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définitive, c'est donc elle qui a bénéficié de 6,017 fr. 94 ; que, s'il en avait été autrement, elle serait à la vérité déchargée de cette somme de 6,017 fr. 94 envers Thévenin, mais qu'elle n'aurait pas reçu directement 2,406 fr. 84, et qu'elle devrait à ses créanciers personnels, Saboulard et Seyboth, une somme de 3,610 fr. 10, dont elle est libérée envers eux; d'où il suit que, si elle est restée débitrice de 6,017 fr. 94 envers Thévenin, elle a reçu en mains propres ou par l'extinction de dettes par elle contractées une somme équivalente ; qu'il n'y avait, les choses se passant ainsi, pour elle personnellement, aucun intérêt à ce que Thévenin fût colloqué sur les biens de Trouette plutôt que sur ceux de Barnabé Lacassin ; qu'admettre sa prétention serait en réalité lui permettre de recevoir deux fois la somme à laquelle Thevenin aurait pu prétendre; qu'elle n'a donc éprouvé aucun préjudice du fait de Thévenin, et que, dès lors, elle n'est pas recevable à invoquer contre lui les dispositions de l'art. 2037, C. civ. ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont accueilli cette partie du contredit; qu'il y a lieu à cet égard de modifier leur décision, et de dire que Thévenin devra être colloqué pour une somme de 12,000 fr. en capital...; — Par ces motifs; — Réforme le jugement dont est appel, en ce qu'il a réduit de 5,257 fr. 58 la collocation en capital de Thévenin ; — Dit, au contraire, que Thevenin sera colloqué pour la somme en capital de 12,000 fr., etc. Du 21 janv. 1884. — C. Pau. — MM. Piette, 1er prés. ; Flandin, av. gén.; G. Lamaignère et Lacroix (du barreau de Saint-Gaudens), av. NIMES 4 juillet 1885. FAILLITE, MARCHANDISES, REVENDICATION, VENDEUR, RENONCIATION, GARE, DROITS DE MAGASINAGE. Le vendeur de marchandises expédiées au failli peut renoncer à exercer le droit de revendication de ces marchandises, qui lui est ouvert par l'art. 576, C. comm., et contraindre le syndic à prendre livraison des marchandises (2) (C. comm., 576). Spécialement, le syndic d'une faillite ne peut
égard de modifier leur décision, et de dire que Thévenin devra être colloqué pour une somme de 12,000 fr. en capital...; — Par ces motifs; — Réforme le jugement dont est appel, en ce qu'il a réduit de 5,257 fr. 58 la collocation en capital de Thévenin ; — Dit, au contraire, que Thevenin sera colloqué pour la somme en capital de 12,000 fr., etc. Du 21 janv. 1884. — C. Pau. — MM. Piette, 1er prés. ; Flandin, av. gén.; G. Lamaignère et Lacroix (du barreau de Saint-Gaudens), av. NIMES 4 juillet 1885. FAILLITE, MARCHANDISES, REVENDICATION, VENDEUR, RENONCIATION, GARE, DROITS DE MAGASINAGE. Le vendeur de marchandises expédiées au failli peut renoncer à exercer le droit de revendication de ces marchandises, qui lui est ouvert par l'art. 576, C. comm., et contraindre le syndic à prendre livraison des marchandises (2) (C. comm., 576). Spécialement, le syndic d'une faillite ne peut se refuser à prendre livraison de marchandises expédiées au failli dans une gare de chemin de fer, et grevées de droits de magasinage supérieurs à leur valeur, en se fondant sur ce que le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises ; et, en ce cas, le syndic est tenu d'acquitter les droits de magasinage (3) (Id.). (1) Il a été jugé que la caution n'est pas fondée à demander la décharge de son cautionnement par cela seul que le créancier, ayant hypothèque sur les immeubles du débiteur et de la caution, a omis de produire dans un ordre ouvert sur le prix de vente des biens du débiteur. V. Cass. 19 nov. 1872 (S. 1873.1.193. — P. 1873.481), et la note de M. Labbé. Il en doit être ainsi, surtout alors que, comme dans l'espèce, l'abstention du créancier n'a causé aucun préjudice à la caution. V. la note qui précède. (2-3) La question ne paraît pas s'être encore présentée en jurisprudence, le vendeur ayant, dans la généralité des cas, tout intérêt à revendiquer plutôt que de concourir avec les autres créanciers pour le paiement du prix. Mais, dans l'espèce, les droits de magasinage dont la marchandise était grevée
tenu d'acquitter les droits de magasinage (3) (Id.). (1) Il a été jugé que la caution n'est pas fondée à demander la décharge de son cautionnement par cela seul que le créancier, ayant hypothèque sur les immeubles du débiteur et de la caution, a omis de produire dans un ordre ouvert sur le prix de vente des biens du débiteur. V. Cass. 19 nov. 1872 (S. 1873.1.193. — P. 1873.481), et la note de M. Labbé. Il en doit être ainsi, surtout alors que, comme dans l'espèce, l'abstention du créancier n'a causé aucun préjudice à la caution. V. la note qui précède. (2-3) La question ne paraît pas s'être encore présentée en jurisprudence, le vendeur ayant, dans la généralité des cas, tout intérêt à revendiquer plutôt que de concourir avec les autres créanciers pour le paiement du prix. Mais, dans l'espèce, les droits de magasinage dont la marchandise était grevée dépassaient de beaucoup sa valeur; la société demanderesse, si elle avait exercé la revendication, se fût trouvée dans la nécessité de payer 92 IIe PARTIE. (Société des chaux de Meysse C. Synd. Sabatier). 12 déc 1884, jugement du tribunal de commerce d'Avignon, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que, par suite de conventions verbales entre la société et Sabatier, Sabatier, fournissait audit Sabatier les chaux dont il avait besoin pour les travaux de construction des rotondes du chemin de fer, dont il était adjudicataire ; que, Sabatier étant mort subitement le 20 sept. 1884, les expéditions de chaux arrivées à la gare du Pont-d'Avignon, les 19, 20 et 21 sept., formant un total de quatre wagons et de six cent vingt sacs, n'ont point été remises au destinataire, personne ne voulant assumer la responsabilité de les recevoir ; — Attendu que Sabatier a été déclaré en état de faillite, par jugement, en date du 2 oct. dernier, et, par exploit du 22 nov. la Société des chaux a fait assigner le syndic aux fins d'entendre dire et déclarer par le tribunal que les chaux sont à la gare du Pont-d'Avignon aux risques du syndic, et le
— Attendu que, par suite de conventions verbales entre la société et Sabatier, Sabatier, fournissait audit Sabatier les chaux dont il avait besoin pour les travaux de construction des rotondes du chemin de fer, dont il était adjudicataire ; que, Sabatier étant mort subitement le 20 sept. 1884, les expéditions de chaux arrivées à la gare du Pont-d'Avignon, les 19, 20 et 21 sept., formant un total de quatre wagons et de six cent vingt sacs, n'ont point été remises au destinataire, personne ne voulant assumer la responsabilité de les recevoir ; — Attendu que Sabatier a été déclaré en état de faillite, par jugement, en date du 2 oct. dernier, et, par exploit du 22 nov. la Société des chaux a fait assigner le syndic aux fins d'entendre dire et déclarer par le tribunal que les chaux sont à la gare du Pont-d'Avignon aux risques du syndic, et le faire condamner à en prendre livraison et à en payer le montant ; que, subsidiairement, ladite société a coté des faits et a demandé à être admise à en faire la preuve;— Attendu que le syndic refuse de prendre livraison de ces marchandises, par le motif qu'elles sont grevées de frais de magasinage à la gare, qui s'élèvent à 2,500 fr., lesquels frais n'ont point été occasionnés par lui; — Attendu, en droit, que, s'il résulte de la combinaison des art. 577 et 578, C. comm., que la déclaration de faillite ne résout pas de plein droit la vente, il n'est pas admissible que, dans le cas où le vendeur voudrait en poursuivre l'exécution, il puisse se faire une situation privilégiée, et exiger que le syndic lui paie intégralement le montant de la marchandise livrée; que la seule prétention qu'il puisse logiquement soutenir est celle de se faire admettre au passif de la faillite pour le montant de la marchandise et à recevoir, comme les autres créanciers, un dividende proportionnel ; — Attendu qu'il est peut-être sans précédent qu'une pareille prétention se soit jamais produite; car le vendeur livrerait une marchandise dont il ne recevrait le prix que partiellement, ce
