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et A. Rogeau tend, à vrai dire, qu’ils sont recevables et fondés à demander en justice l’exécution des dits marchés à concurrence des quantités non livrées, dont le détail est donné dans l’exploit introductif d’instance et en conséquence, voir la Société défenderesse condamné à s’exécuter ; « Attendu que, de leur côté, Guérin, Bessière, Vandesmet et Cie, gérants de la Société dénommée le Comptoir de l'Industrie Linière, assignent Ch. et A. Rogeau pour voir déclarer résolus, par application de la loi du 21 janvier 1918, les marchés susvisés, plus un marché du 13 février 1914 ; « Attendu que, résistant à cette demande, Ch. et A. Rogeau exposent que, par exploit en date du 16 novembre 1915, ils ont saisi ce Tribunal d’une demande qui tendait à voir résilier les marchés susvisés aux torts et griefs de la Société du Comptoir de l’Industrie Linière et à voir cette Société condamnée à payer 60.000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Que le Tribunal, ayant repoussé cette demande, la cause a été portée en appel ; « Que, par arrêt en date du 28 avril 1918, la quatrième Chambre de la Cour a confirmé ce jugement ; « Que, lors de cette instance, le Comptoir de l’Industrie Linière a déclaré, devant la Cour, qu’il s’engageait à livrer le solde du marché dès que les circonstances permettraient de reprendre la fabrication normale, ce conformément aux échantillons stipulés et qu’ « il maintiendrait » les prix déterminés par les conventions antérieures à la guerre quelqu’enuergetique que puissent être pour lui, après les hostilités, les conditions de production ; « Que, ils prétendent que la déclaration ainsi faite par la Société défenderesse constituerait un engagement à livrer dès au cours de la guerre, que cet engagement aurait nové les marchés de 1914, et qu’en conséquence, lié par ledit engagement, la Société défenderesse ne saurait valablement requérir l’application de la loi Failliot, laquelle loi ne s’applique qu’aux marchés d’avant-guerre et non aux engagements pris sous cours des hostilités; « Mais attendu que la déclaration faite par la Société défenderesse ne saurait être considérée comme instituant
cette instance, le Comptoir de l’Industrie Linière a déclaré, devant la Cour, qu’il s’engageait à livrer le solde du marché dès que les circonstances permettraient de reprendre la fabrication normale, ce conformément aux échantillons stipulés et qu’ « il maintiendrait » les prix déterminés par les conventions antérieures à la guerre quelqu’enuergetique que puissent être pour lui, après les hostilités, les conditions de production ; « Que, ils prétendent que la déclaration ainsi faite par la Société défenderesse constituerait un engagement à livrer dès au cours de la guerre, que cet engagement aurait nové les marchés de 1914, et qu’en conséquence, lié par ledit engagement, la Société défenderesse ne saurait valablement requérir l’application de la loi Failliot, laquelle loi ne s’applique qu’aux marchés d’avant-guerre et non aux engagements pris sous cours des hostilités; « Mais attendu que la déclaration faite par la Société défenderesse ne saurait être considérée comme instituant une novation aux marchés de 1914, comme le font plaider Ch. et A. Rogeau; que ladite Société a voulu seulement, ainsi d’ailleurs que le constate la Cour dans son arrêt, que sa bonne foi ne puisse être suspectée; « Que, d’ailleurs, il convient de remarquer que cette déclaration n’a pas été faite par le Comptoir de l’Industrie Linière pour la première fois devant la Cour comme l’allèguent Ch. et A. Rogeau; « Attendu, en effet, qu’il ressort d’un exploit en date du 5 août 1915, qu’au début de l’instance introduite devant le Tribunal de commerce, la Société défenderesse a posé ce principe de son attitude et que c’est alors qu’elle a promis de livrer dès que les circonstances le lui permettraient; « Attendu, toutefois, qu’il ressort de cet acte extrajudiciaire, que le Comptoir de l’Industrie Linière n’a pris cet engagement que, ainsi qu'il est dit textuellement dans ledit acte : « Sous toutes réserves, notamment de toutes réquisitions militaires ou de toutes dispositions législatives ultérieures »; « Attendu qu’il est constant que, contrairement aux allégations des demandeurs, ces réserves formelles permettent actuellement au Comptoir de l’Industrie Linière de se prévaloir des dispositions de la loi du 21 janvier 1918, dite
été faite par le Comptoir de l’Industrie Linière pour la première fois devant la Cour comme l’allèguent Ch. et A. Rogeau; « Attendu, en effet, qu’il ressort d’un exploit en date du 5 août 1915, qu’au début de l’instance introduite devant le Tribunal de commerce, la Société défenderesse a posé ce principe de son attitude et que c’est alors qu’elle a promis de livrer dès que les circonstances le lui permettraient; « Attendu, toutefois, qu’il ressort de cet acte extrajudiciaire, que le Comptoir de l’Industrie Linière n’a pris cet engagement que, ainsi qu'il est dit textuellement dans ledit acte : « Sous toutes réserves, notamment de toutes réquisitions militaires ou de toutes dispositions législatives ultérieures »; « Attendu qu’il est constant que, contrairement aux allégations des demandeurs, ces réserves formelles permettent actuellement au Comptoir de l’Industrie Linière de se prévaloir des dispositions de la loi du 21 janvier 1918, dite loi Failliot, laquelle a pour objet de réglementer les marchés à livrer conclus avant la guerre; (( Et attendu que cette loi dispose que ces sortes de marché peuvent être résolus sur la demande de l’une quelconque des parties s’il est établi qu’à raison de l’état de guerre, l’exécution des obligations de l’un des contractants entraînera des charges ou lui causera un préjudice dont l’importance dépasserait de beaucoup les prévisions qui pouvaient être raisonnablement faites à l’époque de la convention; « Que le Comptoir de l’Industrie Linière justifie que l’exécution des marchés passés avec Ch. et A. Rogeau en 1914 entraînerait pour lui des charges qu’il n’a pu prévoir en contractant; que, dans ces conditions, la loi Failliot est applicable; « Qu’il convient, dès lors, de faire droit à la demande de Guérin, Bessière, Vandesmet et Cie et, par suite, de déclarer résolus les marchés qui lient les parties au procès, ce en repoussant, par voie de conséquence, la demande de Ch. et A. Rogeau; « Par ces motifs; « Déclare résolus par application de la loi du 21 janvier 1918, les marchés visés au jugement : « Déclare Ch. et A. Rogeau mal fondés en leur demande; les en
obligations de l’un des contractants entraînera des charges ou lui causera un préjudice dont l’importance dépasserait de beaucoup les prévisions qui pouvaient être raisonnablement faites à l’époque de la convention; « Que le Comptoir de l’Industrie Linière justifie que l’exécution des marchés passés avec Ch. et A. Rogeau en 1914 entraînerait pour lui des charges qu’il n’a pu prévoir en contractant; que, dans ces conditions, la loi Failliot est applicable; « Qu’il convient, dès lors, de faire droit à la demande de Guérin, Bessière, Vandesmet et Cie et, par suite, de déclarer résolus les marchés qui lient les parties au procès, ce en repoussant, par voie de conséquence, la demande de Ch. et A. Rogeau; « Par ces motifs; « Déclare résolus par application de la loi du 21 janvier 1918, les marchés visés au jugement : « Déclare Ch. et A. Rogeau mal fondés en leur demande; les en déboute; et les condamne aux dépens. » Observations. — Il a été décidé par la Cour de Paris qu’on ne saurait présumer que les parties aient entendu renoncer par avance au bénéfice de la loi du 21 janvier 1918, alors que cette loi n’existait pas encore et n’a été promulguée que longtemps après leurs conventions : C. de Paris (4e Ch.), 31 janvier 1920 [Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.139). A plus forte raison doit-il en être ainsi, alors que, comme dans l’espèce qui donne lieu au jugement rapporté, des réserves expresses ont été formulées en prévision de l’éventualité de dispositions législatives ultérieures. Sur les conditions d’application de la loi du 21 janvier 1918, consulter, indépendamment de l’arrêt précité : C. de Montpellier, 13 mars 1919 {Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.251) ; Trib. comm. Seine, 16 décembre 1919 (Idem., 1920.2.261) ; C. de cassation, 23 décembre 1919 (Idem., 1920.1.56) ; 15 mars 1920 {Idem., 1920.1.94) ; Trib. comm. Lyon {Idem., 1920. 2.369). 20.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) Présidence de M. Tassard. Audience du 15 mai 1920. 1. PATERNITÉ ET FILIATION. — ARTICLES 340 ET 342 DU CODE CIVIL. — ENFANT ADULTÉRIN. — PÈRE DÉVOUÉ, MAIS MARIÉ A L’ÉPOQUE DE
que longtemps après leurs conventions : C. de Paris (4e Ch.), 31 janvier 1920 [Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.139). A plus forte raison doit-il en être ainsi, alors que, comme dans l’espèce qui donne lieu au jugement rapporté, des réserves expresses ont été formulées en prévision de l’éventualité de dispositions législatives ultérieures. Sur les conditions d’application de la loi du 21 janvier 1918, consulter, indépendamment de l’arrêt précité : C. de Montpellier, 13 mars 1919 {Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.251) ; Trib. comm. Seine, 16 décembre 1919 (Idem., 1920.2.261) ; C. de cassation, 23 décembre 1919 (Idem., 1920.1.56) ; 15 mars 1920 {Idem., 1920.1.94) ; Trib. comm. Lyon {Idem., 1920. 2.369). 20.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) Présidence de M. Tassard. Audience du 15 mai 1920. 1. PATERNITÉ ET FILIATION. — ARTICLES 340 ET 342 DU CODE CIVIL. — ENFANT ADULTÉRIN. — PÈRE DÉVOUÉ, MAIS MARIÉ A L’ÉPOQUE DE LA CONCEPTION. — ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ IRRECEVABLE. -H. SÉDUCTION ALLÉGUÉE EN APPEL. DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉCLAMÉS. — OBJET DIFFÉRENT DE CELUI DE LA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA PATERNITÉ. DEMANDE NOUVELLE. — IRRECEVABILITÉ. La loi du 16 novembre 1912, qui a autorisé dans certains cas la recherche de la paternité au profit des enfants nés hors mariage, n'a apporté aucune modification à l'article 342 du Code civil, qui interdit que la paternité des enfants adultérins soit recherchée. En conséquence, est irrecevable la demande tendant à faire déclarer père d'un enfant naturel un homme qui, divorcé actuellement, était marié à l'époque où se place la conception de cet enfant. II. Lorsque la mère de l'enfant a formé contre le prétendu père, en vertu de l'article 340 du Code civil, une demande tendant à l'allocation d'une pension alimentaire, elle n'est pas recevable à substituer à cette action devant la cour d'appel une demande fondée sur l'article 1382 du Code civil et tendant à faire condamner le défendeur à des dommages et intérêts, en alléguant qu'une séduction au moyen d'une promesse de mariage avait été l'origine des relations qu'elle avait eues avec lui. Une telle demande est en effet
recherche de la paternité au profit des enfants nés hors mariage, n'a apporté aucune modification à l'article 342 du Code civil, qui interdit que la paternité des enfants adultérins soit recherchée. En conséquence, est irrecevable la demande tendant à faire déclarer père d'un enfant naturel un homme qui, divorcé actuellement, était marié à l'époque où se place la conception de cet enfant. II. Lorsque la mère de l'enfant a formé contre le prétendu père, en vertu de l'article 340 du Code civil, une demande tendant à l'allocation d'une pension alimentaire, elle n'est pas recevable à substituer à cette action devant la cour d'appel une demande fondée sur l'article 1382 du Code civil et tendant à faire condamner le défendeur à des dommages et intérêts, en alléguant qu'une séduction au moyen d'une promesse de mariage avait été l'origine des relations qu'elle avait eues avec lui. Une telle demande est en effet une demande nouvelle, irrecevable aux termes de l'article 464 du Code de procédure civile. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M^ Benoit-Stem et Coussin : « La Cour; « Statuant tant sur l’appel principal, interjeté par Venet, du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 13 décembre 1917, que sur l’appel incident, formé par la demoiselle Mouchel, du même jugement; « En la forme : « Considérant que les appels principaux et incidents sont réguliers, et partant recevables; « Au fond : « 1. Considérant que par le jugement dont est appel le tribunal a déclaré que Venet était le père de Berthe-Jeanne-Marie Mouchel, dont la demoiselle Mouchel était accouchée le 31 janvier 1910, et a condamné l'appelant à payer à l'intimée une somme de 50 francs par mois à titre de pension alimentaire jusqu’à la majorité de l’enfant; « Considérant qu’il n’est pas contesté que d’ailleurs il ressort des documents versés aux débats, que le père prétendu de l’enfant était au moment de la conception retenu dans les liens d’un mariage, dont la dissolution par le divorce n’est devenue définitive que le 23 juin 1910, par la transcription du jugement sur
la Seine, le 13 décembre 1917, que sur l’appel incident, formé par la demoiselle Mouchel, du même jugement; « En la forme : « Considérant que les appels principaux et incidents sont réguliers, et partant recevables; « Au fond : « 1. Considérant que par le jugement dont est appel le tribunal a déclaré que Venet était le père de Berthe-Jeanne-Marie Mouchel, dont la demoiselle Mouchel était accouchée le 31 janvier 1910, et a condamné l'appelant à payer à l'intimée une somme de 50 francs par mois à titre de pension alimentaire jusqu’à la majorité de l’enfant; « Considérant qu’il n’est pas contesté que d’ailleurs il ressort des documents versés aux débats, que le père prétendu de l’enfant était au moment de la conception retenu dans les liens d’un mariage, dont la dissolution par le divorce n’est devenue définitive que le 23 juin 1910, par la transcription du jugement sur les registres de l’état civil ; « Considérant, que la loi du 16 novembre 1912, qui a autorisé dans certains cas la recherche de la paternité hors mariage, n’a apporté aucune modification à l’article 342 du Code civil qui interdit que la paternité des enfants adultérins soit recherchée ; que, par suite, c’est à tort que les premiers juges ont déclaré recevable et bien fondée la demande de la demoiselle Mouchel et que le jugement doit être infirmé : « II. Considérant que, dans l’état de la procédure, l'intimée, modifiant les termes de son assignation, demande qu’il soit fait application à son profit de l’article 1382 du Code civil ; qu’elle soutient que c’est à la suite d’une séduction, constituée par une promesse de mariage non réalisée, qu’elle aurait eu avec Venet des relations desquelles serait née son enfant, et réclame pour le préjudice matériel et moral qui lui aurait été causé l’allocation de la somme de 40.000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Considérant que l’action dont le Tribunal a été saisi, et sur laquelle il a statué, a été introduite en vertu de l’article 340 du Code civil, qu’elle tendait à faire déclarer Venet père de l’enfant
par suite, c’est à tort que les premiers juges ont déclaré recevable et bien fondée la demande de la demoiselle Mouchel et que le jugement doit être infirmé : « II. Considérant que, dans l’état de la procédure, l'intimée, modifiant les termes de son assignation, demande qu’il soit fait application à son profit de l’article 1382 du Code civil ; qu’elle soutient que c’est à la suite d’une séduction, constituée par une promesse de mariage non réalisée, qu’elle aurait eu avec Venet des relations desquelles serait née son enfant, et réclame pour le préjudice matériel et moral qui lui aurait été causé l’allocation de la somme de 40.000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Considérant que l’action dont le Tribunal a été saisi, et sur laquelle il a statué, a