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et dépourvus de sanction. Un débiteur ne convient pas valablement avec son créancier que les créanciers de ce dernier n'invoqueront pas l'art. 1166. Action oblique ou indirecte en vertu de l'art. 1166, et préférence accordée à l'ouvrier blessé sur le produit de cette action à l'exclusion des autres créanciers du patron (V. sur ce point la note précitée de M. Labbé, in medio, sous Cass. 1er juill. 1885), voilà de quoi donner pleine satisfaction aux ouvriers par l'effet de l'assurance collective. Malheureusement, cette préférence, que le bon sens déclare nécessaire, est contestée par des esprits scrupuleux observateurs des textes légaux et du brocard : privilegia strictissime interpretationis. L'ouvrier blessé dira, selon nous avec une force irrésistible, aux autres créanciers qui voudraient partager avec lui le montant de l'indemnité : « Sans moi, sans mon malheur, sans mon infirmité, notre débiteur commun ne serait pas créancier; il ne devient créancier que parce qu'il a stipulé dans mon intérêt, il ne devient créancier que pour m'indemniser et réparer ma perte. Autrement, le contrat d'assurance n'atteint pas son but ; il est perverti. Partagée entre nous, l'indemnité promise ne serait plus une indemnité. La part que vous y prendriez serait pour vous un profit sans cause. La part que je garderais ne serait plus réparatrice comme elle devait l'être. Je dois recevoir toute l'indemnité qui répond à la blessure, parce que, si je ne la reçois pas tout entière, elle n'a plus de raison d'être; elle s'évanouit». — Nous ne concevons pas de raisonnement plus fort. Nous espérons que la magistrature en sera touchée et convaincue lorsque, faisant attention à la clause expresse des polices, elle interdira à l'ouvrier frappé action directe contre la Compagnie. Est-il permis, dans une convention, de limiter à un délai plus court que la prescription légale l'action personnelle qui en résulte ? Nous le croyons. Cette question a été agitée devant le tribunal de première instance. La police disposait que toute action judiciaire serait prescrite après le délai de quatre mois du jour de l'accident. En principe, nous ne voyons pas pourquoi les parties, qui déterminent à leur
profit sans cause. La part que je garderais ne serait plus réparatrice comme elle devait l'être. Je dois recevoir toute l'indemnité qui répond à la blessure, parce que, si je ne la reçois pas tout entière, elle n'a plus de raison d'être; elle s'évanouit». — Nous ne concevons pas de raisonnement plus fort. Nous espérons que la magistrature en sera touchée et convaincue lorsque, faisant attention à la clause expresse des polices, elle interdira à l'ouvrier frappé action directe contre la Compagnie. Est-il permis, dans une convention, de limiter à un délai plus court que la prescription légale l'action personnelle qui en résulte ? Nous le croyons. Cette question a été agitée devant le tribunal de première instance. La police disposait que toute action judiciaire serait prescrite après le délai de quatre mois du jour de l'accident. En principe, nous ne voyons pas pourquoi les parties, qui déterminent à leur gré, à leur convenance, l'étendue de leur obligation, ne pourraient pas en déterminer la durée en abrégeant le délai de la loi. Il est d'intérêt public que l'ANNEE 1886. — 3e cah. IIe PART. — 7e PARTIE. (Grosjean C. Boisse et la Compagnie d'assurances sur les accidents de la Sécurité générale). 17 juill. 1883, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu dans ses parties utiles à connaître : — "Le Tribunal ; — Attendu que, le 25 sept. 1882, Grosjean, qui était alors employé comme ouvrier carrier dans la carrière exploitée par Boisse, à Viguot, a été blessé dans l'exercice de son travail ; que, sans alléguer d'ailleurs aucune faute de nature à engager la responsabilité de Boisse, et en se fondant uniquement sur l'existence d'un contrat d'assurance contracté par ce dernier avec la Comp. la Sécurité générale, il réclame tant contre Boisse que contre cette société l'allocation d'une rente de 300 fr., et le paiement d'une somme de 1,000 f., à titre de dommages-intérêts ; que Boisse a, de son côté, tout en concluant au rejet de cette demande, appelé en garantie la Société la Sécurité générale ; — Attendu que la demande principale de Grosjean n'est
générale). 17 juill. 1883, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu dans ses parties utiles à connaître : — "Le Tribunal ; — Attendu que, le 25 sept. 1882, Grosjean, qui était alors employé comme ouvrier carrier dans la carrière exploitée par Boisse, à Viguot, a été blessé dans l'exercice de son travail ; que, sans alléguer d'ailleurs aucune faute de nature à engager la responsabilité de Boisse, et en se fondant uniquement sur l'existence d'un contrat d'assurance contracté par ce dernier avec la Comp. la Sécurité générale, il réclame tant contre Boisse que contre cette société l'allocation d'une rente de 300 fr., et le paiement d'une somme de 1,000 f., à titre de dommages-intérêts ; que Boisse a, de son côté, tout en concluant au rejet de cette demande, appelé en garantie la Société la Sécurité générale ; — Attendu que la demande principale de Grosjean n'est pas recevable en tant qu'elle est dirigée contre la Société la Sécurité générale, aucun lien de droit n'existant entre lui et cette société ; — Mais attendu que Grosjean ayant été soumis, comme tous les ouvriers de Boisse, à une retenue mensuelle destinée à faire face à l'assurance contractée par celui-ci, est fondé à réclamer contre lui le bénéfice de ladite assurance dans les termes de la police ; —Attendu, à cet égard, qu'il résulte, tant des certificats médicaux produits et autres documents du procès quels, par suite de la blessure qu'il a reçue, le demandeur ne peut, sans inconvénient, et même sans danger, reprendre d'une façon suivie les travaux pénibles de sa profession de carrier, il n'est cependant pas incapable de tout travail; qu'en fait, il a lui-même reconnu avoir, depuis l'accident, travaillé, à plusieurs reprises, dans la carrière ; qu'il convient donc de lui faire application, non de la clause de la police allouant à l'ouvrier blessé, en cas d'incapacité permanente et absolue de tout travail, une rente viagère de 300 fr., mais de celle qui lui attribue pour incapacité temporaire de travail une allocation quotidienne de 2 fr. pendant quatre-vingt-dix jours, soit une somme de 180 fr.;
celui-ci, est fondé à réclamer contre lui le bénéfice de ladite assurance dans les termes de la police ; —Attendu, à cet égard, qu'il résulte, tant des certificats médicaux produits et autres documents du procès quels, par suite de la blessure qu'il a reçue, le demandeur ne peut, sans inconvénient, et même sans danger, reprendre d'une façon suivie les travaux pénibles de sa profession de carrier, il n'est cependant pas incapable de tout travail; qu'en fait, il a lui-même reconnu avoir, depuis l'accident, travaillé, à plusieurs reprises, dans la carrière ; qu'il convient donc de lui faire application, non de la clause de la police allouant à l'ouvrier blessé, en cas d'incapacité permanente et absolue de tout travail, une rente viagère de 300 fr., mais de celle qui lui attribue pour incapacité temporaire de travail une allocation quotidienne de 2 fr. pendant quatre-vingt-dix jours, soit une somme de 180 fr.; En ce qui touche la demande de garantie formée par Boisse contre la Société la Sécurité générale: — Attendu que ladite société ne conteste pas qu'elle ne fût tenue en principe au paiement de l'indemnité stipulée dans la police ; qu'elle a même renouvelé verbalement à l'audience l'offre par elle faite de la somme de 220 fr. ; qu'elle soutient seulement que l'action judiciaire serait prescrite à défaut d'avoir été intentée dans les quatre mois de l'accident, conformément à l'art. 8 des conditions générales de la police ; — Attendu, quelle que soit la valeur de la clause indiquée, que la prescription s'agit a été interrompue par les pourparlers engagés en vue d'un règlement amiable entre la société et le représentant de Boisse, étant données du moins les circonstances particulières de la cause et l'impossibilité pour les parties d'appréciérer d'une manière certaine, dans les premiers mois qui ont suivi l'accident, quelles seraient les conséquences de la blessure de Grosjean, et quel article de la police devait être appliqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la demande en garantie ; — Par ces motifs; — Déclare Grosjean non recevable dans sa demande contre la Société la Sécurité générale ;
faite de la somme de 220 fr. ; qu'elle soutient seulement que l'action judiciaire serait prescrite à défaut d'avoir été intentée dans les quatre mois de l'accident, conformément à l'art. 8 des conditions générales de la police ; — Attendu, quelle que soit la valeur de la clause indiquée, que la prescription s'agit a été interrompue par les pourparlers engagés en vue d'un règlement amiable entre la société et le représentant de Boisse, étant données du moins les circonstances particulières de la cause et l'impossibilité pour les parties d'appréciérer d'une manière certaine, dans les premiers mois qui ont suivi l'accident, quelles seraient les conséquences de la blessure de Grosjean, et quel article de la police devait être appliqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la demande en garantie ; — Par ces motifs; — Déclare Grosjean non recevable dans sa demande contre la Société la Sécurité générale ; — L'en déboute ; — Condamne Boisse à payer à Grosjean une somme de 220 fr., avec les intérêts du jour de la demande; — Condamne la Société la Sécurité générale à garantir et indemniser Boisse des conséquences de ladite condamnation, etc. " Appel principal par M. Grosjean; appel éventuel par M. Boisse. ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'appel principal : — Considérant que Boisse, en assurant son ouvrier Grosjean à la Société la Sécurité générale, a stipulé pour autrui, conformément aux termes de l'art. 1121, C. civ. ; que Grosjean a accepté ladite stipulation, puisqu'il a subi la retenue faite sur ses appointements et destinée à remplir les concisions de la police contractée ; qu'il existe donc un lien de droit entre Grosjean et la Société la Sécurité générale, et que c'est à bon droit que Grosjean a directement assigné celle-ci ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils ont de conforme à ceux du présent arrêt ; — Sur l'appel éventuel de Boisse; — Considérant que l'appel éventuel de Boisse a été rendu nécessaire par celui de Grosjean ; que les frais de cet appel doivent demeurer à la charge de la
par M. Boisse. ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'appel principal : — Considérant que Boisse, en assurant son ouvrier Grosjean à la Société la Sécurité générale, a stipulé pour autrui, conformément aux termes de l'art. 1121, C. civ. ; que Grosjean a accepté ladite stipulation, puisqu'il a subi la retenue faite sur ses appointements et destinée à remplir les concisions de la police contractée ; qu'il existe donc un lien de droit entre Grosjean et la Société la Sécurité générale, et que c'est à bon droit que Grosjean a directement assigné celle-ci ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils ont de conforme à ceux du présent arrêt ; — Sur l'appel éventuel de Boisse; — Considérant que l'appel éventuel de Boisse a été rendu nécessaire par celui de Grosjean ; que les frais de cet appel doivent demeurer à la charge de la Sécurité générale, qui succombe sur l'appel principal dirigé contre elle ; — Par ces motifs ; — Emendant ; Dit que Grosjean a une action directe contre la Société la Sécurité générale; — En ce qui concerne Boisse : — Confirme le jugement dont est appel et dit qu'il sortira effet ; — En ce qui concerne la Sécurité générale : — Condamne cette Société, solidairement avec Boisse, à payer à Grosjean la somme de 220 fr., avec intérêts de droit, ladite somme fixée à bon droit par le jugement; — Condamne la Sécurité générale à indemniser Boisse des conséquences de ladite condamnation, etc. Du 30 oct. 1885. — C. Paris, 4e ch. — MM. Faure-Biguet, prés. ; Calary, av. gén. ; Maux de Saint-Marc, Limbourg et Pouget, av. PARIS 18 décembre 1885. TRIVAUX PUBLICS, TRAVAUX MILITAIRES, PRIVILÈGE, SOUS-TRAITANTS, CAUTIONNEMENT, RETENUE DE GARANTIE. Le privilège des sous-traitants et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics sur les sommes dues à ceux-ci par l'Etat, à raison de travaux publics effectués pour le compte du service de la guerre, s'étend à la retenue de garantie et au cautionnement des entrepreneurs (1) (L. 26 pluv. an 2; DD. 13 juin 1806, et 12 déc.
