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Rivière; qu'en un mot on ne peut pas des Reconnaissances, des Ordonnances & des Jugements acquiescés & exécutés, sur des présomptions, ou sur des Actes incapables de donner du savoir. 5°. Que le Dénombrement de 1640 ne pourrait détruire deux Reconnaissances authentiques. En effet, que ce Dénombrement contenait plusieurs défauts; qu'il était donné par la femme pour son mari, sans dire qu'elle avait Procuration ou pouvoir; ce qui le rendait nul & inutile, sans qu'il serve de rien de dire qu'elle déclarait que son mari était absent. Qu'il ne paraisse pas que ce Dénombrement eût été reçu par les Officiers du Roi; & n'importe qu'il se trouve dans les Archives du Roi; on sait assez comment ces sortes de choses y sont reçues. On citait Dumoulin, Titre des Fiefs, verbo, Dénombrement, N°. 3, qui dit ce qui suit: Autisque catalogus est conclus ab altera, partium tantum, putat a solo cliente, nec adhuc fuit admissus nec approbatus per patronum, & tunc nihil operatur, ut putat deficiens substantiam actus qui constituit in voluntate & consensu utriusque partis simul & non alterius tantum; unde vassalus sive agendo sive excipiendo non potest esse judicare his dinumeramentis, nisi postea de acceptatione vel approbatione Patroni. Et Baquet dit, qu'il fait contre le Vassal, des droits de Justice, chap.5 N°. 7. Autre défaut relevé contre ce Dénombrement; c'était de n'avoir pas été blâmé; soutenant que dans ce temps-là, comme à présent, les Dénombrements étaient sujets au blâme, & que sans le blâme ils ne faisaient point foi contre le Roi. Baquet ibid. Et chap, 29, N°. 32, qui enseigne que le Dénombrement doit être vérifié par le Juge Royal ordinaire, & puis reçu par la Chambre des Comptes. Au contraire il était dit, pour casser les Reconnaissances, & décharger Seré d'en passer une nouvelle, & du paiement du lods, au moins pour le Moulin. 1°. Que ces Récollements avaient été ordonnés et consentis par erreur et sans attention aux conséquences; ce qui était évident, pour peu qu'on fût attention aux trois Ordonnances de M. Daguesseau, des 25 Juin, 15 Novembre et 17 Décembre 1676. En effet, dans
Baquet dit, qu'il fait contre le Vassal, des droits de Justice, chap.5 N°. 7. Autre défaut relevé contre ce Dénombrement; c'était de n'avoir pas été blâmé; soutenant que dans ce temps-là, comme à présent, les Dénombrements étaient sujets au blâme, & que sans le blâme ils ne faisaient point foi contre le Roi. Baquet ibid. Et chap, 29, N°. 32, qui enseigne que le Dénombrement doit être vérifié par le Juge Royal ordinaire, & puis reçu par la Chambre des Comptes. Au contraire il était dit, pour casser les Reconnaissances, & décharger Seré d'en passer une nouvelle, & du paiement du lods, au moins pour le Moulin. 1°. Que ces Récollements avaient été ordonnés et consentis par erreur et sans attention aux conséquences; ce qui était évident, pour peu qu'on fût attention aux trois Ordonnances de M. Daguesseau, des 25 Juin, 15 Novembre et 17 Décembre 1676. En effet, dans les Requêtes sur lesquelles ces Ordonnances furent rendues, il ne fut jamais question de reconnaître que le Moulin était mouvant de la Directive du Roi, mais de la rente ou albergue; ce qui est bien différent: les deux premières Ordonnances n'allèrent pas plus loin; il fut seulement ordonné que le sieur de Chevery reconnaîtrait l'albergue que faisait son Moulin au Roi, et qu'il paierait les arriérés, jusqu'à ces Ordonnances n'avaient fait