jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qu'il fera venir des troupes pour réprimer les troubles et protéger l'Assemblée. Ce même journal dit que la protestation de l'ex-empereur n'est ni digne ni politique. Le vote de l'Assemblée n'était que la confirmation du vote du peuple en février. Cette protestation n'a d'autre effet que de rappeler combien le peuple a renoncé aux Bonapartes. Le Daily News regarde la légende bonapartienne comme éteinte. On ne saurait dire ce qui se passa en France ; mais le résultat définitif sera le triomphe de la République. La protestation que l'on a signée à la Bourse de Londres contre l'emprunt russe rappelle que la conférence qui siège à ce moment est chargée d'examiner la conduite de la Russie. Selon M. Odo Russell, la note du prince Gortchakoff était de nature à obliger l'Angleterre à entreprendre avec ou sans alliés la guerre contre la Russie, il est donc du devoir des sujets loyaux de la reine de ne pas fournir à la Russie des ressources qui pourraient être employées à attaquer l'Angleterre. ASSEMBLÉE NATIONALE et LE PRESIDENCE DE M. GROUVEL. Séance du 11 mars. On annonce dans la tribune aux journalistes que Rochefort a passé une nuit très agitée, fièvre, délire, etc. ; mais ce matin, son état s'est notablement amélioré et le médecin espère que si tout danger a disparu. La séance est ouverte à 3 heures. On donne lecture du procès-verbal qui est adopté sans discussion. Un membre s'étonne de n'avoir pas vu ce matin, au Moniteur, les listes nominatives du scrutin. Le président répond que ce fait résulte d'une impossibilité matérielle. Ces noms seront au Moniteur de demain. Le président lit une autre lettre de M. Georges, député des Vosges, annonçant qu'il donne sa démission. Le président fait observer que cette démission n'est pas suffisamment motivée, attendu que les députés démissionnaires sont avant tout des députés français. Des raisons personnelles seules les pourraient motiver cette démission. M. Georges déclare qu'en présence des paroles du président, il retire sa démission. Il prend acte de ces paroles, comme étant une reconnaissance du droit des députés et des électeurs des départements de l'Est
mais ce matin, son état s'est notablement amélioré et le médecin espère que si tout danger a disparu. La séance est ouverte à 3 heures. On donne lecture du procès-verbal qui est adopté sans discussion. Un membre s'étonne de n'avoir pas vu ce matin, au Moniteur, les listes nominatives du scrutin. Le président répond que ce fait résulte d'une impossibilité matérielle. Ces noms seront au Moniteur de demain. Le président lit une autre lettre de M. Georges, député des Vosges, annonçant qu'il donne sa démission. Le président fait observer que cette démission n'est pas suffisamment motivée, attendu que les députés démissionnaires sont avant tout des députés français. Des raisons personnelles seules les pourraient motiver cette démission. M. Georges déclare qu'en présence des paroles du président, il retire sa démission. Il prend acte de ces paroles, comme étant une reconnaissance du droit des députés et des électeurs des départements de l'Est et ouvrant à ce pays une perspective consolante. M. Brisson propose que l'Assemblée déclare, par un vote, que les députés démissionnaires de l'Est sont considérés par elle comme lui appartenant toujours. Le président répond qu'il n'y a pas lieu à voter en présence de l'unanimité du sentiment de la Chambre. Le président lit une lettre de M. Thiers déclarant qu'il opte pour la Seine, tout en remerciant les électeurs qui l'ont nommé dans 25 autres départements. Un député du Gers demande au Gouvernement les motifs du retard apporté à la convocation des électeurs pour les conseils municipaux et généraux. M. Jules Simon répond que le Gouvernement se préoccupe de cette question, mais qu'il importe auparavant que le personnel préfectoral soit complet. Le Gouvernement avisera ce que les élections dont il s'agit aient lieu le plus tôt possible, attendu que nul ne les désire plus que le Gouvernement lui-même. Un membre dépose un rapport de la commission d'initiative concluant, à l'unanimité, à la prise en considération de la proposition demandant le vote à la commune. M. Lefèvre-Pontalis dépose un projet tendant à la nomination d'une commission chargée de réviser tous les décrets du Gouvernement de la défense nationale qui ont un
Le président lit une lettre de M. Thiers déclarant qu'il opte pour la Seine, tout en remerciant les électeurs qui l'ont nommé dans 25 autres départements. Un député du Gers demande au Gouvernement les motifs du retard apporté à la convocation des électeurs pour les conseils municipaux et généraux. M. Jules Simon répond que le Gouvernement se préoccupe de cette question, mais qu'il importe auparavant que le personnel préfectoral soit complet. Le Gouvernement avisera ce que les élections dont il s'agit aient lieu le plus tôt possible, attendu que nul ne les désire plus que le Gouvernement lui-même. Un membre dépose un rapport de la commission d'initiative concluant, à l'unanimité, à la prise en considération de la proposition demandant le vote à la commune. M. Lefèvre-Pontalis dépose un projet tendant à la nomination d'une commission chargée de réviser tous les décrets du Gouvernement de la défense nationale qui ont un caractère législatif. M. Ducuing dépose une proposition tendant à étendre jusqu'au 31 décembre 1871 les dispositions temporaires qui ont eu pour but d'adoucir la législation sur les faillites. Un membre dépose un rapport tendant à la prise en considération de la proposition de M. Pelletan, qui demande que les obsèques de M. Kuss, le regretté maire de Strasbourg, aient lieu aux frais de la nation. M. le président lit une demande d'interpellation au gouvernement sur la question de savoir s'il entend accepter la prétention des Prussiens de retenir dix mille chênes pris par eux dans les forêts de l'Etat. Plusieurs membres déposent divers rapports, notamment celui des commissions et des sous-commissions chargées d'examiner 1° L'état actuel des forces militaires de la France 2° L'état des finances; 3° L'état des chemins de fer et voies de communication. M. Thiers formule des réserves sur les chiffres indiqués par la commission financière. Il adjure la Chambre, dans l'intérêt du bien de la France, de prendre acte de cette réserve et d'attendre les observations et les éclaircissements du gouvernement avant de fixer son jugement. M. de Malville proteste contre la publication prématurée des rapports. M. Casimir Perrier, président de la commission des finances, expose
de M. Kuss, le regretté maire de Strasbourg, aient lieu aux frais de la nation. M. le président lit une demande d'interpellation au gouvernement sur la question de savoir s'il entend accepter la prétention des Prussiens de retenir dix mille chênes pris par eux dans les forêts de l'Etat. Plusieurs membres déposent divers rapports, notamment celui des commissions et des sous-commissions chargées d'examiner 1° L'état actuel des forces militaires de la France 2° L'état des finances; 3° L'état des chemins de fer et voies de communication. M. Thiers formule des réserves sur les chiffres indiqués par la commission financière. Il adjure la Chambre, dans l'intérêt du bien de la France, de prendre acte de cette réserve et d'attendre les observations et les éclaircissements du gouvernement avant de fixer son jugement. M. de Malville proteste contre la publication prématurée des rapports. M. Casimir Perrier, président de la commission des finances, expose qu'il était d'avis, avec la minorité de la commission d'ajourner le dépôt du rapport, mais la majorité de la commission ne l'a pas voulu ainsi. M. Thiers insiste sur le danger de publier ce rapport financier à la veille d'un emprunt que l'Etat doit conclure et pour le succès duquel il serait imprudent de porter atteinte à son crédit. Après un échange d'observations entre plusieurs membres, la Chambre décide d'ajourner la publication du rapport de la commission des finances. Un membre dépose un rapport sur la proposition tendant à nommer une commission chargée d'examiner les contrats financiers et marchés passés par le gouvernement de la défense nationale. Suite de la vérification des pouvoirs. M. Cochery présente le rapport sur les élections des Bouches-du-Rhône. Il signale deux griefs 1° Gent, préfet du département a retardé d'un jour la publication du décret de Paris annulant le décret de Bordeaux, ainsi que la démission de M. Gambetta. etc.; 20 M. Gent a, le 8 février, signé un arrêté préfectoral autorisant certains citoyens omis sur les listes électorales à voter sur la foi de deux témoins. Aucun de ces deux griefs n'a paru à la commission de nature à motiver l'invalidation des élections des
il serait imprudent de porter atteinte à son crédit. Après un échange d'observations entre plusieurs membres, la Chambre décide d'ajourner la publication du rapport de la commission des finances. Un membre dépose un rapport sur la proposition tendant à nommer une commission chargée d'examiner les contrats financiers et marchés passés par le gouvernement de la défense nationale. Suite de la vérification des pouvoirs. M. Cochery présente le rapport sur les élections des Bouches-du-Rhône. Il signale deux griefs 1° Gent, préfet du département a retardé d'un jour la publication du décret de Paris annulant le décret de Bordeaux, ainsi que la démission de M. Gambetta. etc.; 20 M. Gent a, le 8 février, signé un arrêté préfectoral autorisant certains citoyens omis sur les listes électorales à voter sur la foi de deux témoins. Aucun de ces deux griefs n'a paru à la commission de nature à motiver l'invalidation des élections des Bouches-du-Rhône. En conséquence, le rapport conclut à la validation. Un membre combat cette conclusion. Les élections des Bouches-du-Rhône sont validées. M. Grévy, président, déclare opter pour le Jura et remercie les électeurs des Bouches-du-Rhône. M. le président prononce ensuite quelques paroles d'adieu, de regrets et de gratitude à la ville de Bordeaux. M. Johnston remercie le président pour les paroles qu'il vient de prononcer. La séance est levée à 4 heures 3/4. (Service législatif Bavas.) EXTÉRIEUR Le journal Illustrated News, de Londres, annonce que la succession du baron Nathaniel de Rothschild, mort à Paris l'an dernier, vient d'être ouverte dans la métropole anglaise. Les biens laissés par le défunt en Angleterre seulement s'élèvent à la somme de 1,800,000 livres, soit 45,100,000 francs, On lit dans l'Indépendance belge S'il faut en croire nos informations de Vienne, la question du Danube aurait été résolue, à la conférence de Londres, par l'adoption des trois points que voici 1° La commission européenne restera encore en activité pendant douze ans, jusqu'au remboursement complet de l'emprunt qu'elle a contracté; 2° L'Autriche-Hongrie pourra se charger des travaux de régularisation près de Porte de-Fer, à Orsova. Dans ce cas, elle se couvrira de ses frais en prélevant un
de Bordeaux. M. Johnston remercie le président pour les paroles qu'il vient de prononcer. La séance est levée à 4 heures 3/4. (Service législatif Bavas.) EXTÉRIEUR Le journal Illustrated News, de Londres, annonce que la succession du baron Nathaniel de Rothschild, mort à Paris l'an dernier, vient d'être ouverte dans la métropole anglaise. Les biens laissés par le défunt en Angleterre seulement s'élèvent à la somme de 1,800,000 livres, soit 45,100,000 francs, On lit dans l'Indépendance belge S'il faut en croire nos informations de Vienne, la question du Danube aurait été résolue, à la conférence de Londres, par l'adoption des trois points que voici 1° La commission européenne restera encore en activité pendant douze ans, jusqu'au remboursement complet de l'emprunt qu'elle a contracté; 2° L'Autriche-Hongrie pourra se charger des travaux de régularisation près de Porte de-Fer, à Orsova. Dans ce cas, elle se couvrira de ses frais en prélevant un péage sur tous les navires sans distinction; 3° La disposition du traité de Paris en vertu de laquelle chaque puissance signataire est autorisée à faire stationner, près des embouchures du Danube, deux navires de guerre légers, reste en vigueur, s'il en est Le représentant de France en Suisse a fait adresser, le 5 de ce mois au président de la Confédération la lettre suivante: Monsieur le président, Je suis chargé de porter officiellement à votre prérétente connaissance et à celle du gouvernement fédéral le vote suivant qui a été émis à l'unanimité par l'Assemblée nationale de France dans sa séance du 5 février. "L'assemblée nationale est profondément touchée de la noble conduite du peuple suisse envers les soldats de la France et la population de Maurange. Elle envoie à la Confédération helvétique l'expression de sa reconnaissance." Je me permettrai d'ajouter que les populations françaises manifestent de toutes parts les mêmes sentiments, et qu'elles s'associent chaleureusement au vote solennel de leurs représentants. Veuillez agréer, etc. CHATEAU RENAUD. CHRONIQUE DE LA GARDE NATIONALE Le siège de la ville de Paris a été déclaré par un décret, dès le début de la guerre. Il résulte d'ailleurs, aux termes du Règlement pour le service
adresser, le 5 de ce mois au président de la Confédération la lettre suivante: Monsieur le président, Je suis chargé de porter officiellement à votre prérétente connaissance et à celle du gouvernement fédéral le vote suivant qui a été émis à l'unanimité par l'Assemblée nationale de France dans sa séance du 5 février. "L'assemblée nationale est profondément touchée de la noble conduite du peuple suisse envers les soldats de la France et la population de Maurange. Elle envoie à la Confédération helvétique l'expression de sa reconnaissance." Je me permettrai d'ajouter que les populations françaises manifestent de toutes parts les mêmes sentiments, et qu'elles s'associent chaleureusement au vote solennel de leurs représentants. Veuillez agréer, etc. CHATEAU RENAUD. CHRONIQUE DE LA GARDE NATIONALE Le siège de la ville de Paris a été déclaré par un décret, dès le début de la guerre. Il résulte d'ailleurs, aux termes du Règlement pour le service des espaces, art. 247, ipso facto de g, la circonstance de l'investissement de la place par l'ennemi, interceptant les communications du dehors en dedans et du dedans en dehors. L'état de siège de la capitale ne serait pas levé avant quelconque temps. Les Conseils de guerre permanents de la garde nationale institués, en vertu des lois sur l'état de siège et du décret spécial du 21 septembre 1870, continueront donc de fonctionner. Ce service de la justice a pour lieutenant-colonel M. Duneux (Alcibiade) avocat étranger du barreau de Paris, et M. le chef d'état-major Maza; des capitaines de statut-major sont délégués auprès des neuf secteurs, comme chefs du bureau de la justice militaire. A chaque secteur est attaché un conseil de guerre, qui a pour chef de son parquet un commissaire de la République, associé d'un capitaine-rapporteur et d'un adjoint, ainsi que d'un greffier. Dans les places de guerre en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution, pour le maintien de l'ordre et de la police intérieure, passent au commandant militaire, qui l'exerce exclusivement. (Dec. 10 juill. 1791, art. 10.) M. le général d'Aurelles de Paladella, commandant supérieur des gardes nationales de la
nationale institués, en vertu des lois sur l'état de siège et du décret spécial du 21 septembre 1870, continueront donc de fonctionner. Ce service de la justice a pour lieutenant-colonel M. Duneux (Alcibiade) avocat étranger du barreau de Paris, et M. le chef d'état-major Maza; des capitaines de statut-major sont délégués auprès des neuf secteurs, comme chefs du bureau de la justice militaire. A chaque secteur est attaché un conseil de guerre, qui a pour chef de son parquet un commissaire de la République, associé d'un capitaine-rapporteur et d'un adjoint, ainsi que d'un greffier. Dans les places de guerre en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution, pour le maintien de l'ordre et de la police intérieure, passent au commandant militaire, qui l'exerce exclusivement. (Dec. 10 juill. 1791, art. 10.) M. le général d'Aurelles de Paladella, commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, vient de mettre à l'ordre (n° 1076) les dispositions de l'art. 213 du Décret portant règlement sur le service dans les places de guerre. Il a rappelé aux officiers de tout grade qu'une infraction à cet ordre est toujours suivie d'une responsabilité qui entraîne les rigueurs les plus graves, surtout en présence de l'état de siège. Nous approuvons énergiquement cette prohibition des batteries ou sonneries du rappel et de la générale, qui sont une cause de trouble et d'émotion, surtout au milieu de la nuit. 31 mars. La réorganisation de la garde nationale est ajournée. Cela résulte d'un ordre général porté hier à la connaissance de la garde nationale qui les commandants de secteurs peuvent laisser procéder aux remplacements par voie d'élection des vacances existant dans les cadres d'officiers de bataillon; la déclaration d'ajournement est faite en toutes lettres. Nous ne pouvons qu'approuver cette mesure. En effet, il est préférable que la réorganisation de la garde nationale de Paris s'accomplisse sur des bases suffisamment mûries et discutées pour être définitives. Depuis l'organisation des secteurs, chacun d'eux s'était constitué une prison disciplinaire spéciale. Mais, la plupart des locaux convertis en prisons n'étaient guère appropriés à leur destination, Nous en pourrions
surtout en présence de l'état de siège. Nous approuvons énergiquement cette prohibition des batteries ou sonneries du rappel et de la générale, qui sont une cause de trouble et d'émotion, surtout au milieu de la nuit. 31 mars. La réorganisation de la garde nationale est ajournée. Cela résulte d'un ordre général porté hier à la connaissance de la garde nationale qui les commandants de secteurs peuvent laisser procéder aux remplacements par voie d'élection des vacances existant dans les cadres d'officiers de bataillon; la déclaration d'ajournement est faite en toutes lettres. Nous ne pouvons qu'approuver cette mesure. En effet, il est préférable que la réorganisation de la garde nationale de Paris s'accomplisse sur des bases suffisamment mûries et discutées pour être définitives. Depuis l'organisation des secteurs, chacun d'eux s'était constitué une prison disciplinaire spéciale. Mais, la plupart des locaux convertis en prisons n'étaient guère appropriés à leur destination, Nous en pourrions nommer une, dont les gardes nationaux parvenaient à s'évader. Désormais, la prison de la Petite-Roquette recevra les gardes nationaux punis disciplinairement. F. F. VARIÉTÉS PROPRÉTARIÉS ET LOCATAIRES BOMBARDEMENT, OCCUPATION MILITAIRE, PAYERONT DES LOYERS, BECOURTS CONTRE LES TIERS, CLAUSES ET CONDITIONS. Bon nombre de locataires entendent ne pas payer leurs loyers pendant l'occupation militaire, ou pendant le bombardement; d'autres prétendent plus, ils manifestent l'intention de réclamer des dommages et intérêts pour cause de non jouissance. Deux sentences de justice de paix, récemment rendues, tendent à se prononcer pour l'affirmative sur le premier chef, par suite de l'analogie qu'il y aurait lieu de faire, en raison des circonstances actuelles, avec l'art. 1722 du code Civil. Cependant, quand il n'y a pas destruction, l'article 1722 ne saurait être admis aux dépens de l'article 1735, qui est fermé et qui s'applique directement, sans analogie ni extension. "Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par les voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée sauf au preneur à poursuivre en son nom personnel." L'art. 1148 est plus formel : "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par
pendant l'occupation militaire, ou pendant le bombardement; d'autres prétendent plus, ils manifestent l'intention de réclamer des dommages et intérêts pour cause de non jouissance. Deux sentences de justice de paix, récemment rendues, tendent à se prononcer pour l'affirmative sur le premier chef, par suite de l'analogie qu'il y aurait lieu de faire, en raison des circonstances actuelles, avec l'art. 1722 du code Civil. Cependant, quand il n'y a pas destruction, l'article 1722 ne saurait être admis aux dépens de l'article 1735, qui est fermé et qui s'applique directement, sans analogie ni extension. "Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par les voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée sauf au preneur à poursuivre en son nom personnel." L'art. 1148 est plus formel : "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce dont il était obligé ou a fait ce lui était interdit." Un événement, tel que le fait du prince, conserve son cas fortuit ou de force majeure, bien qu'il ait pu être prévu au jour de la convention. – Spécialement lorsqu'un bail administratif asséz entre un particulier et une commune, pour l'exercice d'une industrie, vient à être résilié par l'effet d'un acte du pouvoir supérieur qui supprime cette industrie, cette résiliation est un fait de force majeure, qui, alors même qu'il aurait pu être prévu par les parties, ne donne lieu à aucun dommages et intérêts de la part de la commune au profit de celui qui avait contracté avec elle. (Recueil général des lois et arrêts, par de Villeveuve et Caretto, vol. de 1842, 1re partie, page 618; Dalloz périodique, tome XLI, 1ère partie, page 222 Journal du Palais 1842, 2e volume, page 169.) Enfin, l'article 1302 dit que lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence de l'obligation
être prévu au jour de la convention. – Spécialement lorsqu'un bail administratif asséz entre un particulier et une commune, pour l'exercice d'une industrie, vient à être résilié par l'effet d'un acte du pouvoir supérieur qui supprime cette industrie, cette résiliation est un fait de force majeure, qui, alors même qu'il aurait pu être prévu par les parties, ne donne lieu à aucun dommages et intérêts de la part de la commune au profit de celui qui avait contracté avec elle. (Recueil général des lois et arrêts, par de Villeveuve et Caretto, vol. de 1842, 1re partie, page 618; Dalloz périodique, tome XLI, 1ère partie, page 222 Journal du Palais 1842, 2e volume, page 169.) Enfin, l'article 1302 dit que lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence de l'obligation encore existante. ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il l'ait restitué. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fut également perdue chez le créancier ou elle lui fut livrée. Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue. De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite à la restitution du prix. Ainsi, Toullier, t. VII, n° 478, et Rolland de Villarguas, loc. cit., n° 32, veulent que la destruction de l'immeuble vendu moyennant une rente perpétuelle, n'a point l'effet aujourd'hui d'éteindre la rente. Les articles 1772 et 1773 veulent que le preneur puisse être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse. Cette stipulation ne s'entend guère que des cas fortuits ordinaires, tels que froid, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que ravages de guerre ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.