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primées ; Cette prime n'est allouée qu'aux moteurs français neufs. Art. 20. Tout avion primé construit de façon à permettre l'utilisation de parachutes pour les pilotes et pour les différents passagers, ainsi qu'il a été précisé à l'article 8 ci-dessus, recevra, sur présentation de documents justificatifs, certifiés par le constructeur des parachutes conformes à ses écritures, une somme de 1,000 francs par parachute, le nombre de ceux-ci ne pouvant dépasser le nombre de places de l'appareil tel qu'il est défini à l'article précédent. Art. 21. Pour les hydravions, il n'est accordé aucune prime d'achat aux appareils monoplaces. La prime d'achat accordée aux appareils multiples est majorée de 20 pour 100. Cette majoration ne porte pas sur la prime prévue à l'article 20. Art. 22. Pour les appareils amphibies, il n'est accordé aucune prime d'achat aux appareils monoplaces. La prime d'achat accordée aux appareils multiples est majorée de 50 pour 100. Cette majoration ne porte pas sur la prime prévue à l'article 20. Art. 23. Les associations affiliées à la Fédération nationale aéronautique ou reconnues d'utilité publique bénéficient d'une majoration de 15 pour 100 sur le montant des primes définies aux articles 20, 24 et 22. Art. 24. Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent, à partir de sa promulgation au Journal officiel, celles des arrêtés des 27 avril 1930, 27 juin 1932 et 30 décembre 1932 qui cesseront d'être en vigueur à compter du 1er juillet 1933. Les propriétaires ayant reçu des primes d'achat sous le régime des arrêtés précités seront soumis, soit pour le cas de vente à une personne ne contractant pas l'engagement prévu à l'article 17, soit pour l'usage commercial, aux dispositions ci-dessous : Pour ceux ayant accompli plus de 4,000 kilomètres et moins de 8,000 kilomètres au 1er juillet 1933, l'usage commercial ou la vente libre ne pourront être autorisés qu'après un délai de douze mois, à compter de l'obtention de la prime d'achat. Pour ceux ayant accompli moins de 4,000 kilomètres, l'usage commercial ou la vente libre ne pourront être autorisés qu'après un délai de dix-huit mois, à compter de l'obtention de la prime
présent arrêté annulent et remplacent, à partir de sa promulgation au Journal officiel, celles des arrêtés des 27 avril 1930, 27 juin 1932 et 30 décembre 1932 qui cesseront d'être en vigueur à compter du 1er juillet 1933. Les propriétaires ayant reçu des primes d'achat sous le régime des arrêtés précités seront soumis, soit pour le cas de vente à une personne ne contractant pas l'engagement prévu à l'article 17, soit pour l'usage commercial, aux dispositions ci-dessous : Pour ceux ayant accompli plus de 4,000 kilomètres et moins de 8,000 kilomètres au 1er juillet 1933, l'usage commercial ou la vente libre ne pourront être autorisés qu'après un délai de douze mois, à compter de l'obtention de la prime d'achat. Pour ceux ayant accompli moins de 4,000 kilomètres, l'usage commercial ou la vente libre ne pourront être autorisés qu'après un délai de dix-huit mois, à compter de l'obtention de la prime d'achat. Les distances kilométriques ci-dessus exigées seront calculées d'après les heures de vol effictées à raison de 400 kilomètres pour une heure. Le contrôle des heures de vol sera effectué par l'autorité désignée par le Chef de la Colonie intéressée, ainsi qu'il est prévu au premier alinéa de l'article 43 ci-dessus. Fait à Paris, le 22 octobre 1933. Le Ministre de l'Air, PIERRE COT. Le Ministre des Colonies, ALBERT DALIMIER. Arrêté interministériel portant attribution de primes d'achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux colonies au cours de l'exercice 1934. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1933 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être allouées aux citoyens français résidant aux colonies des primes d'achat d'avions privés d'une puissance totale maximum de 200 CV et d'hydravions ou appareils amphibies d'une puissance totale maximum de 250 CV, ARRÊTENT : Article 1er. L'arrêté interministériel du 22 octobre 1933 relatif à l'allocation aux citoyens français résidant aux colonies de primes d'achat pour avions privés (avions d'une puissance inférieure à 200 CV et hydravions ou amphibies d'une puissance inférieure à 250 CV) est prolongé pendant l'exercice 1934, sous réserve de l'approbation par le Parlement, des
