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& le sieur Bonafoux, le 15 Mai 1730; lequel Placet M. de Saint-Florentin a envoyé à M. le Procureur-Général, pour voir ce qui devra être fait là-dessus: M. le Procureur-Général ayant dit deux mots, il a laissé se diriger le Bureau le Placet en question, pour que la Chambre lui donne des instructions pour la réponse qu'il doit faire. Ce Placet contient en substance, que par notre Arrêt nous avons refusé de casser la vente faite par un Religieux, sans permission du Roi, en ordonnant un avant dire droit qu'elle ne peut pas faire juger, pour ne pouvoir lever l'Arrêt, à cause des grosses épices dont il a été taxé. Et la conclusion est, qu'il plaise au Roi de faire de trois choses l'une: lui faire don du bien de son père dont est question, comme mort Relaps; ou ordonner que M. le Procureur-Général envoyera un expédition en forme de l'Arrêt au Roi, ou enfin qu'il plaise à Sa Majesté de lui accorder une pension de 3000 livres sur la régie des biens des fugitifs, attendu qu'elle est bonne Catholique & très-pauvre. Nous n'avons point opiné sur cette affaire; M. de Laroque Rapporteur a seulement pris ce Placet, pour en dire deux mots, avec M. le Procureur-Général, qui se réduiront, ainsi que nous l'avons dit, à dire qu'il n'y a pas lieu de s'expliquer sur cet Arrêt fort au long, attendu qu'il est au Greffe, & que n'étant pas levé, on ne peut, quant à présent, que l'ignorer. ARRÊT V. DÉPÔT délivré sans cause. Edit du jour 29e. Juillet 1730, plaidant Mes. Boubée & Manenc, entre Madame la Présidente de Caulet, Pons, Fabre, & il a été question d'un dépôt dont feu M. de Caulet s'était chargé, & qu'on prétend qu'il délivra sans cause à Fabre. Cela consiste en fait. Il a été ordonné Requête & Pièces. ARRÊT LVII. SI CEUX qui ont un relief du Saisi, ne laissent pas d'être tenus envers le Saisissant. CELUI qui se présente & ne défend pas, perd sa cause. LE Défaillant peut au contraire gagner son Procès, parce que tout est censé contesté.
dire deux mots, avec M. le Procureur-Général, qui se réduiront, ainsi que nous l'avons dit, à dire qu'il n'y a pas lieu de s'expliquer sur cet Arrêt fort au long, attendu qu'il est au Greffe, & que n'étant pas levé, on ne peut, quant à présent, que l'ignorer. ARRÊT V. DÉPÔT délivré sans cause. Edit du jour 29e. Juillet 1730, plaidant Mes. Boubée & Manenc, entre Madame la Présidente de Caulet, Pons, Fabre, & il a été question d'un dépôt dont feu M. de Caulet s'était chargé, & qu'on prétend qu'il délivra sans cause à Fabre. Cela consiste en fait. Il a été ordonné Requête & Pièces. ARRÊT LVII. SI CEUX qui ont un relief du Saisi, ne laissent pas d'être tenus envers le Saisissant. CELUI qui se présente & ne défend pas, perd sa cause. LE Défaillant peut au contraire gagner son Procès, parce que tout est censé contesté. LE 31e. Juillet 1730, entre le sieur de Galimard & Saint Denis, & des Séquestres établis par Galimard, contre Saint Denis, Rapporteur M. de Laroque. Il a été question que Saint Denis avait fait un Relief aux Séquestres ; ces Séquestres avaient fait signifier ce Relief à Galimard, & la-dessus ils demandaient leur relaxe de la demande en remise des fruits saisis. Ces Séquestres demandaient subsidiairement leur garantie contre Saint Denis. Il a été ordonné sans difficulté, que les Séquestres remettaient les fruits saisis, pour être vendus, &c. mais il y a eu difficulté sur la garantie, en ce que le Relief n'était pas remis par les Séquestres, il était seulement au Procès par la copie qu'ils en avaient fait signifier à Galimard qui l'avait produite. Quant à Saint Denis, il n'avait point donné de défense, ni produit, quoique son Procureur eût été sommé. La difficulté a été, s'il fallait condamner Saint Denis à la garantie, le Relief n'étant pas remis ; ou s'il ne fallait pas ordonner qu'avant dire droit, ces Séquestres remettaient ce Relief. Il a été dit, qu'il n'en est pas d'un Présenté comme d'un Défaillant. Qu'à l'égard du Défaillant, il faut que la demande soit vérifiée
