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Chalons qui exploite notre réseau s'est entendue avec la Compagnie des chemins de fer de l'Etat pour établir un service commun et direct entre Rouen et Orléans. C'était la réalisation du projet poursuivi depuis si longtemps, l'exploitation de la ligne de Rouen à Orléans. « Ce service comporte actuellement trois trains par jour dans chaque sens, dont un express. « M. le préfet nous annonce que la Compagnie de l'Etat aurait l'intention de désorganiser ce service en le sectionnant, c'est-à-dire que chaque compagnie reprenSéance repreneSéance 22 août. Chemins de fer. — 90 — drait son service distinct et séparé comme par le passé : la Compagnie de l'Etat exploitant la ligne d'Orléans à Dreux et celle d'Elbeuf à Rouen, en laissant à la Compagnie d'Orléans à Chalons l'exploitation de la section intermédiaire, allant de Dreux à la limite de notre département, vers Elbeuf. « En un mot, ce serait l'unification du service perdue et les avantages de la pénétration vers Rouen disparaissant. « Ce nouveau service serait établi à partir du 3 septembre prochain. « Nous avons pensé qu'il appartenait au Conseil général de protester énergiquement contre une intention qui, si elle était maintenue, ferait perdre aux quatre départements de la Seine-Inférieure, de l'Eure, d'Eure-et-Loir et du Loiret le bénéfice de l'ouverture de la grande ligne d'Orléans à Rouen. « Nul doute que nos voisins ne s'associeraient à notre protestation pour défendre les intérêts des populations qui ont déjà contracté l'habitude de se servir de cette grande voie de communication. En conséquence, nous vous proposons d'exprimer le vœu : « Que l'unification établie par la Compagnie de l'État et celle d'Orléans à Chalons pour l'exploitation de la ligne de Rouen à Orléans soit maintenue et que les trois trains actuellement établis continuent à desservir cette ligne. » Tarifs communs. a. Les deux compagnies se sont également entendues pour établir un tarif commun donnant satisfaction aux intérêts desservis par cette grande ligne. Séance du 22 août; — 91 — « Ce nouveau tarif a été affiché et il est actuellement soumis à l'homologation ministérielle et préfectorale. Le contrôle chargé de cet
la Seine-Inférieure, de l'Eure, d'Eure-et-Loir et du Loiret le bénéfice de l'ouverture de la grande ligne d'Orléans à Rouen. « Nul doute que nos voisins ne s'associeraient à notre protestation pour défendre les intérêts des populations qui ont déjà contracté l'habitude de se servir de cette grande voie de communication. En conséquence, nous vous proposons d'exprimer le vœu : « Que l'unification établie par la Compagnie de l'État et celle d'Orléans à Chalons pour l'exploitation de la ligne de Rouen à Orléans soit maintenue et que les trois trains actuellement établis continuent à desservir cette ligne. » Tarifs communs. a. Les deux compagnies se sont également entendues pour établir un tarif commun donnant satisfaction aux intérêts desservis par cette grande ligne. Séance du 22 août; — 91 — « Ce nouveau tarif a été affiché et il est actuellement soumis à l'homologation ministérielle et préfectorale. Le contrôle chargé de cet examen l'accepte. « Nous avons pensé qu'il y avait lieu d'en presser l'homologation. « En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le vœu suivant : « Le Conseil général sollicite de l'administration l'homologation du tarif commun présenté par les deux compagnies pour l'exploitation de la ligne d'Orléans à Rouen et son application immédiate. » Rachat des lignes de l'Èvre. « Votre commission, Messieurs, ne peut que vous proposer le renouvellement des vœux précédemment exprimés, pour obtenir de l'État le rachat de notre réseau départemental. » M. le Président. — Il conviendrait, je crois, de voter sur chaque vœu séparément et de prier M. le préfet d'en faire la communication au ministère des travaux publics ? M. Sevaistre. — Puisqu'il s'agit de tarifs, je demande au Conseil général de renouveler le vœu, qu'il fait tous les ans, de voir s'établir sur les lignes de l'Êvre des billets d'aller et retour comme il en existe sur toutes les autres lignes. M. le Rapporteur. — Il y a déjà d'autres vœux déposés dans le même sens, mais c'est la commission des vœux qui doit en faire le rapport. Actuellement, le Conseil général a à se prononcer sur Séance du 22 août; —
