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n'a eu pour but que d'atténuer, pour un temps déterminé, l'application des formes de procédure en matière de règlement d'effets de commerce ; il a voulu soustraire, en raison des circonstances de la guerre, à la fois le porteur et le débiteur aux règles édictées par les articles 101 à 172 du Code de commerce. Mais les règles relatives à la responsabilité solidaire du tireur, du donneur d'aval et de l'endosseur n'ont point été touchées par cette disposition législative. En conséquence, le tireur et le donneur d'aval ne peuvent échapper à la condamnation solidaire, à raison de la traite sur laquelle ils ont apposé leur signature, en soutenant que le décret moratoire du 29 décembre 1918 n’aurait abrogé le moratorium qu’en ce qui toucherait les souscripteurs et ne l’aurait pas modifié en ce qui concerne les tireurs et avaliseurs. Cette solution résulte de l'arrêt suivant qui, après plaidoiries de Mme Léonard le Duc et M. Bage, avocats, a, sur les conclusions de M. l’avocat général Dreyfus, confirmé, en ces termes, deux jugements rendus par le Tribunal de commerce de la Seine les 2 décembre 1919 et 13 février 1920 : « La Cour ; « Au fond : a Considérant que la Société Française d’Automobiles et de Transports, accepteur de traites tirées le 18 juin 1914 par Gagninacoi frères et Cie et avalisées par Cagninaeci, reconnaît dans ses conclusions d’appel, devoir la somme portée sur l'effet d’une valeur de 50.000 francs, du 8 juin 1914, et qu’elle demande termes et délais ; mais que cette demande ne constitue, en réalité, pour elle, qu’une mesure dilatoire pour se soustraire le plus longtemps possible au règlement de sa dette et qu’il y a lieu de la rejeter ; « Considérant que Cagninacci frères et Cie et Antoine Cagninacci soutiennent, dans leurs conclusions devant la Cour, que si les décrets moratoires ne sont plus applicables aux accepteurs, il en est autrement en ce qui concerne les tireurs et avaliseurs ; que le décret du 29 décembre 1918 n'a abrogé le moratorium qu’en ce qui touche les souscripteurs et n'a pas modifié les dispositions
que la Société Française d’Automobiles et de Transports, accepteur de traites tirées le 18 juin 1914 par Gagninacoi frères et Cie et avalisées par Cagninaeci, reconnaît dans ses conclusions d’appel, devoir la somme portée sur l'effet d’une valeur de 50.000 francs, du 8 juin 1914, et qu’elle demande termes et délais ; mais que cette demande ne constitue, en réalité, pour elle, qu’une mesure dilatoire pour se soustraire le plus longtemps possible au règlement de sa dette et qu’il y a lieu de la rejeter ; « Considérant que Cagninacci frères et Cie et Antoine Cagninacci soutiennent, dans leurs conclusions devant la Cour, que si les décrets moratoires ne sont plus applicables aux accepteurs, il en est autrement en ce qui concerne les tireurs et avaliseurs ; que le décret du 29 décembre 1918 n'a abrogé le moratorium qu’en ce qui touche les souscripteurs et n'a pas modifié les dispositions visées par les articles 106 et suivants du Code de commerce et précisées dans son article 7 ; que c’est donc à tort que le Tribunal de commerce a condamné Cagninacci frères et Cie, tireur, et Cagninacci, donneur d’aval ; « Mais considérant que cet article 7 du décret du 29 décembre 1918 n’est que la reproduction littérale des décrets précédents ; qu’il n'a eu pour but que d’atténuer. pour un temps déterminé au décret, la rigueur des formes de la procédure en matière de règlement d’effets de commerce et de leur donner plus de souplesse et de facilité ; qu’il a voulu soustraire, en raison des circonstances de la guerre, à la fois le porteur et le débiteur aux règles précises édictées par les articles 101 à 172 du Code de commerce concernant l’obligation d’exiger le paiement le jour de l’échéance (art. 161) et de faire dresser par le porteur protêt le lendemain de ce jour (art. 162), le temps accordé pour la notification du protêt aux personnes responsables (art. 105-107), le délai de déchéance de l’action en garantie des endosseurs contre les cédants (art. 109), etc. ; que la pensée du législateur est d’autant plus manifeste que, dans