ils demandaient leur relaxe de la demande en remise des fruits saisis. Ces Séquestres demandaient subsidiairement leur garantie contre Saint Denis. Il a été ordonné sans difficulté, que les Séquestres remettaient les fruits saisis, pour être vendus, &c. mais il y a eu difficulté sur la garantie, en ce que le Relief n'était pas remis par les Séquestres, il était seulement au Procès par la copie qu'ils en avaient fait signifier à Galimard qui l'avait produite. Quant à Saint Denis, il n'avait point donné de défense, ni produit, quoique son Procureur eût été sommé. La difficulté a été, s'il fallait condamner Saint Denis à la garantie, le Relief n'étant pas remis ; ou s'il ne fallait pas ordonner qu'avant dire droit, ces Séquestres remettaient ce Relief. Il a été dit, qu'il n'en est pas d'un Présenté comme d'un Défaillant. Qu'à l'égard du Défaillant, il faut que la demande soit vérifiée ; mais qu'à l'égard d'un Présenté, & dont le Procureur est sommé, il n'en est pas de même, qu'il suffit que la demande lui soit connue, & que son silence est un aveu : en conséquence Saint Denis a été condamné à la garantie envers les Séquestres, sans que ceux-ci aient produit le Relief sur lequel cette garantie était demandée. Voir Arrêt LXVII, page 102; infra. ARRÊT LXI. 1°. CE qui est dû à la femme, ne peut être banni par les créanciers du mari. 2°. DOT ou Constitution générale, ne se présume pas 3°. PERSONNES de qualité peuvent-elles se marier sans dot ? LE Défendeur n'est pas tenu de produire un Acte, quoiqu'il ait avoué l'avoir. 5°. DOT n'est pas requise au mariage. LE 2e. Août 1730, en Sabatine, entre la Dame de Ciron, & le sieur Baron de Bar, mariés, d'une part ; & la Demoiselle Cezeron, le sieur Pagès & autres. Jugé que la Demoiselle Cezeron avait mal à propos fait bannir une somme due à la Dame de Ciron, à raison des créances que ladite Cezeron avait sur le sieur de Bar, ne justifiant pas que cette somme eût été constituée. La Demoiselle Cezeron disait deux
aient produit le Relief sur lequel cette garantie était demandée. Voir Arrêt LXVII, page 102; infra. ARRÊT LXI. 1°. CE qui est dû à la femme, ne peut être banni par les créanciers du mari. 2°. DOT ou Constitution générale, ne se présume pas 3°. PERSONNES de qualité peuvent-elles se marier sans dot ? LE Défendeur n'est pas tenu de produire un Acte, quoiqu'il ait avoué l'avoir. 5°. DOT n'est pas requise au mariage. LE 2e. Août 1730, en Sabatine, entre la Dame de Ciron, & le sieur Baron de Bar, mariés, d'une part ; & la Demoiselle Cezeron, le sieur Pagès & autres. Jugé que la Demoiselle Cezeron avait mal à propos fait bannir une somme due à la Dame de Ciron, à raison des créances que ladite Cezeron avait sur le sieur de Bar, ne justifiant pas que cette somme eût été constituée. La Demoiselle Cezeron disait deux choses pour soutenir son Bannissement. 1°. Qu'il y avait des articles de mariage, & que le sieur de Bar en convenait ; qu'ainsi il fallait supposer que dans ces articles, la Dame de Ciron s'était constituée tous ses biens, puisque le sieur de Bar ne les remettait pas. 2°. Que les personnes de qualité ne se marient pas sans constitution de dot ; ce qui est même requis par la Novelle 74, cap. Illud quoque 4; & le Canon Nullum fine doti 6°. quœst. 5, caus. 30, l'établit pour toute sorte de conditions. Il était répondu, que par les articles cette somme n'était pas constituée, qu'on n'était pas obligé de les produire, surtout n'étant pas contrôlés, à moins que la Demoiselle Cezeron ne voulût payer le Contrôle ; mais que si elle désirait de les voir, elle pouvait en aller prendre vision chez le Procureur, qui les lui montrerait par exemption. Quant à la Novelle 74, il était répondu que la constitution de dot n'est pas requise pour le mariage ; qu'il n'y a rien de plus certain ni de plus connu, suivant la Novelle 22, chap. 3: Non enim dotibus sed assectu matrimonia copulatur, comme il est dit dans
