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et le prix de la charge était porté à 20,000 francs payables en différents termes. M. Morin toucha seul les recouvrements qu’il était censé céder par le traité ostensible, et fut payé en capital et intérêts du prix réel de l’office aux époques fixées dans la contre-lettre. Cette dernière convention ayant eu pour résultat d’élever de 9,500 fr., prix ostensible (déduction faite des 2,500 fr. de recouvrements), à 20,000 fr., le prix de l’office, de faire payer par M. Faussabry 10,500 fr. de trop en principal, et les intérêts de cette somme, cet officier ministériel, en suite d'une requête par lui présentée à M. le président du Tribunal civil de Tours, le 10 juin 1862, pour être autorisé à assigner à bref délai, a formé le 20 du même mois, conformément à l’ordonnance présidentielle contre les héritiers Morin une demande en paiement de la somme totale de 30,123 fr. 21 c., composée: 1° du supplément de prix de 10,500 fr.; 2° de 6,194 fr. 10 c., montant des intérêts par lui payés du 3 sept. 1837, époque de la première échéance dudit supplément, jusqu’au 15 fév. 1854, époque de la dernière; 3° de 13,429 fr. 11 c., montant des intérêts de chacun desdits versements, jusqu’au 10 juin 1862, date de la requête à M. le président. Les héritiers Morin concluaient au rejet de cette demande, subsidiairement à ce que les intérêts des sommes versées par M. Faussabry à leur auteur, en dehors du prix stipulé dans le traité ostensible, ne fussent déclarés n’avoir cours que du jour de la demande qui en avait été faite. Ils soutenaient enfin que, dans tous les cas, la prescription quinquennale établie par l’art. 2277 du C. N. leur était acquise, et qu’ils ne devraient, par conséquent, que les cinq dernières années d’intérêts antérieures à la demande de M. Faussabry. Mais, le 22 juillet 1862, jugement du Tribunal civil de Tours qui, sans s’arrêter aux conclusions des héritiers Morin, les condamne à payer la totalité des sommes ci-dessus, par les motifs ci-après : Attendu que la stipulation d’un supplément de prix en dehors de celui
de chacun desdits versements, jusqu’au 10 juin 1862, date de la requête à M. le président. Les héritiers Morin concluaient au rejet de cette demande, subsidiairement à ce que les intérêts des sommes versées par M. Faussabry à leur auteur, en dehors du prix stipulé dans le traité ostensible, ne fussent déclarés n’avoir cours que du jour de la demande qui en avait été faite. Ils soutenaient enfin que, dans tous les cas, la prescription quinquennale établie par l’art. 2277 du C. N. leur était acquise, et qu’ils ne devraient, par conséquent, que les cinq dernières années d’intérêts antérieures à la demande de M. Faussabry. Mais, le 22 juillet 1862, jugement du Tribunal civil de Tours qui, sans s’arrêter aux conclusions des héritiers Morin, les condamne à payer la totalité des sommes ci-dessus, par les motifs ci-après : Attendu que la stipulation d’un supplément de prix en dehors de celui porté au contrat de vente ou cession d’office est nulle comme contraire à l’ordre public (Cass. 7 juillet 1841); — Attendu, en effet, que la loi du 28 avril 1816, art. 91, n'accorde au titulaire de l’office que le droit de présenter à l’agrément de Sa Majesté un successeur et de solliciter sa nomination ; — Attendu que cet agrément à donner comporte nécessairement l’examen préalable de la moralité et des aptitudes du candidat; — Attendu qu’avant d’accorder son agrément, il est également, conformément au texte et à l’esprit de cette loi que le gouvernement connaisse les conventions passées entre les parties afin de s’assurer si, soit par exagération de prix, soit par toute autre cause, elles ne renferment pas des stipulations contraires à l’ordre public, si le successeur ne s’impose pas de trop lourdes charges; ce sont-là des conditions d’ordre et de moralité;—Attendu qu’il suit de là que le prix fixé par le traité soumis au gouvernement et qui a motivé la nomination de l’officier ministériel demeure irrévocablement fixé et ne pourrait, sans blesser l’intérêt public, être altéré par aucune contre-lettre; — Attendu que, dans l’espèce, la contre-lettre intervenue lors du traité ostensible entre Morin et Faussabry et qui
