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qu'il ait été averti par une réassignation. Casa, 22 août 1862 (Bull, crim., n. 217). Lors, au contraire, que le prévenu ne comparaît pas, le tribunal peut remettre la cause à un jour subséquent, et rendre un jugement de défaut à une audience ultérieure, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle citation donnée au prévenu. V. Cass. 30 oct. 1885 (supra, p. 137) et la note. (4) V. dans le même sens, C. d'assises de la Seine, 30 oct. 1882 (S. 1885.2.16. — P. 1885.1. 105), et la note. Le principe que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir (contra non valentem agere non currit prescriptio) est, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, applicable en matière criminelle. V. Cass. 28 août 1823; 7 févr. 1840 (motifs) (S. 1840.1.186. — P. 1840.2.507); 29 août 1846 (S. 1846.1.755. — P. 1849.1.358); 7 mai 1851 (S. 1851.1.802. — P. 1852.1.385). V. aussi Cass. 8 juill. 1858 (motifs) (S. 1858.1.831. — P. 1860. 163); 11 déc. 1869 (S. 1870.1.91. — P. 1870. 183). Quant aux auteurs, la plupart n'admettent l'application en matière criminelle de la maxime : contra non valentem, etc., que tout autant que l'impossibilité d'agir provient de la loi elle-même ou d'un obstacle de droit. V. MM. Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 2, n. 1072; Le Sellyer, Tr. de l'exercice et de l'extinct. des act. publ. et priv., t. 2, n. 517 et 520; Mangin, Tr. del'dct. publ. et de l'act. civ., t. 2, n. 334 et 335; Villey, Précis de dr. crim., p. 263 et 264; Brun de Villeret, Tr. de la prescription, a. 257 et 264. Quelques auteurs même décident que la maxime : contra non valentem, etc. est absolument inapplicable en matière criminelle. V. Ortolan, Élém. de dr. pén., t. 2,n. 1872 à 1874; M. Haus, Dr. pén. t.2,n. 1359 et s. V. aussi Blanche, Ét. prat. sur le C. pén., t. 2, n. 195, in fine, p. 296. (5-6) Aux termes des art. 153 et 190, dernier alinéa, C. instr. crim., les jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels
la loi elle-même ou d'un obstacle de droit. V. MM. Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 2, n. 1072; Le Sellyer, Tr. de l'exercice et de l'extinct. des act. publ. et priv., t. 2, n. 517 et 520; Mangin, Tr. del'dct. publ. et de l'act. civ., t. 2, n. 334 et 335; Villey, Précis de dr. crim., p. 263 et 264; Brun de Villeret, Tr. de la prescription, a. 257 et 264. Quelques auteurs même décident que la maxime : contra non valentem, etc. est absolument inapplicable en matière criminelle. V. Ortolan, Élém. de dr. pén., t. 2,n. 1872 à 1874; M. Haus, Dr. pén. t.2,n. 1359 et s. V. aussi Blanche, Ét. prat. sur le C. pén., t. 2, n. 195, in fine, p. 296. (5-6) Aux termes des art. 153 et 190, dernier alinéa, C. instr. crim., les jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels doivent être prononcés de suite, ou au plus tard à l'audience qui suivra celle ou l'instruction aura été terminée. Mais c'est là une recommandation générale plutôt qu'une prescription qui doive être observée à peine de nullité. Aussi le tribunal peut mettre la cause en délibéré, et renvoyer le prononcé du jugement à une audience ultérieure, sans même indication de jour. V. Cass., 20 avril 1855 (S. 1855.1.552. — P. 1856.1.614). V. aussi M. Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2949. Le droit pour le tribunal de mettre l'affaire en délibéré, et de proroger ce délibéré autant que l'exigent les besoins de la cause, est certain : et par suite l'impossibilité d'agir qui en résulte pour le ministère public ou la partie civile est un obstacle légal qui suspend la prescription. V. la note qui précède. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. (Multedo C. Draghi et autres). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 50 du décret du 2 févr. 1852, de l'art. 637, C. instr. crim., et de la maxime contra non valentem agere non currit prescriptio, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite une action correctionnelle pour
