jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avait eu, de la part des mandants, une ratification tacite, équivalant à une décharge expresse ; — Attendu, dès lors, que la demande n’est pas fondée, et que les demandeurs doivent supporter les dépens Par ces motifs, le Tribunal, jugeant en premier ressort et matière ordinaire, déclare les mariés Cochard non recevables et mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. Observation.—Cette décision nous paraît assurément fort équitable, car le notaire était en réalité le seul mandataire des parties, et l’agent de change qui avait reçu la commission du notaire seul pouvait se croire autorisé à ne traiter qu’avec lui. Nous la croyons cependant contraire aux principes. L’agent de change était le mandataire légal de la femme, et par conséquent était seul responsable envers elle. Il est élémentaire qu’avant de se dessaisir d’une somme appartenant à une femme mariée, on doit s’assurer de sa capacité et vérifier si elle peut recevoir purement et simplement, ou si elle ne peut recevoir qu’à charge d’emploi. Il n’est pas un seul débiteur tant soit peu prudent qui ne prenne cette précaution. Aucun conservateur ne radierait une inscription prise au nom d’une femme mariée sans se faire représenter le contrat de mariage. L'agent de change n'aurait pas dû se charger d'une procuration qui n'énonçait pas le contrat de mariage et n'indiquait pas le régime adopté par les époux. En vendant le titre sur une pareille procuration, et en remettant au notaire les fonds provenant de cette vente, l'agent de change avait commis une faute lourde engageant sa responsabilité. Il est évident qu'il s'est cru dispensé de toute précaution par suite de la confiance illimitée que comme les parties il a eu dans le notaire. Une confiance semblable est toujours une faute de la part d'un officier public qui, par la nature de ses fonctions, est obligé de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder les intérêts qui lui sont confiés. Dans l'affaire actuelle, l'agent de change seul, et non le notaire, était spécialement chargé par la loi de surveiller l'opération et de prendre les mesures nécessaires pour qu'elle fût faite
contrat de mariage. L'agent de change n'aurait pas dû se charger d'une procuration qui n'énonçait pas le contrat de mariage et n'indiquait pas le régime adopté par les époux. En vendant le titre sur une pareille procuration, et en remettant au notaire les fonds provenant de cette vente, l'agent de change avait commis une faute lourde engageant sa responsabilité. Il est évident qu'il s'est cru dispensé de toute précaution par suite de la confiance illimitée que comme les parties il a eu dans le notaire. Une confiance semblable est toujours une faute de la part d'un officier public qui, par la nature de ses fonctions, est obligé de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder les intérêts qui lui sont confiés. Dans l'affaire actuelle, l'agent de change seul, et non le notaire, était spécialement chargé par la loi de surveiller l'opération et de prendre les mesures nécessaires pour qu'elle fût faite légalement ; il pouvait prendre ses précautions sans blesser personne, pas même le notaire qui moins qu'un autre aurait pu s'en formaliser. Vainement dit-on que les époux avaient ratifié tout ce qui avait été fait, une femme dotale ne peut pas donner une décharge pure et simple d'une somme qui lui revient, et qu'elle ne peut toucher si elle ne justifie pas d'un emploi, alors que cet emploi n'a pas été fait. Nous croyons savoir qu'à Paris les agents de change font les affaires plus régulièrement et n'ont pas ces complaisances qui peuvent être désastreuses pour eux aussi bien que pour les parties intéressées. A annoter, v° Transfert, n° 48. Art. 12,892. Chose jugée.—Succession. — Liquidation. — Homologation. — Femme mariée.—Droits mobiliers. Lorsqu'une femme mariée a renoncé à la succession de ses parents pour s'en tenir à la somme qui lui a été donnée en avancement d'huissier, son mari peut poursuivre seul le recouvrement de cette somme, et, par suite les décisions rendues avec lui à l’occasion de la liquidation de cette succession ont l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de la femme. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 14 août 1865. Dans le contrat de mariage
