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attaqué a omis de constater que les appareils saisis étaient identiques à ceux que fabriquait Roudier avant la prise du Brevet. 2e Moyen. Violation des art. 18 et 30 de la loi du 5 juill. 1844, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner comme contrefacteur celui qui ne niait pas avoir exécuté un perfectionnement, objet d'un brevet, sous prétexte que le contrefacteur aurait exécuté l'invention principale, dûment brevetée d'ailleurs, comme si le droit privatif privatif avait pu conserver sur l'invention principale et lui conférer un droit sur un perfectionnement ultérieurement breveté. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 :— Attendu que le litige a porté exclusivement sur la preuve d'une fabrication par Roudier antérieure au brevet pris par Gay, et que la Cour a tranché cette question en déclarant souverainement que Roudier était, avant le brevet de Gay, en possession du système revendiqué tardivement; que, dès lors, le maintien du droit ainsi reconnu a été dûment motivé; — Attendu qu'il n'était pas nécessaire de fournir des descriptions comparatives des appareils de chacun, des fabricants rivaux, alors que, d'une part, leurs conclusions proclamaient l'identité des procédés, dont tous deux s'attribuaient la priorité, et que, d'autre part, rien n'autorise à douter que les juges n'aient statué en pleine connaissance de cause quant à l'objet et à la portée véritable d'une invention purement mécanique; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 18 et 30 de la loi du 5 juill. 1844 : — Attendu que, dans leur sens littéral et naturel, les motifs de l'arrêt, qui se fonde, d'ailleurs, sur les résultats d'un rapport d'experts et d'une enquête, établissent que Roudier et Tamarelle, antérieurement aux brevets et certificats de Gay, ont pratiqué les mêmes procédés sans aucune distinction entre la prétendue invention primitive et les perfectionnements qui l'auraient modifiée, et qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation d'introduire cette distinction dans la cause ; — Attendu que, d'après les mêmes constatations, cette jouissance des défendeurs éventuels n'était pas un usage personnel ou
des procédés, dont tous deux s'attribuaient la priorité, et que, d'autre part, rien n'autorise à douter que les juges n'aient statué en pleine connaissance de cause quant à l'objet et à la portée véritable d'une invention purement mécanique; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 18 et 30 de la loi du 5 juill. 1844 : — Attendu que, dans leur sens littéral et naturel, les motifs de l'arrêt, qui se fonde, d'ailleurs, sur les résultats d'un rapport d'experts et d'une enquête, établissent que Roudier et Tamarelle, antérieurement aux brevets et certificats de Gay, ont pratiqué les mêmes procédés sans aucune distinction entre la prétendue invention primitive et les perfectionnements qui l'auraient modifiée, et qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation d'introduire cette distinction dans la cause ; — Attendu que, d'après les mêmes constatations, cette jouissance des défendeurs éventuels n'était pas un usage personnel ou privé, mais qu'ils ont fabriqué ouvertement, vendu et exposé dans les concours leurs pressoirs similaires à ceux dont Gay a voulu, après eux, s'assurer le monopole — Attendu, dès lors, que sans violer les articles susvisés, la Cour a pu et dû maintenir les défendeurs dans leur droit de continuer leur fabrication, et déclarer qu'à leur égard les titres de Gay étaient entachés d'une nullité relative; — Attendu que cette nullité était bien celle qui devait être prononcée entre des parties en cause, en matière de contrefaçon, puisque la nullité absolue est réservée par l'art. 37 de la loi de 1844 au cas d'initiative prise par le ministère public ; — Attendu, dès lors, que l'affirmation de la nullité relative a donné une base juridique au dispositif du jugement confirmé par l'arrêt, et qui rejette la demande de Gay comme mal fondée; — Rejette, etc. Du 12 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av. CASS.-CIV. 18 juillet 1883. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BOISSONS, MARCHAND EN GROS, DÉCLARATION DE CESSATION DE COMMERCE, RÉTRACTATION, DROITS EXIGIBLES, CONTRAINTE. La déclaration de cessation de commerce, faite par un marchand en gros de boissons, produit
