jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
citation, Gillot a rempli les formalités prescrites par les articles 2 et 5 de la loi du 17 août 1917, en vue d’obtenir une remise ou une réduction sur les fermages dont il s’agit ; « Qu’il demande, en conséquence, de nous déclarer incompétent, et de le renvoyer devant la commission arbitrale qui, aux termes de l’article 9 de la loi précitée, est seule compétente pour juger les contestations auxquelles ladite loi donnera lieu ; « Attendu qu’il convient de remarquer qu’au jour où la citation a été délivrée, nous étions assurément compétent pour connaître de la demande de Mlle Huart, puisque celle-ci n’ayant alors reçu de son fermier aucune déclaration tendant à revendiquer le bénéfice de la loi sur les baux ruraux, elle ne pouvait s’adresser qu’au juge de droit commun pour avoir paiement des fermages qui lui sont dus ; « Que le sieur Gillot, comparant en personne à notre audience du 13 août 1920, a d’ailleurs conclu au fond en reconnaissant n’avoir point payé à la demanderesse les fermages qui lui sont réclamés ; et que c’est seulement dans l’intervalle du délibéré que Gillot a accompli la seconde formalité prescrite par l’article 2 de la loi du 17 août 1917, sa déclaration au greffe de cette justice de paix n’ayant été consignée sur le registre spécial qu’à la date du 28 août 1920 ; « Attendu que, juge de l’action, nous sommes donc juge de l’exception qui est opposée, et qu’il convient de rechercher, d’abord, si Gillot est ou non fondé à revendiquer le bénéfice de la loi sur les baux ruraux ; « Attendu que, dans les articles 2, 3 et 4, ladite loi a réglementé la faculté de résiliation des baux ruraux au profit tant des ayants droit des preneurs appelés sous les drapeaux et dont la disparition a été officiellement constatée, que des héritiers du preneur tué à l'ennemi ou décédé des suites de blessures reçues ou de maladie contractée ou aggravée sous les drapeaux, comme aussi du preneur lui-même qui, par suite de faits de guerre ne serait plus en état de continuer
17 août 1917, sa déclaration au greffe de cette justice de paix n’ayant été consignée sur le registre spécial qu’à la date du 28 août 1920 ; « Attendu que, juge de l’action, nous sommes donc juge de l’exception qui est opposée, et qu’il convient de rechercher, d’abord, si Gillot est ou non fondé à revendiquer le bénéfice de la loi sur les baux ruraux ; « Attendu que, dans les articles 2, 3 et 4, ladite loi a réglementé la faculté de résiliation des baux ruraux au profit tant des ayants droit des preneurs appelés sous les drapeaux et dont la disparition a été officiellement constatée, que des héritiers du preneur tué à l'ennemi ou décédé des suites de blessures reçues ou de maladie contractée ou aggravée sous les drapeaux, comme aussi du preneur lui-même qui, par suite de faits de guerre ne serait plus en état de continuer l’exploitation de l’immeuble loué ; « Attendu que la concession de cette faculté de résiliation est subordonnée à une double déclaration qui doit être faite, d’une part au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ; et, d'autre part, au greffe de la justice de paix, où elle sera consignée sur un registre spécial et transmise au bailleur par les soins du greffe ; « Attendu que, ne voulant pas laisser indéfiniment les propriétaires dans l'incertitude sur les intentions de leurs fermiers, le législateur a pris soin d’imposer aux intéressés un délai pour notifier leur volonté, à peine de forclusion ; « Qu’en principe, le point de départ de ce délai court du jour de la promulgation de la loi susdite, et a été fixé à trois mois à l’égard des immeubles situés dans les localités qui ont été occupées par l'ennemi ; puis, l’article 4 de la loi spéciale du 25 octobre 1919 a stipulé que les délais de forclusion, dont s’agit, ne commenceront à courir qu’à l’occasion de la promulgation de cette loi ; « Que, d’autre part, lorsque l’événement, pouvant donner ouverture à une faculté de résiliation, survient postérieurement à la loi, le délai de forclusion
consignée sur un registre spécial et transmise au bailleur par les soins du greffe ; « Attendu que, ne voulant pas laisser indéfiniment les propriétaires dans l'incertitude sur les intentions de leurs fermiers, le législateur a pris soin d’imposer aux intéressés un délai pour notifier leur volonté, à peine de forclusion ; « Qu’en principe, le point de départ de ce délai court du jour de la promulgation de la loi susdite, et a été fixé à trois mois à l’égard des immeubles situés dans les localités qui ont été occupées par l'ennemi ; puis, l’article 4 de la loi spéciale du 25 octobre 1919 a stipulé que les délais de forclusion, dont s’agit, ne commenceront à courir qu’à l’occasion de la promulgation de cette loi ; « Que, d’autre part, lorsque l’événement, pouvant donner ouverture à une faculté de résiliation, survient postérieurement à la loi, le délai de forclusion ne court, évidemment, que du jour de l'événement et il se trouve même porté à six mois en cas de maladie, de blessure, ou de disparition ; « Attendu, enfin, que, dans son article 5, la loi précitée accorde à tout preneur, même non mobilisé, la faculté d’obtenir une remise ou une réduction sur les fermages et redevances échus pendant la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités, s’il a subi du fait de la guerre des pertes entraînant un déficit dans l’ensemble de son exploitation ; « Mais tandis que les articles 2, 3 et 4 avaient minutieusement réglé les délais et les conditions de l’exercice de la faculté de résiliation, l’article 5 se borne à énoncer que le fermier « pourra dans les mêmes formes » demander remise ou réduction de ses fermages ; « Attendu qu’on soutient, que par cette expression, l’article 5 s’est référé uniquement aux formes de la double déclaration prescrite par le premier alinéa de l’article 2, mais qu’il ne s’est, nullement réfééré aux délais qui sont prévus pour formuler cette déclaration par les alinéas 2, 4 et 5 du même article 2, par l’article 3 et par l’article 4 ;
ou une réduction sur les fermages et redevances échus pendant la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités, s’il a subi du fait de la guerre des pertes entraînant un déficit dans l’ensemble de son exploitation ; « Mais tandis que les articles 2, 3 et 4 avaient minutieusement réglé les délais et les conditions de l’exercice de la faculté de résiliation, l’article 5 se borne à énoncer que le fermier « pourra dans les mêmes formes » demander remise ou réduction de ses fermages ; « Attendu qu’on soutient, que par cette expression, l’article 5 s’est référé uniquement aux formes de la double déclaration prescrite par le premier alinéa de l’article 2, mais qu’il ne s’est, nullement réfééré aux délais qui sont prévus pour formuler cette déclaration par les alinéas 2, 4 et 5 du même article 2, par l’article 3 et par l’article 4 ; que par voie de conséquence la sanction de forclusion édictée par ces textes, au cas de déclaration tardive, ne serait point applicable au fermier qui se borne à réclamer une remise ou réduction ; et que celui-ci jouirait d’un délai indéterminé pour revendiquer ce bénéfice ; « Attendu que le simple énoncé d’une pareille thèse en fait apparaître le caractère paradoxal ; « Qu’en effet, dans les articles 2, 3 et 4, la validité de toute déclaration est intimément liée au délai prescrit pour la formaliser, et que la sanction de forclusion est édictée à plusieurs reprises dans les textes à l’encontre des déclarations tardives ; « Qu’on ne peut donc concevoir que, en se référant aux articles qui le précèdent par une formule concise, mais cependant compréhensive, l’article 5 ait entendu détacher la forme de la déclaration du délai dans lequel elle devrait être régularisée ; Attendu que la Cour de cassation ne semble pas avoir, jusqu’ici, été appelée à se prononcer sur cette question d’interprétation ; qu’on peut retenir cependant de sa jurisprudence qu’elle se montre très sévère en limitant aux cas d’application de la faculté de remise ou réduction concédés par l’article 5 et quant à la
simple énoncé d’une pareille thèse en fait apparaître le caractère paradoxal ; « Qu’en effet, dans les articles 2, 3 et 4, la validité de toute déclaration est intimément liée au délai prescrit pour la formaliser, et que la sanction de forclusion est édictée à plusieurs reprises dans les textes à l’encontre des déclarations tardives ; « Qu’on ne peut donc concevoir que, en se référant aux articles qui le précèdent par une formule concise, mais cependant compréhensive, l’article 5 ait entendu détacher la forme de la déclaration du délai dans lequel elle devrait être régularisée ; Attendu que la Cour de cassation ne semble pas avoir, jusqu’ici, été appelée à se prononcer sur cette question d’interprétation ; qu’on peut retenir cependant de sa jurisprudence qu’elle se montre très sévère en limitant aux cas d’application de la faculté de remise ou réduction concédés par l’article 5 et quant à la preuve du déficit dans l’ensemble de l’exploitation, preuve qui incombe au fermier et qui seule ouvre le droit à réduction ; Que cependant, d’autre part, la Commission arbitrale de Cavaillon, par décision du 3 juin 1918, a jugé que les formalités de l’article 2 sont exigées pour la demande en réduction de fermages comme pour la demande en résiliation, à peine de forclusion ; Attendu que, dans la thèse opposée, on essaie vainement de soutenir que tout délai de forclusion est inconciliable avec cette circonstance, que la faculté de réduction des fermages embrasse une période comprenant l’année qui suit la cessation des hostilités, laquelle expirera seulement le 24 octobre 1920 ; qu’on ne peut ainsi concevoir que le fermier soit tenu de passer une déclaration à peine de forclusion avant cette échéance ; Mais qu’on ne peut objecter qu’en fait, ce qui concerne les fermiers des régions libérées, auxquels il a été accordé un nouveau délai expiré le 24 janvier 1920, pour accomplir les formalités prescrites par l’article 2 de la loi du 17 août 1917, il n’est pas un seul d’entre eux qui n’ait pu se rendre compte, dès avant la date susdite, qu’il subirait ou non des pertes
réduction de fermages comme pour la demande en résiliation, à peine de forclusion ; Attendu que, dans la thèse opposée, on essaie vainement de soutenir que tout délai de forclusion est inconciliable avec cette circonstance, que la faculté de réduction des fermages embrasse une période comprenant l’année qui suit la cessation des hostilités, laquelle expirera seulement le 24 octobre 1920 ; qu’on ne peut ainsi concevoir que le fermier soit tenu de passer une déclaration à peine de forclusion avant cette échéance ; Mais qu’on ne peut objecter qu’en fait, ce qui concerne les fermiers des régions libérées, auxquels il a été accordé un nouveau délai expiré le 24 janvier 1920, pour accomplir les formalités prescrites par l’article 2 de la loi du 17 août 1917, il n’est pas un seul d’entre eux qui n’ait pu se rendre compte, dès avant la date susdite, qu’il subirait ou non des pertes entraînant un déficit dans l’ensemble de son exploitation pour la période courue du 1er août 1914 au 24 octobre 1920 ; Que rien ne s’opposait donc à ce que chacun d’eux accomplît ces formalités dans le délai prescrit, s’il entendait réclamer le bénéfice de l’article 5 ; Que à la vérité, il pourrait arriver dans certains cas que la juridiction appelée à statuer sur la concession de cette faculté devra attendre l’échéance du 24 octobre 1920 pour apprécier si le déficit allégué se trouve ou non consommé ; Que c’est là toutefois une hypothèse purement théorique, car il est de notoriété que, vu les résultats généraux de la campagne agricole 1919-1920, ce ne sont pas ces résultats qui pourront jamais constituer une exploitation en perte pour l’ensemble de la période 1914-1920 ; Que l’ailleurs, le sursis que la Commission arbitrale pourrait être amenée à prononcer dans certains cas exceptionnels avant de statuer définitivement ne change rien à l’obligation légale qu’avait le fermier de réclamer le bénéfice de la réduction dans un délai préfixé à peine de forclusion ; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que les formalités accomplies par Gillot, comme il est dit ci-dessus, pour revendiquer
vérité, il pourrait arriver dans certains cas que la juridiction appelée à statuer sur la concession de cette faculté devra attendre l’échéance du 24 octobre 1920 pour apprécier si le déficit allégué se trouve ou non consommé ; Que c’est là toutefois une hypothèse purement théorique, car il est de notoriété que, vu les résultats généraux de la campagne agricole 1919-1920, ce ne sont pas ces résultats qui pourront jamais constituer une exploitation en perte pour l’ensemble de la période 1914-1920 ; Que l’ailleurs, le sursis que la Commission arbitrale pourrait être amenée à prononcer dans certains cas exceptionnels avant de statuer définitivement ne change rien à l’obligation légale qu’avait le fermier de réclamer le bénéfice de la réduction dans un délai préfixé à peine de forclusion ; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que les formalités accomplies par Gillot, comme il est dit ci-dessus, pour revendiquer ce bénéfice, sont tardives ; Que, dès lors, le défendeur n’a pu, par ce moyen saisir valablement du litige la Commission arbitrale des baux ruraux et qu’il y a lieu de rejeter l'exception qu’il oppose afin d'obtenir son renvoi devant celle juridiction ; Car ces motifs ; Disons que Gillot n’est plus recevable à revendiquer le bénéfice de l’article 5 de la loi du 17 août 1917 ; Que, par suite, il est mal fondé à demander son renvoi devant la Commission arbitrale ; En conséquence, nous déclarons compétent, et statuant au fond, condamnons Gillot à payer à la demoiselle Huart la somme de 2.576 fr. 50 pour les causes susmentionnées, ensemble les intérêts de droit et les dépens. OBSERVATION. — Après avoir décidé, (art. 1er de la loi du 17 août 1917) que les héritiers de preneurs de biens ruraux tués à l’ennemi, ou décédés des suites de blessures contractées à la guerre, auraient le droit de demander la résiliation des baux, en faisant au greffe de la justice de paix, une déclaration ad hoc, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, le décès ou l’avis de décès du preneur, sous peine de forclusion, la
