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son préjudice est antérieure au paiement de l'indemnité; — Attendu que l'arrêt du 26 août 1858, dont la Paternelle elle-même argumente, met une condition à l'exercice des droits de la Comp. à savoir qu'elle ait payé l'indemnité; qu'en effet, tant que le paiement n'a pas eu lieu, la créance manque d'un des éléments de sa formation; que, suivant les expressions de l'arrêt, au moment où le paiement de l'indemnité s'opère, la condition à laquelle était subordonnée la subrogation se réalisant, la promesse s'accomplit et la cession reçoit sa perfection; que le défaut de ce paiement rend donc la saisie-arrêt impossible; — Par ces motifs; — Déclare la Paternelle non recevable en sa demande contre Malaquy; — L'en déboute;—Annule la saisie-arrêt, etc." Appel par la Comp. la Paternelle; mais la Cour de Bordeaux, par arrêt du 11 juill. 1883, a confirmé le jugement par adoption de motifs. POURVOI en cassation par la Comp. la Paternelle. — Moyen unique. Violation des articles 1598, 1130, 1134 et 1733, C. civ., fausse application des articles 1250 et 1251 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le paiement de l'indemnité par l'assureur était une condition essentielle pour lui conférer les droits correspondant au propriétaire assuré en vertu de l'article 1733, C. civ. PREMIER ARRÊT. LA COUR;— Vu les articles 1134 et 1733, C. civ.; — Attendu que les stipulations semblables à celle insérée dans la clause 21 de la police d'assurances passée entre la Comp. la Paternelle et Saunier, propriétaire de l'immeuble incendié, ne doivent pas être considérées comme constituant une subrogation conventionnelle, qui serait nulle, faute du remboursement de la créance par le subrogé au subrogeant au moment même de la convention, mais une cession de droits éventuels et aléatoires, soumise à la seule condition de l'événement de l'incendie des immeubles assurés; — Attendu que les conventions relatives au mode et à l'époque du paiement du prix de la cession représenté par le montant de la somme due pour le dommage éprouvé par le propriétaire, sont étrangères au locataire qui, débiteur envers le propriétaire, en vertu de son bail et
correspondant au propriétaire assuré en vertu de l'article 1733, C. civ. PREMIER ARRÊT. LA COUR;— Vu les articles 1134 et 1733, C. civ.; — Attendu que les stipulations semblables à celle insérée dans la clause 21 de la police d'assurances passée entre la Comp. la Paternelle et Saunier, propriétaire de l'immeuble incendié, ne doivent pas être considérées comme constituant une subrogation conventionnelle, qui serait nulle, faute du remboursement de la créance par le subrogé au subrogeant au moment même de la convention, mais une cession de droits éventuels et aléatoires, soumise à la seule condition de l'événement de l'incendie des immeubles assurés; — Attendu que les conventions relatives au mode et à l'époque du paiement du prix de la cession représenté par le montant de la somme due pour le dommage éprouvé par le propriétaire, sont étrangères au locataire qui, débiteur envers le propriétaire, en vertu de son bail et de l'article 1733, C. civ., doit acquitter sa dette dans les mains de celui à qui elle a été cédée, comme il la payerait dans les mains du propriétaire non assuré; que les conventions de la police n'aggravent en rien la situation du locataire, puisque, le propriétaire ayant cédé son droit contre lui, supporterait seul, s'il n'était pas payé par l'assureur, les conséquences de cette inexécution du contrat; — D'où il suit qu'en déclarant nulle la saisie pratiquée par la Paternelle sur l'indemnité l'indemnité la Comp. la Charente, qui avait assuré Malaquy contre les risques locatifs, devait à celui-ci, par l'unique motif que la Paternelle n'avait pas préalablement désintéressé le propriétaire incendié, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi sus-visés; — Casse, etc. Du 3 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Charrins, 1er av. gén.(concl. conf); Panhard, av. §11 L'arrêt qui précède ayant été rendu par défaut contre Malaquy, celui-ci a formé une demande pour se faire restituer contre le défaut. Sa demande a été déclarée recevable par l'arrêt suivant : DEUXIÈME ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête à fin de restitution contre l'arrêt par défaut rendu le 3 févr. 1885, au
