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Qu’il est soumis à l’impôt établi par les articles 2 à 12 de la loi du 31 juillet 1917, sur les bénéfices industriels et commerciaux ou qu'il se trouve dans l’un des cas d’exonération prévus par l’article 13 de la même loi et admis qui seront portés à son compte ou à son carnet d’escompte seront dès lors soumis à son propre commerce et s’appliqueront à des objets destinés à être revendus par lui, avec ou sans transformation ; 3° Délivrance, par le redevable, pour chaque achat, d’une facture contenant une désignation précise des objets achetés, ainsi que l’indication de leur prix et de la date à laquelle l'affaire a été portée sur le registre prescrit par l’article 80 de la loi. loi. Les commissionnaires ou courtiers inscrits au rôle de la contribution sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles, dont le rôle est d'acheter pour le compte d’autrui, ne peuvent évidemment fournir l’attestation prescrite sous la lettre b du u” 2 ci-dessus. L'article 20 du décret du 21 juillet 1920 les en dispense en ajoutant qu’un arrêté ministériel déterminera la forme suivant laquelle ils établiront que les marchandises qu’ils ont achetées sont destinées à des commerçants. Cet arrêté, en date du 4 août 1920, a été publié au Journal officiel du 12 août. L’exonération de la taxe de 10 p. 100 et, par conséquent, les formalités qui précèdent ne sont pas applicables en cas de vente publique. (Rap., loi, art. 71. V. infra.) On verra plus loin que l'inscription, dans les écritures du commerçant, des affaires exemptées de la taxe de 10 p. 100, eu vertu des dispositions ci-dessus, doit être émargée d'une mention spéciale : « Vente à un commerçant. Taxe de 1 fr. 10 p. 100. » B. Ventes au détail ou à la consommation. Pour l’application de la loi du 31 décembre 1917 aux ventes en détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques ayant un caractère de luxe, le classement des objets de luxe avait été effectué par une loi du 24 mars 1918, qui ne pouvait être modifiée que
en date du 4 août 1920, a été publié au Journal officiel du 12 août. L’exonération de la taxe de 10 p. 100 et, par conséquent, les formalités qui précèdent ne sont pas applicables en cas de vente publique. (Rap., loi, art. 71. V. infra.) On verra plus loin que l'inscription, dans les écritures du commerçant, des affaires exemptées de la taxe de 10 p. 100, eu vertu des dispositions ci-dessus, doit être émargée d'une mention spéciale : « Vente à un commerçant. Taxe de 1 fr. 10 p. 100. » B. Ventes au détail ou à la consommation. Pour l’application de la loi du 31 décembre 1917 aux ventes en détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques ayant un caractère de luxe, le classement des objets de luxe avait été effectué par une loi du 24 mars 1918, qui ne pouvait être modifiée que par une autre loi. La nécessité de recourir au législateur pour tout changement à apporter aux tableaux de classement ne permettait pas de suivre assez rapidement les fluctuations de prix et cet inconvénient était la cause de la plupheure critique dirigées contre la taxe de luxe. La loi du 25 juin 1920 (art. 04) le supprime, en permettant, au pouvoir exécutif de procéder au classement des objets de luxe par un simple décret, immédiatement exécutoire, mais qui doit être soumis à la ratification législative. En exécution de cette disposition, un décret du 20 juin 1920, publié au Journal officiel du 27, a procédé au classement des objets de luxe en deux tableaux comprenant, selon des distinctions analogues à celles de l’article 1 er de la loi du 24 mars 1918 : 1° Les objets soumis à la taxe de 10 p. 100 en raison de leur nature et quel qu’en soit le prix (tableau A) ; 2° Les objets soumis à la taxe lorsque le prix de vente excède la somme prévue au tableau (tableau B). Un troisième tableau (tableau C) est relatif aux objets dont l’exportation ne donne pas ouverture à la restitution de la taxe de 20 p.