que déclarer que le Moulin faisait la rente, mais non pas qu'il fut mouvant de la Directive du Roi, qui est précisément tout le mal de cette affaire; car dire que le Moulin faisait la rente, résultait toujours à fixer pour quelle cause, et il était tout naturel de l'entendre pour le droit d'attache de la chaussée, plutôt que de supposer une Directive sur le Moulin, au profit d'un Seigneur étranger; et quand on n'aurait eu aucun Acte antérieur qui eût parlé du droit d'attache, on n'aurait pu l'entendre autrement; ce qui n'aurait produit qu'un simple assignat sur le Moulin, et l'assignat ne rend pas la rente foncière, parce qu'il n'y a pas tradition de fonds. Loiseau, des distinctions des rentes, chap. 8, N°. 20. 2°. La troisième Ordonnance,
sieur de Chevery reconnaîtrait l'albergue que faisait son Moulin au Roi, et qu'il paierait les arriérés, jusqu'à ces Ordonnances n'avaient fait que déclarer que le Moulin faisait la rente, mais non pas qu'il fut mouvant de la Directive du Roi, qui est précisément tout le mal de cette affaire; car dire que le Moulin faisait la rente, résultait toujours à fixer pour quelle cause, et il était tout naturel de l'entendre pour le droit d'attache de la chaussée, plutôt que de supposer une Directive sur le Moulin, au profit d'un Seigneur étranger; et quand on n'aurait eu aucun Acte antérieur qui eût parlé du droit d'attache, on n'aurait pu l'entendre autrement; ce qui n'aurait produit qu'un simple assignat sur le Moulin, et l'assignat ne rend pas la rente foncière, parce qu'il n'y a pas tradition de fonds. Loiseau, des distinctions des rentes, chap. 8, N°. 20. 2°. La troisième Ordonnance, portant que le Moulin serait reconnu mouvant de la Directive du Roi, et était non seulement contraire aux deux Ordonnances précédentes, mais encore à la propre Requête sur laquelle elle fut rendue, et sans que ni le Procureur du Roi, ni le Fermier du Domaine l'eussent demandé; car cette Ordonnance fut rendue avec le sieur de Chevery, sans contradicteur, et sur la propre requête de lui seul, qui demandait le retraitement des deux précédentes. Il est remarquable qu'il fut trouvé bien fondé, et qu'il fut déchargé des arriérés. Comment donc M. Daguesseau aurait-il voulu lui faire un dommage si considérable, de l'obliger à reconnaître son Moulin comme emphytéotique, tandis que sur sa propre requête il aurait été absurde d'aggraver sa condition, et la rendre pire; c'est ce qui ne peut pas être pensé. Seré disait, que du moins ces Reconnaissances devaient céder au Dénombrement de 1240, qui découvrait l'erreur, et que la rente de six setiers n'était que pour la moitié de la Presse; que le premier titre prévaut sur les derniers; qu'au moins ce Dénombrement valait bien autant qu'une Reconnaissance, et qu'il est établi que dans le concours des Reconnaissances, on s'arrête à celle qui contient moindre charge, soit
fut rendue avec le sieur de Chevery, sans contradicteur, et sur la propre requête de lui seul, qui demandait le retraitement des deux précédentes. Il est remarquable qu'il fut trouvé bien fondé, et qu'il fut déchargé des arriérés. Comment donc M. Daguesseau aurait-il voulu lui faire un dommage si considérable, de l'obliger à reconnaître son Moulin comme emphytéotique, tandis que sur sa propre requête il aurait été absurde d'aggraver sa condition, et la rendre pire; c'est ce qui ne peut pas être pensé. Seré disait, que du moins ces Reconnaissances devaient céder au Dénombrement de 1240, qui découvrait l'erreur, et