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et du ministre des finances, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu l’ensemble de la législation française en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès ; Vu la législation correspondante en vigueur en Alsace et en Lorraine ; Vu l’avis du conseil consultatif d’Alsace et de Lorraine, en date du 8 janvier 1921 ; Sur la proposition du commissaire général de la République. à Strasbourg. Décrète : TITRE PREMIER INTRODUCTION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE Article premier. — Seront applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à compter du 1er mai 1921, dans les limites et sous les réserves prévues dans les articles 2 et suivants du présent décret, les lois françaises, décrets et avis du conseil d’Etat, ci-après, relatifs à la perception des droits d’enregistrement en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Loi du 22 frimaire an VII, articles 4, 14, alinéa 1 et n° 8, 24, 25, 27, paragraphes 4, 32, 39, 55. Loi du 27 ventôse an IX, article 2. Décret du 24 juin 1808, article 0. Avis du conseil d’Etat du 2-10 septembre 1808. Avis du conseil d’Etat du 19-22 décembre 1809. Avis du conseil d’Etat du 4-21 septembre 1810. Loi du 28 avril 1816, article 40. Loi du 15 mai 1818, article 75. Loi du 18 avril 1831, article 17. Loi du 25 juin 1841, articles 8, 9, 1. Loi du 18 mai 1850, articles 5, 6, 7, 10. Loi du 8 juillet 1852, article 26. Loi du 13 mai 1863, article 11. Loi du 23 août 1871, articles 3 et 4. Loi du 21 juin 1875, article 0. Loi du 25 mars 1890, article 8. Loi du 6 décembre 1897, article 11. Décret du 10 janvier 1898, articles 1 et 2. Loi du 25 février 1901, articles 3 à 9 inclus, 11 à 17 inclus, 18, alinéa 1, 19, 22. Loi du 30 mars 1902, article 11. Loi du 31 mars 1903, articles 0 et 7. Loi du 30 décembre
septembre 1808. Avis du conseil d’Etat du 19-22 décembre 1809. Avis du conseil d’Etat du 4-21 septembre 1810. Loi du 28 avril 1816, article 40. Loi du 15 mai 1818, article 75. Loi du 18 avril 1831, article 17. Loi du 25 juin 1841, articles 8, 9, 1. Loi du 18 mai 1850, articles 5, 6, 7, 10. Loi du 8 juillet 1852, article 26. Loi du 13 mai 1863, article 11. Loi du 23 août 1871, articles 3 et 4. Loi du 21 juin 1875, article 0. Loi du 25 mars 1890, article 8. Loi du 6 décembre 1897, article 11. Décret du 10 janvier 1898, articles 1 et 2. Loi du 25 février 1901, articles 3 à 9 inclus, 11 à 17 inclus, 18, alinéa 1, 19, 22. Loi du 30 mars 1902, article 11. Loi du 31 mars 1903, articles 0 et 7. Loi du 30 décembre 1903, article 3. Loi du 17 avril 1906, article 7. Loi du 30 janvier 1907, article 4. Décret du 13 décembre 1907. Loi du 8 avril 1910, articles 10 et 12. Loi du 13 juillet 1911, article 7. Loi du 30 juillet 1913, article 10, en ce qui concerne les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Loi du 31 janvier 1914, article unique, en ce qui concerne les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Loi du 15 juillet 1914, article 26. Loi du 26 décembre 1914, article 6. Loi du 18 décembre 1916, article unique. Loi du 31 décembre 1917, article 16. Loi du 9 avril 1918, article unique. Loi du 18 avril 1918, articles 1er, 6, article 7, alinéas 1er, 2 et 4; articles 8, 9, 11, 12, 13, 15, alinéa 1er, en ce qui concerne les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès, articles 10 et 17. Loi du 27 mai 1918, articles 1er à 3 inclus. Loi du 29 juin 1918, article 11. Décret du 30 octobre 1918, article 1er. Loi du 11 novembre 1918, article unique. Loi du 14 novembre 1918, article unique. Loi du 29 décembre 1919,
mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Loi du 31 janvier 1914, article unique, en ce qui concerne les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Loi du 15 juillet 1914, article 26. Loi du 26 décembre 1914, article 6. Loi du 18 décembre 1916, article unique. Loi du 31 décembre 1917, article 16. Loi du 9 avril 1918, article unique. Loi du 18 avril 1918, articles 1er, 6, article 7, alinéas 1er, 2 et 4; articles 8, 9, 11, 12, 13, 15, alinéa 1er, en ce qui concerne les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès, articles 10 et 17. Loi du 27 mai 1918, articles 1er à 3 inclus. Loi du 29 juin 1918, article 11. Décret du 30 octobre 1918, article 1er. Loi du 11 novembre 1918, article unique. Loi du 14 novembre 1918, article unique. Loi du 29 décembre 1919, articles 17 à 21 inclus. Loi du 29 juin 1920, article 17. Art. 2. — Les dispositions de l’article 4, alinéa 2, de la loi du 25 février 1901, sont modifiées ainsi qu’il suit : « ... À l’appui de leur demande en déduction, les héritiers ou leurs représentants devront indiquer soit la date de