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conditions. Le décret de 1852 limitait à 2 m. 50 la longueur des essieux ; sauf les exceptions prévues par l’article 3 du nouveau règlement, ce maximum s'appliquera désormais à la largeur des véhicules, toutes saillies comprises. Le nombre d'accidents tâtonne à l’absence, à l’insuffisance ou aux défectuosités de l’éclairage exige la stricte application des dispositions des articles 25, 37, 49 et 56. La généralisation du feu rouge, fixé à gauche à l’arrière des véhicules contribuera certainement à éviter des collisions en décelant la position et le sens de marche de ces véhicules. L’emploi de feux aveuglants est interdit dans les agglomérations et, même en rase campagne, les rayons projetés ne devront, en aucun cas, s’élever à plus d’un mètre au-dessus du sol. L’article 17 réserve aux préfets la faculté d’imposer un frein aux véhicules à traction animale, si la topographie de la région l’exige ; quant aux automobiles, l’emploi de deux freins indépendants l’un de l’autre reste obligatoire. Pour les signaux sonores, on a jugé nécessaire de les spécialiser par catégories de véhicules pour éviter tout abus et toute méprise ; dans les agglomérations, seul est admis, pour les automobiles, l'usage de la trompe; les cycles doivent être munis exclusivement d’un timbre à note aiguë ou d’un grelot. Les indications exigibles sur les plaques, prévues par les articles 5, 27 et 51 ont une utilité évidente au point de vue de la police du roulage. Leur importance s’accroît en ce qui concerne les automobiles, du fait que les mentions prescrites constituent les renseignements indispensables pour l’application du tableau des vitesses maximales inscrit dans l’article 31. L’innovation de l’article 26, relatif à la réception des automobiles, consiste à admettre également pour les véhicules de provenance étrangère les facilités réservées jusqu’ici aux véhicules construits en France, c’est-à-dire, la réception par type, sous la seule condition que la marque étrangère ait un représentant accrédité auprès du ministre des travaux publics. La suppression de toute limite de vitesse maximale pour les automobiles dont le poids total en charge ne dépasse pas 3.000 kilos, a été inspirée par le désir de ne pas entraver
exclusivement d’un timbre à note aiguë ou d’un grelot. Les indications exigibles sur les plaques, prévues par les articles 5, 27 et 51 ont une utilité évidente au point de vue de la police du roulage. Leur importance s’accroît en ce qui concerne les automobiles, du fait que les mentions prescrites constituent les renseignements indispensables pour l’application du tableau des vitesses maximales inscrit dans l’article 31. L’innovation de l’article 26, relatif à la réception des automobiles, consiste à admettre également pour les véhicules de provenance étrangère les facilités réservées jusqu’ici aux véhicules construits en France, c’est-à-dire, la réception par type, sous la seule condition que la marque étrangère ait un représentant accrédité auprès du ministre des travaux publics. La suppression de toute limite de vitesse maximale pour les automobiles dont le poids total en charge ne dépasse pas 3.000 kilos, a été inspirée par le désir de ne pas entraver par des mesures inopportunes et qui risqueraient d’ailleurs d’être inefficaces, le développement d’un moyen de locomotion caractérisé par une vitesse supérieure à celle des anciens véhicules. Mais l’esprit libéral dans lequel a été conçu celte réforme, ne confère nullement à l’automobiliste le droit d’abuser de la faculté qui lui est accordée : sa responsabilité civile et pénale serait engagée non seulement par les accidents de personnes qu’il pourrait provoquer, mais encore par les dommages qu’il causerait aux animaux accompagnés, aux choses d’autrui et à la route. L’article 31 impose au conducteur d'automobile de rester constamment maître de sa vitesse et prévoit, sans intention limitative d’ailleurs, quelques-uns des cas où la marche du véhicule devra obligatoirement être ralentie ou même suspendue (agglomérations, courbes, fortes descentes, sections de routes bordées d’habitations, passages étroits ou encombrés, carrefours, points de croisement ou de dépassement de véhicules ou d’animaux). C’est la même considération qui, pour les véhicules automobiles d’un poids supérieur à 3.000 kilos, a fait juger indispensable l’établissement d’un barème limitatif de la vitesse selon le poids de ces véhicules. Les autres conducteurs sont, au même titre, astreints par l’article 8, à une allure modérée à la voirie des agglomérations et dans toutes les