que la rente de six setiers n'était que pour la moitié de la Presse; que le premier titre prévaut sur les derniers; qu'au moins ce Dénombrement valait bien autant qu'une Reconnaissance, et qu'il est établi que dans le concours des Reconnaissances, on s'arrête à celle qui contient moindre charge, soit elle plus ancienne, ou moins ancienne; et ici il y avait cela de remarquable, que l'erreur se découvrait, non seulement par l'Acte de 1540, plus ancien que la Reconnaissance, mais aussi par les Actes postérieurs à ladite Reconnaissance; c'est-à-dire, par toute la Procédure faite au Conseil et devant M. Daguesseau, où il était soutenu et mis en avant que la rente dérivait du droit d'attache; ainsi on pouvait dire, probatis extremis. Laroche & Graverol, chap. 1, art. 9. 4°. Que rien ne peut couvrir ni prescrire les erreurs et les surcharges en matière de Fiefs; Laroche & Graverol, tit. 1, chap. 22; Maynard, Liv. 8, chap. 19; Albert, lett. S, art. 3; Dumoulin, des Fiefs, §. 51, verbo, Dénombrer son Fief, donne cette raison, nova recognitio feu renovatio non disponit. Arrêt au Rapport de M. Dupuy, du 7 Septembre 1729, pour la Communauté de Gardère en Bigorre, contre M. Day, Trésorier de France de Pau, & le Marquis de Loubières; ces habitants furent relevés contre un Arrêt de 1649, une Transaction de 1620, portant acquiescement, & autres Actes subséquents: Idem Catellan, Liv. 3, chap. 37. 5°. Que le Dénombrement était authentique par son ancienneté, et parce qu'il se trouve gardé
où il était soutenu et mis en avant que la rente dérivait du droit d'attache; ainsi on pouvait dire, probatis extremis. Laroche & Graverol, chap. 1, art. 9. 4°. Que rien ne peut couvrir ni prescrire les erreurs et les surcharges en matière de Fiefs; Laroche & Graverol, tit. 1, chap. 22; Maynard, Liv. 8, chap. 19; Albert, lett. S, art. 3; Dumoulin, des Fiefs, §. 51, verbo, Dénombrer son Fief, donne cette raison, nova recognitio feu renovatio non disponit. Arrêt au Rapport de M. Dupuy, du 7 Septembre 1729, pour la Communauté de Gardère en Bigorre, contre M. Day, Trésorier de France de Pau, & le Marquis de Loubières; ces habitants furent relevés contre un Arrêt de 1649, une Transaction de 1620, portant acquiescement, & autres Actes subséquents: Idem Catellan, Liv. 3, chap. 37. 5°. Que le Dénombrement était authentique par son ancienneté, et parce qu'il se trouve gardé & conservé dans les Archives du Roi. Qu'il était frivole de dire qu'il avait été donné par la femme sans Procuration de son mari, puisqu'il suffisait que le Roi s'en était contenté dans son temps, & que le mari ne l'avait point désavoué; qu'il ne s'agissait pas même ici de tirer de ce Dénombrement autre chose qu'un Mémoire concernant la cause & l'origine de cette rente de six setiers blé, & qu'on ne pouvait s'y tromper, en s'en tenant à l'Acte le plus ancien. Que la foi qu'on devait à ce Dénombrement à cet égard, augmentait, en considérant que la Reconnaissance de 1676, était le seul Acte qui disait le contraire; & néanmoins on sçait qu'on a souvent renouvelé les Reconnaissances du Domaine du Roi avant ce temps-là. Disait de plus, qu'une femme peut agir pour son mari absent, de même qu'elles peuvent agir pour leurs parents, s'ils sont malades, & citait la Loi 41, ff. de procurat. que ce Dénombrement était suffisamment reçu par le Roi, se trouvant dans les Archives, parce que Dumoulin, des Fiefs, verbo, Dénombrement, dit que la réception se fait de trois manières, aut verbo, aut scripto, aut facto, Vassal potest se javare dinumeramentis factis
