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du 19 brumaire an 6, et puni de l'amende édictée par ce texte de loi, alors même qu'aucun procès-verbal n'aurait été spécialement dressé contre lui, si la preuve de la contravention imputée à ce fabricant résulte, soit de l'aveu du prévenu, soit de tout autre mode de preuve, conformément à la disposition de l'art. 154, C. instr. crim. ; mais qu'il n'en peut être ainsi qu'au cas où la perquisition dans les magasins du marchand et la saisie des bijoux fourrés ont été valablement opérées, et où la poursuite a été précédée d'un procès-verbal régulièrement dressé ; — D'où il suit qu'en déclarant nuls les procès-verbaux des 30 et 31 oct. 1884, et en refusant de condamner Godefroy et Hénault à l'amende, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les dispositions précitées des lois et du décret susvisé; — Rejette le pourvoi du directeur général des contributions indirectes contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 23 juin 1885, etc. Du 31 déc. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, près.; Vételay, rapp.; Loubers, av. gén. ; Arbelet et Panhard, av. CASS.-CRIM. 13 mai 1886. MAGISTRAT, DÉLIT, MAGISTRAT HONORAIRE, MISE EN JUGEMENT, COMPÉTENCE. Les art. 481 et 482, C. instr. crim., qui règlent la forme de procéder, en cas de délit commis par un magistrat de Cour d'appel, hors de ses fonctions, sont applicables aux magistrats honoraires (1) (C. instr. crim., 481, 482). Procureur de la République de la Seine. — Nadault de Buffon). — ARRÊT. ; LA COUR; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République du tribunal de première instance de la Seine; — Attendu que, par ordonnance de l'un des juges d'instruction près le tribunal de première instance de la Seine, les nommés Moureau, Nadault de Buffon, Cornet, Fromentault, Mollat, Guillon, ont été renvoyés, 27 oct. 1885, devant le tribunal jugeant correctionnellement, comme prévenus, savoir: les cinq premiers, d'avoir participé conjointement, en qualité de directeurs ou d'administrateurs de la Société la Nationale, à l'émission ou à la négociation d'actions de ladite société, constituée contrairement aux prescriptions des art. 1er et Suivants
crim., qui règlent la forme de procéder, en cas de délit commis par un magistrat de Cour d'appel, hors de ses fonctions, sont applicables aux magistrats honoraires (1) (C. instr. crim., 481, 482). Procureur de la République de la Seine. — Nadault de Buffon). — ARRÊT. ; LA COUR; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République du tribunal de première instance de la Seine; — Attendu que, par ordonnance de l'un des juges d'instruction près le tribunal de première instance de la Seine, les nommés Moureau, Nadault de Buffon, Cornet, Fromentault, Mollat, Guillon, ont été renvoyés, 27 oct. 1885, devant le tribunal jugeant correctionnellement, comme prévenus, savoir: les cinq premiers, d'avoir participé conjointement, en qualité de directeurs ou d'administrateurs de la Société la Nationale, à l'émission ou à la négociation d'actions de ladite société, constituée contrairement aux prescriptions des art. 1er et Suivants de la loi du 24 juill. 1867, et d'avoir conjointement, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existaient pas, obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements pour des actions de ladite société, et Guillon, d'avoir été leur complice par aide et assistance, délits prévus et punis par les art. 13, 14, 15 de la loi du 24 juill. 1867, 59 et 60, C. pén.; — Attendu que, par jugement du 1er févr. 1886, ledit tribunal s'est déclaré incompétent, pour le double motif que Nadault de Buffon, étant président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Rennes, ne pouvait être poursuivi et jugé que dans les formes et devant les juridictions déterminées par les art 481 et 482, C. instr. crim., et que ses coprévenus devaient suivre son sort; — Attendu que, par déclaration du 13 avril 1886, le procureur général près la Cour de Paris a renoncé à son droit d'appel; — Attendu que ces deux décisions, qui ne sont plus susceptibles d'être réformées par les voies ordinaires, sont contradictoires, et que de leur contrariété résulte un conflit négatif de juridiction, qui interrompt le cours
