jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ainsi, comment refuser le droit d'opposition à un tiers lésé par une décision de justice à laquelle il est demeuré étranger ? La jurisprudence des Cours d'appel est très divisée. Cependant, on peut citer en ce sens, notamment, Gand, 28 mars 1856 (S.1857.2.119.—P.1857. 650) ; Besançon, 5 mai 1869 (S.1870.2.50.—P. 1870. 231); Agen, 7 juill. 1869 (S.1869.2.331.-P.1869. 1287), et le renvoi. La jurisprudence de la Cour de cassation peut être invoquée dans le même sens.— Nous signalons, comme donnant le mieux la pensée de la Cour suprême, un arrêt du 24 avril 1844 (S.1845.1.60. —P.1844.2.407), portant que « nulle loi ne s'oppose à ce que l'héritier légitime porte son opposition à l'ordonnance d'envoi en possession devant le magistrat qui l'a rendue, alors qu'il se borne à réclamer des mesures provisoires qui n'excèdent pas les limites d'un référé, et que l'ordonnance contradictoire qui intervient en pareil cas est susceptible d'appel comme le serait toute autre ordonnance d'un intérêt indéterminé rendue sur référé ». — A cet arrêt de la chambre des requêtes, on en oppose un rendu par la chambre civile, le 16 mai 1860, en matière de brevets d'inventions (rapporteur, M. Poultier). Attendu, dit cet arrêt, que l'ordonnance rendue le 18 oct. 1858 par le président du tribunal civil de la Seine, en vertu de l’art. 47 de la loi du 5 juill. 1844, bien qu’émanée du pouvoir discrétionnaire, pouvait, en cas d’opposition, devenir l’objet d’un référé devant ce même magistrat. (S.1861.1.181.-P.1860.1148). Pouvoir discrétionnaire ! dit-on. C’est la Cour de cassation qui le reconnaît et le consacre. Prenons garde ! Pouvoir discrétionnaire, mais aux actes duquel on peut faire opposition, et cette opposition, on peut la porter devant le magistrat qui a rendu l’ordonnance pour le mettre en demeure de la rapporter. N’est-ce donc pas la même doctrine que celle écrite dans l’arrêt de 1844 ? — Rapprochons encore de ces deux arrêts l’arrêt du 15 mai 1876 (S.1876.1.305. — P.1876. 748), au rapport de M. Pont, qui décide que l’ordonnance qui pourvoit au remplacement d’un séquestre judiciaire décédé avant d’avoir terminé sa mission n’est qu’une mesure conservatoire rentrant dans
18 oct. 1858 par le président du tribunal civil de la Seine, en vertu de l’art. 47 de la loi du 5 juill. 1844, bien qu’émanée du pouvoir discrétionnaire, pouvait, en cas d’opposition, devenir l’objet d’un référé devant ce même magistrat. (S.1861.1.181.-P.1860.1148). Pouvoir discrétionnaire ! dit-on. C’est la Cour de cassation qui le reconnaît et le consacre. Prenons garde ! Pouvoir discrétionnaire, mais aux actes duquel on peut faire opposition, et cette opposition, on peut la porter devant le magistrat qui a rendu l’ordonnance pour le mettre en demeure de la rapporter. N’est-ce donc pas la même doctrine que celle écrite dans l’arrêt de 1844 ? — Rapprochons encore de ces deux arrêts l’arrêt du 15 mai 1876 (S.1876.1.305. — P.1876. 748), au rapport de M. Pont, qui décide que l’ordonnance qui pourvoit au remplacement d’un séquestre judiciaire décédé avant d’avoir terminé sa mission n’est qu’une mesure conservatoire rentrant dans la juridiction gracieuse, et par suite non susceptible d’appel, et faisons remarquer que cet arrêt a soin d’expliquer que, dans les conditions où elle était intervenue, l’ordonnance n’intéressait pas, au fond du droit, les prétentions opposées des parties, qu’elle levait seulement l’obstacle du décès du séquestre à l’exécution d’une mesure provisoire et urgente, qu’elle ne présentait, dès lors, à aucun égards, le caractère contentieux, mais rentrait, à raison de son caractère conservatoire, dans la sphère de la juridiction gracieuse. — De par ces arrêts, nous avons un ensemble de doctrine qui peut se résumer ainsi : toute ordonnance qui met en mouvement les prétentions opposées des parties sur le fond du droit sort de la juridiction gracieuse pour entrer dans la contentieuse; elle est, dès lors, susceptible de recours. Le recours s’exerce par l’opposition portée devant le magistrat qui a rendu l’ordonnance. Saisi par l’opposition, le magistrat qui a rendu l’ordonnance, sur explications contradictoires, la rapportera ou la maintiendra en connaissance de cause. C’est de cette seconde sentence, mais de celle-là seulement, qu’il sera permis d’appeler. Ajoutons que, si l’opposition portée devant le magistrat qui a rendu l’ordonnance est la voie de recours la plus ordinaire, cependant cette voie ne
provisoire et urgente, qu’elle ne présentait, dès lors, à aucun égards, le caractère contentieux, mais rentrait, à raison de son caractère conservatoire, dans la sphère de la juridiction gracieuse. — De par ces arrêts, nous avons un ensemble de doctrine qui peut se résumer ainsi : toute ordonnance qui met en mouvement les prétentions opposées des parties sur le fond du droit sort de la juridiction gracieuse pour entrer dans la contentieuse; elle est, dès lors, susceptible de recours. Le recours s’exerce par l’opposition portée devant le magistrat qui a rendu l’ordonnance. Saisi par l’opposition, le magistrat qui a rendu l’ordonnance, sur explications contradictoires, la rapportera ou la maintiendra en connaissance de cause. C’est de cette seconde sentence, mais de celle-là seulement, qu’il sera permis d’appeler. Ajoutons que, si l’opposition portée devant le magistrat qui a rendu l’ordonnance est la voie de recours la plus ordinaire, cependant cette voie ne devra pas toujours être suivie. Il devra être procédé d’après les modérants indiqués, à moins que la loi n’ait organisé elle-même un autre mode de recours, comme, par exemple, pour les saisies-arrêts pratiquées sur permission de juge; et c’est ainsi que nous arrivons au très important arrêt que vient de rendre la Cour de cassation. III Lorsque le président du tribunal, sur requête à lui présentée, a permis de saisir-arrêter, ses pouvoirs sont-ils épuisés par le fait même de l’ordonnance rendue ? Peut-il, sur de nouveaux renseignements et à la demande du saisi, rétracter cette ordonnance ? En tout cas, existe-t-il un recours contre l’ordonnance permettant de saisir-arrêter, et quel est ce recours ? Le remarquable rapport de M. le conseiller Onofrio, reproduit au cours de l’article, fait bien comprendre quelle confusion s’est établie sur ces questions dans la doctrine et la jurisprudence. Pour ce qui est particulièrement de cette dernière, nous ferons remarquer que la plupart des décisions contradictoires indiquées au début de ces observations sont précisément intervenues sur des ordonnances rendues en matière de saisie-arrêt, et, de ce côté, la confusion est telle, qu’à la Cour de Paris, suivant la chambre devant laquelle on plaide, ou obtient des
rendre la Cour de cassation. III Lorsque le président du tribunal, sur requête à lui présentée, a permis de saisir-arrêter, ses pouvoirs sont-ils épuisés par le fait même de l’ordonnance rendue ? Peut-il, sur de nouveaux renseignements et à la demande du saisi, rétracter cette ordonnance ? En tout cas, existe-t-il un recours contre l’ordonnance permettant de saisir-arrêter, et quel est ce recours ? Le remarquable rapport de M. le conseiller Onofrio, reproduit au cours de l’article, fait bien comprendre quelle confusion s’est établie sur ces questions dans la doctrine et la jurisprudence. Pour ce qui est particulièrement de cette dernière, nous ferons remarquer que la plupart des décisions contradictoires indiquées au début de ces observations sont précisément intervenues sur des ordonnances rendues en matière de saisie-arrêt, et, de ce côté, la confusion est telle, qu’à la Cour de Paris, suivant la chambre devant laquelle on plaide, ou obtient des solutions différentes. Ce qui fait la gravité de la question, c’est la 1re PARTIE. (Bourgeois, liquid. de la Comp. du chemin de fer de Bourges à Gien C. Varinot et autres). M. Bourgeois, liquidateur des Comp. de chemins de fer de Bourges à Gien et de Beaume-la-Rolande à Argenton s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour de Paris du 14 déc. 1882, rapporté S. 1883.2. - 151. — P. 1883.1.822. — 1er Moyen. Fausse interprétation de l’art. 809, C. proc, et violation de l’art. 558 du même Code, ainsi que des principes en matière de saisie-arrêt, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré susceptible d’appel l’ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal civil, statuant en vertu de la réserve insérée dans une précédente ordonnance portant permission de saisie-arrêt, rapporté cette ordonnance. 2e Moyen. Fausse application de l’art. 567, C. proc, et violation de l’art. 558 du même Code, ainsi que des principes en matière de saisie-arrêt, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré que le président du tribunal civil ne pouvait plus rétracter son ordonnance permettant de saisir-arrêter, sous prétexte que, par l’assignation en validité, l’affaire aurait été liée entre les parties au principal. Avant d’analyser
pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour de Paris du 14 déc. 1882, rapporté S. 1883.2. - 151. — P. 1883.1.822. — 1er Moyen. Fausse interprétation de l’art. 809, C. proc, et violation de l’art. 558 du même Code, ainsi que des principes en matière de saisie-arrêt, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré susceptible d’appel l’ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal civil, statuant en vertu de la réserve insérée dans une précédente ordonnance portant permission de saisie-arrêt, rapporté cette ordonnance. 2e Moyen. Fausse application de l’art. 567, C. proc, et violation de l’art. 558 du même Code, ainsi que des principes en matière de saisie-arrêt, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré que le président du tribunal civil ne pouvait plus rétracter son ordonnance permettant de saisir-arrêter, sous prétexte que, par l’assignation en validité, l’affaire aurait été liée entre les parties au principal. Avant d’analyser les considérations invoquées à l’appui du pourvoi, et à l’appui de la défense, M. le conseiller Onofrio a présenté sur les questions soulevées les observations suivantes : « Le pouvoir donné au juge par l’art. 558, C. proc, de permettre une saisie-arrêt par un créancier qui n’a pas de titre, a des conséquences qui, dès l’origine du Code, ont préoccupé les auteurs et plus encore les magistrats. Permettre à un individu qui se dit créancier, mais dont la créance ne repose sur aucun titre, de paralyser, par une opposition entre les mains du tiers débiteur, des sommes ou des valeurs qui font peut-être la ressource principale de celui à qui elles appartiennent, ou qui ont pour son industrie une importance vitale, c’est souvent causer un préjudice irréparable. D’autre part, permettre au débiteur de mauvaise foi de faire disparaître un gage dont il a offert le leurre à ses créanciers, et qu’une opposition leur conserverait, ce peut être aussi une grande iniquité. Voilà pourtant la pratique, depuis de longues années établie à Paris c’est-à-dire, dans un centre et un mouvement d’affaires qui comporte, sous les plus larges proportions, le fonctionnement de la saisie-arrêt; et par suite l’exercice des pouvoirs confiés au
a des conséquences qui, dès l’origine du Code, ont préoccupé les auteurs et plus encore les magistrats. Permettre à un individu qui se dit créancier, mais dont la créance ne repose sur aucun titre, de paralyser, par une opposition entre les mains du tiers débiteur, des sommes ou des valeurs qui font peut-être la ressource principale de celui à qui elles appartiennent, ou qui ont pour son industrie une importance vitale, c’est souvent causer un préjudice irréparable. D’autre part, permettre au débiteur de mauvaise foi de faire disparaître un gage dont il a offert le leurre à ses créanciers, et qu’une opposition leur conserverait, ce peut être aussi une grande iniquité. Voilà pourtant la pratique, depuis de longues années établie à Paris c’est-à-dire, dans un centre et un mouvement d’affaires