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y ont été nommés. » Art. 2. — Les alinéas 5 à 9 de l’article 11 de la loi du 1er juillet 1916 sont remplacés par les suivants : « Deux conseillers d’Etat en service ordinaire et un maître des requêtes au conseil d’Etat, également désignés par le ministre de la justice ; « Deux conseillers maîtres et un conseiller référendaire à la cour des comptes, désignés par le ministre des finances ; « Deux inspecteurs des finances, désignés par le ministre des finances ; « Le directeur général et les deux administrateurs des contributions directes ; « Huit membres, dont quatre au moins résidant à Paris ou dans un rayon de 100 kilomètres de Paris, désignés par la réunion des présidents des chambres de commerce ou, à défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie. » Les alinéas 15 à 17 sont, en outre, remplacés par les suivants : « Le maître des requêtes au conseil d’Etat ou le conseiller référendaire à la cour des comptes ; « Un inspecteur des finances ; « L’un des trois fonctionnaires des contributions directes ; « Quatre des membres désignés par la réunion des présidents des chambres de commerce ou, à défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie, dont deux au moins résidant à Paris ou dans un rayon de 100 kilomètres de Paris. » Art. 3. — Les contribuables qui, ayant subi, au cours de la période d’application de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, un déficit par rapport à leur bénéfice normal, auront demandé à bénéficier de la détaxe prévue par l’article 16 de la loi du 1er juillet 1916, modifié par l’article 17 de la loi du 25 juin 1920, pourront, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande par la commission du premier degré et, en cas d’appel, par la commission supérieure, surseoir au versement de la somme dont ils sollicitent le dégrèvement, à charge d’en informer le percepteur. Les sommes dont le paiement sera suspendu, seront imputées sur les cotes comprises dans les derniers rôles émis. Si leur demande en détaxe
défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie, dont deux au moins résidant à Paris ou dans un rayon de 100 kilomètres de Paris. » Art. 3. — Les contribuables qui, ayant subi, au cours de la période d’application de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, un déficit par rapport à leur bénéfice normal, auront demandé à bénéficier de la détaxe prévue par l’article 16 de la loi du 1er juillet 1916, modifié par l’article 17 de la loi du 25 juin 1920, pourront, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande par la commission du premier degré et, en cas d’appel, par la commission supérieure, surseoir au versement de la somme dont ils sollicitent le dégrèvement, à charge d’en informer le percepteur. Les sommes dont le paiement sera suspendu, seront imputées sur les cotes comprises dans les derniers rôles émis. Si leur demande en détaxe est rejetée en totalité ou en partie, les assujettis auront à acquitter, en sus de la contribution proprement dite, un intérêt, calculé à raison de 8 % par an, sur la partie d’impôt, dont ils auront différé le paiement, par application du présent article, d’après le nombre des mois et fraction de mois écoulés entre la date à laquelle l’imposition aurait été exigible et la date soit de la décision de la commission du premier degré, si elle n’a pas été attaquée, soit de la décision de la commission supérieure, s’il y a eu appel. Les contribuables seront tenus au versement immédiat des intérêts ainsi mis à leur charge ; il sera établi, à cet effet, des titres de perception dont le recouvrement sera poursuivi comme en matière de contributions directes. En cas de dissolution de société, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation de commerce, les contribuables cesseront d’avoir droit au bénéfice du sursis et les intérêts ne seront dus que jusqu’à la date où ce sursis aura pris fin. De même, les contribuables qui, après avoir obtenu le bénéfice du sursis, renonceraient à s’en prévaloir, ne seraient redevables que d’intérêts calculés jusqu’à la date
