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11 et 12 de la loi du 15 juin 1872, aux titres au porteur étrangers, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la revendication d'un prétendu propriétaire contre le tiers porteur actuel de bonne foi desdits titres, sous prétexte que la négociation qui en aurait été faite à son profit se serait trouvée postérieure à l'opposition du prétendu propriétaire, comme si la loi de 1872 s'appliquait aux titres étrangers, surtout aux rentes étrangères. 2° Moyen. Violation de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé un agent de change, auquel des titres étrangers au porteur avaient été remis pour en faire la négociation, à s'en faire délivrer d'autres pour l'exécution du marché consenti, sans restituer les premiers, sous prétexte qu'ils étaient frappés d'opposition, comme si l'art. 12 autorisait une pareille atteinte aux droits du porteur. Sur ce dernier moyen, M. le conseiller Lepelletier a présenté un rapport dont nous extrayons les passages suivants : « Il faut d'abord bien poser en fait et en droit la question du pourvoi, sur laquelle la formule du moyen peut laisser quelque équivoque. « En fait, Cahen d'Anvers n'a pas, comme pouvait le faire croire cette formule, remis à l'agent des titres litigieux pour en faire la négociation. Il lui a d'abord donné l'ordre de faire cette négociation, et c'est après qu'elle a été faite et pour son exécution qu'il lui a remis les titres frappés d'opposition. L'agent n'a donc pu connaître les numéros, et, par suite, l'opposition, quand il a conclu le marché. « En droit, il s'agit, non pas de savoir si la loi oblige l'agent à retenir entre ses mains, quand ils y parviennent, les titres frappés d'opposition, mais si, au contraire, elle l'oblige à s'en dessaisir et à les remettre au tiers porteur qui les lui a livrés, de telle sorte qu'en ne les restituant pas, il manque à une obligation légale. Pour résoudre cette question, nous croyons qu'il faut bien se pénétrer de l'esprit de la loi de 1872, du but que s'est proposé le législateur. — Ce but, c'est de
formule, remis à l'agent des titres litigieux pour en faire la négociation. Il lui a d'abord donné l'ordre de faire cette négociation, et c'est après qu'elle a été faite et pour son exécution qu'il lui a remis les titres frappés d'opposition. L'agent n'a donc pu connaître les numéros, et, par suite, l'opposition, quand il a conclu le marché. « En droit, il s'agit, non pas de savoir si la loi oblige l'agent à retenir entre ses mains, quand ils y parviennent, les titres frappés d'opposition, mais si, au contraire, elle l'oblige à s'en dessaisir et à les remettre au tiers porteur qui les lui a livrés, de telle sorte qu'en ne les restituant pas, il manque à une obligation légale. Pour résoudre cette question, nous croyons qu'il faut bien se pénétrer de l'esprit de la loi de 1872, du but que s'est proposé le législateur. — Ce but, c'est de protéger, plus efficacement que ne le faisait l'ancienne législation, les propriétaires de titres au porteur, c'est de mettre à leur disposition, par un ensemble de mesures coordonnées pour cet objet, le moyen de se faire restituer (c'est le texte même de la loi) contre la perte de leurs titres, quand ils en ont été dépossédés par un emprunt quelconque. L'effet de toutes ces mesures, c'est d'atteindre le titre perdu ou volé, et assurer la restitution au propriétaire dépossédé. Les unes le saisissent entre les mains de l'établissement débiteur, quand il lui est présenté par le tiers porteur pour le paiement du capital ou des coupons; les autres, entre les mains du tiers porteur ou de l'intermédiaire auquel celui-ci les remet pour une négociation. C'est de ces dernières qu'il s'agit dans la cause. Vous savez en quoi elles consistent : c'est l'opposition signifiée, par le propriétaire dépossédé, à la chambre syndicale des agents de change, et inscrite au Bulletin officiel. A partir du moment où cette opposition a été régulièrement publiée, la négociation, la transmission du titre suspect est interdite. Il est arrêté dans sa libre circulation. « Qu'est-ce à dire? Et que devient le titre ainsi arrêté? Est-ce simplement que
