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loi par M. Durand, le 11 nov. 1881 (J. off. du 12, p. 2005) exposé des motifs (J. off., doc. parl. de nov. 1881, p. 1699). — Rapport de M. Durand; dépôt, le 10 déc. (J. off. du 11, déb. parl. p. 2223) ; texte (J. off., doc. parl. de janv. 1882, p. 149). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 31 janv. et le 7 févr. 1882 (J. off. des 1er et 8 févr., déb. parl., p. 69 et 100). Sénat Transmission, le 16 févr. 1882 (J. off. du 17, déb. parl., p. 75) ; texte (J. off., doc. parl, de févr. p. 44).— Rapport de M. Barne; dépôt, le 16 mars 1883 (J. off. du 17, déb. parl., p. 331); texte (J. off., doc. parl, d'avril, p. 569). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption avec modification, les 5 et 8 mai 1883 (J. off. 6 et 9 mai, déb. parl., p. 439, 446 et 448). Chambre des députés. — Transmission, le 12 mars 1883 (J. off. du 13, déb. parl., p. 913); texte (J. off. doc. parl, de juin, p. 746). — Rapport de M. Durand: dépôt, le 13 juin 1885 (J. off. du 14, déb. parl, p. 1087); texte (J. off. doc. parl, d'oct., p. 806). — Déclaration d'urgence, et adoption sans discussion le 20 juin 1885 (J. off., du 21, déb. parl., p. 1158). I. Objet de la loi : modification de la loi du 10 déc. 1874. — Historique de la conception de la loi. — «La loi du 10 déc. 1874 (Lois annotées de 1875, p. 625) en créant le droit d'hypothéquer les navires, a eu pour but de donner un élément nouveau de crédit à la marine marchande. Elle a réalisé une innovation LOIS 1886. 2 LOIS ANNOTÉES, ETC.—1888. juillet 1885) — (Promulg. au J. off. du 11 juill.). ART. 1er. Les navires sont susceptibles d'hypothèques ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties (2). 2. Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit ; il peut être fait par acte sous signatures privées. Le
1087); texte (J. off. doc. parl, d'oct., p. 806). — Déclaration d'urgence, et adoption sans discussion le 20 juin 1885 (J. off., du 21, déb. parl., p. 1158). I. Objet de la loi : modification de la loi du 10 déc. 1874. — Historique de la conception de la loi. — «La loi du 10 déc. 1874 (Lois annotées de 1875, p. 625) en créant le droit d'hypothéquer les navires, a eu pour but de donner un élément nouveau de crédit à la marine marchande. Elle a réalisé une innovation LOIS 1886. 2 LOIS ANNOTÉES, ETC.—1888. juillet 1885) — (Promulg. au J. off. du 11 juill.). ART. 1er. Les navires sont susceptibles d'hypothèques ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties (2). 2. Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit ; il peut être fait par acte sous signatures privées. Le droit d'enregistrement de l'acte constitutif d'hypothèque authentique ou sous seing privé est fixé à un franc (1 fr.) par mille francs (1,000 fr.) des sommes ou valeurs portées au contrat (3). 3. L'hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d'un mandat spécial. Si le navire a plusieurs propriétaires, il pourra être hypothéqué par l'armateur titulaire pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec l'autorisation de la majorité, telle qu'elle est établie par l'art. 220, C. comm., et celle du juge, comme il est dit à l'art. 233 (4). Dans le cas où l'un des copropriétaires voudrait hypothéquer sa part indivise dans le navire, il ne pourra le faire qu'avec l'autorisation de la majorité, conformément à l'art. 220, C. comm. (5). 4. L'hypothèque consentie sur le navire ou depuis longtemps réclamée dans le monde maritime est déjà par la plupart des Etats voisins de la France. Malgré les longues études auxquelles la préparation de cette loi a donné lieu, parmi lesquelles figure en première ligne l'œuvre, achevée en 1867, d'une commission spéciale instituée au mois de janvier 1865 pour l'examen de diverses questions de législation signalées par le conseil
mandat spécial. Si le navire a plusieurs propriétaires, il pourra être hypothéqué par l'armateur titulaire pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec l'autorisation de la majorité, telle qu'elle est établie par l'art. 220, C. comm., et celle du juge, comme il est dit à l'art. 233 (4). Dans le cas où l'un des copropriétaires voudrait hypothéquer sa part indivise dans le navire, il ne pourra le faire qu'avec l'autorisation de la majorité, conformément à l'art. 220, C. comm. (5). 