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des bureaux. CHAPITRE VIII. Des Recettes des Bureaux de Bienfaisance. Les ressources dont les bureaux de bienfaisance ont la disposition se composent : 1° Des recettes intérieures; 2° Des dons et legs; 3° Des sommes que l'administration de l'assistance publique leur verse à titre de subventions sur les fonds généraux affectés au service des secours à domicile. Les commissions administratives doivent employer tous les moyens qu'elles jugent les plus propres à augmenter les ressources des bureaux de bienfaisance, notamment faire des quêtes, des collectes, établir des troncs et organiser des fêtes de bienfaisance. Il est rendu compte des recettes brutes et des dépenses de ces fêtes. Le montant des dons et libéralités que la bienfaisance privée remet entre les mains des maires, adjoints, administrateurs, commissaires ou dames de bienfaisance, en quelque lieu et en quelque occasion que ce soit, doit être versé intégralement dans la caisse des secrétaires-trésoriers, sauf à en faire l'application ultérieure suivant les intentions exprimées par le donateur. Lorsque des dons et legs sont faits aux pauvres pour l'assistance à domicile, sans affectation à un arrondissement déterminé, la répartition entre les bureaux de bienfaisance est faite conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 73. Les subventions de l'administration de l'assistance publique comprennent : 1° Des subventions destinées à couvrir intégralement les dépenses fixes des bureaux, énumérées à l'art. 75 ci-après ; 2° Des subventions applicables aux dépenses variables, mais sans affectation spéciale; 3° Des subventions applicables aux dépenses variables, mais dont l'affectation résulte des indications du budget de l'assistance publique. Les subventions pour les dépenses fixes sont accordées aux bureaux de bienfaisance des arrondissements désignés par le budget annuel de l'assistance publique. Les subventions pour les dépenses variables sont réparties chaque année entre les bureaux de bienfaisance, pour un cinquième proportionnellement à la population de chaque arrondissement, et pour deux autres cinquièmes, en raison inverse du montant de la contribution personnelle et mobilière de chaque arrondissement divisé par le nombre d'habitants formant la population générale de cet arrondissement. Les deux derniers cinquièmes sont répartis entre les bureaux de bienfaisance des arrondissements les plus pauvres de Paris,
de l'administration de l'assistance publique comprennent : 1° Des subventions destinées à couvrir intégralement les dépenses fixes des bureaux, énumérées à l'art. 75 ci-après ; 2° Des subventions applicables aux dépenses variables, mais sans affectation spéciale; 3° Des subventions applicables aux dépenses variables, mais dont l'affectation résulte des indications du budget de l'assistance publique. Les subventions pour les dépenses fixes sont accordées aux bureaux de bienfaisance des arrondissements désignés par le budget annuel de l'assistance publique. Les subventions pour les dépenses variables sont réparties chaque année entre les bureaux de bienfaisance, pour un cinquième proportionnellement à la population de chaque arrondissement, et pour deux autres cinquièmes, en raison inverse du montant de la contribution personnelle et mobilière de chaque arrondissement divisé par le nombre d'habitants formant la population générale de cet arrondissement. Les deux derniers cinquièmes sont répartis entre les bureaux de bienfaisance des arrondissements les plus pauvres de Paris, par le budget de l'administration de l'assistance publique, après avis des délégués des bureaux de bienfaisance. CHAPITRE IX. Des Dépenses des Bureaux de Bienfaisance. Les dépenses se divisent en dépenses fixes et en dépenses variables. Les dépenses variables se divisent : 1° En dépenses imputées sur les subventions et sur les libéralités qui comportent un emploi particulier; 2° En dépenses imputées sur les recettes inférieures du bureau et sur les subventions et libéralités sans affectations spéciales. Les dépenses fixes concernent : 1° Les traitements, indemnités, gratifications et salaires divers du secrétaire-trésorier, des employés du secrétariat, des médecins et sages-femmes, du personnel secondaire des maisons de secours et des agents auxiliaires et inférieurs du service; 2° Les impressions et frais de bureau; 3° Les loyers, entretien et menues réparations des secrétariats et maisons de secours; 4° L'éclairage et le chauffage des bureaux du secrétariat, des maisons de secours et du personnel secondaire des maisons de secours; 5° Le linge, le coucher et le blanchissage de ce personnel secondaire; 6° Les meubles, ustensiles et menus débours des secrétariats et maisons de secours. Les dépenses variables correspondent aux distributions de secours et au service de la vaccination; elles comprennent: 1° Les allocations en
