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Reine) : — Vu ledit article ; —Attendu que, si les copropriétaires d'un fonds de commerce dont la vente par licitation est poursuivie, peuvent, quand ils sont tous maîtres de leurs droits, convenir de l'insertion, dans le cahier des charges de l'adjudication, d'une clause portant interdiction à celui des copropriétaires dont le nom patronymique désigne la maison de commerce licitée, de faire pendant un temps déterminé, sous ce nom, un commerce semblable à celui qui fait l'objet du fonds mis en vente, il n'est pas permis aux juges, si un litige s'élève sur l'admissibilité de cette clause, d'ordonner, à titre de garantie d'une loyale exécution du contrat, des mesures qui porteraient atteinte au droit qu'a tout citoyen à la propriété et à l'usage de son nom; qu'ils peuvent sans doute interdire à celui des communistes vendeurs, dont le nom est attaché au fonds de commerce, de continuer la fabrication et la vente des produits de même nature, dans les conditions qui constitueraient une rivalité abusive et une violation certaine des principes de la garantie; mais que l'interdiction absolue de continuer le commerce sous son nom, pendant un temps déterminé, ne peut être prononcée par les tribunaux contre un citoyen, sans violer les lois protectrices à la fois du droit de propriété des noms, de la liberté de faire tel négoce, et de se livrer à telle industrie qu'il lui convient; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, dont le dispositif se lie étroitement et nécessairement aux motifs qui, seuls, en précisent la généralité et le sens véritable, en interdisant à Alphonse Reine de continuer sous son nom, en quelque lieu que ce soit, et pendant dix ans, l'industrie exercée dans les usines de Vire et de Brouains, a violé l'art. 544 sus-visé; — Casse et annule, mais seulement au chef relatif à l'interdiction prononcée contre Alphonse Reine de continuer le commerce des cuires sous son nom, l'arrêt rendu par le Tribunal d'appel de Caen, le 23 févr. 1881, et le Pourvoi, du 28 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, présidant; Greffier, rapporteur; Charrin, 1er avocat en conclu (conseil);
violer les lois protectrices à la fois du droit de propriété des noms, de la liberté de faire tel négoce, et de se livrer à telle industrie qu'il lui convient; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, dont le dispositif se lie étroitement et nécessairement aux motifs qui, seuls, en précisent la généralité et le sens véritable, en interdisant à Alphonse Reine de continuer sous son nom, en quelque lieu que ce soit, et pendant dix ans, l'industrie exercée dans les usines de Vire et de Brouains, a violé l'art. 544 sus-visé; — Casse et annule, mais seulement au chef relatif à l'interdiction prononcée contre Alphonse Reine de continuer le commerce des cuires sous son nom, l'arrêt rendu par le Tribunal d'appel de Caen, le 23 févr. 1881, et le Pourvoi, du 28 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, présidant; Greffier, rapporteur; Charrin, 1er avocat en conclu (conseil); Sabatier et Morillot, avocats. CASS.-Civ. 16 mars 1886. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, SOCIÉTÉ, DISSOLUTION, FONDS DE COMMERCE, LICITATION, CLAUSE D'INTERDICTION, CAHIER DES CHARGES, COMMUNE INTENTION DES PARTIES, APPRÉCIATION SOUVERAINE. La liberté de faire le négoce et d'exercer une industrie peut être restreinte par des conventions particulières, et spécialement par le cahier des charges, dressé pour arriver à l'adjudication par licitation du fonds de commerce appartenant à une société, sous la condition toutefois que les conventions et les clauses du cahier des charges n'emportent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée à la fois quant au temps et quant au lieu. La restriction est donc valable lorsque, librement consentie, elle est perpétuelle, mais limitée à un lieu déterminé, comme aussi lorsque, s'étendant à tous les lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain temps (Loi 2-17 mars 4791). La preuve d'une telle restriction, justifiée d'ailleurs par les principes de la garantie en matière de vente par licitation d'un fonds de commerce, peut, à défaut d'une stipulation expresse, s'induire de la commune intention des parties, souverainement appréciée par les juges du fond, et résultant tant des termes mêmes et des clauses générales du cahier des charges que
