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174 ; Aubry et Rau, 5e éd., t. IV, p. 127, § 302, texte et note 82 ter. Opérations de Bourse. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e ch.). — 4 novembre 1911. Présidence de M. Schlumberger. Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Contrat direct avec un coulissier. Envoi d’avis opéré au client pour lui faire croire que les opérations ont été faites en Bourse. — Fausse qualité. — Manœuvres frauduleuses. — Délit. Commet le délit d'escroquerie par l'emploi d'une fausse qualité et de manœuvres frauduleuses, le banquier qui, ayant reçu mandat d'effectuer pour le compte de son client des opérations de Bourse, trompe sciemment la confiance de celui-ci en cherchant à accréditer auprès de lui la réalisation rigoureuse du mandat par l'envoi d'avis d'opéré, indiquant faussement que les opérations ont été faites en Bourse, alors qu'elles ont été en réalité traitées avec un coulisseur au moyen d'un contrat direct. Ainsi jugé par la décision qui suit : M. et Ministère public c. B. LE TRIBUNAL : — Attendu que, dans le courant de l'année 1909, M. a chargé B. de faire pour son compte des opérations de Bourse ; Que ces opérations malheureuses se sont soldées, à la liquidation du 30 avril 1909, par un solde débiteur à la charge de M., de 22.878 fr. 35, pour le règlement duquel celui-ci a accepté dix traites mensuelles de 2.250 francs chacune, à partir du 15 juin 1909 ; Attendu qu'ayant appris que B., au lieu d'exécuter en Bourse les ordres qu'il recevait de ses clients, se livrait à la contre-partie, M. a refusé à son échéance le paiement de la 176e traite et a demandé à B. de lui fournir la justification de la réalité et de la sincérité des opérations par lui effectuées pour son compte ; Attendu que B., se prétendant couvert par le règlement intervenu, s'est refusé à fournir aucune justification et a, le 30 décembre 1909, pratiqué entre les mains de Me G., notaire à N., une opposition conservatoire sur une somme de 91.000 francs appartenant à M. et que cet officier ministériel détient ; Attendu
du 30 avril 1909, par un solde débiteur à la charge de M., de 22.878 fr. 35, pour le règlement duquel celui-ci a accepté dix traites mensuelles de 2.250 francs chacune, à partir du 15 juin 1909 ; Attendu qu'ayant appris que B., au lieu d'exécuter en Bourse les ordres qu'il recevait de ses clients, se livrait à la contre-partie, M. a refusé à son échéance le paiement de la 176e traite et a demandé à B. de lui fournir la justification de la réalité et de la sincérité des opérations par lui effectuées pour son compte ; Attendu que B., se prétendant couvert par le règlement intervenu, s'est refusé à fournir aucune justification et a, le 30 décembre 1909, pratiqué entre les mains de Me G., notaire à N., une opposition conservatoire sur une somme de 91.000 francs appartenant à M. et que cet officier ministériel détient ; Attendu que, le 10 décembre 1909, M. a déposé une plainte en escroquerie contre B., en se constituant partie civile ; que, dans ses conclusions, il demande la restitution d'une somme de 14.571 fr. 10 et desdits billets souscrits ; qu'il demande en outre au tribunal de déclarer nulle l'opposition pratiquée entre les mains de Me G. et de condamner B. à lui payer 10.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats, que B. s'est présenté à M. comme intermédiaire pour l'exécution d'ordres d'achats et de ventes de titres en Bourse ; que la preuve s'en trouve dans la rédaction des avis d'opéré qu'il lui a adressés et qui sont ainsi conçus : « veuillez prendre note des opérations faites pour votre compte à la Bourse de ce jour » ; Attendu que, dans ces conditions, B. ne devait percevoir des courtages, des impôts et des différences que si les opérations avaient été réellement effectuées en Bourse ; Attendu que ces opérations ont porté sur des valeurs de parquet, sur la rente et sur des valeurs de coulisse ; attendu que les opérations sur les valeurs de parquet ont été régulièrement effectuées, par le
