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Réclamation, Non recevabilité. 2.118 Alsace et Lorraine. V. Loi étrangère. Amnistie. Droit des tiers, Octori. Contravention, Amende, Réparation civile. I. 57 Appel. V. Pensions de retraite. Assurance contre les accidents. I. Guerre de 1911, Mobilisation, Exception, Caractère personnel, Assurances, Compagnie, Action directe. I. Accident, Tiers responsable. I.01 du 9 avril 1898 (art. 7), Recours, Indemnité, Rente, Caractère, Point de départ. 2. 99 Automobile. Responsabilité civile, Maître, Domestique, Automobile, Conduite, Surveillance d’un tiers, Article 1381 du Code civil, Inapplicabilité. I. 64 — Blessures par imprudence, Automobile, Remorque, Cycliste suivant le même rouleau dépassé par l’automobile. Espace trop restreint. Accident, Responsabilité pénale. 2.111 V. Vente. I. Bail à ferme. Trouble de jouissance, Action en justice. II. Elagage, Nul propriétaire, Action en justice. III. Branches du voisin, Droit de les couper. 1. 36 — Cheptel donné au fermier, Evaluation, Obligation de restituer, Paiement du déficit, Profit de l’excédent, Code civil, article 1826. 2.138 — Cheptel donné au fermier, Evaluation, Prix d’estimation uniquement dû, Etat de guerre, Absence de force majeure. 1. 2.139 Bail à loyer. Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56), Prorogation de bail accordée à une société domiciliée à Oran et constituée entre un Français et deux Marocains, Protégés français, Droit de cette société à la prorogation (loi du 9 mars 1918, art. 62). I. 2 — Baux et locations verbales en cours au 1er août 1914, Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56 et 58). Extensibilité, Point de départ. I. 44 — Sentence de commission arbitrale, Notification par lettre recommandée. Refus du destinataire constaté par une mention de l'administration des postes, Pourvoi en cassation. Pourvoi forme plus de quinze ans après le refus de la lettre de notification du secrétaire de la commission arbitrale. Fonctionnement (loi du 9 mars 1918, art. 51, alinéa 2, et art. 46 combinés). I. 48 — I. Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56), Location conclue avant le 1er août 1914 et fixant à une époque ultérieure, mais pendant la durée des hostilités, Rentrée en jouissance du preneur. Location en cours au 1er août 1914, Droit à la prorogation.
français, Droit de cette société à la prorogation (loi du 9 mars 1918, art. 62). I. 2 — Baux et locations verbales en cours au 1er août 1914, Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56 et 58). Extensibilité, Point de départ. I. 44 — Sentence de commission arbitrale, Notification par lettre recommandée. Refus du destinataire constaté par une mention de l'administration des postes, Pourvoi en cassation. Pourvoi forme plus de quinze ans après le refus de la lettre de notification du secrétaire de la commission arbitrale. Fonctionnement (loi du 9 mars 1918, art. 51, alinéa 2, et art. 46 combinés). I. 48 — I. Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56), Location conclue avant le 1er août 1914 et fixant à une époque ultérieure, mais pendant la durée des hostilités, Rentrée en jouissance du preneur. Location en cours au 1er août 1914, Droit à la prorogation. 11. Loi du 4 mai 1920 (art. 8), Disposition légale ne dérogeant pas à la règle susénoncée. I. 60 — Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56), Cessionnaire du droit au bail de locaux à usage industriel et d’habitation, Droit de prorogation appartenant au cédant, à la date où est intervenu le contrat de cession, Droit transmis au cessionnaire. I. 61 — Indemnité, Dommages, Faute atténuée, Article 1719 et suivants du Code civil, Responsabilité du bailleur. 2. 98 — Changement de destination des lieux loués, Clause de résiliation expresse. Triperie exploitée dans un café, Résiliation. 2.127 Guerre de 1914, Location à exécuter après la fin de l’occupation d’un immeuble. Guerre, Absence de force majeure, Simple suspension de contrat. 2.135 Chauffage, Propriétaire, Refus, Nomination d'un administrateur, Référé. 2.137 Chauffage, indemnité rectifiée par le bailleur en sus du prix du bail. Référé, Urgence, Nomination d'un administrateur chargé d’assurer le chauffage. 2.137 Bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre Dissimulation, Loi du 1er juillet 1916 (art. 20), Commissions instituées pour déterminer l'existence et la quotité des bénéfices imposables (loi du 1er juillet 1916, art. 7 et suivants). Compétence exclusive de ces commissions, Nécessité, pour la juridiction répressive, de surséoir à statuer jusqu’après
où est intervenu le contrat de cession, Droit transmis au cessionnaire. I. 61 — Indemnité, Dommages, Faute atténuée, Article 1719 et suivants du Code civil, Responsabilité du bailleur. 2. 98 — Changement de destination des lieux loués, Clause de résiliation expresse. Triperie exploitée dans un café, Résiliation. 2.127 Guerre de 1914, Location à exécuter après la fin de l’occupation d’un immeuble. Guerre, Absence de force majeure, Simple suspension de contrat. 2.135 Chauffage, Propriétaire, Refus, Nomination d'un administrateur, Référé. 2.137 Chauffage, indemnité rectifiée par le bailleur en sus du prix du bail. Référé, Urgence, Nomination d'un administrateur chargé d’assurer le chauffage. 2.137 Bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre Dissimulation, Loi du 1er juillet 1916 (art. 20), Commissions instituées pour déterminer l'existence et la quotité des bénéfices imposables (loi du 1er juillet 1916, art. 7 et suivants). Compétence exclusive de ces commissions, Nécessité, pour la juridiction répressive, de surséoir à statuer jusqu’après la décision de ces commissions, Dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices de guerre, Emploi de manœuvres frauduleuses, Non-lieu pour la juridiction répressive de rechercher, préalablement à la décision de la commission administrative compétente, l'emploi de ces manœuvres par le prévenu, avec l’intention de se soustraire à l’impôt, I. 53 Brevet d'invention. Vente, Brevet, Prix, Somme déterminée, Paiement en redevances sur les produits, Absence de produits, Prix dû, Interprétation. Pouvoir souverain. I. 42 Cassation. V. Bail à loyer. Cessation des hostilités. V. Délais. Chemins de fer. Transport de marchandises, Décret du 2 février 1910, Arrêté du 3 avril 1919. Lignes en cours de reconstitution, Zone d’irresponsabilité, Perte, Charge de la preuve. 2.125 Marchandises, Petite vitesse, Expédition en port dû. Transport effectué sur plusieurs réseaux, Avaries, Dernier voiturier tenu uniquement responsable des fautes commises sur son réseau, Preuve à la charge du destinataire, 2.150 Cheptel. V. Bail à terme. Chèque. Emission sans provision, loi du 2 août 1917, Automobile, Livraison, Paiement par chèque, Contre-ordonne au banquier sous prétexte d’erreur, Offres, Condamnation. 2.163 I. Chose jugée, Caractère, Ordonnance de non-lieu, Influence sur le civil. II. Responsabilité, Fabrique de grenades, Explosion, Fourneaux au ministère de la guerre, Cause inconnue, Responsabilité de l’industrie. I.