par le cahier des charges, dressé pour arriver à l'adjudication par licitation du fonds de commerce appartenant à une société, sous la condition toutefois que les conventions et les clauses du cahier des charges n'emportent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée à la fois quant au temps et quant au lieu. La restriction est donc valable lorsque, librement consentie, elle est perpétuelle, mais limitée à un lieu déterminé, comme aussi lorsque, s'étendant à tous les lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain temps (Loi 2-17 mars 4791). La preuve d'une telle restriction, justifiée d'ailleurs par les principes de la garantie en matière de vente par licitation d'un fonds de commerce, peut, à défaut d'une stipulation expresse, s'induire de la commune intention des parties, souverainement appréciée par les juges du fond, et résultant tant des termes mêmes et des clauses générales du cahier des charges que des actes de procédure faits pour arriver à l'adjudication, et de la nature spéciale du fonds de commerce licité, de son importance et des conditions particulières de son existence, de son exploitation et de son fonctionnement (Id.). * (Dupont & Cie Laporte). — ARRÊT. LA COUR;—Sur le moyen unique du Pourvoi, tiré de la violation de la loi des 27 mars 1791, et des principes de la liberté du commerce, ainsi que des articles 544, 1351 et 1353, C. civ : — Attendu que la liberté de faire le négoce et d'exercer une industrie peut être restreinte par des conventions particulières, et spécialement par le cahier des charges dressé pour arriver à l'adjudication par licitation d'un fonds de commerce appartenant à une société, sous la condition toutefois que les conventions et les clauses du cahier des charges n'emportent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée à la fois quant au temps et quant au lieu; que la restriction est donc valable lorsque, librement consentie, elle est perpétuelle, limitée à un lieu déterminé, comme aussi lorsque, s'étendant à tous les lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain temps; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué pouvait, s'il reconnaissait qu'une semblable
Pourvoi, tiré de la violation de la loi des 27 mars 1791, et des principes de la liberté du commerce, ainsi que des articles 544, 1351 et 1353, C. civ : — Attendu que la liberté de faire le négoce et d'exercer une industrie peut être restreinte par des conventions particulières, et spécialement par le cahier des charges dressé pour arriver à l'adjudication par licitation d'un fonds de commerce appartenant à une société, sous la condition toutefois que les conventions et les clauses du cahier des charges n'emportent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée à la fois quant au temps et quant au lieu; que la restriction est donc valable lorsque, librement consentie, elle est perpétuelle, limitée à un lieu déterminé, comme aussi lorsque, s'étendant à tous les lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain temps; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué pouvait, s'il reconnaissait qu'une semblable stipulation devait, d'après la commune intention des parties légalement constatée, être considérée comme imposée par le cahier des charges, interdire à Paul Dupont, vendeur co-licitant, d'exercer, mais seulement dans le département de la Dordogne, une industrie similaire à