leur fabrication, et déclarer qu'à leur égard les titres de Gay étaient entachés d'une nullité relative; — Attendu que cette nullité était bien celle qui devait être prononcée entre des parties en cause, en matière de contrefaçon, puisque la nullité absolue est réservée par l'art. 37 de la loi de 1844 au cas d'initiative prise par le ministère public ; — Attendu, dès lors, que l'affirmation de la nullité relative a donné une base juridique au dispositif du jugement confirmé par l'arrêt, et qui rejette la demande de Gay comme mal fondée; — Rejette, etc. Du 12 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av. CASS.-CIV. 18 juillet 1883. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BOISSONS, MARCHAND EN GROS, DÉCLARATION DE CESSATION DE COMMERCE, RÉTRACTATION, DROITS EXIGIBLES, CONTRAINTE. La déclaration de cessation de commerce, faite par un marchand en gros de boissons, produit par elle-même des effets immédiats et définitifs. — En conséquence, lorsqu'à la suite d'une déclaration de cessation de commerce, l'Administration des contributions indirectes a décerné contre un marchand de boissons en gros une contrainte portant sur les droits afférents, tant aux boissons reconnues manquantes à sa charge qu'à celles restées en sa possession, cette contrainte ne saurait être annulée, sous le prétexte que la déclaration de cesser avait été rétractée avant qu'elle eût été acceptée par la Régie, et que la perception des droits réclamés était subordonnée, non à la déclaration de cesser, au fait même de la cessation du commerce (L. 28 avril 1816, art. 65,106). Elle ne saurait être annulée non plus sous le prétexte que la déclaration de cesser le commerce est sans valeur, lorsque le marchand en gros qui l'a faite reste possesseur de boissons en quantité supérieure à celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation. — La disposition de l'art. 105 de la loi du 28 avril 1816, d'après laquelle la déclaration de cesser le commerce des boissons en gros ne peut être faite par le marchand qui reste en possession d'une quantité de boissons excédant celle nécessaire pour sa consommation, a eu seulement pour
en sa possession, cette contrainte ne saurait être annulée, sous le prétexte que la déclaration de cesser avait été rétractée avant qu'elle eût été acceptée par la Régie, et que la perception des droits réclamés était subordonnée, non à la déclaration de cesser, au fait même de la cessation du commerce (L. 28 avril 1816, art. 65,106). Elle ne saurait être annulée non plus sous le prétexte que la déclaration de cesser le commerce est sans valeur, lorsque le marchand en gros qui l'a faite reste possesseur de boissons en quantité supérieure à celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation. — La disposition de l'art. 105 de la loi du 28 avril 1816, d'après laquelle la déclaration de cesser le commerce des boissons en gros ne peut être faite par le marchand qui reste en possession d'une quantité de boissons excédant celle nécessaire pour sa consommation, a eu seulement pour but de réserver à la Régie la faculté de ne pas admettre, en ce cas, sa déclaration, et non de la faire réputer non avenue, alors même qu'elle n'est pas contestée par elle (Contrib. indir. C. Le Cam). Le 19 déc. 1878, le tribunal civil de Châteaulin a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que l'art. 65 de la loi du 28 avril 1816 subordonne la perception du décompte des droits en raison des boissons trouvées manquantes chez chaque débitant et des quantités de boissons restantes, non à une déclaration de cessation de commerce, mais au fait même de la cessation de commerce ; que, si une pareille disposition n'est pas formellement édictée pour les marchands en gros, la règle de raison que proclame l'art. 65 s'applique à ces marchands par identité de motifs, et résulte implicitément de diverses dispositions de la même loi qui les concernent; que rien ne s'oppose donc à ce que le marchand en gros, qui a déclaré cesser le commerce, rétracte cette déclaration, et que cette nouvelle manifestation de volonté enlève tout effet à la première, suivant le principe en matière de manifestation de volonté en dehors des contrats et
jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que l'art. 65 de la loi du 28 avril 1816 subordonne la perception du décompte des droits en raison des boissons trouvées manquantes chez chaque débitant et des quantités de boissons restantes, non à une déclaration de cessation de commerce, mais au fait même de la cessation de commerce ; que, si une pareille disposition n'est pas formellement édictée pour les marchands en gros, la règle de raison que proclame l'art. 65 s'applique à ces marchands par identité de motifs, et résulte implicitément de diverses dispositions de la même loi qui les concernent; que rien ne s'oppose donc à ce que le marchand en gros, qui a déclaré cesser le commerce, rétracte cette déclaration, et que cette nouvelle manifestation de volonté enlève tout effet à la première, suivant le principe en matière de manifestation de volonté en dehors des contrats et même en matière de contrats, tant que l'acceptation de l'autre partie n'est pas intervenue ; que la Régie et le contribuable ne sauraient être considérés comme ayant la situation de contractants, la Régie étant chargée de recevoir les déclarations librement faites par les redevables et de leur appliquer leurs effets légaux, mais n'ayant point la faculté de les accepter ou de les refuser; — Attendu, de plus, qu'aux termes de l'art. 105 de la loi du 28 avril 1816, nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce en gros de boissons, tant qu'il conservera en sa possession des boissons qu'il aura reçues en raison de ce commerce, excepté toutefois lorsque la quantité n'excédera pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation. — Cour de cassation pose en principe que la déclaration de cessation de commerce, faite par un marchand en gros de boissons, produit immédiatement et définitivement ses effets, en ce qui le concerne, et qu'elle ne peut être rétractée par lui, sous prétexte qu'elle n'aurait pas été acceptée par la Régie. La Régie n'a pas, en effet, à accepter ni à refuser la déclaration qui lui est faite; elle doit se borner à en prendre acte, sauf
légaux, mais n'ayant point la faculté de les accepter ou de les refuser; — Attendu, de plus, qu'aux termes de l'art. 105 de la loi du 28 avril 1816, nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce en gros de boissons, tant qu'il conservera en sa possession des boissons qu'il aura reçues en raison de ce commerce, excepté toutefois lorsque la quantité n'excédera pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation. — Cour de cassation pose en principe que la déclaration de cessation de commerce, faite par un marchand en gros de boissons, produit immédiatement et définitivement ses effets, en ce qui le concerne, et qu'elle ne peut être rétractée par lui, sous prétexte qu'elle n'aurait pas été acceptée par la Régie. La Régie n'a pas, en effet, à accepter ni à refuser la déclaration qui lui est faite; elle doit se borner à en prendre acte, sauf à en contester plus tard la sincérité, si elle le juge convenable. Le jugement attaqué objectait, il est vrai, qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 28 avril 1816, la perception du décompte des droits en raison des boissons trouvées manquantes et des quantités de boissons restantes, est subordonnée, non à une déclaration de cessation de commerce, mais au fait même de la cessation de commerce. Mais l'objection était sans portée ; car, outre que cet article est spécial aux débitants ou marchands en détail, il a été lui-même modifié par l'art. 82 de la loi du 25 mars 1817, aux termes duquel le débitant qui cesse son débit, doit, lors de cette déclaration de cesser, payer les droits pour les boissons qu'il conserve. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 31 mation ; qu'il n'est point contesté ni contestable que les boissons trouvées en la possession de Le Cam lui proviennent de son commerce, et que, d'autre part, on ne saurait prétendre que des boissons qui donneraient lieu, d'après la Régie elle-même, à la perception de droits s'élevant à plus de 4,100 fr., n'excèdent pas la quantité nécessaire à la propre consommation de Le Cam; qu'ainsi, d'après la
subordonnée, non à une déclaration de cessation de commerce, mais au fait même de la cessation de commerce. Mais l'objection était sans portée ; car, outre que cet article est spécial aux débitants ou marchands en détail, il a été lui-même modifié par l'art. 82 de la loi du 25 mars 1817, aux termes duquel le débitant qui cesse son débit, doit, lors de cette déclaration de cesser, payer les droits pour les boissons qu'il conserve. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 31 mation ; qu'il n'est point contesté ni contestable que les boissons trouvées en la possession de Le Cam lui proviennent de son commerce, et que, d'autre part, on ne saurait prétendre que des boissons qui donneraient lieu, d'après la Régie elle-même, à la perception de droits s'élevant à plus de 4,100 fr., n'excèdent pas la quantité nécessaire à la propre consommation de Le Cam; qu'ainsi, d'après la loi, la déclaration de cesser le commerce faite par le demandeur, n'a pu produire aucun effet ; qu'il est resté marchand en gros; qu'ainsi, la saisie est mal fondée et vexatoire ; — Attendu que cette saisie, en suspendant les opérations commerciales de Le Cam, lui a causé un préjudice certain ; — Par ces motifs ; — Condamne la Régie, etc. POURVOI en cassation par l'Administration des contributions indirectes. — 1er Moyen. Fausse application des articles 65 et 105 de la loi du 28 avril 1816, et violation tant desdits articles 65 et 105 que des articles 104 et 106 de la même loi, et de l'article 7 de la loi du 20 juill. 