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la seule qui puisse conduire le voyageur à sa destination et le cas où, pour s'y rendre, il peut prendre un autre chemin, praticable dans tout son parcours; qu'une telle distinction n'est pas moins contraire à l'esprit qu'au texte de la loi, qui a voulu assurer dans toutes circonstances la liberté de circulation sur tout chemin public ; — D'où il suit qu'en décidant que Belan n'avait pas eu le droit de se frayer un passage sur la pièce de terre de la Vve Hamon, longeant un chemin rural impraticable en cet endroit, et en le condamnant à des dommages-intérêts, ainsi qu'au rétablissement des lieux dans leur ancien état, sous prétexte qu'il eût pu se servir d'un autre chemin, moins impraticable et plus long des deux tiers, le jugement attaqué a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé; — Du 9 déc 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); de Valroger et Roger, av. CASS.-REQ. 17 juin 1884. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, INCOMPÉTENCE, TRIBUNAL CIVIL, MATIÈRE COMMERCIALE. — 2° FAILLITE, PAYEMENT, DATION EN PAYEMENT, FEMME, SÉPARATION DE BIENS. 1° L'incompétence des tribunaux civils en matière commerciale n'étant pas une incompétence absolue qui doive être prononcée d'office, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation (1). 2° Il y a lieu d'annuler, par application des art. 446 et 447, C. comm., la dation en payement faite par le mari à sa femme à la suite d'un jugement de séparation de biens pour lui tenir lieu de ses reprises, alors qu'il est constaté que la dation en payement a eu lieu postérieurement à la cessation des paiements du mari, et que la femme connaissait cette cessation et a voulu par la dation en payement se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers (2) (C. comm., 446, 447). (Niffle C. Synd. Niffle). Par un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 26 nov. 1881, Mme Niffle a obtenu sa séparation de biens d'avec son mari; elle a ensuite renoncé à la communauté. Le notaire
absolue qui doive être prononcée d'office, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation (1). 2° Il y a lieu d'annuler, par application des art. 446 et 447, C. comm., la dation en payement faite par le mari à sa femme à la suite d'un jugement de séparation de biens pour lui tenir lieu de ses reprises, alors qu'il est constaté que la dation en payement a eu lieu postérieurement à la cessation des paiements du mari, et que la femme connaissait cette cessation et a voulu par la dation en payement se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers (2) (C. comm., 446, 447). (Niffle C. Synd. Niffle). Par un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 26 nov. 1881, Mme Niffle a obtenu sa séparation de biens d'avec son mari; elle a ensuite renoncé à la communauté. Le notaire commis par le jugement a procédé à la liquidation des reprises, qui s'élevaient à la somme de 29,893 fr. En conséquence, M. Niffle s'est reconnu débiteur de cette somme vis-à-vis de sa femme par un acte du 31 déc. 1881, et, par un autre acte du 23 mars 1882, il lui a cédé un mobilier estimé 21,974 fr. 55, pour la couvrir de ses reprises. Le 3 avril 1882, un jugement du tribunal de commerce a déclaré M. Niffle en faillite, en faisant remonter au 20 janv. de la même année la cessation des paiements. Le syndic de la faillite ayant fait saisir le mobilier cédé, Mme Niffle s'est opposée à la vente, en excipant de l'acte du 23 mars 1882. Le syndic a répondu en invoquant la nullité édictée par les art. 446 et 447, C. comm., et en soutenant que la dation en payement, ayant été effectuée depuis l'époque que le tribunal de commerce avait assignée comme point de départ de la cessation des paiements, devait être annulée conformément aux articles précités. Le 20 déc. 1882, le tribunal civil de Lille a rendu un jugement qui a accueilli le système présenté par le syndic; et, sur l'appel interjeté