lui revient, et qu'elle ne peut toucher si elle ne justifie pas d'un emploi, alors que cet emploi n'a pas été fait. Nous croyons savoir qu'à Paris les agents de change font les affaires plus régulièrement et n'ont pas ces complaisances qui peuvent être désastreuses pour eux aussi bien que pour les parties intéressées. A annoter, v° Transfert, n° 48. Art. 12,892. Chose jugée.—Succession. — Liquidation. — Homologation. — Femme mariée.—Droits mobiliers. Lorsqu'une femme mariée a renoncé à la succession de ses parents pour s'en tenir à la somme qui lui a été donnée en avancement d'huissier, son mari peut poursuivre seul le recouvrement de cette somme, et, par suite les décisions rendues avec lui à l’occasion de la liquidation de cette succession ont l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de la femme. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 14 août 1865. Dans le contrat de mariage d'entre la demoiselle Mombet et le sieur Sangenses, en date du 10 avr. 1816, les sieur et dame Mombet, père et mère de la future, lui ont constitué en dot une somme de 10,000 fr., dont 8,000 fr. ont été payés comptant. Les 2,000 fr. restant dus étaient exigibles après le décès du dernier mourant des donateurs. Le 8 déc. 1845, décès de la dame Mombet, qui laissait pour héritière sa fille, la dame Sangenses, un fils, le sieur Camille Mombet, et un petit-fils. La dame Sangenses a renoncé à la succession de sa mère pour s'en tenir à la dot qui lui avait été constituée. Dans l'acte de liquidation et partage de la succession de la défunte, acte auquel le sieur Sangenses figura comme exerçant les droits de sa femme, il fut énoncé que cette dame retiendrait sa dot jusqu'à concurrence de la quotité disponible et de sa réserve, et, le 5 avr. 1849, un jugement du Tribunal de Périgueux, confirmé par arrêt de la Cour de Bordeaux, du 1er mai 1850, prononça l'homologation de cet acte. Plus tard, les époux Parrot, héritiers de Camille Mombet, décédé, poursuivirent la rectification du procès-verbal ci-dessus, en ce que la dame Sangenses
le décès du dernier mourant des donateurs. Le 8 déc. 1845, décès de la dame Mombet, qui laissait pour héritière sa fille, la dame Sangenses, un fils, le sieur Camille Mombet, et un petit-fils. La dame Sangenses a renoncé à la succession de sa mère pour s'en tenir à la dot qui lui avait été constituée. Dans l'acte de liquidation et partage de la succession de la défunte, acte auquel le sieur Sangenses figura comme exerçant les droits de sa femme, il fut énoncé que cette dame retiendrait sa dot jusqu'à concurrence de la quotité disponible et de sa réserve, et, le 5 avr. 1849, un jugement du Tribunal de Périgueux, confirmé par arrêt de la Cour de Bordeaux, du 1er mai 1850, prononça l'homologation de cet acte. Plus tard, les époux Parrot, héritiers de Camille Mombet, décédé, poursuivirent la rectification du procès-verbal ci-dessus, en ce que la dame Sangenses y était autorisée à conserver sur sa dot la quotité disponible et sa part dans la réserve. Le sieur Sangenses fils, héritier de sa mère également décédée, opposa à cette demande l'autorité de la chose jugée résultant des jugement et arrêt d'homologation de l'acte attaqué. Le 13 août 1857, jugement du Tribunal de Périgueux qui accueille l’exception. Mais, sur l’appel des époux Parrot, arrêt infirmatif de la Cour de Bordeaux, du 3 déc., ainsi motivé : Sur la fin de non-recevoir Attendu que la dame Sangenses ne figure, ni dans les procès-verbaux de liquidation, ni dans les jugements et arrêt d'homologation; que ces actes et ces décisions ne pourraient pas plus lui être opposés, s'ils contenaient une décision qui lui fût défavorable, qu'elle ne peut, de son côté, s'en prévaloir; que c'est, quant à elle, res inter alios acta, res inter alios judicata. — Au fond, la Cour de Bordeaux a ordonné la rectification poursuivie par les époux Parrot et décidé que le sieur Sangenses fils ne pouvait retenir, comme représentant sa mère, le don fait à cette dernière que jusqu'à concurrence de la quotité disponible, sans cumul avec sa part dans la réserve. Mais sur le pourvoi du sieur
