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pour un crime entraînant une peine plus grave, la peine accessoire de la confiscation. — Cass., 26 juin 1886. 1.396 PEINE ACCESSOIRE. V. 2 et s. PORT D’ARMES PROHIBÉES. V. 1, 3. V. Décret. — Diffamation. — Eaux minérales. — Eglises. — Evocation. — Interdiction de séjour. — Loi. — Manufactures. — Notaire. PEINE ACCESSOIRE. — V. Peine. PENSION ALIMENTAIRE. — V. Divorce. — Séparation de corps. PENSIONS. 1. (Ancienneté. — Infirmités). — Le fonctionnaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de services, ne peut réclamer une pension à titre exceptionnel, conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 9 juin 1853, lors même qu’il aurait contracté, dans l’exercice de ses fonctions, des infirmités le mettant dans l’impossibilité de les continuer. — Cons. d'Etat, 28 mars 1884. 3 6 2. (Caisse départementale. — Conseil général. — Recours). — La délibération par laquelle un conseil général concède à un particulier une pension de retraite sur les fonds départementaux peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Etat, 4 juillet 1884. 3. 24 V. Saisie-arrêt. PÉREMPTION. ABRÉVATION DE DÉLAI. V. 3. ACCORD DES PARTIES. V. 3. APPEL. V. 2. CASSATION. V. 1. 1. (Constitution de nouvel avoué). — L’art. 397, § 2, C. proc, qui proroge de six mois le délai de la péremption en cas de constitution de nouvel avoué, peut être invoqué par la partie qui, après cassation, a dû constituer avoué devant la Cour de renvoi. — Orléans, 7 décembre 1883. 2, 40 COUR DE RENVOI. V. 1. DÉLAI. V. 1, 2 et s. 2. (Juge de paix). — Le délai de la péremption, fixé par l’art. 15, C proc, au cas d’un interlocutoire ordonné par le juge de paix, est nécessairement suspendu par l’appel qu’une des parties a cru devoir interjeter. Dès lors, le point de départ du délai de péremption se trouve reporté, non pas même au jour du jugement qui interviendra sur l’appel, mais au jour de la signification à avoué du jugement d’appel.— Cass., 25 novembre 1884. 1.270 3. Si, en cas d’un interlocutoire
1. 1. (Constitution de nouvel avoué). — L’art. 397, § 2, C. proc, qui proroge de six mois le délai de la péremption en cas de constitution de nouvel avoué, peut être invoqué par la partie qui, après cassation, a dû constituer avoué devant la Cour de renvoi. — Orléans, 7 décembre 1883. 2, 40 COUR DE RENVOI. V. 1. DÉLAI. V. 1, 2 et s. 2. (Juge de paix). — Le délai de la péremption, fixé par l’art. 15, C proc, au cas d’un interlocutoire ordonné par le juge de paix, est nécessairement suspendu par l’appel qu’une des parties a cru devoir interjeter. Dès lors, le point de départ du délai de péremption se trouve reporté, non pas même au jour du jugement qui interviendra sur l’appel, mais au jour de la signification à avoué du jugement d’appel.— Cass., 25 novembre 1884. 1.270 3. Si, en cas d’un interlocutoire ordonné par le juge de paix, les parties peuvent valablement consentir à ce que le jugement définitif soit renvoyé après le délai de quatre mois, fixé par l’art. 15, C. proc, il ne dépend pas d’elles d’abréger ce délai, que la loi a cru nécessaire d’accorder au juge de paix pour que la cause soit convenablement instruite et examinée. — Ibid. 4. Le jugement d’avant faire droit, rendu par le juge de paix, qui se borne à prescrire une visite et une description des lieux, sans subordonner la solution du litige à cette mesure, ne préjuge pas le fond, et constitue, dès lors, non un jugement interlocutoire, mais un jugement préparatoire. — En conséquence l’instance ne tombe pas en péremption à défaut de jugement définitif intervenu dans le délai de quatre mois fixé par l’art. 15, C. proc. — Cass., 19 mars 1884. 1.463 JUGEMENT DÉFINITIF. V. 4. JUGEMENT INTERLOCUTIVE. V. 2, 3. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. V. 4. PROROGATION DE DÉLAI. V. 1, 2. VISITE DE LIEUX. V. 4. V. Jugement par défaut. — V. Saisie immobilière — Tiers détenteur. PERMIS D’INHUMER. — V. Inhumation. PERMISSION DE VOIRIE. — V. Établissements dangereux, incommodes ou insalubres. PERQUISITION. — V. Garantie des matières
pour que la cause soit convenablement instruite et examinée. — Ibid. 4. Le jugement d’avant faire droit, rendu par le juge de paix, qui se borne à prescrire une visite et une description des lieux, sans subordonner la solution du litige à cette mesure, ne préjuge pas le fond, et constitue, dès lors, non un jugement interlocutoire, mais un jugement préparatoire. — En conséquence l’instance ne tombe pas en péremption à défaut de jugement définitif intervenu dans le délai de quatre mois fixé par l’art. 15, C. proc. — Cass., 19 mars 1884. 1.463 JUGEMENT DÉFINITIF. V. 4. JUGEMENT INTERLOCUTIVE. V. 2, 3. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. V. 4. PROROGATION DE DÉLAI. V. 1, 2. VISITE DE LIEUX. V. 4. V. Jugement par défaut. — V. Saisie immobilière — Tiers détenteur. PERMIS D’INHUMER. — V. Inhumation. PERMISSION DE VOIRIE. — V. Établissements dangereux, incommodes ou insalubres. PERQUISITION. — V. Garantie des matières d’or et d’argent. PERSONNE INCERTAINE. — V. Legs (en général). PHARMACIE-PHARMACIEN. Les infractions aux lois sur la pharmacie étant punies de peines correctionnelles, sont des délits, et par suite, les règles générales sur la complicité leur sont applicables. — Cass., 23 février 1884. 1.233 PIGEONS. (Dommages aux champs. — Gibier. — Appropriation). — Les pigeons de colombier ne sont déclarés gibier par l’art. 2 de la loi du 4 août 1789 que durant le temps pendant lequel les règlements administratifs ordonnent de les tenir enfermés. Hors ce temps, ils sont la propriété du maître du colombier, et, s'il est permis, même alors, au propriétaire sur le terrain duquel ils causent des dégâts de les tuer, ce propriétaire n'a pas le droit de les emporter et d'en faire son profit. — Cass., 9 juin 1886. 1.425 PIQUETTE DE RAISINS SECS. — V. Boisions. PLUMITIF. — V. Délit de presse. — Jugements et arrêts. POIDS ET MESURES. 1. (Foires et marchés. — Maisons particulières. — Règlement municipal). Les citoyens ont le droit, en faisant usage des mesures légales, de peser ou de faire peser dans les maisons particulières les denrées mises en vente sur les marchés, et nul ne peut être contraint
— Appropriation). — Les pigeons de colombier ne sont déclarés gibier par l’art. 2 de la loi du 4 août 1789 que durant le temps pendant lequel les règlements administratifs ordonnent de les tenir enfermés. Hors ce temps, ils sont la propriété du maître du colombier, et, s'il est permis, même alors, au propriétaire sur le terrain duquel ils causent des dégâts de les tuer, ce propriétaire n'a pas le droit de les emporter et d'en faire son profit. — Cass., 9 juin 1886. 1.425 PIQUETTE DE RAISINS SECS. — V. Boisions. PLUMITIF. — V. Délit de presse. — Jugements et arrêts. POIDS ET MESURES. 1. (Foires et marchés. — Maisons particulières. — Règlement municipal). Les citoyens ont le droit, en faisant usage des mesures légales, de peser ou de faire peser dans les maisons particulières les denrées mises en vente sur les marchés, et nul ne peut être contraint de recourir au bureau de pesage public, hors les cas spécialement prévus par la loi. — Cass., 25 février 1886. 1.239 2. Est illégale, comme ayant pour conséquence de rendre le ministère du peseur public obligatoire dans tous les cas, la disposition de l'arrêté municipal qui ordonne que toutes denrées et marchandises, vendues au poids et à la mesure dans l'enceinte des marchés de la commune, ne pourront être enlevées, pour être livrées aux acheteurs, qu'après avoir été mesurées, pesées et jaugées sur place. — Ibid. 3. Mais commet une contravention l'individu qui, dans une ville où le poids public est régulièrement établi et affermé, pèse lui-même sur le marché les marchandises par lui vendues. — Ibid. POLYGAMIE. — V. Mariage. PONDICHÉRY. — V. Colonies. PORT D'ARMES PROHIBÉES. — V. Armes, — Peine. PORT MARITIME. 1. (Amarrage. — Redevances. — Mesures de police et d'administration. — Autorité judiciaire.— Compétence). — Le décret qui concède l'établissement dans un port d'un système de corps-morts destinés à l'amarrage des navires, avec autorisation pour les concessionnaires de percevoir, à titre d'indemnité de leurs dépenses; un droit d'amarrage, n'établit pas un impôt ni une taxe obligatoire, mais se borne à faire une concession de travaux
et marchandises, vendues au poids et à la mesure dans l'enceinte des marchés de la commune, ne pourront être enlevées, pour être livrées aux acheteurs, qu'après avoir été mesurées, pesées et jaugées sur place. — Ibid. 3. Mais commet une contravention l'individu qui, dans une ville où le poids public est régulièrement établi et affermé, pèse lui-même sur le marché les marchandises par lui vendues. — Ibid. POLYGAMIE. — V. Mariage. PONDICHÉRY. — V. Colonies. PORT D'ARMES PROHIBÉES. — V. Armes, — Peine. PORT MARITIME. 1. (Amarrage. — Redevances. — Mesures de police et d'administration. — Autorité judiciaire.— Compétence). — Le décret qui concède l'établissement dans un port d'un système de corps-morts destinés à l'amarrage des navires, avec autorisation pour les concessionnaires de percevoir, à titre d'indemnité de leurs dépenses; un droit d'amarrage, n'établit pas un impôt ni une taxe obligatoire, mais se borne à faire une concession de travaux publics sous certaines redevances. — Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'examiner la régularité de la concession ; elle doit uniquement assurer le recouvrement des redevances autorisées. — Cass., 78 PRÉFET. PRESCRIPTION. 1. (Porte-fort. — Surenchère). — Le fait d'avoir fait ouvrir une porte-fort, qui ne donnait pas sur la rue, mais sur un terrain dont on était propriétaire, et sur lequel on faisait des travaux, ne peut être qualifié de violation de la sérénité de la nuit, n'a pas constitué une contravention, et n'a donné lieu à une amende, lorsqu'il a été fait sur la plainte de l'adjudicataire, et non à l'occasion d'une denonciation de passants. — Lille, 4 avril 1885. 2. 52 2. L'expéditeur d'une lettre circonstanciée de 84 fr. 50, qui, pour avoir été refusée, avait été renvoyée au syndic et avait fini par être accueillie, ne peut se plaindre de ce que la mise au seigneur a été réduite à 78 fr. 50, puisqu'il a conservé la possession du titre. — Marseille, 6 avril 1885. 3. 73 3. Lorsque, dans une affaire de prescription, il s'agit de la date à laquelle la plainte a été interjetée devant le tribunal de première instance, cette date
sur la rue, mais sur un terrain dont on était propriétaire, et sur lequel on faisait des travaux, ne peut être qualifié de violation de la sérénité de la nuit, n'a pas constitué une contravention, et n'a donné lieu à une amende, lorsqu'il a été fait sur la plainte de l'adjudicataire, et non à l'occasion d'une denonciation de passants. — Lille, 4 avril 1885. 2. 52 2. L'expéditeur d'une lettre circonstanciée de 84 fr. 50, qui, pour avoir été refusée, avait été renvoyée au syndic et avait fini par être accueillie, ne peut se plaindre de ce que la mise au seigneur a été réduite à 78 fr. 50, puisqu'il a conservé la possession du titre. — Marseille, 6 avril 1885. 3. 73 3. Lorsque, dans une affaire de prescription, il s'agit de la date à laquelle la plainte a été interjetée devant le tribunal de première instance, cette date ne peut être avancée par l'acquéreur que si celui-ci justifie que la plainte n'a été ni renvoyée ni réglée par compensation, puisqu'en pareil cas, la prescription n'a pas commencé à courir. — Nancy, 8 avril 1885. 4. 87 4. La prescription ne commence à courir qu'à partir du jour de l'acte de poursuite. — La plainte déposée auprès du préfet ne constitue qu'une plainte privée, qui ne donne lieu à aucune poursuite et qui n'a pour but que d'entamer la prescription. — Ibid. 5. 88 5. La plainte déposée auprès du préfet ne constitue qu'une plainte privée, qui ne donne lieu à aucune poursuite et qui n'a pour but que d'entamer la prescription. — Ibid. 6. 89 6. (Dommages-intérêts). — Les dommages-intérêts peuvent être alloués par le tribunal de première instance, lorsqu'il fait droit à la plainte, même si les faits qualifiés comme une contravention sont d'une nature à engager la responsabilité pénale. — Paris, 6 avril 1885. 7. 90 7. (Délit de presse. — Cassation). — L'appel formé par le préfet contre un jugement de renvoi à une juridiction militaire d'un acte de répression de la presse ne peut être formé, que sur le terrain de l'irrecevabilité, puisque, s'il
l'acte de poursuite. — La plainte déposée auprès du préfet ne constitue qu'une plainte privée, qui ne donne lieu à aucune poursuite et qui n'a pour but que d'entamer la prescription. — Ibid. 5. 88 5. La plainte déposée auprès du préfet ne constitue qu'une plainte privée, qui ne donne lieu à aucune poursuite et qui n'a pour but que d'entamer la prescription. — Ibid. 6. 89 6. (Dommages-intérêts). — Les dommages-intérêts peuvent être alloués par le tribunal de première instance, lorsqu'il fait droit à la plainte, même si les faits qualifiés comme une contravention sont d'une nature à engager la responsabilité pénale. — Paris, 6 avril 1885. 7. 90 7. (Délit de presse. — Cassation). — L'appel formé par le préfet contre un jugement de renvoi à une juridiction militaire d'un acte de répression de la presse ne peut être formé, que sur le terrain de l'irrecevabilité, puisque, s'il n'avait pas lieu, c'est au profit de la préfecture, et non pas de l'Etat. — Cass., 7 avril 1885. 8. 91 8. (Fonctionnaire public). — La qualité de fonctionnaire public n'est pas une condition essentielle pour que l'acte du préfet puisse être rendu nul pour abus de pouvoir. — Nancy, 13 avril 1885. 9. 92 9. (Expropriation pour utilité publique). — Les expropriations pour travaux d'utilité publique ne sont justifiées que par un titre précis et certain, et l'acte d'expropriation doit indiquer précisément la nature des travaux et la portion du terrain qui en sera l'objet. — Orléans, 14 avril 1885. 10. 93 10. (Prorata temporis). — Dans une affaire de partage, le prorata temporis ne peut être opposé au légataire réservataire qui n'a pas été convenu le partage avant l'ouverture de la succession, puisque l'accomplissement de la formalité n'était pas une condition essentielle pour l'acquisition de la qualité de cohcpagnes. — Rouen, 15 avril 1885. 11. 94 11. (Divorce. — Cassation). — Le divorce pour faute n'est pas un acte de pure justice; il comporte une pénalité, et le tribunal de première instance n'a pas la faculté de faire droit à une telle demande, lorsque les faits ne sont
13 avril 1885. 9. 92 9. (Expropriation pour utilité publique). — Les expropriations pour travaux d'utilité publique ne sont justifiées que par un titre précis et certain, et l'acte d'expropriation doit indiquer précisément la nature des travaux et la portion du terrain qui en sera l'objet. — Orléans, 14 avril 1885. 10. 93 10. (Prorata temporis). — Dans une affaire de partage, le prorata temporis ne peut être opposé au légataire réservataire qui n'a pas été convenu le partage avant l'ouverture de la succession, puisque l'accomplissement de la formalité n'était pas une condition essentielle pour l'acquisition de la qualité de cohcpagnes. — Rouen, 15 avril 1885. 11. 