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la distribution de ses produits et bénéfices annuels, que sur le montant des intérêts de ses emprunts, ou si, au contraire, elle ne doit pas être considérée comme une société de capitaux formée entre coopérateurs et commanditaires, lesquels ne sont pas exclusivement des ouvriers, auquel cas elle serait soumise à l'application de la législation fiscale du droit commun ; « Attendu que la Société des Lunetiers invoque à l’appui de son opposition, diverses considérations, tirées d’une part de la signification qu’il convient, selon elle, d’attribuer aux mots « ouvriers et artisans », et, d’autre part, de l’interprétation à donner à la loi de 1903, qui, selon les intentions du législateur, ne saurait être conçue dans un sens restrictif. Elle soutient qu’on ne saurait s’attacher rigoureusement aux définitions étroites des mots « ouvriers et artisans » telles qu’elles sont en général données, dès lors qu’il s’agit d’une application des lois de 1875 et 1903, et qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter au sens littéral des termes employés, si l’on tient à se conformer au sens du législateur ; qu’il en est de même du sens et de la portée des autres dispositions des lois de 1875 et 1903, qui ont eu pour but de permettre le fonctionnement normal et régulier des sociétés ouvrières coopératives, et qui, à cet effet, devaient leur permettre, sans que leur caractère fût pour cela modifié de recourir, en dehors des travailleurs manuels, à la coopération d’employés chargés de la gestion commerciale et administrative d’entreprises, qui, sans leur concours, seraient destinées à péricliter ; que la société invoque à l'appui de cette thèse, une lettre adressée au ministre par le directeur de l’Office du Travail, le 15 novembre 1897, et dans laquelle le concours des associés techniques est recommandé aux travailleurs manuels, en vue de constituer « l’association intégrale » ; que cette interprétation a été consacrée par la loi du 18 décembre 1915, dont l'article 3 exige dans les sociétés ouvrières de production la présence de sept personnes appartenant, soit comme ouvriers à l’industrie exercée dans l’entreprise sociale, soit comme employés de l’entreprise elle-même ;
eu pour but de permettre le fonctionnement normal et régulier des sociétés ouvrières coopératives, et qui, à cet effet, devaient leur permettre, sans que leur caractère fût pour cela modifié de recourir, en dehors des travailleurs manuels, à la coopération d’employés chargés de la gestion commerciale et administrative d’entreprises, qui, sans leur concours, seraient destinées à péricliter ; que la société invoque à l'appui de cette thèse, une lettre adressée au ministre par le directeur de l’Office du Travail, le 15 novembre 1897, et dans laquelle le concours des associés techniques est recommandé aux travailleurs manuels, en vue de constituer « l’association intégrale » ; que cette interprétation a été consacrée par la loi du 18 décembre 1915, dont l'article 3 exige dans les sociétés ouvrières de production la présence de sept personnes appartenant, soit comme ouvriers à l’industrie exercée dans l’entreprise sociale, soit comme employés de l’entreprise elle-même ; qu’il n’est donc pas possible d’exclure des sociétés coopératives les collaborateurs techniques qui lui sont nécessaires, sous peine de les priver du bénéfice des lois de 1875 et 1903 ; qu'ainsi il convient d’admettre que les expressions « ouvriers et artisans » sont synonymes de celle de travailleurs de toute catégorie, les employés de l’entreprise se confondant avec les travailleurs manuels, par opposition aux patrons, qui seuls sont exclus ; qu'en fait les modes de recrutement des sociétaires ouvriers et adhérents, réglés par les articles 7 à 12 des statuts (édition de 1912), répond au vœu de la loi ; que l’article 12 ancien, qui admettait exceptionnellement des sociétaires à capital complet sans noviciat, a été supprimé par délibération de l’assemblée générale du 6 juillet 1912 ; qu'enfin la société n’est pas une société de capitaux, mais simplement une société par parts d’intérêts non transmissibles ; que l’apport, tant pour les adhérents que pour les sociétaires, consiste simplement dans une souscription sans aucun versement initial de fonds, l'apport étant réalisé ultérieurement par des retenues sur les salaires et les bénéfices des sociétaires ou adhérents devant être ouvriers ou employés dans l’entreprise ; qu’il est exact qu'indépendamment des fonds prélevés sur
