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Cassation. — Dépens. EXÉCUTION (DES ACTES ou JUGEMENTS). 1. (Arrêt infirmatif. — Infirmation partielle. — Compétence). — Lorsqu'un jugement a été infirmé dans une de ses dispositions, c'est à la Cour qu'il appartient, en principe, de connaître des difficultés que soulève l'exécution de la disposition sur laquelle est intervenue cette infirmation. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 2. La règle de l'art. 472, C. proc., aux termes duquel, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la Cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle aura désigné, est applicable, même en cas d'infirmation partielle, aux chefs infirmés, à moins que ces chefs ne constituent qu'un simple accessoire. — Cass., 10 décembre 1883. 1. 15 3. En déclarant nulle comme vente de la chose d'autrui une vente que les premiers juges avaient annulée comme donation déguisée, la Cour d'appel infirme la décision des premiers juges; et si, en même temps, elle ne déclare pas que le chef par elle infirmé n'a pas, par rapport aux autres chefs confirmés, le caractère d'accessoire, et, s'il est constant au contraire que ce chef constituait une demande distincte et principale, c'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé que les premiers juges étaient incompétents pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du chef infirmé. — Ibid. CHEF ACCESSOIRE. V. 2 et s. 4. (Jugement — Jugement par défaut.—Signification. — Incident. — Communication des pièces). — L'art. 147, C. proc., aux termes duquel l'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie qu'après signification à avoué, suppose une obligation quelconque mise par le jugement à la charge de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie. — En conséquence, un tribunal peut, après avoir rejeté par jugement contradictoire une demande incidente en communication des pièces, statuer valablement au fond par défaut, sans que le jugement sur l'incident ait été signifié. — Cass., 22 juillet 1884. 1.344 VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. V. 3. Y. Cassation. — Séparation de biens. EXÉCUTION PROVISOIRE. (Appel. — Effet dévolutif). — L'exécution provisoire n'est qu'une sorte de consignation imposée au débiteur prétendu, elle laisse subsister l'effet dévolutif de l'appel, et ne
incompétents pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du chef infirmé. — Ibid. CHEF ACCESSOIRE. V. 2 et s. 4. (Jugement — Jugement par défaut.—Signification. — Incident. — Communication des pièces). — L'art. 147, C. proc., aux termes duquel l'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie qu'après signification à avoué, suppose une obligation quelconque mise par le jugement à la charge de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie. — En conséquence, un tribunal peut, après avoir rejeté par jugement contradictoire une demande incidente en communication des pièces, statuer valablement au fond par défaut, sans que le jugement sur l'incident ait été signifié. — Cass., 22 juillet 1884. 1.344 VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. V. 3. Y. Cassation. — Séparation de biens. EXÉCUTION PROVISOIRE. (Appel. — Effet dévolutif). — L'exécution provisoire n'est qu'une sorte de consignation imposée au débiteur prétendu, elle laisse subsister l'effet dévolutif de l'appel, et ne peut, en conséquence, porter atteinte au droit du juge du second degré d'examiner les moyens du fond qui lui sont proposés. — Poitiers, 27 juillet 1885. 2. 9 V. Faillite. — Intérêts. EXÉCUTOIRE. — V. Expertise. — Notaire. EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE OU DE LA PHARMACIE. — V. Médecine-Médecins. EXHÉRÉDATION. — V. Succession vacante. — Testament. EXPERT-EXPERTISE. ACQUIESCEMENT. V. 4. ACTION SOLIDAIRE. V. 3 et s. AUDIENCE PUBLIQUE. V. 8 et s., 11. CHAMBRE DU CONSEIL. V. 7, 10. COMPÉTENCE. V. 7 et s. DOCUMENTS. V. 2. EXÉCUTOIRE. V. 5 et s. 1. (Expertise irrégulière). — Les juges peuvent retenir, à titre de renseignement, une expertise irrégulière, et leur décision ne peut être annulée, si elle ne se base pas uniquement sur cette expertise. — Cass., 22 juillet 1885. 