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et de l'Industrie, le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’intérieur et le ministre des Finances ont adressé au président de la République le rapport suivant : «Paris, le 28 décembre 1920. Monsieur le Président, La loi du 27 décembre 1920 a fixé les conditions de liquidation du moratorium des échéances à l’égard des débiteurs qui ont été mobilisés pendant au moins un an, de ceux qui ont été réformés pour cause de guerre, qu'elle que soit la durée de leur mobilisation, ainsi que des débiteurs dont les établissements étaient situés dans les régions précédemment envahies ou évacuées du fait des hostilités pendant plus d’une année, ou qui exerçaient dans ces régions leur profession habituelle. Pour les autres débiteurs démobilisés ou domiciliés dans les régions atteintes par les hostilités, auxquels la prorogation des échéances est demeurée applicable jusqu’à la promulgation de la loi susvisée, l’article 2 de celle dernière dispose qu’il sera mis fin au moratorium par un décret spécial établi dans les conditions analogues à celles des décrets qui ont procédé précédemment aux liquidations partielles des mesures moratoires, c’est-à-dire du décret du 23 décembre 1915 pour les débiteurs fournisseurs de l’État ou des États alliés, des décrets des 23 mars et 25 juillet 1916 pour les sommes payables en Algérie, du décret du 29 septembre 1917 pour les débiteurs qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels de guerre, du décret du 24 septembre 1918 pour les débiteurs non commerçants de valeurs négociables et enfin du décret du 29 décembre 1918, modifié par celui du 26 mars 1919 pour tous les autres débiteurs qui n'avaient pas été mobilisés ou qui n’étaient pas domiciliés dans les régions atteintes par les hostilités. Le projet de décret ci-joint prorogue donc de quatre-vingts mois, date pour date, à partir du jour de leur échéance originaire, et à dater du 31 juillet 1914 inclusivement, l’échéance des valeurs négociables souscrites avant le 4 août 1914, par les débiteurs démobilisés ou domiciliés dans les régions atteintes par les hostilités auxquels la loi du 27 décembre 1920
débiteurs fournisseurs de l’État ou des États alliés, des décrets des 23 mars et 25 juillet 1916 pour les sommes payables en Algérie, du décret du 29 septembre 1917 pour les débiteurs qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels de guerre, du décret du 24 septembre 1918 pour les débiteurs non commerçants de valeurs négociables et enfin du décret du 29 décembre 1918, modifié par celui du 26 mars 1919 pour tous les autres débiteurs qui n'avaient pas été mobilisés ou qui n’étaient pas domiciliés dans les régions atteintes par les hostilités. Le projet de décret ci-joint prorogue donc de quatre-vingts mois, date pour date, à partir du jour de leur échéance originaire, et à dater du 31 juillet 1914 inclusivement, l’échéance des valeurs négociables souscrites avant le 4 août 1914, par les débiteurs démobilisés ou domiciliés dans les régions atteintes par les hostilités auxquels la loi du 27 décembre 1920 est applicable. Ces débiteurs sont ceux qui ont été mobilisés pendant moins d’un an et qui n’ont pas été réformés pour cause de guerre, les débiteurs qui avaient leur domicile, leurs établissements ou qui exerçaient leur profession habituelle dans les régions figurant au tableau annexé au projet de décret ci-joint, mais n’ayant pas été envahies ou évacuées du fait des hostilités ou l’ayant été pendant un temps n’excédant pas une année. Le tableau dont il s’agit reproduit exactement les dispositions des tableaux qui étaient annexés aux décrets de prorogation antérieurs. En mettant fin au moratorium des échéances, le projet de décret ci-joint prend les précautions de nature à sauvegarder les intérêts légitimes des débiteurs de bonne foi véritablement hors d’État de s’acquitter. C’est ainsi que, indépendamment de la nouvelle prorogation prévue, le porteur et le créancier sont tenus d’accepter des paiements partiels échelonnés de deux mois en deux mois et que des délais renouvelables peuvent être accordés au débiteur, sur sa requête, par le président du tribunal de commerce devant lequel le débiteur a la faculté de se présenter de sa propre initiative. Le juge appelé à statuer sur les demandes de délais supplémentaires devra examiner celles-ci dans l’esprit le
