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que la Sentence a été réformée; & venant à opiner sur les dépens, il y a eu difficulté; d'un côté, Privat a fait réformer; d'autre côté il restait encore débiteur du prix de sa Ferme; la-dessus il a passé à compenser les dépens de l'Instance, le solvenda par M. de La Fare. Ce Notaire n'a pas été regardé comme Mandataire, lequel ne peut exiger paiement qu'autant qu'il lui a été promis, encore faut-il que ce soit une récompense honnête, pour qu'il puisse la demander par action de mandat, Leg. 6, Cod. mandati, & Leg. 7, ff. eodem. Despessès, du Mandement pag. 161, verset 9; & régulièrement le mandat est gratuit, & ne se fait que par amitié: Institutionibus de mandato: Despessès ibidem, pag. 162, N°. 2. Celui qui demande un salaire non accordé ni convenu, agit par action de louage, inst. de mandato, Despessès ibidem. Multa honestè accipiuntur quae honeste non petentur, Leg, f ^ ~. q9 de extraord. cognitionibus, Lib t Août 1732, ARREST CLXVI. PARTAGE sur l'application de la Novelle 108, si l'héritier grevé de rendre l'hérédité en l'état qu'elle se trouvera y a satisfait, en rendant le quart des biens. Le 1er Août 1732, a été décidé à la troisième le partage entre Roussin & Veysière, dont j'avais rapporté la question ci-devant au 2 août 1731, page 200, au sujet d'une révocablité de Fidicommis, & de la Novelle 108. La clause du Testament que je rapporte, était que Jean Veysière, Testateur, fit héritière sa femme Marguerite Vidal, pour de son hérédité, faire & disposer à tous ses plaisirs & volontés y a la charge néanmoins de la rendre en l'état qu'elle se trouvera à la fin de ses jours, à Jacques ou à Pierre Veysière ses frères, &c. Le partage était intervenu entre Roussin, héritier de Marguerite Vidal, & Veysière, que ladite Vidal avait nommé au Fidicommis, au sujet d'une somme de 856 livres de parties levées des biens délaissés par le Testateur, dont le Substitut demandait le remplacement contre Roussin, héritier de l'héritière grevée. Jugé contre Roufiac, qu'il devait remplacer cette somme, et que la nature
à la troisième le partage entre Roussin & Veysière, dont j'avais rapporté la question ci-devant au 2 août 1731, page 200, au sujet d'une révocablité de Fidicommis, & de la Novelle 108. La clause du Testament que je rapporte, était que Jean Veysière, Testateur, fit héritière sa femme Marguerite Vidal, pour de son hérédité, faire & disposer à tous ses plaisirs & volontés y a la charge néanmoins de la rendre en l'état qu'elle se trouvera à la fin de ses jours, à Jacques ou à Pierre Veysière ses frères, &c. Le partage était intervenu entre Roussin, héritier de Marguerite Vidal, & Veysière, que ladite Vidal avait nommé au Fidicommis, au sujet d'une somme de 856 livres de parties levées des biens délaissés par le Testateur, dont le Substitut demandait le remplacement contre Roussin, héritier de l'héritière grevée. Jugé contre Roufiac, qu'il devait remplacer cette somme, et que la nature de ce Fidéicommis, aux termes de la clause du Testament, quelque ample qu'elle fût pour l'héritière grevée, n'avait pas pu lui donner droit de diminuer les biens substitués, mais seulement la dispenser de rendre compte, et même encore de représenter les mêmes effets. La Novelle 108 n'a pas été trouvée applicable aux termes du Testament, et il a été dit qu'il serait dangereux pour les conséquences, d'appliquer la décision de la Novelle à la clause portant que l'héritier grevé rendra l'hérédité en l'état qu'elle se trouvera à la fin de ses jours. Que cette clause est fort usitée dans les Testaments entre mariés, et que cependant on n'a jamais prétendu qu'elle laissât la liberté de disposer des trois quarts de l'hérédité au préjudice du substitué, qui est la décision de la Novelle 108. Les termes de la Novelle sont, si le testateur a chargé d'en rendre jugement ce qui se trouvera, ou ce qui restera au temps de la mort de l'héritier grevé, lesquels termes, ce qui se trouvera ou qui restera, sont dans le vrai différents et plus favorables à l'héritier grevé que la clause en question, de rendre l'hérédité en l'état qu'elle se trouvera. La Novelle ajoute cependant,
