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fonctionnement; que les demandeurs soutiennent, notamment, que la Comp. prend l'eau en excédant la quantité qu'elle a été autorisée à détourner, et que l'arrêté précité a strictement limité à cinquante mètres cubes par vingt-quatre heures; que, en outre, et contrairement aussi aux prescriptions formelles de cet arrêté, elle ouvre sa prise d'eau le mercredi et le samedi pendant la saison des irrigations; — Considérant que le tribunal de Riom n'a retenu la cause pendante devant lui, pour y être statué au fond, qu'en tant qu'elle porte sur le préjudice que la Comp. causerait aux demandeurs en détournant les eaux en dehors des conditions de temps et de quantité fixées par l'arrêté d'autorisation; que, dans ces circonstances, le préfet n'était pas fondé à revendiquer pour l'autorité administrative la connaissance du litige; — Art. 1er. L'arrêté de conflit pris par le préfet du Puy-de-Dôme le 2 févr. 1884 est annulé. Du 24 mai 1884. — Trib. des conflits. — MM. Braun, rapp.; Ronjat, comm. du gouv.; Aguillon, av. TRIB. DES CONFLITS 24 mai 1884. RESPONSABILITÉ, ÉTAT, IMMEUBLE, VICE DE CONSTRUCTION, OUVRIER, ACCIDENT. L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une demande en indemnité dirigée contre l'Etat à raison de ce qu'un ouvrier employé dans un bâtiment appartenant à l'Etat aurait été tué par suite d'un vice de construction de ce bâtiment (IX. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). (Linas). Le préfet de Tarn-et-Garonne a élevé le conflit dans une instance pendante, devant le tribunal civil de Montauban, entre Mme Vve Linas, d'une part, et l'Etat, d'autre part, ladite instance introduite par Mme Linas à l'effet d'obtenir des dommages-intérêts à raison de ce que son mari venait de remiser des fourrages dans le parc à fourrages de Montauban, lequel appartient à l'Etat, (1-2) V. conf., sur ces deux points, Trib. des conflits, 27 mai 1876, de Chargé (S. 1878.2.223. — P. chr.); 20 déc. 1879, Ville de Beaucaire (S. 1881.3.35. — P. chr.). (3) C'est ce qui avait été déjà décidé par l'arrêt de la Cour de Riom, du 14 août 1882 (S. 1884. 2.33. — P.
ouvrier employé dans un bâtiment appartenant à l'Etat aurait été tué par suite d'un vice de construction de ce bâtiment (IX. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). (Linas). Le préfet de Tarn-et-Garonne a élevé le conflit dans une instance pendante, devant le tribunal civil de Montauban, entre Mme Vve Linas, d'une part, et l'Etat, d'autre part, ladite instance introduite par Mme Linas à l'effet d'obtenir des dommages-intérêts à raison de ce que son mari venait de remiser des fourrages dans le parc à fourrages de Montauban, lequel appartient à l'Etat, (1-2) V. conf., sur ces deux points, Trib. des conflits, 27 mai 1876, de Chargé (S. 1878.2.223. — P. chr.); 20 déc. 1879, Ville de Beaucaire (S. 1881.3.35. — P. chr.). (3) C'est ce qui avait été déjà décidé par l'arrêt de la Cour de Riom, du 14 août 1882 (S. 1884. 2.33. — P. 1884.1.209), rendu dans l'affaire qui a donné lieu au présent jugement. Il est constant, que la juridiction administrative est, en général, appelée à connaître des actions formées contre les concessionnaires des chemins de fer à l'occasion des prises d'eau pratiquées par eux pour le service des gares. V. Trib. des conflits, 16 juill. ANNÉE 1886. — 3° cah, 1881, Anna-Mary (S. 1883.3.16. — P. chr.), et les renvois. V. aussi l'arrêt précité de la Cour de Riom. Mais, quand l'action est fondée sur ce que le concessionnaire aurait excédé les limites déterminées par l'acte d'autorisation, elle contient l'allégation d'une sorte de voie de fait dont l'appréciation ne peut être faite que par l'autorité judiciaire. (4) Il est de principe que l'autorité judiciaire peut seule connaître des actions en responsabilité formées contre l'Etat considéré, non comme exerçant la puissance publique, mais comme propriétaire, selon les termes du droit commun. V. à cet égard, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement David, sous la décision du Trib. des conflits du 8 fév. 1873, Blanco (S. 1873.2.153. — P. chr.). Adde, Trib. d'Espalion, 23 févr. 1882, s. Cass. 16 avril 1884 (S. 1885. 1.487. — P. 1885.1.1161), et le renvoi. II en
conflits, 16 juill. ANNÉE 1886. — 3° cah, 1881, Anna-Mary (S. 1883.3.16. — P. chr.), et les renvois. V. aussi l'arrêt précité de la Cour de Riom. Mais, quand l'action est fondée sur ce que le concessionnaire aurait excédé les limites déterminées par l'acte d'autorisation, elle contient l'allégation d'une sorte de voie de fait dont l'appréciation ne peut être faite que par l'autorité judiciaire. (4) Il est de principe que l'autorité judiciaire peut seule connaître des actions en responsabilité formées contre l'Etat considéré, non comme exerçant la puissance publique, mais comme propriétaire, selon les termes du droit commun. V. à cet égard, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement David, sous la décision du Trib. des conflits du 8 fév. 1873, Blanco (S. 1873.2.153. — P. chr.). Adde, Trib. d'Espalion, 23 févr. 1882, s. Cass. 16 avril 1884 (S. 1885. 1.487. — P. 1885.1.1161), et le renvoi. II en est de même lorsque l'Etat est assigné comme locataire d'un immeuble. V. Trib. des conflits, 23 mai 1851, Lapeyre (S. 1851.2 664. — P. chr.). Comp. Cons. d'Etat, 11 mars 1881, Lanciaux (S. 1882. 3.53. — P. chr.). IIIe PART. — 3 48 IIIe PARTIE. lorsque, par suite d'un vice de construction du grand portail de ces magasins 1, un des vantaux dudit portail s'était abattu sur M. Linas et l'avait blessé mortellement. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, et celle du 16 fruct. an 3; — Vu les ordonn. des 1er juin 1828 et 12 mars 1831, le règlement du 26 oct. 1849, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que l'assignation délivrée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la requête de la Vve Linas, avait pour objet de faire condamner l'Etat à payer des dommages-intérêts à ladite dame, tant pour elle que pour ses enfants mineurs, à raison d'un accident qui a occasionné la mort de son mari. et qui, d'après l'assignation, aurait été la conséquence des vices de construction du grand portail d'un édifice appartenant à l'État; — Considérant qu'ainsi formulée, la demande de la Vve
de construction du grand portail de ces magasins 1, un des vantaux dudit portail s'était abattu sur M. Linas et l'avait blessé mortellement. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, et celle du 16 fruct. an 3; — Vu les ordonn. des 1er juin 1828 et 12 mars 1831, le règlement du 26 oct. 1849, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que l'assignation délivrée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la requête de la Vve Linas, avait pour objet de faire condamner l'Etat à payer des dommages-intérêts à ladite dame, tant pour elle que pour ses enfants mineurs, à raison d'un accident qui a occasionné la mort de son mari. et qui, d'après l'assignation, aurait été la conséquence des vices de construction du grand portail d'un édifice appartenant à l'État; — Considérant qu'ainsi formulée, la demande de la Vve Linas n'était point dirigée contre l'État à raison d'actes faits par l'administration pour l'exécution des services publics auxquels elle est chargée de pourvoir, mais contre l'État propriétaire d'un bâtiment mal construit, et responsable, à ce titre, d'après la disposition de l'art. 1386, C. civ.; — Considérant que l'État, en tant que propriétaire, l'État, en tant que propriétaire, soumis, dans ses rapports avec les particuliers, aux règles du droit civil ; — Art. 1er. L'arrêté de conflit pris par le préfet de Tarn-et-Garonne, le 3 mars 1884, est annulé. Du 24 mai 1884. — Trib. des conflits. — MM. Merville, rapp. ; Chanle-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 30 mai 1884. COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, SECRÉTAIRE, SIGNATURE, MEMBRE PRÉSENT. OMISSION, RETARD, MEMBRE INTÉRESSÉ, IMPOSITION EXTRAORDINAIRE, APPROBATION, INDEMNITÉ, FAITS DE GUERRE, GARDE CHAMPÊTRE, TRAITEMENT, COUPE DE BOIS. L'irrégularité provenant de ce que, pendant une séance d'un conseil municipal, les fonctions de secrétaire ont été remplies, non par un membre du conseil nommé au scrutin, mais par le secrétaire de la mairie, n'est pas une cause de nullité, alors qu'il n'est pas allégué que le proces-verbal soit inexact (1)(L. 5 mai 1855, art. 19). On ne doit pas considérer comme entraînant l'annulation de la
que propriétaire, l'État, en tant que propriétaire, soumis, dans ses rapports avec les particuliers, aux règles du droit civil ; — Art. 1er. L'arrêté de conflit pris par le préfet de Tarn-et-Garonne, le 3 mars 1884, est annulé. Du 24 mai 1884. — Trib. des conflits. — MM. Merville, rapp. ; Chanle-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 30 mai 1884. COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, SECRÉTAIRE, SIGNATURE, MEMBRE PRÉSENT. OMISSION, RETARD, MEMBRE INTÉRESSÉ, IMPOSITION EXTRAORDINAIRE, APPROBATION, INDEMNITÉ, FAITS DE GUERRE, GARDE CHAMPÊTRE, TRAITEMENT, COUPE DE BOIS. L'irrégularité provenant de ce que, pendant une séance d'un conseil municipal, les fonctions de secrétaire ont été remplies, non par un membre du conseil nommé au scrutin, mais par le secrétaire de la mairie, n'est pas une cause de nullité, alors qu'il n'est pas allégué que le proces-verbal soit inexact (1)(L. 5 mai 1855, art. 19). On ne doit pas considérer comme entraînant l'annulation de la délibération d'un conseil municipal le fait qu'il n'est pas fait mention au proces-verbal des motifs empêchant certains membres présents de signer cette délibération (2) (L. 5 mai 1855, art. 22); ... Ni le fait qu'un membre présent n'aurait donné sa signature que le lendemain de la séance (3) (ld.). ... Ni le fait que le procès-verbal aurait été signé par un membre qui n'assistait pas à la séance, alors que le nombre des membres y ayant assisté était suffisant pour la validité de la délibération (4)(ld.). Il n'est pas nécessaire qu'un décret intervienne pour approuver une délibération du conseil municipal votant une imposition extraordinaire d'une durée inférieure à douze ans, dans la limite fixée par le conseil général ; l'approbation du préfet suffit en pareil cas (5) (L. 24 juill. 1867, art. 7). Un membre peut prendre part à la délibération ayant pour objet le vote d'une indemnité, bien qu'il fasse appelé à profiter de cette indemnité, s'il s'agit d'une question intéressant l'ensemble des habitants et dans laquelle ce membre n'a pas un intérêt spécial (6) (L. 5 mai 1855, art. 21). Il appartient au conseil municipal, sous le contrôle de l'autorité supérieure, de voter des impositions extraordinaires à l'effet
Ni le fait que le procès-verbal aurait été signé par un membre qui n'assistait pas à la séance, alors que le nombre des membres y ayant assisté était suffisant pour la validité de la délibération (4)(ld.). Il n'est pas nécessaire qu'un décret intervienne pour approuver une délibération du conseil municipal votant une imposition extraordinaire d'une durée inférieure à douze ans, dans la limite fixée par le conseil général ; l'approbation du préfet suffit en pareil cas (5) (L. 24 juill. 