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de certains titres nominatifs d'obligations. (Journal officiel 24 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’article 51 de la loi du 25 juin 1920, ainsi conçu : « Les titulaires de titres nominatifs d’obligations émis par les villes ou départements français, le Crédit Foncier de France et les sociétés ou compagnies concessionnaires de chemins de fer français ou coloniaux ont droit au remboursement de la moitié de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers payé par eux par voie de retenue sur le montant des arrérages ou intérêts de leurs titres, par application de l’article 101, n° 2, de la loi du 29 juin 1872 et de l’article 31 de la loi du 29 mars 1914, à la condition : 1° Qu’ils justifient avoir eu une résidence habituelle en France au 1er janvier de l’année pendant laquelle ils ont touché lesdits arrérages ou intérêts ; 2° Qu’ils certifient que le montant du revenu global net dont ils ont disposé durant cette année, calculé de la manière prescrite par les lois en vigueur pour l'établissement de l’impôt général sur le revenu, n'a pas dépassé 6,000 francs. francs. Ce remboursement ne pourra être demandé que pendant l’année qui suivra celle de la perception des arrérages ou intérêts. Toute déclaration inexacte sera punie d’une amende égale au quintuple des taxes dont le remboursement aura été indûment obtenu, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 francs sans décimes. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application du présent article. Vu la loi du 29 mars 1914 ; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. Le remboursement de la moitié de l’impôt de 10 p. 100 autorisé par l’article 51 de la loi du 25 juin 1920 est effectué sur la demande du titulaire du titre, ou de son représentant légal, cette demande présentée sur papier timbré doit faire connaître : 1° Les noms, prénoms et domicile ou résidence habituelle du titulaire du titre au 1er janvier de l’année pendant laquelle les arrérages ou intérêts ont été perçus. Si le titulaire est une
demandé que pendant l’année qui suivra celle de la perception des arrérages ou intérêts. Toute déclaration inexacte sera punie d’une amende égale au quintuple des taxes dont le remboursement aura été indûment obtenu, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 francs sans décimes. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application du présent article. Vu la loi du 29 mars 1914 ; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. Le remboursement de la moitié de l’impôt de 10 p. 100 autorisé par l’article 51 de la loi du 25 juin 1920 est effectué sur la demande du titulaire du titre, ou de son représentant légal, cette demande présentée sur papier timbré doit faire connaître : 1° Les noms, prénoms et domicile ou résidence habituelle du titulaire du titre au 1er janvier de l’année pendant laquelle les arrérages ou intérêts ont été perçus. Si le titulaire est une femme mariée, la demande relate en outre les noms, prénoms du mari et le régime matrimonial ; 2° Le montant des arrérages ou intérêts ayant subi la retenue de l’impôt au taux de 10 p. 100 et au raison desquels un remboursement est demandé ; 3° Le montant total de l'impôt acquitté par voie de retenue. Art. 2. — La demande est accompagnée : 1° D’un bordereau délivré sur papier non timbré, soit par la collectivité ou la société qui a émis les titres, soit par l’établissement qui détient ces titres en dépôt, reproduisant l'immatricule exacte de chaque titre, avec indication de son numéro et des autres mentions nécessaires pour l’identifier. En cas de difficultés sur l'identification du titre, l'administration a le droit d’en exiger la présentation; 2° D’un relevé établi sur papier non timbré par l’établissement, agence ou succursale qui a effectué le paiement des arrérages ou intérêts et la retenue de l’impôt, indiquant la date et le montant du paiement, l'échéance à laquelle il s’applique, le montant de l’impôt retenu et la personne à laquelle le paiement a été fait ; 3° D’une déclaration de l’intéressé certifiant sous les peines de droit, que durant l’année pour laquelle il