Brevet d'invention. Vente, Brevet, Prix, Somme déterminée, Paiement en redevances sur les produits, Absence de produits, Prix dû, Interprétation. Pouvoir souverain. I. 42 Cassation. V. Bail à loyer. Cessation des hostilités. V. Délais. Chemins de fer. Transport de marchandises, Décret du 2 février 1910, Arrêté du 3 avril 1919. Lignes en cours de reconstitution, Zone d’irresponsabilité, Perte, Charge de la preuve. 2.125 Marchandises, Petite vitesse, Expédition en port dû. Transport effectué sur plusieurs réseaux, Avaries, Dernier voiturier tenu uniquement responsable des fautes commises sur son réseau, Preuve à la charge du destinataire, 2.150 Cheptel. V. Bail à terme. Chèque. Emission sans provision, loi du 2 août 1917, Automobile, Livraison, Paiement par chèque, Contre-ordonne au banquier sous prétexte d’erreur, Offres, Condamnation. 2.163 I. Chose jugée, Caractère, Ordonnance de non-lieu, Influence sur le civil. II. Responsabilité, Fabrique de grenades, Explosion, Fourneaux au ministère de la guerre, Cause inconnue, Responsabilité de l’industrie. I. 33 Décisions rendues au criminel et définitives, Décisions imposant au juge civil, Action publique. Action civile, Durée, Prescription, Article 2, § 3, du Code d’instruction criminelle, Contrat, Cause illicite, Articles 1131 et 1132 du Code civil, Loi, Cotisations, Société Zucco, Sociétés de fait, Action en répétition des cotisations, Recevabilité, Cagot général du créancier sur tous les biens du débiteur, Articles 2092 et 2093 du Code civil, Condamnation. 1. 101 Commerce avec l'ennemi, Loi du 4 avril 1915, Délit antérieur au traité de paix, Condamnation après le traité de paix, Régularité, Citoyen suisse, Personne interposée, Délit. 1. 52 Commune, Contribuable agissant au lieu et place du maire, Loi du 8 janvier 1905, Appel, Autorisation administrative, Délais non expirés, Sursis à statuer. 2. 132 Confiscation. V. Chose jugée. Contributions indirectes, Confiscation, Exonération, Somme d’argent, Droit fraudé, Calcul, Transport sans titre, Quantités transportées, Quantités non déclarées. I. 62 Délais, Cessation des hostilités, Loi du 23 octobre 1919, Promulgation, Point de départ du délai de surenchère. Code de procédure civile. Article 707, Délai de huitaine expiré, Forclusion. 2.177 V. l'ff et s (le commerce. Demande reconventionnelle. V. Divorce. Distribution par contribution, Requête de production, Pièces jointes à la requête, Demande en ligne de privilège,
général du créancier sur tous les biens du débiteur, Articles 2092 et 2093 du Code civil, Condamnation. 1. 101 Commerce avec l'ennemi, Loi du 4 avril 1915, Délit antérieur au traité de paix, Condamnation après le traité de paix, Régularité, Citoyen suisse, Personne interposée, Délit. 1. 52 Commune, Contribuable agissant au lieu et place du maire, Loi du 8 janvier 1905, Appel, Autorisation administrative, Délais non expirés, Sursis à statuer. 2. 132 Confiscation. V. Chose jugée. Contributions indirectes, Confiscation, Exonération, Somme d’argent, Droit fraudé, Calcul, Transport sans titre, Quantités transportées, Quantités non déclarées. I. 62 Délais, Cessation des hostilités, Loi du 23 octobre 1919, Promulgation, Point de départ du délai de surenchère. Code de procédure civile. Article 707, Délai de huitaine expiré, Forclusion. 2.177 V. l'ff et s (le commerce. Demande reconventionnelle. V. Divorce. Distribution par contribution, Requête de production, Pièces jointes à la requête, Demande en ligne de privilège, Forclusion. 2.151 Divorce, Séparation de corps, Conversion en divorce, Procédure, Chambre du conseil. Demandes accessoires, Garde de l'enfant. 1. 40 —Séparation de corps, Conversion, Nouvelle signification, Frais et dépens, Première instance, Appel, Péremption, Procédure d’appel, Caractère, Matière ordinaire. 