1867, art. 7). Un membre peut prendre part à la délibération ayant pour objet le vote d'une indemnité, bien qu'il fasse appelé à profiter de cette indemnité, s'il s'agit d'une question intéressant l'ensemble des habitants et dans laquelle ce membre n'a pas un intérêt spécial (6) (L. 5 mai 1855, art. 21). Il appartient au conseil municipal, sous le contrôle de l'autorité supérieure, de voter des impositions extraordinaires à l'effet d'indemniser ceux des habitants qui ont été victimes de faits de guerre (7). Le conseil ne peut voter des centimes spéciaux pour le traitement du garde champêtre qu'autant que les recettes ordinaires de la commune ne sont pas suffisantes pour couvrir cette dépense (8) (Arr., 23 frim. an 13, art. 1er). Quand il y a lieu de décider si l'on doit avoir recours aux centimes additionnels spéciaux, une coupe de bois, qui s'effectue régulièrement tous les deux ans, doit être comptée en entier pour l'année où elle a lieu; on ne saurait distraire la totalité ou partie de cette ressource pour l'affecter au budget d'une autre année (ld.). (Larcher et autres). MM. Larcher et autres se sont pourvus devant le Conseil d'État contre deux arrêtés, du 26 nov. 1882, par lesquels le conseil de préfecture de la Meuse avait rejeté leur demande en décharge des centimes additionnels extraordinaires auxquels ils avaient été imposés sur le rôle de la commune de Saint-Joire, et qui avaient été établis par le conseil municipal de cette commune 1° pour subvenir au paiement d'indemnités attribuées aux habitants qui avaient subi des dommages pendant la guerre de 1870-1871 ; 2° pour assurer le traitement du garde
1er). Quand il y a lieu de décider si l'on doit avoir recours aux centimes additionnels spéciaux, une coupe de bois, qui s'effectue régulièrement tous les deux ans, doit être comptée en entier pour l'année où elle a lieu; on ne saurait distraire la totalité ou partie de cette ressource pour l'affecter au budget d'une autre année (ld.). (Larcher et autres). MM. Larcher et autres se sont pourvus devant le Conseil d'État contre deux arrêtés, du 26 nov. 1882, par lesquels le conseil de préfecture de la Meuse avait rejeté leur demande en décharge des centimes additionnels extraordinaires auxquels ils avaient été imposés sur le rôle de la commune de Saint-Joire, et qui avaient été établis par le conseil municipal de cette commune 1° pour subvenir au paiement d'indemnités attribuées aux habitants qui avaient subi des dommages pendant la guerre de 1870-1871 ; 2° pour assurer le traitement du garde champêtre. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois du 21 avril 1832, du 18 juill. 1837, du 5 mai 1855, du 24 juill. 1867, et l'arrêté du 23 frim. an 13; — Sur le moyen tiré de ce que, dans les séances des 9 août 1871 et 2 sept. 1873, les fonctions de secrétaire n'auraient pas été remplies par un membre du conseil municipal nommé au scrutin: — Considérant qu'il n'est pas allégué que le procès-verbal qui a été dressé ait rapporté d'une manière inexacte les résultats de la délibération; que, si les fonctions de secrétaire du conseil ont été remplies par le secrétaire de la mairie, cette irrégularité ne peut avoir pour effet de faire annuler les délibérations précitées; Sur le moyen tiré de ce que le procès-verbal des délibérations des 9 août 1871 et 2 sept. 1873 n'indique pas le motif pour lequel un certain nombre de membres présents n'ont pas signé le procès-verbal : — Considérant que si, aux termes de l'art. 22 de la loi du 5 mai 1855, les délibérations doivent être signées par tous les membres présents à la séance, ou mention doit être faite de la cause qui les a empêchés de
1873, les fonctions de secrétaire n'auraient pas été remplies par un membre du conseil municipal nommé au scrutin: — Considérant qu'il n'est pas allégué que le procès-verbal qui a été dressé ait rapporté d'une manière inexacte les résultats de la délibération; que, si les fonctions de secrétaire du conseil ont été remplies par le secrétaire de la mairie, cette irrégularité ne peut avoir pour effet de faire annuler les délibérations précitées; Sur le moyen tiré de ce que le procès-verbal des délibérations des 9 août 1871 et 2 sept. 1873 n'indique pas le motif pour lequel un certain nombre de membres présents n'ont pas signé le procès-verbal : — Considérant que si, aux termes de l'art. 22 de la loi du 5 mai 1855, les délibérations doivent être signées par tous les membres présents à la séance, ou mention doit être faite de la cause qui les a empêchés de signer, cette mention n'est pas prescrite à peine de nullité, et que l'omission de cette formalité n'est pas une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la délibération; Sur le moyen tiré de ce que, dans la délibération du 2 sept. 1873, la majorité des membres présents n'auraient pas signé le procès-verbal, et que deux signatures n'auraient été apposées que le lendemain, dont une par un membre n'ayant pas assisté à la délibération : — Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la délibération du 2 sept. 1873 que dix conseillers municipaux et douze autres membres étaient présents à la séance ; que, même déduction faite de la voix d'un conseiller municipal qui aurait apposé sa signature sans avoir assisté à la réunion, la délibération dudit jour a été adoptée par douze membres de l'assemblée, nombre supérieur à la majorité absolue, et (1) V. conf. Cons. d'État, 25 avril 1868, Pannier (Rec. de Lebon, p. 486). Cette solution conserve son applicabilité sous l'empire de la loi du 5 avril 1884 (S. Lois annotées de 1884, p. 553. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 894). Aux termes de l'art. 53 de cette loi, le conseil municipal nomme, au début
signé le procès-verbal, et que deux signatures n'auraient été apposées que le lendemain, dont une par un membre n'ayant pas assisté à la délibération : — Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la délibération du 2 sept. 1873 que dix conseillers municipaux et douze autres membres étaient présents à la séance ; que, même déduction faite de la voix d'un conseiller municipal qui aurait apposé sa signature sans avoir assisté à la réunion, la délibération dudit jour a été adoptée par douze membres de l'assemblée, nombre supérieur à la majorité absolue, et (1) V. conf. Cons. d'État, 25 avril 1868, Pannier (Rec. de Lebon, p. 486). Cette solution conserve son applicabilité sous l'empire de la loi du 5 avril 1884 (S. Lois annotées de 1884, p. 553. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 894). Aux termes de l'art. 53 de cette loi, le conseil municipal nomme, au début de chaque session et pendant sa durée, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire; il peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assisteront aux séances, mais sans participer aux délibérations. (2) V. conf. Cons. d’État, 22 déc. 1863, Piquenard (S. 1864.2.151 — P. chr). (3-4) V. conf. Cons. d’État, 27 déc. 1865, Colson (Rec. de Lebon, p. 1019). (5) L'art. 5 de la loi de 1867 a été modifié par l'art. 142 de la loi du 5 avril 1884, en ce sens que l'approbation du préfet suffit actuellement pour les contributions extraordinaires dont la durée ne doit pas être supérieure à trente ans. (6) Il y aurait, au contraire, lieu d'annuler la délibération d'un conseil municipal à laquelle auraient pris part des membres ayant un intérêt personnel et spécial dans la mesure approuvée par le conseil. V. Cons. d’État, 25 juin 1875, Abribat (S. 1877.2.189. — P. chr.). (7) Dans l'espèce, on contestait au conseil municipal le droit de voter de semblables indemnités, en se fondant sur ce que, en principe, les habitants d'une commune n'ont pas d'action en justice contre elle pour se faire rembourser les pertes résultant pour