l’acte, le nom et la résidence de l’officier public qui l’a reçu, soit la date du jugement et la juridiction dont il émane, soit la date de la déclaration d’ouverture de la faillite, ainsi que la date de l’inscription des créances sur le tableau, dans les conditions prévues par l’article 145 de la loi allemande du 17 mai 1898 sur les faillites. Art. 3. — Les numéros 2, 4, 5 et 6 de l’article 7 de la loi du 25 février 1901 sont remplacés par les dispositions ci-après : « Toutefois, ne seront pas déduites : « 1° (Sans modification) ; « 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées au point de vue fiscal, les père et mère, les enfants ou descendants, l’époux de l’héritier, donataire ou légataire, ainsi que ses enfants
indiquer soit la date de l’acte, le nom et la résidence de l’officier public qui l’a reçu, soit la date du jugement et la juridiction dont il émane, soit la date de la déclaration d’ouverture de la faillite, ainsi que la date de l’inscription des créances sur le tableau, dans les conditions prévues par l’article 145 de la loi allemande du 17 mai 1898 sur les faillites. Art. 3. — Les numéros 2, 4, 5 et 6 de l’article 7 de la loi du 25 février 1901 sont remplacés par les dispositions ci-après : « Toutefois, ne seront pas déduites : « 1° (Sans modification) ; « 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées au point de vue fiscal, les père et mère, les enfants ou descendants, l’époux de l’héritier, donataire ou légataire, ainsi que ses enfants issus d’un autre mariage et les parents dont il est héritier présomptif ; « Néanmoins, lorsque la dette aura été consentie par un acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession, soit par l’enregistrement, soit par la constatation de sa substance dans les actes dressés par les officiers publics, soit par la légalisation des signatures faite par un notaire, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées auront le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ; « 3° (Sans modification) ; « 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription dont le chiffre a été réduit, jusqu’à concurrence de la somme atteinte par la réduction. L’excédent seul sera déduit, s’il y a lieu. « 5° Les dettes résultant de titres passés ou de jugements rendus à l’étranger, à moins qu'ils n’ont été rendus exécutoires, en France, dans tous les cas où cette formalité est nécessaire ; celles qui sont hypothécaires exclusivement sur des immeubles situés à l’étranger, à moins qu’elles aient été contractées en France et envers des Français, ou envers des sociétés et des compagnies étrangères ayant
les actes dressés par les officiers publics, soit par la légalisation des signatures faite par un notaire, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées auront le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ; « 3° (Sans modification) ; « 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription dont le chiffre a été réduit, jusqu’à concurrence de la somme atteinte par la réduction. L’excédent seul sera déduit, s’il y a lieu. « 5° Les dettes résultant de titres passés ou de jugements rendus à l’étranger, à moins qu'ils n’ont été rendus exécutoires, en France, dans tous les cas où cette formalité est nécessaire ; celles qui sont hypothécaires exclusivement sur des immeubles situés à l’étranger, à moins qu’elles aient été contractées en France et envers des Français, ou envers des sociétés et des compagnies étrangères ayant une succursale en France ; « 6° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu’il ne soit justifié que la prescription a été interrompue, ou, s’il s’agit d’une dette hypothécaire garantie par une inscription non radiée à moins : « a) Que le gage ne se retrouve en nature dans la succession du débiteur et ne soit assujetti aux droits; « b) Que le créancier ne fournisse l’attestation prévue par l’article 6 ; toutefois la dette ne sera réduite, le cas échéant, que jusqu’à concurrence de la valeur de réalisation du gage affecté. » Art. 4. — Le bénéfice des dispositions de l’article 19 de la loi du 25 février 1901 est étendu : 1° Aux dons et legs, quelle qu’en soit la nature, faits aux églises et établissements religieux reconnus, qui ont les droits de personnes juridiques ; 2° Aux dons et legs de bienfaisance faits aux sociétés alsaciennes ou lorraines ayant la personnalité juridique, et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance. Art. 5. — Les déclarations prévues par l’article 7, alinéa 2, de la loi du 31 mars 1903, en ce qui concerne les comptes indivis