applicable aux termes du Testament, et il a été dit qu'il serait dangereux pour les conséquences, d'appliquer la décision de la Novelle à la clause portant que l'héritier grevé rendra l'hérédité en l'état qu'elle se trouvera à la fin de ses jours. Que cette clause est fort usitée dans les Testaments entre mariés, et que cependant on n'a jamais prétendu qu'elle laissât la liberté de disposer des trois quarts de l'hérédité au préjudice du substitué, qui est la décision de la Novelle 108. Les termes de la Novelle sont, si le testateur a chargé d'en rendre jugement ce qui se trouvera, ou ce qui restera au temps de la mort de l'héritier grevé, lesquels termes, ce qui se trouvera ou qui restera, sont dans le vrai différents et plus favorables à l'héritier grevé que la clause en question, de rendre l'hérédité en l'état qu'elle se trouvera. La Novelle ajoute cependant, que la décision n'est pas attachée à ces termes, et qu'elle aura également lieu, si le Testateur a dit quelque chose de semblable ; mais on a cru, comme j'ai dit, que la clause en question n'était point ressemblante, ni assez approchante des termes de la Novelle, pour en faire l'application. La Novelle 108 fut faite pour expliquer la Loi 44, ff. aa. Senat. Conf. Trebell. qui est de Papinien, laquelle rapporte une décision de l'Empereur Marcus, et dit que la chose doit dépendre des circonstances ad viri boni arbitrium. Justinien trouva cela trop vague et enigmatique, jugea qu'il fallait, differentiam hanc definire et puram hominibus reponere ut dicit omnem legis ordinem. Il y a encore à ce sujet l'Authentique Contra cod. ad Senatus Consult. Trebell. qui répète les termes de la Novelle 108, dont elle est tirée; Despessés, de la Substitution fidéicommissaire, page 147, N°. 19, art. 3, des droits du Fidéicommis. ARREST CL XCVI. ACTION doit être exécutée par provision, mais est-ce en baillant caution? Le 6e Août 1732, entre Fabregues et Belveze, Rapporteur M. de Reffetgier; jugé sur Soit-montre, qu'une Transaction doit être exécutée par provision; ce faisant, Fabregues a été condamné à payer une somme de
l'application. La Novelle 108 fut faite pour expliquer la Loi 44, ff. aa. Senat. Conf. Trebell. qui est de Papinien, laquelle rapporte une décision de l'Empereur Marcus, et dit que la chose doit dépendre des circonstances ad viri boni arbitrium. Justinien trouva cela trop vague et enigmatique, jugea qu'il fallait, differentiam hanc definire et puram hominibus reponere ut dicit omnem legis ordinem. Il y a encore à ce sujet l'Authentique Contra cod. ad Senatus Consult. Trebell. qui répète les termes de la Novelle 108, dont elle est tirée; Despessés, de la Substitution fidéicommissaire, page 147, N°. 19, art. 3, des droits du Fidéicommis. ARREST CL XCVI. ACTION doit être exécutée par provision, mais est-ce en baillant caution? Le 6e Août 1732, entre Fabregues et Belveze, Rapporteur M. de Reffetgier; jugé sur Soit-montre, qu'une Transaction doit être exécutée par provision; ce faisant, Fabregues a été condamné à payer une somme de neuf mille livres; savoir mille livres dans huitaine purement et simplement, et le restant à la charge par Belveze de bailler caution. Le fait était, que sur une Indemnité pendante en la Cour entre ces Parties, il fut transigé en 1715; les sommes dûes furent réglées à neuf mille livres, payables lorsque la Demoiselle se marierait, avec clause que