1.125 2. Les tribunaux peuvent, en annulant un rapport d'experts, prononcer au fond, sans ordonner une nouvelle expertise, s'ils reconnaissent qu'il existe, dans la cause, des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile. — Ibid. EXPERTISE NOUVELLE. V. 2. 3. (Frais et honoraires). — Les experts nommés sur la demande d'une partie, malgré l'opposition de l'autre partie, qui soutient n'y avoir lieu à expertise, n'ont point d'action solidaire, pour le
EXHÉRÉDATION. — V. Succession vacante. — Testament. EXPERT-EXPERTISE. ACQUIESCEMENT. V. 4. ACTION SOLIDAIRE. V. 3 et s. AUDIENCE PUBLIQUE. V. 8 et s., 11. CHAMBRE DU CONSEIL. V. 7, 10. COMPÉTENCE. V. 7 et s. DOCUMENTS. V. 2. EXÉCUTOIRE. V. 5 et s. 1. (Expertise irrégulière). — Les juges peuvent retenir, à titre de renseignement, une expertise irrégulière, et leur décision ne peut être annulée, si elle ne se base pas uniquement sur cette expertise. — Cass., 22 juillet 1885. 1.125 2. Les tribunaux peuvent, en annulant un rapport d'experts, prononcer au fond, sans ordonner une nouvelle expertise, s'ils reconnaissent qu'il existe, dans la cause, des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile. — Ibid. EXPERTISE NOUVELLE. V. 2. 3. (Frais et honoraires). — Les experts nommés sur la demande d'une partie, malgré l'opposition de l'autre partie, qui soutient n'y avoir lieu à expertise, n'ont point d'action solidaire, pour le paiement de leurs frais et honoraires, contre cette dernière partie, qui a gagné son procès. — Trib. civ. de Bordeaux, 10 mai 1882, sous Bordeaux. 2.153 4. Il importe peu que la partie contre laquelle est demandé le paiement des frais et honoraires ait pris des conclusions au cours des débats pour demander qu'il fût procédé, en un lieu déterminé, à l'expertise sollicitée par son adversaire, si ces conclusions n'étaient que subsidiaires à d'autres qui tendaient au rejet de l'expertise : ces conclusions ne peuvent être considérées comme un acquiescement à la demande d'expertise. — Ibid. 5. Mais les experts peuvent requérir exécutoire pour leurs frais et honoraires contre la partie qui n'a pas conclu à l'expertise, si, par ses agissements, elle peut être considérée comme y ayant adhéré. — Lyon, 18 décembre 1885. 2.153 6. Spécialement, la partie qui a déclaré ne pas s'opposer à une première expertise sollicitée par son adversaire, peut être poursuivie par les experts EXPLOIT. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE 53 en paiement de leurs frais et honoraires, à raison d'une nouvelle expertise prescrite par les juges pour suppléer aux lacunes de la première, cette seconde expertise n'étant que le complément nécessaire
débats pour demander qu'il fût procédé, en un lieu déterminé, à l'expertise sollicitée par son adversaire, si ces conclusions n'étaient que subsidiaires à d'autres qui tendaient au rejet de l'expertise : ces conclusions ne peuvent être considérées comme un acquiescement à la demande d'expertise. — Ibid. 5. Mais les experts peuvent requérir exécutoire pour leurs frais et honoraires contre la partie qui n'a pas conclu à l'expertise, si, par ses agissements, elle peut être considérée comme y ayant adhéré. — Lyon, 18 décembre 1885. 2.153 6. Spécialement, la partie qui a déclaré ne pas s'opposer à une première expertise sollicitée par son adversaire, peut être poursuivie par les experts EXPLOIT. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE 53 en paiement de leurs frais et honoraires, à raison d'une nouvelle expertise prescrite par les juges pour suppléer aux lacunes de la première, cette seconde expertise n'étant que le complément nécessaire de la première. — Bordeaux, 6 février 1884; Lyon, 18 décembre 1885. 