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routes, et que les actes de vente seraient ensuite soumis à la ratification du Conseil. J'ai l'honneur de vous soumettre, en exécution de cette délibération : 1° Un acte de vente d'un délaissé de la route n° 19, cédé à M. Reynaud Joachim au prix de 12 fr. 60. 2° Un autre acte de vente d'un délaissé de la route n° 3, cédé à Mme de Sobirats, épouse de M. de Balincourt, au prix de 31 fr. 92. 3° Un autre acte de vente d'un délaissé de la route n° 3, cédé à M. Bontoux Jean-Baptiste, au prix de 60 fr. 39. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien prononcer la ratification de ces actes. PROJET DE RESTAURATION DU PONT SUSPENDU DE ROGNONAS SUR LA DURANSE MM. les Ingénieurs de Vaucluse et des Bouches du Rhône se sont réunis en conférence pour arrêter les bases du projet définitif de restauration du pont suspendu de Rognonas sur la Durance voté en principe par les Conseils généraux des deux départements intéressés. Dans la conférence du premier degré ouverte entre M. l'Ingénieur ordinaire de l'arrondissement d'Avignon et M. l'Ingénieur ordinaire de l'arrondissement d'Arles, ce dernier a déclaré qu'il ne pourrait accepter d'autre programme que celui qui avait été adopté par les représentants du département des Bouches-du-Rhône : or ce programme écarte le remplacement des poutrelles en bois, par des poutrelles métalliques et ne prévoit pas l'établissement de haubans de rigidité. M. Armand a consenti à se ranger à l'avis de son collègue, en faisant remarquer que ces ouvrages accessoires pourraient être exécutés plus tard sans augmentation de dépenses pour les départements et qu'il lui paraissait sage de consentir à cet ajournement pour ne pas retarder plus longtemps l'exécution de réparations déjà indispensables. Dans la conférence du deuxième degré, M. l'Ingénieur en chef des Bouches-du-Rhône s'est rallié aux propositions des conférents du premier degré, mais M. Dyrion a émis l'avis que la combinaison préparée était insuffisante ; que la réparation exécutée dans les conditions admises par MM. les Ingénieurs des arrondissements d'Avignon et d'Arles ne permettaient que le passage d'un essieu de six tonnes
que celui qui avait été adopté par les représentants du département des Bouches-du-Rhône : or ce programme écarte le remplacement des poutrelles en bois, par des poutrelles métalliques et ne prévoit pas l'établissement de haubans de rigidité. M. Armand a consenti à se ranger à l'avis de son collègue, en faisant remarquer que ces ouvrages accessoires pourraient être exécutés plus tard sans augmentation de dépenses pour les départements et qu'il lui paraissait sage de consentir à cet ajournement pour ne pas retarder plus longtemps l'exécution de réparations déjà indispensables. Dans la conférence du deuxième degré, M. l'Ingénieur en chef des Bouches-du-Rhône s'est rallié aux propositions des conférents du premier degré, mais M. Dyrion a émis l'avis que la combinaison préparée était insuffisante ; que la réparation exécutée dans les conditions admises par MM. les Ingénieurs des arrondissements d'Avignon et d'Arles ne permettaient que le passage d'un essieu de six tonnes actuellement admis, et encore en dépassant très largement les limites prescrites par l'administration supérieure pour le travail des poutrelles en bois. M. l'Ingénieur en chef m'a fait connaître depuis, sur ma demande, qu'il me remettrait, avant l'ouverture de la session d'août, un projet de restauration du pont suivant les vues exprimées par MM. les Ingénieurs des Bouches-du-Rhône, avec l'estimation des poutrelles métalliques qu'il est nécessaire de substituer aux poutrelles actuelles en bois pour que le pont puisse supporter deux essieux de six tonnes et permettre le passage des voitures de tramways d'Avignon à Chateaurenard. CANAUX Le Conseil aura à apprécier, sur le vu de ce projet, s'il lui convient d'accepter la combinaison demandée par les Bouches-du-Rhône ou d'insister pour une restauration plus complète du pont, comme le propose M. l'Ingénieur en chef de Vaucluse et d'ouvrir à cet effet une conférence interdépartementale, par application des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1891. CANAUX DÉRIVÉS DU RHÔNE. J'ai communiqué à la date du 16 mai dernier, à M. le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et à MM. les Ministres de l'agriculture et des Travaux publics la délibération par laquelle le Conseil général avait décidé d'autoriser son
exprimées par MM. les Ingénieurs des Bouches-du-Rhône, avec l'estimation des poutrelles métalliques qu'il est nécessaire de substituer aux poutrelles actuelles en bois pour que le pont puisse supporter deux essieux de six tonnes et permettre le passage des voitures de tramways d'Avignon à Chateaurenard. CANAUX Le Conseil aura à apprécier, sur le vu de ce projet, s'il lui convient d'accepter la combinaison demandée par les Bouches-du-Rhône ou d'insister pour une restauration plus complète du pont, comme le propose M. l'Ingénieur en chef de Vaucluse et d'ouvrir à cet effet une conférence interdépartementale, par application des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1891. CANAUX DÉRIVÉS DU RHÔNE. J'ai communiqué à la date du 16 mai dernier, à M. le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et à MM. les Ministres de l'agriculture et des Travaux publics la délibération par laquelle le Conseil général avait décidé d'autoriser son président à provoquer, par application de l'art. 89 de la loi du 10 août 1871, une conférence entre les Conseils généraux des départements intéressés à la construction des canaux du Rhône, en vue de lui soumettre le résultat des études demandées au Gouvernement pour l'établissement d'un avant-projet d'aménagement du Rhône pour la navigation, et l'irrigation. J'ai l'honneur de donner connaissance au Conseil général de la réponse faite par l'administration supérieure à cette communication : « Paris, le 9 juin 1900. « Monsieur le Préfet, vous m'avez adressé copie d'une délibération du 24 août dernier, par laquelle le Conseil général de Vaucluse a autorisé son Président à provoquer, par application de l'article 89 de la loi du 10 août 1871, une conférence entre les Conseils généraux des départements intéressés à la construction des canaux dérivés du Rhône, qui aurait pour objet de se prononcer sur les projets actuellement étudiés en vue de l'aménagement des eaux du Rhône au triple point de vue de la navigation, de l'agriculture et de la création d'usines d'énergie électrique. L'honneur de vous informer que mon département, avant de connaître la décision du Conseil général de Vaucluse, dont la délibération ne m'est parvenue que le 18 mai,
pour la navigation, et l'irrigation. J'ai l'honneur de donner connaissance au Conseil général de la réponse faite par l'administration supérieure à cette communication : « Paris, le 9 juin 1900. « Monsieur le Préfet, vous m'avez adressé copie d'une délibération du 24 août dernier, par laquelle le Conseil général de Vaucluse a autorisé son Président à provoquer, par application de l'article 89 de la loi du 10 août 1871, une conférence entre les Conseils généraux des départements intéressés à la construction des canaux dérivés du Rhône, qui aurait pour objet de se prononcer sur les projets actuellement étudiés en vue de l'aménagement des eaux du Rhône au triple point de vue de la navigation, de l'agriculture et de la création d'usines d'énergie électrique. L'honneur de vous informer que mon département, avant de connaître la décision du Conseil général de Vaucluse, dont la délibération ne m'est parvenue que le 18 mai, avait provoqué les délibérations de la Commission de l'hydraulique agricole, sur les projets dont il s'agit et sur la convenance d'en substituer le principe aux dispositions actuellement adoptées pour la construction des canaux du Rhône. « Je ne peux, pour le moment, que laisser à cette Commission le temps nécessaire pour formuler son