faute d'exécution, on pourait se pourvoir en la Cour. Le cas du mariage arriva point de paiement; là-dessus Lettres-Royales, Parties assignées en la Cour, & les délais échus, Soit-montre pour demander l'exécution de la Transaction; ce faisant le paiement par provision de la somme capitale et des intérêts, offrant de la tenir, en cas de besoin, sous la main du Roi, & comme dépositaire de Justice: pour appuyer cette demande, il était remis un Arrêt de préjugé de 1715 Rapporteur M. de Courtois, qui jugea de même en cas pareil, quoique le Défendeur eût insisté qu'il devrait être baillé caution. Nonobstant ce Préjugé, on a cru qu'il fallait obliger à bailler caution. Dans ce cas-ci le Défendeur ne disait rien; et on ne sçait pas les inconvenients qu'il peut y avoir à ordonner un paiement d'une femme considérable. La Règle est
payables lorsque la Demoiselle se marierait, avec clause que faute d'exécution, on pourait se pourvoir en la Cour. Le cas du mariage arriva point de paiement; là-dessus Lettres-Royales, Parties assignées en la Cour, & les délais échus, Soit-montre pour demander l'exécution de la Transaction; ce faisant le paiement par provision de la somme capitale et des intérêts, offrant de la tenir, en cas de besoin, sous la main du Roi, & comme dépositaire de Justice: pour appuyer cette demande, il était remis un Arrêt de préjugé de 1715 Rapporteur M. de Courtois, qui jugea de même en cas pareil, quoique le Défendeur eût insisté qu'il devrait être baillé caution. Nonobstant ce Préjugé, on a cru qu'il fallait obliger à bailler caution. Dans ce cas-ci le Défendeur ne disait rien; et on ne sçait pas les inconvenients qu'il peut y avoir à ordonner un paiement d'une femme considérable. La Règle est certaine, que les Actes s'exécutent par provision: Statute instrumento donce contrarium probetur, Henris, Liv. 4, chap. 1, quest. 1. ARREST CL XCVI. Ces sommes de biens, la bonne foi est requise de rigueur. 9e. Août 1732, en cette Audience, plaidant Serres Avocat, pour Noble Lavigerie, & Granier pour Clavel de Montrouge. Il a été question du bénéfice de cession des biens, demandé par Lavigerie, pour se libérer de la contrainte par corps pour des épices & des dépens d'un Arrêt. Il y a eu diversité d'avis, plusieurs voulant démettre des Lettres en cession, parce que Clavel faisait soutenir qu'il y avait de la mauvaise foi, dans l'état des biens, se rapportait divers Actes, pour établir ce défaut de bonne foi & d'exaktitude; cela sur fait qu'il a été ordonné Requête & Pieces. Catellani, Liv. 6 chap. 3, in fine, dit que l'esprit des Lois As 5 toujours été de ne donner ce saint secours qu'à la bonne foi malheureuse; mais l'exemple proposé dans ce chapitre, concernant la mauvaise, regarde un débiteur, lequel, par un pur effet de mauvaise foi & de malice, a laissé poursuivre contre lui une condamnation qu'il ne pouvait aucunement éviter; encore plus, s'il a chicané &
Montrouge. Il a été question du bénéfice de cession des biens, demandé par Lavigerie, pour se libérer de la contrainte par corps pour des épices & des dépens d'un Arrêt. Il y a eu diversité d'avis, plusieurs voulant démettre des Lettres en cession, parce que Clavel faisait soutenir qu'il y avait de la mauvaise foi, dans l'état des biens, se rapportait divers Actes, pour établir ce défaut de bonne foi & d'exaktitude; cela sur fait qu'il a été ordonné Requête & Pieces. Catellani, Liv. 6 chap. 3, in fine, dit que l'esprit des Lois As 5 toujours été de ne donner ce saint secours qu'à la bonne foi malheureuse; mais l'exemple proposé dans ce chapitre, concernant la mauvaise, regarde un débiteur, lequel, par un pur effet de mauvaise foi & de malice, a laissé poursuivre contre lui une condamnation qu'il ne pouvait aucunement éviter; encore plus, s'il a chicané & produit des Actes faux pour éluder le Jugement. Bouvot, tom. i, part. I, mot Restitution en entier, quest. 