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directement portées à sa connaissance et que, par suite, il est fondé à prétendre avoir ignorées ; d’où il suit qu’il s’est bien et valablement libéré ; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Déclare l'appel recevable ; confirme le jugement sur appel ; dit qu’à défaut par Lamare, ès-qualité, d’avoir donné mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 5 décembre 1911 à sa requête entre les mains des époux Perrard dans la huitaine du présent arrêt, cet arrêt tiendra lieu de ladite mainlevée ; « Déboute Lamare, ès-qualité, de toutes ses conclusions, le condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — L’arrêt ci-dessus rapporté paraît avoir fait, dans une espèce assez complexe, une juste application des principes admis en matière de succession. Il est inadmissible que les dispositions prises en une liquidation pour l'acquittement du passif et les pratiques notariales invoquées par l'appelant puissent faire échec au droit absolu des créanciers de poursuivre le remboursement de leurs créances et, par conséquent, de prendre toutes mesures utiles pour assurer ce remboursement, notamment de pratiquer des saisies-arrêts qui, une fois validées, permettent de procéder à des réalisations immédiates, sans attendre l’issue de liquidations pendantes. Et la présence d’un héritier bénéficiaire ne saurait faire échec à ce droit, bien que le contraire ait été soutenu jadis, car ce serait une erreur de croire, disent MM. Aubry et Rau, que l’héritier bénéficiaire n’est pas débiteur personnel des dettes et charges de la succession : comme représentant du défunt, il est obligé personnellement envers eux ; il jouit seulement de l’avantage de n’être tenu que jusqu’à concurrence des biens de l’hérédité et de ne pouvoir être poursuivi sur ses biens personnels, à moins qu’il ne soit en demeure de présenter son compte d’administration. » (Aubry et Rau, 1. VI, 4* éd., p. 407, note 31). Par application de ces principes, dans une espèce analogue à celle-ci, il a été décidé que les créanciers d’une succession bénéficiaire peuvent former des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de cette succession et que l’héritier bénéficiaire n’a pas qualité pour attaquer
Et la présence d’un héritier bénéficiaire ne saurait faire échec à ce droit, bien que le contraire ait été soutenu jadis, car ce serait une erreur de croire, disent MM. Aubry et Rau, que l’héritier bénéficiaire n’est pas débiteur personnel des dettes et charges de la succession : comme représentant du défunt, il est obligé personnellement envers eux ; il jouit seulement de l’avantage de n’être tenu que jusqu’à concurrence des biens de l’hérédité et de ne pouvoir être poursuivi sur ses biens personnels, à moins qu’il ne soit en demeure de présenter son compte d’administration. » (Aubry et Rau, 1. VI, 4* éd., p. 407, note 31). Par application de ces principes, dans une espèce analogue à celle-ci, il a été décidé que les créanciers d’une succession bénéficiaire peuvent former des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de cette succession et que l’héritier bénéficiaire n’a pas qualité pour attaquer le jugement qui condamne le débiteur de la succession à verser entre les mains d’un créancier saisissant, si la créance de ce dernier n’est pas contestée, ce jugement ne pouvant faire grief qu’aux autres opposants : C. de cassation, 9 mai 1849 (Dal., 49. 1.154). Voir la très intéressante note publiée sous cet arrêt. 9.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 19 mars 1920. CHOSE JUGÉE. — DÉCISIONS IMAINTENUES AU CRIMINEL ET DÉFINITIVES. DÉCISIONS S’IMPOSANT AU JUGE CIVIL. — ACTION PUBLIQUE. — ACTION CIVILE. DURÉE. — PRESCRIPTION. — ARTICLE 2, § 3, DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE. — CONTRAT. — CAUSE ILLICITE. — ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL. — LOTERIES. — COTISATIONS. — SOCIÉTÉ ZUCCO. — SOCIÉTÉS DE FAIT. — ACTION EN RÉPÉTITION DES COTISATIONS. — RECEVABILITÉ. — GAGE GÉNÉRAL DU CRÉANCIER SUR TOUS LES BIENS DU DÉBITEUR. ARTICLES 2092 ET 2093 DU CODE CIVIL. CONDAMNATION. /, La chose jugée au criminel fait auteur au civil, c'est-à-dire que, lorsque l'action publique née d'une infraction à la loi pénale a déjà été exercée au moment où l'action civile, qui en est également issue, est portée devant la juridiction civile, celle-ci est obligée de
