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de Bergerac, le 15 janv. 1885, et communiqué conformément aux prescriptions de l'art. 2 de la loi de 1874; que ce fait a été reconnu à l'audience par le demandeur, ainsi que le constate la sentence — Attendu que le refus ou l'omission, soit par le maire de transmettre la réclamation d'un électeur à la commission municipale, soit par celle-ci de statuer sur une réclamation portée devant elle, équivaut au rejet de la demande, et permet au réclamant de saisir le juge de paix, qui ne peut se déclarer incompétent. V. Cass. 23 mai 1881 (S. 1882.1.327. — P. 1882.1.786); 19 mai 1884 (S. 1884.1.342. — P. 1884.1.832), et les renvois. En est-il de même dans le cas où l'électeur prétendrait avoir été mis dans l'impossibilité de saisir, en temps utile, la commission municipale, par l'existence d'irrégularités dans les opérations de la commission administrative, ou par le défaut d'envoi au préfet du tableau des retranchements? Non ; il s'agit là d'irrégularités ou d'omissions d'ordre intérieur, qui n'entravent en rien le droit de l'électeur et ne diminuent pas la publicité; par suite, ces irrégularités ou ces omissions ne l'empêchent pas de porter sa demande devant la commission municipale, et ne l'autorisent pas à saisir, de plein droit, le juge de paix. — Les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 22 juin 1885 (S. 1886.1.124. — P. 1886.1.271). — Le tiers électeur a, pour interjeter appel, vingt jours à partir de la décision de la commission municipale. V. Cass. 17 mai 1870 (S. 1872.1.305. — P. 1872.1.738), et le renvoi. Le tiers électeur ne peut se plaindre à aucun titre du défaut d'avertissement, à l'électeur radié, de la décision de la commission municipale. Son droit, en effet, ne court pas de l'avertissement à l'électeur radié, mais de la décision même. L'intervention de l'électeur, dont la radiation est en question, ne peut modifier la situation; car, ainsi que le l'ait justement remarqué à la Cour suprême, ou son droit est périmé, et il ne peut par suite
pas à saisir, de plein droit, le juge de paix. — Les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 22 juin 1885 (S. 1886.1.124. — P. 1886.1.271). — Le tiers électeur a, pour interjeter appel, vingt jours à partir de la décision de la commission municipale. V. Cass. 17 mai 1870 (S. 1872.1.305. — P. 1872.1.738), et le renvoi. Le tiers électeur ne peut se plaindre à aucun titre du défaut d'avertissement, à l'électeur radié, de la décision de la commission municipale. Son droit, en effet, ne court pas de l'avertissement à l'électeur radié, mais de la décision même. L'intervention de l'électeur, dont la radiation est en question, ne peut modifier la situation; car, ainsi que le l'ait justement remarqué à la Cour suprême, ou son droit est périmé, et il ne peut par suite être invoqué par le tiers électeur, ou il demeure entier, et doit être exercé devant la commission municipale. — Attendu qu'il n'a point été articulé dans les conclusions prises devant le juge de paix que le dépôt du tableau rectificatif au secrétariat de la mairie n'ait pas été accompagné de l'avis donné au public par affiches aux lieux accoutumés; que l'on s'est borné dans ces conclusions à soutenir que, par cela seul que la copie de ce tableau, n'avait pas été transmise au préfet, les publications voulues par la loi n'avaient pas été régulièrement faites; — Attendu que le demandeur ne peut être admis à présenter devant la Cour de cassation un moyen mélangé de fait et de droit qui n'a pas été proposé devant le juge de première instance; Attendu, enfin, que si, en effet, il résulte des constatations de la sentence attaquée que l'avertissement, prescrit par l'art. 4 de la loi de 1874, n'a pas été donné par le maire aux électeurs dont la commission administrative de Bergerac a opéré la radiation, Lafosse était sans qualité et sans droit, comme tiers électeur, pour s'en plaindre, car cet avertissement, prescrit uniquement à l'égard des électeurs qui avaient été l'objet
