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demande en nullité (V. Bulletin de jurisprud. ital., par P. Fiore, trad. Chrétien; Journ. du dr. intern. privé, 1884, p. 553), les Cours de Catane, de Naples, de Gênes, ont regardé l'erreur sur les qualités comme pouvant vicier le mariage. C'est aussi ce qu'admettent dans la présente affaire la Cour de cassation de Turin et la Cour d'appel de Brescia. Nous ne les suivrons pas dans cette voie. La seule jurisprudence conforme à la loi nous paraît être, tant en France qu'en Italie, celle des chambres réunies de notre Cour suprême, qui a obtenu l'adhésion de la Cour de Milan. En d'autres termes, nous croyons qu'un des époux doit s'être trompé sur l'individualité physique ou civile de l'autre, pour obtenir l'annulation de son mariage. Nous invoquons, à l'appui de cette thèse : 1° le texte des deux Codes (art. 180, § 2, C. civ. franc., et art. 105, § 2, C. civ. ital.); 2° les travaux préparatoires de l'un et de l'autre (V. ceux du C. civ. fr., dans Locré, Législ. civ., comm. et crim. de la France, t. 4, p. 362 à 365, et 437 à 448. — V. ceux du Code italien, dans le livre de M. Hue, le Code civil italien et le Code Napoléon, t. 1er, p. 56 et suiv. Quoi qu'en dise cet autour, le rapport de M. Vigliani au Sénat italien ne laisse guère de place au doute); 3° les abus de toute sorte auxquels l'interprétation extensive ouvre la porte, et que font pressentir les formules vagues et arbitraires employées par les auteurs qui la défendent, ainsi que par les arrêts qui la consacrent. III. En résumé, dans le procès actuel, on aurait dû, ce nous semble, maintenir le mariage attaqué. Est-ce à dire qu'on aurait contraint la femme à suivre le mari en Afrique, en se résignant à n'être plus qu'une des femmes de son mari ? Pas le moins du monde : sans annuler le mariage, un moyen existait de prévenir ce résultat. D'abord, la femme aurait pu se refuser à résider avec le mari, en se fondant sur la situation blessante
le Code civil italien et le Code Napoléon, t. 1er, p. 56 et suiv. Quoi qu'en dise cet autour, le rapport de M. Vigliani au Sénat italien ne laisse guère de place au doute); 3° les abus de toute sorte auxquels l'interprétation extensive ouvre la porte, et que font pressentir les formules vagues et arbitraires employées par les auteurs qui la défendent, ainsi que par les arrêts qui la consacrent. III. En résumé, dans le procès actuel, on aurait dû, ce nous semble, maintenir le mariage attaqué. Est-ce à dire qu'on aurait contraint la femme à suivre le mari en Afrique, en se résignant à n'être plus qu'une des femmes de son mari ? Pas le moins du monde : sans annuler le mariage, un moyen existait de prévenir ce résultat. D'abord, la femme aurait pu se refuser à résider avec le mari, en se fondant sur la situation blessante pour sa dignité, qui lui serait faite au domicile conjugal. V. Cass. 20 nov. 1860 (S. 1861.1.965. — P. 1862.589); 2 janv. 1877 (S. 1877.1.257. — P. 1877.652. Il y a plus; la femme aurait pu demander en Italie sa séparation de corps, et en France son divorce, en se fondant sur l'injure grave résultant de l'ensemble des procédés du mari. — Nous nous bornons à ces simples indications sur des questions qui n'étaient pas soulevées dans l'espèce. ERNEST CHAVÊGRIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris. IVe PARTIE mandate en soutenant que son mariage frappé de nullité, par ce motif qu'il n'est pas valable dans ses rapports avec Eph Rachmin Arbib, d'après la déclaration du rabbin de Tunis (art. 6 des prolegômes; 162,103, C. civ.); parce que son consentement n'avait pas été libre (art. 105, § 1er); et, en tout cas, parce qu'il y avait erreur sur la personne (art. 105, §2); .... Attendu qu'il est nécessaire de rechercher si Arbib avait, en vertu de son statut personnel, c'est-à-dire en vertu des lois turques-hébraïques en vigueur à Tripoli de Barbarie, la capacité de contracter le mariage dont il s'agit, ainsi que l'exige formellement l'art. 103, C. civ, comparé
fondant sur l'injure grave résultant de l'ensemble des procédés du mari. — Nous nous bornons à ces simples indications sur des questions qui n'étaient pas soulevées dans l'espèce. ERNEST CHAVÊGRIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris. IVe PARTIE mandate en soutenant que son mariage frappé de nullité, par ce motif qu'il n'est pas valable dans ses rapports avec Eph Rachmin Arbib, d'après la déclaration du rabbin de Tunis (art. 6 des prolegômes; 162,103, C. civ.); parce que son consentement n'avait pas été libre (art. 105, § 1er); et, en tout cas, parce qu'il y avait erreur sur la personne (art. 105, §2); .... Attendu qu'il est nécessaire de rechercher si Arbib avait, en vertu de son statut personnel, c'est-à-dire en vertu des lois turques-hébraïques en vigueur à Tripoli de Barbarie, la capacité de contracter le mariage dont il s'agit, ainsi que l'exige formellement l'art. 103, C. civ, comparé à l'art. 6 des dispositions préliminaires; — Attendu que l'appelante, à laquelle incombe le fardeau de la preuve, ne produit que la déclaration du grand rabbin de Tunis ; qu'il a été interpellé sur le point de savoir si un jeune israélite de Tunis, sujet du sultan, étant venu en Italie, et y ayant contracté mariage avec une jeune fille catholique, devant les autorités civiles italiennes, un tel mariage est reconnu par la loi hébraïque, si par suite, les deux conjoints peuvent divorcer et sont libres l'un et l'autre de consacrer d'autres noces, ou bien si un tel droit est réservé au jeune homme seul ; que le rabbin a répondu,... et que sa déclaration ne porte pas qu'il est interdit à un israélite tripolitain de contracter mariage avec une Italienne catholique, mais atteste seulement que le mariage célébré selon les lois italiennes n'est pas reconnu ; d'où il suit qu'il n'est pas démontré d'une façon positive que Joseph Rachmin Arbib n'eût pas, d'après les lois de son pays, la capacité nécessaire pour épouser Mira Pietra Santa ; — Attendu, d'autre part, qu'on ne saurait se prévaloir, devant les tribunaux italiens, d'un motif de nullité exclusivement fondé sur le statut
Italie, et y ayant contracté mariage avec une jeune fille catholique, devant les autorités civiles italiennes, un tel mariage est reconnu par la loi hébraïque, si par suite, les deux conjoints peuvent divorcer et sont libres l'un et l'autre de consacrer d'autres noces, ou bien si un tel droit est réservé au jeune homme seul ; que le rabbin a répondu,... et que sa déclaration ne porte pas qu'il est interdit à un israélite tripolitain de contracter mariage avec une Italienne catholique, mais atteste seulement que le mariage célébré selon les lois italiennes n'est pas reconnu ; d'où il suit qu'il n'est pas démontré d'une façon positive que Joseph Rachmin Arbib n'eût pas, d'après les lois de son pays, la capacité nécessaire pour épouser Mira Pietra Santa ; — Attendu, d'autre part, qu'on ne saurait se prévaloir, devant les tribunaux italiens, d'un motif de nullité exclusivement fondé sur le statut personnel du mari, par rapport aux conditions spéciales de son pays d'origine; — Attendu qu'il existe, en matière de mariage, une règle générale qui veut qu'en dehors des raisons d'ordre public reconnues par notre législateur, chacun des deux conjoints ne peut invoquer que les exceptions lui appartenant en propre ; qu'en d'autres termes, on ne peut admettre que le mariage soit nul vis-à-vis de l'épouse, par cela seul qu'Arbib n'avait pas la capacité nécessaire pour le contracter ; ... Mais attendu qu'on prétend que le consentement n'a pas été libre, parce que l'épouse et les parents ont été induits en erreur sur la personne d'Arbib; ... que, grâce aux manœuvres dont ils ont été l'objet, Mira Pietra Santa et ses parents ont cru par erreur qu'Arbib était sujet français, tandis qu'il était sujet turc hébreu de Tripoli; que cette erreur tombe sous l'application du second paragraphe de l'art. 105 (relatif à l'erreur sur la personne) ; — Attendu que les questions relatives au véritable sens à attribuer au mot « personne », en ce qui concerne l'erreur de nature à entraîner la nullité du mariage, sont très graves ; qu'en dehors de l'opinion radicale de ceux qui n'admettent que l'erreur
qu'en d'autres termes, on ne peut admettre que le mariage soit nul vis-à-vis de l'épouse, par cela seul qu'Arbib n'avait pas la capacité nécessaire pour le contracter ; ... Mais attendu qu'on prétend que le consentement n'a pas été libre, parce que l'épouse et les parents ont été induits en erreur sur la personne d'Arbib; ... que, grâce aux manœuvres dont ils ont été l'objet, Mira Pietra Santa et ses parents ont cru par erreur qu'Arbib était sujet français, tandis qu'il était sujet turc hébreu de Tripoli; que cette erreur tombe sous l'application du second paragraphe de l'art. 105 (relatif à l'erreur sur la personne) ; — Attendu que les questions relatives au véritable sens à attribuer au mot « personne », en ce qui concerne l'erreur de nature à entraîner la nullité du mariage, sont très graves ; qu'en dehors de l'opinion radicale de ceux qui n'admettent que l'erreur sur la personne physique, il reste toujours à déterminer ce qu'il faut entendre par « personne » abstraction faite de l'individualité matérielle ; — Attendu que, sans entrer dans l'examen des arguments qui sont produits, de part et d'autre, il est certain que la doctrine et la jurisprudence se prononcent dans le sens plus large, qui consiste à ne pas restreindre la personne à la seule identité physique ; que cette théorie, renfermée dans de justes limites, est celle qui paraît la plus rationnelle ; que, d'ailleurs, elle a été adoptée, dans l'affaire actuelle, par la Cour de cassation, laquelle décide précisément que le mot « personne », employé par l'art. 105, comprend, non seulement l'individu, mais « l'ensemble des attributs qui constituent la personnalité civile » ; —Attendu qu'il est facile de se représenter l'énorme différence qui sépare un Français, un Italien ou un sujet de toute autre nation civilisée, pour laquelle le mariage est une institution sacrée, et le sujet d'un des Etats barbaresques, dans lesquels la polygamie est admise, et où la femme, bien qu'elle porte le nom d'épouse, n'est que l'instrument matériel de la concupiscence ; qu'ainsi il est aisé de comprendre comment Mira Pietra Santa
dans le sens plus large, qui consiste à ne pas restreindre la personne à la seule identité physique ; que cette théorie, renfermée dans de justes limites, est celle qui paraît la plus rationnelle ; que, d'ailleurs, elle a été adoptée, dans l'affaire actuelle, par la Cour de cassation, laquelle décide précisément que le mot « personne », employé par l'art. 105, comprend, non seulement l'individu, mais « l'ensemble des attributs qui constituent la personnalité civile » ; —Attendu qu'il est facile de se représenter l'énorme différence qui sépare un Français, un Italien ou un sujet de toute autre nation civilisée, pour laquelle le mariage est une institution sacrée, et le sujet d'un des Etats barbaresques, dans lesquels la polygamie est admise, et où la femme, bien qu'elle porte le nom d'épouse, n'est que l'instrument matériel de la concupiscence ; qu'ainsi il est aisé de comprendre comment Mira Pietra Santa et ses parents ont commis une erreur sur la « personne civile » d'Arbib, de nature à entraîner la nullité du mariage : — Attendu que, dans