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février 1841, en marge de l’inscription du 31 août 1840, il est certain qu’elle crée une obligation à la charge de la dame Préveraud; que celle-ci, il est vrai, ne prend aucun engagement personnel pour l’acquittement de la dette, et ne pourrait, par conséquent, être tenue de la payer au cas d'insolvabilité du débiteur, mais qu’elle l’oblige, si les ressources de ce débiteur étaient insuffisantes pour la désintéresser en même temps que Pic, à se désister en faveur de ce dernier de tout droit d’antériorité, consentant à le préférer à elle-même et à ne faire valoir ses droits qu’en second ordre et après lui; — Attendu que cet engagement n’a été pris par elle qu’en considération de la constitution d’hypothèque conventionnelle stipulée par Pic, laquelle pouvait devenir pour elle une garantie ; qu’ainsi l’hypothèque de Pic et son inscription à la date du 31 août 1840, d’une part, et l’obligation de la dame Préveraud, d’autre part, sont des faits corrélatifs qui ne peuvent être appréciés isolément dans leurs conséquences ; — Attendu que s’il y avait lieu au règlement des deux créances, les choses étant encore dans cet état, Pic devrait être colloqué pour le montant intégral de sa créance au rang de la dame Préveraud, et celle-ci immédiatement après ledit Pic; mais qu’il y a lieu de rechercher quelles modifications ont pu être apportées à cette situation par les faits postérieurs ; Attendu que la dame Préveraud est décédée le 16 février 1845 sans avoir fait inscrire son hypothèque légale ; que Préveraud a épousé en secondes noces, le 16 juin 1846, Emilie Préveraud, sa belle-sœur, laquelle, déclarée séparée de biens par jugement du 20 août 1861, a fait inscrire son hypothèque légale le 28 octobre de la même année et obtenu la fixation du montant de ses reprises à la somme de 88,5 45 fr.; — Attendu que Pic est décédé le 15 juillet 1859, et que sa veuve, devenue propriétaire de sa créance, a tardivement procédé au renouvelement, avec mention de la subrogation de Victorine Préveraud, de l’inscription du 31 août 1840, laquelle ne peut plus produire
au rang de la dame Préveraud, et celle-ci immédiatement après ledit Pic; mais qu’il y a lieu de rechercher quelles modifications ont pu être apportées à cette situation par les faits postérieurs ; Attendu que la dame Préveraud est décédée le 16 février 1845 sans avoir fait inscrire son hypothèque légale ; que Préveraud a épousé en secondes noces, le 16 juin 1846, Emilie Préveraud, sa belle-sœur, laquelle, déclarée séparée de biens par jugement du 20 août 1861, a fait inscrire son hypothèque légale le 28 octobre de la même année et obtenu la fixation du montant de ses reprises à la somme de 88,5 45 fr.; — Attendu que Pic est décédé le 15 juillet 1859, et que sa veuve, devenue propriétaire de sa créance, a tardivement procédé au renouvelement, avec mention de la subrogation de Victorine Préveraud, de l’inscription du 31 août 1840, laquelle ne peut plus produire d’effet, à l’égard des tiers, qu’à partir du 11 août 1860 ; — Attendu que le 28 octobre 1861, le subrogé tuteur du mineur Claude-François Préveraud, enfant issu du premier mariage, a pris sur les biens de Préveraud père une inscription « pour sûreté des sommes et créances dont ledit sieur Claude-Pierre Préveraud est débiteur envers son fils pour cause de la gestion et administration de ses biens, et pour lequel il est encore des droits et avantages matrimoniaux que ledit mineur est en droit de réclamer du chef de sa mère, dont il se trouve aujourd’hui le seul et unique héritier; le tout en vertu des art. 2121 et 2135 du Code Napoléon. lesdites créances exigibles immédiatement, quoique non déterminées; » — Attendu que, d’après ces faits, le juge-commissaire à l’ordre, dont le règlement provisoire a été confirmé en ce point par le Tribunal, considérant cette dernière inscription comme étant uniquement destinée à conserver des droits pupillaires personnels au mineur, a colloqué 1° ledit mineur Préveraud, en vertu de son hypothèque légale, dont l’effet remonte au 16 février 1845, date de l’ouverture de la tutelle pour le montant intégral de sa créance ; 2° la dame Emilie Préveraud, en