catégorie, les employés de l’entreprise se confondant avec les travailleurs manuels, par opposition aux patrons, qui seuls sont exclus ; qu'en fait les modes de recrutement des sociétaires ouvriers et adhérents, réglés par les articles 7 à 12 des statuts (édition de 1912), répond au vœu de la loi ; que l’article 12 ancien, qui admettait exceptionnellement des sociétaires à capital complet sans noviciat, a été supprimé par délibération de l’assemblée générale du 6 juillet 1912 ; qu'enfin la société n’est pas une société de capitaux, mais simplement une société par parts d’intérêts non transmissibles ; que l’apport, tant pour les adhérents que pour les sociétaires, consiste simplement dans une souscription sans aucun versement initial de fonds, l'apport étant réalisé ultérieurement par des retenues sur les salaires et les bénéfices des sociétaires ou adhérents devant être ouvriers ou employés dans l’entreprise ; qu’il est exact qu'indépendamment des fonds prélevés sur les salaires et les bénéfices de ses associés, la société dispose encore d’autres ressources provenant : 1° de l’apport en numéraire ou en marchandises effectué par les sociétaires non travailleurs, admis à titre exceptionnel antérieurement aux statuts de 1912 ; 2° du capital conservé dans la société par les veuves des sociétaires ouvriers ou adhérents ; 3° de la part sociale des sociétaires ouvriers et adhérents mis à la retraite ; 4° d'emprunts contractés par la société ; que, dans les deux premiers cas, auquel se rattache le 4°, il s’agit de capitaux qui, devant être purement et simplement remboursés lors de leur échéance, constituent en réalité des emprunts, dont les intérêts doivent être exemptés de la taxe en vertu de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1903 ; qu’en ce qui concerne le troisième cas, les sociétaires mis à la retraite ne sauraient de ce fait perdre leur qualité d’ouvriers d’une société dont ils continuent à faire partie, puisqu’ils prennent part à la distribution des bénéfices à titre des rémunérations de leur collaboration antérieure ; « Mais attendu que ces diverses considérations ne peuvent être accueillies par le tribunal ; qu’il importe de retenir qu'en matière fiscale
des sociétaires ouvriers ou adhérents ; 3° de la part sociale des sociétaires ouvriers et adhérents mis à la retraite ; 4° d'emprunts contractés par la société ; que, dans les deux premiers cas, auquel se rattache le 4°, il s’agit de capitaux qui, devant être purement et simplement remboursés lors de leur échéance, constituent en réalité des emprunts, dont les intérêts doivent être exemptés de la taxe en vertu de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1903 ; qu’en ce qui concerne le troisième cas, les sociétaires mis à la retraite ne sauraient de ce fait perdre leur qualité d’ouvriers d’une société dont ils continuent à faire partie, puisqu’ils prennent part à la distribution des bénéfices à titre des rémunérations de leur collaboration antérieure ; « Mais attendu que ces diverses considérations ne peuvent être accueillies par le tribunal ; qu’il importe de retenir qu'en matière fiscale les exceptions sont de droit étroit et qu'elles ne sauront être étendues en dehors des cas strictement prévus ; « Or, attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 20 juin 1872, une taxe de 3 % portée à 5 % par l’article 4 de la loi du 26 décembre 1890, a été établie pour les intérêts produits et les bénéfices annuels des parts d’intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n’est pas divisé en actions, ainsi que sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques ; que, si pour favoriser certaines entreprises où le travail personnel des associés joue un rôle prépondérant, il a paru utile de restreindre la portée de la loi du 29 juin 1872, l'exemption de taxe prévue en premier lieu par la loi du 1er décembre 1873, et en second lieu par la loi du 30 décembre 1903, constitue une exception qui, apportant une dérogation au principe posé par la loi de 1872, doit être strictement limitée ; que c’est ainsi que l’article 1er de la loi du 1er décembre 1875, après avoir visé certains cas où la loi de