2.153 7. La procédure de la chambre du conseil, organisée par le deuxième décret du 16 févr. 1807 pour les oppositions aux exécutoires de taxe, s'applique aux oppositions à la taxe des frais et honoraires des experts. — Lyon, 18 décembre 1885. 2.153 8. Mais il ne résulte aucune nullité de ce qu'il a été procédé à l'instruction et au jugement de ces affaires en audience publique. — Ibid. 9. Il en est ainsi surtout lorsque l'opposition porte principalement sur l'interprétation du jugement qui a nommé les experts et leur a conféré leurs pouvoirs. — Ibid. 10. Jugé également que l'opposition à une taxe d'honoraires d'experts est régulièrement portée à la chambre du conseil. — Cass., 19 janvier 1888. 1. 56 11. Mais l'opposition doit, à peine de nullité, être portée à l'audience ordinaire, lorsque l'opposant n'entend pas seulement critiquer les allocations consenties à l'expert, mais soutient en outre n'être point passible vis-à-vis de cet expert de la totalité des frais d'expertise, quel qu'en soit le chiffre. — Ibid. OPPOSITION. V. 7 et s. POUVOIR DU JUGE. V. 2. 12. (Référé). — Les juges peuvent prendre pour élément
Lyon, 18 décembre 1885. 2.153 8. Mais il ne résulte aucune nullité de ce qu'il a été procédé à l'instruction et au jugement de ces affaires en audience publique. — Ibid. 9. Il en est ainsi surtout lorsque l'opposition porte principalement sur l'interprétation du jugement qui a nommé les experts et leur a conféré leurs pouvoirs. — Ibid. 10. Jugé également que l'opposition à une taxe d'honoraires d'experts est régulièrement portée à la chambre du conseil. — Cass., 19 janvier 1888. 1. 56 11. Mais l'opposition doit, à peine de nullité, être portée à l'audience ordinaire, lorsque l'opposant n'entend pas seulement critiquer les allocations consenties à l'expert, mais soutient en outre n'être point passible vis-à-vis de cet expert de la totalité des frais d'expertise, quel qu'en soit le chiffre. — Ibid. OPPOSITION. V. 7 et s. POUVOIR DU JUGE. V. 2. 12. (Référé). — Les juges peuvent prendre pour élément de leur décision une expertise ordonnée par le juge des référés. — Cass., 22 juillet 1885 (Sol. implic.). 1.125 RENSEIGNEMENT. V. 1. TAXE. V. 7 et s. V. Assurances terrestres. — Cassation. — Dernier ressort. — Juge de paix. — Jugement interlocutoire. — Logements insalubres. — Référé. — Travaux publics. — Vice rédhibitoire. EXPLOIT. ACTE AUTHENTIQUE. V. 1. COPIE. V. 1, 4, 5 et s. 1. (Date). — La copie, aussi bien que l'original d'un exploit d'huissier, sont deux actes authentiques. La copie fait donc pleine foi de sa date en faveur de la partie qui l'a reçue; l'art. 1134, C. civ., édicté pour les actes destinés à constater des conventions, n'est pas applicable en cette matière. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 2. L'erreur ou l'omission de la date dans un exploit n'en entraîne pas la nullité, si l'exploit contient d'ailleurs des énonciations de nature à ne pas laisser de doute sur sa véritable date. — Pau, 4 février 1884. 2.205 3. Spécialement, lorsqu'un exploit signifié le 5 juillet 1883 énonce qu'il s'agit d'une opposition à un jugement déclaratif de faillite rendu le 6 juin précédent, et que l'opposant est dans les délais légaux pour former opposition, l'exploit ne
