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principaux du délit, qu'à Quignon, en sa qualité de complice, des pénalités édictées audit article ; PAR CES MOTIFS, Déclare Postal et Sidoli déchus de leurs pourvois ; Rejette le pourvoi de Quignon contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 1909 ; Les condamne solidairement par corps à l'amende et aux dépens ; fixe au minimum la durée de la contrainte ; Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 1909, mais du chef seulement de la responsabilité civile dont Alfred et Fleury ont été déclarés tenus « à raison des faits commis par Postal leur préposé, et, pour être statué à nouveau, mais seulement au chef de la cassation prononcée sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel d'Epernay du 28 novembre 1908, renvoie la cause et Alfred et Fleury devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale en la chambre du conseil. OBSERVATIONS Les deux décisions rapportées sont conformes à une jurisprudence constante. L'arrêt cassé de la cour de Paris (11 juin 1909) avait relevé comme manœuvres frauduleuses à l'égard de Postal les faits suivants qui, suivant la cour suprême, ne sauraient par eux-mêmes avoir ce caractère : 1° Le fait par Postal d'avoir trouvé un portefeuille appartenant à Mézières et de l'avoir rapporté à son propriétaire ; 2° Le fait par Postal d'avoir affirmé à Mézières que la guerre de la Russie avec le Japon entraînerait la ruine de la Russie et que les valeurs françaises allaient s'effondrer avec l'impôt sur le revenu ; 3° Le fait par Postal d'avoir remis à Mme Mézières, épouse du client, une bouteille d'eau de Lourdes. Compétence commerciale. COUR D'APPEL DE PARIS (9e ch.). — 10 novembre 1909. Présidence de M. Berr. Opérations de Bourse. — Demande en paiement de solde par un banquier. Donneur d'ordre n'ayant jamais exercé le commerce ni fait des opérations de Bourse. — Incompétence de la juridiction commerciale. Échappe à la juridiction commerciale la demande en paiement de solde d'opérations de Bourse intentée par un banquier contre un prétendu donneur d'ordre qui n'a jamais
caractère : 1° Le fait par Postal d'avoir trouvé un portefeuille appartenant à Mézières et de l'avoir rapporté à son propriétaire ; 2° Le fait par Postal d'avoir affirmé à Mézières que la guerre de la Russie avec le Japon entraînerait la ruine de la Russie et que les valeurs françaises allaient s'effondrer avec l'impôt sur le revenu ; 3° Le fait par Postal d'avoir remis à Mme Mézières, épouse du client, une bouteille d'eau de Lourdes. Compétence commerciale. COUR D'APPEL DE PARIS (9e ch.). — 10 novembre 1909. Présidence de M. Berr. Opérations de Bourse. — Demande en paiement de solde par un banquier. Donneur d'ordre n'ayant jamais exercé le commerce ni fait des opérations de Bourse. — Incompétence de la juridiction commerciale. Échappe à la juridiction commerciale la demande en paiement de solde d'opérations de Bourse intentée par un banquier contre un prétendu donneur d'ordre qui n'a jamais exercé le commerce et à l'égard duquel il n'est même pas justifié de l'existence d'un ordre de Bourse antérieur aux opérations qui lui sont attribuées. Ainsi jugé par la décision qui suit : Canty c. Fontrobert. LA COUR : Vu la connexité, joint les causes, et faisant droit sur le tout par un seul et même arrêt : Considérant que Fontrobert, se prétendant créancier de la somme de 13.078 fr. 45 pour opérations de Bourse qu'il aurait exécutées d'ordre et pour le compte de Canty, facteur des postes, fit pratiquer le 17 juillet 1908 une saisie-arrêt entre les mains de Delcamp sur toutes sommes pouvant être dues à Canty ; que cette opposition fut dénoncée, et suivie le 23 juillet 1908, d'une assignation en validité de saisie-arrêt ; Considérant que, suivant exploit du 10 août de la même année, Fontrobert réclama, devant le tribunal de commerce de la Seine, le paiement des sommes qui avaient fait l'objet de la saisie-arrêt. Considérant que, nonobstant les dénégations énergiques de Canty et l'absolue impossibilité pour Fontrobert de rapporter la preuve de l'existence d'un ordre quelconque de Bourse, antérieur aux opérations qui font l'objet du présent débat, le tribunal de commerce rejeta néanmoins l'exception
