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deux paragraphes : 1° Dépenses des opérations de police, imputées provisoirement au budget de Trésorerie. Dépenses à régulariser : Colonnes du Yên-Thé; 2° Déficits de perceptions de Hoa-Binh et de Phu-Thong. ART. 2. Est autorisé le prélèvement, sur la caisse de réserve et de prévision du Tonkin, d'une somme de cinq cent soixante-quatre mille huit cent vingt-cinq piastres trente-deux cents (564,885$3a) destinée à la satisfaction des dépenses supplémentaires mentionnées à l'article 1er, ART. 3. Cette somme sera inscrite au budget local du Tonkin, en recettes extraordinaires, et sera ensuite incorporée au chapitre 11 bis nouveau, en atténuation des dépenses supplémentaires qui l'imputent. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 261 DECRET AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret modifiant au Ministère des Colonies un Service spécial et central de santé, (19 octobre 1910.) (Ministère de l'Instruction des Affaires politiques et administratives. Section de la générale du Service de santé, Direction des Services militaires. Inspection générale du Service de santé.) Monsieur le Président, de l'importance de donner au Service de santé une meilleure organisation et à toutes fins précises les initiatives et les responsabilités, m'a induit à conclure qu'il serait avantageux d'instituer à l'Administration Centrale une Commission qui serait avantageux d'instituer un sub-ministre autonome et des fonctionnaires, du matériel et des crédits y affectés. ARTICLE PREMIER. Il est institué au Ministère des Colonies un Service spécial et central de santé. ART. 2. Le Service central de santé a dans ses attributions : a. L'administration du personnel, du matériel et des crédits affectés aux Services de santé coloniales dans la métropole et aux Colonies, tels qu'ils sont définis par les Articles II et III du décret du 4 novembre 1908; toutes les dépenses de la solde et des frais de route continueront à être à la charge de la Direction des Services militaires, l'ordonnancement, exercé par la Direction, la comptabilité; b. L'étude dans les conditions déterminées par
donner au Service de santé une meilleure organisation et à toutes fins précises les initiatives et les responsabilités, m'a induit à conclure qu'il serait avantageux d'instituer à l'Administration Centrale une Commission qui serait avantageux d'instituer un sub-ministre autonome et des fonctionnaires, du matériel et des crédits y affectés. ARTICLE PREMIER. Il est institué au Ministère des Colonies un Service spécial et central de santé. ART. 2. Le Service central de santé a dans ses attributions : a. L'administration du personnel, du matériel et des crédits affectés aux Services de santé coloniales dans la métropole et aux Colonies, tels qu'ils sont définis par les Articles II et III du décret du 4 novembre 1908; toutes les dépenses de la solde et des frais de route continueront à être à la charge de la Direction des Services militaires, l'ordonnancement, exercé par la Direction, la comptabilité; b. L'étude dans les conditions déterminées par le décret précité de toutes les affaires intéressant les services de la police sanitaire, des épidémies, de l'hygiène et de la protection de la santé publique, ceux des personnes et des établissements locaux, municipaux et spéciaux. ART. 3. Le Service central de santé s'entendra au préalable avec la Direction des Services militaires, pour l'administration des personnels et des établissements affectés aux troupes et au Service général. ART. 4. Il donne communication de toute la correspondance à l'inspecteur général du Service de santé qui la vise et y joint, s'il y a lieu, ses observations. ART. 5. Un arrêté ministériel déterminera la composition du personnel et les règles du fonctionnement de ce service. ART. 6. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel des Colonies. Fait à Paris, le 12 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 67 bis, ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES, fixant les attributions générales et l'organisation intérieure du Service spécial et central de santé. La octobre 1910.) LE MÉMOIRE DES Colonies, 1° régement décembre 1908,