— Vice rédhibitoire. EXPLOIT. ACTE AUTHENTIQUE. V. 1. COPIE. V. 1, 4, 5 et s. 1. (Date). — La copie, aussi bien que l'original d'un exploit d'huissier, sont deux actes authentiques. La copie fait donc pleine foi de sa date en faveur de la partie qui l'a reçue; l'art. 1134, C. civ., édicté pour les actes destinés à constater des conventions, n'est pas applicable en cette matière. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 2. L'erreur ou l'omission de la date dans un exploit n'en entraîne pas la nullité, si l'exploit contient d'ailleurs des énonciations de nature à ne pas laisser de doute sur sa véritable date. — Pau, 4 février 1884. 2.205 3. Spécialement, lorsqu'un exploit signifié le 5 juillet 1883 énonce qu'il s'agit d'une opposition à un jugement déclaratif de faillite rendu le 6 juin précédent, et que l'opposant est dans les délais légaux pour former opposition, l'exploit ne peut être annulé par le motif qu'il porte la date de 1880. — Ibid. ERREUR. V. 2 et s. 4. (Fausse immatriculé). — Est nulle et ne saurait, par suite, faire courir le délai de deux mois fixé pour le pourvoi en cassation, la signification de jugement dont la copie est signée par un huissier autre que celui dont le nom est indiqué dans l'immatricule. — Cass., 21 juillet 1885. 1.321 FORCE PROBANTE. V. 1. MAIRE. V. 6. NULLITÉ. V. 2, 4. ORIGINAL. V. 1, 5. RECTIFICATION. V. 2 et s. 5. (Signification). — La copie d'un exploit tient lieu d'original à celui à qui l'exploit a été signifié. — Cass., 13 février 1884. 1. 25 6. Le seul mandataire légal qui, en l'absence de la personne à qui la signification est faite, puisse recevoir la copie de l'exploit, est le maire ou l'adjoint de la commune où cette personne est domiciliée. — En conséquence, l'exploit notifié au maire ou adjoint d'une autre commune ne peut produire aucun effet, et spécialement, ne peut faire courir le délai du pourvoi en cassation. — Ibid. V. 3, 4. Y. Constitution d'avoué. — Exception. EXPOSITION UNIVERSELLE. (Emplacement.— Concession. — Réclamation. — Compétence. —
est signée par un huissier autre que celui dont le nom est indiqué dans l'immatricule. — Cass., 21 juillet 1885. 1.321 FORCE PROBANTE. V. 1. MAIRE. V. 6. NULLITÉ. V. 2, 4. ORIGINAL. V. 1, 5. RECTIFICATION. V. 2 et s. 5. (Signification). — La copie d'un exploit tient lieu d'original à celui à qui l'exploit a été signifié. — Cass., 13 février 1884. 1. 25 6. Le seul mandataire légal qui, en l'absence de la personne à qui la signification est faite, puisse recevoir la copie de l'exploit, est le maire ou l'adjoint de la commune où cette personne est domiciliée. — En conséquence, l'exploit notifié au maire ou adjoint d'une autre commune ne peut produire aucun effet, et spécialement, ne peut faire courir le délai du pourvoi en cassation. — Ibid. V. 3, 4. Y. Constitution d'avoué. — Exception. EXPOSITION UNIVERSELLE. (Emplacement.— Concession. — Réclamation. — Compétence. — Ministre) C'est au ministre du commerce, sauf recours au Conseil d'Etat, et non au conseil de prélecture, qu'il appartient de statuer sur les difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché par lequel l'Etat a concédé à un industriel un emplacement dans l'enceinte d'une exposition universelle. — Cons. d'Etat, 4 juillet 1884. 3. 24 EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. ACQUISITION INTÉGRALE (RÉQUISITION D'). V. 54. AGE DES JURÉS. V. 52, 67. ARBRES. V. 8. 1. (Arrêté de cessibilité). — La mention que l'arrêté de cessibilité a été pris par le préfet, « en conseil de préfecture », bien qu'il ne s'agisse pas d'une expropriation purement communale, n'entraîne pas nullité, s'il est dit aussi que l'arrêté a été pris « le conseil de préfecture entendu » ; l'arrêté restant, en ce cas, l'œuvre propre du préfet. — Cass., 28 janvier 1884. 1.184 AUDITION DES PARTIES. V. 40. BARRIÈRES. V. 7. CANAL. V. 15. CASSATION. V. 4, 10, 16, 25, 35, 62, 68, 69 et s. CASSATION INTÉGRALE. V. 11. 2. (Cession amiable). — Lorsque l'expropriant s'est mis en possession des terrains à exproprier, les propriétaires de ces terrains, qui les ont volontairement cédés en réservant la question d'indemnité, procèdent régulièrement par voie de
