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à toutes les mesures de précaution qui seront prescrites par l'autorité, ni par la loi du 27 juill. 1880, qui maintient l'exploitation des carrières à ciel ouvert sous la surveillance de l'administration et la soumet à l'observation des lois et règlements ; — Attendu néanmoins, que l'arrêt attaqué a rejeté comme non recevable l'action du sieur Floret, demandeur en cassation, tendant à faire interdire au sieur Zunino l'emploi de la poudre et des acides, en contravention audit arrêté, pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert, voisine de sa propriété et de son habitation, au quartier du Petit-Saint-Giniez, commune de Marseille; qu'il s'est fondé sur l'unique motif que le demandeur ne justifiait ni d'un préjudice consommé, ni d'un préjudice éventuel certain ; qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué et par conséquent violé les dispositions des lois et règlements précités ; — Casse..., mais seulement du chef relatif à l'usage de la poudre et des acides pour l'exploitation de la carrière etc. Du 29 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Perriquet, av. CASS.-civ. 30 décembre 1884. REMORQUAGE, SERVICE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, CHAMBRE DE COMMERCE, ACCIDENT DE MER, RESPONSABILITÉ, CLAUSE DE NON-GARANTIE. Le service de remorquage dans un port, bien qu'établi dans l'intérêt général du commerce maritime, n'est pas un service public. Et la chambre de commerce, chargée de ce service par la loi même qui l'a établi, est responsable, conformément au droit commun, des fautes de ses préposés, sans recours aucun contre l'Etat (C. civ., 1382, 1383). Elle ne saurait d'ailleurs, par une clause insérée dans un règlement particulier, et non approuvée par l'autorité publique, s'exonérer de la responsabilité de droit commun, pour les fautes du capitaine et de l'équipage du bateau remorqueur, même établi qu'il y a eu connaissance et acceptation de cette clause par le capitaine du navire remorqué (5). (Chambre de commerce de Bayonne C. Larré). — ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre Larré; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi dans ses deux branches : — Attendu, d'une part, que, si le service
DE NON-GARANTIE. Le service de remorquage dans un port, bien qu'établi dans l'intérêt général du commerce maritime, n'est pas un service public. Et la chambre de commerce, chargée de ce service par la loi même qui l'a établi, est responsable, conformément au droit commun, des fautes de ses préposés, sans recours aucun contre l'Etat (C. civ., 1382, 1383). Elle ne saurait d'ailleurs, par une clause insérée dans un règlement particulier, et non approuvée par l'autorité publique, s'exonérer de la responsabilité de droit commun, pour les fautes du capitaine et de l'équipage du bateau remorqueur, même établi qu'il y a eu connaissance et acceptation de cette clause par le capitaine du navire remorqué (5). (Chambre de commerce de Bayonne C. Larré). — ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre Larré; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi dans ses deux branches : — Attendu, d'une part, que, si le service du remorquage dans le port de Bayonne a été établi par la loi du 21 juin 1838 dans l'intérêt général du commerce maritime, et si une somme fournie par l'Etat a été affectée par cette loi à l'achat d'un bateau pour cet usage, la chambre de commerce de Bayonne a été expressément chargée par la même loi de pourvoir, conformément à l'offre qu'elle en avait faite, à l'entretien et au service du bateau remorqueur, et ce moyennant la perception, sur les bateaux qui entrent dans le port ou qui en sortent, d'un droit déterminé par un règlement d'administration publique ; qu'il résulte de cette disposition que l'Etat reste complètement étranger au service dont il s'agit, et que c'est la chambre de commerce qui en est personnellement chargée, que cette chambre est seule responsable des fautes des préposés qu'elle emploie dans cette exploitation, et que les condamnations prononcées contre elle à raison desdites fautes ne peuvent motiver un recours contre le Trésor public; — Attendu, dès lors, que la chambre de commerce n'est pas un préposé ou agent de l'administration pour le service du remorquage ; que ce service, bien qu'établi dans l'intérêt général du commerce, n'est pas un service public,