26 décembre 1890, a été établie pour les intérêts produits et les bénéfices annuels des parts d’intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n’est pas divisé en actions, ainsi que sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques ; que, si pour favoriser certaines entreprises où le travail personnel des associés joue un rôle prépondérant, il a paru utile de restreindre la portée de la loi du 29 juin 1872, l'exemption de taxe prévue en premier lieu par la loi du 1er décembre 1873, et en second lieu par la loi du 30 décembre 1903, constitue une exception qui, apportant une dérogation au principe posé par la loi de 1872, doit être strictement limitée ; que c’est ainsi que l’article 1er de la loi du 1er décembre 1875, après avoir visé certains cas où la loi de 1872 devra cesser d’être appliquée, dispose dans son article 2 : « La même exemption s’applique aux parts d’intérêt dans les sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre des ouvriers ou artisans, au moyen de leurs cotisations périodiques » ; que la loi de finances du 30 décembre 1903 a étendu cette exemption par la disposition suivante de l’article 21, paragraphe 1 : « Les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne sont applicables ni aux parts d’intérêt ou actions, ni aux emprunts ou obligations des sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre ouvriers et artisans » ; « Attendu qu’il ne saurait y avoir aucun doute sur la définition des mots. ouvriers ou artisans », qui s'appliquent à ceux qui exercent un art manuel ou se livrent à une occupation manuelle ; qu'en la cause, sans qu'il y ait besoin de s'arrêter aux distinctions qu'il convient de faire entre les ouvriers et les artisans, il suffit de constater que le trait caractéristique est l'exercice d'un métier manuel ; qu'à aucun titre on ne saurait comprendre parmi eux les employés, dont les travaux, qu'ils aient trait au commerce ou à l'administration, n'ont
décembre 1903 a étendu cette exemption par la disposition suivante de l’article 21, paragraphe 1 : « Les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne sont applicables ni aux parts d’intérêt ou actions, ni aux emprunts ou obligations des sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre ouvriers et artisans » ; « Attendu qu’il ne saurait y avoir aucun doute sur la définition des mots. ouvriers ou artisans », qui s'appliquent à ceux qui exercent un art manuel ou se livrent à une occupation manuelle ; qu'en la cause, sans qu'il y ait besoin de s'arrêter aux distinctions qu'il convient de faire entre les ouvriers et les artisans, il suffit de constater que le trait caractéristique est l'exercice d'un métier manuel ; qu'à aucun titre on ne saurait comprendre parmi eux les employés, dont les travaux, qu'ils aient trait au commerce ou à l'administration, n'ont rien de manuel, que ce serait étendre de façon abusive les sens des termes employés par le législateur, alors que les lois de 1875 et de 1903 visent les sociétés formées exclusivement entre ouvriers et artisans, que d'y faire entrer les « employés »; « Or attendu qu'en fait il ne saurait être dénié que la Société des Lunetiers, dont l'industrie a pris une très grande extension, a dû avoir recours, après avoir été composée primitivement d’ouvriers et d’artisans, à l'admission d’associés qui ne sont ni des ouvriers ni des artisans ; que, lors même qu’il soit nécessaire de viser l’article 12 des statuts (disparu seulement de l'édition de 1912, sans qu'il ait été justifié d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet), l’adhésion d’adhérents reçus comme travailleurs, comme industriels ou comme commerçants, est prévue, puisque l’article 75 des statuts vise leur exclusion dans certains cas déterminés ; que d’ailleurs l’article 8 des statuts, édition 1912, est ainsi rédigé : « Toute personne voulant faire partie de la « Société, soit comme associé, soit comme novice, « soit comme adhérent, doit en faire la demande « par écrit au conseil de gérance, qui, après l’avoir « discutée, la transmet au
ne saurait être dénié que la Société des Lunetiers, dont l'industrie a pris une très grande extension, a dû avoir recours, après avoir été composée primitivement d’ouvriers et d’artisans, à l'admission d’associés qui ne sont ni des ouvriers ni des artisans ; que, lors même qu’il soit nécessaire de viser l’article 12 des statuts (disparu seulement de l'édition de 1912, sans qu'il ait été justifié d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet), l’adhésion d’adhérents reçus comme travailleurs, comme industriels ou comme commerçants, est prévue, puisque l’article 75 des statuts vise leur exclusion dans certains cas déterminés ; que d’ailleurs l’article 8 des statuts, édition 1912, est ainsi rédigé : « Toute personne voulant faire partie de la « Société, soit comme associé, soit comme novice, « soit comme adhérent, doit en faire la demande « par écrit au conseil de gérance, qui, après l’avoir « discutée, la transmet au conseil de surveillance » ; « Attendu que l’article 11 règle qu’il est remis un exemplaire des statuts à tout travailleur qui veut devenir adhérent, c’est-à-dire à tout travailleur demandant à participer à la Société ; que c’est évidemment à dessein que l’expression de « travailleurs » plus large que celle d’ouvrier et d'artisan a été employée, autorisant ainsi le recrutement des membres de la Société, en dehors des deux catégories d’ouvriers et artisans, et excluant par cela même la Société du bénéfice des lois de 1875 et 1903 ; « Attendu qu’il est par suite superflu de rechercher si la Société des Lunetiers est devenue aujourd’hui une société de capitaux, les motifs donnés ci-dessus suffisant pour faire écarter les exemptions de taxe réclamées par ladite Société ; « Attendu que l’assignation en restitution d’une somme de 21. l. fr. 70 formée par voie d’opposition n’est pas recevable ; qu'en foule vas, par les motifs donnés ci-dessus, elle n’est pas fondée ; « Attendu que la Société des Lunetiers soutient en dernier lieu que, la Régie ayant décerné contraintes, il suffit d’obtenir un débouté de l’opposition au lieu d’une condamnation, qui, d’après elle, serait abusive, en ce sens qu’étant, sans
celle d’ouvrier et d'artisan a été employée, autorisant ainsi le recrutement des membres de la Société, en dehors des deux catégories d’ouvriers et artisans, et excluant par cela même la Société du bénéfice des lois de 1875 et 1903 ; « Attendu qu’il est par suite superflu de rechercher si la Société des Lunetiers est devenue aujourd’hui une société de capitaux, les motifs donnés ci-dessus suffisant pour faire écarter les exemptions de taxe réclamées par ladite Société ; « Attendu que l’assignation en restitution d’une somme de 21. l. fr. 70 formée par voie d’opposition n’est pas recevable ; qu'en foule vas, par les motifs donnés ci-dessus, elle n’est pas fondée ; « Attendu que la Société des Lunetiers soutient en dernier lieu que, la Régie ayant décerné contraintes, il suffit d’obtenir un débouté de l’opposition au lieu d’une condamnation, qui, d’après elle, serait abusive, en ce sens qu’étant, sans intérêt en ce qui concerne l’inscription d'une hypothèque légale, laquelle peut être prise en tout état de cause, elle ne tend qu’à rendre le jugement sollicité passible d’un droit proportionnel ; « Mais attendu qu’une contrainte est inefficace à procurer à l'Enregistrement la garantie d’une hypothèque judiciaire ; que la condamnation au paiement d’une somme déterminée ou la validation de la contrainte jusqu’à concurrence de la même somme (ce qui équivaut à une condamnation) est nécessaire pour conférer à l'Enregistrement l’hypothèque judiciaire ; que, porteur d’un titre exécutoire, il est donc fondé à obtenir un jugement emportant condamnation au paiement des sommes réclamées dans la contrainte ; « Par ces motifs ; « Déboute la Société des Ouvriers Lunetiers de son opposition à contrainte ; la condamne, etc... » Observations. — En principe, les sociétés coopératives sont soumises à l’impôt : Trib. civ. Seine, 22 février 1902 (Dalloz, 1902.5.707). Le contraire a été décidé pour les coopératives de consommation parce que les sommes distribuées ne sont pas des bénéfices : Sol. Civ., 4 et 6 mai 1882 (Dal., 1883. 3.128). Une exception a été faite pour les sociétés coopératives « formées exclusivement entre les ouvriers ou artisans » par les
condamnation au paiement d’une somme déterminée ou la validation de la contrainte jusqu’à concurrence de la même somme (ce qui équivaut à une condamnation) est nécessaire pour conférer à l'Enregistrement l’hypothèque judiciaire ; que, porteur d’un titre exécutoire, il est donc fondé à obtenir un jugement emportant condamnation au paiement des sommes réclamées dans la contrainte ; « Par ces motifs ; « Déboute la Société des Ouvriers Lunetiers de son opposition à contrainte ; la condamne, etc... » Observations. — En principe, les sociétés coopératives sont soumises à l’impôt : Trib. civ. Seine, 22 février 1902 (Dalloz, 1902.5.707). Le contraire a été décidé pour les coopératives de consommation parce que les sommes distribuées ne sont pas des bénéfices : Sol. Civ., 4 et 6 mai 1882 (Dal., 1883. 3.128). Une exception a été faite pour les sociétés coopératives « formées exclusivement entre les ouvriers ou artisans » par les lois du 1er décembre 1875 (art. 2) et du 30 décembre 1903 (art. 21). Cette exception a été d’abord subordonnée à la condition que la société fût formée « exclusivement au moyen des cotisations de ses membres (loi 1er décembre 1875, art. 2) ; mais cette condition a été supprimée par la loi du 30 décembre 1903, article 21. Les dispositions des lois de 1875 et de 1903, ayant un caractère exceptionnel, doivent être appliquées littéralement. Il est donc indispensable que les sociétés coopératives qui veulent bénéficier de la dispense de l’impôt soient exclusivement composées d’ouvriers ou d’artisans, et l’on entend par ces expressions, d’une part les travailleurs manuels salariés par autrui, d’autre part les travailleurs manuels travaillant à leurs risques et périls, seuls ou aidés d’ouvriers ou apprentis (Wahl, Tr. du rég. fiscal des Soc., t. Il, n° 1955). JUSTICE DE PAIX DE VALENCIENNES (Canton sud.) Présidence de M. Laurent. Audience du 3 septembre 1920. BAIL à FERME. — LOYERS IMPAYÉS. — DEMANDE EN PAIEMENT. — DEMANDE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE. LOI DU 17 AOUT 1917. — FORCLUSION. — DÉLAI EXPIRÉ. — COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX. Les formalités de l'article 2 de la loi du 17