du Tribunal de Périgueux qui accueille l’exception. Mais, sur l’appel des époux Parrot, arrêt infirmatif de la Cour de Bordeaux, du 3 déc., ainsi motivé : Sur la fin de non-recevoir Attendu que la dame Sangenses ne figure, ni dans les procès-verbaux de liquidation, ni dans les jugements et arrêt d'homologation; que ces actes et ces décisions ne pourraient pas plus lui être opposés, s'ils contenaient une décision qui lui fût défavorable, qu'elle ne peut, de son côté, s'en prévaloir; que c'est, quant à elle, res inter alios acta, res inter alios judicata. — Au fond, la Cour de Bordeaux a ordonné la rectification poursuivie par les époux Parrot et décidé que le sieur Sangenses fils ne pouvait retenir, comme représentant sa mère, le don fait à cette dernière que jusqu'à concurrence de la quotité disponible, sans cumul avec sa part dans la réserve. Mais sur le pourvoi du sieur Sangenses : La Cour ; — Vu l’art. 1351 du Code Nap.; — Attendu que dans le projet de liquidation de la succession de la femme M..., mère de la femme S..., celle-ci avait été admise, sous le bénéfice de sa renonciation à ladite succession, à retenir la portion disponible et sa part dans la réserve jusqu'à concurrence de ce qui lui restait dû sur sa dot ; — Attendu qu'aucun des intéressés n'ayant critiqué le principe de cette double attribution, un second jugement en date du 5 avril 1849, qui homologua le procès-verbal dressé par le notaire liquidateur et en ordonna l’exécution sur ce point, fut confirmé par l'arrêt du 1er mars, lequel n'ordonna de rectifications que sur des articles complètement indépendants de la question du cumul, tranchée en faveur de la femme S...; — Attendu qu'en cet état il est souverainement jugé que, dans la succession de sa mère, la femme S... avait droit à cumuler la quotité disponible et sa part de la réserve, jusqu'à concurrence de la partie de sa dot qu'elle n'avait pas reçue ; — Que vainement la Cour de Bordeaux a admis, contre la réclamation des demandeurs une fin de non-recevoir, fondée sur
et sa part dans la réserve jusqu'à concurrence de ce qui lui restait dû sur sa dot ; — Attendu qu'aucun des intéressés n'ayant critiqué le principe de cette double attribution, un second jugement en date du 5 avril 1849, qui homologua le procès-verbal dressé par le notaire liquidateur et en ordonna l’exécution sur ce point, fut confirmé par l'arrêt du 1er mars, lequel n'ordonna de rectifications que sur des articles complètement indépendants de la question du cumul, tranchée en faveur de la femme S...; — Attendu qu'en cet état il est souverainement jugé que, dans la succession de sa mère, la femme S... avait droit à cumuler la quotité disponible et sa part de la réserve, jusqu'à concurrence de la partie de sa dot qu'elle n'avait pas reçue ; — Que vainement la Cour de Bordeaux a admis, contre la réclamation des demandeurs une fin de non-recevoir, fondée sur ce que la femme S... n'ayant été ni directement ni indirectement partie dans l'instance de liquidation, les jugements et arrêt de 1849 et 1850 seraient vis-à-vis d'elle res inter alios judicata ; qu'en effet, aux termes de l’art. 1478 Code Nap. le mari exerce seul les actions mobilières qui appartiennent à sa femme, et que l’article 1549 l’investit du droit exclusif de poursuivre les détenteurs des biens dotaux et de recevoir le remboursement des capitaux; — Attendu que la femme S... ayant renoncé à la succession de sa mère pour s’en tenir à sa donation, c’est-à-dire à la créance que son contrat de mariage lui donnait contre cette succession, son mari avait qualité pour procéder seul dans son intérêt ; qu’il l’a régulièrement représentée dans l’instance en liquidation, où il a requis le paiement du complément de sa dot, et que la chose jugée avec lui l’a été également avec elle ; — D’où il suit que l’exception de chose jugée présentée par les demandeurs était justifiée, et qu’en la repoussant la Cour impériale de Bordeaux a violé l’art. 1351 G. Nap.; — Casse. Observation. — Cette décision est conforme à l’opinion de M. Troplong, Cont. de mar., n° 3105
à sa femme, et que l’article 1549 l’investit du droit exclusif de poursuivre les détenteurs des biens dotaux et de recevoir le remboursement des capitaux; — Attendu que la femme S... ayant renoncé à la succession de sa mère pour s’en tenir à sa donation, c’est-à-dire à la créance que son contrat de mariage lui donnait contre cette succession, son mari avait qualité pour procéder seul dans son intérêt ; qu’il l’a régulièrement représentée dans l’instance en liquidation, où il a requis le paiement du complément de sa dot, et que la chose jugée avec lui l’a été également avec elle ; — D’où il suit que l’exception de chose jugée présentée par les demandeurs était justifiée, et qu’en la repoussant la Cour impériale de Bordeaux a violé l’art. 1351 G. Nap.; — Casse. Observation. — Cette décision est conforme à l’opinion de M. Troplong, Cont. de mar., n° 3105 : « Le mari, dit-il, peut poursuivre les débiteurs de la dot et actionner en désistement les détenteurs des immeubles. Possessoire, pétitoire, actions personnelles et réelles, condition ou revendication, tout cela est de son ressort. Il n’a pas besoin de sa femme pour se poser en face des débiteurs et détenteurs ; lui seul a qualité et droit. » Conformément à cette doctrine, la Cour de Limoges, par arrêt du 4 février 1822, a jugé que la femme ne peut poursuivre personnellement, même avec l’autorisation de son mari, les débiteurs des sommes dotales ; qu’au mari seul appartient cette action, et que les poursuites dirigées par la femme seraient nulles et de nul effet. Par suite de cette doctrine, il est évident que les jugements rendus dans toutes ces instances contre le mari seul ont l’autorité de la chose jugée vis-à-vis de la femme. A la vérité, il est aujourd'hui reconnu par la jurisprudence et par la grande majorité des auteurs que le mari ne peut procéder seul au partage des biens dotaux; mais dans l’affaire qui précède, il ne s’agissait pas pour la femme de procéder à un partage, puisqu’elle avait renoncé à la succession ; il ne s’agissait
détenteurs ; lui seul a qualité et droit. » Conformément à cette doctrine, la Cour de Limoges, par arrêt du 4 février 1822, a jugé que la femme ne peut poursuivre personnellement, même avec l’autorisation de son mari, les débiteurs des sommes dotales ; qu’au mari seul appartient cette action, et que les poursuites dirigées par la femme seraient nulles et de nul effet. Par suite de cette doctrine, il est évident que les jugements rendus dans toutes ces instances contre le mari seul ont l’autorité de la chose jugée vis-à-vis de la femme. A la vérité, il est aujourd'hui reconnu par la jurisprudence et par la grande majorité des auteurs que le mari ne peut procéder seul au partage des biens dotaux; mais dans l’affaire qui précède, il ne s’agissait pas pour la femme de procéder à un partage, puisqu’elle avait renoncé à la succession ; il ne s’agissait pour elle que de poursuivre le recouvrement de la somme qui lui avait été donnée en avancement d’huissier, et dont elle avait déclaré vouloir se contenter ; or, le mari avait seul qualité pour poursuivre ce recouvrement. A annoter, v° Chose jugée, n° 77. Art. 12,895. Donation déguisée. — Portion disponible. — Réserves. — Fraude. — Présomptions. Les dispositions qui, sous forme de libéralités déguisées, portent atteinte à la réserve, constituent une fraude à la loi, et, par suite, elles peuvent être établies par témoins ou par présomptions. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 20 mars 1865. Ainsi décidé par un arrêt de la G. de Pau, en date du 22 août 1863, dont voici les termes: Sur le chef relatif à la somme de 960 fr. et intérêts dont Bayle-Labasse aîné demande d’être créancier sur la succession de la mère commune : — Attendu que de tous les faits et circonstances de la cause il résulte que si la mère reçut cette somme comme faisant partie de la dot de la future épouse de son dit fils aîné, dont elle aurait fait quittance par leur contrat de mariage du 10 avr. 1851, Bayle-Labasse aîné a dû