publiée sous cet arrêt. 9.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 19 mars 1920. CHOSE JUGÉE. — DÉCISIONS IMAINTENUES AU CRIMINEL ET DÉFINITIVES. DÉCISIONS S’IMPOSANT AU JUGE CIVIL. — ACTION PUBLIQUE. — ACTION CIVILE. DURÉE. — PRESCRIPTION. — ARTICLE 2, § 3, DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE. — CONTRAT. — CAUSE ILLICITE. — ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL. — LOTERIES. — COTISATIONS. — SOCIÉTÉ ZUCCO. — SOCIÉTÉS DE FAIT. — ACTION EN RÉPÉTITION DES COTISATIONS. — RECEVABILITÉ. — GAGE GÉNÉRAL DU CRÉANCIER SUR TOUS LES BIENS DU DÉBITEUR. ARTICLES 2092 ET 2093 DU CODE CIVIL. CONDAMNATION. /, La chose jugée au criminel fait auteur au civil, c'est-à-dire que, lorsque l'action publique née d'une infraction à la loi pénale a déjà été exercée au moment où l'action civile, qui en est également issue, est portée devant la juridiction civile, celle-ci est obligée de tenir pour vrai ce qui a été décidé d'une manière absolue et certaine par la juridiction répressive. U. L'article 2, § 3, du Code d'inspection criminelle a, au point de vue de la prescription, solidarisé l'action publique avec l'action civile. Celle-ci, soit qu'on l'intente simultanément avec l'action publique, soit qu'on l'exerce séparément, se prescrit par le même laps de temps, dont l'article 038 du même Code fixe la durée à trois ans révolus, s'il s'agit d'un délit. D'autre part, la prescription de l'action civile est, comme celle de l'action publique, interrompue par des actes d'instruction et de poursuite, tels que l'appel interjeté par le prévenu du jugement de police correctionnelle, qui a été condamné et l'arrêt rendu par la Cour qui en a été saisie. III. Il résulte de la combinaison des articles 1131 et 1133 du Code civil, que tout contrat ayant pour fondement une cause illicite, c'est-à-dire contraire à une prescription de la loi, est nul. Les loteries étant prohibées par la loi du 21 mai 1830, la convention qui a pour objet une opération de loterie naturelle manque de cause ; elle est entachée d'une nullité absolue, susceptible d'être invoquée par toutes les parties intéressées indistinctement ;
l'exerce séparément, se prescrit par le même laps de temps, dont l'article 038 du même Code fixe la durée à trois ans révolus, s'il s'agit d'un délit. D'autre part, la prescription de l'action civile est, comme celle de l'action publique, interrompue par des actes d'instruction et de poursuite, tels que l'appel interjeté par le prévenu du jugement de police correctionnelle, qui a été condamné et l'arrêt rendu par la Cour qui en a été saisie. III. Il résulte de la combinaison des articles 1131 et 1133 du Code civil, que tout contrat ayant pour fondement une cause illicite, c'est-à-dire contraire à une prescription de la loi, est nul. Les loteries étant prohibées par la loi du 21 mai 1830, la convention qui a pour objet une opération de loterie naturelle manque de cause ; elle est entachée d'une nullité absolue, susceptible d'être invoquée par toutes les parties intéressées indistinctement ; ainsi, l'action en répétition est ouverte à ceux ayant versé des sommes d'argent en vue de participer aux chances de jeu qui leur étaient, illégalement offertes. IV. La confiscation qui peut être prononcée, par application de l'article 410 du Code pénal, des fonds ou effets qui seront trouvés mis à la loterie, ne fait point obstacle à l'exercice du droit de gage général conféré à tout créancier par les articles 2092 et 2093 du Code civil sur l'ensemble du patrimoine de son débiteur. En outre, elle n'a pas pour résultat de dispenser celui-ci de l'obligation de réparer le préjudice causé par ses procédés délictueux à celui qui en a souffert. V. Est fondé à demander le remboursement des sommes par lui versées, à titre de cotisations, celui qui s'était engagé à verser de telles cotisations, aux termes de conventions, dont le caractère dolosif résulte des constatations souveraines des décisions de la juridiction répressive. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu, après plaidoiries de M. : Cathala, pour M. Bastien, et Albert Crémieux, pour Zucco, et sur les conclusions de M. le substitut Chatry, « Le Tribunal ; « Attendu que par son exploit introductif d’instance du 30 mars 1914, Bastien
la loterie, ne fait point obstacle à l'exercice du droit de gage général conféré à tout créancier par les articles 2092 et 2093 du Code civil sur l'ensemble du patrimoine de son débiteur. En outre, elle n'a pas pour résultat de dispenser celui-ci de l'obligation de réparer le préjudice causé par ses procédés délictueux à celui qui en a souffert. V. Est fondé à demander le remboursement des sommes par lui versées, à titre de cotisations, celui qui s'était engagé à verser de telles cotisations, aux termes de conventions, dont le caractère dolosif résulte des constatations souveraines des décisions de la juridiction répressive. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu, après plaidoiries de M. : Cathala, pour M. Bastien, et Albert Crémieux, pour Zucco, et sur les conclusions de M. le substitut Chatry, « Le Tribunal ; « Attendu que par son exploit introductif d’instance du 30 mars 1914, Bastien a demandé la condamnation conjointe et solidaire de Zucco, de la Caisse Générale de Paris, du Crédit Financier de France et de la Banque Universelle d'Epargne, en tant que sociétés de fait, à lui restituer, comme ayant été versé sans cause, le montant des cotisations par lui acquittées aux mains de leurs fondateurs ou directeurs, soit la somme principale de 50 francs, augmentée des intérêts de droit, ainsi que la validité de la saisie-arrêt par lui interposée le 23 mars 1914, aux mains de Wilmoth ès qualité, pour sûreté du recouvrement de ladite créance ; qu’en outre, il a demandé la nullité des conventions intervenues entre lui et Zucco sous le couvert des prétendues sociétés susnommées, et, en tant que de besoin, la nullité des mêmes sociétés, dont la constitution n’a été, aux mains desdits Zucco et autres fondateurs, grâce aux promesses fallacieuses ayant déterminé son adhésion à leurs statuts, qu’un moyen d’obtenir la remise des cotisations dont s’agit ; qu’enfin il a sollicité la nomination d’un liquidateur desdites sociétés, avec les pouvoirs les plus étendus ; Attendu que par conclusions signifiées le 3 mars 1920, Bastien, arguant de ce que les versements par lui effectués aux mains des directeurs
de leurs fondateurs ou directeurs, soit la somme principale de 50 francs, augmentée des intérêts de droit, ainsi que la validité de la saisie-arrêt par lui interposée le 23 mars 1914, aux mains de Wilmoth ès qualité, pour sûreté du recouvrement de ladite créance ; qu’en outre, il a demandé la nullité des conventions intervenues entre lui et Zucco sous le couvert des prétendues sociétés susnommées, et, en tant que de besoin, la nullité des mêmes sociétés, dont la constitution n’a été, aux mains desdits Zucco et autres fondateurs, grâce aux promesses fallacieuses ayant déterminé son adhésion à leurs statuts, qu’un moyen d’obtenir la remise des cotisations dont s’agit ; qu’enfin il a sollicité la nomination d’un liquidateur desdites sociétés, avec les pouvoirs les plus étendus ; Attendu que par conclusions signifiées le 3 mars 1920, Bastien, arguant de ce que les versements par lui effectués aux mains des directeurs des groupements constitués par Zucco ont été provoqués par des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie retenu à la charge de celui-ci par arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 4 janvier 1918, demande la