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nationale et de la Garde (arr. prom. du 31 août 1944). 633 26 juill. 1944... Ordonnance complétant celle du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole (arr. prom. du 31 août 1944) 633 26 juill. 1944... Ordonnance portant relèvement des taux des pensions, allocations et majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre (arr. prom. du 4 septembre 1944)... 634 27 juill. 1944... Ordonnance relative aux Coopératives d’information (arr. prom. du 31 août 1944) 635 4 août 1944.... Ordonnance autorisant la création, dans les écritures du Service central du Trésor, du compte spécial « Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l’exportation » (arr. prom. du 30 août 1944) 636 26 juin 1944 ... Décret instituant une Commission centrale consultative des traitements et indemnités (arr. prom. du 31 août 1944) 637 20 juill. 1944... Décret créant une Direction de l’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts au Commissariat aux Colonies (arr. prom. du 31 août 1944) 638 26 juill. 1944... Décret portant modification au statut de la Magistrature coloniale (arr. prom. du 31 août 1944) -638 1er août 1944. ». Décret relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des Services coloniaux pendant la durée des hostilités (arr. prom. du 31 août 1944) 639 7 août 1944 Décret instituant des Syndicats professionnels en A. O. F., en A. E. F., au Cameroun, au Togo et en Côte Française des Somalis (arr. prom. du 31 août 1944) 642 14 août 1944... Décret portant création d’un cadre général des Chimistes des colonies (arr. prom. du 4 septembre 1944)... 644 18 juill. 1944... Arrêté portant suspension du bénéfice de l’octroi de congés de convalescence à passer dans des territoires autres que ceux de l’Afrique du Nord aux militaires en service dans certaines colonies relevant de l’autorité du Commissaire aux Colonies (arr. prom. du 31 août 1944) 646 19 juill. 1944... Arrêté complétant l’article 18 de l’instruction
coloniale (arr. prom. du 31 août 1944) -638 1er août 1944. ». Décret relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des Services coloniaux pendant la durée des hostilités (arr. prom. du 31 août 1944) 639 7 août 1944 Décret instituant des Syndicats professionnels en A. O. F., en A. E. F., au Cameroun, au Togo et en Côte Française des Somalis (arr. prom. du 31 août 1944) 642 14 août 1944... Décret portant création d’un cadre général des Chimistes des colonies (arr. prom. du 4 septembre 1944)... 644 18 juill. 1944... Arrêté portant suspension du bénéfice de l’octroi de congés de convalescence à passer dans des territoires autres que ceux de l’Afrique du Nord aux militaires en service dans certaines colonies relevant de l’autorité du Commissaire aux Colonies (arr. prom. du 31 août 1944) 646 19 juill. 1944... Arrêté complétant l’article 18 de l’instruction du 18 juin 1932 646 Rectificatif au décret du 1er septembre 1939, relatif à l’application du décret-loi du 10 septembre 1939 en ce qui concerne la déclaration et la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis 647 Actes en abrégé 647 Gouvernement général 24 juill. 1944... 1.551. Arrêté modifiant le tableau annexé à l’article 88 de l’arrêté du 5 mars 1938, portant règlement sur la solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des cadres de l'A. E. F 648 24 juill. 1944... 1.554. Arrêté supprimant la redevance d’abatage prévue pour l’okoumé et précisant les conditions dans lesquelles les exploitations d’okoumé pourront être effectuées 648 27 juill. 1944... 4.575. -Arrêté portant modification de l’arrêté du 15 septembre 1910, relatif aux clauses et conditions imposées aux entrepreneurs de travaux publics 27 août 1944... 1.811. Arrêté convertissant le bureau de plein exercice de Mouila en bureau auxiliaire 2 sept. 1944 1.855. Arrêté portant modification au taux des redevances dues pour l’utilisation du wharf de Libreville. Arrêtés en abrégé Décisions en abrégé Témoignage officiel de satisfaction ' Territoire du Gabon 10 août 1944... Arrêté réglementant la vente, la consommation et la circulation du pain et de la farine 12 août
