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spécial, chargé de juger les condamnés aux travaux forcés, coupables de crimes ou de délits, les gouverneurs de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, ont demandé que cette juridiction fût réduite de cinq à trois membres. D’accord avec M. le garde des sceaux et M. le ministre des colonies, j’ai fait préparer et j’ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction un projet de décret qui donne satisfaction à cette demande et qui a été délibéré et adopté par le Conseil d’Etat. Ce rapport est suivi d’un décret conforme dont voici la teneur : Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des colonies, Vu les articles 10 et 11 de la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés ; Vu les articles 3 et 4 du décret du 4 octobre 1889, modifié par celui du 24 avril 1897, sur l’organisation des tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies affectées à la transportation ; Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales ; Vu le décret du 19 mars 1914, transférant du ministre de la marine au ministre des colonies, l'initiative des mesures de clémence concernant les individus condamnés par les tribunaux maritimes spéciaux ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret du 4 octobre 1889, modifié par celui du 24 avril 1897, le tribunal maritime spécial est composé de trois juges, savoir : Un officier de marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ou un officier du grade de capitaine, appartenant aux troupes coloniales, ou à celles de l’armée métropolitaine, ou à défaut un sous-intendant des troupes coloniales, président ; Un magistrat de première instance ; Un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire ayant au moins le rang de sous-chef de bureau ; Un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire ayant au plus rang de sous-chef de bureau remplit les fonctions de commissaire rapporteur ; Un commis de l’administration pénitentiaire ou un surveillant militaire occupe l’emploi
la marine au ministre des colonies, l'initiative des mesures de clémence concernant les individus condamnés par les tribunaux maritimes spéciaux ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret du 4 octobre 1889, modifié par celui du 24 avril 1897, le tribunal maritime spécial est composé de trois juges, savoir : Un officier de marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ou un officier du grade de capitaine, appartenant aux troupes coloniales, ou à celles de l’armée métropolitaine, ou à défaut un sous-intendant des troupes coloniales, président ; Un magistrat de première instance ; Un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire ayant au moins le rang de sous-chef de bureau ; Un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire ayant au plus rang de sous-chef de bureau remplit les fonctions de commissaire rapporteur ; Un commis de l’administration pénitentiaire ou un surveillant militaire occupe l’emploi de greffier. Art. 2. — L’article 6 du décret du 4 octobre 1889 est complété par la disposition suivante : le ministre des colonies reçoit, aux lieu et place du ministre de la marine, l’information prévue par l’article 180 du Code de justice militaire pour l’armée de mer, ainsi que les pièces de procédure visées à l’article 181, paragraphe 3 du même Code. Art. 3. — Le ministre de la marine, le ministre de la justice et le ministre des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin des lois et aux Bulletins officiels des colonies et de la marine. Fait à Paris, le 12 avril 1921. 21.4.1921 LOI réglant provisoirement la situation des assurés de la loi des retraites et des bénéficiaires des institutions d'assurances-invalidité d'Alsace-Lorraine. (Journ. off., 20 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Les assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes, ainsi que les bénéficiaires des régimes spéciaux prévus à l’article 10 de ladite
les pièces de procédure visées à l’article 181, paragraphe 3 du même Code. Art. 3. — Le ministre de la marine, le ministre de la justice et le ministre des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin des lois et aux Bulletins officiels des colonies et de la marine. Fait à Paris, le 12 avril 1921. 21.4.1921 LOI réglant provisoirement la situation des assurés de la loi des retraites et des bénéficiaires des institutions d'assurances-invalidité d'Alsace-Lorraine. (Journ. off., 20 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Les assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes, ainsi que les bénéficiaires des régimes spéciaux prévus à l’article 10 de ladite loi, lorsqu’ils travaillent dans les départements d'Alsace-Lorraine, doivent, à titre transitoire, effectuer les versements prévus par la législation locale, tout en continuant à bénéficier des avantages prévus par les lois et règlements des retraites en vigueur qui leur étaient applicables dans les autres départements du territoire français, à moins qu'ils ne demandent, avant l’échange de leur première carte-quittance, à être placés sous le régime local. Art. 2. — Les assurés précédemment affiliés aux diverses institutions d’assurance-invalidité d’Alsace et de Lorraine, lorsqu’ils travaillent dans les autres départements français, doivent, à titre transitoire, effectuer les versements prévus par les lois et règlements des retraites qui y sont applicables, tout en continuant à bénéficier des avantages prévus, soit par le code du 19 juillet 1911, soit, par la loi du 20 décembre 1911, à moins qu’ils ne demandent, avant l’échange de leur première carte d’assurance, à être placés sous le régime des retraites ouvrières. Art. 3. — Des arrêtés interministériels, pris d’un commun accord avec le président du Conseil et le ministre du travail, régleront les mesures d’application de la présente loi, qui prendra effet à dater du 1er novembre 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la
ne demandent, avant l’échange de leur première carte-quittance, à être placés sous le régime local. Art. 2. — Les assurés précédemment affiliés aux diverses institutions d’assurance-invalidité d’Alsace et de Lorraine, lorsqu’ils travaillent dans les autres départements français, doivent, à titre transitoire, effectuer les versements prévus par les lois et règlements des retraites qui y sont applicables, tout en continuant à bénéficier des avantages prévus, soit par le code du 19 juillet 1911, soit, par la loi du 20 décembre 1911, à moins qu’ils ne demandent, avant l’échange de leur première carte d’assurance, à être placés sous le régime des retraites ouvrières. Art. 3. — Des arrêtés interministériels, pris d’un commun accord avec le président du Conseil et le ministre du travail, régleront les mesures d’application de la présente loi, qui prendra effet à dater du 1er novembre 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 19 avril 1921. 24.4.1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Accord franco-allemand du 9 avril 1921, relatif à l'application de diverses dispositions des sections III et IV de la partie X du traité de Versailles. (Journ. off., 21 avril 1921.) Par notes respectives des 31 mars et 9 avril 1921, l’ambassade de France à Berlin et le ministère allemand des affaires étrangères ont approuvé l’accord dont la teneur suit relatif à l'application de diverses dispositions des sections III et IV de la partie X du traité de Versailles : Les gouvernements français et allemands sont tombés d’accord sur les dispositions suivantes en ce qui concerne l’application de certaines dispositions des sections III et IV de la partie X du traité de Versailles. Article premier. Le produit net des liquidations des biens, droits et intérêts français et les avoirs en numéraires français en Allemagne, visés au paragraphe h) de l'article 297 du traité de Versailles, seront portés au crédit de la France dans les conditions suivantes : 1° Les ayants droit déclarent à l’office des biens et intérêts privés français les produits de liquidations et les avoirs en numéraires dont
1921.) Par notes respectives des 31 mars et 9 avril 1921, l’ambassade de France à Berlin et le ministère allemand des affaires étrangères ont approuvé l’accord dont la teneur suit relatif à l'application de diverses dispositions des sections III et IV de la partie X du traité de Versailles : Les gouvernements français et allemands sont tombés d’accord sur les dispositions suivantes en ce qui concerne l’application de certaines dispositions des sections III et IV de la partie X du traité de Versailles. Article premier. Le produit net des liquidations des biens, droits et intérêts français et les avoirs en numéraires français en Allemagne, visés au paragraphe h) de l'article 297 du traité de Versailles, seront portés au crédit de la France dans les conditions suivantes : 1° Les ayants droit déclarent à l’office des biens et intérêts privés français les produits de liquidations et les avoirs en numéraires dont ils se demandent le paiement sur des imprimés qui se distinguent, par l’apposition d’un cachet apparent, des imprimés destinés à recevoir la déclaration de créances visées par l’article 290, 1° à 4° du traité de Versailles. L’office français transmet ces déclarations à l’office allemand. La déclaration réserve les droits des Français