1884. 3. 24 EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. ACQUISITION INTÉGRALE (RÉQUISITION D'). V. 54. AGE DES JURÉS. V. 52, 67. ARBRES. V. 8. 1. (Arrêté de cessibilité). — La mention que l'arrêté de cessibilité a été pris par le préfet, « en conseil de préfecture », bien qu'il ne s'agisse pas d'une expropriation purement communale, n'entraîne pas nullité, s'il est dit aussi que l'arrêté a été pris « le conseil de préfecture entendu » ; l'arrêté restant, en ce cas, l'œuvre propre du préfet. — Cass., 28 janvier 1884. 1.184 AUDITION DES PARTIES. V. 40. BARRIÈRES. V. 7. CANAL. V. 15. CASSATION. V. 4, 10, 16, 25, 35, 62, 68, 69 et s. CASSATION INTÉGRALE. V. 11. 2. (Cession amiable). — Lorsque l'expropriant s'est mis en possession des terrains à exproprier, les propriétaires de ces terrains, qui les ont volontairement cédés en réservant la question d'indemnité, procèdent régulièrement par voie de simple requête, présentée au tribunal à l'effet d'obtenir la désignation des jurés, et sans appeler l'expropriant. — Cass., 18 août 1884. 1.222 V. 66. CHAMBRE DES DÉLIBÉRATIONS. V. 38 et s. CHEMIN DE FER. V. 13. 3. (Chemin vicinal). — Lorsqu'il s'agit de la rectification ou du redressement d'un chemin vicinal, il y a lieu à l'application, non de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, mais bien de l'art. 16 de cette loi, et dès lors, le tribunal procède régulièrement en constituant, pour le règlement de l'indemnité d'expropriation, le jury spécial établi par l'art. 16. — Cass., 18 août 1884. 1.222 4. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, en matière d'expropriation pour chemins vicinaux, au greffe de la justice de paix ; le pourvoi doit être formé au greffe du tribunal civil qui a prononcé l'expropriation. — Cass., 17 mars 1886. 1.432 COMMUNE. V. 1. COMMUNICATION DES JURÉS. V. 39 et s., 51. COMPAGNIE DU GAZ. V. 18. COMPÉTENCE, V. 30 et s. COMPOSITION DU JURY. V. 36 et s. CONCLUSIONS. V. 24. CONDUITE DE GAZ. V. 18. CONSEIL GÉNÉRAL. V. 67. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 1. CONTENANCE. V. 20, 21. DÉCLARATION AU GREFFE. V. 4,
vicinal, il y a lieu à l'application, non de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, mais bien de l'art. 16 de cette loi, et dès lors, le tribunal procède régulièrement en constituant, pour le règlement de l'indemnité d'expropriation, le jury spécial établi par l'art. 16. — Cass., 18 août 1884. 1.222 4. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, en matière d'expropriation pour chemins vicinaux, au greffe de la justice de paix ; le pourvoi doit être formé au greffe du tribunal civil qui a prononcé l'expropriation. — Cass., 17 mars 1886. 1.432 COMMUNE. V. 1. COMMUNICATION DES JURÉS. V. 39 et s., 51. COMPAGNIE DU GAZ. V. 18. COMPÉTENCE, V. 30 et s. COMPOSITION DU JURY. V. 36 et s. CONCLUSIONS. V. 24. CONDUITE DE GAZ. V. 18. CONSEIL GÉNÉRAL. V. 67. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 1. CONTENANCE. V. 20, 21. DÉCLARATION AU GREFFE. V. 4, 62. DÉCRET. V. 30. DÉLAIS. V. 55, 50 et s., 62 et s., 68. DÉLIBÉRATION DU JURY. V. 25 et s., 38 et s. 5. (Dépens). — Le magistrat directeur répartit suffisamment les dépens entre chacune des parties, en proportion de l'offre, de la demande et de l'allocation, en décidant qu'ils seront supportés conformément à l'art. 40 de la loi. — Cass., 25 août 1884. 1.39 DÉPÔT DU PLAN PARCELLAIRE. V. 56 et s. DÉSIGNATION DES JURÉS. V. 2. DIGUE. V. 15. DISPENSE. V. 45 et s. DOMICILE. V. 65. DOMMAGE ACTUEL. V. 9 et s. DOMMAGE ÉVENTUEL. V. 9 et s. DOMMAGE PERMANENT. V. 16. DONNÉ ACTE. V. 50 et s., 66. DROIT RÉEL. V. 17. EMPÊCHEMENT DES JURÉS. V. 45 et s. EMPÊCHEMENT DU MAGISTRAT DIRECTEUR. V. 42, 45. ERREUR. V. 25 et s. EXCUSE. V. 45 et s. FERMIER. V. 19. GREFFE. V. 4, 62 et s. GREFFIER. V. 70. INCIDENT DE PROCÉDURE. V. 28. 6. (Indemnité). — A moins du consentement formel et réciproque des parties, l'indemnité d'expropriation doit, à peine de nullité, être réglée en une somme d'argent. — Cass., 11 août 1885. 1.223 Cass., 13 janvier 1886. 1.320 7. Par suite, le jury ne
