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serait borné à inscrire dans l'art. 9 les seuls mots "en cas de condamnation nouvelle"; mais qu'à ces mots, il a ajouté les suivants "dans les conditions ci-dessus prescrites"; qu'en conséquence, de la comparaison des art. 9 et 4 de la loi, il résulte que le législateur a voulu que, dans les espèces semblables à celle soumise à la Cour, la relégation ne fût encourue que dans le cas d'une nouvelle condamnation remplissant les conditions énoncées dans l'art. 4, et, spécialement en matière de vol, en cas d'une condamnation à plus de trois mois de prison; que, s'il en était autrement, une condamnation nouvelle pour vol, même à une simple amende, entraînerait la relégation; qu'au surplus, aucun doute ne peut subsister à cet égard, en présence de l'art. 9, ainsi conçu: "Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins, tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner des maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites"; qu'il résulte clairement de la lecture de ce texte que le législateur, tout en donnant expressément à la loi un effet rétroactif, n'a voulu frapper les coupables qu'à la condition que la nouvelle condamnation fût une de celles susceptibles de compter pour la relégation, et énoncées en l'art. 4 ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont prononcé contre Janson la peine de la relégation ; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 12 févr. 1886. — C. Poitiers, ch. corr. 7e Espèce. — (Vabon). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la prévention de vagabondage et de contravention à la police des chemins de fer : — Adoptant les motifs des premiers juges... ; — Mais attendu que la prohibition du cumul des peines, édictée par l'art. 365, C. instr. crim., s'applique, d'après l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845, aux délits prévus par ladite loi et poursuivis concurremment avec d'autres délits ; que Vabon n'encourt donc que la
la loi un effet rétroactif, n'a voulu frapper les coupables qu'à la condition que la nouvelle condamnation fût une de celles susceptibles de compter pour la relégation, et énoncées en l'art. 4 ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont prononcé contre Janson la peine de la relégation ; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 12 févr. 1886. — C. Poitiers, ch. corr. 7e Espèce. — (Vabon). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la prévention de vagabondage et de contravention à la police des chemins de fer : — Adoptant les motifs des premiers juges... ; — Mais attendu que la prohibition du cumul des peines, édictée par l'art. 365, C. instr. crim., s'applique, d'après l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845, aux délits prévus par ladite loi et poursuivis concurremment avec d'autres délits ; que Vabon n'encourt donc que la peine prononcée par l'art. 271, C. pén. ; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement précité, en ce qu'il a déclaré Vabon coupable de vagabondage et de contravention à la police des chemins de fer ; — Maintient la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée contre lui, et le décharge de la peine de 5 fr. d'amende ; — Sur la peine accessoire de la relégation : — Attendu que Vabon a été condamné : 1° le 17 mars 1873, par le tribunal de Parthenay, à six mois de prison pour vols ; 2° le 21 juin 1876, par la Cour d'assises de la Loire-Inférieure, à cinq ans de réclusion pour vol qualifié; 3° le 3 juill. 1876, par le tribunal de Nantes, à un an et un jour d'emprisonnement pour vol ; qu'il a donc encouru, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, trois condamnations, dont une à la réclusion; et deux à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, et qu'il était ainsi, au moment de la promulgation de la loi du 27 mai 1885, passible de la relégation, d'après l'art. 4, § 2 de ladite loi ; —
le décharge de la peine de 5 fr. d'amende ; — Sur la peine accessoire de la relégation : — Attendu que Vabon a été condamné : 1° le 17 mars 1873, par le tribunal de Parthenay, à six mois de prison pour vols ; 2° le 21 juin 1876, par la Cour d'assises de la Loire-Inférieure, à cinq ans de réclusion pour vol qualifié; 3° le 3 juill. 1876, par le tribunal de Nantes, à un an et un jour d'emprisonnement pour vol ; qu'il a donc encouru, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, trois condamnations, dont une à la réclusion; et deux à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, et qu'il était ainsi, au moment de la promulgation de la loi du 27 mai 1885, passible de la relégation, d'après l'art. 4, § 2 de ladite loi ; — Attendu que l'art. 9 de ladite loi soumet à la relégation, en cas de condamnation nouvelle dans les conditions prescrites, tout individu qui a encouru, avant sa promulgation, des condamnations pouvant entraîner cette peine ; qu'il en résulte que les récidivistes sont passibles de la relégation par l'effet d'une condamnation nouvelle classée, à raison de sa nature ou de sa durée, ou du caractère de l'infraction, dans l'une des catégories de l'art. 4 ; qu'une condamnation nouvelle pour vagabondage simple, quelle que soit la durée de l'emprisonnement, entraîne donc la relégation du récidiviste qui encourait cette peine au moment de la promulgation de la loi, puisque le § 4, art. 4, tient compte pour la relégation, dans les proportions qu'il fixe, des condamnations à l'emprisonnement pour vagabondage, quelle qu'en soit la durée ; que la condamnation portée au présent arrêt rentre ainsi dans les conditions prescrites par la loi, et dans la quatrième catégorie des condamnations auxquelles la relégation est attachée ; — Par ces motifs, etc. Du 25 févr. 1886. — C. Montpellier, ch. corr. — MM. Pailhé, prés. ; Labroquère, av. gén. ; Pieyre, av. MONTPELLIER 30 janvier 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, DÉLIT ANTÉRIEUR, EXÉCUTION DE LA LOI.
