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déc. 1884, sur les élections sénatoriales, que de la loi du 5 avril de la même année, sur l'organisation municipale ? La question est délicate, et elle n'a pas été résolue d'une façon identique par tous les conseils de préfecture. Sur les trois affaires de cette nature qui sont aujourd'hui soumises au Conseil d'État, il y en a deux dans lesquelles les conseils de préfecture du Calvados et de la Côte-d'Or ont cru devoir prononcer l'annulation de l'élection des délégués, et il y en a une autre dans laquelle le conseil de préfecture du Cantal a considéré au contraire l'élection comme valable. Dans les observations qu'il a présentées sur ces trois requêtes, M. le ministre de l'intérieur se range à l'avis qui a prévalu dans le Calvados et la Côte-d'Or. Quant à nous, nous sommes profondément convaincus que tout conseil municipal peut nommer le nombre de délégués sénatoriaux qui est légalement en rapport avec le nombre de membres qui le composent. « Le premier point sur lequel il importe de se fixer, c'est de savoir quelle est exactement, à l'heure actuelle, la situation légale du conseil municipal d'Hérouville. Pour cela, il faut se reporter aux dispositions de la loi du 5 avril 1884. Nous voyons dans l'art. 15 de cette loi que l'assemblée des électeurs appelés à élire un conseil municipal est convoquée par arrêté du préfet. Cet arrêté indique le nombre de conseillers qui doivent faire partie du conseil. Les opérations électorales ont lieu au jour fixé; puis, si les électeurs estiment qu'elles sont entachées de nullité, ils ont un délai de cinq jours pour les déférer au conseil de préfecture; le même droit appartient au préfet, et, en vertu de l'art. 37, il a pour l'exercer un délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. Le conseil de préfecture statue, et, aux termes de l'art. 40, le recours au Conseil d'État est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Enfin, l'art. 41 décide que « les conseils municipaux sont nommés pour quatre ans»; ils peuvent toutefois être dissous, en vertu de l'art. 43, par un
5 avril 1884. Nous voyons dans l'art. 15 de cette loi que l'assemblée des électeurs appelés à élire un conseil municipal est convoquée par arrêté du préfet. Cet arrêté indique le nombre de conseillers qui doivent faire partie du conseil. Les opérations électorales ont lieu au jour fixé; puis, si les électeurs estiment qu'elles sont entachées de nullité, ils ont un délai de cinq jours pour les déférer au conseil de préfecture; le même droit appartient au préfet, et, en vertu de l'art. 37, il a pour l'exercer un délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. Le conseil de préfecture statue, et, aux termes de l'art. 40, le recours au Conseil d'État est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Enfin, l'art. 41 décide que « les conseils municipaux sont nommés pour quatre ans»; ils peuvent toutefois être dissous, en vertu de l'art. 43, par un décret motivé du président de la République. — Eh bien ! étant donné cet ensemble de dispositions législatives, le conseil municipal d'Hérouville, tel qu'il est constitué, fonctionne-il régulièrement ? Il n'est pas contesté que, si les habitants de cette commune ont nommé le 4 mai dernier douze conseillers municipaux, c'est parce que l'arrêté préfectoral de convocation les avait appelés à choisir douze d'entre eux pour composer le conseil municipal. Le préfet a ensuite laissé passer le délai de quinzaine sans attaquer les opérations électorales; elles n'ont pas davantage été attaquées par aucun électeur. Par suite de l'expiration des délais légaux, sans qu'aucune réclamation se soit produite, le résultat des élections du 4 mai est devenu définitif, et, pendant quatre ans, le conseil municipal devra compter douze membres. Cela est si vrai que, si des vacances viennent à se produire qui réduisent cette assemblée au quart du nombre actuel de ses membres, le préfet devra, aux termes de l'art. 42 de la loi, faire procéder aux élections complémentaires. « Toutefois, l'administration avait un moyen de revenir sur l'erreur qu'elle a commise en appelant les électeurs d'Hérouville à nommer deux conseillers municipaux de trop : elle n'avait qu'à prendre un décret de