les personnes de qualité ne se marient pas sans constitution de dot ; ce qui est même requis par la Novelle 74, cap. Illud quoque 4; & le Canon Nullum fine doti 6°. quœst. 5, caus. 30, l'établit pour toute sorte de conditions. Il était répondu, que par les articles cette somme n'était pas constituée, qu'on n'était pas obligé de les produire, surtout n'étant pas contrôlés, à moins que la Demoiselle Cezeron ne voulût payer le Contrôle ; mais que si elle désirait de les voir, elle pouvait en aller prendre vision chez le Procureur, qui les lui montrerait par exemption. Quant à la Novelle 74, il était répondu que la constitution de dot n'est pas requise pour le mariage ; qu'il n'y a rien de plus certain ni de plus connu, suivant la Novelle 22, chap. 3: Non enim dotibus sed assectu matrimonia copulatur, comme il est dit dans la Loi Jubemus 11, Cod. de repud. Cambolas, Liv. 1, chap. 18; Despeux, Tom. du Mariage, page 269, N°. 10. Le Bannissement de la Demoiselle Cezeron ayant donné lieu au débiteur de consigner la somme, la Dame de Ciron demandait 100 livres de dommages & intérêts ; il lui a été accordé lesdits dommages, liquidés au montant des légitimes intérêts depuis la consignation. Août 1730. Bannissement fait mal à propos expose à des dommages, qui sont liquidés au montant des intérêts. ARRÊT LXII. DÉCLARATION de 1686, concernant les Décimateurs. LE Sieur Prévôt du Chapitre Cathédral de Lombès, déchargé de contribuer aux charges, quoique prêtre prenant. LE 4e. Août 1730, entre le Syndic du Chapitre de Lombès, & le sieur Abbé Monier, Prévôt de ce même Chapitre, M. de S. Félix Rapporteur. Il a été question de la Déclaration du Roi de 1686, qui ordonne que tous les Décimateurs sont tenus de contribuer à proportion des fruits qu'ils perçoivent, à l'entretien du Vicaire perpétuel, & aux Ornements, Luminaires, etc. Jugé que le sieur Abbé Monier, quoique Fruit-prenant dans le parain de Bruguieres, situé dans la Paroisse de Laas, ou du moins desservi par le Vicaire perpétuel dudit Laas, n'est pas tenu
été accordé lesdits dommages, liquidés au montant des légitimes intérêts depuis la consignation. Août 1730. Bannissement fait mal à propos expose à des dommages, qui sont liquidés au montant des intérêts. ARRÊT LXII. DÉCLARATION de 1686, concernant les Décimateurs. LE Sieur Prévôt du Chapitre Cathédral de Lombès, déchargé de contribuer aux charges, quoique prêtre prenant. LE 4e. Août 1730, entre le Syndic du Chapitre de Lombès, & le sieur Abbé Monier, Prévôt de ce même Chapitre, M. de S. Félix Rapporteur. Il a été question de la Déclaration du Roi de 1686, qui ordonne que tous les Décimateurs sont tenus de contribuer à proportion des fruits qu'ils perçoivent, à l'entretien du Vicaire perpétuel, & aux Ornements, Luminaires, etc. Jugé que le sieur Abbé Monier, quoique Fruit-prenant dans le parain de Bruguieres, situé dans la Paroisse de Laas, ou du moins desservi par le Vicaire perpétuel dudit Laas, n'est pas tenu de contribuer au paiement de la congrue de ce Vicaire perpétuel, ni aux Ornaments, Luminaire, etc. de ladite Église de Laas. LE FAIT EST TEL, Le Chapitre est Fruit-prenant de Laas, & il prend aussi le quart des fruits du parain de Bruguieres ; et le sieur Prévôt les autres trois quarts. Le Chapitre disait : Le parain de Bruguieres est dans la Paroisse de Laas ; ce Parain n'a jamais fait une Paroisse réparée ; il faut donc que le sieur Prévôt contribue au paiement de la congrue du Vicaire perpétuel de Laas, puisqu'il est Fruit prenant dans l'étendue de la Paroisse ; la Déclaration de 1686 & celle de 1690 y sont expresses, & les Préjugés sont en nombre là-dessus ; c'est une matière connue de tout le monde depuis ces Déclarations. Le sieur Prévôt disait : La chose est vraie en effet ; mais ce n'est pas ici le cas, par plusieurs raisons. 1°. Le parain de Bruguieres est bien dans la Paroisse de Laas; c'est-à-dire, au moins le Curé de Laas en fait la desserte ; cela est vrai. Mais ce parain n'est pas pour cela de la Paroisse de Laas : autre chose est être
