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Saint-Germain ; 2° Afin de permettre au gouvernement autrichien, ainsi qu’aux débiteurs autrichiens, de se libérer de cette dette, il leur sera accordé des délais dans les conditions et avec les modalités prévues aux articles ci-après. Art. 7. — Sous réserves des dispositions des paragraphes ci-dessous, les dettes libellées primitivement en or, en argent ou en toute autre monnaie qu’en couronnes autrichiennes, quelle que soit leur nature, seront réglées par l’office autrichien à l’office français dans les conditions prévues par le paragraphe d de l’article 248 du traité de Saint-Germain. Ce règlement aura lieu en cinq annuités égales, dont la première sera payée deux mois après l’expiration du délai prévu à l’article premier de la présente convention. Toutefois, afin de faire profiter les créanciers français d'une amélioration éventuelle du change autrichien, il est entendu que le montant en couronnes, contre-valeur des paiements en francs à effectuer par l’office autrichien, devra, quel que soit le cours du change pratiqué au jour du paiement, être égal au moins à dix fois le montant en francs de l’annuité due, sans pouvoir jamais être inférieur au montant nécessaire à l’office autrichien pour acheter un nombre de francs suffisant pour payer à l’office français les annuités ci-dessus prévues. Tout excédent en francs qui pourrait en résulter, au-delà de l’annuité due, servira à diminuer d’autant les annuités exigibles, en commençant par les dernières : a) Les dettes des industriels et commerçants, sauf celles visées aux paragraphes b et f ci-après, seront réglées par l’office autrichien à l’office français, soit en cinq annuités égales, mais sans constitution de sûreté, soit en dix annuités égales, dans lequel cas l’office autrichien devra fournir tel montant de sûreté que l’office de compensation français jugerait nécessaire ; b) Quant aux dettes provenant de garanties constituées en faveur d’un débiteur ayant domicile, du fait du démembrement de l’ancienne monarchie, dans un des Etats auxquels un territoire de l’ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou dans un des Etats nés du démembrement de cette monarchie, le gouvernement français, en vue de faciliter le recouvrement de ces dettes, déclare consentir à ce que les
annuités ci-dessus prévues. Tout excédent en francs qui pourrait en résulter, au-delà de l’annuité due, servira à diminuer d’autant les annuités exigibles, en commençant par les dernières : a) Les dettes des industriels et commerçants, sauf celles visées aux paragraphes b et f ci-après, seront réglées par l’office autrichien à l’office français, soit en cinq annuités égales, mais sans constitution de sûreté, soit en dix annuités égales, dans lequel cas l’office autrichien devra fournir tel montant de sûreté que l’office de compensation français jugerait nécessaire ; b) Quant aux dettes provenant de garanties constituées en faveur d’un débiteur ayant domicile, du fait du démembrement de l’ancienne monarchie, dans un des Etats auxquels un territoire de l’ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou dans un des Etats nés du démembrement de cette monarchie, le gouvernement français, en vue de faciliter le recouvrement de ces dettes, déclare consentir à ce que les créances connexes de ressortissants autrichiens puissent être cédées à l’office créancier français à titre de sûreté. Dans ce cas, l'office créancier français sera tenu de poursuivre, par tous les moyens judiciaires et extrajudiciaires, le recouvrement des créances cédées. Les rentrées obtenues sur ces créances seront portées au crédit de l’office autrichien. c) Il sera tenu compte, pour toutes les dettes susmentionnées, à l’exception de celles visées à l’alinéa 1er du paragraphe 22 de l’annexe à la section III de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919, en ce qui concerne la période antérieure à la signature de la présente convention, d'un intérêt annuel de 3 p. 100, capitalisable à la fin de chaque année et payable, sans frais accessoires, dans la monnaie du principal de la dette. En ce qui concerne la période postérieure à la date de la signature de la présente convention, l’intérêt annuel sera de 5 p. 100, sans frais accessoires, jusqu’au jour du remboursement ; d) En tant que les sûretés à fournir à L'office de compensation, en conformité du paragraphe a du présent article, consisteront en titres, valeurs ou objets mobiliers, ceux-ci seront, sauf accord contraire, déposés en Autriche, sous contrat
