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contradictoirement en matière sommaire et en dernier ressort, le ministère public entendu, après en avoir délibéré ; Reçoit comme réguliers en la forme tant l'appel principal que l'appel incident ; Adoptant, au fond, ceux des motifs des premiers juges qui ne sont pas contraires à ceux qui précèdent ; Dit que le conseil des prud'hommes a répété à bon droit la demande d'une somme de 115 francs pour remboursement d'une gratification qui avait été remise à Plantey et confirme purement et simplement de ce chef la décision du 19 janvier 1911, dont est appel ; La confirme également en principe, en ce qui concerne la condamnation prononcée contre Plantey pour avoir brusquement, et sans préavis, rompu le contrat de louage de services qui le liait à la société, mais réduit à 50 francs le montant de cette condamnation, etc. Opérations de Bourse. Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Fausse qualité d'intermédiaire. — Ignorance du client. — Preuve. — Dol et fraude. — Opération fictive. — Commissionnaire d'effets. — Justification. Commet le délit d'escroquerie le banquier qui, se chargeant comme intermédiaire des opérations de Bourse dont il fait en réalité la contre-partie, se fait remettre, à l'aide de cette fausse qualité qu'il dissimule par l'envoi à ses mandants d'avis d'opérations, de bordereaux et comptes de liquidation, des fonds, obligations ou décharges, et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours. Le dol et la fraude faisant exception à toutes les règles du droit commun, le juge peut déduire la fausse qualité. d'intermédiaire du prévenu de tous les éléments de la cause et notamment de la fictivité et du caractère mensonger des documents produits par celui-ci. En vain le prévenu prétendrait qu'il n'avait pas, en sa qualité de commissionnaire de croire, à justifier des opérations de ceux qu'il s'est substitué : cette prétendue qualité, en la tenant pour vraie, n'aurait pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations, et même de la sincérité de ses opérations
qualité qu'il dissimule par l'envoi à ses mandants d'avis d'opérations, de bordereaux et comptes de liquidation, des fonds, obligations ou décharges, et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours. Le dol et la fraude faisant exception à toutes les règles du droit commun, le juge peut déduire la fausse qualité. d'intermédiaire du prévenu de tous les éléments de la cause et notamment de la fictivité et du caractère mensonger des documents produits par celui-ci. En vain le prévenu prétendrait qu'il n'avait pas, en sa qualité de commissionnaire de croire, à justifier des opérations de ceux qu'il s'est substitué : cette prétendue qualité, en la tenant pour vraie, n'aurait pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations, et même de la sincérité de ses opérations avec ses intermédiaires substitués. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, du 19 juillet 1910 : Nagean c. Hurtrel et autres. LA COUR : Sur le premier moyen pris de la violation des articles 405, 463 du code pénal, 315, 184 du code d'instruction criminelle, comme aussi par fausses applications de l'article 94 du code de commerce, 1994 du code civil, des règles du mandat et de la preuve, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les opérations faites par le demandeur n'avaient été que fictives sous le prétexte qu'il ne donnait pas de justifications suffisantes de la réalité des opérations effectuées par les tiers qu'il s'était substitué pour l'exécution des ordres, alors, d'une part, que l'obligation de justifier des actes de ses substitués n'existe qu'à la charge du mandataire, alors, d'autre part, que le banquier chargé de transmettre des ordres n'est pas un mandataire proprement dit, mais un commissionnaire de croire tenu, par suite, vis-à-vis du donneur d'ordre, de justifier de ses propres opérations et non de celles de ses substitués ; Attendu
