jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que la vérité juridique est du côté de la Cour de Caen. L'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 prévoit quatre cas distincts de relégation ; il énumère quatre groupes de condamnations, dont chaque groupe constitue un cas spécial de relégation : ainsi, le vagabondage simple ne peut entraîner relégation que pour celui qui a subi sept condamnations, qui se trouve dans les termes du § 4 de l'art. 4. Ceci ANNEE 1886. — 4e cah. IIe PART. — 10 74 IIe PARTIE. posé, voyons l'esprit et le texte de l'art. 9. L'esprit semble bien être celui-ci : les condamnations antérieures à la loi compteront; mais, si l'on reléguait ceux qui ont subi, avant la loi, le nombre de condamnations qui entraîne la relégation, le principe essentiel de la non-rétroactivité des lois pénales serait ouvertement violé. Eh bien ! on n'appliquera la relégation qu'à ceux qui encourront une condamnation nouvelle : quelle ? Evidemment, une condamnation susceptible d'entraîner la relégation dans le cas dans lequel il se trouve; bien que le groupe soit complet, on le considère comme manquant d'une unité. Et c'est aussi ce qui résulte du texte sainement entendu. Comme le dit très bien l'arrêt de la Cour de Caen, « par ces mots : dans les conditions ci-dessus prescrites, le législateur a évidemment entendu se référer à l'ensemble des prescriptions de l'art. 4, qui prévoit diverses catégories de récidivistes, et détermine, suivant que le prévenu se trouve dans telle ou telle catégorie, la nature et le nombre des condamnations qu'il doit avoir subies pour pouvoir être soumis à la relégation ». L'art. 4 prévoit quatre cas de relégation, et la solution que nous combattons aboutit à en créer un cinquième, composé d'éléments empruntés à des paragraphes différents. Il est vrai que M. de Verninac a dit dans son rapport au Sénat, comme nous l'avons rapporté ci-dessus : « Toutefois, la relégation ne sera prononcée que contre ceux qui, postérieurement à la promulgation de la loi, seront frappés d'une des condamnations visées par l'art. 4 ». Il n'a pas distingué, c'est vrai ; mais cela peut
la Cour de Caen, « par ces mots : dans les conditions ci-dessus prescrites, le législateur a évidemment entendu se référer à l'ensemble des prescriptions de l'art. 4, qui prévoit diverses catégories de récidivistes, et détermine, suivant que le prévenu se trouve dans telle ou telle catégorie, la nature et le nombre des condamnations qu'il doit avoir subies pour pouvoir être soumis à la relégation ». L'art. 4 prévoit quatre cas de relégation, et la solution que nous combattons aboutit à en créer un cinquième, composé d'éléments empruntés à des paragraphes différents. Il est vrai que M. de Verninac a dit dans son rapport au Sénat, comme nous l'avons rapporté ci-dessus : « Toutefois, la relégation ne sera prononcée que contre ceux qui, postérieurement à la promulgation de la loi, seront frappés d'une des condamnations visées par l'art. 4 ». Il n'a pas distingué, c'est vrai ; mais cela peut s'entendre dans l'un et l'autre sens; cela n'exclut nullement l'interprétation que nous donnons, avec la Cour de Caen, des mots « dans les conditions ci-dessus prescrites », et cette interprétation s'impose si l'on ne veut pas que le principe de la non-rétroactivité, que le législateur a manifesté l'intention de respecter, soit ouvertement violé ! V. en ce sens, MM. Jambois, op. cit., p. 68 ; Tournade, Comment. de la loi sur les récidivistes, n. 17, p. 56. 2e Question. Les condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage, spécifiées par le § 4 de l'art. 4 de la loi sur la relégation, peuvent-elles être remplacées par des condamnations pour crime, ou par des condamnations à plus de trois mois pour un des délits spécifiés au § 3 ? Un point est hors de doute : il n'est pas besoin, pour que la relégation soit applicable en vertu du § 4 de l'art. 4, qu'il y ait cinq condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence ; il suffit de quatre condamnations, si d'ailleurs il y en a trois prévues par les paragraphes précédents. En effet, en deuxième délibération, la commission du Sénat proposait de dire : « ...