trois quarts. Le Chapitre disait : Le parain de Bruguieres est dans la Paroisse de Laas ; ce Parain n'a jamais fait une Paroisse réparée ; il faut donc que le sieur Prévôt contribue au paiement de la congrue du Vicaire perpétuel de Laas, puisqu'il est Fruit prenant dans l'étendue de la Paroisse ; la Déclaration de 1686 & celle de 1690 y sont expresses, & les Préjugés sont en nombre là-dessus ; c'est une matière connue de tout le monde depuis ces Déclarations. Le sieur Prévôt disait : La chose est vraie en effet ; mais ce n'est pas ici le cas, par plusieurs raisons. 1°. Le parain de Bruguieres est bien dans la Paroisse de Laas; c'est-à-dire, au moins le Curé de Laas en fait la desserte ; cela est vrai. Mais ce parain n'est pas pour cela de la Paroisse de Laas : autre chose est être dans la Paroisse, ou de la Paroisse. Je suis Dîme-prenant de ce parain, comme Prieur de Navailan, qui est là tout près, quoiqu'il ne soit pas contigu. En effet, cela est si vrai, que l'on ne m'a jamais compris aux Décimes, ni autres charges du Clergé, comme Fruit prenant dans Laas ; je ne suis taxé que comme Prieur de Navailan. Je ne prends point de possession dans la Paroisse de Laas, mais seulement dans Navailan. Il y avait quarante-deux ans de la Déclaration du Roi en 1728 que l'Instance a commencé ; comment le Chapitre ne m'a-t-il rien demandé pendant un si long temps, tandis qu'il n'a pas négligé l'exécution de la Déclaration du Roi, même contre M. l'Évêque. Un silence de plus de quarante années, fait bien voir que le Chapitre a reconnu que je n'étais pas tenu à cette contribution, et cela me fournit même une fin de non-recevoir. Le quart des fruits que le Chapitre prend dans ce parain de Bruguieres, doit encore servir à les faire démettre de leur prétention, y ayant lieu de présumer que le Chapitre n'a ce quart qu'à raison du Service, & pour l'entretien du Curé ; en un mot, ce
Laas ; je ne suis taxé que comme Prieur de Navailan. Je ne prends point de possession dans la Paroisse de Laas, mais seulement dans Navailan. Il y avait quarante-deux ans de la Déclaration du Roi en 1728 que l'Instance a commencé ; comment le Chapitre ne m'a-t-il rien demandé pendant un si long temps, tandis qu'il n'a pas négligé l'exécution de la Déclaration du Roi, même contre M. l'Évêque. Un silence de plus de quarante années, fait bien voir que le Chapitre a reconnu que je n'étais pas tenu à cette contribution, et cela me fournit même une fin de non-recevoir. Le quart des fruits que le Chapitre prend dans ce parain de Bruguieres, doit encore servir à les faire démettre de leur prétention, y ayant lieu de présumer que le Chapitre n'a ce quart qu'à raison du Service, & pour l'entretien du Curé ; en un mot, ce serait au Chapitre à prouver que le parain de Bruguieres est de la Paroisse de Laas : Je soutiens que c'est une dépendance de la Paroisse de Navailan, puisque les Prévôts n'ont jamais pris de possession à Laas, & qu'ils n'ont jamais été compris aux charges pour Laas. Ces raisons ont prévalu contre les raisons générales & ordinaires, & le sieur Abbé de Monier a obtenu la réformation de la Sentence qui l'avait condamné à contribuer. Août 1790. Raisons prises du fait qui ont fait relaxer le gros Décimateur de la contribution au paiement du Vicaire perpétuel, et autres contributions, de la Paroisse. ARRÊT XI. PREUVE DE L'ÂGE, 1° TÉMOINS parents ne sont pas objectables, quand il s'agit de la preuve de l'âge d'un autre parent. 2°. TÉMOIGNAGE des parents, non admis en ce fait, s'il n'est nécessaire. 3°. PREUVE de l'âge peut se faire par les Registres ou Papiers des pères ou mères décédés. Août 1730, en jugeant des objets, il a été question, si les parents sont recevables en Témoins pour la preuve de l'âge de leurs parents. Jugé que les parents peuvent être Témoins, & que les objets ou reproches pris de la parenté n'étaient pas pertinents,
