jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
transcription que pour les actes constitutifs de servitude, c'est vrai; mais l'art. 1er, qui embrasse toute la matière, exige la transcription pour tous les actes de transmission immobilière. Or, la fixation de notre servitude, par voie de règlement, est au premier chef une transmission de propriété. Un des fonds s'accroît, l'autre décroît d'autant; un prix représentera ce déplacement de chose immobilière ; cela ressemble à la vente, disent les uns, à l'expropriation, disent les autres. Le mot ne fait rien à la chose; il y a aliénation immobilière; donc on serait tout au moins dans l'hypothèse de l'art. 1er; donc, même à ce point de vue, l'obligation de la transcription s'impose. « Je réponds en conséquence à l'appelant, eu égard à son premier moyen : oui, droit de suite, mais, oui aussi, obligation de faire transcrire le titre de créance, qui est l'établissement matériel de la servitude. « Alors se produit son second moyen : Je n'avais pas d'acte et pas de jugement, dit-il; j'étais donc dans l'impossibilité matérielle de faire transcrire quoi que ce soit. Dès lors, je suis déchargé de l'obligation, faute d'avoir été à même de la remplir. « Répondons par un rapide examen de la question de fait. L'appelant dit vrai : il n'avait pas d'actes à faire transcrire; je n'ai trouvé effectivement que deux pièces : 1° un mémoire, non approuvé, de l'architecte; 2° l'acte de transport intervenu entre les deux appelants, arrière de l'intimé. Or, cela ne constituait pas l'acte voulu par la loi, il s'en faut de beaucoup. Il aurait fallu un compte d'expert approuvé des deux parties, ou un acte sous seing privé signé d'elles, ou un jugement; enfin, l'équivalent de la servitude par fixation contradictoire. Le premier juge a donc inexactement apprécié, suivant moi, en admettant la valeur d'un transport étranger à Ganivet, ou la valeur d'un mémoire ad hoc d'architecte qui n'a pas été approuvé par l'acquéreur du mur, simple projet sans analogie avec ce que la loi appelle un acte. Mais, si les appelants n'ont eu aux mains que ces chiffons de papiers inopérants, peuvent-ils conclure de là au
de fait. L'appelant dit vrai : il n'avait pas d'actes à faire transcrire; je n'ai trouvé effectivement que deux pièces : 1° un mémoire, non approuvé, de l'architecte; 2° l'acte de transport intervenu entre les deux appelants, arrière de l'intimé. Or, cela ne constituait pas l'acte voulu par la loi, il s'en faut de beaucoup. Il aurait fallu un compte d'expert approuvé des deux parties, ou un acte sous seing privé signé d'elles, ou un jugement; enfin, l'équivalent de la servitude par fixation contradictoire. Le premier juge a donc inexactement apprécié, suivant moi, en admettant la valeur d'un transport étranger à Ganivet, ou la valeur d'un mémoire ad hoc d'architecte qui n'a pas été approuvé par l'acquéreur du mur, simple projet sans analogie avec ce que la loi appelle un acte. Mais, si les appelants n'ont eu aux mains que ces chiffons de papiers inopérants, peuvent-ils conclure de là au cas de force majeure? Loin de là; ils pouvaient très facilement se procurer autre chose, un véritable acte à transcrire. En effet, le compte était chiffré, sauf une différence insignifiante; ils en ont poursuivi le paiement, avec ce chiffre qu'ils représentaient comme ferme, de juin à août 1882, par voie de sommation, par requête à fin d'assigner à bref délai, par requête à fin de saisie-opposition. Ils devaient alors poursuivre et obtenir le jugement, ou obtenir de Ganiev la passation d'un sous seing, ou faire commettre judiciairement un expert. Que sais-je encore ? C'était facile autant que nécessaire; ils n'avaient qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils n'avaient pas eu l'acte utile à faire transcrire; leur négligence ou leur impéritie sur ce point ne peut leur créer une dispense exorbitante. Nul ne se crée un droit par une faute. « Que Landau et Bardon aient pu ou non se procurer un acte valant titre; que Landau et Bardon aient été ou non négligents, peu m'importe tout cela. Je n'ai que deux questions à résoudre : 1° Devaient-ils faire transcrire? Oui; 2° Ont-ils fait transcrire ? Non. Tout est là. Le défaut de transcription, quelle qu'en soit la cause, entraîne la déchéance