autrichien. c) Il sera tenu compte, pour toutes les dettes susmentionnées, à l’exception de celles visées à l’alinéa 1er du paragraphe 22 de l’annexe à la section III de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919, en ce qui concerne la période antérieure à la signature de la présente convention, d'un intérêt annuel de 3 p. 100, capitalisable à la fin de chaque année et payable, sans frais accessoires, dans la monnaie du principal de la dette. En ce qui concerne la période postérieure à la date de la signature de la présente convention, l’intérêt annuel sera de 5 p. 100, sans frais accessoires, jusqu’au jour du remboursement ; d) En tant que les sûretés à fournir à L'office de compensation, en conformité du paragraphe a du présent article, consisteront en titres, valeurs ou objets mobiliers, ceux-ci seront, sauf accord contraire, déposés en Autriche, sous contrat de nantissement, chez un dépositaire choisi d’accord entre les deux offices. Tous les droits afférents à la propriété des valeurs mobilières resteront acquis aux propriétaires desdites valeurs, sans que, toutefois, il puisse être porté préjudice au droit de l’office de compensation de récupérer, sur ces valeurs, le montant des sommes exigibles et demeurées impayées ; e) Le gage affecté à une dette doit être restitué aussitôt que cette dette est entièrement acquittée. Lors du remboursement partiel d’une dette, le gage qui la nantit doit être libéré pour une partie proportionnelle. De même, il est toujours permis de substituer, sous réserve d’accord préalable entre les offices, à un gage, un autre gage équivalent ; /) Le règlement des dettes de ressortissants autrichiens envers des ressortissants français provenant de crédits d’acceptation ou de garanties, ouverts par ceux-ci pour l'importation, en provenance de pays situés en dehors du continent, de matières premières et de marchandises, fera l’objet d’un règlement ultérieur entre les hautes parties contractantes qui, conçu dans l’esprit de la présente convention et notamment du paragraphe b du présent article, tiendra compte des difficultés dans lesquelles se trouve cette catégorie de débiteurs autrichiens. Art. 8. Le règlement à l’office français par l’office
exigibles et demeurées impayées ; e) Le gage affecté à une dette doit être restitué aussitôt que cette dette est entièrement acquittée. Lors du remboursement partiel d’une dette, le gage qui la nantit doit être libéré pour une partie proportionnelle. De même, il est toujours permis de substituer, sous réserve d’accord préalable entre les offices, à un gage, un autre gage équivalent ; /) Le règlement des dettes de ressortissants autrichiens envers des ressortissants français provenant de crédits d’acceptation ou de garanties, ouverts par ceux-ci pour l'importation, en provenance de pays situés en dehors du continent, de matières premières et de marchandises, fera l’objet d’un règlement ultérieur entre les hautes parties contractantes qui, conçu dans l’esprit de la présente convention et notamment du paragraphe b du présent article, tiendra compte des difficultés dans lesquelles se trouve cette catégorie de débiteurs autrichiens. Art. 8. Le règlement à l’office français par l’office autrichien des dettes libellées en couronnes et visées par l’article 248, du traité du 10 septembre 1919 s’effectuera de la façon suivante : a) Le montant nominal des dettes en couronnes, plus intérêt calculé sur ce montant comme il est prévu au paragraphe c de l’article 7, sera versé dans les quatre semaines qui suivront l’expiration du délai fixé à l’article 1 Pr et ce, en francs français calculés au taux moyen du franc français et de la couronne autrichienne cotées à la bourse de Zurich durant les deux mois qui auront précédé le jour du paiement ; b) Le gouvernement autrichien prend à sa charge exclusive le paiement de la différence entre le montant dû en vertu de la valorisation prévue à l’article 248, paragraphe d) du traité du 10 septembre 1919 ; il reste entendu que cet engagement ne porte aucun préjudice aux droits de recouvrement que le gouvernement autrichien se réserve vis-à-vis de ses ressortissants. Le versement de ladite différence s’effectuera sans intérêt, en francs, en vingt-cinq versements annuels égaux, dont le premier sera dû au commencement de la sixième année après la signature de la présente convention. Afin de faire profiter l’office français d’une amélioration éventuelle
