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La Régie de l’enregistrement a formé contre ce jugement un nouveau pourvoi, qui a dû être porté devant les Chambres réunies. Il a été statué ainsi qu’il suit ; La Cour,—Ouï M. le conseiller de Gaujal en son rapport, M. Moutard-Martin, avocat en la Cour, pour l’administration de l'enregistrement, demanderesse en cassation; M. Mazeau, avocat en la Cour, pour les défenderesses au pourvoi, et M. le procureur-général Delangle en ses conclusions ; — Vidant son délibéré en chambre du conseil, ordonné à l’audience d’hier ; — Vu les mémoires produits, tant à l’appui du pourvoi que pour les défenderesses, et les art. 68, § 1er, n° 45 ; 69, § 3 et § 7 de la loi du 22 frim. an VII ; 44, n° 8, et 52 de la loi du 28 avr. 1816 ; 33 de la loi du 21 avr. 1832; 10 de celle du 10 mai 1850, et 915 du C.'Nap. ; — En ce qui touche le droit de succession : — Attendu que la dame Bohet ayant été instituée, par testament olographique, légataire universelle de Lucien Duthoy, et le testateur n’ayant laissé d’autre successeur que la dame Muteau, sa mère naturelle, qui n’avait pas droit à une réserve, la loi ne créait de réserve qu’au profit des ascendants légitimes, ladite dame Bohet s’est trouvée saisie de plein droit de la totalité des biens compris dans le legs universel; — Attendu que, s’ôtant fait envoyer régulièrement en possession, elle a fait acte d’héritier et ne pouvait plus renoncer au bénéfice de la disposition testamentaire faite à son profit ; — Attendu que, par l’effet de la saisine et de l’acceptation de la succession, son droit a été complet et que la propriété des biens légués a pleinement résidé sur sa tête; —Attendu en conséquence que la dame Bohet, étrangère à Duthey, doit payer sur lesdits biens le droit proportionnel de 9 p. 100 établi par la loi du 22 frimaire an VII ; — En ce qui touche le droit de mutation par suite de la transaction ; — Attendu que la dame Muteau ayant
droit à une réserve, la loi ne créait de réserve qu’au profit des ascendants légitimes, ladite dame Bohet s’est trouvée saisie de plein droit de la totalité des biens compris dans le legs universel; — Attendu que, s’ôtant fait envoyer régulièrement en possession, elle a fait acte d’héritier et ne pouvait plus renoncer au bénéfice de la disposition testamentaire faite à son profit ; — Attendu que, par l’effet de la saisine et de l’acceptation de la succession, son droit a été complet et que la propriété des biens légués a pleinement résidé sur sa tête; —Attendu en conséquence que la dame Bohet, étrangère à Duthey, doit payer sur lesdits biens le droit proportionnel de 9 p. 100 établi par la loi du 22 frimaire an VII ; — En ce qui touche le droit de mutation par suite de la transaction ; — Attendu que la dame Muteau ayant demandé en justice la nullité du testament, la transaction du 13 mai 1855, par laquelle, mettant fin au procès, les parties ont partagé la succession, a opéré de la part de la dame Bohet au profit de la dame Muteau une véritable transmission, par conséquent une nouvelle mutation passible elle-même d’un nouveau droit; — Attendu, en effet, que si, aux termes de l’art. 2051 du C. Nap., les transactions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, et si, à ce titre, elles ont en général un caractère simplement déclaratif, il n’en est pas nécessairement de même vis à vis de l’administration de l’enregistrement ; que cela résulte des termes mêmes de l’art. 68, § 1er, n° 45 de la loi du 22 frim. un YII, qui n'accorde la faveur du droit fixe qu'aux transactions ne contenant aucune stipulation de sommes et valeurs, ni disposition soumise à un droit proportionnel ; — Attendu que la transaction du 13 mai 1828, par laquelle les dames Bohet et Muteau se sont partagé la succession de Lucien Duthey, a été un contrat commutatif par lequel l’une des parties s’est volontairement dessaisie d’une portion des biens de la succession dont
