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— Attendu que Meneux (Pierre) est appelant d'un jugement du tribunal correctionnel de Guingamp, du 28 mai 1885, lequel, par application des art. 44, 45, 58, 52, C. pén., l'a condamné pour rupture de ban à quatre mois de prison, et par corps aux frais ; — Attendu qu'il est de principe, en matière criminelle, que si, depuis la perpétuation du fait, une loi nouvelle a substitué à la pénalité ancienne une pénalité plus douce, ou a entièrement aboli la pénalité, le bénéfice de cette loi est acquis au rémédiént dont la condamnation n'est point evenue définitive ; — Attendu que Meneux a été poursuivi sous l'inculpation d'avoir, le 27 mai 1885, rompu son ban de surveillance, en quittant, sans autorisation, la ville de Saint-Brieuc, résidence qui lui avait été assignée depuis moins de six mois, délit prévu et puni par les art. 44 et 45, C. pén. ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, toutes les obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., sont supprimées à partir de la promulgation de cette loi, à la seule exception de celle du § 1er, ainsi modifié : « La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération » ; — Attendu, il est vrai, que l'art. 19 porte dans son dernier paragraphe : « Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le Gouvernement signifiera aux condamnés, actuellement soumis à la surveillance de la haute police, les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine », et qu'on lit dans le rapport présenté au Sénat : « Jusqu'à cette époque, ils resteront sous le coup des obligations que leur impose la surveillance telle qu'elle est réglementée par les lois en vigueur » ; mais que cette réserve n'a point été insérée dans la loi, dont le texte est impératif;
la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération » ; — Attendu, il est vrai, que l'art. 19 porte dans son dernier paragraphe : « Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le Gouvernement signifiera aux condamnés, actuellement soumis à la surveillance de la haute police, les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine », et qu'on lit dans le rapport présenté au Sénat : « Jusqu'à cette époque, ils resteront sous le coup des obligations que leur impose la surveillance telle qu'elle est réglementée par les lois en vigueur » ; mais que cette réserve n'a point été insérée dans la loi, dont le texte est impératif; — Attendu que la loi du 27 mai 1885, publiée dans le Journal officiel du 28 mai 1885, est actuellement promulguée dans les départements de l'Ile-et-Vilaine et des Côtes-du-Nord ; — Par ces motifs ; — Déclare Meneux absous, etc. Du 10 juin 1885. — C. Rennes, ch. corr. 2e Espèce. — (Glausse). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il est établi, en fait, que le prévenu Clausse, placé sous la surveillance de la haute police, a été trouvé le 4 juin courant à Montgiscard en dehors de l'itinéraire qui lui avait été assigné pour se rendre à Perpignan, sa résidence obligée ; que le tribunal de Villefranche-Lauraguais, voyant dans ce fait le délit de rupture de ban, a, par son jugement du 5 juin courant, condamné Clausse à quatre mois de prison, par application des art. 44,45 et 463, C. pén. ; — Attendu que les premiers juges ont considéré que la nouvelle loi sur la relégation, insérée au Journal officiel du 28 mai dernier, n'empêchait pas l'application à la cause des textes du Code pénal ci-dessus rappelés, l'art. 21 de cette loi portant qu'elle ne sera exécutoire qu'à partir de la promulgation du règlement d'administration publique mentionné
Espèce. — (Glausse). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il est établi, en fait, que le prévenu Clausse, placé sous la surveillance de la haute police, a été trouvé le 4 juin courant à Montgiscard en dehors de l'itinéraire qui lui avait été assigné pour se rendre à Perpignan, sa résidence obligée ; que le tribunal de Villefranche-Lauraguais, voyant dans ce fait le délit de rupture de ban, a, par son jugement du 5 juin courant, condamné Clausse à quatre mois de prison, par application des art. 44,45 et 463, C. pén. ; — Attendu que les premiers juges ont considéré que la nouvelle loi sur la relégation, insérée au Journal officiel du 28 mai dernier, n'empêchait pas l'application à la cause des textes du Code pénal ci-dessus rappelés, l'art. 21 de cette loi portant qu'elle ne sera exécutoire qu'à partir de la promulgation du règlement d'administration publique mentionné au dernier paragraphe de l'art. 18, et ce règlement n'ayant pas été promulgué; — Attendu, il est