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modifiant le décret du 19 mai 1925 relatif à l'établissement des tableaux d'avancement du personnel des services extérieurs. (Journ. off. des 28 et 29 janvier 1929.) ARTICLE PREMIER. — L'article 11 du décret du 19 mai 1925 est remplacé par le texte suivant : B. — AVANCEMENT DE GRADE Art. 11. — La commission centrale d'avancement réunit les listes des agents déclarés aptes à un grade plus élevé ou comportant des attributions différentes et dresse le tableau d'avancement de chaque emploi par ordre d'ancienneté de traitement. Pour chaque emploi, le tableau peut comporter plusieurs listes : 1° En ce qui concerne les emplois supérieurs de début (inspecteurs), une liste pour les agents pourvus du brevet de la première section de l'école supérieure des postes, télégraphes et téléphones et une liste pour les agents non brevetés ; 2° Dans tous les autres cas où la nécessité en aura été reconnue par la commission centrale d'avancement. a) Cas particuliers. Pour les fonctionnaires et agents appartenant à une classe antérieure à celle de 1913, le traitement et l'ancienneté de traitement à considérer sont ceux qui résultent de la situation fixée déterminée en application des décrets des 27 mai 1917, 6 janvier 1928, 11 juin 1920, 24 septembre 1920 et 21 septembre 1921. En outre, s'agissant des mêmes fonctionnaires et agents, cette ancienneté de traitement est majorée, le 1er avril 1923, d'une durée égale à la différence entre la quotité du rappel de services militaires qui leur a été accordée par l'article 7 de la loi du 31 avril 1923, et, selon que les intéressés ont ou n'ont pas changé de grade par la voie du tableau d'avancement dans la période comprise entre la date d'application du décret du 27 mai 1927 et le 1er avril 1923, la quotité du rappel fictif pour services militaires dont ils étaient bénéficiaires la veille du jour du changement de grade dans le premier cas, le 1er avril 1923 dans le second cas. En ce qui concerne les bonifications d'ancienneté accordées par décisions ou arrêtés, à certaines catégories de personnel et celles qui pourraient être attribuées à de
juin 1920, 24 septembre 1920 et 21 septembre 1921. En outre, s'agissant des mêmes fonctionnaires et agents, cette ancienneté de traitement est majorée, le 1er avril 1923, d'une durée égale à la différence entre la quotité du rappel de services militaires qui leur a été accordée par l'article 7 de la loi du 31 avril 1923, et, selon que les intéressés ont ou n'ont pas changé de grade par la voie du tableau d'avancement dans la période comprise entre la date d'application du décret du 27 mai 1927 et le 1er avril 1923, la quotité du rappel fictif pour services militaires dont ils étaient bénéficiaires la veille du jour du changement de grade dans le premier cas, le 1er avril 1923 dans le second cas. En ce qui concerne les bonifications d'ancienneté accordées par décisions ou arrêtés, à certaines catégories de personnel et celles qui pourraient être attribuées à de nouvelles catégories, des arrêtés détermineront le cas échéant, si, et dans quelles conditions, il sera tenu compte desdites bonifications pour le classement des bénéficiaires pour l'accession aux divers grades. Ces arrêtés fixeront, d'autre part, les emplois d'avancement de grade auxquels les ayant cause peuvent être promus tout en conservant le bénéfice desdites bonifications et ceux pour lesquels il leur est retiré. b) Cas des fonctionnaires et agents à égalité d'ancienneté de traitement. À égalité d'ancienneté de traitement, les fonctionnaires et agents sont différenciés d'après leur ancienneté de service et, subsidiairement, d'après leur âge. Toutefois, lorsque les candidats à un grade nouveau ont une même ancienneté de traitement et qu'ils sont en possession d'un même poste d'avancement, ils sont différenciés d'après le rang qu'ils occupaient au tableau d'avancement pour le grade qu'ils possèdent. c) Classement des agents inscrits sur les tableaux antérieurs. Les agents qui ont été inscrits et maintenus sans interruption sur les tableaux antérieurs sont, si leur maintien est décidé, inscrits en tête du nouveau tableau annuel en observant l'ordre chronologique des tableaux où ils figuraient précédemment, mais en tenant compte, le cas échéant, des modifications qu'a pu subir leur ancienneté de traitement réelle ou fictive depuis l'établissement du
