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cas de conflit négatif et de suspicion légitime, et c'est à la Cour de cassation qu'il faut s'adresser. V. Cass. 22 sept. 1881 (S. 1883.1.286. — P. 1883.1.670), la note et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 77 déclaré, par conclusions expresses, récuser Mme Hochon, Buquet, Héribel et Boutrolle, membres de ladite chambre, comme étant parties intéressées dans le débat, et que la chambre, rejetant cette récusation comme mal fondée, a décidé qu'il serait passé outre; que cette décision a été rendue par cinq membres, au nombre desquels figuraient lesdits Messieurs Hochon, Buquet et Boutrolle; — Attendu que c'est une règle essentielle de toute organisation judiciaire que nul ne peut être juge et partie dans sa propre cause; qu'il s'ensuit que quiconque est investi du pouvoir de juger ne peut ni statuer ni concourir à statuer sur la récusation dirigée contre lui, puisqu'il devient en quelque sorte, sur cet incident, la partie adverse de celui qui exerce la récusation; qu'ainsi, Messieurs Hochon, Buquet et Boutrolle étaient tenus de s'abstenir dans la décision à rendre sur la récusation dont ils étaient l'objet, et que, ne l'ayant pas fait, cette décision se trouve nulle comme ayant été rendue par une juridiction illégalement constituée; — Attendu que vainement, pour écarter cette conséquence, on objecte que, vu le nombre des récusations, la demande de Pellerin et consorts équivalait à une demande en renvoi devant une autre chambre de discipline pour cause de suspicion légitime, et que, dès lors, les demandeurs étaient assujettis à suivre les formes prescrites par la loi pour ces sortes de demandes; que, sans rechercher si des récusations individuelles, en quelque nombre qu'elles se produisent, peuvent jamais être complètement assimilées à une demande en renvoi d'un tribunal à un autre, et autoriser le juge à ne tenir aucun compte des récusations qui le concernent et dont il lui est donné connaissance, il suffit de remarquer, dans l'espèce, que l'impossibilité pour la chambre de discipline de se compléter en l'absence de Messieurs Hochon, Buquet et Boutrolle, n'est ni justifiée par le défendeur, ni même alléguée par la décision attaquée, qui
juridiction illégalement constituée; — Attendu que vainement, pour écarter cette conséquence, on objecte que, vu le nombre des récusations, la demande de Pellerin et consorts équivalait à une demande en renvoi devant une autre chambre de discipline pour cause de suspicion légitime, et que, dès lors, les demandeurs étaient assujettis à suivre les formes prescrites par la loi pour ces sortes de demandes; que, sans rechercher si des récusations individuelles, en quelque nombre qu'elles se produisent, peuvent jamais être complètement assimilées à une demande en renvoi d'un tribunal à un autre, et autoriser le juge à ne tenir aucun compte des récusations qui le concernent et dont il lui est donné connaissance, il suffit de remarquer, dans l'espèce, que l'impossibilité pour la chambre de discipline de se compléter en l'absence de Messieurs Hochon, Buquet et Boutrolle, n'est ni justifiée par le défendeur, ni même alléguée par la décision attaquée, qui s'est bornée, sans autre explication, à statuer au fond sur le mérite des récusations proposées ; — D'où il suit que la décision prise sur ce point par la chambre de discipline des notaires de Bernay, composée comme il a été dit ci-dessus, a encouru la nullité; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs; — Casse et annule la délibération de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bernay, par laquelle elle a rejeté les récusations proposées contre Messieurs Hochon, Buquet et Boutrolle, ensemble, et par voie de conséquence, les délibérations arrêtées le même jour, par lesquelles cette chambre a déclaré les demandeurs coupables, à son égard, d'un manque de respect et de déférence, et a prononcé contre eux des peines disciplinaires etc. Du 28 avril 1885. — Ch. civ. — Messieurs Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, et Bonnet, av. CASS.-REQ. 25 mars 1885. CESSION, SIGNIFICATION, CRÉANCIER, OPPOSITION. Le cessionnaire, qui a fait signifier le transport à lui consenti, étant saisi, à l'égard des tiers, de la propriété de la créance, les oppositions pratiquées entre les mains du débiteur par les créanciers du cédant, après la signification de