1. 46 -Jugement de sursis, Article 246 du Code civil, Droit acquis au divorce sauf réforme dilution, Demande reconventionnelle, Irrecevabilité. 2.157 Dommages de guerre, Apprédition par catégories nécessaires. Mineurs, Protection, Loi du 25 août 1920, Assignation remontant sur plus de dix ans, Appréciation souveraine. 2.161 Dommages et intérêts. V. Louage d'ouvrage et de services. Effets de commerce. Acceptation, Endos en blanc passé en Belgique, Tiers porteur saisi par endos régulier. Validité. 2.131 — Délais, Vente de fonds de commerce, Billets souscrits par l’acquéreur à l’ordre du vendeur en représentation du prix d’acquisition, Décret du 9 août 1914, article 1 et décrets subséquents sur l’échéance des valeurs négociables, Loi du 5 août 1914, Paiement du prix non exigible, Irrecevabilité tirée de ce que le vendeur en demandant le paiement de billets échus n’a pas offert la restitution desdits billets, Infirmation. 2.165 — Vente de fonds de commerce, Billets souscrits par l’acquéreur à l’ordre du vendeur, en représentation du prix de vente, Demande du
au divorce sauf réforme dilution, Demande reconventionnelle, Irrecevabilité. 2.157 Dommages de guerre, Apprédition par catégories nécessaires. Mineurs, Protection, Loi du 25 août 1920, Assignation remontant sur plus de dix ans, Appréciation souveraine. 2.161 Dommages et intérêts. V. Louage d'ouvrage et de services. Effets de commerce. Acceptation, Endos en blanc passé en Belgique, Tiers porteur saisi par endos régulier. Validité. 2.131 — Délais, Vente de fonds de commerce, Billets souscrits par l’acquéreur à l’ordre du vendeur en représentation du prix d’acquisition, Décret du 9 août 1914, article 1 et décrets subséquents sur l’échéance des valeurs négociables, Loi du 5 août 1914, Paiement du prix non exigible, Irrecevabilité tirée de ce que le vendeur en demandant le paiement de billets échus n’a pas offert la restitution desdits billets, Infirmation. 2.165 — Vente de fonds de commerce, Billets souscrits par l’acquéreur à l’ordre du vendeur, en représentation du prix de vente, Demande du vendeur impayé tendant à faire prononcer judiciairement la mise en vente du fonds, Article 16 de la loi du 17 mars 1909, Sommation préalable, Défaut de représentation des billets souscrits, Demande irrecevable. 2.169 Enfant naturel. V. Légitimation. Enregistrement, Société, Dissolution. Apports, Attribuation à un autre que l'apporteur, Acquéreur, Effet rétroactif, Mutations distinctes, Même acte, Droits distincts, Partage, Partage pur et simple, Partage avec soulte, Licitation, Caractère déclaratif ou translatif, Droit civil. Droit fiscal, L'inscription. 1. 57 V. Etranger, Séquestre. Exécuteur testamentaire. Fautes, Mandat. Responsabilité. 2. 14 Expertise. V. Acquiescement. Faillite. Réhabilitation de l'auteur (lois des 30 décembre 1903 et 23 mars 1908), Formalités essentielles, Rapport du jugement de clôture, Avis aux créanciers, Publicité, Absence, Nullité. 2.120 Falsifications de denrées, Tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, Boucher, Règlement, Preuve, Procès-verbal, Dénaturation, Enquête à l’audience, Appréciation souveraine. 1. 63 Faux, Action publique, Dénonciation, Cour d’appel, Instance civile, Arrêt, Abus de blanc-seing. Avis au parquet. Article 462 du Code d'instruction criminelle, Régularité. 1. 35 Fonds de commerce. V. Agent d'affaires. Effets de commerce. Force majeure. V. Bail à ferme. Garantie. V. Loi étrangère. Généalogiste. Contrat « sous genre », Validité. Irréductibilité. 1.1781 Homicide et blessures par imprudence. V. Automobile. Inventaire, Notaire,