tout par un seul et même arrêt : Considérant que Fontrobert, se prétendant créancier de la somme de 13.078 fr. 45 pour opérations de Bourse qu'il aurait exécutées d'ordre et pour le compte de Canty, facteur des postes, fit pratiquer le 17 juillet 1908 une saisie-arrêt entre les mains de Delcamp sur toutes sommes pouvant être dues à Canty ; que cette opposition fut dénoncée, et suivie le 23 juillet 1908, d'une assignation en validité de saisie-arrêt ; Considérant que, suivant exploit du 10 août de la même année, Fontrobert réclama, devant le tribunal de commerce de la Seine, le paiement des sommes qui avaient fait l'objet de la saisie-arrêt. Considérant que, nonobstant les dénégations énergiques de Canty et l'absolue impossibilité pour Fontrobert de rapporter la preuve de l'existence d'un ordre quelconque de Bourse, antérieur aux opérations qui font l'objet du présent débat, le tribunal de commerce rejeta néanmoins l'exception d'incompétence soulevée, et renvoya la cause devant arbitre, par le premier jugement attaqué en date du 11 septembre 1908 ; Considérant que, sur le rapport de l'arbitre dressé hors la présence de Canty, le même tribunal de commerce statua au fond et déclara irrecevable la demande de Fontrobert par un deuxième jugement en date du 20 février 1909 ; Considérant que Canty, facteur des postes, n'a jamais exercé le commerce ; qu'il dénie s'être livré à des opérations de Bourse ; que, dans ces conditions, la cause échappait à la connaissance de la juridiction consulaire ; Considérant que, par une conséquence nécessaire, le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur le fond du litige ; PAR CES MOTIFS, — Dit que le tribunal de commerce de la Seine était incompétent ; Avocat général : M. COURTIN. — Avocats : Mes COMBY et BEAUVAIS. Liberté du travail. TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON. — 24 octobre 1910. Présidence de M. Cudruc Atteinte au libre exercice du travail. — Article 414 du code pénal. Grève. — Injonctions injurieuses adressées à un ouvrier non gréviste. — Contrainte morale non établie. — Absence de délit. Si les expressions « Tu ne marches pas », formulées en
deuxième jugement en date du 20 février 1909 ; Considérant que Canty, facteur des postes, n'a jamais exercé le commerce ; qu'il dénie s'être livré à des opérations de Bourse ; que, dans ces conditions, la cause échappait à la connaissance de la juridiction consulaire ; Considérant que, par une conséquence nécessaire, le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur le fond du litige ; PAR CES MOTIFS, — Dit que le tribunal de commerce de la Seine était incompétent ; Avocat général : M. COURTIN. — Avocats : Mes COMBY et BEAUVAIS. Liberté du travail. TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON. — 24 octobre 1910. Présidence de M. Cudruc Atteinte au libre exercice du travail. — Article 414 du code pénal. Grève. — Injonctions injurieuses adressées à un ouvrier non gréviste. — Contrainte morale non établie. — Absence de délit. Si les expressions « Tu ne marches pas », formulées en temps de grève par un gréviste à l'adresse d'un non gréviste, accompagnées de paroles injurieuses ou outrageantes, peuvent être assimilées à des violences, encore faut-il, pour rentrer dans le cadre de l'article 414 du code pénal, que les interpellations, si odieuses qu'elles puissent être dans le fond et dans la forme, aient été de nature à exercer une contrainte morale sur la personne qui en est l'objet. Lorsque cette contrainte n'apparaît pas, les poursuites ne sauraient être exercées en vertu de l'article précité, et l'ouvrier prévenu doit être renvoyé des fins de la prévention. Ainsi jugé par la décision qui suit: Ministère public c. Guey. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le matin du 17 septembre dernier, le prévenu, ayant rencontré, boulevard Saint-Roch, le sieur Bouret, employé comme lui à la machine alimentaire de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, mais qui n'avait pas cru devoir, à l'encontre de Guey, participer au mouvement de grève, l'a interpellé de la façon suivante : « Alors, tu ne marches pas ? », et, sur la réponse négative de l'intéressé, s'est mis à le traiter de « rose », « fainéant », et de « crève-la-faim » ; Attendu que rien ne permettant, malgré les dénégations
forme, aient été de nature à exercer une contrainte morale sur la personne qui en est l'objet. Lorsque cette contrainte n'apparaît pas, les poursuites ne sauraient être exercées en vertu de l'article précité, et l'ouvrier prévenu doit être renvoyé des fins de la prévention. Ainsi jugé par la décision qui suit: Ministère public c. Guey. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le matin du 17 septembre dernier, le prévenu, ayant rencontré, boulevard Saint-Roch, le sieur Bouret, employé comme lui à la machine alimentaire de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, mais qui n'avait pas cru devoir, à l'encontre de Guey, participer au mouvement de grève, l'a interpellé de la façon suivante : « Alors, tu ne marches pas ? », et, sur la réponse négative de l'intéressé, s'est mis à le traiter de « rose », « fainéant », et de « crève-la-faim » ; Attendu que rien ne permettant, malgré les dénégations de Guey, de suspecter le témoignage de Bouret, il y a lieu de tenir pour constants les faits, tels que celui-ci les rapporte ; qu'en l'état, donc, la seule question qui se pose est de savoir si l'article 414 du code pénal est, ou non, applicable en l'espèce ; Attendu, sur ce terrain, que si, suivant les circonstances, des « Tu ne marches pas », accompagnés de paroles injurieuses ou outrageantes, peuvent être assimilés à des violences, encore faut-il, pour rentrer dans le cadre de l'article 414, que les interpellations du genre de celles reprochées au prévenu, si odieuses soient-elles dans le fond comme dans la forme, aient été de nature à exercer une contrainte morale sur la personne à laquelle on les adresse ; qu'il n'apparaît point que tel soit le cas ; Qu'en effet, à cet égard, il convient de remarquer que lorsque Bouret a été rencontré par Guey, si celui-ci était accompagné de cinq ou six camarades également en grève, aucun de ces derniers n'a cru pourtant devoir appuyer Guey du geste ou de la voix ; que, dans ces conditions, il estime d'écarter, comme insuffisamment caractérisé, le délit relevé à l'encontre de l'inculpé ; PAR CES
sur ce terrain, que si, suivant les circonstances, des « Tu ne marches pas », accompagnés de paroles injurieuses ou outrageantes, peuvent être assimilés à des violences, encore faut-il, pour rentrer dans le cadre de l'article 414, que les interpellations du genre de celles reprochées au prévenu, si odieuses soient-elles dans le fond comme dans la forme, aient été de nature à exercer une contrainte morale sur la personne à laquelle on les adresse ; qu'il n'apparaît point que tel soit le cas ; Qu'en effet, à cet égard, il convient de remarquer que lorsque Bouret a été rencontré par Guey, si celui-ci était accompagné de cinq ou six camarades également en grève, aucun de ces derniers n'a cru pourtant devoir appuyer Guey du geste ou de la voix ; que, dans ces conditions, il estime d'écarter, comme insuffisamment caractérisé, le délit relevé à l'encontre de l'inculpé ; PAR CES MOTIFS, — Annulant la citation, relaxe sans frais, ni dépens Guey des fins de la poursuite. OBSERVATIONS. Rapprocher de la décision rapportée : Trib. corr. Lille, 15 juillet 1904, Le Droit, 13 août 1904; Trib. corr. Provins, 10 juillet 1907, J. du Parquet, 1907, p. 149. Louage de services. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e ch. suppl.). — 6 mai 1910. Présidence de M. Le Poittevin. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de) — Abus. — Professeur d'une école libre. — Brusque renvoi. — Article 1780 du code civil applicable. — Indemnité due. En matière de louage de services, il n'y a pas à distinguer selon que le travail est physique ou intellectuel et si, dans ce second cas, les services peuvent être considérés comme étant d'un ordre plus relevé, ils ont cependant la même nature juridique. En conséquence, la rupture brusque et non justifiée de l'engagement, quand il s'agit d'un professeur, oblige, conformément au droit commun, l'auteur de la rupture au paiement d'une indemnité. Elle, pour la fixation de cette indemnité, en l'absence d'usages locaux suffisamment précis, il y a lieu de tenir compte de la nature des services engagés, du temps depuis lequel le professeur est dans
CIVIL DE LA SEINE (5e ch. suppl.). — 6 mai 1910. Présidence de M. Le Poittevin. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de) — Abus. — Professeur d'une école libre. — Brusque renvoi. — Article 1780 du code civil applicable. — Indemnité due. En matière de louage de services, il n'y a pas à distinguer selon que le travail est physique ou intellectuel et si, dans ce second cas, les services peuvent être considérés comme étant d'un ordre plus relevé, ils ont cependant la même nature juridique. En conséquence, la rupture brusque et non justifiée de l'engagement, quand il s'agit d'un professeur, oblige, conformément au droit commun, l'auteur de la rupture au paiement d'une indemnité. Elle, pour la fixation de cette indemnité, en l'absence d'usages locaux suffisamment précis, il y a lieu de tenir compte de la nature des services engagés, du temps depuis lequel le professeur est dans la maison et de toutes circonstances pouvant influer sur l'étendue du préjudice. Ainsi jugé par la décision qui suit : LE TRIBUNAL : Attendu que M. Sentou est entré, en 1893, comme professeur de mathématiques, à l'école Duvigneau de Lanneau ; que, d'abord, il a été rémunéré à l'heure ; qu'en 1896, il a été choisi comme professeur de mathématiques élémentaires des quatre divisions de la classe de mathématiques spéciales, aux appointements de 4.000 francs par an ; qu'il a rempli régulièrement ses fonctions depuis 1896 dans les conditions ainsi fixées ; Attendu que, au mois de juillet 1909, à la fin de l'année scolaire 1908-1909, M. Sentou est parti en vacances comptant reprendre son service, comme par le passé, à la rentrée prochaine ; mais que, le 18 août 1909, M. Duvigneau de Lanneau lui a adressé une lettre, par laquelle il l'informait qu'il supprimait son poste de professeur : « À mon grand regret, je ne puis vous conserver vos cours d'élémentaires aux élèves de spéciales ; une organisation nouvelle m'impose des changements et j'ai d'ailleurs l'intention de réduire sensiblement le nombre d'heures de ces cours. Je vous remercie de l'excellente collaboration que vous m'avez donnée pendant de
qu'en 1896, il a été choisi comme professeur de mathématiques élémentaires des quatre divisions de la classe de mathématiques spéciales, aux appointements de 4.000 francs par an ; qu'il a rempli régulièrement ses fonctions depuis 1896 dans les conditions ainsi fixées ; Attendu que, au mois de juillet 1909, à la fin de l'année scolaire 1908-1909, M. Sentou est parti en vacances comptant reprendre son service, comme par le passé, à la rentrée prochaine ; mais que, le 18 août 1909, M. Duvigneau de Lanneau lui a adressé une lettre, par laquelle il l'informait qu'il supprimait son poste de professeur : « À mon grand regret, je ne puis vous conserver vos cours d'élémentaires aux élèves de spéciales ; une organisation nouvelle m'impose des changements et j'ai d'ailleurs l'intention de réduire sensiblement le nombre d'heures de ces cours. Je vous remercie de l'excellente collaboration que vous m'avez donnée pendant de longues années et j'espère que vous voudrez bien me la continuer pour les interrogations et les répétitions » ; Attendu que le contrat conclu, en 1896, par conventions verbales entre les deux parties constitue un contrat de louage de services fait sans détermination de durée ; que ce contrat doit être considéré comme régi par l'article 1780 du code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890 ; qu'en effet, il n'y a pas à distinguer, au point de vue du travail, suivant qu'il est physique ou intellectuel ; que si, dans ce second cas, les services peuvent être considérés comme étant d'un ordre plus relevé, ils ont cependant la même nature juridique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1780 du code civil, le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une ou de l'autre des parties contractantes, mais que ni l'une ni l'autre ne peuvent abusivement user de cette faculté, sans s'exposer à des dommages-intérêts, en réparation du préjudice par elle causé par la rupture brusque et non justifiée de cet engagement ; Attendu qu'il n'est nullement allégué que M. Sentou ait manqué, en quoi que ce soit, à ses
être considéré comme régi par l'article 1780 du code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890 ; qu'en effet, il n'y a pas à distinguer, au point de vue du travail, suivant qu'il est physique ou intellectuel ; que si, dans ce second cas, les services peuvent être considérés comme étant d'un ordre plus relevé, ils ont cependant la même nature juridique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1780 du code civil, le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une ou de l'autre des parties contractantes, mais que ni l'une ni l'autre ne peuvent abusivement user de cette faculté, sans s'exposer à des dommages-intérêts, en réparation du préjudice par elle causé par la rupture brusque et non justifiée de cet engagement ; Attendu qu'il n'est nullement allégué que M. Sentou ait manqué, en quoi que ce soit, à ses devoirs professionnels ; qu'il a été congédié parce que, à raison d'un changement dans l'organisation de l'établissement, son poste devenait inutile ; Attendu qu'incontestablement M. Duvigneau de Lanneau pouvait, pour ce motif, faire cesser le contrat verbal de louage d'ouvrage intervenu entre lui et M. Sentou, mais que c'était à charge par lui d'observer les délais de congé établis par l'usage et imposés même par la force des choses ; que le congé donné par lettre du 18 août était manifestement tardif ; qu'en effet, c'est dans le dernier mois de l'année scolaire, en juillet, avant le départ pour les vacances, que les directeurs d'enseignement libre recrutent leur personnel pour l'année scolaire suivante ; qu'ainsi, dans une lettre en date du 11 septembre 1909, M. Pierrotet, directeur du collège Sainte-Barbe, écrit à M. Sentou qu'il a le regret de ne pouvoir le faire entrer dans cet établissement : « Votre demande m'arrive trop tard ; en effet, je pourvois d'habitude, dès le mois de juillet, avant mon départ en vacances, aux nominations dans notre personnel, pour remplacer les maîtres qui nous quittent. Je le regrette d'autant plus que j'apprécie vos qualités professionnelles » ; Attendu que, pour la fixation de
