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sous signature privée; mais qu'en 1876, au moment de la rédaction de l'acte, cause du litige actuel, plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment les arrêts de la chambre civile des 7 févr. 1854 et 12 nov. 1855, et l'arrêt de la chambre de requêtes du 19 janv. 1864 (V. à la note), avaient jugé que le mandataire devait, à peine de nullité de l'acte, agir en vertu d'une procuration authentique; que la controverse a perdu tout caractère sérieux à la suite de cette jurisprudence, à laquelle la pratique du notariat s'est conformée, ainsi que le déclare l'arrêt attaqué; — Attendu que la Cour d'Agen (4 mai 1885), dans les circonstances ci-dessus rappelées, en jugeant que le notaire G..., sur une question de pratique journalière dans le notariat, avait commis une erreur constitutive d'une faute dont il devait réparer les conséquences, n'a pas violé les articles sus-visés ; — Rejeté, etc. Du 24 mai 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petion, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 12 janvier 1886. 1e MITOYENNETÉ, MUR, PRÉSOMPTION, CONSTRUCTION D'UN SEUL CÔTÉ. — 2° DERNIER RESSORT, MITOYENNETÉ. 1e La présomption de mitoyenneté de mur, établie par l'art. 653, C. civ., n'existe pas lorsqu'il n'y a de bâtiment que d'un seul côté, et spécialement lorsque d'un côté se trouve un bâtiment et de l'autre un jardin (C civ., 653). — Rés. par le Trib. 2° Lorsque le débat soulevé entre les parties, bien qu'ayant pour cause une question de mitoyenneté, est déterminé, quant à son intérêt, par une somme inférieure à 1500 fr., demandée par le propriétaire du mur pour prix de la mitoyenneté, le jugement qui statue sur le litige est en dernier ressort(L. 11 avril 1838. art. 1er). Il n'importe que, devant le tribunal, le défendeur ait émis une prétention à la mitoyenneté du mur dans les motifs de ses conclusions, s'il n'y a eu là de sa part qu'un simple moyen de défense qui n'a fait objet d'aucune demande reconventionnelle, qui, dès lors n'a pu changer le caractère du litige (Grange C. Vve Murgue.) En 1881,
C. civ., n'existe pas lorsqu'il n'y a de bâtiment que d'un seul côté, et spécialement lorsque d'un côté se trouve un bâtiment et de l'autre un jardin (C civ., 653). — Rés. par le Trib. 2° Lorsque le débat soulevé entre les parties, bien qu'ayant pour cause une question de mitoyenneté, est déterminé, quant à son intérêt, par une somme inférieure à 1500 fr., demandée par le propriétaire du mur pour prix de la mitoyenneté, le jugement qui statue sur le litige est en dernier ressort(L. 11 avril 1838. art. 1er). Il n'importe que, devant le tribunal, le défendeur ait émis une prétention à la mitoyenneté du mur dans les motifs de ses conclusions, s'il n'y a eu là de sa part qu'un simple moyen de défense qui n'a fait objet d'aucune demande reconventionnelle, qui, dès lors n'a pu changer le caractère du litige (Grange C. Vve Murgue.) En 1881, Mme Murgue a assigné M. Grange devant le tribunal civil de Bordeaux en paiement d'une somme de 776 fr. 87, prix de la mitoyenneté du mur séparatif de leurs propriétés respectives sises à Bordeaux-Bastide, et sur lequel mur, dont Mme Murgue se prétendait propriétaire exclusive, Grange avait appuyé des constructions. Grange a résisté à cette demande. Il a prétendu que le mur dont s'agissait était mitoyen entre les deux propriétés, depuis une époque bien antérieure à celle à laquelle Mme Murgue était devenue sa voisine; qu'aux termes de l'art. 653, C. civ., il n'avait qu'à s'en tenir à la présomption de mitoyenneté; qu'il n'y avait, dans l'espèce, ni marque, ni titre contraire, etc. Le tribunal civil de Bordeaux a rendu, le 19 juill. 1881, le jugement suivant, accueillant la demande de Mme Murgue : — «Le Tribunal ; — Attendu qu'il est de jurisprudence que la mitoyenneté ne se présume pas entre un terrain et la construction du voisin, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a bâtiment que d'un côté ; que Mme Murgue établit, tant par l'acte de vente qui lui a été consenti par Mme Jurdel, le 20 mai 1870, que par les autres documents de la cause, que son voisin
