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ont été signalées, un trouble moral assez sérieux pour compromettre l'œuvre judiciaire; qu'à ce point de vue, elle n'est point arrivée à partager la crainte qu'a eu la loyauté d'exprimer l'honorable M. B..., par un scrupule de conscience qu'elle respecte, mais qu'elle est convaincue être exagérée; — Rejette la requête de M. B..., etc. Du 12 juill. 1886. — C. d'assises du Gers. — M. Gaujon, prés. TRIB. DE SIMPLE POLICE D'AMIENS 20 mars 1885. VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, PARENTS, INSTITUTEURS, DROIT DE CORRECTION, VIOLENCES LÉGÈRES, TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, COMPÉTENCE. Si l'instituteur, comme les parents, peut être obligé de recourir parfois à des corrections manuelles légères à l'égard des enfants confiés à sa garde, il ne doit le faire que rarement, à titre d'exemple, et avec modération. — Des corrections manuelles, même sans gravité, peuvent prendre le caractère de violences légères, rentrant dans les prévisions de la loi de brumaire an 4 et de la compétence du tribunal de simple police, lorsqu'elles sont fréquemment appliquées aux mêmes enfants, et moins dans un but de discipline et par nécessité que sous l'empire de la colère (2) (L. 3 brum. an 4, art. 605). (1) La Cour d'assises apprécie souverainement les causes d'empêchement ou de dispense temporaire que font valoir les jurés appelés à siéger. V. Cass. 15 avril 1830; 13 juill. 1849 (motifs) (S. 1850.1.63. — P. 1850.2.304); 4 mars 1870 (motifs) (S. 1870.1.180. — P. 1870.413); Nouguier, Cours d'assises, t. 1er, n. 573. V. aussi, F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 7, n. 3177. Du reste, les arrêts par lesquels la Cour d'assises, au début de la session, statue sur les excuses ou les dispenses des jurés, sont des actes d'administration judiciaire que les accusés ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de cassation. V. Cass. 3 mars 1881 (S. 1883.1. 486. — P. 1883.1.1198), et le renvoi. (2) Le droit de correction qui appartient aux pères et mères, et aussi aux maîtres et instituteurs auxquels ils ont confié la garde de leurs enfants, les autorise-t-il à infliger à ces enfants des châtiments corporels ?
les causes d'empêchement ou de dispense temporaire que font valoir les jurés appelés à siéger. V. Cass. 15 avril 1830; 13 juill. 1849 (motifs) (S. 1850.1.63. — P. 1850.2.304); 4 mars 1870 (motifs) (S. 1870.1.180. — P. 1870.413); Nouguier, Cours d'assises, t. 1er, n. 573. V. aussi, F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 7, n. 3177. Du reste, les arrêts par lesquels la Cour d'assises, au début de la session, statue sur les excuses ou les dispenses des jurés, sont des actes d'administration judiciaire que les accusés ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de cassation. V. Cass. 3 mars 1881 (S. 1883.1. 486. — P. 1883.1.1198), et le renvoi. (2) Le droit de correction qui appartient aux pères et mères, et aussi aux maîtres et instituteurs auxquels ils ont confié la garde de leurs enfants, les autorise-t-il à infliger à ces enfants des châtiments corporels ? Les auteurs, à l'exception de M. Laurent, admettent l'affirmative V. la note sous Nîmes, 31 janv. 1879 (S. 1879. 2.169. — P. 1879.713). En tout cas, il est certain que le droit de correction ne peut permettre aux pères et mères ou instituteurs d'exercer sur les enfants des violences ou voies de fait qui mettraient leur vie ou leur santé en péril ; ces violences ou voies de fait constitueraient le délit de coups et blessures prévu et puni par l'art. 311, C. pén. V. Cass. 17 déc. 1819; Nîmes, 31 janv. 1879, précité, et les autorités citées en note. Dans l'espèce du présent jugement, les voies de fait incriminées n'avaient pas la gravité nécessaire pour entraîner l'application de l'art. 311, C. pén. Mais le tribunal, tout en reconnaissant le droit des père et mère et instituteurs d'infliger des corrections manuelles aux enfants, les a néanmoins retenues à la charge de l'institutrice inculpée; le tribunal s'est fondé sur ce que, dans la circonstance, et à raison notamment de ce qu'elles étaient fréquemment appliquées aux mêmes enfants, et moins dans un but de discipline et de nécessité que sous l'empire de la colère, les corrections manuelles présentaient le caractère de violences
voies de fait qui mettraient leur vie ou leur santé en péril ; ces violences ou voies de fait constitueraient le délit de coups et blessures prévu et puni par l'art. 311, C. pén. V. Cass. 17 déc. 1819; Nîmes, 31 janv. 1879, précité, et les autorités citées en note. Dans l'espèce du présent jugement, les voies de fait incriminées n'avaient pas la gravité nécessaire pour entraîner l'application de l'art. 311, C. pén. Mais le tribunal, tout en reconnaissant le droit des père et mère et instituteurs d'infliger des corrections manuelles aux enfants, les a néanmoins retenues à la charge de l'institutrice inculpée; le tribunal s'est fondé sur ce que, dans la circonstance, et à raison notamment de ce qu'elles étaient fréquemment appliquées aux mêmes enfants, et moins dans un but de discipline et de nécessité que sous l'empire de la colère, les corrections manuelles présentaient le caractère de violences légères, rentrant dans les prévisions de l'art. 605 de la loi du 3 brum. an 4, et de la compétence du tribunal de simple police. On sait, en effet, que l'art. 605 de la loi du 3 brum. an 4, qui punit de peines de simple police les voies de fait et violences légères, n'a pas été abrogé par le nouvel art. 311, C. pén. (L. 13 mars 1863), qui punit les violences et voies de fait de peines correctionnelles. V. la note sous Cass. 5 août 1881 COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 199 (G...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur l'incompétence opposée dès le début par la prévenue : — Considérant que, si le juge de police est appelé actuellement à statuer, c'est parce qu'il a été saisi de faits de violences légères punies de peines de simple police, aux termes de la loi du 3 brum. an 4 (art. 605) ; — Considérant que ces faits, niés d'une façon absolue par la femme C..., sont établis par lesdites dépositions, et qu'ils ont bien le caractère de violences légères; qu'en effet, à plusieurs reprises depuis moins d'un an (l'été dernier, disent la plupart des témoins), la femme C... commit, à
fait et violences légères, n'a pas été abrogé par le nouvel art. 311, C. pén. (L. 13 mars 1863), qui punit les violences et voies de fait de peines correctionnelles. V. la note sous Cass. 5 août 1881 COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 199 (G...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur l'incompétence opposée dès le début par la prévenue : — Considérant que, si le juge de police est appelé actuellement à statuer, c'est parce qu'il a été saisi de faits de violences légères punies de peines de simple police, aux termes de la loi du 3 brum. an 4 (art. 605) ; — Considérant que ces faits, niés d'une façon absolue par la femme C..., sont établis par lesdites dépositions, et qu'ils ont bien le caractère de violences légères; qu'en effet, à plusieurs reprises depuis moins d'un an (l'été dernier, disent la plupart des témoins), la femme C... commit, à l'égard d'une partie de ses élèves, des actes de brutalité, les poussant vivement, leur tirant les oreilles, leur donnant des coups de règle sur les doigts, leur administrant des claques avec la main, sur la joue ou sur la tête, leur prenant la tête et la faisant tourner; — Considérant que, si ces faits ont été l'objet de poursuites, et s'ils sont, en effet, punissables, ce n'est qu'à cause de leur répétition, et parce que, au moins à l'égard de certains enfants, ils paraissent constituer, à la charge de la femme C..., des habitudes de brutalité. qui