ont prévalu contre les raisons générales & ordinaires, & le sieur Abbé de Monier a obtenu la réformation de la Sentence qui l'avait condamné à contribuer. Août 1790. Raisons prises du fait qui ont fait relaxer le gros Décimateur de la contribution au paiement du Vicaire perpétuel, et autres contributions, de la Paroisse. ARRÊT XI. PREUVE DE L'ÂGE, 1° TÉMOINS parents ne sont pas objectables, quand il s'agit de la preuve de l'âge d'un autre parent. 2°. TÉMOIGNAGE des parents, non admis en ce fait, s'il n'est nécessaire. 3°. PREUVE de l'âge peut se faire par les Registres ou Papiers des pères ou mères décédés. Août 1730, en jugeant des objets, il a été question, si les parents sont recevables en Témoins pour la preuve de l'âge de leurs parents. Jugé que les parents peuvent être Témoins, & que les objets ou reproches pris de la parenté n'étaient pas pertinents, par la raison que le témoignage des parents est nécessaire en ce cas. Néanmoins, parce que la seule nécessité doit faire admettre ce témoignage, & qu'il faut toujours l'éviter, s'il n'y a pas nécessité, en jugeant les objets, il a été mis in judicandis; c'est-à-dire, que ces Témoins ne sont ni rejetés ni admis, & qu'en jugeant le fonds, on peut y avoir égard plus ou moins, ou même point du tout. L'Ordonnance de 1667, Tit. XX, Art. XIV, dit que l'âge peut être prouvé par les Registres domestiques, ou Papiers des pères ou mères décédés : cette condition que les pères ou mères soient décédés lorsqu'il s'agit de faire la preuve, peut faire craindre qu'on n'en crût pas à ces Registres ou Papiers pendant la vie des père & mère ; & la raison se présente assez naturellement : on ne doit pas soupçonner les Mémoires écrits dans un temps non-suspect; il en est autrement dès que l'intérêt des ensants a pu être connu à leurs pères ou mères. Ce qui est dit des Registres ou Papiers, se rapporte au témoignage verbal ; la connaissance que les parents ont de l'intérêt de leurs parents sur la preuve de leur
ni rejetés ni admis, & qu'en jugeant le fonds, on peut y avoir égard plus ou moins, ou même point du tout. L'Ordonnance de 1667, Tit. XX, Art. XIV, dit que l'âge peut être prouvé par les Registres domestiques, ou Papiers des pères ou mères décédés : cette condition que les pères ou mères soient décédés lorsqu'il s'agit de faire la preuve, peut faire craindre qu'on n'en crût pas à ces Registres ou Papiers pendant la vie des père & mère ; & la raison se présente assez naturellement : on ne doit pas soupçonner les Mémoires écrits dans un temps non-suspect; il en est autrement dès que l'intérêt des ensants a pu être connu à leurs pères ou mères. Ce qui est dit des Registres ou Papiers, se rapporte au témoignage verbal ; la connaissance que les parents ont de l'intérêt de leurs parents sur la preuve de leur âge, peut rendre leur témoignage suffisant de complaisance. La Loi 13 & la Loi 1694 de prob. & præsumpt. font à ce sujet; la Loi 16 décide pour le témoignage de la mère & de l'ayeul : Etiam matris professio filiorum recipitur, sed et avire recipianda est. Des peines, des Témoins, page 490, N°. 28. Ce compte concernant leurs vacations, fait foi et leur serment. LEGIS par un Malade à un Chirurgien, sous le nom d'une tierce personne. CHIRURGIENS sont crus à leur serment, sans qu'ils soient obligés de faire la preuve de leurs vacations et fournitures. Le 9e. Août 1730, en Sabatine, entre le sieur Coulem Chirurgien, et le sieur Chabot, Rapporteur M. de Boyer. Jugé que les Chirurgiens sont recevables à donner des comptes pour les fournitures par eux avancées, quoique régulièrement leur art ne consiste que dans l'opération; mais il est des cas où ils fournissent surtout des emplâtres, pour les plaies et autres choses nécessaires, et notamment à la campagne; et c'était le cas; les Parties sont du lieu de Montfrin. Jugé aussi que le compte de leurs vacations, peines, soins et pensées, saignées, etc. fait foi, à la charge de leur serment d'avoir fait les
