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un dissentiment complet existe entre la chambre civile et celle des requêtes. La première a plusieurs fois admis la nécessité d'une interpellation par la Cour ou le tribunal d'appel après la solution du déclinatoire. V. Cass. civ. 12 niv. an 9 (arrêt rendu sous l'empire de l'ordonnance de 1667); 7 mai 1828; 27 nov. 1872 (S. 1872.1.432. — P. 1872.1141). La seconde, au contraire, accorde aux juges d'appel le droit de rendre, sur tout l'ensemble de la contestation, une seule décision. C'est ce qui ressort de notre arrêt, et c'est aussi ce qu'ont admis auparavant l'arrêt plusieurs fois cité du 15 déc. 1874, et un arrêt, beaucoup plus ancien, du 5 juill. 1809. Entre ces deux jurisprudences, dont l'une applique, dans une certaine mesure, l'art. 172 à l'instance d'appel, tandis que l'autre fait complètement abstraction de ce texte, nous n'hésitons pas à préférer la première. Il nous semble que, quand la partie appelante se contente de proposer son déclinatoire, on méconnaît le droit de la défense en décidant le fond sans autre forme de procès. Nul ne doit être jugé, s'il n'a été entendu ou mis en demeure de se faire entendre. Or, dans l'espèce, on n'a pas entendu l'appelant, puisqu'il n'a point posé de conclusions, et, d'autre part, il n'a pas été non plus en demeure de se faire entendre : car, le débat s'engageant sur la compétence, il avait le droit de ne plaider d'abord que ce point. Bien de plus naturel qu'un système de défense qui consiste à n'engager la lutte que quand il est certain que la Cour ou le tribunal conservera la connaissance du différend. Ainsi, on ne peut pas relever la moindre faute à la charge de la partie, et les juges d'appel nous semblent violer la loi, en statuant sur le fond sans avoir préalablement ordonné à cette partie de poser les conclusions qu'elle s'était jusque-là très légitimement abstenue de donner. Notre arrêt repousse ce raisonnement. Aux yeux de la chambre des requêtes, lorsque, les premiers juges ayant admis leur compétence et condamné le défendeur, celui-ci attaque cette double décision, peu importe qu'il
puisqu'il n'a point posé de conclusions, et, d'autre part, il n'a pas été non plus en demeure de se faire entendre : car, le débat s'engageant sur la compétence, il avait le droit de ne plaider d'abord que ce point. Bien de plus naturel qu'un système de défense qui consiste à n'engager la lutte que quand il est certain que la Cour ou le tribunal conservera la connaissance du différend. Ainsi, on ne peut pas relever la moindre faute à la charge de la partie, et les juges d'appel nous semblent violer la loi, en statuant sur le fond sans avoir préalablement ordonné à cette partie de poser les conclusions qu'elle s'était jusque-là très légitimement abstenue de donner. Notre arrêt repousse ce raisonnement. Aux yeux de la chambre des requêtes, lorsque, les premiers juges ayant admis leur compétence et condamné le défendeur, celui-ci attaque cette double décision, peu importe qu'il plaide exclusivement l'incompétence du tribunal qui vient de le frapper sans entrer dans la discussion du fond. L'ensemble de la contestation est néanmoins déféré à la juridiction d'appel, laquelle s'en trouve saisie, tout au moins par les conclusions que l'intimé ne manque pas de prendre à sa barre, en vue d'obtenir le maintien des condamnations prononcées. Le débat s'ouvre donc sur tout le litige; l'appelant doit s'attendre à un arrêt ou jugement qui résoudra d'un coup les diverses questions pendantes, et la prudence la plus élémentaire lui conseille de prévoir cette décision, en se défendant dès maintenant sur le fond. En cour souveraine, dit un vieil adage, et plus généralement devant les tribunaux d'appel, on doit conclure à toutes fins. Si l'argumentation que nous rapportons est JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 211 (Delhaye C. Delhaye). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 59, C. proc, et de la fausse application des art. 342 et suiv. du même Code : — Attendu, en droit, que l'instance introduite par l'exploit de demande subsiste devant le juge saisi de la contestation jusqu'à ce qu'elle ait été terminée par un jugement, et que, en
