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possession de cette prise d'eau depuis plus d'une année avant le jour du trouble dont il se plaint; que ce trouble a consisté en ce que Labet a défoncé l'aqueduc qui passe sous sa propriété, et détourné pour son usage les eaux que ledit aqueduc amenait au réservoir; —Attendu qu'il est également reconnu que l'existence de cet aqueduc était manifestée sur l'héritage de Labet par des travaux apparents; qu'enfin, le jugement de 1882 constate virtuellement qu'aucune partie des eaux dont il s'agit au pourvoi ne provient du terrain de Labet, puisqu'il n'a maintenu Piganeau en possession que des eaux prises en amont de l'aqueduc collecteur qui traverse ledit terrain; — Attendu, en droit, que, lorsqu'elles sont recueillies par des travaux de main d'homme, les eaux deviennent la propriété de celui qui les recueille, et qu'aucune loi ne met obstacle à ce que leur propriétaire en dispose, en tout ou partie, en faveur d'autres personnes, ni, par conséquent, à ce que celles-ci acquièrent sur lesdites eaux, par une possession légale suffisamment prolongée, un droit de servitude pour l'usage et l'utilité de leurs héritages; que le tribunal de Bordeaux a donc justement décidé que la prise d'eau de Piganeau sur le réservoir ci-dessus décrit était susceptible d'une possession légale; qu'en vain le pourvoi objecte qu'on ne peut constituer une servitude sur une autre servitude, et que, la ville de Bordeaux recueillant elle-même les eaux litigieuses dans le réservoir au moyen d'une double servitude de prise d'eau et d'aqueduc, Piganeau n'a pu greffer sur ces dernières une servitude nouvelle; qu'en effet, autre chose est une servitude, autre chose le produit de cette servitude; que l'eau une fois recueillie à Merignac et entrée dans l'aqueduc formait au profit de la ville une propriété dont celle-ci avait désormais la libre disposition; — Attendu, (DV. conf. Cass. 11 juin 1834 (S. 1834.1.309. — P. chr.); 17 déc. 1860 (S. 1861.1.30. — P. 1861. 216), et la note. (2) Sic, Cass. 19 juin 1877 (S. 1877.1.313. — P. 1877.794), et la note. (3) V. dans le même sens, Cass. 12 mai 1858 (S. 1859.1.431. — P. 1869.840);
ci-dessus décrit était susceptible d'une possession légale; qu'en vain le pourvoi objecte qu'on ne peut constituer une servitude sur une autre servitude, et que, la ville de Bordeaux recueillant elle-même les eaux litigieuses dans le réservoir au moyen d'une double servitude de prise d'eau et d'aqueduc, Piganeau n'a pu greffer sur ces dernières une servitude nouvelle; qu'en effet, autre chose est une servitude, autre chose le produit de cette servitude; que l'eau une fois recueillie à Merignac et entrée dans l'aqueduc formait au profit de la ville une propriété dont celle-ci avait désormais la libre disposition; — Attendu, (DV. conf. Cass. 11 juin 1834 (S. 1834.1.309. — P. chr.); 17 déc. 1860 (S. 1861.1.30. — P. 1861. 216), et la note. (2) Sic, Cass. 19 juin 1877 (S. 1877.1.313. — P. 1877.794), et la note. (3) V. dans le même sens, Cass. 12 mai 1858 (S. 1859.1.431. — P. 1869.840); Dijon, 19 avril 1871 (S. 1871.2.244. — P. 1871.809). (4) V. conf. sur la règle en question, MM. Demolombe, Servit, t. 2, n. 670; Aubry et Rau, t. 3, p. 69, § 249. Contra, M. Bauby, Revue 1863, t. 16, p. 185. d'autre part, que le pourvoi n'est pas mieux fondé à soutenir que, la construction de l'aqueduc qui traverse le fonds de terre de Labet étant due à la ville de Bordeaux, celle-ci a seule rempli les conditions d'une possession légale, et que Piganeau, qui n'est pas son ayant cause, ne saurait se prévaloir de son droit; que le tribunal n'a point fondé la recevabilité de l'action de Piganeau sur la possession de la ville, mais sur celle de Piganeau lui-même, possession qui, s'appliquant directement à la prise d'eau ménagée sur le réservoir, embrassait néanmoins, par la force des choses, tout ce qui était nécessaire pour que ladite prise d'eau pût s'exercer, c'est-à-dire les eaux de l'aqueduc ; — D'où il suit qu'en déclarant recevable l'action possessoire de Piganeau, le jugement du 15 mars 1882 n'a violé aucune loi ; Sur le quatrième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 25 nov. 1884. — Ch. civ. — MM.