Que le gage ne se retrouve en nature dans la succession du débiteur et ne soit assujetti aux droits; « b) Que le créancier ne fournisse l’attestation prévue par l’article 6 ; toutefois la dette ne sera réduite, le cas échéant, que jusqu’à concurrence de la valeur de réalisation du gage affecté. » Art. 4. — Le bénéfice des dispositions de l’article 19 de la loi du 25 février 1901 est étendu : 1° Aux dons et legs, quelle qu’en soit la nature, faits aux églises et établissements religieux reconnus, qui ont les droits de personnes juridiques ; 2° Aux dons et legs de bienfaisance faits aux sociétés alsaciennes ou lorraines ayant la personnalité juridique, et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance. Art. 5. — Les déclarations prévues par l’article 7, alinéa 2, de la loi du 31 mars 1903, en ce qui concerne les comptes indivis ou collectifs avec solidarité ouverts antérieurement à la date de mise en vigueur du présent décret, devront être souscrites sous les pénalités prévues, dans les trois mois à partir de la même date, par les dépositaires désignés à l’article 15 de la loi du 25 février 1901. Art. 6. — Les attributions conférées au président du tribunal civil par l’article 1er de la loi du 18 avril 1918 seront exercées par le tribunal de succession (Nachlassgericht). Art. 7. L’alinéa 3 de l’article 1er de la loi du 18 avril 1918 est modifié ainsi qu’il suit : « S’il est trouvé des testaments ou autres papiers cachetés, ou s’il s’élève des difficultés au cours de l’opération, le notaire en référera, s’il y a lieu, au tribunal des successions. » Art. 8. Le délai d’un mois prévu par le dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 18 avril 1918 pour la déclaration et l’inscription sur le répertoire des locations de coffres-forts et des dépôts de plis cachetés ou de cassettes fermées, actuellement en cours commencera à courir à partir de la date de la mise en vigueur du présent décret. Art. 9. Le bénéfice des dispositions de l’article 6 de
Les attributions conférées au président du tribunal civil par l’article 1er de la loi du 18 avril 1918 seront exercées par le tribunal de succession (Nachlassgericht). Art. 7. L’alinéa 3 de l’article 1er de la loi du 18 avril 1918 est modifié ainsi qu’il suit : « S’il est trouvé des testaments ou autres papiers cachetés, ou s’il s’élève des difficultés au cours de l’opération, le notaire en référera, s’il y a lieu, au tribunal des successions. » Art. 8. Le délai d’un mois prévu par le dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 18 avril 1918 pour la déclaration et l’inscription sur le répertoire des locations de coffres-forts et des dépôts de plis cachetés ou de cassettes fermées, actuellement en cours commencera à courir à partir de la date de la mise en vigueur du présent décret. Art. 9. Le bénéfice des dispositions de l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914 et de l’article unique de la loi du 9 avril 1918 est étendu aux successions, tombant sous l’application des lois françaises introduites, des militaires alsaciens et lorrains morts sous les drapeaux ennemis, pendant la dernière guerre, à la condition : 1° Qu’il résulte du jugement d’absence à intervenir que le militaire est décédé du fait de la guerre et pendant les hostilités ; 2° Que le décujus et ses héritiers appartiennent aux catégories de personnes visées par l’article 79, paragraphes 1er et 2e du traité de paix du 28 juin 1919. Art. 10. — L’alinéa 34 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi modifié : « Pour l’application des tarifs édictés par les articles 29 et 32 qui précèdent, et des dispositions du deuxième alinéa de l’article 30, doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt ou du donateur, l’enfant qui : « 1° Est décédé après avoir atteint l’âge de seize ans révolus ; « 2° Etant âgé de moins de seize ans, a été tué au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre soit durant les hostilités, soit dans l’année à
jugement d’absence à intervenir que le militaire est décédé du fait de la guerre et pendant les hostilités ; 2° Que le décujus et ses héritiers appartiennent aux catégories de personnes visées par l’article 79, paragraphes 1er et 2e du traité de paix du 28 juin 1919. Art. 10. — L’alinéa 34 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi modifié : « Pour l’application des tarifs édictés par les articles 29 et 32 qui précèdent, et des dispositions du deuxième alinéa de l’article 30, doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt ou du donateur, l’enfant qui : « 1° Est décédé après avoir atteint l’âge de seize ans révolus ; « 2° Etant âgé de moins de seize ans, a été tué au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation. » Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, dans le premier cas, d’une expédition de l’acte