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que : « L'appel sera instruit et jugé comme en matière commerciale, sans assistance obligatoire d'un avoué ; Que l'article 456 du code de procédure civile, applicable en matière commerciale comme en matière civile, exige seulement, à peine de nullité, que l'acte d'appel contienne « assignation dans les délais de la loi » ; Que ces délais sont ceux fixés pour les ajournements par les articles 72 et 73 du code de procédure civile ; Que le délai ordinaire est de « huitaine » lorsque le demandeur est domicilié en France ; Attendu, d'autre part, que les articles 27 et 29 de la loi du 27 mars 1907 ne prescrivent l'indication du jour de la comparution que pour les convocations qui doivent être adressées en première instance par les secrétaires du conseil, suivant les cas, par simple lettre, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier ; Attendu, dans l'espèce, que Massini avait, par exploit du 1er septembre 1910, déclaré interjeter appel d'une décision du conseil des prud'hommes de la Seine. L'exploit portait assignation à l'intéressé, domicilié à Paris, « à comparaître à l'expiration de la huitaine franche, délai de la loi, et après vacation », devant le tribunal civil de la Seine; Attendu que l'acte d'appel, ainsi libellé dans les termes mêmes de la loi, satisfaisait à la condition imposée pour la validité par l'article 456 ; Qu'en déclarant nul ledit exploit, par le motif qu'il ne contenait pas « l'indication du jour de l'audience », le tribunal de la Seine a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen subséquent ; — Casse et annule le jugement rendu le 15 novembre 1910 par le tribunal civil de la Seine, et renvoie devant le tribunal civil de Versailles. COUR DE CASSATION (ch. civ.). 14 février 1911. Procédure. — Jugement. — Formes. Juge de paix président député. — Non constation par le jugement que le juge de paix est le plus ancien ou celui désigné par le président du tribunal civil. — Nullité. — Cassation. Est nul et doit être cassé le
la Seine; Attendu que l'acte d'appel, ainsi libellé dans les termes mêmes de la loi, satisfaisait à la condition imposée pour la validité par l'article 456 ; Qu'en déclarant nul ledit exploit, par le motif qu'il ne contenait pas « l'indication du jour de l'audience », le tribunal de la Seine a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen subséquent ; — Casse et annule le jugement rendu le 15 novembre 1910 par le tribunal civil de la Seine, et renvoie devant le tribunal civil de Versailles. COUR DE CASSATION (ch. civ.). 14 février 1911. Procédure. — Jugement. — Formes. Juge de paix président député. — Non constation par le jugement que le juge de paix est le plus ancien ou celui désigné par le président du tribunal civil. — Nullité. — Cassation. Est nul et doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes rendu sous la présidence du juge de paix départementaire qui ne constate pas que ce juge de paix est le plus ancien de la circonscription ou celui désigné par le président du tribunal civil. Les prescriptions de l'article 23 de la loi du 27 mars 1907 sur ce point, sont en effet, d'ordre public. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de Nîmes, du 19 juillet 1910 ; LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 23, §§ 3, 4, 5 et 6, de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'aux termes des paragraphes 3 et 5 de la loi du 27 mars 1907, les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix et qu'en cas de partage l'affaire doit, lorsque la circonscription du conseil des prud'hommes comprend plusieurs cantons ou arrondissements de justice de paix, être renvoyée devant le même bureau de jugement, présidé par le juge de paix le plus ancien en fonctions ou le plus âgé ; que le § 6 du même article ajoute que le président du tribunal civil, dans le
1907 sur ce point, sont en effet, d'ordre public. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de Nîmes, du 19 juillet 1910 ; LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 23, §§ 3, 4, 5 et 6, de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'aux termes des paragraphes 3 et 5 de la loi du 27 mars 1907, les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix et qu'en cas de partage l'affaire doit, lorsque la circonscription du conseil des prud'hommes comprend plusieurs cantons ou arrondissements de justice de paix, être renvoyée devant le même bureau de jugement, présidé par le juge de paix le plus ancien en fonctions ou le plus âgé ; que le § 6 du même article ajoute que le président du tribunal civil, dans le ressort duquel le conseil des prud'hommes a son siège, devra, dans le cas où il en sera ainsi ordonné