n’est plus recevable à revendiquer le bénéfice de l’article 5 de la loi du 17 août 1917 ; Que, par suite, il est mal fondé à demander son renvoi devant la Commission arbitrale ; En conséquence, nous déclarons compétent, et statuant au fond, condamnons Gillot à payer à la demoiselle Huart la somme de 2.576 fr. 50 pour les causes susmentionnées, ensemble les intérêts de droit et les dépens. OBSERVATION. — Après avoir décidé, (art. 1er de la loi du 17 août 1917) que les héritiers de preneurs de biens ruraux tués à l’ennemi, ou décédés des suites de blessures contractées à la guerre, auraient le droit de demander la résiliation des baux, en faisant au greffe de la justice de paix, une déclaration ad hoc, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, le décès ou l’avis de décès du preneur, sous peine de forclusion, la loi ajoute : Art. 4. Dans les six mois qui suivront le retour du preneur dans ses foyers, après la cessation des hostilités, celui-ci pourra demander par simple déclaration comme en l’article 3 (c’est-à-dire dans les six mois, sous peine de forclusion), la résiliation du bail, à charge par lui d’établir, en cas de contestation, que par suite de blessures ou de maladies contractées sous les drapeaux ou de l'effet de guerre, il n’est plus en état de continuer l’exploitation de l’immeuble loué ; la résiliation aura lieu sans indemnité, sauf le cas visé par l’avant-dernier paragraphe de l’article 2. » Ainsi donc, et ceci n’est pas douteux, le législateur a voulu que le bailleur ne soit pas, pour la déclaration à faire au greffe, à la merci du preneur ou de ses héritiers pour la résiliation des baux, et il prescrit que les uns et les autres seraient déclarés forclos, si les formalités n’avaient pas été remplies dans les délais impartis. Enfin, l’article 5 décide : « Que tout preneur de bien rural, même non mobilisé, pourra, dans les mêmes formes, obtenir une remise ou une réduction sur les fermages et redevances diverses échus pendant la guerre et dans
d’établir, en cas de contestation, que par suite de blessures ou de maladies contractées sous les drapeaux ou de l'effet de guerre, il n’est plus en état de continuer l’exploitation de l’immeuble loué ; la résiliation aura lieu sans indemnité, sauf le cas visé par l’avant-dernier paragraphe de l’article 2. » Ainsi donc, et ceci n’est pas douteux, le législateur a voulu que le bailleur ne soit pas, pour la déclaration à faire au greffe, à la merci du preneur ou de ses héritiers pour la résiliation des baux, et il prescrit que les uns et les autres seraient déclarés forclos, si les formalités n’avaient pas été remplies dans les délais impartis. Enfin, l’article 5 décide : « Que tout preneur de bien rural, même non mobilisé, pourra, dans les mêmes formes, obtenir une remise ou une réduction sur les fermages et redevances diverses échus pendant la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités s’il a subi du fait de la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités, des pertes entraînant un déficit dans l’ensemble de son exploitation. » L’interprétation de cette disposition ayant donné lieu dans les départements du Nord à des divergences de vues, le procureur général de la Cour de Douai a adressé à ses substituts une dépêche qui met les choses au point. Cette circulaire est ainsi conçue : Douai, 22 octobre 1920. L’attention de M. le garde des sceaux a été appelée récemment sur la manière dont certaines commissions arbitrales établies par la loi du 17 août 1917 (résiliation des baux ruraux) interprétaient l’article 5 de cette loi, qui vise les fermiers non mobilisés. Elles exigent que ces derniers pour que leur demande soit recevable aient procédé au préalable non seulement dans la forme mais dans les délais de l’article 2 du même texte. Cette interprétation manifestement erronée de l'article 5, qui ne vise que la forme des demandes, a pour conséquence de mettre actuellement les intéressés dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits les délais de l’article 2, même en tenant compte de la prolongation inscrite dans l’article
de vues, le procureur général de la Cour de Douai a adressé à ses substituts une dépêche qui met les choses au point. Cette circulaire est ainsi conçue : Douai, 22 octobre 1920. L’attention de M. le garde des sceaux a été appelée récemment sur la manière dont certaines commissions arbitrales établies par la loi du 17 août 1917 (résiliation des baux ruraux) interprétaient l’article 5 de cette loi, qui vise les fermiers non mobilisés. Elles exigent que ces derniers pour que leur demande soit recevable aient procédé au préalable non seulement dans la forme mais dans les délais de l’article 2 du même texte. Cette interprétation manifestement erronée de l'article 5, qui ne vise que la forme des demandes, a pour conséquence de mettre actuellement les intéressés dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits les délais de l’article 2, même en tenant compte de la prolongation inscrite dans l’article 4 de la loi du 25 octobre 1919, étant expirés. Cette jurisprudence, que l’on pourrait qualifier à bon droit de jurisprudence de moindre effort, puisqu’elle a pour résultat de supprimer précisément dans les régions où elle présente la plus grande utilité pratique, l’institution des commissions arbitrales des baux ruraux, aurait fait des adeptes dans le ressort de la Cour. Sans insister sur des décisions rendues en toute indépendance, et qu’il appartient aux intéressés d’attaquer par les voies de droit, je vous prie d’attirer l’attention des magistrats cantonaux sur la différence de rédaction qui existe entre les articles 2 et 4 et l’article 5 de la loi du 17 août 1917, cette disposition n’impartissant au fermier aucun délai pour saisir la commission arbitrale des baux ruraux d’une demande en remise ou réduction de ses fermages échus pendant la guerre et l’année suivant la cessation des hostilités. Vous leur signalerez, en conséquence, que lorsqu’au cours d’une instance en paiement de fermages à la requête du bailleur, ils sont saisis par le fermier d’une exception tirée de la loi du 17 août 1917 et visant un défaut d’exploitation, ils doivent surseoir à statuer en impartissant, au défendeur un délai pour l’accomplissement des formalités
fait des adeptes dans le ressort de la Cour. Sans insister sur des décisions rendues en toute indépendance, et qu’il appartient aux intéressés d’attaquer par les voies de droit, je vous prie d’attirer l’attention des magistrats cantonaux sur la différence de rédaction qui existe entre les articles 2 et 4 et l’article 5 de la loi du 17 août 1917, cette disposition n’impartissant au fermier aucun délai pour saisir la commission arbitrale des baux ruraux d’une demande en remise ou réduction de ses fermages échus pendant la guerre et l’année suivant la cessation des hostilités. Vous leur signalerez, en conséquence, que lorsqu’au cours d’une instance en paiement de fermages à la requête du bailleur, ils sont saisis par le fermier d’une exception tirée de la loi du 17 août 1917 et visant un défaut d’exploitation, ils doivent surseoir à statuer en impartissant, au défendeur un délai pour l’accomplissement des formalités légales, en vue de l’évocation du litige devant la commission arbitrale des baux ruraux. Vous insisterez aussi sur une autre erreur également relevée et d’après laquelle « la loi du 25 octobre 1919 a attribué à la Commission arbitrale des loyers, instituée par la loi du 9 mars 1918, compétence pour connaître de toutes les contestations auxquelles peut donner lieu l’application de la loi spéciale aux régions envahies, y compris les demandes éventuelles en remises ou modérations sur les fermages de la période de guerre.» Ainsi que la Chancellerie a eu déjà l’occasion de l’indiquer, le domaine de la loi du 25 octobre 1919 n’empiète en rien sur celui de la loi du 17 août 1917. Les Commissions arbitrales des baux ruraux créés par cette dernière dans chaque canton, sont et demeurent compétentes pour connaître des litiges relatifs aux résiliations, aux remises ou réductions de fermages et à toutes autres questions spécialement visées dans ses articles. Quant aux contestations nées de l'application particulière de la loi du 25 octobre 1919 aux baux ruraux, elles relèvent de la compétence d’une commission ayant la même circonscription territoriale, et, présidée par le même magistrat que la commission arbitrale des loyers, sans se confondre