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les a cédés à son tour à Bourceret, l'un des défendeurs éventuels; qu'en 1878, il a été procédé au partage de la terre de l'Oued-Bourbah, et qu'en vertu de ce partage, l'immeuble litigieux est tombé dans le lot de Selim ben Mohamed ben Ahmed Chaouch, dont Bourceret est aujourd'hui l'ayant droit; que Selim est donc censé avoir été, dès l'origine, seul propriétaire de cet immeuble, et que, par suite, la vente consentie par lui au sieur Housse, aux droits duquel se trouve Bourceret, est valable, tandis que la vente de cet immeuble au demandeur en cassation, par un autre cohéritier, est nulle, comme faite à non domino; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué constate que, si Salah ben Ahmed Chaouch a déclaré, dans l'acte authentique du 29 nov. 1877, vendre, tant en son nom personnel qu'au nom de ses copropriétaires, il constate en même temps qu'il n'est pas établi que ceux-ci aient jamais eu connaissance de cette vente et l'aient ratifiée ni expressément ni tacitement; que, dès lors, on ne peut tirer aucune conséquence de leur inaction, au point de vue de l'exercice du droit de retrait organisé, soit par la loi musulmane, soit par la loi française; — Attendu, en outre, que la date de la transcription du même acte de vente était indifférente, la question étant de savoir quel était, parmi les acquéreurs de divers vendeurs, celui qui avait traité avec le véritable propriétaire, ce qui dépendait, non de la date de la transcription, mais de l'événement du partage; Attendu, enfin, que, dans ses conclusions devant les juges du fond, jamais le demandeur en cassation n'a soutenu qu'il n'avait pas été appelé au partage, et que cette opération ne lui était pas opposable; que c'est donc là un grief nouveau, sur lequel la Cour d'Alger n'avait pas à motiver sa décision; qu'en déclarant, dans ces circonstances, M'Ahmed ben Maïoub ben Sidi Messelem mal fondé dans sa demande, la Cour d'Alger n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Reiette etc. Du 7 janv. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Mazeau, rapp.; Petition, av. gén.
en outre, que la date de la transcription du même acte de vente était indifférente, la question étant de savoir quel était, parmi les acquéreurs de divers vendeurs, celui qui avait traité avec le véritable propriétaire, ce qui dépendait, non de la date de la transcription, mais de l'événement du partage; Attendu, enfin, que, dans ses conclusions devant les juges du fond, jamais le demandeur en cassation n'a soutenu qu'il n'avait pas été appelé au partage, et que cette opération ne lui était pas opposable; que c'est donc là un grief nouveau, sur lequel la Cour d'Alger n'avait pas à motiver sa décision; qu'en déclarant, dans ces circonstances, M'Ahmed ben Maïoub ben Sidi Messelem mal fondé dans sa demande, la Cour d'Alger n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Reiette etc. Du 7 janv. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Mazeau, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-CIV. 23 décembre 1884. ÉVOCATION, COMPÉTENCE, DEGRÉS DE JURIDICTION, JUGE DE PAIX, TRIBUNAL CIVIL, DEMANDE INDÉTERMINÉE, DÉCISION DÉFINITIVE, ENQUÊTE. La faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par l'évocation, et que d'ailleurs la matière est en état de recevoir une solution définitive (2) (C. proc, 473). En conséquence, le tribunal de première instance, qui infirme pour cause d'incompétence le jugement d'un juge de paix, ne peut évoquer le litige si la demande était indéterminée par sa nature, et si par conséquent le tribunal n'aurait pu en connaître qu'à charge d'appel (3) (Id.). De même, l'évocation n'est pas possible si, avant faire droit, le juge qui évoque, ordonne une enquête sur certains faits articulés par les intimés (4) (ld.) ; ... Alors surtout que rien ne prouve que dans la cause les intéressés ont entendu renoncer aux deux degrés de juridiction (5) (Id.). (Morin C. Delugat et autres). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen du pourvoi en ses deux branches : — Vu l'art. 473, C.
