jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'article 56, n° 1, de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu qu’aux termes de cet article « les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront prorogés si la demande du locataire aux conditions fixées au bail et à compter du décret fixant la cessation des hostilités, savoir : « 1° Ceux afférents à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant la cessation des hostilités » ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de la sentence attaquée que le sieur Lemoine demandait pour cette durée la prorogation d’un bail en cours au 1er août 1914 et relatif à. des locaux dans lesquels il exerçait la profession d’artiste graveur ; « Attendu que la sentence fixe au 11 janvier 1919 le point de départ de la prorogation et qu’elle en réduit la durée à deux ans, par le motif que, d’après le bail, les lieux loués devaient être habités bourgeoisement ; : « Mais attendu que, d’une part, cette clause n’exclut pas l’exercice d’une profession libérale dans les lieux loués et que, d’autre part, la cessation des hostilités n’a été fixée que par la loi du 23 octobre 1919 ; « D’où il suit que la sentence attaquée n’a pas légalement justifié sa décision et qu’elle a violé le texte susvisé ; « Par ces motifs ; « Casse, mais seulement sur les chefs relatifs à la durée et au point de départ de la prorogation du bail. » Observations. — I. Sur la durée de la prorogation légale d’un bail en cours au 1er août 1914 et afférent à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, l’arrêt rapporté applique purement et simplement l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, dans la partie de cette disposition, dont il reproduit les termes dans ses motifs. Ce texte, en effet, vise tous les locataires qui exercent dans les lieux loués, en vertu d’un bail en cours au 1er août 1914, soit un commerce, soit une industrie, soit toute
été fixée que par la loi du 23 octobre 1919 ; « D’où il suit que la sentence attaquée n’a pas légalement justifié sa décision et qu’elle a violé le texte susvisé ; « Par ces motifs ; « Casse, mais seulement sur les chefs relatifs à la durée et au point de départ de la prorogation du bail. » Observations. — I. Sur la durée de la prorogation légale d’un bail en cours au 1er août 1914 et afférent à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, l’arrêt rapporté applique purement et simplement l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, dans la partie de cette disposition, dont il reproduit les termes dans ses motifs. Ce texte, en effet, vise tous les locataires qui exercent dans les lieux loués, en vertu d’un bail en cours au 1er août 1914, soit un commerce, soit une industrie, soit toute autre profession comportant une clientèle. Par un précédent arrêt en date du 15 juin 1920, la Chambre civile avait déjà consacré la même solution au profit d’un professeur de piano. Voir le texte de cet arrêt et la note qui l'accompagne (Gaz. des Tribunaux, 31 juillet 1920). Quant au point de départ de la prorogation, il va de soi qu’il ne peut jamais être fixé à une date antérieure à celle de la cessation légalement établie des hostilités (24 octobre 1919, jour où a été promulguée la loi du 23 octobre 1919). L’article 56 précité, en spécifiant que « les baux... seront prorogés..., à compter du décret fixant la cessation des hostilités », indique bien, en effet, que les prorogations ne peuvent commencer à fonctionner qu'à partir de la cessation des hostilités officiellement constatée. Voir, sur l'interprétation de ce membre de phrase de l’article 56 : C. de cassation (Ch. civ.), 25 mars 1919 [motifs] (Flec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.49) et 3 mai 1920 [motifs] (Idem, 1920.1.114, avec note). II. La clause d’un bail imposant au locataire l’obligation d’habiter bourgeoisement les lieux loués n’implique que la défense d’y exercer une industrie ou un commerce, et non celle d’y exercer une
de départ de la prorogation, il va de soi qu’il ne peut jamais être fixé à une date antérieure à celle de la cessation légalement établie des hostilités (24 octobre 1919, jour où a été promulguée la loi du 23 octobre 1919). L’article 56 précité, en spécifiant que « les baux... seront prorogés..., à compter du décret fixant la cessation des hostilités », indique bien, en effet, que les prorogations ne peuvent commencer à fonctionner qu'à partir de la cessation des hostilités officiellement constatée. Voir, sur l'interprétation de ce membre de phrase de l’article 56 : C. de cassation (Ch. civ.), 25 mars 1919 [motifs] (Flec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.49) et 3 mai 1920 [motifs] (Idem, 1920.1.114, avec note). II. La clause d’un bail imposant au locataire l’obligation d’habiter bourgeoisement les lieux loués n’implique que la défense d’y exercer une industrie ou un commerce, et non celle d’y exercer une profession libérale. Voir, en ce sens et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 22 juin 1920 (Gaz. des Tribunaux, 31 juillet 1920, avec note étendue et complète sur la question). 14.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 28 juin 1920. I. CHOSE JUGÉE. — CARACTÈRE, — ORDONNANCE DE NON LIEU. INFLUENCE SUR LE CIVIL. — IL RESPONSABILITÉ. FABRIQUE DE GRENADES. EXPLOSION. FOURNITURES AU MINISTÈRE DE LA GUERRE. — CAUSE INCONNUE. — RESPONSABILITÉ DE L'INDUSTRIE. I. L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions définitives ; elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n'ont qu'un caractère provisoire et se bornent à déclarer « qu'en l'état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors
juin 1920. I. CHOSE JUGÉE. — CARACTÈRE, — ORDONNANCE DE NON LIEU. INFLUENCE SUR LE CIVIL. — IL RESPONSABILITÉ. FABRIQUE DE GRENADES. EXPLOSION. FOURNITURES AU MINISTÈRE DE LA GUERRE. — CAUSE INCONNUE. — RESPONSABILITÉ DE L'INDUSTRIE. I. L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions définitives ; elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n'ont qu'un caractère provisoire et se bornent à déclarer « qu'en l'état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ;
à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ; qu’elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n’ont qu'un caractère provisoire, et se bornent à déclarer « qu’en l’état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation
quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ; qu’elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n’ont qu'un caractère provisoire, et se bornent à déclarer « qu’en l’état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui
a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ; qu’elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n’ont qu'un caractère provisoire, et se bornent à déclarer « qu’en l’état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache
incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ; qu’elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n’ont qu'un caractère provisoire, et se bornent à déclarer « qu’en l’état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé
répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ; qu’elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n’ont qu'un caractère provisoire, et se bornent à déclarer « qu’en l’état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre,
M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ; qu’elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n’ont qu'un caractère provisoire, et se bornent à déclarer « qu’en l’état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la
et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ; qu’elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n’ont qu'un caractère provisoire, et se bornent à déclarer « qu’en l’état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion.