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été prononcé par un arrêté préfectoral, émané de la puissance publique en vertu des attributions qui lui sont conférées par la loi du 15 mars 1850; qu'en présence de cet arrêté préfectoral en date du 21 août 1831, qui a retiré aux Frères la direction de l'école communale de Meximieux pour la confier à des instituteurs laïques, l'autorité judiciaire ne peut que constater l'impossibilité légale de la réintégration des Frères dans les bâtiments communaux avant fait l'objet de la donation du 23 août 1831, sauf à tirer de ce fait telles conséquences que de droit au point de vue de la révocation des donations; que valant. les consorts de Chabons soutiennent que le remplacement des Frères comme instituteurs communaux ne fait point obstacle à ce que les prestations imposées par les donations soient continuées à une école privée, dirigée par les Frères; qu'il y aurait là une complète transformation des besoins des donateurs; que ces donations n'ont été consenties qu'en vue d'une école primaire communale et non en vue d'une école privée, d'où il suit que la suppression de l'école communale congréganiste ne fait pas obstacle à la révocation des donations, il n'est pas permis de les faire revivre sous une autre forme et dans des conditions qui s'écartent des intentions primitives des donateurs; Considérant que la solution donnée à la demande de réintégration tend inutilement à l'examen du déclinatoire proposé au nom de M le préfet de l'Ain; En ce qui concerne les conclusions prises par les Frères de la doctrine chrétienne intervenants; Considérant que l'intervention des Frères ne serait revocable que s'ils s'étaient gratifiés; que, sans doute, les donateurs, eux-mêmes les auteurs des actes du 12 novembre 1813, du 23 juin 1831 et 23 août 1831, indiquent les Frères de la doctrine chrétienne, comme étant de toutes les congrégations celle qui répond le mieux à leurs intentions et à leurs pensées d'avenir et ils désignent comme devant recevoir les prestations mises à la charge de la commune; mais qu'il ne se laisse pas dire qu'ils aient stipulé au profit des Frères comme condition de la dotation qu'ils fissent
une autre forme et dans des conditions qui s'écartent des intentions primitives des donateurs; Considérant que la solution donnée à la demande de réintégration tend inutilement à l'examen du déclinatoire proposé au nom de M le préfet de l'Ain; En ce qui concerne les conclusions prises par les Frères de la doctrine chrétienne intervenants; Considérant que l'intervention des Frères ne serait revocable que s'ils s'étaient gratifiés; que, sans doute, les donateurs, eux-mêmes les auteurs des actes du 12 novembre 1813, du 23 juin 1831 et 23 août 1831, indiquent les Frères de la doctrine chrétienne, comme étant de toutes les congrégations celle qui répond le mieux à leurs intentions et à leurs pensées d'avenir et ils désignent comme devant recevoir les prestations mises à la charge de la commune; mais qu'il ne se laisse pas dire qu'ils aient stipulé au profit des Frères comme condition de la dotation qu'ils fissent à la commune; qu'on ne saurait donc dire, qu'il ne suffit pas pour un tiers gratifié d'être indiqué comme devant pourer d'une prestation, il faut encore (art. 1121 C. civ.) 1° que le titre soit l'objet d'un acte de libéralité lui donnant un droit acquis dès que elle a été acceptée, expressément ou tacitement; 2° que le titré ait capacité pour accepter cette libéralité; Considérant que l'institut des Frères de la doctrine chrétienne ne s'est jamais considéré comme tiers gratifié; qu'en effet, étant une congrégation autorisée, il ne pourrait accepter la libéralité qu'avec l'autorisation du gouvernement et que jamais il ne s'est pourvu pour obtenir cette autorisation; Considérant qu'il n'est pas non plus entré dans la pensée des donateurs de stipuler pour les Frères; qu'on en trouve la preuve positive dans ce qui s'est passé en 1837, lors du rachat des rentes effectué par les héritiers de Blonay et dit la substitution d'un capital au chiffre de rente énoncé dans les donations; qu'en effet, alors que le chiffre de rente donné par les actes des 12 novembre 1813 et 23 août 1831 était de 1,000 fr., par suite d'interprétation entre la commune et les héritiers de Blonay, il a été
acceptée, expressément ou tacitement; 2° que le titré ait capacité pour accepter cette libéralité; Considérant que l'institut des Frères de la doctrine chrétienne ne s'est jamais considéré comme tiers gratifié; qu'en effet, étant une congrégation autorisée, il ne pourrait accepter la libéralité qu'avec l'autorisation du gouvernement et que jamais il ne s'est pourvu pour obtenir cette autorisation; Considérant qu'il n'est pas non plus entré dans la pensée des donateurs de stipuler pour les Frères; qu'on en trouve la preuve positive dans ce qui s'est passé en 1837, lors du rachat des rentes effectué par les héritiers de Blonay et dit la substitution d'un capital au chiffre de rente énoncé dans les donations; qu'en effet, alors que le chiffre de rente donné par les actes des 12 novembre 1813 et 23 août 1831 était de 1,000 fr., par suite d'interprétation entre la commune et les héritiers de Blonay, il a été convenu que le rachat s'effectuerait sur le pied de 60 fr. de rente; que l'institut des Frères n'a pas été appelé à cette transaction; qu'il n'y a pas été partie, alors qu'elle ne pouvait se faire sans lui, s'il eût été gratifié, puisqu'on ce cas il aurait eu un droit acquis aux 1,000 fr. de rente qui ne pouvaient être de réduction sans son assentiment; En ce qui concerne la demande subsidiaire en révocation pour cause d'incapacité des conditions faites par l'abbé Carron et les consorts de Chabons de Blonay: Considérant que la commune de Meximieux manque aux obligations qu'elle avait acceptées par les donations susmentionnées; qu'elle ne conteste pas cette inexécution; que, dès lors, il n'y a lieu, par application des articles 053 et 051 C. civ., de prononcer la révocation des donations; Considérant que l'obligation de faire imposée par les donations était indivisible; que les donateurs doivent donc être révoqués pour tout, sauf art. Considérant que l'héritage des donateurs se répartira entre les héritiers des donateurs à se répartir l'émolument de la révocation informé ainsi à leurs droits héréditaires; qu'en effet, ce qui concerne les rentes données, la réclamation peut se faire de suite; qu'en effet, en ce
acquis aux 1,000 fr. de rente qui ne pouvaient être de réduction sans son assentiment; En ce qui concerne la demande subsidiaire en révocation pour cause d'incapacité des conditions faites par l'abbé Carron et les consorts de Chabons de Blonay: Considérant que la commune de Meximieux manque aux obligations qu'elle avait acceptées par les donations susmentionnées; qu'elle ne conteste pas cette inexécution; que, dès lors, il n'y a lieu, par application des articles 053 et 051 C. civ., de prononcer la révocation des donations; Considérant que l'obligation de faire imposée par les donations était indivisible; que les donateurs doivent donc être révoqués pour tout, sauf art. Considérant que l'héritage des donateurs se répartira entre les héritiers des donateurs à se répartir l'émolument de la révocation informé ainsi à leurs droits héréditaires; qu'en effet, ce qui concerne les rentes données, la réclamation peut se faire de suite; qu'en effet, en ce qui concerne l'abbé Carron, il ressort de l'acte du 10 juin 1831 qu'il a versé à la commune de Meximieux la somme de 1,000 fr. pour tenir lieu des 50 fr. de rente faisant l'objet de sa donation; qu'en ce qui concerne les héritiers de M le comte de Blonay et de M. le baron de Blonay, il ressort d'un acte du 1er octobre 1809, Coqueugnot, notaire à Meximieux, que pour racheter les rentes données, Mme de Chabons a versé à la commune un capital de 7,125 fr. et M. Louis-Joseph-Emmanuel de Blonay un capital de 11,815 fr.; que ces sommes doivent faire retour à ceux qui les ont fournies, à savoir: à Mme de Chabons 7,125 fr. et à la succession de M. Louis-Joseph-Emmanuel de Blonay 11,815 fr. Considérant que, pour cette dernière somme, il n'y a lieu de prononcer de condamnation contre la commune de Meximieux, celle commune se trouvant actuellement aux droits de M. de Blonay, par suite d'un traité intervenu entre elle et la commune d'Evian, légataire universelle dudit M. de Blonay, le 12 novembre 1885, Sabourin, notaire à Meximieux; Considérant, quant aux immeubles ayant fait l'objet de la donation du 23 septembre 1834, qu'ils sont
et de M. le baron de Blonay, il ressort d'un acte du 1er octobre 1809, Coqueugnot, notaire à Meximieux, que pour racheter les rentes données, Mme de Chabons a versé à la commune un capital de 7,125 fr. et M. Louis-Joseph-Emmanuel de Blonay un capital de 11,815 fr.; que ces sommes doivent faire retour à ceux qui les ont fournies, à savoir: à Mme de Chabons 7,125 fr. et à la succession de M. Louis-Joseph-Emmanuel de Blonay 11,815 fr. Considérant que, pour cette dernière somme, il n'y a lieu de prononcer de condamnation contre la commune de Meximieux, celle commune se trouvant actuellement aux droits de M. de Blonay, par suite d'un traité intervenu entre elle et la commune d'Evian, légataire universelle dudit M. de Blonay, le 12 novembre 