de décès de l’enfant, et, dans le second cas, d’un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de bailliage du domicile du défunt, et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort. Pour l’application de l’article 31 qui précède, sera assimilé aux enfants vivants de l’héritier, donataire ou légataire, tout enfant, quel que soit son âge, de l’héritier donataire ou légataire qui : 1° Etant militaire est mort sous les drapeaux pendant la durée de la guerre, ou, soit sous les drapeaux, soit après son renvoi dans ses foyers, est mort dans l’année à compter de la cessation des hostilités de blessure reçue ou de maladie contractée durant la guerre ; 2° N’étant pas militaire, a été tué au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de la cessation des hostilités. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, dans tous les cas, d’un certificat de notoriété délivré sans frais par le juge de bailliage du domicile
les circonstances de la blessure ou de la mort. Pour l’application de l’article 31 qui précède, sera assimilé aux enfants vivants de l’héritier, donataire ou légataire, tout enfant, quel que soit son âge, de l’héritier donataire ou légataire qui : 1° Etant militaire est mort sous les drapeaux pendant la durée de la guerre, ou, soit sous les drapeaux, soit après son renvoi dans ses foyers, est mort dans l’année à compter de la cessation des hostilités de blessure reçue ou de maladie contractée durant la guerre ; 2° N’étant pas militaire, a été tué au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de la cessation des hostilités. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, dans tous les cas, d’un certificat de notoriété délivré sans frais par le juge de bailliage du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort. Art. 11. — Sont notamment considérés comme acquisitions à cause de mort, au point de vue fiscal, et soumis aux lois introduites par le présent décret : 1° Les acquisitions provenant d’une succession ab intestat d’un legs (art. 2147 et suivants. C. civ. al.), ou d’un droit de réserve que l’ayant droit a fait valoir ; 2° Les acquisitions par suite d’une donation éventuelle entre époux (art. 3301, code civil), ainsi que toutes les autres acquisitions auxquelles sont applicables les dispositions du droit civil relatives aux legs ; 3° Les acquisitions résultant de l’exécution d’une charge imposée par disposition à cause de mort ou d’une prestation dont l’auteur de la transmission héréditaire a fait dépendre l’acquisition à cause de mort, ou d’une autorisation administrative, lorsque l'acquisition a besoin d’une semblable autorisation ; 4° Les produits des fondations familiales lorsque par suite de mort ils parviennent à ceux qui sont appelés en vertu de la fondation ou de la loi ; de même, l’acquisition du patrimoine d’une semblable fondation, lorsque ce patrimoine, par l’extinction de la fondation, parvient à ceux qui sont appelés en vertu de la fondation
(art. 2147 et suivants. C. civ. al.), ou d’un droit de réserve que l’ayant droit a fait valoir ; 2° Les acquisitions par suite d’une donation éventuelle entre époux (art. 3301, code civil), ainsi que toutes les autres acquisitions auxquelles sont applicables les dispositions du droit civil relatives aux legs ; 3° Les acquisitions résultant de l’exécution d’une charge imposée par disposition à cause de mort ou d’une prestation dont l’auteur de la transmission héréditaire a fait dépendre l’acquisition à cause de mort, ou d’une autorisation administrative, lorsque l'acquisition a besoin d’une semblable autorisation ; 4° Les produits des fondations familiales lorsque par suite de mort ils parviennent à ceux qui sont appelés en vertu de la fondation ou de la loi ; de même, l’acquisition du patrimoine d’une semblable fondation, lorsque ce patrimoine, par l’extinction de la fondation, parvient à ceux qui sont appelés en vertu de la fondation ou de la loi. Sous le mot « fondations familiales » on comprend les fondations qui ont été faites essentiellement dans l’intérêt d’une famille ou de certaines familles, même lorsque, passagèrement ou exceptionnellement, ces produits peuvent parvenir à d’autres personnes ; 5° Les avantages pécuniaires qui, en vertu d’un contrat entre vifs passé par l’auteur de la transmission héréditaire, sont acquis directement à un tiers, au décès de l’auteur ; 6° Les indemnités reçues en échange d’une renonciation au droit à la réserve dévolue ou de la répudiation d’une succession ou d’un legs. Art. 12. Lorsque la communauté universelle de biens entre époux a été continuée (art. 1483 et suivants, 1557 C. civ. al. ; art. 200 de la loi d'introduction la part de l’époux prédécédé dans la communauté est considérée, au point de vue fiscal, comme faisant partie de la succession revenant aux descendants et est immédiatement passible des droits de mutation par décès en ligne directe. De même est considérée comme faisant partie de la succession d’un descendant, au point de vue fiscal, la part lui revenant dans les biens communs et attribuée soit à ses enfants, soit aux autres descendants, soit à l’époux survivant. Art. 13. —