de réclamer l’indemnité prévue par le paragraphe e), article 297. Elle est, toutefois considérée comme une renonciation à l’action en restitution prévue par l’article 297, paragraphe b) du traité de Versailles et celle prévue par l’article 7, alinéa 1er des résolutions du 6 février 1920 et de l’annexe n° 1. Si les ayants droit ne connaissent pas le montant des produits de liquidation ou le total exact de leurs avoirs en numéraire, ils s’adresseront à l’office français pour obtenir des renseignements précis que l’office allemand sera tenu de fournir. Cette demande de renseignements ne sera pas considérée comme déclaration (alinéa 1er) et les intéressés dûment éclairés conserveront tous leurs droits ; 2° L'office allemand, dans un délai de trois mois à dater de la réception de la déclaration, porte au crédit de l’office français, sur un compte séparé, dénommé « compte 297 », le montant des produits de liquidation
Français de réclamer l’indemnité prévue par le paragraphe e), article 297. Elle est, toutefois considérée comme une renonciation à l’action en restitution prévue par l’article 297, paragraphe b) du traité de Versailles et celle prévue par l’article 7, alinéa 1er des résolutions du 6 février 1920 et de l’annexe n° 1. Si les ayants droit ne connaissent pas le montant des produits de liquidation ou le total exact de leurs avoirs en numéraire, ils s’adresseront à l’office français pour obtenir des renseignements précis que l’office allemand sera tenu de fournir. Cette demande de renseignements ne sera pas considérée comme déclaration (alinéa 1er) et les intéressés dûment éclairés conserveront tous leurs droits ; 2° L'office allemand, dans un délai de trois mois à dater de la réception de la déclaration, porte au crédit de l’office français, sur un compte séparé, dénommé « compte 297 », le montant des produits de liquidation ou avoirs en numéraire se rapportant à la déclaration dont il s’agit. Art. 2. — 1° L’Office français, dans un délai de quinze jours à dater du jour où il est lui-même crédité, au plus tard dans un délai de trois mois après le jugement homologuant la liquidation, porte au crédit de l'office allemand, au compte 297, les produits de liquidation ou avoirs en numéraire des Allemands en France ; 2° Cette disposition ne modifie pas les obligations de l’office français prévues à l’article 2 des résolutions du 9 février 1920 ; 3° Les offices français et allemand se feront connaître le montant des sommes portées à leurs crédits respectifs par application des articles 1 et 2 par des notifications en quadruple expédition ; 4° Le règlement du compte 297 fera l’objet d’un accord intérieur. Art. 3. — 1° Les dettes visées par l’article 296 du traité de Versailles, dont le montant a été payé ou consigné en totalité ou en partie pendant la guerre : a) Soit à une administration publique ; b) Soit à une banque, par application de la législation de guerre ; c) Soit aux surveillants ou administrateurs séquestrés nommés par application des mesures exceptionnelles de
crédit de l'office allemand, au compte 297, les produits de liquidation ou avoirs en numéraire des Allemands en France ; 2° Cette disposition ne modifie pas les obligations de l’office français prévues à l’article 2 des résolutions du 9 février 1920 ; 3° Les offices français et allemand se feront connaître le montant des sommes portées à leurs crédits respectifs par application des articles 1 et 2 par des notifications en quadruple expédition ; 4° Le règlement du compte 297 fera l’objet d’un accord intérieur. Art. 3. — 1° Les dettes visées par l’article 296 du traité de Versailles, dont le montant a été payé ou consigné en totalité ou en partie pendant la guerre : a) Soit à une administration publique ; b) Soit à une banque, par application de la législation de guerre ; c) Soit aux surveillants ou administrateurs séquestrés nommés par application des mesures exceptionnelles de guerre, exception faite toutefois des surveillants, administrateurs séquestrés d’entreprises, immeubles ou successions ennemies, ainsi que des liquidateurs des biens ennemis ; Sont réglées entre les offices de compensation comme si le paiement ou la consignation ne s’étaient pas produits. Toutefois, l’office débiteur ne devra contester les montants valablement payés ou consignés ; il ne doit pas non plus refuser de les inscrire en faveur de l’office créditeur au compte 290, en arguant des dispositions de l’article 290 b et du paragraphe 4 de l’annexe à l’article 290. Les dispositions du paragraphe 14, 3e alinéa de l’annexe à l’article 290, ne seront pas applicables à ces montants, à l’exception des cas où les débiteurs ont dûment réclamé ou retiré les montants qu'ils avaient consignés avant la mise en vigueur du traité de Versailles ; 2° Pour la déclaration de créance, seul le débiteur primitif doit être indiqué et non l’administration publique qui a reçu le paiement. Art. 4. — Les désaccords entre les deux offices, relatifs à l’application du présent accord, seront portés devant le tribunal arbitral mixte. Art 5. — Les deux offices régleront directement les modalités d’application du présent accord en ce qui concerne les créances déjà notifiées. 28.4.1921