avis. « Recevez, Monsieur le Préfet, etc.. « Le Ministre de l'Agriculture, « DUPUY. » PROJETS DE CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL. Le Conseil général a pris, dans sa séance du 29 mai dernier, une délibération par laquelle il a émis le vœu que le projet de construction de deux lignes de chemin de fer d'intérêt départemental de Carpentras à Nyons et d'Apt à Cadenet, fût étudié par la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. La même délibération annonçait l'intention de concéder à cette Compagnie la construction et l'exploitation de ces deux lignes, en même temps qu'elle donnait la priorité à la ligne de Carpentras à Nyons. Une copie de délibération a été adressée, dès la clôture de la session, à M. le Directeur général de la Compagnie de chemins de fer de P.-L.-M., en même temps qu'une copie du rapport par lequel MM. les ingénieurs du
pour formuler son avis. « Recevez, Monsieur le Préfet, etc.. « Le Ministre de l'Agriculture, « DUPUY. » PROJETS DE CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL. Le Conseil général a pris, dans sa séance du 29 mai dernier, une délibération par laquelle il a émis le vœu que le projet de construction de deux lignes de chemin de fer d'intérêt départemental de Carpentras à Nyons et d'Apt à Cadenet, fût étudié par la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. La même délibération annonçait l'intention de concéder à cette Compagnie la construction et l'exploitation de ces deux lignes, en même temps qu'elle donnait la priorité à la ligne de Carpentras à Nyons. Une copie de délibération a été adressée, dès la clôture de la session, à M. le Directeur général de la Compagnie de chemins de fer de P.-L.-M., en même temps qu'une copie du rapport par lequel MM. les ingénieurs du département avaient exprimé leur avis sur les avantages que présente pour le public et pour le concessionnaire la construction des deux lignes projetées. M. le Directeur général de la Compagnie des chemins de fer de P.-L.-M., a répondu à cette communication par la lettre suivante : « Paris, 26 Juin 1900. « Monsieur le Préfet, « Vous m'avez transmis une délibération du Conseil général de Vaucluse demandant que notre Compagnie soit chargée des études d'une ligne de Nyons à Carpentras. « Nous ne méconnaissons pas l'intérêt que présente cette ligne, mais nous ne sommes pas disposés à en demander la concession. « Quant aux études, nous pourrions difficilement nous en charger ; notre personnel est en effet exclusivement affecté à la préparation des dossiers d'enquête parcellaire de la ligne d'Orange à Buis, préparation que nous tenons à achever. Ce ne serait donc pas le cas de le détourner de cette tâche pour le charger des études de la ligne de Nyons à Carpentras. « Veuillez agréer, Monsieur le Préfet,... etc. « Le Directeur de la Compagnie, « G. NOBLEMAIRE ». TRAMWAY À VAPEUR D'ORANGE À VALRÉAS. Dans sa séance du 24 avril dernier, le Conseil général saisi de l'avant-projet présenté
1900. « Monsieur le Préfet, « Vous m'avez transmis une délibération du Conseil général de Vaucluse demandant que notre Compagnie soit chargée des études d'une ligne de Nyons à Carpentras. « Nous ne méconnaissons pas l'intérêt que présente cette ligne, mais nous ne sommes pas disposés à en demander la concession. « Quant aux études, nous pourrions difficilement nous en charger ; notre personnel est en effet exclusivement affecté à la préparation des dossiers d'enquête parcellaire de la ligne d'Orange à Buis, préparation que nous tenons à achever. Ce ne serait donc pas le cas de le détourner de cette tâche pour le charger des études de la ligne de Nyons à Carpentras. « Veuillez agréer, Monsieur le Préfet,... etc. « Le Directeur de la Compagnie, « G. NOBLEMAIRE ». TRAMWAY À VAPEUR D'ORANGE À VALRÉAS. Dans sa séance du 24 avril dernier, le Conseil général saisi de l'avant-projet présenté par M. Renaud, avocat à Avignon, demandeur en concession d'une ligne de tramway d'Orange à Valréas, avait émis l'avis qu'il suffisait d'ouvrir, dans le département de Vaucluse, l'enquête d'utilité publique prescrite par le décret du 18 mai 1881, et son avis était motivé sur ce fait que la ligne projetée n'empruntait aucune voie appartenant au département de la Drôme. MM. les Ingénieurs du département de Vaucluse ne se rangèrent pas à cet avis et cette divergence d'opinions me plaça dans l'obligation de consulter M. le Ministre des Travaux publics : les instructions qui me furent données portent la date du 26 juin 1900 et sont ainsi conçues : « Le Ministre des Travaux publics, « à M. le Préfet du département de Vaucluse. « Vous m'avez transmis l'avant-projet d'un tramway projeté d'Orange à Valréas, et dont le département de Vaucluse demande la concession à l'Etat, avec faculté de rétrocession à M. Renaud, auteur dudit avant-projet. Ce dernier ne sollicite aucune subvention ni garantie. « Vous exposez que le canton de Valréas qui fait partie du département de Vaucluse, est enclavé dans le département de la Drôme ; le tracé du tramway projeté traverse par suite le département de la Drôme
n'empruntait aucune voie appartenant au département de la Drôme. MM. les Ingénieurs du département de Vaucluse ne se rangèrent pas à cet avis et cette divergence d'opinions me plaça dans l'obligation de consulter M. le Ministre des Travaux publics : les instructions qui me furent données portent la date du 26 juin 1900 et sont ainsi conçues : « Le Ministre des Travaux publics, « à M. le Préfet du département de Vaucluse. « Vous m'avez transmis l'avant-projet d'un tramway projeté d'Orange à Valréas, et dont le département de Vaucluse demande la concession à l'Etat, avec faculté de rétrocession à M. Renaud, auteur dudit avant-projet. Ce dernier ne sollicite aucune subvention ni garantie. « Vous exposez que le canton de Valréas qui fait partie du département de Vaucluse, est enclavé dans le département de la Drôme ; le tracé du tramway projeté traverse par suite le département de la Drôme pour atteindre Valréas ; la ligne dans ce dernier département serait établie sur la route nationale n94 et sur la route départementale n8, qui est la propriété du département de Vaucluse, et elle n'emprunterait donc aucune partie du territoire proprement dit du département de la Drôme. « En raison de ce fait, vous me demandez de vous faire connaître s'il y a lieu néanmoins d'ouvrir une enquête d'utilité publique dans le département de la Drôme. « J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'avis de MM. les Ingénieurs de votre département, l'enquête d'utilité publique doit être ouverte aussi bien dans le département de la Drôme que dans celui de Vaucluse. Cette obligation résulte en particulier, de l'article 13 du décret du 18 mai 1881, aux termes duquel on doit déposer, d'une part, le dossier d'enquête avec un registre à la mairie de chaque chef-lieu de canton que la ligne doit traverser ; d'autre part, le plan de traverse avec un registre à la mairie de chaque commune traversée. Vous voudrez bien remarquer, en outre, que, d'après l'article 4 du même décret, le droit d'ordonner l'enquête appartient à l'autorité qui doit faire la concession, c'est-à-dire dans l'espèce actuelle au Ministre
ce fait, vous me demandez de vous faire connaître s'il y a lieu néanmoins d'ouvrir une enquête d'utilité publique dans le département de la Drôme. « J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'avis de MM. les Ingénieurs de votre département, l'enquête d'utilité publique doit être ouverte aussi bien dans le département de la Drôme que dans celui de Vaucluse. Cette obligation résulte en particulier, de l'article 13 du décret du 18 mai 1881, aux termes duquel on doit déposer, d'une part, le dossier d'enquête avec un registre à la mairie de chaque chef-lieu de canton que la ligne doit traverser ; d'autre part, le plan de traverse avec un registre à la mairie de chaque commune traversée. Vous voudrez bien remarquer, en outre, que, d'après l'article 4 du