juin 1920 (art. 04) le supprime, en permettant, au pouvoir exécutif de procéder au classement des objets de luxe par un simple décret, immédiatement exécutoire, mais qui doit être soumis à la ratification législative. En exécution de cette disposition, un décret du 20 juin 1920, publié au Journal officiel du 27, a procédé au classement des objets de luxe en deux tableaux comprenant, selon des distinctions analogues à celles de l’article 1 er de la loi du 24 mars 1918 : 1° Les objets soumis à la taxe de 10 p. 100 en raison de leur nature et quel qu’en soit le prix (tableau A) ; 2° Les objets soumis à la taxe lorsque le prix de vente excède la somme prévue au tableau (tableau B). Un troisième tableau (tableau C) est relatif aux objets dont l’exportation ne donne pas ouverture à la restitution de la taxe de 20 p. 100 (art. 72, avant-dernier alinéa, de la loi). Il on sera question plus loin. Spiritueux et vins fins. Il convient d’observer que les ventes des spiritueux (eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs et vins de liqueur), et des vins fins, bien que ces marchandises figurent aux tableaux A et B du décret de classement, restent soumises au régime spécial organisé par les lois du 20 juin 1918 (art. 24) et du 31 décembre 1918 (art. 19) qui ont confié la perception de l’impôt, en cette matière, à l'administration des contributions indirectes. L’article 73 de la nouvelle loi spécifie, en conséquence, que les ventes de l’espèce ci-dessus n’entreront pas dans le chiffre d’affaires du commerçant tenu d’acquitter les taxes de 25 ou de 15 p. 100 édictées par ce même article. Par contre, les ventes de ces marchandises, lorsqu’elles seront effectuées par n’importe quel autre négociant, constitueront un élément de son chiffre d'affaires passible de l'impôt au taux de 1 fr. 10, de 3 fr. ou de 10 p. 100, suivant la catégorie dans laquelle est rangé son établissement. Si un négociant en gros possède un magasin de détail et acquitte, conformément aux prescriptions précitées des lois du 29 juin et du 21 décembre
classement, restent soumises au régime spécial organisé par les lois du 20 juin 1918 (art. 24) et du 31 décembre 1918 (art. 19) qui ont confié la perception de l’impôt, en cette matière, à l'administration des contributions indirectes. L’article 73 de la nouvelle loi spécifie, en conséquence, que les ventes de l’espèce ci-dessus n’entreront pas dans le chiffre d’affaires du commerçant tenu d’acquitter les taxes de 25 ou de 15 p. 100 édictées par ce même article. Par contre, les ventes de ces marchandises, lorsqu’elles seront effectuées par n’importe quel autre négociant, constitueront un élément de son chiffre d'affaires passible de l'impôt au taux de 1 fr. 10, de 3 fr. ou de 10 p. 100, suivant la catégorie dans laquelle est rangé son établissement. Si un négociant en gros possède un magasin de détail et acquitte, conformément aux prescriptions précitées des lois du 29 juin et du 21 décembre 1918, les taxes de 25 ou de 15 p. 100 sur les livraisons de vins fins et de spiritueux qu’il effectue dans son magasin de détail, il n’en doit pas moins la taxe de 10 p. 100 sur les ventes desdits vins fins et spiritueux opérées dans ce magasin. Il y a lieu de considérer, en effet, qu’en frappant de l'impôt de 25 et de 15 p. 100 les livraisons effectuées du magasin de gros au magasin de détail d’un même commerçant, les lois du 29 juin et du 31 décembre 1918 ont institué une fiction juridique, en vertu de laquelle ces livraisons sont assimilées, au point de vue fiscal, à de véritables ventes. Ces lois n’ont, d’ailleurs, pour but que de faciliter la perception de la taxe de luxe en la reportant à un stade des opérations commerciales antérieur à la vente au détail et non de créer un avantage au profit des commerçants en gros. Or, tel serait le résultat auquel on aboutirait si la vente des vins fins et des spiritueux dans le magasin de détail de ce commerçant n’était pas assujetti à l’impôt de 1.10 p. 100, puisque les boissons vendues ne seraient grevées que de
y a lieu de considérer, en effet, qu’en frappant de l'impôt de 25 et de 15 p. 100 les livraisons effectuées du magasin de gros au magasin de détail d’un même commerçant, les lois du 29 juin et du 31 décembre 1918 ont institué une fiction juridique, en vertu de laquelle ces livraisons sont assimilées, au point de vue fiscal, à de véritables ventes. Ces lois n’ont, d’ailleurs, pour but que de faciliter la perception de la taxe de luxe en la reportant à un stade des opérations commerciales antérieur à la vente au détail et non de créer un avantage au profit des commerçants en gros. Or, tel serait le résultat auquel on aboutirait si la vente des vins fins et des spiritueux dans le magasin de détail de ce commerçant n’était pas assujetti à l’impôt de 1.10 p. 100, puisque les boissons vendues ne seraient grevées que de l’impôt de 25 ou de 15 p. 100, tandis que celles qui seraient vendues par un simple détaillant supporteraient un impôt de 26,16 ou de 10,10 p. 100. Liquidation de l'impôt. Aux termes de l’article 65, 2° alinéa, l’impôt de 1 fr. 10 p. 100, de 2 fr. ou de 10 p. 100 « suit les sommes de franc en franc, inclusivement et