ne peuvent être classées légalement que parmi les voies de fait et les violences légères; que, pris isolément, aucun de ces faits n'aurait certainement motivé des poursuites; que l'instituteur remplace momentanément le père, et que, tant qu'il a les enfants sous sa garde, il se trouve investi de l'autorité paternelle, qui lui est indispensable pour maintenir le bon ordre et la discipline parmi eux; que, de tout temps, les pères, les mères, les instituteurs et tous ceux qui ont charge d'enfant, se sont trouvés obligés d'avoir recours à certaines corrections manuelles légères, qu'il est impossible de qualifier « coups et blessures », à
que, si ces faits ont été l'objet de poursuites, et s'ils sont, en effet, punissables, ce n'est qu'à cause de leur répétition, et parce que, au moins à l'égard de certains enfants, ils paraissent constituer, à la charge de la femme C..., des habitudes de brutalité. qui ne peuvent être classées légalement que parmi les voies de fait et les violences légères; que, pris isolément, aucun de ces faits n'aurait certainement motivé des poursuites; que l'instituteur remplace momentanément le père, et que, tant qu'il a les enfants sous sa garde, il se trouve investi de l'autorité paternelle, qui lui est indispensable pour maintenir le bon ordre et la discipline parmi eux; que, de tout temps, les pères, les mères, les instituteurs et tous ceux qui ont charge d'enfant, se sont trouvés obligés d'avoir recours à certaines corrections manuelles légères, qu'il est impossible de qualifier « coups et blessures », à moins qu'elles n'aient un caractère de gravité exceptionnel; — Considérant que, dans le cas actuel, sur les huit enfants au sujet desquels M. le commissaire de police a requis l'application de la loi, il y en a une, Maria Boulin, qui n'a été l'objet d'aucun acte de violence; que, sur les sept autres, il y en a quatre, Léonie Latier, Marie Pajou, Berthe Douillère et Louise Dumont, à l'égard desquelles, sans aucun doute, ont été exercés des actes tels que les corrections manuelles sans gravité indiquées plus haut, et que leur répétition trop fréquente sur les mêmes enfants permet seule de qualifier de violences légères, plusieurs des enfants disant que les actes de violence, les claques notamment, ne leur avaient pas fait mal; qu'enfin, pour les trois autres seulement, Gabrielle Miet, Léonie Raincheval et Maria Soyez, il peut y avoir lieu d'examiner si, soit par elles-mêmes, soit par leurs conséquences, les violences, qu'il est certain qu'elles ont eues à subir plusieurs fois, n'ont pas revêtu un caractère plus grave que celui de corrections manuelles trop répétées qui appartient aux autres faits... (suivent des considérants dans lesquels le jugement écarte les circonstances aggravantes alléguées à l'appui de l'exception d'incompétence); — Considérant,
les sept autres, il y en a quatre, Léonie Latier, Marie Pajou, Berthe Douillère et Louise Dumont, à l'égard desquelles, sans aucun doute, ont été exercés des actes tels que les corrections manuelles sans gravité indiquées plus haut, et que leur répétition trop fréquente sur les mêmes enfants permet seule de qualifier de violences légères, plusieurs des enfants disant que les actes de violence, les claques notamment, ne leur avaient pas fait mal; qu'enfin, pour les trois autres seulement, Gabrielle Miet, Léonie Raincheval et Maria Soyez, il peut y avoir lieu d'examiner si, soit par elles-mêmes, soit par leurs conséquences, les violences, qu'il est certain qu'elles ont eues à subir plusieurs fois, n'ont pas revêtu un caractère plus grave que celui de corrections manuelles trop répétées qui appartient aux autres faits... (suivent des considérants dans lesquels le jugement écarte les circonstances aggravantes alléguées à l'appui de l'exception d'incompétence); — Considérant, en conséquence, que, pour ces trois enfants comme pour les quatre autres nommés