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tout l'intérêt qu'elle mérite et qu'il mérite lui-même. Nous avons l'honneur de vous en prier le renvoi à M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.) M. de la Sicotière, rapporteur. Pétition no 40 (du 11 décembre 1879). M. Victor Marchand, ancien conseiller d'instruction, membre du conseil municipal de Rouen, adresse au Sénat une pétition très longuement motivée, dans laquelle il demande et l'examen et la révision de l'article 373 du code pénal, relatif à la dénomination collective use. Il ne nous appartient pas de suivre le pétitionnaire dans l'exécution des mesures à la suite desquelles le roi a été mal appliqué à son detriment; que, si elle a été juridiquement appliquée, elle a consacré implicitement un système. La haute cour a donné, dans ces affaires, le dernier mot, en rejetant les poursuites qu'il avait formées contre deux membres de la cour d'Angers. L'avocat Victor Marchand place en regard l'un de l'autre les deux articles dont l'antagonisme peut, en effet, présenter, dans la pratique, des difficultés : le Code d'instruction, article 3. Toute personne qui aura été témoin d'un acte soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera tenue d'en donner avis au procureur du roi. Code pénal, article 372. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs personnes aux officiers de justice ou de police emploisé volontairement ou judiciaire, sera puni d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. Ces deux articles autorisent, mais en fait un devoir, un devoir civique; le second, une peine sévère. La dénonciation permise, prescrite par la loi, c'est celle de faits vrais ou du moins de lieux vrais ou du moins de faits vrais que le dénonciateur a cru faux; la dénonciation calomnieuse, c'est celle de faits faux ou qui, matérielle vrai, ne seraient pas suffisants à la personnalité dénoncée. Dans le premier cas, elle a pour objet d'aider aux enquêtes judiciaires, en révélant un acte compromettant; dans le second, elle a été faite pour
ou la propriété d'un individu, sera tenue d'en donner avis au procureur du roi. Code pénal, article 372. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs personnes aux officiers de justice ou de police emploisé volontairement ou judiciaire, sera puni d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. Ces deux articles autorisent, mais en fait un devoir, un devoir civique; le second, une peine sévère. La dénonciation permise, prescrite par la loi, c'est celle de faits vrais ou du moins de lieux vrais ou du moins de faits vrais que le dénonciateur a cru faux; la dénonciation calomnieuse, c'est celle de faits faux ou qui, matérielle vrai, ne seraient pas suffisants à la personnalité dénoncée. Dans le premier cas, elle a pour objet d'aider aux enquêtes judiciaires, en révélant un acte compromettant; dans le second, elle a été faite pour servir des intérêts de la justice, mais les frises et les passions de son auteur, pour tromper les jugets et non pour éclairer. Dans le premier cas, l'absolution et même la nullité; dans le second, la mauvaise foi commune. Et généralement, dans la doctrine et dans la pratique, des difficultés plus ou moins délicates, comme toutes les questions d'intention; c'est aux lumières et à la prudence des magistrats de découvrir et de proclamer la sincérité de l'intention. M. Marchand a souligné de l'intention. Telle est la halte que l'on voudrait qu'on ajoutât au article 372 deux paragraphes nouveaux : 1° L'élément présumptif de la preuve devra, être prouvé par des evidence, on serait un hors-d'œuvre. Il semble que le délit de dénonciation calomnieuse ne se distingue pas des autres délits, imposant la mauvaise foi du délateur quant à l'existence des faits qu'il dénonce. Il ne l'est pas moins que la bonne foi de la dénonciation calomnieuse, que l'on sait toute autre, se présume jusqu'à la contre-vérité. On parait, il est vrai, attacher une importance particulière à ces expressions : "Par des faits précis". Elles sont une des clauses de la constitution contre la jurisprudence de la cour de cassation, laquelle
plus ou moins délicates, comme toutes les questions d'intention; c'est aux lumières et à la prudence des magistrats de découvrir et de proclamer la sincérité de l'intention. M. Marchand a souligné de l'intention. Telle est la halte que l'on voudrait qu'on ajoutât au article 372 deux paragraphes nouveaux : 1° L'élément présumptif de la preuve devra, être prouvé par des evidence, on serait un hors-d'œuvre. Il semble que le délit de dénonciation calomnieuse ne se distingue pas des autres délits, imposant la mauvaise foi du délateur quant à l'existence des faits qu'il dénonce. Il ne l'est pas moins que la bonne foi de la dénonciation calomnieuse, que l'on sait toute autre, se présume jusqu'à la contre-vérité. On parait, il est vrai, attacher une importance particulière à ces expressions : "Par des faits précis". Elles sont une des clauses de la constitution contre la jurisprudence de la cour de cassation, laquelle aurait décidé dans les deux affaires qui le concernent, que les premiers juges sont souverains appréciateurs de la bonne ou mauvaise foi de l'inculpé, et qui n'aurait pas cru devoir briser, comme elle-même ont motivé, une décision portant qu'il est avéré que le prévenu a agi de mauvaise foi. Mal, sur ce dernier point, si désirable qu'il soit qu'une preuve porte avec elle la preuve qu'elle est ou de lie, est le critère de la suffisance des motifs qui l'ont dictés, dans la libre appréciation du juge quant à la nature des preuves. Pour enrager la conviction du jury, la loi pénale n'a-t-elle pas reconnu l'impossibilité de la déterminer, chez le juge comme chez le jury ? 2° L'inculpé de dénonciation calomnieuse sera toujours admis, même devant les magistrats d'appel, à faire la preuve de sa bonne foi. Cette faculté n'a jamais été contestée aux inculpés de dénonciation calomnieuse. Le droit romain, le droit intermédiaire, la lui reconnaissaient. En appel, comme en première instance, ils sont autorisés à faire valoir toutes les circonstances qui peuvent excuser ou expliquer l'erreur de leur dénonciation. Mais, autre chose est ce droit, autre celui, pour le dénonciateur, de prouver la culpabilité de la personne
sur ce dernier point, si désirable qu'il soit qu'une preuve porte avec elle la preuve qu'elle est ou de lie, est le critère de la suffisance des motifs qui l'ont dictés, dans la libre appréciation du juge quant à la nature des preuves. Pour enrager la conviction du jury, la loi pénale n'a-t-elle pas reconnu l'impossibilité de la déterminer, chez le juge comme chez le jury ? 2° L'inculpé de dénonciation calomnieuse sera toujours admis, même devant les magistrats d'appel, à faire la preuve de sa bonne foi. Cette faculté n'a jamais été contestée aux inculpés de dénonciation calomnieuse. Le droit romain, le droit intermédiaire, la lui reconnaissaient. En appel, comme en première instance, ils sont autorisés à faire valoir toutes les circonstances qui peuvent excuser ou expliquer l'erreur de leur dénonciation. Mais, autre chose est ce droit, autre celui, pour le dénonciateur, de prouver la culpabilité de la personne qu'il a dénoncée et que l'autorité compétente a déchargée des inculpations qu'il avait dirigées contre elle. M. Marchand, pour établir sa bonne foi, avait voulu prouver la fausseté d'un alibi invoqué par M. X. qu'on lui reprochait d'avoir dénoncé comme complice d'un avortement, et qu'une ordonnance de non-lieu avait relaxé de toute poursuite. La cour refusa cette preuve. Elle y vit sans nul doute une attaque plutôt qu'une défense, et une tentative de remise en question de la chose jugée par l'autorité compétente. Elle était assurément dans son droit. La disposition présentée par le pétitionnaire a donc l'inconvénient ou de n'avoir aucune portée, si elle n'a pour objet que la sauvegarde de la bonne foi de l'inculpé, ou d'en avoir beaucoup trop, si elle devait l'armer du droit de renouveler sa dénonciation devant la justice, d'y poursuivre à outrance celui qu'elle a reconnu à l'abri de toute poursuite, et de violer, sous le regard et avec la complicité du juge, le principe tutélaire qui interdit au délateur la preuve des faits immutables. Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Lamorte, rapporteur. Petition n° 43 (du 13 décembre 1879). Les notaires de l'arrondissement
de toute poursuite. La cour refusa cette preuve. Elle y vit sans nul doute une attaque plutôt qu'une défense, et une tentative de remise en question de la chose jugée par l'autorité compétente. Elle était assurément dans son droit. La disposition présentée par le pétitionnaire a donc l'inconvénient ou de n'avoir aucune portée, si elle n'a pour objet que la sauvegarde de la bonne foi de l'inculpé, ou d'en avoir beaucoup trop, si elle devait l'armer du droit de renouveler sa dénonciation devant la justice, d'y poursuivre à outrance celui qu'elle a reconnu à l'abri de toute poursuite, et de violer, sous le regard et avec la complicité du juge, le principe tutélaire qui interdit au délateur la preuve des faits immutables. Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Lamorte, rapporteur. Petition n° 43 (du 13 décembre 1879). Les notaires de l'arrondissement de Bergerac (Dordogne) réclament contre la disposition du décret du 16 février 1807, relative à la tarification de certains actes et aux différences établies au profit de notaires de Paris et des villes ayant un tribunal de première instance, dont les émoluments sont plus élevés que ceux attribués aux notaires des autres résidences. Rapport. — Dans la pétition qu'ils vous adressent, Paris toutefois laissé de côté, les pétitionnaires exposent à l'appui de leurs prétentions que, toutes compensations faites, les charges incombant aux notaires de la troisième catégorie créée par le décret de 1807, sont égales ou du moins équivalentes à celles de titulaires compris dans la catégorie; que c'est là une situation injuste qu'il importe de faire cesser par l'unification des tarifs des deux catégories (officiers subalternes), consistant dans l'application du tarif de la seconde catégorie aux notaires de toutes les résidences, à l'exception cependant de ceux exerçant dans la ville de Paris. Outre les différences provenant des variétés des cautionnements, des loyers et des patentes dans les résidences importantes, il est évident que l'ensemble des besoins de la vie exige des dépenses plus considérables dans les centres populeux et notamment dans certaines grandes villes que dans les campagnes et
des autres résidences. Rapport. — Dans la pétition qu'ils vous adressent, Paris toutefois laissé de côté, les pétitionnaires exposent à l'appui de leurs prétentions que, toutes compensations faites, les charges incombant aux notaires de la troisième catégorie créée par le décret de 1807, sont égales ou du moins équivalentes à celles de titulaires compris dans la catégorie; que c'est là une situation injuste qu'il importe de faire cesser par l'unification des tarifs des deux catégories (officiers subalternes), consistant dans l'application du tarif de la seconde catégorie aux notaires de toutes les résidences, à l'exception cependant de ceux exerçant dans la ville de Paris. Outre les différences provenant des variétés des cautionnements, des loyers et des patentes dans les résidences importantes, il est évident que l'ensemble des besoins de la vie exige des dépenses plus considérables dans les centres populeux et notamment dans certaines grandes villes que dans les campagnes et les faibles agglomérations; il n'est donc pas tout à fait exact de dire qu'il y a là des situations identiques impliquant une égalité de tarifs. Le rapprochement peut être vrai pour quelques localités, mais non point pour le plus grand nombre, de sorte que l'argument invoqué n'est point en fait l'expression d'une vérité générale et ne saurait dès lors être l'objet d'une application absolue. Mais les intérêts des officiers ministériels ne sont pas seulement en jeu, il y a aussi ceux de la clientèle, du grand public, qui ne doivent ni ne peuvent être négligés, alors qu'il s'agit d'augmenter les charges à leur faire supporter, par un accroissement de frais susceptibles d'être parfois considérables. C'est là une considération dont il importe de tenir compte, et qui constitue un des principaux éléments de la question soulevée par les notaires de Bergerac. Cette réclamation n'est donc ni aussi simple, ni aussi évidente, ni même aussi facile à résoudre que les auteurs de la pétition qui vous est soumise semblent le croire. Elle n'est pas non plus sans fondement et semble susceptible d'être l'objet d'une étude préalable, qui ne saurait être faite utilement que par une grande administration de l'État. C'est pourquoi votre
l'expression d'une vérité générale et ne saurait dès lors être l'objet d'une application absolue. Mais les intérêts des officiers ministériels ne sont pas seulement en jeu, il y a aussi ceux de la clientèle, du grand public, qui ne doivent ni ne peuvent être négligés, alors qu'il s'agit d'augmenter les charges à leur faire supporter, par un accroissement de frais susceptibles d'être parfois considérables. C'est là une considération dont il importe de tenir compte, et qui constitue un des principaux éléments de la question soulevée par les notaires de Bergerac. Cette réclamation n'est donc ni aussi simple, ni aussi évidente, ni même aussi facile à résoudre que les auteurs de la pétition qui vous est soumise semblent le croire. Elle n'est pas non plus sans fondement et semble susceptible d'être l'objet d'une étude préalable, qui ne saurait être faite utilement que par une grande administration de l'État. C'est pourquoi votre première commission vous propose le renvoi de cette pétition à l'examen de M. le ministre de la justice. (Renvoi au ministre de la justice.) M. de la Sicotière, rapporteur. Pétition n° 