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a autorisé la Compagnie de Saint-Rambert à prendre le nom de Compagnie des chemins de fer du Dauphiné. La nouvelle Compagnie a souscrit, le 8 juin 1858, pour une somme de 40 millions de francs en actions, un abonnement au moyen duquel a été annulé celui que la Société de Saint Rambert à Grenoble avait souscrit, le 7 mars 1854, pour 25,000,000 fr. La même Compagnie a contracté des emprunts et souscrit des abonnements pour le timbre des obligations, de ces emprunts, savoir: le 16 décembre 1855, pour 28,000 obligations de 500 fr. chacune, au capital de 14 millions de francs; le 4 janvier 1850 pour 22,000 obligations de 500 fr., soit 11 millions; le 22 août 1859, pour 60,000 obligations de 500 fr., soit 30 millions; en tout 110,000 obligations au capital de 55,000,000 fr. Dès le 22 juillet 1858, la Compagnie du Dauphiné avait traité avec la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour se réunir à celle-ci. D’après leur convention approuvée par un décret du 11 juin 1859, la fusion, arrêtée définitivement, ne devait être exécutée qu’à la fin de 1863, et jusqu’à sa réalisation les deux Compagnies devaient conserver leur gestion et leur administration distinctes. Les droits d’abonnements pour 40 millions de francs en actions et 55 millions en obligations furent payés jusqu’au 1er janvier 1862. À cette époque, la Compagnie a annoncé qu’elle n’avait émis que 70,000 actions libérées de 250 fr.; qu’elle allait se fusionner avec la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée; que, par suite du traité de fusion, les 70,000 actions de 500 fr., libérées de 250 fr. seulement, ont été converties en 35,000 actions entièrement libérées, et que les 60,000 obligations souscrites en dernier lieu l’avaient été en remplacement des actions annulées. En conséquence, elle a demandé que le droit d’abonnement fût liquidé pour les actions sur 17,500,000 fr., capital des 35,000 actions résultant de la conversion. La Régie a reconnu que les droits d'abonnement ne devaient être liquidés qu’à raison du nombre de 70,000 titres réellement émis et sur lesquels
administration distinctes. Les droits d’abonnements pour 40 millions de francs en actions et 55 millions en obligations furent payés jusqu’au 1er janvier 1862. À cette époque, la Compagnie a annoncé qu’elle n’avait émis que 70,000 actions libérées de 250 fr.; qu’elle allait se fusionner avec la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée; que, par suite du traité de fusion, les 70,000 actions de 500 fr., libérées de 250 fr. seulement, ont été converties en 35,000 actions entièrement libérées, et que les 60,000 obligations souscrites en dernier lieu l’avaient été en remplacement des actions annulées. En conséquence, elle a demandé que le droit d’abonnement fût liquidé pour les actions sur 17,500,000 fr., capital des 35,000 actions résultant de la conversion. La Régie a reconnu que les droits d'abonnement ne devaient être liquidés qu’à raison du nombre de 70,000 titres réellement émis et sur lesquels l’empreinte du timbre avait été apposée, mais elle a paru que, sans égard à la suppression de 35,000 actions qui avait eu lieu postérieurement à l’abonnement, les droits continuaient à être exigibles pour les 70,000 actions, et le ministre des finances, sur la réclamation de la Compagnie, a rendu le 28 juillet 1862 une décision en ce sens. Il a donc été décerné contre la Compagnie, le 29 août même année, une contrainte en paiement de la somme de 28,703 fr. 63 c. montant des droits restant dûs au 1er juillet 1862 pour les 70,000 actions, déduction faite de 620 fr. 37 c. indûment payés pour 10,000 actions non émises. — Opposition de la part de la Compagnie. Le 9 mai 1863, jugement du Tribunal civil de la Seine, qui annule la contrainte par les motifs ci-après : Attendu que le droit de timbre auquel, d’après l’art. 14 de la loi du 5 juin 1850, sont soumises les actions des Compagnies de toute nature a pour base, ainsi que l’a exposé le rapporteur du projet de loi, la somme des avantages accordés à la forme de l'action et de sa transmission; qu’il suit de là que le droit de timbre