nouvelle classée, à raison de sa nature ou de sa durée, ou du caractère de l'infraction, dans l'une des catégories de l'art. 4 ; qu'une condamnation nouvelle pour vagabondage simple, quelle que soit la durée de l'emprisonnement, entraîne donc la relégation du récidiviste qui encourait cette peine au moment de la promulgation de la loi, puisque le § 4, art. 4, tient compte pour la relégation, dans les proportions qu'il fixe, des condamnations à l'emprisonnement pour vagabondage, quelle qu'en soit la durée ; que la condamnation portée au présent arrêt rentre ainsi dans les conditions prescrites par la loi, et dans la quatrième catégorie des condamnations auxquelles la relégation est attachée ; — Par ces motifs, etc. Du 25 févr. 1886. — C. Montpellier, ch. corr. — MM. Pailhé, prés. ; Labroquère, av. gén. ; Pieyre, av. MONTPELLIER 30 janvier 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, DÉLIT ANTÉRIEUR, EXÉCUTION DE LA LOI. La relégation ne peut être prononcée, en cas de condamnation nouvelle, contre les individus qui avaient encouru, avant la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigées par cette loi, qu'autant que cette condamnation nouvelle est prononcée à raison d'un délit commis depuis que la loi nouvelle est devenue exécutoire (1) (L. 27 mai 1885, art. 9 et 21 ; Décr., 26 nov. 1885). (Fraisse). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le vol, à raison duquel Fraisse est et demeure condamné, a été commis le 24 nov. dernier ; qu'il est donc antérieur au 27 nov., date à laquelle la loi du 27 mai 1885 est devenue exécutoire par la promulgation du règlement d'administration publique qui en règle l'application ; — Attendu que le législateur, en comptant pour la relégation les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de cette loi, a dérogé, dans un intérêt de préservation sociale, au principe de la non rétroactivité; mais que cette dérogation ne saurait s'étendre, dans le silence de la loi, au fait qui motive la condamnation nouvelle, à laquelle la disposition finale de l'art. 9 attache la relégation ; qu'il y a donc lieu, conformément au principe inscrit dans
devenue exécutoire (1) (L. 27 mai 1885, art. 9 et 21 ; Décr., 26 nov. 1885). (Fraisse). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le vol, à raison duquel Fraisse est et demeure condamné, a été commis le 24 nov. dernier ; qu'il est donc antérieur au 27 nov., date à laquelle la loi du 27 mai 1885 est devenue exécutoire par la promulgation du règlement d'administration publique qui en règle l'application ; — Attendu que le législateur, en comptant pour la relégation les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de cette loi, a dérogé, dans un intérêt de préservation sociale, au principe de la non rétroactivité; mais que cette dérogation ne saurait s'étendre, dans le silence de la loi, au fait qui motive la condamnation nouvelle, à laquelle la disposition finale de l'art. 9 attache la relégation ; qu'il y a donc lieu, conformément au principe inscrit dans l'art. 4, C. pén., de décharger Fraisse de la peine accessoire prononcée contre lui ; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné Fraisse à la relégation, etc. Du 30 janv. 1886. — C. Montpellier, ch. corr. DOUAI 20 janvier 1886. RELÉGATION, NOMBRE DES CONDAMNATIONS, DERNIÈRE CONDAMNATION. On doit faire entrer en ligne de compte, pour la supputation du nombre des condamnations devant entraîner la peine de la relégation, la condamnation même qui vient d'être encourue par le jugement qui prononce ensuite la relégation (2) (L. 27 mai 1885, art. 4 et 10). (1) L'art. 9 de la loi du 27 mai 1885 porte : « Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins, tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites ». D'après notre arrêt, la condamnation nouvelle ne devrait entraîner la relégation qu'autant qu'elle interviendrait à raison d'un acte commis depuis que la loi du 27 mai 1885 est devenue exécutoire par la promulgation du
DES CONDAMNATIONS, DERNIÈRE CONDAMNATION. On doit faire entrer en ligne de compte, pour la supputation du nombre des condamnations devant entraîner la peine de la relégation, la condamnation même qui vient d'être encourue par le jugement qui prononce ensuite la relégation (2) (L. 27 mai 1885, art. 4 et 10). (1) L'art. 9 de la loi du 27 mai 1885 porte : « Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins, tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites ». D'après notre arrêt, la condamnation nouvelle ne devrait entraîner la relégation qu'autant qu'elle interviendrait à raison d'un acte commis depuis que la loi du 27 mai 1885 est devenue exécutoire par la promulgation du décret du 26 nov. 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 839. — P. Lois, décr. etc., de 1885, p. 1396). V. en ce sens, M. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 70. — M. Garçon, La loi des récidivistes, n. 70 (Journ. de dr. crim., 1885, p. 225 et s.), décide au contraire qu'il suffit que la condamnation soit intervenue depuis la loi nouvelle, l'infraction fût-elle antérieure à cette loi, pour que la relégation puisse être prononcée. — On pourrait proposer une troisième opinion, d'après laquelle la condamnation nouvelle entraînant la relégation pourrait s'appliquer à une infraction commise avant la mise à exécution de la loi, pourvu que l'infraction fût postérieure à la promulgation de la loi. En effet, s'il est évident que la condamnation nouvelle, prononçant la relégation, ne peut intervenir qu'après que la loi est devenue exécutoire, on peut soutenir que cette condamnation échappera au reproche de rétroactivité du moment où elle s'appliquera à un délit commis depuis la promulgation de la loi, sans qu'il y ait à se préoccuper de la date à laquelle la loi est devenue exécutoire. Cette solution nous paraît incontestable. On l'avait cependant contestée, par deux raisons : 1° Il résulte,
et s.), décide au contraire qu'il suffit que la condamnation soit intervenue depuis la loi nouvelle, l'infraction fût-elle antérieure à cette loi, pour que la relégation puisse être prononcée. — On pourrait proposer une troisième opinion, d'après laquelle la condamnation nouvelle entraînant la relégation pourrait s'appliquer à une infraction commise avant la mise à exécution de la loi, pourvu que l'infraction fût postérieure à la promulgation de la loi. En effet, s'il est évident que la condamnation nouvelle, prononçant la relégation, ne peut intervenir qu'après que la loi est devenue exécutoire, on peut soutenir que cette condamnation échappera au reproche de rétroactivité du moment où elle s'appliquera à un délit commis depuis la promulgation de la loi, sans qu'il y ait à se préoccuper de la date à laquelle la loi est devenue exécutoire. Cette solution nous paraît incontestable. On l'avait cependant contestée, par deux raisons : 1° Il résulte, disait-on, du texte de l'art. 10, qu'une condamnation, pour servir de base à la relégation, doit être une condamnation antérieure ; or, peut-on dire que la condamnation contenue dans le jugement même qui prononce la relégation soit une condamnation antérieure ? COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 79 (Becque). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne la relégation à la charge de Becque : — Attendu que l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 dispose que les récidivistes qui, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru un certain nombre de condamnations à des peines déterminées et pour certains délits, seront relégués ; — Attendu que, parmi les énumérations qui suivent, le § 3 du même art. 4 indique notamment, comme formant le nombre de condamnations encourues auquel est attachée la peine de la relégation, quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol ; — Attendu qu'il est de principe que toute condamnation est encourue à l'instant même où elle est prononcée en audience publique par les tribunaux et Cours compétents, et retient ce caractère aussi longtemps que les voies légales ouvertes pour l'attaquer ne l'ont point
