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: Pour une bourse d'externat libre, 125 fr. par an ; Pour une bourse d'externat surveillé, 215 fr. par an. Demandes de promotion. — J'ai été saisi également de sept demandes de promotion de bourses ; ces demandes sont formées en faveur des jeunes gens ci-après désignés : Bonnefoy Marceau, fils de l'instituteur de Séguret, boursier à trois quarts ; Eyssavel Paul, de La Tour-d'Aiguës, demi-boursier ; Calamel Abel, fils de l'instituteur de La Bastide-des-Jourdans, demi-boursier ; Boudon Ernest, fils de l'instituteur de Bollène, demi-boursier ; Rousset Edouard, fils d'un limonadier de Cavaillon, demi-boursier ; Guiran Augustin, fils d'un buvette de La Tour d'Aiguës, demi-boursier ; Sandoz Séraphin, fils d'un menuisier de La Bastide-des-Jourdans, demi-boursier. Tous ces boursiers figurent au tableau d'honneur du lycée et remplissent ainsi la condition requise pour obtenir une promotion. Je dois ajouter, toutefois, qu'en ce qui concerne le jeune Sandoz, il ne me paraît pas y avoir lieu de statuer, attendu que ce boursier a formé une demande de congé pour la prochaine année scolaire. Demande de prolongation. — Ainsi que je l'ai fait prévoir plus haut, une demande de prolongation d'étude d'un an sera formée par M. Estachy, de Cavaillon. J'estime qu'il y a lieu d'accueillir favorablement cette demande. Demande de transfert. — Le jeune Jouvent, qui vient d'être reçu bachelier, se destine au professorat et a besoin de compléter ses études dans un lycée plus important. J'ai été saisi, dans ce but, d'une demande de transfert au Lycée de Lyon des 3/4 de bourse départementale dont il jouissait à Avignon. Le Conseil général trouvera dans les différents dossiers tous renseignements utiles pour se prononcer. LYCÉE D'AVIGNON Tableau d'honneur des Boursiers. — Renseignements J'ai l'honneur de communiquer au Conseil général le tableau d'honneur concernant les élèves du lycée d'Avignon qui bénéficient d'une bourse départementale. — J'y joins les bulletins individuels de renseignements. Tous les boursiers, sans exception, figurent au tableau d'honneur de l'établissement, et les notes fournies sur leur compte sont particulièrement élogieuses cette année. L'Assemblée départementale sera heureuse d'apprendre que ces jeunes gens s'efforcent de justifier par leur conduite et leur travail, la
lieu d'accueillir favorablement cette demande. Demande de transfert. — Le jeune Jouvent, qui vient d'être reçu bachelier, se destine au professorat et a besoin de compléter ses études dans un lycée plus important. J'ai été saisi, dans ce but, d'une demande de transfert au Lycée de Lyon des 3/4 de bourse départementale dont il jouissait à Avignon. Le Conseil général trouvera dans les différents dossiers tous renseignements utiles pour se prononcer. LYCÉE D'AVIGNON Tableau d'honneur des Boursiers. — Renseignements J'ai l'honneur de communiquer au Conseil général le tableau d'honneur concernant les élèves du lycée d'Avignon qui bénéficient d'une bourse départementale. — J'y joins les bulletins individuels de renseignements. Tous les boursiers, sans exception, figurent au tableau d'honneur de l'établissement, et les notes fournies sur leur compte sont particulièrement élogieuses cette année. L'Assemblée départementale sera heureuse d'apprendre que ces jeunes gens s'efforcent de justifier par leur conduite et leur travail, la faveur qui leur a été accordée. COLLÈGES DE GARÇONS DE CARPENTRAS ET D'ORANGE Bourses départementales Deux crédits, l'un de 3,000 francs, l'autre de 600 francs, figurent au budget départemental pour l'entretien de boursiers dans les collèges communaux de garçons de Carpentras et d'Orange. Ces crédits sont intégralement employés. En voici la répartition : Carpentras, 25 août 1899. Internat essai. (1/2) 300 francs. Idem. 1904. Gichet, Marie-Léonard-Marcel-Pierre-François. 