ci-dessus. Fait à Paris, le 22 octobre 1933. Le Ministre de l'Air, PIERRE COT. Le Ministre des Colonies, ALBERT DALIMIER. Arrêté interministériel portant attribution de primes d'achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux colonies au cours de l'exercice 1934. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1933 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être allouées aux citoyens français résidant aux colonies des primes d'achat d'avions privés d'une puissance totale maximum de 200 CV et d'hydravions ou appareils amphibies d'une puissance totale maximum de 250 CV, ARRÊTENT : Article 1er. L'arrêté interministériel du 22 octobre 1933 relatif à l'allocation aux citoyens français résidant aux colonies de primes d'achat pour avions privés (avions d'une puissance inférieure à 200 CV et hydravions ou amphibies d'une puissance inférieure à 250 CV) est prolongé pendant l'exercice 1934, sous réserve de l'approbation par le Parlement, des crédits correspondants et sous réserve des modifications qui font l'objet des articles suivants. Art. 2. Du 1er janvier au 30 juin 1934, le taux des primes, tel qu'il est prévu aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 22 octobre 1933, subira un abattement de 10 pour 100. Art. 3. Du 1er juillet au 31 décembre 1934, l'abattement prévu à l'article 2 du présent arrêté sera porté de 10 à 15 pour 100. Art. 4. A partir du 1er avril 1934, un appareil devra, pour bénéficier d'une prime d'achat de l'Etat, satisfaire aux conditions ci-après : a) Avoir obtenu son certificat de navigabilité dans les conditions de charge et de centrage définies à l'article 20 de l'arrêté du 22 octobre 1933, l'appareil ne devant comporter aucun autre siège que ceux ayant reçu la charge de 80 kg prévue, mais comportant une seule bagage devant contenir au minimum autant de valises de dimensions 55 x 35 x 15 cm. et dont le poids de 15 kilogrammes que l'appareil comporte de sièges, le poids de ces bagages étant appliqué au coefficient géométrique de la soute; b) Avoir fait l'objet par les soins de pilotes de l'Etat d'essais de qualité de vol et
Du 1er juillet au 31 décembre 1934, l'abattement prévu à l'article 2 du présent arrêté sera porté de 10 à 15 pour 100. Art. 4. A partir du 1er avril 1934, un appareil devra, pour bénéficier d'une prime d'achat de l'Etat, satisfaire aux conditions ci-après : a) Avoir obtenu son certificat de navigabilité dans les conditions de charge et de centrage définies à l'article 20 de l'arrêté du 22 octobre 1933, l'appareil ne devant comporter aucun autre siège que ceux ayant reçu la charge de 80 kg prévue, mais comportant une seule bagage devant contenir au minimum autant de valises de dimensions 55 x 35 x 15 cm. et dont le poids de 15 kilogrammes que l'appareil comporte de sièges, le poids de ces bagages étant appliqué au coefficient géométrique de la soute; b) Avoir fait l'objet par les soins de pilotes de l'Etat d'essais de qualité de vol et de fonctionnement et, en outre, pour les hydravions et amphibies, d'essais de qualité marines, à l'issue desquels il aura été constaté qu'ils ne présentent aucun des vices rédhibitoires dont la liste est établie par la Commission centrale des essais en vol. Art. 5. A partir du 1er juillet 1934, un appareil devra, en outre, pour être primé, satisfaire, avec le chargement prévu à l'article 4 ci-dessus sans avoir subi aucune modification, aux conditions supplémentaires suivantes : a) Pouvoir franchir un obstacle de 30 mètres à 600 mètres du point de départ et monter en montagne à 360 mètres en moins de deux minutes quarante-cinq secondes; b) Pouvoir atterrir en ligne droite, après franchissement d'un obstacle de 8 mètres de hauteur à moins de 250 mètres du pied de cet obstacle et sans que les manœuvres précédant le franchissement de l'obstacle aient amené l'appareil à moins de 8 mètres du sol. Fait à Paris, le 26 janvier 1934, Le Ministre de l'Air, PIERRE COT. Le Ministre des Colonies, LUCIEN LAMOUREUX. Arrêté interministériel portant attribution de primes d'achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux colonies, au cours de l'exercice 1935. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES. Vu
appareil devra, en outre, pour être primé, satisfaire, avec le chargement prévu à l'article 4 ci-dessus sans avoir subi aucune modification, aux conditions supplémentaires suivantes : a) Pouvoir franchir un obstacle de 30 mètres à 600 mètres du point de départ et monter en montagne à 360 mètres en moins de deux minutes quarante-cinq secondes; b) Pouvoir atterrir en ligne droite, après franchissement d'un obstacle de 8 mètres de hauteur à moins de 250 mètres du pied de cet obstacle et sans que les manœuvres précédant le franchissement de l'obstacle aient amené l'appareil à moins de 8 mètres du sol. Fait à Paris, le 26 janvier 1934, Le Ministre de l'Air, PIERRE COT. Le Ministre des Colonies, LUCIEN LAMOUREUX. Arrêté interministériel portant attribution de primes d'achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux colonies, au cours de l'exercice 1935. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES. Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1933 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être allouées aux citoyens français résidant aux colonies des primes d'achat d'avions privés d'une puissance totale maximum de 200 CV et d'hydravions ou appareils amphibies d'une puissance totale maximum de 250 CV; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1934 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1933, ARRÊTÉ : Article 1er. Les arrêtés des 22 octobre 1933 et 26 janvier 1934 relatifs à l'allocation de primes d'achat aux avions privés (avions d'une puissance inférieure à 200 CV et hydravions ou amphibies d'une puissance inférieure à 250 CV) sont prorogés pendant l'exercice 1935, sous réserve de la modification faisant l'objet de l'article 2. Pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 1935, il est fixé un abattement de 25 pour 400 pour le taux des primes, tel qu'il est prévu aux articles 19 et 20 de l'arrêté du 22 octobre 1933. Fait à Paris, le 4 octobre 1925. Le Ministre de l'Air, GÉNÉRAL DE KAIN. Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Arrêté interministériel portant allocation de primes d'achat aux avions privés. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1933, fixant les
1934 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1933, ARRÊTÉ : Article 1er. Les arrêtés des 22 octobre 1933 et 26 janvier 1934 relatifs à l'allocation de primes d'achat aux avions privés (avions d'une puissance inférieure à 200 CV et hydravions ou amphibies d'une puissance inférieure à 250 CV) sont prorogés pendant l'exercice 1935, sous réserve de la modification faisant l'objet de l'article 2. Pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 1935, il est fixé un abattement de 25 pour 400 pour le taux des primes, tel qu'il est prévu aux articles 19 et 20 de l'arrêté du 22 octobre 1933. Fait à Paris, le 4 octobre 1925. Le Ministre de l'Air, GÉNÉRAL DE KAIN. Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Arrêté interministériel portant allocation de primes d'achat aux avions privés. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1933, fixant les conditions dans lesquelles peuvent être allouées aux citoyens français résidant aux colonies des primes d'achat d'avions privés d'une puissance totale maximum de 200 CV et d'hydravions ou appareils amphibies d'une puissance totale maximum de 250 CV ; Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1934, modifiant l'arrêté du 22 octobre 1933 ; Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1935, modifiant l'arrêté du 26 janvier 1934, ARRÊTE : Article 1: Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 1933 est modifié comme suit : « Toute personne ou toute association qui sollicite l'appui de l'Etat s'engage à ne faire usage de son appareil que dans un but strictement privé et à des fins exclusivement sportives ou touristiques ». (Le reste de l'article 3 sans changement). Art. 2. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 22 octobre 1933, est complété de la façon suivante : « Toutefois, l'interdiction des vols acrobatiques ne joue pas pour les appareils monoplaces ou biplaces pourvus, pour le poids total auquel ils satisfont aux conditions techniques du présent arrêté, d'un certificat de navigabilité catégorie acrobatique ». Art. 3. À dater du 1er janvier 1935, une prime supplémentaire de 5.000 francs pourra être allouée aux avions
; Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1935, modifiant l'arrêté du 26 janvier 1934, ARRÊTE : Article 1: Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 1933 est modifié comme suit : « Toute personne ou toute association qui sollicite l'appui de l'Etat s'engage à ne faire usage de son appareil que dans un but strictement privé et à des fins exclusivement sportives ou touristiques ». (Le reste de l'article 3 sans changement). Art. 2. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 22 octobre 1933, est complété de la façon suivante : « Toutefois, l'interdiction des vols acrobatiques ne joue pas pour les appareils monoplaces ou biplaces pourvus, pour le poids total auquel ils satisfont aux conditions techniques du présent arrêté, d'un certificat de navigabilité catégorie acrobatique ». Art. 3. À dater du 1er janvier 1935, une prime supplémentaire de 5.000 francs pourra être allouée aux avions de tourisme transformables en avions sanitaires. Ces suppléments seront réservés aux seuls aéro-clubs qui justifieront, lors de leur demande, d'au moins dix pilotes titulaires de la licence d'aviation autorisés par le club à utiliser l'appareil. Une seule supplément par club pourra être accordée, la majoration de 15 p. 00 prévue à l'article 23 de l'arrêté du 22 octobre 1933 ne lui étant pas applicable. Sur le budget de l'exercice 1935, le nombre maximum des suppléments pouvant être alloués est fixé à : Cinq pour les appareils utilisés en France ; Dix pour les appareils utilisés en Afrique du Nord ; Sans limitation pour les clubs d'outre-mer. L'octroi de cette supplément entraînera, de la part du club bénéficiaire, l'engagement de mettre à la disposition des autorités civiles et militaires, pour son utilisation comme avion sanitaire, moyennant, le simple remboursement des frais dans les conditions habituelles faites par le club à ses membres. Cette supplément ne pourra être accordée que si l'avion satisfait aux conditions techniques suivantes : 1° La cabine devra être entièrement close ; 2° Elle devra comporter des dispositifs efficaces d'aération et de chauffage ; 3° La transformation en sanitaire devra pouvoir être faite en moins d'un quart d'heure,
à l'article 23 de l'arrêté du 22 octobre 1933 ne lui étant pas applicable. Sur le budget de l'exercice 1935, le nombre maximum des suppléments pouvant être alloués est fixé à : Cinq pour les appareils utilisés en France ; Dix pour les appareils utilisés en Afrique du Nord ; Sans limitation pour les clubs d'outre-mer. L'octroi de cette supplément entraînera, de la part du club bénéficiaire, l'engagement de mettre à la disposition des autorités civiles et militaires, pour son utilisation comme avion sanitaire, moyennant, le simple remboursement des frais dans les conditions habituelles faites par le club à ses membres. Cette supplément ne pourra être accordée que si l'avion satisfait aux conditions techniques suivantes : 1° La cabine devra être entièrement close ; 2° Elle devra comporter des dispositifs efficaces d'aération et de chauffage ; 3° La transformation en sanitaire devra pouvoir être faite en moins d'un quart d'heure, sans autre outillage que celui du bord et sans l'aide d'aucun personnel spécialiste ; 4° La transformation devra pouvoir permettre d'introduire et de fixer dans la cabine le brancard-standard du service de santé ; 5° En plus du blessé et du pilote, la cabine devra pouvoir contenir au moins un infirmier, placé de façon à surveiller commodément le blessé ; 6° L'aménagement de la cabine devra comprendre en tout temps une trousse de pharmacie d'un poids minimum de 2 kg. placée à l'endroit de la place de l'infirmier ; 7° Le blessé, sur son brancard, devra pouvoir être introduit dans la cabine sans qu'il soit nécessaire de l'incliner de façon anormale; le brancard, à l'intérieur de l'avion en ligne de vol, ne devra pas être incliné de plus de 5 degrés longitudinalement ; il ne devra pas être incliné transversalement ; 8° Le poids total de l'appareil, avec le pilote et le blessé (comptés chacun pour 80 kilogrammes), le brancard (compté pour 10 kilogrammes), la trousse et 30 kilogrammes de bagages, ne devra pas excéder celui auquel il aura été primé en tourisme. Les centrages extrêmes avant et arrière de l'appareil ne devront pas dépasser les limites déterminées par les
infirmier, placé de façon à surveiller commodément le blessé ; 6° L'aménagement de la cabine devra comprendre en tout temps une trousse de pharmacie d'un poids minimum de 2 kg. placée à l'endroit de la place de l'infirmier ; 7° Le blessé, sur son brancard, devra pouvoir être introduit dans la cabine sans qu'il soit nécessaire de l'incliner de façon anormale; le brancard, à l'intérieur de l'avion en ligne de vol, ne devra pas être incliné de plus de 5 degrés longitudinalement ; il ne devra pas être incliné transversalement ; 8° Le poids total de l'appareil, avec le pilote et le blessé (comptés chacun pour 80 kilogrammes), le brancard (compté pour 10 kilogrammes), la trousse et 30 kilogrammes de bagages, ne devra pas excéder celui auquel il aura été primé en tourisme. Les centrages extrêmes avant et arrière de l'appareil ne devront pas dépasser les limites déterminées par les essais de qualités de vol. Art. 4. L'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1933 est modifié comme suit : « Toute demande établie conformément aux modèles annexés au présent arrêté sera adressée, par l'intermédiaire de la colonie intéressée, qui émettra un avis, au Ministre des Colonies (Inspection générale des Travaux publics des Colonies, liaison aéronautique). Celui-ci le transmettra avec proposition au Ministre de l'Air (Direction de l'aéronautique civile, 1ère section). Cette demande sera examinée par la Commission d'aviation privée du département de l'air et soumise par elle au Ministre de l'Air par décision. » Fait à Paris, le 27 novembre 1935. Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN Le Ministre de l'Air, GÉNÉRAL DE KAIN. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Acte promulguant les textes du Pouvoir Central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1817 et l'article 9 du Sénatus-Consulat du 3 mai 1854 ; Vu les arrêtés ministériels, ARRÊTE : Article 1: Sont promulgués les arrêtés dont la teneur suit : SECRETARIAT GÉNÉRAL Décret portant règlement général du
Travaux publics des Colonies, liaison aéronautique). Celui-ci le transmettra avec proposition au Ministre de l'Air (Direction de l'aéronautique civile, 1ère section). Cette demande sera examinée par la Commission d'aviation privée du département de l'air et soumise par elle au Ministre de l'Air par décision. » Fait à Paris, le 27 novembre 1935. Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN Le Ministre de l'Air, GÉNÉRAL DE KAIN. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Acte promulguant les textes du Pouvoir Central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1817 et l'article 9 du Sénatus-Consulat du 3 mai 1854 ; Vu les arrêtés ministériels, ARRÊTE : Article 1: Sont promulgués les arrêtés dont la teneur suit : SECRETARIAT GÉNÉRAL Décret portant règlement général du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires, employés et agents en service outre-mer. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre. L'Ordre des Colonies, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l'ont modifié, en particulier les décrets des 11 septembre 1920 et 17 avril 1934, DÉCRÈTE : Article 101. Le décret du 1er avril 1934 susvisé est abrogé. Art. 2. L'article 89 bis du décret du 2 mars 1910 susvisé est complété comme suit : « 1. — Alinéa 4. — Le supplément colonial est calculé sur la solde de présence brute (solde de grade) allouée aux intéressés ». Art. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis HOLLAND. Décret portant réduction de 10 pour 100 sur les retenues de la retenue pour logement. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes
des services coloniaux et les textes qui l'ont modifié, en particulier les décrets des 11 septembre 1920 et 17 avril 1934, DÉCRÈTE : Article 101. Le décret du 1er avril 1934 susvisé est abrogé. Art. 2. L'article 89 bis du décret du 2 mars 1910 susvisé est complété comme suit : « 1. — Alinéa 4. — Le supplément colonial est calculé sur la solde de présence brute (solde de grade) allouée aux intéressés ». Art. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis HOLLAND. Décret portant réduction de 10 pour 100 sur les retenues de la retenue pour logement. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies, ensemble les divers décrets modifiants ; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901 ; Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques, DÉCRÈTE : Article 1er. A titre exceptionnel et temporaire, les taux de la retenue pour logement fixés par le tarif n° 22 annexé au décret du 29 décembre 1903, modifié en dernier lieu par le décret du 23 octobre 1933, sont réduits uniformément de 10 pour 100. Art. 2. Les Ministres des Colonies, de la Guerre et de la Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juillet 1935 et sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 20 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Le Ministre de la Guerre, JEAN FABRY. Le Ministre des Finances, MAURICE RÉGNIER. Décret portant application aux colonies de l'article 54 de la loi de Finances