jugement à une audience ultérieure, sans même indication de jour. V. Cass., 20 avril 1855 (S. 1855.1.552. — P. 1856.1.614). V. aussi M. Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2949. Le droit pour le tribunal de mettre l'affaire en délibéré, et de proroger ce délibéré autant que l'exigent les besoins de la cause, est certain : et par suite l'impossibilité d'agir qui en résulte pour le ministère public ou la partie civile est un obstacle légal qui suspend la prescription. V. la note qui précède. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. (Multedo C. Draghi et autres). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 50 du décret du 2 févr. 1852, de l'art. 637, C. instr. crim., et de la maxime contra non valentem agere non currit prescriptio, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite une action correctionnelle pour fraude à la loi électorale, par le motif que plus de trois mois s'étaient écoulés entre la mise en délibéré et le jugement : — Attendu, en fait, que le sieur Multedo avait intenté une poursuite correctionnelle, pour fraude électorale, contre les nommés Draghi et Gianelli, devant le tribunal d'Ajaccio, par citation du 9 nov. 1883; que le jugement rendu le 6 févr. 1885 renvoyait les prévenus de la plainte ; — Attendu que les prévenus avaient été interrogés à l'audience du 1er déc 1883; que les plaidoiries avaient eu lieu le 8 déc. ; que l'affaire a été renvoyée le même jour pour le prononcé du jugement, et que le jugement ainsi ajourné a été prononcé le 6 févr. 1885: qu'ainsi, le délibéré a duré du 8 déc. 1883 au 6 févr. 1885, près de quatorze mois, sans qu'on puisse trouver, dans aucune pièce du procès, la cause de ce long retard ; — Attendu que Multedo, ayant appelé de ce jugement d'acquittement, la Cour de Bastia a prononcé la prescription de son action par l'application de l'art. 50 du décret du 2 févr. 1852, qui la fixe à trois mois; — En droit : — Attendu que la
par citation du 9 nov. 1883; que le jugement rendu le 6 févr. 1885 renvoyait les prévenus de la plainte ; — Attendu que les prévenus avaient été interrogés à l'audience du 1er déc 1883; que les plaidoiries avaient eu lieu le 8 déc. ; que l'affaire a été renvoyée le même jour pour le prononcé du jugement, et que le jugement ainsi ajourné a été prononcé le 6 févr. 1885: qu'ainsi, le délibéré a duré du 8 déc. 1883 au 6 févr. 1885, près de quatorze mois, sans qu'on puisse trouver, dans aucune pièce du procès, la cause de ce long retard ; — Attendu que Multedo, ayant appelé de ce jugement d'acquittement, la Cour de Bastia a prononcé la prescription de son action par l'application de l'art. 50 du décret du 2 févr. 1852, qui la fixe à trois mois; — En droit : — Attendu que la prescription de l'action publique, en matière correctionnelle, est nécessairement suspendue, toutes les fois qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir; — Attendu que, par suite du long retard que le tribunal d'Ajaccio a mis à prononcer sur l'affaire actuelle, la prescription n'a pas couru du 8 déc. 1883 au 6 févr. 1885; qu'en effet, les juges qui mettent une affaire en délibéré ont le droit de proroger ce délibéré, autant que l'exigent les besoins de la cause, et ne sont pas tenus d'indiquer une prochaine audience pour prononcer le jugement; qu'il suit de là que le cours de la prescription est forcément suspendu pendant toute la durée du délibéré; — Attendu que l'arrêt de la Cour de Bastia, en déclarant la prescription acquise, a violé les articles de loi précités; — Casse, etc. Du 4 déc. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Falconnet, rapp.; Loubers, av. gén.; Devin, av. CASS.-CRIM. 10 août 1883. 1° DIFFAMATION, IMMUNITÉ, ÉCRITS PRODUITS EN JUSTICE, COMMANDEMENT, OPPOSITION, MANDATAIRE, TIERS. — 2° OUTRAGE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, PUBLICITÉ, OPPOSITION A COMMANDEMENT, SIGNIFICATION PAR HUISSIER, COMPÉTENCE, PRÉFET. 1° Une opposition à un commandement sans assignation, ni constitution d'avoué, ne peut pas être considérée
déc. 1883 au 6 févr. 1885; qu'en effet, les juges qui mettent une affaire en délibéré ont le droit de proroger ce délibéré, autant que l'exigent les besoins de la cause, et ne sont pas tenus d'indiquer une prochaine audience pour prononcer le jugement; qu'il suit de là que le cours de la prescription est forcément suspendu pendant toute la durée du délibéré; — Attendu que l'arrêt de la Cour de Bastia, en déclarant la prescription acquise, a violé les articles de loi précités; — Casse, etc. Du 4 déc. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Falconnet, rapp.; Loubers, av. gén.; Devin, av. CASS.-CRIM. 10 août 1883. 1° DIFFAMATION, IMMUNITÉ, ÉCRITS PRODUITS EN JUSTICE, COMMANDEMENT, OPPOSITION, MANDATAIRE, TIERS. — 2° OUTRAGE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, PUBLICITÉ, OPPOSITION A COMMANDEMENT, SIGNIFICATION PAR HUISSIER, COMPÉTENCE, PRÉFET. 1° Une opposition à un commandement sans assignation, ni constitution d'avoué, ne peut pas être considérée comme l'acte initial d'une instance, et comme un écrit produit en justice, bénéficiant de l'immunité édictée par l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881 (1) (L. 29 juill. 