vrai, que l'art. 21, dans ses termes généraux, paraîtrait devoir s'appliquer à toutes les dispositions de la loi du 27 mai 1885; mais qu'en présence du texte de l'art. 19, on est forcément amené à reconnaître que l'art. 21 ne concerne que les dispositions de la loi relatives à la relégation même ; — Attendu, en effet, que l'art. 19 porte que la peine de la surveillance de la haute police est supprimée, et qu'elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération; que la loi ajoute que toutes les autres obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi; — Attendu qu'aux termes du dernier paragraphe de l'art. 19, le Gouvernement, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, devra signifier aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine
amené à reconnaître que l'art. 21 ne concerne que les dispositions de la loi relatives à la relégation même ; — Attendu, en effet, que l'art. 19 porte que la peine de la surveillance de la haute police est supprimée, et qu'elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération; que la loi ajoute que toutes les autres obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi; — Attendu qu'aux termes du dernier paragraphe de l'art. 19, le Gouvernement, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, devra signifier aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine ; — Attendu que les tribunaux n'ont point à rechercher quelle pourra être la conséquence de l'art. 19 jusqu'au jour où aura été remplie la formalité prescrite par son dernier paragraphe; qu'il est certain, d'une part, qu'ils n'ont plus à prononcer la peine de la surveillance, remplacée par la défense indiquée au § 2, et de l'autre, que l'infraction aux dispositions de l'art. 44, C. pén., ne peut plus motiver, depuis la promulgation de la loi, la peine édictée par l'art. 45; que cette peine ne peut désormais être appliquée qu'aux prévenus ayant contrevenu à l'interdiction qui leur aura été signifiée de paraître dans certains lieux déterminés, et que, tant que cette signification ne leur a pas été faite, le délit de rupture de ban ne peut exister; — Par ces motifs, etc. Du 24 juin 1885. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Frézouls, prés.; Jordain, av. gén. 3e Espèce. — (Charrié). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, par ordonnance du juge d'instruction de Villeneuve-sur-Lot, en date du 28 mai 1885, Jean Charrié, dit Joseph, a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de cette ville, sous la prévention 1° de grivèlerie, 2° de vagabondage, 3° de rupture de
indiquée au § 2, et de l'autre, que l'infraction aux dispositions de l'art. 44, C. pén., ne peut plus motiver, depuis la promulgation de la loi, la peine édictée par l'art. 45; que cette peine ne peut désormais être appliquée qu'aux prévenus ayant contrevenu à l'interdiction qui leur aura été signifiée de paraître dans certains lieux déterminés, et que, tant que cette signification ne leur a pas été faite, le délit de rupture de ban ne peut exister; — Par ces motifs, etc. Du 24 juin 1885. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Frézouls, prés.; Jordain, av. gén. 3e Espèce. — (Charrié). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, par ordonnance du juge d'instruction de Villeneuve-sur-Lot, en date du 28 mai 1885, Jean Charrié, dit Joseph, a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de cette ville, sous la prévention 1° de grivèlerie, 2° de vagabondage, 3° de rupture de ban; que, par jugement du 3 juin 1885, il a été déclaré coupable de ces trois délits; — En ce qui concerne la rupture de ban; — Considérant qu'il est incontestable qu'arrêté à Villeneuve-sur-Lot, il était, au 28 mai 1885, jour de l'ordonnance du juge d'instruction, en état de rupture de ban, et passible des peines édictées par l'art. 45, C.pén.; qu'il faudrait, pour l'absoudre du chef de rupture de ban, dont il a été déclaré convaincu, que la répression en eût été rendue impossible contre lui par la loi promulguée au Journal officiel du 28 mai 1885; qu'il importe, pour se fixer à cet égard, d'analyser avec soin cette loi de protection sociale, et de rechercher ce qu'ont voulu dire et ce qu'ont dit ceux qui l'ont édictée; qu'il est hors de doute que l'esprit qui l'a inspirée ne permet pas de supposer qu'on ait eu l'intention d'assurer une liberté sans contrôle à cette population, difficilement saisissable, des récidivistes, dont le danger permanent semblait précisément mériter plutôt des rigueurs que des faveurs nouvelles; que l'étude des travaux préparatoires de la loi s'oppose à cette pensée; que son texte suffit à la faire repousser; qu'entre autres préoccupations du législateur, on
de ban, et passible des peines édictées par l'art. 45, C.pén.; qu'il faudrait, pour l'absoudre du chef de rupture de ban, dont il a été déclaré convaincu, que la répression en eût été rendue impossible contre lui par la loi promulguée au Journal officiel du 28 mai 1885; qu'il importe, pour se fixer à cet égard, d'analyser avec soin cette loi de protection sociale, et de rechercher ce qu'ont voulu dire et ce qu'ont dit ceux qui l'ont édictée; qu'il est hors de doute que l'esprit qui l'a inspirée ne permet pas de supposer qu'on ait eu l'intention d'assurer une liberté sans contrôle à cette population, difficilement saisissable, des récidivistes, dont le danger permanent semblait précisément mériter plutôt des rigueurs que des faveurs nouvelles; que l'étude des travaux préparatoires de la loi s'oppose à cette pensée; que son texte suffit à la faire repousser; qu'entre autres préoccupations du législateur, on y trouve celle de ne rien livrer au hasard; qu'ainsi, l'art. 21 ajourne son exécution à la promulgation du règlement d'administration publique mentionné au dernier paragraphe de l'art. 18 et destiné à organiser son application; qu'à la vérité, malgré ces termes généraux, il est difficile de ne pas admettre, en présence de ceux non moins précis de l'art. 19, qu'il ne s'agit, à l'art. 21, que de la peine de la relégation; mais qu'il y a lieu, tout au moins, d'en conclure, qu'en ce qui concerne la peine de la surveillance de la haute police, le législateur n'a pas dû se départir davantage de sa prudence, au moment où il était le plus utile au succès de son œuvre de ne pas laisser se disséminer ceux qui y sont soumis; que l'art. 19 doit être commenté en se plaçant sous l'influence des règles juridiques d'interprétation; qu'il faut, de deux sens, choisir de préférence celui qui produira l'effet voulu par ses rédacteurs, celui qui convient le plus à la matière légiférée, et ne pas oublier que toutes les clauses d'une loi s'interprètent les unes par les autres, et doivent recevoir le sens qui résulte de la loi entière; — Considérant qu'ainsi
présence de ceux non moins précis de l'art. 19, qu'il ne s'agit, à l'art. 21, que de la peine de la relégation; mais qu'il y a lieu, tout au moins, d'en conclure, qu'en ce qui concerne la peine de la surveillance de la haute police, le législateur n'a pas dû se départir davantage de sa prudence, au moment où il était le plus utile au succès de son œuvre de ne pas laisser se disséminer ceux qui y sont soumis; que l'art. 19 doit être commenté en se plaçant sous l'influence des règles juridiques d'interprétation; qu'il faut, de deux sens, choisir de préférence celui qui produira l'effet voulu par ses rédacteurs, celui qui convient le plus à la matière légiférée, et ne pas oublier que toutes les clauses d'une loi s'interprètent les unes par les autres, et doivent recevoir le sens qui résulte de la loi entière; — Considérant qu'ainsi éclairée, la lecture de l'art. 19 révèle que le législateur a eu en vue deux situations bien distinctes; dans les §§ 2, 3 et 4, il s'occupe des prévenus présents et à venir de crimes et délits pouvant être jadis punis de la surveillance, lesquels ne pourront plus y être astreints, et des condamnés qui sont encore dans les liens d'une peine corporelle, il s'occupe, en un mot, d'individus détenus, sous la main du Gouvernement, lesquels auront à recevoir une signification avant leur libération; dans le § 5, il s'occupe de ceux qui, ayant subi leur peine corporelle, sont libérés, et actuellement soumis à la surveillance de la haute police, il s'occupe, en un mot, d'individus non détenus, non sous la main du Gouvernement; que, pour les premiers, la peine de la surveillance est supprimée et remplacée par la défense de résider en certains lieux dont l'interdiction leur sera signifiée par le Gouvernement avant leur libération, c'est-à-dire par une peine qui, sous une appellation différente, était déjà prévue, comme l'une des formes de la surveillance, par le § 1 de l'art. 44, C. pén.; pour eux, toutes les autres obligations et formalités imposées par cet article sont supprimées à partir