soit besoin de statuer sur les autres griefs; — Casse et annule la délibération de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bernay, par laquelle elle a rejeté les récusations proposées contre Messieurs Hochon, Buquet et Boutrolle, ensemble, et par voie de conséquence, les délibérations arrêtées le même jour, par lesquelles cette chambre a déclaré les demandeurs coupables, à son égard, d'un manque de respect et de déférence, et a prononcé contre eux des peines disciplinaires etc. Du 28 avril 1885. — Ch. civ. — Messieurs Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, et Bonnet, av. CASS.-REQ. 25 mars 1885. CESSION, SIGNIFICATION, CRÉANCIER, OPPOSITION. Le cessionnaire, qui a fait signifier le transport à lui consenti, étant saisi, à l'égard des tiers, de la propriété de la créance, les oppositions pratiquées entre les mains du débiteur par les créanciers du cédant, après la signification de la cession, ne peuvent frapper la créance, qui a cessé d'appartenir à leur débiteur (1) (C. civ., 1242, 1690; C proc, 557). En conséquence, le débiteur cédé ne peut, sous prétexte d'oppositions pratiquées par les créanciers du cédant postérieurement à la signification, et en l'absence de toute attaque contre la cession, se refuser à payer le cessionnaire tant que celui-ci n'aura pas rapporté la mainlevée des oppositions (2) (ld.). (Comp. d'assur. terr. l'Abeille C. Vergnaud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 1242, 1257, 1690, C. civ., et 557, C. proc. : — Attendu qu'il résulte de l'art. 1690, C. civ., que le cessionnaire qui a fait signifier au débiteur le transport à lui consenti est saisi à l'égard des tiers de la propriété de la créance; que, par l'effet et au moment même de la signification, la créance sort du patrimoine du cédant et cesse d'être le gage de ses créanciers; qu'il suit de là que les oppositions pratiquées entre les mains du débiteur par les créanciers du cédant après la signification de la cession ne peuvent frapper la créance, qui a cessé d'appartenir à leur débiteur; que, dès lors, le débiteur
cession, se refuser à payer le cessionnaire tant que celui-ci n'aura pas rapporté la mainlevée des oppositions (2) (ld.). (Comp. d'assur. terr. l'Abeille C. Vergnaud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 1242, 1257, 1690, C. civ., et 557, C. proc. : — Attendu qu'il résulte de l'art. 1690, C. civ., que le cessionnaire qui a fait signifier au débiteur le transport à lui consenti est saisi à l'égard des tiers de la propriété de la créance; que, par l'effet et au moment même de la signification, la créance sort du patrimoine du cédant et cesse d'être le gage de ses créanciers; qu'il suit de là que les oppositions pratiquées entre les mains du débiteur par les créanciers du cédant après la signification de la cession ne peuvent frapper la créance, qui a cessé d'appartenir à leur débiteur; que, dès lors, le débiteur ne détenant plus la créance pour le compte du cédant, ne peut se prévaloir de ces oppositions, ni en exiger la mainlevée; qu'il doit payer entre les mains du cessionnaire, dont il est devenu le débiteur personnel et dont le titre n'est l'objet d'aucune contestation; — Attendu, en conséquence, qu'en décidant que la Comp. l'Abeille, à laquelle Vergnaud avait signifié, avant toute opposition, la cession que lui avait consentie Touzain de la créance par elle due à ce dernier, n'avait pu, sous prétexte d'opposition pratiquée par les créanciers du cédant, postérieurement à la signification, et en l'absence de toute attaque contre la cession, se refuser au paiement réclamé par le cessionnaire, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés par le pourvoi, n'a fait qu'une juste application de l'art. 1690, C. civ.; — Rejeté, etc. Du 25 mars 1885. — Ch. req. — Messieurs Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-CIV. 13 août 1884. CHEMIN DE FER, RETARD, INDEMNITÉ, FAUTE, DOL. Les cahiers des charges des Comp. de chemins de fer, ainsi que leurs tarifs généraux ou spéciaux, régulièrement approuvés, ont force de loi entre elles et les tiers relativement aux transports qu'elles sont chargées