et son application immédiate. » Rachat des lignes de l'Èvre. « Votre commission, Messieurs, ne peut que vous proposer le renouvellement des vœux précédemment exprimés, pour obtenir de l'État le rachat de notre réseau départemental. » M. le Président. — Il conviendrait, je crois, de voter sur chaque vœu séparément et de prier M. le préfet d'en faire la communication au ministère des travaux publics ? M. Sevaistre. — Puisqu'il s'agit de tarifs, je demande au Conseil général de renouveler le vœu, qu'il fait tous les ans, de voir s'établir sur les lignes de l'Êvre des billets d'aller et retour comme il en existe sur toutes les autres lignes. M. le Rapporteur. — Il y a déjà d'autres vœux déposés dans le même sens, mais c'est la commission des vœux qui doit en faire le rapport. Actuellement, le Conseil général a à se prononcer sur Séance du 22 août; — 92 — un rapport dont il est nécessaire de transmettre immédiatement les conclusions, lorsqu'elles seront adoptées, aux conseils généraux de la Seine-Inférieure, d'Eure-et-Loir et du Loiret. Le premier vœu est relatif au sectionnement du service direct de la ligne d'Orléans à Rouen, contre lequel le Conseil général est invité à protester énergiquement. (Ce vœu est adopté à l'unanimité.) M. le Rapporteur. — Vient ensuite le vœu relatif aux tarifs communs. (Ce vœu est également adopté à l'unanimité.) M. le Rapporteur. — En conséquence, je prie M. le préfet, au nom du Conseil général, de vouloir bien communiquer ces vœux à M. le ministre des travaux publics et les transmettre aux préfets de la Seine-Inférieure, d'Eure-et-Loir et du Loiret. M. le Préfet. — J'ai déjà télégraphié à mes collègues en les priant de demander aux Conseils généraux de leurs départements d'émettre des vœux analogues. M. le Rapporteur. — Un dernier vœu enfin est relatif au rachat des lignes de l'Êvre. (Ce vœu est adopté.) M. le Président. — La parole est à M. Bully pour la lecture d'un rapport. M. Bully : « Votre 2e commission, Messieurs, après avoir donné son attention au projet de concession d'un chemin de fer à
protester énergiquement. (Ce vœu est adopté à l'unanimité.) M. le Rapporteur. — Vient ensuite le vœu relatif aux tarifs communs. (Ce vœu est également adopté à l'unanimité.) M. le Rapporteur. — En conséquence, je prie M. le préfet, au nom du Conseil général, de vouloir bien communiquer ces vœux à M. le ministre des travaux publics et les transmettre aux préfets de la Seine-Inférieure, d'Eure-et-Loir et du Loiret. M. le Préfet. — J'ai déjà télégraphié à mes collègues en les priant de demander aux Conseils généraux de leurs départements d'émettre des vœux analogues. M. le Rapporteur. — Un dernier vœu enfin est relatif au rachat des lignes de l'Êvre. (Ce vœu est adopté.) M. le Président. — La parole est à M. Bully pour la lecture d'un rapport. M. Bully : « Votre 2e commission, Messieurs, après avoir donné son attention au projet de concession d'un chemin de fer à voie étroite de Gisors à Rouen, a l'honneur d'exposer les faits suivants : Séance du 22 août. Chemin de fer de Gisors à Rouen — 93 — « Le 1er août 1883, la commission interdépartementale chargée d'étudier les questions relatives à la concession des chemins de fer de la vallée de l'Andelle, s'est réunie à la préfecture de la Seine-Inférieure. « Il a été expliqué d'abord que la concession qui avait été faite de ces chemins le 25 août 1882 n'a pas été suivie d'effet. « A cette séance, deux compagnies ont fait des propositions pour la construction de ces lignes, à savoir : 1° La Société des chemins de fer économiques ; 2° La Société anonyme d'entreprises générales. « Leurs représentants ont été entendus. Voici le résumé des conditions auxquelles elles se rendraient concessionnaires de l'entreprise. « MM. Ampin et de Ridder, pour la première, résument ainsi leurs propositions. « Capital de 1er établissement, 60,000 fr. par kilomètre, concession de 99 ans. « La formule des frais d'exploitation correspondant à une recette brute serait 2,000 fr. 1/3 R, et la garantie d'intérêt pendant toute la durée de la concession calculée par kilomètre serait égale à la différence entre la
de l'Andelle, s'est réunie à la préfecture de la Seine-Inférieure. « Il a été expliqué d'abord que la concession qui avait été faite de ces chemins le 25 août 1882 n'a pas été suivie d'effet. « A cette séance, deux compagnies ont fait des propositions pour la construction de ces lignes, à savoir : 1° La Société des chemins de fer économiques ; 2° La Société anonyme d'entreprises générales. « Leurs représentants ont été entendus. Voici le résumé des conditions auxquelles elles se rendraient concessionnaires de l'entreprise. « MM. Ampin et de Ridder, pour la première, résument ainsi leurs propositions. « Capital de 1er établissement, 60,000 fr. par kilomètre, concession de 99 ans. « La formule des frais d'exploitation correspondant à une recette brute serait 2,000 fr. 1/3 R, et la garantie d'intérêt pendant toute la durée de la concession