celle du fonds de commerce vendu par licitation à la dame Laporte, co-licitante; — Attendu, quanta la preuve de la clause d'interdiction, que, pour faire droit à la demande des époux Laporte, l'arrêt attaqué, en invoquant à bon droit les principes de la garantie applicables en matière de vente par licitation d'un fonds de commerce, s'est fondé sur la commune intention des parties, qu'il a fait découler, par une appréciation souveraine, tant des termes mêmes et des clauses générales du cahier des charges, que des actes de procédure faits pour arriver à l'adjudication, et enfin de la nature spéciale du fonds de commerce licite, de son importance et des conditions particulières de son existence, de son exploitation et de son fonctionnement; qu'en décidant, par suite, que l'interdiction consentie par toutes les parties co-licitantes, illimitée quant au temps, mais restreinte au département de la Dordogne, n'avait rien d'absolu, et était, par conséquent, licite, la Cour d'appel de Bordeaux n'a méconnu ni les principes
co-licitante; — Attendu, quanta la preuve de la clause d'interdiction, que, pour faire droit à la demande des époux Laporte, l'arrêt attaqué, en invoquant à bon droit les principes de la garantie applicables en matière de vente par licitation d'un fonds de commerce, s'est fondé sur la commune intention des parties, qu'il a fait découler, par une appréciation souveraine, tant des termes mêmes et des clauses générales du cahier des charges, que des actes de procédure faits pour arriver à l'adjudication, et enfin de la nature spéciale du fonds de commerce licite, de son importance et des conditions particulières de son existence, de son exploitation et de son fonctionnement; qu'en décidant, par suite, que l'interdiction consentie par toutes les parties co-licitantes, illimitée quant au temps, mais restreinte au département de la Dordogne, n'avait rien d'absolu, et était, par conséquent, licite, la Cour d'appel de Bordeaux n'a méconnu ni les principes de la liberté industrielle et commerciale, ni les règles du droit commun relatives à la preuve et à l'interprétation des contrats, et n'a dès lors, violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc. Du 16 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Perrin, av. CASS.-REQ. 15 mars 1886. 1° MANDAT, MANDAT TACITE, PREUVE. — 2° PRÊT, PRÊT DE CONSOMMATION, TRADITION, NOTAIRE, MANDAT TACITE, PERTE, RESPONSABILITÉ. 1° preuve d'un mandat tacite peut-elle résulter de présomptions (3) (C. civ., 1985) ? — Non rés. En tous cas, il n'y a pas violation des règles de la preuve du mandat tacite, lorsque c'est dans des actes écrits émanés du mandant que les juges ont trouvé la preuve ou le commencement de preuve par écrit du mandat (4) (ld.). 2° Lorsqu'il est légalement établi qu'en vertu du mandat tacite à lui conféré par l'empruteur, le notaire rédacteur de l'acte de prêt a détenu à partir de l'acte pour le compte de l'empruteur les sommes à lui remises antérieurement par le prêteur, le prêt est à bon droit considéré comme consommé, et les fonds prêtés sont devenus
prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Perrin, av. CASS.-REQ. 15 mars 1886. 1° MANDAT, MANDAT TACITE, PREUVE. — 2° PRÊT, PRÊT DE CONSOMMATION, TRADITION, NOTAIRE, MANDAT TACITE, PERTE, RESPONSABILITÉ. 1° preuve d'un mandat tacite peut-elle résulter de présomptions (3) (C. civ., 1985) ? — Non rés. En tous cas, il n'y a pas violation des règles de la preuve du mandat tacite, lorsque c'est dans des actes écrits émanés du mandant que les juges ont trouvé la preuve ou le commencement de preuve par écrit du mandat (4) (ld.). 