Services militaires, pour l'administration des personnels et des établissements affectés aux troupes et au Service général. ART. 4. Il donne communication de toute la correspondance à l'inspecteur général du Service de santé qui la vise et y joint, s'il y a lieu, ses observations. ART. 5. Un arrêté ministériel déterminera la composition du personnel et les règles du fonctionnement de ce service. ART. 6. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel des Colonies. Fait à Paris, le 12 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 67 bis, ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES, fixant les attributions générales et l'organisation intérieure du Service spécial et central de santé. La octobre 1910.) LE MÉMOIRE DES Colonies, 1° régement décembre 1908, portant organisation de la Direction des Services, du 8 décembre 1908, portant organisation de la Direction des Services communs et lui transférant les attributions précédemment dévolues à la Direction de la comptabilité en ce qui concerne l'administration des Services militaires; les Ordonnances générales de la Direction des Services militaires: le décret du 12 octobre 1910, instituant à l'Administration centrale des Colonies, un Service spécial et central de santé, ABBIN: Le ARTICLE PREMIER. dans le service central de santé institué par le décret du 12 octobre 1910, dans ses attributions: Les opérations du service courant relatives à l'administration, à l'embarquement et à la relève du personnel du Service de santé entretenu par le budget des Colonies, ainsi que de celui affecté hors cadres aux Colonies à des services locaux. L'emploi et la répartition des personnels du corps de santé des troupes coloniales mis à la disposition du Département des Colonies, la situation et le contrôle des effectifs, les correspondances relatives à ces personnels. L'administration en France des officiers du corps de santé maintenus, à leur rentrée des Colonies, à la disposition et à la charge du Département des Colonies. L'examen de toutes questions administratives et budgétaires se rapportant au Service de
décret du 12 octobre 1910, instituant à l'Administration centrale des Colonies, un Service spécial et central de santé, ABBIN: Le ARTICLE PREMIER. dans le service central de santé institué par le décret du 12 octobre 1910, dans ses attributions: Les opérations du service courant relatives à l'administration, à l'embarquement et à la relève du personnel du Service de santé entretenu par le budget des Colonies, ainsi que de celui affecté hors cadres aux Colonies à des services locaux. L'emploi et la répartition des personnels du corps de santé des troupes coloniales mis à la disposition du Département des Colonies, la situation et le contrôle des effectifs, les correspondances relatives à ces personnels. L'administration en France des officiers du corps de santé maintenus, à leur rentrée des Colonies, à la disposition et à la charge du Département des Colonies. L'examen de toutes questions administratives et budgétaires se rapportant au Service de santé aux Colonies (personnel et matériel) et rentrant dans ses attributions d'après le décret du 12 octobre 1910, Le matériel des hôpitaux (formations hospitalières du service général des Services militaires), la constitution des approvisionnements de toute nature demandés dans la métropole par les Services médicaux de ces formations, La transmission à la Direction de la comptabilité des demandes d'achat, de transport, concernant ce matériel et ces approvisionnements: les demandes de cessions aux Départements de la Guerre et de la Marine. L'examen des clauses techniques des cahiers des charges et des contrats à passer par la Commission des marchés pour le matériel et les approvisionnements. L'examen et l'approbation des procès-verbaux de condamnation et de désclassement concernant ce matériel. La préparation et l'application des règlements concernant le Service de santé, La préparation et la transmission pour centralisation à la Direction des Services militaires des deux chapitres du budget: personnel du Service hospitalier, matériel des hôpitaux. L'administration directe des crédits afférents au chapitre: matériel hôpitaux. L'examen, avant décision du Ministre, de toutes les affaires intéressant la police sanitaire, l'assistance médicale, les épidémies, l'hygiène et la protection de la santé publique et les hôpitaux civils prévus par l'article 6 de la loi de finances