Grange a résisté à cette demande. Il a prétendu que le mur dont s'agissait était mitoyen entre les deux propriétés, depuis une époque bien antérieure à celle à laquelle Mme Murgue était devenue sa voisine; qu'aux termes de l'art. 653, C. civ., il n'avait qu'à s'en tenir à la présomption de mitoyenneté; qu'il n'y avait, dans l'espèce, ni marque, ni titre contraire, etc. Le tribunal civil de Bordeaux a rendu, le 19 juill. 1881, le jugement suivant, accueillant la demande de Mme Murgue : — «Le Tribunal ; — Attendu qu'il est de jurisprudence que la mitoyenneté ne se présume pas entre un terrain et la construction du voisin, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a bâtiment que d'un côté ; que Mme Murgue établit, tant par l'acte de vente qui lui a été consenti par Mme Jurdel, le 20 mai 1870, que par les autres documents de la cause, que son voisin Grange n'a édifié sa construction contre son propre bâtiment que postérieurement à son acquisition, et qu'il ne possédait d'abord qu'un terrain non bâti à la limite de leurs héritages; que Grange lui doit donc le prix de la mitoyenneté du mur, dont il s'est servi pour y adosser sa construction ; qu'elle peut ainsi, aux termes de l'art. 653, C. civ., exiger le prix de la construction du mur qu'elle a fait élever pour séparer leurs deux héritages; que Grange ne justifie pas avoir payé sa part de mitoyenneté ; que le prix que Mme Murgue lui réclame n'est pas excessif; — Par ces motifs; — Condamne Grange, etc. » Appel par Grange. — Mme Vve Murgue a opposé à cet appel une fin de non recevoir, tirée de ce que, le litige portant sur une somme inférieure à 1,500 fr. (689 fr. 68), le jugement attaqué serait en dernier ressort. — 7 févr. 1881, arrêt de la Cour de Bordeaux, accueillant la fin de non recevoir dans les termes suivants : — " La Cour ; — Attendu que la compétence, en premier et en dernier ressort, se détermine exclusivement par la demande ou les conclusions; qu'il n'y a
; qu'elle peut ainsi, aux termes de l'art. 653, C. civ., exiger le prix de la construction du mur qu'elle a fait élever pour séparer leurs deux héritages; que Grange ne justifie pas avoir payé sa part de mitoyenneté ; que le prix que Mme Murgue lui réclame n'est pas excessif; — Par ces motifs; — Condamne Grange, etc. » Appel par Grange. — Mme Vve Murgue a opposé à cet appel une fin de non recevoir, tirée de ce que, le litige portant sur une somme inférieure à 1,500 fr. (689 fr. 68), le jugement attaqué serait en dernier ressort. — 7 févr. 1881, arrêt de la Cour de Bordeaux, accueillant la fin de non recevoir dans les termes suivants : — " La Cour ; — Attendu que la compétence, en premier et en dernier ressort, se détermine exclusivement par la demande ou les conclusions; qu'il n'y a lieu de prendre en considération ni les motifs de la demande, ni les moyens et exceptions qui peuvent lui être opposés par le défendeur, s'ils ne font l'objet d'une demande reconventionnelle; qu'en effet, aux termes de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort de toutes les actions personnelles jusqu'à la valeur de 1,500fr. en principal; que c'est donc le taux de la demande qui fixe le ressort; que, suivant l'art. 2 de la même loi, la défense peut avoir une influence sur la détermination du degré de juridiction, mais seulement quand elle se produit sous la forme d'une demande reconventionnelle ou en compensation; — Attendu, dans l'espèce, que, par son exploit introductif d'instance, la Vve Murgue a demandé que Grange fût condamné à lui payer la somme de 776 fr. 87, pour le prix de la mitoyenneté des murs séparatifs de leurs propriétés; que, dans ses dernières conclusions, relatées dans les qualités du jugement dont est appel, elle a réduit à 639 fr. 68 la somme par elle précédemment réclamée; que Grange s'est borné à conclure à ce que la demande de la Vve Murgue fût déclarée non recevable