fraction de mois écoulés entre la date à laquelle l’imposition aurait été exigible et la date soit de la décision de la commission du premier degré, si elle n’a pas été attaquée, soit de la décision de la commission supérieure, s’il y a eu appel. Les contribuables seront tenus au versement immédiat des intérêts ainsi mis à leur charge ; il sera établi, à cet effet, des titres de perception dont le recouvrement sera poursuivi comme en matière de contributions directes. En cas de dissolution de société, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation de commerce, les contribuables cesseront d’avoir droit au bénéfice du sursis et les intérêts ne seront dus que jusqu’à la date où ce sursis aura pris fin. De même, les contribuables qui, après avoir obtenu le bénéfice du sursis, renonceraient à s’en prévaloir, ne seraient redevables que d’intérêts calculés jusqu’à la date à laquelle ils auraient prévenu le percepteur de leur intention. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat, et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 7 mars 1921. 23.3.1921 DÉCRET accordant une rémunération aux juges suppléants de justices de paix des régions libérées ayant assuré un intérim pendant l'occupation (Journ. off., 11 mars 1921). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu la loi de finances du 31 juillet 1920, Décrète : Article premier. — Les juges suppléants non rétribués des tribunaux de première instance des régions libérées qui ont remplacé pendant l’occupation un magistrat du même tribunal absent pour quelque cause que ce soit peuvent recevoir rétroactivement pour toute la durée de l’intérim, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l’indemnité mensuelle de 250 francs prévue par l’article 3 de la loi du 4 octobre 1916. Art. 2. Les suppléants de justices de paix des régions libérées, qui ont remplacé pendant l’occupation le juge de paix titulaire, absent pour quelque cause que ce soit, peuvent recevoir rétroactivement, par arrêté du garde
des régions libérées ayant assuré un intérim pendant l'occupation (Journ. off., 11 mars 1921). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu la loi de finances du 31 juillet 1920, Décrète : Article premier. — Les juges suppléants non rétribués des tribunaux de première instance des régions libérées qui ont remplacé pendant l’occupation un magistrat du même tribunal absent pour quelque cause que ce soit peuvent recevoir rétroactivement pour toute la durée de l’intérim, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l’indemnité mensuelle de 250 francs prévue par l’article 3 de la loi du 4 octobre 1916. Art. 2. Les suppléants de justices de paix des régions libérées, qui ont remplacé pendant l’occupation le juge de paix titulaire, absent pour quelque cause que ce soit, peuvent recevoir rétroactivement, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l’indemnité mensuelle prévue par la loi du 6 avril 1916 et le décret du 16 du même mois. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 mars 1921. 19.3.1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES RÈGLEMENT de procédure du tribunal arbitral mixte franco-bulgare (Journ. off., 21 février 1921), Vu l’article 188, titre d. du traité de Neuilly-sur-Seine du 27 novembre 1919, entré en vigueur le 9 août 1920, et le paragraphe 2 de l'annexe de cet article, le tribunal arbitral mixte franco-bulgare établit les règles de procédure suivantes : SIÈGE Article premier. Le siège du tribunal arbitral est fixé à Paris, 146, avenue Malakoff. Celle disposition ne déroge en rien au paragraphe 9 de l’annexe de l’article 188 du traité qui confère au président le soin de déterminer, dans chaque cas particulier, le lieu des audiences, qui peuvent se tenir en France, en Bulgarie ou ailleurs. II SAISINE Art. 2. — L’instance est introduite auprès du tribunal par
du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 mars 1921. 19.3.1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES RÈGLEMENT de procédure du tribunal arbitral mixte franco-bulgare (Journ. off., 21 février 1921), Vu l’article 188, titre d. du traité de Neuilly-sur-Seine du 27 novembre 1919, entré en vigueur le 9 août 1920, et le paragraphe 2 de l'annexe de cet article, le tribunal arbitral mixte franco-bulgare établit les règles de procédure suivantes : SIÈGE Article premier. Le siège du tribunal arbitral est fixé à Paris, 146, avenue Malakoff. Celle disposition ne déroge en rien au paragraphe 9 de l’annexe de l’article 188 du traité qui confère au président le soin de déterminer, dans chaque cas particulier, le lieu des audiences, qui peuvent se tenir en France, en Bulgarie ou ailleurs. II SAISINE Art. 2. — L’instance est introduite auprès du tribunal par une requête adressée à son siège. III DÉLAIS DE PRÉSENTATION DES REQUÊTES La requête été prévue pour le faire. Art. 3. Dans un délai de trois mois, à dater de la publication du règlement de procédure ou à dater du fait qui doit donner lieu à la requête, si ce fait est postérieur à la