sieur Claude-Pierre Préveraud est débiteur envers son fils pour cause de la gestion et administration de ses biens, et pour lequel il est encore des droits et avantages matrimoniaux que ledit mineur est en droit de réclamer du chef de sa mère, dont il se trouve aujourd’hui le seul et unique héritier; le tout en vertu des art. 2121 et 2135 du Code Napoléon. lesdites créances exigibles immédiatement, quoique non déterminées; » — Attendu que, d’après ces faits, le juge-commissaire à l’ordre, dont le règlement provisoire a été confirmé en ce point par le Tribunal, considérant cette dernière inscription comme étant uniquement destinée à conserver des droits pupillaires personnels au mineur, a colloqué 1° ledit mineur Préveraud, en vertu de son hypothèque légale, dont l’effet remonte au 16 février 1845, date de l’ouverture de la tutelle pour le montant intégral de sa créance ; 2° la dame Emilie Préveraud, en vertu de son hypothèque légale remontant au 7 juin, date de son mariage, pour le montant de ses reprises ; 3 : » la veuve Pic, en vertu de son inscription du 11 août 1860 ; — Mais attendu, à un premier point de vue, que le mineur Préveraud est tenu, comme héritier de sa mère, de tous les engagements contractés par celle-ci, au moins jusqu’à concurrence des biens qu’il a recueillis dans sa succession ; qu’étant son unique représentant, il ne saurait avoir plus de droits qu’elle n'en aurait elle-même ; que vainement on soutient qu’étant colloqué, non à la date de l’hypothèque légale de la dame Préveraud, mais à la date du décès de celle-ci, qui est l’origine de la date de la tutelle, il n’exerce pas le droit cédé par son auteur, mais un droit qui lui est personnel et dont l'exercice est indépendant de celui qui a été abandonné à Pic ; — Attendu, en effet, que, relativement à la veuve Pic, laquelle est aux droits de son mari, le mineur n’exerce pas d’autres droits que ceux qu’il tient de sa qualité d’héritier ; que les biens provenant de la succession de la dame Préveraud, l’hypothèque
tenu, comme héritier de sa mère, de tous les engagements contractés par celle-ci, au moins jusqu’à concurrence des biens qu’il a recueillis dans sa succession ; qu’étant son unique représentant, il ne saurait avoir plus de droits qu’elle n'en aurait elle-même ; que vainement on soutient qu’étant colloqué, non à la date de l’hypothèque légale de la dame Préveraud, mais à la date du décès de celle-ci, qui est l’origine de la date de la tutelle, il n’exerce pas le droit cédé par son auteur, mais un droit qui lui est personnel et dont l'exercice est indépendant de celui qui a été abandonné à Pic ; — Attendu, en effet, que, relativement à la veuve Pic, laquelle est aux droits de son mari, le mineur n’exerce pas d’autres droits que ceux qu’il tient de sa qualité d’héritier ; que les biens provenant de la succession de la dame Préveraud, l’hypothèque légale dudit mineur n’est, dans l’espèce, en dehors des faits d’administration personnels au père tuteur, que l’équivalent de l’hypothèque légale de la mère, avec laquelle elle ferait double emploi ; que pour s’affranchir en tout ou en partie de l’obligation contractée le 9 octobre 1840, laquelle ne peut présenter une question d’hypothèque que dans son mode d’exécution vis-à-vis des tiers, l’héritier Préveraud est uniquement fondé à rechercher si cette obligation a été anéantie ou amoindrie dans ses effets, non par la faute de son auteur ou par la sienne propre, mais par la faute du créancier ; — Attendu, à un deuxième point de vue, que le mineur Préveraud serait encore tenu des suites de ladite obligation pour les effets de l’hypothèque légale, régulièrement conservée, de Victorine Préveraud, sa mère ; — Attendu que s’il est contestable que l’inscription de cette hypothèque ait été suffisamment ou utilement formulée soit par la veuve Pic, le 11 août 1860, soit par Armand Cèle et Antoinette Côte, premiers cessionnaires de la créance, le 20 juin 1861, parce que leurs inscriptions seraient imparfaites ou n’auraient point été prises dans le délai fixé par l’art. 8 de la loi du 23 mars 1855, il n’en