avant, les corrections administrées par la femme C... n'ont que le caractère de violences légères, et que le tribunal de simple police est compétent pour en connaître; Au fond: — Considérant qu'en ce qui concerne Maria Boulin, susnommée, aucun fait de violence n'a été indiqué comme ayant été commis sur elle; qu'à l'égard des sept autres enfants, sus-nommés également, il a été établi qu'à diverses reprises, depuis moins d'un an, à des époques qu'aucun témoin n'a précisées, la femme C... a infligé des corrections manuelles, telles que celles qu'infligent souvent les parents et les instituteurs aux jeunes enfants à eux confiés; que, si c'est là une nécessité que l'on peut admettre, et qui parfois s'impose quand il n'y a pas d'autre moyen de décider tel ou tel enfant à obéir, ceux qui en usent ne doivent le faire que très rarement, à titre d'exemple, et avec une grande modération; que la femme C... n'a pas agi ainsi; qu'au contraire, elle a très souvent employé ce mode de punition à l'égard des mêmes enfants, paraissant procéder, non pas seulement par suite d'un système raisonné et par nécessité, mais
susnommée, aucun fait de violence n'a été indiqué comme ayant été commis sur elle; qu'à l'égard des sept autres enfants, sus-nommés également, il a été établi qu'à diverses reprises, depuis moins d'un an, à des époques qu'aucun témoin n'a précisées, la femme C... a infligé des corrections manuelles, telles que celles qu'infligent souvent les parents et les instituteurs aux jeunes enfants à eux confiés; que, si c'est là une nécessité que l'on peut admettre, et qui parfois s'impose quand il n'y a pas d'autre moyen de décider tel ou tel enfant à obéir, ceux qui en usent ne doivent le faire que très rarement, à titre d'exemple, et avec une grande modération; que la femme C... n'a pas agi ainsi; qu'au contraire, elle a très souvent employé ce mode de punition à l'égard des mêmes enfants, paraissant procéder, non pas seulement par suite d'un système raisonné et par nécessité, mais sous l'empire de l'irritation à laquelle elle se laissait aller, et de façon la plupart du temps à causer une certaine douleur; que cette habitude et cette fréquence fait, de l'application réitérée de ces punitions manuelles, la contravention prévue et réprimée par les art. 600 et 605 de la loi du 3 brum. an 4; — Par ces motifs; — Se déclare compétent...; — Condamne, etc. Du 20 mars 1885. — Trib. de simple police d'Amiens.— MM. Decaïeu, juge; Crampon, av. TRIB. DE NONTRON 4 mars 1885. ENREGISTREMENT, ACTE, FAUSSE QUALIFICATION, PARTAGE D'ASCENDANT, DONATION, SUPPLÉMENT DE DROIT, PRESCRIPTION. La Régie, pour arriver à asseoir, d'une manière conforme à la loi, les droits dus sur les actes, a le droit et le devoir de rechercher et de constater, en dehors de la qualification donnée aux contrats, quel est le véritable caractère des stipulations qui y sont contenues. En conséquence, lorsqu'un acte, qualifié inexactement de partage d'ascendant, a été, lors de l'enregistrement, tarifié d'après cette qualification, et qu'un jugement ultérieur lui a, par interprétation des dispositions intrinsèques de cet acte, reconnu le caractère de donation à raison de l'absence de division des biens donnés entre les donataires, l'action de la Régie en
du 3 brum. an 4; — Par ces motifs; — Se déclare compétent...; — Condamne, etc. Du 20 mars 1885. — Trib. de simple police d'Amiens.