frais de magasinage à la gare, qui s'élèvent à 2,500 fr., lesquels frais n'ont point été occasionnés par lui; — Attendu, en droit, que, s'il résulte de la combinaison des art. 577 et 578, C. comm., que la déclaration de faillite ne résout pas de plein droit la vente, il n'est pas admissible que, dans le cas où le vendeur voudrait en poursuivre l'exécution, il puisse se faire une situation privilégiée, et exiger que le syndic lui paie intégralement le montant de la marchandise livrée; que la seule prétention qu'il puisse logiquement soutenir est celle de se faire admettre au passif de la faillite pour le montant de la marchandise et à recevoir, comme les autres créanciers, un dividende proportionnel ; — Attendu qu'il est peut-être sans précédent qu'une pareille prétention se soit jamais produite; car le vendeur livrerait une marchandise dont il ne recevrait le prix que partiellement, ce qui lui imposerait une perte plus ou moins forte, tandis que l'art. 557 lui permet de sauvegarder ses intérêts en retenant les marchandises; — Attendu que, dans ces principes posés, le tribunal doit examiner s'il convient d'ordonner que le syndic prendra livraison des chaux dont il s'agit, lesquelles, faute par lui de ce faire, resteraient à ses risques et périls, et d'admettre la Société comme créancière au passif de la faillite pour le montant de la facture, augmentée de frais considérables de magasinage, ou si, par suite des faits qui se sont produits et des modifications profondes que le long séjour des wagons en gare ont apportées dans la situation respective des parties, il y a lieu de prononcer la résiliation du marché ; — Attendu, en fait, que la seule difficulté qui fasse obstacle à l'exécution du marché provient du chiffre énorme des frais de magasinage dont ces marchandises sont grevées, et qu'il convient donc de rechercher par la faute de laquelle des parties ils se sont produits...; — Attendu que c'est par la faute de la Société des chaux que ces frais de magasinage ont été occasionnés, car elle a été prévenue immédiatement du décès de M. Sabatier,
lui de ce faire, resteraient à ses risques et périls, et d'admettre la Société comme créancière au passif de la faillite pour le montant de la facture, augmentée de frais considérables de magasinage, ou si, par suite des faits qui se sont produits et des modifications profondes que le long séjour des wagons en gare ont apportées dans la situation respective des parties, il y a lieu de prononcer la résiliation du marché ; — Attendu, en fait, que la seule difficulté qui fasse obstacle à l'exécution du marché provient du chiffre énorme des frais de magasinage dont ces marchandises sont grevées, et qu'il convient donc de rechercher par la faute de laquelle des parties ils se sont produits...; — Attendu que c'est par la faute de la Société des chaux que ces frais de magasinage ont été occasionnés, car elle a été prévenue immédiatement du décès de M. Sabatier, qui empêchait d'une manière absolue la livraison des quatre wagons, et elle a été itérativement mise en demeure par le chef de gare de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la souffrance, sans qu'elle ait donné aucun ordre jusqu'au 1er nov. ; — Attendu que la situation se trouve ainsi considérablement modifiée, et que l'on comprend très bien que le syndic se refuse à exécuter un marché dont l'exécution aurait pour la masse des créanciers, par la faute du vendeur, des conséquences si onéreuses ; — Par ces motifs; — Prononce en tant que de besoin la résiliation de la vente des quatre wagons de chaux formant ensemble six cent vingt sacs, etc. Appel par la Société des chaux de Meysse. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, suivant conventions verbales intervenues entre Sabatier et la Société des chaux de Meysse, celle-ci a fait à Sabatier, les 19, 20 et 21 sept. 1884, des expéditions de six cent vingt sacs de chaux; que Sabatier, étant venu à mourir le 20 sept., la marchandise, qui était arrivée en gare du Pont-d'Avignon, y est restée en souffrance, et que sa non-livraison a entraîné des droits de magasinage ; — Attendu que,