accordée : sa responsabilité civile et pénale serait engagée non seulement par les accidents de personnes qu’il pourrait provoquer, mais encore par les dommages qu’il causerait aux animaux accompagnés, aux choses d’autrui et à la route. L’article 31 impose au conducteur d'automobile de rester constamment maître de sa vitesse et prévoit, sans intention limitative d’ailleurs, quelques-uns des cas où la marche du véhicule devra obligatoirement être ralentie ou même suspendue (agglomérations, courbes, fortes descentes, sections de routes bordées d’habitations, passages étroits ou encombrés, carrefours, points de croisement ou de dépassement de véhicules ou d’animaux). C’est la même considération qui, pour les véhicules automobiles d’un poids supérieur à 3.000 kilos, a fait juger indispensable l’établissement d’un barème limitatif de la vitesse selon le poids de ces véhicules. Les autres conducteurs sont, au même titre, astreints par l’article 8, à une allure modérée à la voirie des agglomérations et dans toutes les circonstances qui imposent une marche prudente. De l’application de ces dispositions, que je signale spécialement à votre attention, dépendent, à la fois, la sécurité de la circulation et la conservation des chaussées. Il a paru utile, en ce qui concerne les bifurcations et les croisées de chemins, de préciser, à l’article 10, que les véhicules circulant sur les routes nationales ou routes assimilées ont la priorité de passage. Au croisement de deux chemins d’une même catégorie, le conducteur doit céder le passage à celui qui vient à sa droite. Ces innovations ne doivent pas exclure la prudence ni dispenser les conducteurs de l’usage des signaux sonores prescrits par l’article 05. Les mesures édictées par les articles 13 (convois), 14 (transports exceptionnels) et 32 (remorques et trains routiers) sont inspirées à la fois par la nécessité de mettre les chaussées à l’abri d’une usure exagérée et par le souci d’éviter l’encombrement des routes. Je vous prie de veiller tout particulièrement à leur application. Les règles concernant les services publics de transport en commun ont été simplifiées, afin qu’aucune entrave inutile ne soit apportée au développement de ces services. Les articles 48 à 54 rappellent, pour les cycles, la réglementation déjà sanctionnée
l’article 10, que les véhicules circulant sur les routes nationales ou routes assimilées ont la priorité de passage. Au croisement de deux chemins d’une même catégorie, le conducteur doit céder le passage à celui qui vient à sa droite. Ces innovations ne doivent pas exclure la prudence ni dispenser les conducteurs de l’usage des signaux sonores prescrits par l’article 05. Les mesures édictées par les articles 13 (convois), 14 (transports exceptionnels) et 32 (remorques et trains routiers) sont inspirées à la fois par la nécessité de mettre les chaussées à l’abri d’une usure exagérée et par le souci d’éviter l’encombrement des routes. Je vous prie de veiller tout particulièrement à leur application. Les règles concernant les services publics de transport en commun ont été simplifiées, afin qu’aucune entrave inutile ne soit apportée au développement de ces services. Les articles 48 à 54 rappellent, pour les cycles, la réglementation déjà sanctionnée par une longue expérience, mais dont l’extension aux motocycles, n’a pas paru désirable. L’accroissement de la puissance des moteurs, l’adjonction d’un deuxième siège et divers autres perfectionnements sont en effet arrivés à transformer la motocyclette, par étapes successives et peu marquées, en une véritable voiturenette et il a semblé rationnel d’assimiler en partie ces véhicules aux automobiles dont ils atteignent la vitesse. L’article 55 qui garantit à nouveau au piéton le droit d’être protégé par un avertissement du conducteur de tout véhicule, lui impose, par contre, l’obligation de déférer à cet appel en laissant momentanément la chaussée libre. Il résulte de cette astreinte imposée aux piétons le devoir pour les services de la voirie de dégager les accotements de tout dépôt et l’accès des trottoirs de tout obstacle qui seraient de nature à empêcher le piéton de trouver le refuge auquel il doit pouvoir prétendre. Il va de soi qu’en dehors des textes formellement abrogés par l’article 03, toutes les règles antérieures de police concernant la conservation des routes ou la circulation publique restent en vigueur, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions nouvelles. C’est pourquoi je crois devoir rappeler certaines prohibitions légales incontestablement maintenues et qu’il importe
