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qui a réintégré dans la nationalité française Emile-Frédéric Keil, ancien pharmacien à Mulhouse ; qu’agissant en vertu des pouvoirs donnés au ministère public par le décret du 11 janvier 1020, le requérant entend s'opposer à la réintégration dont s’agit, le traité de paix de Versailles ne faisant pas obstacle à ce que le gouvernement français s’oppose à des demandes de naturalisation une décision de refus ; qu’il estime que Keil est indigne, en raison de sa conduite pendant la guerre, de devenir citoyen français, et qu’il doit être évincé par application de l’alinéa 4 de l’article 9 du Code civil : « Mais attendu que le paragraphe 1 de l’annexe à la section V, de la partie III, du traité du 28 juin 1019 ne vise pas une naturalisation française : qu’il accorde une réintégration de plein droit dans la qualité de français, qui ne peut être refusée par les tribunaux, pour indignité, dès qu’ils constatent, comme en l’espèce, que les conditions exigées par le traité pour la réintégration se rencontrent ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. — L’article 9, paragraphe 4 du Code civil, invoqué par le pourvoi, vise le cas de celui qui, né en France, déclare réclamer la qualité de Français avant vingt-deux ans et demande l'enregistrement de cette déclaration au ministère de la justice. Cet enregistrement, porte ce texte, pourra être refusé « pour cause d’indignité ». or, il s’agissait dans l’espèce ci-dessus non d’une naturalisation prévue par l’article 9 du Code civil, mais d’une réintégration de plein droit prévue par le traité de Versailles. Voir le texte du paragraphe 1er de l’annexe à la section V de la partie III du traité de Versailles : Dalloz (Le Traité de paix avec l'Allemagne, p. 58). 1.8.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 15 novembre 1920, TRANSPORT MARITIME. I. MATIÈRE COMMERCIALE. MODES DE PREUVE. — RAPPORT D’EXPERTISE. — PARTIE ÉTRANGÈRE. — PIÈCE VERSÉE AUX DÉBATS. — UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME. — FIN. — RÉEXPÉDITION. — NOUVEAU CONTRAT. — DROIT COMMUN. — AVARIES. — CLAUSE D’EXONÉRATION
en France, déclare réclamer la qualité de Français avant vingt-deux ans et demande l'enregistrement de cette déclaration au ministère de la justice. Cet enregistrement, porte ce texte, pourra être refusé « pour cause d’indignité ». or, il s’agissait dans l’espèce ci-dessus non d’une naturalisation prévue par l’article 9 du Code civil, mais d’une réintégration de plein droit prévue par le traité de Versailles. Voir le texte du paragraphe 1er de l’annexe à la section V de la partie III du traité de Versailles : Dalloz (Le Traité de paix avec l'Allemagne, p. 58). 1.8.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 15 novembre 1920, TRANSPORT MARITIME. I. MATIÈRE COMMERCIALE. MODES DE PREUVE. — RAPPORT D’EXPERTISE. — PARTIE ÉTRANGÈRE. — PIÈCE VERSÉE AUX DÉBATS. — UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME. — FIN. — RÉEXPÉDITION. — NOUVEAU CONTRAT. — DROIT COMMUN. — AVARIES. — CLAUSE D’EXONÉRATION DU CONNAISSEMENT. — DÉFAUT DE PROTESTATION. DÉLAIS. INAPPLICABILITÉ. I Tous les modes de preuve étant admis en matière commerciale, le juge saisi d'une contestation en matière de transports maritimes, peut légalement faire état à l'égard des réceptionnaires de la marchandise, d'un rapport d’expertise dressé en vertu d’une convention conclue entre l'armateur et les assureurs, alors que ce document a été versé aux débats et a été librement discuté par les parties en cause. II. L’arrêt qui, après avoir déclaré par interprétation des conventions des parties qu'un contrat de transports maritimes, régi par les connaissements, a pris fin lors de l'arrivée de la marchandise au port et qu'un nouveau contrat, soumis aux seules règles du droit commun, est intervenu entre le destinataire et la Compagnie de transports maritime, laquelle a accepté, en qualité de transitaire, la charge rémunérée de donner ses soins à la marchandise et de la réexpédition à l'intérieur par voie de terre, celle-ci est responsable des avaries survenues à quai aux marchandises avant leur réexpédition, par suite de mauvais arrimage et de défaut de précaution, sans pouvoir invoquer la clause d’exonération du connaissement, ni exciper du défaut de protestation dans les délais des articles 105 et 435 du