qui comporte, sous les plus larges proportions, le fonctionnement de la saisie-arrêt; et par suite l’exercice des pouvoirs confiés au président du tribunal. Nous nous trouvons; en effet, devant la jurisprudence franchement autoritaire, introduite par M. Le président de Belleyme, jurisprudence qui consiste à ne donner la permission de saisir-arrêter qu'à charge d'en référer, et à se réserver le droit, suivant les explications ou les renseignements ultérieurement recueillis, de rapporter, par une nouvelle ordonnance, la permission précédemment accordée. Nous ne nions point les utiles effets qu'a pu produire cette façon de procéder qui, bien entendu, d'après ses partisans, ne comporte aucun recours, rentre ou dans la juridiction gracieuse, ou dans le pouvoir discrétionnaire, ou dans l'acte administratif, suivant le point de vue de chacun. La question n'est point de savoir si elle est utile, mais bien, avant tout, de savoir si elle est légale. Or, nous répondons : non, sans hésitation, et, ici, nous appliquons la restriction précédemment formulée à la règle du recours exercé par voie d'opposition et d'appel à la suite, à moins, avons-nous dit, que la loi n'ait, elle-même, organisé un mode de recours spécial. En matière de saisie-arrêt, le recours n'est ni l'opposition ni l'appel, parce que la loi en a indiqué un autre. Toute saisie-arrêt comporte nécessairement une demande de validité portée, dans la huitaine,
par une nouvelle ordonnance, la permission précédemment accordée. Nous ne nions point les utiles effets qu'a pu produire cette façon de procéder qui, bien entendu, d'après ses partisans, ne comporte aucun recours, rentre ou dans la juridiction gracieuse, ou dans le pouvoir discrétionnaire, ou dans l'acte administratif, suivant le point de vue de chacun. La question n'est point de savoir si elle est utile, mais bien, avant tout, de savoir si elle est légale. Or, nous répondons : non, sans hésitation, et, ici, nous appliquons la restriction précédemment formulée à la règle du recours exercé par voie d'opposition et d'appel à la suite, à moins, avons-nous dit, que la loi n'ait, elle-même, organisé un mode de recours spécial. En matière de saisie-arrêt, le recours n'est ni l'opposition ni l'appel, parce que la loi en a indiqué un autre. Toute saisie-arrêt comporte nécessairement une demande de validité portée, dans la huitaine, devant le tribunal du saisi (C. proc, 563-567). Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle (art. 565). C'est l'indication du recours nécessaire au juge, en même temps que la désignation du juge auquel on doit recourir. Le juge, c'est, non le magistrat qui a permis de saisir-arrêter, mais le tribunal du domicile du saisi; à ce tribunal est spécialement donnée attribution pour statuer sur le point de savoir si la saisie sera ou non maintenue. La saisie n'est, en réalité, qu'une mesure provisoire dont le bien fondé doit être vérifié, qui doit tenir ou tomber suivant qu'elle aura été confirmée ou invalidée par le tribunal que la loi a chargé de cette vérification, tribunal qui sera saisi, soit par une demande en validité nécessaire, soit par une demande en main-levée, facultative. Et maintenant, que parle-t-on d'opposition à l'Ordonnance, d'ordonnance rétractée, d'appel? Sur l'opposition de la partie qu'on a permis de saisir, que le président puisse rétracter son ordonnance, soit; mais à condition que la saisie-arrêt n'ait pas encore été pratiquée; et, poser cette hypothèse, c'est se placer dans un cas tellement rare que c'est à peine s'il y avait lieu de le mentionner. Mais, la saisie