consignés ; il ne doit pas non plus refuser de les inscrire en faveur de l’office créditeur au compte 290, en arguant des dispositions de l’article 290 b et du paragraphe 4 de l’annexe à l’article 290. Les dispositions du paragraphe 14, 3e alinéa de l’annexe à l’article 290, ne seront pas applicables à ces montants, à l’exception des cas où les débiteurs ont dûment réclamé ou retiré les montants qu'ils avaient consignés avant la mise en vigueur du traité de Versailles ; 2° Pour la déclaration de créance, seul le débiteur primitif doit être indiqué et non l’administration publique qui a reçu le paiement. Art. 4. — Les désaccords entre les deux offices, relatifs à l’application du présent accord, seront portés devant le tribunal arbitral mixte. Art 5. — Les deux offices régleront directement les modalités d’application du présent accord en ce qui concerne les créances déjà notifiées. 28.4.1921 DÉCRET relatif à la désignation d'agents, près les tribunaux arbitraux mixtes. (Journ. off., 21 avril 1921.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, Vu les décrets des 17 janvier 1920, 30 octobre 1920 et 9 décembre 1920, relatifs aux arbitres et agents français près les tribunaux arbitraux mixtes. Décrète : Article premier. — Le directeur de l’office de vérification et de compensation de Strasbourg et les chefs des bureaux à l’étranger de l’office des biens et intérêts privés, sont autorisés à suppléer le directeur de l’office des biens et intérêts privés dans ses rapports avec les tribunaux arbitraux mixtes. Ils peuvent, dans les affaires qui intéressent leur service et selon les instructions du directeur de l’office des biens et intérêts privés, développer les conclusions du gouvernement devant chacune des sections du tribunal. Ils agissent alors comme agents du gouvernement sous l’autorité de l'agent général, au même titre que les autres agents. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’application du présent décret. Fait à Paris, le 16 avril 1921. 28.4.1921 LOI relative au paiement au Trésor d'une fraction de la valeur des marchandises
et agents français près les tribunaux arbitraux mixtes. Décrète : Article premier. — Le directeur de l’office de vérification et de compensation de Strasbourg et les chefs des bureaux à l’étranger de l’office des biens et intérêts privés, sont autorisés à suppléer le directeur de l’office des biens et intérêts privés dans ses rapports avec les tribunaux arbitraux mixtes. Ils peuvent, dans les affaires qui intéressent leur service et selon les instructions du directeur de l’office des biens et intérêts privés, développer les conclusions du gouvernement devant chacune des sections du tribunal. Ils agissent alors comme agents du gouvernement sous l’autorité de l'agent général, au même titre que les autres agents. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’application du présent décret. Fait à Paris, le 16 avril 1921. 28.4.1921 LOI relative au paiement au Trésor d'une fraction de la valeur des marchandises allemandes importées en France. (Journ. off., 22 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Tout importateur de marchandises allemandes, quels que soient le pays de provenance et la nationalité du vendeur, versera au Trésor une fraction de la valeur de ces marchandises ne pouvant excéder 50 % et qui sera fixée par décret. Les sommes ainsi encaissées seront affectées à l’acquisition des obligations contractées par l’Allemagne en exécution des parties VIII et IX du traité de Versailles. Art. 2. — Les versements prévus à l’article 1er libéreront l’acheteur jusqu'à due concurrence vis-à-vis de son vendeur. Art. 3. — Les perceptions prévues à l’article 1er seront effectuées par l'administration des douanes, suivant les règles prescrites pour le recouvrement des droits de douane. Elles donneront lieu à la délivrance de récépissés distincts qui vaudront décharge pour la libération visée à l’article 2. Art. 4. — Les importateurs seront tenus de déclarer la valeur qui doit servir de base au prélèvement prévu à l’article 1er ; cette valeur comprendra le prix d’achat majoré, s’il y a lieu, des frais de transport et d'assurance.
