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une publication définie, sur une question de jeunesse et d'éducation populaire. c) Une épreuve pratique et pédagogique. Pour les candidats ayant choisi l'option : Direction et organisation des activités : elle consiste en un compte-rendu critique fait au jury, assorti de suggestions positives, de la visite d'un organisme de jeunesse ou d'éducation populaire. Pour les candidats ayant choisi l'option : Enseignement et formation des cadres : elle consiste en la conduite d'une séance éducative. d) Une épreuve orale sous forme d'entretien avec le jury sur trois questions ayant trait respectivement à 1° L'évolution des loisirs et au développement des activités de jeunesse et d'éducation populaire en France et dans certains pays étrangers ; 2° Aux grands problèmes sociaux et économiques du monde actuel ; 3° Aux organisations internationales. Article 14. : Le chef du service de la Jeunesse et de l'Education populaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. CIRCULAIRE NO 64-363 du 10 SEPTEMBRE 1964 Jeunesse et sports bureau J. 2. Vu Au 24.8.1964 ; A. 9.9.1964) DÉCRET : PROGRAMME DU DIPLOME D'ÉTAT de CONSEILLER D'ÉDUCATION POPULAIRE 1ère Partie II. CONNAISSANCES GENERALES Langue française (expression écrite et orale) Littérature. Connaissance de 10 auteurs appuyée sur l'étude d'une œuvre de chacun d'eux. La liste des auteurs et des œuvres est publiée annuellement. Notions sur l'étude des civilisations. Les civilisations du monde contemporain, leurs fondements et leur évolution. Les grands problèmes mondiaux du moment. Les grands moyens de diffusion de l'information et de la culture. Problèmes démographiques en FRANCE et dans le monde. Notions de psychologie et de sociologie, notions d'économie politique, questions relatives au travail et aux loisirs, les syndicats, la promotion du travail et la promotion sociale, la planification française dans les domaines de l'équipement et de la productivité. 2° CONNAISSANCES SPÉCIALES Histoire de l'éducation populaire en FRANCE : les mouvements et institutions de jeunesse et d'éducation populaire, objectifs, méthodes, résultats replacés dans leur contexte historique et social. Les structures actuelles en FRANCE, des organismes publics et privés de jeunesse et d'éducation populaire. Les principales méthodes éducatives employées actuellement
Connaissance de 10 auteurs appuyée sur l'étude d'une œuvre de chacun d'eux. La liste des auteurs et des œuvres est publiée annuellement. Notions sur l'étude des civilisations. Les civilisations du monde contemporain, leurs fondements et leur évolution. Les grands problèmes mondiaux du moment. Les grands moyens de diffusion de l'information et de la culture. Problèmes démographiques en FRANCE et dans le monde. Notions de psychologie et de sociologie, notions d'économie politique, questions relatives au travail et aux loisirs, les syndicats, la promotion du travail et la promotion sociale, la planification française dans les domaines de l'équipement et de la productivité. 2° CONNAISSANCES SPÉCIALES Histoire de l'éducation populaire en FRANCE : les mouvements et institutions de jeunesse et d'éducation populaire, objectifs, méthodes, résultats replacés dans leur contexte historique et social. Les structures actuelles en FRANCE, des organismes publics et privés de jeunesse et d'éducation populaire. Les principales méthodes éducatives employées actuellement en France pour l'initiation à la littérature, aux arts, aux sciences, à l'économie, au civisme, à la vie collective, au tour éducatif. L'étude du milieu. Méthodes de travail utilisées dans l'éducation populaire : travail individuel et travail de groupes. Principaux types d'équipements socio-éducatifs. Utilisation pratique des appareils audio-visuels (projecteur de vues fixes, projecteur cinématographique, chaîne de sonorisation, magnétophone). 3° CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES Notions sur l'État et les collectivités secondaires. Structures du Ministère de l'Éducation nationale et du secteur d'État à la Jeunesse et aux Sports. Les libertés publiques : droit d'association, droit de rédiger, régime de la presse, régime du théâtre et du cinéma. Droit d'auteur. Régime fiscal et règles de sécurité des spectacles. DEUXIÈME PARTIE L'éducation populaire et les mouvements de jeunesse dans les pays suivants : Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Pays Scandinaves, U.R.S.S. et U.S.A. Notions sur les problèmes du sous-développement et de la mise en valeur en France et dans le monde. La liste des problèmes particuliers sur lesquels porte l'interrogation est publiée annuellement. Les Communautés économiques européennes, le Conseil de l'Europe, l'O.N.U. et ses institutions spécialisées. LE SECRETARIAT D'ÉTAT À LA JEUNESSE ET AUX SPORTS. M. HERZOG. REMARQUONS QUE : Ce diplôme n'ouvre directement sur aucune profession, il
vues fixes, projecteur cinématographique, chaîne de sonorisation, magnétophone). 3° CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES Notions sur l'État et les collectivités secondaires. Structures du Ministère de l'Éducation nationale et du secteur d'État à la Jeunesse et aux Sports. Les libertés publiques : droit d'association, droit de rédiger, régime de la presse, régime du théâtre et du cinéma. Droit d'auteur. Régime fiscal et règles de sécurité des spectacles. DEUXIÈME PARTIE L'éducation populaire et les mouvements de jeunesse dans les pays suivants : Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Pays Scandinaves, U.R.S.S. et U.S.A. Notions sur les problèmes du sous-développement et de la mise en valeur en France et dans le monde. La liste des problèmes particuliers sur lesquels porte l'interrogation est publiée annuellement. Les Communautés économiques européennes, le Conseil de l'Europe, l'O.N.U. et ses institutions spécialisées. LE SECRETARIAT D'ÉTAT À LA JEUNESSE ET AUX SPORTS. M. HERZOG. REMARQUONS QUE : Ce diplôme n'ouvre directement sur aucune profession, il n'est pas imposé pour effectuer un travail dans le secteur privé, mais il va de soi que plus les formations parallèles actuelles s'y référeront et y prépareront, plus il prendra de valeur. Il semble bien qu'on aille vers l'exigence future de ce diplôme pour l'accession à certaines fonctions (P.E.C., la F.F.M.J.C. feront passer cet examen à leurs stagiaires). Remarquons aussi qu'il ne prétend pas tout donner; il faut que les Organismes, en fonction de leur tradition, de leurs buts, continuent à assurer un complément de formation à leurs personnels. Ce que nous faisons déjà, soit directement (cf.III) soit indirectement (cf.IV). Conclusion. Nous avons essayé de mener à bien la mise au point que nous nous étaient proposés de faire au début de ce bulletin. Nous savons que nous n'avons pas épuisé ces sujets, que des pans d'ombre subsistent, et que certains de nos lecteurs n'y trouveront pas leur compte. Nous sommes prêts à répondre à toute demande qui paraîtra d'information et auxquelles des engagements seront nécessaires. Il s'agit donc de bien savoir ce que nous sommes, de ce que nous voulons, et de préciser les orientations futures. Or tout se tient: les buts que se donnent les Centres de Forme