code pénal, 315, 184 du code d'instruction criminelle, comme aussi par fausses applications de l'article 94 du code de commerce, 1994 du code civil, des règles du mandat et de la preuve, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les opérations faites par le demandeur n'avaient été que fictives sous le prétexte qu'il ne donnait pas de justifications suffisantes de la réalité des opérations effectuées par les tiers qu'il s'était substitué pour l'exécution des ordres, alors, d'une part, que l'obligation de justifier des actes de ses substitués n'existe qu'à la charge du mandataire, alors, d'autre part, que le banquier chargé de transmettre des ordres n'est pas un mandataire proprement dit, mais un commissionnaire de croire tenu, par suite, vis-à-vis du donneur d'ordre, de justifier de ses propres opérations et non de celles de ses substitués ; Attendu qu'il est dénoncé par l'arrêt attaqué qu'à la suite de visites et de sollicitations réitérées de Nagean, banquier, et de ses employés, et sur leurs conseils, Delannoy, la veuve Bryon, Hurtrel et Roulier, parties civiles au procès ont été amenés à donner audit Nagean des ordres de Bourse qu'il devait exécuter en qualité d'intermédiaire soit par agent de change pour les valeurs cotées, soit par un des coulissiers inscrits pour les valeurs non cotées, mais qu'il appert des éléments de la cause que les opérations prétenduement faites par Nagean pour chacune des quatre parties civiles et notamment les avis d'opéré, les bordereaux et comptes de liquidation, transmis par lui à ses mandants, sont des actes mensongers uniquement destinés à donner une apparence de réalité à des opérations fictives et à masquer des actes de contre-partie occulte, et qu'ainsi, en prenant la fausse qualité d'intermédiaire et en faisant croire à une fausse entreprise, Nagean s'est fait remettre par les parties civiles des fonds, obligations ou décharges, et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours, et qu'il a, par ces moyens, escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui ; Attendu que ces énonciations de l'arrêt qui
exécuter en qualité d'intermédiaire soit par agent de change pour les valeurs cotées, soit par un des coulissiers inscrits pour les valeurs non cotées, mais qu'il appert des éléments de la cause que les opérations prétenduement faites par Nagean pour chacune des quatre parties civiles et notamment les avis d'opéré, les bordereaux et comptes de liquidation, transmis par lui à ses mandants, sont des actes mensongers uniquement destinés à donner une apparence de réalité à des opérations fictives et à masquer des actes de contre-partie occulte, et qu'ainsi, en prenant la fausse qualité d'intermédiaire et en faisant croire à une fausse entreprise, Nagean s'est fait remettre par les parties civiles des fonds, obligations ou décharges, et notamment des sommes dues pour courtage, perceptions accessoires et différences de cours, et qu'il a, par ces moyens, escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui ; Attendu que ces énonciations de l'arrêt qui spécifie en outre que la fausse qualité d'intermédiaire prise par Nagean a été la cause déterminante des remises de fonds qui lui ont été faites, renferment tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, et qu'à ce premier point de vue, il n'a été commis aucune violation de l'article 405 du code pénal visé au moyen ; Attendu, d'autre part, que le dol et la fraude font exception à toutes les règles du droit commun et qu'en déduisant la fausse qualité d'intermédiaire de Nagean de tous les éléments de la cause et notamment de la fictivité et du caractère mensonger des documents produits par ce dernier, la cour d'appel n'a violé aucun principe de droit, ni aucun des textes visés au moyen ; qu'en vain, il est prétendu par le pourvoi que Nagean, en sa qualité de commissionnaire de croire n'avait pas à justifier des opérations de ses substitués ; que cette prétendue qualité de Nagean, en la tenant pour vraie, n'a pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations et même de la sincérité de ses opérations avec ses
code pénal visé au moyen ; Attendu, d'autre part, que le dol et la fraude font exception à toutes les règles du droit commun et qu'en déduisant la fausse qualité d'intermédiaire de Nagean de tous les éléments de la cause et notamment de la fictivité et du caractère mensonger des documents produits par ce dernier, la cour d'appel n'a violé aucun principe de droit, ni aucun des textes visés au moyen ; qu'en vain, il est prétendu par le pourvoi que Nagean, en sa qualité de commissionnaire de croire n'avait pas à justifier des opérations de ses substitués ; que cette prétendue qualité de Nagean, en la tenant pour vraie, n'a pu avoir pour effet de modifier la nature de l'obligation dont il était tenu envers ses mandants de leur rendre un compte exact et fidèle de toutes ses opérations et même de la sincérité de ses opérations avec ses intermédiaires substitués ; qu'il suit de là que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tiré de la violation des mêmes textes visés au premier moyen, en ce que l'arrêt a déclaré à tort qu'un banquier qui, au lieu de passer ses ordres de valeurs cotées directement à un agent de change, les passe à un autre banquier qui les transmet lui-même à l'agent de change, agit en une qualité autre que celle qui est prise par lui vis-à-vis de ses clients pour recevoir d'eux les ordres et percevoir les courtages et, par suite, se rend coupable d'escroquerie, alors qu'en réalité, dans cette hypothèse, le banquier ne cesse pas d'être un intermédiaire, et que le contrat direct intervenu entre lui et le second banquier est parfaitement licite ; Attendu que ce second moyen se réfère uniquement à un des délits d'escroquerie commis au préjudice de l'une des parties civiles, mais que le bordereau d'agent de change qui sert de base à ce moyen n'est pas représenté ni qu'il n'avait été produit devant la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; que, d'autre part, pour ce chef d'escroquerie comme pour les
directement à un agent de change, les passe à un autre banquier qui les transmet lui-même à l'agent de change, agit en une qualité autre que celle qui est prise par lui vis-à-vis de ses clients pour recevoir d'eux les ordres et percevoir les courtages et, par suite, se rend coupable d'escroquerie, alors qu'en réalité, dans cette hypothèse, le banquier ne cesse pas d'être un intermédiaire, et que le contrat direct intervenu entre lui et le second banquier est parfaitement licite ; Attendu que ce second moyen se réfère uniquement à un des délits d'escroquerie commis au préjudice de l'une des parties civiles, mais que le bordereau d'agent de change qui sert de base à ce moyen n'est pas représenté ni qu'il n'avait été produit devant la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; que, d'autre part, pour ce chef d'escroquerie comme pour les autres chefs de la prévention, les faits constatés par l'arrêt attaqué, comme il a été dit sur le premier moyen, justifient la qualification légale qu'ils ont reçue ; Sur le troisième moyen pris de la violation des mêmes articles que ceux visés au premier moyen, en ce que l'arrêt a décidé qu'un banquier qui a acheté directement et personnellement à un de ses clients des valeurs indiquées cependant dans le contrat « achetées ferme et à forfait » agit à l'insu du client comme son contre-partiste et son adversaire, alors qu'en réalité, les seuls mots « achetés ferme et à forfait », et l'absence de courtage suffisent. à écarter toute idée de contrepartie déguisée ; Attendu, à cet égard, que l'arrêt attaqué énonce bien en effet que Nagean a envoyé à son client un bordereau dans lequel il lui portait les titres y mentionnés comme ayant été achetés fermement et à forfait et, d’autre part, qu’il n’a perçu à l’occasion de cette opération aucun courtage, mais que le même arrêt ajoute que ces circonstances n’étaient pas de nature à révéler à la partie civile, qui n’était pas un professionnel, mais un cultivateur, la différence entre l’acte qu’il avait commandé et
décidé qu'un banquier qui a acheté directement et personnellement à un de ses clients des valeurs indiquées cependant dans le contrat « achetées ferme et à forfait » agit à l'insu du client comme son contre-partiste et son adversaire, alors qu'en réalité, les seuls mots « achetés ferme et à forfait », et l'absence de courtage suffisent. à écarter toute idée de contrepartie déguisée ; Attendu, à cet égard, que l'arrêt attaqué énonce bien en effet que Nagean a envoyé à son client un bordereau dans lequel il lui portait les titres y mentionnés comme ayant été achetés fermement et à forfait et, d’autre part, qu’il n’a perçu à l’occasion de cette opération aucun courtage, mais que le même arrêt ajoute que ces circonstances n’étaient pas de nature à révéler à la partie civile, qui n’était pas un professionnel, mais un cultivateur, la différence entre l’acte qu’il avait commandé et celui que Nagean avait exécuté, et qu’enfin, rien n’établit que la partie civile ait ensuite ratifié en connaissance de cause ces opérations qui lui ont causé un sérieux préjudice ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a fait qu’user du pouvoir souverain d’appréciation qui lui appartient sans avoir dénaturé aucun des documents qui lui étaient soumis ; Sur le quatrième moyen pris de la violation des mêmes articles, en ce que l’arrêt attaqué n’a pas démontré et n’a même pas songé d’alléguer la mauvaise foi du prévenu comme fondement de la condamnation ; Attendu que l’arrêt, en constatant, ainsi qu’il l’a fait, la fausse qualité de Nageant et en énonçant que ce dernier a trompé la confiance de ses clients et qu’il leur avait escroqué des fonds, a, par cela même, constaté que le prévenu avait agi de mauvaise foi ; Attendu, d’ailleurs, que l’arrêt est régulier et que les faits qui y sont constatés justifient tout à la fois la qualification, la peine, les restitutions et les dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi de Nagean contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 19 juillet 1910 qui l’a condamné à trois