condamnation personnelle du sus-nommé à lui restituer la somme principale de 650 francs, qu’il prétend équivalente au montant de ses cotisations, augmentée des intérêts de droit du jour de la demande, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts ; qu’en outre, il sollicite la condamnation dudit Zucco en tous les dépens, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; « Attendu qu’en réponse à la demande qui lui est intentée, Zucco oppose divers moyens de forme et de fond ; que, d’autre part, il sollicite reconventionnellement la condamnation de Bastien à lui payer, en réparation du préjudice, tant matériel que moral, qu’il prétend être résulté pour lui de la présente instance, une somme de 2.000 francs à titre de dommages intérêts ; « § 1. — En ce qui concerne les moyens de forme : « Attendu que Zucco soutient que la demande de Bastien, telle qu’elle est formulée contre lui personnellement dans les dernières
la somme principale de 650 francs, qu’il prétend équivalente au montant de ses cotisations, augmentée des intérêts de droit du jour de la demande, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts ; qu’en outre, il sollicite la condamnation dudit Zucco en tous les dépens, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; « Attendu qu’en réponse à la demande qui lui est intentée, Zucco oppose divers moyens de forme et de fond ; que, d’autre part, il sollicite reconventionnellement la condamnation de Bastien à lui payer, en réparation du préjudice, tant matériel que moral, qu’il prétend être résulté pour lui de la présente instance, une somme de 2.000 francs à titre de dommages intérêts ; « § 1. — En ce qui concerne les moyens de forme : « Attendu que Zucco soutient que la demande de Bastien, telle qu’elle est formulée contre lui personnellement dans les dernières conclusions sus-relatées, est irrecevable, s’agissant d’une demande entièrement nouvelle qui devrait être suivie conformément aux règles de la procédure, et notamment précédée du préliminaire de conciliation ; qu’en outre, excipant de ce qu’il a été complètement dessaisi de l'administration et de la gestion des sociétés susnommées, il demande qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce que David, actuellement séquestre desdites entreprises, ait été régulièrement envisagé à l’instance ; « I. Sur l’irrecevabilité : « Attendu, en droit, que la chose jugée au criminel fait autorité au civil, c’est-à-dire que lorsque l’action publique, née d’une infraction à la loi pénale a déjà été exercée au moment où l’action civile, qui en est également issue, est portée devant la jurisprudence civile, celle-ci est obligée de tenir pour vrai ce qui a été décidé d’une manière absolue et certaine par la juridiction répressive ; « Attendu, en fait, que la demande de Bastien tendant à la condamnation personnelle de Zucco, indépendamment de la condamnation solidaire sollicitée contre lui et les groupements financiers ci-dessus désignés, ne revêt nullement les caractères d’une demande nouvelle ; que la prétention originairement exposée en l’ajournement du 30 mars 1914 et celle énoncée aux dernières conclusions de Bastien ont
sursis à statuer jusqu’à ce que David, actuellement séquestre desdites entreprises, ait été régulièrement envisagé à l’instance ; « I. Sur l’irrecevabilité : « Attendu, en droit, que la chose jugée au criminel fait autorité au civil, c’est-à-dire que lorsque l’action publique, née d’une infraction à la loi pénale a déjà été exercée au moment où l’action civile, qui en est également issue, est portée devant la jurisprudence civile, celle-ci est obligée de tenir pour vrai ce qui a été décidé d’une manière absolue et certaine par la juridiction répressive ; « Attendu, en fait, que la demande de Bastien tendant à la condamnation personnelle de Zucco, indépendamment de la condamnation solidaire sollicitée contre lui et les groupements financiers ci-dessus désignés, ne revêt nullement les caractères d’une demande nouvelle ; que la prétention originairement exposée en l’ajournement du 30 mars 1914 et celle énoncée aux dernières conclusions de Bastien ont toutes deux un objet et un but identiques, savoir la restitution de sommes par lui versées à Zucco indûment ou en exécution de conventions basées sur une cause illicite ; qu’elles ne constituent, l'une et l’autre, que des modalités distinctes d’une seule et même demande, qui n’est autre que la mise en mouvement de l’action civile résultant au profit de Bastien des manœuvres frauduleuses essentiellement caractéristiques du délit d’escroquerie prévu et réprimé par l’article 405 du Code pénal ; que, lors de la signification de l’assignation qui a saisi la juridiction civile, le Tribunal de police correctionnelle n’ayant pas encore statué sur les poursuites intentées à la requête du ministère public contre Zucco, les agissements de celui-ci ayant provoqué l’adhésion de Bastien à la combinaison financière qu’il lui proposait, n’ont pu être alors qualifiés que de promesses fallacieuses ; mais que, lorsque ces mêmes agissements eurent été, par l’arrêt du 4 janvier 1918 sus-visé, justement assimilés aux éléments constitutifs du délit d’escroquerie, la demande de Bastien, nécessairement subordonnée, à raison de son fondement même, au principe d’ordre public de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil résultant de la décision souveraine dont s'agit, devait être désormais libellée
mise en mouvement de l’action civile résultant au profit de Bastien des manœuvres frauduleuses essentiellement caractéristiques du délit d’escroquerie prévu et réprimé par l’article 405 du Code pénal ; que, lors de la signification de l’assignation qui a saisi la juridiction civile, le Tribunal de police correctionnelle n’ayant pas encore statué sur les poursuites intentées à la requête du ministère public contre Zucco, les agissements de celui-ci ayant provoqué l’adhésion de Bastien à la combinaison financière qu’il lui proposait, n’ont pu être alors qualifiés que de promesses fallacieuses ; mais que, lorsque ces mêmes agissements eurent été, par l’arrêt du 4 janvier 1918 sus-visé, justement assimilés aux éléments constitutifs du délit d’escroquerie, la demande de Bastien, nécessairement subordonnée, à raison de son fondement même, au principe d’ordre public de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil résultant de la décision souveraine dont s'agit, devait être désormais libellée dans les termes où elle a été formulée dans ses dernières conclusions ; « Attendu, en conséquence, qu’il n’est chevillé d'accueillir ce premier moyen ; « II. Sur le sursis ; « Attendu qu’il appert des décisions rendues contre Zucco par la juridiction répressive, d’une part le 28 juillet 1913 par la 11e Chambre correctionnelle de ce siège, et le 14 février 1914 par la Chambre des appels de police correctionnelle, d’autre part les 10 juin 1914 et 3 août 1917, par les 11e et 10e Chambres correctionnelles de ce tribunal, et le 4 janvier 1918 par la Cour de Paris, que les combinaisons ou entreprises financières imaginées par lui n’ont jamais constitué des sociétés pourvues d’une existence légitime ; qu’ainsi, n’ayant pas été dotées de la personnalité morale, il n’y a lieu pour elles d’être représentées en justice par un liquidateur, au sens juridique du mot, c’est-à-dire par un mandataire avant l’exercice des droits et actions de chacune d’elles mentionnéeusement à sa dissolution ; « Attendu, d’autre part, que l’ordonnance de référé du 9 décembre 1913 qui a désigné Wilmoth à convoquer et à confier à celui-ci, depuis lors remplacé par David suivant ordonnance du 15 septembre 1910, les