publication du règlement de procédure, le demandeur fera connaître par une requête de prémonitoire qu’il est dans l'intention de déposer une requête définitive au tribunal. La requête prémonitoire contiendra les indications prévues aux lettres a) et b) de l'article 6 du présent règlement et l'indication approximative de la date à laquelle la requête, définitive pourra être présentée. La requête prémonitoire est rédigée en un seul exemplaire. Les agents des gouvernements peuvent en prendre connaissance au secrétariat. Le dépôt de la requête prémonitoire ne comporte aucun frais. Le requérant peut toujours faire savoir au tribunal qu'il renonce à déposer une requête définitive. Requête définitive. Les requêtes définitives doivent être présentées dans un délai d’un an à dater de la publication du règlement de procédure. Si le fait qui donne lieu à la requête est postérieur à l'expiration du délai susvisé la requête doit être déposée dans
fait est postérieur à la publication du règlement de procédure, le demandeur fera connaître par une requête de prémonitoire qu’il est dans l'intention de déposer une requête définitive au tribunal. La requête prémonitoire contiendra les indications prévues aux lettres a) et b) de l'article 6 du présent règlement et l'indication approximative de la date à laquelle la requête, définitive pourra être présentée. La requête prémonitoire est rédigée en un seul exemplaire. Les agents des gouvernements peuvent en prendre connaissance au secrétariat. Le dépôt de la requête prémonitoire ne comporte aucun frais. Le requérant peut toujours faire savoir au tribunal qu'il renonce à déposer une requête définitive. Requête définitive. Les requêtes définitives doivent être présentées dans un délai d’un an à dater de la publication du règlement de procédure. Si le fait qui donne lieu à la requête est postérieur à l'expiration du délai susvisé la requête doit être déposée dans un délai de trois mois à dater du jour où le fait dont il s'agit s’est produit. Le tribunal, après examen des circonstances, peut admettre les requêtes qui n’auront pas été précédées de requêtes prémonitoires, comme il est prévu ci-dessus. Art. 4. — Pour le calcul des délais ci-dessus, les mois sont comptés conformément au calendrier de quantième à quantième. Art. 5. Les requêtes présentées après l’expiration des délais visés à l’article 3 seront, sur la demande de la partie adverse, déclarées irrecevables. Toutefois, le tribunal pourra les admettre si, en raison des circonstances spéciales, il le juge équitable. La partie qui entend se prévaloir de la tardiveté de la requête doit soulever cette exception dans sa première pièce de procédure en réponse à cette requête. Le président décidera si la question de recevabilité de la requête sera examinée dans une audience spéciale du tribunal ou à l’audience principale. IV FORME DES REQUÊTES DÉFINITIVES Art. 6. — La requête définitive contient : a) Les noms, prénoms, profession, domicile des parties, ainsi que les puissances dont les parties sont ressortissantes et, le cas échéant, échéant, la désignation et le domicile du mandataire du requérant ; b) l'indication d’un domicile élu au
mois sont comptés conformément au calendrier de quantième à quantième. Art. 5. Les requêtes présentées après l’expiration des délais visés à l’article 3 seront, sur la demande de la partie adverse, déclarées irrecevables. Toutefois, le tribunal pourra les admettre si, en raison des circonstances spéciales, il le juge équitable. La partie qui entend se prévaloir de la tardiveté de la requête doit soulever cette exception dans sa première pièce de procédure en réponse à cette requête. Le président décidera si la question de recevabilité de la requête sera examinée dans une audience spéciale du tribunal ou à l’audience principale. IV FORME DES REQUÊTES DÉFINITIVES Art. 6. — La requête définitive contient : a) Les noms, prénoms, profession, domicile des parties, ainsi que les puissances dont les parties sont ressortissantes et, le cas échéant, échéant, la désignation et le domicile du mandataire du requérant ; b) l'indication d’un domicile élu au siège du tribunal ou au bureau de l’office des biens et intérêts privés, ou au parquet de l’agent de l’Etat, dont le requérant est ressortissant ; c) L’exposé articulé des faits qui motivent la requête. Ces faits sont rangés sous des numéros d’ordre ; d) Un exposé de droit ; e) Les conclusions (soit dispositif des conclusions ; f) Le bordereau des actes, titres, pièces et documents joints à la requête. Art. 7. Les conclusions doivent être claires et précises. Jusqu’à la clôture des débats, elles peuvent être restreintes ou modifiées, mais sans que la nature en soit changée. En aucun cas elles ne peuvent être augmentées. Art. 8. — La requête est écrite lisiblement, sur papier libre et signée par l’intéressé ou son mandataire, choisi conformément à l’article 84. Art. 9. — La requête originale et les annexes sont accompagnées de copies déclarées conformes : a) En trois exemplaires pour les arbitres ; b) En autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs distincts ; c) En deux exemplaires pour les agents des gouvernements. Il n’est pas fourni copie des annexes volumineuses. Art. 10. — La requête est rédigée en langue française. Les pièces annexes, ainsi que tous les documents
e) Les conclusions (soit dispositif des conclusions ; f) Le bordereau des actes, titres, pièces et documents joints à la requête. Art. 7. Les conclusions doivent être claires et précises. Jusqu’à la clôture des débats, elles peuvent être restreintes ou modifiées, mais sans que la nature en soit changée. En aucun cas elles ne peuvent être augmentées. Art. 8. — La requête est écrite lisiblement, sur papier libre et signée par l’intéressé ou son mandataire, choisi conformément à l’article 84. Art. 9. — La requête originale et les annexes sont accompagnées de copies déclarées conformes : a) En trois exemplaires pour les arbitres ; b) En autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs distincts ; c) En deux exemplaires pour les agents des gouvernements. Il n’est pas fourni copie des annexes volumineuses. Art. 10. — La requête est rédigée en langue française. Les pièces annexes, ainsi que tous les documents fournis au tribunal par les parties ou émanant du tribunal en tout état de la procédure, sont aussi rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction française. La partie qui produit une pièce ou un document peut demander que la traduction française soit faite, à ses frais, par les soins du secrétariat du tribunal. Le président peut autoriser les parties, au cas où des pièces volumineuses seraient présentées, à en faire traduire en français des extraits, sauf décision du tribunal sur opposition de la partie adverse. Art. 11. — Le secrétariat du tribunal atteste sur la requête la date de sa réception et en délivre un reçu au requérant ou à son mandataire. En outre, à cette même date, le secrétariat fait mention, sur un registre spécial (A), tenu sur papier libre, coté et paraphé par le président du tribunal, du dépôt des requêtes, ainsi que des pièces qui les accompagnent. Tous actes ou documents ultérieurs sont aussi mentionnés sur ce registre au fur et à mesure de leur réception. Les pièces concernant une même affaire porteront, sur le registre, un même numéro d’inscription et recevront, en outre, chacune un numéro d’ordre suivant la date de leur entrée. V —
du secrétariat du tribunal. Le président peut autoriser les parties, au cas où des pièces volumineuses seraient présentées, à en faire traduire en français des extraits, sauf décision du tribunal sur opposition de la partie adverse. Art. 11. — Le secrétariat du tribunal atteste sur la requête la date de sa réception et en délivre un reçu au requérant ou à son mandataire. En outre, à cette même date, le secrétariat fait mention, sur un registre spécial (A), tenu sur papier libre, coté et paraphé par le président du tribunal, du dépôt des requêtes, ainsi que des pièces qui les accompagnent. Tous actes ou documents ultérieurs sont aussi mentionnés sur ce registre au fur et à mesure de leur réception. Les pièces concernant une même affaire porteront, sur le registre, un même numéro d’inscription et recevront, en outre, chacune un numéro d’ordre suivant la date de leur entrée. V — RÉPONSE Art. 12. — Dès réception de la requête, le secrétariat fait l’expédition des copies mentionnées à l'article 9. La communication à la partie adverse se fait par lettre recommandée, avec un avis de réception. Lorsqu’il résulte d’une constatation d’un agent que le domicile ou la résidence du défendeur est inconnu, ou qu’une lettre recommandée n’a pu lui être remise, le président requiert l’agent de l’Etat dont le défendeur est ressortissant de faire la notification conformément au mode de la loi du lieu où elle doit être faite. Art. 13. — Dans le délai de deux mois dès la réception par le défendeur de la requête introduisant la procédure, celui-ci déposera sa réponse au secrétariat. Ce délai pourra être prorogé d’un mois, dans des cas exceptionnels, par décision du tribunal. Art. 14. — La réponse contient : a) Les noms, prénoms, profession, domicile des parties, ainsi que les puissances dont les parties sont ressortissantes, et, le cas échéant, la désignation et le domicile du mandataire du défendeur ; b) La détermination précise du défendeur sur chacun des faits articulés dans la requête. Si ces faits sont personnels au défendeur, celui-ci doit ou les admettre ou les contester. S’ils ne lui