Témoins, page 490, N°. 28. Ce compte concernant leurs vacations, fait foi et leur serment. LEGIS par un Malade à un Chirurgien, sous le nom d'une tierce personne. CHIRURGIENS sont crus à leur serment, sans qu'ils soient obligés de faire la preuve de leurs vacations et fournitures. Le 9e. Août 1730, en Sabatine, entre le sieur Coulem Chirurgien, et le sieur Chabot, Rapporteur M. de Boyer. Jugé que les Chirurgiens sont recevables à donner des comptes pour les fournitures par eux avancées, quoique régulièrement leur art ne consiste que dans l'opération; mais il est des cas où ils fournissent surtout des emplâtres, pour les plaies et autres choses nécessaires, et notamment à la campagne; et c'était le cas; les Parties sont du lieu de Montfrin. Jugé aussi que le compte de leurs vacations, peines, soins et pensées, saignées, etc. fait foi, à la charge de leur serment d'avoir fait les saignées, vacations, pensées, etc. au nombre contenu dans leur compte. Le fait était, que le sieur Coulem avait servi pendant environ vingt mois un neveu du sieur Chabot, à cause d'une tumeur ou fistule qui avait besoin d'être pensée régulièrement deux fois par jour. Ce neveu eut aussi pendant ces vingt mois divers accidents, dont ce Chirurgien le servit, étant auprès de lui nuit et jour jusqu'à la mort. Ce neveu laissa héritier son oncle, ayant fait un legs à une personne tierce pour qu'il parvînt à Coulem; l'oncle attaqua ce legs par captation, et ce Procès est encore à juger. Ce Chirurgien voyant cela, donne un état ou compte des peines, soins, pensées, saignées, etc. montant 2360 livres, les premiers Juges et le Sénéchal ayant ordonné la preuve. Sur l'Appel de ce Chirurgien, les Sentences ont été réformées, et faisant droit sur son compte, l'Arrêt lui a adjugé 1500 livres, à la charge par lui de jurer avoir fait tous les services et fournitures y énoncées, et n'en avoir été payé en tout ni en partie par le défunt. ARRÊT LXXIII. CONFESSIONS ne doivent être placées par le Curé dans une Chapelle sans le consentement du Maître de cette
vingt mois divers accidents, dont ce Chirurgien le servit, étant auprès de lui nuit et jour jusqu'à la mort. Ce neveu laissa héritier son oncle, ayant fait un legs à une personne tierce pour qu'il parvînt à Coulem; l'oncle attaqua ce legs par captation, et ce Procès est encore à juger. Ce Chirurgien voyant cela, donne un état ou compte des peines, soins, pensées, saignées, etc. montant 2360 livres, les premiers Juges et le Sénéchal ayant ordonné la preuve. Sur l'Appel de ce Chirurgien, les Sentences ont été réformées, et faisant droit sur son compte, l'Arrêt lui a adjugé 1500 livres, à la charge par lui de jurer avoir fait tous les services et fournitures y énoncées, et n'en avoir été payé en tout ni en partie par le défunt. ARRÊT LXXIII. CONFESSIONS ne doivent être placées par le Curé dans une Chapelle sans le consentement du Maître de cette Chapelle. Le 14e. Août 1730, entre le sieur Prieur Curé de Saint Marcel d'Ardeche, Diocèse de Viviers, et le sieur Caderousse, Co-seigneur dudit lieu, M. de Laroque Rapporteur; la Sentence du Sénéchal de Nîmes a été confirmée, en ce qu'elle avait ordonné que ledit sieur Curé serait ôté dans huitaine le Confessional qu'il avait fait placer en 1721 dans la Chapelle dudit sieur Caderousse. Cet Arrêt juge deux Questions. 1°. Que celui qui a fait construire une Chapelle joignant l'Église, mais qui a sa voûte distincte et séparée de celle de la Nef, est réputé Patron de la Chapelle. 2°. Que le Patron d'une telle Chapelle (ou ses successeurs) est en droit d'empêcher que le Curé n'y mette un Confessional, surtout si ce Confessional peut être mis commodément dans quelque autre endroit de la Nef de l'Église. Le sieur Caderousse a justifié par Actes depuis près de deux siècles, que ses Auteurs avaient fait construire cette Chapelle, et qu'ils l'avaient dotée. Il a soutenu dans le discours du Procès, et cela n'a pas été contredit, que la Nef de l'Église est grande, qu'on y peut placer le Confessional en question commodément, qu'il y en a même deux autres, et que