2° Lorsqu'il est légalement établi qu'en vertu du mandat tacite à lui conféré par l'empruteur, le notaire rédacteur de l'acte de prêt a détenu à partir de l'acte pour le compte de l'empruteur les sommes à lui remises antérieurement par le prêteur, le prêt est à bon droit considéré comme consommé, et les fonds prêtés sont devenus la propriété de l'empruteur, qui par suite doit en supporter la perte (5) (C. civ., 1892 et 1893). (Charrel C. Ravet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1138, 1341, 1353, 1892 et 1985, C. civ. : — Attendu qu'aux termes des art. 1892 et 1893, C. comm., le prêt de consommation transfère la propriété des choses prêtées à l'empruteur, qui doit, dès lors, en supporter la perte ; qu'à la vérité, le prêt de consommation n'est réalisé que par la tradition à l'empruteur de la chose qui en fait l'objet, mais que cette tradition est réputée faite lorsque la chose prêtée a été remise à un tiers qui l'a reçu et qui la détient pour le compte de l'empruteur; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant deux actes reçus par le notaire Pion, les 20 avril et 17 mai 1882, les défendeurs éventuels ont prêté diverses sommes d'argent aux époux Charrel-Mathon; que, contrairement aux énonciations de ces actes, qui portent que les sommes prêtées ont été versées en espèces aux emprunteurs au moment du contrat, il est établi par l'aveu des prêteurs que ce versement n'a pas
termes des art. 1892 et 1893, C. comm., le prêt de consommation transfère la propriété des choses prêtées à l'empruteur, qui doit, dès lors, en supporter la perte ; qu'à la vérité, le prêt de consommation n'est réalisé que par la tradition à l'empruteur de la chose qui en fait l'objet, mais que cette tradition est réputée faite lorsque la chose prêtée a été remise à un tiers qui l'a reçu et qui la détient pour le compte de l'empruteur; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant deux actes reçus par le notaire Pion, les 20 avril et 17 mai 1882, les défendeurs éventuels ont prêté diverses sommes d'argent aux époux Charrel-Mathon; que, contrairement aux énonciations de ces actes, qui portent que les sommes prêtées ont été versées en espèces aux emprunteurs au moment du contrat, il est établi par l'aveu des prêteurs que ce versement n'a pas eu lieu, et que les sommes sont restées aux mains du notaire ; que, cependant, les emprunteurs ont reconnu dans les mêmes actes qu'ils les avaient reçues, qu'ils en ont donné quittance aux prêteurs, et se sont obligés à en servir les intérêts à partir du jour du contrat; — Attendu que, de ces reconnaissances et engagements des emprunteurs, rapprochés des faits et circonstances de la cause, l'arrêt attaqué a déduit l'existence d'un mandat tacite conféré au notaire, en vertu duquel il détenait, à partir du contrat, pour le compte des emprunteurs, les sommes qui lui avaient été remises antérieurement par les prêteurs ; — Attendu qu'en statuant ainsi, il n'a pas violé les règles de la preuve du mandat tacite; qu'en effet, et sans examiner si la preuve d'un tel mandat peut résulter de présomptions, c'est dans les actes écrits émanés de l'empruteur qu'il a trouvé la preuve ou le commencement de preuve littérale dudit mandat; — Attendu qu'après avoir ainsi légalement établi que le notaire détenait les sommes prêtées pour le compte de l'empruteur à partir de la date des actes d'emprunt, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine application des art. 1892 et 1893, en décidant que le
Attendu que, de ces reconnaissances et engagements des emprunteurs, rapprochés des faits et circonstances de la cause, l'arrêt attaqué a déduit l'existence d'un mandat tacite conféré au notaire, en vertu duquel il détenait, à partir du contrat, pour le compte des emprunteurs, les sommes qui lui avaient été remises antérieurement par les prêteurs ; — Attendu qu'en statuant ainsi, il n'a pas violé les règles de la preuve du mandat tacite; qu'en effet, et sans examiner si la preuve d'un tel mandat peut résulter de présomptions, c'est dans les actes écrits émanés de l'empruteur qu'il a trouvé la preuve ou le commencement de preuve littérale dudit mandat; — Attendu qu'après avoir ainsi légalement établi que le notaire