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corrélation naturelle et directe de l’utilisation de cette chose, la réalisation du risque que sa présence engendre devant mettre en jeu par cela même celui qui en a été le créateur; « Attendu que certains jugements et arrêts de cour d’appel assez nombreux paraissent s’être inspirés de ces principes pour décider, par application de l’article 1384, dans des formules plus ou moins précises, soit que « celui qui détient une chose et en tire avantage doit, par suite d’une légitime réciprocité, supporter les charges corrélatives de cet avantage » (Chambéry, 12 juillet 1906. D. 1905.2.147), soit que « celui qui tire un profit habituel d’une chose doit être rendu responsable des accidents qu’elle occasionne » ; « Attendu que ces jugements ou arrêts, non soumis d’ailleurs au contrôle de la Cour de cassation, sont rendus pour la plupart à l’occasion d’accidents causés par des machines à battre et paraissent motivés par le vœu de donner un recours aux victimes étrangères à l’exploitation et non protégées par la loi de 1898, sans les obliger à faire la preuve difficile et souvent pratiquement impossible d’une faute du propriétaire; « Attendu qu certains autres jugements (D. 1904,2. 287) 1° l’impossibilité d’une Compagnie à raison d’un fil électrique d’une conduite sur route, tombé à terre et qui a procuré la mort d’un bœuf (Lyon, 25 avril 1895) ; 2° dommages à des immeubles par une machine du locataire (Riom, 25 mars 1903) ; 3° blessure faite à un passant par une tringle de fer d’un volet qui s’est déplacé (Trib civ. Lyon, 15 novembre 1901) ; 4° chute sur un passant d'un châssis en bois formant écriteau (Aix, 3 mai 1904) ; 5° chute d’une armoire mal installée sur une femme de ménage (Paris, 11 mars 1904) — s’expliquent aisément par la responsabilité subjective du propriétaire à l’encontre de qui se trouve établie une faute ou négligence ; « Attendu qu’on peut donc voir dans cette jurisprudence, moins l'adoption d’une théorie nouvelle dans le Code, que l'adaptation prétorienne d’un texte emprunté pour donner un prolongement désirable de la législation et qui apparaît nécessaire à
raison d’un fil électrique d’une conduite sur route, tombé à terre et qui a procuré la mort d’un bœuf (Lyon, 25 avril 1895) ; 2° dommages à des immeubles par une machine du locataire (Riom, 25 mars 1903) ; 3° blessure faite à un passant par une tringle de fer d’un volet qui s’est déplacé (Trib civ. Lyon, 15 novembre 1901) ; 4° chute sur un passant d'un châssis en bois formant écriteau (Aix, 3 mai 1904) ; 5° chute d’une armoire mal installée sur une femme de ménage (Paris, 11 mars 1904) — s’expliquent aisément par la responsabilité subjective du propriétaire à l’encontre de qui se trouve établie une faute ou négligence ; « Attendu qu’on peut donc voir dans cette jurisprudence, moins l'adoption d’une théorie nouvelle dans le Code, que l'adaptation prétorienne d’un texte emprunté pour donner un prolongement désirable de la législation et qui apparaît nécessaire à la loi de 1898; « Attendu que cette loi, inspirée par le risque du fait des choses, est cependant fondée sur un principe tout différent, sur le risque qui rattache à l’industrie et à ses frais généraux la conséquence d’accidents qui s’y produisent, même en dehors des choses mêmes ; qu’elle n’est donc pas une application de la théorie du risque créé et reste, en conséquence, une exception aux règles du Code sur lesquelles elle ne pourrait trouver son fondement; « Attendu, en effet, que toute la théorie des quasi contrats et des quasi délits édictée par le Code dans les articles 1889 à 1886, repose sur une présomption de faute, dérivant des règles suivies par le droit romain et l'ancien droit; qu’il n’apparaît pas dans les travaux préparatoires du Code qu'on ait voulu s’éloigner de ces traditions; qu’enfin, ainsi qu’un savant auteur M. Estournet l’exige (V. note sous Cass., 5 mars 1915. S , 1910.1.19), les termes employés auraient été très impropres s’ils devaient avoir la signification que la théorie nouvelle prétend leur donner ; « Attendu que cette théorie du risque créé, encore controversée en doctrine (Planiol, note D., 1906.1 456, et Précis de dr. civ., t. Il
qu’elle n’est donc pas une application de la théorie du risque créé et reste, en conséquence, une exception aux règles du Code sur lesquelles elle ne pourrait trouver son fondement; « Attendu, en effet, que toute la théorie des quasi contrats et des quasi délits édictée par le Code dans les articles 1889 à 1886, repose sur une présomption de faute, dérivant des règles suivies par le droit romain et l'ancien droit; qu’il n’apparaît pas dans les travaux préparatoires du Code qu'on ait voulu s’éloigner de ces traditions; qu’enfin, ainsi qu’un savant auteur M. Estournet l’exige (V. note sous Cass., 5 mars 1915. S , 1910.1.19), les termes employés auraient été très impropres s’ils devaient avoir la signification que la théorie nouvelle prétend leur donner ; « Attendu que cette théorie du risque créé, encore controversée en doctrine (Planiol, note D., 1906.1 456, et Précis de dr. civ., t. Il p. 991; Estournet, notes sous Cass , 10 juin 1896, S.. 1897.1 17, et sous Cass., 25 mars 1908, S.. 1916.1.17), paraît d’ailes rejetée par la Cour de cassation, qui, tout en constatant l’autonomie de l’article 884 et en en faisant déborder, comme il résulte de sa jurisprudence antérieure à 1896, la responsabilité des choses mobilières inanimées, a continué formellement à reconnaître comme fondateur de cette responsabilité une présomption légale de faute à la charge du gardien ; « Attendu que cette démonstration a été présentée et développée par l’avocat général Lombard dans des conclusions prises sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bourges du 15 janvier 1906 D., 1909.1.78), qui a motivé l’arrêt du 5 mars 1908 rendu conforme à ses conclusions. « Attendu qu’il se déduit, de cet arrêt et d’un autre antérieur du 3 juin 1904 (D., 1907. 1.177) que le fait de la garde, indépendamment de la propriété elle-même, crée la présomption de faute qui ne cesse que devant un cas fortuit ou de force majeure, ou la faute de la victime (Voir également, arrêt du 8 mars 1897. Laisse sant l’accident, à la charge de la victime, à défaut de faute
1896, la responsabilité des choses mobilières inanimées, a continué formellement à reconnaître comme fondateur de cette responsabilité une présomption légale de faute à la charge du gardien ; « Attendu que cette démonstration a été présentée et développée par l’avocat général Lombard dans des conclusions prises sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bourges du 15 janvier 1906 D., 1909.1.78), qui a motivé l’arrêt du 5 mars 1908 rendu conforme à ses conclusions. « Attendu qu’il se déduit, de cet arrêt et d’un autre antérieur du 3 juin 1904 (D., 1907. 1.177) que le fait de la garde, indépendamment de la propriété elle-même, crée la présomption de faute qui ne cesse que devant un cas fortuit ou de force majeure, ou la faute de la victime (Voir également, arrêt du 8 mars 1897. Laisse sant l’accident, à la charge de la victime, à défaut de faute prouvée du propriétaire ou de vice de construction démontrée, S, 1898.1.71, et arrêt du 22 janvier 1908, D., 1908 1.217; « Attendu que l’article 1852 du Code civil, en établissant que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, laisse, sauf pour les deux exceptions qu’il prévoit, la possibilité à celui contre lequel elle se dresse, de faire la preuve contraire, pour la faire tomber; « Attendu qu’il ne semble pas que, par ses formules ne réservant que le cas fortuit de force majeure ou la faute de la victime, la Cour suprême ait entendu exclure l’administration de cette preuve (Voir en ce sens Planiol, note sous Cass., 25 mars 1908, D., 1909.1.787); « Attendu que la question même ne s’est pas posée nettement devant elle; « Attendu, en effet, que dans les deux espèces qui lui ont été soumises, la preuve contraire véritable, telle qu’un peut l’exiger, apparaissait impossible et n’avait pas été demandée, puisqu’il aurait fallu, d’une part, au locataire rendu responsable de l'éclatement des tuyaux de gaz dont il avait la garde, prouver que, ni par lui-même, ni par un de ses préposes, la fuite constatée n’avait été produite, et, d’autre part,
