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le présent arrêt sera devenu définitif, ou moins qu’il ne soit détenu pour autre cause. » Un nouveau pourvoi a été formé par le procureur du Roi près la Cour d’assises du Lot. La Cour de cassation, toutes chambres réunies, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bonnet, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Péan, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 4, n° 2, de la loi du 24 octobre 1919 ; « Attendu que la loi du 24 octobre 1919, article 4, n° 2, n'accorde amnistie aux pères et mères ayant eu un fils mort aux armées ou mutilé de guerre, que pour les délits ; qu’elle a laissé en dehors de ses prévisions les crimes et les condamnations encourues à raison de ces crimes ; « Attendu que le caractère de la peine accessoire de la relégation est déterminé par la nature du fait qui a motivé l’application de la peine principale ; « Que lorsque la relégation a été prononcée par un arrêt portant condamnation pour un fait qualifié crime, elle constitue une peine accessoire de cette condamnation et échappe, à ce titre, comme le crime lui-même, à l’application de la loi du 24 octobre 1919; « Attendu qu'il importe peu que pour appliquer la relégation il ait été tenu compte, concurremment avec la condamnation pour crime, de condamnations pour délits et que ces délits aient été ultérieurement amnistiés ; « Attendu, en effet, que les conséquences légales, résultant au regard de la loi du 27 mai 1885, de ce qu'une condamnation pour crime a été précédée de condamnations pour des délits réunissant les conditions exigées par cette loi sont irrévocablement fixées par l’arrêt qui prononce la relégation ; qu’elles subsistent aussi longtemps que l’arrêt, qui les a sanctionnées, peut être exécuté ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Furho a été condamné pour délits d’escroquerie et de vol, le 24 février 1909, à huit mois d’emprisonnement, et, le 1er février 1910 à un an et un
ce titre, comme le crime lui-même, à l’application de la loi du 24 octobre 1919; « Attendu qu'il importe peu que pour appliquer la relégation il ait été tenu compte, concurremment avec la condamnation pour crime, de condamnations pour délits et que ces délits aient été ultérieurement amnistiés ; « Attendu, en effet, que les conséquences légales, résultant au regard de la loi du 27 mai 1885, de ce qu'une condamnation pour crime a été précédée de condamnations pour des délits réunissant les conditions exigées par cette loi sont irrévocablement fixées par l’arrêt qui prononce la relégation ; qu’elles subsistent aussi longtemps que l’arrêt, qui les a sanctionnées, peut être exécuté ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Furho a été condamné pour délits d’escroquerie et de vol, le 24 février 1909, à huit mois d’emprisonnement, et, le 1er février 1910 à un an et un jour de la même peine ; qu’en cet état, il a comparu devant la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, qui l’a condamné, le 13 janvier 1912, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à cinq ans de réclusion et à 100 francs d’amende et lui a, en outre, appliqué la peine de la relégation, en vertu de l’article 4, n° 3, de la loi du 27 mai 1885 ; qu'à la date du 19 septembre 1914, son fils légitime, Roger, est mort d’une blessure de guerre ; « Attendu, dans ces conditions, que la Cour d’assises du Lot, faisant droit à la requête de Furho, a déclaré que la peine de la relégation était effacée ; qu'en décidant ainsi, l’arrêt attaqué a donné aux dispositions de l’article 4, n° 2, de la loi du 24 octobre 1919, une extension qu’elles ne comportaient pas, et a, par suite, violé cet article de loi ; « Par ces motifs ; « Casse, et renvoie devant la Cour d'assises du Gers. » Observations. L’arrêt ci-dessus recueilli, émanant des chambres réunies de la Cour de cassation, fixe définitivement la jurisprudence. Cependant, comme il a été rendu dans une matière, l'amnistie, où il arrive souvent que