détenait les sommes prêtées pour le compte de l'empruteur à partir de la date des actes d'emprunt, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine application des art. 1892 et 1893, en décidant que le prêt avait été consommé, que les fonds étaient ainsi devenus la propriété de l'empruteur, et que, par suite, celui-ci devait en supporter la perte ; — Rejette, etc. Du 15 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Chévrier av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. (1) Solutions rentrant dans la jurisprudence. V.; notamment, Cass. 9 janv. 1884 (S. 1884.1.4.8. P. 1884.1.1058); 31 mars 1884 (1884.1.232. — P. 1884.1. 553); 30 mars 1885 (S. 1885.1.216. — P. 1885.1.520) et les renvois. (2) Jugé que si, à défaut d'une stipulation exprimée au contrat, les juges peuvent induire une pareille interdiction de la commune intention des parties, résultant des termes mêmes du contrat, ils ne sauraient la suppléer aux mêmes, en décidant, en droit, qu'elle est une conséquence nécessaire de la convention. V. Cass. 2 mai 1860 (motifs) (S. 1860.1.308. — P. 1860.1000). (3-4) V. sur la preuve du mandat tacite, la note de M. Labbé sous Cass. 29 déc. 1875 (S. 1876.1.401. — P. 1876.1038); et nos observations sous Cass., 22 nov. 1876 (S. 1877.1.65. — P. 1877. 139); 11 juill. 1883 (S. 1884.1.389.—P. 1884.1.977). (5) V. dans le même sens Cass. 7 mars 1842. (S. 1842.1.207. —
Solutions rentrant dans la jurisprudence. V.; notamment, Cass. 9 janv. 1884 (S. 1884.1.4.8. P. 1884.1.1058); 31 mars 1884 (1884.1.232. — P. 1884.1. 553); 30 mars 1885 (S. 1885.1.216. — P. 1885.1.520) et les renvois. (2) Jugé que si, à défaut d'une stipulation exprimée au contrat, les juges peuvent induire une pareille interdiction de la commune intention des parties, résultant des termes mêmes du contrat, ils ne sauraient la suppléer aux mêmes, en décidant, en droit, qu'elle est une conséquence nécessaire de la convention. V. Cass. 2 mai 1860 (motifs) (S. 1860.1.308. — P. 1860.1000). (3-4) V. sur la preuve du mandat tacite, la note de M. Labbé sous Cass. 29 déc. 1875 (S. 1876.1.401. — P. 1876.1038); et nos observations sous Cass., 22 nov. 1876 (S. 1877.1.65. — P. 1877. 139); 11 juill. 1883 (S. 1884.1.389.—P. 1884.1.977). (5) V. dans le même sens Cass. 7 mars 1842. (S. 1842.1.207. — P. 1842.1.430); Paris, 22 1866 (S. 1867.2.79. — P. 1867.439). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 297 CASS.-REQ. 4 mai 1885. BREVET D'INVENTION, CONTREFAÇON, APPAREIL D'ESSAI ET D'ÉTUDES, EXPLOITATION (DÉFAUT D'), DÉCHÉANCE, IMPOSSIBILITÉ D'EXPLOITER, TÉLÉGRAPHIE ÉLECTRIQUE, MOYENS CONNUS, PRINCIPES SCIENTIFIQUES, RÉSULTAT NOUVEAU, INVENTION PROPRE, PERFECTIONNEMENT, RÉSERVE, DESCRIPTION. L'appareil d'essai et d'étude, qui n'est destine à aucun usage, ne peut motiver une action en contrefaçon (1) (L. 5 juill. 1844, art. 40). — Rés. par la Cour d'appel. Le breveté n'encourt pas de déchéance faute d'exploitation dans les deux ans du brevet, si son inaction résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l'inventeur, par exemple de l'insuffisance de ses ressources pécuniaires, de la limitation apportée à son exploitation par le monopole de l'État, et surtout de l'impossibilité où les faits et gestes de l'administration ont mis l'inventeur de faire adopter son invention par l'industrie privée (2) (L. 5 juill. 1844, art. 32). — Id. Est à bon droit déclarée brevetable la combinaison de principes et de moyens connus en télégraphie pour produire un résultat industriel nouveau (à savoir le télégraphe imprimeur à plusieurs fils de ligne et à combinaison de signaux) (3) (L. 5 juill. 1844, art. 2). Le fait
