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janvier 1907, 24 août 1908 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des lois susvisées des 12 avril 1900 et 10 avril 1908 ; Vu la loi du 26 février 1921 relative à la modification de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché et notamment l’article 10, ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique, rendu dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, sur la proposition du ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales et du ministre des finances déterminera : 1° Les conditions dans lesquelles la caisse nationale d’assurance en cas de décès effectuera les opérations d’assurance visées à l’article 1 er ; 2° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations opérant pour le compte de l’Etat et les offices publics, sociétés et fondations d’habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics » ; Vu l’avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES Article premier. — Toute personne (puis, par application des deux derniers paragraphes de l’article 1 er de la loi du 26 février 1921, doit souscrire une assurance temporaire auprès de la caisse nationale d’assurance en cas de décès, adressée au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, par l’entremise de l’organisme appelé à lui consentir la vente, la location avec promesse de vente ou le prêt, une demande tendant à passer la visite médicale. Art. 2. — Cette demande contient les nom et prénoms, la profession, la résidence et la date de naissance du demandeur ainsi que l’engagement, par celui-ci, de justifier de son identité et de se soumettre à la visite médicale dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1920. Elle indique le montant de la somme à garantir et fait connaître si la prime d’assurance doit y être incorporée. Art. 3. Après réception du rapport médical, le directeur général
par application des deux derniers paragraphes de l’article 1 er de la loi du 26 février 1921, doit souscrire une assurance temporaire auprès de la caisse nationale d’assurance en cas de décès, adressée au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, par l’entremise de l’organisme appelé à lui consentir la vente, la location avec promesse de vente ou le prêt, une demande tendant à passer la visite médicale. Art. 2. — Cette demande contient les nom et prénoms, la profession, la résidence et la date de naissance du demandeur ainsi que l’engagement, par celui-ci, de justifier de son identité et de se soumettre à la visite médicale dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1920. Elle indique le montant de la somme à garantir et fait connaître si la prime d’assurance doit y être incorporée. Art. 3. Après réception du rapport médical, le directeur général décide s’il y a lieu d’accepter ou de refuser l’assurance ou encore de soumettre le proposant à une contre-visite. Il avise l’organisme intéressé de sa décision qui ne doit être jamais motivée. Lorsque l’emprunteur, qui n’a pas été admis à contracter l’assurance soit en raison de son état de santé, soit en raison des risques anormaux que présente sa profession, entend se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l’article 1 f du la loi du 20 février 1921, il est procédé, pour l’assurance à contracter en son lieu et place par son conjoint ou par un tiers, dans les conditions prévues au présent décret. Art 4. Dans les trois mois qui suivent l’acceptation du risque, l’organisme intéressé fait souscrire à son profit par l’emprunteur une proposition d’assurance qui est adressée à la caisse des dépôts. Passé ce délai, le directeur général peut refuser de donner suite à l’assurance, sauf nouvel examen médical, dont les frais sont à la charge du proposant. Chaque proposition doit être accompagnée : 1° D’un extrait, sur papier libre, de l’acte de naissance du proposant ; 2° Du certificat administratif prévu à l’article 3 de la loi du 10 avril 1908 et du
soit en raison des risques anormaux que présente sa profession, entend se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l’article 1 f du la loi du 20 février 1921, il est procédé, pour l’assurance à contracter en son lieu et place par son conjoint ou par un tiers, dans les conditions prévues au présent décret. Art 4. Dans les trois mois qui suivent l’acceptation du risque, l’organisme intéressé fait souscrire à son profit par l’emprunteur une proposition d’assurance qui est adressée à la caisse des dépôts. Passé ce délai, le directeur général peut refuser de donner suite à l’assurance, sauf nouvel examen médical, dont les frais sont à la charge du proposant. Chaque proposition doit être accompagnée : 1° D’un extrait, sur papier libre, de l’acte de naissance du proposant ; 2° Du certificat administratif prévu à l’article 3 de la loi du 10 avril 1908 et du certificat de salubrité prévu à l’article 5 de la loi du 12 avril 1906 ou du certificat provisoire de salubrité délivré dans les contraintes de l’article 3 de la loi du 10 avril 1908 