soit ouvertement violé ! V. en ce sens, MM. Jambois, op. cit., p. 68 ; Tournade, Comment. de la loi sur les récidivistes, n. 17, p. 56. 2e Question. Les condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage, spécifiées par le § 4 de l'art. 4 de la loi sur la relégation, peuvent-elles être remplacées par des condamnations pour crime, ou par des condamnations à plus de trois mois pour un des délits spécifiés au § 3 ? Un point est hors de doute : il n'est pas besoin, pour que la relégation soit applicable en vertu du § 4 de l'art. 4, qu'il y ait cinq condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence ; il suffit de quatre condamnations, si d'ailleurs il y en a trois prévues par les paragraphes précédents. En effet, en deuxième délibération, la commission du Sénat proposait de dire : « ... 4° Deux au moins des condamnations prévues par les paragraphes précédents, et cinq condamnations, dont deux au moins à trois mois d'emprisonnement, soit pour mendicité ou vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence... ». Cette rédaction fut modifiée à la suite d'observations présentées par M. Ninard, au nom de la commission, dans les termes suivants : « Il pourrait ainsi se produire qu'au lieu de deux condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc., suivies de cinq condamnations pour vagabondage simple, il se rencontrerait trois condamnations pour vol, etc., et quatre condamnations seulement pour vagabondage. La relégation alors ne serait pas encourue, et il en résulterait cette singulière conséquence, qui frappe immédiatement, qu'une condamnation pour un des délits spécifiés au § 3 (vol, etc.), n'équivaudrait pas à une condamnation pour vagabondage. Ce n'est pas là assurément la pensée de la commission ; c'est moins encore l'esprit de la loi. La commission vous propose donc de substituer une rédaction nouvelle à la rédaction proposée, afin de sauvegarder plus exactement le principe même qu'elle veut introduire dans un paragraphe en délibération. ... J'ai donc l'honneur de proposer à votre approbation la rédaction nouvelle suivante: «... Sept condamnations, dont deux au moins
la commission, dans les termes suivants : « Il pourrait ainsi se produire qu'au lieu de deux condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc., suivies de cinq condamnations pour vagabondage simple, il se rencontrerait trois condamnations pour vol, etc., et quatre condamnations seulement pour vagabondage. La relégation alors ne serait pas encourue, et il en résulterait cette singulière conséquence, qui frappe immédiatement, qu'une condamnation pour un des délits spécifiés au § 3 (vol, etc.), n'équivaudrait pas à une condamnation pour vagabondage. Ce n'est pas là assurément la pensée de la commission ; c'est moins encore l'esprit de la loi. La commission vous propose donc de substituer une rédaction nouvelle à la rédaction proposée, afin de sauvegarder plus exactement le principe même qu'elle veut introduire dans un paragraphe en délibération. ... J'ai donc l'honneur de proposer à votre approbation la rédaction nouvelle suivante: «... Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres, soit pour mendicité et vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement » (S. Lois annotées de 1885, p. 828, note 25. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1377, note 25). C'est la rédaction qui a été définitivement adoptée, sauf que le délit de mendicité a été supprimé. Avec la première rédaction, les mots « deux au moins des condamnations prévues par les paragraphes précédents » signifiaient que, s'il y en avait plus de deux, cela ne nuirait pas ; ou plutôt les mots : au moins, n'avaient aucun sens, puisqu'il fallait toujours, en plus, cinq condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence. Avec la rédaction nouvelle, qui supprime la nécessité de ces cinq condamnations, les mots au moins signifient que, s'il y a trois condamnations pour l'un des délits spécifiés aux §§ 2 et 3, il suffira de quatre condamnations pour vagabondage. V. en ce sens MM. Jambois, op. cit, p. 28 ; Garçon, op. cit. n° 55. Oui ;