droit contre lui, supporterait seul, s'il n'était pas payé par l'assureur, les conséquences de cette inexécution du contrat; — D'où il suit qu'en déclarant nulle la saisie pratiquée par la Paternelle sur l'indemnité l'indemnité la Comp. la Charente, qui avait assuré Malaquy contre les risques locatifs, devait à celui-ci, par l'unique motif que la Paternelle n'avait pas préalablement désintéressé le propriétaire incendié, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi sus-visés; — Casse, etc. Du 3 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Charrins, 1er av. gén.(concl. conf); Panhard, av. §11 L'arrêt qui précède ayant été rendu par défaut contre Malaquy, celui-ci a formé une demande pour se faire restituer contre le défaut. Sa demande a été déclarée recevable par l'arrêt suivant : DEUXIÈME ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête à fin de restitution contre l'arrêt par défaut rendu le 3 févr. 1885, au profit de la Comp d'assurances la Paternelle, contre François Malaquy, marchand de bois à Saint-Même, ladite requête déposée au greffe de la Cour le 19 mai 1885; — Vu l'exploit de Lecomte, huissier audiencier à la Cour, en date du 19 mai 1885, par lequel François Malaquy a fait offrir à l'avocat de la Comp. la Paternelle la somme de 100 francs, fixée par l'article 11 du règlement du 28 juin 1738, et l'acceptation desdites offres par Me Panhard; — Vu l'exploit de signification de l'arrêt de cassation du 3 févr. 1885, faite à François Malaquy à la requête de la Comp. la Paternelle, ledit exploit du 9 avril 1885; — Après en avoir délibéré conformément à la loi: — Attendu que la demande en restitution de Malaquy a été formée dans les délais légaux et avec l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour sa recevabilité: — Déclare François Malaquy restitué contre l'arrêt rendu par défaut contre lui, le 3 févr. 1885, sur le pourvoi de la Comp. la Paternelle en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 11 juill. 1883; — Remet les parties au même état où elles étaient avant ledit arrêt, dépens réservés, etc.
à l'avocat de la Comp. la Paternelle la somme de 100 francs, fixée par l'article 11 du règlement du 28 juin 1738, et l'acceptation desdites offres par Me Panhard; — Vu l'exploit de signification de l'arrêt de cassation du 3 févr. 1885, faite à François Malaquy à la requête de la Comp. la Paternelle, ledit exploit du 9 avril 1885; — Après en avoir délibéré conformément à la loi: — Attendu que la demande en restitution de Malaquy a été formée dans les délais légaux et avec l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour sa recevabilité: — Déclare François Malaquy restitué contre l'arrêt rendu par défaut contre lui, le 3 févr. 1885, sur le pourvoi de la Comp. la Paternelle en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 11 juill. 1883; — Remet les parties au même état où elles étaient avant ledit arrêt, dépens réservés, etc. Du 20 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés. ; Greffier, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Rambaud de Larocque et Panhard, av. §111 Enfin, sur l'opposition de Malaguy à l'arrêt du 3 févr. 1885, la Cour a statué en ces termes : TROISIÈME ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'opposition formée par Malaquy contre l'arrêt de la Cour du 3 févr. 1885 : — Vu les art. 1134 et 1733, C. civ.; — Attendu que le contrat d'assurance passé entre la Comp. la Paternelle et Saunier, propriétaire de l'immeuble incendié, contient la clause suivante, sous l'art. 21 : "La Comp. se réserve, au cas de l'incendie, ses droits et ceux de l'assuré contre tous garants généralement quelconques, et notamment contre les locataires, voisins et auteurs du sinistre; à cet effet, l'assuré, en ce qui le concerne, la subroge sans garantie, par le seul fait de la présente police, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre cession, transport ou mandat, à tous ses droits, recours ou actions; l'assuré est tenu, quand la Comp. l'exige, de réitérer la subrogation dans la quittance d'indemnité"; — Attendu que le jugement du tribunal de Cognac, du 15 févr. 1883, que
COUR; — Statuant sur l'opposition formée par Malaquy contre l'arrêt de la Cour du 3 févr. 1885 : — Vu les art. 1134 et 1733, C. civ.; — Attendu que le contrat d'assurance passé entre la Comp. la Paternelle et Saunier, propriétaire de l'immeuble incendié, contient la clause suivante, sous l'art. 21 : "La Comp. se réserve, au cas de l'incendie, ses droits et ceux de l'assuré contre tous garants généralement quelconques, et notamment contre les locataires, voisins et auteurs du sinistre; à cet effet, l'assuré, en ce qui le concerne, la subroge sans garantie, par le seul fait de la présente police, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre cession, transport ou mandat, à tous ses droits, recours ou actions; l'assuré est tenu, quand la Comp. l'exige, de réitérer la subrogation dans la quittance d'indemnité"; — Attendu que le jugement du tribunal de Cognac, du 15 févr. 1883, que la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé, après en avoir adopté les motifs, en y ajoutant seulement une considération dont il sera ci-après parlé, a reconnu que cet art. 21 contient, non pas une subrogation conventionnelle, qui serait nulle, faute du remboursement de la créance par le subrogé au subrogeant au moment même de la convention, mais une cession de droits éventuels et aléatoires, soumise à la seule condition de l'événement de l'incendie de l'immeuble assuré; que tel est, en effet, le caractère juridique des stipulations de cette nature ; que le jugement, confirmé par la Cour de Bordeaux, a cependant jugé que la Comp. la Paternelle n'avait pu exercer, par voie de saisie-arrêt, l'action résultant de cette convention, par le motif unique que le montant de l'indemnité fixée par les experts, et dont le paiement par Malaquy était réclamé par la Paternelle, n'avait pas été versé au propriétaire assuré, avant ladite saisie-arrêt ; — Attendu que les circonstances relatives au mode et à l'époque du paiement du prix de la cession, représenté dans la cession par le montant de l'indemnité due par l'assureur à Saunier, propriétaire assuré, sont étrangères au locataire responsable du sinistre, qui, débiteur envers ce propriétaire
