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unités combattantes visées à l’article 5 ci-dessus ; 2° les condamnés à la relégation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 29 avril 1921. 8.5.1921 LOI modifiant les dispositions des articles 5 et 36 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires. (Journ. off., 2 mai 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 3 juillet 1877 est remplacée par la suivante : « Les moyens d’attelage, les moyens de transport de toute nature, les bateaux et embarcations dont il est question aux paragraphes 4 et 5 ne pourront également être requis, chaque fois, que pour une durée maximum de vingt-quatre heures, hors le cas de mobilisation; ou de rassemblement de troupes résultant du rappel des réservistes par ordres individuels prévu par l'article 33 de la loi du 21 mars 1905, modifié par l’article 19 de la loi du 7 mai 1913. » Art. 2. L'article 30 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 27 mars 1906, est complété de la façon suivante : « Ces dispositions sont applicables en cas de rassemblement de troupes résultant du rappel des réservistes par ordres individuels prévu par la loi de recrutement. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait Paris, le 30 avril 1921. 10.5.1921 LOI prorogeant la loi du 11 novembre 1915, concernant la vente des navires de mer à l'étranger. (Journ. off., 24 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Les effets de la loi du 11 novembre 1915, prorogée par la loi du 23 avril 1920, sont prorogés de six mois. La présente loi, délibérée et adoptée
la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 27 mars 1906, est complété de la façon suivante : « Ces dispositions sont applicables en cas de rassemblement de troupes résultant du rappel des réservistes par ordres individuels prévu par la loi de recrutement. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait Paris, le 30 avril 1921. 10.5.1921 LOI prorogeant la loi du 11 novembre 1915, concernant la vente des navires de mer à l'étranger. (Journ. off., 24 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Les effets de la loi du 11 novembre 1915, prorogée par la loi du 23 avril 1920, sont prorogés de six mois. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 23 avril 1921. 10.5.1921 DÉCRET fixant les indemnités dues aux membres des jurys d'expropriation. (Journ. off., 22 avril 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 41, paragraphe 3, de la loi du 3 mai 1841, modifié par la loi du 30 novembre 1918, ainsi conçu : « Les jurés reçoivent, s’ils le requièrent, une indemnité de déplacement kilométrique et une indemnité de séjour dont le montant sera fixé par un règlement d’administration publique. Ces indemnités sont taxées par le magistrat directeur et acquittées comme frais urgents » ; Vu l’article 92 de la loi du 13 juillet 1911 ; Vu le décret du 14 novembre 1911 ; Le conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’indemnité de déplacement accordée, s’ils la requièrent, aux membres du jury d’expropriation, lorsqu’à raison des fonctions qu’ils doivent remplir ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres du lieu de leur résidence, est déterminée ainsi qu’il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer en
des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 41, paragraphe 3, de la loi du 3 mai 1841, modifié par la loi du 30 novembre 1918, ainsi conçu : « Les jurés reçoivent, s’ils le requièrent, une indemnité de déplacement kilométrique et une indemnité de séjour dont le montant sera fixé par un règlement d’administration publique. Ces indemnités sont taxées par le magistrat directeur et acquittées comme frais urgents » ; Vu l’article 92 de la loi du 13 juillet 1911 ; Vu le décret du 14 novembre 1911 ; Le conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’indemnité de déplacement accordée, s’ils la requièrent, aux membres du jury d’expropriation, lorsqu’à raison des fonctions qu’ils doivent remplir ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres du lieu de leur résidence, est déterminée ainsi qu’il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer en chemin de fer, il est alloué 20 centimes par kilomètre, tant à l’aller qu’au retour ; 2° Si le voyage est effectué, ou pouvait s’effectuer par un service de transport en commun, il est remboursé le prix d’un voyage, d’après le tarif de ce service, tant à l’aller qu’au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s’effectuer par l’un de ces deux moyens, l’indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé aux jurés, sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix de leur passage, tant à l’aller qu’au retour. Lorsque les jurés bénéficient d’un transport gratuit ou réduit à raison de leur fonction ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. Art. 2. L’indemnité de séjour qui leur est accordée pendant la durée de la session, s’ils le requièrent, lorsqu’à raison des fonctions qu’ils doivent remplir ils sont obligés de