d’un nouveau droit; — Attendu, en effet, que si, aux termes de l’art. 2051 du C. Nap., les transactions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, et si, à ce titre, elles ont en général un caractère simplement déclaratif, il n’en est pas nécessairement de même vis à vis de l’administration de l’enregistrement ; que cela résulte des termes mêmes de l’art. 68, § 1er, n° 45 de la loi du 22 frim. un YII, qui n'accorde la faveur du droit fixe qu'aux transactions ne contenant aucune stipulation de sommes et valeurs, ni disposition soumise à un droit proportionnel ; — Attendu que la transaction du 13 mai 1828, par laquelle les dames Bohet et Muteau se sont partagé la succession de Lucien Duthey, a été un contrat commutatif par lequel l’une des parties s’est volontairement dessaisie d’une portion des biens de la succession dont elle était légalement investie, et l’autre a renoncé à poursuivre l’annulation de la disposition testamentaire; que cette transaction, loin de l’anéantir, a consolidé le testament, puisqu’elle en a consacré le principe, et en partie maintenu les effets, et qu’en stipulant, en outre, de la part de la légataire universelle, l’abandon d’une partie des biens légués, elle a été essentiellement translative de propriété ; — Sans qu’il y ait lieu d’examiner la question de savoir si le droit à une réserve, reconnu dans la transaction par la dame Bohet à la dame Muteau, peut ou non être opposé à l’administration de l'enregistrement ; — Attendu, en effet, que ce droit n’ayant pu dans tous les cas conférer à la dame Muteau qu’un quart dans les biens de la succession, il y a toujours eu pour le surplus transmission de la légataire universelle à la mère naturelle et ouverture au droit proportionnel d’enregistrement ; — Attendu, en conséquence, qu’en renvoyant les dames Bohet et Muteau des demandes à elles faites par l’administration de l’enregistrement et tendantes au paiement du droit proportionnel: 1° de 9 p. 100 sur la totalité de la succession de Lucien Duthey, recueillie par la dame Bohet; 2° de
d’une partie des biens légués, elle a été essentiellement translative de propriété ; — Sans qu’il y ait lieu d’examiner la question de savoir si le droit à une réserve, reconnu dans la transaction par la dame Bohet à la dame Muteau, peut ou non être opposé à l’administration de l'enregistrement ; — Attendu, en effet, que ce droit n’ayant pu dans tous les cas conférer à la dame Muteau qu’un quart dans les biens de la succession, il y a toujours eu pour le surplus transmission de la légataire universelle à la mère naturelle et ouverture au droit proportionnel d’enregistrement ; — Attendu, en conséquence, qu’en renvoyant les dames Bohet et Muteau des demandes à elles faites par l’administration de l’enregistrement et tendantes au paiement du droit proportionnel: 1° de 9 p. 100 sur la totalité de la succession de Lucien Duthey, recueillie par la dame Bohet; 2° de 5 1/2 p. 100 pour la transmission à titre onéreux, de la dame Bohet à la dame Muteau, de partie des biens de ladite succession, le jugement attaqué a expressément violé les articles ci-dessus visés ; — Par ces motifs, casse le jugement du Tribunal civil de Chalon-sur-Saône, etc.. À annoter, v* Transaction, n° 105. TABLE DES MATIÈRES. 693 TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME TRENTE-HUITIÈME acceptation de donation.—Les administrateurs des bureaux de bienfaisance ne peuvent pas, comme les maires des communes et les administrateurs des hospices, accepter provisoirement les donations entre vifs qui leur sont faites et empêcher par là les donateurs de révoquer leurs libéralités avant la décision du gouvernement sur la demande en autorisation. 12790, 272 —Le préfet peut autoriser une commune à accepter une donation entre vifs sans avoir fait mettre les héritiers du donateur en demeure de déclarer s'ils y adhéraient, ou du moins sans avoir réservé leurs droits.— Une commune peut être autorisée à accepter une donation faite à la charge d’affecter les biens donnés à une école de filles dirigée par des religieuses, sauf à y renoncer plus tard si elle ne veut plus que l’école soit ainsi dirigée. 99999999 acceptation de
annoter, v* Transaction, n° 105. TABLE DES MATIÈRES. 693 TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME TRENTE-HUITIÈME acceptation de donation.—Les administrateurs des bureaux de bienfaisance ne peuvent pas, comme les maires des communes et les administrateurs des hospices, accepter provisoirement les donations entre vifs qui leur sont faites et empêcher par là les donateurs de révoquer leurs libéralités avant la décision du gouvernement sur la demande en autorisation. 12790, 272 —Le préfet peut autoriser une commune à accepter une donation entre vifs sans avoir fait mettre les héritiers du donateur en demeure de déclarer s'ils y adhéraient, ou du moins sans avoir réservé leurs droits.— Une commune peut être autorisée à accepter une donation faite à la charge d’affecter les biens donnés à une école de filles dirigée par des religieuses, sauf à y renoncer plus tard si elle ne veut plus que l’école soit ainsi dirigée. 99999999 acceptation de legs.—En l’absence d’héritiers à réserve, un établissement public institué légataire universel de plein droit la jouissance des biens légués depuis l’ouverture de la succession, alors même que le legs universel aurait été réduit par le décret d’autorisation. 12905. 617 acceptation de succession.—L’héritier qui a formé une demande en partage des biens de la succession ne peut, alors que postérieurement il découvre un testament qui lui fait un legs sans dispense de rapport, renoncer à la succession pour s’en tenir à ce legs. 12847. 440 acte d’incommonité.—La personne qui est allée habiter chez une autre ne peut établir par témoins qu’elle a apporté des valeurs plus considérables que celles dont la restitution lui est offerte, alors surtout que la réclamation paraît invraisemblable. 12724. 78 action de société.—L'abonnement souscrit envers la Régie par une société en commandite, pour le paiement du droit de timbre des actions émises, demeure obligatoire, et la société reste tenue de ce paiement, quoiqu'il ait été arrêté par une délibération de l’assemblée générale, postérieure à l’abonnement, que le capital cessait d’être divisé en actions et que les porteurs de ces titres devenaient simples commanditaires. 12915. 653 —Lorsqu’une Compagnie a, conformément à l’art. 22 de la loi du 5
biens de la succession ne peut, alors que postérieurement il découvre un testament qui lui fait un legs sans dispense de rapport, renoncer à la succession pour s’en tenir à ce legs. 12847. 440 acte d’incommonité.—La personne qui est allée habiter chez une autre ne peut établir par témoins qu’elle a apporté des valeurs plus considérables que celles dont la restitution lui est offerte, alors surtout que la réclamation paraît invraisemblable. 12724. 78 action de société.—L'abonnement souscrit envers la Régie par une société en commandite, pour le paiement du droit de timbre des actions émises, demeure obligatoire, et la société reste tenue de ce paiement, quoiqu'il ait été arrêté par une délibération de l’assemblée générale, postérieure à l’abonnement, que le capital cessait d’être divisé en actions et que les porteurs de ces titres devenaient simples commanditaires. 12915. 653 —Lorsqu’une Compagnie a, conformément à l’art. 22 de la loi du 5 juillet 1850, contracté un abonnement pour le nombre des actions par elle émises, cet abonnement étant nécessairement contracté pour toute la durée de la Société, elle ne peut, en cas de réduction ultérieure du nombre des actions émises, prétendre que l’abonnement ne soit liquidé que sur le nombre des actions conservées. 12839. 