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excède le chiffre indiqué par la commission, la charge de la preuve devant la juridiction contentieuse incombera à l'administration. Au cas où la commission ne se réunirait pas ou refuserait son avis, l'imposition serait établie suivant la même procédure que sous le régime actuel. ART. 8. D'après l'article 17 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l'article 5 de la loi du 30 décembre 1916, les déclarations relatives à l'impôt général sur le revenu bénéficient d'une présomption d'exactitude jusqu'à preuve contraire, dont la charge incombe à l'administration en cas de réclamation faite devant la juridiction contentieuse. A la faveur de cette disposition, nombre de contribuables déclarent un chiffre de revenus notablement atténué et faute de preuves ou d'éléments de preuve suffisants pour déterminer la conviction du juge, les contrôleurs se trouvent dans l'impossibilité de rehausser le revenu déclaré, malgré son insuffisance manifeste eu égard aux conditions d'existence du contribuable. Il nous a paru que le moyen le plus expédient pour remédier à cette situation, serait, ici encore, de déférer à une commission d'experts les déclarations des contribuables n'accusant qu'un revenu manifestement inférieur à celui que nécessite le soutien de leur train de vie. Cette commission aura, comme celle qui est prévue à l'article précédent, un rôle purement consultatif. Elle sera appelée à indiquer à quel chiffre de revenu correspond tel train de vie dont elle aura entendu l'exposé contradictoire fait par l'administration et par le contribuable. Celle des deux parties qui n'acceptera pas l'évaluation de la Commission aura la charge de la preuve devant la juridiction contentieuse. Pour que les membres de la commission soient suffisamment localisés, il nous a paru qu'il convenait de constituer une commission au chef-lieu de chaque tribunal civil, sous la présidence du président du tribunal. Quant à la composition de la commission, les contribuables y auront trois représentants sur un total de cinq membres, compris le président et le secrétaire-rapporteur, ce dernier étant un inspecteur des contributions directes. D'autre part, dans l'impossibilité d'appeler les contribuables à désigner eux-mêmes leurs représentants, il nous a semblé expédient de donner à la commission la forme d'une
qui est prévue à l'article précédent, un rôle purement consultatif. Elle sera appelée à indiquer à quel chiffre de revenu correspond tel train de vie dont elle aura entendu l'exposé contradictoire fait par l'administration et par le contribuable. Celle des deux parties qui n'acceptera pas l'évaluation de la Commission aura la charge de la preuve devant la juridiction contentieuse. Pour que les membres de la commission soient suffisamment localisés, il nous a paru qu'il convenait de constituer une commission au chef-lieu de chaque tribunal civil, sous la présidence du président du tribunal. Quant à la composition de la commission, les contribuables y auront trois représentants sur un total de cinq membres, compris le président et le secrétaire-rapporteur, ce dernier étant un inspecteur des contributions directes. D'autre part, dans l'impossibilité d'appeler les contribuables à désigner eux-mêmes leurs représentants, il nous a semblé expédient de donner à la commission la forme d'une sorte de jury. Les représentants des contribuables seront tirés au sort sur une liste dressée annuellement par le préfet et comprenant six assujettis à l'impôt général sur le revenu et trois assujettis à l'un des impôts cédulaires institués par la loi du 31 juillet 1917. En outre, tout contribuable appelé à se présenter devant la commission pourra exercer un droit de récusation, le même droit étant dévolu au représentant de l'administration. Les membres récusés seront immédiatement remplacés par voie de tirage au sort parmi les autres représentants des contribuables présents à la réunion, mais sans que leur nombre au sein de la commission puisse être inférieur à trois. Les avis de la commission seront délibérés à la majorité des voix. Ce mode de fonctionnement nous paraît de nature à assurer aux contribuables toutes les garanties d'impartialité nécessaires. ART. 9. L'article 42 de la loi du 22 mars 1924 a porté de 1.500 à 2.000 francs la quotité de la déduction à laquelle donnent droit, pour l'établissement de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires, les personnes à charge autres que les enfants de moins de 18 ans. Par contre, en ce qui concerne l'impôt général sur le revenu, le chiffre