ils en ont été dépossédés par un emprunt quelconque. L'effet de toutes ces mesures, c'est d'atteindre le titre perdu ou volé, et assurer la restitution au propriétaire dépossédé. Les unes le saisissent entre les mains de l'établissement débiteur, quand il lui est présenté par le tiers porteur pour le paiement du capital ou des coupons; les autres, entre les mains du tiers porteur ou de l'intermédiaire auquel celui-ci les remet pour une négociation. C'est de ces dernières qu'il s'agit dans la cause. Vous savez en quoi elles consistent : c'est l'opposition signifiée, par le propriétaire dépossédé, à la chambre syndicale des agents de change, et inscrite au Bulletin officiel. A partir du moment où cette opposition a été régulièrement publiée, la négociation, la transmission du titre suspect est interdite. Il est arrêté dans sa libre circulation. « Qu'est-ce à dire? Et que devient le titre ainsi arrêté? Est-ce simplement que l'agent de change auquel il a été remis pour le négocier, ou pour le livrer en exécution d'une négociation déjà faite, doit s'abstenir d'en faire la négociation ou la livraison? Mais qu'il est tenu, comme le prétend le mémoire, de le remettre au tiers porteur de qui il l'a reçu, purement et simplement dans le premier cas, en échange d'un titre libre dans le second? Est-ce que l'agent de change dépasserait la loi, est-ce que surtout il la violerait en refusant de mettre ainsi dans la circulation le titre suspect, au mépris de l'opposition qui a eu pour but de l'arrêter entre ses mains, et avant qu'il ait été statué sur le mérite de cette opposition? S'il en était ainsi, il nous semble que l'intérêt du légitime propriétaire, cet intérêt qui est, ne l'oubliez pas, la principale préoccupation de la loi, serait bien peu sauvegardé, et que la protection qu'elle lui accorde serait quelque peu platonique. Si, en effet, l'agent est obligé de remettre le titre au celui qui le lui a livré, quelle utilité le propriétaire retirera-t-il de son opposition? Que lui importe qu'il soit dans telle ou telle main de tiers porteur, s'il ne peut demeurer dans la
purement et simplement dans le premier cas, en échange d'un titre libre dans le second? Est-ce que l'agent de change dépasserait la loi, est-ce que surtout il la violerait en refusant de mettre ainsi dans la circulation le titre suspect, au mépris de l'opposition qui a eu pour but de l'arrêter entre ses mains, et avant qu'il ait été statué sur le mérite de cette opposition? S'il en était ainsi, il nous semble que l'intérêt du légitime propriétaire, cet intérêt qui est, ne l'oubliez pas, la principale préoccupation de la loi, serait bien peu sauvegardé, et que la protection qu'elle lui accorde serait quelque peu platonique. Si, en effet, l'agent est obligé de remettre le titre au celui qui le lui a livré, quelle utilité le propriétaire retirera-t-il de son opposition? Que lui importe qu'il soit dans telle ou telle main de tiers porteur, s'il ne peut demeurer dans la seule où il puisse l'atteindre, celle du tiers saisi? Il ne lui échappera pas moins, et l'impossibilité de le négocier en Bourse de Paris ne le lui rendra pas. Et non seulement le propriétaire opposant n'aura rien gagné si son opposition ne permet pas à l'agent de retenir le titre et ne lui en interdit que la négociation, il pourra même arriver que cette interdiction, si elle est le seul effet de la loi, si l'agent est contraint de restituer le titre à celui qui le lui a remis, soit plus préjudiciable que favorable aux intérêts du propriétaire. Supposons, en effet, qu'il s'agisse d'un titre volé et que ce soit le voleur lui-même qui se présente à l'agent de change. Si celui-ci refuse de le recevoir parce qu'il est frappé d'opposition et qu'il le restitue à celui qui le lui offre, ce dernier, averti que le marché français lui est fermé, le négociera à l'étranger, où la loi française ne pourra l'atteindre, et pourra ainsi le soustraire aux effets de l'opposition. Ce danger sera plus grand encore s'il s'agit d'un titre de valeurs étrangères qui, négocié à l'étranger, y sera aussi remboursé par l'établissement émetteur, de sorte que le propriétaire
et ne lui en interdit que la négociation, il pourra même arriver que cette interdiction, si elle est le seul effet de la loi, si l'agent est contraint de restituer le titre à celui qui le lui a remis, soit plus préjudiciable que favorable aux intérêts du propriétaire. Supposons, en effet, qu'il s'agisse d'un titre volé et que ce soit le voleur lui-même qui se présente à l'agent de change. Si celui-ci refuse de le recevoir parce qu'il est frappé d'opposition et qu'il le restitue à celui qui le lui offre, ce dernier, averti que le marché français lui est fermé, le négociera à l'étranger, où la loi française ne pourra l'atteindre, et pourra ainsi le soustraire aux effets de l'opposition. Ce danger sera plus grand encore s'il s'agit d'un titre de valeurs étrangères qui, négocié à l'étranger, y sera aussi remboursé par l'établissement