l'impôt acquitté par voie de retenue. Art. 2. — La demande est accompagnée : 1° D’un bordereau délivré sur papier non timbré, soit par la collectivité ou la société qui a émis les titres, soit par l’établissement qui détient ces titres en dépôt, reproduisant l'immatricule exacte de chaque titre, avec indication de son numéro et des autres mentions nécessaires pour l’identifier. En cas de difficultés sur l'identification du titre, l'administration a le droit d’en exiger la présentation; 2° D’un relevé établi sur papier non timbré par l’établissement, agence ou succursale qui a effectué le paiement des arrérages ou intérêts et la retenue de l’impôt, indiquant la date et le montant du paiement, l'échéance à laquelle il s’applique, le montant de l’impôt retenu et la personne à laquelle le paiement a été fait ; 3° D’une déclaration de l’intéressé certifiant sous les peines de droit, que durant l’année pour laquelle il demande le remboursement prévu par le présent décret, son revenu global net calculé de la manière prescrite par les lois relatives à l'impôt général sur le revenu, n’a pas dépassé 6.000 francs. Si les titres sont immatriculés au nom d’une femme mariée ou d’enfants ne jouissant pas de leurs droits, le revenu global déclaré sera celui du chef de famille ; 4° D’un certificat délivré sur papier non timbré par le maire ou le commissaire de police, et attestant que le titulaire avait sa résidence habituelle en France au 1er janvier de l’année pendant laquelle il a perçu les intérêts ou arrérages, objet de la demande. Art. 3. — La demande de remboursement et les pièces annexées ou produites sont remises ou adressées au directeur de l’enregistrement du département où le titulaire avait sa résidence habituelle au 1er janvier de l’année pendant laquelle les arrérages ou intérêts ont été touchés. Il en est délivré récépissé sur papier non timbré. Art. 4. Sont réputées non avenues les demandes de remboursement présentées après le 31 décembre de l'année qui suit celle de la perception par le titulaire des arrérages ou intérêts auxquels est afférent l’impôt dont le remboursement est demandé. Sont également
le revenu global déclaré sera celui du chef de famille ; 4° D’un certificat délivré sur papier non timbré par le maire ou le commissaire de police, et attestant que le titulaire avait sa résidence habituelle en France au 1er janvier de l’année pendant laquelle il a perçu les intérêts ou arrérages, objet de la demande. Art. 3. — La demande de remboursement et les pièces annexées ou produites sont remises ou adressées au directeur de l’enregistrement du département où le titulaire avait sa résidence habituelle au 1er janvier de l’année pendant laquelle les arrérages ou intérêts ont été touchés. Il en est délivré récépissé sur papier non timbré. Art. 4. Sont réputées non avenues les demandes de remboursement présentées après le 31 décembre de l'année qui suit celle de la perception par le titulaire des arrérages ou intérêts auxquels est afférent l’impôt dont le remboursement est demandé. Sont également non avenues toutes demandes à l’appui desquelles n’auront pas été fournies, dans le même délai, les justifications prescrites par l’article 2 du présent décret. Art. 5. -Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 décembre 1920. 6.1.1921 DÉCRET prorogeant le délai imparti aux contribuables pour échanger ou demander la restitution du prix des timbres créés pour l'acquit de la taxe sur les paiements. (Journ. off., 24 décembre 1920.) Le président de la République française, Vu l’article 54 de la loi du 25 juin 1920, abrogeant les articles 19 à 22 de la loi du 31 décembre 1917 concernant les taxes sur les paiements ; Vu l'article 55 de la même loi fixant le nouveau tarif du droit de timbre des quittances, reçus et décharges ; Vu les articles 59 et suivants de la même loi, relatifs à l'institution d’une taxe sur le chiffre d’affaires; Vu l’article 5 du décret du 25 juillet 1920 accordant aux contribuables un délai de trois mois à partir du 1er août 1920, pour échanger les timbres mobiles, créés pour l'acquittement de
Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 décembre 1920. 