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Trib. comm. Besançon, 7 décembre 1907, Gaz. Pal., 1908, 1, 630. Saisie-arrêt. COUR D'APPEL DE PARIS (6e ch.). — 6 juillet 1909 Présidence de M. Saint-Aubin. Banquier. — Responsabilité. — Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit sur le compte d'un client. Droit de laisser entrer dans le compte frappé d'opposition des sommes destinées à grossir ce compte. L'un établissement de crédit, ayant d'une saisie-arrêt, a le droit de laisser entrer dans le compte frappé d'opposition et du fait du saisi des sommes destinées à grossir ce compte, et cela sans que la responsabilité de cet établissement, agissant de bonne foi, puisse se trouver engagée. Ainsi jugé par la décision qui suit ; Moreau c. Société Générale. Le tribunal civil de la Seine avait rendu, à la date du 30 juin 1908, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un jugement du tribunal de la Seine, en date du 15 janvier 1906, confirmé par adoption de motifs, par arrêt de la cour du 10 avril 1906, Moreau a été débouté d'une demande en paiement de 1.000 francs, et en validité d'une saisie-arrêt par lui faite, à la date du 26 septembre 1905, entre les mains de la Société Générale, par MM. Baudoin et Umilta, et condamné pour le préjudice causé à 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu que le tribunal et la cour, dans les motifs des jugements et arrêt, font mention d'une lettre produite, parait-il, aux débats et émanant de la Société Générale, et statuant sur les dommages-intérêts, . s'exprimant en ces termes : « Et pour le préjudice causé, condamne Moreau à payer à Bauduin et Umilta la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Moreau prétend, sans en apporter la preuve, que les dommages-intérêts alloués par le tribunal et la cour n’ont été motivés que par la production d’une lettre adressée par la Société générale à Umilta, le 20 décembre 1905, au cours du procès, et ainsi conçue : « Paris, 20 décembre 1905, Société Générale. — M. Umilta, 11 bis, rue Traversière, Paris. — Monsieur,
les mains de la Société Générale, par MM. Baudoin et Umilta, et condamné pour le préjudice causé à 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu que le tribunal et la cour, dans les motifs des jugements et arrêt, font mention d'une lettre produite, parait-il, aux débats et émanant de la Société Générale, et statuant sur les dommages-intérêts, . s'exprimant en ces termes : « Et pour le préjudice causé, condamne Moreau à payer à Bauduin et Umilta la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Moreau prétend, sans en apporter la preuve, que les dommages-intérêts alloués par le tribunal et la cour n’ont été motivés que par la production d’une lettre adressée par la Société générale à Umilta, le 20 décembre 1905, au cours du procès, et ainsi conçue : « Paris, 20 décembre 1905, Société Générale. — M. Umilta, 11 bis, rue Traversière, Paris. — Monsieur, nous avons l’honneur de vous accuser réception de votre lettre du 19 courant, et de vous informer que notre bureau X fait le nécessaire pour la vente, à la Bourse d’aujourd’hui, des 480 francs de rente française 3 ; nous ne pourrons vous verser le produit de cette vente, ainsi que le solde créditeur de votre compte, qu’après levée régulière de l’opposition qui nous a été signifiée le 26 septembre dernier, à la requête de M. Moreau, 63, avenue Bosquet ; à l’appui de cette levée, l’original de l’opposition devra nous être remis. — Veuillez agréer, etc.. Par procuration du directeur, signature illisible. » Attendu que cette lettre, eût-elle été produite en justice à l’occasion de l’affaire jugée le 15 janvier 1906, n’est que l’expression de la vérité ; que Umilta était en droit de la demander à la « Société Générale », et que la Société Générale ne pouvait la lui refuser ; Attendu qu’il a été, au cours du délibéré du présent, établi par procès-verbal de Ladrière, huissier-audiencier, commis par le tribunal, et vérifié chez l’agent de change de la Société Générale, que l’opération annoncée par la lettre du 20 décembre 1905 avait, en fait, été bien effectuée