sans fraction » Cette disposition doit être rapprochée du paragraphe 2 de l’article 67, qui prescrit au redevable de remettre chaque mois un relevé du montant total du chiffre de ses affaires pendant le mois précédent, en y indiquant distinctement les fractions de ce chiffre passibles de la taxe de 10 p. 100 et d’acquitter le montant des taxes exigibles d’après ce relevé. Il en résulte que l’impôt se calculera sur les sommes globales, distinctement passibles du taux de 1,10, de 3, ou de 10 p. 100, telles qu’elles figurent sur ce relevé et arrondies au franc supérieur, mais non point sur le prix arrondi de chaque affaire considérée isolément. Emballages et récipients. Aucune déduction ne peut être admise, ainsi qu’on l’a indiqué plus haut, du chef des emballages ou récipients facturés à l’acheteur avec le prix
10 p. 100 « suit les sommes de franc en franc, inclusivement et sans fraction » Cette disposition doit être rapprochée du paragraphe 2 de l’article 67, qui prescrit au redevable de remettre chaque mois un relevé du montant total du chiffre de ses affaires pendant le mois précédent, en y indiquant distinctement les fractions de ce chiffre passibles de la taxe de 10 p. 100 et d’acquitter le montant des taxes exigibles d’après ce relevé. Il en résulte que l’impôt se calculera sur les sommes globales, distinctement passibles du taux de 1,10, de 3, ou de 10 p. 100, telles qu’elles figurent sur ce relevé et arrondies au franc supérieur, mais non point sur le prix arrondi de chaque affaire considérée isolément. Emballages et récipients. Aucune déduction ne peut être admise, ainsi qu’on l’a indiqué plus haut, du chef des emballages ou récipients facturés à l’acheteur avec le prix de la marchandise, qu’ils soient ou non facturés à part. Mais il a été entendu, au cours de la discussion devant le Parlement, que pour les ventes passibles du taux de 10 p. 100, lorsque le contenant n’aurait pas lui-même le caractère d’un objet de luxe, le prix de l’emballage ou du récipient, s’il était facturé à part, ne supporterait que l'impôt ordinaire de 1.10 p. 100 (déclaration du ministre des finances, Chambre, 2° séance du 21 avril 1920 ; Journal officiel, débats, p. 137, 2° col!). — Obligations des redevables. En vue d'assurer le fonctionnement régulier de l’impôt nouveau, la loi impose aux redevables certaines obligations : 1° Se faire connaître de l'administration ; 2° Tenir une comptabilité ou un livre permettant de déterminer leur chiffre d’affaires ; 3° Déclarer, chaque mois, en principe, leur chiffre d’affaires du mois précédent ; 4° Acquitter l'impôt exigible ; 5° Communiquer aux agents de l'administration les justifications nécessaires à la fixation de leur chiffre d’affaires. Chacune de ces obligations comporte quelques brèves explications. 1° Déclaration d'existence. Si une personne est déjà inscrite au rôle de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en raison de la profession qu'elle exerce, elle tombe également
ou du récipient, s’il était facturé à part, ne supporterait que l'impôt ordinaire de 1.10 p. 100 (déclaration du ministre des finances, Chambre, 2° séance du 21 avril 1920 ; Journal officiel, débats, p. 137, 2° col!). — Obligations des redevables. En vue d'assurer le fonctionnement régulier de l’impôt nouveau, la loi impose aux redevables certaines obligations : 1° Se faire connaître de l'administration ; 2° Tenir une comptabilité ou un livre permettant de déterminer leur chiffre d’affaires ; 3° Déclarer, chaque mois, en principe, leur chiffre d’affaires du mois précédent ; 4° Acquitter l'impôt exigible ; 5° Communiquer aux agents de l'administration les justifications nécessaires à la fixation de leur chiffre d’affaires. Chacune de ces obligations comporte quelques brèves explications. 1° Déclaration d'existence. Si une personne est déjà inscrite au rôle de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en raison de la profession qu'elle exerce, elle tombe également sous l’application de l’impôt sur le chiffre d’affaires (article 59 de la loi). Mais dans cette hypothèse, elle n’a pas à se déclarer à l'administration qui l'a déjà recensée. Au contraire, tout redevable non inscrit au rôle de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est astreint, aux termes de l’article 60 de la loi, à souscrire une déclaration d’existence dans le mois de la promulgation de la loi ou dans les quinze jours du commencement de ses opérations ou de l'ouverture de son établissement industriel ou commercial. Le règlement d’administration publique du 24 juillet 1920 précise (art. 3) que la déclaration devra être souscrite dans le mois de compter du 1er juillet 1920 pour les personnes qui sont redevables de l'impôt sur le chiffre d’affaires dès son entrée en vigueur, et s’il s’agit d'un nouvel assujetti, dans les quinze jours de partir de celui où il aura commencé à exercer sa profession ou son commerce ou à faire fonctionner une agence ou succursale nouvelle. Toutefois, en raison de la brièveté des délais impartis par les textes précités de la loi et du décret réglementaire, le ministre a décidé que les déclarations seraient reçues sans pénalité, jusqu’au 25 août 1920.
