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PERSONNEL. — RECHERCHE DE PATERNITÉ. — CODE CIVIL ITALIEN, ARTICLES 189 ET 198. — CAS NON PRÉVU. — ACTION NON RECEVABLE. L'enfant naturel ne peut avoir d’autre nationalité que celle de la mère qui le reconnaît lorsque l’incertitude existe encore à ce moment même sur le père prétendu et alors qu’il est tout au moins prématuré de dire quel sera le domicile du mineur à l'époque de sa majorité. Les lois qui ont pour objet l’état et la capacité des personnes suivent les étrangers en France qui y restent soumis pour tout ce qui touche à leur statut personnel. La reconnaissance et la constatation de la paternité sont des actes juridiques qui ont directement trait à la constitution de la famille auxquels les étrangers ne peuvent procéder que dans la limite où leur loi nationale le leur permet. Les articles 189 et 198 du Code civil italien ne permettant pas la recherche de la paternité, hors les cas de viol et de rapt, la mère italienne ne peut introduire pour le compte de son fils mineur une action que la loi de la nationalité à laquelle elle appartient interdit d’engager. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de MM. Mayrague et Disdier, avocats des parties : « Le Tribunal, « Attendu que la demoiselle L... D..., de nationalité italienne, demeurant et domiciliée à Gênes (Italie), agissant au nom et comme tutrice naturelle de son fils Charles-Albert Louis, né à Marseille, le 19 novembre 1901, de parents inconnus, et reconnu par elle suivant acte reçu par l’officier de l’état civil de la même ville, le 17 avril 1902, a, suivant exploit de Poyet, huissier à Nice, du 15 octobre 1919, fait assigner le sieur Albert P..., chimiste, demeurant et domicilié aussi à Nice, devant le Tribunal civil de céans, à l’effet de voir dire qu’il est le père de l’enfant susnommé, dont elle a accouché à Marseille, à la date susindiquée, et ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance du jeune D... ; « Attendu qu’avant toute défense au fond, A... P... entend
MM. Mayrague et Disdier, avocats des parties : « Le Tribunal, « Attendu que la demoiselle L... D..., de nationalité italienne, demeurant et domiciliée à Gênes (Italie), agissant au nom et comme tutrice naturelle de son fils Charles-Albert Louis, né à Marseille, le 19 novembre 1901, de parents inconnus, et reconnu par elle suivant acte reçu par l’officier de l’état civil de la même ville, le 17 avril 1902, a, suivant exploit de Poyet, huissier à Nice, du 15 octobre 1919, fait assigner le sieur Albert P..., chimiste, demeurant et domicilié aussi à Nice, devant le Tribunal civil de céans, à l’effet de voir dire qu’il est le père de l’enfant susnommé, dont elle a accouché à Marseille, à la date susindiquée, et ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance du jeune D... ; « Attendu qu’avant toute défense au fond, A... P... entend opposer à cette demande une exception d’irrecevabilité, motif pris de ce que la reconnaissance par la mère du mineur, ayant eu pour effet, aux termes de l'article 8, n° 1, § 2, du Code civil, de lui conférer sa nationalité et la législation italienne, à laquelle elle est par suite soumise, interdisant la recherche de la paternité hors des cas limitativement déterminés, l’exercice d’une telle action ne pourrait qu’être déclaré irrecevable par le Tribunal de céans; « Attendu qu’en fait, aucune contestation n’est soulevée relativement à la nationalité de la demoiselle L... D..., ainsi qu’à la reconnaissance faite par elle à Marseille de son enfant naturel, le 17 avril 1902; qu’aux termes de l’article 8, n° 1, § 2, du Code civil, l’enfant naturel ne peut pas avoir d’autre nationalité que celle de la mère qui l’a reconnu, lorsque l’incertitude existe encore à ce moment même sur le père prétendu, et qu’il serait tout au moins prématuré de dire quel sera le domicile que le mineur pourra avoir à l’époque de sa majorité; « Attendu que, suivant une jurisprudence aujourd’hui constante, en matière de droit international privé, les lois qui ont pour objet l’état et la capacité des personnes suivent
