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du décédé, et elle a voulu que le chef de famille lui transmît, avec le patrimoine héréditaire, ses droits à l’éligibilité. La situation d’un légataire particulier, à qui un étranger laisse une parcelle de terrain, n’est évidemment pas celle que le législateur avait en vue ». M. le commissaire du gouvernement Chante-Grellet a exprimé la même opinion. (2) Le conseil de préfecture de la Seine a décidé plusieurs reprises que la loi du 13 avril 1850 ne s’applique qu’aux causes d’insalubrité inhérentes à l'immeuble, à l’exclusion de celles qui proviennent du fait des locataires (Arrêtés des 26 juin 1878, 9 juill. 1879, 18 févr. et 17 mars 1880). Les termes du présent arrêt semblent confirmer cette jurisprudence. Le principe étant posé, on peut se demander si l’insalubrité d’un immeuble peut autoriser la commission des logements insalubres à contraindre le propriétaire à y amener l’eau. L’arrêté précité du conseil de préfecture, du 17 mars 1880, avait jugé qu’un propriétaire ne peut être tenu de faire venir l’eau à son immeuble, même pour le tenir en état de propreté. Un pourvoi dans l’intérêt de la loi ayant été formé contre cet arrêté par le ministre du commerce, ce pourvoi a été rejeté par un arrêt du Conseil d’État, du 11 nov. 1881, Minorel (S. 1883.3.31. —P. chr.), qui a déclaré néanmoins que, dans certaines circonstances, l’adduction de l’eau dans un immeuble pouvait rentrer dans les mesures d’assainissement prévues par la loi de 1850. C’est ainsi qu’on a cru pouvoir contraindre le propriétaire d’une cité ouvrière à installer une bouche d’eau devant chaque maison. (3) V. dans le même sens, Cons. d’État, 13 avril 1883, Frichoi (S. 1885.3.15. — P. chr.). 1(4) Il est difficile d’admettre en général que l’éclairage des escaliers d’une maison puisse être prescrit en vertu de la loi de 1850, car, si une pareille mesure intéresse la sûreté des habitants, elle ne peut avoir, en général, aucune influence sur la salubrité de l’immeuble. Aussi bien, dans l’espèce, la nécessité d’éclairer les escaliers a été présentée comme un moyen d’empêcher les locataires de les mettre dans un état fâcheux de
par un arrêt du Conseil d’État, du 11 nov. 1881, Minorel (S. 1883.3.31. —P. chr.), qui a déclaré néanmoins que, dans certaines circonstances, l’adduction de l’eau dans un immeuble pouvait rentrer dans les mesures d’assainissement prévues par la loi de 1850. C’est ainsi qu’on a cru pouvoir contraindre le propriétaire d’une cité ouvrière à installer une bouche d’eau devant chaque maison. (3) V. dans le même sens, Cons. d’État, 13 avril 1883, Frichoi (S. 1885.3.15. — P. chr.). 1(4) Il est difficile d’admettre en général que l’éclairage des escaliers d’une maison puisse être prescrit en vertu de la loi de 1850, car, si une pareille mesure intéresse la sûreté des habitants, elle ne peut avoir, en général, aucune influence sur la salubrité de l’immeuble. Aussi bien, dans l’espèce, la nécessité d’éclairer les escaliers a été présentée comme un moyen d’empêcher les locataires de les mettre dans un état fâcheux de malpropreté. (5) Une semblable décision serait certainement arbitraire, si l’on ne tenait pas compte de ce que, dans l’affaire, il s’agissait d’une cité ouvrière qui, d’après les renseignements donnés par l’administration, était destinée à recevoir une population des plus pauvres, et livrée aux plus mauvaises habitudes de saleté et de désordre. (6) On peut se demander si, en prescrivant à un propriétaire un travail déterminé pour faire cesser une cause d’insalubrité, la commission ne dépasse pas la limite de ses pouvoirs. On sait qu’en matière de police municipale, si la jurisprudence reconnaît au maire le droit de faire disparaître l’insalubrité d’un immeuble, elle n’admet pas que ce fonctionnaire puisse déterminer lui-même les travaux à exécuter dans ce but. V. Cons. d’État, 12 mai 1882, Palanai (S. 1884.3,37. —P. chr.), et les observations du ministre de l'intérieur. Aucune loi n’a donné à la commission des logements insalubres des pouvoirs plus étendus. Les injonctions qui sont ainsi faites aux propriétaires d’exécuter certains travaux ont d’autant plus d’inconvénients que la commission ne croit pas devoir se mettre en rapport avec eux pour s’entendre sur ce point. 30 IIP PARTIE. habitudes de désordre des locataires l’ayant obligé de supprimer les lanternes établies antérieurement, et
