jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
voies, Retour dans la gare, Nouvelle traversée, Train en manoeuvre. Blessures, Commissaire militaire, Imprudence, Absence de responsabilité de la compagnie. Marchandises, Port de mer, Embranchement particulier du ministère de la marine, allant du port à l’arsenal. Marchandises livrables en gare, Reconnaissance contradictoire, Bon état des marchandises, Avaries constatées au débarquement dans l’arsenal, Demande à fin de dommages et intérêts. Article 105 du Code de commerce, Double contrat de transport, Traité entre la compagnie et l’administration de la marine. Exonération de responsabilité. Contrat opposable à l’expéditeur, Louage de services. Nécessité de prouver une faute. Communauté conjugale. V. Interdiction. Compétence. V. Conseil des prud'hommes, Dissolution. Compétence administrative. Ecole Polytechnique, Candidats refusés au concours, Note du directeur des études de l’école, Demande en dommages-intérêts, Fiction, Absence de faute personnelle, Incompétence des tribunaux judiciaires. Compétence commerciale. Lettre de change, Personne non commerçante, Simple promesse, Demande en paiement, Tribunal civil, Juridiction des affaires. Compétence judiciaire. V. Les assis. Conseil judiciaire. Liquidation partagée. Jugement d’homologation, Intervention du conseil en vue d'éviter les frais d’une intervention forcée, Demande en fait désapprouvée, Appel par le prodigue, Irrecevabilité. Conseil des prud’hommes. Litige entre patron et employé, Compétence, Tribunal civil, Juridiction du premier degré, incompétence, Ordre public. Diffamation. Presse, Personnes revêtues d’un caractère public, Article 91 de la loi du 29 juillet 1881, Membre du Comité consultatif de l'Office technique du ravitaillement, Tribunal correctionnel, Incompétence. Divorce. Séparation de corps, Conversion en divorce, Arrêt, Dépens, Article 910 du Code civil, Étendue, Frais abusifs, Charge. Dissolution du mariage, Conversion de la séparation de corps en divorce, Arrêt non définitif, Autre époux. Action principale en divorce recevable. Conversion de séparation de corps en divorce, Demande reconventionnelle, Augmentation de pension, Compétence de la chambre du conseil. Dommages de guerre. Perte d’un bateau, Recours devant le tribunal des dommages de guerre, Frais supplémentaires, Droits d'enregistrement, Dommage non compris dans l’article 2 de la loi du 17 avril 1919. Bateau coulé en territoire belge, Lieu du dommage, Enlèvement effectué en France, Compétence des juridictions françaises de dommages de guerre. Commission cantonale, Conciliation, Décès postérieur de la partie, Succession, Article 25 de la loi du 17 avril
revêtues d’un caractère public, Article 91 de la loi du 29 juillet 1881, Membre du Comité consultatif de l'Office technique du ravitaillement, Tribunal correctionnel, Incompétence. Divorce. Séparation de corps, Conversion en divorce, Arrêt, Dépens, Article 910 du Code civil, Étendue, Frais abusifs, Charge. Dissolution du mariage, Conversion de la séparation de corps en divorce, Arrêt non définitif, Autre époux. Action principale en divorce recevable. Conversion de séparation de corps en divorce, Demande reconventionnelle, Augmentation de pension, Compétence de la chambre du conseil. Dommages de guerre. Perte d’un bateau, Recours devant le tribunal des dommages de guerre, Frais supplémentaires, Droits d'enregistrement, Dommage non compris dans l’article 2 de la loi du 17 avril 1919. Bateau coulé en territoire belge, Lieu du dommage, Enlèvement effectué en France, Compétence des juridictions françaises de dommages de guerre. Commission cantonale, Conciliation, Décès postérieur de la partie, Succession, Article 25 de la loi du 17 