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a édicté les suspensions en toute matière civile, commerciale et administrative. Il a estimé que cette suspension était conforme non seulement aux intérêts privés, mais aussi à l'intérêt général dont il avait la garde. Et c'est le fait d'une interprétation arbitraire que de distinguer, là où le texte est muet, entre l'intérêt privé et l'intérêt général et de les opposer l'un à l'autre, alors qu'ils s'accordent. M. Morillot, dans son mémoire, passe ensuite à la critique du second argument, où il voit le moyen essentiel du pourvoi, à savoir que les questions de nationalité ne sont pas matière civile, commerciale ou administrative ; que, si la nationalité est un élément constitutif de l'état des personnes et fait, à cet effet, partie du droit civil, elle relève surtout du droit public auquel la loi du 5 août et le décret du 10 août 1914 seraient inapplicables. Mais cette conception est inexacte. La nationalité appartient surtout et essentiellement au droit civil. Elle en fait sûrement partie intégrante. La démonstration de cet égard de l'arrêt attaqué est si forte que le pourvoi n'ose pas la contester directement et reconnaît que la nationalité fait partie du droit civil, en ajoutant, il est vrai, qu'elle fait aussi et surtout partie du droit public. Elle appartiendrait donc aux deux droits. Mais cette concession est la ruine du système du pourvoi ; si la nationalité appartient en quelque mesure au droit civil, cela suffit pour que le décret de 1914 s'applique, puisqu'il vise les matières civiles. Peut-on, d'ailleurs, contester sérieusement que la nationalité relève du droit civil, lorsqu'on remarque qu'elle est réglementée dans le Code civil, que l'on ne cite les textes du droit public qui en seraient le siège, que c'est d'elle que découlent tous les droits privés, par exemple, en matière successionnelle, que c'est au Code civil qu'ont été incorporées les lois des 26 juin 1880 et 22 juillet 1899. Qu’importe que la nationalité intéresse le droit public, si elle est partie intégrante du droit civil ? Le pourvoi voudrait que la matière, pour tomber sous le coup du décret du 9 février 1914, fut
fait aussi et surtout partie du droit public. Elle appartiendrait donc aux deux droits. Mais cette concession est la ruine du système du pourvoi ; si la nationalité appartient en quelque mesure au droit civil, cela suffit pour que le décret de 1914 s'applique, puisqu'il vise les matières civiles. Peut-on, d'ailleurs, contester sérieusement que la nationalité relève du droit civil, lorsqu'on remarque qu'elle est réglementée dans le Code civil, que l'on ne cite les textes du droit public qui en seraient le siège, que c'est d'elle que découlent tous les droits privés, par exemple, en matière successionnelle, que c'est au Code civil qu'ont été incorporées les lois des 26 juin 1880 et 22 juillet 1899. Qu’importe que la nationalité intéresse le droit public, si elle est partie intégrante du droit civil ? Le pourvoi voudrait que la matière, pour tomber sous le coup du décret du 9 février 1914, fut exclusivement civile. Mais il ajoute aucun texte du décret où ne se trouve pas l’adversaire exclusivement. D’un côté, ce même texte ne se borne pas à énumérer, comme rentrant dans ses prévisions, les matières civiles, commerciales et administratives ; il ajoute dans un second alinéa : « La suspension des prescriptions et péremptions s’applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. » Or, ces derniers mots sont sûrement assez généraux pour comprendre la nationalité, alors même qu'elle ne serait pas une matière exclusivement civile, visée par le premier alinéa du texte. Le pourvoi objecte vainement que le décret de 1914 a eu spécialement pour but de sauvegarder les intérêts privés ; il concerne aussi la défense de l’intérêt général. Les règles de la nationalité française exercent, il est vrai, une certaine influence sur le recrutement de l'armée et, partant, sur la défense nationale ; mais il ne saurait résulter de là que ces règles cessent d’appartenir au droit civil pour entrer dans le droit public. Enfin, la considération de la défense nationale n’est pas étrangère à la question toute juridique qui est
prescriptions et péremptions s’applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. » Or, ces derniers mots sont sûrement assez généraux pour comprendre la nationalité, alors même qu'elle ne serait pas une matière exclusivement civile, visée par le premier alinéa du texte. Le pourvoi objecte vainement que le décret de 1914 a eu spécialement pour but de sauvegarder les intérêts privés ; il concerne aussi la défense de l’intérêt général. Les règles de la nationalité française exercent, il est vrai, une certaine influence sur le recrutement de l'armée et, partant, sur la défense nationale ; mais il ne saurait résulter de là que ces règles cessent d’appartenir au droit civil pour entrer dans le droit public. Enfin, la considération de la défense nationale n’est pas étrangère à la question toute juridique qui est soumise à la Cour. Rien n’empêchait le gouvernement de spécifier par un autre décret que le moratorium ne s’appliquerait pas aux questions de nationalité. Il ne l’a pas fait. Les textes doivent être appliqués. L’avocat de Kroll termine ses observations par l’examen de la loi du 3 juillet 1917. Il soutient que cette loi ne s’applique qu’à une certaine catégorie de jeunes gens, ceux que son texte vise expressément, qu’on ne saurait l'étendre aux fils, âgés de plus de vingt-deux ans, de parents étrangers et qu'en outre, ce qui supprime toute discussion à l’égard de Kroll, elle a été promulguée postérieurement à la déclaration d’option de ce dernier et ne saurait avoir quant à lui le caractère rétroactif. Le pourvoi prétend que cette loi n’a pas pu créer une situation privilégiée, au profit des fils d’étrangers âgés de plus de vingt-deux ans, relativement aux fils d’étrangers âgés de dix-huit à vingt-deux ans et que, par analogie, la même solution doit être admise en ce qui concerne les enfants nés de parents étrangers naturalisés auxquels le Code impose le même délai. Mais il suffit d’exposer cette thèse pour la juger : la loi de 1917 ne régule pas les individus qu’elle
soutient que cette loi ne s’applique qu’à une certaine catégorie de jeunes gens, ceux que son texte vise expressément, qu’on ne saurait l'étendre aux fils, âgés de plus de vingt-deux ans, de parents étrangers et qu'en outre, ce qui supprime toute discussion à l’égard de Kroll, elle a été promulguée postérieurement à la déclaration d’option de ce dernier et ne saurait avoir quant à lui le caractère rétroactif. Le pourvoi prétend que cette loi n’a pas pu créer une situation privilégiée, au profit des fils d’étrangers âgés de plus de vingt-deux ans, relativement aux fils d’étrangers âgés de dix-huit à vingt-deux ans et que, par analogie, la même solution doit être admise en ce qui concerne les enfants nés de parents étrangers naturalisés auxquels le Code impose le même délai. Mais il suffit d’exposer cette thèse pour la juger : la loi de 1917 ne régule pas les individus qu’elle ne désigne pas et, comme le pourvoi très justement l’a attaqué, cette loi, en s’occupant exclusivement des fils d’étrangers âgés de dix-huit à vingt-deux ans, a marqué nettement l'intention du législateur de laisser les fils d’étrangers, âgés de plus de vingt-deux ans, sous le régime du décret moratoire. Enfin la thèse du pourvoi, si elle devait triompher, entraînerait des conséquences graves et inadmissibles. Refuser aux enfants placés sous le régime de l’article 12, § 3, du Code civil, le bénéfice de la suspension serait aboutir la plupart du temps à une véritable privation de la jouissance d’un droit qui leur est reconnu par le Code civil et en faire des Français malgré eux. L'article 8, § 4, aux formalités duquel renvoie l’article 12, n’exige pas seulement une déclaration de ceux qui veulent décliner la qualité de Français ; il leur impose, en outre, de fournir diverses attestations émanant des autorités de leur pays. Or, comme le dit fort bien la Cour d’appel de Bourges, « pour beaucoup, pendant la durée des hostilités, de telles justifications étaient difficiles, sinon impossibles. » Tel est le résumé du système de dépense présenté dans l’intérêt de Kroll. La Cour verra, après les plaidoiries, ce