désordre. (6) On peut se demander si, en prescrivant à un propriétaire un travail déterminé pour faire cesser une cause d’insalubrité, la commission ne dépasse pas la limite de ses pouvoirs. On sait qu’en matière de police municipale, si la jurisprudence reconnaît au maire le droit de faire disparaître l’insalubrité d’un immeuble, elle n’admet pas que ce fonctionnaire puisse déterminer lui-même les travaux à exécuter dans ce but. V. Cons. d’État, 12 mai 1882, Palanai (S. 1884.3,37. —P. chr.), et les observations du ministre de l'intérieur. Aucune loi n’a donné à la commission des logements insalubres des pouvoirs plus étendus. Les injonctions qui sont ainsi faites aux propriétaires d’exécuter certains travaux ont d’autant plus d’inconvénients que la commission ne croit pas devoir se mettre en rapport avec eux pour s’entendre sur ce point. 30 IIP PARTIE. habitudes de désordre des locataires l’ayant obligé de supprimer les lanternes établies antérieurement, et que les habitants enlevaient ou brisaient ; 4° l’obligation de remplacer, dans les logements, les papiers de tenture par une peinture à l’huile portait atteinte à son droit de s’entendre avec ses locataires, suivant les convenances de ceux-ci; et, d’ailleurs, si, dans certains logements, les papiers favorisaient la malpropreté des murs, cet inconvénient était imputable aux locataires; 5° enfin, le propriétaire ne pouvait être contraint de faire gratter et lessiver les murs des cabinets d’aisance, de les faire peindre à l’huile, et d’y installer des appareils automatiques. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 13 avril 1850; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que les diverses causes d’insalubrité signalées par la commission des logements insalubres dans les maisons appartenant au sieur Thuilleux, et formant la cité Jeanne d’Arc, sont inhérentes à ces immeubles et proviennent de leur installation vicieuse; que les mesures prescrites par la décision du conseil municipal, et maintenues par le conseil de préfecture, sont indispensables pour l'assainissement desdits immeubles; que, ainsi, le sieur Thuilleux n'est pas fondé à demander la réformation de l'arrêté du conseil de préfecture; — Art. 1er. La requête du sieur Thuilleux est rejetée. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. —
murs, cet inconvénient était imputable aux locataires; 5° enfin, le propriétaire ne pouvait être contraint de faire gratter et lessiver les murs des cabinets d’aisance, de les faire peindre à l’huile, et d’y installer des appareils automatiques. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 13 avril 1850; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que les diverses causes d’insalubrité signalées par la commission des logements insalubres dans les maisons appartenant au sieur Thuilleux, et formant la cité Jeanne d’Arc, sont inhérentes à ces immeubles et proviennent de leur installation vicieuse; que les mesures prescrites par la décision du conseil municipal, et maintenues par le conseil de préfecture, sont indispensables pour l'assainissement desdits immeubles; que, ainsi, le sieur Thuilleux n'est pas fondé à demander la réformation de l'arrêté du conseil de préfecture; — Art. 1er. La requête du sieur Thuilleux est rejetée. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Lehmann, av. CONS. D'ÉTAT 1er août 1884 (TROIS ARRÊTS). LOGEMENTS INSALUBRES, MESURES PRESCRITES, RENONCIATION, SALUBRITÉ RECONNUE, DONNÉ ACTE, ANNULATION D'ARRÊTÉ. COMMUNE, EXPERTISE (FRAIS D'), DÉPENS. Dans le cas où le ministre du commerce a transmis au Conseil d'Etat une déclaration dans laquelle le préfet de la Seine renonce à l'exécution des mesures prescrites par le conseil de préfecture à un propriétaire, en vertu de la loi du 13 avril 1850, le pourvoi formé contre l'arrêté du conseil de préfecture devient sans objet, mais il y a lieu de donner acte au propriétaire de la déclaration du ministre (1) (L. 13 avril 1850). — 1re espèce. Quand, à la suite de travaux exécutés postérieurement au pourvoi contre l'arrêté du conseil de préfecture, la commission des logements insalubres déclare que l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté du conseil de préfecture n'est plus nécessaire, il y a lieu cependant, pour le Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêté du conseil de préfecture, en tant qu'il avait prononcé l'interdiction du local à titre d'habitation de jour et de nuit. (2) (Id.). — 2e espèce. Dans les litiges relatifs à l'exécution de la loi du 13 avril 1850, la commune n'est