astreints, et des condamnés qui sont encore dans les liens d'une peine corporelle, il s'occupe, en un mot, d'individus détenus, sous la main du Gouvernement, lesquels auront à recevoir une signification avant leur libération; dans le § 5, il s'occupe de ceux qui, ayant subi leur peine corporelle, sont libérés, et actuellement soumis à la surveillance de la haute police, il s'occupe, en un mot, d'individus non détenus, non sous la main du Gouvernement; que, pour les premiers, la peine de la surveillance est supprimée et remplacée par la défense de résider en certains lieux dont l'interdiction leur sera signifiée par le Gouvernement avant leur libération, c'est-à-dire par une peine qui, sous une appellation différente, était déjà prévue, comme l'une des formes de la surveillance, par le § 1 de l'art. 44, C. pén.; pour eux, toutes les autres obligations et formalités imposées par cet article sont supprimées à partir de la promulgation de la loi; pour eux, restent seulement applicables, pour cette interdiction, les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'art. 45, C. pén.; que, pour les seconds, rien n'est changé, jusqu'à l'expiration du délai maximum de trois mois, à partir de la promulgation de la loi, réservé au Gouvernement pour leur signifier les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui reste à courir de la peine de la surveillance, ou, jusqu'au jour où, avant ce délai, le Gouvernement leur ferait cette signification; qu'il n'est point dit, pour ceux-ci: « La peine de la rupture de ban est supprimée », comme il a été dit, pour ceux-là: « La peine de la surveillance est supprimée »; que, pour eux, les §§ 2, 3 et 4 ne deviendront applicables que lorsque, par la notification des lieux interdits reçue ou présumée non faite à dessein, à cause de l'expiration des trois mois, ils se trouveront forcément assimilés aux condamnés de la première catégorie; qu'en appliquant à la position déjà précisée
que, pour les seconds, rien n'est changé, jusqu'à l'expiration du délai maximum de trois mois, à partir de la promulgation de la loi, réservé au Gouvernement pour leur signifier les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui reste à courir de la peine de la surveillance, ou, jusqu'au jour où, avant ce délai, le Gouvernement leur ferait cette signification; qu'il n'est point dit, pour ceux-ci: « La peine de la rupture de ban est supprimée », comme il a été dit, pour ceux-là: « La peine de la surveillance est supprimée »; que, pour eux, les §§ 2, 3 et 4 ne deviendront applicables que lorsque, par la notification des lieux interdits reçue ou présumée non faite à dessein, à cause de l'expiration des trois mois, ils se trouveront forcément assimilés aux condamnés de la première catégorie; qu'en appliquant à la position déjà précisée de Charrié, l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885 ainsi interprété, il faut reconnaître qu'il rentre dans la dernière catégorie des assujettis à la surveillance que cet article a eus en vue; que si, par le § 5, il est toujours, pour un temps, il est vrai, fort limité, soumis à la surveillance de la haute police réglée par l'art. 44, C. pén., en un autre cas seulement abrogé, le fait qu'il a cherché à s'y soustraire avant la promulgation de la loi ne peut rendre sa situation meilleure que s'il avait tenté de le faire après; que le tribunal de Villeneuve a donc fait une saine application de l'art. 44, C. pén., dans un cas pour lequel il est resté en vigueur, et n'a pas violé la loi du 27 mai 1885; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 1er juill. 1885.— C. Agen, ch. corr. — M. Barcier de la Busquière, prés. PARIS 22 septembre 1885. INTERDICTION DE SÉJOUR, PEINE PRINCIPALE, PEINE ACCESSOIRE, SUPPRESSION DE LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE, VAGABONDAGE, MINEUR, ABSENCE DE DISCERNEMENT. La peine de l'interdiction de séjour, que la loi du 27 mai 1885 a substituée à la peine de
limité, soumis à la surveillance de la haute police réglée par l'art. 44, C. pén., en un autre cas seulement abrogé, le fait qu'il a cherché à s'y soustraire avant la promulgation de la loi ne peut rendre sa situation meilleure que s'il avait tenté de le faire après; que le tribunal de Villeneuve a donc fait une saine application de l'art. 44, C. pén., dans un cas pour lequel il est resté en vigueur, et n'a pas violé la loi du 27 mai 1885; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 1er juill. 1885.— C. Agen, ch. corr. — M. Barcier de la Busquière, prés. PARIS 22 septembre 1885. INTERDICTION DE SÉJOUR, PEINE PRINCIPALE, PEINE ACCESSOIRE, SUPPRESSION DE LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE, VAGABONDAGE, MINEUR, ABSENCE DE DISCERNEMENT. La peine de l'interdiction de séjour, que la loi du 27 mai 1885 a substituée à la peine de la surveillance de la haute police, doit être désormais prononcée, non seulement dans les cas où la surveillance de la haute police était attachée comme peine accessoire à une condamnation, mais aussi dans les cas où la surveillance de la haute police était édictée comme peine principale et unique, et spécialement contre le prévenu de vagabondage âgé de moins de seize ans (1) (C. pén., 44 et suiv.; 271, § 2, L. 27 mai 1885, art. 19). — Motifs. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la peine de l'interdiction de séjour contre le vagabond âgé de moins de seize ans, s'il est acquitté comme ayant agi sans discernement (2) (C. pén., 66, 271, § 2). — Sol. implic. (Thévenin). 8 août 1885, jugement du tribunal correctionnel de Reims, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la nommée Eugénie-Marie Thévenin, âgée de moins de seize ans, est prévenue de vagabondage, et traduite devant le tribunal correctionnel en vertu des art. 269, 270 et 271, C. pén.; — Attendu que l'art. 271 est ainsi conçu : « § 1er. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront... §2. Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans
spécialement contre le prévenu de vagabondage âgé de moins de seize ans (1) (C. pén., 44 et suiv.; 271, § 2, L. 27 mai 1885, art. 19). — Motifs. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la peine de l'interdiction de séjour contre le vagabond âgé de moins de seize ans, s'il est acquitté comme ayant agi sans discernement (2) (C. pén., 66, 271, § 2). — Sol. implic. (Thévenin). 8 août 1885, jugement du tribunal correctionnel de Reims, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la nommée Eugénie-Marie Thévenin, âgée de moins de seize ans, est prévenue de vagabondage, et traduite devant le tribunal correctionnel en vertu des art. 269, 270 et 271, C. pén.; — Attendu que l'art. 271 est ainsi conçu : « § 1er. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront... §2. Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement; mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer »; — Attendu que si, dans le premier paragraphe de l'art. 271, le vagabondage est puni d'une peine principale, l'emprisonnement, et d'une peine accessoire, la surveillance de la haute police, dans le second paragraphe du même article, qui vise les mineurs de seize ans, il n'est réprimé que par la surveillance de la haute police, peine unique et dans l'espèce principale; — Attendu que la surveillance de la haute police a été supprimée par le deuxième paragraphe de l'art 19 de la loi du 27 mai 1885, ainsi conçu : « La peine de la surveillance de la haute police est supprimée; elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération »; — Attendu que, si l'interdiction de paraître dans certains lieux a été substituée à la surveillance, elle n'a pu l'être que
mer »; — Attendu que si, dans le premier paragraphe de l'art. 271, le vagabondage est puni d'une peine principale, l'emprisonnement, et d'une peine accessoire, la surveillance de la haute police, dans le second paragraphe du même article, qui vise les mineurs de seize ans, il n'est réprimé que par la surveillance de la haute police, peine unique et dans l'espèce principale; — Attendu que la surveillance de la haute police a été supprimée par le deuxième paragraphe de l'art 19 de la loi du 27 mai 1885, ainsi conçu : « La peine de la surveillance de la haute police est supprimée; elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération »; — Attendu que, si l'interdiction de paraître dans certains lieux a été substituée à la surveillance, elle n'a pu l'être que comme peine accessoire et complémentaire d'une peine principale et afflictive, l'article précité exigeant une signification de cette interdiction au condamné avant sa libération; que, dès lors, la surveillance de la haute police, en tant que peine principale et unique, n'ayant point été remplacée par l'interdiction créée par la loi nouvelle, a par conséquent cessé d'exister; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., il n'y a délit qu'autant qu'il y a infraction réprimée par les peines correctionnelles; — Attendu que la peine, en ce qui touche le fait de vagabondage des mineurs de seize ans, étant supprimée, le délit, par cela même, disparaît; —Attendu que si, avant la promulgation de la loi nouvelle, les tribunaux devaient, conformément à l'art. 66, C. pén., examiner et décider si le mineur âgé de seize ans, prévenu de vagabondage, avait agi avec ou sans discernement, cette question ne saurait être utilement posée aujourd'hui, le fait incriminé ayant cessé depuis de constituer un délit; — Par ces motifs; — Renvoie, etc. ». Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que si, aux termes de l'art. 19, § 2, de la loi du 27 mai 1885, la peine de la surveillance de