avril 1911, Inapplicabilité de ce texte, Non lieu à renvoi devant le tribunal des dommages de guerre. Douanes. V. Amnistie. Droits de mutation à la succession successorale, Loi du 24 décembre 1917, articles 10 et 15, Défunt ne laissant plus d’enfant, Fils unique tué à la guerre, Taux de l’impôt. Article 9 inapplicable. Eclairage au gaz. Propriété. Ecole Polytechnique. V. Compétence administrative. Effets de commerce. V. Compétence commerciale. Enfant naturel. V. Frais et dépens. Puissance paternelle. Expert. V. Appel. Faillite. Demande en résolution des contrats par les créanciers, Défaut de mise en demeure préalable, Irrecevabilité. Falsifications de denrées. Préparations de charcuterie dénommées « saucisse ou sou brossa », Mélange de porc et de boeuf, Tromperie sur la nature des éléments entrant dans la composition de ces denrées alimentaires, Infraction au l'article 8 du décret du 21 décembre 1916 et aux articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905. 1.139 Vin, Addition d’eau, Établissement d’enseignement, Maîtresse de maison, Prétendue falsification de vin et prétendue vente de vin additionné d’eau. Loi du 1er août 1905, Relaxe. 2.374 Force majeure. V. Vente. Frais et dépens. Enfant naturel, Reconnaissance, Mère mariée à l’époque de la conception, Annulation, Mari assigné en son nom
9 inapplicable. Eclairage au gaz. Propriété. Ecole Polytechnique. V. Compétence administrative. Effets de commerce. V. Compétence commerciale. Enfant naturel. V. Frais et dépens. Puissance paternelle. Expert. V. Appel. Faillite. Demande en résolution des contrats par les créanciers, Défaut de mise en demeure préalable, Irrecevabilité. Falsifications de denrées. Préparations de charcuterie dénommées « saucisse ou sou brossa », Mélange de porc et de boeuf, Tromperie sur la nature des éléments entrant dans la composition de ces denrées alimentaires, Infraction au l'article 8 du décret du 21 décembre 1916 et aux articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905. 1.139 Vin, Addition d’eau, Établissement d’enseignement, Maîtresse de maison, Prétendue falsification de vin et prétendue vente de vin additionné d’eau. Loi du 1er août 1905, Relaxe. 2.374 Force majeure. V. Vente. Frais et dépens. Enfant naturel, Reconnaissance, Mère mariée à l’époque de la conception, Annulation, Mari assigné en son nom personnel. Conclusions de rapport à justice, Condamnation aux dépens. 2.428 Garantie. Action en garantie, Appel relevé par le garant seul, Garant appelé à en profiter nonobstant son acquiescement, Chemin de fer, Fûts d’alcool, Evaporation, Retard de livraison non imputable à la compagnie, Non-majistérissabilité de la demande en dommages-intérêts. 2.304 Hypothèque. V. Séquestre. Interdiction. Interdit légal, Régime matrimonial, défaut de contrat, Communauté légale (art. 1387 et 1393 du Code civil). 2.430 Légitimation, loi du 30 décembre 1915 (art. 1er), Article 331, S 2, du Code civil, Enfant naturel simple, Reconnaissance par la mère antérieure au mariage que celle-ci, Reconnaissance par le mari de la mère postérieure audit mariage. Requête des époux à fin de déclaration judiciaire de légitimation de l’enfant, Non-paternité du mari, Rejet de la requête. 2.362 Legs. Etablissement de bienfaisance, Code civil, article 910, Autorisation administrative, Validité contestée, Compétence des tribunaux civils sur le fond, Demande de sursis à statuer, Rejet. 2.420 V. Testament. Lois (non rétroactivité des; Contrats, Non-rétroactivité, Taxation des céréales. Vente à livrer. Livraison postérieure à la taxation. Prix originaire. 1.128 Louage d'ouvrage et de services, Journaliste, Congédiement, Indemnité, usages parisiens. 2.361 — Représentant, Maison de modes, Suspension pendant la mobilisation, Intervention personnelle du représentant directement