; 3° Si le voyage ne pouvait s’effectuer par l’un de ces deux moyens, l’indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé aux jurés, sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix de leur passage, tant à l’aller qu’au retour. Lorsque les jurés bénéficient d’un transport gratuit ou réduit à raison de leur fonction ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. Art. 2. L’indemnité de séjour qui leur est accordée pendant la durée de la session, s’ils le requièrent, lorsqu’à raison des fonctions qu’ils doivent remplir ils sont obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres du lieu de leur résidence, est fixée pour chaque journée : A Paris, à 16 francs. Dans les villes où siège un tribunal de première classe, à 14 francs. Dans les autres villes, à 12 francs. Art. 3. Le décret du 14 novembre 1911 est abrogé. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 avril 1921. 10.5.1921 LOI concernant la petite propriété. (Journ. off., 27 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les sociétés de crédit immobilier peuvent consentir, dans les conditions prévues par la loi du 10 avril 1908, aux personnes visées par l’article 3 de la loi du 11 février 1914, ainsi qu’aux personnes qui ont été énumérées dans l’article premier de la loi du 9 avril 1918, des prêts individuels hypothécaires pour leur faciliter l’acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales dont la valeur n’excède pas 40.000 francs, quelle
1911 est abrogé. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 avril 1921. 10.5.1921 LOI concernant la petite propriété. (Journ. off., 27 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les sociétés de crédit immobilier peuvent consentir, dans les conditions prévues par la loi du 10 avril 1908, aux personnes visées par l’article 3 de la loi du 11 février 1914, ainsi qu’aux personnes qui ont été énumérées dans l’article premier de la loi du 9 avril 1918, des prêts individuels hypothécaires pour leur faciliter l’acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales dont la valeur n’excède pas 40.000 francs, quelle qu’être la surface. Ces prêts ne peuvent dépasser les quatre cinquièmes de cette valeur, y compris le prix de revient de la maison d’habitation à bon marché, mais non compris le montant des frais et de la prime d’assurance. Pour les maisons d’habitation à bon marché comprises dans ces petites exploitations, les certificats provisoires de salubrité prévues par le paragraphe 3 de l’article 3 de la loi du 10 avril 1908 sont délivrés par un délégué rural du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, désigné par lui à cet effet dans chaque canton, en même temps qu’un autre délégué, choisi parmi les membres des syndicats professionnels agricoles et des sociétés d’agriculture ou des sociétés coopératives agricoles de production, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés d’assurances mutuelles agricoles. Art. 2. — Les sociétés de crédit immobilier qui déclareront, après approbation du ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées aux articles 8 et 10 de la loi du 5 août 1920, pourront être assimilées aux caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales dans les conditions prévues par les articles 8 et
exploitations, les certificats provisoires de salubrité prévues par le paragraphe 3 de l’article 3 de la loi du 10 avril 1908 sont délivrés par un délégué rural du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, désigné par lui à cet effet dans chaque canton, en même temps qu’un autre délégué, choisi parmi les membres des syndicats professionnels agricoles et des sociétés d’agriculture ou des sociétés coopératives agricoles de production, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés d’assurances mutuelles agricoles. Art. 2. — Les sociétés de crédit immobilier qui déclareront, après approbation du ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées aux articles 8 et 10 de la loi du 5 août 1920, pourront être assimilées aux caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales dans les conditions prévues par les articles 8 et 10 de la loi sur le crédit mutuel et la coopération agricole du 5 août 1920. Elles seront soumises, en ce qui concerne l’allocation de ces avances, le contrôle de leurs opérations agricoles et l’examen de leur comptabilité spéciale, aux mêmes règles que les caisses régionales de crédit mutuel. Art. 3. — La dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, prévue à l’article 34 de la loi du 5 août 1920 en faveur des caisses de crédit mutuel agricole, est étendue à tous les prêts consentis par les sociétés de crédit immobilier par application de la loi du 10 avril 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 19 avril 1921. 12.5.1921 LOI Sur la réparation des dommages occasionnés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements de l'Etat ou dans les établissements industriels privés travaillant pour la défense nationale. (Journ. off., 5 mai 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Donneront droit à réparation, conformément aux dispositions des articles suivants, lorsque cette
