jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la
et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une
de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si
dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée
reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte,
plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 189 antérieurs à sa première dénonciation; — Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Cassé, etc. Du 30 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Lescouvé, rapp.; Loubers, av. gén.; Perrin, av. CASS.-CRIM. 5 juin 1885. DÉGRADATION OU DESTRUCTION DE MONUMENTS, DRAPEAU NATIONAL, FÊTE NATIONALE, ÉCOLE COMMUNALE, MAIRIE. La loi du 6 juill. 1880, en adoptant le 14 juillet comme jour de fête
seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 189 antérieurs à sa première dénonciation; — Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Cassé, etc. Du 30 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Lescouvé, rapp.; Loubers, av. gén.; Perrin, av. CASS.-CRIM. 5 juin 1885. DÉGRADATION OU DESTRUCTION DE MONUMENTS, DRAPEAU NATIONAL, FÊTE NATIONALE, ÉCOLE COMMUNALE, MAIRIE. La loi du 6 juill. 1880, en adoptant le 14 juillet comme jour de fête nationale, autorise nécessairement, quoique implicitement, tous les citoyens, et spécialement les fonctionnaires logés dans des bâtiments domaniaux, départementaux ou communaux, à arborer le drapeau national sur les locaux qu'ils occupent ou dont ils ont la garde. — En conséquence, commet le délit de dégradation et de destruction d'objets destinés à la décoration publique et placés par l'autorité publique ou avec son autorisation, le maire qui arrache ou enlève du fronton de la maison d'école le drapeau national qui y a été apposé par l'instituteur à l'occasion de la fête nationale (1) (C. pén., 257; L. 6 juill. 1880). (De Fumel). M. de Fumel s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Agen du 11 oct. 1884, rapporté S. 1885.2. 91. — P. 1885.1. 599. ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen unique, pris de la violation, par fausse application, de l'art. 257, C. pén. : — En fait; — Attendu que, le 14 juill. dernier, jour de la fête nationale, l'instituteur et l'institutrice de Segosfille (Gers) ayant placé des drapeaux aux couleurs françaises sur le fronton et aux fenêtres des maisons d'école, le sieur de Fumel, maire de la commune, a violemment abattu les drapeaux arborés ; que, par suite
la décoration publique et placés par l'autorité publique ou avec son autorisation, le maire qui arrache ou enlève du fronton de la maison d'école le drapeau national qui y a été apposé par l'instituteur à l'occasion de la fête nationale (1) (C. pén., 257; L. 6 juill. 1880). (De Fumel). M. de Fumel s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Agen du 11 oct. 1884, rapporté S. 1885.2. 91. — P. 1885.1. 599. ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen unique, pris de la violation, par fausse application, de l'art. 257, C. pén. : — En fait; — Attendu que, le 14 juill. dernier, jour de la fête nationale, l'instituteur et l'institutrice de Segosfille (Gers) ayant placé des drapeaux aux couleurs françaises sur le fronton et aux fenêtres des maisons d'école, le sieur de Fumel, maire de la commune, a violemment abattu les drapeaux arborés ; que, par suite de cette voie de fait, les hampes de deux de ces drapeaux ont été brisées; — En droit; — Attendu qu'il est allégué que, les maisons d'école étant la propriété de la commune de Segosfille, l'instituteur et l'institutrice n'avaient pas le droit de les pavoiser sans l'autorisation du maire, et que, par conséquent, le sieur de Fumel, en enlevant les drapeaux placés sur ces édifices, n'a pas pu commettre le délit prévu par l'art. 257, C. pén. ; — Attendu, il est vrai, que le fait d'abattre, de mutiler ou de dégrader des objets destinés à la décoration publique ne constitue le délit réprimé par l'art. 257, précité, qu'autant que ces objets ont été élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation; — Mais attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner la nature ou l'étendue des droits respectifs des communes et des instituteurs sur les maisons d'école, qu'il est hors de doute que la loi du 6 juill. 1880, en adoptant le 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle, a nécessairement, quoique implicitement, autorisé les citoyens, et spécialement les fonctionnaires logés dans des bâtiments domaniaux, départementaux ou communaux à arborer publiquement, pendant la durée de la fête, le drapeau de
que, par conséquent, le sieur de Fumel, en enlevant les drapeaux placés sur ces édifices, n'a pas pu commettre le délit prévu par l'art. 257, C. pén. ; — Attendu, il est vrai, que le fait d'abattre, de mutiler ou de dégrader des objets destinés à la décoration publique ne constitue le délit réprimé par l'art. 257, précité, qu'autant que ces objets ont été élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation; — Mais attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner la nature ou l'étendue des droits respectifs des communes et des instituteurs sur les maisons d'école, qu'il est hors de doute que la loi du 6 juill. 1880, en adoptant le 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle, a nécessairement, quoique implicitement, autorisé les citoyens, et spécialement les fonctionnaires logés dans des bâtiments domaniaux, départementaux ou communaux à arborer publiquement, pendant la durée de la fête, le drapeau de la nation sur les locaux qu'ils occupent ou dont ils ont la garde; que cette autorisation, dérivée de la loi elle-même, a un caractère général, et ne comporte d'autres limites que celles qui peuvent être prescrites dans un intérêt d'ordre public; — D'où suit qu'en faisant application des peines portées en l'art. 257, C. pén., pour avoir volontairement abattu, mutilé ou dégradé des objets destinés à la décoration publique et élevés avec l'autorisation requise, la Cour d'appel d'Agen, loin de violer les dispositions audit article, s'y est exactement conformée; — Rejeté, etc. Du 5 juin 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larouberade, rapp.; Loubers, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 24 août 1883. VOIE PUBLIQUE, EMBARRAS, EXCUSE, FORCE MAJEURE, PREUVE, ENQUÊTE. En matière de contravention d'embarras de la voie publique, l'excuse de la nécessité, bien qu'abandonnée à l'appréciation du juge, n'est admissible qu'autant qu'elle s'induit d'un fait accidentel, momentané ou de force majeure, et n'a d'effet que dans la mesure et pendant la durée de cette nécessité (2) (C. pén., 471, n. 4). Par suite, lorsque le procès-verbal constate que des fagots déposés sur la voie publique à deux heures n'ont été enlevés qu'à sept heures du soir,
en l'art. 257, C. pén., pour avoir volontairement abattu, mutilé ou dégradé des objets destinés à la décoration publique et élevés avec l'autorisation requise, la Cour d'appel d'Agen, loin de violer les dispositions audit article, s'y est exactement conformée; — Rejeté, etc. Du 5 juin 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larouberade, rapp.; Loubers, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 24 août 1883. VOIE PUBLIQUE, EMBARRAS, EXCUSE, FORCE MAJEURE, PREUVE, ENQUÊTE. En matière de contravention d'embarras de la voie publique, l'excuse de la nécessité, bien qu'abandonnée à l'appréciation du juge, n'est admissible qu'autant qu'elle s'induit d'un fait accidentel, momentané ou de force majeure, et n'a d'effet que dans la mesure et pendant la durée de cette nécessité (2) (C. pén., 471, n. 4). Par suite, lorsque le procès-verbal constate que des fagots déposés sur la voie publique à deux heures n'ont été enlevés qu'à sept heures du soir, le juge de police ne peut, en l'absence de toute enquête, prononcer le relaxe par le seul motif qu'il n'y a eu qu'un embarras momentané, excusable à raison de sa nécessité (3) (Id.). (Hébert). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal du commissaire de police de Carentan, qu'à la date du 14 mai 1883, le sieur Hébert a fait déposer cinquante fagots de bois sur la voie publique, au-devant de sa maison, vers deux heures de l'après-midi, et ne les a fait enlever, malgré les injonctions de l'autorité, que vers sept heures du soir; — Attendu que, cité devant le tribunal de simple police, Hébert, après avoir reconnu l'existence et la durée du dépôt, s'est excusé en alléguant qu'il l'avait fait enlever « aussitôt qu'il lui avait été possible de s'en occuper »; que le tribunal l'a relaxé de la poursuite, par le motif « qu'il n'avait opéré ni installation durable, ni étalage reprochable, mais seulement un dépôt momentané, destiné à être enlevé aussitôt que possible », et qu'il était, dès lors, couvert par l'excuse de nécessité; — Attendu que, lorsqu'il s'agit de la contravention d'embarras de la
résulte d'un procès-verbal du commissaire de police de Carentan, qu'à la date du 14 mai 1883, le sieur Hébert a fait déposer cinquante fagots de bois sur la voie publique, au-devant de sa maison, vers deux heures de l'après-midi, et ne les a fait enlever, malgré les injonctions de l'autorité, que vers sept heures du soir; — Attendu que, cité devant le tribunal de simple police, Hébert, après avoir reconnu l'existence et la durée du dépôt, s'est excusé en alléguant qu'il l'avait fait enlever « aussitôt qu'il lui avait été possible de s'en occuper »; que le tribunal l'a relaxé de la poursuite, par le motif « qu'il n'avait opéré ni installation durable, ni étalage reprochable, mais seulement un dépôt momentané, destiné à être enlevé aussitôt que possible », et qu'il était, dès lors, couvert par l'excuse de nécessité; — Attendu que, lorsqu'il s'agit de la contravention d'embarras de la voie publique, prévue par l'art. 471, n. 4, C. pén., l'excuse de nécessité, bien qu'abandonnée à l'appréciation du juge, n'est admissible qu'autant qu'elle s'induit d'un fait accidentel, momentané ou de force majeure; qu'elle n'a d'effet que dans la mesure et pendant la durée de cette nécessité même; qu'elle ne saurait, par suite, être étendue au-delà par des motifs tirés des occupations ou des convenances personnelles de l'inculpé; — Attendu, dans l'espèce, qu'étant données les circonstances relatées au procès-verbal, reconnues par l'inculpé et constatées par le jugement lui-même, le tribunal de police, ne pouvait, en l'absence de toute enquête, déclarer qu'il y avait eu seulement un embarras momentané, excusable à raison de la nécessité; — D'où suit qu'en fondant le relaxe d'Hébert sur l'existence de l'excuse de nécessité, il a faussement interprété et violé, par refus d'application, l'art. 471, n. 4, susvisé; — Casse, etc. Du 24 août 1883. —Ch. crim. —MM. Baudouin, prés.; de Larouche, rapp.; Desjardins, av. gén. CASS.-CRIM. 21 novembre 1884 et 10 janvier 1885. VOIE PUBLIQUE, EMBARRAS, EXCUSE, AUTORISATION DE L'AUTORITÉ MUNICIPALE, TO(1) TO(1) l'arrêt attaqué d'Agen, 11 oct. 1884 (S. 1885.2.91. — P. 1885.1.599), et la note. L'arrêt de la Cour suprême est à noter, surtout