les libéralités qui comportent un emploi particulier; 2° En dépenses imputées sur les recettes inférieures du bureau et sur les subventions et libéralités sans affectations spéciales. Les dépenses fixes concernent : 1° Les traitements, indemnités, gratifications et salaires divers du secrétaire-trésorier, des employés du secrétariat, des médecins et sages-femmes, du personnel secondaire des maisons de secours et des agents auxiliaires et inférieurs du service; 2° Les impressions et frais de bureau; 3° Les loyers, entretien et menues réparations des secrétariats et maisons de secours; 4° L'éclairage et le chauffage des bureaux du secrétariat, des maisons de secours et du personnel secondaire des maisons de secours; 5° Le linge, le coucher et le blanchissage de ce personnel secondaire; 6° Les meubles, ustensiles et menus débours des secrétariats et maisons de secours. Les dépenses variables correspondent aux distributions de secours et au service de la vaccination; elles comprennent: 1° Les allocations en argent; 2° Les dépenses de matériel pour les secours en nature, le service médical et le service des prêts. Les dépenses fixes et les dépenses variables imputées sur des fonds spéciaux sont obligatoires; l'autorité qui règle le budget peut augmenter ou diminuer les crédits votés par les commissions administratives et correspondant à ces dépenses. L'autorité qui règle le budget ne peut, lorsqu'il a été pourvu aux dépenses obligatoires et sauf dans le cas de violation de la loi ou des règlements, modifier les allocations votées par les commissions administratives pour les dépenses imputées sur les fonds sans affectation. Les budgets et les comptes présentent distinctement les dépenses obligatoires. CHAPITRE X. Des Fournitures. Les bons de pain sont servis par tous les boulangers de l'arrondissement. Les bons de comestible, de combustible, de paille, de bains, sont servis par les fournisseurs qui, dans chaque quartier, ont accepté les conditions fixées par la commission administrative, sans qu'il y ait lieu à adjudication. Les dispositions de l'ordonnance du 14 novembre 1837 sont applicables aux bureaux de bienfaisance, sauf les exceptions prévues par le présent décret. Il est procédé aux adjudications, soit par les soins des commissions administratives, soit par ceux de l'administration de l'assistance
correspondant à ces dépenses. L'autorité qui règle le budget ne peut, lorsqu'il a été pourvu aux dépenses obligatoires et sauf dans le cas de violation de la loi ou des règlements, modifier les allocations votées par les commissions administratives pour les dépenses imputées sur les fonds sans affectation. Les budgets et les comptes présentent distinctement les dépenses obligatoires. CHAPITRE X. Des Fournitures. Les bons de pain sont servis par tous les boulangers de l'arrondissement. Les bons de comestible, de combustible, de paille, de bains, sont servis par les fournisseurs qui, dans chaque quartier, ont accepté les conditions fixées par la commission administrative, sans qu'il y ait lieu à adjudication. Les dispositions de l'ordonnance du 14 novembre 1837 sont applicables aux bureaux de bienfaisance, sauf les exceptions prévues par le présent décret. Il est procédé aux adjudications, soit par les soins des commissions administratives, soit par ceux de l'administration de l'assistance publique, selon ce qu'en décident les commissions administratives, pour chaque espèce de fournitures, lors du vote annuel des budgets des bureaux de bienfaisance. Lorsque des fournitures sont adjugées par l'administration de l'assistance publique, elles sont reçues et emmagasinées par ses soins ; elles sont ultérieurement délivrées aux bureaux de bienfaisance contre remboursement, sur la demande des secrétaires-trésoriers. Les marchés de gré à gré, lorsqu'ils sont autorisés par l'ordonnance de 1837 ou par le présent décret, sont passés, avec l'autorisation du préfet de la Seine, par les soins des commissions administratives. Les