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aurait pu conduire à destination sans quitter son propre réseau, est tenu de le déclarer, en termes exprès. Spécialement, le particulier qui expédie des marchandises de Laon à Troyes, avec la mention "via Laon», ne peut se plaindre que la Comp. de l'Est, depuis le moment où elle a chargé, ait effectué tout le transport sur son réseau, sans transmettre la marchandise au réseau de l'Etat, ce qui aurait abrégé le parcours (Chem. de fer de l'Est C. Viard et Milau). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les tarifs généraux de la Comp. des chemins de fer de l'Est et l'art. 1134, C. civ.; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que les fûts d'eau-de-vie confiés par Dècle et Cie à la Comp. du chemin de fer du Nord, pour être expédiés à Viard et Milau, en gare à Troyes, ont été remis à la Comp. des chemins de fer de l'Est, et transportés aux conditions des tarifs spéciaux les plus réduits de la 3e série, qui déclarent la Comp. transporteur affranchie de responsabilité; qu'il en résulte que ladite Comp. ne pourrait être responsable des avaries et déchets de route qu'autant que les expéditeurs ou les destinataires établiraient qu'ils provenaient d'une faute imputable à elle ou à ses agents; — Attendu qu'il est également déclaré par le jugement attaqué que la perte de 157 kilos, eau-de-vie, constatée à l'arrivée des six fûts à Troyes, était due au manque de serre ou de pression des cercles, occasionné par la sécheresse; — Attendu que ce fait, qui en soi ne revèle aucune faute imputable à la Comp., mais seulement une conséquence de la température, et, dans tous les cas, une insuffisance de force dans la pression des cercles contre les douves des tonneaux, ne peut engager la responsabilité de la Comp. demanderesse, alors qu'il n'est établi ni même prétendu que des dispositions expresses du tarif appliqué lui imposaient l'obligation de prendre des mesures exceptionnelles pour parer, en cours de route, à une avarie de cette nature; que, par conséquent, en condamnant la
qu'autant que les expéditeurs ou les destinataires établiraient qu'ils provenaient d'une faute imputable à elle ou à ses agents; — Attendu qu'il est également déclaré par le jugement attaqué que la perte de 157 kilos, eau-de-vie, constatée à l'arrivée des six fûts à Troyes, était due au manque de serre ou de pression des cercles, occasionné par la sécheresse; — Attendu que ce fait, qui en soi ne revèle aucune faute imputable à la Comp., mais seulement une conséquence de la température, et, dans tous les cas, une insuffisance de force dans la pression des cercles contre les douves des tonneaux, ne peut engager la responsabilité de la Comp. demanderesse, alors qu'il n'est établi ni même prétendu que des dispositions expresses du tarif appliqué lui imposaient l'obligation de prendre des mesures exceptionnelles pour parer, en cours de route, à une avarie de cette nature; que, par conséquent, en condamnant la Comp. des chemins de fer de l'Est à payer à Viard et Milau la somme de 190 fr., pour prix du liquide perdu, le jugement attaqué a violé les dispositions de la loi et du tarif susvisés; Sur le deuxième moyen: —Vu les art. 101, C. comm., et 1994, C. civ. ; — Attendu qu'il est établi en fait par le jugement attaqué que les six fûts, trois-six, expédiés en destination de Troyes à Viard et Milau par Dècle et Cie ont été remis, par ces derniers, à la Comp. du chemin de fer du Nord, avec cette seule mention « Via Laon », portée sur le bulletin d'expédition et sur la lettre de voiture; que, conformément à cette indication, la Comp. du chemin de fer du Nord a remis les colis à la Comp. de l'Est, en sa gare de Laon, et que cette Comp. les a transportés, sans quitter son réseau, jusqu'au lieu de destination ; — Attendu que dans ces faits Viard et Milau prétendent rencontrer une faute de la Comp. de l'Est, laquelle aurait pu, en confiant les colis au chemin de fer de l'Etat à la gare de Coolus, abréger le parcours de 8 kilomètres