F.F.M.J.C. feront passer cet examen à leurs stagiaires). Remarquons aussi qu'il ne prétend pas tout donner; il faut que les Organismes, en fonction de leur tradition, de leurs buts, continuent à assurer un complément de formation à leurs personnels. Ce que nous faisons déjà, soit directement (cf.III) soit indirectement (cf.IV). Conclusion. Nous avons essayé de mener à bien la mise au point que nous nous étaient proposés de faire au début de ce bulletin. Nous savons que nous n'avons pas épuisé ces sujets, que des pans d'ombre subsistent, et que certains de nos lecteurs n'y trouveront pas leur compte. Nous sommes prêts à répondre à toute demande qui paraîtra d'information et auxquelles des engagements seront nécessaires. Il s'agit donc de bien savoir ce que nous sommes, de ce que nous voulons, et de préciser les orientations futures. Or tout se tient: les buts que se donnent les Centres de Forme commandent les méthodes de travail, la qualification des Personnels. Souhaitons que, chacun se sentant concerné, les décisions les plus raisonnables soient prises au cours des Assemblées Générales prochaines. TEXTES OFFICIELS. INFORMATIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES. EXONERATION DE LA VIGNETTE AUTO. Nous rappelons que sont exonérés de la taxe sur les véhicules automobiles ("vignette auto"), les grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité "station debout pénible", ainsi que les parents d'enfants infirmes titulaires de cette carte, sous réserve que le propriétaire du véhicule souscrive une déclaration attestant que son enfant ne possède aucune voiture immatriculée à son nom. Récemment une circulaire du Ministre de la Santé Publique a étendu cette mesure aux parents d'enfants inadaptés ou infirmes mentaux atteints d'une incapacité permanente de au moins 80%. EXONERATION DES REDEVANCES POUR COMPTEURS A GAZ. Une circulaire du 30.07.1964, du Ministre de la Santé Publique demande au préfet de distribuer aux Economiquement faibles, pour le 2ème semestre de 1964, six bons de 1 Fr 25 qui permettront aux bénéficiaires d'être exonérés des frais de location et d'entretien des compteurs à gaz. MODALITÉS SELON LESQUELLES LES ORGANISMES DE SECURITÉ SOCIALE PEUVENT SUR LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRES ET SOCIALES, PARTICIPER AU FONDS DES CENTRES DE MÉDECINE
automobiles ("vignette auto"), les grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité "station debout pénible", ainsi que les parents d'enfants infirmes titulaires de cette carte, sous réserve que le propriétaire du véhicule souscrive une déclaration attestant que son enfant ne possède aucune voiture immatriculée à son nom. Récemment une circulaire du Ministre de la Santé Publique a étendu cette mesure aux parents d'enfants inadaptés ou infirmes mentaux atteints d'une incapacité permanente de au moins 80%. EXONERATION DES REDEVANCES POUR COMPTEURS A GAZ. Une circulaire du 30.07.1964, du Ministre de la Santé Publique demande au préfet de distribuer aux Economiquement faibles, pour le 2ème semestre de 1964, six bons de 1 Fr 25 qui permettront aux bénéficiaires d'être exonérés des frais de location et d'entretien des compteurs à gaz. MODALITÉS SELON LESQUELLES LES ORGANISMES DE SECURITÉ SOCIALE PEUVENT SUR LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRES ET SOCIALES, PARTICIPER AU FONDS DES CENTRES DE MÉDECINE DE GROUPE. J. O. N° 169 du 3/4 AOUT 1964. LES ÉLÈVES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE bénéficient désormais de l'AIDE AU RAMASSAGE SCOLAIRE. Décret 20.e.64, JO 26.e.64. Elle ne peut être accordée pour le transport des élèves en zone urbaine à l'intérieur des agglomérations et en zone rurale sur une distance inférieure à 3 km. de l'établissement le plus proche correspondant au niveau des études poursuivies. Pour que les frais soient subventionnables, il faut que l'établissement fréquenté soit le plus proche du domicile dispensant les études à entreprendre ou à poursuivre, et que l'élève emprunte quotidiennement le circuit. Ces circuits peuvent être organisés par les Établissements d'enseignement, les départements ou communes, les Établissements Publics agissant dans les limites de leur spécialité, tels que les Syndicats de communes, les Associations ou Unions de Parents élèves régulièrement déclarées, les Associations Familiales habilitées à cet effet par décision du Préfet etc. INSTITUTION D'UN DIPLOME D'ÉTAT DE CONSEILLER D'ÉDUCATION POPULAIRE. J. O. du 16.9.64 et J. O. du 24.9.64, N° 223 • Décret du 24.b.64 : Art 1er : il est créé un D.E. de conseiller d'Education Populaire, délivré à la suite d'un examen." (J. O. 16.9.64) J. O. du 24.9.64, Art. 1er: L'examen en