fondé à soutenir que, la construction de l'aqueduc qui traverse le fonds de terre de Labet étant due à la ville de Bordeaux, celle-ci a seule rempli les conditions d'une possession légale, et que Piganeau, qui n'est pas son ayant cause, ne saurait se prévaloir de son droit; que le tribunal n'a point fondé la recevabilité de l'action de Piganeau sur la possession de la ville, mais sur celle de Piganeau lui-même, possession qui, s'appliquant directement à la prise d'eau ménagée sur le réservoir, embrassait néanmoins, par la force des choses, tout ce qui était nécessaire pour que ladite prise d'eau pût s'exercer, c'est-à-dire les eaux de l'aqueduc ; — D'où il suit qu'en déclarant recevable l'action possessoire de Piganeau, le jugement du 15 mars 1882 n'a violé aucune loi ; Sur le quatrième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 25 nov. 1884. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Merville, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Chambareaud et Morillot, av. CASS.-civ. 22 juillet 1884. SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE, BIENS DOTAUX, VENTE, DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, CRÉANCIER, ACTION, RECEVABILITÉ. Les dispositions des art. 988 et 989, C. proc, aux termes desquelles l'héritier bénéficiaire qui a vendu des meubles ou des immeubles de la succession, sans les formalités prescrites pour ces diverses sortes de biens, est réputé héritier pur et simple, sont générales et absolutes, et ne comportent aucune distinction tirée, soit de la qualité qu'avaient entre les mains du décédé les biens vendus par l'héritier, soit de la qualité des créanciers, soit des circonstances dans lesquelles la vente a été effectuée (C. civ., 778; C. proc, 988, 989). En conséquence, lorsque le créancier d'une succession, à l'appui de la demande en condamnation de l'héritier comme héritier pur et simple, offre de prouver que cet héritier a disposé des biens meubles et immeubles de la succession, sans remplir les formalités légales, cette offre de preuve ne saurait être rejetée comme sans pertinence, parce que seul motif que, tous les biens de la décuise ayant été frappés de dotalité et étant libres de tout engagement au profit dudit créancier, celui-ci serait
des immeubles de la succession, sans les formalités prescrites pour ces diverses sortes de biens, est réputé héritier pur et simple, sont générales et absolutes, et ne comportent aucune distinction tirée, soit de la qualité qu'avaient entre les mains du décédé les biens vendus par l'héritier, soit de la qualité des créanciers, soit des circonstances dans lesquelles la vente a été effectuée (C. civ., 778; C. proc, 988, 989). En conséquence, lorsque le créancier d'une succession, à l'appui de la demande en condamnation de l'héritier comme héritier pur et simple, offre de prouver que cet héritier a disposé des biens meubles et immeubles de la succession, sans remplir les formalités légales, cette offre de preuve ne saurait être rejetée comme sans pertinence, parce que seul motif que, tous les biens de la décuise ayant été frappés de dotalité et étant libres de tout engagement au profit dudit créancier, celui-ci serait sans qualité pour se plaindre de la vente qui avait pu en être faite par l'héritier sans les formes légales (Vannier C. Véron). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 778, C. civ., 988, 989, C. proc; — Attendu que l'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire d'une succession est un acte que la loi fait dépendre de la volonté de l'héritier; que la manifestation de cette volonté peut être expresse ou tacite; mais que la loi attache à certains actes le caractère d'une volonté manifestée pour l'acceptation pure et simple; que telle est notamment la vente des meubles et des immeubles de la succession, sans les formes prescrites pour ces diverses sortes de biens; — Attendu que cette disposition de la loi est absolue, sans restrictions ni exceptions; qu'elle ne comporte aucune distinction tirée, soit de la qualité qu'avaient entre les mains du décuise les biens vendus par l'héritier, soit de la qualité des créanciers, soit des circonstances dans lesquelles la vente a été effectuée, la vente sans formalités de justice ayant dans tous les cas le caractère d'un acte que l'héritier a fait volontairement, et qu'il n'avait droit
pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire d'une succession est un acte que la loi fait dépendre de la volonté de l'héritier; que la manifestation de cette volonté peut être expresse ou tacite; mais que la loi attache à certains actes le caractère d'une volonté manifestée pour l'acceptation pure et simple; que telle est notamment la vente des meubles et des immeubles de la succession, sans les formes prescrites pour ces diverses sortes de biens; — Attendu que cette disposition de la loi est absolue, sans restrictions ni exceptions; qu'elle ne comporte aucune distinction tirée, soit de la qualité qu'avaient entre les mains du décuise les biens vendus par l'héritier, soit de la qualité des créanciers, soit des circonstances dans lesquelles la vente a été effectuée, la vente sans formalités de justice ayant dans tous les cas le caractère d'un acte que l'héritier a fait volontairement, et qu'il n'avait droit de faire qu'en qualité d'héritier; — Attendu, en fait, que, devant la Cour de Poitiers, Vannier, à l'appui de sa demande en condamnation de la dame Véron comme héritière pure et simple de la dame Bellot, avait offert de prouver qu'elle avait disposé des biens meubles et immeubles de la succession, sans remplir les formalités légales; — Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette offre de preuve comme sans pertinence, par ce seul motif que, tous les biens de la dame Bellot ayant été frappés de dotalité, et étant libres de tout engagement au profit de Vannier, celui-ci était sans qualité pour se plaindre de la vente qui avait pu en être faite par la dame Véron sans les formes prescrites; — Mais attendu que les biens meubles et immeubles de la dame Bellot, quoiqu'ils eussent été affectés de dotalité, faisaient partie de sa succession; qu'ils n'ont été recueillis par la dame Véron que comme son héritière, et qu'ils étaient compris dans l'administration du bénéfice d'inventaire; que la vente en était dès lors assujetti aux prescriptions des articles de loi précités; qu'en déboutant Vannier de ses conclusions, la Cour de Poitiers a violé lesdits articles; Sans qu'il y ait à
succession, sans remplir les formalités légales; — Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette offre de preuve comme sans pertinence, par ce seul motif que, tous les biens de la dame Bellot ayant été frappés de dotalité, et étant libres de tout engagement au profit de Vannier, celui-ci était sans qualité pour se plaindre de la vente qui avait pu en être faite par la dame Véron sans les formes prescrites; — Mais attendu que les biens meubles et immeubles de la dame Bellot, quoiqu'ils eussent été affectés de dotalité, faisaient partie de sa succession; qu'ils n'ont été recueillis par la dame Véron que comme son héritière, et qu'ils étaient compris dans l'administration du bénéfice d'inventaire; que la vente en était dès lors assujetti aux prescriptions des articles de loi précités; qu'en déboutant Vannier de ses conclusions, la Cour de Poitiers a violé lesdits articles; Sans qu'il y ait à statuer sur le moyen additionnel; — Casse, etc. Du 22 juill. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Ronjat, av. gèn. (concl. conf.); Chambareaud et Sabatier, av. CASS.