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s'ensuit qu'Albéric de Cibeins a le droit de dire que cet acte ne peut lui être opposé, et de repousser les conséquences que les appelants prétendent en tirer; que, dès lors, l'acte de légitimation résiste à ce moyen de nullité ; qu'il ne présente, soit en fait, soit en droit, aucun caractère de fraude de nature à l'atteindre dans son existence et sa validité ; Attendu que les consorts de Cibeins ne sont pas plus fondés à prétendre, comme ils le font dans un système subsidiaire, que la nullité du mariage de 1871, si elle était reconnue, leur ouvrirait le droit d'attaquer au principal le mariage français, avec ses conséquences, puisqu'en ce cas leur action serait basée sur cet intérêt réel et matériel que le jugement dont est appel leur a dénié; que ce système se heurte à des considérations tirées du fond et des conditions mêmes dans lesquelles le mariage de 1873, dans la commune de Presle, a été contracté ; que ce nouveau mariage n'a point été inspiré par une pensée de fraude, mais bien au contraire par le désir légitime de régulariser une situation qui semblait équivoque aux conjoints eux-mêmes après le mariage à l'étranger; qu'aucune disposition de la loi ne leur interdit d'y procéder, ni ne les obligeait à soumettre au préalable le premier mariage à l'appréciation de la justice, avant de le contracter; que ce second mariage n'a fait échec à aucun droit réel que des tiers ou les appelants eux-mêmes auraient pu tenir du premier ; — Attendu, d'autre part, qu'au jour où il a été effectué, l'officier de l'état civil de la commune de Presle était compétent pour recevoir l'acte qui le constatait ; qu'il résulte en effet des justifications produites au procès par la dame de Cibeins elle-même, qu'elle n'a jamais cessé, depuis l'année 1861 jusqu'à l'année 1873, d'avoir son domicile légal dans la commune de Presle, où habitaient ses parents; qu'elle a quitté, il est vrai, ce pays temporairement, mais jamais sans esprit de retour; que c'est à Presle que sont nés ses deux enfants ; qu'ils y ont été élevés
de la loi ne leur interdit d'y procéder, ni ne les obligeait à soumettre au préalable le premier mariage à l'appréciation de la justice, avant de le contracter; que ce second mariage n'a fait échec à aucun droit réel que des tiers ou les appelants eux-mêmes auraient pu tenir du premier ; — Attendu, d'autre part, qu'au jour où il a été effectué, l'officier de l'état civil de la commune de Presle était compétent pour recevoir l'acte qui le constatait ; qu'il résulte en effet des justifications produites au procès par la dame de Cibeins elle-même, qu'elle n'a jamais cessé, depuis l'année 1861 jusqu'à l'année 1873, d'avoir son domicile légal dans la commune de Presle, où habitaient ses parents; qu'elle a quitté, il est vrai, ce pays temporairement, mais jamais sans esprit de retour; que c'est à Presle que sont nés ses deux enfants ; qu'ils y ont été élevés dans leur bas âge; qu'on ne peut pas objecter qu'à dater de 1871, par l'effet du mariage de Londres, le domicile de la femme est devenu celui du mari ; que cette conséquence civile n'a pu résulter que du mariage contracté à Presle; que, d'ailleurs, toutes les autres formalités exigées par la loi, notamment celles relatives à la publicité, ont été remplies; que, dès lors, c'est à juste titre et à bon droit que l'acte de légitimation a été reçu par l'officier de l'état civil et mentionné à la suite de l'acte de mariage lui-même; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter aux autres fins, moyens et conclusions des parties, auxquels les considérants du présent arrêt répondent suffisamment; — Reçoit Hector de Cibeins et consorts appelants du jugement du tribunal civil de la Seine en date du 25 août 1882; — Les déclare également recevables dans leur demande principale à fin de nullité de l'acte de légitimation, ainsi que dans leur demande subsidiaire à fin de nullité du second mariage ; — Statuant au fond et à nouveau comme Cour de renvoi; — Déclare nul et de nul effet, au regard de la loi civile, l'acte de mariage reçu à