leur complice par aide et assistance, délits prévus et punis par les art. 13, 14, 15 de la loi du 24 juill. 1867, 59 et 60, C. pén.; — Attendu que, par jugement du 1er févr. 1886, ledit tribunal s'est déclaré incompétent, pour le double motif que Nadault de Buffon, étant président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Rennes, ne pouvait être poursuivi et jugé que dans les formes et devant les juridictions déterminées par les art 481 et 482, C. instr. crim., et que ses coprévenus devaient suivre son sort; — Attendu que, par déclaration du 13 avril 1886, le procureur général près la Cour de Paris a renoncé à son droit d'appel; — Attendu que ces deux décisions, qui ne sont plus susceptibles d'être réformées par les voies ordinaires, sont contradictoires, et que de leur contrariété résulte un conflit négatif de juridiction, qui interrompt le cours de la justice, et qu'il importe de faire cesser; — Vu les art. 526 et suiv., C. instr. crim., sur les règlements de juges; 13, 14 et 15 de la loi du 24 juill. 1867; 59, 60, C. pén.; 481, 482, C. instr. crim.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 481, précité, lorsqu'un membre d'une Cour d'appel est prévenu d'avoir commis un délit hors de ses fonctions, l'officier qui aura reçu les dénonciations ou les plaintes est tenu d'en envoyer de suite des copies au ministre de la justice, sans aucun retard de l'instruction, qui sera continuée, et d'adresser pareillement au ministre une copie des pièces; qu'aux termes des art. 482, C. instr. crim., et 10 de la loi du 20 avril 1810, le ministre de la justice transmet les pièces à la Cour de cassation, qui renvoie l'affaire, s'il y a lieu, soit à une Cour d'appel autre que celle à laquelle appartient le magistrat inculpé, soit à un juge d'instruction pris hors du ressort de la Cour dont le magistrat inculpé fait partie; — Attendu qu'il est constaté par le jugement que Nadault de Buffon aurait commis les délits qui lui sont imputés, hors de ses fonctions, étant
481, précité, lorsqu'un membre d'une Cour d'appel est prévenu d'avoir commis un délit hors de ses fonctions, l'officier qui aura reçu les dénonciations ou les plaintes est tenu d'en envoyer de suite des copies au ministre de la justice, sans aucun retard de l'instruction, qui sera continuée, et d'adresser pareillement au ministre une copie des pièces; qu'aux termes des art. 482, C. instr. crim., et 10 de la loi du 20 avril 1810, le ministre de la justice transmet les pièces à la Cour de cassation, qui renvoie l'affaire, s'il y a lieu, soit à une Cour d'appel autre que celle à laquelle appartient le magistrat inculpé, soit à un juge d'instruction pris hors du ressort de la Cour dont le magistrat inculpé fait partie; — Attendu qu'il est constaté par le jugement que Nadault de Buffon aurait commis les délits qui lui sont imputés, hors de ses fonctions, étant président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Rennes; qu'à tort, par conséquent, le procureur de la République a requis et le juge d'instruction ordonné son renvoi devant le tribunal de police correctionnelle; que la seule marche légale était d'adresser au ministre de la justice une copie des dénonciations, plaintes et informations, ce qui est le préliminaire obligé de toute poursuite contre un magistrat de la Cour d'appel pour crime ou délit commis hors de ses fonctions; — Attendu que les coprévenus de Nadault de Buffon devaient être poursuivis dans les mêmes formes que celui-ci; — Attendu que, dans ces circonstances, il y a lieu de faire ce qui aurait dû être fait dès l'origine, c'est-à-dire d'envoyer au ministre de la justice les plaintes et informations; — Réglant de juges; — Déclare nulle et non avenue l'ordonnance du juge d'instruction, etc. Du 13 mai 1886. — Ch. crim. — MM. le cons. Falconnet, prés.; Dupré-Lasale, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 28 mai 1886. LIBERTÉ PROVISOIRE, CHAMBRE D'ACCUSATION, COMPÉTENCE, RÈGLEMENT DE JUGES. C'est à la chambre des mises en accusation qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté du prévenu, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé le prévenu
plaintes et informations, ce qui est le préliminaire obligé de toute poursuite contre un magistrat de la Cour d'appel pour crime ou délit commis hors de ses fonctions; — Attendu que les coprévenus de Nadault de Buffon devaient être poursuivis dans les mêmes formes que celui-ci; — Attendu que, dans ces circonstances, il y a lieu de faire ce qui aurait dû être fait dès l'origine, c'est-à-dire d'envoyer au ministre de la justice les plaintes et informations; — Réglant de juges; — Déclare nulle et non avenue l'ordonnance du juge d'instruction, etc. Du 13 mai 1886. — Ch. crim. — MM. le cons. Falconnet, prés.; Dupré-Lasale, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 28 mai 1886. LIBERTÉ PROVISOIRE, CHAMBRE D'ACCUSATION, COMPÉTENCE, RÈGLEMENT DE JUGES. C'est à la chambre des mises en accusation qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté du prévenu, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé le prévenu en police correctionnelle, et un jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré l'incompétence de la juridiction correctionnelle, il y a instance pendante en règlement de juges (2) (C. instr. crim., 116). (Proc. gén. de Dijon. — Aff. Chariot). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la demande en règlement de juges du procureur général de Dijon : ... (sans intérêt); — En ce qui touche le pourvoi du ministère public contre l'arrêt par lequel la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Dijon s'est déclarée compétente pour statuer sur la demande de liberté provisoire formée par Chariot, et a ordonné la mise en liberté provisoire de ce prévenu, sans caution ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 116, C. instr. crim. : — Attendu, en fait, qu'après le jugement du 22 mars dernier, par lequel le tribunal correctionnel d'Autun s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prévention de vol simple, dont il avait été saisi contre Chariot par une ordonnance du juge d'instruction, en date du 12 du même mois, et alors que le jugement était devenu définitif, le prévenu a adressé une demande de mise en liberté provisoire à la Cour d'appel de Dijon,
procureur général de Dijon : ... (sans intérêt); — En ce qui touche le pourvoi du ministère public contre l'arrêt par lequel la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Dijon s'est déclarée compétente pour statuer sur la demande de liberté provisoire formée par Chariot, et a ordonné la mise en liberté provisoire de ce prévenu, sans caution ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 116, C. instr. crim. : — Attendu, en fait, qu'après le jugement du 22 mars dernier, par lequel le tribunal correctionnel d'Autun s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prévention de vol simple, dont il avait été saisi contre Chariot par une ordonnance du juge d'instruction, en date du 12 du même mois, et alors que le jugement était devenu définitif, le prévenu a adressé une demande de mise en liberté provisoire à la Cour d'appel de Dijon, chambre des mises en accusations; que la Cour s'est déclarée compétente pour statuer sur cette demande, et a ordonné la mise en liberté provisoire de Chariot, sans caution; — Attendu que le § 1er de l'art. 116, C. instr. crim., portant que la mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, exige virtuellement, par cela même, qu'une décision soit prononcée sans retard sur la demande formée à cet effet, et suppose conséquemment l'existence d'une autorité permanente qui est chargée de l'apprécier; que, s'il appartient exclusivement au tribunal saisi du jugement de la prévention, dont cette demande n'est qu'un incident, de l'accueillir ou de la repousser, cette règle générale doit nécessairement recevoir une exception lorsque la juridiction correctionnelle, saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, s'est déclarée incompétente; qu'il y a lieu à règlement de juges, et qu'aucune juridiction ne sera saisie de la connaissance du fond de l'affaire jusqu'au jour où la Cour de cassation aura réglé de juges ; que, s'il n'en était pas ainsi, l'exercice du droit accordé au prévenu resterait suspendu et deviendrait impossible pendant la durée de l'instance en règlement de juges; qu'il faut, dès lors, selon l'esprit et le
en tout état de cause, exige virtuellement, par cela même, qu'une décision soit prononcée sans retard sur la demande formée à cet effet, et suppose conséquemment l'existence d'une autorité permanente qui est chargée de l'apprécier; que, s'il appartient exclusivement au tribunal saisi du jugement de la prévention, dont cette demande n'est qu'un incident, de l'accueillir ou de la repousser, cette règle générale doit nécessairement recevoir une exception lorsque la juridiction correctionnelle, saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, s'est déclarée incompétente; qu'il y a lieu à règlement de juges, et qu'aucune juridiction ne sera saisie de la connaissance du fond de l'affaire jusqu'au jour où la Cour de cassation aura réglé de juges ; que, s'il n'en était pas ainsi, l'exercice du droit accordé au prévenu resterait suspendu et deviendrait impossible pendant la durée de l'instance en règlement de juges; qu'il faut, dès lors, selon l'esprit et le but manifestes de la disposition précitée, décider, dans cette hypothèse spéciale, que la chambre des mises en accusation doit statuer sur la demande en liberté provisoire portée devant elle, parce qu'elle est la seule autorité qui