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même de 1877, comme il l'aurait été si l'obligation avait été pure et simple dès l'origine; — Attendu, il est vrai, qu'à cette date, l'Administration de l'enregistrement a omis de percevoir le droit, mais qu'un acte postérieur, la quittance du 28 sept. 1880, ayant à ses yeux constaté la réalisation du marché, elle a pu, alors que la prescription n'était pas encore acquise au profit de la ville de Roubaix, réparer l'omission par elle faite; — Attendu que c'est seulement le 28 sept. 1880, et en vertu de cette quittance notariée, que la ville de Roubaix s'est libérée de la somme de 459,000 fr. ; qu'ainsi, l'obligation n'étant pas créée et éteinte en même temps, il en résulte que c'est à bon droit que l'Administration de l'enregistrement a perçu à cette date et le droit de marché et celui de quittance; Attendu que, si le jugement a basé cette solution sur des motifs erronés, il appartient à la Cour, en présence d'une décision conforme au vœu de la loi, de lui donner des motifs qui la justifient; — D'où il suit que l'article 10 de la loi du 22 frim. an 7, resté étrange au litige, n'a pu être violé et que le jugement attaqué, loin d'avoir violé les autres articles visés au pourvoi, en a fait une juste application; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 4 et 69 de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu que le traité du 14 avril 1877, passé par la ville de Roubaix avec le délégué de la Société en participation des écoles de Roubaix, a eu pour objet l'achat de terrains et la construction d'écoles sur ces terrains par ladite société; que la ville de Roubaix, devenant locataire de ces écoles pour quinze années, s'est réservé la faculté de s'en rendre propriétaire sous des conditions et dans des délais déterminés, moyennant un prix à forfait fixé à 76,500 fr. par école ; qu'il a été expressément convenu entre les parties que, si la ville de Roubaix devenait propriétaire des écoles, elle exécuterait les clauses du traité
et que le jugement attaqué, loin d'avoir violé les autres articles visés au pourvoi, en a fait une juste application; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 4 et 69 de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu que le traité du 14 avril 1877, passé par la ville de Roubaix avec le délégué de la Société en participation des écoles de Roubaix, a eu pour objet l'achat de terrains et la construction d'écoles sur ces terrains par ladite société; que la ville de Roubaix, devenant locataire de ces écoles pour quinze années, s'est réservé la faculté de s'en rendre propriétaire sous des conditions et dans des délais déterminés, moyennant un prix à forfait fixé à 76,500 fr. par école ; qu'il a été expressément convenu entre les parties que, si la ville de Roubaix devenait propriétaire des écoles, elle exécuterait les clauses du traité pour toutes les sommes à payer à la société, relativement au coût des terrains avancés en son acquit et aux prix des constructions; — Attendu que, par leur nature, par l'objet auquel elles s'appliquent, comme d'après la commune intention des parties, les diverses opérations relatives à l'achat des terrains et aux frais de construction ainsi mis à la charge de la Société des écoles par le traité de 1877, constituent un contrat unique, dont les dispositions sont dépendantes et en corrélation nécessaire; qu'il importe peu que, par suite de l'accomplissement de la condition suspensive à laquelle le marché était soumis, et par suite de son option, la ville de Roubaix ait été propriétaire des terrains, à partir du jour même de leur acquisition, aux dates des 3, 8 juin, 12, 17 juill. 1877 et 9 janv. 1878; que le marché antérieur du 14 avril 1877 n'en a pas moins reçu son exécution, et que la ville de Roubaix, notifiant le 27 avril 1880 qu'elle entendait devenir propriétaire des terrains achetés et des écoles construites, s'est, en effet, référée aux clauses mêmes du traité de 1877, pour l'apurement de ses comptes avec la Société des écoles; — D'où il suit que
aux frais de construction ainsi mis à la charge de la Société des écoles par le traité de 1877, constituent un contrat unique, dont les dispositions sont dépendantes et en corrélation nécessaire; qu'il importe peu que, par suite de l'accomplissement de la condition suspensive à laquelle le marché était soumis, et par suite de son option, la ville de Roubaix ait été propriétaire des terrains, à partir du jour même de leur acquisition, aux dates des 3, 8 juin, 12, 17 juill. 1877 et 9 janv. 1878; que le marché antérieur du 14 avril 1877 n'en a pas moins reçu son exécution, et que la ville de Roubaix, notifiant le 27 avril 1880 qu'elle entendait devenir propriétaire des terrains achetés et des écoles construites, s'est, en effet, référée aux clauses mêmes du traité de 1877, pour l'apurement de ses comptes avec la Société des écoles; — D'où il suit que le jugement attaqué, en condamnant la ville de Roubaix au paiement du droit de marché de 1 p. 100 sur la totalité du prix du marché du 14 avril 1877, n'a pas violé les articles visés au pourvoi, et a fait une juste application des principes de la matière; — Rejette, etc. Du 26 janv. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av. CASS.-CRIM. 30 janvier 1885. ÉVOCATION, APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PARTIE CIVILE, MINISTÈRE PUBLIC, PEINE. Le juge d'appel, sur l'appel de la partie civile seule, peut, infirmant le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel et évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile et prononcer une peine contre le prévenu (1) (C. instr. crim., 182, 202, 215). (Fontanet et autres C. Peyssel). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 202 et 205, C. instr. crim., des droits de la défense, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, en l'absence de tout appel du ministère public, l'arrêt attaqué a prononcé des peines contre les prévenus, et leur a refusé, sans motifs suffisants, un
Rejette, etc. Du 26 janv. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av. CASS.-CRIM. 30 janvier 1885. ÉVOCATION, APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PARTIE CIVILE, MINISTÈRE PUBLIC, PEINE. Le juge d'appel, sur l'appel de la partie civile seule, peut, infirmant le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel et évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile et prononcer une peine contre le prévenu (1) (C. instr. crim., 182, 202, 215). (Fontanet et autres C. Peyssel). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 202 et 205, C. instr. crim., des droits de la défense, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, en l'absence de tout appel du ministère public, l'arrêt attaqué a prononcé des peines contre les prévenus, et leur a refusé, sans motifs suffisants, un délai pour préparer leur défense: — Attendu que, suivant l'art. 182, C. instr. crim., la juridiction correctionnelle est saisie de la connaissance des délits par la citation donnée à la requête du ministère public; — Attendu que si, aux termes de l'art. 202 du même Code, la faculté d'appeler n'appartient à la partie civile que pour ses intérêts civils seulement, la restriction apportée en appel par cette disposition aux effets d'une instance engagée par la partie civile ne s'applique pas en ce sens, Alger, 15 nov. 1879 (S. 1881. 2.173. — P. 1881.1.945), et le renvoi; Rennes, 12 juill. 1882 (S, 1884.2.213. — P. 1884.1.1129), les notes et les renvois. En sens contraire, V. Nancy, 21 juin 1875 (S. 1875.2.211. — P. 1875. 826); F. Hélie, Instr. crim., t. 6, n° 3051: Il est de jurisprudence que la partie civile ne peut interjeter appel que pour ses intérêts civils (C instr. crim., 202). V. Cass. 2 août 1878 (S. 1880.1.41. — P. 1880.65); Lyon. 21 déc. 1883 (S. 1885.2.41. — P. 1885.1 309), et la note de M. Villey. — D'un autre côté, la Cour qui confirme un jugement d'incompétence, a, aux termes de l'art. 215, C. instr. crim., non
à la partie civile que pour ses intérêts civils seulement, la restriction apportée en appel par cette disposition aux effets d'une instance engagée par la partie civile ne s'applique pas en ce sens, Alger, 15 nov. 1879 (S. 1881. 2.173. — P. 1881.1.945), et le renvoi; Rennes, 12 juill. 1882 (S, 1884.2.213. — P. 1884.1.1129), les notes et les renvois. En sens contraire, V. Nancy, 21 juin 1875 (S. 1875.2.211. — P. 1875. 826); F. Hélie, Instr. crim., t. 6, n° 3051: Il est de jurisprudence que la partie civile ne peut interjeter appel que pour ses intérêts civils (C instr. crim., 202). V. Cass. 2 août 1878 (S. 1880.1.41. — P. 1880.65); Lyon. 21 déc. 1883 (S. 1885.2.41. — P. 1885.1 309), et la note de M. Villey. — D'un autre côté, la Cour qui confirme un jugement d'incompétence, a, aux termes de l'art. 215, C. instr. crim., non seulement le droit, mais l'obligation d'évoquer le fond. V. Nancy, 21 juin 1875; Alger, 15 nov. 1879, et Rennes, 12 juill. 