annotées de 1885, p. 828, note 25. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1377, note 25). C'est la rédaction qui a été définitivement adoptée, sauf que le délit de mendicité a été supprimé. Avec la première rédaction, les mots « deux au moins des condamnations prévues par les paragraphes précédents » signifiaient que, s'il y en avait plus de deux, cela ne nuirait pas ; ou plutôt les mots : au moins, n'avaient aucun sens, puisqu'il fallait toujours, en plus, cinq condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence. Avec la rédaction nouvelle, qui supprime la nécessité de ces cinq condamnations, les mots au moins signifient que, s'il y a trois condamnations pour l'un des délits spécifiés aux §§ 2 et 3, il suffira de quatre condamnations pour vagabondage. V. en ce sens MM. Jambois, op. cit, p. 28 ; Garçon, op. cit. n° 55. Oui ; mais faut-il que, dans ces quatre condamnations, il y en ait toujours deux à plus de trois mois d'emprisonnement ? En d'autres termes, une troisième condamnation pour l'un des délits spécifiés aux §§ 2 et 3 peut-elle remplacer l'une des deux condamnations à plus de trois mois pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence, exigées par le § 4 ? Oui, dit la Cour de Montpellier (4e espèce) : « Le § 4 s'applique, non seulement à ceux qui ont subi deux des condamnations énoncées aux §§ 2 et 3, et cinq condamnations, dont deux à plus de trois mois, pour l'un des délits spéciaux mentionnés audit § 4, mais aussi à ceux qui ont encouru trois condamnations prévues par les paragraphes précédents, et quatre condamnations dont une au moins à plus de trois mois pour l'un de ces deux délits » ; et elle ajoute que « cette interprétation du § 4 s'évince de ses termes mêmes ». V. en ce sens, M. Tournade, op. cit., p. 40. — Hélas ! non ; et c'est le contraire qui en résulte irrésistiblement ! Certes, cette interprétation est très rationnelle ; à coup sûr, il est contraire à la justice
infraction à l'interdiction de résidence, exigées par le § 4 ? Oui, dit la Cour de Montpellier (4e espèce) : « Le § 4 s'applique, non seulement à ceux qui ont subi deux des condamnations énoncées aux §§ 2 et 3, et cinq condamnations, dont deux à plus de trois mois, pour l'un des délits spéciaux mentionnés audit § 4, mais aussi à ceux qui ont encouru trois condamnations prévues par les paragraphes précédents, et quatre condamnations dont une au moins à plus de trois mois pour l'un de ces deux délits » ; et elle ajoute que « cette interprétation du § 4 s'évince de ses termes mêmes ». V. en ce sens, M. Tournade, op. cit., p. 40. — Hélas ! non ; et c'est le contraire qui en résulte irrésistiblement ! Certes, cette interprétation est très rationnelle ; à coup sûr, il est contraire à la justice et même au bon sens. de considérer comme moins dangereux et de traiter plus favorablement celui qui a, dans son casier judiciaire, entre autres condamnations, une condamnation à cinq ans pour vol, que celui qui a une condamnation à trois mois et un jour pour vagabondage. Sans doute, si l'on consulte les travaux préparatoires, on demeure convaincu que le législateur n'a pas voulu un pareil résultat; car, après l'explication et le changement de rédaction que nous avons rappelé tout à l'heure, M. Ninard ajoutait : « Le Sénat aperçoit immédiatement la différence entre les deux rédactions, et voit disparaître, par la rédaction nouvelle, cette anomalie que j'ai constatée tout à l'heure, à savoir qu'une condamnation pour l'un des délits énumérés dans le § 3 n'équivaudrait pas à un délit de vagabondage simple » (S. Lois annotées de 1885, p. 828, note 25. — P. Lois, décr. etc., de 1885, p. 1377, note 25). — Le malheur est que le texte est formel! Relisons-le : « Sept condamnations, dont deux au moins (nous savons maintenant que, s'il y en a trois, les trois compteront) prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres (c'est-à-dire soit les cinq autres, s'il n'y a
consulte les travaux préparatoires, on demeure convaincu que le législateur n'a pas voulu un pareil résultat; car, après l'explication et le changement de rédaction que nous avons rappelé tout à l'heure, M. Ninard ajoutait : « Le Sénat aperçoit immédiatement la différence entre les deux rédactions, et voit disparaître, par la rédaction nouvelle, cette anomalie que j'ai constatée tout à l'heure, à savoir qu'une condamnation pour l'un des délits énumérés dans le § 3 n'équivaudrait pas à un délit de vagabondage simple » (S. Lois annotées de 1885, p. 828, note 25. — P. Lois, décr. etc., de 1885, p. 1377, note 25). — Le malheur est que le texte est formel! Relisons-le : « Sept condamnations, dont deux au moins (nous savons maintenant que, s'il y en a trois, les trois compteront) prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres (c'est-à-dire soit les cinq autres, s'il n'y a que deux condamnations pour les délits spécifiés aux paragraphes précédents, soit les quatre autres, s'il y en a