dont il se saisit par l'évocation, et que d'ailleurs la matière est en état de recevoir une solution définitive (2) (C. proc, 473). En conséquence, le tribunal de première instance, qui infirme pour cause d'incompétence le jugement d'un juge de paix, ne peut évoquer le litige si la demande était indéterminée par sa nature, et si par conséquent le tribunal n'aurait pu en connaître qu'à charge d'appel (3) (Id.). De même, l'évocation n'est pas possible si, avant faire droit, le juge qui évoque, ordonne une enquête sur certains faits articulés par les intimés (4) (ld.) ; ... Alors surtout que rien ne prouve que dans la cause les intéressés ont entendu renoncer aux deux degrés de juridiction (5) (Id.). (Morin C. Delugat et autres). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen du pourvoi en ses deux branches : — Vu l'art. 473, C. proc. ; — Attendu que la faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par l'évocation, et que, d'ailleurs, la matière est en état de recevoir une décision définitive;— Attendu que, dans l'espèce, la demande de Delugat et consorts avait en réalité pour objet de faire consacrer un usage ou une convention contestés par Morin; qu'en conséquence, elle était indéterminée par sa nature, ainsi que le jugement attaqué (Trib. de Libourne, 17 janv. 1882) le constate lui-même, et qu'elle excédait par cela seul la compétence en dernier ressort du tribunal civil; que, cependant, le tribunal de Libourne, après avoir, sur l'appel de Morin, infirmé pour cause d'incompétence le jugement rendu par le juge de paix de Castillon, a évoqué le litige dont il n'aurait pu connaître qu'à charge d'appel, et, avant faire droit au fond, ordonné une enquête sur certains faits articulés par les intimés; — Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu la règle des deux degrés de juridiction, à laquelle rien ne prouve dans la cause que Morin ait entendu renoncer, et qu'il a
définitive;— Attendu que, dans l'espèce, la demande de Delugat et consorts avait en réalité pour objet de faire consacrer un usage ou une convention contestés par Morin; qu'en conséquence, elle était indéterminée par sa nature, ainsi que le jugement attaqué (Trib. de Libourne, 17 janv. 1882) le constate lui-même, et qu'elle excédait par cela seul la compétence en dernier ressort du tribunal civil; que, cependant, le tribunal de Libourne, après avoir, sur l'appel de Morin, infirmé pour cause d'incompétence le jugement rendu par le juge de paix de Castillon, a évoqué le litige dont il n'aurait pu connaître qu'à charge d'appel, et, avant faire droit au fond, ordonné une enquête sur certains faits articulés par les intimés; — Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu la règle des deux degrés de juridiction, à laquelle rien ne prouve dans la cause que Morin ait entendu renoncer, et qu'il a en outre violé par fausse application l'art. 473, susvisé, C. proc. ; — Casse, etc. Du 23 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Legendre, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. contr.) ; de Ramel, av. CASS.-CIV. 26 août 1884. ACTION POSSESSOIRE, POSSESSION ANIME DOMINI, PRÉCARITÉ, TROUBLE DE DROIT, PROCÈS-VERBAL, TIERS. Pour posséder à titre de propriétaire au point de vue de l'exercice de l'action possessoire, il n'est pas nécessaire de justifier d'un titre de propriété; il suffit seulement de n'avoir pas reçu la chose à titre précaire (6) (C. proc, 23 ; C. civ., 2229,2230). Le défendeur à l'action en complainte ne saurait exciper contre le demandeur d'un trouble de droit causé à la possession de celui-ci par des procès-verbaux dressés contre lui par un garde cantonnier de l'Administration des ponts et chaussées à la requête de l'Etat : il n'appartient pas au défendeur de se prévaloir d'actes émanés d'un tiers, qui n'empêchent pas la possession de son adversaire d'avoir, par rapport à lui, un caractère paisible (7) (Id.). (Merle des Isles C. Montriblond). — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur l'unique moyen de cassation : — Vu l'art. 23, C. proc; — Attendu que,
DE DROIT, PROCÈS-VERBAL, TIERS. Pour posséder à titre de propriétaire au point de vue de l'exercice de l'action possessoire, il n'est pas nécessaire de justifier d'un titre de propriété; il suffit seulement de n'avoir pas reçu la chose à titre précaire (6) (C. proc, 23 ; C. civ., 2229,2230). Le défendeur à l'action en complainte ne saurait exciper contre le demandeur d'un trouble de droit causé à la possession de celui-ci par des procès-verbaux dressés contre lui par un garde cantonnier de l'Administration des ponts et chaussées à la requête de l'Etat : il n'appartient pas au défendeur de se prévaloir d'actes émanés d'un tiers, qui n'empêchent pas la possession de son adversaire d'avoir, par rapport à lui, un caractère paisible (7) (Id.). (Merle des Isles C. Montriblond). — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur l'unique moyen de cassation : — Vu l'art. 23, C. proc; — Attendu que, par sa citation introductive d'instance, Merle des Isles concluait à se voir maintenir et garder dans la possession annale d'un terrain que le jugement attaqué appelle île de Tilly ou île de la Forêt, et dont il prétendait avoir joui pendant plus d'an et jour avant le mois de mai 1880, paisiblement, publiquement et à titre de propriétaire, soit en y plantant, par lui ou ses auteurs, des arbres et salis et les exploitant en temps utile, soit par le pacage ; que, dans ses conclusions du 16 déc. 1882, il renouvelle la même prétention, et offre de prouver, tant par titres que par témoins, qu'il a toujours possédé ledit terrain d'une manière non équivoque, non interrompue, étrangère. Mais semblable renonciation ne se présume pas, et ne peut résulter que des conclusions expresses prises au cours de l'instance. V. la note sous Cass. 14 mars 1883 (S. 1883.1.248. — P. 1883.1.606). — Quoique l'art. 23, C. proc, ne parle que de possession paisible et à titre non précaire, cependant la possession pour agir au possessoire est la même que celle pour prescrire (C. civ., 2229). V. Table gén., Devill. et Gilb., V Action possessoire, n. 255; Rép. gén. Pal., eod.
1880, paisiblement, publiquement et à titre de propriétaire, soit en y plantant, par lui ou ses auteurs, des arbres et salis et les exploitant en temps utile, soit par le pacage ; que, dans ses conclusions du 16 déc. 1882, il renouvelle la même prétention, et offre de prouver, tant par titres que par témoins, qu'il a toujours possédé ledit terrain d'une manière non équivoque, non interrompue, étrangère. Mais semblable renonciation ne se présume pas, et ne peut résulter que des conclusions expresses prises au cours de l'instance. V. la note sous Cass. 14 mars 1883 (S. 1883.1.248. — P. 1883.1.606). — Quoique l'art. 23, C. proc, ne parle que de possession paisible et à titre non précaire, cependant la possession pour agir au possessoire est la même que celle pour prescrire (C. civ., 2229). V. Table gén., Devill. et Gilb., V Action possessoire, n. 255; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 390. En d'autres termes, l'action possessoire n'est recevable que lorsque la possession peut conduire à la prescription. Il faut donc notamment posséder à titre de propriétaire (C. civ., 2229), pour pouvoir exercer l'action possessoire. V. sur ce point Cass. 20 janv. 1879 (S. 1880.1. 465. — P. 1880, 1161). Mais il n'est pas nécessaire de justifier d'un titre de propriété. L'action possessoire n'est recevable que de la part de ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible (C. proc, 23). Or, la condition de possession paisible a un caractère relatif aux parties en cause, en ce sens notamment que la possession du demandeur ne cesse pas d'être paisible entre les parties, quoiqu'ayant été troublée, si le trouble émane d'un tiers. Sic, M. Rioche, Tr. des act.poss.,n. 117. V. d'une manière plus générale, sur le caractère relatif de la condition de possession paisible, Rationale, Tr. du dr. de poss.; n. 52; Roger, Just. de paix, n. 317 ; Wodon, Tr. de la poss., t.1er, n. 13; Leggeois, Act. poss., v° Possession paisible, n. 13; Aubry et Rau, t. 2, p. 98, § 180, texte et note 27, et p. 97, § 180, note 23, in fine,
1161). Mais il n'est pas nécessaire de justifier d'un titre de propriété. L'action possessoire n'est recevable que de la part de ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible (C. proc, 23). Or, la condition de possession paisible a un caractère relatif aux parties en cause, en ce sens notamment que la possession du demandeur ne cesse pas d'être paisible entre les parties, quoiqu'ayant été troublée, si le trouble émane d'un tiers. Sic, M. Rioche, Tr. des act.poss.,n. 117. V. d'une manière plus générale, sur le caractère relatif de la condition de possession paisible, Rationale, Tr. du dr. de poss.; n. 52; Roger, Just. de paix, n. 317 ; Wodon, Tr. de la poss., t.1er, n. 13; Leggeois, Act. poss., v° Possession paisible, n. 13; Aubry et Rau, t. 2, p. 98, § 180, texte et note 27, et p. 97, § 180, note 23, in fine, — Même solution en matière de prescription. V. Duranton, t. 21, n. 210; Marcadé, sur l'art. 2234, n. 4; Troplong, Prescr., t. 1er, n. 370; Leroux de Bretagne, Presc, t. 1er, n. 297; Aubry et Rau, t. 2, p. 371, § 217. V. cep. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 32, n. 285. 266 1re PARTIE. — attenté que, pour repousser cette action, le jugement attaqué déclare d'abord souverainement que Merle des Isles n'a point, comme il le soutient, acquis l'île de la Forêt d'un sieur Dubost en 1862, et que, s'il est vrai que Dubost avait fait des plantations sur cette île, le demandeur, n'étant pas l'avoué de Dubost, ne saurait s'en prévaloir; — Attendu, toutefois, que Merle des Isles n'invoquait pas seulement les faits de possession de son prétendu vendeur, mais aussi ceux qu'il aurait lui-même accomplis depuis 1882, date de la prétendue vente; qu'à cet égard, le jugement se borne à décider que le demandeur n'a possédé ni à titre de propriétaire, ni paisiblement; — Attendu, quant au premier point, qu'il fonde uniquement sa décision sur ce que le terrain litigieux n'ayant pas fait partie de la vente de 1882, Merle des Isles ne peut soutenir