par le ministre de la justice, établir entre les juges de paix de la circonscription du conseil un roulement suivant lequel ils feront le service à leur tour pendant un temps déterminé ; Attendu que ces prescriptions sont d'ordre public et que leur accomplissement doit, à peine de nullité, être expressément constaté par le jugement lui-même, lequel doit porter avec lui la preuve de sa régularité ; Attendu, en l'espèce, que le jugement attaqué a été rendu, après partage, par le conseil des prud'hommes de Nîmes, dont la circonscription comprend plusieurs cantons, sous la présidence de M. Mas, et que ledit jugement se borne à constater que celui-ci est juge de paix du 3e canton de Nîmes, sans indiquer qu'il soit le plus ancien des juges de paix de la circonscription du conseil, ou qu'il ait été désigné par le président du tribunal civil ; qu'en laissant ainsi incertaine l'aptitude légale du juge de paix Mas à concourir au jugement de la cause; il a violé l'article de loi susvisé ; PAR CES MOTIFS, — Casse, etc. Titres. COUR D'APPEL DE
déterminé ; Attendu que ces prescriptions sont d'ordre public et que leur accomplissement doit, à peine de nullité, être expressément constaté par le jugement lui-même, lequel doit porter avec lui la preuve de sa régularité ; Attendu, en l'espèce, que le jugement attaqué a été rendu, après partage, par le conseil des prud'hommes de Nîmes, dont la circonscription comprend plusieurs cantons, sous la présidence de M. Mas, et que ledit jugement se borne à constater que celui-ci est juge de paix du 3e canton de Nîmes, sans indiquer qu'il soit le plus ancien des juges de paix de la circonscription du conseil, ou qu'il ait été désigné par le président du tribunal civil ; qu'en laissant ainsi incertaine l'aptitude légale du juge de paix Mas à concourir au jugement de la cause; il a violé l'article de loi susvisé ; PAR CES MOTIFS, — Casse, etc. Titres. COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch.). — 4 novembre 1910. Présidence de M. Boutet, président. Titres au porteur achetés et gardés en dépôt par une banque sur l'ordre et pour le compte d'un autre banquier. — Faillite du banquier acheteur. — Revendication des titres par le client pour le compte duquel opérait ce banquier. — Absence de lien de droit entre la banque dépositaire et le client du banquier failli. — Irrecevabilité. Si, aux termes de l'article 1994 du code civil, le mandant originaire a action directe contre le mandataire substitué, celle action ne saurait excéder les obligations contractées par le mandataire substitué vis-à-vis du mandataire originaire. L'exercice de cette action est donc subordonné à la preuve du fait que le mandataire substitué a connu avant l'acceptation du mandat qu'il aurait à agir en qualité de substitué et pour le compte d'un mandant déterminé. En conséquence, lorsque des titres au porteur ont été achetés et gardés en dépôt par une banque pour le compte d'un autre banquier et que ce banquier acheteur a été déclaré en faillite, le client pour le compte duquel il opérait n'est pas recevable à revendiquer les titres contre la banque dépositaire, si celle-ci n'a pas eu connaissance du
banquier. — Absence de lien de droit entre la banque dépositaire et le client du banquier failli. — Irrecevabilité. Si, aux termes de l'article 1994 du code civil, le mandant originaire a action directe contre le mandataire substitué, celle action ne saurait excéder les obligations contractées par le mandataire substitué vis-à-vis du mandataire originaire. L'exercice de cette action est donc subordonné à la preuve du fait que le mandataire substitué a connu avant l'acceptation du mandat qu'il aurait à agir en qualité de substitué et pour le compte d'un mandant déterminé. En conséquence, lorsque des titres au porteur ont été achetés et gardés en dépôt par une banque pour le compte d'un autre banquier et que ce banquier acheteur a été déclaré en faillite, le client pour le compte duquel il opérait n'est pas recevable à revendiquer les titres contre la banque dépositaire, si celle-ci n'a pas eu connaissance du mandat donné par ce client au banquier dépositaire. Ainsi jugé par la décision qui suit : Palluat de Besset c. Swiss Bankverein. Le tribunal civil de la Seine (3e ch.), avait rendu, à la date du 23 février 1909, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL: — Attendu que Palluat de Besset prétendant que sur l'ordre donné par lui aux banquiers Maurice Gallet et Cie, 400 livres sterling de l'emprunt du chemin de fer Mexicain international ont été achetées pour son compte en Bourse de Londres moyennant le prix de 4.844 fr. 48 par la Swiss Bankverein le 8 novembre 1904 ; Qu'en outre au cours de novembre 1905, 5.000 livres sterling de l'emprunt Mexicain central Railvail 5 ont été acquises en même Bourse pour son compte, à l'aide des mêmes intermédiaires, moyennant le prix de 25.899 fr. 35 ; Que ces valeurs existaient encore en nature dans les caisses de la Swiss Bankverein et que le compte-courant de Maurice Gallet et Cie à cette banque en était débité le 5 septembre 1907 date de la déclaration de faillite de Maurice Gallet et Cie ; Qu'ainsi la créance de la Swiss Bankverein contre ces derniers étant nue, cette banque refuse