4. L'hypothèque consentie sur le navire ou depuis longtemps réclamée dans le monde maritime est déjà par la plupart des Etats voisins de la France. Malgré les longues études auxquelles la préparation de cette loi a donné lieu, parmi lesquelles figure en première ligne l'œuvre, achevée en 1867, d'une commission spéciale instituée au mois de janvier 1865 pour l'examen de diverses questions de législation signalées par le conseil supérieur du commerce, malgré le soin apporté dans les travaux législatifs qui ont précédé la loi de 1874, celle-ci n'a pas donné les résultats espérés, et l'hypothèque maritime n'est pas sérieusement entrée dans la pratique de nos ports de mer. « Des critiques ont été faites à certaines dispositions de la loi nouvelle Elle n'a pas paru suffisamment concilier divers intérêts des armateurs, des prêteurs et des assureurs, qui se trouvent nécessairement mis en jeu dans toutes les opérations relatives au crédit maritime » La Chambre des députés, saisie depuis l'année 1876, de plusieurs propositions tendant à modifier la loi du 30 déc 1874, adopta le 7 juin 1881 un projet complet destiné à remplacer cette dernière loi, dont il contenait formel. Le Sénat, saisi à son tour, avait nommé une commission d'examen, le 21 juin 1881. Le travail de cette commission, n'était pas achevé lors du renouvellement de la Chambre des députés par les élections générales du 21 août 1881, et la proposition de loi qui émanait de l'initiative parlementaire fut frappée de caducité suivant la jurisprudence du Sénat. Mais présentée de nouveau à la Chambre des députés, elle y a été adoptée avec quelques modifications, dans la séance
la loi nouvelle Elle n'a pas paru suffisamment concilier divers intérêts des armateurs, des prêteurs et des assureurs, qui se trouvent nécessairement mis en jeu dans toutes les opérations relatives au crédit maritime » La Chambre des députés, saisie depuis l'année 1876, de plusieurs propositions tendant à modifier la loi du 30 déc 1874, adopta le 7 juin 1881 un projet complet destiné à remplacer cette dernière loi, dont il contenait formel. Le Sénat, saisi à son tour, avait nommé une commission d'examen, le 21 juin 1881. Le travail de cette commission, n'était pas achevé lors du renouvellement de la Chambre des députés par les élections générales du 21 août 1881, et la proposition de loi qui émanait de l'initiative parlementaire fut frappée de caducité suivant la jurisprudence du Sénat. Mais présentée de nouveau à la Chambre des députés, elle y a été adoptée avec quelques modifications, dans la séance du 7 févr. 1882. « Une nouvelle commission a été nommée par les bureaux du Sénat « Les modifications apportées à la loi de 1874 sont relatives : 1° Au droit d'enregistrement à percevoir sur les actes de prêts, avec constitution d'hypothèques sur les navires (art. 2) 3° Aux conséquences de l'indivision dans la copropriété des navires, par rapport au droit hypothécaire, (art. 3 et 17) 3° Aux formalités de l'inscription et de son renouvelement (art. 6 à 11); 4° Aux effets de l'hypothèque sur les sommes assurées, en cas de perte ou d'avarie (art. 17) ; 5° Aux hypothèques et aux ventes de navire consenties à l'étranger (art. 33) ; 6° A la procédure à suivre en cas de vente sur saisie ou de surenchère après vente volontaire (art. 22 à 32) ; 7° Et enfin au taux de l'intérêt des sommes prêtées (art. 38) » Désormais affranchie, dans la limite du possible, des inconvénients signalés par l'application de la loi de 1874, l'hypothèque maritime paraît appelée à rendre à notre marine marchande des services propres à développer son essor et à relever sa prospérité. « La commission en s'associant à cette œuvre, dont elle "l'honneur de proposer l'adoption
de l'indivision dans la copropriété des navires, par rapport au droit hypothécaire, (art. 3 et 17) 3° Aux formalités de l'inscription et de son renouvelement (art. 6 à 11); 4° Aux effets de l'hypothèque sur les sommes assurées, en cas de perte ou d'avarie (art. 17) ; 5° Aux hypothèques et aux ventes de navire consenties à l'étranger (art. 33) ; 6° A la procédure à suivre en cas de vente sur saisie ou de surenchère après vente volontaire (art. 22 à 32) ; 7° Et enfin au taux de l'intérêt des sommes prêtées (art. 38) » Désormais affranchie, dans la limite du possible, des inconvénients signalés par l'application de la loi de 1874, l'hypothèque maritime paraît appelée à rendre à notre marine marchande des services propres à développer son essor et à relever sa prospérité. « La commission en s'associant à cette œuvre, dont elle "l'honneur de proposer l'adoption au Sénat, espère que la batellerie fluviale ne sera pas soumise à attendre longtemps, encore l'extension, à son profit, (des avantages accordés au commerce maritime " (Sénat, rapport de M. Barne). II Travaux parlementaires.— Modifications apportées au projet par le Sénat : retour de la loi à la Chambre — La loi votée d'abord par la Chambre fut ensuite votée par le Sénat, avec certaines modifications modifications nécessitèrent le retour de la loi à la Chambre. Les diverses modifications, apportées par le Sénat, au projet primitif, sont ainsi indiquées par M. Durand dans son second rapport à la Chambre : " Le Sénat s'est en principe associé aux réformes. Cependant, sur quelques points, il s'est trouvé en désaccord avec vous, mais, sauf sur un seul, les divergences n'ont qu'une importance secondaire. « Vous aviez décidé, comme le législateur de 1874, que l'inscription de l'hypothèque serait certifiée sur l'acte constitutif de l'hypothèque ou sur l'expédition authentique de cet acte de Sénat a pensé que l'inscription sur le registre tenu par le receveur des douanes sera suffisante, et il a, en conséquence, supprimé (art. 6, 3e al.) cette mention. ; " Avec la loi de 1874 également, vous aviez écarté l'application du
La loi votée d'abord par la Chambre fut ensuite votée par le Sénat, avec certaines modifications modifications nécessitèrent le retour de la loi à la Chambre. Les diverses modifications, apportées par le Sénat, au projet primitif, sont ainsi indiquées par M. Durand dans son second rapport à la Chambre : " Le Sénat s'est en principe associé aux réformes. Cependant, sur quelques points, il s'est trouvé en désaccord avec vous, mais, sauf sur un seul, les divergences n'ont qu'une importance secondaire. « Vous aviez décidé, comme le législateur de 1874, que l'inscription de l'hypothèque serait certifiée sur l'acte constitutif de l'hypothèque ou sur l'expédition authentique de cet acte de Sénat a pensé que l'inscription sur le registre tenu par le receveur des douanes sera suffisante, et il a, en conséquence, supprimé (art. 6, 3e al.) cette mention. ; " Avec la loi de 1874 également, vous aviez écarté l'application du principe consacré par l'art. 883 du C. civ pour les hypothèques consenties pendant l'indivision, mais en le maintenant par exception dans les cas de copropriété résultant d'une succession ou de dissolution d'une communauté conjugale. Le Sénat a fait disparaître l'exception et appliqué la règle nouvelle à tous les cas (art. 17). « Vous aviez interdit, en troisième lieu, la vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèques à l'étranger, et prohibé tout contrat hypothécaire en cours de voyage, les ports de France et d'Algérie restant exceptés. Pour la vente, le Sénat a cru devoir préciser davantage l'interdiction en la défendant « au profit d'un étranger, soit en France, soit à l'étranger ». Quant au contrat hypothécaire, il le permet, mais en stipulant " que les hypothèques ainsi consenties n'auront, comme celles établies en France, d'effet à l'égard des étrangers que du jour de leur inscription sur les registres de la recette principale des douanes du port d'immatriculé du navire (art. 33). « Dans un but de célérité et d'économie, vous aviez enfin transporté de la juridiction civile à la juridiction commerciale les procédures relatives aux ventes judiciaires des navires et à la surenchère sur aliénation volontaire. Le Sénat a cru devoir, au
17). « Vous aviez interdit, en troisième lieu, la vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèques à l'étranger, et prohibé tout contrat hypothécaire en cours de voyage, les ports de France et d'Algérie restant exceptés. Pour la vente, le Sénat a cru devoir préciser davantage l'interdiction en la défendant « au profit d'un étranger, soit en France, soit à l'étranger ». Quant au contrat hypothécaire, il le permet, mais en stipulant " que les hypothèques ainsi consenties n'auront, comme celles établies en France, d'effet à l'égard des étrangers que du jour de leur inscription sur les registres de la recette principale des douanes du port d'immatriculé du navire (art. 33). « Dans un but de célérité et d'économie, vous aviez enfin transporté de la juridiction civile à la juridiction commerciale les procédures relatives aux ventes judiciaires des navires et à la surenchère sur aliénation volontaire. Le Sénat a cru devoir, au contraire, maintenir à cet égard aux tribunaux civils la compétence qu'ils tiennent de la législation de 1807 (art. 18 et suiv.). (Chambre des députés, deuxième rapport de M. Durand.) C'est seulement sur cette question de compétence que la commission de la Chambre a soulevé des objections. V. infra, note 20. (2) L'art. 1er de la loi de 1874 consacre en principe, la faculté d'hypothéquer les navires par convention, c'est également l'objet de l'art. 1er de la présente loi. « Au sein de la commission la question a été posée de savoir si, en dehors de l'hypothèque conventionnelle, il serait utile de soumettre le navire à l'hypothèque judiciaire et à l'hypothèque légale. Mais, conformément aux idées qui ont prévalu à l'origine même des premières études sur cette matière, il a été reconnu que le but essentiel de la loi étant de faciliter les emprunts et d'attirer les capitaux vers les entreprises maritimes, ce résultat, loin d'être atteint, serait compromis soit par l'existence d'hypothèques légales qui ne se révèlent par aucune inscription, soit par le droit donné aux créanciers, porteurs de jugements, de faire inscrire une hypothèque sur un navire au moment où les propriétaires pourraient avoir le plus grand besoin de
(2) L'art. 1er de la loi de 1874 consacre en principe, la faculté d'hypothéquer les navires par convention, c'est également l'objet de l'art. 1er de la présente loi. « Au sein de la commission la question a été posée de savoir si, en dehors de l'hypothèque conventionnelle, il serait utile de soumettre le navire à l'hypothèque judiciaire et à l'hypothèque légale. Mais, conformément aux idées qui ont prévalu à l'origine même des premières études sur cette matière, il a été reconnu que le but essentiel de la loi étant de faciliter les emprunts et d'attirer les capitaux vers les entreprises maritimes, ce résultat, loin d'être atteint, serait compromis soit par l'existence d'hypothèques légales qui ne se révèlent par aucune inscription, soit par le droit donné aux créanciers, porteurs de jugements, de faire inscrire une hypothèque sur un navire au moment où les propriétaires pourraient avoir le plus grand besoin de recourir à un emprunt. L'hypothèque conventionnelle a donc seule paru répondre à l'esprit de la loi. " La commission, dès le début de ses travaux et à diverses reprises, a dû se préoccuper d'une autre question d'une importance capitale : celle de savoir s'il ne serait pas possible d'introduire dans la loi nouvelle la faculté d'hypothéquer les bateaux de toute nature employés à la navigation sur les canaux, étangs, fleuves et rivières. La navigation intérieure de la France est depuis longtemps l'objet des préoccupations légitimes du Gouvernement et des Chambres; elle se pratique au moyen d'un matériel déjà très important et dont le développement doit nécessairement s'accroître avec la réalisation des travaux projetés ou en cours d'exécution pour compléter le réseau de nos voies navigables, appelées à rendre de si grands services pour le transport des marchandises qui ne peuvent supporter l'application des tarifs élevés des chemins de fer. La commission est unanimement convaincue des avantages sérieux qu'il y aurait à doter aussi les entreprises de transport par eau de la faculté de trouver les ressources pécuniaires qui leur sont indispensables, au moyen d'hypothèques consenties sur leur matériel flottant. Plusieurs de nos honorables collègues se sont faits les interprètes énergiques
la loi nouvelle la faculté d'hypothéquer les bateaux de toute nature employés à la navigation sur les canaux, étangs, fleuves et rivières. La navigation intérieure de la France est depuis longtemps l'objet des préoccupations légitimes du Gouvernement et des Chambres; elle se pratique au moyen d'un matériel déjà très important et dont le développement doit nécessairement s'accroître avec la réalisation des travaux projetés ou en cours d'exécution pour compléter le réseau de nos voies navigables, appelées à rendre de si grands services pour le transport des marchandises qui ne peuvent supporter l'application des tarifs élevés des chemins de fer. La commission est unanimement convaincue des avantages sérieux qu'il y aurait à doter aussi les entreprises de transport par eau de la faculté de trouver les ressources pécuniaires qui leur sont indispensables, au moyen d'hypothèques consenties sur leur matériel flottant. Plusieurs de nos honorables collègues se sont faits les interprètes énergiques des vœux formulés à cet égard dans de nombreuses pétitions. — Mais la commission s'est trouvée en présence de deux obstacles sérieux. Aucune hypothèque n'est possible sans que la propriété de l'objet qui en est grevé soit établie d'une façon certaine. Pour la batellerie fluviale, il n'existe aucune administration analogue à celle de la douane qui constate les transmissions de propriété des navires. Sans cette garantie, l'hypothèque ne peut offrir aucune espèce de sécurité. D'autre part, la tenue et la conservation des registres hypothécaires confiées aussi, pour les navires, à la douane, exigeraient une autre organisation pour le matériel de la batellerie qui circule ordinairement en dehors du rayon où cette administration est établie. — La commission a longtemps espéré que MM. les ministres des finances et des travaux publics pourraient lui fournir un projet de service propre à être admis dans la loi pour la création de l'hypothèque fluviale, soit à l'aide du personnel des ponts et chaussées, qui tient actuellement une statistique du matériel flottant sur les canaux, étangs, fleuves et rivières, soit par une extension des attributions des conservateurs des hypothèques sur les immeubles. Ceux-ci ont le double soin de constater les mouvements de la propriété foncière
à celle de la douane qui constate les transmissions de propriété des navires. Sans cette garantie, l'hypothèque ne peut offrir aucune espèce de sécurité. D'autre part, la tenue et la conservation des registres hypothécaires confiées aussi, pour les navires, à la douane, exigeraient une autre organisation pour le matériel de la batellerie qui circule ordinairement en dehors du rayon où cette administration est établie. — La commission a longtemps espéré que MM. les ministres des finances et des travaux publics pourraient lui fournir un projet de service propre à être admis dans la loi pour la création de l'hypothèque fluviale, soit à l'aide du personnel des ponts et chaussées, qui tient actuellement une statistique du matériel flottant sur les canaux, étangs, fleuves et rivières, soit par une extension des attributions des conservateurs des hypothèques sur les immeubles. Ceux-ci ont le double soin de constater les mouvements de la propriété foncière par les registres de transcription, et de faire toutes les opérations relatives aux inscriptions, à leurs renouvelements et à leurs radiations. Mais après plusieurs conférences, et malgré le désir exprimé par MM. les ministres de permettre à la commission de compléter son œuvre, aucun projet n'a pu encore être produit, et pour ne pas retarder indéfiniment le dépôt de son rapport, la commission a dû renoncer à introduire dans la proposition de loi soumise à son examen l'hypothèque fluviale, espérant d'ailleurs que le Gouvernement ne négligera rien pour réaliser une innovation dont la nécessité s'impose à sa sollicitude » (Sénat, rapport de M. Barne). M. Barne est revenu sur ce point à la fin de son rapport comme il vient d'être rappelé (note précédente) et dans son discours au Sénat, séance du 5 mai 1883. (J. off. du 6, déb. parl. p. 438.) (3) « L'art. 2 fixe à 1 franc pour 1,000 le droit d'enregistrement à percevoir sur le montant des prêts hypothécaires faits par acte sous-seing privé ou authentique. La loi de 1874 faisait, à cet égard, une distinction : si l'acte était notarié, il était soumis au droit proportionnel ordinaire perçu sur les obligations, c'est-à-dire 1 p.
et pour ne pas retarder indéfiniment le dépôt de son rapport, la commission a dû renoncer à introduire dans la proposition de loi soumise à son examen l'hypothèque fluviale, espérant d'ailleurs que le Gouvernement ne négligera rien pour réaliser une innovation dont la nécessité s'impose à sa sollicitude » (Sénat, rapport de M. Barne). M. Barne est revenu sur ce point à la fin de son rapport comme il vient d'être rappelé (note précédente) et dans son discours au Sénat, séance du 5 mai 1883. (J. off. du 6, déb. parl. p. 438.) (3) « L'art. 2 fixe à 1 franc pour 1,000 le droit d'enregistrement à percevoir sur le montant des prêts hypothécaires faits par acte sous-seing privé ou authentique. La loi de 1874 faisait, à cet égard, une distinction : si l'acte était notarié, il était soumis au droit proportionnel ordinaire perçu sur les obligations, c'est-à-dire 1 p. 100. Mais l'emprunt sous-seing privé n'était passible que du droit fixe de 2 francs, sauf l'application du droit proportionnel dans les cas où il serait fait usage du titre en justice, ou bien encore s'il était mentionné dans un acte public. La différence des droits à percevoir, suivant la forme de l'acte, était une anomalie. Nos lois fiscales considèrent, en effet, la nature des conventions et non la forme des actes qui les contiennent. » La modération à 1 franc par 1,000 du droit à percevoir dans tous les cas, constitue une grande faveur pour les prêts sur hypothèque maritime, mais elle se justifie pleinement par le besoin d'encourager ces sortes d'opérations, et d'ailleurs la minimité de ce droit n'est pas l'objet d'un sacrifice sur les ressources du Trésor, puisqu'il s'agit d'une perception sur des actes récemment introduits dans la pratique des affaires » (Sénat, rapport de M. Barne. — V. aussi discours de M. Barne, 5 fév. 1883. (J. off. du 6, déb. parl. p. 439). Sur la forme du contrat, V. le commentaire de M. A. Desjardin [Traité de droit comm. maritime, t. 5, n° 1214). qui examine si l'acte de prêt hypothécaire, lorsqu'il est sous-seing privé, peut