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Tout autre mode de transmissibilité du titre est interdit et sera de nul effet. Art. 7. Les récépissés donnés par les établissements de crédit français aux porteurs de coupons de valeurs allemandes en leur possession ne pourront faire l’objet d’aucune cession. Art. 8. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’application du présent décret. * Fait à Paris, le 6 octobre 1920. 28.10.1920 DÉCRET relatif au contrôle statistique des travaux des cours et tribunaux. (Journaui. off., 12 octobre 1920. Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Article premier. — L’article 3 du décret du 28 novembre 1900 est remplacé par les dispositions suivantes : À partir du 1er octobre 1920, les greffiers des cours et tribunaux établiront, au début de chaque mois, un état et rôle général et un résumé des travaux du mois précédent, conformes aux modèles annexés au présent décret. Ces documents, certifiés conformes par le greffier, seront, dans la première quinzaine de chaque mois, transmis par le procureur général avec ses observations à la chancellerie. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 octobre 1920. 2.11.1920 ANNEXE N° 1. État du rôle général Nombre des affaires AFFAIRES civiles commerciales correctionnelles restant à juger au 31 décembre 10. inscrites depuis le 1er janvier 10. Total Nombre des affaires retirées du rôle du 1er janvier 19.. au 19.. en attendant procédure en instance par défaut, par radiation Total ANNEXE N° 2. — Résumé des travaux du mois Nombre des affaires mises au rôle AFFAIRES civiles commerciales correctionnelles Jugements Par défaut en instance radiations Total nombre de sentences rendues ARRÊTÉ relatif à l'application de la partie X du traité de Versailles. (Journaui. off., 12 octobre 1920.) Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 10 mars 1920 relative à l’application de la partie X (clauses économiques) du traité de Versailles du 28 juin 1919 ; Sur le rapport du conseil de direction de l’office
du présent décret. Fait à Paris, le 7 octobre 1920. 2.11.1920 ANNEXE N° 1. État du rôle général Nombre des affaires AFFAIRES civiles commerciales correctionnelles restant à juger au 31 décembre 10. inscrites depuis le 1er janvier 10. Total Nombre des affaires retirées du rôle du 1er janvier 19.. au 19.. en attendant procédure en instance par défaut, par radiation Total ANNEXE N° 2. — Résumé des travaux du mois Nombre des affaires mises au rôle AFFAIRES civiles commerciales correctionnelles Jugements Par défaut en instance radiations Total nombre de sentences rendues ARRÊTÉ relatif à l'application de la partie X du traité de Versailles. (Journaui. off., 12 octobre 1920.) Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 10 mars 1920 relative à l’application de la partie X (clauses économiques) du traité de Versailles du 28 juin 1919 ; Sur le rapport du conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés en date du 28 septembre 1920, Arrête : Article premier. À partir du 15 octobre prochain, les Français dont l'ensemble des créances sur des ressortissants allemands ne dépasse pas 1.000 francs pour chacun, et dont les bordereaux-factures auront été déposés à l’office des biens et intérêts privés avant le 1er octobre 1920, seront payés immédiatement, après reconnaissance de ladite créance par l'office de vérification et de compensation allemand. Ces paiements seront effectués sur mandats délivrés par l'office des biens et intérêts privés, sans qu’il soit établi de titres de créances à leur profit. La retenue à faire sur ces paiements pour frais et commission, conformément à l’article 6 de la loi du 10 mars 1920, est fixée provisoirement à 10 % pour le cas où le taux de la retenue définie serait inférieur à ce chiffre, des paiements supplémentaires seraient faits à ces créanciers. Art. 2. À partir du 15 octobre prochain, les Français porteurs de titres de créances dépassant 1.000 fr., délivrés par l’office des biens et intérêts privés et concernant des créances dont les bordereaux-factures auront été déposés à l'office avant le 1er octobre 1920, recevront une première répartition de 50 p. 100.