1, rapporte un Arrêt qui refusa le bénéfice de cession à des enfants mineurs qui avaient cautionné pour leur père, étant prouvé qu'ils avaient fait, & enlevé des Titres & Papiers; et il ajoute que le bénéfice de cession n'est jamais donné à celui qui est en dol, & qui veut frauder les créanciers. Despessés, tom. i, des Emprisonnements, pag. 62, N°. 3 3, dit de même que celui qui a recelé ses biens, n'est pas recevable à la cession ; Idem l'Édit du Commerce, tit. 8 art. 3. ARRÈT CLXXX. 1°. ENGAGEMENT ne se présume pas ; la présomption est pour le possesseur qui a possédé comme maître. 2°. PRESCRIPTION de quarante ans à l'égard des Communautés Laïques. Idem supra l'arrêt du 17 Juin 1732. 30. SÉRMENT ne peut être exigé du possesseur qui dit avoir prescrit. LE 11e. Août 1732, entre la Dame de Brion de Rocherchouard, Dame de Laslades, & les habitants dudit Lieu, de une part ; & les Sieurs Labarrière & Dimbarrère, d'autre part, Rapporteur M. de Laroque. Jugé, en confirmant la Sentence du Sénéchal de Tarbes,
il ajoute que le bénéfice de cession n'est jamais donné à celui qui est en dol, & qui veut frauder les créanciers. Despessés, tom. i, des Emprisonnements, pag. 62, N°. 3 3, dit de même que celui qui a recelé ses biens, n'est pas recevable à la cession ; Idem l'Édit du Commerce, tit. 8 art. 3. ARRÈT CLXXX. 1°. ENGAGEMENT ne se présume pas ; la présomption est pour le possesseur qui a possédé comme maître. 2°. PRESCRIPTION de quarante ans à l'égard des Communautés Laïques. Idem supra l'arrêt du 17 Juin 1732. 30. SÉRMENT ne peut être exigé du possesseur qui dit avoir prescrit. LE 11e. Août 1732, entre la Dame de Brion de Rocherchouard, Dame de Laslades, & les habitants dudit Lieu, de une part ; & les Sieurs Labarrière & Dimbarrère, d'autre part, Rapporteur M. de Laroque. Jugé, en confirmant la Sentence du Sénéchal de Tarbes, que celui qui soutient avoir possédé un fonds comme propriétaire, avec offre de le prouver, n'est pas obligé de répondre catégoriquement sur la demande qu'on lui fait, s'il n'est vrai qu'il n'a joui que comme Engagiste, & s'il n'a le Bail à titre d'engagement. Le fait était, que la Dame & les Habitants de Laslades, étaient contre Labarrière & Dimbarrère, qu'ils étaient expressément Engagistes d'un certain Bois, & non Propriétaires, & voulaient retirer ledit Bois. Au contraire ces deux Possesseurs disaient être véritables Propriétaires, offrant de prouver leur possession depuis quarante années en pleine propriété. Requête par les Habitants devant le Sénéchal, en audition catégorique ; cette Requête fut répondue d'un en-jugement ; lesdits Possesseurs se présenterent à l'Audience, & dirent n'être tenus de rien répondre. Sentence du Sénéchal, qui reçoit ledit Labarrière & Dimbarrère à la preuve par eux offerte. Appel par les Habitants & par la Dame. Grief de ce que le Sénéchal n'a pas ordonné le serment sur la vérité de l'Acte d'engagement par eux allégué. L'Arrêt que je rapporte a démis de l'Appel avec dépens, d'où résulte que l'engagement ne se présume pas, & que la possession se rapporte au meilleur titre que le Possesseur a
& les Habitants de Laslades, étaient contre Labarrière & Dimbarrère, qu'ils étaient expressément Engagistes d'un certain Bois, & non Propriétaires, & voulaient retirer ledit Bois. Au contraire ces deux Possesseurs disaient être véritables Propriétaires, offrant de prouver leur possession depuis quarante années en pleine propriété. Requête par les Habitants devant le Sénéchal, en audition catégorique ; cette Requête fut répondue d'un en-jugement ; lesdits Possesseurs se présenterent à l'Audience, & dirent n'être tenus de rien répondre. Sentence du Sénéchal, qui