l'espèce, la différence de nationalité n'est pas, comme cela est ordinairement, une circonstance accessoire ; qu'elle est, au contraire, essentielle, puisqu'elle entraîne un statut personnel de tous points contraire à celui qu'on supposait et aux règles fondamentales de l'ordre social auquel appartient Mira Pietra Santa; — ... Par ces motifs, etc. Du 10 oct. 1883. — C. d'appel de Brescia. — MM. Panizza, 1er prés.; Resti-Ferrari, rapp. (CASS. BELGIQUE) 2 novembre 1883. FAILLITE, MAGASINS DE L'ACHETEUR, BOIS (COUPE DE), PARTERRE DE LA COUPE. Est nulle au regard de la masse la stipulation par le vendeur d'une coupe d'arbres que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur, et qu'en cas de faillite de l'acheteur le vendeur pourra exercer la revendication (1) (C. comm., 576, 577). (Frézard C. Synd. Lizzi). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen du pourvoi, tiré de la fausse application des art. 6, G. civ., et 546, C. comm., et violation des art. 1134 et 1319, C. civ., 568, C. comm. (loi du
statut personnel de tous points contraire à celui qu'on supposait et aux règles fondamentales de l'ordre social auquel appartient Mira Pietra Santa; — ... Par ces motifs, etc. Du 10 oct. 1883. — C. d'appel de Brescia. — MM. Panizza, 1er prés.; Resti-Ferrari, rapp. (CASS. BELGIQUE) 2 novembre 1883. FAILLITE, MAGASINS DE L'ACHETEUR, BOIS (COUPE DE), PARTERRE DE LA COUPE. Est nulle au regard de la masse la stipulation par le vendeur d'une coupe d'arbres que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur, et qu'en cas de faillite de l'acheteur le vendeur pourra exercer la revendication (1) (C. comm., 576, 577). (Frézard C. Synd. Lizzi). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen du pourvoi, tiré de la fausse application des art. 6, G. civ., et 546, C. comm., et violation des art. 1134 et 1319, C. civ., 568, C. comm. (loi du 18 avril 1851), en ce que l'arrêt attaqué repousse la revendication d'arbres vendus au failli sous la condition que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur et que les bois pourront y être revendiqués en cas de faillite; — Considérant que l'art. 546, C. comm., statue qu'en cas de faillite, le privilège et le droit de revendication établis par la loi civile ne sont pas admis en faveur du vendeur d'effets mobiliers; que cette disposition, en empêchant celui-ci de soustraire à la masse de la faillite des marchandises dont la possession chez l'acheteur a pu induire en erreur et exciter la confiance. par des apparences trompeuses », a pour but de maintenir la sécurité commerciale, et qu'elle est ainsi d'ordre public ; qu'exceptionnellement, l'art. 568 autorise la revendication des marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a pas été effectuée dans ses magasins; que cette expression magasins doit être entendue dans le sens le plus large, et comprend tous les lieux quelconques, appartenant ou non au failli, publics ou privés, où les effets mobiliers déposés se trouvent sous la main et à la disposition de l'acheteur; — Considérant que le jugement,
C. comm., statue qu'en cas de faillite, le privilège et le droit de revendication établis par la loi civile ne sont pas admis en faveur du vendeur d'effets mobiliers; que cette disposition, en empêchant celui-ci de soustraire à la masse de la faillite des marchandises dont la possession chez l'acheteur a pu induire en erreur et exciter la confiance. par des apparences trompeuses », a pour but de maintenir la sécurité commerciale, et qu'elle est ainsi d'ordre public ; qu'exceptionnellement, l'art. 568 autorise la revendication des marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a pas été effectuée dans ses magasins; que cette expression magasins doit être entendue dans le sens le plus large, et comprend tous les