1882, précités. La question est de savoir quelle est, en cas d'appel de la partie civile seule, l'étendue de ce droit d'évocation. S'étend-il à l'action publique, alors que le ministère n'a pas fait appel? Ou ne doit-on pas dire plutôt que celle-ci est éteinte? Pour soutenir que l'évocation s'étend à l'action publique, on dit que l'évocation a pour conséquence légale de mettre en présence les droits de toutes les parties, même de la partie publique, comme si l'affaire se présentait devant le tribunal. Or, par le fait seul de l'exercice de l'action civile, l'action publique est mise en mouvement, le tribunal en est saisi, et il peut prononcer une peine. Il en est de même en cas d'évocation, sur appel de la partie civile. Mais cette doctrine soulève des objections. Sans doute, dit-on, la partie civile, par sa citation directe, a saisi le tribunal correctionnel et mis en mouvement l'action publique, et l'action civile. Mais c'est là tout le pouvoir qu'elle a sur l'action publique. Une fois le tribunal saisi, c'est le ministère public qui exerce l'action publique, prenant
ministère n'a pas fait appel? Ou ne doit-on pas dire plutôt que celle-ci est éteinte? Pour soutenir que l'évocation s'étend à l'action publique, on dit que l'évocation a pour conséquence légale de mettre en présence les droits de toutes les parties, même de la partie publique, comme si l'affaire se présentait devant le tribunal. Or, par le fait seul de l'exercice de l'action civile, l'action publique est mise en mouvement, le tribunal en est saisi, et il peut prononcer une peine. Il en est de même en cas d'évocation, sur appel de la partie civile. Mais cette doctrine soulève des objections. Sans doute, dit-on, la partie civile, par sa citation directe, a saisi le tribunal correctionnel et mis en mouvement l'action publique, et l'action civile. Mais c'est là tout le pouvoir qu'elle a sur l'action publique. Une fois le tribunal saisi, c'est le ministère public qui exerce l'action publique, prenant des conclusions devant le tribunal. Le jugement rendu, il peut interjeter appel; s'il ne le fait pas dans les délais légaux, l'action publique est éteinte. La Cour n'est saisie par l'appel de la partie civile que d'une cause civile; et c'est dans ces limites seulement qu'elle a le droit d'évoquer l'affaire. Avec la doctrine contraire, il est donc faux de dire que les prévenus comparaissent devant la Cour d'appel dans les mêmes conditions que devant les premiers juges. Non ; car l'action publique et l'action civile étaient portées ensemble devant les premiers juges par la citation directe de la partie civile. L'action publique est éteinte par l'adhésion du ministère public au jugement de première instance; dès lors, les juges d'appel ne sont saisis que de l'action civile, et ne peuvent prononcer aucune peine. On voit que la question est délicate. 84 IRE PARTIE. plique manifestement qu'aux décisions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond sur l'affaire qui leur était soumise ; que, dans le cas où, comme dans l'espèce, ils ont à tort déclaré la juridiction correctionnelle incompétente, la Cour d'appel, en réformant leur décision, se trouve, en vertu de l'évocation qui lui est imposée par l'art. 215,
l'affaire. Avec la doctrine contraire, il est donc faux de dire que les prévenus comparaissent devant la Cour d'appel dans les mêmes conditions que devant les premiers juges. Non ; car l'action publique et l'action civile étaient portées ensemble devant les premiers juges par la citation directe de la partie civile. L'action publique est éteinte par l'adhésion du ministère public au jugement de première instance; dès lors, les juges d'appel ne sont saisis que de l'action civile, et ne peuvent prononcer aucune peine. On voit que la question est délicate. 84 IRE PARTIE. plique manifestement qu'aux décisions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond sur l'affaire qui leur était soumise ; que, dans le cas où, comme dans l'espèce, ils ont à tort déclaré la juridiction correctionnelle incompétente, la Cour d'appel, en réformant leur décision, se trouve, en vertu de l'évocation qui lui est imposée par l'art. 215, forcée de remplir directement le rôle des juges du premier degré, et, par conséquent, investie comme eux, même en l'absence de tout appel du ministère public, de la mission de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile; — Attendu que, comparaissant ainsi devant la Cour d'appel dans les mêmes conditions que devant les premiers juges, les prévenus étaient mis en demeure de présenter leur défense, soit sur la compétence, soit au fond, tout aussi bien au point de vue de l'action publique que de l'action civile, et que, sans violer aucunement les droits de la défense, qui ont d'ailleurs été librement exercés, il appartenait à la Cour de rejeter, ainsi qu'elle l'a fait, comme inutile et non justifiée, la demande d'un sursis, présentée au nom des prévenus; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt est suffisamment motivé, et n'a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi ; — Attendu, d'ailleurs, que cet arrêt est régulier; que les faits souverainement constatés justifient la qualification qu'ils ont reçue et la peine qui a été appliquée; — Rejeté, etc. Du 30 janv. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, près.; Gast, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Des son,
