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époux Menu-Gavairon étaient mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat, avec adoption des motifs développés par M. Galiffe, substitut du procureur, dans les termes suivants : — « Attendu que les consorts Gavairon concluent à ce qu'il soit procédé au partage et à la liquidation de la communauté qui, à défaut de contrat de mariage, aurait existé entre le défendeur et sa femme, mais que (1) V. en ce sens, sur la question de droit tranchée par ce arrêt, nos observations détaillées sous Cass. 12 janv. 1874 (S. 1874.1.305. — P. 1874.779), et sous Besançon, 15 juill. 1874 (S. 1875.2.9.— P. 1875.91). V. aussi Alger, 3 févr. 1879 (S. 1880.2.318. — P. 1880.1216); Cass. 21 mars 1882 (S. 1883.1.112. —P. 1883.1.268), et les renvois. (2) V. dans le même sens, Douai, 22 août 1849 (S. 1850.2.386.— P. 1850.2.25). V. aussi la note sous Besançon, 15 juill. 1874(S. 1875.2.9. — P. 1875.91). — Il en serait autrement, si le père avait agi dans une intention de libéralité. V. Cass. 25 juin 1872 (S. 1873.1.128. —P. 1873.278). (3) V. sur la question, Aix, 7 févr. 1882 (S. 1883.2.110. — P. 1883.1.587), avec la note et les renvois. 18 IVe PARTIE. s'y oppose, prétendant que, marié selon la loi sarde, c'est le régime paraphernal, et non le régime de la communauté, qui est pour lui de droit commun, ajoutant que la preuve en résultait du fait que feu son épouse avait déclaré divers actes être mariée sous le régime paraphernal; — Attendu qu'il est d'une jurisprudence universelle que les époux mariés sans contrat doivent être considérés comme ayant entendu se soumettre au régime dans lequel ils avaient l'intention de fixer leur domicile matrimonial; que la principale question qui divise les parties est donc celle de savoir quel était le domicile des époux Menu au moment de leur mariage; — Vu les art. 103 et 105, C. civ. ; — Attendu qu'aux termes de ces articles, la preuve du domicile résulte du concours de l'habitation réelle dans un endroit et de l'intention d'y fixer son établissement, sans qu'il soit
18 IVe PARTIE. s'y oppose, prétendant que, marié selon la loi sarde, c'est le régime paraphernal, et non le régime de la communauté, qui est pour lui de droit commun, ajoutant que la preuve en résultait du fait que feu son épouse avait déclaré divers actes être mariée sous le régime paraphernal; — Attendu qu'il est d'une jurisprudence universelle que les époux mariés sans contrat doivent être considérés comme ayant entendu se soumettre au régime dans lequel ils avaient l'intention de fixer leur domicile matrimonial; que la principale question qui divise les parties est donc celle de savoir quel était le domicile des époux Menu au moment de leur mariage; — Vu les art. 103 et 105, C. civ. ; — Attendu qu'aux termes de ces articles, la preuve du domicile résulte du concours de l'habitation réelle dans un endroit et de l'intention d'y fixer son établissement, sans qu'il soit nécessaire que la résidence ait une durée quelconque pour ressortir immédiatement ses effets; — Attendu qu'il résulte des pièces versées au procès que Menu habitait le canton de Genève dès avant son mariage; qu'il l'a déclaré dans son acte de mariage ; qu'il a été pourvu d'un permis de séjour huit jours après; qu'il y a résidé dès lors sans interruption; qu'il y a acquis des immeubles et bâti une maison; qu'enfin, il a, dans la suite, été reçu citoyen; — Attendu qu'il résulte bien de ces circonstances qu'au moment de son mariage, Menu était domicilié à Genève, avec l'intention d'y fixer son domicile; que, par conséquent, c'est la loi genevoise qui régit les époux Menu quant aux biens; — Attendu que le régime de la communauté légale est de droit commun à Genève ; que tout autre régime ne peut y exister qu'à titre d'exception ; que c'est à Menu, qui invoque l'exception, d'en justifier le bien fondé, ce qu'il ne fait pas ni n'offre de faire; — Attendu qu'il ne peut être dérogé au régime matrimonial établi définitivement lors du mariage; que la volonté des époux, manifestée dans un acte postérieur, est impuissante de modifier le régime qu'ils