COUR ; — En ce qui concerne la relégation à la charge de Becque : — Attendu que l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 dispose que les récidivistes qui, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru un certain nombre de condamnations à des peines déterminées et pour certains délits, seront relégués ; — Attendu que, parmi les énumérations qui suivent, le § 3 du même art. 4 indique notamment, comme formant le nombre de condamnations encourues auquel est attachée la peine de la relégation, quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol ; — Attendu qu'il est de principe que toute condamnation est encourue à l'instant même où elle est prononcée en audience publique par les tribunaux et Cours compétents, et retient ce caractère aussi longtemps que les voies légales ouvertes pour l'attaquer ne l'ont point fait disparaître ; d'où il suit qu'il y a lieu d'en tirer immédiatement toutes les conséquences qu'elles comportent ; — Attendu qu'il faut, dès lors, faire entrer en compte, pour la supputation du nombre des condamnations devant entraîner la peine accessoire de la relégation, la condamnation même qui vient d'être encourue par le jugement qui prononce ensuite la relégation ; qu'une telle interprétation, assurément en harmonie avec l'esprit de la loi, est également conforme à son texte ; qu'en vain on objecterait que l'art. 10 de ladite loi, en prescrivant la mention des condamnations antérieures formant le nombre légal des condamnations emportant la peine de la relégation, a, par cela même, exclu de ce nombre la dernière condamnation, concomitante de la relégation prononcée, et qui ne saurait être comptée comme condamnation antérieure ; — Mais attendu que la relégation a le caractère d'une peine accessoire ; qu'elle est l'effet légal et nécessaire d'une peine principale, à laquelle elle se rattache, comme à sa cause immédiate et déterminante, à l'instant même où était prononcée la dernière peine qui a parfait le nombre des condamnations ; — Et attendu qu'il résulte de la condamnation qui vient d'être prononcée et de celles antérieurement
encourue par le jugement qui prononce ensuite la relégation ; qu'une telle interprétation, assurément en harmonie avec l'esprit de la loi, est également conforme à son texte ; qu'en vain on objecterait que l'art. 10 de ladite loi, en prescrivant la mention des condamnations antérieures formant le nombre légal des condamnations emportant la peine de la relégation, a, par cela même, exclu de ce nombre la dernière condamnation, concomitante de la relégation prononcée, et qui ne saurait être comptée comme condamnation antérieure ; — Mais attendu que la relégation a le caractère d'une peine accessoire ; qu'elle est l'effet légal et nécessaire d'une peine principale, à laquelle elle se rattache, comme à sa cause immédiate et déterminante, à l'instant même où était prononcée la dernière peine qui a parfait le nombre des condamnations ; — Et attendu qu'il résulte de la condamnation qui vient d'être prononcée et de celles antérieurement encourues par le prévenu, que ledit individu a, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée des peines par lui subies, été condamné quatre fois, savoir : 1°.... ; 2°.... ; 3° .... ; et 4° par le présent arrêt à dix mois de prison pour vol ; — Condamne ledit Becque à la relégation, etc. Du 20 janv. 1886. — C. Douai, ch. corr. — MM. Lemaire, prés. ; Vibert, av. gén. ; de Pratt, av. AMIENS 8 mars 1884. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PROCUREUR GÉNÉRAL, DÉLAI, JUGEMENT PAR DÉFAUT, PRONONCIATION. Le délai de deux mois, accordé par l'art. 205, C. instr. crim., au procureur général pour porter appel des jugements correctionnels, court de la prononciation du jugement, sans qu'il y ait à distinguer si le jugement était contradictoire ou par défaut (1) (C. instr. crim., 205). (Dimanche). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le jugement par défaut contre le prévenu est intervenu à la date du 30 nov. 1883, et que l'appel de M. le procureur général a été notifié le 20 févr. 1884 ; que la Cour a le devoir d'examiner si cet appel est recevable, aux termes de l'art. 205, C. instr.