intérêts privés avant le 1er octobre 1920, seront payés immédiatement, après reconnaissance de ladite créance par l'office de vérification et de compensation allemand. Ces paiements seront effectués sur mandats délivrés par l'office des biens et intérêts privés, sans qu’il soit établi de titres de créances à leur profit. La retenue à faire sur ces paiements pour frais et commission, conformément à l’article 6 de la loi du 10 mars 1920, est fixée provisoirement à 10 % pour le cas où le taux de la retenue définie serait inférieur à ce chiffre, des paiements supplémentaires seraient faits à ces créanciers. Art. 2. À partir du 15 octobre prochain, les Français porteurs de titres de créances dépassant 1.000 fr., délivrés par l’office des biens et intérêts privés et concernant des créances dont les bordereaux-factures auront été déposés à l'office avant le 1er octobre 1920, recevront une première répartition de 50 p. 100. Des arrêtés ultérieurs fixeront les dates des autres répartitions. Le directeur des affaires administratives et techniques et le directeur de l’office des biens et intérêts privés sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 septembre 1920. 28.10.1920 DÉCRET Prolongeant les délais prévus par la loi du 21 juillet 1914 et le décret du 8 avril 1915 (Journal officiel 20 octobre 1920). Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 21 juillet 1914 admettant au droit à pension les juges suppléants de carrière recrutés antérieurement au décret du 13 février 1908 et spécialement l’alinéa 3 de son article unique ainsi conçu : « Pourront bénéficier des dispositions du premier alinéa, les magistrats titulaires actuellement en exercice, qui, après s’être pourvus à cet effet auprès du garde des sceaux, auront effectué le versement des retenues rétroactives dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » ; Vu le décret du 8 avril 1915 prolongeant le délai prescrit par la loi du 21 juillet 1914 d’un délai égal à celui qui restait à courir au premier jour de la mobilisation,
21 juillet 1914 et le décret du 8 avril 1915 (Journal officiel 20 octobre 1920). Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 21 juillet 1914 admettant au droit à pension les juges suppléants de carrière recrutés antérieurement au décret du 13 février 1908 et spécialement l’alinéa 3 de son article unique ainsi conçu : « Pourront bénéficier des dispositions du premier alinéa, les magistrats titulaires actuellement en exercice, qui, après s’être pourvus à cet effet auprès du garde des sceaux, auront effectué le versement des retenues rétroactives dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » ; Vu le décret du 8 avril 1915 prolongeant le délai prescrit par la loi du 21 juillet 1914 d’un délai égal à celui qui restait à courir au premier jour de la mobilisation, Décrète : Article premier. — Le délai prescrit par le décret du 8 avril 1915 est prolongé jusqu'au 30 décembre 1920. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 octobre 1920. 4.11.1920 DÉCRET portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions des articles 150 à 160 inclus de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920. (Journal officiel, 4 novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre"; Vu le décret du 3 septembre 1920, portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de ladite loi du 17 avril 1919 ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — Les articles
Fait à Paris, le 22 octobre 1920. 4.11.1920 DÉCRET portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions des articles 150 à 160 inclus de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920. (Journal officiel, 4 novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre"; Vu le décret du 3 septembre 1920, portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de ladite loi du 17 avril 1919 ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — Les articles 150 à 160 inclus de la loi du 31 juillet 1920, portant fixation du budget général de l’exercice 1920, sont introduits dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 2. Les attributions conférées par ladite loi au ministre des régions libérées, sont exercées par le commissaire général de la République, en ce qui concerne les trois départements susvisés. Art. 3. Les titres nominatifs, visés par l’article 154, pourront être cédés ou donnés en garantie dans les conditions prévues par le code civil local. Art. 4. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 5. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 octobre 1920. 11.11.1920 DÉCRET relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16 avril 1914, sur la responsabilité des communes et la participation de l'Etat pour la réparation des dommages causés par les attroupements. (Journal officiel, 4 novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Et sur la proposition du commissaire général