question d’hypothèque que dans son mode d’exécution vis-à-vis des tiers, l’héritier Préveraud est uniquement fondé à rechercher si cette obligation a été anéantie ou amoindrie dans ses effets, non par la faute de son auteur ou par la sienne propre, mais par la faute du créancier ; — Attendu, à un deuxième point de vue, que le mineur Préveraud serait encore tenu des suites de ladite obligation pour les effets de l’hypothèque légale, régulièrement conservée, de Victorine Préveraud, sa mère ; — Attendu que s’il est contestable que l’inscription de cette hypothèque ait été suffisamment ou utilement formulée soit par la veuve Pic, le 11 août 1860, soit par Armand Cèle et Antoinette Côte, premiers cessionnaires de la créance, le 20 juin 1861, parce que leurs inscriptions seraient imparfaites ou n’auraient point été prises dans le délai fixé par l’art. 8 de la loi du 23 mars 1855, il n’en est point ainsi de l’inscription prise au nom du mineur Préveraud le 28 octobre 1861, — Attendu, en effet, que la portée de cette inscription, comme destinée à conserver l'hypothèque légale de Victorine Préveraud, ne saurait être douteuse ; qu’elle est évidemment conçue dans un double but ; que la double qualité de Claude-Pierre Préveraud, comme mari et comme tuteur, et que la double origine des droits de Claude-François Préveraud, comme héritier et comme mineur, y sont littéralement énoncés ; qu’il y est fait mention de la gestion et administration du tuteur, et encore des droits et avantages matrimoniaux ; qu'elle renferme enfin toutes les indications prescrites par l’art. 2153 Code Nap.; — Attendu, à la vérité, que cette inscription a été prise plus d'une année après le 1er janvier 1856, point de départ de la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, et qu’aux termes de l’art. 8 de cette loi, l’hypothèque prise dans ces conditions ne date, à l’égard des tiers, que du jour où elle a été inscrite ; mais que cette exception ne saurait être opposée par le mineur Préveraud, inscrivant, surtout à la veuve Pic, à l’égard de laquelle l’inscription n’est que
double qualité de Claude-Pierre Préveraud, comme mari et comme tuteur, et que la double origine des droits de Claude-François Préveraud, comme héritier et comme mineur, y sont littéralement énoncés ; qu’il y est fait mention de la gestion et administration du tuteur, et encore des droits et avantages matrimoniaux ; qu'elle renferme enfin toutes les indications prescrites par l’art. 2153 Code Nap.; — Attendu, à la vérité, que cette inscription a été prise plus d'une année après le 1er janvier 1856, point de départ de la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, et qu’aux termes de l’art. 8 de cette loi, l’hypothèque prise dans ces conditions ne date, à l’égard des tiers, que du jour où elle a été inscrite ; mais que cette exception ne saurait être opposée par le mineur Préveraud, inscrivant, surtout à la veuve Pic, à l’égard de laquelle l’inscription n’est que l’exécution du contrat du 9 octobre 1840 ; — Attendu, dans tous les cas, que l’inscription du 28 octobre 1861 a été prise dans le délai prescrit par la loi; qu’en effet, l’art. 8 de la loi précitée a entendu maintenir l’existence de l’hypothèque légale, indépendamment de toute inscription, tant que la femme est dans la dépendance du mari dont l’intérêt est contraire au sien, et tant que le mineur est sous l’autorité d’un tuteur disposé à se défendre contre toute inscription si elle était nécessaire (exposé des motifs); que, dans l’espèce, le mineur n’était pas seulement sous la dépendance de Pierre-Claude Préveraud, pris comme tuteur, mais encore et surtout sous la dépendance du même en qualité de père et en qualité de mari de sa mère, dont lui mineur continue la personne; qu’il n’avait pas plus capacité d’action pour faire inscrire l’hypothèque remontant au mariage que l’hypothèque remontant à la tutelle; que le tuteur pouvait avoir plus d’intérêt à se défendre contre la première que contre la seconde ; qu’il suit de là que le législateur n’a pu vouloir sacrifier dans la même personne des intérêts plus considérables que ceux qu’il a sauvegardés avec sollicitude, ni abandonner le mineur
que la femme est dans la dépendance du mari dont l’intérêt est contraire au sien, et tant que le mineur est sous l’autorité d’un tuteur disposé à se défendre contre toute inscription si elle était nécessaire (exposé des motifs); que, dans l’espèce, le mineur n’était pas seulement sous la dépendance de Pierre-Claude Préveraud, pris comme tuteur, mais encore et surtout sous la dépendance du même en qualité de père et en qualité de mari de sa mère, dont lui mineur continue la personne; qu’il n’avait pas plus capacité d’action pour faire inscrire l’hypothèque remontant au mariage que l’hypothèque remontant à la tutelle; que le tuteur pouvait avoir plus d’intérêt à se défendre contre la première que contre la seconde ; qu’il suit de là que le législateur n’a pu vouloir sacrifier dans la même personne des intérêts plus considérables que ceux qu’il a sauvegardés avec sollicitude, ni abandonner le mineur à des périls plus grands que ceux contre lesquels il l’a protégé ; Attendu que les effets de l’inscription dont la valeur est ainsi reconnue remontent au jour du mariage de Victorine Préveraud, et que c’est à cette date que la veuve Pic doit être colloquée au lieu et place du mineur Préveraud, et jusqu’à concurrence du montant de la créance de ce dernier; — Attendu néanmoins que l’engagegement de Victorine Préveraud du 9 octobre 1840 avait été contracté, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, en considération de l’hypothèque conventionnelle du 8 août 1840 qui assurait à Pic un rang immédiatement inférieur au rang de l’hypothèque légale ; que la veuve Pic en laissant périmer par sa faute l’inscription qui conservait cette hypothèque à son rang originaire, pour en reculer l’effet jusqu’au 11 août 1860, date de la dernière inscription, s’est laissée primer par la dame Emilie Préveraud, dont l’hypothèque légale remonte au 10 juin 1846, et a ainsi causé un préjudice au mineur Préveraud ; qu’en effet, si l’hypothèque du 8 août 1840 eût été conservée, il eût pris la place de Pic pour être colloqué à cette date du chef de ce dernier, tandis qu’aujourd’hui il ne peut
du mineur Préveraud, et jusqu’à concurrence du montant de la créance de ce dernier; — Attendu néanmoins que l’engagegement de Victorine Préveraud du 9 octobre 1840 avait été contracté, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, en considération de l’hypothèque conventionnelle du 8 août 1840 qui assurait à Pic un rang immédiatement inférieur au rang de l’hypothèque légale ; que la veuve Pic en laissant périmer par sa faute l’inscription qui conservait cette hypothèque à son rang originaire, pour en reculer l’effet jusqu’au 11 août 1860, date de la dernière inscription, s’est laissée primer par la dame Emilie Préveraud, dont l’hypothèque légale remonte au 10 juin 1846, et a ainsi causé un préjudice au mineur Préveraud ; qu’en effet, si l’hypothèque du 8 août 1840 eût été conservée, il eût pris la place de Pic pour être colloqué à cette date du chef de ce dernier, tandis qu’aujourd’hui il ne peut être colloqué qu’à la date du 11 août 1860, c’est-à-dire après la dame Emilie Préveraud, sur laquelle les fonds manqueront, sauf toutefois la partie de sa créance qui pourrait excéder la créance de la dame Pic, et qu’il toucherait au rang de son hypothèque légale ; — Attendu que, pour connaître l’étendue de ce préjudice, il suffira de rechercher quelle était la somme pour laquelle le mineur Préveraud serait utilement colloqué s'il prenait la place de la veuve Pic au rang que lui aurait assigné son hypothèque du 31 août 1840 régulièrement conservée ; que la perte éprouvée par lui consistera dans la différence existant entre la somme qu’il aurait touchée dans cette hypothèse et celle qu’il recevra en réalité; que le préjudice sera donc exactement réparé par l’allocation de cette différence à titre de dommages-intérêts ; Sur l’appel incident : — En ce qui touche le premier grief tendant à faire reconnaître que les conventions du 9 octobre 1840 ne stipulent qu’un simple droit d’antériorité, et que, faute par Pic d'avoir conservé l’inscription du 31 août 1840, la veuve Pic ne peut en réclamer l’effet; —Attendu que ce chef de conclusions n’est qu’un moyen nouveau à l’appui du jugement
connaître l’étendue de ce préjudice, il suffira de rechercher quelle était la somme pour laquelle le mineur Préveraud serait utilement colloqué s'il prenait la place de la veuve Pic au rang que lui aurait assigné son hypothèque du 31 août 1840 régulièrement conservée ; que la perte éprouvée par lui consistera dans la différence existant entre la somme qu’il aurait touchée dans cette hypothèse et celle qu’il recevra en réalité; que le préjudice sera donc exactement réparé par l’allocation de cette différence à titre de dommages-intérêts ; Sur l’appel incident : — En ce qui touche le premier grief tendant à faire reconnaître que les conventions du 9 octobre 1840 ne stipulent qu’un simple droit d’antériorité, et que, faute par Pic d'avoir conservé l’inscription du 31 août 1840, la veuve Pic ne peut en réclamer l’effet; —Attendu que ce chef de conclusions n’est qu’un moyen nouveau à l’appui du jugement attaqué, et qu’il y a été répondu par les motifs qui précèdent ; — En ce qui touche le deuxième grief ayant pour objet, subsidiairement: 1° de faire fixer à la somme de 3,404 fr. 43 c. le moulant des biens recueillis par le mineur Préveraud dans la succession de sa mère, et de faire restreindre à cette somme les effets de la convention du 9 octobre 1840, le surplus étant le produit des intérêts dus par le père en qualité de tuteur et pour faits de tutelle ; 2° de faire ajouter à la créance purement personnelle au mineur une somme de 1,573 fr. 41 c., recueillie par lui dans la succession de la dame Préveraud de Laubepierre, son aïeule ; Sur le premier chef : — Attendu que les intérêts des reprises de Victorine Préveraud se trouvant encore entre les mains de Préveraud père sont un accessoire de la créance dotale garantie, comme le principal, par l'hypothèque légale de la femme, et doivent en suivre le sort ; que cette dette ne résulte pas d'un fait de tutelle, mais d’une infraction aux dispositions de l'art. 1442 C. Nap., par l’époux survivant, et que Préveraud en serait tenu, lors
sa mère, et de faire restreindre à cette somme les effets de la convention du 9 octobre 1840, le surplus étant le produit des intérêts dus par le père en qualité de tuteur et pour faits de tutelle ; 2° de faire ajouter à la créance purement personnelle au mineur une somme de 1,573 fr. 41 c., recueillie par lui dans la succession de la dame Préveraud de Laubepierre, son aïeule ; Sur le premier chef : — Attendu que les intérêts des reprises de Victorine Préveraud se trouvant encore entre les mains de Préveraud père sont un accessoire de la créance dotale garantie, comme le principal, par l'hypothèque légale de la femme, et doivent en suivre le sort ; que cette dette ne résulte pas d'un fait de tutelle, mais d’une infraction aux dispositions de l'art. 1442 C. Nap., par l’époux survivant, et que Préveraud en serait tenu, lors même qu’il n’aurait jamais géré la tutelle de son fils ; Sur le deuxième chef : — Attendu que d’un arrêté du compte de tutelle du 6 juin 1862, il résulte que Préveraud père a été reconnu débiteur d'une somme de 1,573 fr. 41 c., avec intérêts à partir du mois de novembre 1859, provenant de la succession de la dame veuve Préveraud de Laubepierre, aïeule du mineur ; que cette somme n’a jamais été une créance dotale garantie par l’hypothèque légale de sa mère, et qu’elle doit faire l’objet d’une collocation à son profit exclusif ; — Par ces motifs, dit qu’il a été mal jugé, bien appelé ; infirmant et statuant par jugement nouveau, tant sur l’appel principal que sur l’appel incident, annule le règlement provisoire du 11 juillet 1862, en ce qui touche les 5°, 6°, 7e et 8e collocations; — Ordonne : 1° la collocation au cinquième rang de dame Lazarelle Prat, veuve Pic, pour la somme liquidée en principal et intérêts à l’art. 7 dudit règlement, jusqu’à concurrence du montant des sommes allouées à Claude-François Préveraud en l’art. 5°, du chef de Victorine Préveraud, sa mère, et ce en exécution de la convention du 9
