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laquelle a une autonomie financière spéciale. C’est la solution que consacre la décision rapportée. Addendum : C. de cassation, 21 juin 1920 (//., 1920.1.125). Il faut cependant reconnaître que la situation de l’administration des Chemins de fer de l'Etat ne laisse pas que d’être assez ambiguë, la jurisprudence lui refusant la qualité de commerçant devant la juridiction prud’homale : Trib. civ. Seine [T Ch.), 29 janvier 1921 {(Un. des Tribunaux 18, juin 1921, et la note). 23.7.1921 TRIBUNAL DES PENSIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (3° section) Présidence de M. Ransson. Audience du 28 janvier 1921. VEUVE DE GUERRE. DEMANDE DE PENSION. — LOI DU 31 MARS 1919. DÉCÈS DU SOLDAT DUE À UNE FAUTE COMMISE EN DEHORS ET MÊME PAR INFRACTION AU SERVICE. LOI INAPPLICABLE. — REJET. La loi du 31 mars 1919 exige que la mort du soldat, dont les ayants cause sollicitent une pension, puise directement ou indirectement ses origines, dans le service auquel il est affecté. Par conséquent, ne saurait être fondée à recevoir une pension la veuve dont le mari est décédé à la suite d'un accident, survenu en dehors du service et même par une infraction au service, au cours duquel il s'est noyé dans la Meuse. Celle solution résulte de la décision suivante, rendue après observations présentées par Mme Grima, pour Mme veuve Costaille, et sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement : « Le Tribunal ; « Statuant en premier ressort, vu la requête de la dame veuve Costaille ; vu le dossier transmis par M. le ministre des pensions, avec ses observations ; vu l’ordonnance de non-conciliation et les pièces communiquées par l’avocat de la demanderesse : « Attendu que la dame veuve Costaille a formé un recours contre la décision de M. le ministre des pensions, qui lui a refusé une pension à la suite de la mort de son mari, le soldat Désiré-Albert Costaille, du 10e régiment d’infanterie, décédé le 23 juin 1918 à Sorcy, d'un accident au cours duquel il s’a noyé dans la Meuse ; « En la forme : « Attendu que la demande est
dans la Meuse. Celle solution résulte de la décision suivante, rendue après observations présentées par Mme Grima, pour Mme veuve Costaille, et sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement : « Le Tribunal ; « Statuant en premier ressort, vu la requête de la dame veuve Costaille ; vu le dossier transmis par M. le ministre des pensions, avec ses observations ; vu l’ordonnance de non-conciliation et les pièces communiquées par l’avocat de la demanderesse : « Attendu que la dame veuve Costaille a formé un recours contre la décision de M. le ministre des pensions, qui lui a refusé une pension à la suite de la mort de son mari, le soldat Désiré-Albert Costaille, du 10e régiment d’infanterie, décédé le 23 juin 1918 à Sorcy, d'un accident au cours duquel il s’a noyé dans la Meuse ; « En la forme : « Attendu que la demande est recevable, aux termes de l’article 45 de la loi du 31 mars 1919 ; « Au fond : « Attendu que la loi précitée exige que la mort du soldat, dont les ayants cause sollicitent une pension, puise directement ou indirectement ses origines dans le service auquel il est affecté ; « Attendu, en fait, qu’il résulte des documents produits que c’est en dehors du service et même par une infraction audit service que le soldat Costaille a trouvé la mort ; « Qu’on ne saurait utilement prétendre que le fait de rechercher, par une préoccupation d’hygiène, une propreté toujours désirable, permit de rattacher l’infraction commise par le soldat Costaille à un service commandé ; « Que le défaut de surveillance qui a motivé contre le caporal de service une mesure de rigueur ne peut pas obstacle aux considérations précitées, en ce sens que ce manque de surveillance ne modifie pas de façon péremptoire le fait originaire qui dérive pour l’intéressé d’une infraction aux règlements militaires et d’une imprudence à laquelle il a malheureusement succombé ; « Par ces motifs ; Rejette le recours de la dame veuve Costaille ; « Maintient, en conséquence la décision entreprise ; « Condamne