6.1.1921 DÉCRET prorogeant le délai imparti aux contribuables pour échanger ou demander la restitution du prix des timbres créés pour l'acquit de la taxe sur les paiements. (Journ. off., 24 décembre 1920.) Le président de la République française, Vu l’article 54 de la loi du 25 juin 1920, abrogeant les articles 19 à 22 de la loi du 31 décembre 1917 concernant les taxes sur les paiements ; Vu l'article 55 de la même loi fixant le nouveau tarif du droit de timbre des quittances, reçus et décharges ; Vu les articles 59 et suivants de la même loi, relatifs à l'institution d’une taxe sur le chiffre d’affaires; Vu l’article 5 du décret du 25 juillet 1920 accordant aux contribuables un délai de trois mois à partir du 1er août 1920, pour échanger les timbres mobiles, créés pour l'acquittement de la taxe sur les paiements des quotas supérieures à 1 franc, contre des timbres de quittance ; Vu l’article 6 du même décret qui a autorisé les commerçants assujettis aux dispositions des articles 59 et suivants de la loi du 25 juin 1920 à échanger dans les conditions prévues à l’article 5 les timbres mobiles pour l’acquittement de la taxe de luxe dont ils n’ont plus l’emploi ou à demander la restitution du prix de ces timbres qui, en raison de leur valeur, ne pourraient être échangés ; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Article premier. Est prorogé, jusqu’au 30 avril 1921 inclusivement, le délai fixé par les articles 5 et 6 du décret du 25 juillet 1920. Art. 2. Les opérations d’échange ou de remboursement s’effectueront dans les conditions prévues auxdits articles. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 décembre 1920. 6.1.1921 LOI Relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi
l’article 5 les timbres mobiles pour l’acquittement de la taxe de luxe dont ils n’ont plus l’emploi ou à demander la restitution du prix de ces timbres qui, en raison de leur valeur, ne pourraient être échangés ; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Article premier. Est prorogé, jusqu’au 30 avril 1921 inclusivement, le délai fixé par les articles 5 et 6 du décret du 25 juillet 1920. Art. 2. Les opérations d’échange ou de remboursement s’effectueront dans les conditions prévues auxdits articles. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 décembre 1920. 6.1.1921 LOI Relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités, (Journ. off., 28 décembre 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. À l’expiration du dernier délai de la prorogation en cours au moment de la promulgation de la présente loi, le paiement des sommes dues soit par les débiteurs qui ont été mobilisés pendant au moins un an, et par les réformés pour cause de guerre, quelle que soit la durée de leur mobilisation, soit par des débiteurs dont les établissements étaient situés ou qui exerçaient leur profession habituelle dans les localités qui ont été envahies ou évacuées du fait des hostilités pendant plus d’une année, sera réglée pour le capital et les intérêts lorsque ces sommes seront demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances, dans les conditions prévues ci-après. Pour les débiteurs auxquels la prorogation des échéances est demeurée applicable jusqu’à la promulgation de la présente loi et qui ne sont pas visés au paragraphe précédent, il sera mis fin au moratorium par un décret spécial établi dans des conditions analogues
la prorogation en cours au moment de la promulgation de la présente loi, le paiement des sommes dues soit par les débiteurs qui ont été mobilisés pendant au moins un an, et par les réformés pour cause de guerre, quelle que soit la durée de leur mobilisation, soit par des débiteurs dont les établissements étaient situés ou qui exerçaient leur profession habituelle dans les localités qui ont été envahies ou évacuées du fait des hostilités pendant plus d’une année, sera réglée pour le capital et les intérêts lorsque ces sommes seront demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances, dans les conditions prévues ci-après. Pour les débiteurs auxquels la prorogation des échéances est demeurée applicable jusqu’à la promulgation de la présente loi et qui ne sont pas visés au paragraphe précédent, il sera mis fin au moratorium par un décret spécial établi dans des conditions analogues à celles des décrets qui ont procédé antérieurement aux liquidations partielles des mesures moratoires. Les conditions dans lesquelles pourront être rétablis les recours suspendus aux termes de ces derniers décrets seront également fixées par décret. Les débiteurs visés au paragraphe premier bénéficieront des dispositions de la présente loi et les débiteurs visés au paragraphe 2 des dispositions du décret de liquidation pour tous engagements relatifs à l’achat de fonds de commerce ou d'industrie, sous quelque forme que ces engagements aient été souscrits antérieurement au 4 août 1914. Section I. Règlement du principal. Art. 2. — Au plus tard à l’expiration du troisième mois qui suivra la date à laquelle prendra fin la dernière prorogation visée à l’article 1er, le porteur d’une valeur négociable, dont l’échéance a été prorogée, notifiera au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il est en possession de l’effet, à moins qu’il ne puisse faire la preuve que le tiré a déjà été avisé par ses soins depuis l’armistice. Le débiteur aura, de son côté, le droit de demander par lettre recommandée, avec avis de réception, que le montant de son compte courant ou le relevé des fournitures dues par lui, arrêté au 31 juillet
