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par le gouvernement contre Le prolétariat français, et ajoute qu’elle se réservait de prendre position pour la défense des droits à l’autonomie du mouvement syndical, en France comme ailleurs : 1er mai. — Instruction ouverte contre la G. G. T., la poursuite actuelle. 12 mai. — La commission administrative décide d’étendre le mouvement de grève par la cessation du travail dans les corporations de l’éclairage et de l’ameublement. Dans les jours qui suivent la grève faiblit et, malgré les extrémistes, qui veulent continuer malgré tout, les cheminots eux-mêmes reprennent le travail le 29 mai. « Attendu qu’il ressort de ces faits ; « Que la matérialité des infractions à la loi de 1884 est évidente ; que l’aveu de la volonté de les commettre se trouve contenu dans l’article de la Voix du Peuple, déjà cité plus haut, et qui, commentant la loi du 12 mars 1920, s’exprime ainsi : « L’organisation ouvrière s’est constituée et continuera de le faire en dehors de la loi » ; « Que sa ligne de conduite a été la même vis-à-vis des syndicats de fonctionnaires, dont elle prétend avoir reçu la tutelle de la bouche même d’un ministre ; « Que si grande qu'ait été la bienveillance de ce ministre à leur égard, ses paroles ne pouvaient avoir la portée que Jouhaux leur attribue ; « Que bien que prétendant vouloir ignorer la loi de 1920, les inculpés en avaient cependant connaissance puisqu’ils donnaient sur elle leur appréciation dans la Voix du Peuple, et qu’ils y avaient lu notamment qu’une loi fixerait le statut des fonctionnaires, ce que le ministre assurément n’ignorait pas ; « Que l’intention, hautement et de longue date proclamée par la G. G. T., a été de faire de la liberté syndicale non l’instrument d’éducation et d’union que prévoyait la loi de 1884, mais un instrument de guerre sociale ; « Que cette guerre a été déclarée à l’État sans agression de sa part et en employant une diplomatie et des armes dont l’emploi ne saurait être admis (l’ultimatum sans discussion, la contrainte, l’arrêt de la vie nationale) ;
qu'ait été la bienveillance de ce ministre à leur égard, ses paroles ne pouvaient avoir la portée que Jouhaux leur attribue ; « Que bien que prétendant vouloir ignorer la loi de 1920, les inculpés en avaient cependant connaissance puisqu’ils donnaient sur elle leur appréciation dans la Voix du Peuple, et qu’ils y avaient lu notamment qu’une loi fixerait le statut des fonctionnaires, ce que le ministre assurément n’ignorait pas ; « Que l’intention, hautement et de longue date proclamée par la G. G. T., a été de faire de la liberté syndicale non l’instrument d’éducation et d’union que prévoyait la loi de 1884, mais un instrument de guerre sociale ; « Que cette guerre a été déclarée à l’État sans agression de sa part et en employant une diplomatie et des armes dont l’emploi ne saurait être admis (l’ultimatum sans discussion, la contrainte, l’arrêt de la vie nationale) ; « Que si l’État a différé de requérir l’application de la loi, cette abstention ne saurait être invoquée à aucun titre comme impliquant prescription ni amnistie des infractions commises ; « Qu’il devait être amené à enrayer ce mouvement un jour ou l’autre parce qu’il dispose de la force, et que, devant être avant tout producteur de sécurité et d’ordre, on ne peut concevoir qu’il abdique devant un groupement syndical qui prend ouvertement à son égard la qualité d’ennemi ; « Qu’aucun gouvernement régulièrement constitué par la décision souveraine de la volonté nationale ne peut tolérer que se constitue en face de lui et contre lui sous la façade syndicale un autre gouvernement créé par une minorité d’agitateurs et qui prétend lui imposer les volontés de cette minorité ; « Que cette dualité incompatible avec la nature même de la fonction gouvernementale et les conditions de son accomplissement est d’autant plus inadmissible qu’elle révèle chez les dirigeants de la G. G. T. une méconnaissance profonde des aptitudes requises pour exercer cette fonction : « Qu’une différenciation essentielle existe en effet et doit être respectée entre la capacité propre à l’exercice d’un métier technique ou à l’excitation des passions révolutionnaires et