94 11. (Divorce. — Cassation). — Le divorce pour faute n'est pas un acte de pure justice; il comporte une pénalité, et le tribunal de première instance n'a pas la faculté de faire droit à une telle demande, lorsque les faits ne sont établis qu'ampoules et que l'honnêteté des parties et les convenances ne demandent pas une sanction aussi forte. — Cass., 16 avril 1885. 12. 95 12. (Mandat. — Prescription). — L'action en nullité d'un mandat se prescrit en cinq ans à partir de la récep­tion, et cette prescription ne peut être ni interrompue ni paralysée; c'est une prescription réaletive, et l'action ne devient seulement qu'une action de dommage-intérêt qu'après l'exécution du mandat. — Paris, 20 avril 1885. 13. 96 13. (Tribunal de commerce). — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une prétention en dommages-intérêts résultant d'un fait commis dans l'exercice d'une activité de commerce, même quand ce fait, en lui-même, ne constitue pas une infraction aux règles du commerce. — Rouen, 22 avril 1885. 14. 97 14. (Action civile). — S'agissant d'une action en responsabilité civile qui ne peut être exercée qu'à la suite d'une condamnation pénale, l'action ne peut être formée que contre les auteurs et coauteurs d'une contravention, lorsque les circonstances sont de nature à leur imposer une peine. — Montpellier, 23 avril 1885. 15. 98 15. (Pourvoir en cassation). — Lorsque, sur une plainte privée, le tribunal de première instance, de son propre mot, ordonne des
ni interrompue ni paralysée; c'est une prescription réaletive, et l'action ne devient seulement qu'une action de dommage-intérêt qu'après l'exécution du mandat. — Paris, 20 avril 1885. 13. 96 13. (Tribunal de commerce). — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une prétention en dommages-intérêts résultant d'un fait commis dans l'exercice d'une activité de commerce, même quand ce fait, en lui-même, ne constitue pas une infraction aux règles du commerce. — Rouen, 22 avril 1885. 14. 97 14. (Action civile). — S'agissant d'une action en responsabilité civile qui ne peut être exercée qu'à la suite d'une condamnation pénale, l'action ne peut être formée que contre les auteurs et coauteurs d'une contravention, lorsque les circonstances sont de nature à leur imposer une peine. — Montpellier, 23 avril 1885. 15. 98 15. (Pourvoir en cassation). — Lorsque, sur une plainte privée, le tribunal de première instance, de son propre mot, ordonne des mesures de police, qui donnent lieu à une sanction de police, l'appel en cassation, formé par le préfet contre ce jugement, doit être formé, non seulement sur le terrain de l'irrecevabilité de la plainte privée, mais également sur celui de l'illégalité de la décision. — Paris, 23 avril 1885. sommes versées, l'action en répétition étant fondée sur l'immixtion dans les fonctions d'agent de change, qui constitue un délit, se prescrit par trois ans, comme le délit lui-même. — Agen, 19 novembre 1885. 2.236 2. L'action civile, résultant du délit de blessures par imprudence, ne se prescrit plus par trois ans, lorsqu'il a été immédiatement transigé sur les intérêts civils du blessé, transaction qui résulte de ce que le blessé a été soigné et élevé par l'auteur responsable du fait, qui l'a pourvu d'un office d'huissier. — Cass., 19 octobre 1885. 1.128 ACTION EN NULLITÉ. V. 9 et s. ACTION EN RÉPÉTITION. V. 1. ACTION PUBLIQUE. V. 1, 14 et s. AGENT DE CHANGE. V. 1. ARRÊT D'INCOMPÉTENCE. V. 6. ASSIGNATION. V. 4. CASSATION. V. 4, 5. CONTRAVENTION. V. 6. COULISSIERS. V. 1. DÉLIBÉRÉ. V. 15. DÉLIT. V. 1 et s., 3 et s. DÉLIT DE LA PRESSE. V. 3 et