à se présenter devant la commission pourra exercer un droit de récusation, le même droit étant dévolu au représentant de l'administration. Les membres récusés seront immédiatement remplacés par voie de tirage au sort parmi les autres représentants des contribuables présents à la réunion, mais sans que leur nombre au sein de la commission puisse être inférieur à trois. Les avis de la commission seront délibérés à la majorité des voix. Ce mode de fonctionnement nous paraît de nature à assurer aux contribuables toutes les garanties d'impartialité nécessaires. ART. 9. L'article 42 de la loi du 22 mars 1924 a porté de 1.500 à 2.000 francs la quotité de la déduction à laquelle donnent droit, pour l'établissement de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires, les personnes à charge autres que les enfants de moins de 18 ans. Par contre, en ce qui concerne l'impôt général sur le revenu, le chiffre de 1.500 francs a été maintenu comme taux de cette déduction. L'article 9 a pour objet de faire disparaître cette anomalie afin de réaliser l'uniformité des déductions applicables pour le calcul des deux impôts. La Chambre des députés s'est d'ailleurs prononcée dans ce sens en adoptant la disposition envisagée sous l'article 15 du projet de loi de finances issu de ses délibérations. ART. 10. La taxe des biens de main-morte étant calculée d'après le principal de la contribution foncière, toute augmentation du taux en principal de cette contribution entraîne ipso facto, une augmentation de la taxe. L'article 10 a pour but d'éviter cette conséquence en réduisant les taux de la taxe de mainmorte en proportion inverse de l'augmentation du taux en principal de la contribution foncière. Ce dernier taux passant en 1925, de 10 à 16 0/0, les taux de la taxe de mainmorte seront pour la même année égaux aux dix seizièmes des taux fixés par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1920. A partir du 1er janvier 1926, le taux en principal de la contribution foncière se trouvant doublé, les taux de la taxe de mainmorte seront réduits de moitié. ART. 11 et 12. Nous vous
l'article 15 du projet de loi de finances issu de ses délibérations. ART. 10. La taxe des biens de main-morte étant calculée d'après le principal de la contribution foncière, toute augmentation du taux en principal de cette contribution entraîne ipso facto, une augmentation de la taxe. L'article 10 a pour but d'éviter cette conséquence en réduisant les taux de la taxe de mainmorte en proportion inverse de l'augmentation du taux en principal de la contribution foncière. Ce dernier taux passant en 1925, de 10 à 16 0/0, les taux de la taxe de mainmorte seront pour la même année égaux aux dix seizièmes des taux fixés par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1920. A partir du 1er janvier 1926, le taux en principal de la contribution foncière se trouvant doublé, les taux de la taxe de mainmorte seront réduits de moitié. ART. 11 et 12. Nous vous proposons de porter de 12 p. 100 (décimes compris) à 20 p. 100 (sans décimes) le taux de la taxe sur le revenu des valeurs et capitaux qui frappe 1° les intérêts, dividendes, arrérages et tous autres produits des actions, commandites, parts d'intérêts des sociétés françaises et des sociétés étrangères soumises au régime de l'abonnement, ainsi que les primes de remboursement 2° les intérêts des créances, dépôts et cautionnements. Pour maintenir l'harmonie des tarifs, le taux de l'impôt de 11,40 p. 100 (décimes compris) afférent aux revenus des valeurs mobilières étrangères non abonnées et des fonds d'États étrangers serait porté à 25 % (sans décimes), et celui de 24 p. 100 (décimes compris), applicable aux lots, à 30 p. 100 (sans décimes). Enfin, dans le but d'assurer à l'exercice 1925 l'entier bénéfice pendant six mois de ces relèvements de tarifs, il conviendrait de modifier les époques de paiement de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées. La taxe serait payée dorénavant, non plus après la clôture du trimestre, mais avant cette clôture même, dans les vingt premiers jours du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). En l'état des textes
soumises au régime de l'abonnement, ainsi que les primes de remboursement 2° les intérêts des créances, dépôts et cautionnements. Pour maintenir l'harmonie des tarifs, le taux de l'impôt de 11,40 p. 100 (décimes compris) afférent aux revenus des valeurs mobilières étrangères non abonnées et des fonds d'États étrangers serait porté à 25 % (sans décimes), et celui de 24 p. 100 (décimes compris), applicable aux lots, à 30 p. 100 (sans décimes). Enfin, dans le but d'assurer à l'exercice 1925 l'entier bénéfice pendant six mois de ces relèvements de tarifs, il conviendrait de modifier les époques de paiement de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées. La taxe serait payée dorénavant, non plus après la clôture du trimestre, mais avant cette clôture même, dans les vingt premiers jours du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). En l'état des textes en vigueur, l'exercice 1925 ne profiterait, en effet, des majorations que pour le trimestre de juillet payable en octobre. Quant au trimestre d'octobre, il ne serait payé qu'en janvier 1926. Avec la réglementation proposée ces deux trimestres seront payés, au plus tard, le premier à la date du 20 septembre 1925, et le second à la date du 20 décembre 1925. Ainsi notre Trésorerie profitera, indépendamment du produit à attendre des relèvements de tarifs, d'une recette supplémentaire de 300 millions pour l'année 1925. Voici les suppléments de recettes à escompter, pour l'année 1925, du relèvement de l'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers, en supposant qu'il soit mis en application à partir du 1er juillet 1925, par rapport aux prévisions de la commission des finances du Sénat. I. Résumé, par ligne du budget Revenu des valeurs mobilières, etc 567.500.000 Revenu des créances, dépôts et cautionnements 70.000.000 Total 637.500.000 II. Détail par natures de valeurs imposables Recettes supplémentaires à escompter Nouvelles taxes pour Désignation des produits tarifs 1925 Impôt sur le revenu des valeurs françaises et des valeurs étrangères abonnées 20 % 495.000.000 Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements 20 % 70.000.000 Impôt sur les lots
1925, et le second à la date du 20 décembre 1925. Ainsi notre Trésorerie profitera, indépendamment du produit à attendre des relèvements de tarifs, d'une recette supplémentaire de 300 millions pour l'année 1925. Voici les suppléments de recettes à escompter, pour l'année 1925, du relèvement de l'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers, en supposant qu'il soit mis en application à partir du 1er juillet 1925, par rapport aux prévisions de la commission des finances du Sénat. I. Résumé, par ligne du budget Revenu des valeurs mobilières, etc 567.500.000 Revenu des créances, dépôts et cautionnements 70.000.000 Total 637.500.000 II. Détail par natures de valeurs imposables Recettes supplémentaires à escompter Nouvelles taxes pour Désignation des produits tarifs 1925 Impôt sur le revenu des valeurs françaises et des valeurs étrangères abonnées 20 % 495.000.000 Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements 20 % 70.000.000 Impôt sur les lots et primes de remboursement 30 % 2.500.000 Impôt sur le revenu des valeurs étrangères non abonnées et des fonds d'État étrangers 25 % 70.000.000 Total 637.500.000 ART. 13. Le droit de timbre des permis de chasse est actuellement fixé, savoir A 80 francs pour les permis généraux donnant le droit de chasser sur l'ensemble du territoire A 20 francs pour les permis départementaux utilisables seulement dans le département où le permis a été délivré et les arrondissements limitrophes. A ces droits s'ajoute le double décime institué par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924, et une taxe fixe de 20 francs au profit de la commune dans laquelle réside le titulaire, de telle sorte que le prix des permis généraux est de 116 francs et celui des permis départementaux de 44 francs. Or l'administration de l'enregistrement a débité au cours des années 1921 37.282 permis généraux et 1.027.590 permis départementaux 1922 39.526 permis généraux et 1.320.887 permis départementaux 1923 43.409 permis généraux et 1.117.138 permis départementaux Cette statistique démontre que le nombre des permis départementaux est hors de proportion avec celui des permis généraux, dont la délivrance est relativement rare. À peu près, seuls, les chasseurs habitant Paris
de chasser sur l'ensemble du territoire A 20 francs pour les permis départementaux utilisables seulement dans le département où le permis a été délivré et les arrondissements limitrophes. A ces droits s'ajoute le double décime institué par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924, et une taxe fixe de 20 francs au profit de la commune dans laquelle réside le titulaire, de telle sorte que le prix des permis généraux est de 116 francs et celui des permis départementaux de 44 francs. Or l'administration de l'enregistrement a débité au cours des années 1921 37.282 permis généraux et 1.027.590 permis départementaux 1922 39.526 permis généraux et 1.320.887 permis départementaux 1923 43.409 permis généraux et 1.117.138 permis départementaux Cette statistique démontre que le nombre des permis départementaux est hors de proportion avec celui des permis généraux, dont la délivrance est relativement rare. À peu près, seuls, les chasseurs habitant Paris ou certaines grandes villes, qui n'ont pas les moyens d'acheter ou de louer des chasses gardées, se trouvent dans l'obligation de prendre des permis généraux pour trouver des terrains de chasse non loués. Le nombre de ces terrains diminue d'ailleurs chaque année, car de plus en plus rares sont les communes ou les propriétaires qui n'afferment pas leurs droits de chasse. A ce point de vue, le