modifiant le tableau annexé à l’article 88 de l’arrêté du 5 mars 1938, portant règlement sur la solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des cadres de l'A. E. F 648 24 juill. 1944... 1.554. Arrêté supprimant la redevance d’abatage prévue pour l’okoumé et précisant les conditions dans lesquelles les exploitations d’okoumé pourront être effectuées 648 27 juill. 1944... 4.575. -Arrêté portant modification de l’arrêté du 15 septembre 1910, relatif aux clauses et conditions imposées aux entrepreneurs de travaux publics 27 août 1944... 1.811. Arrêté convertissant le bureau de plein exercice de Mouila en bureau auxiliaire 2 sept. 1944 1.855. Arrêté portant modification au taux des redevances dues pour l’utilisation du wharf de Libreville. Arrêtés en abrégé Décisions en abrégé Témoignage officiel de satisfaction ' Territoire du Gabon 10 août 1944... Arrêté réglementant la vente, la consommation et la circulation du pain et de la farine 12 août 1944... Arrêté fixant le prix du pain dans la commune mixte de Libreville Arrêtés en abrégé Décisions en abrégé Territoire du Moyen-Congo Arrêtés en abrégé Décisions en abrégé Territoire de l’Oubangui-Chari 14 août 1944... Arrêté déclarant le centre de Berbérati et ses environs « zone d’épidémie » pour la variole Tableau d’avancement Promotions Arrêtés en abrégé „ Décisions en abrégé Territoire du Tchad 12 août 1944... Arrêté déclarant la ville de Fort-Lamy infectée de rage Arrêtés en abrégé Décisions en abrégé Domaines et Propriété foncière Service des Mines. Conservation de la Propriété foncière PARTIE NON OFFICIELLE Avis et communications émanant des Services publics Avis divers Cessions de Croix de Lorraine Annonces PARTIE OFFICIELLE ACTES MÉTROPOLITAINS Arrêté promulguant le décret du 29 mai 1940, portant attribution de droits miniers en A. E. F. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l'A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents, Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret du 29 mai
Tableau d’avancement Promotions Arrêtés en abrégé „ Décisions en abrégé Territoire du Tchad 12 août 1944... Arrêté déclarant la ville de Fort-Lamy infectée de rage Arrêtés en abrégé Décisions en abrégé Domaines et Propriété foncière Service des Mines. Conservation de la Propriété foncière PARTIE NON OFFICIELLE Avis et communications émanant des Services publics Avis divers Cessions de Croix de Lorraine Annonces PARTIE OFFICIELLE ACTES MÉTROPOLITAINS Arrêté promulguant le décret du 29 mai 1940, portant attribution de droits miniers en A. E. F. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l'A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents, Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret du 29 mai 1940, portant attribution de droits miniers en A. E. F. Art. 2. Le permis général de recherches accordé par décret du 29 mai 1940 à la Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental, qui, selon la convention de base attachée au décret ci-dessus, s’est substituée à la Société de Recherches et d’Exploitations Diamantifères dite Soredia, titulaire de l’autorisation personnelle de recherches n° 295, portera le numéro P.G.R. A n° 22. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 2 septembre 1944. Pour le Gouverneur général, p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. ♦ Décret du 29 mai 1940, portant attribution de droits miniers en A. E. F. Le Président de la République Française, Sur la proposition du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 13 octobre 1933, portant réglementation minière en A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 27 mai 1939, du Gouverneur général de l’A. E. F., concernant les zones où la recherche de certaines mines est réservée
Diamantifères dite Soredia, titulaire de l’autorisation personnelle de recherches n° 295, portera le numéro P.G.R. A n° 22. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 2 septembre 1944. Pour le Gouverneur général, p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. ♦ Décret du 29 mai 1940, portant attribution de droits miniers en A. E. F. Le Président de la République Française, Sur la proposition du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 13 octobre 1933, portant réglementation minière en A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 27 mai 1939, du Gouverneur général de l’A. E. F., concernant les zones où la recherche de certaines mines est réservée provisoirement à la Colonie ; Vu la convention passée entre le Gouverneur général de l’A. E. F. et la Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental ; Après avis du Comité des Travaux publics, Décrète : Art. 1 er . — Le droit exclusif de recherche de mines pour les pierres précieuses est attribué, sous la forme d’un permis général, à la Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental, société anonyme au capital de 10 millions, dont le siège social est à Paris, 30, avenue des Champs-Elysées. Les conditions de cette attribution sont stipulées par le présent décret et à la convention passée par le Gouverneur général de l’A. E. F. Art. 2. — Le permis général de recherches porte, sous réserve des droits des tiers, sur les territoires délimités comme suit : Au Nord, le parallèle 1° Nord, depuis la côte jusqu’au méridien 13° Est Greenwich ; A l’Est, la ligne brisée formée par le méridien 13° Est Greenwich depuis le parallèle 1° Nord jusqu’au parallèle 1° Sud, le parallèle 1° Sud depuis le méridien 13° Est Greenwich jusqu’au méridien 14° 30’ Est Greenwich, le méridien 14° 30’ Est Greenwich depuis le parallèle 1° Sud jusqu’à la frontière du Congo Belge ; Au
est attribué, sous la forme d’un permis général, à la Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental, société anonyme au capital de 10 millions, dont le siège social est à Paris, 30, avenue des Champs-Elysées. Les conditions de cette attribution sont stipulées par le présent décret et à la convention passée par le Gouverneur général de l’A. E. F. Art. 2. — Le permis général de recherches porte, sous réserve des droits des tiers, sur les territoires délimités comme suit : Au Nord, le parallèle 1° Nord, depuis la côte jusqu’au méridien 13° Est Greenwich ; A l’Est, la ligne brisée formée par le méridien 13° Est Greenwich depuis le parallèle 1° Nord jusqu’au parallèle 1° Sud, le parallèle 1° Sud depuis le méridien 13° Est Greenwich jusqu’au méridien 14° 30’ Est Greenwich, le méridien 14° 30’ Est Greenwich depuis le parallèle 1° Sud jusqu’à la frontière du Congo Belge ; Au Sud, la frontière du Congo Belge depuis le méridien 14° 30’ Est Greenwich jusqu’au méridien de Lobina, le méridien de Lobina depuis la frontière du Congo Belge jusqu’à Lobina, la ligne droite reliant Lobina à Mayoumba ; A l’Ouest, la ligne droite reliant Mayoumba au point de rencontre du parallèle 1° Nord avec la côte. Sous les réserves stipulées à la convention, la durée du permis général de recherches est de trois années. Art. 3. — Les dispositions de la réglementation minière auxquelles il n’est pas expressément dérogé par le présent décret et la convention restent applicables à la Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental. Art. 4. — L’origine de la validité du permis général de recherches est la date de promulgation du présent décret en A. E. F. Art. 5. — Le Gouverneur général peut, par arrêté, proroger et annuler le permis général de recherches dans les conditions prévues par la convention. Art. 6. — Le Gouverneur général fixera par arrêté les conditions pratiques d’assiette et de perception de la participation de 20 p. 100 sur les bénéfices prévue à la convention. Art. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux
1° Nord avec la côte. Sous les réserves stipulées à la convention, la durée du permis général de recherches est de trois années. Art. 3. — Les dispositions de la réglementation minière auxquelles il n’est pas expressément dérogé par le présent décret et la convention restent applicables à la Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental. Art. 4. — L’origine de la validité du permis général de recherches est la date de promulgation du présent décret en A. E. F. Art. 5. — Le Gouverneur général peut, par arrêté, proroger et annuler le permis général de recherches dans les conditions prévues par la convention. Art. 6. — Le Gouverneur général fixera par arrêté les conditions pratiques d’assiette et de perception de la participation de 20 p. 100 sur les bénéfices prévue à la convention. Art. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République Française et de l’A. E. F. et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 29 mai 1940. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. CONVENTION réglant les conditions d’exercice des droits de recherches et, éventuellement, d’exploitation de mines attribués par le décret en date du 29 mai 1940, pris en application du décret du 13 octobre 1933. Entre le Gouverneur général de l’A. E. F., stipulant au nom et pour le compte du Gouvernement général de l’A. E. F., D’une part, Et M. Gaston Hausser, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental, société anonyme au capital de 10 millions de francs, ayant son siège social à Paris, 39, avenue des Champs-Elysées (8°), D’autre part, Il est stipulé ce qui suit, sous réserve d’approbation de la présente convention par décret : Art. 1 er . — La Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental s’engage, sous peine de nullité de la présente convention, à se substituer une Société anonyme conforme aux stipulations de la présente convention et, en particulier, aux conditions de l’article 2. Art. 2. — La