même décret, le droit d'ordonner l'enquête appartient à l'autorité qui doit faire la concession, c'est-à-dire dans l'espèce actuelle au Ministre des Travaux publics, puisque la ligne d'Orange à Valréas emprunte des routes nationales dans ces deux départements. En vertu de la délégation donnée aux Préfets par ma circulaire du 9 Octobre 1899, vous pourrez autoriser l'enquête pour la partie comprise dans le département de Vaucluse en vous conformant aux dispositions de cette circulaire. M. le Préfet de la Drôme peut également y faire procéder en ce qui concerne la section qui traverse son département sans avoir besoin de l'autorisation du Conseil général, puisqu'il agira par délégation du Ministre des Travaux publics. Il vous appartient de vous concerter avec votre collègue et de faire fournir par le rétrocessionnaire les pièces nécessaires pour les enquêtes. Pour celles-ci, on devra se conformer aux prescriptions de l'article 5 du règlement du 18 Mai 1881, relatives au cas où une ligne traverse deux ou plusieurs départements. Après l'enquête, les Ingénieurs de chaque département devront être appelés à donner leur avis, comme le veut l'article 11 du règlement. Le dossier complet de chaque département devra ensuite être transmis à l'Administration supérieure, soit par chaque Préfet, soit de préférence par le Préfet de Vaucluse avec l'avis de son collègue de la Drôme. Dans le cas où M.
de cette circulaire. M. le Préfet de la Drôme peut également y faire procéder en ce qui concerne la section qui traverse son département sans avoir besoin de l'autorisation du Conseil général, puisqu'il agira par délégation du Ministre des Travaux publics. Il vous appartient de vous concerter avec votre collègue et de faire fournir par le rétrocessionnaire les pièces nécessaires pour les enquêtes. Pour celles-ci, on devra se conformer aux prescriptions de l'article 5 du règlement du 18 Mai 1881, relatives au cas où une ligne traverse deux ou plusieurs départements. Après l'enquête, les Ingénieurs de chaque département devront être appelés à donner leur avis, comme le veut l'article 11 du règlement. Le dossier complet de chaque département devra ensuite être transmis à l'Administration supérieure, soit par chaque Préfet, soit de préférence par le Préfet de Vaucluse avec l'avis de son collègue de la Drôme. Dans le cas où M. le Préfet de la Drôme ne croirait pas pouvoir autoriser lui-même l'enquête, il conviendrait de me soumettre le dossier afin que je puisse prendre une décision. Dans l'espèce particulière en cause, rien a priori me semble d'ailleurs s'opposer à ce que l'Etat accorde la concession de l'entreprise au département de Vaucluse principal intéressé. Il y aurait, dès lors, lieu de préparer un seul cahier des charges et une convention unique de rétrocession. Je donne directement connaissance de la présente lettre à M. le Préfet de la Drôme avec lequel vous aurez à vous entendre pour que l'instruction soit poursuivie simultanément dans les deux départements. Quant à la question d'organisation du contrôle, soulevée par M. l'Ingénieur en chef, elle me paraît devoir être réservée quant à présent. Ci-joint le dossier. Par autorisation : Le Conseiller d'Etat, Directeur des chemins de fer, Signé: D. PÉROUSE Je me mis alors en relations avec M. le Préfet de la Drôme, en conformité des instructions ministérielles, pour l'ouverture de l'enquête d'utilité publique jugée nécessaire dans les deux départements. Il me fit connaître : Que, tant en présence des délibérations qu'il m'avait notifiées et par lesquelles le Conseil général de son département avait manifesté à plusieurs