tirer de ce Dénombrement autre chose qu'un Mémoire concernant la cause & l'origine de cette rente de six setiers blé, & qu'on ne pouvait s'y tromper, en s'en tenant à l'Acte le plus ancien. Que la foi qu'on devait à ce Dénombrement à cet égard, augmentait, en considérant que la Reconnaissance de 1676, était le seul Acte qui disait le contraire; & néanmoins on sçait qu'on a souvent renouvelé les Reconnaissances du Domaine du Roi avant ce temps-là. Disait de plus, qu'une femme peut agir pour son mari absent, de même qu'elles peuvent agir pour leurs parents, s'ils sont malades, & citait la Loi 41, ff. de procurat. que ce Dénombrement était suffisamment reçu par le Roi, se trouvant dans les Archives, parce que Dumoulin, des Fiefs, verbo, Dénombrement, dit que la réception se fait de trois manières, aut verbo, aut scripto, aut facto, Vassal potest se javare dinumeramentis factis cum subscriptione unius Notarii et duorum Testium cum sint approbati per Patronum verbo, scripto, vel facto. Que c'était une mauvaise difficulté contre ce Dénombrement, de dire qu'il ne fut pas blâmé, étant notoire qu'avant l'an 1600, les Dénombrements n'étaient point blâmés en Languedoc, et il portait des Certificats conformes pour cette attestation, du Garde-Archives de Montpellier, et d'un Substitut de la Chambre des Comptes, et un autre de M. le Procureur du Roi au Bureau des Finances de Toulouse, il citait aussi Baquet, des Droits de Justice, chap. 34, N°. 1 2; mais j'observe que cet Auteur en cet endroit, parle seulement, que le Dénombrement doit être donné en parchemin, passé par-devant Notaire, et il ajoute que le Seigneur pourra poursuivre ses blâmes, suivant la Coutume. Il est même remarquable qu'il s'agit en cet endroit d'un Seigneur particulier ; car lorsqu'il s'agit du Roi, c'est au Vassal à retirer Acte que son Dénombrement a été lu judiciairement ; et le portera la Chambre des Comptes ; sans quoi il ne sera foi que contre ledit Vassal, et non pour lui : Baquet des Droits de Justice ; chap. 5, N°. 7. Idem Despeisses, des Droits Seigneuriaux, page 24, N°. 12.
cette attestation, du Garde-Archives de Montpellier, et d'un Substitut de la Chambre des Comptes, et un autre de M. le Procureur du Roi au Bureau des Finances de Toulouse, il citait aussi Baquet, des Droits de Justice, chap. 34, N°. 1 2; mais j'observe que cet Auteur en cet endroit, parle seulement, que le Dénombrement doit être donné en parchemin, passé par-devant Notaire, et il ajoute que le Seigneur pourra poursuivre ses blâmes, suivant la Coutume. Il est même remarquable qu'il s'agit en cet endroit d'un Seigneur particulier ; car lorsqu'il s'agit du Roi, c'est au Vassal à retirer Acte que son Dénombrement a été lu judiciairement ; et le portera la Chambre des Comptes ; sans quoi il ne sera foi que contre ledit Vassal, et non pour lui : Baquet des Droits de Justice ; chap. 5, N°. 7. Idem Despeisses, des Droits Seigneuriaux, page 24, N°. 12. Il y avait dans cette affaire une question subsidiaire, concernant le droit de lods de moitié de la chaussee, ou droit d'attache, supposé même que le Moulin en fût déclaré exempt, comme n'étant pas dans la Direction du Roi ; mais cette question dépendrait de l'événement du partage et de l'avant-dire droit, supposé qu'il passe à cet avis. On citait à cet égard Boissieu, de l'usage des Fiefs, chap. 54, pour dire que la rente étant qualifiée albergue, les lods ne sont point dus, s'ils ne sont stipulés. Catellan, Liv. 3, chap. 41, pour dire que le Cens ne produit point de lods, s'il n'est stipulé. Idem Paslor, de Censibus, Tit. 1, Lib. 3, art. 3. Paslor, de Laudimiis, tit. 2, art. 2, pour dire que d'une simple faculté il n'est point dû de lods, comme étant indépendante du fonds. Idem Dargentré, Traité des Lods, chap. 1, 3 9 ; Henris, Liv. 3, chap. 2, quefl. 