les quatre semaines qui suivront l’expiration du délai fixé à l’article 1 Pr et ce, en francs français calculés au taux moyen du franc français et de la couronne autrichienne cotées à la bourse de Zurich durant les deux mois qui auront précédé le jour du paiement ; b) Le gouvernement autrichien prend à sa charge exclusive le paiement de la différence entre le montant dû en vertu de la valorisation prévue à l’article 248, paragraphe d) du traité du 10 septembre 1919 ; il reste entendu que cet engagement ne porte aucun préjudice aux droits de recouvrement que le gouvernement autrichien se réserve vis-à-vis de ses ressortissants. Le versement de ladite différence s’effectuera sans intérêt, en francs, en vingt-cinq versements annuels égaux, dont le premier sera dû au commencement de la sixième année après la signature de la présente convention. Afin de faire profiter l’office français d’une amélioration éventuelle du change autrichien, il est entendu que le montant en couronnes à affecter à ces annuités devra, indépendamment du cours du change pratiqué au jour du paiement, être égal au moins au décuple du montant en francs de l'annuité due. L’excédent en francs, au-delà de l’annuité due, pouvant résulter de l’application de cette disposition, servira à diminuer successivement les annuités exigibles, en commençant par la dernière. Afin de permettre la mobilisation de cette catégorie de créances, le gouvernement autrichien se déclare prêt à entrer en négociations avec le gouvernement français en vue de la consolidation des versements à faire à l’office moyennant la création d’un titre négociable. Dans le cas où le gouvernement autrichien exercerait un recours contre l’un de ses ressortissants débiteur pour la différence en couronnes dont il a assumé la charge, et si le débiteur a, par ailleurs, conclu un accord amiable avec des créanciers français, le gouvernement autrichien devra en aviser immédiatement l’office français. Dans ce cas, les créanciers français ayant conclu des accords amiables auront le droit de demander à l’office français que ces accords soient considérés comme nuls et de nul effet. Il sera donné suite à cette demande par un accord entre les
l’application de cette disposition, servira à diminuer successivement les annuités exigibles, en commençant par la dernière. Afin de permettre la mobilisation de cette catégorie de créances, le gouvernement autrichien se déclare prêt à entrer en négociations avec le gouvernement français en vue de la consolidation des versements à faire à l’office moyennant la création d’un titre négociable. Dans le cas où le gouvernement autrichien exercerait un recours contre l’un de ses ressortissants débiteur pour la différence en couronnes dont il a assumé la charge, et si le débiteur a, par ailleurs, conclu un accord amiable avec des créanciers français, le gouvernement autrichien devra en aviser immédiatement l’office français. Dans ce cas, les créanciers français ayant conclu des accords amiables auront le droit de demander à l’office français que ces accords soient considérés comme nuls et de nul effet. Il sera donné suite à cette demande par un accord entre les deux offices, si le recours du gouvernement autrichien compromet l’exécution de l’accord amiable conclu entre les parties intéressées. Dans le cas où la demande du créancier est accueillie, le solde lui restant dû sur sa créance sera compris dans les recouvrements à effectuer par l’office de vérification et de compensation français et dans les répartitions à effectuer par ce même office. Art. 9. — Toutes les fois que l’office débiteur autrichien aura notifié à l’office créancier qu’un débiteur manque à l'obligation de verser une annuité lui incombant du chef de l’article 7 de la présente convention, l’office créancier français aura le droit de poursuivre directement le débiteur autrichien, dans les conditions prévues par le paragraphe ifi de l’annexe à la section III de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919. Les sommes encaissées ainsi, après poursuite directe, seront portées au crédit de l’office autrichien. Art. 10. L’ensemble des biens, droits et intérêts en France des ressortissants autrichiens, y compris leurs avoirs en banque et à l’exclusion de leurs autres créances sur des ressortissants français, serviront, dans les conditions prévues par l’article H, sauf les exceptions stipulées à l’article 12, au règlement du passif autrichien au profit
français et dans les répartitions à effectuer par ce même office. Art. 9. — Toutes les fois que l’office débiteur autrichien aura notifié à l’office créancier qu’un débiteur manque à l'obligation de verser une annuité lui incombant du chef de l’article 7 de la présente convention, l’office créancier français aura le droit de poursuivre directement le débiteur autrichien, dans les conditions prévues par le paragraphe ifi de l’annexe à la section III de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919. Les sommes encaissées ainsi, après poursuite directe, seront portées au crédit de l’office autrichien. Art. 10. L’ensemble des biens, droits et intérêts en France des ressortissants autrichiens, y compris leurs avoirs en banque et à l’exclusion de leurs autres créances sur des ressortissants français, serviront, dans les conditions prévues par l’article H, sauf les exceptions stipulées à l’article 12, au règlement du passif autrichien au profit des ressortissants français et résultant de l’application de la section III et IV de la partie X (clauses économiques) du traité de Saint-Germain. En ce qui concerne un solde éventuel de l’actif autrichien, le gouvernement français renonce à l’exercice du droit que lui confère l’article 240, paragraphe b), du traité du 10 septembre 1919. Art. 11. a) Le débiteur autrichien pourra, jusqu’à due concurrence, employer la totalité de ses éléments d’actif en France, y compris ses créances à l’égard des ressortissants français, à acquitter, sous le contrôle de l’office français, ses dettes visées par l’article 248 du traité du 10 septembre 1919 envers les ressortissants français ; b) Sous réserve du règlement préalable de leur propre passif, les propriétaires autrichiens d’éléments d’actif en France pourront, avec l’autorisation de l’office français, les affecter, jusqu’à concurrence d’une proportion de 70 p. 100 de leur valeur, en vue de permettre des règlements amiables de créances françaises nées avant et pendant la guerre sur d’autres ressortissants autrichiens. La valeur desdits avoirs sera fixée dans les conditions prévues par la loi française du 7 octobre 1919 sur la liquidation des biens séquestrés ; c) Les dispositions des paragraphes a et b du présent article s’appliquent
du 10 septembre 1919. Art. 11. a) Le débiteur autrichien pourra, jusqu’à due concurrence, employer la totalité de ses éléments d’actif en France, y compris ses créances à l’égard des ressortissants français, à acquitter, sous le contrôle de l’office français, ses dettes visées par l’article 248 du traité du 10 septembre 1919 envers les ressortissants français ; b) Sous réserve du règlement préalable de leur propre passif, les propriétaires autrichiens d’éléments d’actif en France pourront, avec l’autorisation de l’office français, les affecter, jusqu’à concurrence d’une proportion de 70 p. 100 de leur valeur, en vue de permettre des règlements amiables de créances françaises nées avant et pendant la guerre sur d’autres ressortissants autrichiens. La valeur desdits avoirs sera fixée dans les conditions prévues par la loi française du 7 octobre 1919 sur la liquidation des biens séquestrés ; c) Les dispositions des paragraphes a et b du présent article s’appliquent à la banque d’Autriche-Hongrie ; d) Les éléments d’actif, y compris les avoirs en banque, qui n’auraient pas trouvé leur emploi par application des dispositions des trois paragraphes précédents, les montants provenant de la retenue de 30 p. 100 prévue au paragraphe h, ainsi que les dettes des ressortissants français à l’égard des ressortissants autrichiens, excepté les avoirs en banque, seront pris en charge par l’office français qui en portera la contre-valeur au crédit de l’office autrichien. L’office français pourra constituer un fonds destiné à régler par préférence tout ou partie des créances françaises n’excédant pas 5.000 francs chacune ou de créances de Français justifiant devant leur office de ce que leur existence économique est compromise par l’application d’une des dispositions de la présente convention ; e) Les ressortissants autrichiens qui disposent en France d'éléments d’actif seront, à partir de la signature de la présente convention, autorisés à les faire réaliser avec l’agrément préalable et sous le contrôle de l'office français. Ces éléments d’actif seront réalisés conformément aux dispositions de la loi française. Le produit des réalisations sera soumis aux mêmes restrictions qui sont ou qui seront en vigueur à l’égard des éléments d’actif eux-mêmes ; f) Les ressortissants autrichiens