connaissent en dernier ressort de toutes les actions personnelles jusqu'à la valeur de 1,500fr. en principal; que c'est donc le taux de la demande qui fixe le ressort; que, suivant l'art. 2 de la même loi, la défense peut avoir une influence sur la détermination du degré de juridiction, mais seulement quand elle se produit sous la forme d'une demande reconventionnelle ou en compensation; — Attendu, dans l'espèce, que, par son exploit introductif d'instance, la Vve Murgue a demandé que Grange fût condamné à lui payer la somme de 776 fr. 87, pour le prix de la mitoyenneté des murs séparatifs de leurs propriétés; que, dans ses dernières conclusions, relatées dans les qualités du jugement dont est appel, elle a réduit à 639 fr. 68 la somme par elle précédemment réclamée; que Grange s'est borné à conclure à ce que la demande de la Vve Murgue fût déclarée non recevable et mal fondée; que, par suite des conclusions qui ont ainsi lié le débat, les premiers juges se sont trouvés en présence d'une demande personnelle nettement déterminée, et qui ne dépassait pas la limite du dernier ressort; que, vainement, Grange cherche à se prévaloir des prétentions à la mitoyenneté des murs qu'il a émises dans les motifs de ses conclusions; que ce n'est là qu'un simple moyen de défense qui n'a fait l'objet d'aucune demande reconventionnelle de sa part, et ne saurait, par suite, changer le caractère du débat; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Grange.—Moyen unique. Violation des règles générales sur la compétence en premier et en dernier ressort des tribunaux civils de première instance, et fausse application de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable l'appel d'un jugement statuant implicitement, mais nécessairement, sur une valeur indéterminée. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que le débat soulevé entre les parties, quoique ayant pour cause une question de mitoyenneté, était déterminé, quant à son intérêt, par la somme de 689 fr. 68, demandée par la Vve Murgue pour prix de
murs qu'il a émises dans les motifs de ses conclusions; que ce n'est là qu'un simple moyen de défense qui n'a fait l'objet d'aucune demande reconventionnelle de sa part, et ne saurait, par suite, changer le caractère du débat; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Grange.—Moyen unique. Violation des règles générales sur la compétence en premier et en dernier ressort des tribunaux civils de première instance, et fausse application de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable l'appel d'un jugement statuant implicitement, mais nécessairement, sur une valeur indéterminée. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que le débat soulevé entre les parties, quoique ayant pour cause une question de mitoyenneté, était déterminé, quant à son intérêt, par la somme de 689 fr. 68, demandée par la Vve Murgue pour prix de cette mitoyenneté; qu'ainsi l'arrêt attaqué a reconnu à bon droit que le jugement était en dernier ressort; — Rejette, etc. Du 12 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Manau, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. contr.); Lecointe et Bazille, av. (1) Sic Pau, 18 août 1834 (S. 1835.2.298. — P. chr.); Cass. 4 juin 1845 (S. 1845.1.824. — .1845.2748); Pau, 7 févr. 1862(S. 1862.2.499. P. 1863.613), et les autorités citées dans les notes. Adde conf., MM. Aubry et Rau, t. 2, p. ,419, § 222, note 9; Laurent, Princ de dr. civ., t. 7, n. 526. V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 653, n. 5. (2-3) La Cour de cassation a décidé qu'une demande en dommages-intérêts, même inférieure au taux de l'appel, ne pouvait être jugée en dernier ressort, si elle soulevait une question de mitoyenneté. V. Cass. 14 juill. 1857 (S. 1858.L 666. — P. 1858.1229). Mais cette décision était inapplicable à l'espèce actuelle, où les conclusions des parties avaient mis les juges uniquement en présence d'une demande personnelle nettement déterminée, bien que cette demande eût pour cause une question de mitoyenneté. Il est vrai cependant que, devant le tribunal, le défendeur
1835.2.298. — P. chr.); Cass. 4 juin 1845 (S. 1845.1.824. — .1845.2748); Pau, 7 févr. 1862(S. 1862.2.499. P. 1863.613), et les autorités citées dans les notes. Adde conf., MM. Aubry et Rau, t. 2, p. ,419, § 222, note 9; Laurent, Princ de dr. civ., t. 7, n. 526. V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 653, n. 5. (2-3) La Cour de cassation a décidé qu'une demande en dommages-intérêts, même inférieure au taux de l'appel, ne pouvait être jugée en dernier ressort, si elle soulevait une question de mitoyenneté. V. Cass. 14 juill. 