entre les mains de Me G. et de condamner B. à lui payer 10.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats, que B. s'est présenté à M. comme intermédiaire pour l'exécution d'ordres d'achats et de ventes de titres en Bourse ; que la preuve s'en trouve dans la rédaction des avis d'opéré qu'il lui a adressés et qui sont ainsi conçus : « veuillez prendre note des opérations faites pour votre compte à la Bourse de ce jour » ; Attendu que, dans ces conditions, B. ne devait percevoir des courtages, des impôts et des différences que si les opérations avaient été réellement effectuées en Bourse ; Attendu que ces opérations ont porté sur des valeurs de parquet, sur la rente et sur des valeurs de coulisse ; attendu que les opérations sur les valeurs de parquet ont été régulièrement effectuées, par le ministère d'Y., agent de change, et que, par suite, elles doivent être tenues pour sincères et véritables ; Mais attendu qu'il n'en est pas de même pour les opérations de rente et de coulisse qui ont été traitées par B. en contrepartie, soit avec lui-même, soit avec X. ; Attendu que B. reconnaît que certaines de ces dernières opérations ont été effectuées sous le nom de clients fictifs, par conséquent en contre-partie par lui-même, et passe condamnation sur ce point, mais qu'il conteste le caractère délictueux de celles qui ont été traitées avec X., coulissier inscrit aux trois chambres syndicales du marché des valeurs à terme, du marché au comptant et du marché de la rente ; Qu'en effet il a transmis à X., pour qu'il les exécute, les ordres qui lui étaient adressés par M. ; que ces ordres, ayant fait l'objet d'opérations directes entre lui et X., ont abouti à des pertes qu'il a dû solder et dont il justifie du paiement entre les mains de X., par la production de reçus ; qu'en ce faisant, il a agi en qualité de commissionnaire de croire ; qu'il a donc opéré en son nom et pour le compte de
que B. reconnaît que certaines de ces dernières opérations ont été effectuées sous le nom de clients fictifs, par conséquent en contre-partie par lui-même, et passe condamnation sur ce point, mais qu'il conteste le caractère délictueux de celles qui ont été traitées avec X., coulissier inscrit aux trois chambres syndicales du marché des valeurs à terme, du marché au comptant et du marché de la rente ; Qu'en effet il a transmis à X., pour qu'il les exécute, les ordres qui lui étaient adressés par M. ; que ces ordres, ayant fait l'objet d'opérations directes entre lui et X., ont abouti à des pertes qu'il a dû solder et dont il justifie du paiement entre les mains de X., par la production de reçus ; qu'en ce faisant, il a agi en qualité de commissionnaire de croire ; qu'il a donc opéré en son nom et pour le compte de son client sur des opérations de Bourse qui, quoique faites en contrepartie par X., l'ont été cependant réellement en ce qui le concerne et l'ont engagé personnellement ; que, dans ces conditions, ces opérations ne peuvent lui être reprochées comme des opérations de contre-partie ; Attendu que le système de défense de B., s'il était admis, aurait pour résultat de cacher la contre-partie occulte, sous l'apparence d'un contrat direct intervenu entre le mandataire du donneur d'ordres et un tiers ; Qu'il aurait également pour résultat de méconnaître la nature du lien qui unit le donneur d'ordres et son mandataire ; Qu'en effet, le mandataire ne peut substituer ses pouvoirs au-delà des limites que lui a fixées son mandant ; que cela résulte des termes de l'article 1994 du code civil, qui oblige le mandataire à répondre de celui qu'il s'est substitué, quand il n'a pas reçu pouvoir de se substituer quelqu'un ; Attendu qu'en l'espèce, M. a donné le mandat à B. d'effectuer pour son compte des opérations en Bourse ; que, par suite, B. est tenu de lui rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations, et même de la sincérité de ses opérations avec X. qu'il
défense de B., s'il était admis, aurait pour résultat de cacher la contre-partie occulte, sous l'apparence d'un contrat direct intervenu entre le mandataire du donneur d'ordres et un tiers ; Qu'il aurait également pour résultat de méconnaître la nature du lien qui unit le donneur d'ordres et son mandataire ; Qu'en effet, le mandataire ne peut substituer ses pouvoirs au-delà des limites que lui a fixées son mandant ; que cela résulte des termes de l'article 1994 du code civil, qui oblige le mandataire à répondre de celui qu'il s'est substitué, quand il n'a pas reçu pouvoir de se substituer quelqu'un ; Attendu qu'en l'espèce, M. a donné le mandat à B. d'effectuer pour son compte des opérations en Bourse ; que, par suite, B. est tenu de lui rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations, et même de la sincérité de ses opérations avec X. qu'il s'est substitué ; qu'en ne le faisant pas, il a outrepassé les pouvoirs qui lui ont été conférés ; Attendu, en outre, que B. a trompé sciemment la confiance de M. en cherchant à accréditer auprès de lui la réalisation rigoureuse du