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présent décret sont abrogées. 21. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes pourvoit par des règlements particuliers à tous les détails du service de la Bibliothèque nationale. 22. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. PRISONS, COURTES PEINES, EMPRISONNEMENT EN COMMUN, RÉGIME. DÉCRET portant règlement du service et du régime des prisons de courtes peines affectées à l'emprisonnement en commun (maisons d'arrêt, de justice et de correction). — (Bull, off. 983, n. 16,160). (11 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 16 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de l'intérieur (1); — Vu l'arrêté ministériel du 30 oct. 1841 ; — Vu l'avis du conseil supérieur des prisons; — Décrète; CHAPITRE 1er ATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE. Composition personnel. ART. 1er. Le personnel préposé aux divers services dans les maisons d'arrêt, de justice et de correction est déterminé, pour chaque établissement, par le ministre de l'intérieur, d'après les dispositions générales fixant le recrutement, les attributions et le traitement des fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire, ainsi que de toutes personnes attachées à un de ces services, Attributions et devoirs du directeur de circonscription pénitentiaire. 2. Le directeur administre, sous l'autorité du préfet, les établissements composant sa circonscription. Il est appelé à donner son avis ou à présenter des propositions au préfet sur les détails du régime et de l'administration des diverses prisons. Il dirige toutes les parties du service; tous les employés lui sont subordonnés et lui doivent obéissance. Il est spécialement chargé : 1° D'assurer l'exécution des règlements et instructions ministérielles ; 2° De préparer les budgets ainsi que les marchés et cahiers des charges et les tarifs de prix de main-d'oeuvre, — de contrôler les opérations de dépenses et de recettes, d'en vérifier le règlement ainsi que la liquidation, — de vérifier la comptabilité, espèces et matières; 3° De contrôler l'exécution des marchés de fournitures; 1° De surveiller tout ce qui concerne les travaux industriels; 5° De veiller à l'exacte observation des mesures d'ordre et de
devoirs du directeur de circonscription pénitentiaire. 2. Le directeur administre, sous l'autorité du préfet, les établissements composant sa circonscription. Il est appelé à donner son avis ou à présenter des propositions au préfet sur les détails du régime et de l'administration des diverses prisons. Il dirige toutes les parties du service; tous les employés lui sont subordonnés et lui doivent obéissance. Il est spécialement chargé : 1° D'assurer l'exécution des règlements et instructions ministérielles ; 2° De préparer les budgets ainsi que les marchés et cahiers des charges et les tarifs de prix de main-d'oeuvre, — de contrôler les opérations de dépenses et de recettes, d'en vérifier le règlement ainsi que la liquidation, — de vérifier la comptabilité, espèces et matières; 3° De contrôler l'exécution des marchés de fournitures; 1° De surveiller tout ce qui concerne les travaux industriels; 5° De veiller à l'exacte observation des mesures d'ordre et de police intérieure. Deux fois par an, au moins, il doit se rendre dans chacune des prisons de sa circonscription pour y vérifier l'état des divers services au point de vue de la situation morale et matérielle et de l'amélioration des détenus. A la suite de chaque tournée, il rend compte au préfet de ses observations par un rapport qui est ensuite transmis au ministre. La vérification du directeur doit toujours être constatée par un visa sur les différents registres d'écrou et autres; il doit consigner ses instructions sur le carnet d'ordres de service. 3. Le directeur est personnellement chargé de tenir les registres suivants : 1° Un registre d'arrivée et de départ de la correspondance administrative; (1) Ce rapport est ainsi conçu : « Monsieur le Président, — L'importance qui s'attache aux questions et aux réformes pénitentiaires m'engage à soumettre à votre approbation le projet de règlement, mis à l'étude depuis trois années, sur le régime des prisons de courtes peines où l'emprisonnement est subi en commun. Ces établissements, désignés souvent sous le nom de prisons départementales, parce que les immeubles y affectés constituent, depuis 1811, la propriété des départements où ils sont situés, servent à usage de maisons d'arrêt,
au préfet de ses observations par un rapport qui est ensuite transmis au ministre. La vérification du directeur doit toujours être constatée par un visa sur les différents registres d'écrou et autres; il doit consigner ses instructions sur le carnet d'ordres de service. 3. Le directeur est personnellement chargé de tenir les registres suivants : 1° Un registre d'arrivée et de départ de la correspondance administrative; (1) Ce rapport est ainsi conçu : « Monsieur le Président, — L'importance qui s'attache aux questions et aux réformes pénitentiaires m'engage à soumettre à votre approbation le projet de règlement, mis à l'étude depuis trois années, sur le régime des prisons de courtes peines où l'emprisonnement est subi en commun. Ces établissements, désignés souvent sous le nom de prisons départementales, parce que les immeubles y affectés constituent, depuis 1811, la propriété des départements où ils sont situés, servent à usage de maisons d'arrêt, de justice et de correction, et sont, pour toute la France, au nombre de 382; j'ajoute que le chiffre moyen des entrées dans ces prisons dépasse 250,000 par an. « Il existe 15 prisons à peine où a pu être mise en pratique, conformément au vœu de la loi du 5 juin 1875 (Lois annotées de 1875, p. 714), le régime proprement dit d'emprisonnement individuel. « L'emprisonnement en commun reste donc encore, en fait, le régime normal des détenus condamnés à subir même la plus courte peine. « En nombre de prisons, loin de pouvoir effectuer la séparation individuelle, il est parfois impossible de séparer les catégories de détenus qu'il importerait le plus de ne pas confondre. La disposition des immeubles et l'installation matérielle des services ne mettent que trop souvent obstacle aux améliorations les plus urgentes; et l'état de la législation actuelle, que certains projets émanant de l'initiative parlementaire ou du Gouvernement avaient pour objet de modifier, ne permet pas d'obtenir des départements la transformation, même graduelle, des prisons les plus défectueuses. « Il peut sembler d'autant plus nécessaire d'atténuer les inconvénients du régime des prisons en commun par la réglementation et les progrès que l'expérience acquise et les
5 juin 1875 (Lois annotées de 1875, p. 714), le régime proprement dit d'emprisonnement individuel. « L'emprisonnement en commun reste donc encore, en fait, le régime normal des détenus condamnés à subir même la plus courte peine. « En nombre de prisons, loin de pouvoir effectuer la séparation individuelle, il est parfois impossible de séparer les catégories de détenus qu'il importerait le plus de ne pas confondre. La disposition des immeubles et l'installation matérielle des services ne mettent que trop souvent obstacle aux améliorations les plus urgentes; et l'état de la législation actuelle, que certains projets émanant de l'initiative parlementaire ou du Gouvernement avaient pour objet de modifier, ne permet pas d'obtenir des départements la transformation, même graduelle, des prisons les plus défectueuses. « Il peut sembler d'autant plus nécessaire d'atténuer les inconvénients du régime des prisons en commun par la réglementation et les progrès que l'expérience acquise et les besoins nouveaux font souhaiter. Le règlement en vigueur jusqu'à ce jour est l'arrêté ministériel du 18 oct. 1841. Un projet de révision, examiné par le comité de MM. les inspecteurs généraux des services administratifs du ministère de l'intérieur (section pénitentiaire), a été soumis par les soins de l'Administration au conseil supérieur des prisons. Une commission, prise dans ce conseil pour étudier les diverses questions à résoudre, y a consacré vingt-cinq séances. Le texte définitif a été adopté par l'assemblée plénière en trois séances. " En rendant hommage au zèle assidu et à la haute compétence de ceux qui ont ainsi donné leur concours à une œuvre aussi considérable, je ne puis que conclure à l'adoption du projet tel qu'il est sorti de leurs délibérations. « D'après les vœux exprimés avec insistance par le conseil supérieur et conformément aux intentions arrêtées depuis longtemps, ce Code spécial sera uniformément applicable, dans toutes ses parties, en France, à toutes les prisons de courtes peines où l'emprisonnement est subi en commun, y compris celles de Paris où des mesures ont été prises pour rendre possible le fonctionnement de certains services organisés précédemment dans les départements. Ainsi se trouveront réalisées, en même temps que d'utiles
