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% ; qu’une clause de cette nature a pu, dans les circonstances où elle a été imposée et acceptée, être considérée par l’arrêt attaqué comme fixant par elle-même la valeur maximum desdites marchandises d’après les prix déterminés par la libre et naturelle concurrence du commerce ; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La détermination du cours normal dont le dépassement est un des éléments du délit de spéculation illicite, est une question de fait. Cette détermination est laissée à l’appréciation des juges du fait qui peuvent fonder leur décision à cet égard sur les divers éléments, notamment sur les décroissants de taxation : C. de cassation, 21 février 1920 (Hoc. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.111 et la note) ; 2 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux). Dans l’espèce ci-dessus, les prévenus avaient vendu au-dessus d’un prix fixé par le cahier des charges d’une adjudication de l’Etat. Dans une espèce analogue, le délit de spéculation illicite avait déjà été relevé : Trib. corr. Seine (8e Ch.), 28 janvier 1918 (Hoc. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.213). 14.12.1920 000 francs, provenant de la liquidation de maisons allemandes et destinés à la même succursale ; • Attendu que, pour établir le caractère délictueux de ces faits, les juges du fond déduisent des circonstances qu’ils énumèrent et de la correspondance versée aux débats, que le prévenu agissait comme personne interposée et pour le compte de la maison Kœnigswerther ; que s’ils relèvent surabondamment les relations que le demandeur, sujet suisse, a eues à Genève avec Kœnigswerther, il ne fait résulter les éléments constitutifs du délit que des actes commis en France par le prévenu ; qu’ainsi, le moyen dans sa première branche ne saurait être accueilli ; • Sur la seconde branche du moyen : • Attendu que Maillard prétendait pour sa défense que Fuerth était naturalisé sujet américain depuis le mois de janvier 1915 ; qu’en répondant que le prévenu n’avait pu, d’après ses interrogatoires, croire à la sincérité de cette naturalisation, la cour d’appel n’a commis aucune violation des règles visées
même succursale ; • Attendu que, pour établir le caractère délictueux de ces faits, les juges du fond déduisent des circonstances qu’ils énumèrent et de la correspondance versée aux débats, que le prévenu agissait comme personne interposée et pour le compte de la maison Kœnigswerther ; que s’ils relèvent surabondamment les relations que le demandeur, sujet suisse, a eues à Genève avec Kœnigswerther, il ne fait résulter les éléments constitutifs du délit que des actes commis en France par le prévenu ; qu’ainsi, le moyen dans sa première branche ne saurait être accueilli ; • Sur la seconde branche du moyen : • Attendu que Maillard prétendait pour sa défense que Fuerth était naturalisé sujet américain depuis le mois de janvier 1915 ; qu’en répondant que le prévenu n’avait pu, d’après ses interrogatoires, croire à la sincérité de cette naturalisation, la cour d’appel n’a commis aucune violation des règles visées au moyen; • Sur le troisième moyen, pris de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction entre les motifs et le dispositif et fausse application de la loi du 4 avril 1915, en ce que l’arrêt attaqué, après avoir annoncé dans ses motifs l’intention de modérer les peines prononcées, les a, au contraire, aggravées dans son dispositif : • Attendu que, par jugement du 5 juin 1917, le Tribunal correctionnel de Lyon avait condamné le demandeur à un mois de prison, 1.000 francs d’amende ainsi qu’à la confiscation de 6.000 kolinsky et de 7.000 petits gris ; que la Cour d’appel, statuant par défaut le 12 février 1918, avait élevé ces peines à trois mois de prison et à 5.000 francs d’amende, sans préjudice des confiscations prononcées ; • Attendu qu’après avoir reconnu le délit constant, l’arrêt attaqué déclare « qu’il y a lieu de modifier les peines prononcées par les premiers juges et d’accorder au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes » ; que cette disposition ne présente aucune contradiction avec le dispositif de l’arrêt qui abaisse l’emprisonnement à un mois, élève l’amende à 20.000 francs et maintient la confiscation des fourrures
l’intention de modérer les peines prononcées, les a, au contraire, aggravées dans son dispositif : • Attendu que, par jugement du 5 juin 1917, le Tribunal correctionnel de Lyon avait condamné le demandeur à un mois de prison, 1.000 francs d’amende ainsi qu’à la confiscation de 6.000 kolinsky et de 7.000 petits gris ; que la Cour d’appel, statuant par défaut le 12 février 1918, avait élevé ces peines à trois mois de prison et à 5.000 francs d’amende, sans préjudice des confiscations prononcées ; • Attendu qu’après avoir reconnu le délit constant, l’arrêt attaqué déclare « qu’il y a lieu de modifier les peines prononcées par les premiers juges et d’accorder au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes » ; que cette disposition ne présente aucune contradiction avec le dispositif de l’arrêt qui abaisse l’emprisonnement à un mois, élève l’amende à 20.000 francs et maintient la confiscation des fourrures saisies ; • Et attendu que l’arrêt est régulier et que les faits qui y sont souverainement constatés par la Cour d’appel justifient la qualification qu’ils ont reçue et les peines qui ont été appliquées ; • Par ces motifs ; • Rejette... » Observations. — I. Sans doute, une loi nouvelle doit être appliquée à un délit antérieur jugé seulement après la promulgation de la nouvelle loi quand cette loi enlève au fait son caractère délictueux : Dalloz (L'encyclopédie pratique, v° Lois et décrets, n° 220) ; G. de cassation, 4 mai 1907 (Dalloz, 1908.5. 60). Mais peut-on dire que la loi ratifiant le traité de paix est une nouvelle loi pénale qui abroge une loi pénale antérieure ? Il serait plus exact de dire que la loi ratifiant le traité de paix modifie l’état de fait antérieur ; elle ne touche pas à l’état de droit. Les délits de commerce avec l’ennemi commis antérieurement à cette loi ne peuvent donc bénéficier du principe qu’une loi pénale plus douce rétroagit. L'est, ce que décide l’arrêt rapporté. II. Voir dans le même sens : Trib. corr. Seine, 20 octobre 1915 (Lire. Gaz. des Tribunaux, 1915.1. 30, v° Commerce avec l'ennemi,
loi nouvelle doit être appliquée à un délit antérieur jugé seulement après la promulgation de la nouvelle loi quand cette loi enlève au fait son caractère délictueux : Dalloz (L'encyclopédie pratique, v° Lois et décrets, n° 220) ; G. de cassation, 4 mai 1907 (Dalloz, 1908.5. 60). Mais peut-on dire que la loi ratifiant le traité de paix est une nouvelle loi pénale qui abroge une loi pénale antérieure ? Il serait plus exact de dire que la loi ratifiant le traité de paix modifie l’état de fait antérieur ; elle ne touche pas à l’état de droit. Les délits de commerce avec l’ennemi commis antérieurement à cette loi ne peuvent donc bénéficier du principe qu’une loi pénale plus douce rétroagit. L'est, ce que décide l’arrêt rapporté. II. Voir dans le même sens : Trib. corr. Seine, 20 octobre 1915 (Lire. Gaz. des Tribunaux, 1915.1. 30, v° Commerce avec l'ennemi, n° 27). 10.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 22 octobre 1920. I. BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS OU SUPPLÉMENTAIRES DE GUERRE. — DISSIMULATION. — LOI DU 1ER JUILLET 1916 (ART. 20). — COMMISSIONS INSTITUÉES POUR DÉTERMINER L’EXISTENCE ET LA QUOTITÉ DES BÉNÉFICES IMPOSABLES (LOI DU 1ER JUILLET 1916, ART. 7 ET 11). COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE CES COMMISSIONS. NÉCESSITÉ, POUR LA JURIDICTION RÉPRESSIVE, DE SURSEoir À STATUER JUSQU’APRÈS LA DÉCISION DE CES COMMISSIONS. — IL DISSIMULATION OU TENTATIVE DE DISSIMULATION DE BÉNÉFICES DE GUERRE. EMPLOI DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES. NON-LIEU POUR LA JURIDICTION RÉPRESSIVE DE RECHERCHER, PRÉALABLEMENT À LA DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE, L’EMPLOI DE CES MANŒUVRES PAR LE PRÉVENU, AVEC L’INTENTION DE SE SOUSTRAIRE À L’IMPÔT. /. La loi du 1er juillet 1916 a attribué exclusivement compétence aux commissions qu'elle a instituées, dans ses articles 1 et 11, à l'effet de déterminer s'il y a en un non des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie par son procureur général, d'une poursuite engagée contre un industriel, prévenu d'avoir, en employant des manœuvres frauduleuses (destruction de 375 folios de son grand livre), pour se soustraire en partie
JUILLET 1916, ART. 7 ET 11). COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE CES COMMISSIONS. NÉCESSITÉ, POUR LA JURIDICTION RÉPRESSIVE, DE SURSEoir À STATUER JUSQU’APRÈS LA DÉCISION DE CES COMMISSIONS. — IL DISSIMULATION OU TENTATIVE DE DISSIMULATION DE BÉNÉFICES DE GUERRE. EMPLOI DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES. NON-LIEU POUR LA JURIDICTION RÉPRESSIVE DE RECHERCHER, PRÉALABLEMENT À LA DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE, L’EMPLOI DE CES MANŒUVRES PAR LE PRÉVENU, AVEC L’INTENTION DE SE SOUSTRAIRE À L’IMPÔT. /. La loi du 1er juillet 1916 a attribué exclusivement compétence aux commissions qu'elle a instituées, dans ses articles 1 et 11, à l'effet de déterminer s'il y a en un non des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie par son procureur général, d'une poursuite engagée contre un industriel, prévenu d'avoir, en employant des manœuvres frauduleuses (destruction de 375 folios de son grand livre), pour se soustraire en partie à la taxe établie sur les bénéfices réalisés par lui pendant la guerre, dissimulé une partie de ses bénéfices, délit prévu et puni par l'article 20 de la loi précité, annule le jugement de première instance, qui avait ordonné une expertise, à l'effet de rechercher la quotité des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre réalisés par le prévenu ; puis, évoquant l'affaire, déclare surseoir à statuer jusqu'après la détermination du chiffre imposable par la commission supérieure, devant laquelle le contribuable s'est pourvu contre la décision de la commission du premier degré. En effet, cette Cour aurait — comme les premiers juges — commis un excès de pouvoir, si elle avait maintenu la décision qui lui était déférée, et, d'autre part, si elle avait relaxé le prévenu de piano, elle aurait statué au fond, avant d'être fixée sur l'existence d'un élément constitutif du délit, dont la recherche et la constatation échappaient à sa compétence. COUR DE CASSATION II. Avant d'être fixée sur le point de savoir s'il y avait eu dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices, la même Cour n'avait pas non plus à rechercher, par elle-même ou par la voie d'une expertise, si les éléments constitutifs du délit de
ou supplémentaires de guerre réalisés par le prévenu ; puis, évoquant l'affaire, déclare surseoir à statuer jusqu'après la détermination du chiffre imposable par la commission supérieure, devant laquelle le contribuable s'est pourvu contre la décision de la commission du premier degré. En effet, cette Cour aurait — comme les premiers juges — commis un excès de pouvoir, si elle avait maintenu la décision qui lui était déférée, et, d'autre part, si elle avait relaxé le prévenu de piano, elle aurait statué au fond, avant d'être fixée sur l'existence d'un élément constitutif du délit, dont la recherche et la constatation échappaient à sa compétence. COUR DE CASSATION II. Avant d'être fixée sur le point de savoir s'il y avait eu dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices, la même Cour n'avait pas non plus à rechercher, par elle-même ou par la voie d'une expertise, si les éléments constitutifs du délit de l'article 20, qu'il appartient à la justice répressive de constater (à savoir, l'emploi de manœuvres frauduleuses et l'intention de se soustraire à l'impôt), existaient dans l'espèce. Sur le fondement de M. Eugène Bruckert, en cassation d’un arrêt rendu le 8 mai 1920, par la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Pau, placée. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. i 18, la Cour de cassation (Ch. crim.), après avoir entendu M. le conseiller Petitier, en son rapport, VI° Dailly, avocat, dans ses observations, et M. l’avocat général Depeiges, dans ses conclusions, a dit en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen, pris de la violation des articles 8, 10, 20 de la loi du 1er juillet 1916, 3 du Code d’instruction criminelle, 1 de la loi du 20 avril 1810, ou ce qu’implique l'arrêt attaqué, repoussant toute expertise, a sursis à statuer jusqu'à la décision de la commission Supérieure des bénéfices de guerre, alors que, si la poursuite du délit était subordonnée à la détermination préalable du bénéfice imposable, la Cour de Pau devait de plein droit relaxer le prévenu, et que si, au contraire, la poursuite pouvait être engagée avant la décision de la commission supérieure, il
de Pau, placée. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. i 18, la Cour de cassation (Ch. crim.), après avoir entendu M. le conseiller Petitier, en son rapport, VI° Dailly, avocat, dans ses observations, et M. l’avocat général Depeiges, dans ses conclusions, a dit en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen, pris de la violation des articles 8, 10, 20 de la loi du 1er juillet 1916, 3 du Code d’instruction criminelle, 1 de la loi du 20 avril 1810, ou ce qu’implique l'arrêt attaqué, repoussant toute expertise, a sursis à statuer jusqu'à la décision de la commission Supérieure des bénéfices de guerre, alors que, si la poursuite du délit était subordonnée à la détermination préalable du bénéfice imposable, la Cour de Pau devait de plein droit relaxer le prévenu, et que si, au contraire, la poursuite pouvait être engagée avant la décision de la commission supérieure, il appartenait à la juridiction répressive d'apprécier souverainement les éléments caractéristiques de l’infraction pénale dont la connaissance lui est déférée par la loi : « Attendu que Bruckert, propriétaire de coton à Mirepoix, a été, sur une plainte de la commission instituée dans le département des Basses-Pyrénées, par application de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1910, déféré au tribunal correctionnel de Pau, comme prévenu d'avoir, en employant des manœuvres frauduleuses ayant consisté dans la destruction de 373 feuillets de son grand livre, en vue de se soustraire en partie à la taxe établie sur les bénéfices réalisés pendant la guerre, dissimulé une partie de ses bénéfices, délit prévu et puni par l'article 20 de la loi précitée ; « Attendu que le tribunal a ordonné une expertise et chargé les experts de déterminer les bénéfices faits par Bruckert dans les trois exercices antérieurs au 1er août 1914, ainsi que ceux qu'il a réalisés dans les exercices suivants, de rechercher quels ont été ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires dans chacun des exercices postérieur au 1er août 1914 et de vérifier, sur ces documents, si la déclaration qu’il a faite à l'appui de sa réclamation relative à la fixation de
7 de la loi du 1er juillet 1910, déféré au tribunal correctionnel de Pau, comme prévenu d'avoir, en employant des manœuvres frauduleuses ayant consisté dans la destruction de 373 feuillets de son grand livre, en vue de se soustraire en partie à la taxe établie sur les bénéfices réalisés pendant la guerre, dissimulé une partie de ses bénéfices, délit prévu et puni par l'article 20 de la loi précitée ; « Attendu que le tribunal a ordonné une expertise et chargé les experts de déterminer les bénéfices faits par Bruckert dans les trois exercices antérieurs au 1er août 1914, ainsi que ceux qu'il a réalisés dans les exercices suivants, de rechercher quels ont été ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires dans chacun des exercices postérieur au 1er août 1914 et de vérifier, sur ces documents, si la déclaration qu’il a faite à l'appui de sa réclamation relative à la fixation de bénéfices supplémentaires de l'année 1917 est ou non sincère et exacte ; « Attendu qu'il y a bon droit la Cour de Pau, sur l'appel de son procureur général, a annulé le jugement, élu l’affaire et déclaré surseoir à statuer jusqu'à l’après la détermination du chiffre du bénéfice imposable par la commission supérieure, saisie de l’appel de Bruckert contre la décision de la commission du premier degré ; « En effet, la loi du 1er juillet 1910 a attribué exclusivement compétence aux commissions qu’elle a instituées, dans ses articles 7 et 11, à l’effet de déterminer s’il y a eu ou non des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre ; que, dès lors, la Cour d’appel aurait commis, de même que les premiers juges, un excès de pouvoir, si elle avait maintenu la décision qui lui était déférée, et que, d’autre part, si elle avait, comme il est suggéré au moyen, relaxé Bruckert de plein droit, elle aurait statué au fond, avant d’être fixée sur l’existence d’un élément constitutif du délit dont la recherche et la constatation échappaient à sa compétence ; « Que, par suite, le moyen n’est pas fondé ; « Sur le moyen, pris de la violation
la commission supérieure, saisie de l’appel de Bruckert contre la décision de la commission du premier degré ; « En effet, la loi du 1er juillet 1910 a attribué exclusivement compétence aux commissions qu’elle a instituées, dans ses articles 7 et 11, à l’effet de déterminer s’il y a eu ou non des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre ; que, dès lors, la Cour d’appel aurait commis, de même que les premiers juges, un excès de pouvoir, si elle avait maintenu la décision qui lui était déférée, et que, d’autre part, si elle avait, comme il est suggéré au moyen, relaxé Bruckert de plein droit, elle aurait statué au fond, avant d’être fixée sur l’existence d’un élément constitutif du délit dont la recherche et la constatation échappaient à sa compétence ; « Que, par suite, le moyen n’est pas fondé ; « Sur le moyen, pris de la violation des mêmes textes, en ce que l’arrêt attaqué, subordonnant uniquement à la fixation par la commission supérieure du chiffre du bénéfice imposable, l’existence d’un délit consistant, non dans la dissimulation de bénéfices de guerre, mais dans l’emploi de manœuvres frauduleuses pour se soustraire à l’établissement de la taxe, a refusé d’ordonner une expertise, même pour vérifier si les mentions du grand livre de Bruckert étaient exactes ; « Attendu que la Cour d’appel, avant qu’elle fût fixée sur le point de savoir s’il y avait eu dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices, n’avait pas à rechercher par elle-même ou par la voie d’une expertise si ceux des éléments constitutifs du délit de l’article 20, qu’il appartient à la justice répressive de constater, à savoir, l’emploi de manœuvres frauduleuses et l’intention de se soustraire à l’impôt, existaient dans l’espèce ; « Qu’il n’y a donc lieu de s’arrêter à ce moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette le pourvoi de Bruckert (Eugène) contre l'arrêt rendu le 8 mai 1920 par la Cour d’appel de Pau ; le condamne à l’amende et aux dépens. » Observations. 1. Il est certain que la loi du 1er juillet 1916 a comme
d’ordonner une expertise, même pour vérifier si les mentions du grand livre de Bruckert étaient exactes ; « Attendu que la Cour d’appel, avant qu’elle fût fixée sur le point de savoir s’il y avait eu dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices, n’avait pas à rechercher par elle-même ou par la voie d’une expertise si ceux des éléments constitutifs du délit de l’article 20, qu’il appartient à la justice répressive de constater, à savoir, l’emploi de manœuvres frauduleuses et l’intention de se soustraire à l’impôt, existaient dans l’espèce ; « Qu’il n’y a donc lieu de s’arrêter à ce moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette le pourvoi de Bruckert (Eugène) contre l'arrêt rendu le 8 mai 1920 par la Cour d’appel de Pau ; le condamne à l’amende et aux dépens. » Observations. 1. Il est certain que la loi du 1er juillet 1916 a comme le proclame l’arrêt rapporté « attribué exclusivement compétence aux commissions qu’elle a instituées, dans ses articles 7 et 11, à l’effet de déterminer s’il a eu ou non des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre ». Ceci résulte notamment des articles 8 et 9 de la Loi, qui donnent à la commission de taxation établie au chef-lieu de chaque département une double mission ; 1° celle d’examiner et de contrôler les déclarations (art. 8) ; 2° celle de taxer d’office les assujettis qui n’auraient pas produit leur déclaration dans les délais légaux (art. 9). En outre, la décision par laquelle la commission départementale redresse la déclaration spontanée ou taxe d’office le contribuable qui a omis de produire une déclaration n’est pas en dernier ressort. Elle peut faire l’objet d’un appel devant la commission supérieure (art. 11). Le délai d’appel est d'un mois à partir de la notification de la décision de la commission du premier degré. En l’absence d’appel, c’est donc à la commission supérieure qu’il appartient de reconnaître définitivement si la déclaration du contribuable est ou non insuffisante et d’appliquer la majoration de moitié prévue par l’article 13, si l’erreur du déclarant a été commise de mauvaise foi. Or,
la commission de taxation établie au chef-lieu de chaque département une double mission ; 1° celle d’examiner et de contrôler les déclarations (art. 8) ; 2° celle de taxer d’office les assujettis qui n’auraient pas produit leur déclaration dans les délais légaux (art. 9). En outre, la décision par laquelle la commission départementale redresse la déclaration spontanée ou taxe d’office le contribuable qui a omis de produire une déclaration n’est pas en dernier ressort. Elle peut faire l’objet d’un appel devant la commission supérieure (art. 11). Le délai d’appel est d'un mois à partir de la notification de la décision de la commission du premier degré. En l’absence d’appel, c’est donc à la commission supérieure qu’il appartient de reconnaître définitivement si la déclaration du contribuable est ou non insuffisante et d’appliquer la majoration de moitié prévue par l’article 13, si l’erreur du déclarant a été commise de mauvaise foi. Or, ce n’est évidemment que dans cette dernière éventualité qu’il peut être question d’appliquer l’article 20 de la même loi, qui réprime, non pas même seulement la mauvaise foi, mais les « manœuvres frauduleuses », venant appuyer une déclaration mensongère. Voir, sur ce sujet : Leçon troisième [La taxation des bénéfices de guerre, p. 85). L'insuffisance de la déclaration et la mauvaise foi du déclarant constituent donc un élément matériel qui doit être préalablement établi, avant toute poursuite devant la juridiction répressive. Les termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1910 laissent d'ailleurs aucun doute sur ce point. Cet article est ainsi conçu : Tout contribuable qui, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou en partie à l'établissement de la taxe, aura, par l’emploi de l’une de ces manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq cents francs à dix mille francs (500 à 10.000) ou de l’une de ces deux peines seulement. L'article 4011 du Code pénal sera applicable aux infractions prévues par la présente loi. L'établissement de la taxe à laquelle doit être assujetti le contribuable est