décidant que la Comp. l'Abeille, à laquelle Vergnaud avait signifié, avant toute opposition, la cession que lui avait consentie Touzain de la créance par elle due à ce dernier, n'avait pu, sous prétexte d'opposition pratiquée par les créanciers du cédant, postérieurement à la signification, et en l'absence de toute attaque contre la cession, se refuser au paiement réclamé par le cessionnaire, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés par le pourvoi, n'a fait qu'une juste application de l'art. 1690, C. civ.; — Rejeté, etc. Du 25 mars 1885. — Ch. req. — Messieurs Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-CIV. 13 août 1884. CHEMIN DE FER, RETARD, INDEMNITÉ, FAUTE, DOL. Les cahiers des charges des Comp. de chemins de fer, ainsi que leurs tarifs généraux ou spéciaux, régulièrement approuvés, ont force de loi entre elles et les tiers relativement aux transports qu'elles sont chargées d'opérer (3). Par suite, lorsqu'un tarif limite, par forme de clause pénale, à l'abandon de tout ou partie du prix du transport, suivant la durée du retard, la responsabilité d'une Comp., la Comp. ne saurait être condamnée à une somme supérieure pour un retard occasionné par l'erreur ou la faute même lourde de ses employés (4) ; ... A moins qu'il n'y ait dol ou fraude (5). Peu importe que le retard se soit produit avant tout commencement d'exécution du contrat de transport, la Comp. n'ayant pas expédié les marchandises par le train réglementaire. La signification de la cession au débiteur opère le transport de la propriété de la créance de la tête du cédant sur celle du cessionnaire, vis-à-vis des tiers (C. civ., 1690). La créance, étant ainsi définitivement sortie du patrimoine du cédant, a cessé d'être le gage des créanciers de celui-ci. Il en résulte, d'une part, que les saisies-arrêts pratiquées entre les mains du débiteur par les créanciers du cédant, après la signification de la cession, ne peuvent avoir effet sur la créance, qui n'appartient plus au débiteur, et d'autre part, que le débiteur ne peut ni se prévaloir de ces saisies-arrêts contre le cessionnaire pour lui
même lourde de ses employés (4) ; ... A moins qu'il n'y ait dol ou fraude (5). Peu importe que le retard se soit produit avant tout commencement d'exécution du contrat de transport, la Comp. n'ayant pas expédié les marchandises par le train réglementaire. La signification de la cession au débiteur opère le transport de la propriété de la créance de la tête du cédant sur celle du cessionnaire, vis-à-vis des tiers (C. civ., 1690). La créance, étant ainsi définitivement sortie du patrimoine du cédant, a cessé d'être le gage des créanciers de celui-ci. Il en résulte, d'une part, que les saisies-arrêts pratiquées entre les mains du débiteur par les créanciers du cédant, après la signification de la cession, ne peuvent avoir effet sur la créance, qui n'appartient plus au débiteur, et d'autre part, que le débiteur ne peut ni se prévaloir de ces saisies-arrêts contre le cessionnaire pour lui refuser le paiement de la créance, ni en exiger la mainlevée. L'absence de toute contestation sur la validité de la cession enlève au débiteur cédé le droit d'exciper contre le cessionnaire de l'existence de saisies-arrêts pratiquées du chef du cédant postérieurement à la signification de la cession. V. cet arrêt Cass. 17 janv. 1832 (S. 1832.1.286. — P. chr.), décidant que, bien que le débiteur cédé ait accepté le transport sur lui fait et se soit engagé à payer le cessionnaire, il ne s'ensuit pas pour cela qu'il doive payer, nonobstant des oppositions survenues postérieurement entre ses mains du chef des créanciers du cédant; le cessionnaire, quoique réellement saisi de la créance à l'égard des tiers, ne peut néanmoins exiger son paiement qu'en rapportant mainlevée de ces oppositions. V. conf. Cass. 26 nov. 1883 (S. 1885.1. 378. — P. 1885.1.919), et le renvoi. V. aussi Cass. 2 févr. 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1. 1186); 25 mars 1885, qui suit. La jurisprudence a depuis longtemps déclaré valables les tarifs qui fixent à l'avance la responsabilité des Comp. en cas de retard; elle a eu à se prononcer tantôt à raison de tarifs français (V. Cass. 15 mars 1869, S. 1869.1.225.
Cass. 17 janv. 1832 (S. 1832.1.286. — P. chr.), décidant que, bien que le débiteur cédé ait accepté le transport sur lui fait et se soit engagé à payer le cessionnaire, il ne s'ensuit pas pour cela qu'il doive payer, nonobstant des oppositions survenues postérieurement entre ses mains du chef des créanciers du cédant; le cessionnaire, quoique réellement saisi de la créance à l'égard des tiers, ne peut néanmoins exiger son paiement qu'en rapportant mainlevée de ces oppositions. V. conf. Cass. 26 nov. 1883 (S. 1885.1. 378. — P. 1885.1.919), et le renvoi. V. aussi Cass. 2 févr. 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1. 1186); 25 mars 1885, qui suit. La jurisprudence a depuis longtemps déclaré valables les tarifs qui fixent à l'avance la responsabilité des Comp. en cas de retard; elle a eu à se prononcer tantôt à raison de tarifs français (V. Cass. 15 mars 1869, S. 1869.1.225. — P. 1869.535; 27 mars 1878, S. 1878.1.326. — P. 1878.739, les notes et renvois), tantôt à raison de tarifs étrangers. V. Cass. 25 juill. 1881 (S. 1882.1.84. — P. 1882.1.173); 12 juin 1883 (S. 1884.1.164. — P. 1884.1.386), les notes et renvois. Ces tarifs sont obligatoires. La responsabilité de la Comp. est ainsi réglée, et, par l'acceptation d'un règlement à forfait, les parties évitent les chances et les lenteurs d'un procès. Cette responsabilité doit-elle être appliquée dans tous les cas, et la règle posée ne souffre-elle pas des exceptions? Notre arrêt décide que le forfait doit demeurer en vigueur même en cas d'erreur ou de faute lourde des employés de la Comp. C'est ce qu'avait déjà décidé l'arrêt du 15 mars 1869, précité. Mais il en est autrement en cas de dol ou de fraude, le dol ou la fraude faisant exception à toutes les règles. V. Cass. 21 févr. 1872 (S. 1872.1.367. — P. 1872. 985), et le renvoi. 78 Ire PARTIE/ (Chem. de fer du Nord C. Calais). — ARRÊT ARRÊT — Statuant sur le moyen du pourvoi pris de la violation du tarif G. V., n. 3, et de l'arrêté du ministre des travaux publics du
la Comp. est ainsi réglée, et, par l'acceptation d'un règlement à forfait, les parties évitent les chances et les lenteurs d'un procès. Cette responsabilité doit-elle être appliquée dans tous les cas, et la règle posée ne souffre-elle pas des exceptions? Notre arrêt décide que le forfait doit demeurer en vigueur même en cas d'erreur ou de faute lourde des employés de la Comp. C'est ce qu'avait déjà décidé l'arrêt du 15 mars 1869, précité. Mais il en est autrement en cas de dol ou de fraude, le dol ou la fraude faisant exception à toutes les règles. V. Cass. 21 févr. 1872 (S. 1872.1.367. — P. 1872. 985), et le renvoi. 78 Ire PARTIE/ (Chem. de fer du Nord C. Calais). — ARRÊT ARRÊT — Statuant sur le moyen du pourvoi pris de la violation du tarif G. V., n. 3, et de l'arrêté du ministre des travaux publics du 12 juin 1866, ainsi que de la fausse application de l'art. 1382, C. civ. : — Vu ledit tarif ; — Attendu que le cahier des charges des Comp. de chemins de fer, ainsi que leurs tarifs généraux ou spéciaux lorsqu'ils sont régulièrement approuvés, ont force de loi entre elles et les tiers, relativement aux transports qu'elles sont chargées d'opérer; que les tarifs spéciaux librement réclamés par les expéditeurs et accordés par les Comp. fixent l'étendue des engagements réciproquement contractés ; — Alors, par son tarif spécial G.V., n. 3, la Comp. du chemin de fer du Nord a précisément