à l’égard des ressortissants autrichiens, excepté les avoirs en banque, seront pris en charge par l’office français qui en portera la contre-valeur au crédit de l’office autrichien. L’office français pourra constituer un fonds destiné à régler par préférence tout ou partie des créances françaises n’excédant pas 5.000 francs chacune ou de créances de Français justifiant devant leur office de ce que leur existence économique est compromise par l’application d’une des dispositions de la présente convention ; e) Les ressortissants autrichiens qui disposent en France d'éléments d’actif seront, à partir de la signature de la présente convention, autorisés à les faire réaliser avec l’agrément préalable et sous le contrôle de l'office français. Ces éléments d’actif seront réalisés conformément aux dispositions de la loi française. Le produit des réalisations sera soumis aux mêmes restrictions qui sont ou qui seront en vigueur à l’égard des éléments d’actif eux-mêmes ; f) Les ressortissants autrichiens seront autorisés, en vertu d’un accord à établir avec l’office français, à substituer des équivalents à leurs biens, droits et intérêts en France. En cas de réalisation, par la voie d’enchères publiques ou de toute autre manière, de biens, droits et intérêts autrichiens en France, les propriétaires auront le droit d’intervenir et de présenter leurs offres, sur un pied d’égalité avec tous autres étrangers, sauf bien entendu le droit de préemption prévu en faveur du gouvernement français par la loi du 7 octobre 1919. g) En ce qui concerne les immeubles, le gouvernement français se réserve de faire connaître au gouvernement autrichien les immeubles qui ne pourront pas être utilisés pour les accords amiables. Art. 12. — Les meubles meublants, livres, tableaux, bijoux, argenterie et généralement effets personnels appartenant à des particuliers autrichiens en France seront remis à la disposition de leurs propriétaires aussitôt que ceux-ci auront justifié à l’office français avoir acquitté tout leur passif en France. Sauf indications contraires du gouvernement français, les dispositions du présent article s’appliqueront aux modestes fonds de commerce, aux petites industries et aux instruments de travail présentant les uns et les autres un caractère alimentaire. Art. 13. — Les actes ou accords accomplis
d’intervenir et de présenter leurs offres, sur un pied d’égalité avec tous autres étrangers, sauf bien entendu le droit de préemption prévu en faveur du gouvernement français par la loi du 7 octobre 1919. g) En ce qui concerne les immeubles, le gouvernement français se réserve de faire connaître au gouvernement autrichien les immeubles qui ne pourront pas être utilisés pour les accords amiables. Art. 12. — Les meubles meublants, livres, tableaux, bijoux, argenterie et généralement effets personnels appartenant à des particuliers autrichiens en France seront remis à la disposition de leurs propriétaires aussitôt que ceux-ci auront justifié à l’office français avoir acquitté tout leur passif en France. Sauf indications contraires du gouvernement français, les dispositions du présent article s’appliqueront aux modestes fonds de commerce, aux petites industries et aux instruments de travail présentant les uns et les autres un caractère alimentaire. Art. 13. — Les actes ou accords accomplis en vertu de la présente convention seront exempts de tous les droits fiscaux en Autriche ; ils seront exempts en France de tous droits d’enregistrement et de timbre. L’énonciation de titres de valeurs mobilières, soit dans ces actes ou accords, soit dans un pouvoir donné en vue de la réalisation desdits actes ou accords, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre tant en France qu’en Autriche. Art. 14. Les dettes contractées et les biens, droits et intérêts régulièrement acquis par des ressortissants des hautes parties contractantes après le 2 avril 1919, date de la reprise des relations commerciales entre la France et l’Autriche, seront uniquement régies par le droit commun, sans que les dispositions du traité du 10 septembre 1919, ni celles de la présente convention puissent être invoquées à leur égard. Art. 15. Le règlement des dettes visées à l’article 248, paragraphes 3 et 4, du traité de Saint-Germain pourra, tout aussi bien que celui des dettes privées, former l'objet d’arrangements spéciaux entre l’Etat autrichien et l’office national français des porteurs de valeurs étrangères. A défaut de pareils arrangements, lesdites dettes seront réglées par les offices de vérification et de compensation, conformément à l’article 248, paragraphes 3 et