recherches et, éventuellement, d’exploitation de mines attribués par le décret en date du 29 mai 1940, pris en application du décret du 13 octobre 1933. Entre le Gouverneur général de l’A. E. F., stipulant au nom et pour le compte du Gouvernement général de l’A. E. F., D’une part, Et M. Gaston Hausser, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental, société anonyme au capital de 10 millions de francs, ayant son siège social à Paris, 39, avenue des Champs-Elysées (8°), D’autre part, Il est stipulé ce qui suit, sous réserve d’approbation de la présente convention par décret : Art. 1 er . — La Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental s’engage, sous peine de nullité de la présente convention, à se substituer une Société anonyme conforme aux stipulations de la présente convention et, en particulier, aux conditions de l’article 2. Art. 2. — La Société anonyme devra satisfaire aux règles générales édictées par les textes réglementaires en vigueur et, notamment, par le décret portant réglementation minière dans la colonie (décret du 13 octobre 1933). Pendant toute la durée du permis général de recherches, la Société devra satisfaire, en outre, aux conditions suivantes : 1° La Société aura un capital minimum de 6 millions de francs, entièrement souscrit ; ses statuts, son capital originaire et les apports devront être approuvés par le Gouverneur général, les statuts devront être annexés à la présente convention. Les statuts de la Société formée pour la prospection du permis général, la liste des souscripteurs éventuels et l’estimation des apports devront être soumis à l’agrément du Gouverneur général dans les quatre mois de la publication au Journal officiel de la République Française du décret instituant le permis général. La Société devra être constituée dans un mois à dater de la notification de l’approbation du Gouverneur général. Ce dernier délai pourra être éventuellement majoré des délais normaux de distance. Toutes modifications ultérieures devront être soumises, pour approbation préalable, au Gouverneur général, en ce qui concerne leur conformité avec la présente convention. Le capital de la Société sera et demeurera exclusivement formé d’actions
La Société aura un capital minimum de 6 millions de francs, entièrement souscrit ; ses statuts, son capital originaire et les apports devront être approuvés par le Gouverneur général, les statuts devront être annexés à la présente convention. Les statuts de la Société formée pour la prospection du permis général, la liste des souscripteurs éventuels et l’estimation des apports devront être soumis à l’agrément du Gouverneur général dans les quatre mois de la publication au Journal officiel de la République Française du décret instituant le permis général. La Société devra être constituée dans un mois à dater de la notification de l’approbation du Gouverneur général. Ce dernier délai pourra être éventuellement majoré des délais normaux de distance. Toutes modifications ultérieures devront être soumises, pour approbation préalable, au Gouverneur général, en ce qui concerne leur conformité avec la présente convention. Le capital de la Société sera et demeurera exclusivement formé d’actions nominatives d’une valeur nominale minimum de 5.000 francs, qui resteront attachées à la souche pendant toute la période de validité du permis général. La création de parts bénéficiaires quelconques et d’actions d’apport est interdite, ainsi que toute émission d’obligations ; Les actionnaires devront être agréés par le Gouverneur général ; la liste de ceux-ci, ainsi que la quote-part de chacun d'eux dans la formation du capital, devra être portée à la connaissance du Gouverneur général, ainsi que les transferts éventuels, le Gouverneur général se réservant un droit de veto à l’occasion desdits transferts ; Toute cession occulte est interdite et nulle de plein droit ; Aucune augmentation de capital au-delà du double capital originaire ne doit être réalisée sans l’approbation préalable du Gouverneur général ; La Société s’engage à garantir la nationalité française d’au moins les deux tiers de son personnel de direction et de surveillance occupé à la colonie et à faire voyager sous pavillon français son matériel et son personnel, sauf dérogation accordée par le Gouverneur général ; ces prescriptions sont applicables dès l’approbation de la présente convention. La sanction attachée à la non-observation des prescriptions du présent article est l’annulation pure et simple du permis général par