à la Direction de la comptabilité des demandes d'achat, de transport, concernant ce matériel et ces approvisionnements: les demandes de cessions aux Départements de la Guerre et de la Marine. L'examen des clauses techniques des cahiers des charges et des contrats à passer par la Commission des marchés pour le matériel et les approvisionnements. L'examen et l'approbation des procès-verbaux de condamnation et de désclassement concernant ce matériel. La préparation et l'application des règlements concernant le Service de santé, La préparation et la transmission pour centralisation à la Direction des Services militaires des deux chapitres du budget: personnel du Service hospitalier, matériel des hôpitaux. L'administration directe des crédits afférents au chapitre: matériel hôpitaux. L'examen, avant décision du Ministre, de toutes les affaires intéressant la police sanitaire, l'assistance médicale, les épidémies, l'hygiène et la protection de la santé publique et les hôpitaux civils prévus par l'article 6 de la loi de finances du 31 décembre 1907. La présentation au Ministre, après visa des directions intéressées, de décisions concernant le Service de santé militaire, pénitentiaire, les Services de santé locaux municipaux et spéciaux. ART. 2. Le personnel de ce Service central de santé est provisoirement affecté comme suit: Un médecin principal de 3e classe des troupes coloniales, faisant de chargé de bureau Coloniales, Clerc d'administration de 2e classe du Service de santé des troupes coloniales. un commis rédacteur, en employé aux affaires. Fait à Paris, le 19 octobre 1910. Le Ministre des Colonies, Signé: GEORGES TROUILLON, N°CB 268, DECRET ratifiant au transport à un chapitre spécial des rappels de dépenses payables sur revues antérieures à l'exercice 1909 et des Crédits sur lesquels ces rappels ont été acquittés pendant ledit exercice. (19 octobre 1910.) '1^s^re des Colonies. Direction de la Comptabilité; Bureau: Budgets et Comptes. = Ministère des Finances) Le PRÉSENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, en rapport avec le Ministre des Colonies. Le Ministre des Colonies; En vertu des articles 8 et 9 du décret des accessoires de la loi du 19 juillet 1887 portant que les rappels d'arrérages et autres sommes de solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et
classe des troupes coloniales, faisant de chargé de bureau Coloniales, Clerc d'administration de 2e classe du Service de santé des troupes coloniales. un commis rédacteur, en employé aux affaires. Fait à Paris, le 19 octobre 1910. Le Ministre des Colonies, Signé: GEORGES TROUILLON, N°CB 268, DECRET ratifiant au transport à un chapitre spécial des rappels de dépenses payables sur revues antérieures à l'exercice 1909 et des Crédits sur lesquels ces rappels ont été acquittés pendant ledit exercice. (19 octobre 1910.) '1^s^re des Colonies. Direction de la Comptabilité; Bureau: Budgets et Comptes. = Ministère des Finances) Le PRÉSENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, en rapport avec le Ministre des Colonies. Le Ministre des Colonies; En vertu des articles 8 et 9 du décret des accessoires de la loi du 19 juillet 1887 portant que les rappels d'arrérages et autres sommes de solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et en l'exercice suivant le transfert sera effectué à un chapitre spécial au moyen d'une loi dérogative avec la loi de règle de l'exercice expiré; en vertu de l'article 18 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, IL ARTICLE PREMIER. Il est ouvert, dans le budget du Département des Colonies pour l'exercice 1909, un chapitre destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures, appelé (ce Chapitre qui portera le n° 38 prendra le titre de : Appoints et dépenses payables sur Revues antérieures à 1909. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera par voie extraordinaire, exprimés en francs de la somme de : Devant cent trente mille huit cent soixante et six francs : (Cent-Quarante-neuf fr. 09), montant des rappels de solde 231,677 69, assimilées, provisoirement acquittées sur les fonds des chapitres du budget de l'exercice 1909 et dont les résultats se répartissent comme il suit: Exercice 1908 2,074 67' Exercice 1905. 4,546 77 Exercice 1906. 6,675 37 Exercice 1907. 59,236 77 Exercice 1908 165,340 31 TOTAL 230,873 09 ART. 3. Les crédits ouverts par la loi du 26 décembre 1908 ainsi que les dépenses imputées aux chapitres suivants sont atténués