inférieure à 3 km. de l'établissement le plus proche correspondant au niveau des études poursuivies. Pour que les frais soient subventionnables, il faut que l'établissement fréquenté soit le plus proche du domicile dispensant les études à entreprendre ou à poursuivre, et que l'élève emprunte quotidiennement le circuit. Ces circuits peuvent être organisés par les Établissements d'enseignement, les départements ou communes, les Établissements Publics agissant dans les limites de leur spécialité, tels que les Syndicats de communes, les Associations ou Unions de Parents élèves régulièrement déclarées, les Associations Familiales habilitées à cet effet par décision du Préfet etc. INSTITUTION D'UN DIPLOME D'ÉTAT DE CONSEILLER D'ÉDUCATION POPULAIRE. J. O. du 16.9.64 et J. O. du 24.9.64, N° 223 • Décret du 24.b.64 : Art 1er : il est créé un D.E. de conseiller d'Education Populaire, délivré à la suite d'un examen." (J. O. 16.9.64) J. O. du 24.9.64, Art. 1er: L'examen en vue de l'obtention du D.E. de C.E.P. 6 se passe en deux parties séparées par une période pratique d'au moins 6 mois. Il est nécessaire d'avoir été reçu à la 1ère partie, pour être admis à se présenter à la seconde. La 2ème partie confère le titre de conseiller d'éducation populaire diplômé d'État. Elle comporte deux options : Direction et organisation des activités, Enseignement et formation des cadres. Art. 2 La 1ère partie du diplôme permet à ses titulaires de postuler à la candidature aux fonctions de conseiller technique et pédagogique de 3ème catégorie au secrétariat d'État à la Jeunesse et aux sports. Le diplôme d'État de conseiller d'éducation populaire permet à ses titulaires de postuler à la candidature aux fonctions de conseiller technique et pédagogique de 2ème catégorie au secrétariat d'État à la Jeunesse et aux sports. RELEVEMENT DU SMIG à dater du 1er Octobre 1964, dans les professions non agricoles. Décret du 26.9.64 J. O. 29.9.64 ! Majoration de 2,52 %, les zones d'abattement demeurant ce qu'elles sont depuis le 1er janvier 1963. PRETS D'HONNEUR ATTRIBUÉS AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS. Décret 64-1006 du 22.9.64 J. O. 26.9.64. Pour prétendre au prêt d'honneur, le travailleur handicapé doit : 1° N'avoir
populaire diplômé d'État. Elle comporte deux options : Direction et organisation des activités, Enseignement et formation des cadres. Art. 2 La 1ère partie du diplôme permet à ses titulaires de postuler à la candidature aux fonctions de conseiller technique et pédagogique de 3ème catégorie au secrétariat d'État à la Jeunesse et aux sports. Le diplôme d'État de conseiller d'éducation populaire permet à ses titulaires de postuler à la candidature aux fonctions de conseiller technique et pédagogique de 2ème catégorie au secrétariat d'État à la Jeunesse et aux sports. RELEVEMENT DU SMIG à dater du 1er Octobre 1964, dans les professions non agricoles. Décret du 26.9.64 J. O. 29.9.64 ! Majoration de 2,52 %, les zones d'abattement demeurant ce qu'elles sont depuis le 1er janvier 1963. PRETS D'HONNEUR ATTRIBUÉS AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS. Décret 64-1006 du 22.9.64 J. O. 26.9.64. Pour prétendre au prêt d'honneur, le travailleur handicapé doit : 1° N'avoir subi aucune condamnations visées par la législation relative à l'assainissement des professions commerciales industrielles ou par la législation de Sécurité sociale 2° Présenter toutes garanties de moralité nécessaires, 3°Être âgé de 21 ans au moins et de 45 ans au plus, 4° S'il ne possède pas la nationalité française, résider en France depuis 3 ans au moins à la date de la demande. Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un montant de 20.000 Fr. par décision du ministre du travail etc. Il Le prêt d'Honneur doit être obligatoirement affecté soit à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice professionnel indépendant vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé. Cette profession indépendante doit être choisie dans une des branches déterminées par arrêté etc ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITÉ SOCIALE DUES AU TRAVAIL DES TRAVAILLEURS NON RÉMUNÉRÉS EN ESPÈCES JO N° 226 du 27.9.64 Les cotisations patronales d'A.S., d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi de travailleurs non rémunérés en espèces, en cours d'apprentissage, ou effectuant des stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle sont calculées conformément au tableau ci-dessous : POIDRE DES TRAVAILLEURS : Assiette mensuelle: Assiette Hebdomadaire des cotisations : Salaire des
en France depuis 3 ans au moins à la date de la demande. Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un montant de 20.000 Fr. par décision du ministre du travail etc. Il Le prêt d'Honneur doit être obligatoirement affecté soit à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice professionnel indépendant vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé. Cette profession indépendante doit être choisie dans une des branches déterminées par arrêté etc ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITÉ SOCIALE DUES AU TRAVAIL DES TRAVAILLEURS NON RÉMUNÉRÉS EN ESPÈCES JO N° 226 du 27.9.64 Les cotisations patronales d'A.S., d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi de travailleurs non rémunérés en espèces, en cours d'apprentissage, ou effectuant des stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle sont calculées conformément au tableau ci-dessous : POIDRE DES TRAVAILLEURS : Assiette mensuelle: Assiette Hebdomadaire des cotisations : Salaire des cotisants lié à 18 ans 000'00' : 20 Fr : 5 Fr 12 à 20 ans : 45 : 11.25 10 ans et plus : 90 : 22.50 VALEUR DE LA VIGNETTE à utiliser pour le règlement des COTISATIONS DE SECURITÉ SOCIALE dues au titre de l'emploi des ARTISTES ET MUSICIENS participant à des spectacles OCCASIONNELS. JO N° 234 du 11.10.64 La valeur de la vignette, telle que prévue à l'art. 2 de l'arrêté du 17.7.64, pour le versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes et musiciens du spectacle participant à des spectacles occasionnels, est fixée à 10 Fr par cachet, soit 9 Fr à la charge de l'employeur et 1 Fr à la charge du salarié CONDITIONS LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES RÉGIMES DES PRÊTS FAMILIAUX DES PRETS DÉSINÉS À L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Décret N° 64-1032 du 30.9.64 modifiant le décret N° 57-1022 du 17.9.57. À compter du 1er Juillet 1964, la somme de 2.500 Fr PROMOTION SOCIALE DES AUXILIAIRES ET TECHNICIENS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Arrêté 23.9.64, JO N° 234 du 7.10.64 Art. 1er Pour bénéficier des avantages de la promotion sociale, en vue de la préparation du certificat
MUSICIENS participant à des spectacles OCCASIONNELS. JO N° 234 du 11.10.64 La valeur de la vignette, telle que prévue à l'art. 2 de l'arrêté du 17.7.64, pour le versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes et musiciens du spectacle participant à des spectacles occasionnels, est fixée à 10 Fr par cachet, soit 9 Fr à la charge de l'employeur et 1 Fr à la charge du salarié CONDITIONS LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES RÉGIMES DES PRÊTS FAMILIAUX DES PRETS DÉSINÉS À L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Décret N° 64-1032 du 30.9.64 modifiant le décret N° 57-1022 du 17.9.57. À compter du 1er Juillet 1964, la somme de 2.500 Fr PROMOTION SOCIALE DES AUXILIAIRES ET TECHNICIENS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Arrêté 