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qui lui était intimement liée doit elle-même, pour réaliser l’intention de la testatrice, ne produire aucun effet ; que le testament de 1829 conserve donc toute sa valeur et qu’il y a lieu d'en ordonner l’exécution ; — Considérant que cette solution rend inutile l’examen des questions que pourrait soulever l’appel incident de Busson ; — Statuant sur l’appel interjeté par Dubosq et consorts du jugement rendu par le tribunal de Domfront, le 25 juin 1864, lequel met ladite appellation à néant ; ordonne, en conséquence, que le testament de la veuve Busson, en date du 25 février 1829, recevra sa pleine et entière exécution ; déclare par suite, Jean Busson définitivement approprié des immeubles qui lui ont été légués par ledit testament ; condamne les appelants à l'amende et aux dépens de première instance et d’appel. A annoter, v° Révocation de testament, n° D 23. Art. 12,926. Subrogation. — Payment. — Act. — Interval. La subrogation consentie par un créancier à un tiers a pu être déclarée valable, bien qu'il y ait eu un intervalle de plus de deux mois entre le versement des deniers et l’acte de la subrogation, lorsqu’il a été constaté par les juges du fait que les deniers avaient été versés sur la foi de l’acte public à intervenir ; —ce qui équivaut à la simultanéité exigée par la loi entre le paiement et l'acte subrogatoire. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 25 juill. 1865. Un arrêt de la Cour impériale de Toulouse, intervenu contre MM. Lagarde, Laffont, Fil, Lescure, et autres, le 11 juin 1864, avait prononcé la validité d’une subrogation conventionnelle dans des circonstances que les motifs ci-après de cet arrêt font suffisamment connaître : Attendu que l’acte notarié du 19 octobre 1862, portant subrogation ou cession par Fil, au profit de Laffont, indique, il est vrai que le versement de la somme, objet de la cession, a été fait le 3 août précédent, mais qu’il est observé dans cet acte que Laffont a compté la somme sur la foi du contrat public à intervenir ; — Attendu, en effet,
que les deniers avaient été versés sur la foi de l’acte public à intervenir ; —ce qui équivaut à la simultanéité exigée par la loi entre le paiement et l'acte subrogatoire. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 25 juill. 1865. Un arrêt de la Cour impériale de Toulouse, intervenu contre MM. Lagarde, Laffont, Fil, Lescure, et autres, le 11 juin 1864, avait prononcé la validité d’une subrogation conventionnelle dans des circonstances que les motifs ci-après de cet arrêt font suffisamment connaître : Attendu que l’acte notarié du 19 octobre 1862, portant subrogation ou cession par Fil, au profit de Laffont, indique, il est vrai que le versement de la somme, objet de la cession, a été fait le 3 août précédent, mais qu’il est observé dans cet acte que Laffont a compté la somme sur la foi du contrat public à intervenir ; — Attendu, en effet, qu’un accord sous seing privé, à cette date du 3 août, constatant que Fil, en recevant de Laffont tout ou partie des fonds qui lui étaient dus par Lescure, s’engage à passer un acte public de subrogation en sa faveur ; — Qu’ainsi la subrogation est la condition essentielle du paiement effectué; que ce paiement n’a été censé fait et irrévocable que le jour où cette condition s’est accomplie ; — Attendu, sous un autre rapport, que l’acte sous seing privé du 3 août 1862 contient une véritable subrogation par un créancier à une tierce personne qui la paie ; qu'une convention de cette nature n’est pas soumise par l’art. 1250 C. N. à la forme authentique ; — Attendu que cet acte dont la sincérité résulte de tous les éléments de la cause n’a porté ni pu porter aucun préjudice à des tiers, puisque Laffont, prêteur des fonds qui ont servi au paiement, a été substitué à Fil, créancier légitime et non contesté de Lescure ; — Qu’ainsi les allégations de dol et de fraude qui ne s’étaient pas même produites en première instance sont repoussées par tous les documents de la cause. L’arrêt ajoutait à ces motifs ceux