53 (du 19 décembre 1879) — Le conseil municipal de Rennes (Ille-et-Vilaine) adresse une pétition au Sénat pour demander la diminution des impôts de toute nature qui grèvent le cidre et qui s'élèvent parfois jusqu'à 200 p. 100 de la valeur de la matière imposée, sans descendre jamais au-dessous de 50 p. 100. Rapport. — Des semblables vœux avaient déjà été émis par le conseil général d'Ille-et-Vilaine et par nombre de conseils agricoles et d'agriculteurs du nord-ouest de la France. Nous regrettons de n'avoir pas trouvé, à l'appui de cette pétition, des chiffres indiquant le montant des impôts payés par le cidre dans la ville de Rennes et dans les villes de la même région, et la répartition de ces impôts entre l'État et les communes. Il est certain que l'état de choses ainsi constaté constituerait un acte véritable. Tous les économistes sont d'accord pour reconnaître qu'il y a d'anormal et regrettable dans l'existence d'impôts supérieurs à la valeur de la matière imposée. S'il n'est pas possible, en l'état
la diminution des impôts de toute nature qui grèvent le cidre et qui s'élèvent parfois jusqu'à 200 p. 100 de la valeur de la matière imposée, sans descendre jamais au-dessous de 50 p. 100. Rapport. — Des semblables vœux avaient déjà été émis par le conseil général d'Ille-et-Vilaine et par nombre de conseils agricoles et d'agriculteurs du nord-ouest de la France. Nous regrettons de n'avoir pas trouvé, à l'appui de cette pétition, des chiffres indiquant le montant des impôts payés par le cidre dans la ville de Rennes et dans les villes de la même région, et la répartition de ces impôts entre l'État et les communes. Il est certain que l'état de choses ainsi constaté constituerait un acte véritable. Tous les économistes sont d'accord pour reconnaître qu'il y a d'anormal et regrettable dans l'existence d'impôts supérieurs à la valeur de la matière imposée. S'il n'est pas possible, en l'état actuel des choses, d'établir une proportionnalité rigoureuse entre la contribution et la valeur de l'objet qu'elle frappe, il est du moins désirable de s'en rapprocher le plus possible. La question mérite donc un examen sérieux et approfondi, d'autant mieux qu'elle concerne un produit d'une importance considérable et de première nécessité pour l'alimentation des classes populaires dans beaucoup de nos provinces. Nous avons l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du conseil municipal de Rennes à M. le ministre des finances et à la commission des finances nommée par le Sénat. (Renvoi au ministre des finances et à la commission sénatoriale des finances.) M. Desmazes, rapporteur. Pétition n° 58 (du 19 décembre 1879) — Les armuriers naviguant du port de Brest demandent l'assimilation aux marins pour la pension de retraite. Rapport. — Aux termes du décret organique du corps des armuriers, du 23 janvier 1856 (art. 17 et 21), ces agents militaires sont traités pour la pension de retraite comme les troupes d'artillerie et d'infanterie de la marine. Il leur est ainsi fait application des tarifs annexés à la loi du 28 août 1879 sur les pensions de retraite des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats de l'armée de
pour l'alimentation des classes populaires dans beaucoup de nos provinces. Nous avons l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du conseil municipal de Rennes à M. le ministre des finances et à la commission des finances nommée par le Sénat. (Renvoi au ministre des finances et à la commission sénatoriale des finances.) M. Desmazes, rapporteur. Pétition n° 58 (du 19 décembre 1879) — Les armuriers naviguant du port de Brest demandent l'assimilation aux marins pour la pension de retraite. Rapport. — Aux termes du décret organique du corps des armuriers, du 23 janvier 1856 (art. 17 et 21), ces agents militaires sont traités pour la pension de retraite comme les troupes d'artillerie et d'infanterie de la marine. Il leur est ainsi fait application des tarifs annexés à la loi du 28 août 1879 sur les pensions de retraite des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats de l'armée de terre. Les pétitionnaires sollicitent une modification. arton de cet ordre de choses, et à cet effet ils exposent qu'indépendamment du service pénible des garnisons coloniales, ils ont dans leurs obligations le service de mer durant lequel les maladies et les fatigues de la navigation les atteignent aussi bien que les maîtres des équipages de la flotte. Embarqués en qualité de chef, maître, deuxième maître et quartier-maître armurier, ils ne font pas seulement le service de l'armurerie, ils sont employés à tous les travaux de serrurerie et de