mêmes conditions que devant les premiers juges, les prévenus étaient mis en demeure de présenter leur défense, soit sur la compétence, soit au fond, tout aussi bien au point de vue de l'action publique que de l'action civile, et que, sans violer aucunement les droits de la défense, qui ont d'ailleurs été librement exercés, il appartenait à la Cour de rejeter, ainsi qu'elle l'a fait, comme inutile et non justifiée, la demande d'un sursis, présentée au nom des prévenus; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt est suffisamment motivé, et n'a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi ; — Attendu, d'ailleurs, que cet arrêt est régulier; que les faits souverainement constatés justifient la qualification qu'ils ont reçue et la peine qui a été appliquée; — Rejeté, etc. Du 30 janv. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, près.; Gast, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Des son, av. CASS.-CRIM. 2 août 1883. ASSOCIATIONS, CERCLE, FERMETURE, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, INFRACTION. L'arrêté préfectoral qui prononce le retrait de l'autorisation accordée à un cercle a pour effet de replacer le directeur et les membres de ce cercle sous l'empire du droit commun, et de les rendre passibles, le cas échéant, de l'art. 291, C. pén., et de la loi du 10 avril 1834, et non pas seulement de l'art. 471, n. 15, C. pén. (C. pén., 291, 292, 471, n. 15; L. 10 avril 1834). Un conséquence, le tribunal de police est incompétent pour statuer sur la poursuite, et le tribunal correctionnel, jugeant sur appel du tribunal de police, doit se déclarer incompétent (ld.). (Bourges). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'office, et tiré de ce que le tribunal de simple police aurait méconnu les règles de sa compétence, en statuant sur des faits qui n'avaient pas le caractère de contravention, et pouvaient être de nature à constituer des délits : — Vu les art. 409 et 413, C. instr. crim. ; — En fait ; — Attendu que, par arrêté du 10 oct. 1882, le préfet des Bouches-du-Rhône a rapporté l'autorisation accordée au cercle Saint-Genès d'Arles,
l'art. 291, C. pén., et de la loi du 10 avril 1834, et non pas seulement de l'art. 471, n. 15, C. pén. (C. pén., 291, 292, 471, n. 15; L. 10 avril 1834). Un conséquence, le tribunal de police est incompétent pour statuer sur la poursuite, et le tribunal correctionnel, jugeant sur appel du tribunal de police, doit se déclarer incompétent (ld.). (Bourges). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'office, et tiré de ce que le tribunal de simple police aurait méconnu les règles de sa compétence, en statuant sur des faits qui n'avaient pas le caractère de contravention, et pouvaient être de nature à constituer des délits : — Vu les art. 409 et 413, C. instr. crim. ; — En fait ; — Attendu que, par arrêté du 10 oct. 1882, le préfet des Bouches-du-Rhône a rapporté l'autorisation accordée au cercle Saint-Genès d'Arles, et ordonné la fermeture de cet établissement, dont l'abbé Bourges était le directeur; que ledit abbé Bourges a été poursuivi en simple police, pour avoir contrevenu à l'arrêté préfectoral, recevant, à sept reprises différentes, dans les anciens locaux du cercle supprimé, un nombre de personnes qui, d'après les procès-verbaux de la police, n'a jamais été inférieur à vingt, et a parfois dépassé le chiffre de deux cents; — En droit; — Attendu que, dans l'espèce, les faits imputés à l'abbé Bourges ne pouvaient pas constituer des contraventions passibles des peines édictées par l'art. 471, n. 15, C. pén.; que l'arrêté préfectoral du 10 oct. 1882, disposant par voie discrétionnaire et de pure administration, s'est borné à prononcer le retrait de l'autorisation accordée au cercle Saint-Genès, et que l'effet de cette mesure a été de replacer le directeur et les membres de ce cercle sous l'empire du droit commun ; que, dès lors, les faits incriminés, s'ils avaient un caractère illicite, ne pouvaient constituer que des délits prévus et punis par l'art. 291, C. pén., et la loi du 10 avril 1834; — D'où il suit que le tribunal correctionnel de Tarascon (9 mars 1883), jugeant sur appel de simple police,