débiteurs visés au paragraphe 2 des dispositions du décret de liquidation pour tous engagements relatifs à l’achat de fonds de commerce ou d'industrie, sous quelque forme que ces engagements aient été souscrits antérieurement au 4 août 1914. Section I. Règlement du principal. Art. 2. — Au plus tard à l’expiration du troisième mois qui suivra la date à laquelle prendra fin la dernière prorogation visée à l’article 1er, le porteur d’une valeur négociable, dont l’échéance a été prorogée, notifiera au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il est en possession de l’effet, à moins qu’il ne puisse faire la preuve que le tiré a déjà été avisé par ses soins depuis l’armistice. Le débiteur aura, de son côté, le droit de demander par lettre recommandée, avec avis de réception, que le montant de son compte courant ou le relevé des fournitures dues par lui, arrêté au 31 juillet 1914, lui soit communiqué. Si le porteur ou le créancier ne se conforment pas aux dispositions qui précèdent, les intérêts visés à l’article 6 ci-après cesseront de courir à son profit. Toutefois, ces intérêts seront dus de nouveau à partir du jour où le porteur aura fait au débiteur les notifications visées au présent article. Art. 3. — Au plus tard également à l’expiration du troisième mois qui suivra la date à laquelle aura pris fin la dernière prorogation prévue par l’article 1er, ou lorsque les notifications visées à l’article précédent auront été faites dans le mois qui suivra l'envoi du compte ou de la lettre recommandée, le débiteur fera connaître au porteur de la valeur négociable ou au créancier, par lettre recommandée, avec avis de réception, les échéances auxquelles il s’engage à payer par fractions les sommes dont il est redevable. Cet échelonnement d’échéances ne devra pas dépasser cinq ans à dater de l’expiration du délai prévu au présent article. Un dixième, au moins, de la dette totale devra être payé annuellement pendant les quatre premières années. Le débiteur devra, en même temps, faire connaître s’il est disposé à payer les intérêts telles qu’ils résultent de la présente loi
notifications visées au présent article. Art. 3. — Au plus tard également à l’expiration du troisième mois qui suivra la date à laquelle aura pris fin la dernière prorogation prévue par l’article 1er, ou lorsque les notifications visées à l’article précédent auront été faites dans le mois qui suivra l'envoi du compte ou de la lettre recommandée, le débiteur fera connaître au porteur de la valeur négociable ou au créancier, par lettre recommandée, avec avis de réception, les échéances auxquelles il s’engage à payer par fractions les sommes dont il est redevable. Cet échelonnement d’échéances ne devra pas dépasser cinq ans à dater de l’expiration du délai prévu au présent article. Un dixième, au moins, de la dette totale devra être payé annuellement pendant les quatre premières années. Le débiteur devra, en même temps, faire connaître s’il est disposé à payer les intérêts telles qu’ils résultent de la présente loi et, dans la négative, préciser les motifs détaillés de son refus et présenter ses propositions. Si le débiteur n’accomplit pas la formalité prévue aux paragraphes précédents dans le délai fixé, les sommes dues en principal et intérêts seront payables annuellement par cinquième, et la première échéance sera fixée, au plus tôt, à la fin de l’année qui suivra l’expiration de ce délai. Les intérêts visés aux articles 4 et 10 seront, en cas d’accord ou de décision intervenus comme il sera énoncé ci-après, exigibles à chaque échéance, pour la portion du principal payée par le débiteur. Cet paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur, qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Le créancier ou le porteur d’une valeur négociable pourra exiger que les échéances ainsi fixées soient, pour le principal, constatées par des billets à ordre souscrits par le débiteur. La création de ces billets n’opérera pas novation quant aux garanties prévues par l’engagement primitif ou quant aux sûretés de la valeur négociable ou quant aux intérêts. Les billets se référeront au titre principal qui, lui-même, devra porter mention des nouveaux effets souscrits. Ils seront exemptés du droit de timbre. Le titre