lieux quelconques, appartenant ou non au failli, publics ou privés, où les effets mobiliers déposés se trouvent sous la main et à la disposition de l'acheteur; — Considérant que le jugement, dont l'arrêt attaqué adopte les motifs, constate, en fait, que la plus grande partie, si ce n'est la totalité des arbres acquis par le failli, avaient été abattus, et, sur le parterre de la coupe, marqués du chiffre de l'acheteur, dégarnis de leurs branches, écorcés ou façonnés en bois à brûler, que les écorces avaient été vendues à des tiers qui en ont pris livraison; qu'en cet état, on objecte vainement la clause du cahier des charges de l'adjudication stipulant, comme condition de la vente, que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur, et, qu'en cas de faillite, le vendeur pourra exercer la revendication; — Considérant que cette clause, quelle que soit sa valeur entre les parties contractantes, est nulle et doit être tenue pour non écrite vis-à-vis des créanciers de la faillite; que l'art. 546, C. comm., en modifiant les effets légaux des conventions, crée, en faveur des tiers, un droit propre, inhérent à l'état de faillite, et qu'ils ne tiennent aucunement de leur débiteur ; que cette disposition a été établie dans des vues d'intérêt général ; qu'il ne peut y être porté atteinte par des stipulations particulières entre le vendeur
brûler, que les écorces avaient été vendues à des tiers qui en ont pris livraison; qu'en cet état, on objecte vainement la clause du cahier des charges de l'adjudication stipulant, comme condition de la vente, que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur, et, qu'en cas de faillite, le vendeur pourra exercer la revendication; — Considérant que cette clause, quelle que soit sa valeur entre les parties contractantes, est nulle et doit être tenue pour non écrite vis-à-vis des créanciers de la faillite; que l'art. 546, C. comm., en modifiant les effets légaux des conventions, crée, en faveur des tiers, un droit propre, inhérent à l'état de faillite, et qu'ils ne tiennent aucunement de leur débiteur ; que cette disposition a été établie dans des vues d'intérêt général ; qu'il ne peut y être porté atteinte par des stipulations particulières entre le vendeur et l'acheteur, et que les exceptions prévues par le législateur ne sont pas susceptibles d'être étendues en dehors des conditions qu'il a déterminées; — Considérant qu'il résulte des faits prérappelés et souverainement constatés par le juge du fond que, dans la cause, l'acheteur avait été mis en possession apparente et réelle des arbres vendus dans un lieu devenu par là momentanément son magasin; que, dès lors, la condition à laquelle l'art. 568 est subordonné faisant défaut, l'art. 546 conservait toute sa force et rendait la revendication légalement impossible; qu'en le décidant ainsi, loin d'avoir contrevenu aux textes cités par le pourvoi, l'arrêt dénoncé a fait une juste application des dispositions légales sur la matière ; — Rejette, etc. Du 2 nov. 1883. — Cass. belge, 1re ch. — MM. De Longhé, 1er prés. ; Bougard, rapp. ; — La question est controversée. Mais la jurisprudence française se prononce plus généralement en sens contraire. V. Cass. 25 janv. 1869 (S. 1869.1.154. — P. 1869.384), et la note; 2 juin 1869 (S. 1869.1.416. — P. 1869.1080). V. aussi Cass. 2 août 1880 (S. 1880.1.401. — P. 1880.1022); Dijon, 11 févr. 1881 (S. 1882. 2.7. P. 1882,1.89). JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 5 Mesures de sécurité