l’article 60 de la loi, à souscrire une déclaration d’existence dans le mois de la promulgation de la loi ou dans les quinze jours du commencement de ses opérations ou de l'ouverture de son établissement industriel ou commercial. Le règlement d’administration publique du 24 juillet 1920 précise (art. 3) que la déclaration devra être souscrite dans le mois de compter du 1er juillet 1920 pour les personnes qui sont redevables de l'impôt sur le chiffre d’affaires dès son entrée en vigueur, et s’il s’agit d'un nouvel assujetti, dans les quinze jours de partir de celui où il aura commencé à exercer sa profession ou son commerce ou à faire fonctionner une agence ou succursale nouvelle. Toutefois, en raison de la brièveté des délais impartis par les textes précités de la loi et du décret réglementaire, le ministre a décidé que les déclarations seraient reçues sans pénalité, jusqu’au 25 août 1920. En principe, une déclaration doit être souscrite par chaque établissement ou succursale au bureau dans le ressort duquel celui-ci se trouve ; il n’y a d'exemption que pour le cas assez rare, où se présente plutôt lorsque la succursale est dans la même ville que l'établissement principal, où la succursale ne conserve pas la comptabilité de ses opérations et où cette comptabilité est centralisée à l’établissement principal. Le règlement désigne les bureaux compétents pour recevoir la déclaration (art. 1 et 2). Les redevables ont été répartis entre les trois administrations des contributions indirectes, des douanes et de l’enregistrement en s’attachant à donner à chacune d’elles ceux avec lesquels elle se trouve déjà en rapport pour la perception d’autres impôts, ou peut entrer le plus facilement en contact. À l'administration des contributions indirectes sont dévolus : 1° Les personnes ou sociétés exerçant à titre principal, dans une commune quelconque, une profession ou un commerce les rendant redevables de droits ou taxes perçus par cette administration, c’est-à-dire tous les débitants de boissons, y compris tous les débitants de boissons hygiéniques, maisons d'épicerie vendant des boissons à emporter ou à consommer sur place, les hôtels, restaurants et autres établissements susceptibles du classement prévu
ne conserve pas la comptabilité de ses opérations et où cette comptabilité est centralisée à l’établissement principal. Le règlement désigne les bureaux compétents pour recevoir la déclaration (art. 1 et 2). Les redevables ont été répartis entre les trois administrations des contributions indirectes, des douanes et de l’enregistrement en s’attachant à donner à chacune d’elles ceux avec lesquels elle se trouve déjà en rapport pour la perception d’autres impôts, ou peut entrer le plus facilement en contact. À l'administration des contributions indirectes sont dévolus : 1° Les personnes ou sociétés exerçant à titre principal, dans une commune quelconque, une profession ou un commerce les rendant redevables de droits ou taxes perçus par cette administration, c’est-à-dire tous les débitants de boissons, y compris tous les débitants de boissons hygiéniques, maisons d'épicerie vendant des boissons à emporter ou à consommer sur place, les hôtels, restaurants et autres établissements susceptibles du classement prévu par l’article 64, n° 2 de la loi, les marchands en gros de vins et de spiritueux, les fabricants de parfumerie à base d’alcool et les magasins de vente au détail leur appartenant, les magasins de parfumerie au détail payant licence, les brasseurs, les distillateurs et bouilleurs de profession, les licorceurs, les fabricants et les loueurs d’alambics, les fabricants de raisins secs, les dénatureurs d’alcool, les distillateurs de bois, les entrepositaires d’huiles, les fabricants de vinaigres, les marchands en gros de vinaigre, les fabricants de cartes à jouer, les dépositaires de sel, les fabricants de sucre, les fabricants de glucoses, les fabricants de bougies et d’acide stéarique, les fabricants de salpêtre, les raffiniers de sucre, les raffiniers de pétrole (autres que ceux exercés par la douane), les fabricants de briquets, les fabricants de benzol, les exploitants de salines, les fabricants de dynamite, les fabricants et marchands d'objets de platine, d’or et d’argent (horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres) ; les exploitants de sources d’eaux minérales, les fabricants d’eau minérale artificielle, les fabricants, commercants et dépositaires d’acide carbonique liquide, les fabricants de boissons gazéifiées, les fabricants et dépositaires de chicorée, les fabricants de produits médicamenteux ayant une licence de gros. 2° Les personnes
