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finances (dette publique) jusqu'en 1907; 3° D'un crédit annuel de 1,612,000 fr. à inscrire au budget du même ministère par les exercices exercices à 1915 inclusivement; 4° Des annuités souscrites au trésor, à partir du 1er janv. 1885, par les départements et les communes, pour le remboursement des avances qui leur auront été faites. Le ministre des finances, est autorisé à ouvrir, ouvrir, les services spéciaux du trésor, deux comptes intitulés : l'un, « Subventions et avances allouées à partir de 1885 pour l’achèvement des chemins vicinaux et la construction des établissements » comprenant la recette et l’emploi du produit des obligations, conformément à l’art. 2 de la présente loi ; l’autre, « Fonds affectés au paiement des intérêts et au remboursement des obligations émises pour l’achèvement des chemins vicinaux et la construction des établissements scolaires », comprenant la recette et l’emploi des annuités inscrites au budget de l’État et des annuités souscrites par les départements et les communes; conformément à l’art. 5 de la présente loi. CHEMINS VICINAUX, SUBVENTIONS. LOI qui élève de 10 à 15 millions de francs le crédit ouvert au Budget de 1885 pour subventionner la construction des chemins vicinaux. — (Bull. off. 955, n. 15,852). (17 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 19 août). ART. 1er. Un supplément de dotation de 5 millions de francs est accordé, pour 1885, à la Caisse des chemins vicinaux (Fonds de subventions). A cet effet, il est ouvert au ministre de l’intérieur, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1885, au-delà des crédits ouverts par l’art. 2 de la loi du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire de la somme de 5 millions de francs (5,000,000 fr.) ; ce crédit sera classé à la deuxième partie (Services généraux des ministères), sous le titre de : Chap. LXIII. — Supplément de subventions à la Caisse des chemins vicinaux. 2. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir à la dépense prévue à l’article précédent par l’émission, au mieux des intérêts du trésor, d’obligations à court terme dont l’échéance ne pourra dépasser l’année 1890. RENTES SUR L’ÉTAT, TRANSFERTS, AGENT
(17 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 19 août). ART. 1er. Un supplément de dotation de 5 millions de francs est accordé, pour 1885, à la Caisse des chemins vicinaux (Fonds de subventions). A cet effet, il est ouvert au ministre de l’intérieur, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1885, au-delà des crédits ouverts par l’art. 2 de la loi du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire de la somme de 5 millions de francs (5,000,000 fr.) ; ce crédit sera classé à la deuxième partie (Services généraux des ministères), sous le titre de : Chap. LXIII. — Supplément de subventions à la Caisse des chemins vicinaux. 2. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir à la dépense prévue à l’article précédent par l’émission, au mieux des intérêts du trésor, d’obligations à court terme dont l’échéance ne pourra dépasser l’année 1890. RENTES SUR L’ÉTAT, TRANSFERTS, AGENT DE CHANGE. LOI concernant la signature et la certification des transferts de rentes sur l'État. —(Bull, off. 934, n° 15,570). (20 juin 1885). — (Promulg. au J. off. du 21). ARTICLE UNIQUE. Les déclarations et certificats de transferts de rentes sur l'État sont dressés, signés et scellés dans les bureaux de l’agent de change négociateur et déposés ensuite au Trésor. INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ÉTABLISSEMENTS, MAISONS, CONSTRUCTION, APPROPRIATION, SUBVENTION DE L’ÉTAT, CONCOURS DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES. LOI relative aux subventions de l’État pour constructions et appropriations d’établissements et de maisons destinés au service de l’enseignement supérieur, de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire. — (Bull. off. 932, n. 15520). (17 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 21 août). ART. 1er. Un crédit de 2,5 millions de francs est ouvert, pour 1885, au titre des budgets extraordinaires de l’État, afin de poursuivre les travaux d’appropriation et de construction des établissements destinés au service de l’enseignement supérieur, de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire. 2. Le ministre de l'intérieur, dans le cadre du crédit ouvert au titre de l’art. 1er, est autorisé à: a) Poursuivre la construction des établissements destinés à l’enseignement supérieur et secondaire:
de l’agent de change négociateur et déposés ensuite au Trésor. INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ÉTABLISSEMENTS, MAISONS, CONSTRUCTION, APPROPRIATION, SUBVENTION DE L’ÉTAT, CONCOURS DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES. LOI relative aux subventions de l’État pour constructions et appropriations d’établissements et de maisons destinés au service de l’enseignement supérieur, de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire. — (Bull. off. 932, n. 15520). (17 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 21 août). ART. 1er. Un crédit de 2,5 millions de francs est ouvert, pour 1885, au titre des budgets extraordinaires de l’État, afin de poursuivre les travaux d’appropriation et de construction des établissements destinés au service de l’enseignement supérieur, de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire. 2. Le ministre de l'intérieur, dans le cadre du crédit ouvert au titre de l’art. 1er, est autorisé à: a) Poursuivre la construction des établissements destinés à l’enseignement supérieur et secondaire: i. — Pour l’enseignement supérieur: 1,500,000 fr. sont affectés au bâtiment de la Faculté de médecine de Nancy; 1,000,000 fr. au bâtiment de la Faculté de droit de Grenoble; 500,000 fr. au bâtiment de la Faculté des lettres de Lyon. ii. — Pour l’enseignement secondaire: 1,500,000 fr. sont affectés aux nouveaux bâtiments de l’école normale de jeunes filles de Paris; 750,000 fr. aux nouveaux bâtiments de l’école d'apprentissage de l'horlogerie de Besançon; 250,000 fr. au bâtiment du collège de La Flèche; 150,000 fr. au bâtiment du lycée Buffon de Paris; 150,000 fr. au bâtiment du lycée Léon XIII de Paris. b) Aprovisionner en mobilier les nouveaux bâtiments des établissements d'enseignement supérieur, secondaire et primaire : 500,000 fr. sont affectés à l'achat de livres et de journaux pour les bibliothèques des établissements d’enseignement supérieur et secondaire; 500,000 fr. à l'acquisition de mobilier pour les établissements d’enseignement supérieur et secondaire, notamment pour les salles de cours, les salles de réunion, les salles de conférences, les salles de relâche, les salles de visite, les laboratoires, les salles de dissection, les salles d'administration, les salles de chimie, les salles de zootomie, les salles de dissection vétérinaire, les salles de dissection de plantes, les salles
nouveaux bâtiments de l’école normale de jeunes filles de Paris; 750,000 fr. aux nouveaux bâtiments de l’école d'apprentissage de l'horlogerie de Besançon; 250,000 fr. au bâtiment du collège de La Flèche; 150,000 fr. au bâtiment du lycée Buffon de Paris; 150,000 fr. au bâtiment du lycée Léon XIII de Paris. b) Aprovisionner en mobilier les nouveaux bâtiments des établissements d'enseignement supérieur, secondaire et primaire : 500,000 fr. sont affectés à l'achat de livres et de journaux pour les bibliothèques des établissements d’enseignement supérieur et secondaire; 500,000 fr. à l'acquisition de mobilier pour les établissements d’enseignement supérieur et secondaire, notamment pour les salles de cours, les salles de réunion, les salles de conférences, les salles de relâche, les salles de visite, les laboratoires, les salles de dissection, les salles d'administration, les salles de chimie, les salles de zootomie, les salles de dissection vétérinaire, les salles de dissection de plantes, les salles d'anatomie comparée, les salles de physiologie, les salles de zoologie, les salles de botanique, les salles de pathologie, les salles de maladies mentales, les salles de génétique, les salles de biologie, les salles de mathématiques, les salles de physique, les salles de chimie, les salles de dessin, les salles de musique, les salles de peinture, les salles de menuisserie, les salles de charpente, les salles de menuisserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les
musique, les salles de peinture, les salles de menuisserie, les salles de charpente, les salles de menuisserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les
menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les
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menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les sal registre public, paraissent inutiles aujourd'hui que ce registre est remplacé par des bordereaux. Il est évident que la signature donnée par un rentier en présence d'un préposé du Trésor qui ne le connaît pas et ne peut le connaître, n'ajoute rien à la garantie résultant de la certification faite par l'agent de change, déclaré, par la loi, responsable de l'identité du propriétaire vendeur et de la vérité de sa signature et des pièces produites. On n'aperçoit aucun motif sérieux qui s'oppose à ce que les transferts de rentes sur l'Etat soient, comme les transferts des titres des sociétés financières et des compagnies industrielles, signés et certifiés dans les bureaux de l'agent de change négociateur, qui les ferait ensuite déposer aux guichets du Trésor. Pour mieux garantir encore l'authenticité de leur signature, les agents de change frapperaient de leur sceau les certificats et déclarations qu'ils délivrent. De la sorte, on éviterait aux rentiers des courses et des formalités inutiles dont, à maintes reprises, ils se sont justement plaints, et l'on favoriserait le développement des rentes nominatives qui constituent déjà le plus sûr et deviendraient le plus commode des placements. En résumé, la loi dont nous avons l'honneur de soumettre le projet à vos délibérations, donne au public une facilité nouvelle qui sera appréciée, et sanctionne en même temps les modifications que de vieux usages et d'anciens règlements ont introduites dans la forme des transferts de rentes sur l'Etat; mais elle laisse subsister, dans leur intégrité, les règles fondamentales tracées par les articles précités de la loi du 28 flor. an 7, et de l'arrêté du 27 prair. an 10, ou tout ce qui concerne la responsabilité et le rôle respectifs des rentiers, des intermédiaires et du Trésor. (Exposé des motifs). Chambre des députés. — Présentation par MM. Fallières, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Waldeck-Rousseau, ministre de l'intérieur, Tirard, ministre des finances le 11 déc.1884 (J. off. du 12, déb. parl., p. 2713); exposé des motifs, doc. parl, de mai 1885, p. 2200. — Rapport par M. Dubost; dépôt,
résumé, la loi dont nous avons l'honneur de soumettre le projet à vos délibérations, donne au public une facilité nouvelle qui sera appréciée, et sanctionne en même temps les modifications que de vieux usages et d'anciens règlements ont introduites dans la forme des transferts de rentes sur l'Etat; mais elle laisse subsister, dans leur intégrité, les règles fondamentales tracées par les articles précités de la loi du 28 flor. an 7, et de l'arrêté du 27 prair. an 10, ou tout ce qui concerne la responsabilité et le rôle respectifs des rentiers, des intermédiaires et du Trésor. (Exposé des motifs). Chambre des députés. — Présentation par MM. Fallières, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Waldeck-Rousseau, ministre de l'intérieur, Tirard, ministre des finances le 11 déc.1884 (J. off. du 12, déb. parl., p. 2713); exposé des motifs, doc. parl, de mai 1885, p. 2200. — Rapport par M. Dubost; dépôt, le 19 févr. 1885 (J. off. du 20, déb. parl., p. 239); texte (J. off., doc. parl, d'avril, p. 70). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 26 mars 1885 (J. off. du 27, déb. parl., p. 669). Sénat. — Présentation par MM. Fallières, ministre de l'instruction publique, Waldeck-Rousseau, ministre de l'intérieur et Tirard, ministre des finances, le 27 mars 1885 (J. off. du 28, déb. parl., p. 462) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 80). — Rapport de M. E. Millaud; dépôt, le 30 mai 1885 (J. off. du 31, déb. parl., p. 625); texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 173). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 17 juin (J. off. du 18, déb. parl., p. 690). Cette loi répond à un engagement pris par le Gouvernement, au cours de la discussion du budget de 1884, de présenter un projet de loi à l'effet d'assurer l'achèvement des établissements d'instruction publique. Elle se distingue des lois qu'elle est destinée à remplacer, tout d'abord, par l'étendue de son objet, elle constitue un plan d'ensemble embrassant les différents ordres d'enseignement public qui, jusqu'ici, avaient été dotés par des lois distinctes: ensuite par
