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des commissions d’évaluation sont choisis dans les catégories suivantes : 1° Les magistrats ou anciens magistrats des cours d’appel, des tribunaux civils et des conseils de préfecture; 2° Les juges de paix ou anciens juges de paix; 3° Les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires des administrations publiques pourvus du diplôme de licencié en droit; 4° Les anciens magistrats des tribunaux de commerce ayant dix années de fonctions; 5° Les avocats régulièrement inscrits à un barreau depuis dix ans ou moins; 6° Les anciens avoués, anciens notaires, anciens principaux clercs d’avoué ou de notaire ou anciens agréés, ayant exercé pendant dix ans ou ayant exercé successivement pendant le même temps la profession d’avocat, d'officier ministériel, de principal clerc d’avoué ou de notaire, d'agréé et des fonctions dans la magistrature; 7° Les anciens greffiers des cours d'appel et tribunaux ayant dix ans de fonctions; les commis-greffiers des cours et tribunaux assermentés et ayant au moins dix ans de fonctions; 8° Les docteurs en droit; 9° Les chefs de division et chefs de bureaux retraités des préfectures; 10° Les directeurs et inspecteurs retraités des contributions directes et des contributions indirectes. Le garde des sceaux peut déléguer ses pouvoirs d’inspection, de surveillance et de contrôle au sous-secrétaire d'État au ministère des Régions libérées, par décret contresigné du ministre de la Justice et du ministre des Régions libérées, pour tout ce qui concerne le fonctionnement des commissions cantonales et des tribunaux de dommage de guerre. Art. 7. — Les juges de paix dont la circonscription est réunie à celle d’une justice de paix voisine, par application de l’article 13 de la loi du 28 avril 1919. peuvent être nommés d’office présidents d’une commission d’évaluation de dommages de guerre. Ils conservent tous les droits et prérogatives attachés à leurs fonctions, y compris le droit à l’avancement. La durée des services accomplis par eux en cette qualité compte au point de vue de l’avancement, des augmentations de traitement et de la retraite, pour le double de la durée réellement effectuée. Toutefois, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 9 novembre 1920 ne leur
au sous-secrétaire d'État au ministère des Régions libérées, par décret contresigné du ministre de la Justice et du ministre des Régions libérées, pour tout ce qui concerne le fonctionnement des commissions cantonales et des tribunaux de dommage de guerre. Art. 7. — Les juges de paix dont la circonscription est réunie à celle d’une justice de paix voisine, par application de l’article 13 de la loi du 28 avril 1919. peuvent être nommés d’office présidents d’une commission d’évaluation de dommages de guerre. Ils conservent tous les droits et prérogatives attachés à leurs fonctions, y compris le droit à l’avancement. La durée des services accomplis par eux en cette qualité compte au point de vue de l’avancement, des augmentations de traitement et de la retraite, pour le double de la durée réellement effectuée. Toutefois, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 9 novembre 1920 ne leur sont pas applicables. Art. 8. — Les candidats admis à l’examen pour les fonctions de juge de paix instituées en vertu de la loi du 14 juin 1918 peuvent également être appelés à présider une commission d’évaluation. Ils sont nommés, en ce cas, juges de paix de 4e classe et jouissent du traitement correspondant, mais ne sont affectés à aucune justice de paix déterminée. Art. 9. — A l’expiration de leur mission spéciale, les magistrats visés aux deux articles précédents seront pourvus d’une justice de paix de la classe à laquelle ils appartiennent. Art. 10. Les magistrats remplissant les fonctions de présidents de commissions d’évaluation sont admis à cumuler leur traitement avec l’indemnité mensuelle allouée aux présidents de commissions cantonales, réduite : 1° De la moitié, si cette dernière est inférieure ou égale au traitement ; 2° Une somme égale à la moitié du traitement, si elle lui est supérieure. Art. 11. Les commissions d’évaluation des dommages de guerre peuvent être divisées par arrêté du ministre de la Justice après avis du ministre des Régions libérées en sections qui délibèrent et statuent dans les conditions fixées pour la commission elle-même. La présidence de ces sections est exercée par le président
jouissent du traitement correspondant, mais ne sont affectés à aucune justice de paix déterminée. Art. 9. — A l’expiration de leur mission spéciale, les magistrats visés aux deux articles précédents seront pourvus d’une justice de paix de la classe à laquelle ils appartiennent. Art. 10. Les magistrats remplissant les fonctions de présidents de commissions d’évaluation sont admis à cumuler leur traitement avec l’indemnité mensuelle allouée aux présidents de commissions cantonales, réduite : 1° De la moitié, si cette dernière est inférieure ou égale au traitement ; 2° Une somme égale à la moitié du traitement, si elle lui est supérieure. Art. 11. Les commissions d’évaluation des dommages de guerre peuvent être divisées par arrêté du ministre de la Justice après avis du ministre des Régions libérées en sections qui délibèrent et statuent dans les conditions fixées pour la commission elle-même. La présidence de ces sections est exercée par le président titulaire et les présidents suppléants. A toute époque, il peut être mis fin à la mission des présidents et des membres des commissions, après enquête, dans la forme employée pour leur désignation. La division de la commission chargée de l’évaluation des dommages causés aux bateliers, entreprises de transport par voies navigables et remorquage est prononcée par arrêté du ministre de la Justice, après avis du ministre des Régions libérées et du ministre des Travaux publics. Des présidents suppléants sont désignés pour cette commission par le premier président de la Cour d’appel de Paris, et des délégués suppléants du ministre des Finances et du ministre des Travaux publics sont désignés par ces ministres. Art. 12. — L’article 27, paragraphe 4, l’article 29, paragraphes 1er et 2, l’article 30, paragraphe 4 et in fine, l’article 36 et l'article 37, paragraphe 2, de la loi du 17 avril 1919 modifiée par la loi du 23 octobre 1919 et par les lois des 25 août et 26 novembre 1920 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 27, § 4. — Ceux-ci pourront s’adjoindre un conseiller technique. « Art. 29, §§ 1er et 2. — Il est créé, à titre temporaire, dans chacun des
navigables et remorquage est prononcée par arrêté du ministre de la Justice, après avis du ministre des Régions libérées et du ministre des Travaux publics. Des présidents suppléants sont désignés pour cette commission par le premier président de la Cour d’appel de Paris, et des délégués suppléants du ministre des Finances et du ministre des Travaux publics sont désignés par ces ministres. Art. 12. — L’article 27, paragraphe 4, l’article 29, paragraphes 1er et 2, l’article 30, paragraphe 4 et in fine, l’article 36 et l'article 37, paragraphe 2, de la loi du 17 avril 1919 modifiée par la loi du 23 octobre 1919 et par les lois des 25 août et 26 novembre 1920 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 27, § 4. — Ceux-ci pourront s’adjoindre un conseiller technique. « Art. 29, §§ 1er et 2. — Il est créé, à titre temporaire, dans chacun des départements où ont été constituées des commissions d’évaluation, un ou plusieurs tribunaux de dommages de guerre. Le siège et le ressort de ces juridictions sont fixés par décret. « Les tribunaux des dommages de guerre de plusieurs départements peuvent être réunis en un seul tribunal ayant juridiction sur toutes les commissions d’évaluation siégeant dans ces départements. » Art. 30. — Au paragraphe 4, les mots « et en dernier ressort » sont supprimés. A la fin de l’article sont ajoutés les paragraphes suivants : « Le greffier adresse aux parties, par pli recommandé avec accusé de réception, une copie du jugement. « Les jugements rendus par défaut sont susceptibles d’opposition dans le délai d’un mois à dater de la notification. » « Art. 36. — Les décisions des tribunaux des dommages de guerre peuvent être frappées d’appel devant la commission supérieure des dommages de guerre ; le délai est d’un mois, à dater de la notification faite aux parties par le greffier, sous pli recommandé avec accusé de réception. Le recours est déposé au greffe du tribunal des dommages de guerre et doit être transmis au greffe de la commission supérieure dans le délai de quinzaine. « Les décisions de
commissions d’évaluation siégeant dans ces départements. » Art. 30. — Au paragraphe 4, les mots « et en dernier ressort » sont supprimés. A la fin de l’article sont ajoutés les paragraphes suivants : « Le greffier adresse aux parties, par pli recommandé avec accusé de réception, une copie du jugement. « Les jugements rendus par défaut sont susceptibles d’opposition dans le délai d’un mois à dater de la notification. » « Art. 36. — Les décisions des tribunaux des dommages de guerre peuvent être frappées d’appel devant la commission supérieure des dommages de guerre ; le délai est d’un mois, à dater de la notification faite aux parties par le greffier, sous pli recommandé avec accusé de réception. Le recours est déposé au greffe du tribunal des dommages de guerre et doit être transmis au greffe de la commission supérieure dans le délai de quinzaine. « Les décisions de la commission supérieure des dommages de guerre ne sont susceptibles d’aucun recours. » « Art. 37, § 2. — Si les commissions et le tribunal institués par la présente loi sont dissous au moment où l’action est introduite, elle est portée devant le conseil de préfecture, sauf appel devant la commission supérieure des dommages de guerre, dans le délai visé à l’article 36. « Les tribunaux de dommages de guerre et, à défaut, les conseils de préfecture sont compétents pour connaître, sous réserve d’appel devant la commission supérieure, de toutes les difficultés qui s’élèvent entre l’Etat et les sinistrés ou autres ayants droit à indemnité, en matière de remploi, de reconstitution mobilière et de réinvestissement. « L’instance est introduite par voie de requête sur papier libre déposée au greffe du tribunal de dommages de guerre ; elle contiendra les nom, profession et domicile du demandeur, l’objet de la demande et l’énonciation des pièces dont le demandeur entend se servir. « Les tribunaux de dommages de guerre et à défaut les conseils de préfecture sont compétents pour connaître dans les mêmes conditions des actions introduites contre l’Etat à raison de l’application de l’article 100 de la loi du 17 avril 1919.
commission supérieure des dommages de guerre, dans le délai visé à l’article 36. « Les tribunaux de dommages de guerre et, à défaut, les conseils de préfecture sont compétents pour connaître, sous réserve d’appel devant la commission supérieure, de toutes les difficultés qui s’élèvent entre l’Etat et les sinistrés ou autres ayants droit à indemnité, en matière de remploi, de reconstitution mobilière et de réinvestissement. « L’instance est introduite par voie de requête sur papier libre déposée au greffe du tribunal de dommages de guerre ; elle contiendra les nom, profession et domicile du demandeur, l’objet de la demande et l’énonciation des pièces dont le demandeur entend se servir. « Les tribunaux de dommages de guerre et à défaut les conseils de préfecture sont compétents pour connaître dans les mêmes conditions des actions introduites contre l’Etat à raison de l’application de l’article 100 de la loi du 17 avril 1919. L’instance est introduite dans la forme ci-dessus prescrite et la procédure sera celle établie par les articles 27, paragraphes 3, et 30, paragraphes 4 et 5, de la loi du 17 avril 1919. » Art. 13. — Il est créé à titre temporaire une inspection des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre et une inspection des agents administratifs existant près ces commissions et ces tribunaux. Le nombre des inspecteurs, leur traitement, leurs attributions, le ressort dans lequel ils doivent exercer leur contrôle seront fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de la Justice, du ministre des Régions libérées et du ministre des Finances. Les inspecteurs des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre sont nommés par arrêté du ministre de la Justice et choisis parmi les magistrats honoraires ou en activité des cours et tribunaux ayant au moins rang de président de tribunal de première instance et parmi les présidents des commissions cantonales. Ils exercent le contrôle au nom du ministre de la Justice et du ministre des Régions libérées. Les magistrats en exercice nommés à ces fonctions continueront à faire partie des compagnies judiciaires auxquelles ils appartiennent. Les inspecteurs des agents administratifs
tribunaux de dommages de guerre et une inspection des agents administratifs existant près ces commissions et ces tribunaux. Le nombre des inspecteurs, leur traitement, leurs attributions, le ressort dans lequel ils doivent exercer leur contrôle seront fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de la Justice, du ministre des Régions libérées et du ministre des Finances. Les inspecteurs des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre sont nommés par arrêté du ministre de la Justice et choisis parmi les magistrats honoraires ou en activité des cours et tribunaux ayant au moins rang de président de tribunal de première instance et parmi les présidents des commissions cantonales. Ils exercent le contrôle au nom du ministre de la Justice et du ministre des Régions libérées. Les magistrats en exercice nommés à ces fonctions continueront à faire partie des compagnies judiciaires auxquelles ils appartiennent. Les inspecteurs des agents administratifs sont nommés par arrêté du ministre des Régions libérées et choisis parmi les fonctionnaires du ministère des Finances et parmi les agents administratifs déjà en fonctions. Art. 14. — Il est institué temporairement près le conseil d’Etat une commission supérieure des dommages de guerre, devant laquelle seront portés directement les recours formés contre les décisions des tribunaux des dommages de guerre et contre les décisions des conseils de préfecture jugeant en matière de dommages de guerre. Art. 15. — La commission supérieure des dommages de guerre comprend : Quatre conseillers d’Etat ; Deux maîtres des requêtes au conseil d'Etat ; Deux magistrats de la cour des comptes ; Deux magistrats de la Cour d'appel de Paris ; Deux professeurs de la Faculté de droit de Paris ; Deux anciens avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Deux des conseillers d’Etat prévus ci-dessus peuvent être suppléés par des maîtres des requêtes. Deux maîtres des requêtes au Conseil d’Etat et plusieurs conseillers référendaires à la Cour des comptes remplissent les fonctions de ministère public devant la commission supérieure. Les magistrats et fonctionnaires membres de la commission et les représentants du ministère public sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires
recours formés contre les décisions des tribunaux des dommages de guerre et contre les décisions des conseils de préfecture jugeant en matière de dommages de guerre. Art. 15. — La commission supérieure des dommages de guerre comprend : Quatre conseillers d’Etat ; Deux maîtres des requêtes au conseil d'Etat ; Deux magistrats de la cour des comptes ; Deux magistrats de la Cour d'appel de Paris ; Deux professeurs de la Faculté de droit de Paris ; Deux anciens avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Deux des conseillers d’Etat prévus ci-dessus peuvent être suppléés par des maîtres des requêtes. Deux maîtres des requêtes au Conseil d’Etat et plusieurs conseillers référendaires à la Cour des comptes remplissent les fonctions de ministère public devant la commission supérieure. Les magistrats et fonctionnaires membres de la commission et les représentants du ministère public sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires en activité ou honoraires. Le service du greffe de la commission supérieure est assuré par le secrétariat général du Conseil d’Etat. Art. 10. — La commission supérieure des dommages de guerre est divisée en deux sections de sept membres, présidées par un conseiller d’Etat. Les magistrats en activité appelés à participer aux travaux de la commission supérieure sont désignés par leur cour respective en assemblée générale ; les autres membres de la commission sont désignés par le garde des sceaux et le ministre des Finances, après avis du ministre des Régions libérées. Des sections nouvelles peuvent être créées et le nombre des membres de la commission et des représentants du ministère public peut être augmenté par décret rendu au rapport du garde des sceaux, du ministre des Finances et du ministre des Régions libérées. Il peut être fait appel, dans ce cas, pour remplir les fonctions de ministère public, à des auditeurs au conseil d’Etat ou à la cour des comptes en activité ou honoraires. Art. 17. — Les affaires sont instruites et jugées comme les affaires de plein contentieux portées devant le conseil d’Etat. Elles sont jugées par la section, à moins que celle-ci décide le renvoi à la
participer aux travaux de la commission supérieure sont désignés par leur cour respective en assemblée générale ; les autres membres de la commission sont désignés par le garde des sceaux et le ministre des Finances, après avis du ministre des Régions libérées. Des sections nouvelles peuvent être créées et le nombre des membres de la commission et des représentants du ministère public peut être augmenté par décret rendu au rapport du garde des sceaux, du ministre des Finances et du ministre des Régions libérées. Il peut être fait appel, dans ce cas, pour remplir les fonctions de ministère public, à des auditeurs au conseil d’Etat ou à la cour des comptes en activité ou honoraires. Art. 17. — Les affaires sont instruites et jugées comme les affaires de plein contentieux portées devant le conseil d’Etat. Elles sont jugées par la section, à moins que celle-ci décide le renvoi à la commission supérieure en assemblée plénière. Le ministère d’un avocat au conseil d’Etat n’est pas obligatoire. Chaque section statue, au nombre de cinq membres au moins, dont un conseiller d’Etat, président. L’assemblée plénière statue, au nombre de onze membres au moins, dont un conseiller d’Etat, président. Art. 18. Les affaires visées par les articles précédents actuellement pendantes devant le conseil d’Etat seront, après la promulgation de la présente loi, déférées à la commission supérieure des dommages de guerre. Art. 19. Il est alloué aux membres de la commission supérieure des dommages de guerre, ainsi qu’au greffier, des indemnités qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 31 de la loi du 17 avril 1919 par arrêté pris d’accord entre le ministre de la Justice, le ministre des Finances et le ministre des Régions libérées. Les magistrats et fonctionnaires en activité ne pourront pas recevoir une indemnité supérieure au quart de leur traitement. Art. 20. Toutes les dispositions contraires aux articles 6 à 19 de la présente loi sont abrogées. Art. 22. Les décisions des commissions cantonales statuant sur des dommages supérieurs à 500.000 francs, frais supplémentaires non compris, ne sont définitives que si, dans le délai d’un mois, elles n’ont