29 décembre 1918 n’est que la reproduction littérale des décrets précédents ; qu’il n'a eu pour but que d’atténuer. pour un temps déterminé au décret, la rigueur des formes de la procédure en matière de règlement d’effets de commerce et de leur donner plus de souplesse et de facilité ; qu’il a voulu soustraire, en raison des circonstances de la guerre, à la fois le porteur et le débiteur aux règles précises édictées par les articles 101 à 172 du Code de commerce concernant l’obligation d’exiger le paiement le jour de l’échéance (art. 161) et de faire dresser par le porteur protêt le lendemain de ce jour (art. 162), le temps accordé pour la notification du protêt aux personnes responsables (art. 105-107), le délai de déchéance de l’action en garantie des endosseurs contre les cédants (art. 109), etc. ; que la pensée du législateur est d’autant plus manifeste que, dans l’article 7 du décret, il dispose que l'échéance des valeurs souscrites avant le 1er août 1914 est prorogée de cinquante-six mois, après lesquels le paiement pourra être poursuivi dans les formes de procédure prescrites aux articles 4 et B du décret ; que les règles relatives à la responsabilité solidaire du tireur, du donneur d’aval et de l’endosseur n’ont donc point été touchées par cette disposition législative ; qu’au surplus, l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 dispose que les décrets pris antérieurement au 15 octobre 1919 relativement aux créances civiles et commerciales demeureront en vigueur jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils doivent avoir leur effet ; que le décret du 29 décembre 1918 n’avait qu’un effet de quatre-vingt-dix jours et que la disposition de l’article 7 n’a pas été reproduite ; que Cagnini & frères et Compagnie et Antoine Cagnini se doivent à leur signature au même titre que les accepteurs avec lesquels ils sont solidairement responsables du paiement de l’effet de commerce en vertu des dispositions des articles 140 et 104 du Code de commerce et que c’est à bon droit que le Tribunal de commerce a prononcé à leur encontre la condamnation dont
du tireur, du donneur d’aval et de l’endosseur n’ont donc point été touchées par cette disposition législative ; qu’au surplus, l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 dispose que les décrets pris antérieurement au 15 octobre 1919 relativement aux créances civiles et commerciales demeureront en vigueur jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils doivent avoir leur effet ; que le décret du 29 décembre 1918 n’avait qu’un effet de quatre-vingt-dix jours et que la disposition de l’article 7 n’a pas été reproduite ; que Cagnini & frères et Compagnie et Antoine Cagnini se doivent à leur signature au même titre que les accepteurs avec lesquels ils sont solidairement responsables du paiement de l’effet de commerce en vertu des dispositions des articles 140 et 104 du Code de commerce et que c’est à bon droit que le Tribunal de commerce a prononcé à leur encontre la condamnation dont Ils se plaignent ; Par ces motifs ; Reçoit la Société Française d’Armements et de Transports, Cagnini frères et Cie et Cagnini (Antoine-Hyacinthe) en leurs appels ; déclare ces appels mal fondés, les en déboute et, adoptant les motifs des premiers juges, confirme le jugement entrepris, lequel sortira effet ; les déboute de toutes leurs demandes, fins et conclusions quelconques ; les condamne solidairement à l’amende et aux dépens d’appel. Observations. Le décret du 29 décembre 1918 a eu pour but de compléter l’œuvre des décrets précédents et de « mettre fin au moratorium des échéances à l’égard des débiteurs qui n’ont pas été atteints par les mesures de liquidation