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de toute faute, et que, par suite, la partie lésée ou ses représentants ne peuvent réclamer de dommages-intérêts contre l'auteur du fait commis dans le cas de légitime défense. La Cour suprême s'est prononcée en ce sens par un arrêt du 19 déc. 1817, cassant un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, qui avait alloué des dommages-intérêts à la partie civile, malgré la déclaration d'acquittement; fondée sur ce que les coups et blessures portés par l'accusé l'avaient été « dans l'état de légitime défense de soi ou d'autrui ». L'arrêt s'appuie sur le motif « que la défense de soi-même est de droit naturel; qu'aux termes de l'art. 328, C. pén., elle peut exclure tout crime ou délit; qu'étant autorisée par la loi positive comme par la loi naturelle, elle exclut également toute faute; qu'il ne peut donc en résulter une action en dommages-intérêts, en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ». La même solution a été consacrée, dans des termes à peu près identiques, par un arrêt de la Cour de Rennes, du 25 avril 1836 (S. 1837.2.271. — P. chr.), déclarant irrecevable l'action en dommages-intérêts formée devant la juridiction civile contre un individu renvoyé par la Cour d'assises, comme ayant agi en état de légitime défense, des poursuites dirigées contre lui pour coups et blessures. Enfin, cette solution est approuvée par Carnot, Comment, sur le C. pén., t. 2, p. 95, sur l'art. 328, n. 1; et par Mangin, Tr. de l'act. publ., 2e éd., par M. Sorel, t. 2, n. 433. Ainsi, dans ce système, la déclaration du juge criminel constatant l'état de légitime défense a pour effet d'enlever au fait poursuivi, non seulement le caractère de fait délictueux, mais encore le caractère de faute de nature à entraîner l'allocation de dommages-intérêts, dans les termes de l'art. 1382, C. civ. Dans une seconde opinion, on refuse d'attribuer à la décision du juge criminel, portant que l'inculpé a agi en état de légitime défense, une pareille portée, et l'on enseigne au contraire que cette décision ne mettra pas toujours obstacle à ce que
renvoyé par la Cour d'assises, comme ayant agi en état de légitime défense, des poursuites dirigées contre lui pour coups et blessures. Enfin, cette solution est approuvée par Carnot, Comment, sur le C. pén., t. 2, p. 95, sur l'art. 328, n. 1; et par Mangin, Tr. de l'act. publ., 2e éd., par M. Sorel, t. 2, n. 433. Ainsi, dans ce système, la déclaration du juge criminel constatant l'état de légitime défense a pour effet d'enlever au fait poursuivi, non seulement le caractère de fait délictueux, mais encore le caractère de faute de nature à entraîner l'allocation de dommages-intérêts, dans les termes de l'art. 1382, C. civ. Dans une seconde opinion, on refuse d'attribuer à la décision du juge criminel, portant que l'inculpé a agi en état de légitime défense, une pareille portée, et l'on enseigne au contraire que cette décision ne mettra pas toujours obstacle à ce que des dommages-intérêts soient alloués à la partie civile. Tout en reconnaissant qu'en principe, il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts envers l'agresseur injuste qui, par suite de sa provocation, a reçu les coups et blessures incriminés (V. Ortolan, Elém. de dr. pén., 5e éd., par M. Desjardins, t. 1er, n. 443; Le Sellyer, Tr. de la crim., de la pénal, et de la responsabilité, t. 1er, n. 167 ; M. Sourdat, Tr. de la responsabilité, t. 1er, n. 421), on n'admet pas dans cette opinion que l'inculpé absous comme étant en état de légitime défense soit par là même à l'abri de toute action en responsabilité de la partie lésée. V. en ce sens, C. d'ass. de l'Aveyron, 13 nov. 1835 (S. 1830.2 357. — P. chr.); Morin, Rép. de dr. crim., t. 1er, v° Défense légitime, n. 12; Trébutien, Cours de dr. crim., t. 1er, p. 153 ; Ortolan, Elém. de dr. pén., 5e éd. par M. Desjardins, t. 1er, n. 430; Chauveau et F. Hélie, Théor. du C. pén., t. 4, n. 1499; Le Sellyer, Tr. de la crim., de la pénal, et de la responsabilité, t. 1er; n. 168; MM. Sourdat, Tr. de la responsabilité, t. 1er,