1er janvier 1887. Idem. Idem. Mérite (1/2) 300 francs. Idem. 1905. Total 3.000 francs. Collège de Claviers d'Orange. Ruat, Marius-Jean, 18 février 1888. Caderousse, 12 août 1899. Internat essai (1/4) 600 francs. 30 septembre 1907. PARTIE — CHAPITRE IV Bourses vacantes. — Ainsi qu'il résulte du tableau qui précède, aucune concession n'est vacante cette année. Demandes en instance. — A la suite des derniers examens, j'ai été saisi de trois demandes en concession de bourses pour le collège de Carpentras. Voici les noms des candidats : Gautier (Albert-François), le père plombier à Carpentras; Didot (Louis-Marius-Paul), fils du Receveur des Postes et Télégraphes de Jonquières; Bonnet (Georges-Félix), fils d'un instituteur public, à Carpentras. Les jeunes Gautier et Didot, qui ont subi l'examen de la 2e série donnant accès à la classe de cinquième et qui
la répartition : Carpentras, 25 août 1899. Internat essai. (1/2) 300 francs. Idem. 1904. Gichet, Marie-Léonard-Marcel-Pierre-François. 1er janvier 1887. Idem. Idem. Mérite (1/2) 300 francs. Idem. 1905. Total 3.000 francs. Collège de Claviers d'Orange. Ruat, Marius-Jean, 18 février 1888. Caderousse, 12 août 1899. Internat essai (1/4) 600 francs. 30 septembre 1907. PARTIE — CHAPITRE IV Bourses vacantes. — Ainsi qu'il résulte du tableau qui précède, aucune concession n'est vacante cette année. Demandes en instance. — A la suite des derniers examens, j'ai été saisi de trois demandes en concession de bourses pour le collège de Carpentras. Voici les noms des candidats : Gautier (Albert-François), le père plombier à Carpentras; Didot (Louis-Marius-Paul), fils du Receveur des Postes et Télégraphes de Jonquières; Bonnet (Georges-Félix), fils d'un instituteur public, à Carpentras. Les jeunes Gautier et Didot, qui ont subi l'examen de la 2e série donnant accès à la classe de cinquième et qui justifient en outre d'un stage d'un an dans un établissement d'enseignement secondaire, remplissent les conditions requises par le décret du 6 août 1895 pour être mis en possession d'une bourse de mérite. Le jeune Bonnet, qui s'est présenté dans la 1re série pour entrer en sixième, ne peut obtenir qu'une bourse à titre d'essai. Je dois ajouter que les familles Didot et Bonnet se sont mises également en instance en vue de l'obtention d'une bourse nationale. Aucune demande de concession n'a été présentée pour le Collège d'Orange. Le Conseil général trouvera dans les dossiers des candidats tous les renseignements nécessaires pour statuer en connaissance de cause. COLLÈGES DE GARÇONS DE CARPENTRAS ET D'ORANGE Tableaux d'honneur. — Bulletins de renseignements J'ai l'honneur de communiquer au Conseil général les tableaux d'honneur des boursiers départementaux des collèges de garçons de Carpentras et d'Orange, ainsi que les bulletins individuels de renseignements. J'ai le regret de constater que le jeune Brulat, du collège de Carpentras, ne figure pas au tableau d'honneur des boursiers. Cet élève a constamment mécontenté ses maîtres par ses écarts de conduite et son défaut d'application à l'étude; il n'obtient d'ailleurs que des résultats insuffisants. J'estime qu'il conviendrait d'adresser un avertissement à