des documents qui lui étaient soumis ; Sur le quatrième moyen pris de la violation des mêmes articles, en ce que l’arrêt attaqué n’a pas démontré et n’a même pas songé d’alléguer la mauvaise foi du prévenu comme fondement de la condamnation ; Attendu que l’arrêt, en constatant, ainsi qu’il l’a fait, la fausse qualité de Nageant et en énonçant que ce dernier a trompé la confiance de ses clients et qu’il leur avait escroqué des fonds, a, par cela même, constaté que le prévenu avait agi de mauvaise foi ; Attendu, d’ailleurs, que l’arrêt est régulier et que les faits qui y sont constatés justifient tout à la fois la qualification, la peine, les restitutions et les dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi de Nagean contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 19 juillet 1910 qui l’a condamné à trois mois de prison, à des réparations civiles et à des dommages et intérêts ; condamne Nagean, par corps, à l’amende et aux dépens ; limite au minimum la durée de la contrainte par corps. Conseiller rapporteur : M. BERCHON. — Avocat général : M. LÉNARD. — Avocat : Me MORILLOT. OBSERVATIONS La cour de cassation, dans la décision rapportée, maintient et affirme à nouveau sa jurisprudence antérieure. — V. Cass. crim., 12 mars 1909, Journal des Banquiers, 1909, 152. Prud’hommes. TRIBUNAL CIVIL DE TOULON (ch. du conseil). — 1ER mars 1911. Présidence de M. Charignon. Aptitude à exercer les fonctions de conseiller prud’homme. — Conseiller prud’homme employé, déclaré adjudicataire d’un service de courrier et devenu ainsi patron.— Exploitation du service par des tiers. Exercice régulier de l’ancienne profession d’employé. -, Déclaration de démission non justifiée. n’y a pas lieu de déclarer la démission d’un conseiller prud’homme employé qui, postérieurement à son élection, a été déclaré adjudicataire d’un service de courrier, s’il est justifié que l’exploitation de ce service se fait par les soins de personnes autres que ce conseiller et que celui-ci a conservé et exerce régulièrement la profession à raison de laquelle il a été élu conseiller prud’homme employé,
OBSERVATIONS La cour de cassation, dans la décision rapportée, maintient et affirme à nouveau sa jurisprudence antérieure. — V. Cass. crim., 12 mars 1909, Journal des Banquiers, 1909, 152. Prud’hommes. TRIBUNAL CIVIL DE TOULON (ch. du conseil). — 1ER mars 1911. Présidence de M. Charignon. Aptitude à exercer les fonctions de conseiller prud’homme. — Conseiller prud’homme employé, déclaré adjudicataire d’un service de courrier et devenu ainsi patron.— Exploitation du service par des tiers. Exercice régulier de l’ancienne profession d’employé. -, Déclaration de démission non justifiée. n’y a pas lieu de déclarer la démission d’un conseiller prud’homme employé qui, postérieurement à son élection, a été déclaré adjudicataire d’un service de courrier, s’il est justifié que l’exploitation de ce service se fait par les soins de personnes autres que ce conseiller et que celui-ci a conservé et exerce régulièrement la profession à raison de laquelle il a été élu conseiller prud’homme employé, celle dernière circonstance suffisant pour qu’il ait conservé l’aptitude voulue pour l’exercice de sa situation de conseiller prud’homme. Ainsi jugé par la décision qui suit : Victor Venel. LE TRIBUNAL : Attendu que, s’il est exact que Venel a été déclaré adjudicataire des services de courrier susénoncés, il est cependant constaté en fait que l’exploitation de ces services se fait par les soins de personnes autres que Victor Venel et que ce dernier a conservé et exerce régulièrement la profession d’employé des tramways de Toulon à raison de laquelle il a été élu conseiller prud’homme employé ; que cette dernière circonstance suffit pour faire déclarer qu’il a conservé l’aptitude voulue pour l’exercice de sa situation de conseiller prud’homme ; PAR CES MOTIFS, — Dit n’y avoir lieu à déclarer la démission de Victor Venel, et dit que la présente décision sera notifiée aux intéressés par les soins de M. le procureur de la République. OBSERVATIONS. La décision rapportée consacre une nouvelle application du principe, admis par la jurisprudence, en vertu duquel l’exercice régulier de la profession à raison de laquelle il est électeur et par suite éligible aux conseils de prud’hommes, conserve à celui qui s’en prévaut tous ses droits,
