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TARBUNS CONSULAIRES ET CHAMBRES DE COMMERCE FONDÉ EN 1837 PAR M. LE HIR CONTINUÉ PAR M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en droit Avocat à la cour d'appel de Paris. PARIS A. PEDONE, Éditeur LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L'ORDRE DES AVOCATS 13, Rue Soufflot, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l'année entière. L'abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l'année suivante, si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Jurisprudence. BANQUIERS. Escroquerie prétendue. — Placement de titres par un banquier. — Actions d'une société de chemin de fer départemental. — Alégation mensongère d'une prétendue garantie d'intérêts. — Absence d'actes délictueux tombant sous le coup de l'article 405 du code pénal. 45 LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Clause stipulant une indemnité à payer par la partie qui rompra le contrat avant le terme fixé. — Lock-out déclaré par le patron. Reprise des ouvriers deux jours après. — Remise en vigueur du contrat. — Abandon ultérieur du travail par l'ouvrier. — Indemnité de rupture due au patron. 47 Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Renvoi de l'ouvrier avant le terme fixé pour cause d'incapacité professionnelle. Constellation d'une incapacité préjudiciable au patron. Résiliation anticipée justifiée. 51 OPÉRATIONS DE BOURSE. Contrat direct. — Convention de report. — Inconciliabilité. — Convention de jeu. — Exception de jeu. — Nullité. 52 PRUD'HOMMES Compétence ratione materiae. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le demandeur principal à raison du préjudice résultant d'une demande reconventionnelle du défendeur. Demande fondée exclusivement sur la demande principale. — Compétence de la juridiction prud'homale. 54 Compétence ratione materiae. Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande inférieure à 1.000 fr. pour solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence de la juridiction prud'homale. 57 Compétence ratione materiae — Litige entre un patron et un employé de commerce. Demande d'indemnité, pour
due au patron. 47 Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Renvoi de l'ouvrier avant le terme fixé pour cause d'incapacité professionnelle. Constellation d'une incapacité préjudiciable au patron. Résiliation anticipée justifiée. 51 OPÉRATIONS DE BOURSE. Contrat direct. — Convention de report. — Inconciliabilité. — Convention de jeu. — Exception de jeu. — Nullité. 52 PRUD'HOMMES Compétence ratione materiae. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le demandeur principal à raison du préjudice résultant d'une demande reconventionnelle du défendeur. Demande fondée exclusivement sur la demande principale. — Compétence de la juridiction prud'homale. 54 Compétence ratione materiae. Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande inférieure à 1.000 fr. pour solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence de la juridiction prud'homale. 57 Compétence ratione materiae — Litige entre un patron et un employé de commerce. Demande d'indemnité, pour brusque renvoi, supérieure à 1 000 fr. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907 Incompétence de la juridiction. Prud'homalement. — Compétence de la juridiction commerciale. 58 SAISIE-ARR. Banquier — Responsabilité. — Saisie-arrest pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit sur le compte d'un client. — Droit de laisser entrer dans le compte trape d'opposition des sommes destinées à grossir ce compte 59 TITRES. Titres perdus ou volés. — Vente d'un titre volé. Ignorance du vendeur. Vice caché. — Nullité. — Titre non négociable 62 Législation. Loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (livre 1er du code de travail et de prévoyance sociale) 63 Décret du 7 mars 1910, portant modification aux tableaux B et C, annexés au décret du 13 mars 1893, sur les travaux dangereux pour les enfants et pour les femmes.. 64 Décret du 19 avril 1910, portant addition à l'article 10 du décret du 29 novembre 1904 (interdiction aux ouvriers de coucher sur des fours à plâtre) 66 Bulletin Parlementaire. La proposition de loi sur les abus en matière de vente à crédit de valeurs de Bourse 68 Informations. Nominations de secrétaires de conseils de prud'hommes 71 H E V