partielle antérieures... en maintenant toutes les facilités et toutes les garanties dont les liquidations antérieures ont été entourées ». (Rapport précédant le décret du 29 décembre 1918.) Aux termes de l’article 7 de ce décret, l’application des articles 161 à 172 du Code de commerce demeure suspendue en ce qui concerne les valeurs négociables régies par ledit décret. Ces articles visent seulement les formalités relatives au protêt, ils ne touchent nullement les principes de la responsabilité solidaire du tireur, du donneur d’aval et de l’endosseur ; les rapports juridiques existant
les déboute de toutes leurs demandes, fins et conclusions quelconques ; les condamne solidairement à l’amende et aux dépens d’appel. Observations. Le décret du 29 décembre 1918 a eu pour but de compléter l’œuvre des décrets précédents et de « mettre fin au moratorium des échéances à l’égard des débiteurs qui n’ont pas été atteints par les mesures de liquidation partielle antérieures... en maintenant toutes les facilités et toutes les garanties dont les liquidations antérieures ont été entourées ». (Rapport précédant le décret du 29 décembre 1918.) Aux termes de l’article 7 de ce décret, l’application des articles 161 à 172 du Code de commerce demeure suspendue en ce qui concerne les valeurs négociables régies par ledit décret. Ces articles visent seulement les formalités relatives au protêt, ils ne touchent nullement les principes de la responsabilité solidaire du tireur, du donneur d’aval et de l’endosseur ; les rapports juridiques existant entre ces différents signataires continuent à être régis par le droit commun, le droit et les formes de poursuite ont été seuls modifiés par les décrets moratoires. 26.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE MONTBRILON (stat. comm.) Présidence de M. Bonnard. Audience du 12 juin 1920. MORATORIUM. EFFET DE COMMERCE TIRÉ. — DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 1919. APPLICABILITÉ. EXTENSION DE LA PROROGATION AUX ENDOSSEURS. Le moratorium profite à tous ceux qui, à un titre quelconque, sont intéressés au paiement de traites, car c'est la valeur elle-même qui bénéficie de la prorogation des délais plutôt que les intéressés au paiement de cette valeur. Il s'ensuit que l'endosseur peut, aussi bien que le tiré, débiteur de la traite, invoquer le moratorium alors que le tiré peut se prévaloir du décret du 18 décembre 1919. Cette solution résulte du jugement suivant rendu après plaidoiries de MM. Libon et Corsin, avoués des parties : « Le Tribunal ; Attendu que les demandeurs ont assigné Mellon en paiement de la somme de 1.223 fr. 70 comme endosseur d’une lettre de change par eux escomptée à Motion, à échéance du 24 août 1914, tirée le 25 juin 1914 par les Laboratoires d’hygiène appliquée, siège à Paris, sur Collet-Delval, directeur
DU 18 DÉCEMBRE 1919. APPLICABILITÉ. EXTENSION DE LA PROROGATION AUX ENDOSSEURS. Le moratorium profite à tous ceux qui, à un titre quelconque, sont intéressés au paiement de traites, car c'est la valeur elle-même qui bénéficie de la prorogation des délais plutôt que les intéressés au paiement de cette valeur. Il s'ensuit que l'endosseur peut, aussi bien que le tiré, débiteur de la traite, invoquer le moratorium alors que le tiré peut se prévaloir du décret du 18 décembre 1919. Cette solution résulte du jugement suivant rendu après plaidoiries de MM. Libon et Corsin, avoués des parties : « Le Tribunal ; Attendu que les demandeurs ont assigné Mellon en paiement de la somme de 1.223 fr. 70 comme endosseur d’une lettre de change par eux escomptée à Motion, à échéance du 24 août 1914, tirée le 25 juin 1914 par les Laboratoires d’hygiène appliquée, siège à Paris, sur Collet-Delval, directeur de société à Lille ; Attendu que Mellon résiste à cette demande ; qu’il prétend que le débiteur principal de ladite traite Collet-Delval se refusant à payer parce que couvert par le moratorium comme habitant