par la 11e Chambre correctionnelle de ce siège, et le 14 février 1914 par la Chambre des appels de police correctionnelle, d’autre part les 10 juin 1914 et 3 août 1917, par les 11e et 10e Chambres correctionnelles de ce tribunal, et le 4 janvier 1918 par la Cour de Paris, que les combinaisons ou entreprises financières imaginées par lui n’ont jamais constitué des sociétés pourvues d’une existence légitime ; qu’ainsi, n’ayant pas été dotées de la personnalité morale, il n’y a lieu pour elles d’être représentées en justice par un liquidateur, au sens juridique du mot, c’est-à-dire par un mandataire avant l’exercice des droits et actions de chacune d’elles mentionnéeusement à sa dissolution ; « Attendu, d’autre part, que l’ordonnance de référé du 9 décembre 1913 qui a désigné Wilmoth à convoquer et à confier à celui-ci, depuis lors remplacé par David suivant ordonnance du 15 septembre 1910, les pouvoirs non de liquidateur, mais de simple séquestre, chargé de prendre des mesures purement conservatoires c'est-à-dire d’administer les fonds et valeurs saisis à l'occasion des poursuites alors intentées contre Zucco avec mission, après qu’elles auraient été terminées par des décisions définitives, d’établir la liste des différentes personnes pouvant prétendre droit sur lesdits biens séquestrés et de dresser un état de répartition suivant les droits justifiés de chacune d’elles ; « Attendu, en outre, qu’au lecteur du Code de procédure civile m'impose au saisissant, si ce n’est aux fins de déclaration affirmative, et seulement après que la saisie-arrêt a été validée par décision judiciaire passée en force de chose jugée l’obligation d’appeler en cause le tiers saisi, seule qualité juridique appartenant en cela à David, qui, contrairement à l’allégation de Zucco, débiteur saisi, n’a été aucunement substituée au lieu et place de celui-ci ; « Attendu, au surplus, que tous les directeurs et gérants des entreprises fondées par Zucco ont si bien estimé que Wilmoth, prédécesseur de David, n’était nullement un liquidateur, et que, dès lors, sa mise en cause était inutile, que, postérieurement à l'assignation qui a suivi l'ordonnance de référé, ils ont constitué avoué ; « Attendu, en conséquence,
sur lesdits biens séquestrés et de dresser un état de répartition suivant les droits justifiés de chacune d’elles ; « Attendu, en outre, qu’au lecteur du Code de procédure civile m'impose au saisissant, si ce n’est aux fins de déclaration affirmative, et seulement après que la saisie-arrêt a été validée par décision judiciaire passée en force de chose jugée l’obligation d’appeler en cause le tiers saisi, seule qualité juridique appartenant en cela à David, qui, contrairement à l’allégation de Zucco, débiteur saisi, n’a été aucunement substituée au lieu et place de celui-ci ; « Attendu, au surplus, que tous les directeurs et gérants des entreprises fondées par Zucco ont si bien estimé que Wilmoth, prédécesseur de David, n’était nullement un liquidateur, et que, dès lors, sa mise en cause était inutile, que, postérieurement à l'assignation qui a suivi l'ordonnance de référé, ils ont constitué avoué ; « Attendu, en conséquence, que ce dernier moyen de forme opposé par Zucco doit être rejeté comme purement dilatoire ; « § 2. — En ce qui concerne les moyens de fond : « Attendu que Zucco, excluant de ce que l’escroquerie, qui sert de fondement à la demande telle quelle résulte des dernières conclusions de Bastien, a été commise entre les années 1907 et 1911 ; qu’ensuite plus de trois ans se sont écoulés, non compris la période de guerre, depuis l’adhésion de celui-ci aux entreprises incriminées, soutient que son action est éteinte par la prescription ; que, d’autre part, se prévalant de ce que la convention invoquée par Bastien a été, par l’arrêt de la Cour de Paris, du 4 janvier 1918 sus-visé, devenu définitif, déclarée, à l’égard de la Caisse Générale de Paris et du Crédit Financier de France, constitutive d’une infraction à la loi du 21 mai 1830 sur les loteries ; arguant, en outre, de ce que la Banque Universelle d’Épargne est l’objet d’une inculpation de même nature, dont la solution sera très vraisemblablement identique, Zucco prétend que Bastien peut, en vertu de l’adage Nemo nudis propriam turpitudinem alijns, répéter le remboursement des sommes qu’il a volontairement décaissées en