système actuel est donc antidémocratique aussi l'administration des finances a-t-elle été souvent saisie de protestations de la part de groupements de chasseurs. D'autre part, les porteurs de permis s'aplaissent de ce qu'ils ne peuvent se servir de ces permis quand ils sont appelés à chasser dans un autre département. Par ailleurs, étant donné le prix actuel des ailes et munitions, le prix de vente du gibier et surtout les frais qu'entraîne la moindre chasse gardée, le prix d'un permis départemental (44 francs au lieu de 28 francs en 1914) apparaît comme dérisoire. Nous vous proposons, en conséquence, de fixer uniformément à 100 francs, sans décimes (part de l'État), plus 80 francs (part de la commune) soit au total 180 francs, le prix de tous les permis de chasse. Ce prix n'a actuellement rien
communes ou les propriétaires qui n'afferment pas leurs droits de chasse. A ce point de vue, le système actuel est donc antidémocratique aussi l'administration des finances a-t-elle été souvent saisie de protestations de la part de groupements de chasseurs. D'autre part, les porteurs de permis s'aplaissent de ce qu'ils ne peuvent se servir de ces permis quand ils sont appelés à chasser dans un autre département. Par ailleurs, étant donné le prix actuel des ailes et munitions, le prix de vente du gibier et surtout les frais qu'entraîne la moindre chasse gardée, le prix d'un permis départemental (44 francs au lieu de 28 francs en 1914) apparaît comme dérisoire. Nous vous proposons, en conséquence, de fixer uniformément à 100 francs, sans décimes (part de l'État), plus 80 francs (part de la commune) soit au total 180 francs, le prix de tous les permis de chasse. Ce prix n'a actuellement rien d'exagéré puisque avant la guerre il était de 28 francs. La mesure proposée est susceptible de procurer au Trésor une ressource annuelle de 60 à 80 millions. ART. 14. Suppression des exonérations en matière d'impôt sur les spectacles. L'impôt sur les spectacles, dans la centralité, consiste en un péagevement sur les dépenses en salle de distributions, de pliages. Logiquement, on ne devrait pas avoir à connaître le but dans lequel les divertissements sont organisés. Le législateur, en accordant, dans certains cas, l'exemption des droits, a voulu ne pas attenuer les recettes que des œuvres pouvaient retirer de représentations organisées à leur profit; d'autre part, il a cherché à favoriser des sociétés, des groupements dont l'existence est nécessaire et le développement à encourager. Ce qui devaient être limitées et constituer une exception, ont provoque des abus si nombreux que leur maintien ne peut plus être toléré. C'est ainsi que, dans beaucoup de fêtes, dans beaucoup de réunions, on sollicite, pour échapper à l'impôt, le concours d'œuvres bénéficiaires de l'exonération les organisateurs versent à ces œuvres une part infime des recettes et, sous le couvert de frais incontrôlables, par des rétributions exagérées, des majorations de dépenses, des locations fictives, s'attribuent la part
les dépenses en salle de distributions, de pliages. Logiquement, on ne devrait pas avoir à connaître le but dans lequel les divertissements sont organisés. Le législateur, en accordant, dans certains cas, l'exemption des droits, a voulu ne pas attenuer les recettes que des œuvres pouvaient retirer de représentations organisées à leur profit; d'autre part, il a cherché à favoriser des sociétés, des groupements dont l'existence est nécessaire et le développement à encourager. Ce qui devaient être limitées et constituer une exception, ont provoque des abus si nombreux que leur maintien ne peut plus être toléré. C'est ainsi que, dans beaucoup de fêtes, dans beaucoup de réunions, on sollicite, pour échapper à l'impôt, le concours d'œuvres bénéficiaires de l'exonération les organisateurs versent à ces œuvres une part infime des recettes et, sous le couvert de frais incontrôlables, par des rétributions exagérées, des majorations de dépenses, des locations fictives, s'attribuent la part la plus importante des ressources, sans payer aucun impôt. À Paris, certains comités de fêtes organisent périodiquement de grands bals, aux mêmes dates et dans les mêmes conditions qu'avant la guerre, mais, toujours le paiement de l'impôt est évité, les bals étant déclarés organisés au profit d'une œuvre, qui, sur les 200 à 300 fr. de recettes perçues, ne reçoit guère qu'une somme correspondant au montant de l'impôt lui-même. Dans un établissement de la banlieue parisienne, deux séances ont donné 336.497 fr. de recettes et les deux œuvres qui en étaient bénéficiaires ont touché, l'une 435 fr., l'autre 11.728 fr., alors que le Trésor était frustré de 21 390 fr. de droits. Dans le Midi, il n'y a pas de courses de taureaux, dans le Nord, pas de combats de coqs, qui ne soient organisés sans être donnés au profit d'une œuvre. Il n'y a pas de société musicale, de cercle, qui ne réclame le bénéfice de l'exemption au titre de société d'éducation populaire. Pour les sociétés sportives, n'est-il pas anormal que des groupements, dont les dirigeants sont largement rémunérés, jouent le véritable rôle d'entrepreneurs de spectacles, réalisent pour des séances de football, de rugby, des recettes s'élevant à 300
