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juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances ; — Vu la loi du 10 juill. 1885 (1) sur l'hypothèque maritime; — Vu le § 1 de l'art. 37 de ladite loi, lequel est ainsi conçu : « Le tarif des droits à percevoir par les employés de l'administration des douanes et le cautionnement spécial à leur imposer, à raison des actes auxquels donnera lieu la présente loi, les émoluments et honoraires dus aux notaires et aux courtiers-conducteurs de navires pour des ventes dont ils pourront être chargés, seront fixés par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique »; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Les droits à percevoir par les receveurs de l'administration des douanes chargés du service de l'hypothèque maritime se composent de remises et de salaires payables d'avance. 2. La remise est fixée à un demi pour mille du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque, quel que soit le nombre des navires sur lesquels il est pris inscription. Toutefois, dans le cas où les navires affectés à la garantie d'une même créance sont immatriculés dans les ports dépendant de recettes différentes, la remise est due au receveur de chacune des recettes. En cas de renouvellement des inscriptions hypothécaires, la remise est calculée d'après les règles fixées au paragraphe précédent. 3. Les salaires seront d'un franc : 1° Pour l'inscription de chaque hypothèque requise par un seul bordereau, quel que soit le nombre de créanciers; 2° Pour chaque inscription reportée d'office, en vertu de l'art. 7 de la loi du 10 juill. 1885, sur le registre du lieu de la francisation ou sur le registre du nouveau port d'attache ; 3° Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux par le même acte ; 4° Pour chaque radiation d'inscription ; 5° Pour chaque extrait d'inscription ou pour le certificat qu'il n'en existe pas; 6° Pour la transcription du procès-verbal de saisie, conformément à l'art. 24 de la loi du 10 juill. 1885. 4. Chaque bordereau
remise est due au receveur de chacune des recettes. En cas de renouvellement des inscriptions hypothécaires, la remise est calculée d'après les règles fixées au paragraphe précédent. 3. Les salaires seront d'un franc : 1° Pour l'inscription de chaque hypothèque requise par un seul bordereau, quel que soit le nombre de créanciers; 2° Pour chaque inscription reportée d'office, en vertu de l'art. 7 de la loi du 10 juill. 1885, sur le registre du lieu de la francisation ou sur le registre du nouveau port d'attache ; 3° Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux par le même acte ; 4° Pour chaque radiation d'inscription ; 5° Pour chaque extrait d'inscription ou pour le certificat qu'il n'en existe pas; 6° Pour la transcription du procès-verbal de saisie, conformément à l'art. 24 de la loi du 10 juill. 1885. 4. Chaque bordereau d'inscription ne peut s'appliquer qu'à un seul navire. Dans le cas de changement de domicile, de subrogation ou de radiation, il est fait aussi une déclaration distincte par inscription. 5. Les receveurs des douanes chargés du service de l'hypothèque maritime auront à fournir, pour la garantie des actes auxquels donnera lieu l'exécution de la loi du 10 juill. 1885, un cautionnement supplémentaire égal au dixième de leur cautionnement actuel. Le cautionnement supplémentaire devra être fourni en immeubles ou en rentes nominatives sur l'État, conformément à ce qui est réglé pour les hypothèques terrestres. Les rentes sur l'Etat seront capitalisées au denier vingt. La libération du cautionnement supplémentaire ne pourra être réclamée qu'après un délai de dix ans à dater du dernier jour de la gestion du comptable. 6. Le taux des cautionnements, des remises et des salaires, sera revisé à l'expiration d'une période de cinq ans. 7. Le ministre des finances est chargé, etc. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMIS DE CHANCELLERIE. CADRE. DÉCRET portant organisation du cadre des commis de chancellerie. (24 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 26 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères.