bourse à titre d'essai. Je dois ajouter que les familles Didot et Bonnet se sont mises également en instance en vue de l'obtention d'une bourse nationale. Aucune demande de concession n'a été présentée pour le Collège d'Orange. Le Conseil général trouvera dans les dossiers des candidats tous les renseignements nécessaires pour statuer en connaissance de cause. COLLÈGES DE GARÇONS DE CARPENTRAS ET D'ORANGE Tableaux d'honneur. — Bulletins de renseignements J'ai l'honneur de communiquer au Conseil général les tableaux d'honneur des boursiers départementaux des collèges de garçons de Carpentras et d'Orange, ainsi que les bulletins individuels de renseignements. J'ai le regret de constater que le jeune Brulat, du collège de Carpentras, ne figure pas au tableau d'honneur des boursiers. Cet élève a constamment mécontenté ses maîtres par ses écarts de conduite et son défaut d'application à l'étude; il n'obtient d'ailleurs que des résultats insuffisants. J'estime qu'il conviendrait d'adresser un avertissement à sa famille. Quant aux autres élèves du département, ils figurent tous au tableau d'honneur et les renseignements fournis sur leur compte sont généralement satisfaisants. ÉCOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE Subventions départementales Un crédit de 900 francs figure au budget départemental de l'exercice 1900 pour subventions en faveur de jeunes gens qui se destinent à la carrière artistique et qui poursuivent leurs études à Paris. Le tableau suivant fait connaître les noms des titulaires de ces allocations, en même temps que la période pendant laquelle ils en ont bénéficié. Date Date Années pendant lesquelles Noms et Prénoms Domicile Qualité et agence de la concession en jouissance ont bénéficié de la subvention Ecole Nationale des Beaux-Arts Busquet Léopold Avignon élève-architecte 300 francs 19 août 1897 1er janvier 1898 1898, 1899, 1900. Conservatoire National de Musique Kasler Edmond Avignon élève de violoncelle. 300 francs 26 août 1899 1er janvier 1900 1900. May-Perroche Marcel. Avignon élève libre de violon. 300 francs 26 août 1899 1er janvier 1900 1900. Je ferai annexer aux dossiers les renseignements qui me parviendront sur les titulaires de ces subventions. M. Busquet, ayant bénéficié des libéralités du département pendant la période triennale fixée par la décision de
de jeunes gens qui se destinent à la carrière artistique et qui poursuivent leurs études à Paris. Le tableau suivant fait connaître les noms des titulaires de ces allocations, en même temps que la période pendant laquelle ils en ont bénéficié. Date Date Années pendant lesquelles Noms et Prénoms Domicile Qualité et agence de la concession en jouissance ont bénéficié de la subvention Ecole Nationale des Beaux-Arts Busquet Léopold Avignon élève-architecte 300 francs 19 août 1897 1er janvier 1898 1898, 1899, 1900. Conservatoire National de Musique Kasler Edmond Avignon élève de violoncelle. 300 francs 26 août 1899 1er janvier 1900 1900. May-Perroche Marcel. Avignon élève libre de violon. 300 francs 26 août 1899 1er janvier 1900 1900. Je ferai annexer aux dossiers les renseignements qui me parviendront sur les titulaires de ces subventions. M. Busquet, ayant bénéficié des libéralités du département pendant la période triennale fixée par la décision de principe du 23 août 1883, cesse par le fait même d'être subventionné. Sa subvention n'a donc pas été maintenue dans le projet de budget pour l'exercice 1901. Mais, je dois ajouter que j'ai été saisi d'une demande de prolongation, sur laquelle le Conseil devra se prononcer. MM. Kasler et May-Perroche n'étant subventionnés que depuis un an, j'estime qu'il y a lieu de leur renouveler pour 1901 l'allocation départementale. Ils en ont du reste formulé la demande. J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général les nouvelles demandes de subvention qui me sont parvenues, savoir : 1° Demande de M. Mayan Rémy, d'Avignon, élève peintre, à l'Ecole nationale des Beaux-Arts de Paris. Ce jeune homme a déjà été subventionné par le département, pendant les années 1897 et 1899. Mais, il cessa de l'être en 1898 (session d'Août 1897), parce qu'il n'avait pas été admis à l'école proprement dite, à la suite du concours de juin 1897, condition à laquelle avait été subordonnée la continuation de l'allocation. Plus heureux aux épreuves de novembre de la même année, M. Mayan obtint le renouvellement de sa subvention pour 1899 (session d'Août 1898). Elle ne lui fut pas continuée pour 1900 uniquement pour le motif qu'il
n'étant subventionnés que depuis un an, j'estime qu'il y a lieu de leur renouveler pour 1901 l'allocation départementale. Ils en ont du reste formulé la demande. J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général les nouvelles demandes de subvention qui me sont parvenues, savoir : 1° Demande de M. Mayan Rémy, d'Avignon, élève peintre, à l'Ecole nationale des Beaux-Arts de Paris. Ce jeune homme a déjà été subventionné par le département, pendant les années 1897 et 1899. Mais, il cessa de l'être en 1898 (session d'Août 1897), parce qu'il n'avait pas été admis à l'école proprement dite, à la suite du concours de juin 1897, condition à laquelle avait été subordonnée la continuation de l'allocation. Plus heureux aux épreuves de novembre de la même année, M. Mayan obtint le renouvellement de sa subvention pour 1899 (session d'Août 1898). Elle ne lui fut pas continuée pour 1900 uniquement pour le motif qu'il avait négligé de présenter une demande (session d'Août 1899). Bourses DÉPARTEMENTALES Le Conseil général appréciera, d'après les témoignages que le professeur rend de son élève, s'il ne conviendrait pas de subventionner M. Mayan pendant une troisième année. 2° Demande de M. Touche, marchand de pianos à Avignon, pour son fils Charles, âgé de 14 ans 1/2, élève de piano au Conservatoire national de musique de Paris. 3° Demande de M. Pomaret, horloger d'Avignon, en faveur de son fils Jules, âgé de 18 ans, élève de violon au Conservatoire national également. Le Conseil jugera, au vu des renseignements fournis, de la suite qu'il y a lieu de réserver à ces deux dernières demandes. LYCÉES ET COLÈGES Bourses départementales d'essai En exécution des décrets des 6 et 9 août 1895, l'autorité académique propose, d'accord avec les chefs de nos établissements d'enseignement secondaire, la conversion en bourses de mérite ou définitives des bourses départementales d'essai concédées aux élèves ci-après désignés, savoir : Lycée d'Avignon Calamel (Abel-Raspail). Eyssavel (Paul-Louis-Henri). Lardeiret (Albert-Augustin-Marius) Duplan (Auguste-Louis). Rousset (Edouard-Raphaël) ATELIERS D'AVEUGLES 215 (Le jeune Sandoz, également boursier à titre d'essai, n'a pu, en raison du mauvais état de sa santé, suivre les cours pendant le dernier trimestre de
Charles, âgé de 14 ans 1/2, élève de piano au Conservatoire national de musique de Paris. 3° Demande de M. Pomaret, horloger d'Avignon, en faveur de son fils Jules, âgé de 18 ans, élève de violon au Conservatoire national également. Le Conseil jugera, au vu des renseignements fournis, de la suite qu'il y a lieu de réserver à ces deux dernières demandes. LYCÉES ET COLÈGES Bourses départementales d'essai En exécution des décrets des 6 et 9 août 1895, l'autorité académique propose, d'accord avec les chefs de nos établissements d'enseignement secondaire, la conversion en bourses de mérite ou définitives des bourses départementales d'essai concédées aux élèves ci-après désignés, savoir : Lycée d'Avignon Calamel (Abel-Raspail). Eyssavel (Paul-Louis-Henri). Lardeiret (Albert-Augustin-Marius) Duplan (Auguste-Louis). Rousset (Edouard-Raphaël) ATELIERS D'AVEUGLES 215 (Le jeune Sandoz, également boursier à titre d'essai, n'a pu, en raison du mauvais état de sa santé, suivre les cours pendant le dernier trimestre de l'année scolaire 1899-1900, et a dû même solliciter un congé pour la prochaine année classique. Il n'est donc fait aucune proposition en ce qui le concerne. Collège de garçons de Carpentras Bagnol (Alfred). Collège de garçons d'Orange Ruât (Marius-Jean). Collège de jeunes filles d'Avignon Tauriac (Anna-Bastistine-Marguerite). Alliés (Louise-Marie). Tous ces