l'armateur et les assureurs, alors que ce document a été versé aux débats et a été librement discuté par les parties en cause. II. L’arrêt qui, après avoir déclaré par interprétation des conventions des parties qu'un contrat de transports maritimes, régi par les connaissements, a pris fin lors de l'arrivée de la marchandise au port et qu'un nouveau contrat, soumis aux seules règles du droit commun, est intervenu entre le destinataire et la Compagnie de transports maritime, laquelle a accepté, en qualité de transitaire, la charge rémunérée de donner ses soins à la marchandise et de la réexpédition à l'intérieur par voie de terre, celle-ci est responsable des avaries survenues à quai aux marchandises avant leur réexpédition, par suite de mauvais arrimage et de défaut de précaution, sans pouvoir invoquer la clause d’exonération du connaissement, ni exciper du défaut de protestation dans les délais des articles 105 et 435 du Code de commerce. La Compagnie de Navigation Sud-Africaine a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rendu le 11 avril 1919 au profit de M. Sabarthès et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Raimbaud, la plaidoirie de M. Murillat et les conclusions conformes de M. l’avocat général Malter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation et de la fausse application de la règle : « Nul en France ne plaide par procureur » et du principe que « l'intérêt est la base des actions », comme de la violation des articles 302 et suivants du Code de procédure civile, 1121, 1134, 1165, 1372, 1984 du Code civil, des règles de la représentation et de celles de l'assurance maritime et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, de défaut et de contradiction de motifs et de manque de hase légale ; « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir autorisé les réceptionnaires de la marchandise à se prévaloir du rapport d'expertise dressé en vertu d’une convention conclue entre l'armateur
plaidoirie de M. Murillat et les conclusions conformes de M. l’avocat général Malter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation et de la fausse application de la règle : « Nul en France ne plaide par procureur » et du principe que « l'intérêt est la base des actions », comme de la violation des articles 302 et suivants du Code de procédure civile, 1121, 1134, 1165, 1372, 1984 du Code civil, des règles de la représentation et de celles de l'assurance maritime et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, de défaut et de contradiction de motifs et de manque de hase légale ; « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir autorisé les réceptionnaires de la marchandise à se prévaloir du rapport d'expertise dressé en vertu d’une convention conclue entre l'armateur et les assureurs, à laquelle ils n’avaient point été parties, sous le prétexte qu’ils y avaient été représentés, sans s'expliquer sur le titre et la nature de cette représentation, et alors que lesdits réceptionnaires désintéressés par les assureurs n’avaient ni intérêt ni qualité pour agir ; « Mais, attendu que tous les modes de preuve étant admis en matière commerciale, l'arrêt attaqué a pu légalement faire état du rapport d’expertise produit, alors que ce document versé au débat a été librement discuté par les parties en cause ; « Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des qualités, ni des motifs de l'arrêt attaqué, que la Compagnie Sud-Atlantique ait contesté devant les juges du fond la recevabilité de l'action par ce motif que les destinataires de la marchandise, désintéressés par les assureurs, auraient ainsi perdu tout intérêt et leur qualité pour agir ; que cette question, mélangée de fait et de droit, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; d’où il suit que le premier moyen n’est pas fondé ; « Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, pris ensemble, de la violation et de la fausse application des articles 90 et
tous les modes de preuve étant admis en matière commerciale, l'arrêt attaqué a pu légalement faire état du rapport d’expertise produit, alors que ce document versé au débat a été librement discuté par les parties en cause ; « Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des qualités, ni des motifs de l'arrêt attaqué, que la Compagnie Sud-Atlantique ait contesté devant les juges du fond la recevabilité de l'action par ce motif que les destinataires de la marchandise, désintéressés par les assureurs, auraient ainsi perdu tout intérêt et leur qualité pour agir ; que cette question, mélangée de fait et de droit, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; d’où il suit que le premier moyen n’est pas fondé ; « Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, pris ensemble, de la violation et de la fausse application des articles 90 et suivants, 103, 105, 273, 281 et suivants, 402, 435 du Code de commerce, 15 et 10 des connaissements, 1101 et suivants, 1134, 1220, 1382, 1388 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, du défaut de motifs et de manque de base légale : « Attendu que l’arrêt attaqué, interprétant les conventions des parties, déclare que le transport maritime, régi par les connaissements, a pris fin lors de l'arrivée des marchandises à Bordeaux ; que, sur la demande des négociants destinataires, un nouveau contrat soumis aux seules règles du droit commun, à défaut de stipulations contraires, est intervenu entre ces derniers et la Compagnie Sud-Atlantique ; que cette dernière a accepté, en qualité de transitaire, la charge rémunérée de donner ses soins à la marchandise et de la réexpédier à Mazamet, par la voie du chemin de fer ; que l’arrêt constate, en outre, que les marchandises ont été avariées sur le quai de Bordeaux, avant leur réexpédition, par suite de mauvais arrimage, ainsi que le défaut de précautions pour mettre les balles de peaux de mouton à l’abri des intempéries et les préserver de l’humidité ; « Attendu que, en l’état de ces constatations et
que l’arrêt attaqué, interprétant les conventions des parties, déclare que le transport maritime, régi par les connaissements, a pris fin lors de l'arrivée des marchandises à Bordeaux ; que, sur la demande des négociants destinataires, un nouveau contrat soumis aux seules règles du droit commun, à défaut de stipulations contraires, est intervenu entre ces derniers et la Compagnie Sud-Atlantique ; que cette dernière a accepté, en qualité de transitaire, la charge rémunérée de donner ses soins à la marchandise et de la réexpédier à Mazamet, par la voie du chemin de fer ; que l’arrêt constate, en outre, que les marchandises ont été avariées sur le quai de Bordeaux, avant leur réexpédition, par suite de mauvais arrimage, ainsi que le défaut de précautions pour mettre les balles de peaux de mouton à l’abri des intempéries et les préserver de l’humidité ; « Attendu que, en l’état de ces constatations et déclarations souveraines, la Cour de Bordeaux a pu décider, contrairement aux prétentions de la Compagnie demanderesse, que cette compagnie était responsable des fautes ainsi caractérisées et qu’elle ne pouvait ni invoquer les clauses d’exonération, soit totale, soit partielle, insérées dans les connaissements dont les effets étaient restreints au contrat de transport maritime, ni exciper du défaut de protestation dans les délais prévus par les articles 105 et 435 du Code de commerce, inapplicables en la cause ; qu’en statuant comme elle a fait, la Cour de Bordeaux, dont l’arrêt est motivé, n’a point dénaturé les conventions des parties et n’a pas méconnu les principes de droit et les textes visés aux moyens ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » SUR ENVIRONNEMENT. f. Sur le premier point, principe constant : Dalloz (Répertoire pratique, v° l'entrepreneur de transport, n° 23) ; C. de cassation, 17 mai 1892 (Bal., 1892.1.093). II. D'un entrepreneur de transport ne peut pas invoquer l’article 105 du Code de commerce quand, à l'expiration du transport, il se charge d’un nouveau transport de la marchandise : Dalloz (op. et v° cit., n° 403). 8.8.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) % Présidence de M. Mérillon, président. Audience
transport maritime, ni exciper du défaut de protestation dans les délais prévus par les articles 105 et 435 du Code de commerce, inapplicables en la cause ; qu’en statuant comme elle a fait, la Cour de Bordeaux, dont l’arrêt est motivé, n’a point dénaturé les conventions des parties et n’a pas méconnu les principes de droit et les textes visés aux moyens ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » SUR ENVIRONNEMENT. f. Sur le premier point, principe constant : Dalloz (Répertoire pratique, v° l'entrepreneur de transport, n° 23) ; C. de cassation, 17 mai 1892 (Bal., 1892.1.093). II. D'un entrepreneur de transport ne peut pas invoquer l’article 105 du Code de commerce quand, à l'expiration du transport, il se charge d’un nouveau transport de la marchandise : Dalloz (op. et v° cit., n° 403). 8.8.