l'avis donné au public par affiches aux lieux accoutumés; que l'on s'est borné dans ces conclusions à soutenir que, par cela seul que la copie de ce tableau, n'avait pas été transmise au préfet, les publications voulues par la loi n'avaient pas été régulièrement faites; — Attendu que le demandeur ne peut être admis à présenter devant la Cour de cassation un moyen mélangé de fait et de droit qui n'a pas été proposé devant le juge de première instance; Attendu, enfin, que si, en effet, il résulte des constatations de la sentence attaquée que l'avertissement, prescrit par l'art. 4 de la loi de 1874, n'a pas été donné par le maire aux électeurs dont la commission administrative de Bergerac a opéré la radiation, Lafosse était sans qualité et sans droit, comme tiers électeur, pour s'en plaindre, car cet avertissement, prescrit uniquement à l'égard des électeurs qui avaient été l'objet de radiation et dans leur intérêt exclusif, n'était point nécessaire pour faire courir contre les tiers électeurs le délai de vingt jours dans lequel ils devaient former leurs réclamations; — Attendu que l'intervention en instance d'appel des électeurs objet des radiations, et non avertis, n'a pu relever Lafosse de la déchéance par lui encourue; qu'en effet, si l'on admet que le défaut d'avertissement n'avait pas suspendu le cours du délai de vingt jours accordé à ces électeurs pour réclamer contre leur radiation, il faut reconnaître que leur droit de réclamation s'est périmé par leur négligence à l'exercer, et non par le fait de l'administration; que si, au contraire, on doit décider que cet avertissement était nécessaire pour faire courir contre eux le délai, il est évident que, leur droit étant encore intact, ne pouvait être exercé que par voie de réclamation devant la Commission municipale, qu'ainsi, Lafosse n'a pu, ni de son chef, ni du chef des électeurs intervenus, se faire en appel un grief de ce que l'avertissement prescrit par l'art. 4 de la loi de 1874 n'a pas été donné à ces électeurs ; — D'où il suit que la sentence attaquée a été bien fondée à déclarer
déchéance par lui encourue; qu'en effet, si l'on admet que le défaut d'avertissement n'avait pas suspendu le cours du délai de vingt jours accordé à ces électeurs pour réclamer contre leur radiation, il faut reconnaître que leur droit de réclamation s'est périmé par leur négligence à l'exercer, et non par le fait de l'administration; que si, au contraire, on doit décider que cet avertissement était nécessaire pour faire courir contre eux le délai, il est évident que, leur droit étant encore intact, ne pouvait être exercé que par voie de réclamation devant la Commission municipale, qu'ainsi, Lafosse n'a pu, ni de son chef, ni du chef des électeurs intervenus, se faire en appel un grief de ce que l'avertissement prescrit par l'art. 4 de la loi de 1874 n'a pas été donné à ces électeurs ; — D'où il suit que la sentence attaquée a été bien fondée à déclarer que Lafosse ne devait qu'à son fait, et non à celui de l'administration, la déchéance qu'il avait encourue, et, dès lors, qu'en déclarant l'appel dudit Lafosse non recevable, ladite sentence n'a violé aucun texte de loi; — Rejette, etc. Du 20 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Larron, prés. ; de Lagrevol, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. 2e Espèce. — (Cadoret de Beaupréau C. Commune d'Adrien). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 26 du décret organique du 2 févr. 1852, et 2 de la loi du 7 juill. 1874, le pouvoir de statuer, au premier degré, sur les réclamations électorales, est attribué aux commissions municipales composées selon les prescriptions de ces articles; que, d'après les art. 22 du décret précité, et 3 de la loi de 1874, l'appel des décisions émanées des commissions municipales est porté devant les juges de paix qui, ainsi, ne statuent en cette matière qu'au second degré; — Attendu que le jugement attaqué constate que, le demandeur ayant été rayé de la liste électorale de la commune d'Adrien, n'a adressé aucune réclamation dans le délai de vingt jours à partir de la publication de
; de Lagrevol, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. 2e Espèce. — (Cadoret de Beaupréau C. Commune d'Adrien). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 26 du décret organique du 2 févr. 1852, et 2 de la loi du 7 juill. 1874, le pouvoir de statuer, au premier degré, sur les réclamations électorales, est attribué aux commissions municipales composées selon les prescriptions de ces articles; que, d'après les art. 22 du décret précité, et 3 de la loi de 1874, l'appel des décisions émanées des commissions municipales est porté devant les juges de paix qui, ainsi, ne statuent en cette matière qu'au second degré; — Attendu que le jugement attaqué constate que, le demandeur ayant été rayé de la liste électorale de la commune d'Adrien, n'a adressé aucune réclamation dans le délai de vingt jours à partir de la publication de cette liste; que, par suite, la commission municipale, juge en premier ressort, n'a point été appelée à se prononcer sur cette radiation; qu'il n'y a eu de sa part ni omission, ni refus de statuer pouvant être assimilés à une décision véritable ; — Attendu que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le juge d'appel a refusé de se considérer comme valablement saisi d'une demande qui n'avait point subi le premier degré de juridiction, et qu'en le décidant ainsi, il n'a point violé les art. 19 du décret du 2 févr. 1852, et 4 de la loi du 7 juill. 1874, invoqués par le pourvoi, ni aucun autre texte de loi ; Rejette, etc. Du 7 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Charrins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 3, 30 juin et 7 juillet 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, DÉNONCIATION, APPEL, DÉLAI, TIERS ÉLECTEUR, JUGE DE PAIX. Est non recevable le pourvoi en cassation, contre un jugement rendu en matière électorale, lorsqu'il n'est pas justifié qu'il ait été dénoncé au défendeur (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 23) 1re et 2e espèces. Est également non recevable le pourvoi en
à bon droit que le juge d'appel a refusé de se considérer comme valablement saisi d'une demande qui n'avait point subi le premier degré de juridiction, et qu'en le décidant ainsi, il n'a point violé les art. 19 du décret du 2 févr. 1852, et 4 de la loi du 7 juill. 1874, invoqués par le pourvoi, ni aucun autre texte de loi ; Rejette, etc. Du 7 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Charrins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 3, 30 juin et 7 juillet 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, DÉNONCIATION, APPEL, DÉLAI, TIERS ÉLECTEUR, JUGE DE PAIX. Est non recevable le pourvoi en cassation, contre un jugement rendu en matière électorale, lorsqu'il n'est pas justifié qu'il ait été dénoncé au défendeur (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 23) 1re et 2e espèces. Est également non recevable le pourvoi en cassation, déclaré au greffe, lorsque, non seulement l'expédition de l'acte du greffe n'est pas rapportée, mais encore qu'il résulte des pièces de la procédure que cet acte n'a point été régularisé, et qu'il est resté à l'état de projet (2) (Id.). — 1re espèce. Le délai de dix jours pour se pourvoir en cassation court de la date même de la prononciation du jugement contre le citoyen citoyen n'a point eu de contradicteur devant le juge de paix (3) (Id.). — 3e espèce. Un tiers électeur a le droit d'interjeter appel des décisions de la commission municipale (4) (L. 7 juill. 1874, art. 2 et 3). — 1re espèce. Ce droit doit s'exercer dans le délai de vingt jours à partir du jour de la prononciation de la décision (5) (Id.). — Id. Le refus ou l'omission, soit par le maire de transmettre à la commission électorale une réclamation, même verbalement formée, soit par la commission de statuer sur une réclamation portée devant elle, doit être considéré comme un rejet de la demande, et le juge de paix est compétent pour connaître du litige, comme s'il avait été jugé par la commission (6) (Décr., 2 févr. 1852, art. 19 et
se pourvoir en cassation court de la date même de la prononciation du jugement contre le citoyen citoyen n'a point eu de contradicteur devant le juge de paix (3) (Id.). — 3e espèce. Un tiers électeur a le droit d'interjeter appel des décisions de la commission municipale (4) (L. 7 juill. 1874, art. 2 et 3). — 1re espèce. Ce droit doit s'exercer dans le délai de vingt jours à partir du jour de la prononciation de la décision (5) (Id.). — Id. Le refus ou l'omission, soit par le maire de transmettre à la commission électorale une réclamation, même verbalement formée, soit par la commission de statuer sur une réclamation portée devant elle, doit être considéré comme un rejet de la demande, et le juge de paix est compétent pour connaître du litige, comme s'il avait été jugé par la commission (6) (Décr., 2 févr. 1852, art. 19 et 22). — 2e espèce. Ce droit d'appel peut, à raison des entraves qu'il a subies, s'exercer exceptionnellement, même après la clôture des listes, pendant les vingt jours qui suivent l'époque où elles ont été rendues publiques (7) (Id.). — Id. (1re Espèce). — (Auge et Procureur général près la Cour de cassation C. Roques). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi de François Auge : — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 du décret du 2 févr. 1852, en matière électorale, le pourvoi doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de cassation, ou au greffe de la justice de paix, et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; — Attendu que Roques avait contesté l'inscription des frères Gros, réclamée par Auge; qu'il était donc défendeur nécessaire au pourvoi; que, dès lors, la requête devait lui être dénoncée dans les dix jours; Attendu que si, par exploit du ministère de Seré, huissier à Saverdun, en date du 27 mars 1885, Auge a fait signifier à Roques que, par acte du 19 mars, aux minutes du greffe de Saverdun, il avait déclaré se pourvoir en cassation contre la sentence du 10 du même mois,
de cassation C. Roques). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi de François Auge : — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 du décret du 2 févr. 1852, en matière électorale, le pourvoi doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de cassation, ou au greffe de la justice de paix, et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; — Attendu que Roques avait contesté l'inscription des frères Gros, réclamée par Auge; qu'il était donc défendeur nécessaire au pourvoi; que, dès lors, la requête devait lui être dénoncée dans les dix jours; Attendu que si, par exploit du ministère de Seré, huissier à Saverdun, en date du 27 mars 1885, Auge a fait signifier à Roques que, par acte du 19 mars, aux minutes du greffe de Saverdun, il avait déclaré se pourvoir en cassation contre la sentence du 10 du même mois, non seulement l'expédition de cet acte du greffe n'est pas rapportée, mais qu'il résulte des pièces du dossier que cet acte n'a point été régularisé et est resté à l'état de projet; Attendu, d'autre part, que si, à la date du 6 mai 1885, une requête en pourvoi a été déposée au greffe de la Cour de cassation, il n'est pas justifié de la dénonciation de cette requête à François Roques; — D'où il suit que le pourvoi est irrégulier en la forme; — Déclare non recevable le pourvoi de François Auge; a eu l'intention de se pourvoir devant la Cour suprême, il résulte des actes de la procédure qu'il n'a pas persisté dans son projet, puisqu'il n'a point régularisé sa déclaration de pourvoi, et l'a abandonné incomplète. Le droit du tiers électeur d'interjeter appel a été déjà plusieurs fois consacré par la Cour suprême. V. Cass. 7 déc. 1880 (S. 1881.1. 374. — P. 1881.1.896), et 11 mai 1881 (S. 1883. 1.476. — P. 1883.1.1181), les notes et renvois. D'autre part, le tiers électeur doit interjeter appel dans le délai de vingt jours à partir de la décision. V. Cass. 17 mai 1870 (S. 1872.1.305. — P. 1872.738), et
déposée au greffe de la Cour de cassation, il n'est pas justifié de la dénonciation de cette requête à François Roques; — D'où il suit que le pourvoi est irrégulier en la forme; — Déclare non recevable le pourvoi de François Auge; a eu l'intention de se pourvoir devant la Cour suprême, il résulte des actes de la procédure qu'il n'a pas persisté dans son projet, puisqu'il n'a point régularisé sa déclaration de pourvoi, et l'a abandonné incomplète. Le droit du tiers électeur d'interjeter appel a été déjà plusieurs fois consacré par la Cour suprême. V. Cass. 7 déc. 1880 (S. 1881.1. 374. — P. 1881.1.896), et 11 mai 1881 (S. 1883. 1.476. — P. 1883.1.1181), les notes et renvois. D'autre part, le tiers électeur doit interjeter appel dans le délai de vingt jours à partir de la décision. V. Cass. 17 mai 1870 (S. 1872.1.305. — P. 1872.738), et 11 mai 1881 précité. V. aussi l'arrêt qui précède et les notes. Statuant sur le pourvoi formé à l'audience par le procureur en la Cour, dans l'intérêt de la loi : — Vu les art. 21 du décret organique du 2 févr. 1852, et 2 de la loi du 7 juill. 1874; — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 du décret du 2 févr. 1852, tout électeur a le droit de réclamer contre les inscriptions ou les radiations sur la liste électorale qui lui semblent faites indûment; que l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874 étend l'exercice de ce droit de contrôle à vingt jours à partir de la publication des listes; — Attendu que, dans ce droit, se trouve nécessairement compris celui d'appel contre les décisions de la commission municipale qui modifient les listes; — Attendu que le point de départ du délai d'appel, et la durée de ce délai, ne sauraient, en ce cas, être réglés par l'art. 21 du décret du 2 févr. 1852, puisque la disposition de cet article, toute spéciale aux parties intéressées, c'est-à-dire à ceux qui ont été ou parties nécessaires ou parties intervenantes, en première instance, ne peut comprendre les tiers
juill. 1874; — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 du décret du 2 févr. 1852, tout électeur a le droit de réclamer contre les inscriptions ou les radiations sur la liste électorale qui lui semblent faites indûment; que l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874 étend l'exercice de ce droit de contrôle à vingt jours à partir de la publication des listes; — Attendu que, dans ce droit, se trouve nécessairement compris celui d'appel contre les décisions de la commission municipale qui modifient les listes; — Attendu que le point de départ du délai d'appel, et la durée de ce délai, ne sauraient, en ce cas, être réglés par l'art. 21 du décret du 2 févr. 1852, puisque la disposition de cet article, toute spéciale aux parties intéressées, c'est-à-dire à ceux qui ont été ou parties nécessaires ou parties intervenantes, en première instance, ne peut comprendre les tiers électeurs qui sont restés étrangers à ces premiers débats, et auxquels, par conséquent, ne peut s'étendre la nécessité d'une notification de la décision pour faire courir le délai d'appel; — Attendu que, quant à ces tiers électeurs, le délai d'appel ne peut avoir un autre point de départ que la décision de la commission, ni une autre durée que celle de vingt jours, propre au droit de contrôle qui leur appartient et dont l'appel n'est qu'un mode d'exercice; — Attendu, en fait, qu'Auge, tiers électeur, inscrit à Saverdun, a interjeté appel le 28 févr. de la décision de la commission municipale de Saverdun, en date du 9 dudit mois; — Attendu que cet appel, formé par un tiers électeur, resté étranger aux débats de première instance, a donc été formé en temps utile; que, néanmoins, la sentence attaquée l'a déclaré non recevable, comme tardif, en se fondant sur ce que l'art. 21 du décret du 2 févr. 1852 limite à l'égard de tous, même à l'égard des tiers électeurs inscrits, le délai d'appel à cinq jours à partir de celui où la décision de la commission municipale a été notifiée aux parties intéressées; — En quoi ladite sentence a faussement