; « Attendu, en fait, qu’il résulte des documents produits que c’est en dehors du service et même par une infraction audit service que le soldat Costaille a trouvé la mort ; « Qu’on ne saurait utilement prétendre que le fait de rechercher, par une préoccupation d’hygiène, une propreté toujours désirable, permit de rattacher l’infraction commise par le soldat Costaille à un service commandé ; « Que le défaut de surveillance qui a motivé contre le caporal de service une mesure de rigueur ne peut pas obstacle aux considérations précitées, en ce sens que ce manque de surveillance ne modifie pas de façon péremptoire le fait originaire qui dérive pour l’intéressé d’une infraction aux règlements militaires et d’une imprudence à laquelle il a malheureusement succombé ; « Par ces motifs ; Rejette le recours de la dame veuve Costaille ; « Maintient, en conséquence la décision entreprise ; « Condamne la dame veuve Costaille en tous les dépens... » Observation. — L’article 11 de la loi du 31 mars 1919 (Journal officiel, 2 avril 1919 ; 3e, Gaz. des Tribunaux, 1919.3.47) dispose qu’ont droit à une pension « les veuves des militaires ou marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d’événements de guerre ou par des accidents ou suites d’accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ». Dans l’espèce rapportée, la faute du soldat décédé, victime de sa propre imprudence, a été considérée comme une sorte de faute inexcusable. De plus, l’accident s’étant produit en dehors du service, il apparaît bien que sa veuve n’était pas fondée à réclamer une pension en vertu des dispositions de la loi précitée. 23.7.1921 TRIBUNAL DES PENSIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (4° section) Présidence de M. Guibourg. Audience du 4 février 1921. VEUVE DE GUERRE. DEMANDE DE PENSION. — LOI DU 31 MARS 1919. DÉCISION DU MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DE PENSION. EXCEPTION DE NULLITÉ DE LA DÉCISION TIRÉE DE CE QU’ELLE N’AURAIT PAS ÉTÉ SIGNÉE PAR LE MINISTRE. ARTICLE 35 DE LA LOI. — REJET. ABSENCE DE PREUVE POUR
par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d’événements de guerre ou par des accidents ou suites d’accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ». Dans l’espèce rapportée, la faute du soldat décédé, victime de sa propre imprudence, a été considérée comme une sorte de faute inexcusable. De plus, l’accident s’étant produit en dehors du service, il apparaît bien que sa veuve n’était pas fondée à réclamer une pension en vertu des dispositions de la loi précitée. 23.7.1921 TRIBUNAL DES PENSIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (4° section) Présidence de M. Guibourg. Audience du 4 février 1921. VEUVE DE GUERRE. DEMANDE DE PENSION. — LOI DU 31 MARS 1919. DÉCISION DU MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DE PENSION. EXCEPTION DE NULLITÉ DE LA DÉCISION TIRÉE DE CE QU’ELLE N’AURAIT PAS ÉTÉ SIGNÉE PAR LE MINISTRE. ARTICLE 35 DE LA LOI. — REJET. ABSENCE DE PREUVE POUR ÉTABLIR QUE LE SUICIDE DU SOLDAT DÉCÉDÉ RÉSULTE, SOIT D’UNE MALADIE, SOIT D’UN ACCIDENT, SOIT DE FATIGUES OCCASIONNÉES PAR LE FAIT OU A L’OCCASION DU SERVICE. Si, aux termes de la loi du 31 mars 1919, les décisions portant attribution de pensions, soit à des militaires, soit à des veuves ou enfants de militaires, paraissent devoir être signées par le ministre, ladite loi ne contient aucune disposition exigeant cette signature pour les approbations de propositions de rejet faites par le bureau du ministère compétent. Si la signature du ministre est indispensable lorsqu'il s'agit d'un acte constitutif d'un titre de pension, il n'en saurait être de même lorsqu'il s'agit de l'approbation d'un rapport administratif qui conclut soit à l'opportunité, soit au rejet de la demande. l'absence de toute preuve établissant que le suicide d'un soldat mobilisé, doit être attribué à des troubles mentaux résultant d'une maladie, soit d'un accident, soit même de fatigues causées par le fait ou à l'occasion du service, la demande de pension formée par la veuve ne peut être accueillie. Cette solution résulte de la décision suivante rendue après observations présentées par M. Gilbert Grodet, pour Mme veuve Antoine, et sur les conclusions conformes de M. le