443; Le Sellyer, Tr. de la crim., de la pénal, et de la responsabilité, t. 1er, n. 167 ; M. Sourdat, Tr. de la responsabilité, t. 1er, n. 421), on n'admet pas dans cette opinion que l'inculpé absous comme étant en état de légitime défense soit par là même à l'abri de toute action en responsabilité de la partie lésée. V. en ce sens, C. d'ass. de l'Aveyron, 13 nov. 1835 (S. 1830.2 357. — P. chr.); Morin, Rép. de dr. crim., t. 1er, v° Défense légitime, n. 12; Trébutien, Cours de dr. crim., t. 1er, p. 153 ; Ortolan, Elém. de dr. pén., 5e éd. par M. Desjardins, t. 1er, n. 430; Chauveau et F. Hélie, Théor. du C. pén., t. 4, n. 1499; Le Sellyer, Tr. de la crim., de la pénal, et de la responsabilité, t. 1er; n. 168; MM. Sourdat, Tr. de la responsabilité, t. 1er, n. 368; Demolombe, Tr. des contr. et oblig., t. 7, n. 428. On en donne deux motifs principaux.— Le premier est tiré de ce que le Code pénal de 1810, dans la rédaction de l'art. 328, n'a pas reproduit la disposition du Code pénal de 1791, portant qu'en cas de légitime défense, il ne serait prononcé aucune peine, ni même aucune condamnation civile, d'où on conclut que les rédacteurs du Code ont entendu laisser toute liberté aux juges, pour l'appréciation des réparations civiles qui peuvent être réclamées par la partie lésée. Sic, Ortolan, op. cit. Un second motif est tiré de ce que la déclaration de l'état de légitime défense n'est pas exclusive de toute faute de la part de l'agent. « De ce que la défense de soi-même est autorisée par la loi, disent à cet égard MM. Chauveau et F. Hélie (Théor. du C. pén., t. 4, n. 1499), il ne suit nullement qu'elle soit exclusive de toute faute, car il est possible que l'agent, même en exerçant ce droit de défense, ne soit pas exempt d'imprudence ou de précipitation, qu'il n'ait pas proportionné la résistance à l'attaque, qu'il ait continué les coups quand l'agression n'existait plus. Sans
légitime défense, il ne serait prononcé aucune peine, ni même aucune condamnation civile, d'où on conclut que les rédacteurs du Code ont entendu laisser toute liberté aux juges, pour l'appréciation des réparations civiles qui peuvent être réclamées par la partie lésée. Sic, Ortolan, op. cit. Un second motif est tiré de ce que la déclaration de l'état de légitime défense n'est pas exclusive de toute faute de la part de l'agent. « De ce que la défense de soi-même est autorisée par la loi, disent à cet égard MM. Chauveau et F. Hélie (Théor. du C. pén., t. 4, n. 1499), il ne suit nullement qu'elle soit exclusive de toute faute, car il est possible que l'agent, même en exerçant ce droit de défense, ne soit pas exempt d'imprudence ou de précipitation, qu'il n'ait pas proportionné la résistance à l'attaque, qu'il ait continué les coups quand l'agression n'existait plus. Sans doute, dans ce cas même, l'accusé n'est pas coupable dans le sens légal du mot, il doit être acquitté, car, ainsi que nous venons de le dire, cet excès ne constitue point un délit; mais il n'est pas nécessaire que le fait soit qualifié crime ou délit pour donner ouverture à des dommages-intérêts, il suffit d'une simple faute, et, si cette faute est dans l'excès d'une légitime défense, des dommages pourront être réclamés pro ratione excessus. ». « La faute, dit également M. Sourdat (op. cit., t. 1er, n. 368, p. 392), commence au point où disparaît la nécessité de la défense. Ceci est incontestable. Mais le juge criminel doit faire une large part à un homme placé dans de telles circonstances. La mesure et la réflexion sont difficiles à garder en pareil cas ; et l'on serait trop rigoureux d'appliquer une peine même légère, quand la provocation a pris un tel caractère de gravité. Le juge civil, au contraire, a le droit de fixer exactement les caractères constitutifs de la faute, pour en ordonner la réparation pécuniaire. Il pourrait trouver des éléments de responsabilité dans des faits que le jury n'aurait pas cru devoir punir. Le jury n'appréciait les
à des dommages-intérêts, il suffit d'une simple faute, et, si cette faute est dans l'excès d'une légitime défense, des dommages pourront être réclamés pro ratione excessus. ». « La faute, dit également M. Sourdat (op. cit., t. 1er, n. 368, p. 392), commence au point où disparaît la nécessité de la défense. Ceci est incontestable. Mais le juge criminel doit faire une large part à un homme placé dans de telles circonstances. La mesure et la réflexion sont difficiles à garder en pareil cas ; et l'on serait trop rigoureux d'appliquer une peine même légère, quand la provocation a pris un tel caractère de gravité. Le juge civil, au contraire, a le droit de fixer exactement les caractères constitutifs de la faute, pour en ordonner la réparation pécuniaire. Il pourrait trouver des éléments de responsabilité dans des faits que le jury n'aurait pas cru devoir punir. Le jury n'appréciait les faits qu'au point de vue de la criminalité...; et si l'imprudence de l'agent ne lui a pas paru assez caractérisée pour autoriser une condamnation, il a dû répondre négativement. Le juge de l'action civile, au contraire, doit allouer une réparation pécuniaire pour une faute, même très légère, et l'appréciation des faits doit encore lui être réservée dans le cas dont nous nous occupons ». V. aussi Ortolan, op. cit., t. 1er, n. 430). Telles sont les deux opinions en présence sur la question résolue par l'arrêt ci-dessus rapporté. Comme on le voit, si l'on peut invoquer en faveur du premier système le seul arrêt par lequel la Cour de cassation s'est encore prononcée sur cette question, le second système est défendu par la presque unanimité des auteurs. Toutefois, l'arrêt de la Cour suprême du 19 déc. 1817 constitue en faveur de la doctrine consacrée par l'arrêt ci-dessus rapporté un préjugé considérable, et il y a tout lieu de penser que la Cour régulatrice, le jour où elle sera à nouveau saisie de la question, ne s'écartera pas de la jurisprudence inaugurée par l'arrêt précité du 19 déc. 1817. ANNÉE 1886. — 3e cah. IIe PART. — 8e PARTIE; a été
faits doit encore lui être réservée dans le cas dont nous nous occupons ». V. aussi Ortolan, op. cit., t. 1er, n. 430). Telles sont les deux opinions en présence sur la question résolue par l'arrêt ci-dessus rapporté. Comme on le voit, si l'on peut invoquer en faveur du premier système le seul arrêt par lequel la Cour de cassation s'est encore prononcée sur cette question, le second système est défendu par la presque unanimité des auteurs. Toutefois, l'arrêt de la Cour suprême du 19 déc. 1817 constitue en faveur de la doctrine consacrée par l'arrêt ci-dessus rapporté un préjugé considérable, et il y a tout lieu de penser que la Cour régulatrice, le jour où elle sera à nouveau saisie de la question, ne s'écartera pas de la jurisprudence inaugurée par l'arrêt précité du 19 déc. 1817. ANNÉE 1886. — 3e cah. IIe PART. — 8e PARTIE; a été relaxé de la poursuite intentée contre lui par le ministère public sous l'inculpation d'avoir, le 21 nov. 1881, à Limoges, volontairement porté des coups et fait des blessures à Marginier, avec cette circonstance qu'il en était résulté une incapacité de travail de plus de vingt jours, et qu'il a été déclaré par ces jugement et arrêt que les coups portés et les blessures faites par Dufour à Marginier l'avaient été dans le cas de légitime défense ; — Considérant, en droit, qu'il résulte du rapprochement des art. 1382, C civ., et 328, C. pén., que l'action civile et le droit de demander des dommages-intérêts sont fondés sur la supposition qu'il y a eu faute commise de la part de celui contre qui cette action est intentée; que la défense de soi-même est un droit naturel; que la loi positive dispose également qu'il n'y a ni crime, ni délit dans le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui; qu'il résulte naturellement de ces principes que la défense de soi-même exclut également toute faute, et qu'il ne peut en résulter une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression; — Considérant, dès lors, que la