au moment même de la convention, mais une cession de droits éventuels et aléatoires, soumise à la seule condition de l'événement de l'incendie de l'immeuble assuré; que tel est, en effet, le caractère juridique des stipulations de cette nature ; que le jugement, confirmé par la Cour de Bordeaux, a cependant jugé que la Comp. la Paternelle n'avait pu exercer, par voie de saisie-arrêt, l'action résultant de cette convention, par le motif unique que le montant de l'indemnité fixée par les experts, et dont le paiement par Malaquy était réclamé par la Paternelle, n'avait pas été versé au propriétaire assuré, avant ladite saisie-arrêt ; — Attendu que les circonstances relatives au mode et à l'époque du paiement du prix de la cession, représenté dans la cession par le montant de l'indemnité due par l'assureur à Saunier, propriétaire assuré, sont étrangères au locataire responsable du sinistre, qui, débiteur envers ce propriétaire en vertu de son bail et de l'art. 1733, C, civ., doit acquitter sa dette entre les mains du cessionnaire, comme il l'acquitterait entre celles du propriétaire s'il n'était pas assuré; qu'il peut sans doute opposer au cessionnaire, dans la mesure de sa réclamation, toutes les exceptions et fins de non-recevoir qu'il pourrait opposer au cédant, mais qu'au point de vue du paiement de la somme par lui due, comme responsable, de l'incendie, la cession n'aggrave en rien la situation que la loi elle-même lui a faite, puisque, si l'assureur ne payait pas à l'assuré l'indemnité qu'il lui doit, celui-ci n'aurait aucun recours contre le locataire qui se serait valablement libéré en exécution d'une cession régulièrement notifiée ; — Attendu qu'en vain Malaquy, locataire sur lequel la saisie-arrêt a été pratiquée, prétend que la Cour d'appel de Bordeaux a, par un motif additionnel, donné à la clause en litige un sens différent de celui qui lui a été attribué par le tribunal de Cognac, et que cette interprétation, souveraine, suivant lui ne pourrait être contestée devant la Cour de cassation; que, en effet, ce motif additionnel, sans changer le caractère de contrat de cession reconnu par le jugement confirmé à
non-recevoir qu'il pourrait opposer au cédant, mais qu'au point de vue du paiement de la somme par lui due, comme responsable, de l'incendie, la cession n'aggrave en rien la situation que la loi elle-même lui a faite, puisque, si l'assureur ne payait pas à l'assuré l'indemnité qu'il lui doit, celui-ci n'aurait aucun recours contre le locataire qui se serait valablement libéré en exécution d'une cession régulièrement notifiée ; — Attendu qu'en vain Malaquy, locataire sur lequel la saisie-arrêt a été pratiquée, prétend que la Cour d'appel de Bordeaux a, par un motif additionnel, donné à la clause en litige un sens différent de celui qui lui a été attribué par le tribunal de Cognac, et que cette interprétation, souveraine, suivant lui ne pourrait être contestée devant la Cour de cassation; que, en effet, ce motif additionnel, sans changer le caractère de contrat de cession reconnu par le jugement confirmé à la convention contenue en l'art. 21, se borne à déclarer, en se servant de l'expression impropre de subrogation, que cette clause a pour effet de dispenser les parties de toute stipulation nouvelle au moment du paiement de l'indemnité, ce qui implique nécessairement que la Cour d'appel de Bordeaux reconnaît, comme le tribunal de Cognac, que le contrat de cession était parfait au moment même où il est intervenu, et que, si l'assureur pouvait, aux termes de la clause finale de l'art. 21 du contrat, exiger la réitération du transport dans les termes et au moment indiqués, cette faculté ne modifiait en rien 276 Ire PARTIE. la nature du contrat de cession antérieurement arrêté ; — D'où il suit qu'en jugeant, dans ces circonstances, que la saisie-arrêt pratiquée par la Comp. la Paternelle était nulle, faute d'avoir été précédée du paiement de l'indemnité due au propriétaire assuré, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de loi susvisées ; — Déboutant au fond Malaquy de son opposition à l'arrêt de cette Cour, du 3 févr. 1885; — Casse..., renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, etc. Du 5 août 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Greffier, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl.