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) % Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 21 décembre 1920. PATERNITÉ. RECHERCHE. CONCUBINAGE NOTOIRE. — TEMPS DE LA CONCEPTION. DURÉE. — JUGEMENT DU FOND. — APPRÉCIATION. L'article 340 du Code civil, en autorisant la recherche de la paternité en cas de concubinage notoire pendant la période de la conception, n'exige pas que l'état de concubinage notoire ait persisté, sans interruption pendant toute la durée de cette période ; il laisse aux juges du fait, une fois constatée l'existence du concubinage notoire, dans la période légale de la conception, le soin d'apprécier si ce concubinage a eu une durée suffisante, jointe aux autres circonstances de la cause, pour justifier la demande. M. Ollivier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 1920 par la Cour de Bordeaux au profit de Mlle Brissonnet. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Rambaud, la plaidoirie de M. Chabrol et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Hiolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris, dans ses deux branches, de la violation, par fausse application, de l’article 310 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912 et de
ait persisté, sans interruption pendant toute la durée de cette période ; il laisse aux juges du fait, une fois constatée l'existence du concubinage notoire, dans la période légale de la conception, le soin d'apprécier si ce concubinage a eu une durée suffisante, jointe aux autres circonstances de la cause, pour justifier la demande. M. Ollivier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 1920 par la Cour de Bordeaux au profit de Mlle Brissonnet. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Rambaud, la plaidoirie de M. Chabrol et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Hiolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris, dans ses deux branches, de la violation, par fausse application, de l’article 310 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912 et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué de n’avoir pas constaté l’existence du concubinage notoire, autorisant la recherche de la paternité, pendant toute la durée de la période légale de la conception, et, notamment, d’avoir écarté, sans motifs suffisants, l’exception tirée d’une impossibilité physique de procréation, qui a nécessairement interrompu le concubinage, au cours de la période légale ; « Mais attendu que l’article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912, en autorisant la recherche de la paternité « dans le cas où le père « prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception », n’exige pas que l’état de concubinage notoire ait persisté, sans interruption, pendant toute la durée de cette période : qu’il laisse aux juges du fait, une fois constatée l'existence, d’apprécier si ce concubinage a eu une durée suffisante, jointe aux autres circonstances de la cause, pour justifier la demande ; « Attendu que François Brissonnet étant né le 14 août 1910, la période légale de sa conception se plaçait du
la conception, et, notamment, d’avoir écarté, sans motifs suffisants, l’exception tirée d’une impossibilité physique de procréation, qui a nécessairement interrompu le concubinage, au cours de la période légale ; « Mais attendu que l’article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912, en autorisant la recherche de la paternité « dans le cas où le père « prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception », n’exige pas que l’état de concubinage notoire ait persisté, sans interruption, pendant toute la durée de cette période : qu’il laisse aux juges du fait, une fois constatée l'existence, d’apprécier si ce concubinage a eu une durée suffisante, jointe aux autres circonstances de la cause, pour justifier la demande ; « Attendu que François Brissonnet étant né le 14 août 1910, la période légale de sa conception se plaçait du 18 octobre 1909 au 10 février 1910 : qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’Ollivier a longtemps vécu avec la demoiselle Brissonnet, mère de l’enfant, qu’il faisait passer pour sa femme légitime, que, manifestement, pendant la période légale de la conception, les deux amants ont continué à vivre dans une complète intimité, qu’ils n’ont cessé de vivre comme mari et femme, au vu et au su de tout le monde, qu’en octobre 1909, ils vivaient ensemble dans une villa des environs de Royan et que le concubinage a certainement continué dans le temps où se place la conception de l’enfant ; « Attendu, d’autre part, en ce qui concerne l'exception tirée d’une prétendue impossibilité physique de procréation, que l’arrêt attaqué déclare que si, à la suite d'un accident causé par une chute de cheval, Ollivier a traversé une période de maladie et a dû se faire soigner dans une maison de santé, cette circonstance n’a fait qu’interrompre momentanément la vie commune et qu’elle ne démontre pas l’impossibilité physique au moment de la conception, qui, seule, pouvait faire échec à l’action en déclaration de paternité ; « Attendu que ces constatations et déclarations souveraines justifient légalement la décision attaquée, d’où il suit