paiement effectué; que ce paiement n’a été censé fait et irrévocable que le jour où cette condition s’est accomplie ; — Attendu, sous un autre rapport, que l’acte sous seing privé du 3 août 1862 contient une véritable subrogation par un créancier à une tierce personne qui la paie ; qu'une convention de cette nature n’est pas soumise par l’art. 1250 C. N. à la forme authentique ; — Attendu que cet acte dont la sincérité résulte de tous les éléments de la cause n’a porté ni pu porter aucun préjudice à des tiers, puisque Laffont, prêteur des fonds qui ont servi au paiement, a été substitué à Fil, créancier légitime et non contesté de Lescure ; — Qu’ainsi les allégations de dol et de fraude qui ne s’étaient pas même produites en première instance sont repoussées par tous les documents de la cause. L’arrêt ajoutait à ces motifs ceux du jugement de première instance, portant en substance : 1° En droit, que si l’art. 1250 C. N. prescrit pour la validité de la subrogation conventionnelle qu’elle soit faite en même temps que le paiement, cette condition n'est pas imposée à peine de nullité, et qu’une jurisprudence, désormais constante, admet qu’un pareil acte peut intervenir entre les parties sans que la subrogation soit faite simultanément avec le paiement, ces circonstances devant être appréciées pourvu qu’il y ait consentement ou promesse de subrogation ; 2° en fait et notamment, qu’en même temps que l’acte sous seing privé, du 3 août 1862, une procuration a été passée par acte public en vue de réaliser ultérieurement la subrogation. Pourvoi en cassation ; mais, le 25 juillet 1865 : La Cour ; — Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 1250, 1317 et suiv., 1320, 1328, 1690 et 1341 C. N. ; — Attendu que l’acte authentique du 19 octobre 1862, constate que la quittance par Fil à Laffont et la subrogation de ce dernier par le créancier qui recevait le montant de sa créance ont eu lieu simultanément, conformément au § de l’art. 1250 C. N. qu’à la vérité les
qu’un pareil acte peut intervenir entre les parties sans que la subrogation soit faite simultanément avec le paiement, ces circonstances devant être appréciées pourvu qu’il y ait consentement ou promesse de subrogation ; 2° en fait et notamment, qu’en même temps que l’acte sous seing privé, du 3 août 1862, une procuration a été passée par acte public en vue de réaliser ultérieurement la subrogation. Pourvoi en cassation ; mais, le 25 juillet 1865 : La Cour ; — Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 1250, 1317 et suiv., 1320, 1328, 1690 et 1341 C. N. ; — Attendu que l’acte authentique du 19 octobre 1862, constate que la quittance par Fil à Laffont et la subrogation de ce dernier par le créancier qui recevait le montant de sa créance ont eu lieu simultanément, conformément au § de l’art. 1250 C. N. qu’à la vérité les deniers avaient été versés par Laffont à Fil, dès le 3 août précédent ; — mais qu’en reconnaissant ce fait l’arrêt attaqué constate que de la procuration authentique, donnée ledit jour 3 août, combinée avec l’acte sous seing privé du même jour, résulte la preuve que dans la pensée des parties, et selon la teneur de l’accord intervenu entre elles à cette date, le versement du 3 août ne constituait pas un paiement qui éteignît la dette, mais le prix accepté d’avance d’un transport de la créance avec les droits, privilèges et hypothesmes qui s’y trouvaient attachés, lequel transport, dès lors convenu, et même exécuté, devait être réalisé plus tard devant notaire, et l’a été, en effet, par l’acte du 19 octobre. Attendu que, dans ces circonstances particulières de la cause, l’arrêt attaqué a pu, sans violer l’art. 1250 C. Nap., ni aucun autre des articles précités, juger que Laffont se trouvait légalement aux droits de Fil, soit à titre de subrogation soit à titre de transport ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l’art 1341 C. N. ; — Attendu qu’à l’offre de prouver que