la police, n'a jamais été inférieur à vingt, et a parfois dépassé le chiffre de deux cents; — En droit; — Attendu que, dans l'espèce, les faits imputés à l'abbé Bourges ne pouvaient pas constituer des contraventions passibles des peines édictées par l'art. 471, n. 15, C. pén.; que l'arrêté préfectoral du 10 oct. 1882, disposant par voie discrétionnaire et de pure administration, s'est borné à prononcer le retrait de l'autorisation accordée au cercle Saint-Genès, et que l'effet de cette mesure a été de replacer le directeur et les membres de ce cercle sous l'empire du droit commun ; que, dès lors, les faits incriminés, s'ils avaient un caractère illicite, ne pouvaient constituer que des délits prévus et punis par l'art. 291, C. pén., et la loi du 10 avril 1834; — D'où il suit que le tribunal correctionnel de Tarascon (9 mars 1883), jugeant sur appel de simple police, au lieu de statuer sur le fond et de baser le relaxe du prévenu sur la légalité des réunions constatées par les procès-verbaux, devait se déclarer incompétent, sauf au ministère public à aviser ainsi que de droit; qu'en ne procédant pas ainsi, il a méconnu les règles de sa compétence et commis un excès de pouvoir ; — Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés; — Casse; — Renvoie devant le tribunal correctionnel d'Aix, etc. Du 2 août 1883. Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; de Larouberade, rapp.; Chévrier, av. gén. ; Dareste, av. CASS.-CRIM. 17 août 1883. VAINE PÂTURE, RÈGLEMENT, AUTORITÉ MUNICIPALE. Le pouvoir de réglementation de l'autorité municipale sur le droit de vaine pâture ne confère pas à cette autorité le droit de prendre des mesures qui auraient, directement ou indirectement, pour résultat de supprimer la servitude elle-même ou de la restreindre au-delà des prévisions du législateur (1) (L. 28 sept.-6 oct. 1791; 18 juill. 1837, art. 17, n. 3, 19, n. 8, et 20). Ainsi, sont illégaux et sans force obligatoire la délibération municipale et l'arrêté du maire qui ajournent l'exercice de la vaine pâture jusqu'après la dernière récolte des prairies naturelles, sans aucune précision
et commis un excès de pouvoir ; — Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés; — Casse; — Renvoie devant le tribunal correctionnel d'Aix, etc. Du 2 août 1883. Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; de Larouberade, rapp.; Chévrier, av. gén. ; Dareste, av. CASS.-CRIM. 17 août 1883. VAINE PÂTURE, RÈGLEMENT, AUTORITÉ MUNICIPALE. Le pouvoir de réglementation de l'autorité municipale sur le droit de vaine pâture ne confère pas à cette autorité le droit de prendre des mesures qui auraient, directement ou indirectement, pour résultat de supprimer la servitude elle-même ou de la restreindre au-delà des prévisions du législateur (1) (L. 28 sept.-6 oct. 1791; 18 juill. 1837, art. 17, n. 3, 19, n. 8, et 20). Ainsi, sont illégaux et sans force obligatoire la délibération municipale et l'arrêté du maire qui ajournent l'exercice de la vaine pâture jusqu'après la dernière récolte des prairies naturelles, sans aucune précision des terrains ni du nombre des récoltes, et sans aucune détermination d'époque, ce qui aurait pour effet d'exposer les ayants droit à l'arbitrage des propriétaires (2) (ld.). (Massonnet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation, pour refus d'application, de l'art. 471, n. 15, C. pén., en ce que le jugement attaqué a relaxé indûment Massonnet, prévenu de contravention à un arrêté municipal interdisant l'exercice de la vaine pâture avant l'enlèvement de la dernière récolte : — Attendu que, d'après les lois des 28 sept.6 oct. 1791 et 18 juill. 1837, art. 17, n. 3, 19, n. 8, et 20, le droit de réglementer la vaine pâture, d'en déterminer le mode d'exercice et la durée, de fixer l'époque de son ouverture, appartient au conseil municipal de la commune où ce droit peut s'exercer; mais que ce pouvoir de règlement sur l'exercice d'un droit reconnu par la loi ne s'étend pas jusqu'à permettre à l'autorité municipale de prendre des mesures qui auraient, directement ou indirectement, pour résultat de supprimer la servitude elle-même, ou de la restreindre au-delà des prévisions du législateur; — Attendu que, par délibération en date du 14 avril 1882, approuvée par le préfet du