été introduite en vertu de l’article 340 du Code civil, qu’elle tendait à faire déclarer Venet père de l’enfant dont était accouchée la demoiselle Mouchel ; que la demande, telle que formulée par les dernières conclusions de l’intimée, prises devant la Cour, constitue une demande nouvelle, qui, si elle était accueillie, aurait pour résultat de priver l’appelant du bénéfice du premier degré de juridiction ; « Par ces motifs ; « Sans s’arrêter aux autres fins, moyens et conclusions de l’appelant, déclare l’appel recevable en la forme ; infirme au fond le jugement entrepris ; déclare la demoiselle Mouchel non recevable en ses conclusions en ce qu’elles sont fondées sur l’article 1382 du Code civil ; déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs conclusions ; les en déboute ; condamne la demoiselle Mouchel aux dépens de première instance et d’appel tant principal qu’incident, » Observations. — S’il est de principe que les juges d’appel peuvent être valablement saisis de demandes qui se trouvaient virtuellement comprises dans la demande originaire ou qui n’en sont que le développement (G. de cassation, 6 février 1894 ; Sirey, 1894. 1.309 ; 13 mars 1876 (Sir., 1876.1.360) ; 6 juillet 1897 (Sir., 1898.1.395) ; Garçonnet et Cézar Bru, t. VI, par. 2124), celle règle ne pouvait certainement pas être appliquée
; « Sans s’arrêter aux autres fins, moyens et conclusions de l’appelant, déclare l’appel recevable en la forme ; infirme au fond le jugement entrepris ; déclare la demoiselle Mouchel non recevable en ses conclusions en ce qu’elles sont fondées sur l’article 1382 du Code civil ; déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs conclusions ; les en déboute ; condamne la demoiselle Mouchel aux dépens de première instance et d’appel tant principal qu’incident, » Observations. — S’il est de principe que les juges d’appel peuvent être valablement saisis de demandes qui se trouvaient virtuellement comprises dans la demande originaire ou qui n’en sont que le développement (G. de cassation, 6 février 1894 ; Sirey, 1894. 1.309 ; 13 mars 1876 (Sir., 1876.1.360) ; 6 juillet 1897 (Sir., 1898.1.395) ; Garçonnet et Cézar Bru, t. VI, par. 2124), celle règle ne pouvait certainement pas être appliquée dans l’espèce de l’arrêt reproduit ; car ce que, dans le dernier état de la procédure devant la Cour, la mère demanderesse réclamait, c’était la réparation du préjudice que la séduction imputée au défendeur lui avait causé, tandis que sa demande originaire tendait à obliger le père à participer aux frais d’entretien de l’enfant ; et cette prétention n’impliquait pas nécessairement que la conception de l’enfant eût été la suite d’une séduction délictueuse, c’est-à-dire de manœuvres coupables. Cela est si vrai, qu’antérieurement à la loi du 16 novembre 1912, la jurisprudence admettait déjà que, nonobstant la prohibition édictée par l’article 340, les juges pouvaient allouer des dommages et intérêts à une fille à raison de la séduction suivie de grossesse alléguée par elle lorsque cette séduction avait été consommée à l’aide de promesses mensongères, ou de tout autre moyen frauduleux. (G. de cassation, 26 juillet 1864 (Dalloz, 1864.1.347) ; G. de Nîmes, 2 janvier 1867 (Sir., 1867.2.39). L’objet et la cause de cette action présentaient donc des différences telles que le caractère de demande nouvelle appartenait certainement aux conclusions prises devant la Cour par la demanderesse. Il est de jurisprudence, d’ailleurs, que, la fille séduite n’a pas droit à des