huit jours après; qu'il y a résidé dès lors sans interruption; qu'il y a acquis des immeubles et bâti une maison; qu'enfin, il a, dans la suite, été reçu citoyen; — Attendu qu'il résulte bien de ces circonstances qu'au moment de son mariage, Menu était domicilié à Genève, avec l'intention d'y fixer son domicile; que, par conséquent, c'est la loi genevoise qui régit les époux Menu quant aux biens; — Attendu que le régime de la communauté légale est de droit commun à Genève ; que tout autre régime ne peut y exister qu'à titre d'exception ; que c'est à Menu, qui invoque l'exception, d'en justifier le bien fondé, ce qu'il ne fait pas ni n'offre de faire; — Attendu qu'il ne peut être dérogé au régime matrimonial établi définitivement lors du mariage; que la volonté des époux, manifestée dans un acte postérieur, est impuissante de modifier le régime qu'ils ont adopté, même tacitement, au moment de leur union ; que la situation juridique d'un immeuble acquis par les époux ne dépend pas de la déclaration de l'un d'eux, exprimée dans un acte, même authentique; que l'entrée en communauté d'un immeuble dépend, non de la volonté des parties, mais de la volonté de la loi ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux mentions et déclarations faites par Mme Menu dans les actes d'acquisition mentionnés dans la défense... ». Appel par Menu. ARRÊT. LA COUR; — Par testament du 17 janv. 1865, Marie Menu, née Gavairon, a institué pour héritière la demanderesse en l'instance, et a légué l'usufruit à son mari. Les héritiers ont intenté contre celui-ci une instance en liquidation de la communauté qu'ils disent avoir existé entre les époux Menu. Le mari soutient que son mariage a été contracté sous le régime paraphernal, en vigueur en Savoie, son pays d'origine. La première question à résoudre était donc de déterminer le régime sous lequel les époux Menu s'étaient mariés et c'est, en effet, la question que les parties ont soumise au tribunal, et qui est aujourd'hui déférée à la Cour.— En fait, le mariage des époux Menu
la volonté de la loi ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux mentions et déclarations faites par Mme Menu dans les actes d'acquisition mentionnés dans la défense... ». Appel par Menu. ARRÊT. LA COUR; — Par testament du 17 janv. 1865, Marie Menu, née Gavairon, a institué pour héritière la demanderesse en l'instance, et a légué l'usufruit à son mari. Les héritiers ont intenté contre celui-ci une instance en liquidation de la communauté qu'ils disent avoir existé entre les époux Menu. Le mari soutient que son mariage a été contracté sous le régime paraphernal, en vigueur en Savoie, son pays d'origine. La première question à résoudre était donc de déterminer le régime sous lequel les époux Menu s'étaient mariés et c'est, en effet, la question que les parties ont soumise au tribunal, et qui est aujourd'hui déférée à la Cour.— En fait, le mariage des époux Menu a été célébré, le 22 nov. 1853, à Vieille-Foncenex (Haute-Savoie), devant le curé faisant fonction d'officier de l'état civil. L'acte porte que Menu est âgé de vingt et un ans, né à Frangy (Haute-Savoie), et demeurant à Genève, que la future épouse est née à Collonges-Bellerive. Dès l'époque de leur mariage, les conjoints paraissent s'être établis dans cette dernière commune. D'autre part, il résulte : 1° d'une attestation délivrée par le maire de Frangy, que Menu a habité cette dernière localité depuis sa naissance jusque vers la fin de 1853; 2° d'une déclaration du bureau des étrangers, que Menu a été sous permis de séjour à Genève dès le 1er déc. 1853 jusqu'à l'année 1872, époque à laquelle il a été reçu Genevois ; 3° de plusieurs actes de vente, que les époux Menu ont acquis divers immeubles, soit conjointement, soit séparément, chacun pour son compte personnel, en se déclarant mariés sous la loi sarde. — Au fond, considérant qu'en principe, c'est la loi du domicile qu'a le mari au moment même du mariage qui, à défaut de contrat, fixe d'une manière irrévocable le régime de l'union conjugale; qu'en fait, Menu est né en Savoie, de parents savoisiens ; qu'il