saisir-arrêter, mais le tribunal du domicile du saisi; à ce tribunal est spécialement donnée attribution pour statuer sur le point de savoir si la saisie sera ou non maintenue. La saisie n'est, en réalité, qu'une mesure provisoire dont le bien fondé doit être vérifié, qui doit tenir ou tomber suivant qu'elle aura été confirmée ou invalidée par le tribunal que la loi a chargé de cette vérification, tribunal qui sera saisi, soit par une demande en validité nécessaire, soit par une demande en main-levée, facultative. Et maintenant, que parle-t-on d'opposition à l'Ordonnance, d'ordonnance rétractée, d'appel? Sur l'opposition de la partie qu'on a permis de saisir, que le président puisse rétracter son ordonnance, soit; mais à condition que la saisie-arrêt n'ait pas encore été pratiquée; et, poser cette hypothèse, c'est se placer dans un cas tellement rare que c'est à peine s'il y avait lieu de le mentionner. Mais, la saisie pratiquée, que peut bien signifier, quel effet peut avoir la rétraction de l'ordonnance? La saisie a été pratiquée régulièrement, elle ne peut disparaître que par l'ordre du juge qui a qualité pour le donner. Est-ce donc le président qui a reçu cette qualité? Nullement; il ne lui a été donné que le pouvoir d'autoriser la saisie; ce pouvoir exercé, la saisie faite, le droit de l'apprécier, de la valider ou de la faire disparaître, a été conféré à d'autres, non plus à un juge unique, bon pour permettre une mesure provisoire destinée à être promptement vérifiée, mais au tribunal tout entier, auquel, en définitive, il appartient bien de statuer sur des intérêts aussi graves et aussi contradictoires que ceux mis en mouvement par les saisies-arrêts. On a cependant soutenu et il a été jugé que la rétraction de l'ordonnance pouvait utilement se produire, non seulement après que la saisie avait été pratiquée, mais encore après que le tribunal civil avait été saisi, par une demande en validité, et cela, par ce motif que le juge, qui a reçu pouvoir de permettre, a reçu pouvoir de refuser après avoir permis, et que, la permission retirée, cela équivalait à un dessaisissement indirect
que le pouvoir d'autoriser la saisie; ce pouvoir exercé, la saisie faite, le droit de l'apprécier, de la valider ou de la faire disparaître, a été conféré à d'autres, non plus à un juge unique, bon pour permettre une mesure provisoire destinée à être promptement vérifiée, mais au tribunal tout entier, auquel, en définitive, il appartient bien de statuer sur des intérêts aussi graves et aussi contradictoires que ceux mis en mouvement par les saisies-arrêts. On a cependant soutenu et il a été jugé que la rétraction de l'ordonnance pouvait utilement se produire, non seulement après que la saisie avait été pratiquée, mais encore après que le tribunal civil avait été saisi, par une demande en validité, et cela, par ce motif que le juge, qui a reçu pouvoir de permettre, a reçu pouvoir de refuser après avoir permis, et que, la permission retirée, cela équivalait à un dessaisissement indirect du tribunal. V. Paris, 15 mars 1856 (S. 1856 2.204. — P. 1856.2.16); Bastia, 12 fév. 1859 (S. 1859.2.253. — P. 1859.576); Lyon, 6 mai 1861(S. 1861.2.487. — P. 1862.34); Paris, 31 juillet 1871 (S. 1872.2.24. — P. 1872.106); 15 déc. 1882 (S. 1883.2.151. — P. 1883.1.822), — C'est, selon nous, la confusion de toutes choses et de tous principes. Ainsi, voilà un tribunal régulièrement saisi par une assignation, et qui, cependant, ne va pas juger, sans qu'il ait été dessaisi par les parties. Voilà une juridiction qui a reçu spécialement compétence, qualité, et qui va être dépossédée par un juge à qui cette compétence n'a pas été donnée. Voilà un tribunal entier qui va être dessaisi par un juge unique; et ce juge unique va devenir juge du fond, du principal au lieu et place de ceux dans les attributions desquels le jugement du fond, du principal, est, on peut le dire, par nature et par essence! Avions-nous raison de dire que c'était la confusion de toutes choses? Et remarquons que la plupart de ceux qui concèdent au président le droit de rétraction utile, effective, reconnaissent en même temps à la partie saisissante le droit d'interjeter appel de l'ordonnance