les 200 à 300 fr. de recettes perçues, ne reçoit guère qu'une somme correspondant au montant de l'impôt lui-même. Dans un établissement de la banlieue parisienne, deux séances ont donné 336.497 fr. de recettes et les deux œuvres qui en étaient bénéficiaires ont touché, l'une 435 fr., l'autre 11.728 fr., alors que le Trésor était frustré de 21 390 fr. de droits. Dans le Midi, il n'y a pas de courses de taureaux, dans le Nord, pas de combats de coqs, qui ne soient organisés sans être donnés au profit d'une œuvre. Il n'y a pas de société musicale, de cercle, qui ne réclame le bénéfice de l'exemption au titre de société d'éducation populaire. Pour les sociétés sportives, n'est-il pas anormal que des groupements, dont les dirigeants sont largement rémunérés, jouent le véritable rôle d'entrepreneurs de spectacles, réalisent pour des séances de football, de rugby, des recettes s'élevant à 300 et 400.000 fr., exigent du public des prix de places élevés, sans que l'Etat prélève sa part d'impôt ? Cette part (7,20 p. 100) est d'ailleurs extrêmement modérée et ne constitue nullement une entrave au développement des sports, d'autant plus qu'elle est supportée par les assistants, et non par les groupements organisateurs, qui, du reste, reçoivent généralement une subsidy. L'intérêt fiscal, lié ici avec celui des entrepreneurs de spectacles, qui, du fait des exonérations, subissent une concurrence déloyale, commande impérieusement que tous ces abus prennent fin. Les mêmes motifs s'opposent à ce que l'exonération prévue pour les salons soit maintenue ces réunions ouvrent leurs portes à un public qui n'est pas un public populaire et il est hors de doute que les visiteurs payeraient sans aucune difficulté un supplément qui ne représenterait pas 0 fr. 25 pour un prix d'entrée de 3 fr. La plus-value à escompter du fait de la suppression des exonérations peut être évaluée à 10 millions au minimum. Art. 15. Modification de l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques. – Par application de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1916, les spécialités pharmaceutiques de commerce général – c'est-à-dire autres que celles vendues exclusivement au détail par
groupements organisateurs, qui, du reste, reçoivent généralement une subsidy. L'intérêt fiscal, lié ici avec celui des entrepreneurs de spectacles, qui, du fait des exonérations, subissent une concurrence déloyale, commande impérieusement que tous ces abus prennent fin. Les mêmes motifs s'opposent à ce que l'exonération prévue pour les salons soit maintenue ces réunions ouvrent leurs portes à un public qui n'est pas un public populaire et il est hors de doute que les visiteurs payeraient sans aucune difficulté un supplément qui ne représenterait pas 0 fr. 25 pour un prix d'entrée de 3 fr. La plus-value à escompter du fait de la suppression des exonérations peut être évaluée à 10 millions au minimum. Art. 15. Modification de l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques. – Par application de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1916, les spécialités pharmaceutiques de commerce général – c'est-à-dire autres que celles vendues exclusivement au détail par les pharmaciens qui les fabriquent – sont exonérées de l'impôt lorsque leur formule est publiée. Cette immunité est la cause d'une perte d'impôt de plus en plus considérable et il n'est sans doute pas téméraire d'affirmer qu'actuellement les deux tiers des spécialités mises en vente échappent à la taxe. Seul cet état de choses peut expliquer que le produit de l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques soit seulement passé de 20 millions en 1919 à 28 millions en 1924, alors que le prix de ces médicaments a plus que doublé et que de nouvelles spécialités ont été lancées. Cette situation a depuis longtemps retenu l'attention. Dans son projet de budget pour 1925 notamment, le gouvernement avait demandé la suppression de l'exonération tirée du motif de la publication de la formule, mais sa proposition n'a pas été retenue jusqu'ici. La loi budgétaire a eu but de reprendre cette disposition, susceptible de donner au minimum une plus-value annuelle de 30 millions. Il reste entendu que les produits préparés par les pharmaciens pour être vendus directement à leur clientèle sans publicité, avec indication des substances entrant dans leur composition et exclusivement au détail, demeurent affranchis de l'impôt. Art. 16. Modification de l'impôt sur les