ainsi considérablement modifiée, et que l'on comprend très bien que le syndic se refuse à exécuter un marché dont l'exécution aurait pour la masse des créanciers, par la faute du vendeur, des conséquences si onéreuses ; — Par ces motifs; — Prononce en tant que de besoin la résiliation de la vente des quatre wagons de chaux formant ensemble six cent vingt sacs, etc. Appel par la Société des chaux de Meysse. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, suivant conventions verbales intervenues entre Sabatier et la Société des chaux de Meysse, celle-ci a fait à Sabatier, les 19, 20 et 21 sept. 1884, des expéditions de six cent vingt sacs de chaux; que Sabatier, étant venu à mourir le 20 sept., la marchandise, qui était arrivée en gare du Pont-d'Avignon, y est restée en souffrance, et que sa non-livraison a entraîné des droits de magasinage ; — Attendu que, le 2 oct. dernier, Sabatier a été déclaré en faillite ; qu'à cette époque, les sacs de chaux n'avaient pas été retirés de la gare ; que l'appelante, à laquelle l'art. 576, C. comm., donnait la faculté de revendiquer la marchandise non payée, n'a pas jugé à propos d'user de ce droit, et qu'elle a déclaré laisser aux risques et périls du syndic les six cent vingt sacs de chaux demandés par son acheteur, Sabatier ; — Attendu, il est vrai, qu'en procédant ainsi, l'appelante, au lieu de recouvrer sa marchandise, s'exposait à être payée en monnaie faillite et à voir le dividende d'autant plus réduit que les frais de magasinage seraient plus élevés; mais que l'appelante, parfaitement juge de ses actions et des conséquences de sa détermination, n'a fait qu'user du droit de non-revendication, qui résulte implicitement des dispositions de l'art. 576, sus-visé, et que la solution adoptée par les premiers juges rendrait illusoire; — Attendu, dès lors, que la marchandise expédiée à Sabatier et devenue la propriété de celui-ci est tombée dans la masse de la faillite, et que le syndic, en présence du refus de l'appelante de la revendiquer, aurait dû en prendre livraison ; qu'en ne
ce droit, et qu'elle a déclaré laisser aux risques et périls du syndic les six cent vingt sacs de chaux demandés par son acheteur, Sabatier ; — Attendu, il est vrai, qu'en procédant ainsi, l'appelante, au lieu de recouvrer sa marchandise, s'exposait à être payée en monnaie faillite et à voir le dividende d'autant plus réduit que les frais de magasinage seraient plus élevés; mais que l'appelante, parfaitement juge de ses actions et des conséquences de sa détermination, n'a fait qu'user du droit de non-revendication, qui résulte implicitement des dispositions de l'art. 576, sus-visé, et que la solution adoptée par les premiers juges rendrait illusoire; — Attendu, dès lors, que la marchandise expédiée à Sabatier et devenue la propriété de celui-ci est tombée dans la masse de la faillite, et que le syndic, en présence du refus de l'appelante de la revendiquer, aurait dû en prendre livraison ; qu'en ne le faisant point, il a occasionné des frais de magasinage qui doivent rester à sa charge; — Par ces motifs ; — Condamne le syndic, en qualité, à prendre livraison des six cent vingt sacs de chaux expédiés à Sabatier, et à en payer le prix avec les frais de magasinage, etc. Du 4 juill. 1885. — C. Nîmes, 3e ch. — MM. Chaloupin, prés. ; Cazenavette, av. gén. ; Manse et Brunel, av. ALGER 7 avril 1884. MANDAT, TÉLÉGRAMME, PREUVE. Le mandat peut être donné par télégramme (1) (C. civ., 1985). Et l'existence du mandat est suffisamment établie par la production du télégramme remis au destinataire, alors que la conformité de ce télégramme avec l'écrit déposé par l'expéditeur au bureau télégraphique n'est pas contestée (2) (ld.). (Clément C, Guarinos). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la validité ou la nullité de la vente consentie le 2 nov. 1882, enregistrée et transcrite le 3 du même mois, par Rainero à Guarinos, moyennant le prix de 16,500 fr., et sur le point de savoir si elle doit être préférée à celle faite à Clément, le 3, enregistrée le 9 et transcrite le 10 du même mois : — Attendu, en
magasinage, etc. Du 4 juill. 1885. — C. Nîmes, 3e ch. — MM. Chaloupin, prés. ; Cazenavette, av. gén. ; Manse et Brunel, av. ALGER 7 avril 1884. MANDAT, TÉLÉGRAMME, PREUVE. Le mandat peut être donné par télégramme (1) (C. civ., 1985). Et l'existence du mandat est suffisamment établie par la production du télégramme remis au destinataire, alors que la conformité de ce télégramme avec l'écrit déposé par l'expéditeur au bureau télégraphique n'est pas contestée (2) (ld.). (Clément C, Guarinos). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la validité ou la nullité de la vente consentie le 2 nov. 1882, enregistrée et transcrite le 3 du même mois, par Rainero à Guarinos, moyennant le prix de 16,500 fr., et sur le point de savoir si elle doit être préférée à celle faite à Clément, le 3, enregistrée le 9 et transcrite le 10 du même mois : — Attendu, en fait, que la vente du 2 nov. a été consentie à Guarinos par Fargues, mandataire de Rainero, en vertu d'un télégramme adressé par ce dernier, le 2 nov., à huit heures cinquante-huit minutes du soir, contenant ces instructions : « Vendez 16,500fr.; passez acte Orléansville » ; — Attendu que ce télégramme était la réponse demandée par Fargues à Rainero, par son télégramme du 1er nov., huit heures du soir, ainsi conçu : « Puis-je vendre maison entière? Autre acquéreur, 16,500 fr., acte passé à Blidah » ; — Attendu qu'en même le montant de ces droits. V. en ce sens, MM. Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, p. 480, n. 142. C'est ce motif qui l'avait amenée à poursuivre contre la faillite l'exécution du marché, et la Cour a accueilli sa demande malgré la résistance du syndic de la faillite, en se fondant sur ce que l'art. 576 ouvre au profit du vendeur de marchandises un droit à l'exercice duquel il est libre de renoncer. L'art. 1985, C. civ., dispose que « le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre ». De ces dernières expressions, l'arrêt ci-dessus rapporté
ce télégramme était la réponse demandée par Fargues à Rainero, par son télégramme du 1er nov., huit heures du soir, ainsi conçu : « Puis-je vendre maison entière? Autre acquéreur, 16,500 fr., acte passé à Blidah » ; — Attendu qu'en même le montant de ces droits. V. en ce sens, MM. Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, p. 480, n. 142. C'est ce motif qui l'avait amenée à poursuivre contre la faillite l'exécution du marché, et la Cour a accueilli sa demande malgré la résistance du syndic de la faillite, en se fondant sur ce que l'art. 576 ouvre au profit du vendeur de marchandises un droit à l'exercice duquel il est libre de renoncer. L'art. 1985, C. civ., dispose que « le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre ». De ces dernières expressions, l'arrêt ci-dessus rapporté conclut que le mandat peut être donné par télégramme, et que la représentation du télégramme suffit pour constater l'existence du mandat. On peut rapprocher de cette décision l'interprétation qui est généralement donnée de la disposition de l'art. 109, C. comm., portant que « les achats et ventes se constatent par la correspondance ». Les auteurs reconnaissent, en effet, que, sous le nom de correspondance, il faut comprendre l'échange des télégrammes. V. MM. Rivière, Rép. écr. sur le C. comm., p. 328, note 2 ; Boistel, Précis de dr. comm., n. 444 ; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 611. V. au surplus, sur la force probante des dépêches télégraphiques, M. Serafini, Le télégraphe dans ses relations avec la jurisprudence civile et commerciale, trad. par M. Lavielle de Lameillère, §§ 15, 25 et s. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 93 temps que Rainero donnait ainsi mandat à Fargues de traiter à 16,500 fr., il télégraphiait le même jour au notaire Mathis, de Orléansville, qui avait été chargé de son côté de lui faire des propositions : « Trouvé acquéreur à 16,500 fr., recevrez lettre » ; — Attendu qu'il résulte évidemment de ces télégrammes que Rainero avait autorisé