28 juillet 1862 une décision en ce sens. Il a donc été décerné contre la Compagnie, le 29 août même année, une contrainte en paiement de la somme de 28,703 fr. 63 c. montant des droits restant dûs au 1er juillet 1862 pour les 70,000 actions, déduction faite de 620 fr. 37 c. indûment payés pour 10,000 actions non émises. — Opposition de la part de la Compagnie. Le 9 mai 1863, jugement du Tribunal civil de la Seine, qui annule la contrainte par les motifs ci-après : Attendu que le droit de timbre auquel, d’après l’art. 14 de la loi du 5 juin 1850, sont soumises les actions des Compagnies de toute nature a pour base, ainsi que l’a exposé le rapporteur du projet de loi, la somme des avantages accordés à la forme de l'action et de sa transmission; qu’il suit de là que le droit de timbre doit cesser de subsister lorsque l’action n'existe plus, puisqu’il perd les deux seules causes de son existence; que si, quand ce droit a été perçu en vertu de l'art. 14 pour toute la durée de la Société, il ne saurait être restitué, la raison en est que, conformément aux principes généraux en matière d’enregistrement, les droits légalement perçus ne se restituent jamais; — Que si, au contraire, les Compagnies ont adopté le système d’abonnement autorisé par l’art. 22 de la loi, le principe général de la loi de brumaire an VII, duquel il résulte que les droits sont établis sur les valeurs existantes, reprend son empire; — Que d’ailleurs, l’abonnement paraît avoir été autorisé précisément par le législateur pour permettre aux Sociétés de ne payer chaque année que sur le capital qu’elles possèdent réellement; — Que cette solution doit être d’autant plus facilement accueillie dans l’espèce qu’il est constant que, quelques jours après la suppression des 35,000 actions dont s’agit, la Compagnie a émis des obligations pour une valeur au moins équivalente et n'a fait ainsi que changer la forme de son capital; — Que la Régie ayant frappé immédiatement du droit de timbre les obligations nouvelles, elle ne pouvait
généraux en matière d’enregistrement, les droits légalement perçus ne se restituent jamais; — Que si, au contraire, les Compagnies ont adopté le système d’abonnement autorisé par l’art. 22 de la loi, le principe général de la loi de brumaire an VII, duquel il résulte que les droits sont établis sur les valeurs existantes, reprend son empire; — Que d’ailleurs, l’abonnement paraît avoir été autorisé précisément par le législateur pour permettre aux Sociétés de ne payer chaque année que sur le capital qu’elles possèdent réellement; — Que cette solution doit être d’autant plus facilement accueillie dans l’espèce qu’il est constant que, quelques jours après la suppression des 35,000 actions dont s’agit, la Compagnie a émis des obligations pour une valeur au moins équivalente et n'a fait ainsi que changer la forme de son capital; — Que la Régie ayant frappé immédiatement du droit de timbre les obligations nouvelles, elle ne pouvait pas conserver le droit d’abonnement sur les actions supprimées sans percevoir deux fois sur une même valeur. Attendu enfin qu’en admettant, comme le prétend la Régie, que le droit d’abonnement doit continuer à être perçu sur les actions supprimées tant que dure la Société, ou jusqu’au jour où elle a été mise en liquidation, il résulte de l’examen des phases par lesquelles a passé la Compagnie du Dauphiné que la Société qui a émis la totalité des actions pour lesquelles un abonnement a été contracté, n’existe plus, ou tout au moins qu'elle a été transformée en une Société nouvelle; — Attendu, en effet, que la Compagnie de Saint-Rambert à Grenoble, devenue en 1857, par suite de l’extension de la concession, Compagnie des chemins de fer du Dauphiné, s’est vue transformée de nouveau par décret du 11 juin 1859; qu’elle a perdu son existence première et a été réunie à la Compagnie du chemin de fer de Lyon; qu’une partie de son réseau lui a été retiré et que par suite elle a été obligée de réduire l’importance de son capital action; que la Société ainsi renouvelée, par ordre du gouvernement, ne peut pas être tenue d’un abonnement antérieur et qui
été mise en liquidation, il résulte de l’examen des phases par lesquelles a passé la Compagnie du Dauphiné que la Société qui a émis la totalité des actions pour lesquelles un abonnement a été contracté, n’existe plus, ou tout au moins qu'elle a été transformée en une Société nouvelle; — Attendu, en effet, que la Compagnie de Saint-Rambert à Grenoble, devenue en 1857, par suite de l’extension de la concession, Compagnie des chemins de fer du Dauphiné, s’est vue transformée de nouveau par décret du 11 juin 1859; qu’elle a perdu son existence première et a été réunie à la Compagnie du chemin de fer de Lyon; qu’une partie de son réseau lui a été retiré et que par suite elle a été obligée de réduire l’importance de son capital action; que la Société ainsi renouvelée, par ordre du gouvernement, ne peut pas être tenue d’un abonnement antérieur et qui pour partie n’a plus de raison d’être. Pourvoi en cassation de la Régie. Et le 2 mai 1865 : La Cour;—Vu les art. 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850 Attendu que la loi du 5 juin 1850 est, comme son titre l’indique, une loi de timbres, et que l’impôt établi par cette loi sur les titres ou certificats d’actions dans les Compagnies financières ou industrielles, est un impôt de timbre et non de mutation; que le caractère spécial de cet impôt a été mis en lumière lorsque la loi du 23 juin 1857 est venue établir un droit de transmission qui n’existait pas avant elle, sur toute cession d’actions indépendamment du droit de timbre créé par la loi du 5 juin 1850; — Attendu qu’il résulte des articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850 que ce droit de timbre frappe les titres d’actions qui y sont assujettis au moment de leur émission; que ce droit est irrévocablement acquis au Trésor par le fait de l’apposition du timbre sur ces titres; que ce importance que les Compagnies adoptent pour l’acquittement du droit l’un ou l’autre des deux modes admis par les articles 14
et que l’impôt établi par cette loi sur les titres ou certificats d’actions dans les Compagnies financières ou industrielles, est un impôt de timbre et non de mutation; que le caractère spécial de cet impôt a été mis en lumière lorsque la loi du 23 juin 1857 est venue établir un droit de transmission qui n’existait pas avant elle, sur toute cession d’actions indépendamment du droit de timbre créé par la loi du 5 juin 1850; — Attendu qu’il résulte des articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850 que ce droit de timbre frappe les titres d’actions qui y sont assujettis au moment de leur émission; que ce droit est irrévocablement acquis au Trésor par le fait de l’apposition du timbre sur ces titres; que ce importance que les Compagnies adoptent pour l’acquittement du droit l’un ou l’autre des deux modes admis par les articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850, savoir, le paiement intégral au comptant ou le paiement par annuités au moyen d’un abonnement contracté pour toute la durée desdites Sociétés; que leur engagement est définitif et invariable aussi bien dans le second cas que dans le premier, et qu’on ne saurait en méconnaître le caractère de fixité sans introduire une injuste inégalité en matière d’impôt au préjudice de ceux qui l’auraient payé comptant; — Attendu qu’aux termes des articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850, le droit de timbre sur ces titres d’actions, libérées ou non libérées, doit être liquidé d’après leur valeur nominale d’émission, et que le droit fixé sur cette base est indépendant des combinaisons diverses et opérations d’amortissement que peuvent faire ultérieurement les Compagnies; que la Compagnie défenderesse était donc mal fondée à prétendre que le droit de timbre liquidé sur un certain nombre d’actions par elle émises et plus tard supprimées, formait double emploi avec le droit perçu sur des obligations créées vers la même époque, dans lesquelles la Régie n’a dû voir qu'un nouveau capital d’émission, formé par un emprunt et représenté par de nouveaux titres assujettis eux-mêmes au timbre
ne saurait en méconnaître le caractère de fixité sans introduire une injuste inégalité en matière d’impôt au préjudice de ceux qui l’auraient payé comptant; — Attendu qu’aux termes des articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850, le droit de timbre sur ces titres d’actions, libérées ou non libérées, doit être liquidé d’après leur valeur nominale d’émission, et que le droit fixé sur cette base est indépendant des combinaisons diverses et opérations d’amortissement que peuvent faire ultérieurement les Compagnies; que la Compagnie défenderesse était donc mal fondée à prétendre que le droit de timbre liquidé sur un certain nombre d’actions par elle émises et plus tard supprimées, formait double emploi avec le droit perçu sur des obligations créées vers la même époque, dans lesquelles la Régie n’a dû voir qu'un nouveau capital d’émission, formé par un emprunt et représenté par de nouveaux titres assujettis eux-mêmes au timbre et par conséquent au droit établi par la loi du 5 juin 1850; — Attendu que la Société défenderesse n'était pas mieux fondée à se prévaloir de son traité de fusion avec une autre Compagnie pour en induire que ses engagements antérieurs envers l’Etat pour le paiement du droit de timbre se trouvaient éteints; que d’après ce traité, la fusion projetée ne devait se réaliser qu’à la fin de 1863; que la Compagnie défenderesse ne pouvait donc en argumenter pour se soustraire l’exécution de la contrainte décernée contre elle, le 29 août 1862, pour le paiement des droits restant dus au 1er juillet même année; — Attendu qu’en décidant le contraire et en déclarant la contrainte décernée par la Régie nulle et de nui effet, le Tribunal civil de la Seine a faussement appliqué l’article 24 et expressément violé les articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850; — Casse. A annoter, v° Actions de société in fine, et Timbre, id. Art. 12,840. Personne Interposée. — Donation déguisée. — Réduction. Les donations faites au père d'un héritier sont seulement réductibles si elles excèdent la portion disponible, mais elles ne sont pas nulles comme faites à une personne
timbre se trouvaient éteints; que d’après ce traité, la fusion projetée ne devait se réaliser qu’à la fin de 1863; que la Compagnie défenderesse ne pouvait donc en argumenter pour se soustraire l’exécution de la contrainte décernée contre elle, le 29 août 1862, pour le paiement des droits restant dus au 1er juillet même année; — Attendu qu’en décidant le contraire et en déclarant la contrainte décernée par la Régie nulle et de nui effet, le Tribunal civil de la Seine a faussement appliqué l’article 24 et expressément violé les articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850; — Casse. A annoter, v° Actions de société in fine, et Timbre, id. Art. 12,840. Personne Interposée. — Donation déguisée. — Réduction. Les donations faites au père d'un héritier sont seulement réductibles si elles excèdent la portion disponible, mais elles ne sont pas nulles comme faites à une personne interposée. Arrêt de la Cour de Bordeaux, du 16 nov. 1864, conforme à l’opinion de M. Troplong, Donat. et Test., n° 872. La loi declare nulles que les donations faites à un incapable par une personne interposée. Ici l’héritier n’était pas incapable de recevoir et le déposant aurait pu lui faire directement tous les avantages qu’il avait faits à son frère; dès lors, aucune fraude n’avait été commise, et la prohibition de la loi n’était pas applicable. Voici le texte de l’arrêt de Bordeaux : Attendu que l’acte du 11 juin 1835 renferme deux dispositions parfaitement distinctes : en premier lieu une vente consentie par la veuve Lambert à Pierre Jolibert, son gendre, moyennant un prix déterminé, de tous ses biens meubles et immeubles qu’elle possédait et dont la consistance est établie au contrat, avec aliénation d’une partie du prix, moyennant la constitution d’une rente viagère; en deuxième lieu, l’attribution du surplus du prix par portions égales, aux enfants et petits-enfants de la vendeuse, ses héritiers présomptifs; —Que cette attribution du prix de la vente ayant été acceptée par ceux-ci, qui ont reçu chacun la somme qui lui était affectée, cette disposition de l’acte peut être considérée comme un partage
faire directement tous les avantages qu’il avait faits à son frère; dès lors, aucune fraude n’avait été commise, et la prohibition de la loi n’était pas applicable. Voici le texte de l’arrêt de Bordeaux : Attendu que l’acte du 11 juin 1835 renferme deux dispositions parfaitement distinctes : en premier lieu une vente consentie par la veuve Lambert à Pierre Jolibert, son gendre, moyennant un prix déterminé, de tous ses biens meubles et immeubles qu’elle possédait et dont la consistance est établie au contrat, avec aliénation d’une partie du prix, moyennant la constitution d’une rente viagère; en deuxième lieu, l’attribution du surplus du prix par portions égales, aux enfants et petits-enfants de la vendeuse, ses héritiers présomptifs; —Que cette attribution du prix de la vente ayant été acceptée par ceux-ci, qui ont reçu chacun la somme qui lui était affectée, cette disposition de l’acte peut être considérée comme un partage d'ascendant, dont elle présente les caractères; — Attendu qu’après le décès de la veuve Lambert, arrivé en 1862, Jean Lambert et la femme Désarnaud, ses enfants, ont attaqué cet acte comme renfermant un avantage indirect et excessif fait à Marguerite Jolibert, petite fille de la veuve Lambert, sous le nom de Pierre Jolibert, son père, personne interposée, et en ont demandé la nullité pour cause d'incapacité de la donatrice, ou, tout au moins, la réduction ou la rescision pour cause de lésion de plus du quart; — Attendu que la présomption légale d’interposition de personne, établie par l’article 911 C. N. ne s'applique qu'au cas où la donation doit être annulée comme s'adressant à une personne que la loi déclare incapable de recevoir, et non au celui où elle deviendrait simplement réductible comme excédant la quotité disponible, ou devrait être rescindée pour cause de lésion ; qu'elle n'existe donc pas dans l'espèce, puisque Marguerite Jolibert n'était pas incapable de recevoir de sa grand'mère, à la succession de laquelle elle était appelée par représentation de sa mère décédée, et que la donation qui lui aurait été faite ne serait pas nulle pour cause d’incapacité, mais seulement réductible ou rescindable ; —
de Pierre Jolibert, son père, personne interposée, et en ont demandé la nullité pour cause d'incapacité de la donatrice, ou, tout au moins, la réduction ou la rescision pour cause de lésion de plus du quart; — Attendu que la présomption légale d’interposition de personne, établie par l’article 911 C. N. ne s'applique qu'au cas où la donation doit être annulée comme s'adressant à une personne que la loi déclare incapable de recevoir, et non au celui où elle deviendrait simplement réductible comme excédant la quotité disponible, ou devrait être rescindée pour cause de lésion ; qu'elle n'existe donc pas dans l'espèce, puisque Marguerite Jolibert n'était pas incapable de recevoir de sa grand'mère, à la succession de laquelle elle était appelée par représentation de sa mère décédée, et que la donation qui lui aurait été faite ne serait pas nulle pour cause d’incapacité, mais seulement réductible ou rescindable ; — Que, conséquemment, l’interposition prétendue de la personne de son père, pour la gratifier, ne saurait être admise que tout autant qu’elle serait justifiée par l’un des genres de preuve que la loi autorise ; — Attendu que cette preuve n’est ni rapportée ni même offerte ; qu’elle ne résulte pas non plus des présomptions relevées par les intimés et puisées soit dans les dispositions de l’acte de 1835, soit dans la prétendue vilité du prix ; — Par ces motifs, — La Cour, faisant droit de l’appel interjeté par P. Jolibert du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bordeaux, le 24 décembre 1863, met ledit jugement au néant; évoquant le principal et y faisant droit, sans s’arrêter à l’offre de preuve subsidiairement faite par Jolibert, déclare les intimés mal fondés dans leur demande en nullité, réduction ou rescision de l’acte de vente du 11 juin 1835, et les en déboute. A annoter, v° Personne interposée, n° 48. Art. 1241. Honoraires.—Notaires.— Mandat.—Compétence. Par arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile), du 21 juin 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Honoraires, n° 255. Un jugement de la justice de paix de Bénévent, à la date du 24
non plus des présomptions relevées par les intimés et puisées soit dans les dispositions de l’acte de 1835, soit dans la prétendue vilité du prix ; — Par ces motifs, — La Cour, faisant droit de l’appel interjeté par P. Jolibert du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bordeaux, le 24 décembre 1863, met ledit jugement au néant; évoquant le principal et y faisant droit, sans s’arrêter à l’offre de preuve subsidiairement faite par Jolibert, déclare les intimés mal fondés dans leur demande en nullité, réduction ou rescision de l’acte de vente du 11 juin 1835, et les en déboute. A annoter, v° Personne interposée, n° 48. Art. 1241. Honoraires.—Notaires.— Mandat.—Compétence. Par arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile), du 21 juin 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Honoraires, n° 255. Un jugement de la justice de paix de Bénévent, à la date du 24 janvier 1863, condamnait par défaut M. P... à payer à M e L..., notaire, la somme de 80 fr. 75 c. pour le coût d’une expédition que ce dernier prétendait avoir, à la sollicitation de M. P.., demandée et payée à son confrère M e B... Le défaillant a fait opposition et soutenu à l’appui que le juge de paix était incompétent pour connaître de la demande du notaire : 1° parce qu’elle avait pour objet le paiement d’une expédition délivrée de notaire à notaire, par M e B... à M e L... et pour l’exercice de ses fonctions, puisqu’elle devait servir à la rédaction d’un autre acte ; que M e L... étant substitué à M e B... ne pourrait avoir que l’action qu’aurait eue celui-ci, action réglée par l’art. 60 Code proc. civ. ; et la preuve c’est que si, avant de payer le coût de l’expédition, on exigeait qu’elle fût soumise à la taxe, ce serait le président du Tribunal dans le ressort duquel se trouve l’étude de M e B... qui en serait chargé ; 2° parce que : M e L... reconnaissant que M. P... n’agissait que comme mandataire de la dame Joset, n’avait par