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pour faire échec à cette demande, la Société défenderesse avait répondu que si Robin fut, par elle, congédié brusquement, c’est que celui-ci avait commis une faute grave autorisant le congédiement sans préavis ; « Qu’en effet, Robin avait reçu et remis à l'ouvrier, Renier, qui le montra à ses camarades, l’ordre de la Commission exécutive de la Confédération Générale du Travail d’avoir à cesser le travail le mercredi 12 mai 1920, ordre ayant reçu un commencement d’exécution par la propagande dans la chaufferie et les menaces de voies de fait ; « Attendu que le Conseil de prud’hommes ne s'étant pas arrêté à la prétention de Robin d’avoir agi dans son droit absolu puisé dans sa qualité de secrétaire du Syndicat de l’Énergie Électrique, ledit Robin a fait appel de la sentence qui le déboutait de sa demande ; « Attendu que la loi du 21 mars 1884 ayant eu pour objet de reconnaître formellement toutes associations professionnelles, il s’ensuit que la faculté pour l’ouvrier ou l’employé de se syndiquer est un droit essentiellement respectable dont l’usage ne peut être pour lui une cause de congédiement ; « Attendu que, puisant son droit dans cette loi de 1884, son activité en tant que syndiqué se trouve limitée, à l’exclusion de toutes autres, aux seuls objets indiqués par la loi, savoir : l’étude et la défense des intérêts industriels, commerciaux ou agricoles, selon la nature des professions pour lesquelles le syndicat a été fondé ; « Attendu qu’en dehors des limites tracées par la loi, tout acte qui n’aura pas pour but la défense des intérêts corporatifs aura un caractère illicite, alors même que la cause en serait prévue par les statuts ; « Attendu que la proclamation de la grève adressée par un syndicat à un patron, à la suite d’un concert entre les membres de ce syndicat, ne saurait entraîner le congédiement de l’ouvrier ou de l’employé qui aura proclamé la grève si celle-ci a pour objet la défense des intérêts professionnels et partant un caractère illicite ; « Qu’il n’en serait plus de même, si la grève a
en tant que syndiqué se trouve limitée, à l’exclusion de toutes autres, aux seuls objets indiqués par la loi, savoir : l’étude et la défense des intérêts industriels, commerciaux ou agricoles, selon la nature des professions pour lesquelles le syndicat a été fondé ; « Attendu qu’en dehors des limites tracées par la loi, tout acte qui n’aura pas pour but la défense des intérêts corporatifs aura un caractère illicite, alors même que la cause en serait prévue par les statuts ; « Attendu que la proclamation de la grève adressée par un syndicat à un patron, à la suite d’un concert entre les membres de ce syndicat, ne saurait entraîner le congédiement de l’ouvrier ou de l’employé qui aura proclamé la grève si celle-ci a pour objet la défense des intérêts professionnels et partant un caractère illicite ; « Qu’il n’en serait plus de même, si la grève a pour but d’arriver à un résultat non prévu et même prohibé par la loi ; qu’elle présente, dans ce cas, un caractère illicite et le syndiqué qui en assure l’exécution, agit alors à ses risques et périls ; « Attendu que, le 12 mai 1920, l’ordre de grève que Robin, secrétaire du Syndicat de l’Énergie Électrique, remit et fit remettre aux ouvriers affiliés, n’avait aucunement pour but la défense des intérêts professionnels des ouvriers des usines de production et de distribution d’électricité et force motrice, mais bien celui d’appuyer un mouvement de grève pour la « nationalisation » des services publics, ainsi qu’il est dit textuellement dans ledit ordre de grève ; « Attendu qu’il est constant que ce mouvement de grève, déclenché par les cheminots, n’avait qu’un unique but politique et ne se préoccupait en rien des intérêts corporatifs ; « Attendu qu’en distribuant cet ordre, Robin a commis une infraction aux dispositions de l’article 3 de la loi de 1884, spécialement visée en l’article 0, qui édicte des sanctions ; « Attendu que en essayant d’arrêter un service aussi important que celui de l’éclairage et de la force motrice, et parlant de suspendre d’une façon générale sans motif
secrétaire du Syndicat de l’Énergie Électrique, remit et fit remettre aux ouvriers affiliés, n’avait aucunement pour but la défense des intérêts professionnels des ouvriers des usines de production et de distribution d’électricité et force motrice, mais bien celui d’appuyer un mouvement de grève pour la « nationalisation » des services publics, ainsi qu’il est dit textuellement dans ledit ordre de grève ; « Attendu qu’il est constant que ce mouvement de grève, déclenché par les cheminots, n’avait qu’un unique but politique et ne se préoccupait en rien des intérêts corporatifs ; « Attendu qu’en distribuant cet ordre, Robin a commis une infraction aux dispositions de l’article 3 de la loi de 1884, spécialement visée en l’article 0, qui édicte des sanctions ; « Attendu que en essayant d’arrêter un service aussi important que celui de l’éclairage et de la force motrice, et parlant de suspendre d’une façon générale sans motif légitime le contrat de louage de services de l’ensemble des ouvriers de l’usine, Robin a commis une faute grave aux conséquences de laquelle il ne saurait échapper en se retranchant derrière sa qualité de secrétaire du syndicat et l’obligation dans laquelle il se trouvait d’exécuter servilement l’ordre de la C.G.T., en vertu des statuts de la fédération ; « Attendu que si, en principe, les directeurs et administrateurs d’un syndicat ne répondent pas personnellement des actes accomplis par eux en cette qualité dans les limites légales et des statuts, il n’en peut être de même si le fait qui leur est reproché, même prévu par les statuts, est un fait illicite ; « Attendu que, dans ce cas, leur responsabilité personnelle est engagée non seulement en vertu de l’article 1382, mais aussi parce qu’elle a pour origine un acte illicite, contraventionnel ou délictueux, qui ne permet de découvrir que des responsabilités individuelles ; « Attendu que le Tribunal estime ne devoir pas s’arrêter à la demande d'enquête qui ne tend qu’à prouver que Robin n’a pas agi de son propre chef, mais suivant ordre reçu de la C.G.T., qu’il était obligé d’exécuter ; « Attendu que rechercher l’irresponsabilité de Robin
en vertu des statuts de la fédération ; « Attendu que si, en principe, les directeurs et administrateurs d’un syndicat ne répondent pas personnellement des actes accomplis par eux en cette qualité dans les limites légales et des statuts, il n’en peut être de même si le fait qui leur est reproché, même prévu par les statuts, est un fait illicite ; « Attendu que, dans ce cas, leur responsabilité personnelle est engagée non seulement en vertu de l’article 1382, mais aussi parce qu’elle a pour origine un acte illicite, contraventionnel ou délictueux, qui ne permet de découvrir que des responsabilités individuelles ; « Attendu que le Tribunal estime ne devoir pas s’arrêter à la demande d'enquête qui ne tend qu’à prouver que Robin n’a pas agi de son propre chef, mais suivant ordre reçu de la C.G.T., qu’il était obligé d’exécuter ; « Attendu que rechercher l’irresponsabilité de Robin dans l’obligation qu’il avait d’après les statuts fédératifs d’obéir passivement aux ordres qu’il recevait, serait non seulement contraire aux principes de la responsabilité civile et pénale en cas de faits dommageables illicites, mais encore à l’esprit de la loi de 1884, qui a voulu l’émancipation des travailleurs et non leur asservissement ; « Adoptant, pour le surplus, les motifs qui déterminèrent les derniers juges ; « Par ces motifs ; « Reçoit Robin, appelant de la sentence du Conseil des prud’hommes, en date du 21 juin 1020 ; au fond, le déclare mal fondé en son appel ; « Confirme la décision entreprise et condamne Robin aux nouveaux dépens, avec intérêts de droit. » observation. — Lorsqu’un syndicat décide une grève dans un but de protection et de défense des intérêts professionnels, il n’outrepasse pas son droit et ne viole, en aucune manière, ni la lettre ni l’esprit de la loi du 21 mars 1884. Sur le principe : C. de Chambéry, 4 octobre 1910 (Sirey, 1912.2.129 avec note de M. Hugueney ; Bec. Gaz. des Tribunaux 1911, 1er sem. 2.63) ; Trib. comm. Seine, 29 avril 1909 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2e sem. 2.14-7) ; Wahl (De la
asservissement ; « Adoptant, pour le surplus, les motifs qui déterminèrent les derniers juges ; « Par ces motifs ; « Reçoit Robin, appelant de la sentence du Conseil des prud’hommes, en date du 21 juin 1020 ; au fond, le déclare mal fondé en son appel ; « Confirme la décision entreprise et condamne Robin aux nouveaux dépens, avec intérêts de droit. » observation. — Lorsqu’un syndicat décide une grève dans un but de protection et de défense des intérêts professionnels, il n’outrepasse pas son droit et ne viole, en aucune manière, ni la lettre ni l’esprit de la loi du 21 mars 1884. Sur le principe : C. de Chambéry, 4 octobre 1910 (Sirey, 1912.2.129 avec note de M. Hugueney ; Bec. Gaz. des Tribunaux 1911, 1er sem. 2.63) ; Trib. comm. Seine, 29 avril 1909 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2e sem. 2.14-7) ; Wahl (De la responsabilité en matière de grève, Bec. trim. de dr. civ., 1908, p. 613 et suiv.) ; Crouzet (De l'ingérence dans les affaires d'autrui, Bec. Toulouse, 1910, p. 187 et suiv.); Parl. françaises (Bec. v° Syndicats professionnels, n° 49 et suiv.). Il n’en va plus de même quand, sortant de ses attributions, le syndicat commet en réalité un acte illicite. Sur ce point : Trib. civ. Genève, 24 février 1899 (Le Deuil, 27 mai 1899) ; Trib. civ. Seine (1re Ch.), 18 juin 1903 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1903.2.141) ; Trib. civ. Lyon, 10 mai 1901 (Mon. Lyon, 12 juin 1901) ; C. de Paris, 6 février 1901 (Dalloz, 1901.2.427 ; Sirey, 1902.2.277) ; C. de Douai, 19 avril 1902 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1902, 2° sem. 2.298) ; C. de Paris, 7 décembre 1903 (Dal., 1904.5. 655). Adj. : C. de Riom, 7 février 1900 ; Sirey, 1903. 2.225 avec note de M. Wahl) ; C. de Montpellier, 20 février 1908 (Sirey, 1909.2.249 avec note de M. Mestre ; C. de Lyon, 25 octobre 1911 (Le Droit, 10 novembre 1911) ; Trib. paix Besançon, 17 juillet 1907 (Gaz. des Tribunaux, 10 août 1907) ; Trib. civ. Château-Gontier, 13 novembre 1906
attributions, le syndicat commet en réalité un acte illicite. Sur ce point : Trib. civ. Genève, 24 février 1899 (Le Deuil, 27 mai 1899) ; Trib. civ. Seine (1re Ch.), 18 juin 1903 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1903.2.141) ; Trib. civ. Lyon, 10 mai 1901 (Mon. Lyon, 12 juin 1901) ; C. de Paris, 6 février 1901 (Dalloz, 1901.2.427 ; Sirey, 1902.2.277) ; C. de Douai, 19 avril 1902 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1902, 2° sem. 2.298) ; C. de Paris, 7 décembre 1903 (Dal., 1904.5. 655). Adj. : C. de Riom, 7 février 1900 ; Sirey, 1903. 2.225 avec note de M. Wahl) ; C. de Montpellier, 20 février 1908 (Sirey, 1909.2.249 avec note de M. Mestre ; C. de Lyon, 25 octobre 1911 (Le Droit, 10 novembre 1911) ; Trib. paix Besançon, 17 juillet 1907 (Gaz. des Tribunaux, 10 août 1907) ; Trib. civ. Château-Gontier, 13 novembre 1906 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1908, 1er sem., 4° p., v° Syndicats professionnels, n° 9) ; Trib. civ. Grasse, 8 mai 1911 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 2e sem. 2.183) ; Trib. corr. Seine, 13 janvier 1920 (Gaz. des Tribunaux, 14 janvier 1921). En ce qui concerne la responsabilité civile des membres dirigeants des syndicats professionnels, voir : C. de Paris, 30 mai 1908 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1908, 2e sem. 2.318) ; C. de Montpellier (2e Ch.), 20 février 1908 (Mon. Midi, 8 mars 1908). Sur les conséquences de la grève, relativement à la rupture du contrat de travail, voir : Trib. civ. Seine (7e Ch.), 4 juillet 1911 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1912, 1er sem. 2.105) ; Trib. civ. Lille, 24 novembre 1911 (Bec. jud. Nord, 1912, p. 180) ; Nast (Des conventions relatives à l'organisation du travail, p. 281). 6.3.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Marchand. Audience du 29 septembre 1920. TITRES ÉTRANGERS. — FONDS DU TRÉSOR ROUMAIN. — VENTE. — VALEURS LIVRABLES ET PAYABLES À LONDRES. LOI DU 28 DÉCEMBRE 1895. — ABSENCE D’APPOSITION DU TIMBRE FRANÇAIS. — PRÉTENDUE NULLITÉ DE L’OPÉRATION POUR CAUSE ILLICITE. Si l'apposition préalable du timbre français est exigée
membres dirigeants des syndicats professionnels, voir : C. de Paris, 30 mai 1908 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1908, 2e sem. 2.318) ; C. de Montpellier (2e Ch.), 20 février 1908 (Mon. Midi, 8 mars 1908). Sur les conséquences de la grève, relativement à la rupture du contrat de travail, voir : Trib. civ. Seine (7e Ch.), 4 juillet 1911 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1912, 1er sem. 2.105) ; Trib. civ. Lille, 24 novembre 1911 (Bec. jud. Nord, 1912, p. 180) ; Nast (Des conventions relatives à l'organisation du travail, p. 281). 6.3.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Marchand. Audience du 29 septembre 1920. TITRES ÉTRANGERS. — FONDS DU TRÉSOR ROUMAIN. — VENTE. — VALEURS LIVRABLES ET PAYABLES À LONDRES. LOI DU 28 DÉCEMBRE 1895. — ABSENCE D’APPOSITION DU TIMBRE FRANÇAIS. — PRÉTENDUE NULLITÉ DE L’OPÉRATION POUR CAUSE ILLICITE. Si l'apposition préalable du timbre français est exigée par la loi du 28 décembre 1895 pour les titres étrangers introduits sur le marché français et, successivement à y être négociés, cette disposition ne s'applique pas aux négociations concernant des titres vendus, livrables en pays étranger et ne devant peut-être jamais être importés en France. C'est dans le cas seulement où cette éventualité se produirait que devrait être remplie la formalité du timbre et l'obligation en incomberait alors au propriétaire des titres. La loi du 28 décembre 1895, qui ne prévoit d'ailleurs d'autre sanction aux infractions qu'une amende, ne fait donc pas obstacle à la validité de transactions de cette nature. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M e Briçard, agréé. : « Le Tribunal ; « Reçoit Pierron opposant en la forme au jugement contre lui rendu par défaut, en ce Tribunal, le 15 juin 1920, et statuant au fond tant sur le mérite de son opposition que sur ses conclusions reconventionnelles ; « Attendu que la demande qui a donné lieu au jugement précité tend à s’entendre, Pierron, condamner à payer à Campbell-Everden, la somme de 280.000 francs, montant en principal d’une traite, tirée de Paris, à la date du 6 mai 1920,
seulement où cette éventualité se produirait que devrait être remplie la formalité du timbre et l'obligation en incomberait alors au propriétaire des titres. La loi du 28 décembre 1895, qui ne prévoit d'ailleurs d'autre sanction aux infractions qu'une amende, ne fait donc pas obstacle à la validité de transactions de cette nature. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M e Briçard, agréé. : « Le Tribunal ; « Reçoit Pierron opposant en la forme au jugement contre lui rendu par défaut, en ce Tribunal, le 15 juin 1920, et statuant au fond tant sur le mérite de son opposition que sur ses conclusions reconventionnelles ; « Attendu que la demande qui a donné lieu au jugement précité tend à s’entendre, Pierron, condamner à payer à Campbell-Everden, la somme de 280.000 francs, montant en principal d’une traite, tirée de Paris, à la date du 6 mai 1920, par Campbell-Everden sur Pierron, acceptée par ce dernier dans les termes suivants : « Accepté pour la somme de deux cent quatre-vingt mille francs, payables à Londres, à la London County and Westminster Bank, 21, Lombard Street, E.C.L, contre livraison de quatre bons du Trésor roumain, numérotés 0457, 0458, 0459, 0460, à l’échéance du 20 mars 1921 », ladite traite stipulée payable à vue, portant en outre la mention : « payable en chèque sur Paris », enregistrée et protestée ; « Attendu que Pierron requiert ce Tribunal de déclarer nulle et de nul effet pour cause illicite, en tant que prohibée par la loi, l’opération intervenue entre lui et Campbell-Everden et ayant donné lieu à la création de la traite litigieuse, subsidiairement de dire que le vendeur n’ayant pas satisfait à son obligation de livrer, dans les conditions imposées par la loi, il est, lui, Pierron, fondé à refuser paiement ; de débouter, en conséquence, Campbell-Everden de ses demandes, fins et conclusions ; « Attendu que, se portant reconventionnellement demandeur, Pierron forme en outre une demande en résolution de contrat, aux torts de Campbell-Everden, pour inexécution de l’obligation par lui contractée ; « Attendu que, pour la clarté des
0460, à l’échéance du 20 mars 1921 », ladite traite stipulée payable à vue, portant en outre la mention : « payable en chèque sur Paris », enregistrée et protestée ; « Attendu que Pierron requiert ce Tribunal de déclarer nulle et de nul effet pour cause illicite, en tant que prohibée par la loi, l’opération intervenue entre lui et Campbell-Everden et ayant donné lieu à la création de la traite litigieuse, subsidiairement de dire que le vendeur n’ayant pas satisfait à son obligation de livrer, dans les conditions imposées par la loi, il est, lui, Pierron, fondé à refuser paiement ; de débouter, en conséquence, Campbell-Everden de ses demandes, fins et conclusions ; « Attendu que, se portant reconventionnellement demandeur, Pierron forme en outre une demande en résolution de contrat, aux torts de Campbell-Everden, pour inexécution de l’obligation par lui contractée ; « Attendu que, pour la clarté des débats, il convient d’examiner en premier lieu les conclusions reconventionnelles de Pierron ; « Sur les conclusions reconventionnelles : « Attendu que, des débats et des pièces produites, il résulte que les parties s’étant, le 6 mai 1920, mises d’accord pour la cession, par Campbell-Everden à Pierron, de quatre bons du Trésor roumain, ce dernier a accepté la traite dont le paiement lui est actuellement réclamé ; que cette traite a été passée par le bénéficiaire à l'ordre de la Banque Franco-Serbe, le lendemain 7 mai et que celle-ci l’a fait présenter au domicile payable avec les bons vendus ; que ladite valeur a été protestée à Londres, le 17 mai 1920, à la requête du tiers porteur, le paiement en ayant été refusé sous le seul motif : « Pas d’avis, Lombard Street » ainsi qu’il résulte du proteste anglais et de sa traduction française par un traducteur assermenté près la Cour de cassation ; « Attendu qu’il importe, avant tout, de détruire l’allégation émise par Pierron, dans les conclusions de son exploit d’opposition, que la valeur dont s’agit était payable en un chèque sur Paris ; « Attendu, en effet, qu’il est établi et ressort des explications des
du Trésor roumain, ce dernier a accepté la traite dont le paiement lui est actuellement réclamé ; que cette traite a été passée par le bénéficiaire à l'ordre de la Banque Franco-Serbe, le lendemain 7 mai et que celle-ci l’a fait présenter au domicile payable avec les bons vendus ; que ladite valeur a été protestée à Londres, le 17 mai 1920, à la requête du tiers porteur, le paiement en ayant été refusé sous le seul motif : « Pas d’avis, Lombard Street » ainsi qu’il résulte du proteste anglais et de sa traduction française par un traducteur assermenté près la Cour de cassation ; « Attendu qu’il importe, avant tout, de détruire l’allégation émise par Pierron, dans les conclusions de son exploit d’opposition, que la valeur dont s’agit était payable en un chèque sur Paris ; « Attendu, en effet, qu’il est établi et ressort des explications des parties que cette condition n’a pas été stipulée lors de la création de la valeur, qu’elle n’y a pas alors été inscrite et que, ainsi qu’il est attesté par une lettre, en date à Paris du 28 juillet 1920, enregistrée et émanant de la Banque Franco-Serbe, c’est le siège de cette banque à Londres qui a ajouté comme indication de service la mention : « Payable en chèque sur Paris », qui figure actuellement sur la traite ; « Qu’il s’est suivi qu’en ce qui concerne les rapports entre Campbell-Everden, tireur et Pierron, accepteur, conformément aux termes précités de la formule d’acceptation, c’est à Londres que les Bons roumains devaient être livrés contre paiement à Londres de la somme de 280.000 francs en représentant la valeur ; « Attendu que Pierron expose que l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895, modifiant l’article 2 de la loi du 30 mars 1872, dispose que nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans un acte ou écrit des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, lorsqu’ils n’ont pas été préalablement timbrés au droit spécifié à l’article 3 de la même loi ; « Qu’il soutient
cette banque à Londres qui a ajouté comme indication de service la mention : « Payable en chèque sur Paris », qui figure actuellement sur la traite ; « Qu’il s’est suivi qu’en ce qui concerne les rapports entre Campbell-Everden, tireur et Pierron, accepteur, conformément aux termes précités de la formule d’acceptation, c’est à Londres que les Bons roumains devaient être livrés contre paiement à Londres de la somme de 280.000 francs en représentant la valeur ; « Attendu que Pierron expose que l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895, modifiant l’article 2 de la loi du 30 mars 1872, dispose que nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans un acte ou écrit des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, lorsqu’ils n’ont pas été préalablement timbrés au droit spécifié à l’article 3 de la même loi ; « Qu’il soutient que les Bons roumains dont s’agit ayant été présentés au paiement sans avoir, même à la date de la présentation, été soumis à la formalité édictée par la loi et Campbell-Everden n'ayant pas satisfait à son obligation de livrer la chose dans les conditions où elle avait été vendue, l’opération entre eux intervenue devrait être déclarée nulle pour cause illicite, ou tout au moins résolue aux torts et charges de Campbell-Everden sans que, par voie de conséquence, il soit, lui, Pierron, tenu de payer la traite acceptée en règlement ; « Mais attendu qu’il faut d’abord faire observer qu’il appert des documents et faits de la cause que, lors de la négociation, Pierron a eu entre les mains un des dits bons du Trésor roumain ; qu’il savait pertinemment que ce bon, et les trois autres qui lui étaient offerts, n’étaient pas timbrés et que, lesdites valeurs étant livrables à Londres, il n’a, à aucun moment émis, comme condition à son acceptation, qu’il fût, préalablement à la livraison, procédé à l’apposition du timbre français ; « Attendu que si cette formalité est exigée par la loi pour les titres étrangers introduits sur le marché français et destinés à y être