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que tout autant qu'elle pouvait encourir une responsabilité vis-à-vis des déposants, et elle ne pouvait encourir de responsabilité vis-à-vis de ces derniers, dans le cas où les choses déposées avaient péri par un cas de force majeure, que tout autant qu'elle s'en serait chargée par une convention expresse; ce que le jugement avait donc à constater, c'était une convention entre Mme Chevallier et les déposants, mettant à la charge de la première la responsabilité des cas de force majeure. Or, loin de constater une convention semblable, le jugement ne fait dériver la responsabilité de Mme Chevallier, au cas de force majeure, que de la police d'assurance qui, vis-à-vis de ses clients, est res inter alios acta (art. 1165, C. civ.), et qui, du reste, se borne à mettre à la charge de la Comp. les dommages causés par la chute ou l'explosion de la foudre en dehors même de tout incendie. Il est évident que le jugement a créé, dans l'espèce, à la charge de Mme Chevallier, une responsabilité qui manque de base, soit légale, soit conventionnelle. La clause manuscrite de la police oblige sans doute la Comp. à réparer les dommages causés par la foudre aux objets assurés qui appartenaient à Mme Chevallier, mais elle n'a pu avoir pour effet de l'obliger également à réparer les dommages causés par la foudre aux objets déposés par ses clients, alors que Mme Chevallier ne pouvait encourir de ce chef, aucune responsabilité. II. C'est à tort également que le jugement déclare que les clients de Mme Chevallier seraient en droit d'exercer directement contre la Comp. d'assurances l'action qui appartiendrait à leur dépositaire. Sur ce second point, il y a violation de l'art. 1934, C. civ., et des principes en matière d'assurance. Le principe en cette matière, tel qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (V. not. Cass. 31 déc. 1862, S. 1863. 1.531. — P. 1864.108), est que l'indemnité due au locataire par l'assureur des risques locatifs (et il doit en être de même en cas de dépôt) n'est pas affectée exclusivement au propriétaire, envers lequel le locataire a
appartenaient à Mme Chevallier, mais elle n'a pu avoir pour effet de l'obliger également à réparer les dommages causés par la foudre aux objets déposés par ses clients, alors que Mme Chevallier ne pouvait encourir de ce chef, aucune responsabilité. II. C'est à tort également que le jugement déclare que les clients de Mme Chevallier seraient en droit d'exercer directement contre la Comp. d'assurances l'action qui appartiendrait à leur dépositaire. Sur ce second point, il y a violation de l'art. 1934, C. civ., et des principes en matière d'assurance. Le principe en cette matière, tel qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (V. not. Cass. 31 déc. 1862, S. 1863. 1.531. — P. 1864.108), est que l'indemnité due au locataire par l'assureur des risques locatifs (et il doit en être de même en cas de dépôt) n'est pas affectée exclusivement au propriétaire, envers lequel le locataire a été déclaré responsable de l'incendie, et qu'elle forme au contraire le gage commun de tous les créanciers du locataire. Le droit qui appartient, dans ce cas, au locataire comme au dépositaire, contre l'assureur, lui est personnel, et l'action qui en dérive ne peut être exercée que par lui seul, à moins qu'il ne l'ait transmise, et qu'elle ne soit exercée en son nom, par application de l'art. 1166. Il est donc certain que, si Mme Chevallier avait une action contre La Comp., cette action lui était personnelle. Il est certain aussi qu'elle ne l'avait pas transmise, le jugement ne constatant aucune convention dans ce but. Il est certain enfin que les déposants n'étaient pas créanciers de Mme Chevallier, puisque celle-ci n'a encouru aucune responsabilité à leur égard, et qu'ils n'ont jamais prétendu exercer ses droits, en vertu de l'art. 1166. Cette solution, qui n'offrirait aucune difficulté s'il s'agissait d'un locataire, doit-elle être modifiée parce qu'il s'agit d'un dépositaire, et à raison de l'art. 1934, C. civ.? Non. Cet article, en effet, règle exclusivement les rapports du déposant et du dépositaire. Il en résulte que dans le cas où la chose déposée a été enlevée par force majeure, le dépositaire doit
moins qu'il ne l'ait transmise, et qu'elle ne soit exercée en son nom, par application de l'art. 1166. Il est donc certain que, si Mme Chevallier avait une action contre La Comp., cette action lui était personnelle. Il est certain aussi qu'elle ne l'avait pas transmise, le jugement ne constatant aucune convention dans ce but. Il est certain enfin que les déposants n'étaient pas créanciers de Mme Chevallier, puisque celle-ci n'a encouru aucune responsabilité à leur égard, et qu'ils n'ont jamais prétendu exercer ses droits, en vertu de l'art. 1166. Cette solution, qui n'offrirait aucune difficulté s'il s'agissait d'un locataire, doit-elle être modifiée parce qu'il s'agit d'un dépositaire, et à raison de l'art. 1934, C. civ.? Non. Cet article, en effet, règle exclusivement les rapports du déposant et du dépositaire. Il en résulte que dans le cas où la chose déposée a été enlevée par force majeure, le dépositaire doit remettre au déposant ce qu'il a reçu en échange, le prix de la chose qu'il a reçue à sa place. Donc, si le dépositaire a reçu une somme d'argent, ou un objet quelconque, aux lieu et place de la chose déposée, cette somme et cet objet sont entre ses mains, en vertu d'une sorte de subrogation, affectés de la même obligation que la chose déposée (1) (Pont, Petits contrats, t. 1, n. 459). Mais l'indemnité due par une Comp. d'assurances n'est que la représentation de la chose assurée, et ne lui est pas subrogée; elle constitue, au contraire, ainsi qu'il vient d'être expliqué, une créance personnelle de l'assuré; elle n'appartient donc pas au déposant qu'elle n'appartient au bailleur. C'est ce qui a été jugé expressément, dans une espèce absolument identique, par un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 23 févr. 1874, qui n'a fait qu'appliquer les principes consacrés par la Cour de cassation. ARRÊT. LA COUR ;— Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : — Vu les art. 1165, 1929 et 1934, C. civ.; — Attendu qu'il résuite des constatations du jugement attaqué que la Vve Chevallier avait assuré à la Comp. l'Union, entre autres objets,
en vertu d'une sorte de subrogation, affectés de la même obligation que la chose déposée (1) (Pont, Petits contrats, t. 1, n. 459). Mais l'indemnité due par une Comp. d'assurances n'est que la représentation de la chose assurée, et ne lui est pas subrogée; elle constitue, au contraire, ainsi qu'il vient d'être expliqué, une créance personnelle de l'assuré; elle n'appartient donc pas au déposant qu'elle n'appartient au bailleur. C'est ce qui a été jugé expressément, dans une espèce absolument identique, par un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 23 févr. 1874, qui n'a fait qu'appliquer les principes consacrés par la Cour de cassation. ARRÊT. LA COUR ;— Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : — Vu les art. 1165, 1929 et 1934, C. civ.; — Attendu qu'il résuite des constatations du jugement attaqué que la Vve Chevallier avait assuré à la Comp. l'Union, entre autres objets, les graines, farines, sons, pailles et sacs appartenant à ses clients; qu'elle avait contracté cette assurance, non pas en qualité de negotiorum gestor de ceux-ci, mais en son nom personnel et pour dégager sa responsabilité ; que les récoltes et objets ainsi assurés ont été détruits par un incendie allumé par la foudre; — Attendu que, dans cet état des faits, les défendeurs, restés étrangers audit contrat d'assurance, n'étaient point fondés à réclamer, de leur chef personnel, une indemnité à la Comp., à raison de la perte des récoltes par eux déposées à la Vve Chevallier; que celle-ci ne pouvait, de son côté, exercer de recours contre la Comp. que dans le cas où elle aurait tenu d'indemniser les déposants; que, dans l'espèce, l'incendie ayant été occasionné par un événement de force majeure, cette obligation n'existait pas à la charge de la dame Chevallier ; qu'alors que celle-ci n'était point tenue envers les défendeurs, et n'avait, par suite, aucune action contre la Comp., les défendeurs ne pouvaient, à leur tour, exercer du chef de ladite dame Chevallier, contre ladite Comp., une action qu'elle n'aurait pu exercer elle-même et dont le principe n'existait pas ; — Attendu qu'en décidant le contraire,
par la foudre; — Attendu que, dans cet état des faits, les défendeurs, restés étrangers audit contrat d'assurance, n'étaient point fondés à réclamer, de leur chef personnel, une indemnité à la Comp., à raison de la perte des récoltes par eux déposées à la Vve Chevallier; que celle-ci ne pouvait, de son côté, exercer de recours contre la Comp. que dans le cas où elle aurait tenu d'indemniser les déposants; que, dans l'espèce, l'incendie ayant été occasionné par un événement de force majeure, cette obligation n'existait pas à la charge de la dame Chevallier ; qu'alors que celle-ci n'était point tenue envers les défendeurs, et n'avait, par suite, aucune action contre la Comp., les défendeurs ne pouvaient, à leur tour, exercer du chef de ladite dame Chevallier, contre ladite Comp., une action qu'elle n'aurait pu exercer elle-même et dont le principe n'existait pas ; — Attendu qu'en décidant le contraire, et en reconnaissant aux défendeurs le droit de réclamer une indemnité à la Comp. l'Union dans les circonstances de fait ci-dessus rappelées, le jugement attaqué a violé les dispositions de loi sus-visées ; — Casse, etc. Du 2 juin 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 10 février 1884. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AUTORITÉ JUDICIAIRE, JUDICIAIRE, RECOUVREMENT, CONVENTION. — 2° DOUANES, PRESCRIPTION, INTÉRÊTS, RESTITUTION. 1° L'autorité judiciaire étant seule compétente pour statuer sur les actions relatives à la perception des impôts indirects, il lui appartient nécessairement d'apprécier les actes en vertu desquels il est procédé au recouvrement de ces contributions, et, par conséquent aussi, les conventions qui auraient pu intervenir à cet effet entre les administrations publiques et les contribuables, lors même que ces conventions constituaient des actes administratifs ou seraient passées en la forme administrative (LL. 11 sept. 1790, art. 2; 5 vent, an 12, art. 88). 2° La prescription annale édictée par l'art. 25, tit. 13, de la loi du 22 août 1791, en matière de douanes, s'applique à l'exclusion de la prescription ordinaire, lors même qu'il est intervenu une convention entre l'Administration et le
rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 10 février 1884. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AUTORITÉ JUDICIAIRE, JUDICIAIRE, RECOUVREMENT, CONVENTION. — 2° DOUANES, PRESCRIPTION, INTÉRÊTS, RESTITUTION. 1° L'autorité judiciaire étant seule compétente pour statuer sur les actions relatives à la perception des impôts indirects, il lui appartient nécessairement d'apprécier les actes en vertu desquels il est procédé au recouvrement de ces contributions, et, par conséquent aussi, les conventions qui auraient pu intervenir à cet effet entre les administrations publiques et les contribuables, lors même que ces conventions constituaient des actes administratifs ou seraient passées en la forme administrative (LL. 11 sept. 1790, art. 2; 5 vent, an 12, art. 88). 2° La prescription annale édictée par l'art. 25, tit. 13, de la loi du 22 août 1791, en matière de douanes, s'applique à l'exclusion de la prescription ordinaire, lors même qu'il est intervenu une convention entre l'Administration et le contribuable, si cette convention ne contient, relativement à l'objet répété, aucun engagement spécial pris par le contribuable, ni aucune stipulation dérogeant au droit commun des douanes (L. 22 août 1791, tit. 13, art. 25). Aucun impôt ne pouvant être augmenté ni diminué qu'en vertu d'une loi, l'Administration des douanes ne saurait être condamnée au paiement des intérêts de sommes indûment perçues à titre de taxes et dont la restitution est ordonnée (1) (C. civ., 1153). (Admin. des douanes C. Ravot et Coupery). MM. Ravot et Coupery, représentants de la Société des huiles minérales de Colombes, sont chargés de recevoir au Havre et d'expédier les huiles destinées à la société dans son usine. Pour éviter des frais inutiles et le coulage de la marchandise, ils ont demandé et obtenu du directeur général des douanes, le 13 juin 1872, l'autorisation de décharger directement leurs huiles à l'usine, et de payer les droits à Paris, après une première vérification au Havre, sans subir une seconde visite dans un entrepôt intermédiaire. Le 17 nov. 1872, à la suite d'un arrivage d'huiles de New-York, le vérificateur des douanes du Havre a commis au préjudice de l'Etat une erreur de plume, en attribuant à la marchandise
saurait être condamnée au paiement des intérêts de sommes indûment perçues à titre de taxes et dont la restitution est ordonnée (1) (C. civ., 1153). (Admin. des douanes C. Ravot et Coupery). MM. Ravot et Coupery, représentants de la Société des huiles minérales de Colombes, sont chargés de recevoir au Havre et d'expédier les huiles destinées à la société dans son usine. Pour éviter des frais inutiles et le coulage de la marchandise, ils ont demandé et obtenu du directeur général des douanes, le 13 juin 1872, l'autorisation de décharger directement leurs huiles à l'usine, et de payer les droits à Paris, après une première vérification au Havre, sans subir une seconde visite dans un entrepôt intermédiaire. Le 17 nov. 1872, à la suite d'un arrivage d'huiles de New-York, le vérificateur des douanes du Havre a commis au préjudice de l'Etat une erreur de plume, en attribuant à la marchandise déclarée un poids net inférieur à celui qui avait été réellement constaté, et les droits ont été payés à Paris en conséquence. L'Administration ne s'est aperçue de cette erreur qu'en 1878 : elle a réclamé la différence non perçue à la société qui a invoqué la prescription. Le 18 déc. 1878, le juge de paix du 10e arrondissement de Paris a débouté MM. Ravot et Coupery de leur opposition. Mais, sur leur appel, le 18 juin 1881, le tribunal civil de la Seine a infirmé cette sentence, déclaré l'action de l'Administration éteinte par la prescription, et ordonné la restitution de la somme consignée entre les mains de l'Administration, avec les intérêts depuis la demande. POURVOI en cassation par l'Administration des douanes. — 1er Moyen. Excès de pouvoir et violation du décret du 16 fruct. an 3, sur la séparation des pouvoirs, en ce que le jugement attaqué a, à tort, apprécié l'arrangement intervenu, en 1872, entre l'Administration des douanes et la Société de Colombes. 2e Moyen. Fausse application de la loi du 22 août 1791, tit. 13, art. 25, et violation de l'art. 2262, C. civ., en ce que le jugement attaqué a, à tort, appliqué à une convention spéciale,
1878, le juge de paix du 10e arrondissement de Paris a débouté MM. Ravot et Coupery de leur opposition. Mais, sur leur appel, le 18 juin 1881, le tribunal civil de la Seine a infirmé cette sentence, déclaré l'action de l'Administration éteinte par la prescription, et ordonné la restitution de la somme consignée entre les mains de l'Administration, avec les intérêts depuis la demande. POURVOI en cassation par l'Administration des douanes. — 1er Moyen. Excès de pouvoir et violation du décret du 16 fruct. an 3, sur la séparation des pouvoirs, en ce que le jugement attaqué a, à tort, apprécié l'arrangement intervenu, en 1872, entre l'Administration des douanes et la Société de Colombes. 2e Moyen. Fausse application de la loi du 22 août 1791, tit. 13, art. 25, et violation de l'art. 2262, C. civ., en ce que le jugement attaqué a, à tort, appliqué à une convention spéciale, intervenue entre l'Administration des douanes et un commerçant, les dispositions dudit art. 25, alors que cet article ne régit que les opérations de douane effectuées réglementairement, et a, par suite, refusé d'appliquer l'art. 2262, C. civ. 3e Moyen. Excès de pouvoir et fausse application de l'art. 1153, C. civ., en ce que, en admettant qu'il y eût lieu à une restitution quelconque sur les droits perçus, le jugement attaqué a ordonné que cette restitution aurait lieu avec intérêts à partir de la demande. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'aux termes des arts. 2 de la loi des 7-11 sept. 1790, et 88 de la loi du 5 vent, an 12, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les actions relatives à la perception des impôts indirects et sur toutes les contestations qui peuvent s'élever sur le fond des droits à percevoir; que, par suite, il lui appartient nécessairement d'apprécier les actes en vertu desquels il est procédé au recouvrement de ces contributions, et, par conséquent aussi, les conventions qui auraient pu intervenir à cet effet, dans les cas où la loi les autorise, entre les
ce que, en admettant qu'il y eût lieu à une restitution quelconque sur les droits perçus, le jugement attaqué a ordonné que cette restitution aurait lieu avec intérêts à partir de la demande. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'aux termes des arts. 2 de la loi des 7-11 sept. 1790, et 88 de la loi du 5 vent, an 12, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les actions relatives à la perception des impôts indirects et sur toutes les contestations qui peuvent s'élever sur le fond des droits à percevoir; que, par suite, il lui appartient nécessairement d'apprécier les actes en vertu desquels il est procédé au recouvrement de ces contributions, et, par conséquent aussi, les conventions qui auraient pu intervenir à cet effet, dans les cas où la loi les autorise, entre les administrations publiques et les contribuables; que, dès lors, en admettant que le tribunal ait interprété et apprécié l'avis officiel adressé, le 13 juin 1872, par le directeur général des douanes aux usiniers de Colombes, et que cet avis constitue, soit un acte administratif, soit une convention en la forme administrative, il a pu le faire sans excéder ses pouvoirs, et sans violer le décret du 16 fruct. an 3; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 25 de la loi du 22 août 1791 dispose que la Régie ne sera point recevable à former aucune demande en paiement de droits, un an après qu'ils auront dû être payés, à moins qu'il n'y ait eu, avant ce terme, une convention ou obligation particulière et spéciale, relativement à l'objet qui sera répété; que, dans l'espèce, l'Administration des douanes soutenait qu'une convention de ce genre était intervenue entre elle et la Société des huiles minérales de Colombes; que le tribunal avait donc à rechercher si cette convention avait le caractère qui lui était ainsi attribué; qu'il résulte de l'examen auquel il s'est livré qu'elle ne contient, relativement à l'objet répété, aucun engagement, spécial pris par la Société des huiles minérales, ni
il a pu le faire sans excéder ses pouvoirs, et sans violer le décret du 16 fruct. an 3; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 25 de la loi du 22 août 1791 dispose que la Régie ne sera point recevable à former aucune demande en paiement de droits, un an après qu'ils auront dû être payés, à moins qu'il n'y ait eu, avant ce terme, une convention ou obligation particulière et spéciale, relativement à l'objet qui sera répété; que, dans l'espèce, l'Administration des douanes soutenait qu'une convention de ce genre était intervenue entre elle et la Société des huiles minérales de Colombes; que le tribunal avait donc à rechercher si cette convention avait le caractère qui lui était ainsi attribué; qu'il résulte de l'examen auquel il s'est livré qu'elle ne contient, relativement à l'objet répété, aucun engagement, spécial pris par la Société des huiles minérales, ni aucune stipulation dérogeant au droit commun en matière de douanes; que cette appréciation est fondée et conforme aux énonciations de l'acte produit; — Attendu, en outre, que le jugement attaqué constate, en fait, qu'un intervalle de temps d'environ six années s'est écoulé entre le jour où les droits réclamés auraient dû être acquittés, et la date de la contrainte décernée contre les défendeurs; qu'il ressort de là qu'en déclarant éteinte, au moyen de la prescription annale édictée par l'art. 25 de la loi précitée, l'action de l'Administration des douanes, le jugement attaqué, loin de violer ledit article, en a fait, au contraire, une saine application; — Rejet ce deux moyens du pourvoi; Sur le troisième moyen : — Vu l'art. 1153, C. civ.; — Attendu qu'il est de principe absolu qu'aucun impôt direct ou indirect ne peut être augmenté, ni diminué, ni modifié qu'en vertu d'une loi expresse; que les droits de douane ne produisent pas d'intérêts moratoires au profit de l'Etat, qui ne saurait être tenu du paiement des intérêts des sommes indûment perçues, et dont la restitution est ordonnée; — D'où il suit qu'en condamnant l'Administration des douanes au paiement des intérêts courus depuis la demande de la
dû être acquittés, et la date de la contrainte décernée contre les défendeurs; qu'il ressort de là qu'en déclarant éteinte, au moyen de la prescription annale édictée par l'art. 25 de la loi précitée, l'action de l'Administration des douanes, le jugement attaqué, loin de violer ledit article, en a fait, au contraire, une saine application; — Rejet ce deux moyens du pourvoi; Sur le troisième moyen : — Vu l'art. 1153, C. civ.; — Attendu qu'il est de principe absolu qu'aucun impôt direct ou indirect ne peut être augmenté, ni diminué, ni modifié qu'en vertu d'une loi expresse; que les droits de douane ne produisent pas d'intérêts moratoires au profit de l'Etat, qui ne saurait être tenu du paiement des intérêts des sommes indûment perçues, et dont la restitution est ordonnée; — D'où il suit qu'en condamnant l'Administration des douanes au paiement des intérêts courus depuis la demande de la somme perçue à titre de taxe, et dont il a prescrit la restitution, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir, fausement appliqué, et, par conséquent, violé l'article sus-visé; — Casse, etc. Du 19 févr. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Housset et Sabatier, av. CASS.-REQ. 18 août 1884. CONSEIL JUDICIAIRE, PRODIGALITÉ. La prodigalité susceptible de motiver la nomination d'un conseil judiciaire est suffisamment établie lorsqu'il est constaté, d'après la conduite habituelle du prodigue, qu'il se laisse entraîner à des dépenses imprudentes et excessives et qu'il administre affaires avec un désordre qui compromet sa situation (C. civ., 513). (Bonnardel C. Ronchaud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le second moyen :... (sans intérêt; Sur le moyen additionnel, tiré de la violation de l'art. 513, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 513, C. civ., les prodigues peuvent être pourvus d'un conseil judiciaire; — Attendu que la Cour de Lyon, en constatant que les divers agissements signalés dans la conduite habituelle de Bonnardel démontrent qu'il se laisse entraîner à des dépenses imprudentes et excessives, et qu'il administre ses affaires avec un