par la loi, notamment celles relatives à la publicité, ont été remplies; que, dès lors, c'est à juste titre et à bon droit que l'acte de légitimation a été reçu par l'officier de l'état civil et mentionné à la suite de l'acte de mariage lui-même; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter aux autres fins, moyens et conclusions des parties, auxquels les considérants du présent arrêt répondent suffisamment; — Reçoit Hector de Cibeins et consorts appelants du jugement du tribunal civil de la Seine en date du 25 août 1882; — Les déclare également recevables dans leur demande principale à fin de nullité de l'acte de légitimation, ainsi que dans leur demande subsidiaire à fin de nullité du second mariage ; — Statuant au fond et à nouveau comme Cour de renvoi; — Déclare nul et de nul effet, au regard de la loi civile, l'acte de mariage reçu à Londres, le 10 juin 1871, entre Pierre de Cibeins et la demoiselle Privé; — Dit qu'il ne peut être opposé à l'intimé; — Déclare, au contraire, valable l'acte de mariage reçu entre les mêmes, le 3 avril 1873, par l'officier de l'état civil de la commune de Presle, ainsi que l'acte de légitimation d'Albéric de Cibeins sus-visé ; — En conséquence, déclare les appelants mal fondés en leurs demandes, tant du chef de la nullité de l'acte du mariage que du chef de la nullité de l'acte de légitimation, etc Du 14 avril 1886. — C. Orléans, aud. sol. — MM. Boullé, 1er prés. ; Gonod d'Artemare, av. gén. ; Mennesson et Albert Martin (du barreau de Paris), av. LIMOGES 15 juin 1886. NOTAIRE, DÉCÈS, GESTION DE L'ÉTUDE, HÉRITIERS, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT, APPEL, MINISTÈRE PUBLIC. L'ordonnance du président qui, sur les réquisitions du ministère public, a désigné un notaire pour gérer provisoirement l'étude d'un de ses collègues décédé, n'est pas susceptible d'appel de la part des héritiers du notaire décédé, qui n'ont pas été parties à l'ordonnance (1) (L. 25 vent. an 11, art. 61). (V... C. B...) Le 10 mai 1886, Me Gendraud, notaire à Razès, est décédé, laissant
l'acte de légitimation d'Albéric de Cibeins sus-visé ; — En conséquence, déclare les appelants mal fondés en leurs demandes, tant du chef de la nullité de l'acte du mariage que du chef de la nullité de l'acte de légitimation, etc Du 14 avril 1886. — C. Orléans, aud. sol. — MM. Boullé, 1er prés. ; Gonod d'Artemare, av. gén. ; Mennesson et Albert Martin (du barreau de Paris), av. LIMOGES 15 juin 1886. NOTAIRE, DÉCÈS, GESTION DE L'ÉTUDE, HÉRITIERS, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT, APPEL, MINISTÈRE PUBLIC. L'ordonnance du président qui, sur les réquisitions du ministère public, a désigné un notaire pour gérer provisoirement l'étude d'un de ses collègues décédé, n'est pas susceptible d'appel de la part des héritiers du notaire décédé, qui n'ont pas été parties à l'ordonnance (1) (L. 25 vent. an 11, art. 61). (V... C. B...) Le 10 mai 1886, Me Gendraud, notaire à Razès, est décédé, laissant pour unique héritier son fils mineur, sous la tutelle de M. V..., son grand-père maternel. Le 14 mai 1886, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Bellac présentait requête au président dudit tribunal, à l'effet de faire ordonner que Me B., notaire à Bessines, serait chargé provisoirement des minutes de l'étude de feu Me Gendraud. — Le même jour, le président rendait une ordonnance conforme à ladite requête. — M. V..., en qualité de tuteur du mineur Gendraud, a relevé appel de cette ordonnance devant la Cour, et a conclu à la désignation de Me D..., notaire, comme chargé de la garde desdites minutes de l'étude de feu Me Gendraud. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le président du tribunal civil de Bellac, en rendant, sur la requête du ministère public, qui agissait d'office et dans un intérêt d'ordre public, conformément à l'art. 61 de la loi du 25 vent, an 11, une ordonnance désignant un notaire chargé provisoirement de la garde des minutes de Gendraud, notaire à Razès, décédé, a pris une mesure accordée directement et sans débat à une seule partie, le ministère public, et fait dès lors un acte de juridiction gracieuse