mariage, les conjoints paraissent s'être établis dans cette dernière commune. D'autre part, il résulte : 1° d'une attestation délivrée par le maire de Frangy, que Menu a habité cette dernière localité depuis sa naissance jusque vers la fin de 1853; 2° d'une déclaration du bureau des étrangers, que Menu a été sous permis de séjour à Genève dès le 1er déc. 1853 jusqu'à l'année 1872, époque à laquelle il a été reçu Genevois ; 3° de plusieurs actes de vente, que les époux Menu ont acquis divers immeubles, soit conjointement, soit séparément, chacun pour son compte personnel, en se déclarant mariés sous la loi sarde. — Au fond, considérant qu'en principe, c'est la loi du domicile qu'a le mari au moment même du mariage qui, à défaut de contrat, fixe d'une manière irrévocable le régime de l'union conjugale; qu'en fait, Menu est né en Savoie, de parents savoisiens ; qu'il a continuément habité sa commune d'origine jusqu'à l'âge de vingt et un ans; qu'il y avait donc son domicile légal jusqu'à cette époque, et qu'il a dû le conserver tant qu'il n'a pas manifesté une intention contraire; que, depuis son départ de Frangy, à l'âge de vingt et un ans, il n'a demeuré à Genève que deux mois au plus avant son mariage; qu'il n'y a point formé d'établissement, et que c'est même postérieurement à son union conjugale qu'il s'est fait inscrire à la police sous simple permis de séjour; qu'on ne peut voir dans un séjour aussi court et aussi précaire un indice quelconque de la volonté arrêtée d'un changement de domicile; qu'il résulte ainsi des considérations ci-dessus énoncées qu'au moment de son mariage, Menu était encore, de fait et de droit, domicilié en Savoie; que, dès lors, c'est la loi sarde qui doit régler les intérêts matrimoniaux des époux; qu'au surplus, les conjoints eux-mêmes l'ont toujours compris ainsi, puisque, dans les divers actes qu'ils ont passés, ils se sont reconnus mariés sous le régime légal existant en Savoie; — Considérant que les faits ou circonstances postérieures au mariage restent sans influence pour déterminer la loi qui a réglé
il n'a demeuré à Genève que deux mois au plus avant son mariage; qu'il n'y a point formé d'établissement, et que c'est même postérieurement à son union conjugale qu'il s'est fait inscrire à la police sous simple permis de séjour; qu'on ne peut voir dans un séjour aussi court et aussi précaire un indice quelconque de la volonté arrêtée d'un changement de domicile; qu'il résulte ainsi des considérations ci-dessus énoncées qu'au moment de son mariage, Menu était encore, de fait et de droit, domicilié en Savoie; que, dès lors, c'est la loi sarde qui doit régler les intérêts matrimoniaux des époux; qu'au surplus, les conjoints eux-mêmes l'ont toujours compris ainsi, puisque, dans les divers actes qu'ils ont passés, ils se sont reconnus mariés sous le régime légal existant en Savoie; — Considérant que les faits ou circonstances postérieures au mariage restent sans influence pour déterminer la loi qui a réglé définitivement les conditions de l'union conjugale; — Considérant, quant au fait articulé dans les conclusions subsidiaires des intimés, que la durée de l'habitation de Menu à Genève est déjà déterminée par la pièce produite et non contestée; qu'il ne renferme, d'ailleurs, rien