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des termes de l’article précité, du but dans lequel il a été édicté, et de la nature des actes qu’il prescrit ; « Attendu, en fait, qu’après avoir constaté que Strassburger, administrateur séquestre d’un immeuble sis à Strasbourg, avait négligé de faire afficher un logement vacant dans cet immeuble, et ainsi contrevenu aux dispositions de l’article 2, § 1, du décret précité, le Tribunal supérieur d’Alsace et de Lorraine l’a néanmoins renvoyé des fins de la poursuite par le motif qu’il avait agi de bonne foi ; « Qu’en se fondant sur ce motif pour relaxer le prévenu, l’arrêt attaqué a accueilli une excuse non admise par la loi et violé le texte visé au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations. Les travaux préparatoires de la loi du 23 octobre semblent commander une solution contraire à celle que consacre l’arrêt ci-dessus. M. le sénateur de Las Cases ayant, en effet, demandé d’attribuer aux tribunaux civils le jugement des infractions pour défaut d’affichage des locaux vacants, M. Nail, garde des sceaux, a fait l’objection suivante : « Nous envisageons un cas déterminé, celui de spéculation illégale en matière de location, c’est-à-dire le cas d’un délit avec tous ses éléments constitutifs caractérisant l’existence de l'intention frauduleuse. On ne peut faire autrement que de conduire le délinquant devant le Tribunal correctionnel. » (Sénat, séance du 26 septembre 1919, Jour. officiel, 27 septembre 1919, p. 1431 à 1435). M. MARCHANDISE. DÉTÉRIORATION. RÉCEPTION. CONSERVATION DÉMATÉRIEL. Il n'est pas permis à une marchandise de se détériorer, il n'y a pas lieu d'admettre sans preuve absolument dénuée la responsabilité d'un vendeur longtemps après la réception par l'acheteur d'une marchandise dont la conservation exige des précautions et s'altère facilement. VI. DESCARPENTIES-PETIT formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen, rendu le 14 mai 1909 au profit de MM. Guislain et Perraud. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dassonville, la plaidoirie de M. de Lalande et les conclusions conformes de M. l'avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : "La Cour
tous ses éléments constitutifs caractérisant l’existence de l'intention frauduleuse. On ne peut faire autrement que de conduire le délinquant devant le Tribunal correctionnel. » (Sénat, séance du 26 septembre 1919, Jour. officiel, 27 septembre 1919, p. 1431 à 1435). M. MARCHANDISE. DÉTÉRIORATION. RÉCEPTION. CONSERVATION DÉMATÉRIEL. Il n'est pas permis à une marchandise de se détériorer, il n'y a pas lieu d'admettre sans preuve absolument dénuée la responsabilité d'un vendeur longtemps après la réception par l'acheteur d'une marchandise dont la conservation exige des précautions et s'altère facilement. VI. DESCARPENTIES-PETIT formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen, rendu le 14 mai 1909 au profit de MM. Guislain et Perraud. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dassonville, la plaidoirie de M. de Lalande et les conclusions conformes de M. l'avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : "La Cour ; "Sur le moyen pris de la violation de l’article 104 du Code civil, fausse application de l’article 105 du Code de commerce, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de hase légale : "Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d’avoir rejeté l'action en garantie formée par Descarpentries en raison de vices cachés de la marchandise fournie par Guislain, sous prétexte qu’il n’y aurait pas preuve de l’existence de ce vice au moment de la réception de ladite marchandise, alors qu’il résulte de l’expertise faite au cours de l’instance et des conclusions mémoires des juges que la marchandise avait été ensachée humide ; "Mun attendu que l’arrêt attaqué constate que Descarpentries fit expédier le 17 mai 1917 de Bruges en gare d’Estrogé Saint Denis, pour Descarpentries, du grain de betteraves ; que Descarpentries fit faire aucune réclamation lors de la prise de possession de la marchandise ; qu’il a même proposé à Guislain une nouvelle affaire lui disant que les graines levant à 30 0/0, que ce n'est qu’ultérieurement, dans la seconde quinzaine de mai, que des plaintes ont été élevées contre la qualité des graines, et que
l'arrêt attaqué d’avoir rejeté l'action en garantie formée par Descarpentries en raison de vices cachés de la marchandise fournie par Guislain, sous prétexte qu’il n’y aurait pas preuve de l’existence de ce vice au moment de la réception de ladite marchandise, alors qu’il résulte de l’expertise faite au cours de l’instance et des conclusions mémoires des juges que la marchandise avait été ensachée humide ; "Mun attendu que l’arrêt attaqué constate que Descarpentries fit expédier le 17 mai 1917 de Bruges en gare d’Estrogé Saint Denis, pour Descarpentries, du grain de betteraves ; que Descarpentries fit faire aucune réclamation lors de la prise de possession de la marchandise ; qu’il a même proposé à Guislain une nouvelle affaire lui disant que les graines levant à 30 0/0, que ce n'est qu’ultérieurement, dans la seconde quinzaine de mai, que des plaintes ont été élevées contre la qualité des graines, et que Descarpentries a alors procédé, d'accord avec les cultivateurs qui se plaignaient des constatations qui ont révélé leur mauvaise qualité ; "Attendu que l’arrêt déclare que, vu le temps qui s’est écoulé entre l’expédition de Guislain et les réclamations sur la qualité de la marchandise, il n’est pas possible de considérer, comme prouvé, qu’elle fut eu mauvais état lors de cette expédition ; que la marchandise a pu se détériorer et qu’il n'y a pas lieu d’admettre, sans preuve absolument décisive, la responsabilité d’un vendeur longtemps après la réception par l’acheteur, d’une marchandise dont la conservation exige des précautions et qui s’altère facilement ; et juge que celle appréciation de pure fait rentrait dans le pouvoir souverain des juges du fond, d’où il suit que l'arrêt, dûment motivé, n’a violé aucun des articles de loi visés au pourvoi ; "Par ces motifs ; "Rejette." OBSERVATIONS. -En cas de défaut de la chose vendue, n'est vice rédhibitoire que s’il est antérieur à la vente : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1641, n° 83 et suiv.). Il est à l’acheteur à prouver cette antériorité : G. de Grenoble, 4 juin 1867 (Dalloz, 1867.2.209). Comparer : 1. de cassation, 8 mars 1892 (Dal.,
comme prouvé, qu’elle fut eu mauvais état lors de cette expédition ; que la marchandise a pu se détériorer et qu’il n'y a pas lieu d’admettre, sans preuve absolument décisive, la responsabilité d’un vendeur longtemps après la réception par l’acheteur, d’une marchandise dont la conservation exige des précautions et qui s’altère facilement ; et juge que celle appréciation de pure fait rentrait dans le pouvoir souverain des juges du fond, d’où il suit que l'arrêt, dûment motivé, n’a violé aucun des articles de loi visés au pourvoi ; "Par ces motifs ; "Rejette." OBSERVATIONS. -En cas de défaut de la chose vendue, n'est vice rédhibitoire que s’il est antérieur à la vente : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1641, n° 83 et suiv.). Il est à l’acheteur à prouver cette antériorité : G. de Grenoble, 4 juin 1867 (Dalloz, 1867.2.209). Comparer : 1. de cassation, 8 mars 1892 (Dal., 1892.1.264). Audience du 20 avril 1920. DONATION. INSTITUTION CONTRACTUELLE. IMMEUBLE. VENTE SUR (.'OMPTÉ-TECHNIQUE PAR UN CONTRACTUEL RENTEMENT DE COMPTES. SURVENANCE D’ENFANTS, DEMANDE EN RÉVOCATION. REJET. PACTE DE FICHESSURE SUR LA DEFENSE. N'est pas révoquée pour survenance d'enfants au bénéficiaire l'aliénation d'un immeuble faite d'abord par contrat de mariage sans forme d'institution contractuelle et ensuite par acte de vente au profit de l'institué pour liquider des difficultés sérieuses de comptes existant entre l'instituant et l'institué. La rente ainsi consentie ne constitue pas un pacte sur succession future. Mme Vve Chambesmesse a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Riom, rendu le 18 décembre 1913 au profit des époux Crozet. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dassonville, la plaidoirie de M. de Lapauouse et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : "La Cour ; "Sur les deux moyens réunis pris, d’une part, de la violation des articles 791, 938, 900, 1130, 1600 du Code civil. Unisse application de l’article 1083 du même Code et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et, d’autre part, de la violation des articles
d'institution contractuelle et ensuite par acte de vente au profit de l'institué pour liquider des difficultés sérieuses de comptes existant entre l'instituant et l'institué. La rente ainsi consentie ne constitue pas un pacte sur succession future. Mme Vve Chambesmesse a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Riom, rendu le 18 décembre 1913 au profit des époux Crozet. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dassonville, la plaidoirie de M. de Lapauouse et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : "La Cour ; "Sur les deux moyens réunis pris, d’une part, de la violation des articles 791, 938, 900, 1130, 1600 du Code civil. Unisse application de l’article 1083 du même Code et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et, d’autre part, de la violation des articles 900, 1348 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : "Attendu que le pourvoi reproche en premier lieu à l'arrêt attaqué de s'être fondé, pour refuser de déclarer révoquée, pour cause de survenance d’enfants, une donation faite par contrat de mariage et sous forme d'institution contractuelle, sur ce que ce domaine avait été ultérieurement l’objet d'une vente Consentie par le donateur à la donataire, alors que cette vente était nulle comme constituant un pacte sur succession future et ne pouvait, dès lors, faire obstacle à la révocation de l'institution contractuelle antérieure ; "Attendu que le pourvoi reproche en second lieu à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de considérer comme des libéralités déguisées, sujettes à révocation pour cause de survenance d'enfant, des paiements faits à un tiers par le père de l’enfant, alors que la preuve d'une libéralité déguisée peut être faite par tous les moyens et qu’il résultat des constatations des premiers juges, non contredites par l'arrêt, que les paiements dont il s'agit étaient affectés de co vice ; "Mais attendu, d'une part, que l'arrêt déclare que de toutes les opérations visées par le pourvoi étaient sérieuses et effectuées à titre onéreux, qu'elles étaient
forme d'institution contractuelle, sur ce que ce domaine avait été ultérieurement l’objet d'une vente Consentie par le donateur à la donataire, alors que cette vente était nulle comme constituant un pacte sur succession future et ne pouvait, dès lors, faire obstacle à la révocation de l'institution contractuelle antérieure ; "Attendu que le pourvoi reproche en second lieu à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de considérer comme des libéralités déguisées, sujettes à révocation pour cause de survenance d'enfant, des paiements faits à un tiers par le père de l’enfant, alors que la preuve d'une libéralité déguisée peut être faite par tous les moyens et qu’il résultat des constatations des premiers juges, non contredites par l'arrêt, que les paiements dont il s'agit étaient affectés de co vice ; "Mais attendu, d'une part, que l'arrêt déclare que de toutes les opérations visées par le pourvoi étaient sérieuses et effectuées à titre onéreux, qu'elles étaient les éléments du réglement de comptes intervenu entre Chambesmesse et la dame Crozet et qu'elles retirèrent sentant des compensations proposées par ledit Hâtelnessé pour obtenir la cissuration des obligations vis-à-vis de la dame Crozet : « Attendu que ces constatations et appréciations souveraines justifient légalement l'arrêt attaqué ; « Attendu, d’autre part, que l'institution contractuelle d'un de ses immeubles faite par Chantemossé en l'avènement de la dame Crozet dans le contrat de mariage de celle dernière, laissait au constituant le droit absolu, aux termes de l’article 1083 du Code civil, d'aliéner ce bien à titre onéreux et que le résultat de cette aliénation était, à quelque personne qu'elle fût consentie, de faire tomber l’institution contractuelle devenue sans objet ; « Attendu, par suite, que la dame Crozet, bénéficiaire de l'institution qui ne lui assurait qu’un droit éventuel, a pu devenir acquéreur de l’immeuble faisant l’objet de l’institution sans que cette opération, autorisée par la loi, eût en rien le caractère d’une renonciation à l'institution ou d’une modification au contrat de mariage ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » Observations. Les actes qui, quoique qualifiés donations, ne sont que des actes à titre onéreux ou même de simples exécutions
d’autre part, que l'institution contractuelle d'un de ses immeubles faite par Chantemossé en l'avènement de la dame Crozet dans le contrat de mariage de celle dernière, laissait au constituant le droit absolu, aux termes de l’article 1083 du Code civil, d'aliéner ce bien à titre onéreux et que le résultat de cette aliénation était, à quelque personne qu'elle fût consentie, de faire tomber l’institution contractuelle devenue sans objet ; « Attendu, par suite, que la dame Crozet, bénéficiaire de l'institution qui ne lui assurait qu’un droit éventuel, a pu devenir acquéreur de l’immeuble faisant l’objet de l’institution sans que cette opération, autorisée par la loi, eût en rien le caractère d’une renonciation à l'institution ou d’une modification au contrat de mariage ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » Observations. Les actes qui, quoique qualifiés donations, ne sont que des actes à titre onéreux ou même de simples exécutions d’obligations naturelles, ne sont pas susceptibles d'être révoqués pour Survenance d'enfants à l’aliénateur : Dalloz Nouveau Code civil annoté, art. 960, n° 08 et suiv.) ; Trib. civ. Lille, 1er février 1856 (Pal., 1856.3.211 ; C. de cassation, 7 mars 1911 (Dal., 1913.1.101). L’institué contractuel ne peut pas, du vivant de l’instituant, vendre ou céder son droit ou y renoncer : de pareilles conventions constitueraient des pactes sur succession future : Dalloz Nouveau Code civil, art. 1130, n° 02 et suiv.). La transformation d’une institution contractuelle en vente tombe-t-elle sous le coup de l’article 1130 du Code civil qui prohibe les pactes sur succession future ? La question ne laisse pas que d’être délicate ; et l’arrêt ci-dessus la résout par une simple affirmation. L’instituée, porte in fine l’arrêt, « a pu devenir acquéreur de l'immeuble faisant l’objet de l'institution sans que cette opération, autorisée par la loi, eût en rien le caractère d'une renonciation à l'institution ou d’une modification au contrat de mariage ». La consentante à acheter les biens compris dans l'institution, l’institué change son titre et, par conséquent, y renonce. L’application de l'article 1130 dans l’espèce pouvait donc paraître justifiée. 2. 10 avril COUR DE CASSATION (Ch.
de l’instituant, vendre ou céder son droit ou y renoncer : de pareilles conventions constitueraient des pactes sur succession future : Dalloz Nouveau Code civil, art. 1130, n° 02 et suiv.). La transformation d’une institution contractuelle en vente tombe-t-elle sous le coup de l’article 1130 du Code civil qui prohibe les pactes sur succession future ? La question ne laisse pas que d’être délicate ; et l’arrêt ci-dessus la résout par une simple affirmation. L’instituée, porte in fine l’arrêt, « a pu devenir acquéreur de l'immeuble faisant l’objet de l'institution sans que cette opération, autorisée par la loi, eût en rien le caractère d'une renonciation à l'institution ou d’une modification au contrat de mariage ». La consentante à acheter les biens compris dans l'institution, l’institué change son titre et, par conséquent, y renonce. L’application de l'article 1130 dans l’espèce pouvait donc paraître justifiée. 2. 10 avril COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Boulloche. Audience du 22 avril 1920. I. AMNISTIE. CONDAMNATION AVEC SURSIS. PREVENU acquitté. loi n° 28 octobre 1910, article 8, n° 2. FAUSSEMENT. LAIT. RÉQUISITION. transformation en convention. LOI n° 9 avril 1905. APPLICABILITÉ. I. L'article 3, n° 2, de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, qui déclare amnistiés ceux qui, à la date du 10 octobre 1919, auront bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine, ne s'applique pas à ceux qui ont été acquittés par un tribunal de première instance. II. La livraison de lait, en vertu d'une réquisition de l'autorité municipale dont les conditions ont été acceptées par les personnes requises est effectuée en vertu d'une convention et rend applicables les articles 181 et 3 de la loi du 1er août 1905 sur les falsifications. Sur pourvoi en cassation de M. Dubois, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Labolbe, la plaidoirie de M. Mellet et les conclusions conformes de M. l’avocat général Dorine, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919, en ce que l’arrêt
1919, qui déclare amnistiés ceux qui, à la date du 10 octobre 1919, auront bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine, ne s'applique pas à ceux qui ont été acquittés par un tribunal de première instance. II. La livraison de lait, en vertu d'une réquisition de l'autorité municipale dont les conditions ont été acceptées par les personnes requises est effectuée en vertu d'une convention et rend applicables les articles 181 et 3 de la loi du 1er août 1905 sur les falsifications. Sur pourvoi en cassation de M. Dubois, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Labolbe, la plaidoirie de M. Mellet et les conclusions conformes de M. l’avocat général Dorine, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919, en ce que l’arrêt attaqué a condamné Dubois pour faux marché de lait, alors que ce dernier, ayant été acquitté par le jugement dont est appel, devait bénéficier de l'amnistie ; « Attendu qu'aux termes de l’article 3, n° 2, de la loi du 24 octobre 1919, devenue exécutoire après le jugement de relaxe rendu dans l'espèce par le Tribunal de Lille, amnistie est accordée à tous ceux qui, à la date du 10 octobre 1919, auront bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine ; qu’il est soutenu par le pourvoi que le prévenu ayant bénéficié non pas seulement d’un sursis à l'exécution d'une peine, mais d’un acquittement, l’amnistie était, en vertu du texte précité, à plus forte raison applicable ; « Niais attendu qu'il n'appartient pas au juge d’établir, sous couleur d’interprétation, la disposition de l'article 3, n° 2, de la loi d’amnistie à un cas non prévu par ce texte, pour le motif que no cas paraîtrait plus favorable que celui réglé par la loi ; d’où il suit qu'on s'abstenant de déclarer l’amnistie applicable au prévenu, l’arrêt n’a nullement violé le texte visé au moyen ; » Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1131 du Code