entendu se soustraire à l'application des principes du droit commun, en limitant par forme de clause pénale à l'abandon de tout ou partie du transport, suivant la durée du retard, la responsabilité qu'elle pouvait encourir à raison des erreurs et des fautes même lourdes, mais exemptes de dol ou de fraude, que les employés auraient commises, et qui auraient occasionné des retards dans les expéditions; — Attendu que le jugement attaqué (Trib. de comm. de Boulogne-sur-Mer, 13 juin 1882), a, néanmoins, condamné la Comp. à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1,375 fr. 65 à Calais, alors qu'il
et les tiers, relativement aux transports qu'elles sont chargées d'opérer; que les tarifs spéciaux librement réclamés par les expéditeurs et accordés par les Comp. fixent l'étendue des engagements réciproquement contractés ; — Alors, par son tarif spécial G.V., n. 3, la Comp. du chemin de fer du Nord a précisément entendu se soustraire à l'application des principes du droit commun, en limitant par forme de clause pénale à l'abandon de tout ou partie du transport, suivant la durée du retard, la responsabilité qu'elle pouvait encourir à raison des erreurs et des fautes même lourdes, mais exemptes de dol ou de fraude, que les employés auraient commises, et qui auraient occasionné des retards dans les expéditions; — Attendu que le jugement attaqué (Trib. de comm. de Boulogne-sur-Mer, 13 juin 1882), a, néanmoins, condamné la Comp. à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1,375 fr. 65 à Calais, alors qu'il avait réclamé le tarif spécial G.V., n. 3, et que sa marchandise avait éprouvé un retard de quatre heures dix minutes seulement, par le motif que le tarif spécial n'était applicable qu'au cas de force majeure survenue après un commencement d'exécution du contrat de transport, et que la Comp., en n'expédiant pas la marchandise par le train réglementaire, aurait commis une faute lourde dont les conséquences devaient lui incomber; qu'en le décidant ainsi, et en attribuant au texte une distinction qu'il ne comporte pas, le jugement attaqué a faussement interprété, et, par suite, violé le tarif Spécial susvisé; — Casse, etc. Du 13 août 1884. — Ch. civ. — MM. Larnorie, prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 25 mars 1885. CHEMIN DE FER, TARIF, FORCE OBLIGATOIRE, ERREUR, TAXE, COMPLÉMENT, FAUTE. Les tarifs des chemins de fer, dûment homologués et publiés, ont force de loi, pour et contre les Comp., relativement aux conditions des transports qu'elles sont chargées d'exécuter. S'il a été commis une erreur, soit au préjudice de la Comp., soit à son avantage, elle doit être rectifiée. L'erreur dans l'application des tarifs, étant commune aux deux parties, ne peut être imputée plus spécialement,
n'expédiant pas la marchandise par le train réglementaire, aurait commis une faute lourde dont les conséquences devaient lui incomber; qu'en le décidant ainsi, et en attribuant au texte une distinction qu'il ne comporte pas, le jugement attaqué a faussement interprété, et, par suite, violé le tarif Spécial susvisé; — Casse, etc. Du 13 août 1884. — Ch. civ. — MM. Larnorie, prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 25 mars 1885. CHEMIN DE FER, TARIF, FORCE OBLIGATOIRE, ERREUR, TAXE, COMPLÉMENT, FAUTE. Les tarifs des chemins de fer, dûment homologués et publiés, ont force de loi, pour et contre les Comp., relativement aux conditions des transports qu'elles sont chargées d'exécuter. S'il a été commis une erreur, soit au préjudice de la Comp., soit à son avantage, elle doit être rectifiée. L'erreur dans l'application des tarifs, étant commune aux deux parties, ne peut être imputée plus spécialement, soit à l'une, soit à l'autre. — Par suite, la Comp. qui réclame un complément de taxe, ne saurait être condamnée, à titre de dommages-intérêts, à une somme égale à ce complément, sous prétexte qu'elle a commis, dans le calcul des tarifs, une faute dont elle doit réparation. civile; — Attendu, en droit, que les tarifs des Compagnies de chemins de fer, dûment homologués et publiés, ont force de loi pour ou contre elles, relativement aux conditions des transports qu'elles sont chargées d'opérer; que, dès lors, ces tarifs sont de droit présumés connus des expéditeurs qui traitent avec elles; que, s'il a été commis une erreur dans la perception de la taxe, soit au préjudice de la Comp., soit à son avantage, elle doit être rectifiée dans les deux cas, et que, l'erreur ainsi commise étant également commune aux deux parties, ne peut être imputée exclusivement, soit à l'une, soit à l'autre; d'où il suit qu'on ne saurait ni par voie d'action principale, ni par voie d'exception ou de demande reconventionnelle, mettre à la charge de la Comp. la responsabilité des suites de cette erreur; — Et attendu que le jugement attaqué, tout en reconnaissant que la Comp. d'Orléans était
Attendu, en droit, que les tarifs des Compagnies de chemins de fer, dûment homologués et publiés, ont force de loi pour ou contre elles, relativement aux conditions des transports qu'elles sont chargées d'opérer; que, dès lors, ces tarifs sont de droit présumés connus des expéditeurs qui traitent avec elles; que, s'il a été commis une erreur dans la perception de la taxe, soit au préjudice de la Comp., soit à son avantage, elle doit être rectifiée dans les deux cas, et que, l'erreur ainsi commise étant également commune aux deux parties, ne peut être imputée exclusivement, soit à l'une, soit à l'autre; d'où il suit qu'on ne saurait ni par voie d'action principale, ni par voie d'exception ou de demande reconventionnelle, mettre à la charge de la Comp. la responsabilité des suites de cette erreur; — Et attendu que le jugement attaqué, tout en reconnaissant que la Comp. d'Orléans était bien fondée dans la demande en paiement de la somme de 168 fr. 65, pour insuffisance des taxes perçues à raison des transports de marchandises effectués pour le compte de Gris, a néanmoins condamné ladite Comp. à payer à celui-ci la même somme de 168 fr. 65, sous le prétexte que l'erreur commise par elle, dans le calcul des prix fixés par ses tarifs, constituait à sa charge une faute préjudiciable à Gris et dont il était dû réparation; — En quoi ledit jugement a faussement appliqué et par conséquent violé l'article 1382, C. civ., sus-visé; — Casse, etc. Du 25 mars 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 13 août 1884. CHEMIN DE FER, TARIF, INTERPRÉTATION, BOEUF. La clause d'un tarif portant que huit petits boeufs bretons, amenés au marché de Paris dans certaines conditions, ne seront taxés que comme six boeufs ordinaires, s'entend en ce sens que la réduction s'applique, non dans tous les cas, et quel que soit le nombre des boeufs, mais seulement aux groupes de huit petits boeufs ou formant multiples de huit. (Chem. de fer de ceinture C. Loutrel). —