soumise, interdisant la recherche de la paternité hors des cas limitativement déterminés, l’exercice d’une telle action ne pourrait qu’être déclaré irrecevable par le Tribunal de céans; « Attendu qu’en fait, aucune contestation n’est soulevée relativement à la nationalité de la demoiselle L... D..., ainsi qu’à la reconnaissance faite par elle à Marseille de son enfant naturel, le 17 avril 1902; qu’aux termes de l’article 8, n° 1, § 2, du Code civil, l’enfant naturel ne peut pas avoir d’autre nationalité que celle de la mère qui l’a reconnu, lorsque l’incertitude existe encore à ce moment même sur le père prétendu, et qu’il serait tout au moins prématuré de dire quel sera le domicile que le mineur pourra avoir à l’époque de sa majorité; « Attendu que, suivant une jurisprudence aujourd’hui constante, en matière de droit international privé, les lois qui ont pour objet l’état et la capacité des personnes suivent les étrangers en France, qui y restent soumis pour tout ce qui touche à leur statut personnel ; « Attendu que la reconnaissance et la constatation de la paternité sont des actes juridiques qui ont directement trait à la constitution de la famille auxquels les étrangers ne peuvent procéder que dans la limite où leur loi nationale le leur permet; « Attendu que les articles 189 et 198 du Code civil italien ne permettent pas la recherche de la paternité, hors les cas de viol et de rapt; « Attendu, dans ces conditions, qu’il ne saurait appartenir à la demoiselle D..., demanderesse, de nationalité italienne, d’introduire, pour le compte de son fils mineur, une action que la loi de nationalité à laquelle elle appartient interdit d’engager; « Par ces motifs ; « Sur l’exception soulevée : « Dit et juge que le mineur D... suit, à raison de la reconnaissance dont il a été l’objet de la part de sa mère, Italienne de naissance, la nationalité de cette dernière ; « Déclare que l’action introduite à son nom par sa mère étant relative à une constatation d’une filiation naturelle, question d’état et de statut personnel, la loi italienne doit être
dans la limite où leur loi nationale le leur permet; « Attendu que les articles 189 et 198 du Code civil italien ne permettent pas la recherche de la paternité, hors les cas de viol et de rapt; « Attendu, dans ces conditions, qu’il ne saurait appartenir à la demoiselle D..., demanderesse, de nationalité italienne, d’introduire, pour le compte de son fils mineur, une action que la loi de nationalité à laquelle elle appartient interdit d’engager; « Par ces motifs ; « Sur l’exception soulevée : « Dit et juge que le mineur D... suit, à raison de la reconnaissance dont il a été l’objet de la part de sa mère, Italienne de naissance, la nationalité de cette dernière ; « Déclare que l’action introduite à son nom par sa mère étant relative à une constatation d’une filiation naturelle, question d’état et de statut personnel, la loi italienne doit être observée relativement à l’exercice de cette action ; « Que la loi italienne déclare cette action irrecevable ; « En conséquence, rejette l’action de la demanderesse et la condamne aux dépens.» Observation. — En ce qui concerne la nationalité d’un enfant né en France d’une mère italienne, voir Loi italienne 18 juin 1912 (Rev. Dr.int. priv. 1918, p. 951). Voir en outre : Trib. civ. Caen, 23 mai 1911 (Bec. Caen, 1911, p. 174). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 27 décembre 1912 (Rec. Gades Tribunaux, 1914, 1er sem., 4e p., v° Etranger, n° 20); Trib. civ. Seine, 31 décembre 1910 (Id. 1912, 1er sem., 4e p., v° Etranger, n° 11). 