V. Séquestre. Interdiction. Interdit légal, Régime matrimonial, défaut de contrat, Communauté légale (art. 1387 et 1393 du Code civil). 2.430 Légitimation, loi du 30 décembre 1915 (art. 1er), Article 331, S 2, du Code civil, Enfant naturel simple, Reconnaissance par la mère antérieure au mariage que celle-ci, Reconnaissance par le mari de la mère postérieure audit mariage. Requête des époux à fin de déclaration judiciaire de légitimation de l’enfant, Non-paternité du mari, Rejet de la requête. 2.362 Legs. Etablissement de bienfaisance, Code civil, article 910, Autorisation administrative, Validité contestée, Compétence des tribunaux civils sur le fond, Demande de sursis à statuer, Rejet. 2.420 V. Testament. Lois (non rétroactivité des; Contrats, Non-rétroactivité, Taxation des céréales. Vente à livrer. Livraison postérieure à la taxation. Prix originaire. 1.128 Louage d'ouvrage et de services, Journaliste, Congédiement, Indemnité, usages parisiens. 2.361 — Représentant, Maison de modes, Suspension pendant la mobilisation, Intervention personnelle du représentant directement ou indirectement, Absence de stipulation précise, Commission non due. 2.370 Contrat à durée déterminée, Demande de résiliation, Employé supérieur. Diminution d’autorité, Congédiement, déguisé, Appréciation des tribunaux, Indemnité, Calcul, Eléments d’appréciation. 2.394 Médecin. V. Accidents du travail. Mineur-Minorité. 1. Fournitures, Père créancier, Votions, Recevabilité. II. Saisie foraine, Bagages du débiteur, Excès, Responsabilité, Dommages-intérêts. 2.385 Ministère public. V. Nationalité. Nationalité. Fils d’étranger né en France d’une mère née en France, Répudiation de la qualité de Français, Loi du 3 juillet 1917, Inapplicabilité de cette loi aux individus régis par l’article 8, § 3, du Code civil, Répudiation renouvelée lors de la majorité. Absence d’effet rétroactif. 2.365 —Séquestre de guerre. Demande en mainlevée, Française mariée à un Allemand, Jugement allemand prononçant l’annulation du mariage, Revendication de la nationalité française. Jugement étranger sur l’état et la capacité des étrangers, Exéquatur. Législation française et allemande sur le mariage des interdits, Rejet de la demande en mainlevée de séquestre. 2.402 N. Traité international. Navire. Consignataire, Mandataire substitué à l’armateur et au capitaine, Contrats non réglés, Départ autorisé du navire. Faute, Mandataire commercial, Responsabilité du consignataire. 2.393 — Bateaux armés à la petite pêche, Loi du 17 avril 1919, article 2, Sinistre survenu en dehors de la
Responsabilité, Dommages-intérêts. 2.385 Ministère public. V. Nationalité. Nationalité. Fils d’étranger né en France d’une mère née en France, Répudiation de la qualité de Français, Loi du 3 juillet 1917, Inapplicabilité de cette loi aux individus régis par l’article 8, § 3, du Code civil, Répudiation renouvelée lors de la majorité. Absence d’effet rétroactif. 2.365 —Séquestre de guerre. Demande en mainlevée, Française mariée à un Allemand, Jugement allemand prononçant l’annulation du mariage, Revendication de la nationalité française. Jugement étranger sur l’état et la capacité des étrangers, Exéquatur. Législation française et allemande sur le mariage des interdits, Rejet de la demande en mainlevée de séquestre. 2.402 N. Traité international. Navire. Consignataire, Mandataire substitué à l’armateur et au capitaine, Contrats non réglés, Départ autorisé du navire. Faute, Mandataire commercial, Responsabilité du consignataire. 2.393 — Bateaux armés à la petite pêche, Loi du 17 avril 1919, article 2, Sinistre survenu en dehors de la zone de pêche autorisée, Faute inopérante, indemnité due. 2.425 Notaire, Intérêt dans l’acte, Testament, Legs, Société civile, Incapacité, Legs caduc. 1.116 Partage. Réserve, Quotité disponible, Immeubles, meubles, Objets d’art. Evaluation. Guerre, Partage. Effet déclaratif. 2.406 — Lois du 19 mars 1914 et du 15 mars 1919, Maintien exceptionnel et temporaire de l’indivision, inapplicabilité en cas de Société, Sursis. 2.426 Pensions militaires. Loi du 31 mars 1919, Veuve seul, mobilisé, Indignité, Déchéance, Délai. 2.427 Privilège, Travaux publics. Propriété. Immeuble, Droit d’accession, Présomption légale, Preuve contraire, Gaz de Paris, Immeubles, Colonnes montantes, Propriété, Contrats d’abonnement, Clause, Expiration de la concession, Propriété de la Société concessionnaire. 1.137 Puissance paternelle. Enfant naturel, Non représentation, Délit correctionnel, Article 357 du Code pénal inopéré, Non-applicabilité. 2.380 Ravitaillement. V. Société. Référé. Compétence, Urgence, Salaires, Ouvriers, Travaux jubiles, Paiement avec surcharge. Opposition. Validité, Remboursement des sommes payées. 2.369 Relégation. V. Amnistie. Règlement transactionnel. Insolvabilité, Cause non due à la guerre, Période légale, Demande, Recevabilité. 2.354 Responsabilité. Chemins de fer. Retrait successoral, Condamnation, Biens déterminés, Quote-part d’un immeuble, Non-admissibilité. 1.114 Saisie foraine. Mineur-Minorité. Séparation de corps. Divorce. Séquestre, Décret du 23 octobre 1919, Article 5, § 4, Liquidation de biens séquestrés, Allemand, Prétendue perte de la nationalité d’origine. Intervention
de l’indivision, inapplicabilité en cas de Société, Sursis. 2.426 Pensions militaires. Loi du 31 mars 1919, Veuve seul, mobilisé, Indignité, Déchéance, Délai. 2.427 Privilège, Travaux publics. Propriété. Immeuble, Droit d’accession, Présomption légale, Preuve contraire, Gaz de Paris, Immeubles, Colonnes montantes, Propriété, Contrats d’abonnement, Clause, Expiration de la concession, Propriété de la Société concessionnaire. 1.137 Puissance paternelle. Enfant naturel, Non représentation, Délit correctionnel, Article 357 du Code pénal inopéré, Non-applicabilité. 2.380 Ravitaillement. V. Société. Référé. Compétence, Urgence, Salaires, Ouvriers, Travaux jubiles, Paiement avec surcharge. Opposition. Validité, Remboursement des sommes payées. 2.369 Relégation. V. Amnistie. Règlement transactionnel. Insolvabilité, Cause non due à la guerre, Période légale, Demande, Recevabilité. 2.354 Responsabilité. Chemins de fer. Retrait successoral, Condamnation, Biens déterminés, Quote-part d’un immeuble, Non-admissibilité. 1.114 Saisie foraine. Mineur-Minorité. Séparation de corps. Divorce. Séquestre, Décret du 23 octobre 1919, Article 5, § 4, Liquidation de biens séquestrés, Allemand, Prétendue perte de la nationalité d’origine. Intervention en référé, à Délai expiré, Traité de paix (art. 297), Action non receivable. 2.353 Société d’assurances allemande. Prêt hypothécaire, Poursuites exercées par le séquestre, Fins de non-recevoir. Article 290 du traité de Versailles, Loi du 17 avril 1919 (art. 463, Loi du 9 mars 1918 art. 32), Distinction à établir suivant les parts du contrat hypothécaire affectées ou non à la garantie des assurances souscrites en France, Fins de non-recevoir admises pour partie, Droit d’intervention du ministre du travail et de la prévoyance sociale (loi du 17 mars 1907). 2.398 V. Nationalité, Tramways. Servitudes, Fonds dominant, Obligation de ne pas aggraver la situation du fonds servant, Modalité, Acquéreur à titre particulier, Charge de fonds. 2.377 Société. Promesse, Absence de promesse d’un apport. 1.129 — Groupe charbonnier. Ravitaillement, Bureau National des charbons, engagements, Inexécution, exclusion d’un membre du groupement. 1.129 Société anonyme. Concession, Port de Rio Grande do Sul, Rachat, Obligataires, Demande en déchéance du bénéfice du terme et remboursement des obligations, Non-recevabilité. 2.378 Spéculation illicite. Hausse du prix de la marchandise au-dessus du cours normal. 1.116 — Manœuvres, Cours normal, Obstacle à la baisse, Suppression ou modération d'envois, Loi du 20 avril 1916, article 10, Application, Condamnation. 1.117 — Bail
suivant les parts du contrat hypothécaire affectées ou non à la garantie des assurances souscrites en France, Fins de non-recevoir admises pour partie, Droit d’intervention du ministre du travail et de la prévoyance sociale (loi du 17 mars 1907). 2.398 V. Nationalité, Tramways. Servitudes, Fonds dominant, Obligation de ne pas aggraver la situation du fonds servant, Modalité, Acquéreur à titre particulier, Charge de fonds. 2.377 Société. Promesse, Absence de promesse d’un apport. 1.129 — Groupe charbonnier. Ravitaillement, Bureau National des charbons, engagements, Inexécution, exclusion d’un membre du groupement. 1.129 Société anonyme. Concession, Port de Rio Grande do Sul, Rachat, Obligataires, Demande en déchéance du bénéfice du terme et remboursement des obligations, Non-recevabilité. 2.378 Spéculation illicite. Hausse du prix de la marchandise au-dessus du cours normal. 1.116 — Manœuvres, Cours normal, Obstacle à la baisse, Suppression ou modération d'envois, Loi du 20 avril 1916, article 10, Application, Condamnation. 1.117 — Bail à loyer. Location de plaisance, Code du 23 octobre 1919, Interprétation moins rigoureuse. Majoration non excessive, Poursuite correctionnelle. Relaxe. 2.372 Appel. Testament. Testament holographe, Légataire universel, Institution, Legs particuliers. Sommes laissées en blanc, Omission sans influence sur la valeur de l'acte testamentaire. 2.104 Théâtre. Société des Comédiens Français, Prétendu contrat intervenu avec un autre théâtre (les Galeries Saint-Hubert, de Bruxelles), Accord conclu en 1914 pour l’an suivant, Guerre de 1914, Cas de force majeure, Nouveaux pourparlers en 1919, Simples propositions, Action intentée contre la Comédie-Française, Demande mal fondée. 2.116 Traité international. Convention franco-russe de 1874, Absence de dénonciation par la France, Autorité judiciaire obligée de l’appliquer, Busse décédé en France, Valeurs mobilières dépendant de sa succession détenues par le consul général de Russie, Mère de nationalité russe, Enfants mineurs nés en France, Article 20 du Code civil, Renonciation par la mère à la faculté de décliner la nationalité française, Nationalité acquise rétroactivement, Partage de la succession du père. C. d’appel de Paris (1er Civ.), 9 février 1921. Tramways. Concessionnaire, Mise sous séquestre, Nécessité d’une faute grave et caractérisée, Suspension du service. Grève du personnel, Suspension réduite à dix minutes, Arrêté préfectoral, Annulation, Mesure prise à tort. Préjudice, Expertise. 2.391 Transport
intervenu avec un autre théâtre (les Galeries Saint-Hubert, de Bruxelles), Accord conclu en 1914 pour l’an suivant, Guerre de 1914, Cas de force majeure, Nouveaux pourparlers en 1919, Simples propositions, Action intentée contre la Comédie-Française, Demande mal fondée. 2.116 Traité international. Convention franco-russe de 1874, Absence de dénonciation par la France, Autorité judiciaire obligée de l’appliquer, Busse décédé en France, Valeurs mobilières dépendant de sa succession détenues par le consul général de Russie, Mère de nationalité russe, Enfants mineurs nés en France, Article 20 du Code civil, Renonciation par la mère à la faculté de décliner la nationalité française, Nationalité acquise rétroactivement, Partage de la succession du père. C. d’appel de Paris (1er Civ.), 9 février 1921. Tramways. Concessionnaire, Mise sous séquestre, Nécessité d’une faute grave et caractérisée, Suspension du service. Grève du personnel, Suspension réduite à dix minutes, Arrêté préfectoral, Annulation, Mesure prise à tort. Préjudice, Expertise. 2.391 Transport de cession. Contrat d’avant-guerre, Loi du 21 janvier 1918, Cession, Engagements du cédant. Novation par changement de débiteur, Loi inapplicable. 2.379 Travaux publics. Travaux exécutés pour les services de l’artillerie. Faillite, Sous traitant, Créance, Demande en admission au passif à titre privilégié, Décret-loi du 26 pluviôse an 11 non applicable. 2.381 Vente. Non livraison, Force majeure. Guerre, Absence de moyens de transport, Résiliation du contrat. 1.119 — Voiture automobile, Acompte versé, Délai de livraison. Offre de résiliation pure et simple, Proposition de livrer à une époque plus favorable, Résiliation avec dommages et intérêts. 2.386 — Vice caché, Valeurs mobilières, Garanties hypothécaires promises, Absence de ces garanties, Nullité de la vente. Responsabilité du vendeur. Restitution du prix. 2.404 Valeurs mobilières. Vente. Vice caché. TABLE DE LA TROISIÈME PARTIE Accidents du travail. V. Décrets. 3.113 Alsace et Lorraine. V. Lois. 3.126 Bail à loyer. V. Lois. 3.118 Chambres d’agriculture. V. Lois. 3.128 Conseil de préfecture. V. Décrets. 3.124 Décret relatif à l’application de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 sur les passeports. 3.113 — relatif à l’application de la loi du 7 octobre 1919, concernant la liquidation des biens séquestres. 3.114 portant règlement d'administration publique pour l’application de la
2.381 Vente. Non livraison, Force majeure. Guerre, Absence de moyens de transport, Résiliation du contrat. 1.119 — Voiture automobile, Acompte versé, Délai de livraison. Offre de résiliation pure et simple, Proposition de livrer à une époque plus favorable, Résiliation avec dommages et intérêts. 2.386 — Vice caché, Valeurs mobilières, Garanties hypothécaires promises, Absence de ces garanties, Nullité de la vente. Responsabilité du vendeur. Restitution du prix. 2.404 Valeurs mobilières. Vente. Vice caché. TABLE DE LA TROISIÈME PARTIE Accidents du travail. V. Décrets. 3.113 Alsace et Lorraine. V. Lois. 3.126 Bail à loyer. V. Lois. 3.118 Chambres d’agriculture. V. Lois. 3.128 Conseil de préfecture. V. Décrets. 3.124 Décret relatif à l’application de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 sur les passeports. 3.113 — relatif à l’application de la loi du 7 octobre 1919, concernant la liquidation des biens séquestres. 3.114 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 26 février 1921 relative à la modification de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. 3.115 portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918 sur l'expropriation pour cause d’utilité publique. 3.119 relatif au règlement des dettes hongroises envers les ressortissants français. 3.119 concernant l’application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. 3.120 modifiant le tarif des frais et dépens en matière de contributions directes, taxes assimilées et amendes. 3.123 fixant le tarif des frais et dépens devant les Conseils de préfecture. 3.124 — relatif à la composition des tribunaux maritimes spéciaux. 3.125 — relatif à la désignation d'agents près les tribunaux arbitraux mixtes. 3.127 — modifiant l’article 2 du décret du 13 août 1919 relatif à la publication des prix de vente des denrées et des boissons alimentaires. 3.128 — prescrivant le versement direct à l’Office des biens et intérêts privés des encaissements effectués par les liquidateurs des biens séquestrés. 3.128 Droits de mutation. V.