reçoit ledit Labarrière & Dimbarrère à la preuve par eux offerte. Appel par les Habitants & par la Dame. Grief de ce que le Sénéchal n'a pas ordonné le serment sur la vérité de l'Acte d'engagement par eux allégué. L'Arrêt que je rapporte a démis de l'Appel avec dépens, d'où résulte que l'engagement ne se présume pas, & que la possession se rapporte au meilleur titre que le Possesseur a pu avoir de droit ; en sorte que le Demandeur doit prouver l'engagement, autrement on présumera que le Possesseur possède comme maître. Cet Arrêt paraît rigoureux contre le Demandeur, d'avoir refusé de faire jurer le possesseur, parce que le serment n'est point odieux ni reprouvé, au contraire, il est favorable, comme un moyen simple & abrégé de finir les Procès ; Leg. 1, ff. de jure jurando, Lib. 12, tit. 2. Saint Paul aux Héb. chap. 6, v. 16, dit que le serment est parmi les hommes, omnis controversias eo tum finem ; Catellani, Liv. 5, chap. 69, in fine. La Loi 13, ff. eodem, fait entendre que le Possesseur n'est pas dispensé de jurer sur sa possession, lorsque le Demandeur est en doute si elle est engagée ou dérobée. Despeissis, tom. 2 de la preuve par serment, page 530, N°. 6, dit que celui qui est pourvu du Contrat original par lequel il était obligé, sera néanmoins obligé de jurer s'il a payé ou non. Laroche & Graverol, Liv. 3, mot, Serment, art. 2 & 3, dit qu'après l'Enquête on peut faire jurer catégoriquement. Secus Despeissis, N°. 14 ; Cambolas est pour le serment, Liv. 2, chap. 38. Il
comme un moyen simple & abrégé de finir les Procès ; Leg. 1, ff. de jure jurando, Lib. 12, tit. 2. Saint Paul aux Héb. chap. 6, v. 16, dit que le serment est parmi les hommes, omnis controversias eo tum finem ; Catellani, Liv. 5, chap. 69, in fine. La Loi 13, ff. eodem, fait entendre que le Possesseur n'est pas dispensé de jurer sur sa possession, lorsque le Demandeur est en doute si elle est engagée ou dérobée. Despeissis, tom. 2 de la preuve par serment, page 530, N°. 6, dit que celui qui est pourvu du Contrat original par lequel il était obligé, sera néanmoins obligé de jurer s'il a payé ou non. Laroche & Graverol, Liv. 3, mot, Serment, art. 2 & 3, dit qu'après l'Enquête on peut faire jurer catégoriquement. Secus Despeissis, N°. 14 ; Cambolas est pour le serment, Liv. 2, chap. 38. Il n'est néanmoins certain que le serment n'est pas accordé contre celui qui a acquis une exception légitime par la prescription. Catellani, Liv. 5, chap. 37 ; la Loi in contractibus 14, 3, Cod. de non numerata pecunia., Lib. 4, tit. 30, décide que si la preuve n'est pas admissible, in his nec jusjurandum offerre liceat; Catellani ibid. idem Albert, page 152. Le Demandeur doit prouver son fait & son intention, & le Défendeur n'est pas obligé de lui fournir des Actes: Ad fundandam actionem ; il faut pourtant avouer que manifestae turpitudinis confessionis est nolle jurare nec juramentum referre ; Leg. 27, ff.eodem. ARRÊT CLXXX. ACHETEUR d'actions doit jurer, lorsque la réelle numération n'est pas exprimée dans l'Acte. LE 14e. Août 1732, entre la Dame d'Ortolan d'Aumelas & le sieur de Pelet de Gremian, Rapporteur M. de Palarin. Jugé que les Lois ab Anafragioso & per diversos, sont applicables, quoique la cession achetée ne fût pas un droit litigieux du moment qu'il paraît qu'elle a été prise animo vexandi, & sans intérêt; Catellani, Liv. 5, chap. 71, est conforme à cette décision, en parlant d'une cession prise pour compenser, laquelle ne fut pas reprouvée par l'Arrêt qu'il rapporte ; Despeissis