nous, la confusion de toutes choses et de tous principes. Ainsi, voilà un tribunal régulièrement saisi par une assignation, et qui, cependant, ne va pas juger, sans qu'il ait été dessaisi par les parties. Voilà une juridiction qui a reçu spécialement compétence, qualité, et qui va être dépossédée par un juge à qui cette compétence n'a pas été donnée. Voilà un tribunal entier qui va être dessaisi par un juge unique; et ce juge unique va devenir juge du fond, du principal au lieu et place de ceux dans les attributions desquels le jugement du fond, du principal, est, on peut le dire, par nature et par essence! Avions-nous raison de dire que c'était la confusion de toutes choses? Et remarquons que la plupart de ceux qui concèdent au président le droit de rétraction utile, effective, reconnaissent en même temps à la partie saisissante le droit d'interjeter appel de l'ordonnance qui rétracte la permission octroyée. Mais l'appel va nécessairement porter sur le bien fondé de la saisie, devenir une véritable instance en validité, si bien que le président, le juge unique, deviendra, dans ces conditions, un premier degré de juridiction complet, non seulement quant au provisoire, c'est-à-dire, à la permission de saisir, mais quant au principal, au fond même du débat. Et il n'y a point à distinguer, comme on l'a tant fait, entre la permission de saisir pure et simple et la permission de saisir avec réserve d'en référer. Dans quelques termes que la permission ait été donnée, on ne peut empêcher que la saisie pratiquée en vertu de l'ordonnance ne l'ait été régulièrement; dès lors, que reste-t-il à examiner? Encore une fois, la validité de la saisie, son maintien ou son anéantissement, c'est-à-dire, le fond, le principal; or, le président, pas plus sous forme de référé qu'autrement, ne peut statuer au principal; moins encore par référé, en quelque sorte, puisque la loi le lui défend positivement : « Les ordonnances sur référé ne feront aucun préjudice au principal » (C. proc, 809). Ce sont ces principes que la Cour de cassation a rétablis par la solution donnée sur
de saisir, mais quant au principal, au fond même du débat. Et il n'y a point à distinguer, comme on l'a tant fait, entre la permission de saisir pure et simple et la permission de saisir avec réserve d'en référer. Dans quelques termes que la permission ait été donnée, on ne peut empêcher que la saisie pratiquée en vertu de l'ordonnance ne l'ait été régulièrement; dès lors, que reste-t-il à examiner? Encore une fois, la validité de la saisie, son maintien ou son anéantissement, c'est-à-dire, le fond, le principal; or, le président, pas plus sous forme de référé qu'autrement, ne peut statuer au principal; moins encore par référé, en quelque sorte, puisque la loi le lui défend positivement : « Les ordonnances sur référé ne feront aucun préjudice au principal » (C. proc, 809). Ce sont ces principes que la Cour de cassation a rétablis par la solution donnée sur le premier moyen du pourvoi. Observons, du reste, que toute la portée doctrinale de l'arrêt que vient de rendre la chambre civile est dans cette solution. Par la solution donnée sur le premier moyen, si l'on déclare que l'appel contre l'ordonnance rendue en référé était recevable, c'est uniquement, parce qu'en fait, c'était une ordonnance rendue en référé, et que, dès lors, s'appliquait le principe de l'appel, écrit dans l'art. 809, C. proc. ; mais non parce que le référé est le recours ouvert contre l'ordonnance qui permet de saisir. En résumé, tant que la saisie-arrêt n'a pas été pratiquée, l'ordonnance qui la permet peut être attaquée par opposition devant le président; celui-ci peut alors la rétracter utilement. La saisie pratiquée, cette rétractation devient impossible, que la permission ait été donnée pure et simple ou avec réserve d'en référer ; il ne demeure alors qu'une question de validité, dont le tribunal du domicile de la partie saisie a été constitué juge; le recours au tribunal, par l'assignation en mainlevée, est le vrai et seul recours contre les suites de l'ordonnance qui permet de saisir-arrêter. C'est celui que la loi elle-même indique. L'appel du jugement qui interviendra sur cette demande est manifestement