1885, Sabourin, notaire à Meximieux; Considérant, quant aux immeubles ayant fait l'objet de la donation du 23 septembre 1834, qu'ils sont indivis entre les héritiers du baron Emmanuel de Blonay; que, dès à présent, il est constant qu'ils ne sont pas commodément partageables; que c'est le fait d'en ordonner la vente qui sera suivie à la requête de M. et Mme de Chabons et de Mlle Marie-Aimée de Blonay, devant le Tribunal de la situation des lieux; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour déterminer le nombre de lots et la mise à prix; que la vente aura lieu en un seul lot et sur la mise à prix de 5,000 fr. Considérant, toutefois, que depuis le Jour de la donation la commune de Meximieux a élevé sur une portion des terrains donnés des constructions; qu'il est possible que ces constructions ne fassent qu'un corps avec d'autres situées sur des terrains ne faisant qu'un corps avec d'autres situées sur des terrains ne faisant pas partie de la donation de 1831; qu'en tout cas, il y a lieu de déterminer la plus-value que les constructions de la commune ont donnée aux immeubles cités, et de fixer les bases de la ventilation qui devra être faite sur le prix d'adjudication; qu'une expertise préalable à la adjudication est nécessaire à cet égard;
Tribunal de la situation des lieux; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour déterminer le nombre de lots et la mise à prix; que la vente aura lieu en un seul lot et sur la mise à prix de 5,000 fr. Considérant, toutefois, que depuis le Jour de la donation la commune de Meximieux a élevé sur une portion des terrains donnés des constructions; qu'il est possible que ces constructions ne fassent qu'un corps avec d'autres situées sur des terrains ne faisant qu'un corps avec d'autres situées sur des terrains ne faisant pas partie de la donation de 1831; qu'en tout cas, il y a lieu de déterminer la plus-value que les constructions de la commune ont donnée aux immeubles cités, et de fixer les bases de la ventilation qui devra être faite sur le prix d'adjudication; qu'une expertise préalable à la adjudication est nécessaire à cet égard; Considérant, quant à la restitution de fruits, qu'à la date du août 1885, M. et Mme de Chabons ont fait sommation à la commune de Meximieux d'avoir à exécuter les conditions des donations: qu'à partir de ce moment le donataire ne peut plus être regardé comme possesseur de uno none; que c'est donc à partir du 24 août 1885, que la commune doit les intérêts des comptables substitués aux rentes et les sommes qui seront déterminées comme l'équivalent de la jouissance des immeubles; Considérant, quant aux dépens, que ceux des Frères de la doctrine doivent rester à leur charge; que, dès le début de l'instance, les consorts de Chabons, de Blonay et M. l'abbé Cirron, ont demandé la révocation des donations faute d'exécution; que la commune de Meximieux succombe sur cette demande en révocation et qu'il y a lieu de laisser à sa charge tous les frais de l'instance vis-à-vis des parties de M. Canopin, y compris le coût levé et signification de l'arrêt; Considérant que les frais de la licitation à intervenir, ainsi que ceux du règlement des comptes copartisans, doivent être pris en frais privilégiés de partage, à l'exception toutefois des frais de l'expertise appelée à déterminer les
que c'est donc à partir du 24 août 1885, que la commune doit les intérêts des comptables substitués aux rentes et les sommes qui seront déterminées comme l'équivalent de la jouissance des immeubles; Considérant, quant aux dépens, que ceux des Frères de la doctrine doivent rester à leur charge; que, dès le début de l'instance, les consorts de Chabons, de Blonay et M. l'abbé Cirron, ont demandé la révocation des donations faute d'exécution; que la commune de Meximieux succombe sur cette demande en révocation et qu'il y a lieu de laisser à sa charge tous les frais de l'instance vis-à-vis des parties de M. Canopin, y compris le coût levé et signification de l'arrêt; Considérant que les frais de la licitation à intervenir, ainsi que ceux du règlement des comptes copartisans, doivent être pris en frais privilégiés de partage, à l'exception toutefois des frais de l'expertise appelée à déterminer les modifications qui ont eu lieu depuis 1834, dans l'aspect des biens donnés et la ventilation qui s'opère sur le prix d'adjudication, lesquels frais d'expertise resteront à la charge exclusive de la commune; que c'est elle, en effet, qui par les modifications qu'elle a faites et par l'impossibilité où elle est de retenir les choses comme elle les a reçues, nécessite cette expertise; Considérant, quant aux dommages et intérêts