que, devant être avant tout producteur de sécurité et d’ordre, on ne peut concevoir qu’il abdique devant un groupement syndical qui prend ouvertement à son égard la qualité d’ennemi ; « Qu’aucun gouvernement régulièrement constitué par la décision souveraine de la volonté nationale ne peut tolérer que se constitue en face de lui et contre lui sous la façade syndicale un autre gouvernement créé par une minorité d’agitateurs et qui prétend lui imposer les volontés de cette minorité ; « Que cette dualité incompatible avec la nature même de la fonction gouvernementale et les conditions de son accomplissement est d’autant plus inadmissible qu’elle révèle chez les dirigeants de la G. G. T. une méconnaissance profonde des aptitudes requises pour exercer cette fonction : « Qu’une différenciation essentielle existe en effet et doit être respectée entre la capacité propre à l’exercice d’un métier technique ou à l’excitation des passions révolutionnaires et les capacités d’une toute autre nature, qui permettent ou bien d’administrer une entreprise, c’est-à-dire de prévoir, organiser, commander, coordonner et contrôler ou bien de gouverner, c’est-à-dire de traduire la volonté nationale et de la diriger dans le sens conforme aux intérêts généraux et vitaux du pays tout entier ; « Qu’un rappel à l’ordre était d’autant plus nécessaire que la C. G. T. a mieux manifesté la valeur de ses dirigeants et l’ardeur de ses membres ; « Qu’un syndicat, et, à plus forte raison une confédération générale de syndicats, ne sont pas des centres d’études purement théoriques, mais des foyers d’action également puissants pour le bien et le mal, suivant qu’ils restent dans leur voie (celle de 1884) ou qu’ils s’en écartent pour suivre le mirage des révolutions stériles et purement destructives comme en l’espèce ; « Que la G. G. T. s’est montrée capable de cette double action et qu’il ne faut pas oublier les services rendus par elle pendant la guerre, ses rapports utiles avec les pouvoirs publics pendant cette effroyable crise, non plus que son souci d’organisation positive et de documentation méthodique, conforme à l’esprit de la loi et aux espoirs du législateur, s’il n’avait été
Qu’un rappel à l’ordre était d’autant plus nécessaire que la C. G. T. a mieux manifesté la valeur de ses dirigeants et l’ardeur de ses membres ; « Qu’un syndicat, et, à plus forte raison une confédération générale de syndicats, ne sont pas des centres d’études purement théoriques, mais des foyers d’action également puissants pour le bien et le mal, suivant qu’ils restent dans leur voie (celle de 1884) ou qu’ils s’en écartent pour suivre le mirage des révolutions stériles et purement destructives comme en l’espèce ; « Que la G. G. T. s’est montrée capable de cette double action et qu’il ne faut pas oublier les services rendus par elle pendant la guerre, ses rapports utiles avec les pouvoirs publics pendant cette effroyable crise, non plus que son souci d’organisation positive et de documentation méthodique, conforme à l’esprit de la loi et aux espoirs du législateur, s’il n’avait été immédiatement interprété comme une source de conflits volontairement provoqués entre le monde du travail et le gouvernement et un moyen de lutte violente, simple succédané de l’émeute, destiné à obliger les pouvoirs publics à s’incliner devant les injonctions syndicales ; « Qu’en regard de cet effort, il faut retenir les erreurs d’orientation que la C. G. T. a commises ; « Que la plus grave de ces erreurs consiste à avoir méconnu la grande loi d'évolution qui spécialise et différencie les organes