élèves ont obtenu des notes satisfaisantes tant au point de la conduite qu'en ce qui concerne leur application au travail et leur aptitude. J'estime, en conséquence, d'accord avec M. l'Inspecteur d'Académie, qu'il y a lieu de convertir leurs bourses d'essai en bourses définitives. SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DES ATELIERS D'AVEUGLES Subvention du sieur Vial Dans sa session d'août 1898, le Conseil général décidait d'accorder au sieur Vial Henri, de Beaumes-de-Venise, une subvention de 600 francs, pendant deux ou trois ans, pour lui permettre À L'IIe PARTIE.— CHAPITRE IV. d'aller faire l'apprentissage d'un métier dans les ateliers d'aveugles de Marseille. La commune et l'hospice de Beaumes s'étaient préalablement engagés à concourir au frais de séjour du sieur Vial pour une somme annuelle respective de 100 francs pendant le même laps de temps. Cet aveugle n'ayant bénéficié de sa subvention que pendant deux ans, le crédit de 600 francs destiné au service de cette
élèves ont obtenu des notes satisfaisantes tant au point de la conduite qu'en ce qui concerne leur application au travail et leur aptitude. J'estime, en conséquence, d'accord avec M. l'Inspecteur d'Académie, qu'il y a lieu de convertir leurs bourses d'essai en bourses définitives. SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DES ATELIERS D'AVEUGLES Subvention du sieur Vial Dans sa session d'août 1898, le Conseil général décidait d'accorder au sieur Vial Henri, de Beaumes-de-Venise, une subvention de 600 francs, pendant deux ou trois ans, pour lui permettre À L'IIe PARTIE.— CHAPITRE IV. d'aller faire l'apprentissage d'un métier dans les ateliers d'aveugles de Marseille. La commune et l'hospice de Beaumes s'étaient préalablement engagés à concourir au frais de séjour du sieur Vial pour une somme annuelle respective de 100 francs pendant le même laps de temps. Cet aveugle n'ayant bénéficié de sa subvention que pendant deux ans, le crédit de 600 francs destiné au service de cette allocation a été maintenu dans le projet de budget de 1901. Je dois ajouter que le contingent de la commune et de l'hospice de Beaumes a été régulièrement versé au compte des produits éventuels départementaux. J'ai prié M. le Directeur des Ateliers d'aveugles de Marseille de me fournir des renseignements sur la conduite, le travail et les progrès du sieur Vial. J'aurai l'honneur de les communiquer au Conseil général. FORMATION DU JURY SPÉCIAL D'EXPROPRIATION Le Conseil général est appelé à désigner, chaque année, en exécution de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, trente-six personnes au moins et soixante-douze au plus, par arrondissement, pour faire partie du jury spécial chargé de régler, le cas échéant, les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Afin de vous faciliter l'établissement de cette liste, j'ai demandé à MM. les Maires du département de me désigner les personnes de leur commune qui leur paraissent aptes à faire partie de ce jury et je vous communiquerai les renseignements qui m'auront été transmis à ce sujet. La liste des personnes qui, dans chaque arrondissement, ont siégé, depuis le mois d'Août 1899, sera également déposée sur votre bureau, ces personnes ne devant pas,
sur la conduite, le travail et les progrès du sieur Vial. J'aurai l'honneur de les communiquer au Conseil général. FORMATION DU JURY SPÉCIAL D'EXPROPRIATION Le Conseil général est appelé à désigner, chaque année, en exécution de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, trente-six personnes au moins et soixante-douze au plus, par arrondissement, pour faire partie du jury spécial chargé de régler, le cas échéant, les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Afin de vous faciliter l'établissement de cette liste, j'ai demandé à MM. les Maires du