disponible. — Réserves. — Fraude. — Présomptions. Les dispositions qui, sous forme de libéralités déguisées, portent atteinte à la réserve, constituent une fraude à la loi, et, par suite, elles peuvent être établies par témoins ou par présomptions. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 20 mars 1865. Ainsi décidé par un arrêt de la G. de Pau, en date du 22 août 1863, dont voici les termes: Sur le chef relatif à la somme de 960 fr. et intérêts dont Bayle-Labasse aîné demande d’être créancier sur la succession de la mère commune : — Attendu que de tous les faits et circonstances de la cause il résulte que si la mère reçut cette somme comme faisant partie de la dot de la future épouse de son dit fils aîné, dont elle aurait fait quittance par leur contrat de mariage du 10 avr. 1851, Bayle-Labasse aîné a dû retrouver et reprendre cette somme ; qu’en effet, il ne paraît pas que la mère, qui, à cette époque, était déjà vieille et infirme, en ait fait aucun emploi ; qu’elle n’avait pas de dotes et que ses biens étaient assez importants pour suffire amplement à tous ses besoins ; qu’elle avait abandonné à son fils aîné, qui demeurait avec elle, l’administration de ses biens ; qu’elle ne survécut que peu de mois au susdit contrat de mariage, puisqu’elle mourut le 14 novembre de la même année, et qu’il ne s’est trouvé aucune somme au pouvoir de la mère lors de son décès ; que l’ensemble de ces présomptions graves, précises et concordantes, jointes à l’absence de toute preuve d’emploi de cette somme rapportée par l’aîné, ne permettent pas de douter, ou que la mère lui aurait indirectement donné cette somme en fraude de la loi pour l’avantager indirectement au-delà du quart disponible dont elle l’avait expressément gratifié par son contrat de mariage du 10 avr. 1851, ou que l’aîné l’a trouvée à son décès et l’a reprise comme faisant partie de la dot de sa femme ; que c’est donc avec juste raison que les premiers juges ont débouté
qu’elle avait abandonné à son fils aîné, qui demeurait avec elle, l’administration de ses biens ; qu’elle ne survécut que peu de mois au susdit contrat de mariage, puisqu’elle mourut le 14 novembre de la même année, et qu’il ne s’est trouvé aucune somme au pouvoir de la mère lors de son décès ; que l’ensemble de ces présomptions graves, précises et concordantes, jointes à l’absence de toute preuve d’emploi de cette somme rapportée par l’aîné, ne permettent pas de douter, ou que la mère lui aurait indirectement donné cette somme en fraude de la loi pour l’avantager indirectement au-delà du quart disponible dont elle l’avait expressément gratifié par son contrat de mariage du 10 avr. 1851, ou que l’aîné l’a trouvée à son décès et l’a reprise comme faisant partie de la dot de sa femme ; que c’est donc avec juste raison que les premiers juges ont débouté Bayle-Labasse aîné de ce chef de conclusions ainsi que de sa demande d’intérêts ; — Par ces motifs, etc. Pourvoi du sieur Bayle-Labasse aîné pour violation des principes en matière de preuves et de présomptions, et notamment des art. 1349, 1353, 1351, 1348 et 1315 G. Nap., en ce que l’arrêt attaqué s’est fondé sur de simples présomptions pour en induire que la somme réclamée par le demandeur en cassation lui avait été donnée en dehors de la quotité disponible ; mais : La Cour ; — Attendu que les défendeurs éventuels articulaient que la somme réclamée par le demandeur, à la charge de la succession de la mère commune, avait été remise à celui-ci en fraude des droits de ses cohéritiers, ou avait été reprise frauduleusement par lui au décès de sa mère, et que, dans cet état du litige, l’arrêt attaqué a pu, sans contrevenir aux principes généraux du Code Napoléon en matière de preuves, admettre, en présence d’une allégation de fraude et de dol, des présomptions qu’il a reconnues graves, précises et concordantes ; — Rejette. Observation. — Cette décision est conforme à l’opinion du Répertoire, v° Donation déguisée, n° 22. (Voir un arrêt de la C.