de sommation, par requête à fin d'assigner à bref délai, par requête à fin de saisie-opposition. Ils devaient alors poursuivre et obtenir le jugement, ou obtenir de Ganiev la passation d'un sous seing, ou faire commettre judiciairement un expert. Que sais-je encore ? C'était facile autant que nécessaire; ils n'avaient qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils n'avaient pas eu l'acte utile à faire transcrire; leur négligence ou leur impéritie sur ce point ne peut leur créer une dispense exorbitante. Nul ne se crée un droit par une faute. « Que Landau et Bardon aient pu ou non se procurer un acte valant titre; que Landau et Bardon aient été ou non négligents, peu m'importe tout cela. Je n'ai que deux questions à résoudre : 1° Devaient-ils faire transcrire? Oui; 2° Ont-ils fait transcrire ? Non. Tout est là. Le défaut de transcription, quelle qu'en soit la cause, entraîne la déchéance du droit. Nous n'avons pas à voir quels ont été les motifs de la partie. A-t-elle obéi à la règle impérative de la transcription? Le point à résoudre n'est que là ». ARRÊT. LA COUR; — Vu la connexité; — Joint les appels; — Sur l'appel de Ganiev...; — Sur l'appel de Bardon : — Considérant que l'action dirigée par Bardon contre Beurthenot ne se fonde pas sur une obligation personnelle de ce dernier; que le contrat de la vente faite par Ganiev à Beurthenot ne révèle pas l'existence d'un compte de mitoyenneté grevant l'immeuble acquis par celui-ci; qu'aucune transcription d'un compte de cette nature n'a été faite au bureau des hypothèques, en vue de le rendre opposable aux tiers, en conformité des art. 1, 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855 ; que, néanmoins, Bardon, cessionnaire d'un sieur Landau, a assigné Beurthenot conjointement et solidairement avec Ganiev en paiement du compte de mitoyenneté dû à son cédant; que, déclaré mal fondé en sa demande contre Beurthenot par le jugement dont est appel, Bardon prétend que son action s'appuie sur un droit réel opposable au tiers détenteur de l'immeuble sans être assujetti à la nécessité de la
l'appel de Bardon : — Considérant que l'action dirigée par Bardon contre Beurthenot ne se fonde pas sur une obligation personnelle de ce dernier; que le contrat de la vente faite par Ganiev à Beurthenot ne révèle pas l'existence d'un compte de mitoyenneté grevant l'immeuble acquis par celui-ci; qu'aucune transcription d'un compte de cette nature n'a été faite au bureau des hypothèques, en vue de le rendre opposable aux tiers, en conformité des art. 1, 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855 ; que, néanmoins, Bardon, cessionnaire d'un sieur Landau, a assigné Beurthenot conjointement et solidairement avec Ganiev en paiement du compte de mitoyenneté dû à son cédant; que, déclaré mal fondé en sa demande contre Beurthenot par le jugement dont est appel, Bardon prétend que son action s'appuie sur un droit réel opposable au tiers détenteur de l'immeuble sans être assujetti à la nécessité de la transcription; — Mais considérant que, si le droit à la mitoyenneté établi par la loi n'est pas susceptible de transcription, il en est autrement de l'obligation corrélative qui incombe à celui qui exerce ce droit, de payer l'indemnité due au propriétaire qui a cédé une partie de son terrain et de sa construction; que l'exercice du droit à la mitoyenneté, ainsi que l'ont déclaré à bon droit les premiers juges, engendre alors, pour le propriétaire soumis à l'exercice de la servitude légale, un droit réel susceptible d'être opposé aux divers détenteurs de l'immeuble, mais à la condition que cette créance soit révélée aux tiers par la transcription du titre qui la constate, conformément aux prescriptions de la loi du 23 mars 1855; — Considérant, d'ailleurs, que le propriétaire à qui est due l'indemnité de mitoyenneté, s'il est vigilant de ses intérêts, a toujours la possibilité de se procurer, soit aimablement, soit judiciairement, un titre susceptible de transcription; que, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, en fait, Bardon, était pourvu de titres susceptibles d'être transcrits, il suffit de constater que, n'ayant pas accompli les formalités exigées par la loi du 23 mars 1855, il se trouve sans action à