puisse rendre une décision à cet égard; — D'où il suit qu'en se déclarant compétente, et en ordonnant la mise en liberté provisoire de Chariot, la chambre des mises en accusation de la Cour de Dijon, loin d'avoir violé l'art. 116, C. instr. crim., en a fait, au contraire, une saine application ; — Rejette le pourvoi du procureur général de Dijon contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour, qui s'est déclarée compétente pour statuer sur la demande en liberté provisoire du nommé Chariot, etc. Du 28 mai 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Vételay, rapp.; Loubers, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CRIM. 11 juillet 1835. INHUMATION, PERMIS D'INHUMER, LIEU DU DÉCÈS, CIMETIÈRE VOISIN. Dans le cas où le permis d'inhumer a été accordé par le maire de la commune où le décès a eu lieu, le fait de procéder à l'inhumation dans le cimetière d'une autre commune ne constitue aucune contravention si, d'une part, aucun arrêté municipal n'a enjoint l'inhumation
compétente, et en ordonnant la mise en liberté provisoire de Chariot, la chambre des mises en accusation de la Cour de Dijon, loin d'avoir violé l'art. 116, C. instr. crim., en a fait, au contraire, une saine application ; — Rejette le pourvoi du procureur général de Dijon contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour, qui s'est déclarée compétente pour statuer sur la demande en liberté provisoire du nommé Chariot, etc. Du 28 mai 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Vételay, rapp.; Loubers, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CRIM. 11 juillet 1835. INHUMATION, PERMIS D'INHUMER, LIEU DU DÉCÈS, CIMETIÈRE VOISIN. Dans le cas où le permis d'inhumer a été accordé par le maire de la commune où le décès a eu lieu, le fait de procéder à l'inhumation dans le cimetière d'une autre commune ne constitue aucune contravention si, d'une part, aucun arrêté municipal n'a enjoint l'inhumation dans le cimetière du lieu du décès, et si, d'autre part, l'inhumation dans le cimetière d'une autre commune a été opérée sans protestation de la part du maire de cette commune (1) (Décr., 4 therm. an 13; C. pén., 471, § 15). (Bach). M. l'abbé Bach, curé de Lasbouygues, commune de Bagat, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de simple police de Montcuq, qui l'avait condamné pour avoir, sans autorisation du maire de Bagat, procédé à une inhumation dans le cimetière de cette commune. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de ce que le prévenu aurait procédé à l'inhumation de la Vve Cambon dans le cimetière de Bagat, sans qu'il lui ait été produit un permis d'inhumer délivré par le maire de cette commune ; — Attendu que le jugement attaqué constate souverainement en fait : 1° que le maire de Montcuq, lieu du décès de la Vve Cambon, avait autorisé son inhumation; 2° qu'aucun arrêté de ce maire n'a enjoint l'inhumation dans le cimetière de Montcuq; 3° que cette inhumation a eu lieu dans le cimetière de Bagat, commune voisine, sans protestation de la part du maire de cette dernière commune ; — Attendu
de Bagat, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de simple police de Montcuq, qui l'avait condamné pour avoir, sans autorisation du maire de Bagat, procédé à une inhumation dans le cimetière de cette commune. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de ce que le prévenu aurait procédé à l'inhumation de la Vve Cambon dans le cimetière de Bagat, sans qu'il lui ait été produit un permis d'inhumer délivré par le maire de cette commune ; — Attendu que le jugement attaqué constate souverainement en fait : 1° que le maire de Montcuq, lieu du décès de la Vve Cambon, avait autorisé son inhumation; 2° qu'aucun arrêté de ce maire n'a enjoint l'inhumation dans le cimetière de Montcuq; 3° que cette inhumation a eu lieu dans le cimetière de Bagat, commune voisine, sans protestation de la part du maire de cette dernière commune ; — Attendu qu'aucun procès-verbal n'a été dressé ; que, ces faits ne sont pas contraires aux énonciations de la citation donnée au prévenu; qu'ils ne constituent aucune infraction à la loi pénale ; qu'en décidant le contraire, et en faisant application au prévenu des dispositions de l'art. 471, § 15, C. pén., le juge de police a violé les dispositions de cet article, et faussement appliqué le décret du 4 therm. an 13 ; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens invoqués; — Casse et annule, sans renvoi, le jugement rendu par le juge de police du canton de Montcuq, le 7 févr. 1885, etc. Du 11 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Chauffour, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 20 mars 1885. BOISSONS, FALSIFICATION, INTENTION FRAUDULEUSE, VENTE DE MARCHANDISES, VIN, EAU, MÉLANGE. La falsification des boissons constitue un délit spécial, qui est indépendant du délit de vente des boissons falsifiées, et dont la constatation implique l'existence d'une intention frauduleuse (2) L. 27 mars 1851, art. 1er; 5 mai 1855. Il y a délit de falsification dans le fait d'ajouter de l'eau à du vin dans une intention frauduleuse, et alors qu'il n'est