his nec jusjurandum offerre liceat; Catellani ibid. idem Albert, page 152. Le Demandeur doit prouver son fait & son intention, & le Défendeur n'est pas obligé de lui fournir des Actes: Ad fundandam actionem ; il faut pourtant avouer que manifestae turpitudinis confessionis est nolle jurare nec juramentum referre ; Leg. 27, ff.eodem. ARRÊT CLXXX. ACHETEUR d'actions doit jurer, lorsque la réelle numération n'est pas exprimée dans l'Acte. LE 14e. Août 1732, entre la Dame d'Ortolan d'Aumelas & le sieur de Pelet de Gremian, Rapporteur M. de Palarin. Jugé que les Lois ab Anafragioso & per diversos, sont applicables, quoique la cession achetée ne fût pas un droit litigieux du moment qu'il paraît qu'elle a été prise animo vexandi, & sans intérêt; Catellani, Liv. 5, chap. 71, est conforme à cette décision, en parlant d'une cession prise pour compenser, laquelle ne fut pas reprouvée par l'Arrêt qu'il rapporte ; Despeissis idem, page 11, tom. 1, quoiqu'il ne s'agisse pas des droits litigieux, n'exceptant que le cas de la Donation pure. 21. Jugé que le Cessionnaire doit jurer avoir réellement compté même la somme portée par l'Acte de cession, quoique elle soit moindre que la créance qui lui a été cédée ; savoir, lorsque le Contrat ne contient pas réelle numération; mais qu'il est dit dans l'Acte, que la somme avait été ci-dessus comptée ; car si le Contrat porte la réelle numération, alors il n'y a pas lieu au serment, parce que le Contrat porte avec lui sa preuve, qu'on appelle probatio probata ; Graverol sur Laroche, mot, Serment Liv. 3, art. 4, page 15. Despeissis, ibid. page 12, tom. 1, dit que l'on peut faire répondre le Cessionnaire catégoriquement, pour savoir ce qu'il a réellement payé, & cela s'observe, Le fait de cette affaire étaient que le sieur de Gremian fut condamné par un Arrêt de 1725, à délaisser à la Dame d'Aumelas la Terre de Puylacher, préalablement remboursé des sommes lui dûes, suivant la liquidation qui en serait faite, demeurant cependant en possession. Après cet Arrêt, le Sieur de Gremian prit la cession d'un nommé Malordy, & d'un
; savoir, lorsque le Contrat ne contient pas réelle numération; mais qu'il est dit dans l'Acte, que la somme avait été ci-dessus comptée ; car si le Contrat porte la réelle numération, alors il n'y a pas lieu au serment, parce que le Contrat porte avec lui sa preuve, qu'on appelle probatio probata ; Graverol sur Laroche, mot, Serment Liv. 3, art. 4, page 15. Despeissis, ibid. page 12, tom. 1, dit que l'on peut faire répondre le Cessionnaire catégoriquement, pour savoir ce qu'il a réellement payé, & cela s'observe, Le fait de cette affaire étaient que le sieur de Gremian fut condamné par un Arrêt de 1725, à délaisser à la Dame d'Aumelas la Terre de Puylacher, préalablement remboursé des sommes lui dûes, suivant la liquidation qui en serait faite, demeurant cependant en possession. Après cet Arrêt, le Sieur de Gremian prit la cession d'un nommé Malordy, & d'un autre créancier de la Dame d'Aumelas, l'une de 1 lop livres pour 319 livres, & il était dit dans l'Arrêt, qu'il avait ci-devant payé ladite somme de 319 livres, l'autre cession était d'environ 350 livres, achetée pour cent livres, étant dit dans l'Arrêt, que ladite somme avait été payée & comptée au vu du Notaire & Témoins. En cet état, le sieur de Gremian n'avait point eu de raison d'intérêt pour acheter ces cessions, attendu qu'il ne pouvait pas être dépossédé qu'il ne fut remboursé par un préalable de tout ce qui lui était dû ; mais cela ne pouvait s'entendre que de ce qui lui était dû avant l'Arrêt ; car pour les cessions prises depuis l'Arrêt, il n'y avait point apparence de leur donner la même faveur, & il est sans aucun doute que ce délaissement n'aurait pas été retardé pour ces créances, si la Dame d'Aumelas s'en était tenue à ce point seulement ; mais elle a voulu aller en avant, Se faire juger tout d'un coup la question de la révente au prix de l'achat. ARRÊT CXXXI. ALI MENS ne sont pas présumés donnés d'un Neveu à une Tante. Édit du jour 14e. Août 1732, entre