émetteur, de sorte que le propriétaire n'aura pas même la ressource d'espérer qu'après ces transmissions successives son titre arrivera, enfin, le jour du paiement, là où son opposition pourrait enfin le retenir. Si ces considérations, tirées de l'esprit de la loi, de son but clairement exprimé par son texte et par la discussion qui l'a préparée, sont exactes, est-il possible de dire, comme le pourvoi, qu'elles sont contraires, soit aux dispositions de la loi elle-même, soit aux principes du droit commun? Les dispositions mêmes de la loi? Sans doute, elle ne dit nulle part que l'agent sera obligé de retenir le titre frappé d'opposition qui arrive entre ses mains, mais elle ne dit nulle part, non plus, qu'il sera contraint de le restituer au tiers porteur sans tenir autrement compte de l'opposition; elle semble même dire implicitement au moins le contraire, en déclarant nulle, non seulement toute négociation, mais toute transmission du titre après l'opposition. Mais, si le texte est muet et si aucun principe général de droit ne commande une autre interprétation, n'est-il pas sage, n'est-il pas juridique d'adopter celle qui est manifestément la plus conforme à la pensée du législateur, qui assure à la loi le résultat en vue duquel elle a été faite,
sont exactes, est-il possible de dire, comme le pourvoi, qu'elles sont contraires, soit aux dispositions de la loi elle-même, soit aux principes du droit commun? Les dispositions mêmes de la loi? Sans doute, elle ne dit nulle part que l'agent sera obligé de retenir le titre frappé d'opposition qui arrive entre ses mains, mais elle ne dit nulle part, non plus, qu'il sera contraint de le restituer au tiers porteur sans tenir autrement compte de l'opposition; elle semble même dire implicitement au moins le contraire, en déclarant nulle, non seulement toute négociation, mais toute transmission du titre après l'opposition. Mais, si le texte est muet et si aucun principe général de droit ne commande une autre interprétation, n'est-il pas sage, n'est-il pas juridique d'adopter celle qui est manifestément la plus conforme à la pensée du législateur, qui assure à la loi le résultat en vue duquel elle a été faite, en même temps qu'elle répond le mieux à l'équité, puisque, sans compromettre le tiers porteur qui peut faire tomber l'opposition si elle a été faite à tort, qui peut exercer contre qui de droit les actions en garantie, elle seule peut permettre à l'opposant de faire valoir son droit qui, avec le système du pourvoi, serait compromis, et souvent d'une façon irrémédiable? Loin de contredire cette interprétation, les principes généraux du droit vous paraîtront peut-être la confirmer. Qu'est-ce, en effet, en droit commun, que l'opposition, sinon la défense faite à celui entre les mains duquel se trouve la valeur frappée d'opposition, de s'en dessaisir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le mérite de l'opposition? Et, en particulier, l'opposition dont il s'agit, dans l'espèce, n'a-t-elle pas pour effet d'arrêter la valeur dans les mains de celui auquel l'opposition a été signifiée, c'est-à-dire de l'agent lorsqu'y arrive le titre qui en est frappé? N'est-ce pas, si l'on peut ainsi parler, un véritable droit de suite qui en résulte pour l'opposant sur le titre, en quelques mains que cette opposition l'atteigne? En résumé, l'opposition a pour objet de permettre la revendication par le propriétaire dépossédé; comment pourrait-il l'exercer, si le titre échappait
avec le système du pourvoi, serait compromis, et souvent d'une façon irrémédiable? Loin de contredire cette interprétation, les principes généraux du droit vous paraîtront peut-être la confirmer. Qu'est-ce, en effet, en droit commun, que l'opposition, sinon la défense faite à celui entre les mains duquel se trouve la valeur frappée d'opposition, de s'en dessaisir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le mérite de l'opposition? Et, en particulier, l'opposition dont il s'agit, dans l'espèce, n'a-t-elle pas pour effet d'arrêter la valeur dans les mains de celui auquel l'opposition a été signifiée, c'est-à-dire de l'agent lorsqu'y arrive le titre qui en est frappé? N'est-ce pas, si l'on peut ainsi parler, un véritable droit de suite qui en résulte pour l'opposant sur le titre, en quelques mains que cette opposition l'atteigne? En résumé, l'opposition a pour objet de permettre la revendication par le propriétaire dépossédé; comment pourrait-il l'exercer, si le titre échappait à ses recherches en sortant de la main du tiers saisi pour rentrer dans celle du tiers porteur qui peut lui être inconnu, et faire passer le titre là où il serait insaisissable? Mais, dit le pourvoi, ce n'est pas dans l'intérêt de l'opposant que l'opposition doit produire ses effets en ce qui concerne l'agent de change auquel le titre suspect a été remis. Cet agent n'est pas le mandataire de l'opposant, mais, au contraire, celui du tiers porteur, son client, qui lui a livré le titre, et vis-à-vis duquel il est lié par ce mandat. — Qu'importe? il n'en est pas moins devenu le tiers détenteur du titre frappé d'opposition et revendiqué par l'opposant. L'opposition lui a été régulièrement signifiée par l'inscription au Bulletin officiel. Il est, dès lors, tiers saisi, et l'opposant a le droit de revendiquer entre ses mains; car c'est un principe de droit commun que vous avez consacré, notamment, par l'arrêt de votre chambre civile du 5 mai 1874 (S. 1875.1.49. — P. 1875.113), en matière de titres au porteur volés et frappés d'opposition, « que l'action en revendication peut être exercée contre tout tiers détenteur de l'objet revendiqué, alors même que cet objet ne
en ce qui concerne l'agent de change auquel le titre suspect a été remis. Cet agent n'est pas le mandataire de l'opposant, mais, au contraire, celui du tiers porteur, son client, qui lui a livré le titre, et vis-à-vis duquel il est lié par ce mandat. — Qu'importe? il n'en est pas moins devenu le tiers détenteur du titre frappé d'opposition et revendiqué par l'opposant. L'opposition lui a été régulièrement signifiée par l'inscription au Bulletin officiel. Il est, dès lors, tiers saisi, et l'opposant a le droit de revendiquer entre ses mains; car c'est un principe de droit commun que vous avez consacré, notamment, par l'arrêt de votre chambre civile du 5 mai 1874 (S. 1875.1.49. — P. 1875.113), en matière de titres au porteur volés et frappés d'opposition, « que l'action en revendication peut être exercée contre tout tiers détenteur de l'objet revendiqué, alors même que cet objet ne serait entre les mains de ce dernier qu'en sa qualité de mandataire ». Dans une note de M. Labbé sous cet arrêt. nous trouvons formellement formellement la doctrine contraire à celle du pourvoi. Voici ce que dit le savant professeur : « Une opposition avait été formée. Or, tout mandataire, ou dépositaire, ou détenteur qui reçoit une opposition de la part de celui qui se prétend propriétaire de l'objet détenu, ne doit pas se dessaisir de la chose frappée d'opposition, il doit attendre la décision de la justice ; s'il se met hors d'état de rendre à qui, par justice, sera ordonné, il le fait à ses risques et périls. La qualité d'agent de change impose peut-être le devoir de respecter avec plus de scrupule encore l'opposition reçue, mais la décision serait la même à l'égard de tout autre détenteur, changeur ou banquier ». « Vous le voyez, à la thèse du mémoire qui dit : « Lorsque l'agent de change constate que les titres qui lui ont été remis pour une négociation sont frappés d'opposition, il doit les restituer à son client de qui il les a reçus », M. Labbé répond : « Il ne doit pas s'en
ou dépositaire, ou détenteur qui reçoit une opposition de la part de celui qui se prétend propriétaire de l'objet détenu, ne doit pas se dessaisir de la chose frappée d'opposition, il doit attendre la décision de la justice ; s'il se met hors d'état de rendre à qui, par justice, sera ordonné, il le fait à ses risques et périls. La qualité d'agent de change impose peut-être le devoir de respecter avec plus de scrupule encore l'opposition reçue, mais la décision serait la même à l'égard de tout autre détenteur, changeur ou banquier ». « Vous le voyez, à la thèse du mémoire qui dit : « Lorsque l'agent de change constate que les titres qui lui ont été remis pour une négociation sont frappés d'opposition, il doit les restituer à son client de qui il les a reçus », M. Labbé répond : « Il ne doit pas s'en dessaisir jusqu'à la décision de la justice sur la valeur de l'opposition ». Et plus loin, le même jurisconsulte ajoute : « Il n'y a pas à mettre en balance l'intérêt du vendeur ou acheteur avec le respect du droit de propriété », répondant ainsi d'avance à cette autre observation du mémoire, que l'agent de change n'a pas à se préoccuper, en retenant préventivement le titre, des intérêts du propriétaire, et que, la vérification des oppositions, il n'a à la faire que dans l'intérêt de son client et dans le sien. « Sans doute, l'agent ne doit pas non plus remettre à l'opposant les titres revendiqués sans mettre celui de qui il les tient à même de faire valoir tous les moyens et toutes les exceptions qu'il peut invoquer contre l'opposant. Mais dans l'espèce, les défendeurs éventuels n'ont pas commis cette faute, et MM. Cahen d'Anvers ont pu contester, et ont, en effet, contesté la validité de l'opposition. D'ailleurs, il ne faut pas oublier qu'ils ne peuvent se prévaloir de leur bonne foi, non pas que nous la contestions en fait, mais ils ne peuvent l'invoquer en droit, car il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que les titres ont
du mémoire, que l'agent de change n'a pas à se préoccuper, en retenant préventivement le titre, des intérêts du propriétaire, et que, la vérification des oppositions, il n'a à la faire que dans l'intérêt de son client et dans le sien. « Sans doute, l'agent ne doit pas non plus remettre à l'opposant les titres revendiqués sans mettre celui de qui il les tient à même de faire valoir tous les moyens et toutes les exceptions qu'il peut invoquer contre l'opposant. Mais dans l'espèce, les défendeurs éventuels n'ont pas commis cette faute, et MM. Cahen d'Anvers ont pu contester, et ont, en effet, contesté la validité de l'opposition. D'ailleurs, il ne faut pas oublier qu'ils ne peuvent se prévaloir de leur bonne foi, non pas que nous la contestions en fait, mais ils ne peuvent l'invoquer en droit, car il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que les titres ont été jetés par eux sur le marché après que l'opposition avait été régulièrement publiée; d'autre part, « que leur profession, leur habitude des affaires de bourse et leur connaissance des lois et usages qui les régissent rendent plus inexcusable la faute qu'ils ont commise en ne vérifiant pas sur le Bulletin des oppositions la régularité de leurs titres ». « Si ces observations vous paraissent justes, vous penserez, comme nous, que l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi en décidant que les défendeurs éventuels n'étaient pas tenus de restituer aux demandeurs en cassation les titres litigieux avant que ceux-ci eussent fait statuer sur l'opposition dont ils étaient frappés ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 2279 et 2280, C. civ. et de la fausse application des art. 11 et 12 de la loi du 15 févr. 1872 : — Attendu que la loi du 15 juin 1872 a eu pour objet de permettre aux propriétaires de titres au porteur de se faire restituer, même hors des cas prévus par les art. 1348, 2279 et 2280, C. civ. contre la dépossession ou la perte de leurs titres ; qu'elle a édicté dans ce but
Bulletin des oppositions la régularité de leurs titres ». « Si ces observations vous paraissent justes, vous penserez, comme nous, que l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi en décidant que les défendeurs éventuels n'étaient pas tenus de restituer aux demandeurs en cassation les titres litigieux avant que ceux-ci eussent fait statuer sur l'opposition dont ils étaient frappés ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 2279 et 2280, C. civ. et de la fausse application des art. 11 et 12 de la loi du 15 févr. 1872 : — Attendu que la loi du 15 juin 1872 a eu pour objet de permettre aux propriétaires de titres au porteur de se faire restituer, même hors des cas prévus par les art. 1348, 2279 et 2280, C. civ. contre la dépossession ou la perte de leurs titres ; qu'elle a édicté dans ce but diverses dispositions ayant le caractère de mesures de police et de sûreté qui protègent aussi bien les propriétaires de titres étrangers que les propriétaires de titres français, et que ni ses termes, ni son esprit ne permettent de distinguer entre eux ; — Attendu que, si quelques-unes de ces dispositions, envisageant le titre dans ses rapports avec l'établissement débiteur, ne peuvent recevoir d'application, lorsque cet établissement est étranger et échappe à la loi française, il ne s'ensuit pas que les autres dispositions, et notamment celles qui concernent la négociation et la revendication, en France, des titres frappés d'opposition, ne soient pas applicables aux valeurs étrangères comme aux valeurs françaises; — Attendu que, l'art. 16 de ladite loi énumérant les seuls titres au porteur qui échappent à son application, il n'est pas permis d'étendre l'exception formulée par le texte à des valeurs qui n'y sont pas comprises ; —Attendu qu'en exceptant des dispositions de la loi les rentes sur l'Etat, le législateur n'a entendu parler que des rentes sur l'Etat français, et que les motifs qui ont déterminé cette exception ne peuvent s'appliquer aux rentes étrangères, lesquelles restent, dès lors, sous l'empire et sous l'application de ladite loi; — D'où il