Mutations distinctes, Même acte, Droits distincts, Partage, Partage pur et simple, Partage avec soulte, Licitation, Caractère déclaratif ou translatif, Droit civil. Droit fiscal, L'inscription. 1. 57 V. Etranger, Séquestre. Exécuteur testamentaire. Fautes, Mandat. Responsabilité. 2. 14 Expertise. V. Acquiescement. Faillite. Réhabilitation de l'auteur (lois des 30 décembre 1903 et 23 mars 1908), Formalités essentielles, Rapport du jugement de clôture, Avis aux créanciers, Publicité, Absence, Nullité. 2.120 Falsifications de denrées, Tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, Boucher, Règlement, Preuve, Procès-verbal, Dénaturation, Enquête à l’audience, Appréciation souveraine. 1. 63 Faux, Action publique, Dénonciation, Cour d’appel, Instance civile, Arrêt, Abus de blanc-seing. Avis au parquet. Article 462 du Code d'instruction criminelle, Régularité. 1. 35 Fonds de commerce. V. Agent d'affaires. Effets de commerce. Force majeure. V. Bail à ferme. Garantie. V. Loi étrangère. Généalogiste. Contrat « sous genre », Validité. Irréductibilité. 1.1781 Homicide et blessures par imprudence. V. Automobile. Inventaire, Notaire, Règlement d’une chambre de notaires, Rédaction et garde de la minute, Concours de deux notaires, Notaire le plus ancien, Désignation d’un autre notaire dans le testament, Opposition, Intérêt des parties, Désignation du notaire indiqué par le testateur. Jugements et arrêts, Témoin, Reproche, Appel, Infirmation sur le chef relatif au reproche, Absence de force probante, Confirmation au fond, Absence de contradiction. Jugement étranger, Exequatur. Traités de 1760 et de 1860, Italie, Lettres de rogation, Non représentation, Sursis. Légitimation, Enfants adultérins, Mariage ultérieur des parents. Loi du 30 décembre 1915, Disposition transitoire, article 6, §2, de celle loi. Conditions de la légitimation, Désaveu, Reconnaissance, Reconnaissance valable de la part du père seul. Possibilité d’une reconnaissance ultérieure de la mère. Legs, Legs universel, Succession tacite. Charges, Femme mariée. Legs particulier, Article 843 du Code civil modifié par la loi du 24 mars 1898, Legs présumé fait par précipit, Présomption, Cas où le légataire n’était pas héritier présomptif du testateur au moment de la confection du testament. Loi applicable, Absence de distinction. Loi étrangère, Instance, Appel en garantie, Alsacien, Contrat intervenu en Alsace, Marchandises livrables et payables en Alsace, Décret du 6 décembre 1918 et loi du 17 octobre 1919, Régime des lois locales.
Absence de force probante, Confirmation au fond, Absence de contradiction. Jugement étranger, Exequatur. Traités de 1760 et de 1860, Italie, Lettres de rogation, Non représentation, Sursis. Légitimation, Enfants adultérins, Mariage ultérieur des parents. Loi du 30 décembre 1915, Disposition transitoire, article 6, §2, de celle loi. Conditions de la légitimation, Désaveu, Reconnaissance, Reconnaissance valable de la part du père seul. Possibilité d’une reconnaissance ultérieure de la mère. Legs, Legs universel, Succession tacite. Charges, Femme mariée. Legs particulier, Article 843 du Code civil modifié par la loi du 24 mars 1898, Legs présumé fait par précipit, Présomption, Cas où le légataire n’était pas héritier présomptif du testateur au moment de la confection du testament. Loi applicable, Absence de distinction. Loi étrangère, Instance, Appel en garantie, Alsacien, Contrat intervenu en Alsace, Marchandises livrables et payables en Alsace, Décret du 6 décembre 1918 et loi du 17 octobre 1919, Régime des lois locales. Incompétence. Lois (non rétroactivité des). V. Partage. Loterie. V. Chose jugée. Louage d’ouvrage ou de services, Employé, Maladie, Brusque renvoi, Abus du droit, Indemnité prévue au contrat, Augmentation. — Démobilisé, Ancien emploi, Réintégration, Droit, Vente de l’établissement, Obligation de l'entreprise, Obligation du nouvel acquéreur. 2.135 2.170 2.169 2.128 2.106 1. 37 1. 