de Besset prétendant que sur l'ordre donné par lui aux banquiers Maurice Gallet et Cie, 400 livres sterling de l'emprunt du chemin de fer Mexicain international ont été achetées pour son compte en Bourse de Londres moyennant le prix de 4.844 fr. 48 par la Swiss Bankverein le 8 novembre 1904 ; Qu'en outre au cours de novembre 1905, 5.000 livres sterling de l'emprunt Mexicain central Railvail 5 ont été acquises en même Bourse pour son compte, à l'aide des mêmes intermédiaires, moyennant le prix de 25.899 fr. 35 ; Que ces valeurs existaient encore en nature dans les caisses de la Swiss Bankverein et que le compte-courant de Maurice Gallet et Cie à cette banque en était débité le 5 septembre 1907 date de la déclaration de faillite de Maurice Gallet et Cie ; Qu'ainsi la créance de la Swiss Bankverein contre ces derniers étant nue, cette banque refuse sans droit la remise des valeurs susénoncées et que de Besset demande par jugement commun avec Ponchelet ès-qualité, la condamnation de la Swiss Bankverein à lui remettre les valeurs dont s'agit sous une astreinte de 500 francs par jour pendant un mois passé lequel délai il serait fait droit, et la condamnation de la Swiss Bankverein en 5.000 francs de dommages-intérêts ; Attendu que Ponchelet ès-qualité déclare s'en rapporter à justice sur le mérite de cette demande ; Attendu que la Swiss Bankverein soutenant avoir ignoré que les ordres transmis par Maurice Gallet et Cie aient été donnés pour le compte d'un tiers et excipant subsidiairement de conventions d'entre elle et Maurice Gallet et Cie qui lui affectent à titre de gage toutes les valeurs acquises pour le compte de ces derniers conclut au principal à l'irrecevabilité et subsidiairement au mal fondé de la demande ; Sur l'exception proposée : Attendu, en droit, que si aux termes de l'article 1994 du code civil, le mandant originaire a action directe contre le mandataire substitué, cette action ne saurait excéder les obligations contractées par le mandataire substitué vis-à-vis du mandataire originaire ; Que l'exercice de la même action est donc subordonné à
la condamnation de la Swiss Bankverein en 5.000 francs de dommages-intérêts ; Attendu que Ponchelet ès-qualité déclare s'en rapporter à justice sur le mérite de cette demande ; Attendu que la Swiss Bankverein soutenant avoir ignoré que les ordres transmis par Maurice Gallet et Cie aient été donnés pour le compte d'un tiers et excipant subsidiairement de conventions d'entre elle et Maurice Gallet et Cie qui lui affectent à titre de gage toutes les valeurs acquises pour le compte de ces derniers conclut au principal à l'irrecevabilité et subsidiairement au mal fondé de la demande ; Sur l'exception proposée : Attendu, en droit, que si aux termes de l'article 1994 du code civil, le mandant originaire a action directe contre le mandataire substitué, cette action ne saurait excéder les obligations contractées par le mandataire substitué vis-à-vis du mandataire originaire ; Que l'exercice de la même action est donc subordonné à la preuve du fait que le mandataire substitué a connu avant l'acceptation du mandat qu'il aurait à agir en qualité de substitué et pour le compte d'un mandant déterminé ; Attendu en fait que de Besset n'entreprend point de justifier que la Swiss Bankverein ait connu avant la faillite de Gallet et Cie que les valeurs objet de l'opération du 8 novembre 1904 étaient achetées pour le compte de de Besset lui-même ; Qu'il justifie seulement, par la correspondance versée aux débats que la même banque a su dès l'opération faite soit le 15 novembre 1905 que les 5.000 livres sterling de l'emprunt « Mexicain central railway » avaient été achetées non pour le compte de Maurice Gallet et Cie mais pour celui d'un client de celui-ci qui n'a pas été désigné à la Swiss Bankverein et aux droits duquel il n'a plus été fait allusion dans la correspondance, aussitôt provoquée par la conversion des valeurs achetées ; Attendu qu'il est à remarquer, qu'à l'époque de ces opérations de Besset avait un dépôt à son nom à la Swiss Bankverein et y a encore conservé pendant deux années soit jusqu'à la faillite de Maurice Gallet et Cie les valeurs de