au fur et à mesure qu’on s’élève dans l’échelle des créations sociales, aussi bien que des êtres vivants, et que le législateur de 1884 avait cependant respectée, en spécialisant l’action syndicale dans l’étude et la défense d’intérêts économiques, le gouvernement et les assemblées parlementaires restant investis et maîtres de l’autorité politique ; « Que les dirigeants de la C. G. T. ont été manifestement grisés par l’importance d’attributions momentanées qui leur ont été données sous la pression des circonstances et par la collaboration à laquelle les ont admis des ministres qui ont pu, pendant la crise, placer l’Union sacrée au-dessus des hiérarchies sociales, sans s’arroger cependant, au détriment du pouvoir législatif, le droit de modifier la législation en
erreurs d’orientation que la C. G. T. a commises ; « Que la plus grave de ces erreurs consiste à avoir méconnu la grande loi d'évolution qui spécialise et différencie les organes au fur et à mesure qu’on s’élève dans l’échelle des créations sociales, aussi bien que des êtres vivants, et que le législateur de 1884 avait cependant respectée, en spécialisant l’action syndicale dans l’étude et la défense d’intérêts économiques, le gouvernement et les assemblées parlementaires restant investis et maîtres de l’autorité politique ; « Que les dirigeants de la C. G. T. ont été manifestement grisés par l’importance d’attributions momentanées qui leur ont été données sous la pression des circonstances et par la collaboration à laquelle les ont admis des ministres qui ont pu, pendant la crise, placer l’Union sacrée au-dessus des hiérarchies sociales, sans s’arroger cependant, au détriment du pouvoir législatif, le droit de modifier la législation en vigueur ; « Que les inculpés se sont engagés dans la voie dangereuse d’une révolution politique, d’autant plus incompatible avec les prérogatives essentielles de l’État que cette action s’appuie sur tout un réseau d’alliances avec de puissantes organisations syndicales étrangères acquises à l’internationalisme ; « Que'ils ont prétendu créer un État dans l’État, imposer à l’État régulier de tolérer la réalisation violente de conceptions politiques unilatérales, élaborées sans son concours et contre lui, et se sont enfin employés à soutenir par l’action syndicale révolutionnaire des manifestations si nettement politiques que la classe ouvrière, retenue par l’instinct plus sûr qui concentre ses préoccupations sur les questions réellement économiques, a refusé de les suivre ; « Qu’il appartient essentiellement au gouvernement, investi du pouvoir et responsable de l’avenir du pays, de seconder de toute son autorité cette résistance de la classe ouvrière à subir les écarts de direction qu’on a prétendu à tort lui faire subir et de maintenir, par l’application des lois, l’action ouvrière dans le cadre exact où lui avait été tracé, non pour restreindre arbitrairement son domaine, mais pour la rendre plus féconde, compatible avec l’ordre social et conforme à la loi ; « Qu'au lendemain de la victoire,
État dans l’État, imposer à l’État régulier de tolérer la réalisation violente de conceptions politiques unilatérales, élaborées sans son concours et contre lui, et se sont enfin employés à soutenir par l’action syndicale révolutionnaire des manifestations si nettement politiques que la classe ouvrière, retenue par l’instinct plus sûr qui concentre ses préoccupations sur les questions réellement économiques, a refusé de les suivre ; « Qu’il appartient essentiellement au gouvernement, investi du pouvoir et responsable de l’avenir du pays, de seconder de toute son autorité cette résistance de la classe ouvrière à subir les écarts de direction qu’on a prétendu à tort lui faire subir et de maintenir, par l’application des lois, l’action ouvrière dans le cadre exact où lui avait été tracé, non pour restreindre arbitrairement son domaine, mais pour la rendre