— MM. Decaïeu, juge; Crampon, av. TRIB. DE NONTRON 4 mars 1885. ENREGISTREMENT, ACTE, FAUSSE QUALIFICATION, PARTAGE D'ASCENDANT, DONATION, SUPPLÉMENT DE DROIT, PRESCRIPTION. La Régie, pour arriver à asseoir, d'une manière conforme à la loi, les droits dus sur les actes, a le droit et le devoir de rechercher et de constater, en dehors de la qualification donnée aux contrats, quel est le véritable caractère des stipulations qui y sont contenues. En conséquence, lorsqu'un acte, qualifié inexactement de partage d'ascendant, a été, lors de l'enregistrement, tarifié d'après cette qualification, et qu'un jugement ultérieur lui a, par interprétation des dispositions intrinsèques de cet acte, reconnu le caractère de donation à raison de l'absence de division des biens donnés entre les donataires, l'action de la Régie en paiement du supplément de droit exigible, ayant son fondement dans les clauses mêmes de l'acte, est soumise à la prescription biennale à compter du jour de l'enregistrement, et non point à la prescription trentenaire à partir de la date du jugement, parce que c'est l'acte et non le jugement qui constitue le titre de la perception (L. 22 frim. an 7, art. 61). (S. 1883.1.239. — P. 1883.1.560), et les renvois. Ces décisions sont bien fondées. Il est de principe que la prescription de deux ans, établie par l'art. 61, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7, ne commence à courir du jour de l'enregistrement d'un acte qu'autant que la teneur de cet acte a mis le receveur à portée de percevoir les droits exigibles; lorsqu'une fraude a été faite aux droits d'enregistrement, c'est la prescription de trente ans qui s'applique, et cette prescription court seulement du jour où la fraude a été découverte. V. en ce sens, Cass. 25 nov. 1839 (S. 1839. 1.981. — P. 1839.2.601); 29 déc. 1857 (P. 1858.312); 1er févr. 1859 (S. 1859.1.928. — P. 1859.128) Ainsi, l'arrêt du 1er févr. 1859 reconnaît qu'une vente d'immeubles dissimulée sous la forme d'un bail
constitue le titre de la perception (L. 22 frim. an 7, art. 61). (S. 1883.1.239. — P. 1883.1.560), et les renvois. Ces décisions sont bien fondées. Il est de principe que la prescription de deux ans, établie par l'art. 61, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7, ne commence à courir du jour de l'enregistrement d'un acte qu'autant que la teneur de cet acte a mis le receveur à portée de percevoir les droits exigibles; lorsqu'une fraude a été faite aux droits d'enregistrement, c'est la prescription de trente ans qui s'applique, et cette prescription court seulement du jour où la fraude a été découverte. V. en ce sens, Cass. 25 nov. 1839 (S. 1839. 1.981. — P. 1839.2.601); 29 déc. 1857 (P. 1858.312); 1er févr. 1859 (S. 1859.1.928. — P. 1859.128) Ainsi, l'arrêt du 1er févr. 1859 reconnaît qu'une vente d'immeubles dissimulée sous la forme d'un bail emphyléotique présenté à l'enregistrement, reste, pendant trente ans, assujettie au droit de mutation immobilière, « attendu qu'il est impossible d'admettre que la simulation d'actes postérieurs puisse avoir pour résultat d'affranchir les parties des droits légitimement légitimement antérieurement ». V. aussi Cass. 27 déc. 1859 (S. 1860.1.285. — P. 1860.468). Dans l'espèce, aucune dissimulation n'avait été commise, l'acte faisant connaître exactement, et sans réticence, les conditions dans lesquelles la donation avait été consentie. Par suite, la présentation de l'acte avait mis le receveur à portée de percevoir tous les droits exigibles. Il n'était pas tenu d'accepter la qualification donnée par les parties à la libéralité. Il est certain, en effet, que la nature des contrats ne se détermine, ni par les termes employés, ni par les formes extérieures dont ils sont revêtus, ni par la qualification que les parties leur ont donnée, mais par l'objet des conventions qu'ils renferment ; et la Régie a le droit et le devoir de rechercher quel est le véritable caractère des actes pour régler ses perceptions en conséquence. V. Cass. 19 juin 1882 (S. 1883.1.231. — P. 1883.1.545), avec la note et les renvois. La prescription biennale s'opposait, par conséquent, à ce que, à la
