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le caractère essentiel du contrat de mandat consiste dans le pouvoir donné au mandataire d'agir au nom du mandant et de le représenter juridiquement, s'il peut être dénoncé « ad nutum » par la seule volonté du mandant (article 2004 Code civil), il résulte nettement dèses clauses du contrat à durée déterminée dont s'agit que le mandat n'était que l'accessoire et le moyen matériel donné à Zéretelli d'exercer ses fonctions de chef de service; Attendu, enfin, que Zéretelli était soumis à la subordination continuelle de la Société défenderesse, puisqu'il devait remettre un exemplaire de chacun des contrats par lui signés au gérant Massenet quand l'importance de ceux-ci était inférieure à 6.000 francs et qu'il ne pouvait les signer lui-même si elle était supérieure à ce chiffre; que s'il avait fourni des projets et devis préalables, c'était en vue de l'organisation d'un service dont on lui avait confié la direction et non comme mandataire au sens du titre XI du livre III du Code civil; Attendu que la Cour, sur un même arrêt, a jugé que l'administrateur délégué de une société anonyme, révocable comme mandataire, pouvait être lié comme directeur technique à sa société et que comme tel il se trouvait dans les liens de subordination ressortant de la compétence du Conseil de prud'hommes (arrêt du 9 janvier 1928); Attendu que de ce qui précède il résulte que le déclinatoire de compétence soulevé par la Société défenderesse manque de base légale et doit être rejeté; que devant le refus par cette dernière de répondre au fond il y a lieu de donner contre elle à Zéretelli défaut de faute de conclure et pour la partie, les conclusions de la demande ayant été vérifiées et paraissant justes, il y a lieu d'y faire droit: Par ces motifs, Rejette l'exception d'incompétence soulevée, se déclare compétent; Au fond, donne à Zéretelli défaut contre la Société L'Opéra privé de Paris faute par elle de conclure au fond et, adjugeant le profit dudit défaut, la condamne à payer à Zéretelli 150,000 francs pour appointements échus, 58.000 francs pour remboursement d'avances et 650.000 francs de dommages-intérêts pour
dans les liens de subordination ressortant de la compétence du Conseil de prud'hommes (arrêt du 9 janvier 1928); Attendu que de ce qui précède il résulte que le déclinatoire de compétence soulevé par la Société défenderesse manque de base légale et doit être rejeté; que devant le refus par cette dernière de répondre au fond il y a lieu de donner contre elle à Zéretelli défaut de faute de conclure et pour la partie, les conclusions de la demande ayant été vérifiées et paraissant justes, il y a lieu d'y faire droit: Par ces motifs, Rejette l'exception d'incompétence soulevée, se déclare compétent; Au fond, donne à Zéretelli défaut contre la Société L'Opéra privé de Paris faute par elle de conclure au fond et, adjugeant le profit dudit défaut, la condamne à payer à Zéretelli 150,000 francs pour appointements échus, 58.000 francs pour remboursement d'avances et 650.000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat avec les intérêts de droit; La condamne en outre aux dépens. TRAVAIL (PROTECTION DU). — REPOS HEUREUX. — RÉGLEMENTATION. — CONSULTATION NÉCESSAIRE DE TOUS LES INTÉRESSÉS. BOUCHERS. Bouchers hippophagiques. — Absence de consultation. — Arrêté illégal. Renvoi par l'Autorité Judiciaire. Délai de la Loi du 13 Avril 1900. Inapplicabilité. CONSEIL D'ÉTAT (au Contentieux) 16 juillet 1929 Si le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession et d'une région déterminée par application de la loi du 29 décembre 1923 et interdire d'une façon générale pour éviter toute concurrence, la vente, le jour de la fermeture, des articles faisant l'objet de la profession dont s'agit, l'accord intersyndical servant de base à l'arrêté préfectoral doit, pour être valable, représenter la volonté du plus grand nombre des commerçants intéressés, et si l'accord intervenu n'indique pas, d'une façon certaine, l'opinion de la majorité des membres de la profession, la consultation des intéressés — syndiqués ou non — devient obligatoire pour dégager cette opinion. Doit donc être annulé l'arrêté préfectoral prescrivant la fermeture du dimanche midi au lundi midi des établissements où s'exerce le commerce de la viande de boucherie, dans une ville, alors que les bouchers hippophagiques
Avril 1900. Inapplicabilité. CONSEIL D'ÉTAT (au Contentieux) 16 juillet 1929 Si le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession et d'une région déterminée par application de la loi du 29 décembre 1923 et interdire d'une façon générale pour éviter toute concurrence, la vente, le jour de la fermeture, des articles faisant l'objet de la profession dont s'agit, l'accord intersyndical servant de base à l'arrêté préfectoral doit, pour être valable, représenter la volonté du plus grand nombre des commerçants intéressés, et si l'accord intervenu n'indique pas, d'une façon certaine, l'opinion de la majorité des membres de la profession, la consultation des intéressés — syndiqués ou non — devient obligatoire pour dégager cette opinion. Doit donc être annulé l'arrêté préfectoral prescrivant la fermeture du dimanche midi au lundi midi des établissements où s'exerce le commerce de la viande de boucherie, dans une ville, alors que les bouchers hippophagiques n'ont pas été consultés. Le Conseil d'État, Vu les requêtes et le mémoire amplifiant présentés par le sieur Husson, boucher hippophagique, et autres, tendant à ce qu'il plaise au Conseil, sur renvoi du Tribunal de simple police des cantons de Caen, statuer sur la légalité d'un arrêté en date du 20 juillet 1926 par lequel le préfet du Calvados a fixé les jours de fermeture des boucheries de la ville de Caen; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du Travail : Considérant que, par jugement du 16 mars 1928, le Tribunal de simple police des cantons de Caen, saisi de procès-verbaux de contravention dressés contre les sieurs Husson et autres pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral du 29 juillet 1926 ordonnant la fermeture, du dimanche midi au lundi midi, des établissements ou parties d'établissements où s'exerce le commerce de la viande de boucherie (bovine, ovine ou chevaline) sur le territoire de la ville de Caen, a sursis à statuer sur lesdits procès-verbaux pour permettre aux prévenus de faire annuler par le Conseil d'État la légalité de l'arrêté précité; que, dans ces conditions, les requêtes des sieurs Husson et autres, lesquelles tendent non à faire prononcer l'annulation
20 juillet 1926 par lequel le préfet du Calvados a fixé les jours de fermeture des boucheries de la ville de Caen; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du Travail : Considérant que, par jugement du 16 mars 1928, le Tribunal de simple police des cantons de Caen, saisi de procès-verbaux de contravention dressés contre les sieurs Husson et autres pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral du 29 juillet 1926 ordonnant la fermeture, du dimanche midi au lundi midi, des établissements ou parties d'établissements où s'exerce le commerce de la viande de boucherie (bovine, ovine ou chevaline) sur le territoire de la ville de Caen, a sursis à statuer sur lesdits procès-verbaux pour permettre aux prévenus de faire annuler par le Conseil d'État la légalité de l'arrêté précité; que, dans ces conditions, les requêtes des sieurs Husson et autres, lesquelles tendent non à faire prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1926, mais, sur renvoi de l'autorité judiciaire, à faire déclarer l'illégalité de cet arrêté, sont recevables nonobstant l'expiration du délai imparti par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900; Sur la légalité de l'arrêté du 29 juillet 1926 : Considérant que si le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession et d'une région déterminée par application de la loi du 29 décembre 1923 et interdire d'une façon générale, afin d'éviter toute concurrence, la vente, le jour de la fermeture, des articles faisant l'objet de la profession dont s'agit, l'accord intersyndical servant de base à l'arrêté préfectoral doit, pour être valable, représenter la volonté du plus grand nombre des commerçants intéressés; qu'au cas où l'accord intervenu n'indique pas d'une façon certaine l'opinion de la majorité des membres de la profession, la consultation des intéressés, syndiqués ou non, devient obligatoire pour dégager cette opinion; Considérant que, par son arrêté du 29 juillet 1926, le préfet du Calvados a prescrit la fermeture du dimanche midi au lundi midi de tous les établissements ou parties d'établissements où s'exerce dans la ville de Caen le commerce de la viande de boucherie (bovine, ovine
le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession et d'une région déterminée par application de la loi du 29 décembre 1923 et interdire d'une façon générale, afin d'éviter toute concurrence, la vente, le jour de la fermeture, des articles faisant l'objet de la profession dont s'agit, l'accord intersyndical servant de base à l'arrêté préfectoral doit, pour être valable, représenter la volonté du plus grand nombre des commerçants intéressés; qu'au cas où l'accord intervenu n'indique pas d'une façon certaine l'opinion de la majorité des membres de la profession, la consultation des intéressés, syndiqués ou non, devient obligatoire pour dégager cette opinion; Considérant que, par son arrêté du 29 juillet 1926, le préfet du Calvados a prescrit la fermeture du dimanche midi au lundi midi de tous les établissements ou parties d'établissements où s'exerce dans la ville de Caen le commerce de la viande de boucherie (bovine, ovine ou hippophagique); qu'il résulte de l'instruction que le préfet n'a procédé, avant de prendre cet arrêté, à aucune consultation des bouchers hippophagiques de la ville de Caen; que ledit arrêté, ayant été pris dès lors sans que l'opinion de la grande majorité des membres de la profession ait pu être dégagée, manque de base légale; Décide : Il est déclaré que l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juillet 1926, fixant les jours de fermeture des boucheries de la ville de Caen est entaché d'illégalité. NOTE. — On comparera Cass. crim., 24 novembre 1928 (Pr. Ouv., 1929, 350). ACCIDENTS DU TRAVAIL Accidents protégés. — Un accident ne saurait être considéré comme un accident du travail celui survenu à des ouvriers en conduisant un camion automobile, prêté par le patron, un dimanche alors que ce camion était utilisé non pour les besoins de l'entreprise mais pour un usage personnel aux ouvriers. Cass. civ., 12 février 1929 (Bull. M. Trav., 1929, 185). Assujettissement. — La Ville de Paris ayant fait construire dans la banlieue des usines destinées à l'incinération et à la transformation des ordures ménagères, usines dont elle a cédé l'exploitation en régie intéressée à une société qui lui alloue une
dégagée, manque de base légale; Décide : Il est déclaré que l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juillet 1926, fixant les jours de fermeture des boucheries de la ville de Caen est entaché d'illégalité. NOTE. — On comparera Cass. crim., 24 novembre 1928 (Pr. Ouv., 1929, 350). ACCIDENTS DU TRAVAIL Accidents protégés. — Un accident ne saurait être considéré comme un accident du travail celui survenu à des ouvriers en conduisant un camion automobile, prêté par le patron, un dimanche alors que ce camion était utilisé non pour les besoins de l'entreprise mais pour un usage personnel aux ouvriers. Cass. civ., 12 février 1929 (Bull. M. Trav., 1929, 185). Assujettissement. — La Ville de Paris ayant fait construire dans la banlieue des usines destinées à l'incinération et à la transformation des ordures ménagères, usines dont elle a cédé l'exploitation en régie intéressée à une société qui lui alloue une forte part des bénéfices provenant de la vente des produits, se livre ainsi à une entreprise industrielle, ce qui entraîne l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail au profit des ouvriers employés par la ville à l'enlèvement des ordures ménagères. Cass. req., 17 juillet 1929 (Gaz Pal., 14 novembre 1929). Quelle que soit l'extension qu'on veuille donner à la loi du 30 juin 1899, il est au moins nécessaire comme première condition pour qu'elle s'applique que la victime de l'accident ait été occupée par la conduite ou au service de la machine, c'est-à-dire qu'elle ait participé d'une façon plus ou moins directe à la marche de celle-ci de telle sorte qu'il puisse ressortir un certain lien de dépendance et de subordination entre l'accidenté et l'exploitant de la machine, lien qui est le fondement juridique du risque professionnel. Ne saurait donc invoquer la disposition de la loi du 30 juin 1899, l'ouvrier agricole au service d'un tiers qui, n'étant pas employé à la conduite et au service d'une scieuse mécanique mais à un travail tout différent ne le plaçant en aucune façon sous la direction de l'exploitant de cette machine, puisque simplement chargé pour le
1929 (Gaz Pal., 14 novembre 1929). Quelle que soit l'extension qu'on veuille donner à la loi du 30 juin 1899, il est au moins nécessaire comme première condition pour qu'elle s'applique que la victime de l'accident ait été occupée par la conduite ou au service de la machine, c'est-à-dire qu'elle ait participé d'une façon plus ou moins directe à la marche de celle-ci de telle sorte qu'il puisse ressortir un certain lien de dépendance et de subordination entre l'accidenté et l'exploitant de la machine, lien qui est le fondement juridique du risque professionnel. Ne saurait donc invoquer la disposition de la loi du 30 juin 1899, l'ouvrier agricole au service d'un tiers qui, n'étant pas employé à la conduite et au service d'une scieuse mécanique mais à un travail tout différent ne le plaçant en aucune façon sous la direction de l'exploitant de cette machine, puisque simplement chargé pour le compte de son patron de tenir le bois scié, a été blessé par la scie. Il peut simplement invoquer à l'encontre de son patron direct la responsabilité conventionnelle. loi de 1800, (et en cours sous l'empire de la loi du 1er décembre 1922, garantissant le risque professionnel contre l'exploitant agricole au service duquel les ouvriers sont attachés, alors même que le patron les aurait employés à la marche d'une machine agricole mue par un moteur inanimé appartenant à un tiers. Dijon, 2 juillet 1929 (Gaz. Val., 26 octobre 1921). Lorsqu'un ouvrier agricole a été victime d'un accident tandis qu'il était employé au service d'une machine à battre, c'est l'entrepreneur de battage qui est responsable de l'accident par application de la loi du 30 juin 1899 et non l'exploitant agricole au service duquel était la victime. Cass. req., 30 juillet 1929 (Gaz. Val., 1er novembre 1929). L'acte délictueux commis par le préposé du patron qui provoque une blessure à d'autres ouvriers du même patron rentre dans les prévisions de la loi du 9 avril 1898 et rend ainsi irrecevable une demande de dommages-intérêts dans les termes du droit commun contre le patron pris comme civilement responsable de son préposé. Cass. crim.,
au service duquel les ouvriers sont attachés, alors même que le patron les aurait employés à la marche d'une machine agricole mue par un moteur inanimé appartenant à un tiers. Dijon, 2 juillet 1929 (Gaz. Val., 26 octobre 1921). Lorsqu'un ouvrier agricole a été victime d'un accident tandis qu'il était employé au service d'une machine à battre, c'est l'entrepreneur de battage qui est responsable de l'accident par application de la loi du 30 juin 1899 et non l'exploitant agricole au service duquel était la victime. Cass. req., 30 juillet 1929 (Gaz. Val., 1er novembre 1929). L'acte délictueux commis par le préposé du patron qui provoque une blessure à d'autres ouvriers du même patron rentre dans les prévisions de la loi du 9 avril 1898 et rend ainsi irrecevable une demande de dommages-intérêts dans les termes du droit commun contre le patron pris comme civilement responsable de son préposé. Cass. crim., 31 janvier 1929 (Bull. Min. Trav., 1929. 185). Calcul du salaire. — Pour déterminer le salaire sur lequel doit être calculée la rente due à la victime d'un accident du travail, la loi distingue selon que l'ouvrier était employé depuis plus ou moins de douze mois dans l'entreprise, avant l'accident et aussi selon que le travail y est ou non continu. Le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie qui, pour la détermination du salaire de base, doit s'ajouter à la rémunération reçue par l'ouvrier avant l'accident, dans une entreprise à travail continu, doit être évalué d'après les conditions du travail stipulées dans le contrat conclu entre le patron et la victime. Ainsi, lorsqu'un ouvrier auxiliaire, employé pendant deux mois et demi d'été seulement dans un établissement, où le travail est continu, a été au cours de cette période, victime d'un accident avant entraîné une incapacité permanente par suite, mais sans qu'il ait cessé son travail malgré sa blessure, le salaire de base sur lequel il y a lieu de calculer la rente est constitué par la rémunération même qu'il a reçue pendant toute la durée de son engagement, qui n'a subi aucune interruption, Cass. civ., 27 juin 1929
et aussi selon que le travail y est ou non continu. Le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie qui, pour la détermination du salaire de base, doit s'ajouter à la rémunération reçue par l'ouvrier avant l'accident, dans une entreprise à travail continu, doit être évalué d'après les conditions du travail stipulées dans le contrat conclu entre le patron et la victime. Ainsi, lorsqu'un ouvrier auxiliaire, employé pendant deux mois et demi d'été seulement dans un établissement, où le travail est continu, a été au cours de cette période, victime d'un accident avant entraîné une incapacité permanente par suite, mais sans qu'il ait cessé son travail malgré sa blessure, le salaire de base sur lequel il y a lieu de calculer la rente est constitué par la rémunération même qu'il a reçue pendant toute la durée de son engagement, qui n'a subi aucune interruption, Cass. civ., 27 juin 1929 (Gaz. Pal., 23 octobre 1929). Le salaire qui doit servir de base à l'évaluation de la rente due à l'ouvrier victime d'un accident consiste dans la rémunération effective à lui allouée pendant les douze mois qui ont précédé le jour de l'accident, soit en argent, soit en nature. Le salaire est la contre-partie du travail effectué par l'ouvrier dont, une fois perçu, il devient sa propriété, et consiste soit uniquement en sommes d'argent, soit, en outre, en avantages accessoires divers, tels que logement ou nourriture, destinés à compléter la rémunération qui lui est due. Ces avantages doivent être considérés comme partie intégrante du salaire, puisqu'ils sont le prix du travail, et il en est ainsi même des pourboires versés par des tiers. Mais, à l'inverse, les allocations familiales, qui peuvent être versées à l'ouvrier par des caisses organisées par les patrons, ne doivent pas être comprises dans le salaire de base. En effet, elles ne peuvent être considérées comme destinées à devenir la propriété personnelle de l'ouvrier, puisqu'elles lui sont seulement conférées pour être employées à l'entretien de ses enfants, et ne sont pas la contre-partie de son travail. Il n'en est autrement que dans le cas où ces allocations
est la contre-partie du travail effectué par l'ouvrier dont, une fois perçu, il devient sa propriété, et consiste soit uniquement en sommes d'argent, soit, en outre, en avantages accessoires divers, tels que logement ou nourriture, destinés à compléter la rémunération qui lui est due. Ces avantages doivent être considérés comme partie intégrante du salaire, puisqu'ils sont le prix du travail, et il en est ainsi même des pourboires versés par des tiers. Mais, à l'inverse, les allocations familiales, qui peuvent être versées à l'ouvrier par des caisses organisées par les patrons, ne doivent pas être comprises dans le salaire de base. En effet, elles ne peuvent être considérées comme destinées à devenir la propriété personnelle de l'ouvrier, puisqu'elles lui sont seulement conférées pour être employées à l'entretien de ses enfants, et ne sont pas la contre-partie de son travail. Il n'en est autrement que dans le cas où ces allocations familiales ont été stipulées au contrat de travail ou promises dans un règlement d'atelier. Lyon, 14 février 1929 (Mon. Jud. Lyon, 3 septembre 1929). Frais médicaux. — Au cas d'accident survenu à un chef d'exploitation agricole, qui, aux termes de la loi du 15 décembre 1922, peut contracter une assurance lui permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail, le médecin a une action directe et de droit commun contre le chef d'exploitation, soumise aux règles ordinaires, notamment à celle de l'art. 2272 C. civ. en ce qui concerne la prescription, et, en outre, une action oblique contre la compagnie d'assurances, débitrice contractuelle et non légale, en vertu de la police souscrite, soumise aux conditions de forme de la législation sur les accidents du travail, et notamment à la prescription annuelle en vertu des stipulations de la police se référant à ladite législation. Les prescriptions de courte durée des art. 2271 et suiv. C. civ. sont fondées sur une présomption de paiement, et elles ne sont pas reçevables en cas d'aveu, même implicite, de non-paiement de la part du défendeur; spécialement lorsque dans ses conclusions celui-ci reconnaît ne pas avoir payé des honoraires dus à un médecin
lui permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail, le médecin a une action directe et de droit commun contre le chef d'exploitation, soumise aux règles ordinaires, notamment à celle de l'art. 2272 C. civ. en ce qui concerne la prescription, et, en outre, une action oblique contre la compagnie d'assurances, débitrice contractuelle et non légale, en vertu de la police souscrite, soumise aux conditions de forme de la législation sur les accidents du travail, et notamment à la prescription annuelle en vertu des stipulations de la police se référant à ladite législation. Les prescriptions de courte durée des art. 2271 et suiv. C. civ. sont fondées sur une présomption de paiement, et elles ne sont pas reçevables en cas d'aveu, même implicite, de non-paiement de la part du défendeur; spécialement lorsque dans ses conclusions celui-ci reconnaît ne pas avoir payé des honoraires dus à un médecin mais invoque un paiement fait par la compagnie d'assurances qui n'a remboursé que des frais de clinique mais non directement les honoraires du médecin demandeur, la prescription de 2 ans ne peut être invoquée. Trib. Le Mans, 2 juillet 1929 (Gaz. Pal., 24 octobre 1929). Indemnité journalière. — L'art. 3, § 4, de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 alloue à l'ouvrier victime d'un accident du travail, en cas d'incapacité temporaire, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire au moment de l'accident, si le salaire est fixe, et, s'il est variable, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident. Cette somme ne peut être obtenue qu'en divisant le salaire d'un mois par le nombre des journées de travail effectif pendant le même temps. Le salaire touché dans le mois qui a précédé l'accident comprend non seulement le salaire normal, mais encore les allocations supplémentaires stipulées dans le contrat de louage pour la rémunération des jours ouvrables ou au-delà de la durée normale de la journée de travail, mais dans les limites des dérogations autorisées par la loi