parties, et selon la teneur de l’accord intervenu entre elles à cette date, le versement du 3 août ne constituait pas un paiement qui éteignît la dette, mais le prix accepté d’avance d’un transport de la créance avec les droits, privilèges et hypothesmes qui s’y trouvaient attachés, lequel transport, dès lors convenu, et même exécuté, devait être réalisé plus tard devant notaire, et l’a été, en effet, par l’acte du 19 octobre. Attendu que, dans ces circonstances particulières de la cause, l’arrêt attaqué a pu, sans violer l’art. 1250 C. Nap., ni aucun autre des articles précités, juger que Laffont se trouvait légalement aux droits de Fil, soit à titre de subrogation soit à titre de transport ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l’art 1341 C. N. ; — Attendu qu’à l’offre de prouver que la quittance du 3 août n’était pas sincère, et que les fonds provenaient, non de Laffont, mais du débiteur, l’arrêt attaqué a suffisamment répondu en déclarant avec les premiers juges que la sincérité de la quittance du 3 août résulte de tous les éléments de la cause et en ajoutant que les allégations de dol et de fraude, qui ne s’étaient pas produites en première instance, sont repoussées par les documents du procès ; — Rejeté. Observation. — Dans l’affaire qui précède, il s’agissait d’une subrogation consentie par le créancier au profit du tiers qui l’avait désintéressé, autorisée et réglée par le n° 1er de l’art. 1250 C. Nap., qui exige que la subrogation soit expresse et faite en même temps que le paiement. Il était reconnu que le tiers n’avait payé que moyennant une subrogation. Seulement, l’acte privé qui constatait le paiement et la condition sous laquelle il avait été fait devait être ultérieurement converti en acte authentique. L'acte privé et l’acte public ne faisaient donc qu’une seule et même chose et se confondaient, puisque le dernier n’était que la conséquence et l’exécution du premier, et dès lors il était évident que la subrogation avait été consentie au moment
que les allégations de dol et de fraude, qui ne s’étaient pas produites en première instance, sont repoussées par les documents du procès ; — Rejeté. Observation. — Dans l’affaire qui précède, il s’agissait d’une subrogation consentie par le créancier au profit du tiers qui l’avait désintéressé, autorisée et réglée par le n° 1er de l’art. 1250 C. Nap., qui exige que la subrogation soit expresse et faite en même temps que le paiement. Il était reconnu que le tiers n’avait payé que moyennant une subrogation. Seulement, l’acte privé qui constatait le paiement et la condition sous laquelle il avait été fait devait être ultérieurement converti en acte authentique. L'acte privé et l’acte public ne faisaient donc qu’une seule et même chose et se confondaient, puisque le dernier n’était que la conséquence et l’exécution du premier, et dès lors il était évident que la subrogation avait été consentie au moment même du paiement. A annoter, v° Subrogation, n° 12. Art. 12927. Régime dotal. — (Contrat de mariage. — Biens échus après la dissolution du mariage. Est nulle et doit être réputée non écrite la clause d’un contrat de mariage portant que les engagements que la femme pourra contracter ne s’exécuteront pas sur les biens qu’elle acquerra après la dissolution du mariage. Arrêt de la C. de Paris, du 23 nov. 1865. Cette solution nous paraît conforme aux principes, car le contrat de mariage ne peut régler les rapports des époux entre eux et relativement à leurs biens que pendant la durée du mariage ; toute convention qui s’étend au-delà de ce terme est essentiellement contraire à l’ordre public, car elle est étrangère aux conditions du mariage, et elle porte atteinte à la libre circulation des biens. Déjà un arrêt de la Cour de cass., du 7 déc. 1812, a jugé que lorsque la femme s’est constituée en dot tous ses biens présents et à venir, l’inaliénabilité résultant du régime dotal ne frappe pas les biens à elle échus depuis la dissolution du mariage. Voici l'arrêt de la C. de Paris, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause :
pas sur les biens qu’elle acquerra après la dissolution du mariage. Arrêt de la C. de Paris, du 23 nov. 1865. Cette solution nous paraît conforme aux principes, car le contrat de mariage ne peut régler les rapports des époux entre eux et relativement à leurs biens que pendant la durée du mariage ; toute convention qui s’étend au-delà de ce terme est essentiellement contraire à l’ordre public, car elle est étrangère aux conditions du mariage, et elle porte atteinte à la libre circulation des biens. Déjà un arrêt de la Cour de cass., du 7 déc. 1812, a jugé que lorsque la femme s’est constituée en dot tous ses biens présents et à venir, l’inaliénabilité résultant du régime dotal ne frappe pas les biens à elle échus depuis la dissolution du mariage. Voici l'arrêt de la C. de Paris, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause : . La Cour, — Considérant que, par acte notarié du 10 mars 1841, les époux Biard se sont reconnus solidairement débiteurs envers Rheims d’une somme de 5,000 fr., productive d’intérêts à 5 p. 100 ; — Que Biard étant décédé en laissant pour héritière sa fille, la femme Bourdot, et le créancier n’ayant encore touché ni le capital, ni la plupart des intérêts, Rheims en réclame aujourd’hui le paiement à la veuve Biard et à la femme Bourdot qui lui opposent : l’une, qu’elle était mariée sous le régime dotal à l’époque où elle a contracté son mariage ; l’autre, qu’elle n’a accepté la succession de son père que sous bénéfice d’inventaire, et toutes deux, au surplus, qu’il y a prescription pour les intérêts échus plus de cinq ans avant la demande; — En ce qui touche la veuve Biard: — Considérant que s’il est de principe, sous le régime dotal, que les obligations de la femme ne sont point exécutoires sur ses biens dotaux, ce privilège ne saurait s’étendre aux biens qui échoient ou adviennent à la femme depuis son veuvage et qui ne font pas partie de la dot, puisqu’ils. ne sont point et n’ont jamais été destinés
le créancier n’ayant encore touché ni le capital, ni la plupart des intérêts, Rheims en réclame aujourd’hui le paiement à la veuve Biard et à la femme Bourdot qui lui opposent : l’une, qu’elle était mariée sous le régime dotal à l’époque où elle a contracté son mariage ; l’autre, qu’elle n’a accepté la succession de son père que sous bénéfice d’inventaire, et toutes deux, au surplus, qu’il y a prescription pour les intérêts échus plus de cinq ans avant la demande; — En ce qui touche la veuve Biard: — Considérant que s’il est de principe, sous le régime dotal, que les obligations de la femme ne sont point exécutoires sur ses biens dotaux, ce privilège ne saurait s’étendre aux biens qui échoient ou adviennent à la femme depuis son veuvage et qui ne font pas partie de la dot, puisqu’ils. ne sont point et n’ont jamais été destinés à soutenir les charges du mariage; — Considérant que, dans l’espèce, à la vérité, il a été stipulé par le contrat de mariage des époux Biard que les engagements de la femme ne seraient exécutoires que sur les biens de la communauté d’acquêts, sans pouvoir atteindre ni les biens dotaux, ni ceux même que la veuve Biard acquerrait après sa veuvette; mais que le principe en vertu duquel tous les biens du débiteur répondent de ses engagements n’admet que les exceptions consacrées et autorisées par la loi; que la liberté des biens est d’ordre public et que le contrat de mariage lui-même n’y peut faire d’autre exception que celle qui résulte de la dotalité; — Que c’est donc à tort que la veuve Biard, ayant renoncé à la société d'acquêts, soutient que sa dette envers Rheims n’est exécutoire maintenant sur aucun de ses biens personnels; — En ce qui touche la femme Bourdot: — Considérant que le seul effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage d’être tenu des dettes que jusqu’à concurrence des biens qu’il recueille; que cet héritier, qui est saisi de tous les droits et actions du défunt, est également soumis, dans la limite des