de sa construction; que l'exercice du droit à la mitoyenneté, ainsi que l'ont déclaré à bon droit les premiers juges, engendre alors, pour le propriétaire soumis à l'exercice de la servitude légale, un droit réel susceptible d'être opposé aux divers détenteurs de l'immeuble, mais à la condition que cette créance soit révélée aux tiers par la transcription du titre qui la constate, conformément aux prescriptions de la loi du 23 mars 1855; — Considérant, d'ailleurs, que le propriétaire à qui est due l'indemnité de mitoyenneté, s'il est vigilant de ses intérêts, a toujours la possibilité de se procurer, soit aimablement, soit judiciairement, un titre susceptible de transcription; que, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, en fait, Bardon, était pourvu de titres susceptibles d'être transcrits, il suffit de constater que, n'ayant pas accompli les formalités exigées par la loi du 23 mars 1855, il se trouve sans action à l'égard de Beurthenot, tiers acquéreur de l'immeuble; qu'une solution contraire aurait pour conséquence d'exposer l'acquéreur d'un immeuble à payer une seconde fois, comme tiers détenteur, la valeur d'une mitoyenneté qu'il aurait déjà, comme dans l'espèce, payée comme acheteur; — Adoptant, au surplus, de ce chef, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux qui précèdent; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 25 nov. 1885. — C. Paris, 2e ch. — MM. le cons. Rousselle, prés.; Quesnay de Beaurepaire, av. gén. (concl. conf.); E. Deroste, Renoult, Bilhaud-Durouyet, av. 2e Espèce. — (Duhard C. Sauvé et Salaud). JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que la demanderesse, propriétaire d'un immeuble sis à 6, boulevard Arago, contigu à un immeuble ayant appartenu à Salaud acquis par Sauvé, réclame tant à ce dernier qu'à Salaud la somme de 1,150 fr. 79, solde de compte de mitoyenneté; — Attendu que la créance de la demanderesse est pas contestée; que Sauvé prétend être du moins que, dans l'acte de vente du 10 nov. 1883, Salaud s'est obligé formellement à épargner toutes mitoyennetés qui pourraient être dûes; que c'est lui d'ailleurs qui a acquis la mitoyenneté faisant l'objet du litige; que
en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux qui précèdent; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 25 nov. 1885. — C. Paris, 2e ch. — MM. le cons. Rousselle, prés.; Quesnay de Beaurepaire, av. gén. (concl. conf.); E. Deroste, Renoult, Bilhaud-Durouyet, av. 2e Espèce. — (Duhard C. Sauvé et Salaud). JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que la demanderesse, propriétaire d'un immeuble sis à 6, boulevard Arago, contigu à un immeuble ayant appartenu à Salaud acquis par Sauvé, réclame tant à ce dernier qu'à Salaud la somme de 1,150 fr. 79, solde de compte de mitoyenneté; — Attendu que la créance de la demanderesse est pas contestée; que Sauvé prétend être du moins que, dans l'acte de vente du 10 nov. 1883, Salaud s'est obligé formellement à épargner toutes mitoyennetés qui pourraient être dûes; que c'est lui d'ailleurs qui a acquis la mitoyenneté faisant l'objet du litige; que lui, Sauvé, doit être mis hors de cause; — Mais attendu qu'un compte de mitoyenneté n'a pas un caractère personnel, mais constitue, au contraire, un droit réel dû par l'immeuble, et pouvant être poursuivi sur tous les acquéreurs successifs; — Attendu que Sauvé ne peut pas être fondé à prétendre