par les articles précédents actuellement pendantes devant le conseil d’Etat seront, après la promulgation de la présente loi, déférées à la commission supérieure des dommages de guerre. Art. 19. Il est alloué aux membres de la commission supérieure des dommages de guerre, ainsi qu’au greffier, des indemnités qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 31 de la loi du 17 avril 1919 par arrêté pris d’accord entre le ministre de la Justice, le ministre des Finances et le ministre des Régions libérées. Les magistrats et fonctionnaires en activité ne pourront pas recevoir une indemnité supérieure au quart de leur traitement. Art. 20. Toutes les dispositions contraires aux articles 6 à 19 de la présente loi sont abrogées. Art. 22. Les décisions des commissions cantonales statuant sur des dommages supérieurs à 500.000 francs, frais supplémentaires non compris, ne sont définitives que si, dans le délai d’un mois, elles n’ont pas été déférées, soit par le sinistré, soit par le préfet, au tribunal des dommages de guerre. Art. 23. Les transports, délégations ou remises en gage des certificats provisoires prévus par l’article 150 de la loi du 31 juillet 1920 sont reportés de plein droit et sans qu’il y ait lieu à nouvelles formalités, sur les titres définitifs ou les titres d’annuités de dommages de guerre, jusqu’à concurrence de la somme garantie par le certificat provisoire. L’autorisation du tribunal civil prévue aux articles 43 et 49 de la loi du 17 avril 1919 n’est pas obligatoire lorsque les transports, délégations ou remises en gage des certificats provisoires sont reportés sur les titres définitifs ou les titres d’annuités. Art. 24. — Dans les trois mois qui suivront l’approbation du plan général d’alignement et de nivellement établi par application de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 14 mars 1919, un arrêté préfectoral, pris après avis du service de voirie intéressé et de la commission départementale d’aménagement et d’extension des villes instituées par l’article 4 de la loi susvisée, déterminera quels sont, pour chacune des voies concernant les parties à reconstruire, les immeubles intacts ou réparables dont la mise à l’alignement
lieu à nouvelles formalités, sur les titres définitifs ou les titres d’annuités de dommages de guerre, jusqu’à concurrence de la somme garantie par le certificat provisoire. L’autorisation du tribunal civil prévue aux articles 43 et 49 de la loi du 17 avril 1919 n’est pas obligatoire lorsque les transports, délégations ou remises en gage des certificats provisoires sont reportés sur les titres définitifs ou les titres d’annuités. Art. 24. — Dans les trois mois qui suivront l’approbation du plan général d’alignement et de nivellement établi par application de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 14 mars 1919, un arrêté préfectoral, pris après avis du service de voirie intéressé et de la commission départementale d’aménagement et d’extension des villes instituées par l’article 4 de la loi susvisée, déterminera quels sont, pour chacune des voies concernant les parties à reconstruire, les immeubles intacts ou réparables dont la mise à l’alignement peut être différée. Pour chacun de ces immeubles, il pourra être délivré par le préfet, dans les formes prévues par l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 14 mars 1919, des autorisations individuelles d’effectuer les réparations indispensables, même rentrant dans la catégorie des travaux confortatifs. Ces réparations ne devront pas avoir pour effet de prolonger la durée de l’immeuble au-delà de celle qu’il aurait atteinte s’il n’avait pas été endommagé par un fait de la guerre. Art. 25. — Est augmenté de 1 milliard 750 millions de francs et définitivement porté à 7 milliards 050 millions de francs le total des autorisations d’engagement de dépenses accordées au ministre. des Régions libérées pour effectuer, dans les conditions prévues par la loi du 30 août 1917, les achats nécessaires à l’office de reconstitution industrielle des départements victimes de l’invasion pour la remise en marche des établissements industriels dans les départements dont il s’agit. Art. 20. — Par anticipation sur les indemnités de dommages auxquelles ils ont droit pour remboursement des contributions de guerre imposées par l’ennemi, les départements et les communes atteints par les faits de guerre peuvent obtenir, sur leur demande, à titre d’avance, le remboursement des intérêts qu’ils sont