lieu l'exécution de la loi du 10 juill. 1885, un cautionnement supplémentaire égal au dixième de leur cautionnement actuel. Le cautionnement supplémentaire devra être fourni en immeubles ou en rentes nominatives sur l'État, conformément à ce qui est réglé pour les hypothèques terrestres. Les rentes sur l'Etat seront capitalisées au denier vingt. La libération du cautionnement supplémentaire ne pourra être réclamée qu'après un délai de dix ans à dater du dernier jour de la gestion du comptable. 6. Le taux des cautionnements, des remises et des salaires, sera revisé à l'expiration d'une période de cinq ans. 7. Le ministre des finances est chargé, etc. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMIS DE CHANCELLERIE. CADRE. DÉCRET portant organisation du cadre des commis de chancellerie. (24 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 26 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères. — Décrète : ART. 1er. Le cadre des commis de chancellerie se composera dorénavant d’élèves-chanceliers et de commis-expéditionnaires. 2. Le nombre des élèves-chanceliers est fixé à cinquante; celui des commis expéditionnaires est déterminé d’après les besoins du service. 3. Tout candidat à un emploi d’élève-chancelier devra justifier : 1° Qu’il est Français, jouissant de ses droits; 2° Qu’il a rempli ses obligations militaires; 3° Qu’il a plus de vingt-et-un ans et moins de trente ans accomplis; 4° Qu’il est bachelier ou qu’il a satisfait aux examens de sortie de l’une des écoles du Gouvernement, ou qu’il a été officier dans l’armée active de terre ou de mer, ou qu’il est diplômé de l’école des sciences politiques, de l’école des hautes études commerciales, d’une école supérieure de commerce agréée par le Gouvernement, ou de l’Institut national agronomique. 4. Nul ne pourra être nommé chancelier de 3e classe : 1° S’il n’a pas vingt-cinq ans accomplis; 2° S’il ne justifie de la connaissance de la langue du pays où il est appelé à remplir ses fonctions, sauf dans les postes auxquels sont attachés des drogmans ou interprètes; 3° S’il n’est pourvu de l’un des diplômes ou certificats énumérés au paragraphe 4 de
est Français, jouissant de ses droits; 2° Qu’il a rempli ses obligations militaires; 3° Qu’il a plus de vingt-et-un ans et moins de trente ans accomplis; 4° Qu’il est bachelier ou qu’il a satisfait aux examens de sortie de l’une des écoles du Gouvernement, ou qu’il a été officier dans l’armée active de terre ou de mer, ou qu’il est diplômé de l’école des sciences politiques, de l’école des hautes études commerciales, d’une école supérieure de commerce agréée par le Gouvernement, ou de l’Institut national agronomique. 4. Nul ne pourra être nommé chancelier de 3e classe : 1° S’il n’a pas vingt-cinq ans accomplis; 2° S’il ne justifie de la connaissance de la langue du pays où il est appelé à remplir ses fonctions, sauf dans les postes auxquels sont attachés des drogmans ou interprètes; 3° S’il n’est pourvu de l’un des diplômes ou certificats énumérés au paragraphe 4 de l’article précédent; 4° S’il n’a, en outre, accompli à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans une chancellerie, dans une étude de notaire ou d’avoué, ou dans une maison de banque ou de commerce (en qualité de clerc ou d’employé rétribué), un stage de trois ans dûment constaté. 5. Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret, sous réserves des droits acquis au moment de sa publication. 6. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé, etc. JOURS FÉRIÉS, LUNDI DE PÂQUES, LUNDI DE LA PENTECÔTE, LOI déclarant jours fériés le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte — (Bull. off. 1000, n. 16.456). (8 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 9 mars). ART. UNIQUE. Le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte seront désormais jours fériés légaux. ARMÉE, ENGAGEMENT VOLONTAIRE, LECTURE, ÉCRITURE, DÉLAI. LOI qui maintient, jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi sur l’organisation de l’armée, la modification apportée successivement à l’art. 79 de la loi du 27 juill. 1872 sur le recrutement de l’armée par les lois des 9 déc. 1875, 19 mars 1880, 27 janv. et 26 déc. 1882, et 18 janv. 1883 (3). —
5. Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret, sous réserves des droits acquis au moment de sa publication. 6. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé, etc. JOURS FÉRIÉS, LUNDI DE PÂQUES, LUNDI DE LA PENTECÔTE, LOI déclarant jours fériés le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte — (Bull. off. 1000, n. 16.456). (8 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 9 mars). ART. UNIQUE. Le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte seront désormais jours fériés légaux. ARMÉE, ENGAGEMENT VOLONTAIRE, LECTURE, ÉCRITURE, DÉLAI. LOI qui maintient, jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi sur l’organisation de l’armée, la modification apportée successivement à l’art. 79 de la loi du 27 juill. 1872 sur le recrutement de l’armée par les lois des 9 déc. 1875, 19 mars 1880, 27 janv. et 26 déc. 1882, et 18 janv. 1883 (3). — (Bull. off. 1005, n. 16,507). (29 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 31 mars). ARTICLE UNIQUE. Sera maintenue, jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi sur l’organisation de l’armée, la modification apportée successivement à l’art. 79 de la loi du 27 juill. 1872 sur le recrutement de l'armée par les lois des 9 déc. 1875, 19 mars 1880, 27 janv. et 26 déc. 1882, et 18 janv. 1883 (1). Pentecôte le bénéfice d'une exception établie pour les fêtes légales » (Exposé des motifs). (3) Chambre des députés. — Projet de loi par M. le général Campenon, ministre de la guerre ; dépôt, le 3 déc. 1885 (J. off. du 4, déb. parl., p. 33); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de mars 1886, p. 49). — Rapport par M. de Kersauson; dépôt, lecture, déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 1er févr. 1886 (J. off. du 2, déb. parl., p. 77). Sénat. — Présentation par M. le général Boulanger, ministre de la guerre, le 18 févr. 1886 (J. off. du 19, déb. parl., p. 203); exposé des motifs (J. off. doc. parl, de mai 1886, p. 106). — Rapport par M. le général Grévy; dépôt, le 2 mars
par les lois des 9 déc. 1875, 19 mars 1880, 27 janv. et 26 déc. 1882, et 18 janv. 1883 (1). Pentecôte le bénéfice d'une exception établie pour les fêtes légales » (Exposé des motifs). (3) Chambre des députés. — Projet de loi par M. le général Campenon, ministre de la guerre ; dépôt, le 3 déc. 1885 (J. off. du 4, déb. parl., p. 33); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de mars 1886, p. 49). — Rapport par M. de Kersauson; dépôt, lecture, déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 1er févr. 1886 (J. off. du 2, déb. parl., p. 77). Sénat. — Présentation par M. le général Boulanger, ministre de la guerre, le 18 févr. 1886 (J. off. du 19, déb. parl., p. 203); exposé des motifs (J. off. doc. parl, de mai 1886, p. 106). — Rapport par M. le général Grévy; dépôt, le 2 mars 1886 (J. off. du 3, déb. parl., p. 307); texte (J. off. doc. parl, de mai 1886, p. 115). — Déclaration d'urgence et adoption sans discussion le 15 mars 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 349). Cette loi proroge à nouveau l'époque à laquelle 10 LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. sivement à l'art. 79 de la loi du 27 juill. 1872 (1) sur le recrutement de l'armée par les lois des 21 déc. 1875 (2), 19 mars 1880 (3), 27 janv. (4) et 26 déc. 1882 (5), et 18 janv. 1883 (6). PILOTAGE, MARSEILLE, RÈGLEMENT, REVISION. DÉCRET portant revision du règlement de pilotage de Marseille. — (Bull. off. 984, n. 16184). (30 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 3 décembre). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu la loi du 15 août 1792 (7), le décret du 12 déc. 1806 (8) sur le pilotage, et l'art. 1er de la loi du 29 janv. 1881 (9) sur la marine marchande; — Vu le décret du 23 juill. 1859 (10), portant approbation des règlements et tarifs de pilotage pour le cinquième arrondissement maritime; — Vu les
— 1886. sivement à l'art. 79 de la loi du 27 juill. 1872 (1) sur le recrutement de l'armée par les lois des 21 déc. 1875 (2), 19 mars 1880 (3), 27 janv. (4) et 26 déc. 1882 (5), et 18 janv. 1883 (6). PILOTAGE, MARSEILLE, RÈGLEMENT, REVISION. DÉCRET portant revision du règlement de pilotage de Marseille. — (Bull. off. 984, n. 16184). (30 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 3 décembre). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu la loi du 15 août 1792 (7), le décret du 12 déc. 1806 (8) sur le pilotage, et l'art. 1er de la loi du 29 janv. 1881 (9) sur la marine marchande; — Vu le décret du 23 juill. 1859 (10), portant approbation des règlements et tarifs de pilotage pour le cinquième arrondissement maritime; — Vu les décrets modificatifs des 15 févr. 1862 et 8 mars 1882 (11); — Vu l'enquête réglementaire; — Vu les avis du conseil d'amirauté, en date du 20 déc. 1881 et 26 juin 1885; — Le Conseil d'Etat entendu, — DéCrète : ART. 1er Tout navire à voiles ou à vapeur, commandé par un capitaine muni du brevet de pilote de Marseille, est entièrement exempt des droits de pilotage, tant à l'entrée qu'à la sortie du port, s'il n'a pas réclamé l'assistance d'un pilote renneauler. 