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condition que la chasse serait interdite à tout autre que le locataire des biens personnellement; — Attendu que le fait de chasse a été tenu pour constant par l'arrêt attaqué, mais que, néanmoins, le prévenu a été renvoyé de la poursuite par le motif qu'il avait été autorisé à chasser en cet endroit par le nommé Bisson, devenu fermier des biens de Niémaz, aux termes d'un bail en date du 27 mai 1882, enregistré le 10 août suivant, bail qui non seulement aurait autorisé le sieur Bisson à chasser personnellement, mais qui l'aurait encore investi à partir du mois de mai 1883 du droit d'accorder à des tiers la permission de chasser sur les biens qui lui avaient été loués; — Mais attendu que, par l'effet du bail du 19 août 1881, dûment enregistré, la plénitude du droit de chasse avait été conférée à Lesure sur le terrain dont il s'agit pour une période de trois années, et que, durant cet espace de temps, son droit ne pourrait être amoindri, contrairement aux stipulations du bail, par une cession ou une permission postérieurement accordée à un tiers par le propriétaire ou leurs ayant droit; — Attendu, d'ailleurs, qu'en matière de chasse la bonne foi n'excuse pas; que, dès lors, en acquittant l'inculpé dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés. — Cassé l'arrêt de Paris du 10 mars 1884, etc. Du 10 mai 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Gast, rapp.; Roussellier.av. gén.; Arbelet, av. CASS.-CRIM. 23 octobre 1885. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, VÉRIFICATION DES FAITS DÉNONCÉS, SURSIS OBLIGATOIRE. La juridiction correctionnelle est légalement saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse de faits susceptible de donner lieu, soit à une répression judiciaire, soit à une mesure administrative contre le dénoncé, alors même que la fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée (1) (C. pén., 373). Il doit seulement être sursis au jugement de la poursuite, lorsque la fausseté des faits est contestée par le prévenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce point par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de
la bonne foi n'excuse pas; que, dès lors, en acquittant l'inculpé dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés. — Cassé l'arrêt de Paris du 10 mars 1884, etc. Du 10 mai 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Gast, rapp.; Roussellier.av. gén.; Arbelet, av. CASS.-CRIM. 23 octobre 1885. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, VÉRIFICATION DES FAITS DÉNONCÉS, SURSIS OBLIGATOIRE. La juridiction correctionnelle est légalement saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse de faits susceptible de donner lieu, soit à une répression judiciaire, soit à une mesure administrative contre le dénoncé, alors même que la fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée (1) (C. pén., 373). Il doit seulement être sursis au jugement de la poursuite, lorsque la fausseté des faits est contestée par le prévenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce point par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits (2) (ld.). (Daille C. Monceaux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 373, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action en dénonciation calomnieuse non recevable, au lieu de prononcer un simple sursis : — Attendu que la juridiction correctionnelle est légalement saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse de faits susceptibles de donner Lieu, soit à une répression judiciaire, soit à une mesure administrative contre le dénoncé, alors que la fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée ; qu'il doit seulement être sursis au jugement de la poursuite, lorsque la fausseté des faits dénoncés est contestée par le prévenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce point par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits ; qu'il suit de là que le juge correctionnel, devant lequel une exception semblable est proposée, doit, tout en prononçant le sursis, reconnaître la recevabilité de l'action et en demeurer saisi ; — Et attendu, en fait, que la Cour d'appel de Paris a déclaré Daille non recevable dans son action en dénonciation calomnieuse, par le motif qu'il n'avait pas fait reconnaître préalablement, par l'autorité compétente,
correctionnelle est légalement saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse de faits susceptibles de donner Lieu, soit à une répression judiciaire, soit à une mesure administrative contre le dénoncé, alors que la fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée ; qu'il doit seulement être sursis au jugement de la poursuite, lorsque la fausseté des faits dénoncés est contestée par le prévenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce point par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits ; qu'il suit de là que le juge correctionnel, devant lequel une exception semblable est proposée, doit, tout en prononçant le sursis, reconnaître la recevabilité de l'action et en demeurer saisi ; — Et attendu, en fait, que la Cour d'appel de Paris a déclaré Daille non recevable dans son action en dénonciation calomnieuse, par le motif qu'il n'avait pas fait reconnaître préalablement, par l'autorité compétente, la fausseté des faits dénoncés ; qu'elle l'a condamné aux dépens, et qu'elle a ainsi vidé l'instance et s'est dessaisie de l'action, d'où il suit qu'elle a violé les règles de sa compétence et de l'art. 373, précité; — Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés à l'appui du pourvoi ; — Casse l'arrêt rendu par la Cour de Paris, en date du 12 janv. 1885, etc. Du 23 oct. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Tanon, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Panhard, av. démembrement de la propriété, le droit de chasse à perpétuité, pour lui, ses héritiers ou ayants cause. V. Amiens, 2 déc. 1835 (S. 1836.2.198. -— P. chr.). Mais c'est là une opinion isolée. V. la note et les renvois sous Cass. 13 déc. 1869 (S. 1870.1.129. — P. 1870.295). Adde, sur le caractère du droit de chasse, MM. Demolombe, De la distinction des biens, t. 1er, n. 526, et Tr. des servitudes; t. 2, n. 686; Aubry et Rau, t. 3, p. 61 et 68, g 247; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 146; Leblond, Code de la chasse, t. 1er, n. 11 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée,
du pourvoi ; — Casse l'arrêt rendu par la Cour de Paris, en date du 12 janv. 1885, etc. Du 23 oct. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Tanon, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Panhard, av. démembrement de la propriété, le droit de chasse à perpétuité, pour lui, ses héritiers ou ayants cause. V. Amiens, 2 déc. 1835 (S. 1836.2.198. -— P. chr.). Mais c'est là une opinion isolée. V. la note et les renvois sous Cass. 13 déc. 1869 (S. 1870.1.129. — P. 1870.295). Adde, sur le caractère du droit de chasse, MM. Demolombe, De la distinction des biens, t. 1er, n. 526, et Tr. des servitudes; t. 2, n. 686; Aubry et Rau, t. 3, p. 61 et 68, g 247; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 146; Leblond, Code de la chasse, t. 1er, n. 11 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 12 et s. Dans tous les cas, ce serait une question d'interprétation, et l'on soutiendrait difficilement que celui qui a loué le droit de chasse pendant trois ans sur sa propriété ait entendu vendre un démembrement de sa propriété, et qu'une pareille location engendre un droit réel, alors qu'il est constant que le louage de la propriété ellemême ne donne naissance qu'à un droit personnel (V. Lyon, 1er juill. 1881, S. 1883.2.212. -P. 1883.1.1097, la note et les renvois). La logique et l'équité, plus encore que la rigueur des principes, conduisent à donner la préférence au premier cessionnaire. On peut dire que la deuxième cession n'engendre, elle aussi, qu'une obligation personnelle, et le propriétaire s'étant, par le fait même de la première cession, interdit le droit de disposer de la chasse, la seconde obligation manque d'objet. Et toutefois cela ne va pas sans difficulté. Allons puis loin : supposons qu'après la cession du droit de chasse pour une période déterminée, le propriétaire vende son domaine, sans mention et sans réserve du droit concédé par lui : le droit sera-t-il opposable à l'acquéreur? C'est au moins fort douteux. V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 12 et
alors qu'il est constant que le louage de la propriété ellemême ne donne naissance qu'à un droit personnel (V. Lyon, 1er juill. 1881, S. 1883.2.212. -P. 1883.1.1097, la note et les renvois). La logique et l'équité, plus encore que la rigueur des principes, conduisent à donner la préférence au premier cessionnaire. On peut dire que la deuxième cession n'engendre, elle aussi, qu'une obligation personnelle, et le propriétaire s'étant, par le fait même de la première cession, interdit le droit de disposer de la chasse, la seconde obligation manque d'objet. Et toutefois cela ne va pas sans difficulté. Allons puis loin : supposons qu'après la cession du droit de chasse pour une période déterminée, le propriétaire vende son domaine, sans mention et sans réserve du droit concédé par lui : le droit sera-t-il opposable à l'acquéreur? C'est au moins fort douteux. V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 12 et s, La règle : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet, s'applique au cas où un droit réel opposable aux tiers a été constitué sur la chose; mais elle est étrangère au cas où une simple obligation personnelle a été contractée; les ayants cause à titre particulier ne succèdent pas aux obligations personnelles de leur auteur. Le cessionnaire du droit de chasse invoquerait-il l'art. 1743, C. civ. ? On peut répondre d'abord que ce texte est une dérogation au droit commun ; autrement, point n'eût été besoin de dire que l'acquéreur ne pourra expulser le fermier; ensuite, que ce texte ne parle que du fermier et du locataire, ce qui ne comprend pas le cessionnaire du simple droit de chasse : en sorte que l'argument prouverait précisément le contraire. Et si ce nouvel acquéreur s'avisait de chasser sur ses terres, commettrait-il le délit prévu par l'art. 11 de la loi de 1844? Si on dit oui, nous répondrons qu'il est inadmissible qu'on condamne le propriétaire qui a chassé sur lui dans l'ignorance de la cession du droit de chasse faite par son auteur, alors qu'on relaxe le propriétaire qui chasse après avoir fait lui-même cette cession !
ne succèdent pas aux obligations personnelles de leur auteur. Le cessionnaire du droit de chasse invoquerait-il l'art. 1743, C. civ. ? On peut répondre d'abord que ce texte est une dérogation au droit commun ; autrement, point n'eût été besoin de dire que l'acquéreur ne pourra expulser le fermier; ensuite, que ce texte ne parle que du fermier et du locataire, ce qui ne comprend pas le cessionnaire du simple droit de chasse : en sorte que l'argument prouverait précisément le contraire. Et si ce nouvel acquéreur s'avisait de chasser sur ses terres, commettrait-il le délit prévu par l'art. 11 de la loi de 1844? Si on dit oui, nous répondrons qu'il est inadmissible qu'on condamne le propriétaire qui a chassé sur lui dans l'ignorance de la cession du droit de chasse faite par son auteur, alors qu'on relaxe le propriétaire qui chasse après avoir fait lui-même cette cession ! Si on dit non, nous en conclurons que la cession du droit de chasse n'engendre qu'une obligation purement personnelle, que le propriétaire n'a rien aliéné de sa propriété, et que si, à cause de cela, on le relaxe de la poursuite quand il a chassé lui-même, parce qu'il n'a pas chassé sur le terrain d'autrui, on doit également relaxer celui qui a chassé en vertu de son autorisation ou d'une cession par lui faite, parce qu'il n'a pas chassé sans le consentement du propriétaire. On nous concédera bien au moins que, dans tout cela, il y a doute : or, c'est un principe constant en matière pénale que le doute s'interprète en faveur du prévenu. EDMOND VILLET, Professeur à la Faculté de droit de Caen. MM, Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du C. pén., t. 4, n. 1857 ; Mangin, Tr. de l'act. publ., t. 1er, n. 229, in fine; Le Poittevin, Dict.-Form. des parquets, 1er, V Dénonciation calomnieuse, n. 6. V. aussi M. Dutruc, Mém. du maréchal, t. 1er, v° Dénonciation calomnieuse, n. 25. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 187 CASS.-CRIM. 13 décembre 1884. RÈGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, VOITURES DE REMISE. Les voitures de remise, tenues à
chassé sur le terrain d'autrui, on doit également relaxer celui qui a chassé en vertu de son autorisation ou d'une cession par lui faite, parce qu'il n'a pas chassé sans le consentement du propriétaire. On nous concédera bien au moins que, dans tout cela, il y a doute : or, c'est un principe constant en matière pénale que le doute s'interprète en faveur du prévenu. EDMOND VILLET, Professeur à la Faculté de droit de Caen. MM, Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du C. pén., t. 4, n. 1857 ; Mangin, Tr. de l'act. publ., t. 1er, n. 229, in fine; Le Poittevin, Dict.-Form. des parquets, 1er, V Dénonciation calomnieuse, n. 6. V. aussi M. Dutruc, Mém. du maréchal, t. 1er, v° Dénonciation calomnieuse, n. 25. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 187 CASS.-CRIM. 13 décembre 1884. RÈGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, VOITURES DE REMISE. Les voitures de remise, tenues à la disposition des habitants par les loueurs et destinées au transport sur la voie publique, sont de la classe des voitures publiques sur lesquelles l'autorité municipale a un pouvoir de surveillance, avec le droit de prendre à leur égard les mesures nécessaires pour assurer, soit la sécurité des voyageurs, soit la libre circulation. — Ces voitures ne sauraient être considérées comme affranchies de la réglementation de l'autorité municipale, par le motif qu'étant remisées dans des locaux fermés, ne stationnant pas dans les rues et places, et ne marchant que sur commande, à prix débattu, elles auraient le caractère de voitures particulières (LL. 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3; 19-22 juill. 1791, tit. 1er, art. 46; C. pén. 471, n. 15). (Chabert et autres).— ARRÊT. LA COUR; — Vu le mémoire adressé à la Cour par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille, demandeur en cassation; — Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté du maire de Marseille, en date du 31 janv. 1883, ainsi conçus : « Art. 1er. Tout propriétaire de voitures de remise, de quelque forme qu'elles soient, offertes au public, sera tenu de se présenter dans le délai de quinze jours,
la libre circulation. — Ces voitures ne sauraient être considérées comme affranchies de la réglementation de l'autorité municipale, par le motif qu'étant remisées dans des locaux fermés, ne stationnant pas dans les rues et places, et ne marchant que sur commande, à prix débattu, elles auraient le caractère de voitures particulières (LL. 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3; 19-22 juill. 1791, tit. 1er, art. 46; C. pén. 471, n. 15). (Chabert et autres).— ARRÊT. LA COUR; — Vu le mémoire adressé à la Cour par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille, demandeur en cassation; — Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté du maire de Marseille, en date du 31 janv. 1883, ainsi conçus : « Art. 1er. Tout propriétaire de voitures de remise, de quelque forme qu'elles soient, offertes au public, sera tenu de se présenter dans le délai de quinze jours, au bureau de M. le commissaire central, pour y déclarer ses nom, prénoms et domicile, le nombre des voitures qu'il entend mettre en circulation, et le lieu où il se propose de remiser ses voitures. — Art. 2. La commission d'expertise procédera à la vérification des voitures déclarées. M. l'inspecteur des omnibus assistera à cette opération, et fera poinçonner les voitures vérifiées » ; — Vu aussi les art. 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, 46, tit. 1er, de la loi des 19-22 juill. 1791, et 471, § 15, C. pén.; — Attendu qu'aux dates des 20, 30, 31 oct. 1883, 2 et 3 nov. de la même année, des procès-verbaux ont constaté, et qu'il est d'ailleurs avoué que les nommés Auguste Chabert, Prosper Artufel, Victor Vette, Roustan frères, Velpiano frères, Pierre Collin, Jean Sarabelle, Bourjac aîné et Larnard, et Victor Artufel, tous entrepreneurs de transport par voitures de remise, à Marseille, ont contrevenu aux dispositions de l'art. 2 de l'arrêté municipal susvisé, en refusant de laisser visiter leurs voitures; — Attendu que, traduits devant le tribunal de simple police de Marseille, ils ont été relaxés par ce motif que leurs voitures, remisées dans des locaux
des omnibus assistera à cette opération, et fera poinçonner les voitures vérifiées » ; — Vu aussi les art. 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, 46, tit. 1er, de la loi des 19-22 juill. 1791, et 471, § 15, C. pén.; — Attendu qu'aux dates des 20, 30, 31 oct. 1883, 2 et 3 nov. de la même année, des procès-verbaux ont constaté, et qu'il est d'ailleurs avoué que les nommés Auguste Chabert, Prosper Artufel, Victor Vette, Roustan frères, Velpiano frères, Pierre Collin, Jean Sarabelle, Bourjac aîné et Larnard, et Victor Artufel, tous entrepreneurs de transport par voitures de remise, à Marseille, ont contrevenu aux dispositions de l'art. 2 de l'arrêté municipal susvisé, en refusant de laisser visiter leurs voitures; — Attendu que, traduits devant le tribunal de simple police de Marseille, ils ont été relaxés par ce motif que leurs voitures, remisées dans des locaux fermés, ne stationnaient pas dans les rues et places, et ne marchant que sur commande, à prix débattu, elles avaient le caractère de voitures particulières plutôt que celui de voitures publiques, et, dès lors, échappaient à toute réglementation; — Attendu, en droit, qu'il appartient à l'autorité municipale, en vertu des lois des 24 août 1790 et 22 juill. 1791, de réglementer tout ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques ; — Attendu que les voitures de remise, tenues à la disposition des habitants par les loueurs, et destinées au transport sur la voie publique, sont de la classe des voitures publiques sur lesquelles l'autorité municipale a un pouvoir de surveillance, avec le droit de prendre à leur égard les mesures nécessaires pour assurer, soit la sécurité des voyageurs, soit la libre circulation; — Attendu que les prescriptions précitées de l'arrêté du 31 janv. 1883 rentrent manifestement dans l'exercice de ce pouvoir, et qu'elles ne portent pas atteinte à la liberté de l'industrie, qui n'existe qu'à la charge de se conformer aux règlements de police ; — Attendu qu'en déclarant que l'arrêté du maire de Marseille n'est pas obligatoire, et que l'infraction poursuivie ne