bénéfice desdites bonifications et ceux pour lesquels il leur est retiré. b) Cas des fonctionnaires et agents à égalité d'ancienneté de traitement. À égalité d'ancienneté de traitement, les fonctionnaires et agents sont différenciés d'après leur ancienneté de service et, subsidiairement, d'après leur âge. Toutefois, lorsque les candidats à un grade nouveau ont une même ancienneté de traitement et qu'ils sont en possession d'un même poste d'avancement, ils sont différenciés d'après le rang qu'ils occupaient au tableau d'avancement pour le grade qu'ils possèdent. c) Classement des agents inscrits sur les tableaux antérieurs. Les agents qui ont été inscrits et maintenus sans interruption sur les tableaux antérieurs sont, si leur maintien est décidé, inscrits en tête du nouveau tableau annuel en observant l'ordre chronologique des tableaux où ils figuraient précédemment, mais en tenant compte, le cas échéant, des modifications qu'a pu subir leur ancienneté de traitement réelle ou fictive depuis l'établissement du tableau précédent. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de l'article 1er ci-dessus. Le ministre du Commerce, et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret. Arrêté du 12 décembre 1928 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1920 relatif à la composition du conseil de discipline de l'administration centrale de la marine marchande. ARTICLE PREMIER. L'article 30 de l'arrêté susvisé du 13 septembre 1920 est modifié de la façon suivante : « Chaque année, il sera procédé, dans le courant du mois de janvier, aux élections de deux représentants et d'un représentant suppléant des catégories suivantes du personnel de l'administration centrale au conseil de discipline. « I. Chefs de bureau. « II. Sous-chefs de bureau. « III. Rédacteurs principaux, rédacteurs et agents principaux. « IV. — Commis d'administration, expéditionnaires et vérificateur des primes. « V. — Agents du service intérieur. « Le directeur des services des pêches maritimes et du personnel fixe le lieu, la date et l'heure du scrutin. » ART. 2.Le directeur des services des pêches maritimes et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 26 décembre 1928 fixant les conditions d'intégration dans les cadres du personnel de l'office national des mutilés et réformés
la marine marchande. ARTICLE PREMIER. L'article 30 de l'arrêté susvisé du 13 septembre 1920 est modifié de la façon suivante : « Chaque année, il sera procédé, dans le courant du mois de janvier, aux élections de deux représentants et d'un représentant suppléant des catégories suivantes du personnel de l'administration centrale au conseil de discipline. « I. Chefs de bureau. « II. Sous-chefs de bureau. « III. Rédacteurs principaux, rédacteurs et agents principaux. « IV. — Commis d'administration, expéditionnaires et vérificateur des primes. « V. — Agents du service intérieur. « Le directeur des services des pêches maritimes et du personnel fixe le lieu, la date et l'heure du scrutin. » ART. 2.Le directeur des services des pêches maritimes et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 26 décembre 1928 fixant les conditions d'intégration dans les cadres du personnel de l'office national des mutilés et réformés de la guerre de fonctionnaires venant d'autres administrations dont les emplois sont supprimés. ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, les fonctionnaires ou agents en surnombre appartenant à des administrations centrales de l'Etat ou à des services assimilés pourront être nommés dans les cadres du personnel de l'office national des mutilés et réformés de guerre dans les conditions prévues au tableau d'équivalence ci-après : FONCTIONS DANS L'ADMINISTRATION D'ORIGINE. Sous-chef de section.. Sous-chef de bureau titulaire d'administration centrale de ministère. Rédacteur ? Rédacteur titulaire d'administration centrale de ministère. Commis comptable. Commis d'ordre et de comptabilité titulaire. Dames sténodactylographe Dames sténodactylographes titulaires. Gardien de bureau. Gardien de bureau. ART. 2. — Les nominations auront lieu, après agrément de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre, par arrêté du ministre des Pensions. ART. 3. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions ci-dessus seront rangés dans la classe dont le traitement est égal à celui qu'ils recevraient dans l'administration à laquelle ils appartenaient et ils conserveront dans leur classe respective l'ancienneté acquise. Arrêté du 10 décembre 1928 fixant les taux des subventions à allouer aux caisses de secours contre le chômage involontaire pour le premier semestre 1928. ARTICLE PREMIER. — Le taux des
et réformés de guerre dans les conditions prévues au tableau d'équivalence ci-après : FONCTIONS DANS L'ADMINISTRATION D'ORIGINE. Sous-chef de section.. Sous-chef de bureau titulaire d'administration centrale de ministère. Rédacteur ? Rédacteur titulaire d'administration centrale de ministère. Commis comptable. Commis d'ordre et de comptabilité titulaire. Dames sténodactylographe Dames sténodactylographes titulaires. Gardien de bureau. Gardien de bureau. ART. 2. — Les nominations auront lieu, après agrément de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre, par arrêté du ministre des Pensions. ART. 3. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions ci-dessus seront rangés dans la classe dont le traitement est égal à celui qu'ils recevraient dans l'administration à laquelle ils appartenaient et ils conserveront dans leur classe respective l'ancienneté acquise. Arrêté du 10 décembre 1928 fixant les taux des subventions à allouer aux caisses de secours contre le chômage involontaire pour le premier semestre 1928. ARTICLE PREMIER. — Le taux des subventions à allouer, dans les limites déterminées par les articles 9, 10, 11 et 12 du décret du 9 septembre 1905 modifié, aux caisses de secours contre le chômage involontaire par manque de travail, pour les indemnités servies par elles au cours du premier semestre 1928, est fixé à 12 du montant des indemnités versées par les caisses locales et à 14 du montant des indemnités versées par les caisses fonctionnant dans trois départements au moins et comptant 1.000 membres actifs au minimum. ART. 2. — Une subvention complémentaire sera, sous réserve du vote, du crédit supplémentaire demandé à cet effet, allouée aux caisses de façon que pour les indemnités qu'elles ont versées pendant le premier semestre 1928, les caisses locales reçoivent des subventions représentant 33 des indemnités versées, et que les caisses fonctionnant dans trois départements au moins et comprenant plus de 1.000 membres reçoivent des subventions représentant 40 des indemnités versées. ART. 3. — Le conseiller d'Etat directeur du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 28 février 1929 modifiant l'arrêté du 29 avril 1927 fixant la composition et le fonctionnement des commissions du premier et du deuxième degré chargées de formuler les propositions relatives
du montant des indemnités versées par les caisses locales et à 14 du montant des indemnités versées par les caisses fonctionnant dans trois départements au moins et comptant 1.000 membres actifs au minimum. ART. 2. — Une subvention complémentaire sera, sous réserve du vote, du crédit supplémentaire demandé à cet effet, allouée aux caisses de façon que pour les indemnités qu'elles ont versées pendant le premier semestre 1928, les caisses locales reçoivent des subventions représentant 33 des indemnités versées, et que les caisses fonctionnant dans trois départements au moins et comprenant plus de 1.000 membres reçoivent des subventions représentant 40 des indemnités versées. ART. 3. — Le conseiller d'Etat directeur du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 28 février 