1864.2.151 — P. chr). (3-4) V. conf. Cons. d’État, 27 déc. 1865, Colson (Rec. de Lebon, p. 1019). (5) L'art. 5 de la loi de 1867 a été modifié par l'art. 142 de la loi du 5 avril 1884, en ce sens que l'approbation du préfet suffit actuellement pour les contributions extraordinaires dont la durée ne doit pas être supérieure à trente ans. (6) Il y aurait, au contraire, lieu d'annuler la délibération d'un conseil municipal à laquelle auraient pris part des membres ayant un intérêt personnel et spécial dans la mesure approuvée par le conseil. V. Cons. d’État, 25 juin 1875, Abribat (S. 1877.2.189. — P. chr.). (7) Dans l'espèce, on contestait au conseil municipal le droit de voter de semblables indemnités, en se fondant sur ce que, en principe, les habitants d'une commune n'ont pas d'action en justice contre elle pour se faire rembourser les pertes résultant pour eux de faits de guerre, en dehors de toute réquisition régulière. V. Cass. 12 nov. 1879 (S. 1880.1.157. — P. 1880.358). Mais il ne résulte pas de ce principe que le conseil municipal ne puisse pas, dans une pensée d'équité, réparer autant que possible les dommages causés par les faits de guerre, sauf à l'autorité supérieure à apprécier jusqu'à quel point la situation financière de la commune lui permet de procéder ainsi. (8) Il est constant que les contribuables, auxquels des centimes additionnels sont imposés peuvent en obtenir décharge en prouvant que les revenus ordinaires de la commune étaient suffisants pour faire face aux dépenses qui ont motivé le vote de ces centimes. V. Cons. d’État, 14 déc. 1877, Ville de Nantes (S. 1879.2.280. — P. chr.), et les renvois. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 49 que la circonstance que deux membres, dont la présence aux séances n'est pas contestée, n'auraient signé la délibération que postérieurement au jour où elle fut prise, n'est pas de nature à en entraîner la nullité ; Sur le moyen tiré de ce que la délibération du 2 sept. 1873 a été approuvée, non par décret, mais par simple arrêté préfectoral, bien qu'ayant pour objet des dépenses facultatives
de guerre, sauf à l'autorité supérieure à apprécier jusqu'à quel point la situation financière de la commune lui permet de procéder ainsi. (8) Il est constant que les contribuables, auxquels des centimes additionnels sont imposés peuvent en obtenir décharge en prouvant que les revenus ordinaires de la commune étaient suffisants pour faire face aux dépenses qui ont motivé le vote de ces centimes. V. Cons. d’État, 14 déc. 1877, Ville de Nantes (S. 1879.2.280. — P. chr.), et les renvois. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 49 que la circonstance que deux membres, dont la présence aux séances n'est pas contestée, n'auraient signé la délibération que postérieurement au jour où elle fut prise, n'est pas de nature à en entraîner la nullité ; Sur le moyen tiré de ce que la délibération du 2 sept. 1873 a été approuvée, non par décret, mais par simple arrêté préfectoral, bien qu'ayant pour objet des dépenses facultatives : — Considérant qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 24 juill. 1867, le préfet est compétent pour approuver les contributions extraordinaires établies pour moins de douze ans dans les limites du maximum fixé par le conseil général; que, pour le département de la Meuse, cette limite a été fixée à 0 fr. 20, par délibération du conseil général en date du 22 août 1873 ; qu'il résulte de l'instruction qu'au moment du vote du 2 sept. 1873, la commune de Saint-Joire n'était grevée d'aucune imposition extraordinaire; que, dans ces circonstances, c'était au préfet qu'il appartenait d'approuver l'imposition de 0 fr. 20 cent, additionnels établis pour douze ans par la délibération du 2 sept. 1873; Sur le moyen tiré de ce qu'un certain nombre de conseillers municipaux ou de plus imposés auraient pris part aux délibérations dont s'agit, bien qu'ayant un intérêt personnel comme attributaires d'indemnités; — Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Joire, en décidant que des indemnités seraient payées aux victimes de faits de guerre, a statué sur une question intéressant l'ensemble des habitants de la commune; que, du reste, les requérants ne justifient pas qu'un ou plusieurs des membres ayant pris part