par la loi du 30 décembre 1903, article 21. Les dispositions des lois de 1875 et de 1903, ayant un caractère exceptionnel, doivent être appliquées littéralement. Il est donc indispensable que les sociétés coopératives qui veulent bénéficier de la dispense de l’impôt soient exclusivement composées d’ouvriers ou d’artisans, et l’on entend par ces expressions, d’une part les travailleurs manuels salariés par autrui, d’autre part les travailleurs manuels travaillant à leurs risques et périls, seuls ou aidés d’ouvriers ou apprentis (Wahl, Tr. du rég. fiscal des Soc., t. Il, n° 1955). JUSTICE DE PAIX DE VALENCIENNES (Canton sud.) Présidence de M. Laurent. Audience du 3 septembre 1920. BAIL à FERME. — LOYERS IMPAYÉS. — DEMANDE EN PAIEMENT. — DEMANDE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE. LOI DU 17 AOUT 1917. — FORCLUSION. — DÉLAI EXPIRÉ. — COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX. Les formalités de l'article 2 de la loi du 17 août 1917 concernant la résiliation des baux ruraux par suite de la guerre sont applicables aux demandes en réduction de fermages comme aux demandes de résiliation à peine de forclusion. On ne peut concevoir qu'en se référant aux articles qui le précèdent, l'article 7 de la loi précitée ait entendu détacher la forme de la déclaration du délai dans lequel elle doit être, régularisée. En conséquence le délai prescrit par l'article 2 doit être observé sous peine de déchéance de la demande en réduction de fermages. Dès lors, lorsque la demande en réduction de loyers n'est plus recevable en raison de l'inapplicabilité de l'article 5 de la loi du 17 août 1917, le juge de paix, saisi de l’action en paiement des loyers impayés, doit se déclarer compétent et statuer sans avoir recours à l’exception soulevée par le défendeur en vue de son renvoi devant la commission arbitrale. Cette solution résulte du jugement suivant : « Nous, juge de paix ; « Attendu que par exploit de cabinet, huissier à Valenciennes, en date du 7 août 1920, Mlle Huart a fait citer Gillot devant nous pour avoir paiement de la somme de 2.576 fr. 50, montant de cinq années de
détacher la forme de la déclaration du délai dans lequel elle doit être, régularisée. En conséquence le délai prescrit par l'article 2 doit être observé sous peine de déchéance de la demande en réduction de fermages. Dès lors, lorsque la demande en réduction de loyers n'est plus recevable en raison de l'inapplicabilité de l'article 5 de la loi du 17 août 1917, le juge de paix, saisi de l’action en paiement des loyers impayés, doit se déclarer compétent et statuer sans avoir recours à l’exception soulevée par le défendeur en vue de son renvoi devant la commission arbitrale. Cette solution résulte du jugement suivant : « Nous, juge de paix ; « Attendu que par exploit de cabinet, huissier à Valenciennes, en date du 7 août 1920, Mlle Huart a fait citer Gillot devant nous pour avoir paiement de la somme de 2.576 fr. 50, montant de cinq années de fermage, courues du 18 décembre 1914 au 30 novembre 1919, de diverses pièces de terre sises à Estreux, qui lui ont été louées suivant bail passé devant M. Roger, notaire à Valenciennes, le 25 mars 1910, au fermage annuel de 515 fr. 30 ; « Attendu que, postérieurement à cette citation, Gillot a rempli les formalités prescrites par les articles 2 et 5 de la loi du 17 août 1917, en vue d’obtenir une remise ou une réduction sur les fermages dont il s’agit ; « Qu’il demande, en conséquence, de nous déclarer incompétent, et de le renvoyer devant la commission arbitrale qui, aux termes de l’article 9 de la loi précitée, est seule compétente pour juger les contestations auxquelles ladite loi donnera lieu ; « Attendu qu’il convient de remarquer qu’au jour où la citation a été délivrée, nous étions assurément compétent pour connaître de la demande de Mlle Huart, puisque celle-ci n’ayant alors reçu de son fermier aucune déclaration tendant à revendiquer le bénéfice de la loi sur les baux ruraux, elle ne pouvait s’adresser qu’au juge de droit commun pour avoir paiement des fermages qui lui sont dus ; « Que le sieur Gillot, comparant en personne