inconnu, ou qu’une lettre recommandée n’a pu lui être remise, le président requiert l’agent de l’Etat dont le défendeur est ressortissant de faire la notification conformément au mode de la loi du lieu où elle doit être faite. Art. 13. — Dans le délai de deux mois dès la réception par le défendeur de la requête introduisant la procédure, celui-ci déposera sa réponse au secrétariat. Ce délai pourra être prorogé d’un mois, dans des cas exceptionnels, par décision du tribunal. Art. 14. — La réponse contient : a) Les noms, prénoms, profession, domicile des parties, ainsi que les puissances dont les parties sont ressortissantes, et, le cas échéant, la désignation et le domicile du mandataire du défendeur ; b) La détermination précise du défendeur sur chacun des faits articulés dans la requête. Si ces faits sont personnels au défendeur, celui-ci doit ou les admettre ou les contester. S’ils ne lui sont pas personnels, le défendeur peut aussi déclarer les ignorer. Cette déclaration équivaut à une négation ; c) L’exposé articulé des faits sur lesquels le défendeur prétend fonder ses conclusions. Ces faits sont rangés sous des numéros d’ordre en continuant la numérotation des faits de la requête ; d) Un exposé de droit, avec indication des exceptions et moyens que le défendeur entend soulever ; e) Les conclusions, qui peuvent être soit libératoires de tout ou partie des conclusions de la requête, soit reconventionnelles. L’article 7 est applicable aux conclusions de la réponse ; f) Le bordereau des actes, titres, pièces et documents joints à la réponse. Art. 15. — Les articles 6, 8, 9, 10 et 11 s’appliquent aussi à la réponse, dont une copie doit être remise au demandeur par lettre recommandée, avec avis de réception. VI — DIVISION DE CAUSE Art. 16. — Si le demandeur a réuni indûment dans la même cause plusieurs défendeurs ou différents objets, la division de cause peut être demandée par chaque défendeur. Cette demande est déposée au secrétariat dans le délai fixé pour la réponse. Le président fixe un délai équitable au demandeur pour se déterminer. Un nouveau délai de deux
exposé de droit, avec indication des exceptions et moyens que le défendeur entend soulever ; e) Les conclusions, qui peuvent être soit libératoires de tout ou partie des conclusions de la requête, soit reconventionnelles. L’article 7 est applicable aux conclusions de la réponse ; f) Le bordereau des actes, titres, pièces et documents joints à la réponse. Art. 15. — Les articles 6, 8, 9, 10 et 11 s’appliquent aussi à la réponse, dont une copie doit être remise au demandeur par lettre recommandée, avec avis de réception. VI — DIVISION DE CAUSE Art. 16. — Si le demandeur a réuni indûment dans la même cause plusieurs défendeurs ou différents objets, la division de cause peut être demandée par chaque défendeur. Cette demande est déposée au secrétariat dans le délai fixé pour la réponse. Le président fixe un délai équitable au demandeur pour se déterminer. Un nouveau délai de deux mois dès la décision du tribunal sur la division de cause est accordé au défendeur pour déposer la réponse (art. 14). VII — ÉVOCATION EN GARANTIE Art. 17. — Le défendeur qui estime avoir le droit d’appeler un tiers comme garant, pour soutenir le procès à sa place, doit le faire avant toute réponse au fond, dans le délai fixé pour le dépôt de celle-ci. L’évocation indique les noms, prénoms, profession et domicile du tiers évoqué, ainsi que la puissance dont ce tiers est ressortissant. Elle indique, en outre, les motifs de l’évocation. Le président fixe un délai au demandeur pour se déterminer sur l’évocation. Art. 18. — Si le demandeur fait opposition à l’évocation en garantie, le tribunal en décide. Si l’évocation en garantie est admise par le demandeur ou par le tribunal, le défendeur, dans le délai de quinze jours, invite le garant à prendre sa place au procès. Un délai de quinze jours est accordé au garant pour accepter ou refuser l’évocation. Si le garant accepte l’évocation, avis en est donné aux parties et un délai de deux mois. est accordé au garant pour déposer la réponse (art. 14). Si le garant refuse l’évocation ou ne répond