modifiée par la loi du 26 février 1912 ; 3° D’un extrait certifié du projet de contrat de prêt hypothécaire mentionnant le montant du prêt, le taux, la durée et les conditions de remboursement et faisant connaître si la prime d’assurance est avancée par l’organisme intéressé. Toute modification portant sur les indications qui figurent audit extrait doit être signalée sans délai à la caisse des dépôts et consignations. Dans le cas où l’assurance se rapporte à une opération de location avec promesse de vente ou d’attribution, l’extrait certifié du projet de contrat de prêt hypothécaire est remplacé par un extrait certifié du projet de bail donnant la marche de la libération des engagements puis par le locataire-acquéreur. Art. 5. La police d’assurance énonce les nom, prénoms, profession et résidence de l’assuré, ainsi que le lieu et la date de sa naissance. Elle mentionne notamment la durée de l’assurance, le montant de la prime unique, la date, à partir de laquelle le contrat produira son effet, l’organisme
contrat de prêt hypothécaire mentionnant le montant du prêt, le taux, la durée et les conditions de remboursement et faisant connaître si la prime d’assurance est avancée par l’organisme intéressé. Toute modification portant sur les indications qui figurent audit extrait doit être signalée sans délai à la caisse des dépôts et consignations. Dans le cas où l’assurance se rapporte à une opération de location avec promesse de vente ou d’attribution, l’extrait certifié du projet de contrat de prêt hypothécaire est remplacé par un extrait certifié du projet de bail donnant la marche de la libération des engagements puis par le locataire-acquéreur. Art. 5. La police d’assurance énonce les nom, prénoms, profession et résidence de l’assuré, ainsi que le lieu et la date de sa naissance. Elle mentionne notamment la durée de l’assurance, le montant de la prime unique, la date, à partir de laquelle le contrat produira son effet, l’organisme bénéficiaire et, pour chaque période annuelle, la somme que la caisse nationale d’assurance en cas de décès aurait à payer en cas de décès de l’assuré pendant cette période. Les deux exemplaires de la police sont signés par l’assuré ou son mandataire spécial. Art. 6. La prime peut être acquittée à Paris : à la caisse générale de la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs ; en Algérie, chez le trésorier général, les payeurs principaux et les payeurs particuliers. Le versement de la prime donne lieu, de la part du comptable qui le reçoit, à la délivrance d’un récépissé à talon ou, s’il s’agit d’un percepteur, d’une quittance à souche. Art. 7. — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l’assuré, soit dans la proposition d’assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur et qui seraient de nature à atténuer l’importance du risque ou à tromper sur l’identité de l’assuré entraînent l’annulation de l’assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales. Dans le cas où l’assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la
à Paris : à la caisse générale de la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs ; en Algérie, chez le trésorier général, les payeurs principaux et les payeurs particuliers. Le versement de la prime donne lieu, de la part du comptable qui le reçoit, à la délivrance d’un récépissé à talon ou, s’il s’agit d’un percepteur, d’une quittance à souche. Art. 7. — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l’assuré, soit dans la proposition d’assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur et qui seraient de nature à atténuer l’importance du risque ou à tromper sur l’identité de l’assuré entraînent l’annulation de l’assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales. Dans le cas où l’assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la portion de prime afférente aux risques postérieurs à la date d’annulation du contrat est remboursée sans intérêt à l’assuré sur quittance collective de ce dernier et de l’organisme bénéficiaire. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet organisme, le paiement est effectué sur la seule quittance de ce dernier. Art. 8. Lorsque le contrat d’acquisition, de location ou de prêt est résilié, par suite de libération anticipée totale de l’assuré ou pour toute autre cause, la police d’assurance peut être résolue à la date du dernier jour de la période annuelle d’assurance en cours, et dans ce cas, il est remboursé une somme égale à la valeur, à cette date, de la réserve mathématique du contrat calculée d’après le tarif en vigueur au début de l’assurance. Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l’assuré et de l’organisme bénéficiaire de l’assurance. Art. 9. — La caisse nationale d’assurance en cas de décès garantit tous les risques de mort, quelle qu’en soit la cause, sauf les seules exceptions énumérées aux articles 10 et 11 ci-après. Art. 10. — L’assurance demeure sans effet quand le décès, quelle qu’en soit l’époque, résulte de suicide, duel ou condamnation judiciaire.