préfet de la Seine renonce à l'exécution des mesures prescrites par le conseil de préfecture à un propriétaire, en vertu de la loi du 13 avril 1850, le pourvoi formé contre l'arrêté du conseil de préfecture devient sans objet, mais il y a lieu de donner acte au propriétaire de la déclaration du ministre (1) (L. 13 avril 1850). — 1re espèce. Quand, à la suite de travaux exécutés postérieurement au pourvoi contre l'arrêté du conseil de préfecture, la commission des logements insalubres déclare que l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté du conseil de préfecture n'est plus nécessaire, il y a lieu cependant, pour le Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêté du conseil de préfecture, en tant qu'il avait prononcé l'interdiction du local à titre d'habitation de jour et de nuit. (2) (Id.). — 2e espèce. Dans les litiges relatifs à l'exécution de la loi du 13 avril 1850, la commune n'est pas partie en cause, et, dès lors, elle ne peut être condamnée aux frais ni aux dépens (3) (Id.). — 1re et 3e espèces. 1re Espèce. — (Du Plessis d'Argentré). M. du Plessis d'Argentré, représentant de Mme de Polignac, s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté, du 17 mai 1881, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait maintenu à sa charge l'exécution des travaux d'assainissement ordonnés par l'autorité municipale dans son immeuble sis à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré, n. 102. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la lettre du 9 nov. 1883, par laquelle le ministre du commerce fait connaître que le préfet de la Seine renonce à exiger de la dame Vve de Polignac l'exécution des mesures d'assainissement qui lui avaient été prescrites par l'arrêté attaqué, et demande que le Conseil d'Etat lui donne acte de ce désistement; — Vu la loi du 13 avril 1850, le décret du 22 juill. 1806; — Considérant que le requérant, es qualités, est fondé à demander qu'il lui soit donné acte de la déclaration du ministre du commerce, portant que le préfet de la Seine renonce à exiger du représentant de la dame de Polignac l'exécution des
mai 1881, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait maintenu à sa charge l'exécution des travaux d'assainissement ordonnés par l'autorité municipale dans son immeuble sis à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré, n. 102. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la lettre du 9 nov. 1883, par laquelle le ministre du commerce fait connaître que le préfet de la Seine renonce à exiger de la dame Vve de Polignac l'exécution des mesures d'assainissement qui lui avaient été prescrites par l'arrêté attaqué, et demande que le Conseil d'Etat lui donne acte de ce désistement; — Vu la loi du 13 avril 1850, le décret du 22 juill. 1806; — Considérant que le requérant, es qualités, est fondé à demander qu'il lui soit donné acte de la déclaration du ministre du commerce, portant que le préfet de la Seine renonce à exiger du représentant de la dame de Polignac l'exécution des mesures qui lui avaient été prescrites; que le surplus des conclusions est devenu sans objet, et qu'il n'y a lieu d'y statuer; En ce qui touche les dépens : — Considérant que, dans les litiges qui peuvent s'élever au sujet des mesures de police que l'administration croit nécessaire de prescrire, par application de la loi susvisée du 13 avril 1850, pour l'assainissement des logements insalubres, les communes ne sont pas parties en cause, et que, par suite, aucune condamnation aux dépens ne saurait être prononcée contre elles; — Art. 1er. Il est donné acte au sieur du Plessis d'Argentré, es noms qu'il agite, de la déclaration du ministre du commerce, portant que le préfet de la Seine renonce à exiger du représentant de la dame de Polignac l'exécution des mesures qui lui avaient été prescrites. — Art. 2. Le surplus des conclusions est rejeté. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Sabatier, av. 2e Espèce. — (Caubert). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de la commission des logements insalubres, du 16 sept. 1882, que, par suite des travaux exécutés par le sieur Caubert dans la
par application de la loi susvisée du 13 avril 1850, pour l'assainissement des logements insalubres, les communes ne sont pas parties en cause, et que, par suite, aucune condamnation aux dépens ne saurait être prononcée contre elles; — Art. 1er. Il est donné acte au sieur du Plessis d'Argentré, es noms qu'il agite, de la déclaration du ministre du commerce, portant que le préfet de la Seine renonce à exiger du représentant de la dame de Polignac l'exécution des mesures qui lui avaient été prescrites. — Art. 2. Le surplus des conclusions est rejeté. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Sabatier, av. 2e Espèce. — (Caubert). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de la commission des logements insalubres, du 16 sept. 1882, que, par suite des travaux exécutés par le sieur Caubert dans la loge dépendant de sa maison sise rue de la Monnaie, n. 16, postérieurement à l'arrêté attaqué, ce local a été assaini de manière à en permettre l'habitation; qu'il suit de là que le sieur Caubert est fondé à demander la réformation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il a prononcé l'interdiction de ladite loge à titre d'habitation de jour et de nuit; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 20 juin 1882, est réformé en tant qu'il a prononcé l'interdiction de la loge dépendant de la maison du sieur Caubert, à titre d'habitation de jour et de nuit. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Moret, av. 3e Espèce. — (Métayer). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 13 avril 1850; — Considérant que, dans les litiges qui peuvent s'élever au sujet des mesures de police que l'administration croit nécessaire de prescrire par application de la loi du 13 avril 1850, pour l'assainissement des logements insalubres, les communes ne sont pas parties en cause; — Considérant, dès lors, que la ville de Paris ne pouvait être condamnée aux frais de l'expertise ordonnée sur la réclamation du sieur
de ladite loge à titre d'habitation de jour et de nuit; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 20 juin 1882, est réformé en tant qu'il a prononcé l'interdiction de la loge dépendant de la maison du sieur Caubert, à titre d'habitation de jour et de nuit. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Moret, av. 3e Espèce. — (Métayer). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 13 avril 1850; — Considérant que, dans les litiges qui peuvent s'élever au sujet des mesures de police que l'administration croit nécessaire de prescrire par application de la loi du 13 avril 1850, pour l'assainissement des logements insalubres, les communes ne sont pas parties en cause; — Considérant, dès lors, que la ville de Paris ne pouvait être condamnée aux frais de l'expertise ordonnée sur la réclamation du sieur Métayer; que le ministre du commerce est fondé à demander, de ce chef, l'annulation, dans l'intérêt de la loi, de l'arrêté du conseil de préfecture de la Seine; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 28 nov. 1882, est annulé dans l'intérêt de la loi, en tant qu'il a mis à la charge de la ville de Paris une partie des frais d'expertise. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 3 août 1884. ABUS; ECCLÉSIASTIQUE, DIFFAMATION, POURSUITES, AUTORISATION. Le tribunal civil, saisi d'une action en dommages-intérêts intentée contre un ecclésiastique à raison d'une diffamation dont celui-ci se serait rendu coupable dans l'exercice de ses fonctions, doit statuer sur la Dans la première espèce, le préfet de la Seine ayant déclaré qu'il n'était plus nécessaire d'exécuter les travaux prescrits par la commission des logements insalubres, le Conseil d’État a donné acte au propriétaire de cette déclaration, mais sans infirmer l’arrêté du conseil de préfecture, tandis que dans la seconde espèce, où la commission a constaté que l’immeuble avait été assaini, le Conseil a annulé l’arrêté attaqué. Cette différence s’explique par la manière dont les conclusions étaient
en tant qu'il a mis à la charge de la ville de Paris une partie des frais d'expertise. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 3 août 1884. ABUS; ECCLÉSIASTIQUE, DIFFAMATION, POURSUITES, AUTORISATION. Le tribunal civil, saisi d'une action en dommages-intérêts intentée contre un ecclésiastique à raison d'une diffamation dont celui-ci se serait rendu coupable dans l'exercice de ses fonctions, doit statuer sur la Dans la première espèce, le préfet de la Seine ayant déclaré qu'il n'était plus nécessaire d'exécuter les travaux prescrits par la commission des logements insalubres, le Conseil d’État a donné acte au propriétaire de cette déclaration, mais sans infirmer l’arrêté du conseil de préfecture, tandis que dans la seconde espèce, où la commission a constaté que l’immeuble avait été assaini, le Conseil a annulé l’arrêté attaqué. Cette différence s’explique par la manière dont les conclusions étaient formulées dans les deux affaires. Nous croyons cependant que, dans la première, il eût été préférable de procéder par voie d’annulation. En cette matière, le préfet n’a que des pouvoirs limités ; il ne fait qu’exécuter les décisions qui ont été prises par le conseil municipal ou par le conseil de préfecture, et une déclaration de ce fonctionnaire, favorable au propriétaire intéressé, n’offre pas à ce dernier les mêmes garanties que la mise à néant de la décision du conseil de préfecture qui lui faisait grief. En matière de logements insalubres, la commune ne peut agir que par mesure d’ordre et de police, et le Conseil d’État avait déjà jugé qu’elle ne peut intervenir, soit devant le conseil de préfecture, soit devant le Conseil d’État, dans les litiges auxquels la loi du 13 avril 1850 donne lieu. De ce que la commune n’est pas en cause en pareil cas, le ministre du commerce avait conclu que le conseil de préfecture ne peut ordonner une expertise, les frais de cette opération ne pouvant être supportés ni par le propriétaire, si sa réclamation est admise, ni par la commune. Mais le Conseil d’État s’est prononcé en sens contraire. V. Cons. d’État, 11