d'étude, qui n'est destine à aucun usage, ne peut motiver une action en contrefaçon (1) (L. 5 juill. 1844, art. 40). — Rés. par la Cour d'appel. Le breveté n'encourt pas de déchéance faute d'exploitation dans les deux ans du brevet, si son inaction résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l'inventeur, par exemple de l'insuffisance de ses ressources pécuniaires, de la limitation apportée à son exploitation par le monopole de l'État, et surtout de l'impossibilité où les faits et gestes de l'administration ont mis l'inventeur de faire adopter son invention par l'industrie privée (2) (L. 5 juill. 1844, art. 32). — Id. Est à bon droit déclarée brevetable la combinaison de principes et de moyens connus en télégraphie pour produire un résultat industriel nouveau (à savoir le télégraphe imprimeur à plusieurs fils de ligne et à combinaison de signaux) (3) (L. 5 juill. 1844, art. 2). Le fait par un inventeur d'avoir, en appliquant certains principes scientifiques et en employant certains procédés mécaniques connus, obtenu un résultat industriel, ne fait pas obstacle à ce qu'un second inventeur, usant après lui des mêmes principes et procédés, mais les combinant avec d'autres éléments, obtienne, sans être argué de contrefaçon, un autre résultat industriel nouveau. Dans ce cas, le produit du second inventeur constitue une invention propre (4) ; ... Et non un perfectionnement de la première invention (5) (L. 5 juill. 1844, art. 16, 17, 40).— Rés. par la Cour d'appel. Il en est ainsi spécialement, en matière de télégraphe, lorsque le second inventeur a emprunté au domaine public des éléments communs avec le premier inventeur; qu'il y a laissé au contraire certains éléments, auxquels le premier inventeur attachait une importance excessive; qu'il y a pris d'autres éléments négligés par le premier inventeur; et qu'enfin, il a mis en œuvre des organes originaux dont le fonctionnement a réalisé un problème jusqu'alors non résolu (à savoir le télégraphe imprimeur à combinaison de signaux à un seul fil et multiple) (6) (id.). (1) Aux termes de l'art. 40 de la loi du 5 juill. 1844, le délit de contrefaçon résulte de toute
autre résultat industriel nouveau. Dans ce cas, le produit du second inventeur constitue une invention propre (4) ; ... Et non un perfectionnement de la première invention (5) (L. 5 juill. 1844, art. 16, 17, 40).— Rés. par la Cour d'appel. Il en est ainsi spécialement, en matière de télégraphe, lorsque le second inventeur a emprunté au domaine public des éléments communs avec le premier inventeur; qu'il y a laissé au contraire certains éléments, auxquels le premier inventeur attachait une importance excessive; qu'il y a pris d'autres éléments négligés par le premier inventeur; et qu'enfin, il a mis en œuvre des organes originaux dont le fonctionnement a réalisé un problème jusqu'alors non résolu (à savoir le télégraphe imprimeur à combinaison de signaux à un seul fil et multiple) (6) (id.). (1) Aux termes de l'art. 40 de la loi du 5 juill. 1844, le délit de contrefaçon résulte de toute atteinte portée aux droits du breveté, notamment par la fabrication des produits. Le droit de fabrication n'appartient, en effet, qu'au propriétaire du brevet. Néanmoins, imiter pour se livrer à des études, à des expériences, ne constituerait pas la contrefaçon. V. Renouard, Brevets d'invention, n. 9; MM. Nouguier, id., n. 748; Pouillet, Id., n. 738; Le Senne, Code des brev. d'inv., n. 148; Bédarride, Brev. d'inv., t. 2, n.542 et s.; Malapert et Forni, /(/., n. 881; Allart, W., n.206; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 3, v° Contrefaçon, n. 41. — Contra, Blanc, Tr. de la contrefaçon, p. 626 et s. ; et M. Huard, Rép. de législ. et de jurispr. en mat. de brev. d'inv., p. 526, n. 33. ' Il y a contrefaçon, dit Blanc, alors même que l'objet saisi n'a été confectionné que pour modèle et comme essai. Le juge ne pourrait dans ce cas se dispenser d'ordonner la destruction et la confiscation, car c'est le seul moyen d'éviter que l'objet soit plus tard vendu ou employé au préjudice des droits du breveté. Cette doctrine, ajoute-t-il, ne porte pas atteinte à l'industrie. Elle n'anéantit pas le droit, consacré par la loi, de