parce que l'arrêté préfectoral de convocation les avait appelés à choisir douze d'entre eux pour composer le conseil municipal. Le préfet a ensuite laissé passer le délai de quinzaine sans attaquer les opérations électorales; elles n'ont pas davantage été attaquées par aucun électeur. Par suite de l'expiration des délais légaux, sans qu'aucune réclamation se soit produite, le résultat des élections du 4 mai est devenu définitif, et, pendant quatre ans, le conseil municipal devra compter douze membres. Cela est si vrai que, si des vacances viennent à se produire qui réduisent cette assemblée au quart du nombre actuel de ses membres, le préfet devra, aux termes de l'art. 42 de la loi, faire procéder aux élections complémentaires. « Toutefois, l'administration avait un moyen de revenir sur l'erreur qu'elle a commise en appelant les électeurs d'Hérouville à nommer deux conseillers municipaux de trop : elle n'avait qu'à prendre un décret de dissolution, et à faire procéder à la réélection d'un conseil municipal qui, cette fois, n'aurait été composé que de dix membres. Mais elle n'a pas usé jusqu'à présent du droit que lui confère l'art. 43, et dès lors, on est en présence d'un conseil municipal qui, régulièrement, comprend douze membres, et qui, régulièrement, peut faire, au nombre de douze membres, tous les actes de la vie administrative communale. C'est au nombre de douze conseillers que les délibérations sont prises, et il est incontestable que, si un habitant venait à attaquer une de ces délibérations en la prétendant irrégulière, parce qu'elle aurait été adoptée par une assemblée de douze personnes qui légalement n'aurait pas dû en compter plus de dix, cette prétention serait repoussée, car il est de principe que la composition d'un conseil municipal ne peut être contestée que pendant les délais accordés par la loi pour protester contre les élections. « Il suit de là que l'arrêté attaqué s'est trompé quand il a dit que le conseil municipal d'Hérouville est irrégulièrement composé. Sans doute, ce conseil ne devrait légalement comprendre, par application de l'art. 10 de la loi du 5 avril, que dix conseillers, puisque la commune a moins
et qui, régulièrement, peut faire, au nombre de douze membres, tous les actes de la vie administrative communale. C'est au nombre de douze conseillers que les délibérations sont prises, et il est incontestable que, si un habitant venait à attaquer une de ces délibérations en la prétendant irrégulière, parce qu'elle aurait été adoptée par une assemblée de douze personnes qui légalement n'aurait pas dû en compter plus de dix, cette prétention serait repoussée, car il est de principe que la composition d'un conseil municipal ne peut être contestée que pendant les délais accordés par la loi pour protester contre les élections. « Il suit de là que l'arrêté attaqué s'est trompé quand il a dit que le conseil municipal d'Hérouville est irrégulièrement composé. Sans doute, ce conseil ne devrait légalement comprendre, par application de l'art. 10 de la loi du 5 avril, que dix conseillers, puisque la commune a moins de 500 âmes de population municipale; mais l'irrégularité de sa composition se trouve couverte par l'absence de protestations en temps voulu, soit de la part du préfet, soit de la part des électeurs. Décider autrement, ce serait rendre impossible l'administration de la commune pendant quatre ans, ce serait enlever toute valeur aux délibérations que prendra durant ce délai le conseil municipal ; enfin, et cette considération est capitale, ce serait ouvrir la porte à l'arbitraire. En effet, si on admet que l'administration a le droit de faire tomber la nomination de délégués sénatoriaux sous le prétexte que le conseil municipal comprend un trop grand nombre de membres, pourquoi s'arrêterait-on dans cette voie? Pourquoi un préfet n'attaquerait-il pas également cette nomination, en se fondant sur ce qu'un des conseillers municipaux qui ont participé à l'élection n'était pas éligible, ou n'a pas obtenu la majorité, ou a eu recours à la fraude pour se faire nommer, et qu'il n'aurait pas dû être proclamé? Le préfet pourrait de la sorte mettre indéfiniment en question la composition de chaque conseil municipal. Cette conséquence logique du système que nous combattons serait déplorable, et rien ne la justifie. L'administration, en effet, qu'on ne l'oublie pas, est
valeur aux délibérations que prendra durant ce délai le conseil municipal ; enfin, et cette considération est capitale, ce serait ouvrir la porte à l'arbitraire. En effet, si on admet que l'administration a le droit de faire tomber la nomination de délégués sénatoriaux sous le prétexte que le conseil municipal comprend un trop grand nombre de membres, pourquoi s'arrêterait-on dans cette voie? Pourquoi un préfet n'attaquerait-il pas également cette nomination, en se fondant sur ce qu'un des conseillers municipaux qui ont participé à l'élection n'était pas éligible, ou n'a pas obtenu la majorité, ou a eu recours à la fraude pour se faire nommer, et qu'il n'aurait pas dû être proclamé? Le préfet pourrait de la sorte mettre indéfiniment en question la composition de chaque conseil municipal. Cette conséquence logique du système que nous combattons serait déplorable, et rien ne la