intimité, qu’ils n’ont cessé de vivre comme mari et femme, au vu et au su de tout le monde, qu’en octobre 1909, ils vivaient ensemble dans une villa des environs de Royan et que le concubinage a certainement continué dans le temps où se place la conception de l’enfant ; « Attendu, d’autre part, en ce qui concerne l'exception tirée d’une prétendue impossibilité physique de procréation, que l’arrêt attaqué déclare que si, à la suite d'un accident causé par une chute de cheval, Ollivier a traversé une période de maladie et a dû se faire soigner dans une maison de santé, cette circonstance n’a fait qu’interrompre momentanément la vie commune et qu’elle ne démontre pas l’impossibilité physique au moment de la conception, qui, seule, pouvait faire échec à l’action en déclaration de paternité ; « Attendu que ces constatations et déclarations souveraines justifient légalement la décision attaquée, d’où il suit que la Cour de Bordeaux, en déclarant la paternité d’Ollivier, n’a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au moyen ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 130 du Code de procédure civile et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné Ollivier aux droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement perçus ou à percevoir en raison de l'instance, sans relever à sa charge aucune faille autre que sa résistance à une action portée en justice ; « Mais attendu que la Cour de Bordeaux, saisie du litige entier par l’effet dévolutif de l’appel, a confirmé au fond la décision entreprise, mais, statuant à nouveau sur les dépens, a condamné l’appelant « à « l’amende et en tous les dépens de première instance et d’appel », sans autre indication, excluant ainsi implicitement les droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement perçus ou à percevoir, en raison de l’instance qui avaient été retenus par les premiers juges ; que le moyen manque donc en fait ; « Par ces motifs ;
pour manque de base légale : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné Ollivier aux droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement perçus ou à percevoir en raison de l'instance, sans relever à sa charge aucune faille autre que sa résistance à une action portée en justice ; « Mais attendu que la Cour de Bordeaux, saisie du litige entier par l’effet dévolutif de l’appel, a confirmé au fond la décision entreprise, mais, statuant à nouveau sur les dépens, a condamné l’appelant « à « l’amende et en tous les dépens de première instance et d’appel », sans autre indication, excluant ainsi implicitement les droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement perçus ou à percevoir, en raison de l’instance qui avaient été retenus par les premiers juges ; que le moyen manque donc en fait ; « Par ces motifs ; « Rejeté... » Observation. — Voir la note sous l’arrêt du 12 janvier 1921 (publié mira). Audience du 12 janvier 1921. PATERNITÉ. — RECHERCHE. — CONCUBINAGE NOTOIRE. — RELATIONS INTIMES. — RELATIONS CONTINUES ET STABLES. % La Cour d'appel qui constate qu'une jeune fille qui, des années auparavant, s'était liée à Paris avec un jeune homme est venue dans une ville du Midi, où elle a fait un séjour de longue durée ; que, dès son arrivée, le jeune homme renvoya chercher à la gare, la plaça lui-même dans une villa appartenant à des parents à lui, qui consentirent à la garder sur ses pressantes sollicitations et l'affirmation qu'il avait l'intention de l'épouser à la fin de ses études ; que, pendant ce séjour, le jeune homme faisait des visites assidues, au vu et au su des parents dont il s'agit ; que ces fréquentations se prolongèrent pendant deux mois sans qu'il paraisse que tout autre que le jeune homme ait pu avoir accès auprès de la jeune fille ; que le jeune homme n'a pas nié avoir eu avec la jeune fille des relations intimes ; qu'au moment de la conception, loin de s'y prétendre étranger, il le fit