ou enfants de militaires, paraissent devoir être signées par le ministre, ladite loi ne contient aucune disposition exigeant cette signature pour les approbations de propositions de rejet faites par le bureau du ministère compétent. Si la signature du ministre est indispensable lorsqu'il s'agit d'un acte constitutif d'un titre de pension, il n'en saurait être de même lorsqu'il s'agit de l'approbation d'un rapport administratif qui conclut soit à l'opportunité, soit au rejet de la demande. l'absence de toute preuve établissant que le suicide d'un soldat mobilisé, doit être attribué à des troubles mentaux résultant d'une maladie, soit d'un accident, soit même de fatigues causées par le fait ou à l'occasion du service, la demande de pension formée par la veuve ne peut être accueillie. Cette solution résulte de la décision suivante rendue après observations présentées par M. Gilbert Grodet, pour Mme veuve Antoine, et sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement : « Le Tribunal ; « Statuant en premier ressort et contradictoirement ; vu la requête de la dame veuve Antoine ; vu le dossier transmis par M. le ministre des pensions, avec ses observations ; vu l’ordonnance de non-conciliation, ensemble les conclusions déposées par l’avocat de la demanderesse : « Attendu que la dame veuve Antoine allègue que la décision qui a rejeté la demande de pension formée par elle est entachée d’illégalité comme n’ayant pas été signée par le ministre et conclut à la nullité de ladite décision ; « Attendu que le tribunal a été valablement saisi de cette exception de nullité en vertu de l'article 35 de la loi du 31 mars 1919 ; « Attendu que, si aux termes de cette loi, les décisions portant attribution de pensions, soit à des militaires, soit à des veuves ou enfants de militaires, paraissent devoir être signées par le ministre, ladite loi ne contient aucune disposition exigeant cette signature pour les approbations de propositions de rejet faites par le bureau du ministère compétent ; « Attendu que si la signature du ministre est indispensable lorsqu’il s’agit d’un acte constitutif d’un titre de pension, il n’en
la demanderesse : « Attendu que la dame veuve Antoine allègue que la décision qui a rejeté la demande de pension formée par elle est entachée d’illégalité comme n’ayant pas été signée par le ministre et conclut à la nullité de ladite décision ; « Attendu que le tribunal a été valablement saisi de cette exception de nullité en vertu de l'article 35 de la loi du 31 mars 1919 ; « Attendu que, si aux termes de cette loi, les décisions portant attribution de pensions, soit à des militaires, soit à des veuves ou enfants de militaires, paraissent devoir être signées par le ministre, ladite loi ne contient aucune disposition exigeant cette signature pour les approbations de propositions de rejet faites par le bureau du ministère compétent ; « Attendu que si la signature du ministre est indispensable lorsqu’il s’agit d’un acte constitutif d’un titre de pension, il n’en saurait être de même lorsqu’il s'agit de l’approbation d’un rapport administratif qui conclut soit à l’opportunité, soit au rejet de la demande faite par l’intéressé ; « Que seul ce document d’ordre et d’administration intérieure a été notifié à la dame Antoine et a été versé aux débats ; que la demanderesse a été, par cette notification, régulièrement avisée des motifs de rejet, conformément à l’article 6 de la loi susvisée ; « Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer la dame Antoine mal fondée du chef de sa demande en nullité de décision ministérielle ; « Au fond : « Attendu qu’il ne résulte ni des documents versés aux débats, ni des renseignements fournis au tribunal, que le suicide de Antoine puisse être attribué à des troubles mentaux résultant soit d’une maladie, soit d’un accident, soit même de fatigue occasionnée pendant sa mobilisation ; « Attendu, en conséquence, que la preuve n’étant pas faite que sa mort a été causée par le fait ou à l’occasion du service, la demande de la veuve Antoine ne peut être accueillie ; « Par ces motifs ; « Déclare la veuve Antoine mal fondée en son exception de nullité de
la demanderesse a été, par cette notification, régulièrement avisée des motifs de rejet, conformément à l’article 6 de la loi susvisée ; « Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer la dame Antoine mal fondée du chef de sa demande en nullité de décision ministérielle ; « Au fond : « Attendu qu’il ne résulte ni des documents versés aux débats, ni des renseignements fournis au tribunal, que le suicide de Antoine puisse être attribué à des troubles mentaux résultant soit d’une maladie, soit d’un accident, soit même de fatigue occasionnée pendant sa mobilisation ; « Attendu, en conséquence, que la preuve n’étant pas faite que sa mort a été causée par le fait ou à l’occasion du service, la demande de la veuve Antoine ne peut être accueillie ; « Par ces motifs ; « Déclare la veuve Antoine mal fondée en son exception de nullité de la décision ministérielle ; « Au fond : « Rejette le recours de ladite dame Antoine ; « Maintient, en conséquence, la décision entreprise ; condamne la dame veuve Antoine en tous les dépens. » Observations.