trois), soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence...., à la condition que deux de ces autres condamnations (c'est-à-dire, soit des cinq, soit des quatre autres condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence) soient à plus de trois mois d'emprisonnement. Manifestement, les mots "les autres" laissent en dehors les deux ou les trois condamnations pour délits spécifiés aux §§ 2 et 3, et le texte exige, outre ces deux ou ces trois condamnations, deux condamnations à plus de trois mois pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence. Il est impossible de comprendre le texte autrement, à moins de le corriger; or, en présence d'un texte clair et précis, le devoir de l'interprète se borne à l'appliquer. C'est contraire à la logique, à la justice, à la raison! C'est vrai, mais on n'en finirait pas, si l'on voulait construire toutes les hypothèses dans lesquelles la raison, la justice et la logique sont blessées par cette loi ! V. dans le même sens, MM. Garçon, op. cit., n. 60 et suivants ; Jambois, op. cit., p. 28.) III 3e
infraction à l'interdiction de résidence) soient à plus de trois mois d'emprisonnement. Manifestement, les mots "les autres" laissent en dehors les deux ou les trois condamnations pour délits spécifiés aux §§ 2 et 3, et le texte exige, outre ces deux ou ces trois condamnations, deux condamnations à plus de trois mois pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence. Il est impossible de comprendre le texte autrement, à moins de le corriger; or, en présence d'un texte clair et précis, le devoir de l'interprète se borne à l'appliquer. C'est contraire à la logique, à la justice, à la raison! C'est vrai, mais on n'en finirait pas, si l'on voulait construire toutes les hypothèses dans lesquelles la raison, la justice et la logique sont blessées par cette loi ! V. dans le même sens, MM. Garçon, op. cit., n. 60 et suivants ; Jambois, op. cit., p. 28.) III 3e Question. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence, spécifiées par le § 4 de l'art. 4, peuvent-elles être remplacées par des condamnations pour rupture de ban ? La Cour de Montpellier se prononce pour l'affirmative (4e espèce), et la Cour de Paris se prononce pour la négative (3e espèce). Nous adoptons la solution de la Cour de Paris, dont l'arrêt donne d'un mot la raison décisive : « Considérant que l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885 ne comprend pas les condamnations pour rupture de ban au nombre de celles qui doivent entraîner la relégation ». Ce motif suffit en matière pénale, y eût-il parfaite analogie entre les délits, pour que la relégation ne soit pas appliquée à la rupture de ban. Il n'est pas bien sûr d'ailleurs que cette analogie soit complète. Le législateur de 1885 a jugé la surveillance de la haute police ou inutile, ou excessive, et l'a supprimée ; il l'a remplacée par l'interdiction de résidence prévue par l'art. 19 ; on peut bien admettre qu'il ait voulu attacher à cette interdiction une sanction plus énergique ; il semble, au contraire, difficile d'admettre que, abolissant la surveillance de la haute police,
Nous adoptons la solution de la Cour de Paris, dont l'arrêt donne d'un mot la raison décisive : « Considérant que l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885 ne comprend pas les condamnations pour rupture de ban au nombre de celles qui doivent entraîner la relégation ». Ce motif suffit en matière pénale, y eût-il parfaite analogie entre les délits, pour que la relégation ne soit pas appliquée à la rupture de ban. Il n'est pas bien sûr d'ailleurs que cette analogie soit complète. Le législateur de 1885 a jugé la surveillance de la haute police ou inutile, ou excessive, et l'a supprimée ; il l'a remplacée par l'interdiction de résidence prévue par l'art. 19 ; on peut bien admettre qu'il ait voulu attacher à cette interdiction une sanction plus énergique ; il semble, au contraire, difficile d'admettre que, abolissant la surveillance de la haute police, il ait entendu compter pour la relégation les condamnations pour rupture de ban. Le texte et l'esprit de la loi repoussent la solution de l'arrêt de Montpellier. Sic, MM. Jambois, op. cit., p. 41 ; Tournadel op. cit., p. 42. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 75 1re Espèce. — (Thurot). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation : — Attendu que le prévenu a, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, encouru, ainsi d'ailleurs qu'il le reconnaît lui-même, et en outre de la condamnation à trois mois de prison pour vagabondage IV 4e Question. La condamnation à une peine unique à raison de plusieurs délits, dont un seul est compté pour la relégation, entraîne-t-elle la relégation ? La question peut se poser de plusieurs manières, soit par la réunion d'un des délits prévus par la loi du 27 mai 1885 et d'un autre délit non compté pour la relégation, par exemple d'un vol et d'un délit d'outrage ou de rébellion ; soit par la réunion de deux délits prévus par l'art. 4 de la loi, mais rentrant dans des cas différents, par exemple d'un vol
ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation : — Attendu que le prévenu a, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, encouru, ainsi d'ailleurs qu'il le reconnaît lui-même, et en outre de la condamnation à trois mois de prison pour vagabondage IV 4e Question. La condamnation à une peine unique à raison de plusieurs délits, dont un seul est compté pour la relégation, entraîne-t-elle la relégation ? La question peut se poser de plusieurs manières, soit par la réunion d'un des délits prévus par la loi du 27 mai 1885 et d'un autre délit non compté pour la relégation, par exemple d'un vol et d'un délit d'outrage ou de rébellion ; soit par la réunion de deux délits prévus par l'art. 4 de la loi, mais rentrant dans des cas différents, par exemple d'un vol et d'un délit de vagabondage. Le législateur n'a pas prévu cette difficulté, qui était pourtant digne de son attention. Elle se présentait dans les 1re, 2e, 4e et 7e espèces ci-dessus rapportées ; mais elle n'a reçu de solution explicite que dans les 4e et 7e espèces. Cette difficulté, d'où vient-elle ? De ce qu'on ne sait pas, lorsqu'une seule condamnation est prononcée pour deux délits dont l'un emporte et l'autre n'emporte pas relégation, quelle est dans la peine la part afférente au délit emportant relégation. Cette raison même va nous servir à écarter tout d'abord les cas suivants, dans lesquels elle ne se présente pas : 1° Lorsque les deux délits sont punis par deux jugements différents, le second ordonnant la confusion des peines par application du principe du non-cumul, la peine afférente au délit spécifié par la loi de 1885 sera connue et entraînera la relégation seulement si elle rentre dans les conditions de l'art. 4. Sic, M. Garçon, op. cit., n. 19. 2° Lorsque les deux délits sont punis d'une seule peine par le jugement même qui prononce la relégation, le juge pourra expressément indiquer la pénalité afférente au délit compté pour la relégation (V. M. Garçon,
vient-elle ? De ce qu'on ne sait pas, lorsqu'une seule condamnation est prononcée pour deux délits dont l'un emporte et l'autre n'emporte pas relégation, quelle est dans la peine la part afférente au délit emportant relégation. Cette raison même va nous servir à écarter tout d'abord les cas suivants, dans lesquels elle ne se présente pas : 1° Lorsque les deux délits sont punis par deux jugements différents, le second ordonnant la confusion des peines par application du principe du non-cumul, la peine afférente au délit spécifié par la loi de 1885 sera connue et entraînera la relégation seulement si elle rentre dans les conditions de l'art. 4. Sic, M. Garçon, op. cit., n. 19. 2° Lorsque les deux délits sont punis d'une seule peine par le jugement même qui prononce la relégation, le juge pourra expressément indiquer la pénalité afférente au délit compté pour la relégation (V. M. Garçon, op. cit., n. 49), et, lors même qu'il ne le dirait pas, on peut admettre qu'il a entendu appliquer à ce délit une peine rentrant dans les conditions de l'article 4 par cela seul qu'il prononce la relégation. L'article 365, C. instr. crim., dit, à la vérité, « La peine la plus forte sera seule prononcée » ; cela veut dire simplement : « La condamnation ne dépassera pas la peine la plus forte » ; cela ne veut pas dire que, dans cette limite, le juge ne pourra pas tenir compte de l'autre délit, et qu'il ne pourra pas le dire. La Cour de Montpellier, dans la 4e espèce, a dit expressément « que la peine d'un mois d'emprisonnement à laquelle Cahusac est et demeure condamné s'applique pour partie au délit de vagabondage » ; nous dirons tout à l'heure pourquoi, relativement à ce délit pour lequel aucune condition de durée n'est exigée (si ce n'est pour deux condamnations) par l'article 4, cette mention expresse était inutile. Lorsque la peine appliquée à raison des deux délits excède de plus de trois mois le maximum applicable au délit n'entraînant pas relégation, il sera encore certain que la pénalité applicable au