effet ; — En ce qui concerne la Sécurité générale : — Condamne cette Société, solidairement avec Boisse, à payer à Grosjean la somme de 220 fr., avec intérêts de droit, ladite somme fixée à bon droit par le jugement; — Condamne la Sécurité générale à indemniser Boisse des conséquences de ladite condamnation, etc. Du 30 oct. 1885. — C. Paris, 4e ch. — MM. Faure-Biguet, prés. ; Calary, av. gén. ; Maux de Saint-Marc, Limbourg et Pouget, av. PARIS 18 décembre 1885. TRIVAUX PUBLICS, TRAVAUX MILITAIRES, PRIVILÈGE, SOUS-TRAITANTS, CAUTIONNEMENT, RETENUE DE GARANTIE. Le privilège des sous-traitants et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics sur les sommes dues à ceux-ci par l'Etat, à raison de travaux publics effectués pour le compte du service de la guerre, s'étend à la retenue de garantie et au cautionnement des entrepreneurs (1) (L. 26 pluv. an 2; DD. 13 juin 1806, et 12 déc. 1806 art. 2). Le privilège est du reste subordonné à la remise à l'entrepreneur principal, dans les délais fixés par les décrets des 13 juin et 12 déc. 1806, des pièces justificatives des fournitures, ou, à défaut, au dépôt de ces mêmes pièces, dans le même délai, entre les mains du commissaire ordonnateur de la division. militaire. Les actions ne durent pas plus que le temps de la prescription légale. Mais il n'est pas contraire à l'ordre public qu'elles durent moins et s'éteignent plus tôt. Mais les conventions doivent être interprétées et exécutées de bonne foi (C. civ., 1134). Une action ne doit pas être éteinte avant d'avoir pu être exercée. Le point de départ fixé au jour de l'accident doit être retardé tant qu'on ignore quelles seront les suites de l'accident, et s'il en résultera une infirmité donnant droit à l'application de l'assurance. Les causes d'interruption doivent être, en ce cas, fixées, non rigoureusement d'après la loi, mais d'après la volonté probable des parties. Des poursuites qui font espérer une solution amicale du différend doivent, aussi longtemps qu'ils durent, suspendre le cours du délai. Nous disons suspendre, parce que la cause d'interruption se renouvelle pendant toute la durée des
du commissaire ordonnateur de la division. militaire. Les actions ne durent pas plus que le temps de la prescription légale. Mais il n'est pas contraire à l'ordre public qu'elles durent moins et s'éteignent plus tôt. Mais les conventions doivent être interprétées et exécutées de bonne foi (C. civ., 1134). Une action ne doit pas être éteinte avant d'avoir pu être exercée. Le point de départ fixé au jour de l'accident doit être retardé tant qu'on ignore quelles seront les suites de l'accident, et s'il en résultera une infirmité donnant droit à l'application de l'assurance. Les causes d'interruption doivent être, en ce cas, fixées, non rigoureusement d'après la loi, mais d'après la volonté probable des parties. Des poursuites qui font espérer une solution amicale du différend doivent, aussi longtemps qu'ils durent, suspendre le cours du délai. Nous disons suspendre, parce que la cause d'interruption se renouvelle pendant toute la durée des négociations entamées. Ces décisions du tribunal de première instance sont, à notre avis, judicieuses et correctes. La Cour a donné son approbation en adoptant les motifs des premiers juges en tant qu'ils pouvaient se concilier avec l'idée d'un lien direct entre l'ouvrier et la Compagnie. Or, la reconnaissance d'une action directe au profit de l'ouvrier n'exclut pas la nécessité pour lui d'observer les clauses de la police, notamment celle qui abrège la durée de l'action que le contrat fait naître. Du reste, nous croyons savoir que les Compagnies ont, depuis, allongé le délai qui, fixé d'abord à quatre mois, était beaucoup trop court. — V. M. Chaufton, op. cit., t. 2, p. 321. J.-E. L. Il s'agissait, dans l'espèce, de travaux effectués pour le service de la guerre, et le privilège des sous-traitants, préposés et ouvriers, sur les sommes dues par l'Etat aux entrepreneurs de ce service, est régi par le décret du 12 déc. 1806. Or, il ressort très clairement des dispositions de l'article 2 de ce décret que le privilège peut s'exercer aussi bien sur le cautionnement des entrepreneurs que sur toutes les autres sommes que l'Etat peut leur devoir. Cet article est ainsi conçu : « Les
directe au profit de l'ouvrier n'exclut pas la nécessité pour lui d'observer les clauses de la police, notamment celle qui abrège la durée de l'action que le contrat fait naître. Du reste, nous croyons savoir que les Compagnies ont, depuis, allongé le délai qui, fixé d'abord à quatre mois, était beaucoup trop court. — V. M. Chaufton, op. cit., t. 2, p. 321. J.-E. L. Il s'agissait, dans l'espèce, de travaux effectués pour le service de la guerre, et le privilège des sous-traitants, préposés et ouvriers, sur les sommes dues par l'Etat aux entrepreneurs de ce service, est régi par le décret du 12 déc. 1806. Or, il ressort très clairement des dispositions de l'article 2 de ce décret que le privilège peut s'exercer aussi bien sur le cautionnement des entrepreneurs que sur toutes les autres sommes que l'Etat peut leur devoir. Cet article est ainsi conçu : « Les bordereaux délivrés... aux sous-traitants, préposés ou agents... leur tiendront lieu d'opposition, tant sur les fonds que le Gouvernement pourrait devoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures que sur le cautionnement que le ministre aurait exigé desdits entrepreneurs, sauf les droits du Gouvernement, et ce, nonobstant toute cession ou transfert qui aurait été fait par les entrepreneurs. Le Trésor public recevra les oppositions des sous-traitants porteurs des bordereaux arrêtés par les entrepreneurs. Ils auront un privilège spécial sur les sommes à payer aux entrepreneurs ». Sic, Ilusson, Législ. des trav. publ., p. 825; M. A. Périg, Des marchés de fournitures, n. 174. Adde, la note sous Paris, 16 mars 1866 (S. 1866.2.318. — P. 1860.1221).— La loi du 26 pluv. an 2, qui régit le privilège des sous-traitants, fournisseurs et COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Gérard C. Dioudonnat et autres). M. Gaëng, entrepreneur de travaux publics, a soumissionné du service de la guerre l'exécution de divers travaux dans la chefferie de Saint-Denis. Au cours des travaux, il a transporté à M. Gérard, en garantie d'un prêt, le montant de la retenue faite par l'Etat jusqu'à règlement du décompte, mais divers fournisseurs de M. Gérard ont prétendu que la retenue de garantie était affectée
été fait par les entrepreneurs. Le Trésor public recevra les oppositions des sous-traitants porteurs des bordereaux arrêtés par les entrepreneurs. Ils auront un privilège spécial sur les sommes à payer aux entrepreneurs ». Sic, Ilusson, Législ. des trav. publ., p. 825; M. A. Périg, Des marchés de fournitures, n. 174. Adde, la note sous Paris, 16 mars 1866 (S. 1866.2.318. — P. 1860.1221).— La loi du 26 pluv. an 2, qui régit le privilège des sous-traitants, fournisseurs et COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Gérard C. Dioudonnat et autres). M. Gaëng, entrepreneur de travaux publics, a soumissionné du service de la guerre l'exécution de divers travaux dans la chefferie de Saint-Denis. Au cours des travaux, il a transporté à M. Gérard, en garantie d'un prêt, le montant de la retenue faite par l'Etat jusqu'à règlement du décompte, mais divers fournisseurs de M. Gérard ont prétendu que la retenue de garantie était affectée par privilège au paiement de leurs créances, en vertu des dispositions, tant du décret du 26 pluv. an 2, que du décret du 12 déc 1806. Cette prétention a été accueillie par un jugement du tribunal civil de la Seine, dont M. Gérard a interjeté appel. ARRÊT. LA COUR;— Considérant qu'il est justifié que les intimés ont concouru aux travaux exécutés pour le service de la guerre dans la chefferie de Saint-Denis, en vertu du marché passé entre l'Etat et l'entrepreneur Gaëng, et ont fourni audit entrepreneur des matériaux ayant servi à la confection de ces travaux; qu'ils n'ont pas reçu de Gaëng le montant de ce qui leur est dû, et qu'ils sont, en conséquence, fondés à invoquer le privilège établi par la loi du 26 pluv. an 2 au profit des ouvriers et fournisseurs en matière de travaux publics; que Gérard conteste en vain que ce privilège doive s'étendre au cautionnement et à la retenue de garantie; que, s'il est vrai de dire que les sommes détenues par l'Etat à ce titre ont pour objet spécial d'assurer l'efficacité du recours qu'il peut avoir lui-même à exercer, il résulte clairement des dispositions de l'article 2 du décret du 12
qu'il est justifié que les intimés ont concouru aux travaux exécutés pour le service de la guerre dans la chefferie de Saint-Denis, en vertu du marché passé entre l'Etat et l'entrepreneur Gaëng, et ont fourni audit entrepreneur des matériaux ayant servi à la confection de ces travaux; qu'ils n'ont pas reçu de Gaëng le montant de ce qui leur est dû, et qu'ils sont, en conséquence, fondés à invoquer le privilège établi par la loi du 26 pluv. an 2 au profit des ouvriers et fournisseurs en matière de travaux publics; que Gérard conteste en vain que ce privilège doive s'étendre au cautionnement et à la retenue de garantie; que, s'il est vrai de dire que les sommes détenues par l'Etat à ce titre ont pour objet spécial d'assurer l'efficacité du recours qu'il peut avoir lui-même à exercer, il résulte clairement des dispositions de l'article 2 du décret du 12 déc. 1806 que, sauf le droit du Gouvernement, ces sommes sont placées, au regard des sous-traitants, préposés ou agents des entrepreneurs principaux, dans les mêmes conditions que celles que l'Etat peut devoir auxdits entrepreneurs pour le montant de leurs fournitures et travaux; Considérant qu'en vain encore Gérard s'attache à démontrer que les intimés ne peuvent être admis à exercer le privilège par eux réclamé, parce qu'ils n'établissent pas qu'il l'aient régulièrement conservé; qu'en effet, si, aux termes des décrets des 13 juin et 12 déc. 1806, le privilège en litige est subordonné à la remise aux entrepreneurs principaux des pièces justificatives des fournitures à eux faites dans les six mois qui suivent le trimestre où elles ont été effectuées, ou au dépôt de ces mêmes pièces, dans le même délai, entre les mains du commissaire ordonnateur de la division militaire, et si cette règle doit être d'autant plus strictement observée qu'elle se rapporte à la création d'un droit exceptionnel, les documents de la cause justifient suffisamment que les diligences nécessaires ont été faites dans le délai prescrit; — Par ces motifs, etc. Du 18 déc. 1885. — C. Paris, 3e ch. — MM. le conseil Bresselle, prés.; Bertrand, av. généraux;