thèse du pourvoi, si elle devait triompher, entraînerait des conséquences graves et inadmissibles. Refuser aux enfants placés sous le régime de l’article 12, § 3, du Code civil, le bénéfice de la suspension serait aboutir la plupart du temps à une véritable privation de la jouissance d’un droit qui leur est reconnu par le Code civil et en faire des Français malgré eux. L'article 8, § 4, aux formalités duquel renvoie l’article 12, n’exige pas seulement une déclaration de ceux qui veulent décliner la qualité de Français ; il leur impose, en outre, de fournir diverses attestations émanant des autorités de leur pays. Or, comme le dit fort bien la Cour d’appel de Bourges, « pour beaucoup, pendant la durée des hostilités, de telles justifications étaient difficiles, sinon impossibles. » Tel est le résumé du système de dépense présenté dans l’intérêt de Kroll. La Cour verra, après les plaidoiries, ce qu’il convient de statuer sur la question qui lui est soumise par le pourvoi. Après avoir entendu la lecture de ce rapport et les observations de M. Morin, avocat, la Cour a, conformément aux conclusions de M. le procureur général Rulot, rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi : « Vu les articles 8, n° 1, 12, § 3, du Code civil et 1er du décret du 10 août 1914 ; « Attendu que les règles relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu’elles soient inscrites au Code civil, relèvent du droit public ; qu'elles concernent le recrutement de l’année et que la défense nationale est intéressée, principalement en temps de guerre, à ce qu’elles soient strictement observées ; « Attendu que le gouvernement autorisé par la loi du 5 août 1914 à prendre par décret, d’intérêt général, les dispositions temporaires nécessitées par l’état de guerre, a, par le décret du 10 août suivant, suspendu les délais en matière civile, commerciale et administrative ; mais que les délais prescrits pour la répudiation de la qualité de Français, n’appartenant pas à ces matières, sont demeurés hors des prévisions du
Sur le moyen unique du pourvoi : « Vu les articles 8, n° 1, 12, § 3, du Code civil et 1er du décret du 10 août 1914 ; « Attendu que les règles relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu’elles soient inscrites au Code civil, relèvent du droit public ; qu'elles concernent le recrutement de l’année et que la défense nationale est intéressée, principalement en temps de guerre, à ce qu’elles soient strictement observées ; « Attendu que le gouvernement autorisé par la loi du 5 août 1914 à prendre par décret, d’intérêt général, les dispositions temporaires nécessitées par l’état de guerre, a, par le décret du 10 août suivant, suspendu les délais en matière civile, commerciale et administrative ; mais que les délais prescrits pour la répudiation de la qualité de Français, n’appartenant pas à ces matières, sont demeurés hors des prévisions du décret précité ; que la loi du 3 juillet 1917, relative à la faculté d’option des fils, nés en France, d’étrangers, loin d’impliquer le contraire, marque la volonté qu’a eue le législateur de restreindre, pendant la durée de la guerre, la répudiation de la nationalité française ; « Attendu, en fait, que Kroll (Bernard), est né à New-York, le 8 juillet 1894, de parents russes, qu’il est devenu Français pendant sa minorité par suite de la naturalisation de son père, prononcée par décret du 2 novembre 1912 ; qu’il a déclaré par acte du 14 juin 1917 de décliner la nationalité française ; mais que la Chancellerie a refusé d'enregistrer sa déclaration, comme faite après l'expiration du délai fixé par l’article 8, n° 4, du Code civil, et qu’il a été inscrit au tableau de recensement ; qu'il a assigné le préfet de la Seine, comme représentant l’Etat, devant le Tribunal de la Seine, pour entendre dire qu’il n'est pas Français ; « Attendu que la Cour de Bourges a décidé que Kroll (Bernard) avait régulièrement répudié la qualité de Français par l’acte du 14 juin 1917, par les motifs que la suspension des péremptions, prescriptions et délais, édictée par
fait, que Kroll (Bernard), est né à New-York, le 8 juillet 1894, de parents russes, qu’il est devenu Français pendant sa minorité par suite de la naturalisation de son père, prononcée par décret du 2 novembre 1912 ; qu’il a déclaré par acte du 14 juin 1917 de décliner la nationalité française ; mais que la Chancellerie a refusé d'enregistrer sa déclaration, comme faite après l'expiration du délai fixé par l’article 8, n° 4, du Code civil, et qu’il a été inscrit au tableau de recensement ; qu'il a assigné le préfet de la Seine, comme représentant l’Etat, devant le Tribunal de la Seine, pour entendre dire qu’il n'est pas Français ; « Attendu que la Cour de Bourges a décidé que Kroll (Bernard) avait régulièrement répudié la qualité de Français par l’acte du 14 juin 1917, par les motifs que la suspension des péremptions, prescriptions et délais, édictée par l’article 1er, n° 2, du décret du 10 août 