mais n’ayant pas été envahies ou évacuées du fait des hostilités ou l’ayant été pendant un temps n’excédant pas une année. Le tableau dont il s’agit reproduit exactement les dispositions des tableaux qui étaient annexés aux décrets de prorogation antérieurs. En mettant fin au moratorium des échéances, le projet de décret ci-joint prend les précautions de nature à sauvegarder les intérêts légitimes des débiteurs de bonne foi véritablement hors d’État de s’acquitter. C’est ainsi que, indépendamment de la nouvelle prorogation prévue, le porteur et le créancier sont tenus d’accepter des paiements partiels échelonnés de deux mois en deux mois et que des délais renouvelables peuvent être accordés au débiteur, sur sa requête, par le président du tribunal de commerce devant lequel le débiteur a la faculté de se présenter de sa propre initiative. Le juge appelé à statuer sur les demandes de délais supplémentaires devra examiner celles-ci dans l’esprit le plus bienveillant. Il lui appartiendra d’envisager la situation du débiteur, non seulement au point de vue commercial, mais dans son ensemble et se préoccupant de la répercussion que pourrait exercer sur la marche de l’entreprise le paiement immédiat des dettes dont l’échéance a été prorogée. Il aura à tenir particulièrement compte de la détention par le débiteur de valeurs momentanément irrecouvrables, comme tel serait le cas de valeurs auxquelles les nouvelles prorogations prévues par la loi du 27 décembre 1920 seraient applicables. Enfin, le juge devra, en statuant sur les demandes de délais supplémentaires, sauvegarder, en particulier, les intérêts légitimes des petits commerçants et des petits propriétaires et éviter les poursuites qui seraient de nature à les paralyser dans leurs affaires ou exploitations. L’article 3 du projet de décret ci-joint rétablit à l’égard des garants du paiement des débiteurs qui en font l’objet les recours suspendus jusqu’à présent en vertu des dispositions de prorogation. Les conditions dans lesquelles ces recours pourront être exercés sont analogues à celles qui sont prévues par la loi du 27 décembre 1920 en ce qui concerne les garants des débiteurs auxquels celle dernière loi est applicable. À dater de l’expiration de la prorogation d’échéance fixée
compte de la détention par le débiteur de valeurs momentanément irrecouvrables, comme tel serait le cas de valeurs auxquelles les nouvelles prorogations prévues par la loi du 27 décembre 1920 seraient applicables. Enfin, le juge devra, en statuant sur les demandes de délais supplémentaires, sauvegarder, en particulier, les intérêts légitimes des petits commerçants et des petits propriétaires et éviter les poursuites qui seraient de nature à les paralyser dans leurs affaires ou exploitations. L’article 3 du projet de décret ci-joint rétablit à l’égard des garants du paiement des débiteurs qui en font l’objet les recours suspendus jusqu’à présent en vertu des dispositions de prorogation. Les conditions dans lesquelles ces recours pourront être exercés sont analogues à celles qui sont prévues par la loi du 27 décembre 1920 en ce qui concerne les garants des débiteurs auxquels celle dernière loi est applicable. À dater de l’expiration de la prorogation d’échéance fixée par le projet de décret ci-joint. ou à l’expiration des délais supplémentaires accordés au débiteur, les articles 101 à 172 inclusivement du code de commerce recevront, à défaut de paiement, application sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920. Toutefois, en vue de réduire les frais, il ne pourra être dressé de protestation et le défaut de paiement sera constaté, dans un délai de dix jours à dater du lendemain de l'échéance ou à dater de l’expiration des délais supplémentaires, par une simple lettre recommandée adressée par le porteur au débiteur et suivie d’un avis de réception. Les conditions et délais dans lesquels auraient lieu la notification et, éventuellement, l’action en justice prévues par les articles 105, 166 et 107 du code de commerce sont également fixées par l’article 5 du projet de décret ci-joint. Enfin, aux termes de la loi du 27 décembre 1920, un décret doit déterminer dans quelles conditions les recours suspendus en vertu des décrets de liquidation partielle antérieurs, énumérés plus haut, pourront être rétablis. Tel est l’objet de l’article 10 du projet de décret ci-joint. Aux termes de cet article, les recours seront rétablis à dater du 31 mars 1921,