mois de novembre 1859, provenant de la succession de la dame veuve Préveraud de Laubepierre, aïeule du mineur ; que cette somme n’a jamais été une créance dotale garantie par l’hypothèque légale de sa mère, et qu’elle doit faire l’objet d’une collocation à son profit exclusif ; — Par ces motifs, dit qu’il a été mal jugé, bien appelé ; infirmant et statuant par jugement nouveau, tant sur l’appel principal que sur l’appel incident, annule le règlement provisoire du 11 juillet 1862, en ce qui touche les 5°, 6°, 7e et 8e collocations; — Ordonne : 1° la collocation au cinquième rang de dame Lazarelle Prat, veuve Pic, pour la somme liquidée en principal et intérêts à l’art. 7 dudit règlement, jusqu’à concurrence du montant des sommes allouées à Claude-François Préveraud en l’art. 5°, du chef de Victorine Préveraud, sa mère, et ce en exécution de la convention du 9 octobre 1840;— 2° la collocation au sixième rang, à la date du 16 février 1845, époque du décès de la dame Victorine Préveraud, en vertu de l’hypothèque légale résultant de la tutelle de Claude-François Préveraud : 1° pour la somme principale de 1,573 francs 41 c. à lui échue comme héritier de dame veuve Préveraud de Laubespierre, son aïeule ; 2° pour les intérêts de cette somme au taux légal, depuis le 15 novembre 1859 ; — 3° la collocation au septième rang de dame Anne-Emilie Préveraud, pour le montant en principal et intérêts de ses reprises et autres sommes détaillées à l'art. 6 de l'état de collocation provisoire et en vertu des titres y relatés; 4° la collocation au huitième rang de la dame veuve Pic, à la date du 11 août 1860, pour la partie de la créance qu’elle n’aurait pas recouvrée par l'effet de sa collocation au cinquième rang, en ce compris la somme qui va être allouée au mineur Préveraud, à titre de dommages-intérêts ; — 5° la collocation au neuvième rang de Claude-François Préveraud, à la date du 11 août 1860, comme prenant les lieu et place de la veuve Pic, pour la somme à
héritier de dame veuve Préveraud de Laubespierre, son aïeule ; 2° pour les intérêts de cette somme au taux légal, depuis le 15 novembre 1859 ; — 3° la collocation au septième rang de dame Anne-Emilie Préveraud, pour le montant en principal et intérêts de ses reprises et autres sommes détaillées à l'art. 6 de l'état de collocation provisoire et en vertu des titres y relatés; 4° la collocation au huitième rang de la dame veuve Pic, à la date du 11 août 1860, pour la partie de la créance qu’elle n’aurait pas recouvrée par l'effet de sa collocation au cinquième rang, en ce compris la somme qui va être allouée au mineur Préveraud, à titre de dommages-intérêts ; — 5° la collocation au neuvième rang de Claude-François Préveraud, à la date du 11 août 1860, comme prenant les lieu et place de la veuve Pic, pour la somme à lui restée due, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de la créance inscrite par cette dernière, ou de ce qui pourrait en rester ; — 6° la collocation au dixième rang de Jacques-Louis Folliard. — Condamne la veuve Pic à payer à Claude-François Préveraud une somme égale à celle pour laquelle il eût été utilement colloqué, s’il eût pris le lieu et place de Pic à la date du 31 août 1840, et profité d’une collocation au sixième rang ; ordonne, en conséquence, que ledit sieur Préveraud sera colloqué en sous-ordre sur la veuve Pic, pour le recouvement de cette somme, dont le quantum sera déterminé, lors du règlement définitif, d’après les bases ci-dessus. Le mineur Préveraud s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour de Riom : 1° en ce qu’il avait décidé que la dame Pic le primerait à raison des reprises qu’il avait fait exercer du chef de sa mère ; 2° en ce qu’il avait décidé que les intérêts de ces reprises, depuis l’ouverture de la tutelle, étaient un accessoire de la créance de sa mère, alors que ces intérêts constituaient une créance personnelle audit mineur. La Cour a rendu l’arrêt suivant : La Cour;