mandat à lui confié par l'envoi d'avis d'opéré indiquant faussement que les opérations avaient été faites en Bourse, alors que ces opérations avaient été, en réalité, traitées avec X. au moyen d'un contrat direct ; Attendu, au surplus, que, devant M. le juge d'instruction, B. a déclaré qu'il était disposé à déduire du compte de M., la somme indiquée par l'expert commis, comme devant être restituée à ce dernier et comprenant aussi bien les opérations de contre-partie faites avec des clients fictifs, que celles faites avec X. ; qu'il a ainsi reconnu implicitement que ces dernières avaient été effectuées irrégulièrement ; Attendu, dans ces conditions, que B. a pris la fausse qualité de mandataire, pour se faire remettre par M., des courtages, des impôts et des différences et a ainsi escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui ; En ce qui concerne les conclusions de la partie civile : Attendu que l'expert commis, après avoir déduit du
indiquant faussement que les opérations avaient été faites en Bourse, alors que ces opérations avaient été, en réalité, traitées avec X. au moyen d'un contrat direct ; Attendu, au surplus, que, devant M. le juge d'instruction, B. a déclaré qu'il était disposé à déduire du compte de M., la somme indiquée par l'expert commis, comme devant être restituée à ce dernier et comprenant aussi bien les opérations de contre-partie faites avec des clients fictifs, que celles faites avec X. ; qu'il a ainsi reconnu implicitement que ces dernières avaient été effectuées irrégulièrement ; Attendu, dans ces conditions, que B. a pris la fausse qualité de mandataire, pour se faire remettre par M., des courtages, des impôts et des différences et a ainsi escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui ; En ce qui concerne les conclusions de la partie civile : Attendu que l'expert commis, après avoir déduit du compte de M., les opérations faites en contre-partie par B., soit avec lui-même, soit avec X., a établi que le compte définitif de M. restait créditeur d'une somme de 31.303 fr. 15, de laquelle il fallait déduire la somme de 22.500 francs représentant les dix effets souscrits : qu'à la somme de 8.803 fr. 15 ainsi obtenue, il convenait d'ajouter une somme de 3.000 francs, représentant six obligations Morcelle, confiées par M. à B., et à valoir sur ses soldes débiteurs, n'existant plus par suite de l'annulation des opérations de contre-partie ; Attendu que, dans le compte de 31.303 fr. 15 de M., figure au débit une somme de 2.767 fr. 95, représentant le solde débiteur de G. à l'égard de B. que M. avait consenti à prendre à sa charge. Mais, attendu qu'à la date du 6 janvier 1910, G. a réglé directement entre les mains de B. son solde débiteur ; qu'il y a donc lieu de déduire du débit de M., la somme de 2.767 fr. 95 qui n'a plus de raison d'être et doit s'ajouter au compte définitif ci-dessus établi, lequel compte se solde alors par un crédit de 14.571 fr. 10 au profit de M.
somme de 8.803 fr. 15 ainsi obtenue, il convenait d'ajouter une somme de 3.000 francs, représentant six obligations Morcelle, confiées par M. à B., et à valoir sur ses soldes débiteurs, n'existant plus par suite de l'annulation des opérations de contre-partie ; Attendu que, dans le compte de 31.303 fr. 15 de M., figure au débit une somme de 2.767 fr. 95, représentant le solde débiteur de G. à l'égard de B. que M. avait consenti à prendre à sa charge. Mais, attendu qu'à la date du 6 janvier 1910, G. a réglé directement entre les mains de B. son solde débiteur ; qu'il y a donc lieu de déduire du débit de M., la somme de 2.767 fr. 95 qui n'a plus de raison d'être et doit s'ajouter au compte définitif ci-dessus établi, lequel compte se solde alors par un crédit de 14.571 fr. 10 au profit de M. ; Attendu que le paiement de cette somme de 14.571 fr. 10 par B. à M. sera une représentation suffisante du préjudice causé et qu'il n'y a lieu d'accorder à celui-ci, qui n'a dû rester rien déboursé, les 10.000 francs de dommages-intérêts qu'il demande ; Attendu qu'il est échéant d'ordonner la restitution à M. des dix billets souscrits d'un montant total de 22.500 francs qui sont sans cause ; Attendu qu'il n'appartient pas au tribunal correctionnel de statuer sur la demande en mainlevée de l'opposition pratiquée entre les mains de Me G. ; PAR CES MOTIFS, — Condamne B., en six mois d'emprisonnement ; et statuant sur les conclusions de la partie civile : Condamne B. à payer à M., la somme de 14.571 fr. 10 à titre de restitution et dit qu'il n'y a lieu à allocation de dommages intérêts ; Ordonne la restitution à M. desdits billets d'un montant total de 22.500 francs par lui souscrits ; mainlevée de l'opposition pratiquée entre les mains de Me G. ; Condamne B. aux dépens ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ; Condamne la partie civile aux frais de l'instance, sauf son recours contre B. OBSERVATIONS
la restitution à M. des dix billets souscrits d'un montant total de 22.500 francs qui sont sans cause ; Attendu qu'il n'appartient pas au tribunal correctionnel de statuer sur la demande en mainlevée de l'opposition pratiquée entre les mains de Me G. ; PAR CES MOTIFS, — Condamne B., en six mois d'emprisonnement ; et statuant sur les conclusions de la partie civile : Condamne B. à payer à M., la somme de 14.571 fr. 10 à titre de restitution et dit qu'il n'y a lieu à allocation de dommages intérêts ; Ordonne la restitution à M. desdits billets d'un montant total de 22.500 francs par lui souscrits ; mainlevée de l'opposition pratiquée entre les mains de Me G. ; Condamne B. aux dépens ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ; Condamne la partie civile aux frais de l'instance, sauf son recours contre B. OBSERVATIONS V. ci-dessus l'article de notre collaborateur M. Edmond Weill, p. 145. COUR D'APPEL DE PARIS (9e ch.). — 14 novembre 1911. Présidence de M. Berr. Report. — Contrat direct. — Usages du marché. — Conventions entre les parties pour la prorogation des opérations. — Reports simulés. Absence de reports réguliers. Nullité des conventions. Lorsque les banquiers ont pris l'engagement de traiter comme contre-partists par contrat direct des opérations de Bourse, en tous points régies par les usages du marché de Paris, et que ces opérations ont été prorogées d'accord entre les contractants, elles doivent, s'il n'y a eu ni levées, ni livraisons de titres, être reportées régulièrement. Le report est un contrat sui generis, destiné à assurer l'exécution effective, imposée obligatoirement par les usages de Bourse, des engagements à terme. Il implique nécessairement l'intervention d'un tiers, assurant cette exécution, se substituant, à cet effet, au spéculateur. Il ne peut donc se former entre les contractants d'engagements originaires, qui doivent être exécutés par eux effectivement : de telles conventions sont inexistantes. Ainsi jugé par la décision qui suit : Richard c. Payer et Cie. LA COUR : -. Considérant que, suivant conventions intervenues les 7 et 8 janvier 1909, dont les
Nullité des conventions. Lorsque les banquiers ont pris l'engagement de traiter comme contre-partists par contrat direct des opérations de Bourse, en tous points régies par les usages du marché de Paris, et que ces opérations ont été prorogées d'accord entre les contractants, elles doivent, s'il n'y a eu ni levées, ni livraisons de titres, être reportées régulièrement. Le report est un contrat sui generis, destiné à assurer l'exécution effective, imposée obligatoirement par les usages de Bourse, des engagements à terme. Il implique nécessairement l'intervention d'un tiers, assurant cette exécution, se substituant, à cet effet, au spéculateur. Il ne peut donc se former entre les contractants d'engagements originaires, qui doivent être exécutés par eux effectivement : de telles conventions sont inexistantes. Ainsi jugé par la décision qui suit : Richard c. Payer et Cie. LA COUR : -. Considérant que, suivant conventions intervenues les 7 et 8 janvier 1909, dont les motifs de la sentence entreprise reproduisent littéralement les termes, Payer et Cie, banquiers à Paris, représentés par Ch. Payer agissant en qualité de liquidateur de la société, ont pris l'engagement de traiter comme contre-partists par contrat direct, des opérations de Bourse « en tous points régies par les usages des marchés de Paris » ; Considérant qu'à la liquidation de janvier, les opérations effectuées durant ce mois se sont traduites au débit de Richard par une somme de 214 fr. 80 qu'il a réglée par net appoint ; Considérant que ces opérations se sont prolongées sur février et qu'à l'échéance de fin du mois se sont soldées au débit de Richard par 7.571 fr. 80 dont Payer et Cie ont réclamé le paiement ; Considérant que Richard ne contesta pas la validité des opérations faites, qu'il sollicita terme et délai, sous la condition du maintien intégral de sa position ; Considérant que cette condition fut refusée par Payer et Cie qui liquidèrent la position sur mars, se réservant de former de ce chef telle demande additionnelle qu'il appartiendra, et poursuivirent leur action à fin de paiement des 7.571 fr. 80 ; Considérant que les premiers juges interprétant inexactement les faits