415 —La Société qui, prévoyant l’improductivité temporaire de ses opérations, a affecté dans l'acte social un certain nombre d’actions au paiement des intérêts pendant deux ans des actions de capital, ne peut réclamer la restitution des droits qu’elle a payés pendant les deux autres années qui ont suivi, en exécution d’un abonnement par elle contracté, sous prétexte que pendant ces deux dernières années, elle n’a fait aucune répartition de dividendes. 12729. 89 ALGER.—En vertu de la capitulation du 23 juillet 1830, les israélites indigènes de l’Algérie ont le droit de tester conformément à la loi qui les régissait antérieurement. En conséquence, le testament olographe d’un israélite indigène est valable quoiqu’il soit écrit par une main étrangère. 12836. 404 aliénés (Établissement d’). —Lorsqu'une personne non interdite est placée dans un hospice d’aliénés et qu’une succession a laquelle elle a droit avec d’autres s’ouvre dès lors son entrée dans l'établissement,
conservées. 12839. 415 —La Société qui, prévoyant l’improductivité temporaire de ses opérations, a affecté dans l'acte social un certain nombre d’actions au paiement des intérêts pendant deux ans des actions de capital, ne peut réclamer la restitution des droits qu’elle a payés pendant les deux autres années qui ont suivi, en exécution d’un abonnement par elle contracté, sous prétexte que pendant ces deux dernières années, elle n’a fait aucune répartition de dividendes. 12729. 89 ALGER.—En vertu de la capitulation du 23 juillet 1830, les israélites indigènes de l’Algérie ont le droit de tester conformément à la loi qui les régissait antérieurement. En conséquence, le testament olographe d’un israélite indigène est valable quoiqu’il soit écrit par une main étrangère. 12836. 404 aliénés (Établissement d’). —Lorsqu'une personne non interdite est placée dans un hospice d’aliénés et qu’une succession a laquelle elle a droit avec d’autres s’ouvre dès lors son entrée dans l'établissement, l’administrateur provisoire ne peut puiser dans l’art. 36 de la loi du 30 juin 1838 les pouvoirs suffisants pour représenter l’aliéné dans une action en partage ou liquidation dirigée contre celui-ci.— Dans ce cas, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’art 33, à la nomination d’un mandataire spécial. 12908. 625 ameublissement.—Les diverses stipulations relatives à la clause de l’ameublissement, et notamment la stipulation par laquelle l’un des conjoints renonce à la faculté d’option accordée par l’art. 1509 du Code Napoléon et attribue éventuellement l’immeuble ameubli à l’autre époux, ne donnent point ouverture au droit fixe d’enregistrement dont sont passibles les donations éventuelles. Les renonciations à celle faculté d’option, consenties postérieurement au contrat de mariage, ainsi que les attributions, par l’effet du partage, au lot de l’époux qui n’a point apporté ces immeubles, ou de ses représentants, ne peuvent donner lieu au droit proportionnel de mutation entre vifs, sauf la perception de ce droit, dans le cas où il aurait été stipulé une somme applicable aux immeubles ameublis. — Si le mariage est dissous par le décès de l’époux qui a l'ameublissement, les héritiers doivent comprendre dans la déclaration de sa succession, avant partage, la moitié de l’immeuble, et,
12908. 625 ameublissement.—Les diverses stipulations relatives à la clause de l’ameublissement, et notamment la stipulation par laquelle l’un des conjoints renonce à la faculté d’option accordée par l’art. 1509 du Code Napoléon et attribue éventuellement l’immeuble ameubli à l’autre époux, ne donnent point ouverture au droit fixe d’enregistrement dont sont passibles les donations éventuelles. Les renonciations à celle faculté d’option, consenties postérieurement au contrat de mariage, ainsi que les attributions, par l’effet du partage, au lot de l’époux qui n’a point apporté ces immeubles, ou de ses représentants, ne peuvent donner lieu au droit proportionnel de mutation entre vifs, sauf la perception de ce droit, dans le cas où il aurait été stipulé une somme applicable aux immeubles ameublis. — Si le mariage est dissous par le décès de l’époux qui a l'ameublissement, les héritiers doivent comprendre dans la déclaration de sa succession, avant partage, la moitié de l’immeuble, et, après partage, le lot qui leur est échu. — Si la dissolution du mariage arrive par le décès de l’époux qui n’a pas fait l'ameublissement, les héritiers doivent, de même, déclarer la moitié de l’immeuble, avant partage, et, après partage, le lot attribué au défunt. — D’aps ce qui précède, aucune indemnité ne pouvant être due à la communauté, il n’y a point à en comprendre dans la masse pour la liquidation du droit de mutation. 12765. 202 antichèse. — Le créancier à qui le débiteur a délégué à titre d’antichèse, les loyers dus par un emphytéote, n’a droit, en cas de vente de la totalité de l’immeuble, qu’à la valeur des améliorations laissées par le dernier, et non au prix total. 12923. ASSURANCE SUR LA VIE. — L’assurance sur la vie contractée par un commerçant, père de famille, au profit de ses héritiers, est présumée avoir été faite au profit de ses enfants, alors même qu’ils n’accepteraient la succession que sous bénéfice d’inventaire. 12824. 371 autorisation maritale. — La femme qui n’a pas fait connaître sa qualité de femme mariée au propriétaire avec lequel elle a fait un contrat de bail, ne peut demander la nullité de cette location
aucune indemnité ne pouvant être due à la communauté, il n’y a point à en comprendre dans la masse pour la liquidation du droit de mutation. 12765. 202 antichèse. — Le créancier à qui le débiteur a délégué à titre d’antichèse, les loyers dus par un emphytéote, n’a droit, en cas de vente de la totalité de l’immeuble, qu’à la valeur des améliorations laissées par le dernier, et non au prix total. 12923. ASSURANCE SUR LA VIE. — L’assurance sur la vie contractée par un commerçant, père de famille, au profit de ses héritiers, est présumée avoir été faite au profit de ses enfants, alors même qu’ils n’accepteraient la succession que sous bénéfice d’inventaire. 12824. 371 autorisation maritale. — La femme qui n’a pas fait connaître sa qualité de femme mariée au propriétaire avec lequel elle a fait un contrat de bail, ne peut demander la nullité de cette location pour défaut d'autorisation de son mari, qui, du reste, a connu la situation qu’elle s’était faite. 12774. 234 Bail. — Le tuteur peut valablement consentir un bail jusqu'à la majorité du mineur, alors même que ce bail aurait une durée de plus de neuf ans. 12879. 534 BÉNÉFICE d’inventaire. — Lorsqu’une succession composée de biens situés en France et à l'étranger, est échue à plusieurs cohéritiers, que l’un d’eux demeurant en France, y a fait dresser un inventaire et faire inventaire des biens qui y étaient situés, et donné pouvoir à ses cohéritiers pour en faire autant pour les biens situés en pays étranger, cet héritier ne saurait être rendu responsable de la négligence des autres, qui n'auraient pas rempli la même formalité ; en conséquence, il ne saurait être déclaré déclin du bénéfice d’inventaire et condamné comme héritier pur et simple. 12907. 623 — Celui qui a prêté à l’héritier bénéficiaire les sommes nécessaires pour faire des réparations urgentes aux immeubles de la succession, sur le vu d'un jugement qui autorise cet emprunt avec affectation hypothécaire, doit être collocué à la date de son inscription, sans que les créanciers chirographaires puissent lui opposer la séparation des patrimoines. 12862. 489