2. Les capitaines qui veulent obtenir le brevet de pilote de Marseille doivent justifier, devant le commissaire de l'inscription maritime, qu'ils sont entrés audit port ou qu'ils en sont sortis sur des navires dont ils étaient capitaines ou officiers, au moins dix-huit fois dans l'espace de trois ans, la dernière fois un an plus avant le jour de l'examen. Deux au moins de ces entrées ou sorties auront eu lieu, le capitaine candidat-pilote commandant le navire. Ils se présentent devant la commission instituée par l'art. 3 du décret du 12 déc. 1806, dont les deux capitaines au long cours doivent être pourvus du brevet de pilote. Cette commission, après examen des pièces produites, les interroge sur les
par un capitaine muni du brevet de pilote de Marseille, est entièrement exempt des droits de pilotage, tant à l'entrée qu'à la sortie du port, s'il n'a pas réclamé l'assistance d'un pilote renneauler. 2. Les capitaines qui veulent obtenir le brevet de pilote de Marseille doivent justifier, devant le commissaire de l'inscription maritime, qu'ils sont entrés audit port ou qu'ils en sont sortis sur des navires dont ils étaient capitaines ou officiers, au moins dix-huit fois dans l'espace de trois ans, la dernière fois un an plus avant le jour de l'examen. Deux au moins de ces entrées ou sorties auront eu lieu, le capitaine candidat-pilote commandant le navire. Ils se présentent devant la commission instituée par l'art. 3 du décret du 12 déc. 1806, dont les deux capitaines au long cours doivent être pourvus du brevet de pilote. Cette commission, après examen des pièces produites, les interroge sur les matières indiquées à l'art. 2 dudit décret, la manœuvre des voiles et celle des machines exceptées. Les capitaines qui ont satisfait à cet examen reçoivent un brevet portant qu'ils sont aptes à piloter, à l'entrée ou à la sortie du port de Marseille, les navires qu'ils commanderont, mais ils ne pourront piloter d'autres navires sans encourir les peines édictées par l'art. 29 du décret du 12 déc. 1806. Les brevets sont signés par le président de la commission d'examen et enregistrés aux bureaux de l'inscription maritime et du pilotage; avant l'expiration de chaque période d'une année, chaque capitaine doit présenter son brevet à ces deux bureaux pour y faire apposer un visa constatant la date de sa dernière entrée ou de sa dernière sortie. Les brevets cessent d'avoir leur effet si les titulaires restent plus d'un an sans entrer au port de Marseille ou sans en sortir, soit comme capitaines d'un bâtiment, soit comme officiers. Les capitaines dont le brevet a été ainsi périmé peuvent en obtenir un nouveau en remplissant les conditions exigées pour la délivrance du premier titre. Toutefois, dans ce cas, le nombre des entrées et des sorties est réduit à six dans l'espace d'un an. En
pourront piloter d'autres navires sans encourir les peines édictées par l'art. 29 du décret du 12 déc. 1806. Les brevets sont signés par le président de la commission d'examen et enregistrés aux bureaux de l'inscription maritime et du pilotage; avant l'expiration de chaque période d'une année, chaque capitaine doit présenter son brevet à ces deux bureaux pour y faire apposer un visa constatant la date de sa dernière entrée ou de sa dernière sortie. Les brevets cessent d'avoir leur effet si les titulaires restent plus d'un an sans entrer au port de Marseille ou sans en sortir, soit comme capitaines d'un bâtiment, soit comme officiers. Les capitaines dont le brevet a été ainsi périmé peuvent en obtenir un nouveau en remplissant les conditions exigées pour la délivrance du premier titre. Toutefois, dans ce cas, le nombre des entrées et des sorties est réduit à six dans l'espace d'un an. En outre, l'examen ne porte que sur les travaux nouvellement exécutés dans les ports ou aux abords des ports depuis la péremption du premier titre. L'indication des époques où la commission d'examen devra se réunir fera l'objet d'un règlement établi par le chef du service de la marine. 3. Les officiers de la marine militaire française, commandant des navires de commerce, ne peuvent recevoir le brevet de pilote de Marseille qu'en satisfaisant aux obligations énumérées aux § 1, 2, 3, 5 et 6 de l'art. 2 du présent décret. Toutefois, dans ce cas, le jury d'examen est composé comme il est dit au § a de l'art. 2, sauf en ce qui concerne les capitaines au long cours munis du brevet de pilote, qui sont remplacés par deux lieutenants de vaisseau pourvus du même brevet. 4. Les officiers de la marine militaire française, ainsi que les capitaines de la marine de commerce, commandant avec dispense de pilotage depuis deux ans au moins au moment de la promulgation du présent décret, ont droit au brevet de pilote du port de Marseille, sans autre condition que celle d'être entrés dans le port ou d'en être sortis vingt-quatre fois dans l'espace de deux ans,
