jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
constant que cette modification dans la législation n'a porté aucune atteinte à la situation des curés et desservants; qu'ayant droit au logement ou à une indemnité de logement, antérieurement au décret du 30 mai 1809, ils n'ont pas cessé de jouir de ce droit postérieurement à la promulgation de ce décret, le seul effet de la disposition législative dont il s'agit ayant été de mettre à la charge des fabriques, et, seulement en cas d'insuffisance des revenus de celles-ci, à la charge des communes, l'obligation de fournir aux curés et desservants le logement ou l'indemnité de logement que la loi du 18 germ. an 10 imposait exclusivement aux communes; qu'il resuite de là qu'en aucun cas les curés et desservants ne peuvent être tenus des loyers ou responsables des loyers du logement qu'ils occupent; — Attendu que, ce point établi, il y a lieu de rechercher si la commune d'Alger ayant été contrainte, en vertu d'une décision de M. le gouverneur général, de payer l'indemnité de logement du curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires, alors qu'il n'était pas justifié que les ressources de la fabrique de cette paroisse ne lui permettaient pas de satisfaire à l'obligation qui lui incombait, est recevable (la décision de M. le gouverneur général ayant été annulée par le Conseil d'Etat, le 21 nov. 1879, V. la note) à demander que M. le curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires soit personnellement contraint de lui restituer les sommes qu'elle lui a indûment payées à titre d'indemnité de logement; — Attendu, à cet égard, que, s'il ressort de la décision souveraine du Conseil d'Etat que l'inscription d'office au budget de la commune d'Alger de la somme destinée au paiement de l'indemnité de logement du curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires, sans que la fabrique eût justifié de l'insuffisance de ses revenus, constituait de la part de M. le gouverneur général un excès de pouvoirs, il ne s'ensuit pas que le curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires, qui a accepté et reçu une indemnité à laquelle il avait droit (la commune n'établissant pas que les revenus de la fabrique
recevable (la décision de M. le gouverneur général ayant été annulée par le Conseil d'Etat, le 21 nov. 1879, V. la note) à demander que M. le curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires soit personnellement contraint de lui restituer les sommes qu'elle lui a indûment payées à titre d'indemnité de logement; — Attendu, à cet égard, que, s'il ressort de la décision souveraine du Conseil d'Etat que l'inscription d'office au budget de la commune d'Alger de la somme destinée au paiement de l'indemnité de logement du curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires, sans que la fabrique eût justifié de l'insuffisance de ses revenus, constituait de la part de M. le gouverneur général un excès de pouvoirs, il ne s'ensuit pas que le curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires, qui a accepté et reçu une indemnité à laquelle il avait droit (la commune n'établissant pas que les revenus de la fabrique soient suffisants), soit tenu de restituer les sommes qu'il a touchées; que le décider ainsi serait mettre à sa charge personnelle une indemnité qui, d'après les dispositions formelles de la législation en vigueur, ne peut jamais être supportée par lui; que la commune ayant payé une indemnité qui devait être acquittée par la fabrique, faute par celle-ci d'avoir établi l'insuffisance de ses revenus, a payé pour le compte et aux lieu et place de la fabrique, et non pour le compte du curé de la paroisse, qui ne devait rien ; que c'est, dès lors, contre la fabrique seule qu'elle peut agir; que, par suite, la demande qu'elle dirige contre le curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires personnellement n'est pas recevable; — Infirme, etc. ». POURVOI en cassation par la ville d'Alger. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 1131, 1377, 1236 et 1372, C. civ. : — Attendu que l'indemnité de logement attribuée par la loi au curé d'une paroisse constitue une allocation spéciale faite à un fonctionnaire ecclésiastique pour un service public; que le paiement de cette indemnité, due en principe par les fabriques et par les communes, se règle au moyen
acquittée par la fabrique, faute par celle-ci d'avoir établi l'insuffisance de ses revenus, a payé pour le compte et aux lieu et place de la fabrique, et non pour le compte du curé de la paroisse, qui ne devait rien ; que c'est, dès lors, contre la fabrique seule qu'elle peut agir; que, par suite, la demande qu'elle dirige contre le curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires personnellement n'est pas recevable; — Infirme, etc. ». POURVOI en cassation par la ville d'Alger. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 1131, 1377, 1236 et 1372, C. civ. : — Attendu que l'indemnité de logement attribuée par la loi au curé d'une paroisse constitue une allocation spéciale faite à un fonctionnaire ecclésiastique pour un service public; que le paiement de cette indemnité, due en principe par les fabriques et par les communes, se règle au moyen de crédits portés au budget des unes ou des autres; que la fabrique en est tenue comme obligé principal, et que, en cas d'insuffisance de ses revenus, la charge en incombe à la commune ; — Attendu que les difficultés qui peuvent s'élever relativement à la détermination de ces obligations respectives sont étrangères au curé, qui n'a point à s'immiscer dans la désignation de la personne de qui il reçoit le paiement; qu'ainsi, dans l'espèce, la question soumise au Conseil d'Etat, et jugée par l'arrêt du 21 nov. 1879 (V. la note) ne constituait qu'un débat s'agitant entre la commune et la fabrique, et dont le résultat, quel qu'il fût, ne pouvait exposer le défendeur éventuel à la restitution des sommes qu'il avait légitimement reçues de l'un de ses débiteurs; que, dans ces circonstances, en déclarant l'action en répétition intentée par la ville d'Alger non recevable, l'arrêt attaqué n'a violé aucun principe de droit, ni aucun des textes invoqués par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 3 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Alméras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 30 mars 1883. 1° ET 3° ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, TÉMOINS, AUDITION IRRÉGULIÈRE, CHOSE JUGÉE,
respectives sont étrangères au curé, qui n'a point à s'immiscer dans la désignation de la personne de qui il reçoit le paiement; qu'ainsi, dans l'espèce, la question soumise au Conseil d'Etat, et jugée par l'arrêt du 21 nov. 1879 (V. la note) ne constituait qu'un débat s'agitant entre la commune et la fabrique, et dont le résultat, quel qu'il fût, ne pouvait exposer le défendeur éventuel à la restitution des sommes qu'il avait légitimement reçues de l'un de ses débiteurs; que, dans ces circonstances, en déclarant l'action en répétition intentée par la ville d'Alger non recevable, l'arrêt attaqué n'a violé aucun principe de droit, ni aucun des textes invoqués par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 3 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Alméras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 30 mars 1883. 1° ET 3° ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, TÉMOINS, AUDITION IRRÉGULIÈRE, CHOSE JUGÉE, MINISTÈRE PUBLIC, ASSISTANCE, JUGEMENT DÉFINITIF, NOMS DES TÉMOINS, ÉNONCIATION. — 2° DESCENTE SUR LES LIEUX, MINISTÈRE PUBLIC 1° Si l'enquête, en matière sommaire, doit nécessairement avoir lieu à l'audience (1), cependant la partie qui a volontairement exécuté le jugement prescrivant l'audition des témoins sur les lieux litigieux n'est pas recevable à demander, de ce chef, l'annulation de l'enquête elle-même et des autres jugements qui en auront été la suite (2) (C. proc, 407). 2° La présence du ministère public à une descente sur les lieux n'est pas nécessaire, nécessaire, est simplement partie jointe (encore bien qu'il s'agisse d'une contestation dans laquelle une des parties est une commune) (3) (C. proc, 300). 3° De même, la loi n'impose pas au ministère public l'obligation d'assister aux enquêtes qui ne se font pas à l'audience (C. proc, 262). L'art. 410, C. proc, qui exige renonciation des noms des témoins dans le jugement définitif rendu sur une enquête en matière sommaire, ne concerne que les enquêtes faites à l'audience, en conformité de l'art. 107 du même Code (4) (C. proc, 407, 410). Une partie n'est donc pas recevable à se prévaloir de ce défaut d'énonciation dans le jugement définitif, lorsqu'elle s'est elle-même rendue non
à demander, de ce chef, l'annulation de l'enquête elle-même et des autres jugements qui en auront été la suite (2) (C. proc, 407). 2° La présence du ministère public à une descente sur les lieux n'est pas nécessaire, nécessaire, est simplement partie jointe (encore bien qu'il s'agisse d'une contestation dans laquelle une des parties est une commune) (3) (C. proc, 300). 3° De même, la loi n'impose pas au ministère public l'obligation d'assister aux enquêtes qui ne se font pas à l'audience (C. proc, 262). L'art. 410, C. proc, qui exige renonciation des noms des témoins dans le jugement définitif rendu sur une enquête en matière sommaire, ne concerne que les enquêtes faites à l'audience, en conformité de l'art. 107 du même Code (4) (C. proc, 407, 410). Une partie n'est donc pas recevable à se prévaloir de ce défaut d'énonciation dans le jugement définitif, lorsqu'elle s'est elle-même rendue non recevable à se prévaloir des dispositions de l'art. 407, en exécutant volontairement le jugement qui avait ordonné que les témoins seraient entendus, non pas à l'audience, mais sur le terrain litigieux (ld.). (Commune de Voconcourt C. Goyé). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier et le troisième moyens réunis, pris, le premier de la violation de l'art. 407, C. proc, le troisième de la violation du même art. 407, et de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, suivant l'art. 407, C. proc, lorsqu'il y a lieu à enquête en matière sommaire, le tribunal « fixe les jour et heure où les témoins seront entendus à l'audience »; — Attendu que si le jugement, qui contrevient à cette disposition en prescrivant pour l'audition des témoins un mode différent, doit être déclaré nul, c'est par voie de conséquence seulement qu'il y a lieu d'annuler, de ce chef, et l'enquête elle-même, et les autres jugements qui en auraient été la suite; — Attendu, en fait, que, le 24 mai 1883, sur appel d'une sentence de justice de paix, le tribunal de Gray avait ordonné que les témoins assignés à la requête de l'une ou de l'autre parties
réunis, pris, le premier de la violation de l'art. 407, C. proc, le troisième de la violation du même art. 407, et de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, suivant l'art. 407, C. proc, lorsqu'il y a lieu à enquête en matière sommaire, le tribunal « fixe les jour et heure où les témoins seront entendus à l'audience »; — Attendu que si le jugement, qui contrevient à cette disposition en prescrivant pour l'audition des témoins un mode différent, doit être déclaré nul, c'est par voie de conséquence seulement qu'il y a lieu d'annuler, de ce chef, et l'enquête elle-même, et les autres jugements qui en auraient été la suite; — Attendu, en fait, que, le 24 mai 1883, sur appel d'une sentence de justice de paix, le tribunal de Gray avait ordonné que les témoins assignés à la requête de l'une ou de l'autre parties seraient entendus, non pas à l'audience, mais sur le terrain litigieux; — Attendu qu'aucun pourvoi n'a été formé contre cette décision, volontairement exécutée d'ailleurs, dans laquelle se trouvait, si elle existait, la cause de nullité résultant de la violation de l'art. 407 ; — Attendu, dès lors, que la commune de Voconcourt ne peut, directement, attaquer pour ce motif la décision postérieurement intervenue au fond; Attendu que, par suite, elle ne saurait se plaindre de ce que, dans l'espèce, le procureur de la République a conclu, sans avoir, au préalable, accompagné le tribunal sur le terrain litigieux; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'art. 300, C. proc, lorsque le ministère public est simplement partie jointe, sa présence n'est pas nécessaire à la descente des lieux; que, d'autre part, la loi ne lui impose pas l'obligation d'assister (1) Point certain. V. Cass. 1er déc. 1880 (S. 1881.1.303. — P. 1881.1.744); 16 janv. 1884 et 3 fév. 1885 (S. 1885.1.171. — P. 1885.1.397), les notes et renvois. (2) V. conf. Cass. 13 juin 1834 (S. 1834.1.421. — P. chr.); 27 mai 1839 (S. 1839.1.384. — P. 1839.1.593); 29 déc. 1851 (S. 1852.1.805. — P. 1853.2.46); 3 févr. 1885 (S. 1885.1.171. —
de Voconcourt ne peut, directement, attaquer pour ce motif la décision postérieurement intervenue au fond; Attendu que, par suite, elle ne saurait se plaindre de ce que, dans l'espèce, le procureur de la République a conclu, sans avoir, au préalable, accompagné le tribunal sur le terrain litigieux; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'art. 300, C. proc, lorsque le ministère public est simplement partie jointe, sa présence n'est pas nécessaire à la descente des lieux; que, d'autre part, la loi ne lui impose pas l'obligation d'assister (1) Point certain. V. Cass. 1er déc. 1880 (S. 1881.1.303. — P. 1881.1.744); 16 janv. 1884 et 3 fév. 1885 (S. 1885.1.171. — P. 1885.1.397), les notes et renvois. (2) V. conf. Cass. 13 juin 1834 (S. 1834.1.421. — P. chr.); 27 mai 1839 (S. 1839.1.384. — P. 1839.1.593); 29 déc. 1851 (S. 1852.1.805. — P. 1853.2.46); 3 févr. 1885 (S. 1885.1.171. — P. 1885.1.397). (3) V. conf. un arrêt de Cass. 2 janv. 1834 (S. 1834.1.284. — P. chr.), rendu également à l'occasion d'une contestation dans laquelle une des parties, comme dans l'espèce, était une commune. (4) En tous cas, renonciation dont il s'agit n'est pas une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité du jugement. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Enquête, n. 378; Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 1100. 160 Ire PARTIE. aux enquêtes qui ne se font pas à l'audience; Sur le deuxième moyen: sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 410, C. proc: — Attendu que l'art 410 concerne exclusivement les enquêtes faites à l'audience en conformité de l'art. 407, dont il est le corollaire et le complément ; — Attendu que l'art. 407 ne pouvant, dans les circonstances de la cause, être invoqué par la demanderesse en cassation, l'art. 410 ne peut l'être également; — Rejette, etc. Du 30. mars 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Ballot-Beaupré, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1885. ACTION POSSESSOIRE, COMMUNISTES, TRAVAUX, ABSENCE DE TROUBLE, EAUX. L'action possessoire ne peut, entre communistes, être fondée
la nullité du jugement. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Enquête, n. 378; Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 1100. 160 Ire PARTIE. aux enquêtes qui ne se font pas à l'audience; Sur le deuxième moyen: sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 410, C. proc: — Attendu que l'art 410 concerne exclusivement les enquêtes faites à l'audience en conformité de l'art. 407, dont il est le corollaire et le complément ; — Attendu que l'art. 407 ne pouvant, dans les circonstances de la cause, être invoqué par la demanderesse en cassation, l'art. 410 ne peut l'être également; — Rejette, etc. Du 30. mars 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Ballot-Beaupré, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1885. ACTION POSSESSOIRE, COMMUNISTES, TRAVAUX, ABSENCE DE TROUBLE, EAUX. L'action possessoire ne peut, entre communistes, être fondée que sur des actes ayant pour but ou pour conséquence directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit de leur auteur ou une restriction injuste des droits utiles exercés par les autres copossesseurs (1) (C proc, 23, 25). Spécialement, est irrecevable l'action possessoire intentée à raison d'eaux communes, et ayant pour but la suppression de travaux exécutés par un des communistes sur son fonds, alors, d'une part, que le droit dont le demandeur avait la possession légale consistait à faire maintenir le niveau des eaux litigieuses, tel que l'avait fixé le titre commun des parties pour l'irrigation de leurs propriétés respectives, et, d'autre part, que les travaux exécutés sur le fonds du défendeur n'avaient nullement modifié le niveau primitif, et que par suite aucun trouble n'avait été apporté à la possession du demandeur (2) (ld.). (Picard C Veslot). — ARRÊT. LA GOUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 23 et 25, C. proc, et fausse application de l'art. 644, C. civ. : — Attendu que l'Action possessoire ne peut, entre communistes, être fondée que sur des actes ayant pour but ou pour conséquence directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit
et ayant pour but la suppression de travaux exécutés par un des communistes sur son fonds, alors, d'une part, que le droit dont le demandeur avait la possession légale consistait à faire maintenir le niveau des eaux litigieuses, tel que l'avait fixé le titre commun des parties pour l'irrigation de leurs propriétés respectives, et, d'autre part, que les travaux exécutés sur le fonds du défendeur n'avaient nullement modifié le niveau primitif, et que par suite aucun trouble n'avait été apporté à la possession du demandeur (2) (ld.). (Picard C Veslot). — ARRÊT. LA GOUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 23 et 25, C. proc, et fausse application de l'art. 644, C. civ. : — Attendu que l'Action possessoire ne peut, entre communistes, être fondée que sur des actes ayant pour but ou pour conséquence directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit de leur auteur, ou une restriction injuste des droits utiles exercés par les autres copossesseurs ; — Attendu que des constatations du jugement attaqué., il résulte, d'une part, que le droit dont Picard, en sa qualité de communiste, avait la possession légale, consistait à faire maintenir le niveau des eaux litigieuses tel que l'avait fixé le titre commun des parties pour l'irrigation de leurs propriétés respectives; d'autre part, que les travaux exécutés sur le fond des défendeurs éventuels n'avaient nullement modifié le niveau primitif, et que, par suite, aucun trouble n'avait été apporté à la possession de Picard; — Attendu que, dans ces circonstances, en repoussant l'action possessoire, le tribunal de Troyes a déduit les conséquences légales des faits qu'il appréciait souverainement, et n'a violé aucun des textes susvisés ; — Rejette, etc. Du 23 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1885. JUGEMENTS OU ARRÊTS, ASSISTANCE DU JUGE, CONCLUSIONS. Est régulier un jugement aux qualités duquel il est constaté qu'au jour où il a été rendu les conclusions des parties ont été lues et les plaidoiries prononcées devant les trois magistrats qui y ont concouru,
