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armuriers réngagés les primes de réengagement les années au titre 1. Armuriers de 1er classe de la Marine détachés dans les établissements de l'artillerie aux Colonies. Enfin, commençant par ces mots : "Cette est imputable, après le mot "salaires" intègre : "et les primes de réengagement pour les quartiers-maîtres, primes de réengagement pour les quartiers-maîtres coloniaux." J'ai l'honneur de vous faire connaître que ces dispositions sont applicables dès le 1er mars 1909, date du décret (Marine) modifiant le décret du 23 avril 1891. Signé : GEORGES TROUILLÉ N° 263. ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES, portant concession d'indemnité de résidence spéciale dans certaines régions et localités de l'Afrique occidentale française. (3 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité; 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Inscription maritime.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'article 93 du décret du 29 mars 1910, portant règlement sur la solde, les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des Services coloniaux locaux; Sur la proposition motivée du gouverneur général de l'Afrique occidentale française, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Une indemnité spéciale de résidence et de cherté de vivres dont le taux varie suivant les régions ci-dessous désignées est attribuée, à partir du 1er juillet 1910, dans les conditions prévues à l'article 93 du décret du 29 mars 1910 aux fonctionnaires, agents et employés des cadres algopolitains et des cadres de l'Afrique occidentale française énumérés à l'article 1er. Cette indemnité correspond uniquement à la cherté des vivres et ne constitue, par conséquent, pas cumulable avec la perception des vivres en nature. ART. 2. Les fonctionnaires, employés ou agents appelés à bénéficier de l'indemnité spéciale de résidence et de cherté de vivres sont les suivants : Administrateurs; Personnel des Affaires indigènes; Bibliothécaire-archiviste du Gouvernement général; Personnel des Secrétariats généraux; Personnel des Postes et Télégraphes (cadre local recruté à l'extérieur); du Personnel des Travaux publics (cadre local commun aux colonies); Personnel de l'Enseignement (agents nommés au titre européen), Personnel des Contributions directes (contrôleurs et commis); Personnel de l'Enregistrement et des Domaines; Personnel de la Magistrature et des Greffes; Personnel des Eaux et Forêts; Personnel du Service de l'Agriculture; Préposés
les conditions prévues à l'article 93 du décret du 29 mars 1910 aux fonctionnaires, agents et employés des cadres algopolitains et des cadres de l'Afrique occidentale française énumérés à l'article 1er. Cette indemnité correspond uniquement à la cherté des vivres et ne constitue, par conséquent, pas cumulable avec la perception des vivres en nature. ART. 2. Les fonctionnaires, employés ou agents appelés à bénéficier de l'indemnité spéciale de résidence et de cherté de vivres sont les suivants : Administrateurs; Personnel des Affaires indigènes; Bibliothécaire-archiviste du Gouvernement général; Personnel des Secrétariats généraux; Personnel des Postes et Télégraphes (cadre local recruté à l'extérieur); du Personnel des Travaux publics (cadre local commun aux colonies); Personnel de l'Enseignement (agents nommés au titre européen), Personnel des Contributions directes (contrôleurs et commis); Personnel de l'Enregistrement et des Domaines; Personnel de la Magistrature et des Greffes; Personnel des Eaux et Forêts; Personnel du Service de l'Agriculture; Préposés du Trésor et receveurs régionaux; Personnel de la Trésorerie de l'Algérie; Personnel des Imprimeries officielles (agents nommés au titre européen); Personnel du Service des Ports; Personnel civil en Guinée française; Personnel de la Police et des Prisons. L'indemnité annuelle de l'indemnité spéciale de résidence et de cherté de vivres est fixée suivant les régions et localités pour le personnel limitativement répertorié à l'article 2. A. Colonie du Sénégal. Personnel en service à Gorée, 500 francs. Personnel en service à Saint-Louis, 600 francs. Personnel en service à Dakar, 780 francs. Personnel en service dans les cercles de la Basse-Gambie et de Niani-Joli, 800 francs. Régie des Eaux à Dakar, 200 francs. B. Colonie de la Guinée française. Dans toute l'étendue de la colonie, 600 francs. C. Colonie de la Côte-d'Ivoire. Dans toute l'étendue de la colonie, 700 francs. D. Colonie du Dahomey. Personnel en service dans les cercles de Porto-Novo, Cotonou, Djougou, Abomey, Athiémé et Zagnanado, 540 francs. Pour les cercles de Savalou et Savé, 710 francs. Pour les cercles de Djougou, Attacora, Borgou et Moyen-Ouïta, 900 francs. E. Colonie du Haut-Sénégal et Niger. Personnel du Territoire civil, 730 francs. Personnel du Territoire militaire, 1460 francs. F. Territoire civil de la
fixée suivant les régions et localités pour le personnel limitativement répertorié à l'article 2. A. Colonie du Sénégal. Personnel en service à Gorée, 500 francs. Personnel en service à Saint-Louis, 600 francs. Personnel en service à Dakar, 780 francs. Personnel en service dans les cercles de la Basse-Gambie et de Niani-Joli, 800 francs. Régie des Eaux à Dakar, 200 francs. B. Colonie de la Guinée française. Dans toute l'étendue de la colonie, 600 francs. C. Colonie de la Côte-d'Ivoire. Dans toute l'étendue de la colonie, 700 francs. D. Colonie du Dahomey. Personnel en service dans les cercles de Porto-Novo, Cotonou, Djougou, Abomey, Athiémé et Zagnanado, 540 francs. Pour les cercles de Savalou et Savé, 710 francs. Pour les cercles de Djougou, Attacora, Borgou et Moyen-Ouïta, 900 francs. E. Colonie du Haut-Sénégal et Niger. Personnel du Territoire civil, 730 francs. Personnel du Territoire militaire, 1460 francs. F. Territoire civil de la Mauritanie. Pour le personnel de Saint-Louis, 600 francs. Pour le personnel en service dans toute l'étendue du territoire, sauf à Saint-Louis, 1200 francs. ART. 3. Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré aux publications officielles de chaque colonie et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Paris, le 3 octobre 1910. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLARD, Président. N° S;es d'un décret modifiant, en ce qui concerne le personnel indigène des colonies du groupe de l'Afrique occidentale française, le décret du 3 juillet 1897 et plusieurs actes ultérieurs sur les déplacements du personnel colonial ou local. (8 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité, Bureau du Solde, Pensions, Secours, Inscription maritime.) Monsieur LE PRÉSIDENT, M. le Gouverneur général de l'Afrique occidentale a appelé mon attention à un projet de décret ayant pour objet d'en autoriser l'adoption. Je vous serais reconnaissant, si vous voulez bien admettre cette manière de voir, en revêtir ce document de votre haute sanction. Je prie, Monsieur le Président, d'agréer l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLARD. Décret, en ce qui concerne le personnel indigène des colonies,
Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Paris, le 3 octobre 1910. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLARD, Président. N° S;es d'un décret modifiant, en ce qui concerne le personnel indigène des colonies du groupe de l'Afrique occidentale française, le décret du 3 juillet 1897 et plusieurs actes ultérieurs sur les déplacements du personnel colonial ou local. (8 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité, Bureau du Solde, Pensions, Secours, Inscription maritime.) Monsieur LE PRÉSIDENT, M. le Gouverneur général de l'Afrique occidentale a appelé mon attention à un projet de décret ayant pour objet d'en autoriser l'adoption. Je vous serais reconnaissant, si vous voulez bien admettre cette manière de voir, en revêtir ce document de votre haute sanction. Je prie, Monsieur le Président, d'agréer l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLARD. Décret, en ce qui concerne le personnel indigène des colonies, modifiant en ce qui concerne le personnel indigène des colonies du groupe de l'Afrique occidentale française, le décret du 3 juillet 1897 et plusieurs actes ultérieurs sur les déplacements du personnel colonial ou local (8 octobre 1910.) LOI DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de déplacements des passages des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des Services coloniaux ou locaux; et LOI du 26 février 1906, vu les décrets des 26 août 1899, 6 juillet 1904, 28 juin 1906, 26 février 1908, 19 octobre, portant modifications à certaines dispositions du texte précédent; sur le rapport de M. le Citoyen du CailLANT, Sur la Voie du Ministre des Colonies, Secrétaire : ARTICLE PREMIER. Les décrets des 3 juillet 1897, 14 août 1899, 6 juillet 1906 et 5 juin 1908 sont abrogés en ce qui concerne le personnel indigène en service en Afrique occidentale française. ART. 2. Le gouverneur de la colonie, révu de l'appel du gouverneur général, déterminera, conformément aux articles 90, § a, du décret du 3 juillet 1897, les conditions de service des personnels dont il s'agit et fixera la quotité des indemnités de famille à leur attribuer. ART. 3.
indemnités de déplacements des passages des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des Services coloniaux ou locaux; et LOI du 26 février 1906, vu les décrets des 26 août 1899, 6 juillet 1904, 28 juin 1906, 26 février 1908, 19 octobre, portant modifications à certaines dispositions du texte précédent; sur le rapport de M. le Citoyen du CailLANT, Sur la Voie du Ministre des Colonies, Secrétaire : ARTICLE PREMIER. Les décrets des 3 juillet 1897, 14 août 1899, 6 juillet 1906 et 5 juin 1908 sont abrogés en ce qui concerne le personnel indigène en service en Afrique occidentale française. ART. 2. Le gouverneur de la colonie, révu de l'appel du gouverneur général, déterminera, conformément aux articles 90, § a, du décret du 3 juillet 1897, les conditions de service des personnels dont il s'agit et fixera la quotité des indemnités de famille à leur attribuer. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Louvain, le 8 octobre 1910' Signé: A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. Décret N° 265. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale française, de Madagascar et de l'Afrique équatoriale française, les Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité; 3ème Bureau : Solde, Pensions, Secours, Inscription maritime.) Paris, le 10 octobre 1910, Circulaire. Application des articles 35, 3, et 43, 8 3, du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial. Aux termes de l'article 43, 8 3 du décret du 2 mars 1910, les conseils de santé des Colonies sont tenus de déterminer, lorsque la durée des congés de convalescence est assignée hors de la colonie, dans une et de une année pour les fonctionnaires des Services coloniaux et neuf mois pour les fonctionnaires détachés des Services
République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. Décret N° 265. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale française, de Madagascar et de l'Afrique équatoriale française, les Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité; 3ème Bureau : Solde, Pensions, Secours, Inscription maritime.) Paris, le 10 octobre 1910, Circulaire. Application des articles 35, 3, et 43, 8 3, du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial. Aux termes de l'article 43, 8 3 du décret du 2 mars 1910, les conseils de santé des Colonies sont tenus de déterminer, lorsque la durée des congés de convalescence est assignée hors de la colonie, dans une et de une année pour les fonctionnaires des Services coloniaux et neuf mois pour les fonctionnaires détachés des Services métropolitains, la durée éventuelle que peuvent atteindre lesdites autorisations d'absence pour amener le rétablissement de la santé des intéressés. Malgré la précision de ces instructions, j'ai été appelé à constater des indications dont il s'agit, qui présentent un intérêt capital au point de vue de la simplification du service des autorités des ports de débarquement lors de la période éventuelle de prolongation. J'aimerais vous signaler, d'autre part, que de nombreux livrets prévoient des remarques aux agents rentrés en France titulaires de congés administratifs spéciales imparties à l'article 35, 3, du texte du 2 mars 1910, selon laquelle la solde d'Europe est inférieure à celle du texte du 2 mars 1910, il semble être intervenu pour concéder l'allocation complémentaire locale il semble être intervenu pour concéder l'allocation complémentaire en question, il y aurait intérêt, pour permettre aux Services coloniaux des ports de se conformer aux indications des livrets, soit à prendre les mesures nécessaires, soit, s'ils ont été pris, à m'en avertir, sous la forme requise, des ampliations et à en porter la référence aux livrets de solde du personnel. J'euve précédemment de vous prier de vouloir bien rappeler les instructions qui ont été données aux services intéressés placés sous votre
autorités des ports de débarquement lors de la période éventuelle de prolongation. J'aimerais vous signaler, d'autre part, que de nombreux livrets prévoient des remarques aux agents rentrés en France titulaires de congés administratifs spéciales imparties à l'article 35, 3, du texte du 2 mars 1910, selon laquelle la solde d'Europe est inférieure à celle du texte du 2 mars 1910, il semble être intervenu pour concéder l'allocation complémentaire locale il semble être intervenu pour concéder l'allocation complémentaire en question, il y aurait intérêt, pour permettre aux Services coloniaux des ports de se conformer aux indications des livrets, soit à prendre les mesures nécessaires, soit, s'ils ont été pris, à m'en avertir, sous la forme requise, des ampliations et à en porter la référence aux livrets de solde du personnel. J'euve précédemment de vous prier de vouloir bien rappeler les instructions qui ont été données aux services intéressés placés sous votre autorité. Signé : GEORGES TROUILLOT. Décret N° 266. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi de décret portant prélèvement de 564,885$32 sur la caisse de prévoyance du Tonkin, pour faire face aux dépenses des opérations de police du Tonkin, pour faire face aux dépenses de Hoa-Binh et Phu-Tho et aux déficits des perceptions de Hoa-Binh et de Phu-Tho, (12 octobre 1910.) Ministère des Colonies, Direction des Affaires politiques et administratives; 8e, Rues des Conseils des Colonies et Administratives; 5e Bureau : Asie.) Le MONSIEUR LE PRÉSIDENT, de gouverneur général de l'Indo-Chine a été autorisé à prélever sur la caisse de prévoyance du Tonkin une somme de 564,885 $32, destinée aux dépenses supplémentaires occasionnées par les opérations de Phu-Tho, du Yên-Thế et par les déficits des perceptions de Hoa-Binh et de Phu-Tho. Les dépenses dont il s'agit, à imputer au chapitre XV du budget local de l'exercice 1909, s'élèvent respectivement à 525,831$99 pour les opérations de Police et à 39,053 $33 pour les déficits des perceptions. Je vous prie de bien vouloir agréer cette opération, j'ai l'honneur, Monsieur le Président, de vous oser demander cet prélèvement et de vous prier, si vous paraissez de l'aveu de votre signature le projet
aux déficits des perceptions de Hoa-Binh et de Phu-Tho, (12 octobre 1910.) Ministère des Colonies, Direction des Affaires politiques et administratives; 8e, Rues des Conseils des Colonies et Administratives; 5e Bureau : Asie.) Le MONSIEUR LE PRÉSIDENT, de gouverneur général de l'Indo-Chine a été autorisé à prélever sur la caisse de prévoyance du Tonkin une somme de 564,885 $32, destinée aux dépenses supplémentaires occasionnées par les opérations de Phu-Tho, du Yên-Thế et par les déficits des perceptions de Hoa-Binh et de Phu-Tho. Les dépenses dont il s'agit, à imputer au chapitre XV du budget local de l'exercice 1909, s'élèvent respectivement à 525,831$99 pour les opérations de Police et à 39,053 $33 pour les déficits des perceptions. Je vous prie de bien vouloir agréer cette opération, j'ai l'honneur, Monsieur le Président, de vous oser demander cet prélèvement et de vous prier, si vous paraissez de l'aveu de votre signature le projet de décret, de vouloir bien revêtir, de votre signature le projet de décret, dont je vous prie de prendre connaissance et de bien vouloir agréer, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte,
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acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, act Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le décret du 28 novembre 1889, sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 5 mars 1902, portant règlement applicable aux virements crédits et ouvertures de crédits supplémentaires dans les budgets locaux; Vu le décret du 31 mai 1902, fixant le maximum des caisses de réserve, Vu le budget local du Tonkin pour l'exercice 1909, DÉCRÈTE:
acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, acte, act Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le décret du 28 novembre 1889, sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 5 mars 1902, portant règlement applicable aux virements crédits et ouvertures de crédits supplémentaires dans les budgets locaux; Vu le décret du 31 mai 1902, fixant le maximum des caisses de réserve, Vu le budget local du Tonkin pour l'exercice 1909, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au chapitre XV, du budget local du Tonkin, et un article nouveau n° 11 bis, intitulé "Dépenses supplémentaires occasionnées par les opérations de police du Yên-Thé et des Phuc-Yên, et par les déficits de perceptions de Hoa-Binh et de Phu-Thong." Cet article est divisé en deux paragraphes : 1° Dépenses des opérations de police, imputées provisoirement au budget de Trésorerie. Dépenses à régulariser : Colonnes du Yên-Thé; 2° Déficits de perceptions de Hoa-Binh et de Phu-Thong. ART. 2. Est autorisé le prélèvement, sur la caisse de réserve et de prévision du Tonkin, d'une somme de cinq cent soixante-quatre mille huit cent vingt-cinq piastres trente-deux cents (564,885$3a) destinée à la satisfaction des dépenses supplémentaires mentionnées à l'article 1er, ART. 3. Cette somme sera inscrite au budget local du Tonkin, en recettes extraordinaires, et sera ensuite incorporée au chapitre 11 bis nouveau, en atténuation des dépenses supplémentaires qui l'imputent. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 261 DECRET AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,