l'espèce, aucune dissimulation n'avait été commise, l'acte faisant connaître exactement, et sans réticence, les conditions dans lesquelles la donation avait été consentie. Par suite, la présentation de l'acte avait mis le receveur à portée de percevoir tous les droits exigibles. Il n'était pas tenu d'accepter la qualification donnée par les parties à la libéralité. Il est certain, en effet, que la nature des contrats ne se détermine, ni par les termes employés, ni par les formes extérieures dont ils sont revêtus, ni par la qualification que les parties leur ont donnée, mais par l'objet des conventions qu'ils renferment ; et la Régie a le droit et le devoir de rechercher quel est le véritable caractère des actes pour régler ses perceptions en conséquence. V. Cass. 19 juin 1882 (S. 1883.1.231. — P. 1883.1.545), avec la note et les renvois. La prescription biennale s'opposait, par conséquent, à ce que, à la suite du jugement rendu, le 19 janv. 1881, sur la difficulté que l'interprétation de l'acte avait soulevée entre les parties, la Régie réclamât un supplément de droit sur la donation, qui remontait au 5 mars 1865. La prescription de deux ans, établie par l'art. 61, n° 1, de la loi du 22 frim. an 7, est, en effet, applicable, soit au droit que la Régie omet de percevoir sur des dispositions particulières dans les actes, soit aux suppléments de perceptions insuffisamment faites : dès que, par la présentation de l'acte, la Régie a été mise en situation de réclamer et de percevoir le droit, la prescription biennale lui est opposable. V. notamment, Cass. 9 mai 1881 (S. 1882.1.230. — P. 1882.1.543); 6 juin 1882 (S. 1883.1.37. — P. 1883.1.59); 23 juill. 1883 (S. 1885.1.39. — P. 1885.1.63), les renvois et les notes. Au surplus, la perception du receveur était conforme aux règles tracées par la jurisprudence. L'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 réduit au taux fixé pour les mutations par décès en ligne directe le droit de donation applicable aux donations portant partage, faites par actes entre-vifs, conformément aux art. 1075 et 1076, C. civ., 200 IIe
du 22 frim. an 7, est, en effet, applicable, soit au droit que la Régie omet de percevoir sur des dispositions particulières dans les actes, soit aux suppléments de perceptions insuffisamment faites : dès que, par la présentation de l'acte, la Régie a été mise en situation de réclamer et de percevoir le droit, la prescription biennale lui est opposable. V. notamment, Cass. 9 mai 1881 (S. 1882.1.230. — P. 1882.1.543); 6 juin 1882 (S. 1883.1.37. — P. 1883.1.59); 23 juill. 1883 (S. 1885.1.39. — P. 1885.1.63), les renvois et les notes. Au surplus, la perception du receveur était conforme aux règles tracées par la jurisprudence. L'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 réduit au taux fixé pour les mutations par décès en ligne directe le droit de donation applicable aux donations portant partage, faites par actes entre-vifs, conformément aux art. 1075 et 1076, C. civ., 200 IIe PARTIE. (Broudrichou et Prince C. Enregistrement). Aux termes d'un acte notarié du 5 mars 1865, M. François Boyer a déclaré faire donation, à titre de partage anticipé, aux deux enfants qu'il avait alors, de divers objets mobiliers estimés 611 fr., et d'un immeuble le revenu a été évalué 550 fr. Cet acte a été enregistré, le 18 mars suivant, au tarif de 1 p. 100, établi pour les partages d'ascendants. Le donateur est décédé le 19 nov. 1879, en laissant pour héritiers, indépendamment des deux donataires, un troisième enfant qui lui était survenu d'un second mariage, postérieurement à la donation. Des difficultés s'étant élevées entre les héritiers Boyer, au sujet de la validité de la donation, le tribunal de Nontron, saisi du litige, a rendu, le 19 janv. 1881, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, par acte passé, le 5 mars 1865, François Boyer a fait donation entre vifs et irrévocable, à titre de partage d'ascendant, à Marie Boyer, épouse Prince, et à Marie Boyer, dite Thérèse, épouse Broudrichou, ses seuls enfants à cette époque, de l'entière propriété d'un immeuble qu'il possédait au lieu dit de la Maisonneuve, et de divers objets spécifiés audit