chargé provisoirement des minutes de l'étude de feu Me Gendraud. — Le même jour, le président rendait une ordonnance conforme à ladite requête. — M. V..., en qualité de tuteur du mineur Gendraud, a relevé appel de cette ordonnance devant la Cour, et a conclu à la désignation de Me D..., notaire, comme chargé de la garde desdites minutes de l'étude de feu Me Gendraud. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le président du tribunal civil de Bellac, en rendant, sur la requête du ministère public, qui agissait d'office et dans un intérêt d'ordre public, conformément à l'art. 61 de la loi du 25 vent, an 11, une ordonnance désignant un notaire chargé provisoirement de la garde des minutes de Gendraud, notaire à Razès, décédé, a pris une mesure accordée directement et sans débat à une seule partie, le ministère public, et fait dès lors un acte de juridiction gracieuse et volontaire d'administration judiciaire, qui n'a rien de contentieux ou de contradictoire, et que par suite son ordonnance n'est pas susceptible d'appel; — Par ces motifs; — Déclare non recevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du président du tribunal civil de Bellac, du 14 mai 1886, etc. Du 15 juin 1886. — C. Limoges. — M. Oger du Rocher, 1er prés. (1) V. sur la question, Bordeaux, 23 juin 1885 (S. 1885.2.185. — P. 1885.1.1001), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 193 GRENOBLE 28 janvier 1886. DOUAI 29 mars 1886. PARIS 22 juin 1886. TRIB. D'OLORON 3 juillet 1886. ARMES, ARMES PROHIBÉES, PORT D'ARMES, Loi DU 14 AOÛT 1885, ABROGATION, REVOLVER. La loi du 14 août 1885, qui a eu pour but de rendre libres le commerce et la fabrication des armes, a laissé en vigueur les dispositions pénales qui réprimaient le port d'armes prohibées (1) (Décr., 23 mars 1728; Décr., 12 mars 1806; C. pén., 314; LL. 21 mai 1834, art. 1er; 14 août 1885). — 1re et 3e espèces. Jugé au contraire que la loi du 14 août 1885 a eu pour effet d'abroger toutes les dispositions législatives relatives au port d'armes prohibées (2) (Id.). — 2e et
— C. Limoges. — M. Oger du Rocher, 1er prés. (1) V. sur la question, Bordeaux, 23 juin 1885 (S. 1885.2.185. — P. 1885.1.1001), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 193 GRENOBLE 28 janvier 1886. DOUAI 29 mars 1886. PARIS 22 juin 1886. TRIB. D'OLORON 3 juillet 1886. ARMES, ARMES PROHIBÉES, PORT D'ARMES, Loi DU 14 AOÛT 1885, ABROGATION, REVOLVER. La loi du 14 août 1885, qui a eu pour but de rendre libres le commerce et la fabrication des armes, a laissé en vigueur les dispositions pénales qui réprimaient le port d'armes prohibées (1) (Décr., 23 mars 1728; Décr., 12 mars 1806; C. pén., 314; LL. 21 mai 1834, art. 1er; 14 août 1885). — 1re et 3e espèces. Jugé au contraire que la loi du 14 août 1885 a eu pour effet d'abroger toutes les dispositions législatives relatives au port d'armes prohibées (2) (Id.). — 2e et 4e espèces. Le revolver rentre dans la catégorie des pistolets de poche dont le port est prohibé par l'ordonn. du 23 févr. 1837 (Décr., 23 mars 1728; C. pén., 314; DD. 12 mars 1806; 14 déc. 1810; L. 24 mai 1834, art. 1er; Ordonn., 23 févr. 1837). —3e espèce. 1 (1-2) La loi du 14 août 1885, sur la liberté du commerce et de la fabrication des armes (S. Lois annotées de 1886, p. 5. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 8), a donné lieu à d'assez sérieuses controverses sur le point de savoir si cette loi n'avait pas implicitement abrogé les dispositions antérieures qui réprimaient le port d'armes prohibées. Pour soutenir que la loi du 14 août 1885 entraînait virtuellement l'abrogation des dispositions pénales concernant le port d'armes prohibées, on fait valoir les considérations suivantes : En premier lieu, dit-on, il résulte de l'ensemble de la législation qui a précédé la loi du 14 août 1885 que le port d'une arme et sa détention ne sont réprimés qu'autant que la fabrication et le commerce de cette arme sont interdits. C'est ainsi que la déclaration du roi du 23 mars 1728, contenant énumération des armes prohibées, et qui
(1-2) La loi du 14 août 1885, sur la liberté du commerce et de la fabrication des armes (S. Lois annotées de 1886, p. 5. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 8), a donné lieu à d'assez sérieuses controverses sur le point de savoir si cette loi n'avait pas implicitement abrogé les dispositions antérieures qui réprimaient le port d'armes prohibées. Pour soutenir que la loi du 14 août 1885 entraînait virtuellement l'abrogation des dispositions pénales concernant le port d'armes prohibées, on fait valoir les considérations suivantes : En premier lieu, dit-on, il résulte de l'ensemble de la législation qui a précédé la loi du 14 août 1885 que le port d'une arme et sa détention ne sont réprimés qu'autant que la fabrication et le commerce de cette arme sont interdits. C'est ainsi que la déclaration du roi du 23 mars 1728, contenant énumération des armes prohibées, et qui a été remise en vigueur par le décret du 12 mars 1806 (1er vol. des Lois annotées, p. 712), proscrit dans une disposition unique « toute fabrique, commerce, vente, débit, achat, port et usage des poignards, etc. ». Le même rapprochement se rencontre dans le décret du 2 niv. an 14 (1er vol. des Lois annotées, p. 708), qui comprend les fusils et pistolets à vent au nombre des armes « dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois ». Aux termes de l'art. 314, § 2, C. pén., et de l'art. 1er, 2, de la loi du 24 mai 1834 (2° vol. des Lois annotées, p. 239), constitue un délit punissable de peines correctionnelles le port des mêmes armes dont la fabrication et la vente sont prohibées par le § 1er de l'art. 314, C. pén., et l'art. 1er, § 1er, de la loi précitée du 24 mai 1834. Enfin, les considérants qui précèdent l'ordonnance du 23 févr. 1837 (2e vol. des Lois annotées, p. 347), comprenant les pistolets de poche au nombre des armes prohibées, démontrent que le port de ces pistolets n'est interdit que comme conséquence de la prohibition de fabriquer et vendre
14 (1er vol. des Lois annotées, p. 708), qui comprend les fusils et pistolets à vent au nombre des armes « dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois ». Aux termes de l'art. 314, § 2, C. pén., et de l'art. 1er, 2, de la loi du 24 mai 1834 (2° vol. des Lois annotées, p. 239), constitue un délit punissable de peines correctionnelles le port des mêmes armes dont la fabrication et la vente sont prohibées par le § 1er de l'art. 314, C. pén., et l'art. 1er, § 1er, de la loi précitée du 24 mai 1834. Enfin, les considérants qui précèdent l'ordonnance du 23 févr. 1837 (2e vol. des Lois annotées, p. 347), comprenant les pistolets de poche au nombre des armes prohibées, démontrent que le port de ces pistolets n'est interdit que comme conséquence de la prohibition de fabriquer et vendre des armes de cette nature. — De cette analyse de la législation sur les armes prohibées, on conclut qu'il existe entre les dispositions qui répriment, d'une part, la fabrication et la vente, d'autre part, la détention d'une arme, un lien intime et nécessaire, à tel point que, si la fabrication et la vente de cette arme cessent d'être interdites, la détention en devient également licite, sans qu'il soit indispensable que la détention ait été formellement autorisée. On ajoute que cette solution est commandée par la raison, et que le droit de fabriquer et de vendre une arme serait manifestement illusoire si l'acheteur était exposé à être poursuivi pour détention d'arme prohibée, par cela seul qu'il serait trouvé porteur d'une arme que le fabricant, que l'armurier avaient pu régulièrement mettre en vente. Enfin, on invoque en faveur de cette interprétation, un précédent législatif. Un décret du 4 sept. 1870 (S. Lois annotées de 1870, p. 514. — P. Lois, décr., etc. de 1870, p. 882), dans l'intérêt de la défense nationale, avait déclaré libres la fabrication, le commerce et la vente des armes ». Lorsqu'en 1871, par une loi du 19 juin (S. Lois annotées de 1871, p. 57. — P.
et la vente de cette arme cessent d'être interdites, la détention en devient également licite, sans qu'il soit indispensable que la détention ait été formellement autorisée. On ajoute que cette solution est commandée par la raison, et que le droit de fabriquer et de vendre une arme serait manifestement illusoire si l'acheteur était exposé à être poursuivi pour détention d'arme prohibée, par cela seul qu'il serait trouvé porteur d'une arme que le fabricant, que l'armurier avaient pu régulièrement mettre en vente. Enfin, on invoque en faveur de cette interprétation, un précédent législatif. Un décret du 4 sept. 1870 (S. Lois annotées de 1870, p. 514. — P. Lois, décr., etc. de 1870, p. 882), dans l'intérêt de la défense nationale, avait déclaré libres la fabrication, le commerce et la vente des armes ». Lorsqu'en 1871, par une loi du 19 juin (S. Lois annotées de 1871, p. 57. — P. Lois, décr., etc. de 1871, p. 97), le décret du 4 sept. 1870 a été abrogé, le législateur a si bien pensé que la liberté du commerce et de la fabrication entraînait virtuellement la liberté de la détention, qu'il a cru devoir disposer formellement, pour éviter toute équivoque, que « les lois antérieures relatives à la détention des armes de guerre et autres armes prohibées » étaient remises en vigueur (L. 19 juin 1871, art. 2). Ces prémisses posées, on en vient à examiner la portée de la loi du 14 août 1885. Or, cette loi a établi la liberté de la fabrication et du commerce des armes de la manière la plus complète et la plus absolue (art. 1er et 8). Une seule exception a été apportée en ce qui concerne les armes de guerre des modèles réglementaires; encore cette restriction ne s'applique-t-elle pas aux revolvers et aux armes blanches, dont la fabrication, le commerce et l'importation en France sont soumis au même régime de liberté que les autres armes. On peut donc se livrer désormais sans aucune espèce d'entrave au commerce des armes antérieurement prohibées, dont l'énumération était donnée par la déclaration du 23 mars 1728, le décret
les lois antérieures relatives à la détention des armes de guerre et autres armes prohibées » étaient remises en vigueur (L. 19 juin 1871, art. 2). Ces prémisses posées, on en vient à examiner la portée de la loi du 14 août 1885. Or, cette loi a établi la liberté de la fabrication et du commerce des armes de la manière la plus complète et la plus absolue (art. 1er et 8). Une seule exception a été apportée en ce qui concerne les armes de guerre des modèles réglementaires; encore cette restriction ne s'applique-t-elle pas aux revolvers et aux armes blanches, dont la fabrication, le commerce et l'importation en France sont soumis au même régime de liberté que les autres armes. On peut donc se livrer désormais sans aucune espèce d'entrave au commerce des armes antérieurement prohibées, dont l'énumération était donnée par la déclaration du 23 mars 1728, le décret du 2 niv. an 14, et l'ordonnance du 23 févr. 1837, et la liberté absolue du commerce de ces armes entraîne virtuellement le droit pour les acheteurs de les porter, sans que la loi du 14 août 1885 ait eu à s'expliquer sur ce point. L'abrogation des dispositions qui réprimaient le port des armes prohibées est une conséquence nécessaire de la liberté de vendre et d'acheter ces mêmes armes, reconnue par la loi du 14 août 1885. Par ce qui précède, on peut voir que le système qui admet, depuis la loi du 14 août 1885, la liberté de la détention d'armes antérieurement prohibées, s'appuie sur des arguments sérieux. Nous croyons cependant que la loi du 14 août 1885 a laissé en vigueur la législation antérieure sur le port des armes prohibées, et que, depuis cette loi comme auparavant, le délit de port d'armes prohibées peut être poursuivi et puni des peines portées par l'art. 314, C. pén., et par l'art. 1er de la loi du 24 mai 1884. Cela ressort très clairement, à notre avis, du but poursuivi par le législateur de 1885 et des travaux préparatoires. Pour se rendre un compte exact de la portée de la loi