Lorsqu’une succession composée de biens situés en France et à l'étranger, est échue à plusieurs cohéritiers, que l’un d’eux demeurant en France, y a fait dresser un inventaire et faire inventaire des biens qui y étaient situés, et donné pouvoir à ses cohéritiers pour en faire autant pour les biens situés en pays étranger, cet héritier ne saurait être rendu responsable de la négligence des autres, qui n'auraient pas rempli la même formalité ; en conséquence, il ne saurait être déclaré déclin du bénéfice d’inventaire et condamné comme héritier pur et simple. 12907. 623 — Celui qui a prêté à l’héritier bénéficiaire les sommes nécessaires pour faire des réparations urgentes aux immeubles de la succession, sur le vu d'un jugement qui autorise cet emprunt avec affectation hypothécaire, doit être collocué à la date de son inscription, sans que les créanciers chirographaires puissent lui opposer la séparation des patrimoines. 12862. 489 Blanc. — L’absence d’approbation des stips remplissant un blanc laissé dans un acte notarié constitue une contravention qui rend le notaire nassif d'amende. 12822. 347 Caisse des dépôts et consignations. — La décharge donnée à la caisse des consignations par l’ayant droit d’une somme versée à celle caisse par un particulier qui en était dépositaire, lequel consent à la remise de toute somme à l’ayant droit, n’est passible d’aucun droit d’enregistrement pour la décharge donnée à la caisse. L'acte est seulement sujet au droit de 2 fr. à raison du consentement donné au retrait par le dépositaire. 12745. 150 caution-cautionnement. — Le droit de cautionnement n’est pas dû sur l’adjudication prononcée au profit de plusieurs personnes solidairement engagées entre elles, alors même qu'elles auraient des droits inégaux dans l'adjudication. 12799. 294 — Lorsque, pour garantir le service d'une rente viagère constituée pour prix de vente d’un immeuble, un héritier consent une hypothèque pour vingt fois la rente, le droit de cautionnement à 50 centimes par 100 doit être liquidé et perçu sur une évaluation par les parties du capital de la rente, et non sur le montant de l'hypothèque. 12785. 259 CERTIFICAT DE MORALITÉ ET DE CAPACITÉ. — Un candidat
particulier qui en était dépositaire, lequel consent à la remise de toute somme à l’ayant droit, n’est passible d’aucun droit d’enregistrement pour la décharge donnée à la caisse. L'acte est seulement sujet au droit de 2 fr. à raison du consentement donné au retrait par le dépositaire. 12745. 150 caution-cautionnement. — Le droit de cautionnement n’est pas dû sur l’adjudication prononcée au profit de plusieurs personnes solidairement engagées entre elles, alors même qu'elles auraient des droits inégaux dans l'adjudication. 12799. 294 — Lorsque, pour garantir le service d'une rente viagère constituée pour prix de vente d’un immeuble, un héritier consent une hypothèque pour vingt fois la rente, le droit de cautionnement à 50 centimes par 100 doit être liquidé et perçu sur une évaluation par les parties du capital de la rente, et non sur le montant de l'hypothèque. 12785. 259 CERTIFICAT DE MORALITÉ ET DE CAPACITÉ. — Un candidat notaire ne peut exiger de la Chambre de discipline l’expédition de la délibération par laquelle elle décide qu’il n’y a lieu de lui délivrer le certificat de moralité et de capacité par lui demandé, alors surtout qu'il a renoncé au traité à l’occasion duquel la délibération a eu lieu. 12757. 184 certificat de propriété. — Le certificat de propriété destiné au retrait des fonds dus par une commune doit être enregistré dans le délai de 30 jours et inscrit au répertoire. 12803. 310 — Au cas où des rentes sur l’Etat ont été léguées, à la charge par le légataire d’acquitter d’autres legs, le notaire qui délivre le certificat de propriété nécessaire pour opérer le transfert des rentes au nom du légataire, n’est pas tenu d’attester par une appréciation personnelle que la condition imposée à ce dernier a été remplie ; mais il ne peut se refuser à transcrire littéralement dans le certificat le texte des quittances produites. 12793. 278 CHAMBRE de discipline des notaires. — La Chambre de discipline des notaires a le droit d'ester en justice pour réclamer des dommages-intérêts à un simple particulier qu’elle accuse de procéder dans son arrondissement à des ventes publiques de meubles. 12832.