déclaré par ces jugement et arrêt que les coups portés et les blessures faites par Dufour à Marginier l'avaient été dans le cas de légitime défense ; — Considérant, en droit, qu'il résulte du rapprochement des art. 1382, C civ., et 328, C. pén., que l'action civile et le droit de demander des dommages-intérêts sont fondés sur la supposition qu'il y a eu faute commise de la part de celui contre qui cette action est intentée; que la défense de soi-même est un droit naturel; que la loi positive dispose également qu'il n'y a ni crime, ni délit dans le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui; qu'il résulte naturellement de ces principes que la défense de soi-même exclut également toute faute, et qu'il ne peut en résulter une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression; — Considérant, dès lors, que la juridiction correctionnelle ayant souverainement décidé que les coups portés et les blessures faites à Marginier par Dufour l'avaient été dans la nécessité et légitime défense, son jugement précis et absolu devait être pour les magistrats de la juridiction civile une règle dont ils ne pouvaient s'écarter sans tomber en contradiction manifeste avec ce jugement; que, cependant, le tribunal civil de Limoges a accueilli la demande de Marginier, et condamné Dufour à 2,000 fr. de dommages-intérêts, et que sa décision ne peut être maintenue;—Par ces motifs;— Réforme, etc. Du 24 juin 1884. — C. Limoges. MM. Oger du Rocher, 1er prés.; Meynieux, subst.; Duteillet et de Bruchard, av. DOUAI 28 mai 1884. OUVRIER, RENVOI, CAISSE DE SECOURS, CAISSE DE RETRAITES, MINES. L'ouvrier employé par une Comp. de mines, qui est congédié par cette Comp. dans les délais d'usage, et qui ne réunit pas les conditions requises par les règlements de la Comp. pour avoir droit à une pension de retraite, ne peut pas réclamer le remboursement des retenues qui ont été opérées sur ses salaires au profit de la caisse de secours et de retraites de la Comp. (1). (B... C Société des mines d'Aniche.) M. B..., ayant reçu de la
manifeste avec ce jugement; que, cependant, le tribunal civil de Limoges a accueilli la demande de Marginier, et condamné Dufour à 2,000 fr. de dommages-intérêts, et que sa décision ne peut être maintenue;—Par ces motifs;— Réforme, etc. Du 24 juin 1884. — C. Limoges. MM. Oger du Rocher, 1er prés.; Meynieux, subst.; Duteillet et de Bruchard, av. DOUAI 28 mai 1884. OUVRIER, RENVOI, CAISSE DE SECOURS, CAISSE DE RETRAITES, MINES. L'ouvrier employé par une Comp. de mines, qui est congédié par cette Comp. dans les délais d'usage, et qui ne réunit pas les conditions requises par les règlements de la Comp. pour avoir droit à une pension de retraite, ne peut pas réclamer le remboursement des retenues qui ont été opérées sur ses salaires au profit de la caisse de secours et de retraites de la Comp. (1). (B... C Société des mines d'Aniche.) M. B..., ayant reçu de la Comp. des mines d'Aniche son congé de quinzaine, a réclamé, devant le tribunal civil de Douai, la restitution des sommes qui avaient été retenues sur ses salaires pour la caisse de secours et de retraites de cette Comp. 14 févr. 1884, jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la Comp. des mines d'Aniche a conclu avec B... un contrat de louage d'ouvrage sans durée déterminée; que ce contrat pouvait donc prendre fin par la seule volonté de l'une ou de l'autre des parties; — Attendu que la Comp. d'Aniche a cru devoir renoncer aux services de B...; qu'elle lui en a régulièrement signifié congé dans les délais d'usage ; — Attendu, dès lors, que de ce chef aucune indemnité ne peut être due au demandeur, par Vuillemin, en sa qualité de directeur des mines d'Aniche ; — Attendu, d'autre part, que cette Comp. a, depuis longtemps, fondé une caisse de secours qui, d'après le règlement, doit être alimentée au moyen de certains fonds versés par la Comp. elle-même, du produit des amendes encourues, et enfin d'une retenue de 3 p. 100 sur le salaire des ouvriers; — Attendu que tout ouvrier, entrant au service de la
Attendu que la Comp. des mines d'Aniche a conclu avec B... un contrat de louage d'ouvrage sans durée déterminée; que ce contrat pouvait donc prendre fin par la seule volonté de l'une ou de l'autre des parties; — Attendu que la Comp. d'Aniche a cru devoir renoncer aux services de B...; qu'elle lui en a régulièrement signifié congé dans les délais d'usage ; — Attendu, dès lors, que de ce chef aucune indemnité ne peut être due au demandeur, par Vuillemin, en sa qualité de directeur des mines d'Aniche ; — Attendu, d'autre part, que cette Comp. a, depuis longtemps, fondé une caisse de secours qui, d'après le règlement, doit être alimentée au moyen de certains fonds versés par la Comp. elle-même, du produit des amendes encourues, et enfin d'une retenue de 3 p. 100 sur le salaire des ouvriers; — Attendu que tout ouvrier, entrant au service de la Comp. des mines, donne par là même son adhésion absolue à la clause des statuts relative à ce prélèvement; — Attendu que cette retenue donne droit à l'obtention de secours pécuniaires ou en nature pour l'ouvrier malade ou blessé, et aussi à une pension de retraite en cas de vieillesse ou d'infirmités; — Attendu que B... prétend aujourd'hui qu'ayant été congédié sans motifs, il lui est loisible de répéter les sommes dont il a fait l'abandon au profit de la caisse de secours; qu'il allègue que le contrat intervenu n'est pas seulement un contrat de louage, et que le but par lui poursuivi en consentant aux retenues a été tout à la fois de se préparer des ressources pendant la durée de son service, et de se prémunir contre les conséquences ordinaires de la vieillesse; que, par conséquent, il ne saurait appartenir à la Comp. des mines, dont le directeur est en même temps l'administrateur de la caisse de secours, de supprimer ou de restreindre à sa guise les effets de ce contrat; — Mais attendu que l'obligation imposée par le règlement à l'ouvrier des mines d'Aniche, de verser à la caisse de secours une certaine quotité de ses salaires,
ou d'infirmités; — Attendu que B... prétend aujourd'hui qu'ayant été congédié sans motifs, il lui est loisible de répéter les sommes dont il a fait l'abandon au profit de la caisse de secours; qu'il allègue que le contrat intervenu n'est pas seulement un contrat de louage, et que le but par lui poursuivi en consentant aux retenues a été tout à la fois de se préparer des ressources pendant la durée de son service, et de se prémunir contre les conséquences ordinaires de la vieillesse; que, par conséquent, il ne saurait appartenir à la Comp. des mines, dont le directeur est en même temps l'administrateur de la caisse de secours, de supprimer ou de restreindre à sa guise les effets de ce contrat; — Mais attendu que l'obligation imposée par le règlement à l'ouvrier des mines d'Aniche, de verser à la caisse de secours une certaine quotité de ses salaires, ne constitue aucune dérogation au contrat de louage d'ouvrage, tel qu'il est défini par la loi ; que cette clause impérative est uniquement la condition sine qua non du contrat intervenu; qu'elle n'a et ne peut avoir pour résultat d'en modifier la nature; — Attendu, en ce qui concerne les secours pécuniaires ou en nature, que l'ouvrier a bien réellement touché l'équivalent de sa retenue, en demeurant couvert, pendant toute la durée de son service, contre les accidents multiples dont elle devait éventuellement le garantir; qu'ainsi, les prélèvements effectués, loin de constituer une mise sociale susceptible d'un droit de copropriété, sont assimilables, au double point de vue des avantages à espérer et des risques à courir, à une prime d'assurance; qu'ils ne peuvent être, dès lors, l'objet d'une répétition quelconque ; qu'affirmer le contraire serait implicitement reconnaître, à la caisse de secours, le pouvoir de répéter, contre l'ouvrier qui abandonne son service, les sommes qui ont pu lui être versées à titre de secours, quand elles excèdent la quotité de ses retenues; que l'application de cette théorie, en paralysant le fonctionnement de toutes les caisses de secours, ne conduirait à rien moins qu'à compromettre les intérêts de la classe ouvrière;
secours pécuniaires ou en nature, que l'ouvrier a bien réellement touché l'équivalent de sa retenue, en demeurant couvert, pendant toute la durée de son service, contre les accidents multiples dont elle devait éventuellement le garantir; qu'ainsi, les prélèvements effectués, loin de constituer une mise sociale susceptible d'un droit de copropriété, sont assimilables, au double point de vue des avantages à espérer et des risques à courir, à une prime d'assurance; qu'ils ne peuvent être, dès lors, l'objet d'une répétition quelconque ; qu'affirmer le contraire serait implicitement reconnaître, à la caisse de secours, le pouvoir de répéter, contre l'ouvrier qui abandonne son service, les sommes qui ont pu lui être versées à titre de secours, quand elles excèdent la quotité de ses retenues; que l'application de cette théorie, en paralysant le fonctionnement de toutes les caisses de secours, ne conduirait à rien moins qu'à compromettre les intérêts de la classe ouvrière; — Attendu, en ce qui concerne la pension de retraite en cas de vieillesse ou d'infirmités, que, des articles 6 et 7 du règlement relatif à la distribution des secours, il résulte que, pour obtenir cette pension, il faut avoir travaillé au moins pendant quinze années consécutives dans les mines ou les ateliers de la Comp., et de plus être par son âge et ses infirmités impropre à tout travail; qu'ainsi, le droit à la retraite est subordonné à la coexistence de ces deux conditions; que le défaut de l'une d'elles constitue, contre une demande de pension, une fin de non-recevoir insurmontable; — Attendu que le demandeur ne justifie pas qu'il ait rempli ces deux conditions ; qu'il n'avait donc, au moment de son renvoi de la Comp., aucun droit acquis à la pension de retraite ; — Attendu, enfin, que la caisse de secours de la Comp. des mines d'Aniche est absolument indépendante de la caisse de cette Comp. ; qu'il importe peu, par conséquent, que l'administrateur de l'une soit en même temps l'administrateur de l'autre; qu'en donnant congé à B..., sans lui faire connaître les motifs de son renvoi, Vuillemin n'a fait qu'user d'un droit strict, dont les
ou les ateliers de la Comp., et de plus être par son âge et ses infirmités impropre à tout travail; qu'ainsi, le droit à la retraite est subordonné à la coexistence de ces deux conditions; que le défaut de l'une d'elles constitue, contre une demande de pension, une fin de non-recevoir insurmontable; — Attendu que le demandeur ne justifie pas qu'il ait rempli ces deux conditions ; qu'il n'avait donc, au moment de son renvoi de la Comp., aucun droit acquis à la pension de retraite ; — Attendu, enfin, que la caisse de secours de la Comp. des mines d'Aniche est absolument indépendante de la caisse de cette Comp. ; qu'il importe peu, par conséquent, que l'administrateur de l'une soit en même temps l'administrateur de l'autre; qu'en donnant congé à B..., sans lui faire connaître les motifs de son renvoi, Vuillemin n'a fait qu'user d'un droit strict, dont les responsabilités qui lui incombent ne lui permettent pas toujours de se départir; — Par ces motifs; — Déclare B... mal fondé en sa demande, l'en déboute, etc. "Appel par B... ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appel à néant, etc. Du 28 mai 1884. — C. Douai, 1er ch. — MM. Mazeaud, 1er prés.; Berton, av. gén.; d'Hooghe et Maillard, av. TOULOUSE 16 juillet 1884. FABRIQUE, CURÉ, COMPTABLE DE FAIT, REDDITION DE COMPTE, TRIBUNAL CIVIL. Les fabriques ayant le caractère d'établissements publics, les fonds des fabriques rentrent dans la catégorie des deniers publics, et sont soumis aux règles qui régissent la comptabilité publique, spécialement en ce qui concerne la gestion des comptables occultes (1) (Décret 30 déc. 1809; 31 mai 1862, art. 1 et 25). En conséquence, la disposition de l'article 90 du décret du 30 déc. 1809, qui autorise le procureur de la République, faute par le trésorier de la faillite de rendre compte de sa gestion, à l'assigner devant le tribunal civil en reddition de compte, doit recevoir application au desservant qui s'est ingéré dans la gestion des fonds de la fabrique (2) (Décret, 30 déc. 1809, art. 90). — ARRÊT. LA