appareils pour infirmes mentionnés à l'article 48 sont fournis, à charge de remboursement, par l'administration de l'assistance publique. Il en est de même de la fourniture des divers imprimés administratifs. Les médicaments sont fournis aux bureaux de bienfaisance soit par la pharmacie centrale des hôpitaux et à charge de remboursement, en ce qui concerne les remèdes magistraux, soit par les pharmaciens de l'arrondissement, en ce qui concerne les remèdes officinaux. Sont seuls admis à fournir des médicaments, les pharmaciens de l'arrondissement qui ont accepté le tarif fixé par l'administration, et se sont soumis à l'avance aux mesures de contrôle qu'elle croirait devoir prescrire. Le tarif d'après lequel les fournitures
contre remboursement, sur la demande des secrétaires-trésoriers. Les marchés de gré à gré, lorsqu'ils sont autorisés par l'ordonnance de 1837 ou par le présent décret, sont passés, avec l'autorisation du préfet de la Seine, par les soins des commissions administratives. Les appareils pour infirmes mentionnés à l'article 48 sont fournis, à charge de remboursement, par l'administration de l'assistance publique. Il en est de même de la fourniture des divers imprimés administratifs. Les médicaments sont fournis aux bureaux de bienfaisance soit par la pharmacie centrale des hôpitaux et à charge de remboursement, en ce qui concerne les remèdes magistraux, soit par les pharmaciens de l'arrondissement, en ce qui concerne les remèdes officinaux. Sont seuls admis à fournir des médicaments, les pharmaciens de l'arrondissement qui ont accepté le tarif fixé par l'administration, et se sont soumis à l'avance aux mesures de contrôle qu'elle croirait devoir prescrire. Le tarif d'après lequel les fournitures sont payées aux pharmaciens est préparé par le directeur de l'administration générale de l'assistance publique et fait l'objet d'un arrêté préfectoral ; il est revisé tous les ans. Il sera pourvu par arrêtés du ministre de l'intérieur aux mesures d'exécution que comporte le présent décret, en particulier en ce qui concerne le règlement sur le service intérieur des bureaux de bienfaisance. Un règlement arrêté de concert entre les ministres de l'intérieur et des finances statuera sur le service financier des bureaux de bienfaisance en tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret, en particulier en ce qui concerne les justifications à produire par les secrétaires-trésoriers à l'appui de leur compte de gestion. Sont et demeurent abrogés l'arrêté des consuls du 29 germ. an 9, l'ordonnance royale du 29 avril 1831 et toutes les dispositions contraires au présent règlement. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. PRUD'HOMMES (CONSEIL DE), TINCHEBRAY (ORNE). DÉCRET qui réorganise le conseil de prud'hommes de Tinchebray (Orne). — (Bull. off. 1038, n. 17,077). 3 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 11 juill.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; — Vu la loi du
concerne le règlement sur le service intérieur des bureaux de bienfaisance. Un règlement arrêté de concert entre les ministres de l'intérieur et des finances statuera sur le service financier des bureaux de bienfaisance en tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret, en particulier en ce qui concerne les justifications à produire par les secrétaires-trésoriers à l'appui de leur compte de gestion. Sont et demeurent abrogés l'arrêté des consuls du 29 germ. an 9, l'ordonnance royale du 29 avril 1831 et toutes les dispositions contraires au présent règlement. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. PRUD'HOMMES (CONSEIL DE), TINCHEBRAY (ORNE). DÉCRET qui réorganise le conseil de prud'hommes de Tinchebray (Orne). — (Bull. off. 1038, n. 17,077). 3 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 11 juill.