d'obtenir le maintien des condamnations prononcées. Le débat s'ouvre donc sur tout le litige; l'appelant doit s'attendre à un arrêt ou jugement qui résoudra d'un coup les diverses questions pendantes, et la prudence la plus élémentaire lui conseille de prévoir cette décision, en se défendant dès maintenant sur le fond. En cour souveraine, dit un vieil adage, et plus généralement devant les tribunaux d'appel, on doit conclure à toutes fins. Si l'argumentation que nous rapportons est JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 211 (Delhaye C. Delhaye). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 59, C. proc, et de la fausse application des art. 342 et suiv. du même Code : — Attendu, en droit, que l'instance introduite par l'exploit de demande subsiste devant le juge saisi de la contestation jusqu'à ce qu'elle ait été terminée par un jugement, et que, en cours de procédure, le simple changement de domicile d'un ou plusieurs défendeurs ne saurait modifier la compétence du tribunal régulièrement saisi; — Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué : 1° que les consorts Delhaye étaient domiciliés au Vaux-Andigny, arrondissement de Vervins, lorsque, le 30 janv. 1864, Benoit Delhaye les a assignés devant le tribunal de cet arrondissement en paiement de diverses sommes; 2° que cette demande a été longtemps suspendue par des propositions d'arrangement qui n'ont pas abouti; 3° que, le 10 août 1881, Benoit Delhaye a assigné en reprise d'instance les consorts Delhaye, qui n'ont invoqué aucune péremption d'instance ; 4° que la demande rappelée en l'exploit du 10 août ne constituait avec celle contenue en l'acte d'assignation du 30 janv. 1874 qu'une seule et même action personnelle; — Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt attaqué, en décidant que, malgré le changement de domicile des consorts Delhaye, qui avaient quitté l'arrondissement, le tribunal de Vervins, originairement saisi d'une manière régulière, n'avait point cessé d'être compétent, n'a point violé les articles sus-visés; Attendu, quant à la partie du premier moyen, dans laquelle les demandeurs en cassation prétendent que la demande relevée dans l'exploit du 10
Benoit Delhaye les a assignés devant le tribunal de cet arrondissement en paiement de diverses sommes; 2° que cette demande a été longtemps suspendue par des propositions d'arrangement qui n'ont pas abouti; 3° que, le 10 août 1881, Benoit Delhaye a assigné en reprise d'instance les consorts Delhaye, qui n'ont invoqué aucune péremption d'instance ; 4° que la demande rappelée en l'exploit du 10 août ne constituait avec celle contenue en l'acte d'assignation du 30 janv. 1874 qu'une seule et même action personnelle; — Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt attaqué, en décidant que, malgré le changement de domicile des consorts Delhaye, qui avaient quitté l'arrondissement, le tribunal de Vervins, originairement saisi d'une manière régulière, n'avait point cessé d'être compétent, n'a point violé les articles sus-visés; Attendu, quant à la partie du premier moyen, dans laquelle les demandeurs en cassation prétendent que la demande relevée dans l'exploit du 10 août 1881 ne pouvait être considérée comme une demande se confondant avec celle qui était visée dans l'assignation du 30 janv. 1874, en ce sens qu'elle contenait un chef de réclamation qui ne figurait pas dans cette première assignation; — Attendu que ce moyen, mélangé de fait, est nouveau, et ne saurait pour la première fois être proposé devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et d'un excès de pouvoirs : — Attendu que, s'il est interdit aux tribunaux de première instance de réserver la demande de renvoi pour la joindre au principal, et s'ils ne peuvent, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond par un même jugement, c'est qu'aux termes des art. 450 et 454, C. proc, tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel, et que l'exécution des jugements non exécutoires par provision est suspendue pendant la huitaine à dater de leur prononciation; mais qu'il en est autrement devant la Cour d'appel, où les dispositions ci-dessus invoquées ne sont pas applicables; — Attendu que les consorts Delhaye, ayant saisi la Cour d'Amiens de deux appels formés contre deux jugements du tribunal de Vervins, en date des