constaté en fait que l’exploitation de ces services se fait par les soins de personnes autres que Victor Venel et que ce dernier a conservé et exerce régulièrement la profession d’employé des tramways de Toulon à raison de laquelle il a été élu conseiller prud’homme employé ; que cette dernière circonstance suffit pour faire déclarer qu’il a conservé l’aptitude voulue pour l’exercice de sa situation de conseiller prud’homme ; PAR CES MOTIFS, — Dit n’y avoir lieu à déclarer la démission de Victor Venel, et dit que la présente décision sera notifiée aux intéressés par les soins de M. le procureur de la République. OBSERVATIONS. La décision rapportée consacre une nouvelle application du principe, admis par la jurisprudence, en vertu duquel l’exercice régulier de la profession à raison de laquelle il est électeur et par suite éligible aux conseils de prud’hommes, conserve à celui qui s’en prévaut tous ses droits, alors même que, à côté de cette profession, il occuperait un emploi ou remplirait une fonction ne conférant ni l’électorat, ni l’éligibilité;. C’est ainsi qu’ont été maintenus comme électeurs et éligibles : des secrétaires de syndicat ou de bourse de travail qui n’avaient pas cessé l’exercice de leur profession (Cons. d’Etat, 9 août 1903 et 11 novembre 1906 ; Cass., 10 mars 1909) ; l’ouvrier qui, tout en exerçant sa profession, travaille pour le compte d’une ville comme surveillant de ses travaux (Cons. d’Etat, 8 décembre 1905). C’est ainsi encore qu’il a été jugé que celui qui exerce régulièrement différentes professions a la faculté de demander son inscription dans l’une ou l’autre des catégories auxquelles le rattachent ses diverses occupations (Cass., 3 août 1908). COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 29 novembre 1910. Compétence ratione materiae. Conseil divisé en sections. — Compétence de la section déterminée par le genre de travail de l’ouvrier ou de l’employé. — Nature de l’établissement sans influence. Lorsqu’un conseil de prud’hommes est divisé en sections, la compétence est déterminée uniquement par le genre de travail de l’ouvrier sans qu’il y ait à tenir compte de la nature de l'établissement. Les constatations de fait du jugement
d’Etat, 9 août 1903 et 11 novembre 1906 ; Cass., 10 mars 1909) ; l’ouvrier qui, tout en exerçant sa profession, travaille pour le compte d’une ville comme surveillant de ses travaux (Cons. d’Etat, 8 décembre 1905). C’est ainsi encore qu’il a été jugé que celui qui exerce régulièrement différentes professions a la faculté de demander son inscription dans l’une ou l’autre des catégories auxquelles le rattachent ses diverses occupations (Cass., 3 août 1908). COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 29 novembre 1910. Compétence ratione materiae. Conseil divisé en sections. — Compétence de la section déterminée par le genre de travail de l’ouvrier ou de l’employé. — Nature de l’établissement sans influence. Lorsqu’un conseil de prud’hommes est divisé en sections, la compétence est déterminée uniquement par le genre de travail de l’ouvrier sans qu’il y ait à tenir compte de la nature de l'établissement. Les constatations de fait du jugement sur la nature du travail effectué sont souveraines et échappent au contrôle de la cour de cassation. LA COUR : Ouï M. le conseiller Faye en son rapport, et M. l’avocat général Mérillon en ses conclusions et après avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’aux termes de l’article 41 de la loi du 27 mars 1907, lorsqu’un conseil de prud’hommes est divisé en sections, la section compétente est déterminée par le genre de travail de l’ouvrier ou de l’employé, quelle que soit la nature de l'établissement ; Que, d’après le décret du 23 mars 1908, sur les conseils de prud’hommes du département de la Seine, La catégorie des électriciens mécaniciens est classée dans la section des métaux et celle des monteurs pour la canalisation de l'électricité dans la section du bâtiment ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir énuméré les divers travaux exécutés par Lenoir, ouvrier chez Delagoutte frères, appareilleurs électriciens, déclare que ces différents travaux supposent des connaissances spéciales qui rentrent dans la profession de mécanicien ; Que cette constatation est souveraine et que le jugement a pu, après l'avoir faite, décider que la section des métaux était compétente pour connaître du différend existant entre Lenoir