1914, s’applique sans exception à tous les actes qui, en matière civile, commerciale et administrative, doivent être accomplis dans un délai déterminé, et, dès lors, à ceux qui ont trait à l'acquisition ou à la perte de la qualité de Français et que prévoit le titre VIII du livre Ier du Code civil : qu’en outre, la loi du 3 juillet 1917 implique par son silence à l’égard des fils, nés en France, d’étrangers et âgés de plus de vingt-deux ans, lors de sa promulgation, que ces individus peuvent se prévaloir à bon droit de la suspension des délais, édictée par le décret du 10 août 1914 ; « Attendu qu’en statuant ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés : « Par ces motifs ; « Casse. » Observation. — Consulter le rapport de M. le conseiller Petitier (publié supra). Deuxième espèce. Le procureur général près la Cour d'appel de Bourges a formé un pourvoi contre un arrêt de celle Cour, en date du 18 mai 1920, rendu par M. Gabriel Colom. Devant la Cour de cassation statuant toutes chemises, M. le conseiller Petitier a présenté, dans cette affaire, un
et que prévoit le titre VIII du livre Ier du Code civil : qu’en outre, la loi du 3 juillet 1917 implique par son silence à l’égard des fils, nés en France, d’étrangers et âgés de plus de vingt-deux ans, lors de sa promulgation, que ces individus peuvent se prévaloir à bon droit de la suspension des délais, édictée par le décret du 10 août 1914 ; « Attendu qu’en statuant ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés : « Par ces motifs ; « Casse. » Observation. — Consulter le rapport de M. le conseiller Petitier (publié supra). Deuxième espèce. Le procureur général près la Cour d'appel de Bourges a formé un pourvoi contre un arrêt de celle Cour, en date du 18 mai 1920, rendu par M. Gabriel Colom. Devant la Cour de cassation statuant toutes chemises, M. le conseiller Petitier a présenté, dans cette affaire, un rapport conçu en ces termes : L’article 8, n° 4, du Code civil, porte : Est Français « Tout individu né en France, d’un étranger et « qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en « France à moins que, dans l’année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il « n’ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il I « a conserve la nationalité de ses parents, par une « attestation en due forme de son gouvernement, faisant quelle demeurera annexée à la déclaration, et qu’il « n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat « constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, « sauf les exceptions prévues aux traités. » D’autre part, le décret du 10 août 1914, en vertu de la loi du 5 août précédent, édicte dans son article 1er : « Sont suspendus pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités toutes prescriptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais impartis pour signifier, exécuter ou attaquer les décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs. « La suspension des prescriptions et péremptions «
réglée par la loi française, il « n’ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il I « a conserve la nationalité de ses parents, par une « attestation en due forme de son gouvernement, faisant quelle demeurera annexée à la déclaration, et qu’il « n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat « constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, « sauf les exceptions prévues aux traités. » D’autre part, le décret du 10 août 1914, en vertu de la loi du 5 août précédent, édicte dans son article 1er : « Sont suspendus pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités toutes prescriptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais impartis pour signifier, exécuter ou attaquer les décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs. « La suspension des prescriptions et péremptions « s’applique aux inscriptions hypothécaires, à leur « renouvelement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent « être accomplis dans un délai déterminé, » La question que le pourvoi vous donne à juger est de savoir si cette dernière disposition a eu pour effet de suspendre, pendant la durée des hostilités, le délai d’une année que l'article 8, n° 4, accorde, à partir de sa majorité, pour décliner la qualité de Français, à tout individu qui est né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France. Colom (Gabriel) est né le 21 juin 1891, à Saint-Dizier (Haute-Marne), de parents espagnols. Devenu majeur, d’après la loi française, le 24 juin 1915, il était, à celle époque, domicilié en France et devait opter, aux termes de l’article 8 précité, dans l'année à courir du 24 juin 1915 au 24 juin 1916. Mais c'est seulement le 24 septembre 1917 qu’il a décliné la qualité de Français par une déclaration devant le juge de paix de Saint-Dizier que la Chancellerie a refusé d'enregistrer, comme faite après l’expiration du délai légal. Colom. À la suite de cette décision, le tribunal de Wassy d'une
suspendre, pendant la durée des hostilités, le délai d’une année que l'article 8, n° 4, accorde, à partir de sa majorité, pour décliner la qualité de Français, à tout individu qui est né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France. Colom (Gabriel) est né le 21 juin 1891, à Saint-Dizier (Haute-Marne), de parents espagnols. Devenu majeur, d’après la loi française, le 24 juin 1915, il était, à celle époque, domicilié en France et devait opter, aux termes de l’article 8 précité, dans l'année à courir du 24 juin 1915 au 24 juin 1916. Mais c'est seulement le 24 septembre 1917 qu’il a décliné la qualité de Français par une déclaration devant le juge de paix de Saint-Dizier que la Chancellerie a refusé d'enregistrer, comme faite après l’expiration du délai légal. Colom. À la suite de cette décision, le tribunal de Wassy d'une requête tendant à faire juger qu’il avait conservé la nationalité espagnole et à faire ordonner l’enregistrement de sa déclaration par la Chancellerie. Le tribunal a fait droit à cette requête par un jugement du 4 juin 1918 qu’il est inutile de lire parce que les motifs n’en ont pas été adoptés par la Cour d’appel de Dijon qui l’a confirmé sur l’appel du procureur de la République, agissant tant en son nom personnel, en vertu de l’article 46 de la loi du 20 avril 1810, qu'au nom du préfet de la Haute-Marne, représentant l'État. L’arrêt de la Cour de Dijon est du 28 octobre 1918. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour d’appel de Dijon, la Chambre civile a, au rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, cassé cet arrêt le 21 juin 1919. La Cour de Bourges devant laquelle l’affaire a été renvoyée a rendu, le 18 mai 1920, un arrêt par lequel elle a confirmé, par des motifs propres, le jugement du Tribunal de Wassy et décidé que Colom a légalement décliné la nationalité française par sa déclaration du 24 septembre 1914, considérée à tort comme tardive par la Chancellerie. Cet arrêt a été frappé de
adoptés par la Cour d’appel de Dijon qui l’a confirmé sur l’appel du procureur de la République, agissant tant en son nom personnel, en vertu de l’article 46 de la loi du 20 avril 1810, qu'au nom du préfet de la Haute-Marne, représentant l'État. L’arrêt de la Cour de Dijon est du 28 octobre 1918. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour d’appel de Dijon, la Chambre civile a, au rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, cassé cet arrêt le 21 juin 1919. La Cour de Bourges devant laquelle l’affaire a été renvoyée a rendu, le 18 mai 1920, un arrêt par lequel elle a confirmé, par des motifs propres, le jugement du Tribunal de Wassy et décidé que Colom a légalement décliné la nationalité française par sa déclaration du 24 septembre 1914, considérée à tort comme tardive par la Chancellerie. Cet arrêt a été frappé de pourvoi par le procureur général près la Cour d’appel de Bourges. Le pourvoi a été admis par votre Chambre des Requêtes le 20 août 1920. Enfin votre Chambre civile, considérant que le second arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, en la même qualité, est attaqué par le moyen déjà invoqué contre l’arrêt cassé de la Cour d’appel de Dijon, a, le 14 décembre 1920, par application de l’article 51 de la loi du 1er août 1837, renvoyé la cause et les parties devant les chambres réunies de la Cour. Le moyen du pourvoi est pris de la violation de l’article H, n° 4, du Code civil, de la loi du 5 août 1914 et de l’article 1er, § 2, du décret du 10 août de la même année. Le demandeur, dans le mémoire qu’il a produit devant la Chambre des Requêtes, après avoir exposé les faits que la Cour connaît et résumé les motifs de l'arrêt attaqué, en critique la doctrine. La Cour de Bourges, écrit-il, a faussement interprété le décret du 10 août 1914, lequel a eu spécialement pour but de protéger les intérêts des citoyens appelés sous les drapeaux, mais ne s’applique qu’en matière