civ. ; — Attendu qu'il est établi en fait par le jugement attaqué que les six fûts, trois-six, expédiés en destination de Troyes à Viard et Milau par Dècle et Cie ont été remis, par ces derniers, à la Comp. du chemin de fer du Nord, avec cette seule mention « Via Laon », portée sur le bulletin d'expédition et sur la lettre de voiture; que, conformément à cette indication, la Comp. du chemin de fer du Nord a remis les colis à la Comp. de l'Est, en sa gare de Laon, et que cette Comp. les a transportés, sans quitter son réseau, jusqu'au lieu de destination ; — Attendu que dans ces faits Viard et Milau prétendent rencontrer une faute de la Comp. de l'Est, laquelle aurait pu, en confiant les colis au chemin de fer de l'Etat à la gare de Coolus, abréger le parcours de 8 kilomètres ; — Attendu, en droit, que la Comp. chargée du transport n'est, pas plus que tout autre mandataire ou commissionnaire, tenue de se substituer un tiers pour l'accomplissement du mandat qu'elle peut remplir elle-même, à moins que la condition ne lui en ait été imposée par le contrat; que, par conséquent, l'expéditeur qui entend obliger une Comp. à se dessaisir de la marchandise qu'elle aurait pu conduire à destination sans quitter son propre réseau, est tenu de le déclarer en termes exprès; — Attendu que de la mention « Via Laon », portée sur le bulletin d'expédition, ne résultait pas pour la Comp. des chemins de fer de l'Est l'obligation de remettre à la gare de Coolus la marchandise au chemin de fer de l'Etat, puisqu'elle pouvait, sans quitter son propre réseau, la transporter de Laon à Troyes, lieu de destination; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, et en condamnant la Comp. des chemins de fer de l'Est à restituer à Viard et Milau la somme de 14 fr. 15, pour excédant de parcours, le jugement attaqué a violé les dispositions de la loi ci-dessus visées; — Casse le jugement du tribunal de commerce de Troyes, en date
conséquent, l'expéditeur qui entend obliger une Comp. à se dessaisir de la marchandise qu'elle aurait pu conduire à destination sans quitter son propre réseau, est tenu de le déclarer en termes exprès; — Attendu que de la mention « Via Laon », portée sur le bulletin d'expédition, ne résultait pas pour la Comp. des chemins de fer de l'Est l'obligation de remettre à la gare de Coolus la marchandise au chemin de fer de l'Etat, puisqu'elle pouvait, sans quitter son propre réseau, la transporter de Laon à Troyes, lieu de destination; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, et en condamnant la Comp. des chemins de fer de l'Est à restituer à Viard et Milau la somme de 14 fr. 15, pour excédant de parcours, le jugement attaqué a violé les dispositions de la loi ci-dessus visées; — Casse le jugement du tribunal de commerce de Troyes, en date du 26 déc. 1881, etc. Du 22 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier; 1er prés. ; Michaux-Bellaire; rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin et Garteron, av. (1-2-3-4) La décision de l'arrêt relative à l'effet de la clause de non garantie, ne peut plus faire doute, et elle est conforme à une jurisprudence attestée par de très nombreux arrêts. V. Cass. 26 août 1884 (S. 1885.1.221. — P. 1885.1.528), et le renvoi; 4 févr. 1885 (S. 1885.1.378. — P. 1885.1.918). Il est également certain que les Comp. de chemins de fer ne sont pas tenues de donner aux marchandises transportées des soins exceptionnels et non prévus par les tarifs: V. Cass. 17 mai 1882 (S. 1883.1.181. — P. 1883.1.416); 14 août 1883 (8. 1884.1.83. — P. 1884.1.171); 5 mars 1884 (S. 1885.1.222. — P. 1885.1.530), la note et les renvois. V. enfin sur le point spécial que les Comp. ne sont point responsables des avaries occasionnées par la température, Cass. 17 mai 1882 (S. 1883.1.181. — P. 1883.1.414), et la note. (5-6-7) En thèse générale, et lorsque l'itinéraire n'a pas été fixé, la Comp. de chemins de fer, chargée du transport, doit l'effectuer par la voie
et elle est conforme à une jurisprudence attestée par de très nombreux arrêts. V. Cass. 26 août 1884 (S. 1885.1.221. — P. 1885.1.528), et le renvoi; 4 févr. 1885 (S. 1885.1.378. — P. 1885.1.918). Il est également certain que les Comp. de chemins de fer ne sont pas tenues de donner aux marchandises transportées des soins exceptionnels et non prévus par les tarifs: V. Cass. 17 mai 1882 (S. 1883.1.181. — P. 1883.1.416); 14 août 1883 (8. 1884.1.83. — P. 1884.1.171); 5 mars 1884 (S. 1885.1.222. — P. 1885.1.530), la note et les renvois. V. enfin sur le point spécial que les Comp. ne sont point responsables des avaries occasionnées par la température, Cass. 17 mai 1882 (S. 1883.1.181. — P. 1883.1.414), et la note. (5-6-7) En thèse générale, et lorsque l'itinéraire n'a pas été fixé, la Comp. de chemins de fer, chargée du transport, doit l'effectuer par la voie la plus courte. V. Cass. 24 déc. 1884 et 3 févr. 1885 (S. 1885.1.173. — P. 1885.1.400 et 401), et les notes. Il en est ainsi quand le transport doit s'effectuer sur le réseau d'une même Comp. Mais la Comp. chargée du transport, et qui peut l'effectuer en entier sur les diverses lignes de son réseau, est-elle tenue de transmettre la marchandise à une autre Comp., si celle-ci peut accomplir le transport avec un moindre parcours? Non, répond notre arrêt; en effet; la Comp. est le mandataire de l'expéditeur pour tout le transport, elle a été chargée de l'effectuer sans limitation; elle peut donc l'accomplir en entier; c'est à l'expéditeur, s'il veut faire suivre la ligne plus directe, qui emprunte le réseau de plusieurs Comp., à indiquer et à préciser l'intérim qu'il veut que l'on suive; s'il ne le fait pas, la Comp. mandataire, chargée d'effectuer tout le transport, peut l'accomplir. en entier sur son réseau; à l'expéditeur de s'en prendre à lui-même s'il n'a pas veillé d'assez près sur ses intérêts. Comp. Cass. 3 févr. 1885 (S. 1885.1.173. — P. 1885.1.401), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 131 CASS.-CIV. 16 avril 1885 (DEUX ARRÊTS). ÉLECTIONS (EN
les diverses lignes de son réseau, est-elle tenue de transmettre la marchandise à une autre Comp., si celle-ci peut accomplir le transport avec un moindre parcours? Non, répond notre arrêt; en effet; la Comp. est le mandataire de l'expéditeur pour tout le transport, elle a été chargée de l'effectuer sans limitation; elle peut donc l'accomplir en entier; c'est à l'expéditeur, s'il veut faire suivre la ligne plus directe, qui emprunte le réseau de plusieurs Comp., à indiquer et à préciser l'intérim qu'il veut que l'on suive; s'il ne le fait pas, la Comp. mandataire, chargée d'effectuer tout le transport, peut l'accomplir. en entier sur son réseau; à l'expéditeur de s'en prendre à lui-même s'il n'a pas veillé d'assez près sur ses intérêts. Comp. Cass. 3 févr. 1885 (S. 1885.1.173. — P. 1885.1.401), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 131 CASS.-CIV. 16 avril 1885 (DEUX ARRÊTS). ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INSCRIPTION SUR LES LISTES, DOMICILE RÉEL. Le domicile réel opposé à la résidence, dans l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, est le domicile d'origine, lorsque rien n'établit que l'électeur ait eu l'intention de le changer (1) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 1). — 1re espèce. Les mots de domicile réel sont ici employés par opposition à celui de domicile élu; ils n'impliquent pas l'existence d'une propriété matérielle, et ne sont pas exclusifs du domicile d'origine, caractérisé par le seul rapport juridique de la personne et du lieu où elle est née (2) (Id.). — 2e espèce. 1re Espèce. — (Ponthier C. Grammont). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte des dispositions nouvelles de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, que la liste électorale comprend tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune, ou y habitent depuis six mois au moins; — Attendu que, dans l'esprit de la loi électorale, le domicile réel, opposé à la résidence, est le domicile d'origine, lorsque rien n'établit que l'électeur ait eu l'intention de le changer; — Attendu que, de cette disposition légale, naît pour l'électeur un droit d'option en
— 1re espèce. Les mots de domicile réel sont ici employés par opposition à celui de domicile élu; ils n'impliquent pas l'existence d'une propriété matérielle, et ne sont pas exclusifs du domicile d'origine, caractérisé par le seul rapport juridique de la personne et du lieu où elle est née (2) (Id.). — 2e espèce. 1re Espèce. — (Ponthier C. Grammont). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte des dispositions nouvelles de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, que la liste électorale comprend tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune, ou y habitent depuis six mois au moins; — Attendu que, dans l'esprit de la loi électorale, le domicile réel, opposé à la résidence, est le domicile d'origine, lorsque rien n'établit que l'électeur ait eu l'intention de le changer; — Attendu que, de cette disposition légale, naît pour l'électeur un droit d'option en faveur de son domicile réel et sa résidence; — Attendu que la sentence attaquée constate, en fait, que les trois électeurs contestés sont nés dans la commune, ou y avaient le domicile de leurs parents qui y résident; qu'ils y ont leur domicile réel, et qu'ils ont manifesté clairement la volonté de rester inscrits sur la liste électorale de Cour, où ils figuraient antérieurement; que de ces constatations elle pouvait déduire que lesdits électeurs avaient le droit d'être inscrits sur la liste de Cour; — Attendu que, si ladite sentence a maintenu ces électeurs par le motif erroné qu'ils étaient sur le rôle des prestations en nature comme membres de la famille dont le chef y était porté, il peut y être suppléé par les motifs ci-dessus énoncés; — Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la sentence attaquée n'a pas violé l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, mais au contraire en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). 2e Espèce. — (Sécheyron C. Bébin et autres). — ARRÊT. LA COUR;— Attendu que les
volonté de rester inscrits sur la liste électorale de Cour, où ils figuraient antérieurement; que de ces constatations elle pouvait déduire que lesdits électeurs avaient le droit d'être inscrits sur la liste de Cour; — Attendu que, si ladite sentence a maintenu ces électeurs par le motif erroné qu'ils étaient sur le rôle des prestations en nature comme membres de la famille dont le chef y était porté, il peut y être suppléé par les motifs ci-dessus énoncés; — Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la sentence attaquée n'a pas violé l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, mais au contraire en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). 2e Espèce. — (Sécheyron C. Bébin et autres). — ARRÊT. LA COUR;— Attendu que les mots domicile réel sont, de même qu'en droit civil, employés en matière électorale dans la loi du 5 avril 1884, par opposition à ceux de domicile élu; qu'ils n'impliquent pas nécessairement l'existence d'une propriété matérielle, et ne sont pas, par conséquent, exclusifs du domicile d'origine, caractérisé par le seul rapport juridique de la personne et du lieu où elle est née; —Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que dix des électeurs dont la radiation est demandée sont nés à Solomiac, et que les deux autres n'ont quitté que temporairement la commune de ce nom, où ils étaient domiciliés; que, d'autre part, la sentence attaquée ajoute que, loin d'avoir exprimé l'intention d'abandonner leur premier domicile, Bebin et autres ont manifesté, au contraire, l'intention de le conserver; —Attendu qu'en concluant de ces circonstances de fait et d'intention, dont l'appréciation rentrait dans le pouvoir souverain du juge, que les défendeurs ont le droit d'être inscrits sur la liste électorale de la commune de Solomiac, le jugement attaqué n'a violé aucune loi; — Rejette, etc. Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 16 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), SECTION DE