de ce dernier. Art. 8. Lorsque le contrat d’acquisition, de location ou de prêt est résilié, par suite de libération anticipée totale de l’assuré ou pour toute autre cause, la police d’assurance peut être résolue à la date du dernier jour de la période annuelle d’assurance en cours, et dans ce cas, il est remboursé une somme égale à la valeur, à cette date, de la réserve mathématique du contrat calculée d’après le tarif en vigueur au début de l’assurance. Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l’assuré et de l’organisme bénéficiaire de l’assurance. Art. 9. — La caisse nationale d’assurance en cas de décès garantit tous les risques de mort, quelle qu’en soit la cause, sauf les seules exceptions énumérées aux articles 10 et 11 ci-après. Art. 10. — L’assurance demeure sans effet quand le décès, quelle qu’en soit l’époque, résulte de suicide, duel ou condamnation judiciaire. Lorsque l’assurance demeure sans effet la prime versée est remboursée sans intérêt et sans que le montant du remboursement puisse excéder la somme garantie au moment du décès. La déchéance prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable au cas de suicide inconscient, mais la preuve de l’inconnaissance de l’assuré incombe au bénéficiaire de l’assurance. Art. 11. Dans le cas où le décès résulte d'un accident de navigation aérienne, le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de la réserve mathématique du contrat au moment du décès. Ce même règlement serait appliqué si, en cas de mobilisation de l’assuré, le décès résultait de sa participation à une guerre et que l’intéressé n’ait pas acquitté la surprime spéciale établie, pour couvrir le risque de guerre, par règlement d’administration publique rendu conformément à l’article 19 de la loi du 11 juillet 1868. Art. 12. En cas de décès de l’assuré au cours du contrat, les sommes garanties sont payées au bénéficiaire désigné, sur la production au double de la police, de l’acte de décès de l’assuré et d’un certificat du médecin constatant le genre de maladie ou d’accident auquel l’assuré a succombé. Art. 13. — Les paiements et remboursements prévus
de l’assuré incombe au bénéficiaire de l’assurance. Art. 11. Dans le cas où le décès résulte d'un accident de navigation aérienne, le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de la réserve mathématique du contrat au moment du décès. Ce même règlement serait appliqué si, en cas de mobilisation de l’assuré, le décès résultait de sa participation à une guerre et que l’intéressé n’ait pas acquitté la surprime spéciale établie, pour couvrir le risque de guerre, par règlement d’administration publique rendu conformément à l’article 19 de la loi du 11 juillet 1868. Art. 12. En cas de décès de l’assuré au cours du contrat, les sommes garanties sont payées au bénéficiaire désigné, sur la production au double de la police, de l’acte de décès de l’assuré et d’un certificat du médecin constatant le genre de maladie ou d’accident auquel l’assuré a succombé. Art. 13. — Les paiements et remboursements prévus aux articles 10 et 11 ci-dessus sont effectués sur la quittance collective de l’organisme bénéficiaire de l’assurance et des ayants droit de l’assuré. Lorsque la prime a été avancée à l’assuré, ils sont faits sur la seule quittance de l’organisme bénéficiaire. Art. 14. — Les sommes dues par la caisse nationale d'assurances en cas de décès sont payables : à Paris, à la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances ; en Algérie, chez le trésorier général, les payeurs principaux et les payeurs particuliers. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, à qui la demande doit être adressée, soit directement, soit par l’entremise des comptables désignés ci-dessus. Art. 15. — Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d’une assurance, sauf au profit de l’État. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE PRÊTS Art. 16. — Les organismes visés à l’article 1er de la loi du 26 février 1921 qui désirent obtenir des prêts de l’État dans les conditions prévues par la loi du 26 février 1921 doivent faire parvenir leur demande au directeur général de
nationale d'assurances en cas de décès sont payables : à Paris, à la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances ; en Algérie, chez le trésorier général, les payeurs principaux et les payeurs particuliers. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, à qui la demande doit être adressée, soit directement, soit par l’entremise des comptables désignés ci-dessus. Art. 15. — Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d’une assurance, sauf au profit de l’État. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE PRÊTS Art. 16. — Les organismes visés à l’article 1er de la loi du 26 février 1921 qui désirent obtenir des prêts de l’État dans les conditions prévues par la loi du 26 février 1921 doivent faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces ci-après, certifiées conformes par le président : 1° En ce qui concerne les offices publics d’habitations à bon marché : Le décret qui les a constitués ; Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’emprunt demandé, avec justification de l’approbation de l’autorité supérieure ; La liste des membres du conseil d’administration, avec mention de leur qualité ; Les comptes administratifs des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil d’administration qui les ont approuvés ; Le budget de l’année courante. En ce qui concerne les sociétés d’habitations à bon marché : Les statuts portant mention de l’approbation ministérielle ; La liste des membres du conseil d’administration, avec mention de leur qualité et du nombre d’actions possédées par chacun d’eux ; Les bilans des trois exercices précédents, appuyés des rapports du conseil d’administration et des comptes rendus des assemblées générales qui les ont approuvés. En ce qui concerne les fondations : Le décret qui les a reconnues d'utilité publique ; La liste des membres du conseil d’administration, avec mention de leur qualité ; Les bilans des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil d’administration qui les ont approuvés ; 2° Un
l’autorité supérieure ; La liste des membres du conseil d’administration, avec mention de leur qualité ; Les comptes administratifs des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil d’administration qui les ont approuvés ; Le budget de l’année courante. En ce qui concerne les sociétés d’habitations à bon marché : Les statuts portant mention de l’approbation ministérielle ; La liste des membres du conseil d’administration, avec mention de leur qualité et du nombre d’actions possédées par chacun d’eux ; Les bilans des trois exercices précédents, appuyés des rapports du conseil d’administration et des comptes rendus des assemblées générales qui les ont approuvés. En ce qui concerne les fondations : Le décret qui les a reconnues d'utilité publique ; La liste des membres du conseil d’administration, avec mention de leur qualité ; Les bilans des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil d’administration qui les ont approuvés ; 2° Un état détaillé des recettes et des dépenses effectuées depuis la clôture du dernier exercice ou rétablissement du dernier bilan produit ; 3° Une note relative au fonctionnement de l’organisme donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les ressources que l’organisme pourra y consacrer, l’équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du programme et les conditions de location des immeubles; 4° Un état conforme au modèle déterminé par la commission d’attribution des prêts, donnant la situation de l’organisme à une date aussi rapprochée que possible de celle de la demande. Dans le cas où ils auront obtenu la garantie du département ou de la commune, les offices publics, les sociétés d’habitation à bon marché et les fondations devront produire une copie de la délibération par laquelle le conseil général ou le conseil municipal aura : 1° autorisé le préfet ou le maire à intervenir au contrat ; 2° déterminé le montant de l’engagement pris et créé les ressources qui seront spécialement affectées à l’exécution de cet engagement et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin. À cette délibération seront joints, le cas échéant, les actes autorisant la création
l’équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du programme et les conditions de location des immeubles; 4° Un état conforme au modèle déterminé par la commission d’attribution des prêts, donnant la situation de l’organisme à une date aussi rapprochée que possible de celle de la demande. Dans le cas où ils auront obtenu la garantie du département ou de la commune, les offices publics, les sociétés d’habitation à bon marché et les fondations devront produire une copie de la délibération par laquelle le conseil général ou le conseil municipal aura : 1° autorisé le préfet ou le maire à intervenir au contrat ; 2° déterminé le montant de l’engagement pris et créé les ressources qui seront spécialement affectées à l’exécution de cet engagement et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin. À cette délibération seront joints, le cas échéant, les actes autorisant la création des ressources. Art. 17. — Tout prêt consenti pour le compte de l’État par la caisse des dépôts et consignations, par application de la loi du 26 février 1921, donne lieu à l’établissement d’un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles 18 à 24 ci-après. Art. 18. — À moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou par le département, l’organisme qui emprunte s’engage à consentir au profit de l’État, avant toute réalisation, une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission d’attribution pour la détermination du montant de l’emprunt. Les frais de cette affectation hypothécaire et de toutes opérations qui en sont la conséquence ou la suite sont à la charge de l’organisme emprunteur. L’hypothèque sera prise pour le compte de l’État par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; la levée partielle ou totale des inscriptions sera donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, soit par l’agent judiciaire du Trésor, qui auront qualité pour le faire avec ou sans
et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles 18 à 24 ci-après. Art. 18. — À moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou par le département, l’organisme qui emprunte s’engage à consentir au profit de l’État, avant toute réalisation, une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission d’attribution pour la détermination du montant de l’emprunt. Les frais de cette affectation hypothécaire et de toutes opérations qui en sont la conséquence ou la suite sont à la charge de l’organisme emprunteur. L’hypothèque sera prise pour le compte de l’État par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; la levée partielle ou totale des inscriptions sera donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, soit par l’agent judiciaire du Trésor, qui auront qualité pour le faire avec ou sans constatation de paiement. En cas de garantie départementale ou communale, le contrat fait mention de la délibération prise par le conseil général ou par le conseil municipal et indique, s’il y a lieu, les modalités de cet engagement. Art. 19. — Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d’emploi, dans un délai d’un an à partir du jour où, toutes les formalités hypothécaires étant accomplies, la grosse de l’acte d’affectation hypothécaire est remise à la caisse des dépôts. Lorsqu'il n’y a pas hypothèque, le délai d’un an court de la date de la signature du contrat. La fraction de prêt qui n’a pas été réalisée à l’expiration de ce délai est annulée. Toutefois, lorsque l’importance des travaux à exécuter et le montant élevé du prêt le justifie, le délai de réalisation peut être augmenté par la commission d’attribution des prêts. Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de l’organisme emprunteur. Art. 20. — L’ensemble des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l’État ne doit pas dépasser le total des sommes restant dues tant par des débiteurs hypothécaires