49 Démobilisé, Ancien emploi, Réintégration, Droit, Vente de l’établissement, Non obligation du cessionnaire. 2.159 2.121 Mobilisé, Réintégration, Loi du 22 novembre 1918, Refus injustifié d’avantages prévus au contrat, Dommages-intérêts, Emploi d’avant-guerre, Non réintégration, Indemnité, Evaluation, Dommages indirects et prévus. III. Commission, Commande, Acceptation totale, Exécution partielle, Difficultés de transport. Circonstance inopérante. 2.115 Mobilisation. V. Assurance contre les accidents. Nationalité V Séquestre. Notaire. V. Inventaire. Nue-propriété. V. Bail à ferme Octroi. V. Amnistie Partage, Loi du 19 mars 1917, Effet rétroactif, Communauté conjugale, Liquidation ordonnée par un jugement rendu pendant la guerre, Sursis ordonné par le notaire à la liquidation des biens de la communauté situés dans une région où se déroulaient les hostilités, Cessation des hostilités, Liquidation intégrale ordonnée, Partage en nature. II. Communauté conjugale, Communauté réduite aux acquêts, Liquidation, Bijoux, Contrat de mariage, Estimation valant vente, Femme créancière de la valeur, Indication limitative des objets devant dépendre
37 1. 49 Démobilisé, Ancien emploi, Réintégration, Droit, Vente de l’établissement, Non obligation du cessionnaire. 2.159 2.121 Mobilisé, Réintégration, Loi du 22 novembre 1918, Refus injustifié d’avantages prévus au contrat, Dommages-intérêts, Emploi d’avant-guerre, Non réintégration, Indemnité, Evaluation, Dommages indirects et prévus. III. Commission, Commande, Acceptation totale, Exécution partielle, Difficultés de transport. Circonstance inopérante. 2.115 Mobilisation. V. Assurance contre les accidents. Nationalité V Séquestre. Notaire. V. Inventaire. Nue-propriété. V. Bail à ferme Octroi. V. Amnistie Partage, Loi du 19 mars 1917, Effet rétroactif, Communauté conjugale, Liquidation ordonnée par un jugement rendu pendant la guerre, Sursis ordonné par le notaire à la liquidation des biens de la communauté situés dans une région où se déroulaient les hostilités, Cessation des hostilités, Liquidation intégrale ordonnée, Partage en nature. II. Communauté conjugale, Communauté réduite aux acquêts, Liquidation, Bijoux, Contrat de mariage, Estimation valant vente, Femme créancière de la valeur, Indication limitative des objets devant dépendre de la communauté, Economies et dépenses, Corbeille de noce. Bijoux propres de la femme, Bijoux donnés en cadeau par le mari à sa femme pendant le mariage, Biens communs. 2.170 V. Communauté légale. Paternité et filiation, Action en recherche de paternité naturelle. Incorporation du père à l'époque de la conception. Ville éloignée, Prétendue impossibilité physique de cohabitation, Articulation insuffisante. 2.109 Pensions de retraites. Pensions militaires, Loi du 31 mars 1919 (titre II, ch. III), Veuve de mobilisé, Indignité, Déchéance, Juridiction spéciale, Procédure exceptionnelle. Appel non recevable. 2.130 Péremption. V. Divorce. Pharmacie, Erreurs proies de l'expertise. Faute, Mort, Absence de relation de cause à effet. Responsabilité. 2.134 Possession. V. Action possessoire. Prescription. V. Action possessoire, Chose jugée, Possession. Presse. Réponse rectificative. Non-insertion, Action en insertion et dommage et intérêts contre le propriétaire du journal, Défaut de mise en cause du gérant, Article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Irrecevabilité. 2.155 Propagande anarchiste, Propagande, Lois du 29 juillet 1881, article 24 et 28 juillet 1894. article 1, Provocation directe nécessaire, Propos constitutifs de provocation. Absence de militaires ou sens propre du mot. Poursuites, Relaxe. 2.122 Provocation des militaires à la désobéissance. V. Propagande anarchiste. Référé. V. Acquiescement. Règlement transactionnel, loi