été expressément chargée par la même loi de pourvoir, conformément à l'offre qu'elle en avait faite, à l'entretien et au service du bateau remorqueur, et ce moyennant la perception, sur les bateaux qui entrent dans le port ou qui en sortent, d'un droit déterminé par un règlement d'administration publique ; qu'il résulte de cette disposition que l'Etat reste complètement étranger au service dont il s'agit, et que c'est la chambre de commerce qui en est personnellement chargée, que cette chambre est seule responsable des fautes des préposés qu'elle emploie dans cette exploitation, et que les condamnations prononcées contre elle à raison desdites fautes ne peuvent motiver un recours contre le Trésor public; — Attendu, dès lors, que la chambre de commerce n'est pas un préposé ou agent de l'administration pour le service du remorquage ; que ce service, bien qu'établi dans l'intérêt général du commerce, n'est pas un service public, et que de ce chef ladite chambre n'est investie d'aucun service public ; qu'en conséquence, la responsabilité qu'elle peut encourir à raison des fautes de ses préposés, dans le service du remorquage, reste soumise aux règles du droit commun; — Attendu, d'autre part, que la chambre de commerce de Bayonne, chargée, sur son offre, par la loi du 21 juin 1838 et l’ordonnance du 30 mars 1841, de pourvoir, ainsi qu’il vient d'être dit, au service du remorquage dans les conditions d’une responsabilité de droit commun, n’a pu, par une clause insérée dans son règlement particulier du 18 déc. 1878, non approuvée par l’autorité publique, s'exonérer de la responsabilité du droit commun pour les fautes du capitaine et de l’équipage du bateau remorqueur, fût-il établi qu’il y a eu connaissance et acceptation de cette clause par le capitaine du navire remorqué; — D'où il suit qu’en rejetant, par ces motifs, la décision prise par la Cour d’Aix, qui a sarrêté au moyen de défense tiré de ce que la chambre de commerce de Bayonne, à raison de la nature du service qu’elle exerce, ou des modifications par elle apportées aux règlements qui régissent ce service, serait exempte de toute responsabilité,
chargée, sur son offre, par la loi du 21 juin 1838 et l’ordonnance du 30 mars 1841, de pourvoir, ainsi qu’il vient d'être dit, au service du remorquage dans les conditions d’une responsabilité de droit commun, n’a pu, par une clause insérée dans son règlement particulier du 18 déc. 1878, non approuvée par l’autorité publique, s'exonérer de la responsabilité du droit commun pour les fautes du capitaine et de l’équipage du bateau remorqueur, fût-il établi qu’il y a eu connaissance et acceptation de cette clause par le capitaine du navire remorqué; — D'où il suit qu’en rejetant, par ces motifs, la décision prise par la Cour d’Aix, qui a sarrêté au moyen de défense tiré de ce que la chambre de commerce de Bayonne, à raison de la nature du service qu’elle exerce, ou des modifications par elle apportées aux règlements qui régissent ce service, serait exempte de toute responsabilité, l’arrêt attaqué n’a ni faussement appliqué, ni violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc. Du 30 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, Demasures et Chambareaud, av. CASS.-REQ. 30 mars 1885. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ORDRE PUBLIC, DEGRÉS DE JURIDICTION. — 2° SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, ASSOCIÉ GÉRANT, EMPRUNT, COASSOCIÉS, TIERS, ACTION DIRECTE. 