entre vifs passé par l’auteur de la transmission héréditaire, sont acquis directement à un tiers, au décès de l’auteur ; 6° Les indemnités reçues en échange d’une renonciation au droit à la réserve dévolue ou de la répudiation d’une succession ou d’un legs. Art. 12. Lorsque la communauté universelle de biens entre époux a été continuée (art. 1483 et suivants, 1557 C. civ. al. ; art. 200 de la loi d'introduction la part de l’époux prédécédé dans la communauté est considérée, au point de vue fiscal, comme faisant partie de la succession revenant aux descendants et est immédiatement passible des droits de mutation par décès en ligne directe. De même est considérée comme faisant partie de la succession d’un descendant, au point de vue fiscal, la part lui revenant dans les biens communs et attribuée soit à ses enfants, soit aux autres descendants, soit à l’époux survivant. Art. 13. — Sont notamment considérés comme des donations entre vifs, au point de vue fiscal, et soumis aux lois introduites par le présent décret : 1° L’acquisition qui résulte de l’exécution d’une charge imposée par le donateur ou d’une prestation dont le donateur a fait dépendre une donation, ou d’une autorisation administrative lorsque la donation est soumise à une semblable autorisation ; 2° Les indemnités reçues en échange d’une renonciation à une succession ou à un legs (art. 2346-2353. C. civ. al.) ; 3° Les dispositions entre vifs lorsqu’il est stipulé que le montant sera imputé sur la réserve ; 4° Les donations faites à la condition que l’objet donné restera soumis à l’usufruit du donateur, ainsi que les autres dispositions entre vifs faites en considération d’un droit héréditaire futur ; 5° Le patrimoine faisant l’objet d’un acte de fondation entre vifs et transmis à la fondation ; 6° Les indemnités reçues en échange de la renonciation entre vifs à l’une des acquisitions dont il est question au n° 4 de l’article 11 ci-dessus ; 7° Les acquisitions faites en vertu d’une disposition entre vifs lorsqu’on doit les rapporter, soit en vertu d’une prescription de la loi, soit en vertu d’une clause
lorsque la donation est soumise à une semblable autorisation ; 2° Les indemnités reçues en échange d’une renonciation à une succession ou à un legs (art. 2346-2353. C. civ. al.) ; 3° Les dispositions entre vifs lorsqu’il est stipulé que le montant sera imputé sur la réserve ; 4° Les donations faites à la condition que l’objet donné restera soumis à l’usufruit du donateur, ainsi que les autres dispositions entre vifs faites en considération d’un droit héréditaire futur ; 5° Le patrimoine faisant l’objet d’un acte de fondation entre vifs et transmis à la fondation ; 6° Les indemnités reçues en échange de la renonciation entre vifs à l’une des acquisitions dont il est question au n° 4 de l’article 11 ci-dessus ; 7° Les acquisitions faites en vertu d’une disposition entre vifs lorsqu’on doit les rapporter, soit en vertu d’une prescription de la loi, soit en vertu d’une clause de la disposition ; 8° D’une façon générale, toutes les acquisitions résultant de dispositions libérales entre vifs lorsque le bénéficiaire est enrichi par ces dispositions à la connaissance du disposant et avec sa volonté. Art. 14. Au point de vue de l’application du droit proportionnel de mutation, les promesses de donation sont assimilées aux donations. Art. 15. Ne sont pas considérées comme donations les renonciations sans indemnité au droit de la réserve. Art. 16. En cas d’institution d’un arrière-héritier dans les conditions prévues par les articles 210 à 2135 inclus du code civil allemand, l’héritier antérieur est considéré, au point de vue fiscal, comme usufruitier, et l'arrière-héritier comme nu propriétaire des biens à remettre. Art. 17. Pour les successions ouvertes antérieurement à la date de la mise en vigueur du présent décret, les rectifications de calcul de l’usufruit, dans les cas prévus par l’article 18, alinéa 2, de la loi d’empire du 3 juin 1906, continueront à être effectuées d’après les règles et les tarifs des lois locales des 3 juin 1906 et 29 juin 1907. Art. 18. Les tribunaux continueront à communiquer aux bureaux d’enregistrement compétents, les déclarations de décès qu’ils ont prononcées ainsi que les dispositions à cause