ferblanterie. Enfin, on sait que les hommes de cette profession, employés sur les navires de guerre et dans les arsenaux des ports sont des ouvriers de choix, intelligents, fins limeurs et ajusteurs très-recherchés par l'industrie particulière. Forts de ces observations, ils demandent que leurs pensions de retraite soient celles fixées par le tarif joint à la loi du 6 août 1879 pour les officiers mariniers et marins de la flotte. Le tableau ci-après fait ressortir les avantages qui résulteraient pour ces employés militaires de l'adoption de la disposition sollicitée : MINIMUM MAXIMUM PENSIONS après après des veuves après 45 ans 25 ans de service et de campagnes secours service effectif comprises aux orphelins
maîtres des équipages de la flotte. Embarqués en qualité de chef, maître, deuxième maître et quartier-maître armurier, ils ne font pas seulement le service de l'armurerie, ils sont employés à tous les travaux de serrurerie et de ferblanterie. Enfin, on sait que les hommes de cette profession, employés sur les navires de guerre et dans les arsenaux des ports sont des ouvriers de choix, intelligents, fins limeurs et ajusteurs très-recherchés par l'industrie particulière. Forts de ces observations, ils demandent que leurs pensions de retraite soient celles fixées par le tarif joint à la loi du 6 août 1879 pour les officiers mariniers et marins de la flotte. Le tableau ci-après fait ressortir les avantages qui résulteraient pour ces employés militaires de l'adoption de la disposition sollicitée : MINIMUM MAXIMUM PENSIONS après après des veuves après 45 ans 25 ans de service et de campagnes secours service effectif comprises aux orphelins fr. fr. fr. Chef-armurier (assimilation à l'adjudant de l'armée de terre ou au 1er maître des équipages de la flotte) : Tarif de la loi du 18 août 1879 (guerre) 700 900 450 Tarif de la loi du 6 août 1879 (marine). 845 1.145 573 Augmentation. 145 245 123 Maître-armurier (assimilation au sergent-major de l'armée de terre ou au 1er maître des équipages de la flotte) : Tarif de la guerre. 600 800 400 Tarif de la marine. 830 1.050 525 Augmentation 230 250 125 2e Maître-armurier (assimilation au sergent de l'armée de terre ou au 2e maître des équipages de la flotte) : Tarif de la guerre 550 700 350 Tarif de la marine 600 800 400 Augmentation. 50 100 50 Quartier-maître armurier (assimilation au caporal de l'armée de terre ou au quartier-maître des équipages de la flotte) : Tarif de la guerre. 520 640 30 Tarif de la marine. 520 660 330 Augmentation 20 10 Il a paru à la commission juste et nécessaire, dans l'intérêt même du service important dont il s'agit, de donner satisfaction à la pétition des armuriers naviguant du port de Brest. Telle est au reste l'intention du département de la marine où, un
(assimilation au sergent-major de l'armée de terre ou au 1er maître des équipages de la flotte) : Tarif de la guerre. 600 800 400 Tarif de la marine. 830 1.050 525 Augmentation 230 250 125 2e Maître-armurier (assimilation au sergent de l'armée de terre ou au 2e maître des équipages de la flotte) : Tarif de la guerre 550 700 350 Tarif de la marine 600 800 400 Augmentation. 50 100 50 Quartier-maître armurier (assimilation au caporal de l'armée de terre ou au quartier-maître des équipages de la flotte) : Tarif de la guerre. 520 640 30 Tarif de la marine. 520 660 330 Augmentation 20 10 Il a paru à la commission juste et nécessaire, dans l'intérêt même du service important dont il s'agit, de donner satisfaction à la pétition des armuriers naviguant du port de Brest. Telle est au reste l'intention du département de la marine où, un projet de décret dans ce sens est à l'étude. En conséquence, la commission propose le renvoi de ladite pétition à M. l'amiral, ministre de la marine et des colonies. — (Renvoi au ministre de la marine et des colonies.) 35ff. de la Sicotière, rapporteur. Pétition no 62 (du 20 décembre 1879). — La société d'agriculture du département de la Gironde demande que l'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, établi en 1872, ne s'applique pas aux sociétés civiles agricoles. Rapport. — La question soulevée par cette pétition est d'un grand intérêt et se recommande par divers côtés à l'attention du Sénat. Lorsque le législateur de 1872 établit une taxe sur le revenu des valeurs mobilières, il la fit porter « sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création. (Art. 1er, al. 1er,) Telle est la généralité de ces expressions, que la cour de cassation les a appliquées aux valeurs immobilières. (Arrêts des 9 janvier 1877; Dalloz, 1877, 1re partie, p. 400, et 18 novembre 1878; Dalloz 1879, Impartie, p. 229.) « En