la correspondance ». Les auteurs reconnaissent, en effet, que, sous le nom de correspondance, il faut comprendre l'échange des télégrammes. V. MM. Rivière, Rép. écr. sur le C. comm., p. 328, note 2 ; Boistel, Précis de dr. comm., n. 444 ; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 611. V. au surplus, sur la force probante des dépêches télégraphiques, M. Serafini, Le télégraphe dans ses relations avec la jurisprudence civile et commerciale, trad. par M. Lavielle de Lameillère, §§ 15, 25 et s. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 93 temps que Rainero donnait ainsi mandat à Fargues de traiter à 16,500 fr., il télégraphiait le même jour au notaire Mathis, de Orléansville, qui avait été chargé de son côté de lui faire des propositions : « Trouvé acquéreur à 16,500 fr., recevrez lettre » ; — Attendu qu'il résulte évidemment de ces télégrammes que Rainero avait autorisé Fargues à accepter, pour la vente de la maison, l'offre de 16,500 fr., et à passer l'acte de vente pour ce prix; — Attendu, néanmoins, qu'au mépris de la vente consentie par lui à Guarinos, Rainero, le lendemain, donnait ordre à Fargues de vendre le même immeuble à Clément, pour 17,000 fr., alors que Fargues lui faisait connaître qu'il avait traité la veille pour 16,500 fr. ; — Attendu que le notaire Mathis, de son côté, bien qu'il n'ait pu ignorer la vente faite à Guarinos, après le télégramme que lui avait adressé Rainero, passa nonobstant vente à Clément, du même immeuble, et, sur un télégramme de Rainero, du 8 nov., qui lui disait de réaliser la deuxième vente, la fit enregistrer et transcrire sans observations ni demande d'explications, imprudence qui a été la cause du procès actuel ; — Attendu que, ne pouvant méconnaître ces faits, Clément soutient que le télégramme que Guarinos invoque comme une procuration aux fins de lui vendre l'immeuble dont s'agit, ne peut constituer une procuration régulière, que l'art. 1985, C. civ., porte bien, à la vérité, que le mandat peut être donné par lettre missive, mais qu'un télégramme ne peut être assimilé à une
17,000 fr., alors que Fargues lui faisait connaître qu'il avait traité la veille pour 16,500 fr. ; — Attendu que le notaire Mathis, de son côté, bien qu'il n'ait pu ignorer la vente faite à Guarinos, après le télégramme que lui avait adressé Rainero, passa nonobstant vente à Clément, du même immeuble, et, sur un télégramme de Rainero, du 8 nov., qui lui disait de réaliser la deuxième vente, la fit enregistrer et transcrire sans observations ni demande d'explications, imprudence qui a été la cause du procès actuel ; — Attendu que, ne pouvant méconnaître ces faits, Clément soutient que le télégramme que Guarinos invoque comme une procuration aux fins de lui vendre l'immeuble dont s'agit, ne peut constituer une procuration régulière, que l'art. 1985, C. civ., porte bien, à la vérité, que le mandat peut être donné par lettre missive, mais qu'un télégramme ne peut être assimilé à une lettre missive, cette dernière étant revêtue de la signature du mandant, tandis que le télégramme n'est que la copie, faite par l'administration, de l'écrit du mandant ; — Attendu, en droit, que, par le mot lettre, dont se sert l'art. 1985, C. civ., on doit entendre tout écrit quelconque, adressé à un tiers; que le mode de transmission de cet écrit importe peu, et que le télégraphe ne fait que transmettre plus rapidement à destination que la poste l'écrit de l'expéditeur, quand toutefois l'authenticité du télégramme n'est pas contestée; — Attendu qu'il s'agit donc uniquement, dans la cause, de vérifier si les télégrammes adressés à Fargues par Rainero émanent bien de ce dernier; — Attendu que leur authenticité ne peut être sérieusement contestée; qu'elle résulte, en effet, du rapprochement des dates des divers télégrammes, notamment de celle du télégramme adressé par Rainero à Fargues, en réponse à celui qu'il lui adressait, pour être autorisé à accepter les offres de Guarinos, et de celle du télégramme adressé au notaire Mathis, pour lui faire connaître qu'il avait trouvé acquéreur; — Attendu, au surplus, que leur sincérité n'a pas été contestée sérieusement en première instance, bien qu'en appel, Clément, pour les besoins de