général de la République, en ce qui concerne les trois départements susvisés. Art. 3. Les titres nominatifs, visés par l’article 154, pourront être cédés ou donnés en garantie dans les conditions prévues par le code civil local. Art. 4. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 5. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 octobre 1920. 11.11.1920 DÉCRET relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16 avril 1914, sur la responsabilité des communes et la participation de l'Etat pour la réparation des dommages causés par les attroupements. (Journal officiel, 4 novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Et sur la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Vu la loi du 17 octobre 1919, article 4. Décrète : Article premier. — La loi du 16 avril 1914 modifiant les articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884 sera appliquée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les dispositions transitoires faisant l’objet de son article 3, à dater de la publication du présent décret. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 3. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 octobre 1920. 11.11.1920 DÉCRET portant adaptation de certaines dispositions du code d'assurances sociales du 19 juillet 1911 et des lois subséquentes et vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relativement à l'assurance contre la maladie et à l'assurance contre la. La validité. (Journ. off., 4-novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1910, relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine; Vu le
et de la Moselle, ainsi que les dispositions transitoires faisant l’objet de son article 3, à dater de la publication du présent décret. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 3. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 octobre 1920. 11.11.1920 DÉCRET portant adaptation de certaines dispositions du code d'assurances sociales du 19 juillet 1911 et des lois subséquentes et vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relativement à l'assurance contre la maladie et à l'assurance contre la. La validité. (Journ. off., 4-novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1910, relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine; Vu le code d’assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur en Alsace et en Lorraine; Vu l’article 3 de l’arrêté du sous-secrétaire d'État à la présidence du Conseil, du 30 décembre 1918, relatif aux modifications apportées au régime des assurances sociales par le changement du régime monétaire en Alsace et en Lorraine; Vu l'arrêté du 30 décembre 1918, relatif à l’attribution d’allocations supplémentaires aux titulaires de rentes des institutions d’assurance, modifié et prorogé par les arrêtés des 31 mars, 21 juin 1919, 29 janvier, 24 mars et 2 juillet 1920; Vu l’arrêté du 20 juin 1919 du commissaire général de la République à Strasbourg, modifiant le code d’assurances sociales du 19 juillet 1911; Vu la loi du 17 juin 1913, relative à la création et au tarif du mandat-retraite; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète: TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE CONTRE LA MALADIE Article premier. — À titre temporaire et en vue d’assurer l’application de l'assurance contre la maladie, prévue par le code d’assurances sociales du 19 juillet 1914 à toutes les catégories d’assurés et en correspondance avec