de l'intérieur et Tirard, ministre des finances, le 27 mars 1885 (J. off. du 28, déb. parl., p. 462) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 80). — Rapport de M. E. Millaud; dépôt, le 30 mai 1885 (J. off. du 31, déb. parl., p. 625); texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 173). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 17 juin (J. off. du 18, déb. parl., p. 690). Cette loi répond à un engagement pris par le Gouvernement, au cours de la discussion du budget de 1884, de présenter un projet de loi à l'effet d'assurer l'achèvement des établissements d'instruction publique. Elle se distingue des lois qu'elle est destinée à remplacer, tout d'abord, par l'étendue de son objet, elle constitue un plan d'ensemble embrassant les différents ordres d'enseignement public qui, jusqu'ici, avaient été dotés par des lois distinctes: ensuite par le mode nouveau d'intervention financière de l'Etat substitué à celui que pratique, depuis 1878, la Caisse des lycées, collèges et écoles primaires. L'exposé des motifs établit d'abord qu'il serait impossible d'étendre à de nouvelles opérations le fonctionnement de cette caisse, dont les charges toujours croissantes ont épuisé les ressources; un tableau annexé au projet détaille les engagements pris pour les deux sections de la caisse; il en résulte que les fonds de subvention devaient être totalement engagés au 31 déc. 1884 et qu'il ne devait rester disponible qu'une somme de 34 millions sur les fonds d'avances mis à la disposition de la Caisse au titre de la première section (enseignement secondaire). Le Gouvernement précise, ensuite, aussi exactement que possible, l'évaluation des besoins dûment constatés pour les trois ordres d'enseignement. Les dépenses exclusivement à la charge de l'Etat sont ainsi évaluées à 34,000,000 (22 millions pour l'enseignement supérieur, 12 millions pour l'enseignement secondaire); la dépense à laquelle devront concourir à la fois l'Etat, les départements et les communes est fixée à 595 millions de francs. Comme moyen d'exécution, le Gouvernement a proposé et la loi a consacré la transformation en subvention du reliquat de 34 millions sur le fonds des avances
tableau annexé au projet détaille les engagements pris pour les deux sections de la caisse; il en résulte que les fonds de subvention devaient être totalement engagés au 31 déc. 1884 et qu'il ne devait rester disponible qu'une somme de 34 millions sur les fonds d'avances mis à la disposition de la Caisse au titre de la première section (enseignement secondaire). Le Gouvernement précise, ensuite, aussi exactement que possible, l'évaluation des besoins dûment constatés pour les trois ordres d'enseignement. Les dépenses exclusivement à la charge de l'Etat sont ainsi évaluées à 34,000,000 (22 millions pour l'enseignement supérieur, 12 millions pour l'enseignement secondaire); la dépense à laquelle devront concourir à la fois l'Etat, les départements et les communes est fixée à 595 millions de francs. Comme moyen d'exécution, le Gouvernement a proposé et la loi a consacré la transformation en subvention du reliquat de 34 millions sur le fonds des avances voté par les précédentes lois, et l'application de cette subvention aux dépenses exclusivement à la charge de l'Etat. Ce procédé a pour avantage de ne pas accroître le chiffre des engagements déjà pris par le Trésor, de permettre de poursuivre promptement les travaux en vue et de liquider en quelque sorte à bref délai les opérations de la Caisse des lycées. Quant aux dépenses, qui doivent être exécutées avec le concours des départements et des villes, puisqu'il n'y avait plus de fonds d'avance, lequel, par la transformation dont il vient d'être question, était épuisé, et qu'il ne pouvait être question d'arrêter l'œuvre commencée, il fallait trouver un nouveau mode de fournir au jour le jour les capitaux nécessaires et une nouvelle manière d'intervention de l'Etat. La loi établit d'abord le principe de participation des intéressés aux dépenses de construction des lycées et des collèges communaux, de même qu'à celles qui concernent les maisons LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 3 (20 juin 1885) — (Promulg. au J, off. du 21). ART. 1er. Le fonds de subvention de deux cent soixante-dix-sept millions deux cent mille francs (277,200,000 fr.) mis à la disposition de la Caisse des lycées, collèges et écoles primaires, par