que l'action exercée par la demanderesse, ayant un caractère réel, ce droit réel ne pouvait lui être opposé comme tiers détenteur de l'immeuble qu'à la condition d'avoir été transcrit antérieurement à la transcription de son titre d'acquisition; — Attendu, en effet, que la servitude de mitoyenneté n'est pas un démembrement de la propriété, et ne résulte pas d'un acte de l'homme; qu'elle a un caractère légal et apparent, et qu'elle n'a pas besoin d'être transcrite pour être portée à la connaissance des tiers; — Attendu qu'en exigeant la transcription d'un acte constitutif de servitude, le législateur a voulu que les tiers intéressés ne pussent ignorer les charges de cette nature résultant des conventions; que ce motif ne saurait s'appliquer à un compte de mitoyenneté, puisque les tiers peuvent savoir si l'immeuble est libéré du prix de mitoyenneté dû au voisin; — Attendu, dès lors, que la demanderesse est fondée à
que l'action exercée par la demanderesse, ayant un caractère réel, ce droit réel ne pouvait lui être opposé comme tiers détenteur de l'immeuble qu'à la condition d'avoir été transcrit antérieurement à la transcription de son titre d'acquisition; — Attendu, en effet, que la servitude de mitoyenneté n'est pas un démembrement de la propriété, et ne résulte pas d'un acte de l'homme; qu'elle a un caractère légal et apparent, et qu'elle n'a pas besoin d'être transcrite pour être portée à la connaissance des tiers; — Attendu qu'en exigeant la transcription d'un acte constitutif de servitude, le législateur a voulu que les tiers intéressés ne pussent ignorer les charges de cette nature résultant des conventions; que ce motif ne saurait s'appliquer à un compte de mitoyenneté, puisque les tiers peuvent savoir si l'immeuble est libéré du prix de mitoyenneté dû au voisin; — Attendu, dès lors, que la demanderesse est fondée à demander à Sauvé, en qualité de tiers détenteur, le reliquat du compte de mitoyenneté dû par Salaud, son auteur, bien que son titre n'ait pas été transcrit; — Condamne Sauvé à payer à la demanderesse, la somme de 1,150 fr. 79, pour les causes susénoncées, etc. Du 12 nov. 1885. — Trib. civ. de la Seine, 5e ch. — MM. Delegorgue, prés.; Moleux, subst.; Volait, Combes et de Sal, av. PARIS 26 mars 1884. 1° TESTAMENT OLOGRAPHE, ENVOI EN POSSESSION, ORDONNANCE, APPEL. — 2° RÉFÉRÉ, SUCCESSION, TESTAMENT OLOGRAPHE, ENVOI EN POSSESSION, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. 1° L'ordonnance du président du tribunal, qui accorde l'envoi en possession au légataire institué par testament olographe, est un acte de juridiction purement volontaire et gracieuse, et n'est dès lors susceptible ni d'opposition ni d'appel (C. civ., 1008). 2° Mais les héritiers du sang et autres prétendants droit peuvent provoquer, par voie de référé, les mesures provisoires de nature à assurer la conservation de la succession (2)(C. civ., 1008; C. proc, 806). Spécialement, le mari, donataire universel de sa femme par contrat de mariage, est fondé à demander au juge des référés, contre le légataire universel envoyé en possession par ordonnance du président, la nomination d'un administrateur
— Trib. civ. de la Seine, 5e ch. — MM. Delegorgue, prés.; Moleux, subst.; Volait, Combes et de Sal, av. PARIS 26 mars 1884. 1° TESTAMENT OLOGRAPHE, ENVOI EN POSSESSION, ORDONNANCE, APPEL. — 2° RÉFÉRÉ, SUCCESSION, TESTAMENT OLOGRAPHE, ENVOI EN POSSESSION, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. 1° L'ordonnance du président du tribunal, qui accorde l'envoi en possession au légataire institué par testament olographe, est un acte de juridiction purement volontaire et gracieuse, et n'est dès lors susceptible ni d'opposition ni d'appel (C. civ., 1008). 