un département envahi, il doit également profiter du délai accordé à Collet-Delval et que la banque Durel est sans droit pour l’actionner actuellement en paiement de ladite traite ; Attendu que la banque Durel fait soutenir que les derniers décrets relatifs à la prorogation des échéances n’intéressent que certaines catégories de débiteurs dans lesquelles ne peut entrer Mellon et qu’en conséquence ce dernier ne peut plus bénéficier d’aucune prorogation de délai. Attendu qu’il est essentiel d’examiner quelle est la législation actuelle en la matière, Attendu que les décrets du 29 août 1914 et suivants avaient décidé que le bénéfice du moratorium était étendu aux valeurs négociables souscrites avant le 4 août 1914 et à échéance postérieure ; qu'ainsi profitaient du moratorium tous ceux qui, à un titre quelconque, étaient intéressés au paiement desdites valeurs ; Attendu que le décret du 18 décembre 1919, reproduit dans les décrets postérieurs, a mis fin au principe du moratorium, le laissant toutefois subsister pour certaines catégories de débiteurs, notamment
banque Durel est sans droit pour l’actionner actuellement en paiement de ladite traite ; Attendu que la banque Durel fait soutenir que les derniers décrets relatifs à la prorogation des échéances n’intéressent que certaines catégories de débiteurs dans lesquelles ne peut entrer Mellon et qu’en conséquence ce dernier ne peut plus bénéficier d’aucune prorogation de délai. Attendu qu’il est essentiel d’examiner quelle est la législation actuelle en la matière, Attendu que les décrets du 29 août 1914 et suivants avaient décidé que le bénéfice du moratorium était étendu aux valeurs négociables souscrites avant le 4 août 1914 et à échéance postérieure ; qu'ainsi profitaient du moratorium tous ceux qui, à un titre quelconque, étaient intéressés au paiement desdites valeurs ; Attendu que le décret du 18 décembre 1919, reproduit dans les décrets postérieurs, a mis fin au principe du moratorium, le laissant toutefois subsister pour certaines catégories de débiteurs, notamment pour ceux domiciliés dans les territoires envahis et qu’il est dit dans ce dernier décret que le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables souscrites avant le 4 août 1914 ; Qu'il semble bien résulter que l’intention du législateur a été de faire bénéficier du délai la valeur elle-même et non pas seulement un des intéressés au paiement de ladite valeur ; « Attendu, d'ailleurs, que le décret du 18 décembre 1949 indique que sont et demeurent soumis au décret du 24 septembre 1918 les débiteurs non commerçants de valeurs négociables ; que Metton se prévaut aussi de ce décret et à bon droit ; qu’en effet ce décret a mis fin au moratorium à l’égard de cette catégorie de débiteurs, le laissant subsister toutefois pour ceux qui ont été mobilisés et aussi pour les débiteurs non commerçants de valeurs négociables payables dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 24 septembre 1918 dans laquelle se trouve le département du Nord ; « Attendu qu’en appliquant ce texte strictement, il en ressort que Metton, débiteur non commerçant d’une valeur payable à Lille, est encore couvert par le moratorium ; « Attendu, pour toutes ces raisons, qu’il y
non pas seulement un des intéressés au paiement de ladite valeur ; « Attendu, d'ailleurs, que le décret du 18 décembre 1949 indique que sont et demeurent soumis au décret du 24 septembre 1918 les débiteurs non commerçants de valeurs négociables ; que Metton se prévaut aussi de ce décret et à bon droit ; qu’en effet ce décret a mis fin au moratorium à l’égard de cette catégorie de débiteurs, le laissant subsister toutefois pour ceux qui ont été mobilisés et aussi pour les débiteurs non commerçants de valeurs négociables payables dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 24 septembre 1918 dans laquelle se trouve le département du Nord ; « Attendu qu’en appliquant ce texte strictement, il en ressort que Metton, débiteur non commerçant d’une valeur payable à Lille, est encore couvert par le moratorium ; « Attendu, pour toutes ces raisons, qu’il y a lieu d’accueillir l’exception soulevée par Metton et de décider que la demande instituée par Durel n’est pas susceptible d’être accueillie actuellement ; « Par ces motifs ; « Sans s’arrêter à toutes autres conclusions, les rejetant ; « Dit mal fondée la demande instituée par Durel à l’encontre de Metton ; « L’en déboute et le condamne aux dépenses de l’instance. » Observation. — Rien que le régime moratoire des effets de commerce ne vise pas expressément les coobligés du débiteur principal, il va de soi que, n’étant tenus qu’à défaut par ce dernier de payer le montant des traites ou billets échus, la prorogation dont bénéficie ledit débiteur doit également profiter par voie de conséquence à ceux qui ne sont que ses garants. Voir, dans le même sens : G. de Paris (3 e Ch.), 15 juillet 1920 {fias, des Tribunaux, 26 octobre 1920). 26.10.1020 DEUXIEME PARTIE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE Présidence de M. Trotabas. Audience du 15 juin 1920. OCTROI. — FERMETURE. — IMPOSSIBILITÉ DE DÉCLARATION. — CONTRAVENTION EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI La bonne foi ne pouvant être admise comme creuse en matière de contraventions d'octroi, le seul fait d'introduire sans déclaration à l'octroi un
Metton ; « L’en déboute et le condamne aux dépenses de l’instance. » Observation. — Rien que le régime moratoire des effets de commerce ne vise pas expressément les coobligés du débiteur principal, il va de soi que, n’étant tenus qu’à défaut par ce dernier de payer le montant des traites ou billets échus, la prorogation dont bénéficie ledit débiteur doit également profiter par voie de conséquence à ceux qui ne sont que ses garants. Voir, dans le même sens : G. de Paris (3 e Ch.), 15 juillet 1920 {fias, des Tribunaux, 26 octobre 1920). 26.10.1020 DEUXIEME PARTIE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE Présidence de M. Trotabas. Audience du 15 juin 1920. OCTROI. — FERMETURE. — IMPOSSIBILITÉ DE DÉCLARATION. — CONTRAVENTION EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI La bonne foi ne pouvant être admise comme creuse en matière de contraventions d'octroi, le seul fait d'introduire sans déclaration à l'octroi un objet soumis aux droits est punissable, même s'il est établi que le prévenu s'est présenté au bureau, mais après l'heure de la fermeture dudit bureau. Celle solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu qu'il résulte tant d’un procès-verbal en date du 12 février 1920, que de la déclaration du témoin Lanza, receveur de l’octroi de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, qu'à la date ci-dessus, à dix-huit heures quarante, Loginski a introduit sans déclaration dans les limites de l’octroi de cette commune 7 kilos de volailles, soumis aux droits et saisis entre ses mains avec estimation faite à la somme de 100 francs ; « Attendu que Loginski objecte qu’à l’heure du procès-verbal, le bureau de l'octroi était fermé et qu’il n'a pu faire sa déclaration, comme il en avait l'intention, puisque le bureau ferme à dix-huit heures ; « Mais, attendu qu'en matière d’octroi, s'agissant de délits contraventionnels, la bonne foi ne peut pas être admise et que le seul fait d’introduire sans déclaration un objet soumis aux droits est punissable, même s’il est établi que le prévenu s’est présenté au bureau, mais après l'heure de la fermeture. (Trib. correct, de Saint-Etienne, 13 juin 1883) :
de la déclaration du témoin Lanza, receveur de l’octroi de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, qu'à la date ci-dessus, à dix-huit heures quarante, Loginski a introduit sans déclaration dans les limites de l’octroi de cette commune 7 kilos de volailles, soumis aux droits et saisis entre ses mains avec estimation faite à la somme de 100 francs ; « Attendu que Loginski objecte qu’à l’heure du procès-verbal, le bureau de l'octroi était fermé et qu’il n'a pu faire sa déclaration, comme il en avait l'intention, puisque le bureau ferme à dix-huit heures ; « Mais, attendu qu'en matière d’octroi, s'agissant de délits contraventionnels, la bonne foi ne peut pas être admise et que le seul fait d’introduire sans déclaration un objet soumis aux droits est punissable, même s’il est établi que le prévenu s’est présenté au bureau, mais après l'heure de la fermeture. (Trib. correct, de Saint-Etienne, 13 juin 1883) : « Attendu que, dans ces circonstances, il y a lieu de retenir le délit et d'appliquer les pénalités prévues par l’article 1 du règlement d’octroi de ladite commune, en date du 24 octobre 1917 ; « Par ces motifs ; « Déclare Loginski coupable du délit qui lui est reproché, le condamne, en conséquence, à 100 francs d’amende et aux frais, prononce la confiscation des objets saisis dont la valeur est fixée à 100 francs, condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours. » Observation. — Sur le caractère des infractions en matière d’octroi, voir : Trib. corr. Saint-Etienne, 13 juin 1885 [Pand. franç., n° Octroi, 930) ; Trib. corr. Amiens, 22 mars 1904 (Bull, de l'octroi, 1904. 283). Voir en outre : Presbaze (.Dict. gén. des contrib. ind., v° Octrois, n° 1309 bis). 28 10.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (3* Ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 23 juillet 1920. OPÉRATIONS DE BOURSE. CONTRAT DE REPORT. CARACTÈRES. — MARCHÉ À TERME. — DISTINCTION. CONVENTION EXPRESSE. ABSENCE DE RATIFICATION. — INTENTION DES PARTIES. — NULLITÉ. Le contrat de report est une convention distincte du marché à terme qui l'a précédé et de celui qui l'a suivi ; il existe
le condamne, en conséquence, à 100 francs d’amende et aux frais, prononce la confiscation des objets saisis dont la valeur est fixée à 100 francs, condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours. » Observation. — Sur le caractère des infractions en matière d’octroi, voir : Trib. corr. Saint-Etienne, 13 juin 1885 [Pand. franç., n° Octroi, 930) ; Trib. corr. Amiens, 22 mars 1904 (Bull, de l'octroi, 1904. 283). Voir en outre : Presbaze (.Dict. gén. des contrib. ind., v° Octrois, n° 1309 bis). 28 10.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (3* Ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 23 juillet 1920. OPÉRATIONS DE BOURSE. CONTRAT DE REPORT. CARACTÈRES. — MARCHÉ À TERME. — DISTINCTION. CONVENTION EXPRESSE. ABSENCE DE RATIFICATION. — INTENTION DES PARTIES. — NULLITÉ. Le contrat de report est une convention distincte du marché à terme qui l'a précédé et de celui qui l'a suivi ; il existe par lui-même avec son caractère propre de ses éléments essentiels de validité. Si le seul fait de réaliser une opération à terme sur valeurs non cotées n'implique pas par elle-même, chez le donneur d'ordres, l'intention de faire reporter sa position et si le report n'est pas une suite directe d'un marché à terme, les deux conventions ne sont cependant pas exclusives l'une de l'autre ; il y a entre elles aucune incompatibilité et il est toujours loisible aux parties de formuler leur accord à cet égard à la condition que leur intention réciproque ressorte clairement des termes de la convention. En conséquence, on doit considérer comme nul à l'égard du donneur d'ordre, faute d'approbation directe, et certaine, des reports effectués, alors que le contrat passé entre les parties ne fait aucune allusion à une convention de report et prévoit surtout la faculté de livrer et de lever les titres à l'échéance avec adhésion réciproque aux usages du marché de Paris. Les solutions résultent de l’arrêt suivant rendu après plaidoirie de M. Duvandi, avocat, et sur les conclusions de M. le conseiller Bourdeaux, faisant fonctions d’avocat général : « La Cour ; « Donne défaut contre de Servi, intimé, non comparant,