-REQ. 5 mai 1884. 1° ENQUÊTE, JUGE COMMISSAIRE, ORDONNANCE D'OUVERTURE, NULLITÉ, FAUTE DU JUGE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, CHOSE JUGÉE. 1° L'ordonnance de citation des témoins étant réputée constituer le commencement de l'enquête, aux termes de l'art. 259, C. proc, si cette ordonnance a été rendue par un juge irrégulièrement commis par le président, en l'absence du juge originairement commis par le tribunal, et si l'enquête a été annulée de ce chef, c'est à bon droit que, l'absence du juge originairement commis n'étant pus légitimée, la Cour ordonne que l'enquête sera recommencée à ses frais (C. proc, 257, 292). 2° Le moyen tiré de la chose jugée ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (C. civ., 1351). (Ville de Dôle C. Roy et Poucet). Après l'arrêt de la Cour de Dijon du 20 mai 1881 (S. 1882.2.80. -P. 1882.1.447), M. Roy a saisi le tribunal de Dôle d'une demande de nouvelle enquête, par application de l'art. 254, C. proc, et a mis
CHOSE JUGÉE. 1° L'ordonnance de citation des témoins étant réputée constituer le commencement de l'enquête, aux termes de l'art. 259, C. proc, si cette ordonnance a été rendue par un juge irrégulièrement commis par le président, en l'absence du juge originairement commis par le tribunal, et si l'enquête a été annulée de ce chef, c'est à bon droit que, l'absence du juge originairement commis n'étant pus légitimée, la Cour ordonne que l'enquête sera recommencée à ses frais (C. proc, 257, 292). 2° Le moyen tiré de la chose jugée ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (C. civ., 1351). (Ville de Dôle C. Roy et Poucet). Après l'arrêt de la Cour de Dijon du 20 mai 1881 (S. 1882.2.80. -P. 1882.1.447), M. Roy a saisi le tribunal de Dôle d'une demande de nouvelle enquête, par application de l'art. 254, C. proc, et a mis en cause M. Poncet, juge commissaire, par la faute duquel l'enquête avait été annulée par la Cour de Dijon. Le tribunal, faisant droit à cette demande, a ordonné la nouvelle enquête et a condamné M. Poncet à payer les frais. u. 373, p. 237, note a. Dans une seconde opinion, on distingue entre la vente des meubles et la vente des immeubles : l'inobservation des formalités prescrites pour la vente des immeubles entraîne nécessairement la déchéance du bénéfice d'inventaire, tandis qu'il appartient aux juges de ne pas la prononcer, ou de prononcer, les circonstances, pour l'inobservation des formalités de la vente des meubles. V. A.-M. Depeinte et Colmet de Sauterre, Cours anal, de Civ., t. 3, n. 128 bis, V, et 128 bis, VI ; MM. Demolombe, Tr. des succ., t. 3, n. 375; Coin-Delisle, Rev. crit., 1859, t. 14, p. 112 et s., n. 33. Enfin, dans une troisième opinion, on admet que, dans tous les cas et nécessairement, les tribunaux doivent déclarer héritier pur et simple l'héritier bénéficiaire qui a vendu, sans accomplir les formalités légales, les biens de la succession. V. conf., MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 468, § 618, texte et note 99 ;
on distingue entre la vente des meubles et la vente des immeubles : l'inobservation des formalités prescrites pour la vente des immeubles entraîne nécessairement la déchéance du bénéfice d'inventaire, tandis qu'il appartient aux juges de ne pas la prononcer, ou de prononcer, les circonstances, pour l'inobservation des formalités de la vente des meubles. V. A.