2° Mais les héritiers du sang et autres prétendants droit peuvent provoquer, par voie de référé, les mesures provisoires de nature à assurer la conservation de la succession (2)(C. civ., 1008; C. proc, 806). Spécialement, le mari, donataire universel de sa femme par contrat de mariage, est fondé à demander au juge des référés, contre le légataire universel envoyé en possession par ordonnance du président, la nomination d'un administrateur provisoire de la succession (3) (Id.). (Depuille C. Vigneau). Par ordonnance en date du 25 févr. 1884, le président du tribunal civil de Versailles avait prononcé, au profit de Mme Depuille, l'envoi en possession d'un legs universel à elle fait par Mme Vigneau. M. Vigneau, mari de la défunte, s'est pourvu en référé, et, se prévalant des dispositions de son contrat de mariage, contenant donation universelle au profit de l'époux survivant, il a formé opposition à l'ordonnance d'envoi en possession précitée, demandant le rapport de ladite ordonnance, et la nomination d'un administrateur provisoire à la succession. Le 4 mars 1884, ordonnance du président du tribunal de Versailles, ainsi conçue : — « Nous, président; — Attendu, sur la recevabilité de l'opposition formée par Vigneau à l'ordonnance d'envoi en possession rendue au profit de la femme Depuille, que cette ordonnance, rendue hors la présence des tiers, est susceptible d'être rapportée sur la demande de ces derniers, auxquels elle ne saurait être opposable; que le référé est évidemment la voie de recours ouverte aux intéressés pour se pourvoir contre l'ordonnance d'envoi en possession qui leur préjudicie; — Attendu, sur le mérite de cette opposition, que, si la régularité du testament de la
pourvu en référé, et, se prévalant des dispositions de son contrat de mariage, contenant donation universelle au profit de l'époux survivant, il a formé opposition à l'ordonnance d'envoi en possession précitée, demandant le rapport de ladite ordonnance, et la nomination d'un administrateur provisoire à la succession. Le 4 mars 1884, ordonnance du président du tribunal de Versailles, ainsi conçue : — « Nous, président; — Attendu, sur la recevabilité de l'opposition formée par Vigneau à l'ordonnance d'envoi en possession rendue au profit de la femme Depuille, que cette ordonnance, rendue hors la présence des tiers, est susceptible d'être rapportée sur la demande de ces derniers, auxquels elle ne saurait être opposable; que le référé est évidemment la voie de recours ouverte aux intéressés pour se pourvoir contre l'ordonnance d'envoi en possession qui leur préjudicie; — Attendu, sur le mérite de cette opposition, que, si la régularité du testament de la dame Vigneau n'est pas quant à présent contestée, Vigneau prétend que le testament ne peut avoir d'effet, lui-même se trouvant donataire universel en toute propriété de la défunte, aux termes d'un acte antérieur, son contrat de mariage, reçu Fould, notaire, le 27 mars 1846; qu'un jugement par défaut de ce siège, en date du 26 mai 1875, a, il est vrai, prononcé la révocation de la donation dont il s'agit; mais que Vigneau justifie avoir frappé ce jugement d'opposition; que le président est incompétent pour se prononcer en référé sur la question de savoir si ce jugement avait, oui ou non, acquis l'autorité de la chose jugée; que, par suite, il y a lieu de pourvoir par mesure provisoire à l'administration de la succession; qu'il y a urgence; — Par ces motifs, etc. ». Appel par les époux Depuille. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'ordonnance d'envoi en possession, prévue et spécifiée dans l'art. 1008, C. civile, est un acte de juridiction volontaire et gracieuse du président du tribunal civil; qu'elle n'a pour but et pour effet que de convertir en saisine de fait la saisine légale accordée par l'art. 1006, C. civ., au légataire universel qui ne se trouve