justifie. L'administration, en effet, qu'on ne l'oublie pas, est loin d'être désarmée, si elle juge utile de remédier à la composition erronée des conseils municipaux; d'abord, elle a, comme nous l'avons dit, le droit de déférer les opérations électorales au conseil de préfecture et au Conseil d'État; ensuite, elle a le droit de dissolution. Il suffit donc que les préfets aient un peu de vigilance, et, par contre, il faut reconnaître qu'un conseil municipal, dont la nomination est devenue définitive, a le droit d'exercer valablement toutes ses attributions. Or, une des attributions des conseils municipaux, et assurément l'une des plus importantes, consiste, en vertu de l'art. 6 de la loi du 9 déc. 1884, à choisir des délégués pour l'élection des sénateurs. D'après cet article, les conseils municipaux composés de douze membres élisent deux délégués et un suppléant. Donc, le conseil municipal d'Hérouville, qui se compose de douze membres, a agi conformément à cette disposition, lorsque, dans sa séance du 21 déc. dernier, il a élu deux délégués sénatoriaux et un suppléant. « Ici, nous rencontrons une objection qui n'a pas échappé au conseil de préfecture, et que développe avec beaucoup de force M. le ministre de l'intérieur. Cette objection, la voici : Si les Chambres ont, dans la
préfets aient un peu de vigilance, et, par contre, il faut reconnaître qu'un conseil municipal, dont la nomination est devenue définitive, a le droit d'exercer valablement toutes ses attributions. Or, une des attributions des conseils municipaux, et assurément l'une des plus importantes, consiste, en vertu de l'art. 6 de la loi du 9 déc. 1884, à choisir des délégués pour l'élection des sénateurs. D'après cet article, les conseils municipaux composés de douze membres élisent deux délégués et un suppléant. Donc, le conseil municipal d'Hérouville, qui se compose de douze membres, a agi conformément à cette disposition, lorsque, dans sa séance du 21 déc. dernier, il a élu deux délégués sénatoriaux et un suppléant. « Ici, nous rencontrons une objection qui n'a pas échappé au conseil de préfecture, et que développe avec beaucoup de force M. le ministre de l'intérieur. Cette objection, la voici : Si les Chambres ont, dans la loi du 9 déc, proportionné le nombre des délégués au nombre des conseillers municipaux, c'est qu'elles ont voulu accorder aux communes des délégués d'autant plus nombreux que ces communes sont plus importantes. Elles se souvenaient qu'une loi votée par elles quelques mois auparavant, la loi du 5 avril, a établi une progression dans le nombre des conseillers municipaux, en raison de l'importance de ces communes : les plus petites assemblées communales ont dix conseillers ; quand la commune a de 501 à 1,500 habitants, son conseil municipal compte douze membres; si elle a de 1,501 à 2,500 habitants, son conseil compte seize membres, et ainsi de suite, de telle sorte que les villes de 60,000 âmes ont un conseil municipal composé de trente-six membres. En établissant une corrélation entre le nombre des délégués et celui des conseillers municipaux, le pouvoir législatif a donné indirectement rendu le nombre des délégués proportionnel à la population des communes. Il en résulte que, si on permet à une commune de bénéficier de l'erreur qui lui a fait attribuer trop de conseillers municipaux pour avoir un ou plusieurs délégués en sus du nombre de délégués auquel lui donnerait droit sa population, on bouleverse toutes les
une progression dans le nombre des conseillers municipaux, en raison de l'importance de ces communes : les plus petites assemblées communales ont dix conseillers ; quand la commune a de 501 à 1,500 habitants, son conseil municipal compte douze membres; si elle a de 1,501 à 2,500 habitants, son conseil compte seize membres, et ainsi de suite, de telle sorte que les villes de 60,000 âmes ont un conseil municipal composé de trente-six membres. En établissant une corrélation entre le nombre des délégués et celui des conseillers municipaux, le pouvoir législatif a donné indirectement rendu le nombre des délégués proportionnel à la population des communes. Il en résulte que, si on permet à une commune de bénéficier de l'erreur qui lui a fait attribuer trop de conseillers municipaux pour avoir un ou plusieurs délégués en sus du nombre de délégués auquel lui donnerait droit sa population, on bouleverse toutes les prévisions de la loi, on viole la proportion qui existe constitutionnellement entre le nombre des délégués et la population des communes. « Cet argument est grave, et, au premier abord, il semble décisif. Chacun sait, en effet, qu'en modifiant la loi du 2 août 1875, qui donnait un délégué sénatorial à chaque conseil municipal, et en adoptant une nouvelle loi qui range en dix classes les