de caractéristique sur l'intention de Menu relativement à un changement de domicile; — Par ces motifs; — Réforme le jugement rendu par le tribunal civil, le 26 juin 1885; — Et, statuant à nouveau; — Dit et prononce que les époux Menu ont été mariés sous le régime paraphernal en Savoie, en 1853, etc. Du 7 sept. 1885. — C. de justice de Genève. — M. Bard, prés. COUR DE JUSTICE DE GENÈVE 21 septembre 1885. FAILLITE, SUCCESSION, ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE, POUVOIR DU SYNDIC. Le syndic a pouvoir pour accepter sous bénéfice d'inventaire une succession échue au failli (1) (C. comm., 443; C. civ., 774). (Synd. Pignet C. Laurent). Cl.-Jos. Pignet est décédé en laissant un testament ou il a institué trois héritiers. Deux d'entre eux ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire; le troisième, M. Pignet, a été déclaré en faillite. Le syndic de la faillite Pignet s'est présenté au greffe du tribunal civil pour faire, en sa
un changement de domicile; — Par ces motifs; — Réforme le jugement rendu par le tribunal civil, le 26 juin 1885; — Et, statuant à nouveau; — Dit et prononce que les époux Menu ont été mariés sous le régime paraphernal en Savoie, en 1853, etc. Du 7 sept. 1885. — C. de justice de Genève. — M. Bard, prés. COUR DE JUSTICE DE GENÈVE 21 septembre 1885. FAILLITE, SUCCESSION, ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE, POUVOIR DU SYNDIC. Le syndic a pouvoir pour accepter sous bénéfice d'inventaire une succession échue au failli (1) (C. comm., 443; C. civ., 774). (Synd. Pignet C. Laurent). Cl.-Jos. Pignet est décédé en laissant un testament ou il a institué trois héritiers. Deux d'entre eux ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire; le troisième, M. Pignet, a été déclaré en faillite. Le syndic de la faillite Pignet s'est présenté au greffe du tribunal civil pour faire, en sa qualité, la même déclaration que les autres héritiers. Le greffier, M. Laurent, n'a pas cru pouvoir la transcrire sur ses registres. Le syndic s'est pourvu devant le tribunal qui, par son jugement du 14 avril 1885, l'a débouté de ses conclusions. Appel par le syndic. ARRÊT. LA COUR; — La question soumise à la Cour est la suivante: « Le syndic d'une faillite a-t-il pouvoir pour accepter seul, sous bénéfice d'inventaire, une succession échue au failli »? — Considérant qu'aux termes de l'art. 443 de la loi sur les faillites, le jugement déclaratif emporte de plein droit dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir pendant la faillite; que, d'autre part, d'après les principes sur la matière, le syndic est le représentant légal du failli et des créanciers pour tout ce qui concerne cette même administration; qu'il résulte de là que le syndic a le pouvoir de faire seul, en cette double qualité, tous les actes qui concernent cette gestion; — Considérant que l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire ne constitue au fond, et quant à ses effets, qu'un simple acte d'administration, où plutôt une mesure conservatoire, n'entraînant aucune obligation ou responsabilité
question soumise à la Cour est la suivante: « Le syndic d'une faillite a-t-il pouvoir pour accepter seul, sous bénéfice d'inventaire, une succession échue au failli »? — Considérant qu'aux termes de l'art. 443 de la loi sur les faillites, le jugement déclaratif emporte de plein droit dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir pendant la faillite; que, d'autre part, d'après les principes sur la matière, le syndic est le représentant légal du failli et des créanciers pour tout ce qui concerne cette même administration; qu'il résulte de là que le syndic a le pouvoir de faire seul, en cette double qualité, tous les actes qui concernent cette gestion; — Considérant que l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire ne constitue au fond, et quant à ses effets, qu'un simple acte d'administration, où plutôt une mesure conservatoire, n'entraînant aucune obligation ou responsabilité ni pour le failli ni pour le créancier, et n'ayant pour but que de reconnaître l'état actif et passif de l'héritage; qu'il pourra en être autrement, quand il s'agira d'accepter ou de répudier la succession d'une manière définitive; que, d'autre part, il ne s'agit pas, en l'espèce, de l'exercice d'un droit attaché à la personne du failli, puisque l'art. 788, C. civ., autorise les créanciers à se faire autoriser à l'acceptation de l'hérédité; — Par ces motifs; — Réforme le jugement rendu par le tribunal civil, le 14 août 1885; — Et, statuant à nouveau; — Dit et ordonne que le greffier dudit tribunal est tenu de recevoir la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, faite par Jaillet-Perrin en sa qualité de syndic à la faillite Pignet, de la succession de Cl.-Jos. Pignet, pour valoir ce que de droit, etc. Du 21 sept. 1885. — C. de justice de Genève. — M. Bard, prés. (1) V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2673. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 17 TRIB. DE L'EMPIRE (ALLEMAGNE) (SIÉGEANT A LEIPZIG) 13 juin 1884. 1° MINEUR, ACTION EN NULLITÉ, TUTEUR, AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE (DÉFAUT D'), HOMOLOGATION DU TRIBUNAL (DÉFAUT D'), PRESCRIPTION. —
droit attaché à la personne du failli, puisque l'art. 788, C. civ., autorise les créanciers à se faire autoriser à l'acceptation de l'hérédité; — Par ces motifs; — Réforme le jugement rendu par le tribunal civil, le 14 août 1885; — Et, statuant à nouveau; — Dit et ordonne que le greffier dudit tribunal est tenu de recevoir la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, faite par Jaillet-Perrin en sa qualité de syndic à la faillite Pignet, de la succession de Cl.-Jos. Pignet, pour valoir ce que de droit, etc. Du 21 sept. 1885. — C. de justice de Genève. — M. Bard, prés. (1) V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2673. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 17 TRIB. DE L'EMPIRE (ALLEMAGNE) (SIÉGEANT A LEIPZIG) 13 juin 1884. 1° MINEUR, ACTION EN NULLITÉ, TUTEUR, AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE (DÉFAUT D'), HOMOLOGATION DU TRIBUNAL (DÉFAUT D'), PRESCRIPTION. — 2° PRESCRIPTION, ACTION EN NULLITÉ, EXCEPTION, RÈGLE QUAE TEMPORALIA, ETC. 1° Les actes passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille ou du tribunal, suivant les cas, ne sont pas radicalement nuls et inexistants, mais tombent sous l'application de l'art. 1304, C. civ., et ne peuvent plus être attaqués lorsque le délai de la prescription édictée par cet article est expiré (1) (C. civ., 1304). 2° L'adage quod temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ne s'applique point à la prescription décennale de l'art. 1304 (2) (C. civ., 1304). (R... C. A...) Par un contrat du 16 août 1869, A... vendait une maison pour la somme de 800 thalers à Mme V..., née Sp..., femme commune de Z. H..., agissant en son propre nom et comme tutrice de ses fils mineurs de son premier lit, Pierre et Jacques R... Le vendeur, n'ayant reçu aucun paiement, demanda en nov. 1882, contre Jacques et Pierre R..., devenus majeurs, la résolution du contrat de vente passé le 16 août 1869, et le paiement de dommages-intérêts. Les défendeurs R... ont conclu au renvoi du demandeur, en disant qu'ils n'avaient point ratifié le contrat passé par leur mère comme tutrice, et qu'ils
attaqués lorsque le délai de la prescription édictée par cet article est expiré (1) (C. civ., 1304). 2° L'adage quod temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ne s'applique point à la prescription décennale de l'art. 1304 (2) (C. civ., 1304). (R... C. A...) Par un contrat du 16 août 1869, A... vendait une maison pour la somme de 800 thalers à Mme V..., née Sp..., femme commune de Z. H..., agissant en son propre nom et comme tutrice de ses fils mineurs de son premier lit, Pierre et Jacques R... Le vendeur, n'ayant reçu aucun paiement, demanda en nov. 1882, contre Jacques et Pierre R..., devenus majeurs, la résolution du contrat de vente passé le 16 août 1869, et le paiement de dommages-intérêts. Les défendeurs R... ont conclu au renvoi du demandeur, en disant qu'ils n'avaient point ratifié le contrat passé par leur mère comme tutrice, et qu'ils ne pouvaient non plus être obligés en qualité d'héritiers de leur mère, attendu qu'ils avaient renoncé à sa succession. 14 févr. 1882, jugement du Landesgericht de Coblentz, prononçant vis-à-vis des défendeurs la résolution du contrat de vente et leur condamnation à des dommages-intérêts à Notre collaborateur, M. L. Beauchet, professeur à la Faculté de droit de Nancy, en nous transmettant la traduction de l'arrêt ci-dessus, nous communique sur les deux solutions qu'il renferme les observations suivantes : « I. Sur la première question, la doctrine du Tribunal de l'Empire est celle de notre Cour de cassation. V. Cass. 7 mars 1876 (S. 1876.1.291. — P. 1876.723). Adde, Bordeaux, 27 juill. 1871 (S. 1872.2.221. — P. 1872.916), et les autorités citées Table décenn., 1871-1880, v° Mineur, n. 13; Rép. gén. Pal., Table complém., 1871-1880, eod. verb., n. 13. — En sens contraire, V. un arrêt de la Cour de Douai du 20 nov. 1870 (S. 1872.2.1. — P. 1872.78), et les observations détaillées de M. Labbé, qui se prononce pour la prescription de trente ans. La "solution intermédiaire" présentée par le savant professeur de la Faculté de Paris soulève un doute dans notre esprit. « Le tuteur, dit-il, a agi au
à la Faculté de droit de Nancy, en nous transmettant la traduction de l'arrêt ci-dessus, nous communique sur les deux solutions qu'il renferme les observations suivantes : « I. Sur la première question, la doctrine du Tribunal de l'Empire est celle de notre Cour de cassation. V. Cass. 7 mars 1876 (S. 1876.1.291. — P. 1876.723). Adde, Bordeaux, 27 juill. 1871 (S. 1872.2.221. — P. 1872.916), et les autorités citées Table décenn., 1871-1880, v° Mineur, n. 13; Rép. gén. Pal., Table complém., 1871-1880, eod. verb., n. 13. — En sens contraire, V. un arrêt de la Cour de Douai du 20 nov. 1870 (S. 1872.2.1. — P. 1872.78), et les observations détaillées de M. Labbé, qui se prononce pour la prescription de trente ans. La "solution intermédiaire" présentée par le savant professeur de la Faculté de Paris soulève un doute dans notre esprit. « Le tuteur, dit-il, a agi au nom du mineur ; donc l'acte n'est pas étranger au mineur; donc le mineur peut se l'approprier par une ratification ». Nous l'admettons aussi; l'action en nullité est couverte par la ratification expresse ou tacite de l'acte. « Mais, continue-t-il, le tuteur a excédé ses pouvoirs; il est dans la situation d'un mandataire ordinaire qui est sorti des limites précises de ses instructions; il est gérant d'affaires ». C'est une appréciation de la situation du tuteur que nous contestons. Lorsqu'un mandataire excède ses pouvoirs, il n'y a plus de mandat, plus de représentation, car le mandat n'existe que pour l'affaire pour laquelle il a été donné et dans les limites indiquées par le mandat ; le mandat disparu, il peut y avoir gestion d'affaires, gestion que le mandant peut ratifier. Tout autre est l'hypothèse dans laquelle un tuteur passe un acte sans observer les formalités prescrites par la loi. Le tuteur cesse-t-il alors d'être le mandataire, le représentant du mineur? Doit-il être assimilé à un étranger, au premier venu ? Nous ne le pensons pas. Le tuteur, en effet, est institué comme mandataire général, permanent du mineur; il le représente « dans tous les actes de la vie civile »,