vendeur, versera au Trésor une fraction de la valeur de ces marchandises ne pouvant excéder 50 % et qui sera fixée par décret. Les sommes ainsi encaissées seront affectées à l’acquisition des obligations contractées par l’Allemagne en exécution des parties VIII et IX du traité de Versailles. Art. 2. — Les versements prévus à l’article 1er libéreront l’acheteur jusqu'à due concurrence vis-à-vis de son vendeur. Art. 3. — Les perceptions prévues à l’article 1er seront effectuées par l'administration des douanes, suivant les règles prescrites pour le recouvrement des droits de douane. Elles donneront lieu à la délivrance de récépissés distincts qui vaudront décharge pour la libération visée à l’article 2. Art. 4. — Les importateurs seront tenus de déclarer la valeur qui doit servir de base au prélèvement prévu à l’article 1er ; cette valeur comprendra le prix d’achat majoré, s’il y a lieu, des frais de transport et d'assurance. Les importateurs devront joindre à leur déclaration, en original ou en copie certifiée conforme par l’autorité consulaire française du lieu de vente, une facture ou tout autre document (contrat d’achat, par exemple) mentionnant le prix d'achat des marchandises importées. La conversion en francs des marks ou autres devises étrangères sera, le cas échéant, effectuée d’après le dernier cours officiel connu à la date de la déclaration en détail déposée à la douane. Les déclarations des importateurs pourront être contestées par les agents chargés de la perception du prélèvement. La contestation donnera lieu à l’expertise légale prévue en matière de douane. Art. 5. — Pour l’application de la présente loi, seront réputées allemandes : 1° Toutes marchandises qui, pour l’application des droits de douane, sont réputées d’origine allemande ; 2° Toutes marchandises produites, fabriquées ou ayant subi un complément de main-d’œuvre dans un pays autre que l’Allemagne et dans lesquelles les éléments allemands (matière première, main-d’œuvre, etc., etc.), interviennent pour 50 % au moins. Les contestations seront déférées, s’il y a lieu, à l’expertise légale prévue à l’article 4. Art. 6. Toutes fausses énonciations ou déclarations et, d'une manière générale, toutes manœuvres tendant à éluder les dispositions de la présente loi
le cas échéant, effectuée d’après le dernier cours officiel connu à la date de la déclaration en détail déposée à la douane. Les déclarations des importateurs pourront être contestées par les agents chargés de la perception du prélèvement. La contestation donnera lieu à l’expertise légale prévue en matière de douane. Art. 5. — Pour l’application de la présente loi, seront réputées allemandes : 1° Toutes marchandises qui, pour l’application des droits de douane, sont réputées d’origine allemande ; 2° Toutes marchandises produites, fabriquées ou ayant subi un complément de main-d’œuvre dans un pays autre que l’Allemagne et dans lesquelles les éléments allemands (matière première, main-d’œuvre, etc., etc.), interviennent pour 50 % au moins. Les contestations seront déférées, s’il y a lieu, à l’expertise légale prévue à l’article 4. Art. 6. Toutes fausses énonciations ou déclarations et, d'une manière générale, toutes manœuvres tendant à éluder les dispositions de la présente loi constitueront des infractions qui seront instruites, jugées et punies comme en matière de douane. Sera considéré comme pénalement responsable, au même titre que l'importateur, tout vendeur, commissionnaire, intermédiaire (étranger ou non) faisant entrer des marchandises allemandes en France, qui, par la remise à l’importateur français de documents inexacts, aura participé à la déclaration jugée fausse par l’administration des douanes. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : 1° Aux marchandises expédiées en transit ou placées en entrepôt ; 2° Aux marchandises dont la commande a été effectuée aux maisons allemandes avant le 8 mars 1921 et sur le prix desquelles un acompte a été versé avant cette dernière date. Art. 8. — Des dérogations générales aux dispositions des articles précédents pourront être accordées en considération : 1° De la nature et de l’espèce des marchandises ; 2° Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabrication ; 3° De l’importation des marchandises sous le régime de l’admission temporaire ; 4° De la restauration des régions libérées, lorsqu’il s’agira d’importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du comptoir central d’achats ressortissant à l’office de reconstitution industrielle ; 5° Des dispositions de l’article