siège, en date du 26 mai 1875, a, il est vrai, prononcé la révocation de la donation dont il s'agit; mais que Vigneau justifie avoir frappé ce jugement d'opposition; que le président est incompétent pour se prononcer en référé sur la question de savoir si ce jugement avait, oui ou non, acquis l'autorité de la chose jugée; que, par suite, il y a lieu de pourvoir par mesure provisoire à l'administration de la succession; qu'il y a urgence; — Par ces motifs, etc. ». Appel par les époux Depuille. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'ordonnance d'envoi en possession, prévue et spécifiée dans l'art. 1008, C. civile, est un acte de juridiction volontaire et gracieuse du président du tribunal civil; qu'elle n'a pour but et pour effet que de convertir en saisine de fait la saisine légale accordée par l'art. 1006, C. civ., au légataire universel qui ne se trouve pas en présence d'héritiers à réserve, lorsque le titre qui l'institue n'offre ni les garanties, ni la force exécutoire d'un testament authentique; que, dans les cas prévus par l'art. 1008, précité, le président du tribunal est investi d'un pouvoir qui lui est propre, à l'effet de vérifier la sincérité tout au moins apparente d'un testament olographe invoqué par le légataire universel, avant que celui-ci puisse appréhender la succession dévolue par la loi aux héritiers du sang; mais que son ordonnance ne préjudicie en rien aux droits de ces derniers et de tous autres prétendants, qui peuvent non seulement demander la nullité du testament, mais encore solliciter, par voie de référé, toute mesure urgente et provisoire, destinée à assurer la conservation et la bonne administration de la succession devenue litigieuse; que c'est la question de savoir si les ordonnances qui accordent au légataire universel institué par testament olographe l'envoi en possession sont susceptibles de recours, est très controversée. V. pour la négative, Paris, 27 juin 1878 (S. 1878.2.215. — P. 1878.966), et les renvois; et pour l'affirmative, Nancy, 18 juin 4869, 3 févr. 1870, et Montpellier, 3 déc. 1870 (S. 1870.2.316. P. 1870. 1171); Limoges, 3 janv. 1880 (S. 1881.2.104. —
au moins apparente d'un testament olographe invoqué par le légataire universel, avant que celui-ci puisse appréhender la succession dévolue par la loi aux héritiers du sang; mais que son ordonnance ne préjudicie en rien aux droits de ces derniers et de tous autres prétendants, qui peuvent non seulement demander la nullité du testament, mais encore solliciter, par voie de référé, toute mesure urgente et provisoire, destinée à assurer la conservation et la bonne administration de la succession devenue litigieuse; que c'est la question de savoir si les ordonnances qui accordent au légataire universel institué par testament olographe l'envoi en possession sont susceptibles de recours, est très controversée. V. pour la négative, Paris, 27 juin 1878 (S. 1878.2.215. — P. 1878.966), et les renvois; et pour l'affirmative, Nancy, 18 juin 4869, 3 févr. 1870, et Montpellier, 3 déc. 1870 (S. 1870.2.316. P. 1870. 1171); Limoges, 3 janv. 1880 (S. 1881.2.104. — P. 1881.1.573), et les renvois.— La jurisprudence est également divisée sur le point de savoir si l'ordonnance est susceptible de recours quand elle refuse l'envoi en possession au légataire institué. V. à cet égard, Dijon, 11 janv. 1883 (S. 1883.2.70. — V. 1883.1.443); Nancy, 19 mai 1883 (S. 1884. 2.124. — P. 1884.1.63-2), et les renvois. — Notre arrêt, pour décider que l'ordonnance, qui accorde l'envoi en possession n'est susceptible d'aucun recours, s'appuie sur le double motif, d'une part, qu'elle est rendue sans la présence des héritiers du sang et autres prétendants droit à la succession, et, d'autre part, qu'elle ne peut, étant donné son caractère de mesure provisoire, leur porter aucun préjudice : il se rattache ainsi à la jurisprudence d'après laquelle les ordonnances sur requête sont susceptibles de recours, si elles ont été précédées de débats contradictoires, ou bien si, en l'absence même de débats contradictoires, un grief sérieux peut en résulter pour les intéressés. V. sur ce point la note sous Bordeaux, 23 juin 1885 (S. 1885.2.185. — P. 1885.1.1001), et les renvois. V. au surplus, sur les modes de recours dont peuvent être susceptibles les ordonnances rendues sur requête, les notes sous Poitiers, 17 mars 1880