qu’il prévoit, la possibilité à celui contre lequel elle se dresse, de faire la preuve contraire, pour la faire tomber; « Attendu qu’il ne semble pas que, par ses formules ne réservant que le cas fortuit de force majeure ou la faute de la victime, la Cour suprême ait entendu exclure l’administration de cette preuve (Voir en ce sens Planiol, note sous Cass., 25 mars 1908, D., 1909.1.787); « Attendu que la question même ne s’est pas posée nettement devant elle; « Attendu, en effet, que dans les deux espèces qui lui ont été soumises, la preuve contraire véritable, telle qu’un peut l’exiger, apparaissait impossible et n’avait pas été demandée, puisqu’il aurait fallu, d’une part, au locataire rendu responsable de l'éclatement des tuyaux de gaz dont il avait la garde, prouver que, ni par lui-même, ni par un de ses préposes, la fuite constatée n’avait été produite, et, d’autre part, que au propriétaire rendu responsable de l’accident causé par sa machine, il n’avait pas suivi de démontrer un vice de construction qui restait vis-à-vis des tiers lésés une faute du propriétaire d’avoir employé sciemment ou non une telle machine; « Attendu que l’espèce actuellement soumise au tribunal est différente et permet d’appliquer concurremment les articles 1352 et 1884 du Code civil; « Attendu que le dernier alinéa de cet article ne peut, par simple prétexte, faire interdire la preuve contraire, admise en principe contre la présomption même légale; « Attendu que, dans ses Conclusions, Hamerlé indique qu'il était encore mobilisé quand l’accident est survenu; que la cartouche n’a pas été apportée par lui à son domicile mais à son insu par un parent ; qu'elle se trouvait dans une musette déposée par celui-ci au fond d’une malle placée elle-même sur une armoire élevée; que, en l’absence de la dame Hamerlé, qui laissa seuls ses enfants, le berger Garpy, le jour de l’accident, alla fouiller dans la malle, y trouva et prit la cartouche de chasse; qu'enfin, cette cartouche n’a pas spontanément explosé, mais que la poudre ne s’est enflammée que par les actes imprudents accomplis par les enfants et dictés
permet d’appliquer concurremment les articles 1352 et 1884 du Code civil; « Attendu que le dernier alinéa de cet article ne peut, par simple prétexte, faire interdire la preuve contraire, admise en principe contre la présomption même légale; « Attendu que, dans ses Conclusions, Hamerlé indique qu'il était encore mobilisé quand l’accident est survenu; que la cartouche n’a pas été apportée par lui à son domicile mais à son insu par un parent ; qu'elle se trouvait dans une musette déposée par celui-ci au fond d’une malle placée elle-même sur une armoire élevée; que, en l’absence de la dame Hamerlé, qui laissa seuls ses enfants, le berger Garpy, le jour de l’accident, alla fouiller dans la malle, y trouva et prit la cartouche de chasse; qu'enfin, cette cartouche n’a pas spontanément explosé, mais que la poudre ne s’est enflammée que par les actes imprudents accomplis par les enfants et dictés même par Garpy qui y coopéra; « Attendu que la dame Hamerlé n’étant pas en cause et son mari ne pouvant être déclaré responsable de son imprudence d’avoir laissé ainsi ses jeunes enfants, et le fermier ne pouvant à cet égard être considéré comme la préposée du mari, la preuve des faits ci-dessus