ne saurait pour la première fois être proposé devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et d'un excès de pouvoirs : — Attendu que, s'il est interdit aux tribunaux de première instance de réserver la demande de renvoi pour la joindre au principal, et s'ils ne peuvent, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond par un même jugement, c'est qu'aux termes des art. 450 et 454, C. proc, tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel, et que l'exécution des jugements non exécutoires par provision est suspendue pendant la huitaine à dater de leur prononciation; mais qu'il en est autrement devant la Cour d'appel, où les dispositions ci-dessus invoquées ne sont pas applicables; — Attendu que les consorts Delhaye, ayant saisi la Cour d'Amiens de deux appels formés contre deux jugements du tribunal de Vervins, en date des 15 et 30 juin 1882, qui avaient, le premier, repoussé une exception d'incompétence proposée par ceux-ci, le second, prononcé contre les mêmes une condamnation à payer différentes sommes à Benoît Delhaye, ne devaient pas ignorer que l'art. 172, C. proc, ne pouvait être invoqué devant la Cour, qui avait le droit de statuer par un seul et même arrêt sur l'exception d'incompétence et sur le fond ; qu'au surplus, Benoit Delhaye, en concluant au maintien du jugement du 30 juin, statuant au fond, comme à la confirmation du jugement du 15 du même mois, avait mis en demeure de conclure à toutes fins les consorts Delhaye, qui ne sauraient exciper d'une surprise quelconque; que, dès lors, l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la jonction des deux appels, n'a pu, en confirmant les deux jugements ci-dessus rappelés, porter atteinte aux droits de la défense ; — Rejeté, etc. Du 30 déc 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 10 février 1885. LEGS (EN GÉNÉRAL), ÉTENDUE, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE, LEGS UNIVERSEL, MAISON MEUBLÉE, MEUBLES MEUBLANTS. Le testateur qui, après avoir disposé d'une certaine somme pour des legs particuliers, ajoute : «
droit de statuer par un seul et même arrêt sur l'exception d'incompétence et sur le fond ; qu'au surplus, Benoit Delhaye, en concluant au maintien du jugement du 30 juin, statuant au fond, comme à la confirmation du jugement du 15 du même mois, avait mis en demeure de conclure à toutes fins les consorts Delhaye, qui ne sauraient exciper d'une surprise quelconque; que, dès lors, l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la jonction des deux appels, n'a pu, en confirmant les deux jugements ci-dessus rappelés, porter atteinte aux droits de la défense ; — Rejeté, etc. Du 30 déc 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 10 février 1885. LEGS (EN GÉNÉRAL), ÉTENDUE, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE, LEGS UNIVERSEL, MAISON MEUBLÉE, MEUBLES MEUBLANTS. Le testateur qui, après avoir disposé d'une certaine somme pour des legs particuliers, ajoute : « Pour ce qui reste d'argent, propriété et maison, je le lègue à... », peut être considéré, d'après les termes et l'économie du testament, les affections du testateur, son degré d'éducation, ses habitudes de langage, l'état de sa fortune et sa préoccupation de ne pas mourir intestat même pour partie de ses biens, comme ayant voulu laisser au légataire, après l'acquittement des legs particuliers, l'universalité des biens composant son patrimoine (y compris les meubles meublant la maison). — Du moins, les juges du fait qui le décident ainsi ne font qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient (C. civ., 535,536,1003 et suiv.). (Dupuy C. Laurède). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 535,536, exacte, il faudrait en tirer une conséquence devant laquelle la chambre des requêtes recule elle-même. D'après une jurisprudence si connue qu'il parait inutile de la rappeler davantage, la partie déboutée de son déclinatoire peut se pourvoir en règlement de juges à la Cour de cassation (art. 19, tit. 2, ordonn. d'août 1737); elle a ce droit, lors même que la question de compétence a déjà donné lieu à deux instances successives, mais pourvu que le jugement ou
ses biens, comme ayant voulu laisser au légataire, après l'acquittement des legs particuliers, l'universalité des biens composant son patrimoine (y compris les meubles meublant la maison). — Du moins, les juges du fait qui le décident ainsi ne font qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient (C. civ., 535,536,1003 et suiv.). (Dupuy C. Laurède). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 535,536, exacte, il faudrait en tirer une conséquence devant laquelle la chambre des requêtes recule elle-même. D'après une jurisprudence si connue qu'il parait inutile de la rappeler davantage, la partie déboutée de son déclinatoire peut se pourvoir en règlement de juges à la Cour de cassation (art. 19, tit. 2, ordonn. d'août 1737); elle a ce droit, lors même que la question de compétence a déjà donné lieu à deux instances successives, mais pourvu que le jugement ou arrêt rejetant le déclinatoire n'ait point statué sur le fond. V. Cass. 15 juill. 1884 (S. 1885.1. 