d’assimiler en partie ces véhicules aux automobiles dont ils atteignent la vitesse. L’article 55 qui garantit à nouveau au piéton le droit d’être protégé par un avertissement du conducteur de tout véhicule, lui impose, par contre, l’obligation de déférer à cet appel en laissant momentanément la chaussée libre. Il résulte de cette astreinte imposée aux piétons le devoir pour les services de la voirie de dégager les accotements de tout dépôt et l’accès des trottoirs de tout obstacle qui seraient de nature à empêcher le piéton de trouver le refuge auquel il doit pouvoir prétendre. Il va de soi qu’en dehors des textes formellement abrogés par l’article 03, toutes les règles antérieures de police concernant la conservation des routes ou la circulation publique restent en vigueur, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions nouvelles. C’est pourquoi je crois devoir rappeler certaines prohibitions légales incontestablement maintenues et qu’il importe de faire respecter clans l’intérêt spécial de la conservation de la route. Il reste interdit d’une façon absolue : 1° D’anticiper sur les limites de la voie publique et de ses dépendances ; 2° De laisser se répandre ou de jeter sur la voie publique et ses dépendances des eaux ou des matières susceptibles de nuire à la salubrité publique, à la sécurité et à la commodité de la circulation ; 3° De faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les caniveaux, ouvrages et fossés de la voie publique ; 4° D’une manière générale, de dégrader la voie publique ainsi que ses dépendances, les plantations et les ouvrages établis soit dans l’intérêt de la circulation, soit dans un but d’utilité ou de décoration publiques. Il demeure également interdit, sauf autorisation préalable : 1° D’ouvrir des fouilles sous la voie publique et ses dépendances ; 2° De pratiquer des excavations à une distance des limites de la voie publique et de ses dépendances inférieures à 10 mètres augmentés d’un mètre par mètre de profondeur de l’excavation, s’il s’agit d’une excavation à ciel ouvert et à 10 mètres augmentés de un mètre par mètre de hauteur de l’excavation s’il s’agit d'une
ou des matières susceptibles de nuire à la salubrité publique, à la sécurité et à la commodité de la circulation ; 3° De faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les caniveaux, ouvrages et fossés de la voie publique ; 4° D’une manière générale, de dégrader la voie publique ainsi que ses dépendances, les plantations et les ouvrages établis soit dans l’intérêt de la circulation, soit dans un but d’utilité ou de décoration publiques. Il demeure également interdit, sauf autorisation préalable : 1° D’ouvrir des fouilles sous la voie publique et ses dépendances ; 2° De pratiquer des excavations à une distance des limites de la voie publique et de ses dépendances inférieures à 10 mètres augmentés d’un mètre par mètre de profondeur de l’excavation, s’il s’agit d’une excavation à ciel ouvert et à 10 mètres augmentés de un mètre par mètre de hauteur de l’excavation s’il s’agit d'une excavation ou galerie souterraine ; 3° D’enlever des pierres, terres, gazons ou produits de plantations provenant de la voie publique et de ses dépendances ; 4° De planter des arbres à moins de deux mètres et des haies à moins de 0 m. 50 des limites de la voie publique et de ses dépendances ; 5° De faire sur la voie publique et ses dépendances des dépôts d’objets quelconques ou des installations de quelque nature qu’elles soient. Il vous appartiendra, en faisant appel à la vigilance de tous les agents investis de missions de police sur la voie publique, de faire respecter ces interdictions en même temps que les prescriptions et prohibitions inscrites dans le nouveau règlement. Je vous adresse, de ce texte, précédé de la présente circulaire, un nombre d’exemplaires suffisant pour que vous puissiez le porter à la connaissance des divers services de votre département chargés de relever les infractions. J’en envoie directement copie aux ingénieurs et aux subdivisionnaires des ponts et chaussées. Je vous prie de lui donner de votre côté toute la publicité désirable par les divers moyens en votre pouvoir. Yves le Trocquer. 14-16-18.(3.1921 (3) Arrêté du conseil du 17 juin 1731. (4) Loi du
et de ses dépendances ; 5° De faire sur la voie publique et ses dépendances des dépôts d’objets quelconques ou des installations de quelque nature qu’elles soient. Il vous appartiendra, en faisant appel à la vigilance de tous les agents investis de missions de police sur la voie publique, de faire respecter ces interdictions en même temps que les prescriptions et prohibitions inscrites dans le nouveau règlement. Je vous adresse, de ce texte, précédé de la présente circulaire, un nombre d’exemplaires suffisant pour que vous puissiez le porter à la connaissance des divers services de votre département chargés de relever les infractions. J’en envoie directement copie aux ingénieurs et aux subdivisionnaires des ponts et chaussées. Je vous prie de lui donner de votre côté toute la publicité désirable par les divers moyens en votre pouvoir. Yves le Trocquer. 14-16-18.(3.1921 (3) Arrêté du conseil du 17 juin 1731. (4) Loi du 29 Ventôse an X, article premier ; articles 257 et 437 du code pénal. (5) Poteaux de signalisation, bornes, becs de gaz, vespasiennes, grilles, abris de cantonniers, parapets, motifs architecturaux des ouvrages, ponts, etc. (6) Édit de décembre 1007 ; arrêt du conseil du 17 juin 1721. (7) Arrêts du conseil du 14 mars 1741, 5 avril 1772, 15 septembre 1770 ; déclarations du roi du 23 janvier 1779 et 17 mars 1780 ; arrêté réglementaire du 4 juillet 1813. (8) Ordonnance du 4 août 1731 ; article 479, 12 du code pénal. (9) Ordonnance du 4 août 1731 ; règlement type du 20 septembre 1858 ; article 671 du code civil. (10) Édit de décembre 1007, ordonnance du 4 août 1731 ; article 471, 4e du code pénal. INSTRUCTION relative à l'exécution de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920, qui attribue à l'État les sommes et valeurs atteintes par la prescription, et du décret du 14 mai 1921, rendu pour l'application de cette disposition du 1er juin 1921. (Journal officiel, 7 juin 1921.) L’article 111 de la loi du 25 juin 1920 (1), dont le texte a été porté à la connaissance du service par l’instruction,
conseil du 14 mars 1741, 5 avril 1772, 15 septembre 1770 ; déclarations du roi du 23 janvier 1779 et 17 mars 1780 ; arrêté réglementaire du 4 juillet 1813. (8) Ordonnance du 4 août 1731 ; article 479, 12 du code pénal. (9) Ordonnance du 4 août 1731 ; règlement type du 20 septembre 1858 ; article 671 du code civil. (10) Édit de décembre 1007, ordonnance du 4 août 1731 ; article 471, 4e du code pénal. INSTRUCTION relative à l'exécution de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920, qui attribue à l'État les sommes et valeurs atteintes par la prescription, et du décret du 14 mai 1921, rendu pour l'application de cette disposition du 1er juin 1921. (Journal officiel, 7 juin 1921.) L’article 111 de la loi du 25 juin 1920 (1), dont le texte a été porté à la connaissance du service par l’instruction, 3626 (voir paragraphe 20), attribue à l’État : 1° Le montant des coupons, intérêts et dividendes afférents à des actions, obligations négociables et qui sont ni réclamés par la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil ; 2° Les actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières, lorsqu’elles sont atteintes par la prescription trentenaire (art. 2262, Code civil) ; 3° Le solde des comptes courants et des comptes de dépôts, ainsi que les avoirs en espèces, dans les banques ou autres établissements, quand ces comptes ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans. Un décret, en date du 14 mai 1921 (2), publié au Journal officiel du 27, détermine les conditions d’application de cet article et fixe les obligations des collectivités assujetties, à l’égard de l’État, représenté en l’espèce par l’administration des domaines. 1. — Intermprétation de la loi D’après l’article 539 du Code civil, tous les biens vacants et sans maître appartiennent à l’État. À ce titre, ils sont appréhendés, réglés et réalisés par l’administration des domaines. L’article 111 de la loi du 25 juin 1920 fait rentrer dans cette catégorie les sommes et valeurs mobilières non
sont atteintes par la prescription trentenaire (art. 2262, Code civil) ; 3° Le solde des comptes courants et des comptes de dépôts, ainsi que les avoirs en espèces, dans les banques ou autres établissements, quand ces comptes ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans. Un décret, en date du 14 mai 1921 (2), publié au Journal officiel du 27, détermine les conditions d’application de cet article et fixe les obligations des collectivités assujetties, à l’égard de l’État, représenté en l’espèce par l’administration des domaines. 1. — Intermprétation de la loi D’après l’article 539 du Code civil, tous les biens vacants et sans maître appartiennent à l’État. À ce titre, ils sont appréhendés, réglés et réalisés par l’administration des domaines. L’article 111 de la loi du 25 juin 1920 fait rentrer dans cette catégorie les sommes et valeurs mobilières non réclamées par les ayants droit et dont bénéficiaient jusqu’à présent les sociétés, les établissements de crédit, ainsi que les diverses collectivités débitrices. D’après les règles précédemment suivies, les sociétés ou collectivités ayant émis des actions ou des obligations pouvaient opposer à leurs créanciers, d’une part, la prescription quinquennale pour tous les coupons, intérêts ou dividendes, et, d’autre part, la prescription trentenaire pour le capital des mêmes valeurs lorsque les intéressés n’étaient plus admis à en revendiquer la propriété. Mais la prescription libératoire, qui est entièrement fondée sur une présomption d’extinction de l’obligation, spécialement sur une présomption de paiement, ainsi que sur une raison d’ordre public, ne saurait s’expliquer à l’égard de sociétés qui sont en mesure, au moyen de leur comptabilité, de savoir si elles se sont, ou non, libérées. Par ailleurs, si l’ordre public s’oppose à l’accumulation, au préjudice de particuliers, de dettes non payées, rien ne peut justifier que les sociétés émettrices d’actions ou d’obligations s'approprient le montant des intérêts ou du capital de ces valeurs, pour le seul motif que le propriétaire ne s’est pas fait connaître et n’en a pas réclamé le paiement. En ce qui concerne les dépôts de sommes d’argent faits dans les banques
les coupons, intérêts ou dividendes, et, d’autre part, la prescription trentenaire pour le capital des mêmes valeurs lorsque les intéressés n’étaient plus admis à en revendiquer la propriété. Mais la prescription libératoire, qui est entièrement fondée sur une présomption d’extinction de l’obligation, spécialement sur une présomption de paiement, ainsi que sur une raison d’ordre public, ne saurait s’expliquer à l’égard de sociétés qui sont en mesure, au moyen de leur comptabilité, de savoir si elles se sont, ou non, libérées. Par ailleurs, si l’ordre public s’oppose à l’accumulation, au préjudice de particuliers, de dettes non payées, rien ne peut justifier que les sociétés émettrices d’actions ou d’obligations s'approprient le montant des intérêts ou du capital de ces valeurs, pour le seul motif que le propriétaire ne s’est pas fait connaître et n’en a pas réclamé le paiement. En ce qui concerne les dépôts de sommes d’argent faits dans les banques ou les sociétés de crédit, ces établissements ne pouvaient opposer la prescription aux déposants (art. 2236 du Code civil) ; mais ils n’en jouissaient pas moins, jusqu’alors, des fonds non réclamés et laissés indéfiniment à leur disposition. Il a paru qu'il convenait de mettre fin à cette situation en attribuant à l'État les sommes dont il s’agit. Ce n’est d’ailleurs que l’application de la mesure déjà adoptée à l’égard des versements effectués à la caisse des dépôts et consignations, qui sont acquis à l’État s’ils n’ont fait l’objet d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans (loi du 16 avril 1895, art. 43). En réalité, dans ces divers cas, on se trouve en présence de véritables biens vacants et sans maître que le législateur a voulu faire rentrer sous l’empire de la règle générale inscrite dans l'article 539 du Code civil. II. — Portée de la loi. La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, ne s’applique qu’aux prescriptions accomplies depuis sa mise en vigueur ; elle ne porte, par suite, aucune atteinte aux droits des Sociétés au profit desquelles la prescription était déjà acquise. Mais l’article III trouve son application dans tous les cas où l’échéance de la prescription n’était pas arrivée
à l'État les sommes dont il s’agit. Ce n’est d’ailleurs que l’application de la mesure déjà adoptée à l’égard des versements effectués à la caisse des dépôts et consignations, qui sont acquis à l’État s’ils n’ont fait l’objet d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans (loi du 16 avril 1895, art. 43). En réalité, dans ces divers cas, on se trouve en présence de véritables biens vacants et sans maître que le législateur a voulu faire rentrer sous l’empire de la règle générale inscrite dans l'article 539 du Code civil. II. — Portée de la loi. La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, ne s’applique qu’aux prescriptions accomplies depuis sa mise en vigueur ; elle ne porte, par suite, aucune atteinte aux droits des Sociétés au profit desquelles la prescription était déjà acquise. Mais l’article III trouve son application dans tous les cas où l’échéance de la prescription n’était pas arrivée au jour de la promulgation de la loi, quelle que soit l’époque à laquelle celle prescription ait commencé à courir. D’autre part, malgré les termes généraux du texte, la loi n’est pas applicable, en principe, aux valeurs mobilières étrangères. En effet, le droit de souveraineté, en vertu duquel l’État français acquiert les biens vacants et sans maître, ne peut s’exercer que dans les limites de ses frontières, et, par conséquent, sur les seuls biens situés sur son territoire. Or, lorsqu’il s’agit de valeurs incorporelles dont il est impossible de fixer la situation matérielle, on considère qu’elles suivent la personne du débiteur et qu’elles ont le même domicile que lui ; c’est ainsi que les titres émis par une Société sont regardés comme ayant leur assiette au siège de cette société. Il en résulte que les valeurs mobilières étrangères, qu’il s’agisse des intérêts dont elles sont productives ou de leur capital, doivent être réputées situées à l’étranger, même lorsqu’elles sont déposées dans un Établissement de crédit en France. Par contre, les dispositions de la loi sont applicables aux fonds remis en dépôt ou en compte courant par des étrangers dans un établissement français, parce que, dans ce cas, le débiteur étant