demandés par les consorts de Chabons, de Blonay, qu'il n'y a pas lieu de les accorder, les consorts de Chabons, de Blonay, ne subissant pas de préjudice pour rentrer en possession des biens donnés; Par ces motifs, Déformant le jugement dont est appel; Déclare les Frères de la doctrine chrétienne non recevables et en tous cas mal fondés en leur intervention, la rejette; Déclare qu'ils supporteront les frais de leur intervention; Déclare mal fondée la demande de M. et Mme de Chabons et de Mlle Marie Aimée de Blonay, en réintégration des Frères dans les immeubles donnés, en conséquence rejette ladite demande; dit et prononce que les donations contenues dans les actes des 12 novembre 1833, 11 juin 1831 et 23 août 1831, devant le notaire à Meximieux, sont et demeurent révoquées
de retenir les choses comme elle les a reçues, nécessite cette expertise; Considérant, quant aux dommages et intérêts demandés par les consorts de Chabons, de Blonay, qu'il n'y a pas lieu de les accorder, les consorts de Chabons, de Blonay, ne subissant pas de préjudice pour rentrer en possession des biens donnés; Par ces motifs, Déformant le jugement dont est appel; Déclare les Frères de la doctrine chrétienne non recevables et en tous cas mal fondés en leur intervention, la rejette; Déclare qu'ils supporteront les frais de leur intervention; Déclare mal fondée la demande de M. et Mme de Chabons et de Mlle Marie Aimée de Blonay, en réintégration des Frères dans les immeubles donnés, en conséquence rejette ladite demande; dit et prononce que les donations contenues dans les actes des 12 novembre 1833, 11 juin 1831 et 23 août 1831, devant le notaire à Meximieux, sont et demeurent révoquées pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elles ont été faites et que les objets donnés seront retour aux donateurs ou à leur succession, pour être, en ce cas, répartis entre les ayant-droits des donateurs dans la mesure de leurs droits héréditaires, avec restitution des fruits à partir du 24 août 1885; En conséquence, condamne la commune de Meximieux à payer à M. l'abbé Carron, avec intérêts à partir du 1 août 1835, la somme de 1,000 fr. fournie par lui comme la représentation de la rente de 50 fr. donnée par l'acte du 10 juin 1831; et à payer à Mme de Chabons, avec intérêts à partir du 21 août 1885, la somme de 1,125 fr. fournie par elle comme représentation de son rapport dans les rentes données par les actes des 12 novembre 1883 et 23 août 1834; Déclare impartageables en nature les immeubles ayant fait l'objet de la donation du 23 août 1834 et ordonne la licitation desdits immeubles, ainsi que des accessions qui s'y sont incorporées laquelle sera poursuivie à la requête et diligence de M. et Mme de Chabons, et Mlle Marie-Aimée Blonay; Ordonne les parties devant le Tribunal de Trévoux pour les formalités de
août 1885; En conséquence, condamne la commune de Meximieux à payer à M. l'abbé Carron, avec intérêts à partir du 1 août 1835, la somme de 1,000 fr. fournie par lui comme la représentation de la rente de 50 fr. donnée par l'acte du 10 juin 1831; et à payer à Mme de Chabons, avec intérêts à partir du 21 août 1885, la somme de 1,125 fr. fournie par elle comme représentation de son rapport dans les rentes données par les actes des 12 novembre 1883 et 23 août 1834; Déclare impartageables en nature les immeubles ayant fait l'objet de la donation du 23 août 1834 et ordonne la licitation desdits immeubles, ainsi que des accessions qui s'y sont incorporées laquelle sera poursuivie à la requête et diligence de M. et Mme de Chabons, et Mlle Marie-Aimée Blonay; Ordonne les parties devant le Tribunal de Trévoux pour les formalités de la vente; Nomme M. Doux, architecte, rue Vaublaucourt, M. Girus, architecte, rue Saint-Joseph, 60, et M. Poulet, géomètre, rue Bard'Argent, 8, experts, à l'effet de: 1* préalablement à la licitation, dresser le plan des immeubles à liciter en indiquant l'état des immeubles d'après la donation et les modifications que la commune a apportées à cet état par les constructions qu'elle a faites; et, au cas où les constructions incorporées par la commune au sol, faisant partie de la donation, se relieraient sans solution de continuité à d'autres constructions faites sur des terrains ne faisant pas partie de la donation de 1834, indiquer quelles mesures seraient à prendre pour rendre indépendants, les immeubles à liciter et à les isoler des autres; 2* déterminer, en égard à la valeur actuelle des immeubles ayant fait l'objet de la donation du 23 août 1834, quelle est la plus-value apportée par les constructions et travaux élevés par la commune sur les terrains donnés: indiquer, par suite, la base proportionnelle suivant laquelle devra se faire la ventilation du prix d'adjudication; 3* rechercher, au point de vue de la restitution des fruits, quelle est, dans la valeur locative des immeubles à liciter, la somme afférente aux objets
commune a apportées à cet état par les constructions qu'elle a faites; et, au cas où les constructions incorporées par la commune au sol, faisant partie de la donation, se relieraient sans solution de continuité à d'autres constructions faites sur des terrains ne faisant pas partie de la donation de 1834, indiquer quelles mesures seraient à prendre pour rendre indépendants, les immeubles à liciter et à les isoler des autres; 2* déterminer, en égard à la valeur actuelle des immeubles ayant fait l'objet de la donation du 23 août 1834, quelle est la plus-value apportée par les constructions et travaux élevés par la commune sur les terrains donnés: indiquer, par suite, la base proportionnelle suivant laquelle devra se faire la ventilation du prix d'adjudication; 3* rechercher, au point de vue de la restitution des fruits, quelle est, dans la valeur locative des immeubles à liciter, la somme afférente aux objets compris dans la donation de 1834; et dispose les experts à s'entourer de tous renseignements, et entendre tous témoins utiles. Note. — Conf. l'arrêt de Cassation inséré ci-dessus et la note. TIJOURNAL COLLECTIONNEL DE LA SEINE 8 août 1887. DIFFAMATION. — MAIRE. — FONCTIONS MUNICIPALES. — LOI DU 20 JUILLET 1881, Article 2. — Arrêté. — JUGE DE REQUISTE. REQUISTE. COMMUNAUTE. Lorsque des écrits prétendus diffamatoires ont été dirigés contre une personne exerçant une fonction publique (dans l'espèce, une fonction), ni les faits imputés dans ces écrits ni aucun acte de la personne attaquée n'était investie d'aucune fonction publique, et sont, par suite, totalement étrangers aux fonctions exercées par elle, le prévenu de diffamation ne peut soutenir que les attaques ont été dirigées à raison des fonctions ou pour des faits relatifs aux fonctions. Par suite, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la poursuite exercée par la personne prétendue diffamée. Lors des élections pour le Conseil général de la Seine, au mois de mai dernier, une polémique des plus vives s'engagea entre MM. Trébols et Allaire, tous deux candidats pour le canton de Neuilly-sur-Seine. M. Allaire fut élu. M. Trébois se prétendant diffamé par l'un des placards opposés
1881, Article 2. — Arrêté. — JUGE DE REQUISTE. REQUISTE. COMMUNAUTE. Lorsque des écrits prétendus diffamatoires ont été dirigés contre une personne exerçant une fonction publique (dans l'espèce, une fonction), ni les faits imputés dans ces écrits ni aucun acte de la personne attaquée n'était investie d'aucune fonction publique, et sont, par suite, totalement étrangers aux fonctions exercées par elle, le prévenu de diffamation ne peut soutenir que les attaques ont été dirigées à raison des fonctions ou pour des faits relatifs aux fonctions. Par suite, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la poursuite exercée par la personne prétendue diffamée. Lors des élections pour le Conseil général de la Seine, au mois de mai dernier, une polémique des plus vives s'engagea entre MM. Trébols et Allaire, tous deux candidats pour le canton de Neuilly-sur-Seine. M. Allaire fut élu. M. Trébois se prétendant diffamé par l'un des placards opposés par son adversaire, l'a cité en police correctionnelle pour diffamation. M. Allaire a proposé une exception d'incompétence basée sur le fait que le placard incriminé contenait des imputations indivisibles relatives, les une à la vie privée, les autres à la vie publique de M. Trébois, candidat, et maire de Levallois-Perret. M. Trébois a, en effet, sur toutes ses affiches, revendiqué cette qualité de maire et c'est aussi au maire que M. Allaire s'est attaqué. Le Tribunal, a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal, » Attendu que, suivant exploit du 10 juin 1887, Trébois a cité Allaire devant le Tribunal comme prévenu de diffamation à son égard pour avoir, le 15 mai 1887; au cours de la période électorale pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Neuilly, apposé un placard intitulé : « Preuves », textuellement reproduit dans la citation; » Attendu qu'à l'audience, Trébois a relevé, comme constituant spécialement des imputations diffamatoires, les passages suivants de cette affiche : « Trébois a toujours prétendu qu'il n'était pas été administrateur de la Banque de Bretagne, mais un simple employé aux appointements de 500 francs par mois, laissant entendre par là qu'il aurait été lui-même victime et qu'il