1929 modifiant l'arrêté du 29 avril 1927 fixant la composition et le fonctionnement des commissions du premier et du deuxième degré chargées de formuler les propositions relatives à la préparation des tableaux d'avancement de grade et de classe du personnel des services extérieurs. Arrêté du 21 février 1929 modifiant l'arrêté du 1er mars 1924 qui a déterminé, pour les marchés de travaux publics à exécuter dans le département de la Sarthe, les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour être agréées, en exécution des décrets du 13 juillet 1923, les caisses de compensation ou autres institutions constituées entre chefs d'entreprise en vue du service des allocations familiales. DIXIÈME ANNÉE TABLE DES MATIÈRES Études ACCIDENTS DU TRAVAIL : La résiliation des polices d'assurances mutuelles (Maurice BOITEL). 41 Apprentis et jeunes ouvriers accidentés du travail (Maurice LUNCKER). 161 La suspension des rentes-accident et les allocations temporaires (Maurice LUNCKER) 345 LOIAGE DE TRAVAIL : Difficultés présentes et à venir de l'application de la loi du 19 juillet 1928 sur le délai-congé (Maurice LUNCKER) 1 A propos des indemnités de résidence : Les Polytechniciens du rail et le droit ouvrier (Maurice BOITEL) 264 Le patronat de la métallurgie contre la loi du 19 juillet 1928 (Maurice LUNCKER).. 385 ORGANISATION DU TRAVAIL : A propos du projet de loi Loucheur sur la conciliation obligatoire (H. FRADIN).. 81 La loi du 20 mars 1928 sur
être agréées, en exécution des décrets du 13 juillet 1923, les caisses de compensation ou autres institutions constituées entre chefs d'entreprise en vue du service des allocations familiales. DIXIÈME ANNÉE TABLE DES MATIÈRES Études ACCIDENTS DU TRAVAIL : La résiliation des polices d'assurances mutuelles (Maurice BOITEL). 41 Apprentis et jeunes ouvriers accidentés du travail (Maurice LUNCKER). 161 La suspension des rentes-accident et les allocations temporaires (Maurice LUNCKER) 345 LOIAGE DE TRAVAIL : Difficultés présentes et à venir de l'application de la loi du 19 juillet 1928 sur le délai-congé (Maurice LUNCKER) 1 A propos des indemnités de résidence : Les Polytechniciens du rail et le droit ouvrier (Maurice BOITEL) 264 Le patronat de la métallurgie contre la loi du 19 juillet 1928 (Maurice LUNCKER).. 385 ORGANISATION DU TRAVAIL : A propos du projet de loi Loucheur sur la conciliation obligatoire (H. FRADIN).. 81 La loi du 20 mars 1928 sur l'apprentissage (Suzanne LÉvy). 121 La saisie-arrêt des salaires en France (WILLARD et FRIDON). 225 SYNDICATS ET ASSOCIATIONS: L'action des syndicats comme parties civiles en matière d'infraction à la loi sur la journée de huit heures (Suzanne LÉVY). 425 Médecine légale et hygiène sociale Notre position devant les inculpations successives contre les médecins marrons (Dr PAOLI) 4 La pathologie professionnelle due aux corps radioactifs (Dr HERVÉ) 5 Le traumatisme et l'arthrite tuberculeuse (Dr Louis-A. DAULE). 45 L'habilitation des syndicats médicaux (D1PAOO) 88 Des énumérations limitatives dans la loi des maladies professionnelles (Dr PAOLI) Un rappel qui s'imposait '-Dl 087 ' Bibliographie ' Les « Assurances sociales M. 46 Le « Droit Ouvrier », 252 Jurisprudence Accidents du travail : ACCIDENTS PROTEGÉS : Accidents du travail. — Accidents protégés. — Trajet du domicile au lieu du travail. — Transport assuré par le patron. — Mode de transport; facultatif. Occasion du travail. — Loi du 9 avril 1898. — Application. Cour de Cassation (Ch. civile, 31 juillet 1929. 429 Accidents du travail. — Accidents protégés. — Louage de travail (Nécessité d'un). — Artiste connue. Défaut de subordination. — Inapplicabilité de la loi du 9 avril 1898. — Contrat de transport. — Responsabilité du