décision de la commission, ni une autre durée que celle de vingt jours, propre au droit de contrôle qui leur appartient et dont l'appel n'est qu'un mode d'exercice; — Attendu, en fait, qu'Auge, tiers électeur, inscrit à Saverdun, a interjeté appel le 28 févr. de la décision de la commission municipale de Saverdun, en date du 9 dudit mois; — Attendu que cet appel, formé par un tiers électeur, resté étranger aux débats de première instance, a donc été formé en temps utile; que, néanmoins, la sentence attaquée l'a déclaré non recevable, comme tardif, en se fondant sur ce que l'art. 21 du décret du 2 févr. 1852 limite à l'égard de tous, même à l'égard des tiers électeurs inscrits, le délai d'appel à cinq jours à partir de celui où la décision de la commission municipale a été notifiée aux parties intéressées; — En quoi ladite sentence a faussement appliqué l'art. 21 du 2 févr. 1852, et a par suite violé ledit article, ainsi que l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874; — Casse, mais seulement dans l'intérêt de la loi, etc. Du 3 juin 1885. — Ch. civ.— MM.Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). 2e Espèce. — (Léonetti). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne les trente-quatre électeurs dont la radiation était demandée : — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 du décret du 2 févr. 1852, la dénonciation des pourvois aux défendeurs, en matière électorale, doit avoir lieu dans les dix jours qui suivent le pourvoi; que l'observation de cette formalité est essentielle pour assurer le droit de la défense, et qu'en fait, le défendeur ne justifie point qu'il ait dénoncé son pourvoi aux électeurs dont il avait réclamé la radiation, et qui devaient être appelés à se défendre; — Déclare le pourvoi non recevable en ce qui concerne lesdits électeurs; Mais en ce qui concerne les 167 électeurs dont l'inscription ou le maintien étaient demandés : — Vu les art. 19 et 22 du décret-loi du 2 févr. 1852 et l'art. 7 du décret réglementaire du même
gén. (concl. conf.). 2e Espèce. — (Léonetti). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne les trente-quatre électeurs dont la radiation était demandée : — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 du décret du 2 févr. 1852, la dénonciation des pourvois aux défendeurs, en matière électorale, doit avoir lieu dans les dix jours qui suivent le pourvoi; que l'observation de cette formalité est essentielle pour assurer le droit de la défense, et qu'en fait, le défendeur ne justifie point qu'il ait dénoncé son pourvoi aux électeurs dont il avait réclamé la radiation, et qui devaient être appelés à se défendre; — Déclare le pourvoi non recevable en ce qui concerne lesdits électeurs; Mais en ce qui concerne les 167 électeurs dont l'inscription ou le maintien étaient demandés : — Vu les art. 19 et 22 du décret-loi du 2 févr. 1852 et l'art. 7 du décret réglementaire du même jour; — Attendu que le refus ou l'omission, soit par le maire de transmettre à la commission électorale une réclamation même verbalement formée, soit par la commission de statuer sur une réclamation portée devant elle, doit être considéré comme un rejet de la demande, et qu'en conséquence, l'électeur qui n'a pu obtenir une décision est recevable à se pourvoir devant le juge de paix, lequel doit connaître du litige comme s'il avait été jugé par la commission; que ce droit d'appel peut, à raison des entraves qu'il a subies, s'exercer exceptionnellement même après la clôture des listes pendant les vingt jours qui suivent l'époque où elles ont été rendues publiques, et qu'à plus forte raison, l'appel est recevable lorsque, comme dans l'espèce, il a été formé le 14 mars, par conséquent à une époque antérieure à cette clôture; — Attendu qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les dispositions de loi précitées; — Casse, etc. Du 30 juin 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). 3e Espèce. — (D'Hugues). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le demandeur en cassation n'ayant point eu de contradictoire dans l'instance d'appel, et