lui a cédé un mobilier estimé 21,974 fr. 55, pour la couvrir de ses reprises. Le 3 avril 1882, un jugement du tribunal de commerce a déclaré M. Niffle en faillite, en faisant remonter au 20 janv. de la même année la cessation des paiements. Le syndic de la faillite ayant fait saisir le mobilier cédé, Mme Niffle s'est opposée à la vente, en excipant de l'acte du 23 mars 1882. Le syndic a répondu en invoquant la nullité édictée par les art. 446 et 447, C. comm., et en soutenant que la dation en payement, ayant été effectuée depuis l'époque que le tribunal de commerce avait assignée comme point de départ de la cessation des paiements, devait être annulée conformément aux articles précités. Le 20 déc. 1882, le tribunal civil de Lille a rendu un jugement qui a accueilli le système présenté par le syndic; et, sur l'appel interjeté par Mme Niffle, la Cour d'appel de Douai a rendu, le 23 avril 1883, un arrêt confirmant le jugement attaqué. POURVOI en cassation par les époux Niffle. — 1er Moyen. Violation de l'art. 635, C. comm., ensemble des art. 452 et suiv. du même Code, et de l'art. 59, § 6, C. proc, en ce que le tribunal civil a statué sur une contestation dont la connaissance appartenait exclusivement au tribunal de commerce, 2e Moyen. Violation des art. 446, 447, C. comm., 1351, 1445, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a annulé des actes qui n'étaient que l'exécution de décisions judiciairement rendues et ne rentraient pas, par l'époque même où ils étaient intervenus, dans les conditions d'application des art. 446 et 447 précités. ARRÊT. LA COUR; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 635, C. comm., ensemble des art. 452 et suiv. du même Code, 59, § 6, C. proc, et des règles de la compétence : — Attendu que les parties ont procédé volontairement devant le tribunal civil de Lille et devant la Cour d'appel de Douai, sans demander le renvoi devant la juridiction commerciale; que l'incompétence des tribunaux civils, en matière commerciale, n'est pas
6, C. proc, en ce que le tribunal civil a statué sur une contestation dont la connaissance appartenait exclusivement au tribunal de commerce, 2e Moyen. Violation des art. 446, 447, C. comm., 1351, 1445, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a annulé des actes qui n'étaient que l'exécution de décisions judiciairement rendues et ne rentraient pas, par l'époque même où ils étaient intervenus, dans les conditions d'application des art. 446 et 447 précités. ARRÊT. LA COUR; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 635, C. comm., ensemble des art. 452 et suiv. du même Code, 59, § 6, C. proc, et des règles de la compétence : — Attendu que les parties ont procédé volontairement devant le tribunal civil de Lille et devant la Cour d'appel de Douai, sans demander le renvoi devant la juridiction commerciale; que l'incompétence des tribunaux civils, en matière commerciale, n'est pas une incompétence absolue, qui doive être prononcée d'office ; que, par suite, les demandeurs sont non recevables à l'inqueri en cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 446 et 447, C. comm. : — Attendu que l'art. 446, C. comm., déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque suspecte, pour dettes échues, tous paiements effectués autrement qu'en espèces ou effets de commerce; qu'aux termes de l'art. 447, tous autres paiements faits par le débiteur, après la cessation de paiements, pour dettes échues, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la dame Niffle, séparée de biens par le jugement du 26 nov. 1881, était, par l'effet de sa renonciation à la communauté, et en vertu de l'acte du 31 déc. 1881, créancière de son mari pour le montant de ses reprises liquidées ; que, le 23 mars 1882, et postérieurement à la cessation des paiements du sieur Niffle, reportée, par le jugement déclaratif de sa faillite, du 3 avril 1882,
à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque suspecte, pour dettes échues, tous paiements effectués autrement qu'en espèces ou effets de commerce; qu'aux termes de l'art. 447, tous autres paiements faits par le débiteur, après la cessation de paiements, pour dettes échues, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la dame Niffle, séparée de biens par le jugement du 26 nov. 1881, était, par l'effet de sa renonciation à la communauté, et en vertu de l'acte du 31 déc. 1881, créancière de son mari pour le montant de ses reprises liquidées ; que, le 23 mars 1882, et postérieurement à la cessation des paiements du sieur Niffle, reportée, par le jugement déclaratif de sa faillite, du 3 avril 1882, au 20 janv. de la même année, celui-ci a cédé à sa femme un mobilier pour la couvrir desdites reprises; que l'arrêt déclare, en outre, qu'il résulte des faits et documents de la cause que, au 23 mars 1882, la dame Niffle connaissait la cessation de paiements de son mari, et qu'elle a voulu, par l'acte passé à cette date, se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers; qu'en déboutant, dans ces circonstances, la dame Niffle de sa demande en revendication, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions du Code de commerce précitées, en a fait une juste application; — Rejet, etc. Du 17 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lesage, av. CASS.-REQ. 13 avril 1885. 1° ET 3° CASSATION, CONTRAT JUDICIAIRE, POUVOIR DU JUGE, ULTRA PETITA, REQUÊTE CIVILE, INTÉRÊTS. — 2° INTÉRÊTS, INTÉRÊTS MORATOIRES, MANDAT EN PAYS ÉTRANGER, DEMANDE EN FRANCE, TAUX. 1° Le juge du fait a le pouvoir souverain de reconnaître l'existence ou la non existence d'un contrat judiciaire par interprétation de la commune intention des parties (C. civ., 1134). 2° Les intérêts purement moratoires, complètement réclamés devant les tribunaux français, doivent être calculés au
et qu'elle a voulu, par l'acte passé à cette date, se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers; qu'en déboutant, dans ces circonstances, la dame Niffle de sa demande en revendication, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions du Code de commerce précitées, en a fait une juste application; — Rejet, etc. Du 17 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lesage, av. CASS.-REQ. 13 avril 1885. 1° ET 3° CASSATION, CONTRAT JUDICIAIRE, POUVOIR DU JUGE, ULTRA PETITA, REQUÊTE CIVILE, INTÉRÊTS. — 2° INTÉRÊTS, INTÉRÊTS MORATOIRES, MANDAT EN PAYS ÉTRANGER, DEMANDE EN FRANCE, TAUX. 1° Le juge du fait a le pouvoir souverain de reconnaître l'existence ou la non existence d'un contrat judiciaire par interprétation de la commune intention des parties (C. civ., 1134). 2° Les intérêts purement moratoires, complètement réclamés devant les tribunaux français, doivent être calculés au taux de la loi française, alors même qu'ils sont dus sur le reliquat de comptes dressés en exécution d'un mandat contracté à l'étranger; l'obligation de payer les intérêts, litigieuse dérive ici, non des stipulations du contrat passé à l'étranger, mais de la demande elle-même formée en France (L. 3 sept. 1807, art. 2; C. civ., 1153). 3° Une décision qui statue ultra petita ne donne ouverture à cassation qu'autant qu'elle contient une violation de la loi. (Mahmoud ben Aïad C. Samama). En 1852, le général tunisien Mahmoud ben Aïad a quitté la Tunisie et est venu se fixer en France, où il a pris domicile et acquis la nationalité française. En quittant la Tunisie, il y laissait des intérêts dont il avait confié la gestion à Nessim Samama. En 1867, Mahmoud ben Aïad a cité Nessim Samama en reddition de compte devant le tribunal civil de la Seine : il a demandé en outre que Nessim Samama fût, dès à présent, et avant tout compte, reconnu son débiteur d'une somme de 150,000 fr., avec intérêts de droit à 12 p. 100, taux de l'intérêt commercial en Tunisie. Nessim a répondu à cette action par des conclusions reconventionnelles, dans lesquelles, se
1807, art. 2; C. civ., 1153). 3° Une décision qui statue ultra petita ne donne ouverture à cassation qu'autant qu'elle contient une violation de la loi. (Mahmoud ben Aïad C. Samama). En 1852, le général tunisien Mahmoud ben Aïad a quitté la Tunisie et est venu se fixer en France, où il a pris domicile et acquis la nationalité française. En quittant la Tunisie, il y laissait des intérêts dont il avait confié la gestion à Nessim Samama. En 1867, Mahmoud ben Aïad a cité Nessim Samama en reddition de compte devant le tribunal civil de la Seine : il a demandé en outre que Nessim Samama fût, dès à présent, et avant tout compte, reconnu son débiteur d'une somme de 150,000 fr., avec intérêts de droit à 12 p. 100, taux de l'intérêt commercial en Tunisie. Nessim a répondu à cette action par des conclusions reconventionnelles, dans lesquelles, se prétendant lui-même créancier, et non débiteur de ben Aïad de sommes importantes, il demandait contre ce dernier condamnation en payement desdites sommes, également avec intérêts à 12 p. 100. Le tribunal de la Seine a statué, par un jugement du 27 juin 1877, sur les prétentions respectives des parties. Ce jugement a résolu les nombreux chefs composant les deux demandes, a déclaré les parties mal fondées sur certains d'entre eux, et les a renvoyées à compter devant le juge-commissaire sur les autres chefs ; il a dès à présent fixé à 12 p. 100 le taux des intérêts des sommes dont l'une des parties serait débitrice envers l'autre par l'effet du compte, comme aussi d'une somme de vingt-cinq mille piastres dont il a de plein reconnu Nessim Samama débiteur envers ben Aïad. Appel par les héritiers de Nessim Samama, décédé en cours d'instance. Devant la Cour de Paris, ils ont notamment attaqué la disposition du jugement fixant le taux des intérêts à 12 p. 100 ; ils ont même, pour se dérober à toute condamnation au paiement d'intérêts, invoqué la loi tunisienne, qui s'opposait, disaient-ils, à toute stipulation d'intérêts conventionnels. Mahmoud ben Aïad a conclu, au contraire, à la confirmation
jugement a résolu les nombreux chefs composant les deux demandes, a déclaré les parties mal fondées sur certains d'entre eux, et les a renvoyées à compter devant le juge-commissaire sur les autres chefs ; il a dès à présent fixé à 12 p. 100 le taux des intérêts des sommes dont l'une des parties serait débitrice envers l'autre par l'effet du compte, comme aussi d'une somme de vingt-cinq mille piastres dont il a de plein reconnu Nessim Samama débiteur envers ben Aïad. Appel par les héritiers de Nessim Samama, décédé en cours d'instance. Devant la Cour de Paris, ils ont notamment attaqué la disposition du jugement fixant le taux des intérêts à 12 p. 100 ; ils ont même, pour se dérober à toute condamnation au paiement d'intérêts, invoqué la loi tunisienne, qui s'opposait, disaient-ils, à toute stipulation d'intérêts conventionnels. Mahmoud ben Aïad a conclu, au contraire, à la confirmation du jugement de ce chef, en se fondant sur un prétendu contrat judiciaire, qui serait intervenu entre les parties, pour fixer d'un commun accord le taux des intérêts des sommes dont chacune serait, sur les demandes principales et reconventionnelles, respectivement reconnue débitrice. 2 mai 1882, arrêt de la Cour de Paris, qui statue en ces termes sur le chef relatif aux intérêts: — «La Cour;—En ce qui touche les intérêts réclamés sur les sommes qui peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties : — Considérant qu'il importe peu que, devant les premiers juges, chacune des parties ait demandé par ses conclusions principales ou reconventionnelles la fixation, au taux de 12 p. 100 par année, des intérêts qui seraient reconnus lui être dus ; qu'il n'est pas résulté de ces conclusions respectives la formation d'un contrat judiciaire, puisqu'il n'y a eu de la part d'aucune des parties reconnaissance d'une obligation, et que l'accord n'a existé sur aucun des objets pouvant donner lieu à l'allocation de ces intérêts ; « Considérant que les intérêts réclamés ne sont dûs que sur le reliquat de comptes dressés en exécution d'un mandat civil ayant pour objet la gestion de certaines affaires, et par
Paris, qui statue en ces termes sur le chef relatif aux intérêts: — «La Cour;—En ce qui touche les intérêts réclamés sur les sommes qui peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties : — Considérant qu'il importe peu que, devant les premiers juges, chacune des parties ait demandé par ses conclusions principales ou reconventionnelles la fixation, au taux de 12 p. 100 par année, des intérêts qui seraient reconnus lui être dus ; qu'il n'est pas résulté de ces conclusions respectives la formation d'un contrat judiciaire, puisqu'il n'y a eu de la part d'aucune des parties reconnaissance d'une obligation, et que l'accord n'a existé sur aucun des objets pouvant donner lieu à l'allocation de ces intérêts ; « Considérant que les intérêts réclamés ne sont dûs que sur le reliquat de comptes dressés en exécution d'un mandat civil ayant pour objet la gestion de certaines affaires, et par suite d'un retard apporté par le mandataire à la reddition de ces comptes ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de s'arrêter aux prohibitions de la loi civile et religieuse de la Tunisie qui s'opposent à la stipulation d'intérêts conventionnels, lesquelles ne sont pas applicables aux intérêts moratoires ; — Considérant, d'ailleurs, que la demande principale en reddition de compte a été intentée par ben Aïad devant les tribunaux français, devenus compétents par suite de la naturalisation qu'il avait obtenue antérieurement à cette demande; que, Nessim, devenu lui-même sujet italien, n'a jamais contesté l'application de la loi française au règlement des comptes qui lui sont réclamés ; que, dans ces circonstances, les intérêts qui peuvent être dûs à l'une ou à l'autre des parties, comme accessoires des condamnations prononcées, doivent être déterminés conformément à la loi française et à l'art. 1153, C. civ., et fixés au taux de 5 p. 100 par année, à partir du jour de la demande ; — Par ces motifs ; — Fixe à 5 p. 100 le taux, etc. ». POURVOI en cassation par les héritiers Ben Aïad.— 1er Moyen. Violation de l'art. 1131, C. civ., et des règles sur le contrat judiciaire,
— Considérant, d'ailleurs, que la demande principale en reddition de compte a été intentée par ben Aïad devant les tribunaux français, devenus compétents par suite de la naturalisation qu'il avait obtenue antérieurement à cette demande; que, Nessim, devenu lui-même sujet italien, n'a jamais contesté l'application de la loi française au règlement des comptes qui lui sont réclamés ; que, dans ces circonstances, les intérêts qui peuvent être dûs à l'une ou à l'autre des parties, comme accessoires des condamnations prononcées, doivent être déterminés conformément à la loi française et à l'art. 1153, C. civ., et fixés au taux de 5 p. 100 par année, à partir du jour de la demande ; — Par ces motifs ; — Fixe à 5 p. 100 le taux, etc. ». POURVOI en cassation par les héritiers Ben Aïad.— 1er Moyen. Violation de l'art. 1131, C. civ., et des règles sur le contrat judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué a méconnu l'existence d'un contrat judiciaire régulièrement formé entre les parties devant le tribunal de première instance sur la question du taux des intérêts. 2e Moyen. Ultra petita, fausse application des art. 1153, 1996, C. civ., et de la loi du 3 sept, 1807, en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 5 p. 100 le taux des intérêts alloués aux demandeurs sur les sommes à eux dues par les défendeurs éventuels, et a alloué les mêmes intérêts aux défendeurs éventuels sur les sommes qui pourraient leur être dues par les demandeurs, alors que les consorts Samama n'avaient pas demandé à la Cour cette allocation, et alors que le taux devait être fixé à 12 p. 100 par an, conformément aux lois en vigueur en Tunisie, lieu où le contrat a été formé, et où il devait recevoir son exécution. ARRET. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1134, C. civ., et des règles sur le contrat judiciaire : — Attendu que, devant le tribunal de la Seine, Mahmoud ben Aïad, demandeur au principal, et les consorts Samama, demandeurs par voie reconventionnelle, ont respectivement conclu au rejet de
ce que l'arrêt attaqué a fixé à 5 p. 100 le taux des intérêts alloués aux demandeurs sur les sommes à eux dues par les défendeurs éventuels, et a alloué les mêmes intérêts aux défendeurs éventuels sur les sommes qui pourraient leur être dues par les demandeurs, alors que les consorts Samama n'avaient pas demandé à la Cour cette allocation, et alors que le taux devait être fixé à 12 p. 100 par an, conformément aux lois en vigueur en Tunisie, lieu où le contrat a été formé, et où il devait recevoir son exécution. ARRET. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1134, C. civ., et des règles sur le contrat judiciaire : — Attendu que, devant le tribunal de la Seine, Mahmoud ben Aïad, demandeur au principal, et les consorts Samama, demandeurs par voie reconventionnelle, ont respectivement conclu au rejet de toutes les prétentions adverses, et à l'allocation en leur faveur d'intérêts calculés sur le taux de 12 p. 100; — Attendu que l'arrêt attaqué, interprétant la commune intention des parties, a déclaré que, par ces conclusions, aucune d'elles n'avait entendu prendre, pour le cas où elle serait constituée débitrice de sommes quelconques, l'engagement de payer des intérêts, et ce, à 12 p. 100; — Attendu qu'en niant ainsi l'existence d'un prétendu contrat judiciaire, dont elle n'a pas eu par suite à apprécier la validité, la Cour de Paris s'est renfermée dans les limites du pouvoir souverain qui appartient aux juges du fond; Sur le deuxième moyen, tiré d'un ultra petita, et de la fausse application des art. 1153, 1996, C. civ., et de la loi du 3 sept. 1807 : — Attendu, d'une part, que des qualités et des motifs de l'arrêt il résulte : 1° que les intérêts, alloués à Mahmoud ben Aïad ou à ses héritiers, avaient un caractère purement moratoire, et n'étaient dûs que sur le reliquat de comptes dressés en exécution d'un mandat civil, contracté à Tunis ; 2° que ce reliquat et ces intérêts avaient été, avant l'apurement des comptes, l'objet d'une demande complètement formée
sommes quelconques, l'engagement de payer des intérêts, et ce, à 12 p. 100; — Attendu qu'en niant ainsi l'existence d'un prétendu contrat judiciaire, dont elle n'a pas eu par suite à apprécier la validité, la Cour de Paris s'est renfermée dans les limites du pouvoir souverain qui appartient aux juges du fond; Sur le deuxième moyen, tiré d'un ultra petita, et de la fausse application des art. 1153, 1996, C. civ., et de la loi du 3 sept. 1807 : — Attendu, d'une part, que des qualités et des motifs de l'arrêt il résulte : 1° que les intérêts, alloués à Mahmoud ben Aïad ou à ses héritiers, avaient un caractère purement moratoire, et n'étaient dûs que sur le reliquat de comptes dressés en exécution d'un mandat civil, contracté à Tunis ; 2° que ce reliquat et ces intérêts avaient été, avant l'apurement des comptes, l'objet d'une demande complètement formée devant le tribunal de la Seine par Mahmoud ben Aïad; — Attendu, de l'autre part, que les intérêts, alloués aux consorts Samama, n'avaient pas, à l'exception d'une partie, été alloués par l'arrêt; — Attendu que l'arrêt a, en cela, commis une erreur de fait; — Attendu que, de ces données, il résulte que les intérêts alloués aux consorts Samama, à raison des sommes qu'ils auraient pu leur être dus par ben Aïad, s'ils avaient été jugés recevables, devaient être fixés à 12 p. 100 par an; — Attendu que, dans les circonstances de l'espèce, la demande en intérêts doit être accueillie dans sa totalité, et que l'arrêt doit être annulé en ce qui concerne la détermination du taux des intérêts ; — Sur ces motifs ; — Annule l'arrêt, et, pour l'espèce, fixe au taux de 12 p. 100 par an les intérêts déduits des sommes dues par les consorts Samama. de la demande elle-même ; que c'est donc en France que cette obligation a pris naissance ; — D'où il suit qu'en appliquant le taux légal de 5 p. 100, les juges d'appel, loin de violer aucun des textes sus-visés, se sont exactement conformés aux principes de la matière