1881, art. 41). Cette immunité ne s'applique qu'aux parties plaidantes, et aux débats judiciaires; elle ne s'étend point au notaire, mandataire du débiteur d'une commune, s'adressant au préfet du département, étranger. comme lui au litige existant entre la commune et son débiteur (Id.). 2° La signification par huissier d'une opposition à un commandement ne confère pas à l'outrage qu'elle contient le caractère de publicité (C. pén., 222). Les outrages publics, ou non publics, adressés à un fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, rentrent dans l'application de l'art. 222, C. pén., et dans la compétence des tribunaux correctionnels, à moins qu'ils n'aient été commis par la voie de la presse, ou de discours proférés en des lieux ou réunions publics (Id.). Faire insérer dans un acte d'huissier, adressé à un préfet, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, « qu'il s'est créé un droit..., par une inadvertance et une légèreté singulières chez l'administrateur d'un des premiers départements de France..., de prendre un arrêté », et
mandataire du débiteur d'une commune, s'adressant au préfet du département, étranger. comme lui au litige existant entre la commune et son débiteur (Id.). 2° La signification par huissier d'une opposition à un commandement ne confère pas à l'outrage qu'elle contient le caractère de publicité (C. pén., 222). Les outrages publics, ou non publics, adressés à un fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, rentrent dans l'application de l'art. 222, C. pén., et dans la compétence des tribunaux correctionnels, à moins qu'ils n'aient été commis par la voie de la presse, ou de discours proférés en des lieux ou réunions publics (Id.). Faire insérer dans un acte d'huissier, adressé à un préfet, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, « qu'il s'est créé un droit..., par une inadvertance et une légèreté singulières chez l'administrateur d'un des premiers départements de France..., de prendre un arrêté », et qu'il « a agi sans discernement », c'est commettre une offense de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération, ces expressions tendant à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et le caractère dont il est revêtu (4) (Id.). (Lougatte). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881, en ce que la juridiction correctionnelle aurait retenu la connaissance d'un délit qui aurait été commis au cours d'une procédure civile, et qui, à ce titre, rentrait dans la compétence exclusive des juges appelés à statuer sur le fond du procès : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (Douai, ch. corr., 8 mai 1883), que l'outrage envers le préfet du Nord, objet de la prévention, a été adressé à ce fonctionnaire par Lougatte, dans une opposition que celui-ci, agissant comme mandataire, a fait signifier, à la requête du sieur Degnaugne, à la suite d'un commandement que la commune de Vieux-Condé avait fait adresser à ce dernier, pour recouvrement de fermages, en vertu d'un état exécutoire dressé par le maire et visé par le sous-préfet, conformément à l'art. 63 de
— Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881, en ce que la juridiction correctionnelle aurait retenu la connaissance d'un délit qui aurait été commis au cours d'une procédure civile, et qui, à ce titre, rentrait dans la compétence exclusive des juges appelés à statuer sur le fond du procès : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (Douai, ch. corr., 8 mai 1883), que l'outrage envers le préfet du Nord, objet de la prévention, a été adressé à ce fonctionnaire par Lougatte, dans une opposition que celui-ci, agissant comme mandataire, a fait signifier, à la requête du sieur Degnaugne, à la suite d'un commandement que la commune de Vieux-Condé avait fait adresser à ce dernier, pour recouvrement de fermages, en vertu d'un état exécutoire dressé par le maire et visé par le sous-préfet, conformément à l'art. 63 de la loi du 18 juill. 1837; — Attendu qu'une opposition ainsi faite, sans assignation devant le tribunal ni constitution d'avoué, ne peut être considérée comme acte initial d'une instance et comme un écrit produit en justice; qu'au surplus, même au cas où cette opposition aurait le caractère d'un écrit produit en justice, Lougatte ne saurait être admis à se prévaloir de l'immunité résultant de l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881; — Attendu, en effet, que l'exception édictée en cet article, qui reproduit la disposition de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, ne protège que les parties plaidantes; qu'elle a pour objet la liberté des discussions judiciaires que le magistrat peut et doit toujours maintenir dans de justes bornes; — Attendu que, dans l'espèce, le procès ne peut exister qu'entre la commune de Vieux-Condé et Degnaugne, seules parties adverses; que le préfet du Nord y est étranger comme Lougatte lui-même; que, si celui-ci a agi comme mandataire de Degnaugne, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de le substituer à la partie, et de lui conférer le mandat judiciaire proprement dit, le seul dont la loi protège exceptionnellement l'exercice; Sur le moyen subsidiaire, tiré de
en justice, Lougatte ne saurait être admis à se prévaloir de l'immunité résultant de l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881; — Attendu, en effet, que l'exception édictée en cet article, qui reproduit la disposition de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, ne protège que les parties plaidantes; qu'elle a pour objet la liberté des discussions judiciaires que le magistrat peut et doit toujours maintenir dans de justes bornes; — Attendu que, dans l'espèce, le procès ne peut exister qu'entre la commune de Vieux-Condé et Degnaugne, seules parties adverses; que le préfet du Nord y est étranger comme Lougatte lui-même; que, si celui-ci a agi comme mandataire de Degnaugne, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de le substituer à la partie, et de lui conférer le mandat judiciaire proprement dit, le seul dont la loi protège exceptionnellement l'exercice; Sur le moyen subsidiaire, tiré de la fausse application de l'art. 222, C. pén., et de la violation des art. 23, 29, 30, 33, 47 de la loi du 20 avril 1810; — Sur la première branche du moyen : — Attendu que l'opposition au commandement signifié a la requête de Degnaugne, n'a pu ni par elle-même, ni à raison d'aucune autre circonstance constatée, conférer à l'outrage qu'elle contient le caractère de la publicité; qu'au surplus, même en admettant que l'outrage dût être considéré comme public, il ne ressortirait pas moins à la juridiction correctionnelle, la loi du 29 juill. 1881 ayant laissé en dehors de ses prévisions le délit prévu et réprimé par l'art. 222, C. pén. ; que, publics ou non, les outrages adressés à un fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions rentrent dans l'application dudit art. 222, et, par conséquent, dans la compétence correctionnelle, à moins qu'ils n'aient été commis par la voie de la presse ou de discours proférés en des lieux ou réunions publics; Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que ce grief manque en fait; que l'arrêt a, par son dernier considérant, réaffirmé ce que le rapporteur M. Lisbonne, faisant référence
elle-même, ni à raison d'aucune autre circonstance constatée, conférer à l'outrage qu'elle contient le caractère de la publicité; qu'au surplus, même en admettant que l'outrage dût être considéré comme public, il ne ressortirait pas moins à la juridiction correctionnelle, la loi du 29 juill. 1881 ayant laissé en dehors de ses prévisions le délit prévu et réprimé par l'art. 222, C. pén. ; que, publics ou non, les outrages adressés à un fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions rentrent dans l'application dudit art. 222, et, par conséquent, dans la compétence correctionnelle, à moins qu'ils n'aient été commis par la voie de la presse ou de discours proférés en des lieux ou réunions publics; Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que ce grief manque en fait; que l'arrêt a, par son dernier considérant, réaffirmé ce que le rapporteur M. Lisbonne, faisant référence à l'art. 41 de la loi sur la presse du 29 juill. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 221. — P. Lois, décrets, etc. de 1882, p. 370), reproduction de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, ainsi que l'a fait remarquer le rapporteur M. Lisbonne, dispose que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux». Cette immunité ne peut être étendue en dehors des limites fixées par la loi. Elle a été édictée en vue des débats judiciaires, et pour permettre à chacun une défense, même excessive, de ses droits; elle ne saurait s'appliquer à des hypothèses où une instance n'est pas engagée, et à un acte extra-judiciaire signifié avant le premier acte d'une instance. En outre, cette immunité ne s'applique qu'aux parties en cause et à leur mandataire chargé de leur défense devant la justice, mandataire excusables alors même que des paroles ou des écrits injurieux leur échappent dans l'entraînement de la lutte. Cette immunité ne peut être réclamée par le mandataire qui, en dehors d'une instance, s'adresse à un tiers qui n'est pas partie en cause. (3) Cela est certain.