rapportés est établie en faveur d’Hamerlé, à la fois le défaut de la garde de la chose, l’imprudence de la victime et la preuve contraire de la présomption, résultant de ce fait que l’accident n’est pas survenu ni par le fait d’Hamerlé ni par le fait de sa chose; « Attendu qu’en ces conditions il est échéant d’autoriser Hamerlé à faire la preuve de ces faits: « Par ces motifs: « Avant faire droit, autorise Hamerlé à faire la preuve des faits suivants .. » Observation. — Sur le principe, consulter : G. de Paris, 26 février 1909 (L. Gaz. des Tribunaux, 1909 2e sem., 2.97); Tribunal civil Laon, 2 mars 1909 (Idem, 1909. 2e sem., 2.90). Rapprocher: Tribunal civil Seine (7e et Cil.), 1er avril 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1919.2.355, avec note et renvois); G. de Paris, 21 mars 1919 (Idem, 1919.2.122, avec note). Comparer:
des faits ci-dessus rapportés est établie en faveur d’Hamerlé, à la fois le défaut de la garde de la chose, l’imprudence de la victime et la preuve contraire de la présomption, résultant de ce fait que l’accident n’est pas survenu ni par le fait d’Hamerlé ni par le fait de sa chose; « Attendu qu’en ces conditions il est échéant d’autoriser Hamerlé à faire la preuve de ces faits: « Par ces motifs: « Avant faire droit, autorise Hamerlé à faire la preuve des faits suivants .. » Observation. — Sur le principe, consulter : G. de Paris, 26 février 1909 (L. Gaz. des Tribunaux, 1909 2e sem., 2.97); Tribunal civil Laon, 2 mars 1909 (Idem, 1909. 2e sem., 2.90). Rapprocher: Tribunal civil Seine (7e et Cil.), 1er avril 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1919.2.355, avec note et renvois); G. de Paris, 21 mars 1919 (Idem, 1919.2.122, avec note). Comparer: (C. de cassation, 18 mai 1909 (Idem, 1909, 2e sem., 1.211). 10.11.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC Présidence de M. L. Ampoulange. Audience du 31 juillet 1920. ANARCHISTE. — PROPAGANDE. — LOIS DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 24 ET 28 JUILLET 1894, ARTICLE 1er. — PROVOCATION DIRECTE NÉCESSAIRE. — PROPOS CONSTITUTIFS DE PROVOCATION. — ABSENCE DE MILITAIRES AU SENS PROPRE DU MOT. — POURSUITES. — RELAXE. La loi du 28 juillet 1894 a donné aux tribunaux de police correctionnelle compétence pour connaître des infractions ayant pour objet une provocation de militaires à la désobéissance lorsque l'auteur de la provocation est convaincu d'avoir agi dans un but de propagande anarchiste. À s'en tenir, à défaut de définition légale, au sens étymologique et usuel des mots, il faut considérer comme propagande anarchiste tout propos tendant au désordre, à la désorganisation de la société, de la nation ou de l'ordre. Doit être considéré comme tel le propos qui présente comme étant un uniforme de bourreau, l'uniforme de l'armée nationale, ce propos constituant une inqualifiable injure à l'adresse du soldat français, qui a été dans la plus terrible des guerres, le champion de la civilisation et de l'humanité, et dont le courage et l'abnégation, la
DE PROVOCATION. — ABSENCE DE MILITAIRES AU SENS PROPRE DU MOT. — POURSUITES. — RELAXE. La loi du 28 juillet 1894 a donné aux tribunaux de police correctionnelle compétence pour connaître des infractions ayant pour objet une provocation de militaires à la désobéissance lorsque l'auteur de la provocation est convaincu d'avoir agi dans un but de propagande anarchiste. À s'en tenir, à défaut de définition légale, au sens étymologique et usuel des mots, il faut considérer comme propagande anarchiste tout propos tendant au désordre, à la désorganisation de la société, de la nation ou de l'ordre. Doit être considéré comme tel le propos qui présente comme étant un uniforme de bourreau, l'uniforme de l'armée nationale, ce propos constituant une inqualifiable injure à l'adresse du soldat français, qui a été dans la plus terrible des guerres, le