rendu dans l'espèce par le Tribunal de Lille, amnistie est accordée à tous ceux qui, à la date du 10 octobre 1919, auront bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine ; qu’il est soutenu par le pourvoi que le prévenu ayant bénéficié non pas seulement d’un sursis à l'exécution d'une peine, mais d’un acquittement, l’amnistie était, en vertu du texte précité, à plus forte raison applicable ; « Niais attendu qu'il n'appartient pas au juge d’établir, sous couleur d’interprétation, la disposition de l'article 3, n° 2, de la loi d’amnistie à un cas non prévu par ce texte, pour le motif que no cas paraîtrait plus favorable que celui réglé par la loi ; d’où il suit qu'on s'abstenant de déclarer l’amnistie applicable au prévenu, l’arrêt n’a nullement violé le texte visé au moyen ; » Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1131 du Code civil, 111 du décret du 2 mai 1877, modifié par le décret du 2 août 1914, 97 de la loi du 5 avril 1884, 41 et 3, 68 et 2 de la loi du 1er août 1905 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré applicable la loi du 1er août 1905, sous le prétexte que Dubois aurait livré du lait falsifié en vertu d’une convention, lors que la livraison du lait avait été imposée par une réquisition du maire sur l'ordre de l’autorité allemande : Attendu qu’il est énoncé dans l’arrêt, qu’avant le mois de mai 1916, en vertu d’un contrat tacite entre la municipalité de Watten et les cultivateurs de la commune, ceux-ci livraient du lait à la Ville, pour les établissements hospitaliers, au prix de 0 fr. 25 le litre ; qu’à la date ci-dessus indiquée, ayant à faire face aux exigences de l’autorité allemande, tout en continuant à assurer le ravitaillement des hôpitaux, le maire a exigé que les livraisons, dont le prix était porté à 0 fr. 40. 40 le litre, fussent centralisées aux abattoirs; qu’il a assuré ce service au moyen d’une série de réquisitions adressées
attaqué a déclaré applicable la loi du 1er août 1905, sous le prétexte que Dubois aurait livré du lait falsifié en vertu d’une convention, lors que la livraison du lait avait été imposée par une réquisition du maire sur l'ordre de l’autorité allemande : Attendu qu’il est énoncé dans l’arrêt, qu’avant le mois de mai 1916, en vertu d’un contrat tacite entre la municipalité de Watten et les cultivateurs de la commune, ceux-ci livraient du lait à la Ville, pour les établissements hospitaliers, au prix de 0 fr. 25 le litre ; qu’à la date ci-dessus indiquée, ayant à faire face aux exigences de l’autorité allemande, tout en continuant à assurer le ravitaillement des hôpitaux, le maire a exigé que les livraisons, dont le prix était porté à 0 fr. 40. 40 le litre, fussent centralisées aux abattoirs; qu’il a assuré ce service au moyen d’une série de réquisitions adressées aux cultivateurs, notamment à Dubois; que celui-ci a accepté les conditions qui lui étaient fixées et a reçu régulièrement le prix de ses livraisons, confirmant ainsi son acceptation de la pollicitation qui lui avait été adressée; « Attendu qu'en se fondant sur l’accord intervenu entre les parties pour décider que l’opération avait un caractère conventionnel, rendant applicables les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 19 août 1905, l'arrêt n’a commis aucune violation de la loi; « Attendu qu'il est soutenu qu’il y a eu, d’une part, dénaturation des faits, en ce qu’un rapport du commissaire de police, versé au dossier, contredirait l'affirmation de l’arrêt relative à l’existence d’un marché de fournitures antérieur au mois de mai 1916; que, d’autre part, l’arrêt aurait dénaturé l’opération juridique en vertu de laquelle les livraisons ont été ultérieurement effectuées, en déduisant de cette opération l’existence d'une convention, alors que la réquisition est exclusive de tout contrat; « Mais attendu que ces deux griefs ne sauraient être accueillis; que, sur le premier point, les juges ont exercé le pouvoir d’appréciation qui leur appartient en ce qui touche la constatation des faits et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation;