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la surveillance et l’entretien dudit réseau) des faits qui peuvent être la conséquence d’un défaut de surveillance ou d’entretien ; « Attendu que, pour essayer d’échapper à cette responsabilité, la Compagnie Electrique allègue qu’ayant installé ses appareils conformément aux règlements administratifs, elle n’a commis aucune faute, elle ne saurait être déclarée responsable ; « Mais attendu que le fait de s’être conformé à des règlements plus ou moins bien établis n’est pas par lui-même comme le prétend la défenderesse exclusif de toute idée de faute ; « Que des règlements n’ont pour but que d’indiquer le minimum de précautions à prendre d’une façon générale, mais que ces règlements ne sauront prévoir tous les cas particuliers et qu’il appartient à la Société, comme par exemple en l’espèce alors qu’il n’existe pas un mur soutenant un potelet de fer, un chaînage général, de prendre toutes dispositions notamment d’établir des fils conducteurs de l’électricité jusqu’à la terre utiles pour supprimer toute cause d’accident au cas, comme en l’espèce, de la rupture d’un isolateur ; « Attendu enfin que la Compagnie Electrique ne saurait dénier qu’elle avait la garde et l’entretien de son installation et qu’aux termes de l’article 1384 du Code civil elle est responsable non seulement des dommages qu’elle a pu causer par son propre fait mais encore de celui qui a pu être causé par les choses qu’elle a sous sa garde, c’est-à-dire son installation; « Qu’elle ne saurait s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant soit le cas fortuit, soit la force majeure, soit la faute de la victime, ce qu’elle ne cherche point à faire ; « Attendu que les mesures proposées par le défendeur, soit d’expertise, soit d’enquête, sont absolument inutiles étant donné la clarté des faits et l’établissement, formel de la responsabilité des défendeurs; « Attendu que Fillet autant que la Compagnie L’Abeille sont fondés à appeler directement en cause la Compagnie d’assurances qui assure la responsabilité de la Société Electrique et à obtenir contre elle une condamnation solidaire dans la mesure où leurs contrats doivent avoir effets ; « Par ces motifs ; « Dit et juge
est responsable non seulement des dommages qu’elle a pu causer par son propre fait mais encore de celui qui a pu être causé par les choses qu’elle a sous sa garde, c’est-à-dire son installation; « Qu’elle ne saurait s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant soit le cas fortuit, soit la force majeure, soit la faute de la victime, ce qu’elle ne cherche point à faire ; « Attendu que les mesures proposées par le défendeur, soit d’expertise, soit d’enquête, sont absolument inutiles étant donné la clarté des faits et l’établissement, formel de la responsabilité des défendeurs; « Attendu que Fillet autant que la Compagnie L’Abeille sont fondés à appeler directement en cause la Compagnie d’assurances qui assure la responsabilité de la Société Electrique et à obtenir contre elle une condamnation solidaire dans la mesure où leurs contrats doivent avoir effets ; « Par ces motifs ; « Dit et juge que la Société Electrique de Touraine est responsable, par application de l’article 1384 et aussi de l’article 1322 du Code civil, d’un incendie survenu le 25 juin 1919 dans l’immeuble de Fillet et de tous dommages qui en ont été la conséquence ; « Dit à bon droit appelées en cause les Compagnies d’assurances La Confiance, L’Union et le Phénix Espagnol et le Monde assureurs de la Société Electrique de Touraine; « Condamne solidairement la Société Electrique de Touraine et les Compagnies d’assurances La Confiance, L’Union et le Phénix Espagnol et le Monde, ces quatre dernières dans la mesure de leur garantie, à rembourser à Fillet pour les motifs susénoncés la somme de 31,759 fr. 22 et à la Compagnie L’Abeille, assureur de Fillet, la somme de 34,618 fr. 07 avec intérêts de droit; « Les condamne en outre sous la même solidarité en tous les dépens qui comprendront tant ceux de la présente instance que ceux du référé et de l’expertise ; « Déboute les défendeurs de toutes leurs conclusions principales ou subsidiaires. » Observations. — Sur le principe, en ce qui concerne la responsabilité encourue à l’occasion des choses que l’on a sous sa garde, voir: C. de
cause les Compagnies d’assurances La Confiance, L’Union et le Phénix Espagnol et le Monde assureurs de la Société Electrique de Touraine; « Condamne solidairement la Société Electrique de Touraine et les Compagnies d’assurances La Confiance, L’Union et le Phénix Espagnol et le Monde, ces quatre dernières dans la mesure de leur garantie, à rembourser à Fillet pour les motifs susénoncés la somme de 31,759 fr. 22 et à la Compagnie L’Abeille, assureur de Fillet, la somme de 34,618 fr. 07 avec intérêts de droit; « Les condamne en outre sous la même solidarité en tous les dépens qui comprendront tant ceux de la présente instance que ceux du référé et de l’expertise ; « Déboute les défendeurs de toutes leurs conclusions principales ou subsidiaires. » Observations. — Sur le principe, en ce qui concerne la responsabilité encourue à l’occasion des choses que l’on a sous sa garde, voir: C. de Grenoble, 10 février 1892 (Sirey, 1893.2.205) ; C. de Dijon, 26 décembre 1895 (Sirey, 1896.2.48); G. de Riom, 25 mars 1903 {Rec. Riom, 1903, p. 493). Ces arrêts décident qu'en pareil cas la responsabilité résulte d’une présomption de faute qui ne peut être détruite que par la preuve du cas fortuit ou de la force majeure. Eu sens contraire: C. de Douai, 16 décembre 1896 (Sirey, 1897.2.126); 13 mai 1902 {Gaz. des Tribunaux, 8 octobre 1902); C. de Rennes, 29 juillet 1902 {Rec. ass., 1902, p. 546). Comparer : C. de cassation (Ch. civ.), 16 juin 1896 (Dalloz, 1897.1.433); C. de cassation (Ch, des req), 30 mars 1897 (Sirey, 1898 1.65). voir plus spécialement, en ce qui concerne les responsabilités que peuvent encourir les Compagnies d’électricité : C. de Bordeaux (1 r & Ch.), 17 juin 1907 {Le Droit, 23 novembre 1907); Trib. civ. Bruxelles, 28 avril 1910 {Rec. Gaz. des Tribunaux, 2 e sem., 2.314') ; C. de Paris, 15 mars 1949 {Idem, 1919.2.122). Dans le sens de la non-recevabilité: Trib. civ. d’Albi, 24 janvier 1908 {Gaz. des Trib. du Midi, 7 juin 1908); G. de Toulouse, 4 mars 1912 {Gaz. des Trib. du Midi, 11 août 1912). Sur
fortuit ou de la force majeure. Eu sens contraire: C. de Douai, 16 décembre 1896 (Sirey, 1897.2.126); 13 mai 1902 {Gaz. des Tribunaux, 8 octobre 1902); C. de Rennes, 29 juillet 1902 {Rec. ass., 1902, p. 546). Comparer : C. de cassation (Ch. civ.), 16 juin 1896 (Dalloz, 1897.1.433); C. de cassation (Ch, des req), 30 mars 1897 (Sirey, 1898 1.65). voir plus spécialement, en ce qui concerne les responsabilités que peuvent encourir les Compagnies d’électricité : C. de Bordeaux (1 r & Ch.), 17 juin 1907 {Le Droit, 23 novembre 1907); Trib. civ. Bruxelles, 28 avril 1910 {Rec. Gaz. des Tribunaux, 2 e sem., 2.314') ; C. de Paris, 15 mars 1949 {Idem, 1919.2.122). Dans le sens de la non-recevabilité: Trib. civ. d’Albi, 24 janvier 1908 {Gaz. des Trib. du Midi, 7 juin 1908); G. de Toulouse, 4 mars 1912 {Gaz. des Trib. du Midi, 11 août 1912). Sur les conséquences de l’observation des règlements : Trib.civ Seine, 20 janvier 1909 {Rec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2 e sem., 2.149). 4.6.1931 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (Ch. corr.) Présidence de M. Savidan. Audience du 3 décembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — BAIL A LOYER. — VILLA. — SAISON DE BAINS DE MER. — PRIX DE REVIENT RÉEL ET VALEUR DE LA MAISON. — CARACTÈRE PARTICULIER d’une VILLA DE PLAISANCE. — ABSENCE DE SPÉCULATION 1. Lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi du 23 octobre 1919, à une location de villa pour la saison des bains de mer, on ne peut prendre pour termes de comparaison les loyers perçus en dehors de la saison. II La loi du 23 octobre ayant eu pour but d'éviter aux locataires l'augmentation exagérée des loyers « nécessaires », il faut appliquer la loi avec moins de rigueur à la villa de plaisance, qui représente une faculté superflue, qu'à une habitation de ville nécessaire au logement. Il faut pour apprécier le prix qu'était en droit de demander le propriétaire, il faut tenir compte non seulement du prix d'achat, des frais d'acte, des réparations et de l'accroissement des charges, mais encore de « l'augmentation de valeur des immeubles ». Cette
MER. — PRIX DE REVIENT RÉEL ET VALEUR DE LA MAISON. — CARACTÈRE PARTICULIER d’une VILLA DE PLAISANCE. — ABSENCE DE SPÉCULATION 1. Lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi du 23 octobre 1919, à une location de villa pour la saison des bains de mer, on ne peut prendre pour termes de comparaison les loyers perçus en dehors de la saison. II La loi du 23 octobre ayant eu pour but d'éviter aux locataires l'augmentation exagérée des loyers « nécessaires », il faut appliquer la loi avec moins de rigueur à la villa de plaisance, qui représente une faculté superflue, qu'à une habitation de ville nécessaire au logement. Il faut pour apprécier le prix qu'était en droit de demander le propriétaire, il faut tenir compte non seulement du prix d'achat, des frais d'acte, des réparations et de l'accroissement des charges, mais encore de « l'augmentation de valeur des immeubles ». Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement rendu le 23 septembre 1920 par le Tribunal correctionnel de Perpignan, après plaidoiries de Mme Lacroix et Milhaud, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que le jugement du Tribunal de Perpignan qui a condamni Mme veuve Durand pour spéculation illicite sur les loyers a été frappé d’appel par le ministère public et par la prévenue ; « Attendu que les premiers juges ont basé leur décision sur les loyers payés en 1920 par le capitaine Pachot et M. Lechien ; « Mais attendu qu’en comparant les loyers de 360 francs par mois pour le rez-de-chaussée à ceux de l’année 1919 qui étaient de 150 francs par mois, ils n’ont pas tenu compte de cette circonstance qu’il s’agissait d’une villa dont la location est considérablement plus élevée pendant la saison des bains de mer qu’elle ne l’est généralement avant le 15 juin et le 15 septembre ; « Que le capitaine Pachot avait loué le rez-de-chaussée du 15 juin au 15 septembre 1920, tandis que la location fixée en 1919 à 150 francs par mois comprenait une période de six mois par laquelle les 900 francs de
Durand pour spéculation illicite sur les loyers a été frappé d’appel par le ministère public et par la prévenue ; « Attendu que les premiers juges ont basé leur décision sur les loyers payés en 1920 par le capitaine Pachot et M. Lechien ; « Mais attendu qu’en comparant les loyers de 360 francs par mois pour le rez-de-chaussée à ceux de l’année 1919 qui étaient de 150 francs par mois, ils n’ont pas tenu compte de cette circonstance qu’il s’agissait d’une villa dont la location est considérablement plus élevée pendant la saison des bains de mer qu’elle ne l’est généralement avant le 15 juin et le 15 septembre ; « Que le capitaine Pachot avait loué le rez-de-chaussée du 15 juin au 15 septembre 1920, tandis que la location fixée en 1919 à 150 francs par mois comprenait une période de six mois par laquelle les 900 francs de loyer représentaient, pour la presque totalité, la période du 15 juillet au 30 septembre et au prix de 200 francs pour les mois suivants ; « Attendu que ces prix n’étaient pas exagérés, comparés à ceux des autres villas de la plage de Canet ; « Attendu que les premiers juges, en prenant en considération d’autre part le prix d’achat de la villa Saint-François, qui a été de 16.000 francs, n’ont pas tenu compte des frais de contrat, des réparations importantes qui ont dû être faites en 1916 et 1917, de l’achat du mobilier et de l’augmentation de valeur des immeubles depuis l’époque de l’achat qui remonte à cinq ans ; « Qu’ils n’ont pas tenu compte non plus de l’accroissement des charges et des frais de réparations récentes qui paraissent avoir dépassé le chiffre de 2.000 francs dans les premiers mois de l’année 1920, d’après les quittances de travaux qui ont été produites ; « Attendu, enfin, que la loi du 23 octobre 1919 a eu surtout pour but de protéger les locations contre les abus des propriétaires que la rareté des appartements à louer déterminait à augmenter leurs loyers dans des proportions excessives et contre la menace pour
juges, en prenant en considération d’autre part le prix d’achat de la villa Saint-François, qui a été de 16.000 francs, n’ont pas tenu compte des frais de contrat, des réparations importantes qui ont dû être faites en 1916 et 1917, de l’achat du mobilier et de l’augmentation de valeur des immeubles depuis l’époque de l’achat qui remonte à cinq ans ; « Qu’ils n’ont pas tenu compte non plus de l’accroissement des charges et des frais de réparations récentes qui paraissent avoir dépassé le chiffre de 2.000 francs dans les premiers mois de l’année 1920, d’après les quittances de travaux qui ont été produites ; « Attendu, enfin, que la loi du 23 octobre 1919 a eu surtout pour but de protéger les locations contre les abus des propriétaires que la rareté des appartements à louer déterminait à augmenter leurs loyers dans des proportions excessives et contre la menace pour ces locataires de se trouver sans asile, faute d’accepter ces augmentations ; « Mais attendu qu’il s’agit, dans l'espèce, d’une villa de plaisance qui d’habitude se loue seulement pour la durée de la saison des bains, et que la loi doit être interprétée avec moins de rigueur lorsqu’il y a lieu d’apprécier la location d’un appartement destiné à une villégiature temporaire que dans le cas d’une habitation de ville nécessaire au logement du locataire ; « Attendu, en conséquence, qu’il ne résulte pas de l’information la preuve que Mme veuve Durand ait provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà du taux que représente l’augmentation des charges de la propriété bâtie et, par suite, qu’elle ait commis le délit de spéculation illicite qui lui est reproché ; « Par ces motifs ; « Rejetant l’appel du ministère public ; « Disant droit à l’appel de Mme Durand et réformant le jugement du 23 septembre, renvoie la prévenue des fins de la poursuite, sans dépens. » Observation. — On peut consulter en matière de spéculation illicite, lorsqu’il s’agit de baux à loyer, les arrêts suivants récemment rendus par la Cour de cassation dans ses audiences
lieu d’apprécier la location d’un appartement destiné à une villégiature temporaire que dans le cas d’une habitation de ville nécessaire au logement du locataire ; « Attendu, en conséquence, qu’il ne résulte pas de l’information la preuve que Mme veuve Durand ait provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà du taux que représente l’augmentation des charges de la propriété bâtie et, par suite, qu’elle ait commis le délit de spéculation illicite qui lui est reproché ; « Par ces motifs ; « Rejetant l’appel du ministère public ; « Disant droit à l’appel de Mme Durand et réformant le jugement du 23 septembre, renvoie la prévenue des fins de la poursuite, sans dépens. » Observation. — On peut consulter en matière de spéculation illicite, lorsqu’il s’agit de baux à loyer, les arrêts suivants récemment rendus par la Cour de cassation dans ses audiences des 22 octobre, 23 novembre 1920, 7 janvier, 8 janvier et 13 janvier 1921 (Gaz. des Tribunaux, 7 février 1921 et la note sur l’arrêt du 8 janvier 1921). Les arrêts ci-dessus visés précisent dans quelle mesure s’exerce le pouvoir souverain des tribunaux pour déterminer si une spéculation sur les loyers est illicite ou non. 26.06.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Sureau. Audience du 21 avril 1921. TIERCE OPPOSITION. — REPÉRÉ. — ORDONNANCE PAR DÉFAUT. TIERCE OPPOSITION NON RECEVABLE. — APPEL. — ARRÊT PAR DÉFAUT. — TIERCE OPPOSITION NON RECEVABLE. La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte contre les ordonnances de référé ; en effet ces ordonnances, ne faisant pas préjudice au principal ne comportent pas l'autorité de la chose jugée sur le fond du litige et ne peuvent par suite porter aucune atteinte aux droits des tiers. Il en doit être de même à l'égard des arrêts rendus sur les appels dirigés contre ces ordonnances, lesquels n'en modifient pas le caractère et la portée et ne portent pas davantage atteinte aux droits des tiers. On objecterait vainement que, bien que les ordonnances de référé rendues par défaut ne soient pas susceptibles d’opposition, il
loyers est illicite ou non. 26.06.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Sureau. Audience du 21 avril 1921. TIERCE OPPOSITION. — REPÉRÉ. — ORDONNANCE PAR DÉFAUT. TIERCE OPPOSITION NON RECEVABLE. — APPEL. — ARRÊT PAR DÉFAUT. — TIERCE OPPOSITION NON RECEVABLE. La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte contre les ordonnances de référé ; en effet ces ordonnances, ne faisant pas préjudice au principal ne comportent pas l'autorité de la chose jugée sur le fond du litige et ne peuvent par suite porter aucune atteinte aux droits des tiers. Il en doit être de même à l'égard des arrêts rendus sur les appels dirigés contre ces ordonnances, lesquels n'en modifient pas le caractère et la portée et ne portent pas davantage atteinte aux droits des tiers. On objecterait vainement que, bien que les ordonnances de référé rendues par défaut ne soient pas susceptibles d’opposition, il est généralement admis que les arrêts rendus sur l’appel de ces ordonnances peuvent être au contraire frappés d'opposition ; en effet cette différence s'explique par cette circonstance qu'en première instance l'opposition à l'ordonnance de référé est formellement interdite par l'article 806 du Code de procédure civile, et que cette disposition n’ayant pas été reproduite en ce qui touche l'appel, celui-ci doit demeurer soumis au droit commun. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Mme Lefèvre et Loeb : « La Cour; « Statuant sur la tierce opposition formée par Lefèvre à un arrêt de cette Chambre du 14 février 1920; « Donne acte à Royer, avoué, de sa constitution au lieu et place de Clappier, avoué, précédemment constitué, son prédécesseur, et considérant que Lefèvre demande à être reçu comme tiers-opposant à l’arrêt rendu par cette Chambre, susdés, lequel a confirmé l’ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de la Seine, à la date du 24 mai 1919 ; « Considérant que la recevabilité de cette tierce opposition est contestée par la Société Stigler, au profit de laquelle a été rendu l’arrêt susdit ; « Considérant qu’aux termes de l’article 474 du Code de procédure
n’ayant pas été reproduite en ce qui touche l'appel, celui-ci doit demeurer soumis au droit commun. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Mme Lefèvre et Loeb : « La Cour; « Statuant sur la tierce opposition formée par Lefèvre à un arrêt de cette Chambre du 14 février 1920; « Donne acte à Royer, avoué, de sa constitution au lieu et place de Clappier, avoué, précédemment constitué, son prédécesseur, et considérant que Lefèvre demande à être reçu comme tiers-opposant à l’arrêt rendu par cette Chambre, susdés, lequel a confirmé l’ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de la Seine, à la date du 24 mai 1919 ; « Considérant que la recevabilité de cette tierce opposition est contestée par la Société Stigler, au profit de laquelle a été rendu l’arrêt susdit ; « Considérant qu’aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, la condition première et essentielle de ladite voie extraordinaire de recours, c’est que la décision entreprise préjudicie aux droits du tiers opposant; qu’il s’ensuit que ladite voie de recours n’est pas ouverte à l’encontre des ordonnances de référé, lesquelles ne font pas préjudice au principal, ne comportent pas l’autorité de la chose jugée sur le fond du litige, et ne peuvent par suite porter aucune atteinte aux droits des tiers; « Considérant que les arrêts rendus sur l’appel des dites ordonnances n’en modifient pas le caractère ni la portée; que ne produisant pas des effets autres, ni plus étendus que celles-ci, ils ne portent pas davantage atteinte aux droits des tiers ; que par suite ceux-ci ne sont pas recevables à attaquer lesdits arrêts par la voie de la tierce opposition ; « Considérant que vainement on objecte que bien que les ordonnances de référé rendues par défaut ne soient pas susceptibles d’opposition, il est généralement admis que les arrêts rendus sur l’appel de ces ordonnances peuvent être au contraire frappés d’opposition par les parties défaillantes ; qu’en effet cette différence s’explique et se justifie par cette circonstance qu’en première instance l’opposition à l’ordonnance de référé est formellement interdite
de la chose jugée sur le fond du litige, et ne peuvent par suite porter aucune atteinte aux droits des tiers; « Considérant que les arrêts rendus sur l’appel des dites ordonnances n’en modifient pas le caractère ni la portée; que ne produisant pas des effets autres, ni plus étendus que celles-ci, ils ne portent pas davantage atteinte aux droits des tiers ; que par suite ceux-ci ne sont pas recevables à attaquer lesdits arrêts par la voie de la tierce opposition ; « Considérant que vainement on objecte que bien que les ordonnances de référé rendues par défaut ne soient pas susceptibles d’opposition, il est généralement admis que les arrêts rendus sur l’appel de ces ordonnances peuvent être au contraire frappés d’opposition par les parties défaillantes ; qu’en effet cette différence s’explique et se justifie par cette circonstance qu’en première instance l’opposition à l’ordonnance de référé est formellement interdite par un texte (art 809, C. pr. civ.), et que, cette disposition n’ayant pas été reproduite en ce qui concerne l’appel, on en conclut que celui-ci demeure de ce chef soumis au droit commun; « Considérant que la procédure de tierce opposition ne comporte pas cette distinction ; qu’elle est en effet régie, quelle que soit la juridiction, par un texte unique, l’article 474 du Code de procédure civile, lequel exige en première ligne que la décision attaquée soit de nature à porter préjudice au tiers opposant ; « Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la décision rendue en matière de référé ne pouvait produire ce résultat, qu’elle soit rendue en première instance ou en appel, il en résulte nécessairement, dans un cas comme dans l’autre, que la tierce opposition doit être rejetée comme non recevable ; « Par ces motifs ; « Déclare Lefèvre non recevable en sa tierce opposition à l'arrêt susdit, l’en déboute ; « Dit n’y avoir lieu de statuer dès lors sur les autres chefs des conclusions des parties, lesquelles sont par suite sans utilité et sans objet; « Dit et ordonne que l’arrêt susdit sortira son plein et entier effet pour être exécuté