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acte sur une formule du papier spécial et le rend au déposant, après l’avoir revêtu de la mention de transcription et d’inscription d’office, s’il y a lieu. « Pour les actes passés à l’étranger, la transcription s’opère de la manière prévue à l’alinéa précédent, par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de la situation des biens, soit de l’original, soit d’une expédition ou d’un extrait littéral de l’acte ou du jugement à transcrire. « Si l’acte a été rédigé en langue étrangère, la transcription s’opère, dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article, par le dépôt à la conservation de deux traductions en langue française, et certifiées par un traducteur assermenté et rédigées sur formules du papier spécial. « La transcription prescrite par l’article 678 du Code de procédure civile s’opère, de la manière prévue pour les actes et jugements, par le dépôt à la conservation de deux copies certifiées par l’huissier. « Les expéditions, extraits littéraux ou copies destinés aux archives, seront reliés sans déplacement, par les soins et aux frais des conservateurs. » « Art. 14. Dans tous les actes, jugements, saisies, soumis à la transcription, les parties devront être désignées par leurs noms et prénoms, dans l'ordre de l’état civil, leur domicile, la date et lieu de leur naissance, et leur profession si elles en ont une connue. « Toutefois, l’indication des prénoms dans l’ordre de l’état civil, de la date et du lieu de naissance, n’est pas applicable en matière de saisies. » Art. 2. — Les émoluments dus aux officiers publics et ministériels pour l’établissement des copies destinées au bureau des hypothèques seront fixés par un décret d’administration publique. Art. 3. — Les transcriptions prévues aux articles 1069, 2181 et 2182 du Code civil s’opèrent de la manière prévue à l’article 1er ci-dessus. Art. 4. — La présente loi sera applicable trois mois après sa promulgation. Elle sera également applicable à l’Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 24
et prénoms, dans l'ordre de l’état civil, leur domicile, la date et lieu de leur naissance, et leur profession si elles en ont une connue. « Toutefois, l’indication des prénoms dans l’ordre de l’état civil, de la date et du lieu de naissance, n’est pas applicable en matière de saisies. » Art. 2. — Les émoluments dus aux officiers publics et ministériels pour l’établissement des copies destinées au bureau des hypothèques seront fixés par un décret d’administration publique. Art. 3. — Les transcriptions prévues aux articles 1069, 2181 et 2182 du Code civil s’opèrent de la manière prévue à l’article 1er ci-dessus. Art. 4. — La présente loi sera applicable trois mois après sa promulgation. Elle sera également applicable à l’Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 24 juillet 1921. A. Miller and. 30.7.1921. LOI prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé. (Journ. off., 26 juillet 1921.) Le Sénat, et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier RÈGLES DE SOLUTION DES CONFLITS Article premier. — Jusqu'à l’introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’état et la capacité des Alsaciens-Lorrains et de leurs enfants légitimes ou naturels, nés même depuis le 11 novembre 1918, sont régis par la loi locale qui y est provisoirement en vigueur. Il en sera de même de l’état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus. L’état et la capacité de toute autre personne de nationalité française, même domiciliée dans un de ces départements, sont régis par la loi française. Art. 2. La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l’état et la capacité de son mari. Art. 3. Sous réserve des dispositions des articles
dont la teneur suit : TITRE Ier RÈGLES DE SOLUTION DES CONFLITS Article premier. — Jusqu'à l’introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’état et la capacité des Alsaciens-Lorrains et de leurs enfants légitimes ou naturels, nés même depuis le 11 novembre 1918, sont régis par la loi locale qui y est provisoirement en vigueur. Il en sera de même de l’état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus. L’état et la capacité de toute autre personne de nationalité française, même domiciliée dans un de ces départements, sont régis par la loi française. Art. 2. La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l’état et la capacité de son mari. Art. 3. Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, une tutelle ouverte dans un des trois départements pour une personne, dont l’état et la capacité sont régis par la loi française, est organisée conformément à cette loi. Le juge de bailliage exerce les fonctions dévolues au juge de paix, le tribunal régional celles du tribunal de première instance, ils statuent selon les formes de la procédure locale. Les mêmes règles s’appliquent à l'émancipation, à la dation d’un conseil judiciaire et à toute autre question d’Etat. Art. 4. — Le régime de la propriété et des droits réels en matière mobilière ou immobilière est déterminé par la loi du lieu de la situation des biens. En matière mobilière, la situation qui détermine la loi applicable est celle que le meuble occupe au début de l'instance en justice. Toutefois, le déplacement d’un meuble ne peut porter atteinte à des droits antérieurement acquis. Art. 5. — Les successions sont régies, sans distinction entre la masse mobilière et la masse immobilière, par la loi qui détermine l’état et la capacité du défunt au moment du décès. Toutefois, la procédure de la liquidation et du partage et toutes autres procédures, ainsi que les mesures de publicité, sont déterminées par la loi