21. Il était dit encore, que le Moulin ne serait jamais sujet au droit de lods, parce qu'il est Noble, et que les Fiefs Nobles n'y sont point sujets, s'ils n'y sont assujettis par le titre. Cambolas, Liv. 1, chap. 15; Catellan, Liv. 3,
l'avant-dire droit, supposé qu'il passe à cet avis. On citait à cet égard Boissieu, de l'usage des Fiefs, chap. 54, pour dire que la rente étant qualifiée albergue, les lods ne sont point dus, s'ils ne sont stipulés. Catellan, Liv. 3, chap. 41, pour dire que le Cens ne produit point de lods, s'il n'est stipulé. Idem Paslor, de Censibus, Tit. 1, Lib. 3, art. 3. Paslor, de Laudimiis, tit. 2, art. 2, pour dire que d'une simple faculté il n'est point dû de lods, comme étant indépendante du fonds. Idem Dargentré, Traité des Lods, chap. 1, 3 9 ; Henris, Liv. 3, chap. 2, quefl. 21. Il était dit encore, que le Moulin ne serait jamais sujet au droit de lods, parce qu'il est Noble, et que les Fiefs Nobles n'y sont point sujets, s'ils n'y sont assujettis par le titre. Cambolas, Liv. 1, chap. 15; Catellan, Liv. 3, chap. 21; Albert, verbo, Lods, art.2. Il est répondu, que le Moulin est rural, du moment qu'il est emphytéote. Despeisses, des Tailles, tit. 2, art. 14, sect. 2; et pour preuve, M. de Foucaud faisait voir un Arrêt de la Cour des Aides, par lequel sur les réquisitions du Procureur-Général, il venait d'être ordonné aux Consuls de Rivière de le mettre à la Taille ; mais il n'a pas produit cet Arrêt. ARREST CLVII. ARRÊTÉ des rentes obituaristes, à l'égard des tiers acquéreurs, ne se payent que depuis l'Instance. Le 1er Mai 1732, en Sabatine, Rapporteur M. de Monserrât, entre le sieur du Fournel, Prêtre Obituaire, deux Paysans, et le sieur Comte de Valon. Il a été question entre autres choses, de l'Appel des Paysans, de ce que la Sentence du Sénéchal du Puy les avait condamnés à payer les Arrérages de la rente obituaire depuis que le sieur du Fournel était Obituaire, suivant qu'il l'avait demandé ; au lieu qu'étant tiers détenteurs, et non successeurs du Fondateur, ils n'avaient dû être condamnés aux arrérages que depuis l'Instance. Jugé, en réformant la Sentence, que les arrérages ne seraient payés que depuis l'Instance, comme s'agissant de tiers possesseurs. Cette Jurisprudence est
il venait d'être ordonné aux Consuls de Rivière de le mettre à la Taille ; mais il n'a pas produit cet Arrêt. ARREST CLVII. ARRÊTÉ des rentes obituaristes, à l'égard des tiers acquéreurs, ne se payent que depuis l'Instance. Le 1er Mai 1732, en Sabatine, Rapporteur M. de Monserrât, entre le sieur du Fournel, Prêtre Obituaire, deux Paysans, et le sieur Comte de Valon. Il a été question entre autres choses, de l'Appel des Paysans, de ce que la Sentence du Sénéchal du Puy les avait condamnés à payer les Arrérages de la rente obituaire depuis que le sieur du Fournel était Obituaire, suivant qu'il l'avait demandé ; au lieu qu'étant tiers détenteurs, et non successeurs du Fondateur, ils n'avaient dû être condamnés aux arrérages que depuis l'Instance. Jugé, en réformant la Sentence, que les arrérages ne seraient payés que depuis l'Instance, comme s'agissant de tiers possesseurs. Cette Jurisprudence est constante ! M. le Président Resseguier nous a dit en avoir trouvé un Arrêt dans les Mémoires de M. son père, où il dit que cela se jugeait sans contradiction ; et il observa que M. son père avait commencé par être Conseiller à la première des Enquêtes ; qu'ensuite il fut tiré pour aller à la troisième, lors de la création ; et enfin il fut Président à la seconde ; qu'ainsi on pouvait regarder ses Mémoires comme des témoignages de la Jurisprudence des trois Chambres. Idem Catellan, Liv. 1, chap. 7, in fine ; mais comme il en parle comme d'une faveur qu'on fait quelquefois, il a fallu appuyer son autorité. Vide ci-après au 16e Mai, un supplément de cet Arrêt. ARREST CLVIII. PIECES mises sur le Bureau, le Président étant décédé depuis, le plus ancien des Conseillers qui a été des Juges, doit signer l'Arrêt. Le 14e Mai 1732, il a été mis en délibération dans la Chambre, quid agendum sur la manière de dater et de signer un Arrêt rendu il y avait deux jours, sur des pièces mises sur le Bureau, prononcées à l'Audience, il y avait quatre années, entre Daures Procureur, et le sieur
il fut tiré pour aller à la troisième, lors de la création ; et enfin il fut Président à la seconde ; qu'ainsi on pouvait regarder ses Mémoires comme des témoignages de la Jurisprudence des trois Chambres. Idem Catellan, Liv. 1, chap. 7, in fine ; mais comme il en parle comme d'une faveur qu'on fait quelquefois, il a fallu appuyer son autorité. Vide ci-après au 16e Mai, un supplément de cet Arrêt. ARREST CLVIII. PIECES mises sur le Bureau, le Président étant décédé depuis, le plus ancien des Conseillers qui a été des Juges, doit signer l'Arrêt. Le 14e Mai 1732, il a été mis en délibération dans la Chambre, quid agendum sur la manière de dater et de signer un Arrêt rendu il y avait deux jours, sur des pièces mises sur le Bureau, prononcées à l'Audience, il y avait quatre années, entre Daures Procureur, et le sieur Baron de Montbartier. Ces Pièces mises venaient d'être jugées depuis deux jours, sans faire attention à cette difficulté, quelle date on donnerait à l'Arrêt, et qui le signerait sur le plumitif de l'Audience. Il s'est trouvé par le Registre du plumitif, que ces Pièces mises furent ordonnées, M. d'Orbessan y présidant, et aujourd'hui il est mort il y a environ deux ans; on a trouvé sur ce Registre une place en blanc pour y coucher l'Arrêt ; le nom des Parties, avec les qualités, y étaient en marge, et une seule ligne dans le corps du Registre ; savoir, ces mots : La Cour en délibération ; cela était conforme à ce qui se fait par le Greffier en cas pareil. Il y a eu trois avis, l'un de renvoyer la cause en Jugement, pour y être jugée de nouveau, vu qu'on n'a vu pu juger les Pièces mises depuis un si long-temps qu'elles avaient été ordonnées, & sans avoir les mêmes Juges ; mais cet avis a paru indécent d'accueillir, vu qu'on les avait véritablement décidées, & que l’Arrêt qui venait d'être rendu depuis deux jours, était conçu aux Parties, & public. Le second avis était de mettre deux