1° Si un moyen intéressant l'ordre public peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, c’est à la condition que le point de droit se dégage nettement, et ne soit pas subordonné à des vérifications de fait auxquelles les juges n’ont pu se livrer. Spécialement, est irrecevable le moyen produit pour la première fois devant la Cour de cassation, et fondé sur une prétendue violation des règles du dernier ressort, alors que cette violation dépendrait, dans le système du demandeur, d’une question de divisibilité de sa dette, sur laquelle il n’existe pas de renseignements suffisants. 2° En matière d’association en participation, les tiers qui ont contracté avec un seul associé n’ont pas d’action directe contre ceux qui sont restés étrangers à l’engagement, alors même qu’ils
1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ORDRE PUBLIC, DEGRÉS DE JURIDICTION. — 2° SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, ASSOCIÉ GÉRANT, EMPRUNT, COASSOCIÉS, TIERS, ACTION DIRECTE. 1° Si un moyen intéressant l'ordre public peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, c’est à la condition que le point de droit se dégage nettement, et ne soit pas subordonné à des vérifications de fait auxquelles les juges n’ont pu se livrer. Spécialement, est irrecevable le moyen produit pour la première fois devant la Cour de cassation, et fondé sur une prétendue violation des règles du dernier ressort, alors que cette violation dépendrait, dans le système du demandeur, d’une question de divisibilité de sa dette, sur laquelle il n’existe pas de renseignements suffisants. 2° En matière d’association en participation, les tiers qui ont contracté avec un seul associé n’ont pas d’action directe contre ceux qui sont restés étrangers à l’engagement, alors même qu’ils en auraient profité. Mais il en est autrement lorsqu’il est établi, en fait, que ceux-ci, indépendamment des pouvoirs étendus d’administration par eux conférés à l’associé, qui a contracté notamment un emprunt avec un tiers, ont connu l’emprunt par lui fait, ont donné leur assentiment au versement des fonds dans la caisse sociale, approuvé et ratifié l’opération, payé les intérêts échus après la mort de leur associé, et sont devenus emprunteurs pour leur propre compte et engagés personnellement. (Carrence et Giraud c. Roubion). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 639, 646, C. comm., 1er de la loi du 11 avril 1838, 1200, 1217 et suiv., C. civ.; — Attendu que l’irrecevabilité prétendue de l’appel n’a pas été proposée devant la Cour d’Aix ; — Attendu que, si un moyen intéressant l’ordre public peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que le point de droit se dégage nettement et ne soit pas subordonné à des vérifications de fait auxquelles les juges n’ont pu se livrer; que, dans l’espèce, la prétendue violation des règles du dernier ressort dépendait, dans le système des demandeurs, d’une question
caisse sociale, approuvé et ratifié l’opération, payé les intérêts échus après la mort de leur associé, et sont devenus emprunteurs pour leur propre compte et engagés personnellement. (Carrence et Giraud c. Roubion). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 639, 646, C. comm., 1er de la loi du 11 avril 1838, 1200, 1217 et suiv., C. civ.; — Attendu que l’irrecevabilité prétendue de l’appel n’a pas été proposée devant la Cour d’Aix ; — Attendu que, si un moyen intéressant l’ordre public peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que le point de droit se dégage nettement et ne soit pas subordonné à des vérifications de fait auxquelles les juges n’ont pu se livrer; que, dans l’espèce, la prétendue violation des règles du dernier ressort dépendait, dans le système des demandeurs, d’une question de divisibilité de la dette, sur laquelle, par la faute des intimés, il n’existe pas de renseignements suffisants; — Attendu, en conséquence, que le moyen nouveau est irrecevable; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1165, 1202,1383,1842,1862, C. civ., 47 et 48, C.comm., et des règles en matière de sociétés en participation : — Attendu que l’arrêt attaqué, loin de méconnaître les principes en matière d’association en participation, a proclamé que les tiers, qui ont contracté avec un seul associé, n’ont pas d’action directe contre ceux qui sont restés étrangers à l’engagement, lors même qu’ils en auraient profité; — Mais attendu qu’à la suite de constatations et appréciations également souveraines, fondées sur les documents produits et les circonstances de la cause, la Cour a reconnu qu’indépendamment des pouvoirs étendus d’administration conférés par eux à Roubion, les demandeurs avaient connu l’emprunt par lui fait, avaient donné leur assentiment au versement des fonds dans la caisse sociale, avaient approuvé et ratifié l’opération, avaient payé les intérêts échus après la mort de leur associé, et étaient devenus emprunteurs pour leur propre compte et engagés personnellement; — Attendu que ces constatations et la conclusion juridique qu’en a tirée l’arrêt, n’ont rien
matière de sociétés en participation : — Attendu que l’arrêt attaqué, loin de méconnaître les principes en matière d’association en participation, a proclamé que les tiers, qui ont contracté avec un seul associé, n’ont pas d’action directe contre ceux qui sont restés étrangers à l’engagement, lors même qu’ils en auraient profité; — Mais attendu qu’à la suite de constatations et appréciations également souveraines, fondées sur les documents produits et les circonstances de la cause, la Cour a reconnu qu’indépendamment des pouvoirs étendus d’administration conférés par eux à Roubion, les demandeurs avaient connu l’emprunt par lui fait, avaient donné leur assentiment au versement des fonds dans la caisse sociale, avaient approuvé et ratifié l’opération, avaient payé les intérêts échus après la mort de leur associé, et étaient devenus emprunteurs pour leur propre compte et engagés personnellement; — Attendu que ces constatations et la conclusion juridique qu’en a tirée l’arrêt, n’ont rien d’incompatible avec la loi et les usages commerciaux, ne violent pas l’art. 1165, C. civ., et ne touchent même pas aux art. 1842 et 1862 du même Code; qu’enfin, l’art. 1202 a été visé à tort, puisque l’arrêt n’a prononcé aucune condamnation solidaire; — Rejette, etc. Du 30 mars 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés; Babinet, rapp.; Petitpont, av. gén. (concl. conf.); Panhard, av. CASS.-REQ. 30 novembre 1885. NOTAIRE, DISCIPLINE, PEINE, DÉCISION DÉFINITIVE, RÉTRACTATION, INSTANCE NOUVELLE, CASSATION, RENVOI, EXCÈS DE POUVOIRS. Les chambres de discipline des notaires ne peuvent prononcer d’autres peines que celles qui sont limitativement édictées par l’art. 14 de l’ordonn. du 4 janv. 1843. Spécialement une chambre des notaires ne peut inviter un notaire à être plus réservé et plus circonspect à l’avenir, alors que cette décision, dans les termes où elle est conçue, ne saurait être considérée comme un simple avis, et qu’en réalité elle inflige une peine qui n’est pas une de celles que l’ordonn. de 1843 permet de prononcer. Commet un excès de pouvoirs la chambre de discipline des notaires qui rétracte. la note. Adde, Cass. 19 déc. 1882 (S. 1883.1.164, — P. 1883.1.386). Tel est le moyen tiré de ce que
— Ch. req. — MM. Bédarrides, prés; Babinet, rapp.; Petitpont, av. gén. (concl. conf.); Panhard, av. CASS.-REQ. 30 novembre 1885. NOTAIRE, DISCIPLINE, PEINE, DÉCISION DÉFINITIVE, RÉTRACTATION, INSTANCE NOUVELLE, CASSATION, RENVOI, EXCÈS DE POUVOIRS. Les chambres de discipline des notaires ne peuvent prononcer d’autres peines que celles qui sont limitativement édictées par l’art. 14 de l’ordonn. du 4 janv. 1843. Spécialement une chambre des notaires ne peut inviter un notaire à être plus réservé et plus circonspect à l’avenir, alors que cette décision, dans les termes où elle est conçue, ne saurait être considérée comme un simple avis, et qu’en réalité elle inflige une peine qui n’est pas une de celles que l’ordonn. de 1843 permet de prononcer. Commet un excès de pouvoirs la chambre de discipline des notaires qui rétracte. la note. Adde, Cass. 19 déc. 1882 (S. 1883.1.164, — P. 1883.1.386). Tel est le moyen tiré de ce que le jugement frappé d'appel était en dernier ressort. V. Cass., 22 déc. 1880, précité. Encore faut-il que ce moyen ne soit pas compliqué de fait et de droit. Car les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 1er févr. 1886 (S. 1886.1.54. — P. 1886.1.121), et les renvois. Et cette règle s'applique même aux moyens d'ordre public, lesquels ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation, si les faits sur lesquels ils s'appuient n'ont pas été soumis aux juges du fond. V. Cass. 28 déc. 1680 (S. 1882.1.99. — P. 1882.1.228); 19 déc. 1882, précité. La Cour de cassation l'a spécialement décidé pour le moyen tiré de la violation de la règle du dernier ressort. V. Cass. 17 mai 1881 (S. 1882.1.203. — P. 1882.1.498). Cela est certain. V. Cass. 21 mars 1876 et 26 août 1879 (S. 1879.1.454. — P. 1879.1191), et le renvoi; Rennes, 4 mars 1880 (S. 1881.2.265. — P. 1881.1.1265). Jugé de même lorsque tous les associés ont stipulé collectivement, sans aucune division entre eux, dans l'intérêt de l'affaire commune. V. Cass. 10 août 1875 (S.
V. Cass. 1er févr. 1886 (S. 1886.1.54. — P. 1886.1.121), et les renvois. Et cette règle s'applique même aux moyens d'ordre public, lesquels ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation, si les faits sur lesquels ils s'appuient n'ont pas été soumis aux juges du fond. V. Cass. 28 déc. 1680 (S. 1882.1.99. — P. 1882.1.228); 19 déc. 1882, précité. La Cour de cassation l'a spécialement décidé pour le moyen tiré de la violation de la règle du dernier ressort. V. Cass. 17 mai 1881 (S. 1882.1.203. — P. 1882.1.498). Cela est certain. V. Cass. 21 mars 1876 et 26 août 1879 (S. 1879.1.454. — P. 1879.1191), et le renvoi; Rennes, 4 mars 1880 (S. 1881.2.265. — P. 1881.1.1265). Jugé de même lorsque tous les associés ont stipulé collectivement, sans aucune division entre eux, dans l'intérêt de l'affaire commune. V. Cass. 10 août 1875 (S. 1876.1.121. — P.4876. 281), et le renvoi. Points certains. V. Cass. 20 févr. 1883 (S. 1883.1.270. — P. 1883.1.643), et les renvois; 2 mars 1885 (S. 1885.1.299. — P. 1886.1. 728), et la note (arrêt rendu dans la même affaire). 168e PARTIE. Une décision définitive rendue par elle. L'arrêt de la Cour de cassation qui a prononcé l'annulation d'une décision d'une chambre de discipline des notaires d'un arrondissement, et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de discipline des notaires d'un autre arrondissement, a pour effet de dessaisir irrévocablement la première chambre de discipline de la poursuite originelle et d'en saisir exclusivement la chambre de renvoi. — En conséquence, il y a excès de pouvoirs de la part de la première chambre à s'immiscer dans la solution d'un procès expressément soustrait à sa connaissance, et de faire obstacle à l'exécution d'un arrêt émané de la Cour de cassation (2) (C. civ., 1351). (Proc. gén. à la C. de Cass. C. Chambre des notaires de Grenoble).— ARRÊT. LA COUR; — Vu la lettre du garde des sceaux, etc...; — Vu le réquisitoire, etc.. ; — Vu l'art. 80 de la loi du 27 vent, an 8; — En
la Cour de cassation qui a prononcé l'annulation d'une décision d'une chambre de discipline des notaires d'un arrondissement, et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de discipline des notaires d'un autre arrondissement, a pour effet de dessaisir irrévocablement la première chambre de discipline de la poursuite originelle et d'en saisir exclusivement la chambre de renvoi. — En conséquence, il y a excès de pouvoirs de la part de la première chambre à s'immiscer dans la solution d'un procès expressément soustrait à sa connaissance, et de faire obstacle à l'exécution d'un arrêt émané de la Cour de cassation (2) (C. civ., 1351). (Proc. gén. à la C. de Cass. C. Chambre des notaires de Grenoble).— ARRÊT. LA COUR; — Vu la lettre du garde des sceaux, etc...; — Vu le réquisitoire, etc.. ; — Vu l'art. 80 de la loi du 27 vent, an 8; — En ce qui touche la délibération du 13 avril 1882 : — Attendu que l'art. 14 de l'ordonn. du 4 janv. 1843 spécifie limitativement les peines que les chambres de discipline peuvent prononcer contre les notaires;— Attendu que, par délibération du 13 avril 1882, aujourd'hui attaquée, la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Grenoble a invité M. Chion-Ducollet à être plus réservé et plus circonspect à l'avenir; — Attendu que cette décision, dans les termes où elle est conçue, ne saurait être considérée comme un simple avis; qu'en réalité, elle inflige une peine, et que cette peine n'est pas une de celles que l'ordonn. de 1843 permet de prononcer; que, dès lors, elle est entachée d'excès de pouvoir; En ce qui concerne la délibération du 13 mai 1885 : — Attendu que la chambre de discipline de Grenoble, en rendant la décision dont il vient d'être parlé, et qui avait le caractère d'un jugement définitif, s'était dessaisie de l'affaire portée devant elle, et ne pouvait, sans excès de pouvoir, rétracter ladite décision ; —Attendu, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1885 (S. 1885.1.299. — P. 1885.1. 738), en prononçant l'annulation de sa décision
notaires de l'arrondissement de Grenoble a invité M. Chion-Ducollet à être plus réservé et plus circonspect à l'avenir; — Attendu que cette décision, dans les termes où elle est conçue, ne saurait être considérée comme un simple avis; qu'en réalité, elle inflige une peine, et que cette peine n'est pas une de celles que l'ordonn. de 1843 permet de prononcer; que, dès lors, elle est entachée d'excès de pouvoir; En ce qui concerne la délibération du 13 mai 1885 : — Attendu que la chambre de discipline de Grenoble, en rendant la décision dont il vient d'être parlé, et qui avait le caractère d'un jugement définitif, s'était dessaisie de l'affaire portée devant elle, et ne pouvait, sans excès de pouvoir, rétracter ladite décision ; —Attendu, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1885 (S. 1885.1.299. — P. 1885.1. 738), en prononçant l'annulation de sa décision antérieure, du 15 févr. 1882, rendue à l'encontre du notaire Ducollet, et en renvoyant la cause et les parties devant la chambre disciplinaire de l'arrondissement de Saint-Marcellin, avait eu pour effet de dessaisir irrévocablement la chambre de Grenoble de la poursuite originelle, et d'en saisir exclusivement la chambre de renvoi; qu'il n'appartient point, dès lors, à la première de s'immiscer dans la solution d'un procès expressément soustrait à sa connaissance, de faire obstacle à l'exécution d'un arrêt émané de la Cour de cassation ; qu'à ce double point de vue, la délibération attaquée est entachée d'un excès de pouvoir; Cassé, etc. Du 30 nov. 1885. — Ch. req.— MM. Bédarrides, près.; Alméras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REL. 1er avril 1885. 1° QUOTITÉ DISPONIBLE, RÉSERVE, PREUVE. — 2° SUCCESSION, RECEL, DIVERTISSEMENT, INTENTION FRAUDULEUSE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° L'héritier réservataire qui se plaint d'une atteinte portée à sa réserve peut en établir la preuve par des présomptions graves, précises et concordantes (3) (C. civ., 913, 920,1341,1353). 2° La loi n'ayant pas déterminé les circonstances constitutives du recel et du divertissement prévus par l'art. 792, C. civ., en a par là même abandonné l'appréciation au juge du fait (4), qui a pu