de solliciter sa nomination ; — Attendu que cet agrément à donner comporte nécessairement l’examen préalable de la moralité et des aptitudes du candidat; — Attendu qu’avant d’accorder son agrément, il est également, conformément au texte et à l’esprit de cette loi que le gouvernement connaisse les conventions passées entre les parties afin de s’assurer si, soit par exagération de prix, soit par toute autre cause, elles ne renferment pas des stipulations contraires à l’ordre public, si le successeur ne s’impose pas de trop lourdes charges; ce sont-là des conditions d’ordre et de moralité;—Attendu qu’il suit de là que le prix fixé par le traité soumis au gouvernement et qui a motivé la nomination de l’officier ministériel demeure irrévocablement fixé et ne pourrait, sans blesser l’intérêt public, être altéré par aucune contre-lettre; — Attendu que, dans l’espèce, la contre-lettre intervenue lors du traité ostensible entre Morin et Faussabry et qui portait le prix de l’office de 9,500 fr. à 20,000 fr. contenait donc une dissimulation dont les effets étaient contraires à l’ordre public et que par voie de conséquence cette contre-lettre était radicalement nulle ; — En ce qui touche les intérêts payés par Faussabry; — Attendu que l’art. 1378 Code Nap. veut que le possesseur ou le détenteur de mauvaise foi soit tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou fruits, du jour du paiement; — Attendu que la réception par Morin d’une somme supérieure à celle qui était portée dans son contrat ostensible seulement agréé par le gouvernement constituait un acte contraire à l’ordre public et par conséquent, frappé de nullité; — Attendu que Morin ne pouvait être de bonne foi en recevant cette somme et les intérêts qu’elle produisait ; — Attendu que sa mauvaise foi résulte du fait lui-même consommé en connaissance de cause et en contravention aux règles de l’ordre public ; — Attendu que c’est là le dolus re ipsa qui n’a pas besoin d’être déclaré et est de nature à faire décider que les intérêts de la somme indûment perçue doivent être fixés à partir du jour des paiements faits par
Code Nap. veut que le possesseur ou le détenteur de mauvaise foi soit tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou fruits, du jour du paiement; — Attendu que la réception par Morin d’une somme supérieure à celle qui était portée dans son contrat ostensible seulement agréé par le gouvernement constituait un acte contraire à l’ordre public et par conséquent, frappé de nullité; — Attendu que Morin ne pouvait être de bonne foi en recevant cette somme et les intérêts qu’elle produisait ; — Attendu que sa mauvaise foi résulte du fait lui-même consommé en connaissance de cause et en contravention aux règles de l’ordre public ; — Attendu que c’est là le dolus re ipsa qui n’a pas besoin d’être déclaré et est de nature à faire décider que les intérêts de la somme indûment perçue doivent être fixés à partir du jour des paiements faits par Faussabry ; — En ce qui touche le moyen de prescription des intérêts invoqué par les héritiers Morin aux termes de l’art. 2277 Code Nap.: — Attendu que cet article ne s’applique qu’aux intérêts des sommes et généralement de ce qu’on paie chaque année ; — Attendu que cette prescription de l’art. 2277 est fondée bien moins sur une prescription que sur une considération d’ordre public d’après laquelle le créancier est puni d’une négligence qui en laissant accumuler les arrérages coopérerait à la ruine du débiteur ; —Attendu que, dans l’espèce, Faussabry n’avait aucun titre qui lui permît d’agir ; qu’il ne peut être réputé ni négligent ni avoir fait remise de la dette ; Appel; mais le 26 décembre 1862, arrêt de la Cour impériale d’Orléans, qui confirme par adoption des motifs des premiers juges, en y ajoutant les suivants : Considérant que la dissimulation dans le prix stipulé au traité ostensible intervenu entre le titulaire et le cessionnaire d’un office est une fraude dont le but et le résultat sont de tromper le gouvernement dont l’agrément est sollicité; que les contre-lettres qui consacrent cette fraude sont frappées d’une nullité absolue et d’ordre public; — Qu’elles ne peuvent engendrer
de l’art. 2277 est fondée bien moins sur une prescription que sur une considération d’ordre public d’après laquelle le créancier est puni d’une négligence qui en laissant accumuler les arrérages coopérerait à la ruine du débiteur ; —Attendu que, dans l’espèce, Faussabry n’avait aucun titre qui lui permît d’agir ; qu’il ne peut être réputé ni négligent ni avoir fait remise de la dette ; Appel; mais le 26 décembre 1862, arrêt de la Cour impériale d’Orléans, qui confirme par adoption des motifs des premiers juges, en y ajoutant les suivants : Considérant que la dissimulation dans le prix stipulé au traité ostensible intervenu entre le titulaire et le cessionnaire d’un office est une fraude dont le but et le résultat sont de tromper le gouvernement dont l’agrément est sollicité; que les contre-lettres qui consacrent cette fraude sont frappées d’une nullité absolue et d’ordre public; — Qu’elles ne peuvent engendrer ni une obligation civile ni une obligation naturelle; — Que dès lors l’action en répétition est ouverte pour le capital et les intérêts en faveur de celui qui a payé ainsi ce qui n’était pas légalement dû ; Que Morin, partie à la contre-lettre, ne pouvant être de bonne foi en recevant le supplément de prix stipulé dans une convention secrète réprouvée par la loi, et que dès lors, aux termes de l’art. 1378 Code Nap., lui ou ses héritiers, lesquels sont soumis aux mêmes engagements que leur auteur, sont tenus de restituer le capital et les intérêts des sommes indûment payées du jour du paiement; — Qu’en pareil cas la prescription quinquennale des intérêts est inadmissible, le possesseur de mauvaise foi ne pouvant profiter des intérêts d’une somme qu’il est obligé de restituer comme payée en vertu d’un acte frappé de nullité radicale et d’ordre public; et cette prescription ne s’appliquant, d’ailleurs, qu’aux intérêts périodiquement exigibles ; Pourvoi en cassation des héritiers Morin ; 1° pour violation des art. 519 et 1153 Code Nap., fausse application et violation de l’art. 1378 Code Nap., en ce que l’arrêt attaqué aurait décidé que les héritiers de bonne foi devaient les intérêts
en recevant le supplément de prix stipulé dans une convention secrète réprouvée par la loi, et que dès lors, aux termes de l’art. 1378 Code Nap., lui ou ses héritiers, lesquels sont soumis aux mêmes engagements que leur auteur, sont tenus de restituer le capital et les intérêts des sommes indûment payées du jour du paiement; — Qu’en pareil cas la prescription quinquennale des intérêts est inadmissible, le possesseur de mauvaise foi ne pouvant profiter des intérêts d’une somme qu’il est obligé de restituer comme payée en vertu d’un acte frappé de nullité radicale et d’ordre public; et cette prescription ne s’appliquant, d’ailleurs, qu’aux intérêts périodiquement exigibles ; Pourvoi en cassation des héritiers Morin ; 1° pour violation des art. 519 et 1153 Code Nap., fausse application et violation de l’art. 1378 Code Nap., en ce que l’arrêt attaqué aurait décidé que les héritiers de bonne foi devaient les intérêts des sommes indûment reçues par leur auteur ; —2° pour violation de l’art. 2277 Code Nap., en ce qu’il aurait été jugé que les mêmes héritiers ne pouvaient opposer la prescription quinquennale des intérêts produits sur lesdites sommes ; — 3° pour violation des art. 1153 et 1154 même Code, en ce que l’arrêt aurait, d’une part, fait produire intérêts à des intérêts dus pour moins d’une année, et, d'autre part, aurait accordé au créancier des intérêts d’intérêts après la demande en justice. — Aux deux branches de ce moyen on opposait une nullité de non recevoir tirée de ce qu’il serait nouveau. Le 17 mai 1865 : La Cour; — Sur le premier moyen : Attendu qu’aux termes des art. 1376 et 1378 Code Nap. celui qui a mauvaise foi, reçoit ce qui ne lui était pas dû, contracte l’obligation de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ; — Que, par l’effet de leur acceptation héréditaire, cette obligation personnelle se transmet à ses héritiers au même titre et aux mêmes conditions, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils ont été eux-mêmes de bonne ou de mauvaise foi; qu’il suit de
en ce que l’arrêt aurait, d’une part, fait produire intérêts à des intérêts dus pour moins d’une année, et, d'autre part, aurait accordé au créancier des intérêts d’intérêts après la demande en justice. — Aux deux branches de ce moyen on opposait une nullité de non recevoir tirée de ce qu’il serait nouveau. Le 17 mai 1865 : La Cour; — Sur le premier moyen : Attendu qu’aux termes des art. 1376 et 1378 Code Nap. celui qui a mauvaise foi, reçoit ce qui ne lui était pas dû, contracte l’obligation de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ; — Que, par l’effet de leur acceptation héréditaire, cette obligation personnelle se transmet à ses héritiers au même titre et aux mêmes conditions, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils ont été eux-mêmes de bonne ou de mauvaise foi; qu’il suit de là qu’en condamnant les héritiers Morin à payer les intérêts des sommes indûment perçues par leur auteur, dont la mauvaise foi a été constatée, l’arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste appréciation ; — Sur le deuxième moyen: Attendu que la prescription établie par l’art. 2277 Code Nap. ne s’applique qu’aux intérêts dus et payables par année, ou à des termes périodiques plus courts ; — Que dès lors, cette prescription ne saurait être invoquée au cas de mauvaise foi prévu par l’art. 1378 Code Nap. ; — D’où il suit qu’en écartant cette prescription, l'arrêt attaqué n’a pu violer l’art 2277 précité ; — Sur la fin de non recevoir opposée au troisième moyen et tirée de ce que ce moyen serait nouveau : Attendu qu’en première instance comme en appel, les héritiers Morin ont conclu à ce qu’il fût dit que les intérêts des sommes payées en dehors du prix stipulé dans le traité soumis au gouvernement ne courraient qu'à partir du jour de la demande; — Que par là même ils contestaient qu’il pût être alloué à Faussabry des intérêts d’intérêts avant sa demande en justice; — Attendu, d’ailleurs, qu’il s’agit d’une
2277 Code Nap. ne s’applique qu’aux intérêts dus et payables par année, ou à des termes périodiques plus courts ; — Que dès lors, cette prescription ne saurait être invoquée au cas de mauvaise foi prévu par l’art. 1378 Code Nap. ; — D’où il suit qu’en écartant cette prescription, l'arrêt attaqué n’a pu violer l’art 2277 précité ; — Sur la fin de non recevoir opposée au troisième moyen et tirée de ce que ce moyen serait nouveau : Attendu qu’en première instance comme en appel, les héritiers Morin ont conclu à ce qu’il fût dit que les intérêts des sommes payées en dehors du prix stipulé dans le traité soumis au gouvernement ne courraient qu'à partir du jour de la demande; — Que par là même ils contestaient qu’il pût être alloué à Faussabry des intérêts d’intérêts avant sa demande en justice; — Attendu, d’ailleurs, qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public que les juges du fond auraient dû appliquer d’office et qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; — Au fond et sur la première branche de ce moyen: Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’il était dû à Faussabry plus d’une année entière d'intérêts ; — Que dès lors, sur la demande expresse de Faussabry, l’arrêt attaqué a dû ordonner la capitalisation de tous les intérêts échus avant la demande, sans en excepter ceux de l’annuité courante ; — Rejette ; — Mais sur la deuxième branche du troisième moyen: Vu l'art. 1154 Code Nap.; — Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que la demande en justice n’a été introduite que le 20 juin 1862; — Que néanmoins cet arrêt fait remonter au 10 du même mois les intérêts des intérêts alloués à Faussabry ; — Qu’en jugeant ainsi, il a formellement violé ledit art. 1154 ; — Casse. Observation. — Sur la première question : Cette décision est conforme à une jurisprudence constante. (Voir notamment les arrêts rendus par la Cour de cassation, les 28 mai 1856, 10 juin 1857 et 8 juin 1864 (Archives, n° 4623), et un
d’une année entière d'intérêts ; — Que dès lors, sur la demande expresse de Faussabry, l’arrêt attaqué a dû ordonner la capitalisation de tous les intérêts échus avant la demande, sans en excepter ceux de l’annuité courante ; — Rejette ; — Mais sur la deuxième branche du troisième moyen: Vu l'art. 1154 Code Nap.; — Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que la demande en justice n’a été introduite que le 20 juin 1862; — Que néanmoins cet arrêt fait remonter au 10 du même mois les intérêts des intérêts alloués à Faussabry ; — Qu’en jugeant ainsi, il a formellement violé ledit art. 1154 ; — Casse. Observation. — Sur la première question : Cette décision est conforme à une jurisprudence constante. (Voir notamment les arrêts rendus par la Cour de cassation, les 28 mai 1856, 10 juin 1857 et 8 juin 1864 (Archives, n° 4623), et un arrêt de la Cour de Rouen, du 3 juin 1864, supra 12763.) Sur la seconde question : Nous ne connaissons aucun arrêt ayant statué sur cette matière ; mais la solution donnée par l’arrêt ci-dessus, nous paraît conforme aux principes généraux du droit. La prescription trentenaire est la prescription de droit commun, et toutes les autres ne peuvent être invoquées qu’en vertu d’un texte spécial ; or l’art. 2277 Code Nap. n’admet la prescription de cinq ans qu’à l’égard des intérêts dus en vertu d’une convention; il est muet sur les intérêts dus par un possesseur de mauvaise foi. Dès lors, ces intérêts rentrent dans le droit commun et ne se prescrivent que par trente ans. Les deux autres solutions ne nous paraissent devoir faire aucune difficulté. A annoter, v° Office, n° 193; Prescription, n° 714, et Intérêts, n° 105. Art. 12,859. Actions de société. — Timbre. — Abonnement. — Réduction. — Paiement. Lorsqu’une Compagnie a, conformément à l’article 22 de la loi du 5 juin 1850, contracté un abonnement pour le nombre des actions par elle émises, cet abonnement étant nécessairement contracté pour toute la durée de la Société, elle ne peut, en cas de réduction ultérieure du nombre
droit commun, et toutes les autres ne peuvent être invoquées qu’en vertu d’un texte spécial ; or l’art. 2277 Code Nap. n’admet la prescription de cinq ans qu’à l’égard des intérêts dus en vertu d’une convention; il est muet sur les intérêts dus par un possesseur de mauvaise foi. Dès lors, ces intérêts rentrent dans le droit commun et ne se prescrivent que par trente ans. Les deux autres solutions ne nous paraissent devoir faire aucune difficulté. A annoter, v° Office, n° 193; Prescription, n° 714, et Intérêts, n° 105. Art. 12,859. Actions de société. — Timbre. — Abonnement. — Réduction. — Paiement. Lorsqu’une Compagnie a, conformément à l’article 22 de la loi du 5 juin 1850, contracté un abonnement pour le nombre des actions par elle émises, cet abonnement étant nécessairement contracté pour toute la durée de la Société, elle ne peut, en cas de réduction ultérieure du nombre des actions émises, prétendre que l’abonnement ne soit liquidé que sur le nombre des actions conservées. En conséquence, l’abonnement contracté par la Société du chemin de fer du Dauphiné, le 8 janvier 1858, pour le paiement du droit de timbre de ses actions, doit être servi également pendant toute la durée de la Société, bien que les 100,000 actions émises par la Société, au capital de 500 fr., mais libérées seulement pour moitié, aient été converties en 35,000 actions entièrement libérées, et le paiement, au moyen de l’abonnement autorisé, par les obligations émises en remplacement des actions annulées, du droit de timbre qu'elles doivent, ne forme pas double emploi avec le droit que les actions supprimées continueront à payer. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 2 mai 1862. La Compagnie du chemin de fer de Saint Rambert à Grenoble, constituée le 18 février 1854 au capital de 25,000,000 fr. représenté par 50,000 actions de 500 fr., a contracté, le 7 mars suiv., un abonnement pour le paiement du droit de timbre de ces titres. Un décret du 18 mars 1857 lui a concédé, en outre de la ligne de Saint-Rambert à Grenoble, deux autres lignes se détachant
durée de la Société, bien que les 100,000 actions émises par la Société, au capital de 500 fr., mais libérées seulement pour moitié, aient été converties en 35,000 actions entièrement libérées, et le paiement, au moyen de l’abonnement autorisé, par les obligations émises en remplacement des actions annulées, du droit de timbre qu'elles doivent, ne forme pas double emploi avec le droit que les actions supprimées continueront à payer. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 2 mai 1862. La Compagnie du chemin de fer de Saint Rambert à Grenoble, constituée le 18 février 1854 au capital de 25,000,000 fr. représenté par 50,000 actions de 500 fr., a contracté, le 7 mars suiv., un abonnement pour le paiement du droit de timbre de ces titres. Un décret du 18 mars 1857 lui a concédé, en outre de la ligne de Saint-Rambert à Grenoble, deux autres lignes se détachant de celle-ci, et se dirigeant, l’une sur Valence, l’autre sur Lyon. Par suite, la Compagnie a modifié ses statuts aux termes d’un acte notarié du 6 juillet même année, qui élève son capital à 50,000,000 fr. divisé en 100,000 actions. En approuvant ces modifications, un décret du 5 décembre suivant a autorisé la Compagnie de Saint-Rambert à prendre le nom de Compagnie des chemins de fer du Dauphiné. La nouvelle Compagnie a souscrit, le 8 juin 1858, pour une somme de 40 millions de francs en actions, un abonnement au moyen duquel a été annulé celui que la Société de Saint Rambert à Grenoble avait souscrit, le 7 mars 1854, pour 25,000,000 fr. La même Compagnie a contracté des emprunts et souscrit des abonnements pour le timbre des obligations, de ces emprunts, savoir: le 16 décembre 1855, pour 28,000 obligations de 500 fr. chacune, au capital de 14 millions de francs; le 4 janvier 1850 pour 22,000 obligations de 500 fr., soit 11 millions; le 22 août 1859, pour 60,000 obligations de 500 fr., soit 30 millions; en tout 110,000 obligations au capital de 55,000,000 fr. Dès le 22 juillet 1858, la Compagnie du Dauphiné avait traité avec la Compagnie