calculée par kilomètre serait égale à la différence entre la recette brute et la somme de 7,000 fr. « Ce n'est que lorsque le produit brut de toutes les lignes couvrirait suffisamment les frais d'exploitation et l'intérêt à 6 p. % du capital de premier établissement qu'il y aurait partage de bénéfices entre l'État et le département. « La période d'exécution des travaux serait fixée à cinq années pendant lesquelles le capital de premier établissement serait augmenté des intérêts à 5 p. % de ce capital et de la somme des insuffisances de recettes; augmentation qui porterait à 75,000 fr. par kilomètre environ le capital de premier établissement. « MM. Ampin et de Ridder indiquent enfin une combinaison qui permet de fixer à un maximum la garantie d'intérêts à la charge des départements. « Au nom de la Société d'entreprises générales, M. Fresson fait les propositions suivantes : « Concession de 99 ans, à partir du commencement de l'exploitation ; « Capital de premier établissement fixé à 70,000 fr. par kilomètre : « Garantie de 5 p. % sur le capital augmenté des insuffisances des recettes d'exploitation, limitée toutefois dans tous les cas à un maximum de 4,000 fr. à la charge pour moitié du département et de l'État. «
d'exécution des travaux serait fixée à cinq années pendant lesquelles le capital de premier établissement serait augmenté des intérêts à 5 p. % de ce capital et de la somme des insuffisances de recettes; augmentation qui porterait à 75,000 fr. par kilomètre environ le capital de premier établissement. « MM. Ampin et de Ridder indiquent enfin une combinaison qui permet de fixer à un maximum la garantie d'intérêts à la charge des départements. « Au nom de la Société d'entreprises générales, M. Fresson fait les propositions suivantes : « Concession de 99 ans, à partir du commencement de l'exploitation ; « Capital de premier établissement fixé à 70,000 fr. par kilomètre : « Garantie de 5 p. % sur le capital augmenté des insuffisances des recettes d'exploitation, limitée toutefois dans tous les cas à un maximum de 4,000 fr. à la charge pour moitié du département et de l'État. « Les représentants de ces deux compagnies ont promis de fournir des renseignements sur les moyens d'action financière dont ils disposent et d'apporter à la commission les modifications qui leur ont été indiquées. « Enfin, le président de la commission est autorisé à se mettre en rapport avec M. Level, qui, en sa qualité de directeur de la Société générale des chemins de fer économiques avait, le 18 août 1881, fait des propositions analogues à celles qui viennent d'être exposées. « M. Le Level a fait, le 18 août 1883, de nouvelles propositions qui reproduisent ses propositions primitives avec de légers changements. En voici les dispositions principales : Tous les terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer seront livrés à la compagnie moyennant un prix maximum de 10,000 fr. Cette somme avait été fixée à 5,470 fr. par les propositions primitives. — Cette augmentation garantit le département contre tout risque de perte. Toutefois, on n'inscrira au capital de premier établissement que toute somme réellement dépensée pour cet objet. — Du reste, M. Level est prêt à étudier, avec les représentants des départements intéressés, toute combinaison de nature à les garantir de tout mécompte en ce qui concerne les acquisitions de
en sa qualité de directeur de la Société générale des chemins de fer économiques avait, le 18 août 1881, fait des propositions analogues à celles qui viennent d'être exposées. « M. Le Level a fait, le 18 août 1883, de nouvelles propositions qui reproduisent ses propositions primitives avec de légers changements. En voici les dispositions principales : Tous les terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer seront livrés à la compagnie moyennant un prix maximum de 10,000 fr. Cette somme avait été fixée à 5,470 fr. par les propositions primitives. — Cette augmentation garantit le département contre tout risque de perte. Toutefois, on n'inscrira au capital de premier établissement que toute somme réellement dépensée pour cet objet. — Du reste, M. Level est prêt à étudier, avec les représentants des départements intéressés, toute combinaison de nature à les garantir de tout mécompte en ce qui concerne les acquisitions de terrain. La dépense générale de construction est fixée à 70,000 fr., terrains non compris. Les frais d'exploitation sont évalués à forfait à 2,000 fr. par kilomètre plus 3/10 de la recette kilométrique brute, impôt déduit (2,000 + 0,3 R). Le département, avec la participation de l'État, garantit l'insuffisance du produit brut, impôt déduit, des