plus féconde, compatible avec l’ordre social et conforme à la loi ; « Qu'au lendemain de la victoire, que seule l’Union sacrée a rendue possible, cet ordre est plus que jamais une nécessité et qu’il importe essentiellement de ne pas compromettre par la fantasmagorie d’un idéal révolutionnaire plus ou moins décevant et plus ou moins en opposition avec les lois profondes qui régissent la vie de toute société, l'accomplissement du devoir qui s’impose à tous dans les circonstances présentes de serrer les rangs pour réparer les ruines de la guerre, de coordonner toutes les énergies et de tendre toutes les volontés pour remplacer dans un immense effort de production les forces que nous avons perdues ; « Attendu que cet ensemble de faits précis et concordants démontre surabondamment que les inculpés ont volontairement dépassé le domaine des intérêts économiques et la limite expressément imposée à l’action syndicale ; « Attendu que les divers chefs de prévention relevés par l’ordonnance de renvoi sont établis, « Vu les articles 2, 3, 4, 5, 8, 9 de la loi du 21 mars 1884. modifiée par la loi du 12 mars 1920 ; « Par ces motifs : « Condamne : « Jouhaux, Lapierre, Dumoulin, Laurent, Calveyrach, chacun et solidairement à cent francs d’amende ; « Les condamne en outre solidairement aux
l'accomplissement du devoir qui s’impose à tous dans les circonstances présentes de serrer les rangs pour réparer les ruines de la guerre, de coordonner toutes les énergies et de tendre toutes les volontés pour remplacer dans un immense effort de production les forces que nous avons perdues ; « Attendu que cet ensemble de faits précis et concordants démontre surabondamment que les inculpés ont volontairement dépassé le domaine des intérêts économiques et la limite expressément imposée à l’action syndicale ; « Attendu que les divers chefs de prévention relevés par l’ordonnance de renvoi sont établis, « Vu les articles 2, 3, 4, 5, 8, 9 de la loi du 21 mars 1884. modifiée par la loi du 12 mars 1920 ; « Par ces motifs : « Condamne : « Jouhaux, Lapierre, Dumoulin, Laurent, Calveyrach, chacun et solidairement à cent francs d’amende ; « Les condamne en outre solidairement aux dépens ; « Prononce, conformément à l’article 9 ci-dessus, la dissolution de la Confédération Générale du Travail ; « Nomme Doyen, expert, avec mission de procéder à la liquidation des biens de la Confédération Générale du Travail, dissoute ; « Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. » Observations. Consulter le réquisitoire définitif de M. le substitut Edmond Durand publié dans les numéros des 17, 18 et 19 décembre 1920 de la Gazette des Tribunaux. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1908 a notamment considéré comme irrégulièrement constitué un syndicat comprenant les employés des administrations publiques, lesquels ne rentrent pas dans les prévisions de la loi du 21 mars 1884 (Hec. Gaz des Tribunaux, 1908, 2° sem. 1.9 avec note). Voir également : Trib. corr. Seine, 29 juillet 1909 (liée. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2° sem. 2.147) et sur appel : C. de Paris, 27 octobre 1910 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1910, 2° sem. 2.461) ; Dalloz, 1911.2.329 et la note de M. Henri Capitant). Dans cette dernière affaire, il s’agissait du syndicat national des agents des postes, télégraphes et téléphones, qui a été déclaré dissous par les décisions ci-dessus. On peut consulter