348. _ p. 1885.1.867). Cela étant, on s'est demandé si l'on regarderait comme déchu le plaideur qui, refusant de conclure au fond en appel, aurait été condamné par défaut après le rejet de son exception. En faveur de ce plaideur, on remarquait que, n'ayant rien fait pour amener le tribunal supérieur ou la Cour à juger le fond, il ne pouvait, en bonne justice, souffrir d'une décision à laquelle il était demeuré étranger; on prétendait donc lui laisser intact son recours en règlement. Cette prétention n'aurait point dû trouver grâce devant la chambre des requêtes, si elle avait logiquement appliqué son principe : du moment qu'à son avis celui qui appelle du chef d'incompétence doit conclure à toutes fins, il commet, en ne le faisant pas, une faute dont il est mal venu à se prévaloir pour échapper à une déchéance. Mais, ainsi que nous l'avons dit, les magistrats ne se sont point résignés à cette conséquence, vraiment peu justifiable, de la maxime qu'ils adoptaient. Écartant ce brocard, ils ont décidé que la partie conserverait la faculté d'agir en règlement de juges, tant
son exception. En faveur de ce plaideur, on remarquait que, n'ayant rien fait pour amener le tribunal supérieur ou la Cour à juger le fond, il ne pouvait, en bonne justice, souffrir d'une décision à laquelle il était demeuré étranger; on prétendait donc lui laisser intact son recours en règlement. Cette prétention n'aurait point dû trouver grâce devant la chambre des requêtes, si elle avait logiquement appliqué son principe : du moment qu'à son avis celui qui appelle du chef d'incompétence doit conclure à toutes fins, il commet, en ne le faisant pas, une faute dont il est mal venu à se prévaloir pour échapper à une déchéance. Mais, ainsi que nous l'avons dit, les magistrats ne se sont point résignés à cette conséquence, vraiment peu justifiable, de la maxime qu'ils adoptaient. Écartant ce brocard, ils ont décidé que la partie conserverait la faculté d'agir en règlement de juges, tant que la sentence rendue contre elle serait encore susceptible d'une voie de recours. V. notamment en ce sens, Cass. 15 déc. 1874 précité; 1er déc. 1884 (S. 1885.1.484. — P. 1885.1.1156). Comment concilier cette jurisprudence avec celle qui s'est établie sur l'art. 172 ? On l'a tenté, avec beaucoup de science (V. le rapport de M. le conseiller Goujet et les conclusions de M. l'avocat général Babinet, lors de l'arrêt du 15 déc. 1874) ; mais nous ne croyons pas qu'on ait réussi à expliquer comment la même partie peut, dans la même affaire, être et n'être pas en demeure de conclure. Notre sentiment est que l'une des solutions emporte l'autre : si, comme le pense avec raison la chambre des requêtes, l'appelant peut encore demander le règlement de juges après sa condamnation par défaut, c'est qu'il n'est pas tenu de conclure à toutes fins en produisant son déclinatoire devant la juridiction d'appel, et alors celle-ci ne peut pas prononcer sur le fond, sans lui avoir d'abord enjoint de présenter sa défense. On ne saurait d'ailleurs mieux résumer cette discussion, qu'en rappelant le passage suivant des conclusions précitées de M. l'avocat général Babinet : « Un brocard de droit que
science (V. le rapport de M. le conseiller Goujet et les conclusions de M. l'avocat général Babinet, lors de l'arrêt du 15 déc. 1874) ; mais nous ne croyons pas qu'on ait réussi à expliquer comment la même partie peut, dans la même affaire, être et n'être pas en demeure de conclure. Notre sentiment est que l'une des solutions emporte l'autre : si, comme le pense avec raison la chambre des requêtes, l'appelant peut encore demander le règlement de juges après sa condamnation par défaut, c'est qu'il n'est pas tenu de conclure à toutes fins en produisant son déclinatoire devant la juridiction d'appel, et alors celle-ci ne peut pas prononcer sur le fond, sans lui avoir d'abord enjoint de présenter sa défense. On ne saurait d'ailleurs mieux résumer cette discussion, qu'en rappelant le passage suivant des conclusions précitées de M. l'avocat général Babinet : « Un brocard de droit que répètent les auteurs sans l'appuyer sur une loi précise, et qui se retrouve dans quelques arrêts, a dit l'éminent magistrat, veut que les parties soient tenues de conclure à toutes fins, en cause d'appel. Je ne puis apercevoir le fondement légal d'une pareille atteinte à la liberté des plaideurs ». Ainsi, la juridiction d'appel peut, le jour même où elle a rejeté le déclinatoire, juger le fond; mais elle doit au préalable ordonner à la partie de conclure. Outre que cette doctrine est la plus équitable, elle semble conforme à la tradition, qui a une si grande importance en cette matière. Les anciens commentateurs disent, en effet, que la cour souveraine statue sur le fond à la même audience que sur la fin de non-procéder; mais ils n'ajoutent point que ce sera par le même arrêt. L'un d'eux déclare même qu'il est d'usage de rendre deux arrêts séparés. V. Rodier, op. cit., p. 72. Comp. Boutaric, op. cit., p. 42. Il s'agissait ici d'une question d'intention. Or, c'est un point certain que les juges du fond statuent souverainement sur les questions de fait ou d'intention que peut soulever l'interprétation d'un testament. V. comme application de ce principe, dans une espèce