de préfecture, et une déclaration de ce fonctionnaire, favorable au propriétaire intéressé, n’offre pas à ce dernier les mêmes garanties que la mise à néant de la décision du conseil de préfecture qui lui faisait grief. En matière de logements insalubres, la commune ne peut agir que par mesure d’ordre et de police, et le Conseil d’État avait déjà jugé qu’elle ne peut intervenir, soit devant le conseil de préfecture, soit devant le Conseil d’État, dans les litiges auxquels la loi du 13 avril 1850 donne lieu. De ce que la commune n’est pas en cause en pareil cas, le ministre du commerce avait conclu que le conseil de préfecture ne peut ordonner une expertise, les frais de cette opération ne pouvant être supportés ni par le propriétaire, si sa réclamation est admise, ni par la commune. Mais le Conseil d’État s’est prononcé en sens contraire. V. Cons. d’État, 11 nov. 1881, Ditlais (S. 1883.3.31. — P. chr.). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. demande, sans renvoyer préalablement le demandeur devant le Conseil d'État pour faire statuer sur la question d’abus. — Dans ce cas, la requête présentée par le demandeur au Conseil d’État tendrait à obtenir une autorisation de poursuites, dont la nécessité ne résulte d’aucun texte de loi (L. 18 germ. an 10, art. 6 et 8 ; C. instr. crim., 1 et 64). (Bac C. Gaubil). M. Bac ayant formé une action en dommages-intérêts contre l’abbé Gaubil, desservant de la commune de Corbière, à raison de ce qu’en faisant le prône, cet ecclésiastique se serait rendu coupable de diffamation envers ses filles, le tribunal a sursis au jugement jusqu’à ce qu’il eût été statué par le Conseil d’État sur la question de savoir s’il y avait eu abus dans le fait incriminé. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu les art. 6 et 8 de la loi du 18 germ. an 10; les art. 1er et 64, C. instr. crim.;— Considérant que la demande du sieur Guillaume Bac, dans la forme où elle est présentée, tend à obtenir l’autorisation de poursuivre en dommages-intérêts l’abbé Exupère Gaubil, qui, un jour de
ne résulte d’aucun texte de loi (L. 18 germ. an 10, art. 6 et 8 ; C. instr. crim., 1 et 64). (Bac C. Gaubil). M. Bac ayant formé une action en dommages-intérêts contre l’abbé Gaubil, desservant de la commune de Corbière, à raison de ce qu’en faisant le prône, cet ecclésiastique se serait rendu coupable de diffamation envers ses filles, le tribunal a sursis au jugement jusqu’à ce qu’il eût été statué par le Conseil d’État sur la question de savoir s’il y avait eu abus dans le fait incriminé. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu les art. 6 et 8 de la loi du 18 germ. an 10; les art. 1er et 64, C. instr. crim.;— Considérant que la demande du sieur Guillaume Bac, dans la forme où elle est présentée, tend à obtenir l’autorisation de poursuivre en dommages-intérêts l’abbé Exupère Gaubil, qui, un jour de dimanche, au prône, aurait diffamé ses deux filles mineures; — Considérant que la nécessité d’une semblable autorisation ne résulte d’aucun texte de loi ; — Le Conseil d’État entendu; — Art. 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le sieur Bac. — Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Du 3 août 1884. — Décr. en Cons. d’État. — M. Castagnary, rapp. CONS. D’ÉTAT 8 août 1884. 1° CONSEIL D’ÉTAT, POURVOI, DÉLAI, DÉCISION (ABSENCE DE), COMMISSION SCOLAIRE. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, FAUTE PERSONNELLE, INSTITUTEUR COMMUNAL, MAIRE, COMMISSION SCOLAIRE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, COMPÉTENCE. — 3° INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE, EXCLUSION DE L’ÉCOLE, LIVRES D’ENSEIGNEMENT, INSTITUTEUR, MAIRE, ACTE ADMINISTRATIF, FAIT PERSONNEL,COMMISSION SCOLAIRE, AFFICHAGE. 1° Le pourvoi en Conseil d’État contre une décision d’une commission scolaire ; n’est pas recevable s’il a été formé plus de trois mois à partir du jour où cette décision a été affichée publiquement (Décr., 22 juill. 1806, art. 11). Une semblable décision ne rentre pas dans celles qui, en vertu de l’art. 1er du décret du 2 nov. 1864, peuvent être