» Observations. Consulter le réquisitoire définitif de M. le substitut Edmond Durand publié dans les numéros des 17, 18 et 19 décembre 1920 de la Gazette des Tribunaux. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1908 a notamment considéré comme irrégulièrement constitué un syndicat comprenant les employés des administrations publiques, lesquels ne rentrent pas dans les prévisions de la loi du 21 mars 1884 (Hec. Gaz des Tribunaux, 1908, 2° sem. 1.9 avec note). Voir également : Trib. corr. Seine, 29 juillet 1909 (liée. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2° sem. 2.147) et sur appel : C. de Paris, 27 octobre 1910 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1910, 2° sem. 2.461) ; Dalloz, 1911.2.329 et la note de M. Henri Capitant). Dans cette dernière affaire, il s’agissait du syndicat national des agents des postes, télégraphes et téléphones, qui a été déclaré dissous par les décisions ci-dessus. On peut consulter sur la question les articles de M. Alfred des Cillesuls sur les Associations et syndicats de fonctionnaires, et la condition juridique des agents des services publics (Gaz. des Tribunaux, 2 février 1907 et 24 avril 1909), et ceux de M. Gaston Courtois sur la force comme origine du droit. Grèves et syndicats (Gaz. des Tribunaux, 7 mars 1920) et la grève injustifiée (Gaz. des Tribunaux, 24-25 novembre 1920). 15.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.). Présidence de M. Brouchot. Audience du 30 juin 1920. VENTE DU BOIS. CONFIRMATION DE L’ACHETÉ. — SILENCE DU VENDEUR. NON CONFORMITÉ DE L’OFFRE ET DE LA CONFIRMATION. ABSENCE DE CONSENTEMENT. — INEXISTENCE DE LA VENTE. Le silence du prétendu vendeur en présence d'une lettre portant confirmation de vente ne saurait être considéré comme un acquiescement, alors qu'il résulte des explications des parties devant le juge, de la correspondance et des diverses circonstances de la cause que la confirmation n'était pas conforme aux offres faites par le prétendu vendeur. Celle solution a été consacrée par l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Louis Flicier, pour M. Jean Roux, de M. Duquel, pour MM. Lemaire frères, et sur les conclusions de M. l’avocat général Bloch-Morandi : «
et syndicats (Gaz. des Tribunaux, 7 mars 1920) et la grève injustifiée (Gaz. des Tribunaux, 24-25 novembre 1920). 15.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.). Présidence de M. Brouchot. Audience du 30 juin 1920. VENTE DU BOIS. CONFIRMATION DE L’ACHETÉ. — SILENCE DU VENDEUR. NON CONFORMITÉ DE L’OFFRE ET DE LA CONFIRMATION. ABSENCE DE CONSENTEMENT. — INEXISTENCE DE LA VENTE. Le silence du prétendu vendeur en présence d'une lettre portant confirmation de vente ne saurait être considéré comme un acquiescement, alors qu'il résulte des explications des parties devant le juge, de la correspondance et des diverses circonstances de la cause que la confirmation n'était pas conforme aux offres faites par le prétendu vendeur. Celle solution a été consacrée par l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Louis Flicier, pour M. Jean Roux, de M. Duquel, pour MM. Lemaire frères, et sur les conclusions de M. l’avocat général Bloch-Morandi : « La Cour ; « Considérant qu’il résulte des explications fournies par les parties au tribunal, telles qu’elles sont consignées au jugement, de la correspondance de Roux, et des autres documents de la cause que, dans le courant de juillet 1919, Roux a offert en vente à Jules Lemaire et frères ; 1° une coupe de bois d’environ 1.300 stères dans le bois de Fay-les-Émilies ; 2° une coupe de bois d'environ 2.500 stères dans le bois de Vigne-Féché (le tout sous réserves de 300 stères pour les besoins de sa clientèle locale), au prix de 60 francs la tonne, rendu sur wagons Troyes, paiement après réception ; « Considérant que, le 21 juillet 1919, Jules Lemaire et frères ont adressé à Roux une prétendue confirmation non conforme à cette offre, puisqu’ils s’exprimaient ainsi : « Nous avons l'honneur de vous « confirmer notre convention verbale entre vous, « M. Rabillet et nous, au sujet de la vente que vous « nous avez faite de 3.500 stères environ de bois dur, « au prix de... » ; que cette acceptation, qui transformait le marché offert in specie en une promesse de vente in genere n’étant pas adéquate à la proposition formulée