de la marine militaire française, commandant des navires de commerce, ne peuvent recevoir le brevet de pilote de Marseille qu'en satisfaisant aux obligations énumérées aux § 1, 2, 3, 5 et 6 de l'art. 2 du présent décret. Toutefois, dans ce cas, le jury d'examen est composé comme il est dit au § a de l'art. 2, sauf en ce qui concerne les capitaines au long cours munis du brevet de pilote, qui sont remplacés par deux lieutenants de vaisseau pourvus du même brevet. 4. Les officiers de la marine militaire française, ainsi que les capitaines de la marine de commerce, commandant avec dispense de pilotage depuis deux ans au moins au moment de la promulgation du présent décret, ont droit au brevet de pilote du port de Marseille, sans autre condition que celle d'être entrés dans le port ou d'en être sortis vingt-quatre fois dans l'espace de deux ans, sur des navires commandés par eux, la dernière fois un an au plus avant leur demande de brevet. Les brevets ainsi obtenus sont assimilés, sous tous les rapports, à ceux dont il est fait mention à l'article précédent. 5. Pendant tout le temps qu'ils se trouvent dans la zone du pilotage de Marseille, les navires dont les capitaines sont brevetés pilotes dudit port doivent l'indiquer : 1° De jour, par un ballon. noir de cinquante centimètres environ de diamètre, hissé à un mètre au-dessous du pavillon national de poupe ; 2° De nuit, par un fanal rouge hissé à la corne du mât le plus rapproché de l'arrière. Faute par eux de s'être conformés à ces prescriptions, lesdits navires sont tenus d'acquitter les droits de pilotage, si les pilotes lamaneurs les ont accostés ou ont manœuvré pour les accoster. Dans le cas où un capitaine hisserait indûment l'un des signaux mentionnés au présent article, il serait astreint à payer le double de la taxe incombant aux navires accostés en dehors de la première ligne fixée par l’art. 65 du règlement annexé au décret du 23 juill. 1859. 6. L'art. 61 du règlement annexé au décret du 23 juill. 1859 est
pilotage de Marseille, les navires dont les capitaines sont brevetés pilotes dudit port doivent l'indiquer : 1° De jour, par un ballon. noir de cinquante centimètres environ de diamètre, hissé à un mètre au-dessous du pavillon national de poupe ; 2° De nuit, par un fanal rouge hissé à la corne du mât le plus rapproché de l'arrière. Faute par eux de s'être conformés à ces prescriptions, lesdits navires sont tenus d'acquitter les droits de pilotage, si les pilotes lamaneurs les ont accostés ou ont manœuvré pour les accoster. Dans le cas où un capitaine hisserait indûment l'un des signaux mentionnés au présent article, il serait astreint à payer le double de la taxe incombant aux navires accostés en dehors de la première ligne fixée par l’art. 65 du règlement annexé au décret du 23 juill. 1859. 6. L'art. 61 du règlement annexé au décret du 23 juill. 1859 est abrogé. 7. Le présent décret sera mis en vigueur à la date de sa promulgation. Toutefois, les bâtiments des lignes régulières, dont les capitaines n'auront pu, par suite d'absence résultant des obligations de leur service, se présenter aux examens pour se faire breveté, dans le délai de trois mois à compter de la même date, seront exemptés, pendant ce même temps, des droits de pilotage. 8. Les titulaires des brevets de pilote déjà délivrés, conformément au décret du 8 mars 1832, seront remis en possession des privilèges que leur accordaient ces brevets aux conditions suivantes : Pour être valables, ces brevets seront soumis aux enregistrements et aux visas déterminés par le § 4 de l’art. 2 du présent décret. Ils seront considérés comme périmés si les titulaires se trouvent dans les conditions prévues au § 5 de l’art. 2 précité. Les capitaines dont le brevet aura été ainsi périmé pourront en obtenir un nouveau en remplissant les conditions énumérées au § 6 de ce même article. 9. Les dispositions des articles précédents cessent d'avoir leur effet trois ans après la promulgation du présent décret, à moins qu'à la suite d'une nouvelle instruction en la forme ordinaire, elles ne soient maintenues