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; — Vu la loi du 1er juin 1853 sur les conseils de prud'hommes; — Vu le décret du 7 oct. 1863 instituant un conseil de prud'hommes à Tinchebray; — Vu les rapports du président du conseil de prud'hommes de Tinchebray des 2 févr. 1885 et 19 janv. 1886; — Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Tinchebray du 12 déc. 1885; — Vu la délibération de la chambre consultative des arts et manufactures de Tinchebray du 12 déc. 1885; — Vu la lettre du préfet de l'Orne du 15 janv. 1886; — Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1886; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ARTICLE 1er. Le conseil de prud'hommes de Tinchebray (Orne) est réorganisé de la manière suivante : NOMBRE de prud'hommes. INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 10. Quincailliers, serruriers, cloutiers, fondeurs, taillandiers et forgerons, chaudronniers, charrons, maréchaux, cordonniers, mégissiers, tanneurs, galochiers, entrepreneurs de bâtiments, terrassiers, tailleurs de pierres, maçons, carriers, charpentiers, couvreurs, menuisiers, sculpteurs, ébénistes, plafonneurs, ferblantiers, peintres, vitriers, boutonniers en nacre, boutonniers en corne, peigniers, papetiers, filateurs, teinturiers, blanchisseurs, fabricants de tissus, amidonniers 5 5 TOTAL 10 2. Aussitôt après son installation, le conseil de prud'hommes de Tinchebray préparera et
prud'hommes de Tinchebray du 12 déc. 1885; — Vu la délibération de la chambre consultative des arts et manufactures de Tinchebray du 12 déc. 1885; — Vu la lettre du préfet de l'Orne du 15 janv. 1886; — Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1886; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ARTICLE 1er. Le conseil de prud'hommes de Tinchebray (Orne) est réorganisé de la manière suivante : NOMBRE de prud'hommes. INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 10. Quincailliers, serruriers, cloutiers, fondeurs, taillandiers et forgerons, chaudronniers, charrons, maréchaux, cordonniers, mégissiers, tanneurs, galochiers, entrepreneurs de bâtiments, terrassiers, tailleurs de pierres, maçons, carriers, charpentiers, couvreurs, menuisiers, sculpteurs, ébénistes, plafonneurs, ferblantiers, peintres, vitriers, boutonniers en nacre, boutonniers en corne, peigniers, papetiers, filateurs, teinturiers, blanchisseurs, fabricants de tissus, amidonniers 5 5 TOTAL 10 2. Aussitôt après son installation, le conseil de prud'hommes de Tinchebray préparera et soumettra à l'approbation du ministre du commerce et de l'industrie un projet de règlement pour son régime intérieur. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. ALGÉRIE, ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFICATIONS. DÉCRET distrayant des tribus appartenant à divers cercles algériens pour les placer dans d'autres cantons judiciaires. — (Bull. off. 982, n. 16154.) (17 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 21 nov.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu l'ordonnance du 26 sept. 1842; — Vu les décrets des 30 avril 1861, 10 août 1875 et 7 janv. 1883; — Vu l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie, du 10 oct. 1884; — Vu les avis du conseil du gouvernement de l'Algérie, en date du 23 juill. 1885 et du 31 juill. 1885; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ARTICLE 1er. Les tribus de Bou-Alem, Makena, Oulad Sidi Tifour, El-Maïa, Rzeïgat, Oulad-Aïssa Guérardjit et Oulad-Nemem, appartenant administrativement au cercle de Géryville (Algérie), sont distraites du canton judiciaire de Tiaret (arrondissement de Mostaganem) et rattachées au canton judiciaire de Saida (arrondissement
algériens pour les placer dans d'autres cantons judiciaires. — (Bull. off. 982, n. 16154.) (17 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 21 nov.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu l'ordonnance du 26 sept. 1842; — Vu les décrets des 30 avril 1861, 10 août 1875 et 7 janv. 1883; — Vu l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie, du 10 oct. 1884; — Vu les avis du conseil du gouvernement de l'Algérie, en date du 23 juill. 1885 et du 31 juill. 1885; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ARTICLE 1er. Les tribus de Bou-Alem, Makena, Oulad Sidi Tifour, El-Maïa, Rzeïgat, Oulad-Aïssa Guérardjit et Oulad-Nemem, appartenant administrativement au cercle de Géryville (Algérie), sont distraites du canton judiciaire de Tiaret (arrondissement de Mostaganem) et rattachées au canton judiciaire de Saida (arrondissement de Mascara). 2. Sont réunis au canton judiciaire de Saint-Arnaud (Algérie, arrondissement de Sétif), le douar de Medjounès et le centre de Beni Foudja, faisant partie actuellement du canton judiciaire de Sétif. 3. Le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé, etc. ALGÉRIE, ESPIONNAGE, PÉNALITÉS. DÉCRET rendant applicable à l'Algérie la loi du 18 avril 1886 contre l'espionnage. — (Bull. off. 1018, n. 16,750.) (18 juin 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Décrète : ART. 1. Est déclarée applicable à l'Algérie la loi du 18 avril 1886 (7) tendant à établir des pénalités contre l'espionnage. 2. Les ministres de l'intérieur, de la guerre, de la marine et des colonies, et de la justice sont chargés, etc. ALGÉRIE, COURTIERS, AGENTS DE CHANGE, CHAMBRES SYNDICALES. DÉCRET qui rend exécutoire en Algérie le décret du 5 janv. 1867 sur les chambres syndicales des courtiers et agents de change. — (Bull, off. 1038, n. 17,076). (2 Juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 6 juill.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie; — Vu le décret du