conseils municipaux suivant le nombre des délégués qu'ils peuvent nommer, le gouvernement et les Chambres ont voulu donner plus d'influence aux grosses communes et aux villes sur le choix des sénateurs. C'est la pensée politique qu'exprime en ces termes l'exposé des motifs : « La progression que nous vous proposons nous parait devoir donner une satisfaction légitime aux vœux des centres importants de population. Le nombre des électeurs sénatoriaux se trouverait porté de 48,000 environ à 70,000 ». Mais, s'il est vrai qu'on a tenu compte, dans une certaine mesure, de l'importance de la population quand il s'est agi de fixer le nombre des délégués sénatoriaux à élire par les conseils municipaux des différentes communes, il serait faux d'en conclure que la loi sur les élections sénatoriales a pris la population pour base de
à chaque conseil municipal, et en adoptant une nouvelle loi qui range en dix classes les conseils municipaux suivant le nombre des délégués qu'ils peuvent nommer, le gouvernement et les Chambres ont voulu donner plus d'influence aux grosses communes et aux villes sur le choix des sénateurs. C'est la pensée politique qu'exprime en ces termes l'exposé des motifs : « La progression que nous vous proposons nous parait devoir donner une satisfaction légitime aux vœux des centres importants de population. Le nombre des électeurs sénatoriaux se trouverait porté de 48,000 environ à 70,000 ». Mais, s'il est vrai qu'on a tenu compte, dans une certaine mesure, de l'importance de la population quand il s'est agi de fixer le nombre des délégués sénatoriaux à élire par les conseils municipaux des différentes communes, il serait faux d'en conclure que la loi sur les élections sénatoriales a pris la population pour base de la nomination des délégués. Ce point a été mis en pleine lumière dans la discussion de la loi. L'honorable M. Dauphin, notamment, a dit, le 8 nov., au Sénat : « Le principe de la Constitution de 1875 était l'unité dans la délégation communale. Le principe du projet de 1884 est autre. A l'unité on substitue ce qu'on est convenu d'appeler la proportionnalité; mais l'application du principe est impossible. Habitants de Toulouse, de Reims, de Marseille, de toutes les autres villes au-delà de 60,000 âmes, on fait une loi pour établir la proportionnalité, mais vous n'aurez pas cette proportionnalité! Bordeaux, avec ses 221,000 habitants, aura un délégué par 13,000 habitants, et, dans Maine-et-Loire, Angers aura un délégué par 4,000 habitants, Reims en obtiendra un par 6,000, et, dans le même département, pour établir une égalité approximative, Sainte-Ménéhould en aura un par 650 habitants. À Lyon, il y aura un délégué par 22,000 habitants, et à Villefranche, sous-préfecture du même département, un délégué par 1,400». Ces critiques de l'orateur n'ont soulevé aucune contradiction. Au surplus, les votes du Sénat et de la Chambre des députés sont là pour prouver que le législateur s'est énergiquement refusé à proportionner les délégués sénatoriaux à
est autre. A l'unité on substitue ce qu'on est convenu d'appeler la proportionnalité; mais l'application du principe est impossible. Habitants de Toulouse, de Reims, de Marseille, de toutes les autres villes au-delà de 60,000 âmes, on fait une loi pour établir la proportionnalité, mais vous n'aurez pas cette proportionnalité! Bordeaux, avec ses 221,000 habitants, aura un délégué par 13,000 habitants, et, dans Maine-et-Loire, Angers aura un délégué par 4,000 habitants, Reims en obtiendra un par 6,000, et, dans le même département, pour établir une égalité approximative, Sainte-Ménéhould en aura un par 650 habitants. À Lyon, il y aura un délégué par 22,000 habitants, et à Villefranche, sous-préfecture du même département, un délégué par 1,400». Ces critiques de l'orateur n'ont soulevé aucune contradiction. Au surplus, les votes du Sénat et de la Chambre des députés sont là pour prouver que le législateur s'est énergiquement refusé à proportionner les délégués sénatoriaux à la population des communes. Ainsi, non seulement le Sénat a repoussé, dans les séances des 8 nov. et 6 déc, les amendements présentés par plusieurs de ses membres en faveur de la nomination des sénateurs par le suffrage universel, mais il a, dans la séance du 8 nov., rejeté un amendement de M. Griffe instituant des délégués cantonaux élus à raison d'un délégué par 1,000 habitants, et un autre amendement de M. Dauphin, faisant nommer les sénateurs par des délégués élus dans chaque commune proportionnellement à la population. La Chambre des députés elle-même a repoussé l'amendement de M. Floquet, qui portait que le Sénat serait nommé par tous les électeurs, amendement qu'elle avait adopté dans sa séance du 2 déc, et finalement elle s'est ralliée au système élaboré par le Sénat. « Ce système, quel est-il donc? Le texte de l'art. 6 l'indique de la façon la plus claire. « Les sénateurs sont élus par un collège composé : 1° des députés; 2° des conseillers généraux; 3° des conseillers d'arrondissement; 4° des délégués élus parmi les électeurs de la commune par chaque conseil municipal ». Ainsi, le collège électoral chargé de nommer les sénateurs comprend les délégués qui sont choisis