4.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE ROCHEFORT Présidence de M. Viala. Audience du 20 décembre 1919. ACCIDENT DU TRAVAIL. — CHEVAL EMBALLÉ. — TENTATIVE POUR L’ARRÊTER, — LIEU DU TRAVAIL. — TROUBLE. — INTERVENTION NON INTEMPESTIVE. — INTÉRÊT DU PATRON. — BLESSURE. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — RESPONSABILITÉ. Constitue un accident du travail régi par la loi du 9 avril 1898, l'accident survenu à un ouvrier occupé à pousser des wagons sur la voie d'une usine pour le compte de son patron et qui, abandonnant momentanément son travail, s'efforce d'arrêter
18 juin 1912 (Rev. Dr.int. priv. 1918, p. 951). Voir en outre : Trib. civ. Caen, 23 mai 1911 (Bec. Caen, 1911, p. 174). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 27 décembre 1912 (Rec. Gades Tribunaux, 1914, 1er sem., 4e p., v° Etranger, n° 20); Trib. civ. Seine, 31 décembre 1910 (Id. 1912, 1er sem., 4e p., v° Etranger, n° 11). 4.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE ROCHEFORT Présidence de M. Viala. Audience du 20 décembre 1919. ACCIDENT DU TRAVAIL. — CHEVAL EMBALLÉ. — TENTATIVE POUR L’ARRÊTER, — LIEU DU TRAVAIL. — TROUBLE. — INTERVENTION NON INTEMPESTIVE. — INTÉRÊT DU PATRON. — BLESSURE. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — RESPONSABILITÉ. Constitue un accident du travail régi par la loi du 9 avril 1898, l'accident survenu à un ouvrier occupé à pousser des wagons sur la voie d'une usine pour le compte de son patron et qui, abandonnant momentanément son travail, s'efforce d'arrêter un cheval emballé, les évolutions du cheval portant un trouble au travail et faisant craindre des accidents de nature à intéresser le personnel de l’usine ou les choses du maître. En pareil cas, il ne s’agit pas seulement d’un acte généreux, mais d’un acte pouvant être utile au patron, accompli sur le chantier même et qu’on peut d’autant moins qualifier d’intempestif qu’à l’endroit où était placé l’ouvrier il risquait, sans se déplacer, d’être atteint. En conséquence, l’accident survenu dans de telles conditions se rattache au travail et doit être réputé survenu à l’occasion du travail. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Oré et Duplais, avocats des parties : "Le Tribunal ; "Attendu qu’il résulte de l’enquête du juge de paix du canton nord de Rochefort que, le 23 juin 1919, vers dix-sept heures, le sieur Izambard et un camarade, ouvriers de la maison Faustin et Cie, faisaient la traction de wagons vides que l’on conduisait sur rails de l’usine Faustin près du bassin 3, sur les quais de ce bassin, à proximité d’un navire qu’on déchargeait ; qu’à ce moment, un cheval du sieur de La Gonterie attelé à un camion, s’était emballé, avait suivi
sur le chantier même et qu’on peut d’autant moins qualifier d’intempestif qu’à l’endroit où était placé l’ouvrier il risquait, sans se déplacer, d’être atteint. En conséquence, l’accident survenu dans de telles conditions se rattache au travail et doit être réputé survenu à l’occasion du travail. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Oré et Duplais, avocats des parties : "Le Tribunal ; "Attendu qu’il résulte de l’enquête du juge de paix du canton nord de Rochefort que, le 23 juin 1919, vers dix-sept heures, le sieur Izambard et un camarade, ouvriers de la maison Faustin et Cie, faisaient la traction de wagons vides que l’on conduisait sur rails de l’usine Faustin près du bassin 3, sur les quais de ce bassin, à proximité d’un navire qu’on déchargeait ; qu’à ce moment, un cheval du sieur de La Gonterie attelé à un camion, s’était emballé, avait suivi le chemin qui se trouve entre le chenal du bassin et les bureaux et ateliers des Ponts et Chaussées, avait continué en ligne droite en passant sur le quai, dans la direction du bassin et en faisant craindre qu’il ne tombât dans le bassin, puis avait contourné à gauche entre les quais et des bâtiments de l’usine Faustin et il arriva sur le sieur Izambard; que ce dernier voulut l’arrêter, se précipita sur lui et saisit les rênes, mais qu’à ce moment, le camion étant passé sur la voie qui va de l’usine Faustin aux quais, les roues chassées par les rails tirèrent de côté le camion ; Que, suivant le certificat médical, le sieur Izambard fut frappé au côté gauche du tronc par le brancard du camion et, ayant été renversé, la roue de l’avant-train lui passa sur le dos et l’épaule gauche ; qu’on constata la fracture de deux ou trois côtes supérieures gauches, de l’œdème sous-cutané volumineux de toute la région capillaire pectorale et deltoïdienne, de la dyspnée intense et des crachats hémoptoïques; Qu’après consolidation de la blessure, il est resté une infirmité permanente et partielle, et que le sieur Izambard a assigné en paiement d’une rente
les quais et des bâtiments de l’usine Faustin et il arriva sur le sieur Izambard; que ce dernier voulut l’arrêter, se précipita sur lui et saisit les rênes, mais qu’à ce moment, le camion étant passé sur la voie qui va de l’usine Faustin aux quais, les roues chassées par les rails tirèrent de côté le camion ; Que, suivant le certificat médical, le sieur Izambard fut frappé au côté gauche du tronc par le brancard du camion et, ayant été renversé, la roue de l’avant-train lui passa sur le dos et l’épaule gauche ; qu’on constata la fracture de deux ou trois côtes supérieures gauches, de l’œdème sous-cutané volumineux de toute la région capillaire pectorale et deltoïdienne, de la dyspnée intense et des crachats hémoptoïques; Qu’après consolidation de la blessure, il est resté une infirmité permanente et partielle, et que le sieur Izambard a assigné en paiement d’une rente viagère, la maison Faustin et Cie, son patron ; "Attendu que les défendeurs soutiennent que le sieur Izambard ayant quitté son travail pour arrêter le cheval, l’accident ne se serait pas produit à l’occasion du travail, et que la loi du 9 avril 1898 ne serait pas applicable ; "Attendu que d’après les circonstances de la cause sus-relatées, le cheval emballé s’était écarté du chemin ou plutôt de la piste, le sol du chemin et celui des quais étant unis et rien ne les différenciait, qu’il était à peu de distance du lieu où le sieur Izambard travaillait avec d’autres qui devaient le suivre des yeux, préoccupés de ses mouvements pouvant les atteindre, ou mouvoir quelque wagon qui aurait pu les atteindre ; Qu’il s’est dirigé vers le sieur Izambard au lieu qui lui servait de chantier; qu’en cherchant à l’arrêter, ce dernier a voulu mettre fin aux évolutions du cheval qui jetaient un trouble au travail, qui faisaient craindre des accidents pouvant intéresser le personnel de l’usine ou les choses du maître ; que ce n’est pas seulement un acte généreux, mais pouvant être utile à ses patrons, accompli sur le chantier même, pouvant d’autant moins être qualifié d’intempestif
que d’après les circonstances de la cause sus-relatées, le cheval emballé s’était écarté du chemin ou plutôt de la piste, le sol du chemin et celui des quais étant unis et rien ne les différenciait, qu’il était à peu de distance du lieu où le sieur Izambard travaillait avec d’autres qui devaient le suivre des yeux, préoccupés de ses mouvements pouvant les atteindre, ou mouvoir quelque wagon qui aurait pu les atteindre ; Qu’il s’est dirigé vers le sieur Izambard au lieu qui lui servait de chantier; qu’en cherchant à l’arrêter, ce dernier a voulu mettre fin aux évolutions du cheval qui jetaient un trouble au travail, qui faisaient craindre des accidents pouvant intéresser le personnel de l’usine ou les choses du maître ; que ce n’est pas seulement un acte généreux, mais pouvant être utile à ses patrons, accompli sur le chantier même, pouvant d’autant moins être qualifié d’intempestif du travail, puisque à l’endroit où il était, avec les évolutions du cheval, il risquait sans se déplacer d’être atteint; que cet acte se rattache au travail, et l’accident doit être réputé survenu à l’occasion du travail ; "Sur le taux de l’incapacité ouvrière : "Attendu que suivant le certificat du docteur Laferrière, le sieur Izambard serait guéri de ses fractures de côtes; qu’il éprouverait une gêne respiratoire à gauche, où l’on constaterait des points douloureux en arrière de l’omoplate gauche, et en avant au-dessus du téton gauche; que le docteur évalue à 5 0/0 l’incapacité ouvrière; que le sieur Izambard demande qu’elle soit portée à 20 0/0; "Attendu que le docteur paraît avoir tenu compte de l’amélioration qu’il considère comme probable avec le temps ; que son certificat est du 28 août dernier, remontant par suite à quatre mois ; qu’il y a intérêt à savoir s’il y a eu amélioration sur la capacité réelle de travail de l’accidenté qui, de prime abord, semble supérieure à l’évaluation du docteur d’après les symptômes relevés ; qu'une expertise s’impose, avec réserve aux dépens; "Par ces motifs ; "Rejette comme mal fondée la fin de non-recevoir des défendeurs, dit en conséquence que
du docteur Laferrière, le sieur Izambard serait guéri de ses fractures de côtes; qu’il éprouverait une gêne respiratoire à gauche, où l’on constaterait des points douloureux en arrière de l’omoplate gauche, et en avant au-dessus du téton gauche; que le docteur évalue à 5 0/0 l’incapacité ouvrière; que le sieur Izambard demande qu’elle soit portée à 20 0/0; "Attendu que le docteur paraît avoir tenu compte de l’amélioration qu’il considère comme probable avec le temps ; que son certificat est du 28 août dernier, remontant par suite à quatre mois ; qu’il y a intérêt à savoir s’il y a eu amélioration sur la capacité réelle de travail de l’accidenté qui, de prime abord, semble supérieure à l’évaluation du docteur d’après les symptômes relevés ; qu'une expertise s’impose, avec réserve aux dépens; "Par ces motifs ; "Rejette comme mal fondée la fin de non-recevoir des défendeurs, dit en conséquence que l’accident dont le sieur Izambard a été victime le 23 juin 1919 est survenu à l’occasion du travail; sur ces points statuer au fond sur le taux de l’incapacité ouvrière et sur le montant de la rente; nomme le docteur Deslandes, expert dispensé du serment du consentement des parties, et lui donne mandat de rechercher et rapporter : 1° quel est l’état actuel du sieur Izambard ; 2° s’il est atteint d’une infirmité permanente et partielle, consécutive à l’accident dont il a été victime le 23 juin dernier ; 3° quelle est la date de la consolidation de la blessure ; 4° quel est le taux de l’incapacité ouvrière. " Observations. — Sur l’application de la loi du 9 avril 1898 en ce qui concerne les accidents arrivés sur le lieu et à l’occasion du travail, rapprocher: G. de cassation, 18 avril 1918 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1918.1.45, avec note); Trib. civ. Seine, 4 mars 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.117). 7.7.1920 "COUR D’APPEL DE LYON (1™ Ch.) Présidence de M. Meynieux, premier président. Audience du 4 mars 1920. SÉPARATION DE CORPS. — RÉSIDENCE PROVISOIRE DE LA FEMME. — APPARTEMENT NON HABITABLE. — MAUVAIS VOULOIR DU MARI. — EXPERT DÉSIGNÉ