de la relégation, en vertu de l’article 4, n° 3, de la loi du 27 mai 1885 ; qu'à la date du 19 septembre 1914, son fils légitime, Roger, est mort d’une blessure de guerre ; « Attendu, dans ces conditions, que la Cour d’assises du Lot, faisant droit à la requête de Furho, a déclaré que la peine de la relégation était effacée ; qu'en décidant ainsi, l’arrêt attaqué a donné aux dispositions de l’article 4, n° 2, de la loi du 24 octobre 1919, une extension qu’elles ne comportaient pas, et a, par suite, violé cet article de loi ; « Par ces motifs ; « Casse, et renvoie devant la Cour d'assises du Gers. » Observations. L’arrêt ci-dessus recueilli, émanant des chambres réunies de la Cour de cassation, fixe définitivement la jurisprudence. Cependant, comme il a été rendu dans une matière, l'amnistie, où il arrive souvent que le législateur remette son ouvrage sur le métier, on peut, en dehors même du pur point de vue doctrinal, songer à en contester la solution. La Cour de cassation a fondé sa jurisprudence sur ce principe que la relégation est une peine accessoire de la dernière condamnation subie par les relégués. Par suite, lorsque le fait qui a motivé cette dernière condamnation est amnistié, le bénéfice de l’amnistie s’étend à la relégation elle-même. Mais si le fait pour lequel a été prononcée la dernière condamnation n’est pas compris dans l’amnistie, la relégation ne cesse pas ; il importe peu que les précédentes condamnations, qui sont entrées en compte pour l’application de la relégation, se trouvent effacées. La prémisse de ce raisonnement est contraire à l’opinion des auteurs, qui enseignent généralement que la condamnation à la relégation est l’accessoire non pas uniquement de la condamnation concomitante avec laquelle elle est prononcée, mais de toutes les condamnations que la loi du 27 mai 1885 ordonne de faire entrer en compte. Selon M. Saleilles (Individuation de la peine, 2e éd., p. 199), la relégation est « la sanction d’une série d’actes de criminalité ». M. Garraud (Traité du droit pénal français, 3e éd.,
relégués. Par suite, lorsque le fait qui a motivé cette dernière condamnation est amnistié, le bénéfice de l’amnistie s’étend à la relégation elle-même. Mais si le fait pour lequel a été prononcée la dernière condamnation n’est pas compris dans l’amnistie, la relégation ne cesse pas ; il importe peu que les précédentes condamnations, qui sont entrées en compte pour l’application de la relégation, se trouvent effacées. La prémisse de ce raisonnement est contraire à l’opinion des auteurs, qui enseignent généralement que la condamnation à la relégation est l’accessoire non pas uniquement de la condamnation concomitante avec laquelle elle est prononcée, mais de toutes les condamnations que la loi du 27 mai 1885 ordonne de faire entrer en compte. Selon M. Saleilles (Individuation de la peine, 2e éd., p. 199), la relégation est « la sanction d’une série d’actes de criminalité ». M. Garraud (Traité du droit pénal français, 3e éd., L. Il, n° 545) ne s’exprime pas autrement : « La relégation, dit-il, se rattache non à une condamnation unique, mais à une série de condamnations qui lui servent de base ». Dans son Cours de droit criminel et de science pénitentiaire 4e éd., n° 319), M. Vidal écrit que la condamnation à la relégation doit être prononcée en même temps que la condamnation de la « dernière peine principale », formule qui implique que toutes les condamnations qui entrent en compte sont des condamnations principales par rapport à la condamnation à la relégation. En sens opposé, M. Laborde (Cours de droit criminel, 2e éd., n° 287, texte et note 1) envisage la relégation comme le complément de la peine principale encourue pour la dernière infraction. Entre la thèse de M. Laborde, consacrée par la Cour de cassation, et celle de MM. Saleilles, Garraud et Vidal, qui avait été adoptée dans l’espèce par les cours d’assises, et proposée aux chambres réunies par leur éminent rapporteur, c’est la seconde qui apparaît comme conforme à la nature et aux règles de la relégation. Lorsque une poursuite est susceptible d’entraîner la relégation, les juges commencent par appliquer à l’inculpé la peine qu’il a
la condamnation à la relégation doit être prononcée en même temps que la condamnation de la « dernière peine principale », formule qui implique que toutes les condamnations qui entrent en compte sont des condamnations principales par rapport à la condamnation à la relégation. En sens opposé, M. Laborde (Cours de droit criminel, 2e éd., n° 287, texte et note 1) envisage la relégation comme le complément de la peine principale encourue pour la dernière infraction. Entre la thèse de M. Laborde, consacrée par la Cour de cassation, et celle de MM. Saleilles, Garraud et Vidal, qui avait été adoptée dans l’espèce par les cours d’assises, et proposée aux chambres réunies par leur éminent rapporteur, c’est la seconde qui apparaît comme conforme à la nature et aux règles de la relégation. Lorsque une poursuite est susceptible d’entraîner la relégation, les juges commencent par appliquer à l’inculpé la peine qu’il a encourue, abstraction faite de la loi du 27 mai 1885. Puis, faisant état de cette peine et des condamnations précédentes, ils ordonnent, si la somme de condamnations exigée par l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 est atteinte, que l’inculpé sera relégué. Ainsi, ils examinent par deux fois le cas du prévenu, qu’ils frappent par deux fois, et la seconde fois plus fort que la première. C’est nécessairement parce que la seconde fois ils ont rencontré d’autres éléments de culpabilité, parce qu'ils ont eu alors à punir ensemble le fait actuellement poursuivi et ceux qui avaient motivé les précédentes condamnations. La réléguation constitue donc, comme l’a dit l’auteur de l’Individualisation de la peine, une « sanction », non pas seulement du dernier délit à l’occasion duquel elle est infligée, mais de tous les délits qui, d’après l’article 4 de la loi du 27 mai 1883, concourent à la rendre applicable. Et lorsque l'un de ces délits est amnistié, elle doit prendre fin comme les autres sanctions pénales qu’il comportait. Elle ne saurait être maintenue contre le condamné alors que les conditions strictement prévues pour son application par l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 se trouvent
le cas du prévenu, qu’ils frappent par deux fois, et la seconde fois plus fort que la première. C’est nécessairement parce que la seconde fois ils ont rencontré d’autres éléments de culpabilité, parce qu'ils ont eu alors à punir ensemble le fait actuellement poursuivi et ceux qui avaient motivé les précédentes condamnations. La réléguation constitue donc, comme l’a dit l’auteur de l’Individualisation de la peine, une « sanction », non pas seulement du dernier délit à l’occasion duquel elle est infligée, mais de tous les délits qui, d’après l’article 4 de la loi du 27 mai 1883, concourent à la rendre applicable. Et lorsque l'un de ces délits est amnistié, elle doit prendre fin comme les autres sanctions pénales qu’il comportait. Elle ne saurait être maintenue contre le condamné alors que les conditions strictement prévues pour son application par l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 se trouvent plus remplies. Nous avons ici une passe périlleuse à franchir, pour répondre à un argument qui a été formulé dans un grand journal du soir par un des maîtres les plus autorisés du droit criminel. La solution donnée par la Cour de cassation pour la récidive spéciale qui entraîne la relégation n’a jamais fait doute, a écrit le savant professeur, au cas de récidive ordinaire du Code pénal. Ce point de doctrine peut être en effet considéré comme des plus sûrs. Lorsque la condamnation servant de premier terme à la récidive ordinaire du Code pénal a été amnistiée, la seconde condamnation, dans laquelle a été relevée la circonstance de récidive, n’en demeure pas moins intangible. Mais il ne nous semble pas que l’on puisse conclure de ce cas de la récidive ordinaire à celui de la récidive prévue par la loi du 27 mai 1885. Et cela, parce que, ainsi que nous croyons qu’il est établi par les citations de doctrine que nous avons faites, la relégation punit la série des délits commis par le relégué, tandis qu’au contraire, d’après la théorie de la récidive ordinaire, « en subissant la peine du premier crime, le délinquant a complètement payé sa
relégation n’a jamais fait doute, a écrit le savant professeur, au cas de récidive ordinaire du Code pénal. Ce point de doctrine peut être en effet considéré comme des plus sûrs. Lorsque la condamnation servant de premier terme à la récidive ordinaire du Code pénal a été amnistiée, la seconde condamnation, dans laquelle a été relevée la circonstance de récidive, n’en demeure pas moins intangible. Mais il ne nous semble pas que l’on puisse conclure de ce cas de la récidive ordinaire à celui de la récidive prévue par la loi du 27 mai 1885. Et cela, parce que, ainsi que nous croyons qu’il est établi par les citations de doctrine que nous avons faites, la relégation punit la série des délits commis par le relégué, tandis qu’au contraire, d’après la théorie de la récidive ordinaire, « en subissant la peine du premier crime, le délinquant a complètement payé sa dette, expié son crime ; on ne peut plus lui en demander compte ; aussi n’est-ce pas de ce crime qu’on lui demande compte (en le déclarant récidiviste), c’est du deuxième crime seulement » (Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, 5e éd., par Villey, I. I, n° 196). Cet argument en faveur du système de la Cour de cassation étant écarté, il paraît acquis que ce système est erroné dans son principe. On doit reconnaître d’autre part qu’il va à l’encontre d’une règle posée dans les termes les plus formels par la loi du 27 mai 1885. L’article 4 de cette loi porte que les condamnations qu'il vise entrent en compte pour la relégation dans quelque ordre qu’elles aient été encourues. Cependant, le système de la Cour de cassation aboutit à ce résultat de maintenir ou de faire cesser la relégation suivant que c’est une condamnation grave non amnistiée ou une condamnation moins grave effacée par l’amnistie qui est venue en dernier lieu. L’effet de la loi d’amnistie quant à la relégation dépend ainsi de l’ordre des condamnations. Est-il juridique de décider de l’exécution ou de la non-exécution d’une peine d’après d’autres principes que ceux qui ont présidé
Cet argument en faveur du système de la Cour de cassation étant écarté, il paraît acquis que ce système est erroné dans son principe. On doit reconnaître d’autre part qu’il va à l’encontre d’une règle posée dans les termes les plus formels par la loi du 27 mai 1885. L’article 4 de cette loi porte que les condamnations qu'il vise entrent en compte pour la relégation dans quelque ordre qu’elles aient été encourues. Cependant, le système de la Cour de cassation aboutit à ce résultat de maintenir ou de faire cesser la relégation suivant que c’est une condamnation grave non amnistiée ou une condamnation moins grave effacée par l’amnistie qui est venue en dernier lieu. L’effet de la loi d’amnistie quant à la relégation dépend ainsi de l’ordre des condamnations. Est-il juridique de décider de l’exécution ou de la non-exécution d’une peine d’après d’autres principes que ceux qui ont présidé à sa prononciation ? On a allégué qu’il y avait un danger social à laisser revenir en France des individus contre lesquels il avait fallu recourir à la peine de la relégation. Mais d’abord il aurait appartenu au Parlement, et non point aux tribunaux, d’examiner ce point de vue. Ensuite, l’objection se trouve fort affaiblie, et même ruinée complètement par la considération que déjà avec le système de la Cour de cassation, on devra remettre en liberté un nombre, probablement assez élevé, de relégués. On ne saurait, pour des motifs d'opportunité, apporter dans l’application de la loi d’amnistie, des distinctions qu’elle n’a pas créées. Puisque l’autorité judiciaire a dit maintenant son dernier mot, il est permis de faire appel de nouveau au pouvoir législatif. Sur la question soulevée par l’arrêt rapporté, voir la note accompagnant l’arrêt de la Chambre criminelle du 25 septembre 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 4921-1 67). 28.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 14 mars 1921. BAIL À LOYER. DETTE DE LOYERS. DEMANDE EN EXONÉRATION TOTALE OU PARTIELLE. EXAMEN DE L’ENSEMBLE DES REVENUS DU LOCATAIRE, (LOI DU 9 MARS 1918, ARTICLE 14, § 3). DIRECTEUR D’USINE PRIVÉ TEMPORAIREMENT DE
l’objection se trouve fort affaiblie, et même ruinée complètement par la considération que déjà avec le système de la Cour de cassation, on devra remettre en liberté un nombre, probablement assez élevé, de relégués. On ne saurait, pour des motifs d'opportunité, apporter dans l’application de la loi d’amnistie, des distinctions qu’elle n’a pas créées. Puisque l’autorité judiciaire a dit maintenant son dernier mot, il est permis de faire appel de nouveau au pouvoir législatif. Sur la question soulevée par l’arrêt rapporté, voir la note accompagnant l’arrêt de la Chambre criminelle du 25 septembre 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 4921-1 67). 28.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 14 mars 1921. BAIL À LOYER. DETTE DE LOYERS. DEMANDE EN EXONÉRATION TOTALE OU PARTIELLE. EXAMEN DE L’ENSEMBLE DES REVENUS DU LOCATAIRE, (LOI DU 9 MARS 1918, ARTICLE 14, § 3). DIRECTEUR D’USINE PRIVÉ TEMPORAIREMENT DE L’INTÉGRALITÉ DE SON TRAITEMENT OU DE SES RESSOURCES. — IMPORTANCE DE SES RESSOURCES ANTÉRIEURES OU POSTÉRIEURES LUI PERMETTANT D’ACQUITTER SA DETTE. AUCUN DROIT À RÉDUCTION. Aux termes du dernier paragraphe (le 3e) de l’article 14 de la loi du 9 mars 1918, la commission arbitrale doit tenir compte, dans tous les cas, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l’étendue, de l’ensemble des revenus du locataire. Et il résulte de cette disposition que si l'exonération totale ou partielle du loyer est accordée aux locataires qui ne peuvent pas payer, par suite de la guerre, il en est autrement de ceux qui ont des ressources suffisantes. En conséquence, il importe peu qu'un locataire, un directeur d’usine, dans l'espèce, ait été privé de l’intégralité de son traitement ou de ses ressources, pendant une certaine période, lorsque l'importance de ses ressources antérieures ou postérieures lui permet d'acquitter sa dette de loyers : en pareil cas, il n'a droit à aucune réduction. M. Wolffsheim Polack, directeur de l’usine Broun Brothers, a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale du VIIe arrondissement de Paris, en date du 24 juillet 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M.
les cas, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l’étendue, de l’ensemble des revenus du locataire. Et il résulte de cette disposition que si l'exonération totale ou partielle du loyer est accordée aux locataires qui ne peuvent pas payer, par suite de la guerre, il en est autrement de ceux qui ont des ressources suffisantes. En conséquence, il importe peu qu'un locataire, un directeur d’usine, dans l'espèce, ait été privé de l’intégralité de son traitement ou de ses ressources, pendant une certaine période, lorsque l'importance de ses ressources antérieures ou postérieures lui permet d'acquitter sa dette de loyers : en pareil cas, il n'a droit à aucune réduction. M. Wolffsheim Polack, directeur de l’usine Broun Brothers, a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale du VIIe arrondissement de Paris, en date du 24 juillet 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Lénard, en son rapport, et M. l’avocat général Trouard-Hollier, en ses conclusions, a statué en ces termes : il « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Attendu que la sentence attaquée a refusé d’accorder à Wolffsheim Polack, directeur de l’usine Broun Brothers, mobilisé du 1er août 1914 au 19 janvier 1919, et locataire au prix annuel de 2.400 francs, l’exonération de sa dette de loyers envers les propriétaires de l’appartement qu’il occupe, par les motifs que, déjà, avant la guerre, il avait une situation de. Oui francs ; que, pendant sa mobilisation, la maison Broum Brothers a versé à sa femme 500 francs par mois ; que Wolffsheim Polack doit toucher actuellement 2.000 francs par mois, remises non comprises, et qu’il a un train de maison dénotant des ressources importantes ; « Attendu qu’en statuant ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; qu Qu’en effet, aux termes du dernier paragraphe de l’article 14, de la loi du 9 mars 1918, la commission arbitrale doit tenir compte, dans tous les cas, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l’étendue, de l’ensemble des revenus du locataire ; « Qu’il résulte
1er août 1914 au 19 janvier 1919, et locataire au prix annuel de 2.400 francs, l’exonération de sa dette de loyers envers les propriétaires de l’appartement qu’il occupe, par les motifs que, déjà, avant la guerre, il avait une situation de. Oui francs ; que, pendant sa mobilisation, la maison Broum Brothers a versé à sa femme 500 francs par mois ; que Wolffsheim Polack doit toucher actuellement 2.000 francs par mois, remises non comprises, et qu’il a un train de maison dénotant des ressources importantes ; « Attendu qu’en statuant ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; qu Qu’en effet, aux termes du dernier paragraphe de l’article 14, de la loi du 9 mars 1918, la commission arbitrale doit tenir compte, dans tous les cas, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l’étendue, de l’ensemble des revenus du locataire ; « Qu’il résulte de cette disposition que si l’exonération totale ou partielle du loyer est accordée aux locataires qui ne peuvent pas payer, par suite de la guerre, il en est autrement de ceux qui ont des ressources suffisantes ; « Qu’il importe peu que l’intéressé ait été privé de l’intégralité de son traitement ou de ses ressources pendant une certaine période, lorsque l’importance de ses ressources antérieures ou postérieures lui permet d’acquitter sa dette ; qu’en pareil cas, il n’a droit à aucune réduction ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — L’article 14 de la loi du 9 mars 1918 dispose, dans son paragraphe 3, que « dans « tous les cas, la commission arbitrale devra tenir « compte, tant pour admettre le droit à la réduction « que pour en déterminer l’étendue, de l’ensemble « des revenus du locataire ». Or, dans cette expression générale « ensemble des revenus », sont évidemment englobés, sans distinction d’origine ou de nature, tous les revenus quelconques dont le locataire a pu ou peut effectuer la perception. Par suite, en décidant qu’il importe peu qu’un locataire ait été privé de l’intégralité de son traitement de directeur d’usine pendant une certaine période,