Ainsi, la juridiction d'appel peut, le jour même où elle a rejeté le déclinatoire, juger le fond; mais elle doit au préalable ordonner à la partie de conclure. Outre que cette doctrine est la plus équitable, elle semble conforme à la tradition, qui a une si grande importance en cette matière. Les anciens commentateurs disent, en effet, que la cour souveraine statue sur le fond à la même audience que sur la fin de non-procéder; mais ils n'ajoutent point que ce sera par le même arrêt. L'un d'eux déclare même qu'il est d'usage de rendre deux arrêts séparés. V. Rodier, op. cit., p. 72. Comp. Boutaric, op. cit., p. 42. Il s'agissait ici d'une question d'intention. Or, c'est un point certain que les juges du fond statuent souverainement sur les questions de fait ou d'intention que peut soulever l'interprétation d'un testament. V. comme application de ce principe, dans une espèce où il s'agissait de savoir si le testateur avait fait un legs particulier ou un legs universel, Cass. 27 févr. 1884 (S. 1885.1.75. — P. 1885.1.157), et le renvoi. — Dès lors qu'on était en présence d'un legs universel, il n'y avait pas à se préoccuper de la question, soulevée dans l'espèce, de savoir si le legs d'une maison s'étendait aux meubles meublant la maison. 612 Ire PARTIE. 1009 et suiv., C. civ., et défaut de motifs, en ce qu'il a été jugé qu'un legs ainsi formulé : "Je lègue propriétés et maisons à Telle personne", comprenait les meubles meublants de la maison, et cela par cette raison qu'évidemment le testateur n'avait pas voulu mourir intestat, dans une mesure quelconque : — Attendu que, pour apprécier juridiquement la solution de l'arrêt attaqué, il ne faut pas diviser la clause du testament litigieux ; qu'il importe, au contraire, de la rétablir dans l'intégralité de ses termes; — Attendu que, par son testament en la forme olographie, du 10 juin 1882, le sieur Auguste Dupuy, après avoir disposé d'une somme de 146,000 fr. pour divers legs particuliers, ajoute : « Tout ce qui reste d'argent, propriété et maison, je le lègue à
dans l'espèce, de savoir si le legs d'une maison s'étendait aux meubles meublant la maison. 612 Ire PARTIE. 1009 et suiv., C. civ., et défaut de motifs, en ce qu'il a été jugé qu'un legs ainsi formulé : "Je lègue propriétés et maisons à Telle personne", comprenait les meubles meublants de la maison, et cela par cette raison qu'évidemment le testateur n'avait pas voulu mourir intestat, dans une mesure quelconque : — Attendu que, pour apprécier juridiquement la solution de l'arrêt attaqué, il ne faut pas diviser la clause du testament litigieux ; qu'il importe, au contraire, de la rétablir dans l'intégralité de ses termes; — Attendu que, par son testament en la forme olographie, du 10 juin 1882, le sieur Auguste Dupuy, après avoir disposé d'une somme de 146,000 fr. pour divers legs particuliers, ajoute : « Tout ce qui reste d'argent, propriété et maison, je le lègue à Berthe Dupuy » ; — Attendu que l'arrêt attaqué a interprété cette clause du testament, en attribuant à chacun de ces mots argent, propriété, maison, le sens qu'ils avaient eu dans la pensée du testateur ; que cette recherche d'intention, qui avait été l'objet du débat tant en première instance qu'en appel, s'est fondée principalement sur les termes et l'économie du testament, et, entre autres, sur de nombreuses circonstances louchant au caractère et aux affections du testateur, à son degré d'éducation et à ses habitudes de langage, à l'état de sa fortune, et à sa préoccupation de ne pas mourir intestat, même pour partie de ses biens ; — Attendu qu'en déclarant qu'il résultait de ces diverses circonstances, rapprochées des termes du testament, la preuve évidente qu'il avait été dans l'intention du décédé de laisser à sa nièce Berthe Dupuy l'universalité des biens composant son patrimoine, après l'acquittement des legs particuliers, l'arrêt attaqué n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui lui appartenait, et s'est trouvé dûment motivé ; — Rejeté, etc. Du 10 févr. 1885. — Ch. req. MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bonnet, av. CASS.-REQ. 14 avril 1885. 1° LEGS (EN GÉNÉRAL), LEGS