t. 32, n. 285. 266 1re PARTIE. — attenté que, pour repousser cette action, le jugement attaqué déclare d'abord souverainement que Merle des Isles n'a point, comme il le soutient, acquis l'île de la Forêt d'un sieur Dubost en 1862, et que, s'il est vrai que Dubost avait fait des plantations sur cette île, le demandeur, n'étant pas l'avoué de Dubost, ne saurait s'en prévaloir; — Attendu, toutefois, que Merle des Isles n'invoquait pas seulement les faits de possession de son prétendu vendeur, mais aussi ceux qu'il aurait lui-même accomplis depuis 1882, date de la prétendue vente; qu'à cet égard, le jugement se borne à décider que le demandeur n'a possédé ni à titre de propriétaire, ni paisiblement; — Attendu, quant au premier point, qu'il fonde uniquement sa décision sur ce que le terrain litigieux n'ayant pas fait partie de la vente de 1882, Merle des Isles ne peut soutenir valablement qu'il ait une possession animo domini; mais que, pour posséder à titre de propriétaire, il n'est point nécessaire de justifier d'un titre de propriété; qu'il suffit de n'avoir pas reçu la chose à titre précaire; — Attendu, sur le second point, que le jugement argumente d'un trouble de droit causé à la possession du demandeur par deux procès-verbaux dressés contre lui, en 1879 et 1881, par un garde cantonnier de l'Administration des ponts et chaussées, soit pour plantations faites par lui dans l'île litigieuse, soit pour y avoir coupé des saules et osiers, procès-verbaux fondés sur ce que cette île serait la propriété de l'Etat; — Mais attendu qu'il n'appartenait point à de Montriblond de se prévaloir d'actes émanés d'un tiers, qui n'empêchaient pas la possession de son adversaire d'avoir, par rapport à lui, un caractère paisible; — D'où il suit qu'en décidant, par les motifs ci-dessus indiqués, que le demandeur n'avait pas fait la preuve d'une possession paisible et à titre de propriétaire, et en repoussant, par suite, son action possessoire, le jugement dénoncé a méconnu la disposition légale ci-dessus visée; — Casse, etc. Du 26 août 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er près.; Merville, rapp.;
causé à la possession du demandeur par deux procès-verbaux dressés contre lui, en 1879 et 1881, par un garde cantonnier de l'Administration des ponts et chaussées, soit pour plantations faites par lui dans l'île litigieuse, soit pour y avoir coupé des saules et osiers, procès-verbaux fondés sur ce que cette île serait la propriété de l'Etat; — Mais attendu qu'il n'appartenait point à de Montriblond de se prévaloir d'actes émanés d'un tiers, qui n'empêchaient pas la possession de son adversaire d'avoir, par rapport à lui, un caractère paisible; — D'où il suit qu'en décidant, par les motifs ci-dessus indiqués, que le demandeur n'avait pas fait la preuve d'une possession paisible et à titre de propriétaire, et en repoussant, par suite, son action possessoire, le jugement dénoncé a méconnu la disposition légale ci-dessus visée; — Casse, etc. Du 26 août 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er près.; Merville, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Rambaud de La Rocque et Chambareaud, av. CASS.-CIV. 29 juillet 1885. REGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, TITRES, INTERET PRIVE, CONTRAVENTION, PRÉJUDICE, ACTION CIVILE. La violation des règlements faits par l'autorité administrative, à l'effet de pourvoir à la sûreté des personnes et des habitations, peut, indépendamment de l'action publique, servir de base à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer l'exécution, sans qu'ils aient à justifier d'un préjudice consommé ou imminent (C. civ. 544). Ainsi, lorsqu'un règlement municipal porte que, dans l'exploitation des carrières, il ne peut être pratiqué de mine à poudre à moins de 100 mètres des habitations, sauf autorisation spéciale, le propriétaire d'une maison située à moins de 100 mètres de la carrière peut demander qu'il soit interdit à l'entrepreneur non autorisé de se servir de poudre, sans avoir besoin de justifier d'un préjudice consommé ou imminent (Floret C. Zunino). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi: — Vu les art. 544, C. civ., 1er et 4 de l'arrêté du maire de Marseille du 6 juill. 1856, 13-du décret du 17 août 1864; — Attendu qu'aux termes de l'art. 544, C. civ., la propriété est le droit de
indépendamment de l'action publique, servir de base à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer l'exécution, sans qu'ils aient à justifier d'un préjudice consommé ou imminent (C. civ. 544). Ainsi, lorsqu'un règlement municipal porte que, dans l'exploitation des carrières, il ne peut être pratiqué de mine à poudre à moins de 100 mètres des habitations, sauf autorisation spéciale, le propriétaire d'une maison située à moins de 100 mètres de la carrière peut demander qu'il soit interdit à l'entrepreneur non autorisé de se servir de poudre, sans avoir besoin de justifier d'un préjudice consommé ou imminent (Floret C. Zunino). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi: — Vu les art. 544, C. civ., 1er et 4 de l'arrêté du maire de Marseille du 6 juill. 1856, 13-du décret du 17 août 1864; — Attendu qu'aux termes de l'art. 544, C. civ., la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; — Attendu que les règlements faits par l'autorité administrative, à l'effet de pourvoir à la sûreté des personnes et des habitations, peuvent, indépendamment de l'action publique, servir de base à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer l'exécution; que la seule violation des règlements, dans la partie qui les concerne, rend recevable leur action, sans qu'ils aient à justifier en outre d'un préjudice consommé ou imminent; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de l'arrêté du maire de Marseille du 6 juill. 1856, concernant l'exploitation des carrières, il ne peut, à moins d'une autorisation expresse de sa part, être pratiqué aucune mine à la poudre à une distance moindre de 100 mètres de la ville, des villages, hameaux, maisons d'habitation et voies publiques du territoire; que l'art. 4 porte que l'arrêté d'autorisation indiquera les heures auxquelles le tirage devra s'effectuer, les mesures de précaution qui devront précéder ou accompagner l'opération, et, en général, tout ce qui aura pour objet d'assurer contre tout danger le voisinage ; — Attendu que cet arrêté, pris conformément aux dispositions des art. 3 de
à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer l'exécution; que la seule violation des règlements, dans la partie qui les concerne, rend recevable leur action, sans qu'ils aient à justifier en outre d'un préjudice consommé ou imminent; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de l'arrêté du maire de Marseille du 6 juill. 1856, concernant l'exploitation des carrières, il ne peut, à moins d'une autorisation expresse de sa part, être pratiqué aucune mine à la poudre à une distance moindre de 100 mètres de la ville, des villages, hameaux, maisons d'habitation et voies publiques du territoire; que l'art. 4 porte que l'arrêté d'autorisation indiquera les heures auxquelles le tirage devra s'effectuer, les mesures de précaution qui devront précéder ou accompagner l'opération, et, en général, tout ce qui aura pour objet d'assurer contre tout danger le voisinage ; — Attendu que cet arrêté, pris conformément aux dispositions des art. 3 de la loi des 16-24 août 1790 et 81 de la loi du 21 avril 1810, n'a été abrogé, ni par le décret du 17 août 1864, réglementant l'exploitation des mines et carrières du département des Bouches-du-Rhône, dont l'art. 13 porte que, dans le tirage de la poudre, l'exploitant se conformera à toutes les mesures de précaution qui seront prescrites par l'autorité, ni par la loi du 27 juill. 1880, qui maintient l'exploitation des carrières à ciel ouvert sous la surveillance de l'administration et la soumet à l'observation des lois et règlements ; — Attendu néanmoins, que l'arrêt attaqué a rejeté comme non recevable l'action du sieur Floret, demandeur en cassation, tendant à faire interdire au sieur Zunino l'emploi de la poudre et des acides, en contravention audit arrêté, pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert, voisine de sa propriété et de son habitation, au quartier du Petit-Saint-Giniez, commune de Marseille; qu'il s'est fondé sur l'unique motif que le demandeur ne justifiait ni d'un préjudice consommé, ni d'un préjudice éventuel certain ; qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué et par conséquent violé les dispositions des lois et règlements précités ; — Casse..., mais seulement du chef relatif à l'usage de