le juge de police a violé les dispositions de cet article, et faussement appliqué le décret du 4 therm. an 13 ; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens invoqués; — Casse et annule, sans renvoi, le jugement rendu par le juge de police du canton de Montcuq, le 7 févr. 1885, etc. Du 11 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Chauffour, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 20 mars 1885. BOISSONS, FALSIFICATION, INTENTION FRAUDULEUSE, VENTE DE MARCHANDISES, VIN, EAU, MÉLANGE. La falsification des boissons constitue un délit spécial, qui est indépendant du délit de vente des boissons falsifiées, et dont la constatation implique l'existence d'une intention frauduleuse (2) L. 27 mars 1851, art. 1er; 5 mai 1855. Il y a délit de falsification dans le fait d'ajouter de l'eau à du vin dans une intention frauduleuse, et alors qu'il n'est nullement établi que l'auteur du mélange ait cru qu'en vendant le vin, le vendeur ferait connaître qu'il était mélangé d'eau (Pardon et Chaudron). MM. Pardon, Chaudron et Georges ont été poursuivis dans les circonstances suivantes : M. Pardon, qui est tonnelier de M. Chaudron, marchand de vins en gros, aurait, en conformité des instructions à lui données par M. Chaudron son patron, mélangé une barrique d'eau avec six barriques de vin, et les sept barriques auraient été mises en vente comme contenant du vin. Le vin a été vendu à M. Georges, marchand de vin en détail, et une saisie a été opérée sur les vins débités par Georges. Dans ces circonstances, Pardon, Chaudron et Georges ont été poursuivis devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine (8e ch.), sous la prévention : 1° Pardon, d'avoir, à Paris, falsifié par addition d'eau du vin destiné à être vendu; 2° Chaudron, de s'être rendu complice du délit de falsification en donnant les instructions pour le commettre; 3° Georges, d'avoir mis en vente du vin falsifié sachant qu'il était falsifié. La Cour de cassation, par un arrêt en date du 12 juill. 1839 (S. 1840.1.330. — P. 1839. 2.459), avait jugé
en conformité des instructions à lui données par M. Chaudron son patron, mélangé une barrique d'eau avec six barriques de vin, et les sept barriques auraient été mises en vente comme contenant du vin. Le vin a été vendu à M. Georges, marchand de vin en détail, et une saisie a été opérée sur les vins débités par Georges. Dans ces circonstances, Pardon, Chaudron et Georges ont été poursuivis devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine (8e ch.), sous la prévention : 1° Pardon, d'avoir, à Paris, falsifié par addition d'eau du vin destiné à être vendu; 2° Chaudron, de s'être rendu complice du délit de falsification en donnant les instructions pour le commettre; 3° Georges, d'avoir mis en vente du vin falsifié sachant qu'il était falsifié. La Cour de cassation, par un arrêt en date du 12 juill. 1839 (S. 1840.1.330. — P. 1839. 2.459), avait jugé que l'autorité municipale du lieu du décès, à laquelle on demande l'autisation d'inhumer, n'a pas le droit d'interdire le transport du corps et son inhumation dans tout autre cimetière que celui de la commune; que, par suite, lorsque la permission d'inhumer a été accordée, même sous cette défense, le fait de transporter le corps dans un cimetière voisin et de l'y ensevelir, du consentement de l'autorité locale, ne constitue pas une infraction à un règlement de l'autorité municipale, passible de la peine portée par l'art. 471, § 15, C. pén. Mais la Cour n'a pas persisté dans cette jurisprudence, et, par un arrêt, en date du 28 mars 1862, (S. 1862.1.845. — P. 1862.1156), elle a jugé, au contraire, qu'est obligatoire, sous les peines des police, la défense faite par un maire, d'enlever et diriger hors du territoire de la commune le corps d'une personne décédée dans cette commune. La Cour suprême a également jugé par un autre arrêt, en date du 19 juin 1874 (S. 1875. 1.238. — P. 1875.556), que, lorsqu'un arrêté du maire ordonne qu'aucune inhumation n'aura lieu dans le cimetière de la commune sans une autorisation de l'officier de l'état civil, l'individu poursuivi pour avoir fait