que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux». Cette immunité ne peut être étendue en dehors des limites fixées par la loi. Elle a été édictée en vue des débats judiciaires, et pour permettre à chacun une défense, même excessive, de ses droits; elle ne saurait s'appliquer à des hypothèses où une instance n'est pas engagée, et à un acte extra-judiciaire signifié avant le premier acte d'une instance. En outre, cette immunité ne s'applique qu'aux parties en cause et à leur mandataire chargé de leur défense devant la justice, mandataire excusables alors même que des paroles ou des écrits injurieux leur échappent dans l'entraînement de la lutte. Cette immunité ne peut être réclamée par le mandataire qui, en dehors d'une instance, s'adresse à un tiers qui n'est pas partie en cause. (3) Cela est certain. V. Cass. 16 nov. 1883 (S. 1885.1.192. — P. 1885.1.433), et le renvoi 8 févr. 1884 (S. 1886.1.84. — P. 1886.1.174). (4) L'art. 222, C. pén., punit l'outrage tendant à inculper l'honneur ou la délicatesse des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire. L'arrêt ci-dessus recueilli précise ce que cette définition a d'un peu vague. Constitue un outrage à un magistrat toute parole « tendant à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et le caractère dont il est revêtu ». V. Cass. 22 août 1878 (S. 1879.1.487. — P. 1879. 1247), et la note. 142 Ire PARTIE. rendu expressément au chef de conclusions relatif à la compétence correctionnelle ; Sur le moyen tiré de la violation, par fausse application, de l’art. 222, C. pén., en ce que l’arrêt attaqué a considéré, comme constituant le délit d’outrage envers le préfet du Nord des expressions qui n’étaient pas de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de ce fonctionnaire : — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Lougatte, notaire, a, dans un acte d’huissier; et malgré les observations de cet officier ministériel, fait insérer notamment ce qui suit : « Le préfet s’est créé un droit...,
a d'un peu vague. Constitue un outrage à un magistrat toute parole « tendant à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et le caractère dont il est revêtu ». V. Cass. 22 août 1878 (S. 1879.1.487. — P. 1879. 1247), et la note. 142 Ire PARTIE. rendu expressément au chef de conclusions relatif à la compétence correctionnelle ; Sur le moyen tiré de la violation, par fausse application, de l’art. 222, C. pén., en ce que l’arrêt attaqué a considéré, comme constituant le délit d’outrage envers le préfet du Nord des expressions qui n’étaient pas de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de ce fonctionnaire : — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Lougatte, notaire, a, dans un acte d’huissier; et malgré les observations de cet officier ministériel, fait insérer notamment ce qui suit : « Le préfet s’est créé un droit..., par une inadvertance et une légèreté singulières chez l’administrateur d’un des premiers départements de France, de prendre un arrêté... », et plus loin : « en ce faisant, il a agi sans discernement.., » ; — Attendu que ces expressions, adressées au préfet à l’occasion d’un acte de sa fonction, ont manifestement un caractère offensant pour ce fonctionnaire; qu’elles sont, en effet, de nature à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et pour le caractère dont il est revêtu; qu’en leur reconnaissant ce caractère, l’arrêt attaqué, loin d’avoir méconnu le texte ou l’esprit de l’art. 222, C. pén., en a, au contraire, fait une exacte interprétation ; — Rejeté, etc. Du 10 août 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, près. ; Vételay, rapp.; Ronjat, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 3 février 1883. 1° JUGE D’INSTRUCTION, ORDONNANCE, DÉSSAISSEMENT, CHOSE JUGÉE. — 2° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, TÉMOIN, SERMENT. 1° Bien que le juge d’instruction, compétent à raison du lieu du délit, ne puisse légalement se dessaisir que par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la décision par laquelle il se dessaisit illégalement n’en acquiert pas moins l’autorité de la Chose jugée si elle n’est pas