budget du Département des Colonies pour l'exercice 1909, un chapitre destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures, appelé (ce Chapitre qui portera le n° 38 prendra le titre de : Appoints et dépenses payables sur Revues antérieures à 1909. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera par voie extraordinaire, exprimés en francs de la somme de : Devant cent trente mille huit cent soixante et six francs : (Cent-Quarante-neuf fr. 09), montant des rappels de solde 231,677 69, assimilées, provisoirement acquittées sur les fonds des chapitres du budget de l'exercice 1909 et dont les résultats se répartissent comme il suit: Exercice 1908 2,074 67' Exercice 1905. 4,546 77 Exercice 1906. 6,675 37 Exercice 1907. 59,236 77 Exercice 1908 165,340 31 TOTAL 230,873 09 ART. 3. Les crédits ouverts par la loi du 26 décembre 1908 ainsi que les dépenses imputées aux chapitres suivants sont atténués dans les proportions ci-après: CHAPITRE 17. Missions de délimitation dans l'Afrique occidentale 10,450 60 CHAPITRE 35. Solde des troupes aux Colonies, groupe des Antilles et du Pacifique 7,358 42 CHAPITRE 36. Solde des troupes aux Colonies. Groupe de l'Afrique occidentale. 96,028,59 CHAPITRE 37. Solde des troupes aux Colonies. Groupe indo-chinois 32,333 119 CHAPITRE 38. Solde des troupes aux Colonies. Groupe de l’Afrique orientale. 13,523,5 CHAPITRE 39. Personnel de l’Intendance des troupes coloniales 13,441 OR CHAPITRE 41. Personnel du Service hospitalier. 9,733 CHAPITRE 43. Remonte et harnachement 187,89 CHAPITRE 45. Vivres et fourrages. Afrique occidentale. 64,896 CHAPITRE 49. Habillement, campement et couchage. 1,038,59 CHAPITRE 52. Service de l'artillerie et des constructions militaires. Groupe de l’Afrique occidentale. Sauf le Congo. 1,098,9 CHAPITRE 56. Dépenses militaires des territoires du Congo français. TOTAL ÉGAL 230,873,09 ART. H. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera décret annexe des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif des dépenses de l’exercice 1909. Fait à Paris, le 12 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé: GEORGES COCHERY.
32,333 119 CHAPITRE 38. Solde des troupes aux Colonies. Groupe de l’Afrique orientale. 13,523,5 CHAPITRE 39. Personnel de l’Intendance des troupes coloniales 13,441 OR CHAPITRE 41. Personnel du Service hospitalier. 9,733 CHAPITRE 43. Remonte et harnachement 187,89 CHAPITRE 45. Vivres et fourrages. Afrique occidentale. 64,896 CHAPITRE 49. Habillement, campement et couchage. 1,038,59 CHAPITRE 52. Service de l'artillerie et des constructions militaires. Groupe de l’Afrique occidentale. Sauf le Congo. 1,098,9 CHAPITRE 56. Dépenses militaires des territoires du Congo français. TOTAL ÉGAL 230,873,09 ART. H. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera décret annexe des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif des dépenses de l’exercice 1909. Fait à Paris, le 12 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé: GEORGES COCHERY. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. Décret apposé au Président de la République, suivi d'un décret fixant les cadres et les traitements du personnel de l'inspection générale des travaux publics des Colonies. (14 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité. 3e Bureau : Solde des Secrétaires, Inspection maritime. = Inspection générale des travaux publics des Colonies = Ministère des Finances. ) Le MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Coloniale: cadres du personnel de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies, soldes des fonctions de ce service se trouvent actuellement fixées par deux décrets en date des 17 août 1894 et 17 août 1897 et en même temps que par un arrêté ministériel du 15 décembre 1899 fixant la solde de l'inspecteur général. Il paraît relativement nécessaire de réunir en un seul texte les dispositions essentielles sur les cadres et aux soldes de ce personnel et de fixer par décret la solde de service. service. conformément aux indications résultant de la discussion budgétaire du 1910 au Parlement, il y a lieu de faire bénéficier ce service civil d'une des plus importantes des Soldes adoptées en principe pour le personnel de ce Ministère. La fixation de cette mesure ne sera d'ailleurs