réelle des arbres vendus dans un lieu devenu par là momentanément son magasin; que, dès lors, la condition à laquelle l'art. 568 est subordonné faisant défaut, l'art. 546 conservait toute sa force et rendait la revendication légalement impossible; qu'en le décidant ainsi, loin d'avoir contrevenu aux textes cités par le pourvoi, l'arrêt dénoncé a fait une juste application des dispositions légales sur la matière ; — Rejette, etc. Du 2 nov. 1883. — Cass. belge, 1re ch. — MM. De Longhé, 1er prés. ; Bougard, rapp. ; — La question est controversée. Mais la jurisprudence française se prononce plus généralement en sens contraire. V. Cass. 25 janv. 1869 (S. 1869.1.154. — P. 1869.384), et la note; 2 juin 1869 (S. 1869.1.416. — P. 1869.1080). V. aussi Cass. 2 août 1880 (S. 1880.1.401. — P. 1880.1022); Dijon, 11 févr. 1881 (S. 1882. 2.7. P. 1882,1.89). JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 5 Mesures de sécurité Kieler, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Lejeune et De Mot, av. TRIB. DE L'EMPIRE (SIÉGEANT À LEIPZIG), 9 mai 1884. DIVORCE, INJURE GRAVE, FAITS ANTÉRIEURS AU MARIAGE, GROSSESSE, Les faits constitutifs des injures graves servant de fondement à une instance en divorce doivent s'être passés après la célébration du mariage (C. civ., 231). Il n'y a pas injure grave de la part de la femme qui, enceinte d'un tiers, a laissé croire à son mari, pour l'amener au mariage, que sa grossesse était le fruit des relations qu'elle avait entretenues avec lui avant le mariage (ld.). — La femme S. était déjà enceinte lorsque, le 1er mai 1881, elle eut des relations intimes avec S..., afin de lui faire croire que sa grossesse était le fruit de ses oeuvres et de l'amener à l'épouser. Le mariage fut célébré le 18 août 1881. Le 24 nov., la femme S. mit au monde un enfant parfaitement constitué. S., ayant appris la vérité aussitôt après la naissance de l'enfant, a demandé le divorce en se fondant sur l'art. 231, C. civ.; mais, ayant été débouté de sa demande, il s'est pourvu en revision devant le tribunal de l'Empire, qui a rendu le
mariage (C. civ., 231). Il n'y a pas injure grave de la part de la femme qui, enceinte d'un tiers, a laissé croire à son mari, pour l'amener au mariage, que sa grossesse était le fruit des relations qu'elle avait entretenues avec lui avant le mariage (ld.). — La femme S. était déjà enceinte lorsque, le 1er mai 1881, elle eut des relations intimes avec S..., afin de lui faire croire que sa grossesse était le fruit de ses oeuvres et de l'amener à l'épouser. Le mariage fut célébré le 18 août 1881. Le 24 nov., la femme S. mit au monde un enfant parfaitement constitué. S., ayant appris la vérité aussitôt après la naissance de l'enfant, a demandé le divorce en se fondant sur l'art. 231, C. civ.; mais, ayant été débouté de sa demande, il s'est pourvu en revision devant le tribunal de l'Empire, qui a rendu le jugement suivant: JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Contre l'arrêt d'appel qui rejette sa demande en divorce, le demandeur en révision s'appuie sur ce fait que la conduite en soi très blâmable de sa femme a produit ses effets principalement après le mariage, que la défenderesse a alors continué son mensonge en lui laissant croire qu'elle était enceinte de ses oeuvres, qu'il y a là une violation grave de la loi morale et de ses devoirs conjugaux, et par conséquent une offense grave au mari, ayant le caractère des injures mentionnées par l'art. 231, comme une cause de divorce. — On ne peut cependant se rallier à la manière de voir du demandeur. L'origine, l'esprit et le texte de l'art. 231 conduisent nécessairement à une solution contraire. Depuis la Constitution de 1791, on s'était habitué en France à considérer le mariage comme une sorte de contrat bilatéral, ce qui, dans les années suivantes, conduisit à la liberté entière de la dissolution du mariage. Lorsque, au moment de la rédaction du Code civil, on se fut convaincu qu'il y avait là un état de choses incompatible avec la moralité publique, on se décida à des dispositions restrictives qui ont leur origine commune