versées, l'action en répétition étant fondée sur l'immixtion dans les fonctions d'agent de change, qui constitue un délit, se prescrit par trois ans, comme le délit lui-même. — Agen, 19 novembre 1885. 2.236 2. L'action civile, résultant du délit de blessures par imprudence, ne se prescrit plus par trois ans, lorsqu'il a été immédiatement transigé sur les intérêts civils du blessé, transaction qui résulte de ce que le blessé a été soigné et élevé par l'auteur responsable du fait, qui l'a pourvu d'un office d'huissier. — Cass., 19 octobre 1885. 1.128 ACTION EN NULLITÉ. V. 9 et s. ACTION EN RÉPÉTITION. V. 1. ACTION PUBLIQUE. V. 1, 14 et s. AGENT DE CHANGE. V. 1. ARRÊT D'INCOMPÉTENCE. V. 6. ASSIGNATION. V. 4. CASSATION. V. 4, 5. CONTRAVENTION. V. 6. COULISSIERS. V. 1. DÉLIBÉRÉ. V. 15. DÉLIT. V. 1 et s., 3 et s. DÉLIT DE LA PRESSE. V. 3 et S. EXCEPTION. V. 10 et s. HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. V. 2. IMPOSSIBILITÉ D'AGIR. V. 3, 14. 3. (Interruption. — Matière répressive). — Le pourvoi en cassation du prévenu a pour effet d'interrompre la prescription (dans l'espèce, la prescription édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse) et d'en suspendre le cours pendant la durée de l'instance; mais la prescription recommence à courir au moment où, par la solution donnée au pourvoi, l'impossibilité d'agir a cessé, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt ait été notifié à la partie civile, et avant même la réception de cet arrêt par le ministère public — Cass., 7 février 1885. 1.446 4. L'assignation donnée au prévenu à la requête du procureur général, après le rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé contre un arrêt d'avant faire droit, a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de la prescription, dans le sens de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, et produit ses effets au profit de la partie civile. — Ibid. V. 2, 6, 11. JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE. V. 6. MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. 1 et s., 3 et s., 14. MATIÈRE CRIMINELLE. V. 5. MATIÈRE DE
la presse) et d'en suspendre le cours pendant la durée de l'instance; mais la prescription recommence à courir au moment où, par la solution donnée au pourvoi, l'impossibilité d'agir a cessé, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt ait été notifié à la partie civile, et avant même la réception de cet arrêt par le ministère public — Cass., 7 février 1885. 1.446 4. L'assignation donnée au prévenu à la requête du procureur général, après le rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé contre un arrêt d'avant faire droit, a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de la prescription, dans le sens de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, et produit ses effets au profit de la partie civile. — Ibid. V. 2, 6, 11. JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE. V. 6. MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. 1 et s., 3 et s., 14. MATIÈRE CRIMINELLE. V. 5. MATIÈRE DE POLICE. V. 6 et s. 5. (Matière répressive). — La prescription constitue, en matière criminelle, un moyen d'ordre public proposable en tout état de cause, et même devant la Cour de cassation. — Cass., 13 mars 1886. 1.391 6. En matière de contravention de police, un jugement ou arrêt d'incompétence ne peut ni en interrompre la prescription, ni en suspendre le cours. — Cass., 15 mars 1884 1.447 7. Si un recours en règlement de juges formé par le garde des sceaux devant le Tribunal des conflits peut être assimilé à une requête en règlement de juges devant la Cour de cassation, en considération qu'il est considéré comme suspensif de la prescription, il est nécessaire, pour que l'effet suspensif soit produit, que la prescription ne soit pas acquise au moment où le Tribunal des conflits est saisi. — Ibid. V. 3 et 14. MAXIME : "QUAE TEMPORALIA, etc." V. 9 et s. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. V. 5. NOTIFICATION D'ARRÊT. V. 3. OBSTACLE DE DROIT. V. 14. OPÉRATION DE BOURSE. V. 1. ORDRE PUBLIC. V. 5. 8. (Possession. — Caractères). — Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue, la durée et les caractères de la possession en vue de la prescription.