Vaucluse principal intéressé. Il y aurait, dès lors, lieu de préparer un seul cahier des charges et une convention unique de rétrocession. Je donne directement connaissance de la présente lettre à M. le Préfet de la Drôme avec lequel vous aurez à vous entendre pour que l'instruction soit poursuivie simultanément dans les deux départements. Quant à la question d'organisation du contrôle, soulevée par M. l'Ingénieur en chef, elle me paraît devoir être réservée quant à présent. Ci-joint le dossier. Par autorisation : Le Conseiller d'Etat, Directeur des chemins de fer, Signé: D. PÉROUSE Je me mis alors en relations avec M. le Préfet de la Drôme, en conformité des instructions ministérielles, pour l'ouverture de l'enquête d'utilité publique jugée nécessaire dans les deux départements. Il me fit connaître : Que, tant en présence des délibérations qu'il m'avait notifiées et par lesquelles le Conseil général de son département avait manifesté à plusieurs reprises son intention bien nette de subordonner son adhésion à l'établissement de la voie d'Orange à Valréas, à la construction simultanée d'une ligne de tramway destinée à relier la commune de Tulette à la gare de la Croisière par Suze-la-Rousse et Bollène, qu'en raison de ce fait que le rétrocessionnaire éventuel n'avait pas encore soumis à son administration l'avant-projet d'une ligne de tramway de Tulette à la Croisière qu'il s'était engagé à présenter par une lettre, en date du 21 août 1899, il ne lui était pas possible, en l'état, de soumettre à la formalité de l'enquête d'utilité publique l'avant-projet d'Orange à Valréas, sans en avoir, au préalable, référé à l'Assemblée départementale de la Drôme. Ce refus ne me parut pas justifié. La ligne de tramway projetée d'Orange à Valréas doit emprunter le sol des routes nationales dans les deux départements et la concession doit par conséquent en être faite par l'Etat. En prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique dans son département, M. le Préfet de la Drôme aurait agi, par conséquent, au nom de M. le Ministre des travaux publics représentant l'Etat et il n'avait pas à solliciter l'autorisation préalable du Conseil général. Je crus devoir exposer ces considérations
éventuel n'avait pas encore soumis à son administration l'avant-projet d'une ligne de tramway de Tulette à la Croisière qu'il s'était engagé à présenter par une lettre, en date du 21 août 1899, il ne lui était pas possible, en l'état, de soumettre à la formalité de l'enquête d'utilité publique l'avant-projet d'Orange à Valréas, sans en avoir, au préalable, référé à l'Assemblée départementale de la Drôme. Ce refus ne me parut pas justifié. La ligne de tramway projetée d'Orange à Valréas doit emprunter le sol des routes nationales dans les deux départements et la concession doit par conséquent en être faite par l'Etat. En prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique dans son département, M. le Préfet de la Drôme aurait agi, par conséquent, au nom de M. le Ministre des travaux publics représentant l'Etat et il n'avait pas à solliciter l'autorisation préalable du Conseil général. Je crus devoir exposer ces considérations à M. le Ministre des Travaux publics et le prier d'intervenir auprès de M. le Préfet de la Drôme pour que satisfaction fût donnée à la demande dont je l'avais saisi : cette nouvelle démarche n'eut pas le résultat que j'en avais espéré. Il appartient évidemment à M. le Préfet de la Drôme, me répondit, le 21 juillet dernier, M. le Ministre des Travaux publics, d'apprécier les conditions dans lesquelles il lui paraîtrait possible d'user, pour ordonner la mise à l'enquête, de la délégation donnée aux Préfets, par ma circulaire du 9 octobre 1899 : Je lui ai fait remarquer, comme à vous, que, pour le projet en question, l'autorisation du Conseil général n'était pas obligatoire. Mais mon administration a pris comme règle de laisser aux départements l'initiative de la présentation des propositions relatives à la déclaration d'utilité publique des tramways, je ne saurais donc intervenir quant à présent, puisque M. le Préfet de la Drôme estime que le Conseil général de son département doit être consulté. Il ne me restait plus, dans cette situation qu'à prier M. le Préfet de la Drôme de vouloir bien me communiquer la délibération qui sera prise au sujet de cette affaire par le