frais, il ne pourra être dressé de protestation et le défaut de paiement sera constaté, dans un délai de dix jours à dater du lendemain de l'échéance ou à dater de l’expiration des délais supplémentaires, par une simple lettre recommandée adressée par le porteur au débiteur et suivie d’un avis de réception. Les conditions et délais dans lesquels auraient lieu la notification et, éventuellement, l’action en justice prévues par les articles 105, 166 et 107 du code de commerce sont également fixées par l’article 5 du projet de décret ci-joint. Enfin, aux termes de la loi du 27 décembre 1920, un décret doit déterminer dans quelles conditions les recours suspendus en vertu des décrets de liquidation partielle antérieurs, énumérés plus haut, pourront être rétablis. Tel est l’objet de l’article 10 du projet de décret ci-joint. Aux termes de cet article, les recours seront rétablis à dater du 31 mars 1921, sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920 et dans les formes établies par l’article 5 du projet de décret ci-joint. Si, au 31 mars 1921, les débiteurs dont il s’agit bénéficient encore de délais accordés, soit par le président du tribunal de commerce, soit par le tribunal lui-même, les articles 161 à 172 inclusivement du code de commerce recevront dans les conditions prévues par la loi et le décret, leur application à partir du jour où le délai en cours sera venu à expiration sans que le débiteur principal se soit libéré. Les mesures similaires à celles qui s’appliqueront aux effets de commerce sont prévues par le projet de décret ci-joint pour les autres dettes dont l’échéance a été également prorogée, c’est-à-dire pour les paiements de fournitures faites aux débiteurs visés par le présent projet de décret ainsi que pour les sommes dues par ceux-ci avec ou sans échéance, à raison d’avances, de dépôts espèces et soldes créditeurs de comptes courants. Enfin, l’article 11 du projet de décret tranche, par l'affirmative, conformément à l’article 1er de la loi du 27 décembre 1920, une question d’interprétation qui s’était posée sur le point de savoir si
par le tribunal lui-même, les articles 161 à 172 inclusivement du code de commerce recevront dans les conditions prévues par la loi et le décret, leur application à partir du jour où le délai en cours sera venu à expiration sans que le débiteur principal se soit libéré. Les mesures similaires à celles qui s’appliqueront aux effets de commerce sont prévues par le projet de décret ci-joint pour les autres dettes dont l’échéance a été également prorogée, c’est-à-dire pour les paiements de fournitures faites aux débiteurs visés par le présent projet de décret ainsi que pour les sommes dues par ceux-ci avec ou sans échéance, à raison d’avances, de dépôts espèces et soldes créditeurs de comptes courants. Enfin, l’article 11 du projet de décret tranche, par l'affirmative, conformément à l’article 1er de la loi du 27 décembre 1920, une question d’interprétation qui s’était posée sur le point de savoir si le moratorium des échéances est applicable aux achats de fonds de commerce opérés avant la guerre, quand cette opération n’a pas donné lieu à la création d’effets de commerce. Telles sont les mesures envisagées, conformément à la loi du 27 décembre 1920 par le présent projet de décret. Si vous en approuvez les dispositions, nous vous prions de vouloir bien le revêtir de votre signature. Ce rapport est suivi d’un décret conforme dont voici la teneur : Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce et de l’industrie, des finances, de la justice et de l’intérieur, Vu le code de commerce ; Vu la loi du 5 août 1914, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables, modifiée par la loi du 26 juillet 1918 ; Vu les décrets des 31 juillet, 10, 5, 9 et 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 24 novembre, 15 décembre 1914 ; 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915 ; 18 et 20 mars, 21 juin, 25 juillet, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19 juin, 25 septembre, 27 et 29 décembre 1917 ;
en approuvez les dispositions, nous vous prions de vouloir bien le revêtir de votre signature. Ce rapport est suivi d’un décret conforme dont voici la teneur : Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce et de l’industrie, des finances, de la justice et de l’intérieur, Vu le code de commerce ; Vu la loi du 5 août 1914, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables, modifiée par la loi du 26 juillet 1918 ; Vu les décrets des 31 juillet, 10, 5, 9 et 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 24 novembre, 15 décembre 1914 ; 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915 ; 18 et 20 mars, 21 juin, 25 juillet, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19 juin, 25 septembre, 27 et 29 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin, 21 et 24 septembre, 29 décembre 1918 ; 25 et 30 mars, 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919 ; 23 mars, 25 juin et 18 septembre 1920 ; Vu la loi du 28 octobre 1919, relative à la date de la cessation des hostilités ; Vu la loi du 27 décembre 1920, tendant au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été dans les régions précédemment envahies ou particulièrement. atteintes par les hostilités ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article premier. — Par application de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1920, les débiteurs qui ont été mobilisés pendant moins d’un an et qui n’ont pas été réformés pour cause de guerre, les débiteurs qui avaient leur domicile ou leurs établissements ou qui exerçaient leur profession habituelle dans les régions figurant au tableau annexé au présent décret mais n’ayant pas été envahies ou évacuées du fait des hostilités ou ayant été pendant un temps n'excédant pas une année sont soumis aux dispositions ci-après. Art. 2. — L'échéance des valeurs négociables souscrites par ces
Vu la loi du 27 décembre 1920, tendant au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été dans les régions précédemment envahies ou particulièrement. atteintes par les hostilités ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article premier. — Par application de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1920, les débiteurs qui ont été mobilisés pendant moins d’un an et qui n’ont pas été réformés pour cause de guerre, les débiteurs qui avaient leur domicile ou leurs établissements ou qui exerçaient leur profession habituelle dans les régions figurant au tableau annexé au présent décret mais n’ayant pas été envahies ou évacuées du fait des hostilités ou ayant été pendant un temps n'excédant pas une année sont soumis aux dispositions ci-après. Art. 2. — L'échéance des valeurs négociables souscrites par ces débiteurs avant le 4 août 1914 et échues originairement depuis le 31 juillet 1914 inclusivement, est prorogée de quatre-vingts mois, date pour date, à partir du jour de leur échéance originaire. À défaut d’une date correspondante dans le quatre-vingtième mois à la date de l'échéance originale, la valeur négociable sera considérée comme échue le dernier jour de ce quatre-vingtième mois. Art. 3. Toutefois, le porteur ne pourra pas refuser un paiement partiel, pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. En ce cas, le solde devra être payé au moins par tiers de deux mois en deux mois. Toute somme ainsi payée ne pourra pas être inférieure à 50 francs sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Tout paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exempte du droit de timbre. Art. 4. Avant l'échéance telle qu’elle est fixée par l’article 2 du présent décret, le débiteur pourra obtenir des délais supplémentaires. Le président du Tribunal de commerce du lieu où le paiement doit se faire statuera sans frais, par ordonnance rendue
considérée comme échue le dernier jour de ce quatre-vingtième mois. Art. 3. Toutefois, le porteur ne pourra pas refuser un paiement partiel, pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. En ce cas, le solde devra être payé au moins par tiers de deux mois en deux mois. Toute somme ainsi payée ne pourra pas être inférieure à 50 francs sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Tout paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exempte du droit de timbre. Art. 4. Avant l'échéance telle qu’elle est fixée par l’article 2 du présent décret, le débiteur pourra obtenir des délais supplémentaires. Le président du Tribunal de commerce du lieu où le paiement doit se faire statuera sans frais, par ordonnance rendue sur la requête du débiteur, le porteur entendu ou dûment appelé par lettre recommandée à lui adressée par le greffier. La prolongation des délais supplémentaires précédemment obtenus pourra être, selon les circonstances, accordée une ou plusieurs fois par le président du Tribunal de commerce. La requête et l’ordonnance du président du Tribunal de commerce ne donneront lieu à aucun frais et seront dispensées des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 5. Si, à l’expiration de la prorogation d’échéance établie par les articles 2 et 3 du présent décret, le débiteur ne s’est pas libéré, les dispositions des articles 161 à 172 inclusivement du Code de commerce recevront application sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920. Toutefois, par dérogation auxdits articles, il ne pourra être dressé de protestation, et le défaut de paiement devra être constaté dans un délai de dix jours à dater du lendemain de l’échéance prorogée, par lettre recommandée adressée par le porteur au débiteur et suivie d’un accusé de réception. La notification par lettre recommandée, avec accusé de réception, de la copie de la lettre constatant le défaut de paiement, tiendra lieu de la notification de protestation prescrite par les articles
du Tribunal de commerce ne donneront lieu à aucun frais et seront dispensées des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 5. Si, à l’expiration de la prorogation d’échéance établie par les articles 2 et 3 du présent décret, le débiteur ne s’est pas libéré, les dispositions des articles 161 à 172 inclusivement du Code de commerce recevront application sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920. Toutefois, par dérogation auxdits articles, il ne pourra être dressé de protestation, et le défaut de paiement devra être constaté dans un délai de dix jours à dater du lendemain de l’échéance prorogée, par lettre recommandée adressée par le porteur au débiteur et suivie d’un accusé de réception. La notification par lettre recommandée, avec accusé de réception, de la copie de la lettre constatant le défaut de paiement, tiendra lieu de la notification de protestation prescrite par les articles 165 et 167 du Code de commerce. Les délais prévus par les articles 165 et 166 du Code de commerce courront à partir de la date de l’accusé de réception de la lettre recommandée tenant lieu de protestation. Dans le cas où des délais supplémentaires ayant été accordés au débiteur, ce dernier ne s’acquitterait pas à l’expiration de ces délais, les articles 161 à 172 du Code de commerce recevront leur application sous les conditions et réserves prévues aux paragraphes précédents. Le défaut de paiement devra être constaté par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours qui courront à partir du lendemain du jour où les délais supplémentaires seront expirés. Art. 6. — Au cas où des poursuites seraient exercées devant le Tribunal de commerce, ce dernier pourra, par dérogation à l’article 157 du Code de commerce, accorder des délais pour le paiement. Le paiement des fournitures de marchandises faites aux débiteurs visés à l’article 1er du présent décret, antérieurement au 4 août 1914, sera exigible quatre-vingts mois, date pour date, à compter du jour de l’exigibilité fixée primitivement par la convention des parties. Toutefois, les créanciers ne pourront refuser les paiements faits dans les conditions déterminées
ce dernier ne s’acquitterait pas à l’expiration de ces délais, les articles 161 à 172 du Code de commerce recevront leur application sous les conditions et réserves prévues aux paragraphes précédents. Le défaut de paiement devra être constaté par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours qui courront à partir du lendemain du jour où les délais supplémentaires seront expirés. Art. 6. — Au cas où des poursuites seraient exercées devant le Tribunal de commerce, ce dernier pourra, par dérogation à l’article 157 du Code de commerce, accorder des délais pour le paiement. Le paiement des fournitures de marchandises faites aux débiteurs visés à l’article 1er du présent décret, antérieurement au 4 août 1914, sera exigible quatre-vingts mois, date pour date, à compter du jour de l’exigibilité fixée primitivement par la convention des parties. Toutefois, les créanciers ne pourront refuser les paiements faits dans les conditions déterminées par l’article 3 du présent décret et les débiteurs pourront obtenir des délais supplémentaires, conformément à l’article 4. Art. 8. Les dispositions de l’article précédent s’appliquent aux sommes dues avec échéance par les mêmes débiteurs à raison d’avances faites antérieurement au 1er août 1914, en compte ou à découvert, ainsi qu’à toutes avances faites antérieurement à la même date sur des valeurs mobilières et sur des effets de commerce. Pour les sommes dues par eux sans échéance à raison d’avances, faites antérieurement au 1er août 1914, le remboursement pourra en être réclamé à partir du 31 mars 1921, à charge pour le créancier d’observer en outre, s'il y a lieu, les délais de préavis stipulés et sans préjudice de l’application des articles 3 et 4 du présent décret. En matière d’avances sur titres, il pourra être décidé par le président du Tribunal de commerce ou par le tribunal qu’il sera sursis à la réalisation du gage, alors même que les débiteurs n’obtiendraient pas les délais par eux demandés. Art. 9. — A partir du 31 mars 1921, la délivrance, notamment contre reçu, contre chèque présenté par le tireur lui-même, contre lettres de crédit, des dépôts espèces et soldes créditeurs de