3. — La dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, prévue à l’article 34 de la loi du 5 août 1920 en faveur des caisses de crédit mutuel agricole, est étendue à tous les prêts consentis par les sociétés de crédit immobilier par application de la loi du 10 avril 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 19 avril 1921. 12.5.1921 LOI Sur la réparation des dommages occasionnés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements de l'Etat ou dans les établissements industriels privés travaillant pour la défense nationale. (Journ. off., 5 mai 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Donneront droit à réparation, conformément aux dispositions des articles suivants, lorsque cette réparation ne pourra être obtenue par les recours de droit commun, les dommages corporels ou matériels causés aux tiers par suite d’explosion, déflagration, émanation de substances explosives, corrosives, toxiques, etc., se trouvant : 1° Dans les dépôts de munitions, navires de guerre, arsenaux et manufactures de l’État, ou en cours de transport pour le compte de l’État, ou encore dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance ; 2° Dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant directement ou comme sous-traitants pour la défense nationale ou en cours de transport pour le compte de ces industriels. Art. 2. Les accidents corporels sont réparés conformément aux dispositions de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre. Art. 3. Pour la réparation des dommages causés aux biens meubles ou immeubles, l’indemnité comprendra le montant de la perte subie évaluée en prenant pour base la valeur vénale au jour du sinistre. En cas de reconstitution des immeubles détruits ou endommagés, le sinistré recevra en outre les frais supplémentaires. Art. 4. — Les indemnités prévues aux articles précédents seront payées directement par l’État ou sous sa garantie. Lorsque l’accident se sera produit
de transport pour le compte de l’État, ou encore dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance ; 2° Dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant directement ou comme sous-traitants pour la défense nationale ou en cours de transport pour le compte de ces industriels. Art. 2. Les accidents corporels sont réparés conformément aux dispositions de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre. Art. 3. Pour la réparation des dommages causés aux biens meubles ou immeubles, l’indemnité comprendra le montant de la perte subie évaluée en prenant pour base la valeur vénale au jour du sinistre. En cas de reconstitution des immeubles détruits ou endommagés, le sinistré recevra en outre les frais supplémentaires. Art. 4. — Les indemnités prévues aux articles précédents seront payées directement par l’État ou sous sa garantie. Lorsque l’accident se sera produit dans les conditions prévues sous le n° 2 de l’article 1er de la présente loi sans qu’un recours de droit commun permette de mettre en cause la responsabilité civile du chef d’entreprise, l’État répétera contre ce dernier le montant des indemnités ainsi versées jusqu’à concurrence d’une somme qui ne pourra dépasser le quart du montant de la production totale de l’établissement, de l’usine ou de l’exploitation où l’accident s’est produit, pendant les six mois ayant précédé cet accident. Si l’établissement, usine ou exploitation fonctionne depuis moins de six mois, cette limite sera calculée d’après la production journalière moyenne depuis sa mise en marche. L’État ou le chef de l’entreprise, ou l’un et l’autre le cas échéant, seront subrogés aux droits de la victime contre les auteurs responsables de l’accident jusqu’à concurrence du montant des sommes respectivement avancées ou versées par eux. Art. 5. — Pour couvrir le risque mis à leur charge par la présente loi, les chefs d’entreprise seront tenus de contracter une assurance de responsabilité auprès d’un des organismes d’assurance agréés par l’État, ou de fournir des garanties jugées équivalentes par l’administration. Pour les marchés dont ils ont confié une partie de l’exécution à des sous-traitants, ils seront
dépasser le quart du montant de la production totale de l’établissement, de l’usine ou de l’exploitation où l’accident s’est produit, pendant les six mois ayant précédé cet accident. Si l’établissement, usine ou exploitation fonctionne depuis moins de six mois, cette limite sera calculée d’après la production journalière moyenne depuis sa mise en marche. L’État ou le chef de l’entreprise, ou l’un et l’autre le cas échéant, seront subrogés aux droits de la victime contre les auteurs responsables de l’accident jusqu’à concurrence du montant des sommes respectivement avancées ou versées par eux. Art. 5. — Pour couvrir le risque mis à leur charge par la présente loi, les chefs d’entreprise seront tenus de contracter une assurance de responsabilité auprès d’un des organismes d’assurance agréés par l’État, ou de fournir des garanties jugées équivalentes par l’administration. Pour les marchés dont ils ont confié une partie de l’exécution à des sous-traitants, ils seront tenus de justifier que ces derniers ont contracté, dans les mêmes conditions, une assurance aux mêmes fins. Faute de quoi, leur responsabilité sera substituée à celle de leurs sous-traitants. Art. 6. — Il sera procédé à la constatation et à l’évaluation des dommages matériels visés par la présente loi, ainsi qu’au paiement des indemnités prévues par l’article 3 ci-dessus, conformément à la procédure