-M. Depeinte et Colmet de Sauterre, Cours anal, de Civ., t. 3, n. 128 bis, V, et 128 bis, VI ; MM. Demolombe, Tr. des succ., t. 3, n. 375; Coin-Delisle, Rev. crit., 1859, t. 14, p. 112 et s., n. 33. Enfin, dans une troisième opinion, on admet que, dans tous les cas et nécessairement, les tribunaux doivent déclarer héritier pur et simple l'héritier bénéficiaire qui a vendu, sans accomplir les formalités légales, les biens de la succession. V. conf., MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 468, § 618, texte et note 99 ; Laurent, Princ de dr. civ., t. 9, n. 397. C'est la solution adoptée par l'arrêt ci-dessus reproduit. V. au surplus, G. civ. annoté, par M. Kuzier-Herman, sur l'art. 778, n. 38, et sur l'art. 800, n. 13. (2) V. dans le même sens, Cass., 28 juin 1826. Mais V. en sens contraire un arrêt de Caen, 24 déc. 1839(8.1840.2.132.— P. 1843.1.425), qui jugeait que la vente des immeubles dotaux, faite sans les formalités légales par l'héritier bénéficiaire de la femme, n'a pas pour effet de le rendre héritier pur et simple, du moins à l'égard des créanciers postérieurs au mariage de cette dernière. Adde en ce dernier sens, M. Demolombe, Tr. des succ., t. 3, n. 379 (lequel cite Tambour, Du bénéf. d'invent., p. 392). (3) Le juge commissaire originairement et régulièrement commis par le tribunal n'avait pas rendu l'ordonnance de citation de témoins, qui avait été rendue par un autre juge commis par le président. Or, il a été jugé, dans la même affaire, que ce procédé était irrégulier et entraînait la nullité de l'enquête. V. Cass. 4 janv. 1881 (S. 1881.1.207. — P. 1881.1.506); Dijon, 20 mai 1881 (S. 1882.2.80. — P. 1882.1.447). (4) Point certain. V. Cass.
sens contraire un arrêt de Caen, 24 déc. 1839(8.1840.2.132.— P. 1843.1.425), qui jugeait que la vente des immeubles dotaux, faite sans les formalités légales par l'héritier bénéficiaire de la femme, n'a pas pour effet de le rendre héritier pur et simple, du moins à l'égard des créanciers postérieurs au mariage de cette dernière. Adde en ce dernier sens, M. Demolombe, Tr. des succ., t. 3, n. 379 (lequel cite Tambour, Du bénéf. d'invent., p. 392). (3) Le juge commissaire originairement et régulièrement commis par le tribunal n'avait pas rendu l'ordonnance de citation de témoins, qui avait été rendue par un autre juge commis par le président. Or, il a été jugé, dans la même affaire, que ce procédé était irrégulier et entraînait la nullité de l'enquête. V. Cass. 4 janv. 1881 (S. 1881.1.207. — P. 1881.1.506); Dijon, 20 mai 1881 (S. 1882.2.80. — P. 1882.1.447). (4) Point certain. V. Cass. 20 janv. 1883 (S. 1886.1.23. — P. 1886.1.36); 2 avril 1883 (S. 1884.1.120. — P. 1884.1.265); 9 févr. 1885 (S. 1885.1.213. — P. 1885.1.515). 272 Ire PARTIE. mande, a ordonné une enquête. — Appel de ce jugement ayant été interjeté devant la Cour de Besançon, cette Cour, à la date du 26 déc 1882, a rendu un arrêt dont le dispositif est ainsi conçu: —« Dit que l'enquête ordonnée par le jugement du 22 mai 1878 est nulle par la faute du juge commissaire originairement commis; — Ordonne qu'elle sera recommencée aux frais de ce dernier dans les termes où elle a été circonscrite par ledit jugement, etc. " POURVOI en cassation par la ville de Dôle. — Moyen unique. Violation de l'art. 1351, C. civ., et de l'art. 257, C. proc, fausse application de l'art. 292 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, relevant M. Roy d'une déchéance prononcée par une décision passée en force de chose jugée, l'autorise, en vertu de cet art. 292, à recommencer, aux frais du juge commissaire, une enquête qui n'a pas été commencée dans les délais prescrits. ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen unique du pourvoi, lecture de la violation ou fausse
