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rendu dans la même affaire. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 15 dépourvu du caractère essentiel au délit de diffamation; — Attendu, sans doute, que la malveillance du Ralliement à l'égard du plaignant s'est manifestée par divers articles qui ont précédé ou suivi la publication incriminée ; " Mais attendu que, si l'intention de nuire est un des éléments indispensables de la diffamation, elle n'est pas à elle seule constitutive de ce délit, même quand elle accompagne un fait susceptible de causer à autrui un dommage Cass. 31 déc. 1863.—V. la note; que, de ce qu'un fait est punissable indépendamment de l'intention de nuire, il ne suit pas que cette intention, quand elle l'accompagne, en change le caractère légal; qu'elle n'a d'autre effet que de le faire apprécier avec plus de sévérité par les tribunaux, lesquels, au lieu d'être tenus à infliger une peine fixe, se meuvent avec une grande latitude dans l'application de la loi; que, notamment, l'infraction prévue par l'art. 38 de la loi sur la presse est punie d'une amende qui varie de 50 à 1,000 fr., suivant les circonstances; « Attendu qu'on objecte vainement qu'en n'attribuant pas au fait incriminé le caractère d'une diffamation, on laisse désarmé celui qui en est victime; que celui-ci, en effet, peut poursuivre la réparation du préjudice qu'il souffre, soit devant les tribunaux civils, en vertu de l'art. 1382, C. civ., soit même devant les tribunaux répressifs, ainsi qu'il appert de l'arrêt de compétence du 6 mars 1884 (S. 1884. 1.303. — P. 1884.1.720), rendu par la Cour suprême sur le pourvoi de Bayard; que, par suite, à tous les points de vue, en ce qui touche le délit de diffamation ou d'injure, le prévenu est en voie de relaxe; que ce qui précède rend inutile l'examen du point de savoir si, ce délit hypothétiquement admis, il serait ou non couvert par la prescription; — Mais attendu qu'en publiant un acte de procédure correctionnelle avant qu'il eût été lu en audience publique, le gérant du Ralliement a commis l'infraction prévue par l'art. 38 de la loi sur la presse, ainsi conçu : "Art.
qui en est victime; que celui-ci, en effet, peut poursuivre la réparation du préjudice qu'il souffre, soit devant les tribunaux civils, en vertu de l'art. 1382, C. civ., soit même devant les tribunaux répressifs, ainsi qu'il appert de l'arrêt de compétence du 6 mars 1884 (S. 1884. 1.303. — P. 1884.1.720), rendu par la Cour suprême sur le pourvoi de Bayard; que, par suite, à tous les points de vue, en ce qui touche le délit de diffamation ou d'injure, le prévenu est en voie de relaxe; que ce qui précède rend inutile l'examen du point de savoir si, ce délit hypothétiquement admis, il serait ou non couvert par la prescription; — Mais attendu qu'en publiant un acte de procédure correctionnelle avant qu'il eût été lu en audience publique, le gérant du Ralliement a commis l'infraction prévue par l'art. 38 de la loi sur la presse, ainsi conçu : "Art. 38. Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 à 1,000 fr." ; — Attendu que la demande en réparation et en dommages-intérêts formée par Chabrié est juste et bien fondée; que la publication anticipée d'une pièce articulant contre lui des accusations odieuses, sans qu'il ait pu soumettre en même temps au public la réfutation de ces accusations, laquelle aurait pu résulter aisément de la publication d'une série de documents judiciaires et de titres libératoires souscrits par les époux Lamarque eux-mêmes, que le long temps écoulé entre l'infraction dont s'agit et la solution non encore intervenue, par la faute des époux Lamarque, du procès qu'ils ont introduit, ont porté à Chabrié un préjudice que le tribunal apprécie; — Par ces motifs; — Relaxe ledit Bayard des délits de diffamation et d'injure qui lui sont reprochés; — Dit n'y avoir lieu par suite d'examiner le point de savoir si l'action résultant de ces prétendus délits est ou non prescrite;— Le déclare, au contraire, atteint et convaincu d'avoir, dans le journal le Ralliement, portant la date du
Chabrié est juste et bien fondée; que la publication anticipée d'une pièce articulant contre lui des accusations odieuses, sans qu'il ait pu soumettre en même temps au public la réfutation de ces accusations, laquelle aurait pu résulter aisément de la publication d'une série de documents judiciaires et de titres libératoires souscrits par les époux Lamarque eux-mêmes, que le long temps écoulé entre l'infraction dont s'agit et la solution non encore intervenue, par la faute des époux Lamarque, du procès qu'ils ont introduit, ont porté à Chabrié un préjudice que le tribunal apprécie; — Par ces motifs; — Relaxe ledit Bayard des délits de diffamation et d'injure qui lui sont reprochés; — Dit n'y avoir lieu par suite d'examiner le point de savoir si l'action résultant de ces prétendus délits est ou non prescrite;— Le déclare, au contraire, atteint et convaincu d'avoir, dans le journal le Ralliement, portant la date du 7 nov. 1883, publié une citation au tribunal de police correctionnelle de Bordeaux, donnée à Chabrié à la requête des époux Lamarque, avant que cet acte eût été lu en audience publique, etc. ». Appel par M. Bayard. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 4 juin 1884. — C. Toulouse. — M. Bernard, prés. ANGERS 5 mai 1885. MINEUR, DOMICILE, SÉPARATION DE CORPS, PUISSANCE PATERNELLE, GARDE DES ENFANTS, CONSEIL DE FAMILLE, LIEU DE CONVOCATION. L'enfant mineur continue, après la séparation de corps prononcée entre son père et sa mère, d'avoir son domicile légal chez son père, encore bien que le jugement de séparation ait confié à la mère la garde de l'enfant. — En conséquence, en cas de décès de la mère, c'est au domicile du père que doit être convoqué le conseil de famille de l'enfant (C. civ., 108, 303, 406). (Bournhonet C. X...). Un jugement du tribunal civil de Mayenne, en prononçant la séparation de corps entre les époux Bournhonet aux torts du mari, a confié à la femme la garde de l'enfant issu du mariage. Mme Bournhonet étant décédée, le conseil de famille du mineur Bournhonet, réuni, le 18
etc. Du 4 juin 1884. — C. Toulouse. — M. Bernard, prés. ANGERS 5 mai 1885. MINEUR, DOMICILE, SÉPARATION DE CORPS, PUISSANCE PATERNELLE, GARDE DES ENFANTS, CONSEIL DE FAMILLE, LIEU DE CONVOCATION. L'enfant mineur continue, après la séparation de corps prononcée entre son père et sa mère, d'avoir son domicile légal chez son père, encore bien que le jugement de séparation ait confié à la mère la garde de l'enfant. — En conséquence, en cas de décès de la mère, c'est au domicile du père que doit être convoqué le conseil de famille de l'enfant (C. civ., 108, 303, 406). (Bournhonet C. X...). Un jugement du tribunal civil de Mayenne, en prononçant la séparation de corps entre les époux Bournhonet aux torts du mari, a confié à la femme la garde de l'enfant issu du mariage. Mme Bournhonet étant décédée, le conseil de famille du mineur Bournhonet, réuni, le 18 juill. 1883, sous la présidence du juge de paix du canton ouest de Mayenne, décida qu'il y avait lieu d'exclure M. Bournhonet de la tutelle, et de nommer au mineur un tuteur et un subrogé tuteur. Sur l'instance en homologation de cette délibération, M. Bournhonet a soutenu que la tutelle s'était ouverte à Paris, où il avait son domicile, et où, par suite, le conseil de famille eût dû être convoqué. 15 nov. 1883, jugement du tribunal civil de Mayenne, conçu dans les termes suivants: — « Le Tribunal; — Considérant, en ce qui concerne la demande en nullité de la délibération du conseil de famille du mineur Bournhonet, du 18 juill. 1883, que Bournhonet père l'appuie sur ce que le domicile de son fils mineur était de droit chez lui, à Paris, rue de Maubeuge, 14, 9e arrondissement; arrondissement; Considérant que l'art. 406, C. civ., veut que le conseil de famille soit réuni sous la présidence du juge de paix du domicile du mineur; que, d'une jurisprudence maintenant certaine, il résulte que le domicile du mineur, dont parle l'art. 406, est celui qu'il avait au moment où la tutelle s'est ouverte; qu'il s'agit donc de rechercher quel était le