Inspection maritime. = Inspection générale des travaux publics des Colonies = Ministère des Finances. ) Le MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Coloniale: cadres du personnel de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies, soldes des fonctions de ce service se trouvent actuellement fixées par deux décrets en date des 17 août 1894 et 17 août 1897 et en même temps que par un arrêté ministériel du 15 décembre 1899 fixant la solde de l'inspecteur général. Il paraît relativement nécessaire de réunir en un seul texte les dispositions essentielles sur les cadres et aux soldes de ce personnel et de fixer par décret la solde de service. service. conformément aux indications résultant de la discussion budgétaire du 1910 au Parlement, il y a lieu de faire bénéficier ce service civil d'une des plus importantes des Soldes adoptées en principe pour le personnel de ce Ministère. La fixation de cette mesure ne sera d'ailleurs effectuée que dans la limite des crédits votés. La décision d'une telle mesure ne sera d'ailleurs effectuée que dans la limite des crédits votés. Votre haute objet du projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez, Monsieur le Président, agréer, mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET fixant les cadres et les traitements du personnel de l’Inspection générale des travaux publics des Colonies. (14 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 20 mars 1894, portant création d’un Ministère des Colonies; Vu la loi du 9 juin 1853 ; Vu les décrets des 17 août 1894 et 17 août 1897, portant organisation de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le personnel de l’Inspection générale des travaux publics comprend : L’inspecteur général, chef du service; Un ingénieur en chef, adjoint à l’inspecteur général; Un ingénieur, chef des études et du contrôle des travaux en usine; un ingénieur, ingénieur auxiliaire ou conducteur des ponts et chaussées ou des travaux publics des Colonies; Un contrôleur technique des fabrications; Un ingénieur-inspecteur des travaux publics des Colonies.
Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET fixant les cadres et les traitements du personnel de l’Inspection générale des travaux publics des Colonies. (14 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 20 mars 1894, portant création d’un Ministère des Colonies; Vu la loi du 9 juin 1853 ; Vu les décrets des 17 août 1894 et 17 août 1897, portant organisation de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le personnel de l’Inspection générale des travaux publics comprend : L’inspecteur général, chef du service; Un ingénieur en chef, adjoint à l’inspecteur général; Un ingénieur, chef des études et du contrôle des travaux en usine; un ingénieur, ingénieur auxiliaire ou conducteur des ponts et chaussées ou des travaux publics des Colonies; Un contrôleur technique des fabrications; Un ingénieur-inspecteur des travaux publics des Colonies. Un ingénieur-inspecteur des travaux publics des Colonies. ART. 2. Les soldes et indemnités du personnel de l’Inspection générale des travaux publics sont fixées ainsi qu'il suit : Inspecteur général : de 16,000 à 18,000 francs (par avancement de 1,000 francs à des intervalles de deux années au minimum), L'ingénieur en chef: de 11,000 à 13,000 francs (par avancement de 1,000 francs à des intervalles de deux années au minimum); Un ingénieur, chef des études : de 8,000 à 10,000 francs (par avancement de 1,000 francs à des intervalles de deux années au minimum); Un ingénieur, ingénieur auxiliaire ou conducteur : la solde d'Europe correspondant dans le cadre général des travaux publics des Colonies, augmentée d'une indemnité de résidence de 1,000 francs. Les avancements fonctionnaires auront lieu à des intervalles de trois années au moins, en s'abstenant les dispositions de l'article 12 du décret du 5 août 1910. Contrôleur technique : de 3,000 à 5,200 francs (par avancement de 300 francs à des intervalles de deux années au minimum): L'ingénieur inspecteur reçoit en France ou en cours de traversée un traitement annuel de 9,000 francs à 12,000 francs. Il reçoit aux Colonies un traitement auquel s'ajoute, pendant le temps de sa