les médecins marrons (Dr PAOLI) 4 La pathologie professionnelle due aux corps radioactifs (Dr HERVÉ) 5 Le traumatisme et l'arthrite tuberculeuse (Dr Louis-A. DAULE). 45 L'habilitation des syndicats médicaux (D1PAOO) 88 Des énumérations limitatives dans la loi des maladies professionnelles (Dr PAOLI) Un rappel qui s'imposait '-Dl 087 ' Bibliographie ' Les « Assurances sociales M. 46 Le « Droit Ouvrier », 252 Jurisprudence Accidents du travail : ACCIDENTS PROTEGÉS : Accidents du travail. — Accidents protégés. — Trajet du domicile au lieu du travail. — Transport assuré par le patron. — Mode de transport; facultatif. Occasion du travail. — Loi du 9 avril 1898. — Application. Cour de Cassation (Ch. civile, 31 juillet 1929. 429 Accidents du travail. — Accidents protégés. — Louage de travail (Nécessité d'un). — Artiste connue. Défaut de subordination. — Inapplicabilité de la loi du 9 avril 1898. — Contrat de transport. — Responsabilité du transporteur. — Personnes protégées. — Cour d'appel de Paris, 24 juillet 1920 430 ASSUJETTISSEMENT : Accidents du travail. Assujettissement. Commune. — Service sans caractère industriel ou commercial. — Inapplicabilité de la loi du 9 avril 1898. — Cour d'appel de Paris, 24 décembre 1928 93 Accidents du travail. — Assujettissement. Abattage d'arbres. — Industriel. — Caractère agricole. — Inapplicabilité des lois du 9 avril 1898 et du 15 juillet 1911. — Cour de cassation (Ch, civile), 1er juin 1939 340 Accidents du travail. — Assujettissement. — Délais. — Demandeur domicilié en Algérie. — Siège social en France. — Agence en Algérie. — Augmentation des délais. — Cour de cassation (Ch. civile), 25 juin 1929. 347 Accidents du travail. — Assujettissement. — Entreprise de battage. — Mise en place de la machine. — Moteur non en marche. — Loi du 30 juin 1898 inapplicable. Cassation. — Délai. — Cour de cassation (Ch. civile.), 17 juin 1929. 348 Accidents du travail. Assujettissement. — Louage de choses. — Location de taxi. Absence de subordination. — Inapplicabilité de la loi du 9 avril 1898. Tribunal civil de la Seine, 20 juin 1929.. 385 ASSURANCES : Accidents du travail — Assurances. — Loi du 10
Abattage d'arbres. — Industriel. — Caractère agricole. — Inapplicabilité des lois du 9 avril 1898 et du 15 juillet 1911. — Cour de cassation (Ch, civile), 1er juin 1939 340 Accidents du travail. — Assujettissement. — Délais. — Demandeur domicilié en Algérie. — Siège social en France. — Agence en Algérie. — Augmentation des délais. — Cour de cassation (Ch. civile), 25 juin 1929. 347 Accidents du travail. — Assujettissement. — Entreprise de battage. — Mise en place de la machine. — Moteur non en marche. — Loi du 30 juin 1898 inapplicable. Cassation. — Délai. — Cour de cassation (Ch. civile.), 17 juin 1929. 348 Accidents du travail. Assujettissement. — Louage de choses. — Location de taxi. Absence de subordination. — Inapplicabilité de la loi du 9 avril 1898. Tribunal civil de la Seine, 20 juin 1929.. 385 ASSURANCES : Accidents du travail — Assurances. — Loi du 10 décembre 1924 sur les accidents agricoles. — Polices résiliées de plein droit. — Polices mixtes. — Loi interprétative du 30 avril 1926. Cour de cassation (Ch. civile), 14 octobre 1928 7 CONCILIATION : Accidents du travail. — Conciliation. — Violation de la loi. — Nullité. — Mineur de seize ans. — Calcul du salaire. — Tribunal civil de Corbeil, 19 mai 1926 1. 229 INCAPACITÉ TEMPORAIRE : Accidents du travail. — Incapacité temporaire. — Guérison. — Rechute. Droit à l'indemnité journalière. Juge de paix. — Compétence. — Tribunal de paix d'Ugine (Savoie), 20 octobre 1928. 48 INDEMNITÉ JOURNALIÈRE : Accidents du travail. — Indemnité journalière. — Salaire. — Mineur de seize ans. — Apprenti. — Ouvrier valide. — Catégorie. — Imprimerie. — Margeur. — Mentions nécessaires au jugement. — Cour de cassation (Ch. civile), 28 mars 1928 1. 47 Accidents du travail. — Indemnité journalière. — Mineurs de seize ans. — Apprentis. Calcul. — Cour de cassation (Ch. civile), 19 décembre 1928 1. 23 Accidents du travail. — Indemnité journalière. — Apprentis et mineurs de 16 ans. — Calcul. — Jugement. Mentions nécessaires. — Cour de cassation (Ch. civile), 10 juin 1922 3. 30 LIEU, TEMPS, OCCASION : Accidents du