première instance, ils statuent selon les formes de la procédure locale. Les mêmes règles s’appliquent à l'émancipation, à la dation d’un conseil judiciaire et à toute autre question d’Etat. Art. 4. — Le régime de la propriété et des droits réels en matière mobilière ou immobilière est déterminé par la loi du lieu de la situation des biens. En matière mobilière, la situation qui détermine la loi applicable est celle que le meuble occupe au début de l'instance en justice. Toutefois, le déplacement d’un meuble ne peut porter atteinte à des droits antérieurement acquis. Art. 5. — Les successions sont régies, sans distinction entre la masse mobilière et la masse immobilière, par la loi qui détermine l’état et la capacité du défunt au moment du décès. Toutefois, la procédure de la liquidation et du partage et toutes autres procédures, ainsi que les mesures de publicité, sont déterminées par la loi du lieu de la situation des biens. Art. 6. — Sous réserve de l’application des articles 10 à 13, les formes de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminées par la loi du lieu de la passation de l’acte, les règles de la procédure, par la loi de la juridiction saisie. Art. 7. Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles 10 à 13, par la loi à laquelle les parties se sont référées. A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l’exécution. Art. 8. Les modes de preuves autorisés pour établir l’existence d’un acte juridique sont déterminés par la loi du lieu de la passation de l'acte, sous réserve des dispositions de l’article 11. Les modes de preuves de la filiation sont déterminés par la loi qui régit l'état de l’enfant. Les règles de procédure pour l'administration de la preuve sont établies par la loi du tribunal saisi. Art. 9. — Les règles de la faillite sont déterminées par la loi du lieu du domicile du débiteur. TITRE II FACULTÉ D’OPTION POUR LA LOI FRANÇAISE Art. 10. À
loi de la juridiction saisie. Art. 7. Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles 10 à 13, par la loi à laquelle les parties se sont référées. A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l’exécution. Art. 8. Les modes de preuves autorisés pour établir l’existence d’un acte juridique sont déterminés par la loi du lieu de la passation de l'acte, sous réserve des dispositions de l’article 11. Les modes de preuves de la filiation sont déterminés par la loi qui régit l'état de l’enfant. Les règles de procédure pour l'administration de la preuve sont établies par la loi du tribunal saisi. Art. 9. — Les règles de la faillite sont déterminées par la loi du lieu du domicile du débiteur. TITRE II FACULTÉ D’OPTION POUR LA LOI FRANÇAISE Art. 10. À la date de la promulgation de la présente loi, tous les actes juridiques volontaires et notamment les contrats, qui sont régis par la loi locale, pourront être soustraits pour leur forme et leurs effets à l’application de cette loi et soumis à la loi française, par une simple déclaration de volonté des parties intéressées. Cette disposition s'appliquera à tous actes passés dans les trois départements ou en tout autre lieu du territoire français. Lorsque la déclaration concernera la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé, elle devra être insérée dans l’acte lui-même. Ladite déclaration entraînera l’option quant aux effets de l’acte, sauf preuve contraire. Art. 11. Cette faculté d’option est exclue pour tous les actes juridiques volontaires et notamment les contrats concernant l’état et la capacité des personnes, la création, le transfert, la modification ou l’extinction des droits réels immobiliers, les mesures de publicité prescrites dans l’intérêt des tiers, l'acceptation ou la répudiation des successions. Ces matières demeurent exclusivement régies par la législation applicable aux termes de la présente loi. Art. 12. À dater de la promulgation de la présente loi, les Alsaciens-Lorrains pourront, par une simple déclaration insérée à leur contrat de mariage, adopter un régime
volonté des parties intéressées. Cette disposition s'appliquera à tous actes passés dans les trois départements ou en tout autre lieu du territoire français. Lorsque la déclaration concernera la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé, elle devra être insérée dans l’acte lui-même. Ladite déclaration entraînera l’option quant aux effets de l’acte, sauf preuve contraire. Art. 11. Cette faculté d’option est exclue pour tous les actes juridiques volontaires et notamment les contrats concernant l’état et la capacité des personnes, la création, le transfert, la modification ou l’extinction des droits réels immobiliers, les mesures de publicité prescrites dans l’intérêt des tiers, l'acceptation ou la répudiation des successions. Ces matières demeurent exclusivement régies par la législation applicable aux termes de la présente loi. Art. 12. À dater de la promulgation de la présente loi, les Alsaciens-Lorrains pourront, par une simple déclaration insérée à leur contrat de mariage, adopter un régime matrimonial organisé par le code civil français. Les époux alsaciens-lorrains dont les conventions matrimoniales étaient régies par la loi locale pourront adopter ce même régime, en se soumettant aux conditions de forme et de publicité établies par la loi locale pour les conventions matrimoniales. Le régime matrimonial de toute autre personne de nationalité française, même domiciliée dans un des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restera soumis aux règles du code civil français. Art. 13. La faculté d’option existera pour un acte de société, même antérieurement conclu à la promulgation de la présente loi. loi. A défaut de prévision statutaire spéciale, elle devra être faite, dans les conditions requises pour la modification des statuts sociaux, d’après la loi qui régit ces statuts. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 11. Pour l’application de la présente loi, la qualité d’Alsacien-Lorrain est définie par l’article 54 du traité de paix du 28 juin 1919. Il faut entendre par loi locale la loi qui est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Art. 12. Les règles de conflits établies par la présente loi appliqueront exclusivement aux conflits qui s’élèvent entre la loi française et la loi
personne de nationalité française, même domiciliée dans un des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restera soumis aux règles du code civil français. Art. 13. La faculté d’option existera pour un acte de société, même antérieurement conclu à la promulgation de la présente loi. loi. A défaut de prévision statutaire spéciale, elle devra être faite, dans les conditions requises pour la modification des statuts sociaux, d’après la loi qui régit ces statuts. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 11. Pour l’application de la présente loi, la qualité d’Alsacien-Lorrain est définie par l’article 54 du traité de paix du 28 juin 1919. Il faut entendre par loi locale la loi qui est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Art. 12. Les règles de conflits établies par la présente loi appliqueront exclusivement aux conflits qui s’élèvent entre la loi française et la loi locale. Elles seront, au besoin, complétées par les règles du droit international privé admises en France. Les conflits entre ces lois et les lois étrangères sont régis par l’article 3 du code civil et par le système général du droit international privé admis en France. Sous réserve des articles 10, 11 et 13, la loi allemande, en tant qu'elle reste en vigueur dans les trois départements, est considérée comme loi étrangère au sens du présent article, lorsqu'elle s’applique à des sujets allemands. Art. 13. À dater de la promulgation de la présente loi, les articles 7 à 31 de la loi d'introduction du code civil allemand cesseront d’être en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 24 juillet 1921. A. Milland. 4.8.1921 DÉCRET portant approbation du règlement pour les transports effectués par chemin de fer entre toute gare des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, d'une part, et toute gare des autres grands réseaux français d'intérêt général, d'autre part. (Journ. off., 31 juillet 1921.) Le président de la République
11 et 13, la loi allemande, en tant qu'elle reste en vigueur dans les trois départements, est considérée comme loi étrangère au sens du présent article, lorsqu'elle s’applique à des sujets allemands. Art. 13. À dater de la promulgation de la présente loi, les articles 7 à 31 de la loi d'introduction du code civil allemand cesseront d’être en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 24 juillet 1921. A. Milland. 4.8.1921 DÉCRET portant approbation du règlement pour les transports effectués par chemin de fer entre toute gare des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, d'une part, et toute gare des autres grands réseaux français d'intérêt général, d'autre part. (Journ. off., 31 juillet 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; Vu le décret du 11 novembre 1917 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt local et d’intérêt général ; Vu le règlement local sur les transports par voies ferrées, mis en vigueur par l’ordonnance du chancelier de l'empire, en date du 23 décembre 1908 ; Vu l’avis du commissaire général de la République, en date du 25 juillet 1921, Décrète : Article premier. À dater du 15 septembre 1921, seront soumis aux prescriptions du règlement annexé au présent décret les transports effectués par chemin de fer entre toute gare des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, d’une part, et toute gare des autres grands réseaux français d’intérêt général, d’autre part. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires du règlement local ci-dessus visé du 23 décembre 1908, en ce qui concerne les transports visés au précédent paragraphe. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret et en fixera les détails, s’il y a lieu, par voie d’arrêtés ministériels. Fait, 4 Paris,
; Vu le règlement local sur les transports par voies ferrées, mis en vigueur par l’ordonnance du chancelier de l'empire, en date du 23 décembre 1908 ; Vu l’avis du commissaire général de la République, en date du 25 juillet 1921, Décrète : Article premier. À dater du 15 septembre 1921, seront soumis aux prescriptions du règlement annexé au présent décret les transports effectués par chemin de fer entre toute gare des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, d’une part, et toute gare des autres grands réseaux français d’intérêt général, d’autre part. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires du règlement local ci-dessus visé du 23 décembre 1908, en ce qui concerne les transports visés au précédent paragraphe. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret et en fixera les détails, s’il y a lieu, par voie d’arrêtés ministériels. Fait, 4 Paris, le 28 juillet 1921. A. Milland. 6.8.1921 DÉCRET étendant, aux transports de marchandises, voitures, animaux et objets quelconques effectués par chemin de fer entre toute gare des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'une part, et toute gare des autres départements français, d'autre part, les dispositions du Code civil et du Code de commerce français applicables au contrat de transport par terre. (Journ. off., 31 juillet 1921.) Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des travaux publics, Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 30 novembre 1920 portant rattachement des chemins de fer d’Alsace et de Lorraine au ministère des travaux publics ; Vu l’avis du commissaire général de la République, en date du 25 juillet 1921, Décrète : Article premier. — Les transports de marchandises, voitures, animaux et objets quelconques, effectués par chemin de fer entre toute gare des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d’une part, et toute gare des autres départements français,
Code civil et du Code de commerce français applicables au contrat de transport par terre. (Journ. off., 31 juillet 1921.) Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des travaux publics, Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 30 novembre 1920 portant rattachement des chemins de fer d’Alsace et de Lorraine au ministère des travaux publics ; Vu l’avis du commissaire général de la République, en date du 25 juillet 1921, Décrète : Article premier. — Les transports de marchandises, voitures, animaux et objets quelconques, effectués par chemin de fer entre toute gare des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d’une part, et toute gare des autres départements français, d'autre part, seront soumis aux dispositions du Code civil et du Code de commerce français applicables au contrat de transport par terre. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires de la législation et de la réglementation locales, en ce qui concerne les transports visés au précédent paragraphe. Les dispositions du présent article auront leur effet à dater du 15 septembre 1921. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l’article 4 de la loi du 17 octobre 1919. Art. 3. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des travaux publics sont chargés de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 juillet 1921. A. Milland. 6.8.1921 LOI modifiant la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre. (Journ. off., 2 août 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les articles 1er (§§ 1er et 2), 2 (§§ 1er et 3), 4 et 5 (§ 1er) de la loi du 24 juin 1919 sont modifiés de la façon suivante : Article
présent article auront leur effet à dater du 15 septembre 1921. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l’article 4 de la loi du 17 octobre 1919. Art. 3. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des travaux publics sont chargés de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 juillet 1921. A. Milland. 6.8.1921 LOI modifiant la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre. (Journ. off., 2 août 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les articles 1er (§§ 1er et 2), 2 (§§ 1er et 3), 4 et 5 (§ 1er) de la loi du 24 juin 1919 sont modifiés de la façon suivante : Article premier, § 1er. — Tout Français, sans distinction d’âge ou de sexe, ne se trouvant pas dans une des situations auxquelles s’applique la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer, et qui, par suite d’un fait de guerre survenu entre le 2 août 1914 et l’expiration d’un délai d’un an à dater du décret fixant la cessation des hostilités, aura, dans les circonstances prévues par l’article 2, reçu une blessure ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité aura droit à une pension définitive ou temporaire. § 2. — En cas de décès de la victime, et si celle-ci était d’âge de douze ans révolus au moins, ses ayants droit pourront, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions de la législation sur les pensions militaires. Seront considérés comme orphelins, dans les conditions de la loi du 31 mars 1919, les enfants d’une femme décédée, victime de la guerre, même si le père de ces enfants est encore vivant. Art. 2, § 1er. — Sont réputées causées par des faits de guerre : 1° Les blessures mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites