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l'Administration de l'enregistrement, se fondant sur ce qu'il renfermait une dation en paiement, et sur ce que les droits cédés avaient un caractère immobilier et étaient passibles d'un droit de 5 fr. 50p. 100, décerna contre P... et L... une contrainte tendant à obtenir un supplément de droit de 1,687 fr. 50; — Attendu que P... et L... ont formé opposition à cette contrainte, et que, dans deux mémoires signifiés à leur requête, ils soutiennent que l'acte intervenu entre eux ne renferme pas autre chose qu'une obligation de payer, avec transport éventuel en garantie, et que, lors même qu'il contiendrait une cession actuelle et immédiate, il ne pourrait donner lieu à aucun supplément de droit, parce que l'objet de cette cession serait purement mobilier ; — Attendu que, de son côté, l'Administration de l'enregistrement a fait signifier aux opposants deux mémoires dans lesquels elle combat leur prétention, persiste à voir dans l'acte dont il s'agit une dation en payement ou une vente à réméré, et ajoute au chiffre de sa demande 61 fr. 75, pour droit et décimes applicables aux frais et accessoires qui étaient dûs au moment du contrat ; — Attendu que la solution du procès dépend surtout du caractère légal que le tribunal attribuera à l'acte dont les clauses principales viennent d'être indiquées; — Attendu qu'il est incontestable que cet acte, dans son ensemble, revêt les formes d'une obligation de payer, et que, jusqu'à preuve contraire, on ne saurait admettre que les parties aient entendu faire d'autres conventions que celles qu'elles ont exprimées ; — Attendu que l'engagement pris par P..., de rembourser à une époque déterminée la somme de 30,000 fr., d'en payer les intérêts, et la stipulation de solidarité et d'indivisibilité entre les héritiers de celui-ci, ne peuvent se concilier qu'avec une obligation de payer ; que ces conventions sont incompatibles, soit avec une dation en payement qui aurait eu pour résultat de libérer P..., soit avec une vente à réméré qui l'aurait constitué créancier de L...; Attendu que la seule clause qui puisse prêter à l'équivoque est celle dans laquelle il est dit que
du caractère légal que le tribunal attribuera à l'acte dont les clauses principales viennent d'être indiquées; — Attendu qu'il est incontestable que cet acte, dans son ensemble, revêt les formes d'une obligation de payer, et que, jusqu'à preuve contraire, on ne saurait admettre que les parties aient entendu faire d'autres conventions que celles qu'elles ont exprimées ; — Attendu que l'engagement pris par P..., de rembourser à une époque déterminée la somme de 30,000 fr., d'en payer les intérêts, et la stipulation de solidarité et d'indivisibilité entre les héritiers de celui-ci, ne peuvent se concilier qu'avec une obligation de payer ; que ces conventions sont incompatibles, soit avec une dation en payement qui aurait eu pour résultat de libérer P..., soit avec une vente à réméré qui l'aurait constitué créancier de L...; Attendu que la seule clause qui puisse prêter à l'équivoque est celle dans laquelle il est dit que P... cède à L... certains droits dont il aura la propriété à partir du jour de l'acte et la jouissance par rétroactivité à compter d'une date antérieure ; mais qu'il convient de remarquer qu'il est dit en propres termes que cette cession est faite à la sûreté et garantie du remboursement de la somme de 30,000 fr., en principal et accessoires; et qu'à l'occasion des titres justificatifs de ces droits, il est répété que lesdits droits sont cédés et transportés en garantie ; — Attendu qu'il apparaît comme certain que l'intention des parties a été d'interdire à P... la perception des revenus ou des intérêts afférents aux droits de propriété ou de créance cédés en garantie à L..., et que, si le rédacteur de cette clause a été mal inspiré dans les termes qu'il a employés, il ne s'ensuit pas que L... ait été investi, à partir du jour de l'acte, de la propriété et jouissance de ces droits; — Attendu que l'objet principal de l'acte qui est soumis à l'appréciation du tribunal est une obligation de payer; que la clause de garantie n'en est que l'accessoire, et que cette clause doit être interprétée de manière à se concilier avec
remboursement de la somme de 30,000 fr., en principal et accessoires; et qu'à l'occasion des titres justificatifs de ces droits, il est répété que lesdits droits sont cédés et transportés en garantie ; — Attendu qu'il apparaît comme certain que l'intention des parties a été d'interdire à P... la perception des revenus ou des intérêts afférents aux droits de propriété ou de créance cédés en garantie à L..., et que, si le rédacteur de cette clause a été mal inspiré dans les termes qu'il a employés, il ne s'ensuit pas que L... ait été investi, à partir du jour de l'acte, de la propriété et jouissance de ces droits; — Attendu que l'objet principal de l'acte qui est soumis à l'appréciation du tribunal est une obligation de payer; que la clause de garantie n'en est que l'accessoire, et que cette clause doit être interprétée de manière à se concilier avec le surplus de l'acte dont elle fait partie ; — Attendu qu'il est de principe que les conventions doivent s'interpréter dans le sens avec lequel elles peuvent avoir quelque effet, et qu'étant admis que l'acte du 29 mars 1882 contient une obligation de payer, la clause par laquelle P... transmettrait à L... la faculté de disposer immédiatement des droits de créance ou de propriété par lui cédés en garantie, serait frappée de nullité par les art. 2078 et 2088, C. civ., qui prohibent toute stipulation autorisant le créancier à s'approprier les choses mobilières données en nantissement ou l'immeuble remis en antichrèse ; — Attendu que si, avant l'exécution de l'acte du 29 mars 1882, quelque doute pouvait exister sur le sens que les parties ont entendu y attacher, ce doute ne saurait plus subsister actuellement; — Attendu que, s'il est vrai, comme le rappelle l'Administration, que la perception des droits d'enregistrement à faire sur les contrats ne peut être modifiée par des événements postérieurs à la rédaction des actes, il est certain aussi que les tribunaux, chargés de déterminer le sens et la portée des conventions, peuvent chercher des éléments de solution dans les faits qui ont précédé ou suivi
à L... la faculté de disposer immédiatement des droits de créance ou de propriété par lui cédés en garantie, serait frappée de nullité par les art. 2078 et 2088, C. civ., qui prohibent toute stipulation autorisant le créancier à s'approprier les choses mobilières données en nantissement ou l'immeuble remis en antichrèse ; — Attendu que si, avant l'exécution de l'acte du 29 mars 1882, quelque doute pouvait exister sur le sens que les parties ont entendu y attacher, ce doute ne saurait plus subsister actuellement; — Attendu que, s'il est vrai, comme le rappelle l'Administration, que la perception des droits d'enregistrement à faire sur les contrats ne peut être modifiée par des événements postérieurs à la rédaction des actes, il est certain aussi que les tribunaux, chargés de déterminer le sens et la portée des conventions, peuvent chercher des éléments de solution dans les faits qui ont précédé ou suivi ces conventions; — Attendu que l'Administration de l'enregistrement, pour justifier sa réclamation, soutient que les droits cédés à L... consistaient dans la part indivise appartenant à P... dans les immeubles qui dépendaient de la succession de X...; — Mais attendu que, dès le 18 févr. 1882, et suivant acte notarié, P... avait vendu sa part dans lesdits immeubles à une communauté religieuse; qu'à la vérité, cette vente, qui n'était pas alors régulièrement acceptée par la communauté, à défaut d'autorisation du Gouvernement, ne constituait aucun lien de droit à l'égard de P..., mais que celui-ci n'en était pas moins engagé d'honneur à exécuter la vente qu'il avait consentie, et qu'il n'est pas vraisemblable que, dans l'acte du 29 mars, il ait donné en payement ou vendu à réméré la part d'immeubles qu'il considérait certainement comme n'étant plus à sa disposition; que sa volonté de remplir l'engagement qu'il avait pris s'est clairement manifestée lorsque, la communauté ayant été autorisée à acquérir par décret du 21 juill. 1881, il a consenti à donner à cette vente un caractère irrévocable ; — Attendu que, de son côté, L... ne s'est jamais considéré comme acquéreur d'immeubles ; qu'il n'a pas fait transcrire l'acte du 29
P... avait vendu sa part dans lesdits immeubles à une communauté religieuse; qu'à la vérité, cette vente, qui n'était pas alors régulièrement acceptée par la communauté, à défaut d'autorisation du Gouvernement, ne constituait aucun lien de droit à l'égard de P..., mais que celui-ci n'en était pas moins engagé d'honneur à exécuter la vente qu'il avait consentie, et qu'il n'est pas vraisemblable que, dans l'acte du 29 mars, il ait donné en payement ou vendu à réméré la part d'immeubles qu'il considérait certainement comme n'étant plus à sa disposition; que sa volonté de remplir l'engagement qu'il avait pris s'est clairement manifestée lorsque, la communauté ayant été autorisée à acquérir par décret du 21 juill. 1881, il a consenti à donner à cette vente un caractère irrévocable ; — Attendu que, de son côté, L... ne s'est jamais considéré comme acquéreur d'immeubles ; qu'il n'a pas fait transcrire l'acte du 29 mars; qu'il s'est contenté de le faire signifier à la communauté religieuse, et qu'après l'autorisation obtenue par cette communauté, il a reçu sans protestation le montant, en principal et accessoires, de l'obligation souscrite à son profit par P... ; — Attendu que la solution qui découle des motifs qui précèdent rend sans intérêt la question de savoir si la prétendue dation en payement ou vente à réméré, consentie par P..., aurait pour objet des droits mobiliers ou immobiliers ; — Par ces motifs, etc. Du 13 mars 1885. — Trib. civ. de SOL. RÉGIE 8 juin 1885. ENREGISTREMENT, ASSISTANCE JUDICIAIRE DIVORCE, ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, PREMIÈRE EXPÉDITION. Lorsque le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un époux pour demander le divorce, il y a lieu, en cas d'admission de la demande, d'étendre à la première expédition de l'acte de l'état civil constatant le divorce les immunités résultant de l'assistance judiciaire (LL. 22 frim. an 7, art. 7; 28 avril 1816, art. 49, n. 2; 22 janv. 1851, art. 14). On a élevé la question de savoir si, dans le cas où un époux admis au bénéfice de l'assistance judiciaire a obtenu le divorce, la délivrance de la première
rend sans intérêt la question de savoir si la prétendue dation en payement ou vente à réméré, consentie par P..., aurait pour objet des droits mobiliers ou immobiliers ; — Par ces motifs, etc. Du 13 mars 1885. — Trib. civ. de SOL. RÉGIE 8 juin 1885. ENREGISTREMENT, ASSISTANCE JUDICIAIRE DIVORCE, ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, PREMIÈRE EXPÉDITION. Lorsque le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un époux pour demander le divorce, il y a lieu, en cas d'admission de la demande, d'étendre à la première expédition de l'acte de l'état civil constatant le divorce les immunités résultant de l'assistance judiciaire (LL. 22 frim. an 7, art. 7; 28 avril 1816, art. 49, n. 2; 22 janv. 1851, art. 14). On a élevé la question de savoir si, dans le cas où un époux admis au bénéfice de l'assistance judiciaire a obtenu le divorce, la délivrance de la première expédition de l'acte de l'état civil constatant le divorce (art. 258 et 264, C. civ.) peut lui être faite, sans donner lieu à la perception au comptant du droit fixe de 150 fr., dû sur cet acte lorsqu'il n'y a pas eu appel du jugement prononçant sur la demande en divorce. (Instr., n° 2701.) Cette question doit être résolue affirmativement. En principe, le bénéfice de la loi du 22 janv. 1851 s'applique à tous les actes de la procédure qui ont pour but de faire acquérir à l'assisté un titre définitif de sa créance ou de son droit. (Instr., n°s 1971 et 2062, § 2.) Or, en matière de divorce, ce qui constitue le titre de la partie, ce n'est pas seulement la déclaration de l'officier de l'état civil prononçant le divorce, c'est aussi l'expédition qui en est délivrée. Dans l'économie de la loi, l'expédition s'identifie avec l'acte de l'état civil, puisque c'est sur elle que le législateur a exclusivement autorisé la perception du droit d'enregistrement édicté par l'acte même de divorce. (LL. 22 frim. an 7, art. 7, et 28 avril 1816, art.49, n. 2.) La délivrance de l'expédition forme donc le complément nécessaire et indispensable de la rédaction
divorce. (Instr., n° 2701.) Cette question doit être résolue affirmativement. En principe, le bénéfice de la loi du 22 janv. 1851 s'applique à tous les actes de la procédure qui ont pour but de faire acquérir à l'assisté un titre définitif de sa créance ou de son droit. (Instr., n°s 1971 et 2062, § 2.) Or, en matière de divorce, ce qui constitue le titre de la partie, ce n'est pas seulement la déclaration de l'officier de l'état civil prononçant le divorce, c'est aussi l'expédition qui en est délivrée. Dans l'économie de la loi, l'expédition s'identifie avec l'acte de l'état civil, puisque c'est sur elle que le législateur a exclusivement autorisé la perception du droit d'enregistrement édicté par l'acte même de divorce. (LL. 22 frim. an 7, art. 7, et 28 avril 1816, art.49, n. 2.) La délivrance de l'expédition forme donc le complément nécessaire et indispensable de la rédaction de l'acte de l'état civil. Les deux formalités tendant à conférer à l'assisté le titre définitif de son droit doivent, par suite, profiter des immunités accordées par la loi du 22 janv. 1851. Le droit d'enregistrement applicable à l'acte de divorce résultant d'un jugement ne saurait être soumis à un régime différent de celui qui gouverne le droit dû pour le divorce prononcé en vertu d'un arrêt, et qui profite incontestablement du bénéfice de l'assistance judiciaire accordé à la procédure. Du 8 juin 1885. — Solution de la Régie. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 97 PARIS 23 février, 17 mars 1884 et 11 février 1886. RESPONSABILITÉ, ANIMAUX, FAUTE, CAS FORTUIT, PREUVE CONTRAIRE, COCHER, DOMESTIQUE, SALAIRE. La disposition de l'art. 1385, C. civ., aux termes de laquelle le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par cet animal, est générale et absolue, et ne distingue pas entre les préposés ou serviteurs du maître et toutes autres personnes qui seraient victimes de l'animal (1) (C. civ., 1385). — 1re et 3e espèces. Dès lors, le propriétaire d'un cheval vicieux est responsable de l'accident causé par ce cheval à son domestique, sans que la manifestation extérieure des vices et leur connaissance par le
régime différent de celui qui gouverne le droit dû pour le divorce prononcé en vertu d'un arrêt, et qui profite incontestablement du bénéfice de l'assistance judiciaire accordé à la procédure. Du 8 juin 1885. — Solution de la Régie. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 97 PARIS 23 février, 17 mars 1884 et 11 février 1886. RESPONSABILITÉ, ANIMAUX, FAUTE, CAS FORTUIT, PREUVE CONTRAIRE, COCHER, DOMESTIQUE, SALAIRE. La disposition de l'art. 1385, C. civ., aux termes de laquelle le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par cet animal, est générale et absolue, et ne distingue pas entre les préposés ou serviteurs du maître et toutes autres personnes qui seraient victimes de l'animal (1) (C. civ., 1385). — 1re et 3e espèces. Dès lors, le propriétaire d'un cheval vicieux est responsable de l'accident causé par ce cheval à son domestique, sans que la manifestation extérieure des vices et leur connaissance par le domestique puissent atténuer la responsabilité du maître (2) (Id.). Id. ...Alors surtout que le salaire du domestique est la rémunération normale de son travail, et n'implique la prévision d'aucun risque spécial (3) (Id.). — 3e espèce. La présomption de faute qui sert de base à la responsabilité prononcée par l'art. 1385, C. civ., ne peut fléchir que devant la preuve du cas fortuit ou d'une faute personnelle à celui qui a éprouvé le dommage. — En conséquence, le propriétaire doit être condamné à la réparation du dommage causé à un tiers (dans l'espèce, le préposé du propriétaire) par l'animal qui lui appartient, s'il n'offre pas de prouver que l'accident a eu pour cause, soit un cas fortuit, soit la faute de la victime (4) (C. civ., 1382, 1385). — 1re espèce. Jugé au contraire que la responsabilité édictée par l'art. 1385 repose sur une présomption générale de faute, qui peut être combattue par la preuve contraire. — Par suite, le maître échappe à toute responsabilité à raison des accidents occasionnés par l'animal qui lui appartient, si aucune faute ne lui est imputable (5) (ld.). — 2e espèce. Il en est ainsi spécialement si le maître, ayant confié à un cocher
1385, C. civ., ne peut fléchir que devant la preuve du cas fortuit ou d'une faute personnelle à celui qui a éprouvé le dommage. — En conséquence, le propriétaire doit être condamné à la réparation du dommage causé à un tiers (dans l'espèce, le préposé du propriétaire) par l'animal qui lui appartient, s'il n'offre pas de prouver que l'accident a eu pour cause, soit un cas fortuit, soit la faute de la victime (4) (C. civ., 1382, 1385). — 1re espèce. Jugé au contraire que la responsabilité édictée par l'art. 1385 repose sur une présomption générale de faute, qui peut être combattue par la preuve contraire. — Par suite, le maître échappe à toute responsabilité à raison des accidents occasionnés par l'animal qui lui appartient, si aucune faute ne lui est imputable (5) (ld.). — 2e espèce. Il en est ainsi spécialement si le maître, ayant confié à un cocher expérimenté, et rétribué par un salaire élevé, la conduite d'un cheval qui n'est ni vicieux ni méchant, le cocher est blessé dans l'exercice de ses fonctions ; le maître, en ce cas, n'a commis aucune faute, l'accident devant être attribué à la faute professionnelle du cocher (6) (ld.), — Id. (1-2-3-4-5-6) La question que tranchent nos trois arrêts se présente fréquemment. Nous doutons que cette question ait été placée sous l'empire des principes qui doivent la régir. Nous attribuons à l'incertitude sur le principe à observer l'instabilité de la jurisprudence, qui semble varier au gré des espèces et des impressions particulières. Lorsqu'un ouvrier ou un domestique a été blessé par un animal confié à ses soins ou à sa garde, quelle est la règle applicable à la responsabilité du maître? Est-ce la disposition de l'art. 1385, C. civ., qui prévoit le dommage causé par un animal à une personne quelconque ? L'ouvrier ou le domestique doit-il être traité comme le serait un tiers ? Doit-on, au contraire, observer exclusivement les principes de louage de service ou d'industrie ? Les rapports entre personnes qui ont contracté ensemble sont-ils par cela même soustraits aux art. 1382 et suiv., C. civ. ? Telle
(1-2-3-4-5-6) La question que tranchent nos trois arrêts se présente fréquemment. Nous doutons que cette question ait été placée sous l'empire des principes qui doivent la régir. Nous attribuons à l'incertitude sur le principe à observer l'instabilité de la jurisprudence, qui semble varier au gré des espèces et des impressions particulières. Lorsqu'un ouvrier ou un domestique a été blessé par un animal confié à ses soins ou à sa garde, quelle est la règle applicable à la responsabilité du maître? Est-ce la disposition de l'art. 1385, C. civ., qui prévoit le dommage causé par un animal à une personne quelconque ? L'ouvrier ou le domestique doit-il être traité comme le serait un tiers ? Doit-on, au contraire, observer exclusivement les principes de louage de service ou d'industrie ? Les rapports entre personnes qui ont contracté ensemble sont-ils par cela même soustraits aux art. 1382 et suiv., C. civ. ? Telle est la première question à résoudre, sans se préoccuper des conséquences qui en résulteront, sans rechercher si ces conséquences seront ou non profitables à telle ou telle partie. Nous croyons fermement que des contractants n'encourent l'un envers l'autre que la responsabilité des fautes qui découle de leur contrat, que les art. 1382 et suiv., C. civ., se trouvent écartés de leurs rapports mutuels. V. MM. Sauzet, Responsabilité des patrons envers leurs ouvriers, (Rev. crit., 1883, p. 596 et 677); Sainctelette, Responsabilité et garantie, p. 110, et s., 153 et s., et la note de M. Labbé sous C. sup. de just. de Luxembourg, 27 nov. 1884, Trib. civ. de Bruxelles, 25 avril 1885, Trib. comm. de Bruxelles, 28 avril 1885 (S. 1885.4.25. — P. 1885.2.33). V. aussi ces arrêts et jugements. Pour le prouver, il ne suffit pas de faire remarquer que les art. 1382 et suiv., engendrent des obligations qui, selon la rubrique du lit. 4, liv. 3, C. civ., se forment sans convention, c'est-à-dire entre personnes qui n'ont pas préalablement contracté ensemble. Car cela entraîne qu'un tiers peut invoquer ces articles, et non pas qu'un contractant ne puisse pas, comme un tiers, s'en prévaloir. On comprendrait que les
art. 1382 et suiv., C. civ., se trouvent écartés de leurs rapports mutuels. V. MM. Sauzet, Responsabilité des patrons envers leurs ouvriers, (Rev. crit., 1883, p. 596 et 677); Sainctelette, Responsabilité et garantie, p. 110, et s., 153 et s., et la note de M. Labbé sous C. sup. de just. de Luxembourg, 27 nov. 1884, Trib. civ. de Bruxelles, 25 avril 1885, Trib. comm. de Bruxelles, 28 avril 1885 (S. 1885.4.25. — P. 1885.2.33). V. aussi ces arrêts et jugements. Pour le prouver, il ne suffit pas de faire remarquer que les art. 1382 et suiv., engendrent des obligations qui, selon la rubrique du lit. 4, liv. 3, C. civ., se forment sans convention, c'est-à-dire entre personnes qui n'ont pas préalablement contracté ensemble. Car cela entraîne qu'un tiers peut invoquer ces articles, et non pas qu'un contractant ne puisse pas, comme un tiers, s'en prévaloir. On comprendrait que les causes d'obligations délictuelles concours avec les causes d'obligations contractuelles pour la plus grande sécurité des personnes atteintes de dommages. Il n'y a pas entre ces causes d'engagement incompatibilité absolue, pour ainsi dire matérielle. Non, mais il y a incompatibilité morale ou juridique. Les mêmes règles de responsabilité ne doivent pas régir les personnes qu'aucun contrat n'a encore mises en rapport, et les personnes qui sont unies, rapprochées par le lien d'un contrat. V. la note précitée sous C. de just. de Luxembourg, 27 nov. 1884. Nous l'établirons par deux exemples qui nous éloigneront fort peu et seulement en apparence de notre problème. 1° Vous confiez une chose précieuse à un dépositaire; il la brise par imprudence. Vous ne pouvez pas traiter celui que vous avez mis vous-même en contact avec votre chose, comme un tiers qui serait venu de lui-même se mettre à proximité et exposer votre chose aux suites de sa maladresse. — 2° Un ouvrier entreprend un travail difficile sur une matière qui est à vous et que vous lui remettez. Il convient avec vous de ne pas répondre de la fracture, même de celle qu'un plus grand soin aurait pu prévenir. La matière est brisée par l'ouvrier