le tribunal de Cognac, que le contrat de cession était parfait au moment même où il est intervenu, et que, si l'assureur pouvait, aux termes de la clause finale de l'art. 21 du contrat, exiger la réitération du transport dans les termes et au moment indiqués, cette faculté ne modifiait en rien 276 Ire PARTIE. la nature du contrat de cession antérieurement arrêté ; — D'où il suit qu'en jugeant, dans ces circonstances, que la saisie-arrêt pratiquée par la Comp. la Paternelle était nulle, faute d'avoir été précédée du paiement de l'indemnité due au propriétaire assuré, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de loi susvisées ; — Déboutant au fond Malaquy de son opposition à l'arrêt de cette Cour, du 3 févr. 1885; — Casse..., renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, etc. Du 5 août 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Greffier, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Panhard et Rambaud de Larocque, av. ^CASS.-REQ. 1er décembre 1884. 1° RÈGLEMENT DE JUGES, DÉCLINATOIRE, CONCLUSIONS AU FOND, CHOSE JUGÉE.— 2° FAILLITE, COMPÉTENCE, SOCIÉTÉ, ACTION, VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE.— 3° SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL), COMPÉTENCE, SIÈGE SOCIAL. 1° Le recours en règlement de juges, autorisé par l'art. 19, tit. 2, de l'ordonn. d'août 1737, au profit de la partie déboutée de son déclinatoire, est recevable lorsque la partie n'a pas conclu au fond, et tant que la sentence rejetant le déclinatoire n'est pas passée en force de chose jugée (1) (Ordonn., août 1737, tit. 2, art. 19). 2° La compétence du tribunal de la faillite pour connaître de tout ce qui concerne la faillite, aux termes de l'art. 635, C. comm., ne s'étend pas aux actions qui ne sont pas nées de la faillite, mais qui peuvent au contraire leur principe et leur cause dans une convention antérieure complètement indépendante de l'état de cessation de paiements (2) (C proc, 59, § 7; C. comm., 635). — Sol. implic. La demande formée par le syndic d'une société en faillite contre l'un des actionnaires de la société, pour le contraindre à compléter le versement du montant des actions par lui souscrites, n'est pas une
d'août 1737, au profit de la partie déboutée de son déclinatoire, est recevable lorsque la partie n'a pas conclu au fond, et tant que la sentence rejetant le déclinatoire n'est pas passée en force de chose jugée (1) (Ordonn., août 1737, tit. 2, art. 19). 2° La compétence du tribunal de la faillite pour connaître de tout ce qui concerne la faillite, aux termes de l'art. 635, C. comm., ne s'étend pas aux actions qui ne sont pas nées de la faillite, mais qui peuvent au contraire leur principe et leur cause dans une convention antérieure complètement indépendante de l'état de cessation de paiements (2) (C proc, 59, § 7; C. comm., 635). — Sol. implic. La demande formée par le syndic d'une société en faillite contre l'un des actionnaires de la société, pour le contraindre à compléter le versement du montant des actions par lui souscrites, n'est pas une demande née de la faillite; elle puise sa cause dans une convention antérieure et indépendante; et elle doit dès lors être portée, non devant le tribunal de la faillite de la société, mais devant le tribunal du siège social (3) (C. proc, 59, §§ 5 et 7; C. comm., 635). 3° Le siège social d'une société commerciale reste le siège qui a été fixé par les statuts, bien qu'ultérieurement une délibération en ait autorisé le transfert, s'il est établi que l'administration de la société est restée comme par le passé dans le lieu fixé par les statuts, si c'est là que la comptabilité générale a été maintenue, et si c'est là qu'ont continué de se réunir, non seulement les assemblées d'actionnaires, mais encore le conseil chargé de représenter et de diriger la Comp. (4) (C. proc, 59, § 7; C. comm., 635). (Paz C. Syndic de la Comp. des tramways de Roubaix à Tourcoing). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par un jugement du 23 janv. 1882, maintenu sur opposition le 16 févr., et confirmé en appel le 26 avril suivant, le tribunal de commerce de Roubaix a prononcé la faillite de la Comp. des tramways de Roubaix
3° Le siège social d'une société commerciale reste le siège qui a été fixé par les statuts, bien qu'ultérieurement une délibération en ait autorisé le transfert, s'il est établi que l'administration de la société est restée comme par le passé dans le lieu fixé par les statuts, si c'est là que la comptabilité générale a été maintenue, et si c'est là qu'ont continué de se réunir, non seulement les assemblées d'actionnaires, mais encore le conseil chargé de représenter et de diriger la Comp. (4) (C. proc, 59, § 7; C. comm., 635). (Paz C. Syndic de la Comp. des tramways de Roubaix à Tourcoing). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par un jugement du 23 janv. 1882, maintenu sur opposition le 16 févr., et confirmé en appel le 26 avril suivant, le tribunal de commerce de Roubaix a prononcé la faillite de la Comp. des tramways de Roubaix à Tourcoing; — Attendu que Rufflet, nommé syndic définitif, a introduit en cette qualité devant le même tribunal une demande tendant à ce que Paz, l'un des actionnaires de la société, fût tenu de compléter le versement du montant des actions par lui souscrites ; — Attendu que Paz, sans conclure au fond, a prétendu que le siège social de la Comp. se trouvait à Paris, et qu'ainsi le tribunal de commerce de la Seine était seul compétent, aux termes de l'art. 49 des statuts ; — Attendu que ce déclinatoire a été successivement rejeté par un jugement du 19 févr. 1883, et par un arrêt confirmatif du 25 juill. suivant, qui n'est pas passé en force de chose jugée; que, dans ces circonstances, la requête en règlement de juges est recevable en vertu de l'art. 19, tit. 2, de l'ordonn. d'août 1737; Au fond: — Attendu que, d'une part, d'après les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, la demande intentée contre Paz n'est pas née de la faillite de la Comp., mais puise au contraire son principe et sa cause dans une convention antérieure, complètement indépendante de l'état de cessation des paiements; — Attendu, dès lors, que le tribunal déclaré
conclure au fond, a prétendu que le siège social de la Comp. se trouvait à Paris, et qu'ainsi le tribunal de commerce de la Seine était seul compétent, aux termes de l'art. 49 des statuts ; — Attendu que ce déclinatoire a été successivement rejeté par un jugement du 19 févr. 1883, et par un arrêt confirmatif du 25 juill. suivant, qui n'est pas passé en force de chose jugée; que, dans ces circonstances, la requête en règlement de juges est recevable en vertu de l'art. 19, tit. 2, de l'ordonn. d'août 1737; Au fond: — Attendu que, d'une part, d'après les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, la demande intentée contre Paz n'est pas née de la faillite de la Comp., mais puise au contraire son principe et sa cause dans une convention antérieure, complètement indépendante de l'état de cessation des paiements; — Attendu, dès lors, que le tribunal déclaré compétent pour poursuivre la faillite n'a pas nécessairement et par cela seul qualité pour statuer sur le litige actuel; qu'en effet, les conditions requises pour l'application, soit de l'art. 635, C. comm., soit de l'art. 1351, C. civ., ne se rencontrent pas dans l'espèce; — Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la Comp. des tramways, en fait et conformément à ses statuts, avait son siège social à Paris pendant la période écoulée depuis sa fondation jusqu'au 24 mai 1879; —Attendu, il est vrai, qu'à cette dernière date est intervenue une délibération, autorisant le transfert du siège social à Roubaix; — Mais attendu que, des documents versés aux 1er débats, résulte la preuve qu'en réalité, de 1879 à 1882, l'administration de l'entreprise est restée, comme par le passé, centralisée à Paris, où la comptabilité générale a été maintenue, et où ont continué de se réunir, non seulement les assemblées d'actionnaires mais, encore le conseil, chargé de représenter et de diriger la Comp. ;— Attendu, en conséquence, que le siège social, originairement établi à Paris, n'a pas été déplacé, et qu'ainsi les juges du département de la Seine étaient seuls compétents; —■ Reçoit la requête, et réglant de juges, etc.