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Les dispositions de l'art. 417, C. instr. crim., qui déterminent les formes du pourvoi en cassation, en matière criminelle, sont substantielles (1) (C. instr. crim., 417). Par suite, est irrégulier et non recevable le pourvoi en cassation notifié, par exploit d'huissier, au greffier de la Cour d'appel, et par acte séparé au défendeur en cassation, encore bien que cet exploit ait été signé sur l'original et sur la copie par la partie condamnée, et qu'il ait été visé sur l'original par le greffier (2) (Id.) ; ... Alors d'ailleurs qu'il n'est pas constaté que la partie condamnée se soit trouvée dans l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions de l'art. 417, par le refus du greffier de recevoir la déclaration dans la forme légale (3) (ld.). (Campagne et Vigneau C. Admin. des Contrib. indirectes). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité du pourvoi : — Vu l'art. 417, C. instr. crim.; — Attendu, en droit, que la déclaration de pourvoi doit, d'après les dispositions de cet article, qui sont substantielles, être faite au greffier par la partie condamnée (ou par un fondé de pouvoir spécial), signée d'elle, et que la déclaration doit être inscrite sur un registre à ce destiné; — Attendu, en fait, que Campagne et Vigneau se sont bornés à notifier, par exploit d'huissier, au greffier de la Cour d'appel de Bordeaux, leur déclaration de recours contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 14 août 1885; mais que la notification du pourvoi au greffier, et par acte séparé au directeur des contributions indirectes, avec le visa du greffier apposé sur l'original seulement, et la signature des demandeurs dans le corps dudit exploit sur l'original et sur la copie, ne sauraient équivaloir à la comparution personnelle des déclarants devant l'officier public compétent pour recevoir leur déclaration, ni à l'accomplissement des autres formalités prescrites par ledit article ; qu'il n'est pas constaté que les demandeurs se soient trouvés dans l'impossibilité satisfaire aux prescriptions de l'article précité, par le refus du greffier de recevoir leur déclaration dans la forme légale — Déclare le pourvoi de Campagne et Vigneau non recevable, etc.
Attendu, en fait, que Campagne et Vigneau se sont bornés à notifier, par exploit d'huissier, au greffier de la Cour d'appel de Bordeaux, leur déclaration de recours contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 14 août 1885; mais que la notification du pourvoi au greffier, et par acte séparé au directeur des contributions indirectes, avec le visa du greffier apposé sur l'original seulement, et la signature des demandeurs dans le corps dudit exploit sur l'original et sur la copie, ne sauraient équivaloir à la comparution personnelle des déclarants devant l'officier public compétent pour recevoir leur déclaration, ni à l'accomplissement des autres formalités prescrites par ledit article ; qu'il n'est pas constaté que les demandeurs se soient trouvés dans l'impossibilité satisfaire aux prescriptions de l'article précité, par le refus du greffier de recevoir leur déclaration dans la forme légale — Déclare le pourvoi de Campagne et Vigneau non recevable, etc. Du 19 déc. 1885. — Ch. crim. —MM. Ronjat, prés.; Chambon, rapp.; Loubers, av. gén. ; Lesage et Arbelet, av. CASS.-CRIM. 13 juin 1885. RÈGLEMENT DE POLICE ou MUNICIPAL, COMESTIBLES, VENTE A LA CRIÉE. Est illégal et non obligatoire, comme pris en violation de l'art. 2 de la loi du 25 juin 1841, l'arrêté municipal qui interdit les ventes à cri public de comestibles, tant à domicile que sur la voie publique (4) (C pén., 471, § 15; L. 25 juin 1841, art. 2). (Chapas). — ARRÊT. LA COUR;—Vu l'arrêté du maire de Nîmes, du 19 déc. 1884, ainsi conçu : « La vente à la criée des poissons, volailles, gibiers, fruits frais, primeurs et autres denrées, est interdite sur tout le territoire de la commune, tant à domicile que sur la voie publique » ; — Sur le moyen unique, pris de la violation dudit arrêté et de l'art. 471, n° 15, C. pén. : — En droit; — Attendu que, si la loi du 25 juin 1841 interdit les ventes en détail des marchandises neuves à cri public, son art. 2 excepte formellement de cette prohibition « ... les ventes à cri public de comestibles et objets de
25 juin 1841, l'arrêté municipal qui interdit les ventes à cri public de comestibles, tant à domicile que sur la voie publique (4) (C pén., 471, § 15; L. 25 juin 1841, art. 2). (Chapas). — ARRÊT. LA COUR;—Vu l'arrêté du maire de Nîmes, du 19 déc. 1884, ainsi conçu : « La vente à la criée des poissons, volailles, gibiers, fruits frais, primeurs et autres denrées, est interdite sur tout le territoire de la commune, tant à domicile que sur la voie publique » ; — Sur le moyen unique, pris de la violation dudit arrêté et de l'art. 471, n° 15, C. pén. : — En droit; — Attendu que, si la loi du 25 juin 1841 interdit les ventes en détail des marchandises neuves à cri public, son art. 2 excepte formellement de cette prohibition « ... les ventes à cri public de comestibles et objets de peu de valeur connus dans le commerce sous le nom de menue mercerie ; — En fait : — Attendu qu'il est constaté par le jugement entrepris que Chapas, marchand de denrées alimentaires, domicilié à Nîmes, est le locataire, rue Guizot, n° 9, d'un magasin où il vend des comestibles achetés par lui aux lieux de production; que, s'il a, le jour indiqué au procès-verbal, vendu à la criée, dans l'intérieur de son magasin, des artichauts et une volaille, il n'a fait qu'user du droit expressément consacré par l'art. 2 précité de la loi du 25 juin 1841 ; — D'où suit qu'en déclarant illégal et non obligatoire l'arrêté sus-visé du maire de Nîmes, en tant qu'il interdit les ventes à cri public de comestibles faites à domicile, et en refusant d'appliquer à Chapas les dispositions de l'art. 471, n° 15, C. pén., le tribunal de simple police s'est exactement conformé à la loi; — Rejette, etc. Du 13 juin 1885.—Ch. crim. —MM. Ronjat,prés.; de Larouche, rapp.; Roussellier, av. gén,; de Ramel, av. CASS.-CRIM. 12 novembre 1885. TAPAGE NOCTURNE, DOMICILE, EXERCICE D'UN DROIT, MINISTÈRE OBLIGATOIRE, POMPIERS, CLAIRONS, TAMBOURS. Des bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des
achetés par lui aux lieux de production; que, s'il a, le jour indiqué au procès-verbal, vendu à la criée, dans l'intérieur de son magasin, des artichauts et une volaille, il n'a fait qu'user du droit expressément consacré par l'art. 2 précité de la loi du 25 juin 1841 ; — D'où suit qu'en déclarant illégal et non obligatoire l'arrêté sus-visé du maire de Nîmes, en tant qu'il interdit les ventes à cri public de comestibles faites à domicile, et en refusant d'appliquer à Chapas les dispositions de l'art. 471, n° 15, C. pén., le tribunal de simple police s'est exactement conformé à la loi; — Rejette, etc. Du 13 juin 1885.—Ch. crim. —MM. Ronjat,prés.; de Larouche, rapp.; Roussellier, av. gén,; de Ramel, av. CASS.-CRIM. 12 novembre 1885. TAPAGE NOCTURNE, DOMICILE, EXERCICE D'UN DROIT, MINISTÈRE OBLIGATOIRE, POMPIERS, CLAIRONS, TAMBOURS. Des bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants peuvent constituer la contravention prévue par l'art. 479, n. 8, C. pén., lors même qu'ils se produisent dans l'intérieur d'un hôtel privé, s'ils sont entendus du dehors (5); mais c'est seulement à la condition que ces bruits ou tapages nocturnes ne soient pas l'exercice d'un droit légitime ou l'accomplissement d'un devoir ou d'un ministère obligatoire (6) C. pén., 479, n. 8). Spécialement, les sonneries de clairons et les batteries de tambours dans l'intérieur de l'hôtel des pompiers d'une ville, ayant lieu pour un exercice nécessaire et obligatoire, ne sauraient constituer la contravention de tapage nocturne (7) (Id.). (Lampin et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation, par refus d'application, de l'art. 479, § 8, C. pén. : — Attendu que, si des bruits ou tapages nocturnes, de nature à troubler la tranquillité des habitants, peuvent constituer la contravention prévue par l'art. 479, §8, C. pén., lors même qu'ils se produisent dans l'intérieur d'un hôtel privé, s'ils sont entendus du dehors, c'est seulement à la condition que ces bruits ou tapages nocturnes ne soient pas l'exercice d'un droit légitime ou l'accomplissement d'un devoir ou d'un ministère obligatoire; — Attendu qu'il résulte des constatations
d'un devoir ou d'un ministère obligatoire (6) C. pén., 479, n. 8). Spécialement, les sonneries de clairons et les batteries de tambours dans l'intérieur de l'hôtel des pompiers d'une ville, ayant lieu pour un exercice nécessaire et obligatoire, ne sauraient constituer la contravention de tapage nocturne (7) (Id.). (Lampin et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation, par refus d'application, de l'art. 479, § 8, C. pén. : — Attendu que, si des bruits ou tapages nocturnes, de nature à troubler la tranquillité des habitants, peuvent constituer la contravention prévue par l'art. 479, §8, C. pén., lors même qu'ils se produisent dans l'intérieur d'un hôtel privé, s'ils sont entendus du dehors, c'est seulement à la condition que ces bruits ou tapages nocturnes ne soient pas l'exercice d'un droit légitime ou l'accomplissement d'un devoir ou d'un ministère obligatoire; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que les inculpés ont agi comme clairons et tambours de la compagnie des sapeurs-pompiers de Dunkerque, et que les sonneries de clairons et les batteries de tambours qui leur sont reprochées ont eu lieu dans l'intérieur de l'hôtel des pompiers, pour un exercice nécessaire et obligatoire; — Attendu qu'en cet état de constatations, le juge de police, en prononçant le relaxe des inculpés, n'a point violé l'article de loi visé par le pourvoi; — Rejette, etc. (1-2-3) Il est de jurisprudence constante que les formalités prescrites par l'art. 417, C. instr. crim., n'admettent aucun équivalent (V. not. Cass. 25 janv. 1877, S. 1877.1.437. — P. 1877. 1130; 15 nov. 1877, S. 1879.1.45. — P. 1879. 72), sauf le cas où la partie qui veut se pourvoir en cassation s'est trouvée dans l'impossibilité de s'y conformer, soit par le refus du greffier de recevoir sa déclaration dans la forme légale (V. Cass. 24 juill. 1874, S. 1877.1.141. — P. 1877.314; 3 juill. 1880, S. 1882.1.288. — P. 1882.1.672), soit à défaut d'existence, au greffe, d'un registre spécialement destiné à l'inscription des pourvois en cassation. V. Cass. 17 févr. 1860 (S. 1860.1,584. — P. 1860.642); 5 nov. 1875 (S.
Attendu qu'en cet état de constatations, le juge de police, en prononçant le relaxe des inculpés, n'a point violé l'article de loi visé par le pourvoi; — Rejette, etc. (1-2-3) Il est de jurisprudence constante que les formalités prescrites par l'art. 417, C. instr. crim., n'admettent aucun équivalent (V. not. Cass. 25 janv. 1877, S. 1877.1.437. — P. 1877. 1130; 15 nov. 1877, S. 1879.1.45. — P. 1879. 72), sauf le cas où la partie qui veut se pourvoir en cassation s'est trouvée dans l'impossibilité de s'y conformer, soit par le refus du greffier de recevoir sa déclaration dans la forme légale (V. Cass. 24 juill. 1874, S. 1877.1.141. — P. 1877.314; 3 juill. 1880, S. 1882.1.288. — P. 1882.1.672), soit à défaut d'existence, au greffe, d'un registre spécialement destiné à l'inscription des pourvois en cassation. V. Cass. 17 févr. 1860 (S. 1860.1,584. — P. 1860.642); 5 nov. 1875 (S. 1876.1.282. — P. 1876.661); 9 janv. 1880 (S. 1881.1.48. — P. 1881.1.77). (4) Cette décision se déduit de l'art. 2 de la loi du 25 juin 1841.— Sur le point de savoir ce qu'il faut entendre par comestibles dans le sens de cet art. 2, V. Cass. 13 nov. 1843 (S. 1843.1.807. — P. 1843.2.469); Caen, 3 janv. 1870 (S. 1871.2. 41. — P. 1871.124); Dijon, 15 janv. 1874 (S 1874.2.205. — P. 1874.854), et la note. (5-6-7) Les bruits ou tapages nocturnes tombent sous l'application de l'art. 479, n. 8, C. pén., alors même qu'ils ont lieu dans l'intérieur des habitations, s'ils sont entendus du dehors et s'ils troublent d'ailleurs la tranquillité publique. V. Cass. 1er mars 1863 (S. 1863.1.320. — P. 1863.892). Mais le tapage nocturne ne peut constituer une contravention lorsqu'il n'est en lui-même que l'exercice d'un droit légitime, par exemple, lorsque le bruit résulte d'une réunion privée ou d'un bal (V. Cass. 28 avril 1859, S. 1859.1.777. — P. 1860.290 et le renvoi), ou s'il n'est que l'effet inévitable d'une profession non réglementée. V. Cass. 3 mars 1865, S. 1865.1.195. — P. 1865.439). L'arrêt ci-dessus recueilli décide de même pour les bruits qui ont leur origine
(S. 1843.1.807. — P. 1843.2.469); Caen, 3 janv. 1870 (S. 1871.2. 41. — P. 1871.124); Dijon, 15 janv. 1874 (S 1874.2.205. — P. 1874.854), et la note. (5-6-7) Les bruits ou tapages nocturnes tombent sous l'application de l'art. 479, n. 8, C. pén., alors même qu'ils ont lieu dans l'intérieur des habitations, s'ils sont entendus du dehors et s'ils troublent d'ailleurs la tranquillité publique. V. Cass. 1er mars 1863 (S. 1863.1.320. — P. 1863.892). Mais le tapage nocturne ne peut constituer une contravention lorsqu'il n'est en lui-même que l'exercice d'un droit légitime, par exemple, lorsque le bruit résulte d'une réunion privée ou d'un bal (V. Cass. 28 avril 1859, S. 1859.1.777. — P. 1860.290 et le renvoi), ou s'il n'est que l'effet inévitable d'une profession non réglementée. V. Cass. 3 mars 1865, S. 1865.1.195. — P. 1865.439). L'arrêt ci-dessus recueilli décide de même pour les bruits qui ont leur origine dans l'accomplissement d'un devoir ou d'un service obligatoire. Il y a, en effet, la même raison, et même une raison plus forte, de décider. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 237 Du 12 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 18 janvier 1885. OCTROI, CHEMIN DE FER, INTRODUCTION, DÉCLARATION, DÉCHARGE, LIVRAISON, GARE, BUREAU INTÉRIEUR. Les Comp. de chemins de fer, à raison de la régularité et de la rapidité de leur service, ne sont pas tenues d'acquitter les droits sur des marchandises assujetties, avant de les introduire dans le périmètre de l'octroi (1) (Ordonn.,9 déc. 1814, art. 28) ; ... Spécialement avant de les introduire dans une gare sise dans le rayon de l'octroi (2). Il n'y aurait infraction punissable que si la Comp., avant d'acquitter les taxes, déchargeait ou livrait ces marchandises, et les conduisait au bureau intérieur établi à la porte de sortie de la gare, pour les transporter en ville (3) (Ordonn., 9 déc. 1814, art. 34). — Motifs. (Ville et Octroi d'Agen C. Chem. de fer du Midi. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) LA COUR; — Sur le premier moyen : ...
CASS.-CRIM. 18 janvier 1885. OCTROI, CHEMIN DE FER, INTRODUCTION, DÉCLARATION, DÉCHARGE, LIVRAISON, GARE, BUREAU INTÉRIEUR. Les Comp. de chemins de fer, à raison de la régularité et de la rapidité de leur service, ne sont pas tenues d'acquitter les droits sur des marchandises assujetties, avant de les introduire dans le périmètre de l'octroi (1) (Ordonn.,9 déc. 1814, art. 28) ; ... Spécialement avant de les introduire dans une gare sise dans le rayon de l'octroi (2). Il n'y aurait infraction punissable que si la Comp., avant d'acquitter les taxes, déchargeait ou livrait ces marchandises, et les conduisait au bureau intérieur établi à la porte de sortie de la gare, pour les transporter en ville (3) (Ordonn., 9 déc. 1814, art. 34). — Motifs. (Ville et Octroi d'Agen C. Chem. de fer du Midi. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt); Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 28 et 34 de l'ordonn. du 9 déc. 1814, 4, 5, 20, 21 et 33 du règlement d'octroi de la ville d'Agen, en ce que l'arrêt attaqué (Agen, 9 juill. 1884) a refusé de voir une contravention dans le refus par la Comp. d'acquitter les droits sur une marchandise assujettie, dont elle avait déclaré l'introduction dans la gare d'Agen, laquelle se trouve comprise dans le périmètre de l'octroi : — Attendu que si, aux termes de l'art. 28 de l'ordonn. précitée, et 4 du règlement d'octroi de la ville d'Agen, tout conducteur d'objets tarifés est tenu d'en faire la déclaration et d'acquitter les droits avant d'introduire des objets dans le périmètre de l'octroi, la nature même du service des chemins de fer, la rapidité et la régularité que des arrêtés administratifs légalement intervenus imposent aux Comp., plaçaient la Comp. du Midi, dont la gare à Agen se trouve à l'intérieur du périmètre de l'octroi, dans l'impossibilité de remplir les obligations dérivant des textes ci-dessus visés; que, dès lors, c'est à juste titre que l'arrêt attaqué a déclaré que le prévenu, agissant au nom de la Comp. du Midi,
le refus par la Comp. d'acquitter les droits sur une marchandise assujettie, dont elle avait déclaré l'introduction dans la gare d'Agen, laquelle se trouve comprise dans le périmètre de l'octroi : — Attendu que si, aux termes de l'art. 28 de l'ordonn. précitée, et 4 du règlement d'octroi de la ville d'Agen, tout conducteur d'objets tarifés est tenu d'en faire la déclaration et d'acquitter les droits avant d'introduire des objets dans le périmètre de l'octroi, la nature même du service des chemins de fer, la rapidité et la régularité que des arrêtés administratifs légalement intervenus imposent aux Comp., plaçaient la Comp. du Midi, dont la gare à Agen se trouve à l'intérieur du périmètre de l'octroi, dans l'impossibilité de remplir les obligations dérivant des textes ci-dessus visés; que, dès lors, c'est à juste titre que l'arrêt attaqué a déclaré que le prévenu, agissant au nom de la Comp. du Midi, n'avait pu contrevenir aux prescriptions de ces textes, qui étaient inapplicables à la cause; Attendu que c'est à bon droit aussi que l'arrêt a reconnu que la situation de la Comp. du chemin de fer du Midi vis-à-vis de l'octroi de la ville d'Agen se trouvait régie par l'art. 34 de l'ordonn. de 1814;— Attendu que cet article dispose que, si la perception des taxes n'a pu s'opérer à l'entrée du périmètre d'octroi, elle doit s'effectuer à l'intérieur et que, dans ce cas, le conducteur qui a introduit des marchandises tarifées ne se met en contravention que si, avant d'acquitter les droits aux bureaux établis dans l'intérieur du rayon d'octroi, il a déchargé ses marchandises ou les a livrées au destinataire; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, qu'au moment où le procès-verbal a été dressé contre elle, à raison d'un cadre de savon dont elle avait fait connaître l'arrivée en gare aux préposés de l'octroi, la Comp. du Midi n'avait point encore conduit ces marchandises au bureau intérieur établi à la porte de sortie de sa gare, pour les transporter en ville, qu'elle ne les avait encore ni déchargées, ni livrées au destinataire ; — Attendu
de l'ordonn. de 1814;— Attendu que cet article dispose que, si la perception des taxes n'a pu s'opérer à l'entrée du périmètre d'octroi, elle doit s'effectuer à l'intérieur et que, dans ce cas, le conducteur qui a introduit des marchandises tarifées ne se met en contravention que si, avant d'acquitter les droits aux bureaux établis dans l'intérieur du rayon d'octroi, il a déchargé ses marchandises ou les a livrées au destinataire; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, qu'au moment où le procès-verbal a été dressé contre elle, à raison d'un cadre de savon dont elle avait fait connaître l'arrivée en gare aux préposés de l'octroi, la Comp. du Midi n'avait point encore conduit ces marchandises au bureau intérieur établi à la porte de sortie de sa gare, pour les transporter en ville, qu'elle ne les avait encore ni déchargées, ni livrées au destinataire ; — Attendu qu'en décidant dans cet état des faits que la Comp. du chemin de fer n'avait commis aucune contravention par son refus d'acquitter immédiatement les droits, et, en relaxant le chef de gare prévenu, l'arrêt n'a violé aucun des textes invoqués par le pourvoi ; Sur le troisième moyen : ... (sans intérêt);— Rejette, etc. Du 18 janv. 1885. — Ch. crim.— MM. Ronjat, Ronjat, Gast, rapp.; Loubers, av. gén.; Devin et Chambareaud, av. CASS.-CRIM. 18 avril 1885. AUDIENCES (POLICE DES), CONSEIL DE PRÉFECTURE, OUTRAGE, CONDAMNATION, APPEL, La Cour d'appel est incompétente pour statuer sur l'appel interjeté contre une décision du conseil de préfecture prononçant une peine correctionnelle contre un avocat pour outrages commis à son audience envers les membres dudit conseil (4) (C. instr. crim., 199 et 201; C. proc, 88 et s.; L. 21 juin 1865,art. 13). (Legré). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 199 et 201, C. instr. crim. :—En fait; — Attendu que, par arrêté du 9 juill. dernier, le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône, procédant en vertu de l'art. 13 de la loi du 21 juin 1865, a condamné le sieur Legré, avocat, à 200 fr. d'amende
(sans intérêt);— Rejette, etc. Du 18 janv. 1885. — Ch. crim.— MM. Ronjat, Ronjat, Gast, rapp.; Loubers, av. gén.; Devin et Chambareaud, av. CASS.-CRIM. 18 avril 1885. AUDIENCES (POLICE DES), CONSEIL DE PRÉFECTURE, OUTRAGE, CONDAMNATION, APPEL, La Cour d'appel est incompétente pour statuer sur l'appel interjeté contre une décision du conseil de préfecture prononçant une peine correctionnelle contre un avocat pour outrages commis à son audience envers les membres dudit conseil (4) (C. instr. crim., 199 et 201; C. proc, 88 et s.; L. 21 juin 1865,art. 13). (Legré). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 199 et 201, C. instr. crim. :—En fait; — Attendu que, par arrêté du 9 juill. dernier, le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône, procédant en vertu de l'art. 13 de la loi du 21 juin 1865, a condamné le sieur Legré, avocat, à 200 fr. d'amende pour outrages commis à son audience envers les membres dudit conseil; que, sur l'appel interjeté par le sieur Legré, et porté devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix, est intervenu un arrêt d'incompétence; — En droit; — Attendu qu'il est de principe que la juridiction d'appel se détermine, non par la nature de l'affaire jugée ou de la peine encourue, mais par celle de la juridiction qui a statué en première instance; — Attendu, il est vrai, que, lorsqu'une condamnation à des peines correctionnelles est prononcée par un juge civil pour outrages ou voies de fait commis à l'audience, l'appel doit être déféré à la juridiction correctionnelle supérieure, mais que cette exception à la règle générale, rigoureusement limitée à un cas déterminé, ne porte aucune atteinte essentielle à l'ordre des degrés de juridiction, tel qu'il a été établi par la loi; — Attendu qu'il en serait tout autrement si l'on admettait que, dans (1-2-3) Les voies de chemins de fer et les gares auxquelles elles aboutissent ne sauraient être considérées comme des lieux neutres, qui seraient placés fictivement hors du périmètre de l'octroi, et se trouveraient ainsi affranchis des déclarations, du paiement des taxes et des demandes d'admission