lignes concédées et le paiement à 5 p. % par an, amortissement compris, du capital de premier établissement. Les autres propositions s'appliquent à l'émission des obligations qui ne peut avoir lieu que sur l'autorisation du ministre compétent, après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne concédée, et sous la condition que le capital à réaliser ne pourra être supérieur aux frais d'établissement de cette ligne ; Et à diverses dérogations au cahier des charges-type arrêté par décret du 6 août 1881. Un représentant de la Société Level s'est présenté devant votre commission dans sa séance du 21 août ; — il a expliqué et développé les propositions qui viennent d'être exposées, sans y apporter aucune modification essentielle. Dans une lettre adressée à M. le préfet, le 11 août 1883, MM. Ampin et de Ridder, au nom de la Compagnie générale des tramways à voie
brut, impôt déduit, des lignes concédées et le paiement à 5 p. % par an, amortissement compris, du capital de premier établissement. Les autres propositions s'appliquent à l'émission des obligations qui ne peut avoir lieu que sur l'autorisation du ministre compétent, après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne concédée, et sous la condition que le capital à réaliser ne pourra être supérieur aux frais d'établissement de cette ligne ; Et à diverses dérogations au cahier des charges-type arrêté par décret du 6 août 1881. Un représentant de la Société Level s'est présenté devant votre commission dans sa séance du 21 août ; — il a expliqué et développé les propositions qui viennent d'être exposées, sans y apporter aucune modification essentielle. Dans une lettre adressée à M. le préfet, le 11 août 1883, MM. Ampin et de Ridder, au nom de la Compagnie générale des tramways à voie étroite et de la Société des chemins de fer économiques du Nord, ont fait connaître leurs propositions et les modifications qu'ils consentent à apporter à celles qu'ils avaient fait connaître précédemment à la commission interdépartementale. Ces propositions ont été reprises et exposées de nouveau au sein de votre commission le 22 août courant par les représentants de ces sociétés. — Elles peuvent se résumer ainsi : 1° Le capital de premier établissement, y compris de matériel roulant, mobilier et outillage, gares, est fixé à forfait à 75,000 fr. par kilomètre; 2° Les frais d'exploitation sont évalués à forfait à 2,000 fr. par kilomètre, plus le tiers de la recette brute (2,000 + 1/3 R). En cas d'insuffisance de la recette brute impôt déduit pour faire face aux frais d'exploitation et au paiement à 5 p. % l'an du capital de premier établissement, les deux départements avec la participation de l'État s'engagent à garantir la compagnie concessionnaire du montant de cette insuffisance. Néanmoins, quel que soit le chiffre auquel s'élèvera cette insuffisance, les départements ne seront pas obligés à payer annuellement pour leur part contributive à titre de garantie d'intérêt une somme supérieure à 175,000 fr., qui représente environ 1,425 fr.
22 août courant par les représentants de ces sociétés. — Elles peuvent se résumer ainsi : 1° Le capital de premier établissement, y compris de matériel roulant, mobilier et outillage, gares, est fixé à forfait à 75,000 fr. par kilomètre; 2° Les frais d'exploitation sont évalués à forfait à 2,000 fr. par kilomètre, plus le tiers de la recette brute (2,000 + 1/3 R). En cas d'insuffisance de la recette brute impôt déduit pour faire face aux frais d'exploitation et au paiement à 5 p. % l'an du capital de premier établissement, les deux départements avec la participation de l'État s'engagent à garantir la compagnie concessionnaire du montant de cette insuffisance. Néanmoins, quel que soit le chiffre auquel s'élèvera cette insuffisance, les départements ne seront pas obligés à payer annuellement pour leur part contributive à titre de garantie d'intérêt une somme supérieure à 175,000 fr., qui représente environ 1,425 fr. par kilomètre. Ils devront payer l'intérêt à 4 p. % du surplus de l'insuffisance. Mais dans le cas où leur part contributive s'abaisserait au-dessous du maximum de 175,000 fr., la différence sera affectée au paiement des insuffisances antérieures. Dans une communication en date du 17 août 1883, la Société anonyme d'entreprises se borne à reproduire les propositions qu'elle avait faites au sein de la commission interdépartementale. Les trois compagnies demanderesses en concession stipulent une durée de 99 ans. — Elles promettent d'établir les chemins en pleine terre et de ne pas dépasser un maximum de 0m020 à 0m025 par mètre pour les inclinaisons et de 40 à 50 mètres pour les rayons des courbes. La Société générale des chemins de fer économiques s'engage même à n'admettre que des rayons minimum de courbes supérieurs à 100 mètres. Elles ont fait parvenir à M. le préfet leurs devis et leurs projets de cahiers des charges. Votre 2e commission est d'avis que ces propositions et les documents qui les accompagnent soient soumis par les soins de M. le préfet à l'examen et aux études de MM. les ingénieurs. Leur avis sera ensuite soumis aux délibérations de la commission interdépartementale. En conséquence elle a
d'entreprises se borne à reproduire les propositions qu'elle avait faites au sein de la commission interdépartementale. Les trois compagnies demanderesses en concession stipulent une durée de 99 ans. — Elles promettent d'établir les chemins en pleine terre et de ne pas dépasser un maximum de 0m020 à 0m025 par mètre pour les inclinaisons et de 40 à 50 mètres pour les rayons des courbes. La Société générale des chemins de fer économiques s'engage même à n'admettre que des rayons minimum de courbes supérieurs à 100 mètres. Elles ont fait parvenir à M. le préfet leurs devis et leurs projets de cahiers des charges. Votre 2e commission est d'avis que ces propositions et les documents qui les accompagnent soient soumis par les soins de M. le préfet à l'examen et aux études de MM. les ingénieurs. Leur avis sera ensuite soumis aux délibérations de la commission interdépartementale. En conséquence elle a l'honneur de vous demander, Messieurs, que les pouvoirs de cette commission soient renouvelés et qu'il soit pourvu au remplacement de l'un de ses membres, M. le comte de Saint-Foix, qui ne s'est pas représenté aux dernières élections du Conseil général. M. le comte de Valon. — Je n'ajouterai rien au rapport que nous venons d'entendre et qui me paraît reproduire d'une façon tout à fait fidèle ce qui s'est passé dans la commission que je préside. Je me borne à demander à M. le préfet de saisir, dans le plus bref délai, MM. les ingénieurs de l'examen des documents qui doivent être soumis à la commission interdépartementale, afin que celle-ci puisse être mise en situation de donner une solution avant le mois d'avril prochain. M. le Président. — Vous avez entendu, Messieurs, le rapport et l'observation de notre collègue M. de Valon. Je mets aux voix les conclusions de la commission relatives au renouvellement des pouvoirs de la commission interdépartementale. (Adopté.) Je fais observer qu'il y avait trois membres du Conseil général de l'Eure dans cette commission et que M. de Saint-Foix ne faisant plus partie du Conseil, il y a lieu de nommer un nouveau membre en son remplacement.
rapport que nous venons d'entendre et qui me paraît reproduire d'une façon tout à fait fidèle ce qui s'est passé dans la commission que je préside. Je me borne à demander à M. le préfet de saisir, dans le plus bref délai, MM. les ingénieurs de l'examen des documents qui doivent être soumis à la commission interdépartementale, afin que celle-ci puisse être mise en situation de donner une solution avant le mois d'avril prochain. M. le Président. — Vous avez entendu, Messieurs, le rapport et l'observation de notre collègue M. de Valon. Je mets aux voix les conclusions de la commission relatives au renouvellement des pouvoirs de la commission interdépartementale. (Adopté.) Je fais observer qu'il y avait trois membres du Conseil général de l'Eure dans cette commission et que M. de Saint-Foix ne faisant plus partie du Conseil, il y a lieu de nommer un nouveau membre en son remplacement. Nous pourrions nommer M. Passy, qui connaît parfaitement la localité et qui est intéressé dans la question. M. Isambard. N'y a-t-il pas un article du règlement aux termes duquel toutes les nominations de ce genre doivent avoir lieu à l'élection ? M. le Président. — Oui, et même au scrutin secret, s'il est demandé. Si un certain nombre de membres réclament le scrutin, il va y être procédé, mais c'était pour gagner du temps que j'avais proposé de nommer M. Passy, qui représente cet arrondissement. (Assentiment.) S'il n'y a pas d'observation, M. Passy est nommé membre de la commission interdépartementale, en remplacement de M. de Saint-Foix. La parole est à M. de Boisgelin pour la lecture du rapport sur la caisse des retraites. Séance du 22 août. — 99 — M. le comte de Boisgelin : « Messieurs, « La première commission a examiné les propositions de M. le préfet, au sujet de la caisse de retraites. Compte. « Le compte arrêté le 31 décembre 1882 s'élève en recettes à 69,241 fr. 63 c, et en dépenses à 56,531 fr. 14 c. ; l'excédent de recettes est de 12,710 fr. 49 c. Votre commission vous propose de donner acte à