frais d’entretien de l’enfant ; et cette prétention n’impliquait pas nécessairement que la conception de l’enfant eût été la suite d’une séduction délictueuse, c’est-à-dire de manœuvres coupables. Cela est si vrai, qu’antérieurement à la loi du 16 novembre 1912, la jurisprudence admettait déjà que, nonobstant la prohibition édictée par l’article 340, les juges pouvaient allouer des dommages et intérêts à une fille à raison de la séduction suivie de grossesse alléguée par elle lorsque cette séduction avait été consommée à l’aide de promesses mensongères, ou de tout autre moyen frauduleux. (G. de cassation, 26 juillet 1864 (Dalloz, 1864.1.347) ; G. de Nîmes, 2 janvier 1867 (Sir., 1867.2.39). L’objet et la cause de cette action présentaient donc des différences telles que le caractère de demande nouvelle appartenait certainement aux conclusions prises devant la Cour par la demanderesse. Il est de jurisprudence, d’ailleurs, que, la fille séduite n’a pas droit à des dommages et intérêts si, en cédant aux sollicitations de son amant, elle a agi en toute liberté. Voir : G. de Paris (et Ch.), 22 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 janvier 1921, et les renvois). 22.2.1921 COUR D’APPEL DE NÎMES Présidence de M. Antérieux. Audience du 28 juin 1920. CONTRAT DE TRAVAIL. — DÉMOBILISÉ. — DEMANDE DE RÉINTÉGRATION. — ACCORD. — LETTRE RECOMMANDÉE. — INUTILITÉ. — RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE. — LOI DU 22 NOVEMBRE 1918. — COMMIS-VOYAGEUR. — TOURNÉE EN COURS NON LIÉE INDISSOLUBLEMENT À L’EMPLOI. — PRÉJUDICE NON ÉTABLI. — RÉCLAMATION MAL FONDÉE. Bien que l'article 5 de la loi du 22 novembre 1918, ayant pour objet de garantir aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail, dispose que pour être valable, la demande de réintégration de tout intéressé doit être notifiée par lettre recommandée, cette dernière condition n'est pas substantielle de la validité de ladite demande. Si on comprend la fin de non-recevoir quand le fait de la réception de la demande, ou sa date sont en discussion, rien ne saurait la justifier quand une correspondance échangée entre les parties et régulièrement produite établit sans possibilité de doute que l'employé a écrit et que l’employeur
CONTRAT DE TRAVAIL. — DÉMOBILISÉ. — DEMANDE DE RÉINTÉGRATION. — ACCORD. — LETTRE RECOMMANDÉE. — INUTILITÉ. — RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE. — LOI DU 22 NOVEMBRE 1918. — COMMIS-VOYAGEUR. — TOURNÉE EN COURS NON LIÉE INDISSOLUBLEMENT À L’EMPLOI. — PRÉJUDICE NON ÉTABLI. — RÉCLAMATION MAL FONDÉE. Bien que l'article 5 de la loi du 22 novembre 1918, ayant pour objet de garantir aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail, dispose que pour être valable, la demande de réintégration de tout intéressé doit être notifiée par lettre recommandée, cette dernière condition n'est pas substantielle de la validité de ladite demande. Si on comprend la fin de non-recevoir quand le fait de la réception de la demande, ou sa date sont en discussion, rien ne saurait la justifier quand une correspondance échangée entre les parties et régulièrement produite établit sans possibilité de doute que l'employé a écrit et que l’employeur reçu la demande de réintégration dans le délai voulu, l'intention du législateur ne pouvant avoir été d'interdire aux parties un accord écrit, rendant superflue la lettre recommandée, ce qui tendrait à exclure du bénéfice de la loi l’illettré ou le mutilé que les blessures empêcheraient d'écrire. Pour l'application de la loi du 22 novembre 1918, ayant pour objet de garantir aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail, il est juridique de tenir compte des faits et circonstances de chaque cas particulier. Spécialement, on ne peut, s’agissant d'un commis-voyageur démobilisé, affirmer le principe d'une réintégration de plein droit en ce qui le concerne, dans une tournée antérieure à sa mobilisation, si l'intéressé ne démontre pas, son emploi lui étant rendu, que la tournée réclamée était indissolublement liée à cet emploi, et qu'elle ne pouvait être détachée pour être modifiée, sans enlever au démobilisé des avantages que le contrat de travail lui assurait. et sans lui causer le préjudice important sur lequel il se fonde. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que l’appelant Sourrouille demande à la Cour de réformer le jugement du Tribunal de Largenteuve, jugeant commercialement, rendu le 28 octobre 1919,