jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
relèvent toujours de la volonté des parties au moins dans une certaine mesure : C. de cassation, 4 mars 1890 (Sirey, 1901.1.473) ; C. de Douai, 21 décembre 1896 (Sirey, 1898.2.161). Si ce sont là des règles certaines, expressément formulées par la jurisprudence, on ne trouve pas dans le cahier des charges de 1857 l’indication de la nature propre qu’il convient d’attribuer aux traités de ce genre. De l’article 62, paragraphe de ce cahier des charges, il résulte seulement que, pour indemniser la Compagnie « dans la fourniture et de l’envoi de son matériel sur l’embranchement particulier », elle est autorisée à percevoir une redevance kilométrique. Lorsque la jurisprudence a eu à interpréter cet article ainsi que les articles du tarif homologué qui prévoient l’envoi par les Compagnies de leur matériel sur les embranchements particuliers, elle a généralement admet que les redevances stipulées représentent le prix d’une location; il a été jugé notamment que : La taxe prévue par l’article 62 du cahier des charges, pour la fourniture et l’envoi du matériel de la Compagnie sur un embranchement particulier concerne uniquement l’indemnité à laquelle la Compagnie a droit pour la location de son matériel, c’est-à dire pour la dédommager de la privation des wagons momentanément immobilisés sur l’embranchement. La Compagnie est fondée à exiger une taxe supplémentaire arrêtée d’accord entre les parties à raison des difficultés matérielles existant pour amener le wagon à la tête du raccordement, ces difficultés étant susceptibles de varier avec chaque embranchement et le cahier des charges ne pouvant fixer à l’avance la redevance due sur ce point : Trib. com, de la Seine, 18 mars 1898 (Journ. Trib. com., 1900, p. 89). ...Que la perception fixée par la convention (où il est stipulé que le service de l’embranchement aura lieu aux conditions spécifiées à l’article 62 du cahier des charges) n’est pas une taxe de transport, mais bien un droit de location spéciale, dont le montant se détermine d’après la quantité variable de tonnes transportées : G. de Douai, 3 janvier 1901 (Sir., 1905.2.115). Rapprocher : G. de cassation, 11 novembre 1901 (Sir., 1902.1.358 ;
la privation des wagons momentanément immobilisés sur l’embranchement. La Compagnie est fondée à exiger une taxe supplémentaire arrêtée d’accord entre les parties à raison des difficultés matérielles existant pour amener le wagon à la tête du raccordement, ces difficultés étant susceptibles de varier avec chaque embranchement et le cahier des charges ne pouvant fixer à l’avance la redevance due sur ce point : Trib. com, de la Seine, 18 mars 1898 (Journ. Trib. com., 1900, p. 89). ...Que la perception fixée par la convention (où il est stipulé que le service de l’embranchement aura lieu aux conditions spécifiées à l’article 62 du cahier des charges) n’est pas une taxe de transport, mais bien un droit de location spéciale, dont le montant se détermine d’après la quantité variable de tonnes transportées : G. de Douai, 3 janvier 1901 (Sir., 1905.2.115). Rapprocher : G. de cassation, 11 novembre 1901 (Sir., 1902.1.358 ; Dal., 1903.1.213) ; Lame-Fleury (Code am. des Ch. de fer, 4e éd., p. 395). Il paraît donc bien admis en jurisprudence que les traités du genre de celui dont le caractère juridique était dans l’espèce soumis à l’appréciation de la Cour constituent des contrats de louage. De cette solution découlait nécessairement l’impossibilité de faire application de l’article 103 du Code de commerce et de prononcer la nullité de la clause d’irresponsabilité opposée à l’expéditeur. 17 4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Chambre). Présidence de M. Escofier. Audience du 27 octobre 1920. 1. — MINEUR. — FOURNITURES. — PÈRE. — CRÉANCIER. — ACTIONS. — RECEVABILITÉ — II. SAISIE FORAINE. — BAGAGES DU DÉBITEUR. — EXCÈS. — RESPONSABILITÉ. DOMMAGES-INTÉRÊTS. I. Un créancier de fournitures faites à un mineur vivant avec son père est fondé à en demander le paiement au père, alors qu’elles ne sont pas excessives et que, d’autre part, il n'est pas justifié que le père ait prévenu le créancier de ne pas faire confiance à son fils. II. Le créancier qui, pour obtenir paiement d’une somme, fait pratiquer une saisie foraine sur la totalité des bagages de son débiteur, alors qu’une partie de ces bagages aurait été suffisante
nécessairement l’impossibilité de faire application de l’article 103 du Code de commerce et de prononcer la nullité de la clause d’irresponsabilité opposée à l’expéditeur. 17 4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Chambre). Présidence de M. Escofier. Audience du 27 octobre 1920. 1. — MINEUR. — FOURNITURES. — PÈRE. — CRÉANCIER. — ACTIONS. — RECEVABILITÉ — II. SAISIE FORAINE. — BAGAGES DU DÉBITEUR. — EXCÈS. — RESPONSABILITÉ. DOMMAGES-INTÉRÊTS. I. Un créancier de fournitures faites à un mineur vivant avec son père est fondé à en demander le paiement au père, alors qu’elles ne sont pas excessives et que, d’autre part, il n'est pas justifié que le père ait prévenu le créancier de ne pas faire confiance à son fils. II. Le créancier qui, pour obtenir paiement d’une somme, fait pratiquer une saisie foraine sur la totalité des bagages de son débiteur, alors qu’une partie de ces bagages aurait été suffisante pour sauvegarder ses droits, commet une faute génératrice d'un quasi-délit. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Adad pour M. Mosseri-Bey et Me Dourey-Pialat pour M. Gaudin : « Le Tribunal ; « Attendu que Gaudin, chemisier, a, par ordonnance du président du Tribunal civil de la Seine, en date du 28 novembre 1911, obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie foraine sur les marchandises, bagages et effets appartenant à Isaac Mosseri bey, pour la somme de 1,150 francs, montant d’une facture dont il n’avait pu obtenir le paiement; « Attendu que ladite saisie foraine a été opérée le 30 novembre suivant dans une pension de famille, 6, avenue d’Antin, que Isaac Mosseri se préparait à quitter pour retourner en Egypte ; « Attendu que, pour pouvoir enlever ses bagages, Isaac Mosseri a versé, entre les mains de Perrin, huissier saisissant, la somme de 1,150 francs, à laquelle avait été évaluée la créance de Gaudin ; « Attendu que Isaac Mosseri, prétendant ne rien devoir personnellement à Gaudin, demande au tribunal de dire que ladite saisie foraine est nulle pour défaut de cause et d’en ordonner la mainlevée, d’ordonner en outre que Perrin, huissier, devra lui restituer
la Seine, en date du 28 novembre 1911, obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie foraine sur les marchandises, bagages et effets appartenant à Isaac Mosseri bey, pour la somme de 1,150 francs, montant d’une facture dont il n’avait pu obtenir le paiement; « Attendu que ladite saisie foraine a été opérée le 30 novembre suivant dans une pension de famille, 6, avenue d’Antin, que Isaac Mosseri se préparait à quitter pour retourner en Egypte ; « Attendu que, pour pouvoir enlever ses bagages, Isaac Mosseri a versé, entre les mains de Perrin, huissier saisissant, la somme de 1,150 francs, à laquelle avait été évaluée la créance de Gaudin ; « Attendu que Isaac Mosseri, prétendant ne rien devoir personnellement à Gaudin, demande au tribunal de dire que ladite saisie foraine est nulle pour défaut de cause et d’en ordonner la mainlevée, d’ordonner en outre que Perrin, huissier, devra lui restituer la somme de 1,150 francs, consignée avec les intérêts de droit à compter du 30 novembre 1911,et enfin de condamner Gaudin à lui payer la somme de 100,000 francs de dommages et intérêts pour le préjudice causé; « Attendu qu’il résulte d’une facture régulière que Gaudin a vendu à Joseph-Isaac Mosseri, fils du demandeur, des marchandises pour une somme de 1,111 fr.90, pendant une période s’échelonnant du mois de juillet au mois d’octobre 1910; « Attendu qu’Isaac Mosseri soutient vainement qu’il a prévenu Gaudin, en 1919, de ne plus fournir de marchandises à crédit à son fils; qu’il n’apporte pas la preuve de cette défense, et qu’on ne saurait inférer qu’elle a été faite de ce qu’il a payé en 1909, pour celui-ci, une somme de 155 fr. 10; « Attendu qu’à l’époque où la livraison des marchandises a été effectuée, Joseph-Isaac Mosseri était encore mineur, comme étant né au Caire le 30 avril 1890, ainsi qu’il appert de son acte de naissance, visé par le consulat italien du Caire; qu’il en résulte que son père était tenu de pourvoir à son entretien, et que c’est à bon droit qu’il a été considéré par Gaudin comme tenu d’acquitter les fournitures
Mosseri, fils du demandeur, des marchandises pour une somme de 1,111 fr.90, pendant une période s’échelonnant du mois de juillet au mois d’octobre 1910; « Attendu qu’Isaac Mosseri soutient vainement qu’il a prévenu Gaudin, en 1919, de ne plus fournir de marchandises à crédit à son fils; qu’il n’apporte pas la preuve de cette défense, et qu’on ne saurait inférer qu’elle a été faite de ce qu’il a payé en 1909, pour celui-ci, une somme de 155 fr. 10; « Attendu qu’à l’époque où la livraison des marchandises a été effectuée, Joseph-Isaac Mosseri était encore mineur, comme étant né au Caire le 30 avril 1890, ainsi qu’il appert de son acte de naissance, visé par le consulat italien du Caire; qu’il en résulte que son père était tenu de pourvoir à son entretien, et que c’est à bon droit qu’il a été considéré par Gaudin comme tenu d’acquitter les fournitures faites pour cet objet; « Attendu qu’il n’est, même pas allégué que Joseph-Isaac Mosseri eût eu antérieurement des ressources personnelles et un domicile distinct de celui de son père: qu’il est au contraire établi qu’il a toujours habité avec lui jusqu’au moment où la saisie foraine a été pratiquée, ses bagages marqués J.S.M. étaient confondus avec ceux de son père, marqués I.J.M; « Attendu, au surplus, que les achats effectués par Joseph-Isaac Mosseri ne représentent pas des dépenses excessives, eu égard à sa situation sociale et à celle de son père, banquier au Caire; qu'ils rentrent dans le cadre de frais d'entretien dont celui-ci doit à juste titre supporter la responsabilité; « Attendu au surplus que le paiement effectué aux mains de l’huissier, que Isaac Mosseri qualifie à tort de consignation, l’huissier n’ayant aucun mandat à cet égard, était libératoire, comme ayant fait disparaître les causes de la saisie, qui dès lors ne peut faire l’objet d’une demande en nullité; et que, d’autre part, le paiement ne peut faire l’objet d’une demande en répétition, le demandeur n’établissant pas qu'il ait été fait sans cause; « Mais attendu, en ce qui concerne la demande en 100,000 francs de dommages-intérêts, que Gaudin
bagages marqués J.S.M. étaient confondus avec ceux de son père, marqués I.J.M; « Attendu, au surplus, que les achats effectués par Joseph-Isaac Mosseri ne représentent pas des dépenses excessives, eu égard à sa situation sociale et à celle de son père, banquier au Caire; qu'ils rentrent dans le cadre de frais d'entretien dont celui-ci doit à juste titre supporter la responsabilité; « Attendu au surplus que le paiement effectué aux mains de l’huissier, que Isaac Mosseri qualifie à tort de consignation, l’huissier n’ayant aucun mandat à cet égard, était libératoire, comme ayant fait disparaître les causes de la saisie, qui dès lors ne peut faire l’objet d’une demande en nullité; et que, d’autre part, le paiement ne peut faire l’objet d’une demande en répétition, le demandeur n’établissant pas qu'il ait été fait sans cause; « Mais attendu, en ce qui concerne la demande en 100,000 francs de dommages-intérêts, que Gaudin a employé à l'égard d’Isaac Mosseri une procédure qui a causé, dans une certaine mesure, un préjudice à ce dernier; qu'un élément il ne résulte pas des pièces du dossier qu’il lui eût réclamé, antérieurement à la saisie, le paiement de la facture des fournitures faites à son fils; que, d’autre part, ladite saisie a été pratiquée sur la totalité des bagages du père et du fils, alors qu’elle aurait pu être faite seulement sur une partie qui aurait été suffisante pour assurer la sauvegarde de ses droits; que, de plus, Gaudin a laissé ignorer au président, dont il sollicitait l’autorisation, qu’il s’agissait de fournitures faites à Mosseri fils; « Attendu qu’en agissant comme il l’a fait, Gaudin a commis une faute pour laquelle Isaac Mosseri est fondé à lui demander réparation; que le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 300 francs de dommages-intérêts le montant du préjudice causé; « Par ces motifs; « Déclare mal fondée la demande d’Isaac Mosseri en nullité de la saisie foraine pratiquée, et en restitution de la somme de 1,150 francs versée par lui entre les mains de l'huissier; l’en déboute; « Condamne Gaudin à payer à Isaac Mosseri la somme de
d’autre part, ladite saisie a été pratiquée sur la totalité des bagages du père et du fils, alors qu’elle aurait pu être faite seulement sur une partie qui aurait été suffisante pour assurer la sauvegarde de ses droits; que, de plus, Gaudin a laissé ignorer au président, dont il sollicitait l’autorisation, qu’il s’agissait de fournitures faites à Mosseri fils; « Attendu qu’en agissant comme il l’a fait, Gaudin a commis une faute pour laquelle Isaac Mosseri est fondé à lui demander réparation; que le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 300 francs de dommages-intérêts le montant du préjudice causé; « Par ces motifs; « Déclare mal fondée la demande d’Isaac Mosseri en nullité de la saisie foraine pratiquée, et en restitution de la somme de 1,150 francs versée par lui entre les mains de l'huissier; l’en déboute; « Condamne Gaudin à payer à Isaac Mosseri la somme de 300 francs, à titre de dommages-intérêts. » Observations. — I. Sur le premier point, voir dans le même sens un jugement de la même Chambre du Tribunal civil de la Seine du 5 mai 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.420, et la note). II. Le fait par un créancier de saisir un mobilier notablement supérieur à sa créance constitue un abus du droit pouvant justifier la condamnation à des dommages-intérêts, en cas de préjudice : C. de Paris, 26 juillet 1919 (Dalloz, 1920.2.104) ; T. civ. Reims, 8 juin 1904 (Gaz., 1907.2.199). 17.4.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Présidence de M. Ouvrard. Audience du 10 septembre 1920. VENTE. — VOITURE AUTOMOBILE. — ACOMPTÉ VERSÉ. — DÉLAI FIXÉ POUR LIVRAISON. — OFFRE DE RÉSILIATION PURE ET SIMPLE. — PROPOSITION DE LIVRER À UNE ÉPOQUE PLUS FAVORABLE. — RÉSILIATION AVEC DOMMAGES ET INTÉRÊTS. Est définitif et irrévocable un contrat de vente de voiture automobile, moyennant un prix déterminé partiellement payé à titre d'acompte et en garantie de la bonne exécution du marché, la livraison étant seulement fixée à une date ultérieure. En pareil cas le fournisseur ne saurait utilement opposer à l'acheteur ni l'impossibilité où il s'est trouvé de livrer aux prix
saisir un mobilier notablement supérieur à sa créance constitue un abus du droit pouvant justifier la condamnation à des dommages-intérêts, en cas de préjudice : C. de Paris, 26 juillet 1919 (Dalloz, 1920.2.104) ; T. civ. Reims, 8 juin 1904 (Gaz., 1907.2.199). 17.4.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Présidence de M. Ouvrard. Audience du 10 septembre 1920. VENTE. — VOITURE AUTOMOBILE. — ACOMPTÉ VERSÉ. — DÉLAI FIXÉ POUR LIVRAISON. — OFFRE DE RÉSILIATION PURE ET SIMPLE. — PROPOSITION DE LIVRER À UNE ÉPOQUE PLUS FAVORABLE. — RÉSILIATION AVEC DOMMAGES ET INTÉRÊTS. Est définitif et irrévocable un contrat de vente de voiture automobile, moyennant un prix déterminé partiellement payé à titre d'acompte et en garantie de la bonne exécution du marché, la livraison étant seulement fixée à une date ultérieure. En pareil cas le fournisseur ne saurait utilement opposer à l'acheteur ni l'impossibilité où il s'est trouvé de livrer aux prix antérieurement fixés tout au moins sans une majoration appréciable, ni qu'il a offert soit une résiliation pure et simple, soit une livraison retardée jusqu'au retour à des prix normaux des matières premières, des transports, du charbon et de la main-d’œuvre. L'inexécution du marché par le fournisseur dans de telles conditions justifie, en conséquence, la demande de résiliation de ce marché avec dommages et intérêts. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Guignard, avocat du barreau de Paris et de M. Normand, agréé : « Le Tribunal; « Attendu que Picard a, le 13 octobre 1919, vendu à Guillemaud une voiture automobile Sigma 10 HP type 1919-1920, carrosserie torpédo, quatre places, complète, suivant catalogue de Sigma, moyennant le prix de 11,700 francs, livraison au début de mai 1920; « Attendu que Guillemaud a ce même jour versé à son vendeur un acompte et en garantie de la bonne exécution de la convention une somme de 3,900 francs; « Attendu que dès le 5 janvier, Picard transmet à son acheteur un circulaire de la Compagnie des Établissements Williams et Wigmore aux termes de laquelle ladite Compagnie se déclarait dans l’impossibilité de livrer la voiture Sigma aux prix établis
justifie, en conséquence, la demande de résiliation de ce marché avec dommages et intérêts. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Guignard, avocat du barreau de Paris et de M. Normand, agréé : « Le Tribunal; « Attendu que Picard a, le 13 octobre 1919, vendu à Guillemaud une voiture automobile Sigma 10 HP type 1919-1920, carrosserie torpédo, quatre places, complète, suivant catalogue de Sigma, moyennant le prix de 11,700 francs, livraison au début de mai 1920; « Attendu que Guillemaud a ce même jour versé à son vendeur un acompte et en garantie de la bonne exécution de la convention une somme de 3,900 francs; « Attendu que dès le 5 janvier, Picard transmet à son acheteur un circulaire de la Compagnie des Établissements Williams et Wigmore aux termes de laquelle ladite Compagnie se déclarait dans l’impossibilité de livrer la voiture Sigma aux prix établis antérieurement, c’est à dire d’exécuter les contrats passés sans faire supporter à sa clientèle une augmentation appréciable, bien entendu, aux prix fixés auxdits contrats; qu’elle proposait en outre la résiliation pure et simple des marchés, ou encore la livraison des commandes aux prix fixés, mais moyennant une attente jusqu’au retour à des prix normaux des matières premières, transports, charbon et main-d’œuvre; « Attendu que Guillemaud n’accepta aucune des solutions proposées, mais insista pour l’exécution du marché tel qu’il avait été accepté; que, de plus, il suffit à payer en plus à Picard la majoration demandée par celui-ci, soit la somme de 3,000 francs, sous réserve de soumettre ensuite la question à justice pour obtenir le remboursement de ladite somme de 8,000 francs, si la décision de justice lui était favorable; « Attendu que Picard se refusa à faire la livraison malgré l’offre de son acheteur et que c’est dans ces conditions qu’il est aujourd’hui assigné en exécution du marché par lui consenti au demandeur; « Attendu que Picard soutient qu’il a agi pour le compte des Établissements Williams et Wigmore et demande sa mise hors de cause; « Attendu que la Compagnie des Établissements Wigmore soutient qu’aux conditions générales de
à des prix normaux des matières premières, transports, charbon et main-d’œuvre; « Attendu que Guillemaud n’accepta aucune des solutions proposées, mais insista pour l’exécution du marché tel qu’il avait été accepté; que, de plus, il suffit à payer en plus à Picard la majoration demandée par celui-ci, soit la somme de 3,000 francs, sous réserve de soumettre ensuite la question à justice pour obtenir le remboursement de ladite somme de 8,000 francs, si la décision de justice lui était favorable; « Attendu que Picard se refusa à faire la livraison malgré l’offre de son acheteur et que c’est dans ces conditions qu’il est aujourd’hui assigné en exécution du marché par lui consenti au demandeur; « Attendu que Picard soutient qu’il a agi pour le compte des Établissements Williams et Wigmore et demande sa mise hors de cause; « Attendu que la Compagnie des Établissements Wigmore soutient qu’aux conditions générales de vente acceptées par Guillemaud, il est spécifié que dans le cas où elle ne pourrait livrer la voiture à l’époque prévue, c’est-à-dire au début de mai 1920, l’acheteur aurait le droit, deux mois au plus tôt après cette date, d’annuler la commande, que la Compagnie rembourserait alors la garantie déposée avec intérêt DEUXIEME PARTIE 387 de six pour cent l’an; que le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas constituer un motif de dommages intérêts d’aucune sorte; qu’elle soutient donc que Guillemaud avait le droit de demander ou la livraison ou la résiliation; que demandant seulement la résiliation, celle-ci ne peut avoir lieu qu’aux conditions stipulées; que la convention porte qu’en cas de résiliation, la somme versée serait remboursée avec des intérêts que la loi considère elle-même comme des dommages-intérêts; qu’aussi l’offre de rembourser la somme versée avec les intérêts est suffisante et que la résiliation pure et simple doit donc être prononcée; « Mais attendu que Guillemaud mit ses vendeurs en demeure de livrer la voiture aux conditions demandées, offrant de payer la somme de 14,750 francs au lieu de celle de 11.750 fixée au contrat, sous réserve de l'aire juger la question de légitimité,
avec intérêt DEUXIEME PARTIE 387 de six pour cent l’an; que le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas constituer un motif de dommages intérêts d’aucune sorte; qu’elle soutient donc que Guillemaud avait le droit de demander ou la livraison ou la résiliation; que demandant seulement la résiliation, celle-ci ne peut avoir lieu qu’aux conditions stipulées; que la convention porte qu’en cas de résiliation, la somme versée serait remboursée avec des intérêts que la loi considère elle-même comme des dommages-intérêts; qu’aussi l’offre de rembourser la somme versée avec les intérêts est suffisante et que la résiliation pure et simple doit donc être prononcée; « Mais attendu que Guillemaud mit ses vendeurs en demeure de livrer la voiture aux conditions demandées, offrant de payer la somme de 14,750 francs au lieu de celle de 11.750 fixée au contrat, sous réserve de l'aire juger la question de légitimité, l’augmentation imposée; « Attendu que le refus de livraison formellement opposé par Pichard a causé au demandeur un réel préjudice ; » Attendu que celui-ci est dans ces conditions en droit de demander la résiliation puisqu’il n’a pu obtenir la livraison, et de demander réparation du préjudice que la non-livraison lui a fait éprouver; « Attendu en effet que le marché est intervenu le 18 octobre 1919 ; qu’il est certain qu’entre cette date et l’époque du refus de livrer, aucun fait nouveau, aucun changement brusque dans les conditions de construction des voitures automobiles n’est intervenu ; qu’ainsi le cas de force majeure invoqué tant par Pichard que par la Compagnie des Etablissements Wigmore ne saurait être reconnu par le tribunal ; « Attendu que Pichard a vendu fermement à Guillemaud, qu’il n’a même reversé qu’une partie de l’acompte à ses propres fournisseurs, qu’il est bien réellement et directement responsable vis-à-vis de son acheteur et doit dès lors être condamné à lui payer les justes dommages-intérêts auxquels il a droit; « Attendu cependant que c’est par la faute de la Compagnie des Etablissements Gaston Williams et Wigmore qu’il a été mis dans l’impossibilité de tenir ses propres engagements ; qu’en