lois des 24 août 1790 et 22 juill. 1791, de réglementer tout ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques ; — Attendu que les voitures de remise, tenues à la disposition des habitants par les loueurs, et destinées au transport sur la voie publique, sont de la classe des voitures publiques sur lesquelles l'autorité municipale a un pouvoir de surveillance, avec le droit de prendre à leur égard les mesures nécessaires pour assurer, soit la sécurité des voyageurs, soit la libre circulation; — Attendu que les prescriptions précitées de l'arrêté du 31 janv. 1883 rentrent manifestement dans l'exercice de ce pouvoir, et qu'elles ne portent pas atteinte à la liberté de l'industrie, qui n'existe qu'à la charge de se conformer aux règlements de police ; — Attendu qu'en déclarant que l'arrêté du maire de Marseille n'est pas obligatoire, et que l'infraction poursuivie ne constituait pas la contravention prévue et punie par l'art. 471, §15, C. pén., le tribunal de police a commis un excès de pouvoirs, et violé expressément les dispositions de loi susvisées; — Casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Marseille, en date du 28 janv. 1884, qui a relaxé Auguste Chabert... ; — Et, pour être à nouveau statué sur la prévention, renvoie la cause et les prévenus devant le tribunal de simple police d'Aubagne, etc. Du 13 déc. 1884. — Ch. crim. — MAI. Ronjat, prés.; Dupré-Lasalle, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 11 juillet 1885. 1° CASSATION, CHAMBRES RÉUNIES, RENVOI. — 2° RÈGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, VOITURES DE REMISE. 1° Il n'y a pas lieu au renvoi d'un pourvoi devant les chambres réunies si le motif qui sert de base au jugement dénoncé diffère essentiellement du motif du premier jugement cassé (2) (L. 1er avril 1837, art. 1er). Ainsi, il n'y a pas lieu au renvoi devant les chambres réunies lorsque le premier jugement a été cassé parce qu'il décidait que des voitures remisées dans des lieux fermés, louées à la journée ou au mois, et ne marchant que sur commande
qui a relaxé Auguste Chabert... ; — Et, pour être à nouveau statué sur la prévention, renvoie la cause et les prévenus devant le tribunal de simple police d'Aubagne, etc. Du 13 déc. 1884. — Ch. crim. — MAI. Ronjat, prés.; Dupré-Lasalle, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 11 juillet 1885. 1° CASSATION, CHAMBRES RÉUNIES, RENVOI. — 2° RÈGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, VOITURES DE REMISE. 1° Il n'y a pas lieu au renvoi d'un pourvoi devant les chambres réunies si le motif qui sert de base au jugement dénoncé diffère essentiellement du motif du premier jugement cassé (2) (L. 1er avril 1837, art. 1er). Ainsi, il n'y a pas lieu au renvoi devant les chambres réunies lorsque le premier jugement a été cassé parce qu'il décidait que des voitures remisées dans des lieux fermés, louées à la journée ou au mois, et ne marchant que sur commande et à prix débattu, étaient des voitures particulières échappant à toute réglementation, tandis que le second jugement déclare que le terme de « voitures de remise » ne s'applique qu'aux voitures publiques qui, stationnant attelées dans des locaux ouverts et attenant à la voie publique, sont tarifées et marchent à l'heure et à la course (3) (Id.). 2° L'arrêté municipal, astreignant les propriétaires des voitures de remise à une déclaration, s'applique, non seulement aux voitures qui stationnent dans des locaux ouverts attenant à la voie publique, et marchent à l'heure ou à la course, d'après un tarif uniforme et obligatoire, mais encore aux voitures, dites de grande remise, qui sont remisées dans des locaux fermés, se louent à la journée, à la semaine ou au mois, et marchent sur commande, à prix débattu (4). (Chabert et autres). Le tribunal de police d'Aubagne, saisi par l'arrêt de cassation du 13 déc. 1884, qui précède, a rendu son jugement à la date du 7 mars 1885. POURVOI en cassation par MM. Chabert et autres. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la question de savoir si la chambre criminelle est compétente pour statuer sur le pourvoi du commissaire de police,