présidant, et aujourd'hui il est mort il y a environ deux ans; on a trouvé sur ce Registre une place en blanc pour y coucher l'Arrêt ; le nom des Parties, avec les qualités, y étaient en marge, et une seule ligne dans le corps du Registre ; savoir, ces mots : La Cour en délibération ; cela était conforme à ce qui se fait par le Greffier en cas pareil. Il y a eu trois avis, l'un de renvoyer la cause en Jugement, pour y être jugée de nouveau, vu qu'on n'a vu pu juger les Pièces mises depuis un si long-temps qu'elles avaient été ordonnées, & sans avoir les mêmes Juges ; mais cet avis a paru indécent d'accueillir, vu qu'on les avait véritablement décidées, & que l’Arrêt qui venait d'être rendu depuis deux jours, était conçu aux Parties, & public. Le second avis était de mettre deux dates à l’Arrêt, afin de rendre témoignage de la manière dont la chose s'était passée. Le troisième avis auquel il a passé, a été de coucher l’Arrêt sur le Registre, dans le blanc qui avait été laissé, & qu'il serait signé ex deliberatione par le plus ancien Officier qui est aujourd'hui dans la Chambre, & qui pouvait y être alors. Cela a fait que M. le Président Resseguier n'a pas pu le signer, parce qu'il était de service à la Tournelle, lorsqu'on ordonné les Pièces mises. Mai 37 32. Débiteur d'une rente obituaire, Le Président Druilhet n'a pu le signer ; mais il s'est trouvé non affilié au Jugement qui a vidé les Pièces mises; en sorte que c'est M. de Laroque, Doyen, a signer cet Arrêt ex deliberatione. ARRÊT CLIX. RECONOISSANCE est due des Rentes obituariales. Le 16e. Mai 1732, il y a eu assemblée de Chambres sur un Enquête qui avait été demandée par le sieur Saubat Marchand, par M. de Guibert Conseiller. Il y avait désistement de Saubat ; mais M. de Guibert a voulu réparation de l'injure ; délibérant là-dessus, on a trouvé que le cas était de se déclarer incompétent, du moment qu'il n'y avait
aujourd'hui dans la Chambre, & qui pouvait y être alors. Cela a fait que M. le Président Resseguier n'a pas pu le signer, parce qu'il était de service à la Tournelle, lorsqu'on ordonné les Pièces mises. Mai 37 32. Débiteur d'une rente obituaire, Le Président Druilhet n'a pu le signer ; mais il s'est trouvé non affilié au Jugement qui a vidé les Pièces mises; en sorte que c'est M. de Laroque, Doyen, a signer cet Arrêt ex deliberatione. ARRÊT CLIX. RECONOISSANCE est due des Rentes obituariales. Le 16e. Mai 1732, il y a eu assemblée de Chambres sur un Enquête qui avait été demandée par le sieur Saubat Marchand, par M. de Guibert Conseiller. Il y avait désistement de Saubat ; mais M. de Guibert a voulu réparation de l'injure ; délibérant là-dessus, on a trouvé que le cas était de se déclarer incompétent, du moment qu'il n'y avait plus d'accusation contre M. de Guibert, sauf à lui se retirer devant le Juge de Saubat. Au contraire on a cru qu'il fallait connaître de cette affaire, puisqu'elle avait commencé par l'accusation contre l’Officier, là-dessus il a été pris l'expédient de faire venir les Gens du Roi, qui ont demandé l'enquête de leur chef contre M. de Guibert, sur la Plainte abandonnée par la Partie civile. L'expédient a été trouvé bon, & il a été ordonné l'Enquête contre M. de Guibert à la réquisition des Gens du Roi. Il s'agit, en substance pour le fait, d'une Lettre de change de six cents livres, que ce Marchand prétend avoir acquittée en faveur d'un Quidam, à la prière de M. de Guibert. Ce Marchand, nommé Saubat, n'ayant pu être payé de cette Lettre de change, laquelle était tirée de Bordeaux sur Arles, ce Marchand donna sa Requête en enquête contre M. de Guibert, prétendant qu'il n'y avait jamais eu de tireur du nom de celui dont la Lettre était prétendue signée, & qu'elle était fausse. Là-dessus M. de Guibert étant allé lui-même à Bordeaux en Possession, il en est revenu avec des bons Certificats que ce Tireur existe, & qu'il avait véritablement