; 1° une coupe de bois d’environ 1.300 stères dans le bois de Fay-les-Émilies ; 2° une coupe de bois d'environ 2.500 stères dans le bois de Vigne-Féché (le tout sous réserves de 300 stères pour les besoins de sa clientèle locale), au prix de 60 francs la tonne, rendu sur wagons Troyes, paiement après réception ; « Considérant que, le 21 juillet 1919, Jules Lemaire et frères ont adressé à Roux une prétendue confirmation non conforme à cette offre, puisqu’ils s’exprimaient ainsi : « Nous avons l'honneur de vous « confirmer notre convention verbale entre vous, « M. Rabillet et nous, au sujet de la vente que vous « nous avez faite de 3.500 stères environ de bois dur, « au prix de... » ; que cette acceptation, qui transformait le marché offert in specie en une promesse de vente in genere n’étant pas adéquate à la proposition formulée par Roux, ce dernier n’a jamais envoyé sa confirmation et que, dans les circonstances de la cause, son silence ne peut être interprété contre lui ; « Considérant que la promesse de vente ne vaut vente que lorsque l’offre a été acceptée. telle qu’elle a été faite, l’accord des volontés étant indispensable à la formation du contrat essentiellement consensuel qu’est la vente ; « Que, par suite, Jules Lemaire et frères ne peuvent vent demander l’exécution d’une vente qui n’a jamais existé ; « Que, pareillement, Roux ne peut exiger celle de la seule convention relative au lot de Fay-lès-Muret, laquelle n’a jamais été acceptée isolément par les intimés, ni comme marché in généré, ni comme marché in specie ; « Considérant, dès lors, que c’est à tort que les premiers juges ont condamné Roux à livrer à Jules Lemaire et frères 3.000 stères au minimum de bois de chauffage ; qu’il y a lieu d’infirmer sur ce point leur décision ; qu’il y a lieu, au contraire, de confirmer la partie du jugement acceptée par les deux parties, condamnant Jules Lemaire et frères à payer à Roux le prix du bois qui, eu fait, leur a été livré par
étant indispensable à la formation du contrat essentiellement consensuel qu’est la vente ; « Que, par suite, Jules Lemaire et frères ne peuvent vent demander l’exécution d’une vente qui n’a jamais existé ; « Que, pareillement, Roux ne peut exiger celle de la seule convention relative au lot de Fay-lès-Muret, laquelle n’a jamais été acceptée isolément par les intimés, ni comme marché in généré, ni comme marché in specie ; « Considérant, dès lors, que c’est à tort que les premiers juges ont condamné Roux à livrer à Jules Lemaire et frères 3.000 stères au minimum de bois de chauffage ; qu’il y a lieu d’infirmer sur ce point leur décision ; qu’il y a lieu, au contraire, de confirmer la partie du jugement acceptée par les deux parties, condamnant Jules Lemaire et frères à payer à Roux le prix du bois qui, eu fait, leur a été livré par l’appelant ; « Par ces motifs ; « Dit qu'il n’y a lieu d’ordonner l’enquête sollicitée, la Cour étant d’ores et déjà fixée sur l’inanité du contrat litigieux ; « Confirme la partie du jugement condamnant J. Lemaire et frères à payer à Roux une certaine somme d’argent pour livraison de bois ; « Dit que, quant à ce, le jugement sortira effet ; « L’infirme pour surplus ; décharge en conséquence Roux des condamnations lui faisant grief ; « Statuant à nouveau : « Déboute Jules Lemaire et frères de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; « Rejette le surplus des conclusions de Roux comme inutiles ou mal fondées ; « Dit notamment qu’il y a lieu de condamner Jules Lemaire et frères à prendre livraison du surplus du bois faisant partie du lot de Fay-lès-Marcilly, ce bois demeurant la propriété de Roux ; « Dit également n’y avoir lieu à dommages-intérêts de part ni d’autre ; et, considérant que les parties succombent respectivement, Jules Lemaire et frères pour le tout, Roux pour partie, fait masse des dépens ; « Dit qu’ils seront supportés : trois quarts par Lemaire et frères, un quart par Roux ; Observations, —