apportées au régime des assurances sociales par le changement du régime monétaire en Alsace et en Lorraine; Vu l'arrêté du 30 décembre 1918, relatif à l’attribution d’allocations supplémentaires aux titulaires de rentes des institutions d’assurance, modifié et prorogé par les arrêtés des 31 mars, 21 juin 1919, 29 janvier, 24 mars et 2 juillet 1920; Vu l’arrêté du 20 juin 1919 du commissaire général de la République à Strasbourg, modifiant le code d’assurances sociales du 19 juillet 1911; Vu la loi du 17 juin 1913, relative à la création et au tarif du mandat-retraite; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète: TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE CONTRE LA MALADIE Article premier. — À titre temporaire et en vue d’assurer l’application de l'assurance contre la maladie, prévue par le code d’assurances sociales du 19 juillet 1914 à toutes les catégories d’assurés et en correspondance avec les conditions essentielles visées par ce code, sont applicables à cette assurance, dans les territoires d’Alsace et de Lorraine, les dispositions spécifiées dans les articles 2 à 5 ci-après. Art. 2. Le chiffre de 5.000 francs fixé par les articles 1er et 2 de l’arrêté du 20 juin 1919 du commissaire général de la République pour l’assurance-maladie des personnes visées aux paragraphes 105, dernier alinéa, et 176 du code d’assurances sociales du 19 juillet 1911, est remplacé par le chiffre de 8,000 fr. Le chiffre de 6.500 francs, fixé par l’article 3 du même arrêté pour l'assurance-maladie des personnes visées aux paragraphes 178 et 314, alinéa 2, du code, est remplacé par le chiffre de 12.000 francs. Art. 3. Les personnes visées à l’article 2, alinéa 2, ci-dessus, ayant cessé d’être assurées obligatoires parce que leur rémunération annuelle était supérieure à 5,000 francs, mais ayant droit à l’assurance continuée au moment de leur désaffiliation, pourront obtenir la réintégration de leur ancienne caisse de malades (§ 313 du Code) dans les huit semaines qui suivront la mise en vigueur du présent décret. Art. 4. Les délais de déclaration prévus au paragraphe 317 du Code d’assurances sociales expireront quinze jours après la
commissaire général de la République pour l’assurance-maladie des personnes visées aux paragraphes 105, dernier alinéa, et 176 du code d’assurances sociales du 19 juillet 1911, est remplacé par le chiffre de 8,000 fr. Le chiffre de 6.500 francs, fixé par l’article 3 du même arrêté pour l'assurance-maladie des personnes visées aux paragraphes 178 et 314, alinéa 2, du code, est remplacé par le chiffre de 12.000 francs. Art. 3. Les personnes visées à l’article 2, alinéa 2, ci-dessus, ayant cessé d’être assurées obligatoires parce que leur rémunération annuelle était supérieure à 5,000 francs, mais ayant droit à l’assurance continuée au moment de leur désaffiliation, pourront obtenir la réintégration de leur ancienne caisse de malades (§ 313 du Code) dans les huit semaines qui suivront la mise en vigueur du présent décret. Art. 4. Les délais de déclaration prévus au paragraphe 317 du Code d’assurances sociales expireront quinze jours après la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les déclarations peuvent être faites valablement avant celle date. Art. 5. La limite maximum du salaire quotidien moyen établie par le paragraphe 1er du Code, pour la fixation du salaire servant de base aux prestations de l'assurance-maladie, est élevée à 16 francs. La limite maximum des salaires moyens et du salaire effectif établie par le paragraphe 180, alinéas 2 et 4, est élevée à 20 francs. Est ajoutée au paragraphe 180 du Code d’assurances sociales, comme alinéa 5, la disposition ci-après : « Si des prestations sont à rembourser en vertu du Code, d’après un pourcentage du salaire de base, tant en matière d’assistance médicale que d'hospitalisation ou d'entretien dans un hôpital un salaire de base minimum de 18 francs par jour sera seul pris en compte pour le remboursement de ces prestations ». Art. 6. — En vue de maintenir aux femmes en couches le bénéfice des prestations accordées et mises à leur charge des caisses de malades par la législation de guerre, il est apporté aux paragraphes 179, 107, 108, 109 et 200 du Code d’assurances sociales du 10 juillet 1911, pour leur application dans les territoires d’Alsace et de Lorraine,
limite maximum des salaires moyens et du salaire effectif établie par le paragraphe 180, alinéas 2 et 4, est élevée à 20 francs. Est ajoutée au paragraphe 180 du Code d’assurances sociales, comme alinéa 5, la disposition ci-après : « Si des prestations sont à rembourser en vertu du Code, d’après un pourcentage du salaire de base, tant en matière d’assistance médicale que d'hospitalisation ou d'entretien dans un hôpital un salaire de base minimum de 18 francs par jour sera seul pris en compte pour le remboursement de ces prestations ». Art. 6. — En vue de maintenir aux femmes en couches le bénéfice des prestations accordées et mises à leur charge des caisses de malades par la législation de guerre, il est apporté aux paragraphes 179, 107, 108, 109 et 200 du Code d’assurances sociales du 10 juillet 1911, pour leur application dans les territoires d’Alsace et de Lorraine, les dispositions ou les compléments spécifiés dans les articles 7 à 11 ci-après. Art. 7. — Le paragraphe 105 du Code d’assurances sociales est modifié ainsi qu’il suit : « Il est accordé aux femmes en couches qui, dans le courant de la dernière année précédant le jour de leur accouchement ont participé durant six mois au moins à l’assurance-maladie ou à une caisse de maladie d’ouvriers mineurs, comme secours d’accouchement : 1° Une indemnité pécuniaire égale à l’indemnité accordée en cas de maladie, pendant huit semaines, dont six au moins doivent être postérieures à l’accouchement; L’indemnité d’accouchement ne se cumule pas avec l’indemnité pécuniaire de maladie. Les semaines indemnisées après l’accouchement doivent se succéder sans interruption; 2° Une allocation de 30 francs pour dépenses d’accouchement; 3° Une allocation maximum de 20 francs pour frais de sage-femme et de soins médicaux nécessaires en cas de grossesse compliquée; 4° Une indemnité d’allaitement de 75 centimes par jour, aussi longtemps que dure l’allaitement maternel, y compris les dimanches et jours fériés, jusqu'à l’expiration des douze premières semaines après l’accouchement. » Art. 8. Le paragraphe 108 du Code est modifié ainsi qu’il suit : « Les statuts peuvent prévoir l’assistance d’une sage-femme et
accouchement ont participé durant six mois au moins à l’assurance-maladie ou à une caisse de maladie d’ouvriers mineurs, comme secours d’accouchement : 1° Une indemnité pécuniaire égale à l’indemnité accordée en cas de maladie, pendant huit semaines, dont six au moins doivent être postérieures à l’accouchement; L’indemnité d’accouchement ne se cumule pas avec l’indemnité pécuniaire de maladie. Les semaines indemnisées après l’accouchement doivent se succéder sans interruption; 2° Une allocation de 30 francs pour dépenses d’accouchement; 3° Une allocation maximum de 20 francs pour frais de sage-femme et de soins médicaux nécessaires en cas de grossesse compliquée; 4° Une indemnité d’allaitement de 75 centimes par jour, aussi longtemps que dure l’allaitement maternel, y compris les dimanches et jours fériés, jusqu'à l’expiration des douze premières semaines après l’accouchement. » Art. 8. Le paragraphe 108 du Code est modifié ainsi qu’il suit : « Les statuts peuvent prévoir l’assistance d’une sage-femme et les soins médicaux, ainsi que les médicaments nécessaires en cas d’accouchement, et l’assistance d’une sage-femme et les soins médicaux en cas de grossesse compliquée, au lieu des allocations en espèces visées aux n° 2 et 3 du paragraphe 195 modifié ci-dessus. » Le paragraphe 197 est applicable aux remboursements des dépenses effectuées en vertu de l'alinéa précédent jusqu'à concurrence de 20 francs pour les dépenses d'accouchement (§ 195, n° 2) et de 15 francs pour les dépenses en cas de grossesse compliquée (§ 195, n° 3). Art. 9. Le n° 3 du paragraphe 199 est abrogé. Art. 10. Le paragraphe 200 est modifié ainsi qu’il suit : « Les statuts peuvent prévoir que l’indemnité pécuniaire, visée au paragraphe 195, n° 1, pourra être accordée jusqu'à l’expiration de la treizième semaine. semaine après l’accouchement. Ils peuvent prévoir également que l'indemnité d’allaitement, visée au paragraphe 195, n° 4, pourra s’élever jusqu’à la moitié du secours pécuniaire de maladie et être accordée jusqu’à l’expiration de la vingt-sixième semaine après l’accouchement. Art. II — Le mot « indemnité pécuniaire d'accouchement » (wochengeld) dans les paragraphes 179, alinéas 1, 2 et 197 du Code, est remplacé par le mot « secours d’accouchement » (wochenhilfe). Art.