— Condamne ledit Becque à la relégation, etc. Du 20 janv. 1886. — C. Douai, ch. corr. — MM. Lemaire, prés. ; Vibert, av. gén. ; de Pratt, av. AMIENS 8 mars 1884. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PROCUREUR GÉNÉRAL, DÉLAI, JUGEMENT PAR DÉFAUT, PRONONCIATION. Le délai de deux mois, accordé par l'art. 205, C. instr. crim., au procureur général pour porter appel des jugements correctionnels, court de la prononciation du jugement, sans qu'il y ait à distinguer si le jugement était contradictoire ou par défaut (1) (C. instr. crim., 205). (Dimanche). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le jugement par défaut contre le prévenu est intervenu à la date du 30 nov. 1883, et que l'appel de M. le procureur général a été notifié le 20 févr. 1884 ; que la Cour a le devoir d'examiner si cet appel est recevable, aux termes de l'art. 205, C. instr. crim. ; — Attendu que cet article, en fixant à deux mois à compter du jugement attaqué le délai dans lequel cet appel devra être notifié au prévenu, ne distingue pas si la décision déférée à la Cour est contradictoire ou par défaut ; que, sans rechercher si, dans l'hypothèse de l'art. 203, C. instr. crim., le délai imparti au ministère public pour interjeter appel d'un jugement par défaut court du jour de la sentence ou de la date de la signification, il n'échet pas de faire état des dispositions de cet article ; qu'en effet, son texte prononce que les dispositions qu'il édicte ne sont pas applicables au cas prévu par l'art 205, C. instr. crim. ; — Par ces motifs ; — Déclare l'appel du ministère public irrecevable, etc. Du 8 mars 1884. — C. Amiens, 2e ch. — MM. de Vaulx d'Achy, prés. ; Pain, subst. MONTPELLIER 16 mai 1885. CHEVAUX, CONSCRIPTION, DÉCLARATION, DÉLAI. Les propriétaires de chevaux et mulets ont jusqu'au 16 janv. pour déclarer à la mairie les animaux qu'ils possèdent ; le décret du 2 août 1877, qui leur prescrit de faire cette déclaration avant le 1er janv., n'a pas dérogé, quant à ce,
de l'art. 203, C. instr. crim., le délai imparti au ministère public pour interjeter appel d'un jugement par défaut court du jour de la sentence ou de la date de la signification, il n'échet pas de faire état des dispositions de cet article ; qu'en effet, son texte prononce que les dispositions qu'il édicte ne sont pas applicables au cas prévu par l'art 205, C. instr. crim. ; — Par ces motifs ; — Déclare l'appel du ministère public irrecevable, etc. Du 8 mars 1884. — C. Amiens, 2e ch. — MM. de Vaulx d'Achy, prés. ; Pain, subst. MONTPELLIER 16 mai 1885. CHEVAUX, CONSCRIPTION, DÉCLARATION, DÉLAI. Les propriétaires de chevaux et mulets ont jusqu'au 16 janv. pour déclarer à la mairie les animaux qu'ils possèdent ; le décret du 2 août 1877, qui leur prescrit de faire cette déclaration avant le 1er janv., n'a pas dérogé, quant à ce, à l'art. 37 de la loi du 3 juill. 1877 (2) (L. 3 juill. 1877, art. 37 ; Décr. 2 août 1877, art. 74). En conséquence, n'est pas passible d'aucune peine le propriétaire qui a fait, à la date du 3 janv., la déclaration prescrite par les art. 37 de la loi du 3 juill. 1877 et 74 du décret du 2 août 1877 (3) (L. 3 juill. 1877, art. 37 et 52 ; Décr. 2 août 1877, art. 74), 17 mars 1885, jugement du tribunal correctionnel de Béziers, ainsi conçu : — « Attendu que Genieys a été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre à la prévention d'avoir, le 16 janv. 1885, à Bessan, étant propriétaire d'animaux susceptibles d'être recensés, négligé de faire sa déclaration à la mairie de cette localité, et d'avoir ainsi violé l'art. 51 de la loi du 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires ; — Attendu qu'il résulte des débats que Genieys a fait la déclaration prescrite par la loi, à la date du 3 janv. 1885 ; qu'ainsi, il n'a point formellement contrevenu aux dispositions du titre 8 de la loi précitée, notamment à l'art. 37, qui se limite à fixer