la liste de ceux-ci, ainsi que la quote-part de chacun d'eux dans la formation du capital, devra être portée à la connaissance du Gouverneur général, ainsi que les transferts éventuels, le Gouverneur général se réservant un droit de veto à l’occasion desdits transferts ; Toute cession occulte est interdite et nulle de plein droit ; Aucune augmentation de capital au-delà du double capital originaire ne doit être réalisée sans l’approbation préalable du Gouverneur général ; La Société s’engage à garantir la nationalité française d’au moins les deux tiers de son personnel de direction et de surveillance occupé à la colonie et à faire voyager sous pavillon français son matériel et son personnel, sauf dérogation accordée par le Gouverneur général ; ces prescriptions sont applicables dès l’approbation de la présente convention. La sanction attachée à la non-observation des prescriptions du présent article est l’annulation pure et simple du permis général par arrêté du Gouverneur général, après que le permissionnaire aura été mis en demeure de formuler ses observations. Le permis général de recherches est valable à titre exclusif pour les pierres précieuses. Il porte, sous réserve des droits antérieurement acquis, sur les territoires délimités comme suit : Au Nord, le parallèle 1° Nord, depuis la côte jusqu’au méridien 13° Est Greenwich ; A l’Est, la ligne brisée formée par le méridien 13° Est Greenwich depuis le parallèle 1° Nord jusqu’au parallèle 1° Sud, le parallèle 1° Sud depuis le méridien 13° Est Greenwich jusqu’au méridien 14° 30’ Est Greenwich, le méridien 14° 30’ Est Greenwich depuis le parallèle 1° Sud jusqu’à la frontière du Congo Belge ; Au Sud, la frontière du Congo Belge depuis le méridien 14° 30’ Est Greenwich jusqu’au méridien de Lobito, le méridien de Lobito depuis la frontière du Congo Belge jusqu’à Lobito, la ligne droite reliant Lobito à Mayoumba ; A l’Ouest, la ligne droite reliant Mayoumba au point de rencontre du parallèle 1° Nord avec la côte. Seront intégrés dans le permis général les titres miniers inclus dans son périmètre et appartenant à des tiers qui viendraient à expiration pendant la durée de validité du
1° Nord, depuis la côte jusqu’au méridien 13° Est Greenwich ; A l’Est, la ligne brisée formée par le méridien 13° Est Greenwich depuis le parallèle 1° Nord jusqu’au parallèle 1° Sud, le parallèle 1° Sud depuis le méridien 13° Est Greenwich jusqu’au méridien 14° 30’ Est Greenwich, le méridien 14° 30’ Est Greenwich depuis le parallèle 1° Sud jusqu’à la frontière du Congo Belge ; Au Sud, la frontière du Congo Belge depuis le méridien 14° 30’ Est Greenwich jusqu’au méridien de Lobito, le méridien de Lobito depuis la frontière du Congo Belge jusqu’à Lobito, la ligne droite reliant Lobito à Mayoumba ; A l’Ouest, la ligne droite reliant Mayoumba au point de rencontre du parallèle 1° Nord avec la côte. Seront intégrés dans le permis général les titres miniers inclus dans son périmètre et appartenant à des tiers qui viendraient à expiration pendant la durée de validité du permis général. Il n’est pas exigé de droit fixe pour l’attribution du permis général de recherches. La durée du permis général de recherches est de trois années, au cours desquelles le permissionnaire s’engage à dépenser au minimum 4 millions en travaux d’exploitation et de recherches à compter de l’origine de validité du permis général. Les sommes dépensées à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution n’entreront pas en ligne de compte, non plus que les sommes dépensées pendant la durée du permis général sur les permis de recherches, permis d’exploitation et concessions qui pourraient exister à l’intérieur du permis général. A l’expiration de la deuxième année de cette période, le permissionnaire sera tenu d’adresser au Gouverneur général un compte-rendu détaillé de ses travaux et, en cas d’inactivité dûment constatée du permissionnaire, le Ministre des Colonies se réserve le droit de mettre fin, par arrêté, au privilège constitué par le permis général ; toutefois, cette décision ne pourra être prise qu’après avis du Comité des Travaux publics des colonies. Sur demande du permissionnaire faite dans les six premiers mois de la troisième année de validité du permis général, le Gouverneur général pourra, s’il estime suffisantes les justifications produites