qu'ils seront supportés conformément à l'art. 40 de la loi. — Cass., 25 août 1884. 1.39 DÉPÔT DU PLAN PARCELLAIRE. V. 56 et s. DÉSIGNATION DES JURÉS. V. 2. DIGUE. V. 15. DISPENSE. V. 45 et s. DOMICILE. V. 65. DOMMAGE ACTUEL. V. 9 et s. DOMMAGE ÉVENTUEL. V. 9 et s. DOMMAGE PERMANENT. V. 16. DONNÉ ACTE. V. 50 et s., 66. DROIT RÉEL. V. 17. EMPÊCHEMENT DES JURÉS. V. 45 et s. EMPÊCHEMENT DU MAGISTRAT DIRECTEUR. V. 42, 45. ERREUR. V. 25 et s. EXCUSE. V. 45 et s. FERMIER. V. 19. GREFFE. V. 4, 62 et s. GREFFIER. V. 70. INCIDENT DE PROCÉDURE. V. 28. 6. (Indemnité). — A moins du consentement formel et réciproque des parties, l'indemnité d'expropriation doit, à peine de nullité, être réglée en une somme d'argent. — Cass., 11 août 1885. 1.223 Cass., 13 janvier 1886. 1.320 7. Par suite, le jury ne saurait faire entrer dans la détermination de cette indemnité la création, au profit de l'exproprié, de charges ou servitudes sur le fonds compris dans l'expropriation. En conséquence, la décision du jury, qui accorde à l'exproprié, en sus de l'indemnité en argent, le droit d'établir sur le chemin à ouvrir des entrées pour sa propriété, et des barrières mobiles de clôture, doit être annulée, alors que le consentement de l'expropriant à ce mode de règlement n'est pas constaté. — Cass., 13 janvier 1886, précité. 8. Si, par exception, il est permis au jury de comprendre dans les éléments de l'indemnité certains avantages, tels que l'abandon, au profit de l'exproprié, d'arbres compris dans l'emprise, c'est seulement quand les parties sont d'accord pour les offrir et les accepter. — Cass., 11 août 1885. 1.223 9. L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence immédiate, directe et nécessaire de cette expropriation, — Cass., 11 juin 1884. 1.432 Cass., 24 juin 1884. 1. 79 10. Et le principe que l'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation,
entrées pour sa propriété, et des barrières mobiles de clôture, doit être annulée, alors que le consentement de l'expropriant à ce mode de règlement n'est pas constaté. — Cass., 13 janvier 1886, précité. 8. Si, par exception, il est permis au jury de comprendre dans les éléments de l'indemnité certains avantages, tels que l'abandon, au profit de l'exproprié, d'arbres compris dans l'emprise, c'est seulement quand les parties sont d'accord pour les offrir et les accepter. — Cass., 11 août 1885. 1.223 9. L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence immédiate, directe et nécessaire de cette expropriation, — Cass., 11 juin 1884. 1.432 Cass., 24 juin 1884. 1. 79 10. Et le principe que l'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation, étant d'ordre public, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 11 juin 1884, précité. 11. Lorsque le juge a compris la cause du dommage incertain et éventuel dans l'indemnité unique allouée, il y a lieu de prononcer la cassation intégrale, s'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage. — Cass., 11 juin 1884 et Cass., 24 juin 1884, précités. 12. Jugé spécialement, que l'indemnité ne peut s'étendre au dommage pouvant résulter pour un usinier de la disparition d'une source alimentant son usine, alors que cette source n'est pas située sur l'emprise, et que ce dommage, purement éventuel, ne provient pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution des travaux projetés. — Cass., 24 juin 1884, précité. 13. Ainsi encore, le jury ne peut accorder une indemnité pour la dépréciation qui pourrait résulter de l'établissement d'une ligne du chemin de fer et du passage des trains pour le surplus de la propriété. — Cass., 11 juin 1884, précité. 14. Jugé de même que l'indemnité d'expropriation ne doit s'appliquer qu'au dommage directement et nécessairement causé par l'expropriation elle-même, et ne saurait s'étendre au préjudice résultant ou pouvant