le port des armes prohibées est une conséquence nécessaire de la liberté de vendre et d'acheter ces mêmes armes, reconnue par la loi du 14 août 1885. Par ce qui précède, on peut voir que le système qui admet, depuis la loi du 14 août 1885, la liberté de la détention d'armes antérieurement prohibées, s'appuie sur des arguments sérieux. Nous croyons cependant que la loi du 14 août 1885 a laissé en vigueur la législation antérieure sur le port des armes prohibées, et que, depuis cette loi comme auparavant, le délit de port d'armes prohibées peut être poursuivi et puni des peines portées par l'art. 314, C. pén., et par l'art. 1er de la loi du 24 mai 1884. Cela ressort très clairement, à notre avis, du but poursuivi par le législateur de 1885 et des travaux préparatoires. Pour se rendre un compte exact de la portée de la loi de 1885, il est indispensable de connaître quel était, au moment du vote de cette loi, l'état de la législation sur le commerce et la fabrication des armes. Par suite de l'abrogation, par la loi précitée du 19 juin 1871, du décret du 4 sept. 1870, établissant la liberté absolue de la fabrication du commerce et de la vente des armes, on se trouvait, au 14 août 1885, sous l'empire de la loi du 14 juill. 1860 (S. Lois annotées de 1860, p. 56. — P. Lois, décr., etc. de 1860, p. 94), et des décrets des 6 mars 1861 et 26 août 1865 (S. Lois annotées de 1861, p. 34, et de 1865, p. 124. — P. Lois, décr., etc. de 1861, p. 56, et de 1865, p. 213), rendus en exécution de la loi. On avait voulu, en 1860, favoriser en France le développement de la fabrication des armes de guerre, pour permettre à l'industrie française de lutter contre la concurrence étrangère. V. l'exposé des motifs et le rapport à la Chambre des députés (S. Lois annotées de 1860, p. 56, 1er col., et p. 57, 2e col. — P. Lois, décr., etc. de 1860, p. 94, 2e
de la fabrication du commerce et de la vente des armes, on se trouvait, au 14 août 1885, sous l'empire de la loi du 14 juill. 1860 (S. Lois annotées de 1860, p. 56. — P. Lois, décr., etc. de 1860, p. 94), et des décrets des 6 mars 1861 et 26 août 1865 (S. Lois annotées de 1861, p. 34, et de 1865, p. 124. — P. Lois, décr., etc. de 1861, p. 56, et de 1865, p. 213), rendus en exécution de la loi. On avait voulu, en 1860, favoriser en France le développement de la fabrication des armes de guerre, pour permettre à l'industrie française de lutter contre la concurrence étrangère. V. l'exposé des motifs et le rapport à la Chambre des députés (S. Lois annotées de 1860, p. 56, 1er col., et p. 57, 2e col. — P. Lois, décr., etc. de 1860, p. 94, 2e col., et p. 96, 2e col.). Mais le progrès que l'on entendait réaliser avait été singulièrement amoindri par des préoccupations politiques. Ainsi, d'une part, la fabrication des armes de guerre était subordonnée à une autorisation, et à la condition que les armes fussent destinées à l'exportation. D'autre part, la loi de 1834 sur les armes prohibées était expressément maintenue en vigueur (art. 19), et il en résultait que la fabrication et la vente de ces armes demeuraient interdites, sauf toutefois l'exception introduite par le décret du 26 août 1865, en ce qui concerne les pistolets de poche et revolvers fabriqués pour l'exportation. C'est pour remédier à l'insuffisance de cette législation, qui déjà avait été signalée lors du vote de la loi du 19 juin 1871 (V. S. Lois annotées de 1871, p. 58, VI. — P. Lois, décr., etc. de 1871, p. 99, VI), que la loi du 14 août 1885 a été adoptée. On a entendu, par cette loi, en assurant à l'industrie armurière une liberté à peu près complète, lui permettre « de prendre son essor et d'acquérir un développement reconnu nécessaire à la sécurité du pays » (Rapport de M. Brossard au Sénat, S. Lois annotées de