que le solde créditeur de votre compte, qu’après levée régulière de l’opposition qui nous a été signifiée le 26 septembre dernier, à la requête de M. Moreau, 63, avenue Bosquet ; à l’appui de cette levée, l’original de l’opposition devra nous être remis. — Veuillez agréer, etc.. Par procuration du directeur, signature illisible. » Attendu que cette lettre, eût-elle été produite en justice à l’occasion de l’affaire jugée le 15 janvier 1906, n’est que l’expression de la vérité ; que Umilta était en droit de la demander à la « Société Générale », et que la Société Générale ne pouvait la lui refuser ; Attendu qu’il a été, au cours du délibéré du présent, établi par procès-verbal de Ladrière, huissier-audiencier, commis par le tribunal, et vérifié chez l’agent de change de la Société Générale, que l’opération annoncée par la lettre du 20 décembre 1905 avait, en fait, été bien effectuée à cette date, ainsi qu’en justifiait la production faite à la barre par la Société Générale ; Attendu que le tribunal ne saurait admettre, sur la simple affirmation de Moreau, l’existence d’un concert frauduleux entre la Société Générale et la tierce personne inconnue qui aurait soi-disant prêté à Umilta, pour les besoins de son procès, les valeurs vendues à la Bourse du 20 décembre 1905 ; que la demande d’aid Moreau n’est donc en rien justifiée ; PAR CES MOTIFS, — Déclare Moreau mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute, et le condamne en tous les dépens. Sur l’appel interjeté par M. Moreau, la cour de Paris a rendu l’arrêt suivant : LA COUR : — Par les motifs exprimés au jugement, et considérant que, si le tiers-saisi devient responsable envers le saisissant des paiements qu’il pourrait faire au détriment des droits de celui-ci, et s’il lui est interdit de disposer de la chose arrêtée ou de la remettre à la personne saisie, rien ne l’empêche de recevoir pour le compte de cette même personne d’autres sommes après que l’opposition lui a été signifiée ; Qu’un établissement financier, par exemple, muni d’une saisie-arrêt, a le droit de
les besoins de son procès, les valeurs vendues à la Bourse du 20 décembre 1905 ; que la demande d’aid Moreau n’est donc en rien justifiée ; PAR CES MOTIFS, — Déclare Moreau mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute, et le condamne en tous les dépens. Sur l’appel interjeté par M. Moreau, la cour de Paris a rendu l’arrêt suivant : LA COUR : — Par les motifs exprimés au jugement, et considérant que, si le tiers-saisi devient responsable envers le saisissant des paiements qu’il pourrait faire au détriment des droits de celui-ci, et s’il lui est interdit de disposer de la chose arrêtée ou de la remettre à la personne saisie, rien ne l’empêche de recevoir pour le compte de cette même personne d’autres sommes après que l’opposition lui a été signifiée ; Qu’un établissement financier, par exemple, muni d’une saisie-arrêt, a le droit de laisser entrer dans le compte frappé d’opposition et du fait du saisi des sommes destinées à grossir ce compte, et cela, sans que la responsabilité de cet établissement, puisse se trouver engagée ; Qu’il n’en serait autrement que dans le cas d’une entente concertée entre l’établissement et le saisi, dans le but d’augmenter le compte arrêté, afin de légitimer ultérieurement une demande en dommages-intérêts contre le créancier saisissant pour avoir immobilisé une somme beaucoup trop considérable eu égard au montant de sa créance et avoir ainsi abusé de son droit ; Considérant que la fraude ne se présume pas et que rien dans l’affaire actuelle n’autorise à affirmer l’existence d’manœuvres frauduleuses dont Moreau prétend avoir été victime de la part de la Société intimée et qui, seule, pourrait justifier son action en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS, et ceux des premiers juges qui sont adoptés, confirme le jugement entrepris ; Ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ; Rejette en conséquence, comme mal fondées, toutes les demandes, fins et conclusions de Moreau ; L’en déboute, condamne l’appelant à l’amende et aux dédépens. Avocat général : M. Rambaud. — Avocats : Mes Buteau et Salle. Titres. TRIBUNAL DE COMMERCE DE
le but d’augmenter le compte arrêté, afin de légitimer ultérieurement une demande en dommages-intérêts contre le créancier saisissant pour avoir immobilisé une somme beaucoup trop considérable eu égard au montant de sa créance et avoir ainsi abusé de son droit ; Considérant que la fraude ne se présume pas et que rien dans l’affaire actuelle n’autorise à affirmer l’existence d’manœuvres frauduleuses dont Moreau prétend avoir été victime de la part de la Société intimée et qui, seule, pourrait justifier son action en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS, et ceux des premiers juges qui sont adoptés, confirme le jugement entrepris ; Ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ; Rejette en conséquence, comme mal fondées, toutes les demandes, fins et conclusions de Moreau ; L’en déboute, condamne l’appelant à l’amende et aux dédépens. Avocat général : M. Rambaud. — Avocats : Mes Buteau et Salle. Titres. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. — 8 juin 1910 Présidence de M. Leclerc. Titres perdus ou volés. — Vente d’un titre volé. — Ignorance du vendeur. — Vice caché. — Nullité. — Titre non négociable. La vente d’un titre volé est nulle et ce titre n’est pas négociable alors même que le vendeur n’avait pas connu ce vice caché au moment de l’opération, Ainsi juge par la décision qui suit : Florent et Cie c. Joany LE TRIBUNAL : — Attendu qu’il est établi que, le 9 mars 1910, Joany a vendu à Florent et Cie un titre de 700 livres de rente italienne 3 1/2 %, n° 335 ; Que Joany a reçu de Florent et Cie contre remise du titre la somme de 20.517 fr. 90 ; Attendu que Florent et Cie requièrent ce tribunal de déclarer nulle la dite vente et de condamner Joany à lui restituer le prix, soit la somme de 20.517 fr. 90, et subsidiairement de déclarer ladite vente résolue ou résiliée ; Attendu qu’il résulte des débats et pièces produites que le titre dont il s’agit fait partie d’un lot de titres volés en Italie ; Que ce titre n’est dès lors pas négociable ; Qu’il
n’avait pas connu ce vice caché au moment de l’opération, Ainsi juge par la décision qui suit : Florent et Cie c. Joany LE TRIBUNAL : — Attendu qu’il est établi que, le 9 mars 1910, Joany a vendu à Florent et Cie un titre de 700 livres de rente italienne 3 1/2 %, n° 335 ; Que Joany a reçu de Florent et Cie contre remise du titre la somme de 20.517 fr. 90 ; Attendu que Florent et Cie requièrent ce tribunal de déclarer nulle la dite vente et de condamner Joany à lui restituer le prix, soit la somme de 20.517 fr. 90, et subsidiairement de déclarer ladite vente résolue ou résiliée ; Attendu qu’il résulte des débats et pièces produites que le titre dont il s’agit fait partie d’un lot de titres volés en Italie ; Que ce titre n’est dès lors pas négociable ; Qu’il est ainsi affecté de vice caché dont Joany est tenu quand même il ne l’aurait pas connu avant la négociation ; Qu’il s’ensuit que Florent et Cie ne sauraient être tenus de conserver ledit titre ; Qu’en conséquence il convient de déclarer nulle la vente dudit titre et de condamner Joany à en restituer le prix à Florent et Cie, soit la somme de 20.517 fr. 90, ce toutefois contre remise du titre par ces derniers, sans qu'il y ait lieu de renvoyer l'affaire devant un arbitre, les faits de la cause étant suffisamment éclaircis ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en premier ressort, déclare nulle la vente du titre de 700 livres de rente italienne 3 1/2 %, n° 335. Condamne Joany par les voies de droit à payer à Florent et Cie la somme de 20.517 fr. 90 avec intérêts de droit, ce toutefois, contre remise par Florent et Cie à Joany du titre dont s'agit ; etc. LEGISLATION Loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale). Le Sénat et La Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont
Joany à en restituer le prix à Florent et Cie, soit la somme de 20.517 fr. 90, ce toutefois contre remise du titre par ces derniers, sans qu'il y ait lieu de renvoyer l'affaire devant un arbitre, les faits de la cause étant suffisamment éclaircis ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en premier ressort, déclare nulle la vente du titre de 700 livres de rente italienne 3 1/2 %, n° 335. Condamne Joany par les voies de droit à payer à Florent et Cie la somme de 20.517 fr. 90 avec intérêts de droit, ce toutefois, contre remise par Florent et Cie à Joany du titre dont s'agit ; etc. LEGISLATION Loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale). Le Sénat et La Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Sont codifiées dans la teneur ci-après et formeront le livre 1er du code du travail et de la prévoyance sociale, les dispositions annexées à la présente loi sous la rubrique : « Livre Ier. — Des conventions relatives au travail. » ART. 2. — Cette codification n'entrera en vigueur que lorsqu'un décret, rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, aura effectué un nouveau numérotage de ses articles, en une série unique, et modifié corrélativement les références. Elle devra être publiée dans le mois de la promulgation de la présente loi. ART. 3. — A dater de cette publication, sont et demeurent abrogés, ainsi que toutes les dispositions que ces lois avaient elles-mêmes abrogées antérieurement, les lois, décrets et arrêtés codifiés dans le livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale, à savoir : 1° L'article 15 de la loi du 22 germinal an XI ; 2° Les articles 20 à 28 de la loi du 18 mars 1806 ; 3° Le décret du 2 mars 1848 ; 4° L'arrêté du 21 mars 1848 ; 5° La loi du 7 mars 1850 ; 6° La