amendement de M. Griffe instituant des délégués cantonaux élus à raison d'un délégué par 1,000 habitants, et un autre amendement de M. Dauphin, faisant nommer les sénateurs par des délégués élus dans chaque commune proportionnellement à la population. La Chambre des députés elle-même a repoussé l'amendement de M. Floquet, qui portait que le Sénat serait nommé par tous les électeurs, amendement qu'elle avait adopté dans sa séance du 2 déc, et finalement elle s'est ralliée au système élaboré par le Sénat. « Ce système, quel est-il donc? Le texte de l'art. 6 l'indique de la façon la plus claire. « Les sénateurs sont élus par un collège composé : 1° des députés; 2° des conseillers généraux; 3° des conseillers d'arrondissement; 4° des délégués élus parmi les électeurs de la commune par chaque conseil municipal ». Ainsi, le collège électoral chargé de nommer les sénateurs comprend les délégués qui sont choisis par chaque conseil municipal, et, par suite, les délégués ne sont les mandataires ni de la commune, ni de la population, ils sont les élus du conseil municipal. C'est ce qu'énonce le passage suivant de l'exposé des motifs : « L'art. 4 (devenu l'art. 6) consacre l'élargissement de la base électorale, l'accroissement du nombre des électeurs délégués par les conseils municipaux; nous avons pensé qu'il convenait d'établir une corrélation entre le chiffre des membres des corps municipaux et le nombre des délégués, chargés d'exercer leur droit électoral ». Il est donc permis d'affirmer que, pour savoir combien un conseil municipal peut nommer de délégués, il suffit de savoir de combien de membres il se compose. L'attribution des délégués aux assemblées municipales, suivant le plus ou moins grand nombre de conseillers qu'elles comptent, a été d'ailleurs une des dispositions plus débattues de la loi du 9 déc. Les propositions du gouvernement ont été modifiées; le premier, puis la Chambre ont donné plus de délégués aux conseils municipaux des communes. Quoi qu'il en soit, c'est le nombre des conseillers municipaux qui a toujours servi de base à la discussion et à la répartition qui a fini par être adoptée. En conséquence, pour
électorale, l'accroissement du nombre des électeurs délégués par les conseils municipaux; nous avons pensé qu'il convenait d'établir une corrélation entre le chiffre des membres des corps municipaux et le nombre des délégués, chargés d'exercer leur droit électoral ». Il est donc permis d'affirmer que, pour savoir combien un conseil municipal peut nommer de délégués, il suffit de savoir de combien de membres il se compose. L'attribution des délégués aux assemblées municipales, suivant le plus ou moins grand nombre de conseillers qu'elles comptent, a été d'ailleurs une des dispositions plus débattues de la loi du 9 déc. Les propositions du gouvernement ont été modifiées; le premier, puis la Chambre ont donné plus de délégués aux conseils municipaux des communes. Quoi qu'il en soit, c'est le nombre des conseillers municipaux qui a toujours servi de base à la discussion et à la répartition qui a fini par être adoptée. En conséquence, pour en revenir à notre espèce, puisque le conseil municipal d'Hérouville compte douze conseillers, il a régulièrement nommé deux délégués, et ces délégués ont le droit de prendre part à l'élection des sénateurs. « Mais il est possible que vous ne partagiez pas notre sentiment, et il nous faut rechercher si l'arrêté attaqué ne devrait pas être du moins annulé en partie. Cet arrêté a prononcé l'annulation complète des opérations électorales du 21 déc, par le motif que le conseil municipal n'avait pas à nommer deux délégués, mais un seul. Cette décision ne nous paraît pas tenir compte des circonstances dans lesquelles s'est effectuée l'élection, et du droit qu'a le conseil municipal d'être représenté aux élections sénatoriales. En effet, le conseil municipal d'Hérouville, si on admet qu'il ne peut pas avoir deux délégués, peut en tous cas en avoir un. Or, il a nommé délégué, au second tour de scrutin, M. de Guercheville, et il n'a nommé le deuxième délégué, M. Lange-Durand, qu'au troisième tour de scrutin et avec une voix de moins. M. de Guercheville est donc premier délégué sénatorial, son élection doit être maintenue, en admettant même qu'on annule celle de M. Lange-Durand. De même, l'élection de M. Bernard,