de laisser entrer dans le compte trape d'opposition des sommes destinées à grossir ce compte 59 TITRES. Titres perdus ou volés. — Vente d'un titre volé. Ignorance du vendeur. Vice caché. — Nullité. — Titre non négociable 62 Législation. Loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (livre 1er du code de travail et de prévoyance sociale) 63 Décret du 7 mars 1910, portant modification aux tableaux B et C, annexés au décret du 13 mars 1893, sur les travaux dangereux pour les enfants et pour les femmes.. 64 Décret du 19 avril 1910, portant addition à l'article 10 du décret du 29 novembre 1904 (interdiction aux ouvriers de coucher sur des fours à plâtre) 66 Bulletin Parlementaire. La proposition de loi sur les abus en matière de vente à crédit de valeurs de Bourse 68 Informations. Nominations de secrétaires de conseils de prud'hommes 71 H E V (J E DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL i Recueil mensuel DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE FONDÉ EN 1837 PAH M. LE HIR CONTINUÉ SOUS I. A U I 11 E C T I O N DE M. Georges LAGRÉSILLE, docteur en droit Avocat à la cour d'appel de Paris. l'ARI S A. PEDONE, Editeur I.LIKAHIK dÉ I.A COIJK D/.PPEL ET dE loiDItli liKS AVOCATS 13, Bue Sonl'Ilol, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 5 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. es abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l'année entière. L'abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l'année suivante si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Doctrine L'article 76 du code de commerce et la coulisse des rentes françaises. (À propos d'un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M. Léon Weill, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris. 73 Jurisprudence. CONTRAT COLLECTIF Salaire. — Convention intervenue à la suite de grève, entre deux chambres syndicales, patronale et ouvrière, pour fixer le taux des salaires. — Convention obligatoire pour la minorité des syndiqués restant adhérents au
S A. PEDONE, Editeur I.LIKAHIK dÉ I.A COIJK D/.PPEL ET dE loiDItli liKS AVOCATS 13, Bue Sonl'Ilol, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 5 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. es abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l'année entière. L'abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l'année suivante si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Doctrine L'article 76 du code de commerce et la coulisse des rentes françaises. (À propos d'un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M. Léon Weill, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris. 73 Jurisprudence. CONTRAT COLLECTIF Salaire. — Convention intervenue à la suite de grève, entre deux chambres syndicales, patronale et ouvrière, pour fixer le taux des salaires. — Convention obligatoire pour la minorité des syndiqués restant adhérents au syndicat 77 EFFETS DE COMMERCE Banquier. — Compte-courant. — Inscription au crédit d'un client d'un effet de commerce accepté par un tiers. — Faillite du remettant contre-passation. — Droit pour le banquier de produire à la faillite pour le solde de son compte-courant sans se prévaloir de l'effet vis-à-vis de la faillite. — Droit de poursuivre l'accepteur sauf imputation sur sa production.— Absence de subrogation pour l'accepteur qui a payé le banquier 78 LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée déterminée. Résiliation (droit de). Abus (prétendu). — Engagement d'un employé au jour le jour. — Droit pour le patron de le congédier chaque soir, sans délit, congé ni indemnité 81 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Grève déclarée, sans observation des délais d'usage, à la suite du refus du patron de renvoyer un ouvrier non syndiqué. — Absence de faute du patron. — Rupture du contrat par l'ouvrier gréviste. — Dommages-intérêts dus au patron 82 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). Scandale causé dans l'atelier par un ouvrier en état d'ivresse et nécessitant son renvoi immédiat. — Constatation par le jugement du conseil des prud'hommes. — Condamnation du patron à des
la faillite. — Droit de poursuivre l'accepteur sauf imputation sur sa production.— Absence de subrogation pour l'accepteur qui a payé le banquier 78 LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée déterminée. Résiliation (droit de). Abus (prétendu). — Engagement d'un employé au jour le jour. — Droit pour le patron de le congédier chaque soir, sans délit, congé ni indemnité 81 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Grève déclarée, sans observation des délais d'usage, à la suite du refus du patron de renvoyer un ouvrier non syndiqué. — Absence de faute du patron. — Rupture du contrat par l'ouvrier gréviste. — Dommages-intérêts dus au patron 82 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). Scandale causé dans l'atelier par un ouvrier en état d'ivresse et nécessitant son renvoi immédiat. — Constatation par le jugement du conseil des prud'hommes. — Condamnation du patron à des dommages-intérêts.— Décision non justifiée. Cassation 84 OPÉRATIONS DE BOURSE Immixtion dans les fonctions d'agents de change. — Opérations à terme sur la rente française effectuées en coulisse par des banquiers. — Monopole des agents de change. Article 76 du code de commerce ; articles 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX, 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X. — Non abrogation par l'article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898. — Négociations illicites. — Délit. — Bonne foi. — Atténuation de la peine 85 PRUD'HOMMES Compétence ratione materiæ. — Représentant de commerce. — Paiement à la commission. — Louage d'ouvrage — Incompétence de la juridiction prud'homale 90 Elections — Eligibilité. Ouvrier employé au service d'une commune dans une industrie monopolisée. — Inéligibilité. 91 Procédure. — Enquête. — Non obligation pour les parties de demander l'enquête au début de l'audience. — Non interdiction aux témoins proposés d'assister aux débats. 93 Procédure. — Exception de litispendance. — Convocation en conciliation. — Caractère. — Acte liant les débats comme un exploit introductif d'instance. — Assignation au tribunal de commerce postérieure à la convocation — Exception de litispendance irrecevable. 95 SOCIÉTÉS Société anonyme. —
du 28 ventôse an IX, 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X. — Non abrogation par l'article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898. — Négociations illicites. — Délit. — Bonne foi. — Atténuation de la peine 85 PRUD'HOMMES Compétence ratione materiæ. — Représentant de commerce. — Paiement à la commission. — Louage d'ouvrage — Incompétence de la juridiction prud'homale 90 Elections — Eligibilité. Ouvrier employé au service d'une commune dans une industrie monopolisée. — Inéligibilité. 91 Procédure. — Enquête. — Non obligation pour les parties de demander l'enquête au début de l'audience. — Non interdiction aux témoins proposés d'assister aux débats. 93 Procédure. — Exception de litispendance. — Convocation en conciliation. — Caractère. — Acte liant les débats comme un exploit introductif d'instance. — Assignation au tribunal de commerce postérieure à la convocation — Exception de litispendance irrecevable. 95 SOCIÉTÉS Société anonyme. — Caractère commercial de la société. — Critérium.— Objet de nature civile. — Division du capital en parts présentant les caractères des actions d'une société anonyme. — Limitation de la responsabilité des associés. — Société commerciale, susceptible d'être déclarée en faillite 97 Législation. Décret du 21 avril 1910, portant création d'un conseil de prud'hommes à Nevers. 100 Décret du 14 décembre 1910. relatif au conseil de prud'hommes de Nevers. 103 Décret du 11 mai 1910, modifiant la circonscription du conseil de prud'hommes de Morlaix 104 Décret du 3 juin 1910, réorganisant le conseil de prud'hommes de Caen. 107 Décret du 12 mai 1910, portant addition à la nomenclature des industries énumérées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1893., 113 Décret du 27 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie la loi du 13 juillet 1907, sur le libre salaire de la femme et la contribution des époux aux charges du ménage., 114 Décret du 28 juin 1910, rendant applicables à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 décembre 1909 sur le travail des femmes en couches. 114 Informations. Nomination d'un secrétaire de conseil de prud'hommes 116 Fixations de traitements de secrétaires de conseils de prud'hommes.. 116 REVUE DE DROIT
conseil de prud'hommes à Nevers. 100 Décret du 14 décembre 1910. relatif au conseil de prud'hommes de Nevers. 103 Décret du 11 mai 1910, modifiant la circonscription du conseil de prud'hommes de Morlaix 104 Décret du 3 juin 1910, réorganisant le conseil de prud'hommes de Caen. 107 Décret du 12 mai 1910, portant addition à la nomenclature des industries énumérées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1893., 113 Décret du 27 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie la loi du 13 juillet 1907, sur le libre salaire de la femme et la contribution des époux aux charges du ménage., 114 Décret du 28 juin 1910, rendant applicables à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 décembre 1909 sur le travail des femmes en couches. 114 Informations. Nomination d'un secrétaire de conseil de prud'hommes 116 Fixations de traitements de secrétaires de conseils de prud'hommes.. 116 REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Recueil mensuel DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE FONDÉ EN 1837 PAR M. LE HIR CONTINUÉ SOUS LA DIRECTION DE M. Georges LAGRÉSILLE, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris. l'ARI S A. PEDONE, Editeur I.LIKAHIK dÉ I.A COIJK D/.PPEL ET dE loiDItli liKS AVOCATS 13, Bue Sonl'Ilol, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 5 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. es abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l'année entière. L'abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l'année suivante si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Doctrine L'article 76 du code de commerce et la coulisse des rentes françaises. (À propos d'un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M. Léon Weill, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris. 73 Jurisprudence. CONTRAT COLLECTIF Salaire. — Convention intervenue à la suite de grève, entre deux chambres syndicales, patronale et ouvrière, pour fixer le taux des salaires. — Convention obligatoire pour la minorité des syndiqués restant adhérents au syndicat 77 EFFETS DE COMMERCE Banquier. — Compte-courant. — Inscription au crédit d'un client
13, Bue Sonl'Ilol, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 5 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. es abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l'année entière. L'abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l'année suivante si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Doctrine L'article 76 du code de commerce et la coulisse des rentes françaises. (À propos d'un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M. Léon Weill, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris. 73 Jurisprudence. CONTRAT COLLECTIF Salaire. — Convention intervenue à la suite de grève, entre deux chambres syndicales, patronale et ouvrière, pour fixer le taux des salaires. — Convention obligatoire pour la minorité des syndiqués restant adhérents au syndicat 77 EFFETS DE COMMERCE Banquier. — Compte-courant. — Inscription au crédit d'un client d'un effet de commerce accepté par un tiers. — Faillite du remettant contre-passation. — Droit pour le banquier de produire à la faillite pour le solde de son compte-courant sans se prévaloir de l'effet vis-à-vis de la faillite. — Droit de poursuivre l'accepteur sauf imputation sur sa production.— Absence de subrogation pour l'accepteur qui a payé le banquier 78 LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée déterminée. Résiliation (droit de). Abus (prétendu). — Engagement d'un employé au jour le jour. — Droit pour le patron de le congédier chaque soir, sans délit, congé ni indemnité 81 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Grève déclarée, sans observation des délais d'usage, à la suite du refus du patron de renvoyer un ouvrier non syndiqué. — Absence de faute du patron. — Rupture du contrat par l'ouvrier gréviste. — Dommages-intérêts dus au patron 82 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). Scandale causé dans l'atelier par un ouvrier en état d'ivresse et nécessitant son renvoi immédiat. — Constatation par le jugement du conseil des prud'hommes. — Condamnation du patron à des dommages-intérêts.— Décision non justifiée. Cassation 84 OPÉRATIONS DE BOURSE Immixtion dans les fonctions d'agents
subrogation pour l'accepteur qui a payé le banquier 78 LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée déterminée. Résiliation (droit de). Abus (prétendu). — Engagement d'un employé au jour le jour. — Droit pour le patron de le congédier chaque soir, sans délit, congé ni indemnité 81 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Grève déclarée, sans observation des délais d'usage, à la suite du refus du patron de renvoyer un ouvrier non syndiqué. — Absence de faute du patron. — Rupture du contrat par l'ouvrier gréviste. — Dommages-intérêts dus au patron 82 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). Scandale causé dans l'atelier par un ouvrier en état d'ivresse et nécessitant son renvoi immédiat. — Constatation par le jugement du conseil des prud'hommes. — Condamnation du patron à des dommages-intérêts.— Décision non justifiée. Cassation 84 OPÉRATIONS DE BOURSE Immixtion dans les fonctions d'agents de change. — Opérations à terme sur la rente française effectuées en coulisse par des banquiers. — Monopole des agents de change. Article 76 du code de commerce ; articles 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX, 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X. — Non abrogation par l'article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898. — Négociations illicites. — Délit. — Bonne foi. — Atténuation de la peine 85 PRUD'HOMMES Compétence ratione materiæ. — Représentant de commerce. — Paiement à la commission. — Louage d'ouvrage — Incompétence de la juridiction prud'homale 90 Elections — Eligibilité. Ouvrier employé au service d'une commune dans une industrie monopolisée. — Inéligibilité. 91 Procédure. — Enquête. — Non obligation pour les parties de demander l'enquête au début de l'audience. — Non interdiction aux témoins proposés d'assister aux débats. 93 Procédure. — Exception de litispendance. — Convocation en conciliation. — Caractère. — Acte liant les débats comme un exploit introductif d'instance. — Assignation au tribunal de commerce postérieure à la convocation — Exception de litispendance irrecevable. 95 SOCIÉTÉS Société anonyme. — Caractère commercial de la société. — Critérium.— Objet de nature civile. — Division du
X. — Non abrogation par l'article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898. — Négociations illicites. — Délit. — Bonne foi. — Atténuation de la peine 85 PRUD'HOMMES Compétence ratione materiæ. — Représentant de commerce. — Paiement à la commission. — Louage d'ouvrage — Incompétence de la juridiction prud'homale 90 Elections — Eligibilité. Ouvrier employé au service d'une commune dans une industrie monopolisée. — Inéligibilité. 91 Procédure. — Enquête. — Non obligation pour les parties de demander l'enquête au début de l'audience. — Non interdiction aux témoins proposés d'assister aux débats. 93 Procédure. — Exception de litispendance. — Convocation en conciliation. — Caractère. — Acte liant les débats comme un exploit introductif d'instance. — Assignation au tribunal de commerce postérieure à la convocation — Exception de litispendance irrecevable. 95 SOCIÉTÉS Société anonyme. — Caractère commercial de la société. — Critérium.— Objet de nature civile. — Division du capital en parts présentant les caractères des actions d'une société anonyme. — Limitation de la responsabilité des associés. — Société commerciale, susceptible d'être déclarée en faillite 97 Législation. Décret du 21 avril 1910, portant création d'un conseil de prud'hommes à Nevers. 100 Décret du 14 décembre 1910. relatif au conseil de prud'hommes de Nevers. 103 Décret du 11 mai 1910, modifiant la circonscription du conseil de prud'hommes de Morlaix 104 Décret du 3 juin 1910, réorganisant le conseil de prud'hommes de Caen. 107 Décret du 12 mai 1910, portant addition à la nomenclature des industries énumérées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1893., 113 Décret du 27 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie la loi du 13 juillet 1907, sur le libre salaire de la femme et la contribution des époux aux charges du ménage., 114 Décret du 28 juin 1910, rendant applicables à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 décembre 1909 sur le travail des femmes en couches. 114 Informations. Nomination d'un secrétaire de conseil de prud'hommes 116 Fixations de traitements de secrétaires de conseils de prud'hommes.. 116 HIR CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en droit, Avocat à la cour d'appel
de prud'hommes de Nevers. 103 Décret du 11 mai 1910, modifiant la circonscription du conseil de prud'hommes de Morlaix 104 Décret du 3 juin 1910, réorganisant le conseil de prud'hommes de Caen. 107 Décret du 12 mai 1910, portant addition à la nomenclature des industries énumérées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1893., 113 Décret du 27 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie la loi du 13 juillet 1907, sur le libre salaire de la femme et la contribution des époux aux charges du ménage., 114 Décret du 28 juin 1910, rendant applicables à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 décembre 1909 sur le travail des femmes en couches. 114 Informations. Nomination d'un secrétaire de conseil de prud'hommes 116 Fixations de traitements de secrétaires de conseils de prud'hommes.. 116 HIR CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en droit, Avocat à la cour d'appel de Paris. + PARIS A. PEDONE, Éditeur LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L'ORDRE DES AVOCATS 13, Rue Soufflot, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. 5 abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l'année entière. L'abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l'année suivante, si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Doctrine L'avocat devant la juridiction des prud'hommes, par M. Georges Lagrésille Jurisprudence. BANQUIERS Responsabilité — Acceptation par un établissement de crédit du mandat de payer des relevés de factures pour un de ses clients — Paiement fait par erreur à un individu dont l'identité ni les pièces n'ont pas été suffisamment vérifiées. Faute. — Garantie. Responsabilité. Paiement de chèques et de traites revêtus de fausses signatures. — Traite portant comme aval la signature du tireur. — Circonstances de nature à attirer la suspicion. Défaut de vérification suffisante. Faute. Dommages-intérêts LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Contrat nouveau entre un industriel et un chef d'atelier, destiné à remplacer le contrat précédent. Salaire destiné à rémunérer