23.9.64, JO N° 234 du 7.10.64 Art. 1er Pour bénéficier des avantages de la promotion sociale, en vue de la préparation du certificat de Travailleuse familiale, les personnes mentionnées à l'art. 1er du décret 63-714 du 12.7.63, doivent remplir les conditions fixées à l'art. 2 ci-après : Art. 2. Justifier de 5 années d'activités professionnelles, Être âgées de 22 ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen du certificat, accomplir un pré-stage de 2 semaines sous le contrôle de l'organisme qui a la responsabilité de leur formation etc TAUX MAXIMA DES SUBVENTIONS EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-ÉDUCATIF Arrêté du 2.10.64 JO N° 236 du 9.10.64 TAUX MAXIMA DES SUBVENTIONS, Tableau de la Jeunesse et Sports: Taux maxima de la Nature des installations: Travaux & Matériel de 1er emplacement: Équipement. Centres vacances réalisés par les collectivités locales: (acquisitions dans les Établissements d'enseignement publics complémentaires.) Centres de vacances: (colonies, camps, centres aérés): Centres socio-éducatifs, maisons et foyers de jeunes, auberges de jeunesse et centres d'accueil et toutes installations relevant du domaine de la jeunesse. Equipement sportif et de plein air; Installations pour le camping. MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT L'OBLIGATION DU LAZARET dans les Établissements recevant des enfants Arrêté et circulaire du Ministère de la Santé Publique du 2.9.64 JO N° 240 du 14.10.64 Ne restent plus astreints à cette obligation que:
pré-stage de 2 semaines sous le contrôle de l'organisme qui a la responsabilité de leur formation etc TAUX MAXIMA DES SUBVENTIONS EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-ÉDUCATIF Arrêté du 2.10.64 JO N° 236 du 9.10.64 TAUX MAXIMA DES SUBVENTIONS, Tableau de la Jeunesse et Sports: Taux maxima de la Nature des installations: Travaux & Matériel de 1er emplacement: Équipement. Centres vacances réalisés par les collectivités locales: (acquisitions dans les Établissements d'enseignement publics complémentaires.) Centres de vacances: (colonies, camps, centres aérés): Centres socio-éducatifs, maisons et foyers de jeunes, auberges de jeunesse et centres d'accueil et toutes installations relevant du domaine de la jeunesse. Equipement sportif et de plein air; Installations pour le camping. MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT L'OBLIGATION DU LAZARET dans les Établissements recevant des enfants Arrêté et circulaire du Ministère de la Santé Publique du 2.9.64 JO N° 240 du 14.10.64 Ne restent plus astreints à cette obligation que: les pouponnières de plus de 10 lits recevant des enfants bien portants pour une certaine durée, les pouponnières pour enfants débiles les pouponnières des asiles et des préventoriums les préventoriums de plus de 10 lits recevant des enfants de 3 à 13 ans, des mesures de contrôle médical plus serrées, sont prévues la durée de l'isolement en lazaret est fixée uniformément à 24 jours PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ATTRIBUÉES PAR LES CAISSES PRIMITIVES DE SECURITÉ SOCIALE Arrêté du 29.9.64, JO N° 242 du 16.10.64 Art. 3. Participation aux frais de l'aide familiale apportée en cas de maladie ou d'accouchement par les organisations agréées, aux femmes ayant au foyer au moins un enfant de moins de 14 ans (Le règlement intérieur de la caisse doit fixer la durée maximale en nombre d'heures de l'aide familiale, suivant les cas Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de la caisse son pouvoir d'attribution des prises en charge, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par le règlement intérieur.) JEUNESSE, SPORTS, ANIMATION. PÉRIODES D'INTERRUPTION DES CLASSES: Vacances NOËL-Jour de l'AN: du mardi 22 décembre 1964 au soir au mardi 5 Janvier 65 au matin. Congé de la mi-février: du mercredi 17 février 65 au soir au