du 26 déc 1882, a rendu un arrêt dont le dispositif est ainsi conçu: —« Dit que l'enquête ordonnée par le jugement du 22 mai 1878 est nulle par la faute du juge commissaire originairement commis; — Ordonne qu'elle sera recommencée aux frais de ce dernier dans les termes où elle a été circonscrite par ledit jugement, etc. " POURVOI en cassation par la ville de Dôle. — Moyen unique. Violation de l'art. 1351, C. civ., et de l'art. 257, C. proc, fausse application de l'art. 292 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, relevant M. Roy d'une déchéance prononcée par une décision passée en force de chose jugée, l'autorise, en vertu de cet art. 292, à recommencer, aux frais du juge commissaire, une enquête qui n'a pas été commencée dans les délais prescrits. ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen unique du pourvoi, lecture de la violation ou fausse application des art. 257 et 292, C. proc, et 1351, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 257, C. proc, l'enquête doit être commencée, à peine de nullité, dans la huitaine du jour de la signification à avoué du jugement qui a ordonné la preuve ; qu'aux termes de l'art. 259 du même Code, l'enquête est censée commencée par l'ordonnance que la partie obtient du juge commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués; — Attendu, d'autre part, que, d'après les dispositions de l'art. 292, l'enquête ou la déposition, déclarée nulle par la faute du juge commissaire, sera recommencée à ses frais; que cette déclaration de nullité peut s'appliquer évidemment à une partie quelconque de l'enquête; — Attendu, en fait, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que c'est dans la huitaine de la signification du jugement ordonnant la preuve que l'avoué de Roy a obtenu l'ordonnance permettant d'assigner les témoins ; que l'enquête a donc été commencée, et commencée dans le délai légal; que la nullité de ce commencement d'enquête a été déclarée par l'arrêt de la Cour de Dijon du 20 mai 1881 (S. 1882 2.80. — P. 1882.1. 447), par
de l'art. 259 du même Code, l'enquête est censée commencée par l'ordonnance que la partie obtient du juge commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués; — Attendu, d'autre part, que, d'après les dispositions de l'art. 292, l'enquête ou la déposition, déclarée nulle par la faute du juge commissaire, sera recommencée à ses frais; que cette déclaration de nullité peut s'appliquer évidemment à une partie quelconque de l'enquête; — Attendu, en fait, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que c'est dans la huitaine de la signification du jugement ordonnant la preuve que l'avoué de Roy a obtenu l'ordonnance permettant d'assigner les témoins ; que l'enquête a donc été commencée, et commencée dans le délai légal; que la nullité de ce commencement d'enquête a été déclarée par l'arrêt de la Cour de Dijon du 20 mai 1881 (S. 1882 2.80. — P. 1882.1. 447), par le motif que l'ordonnance avait été rendue par un juge irrégulièrement désigné par le président du tribunal, en remplacement du juge commis par le tribunal lui-même, qui était empêché; qu'il résulte en outre de ces constatations que, lorsque l'avoué du sieur Roy s'est présenté, le 29 juin 1878, avant l'expiration du délai de huitaine, au domicile du juge commis par le tribunal, pour faire répondre sa requête, celui-ci était absent de son domicile, sans y être autorisé par un congé ; que la Cour de Besançon (arrêt du 26 déc. 1882), en voyant dans cette absence non légitimée une faute, cause de la nullité de l'enquête commencée et qui entraînait la responsabilité du juge, s'est bornée à tirer la conséquence juridique de l'acte qu'elle tenait pour constant; Attendu, d'ailleurs, que, dans ses conclusions d'appel, la ville de Dôle n'a pas invoqué la prétendue chose jugée par l'arrêt du 20 mai 1881 ; que le moyen tiré de la violation de l'art 1351, C. civ., est donc nouveau, et par suite non recevable; — Attendu que, dans ces circonstances, c'est avec raison que l'arrêt attaqué a décidé que l'enquête prescrite par le jugement du 22 mai 1871 était nulle par la