ni ceux même que la veuve Biard acquerrait après sa veuvette; mais que le principe en vertu duquel tous les biens du débiteur répondent de ses engagements n’admet que les exceptions consacrées et autorisées par la loi; que la liberté des biens est d’ordre public et que le contrat de mariage lui-même n’y peut faire d’autre exception que celle qui résulte de la dotalité; — Que c’est donc à tort que la veuve Biard, ayant renoncé à la société d'acquêts, soutient que sa dette envers Rheims n’est exécutoire maintenant sur aucun de ses biens personnels; — En ce qui touche la femme Bourdot: — Considérant que le seul effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage d’être tenu des dettes que jusqu’à concurrence des biens qu’il recueille; que cet héritier, qui est saisi de tous les droits et actions du défunt, est également soumis, dans la limite des facultés héritées, à l’acquit de toutes les charges de la succession; — Qu’il ne suffit donc pas, ainsi que l’ont fait les premiers juges, de donner acte à la femme Bourdot de ce qu’elle offre de rendre le compte de bénéfice d’inventaire; qu’il y a lieu de la condamner en qualités qu’elle procède, solidairement avec la veuve Biard, au paiement des sommes dues à Rheims en capital et intérêts; — En ce qui touche les intérêts à annoter, v. Régime dotal, n° 22. Art. 12,928. Timbre. — Prescription. — Point de départ.— Amende.— Paiement volontaire du droit.— Testament. La prescription trentenaire est applicable en matière de timbre. Elle court, sauf le cas de fraude, à compter de la date d’un acte sous seing privé, spécialement d’un testament écrit sur papier non timbré. En conséquence, elle peut être invoquée après l’expiration du délai de trente ans. tant contre la réclamation de l’amende que contre celle du droit de timbre, lors même que les préposés de la Régie n’ont pas été mis à même, pendant ce temps, de constater la contravention. Mais, nonobstant la prescription acquise, le droit de timbre est perçu régulièrement si la formalité est requise par le redevable. (C.
qualités qu’elle procède, solidairement avec la veuve Biard, au paiement des sommes dues à Rheims en capital et intérêts; — En ce qui touche les intérêts à annoter, v. Régime dotal, n° 22. Art. 12,928. Timbre. — Prescription. — Point de départ.— Amende.— Paiement volontaire du droit.— Testament. La prescription trentenaire est applicable en matière de timbre. Elle court, sauf le cas de fraude, à compter de la date d’un acte sous seing privé, spécialement d’un testament écrit sur papier non timbré. En conséquence, elle peut être invoquée après l’expiration du délai de trente ans. tant contre la réclamation de l’amende que contre celle du droit de timbre, lors même que les préposés de la Régie n’ont pas été mis à même, pendant ce temps, de constater la contravention. Mais, nonobstant la prescription acquise, le droit de timbre est perçu régulièrement si la formalité est requise par le redevable. (C. N., art. 2262, L. 16 juin 1824, art. 14.) Solution de la Régie du 16 juin 1864. La dame C... a fait présenter à l’enregistrement, le 11 août 1863, un testament olographe rédigé à son profit, le 30 septembre 1821, sur une feuille de papier non timbré, par le sieur B... Le receveur a perçu, indépendamment des droits d’enregistrement, un droit de timbre de 70 c. et une amende de 16 fr. 50. En fait, il ne s’élève aucun soupçon de fraude contre la date du testament, puisque le testateur est décédé le 20 octobre 1821. Or, il a été reconnu par une délibération du conseil d’administration du 25 juillet 1861, approuvée par M. le directeur général le 29 du même mois, que la prescription trentenaire est applicable en matière de timbre, et que les dispositions de l’art. 14 de la loi du 16 juin 1824, relative à la prescription des amendes dans le délai de deux ans, à compter du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions, ne peuvent avoir pour effet d’accroître, en ce qui concerne les amendes de timbre, le délai de 30 ans établi par l’art. 2262 du Code Napoléon.