s'était ouverte à Paris, où il avait son domicile, et où, par suite, le conseil de famille eût dû être convoqué. 15 nov. 1883, jugement du tribunal civil de Mayenne, conçu dans les termes suivants: — « Le Tribunal; — Considérant, en ce qui concerne la demande en nullité de la délibération du conseil de famille du mineur Bournhonet, du 18 juill. 1883, que Bournhonet père l'appuie sur ce que le domicile de son fils mineur était de droit chez lui, à Paris, rue de Maubeuge, 14, 9e arrondissement; arrondissement; Considérant que l'art. 406, C. civ., veut que le conseil de famille soit réuni sous la présidence du juge de paix du domicile du mineur; que, d'une jurisprudence maintenant certaine, il résulte que le domicile du mineur, dont parle l'art. 406, est celui qu'il avait au moment où la tutelle s'est ouverte; qu'il s'agit donc de rechercher quel était le domicile du mineur Bournhonet au moment où sa mère est décédée; — Considérant que, par jugement du 1er mai 1872, la femme Bournhonet a été déclarée séparée de corps et de biens d'avec son mari; que ce jugement, motivé par un arrêt de la Cour d'assises qui condamnait le mari à deux ans de prison pour enlèvement de mineure, a décidé que l'enfant issu du mariage resterait confié définitivement aux soins de la mère; — Considérant que l'effet de la séparation de corps a été d'autoriser la femme Bournhonet à avoir un domicile autre que celui de son mari; que son enfant, confié définitivement à sa garde, n'a pas eu dès ce moment d'autre domicile que celui de sa mère; n'est pas méconnu que ce domicile commun de l'enfant et de la mère était, au moment de la mort de celle-ci, dans la circonscription du canton ouest de Mayenne ; — D'où suit qu'au moment où la tutelle s'est ouverte, c'est dans ce canton qu'était le domicile de cet enfant; que la convocation de son conseil de famille a été régulièrement faite devant le juge de paix de ce canton, et que la délibération prise sous la présidence de ce
à deux ans de prison pour enlèvement de mineure, a décidé que l'enfant issu du mariage resterait confié définitivement aux soins de la mère; — Considérant que l'effet de la séparation de corps a été d'autoriser la femme Bournhonet à avoir un domicile autre que celui de son mari; que son enfant, confié définitivement à sa garde, n'a pas eu dès ce moment d'autre domicile que celui de sa mère; n'est pas méconnu que ce domicile commun de l'enfant et de la mère était, au moment de la mort de celle-ci, dans la circonscription du canton ouest de Mayenne ; — D'où suit qu'au moment où la tutelle s'est ouverte, c'est dans ce canton qu'était le domicile de cet enfant; que la convocation de son conseil de famille a été régulièrement faite devant le juge de paix de ce canton, et que la délibération prise sous la présidence de ce magistrat est légale et régulière ; — Considérant qu'à tort Bournhonet père invoque l'art. 108, C. civ., puisque cet article prévoit le cas où le père et la mère du mineur ont le même domicile, et ne peut s'appliquer dans l'espèce; — Considérant, d'ailleurs, que la disposition du jugement de séparation, qui a confié définitivement la garde du mineur Bournhonet à sa mère, a été dictée par la nécessité d'enlever au père toute action et toute influence sur son fils, et cela dans l'intérêt de celui-ci; qu'une pareille disposition ne peut perdre son effet, par suite de la mort de sa mère, sans compromettre de la manière la plus grave les intérêts du mineur, et que, cependant, ce résultat serait inévitable, si les prétentions de Bournhonet père étaient fondées; — Par ces motifs, etc. Appel par M. Bournhonet. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il ressort de l'art. 108, C. civ., que les mineurs non émancipés ont leur domicile légal chez leur père, et, à défaut de celui-ci, chez leur mère ou tuteur; que ces dispositions sont absolues et limitatives ; que, s'il en était autrement, il en résulterait qu'un domicile pourrait leur être assigné en dehors de celui fixé par
séparation, qui a confié définitivement la garde du mineur Bournhonet à sa mère, a été dictée par la nécessité d'enlever au père toute action et toute influence sur son fils, et cela dans l'intérêt de celui-ci; qu'une pareille disposition ne peut perdre son effet, par suite de la mort de sa mère, sans compromettre de la manière la plus grave les intérêts du mineur, et que, cependant, ce résultat serait inévitable, si les prétentions de Bournhonet père étaient fondées; — Par ces motifs, etc. Appel par M. Bournhonet. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il ressort de l'art. 108, C. civ., que les mineurs non émancipés ont leur domicile légal chez leur père, et, à défaut de celui-ci, chez leur mère ou tuteur; que ces dispositions sont absolues et limitatives ; que, s'il en était autrement, il en résulterait qu'un domicile pourrait leur être assigné en dehors de celui fixé par la loi ; — Considérant que la séparation de corps ne modifie en rien ce principe ; que, s'il en était autrement, il en résulterait qu'un domicile pourrait leur être assigné en dehors de celui fixé par la loi ; — Considérant que la séparation de corps ne modifie en rien ce principe ; que, s'il en était autrement, il en résulterait qu'un domicile pourrait leur être assigné en dehors de celui fixé par la loi ; — Par ces motifs; — Réforme; — Déclare irrégulières et nulles, tant la convocation dudit conseil de famille devant le magistrat, que la délibération prise par suite de cette réunion, etc. Du 5 mai 1885. — C. Angers. — M. Forquet de Dorne, 1er prés. AGEN 5 novembre 1885. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, FORMES, LETTRE MISSIVE. L'appel en matière correctionnelle est valablement interjeté par lettre missive parvenue dans le délai légal au greffe du tribunal qui a rendu le jugement (C. instr. crim., 203). M. A..., condamné par jugement du tribunal correctionnel de Marmande à une peine d'emprisonnement et de confiscation d'objets, pour délit de port d'armes prohibées, a interjeté appel dans les délais légaux, par voie de lettre missive adressée au greffier
rien ce principe ; que, s'il en était autrement, il en résulterait qu'un domicile pourrait leur être assigné en dehors de celui fixé par la loi ; — Par ces motifs; — Réforme; — Déclare irrégulières et nulles, tant la convocation dudit conseil de famille devant le magistrat, que la délibération prise par suite de cette réunion, etc. Du 5 mai 1885. — C. Angers. — M. Forquet de Dorne, 1er prés. AGEN 5 novembre 1885. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, FORMES, LETTRE MISSIVE. L'appel en matière correctionnelle est valablement interjeté par lettre missive parvenue dans le délai légal au greffe du tribunal qui a rendu le jugement (C. instr. crim., 203). M. A..., condamné par jugement du tribunal correctionnel de Marmande à une peine d'emprisonnement et de confiscation d'objets, pour délit de port d'armes prohibées, a interjeté appel dans les délais légaux, par voie de lettre missive adressée au greffier du tribunal qui a rendu le jugement. Le ministère public a conclu à la non recevabilité de l'appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, sur l'assignation du parquet général d'Agen, en date du 19 sept. dernier, le prévenu appelant ne se présente pas ; qu'il y a donc lieu de statuer par défaut; — Attendu que, tout d'abord, il conviendrait d'apprécier la recevabilité de l'appel relevé dans les délais légaux, mais en la forme d'une lettre missive, au greffe du tribunal civil de Marmande, et dont, à ce titre, la régularité est dénie par le ministère public ; — Attendu que, si l'appel doit être formé, à peine de déchéance, par déclaration au greffe (art. 203, C. instr. crim.), sans qu'aucun autre acte, de quelque nature qu'il soit, notamment une notification au parquet, par ministère d'huissier, y puisse suppléer, il est certain qu'aucune forme particulière n'est prescrite pour cette déclaration, et qu'il suffit, dès lors, que l'intention d'appeler soit rendue manifeste au greffe, dans le délai de la loi; que cette intention est suffisamment déclarée par lettre adressée au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, alors surtout que l'écriture et la signature de la lettre, comme dans l'espèce,
statuer par défaut; — Attendu que, tout d'abord, il conviendrait d'apprécier la recevabilité de l'appel relevé dans les délais légaux, mais en la forme d'une lettre missive, au greffe du tribunal civil de Marmande, et dont, à ce titre, la régularité est dénie par le ministère public ; — Attendu que, si l'appel doit être formé, à peine de déchéance, par déclaration au greffe (art. 203, C. instr. crim.), sans qu'aucun autre acte, de quelque nature qu'il soit, notamment une notification au parquet, par ministère d'huissier, y puisse suppléer, il est certain qu'aucune forme particulière n'est prescrite pour cette déclaration, et qu'il suffit, dès lors, que l'intention d'appeler soit rendue manifeste au greffe, dans le délai de la loi; que cette intention est suffisamment déclarée par lettre adressée au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, alors surtout que l'écriture et la signature de la lettre, comme dans l'espèce, ne sont nullement contestées; qu'il ne faut pas perdre de vue que l'on se trouve ici en matière pénale, et que le doute doit profiter à l'appelant ; — Attendu, en outre, qu'il résulte nettement de l'interprétation, donnée en matière d'appel pour refus d'inscription sur les listes électorales (art. 18 de la loi des 8 févr.-15 mars 1849, et 22 du décret du 2 févr. 1852, dont le texte est le même que celui de l'art. 203, C. instr. crim.), que l'appel est valablement interjeté en la forme d'une lettre missive, s'il est constaté que cette lettre a été déposée au greffe de la justice de paix dans les délais utiles ; que cette raison d'analogie peut être invoquée ; que, pour statuer autrement, il faudrait décider que le mot « déclaration » implique la nécessité de la présence de l'intéressé en personne ou de son mandataire régulier ; mais que la terminologie, soit juridique, soit usuelle, n'a jamais eu cette portée ; — Au fond ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Statuant par défaut contre le prévenu appelant et disant droit de l'appel ; — Déclare l'appel recevable en la forme, etc. Du 5 nov.
de la loi des 8 févr.-15 mars 1849, et 22 du décret du 2 févr. 1852, dont le texte est le même que celui de l'art. 203, C. instr. crim.), que l'appel est valablement interjeté en la forme d'une lettre missive, s'il est constaté que cette lettre a été déposée au greffe de la justice de paix dans les délais utiles ; que cette raison d'analogie peut être invoquée ; que, pour statuer autrement, il faudrait décider que le mot « déclaration » implique la nécessité de la présence de l'intéressé en personne ou de son mandataire régulier ; mais que la terminologie, soit juridique, soit usuelle, n'a jamais eu cette portée ; — Au fond ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Statuant par défaut contre le prévenu appelant et disant droit de l'appel ; — Déclare l'appel recevable en la forme, etc. Du 5 nov. 1885. — C. Agen, ch. corr. — MM. Douarche, prés. ; Mazeau, av. gén. BORDEAUX 6 février 1885. OBLIGATION, CAUSE, MOTIFS, VENTE DE MARCHANDISES, MAISON DE TOLÉRANCE. Les art. 1131 et 1133, C. civ., ne frappent de nullité que les obligations dont la cause, et non le motif, est illicite, le teneur d'une maison de tolérance, qui a acheté des marchandises et fournitures destinées à l'exploitation de son établissement, ne peut se refuser à en payer le prix, sous prétexte que la vente aurait eu une cause illicite, l'emploi qui devait être fait des marchandises étant le motif, et non la cause, de l'obligation contractée par l'acheteur (2) (C. civ., 1131, 1133). (Caget C. Dreyfus). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la femme Caget a acheté à Dreyfus, avec l'autorisation de son mari, les étoffes de soie et les divers objets de lingerie dont le paiement lui est réclamé ; que la correspondance échangée entre les parties ne peut laisser aucun doute sur ce point; que, dès lors, aux termes de l'art. 1419, C. civ., Dreyfus peut poursuivre le paiement de ce qui lui est dû, tant sur les biens de la communauté, que sur ceux de Caget
le teneur d'une maison de tolérance, qui a acheté des marchandises et fournitures destinées à l'exploitation de son établissement, ne peut se refuser à en payer le prix, sous prétexte que la vente aurait eu une cause illicite, l'emploi qui devait être fait des marchandises étant le motif, et non la cause, de l'obligation contractée par l'acheteur (2) (C. civ., 1131, 1133). (Caget C. Dreyfus). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la femme Caget a acheté à Dreyfus, avec l'autorisation de son mari, les étoffes de soie et les divers objets de lingerie dont le paiement lui est réclamé ; que la correspondance échangée entre les parties ne peut laisser aucun doute sur ce point; que, dès lors, aux termes de l'art. 1419, C. civ., Dreyfus peut poursuivre le paiement de ce qui lui est dû, tant sur les biens de la communauté, que sur ceux de Caget et de la femme Caget ; — Attendu que, devant la Cour, les époux Caget soutiennent que l'obligation dont l'exécution leur est réclamée aurait une cause illicite, les fournitures à eux faites étant destinées à l'exploitation de leur maison de tolérance; — Attendu que, des termes mêmes dans lesquels les appelants formulent leur prétention, prétention, résulte que ce ne serait point la cause, mais seulement le motif de l'obligation, qui serait immoral et illicite ; qu'en effet, il est sensible que les fournitures qui leur ont été faites sont la seule et vraie cause des engagements par eux contractés; — Attendu que la loi ne frappe de nullité que l'obligation dont la cause est illicite; qu'il n'y a donc pas à se préoccuper des motifs qui l'ont déterminée ; que le législateur n'a point voulu entrer dans une voie qui eût été pleine de périls; qu'il n'a pas subordonné la validité des conventions régulièrement formées à une question d'intention, le plus souvent aussi délicate que difficile à résoudre; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 6 févr. 1885. — C. Bordeaux, 4e ch. — M. Beylot, prés. (1) L'art. 203, C. instr. crim., dispose qu' « il y aura
appelants formulent leur prétention, prétention, résulte que ce ne serait point la cause, mais seulement le motif de l'obligation, qui serait immoral et illicite ; qu'en effet, il est sensible que les fournitures qui leur ont été faites sont la seule et vraie cause des engagements par eux contractés; — Attendu que la loi ne frappe de nullité que l'obligation dont la cause est illicite; qu'il n'y a donc pas à se préoccuper des motifs qui l'ont déterminée ; que le législateur n'a point voulu entrer dans une voie qui eût été pleine de périls; qu'il n'a pas subordonné la validité des conventions régulièrement formées à une question d'intention, le plus souvent aussi délicate que difficile à résoudre; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 6 févr. 1885. — C. Bordeaux, 4e ch. — M. Beylot, prés. (1) L'art. 203, C. instr. crim., dispose qu' « il y aura déchéance de l'appel (en matière correctionnelle), si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ». Il a été jugé, à cet égard, que la forme de l'appel par déclaration au greffe, prescrite par l'art. 203, C. instr. crim., est substantielle, et doit être observée à peine de nullité : la signification de l'appel par exploit d'huissier ne pourrait y suppléer. V. Paris, 1er juin 1855 (S. 1855.2.583. — P. 1856.1.404), et les renvois. Adde, F. Hélie, Instr. crim., t. 6, n. 3016, p. 779. Dans l'espèce du présent arrêt, le prévenu avait interjeté appel par lettre missive adressée au greffe. Cette lettre, parvenue au greffe avant l'expiration du délai d'appel, pouvait-elle tenir lieu de la déclaration exigée par l'art. 203, C. instr. crim. ? Si la question ne parait point s'être présentée encore en jurisprudence, au point de vue de l'appel des jugements correctionnels, elle a été résolue en matière électorale, en ce qui concerne l'appel des décisions de la commission municipale, par interprétation de l'art. 22 du décret du 2 févr. 1852, qui contient une disposition semblable à