l’arrêt attaqué s’est fondé sur de simples présomptions pour en induire que la somme réclamée par le demandeur en cassation lui avait été donnée en dehors de la quotité disponible ; mais : La Cour ; — Attendu que les défendeurs éventuels articulaient que la somme réclamée par le demandeur, à la charge de la succession de la mère commune, avait été remise à celui-ci en fraude des droits de ses cohéritiers, ou avait été reprise frauduleusement par lui au décès de sa mère, et que, dans cet état du litige, l’arrêt attaqué a pu, sans contrevenir aux principes généraux du Code Napoléon en matière de preuves, admettre, en présence d’une allégation de fraude et de dol, des présomptions qu’il a reconnues graves, précises et concordantes ; — Rejette. Observation. — Cette décision est conforme à l’opinion du Répertoire, v° Donation déguisée, n° 22. (Voir un arrêt de la C. de Lyon, du 18 mars 1859, Archives, n° 3196.) A annoter, v° Donation déguisée, n° 22. Art. 12,894. Hypothèque. — Régime dotal. — Aliénation. — Subrogation légale. La femme dotale à qui un immeuble a été attribué lors d’un partage anticipé fait par ses père et mère, a une hypothèque légale à dater de ce partage, pour sûreté du prix de la vente de cet immeuble aliéné sans remploi, et non pas seulement à dater de l’aliénation. Les offres d'un créancier postérieur à la femme, à l’effet d’être subrogé à tous ses droits contre l’acquéreur de l’immeuble dotal, ne peuvent être écartées sous prétexte qu’elle n’a qu’une créance à faire valoir, et non le droit de demander la nullité de l'aliénation. (Art. 12,894) Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 16 mai 1865. Les époux F... se sont mariés en 1837 sous le régime dotal, la femme se constituant en dot ses biens présents et à venir, et le mari ayant le droit de les aliéner à la charge de remploi. Par acte authentique du 22 septembre 1852, les père et mère de la dame F... ont partagé par anticipation tout leur avoir entre leurs enfants et attribué
légale à dater de ce partage, pour sûreté du prix de la vente de cet immeuble aliéné sans remploi, et non pas seulement à dater de l’aliénation. Les offres d'un créancier postérieur à la femme, à l’effet d’être subrogé à tous ses droits contre l’acquéreur de l’immeuble dotal, ne peuvent être écartées sous prétexte qu’elle n’a qu’une créance à faire valoir, et non le droit de demander la nullité de l'aliénation. (Art. 12,894) Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 16 mai 1865. Les époux F... se sont mariés en 1837 sous le régime dotal, la femme se constituant en dot ses biens présents et à venir, et le mari ayant le droit de les aliéner à la charge de remploi. Par acte authentique du 22 septembre 1852, les père et mère de la dame F... ont partagé par anticipation tout leur avoir entre leurs enfants et attribué à leur fille deux immeubles pour sa part dans ce partage. Aux termes d’un acte notarié du 6 avril 1861, ces immeubles ont été vendus par les époux F... au sieur V... pour le prix de 16,900 fr., dont le remploi n’avait pas encore eu lieu lorsque le mari est bientôt après décédé en état de faillite. Les immeubles personnels du sieur F... ayant été vendus par suite de cette faillite, dans l’ordre ouvert pour la distribution du prix, se sont présentés, concurremment avec la dame F..., les frères Ch..., créanciers hypothécaires du mari, qui avaient pris inscription à la date du 23 décembre 1857. Collocation, au premier rang, de la dame F... en vertu de son hypothèque légale, reportée par le juge-commissaire au 20 septembre 1852, date du partage anticipé, contredit de la part des frères Ch..., qui prétendaient, en premier lieu, que la dame F... n’étant devenue créancière du prix de ses immeubles aliénés que par la vente de 1861, son hypothèque n’avait pu prendre date que de cette époque, aux termes de l’art. 2135 Code Nap. Ils soutenaient, en second lieu, qu’ayant fait à la dame F... des offres réelles et à deniers découverts, du montant de