applicable aux dommages de guerre, telle qu’elle résulte des lois en vigueur. Toutefois, les commissions cantonales et départementales qui ont été instituées, à titre provisoire en vertu de la loi du 15 février 1919, et conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1915, comme organes de premier degré, resteront définitivement chargées de la constatation et de l’évaluation des dommages causés par les accidents à l’occasion desquels elles ont été établies. En cas de dommages causés aux immeubles, les commissions statueront, par décision distincte, sur le montant de la perte subie et sur celui des frais supplémentaires de reconstitution. Les décisions déjà intervenues seront complétées d’office, s’il y a lieu, ou, à défaut, sur la demande des intéressés, par les commissions saisies. Les recours contre les décisions de ces commissions seront portés, dans les formes et délais
qu’au paiement des indemnités prévues par l’article 3 ci-dessus, conformément à la procédure applicable aux dommages de guerre, telle qu’elle résulte des lois en vigueur. Toutefois, les commissions cantonales et départementales qui ont été instituées, à titre provisoire en vertu de la loi du 15 février 1919, et conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1915, comme organes de premier degré, resteront définitivement chargées de la constatation et de l’évaluation des dommages causés par les accidents à l’occasion desquels elles ont été établies. En cas de dommages causés aux immeubles, les commissions statueront, par décision distincte, sur le montant de la perte subie et sur celui des frais supplémentaires de reconstitution. Les décisions déjà intervenues seront complétées d’office, s’il y a lieu, ou, à défaut, sur la demande des intéressés, par les commissions saisies. Les recours contre les décisions de ces commissions seront portés, dans les formes et délais prévus par l’article 28 de la loi du 17 avril 1919, devant les tribunaux des dommages qui seront institués dans les conditions déterminées par l’article 29 de ladite loi. Art. 7. — Les indemnités fixées par les règlements en vigueur pour les membres et greffiers des tribunaux et commissions des dommages de guerre seront allouées aux membres et greffiers des tribunaux et commissions institués en exécution de la présente loi. Des indemnités, dont le montant sera déterminé dans la forme prescrite par l’article 31 de la loi du 17 avril 1919, pourront être allouées au personnel des commissions cantonales et départementales instituées en vertu de la loi du 15 février 1919. Art. 8. — Les victimes d’accidents survenus antérieurement à la promulgation de la présente loi, et qui n’auront pas reçu les indemnités auxquelles elles auraient eu droit par application de ses dispositions, pourront en réclamer le bénéfice à l’État, sous réserve des recours de celui-ci contre les auteurs responsables. Art. 9. — À dater de la promulgation de la présente loi, sont annulées et réputées non écrites toutes clauses contenues dans les marchés de l’État et qui imposent aux titulaires de ces marchés, en cas d’accidents de la nature
dommages de guerre seront allouées aux membres et greffiers des tribunaux et commissions institués en exécution de la présente loi. Des indemnités, dont le montant sera déterminé dans la forme prescrite par l’article 31 de la loi du 17 avril 1919, pourront être allouées au personnel des commissions cantonales et départementales instituées en vertu de la loi du 15 février 1919. Art. 8. — Les victimes d’accidents survenus antérieurement à la promulgation de la présente loi, et qui n’auront pas reçu les indemnités auxquelles elles auraient eu droit par application de ses dispositions, pourront en réclamer le bénéfice à l’État, sous réserve des recours de celui-ci contre les auteurs responsables. Art. 9. — À dater de la promulgation de la présente loi, sont annulées et réputées non écrites toutes clauses contenues dans les marchés de l’État et qui imposent aux titulaires de ces marchés, en cas d’accidents de la nature de ceux visés à l’article 1er, une responsabilité pécuniaire plus lourde que celle résultant de l’article 4. Les clauses de police d’assurance qui couvrent cette responsabilité cessent de plein droit d’avoir effet, les primes restant à payer ou les primes payées d’avance n’étant acquises à l’assureur qu’en proportion de la période d’assurance réalisée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 3 mai 1921. 14.5.1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Modification du délai pour le dépôt au tribunal arbitral mixte franco-allemand des requêtes se fondant, par application de l'article 299, paragraphe b, alinéa 2 du traité de Versailles, sur différentes catégories de contrats dont le gouvernement français a demandé le maintien dans un intérêt général. (Journ. off., 5 mai 1921). Le tribunal arbitral mixte franco-allemand, siégeant en réunion plénière, le 12 avril 1921, a décidé : Les requêtes se fondant, par application de l’article 299, paragraphe b, alinéa 2, du traité de Versailles, sur : a) Les contrats de sociétés ; b) Les contrats à titre gratuit ou onéreux ayant une portée charitable ou alimentaire ; c) Les contrats ayant constitué des libéralités de