DÉCRET rendant applicable à l'Algérie la loi du 18 avril 1886 contre l'espionnage. — (Bull. off. 1018, n. 16,750.) (18 juin 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Décrète : ART. 1. Est déclarée applicable à l'Algérie la loi du 18 avril 1886 (7) tendant à établir des pénalités contre l'espionnage. 2. Les ministres de l'intérieur, de la guerre, de la marine et des colonies, et de la justice sont chargés, etc. ALGÉRIE, COURTIERS, AGENTS DE CHANGE, CHAMBRES SYNDICALES. DÉCRET qui rend exécutoire en Algérie le décret du 5 janv. 1867 sur les chambres syndicales des courtiers et agents de change. — (Bull, off. 1038, n. 17,076). (2 Juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 6 juill.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie; — Vu le décret du 5 janv. 1867 (8) sur les chambres syndicales des courtiers et agents de change; — Vu le décret du 26 août 1881 (9) sur l'organisation administrative de l'Algérie, — Décrète : ART. 1er. Le décret susvisé du 5 janv. 1867 sur les chambres syndicales des courtiers et agents de change est rendu exécutoire en Algérie et y sera promulgué à cet effet. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, etc. ALGÉRIE, JUSTICE MUSULMANE, ORGANISATION. DÉCRET portant organisation de la justice musulmane en Algérie. — (Bull. off. 1040, n. 17,112). (10 septembre 1886). — (Promulg au J. off. du 15 septembre.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice (10);—Vu l'ordonnance du 26 sept. (1) Lois annotées de 1853, p. 52. (2) Ibid., 1863, p. 112. (3) 2e vol. des Lois annotées, p. 731. (4) Lois annotées de 1861, p. 52. (5) Ibid. de 1876, p. 125. (6) Ibid. de 1885, p. 701. (7) Lois annotées de 1886, p 91. (8) Lois annotées de 1867, p. 129. (9) Ibid. de 1882, p. 404. (10) Ce rapport est ainsi conçu : Monsieur le
est rendu exécutoire en Algérie et y sera promulgué à cet effet. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, etc. ALGÉRIE, JUSTICE MUSULMANE, ORGANISATION. DÉCRET portant organisation de la justice musulmane en Algérie. — (Bull. off. 1040, n. 17,112). (10 septembre 1886). — (Promulg au J. off. du 15 septembre.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice (10);—Vu l'ordonnance du 26 sept. (1) Lois annotées de 1853, p. 52. (2) Ibid., 1863, p. 112. (3) 2e vol. des Lois annotées, p. 731. (4) Lois annotées de 1861, p. 52. (5) Ibid. de 1876, p. 125. (6) Ibid. de 1885, p. 701. (7) Lois annotées de 1886, p 91. (8) Lois annotées de 1867, p. 129. (9) Ibid. de 1882, p. 404. (10) Ce rapport est ainsi conçu : Monsieur le Président, — Depuis la conquête de l'Algérie, l'organisation de la justice musulmane a été l'objet de règlements nombreux; les diverses dispositions adoptées ont été successivement modifiées. Sans avoir toujours recours aux mêmes procédés, sans s'inspirer toujours des mêmes principes, ceux qui ont édicté ces règlements avaient à poursuivre un double but : assurer aux indigènes une justice impartiale, et, tout en respectant des sentiments religieux et sociaux qu'une intervention trop prématurée de nos juridictions aurait pu blesser, faciliter cependant une assimilation LOIS ANOTÉES, ETC. — 1886. 109 progressive. Pour poursuivre et affirmer plus nettement encore ce but, pour mettre plus complètement les institutions judiciaires en harmonie avec le régime civil substitué au mode de gouvernement né de la conquête, il était, depuis plusieurs années, reconnu qu'une nouvelle refonte des dispositions sur la justice musulmane devenait indispensable. Dans la rédaction des règlements antérieurs, on a souvent hésité entre deux principes opposés : parfois on a pu croire qu'il était prudent et juste d'accorder aux indigènes une autonomie presque complète en ce qui concerne les lois qui les régissent et la juridiction qui les juge; mais la plupart du temps et malgré tout, les tribunaux français ont vu constamment leur compétence s'étendre