licorceurs, les fabricants et les loueurs d’alambics, les fabricants de raisins secs, les dénatureurs d’alcool, les distillateurs de bois, les entrepositaires d’huiles, les fabricants de vinaigres, les marchands en gros de vinaigre, les fabricants de cartes à jouer, les dépositaires de sel, les fabricants de sucre, les fabricants de glucoses, les fabricants de bougies et d’acide stéarique, les fabricants de salpêtre, les raffiniers de sucre, les raffiniers de pétrole (autres que ceux exercés par la douane), les fabricants de briquets, les fabricants de benzol, les exploitants de salines, les fabricants de dynamite, les fabricants et marchands d'objets de platine, d’or et d’argent (horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres) ; les exploitants de sources d’eaux minérales, les fabricants d’eau minérale artificielle, les fabricants, commercants et dépositaires d’acide carbonique liquide, les fabricants de boissons gazéifiées, les fabricants et dépositaires de chicorée, les fabricants de produits médicamenteux ayant une licence de gros. 2° Les personnes ou sociétés, à l'exclusion des sociétés par actions autres que celles visées sous le numéro 1 précède, exerçant leur profession ou leur commerce dans une commune dont la population d’après le dernier recensement, ne dépasse pas 5.000 habitants. À l'administration des douanes sont dévolus les transitaires ou commissionnaires en douanes. Enfin, à l’administration de l’enregistrement sont dévolus tous les autres redevables. La déclaration est inscrite au bureau de l’administration compétente dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal ou la succursale du redevable. Elle contient (art. 4 du décret) : 1° Les nom, prénoms et domicile du redevable ; 2° La désignation précise de la la nature et du siège de l’établissement ; 3° La dénomination, s’il y a lieu, de la maison de commerce ; 4° S’il s’agit d'une personne devenue redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires postérieurement au 1er juillet 1920, la date à laquelle ce redevable a commencé à exercer sa profession ou son commerce ou à ouvrir la succursale ou agence. Elle est certifiée, datée et signée par le redevable ou son mandataire suivant pouvoir régulier et reste annexé à la déclaration. 2° Tenue d'une comptabilité ou d'un livre spécial. En vue d’assurer l’exact paiement
Enfin, à l’administration de l’enregistrement sont dévolus tous les autres redevables. La déclaration est inscrite au bureau de l’administration compétente dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal ou la succursale du redevable. Elle contient (art. 4 du décret) : 1° Les nom, prénoms et domicile du redevable ; 2° La désignation précise de la la nature et du siège de l’établissement ; 3° La dénomination, s’il y a lieu, de la maison de commerce ; 4° S’il s’agit d'une personne devenue redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires postérieurement au 1er juillet 1920, la date à laquelle ce redevable a commencé à exercer sa profession ou son commerce ou à ouvrir la succursale ou agence. Elle est certifiée, datée et signée par le redevable ou son mandataire suivant pouvoir régulier et reste annexé à la déclaration. 2° Tenue d'une comptabilité ou d'un livre spécial. En vue d’assurer l’exact paiement de l’impôt, la loi impose également aux redevables l’obligation d’établir leur chiffre d’affaires et d’en justifier. A cet effet, l’article 66 dispose que toute personne redevable de l'impôt sur le chiffre d’affaires devra, si elle n'utilise pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires tel qu'il est défini à l’article 62, avoir un livre spécial sur lequel elle inscrit, en principe, chacune des affaires qu’elle effectue. Il résulte clairement de ce texte que le livre spécial n'est pas obligatoire pour les commerçants qui ont une comptabilité régulière permettant de déterminer leur chiffre d’affaires dans les conditions prescrites par la loi, c’est-à-dire faisant ressortir, selon les cas, soit le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées, soit le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios et autres profits définitivement acquis. On a, d’ailleurs, expliqué plus haut que le chiffre d’affaires imposable se résout, en dernière analyse, pour une période donnée, en le total des paiements reçus ou des factures émises au cours de cette période ; par conséquent, à l’égard de la pluppart des commerces ou des industries spécialisés, les énonciations d’un livre de caisse ou d’un facturier, rapprochées de celles du livre-journal que