Gallet et Cie que les valeurs objet de l'opération du 8 novembre 1904 étaient achetées pour le compte de de Besset lui-même ; Qu'il justifie seulement, par la correspondance versée aux débats que la même banque a su dès l'opération faite soit le 15 novembre 1905 que les 5.000 livres sterling de l'emprunt « Mexicain central railway » avaient été achetées non pour le compte de Maurice Gallet et Cie mais pour celui d'un client de celui-ci qui n'a pas été désigné à la Swiss Bankverein et aux droits duquel il n'a plus été fait allusion dans la correspondance, aussitôt provoquée par la conversion des valeurs achetées ; Attendu qu'il est à remarquer, qu'à l'époque de ces opérations de Besset avait un dépôt à son nom à la Swiss Bankverein et y a encore conservé pendant deux années soit jusqu'à la faillite de Maurice Gallet et Cie les valeurs de Bourse tant nominatives qu'au porteur, notamment 150 Santa-Fé-Land Shares, et que de Besset n'entreprend point d'établir qu'il ait donné mandat à Gallet et Cie de déposer à la Swiss Bankverein les valeurs objet du présent litige ; Qu'ainsi donc de Besset a consenti à ce que ces valeurs dont la correspondance ne permet pas de douter qu'il a connu le sort, demeurassent dans les caisses de la Swiss Bankverein sous le nom de Gallet et Cie ; Qu'il a couru ainsi de propos délibéré le risque de la faillite de Gallet et Cie et n'a point fait confiance directe au mandataire substitué de ceux-ci ; Attendu dans ces circonstances, qu'il est de constater qu'il n'existe aucun lien de droit entre de Besset, et la Swiss Bankverein et de déclarer en conséquence l'action de Besset ; PAR CES MOTIFS, — Statuant par jugement commun avec Ponchelet ès-qualité ; Dit qu'il n'existe aucun lien de droit entre Besset et la Swiss Bankverein du fait de la substitution opérée par Maurice Gallet et Cie de cette banque et à l'insu de celle-ci dans le mandat donné à ce dernier par de Besset, d'acheter en novembre 1904, 400 livres sterling de l'emprunt du chemin
correspondance ne permet pas de douter qu'il a connu le sort, demeurassent dans les caisses de la Swiss Bankverein sous le nom de Gallet et Cie ; Qu'il a couru ainsi de propos délibéré le risque de la faillite de Gallet et Cie et n'a point fait confiance directe au mandataire substitué de ceux-ci ; Attendu dans ces circonstances, qu'il est de constater qu'il n'existe aucun lien de droit entre de Besset, et la Swiss Bankverein et de déclarer en conséquence l'action de Besset ; PAR CES MOTIFS, — Statuant par jugement commun avec Ponchelet ès-qualité ; Dit qu'il n'existe aucun lien de droit entre Besset et la Swiss Bankverein du fait de la substitution opérée par Maurice Gallet et Cie de cette banque et à l'insu de celle-ci dans le mandat donné à ce dernier par de Besset, d'acheter en novembre 1904, 400 livres sterling de l'emprunt du chemin de fer Mexicain international et en novembre 1905, 5.000 livres sterling de l'emprunt du chemin de fer Mexicain central ; Déclare en conséquence l'action formée par de Besset aux fins de livraison des valeurs dont s'agit. Sur appel de Palluat de Besset, la cour a rendu l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'il appert des documents de la cause que les titres au porteur réclamés par Palluat de Besset ont été achetés par la Swiss Bankverein sur l'ordre et pour compte de Maurice Gallet et Cie ; que la Swiss Bankverein les avait placés sous le dossier de Maurice Gallet et Cie en conformité des instructions que ceux-ci lui avaient adressées ; Que la Swiss Bankverein n'a pas eu connaissance du mandat que Palluat de Besset avait donné à Maurice Gallet et Cie ; qu'il résulte de ces constatations que Palluat de Besset n'est pas recevable en sa demande contre la Swiss Bankverein ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; CONFIRME. Avocats: Mes DESFORGES et MAURICE LEVEN. COUR DE CASSATION (ch. Civ. ) 1er Mai 1911. COUR DE CASSATION (ch. civ.). 1ER mai 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. I. — Titres au
LA COUR : — Considérant qu'il appert des documents de la cause que les titres au porteur réclamés par Palluat de Besset ont été achetés par la Swiss Bankverein sur l'ordre et pour compte de Maurice Gallet et Cie ; que la Swiss Bankverein les avait placés sous le dossier de Maurice Gallet et Cie en conformité des instructions que ceux-ci lui avaient adressées ; Que la Swiss Bankverein n'a pas eu connaissance du mandat que Palluat de Besset avait donné à Maurice Gallet et Cie ; qu'il résulte de ces constatations que Palluat de Besset n'est pas recevable en sa demande contre la Swiss Bankverein ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; CONFIRME. Avocats: Mes DESFORGES et MAURICE LEVEN. COUR DE CASSATION (ch. Civ. ) 1er Mai 1911. COUR DE CASSATION (ch. civ.). 1ER mai 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. I. — Titres au porteur perdus ou volés. — Opposition. — Négociation postérieure. — Attribution à l'agent de change (absence d'). — Loi du 15 juin 1872, article 12. — Validité de l'opposition. — Loi du 8 février 1902. — Effet rétroactif (absence d'). II. — Titres au porteur perdus ou volés. — Agent de change. — Négociation des titres. — Règlement des agents de change, du 30 janvier 1899, article 40. — Délai de livraison. — Opposition dans l'intervalle. — Retard à faire l'attribution. — Caractère obligatoire du règlement. — Donneur d'ordre. — Faute (absence de). 1. Dans les termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1872, d'après lesquels « toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin des oppositions est parvenu sera sans effet vis-à-vis de l'opposant », la « négociation d'un titre implique l'attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même. Dès lors lorsqu'un agent de change ayant été chargé de vendre en Bourse des titres, une opposition est survenue après la vente faite par l'agent portant, conformément à l'article 46 du décret du 7 octobre 1890, sur des titres indéterminés, mais avant que l'agent en ait fait la tradition
de change. — Négociation des titres. — Règlement des agents de change, du 30 janvier 1899, article 40. — Délai de livraison. — Opposition dans l'intervalle. — Retard à faire l'attribution. — Caractère obligatoire du règlement. — Donneur d'ordre. — Faute (absence de). 1. Dans les termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1872, d'après lesquels « toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin des oppositions est parvenu sera sans effet vis-à-vis de l'opposant », la « négociation d'un titre implique l'attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même. Dès lors lorsqu'un agent de change ayant été chargé de vendre en Bourse des titres, une opposition est survenue après la vente faite par l'agent portant, conformément à l'article 46 du décret du 7 octobre 1890, sur des titres indéterminés, mais avant que l'agent en ait fait la tradition réelle, et même avant qu'il ait, en les spécifiant par leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus « au nom de son confrère ou du client acheteur », la négociation n'était pas, faute de cette attribution, accomplie lors de la publication de l'opposition, et par suite l'opposition ne saurait être considérée comme ayant été sans effet. Et si ces faits sont antérieurs à la loi du 8 février 1902, qui dispose, par addition à l'article 13 de la loi du 15 juin 1872, que « la négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui », on ne saurait, pour attribuer un effet rétroactif à cette disposition, soutenir qu'elle a un caractère interprétatif. II. D'après l'article 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés au comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième Bourse qui suit celle de la négociation ; on ne saurait donc faire grief à
ne saurait être considérée comme ayant été sans effet. Et si ces faits sont antérieurs à la loi du 8 février 1902, qui dispose, par addition à l'article 13 de la loi du 15 juin 1872, que « la négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui », on ne saurait, pour attribuer un effet rétroactif à cette disposition, soutenir qu'elle a un caractère interprétatif. II. D'après l'article 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1899, les effets au porteur négociés au comptant doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième Bourse qui suit celle de la négociation ; on ne saurait donc faire grief à un agent de change du retard par lui apporté, à défaut de tradition réelle, à faire attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux, — retard qui a pu permettre une opposition avant que la négociation fût devenue définitive, — dès l'instant que le délai de livraison imparti par l'article 40 précité n'était pas expiré lorsque la publication a eu lieu au bulletin des opérations, et qu'ainsi l'agent n'a commis aucune faute. Le juge ne saurait d'ailleurs refuser d'appliquer cette disposition du règlement sous le prétexte qu'elle serait en ce point d'ordre intérieur et n'aurait trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne peut faire échec à l'encontre du donneur d'ordre aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le code civil ; en effet, le règlement du 30 janvier 1899 a force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs. C'est à tort également que le juge ajoute, pour refuser l'application de la disposition précitée, que le délai prévu pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution : en effet,