— Cette codification n'entrera en vigueur que lorsqu'un décret, rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, aura effectué un nouveau numérotage de ses articles, en une série unique, et modifié corrélativement les références. Elle devra être publiée dans le mois de la promulgation de la présente loi. ART. 3. — A dater de cette publication, sont et demeurent abrogés, ainsi que toutes les dispositions que ces lois avaient elles-mêmes abrogées antérieurement, les lois, décrets et arrêtés codifiés dans le livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale, à savoir : 1° L'article 15 de la loi du 22 germinal an XI ; 2° Les articles 20 à 28 de la loi du 18 mars 1806 ; 3° Le décret du 2 mars 1848 ; 4° L'arrêté du 21 mars 1848 ; 5° La loi du 7 mars 1850 ; 6° La loi du 22 février 1851, à l'exception de la phrase finale de l'article 8 et de l'ensemble de l'article 9 ; 7° Le décret du 25 mars 1852 ; 8° La loi du 21 juillet 1856 ; 9° La loi du 2 juillet 1890 ; 10° La loi du 25 juillet 1891 ; 11° La loi du 12 janvier 1895 ; 12° La loi du 18 juillet 1901 ; 13° La loi du 14 mars 1904, à l'exception de l'article 13 ; 14° La loi du 27 novembre 1909, garantissant leur travail ou leur emploi aux femmes en couches ; 15° La loi du 7 décembre 1909 sur le paiement des salaires des ouvriers et employés ; 16° La loi du 25 mars 1910, supprimant les économats et interdisant aux employeurs de vendre directement ou indirectement à leurs ouvriers et employés des marchandises de quelque nature que ce soit. ART. 4. — Sont toutefois maintenus, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, s'il y a lieu, par des règlements d'administration publique nouveaux, les règlements d'administration publique qui se trouvent en vigueur en ce qui concerne les dispositions législatives reproduites dans le présent code. ART. 5. — Restent respectivement en vigueur, en
juillet 1891 ; 11° La loi du 12 janvier 1895 ; 12° La loi du 18 juillet 1901 ; 13° La loi du 14 mars 1904, à l'exception de l'article 13 ; 14° La loi du 27 novembre 1909, garantissant leur travail ou leur emploi aux femmes en couches ; 15° La loi du 7 décembre 1909 sur le paiement des salaires des ouvriers et employés ; 16° La loi du 25 mars 1910, supprimant les économats et interdisant aux employeurs de vendre directement ou indirectement à leurs ouvriers et employés des marchandises de quelque nature que ce soit. ART. 4. — Sont toutefois maintenus, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, s'il y a lieu, par des règlements d'administration publique nouveaux, les règlements d'administration publique qui se trouvent en vigueur en ce qui concerne les dispositions législatives reproduites dans le présent code. ART. 5. — Restent respectivement en vigueur, en Algérie et aux colonies, les lois qui y sont actuellement appliquées. Des décrets rendus sur la proposition du ministre du travail et des ministres compétents peuvent déterminer les conditions d'application en Algérie et aux colonies des dispositions du code du travail et de la prévoyance sociale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée, comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, L. LAFFERRE. Décret du 7 mars 1910, portant modification aux tableaux B et C annexés au décret du 13 mars 1893, sur les travaux dangereux pour les enfants et pour les femmes. Le Président de la République française, Vu les articles 12 et 13 de la loi du 2 novembre 1892, ainsi conçus : « ART. 12. — Les différents genres de travail présentant des causes de danger ou excédant les forces ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par des règlements d'administration publique. « ART. 13. — Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements
et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée, comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, L. LAFFERRE. Décret du 7 mars 1910, portant modification aux tableaux B et C annexés au décret du 13 mars 1893, sur les travaux dangereux pour les enfants et pour les femmes. Le Président de la République française, Vu les articles 12 et 13 de la loi du 2 novembre 1892, ainsi conçus : « ART. 12. — Les différents genres de travail présentant des causes de danger ou excédant les forces ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par des règlements d'administration publique. « ART. 13. — Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux, où l'ouvrier est exposé à des manipulations préjudiciables à sa santé, que sous les conditions spéciales déterminées par des règlements d'administration publique pour chacune de ces catégories de travailleurs » ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ; Vu l'avis de la commission supérieure du travail instituée par l'article 22 de la loi précitée ; Le conseil d'Etat entendu : Décrète : ARTICLE PREMIER. — Le tableau B, annexé au décret du 13 mai 1893, modifié par les décrets des 21 juin 1897, 20 avril 1899, 3 mai 1900, 22 novembre 1905, 7 mars, 10 septembre et 15 décembre 1908, est complété ainsi qu'il suit : RAISON TRAVAUX RAISON DES LIMITES DE L'INTERDICTION Accumulateurs électriques (fusion du plomb et vap. et poussières nuisibles à la manipulation des oxydes de plomb. ART. 2. — Le tableau C, annexé audit décret, est complété ainsi qu'il suit : TRAVAUX CONDITIONS MOTIFS Accumulateurs électriques Les filles mineures et les femmes cesseront de pouvoir continuer à être employées à ces travaux dans les fabriques dès l'expiration des délais impartis pour l'exécution des règlements spéciaux, si les mesures édictées par les règlements n'ont pas été exécutées. Les filles mineures et
du travail instituée par l'article 22 de la loi précitée ; Le conseil d'Etat entendu : Décrète : ARTICLE PREMIER. — Le tableau B, annexé au décret du 13 mai 1893, modifié par les décrets des 21 juin 1897, 20 avril 1899, 3 mai 1900, 22 novembre 1905, 7 mars, 10 septembre et 15 décembre 1908, est complété ainsi qu'il suit : RAISON TRAVAUX RAISON DES LIMITES DE L'INTERDICTION Accumulateurs électriques (fusion du plomb et vap. et poussières nuisibles à la manipulation des oxydes de plomb. ART. 2. — Le tableau C, annexé audit décret, est complété ainsi qu'il suit : TRAVAUX CONDITIONS MOTIFS Accumulateurs électriques Les filles mineures et les femmes cesseront de pouvoir continuer à être employées à ces travaux dans les fabriques dès l'expiration des délais impartis pour l'exécution des règlements spéciaux, si les mesures édictées par les règlements n'ont pas été exécutées. Les filles mineures et les femmes, poussières, ramassage et poudrage, ne seront pas employées à ces travaux, lorsque des poussières se dégageront dans les ateliers. ART. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Décret du 4 avril 1910, portant addition à l'article 10 du décret du 29 novembre 1904 (interdiction aux ouvriers de coucher sur les fours à plâtre). Le Président de la République française, Vu l'article 3 de la loi du 12 juin 1893, modifiée par la loi du 11 juillet 1903, ainsi conçu : « Des règlements d'administration publique, rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures, détermineront : 1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération, la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, la couchage du personnel, etc.
Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Décret du 4 avril 1910, portant addition à l'article 10 du décret du 29 novembre 1904 (interdiction aux ouvriers de coucher sur les fours à plâtre). Le Président de la République française, Vu l'article 3 de la loi du 12 juin 1893, modifiée par la loi du 11 juillet 1903, ainsi conçu : « Des règlements d'administration publique, rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures, détermineront : 1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération, la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, la couchage du personnel, etc. ; 2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ; Le comité consultatif d'hygiène publique de France sera appelé à donner son avis en ce qui concerne les règlements généraux prévus sous le n° 1 du présent article » ; Vu l'avis du comité consultatif d'hygiène publique de France ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 10 du décret du 29 novembre 1904 les dispositions suivantes : « Les chefs d'établissement, par leurs règlements d'atelier, interdiront aux ouvriers de coucher sur les fours à plâtre. » ART. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 avril 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. BULLETIN PARLEMENTAIRE La proposition de loi sur les abus en matière de vente à crédit de valeurs de Bourse.