—1. La décision rapportée nous paraît devoir être approuvée quand elle repousse l'exception soulevée. Il n'en est certes pas ainsi dans la loi, ni au moment qu’aux termes de l’article 35 de la loi l’intéressé a eu connaissance de la décision de rejet motivée qui lui a été régulièrement signifiée, peu importe que cette décision porte ou non la signature du ministre. Il nous paraît qu’il ne peut y avoir dans cette omission aucune violation de la loi. 2. Quant à la question de fond, voir observation publiée supra sous la décision du 28 janvier 1921. 23.7.1921 TRIBUNAL DES PENSIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (5° section) Présidence de M. Mangin-Bocquet. Audience du 11 février 1921. VEUVE DE UN SOLDAT. DEMANDE DE PENSION. LOI DU 31 MARS 1919 (art. 14). FAUTE GRAVE ASSIMILABLE AU DOL, COMMISE PAR LE SOLDAT DÉCÉDÉ. REJET. La veuve d'un soldat qui, étant au repos, grimpé à un pylône en fer soutenant un crible électrique, a été électrocuté et est décédé
n'en est certes pas ainsi dans la loi, ni au moment qu’aux termes de l’article 35 de la loi l’intéressé a eu connaissance de la décision de rejet motivée qui lui a été régulièrement signifiée, peu importe que cette décision porte ou non la signature du ministre. Il nous paraît qu’il ne peut y avoir dans cette omission aucune violation de la loi. 2. Quant à la question de fond, voir observation publiée supra sous la décision du 28 janvier 1921. 23.7.1921 TRIBUNAL DES PENSIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (5° section) Présidence de M. Mangin-Bocquet. Audience du 11 février 1921. VEUVE DE UN SOLDAT. DEMANDE DE PENSION. LOI DU 31 MARS 1919 (art. 14). FAUTE GRAVE ASSIMILABLE AU DOL, COMMISE PAR LE SOLDAT DÉCÉDÉ. REJET. La veuve d'un soldat qui, étant au repos, grimpé à un pylône en fer soutenant un crible électrique, a été électrocuté et est décédé le surlendemain des suites de ses brûlures, n'a droit à aucune pension. Un tel acte constitue une faute grave, qui peut être assimilée au dol. Cette solution résulte de la décision suivante intervenue après observations présentées pour la demanderesse par M. Gabriel Giraud, et sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement : « Statuant en premier ressort et contradictoirement ; vu la requête de la dame Suiveng ; vu le dossier transmis par M. le ministre des pensions, avec ses observations ; vu l'ordonnance de non-conciliation : « Attendu que la dame veuve Suiveng a attaqué la décision du 19 avril 1919, ayant refusé un droit à pension de veuve ; « Attendu qu’il résulte tant des pièces du dossier que des explications fournies que le soldat Suiveng, mari de la requérante, était au repos à Mussey (Meuse), le 19 Décembre 1915, a grimpé à un pylône en fer soutenant des câbles électriques, fut électrocuté et est mort le surlendemain, des suites de ses brûlures ; « Attendu qu'en agissant ainsi, Suiveng a commis une faute tellement grave qu’elle peut être assimilée au dol ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de la
du gouvernement : « Statuant en premier ressort et contradictoirement ; vu la requête de la dame Suiveng ; vu le dossier transmis par M. le ministre des pensions, avec ses observations ; vu l'ordonnance de non-conciliation : « Attendu que la dame veuve Suiveng a attaqué la décision du 19 avril 1919, ayant refusé un droit à pension de veuve ; « Attendu qu’il résulte tant des pièces du dossier que des explications fournies que le soldat Suiveng, mari de la requérante, était au repos à Mussey (Meuse), le 19 Décembre 1915, a grimpé à un pylône en fer soutenant des câbles électriques, fut électrocuté et est mort le surlendemain, des suites de ses brûlures ; « Attendu qu'en agissant ainsi, Suiveng a commis une faute tellement grave qu’elle peut être assimilée au dol ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de la veuve Suiveng ; « Par ces motifs ; « Déclare la dame Suiveng mal fondée en ses demandes, conclusions, l’en déboute ; maintient, en conséquence, la décision entreprise ; condamne la dame veuve Suiveng en tous les dépens liquidés à la somme de 20 fr. 50, en ce non compris les coûts de l'expédition et de la notification par huissier de la présente décision ; dit que lesdits dépens, entièrement avancés par le Trésor, seront recouvrés conformément à la loi sur l’assistance judiciaire. » Observation. Voir l’observation publiée supra sous la décision du 28 janvier 1921. janvier 1921. 23.7.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Chambre). Présidence de M. Richard. Audience du 12 avril 1921. SPÉCULATION ILLICITE.— LOYERS.— CESSION DANS DES CONDITIONS SPÉCULÉES DU « PAS DE PORTE ». — INTÉRÊTS DU PROPRIÉTAIRE ET DU PRENEUR LÉSÉS. — HAUSSE DU PRIX DES BAUX A LOYER. — DÉLIT. Le trafiquant qui, pendant la durée du bail, sans autre but qu'une spéculation, change de boutique et cède à un tiers ce qu’il appelle, par une fausse dénomination, son « pas de porte » et s’en va recommencer plus loin sa fructueuse industrie lèse le propriétaire, véritable créateur du « pas de porte
les coûts de l'expédition et de la notification par huissier de la présente décision ; dit que lesdits dépens, entièrement avancés par le Trésor, seront recouvrés conformément à la loi sur l’assistance judiciaire. » Observation. Voir l’observation publiée supra sous la décision du 28 janvier 1921. janvier 1921. 23.7.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Chambre). Présidence de M. Richard. Audience du 12 avril 1921. SPÉCULATION ILLICITE.— LOYERS.— CESSION DANS DES CONDITIONS SPÉCULÉES DU « PAS DE PORTE ». — INTÉRÊTS DU PROPRIÉTAIRE ET DU PRENEUR LÉSÉS. — HAUSSE DU PRIX DES BAUX A LOYER. — DÉLIT. Le trafiquant qui, pendant la durée du bail, sans autre but qu'une spéculation, change de boutique et cède à un tiers ce qu’il appelle, par une fausse dénomination, son « pas de porte » et s’en va recommencer plus loin sa fructueuse industrie lèse le propriétaire, véritable créateur du « pas de porte », qui ne profite pas de la plus-value de son immeuble, sur laquelle il a cependant des droits légitimes, et préjudicie aussi au remplaçant qui paie très cher la continuation du bail et qui, après une installation onéreuse, n'a plus qu'une ressource — si ses affaires périclitent — renouveler l’opération sur le « pas de porte » et se livrer à un autre marchandage. En conséquence, celui qui se livre à une semblable opération commet le délit de spéculation illicite, car il provoque la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie qu'il ne supporte pas et la concurrence naturelle et libre du commerce dont le bail initial avait tenu compte. Ces solutions résultent du jugement ci-après : « Le Tribunal; « Attendu que M... et M... ont déposé une plainte contre M..., qui leur a sous-loué une boutique d’un loyer annuel de 4,200 francs pour le prix de 7,500 francs, sans compter les impôts et le versement immédiat d’une somme forfaitaire de 20,000 francs pour cession de « pas de porte »; « Attendu que la sous-location a commencé le 1er juin 1920 et devait finir le 1er
sur le « pas de porte » et se livrer à un autre marchandage. En conséquence, celui qui se livre à une semblable opération commet le délit de spéculation illicite, car il provoque la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie qu'il ne supporte pas et la concurrence naturelle et libre du commerce dont le bail initial avait tenu compte. Ces solutions résultent du jugement ci-après : « Le Tribunal; « Attendu que M... et M... ont déposé une plainte contre M..., qui leur a sous-loué une boutique d’un loyer annuel de 4,200 francs pour le prix de 7,500 francs, sans compter les impôts et le versement immédiat d’une somme forfaitaire de 20,000 francs pour cession de « pas de porte »; « Attendu que la sous-location a commencé le 1er juin 1920 et devait finir le 1er octobre 1928 ; « Attendu que le bénéfice réalisé par M... dans la sous-location serait de 45,000 francs; « Attendu que la boutique dont il s’agit, située rue du M..., n° 18, à Paris, avait été louée le 1er novembre 1918 par M... au prix de 3,300 francs pour la première année et de 3,600 francs pour les années suivantes ; que le gérant autorisa la sous-location moyennant un supplément de 900 francs et à condition que le souslocataire ne pourrait exercer d’autre profession que celle de négociant en toiles et tissus de coton, comme le prévenu lui-même, qui racontait qu’il cédait son fonds et partait en Belgique; « Attendu que M... avait fait placarder la formule « bail à céder » et avait demandé à diverses personnes 50,000 francs pour cette opération; « Attendu que M..., marchand de tissus en gros, fit, durant dix jours, transporter ses marchandises et son matériel dans un local loué par son père, rue du M..., n° 12, où son négoce est continué par ses trois employés, en même temps qu’il a ouvert une autre boutique à Bruxelles ; « Attendu qu’une traite à son nom vient d’être présentée rue du M... 18, présentation