département de me désigner les personnes de leur commune qui leur paraissent aptes à faire partie de ce jury et je vous communiquerai les renseignements qui m'auront été transmis à ce sujet. La liste des personnes qui, dans chaque arrondissement, ont siégé, depuis le mois d'Août 1899, sera également déposée sur votre bureau, ces personnes ne devant pas, aux termes de l'art. 47 de la loi précitée, être portées par le Conseil général sur le tableau de 1900-1901. FIXATION DU MAXIMUM DES CENTIMES ADDITIONNELS FACULTATIFS POUR LES COMMUNES Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général arrête, chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées par la loi des finances, le maximum du nombre des centimes additionnels que les Conseils municipaux sont autorisés à voter, sans l'intervention du Gouvernement, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Jusqu'ici, les lois de finances ont limité à 20 centimes le maximum des impositions extraordinaires qu'il appartient à l'assemblée départementale de fixer, en vertu de cette disposition. Ce maximum qui était adopté dans tous les départements n'a plus paru être en rapport avec l'accroissement de la richesse publique, ni avec les nombreuses améliorations qui sollicitent aujourd'hui l'attention des municipalités et dont la dépense s'impose aux budgets locaux. La loi du 13 juillet 1900 relative aux contributions directes de l'exercice prochain vient de 218 : IIe PARTIE.-— CHAPITRE IV modifier la règle ; l'article 10 de cette loi porte à 30 le nombre des centimes dans la limite duquel sera
session d'août, dans les limites fixées par la loi des finances, le maximum du nombre des centimes additionnels que les Conseils municipaux sont autorisés à voter, sans l'intervention du Gouvernement, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Jusqu'ici, les lois de finances ont limité à 20 centimes le maximum des impositions extraordinaires qu'il appartient à l'assemblée départementale de fixer, en vertu de cette disposition. Ce maximum qui était adopté dans tous les départements n'a plus paru être en rapport avec l'accroissement de la richesse publique, ni avec les nombreuses améliorations qui sollicitent aujourd'hui l'attention des municipalités et dont la dépense s'impose aux budgets locaux. La loi du 13 juillet 1900 relative aux contributions directes de l'exercice prochain vient de 218 : IIe PARTIE.-— CHAPITRE IV modifier la règle ; l'article 10 de cette loi porte à 30 le nombre des centimes dans la limite duquel sera fixé désormais le maximum des impositions extraordinaires que les communes pourront percevoir à partir de 1901, avec l'approbation préfectorale. Il me paraît qu'il n'y a aucun inconvénient à ce que le Conseil général adopte ce nouveau maximum ; le rapport de M. le Trésorier-Payeur général constate que les recouvrements se font sans grandes difficultés, qu'ils étaient en avance, au 30 juin dernier, sur les douzièmes échus, et que cette anticipation coïncide avec une diminution sensible dans les frais de poursuites. Si le Conseil général veut bien prendre une décision conforme à ma proposition, la solution des affaires qui nécessitent l'établissement d'une imposition extraordinaire comprise entre 20 et 30 centimes pourra intervenir, dans un délai moindre que par le passé, puisque cette imposition qui nécessitait l'intervention d'un décret pourra alors être autorisée par l'administration préfectorale. CAISSE D'ASSURANCES POUR LES PLANTEURS DE TABACS DE VAUCLUSE À la suite du vote émis par le Conseil général, dans sa séance du 24 août 1895, et portant création d'une caisse d'assurances au profit des planteurs de tabacs de Vaucluse, un de mes prédécesseurs prit un arrêté pour assurer l'exécution de ce vote ; l'article 16r de cet arrêté dispose que, dans la session d'août de