lui donne mandat de rechercher et rapporter : 1° quel est l’état actuel du sieur Izambard ; 2° s’il est atteint d’une infirmité permanente et partielle, consécutive à l’accident dont il a été victime le 23 juin dernier ; 3° quelle est la date de la consolidation de la blessure ; 4° quel est le taux de l’incapacité ouvrière. " Observations. — Sur l’application de la loi du 9 avril 1898 en ce qui concerne les accidents arrivés sur le lieu et à l’occasion du travail, rapprocher: G. de cassation, 18 avril 1918 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1918.1.45, avec note); Trib. civ. Seine, 4 mars 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.117). 7.7.1920 "COUR D’APPEL DE LYON (1™ Ch.) Présidence de M. Meynieux, premier président. Audience du 4 mars 1920. SÉPARATION DE CORPS. — RÉSIDENCE PROVISOIRE DE LA FEMME. — APPARTEMENT NON HABITABLE. — MAUVAIS VOULOIR DU MARI. — EXPERT DÉSIGNÉ EN VUE DE FAIRE FAIRE LES TRAVAUX ET LES ACQUISITIONS NÉCESSAIRES. " Le mari pendant la durée de l'instance en séparation de corps est tenu d'assurer à sa femme une résidence convenable. En cas de mauvais vouloir de sa part le tribunal peut nommer un expert à l’effet de faire exécuter sous sa direction les travaux nécessaires pour rendre la résidence de la femme habitable et de la meubler de tous meubles, objets ou ustensiles indispensables à sa vie habituelle. Cette solution résulte de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Dulae et Veuillé, avocats des parties et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour; « Attendu que des documents versés aux débats il résulte que Rouchon, ne se conformant que de mauvaise grâce au précédent arrêt de la Cour, laisse l’appartement de la rue Bervetti, 6, à sa femme dans des conditions telles que celle-ci ne saurait actuellement y trouver la résidence convenable qui doit lui être fournie pendant la durée de l’instance en séparation de corps ; « Que notamment une cloison divisant l’appartement en deux parties doit être supprimée et que le mur séparant les deux immeubles 6 et 8 doit être
exécuter sous sa direction les travaux nécessaires pour rendre la résidence de la femme habitable et de la meubler de tous meubles, objets ou ustensiles indispensables à sa vie habituelle. Cette solution résulte de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Dulae et Veuillé, avocats des parties et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour; « Attendu que des documents versés aux débats il résulte que Rouchon, ne se conformant que de mauvaise grâce au précédent arrêt de la Cour, laisse l’appartement de la rue Bervetti, 6, à sa femme dans des conditions telles que celle-ci ne saurait actuellement y trouver la résidence convenable qui doit lui être fournie pendant la durée de l’instance en séparation de corps ; « Que notamment une cloison divisant l’appartement en deux parties doit être supprimée et que le mur séparant les deux immeubles 6 et 8 doit être rétabli dans des conditions normales; que les dégâts causés à la maison, 6, rue Bervetti, par l’enlèvement notamment des appareils de la salle de bains et des lustres électriques doivent être réparés; « Que le mobilier a été également réduit dans des conditions trop sommaires et qu’il doit être fourni à la dame Rouchon les meubles meublants et les divers objets et ustensiles nécessaires à la vie quotidienne; « Que ces acquisitions ou réparations ne peuvent être effectuées ni par une partie ni par l’autre, mais doivent l'être sous l’autorité de la Cour par un mandataire désigné par elle qui se rendra compte des besoins de la dame Rouchon pour son installation provisoire; « Qu’il convient toutefois pour éviter tout abus de limiter les dépenses que le mandataire de justice sera autorisé à exposer, aux frais avancés de Rouchon, et à la demande de sa femme à 5,000 francs pour l’immeuble et 4,000 francs pour le mobilier; « Que la dame Rouchon devant prolonger son séjour à l'hôtel pendant la durée des réparations, il convient de lui allouer de ce chef une somme de 1,000 francs à titre de supplément de sa pension alimentaire ; « Sur ces motifs ;