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distinguer si la chasse est ouverte ou non. Il n'y a pas là un fait de chasse. Il s'ensuit que celui qui tire sur des pigeons qui devraient être enfermés n'a pas besoin d'un permis de chasse. V. Rouen, 14 févr. 1845, précité; MM. Demolombe, De la propriété, t. 1er, n. 180; Chardon, p. 96; Rogron, p. 339; Villequez, n. 80; Menche de Loisne, n. 219. Enfin on admet généralement, que le propriétaire, possesseur, fermier ou son représentant, qui, même en l'absence de tout dommage actuellement causé à la propriété, et en dehors du temps de chasse, tire sur son terrain des pigeons pendant le temps où ils devraient être enfermés, peut s'approprier les pigeons tués, car, pendant ce temps, les pigeons sont réputés gibier. V. MM. Villequez, n. 82; de Neyremand, p. 403, n. 6; Leblond, n. 151; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 143 ; Chauveau et Hélie, Théorie du C. pén., t 5, n. 1925. 2° Il y a un second cas dans lequel il est permis de tirer des pigeons sur son terrain. Un grand nombre de maires ne prennent aucun arrêté pour faire fermer les colombiers à l'époque des semailles ou des récoltes. Il n'était pas possible de laisser les propriétaires souffrir de cette négligence. D'autre part, et même hors le temps où l'arrêté du maire prescrit la fermeture des colombiers, les pigeons peuvent causer des dommages aux propriétés. Il n'était pas davantage possible de laisser les propriétaires exposés à ces dommages. Aussi admet-on assez généralement que, malgré l'absence d'arrêté ou en dehors de l'époque où le maire a prescrit la fermeture des colombiers par son arrêté, le propriétaire, détenteur ou fermier, a le droit de tuer ou faire tuer par des délégués les pigeons sur son terrain, au moment où ils commettent des dégâts. Cette doctrine s'appuie sur le décret du 4 août 1789, et sur l'art. 12, § 3, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791 sur la police rurale, relatif aux dommages commis dans les champs par des animaux domestiques: « Si ce sont des volailles de quelque espèce qu'elles
possible de laisser les propriétaires souffrir de cette négligence. D'autre part, et même hors le temps où l'arrêté du maire prescrit la fermeture des colombiers, les pigeons peuvent causer des dommages aux propriétés. Il n'était pas davantage possible de laisser les propriétaires exposés à ces dommages. Aussi admet-on assez généralement que, malgré l'absence d'arrêté ou en dehors de l'époque où le maire a prescrit la fermeture des colombiers par son arrêté, le propriétaire, détenteur ou fermier, a le droit de tuer ou faire tuer par des délégués les pigeons sur son terrain, au moment où ils commettent des dégâts. Cette doctrine s'appuie sur le décret du 4 août 1789, et sur l'art. 12, § 3, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791 sur la police rurale, relatif aux dommages commis dans les champs par des animaux domestiques: « Si ce sont des volailles de quelque espèce qu'elles soient, qui causent le dommage, le propriétaire, détenteur ou fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur le lieu et au moment du dégât ». Ici (et c'est une différence avec le cas précédent), le propriétaire, détenteur ou fermier, ne peut tuer les pigeons qu'au moment où ils commettent des dégâts. V. Cass. 1er août 1829 ; Rouen, 14 févr. 1845, et Limoges, 18 sept. 1884, précités; Berriat-Saint-Prix, Législ. de la chasse p. 97; Villequez, n. 83 ; Keucker, p. 227 ; Menche de Loisne, n. 220; de Neyremand, p. 403,404 et 405, n. 6 et 10; Leblond, n. 151, p. 160; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 144. V. aussi MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 235, § 201, note 2, et Laurent, Princ. de dr. civ., t. 8, n. 440. Du reste, pas plus que dans le cas précédent, il n'est besoin de permis de chasse. V. Rouen, 14 févr. 1845, précité, et M. Villequez, n. 83. Mais il y a controverse sur le point de savoir si le propriétaire, possesseur ou fermier peut, dans le cas qui nous occupe, comme dans celui où les colombiers doivent être clos en vertu d'un arrêté, s'approprier les pigeons qu'il
des dégâts. V. Cass. 1er août 1829 ; Rouen, 14 févr. 1845, et Limoges, 18 sept. 1884, précités; Berriat-Saint-Prix, Législ. de la chasse p. 97; Villequez, n. 83 ; Keucker, p. 227 ; Menche de Loisne, n. 220; de Neyremand, p. 403,404 et 405, n. 6 et 10; Leblond, n. 151, p. 160; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 144. V. aussi MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 235, § 201, note 2, et Laurent, Princ. de dr. civ., t. 8, n. 440. Du reste, pas plus que dans le cas précédent, il n'est besoin de permis de chasse. V. Rouen, 14 févr. 1845, précité, et M. Villequez, n. 83. Mais il y a controverse sur le point de savoir si le propriétaire, possesseur ou fermier peut, dans le cas qui nous occupe, comme dans celui où les colombiers doivent être clos en vertu d'un arrêté, s'approprier les pigeons qu'il a tués pendant qu'ils dévastaient ses champs. — Les uns soutiennent que le propriétaire peut s'emparer du pigeon qu'il a tué. Dans ce cas, en effet, le pigeon est considéré comme gibier; autrement, le propriétaire ne pourrait pas le tuer impunément. Par cela même que le pigeon est considéré comme gibier, le propriétaire a le droit de s'en emparer. V. MM. Villequez, n. 84; Gillon et Villepin, Nouveau Code des chasseurs, n. 217. — Les autres pensent que le propriétaire, détenteur ou fermier ne peut s'approprier les pigeons qu'il a le droit de tuer ou faire tuer sur ses terres au moment où ils causent des dégâts. Dans ce cas, en effet, si les pigeons peuvent être tués, c'est parce qu'ils causent du dommage à la propriété d'autrui, et non parce qu'ils seraient considérés comme gibier; ils ne cessent pas d'appartenir au propriétaire du colombier, et, dès lors, celui qui, après les avoir tués, s'en empare, commet un vol. V. Cass. 20 sept. 1823; Orléans, 25 janv. 1843 (P. 1842.1.369); Cass. 9 janv. 1868 (S. 1868.1.319.— P. 1868.802). V. aussi Limoges, 18 sept. 1884, précité. Addé, Berriat Saint-Prix, p. 97; Keucker, p. 228; Neyremand, p. 404 et 405, n. 7
gibier, le propriétaire a le droit de s'en emparer. V. MM. Villequez, n. 84; Gillon et Villepin, Nouveau Code des chasseurs, n. 217. — Les autres pensent que le propriétaire, détenteur ou fermier ne peut s'approprier les pigeons qu'il a le droit de tuer ou faire tuer sur ses terres au moment où ils causent des dégâts. Dans ce cas, en effet, si les pigeons peuvent être tués, c'est parce qu'ils causent du dommage à la propriété d'autrui, et non parce qu'ils seraient considérés comme gibier; ils ne cessent pas d'appartenir au propriétaire du colombier, et, dès lors, celui qui, après les avoir tués, s'en empare, commet un vol. V. Cass. 20 sept. 1823; Orléans, 25 janv. 1843 (P. 1842.1.369); Cass. 9 janv. 1868 (S. 1868.1.319.— P. 1868.802). V. aussi Limoges, 18 sept. 1884, précité. Addé, Berriat Saint-Prix, p. 97; Keucker, p. 228; Neyremand, p. 404 et 405, n. 7 et 10; Leblond, n. 151, p. 160 et 161; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 142 et 145; Chauveau et Hélie, ubi suprà. Les deux cas qui viennent d'être examinés étaient prévus par le projet de Code rural, présenté par le Gouvernement au Sénat, dans la séance du 13 juill. 1876. V. l'exposé des motifs et le texte du projet au J. off. des 31 oct. et 1er nov. 1876, p. 7798 et 7827. Les art. 75 et 76 du projet étaient ainsi conçus : « Art. 75. Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers. — Art. 76. Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés par l'art. 73 ci-dessus ». Or, ce dernier texte portait que « celui dont les volailles passent sur la
V. l'exposé des motifs et le texte du projet au J. off. des 31 oct. et 1er nov. 1876, p. 7798 et 7827. Les art. 75 et 76 du projet étaient ainsi conçus : « Art. 75. Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers. — Art. 76. Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés par l'art. 73 ci-dessus ». Or, ce dernier texte portait que « celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier ». Ces dispositions, fait observer M. Leblond, n. 151, p. 163, n'étaient guère que ANNÉE 1886.-10e cah. Ire PART. — 54 426 1re PARTIE 2° Toute demande reconventionnelle étant défense à l'action principale, le juge qui une demande reconventionnelle est mise ne peut se dispenser de la juger en même temps lorsqu'il en est compétentement (1) (C. proc, 337, 338). 3° Ainsi, lorsqu'en réponse à une demande de dommages-intérêts à raison de pigeons du demandeur que le défendeur a tués et s'est appropriés, le défendeur demande reconventionnellement la somme de 150 fr., pour réparation du préjudice à lui causé par les pigeons sur ses champs, le juge de paix, et, sur appel, le tribunal civil, est tenu de statuer sur cette demande (2) (L. 25 mai 1838, art. 7). Le juge ne peut se borner à en donner acte, en réservant au concluant, qu'il condamne envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l'indemnité réclamée
guère que ANNÉE 1886.-10e cah. Ire PART. — 54 426 1re PARTIE 2° Toute demande reconventionnelle étant défense à l'action principale, le juge qui une demande reconventionnelle est mise ne peut se dispenser de la juger en même temps lorsqu'il en est compétentement (1) (C. proc, 337, 338). 3° Ainsi, lorsqu'en réponse à une demande de dommages-intérêts à raison de pigeons du demandeur que le défendeur a tués et s'est appropriés, le défendeur demande reconventionnellement la somme de 150 fr., pour réparation du préjudice à lui causé par les pigeons sur ses champs, le juge de paix, et, sur appel, le tribunal civil, est tenu de statuer sur cette demande (2) (L. 25 mai 1838, art. 7). Le juge ne peut se borner à en donner acte, en réservant au concluant, qu'il condamne envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l'indemnité réclamée ne pourrait être appréciée qu'au moyen d'une expertise (3), et que, n'ayant pas le caractère d'une créance certaine et liquide, elle ne saurait donner lieu à compensation (4) (Id.). Dans ce cas, le juge a la faculté d'ordonner une expertise préalable, mais il ne peut obliger le concluant à procéder par voie d'action nouvelle et principale (5) (Id.). (Danjean C. Auburtin). Le 26 oct. 1883, une bande de pigeons appartenant à M. Auburtin s'est abattue sur un champ de M. Danjean. Celui-ci, s'armant d'un fusil, en a tué cinq qu'il a emportés. Auburtin l'a cité pour ce fait devant le juge de paix du canton de Chemin, et il a conclu contre lui à 15 fr. de dommages-intérêts, représentant la valeur des pigeons qu'il s'était, suivant le demandeur, indûment appropriés. — En réponse à cette demande, Danjean a invoqué la loi du 4 août 1789, art. 2, aux termes de laquelle le pigeon tué à l'époque où sa sortie est interdite par les arrêtés municipaux est considéré comme ANNÉE 1886.-10e cah. Ire PART. — 54 426 1re PARTIE 3° Toute demande reconventionnelle étant défense à l'action principale, le juge qui une demande reconventionnelle est mise ne peut se dispenser de
par voie d'action nouvelle et principale (5) (Id.). (Danjean C. Auburtin). Le 26 oct. 1883, une bande de pigeons appartenant à M. Auburtin s'est abattue sur un champ de M. Danjean. Celui-ci, s'armant d'un fusil, en a tué cinq qu'il a emportés. Auburtin l'a cité pour ce fait devant le juge de paix du canton de Chemin, et il a conclu contre lui à 15 fr. de dommages-intérêts, représentant la valeur des pigeons qu'il s'était, suivant le demandeur, indûment appropriés. — En réponse à cette demande, Danjean a invoqué la loi du 4 août 1789, art. 2, aux termes de laquelle le pigeon tué à l'époque où sa sortie est interdite par les arrêtés municipaux est considéré comme ANNÉE 1886.-10e cah. Ire PART. — 54 426 1re PARTIE 3° Toute demande reconventionnelle étant défense à l'action principale, le juge qui une demande reconventionnelle est mise ne peut se dispenser de la juger en même temps lorsqu'il en est compétement (1) (C. proc, 337, 338). 3° Ainsi, lorsqu'en réponse à une demande de dommages-intérêts à raison de pigeons du demandeur que le défendeur a tués et s'est appropriés, le défendeur demande reconventionnellement la somme de 150 fr., pour réparation du préjudice à lui causé par les pigeons sur ses champs, le juge de paix, et, sur appel, le tribunal civil, est tenu de statuer sur cette demande (2) (L. 25 mai 1838, art. 7). Le juge ne peut se borner à en donner acte, en réservant au concluant, qu'il condamne envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l'indemnité réclamée ne pourrait être appréciée qu'au moyen d'une expertise (3), et que, n'ayant pas le caractère d'une créance certaine et liquide, elle ne saurait donner lieu à compensation (4) (Id.). Dans ce cas, le juge a la faculté d'ordonner une expertise préalable, mais il ne peut obliger le concluant à procéder par voie d'action nouvelle et principale (5) (Id.). (Danjean C. Auburtin). Le 26 oct. 1883, une bande de pigeons appartenant à M. Auburtin s'est abattue sur un champ de M. Danjean. Celui-ci, s'armant d'un
à lui causé par les pigeons sur ses champs, le juge de paix, et, sur appel, le tribunal civil, est tenu de statuer sur cette demande (2) (L. 25 mai 1838, art. 7). Le juge ne peut se borner à en donner acte, en réservant au concluant, qu'il condamne envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l'indemnité réclamée ne pourrait être appréciée qu'au moyen d'une expertise (3), et que, n'ayant pas le caractère d'une créance certaine et liquide, elle ne saurait donner lieu à compensation (4) (Id.). Dans ce cas, le juge a la faculté d'ordonner une expertise préalable, mais il ne peut obliger le concluant à procéder par voie d'action nouvelle et principale (5) (Id.). (Danjean C. Auburtin). Le 26 oct. 1883, une bande de pigeons appartenant à M. Auburtin s'est abattue sur un champ de M. Danjean. Celui-ci, s'armant d'un fusil, en a tué cinq qu'il a emportés. Auburtin l'a cité pour ce fait devant le juge de paix du canton de Chemin, et il a conclu contre lui à 15 fr. de dommages-intérêts, représentant la valeur des pigeons qu'il s'était, suivant le demandeur, indûment appropriés. — En réponse à cette demande, Danjean a invoqué la loi du 4 août 1789, art. 2, aux termes de laquelle le pigeon tué à l'époque où sa sortie est interdite par les arrêtés municipaux est considéré comme 3° Il y a un troisième cas dans lequel on peut se demander s'il est permis de tuer des pigeons sur ses terres. C'est le cas où le préfet a fait rentrer les pigeons dans l'art. 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844, en les rangeant par son arrêté au nombre des animaux malfaisants et nuisibles. Plusieurs auteurs, en effet, admettent que les pigeons peuvent être compris dans l'arrêté préfectoral déterminant les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles. V. Championnière, Manuel du chasseur, p. 62 et 63; Chardon, p. 95; Rogron, p. 112 et 113, et 338; Keucker, p. 227, n. 32; Gillon et Villepin, n. 215; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 665. Dans
cette demande, Danjean a invoqué la loi du 4 août 1789, art. 2, aux termes de laquelle le pigeon tué à l'époque où sa sortie est interdite par les arrêtés municipaux est considéré comme 3° Il y a un troisième cas dans lequel on peut se demander s'il est permis de tuer des pigeons sur ses terres. C'est le cas où le préfet a fait rentrer les pigeons dans l'art. 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844, en les rangeant par son arrêté au nombre des animaux malfaisants et nuisibles. Plusieurs auteurs, en effet, admettent que les pigeons peuvent être compris dans l'arrêté préfectoral déterminant les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles. V. Championnière, Manuel du chasseur, p. 62 et 63; Chardon, p. 95; Rogron, p. 112 et 113, et 338; Keucker, p. 227, n. 32; Gillon et Villepin, n. 215; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 665. Dans cette doctrine, les pigeons peuvent être détruits dans les conditions de l'article 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844, et notamment ils peuvent être détruits en tout temps. V. cop. Rogron, ubi suprà. Mais d'autres auteurs pensent que les pigeons ne peuvent être compris parmi les animaux malfaisants et nuisibles, parce qu'à la différence de ces animaux, les pigeons ont un maître qui, dans tous les cas, est responsable du dommage qu'ils peuvent commettre, MM. Villequez, n. 86 ; Menche de Loisne, n. 223 et 221. Ajoutons que, d'après la jurisprudence de la Cour suprême, les pigeons de colombier ne rentrent pas dans la catégorie des bêtes fauves, qui, en cas de dommages à la propriété, peuvent être détruites en tout temps, même avec l'aide d'armes à feu, et en dehors de toute intervention de l'autorité (article 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844); l'expression bête fauve ne s'appliquant pas aux oiseaux. V. Cass. 11 juin 1880 (S. 1880.1.438.— P. 1880.1.1084), et la note. L'arrêt du 11 juin 1880 refuse de considérer comme bêtes fauves même les pigeons ramiers, c'est-à-dire les pigeons sauvages. Le tribunal civil, saisi d'une demande principale à laquelle le défendeur
malfaisants et nuisibles, parce qu'à la différence de ces animaux, les pigeons ont un maître qui, dans tous les cas, est responsable du dommage qu'ils peuvent commettre, MM. Villequez, n. 86 ; Menche de Loisne, n. 223 et 221. Ajoutons que, d'après la jurisprudence de la Cour suprême, les pigeons de colombier ne rentrent pas dans la catégorie des bêtes fauves, qui, en cas de dommages à la propriété, peuvent être détruites en tout temps, même avec l'aide d'armes à feu, et en dehors de toute intervention de l'autorité (article 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844); l'expression bête fauve ne s'appliquant pas aux oiseaux. V. Cass. 11 juin 1880 (S. 1880.1.438.— P. 1880.1.1084), et la note. L'arrêt du 11 juin 1880 refuse de considérer comme bêtes fauves même les pigeons ramiers, c'est-à-dire les pigeons sauvages. Le tribunal civil, saisi d'une demande principale à laquelle le défendeur oppose une demande reconventionnelle, doit statuer sur la demande reconventionnelle en même temps que sur la demande principale, lorsque le tribunal civil est compétent à raison de la matière pour statuer sur la demande reconventionnelle (C. proc. 337 et suiv. ; L. 11 avril 1838, art. 2). V. Cass. 28 mai 1811. Adde, Table gén. Devill. et Gilb., v° Reconvention, n. 1 ; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 25. La règle reçoit exception au cas où la demande reconventionnelle serait pour la solution du procès une cause de retard et d'embarras. Dans ce cas, le tribunal peut se borner à statuer sur la demande principale, et renvoyer le défendeur à faire valoir les droits qui lui sont réservés. V. sur le principe, M. Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 1er, n. 167, p. 630, et comme application du principe, les arrêts de Cass. 22 juill. 1872 (S. 1874.1.32.— P. 1874.50); 15 juill. 1885 (S. 1886.1.126.—P. 1886.1.274), rendus précisément à raison de demandes reconventionnelles en compensation judiciaire. Pour les juges de paix, il y a un texte spécial. Aux termes de l'article 7 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, les juges de
mai 1811. Adde, Table gén. Devill. et Gilb., v° Reconvention, n. 1 ; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 25. La règle reçoit exception au cas où la demande reconventionnelle serait pour la solution du procès une cause de retard et d'embarras. Dans ce cas, le tribunal peut se borner à statuer sur la demande principale, et renvoyer le défendeur à faire valoir les droits qui lui sont réservés. V. sur le principe, M. Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 1er, n. 167, p. 630, et comme application du principe, les arrêts de Cass. 22 juill. 1872 (S. 1874.1.32.— P. 1874.50); 15 juill. 1885 (S. 1886.1.126.—P. 1886.1.274), rendus précisément à raison de demandes reconventionnelles en compensation judiciaire. Pour les juges de paix, il y a un texte spécial. Aux termes de l'article 7 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'article 1er, ces demandes réunies à la demande principale s'élèveraient au-dessus de 200 fr. Dans l'espèce, la demande reconventionnelle était par sa nature et sa valeur de la compétence du juge de paix ; le juge de paix devait donc y statuer en même temps que sur la demande principale. Mais les auteurs qui ont commenté l'article 7 de la loi de 1838, font observer qu'il peut arriver qu'une demande reconventionnelle, formée dans les limites de la compétence, exige une instruction particulière, comme une enquête ou une vérification d'écriture, tandis que la demande principale pourrait être immédiatement jugée; dans ce cas, le juge de paix a la faculté de disjoindre les demandes. V. Henrion Henrion Pausey, Compét. des juges de paix, chap. 8; Foucher, Comm. des lois des 26 mai et 11 avril 1838, n. 351 ; Carou, Juridiction civile des juges de paix, t. 1er, n. 575; Bourbeau, Justices de paix, n. 76 ; Curasson, édition Poux-Lagier et Pialat, Traité de la compét. des juges de paix,
reconventionnelle était par sa nature et sa valeur de la compétence du juge de paix ; le juge de paix devait donc y statuer en même temps que sur la demande principale. Mais les auteurs qui ont commenté l'article 7 de la loi de 1838, font observer qu'il peut arriver qu'une demande reconventionnelle, formée dans les limites de la compétence, exige une instruction particulière, comme une enquête ou une vérification d'écriture, tandis que la demande principale pourrait être immédiatement jugée; dans ce cas, le juge de paix a la faculté de disjoindre les demandes. V. Henrion Henrion Pausey, Compét. des juges de paix, chap. 8; Foucher, Comm. des lois des 26 mai et 11 avril 1838, n. 351 ; Carou, Juridiction civile des juges de paix, t. 1er, n. 575; Bourbeau, Justices de paix, n. 76 ; Curasson, édition Poux-Lagier et Pialat, Traité de la compét. des juges de paix, t. 2, n. 816 ; Guilbon, Compét. civ. des juges de paix, n. 45; Allain et Carré, Manuel des juges de paix, t. 2, n. 1882. Sur les conséquences de la disjonction, les auteurs ne sont pas d'accord. Deux systèmes sont en présence. Selon les uns, le juge de paix, après la disjonction, doit faire droit sur la demande principale, en renvoyant le défendeur à se pourvoir pour la demande reconventionnelle devant le juge compétent ratione loci pour en connaître. V. Henrion de Pansey, Foucher et Curasson, ubi suprà; Guilbon, op. cit., n. 46. D'après les autres, la disjonction n'a que les effets d'un sursis, et le juge de paix doit statuer séparément sur les deux demandes, d'abord sur la demande principale, puis et plus tard sur la demande reconventionnelle, après avoir ordonné, s'il y a lieu, toutes les mesures d'instruction nécessaires pour le jugement de cette demande. V. Carou et Bourbeau, op. et loc. cit. Dans la présente affaire, le jugement attaqué, à ce qu'il semble, avait suivi le premier système, tandis que la Cour de cassation paraît adopter le second. Voici, en effet, la doctrine qui se dégage de son arrêt ; le juge de paix pouvait à