charge par lui d'observer les délais de congé établis par l'usage et imposés même par la force des choses ; que le congé donné par lettre du 18 août était manifestement tardif ; qu'en effet, c'est dans le dernier mois de l'année scolaire, en juillet, avant le départ pour les vacances, que les directeurs d'enseignement libre recrutent leur personnel pour l'année scolaire suivante ; qu'ainsi, dans une lettre en date du 11 septembre 1909, M. Pierrotet, directeur du collège Sainte-Barbe, écrit à M. Sentou qu'il a le regret de ne pouvoir le faire entrer dans cet établissement : « Votre demande m'arrive trop tard ; en effet, je pourvois d'habitude, dès le mois de juillet, avant mon départ en vacances, aux nominations dans notre personnel, pour remplacer les maîtres qui nous quittent. Je le regrette d'autant plus que j'apprécie vos qualités professionnelles » ; Attendu que, pour la fixation de l'indemnité, le juge doit se référer aux usages locaux, mais qu'aucune indication utile n'étant fournie sur ce point, il y a lieu, conformément au paragraphe 4 de l'article 1780, de tenir compte de la nature des services engagés, du temps depuis lequel Sentou était entré dans la maison, et de toutes les autres circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé ; que le tribunal a les éléments suffisants pour fixer ce chiffre à 1.500 francs ; PAR CES MOTIFS, — Condamne M. Duvignau de Lanneau à payer à M. Sentou la somme de 1.500 francs, pour les causes susénoncées, avec les intérêts de droit ; OBSERVATIONS. La jurisprudence admet aujourd'hui à peu près unanimement, dans le sens de la décision rapportée, que l'engagement contracté par un professeur constitue un contrat de louage de services régi par l'article 1780 du code civil. — V. notamment: Tribunal de paix de Lille, 12 décembre 1900, Revue de paix, 1901, 212; Tribunal civil de Seine, 4 novembre 1905, Dali., 1906, 5, 13. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch., 3e sect.). — 28 septembre 1910 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Stipulation de salaire
toutes les autres circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé ; que le tribunal a les éléments suffisants pour fixer ce chiffre à 1.500 francs ; PAR CES MOTIFS, — Condamne M. Duvignau de Lanneau à payer à M. Sentou la somme de 1.500 francs, pour les causes susénoncées, avec les intérêts de droit ; OBSERVATIONS. La jurisprudence admet aujourd'hui à peu près unanimement, dans le sens de la décision rapportée, que l'engagement contracté par un professeur constitue un contrat de louage de services régi par l'article 1780 du code civil. — V. notamment: Tribunal de paix de Lille, 12 décembre 1900, Revue de paix, 1901, 212; Tribunal civil de Seine, 4 novembre 1905, Dali., 1906, 5, 13. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch., 3e sect.). — 28 septembre 1910 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Stipulation de salaire pour les périodes successives d'exécution du contrat, n'affectant pas son caractère de contrat à durée indéterminée. — Droit de rupture réciproque. — Refus d'indemnité. Lorsqu'un contrat de louage de services s'est borné à fixer le salaire qui sera payé pour chacune des périodes successives pendant lesquelles il sera exécuté, cette stipulation n'équivaut pas à un engagement à durée déterminée. En conséquence, chaque partie est libre de dénoncer le contrat à tout moment sans avoir à payer des dommages-intérêts à son co-contractant. Ainsi jugé par la décision qui suit : Mendès et Stam c. demoiselle Bry. LE TRIBUNAL : Attendu que Mendès et Stam sont appelants d'un jugement du conseil des prud'hommes en date du 1er juillet 1910 qui les a déboutés d'une demande en paiement de la somme principale de 2. 500 francs qu'ils avaient formé contre la demoiselle Bry, leur ouvrière, pour brusque départ ; qu'ils prétendent que par contrat du 14 juin 1910 la demoiselle Bry s'était engagée pour deux ans à leur service au prix de 200 francs par mois jusqu'à fin juin 1911, et à cette époque moyennant la somme de 225 francs. Attendu que le contrat résulterait, d’après Mendès et Stam, de deux lettres ci-après