litigieuses tel que l'avait fixé le titre commun des parties pour l'irrigation de leurs propriétés respectives; d'autre part, que les travaux exécutés sur le fond des défendeurs éventuels n'avaient nullement modifié le niveau primitif, et que, par suite, aucun trouble n'avait été apporté à la possession de Picard; — Attendu que, dans ces circonstances, en repoussant l'action possessoire, le tribunal de Troyes a déduit les conséquences légales des faits qu'il appréciait souverainement, et n'a violé aucun des textes susvisés ; — Rejette, etc. Du 23 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1885. JUGEMENTS OU ARRÊTS, ASSISTANCE DU JUGE, CONCLUSIONS. Est régulier un jugement aux qualités duquel il est constaté qu'au jour où il a été rendu les conclusions des parties ont été lues et les plaidoiries prononcées devant les trois magistrats qui y ont concouru, sans qu'il soit nécessaire de rechercher les faits qui ont pu se produire aux audiences antérieures (3) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Monmailler C. Comp. d'ass. terr. la Providence). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a été rendu par des juges qui n'avaient pas assisté à toutes les audiences, alors que les conclusions n'ont pas été reprises à l'audience où ce jugement a été prononcé, ni à celles où les plaidoiries ont eu lieu; — Attendu, sans rechercher les faits qui ont pu se produire à des audiences antérieures, qu'il est expressément constaté aux qualités du jugement attaqué, qu'à l'audience du 12 févr. 1885, les conclusions des parties ont été lues et les plaidoiries prononcées devant les trois magistrats qui ont concouru audit jugement; qu'ainsi le moyen manque en fait; — Rejette, etc. Du 23 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lardenois, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); de Lalande, av. CASS.-REQ. 27 janvier 1886. CASSATION, CONVENTION, EXPERTS, NOMINATION, INTERPRÉTATION. La convention entre des cohéritiers, portant que certaines évaluations seraient faites
loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a été rendu par des juges qui n'avaient pas assisté à toutes les audiences, alors que les conclusions n'ont pas été reprises à l'audience où ce jugement a été prononcé, ni à celles où les plaidoiries ont eu lieu; — Attendu, sans rechercher les faits qui ont pu se produire à des audiences antérieures, qu'il est expressément constaté aux qualités du jugement attaqué, qu'à l'audience du 12 févr. 1885, les conclusions des parties ont été lues et les plaidoiries prononcées devant les trois magistrats qui ont concouru audit jugement; qu'ainsi le moyen manque en fait; — Rejette, etc. Du 23 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lardenois, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); de Lalande, av. CASS.-REQ. 27 janvier 1886. CASSATION, CONVENTION, EXPERTS, NOMINATION, INTERPRÉTATION. La convention entre des cohéritiers, portant que certaines évaluations seraient faites par des experts amicalement nommés, a pu être souverainement interprétée par les juges du fait en ce sens que les experts seraient, soit choisis amicalement par les parties, soit nommés par la justice, à défaut d'entente amicale (4) (C. civ., 1134). (Brun C. Faulquier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des art. 1582, 1583, 1589, 1591 et 1592, C. civ. : — Attendu que, le 23 oct.1867, il est intervenu entre le sieur Rodolphe Faulquier et ses sœurs, les dames Granier et Brun, un acte contenant promesse de vente par ces dernières à Rodolphe Faulquier du tiers que chacune d'elles possédait dans l'usine de Villodré, indivise entre ces trois héritiers ; que les parties, après avoir énoncé que l'usine deviendra la propriété exclusive de Rodolphe Faulquier par le seul fait de la notification par ce dernier à ses sœurs de la volonté de l'acquérir, ont fixé à 20000 fr., pour chaque part, le prix de vente, en en réglant les conditions de paiement; qu'il est dit ensuite dans le même acte que si, au moment de la cession, l'usine se trouve avoir acquis une plus-value par suite des agrandissements ou améliorations