supérieur des prisons. Une commission, prise dans ce conseil pour étudier les diverses questions à résoudre, y a consacré vingt-cinq séances. Le texte définitif a été adopté par l'assemblée plénière en trois séances. " En rendant hommage au zèle assidu et à la haute compétence de ceux qui ont ainsi donné leur concours à une œuvre aussi considérable, je ne puis que conclure à l'adoption du projet tel qu'il est sorti de leurs délibérations. « D'après les vœux exprimés avec insistance par le conseil supérieur et conformément aux intentions arrêtées depuis longtemps, ce Code spécial sera uniformément applicable, dans toutes ses parties, en France, à toutes les prisons de courtes peines où l'emprisonnement est subi en commun, y compris celles de Paris où des mesures ont été prises pour rendre possible le fonctionnement de certains services organisés précédemment dans les départements. Ainsi se trouveront réalisées, en même temps que d'utiles améliorations, l'égalité de situation entre les détenus appartenant aux mêmes catégories pénales et l'unité de régime dans tous les établissements pénitentiaires de même ordre. « Si vous voulez bien adopter mes conclusions, j'ai l'honneur de vous demander de revêtir de votre approbation le présent rapport et de votre signature le projet de décret ci-joint. « Veuillez agréer, monsieur le Président, etc. Le ministre de l'intérieur, H. ALLAIN-TABERCÉ. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 29 2° Un registre matricule et par compte ouvert à chaque agent, conforme au modèle réglementaire; 3° Un registre des récompenses et des punitions concernant chacun des fonctionnaires employés ou gardiens de sa circonscription; 4° Un registre d'inventaire des objets mobiliers appartenant à l'Etat. Dans la prison qu'il dirige personnellement, il est responsable de la valeur desdits objets, lorsqu'ils n'ont pas été pris en charge par l'entrepreneur. Fonctions du gardien-chef. 4. Le gardien-chef est chargé, sous l'autorité du directeur de la circonscription et sous le contrôle des préfet et sous-préfet, sans préjudice des dispositions de l'art. 613, C. instr. crim., et des droits conférés aux commissions de surveillance : 1° D'assurer la garde des prisonniers, le maintien du bon ordre et de la discipline, l'exécution du service de
projet de décret ci-joint. « Veuillez agréer, monsieur le Président, etc. Le ministre de l'intérieur, H. ALLAIN-TABERCÉ. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 29 2° Un registre matricule et par compte ouvert à chaque agent, conforme au modèle réglementaire; 3° Un registre des récompenses et des punitions concernant chacun des fonctionnaires employés ou gardiens de sa circonscription; 4° Un registre d'inventaire des objets mobiliers appartenant à l'Etat. Dans la prison qu'il dirige personnellement, il est responsable de la valeur desdits objets, lorsqu'ils n'ont pas été pris en charge par l'entrepreneur. Fonctions du gardien-chef. 4. Le gardien-chef est chargé, sous l'autorité du directeur de la circonscription et sous le contrôle des préfet et sous-préfet, sans préjudice des dispositions de l'art. 613, C. instr. crim., et des droits conférés aux commissions de surveillance : 1° D'assurer la garde des prisonniers, le maintien du bon ordre et de la discipline, l'exécution du service de propreté dans toutes les parties de la maison; 2° De veiller à l'observation des clauses et conditions du cahier des charges et à l'exacte application des tarifs de main-d'œuvre; 3° De tenir les diverses écritures mentionnées à l'article ci-après; 4° De diriger tous les détails du service de l'établissement. Registres et écritures. 5. Le gardien-chef tient les registres d'écrou prescrits par le Code d'instruction criminelle, savoir : Un pour la maison d'arrêt; Un pour la maison de justice ; Un pour la maison de correction. Ces registres sont tenus conformément aux instructions ministérielles des 26 août 1831 et 4 janv.1832. Les gardiens-chefs tiennent, en outre, s'il y a lieu, des registres d'écrou séparés, savoir : Un registre pour les détenus pour dettes et pour ceux mentionnés en l'art. 455, C. comm. (1); Un pour les passagers civils et militaires; Un pour les condamnés en matière de simple police; Un pour les marins dans les chefs-lieux d'arrondissement maritime; Le gardien-chef est aussi chargé de la tenue des écritures dont la nomenclature suit : 1° Registres d'ordre et d'administration proprement dits, à savoir : registre du contrôle nominatif de la population pour les détenus des deux sexes; registre du contrôle numérique; registre
et écritures. 5. Le gardien-chef tient les registres d'écrou prescrits par le Code d'instruction criminelle, savoir : Un pour la maison d'arrêt; Un pour la maison de justice ; Un pour la maison de correction. Ces registres sont tenus conformément aux instructions ministérielles des 26 août 1831 et 4 janv.1832. Les gardiens-chefs tiennent, en outre, s'il y a lieu, des registres d'écrou séparés, savoir : Un registre pour les détenus pour dettes et pour ceux mentionnés en l'art. 455, C. comm. (1); Un pour les passagers civils et militaires; Un pour les condamnés en matière de simple police; Un pour les marins dans les chefs-lieux d'arrondissement maritime; Le gardien-chef est aussi chargé de la tenue des écritures dont la nomenclature suit : 1° Registres d'ordre et d'administration proprement dits, à savoir : registre du contrôle nominatif de la population pour les détenus des deux sexes; registre du contrôle numérique; registre des rapports journaliers au directeur; registre des libérations par mois; registre pour l'inscription des punitions; registre de la correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires; état de situation des magasins de vestiaire, lingerie et literie ; carnet d'inscription des ordres de service et circulaires; et, en général, tous états quotidiens, hebdomadaires, mensuels ou autres dont la tenue est prescrite par les instructions ministérielles; 2° Registres et écritures concernant la comptabilité des fonds appartenant aux détenus, conformément aux règlements spéciaux. Tous les registres d'écrou et autres, que le gardien-chef est chargé de tenir, sont établis sur un modèle uniforme et suivant les formules et le mode de procéder qui auront été arrêtés par l'administration centrale. Caisse. — Dépôt des sommes appartenant aux détenus. 6. Dans les maisons où il n'y a pas d'agent comptable chargé spécialement de tenir la caisse, les fonds appartenant aux détenus restent déposés entre les mains du gardien-chef jusqu'à concurrence des sommes maxima fixées par les instructions particulières sur la comptabilité du pécule. L'excédent desdites sommes, lorsqu'il est supérieur à 100 fr., est versé à la recette des finances, et il en est passé écriture conformément aux règles prescrites par la circulaire du 16 avril
états quotidiens, hebdomadaires, mensuels ou autres dont la tenue est prescrite par les instructions ministérielles; 2° Registres et écritures concernant la comptabilité des fonds appartenant aux détenus, conformément aux règlements spéciaux. Tous les registres d'écrou et autres, que le gardien-chef est chargé de tenir, sont établis sur un modèle uniforme et suivant les formules et le mode de procéder qui auront été arrêtés par l'administration centrale. Caisse. — Dépôt des sommes appartenant aux détenus. 6. Dans les maisons où il n'y a pas d'agent comptable chargé spécialement de tenir la caisse, les fonds appartenant aux détenus restent déposés entre les mains du gardien-chef jusqu'à concurrence des sommes maxima fixées par les instructions particulières sur la comptabilité du pécule. L'excédent desdites sommes, lorsqu'il est supérieur à 100 fr., est versé à la recette des finances, et il en est passé écriture conformément aux règles prescrites par la circulaire du 16 avril 1860. Attributions du gardien. — Commis-greffier. — Responsabilité exclusive du gardien-chef. 7. Le gardien commis-greffier concourt avec le gardien chef à la tenue des écritures du greffe et de la comptabilité. Toutefois, les actes d'écrou et les reçus de fonds appartenant aux détenus doivent toujours être signés par le gardien-chef. Le gardien-chef est seul responsable de la gestion de la caisse dans les termes mentionnés à l'art. 7, ainsi que des objets mobiliers qui n'ont pas été pris en charge par l'entrepreneur des services économiques, dans les prisons qui ne sont pas placées sous les ordres immédiats du directeur. Famille et logement du gardien-chef. 8. Le gardien-chef est toujours logé dans la prison. Dans aucun cas et sous aucun prétexte il ne peut recevoir les détenus dans son logement. Aucune personne de sa famille ne pourra pénétrer dans les cours, préaux, ateliers, infirmeries, dortoirs et autres lieux occupés par les détenus, sauf le cas prévu, en ce qui concerne sa femme, par l'art. 15 du présent règlement. Détenus à transférer. 9. Le gardien-chef est tenu, à quelque heure du jour ou de la nuit que ce soit, de remettre sans le moindre retard aux agents des transports cellulaires les condamnés
Le gardien-chef est seul responsable de la gestion de la caisse dans les termes mentionnés à l'art. 7, ainsi que des objets mobiliers qui n'ont pas été pris en charge par l'entrepreneur des services économiques, dans les prisons qui ne sont pas placées sous les ordres immédiats du directeur. Famille et logement du gardien-chef. 8. Le gardien-chef est toujours logé dans la prison. Dans aucun cas et sous aucun prétexte il ne peut recevoir les détenus dans son logement. Aucune personne de sa famille ne pourra pénétrer dans les cours, préaux, ateliers, infirmeries, dortoirs et autres lieux occupés par les détenus, sauf le cas prévu, en ce qui concerne sa femme, par l'art. 15 du présent règlement. Détenus à transférer. 9. Le gardien-chef est tenu, à quelque heure du jour ou de la nuit que ce soit, de remettre sans le moindre retard aux agents des transports cellulaires les condamnés désignés pour être transférés, les libérés destinés aux dépôts de mendicité, les expulsés devant être reconduits à la frontière, les jeunes détenus à destination des établissements d'éducation correctionnelle. Il remettra en même temps à ces agents les extraits des jugements, arrêts de condamnation, arrêtés de libération et autres pièces concernant les transférés. Il doit aussi leur remettre les sommes d'argent, bijoux et autres valeurs appartenant aux transférés; il y sera joint un état détaché du registre spécialement tenu à cet effet, et décharge sera donnée au gardien-chef. Il est interdit au gardien-chef de laisser partir tout condamné en état de maladie grave. Les femmes en état de grossesse dûment constaté par le médecin seront maintenues dans les prisons départementales. Il en sera de même des femmes auxquelles sera laissé, sur avis du médecin, l'allaitement de leur enfant. Même après sevrage, les enfants pourront être laissés, jusqu'à l'âge de quatre ans, aux soins de leurs mères qui, dans ce cas, seront également maintenues dans les prisons départementales. Décès des détenus. 10. En cas de décès d'un détenu, le gardien-chef en fait mention en marge de l'acte d'écrou. Conformément à l'art. 84, C. civ., il en donne avis au maire, qui fait
les transférés. Il doit aussi leur remettre les sommes d'argent, bijoux et autres valeurs appartenant aux transférés; il y sera joint un état détaché du registre spécialement tenu à cet effet, et décharge sera donnée au gardien-chef. Il est interdit au gardien-chef de laisser partir tout condamné en état de maladie grave. Les femmes en état de grossesse dûment constaté par le médecin seront maintenues dans les prisons départementales. Il en sera de même des femmes auxquelles sera laissé, sur avis du médecin, l'allaitement de leur enfant. Même après sevrage, les enfants pourront être laissés, jusqu'à l'âge de quatre ans, aux soins de leurs mères qui, dans ce cas, seront également maintenues dans les prisons départementales. Décès des détenus. 10. En cas de décès d'un détenu, le gardien-chef en fait mention en marge de l'acte d'écrou. Conformément à l'art. 84, C. civ., il en donne avis au maire, qui fait dresser état des effets, papiers, argent, etc., laissés par le défunt. Le gardien-chef doit joindre à sa déclaration l'indication du dernier domicile du détenu. Il informe, en outre, l'autorité judiciaire du décès de tout prévenu ou accusé. Suicides. — Morts violentes. 11. S'il s'agit d'un suicide ou d'une mort violente, le gardien-chef, indépendamment du rapport qu'il doit adresser au préfet ou au sous-préfet et au directeur, est tenu de provoquer immédiatement l'intervention de la police judiciaire selon les termes des arts. 48, 49, 50, C. instr. crim. Premiers gardiens. 12. Dans les établissements où le personnel comprend un ou plusieurs premiers gardiens, les attributions de ces agents sont déterminées par l'arrêté de nomination. Gardiens ordinaires. — Subordination. — Service. 13. Les gardiens ordinaires sont placés immédiatement sous les ordres du gardien-chef, et doivent se conformer exactement à ses prescriptions. Dans chaque établissement, leur service est réglé par un arrêté du préfet rendu sur la proposition du directeur de la circonscription et approuvé par le ministre. Logement des gardiens. 14. Les gardiens ordinaires autres que les gardiens portiers ne sont pas logés à l'intérieur des prisons; mais ils peuvent l'être, s'il y a lieu, avec leurs familles, dans les bâtiments annexes