tôt, à la fin de l’année qui suivra l’expiration de ce délai. Les intérêts visés aux articles 4 et 10 seront, en cas d’accord ou de décision intervenus comme il sera énoncé ci-après, exigibles à chaque échéance, pour la portion du principal payée par le débiteur. Cet paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur, qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Le créancier ou le porteur d’une valeur négociable pourra exiger que les échéances ainsi fixées soient, pour le principal, constatées par des billets à ordre souscrits par le débiteur. La création de ces billets n’opérera pas novation quant aux garanties prévues par l’engagement primitif ou quant aux sûretés de la valeur négociable ou quant aux intérêts. Les billets se référeront au titre principal qui, lui-même, devra porter mention des nouveaux effets souscrits. Ils seront exemptés du droit de timbre. Le titre principal sera conservé par le porteur et remis au débiteur au moment du paiement du solde. Art. 4. — Dans le délai d’un mois à dater de la notification des échéances choisies qui lui aura été faite par le débiteur, conformément à l'article précédent, le porteur sera tenu d’en aviser, par lettre recommandée avec accusé de réception, le tireur et le dernier cédant, à peine de déchéance, de tous recours contre ceux-ci au cas de non-paiement par le débiteur principal. Le dernier cédant et les endosseurs antérieurs seront respectivement tenus, sous la même sanction, d’aviser de cette notification leurs endosseurs immédiats. Art. 5. — Dans le cas où le garant du paiement soumis à un recours appartiendrait lui-même à l’une des catégories de débiteurs visés à la présente loi, ce garant aura la faculté de se libérer dans les mêmes conditions que le débiteur principal et dans le délai dont ce dernier aura encore à bénéficier. Le tribunal pourra cependant, en cas de besoin, accorder au garant un délai supplémentaire dans le cas où, par application du paragraphe précédent, le garant ne pourrait bénéficier que d’un délai inférieur à deux ans. À partir de l’expiration du dernier délai de prorogation
par lettre recommandée avec accusé de réception, le tireur et le dernier cédant, à peine de déchéance, de tous recours contre ceux-ci au cas de non-paiement par le débiteur principal. Le dernier cédant et les endosseurs antérieurs seront respectivement tenus, sous la même sanction, d’aviser de cette notification leurs endosseurs immédiats. Art. 5. — Dans le cas où le garant du paiement soumis à un recours appartiendrait lui-même à l’une des catégories de débiteurs visés à la présente loi, ce garant aura la faculté de se libérer dans les mêmes conditions que le débiteur principal et dans le délai dont ce dernier aura encore à bénéficier. Le tribunal pourra cependant, en cas de besoin, accorder au garant un délai supplémentaire dans le cas où, par application du paragraphe précédent, le garant ne pourrait bénéficier que d’un délai inférieur à deux ans. À partir de l’expiration du dernier délai de prorogation visé à l’article 1er, la dette portera intérêt au taux d’escompte de la Banque de France, majoré de 1 p. 50%, sans préjudice de l’application des conventions. particulières ayant fixé un taux plus élevé et de la disposition prévue pour la non-observation de la notification prescrite par l’article 2. Art. 7. Si le débiteur ne s’acquitte pas à une des échéances fixées comme il est dit, ci-dessus, les dispositions des articles 101 à 172 inclusivement du Code de commerce recevront application. Toutefois, par dérogation auxdits articles, il ne pourra être dressé de protêt, et le défaut de paiement devra être constaté, dans un délai de dix jours à dater du lendemain de l’échéance, par lettre recommandée adressée par le porteur au débiteur et suivie d’un accusé de réception. La notification par lettre recommandée, avec accusé de réception, de la copie de la lettre constatant le défaut de paiement, tiendra lieu de la notification de protêt prescrite par les articles 165 et 167 du Code de commerce. Art. 8. Dès la promulgation de la présente loi, le porteur ou le créancier sera tenu, si le débiteur lui en fait offre par lettre recommandée, avec avis de réception, d’accepter le principal de