marchés de Paris » ; Considérant qu'à la liquidation de janvier, les opérations effectuées durant ce mois se sont traduites au débit de Richard par une somme de 214 fr. 80 qu'il a réglée par net appoint ; Considérant que ces opérations se sont prolongées sur février et qu'à l'échéance de fin du mois se sont soldées au débit de Richard par 7.571 fr. 80 dont Payer et Cie ont réclamé le paiement ; Considérant que Richard ne contesta pas la validité des opérations faites, qu'il sollicita terme et délai, sous la condition du maintien intégral de sa position ; Considérant que cette condition fut refusée par Payer et Cie qui liquidèrent la position sur mars, se réservant de former de ce chef telle demande additionnelle qu'il appartiendra, et poursuivirent leur action à fin de paiement des 7.571 fr. 80 ; Considérant que les premiers juges interprétant inexactement les faits de la cause et les droits des parties, ont à tort accueilli la demande de Payer et Cie ; Considérant qu'il s'agit d'opérations réalisées par contrat direct et devant, aux termes de la convention des 7 et 8 janvier 1909, être « en tous points régies par les usages des marchés de Paris », il en résulte que les apports des parties étaient soumis aux conditions édictées par les usages et règlements du marché ; Considérant que les opérations d'achats et ventes n'ayant pas, lors de la liquidation de fin février, fait l'objet ni de levées, ni de livraisons effectives de titres, devaient être reportées régulièrement ; Considérant que le contrat de report, contrat sui generis, a été institué pour assurer, quand le spéculateur ne peut le faire lui-même, l'exécution effective, imposée obligatoirement par les règlements et usages de la Bourse, des engagements contractés à terme ; Qu'il implique nécessairement l'intervention d'un tiers, assurant cette exécution effective, se substituant à cet effet au spéculateur qui peut ainsi, au moyen d'engagements nouveaux contractés par lui au regard de ce tiers, bénéficier d'une position identique jusqu'à la liquidation suivante ; Considérant que le contrat de report ayant pour cause génératrice et pour
marchés de Paris », il en résulte que les apports des parties étaient soumis aux conditions édictées par les usages et règlements du marché ; Considérant que les opérations d'achats et ventes n'ayant pas, lors de la liquidation de fin février, fait l'objet ni de levées, ni de livraisons effectives de titres, devaient être reportées régulièrement ; Considérant que le contrat de report, contrat sui generis, a été institué pour assurer, quand le spéculateur ne peut le faire lui-même, l'exécution effective, imposée obligatoirement par les règlements et usages de la Bourse, des engagements contractés à terme ; Qu'il implique nécessairement l'intervention d'un tiers, assurant cette exécution effective, se substituant à cet effet au spéculateur qui peut ainsi, au moyen d'engagements nouveaux contractés par lui au regard de ce tiers, bénéficier d'une position identique jusqu'à la liquidation suivante ; Considérant que le contrat de report ayant pour cause génératrice et pour objet d'assurer l'exécution effective des engagements originaires ne peut se former entre les contractants de ces engagements, que ces engagements étant exécutés par eux effectivement, se trouveraient éteints et rendraient le report sans objet ; Considérant que les documents versés au procès, les aveux des parties établissent que les reports invoqués sont intervenus entre les contractants, qu'ils sont donc entachés de nullité ; D'où il suit que les engagements originaires qui ont motivé ces reports simulés n'ont pas reçu l'exécution effective prescrite obligatoirement par les règlements et les usages de la Bourse ; qu'ils sont, par suite, inexistants et n'ont pu créer entre les parties un lien d'obligation, qu'il échet en conséquence de réformer le jugement attaqué ; Considérant que le rejet de la demande principale entraîne nécessairement le rejet des conclusions subsidiaires et très subsidiaires ; PAR CES MOYENS, — Met l'appellation et ce dont est appel à néant ; Emendant : décharge Richard des dispositions et condamnations lui faisant grief ; Et statuant par décision nouvelle : Déclare Payer agissant en qualité de liquidateur de la société Payer et Cie, mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires, l'en déboute, etc. Observations. La décision