champion de la civilisation et de l'humanité, et dont le courage et l'abnégation, la grandeur d'âme en présence d'un ennemi aux passions saurages farouchement déchaînées, ont fait l'admiration légitime du monde entier. Les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 1er de la loi du 28 juillet 1894 ne punissant toutefois que ceux qui ont provoqué des militaires à la désobéissance, on ne saurait étendre la portée de ces textes et en faire l'application à l'individu qui provoque seulement à la désobéissance des citoyens susceptibles de devenir, le cas échéant, des militaires. Il faut, en d'autres termes, pour que l'infraction prévue et réprimée par les lois précitées, soit commise, que la provocation soit directe et qu'elle ait été suivie d'effet. Bien que tous les citoyens français valides soient, jusqu'à un certain âge, soumis à des obligations militaires, on ne saurait strictement considérer ces citoyens comme des militaires, en dehors des époques durant lesquelles ils sont effectivement incorporés, soit pour l'accomplissement de leur service actif ou de périodes d'instruction, soit en vertu d'un décret de mobilisation. Il serait excessif de comprendre dans la catégorie des militaires des citoyens susceptibles d'être appelés sous les drapeaux et soumis seulement, d'une façon éventuelle, à des obligations militaires. Les paroles de provocation à l'insoumission et à
on ne saurait étendre la portée de ces textes et en faire l'application à l'individu qui provoque seulement à la désobéissance des citoyens susceptibles de devenir, le cas échéant, des militaires. Il faut, en d'autres termes, pour que l'infraction prévue et réprimée par les lois précitées, soit commise, que la provocation soit directe et qu'elle ait été suivie d'effet. Bien que tous les citoyens français valides soient, jusqu'à un certain âge, soumis à des obligations militaires, on ne saurait strictement considérer ces citoyens comme des militaires, en dehors des époques durant lesquelles ils sont effectivement incorporés, soit pour l'accomplissement de leur service actif ou de périodes d'instruction, soit en vertu d'un décret de mobilisation. Il serait excessif de comprendre dans la catégorie des militaires des citoyens susceptibles d'être appelés sous les drapeaux et soumis seulement, d'une façon éventuelle, à des obligations militaires. Les paroles de provocation à l'insoumission et à la désobéissance qui leur sont adressées ne peuvent, en conséquence, être retenues comme constitutives du délit, tel qu'il est prévu par la loi du 28 juillet 1894 précitée. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de Me Millard, pour le prévenu, et sur les réquisitions de M. Cambon, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Loubradou a été renvoyé devant le Tribunal, suivant ordonnance de M. le juge d’instruction, en date du 3 juillet 1920, sous la prévention d’avoir, à Bergerac, le 1er mai 1920, en tout cas, depuis moins de trois mois, au cours d’une réunion publique tenue dans la salle dite des Ouvriers, place Gambetta, prononcé les paroles suivantes, dans un but de propagande anarchiste : « Aussi, si vous étiez appelés à reprendre les armes, vous refuseriez d’endosser les uniformes de « bourreau qui se trouvent au dépôt du 108° » ; et d’avoir ainsi adressé des provocations à des militaires des armées de terre et de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu’ils doivent à leurs chefs, dans tout ce qu'ils leur commandent pour l’exécution des lois et des règlements militaires
procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Loubradou a été renvoyé devant le Tribunal, suivant ordonnance de M. le juge d’instruction, en date du 3 juillet 1920, sous la prévention d’avoir, à Bergerac, le 1er mai 1920, en tout cas, depuis moins de trois mois, au cours d’une réunion publique tenue dans la salle dite des Ouvriers, place Gambetta, prononcé les paroles suivantes, dans un but de propagande anarchiste : « Aussi, si vous étiez appelés à reprendre les armes, vous refuseriez d’endosser les uniformes de « bourreau qui se trouvent au dépôt du 108° » ; et d’avoir ainsi adressé des provocations à des militaires des armées de terre et de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu’ils doivent à leurs chefs, dans tout ce qu'ils leur commandent pour l’exécution des lois et des règlements militaires ; « Attendu qu’au cours de l’audience, Loubradou a déposé des conclusions dont il y a lieu de lui donner acception ; « Attendu que le prévenu soutient que le Tribunal correctionnel n’est pas compétent pour connaître de l’inculpation relevée contre lui et que c'est devant la Cour d'assises qu’il eût dû être traduit ; qu'il nie, d’ailleurs, formellement avoir prononcé les paroles incriminées et prétend que, les eût-il même prononcées, ces paroles ne constitueraient pas une provocation de militaires à la désobéissance ; « Attendu que la loi du 24 juillet 1894 a donné aux tribunaux de police correctionnelle compétence pour connaître des infractions de la nature de celle reprochée à Loubradou, lorsque l’auteur de la provocation est convaincu d'avoir agi dans un but de propagande anarchiste ; « Attendu que la loi susvisée n’a pas défini ce qu’il faut entendre par anarchie et par propagande anarchiste ; « Attendu qu’étymologiquement l’anarchie est la doctrine selon laquelle l’homme ne doit être soumis à aucune règle et à aucune autorité ; « Attendu que dans le langage courant le terme anarchie est synonyme de désordre, de désorganisation et que l'anarchiste est celui qui s’attaque aux institutions qui constituent la base
eût dû être traduit ; qu'il nie, d’ailleurs, formellement avoir prononcé les paroles incriminées et prétend que, les eût-il même prononcées, ces paroles ne constitueraient pas une provocation de militaires à la désobéissance ; « Attendu que la loi du 24 juillet 1894 a donné aux tribunaux de police correctionnelle compétence pour connaître des infractions de la nature de celle reprochée à Loubradou, lorsque l’auteur de la provocation est convaincu d'avoir agi dans un but de propagande anarchiste ; « Attendu que la loi susvisée n’a pas défini ce qu’il faut entendre par anarchie et par propagande anarchiste ; « Attendu qu’étymologiquement l’anarchie est la doctrine selon laquelle l’homme ne doit être soumis à aucune règle et à aucune autorité ; « Attendu que dans le langage courant le terme anarchie est synonyme de désordre, de désorganisation et que l'anarchiste est celui qui s’attaque aux institutions qui constituent la base fondamentale et rationnelle de toute société organisée ; « Attendu que, si l’on se reporte au 1er mai 1920, on remarque qu’il existait à cette époque dans la plupart des villes importantes, un groupe d’agitateurs menant par des moyens illégaux et répréhensibles, une active propagande dans le but d’ailleurs avoué, de désorganiser la société et la nation ; « Attendu que Loubradou, qui se qualifiait lui-même de « bolcheviste » appartenait, à Bergerac, à un groupe de cette nature, dans lequel il se faisait remarquer par la violence de ses propos ; « Attendu, au surplus, qu’indépendamment du caractère de l’inculpé, de ses théories et du milieu dans lequel il vivait, les propos mêmes qui lui sont reprochés et dont le but ne pouvait être qu'une tentative de désorganisation de l’armée, constituent à eux seuls un acte de propagande anarchiste, rendant par sa nature l’infraction relevée de la compétence du Tribunal correctionnel ; « Attendu que, lors de son interrogatoire devant M. le juge d’instruction, à la date du 27 mai 1920, Loubradou a déclaré ne pas se souvenir s’il avait prononcé la phrase relevée par l’inculpation et il a ajouté qu'en cas où il l’aurait prononcée, cette phrase s’adressait,