juridique de la personne et du lieu où elle est née; —Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que dix des électeurs dont la radiation est demandée sont nés à Solomiac, et que les deux autres n'ont quitté que temporairement la commune de ce nom, où ils étaient domiciliés; que, d'autre part, la sentence attaquée ajoute que, loin d'avoir exprimé l'intention d'abandonner leur premier domicile, Bebin et autres ont manifesté, au contraire, l'intention de le conserver; —Attendu qu'en concluant de ces circonstances de fait et d'intention, dont l'appréciation rentrait dans le pouvoir souverain du juge, que les défendeurs ont le droit d'être inscrits sur la liste électorale de la commune de Solomiac, le jugement attaqué n'a violé aucune loi; — Rejette, etc. Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 16 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), SECTION DE COMMUNE, INSCRIPTION SUR LES LISTES, RÉSIDENCE. L'ouvrier qui travaille et loge chez son patron depuis plus de six mois dans une section de commune doit être considéré comme ayant sa résidence dans cette section, et il peut dès lors demander son inscription sur la liste électorale de cette section, bien qu'il ait été inscrit jusque-là dans une autre section, et que sa résidence actuelle ne soit que temporaire (3) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 1). (Rabier). — ARRÊT. LA COUR ;— Vu l'art. 14, § 3, n. 1, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu qu'il est reconnu par la sentence attaquée que Rabier, ouvrier cordonnier, travaille chez Dulias son patron, y vit et y loge dans la section A; — Attendu que ces circonstances de fait constituent la résidence réelle et effective que la loi exige pour l'exercice des droits électoraux; — Attendu, cependant; que la sentence a refusé d'ordonner l'inscription de Félicien Rabier sur la liste électorale de la section A de la commune de Tresques, bien qu'il y habitât depuis plus de six mois, sous le double prétexte qu'il avait voté jusqu'alors dans la section B, où réside son père, et
qu'il ait été inscrit jusque-là dans une autre section, et que sa résidence actuelle ne soit que temporaire (3) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 1). (Rabier). — ARRÊT. LA COUR ;— Vu l'art. 14, § 3, n. 1, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu qu'il est reconnu par la sentence attaquée que Rabier, ouvrier cordonnier, travaille chez Dulias son patron, y vit et y loge dans la section A; — Attendu que ces circonstances de fait constituent la résidence réelle et effective que la loi exige pour l'exercice des droits électoraux; — Attendu, cependant; que la sentence a refusé d'ordonner l'inscription de Félicien Rabier sur la liste électorale de la section A de la commune de Tresques, bien qu'il y habitât depuis plus de six mois, sous le double prétexte qu'il avait voté jusqu'alors dans la section B, où réside son père, et que sa résidence actuelle était essentiellement temporaire; qu'en statuant ainsi, la sentence attaquée a méconnu le caractère de la résidence en matière électorale, et par suite violé l'article ci-dessus visé; — Casse, etc. Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 30 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), SERMENT DÉCISOIRE, LISTE ÉLECTORALE, INSCRIPTION. Le serment décisoire n'est pas admissible, en matière électorale, pour établir si des citoyens remplissent ou non les conditions exigées pour réclamer leur inscription sur les listes électorales d'une commune (4) (C. civ., 1358). (1-2) L'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874 (S. Lois annotées de 1874, p. 566 et suiv. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 973) attachait le droit électoral à la résidence, et non point au domicile; aussi, sous l'empire de cette loi, on n'avait pas à se préoccuper du domicile. V. Cass. 11 mai 1880 (S. 1882.1.428. — P. 1882.1.1053); 2 avril 1884 (S. 1884.1.438. — P. 1884.1.1074), les notes et renvois. La loi du 5 avril 1884, art. 14 (S. Lois annotées de 1884, p. 557. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 901), porte
gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 30 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), SERMENT DÉCISOIRE, LISTE ÉLECTORALE, INSCRIPTION. Le serment décisoire n'est pas admissible, en matière électorale, pour établir si des citoyens remplissent ou non les conditions exigées pour réclamer leur inscription sur les listes électorales d'une commune (4) (C. civ., 1358). (1-2) L'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874 (S. Lois annotées de 1874, p. 566 et suiv. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 973) attachait le droit électoral à la résidence, et non point au domicile; aussi, sous l'empire de cette loi, on n'avait pas à se préoccuper du domicile. V. Cass. 11 mai 1880 (S. 1882.1.428. — P. 1882.1.1053); 2 avril 1884 (S. 1884.1.438. — P. 1884.1.1074), les notes et renvois. La loi du 5 avril 1884, art. 14 (S. Lois annotées de 1884, p. 557. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 901), porte : « La liste électorale comprend : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune, ou qui y habitent depuis six mois au moins...». L'électeur peut ainsi réclamer son inscription sur les listes électorales, en se fondant, soit sur sa résidence, soit sur son domicile réel. V. Cass. 30 avril 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1.1186), et la note. Mais que doit-on entendre par « domicile réel » ? La question s'était déjà posée sous l'empire de la loi du 14 avril 1871, qui, comme l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, admettait le domicile réel comme donnant droit à être inscrit sur les listes électorales. Or, il avait été jugé que la loi de 1871 s'en était référée aux règles du Code civil, quant à la manière dont s'acquiert et se conserve le domicile. V. Cass. 18 déc. 1871 (S. 1871.1.244. — P. 1871.747). C'est aussi ce que décident les deux arrêts ci-dessus recueillis. Le domicile réel, c'est le domicile ordinaire, et partant, le domicile d'origine, tant que le citoyen n'a pas manifesté l'intention de l'abandonner. Les mots « domicile réel » n'emportent aucune idée de propriété matérielle ; ils sont employés par
V. Cass. 30 avril 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1.1186), et la note. Mais que doit-on entendre par « domicile réel » ? La question s'était déjà posée sous l'empire de la loi du 14 avril 1871, qui, comme l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, admettait le domicile réel comme donnant droit à être inscrit sur les listes électorales. Or, il avait été jugé que la loi de 1871 s'en était référée aux règles du Code civil, quant à la manière dont s'acquiert et se conserve le domicile. V. Cass. 18 déc. 1871 (S. 1871.1.244. — P. 1871.747). C'est aussi ce que décident les deux arrêts ci-dessus recueillis. Le domicile réel, c'est le domicile ordinaire, et partant, le domicile d'origine, tant que le citoyen n'a pas manifesté l'intention de l'abandonner. Les mots « domicile réel » n'emportent aucune idée de propriété matérielle ; ils sont employés par opposition à ceux de domicile élu, en matière électorale, comme du reste en droit civil (C. civ., 111). (3) Sous l'empire de la loi du 7 juill. 1874, on décidait qu'en cas de sectionnement d'une commune pour l'exercice du droit électoral municipal, il y avait lieu de considérer chaque section comme formant à cet égard une commune distincte. V. Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.293. — P. 1881.1.702), et le renvoi. La solution est la même sous la loi du 5 avril 1884. Or, aux termes de l'art. 14, n. 1, de cette loi, tout citoyen qui habite « depuis six mois au moins dans une commune », a le droit d'être inscrit sur les listes électorales de cette commune. La section devant être considérée comme une commune distincte; il s'ensuit que tout citoyen qui a six mois de résidence dans une section de commune a le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette section; s'il est inscrit sur les listes d'une autre section, il lui suffit d'apporter la preuve de sa radiation ou de sa demande en radiation dans cette section. V. Cass. 2 mai 1883 (S. 1884.1.84. — P. 1884.1.173); 8 avril 1884 (S. 1885.1.84. —