B... Le receveur a perçu, indépendamment des droits d’enregistrement, un droit de timbre de 70 c. et une amende de 16 fr. 50. En fait, il ne s’élève aucun soupçon de fraude contre la date du testament, puisque le testateur est décédé le 20 octobre 1821. Or, il a été reconnu par une délibération du conseil d’administration du 25 juillet 1861, approuvée par M. le directeur général le 29 du même mois, que la prescription trentenaire est applicable en matière de timbre, et que les dispositions de l’art. 14 de la loi du 16 juin 1824, relative à la prescription des amendes dans le délai de deux ans, à compter du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions, ne peuvent avoir pour effet d’accroître, en ce qui concerne les amendes de timbre, le délai de 30 ans établi par l’art. 2262 du Code Napoléon. On ne comprendrait pas, en effet, que l’art. 14 contienne une semblable exception en faveur des amendes, tandis qu’il laisserait la prescription des droits de timbre soumise aux lois existantes. Il n’y aurait donc pas lieu de percevoir l’amende acquittée par la dame G..., puisque la prescription trentenaire était acquise aux débiteurs du 1er octobre 1851. Quant au droit de timbre, il doit être conservé, car la formalité du visa ayant été requise par le redevable et ne pouvant être ni refusée ni donnée sans le paiement du droit exigible, la perception a été régulière. Observation. — La loi du 13 brumaire an VII, qui représente le fondement de la législation actuelle en matière de timbre, ne contient aucune disposition relativement à la prescription des droits et amendes. La première règle spéciale établie à cet égard se trouve dans une décision du ministre des finances, du 27 juillet 1818. (Inst. Régie, 18 août 1818, n° 852.) Cette décision, motivée sur l’assimilation faite, quant au mode de recouvrement, par l’art. 76 de la loi du 28 avril 1816, entre les amendes de timbre et celles de l’enregistrement, reconnut que, de même que ces dernières, les amendes pour contraventions aux lois sur
aux débiteurs du 1er octobre 1851. Quant au droit de timbre, il doit être conservé, car la formalité du visa ayant été requise par le redevable et ne pouvant être ni refusée ni donnée sans le paiement du droit exigible, la perception a été régulière. Observation. — La loi du 13 brumaire an VII, qui représente le fondement de la législation actuelle en matière de timbre, ne contient aucune disposition relativement à la prescription des droits et amendes. La première règle spéciale établie à cet égard se trouve dans une décision du ministre des finances, du 27 juillet 1818. (Inst. Régie, 18 août 1818, n° 852.) Cette décision, motivée sur l’assimilation faite, quant au mode de recouvrement, par l’art. 76 de la loi du 28 avril 1816, entre les amendes de timbre et celles de l’enregistrement, reconnut que, de même que ces dernières, les amendes pour contraventions aux lois sur le timbre se prescrivaient par deux ans, à compter du jour où les préposés de l’enregistrement avaient été mis à portée de connaître ces contraventions. L’art. 14 de la loi du 16 juin 1824 consacra définitivement cette règle en ces termes : « La prescription de deux ans établie par le nombre 1er de l’art. 61 de la loi du 12 décembre 1798 (22 frimaire an VII) s’appliquera tant aux amendes de contravention aux dispositions de ladite loi qu'aux amendes pour contraventions aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle court du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions au vue de chaque acte soumis à l’enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.—Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d’enregistrement et des droits de timbre, qui auraient été dus indépendamment des amendes, reste réglée par les lois existantes. » Cette disposition de loi règle la prescription des amendes et celle des droits de timbre. En ce qui concerne les amendes, il fut établi, de prime abord, par deux décisions du ministre des finances, des 12 septembre 1825 et 7 mars