— Calcul du salaire. — Tribunal civil de Corbeil, 19 mai 1926 1. 229 INCAPACITÉ TEMPORAIRE : Accidents du travail. — Incapacité temporaire. — Guérison. — Rechute. Droit à l'indemnité journalière. Juge de paix. — Compétence. — Tribunal de paix d'Ugine (Savoie), 20 octobre 1928. 48 INDEMNITÉ JOURNALIÈRE : Accidents du travail. — Indemnité journalière. — Salaire. — Mineur de seize ans. — Apprenti. — Ouvrier valide. — Catégorie. — Imprimerie. — Margeur. — Mentions nécessaires au jugement. — Cour de cassation (Ch. civile), 28 mars 1928 1. 47 Accidents du travail. — Indemnité journalière. — Mineurs de seize ans. — Apprentis. Calcul. — Cour de cassation (Ch. civile), 19 décembre 1928 1. 23 Accidents du travail. — Indemnité journalière. — Apprentis et mineurs de 16 ans. — Calcul. — Jugement. Mentions nécessaires. — Cour de cassation (Ch. civile), 10 juin 1922 3. 30 LIEU, TEMPS, OCCASION : Accidents du travail. — Lieu, temps et occasion du travail. — Femme de ménage. — Chute dans l'escalier. — Cour de cassation (Ch. civile), 24 octobre, 1928 8 Accidents du travail. — Temps, lieu et occasion du travail. Domestiques. — Rentrée au domicile du maître. — Chute dans l'escalier. — Applicabilité de la loi du 2 août 1923. — Cour de cassation (Ch. req.), 13 mars 1929 364 Accidents du travail. — Force de la nature. — Lieu, temps et occasion du travail. — Loi du 9 avril 1898. — Applicabilité MALADIES PROFESSIONNELLES : Accidents du travail. — Maladie professionnelle. — Risque non assujetti à la loi du 25 octobre 1919. — Action de droit commun. — Recevabilité. — Tribunal civil de la Seine, 16 avril 1929 307 Accidents du travail. — Maladies professionnelles. — Tableaux annexés. Application limitative de la loi. — Cour de cassation (Ch. des req.) 20 juin 1929 369 PERSONNES PROTEGÉES : Accidents du travail. — Personnes protégées. — Concubines. Enfants adultérins. — Irrecevabilité à l'égard du patron; — Tiers responsable. — Recevabilité. — Conditions. — Tribunal correctionnel de Marseille, 23 mai 1929 2. 30S REVISION : Accidents du travail. — Revision. — Aggravation. — Condition nécessaire. —
la loi du 2 août 1923. — Cour de cassation (Ch. req.), 13 mars 1929 364 Accidents du travail. — Force de la nature. — Lieu, temps et occasion du travail. — Loi du 9 avril 1898. — Applicabilité MALADIES PROFESSIONNELLES : Accidents du travail. — Maladie professionnelle. — Risque non assujetti à la loi du 25 octobre 1919. — Action de droit commun. — Recevabilité. — Tribunal civil de la Seine, 16 avril 1929 307 Accidents du travail. — Maladies professionnelles. — Tableaux annexés. Application limitative de la loi. — Cour de cassation (Ch. des req.) 20 juin 1929 369 PERSONNES PROTEGÉES : Accidents du travail. — Personnes protégées. — Concubines. Enfants adultérins. — Irrecevabilité à l'égard du patron; — Tiers responsable. — Recevabilité. — Conditions. — Tribunal correctionnel de Marseille, 23 mai 1929 2. 30S REVISION : Accidents du travail. — Revision. — Aggravation. — Condition nécessaire. — Aggravation portant sur une blessure non visée par le premier juge. — Relation avec l'accident. — Recevabilité. — Exception de chose jugée. — Absence de caractère d'ordre public. Tribunal civil de la Seine, 1er décembre 1929 4. 9 Accidents du travail. — Revision. — Aggravation. — Demande originale repoussée comme prescrite. — Défaut de modification dans l'état allégué. Irrecevabilité de l'action en revision. Cour d'appel de Besançon, 7 décembre 1928 1. 62 SALAIRE DE BASE : Accidents du travail. — Salaire de base. — Rente. — Allocation familiale. — Stipulation pour autrui (non). — Incorporation. — Cour d'appel de Paris, 24 décembre 1928. 51 Accidents du travail. — Salaire de base. — Apprenti. Salaire d'un ouvrier valide. — Absence d'ouvrier majeur dans l'entreprise. — Tarif syndical. — Tribunal civil de la Seine, 7 mai 1929. 3. 30 TIERE RESPONSABLE : Accidents du travail. Tiers responsable. — Forme de l'indemnité. — Provision. — Intervention de l'assureur. — Cour d'appel de Limoges, 21 juin 1928 5. Accidents du travail. — Tiers responsable. — Travail en commun. — Absence de direction unique. — Application de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. — Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 1929 9. 0