1837, en ce que le jugement attaqué a annulé une contrainte régulièrement décernée par la Régie contre un marchand en gros de boissons, à la suite de la déclaration de cesser faite par lui, ladite contrainte portant sur les droits afférents tant aux boissons reconnues manquantes à sa charge qu'à celles restées en sa possession. 2e Moyen. Fausse application de l'article 29 du décret du 1er germ. an 13, violation du même texte et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en
certain ; — Par ces motifs ; — Condamne la Régie, etc. POURVOI en cassation par l'Administration des contributions indirectes. — 1er Moyen. Fausse application des articles 65 et 105 de la loi du 28 avril 1816, et violation tant desdits articles 65 et 105 que des articles 104 et 106 de la même loi, et de l'article 7 de la loi du 20 juill. 1837, en ce que le jugement attaqué a annulé une contrainte régulièrement décernée par la Régie contre un marchand en gros de boissons, à la suite de la déclaration de cesser faite par lui, ladite contrainte portant sur les droits afférents tant aux boissons reconnues manquantes à sa charge qu'à celles restées en sa possession. 2e Moyen. Fausse application de l'article 29 du décret du 1er germ. an 13, violation du même texte et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a prononcé contre la Régie, à raison d'une saisie prétendue mal fondée, une condamnation à des dommages-intérêts, en dehors du cas spécialement prévu par la loi et des limites qu'elle a expressément déterminées. ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen du pourvoi : — Vu les articles 65, 105 et 106 de la loi du 28 avril 1816 ; — Attendu que, malgré une déclaration de cessation de commerce faite le 18 juill. 1878, par François Le Cam, marchand de boissons en gros, le jugement attaqué a prononcé la nullité du commandement et de la saisie pratiquée à la requête de la Régie contre ledit Le Cam, en suite de sa déclaration ; que, pour statuer ainsi, le tribunal de Châteaulin s'est fondé sur ce que la déclaration de cesser avait été retirée par le défendeur avant qu'elle eût été acceptée par la Régie ; sur ce que la perception des droits réclamés est subordonnée, non à la déclaration de cesser, mais au fait même de la cessation du commerce ; sur ce que le marchand en gros est libre de rétracter sa déclaration tant qu'elle n'a pas été acceptée; et
pourvoi : — Vu les articles 65, 105 et 106 de la loi du 28 avril 1816 ; — Attendu que, malgré une déclaration de cessation de commerce faite le 18 juill. 1878, par François Le Cam, marchand de boissons en gros, le jugement attaqué a prononcé la nullité du commandement et de la saisie pratiquée à la requête de la Régie contre ledit Le Cam, en suite de sa déclaration ; que, pour statuer ainsi, le tribunal de Châteaulin s'est fondé sur ce que la déclaration de cesser avait été retirée par le défendeur avant qu'elle eût été acceptée par la Régie ; sur ce que la perception des droits réclamés est subordonnée, non à la déclaration de cesser, mais au fait même de la cessation du commerce ; sur ce que le marchand en gros est libre de rétracter sa déclaration tant qu'elle n'a pas été acceptée; et enfin sur ce que la déclaration de cesser le commerce commerce sans valeur, lorsque, comme dans l'espèce, le marchand en gros qui l'a faite, reste possesseur de boissons en quantité supérieure à celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation ; — Mais attendu qu'aux termes des articles 65 et 106 de la loi du 28 avril 1816, la déclaration de cesser produit par elle-même des effets immédiats et définitifs ; — Attendu que la disposition de l'article 105 de la même loi, d'après laquelle la déclaration de cesser le commerce des boissons en gros ne peut être faite par le marchand qui reste en possession d'une quantité de boissons excédant celle nécessaire pour sa consommation, a eu seulement pour but de réserver à la Régie la faculté de ne pas admettre, en ce cas, la déclaration, et non de la faire réputée non avenue, alors même qu'elle n'est point contestée par elle ; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal civil de Châteaulin a faussement appliqué, et a, par suite, violé les articles de loi ci-dessus visés ; — Sans qu'il y ait lieu d'examiner la deuxième branche du premier moyen, non plus que le
de la loi du 28 avril 1816, la déclaration de cesser produit par elle-même des effets immédiats et définitifs ; — Attendu que la disposition de l'article 105 de la même loi, d'après laquelle la déclaration de cesser le commerce des boissons en gros ne peut être faite par le marchand qui reste en possession d'une quantité de boissons excédant celle nécessaire pour sa consommation, a eu seulement pour but de réserver à la Régie la faculté de ne pas admettre, en ce cas, la déclaration, et non de la faire réputée non avenue, alors même qu'elle n'est point contestée par elle ; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal civil de Châteaulin a faussement appliqué, et a, par suite, violé les articles de loi ci-dessus visés ; — Sans qu'il y ait lieu d'examiner la deuxième branche du premier moyen, non plus que le second moyen du pourvoi ; — Casse, etc. Du 18 juill. 1883. Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Ronjat, av. gén. (concl. conf.) ; Arbelet, av. CASS.-civ. 19 février 1884. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, MARCHAND EN GROS, COMPTE D'ENTRÉE ET DE SORTIE, MANQUANTS, PREUVE. Les charges du compte d'entrée et de sortie, tenu pour les boissons qui se trouvent en possession d'un marchand en gros, sont établies d'après les congés, acquits à caution et passavants, de même que les décharges sont établies d'après les quittances du droit de circulation; et ces pièces constituent autant de preuves légales contre lesquelles ne peuvent prévaloir les présomptions de l'homme, interdites en cette matière (1) (L. 28 avril 1816, art. 89, 100). En conséquence, lorsqu'à la suite d'un procès-verbal dressé contre un assujetti pour mise en circulation illicite d'un chargement, un manquant d'une quantité équivalente à ce chargement est constaté dans ses magasins, la contrainte décernée contre l'assujetti ne saurait être annulée sur le fondement de présomptions de l'homme établissant l'identité des boissons, qui ne pouvaient légalement être les mêmes (2) (Id.). (Contrib. indir. C. Gibbal et Bouty). Le 4 nov. 1876, les employés des contributions indirectes de Pézenas ont saisi une
d'entrée et de sortie, tenu pour les boissons qui se trouvent en possession d'un marchand en gros, sont établies d'après les congés, acquits à caution et passavants, de même que les décharges sont établies d'après les quittances du droit de circulation; et ces pièces constituent autant de preuves légales contre lesquelles ne peuvent prévaloir les présomptions de l'homme, interdites en cette matière (1) (L. 28 avril 1816, art. 89, 100). En conséquence, lorsqu'à la suite d'un procès-verbal dressé contre un assujetti pour mise en circulation illicite d'un chargement, un manquant d'une quantité équivalente à ce chargement est constaté dans ses magasins, la contrainte décernée contre l'assujetti ne saurait être annulée sur le fondement de présomptions de l'homme établissant l'identité des boissons, qui ne pouvaient légalement être les mêmes (2) (Id.). (Contrib. indir. C. Gibbal et Bouty). Le 4 nov. 1876, les employés des contributions indirectes de Pézenas ont saisi une voiture chargée de trois-six circulant sans expédition, et appartenant à M. Gibbal, distillateur. Procédant ensuite au recensement des liquides dans le magasin de ce dernier, ils ont saisi 500 litres de trois-six, dont la présence dans l'usine n'était justifiée par aucune expédition. M. Gibbal fut, en conséquence, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Béziers. Par jugement en date du 15 juill. 1877, le tribunal déclara nul le procès-verbal, mais maintint la confiscation des boissons saisies.— Le même jour où le procès-verbal avait été dressé, la situation du compte de M. Gibbal fut établie par les employés de la Régie, qui, après recensement, constatèrent une certaine quantité de manquants dans ses magasins ; une contrainte fut alors décernée contre celui-ci pour 4586 fr. — Mais, le 22 mai 1878, le tribunal civil de Béziers annula cette contrainte, qui, d'après lui, avait été décernée pour sommes non dues. POURVOI en cassation par l'Administration des contributions indirectes. — 1er Moyen. Violation des art. 98 de la loi du 5 ventôse, an 12, 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et 112, C. proc. 2e Moyen. Fausse application des art. 1341, 1348 et 1353, C. civ., et violation tant de l'art. 154,