1857 (S. 1858.L 666. — P. 1858.1229). Mais cette décision était inapplicable à l'espèce actuelle, où les conclusions des parties avaient mis les juges uniquement en présence d'une demande personnelle nettement déterminée, bien que cette demande eût pour cause une question de mitoyenneté. Il est vrai cependant que, devant le tribunal, le défendeur avait émis une prétention à la mitoyenneté, mais il l'avait fait seulement dans les motifs de ses conclusions; il n'avait pas soumis la question au tribunal dans le dispositif de ses conclusions, sous forme d'une demande reconventionnelle; or, le tribunal n'est pas saisi par les motifs des conclusions, mais seulement par leur dispositif. En l'état du débat tel qu'il était limité par les conclusions des parties au paiement d'une somme inférieure à 1500 fr., la prétention à la mitoyenneté ne constituait qu'un simple moyen de défense, qui ne changeait pas le caractère du litige. V. Cass. 30 déc. 1885 S. 1886.1.56. — P. 1886.1.125, et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 249 CASS.-REQ. 3 novembre 1885. 1° ACTE ADMINISTRATIF, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, INTERPRÉTATION, APPLICATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE. — 2° CHOSE JUGÉE, DOCUMENTS. — 3° COMMUNE, RESPONSABILITÉ CIVILE, AGENTS OU PRÉPOSÉS. 1° Il n'y a pas lieu pour un tribunal civil de renvoyer d'office à l'autorité administrative l'interprétation d'un arrêté préfectoral, lorsque cet arrêté est clair, net et formel, et qu'il s'agit, non de l'interpréter, mais d'en apprécier les conséquences juridiques au point de vue des questions d'intérêt privé débattues devant le tribunal, et sur lesquelles il lui appartient exclusivement de
par leur dispositif. En l'état du débat tel qu'il était limité par les conclusions des parties au paiement d'une somme inférieure à 1500 fr., la prétention à la mitoyenneté ne constituait qu'un simple moyen de défense, qui ne changeait pas le caractère du litige. V. Cass. 30 déc. 1885 S. 1886.1.56. — P. 1886.1.125, et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 249 CASS.-REQ. 3 novembre 1885. 1° ACTE ADMINISTRATIF, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, INTERPRÉTATION, APPLICATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE. — 2° CHOSE JUGÉE, DOCUMENTS. — 3° COMMUNE, RESPONSABILITÉ CIVILE, AGENTS OU PRÉPOSÉS. 1° Il n'y a pas lieu pour un tribunal civil de renvoyer d'office à l'autorité administrative l'interprétation d'un arrêté préfectoral, lorsque cet arrêté est clair, net et formel, et qu'il s'agit, non de l'interpréter, mais d'en apprécier les conséquences juridiques au point de vue des questions d'intérêt privé débattues devant le tribunal, et sur lesquelles il lui appartient exclusivement de statuer (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). 2° Ne viole pas l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, après avoir longuement examiné un moyen de défense d'une partie et indiqué les motifs qui l'ont amené à ne pas l'admettre, ajoute, à titre de considération, qu'une décision contraire à celle qu'il sanctionne serait inconciliable avec les motifs d'un arrêt antérieur, lequel n'est pas opposable à la partie (2) (C. civ., 1351). 3° Une commune est civilement responsable de la faute ou négligence commise par un architecte et son subordonné, agissant en qualité de préposés de la commune pour l'accomplissement d'une mission qui leur avait été confiée à raison de cette qualité par le maire de la commune (mission consistant dans la vérification de la solidité d'arènes construits pour course de taureaux); la disposition de l'art. 1384, C. civ., est générale, et ne comporte point de distinction, pour son application, suivant la nature des actes et des fautes des préposés municipaux, dès qu'ils agissent en leur qualité, en vertu d'ordres à eux régulièrement donnés par l'autorité municipale (3) (C. civ., 1384). (Ville de Marseille C. Brécou). Le 30 mars 1881, M. Bayle demanda au maire
considération, qu'une décision contraire à celle qu'il sanctionne serait inconciliable avec les motifs d'un arrêt antérieur, lequel n'est pas opposable à la partie (2) (C. civ., 1351). 3° Une commune est civilement responsable de la faute ou négligence commise par un architecte et son subordonné, agissant en qualité de préposés de la commune pour l'accomplissement d'une mission qui leur avait été confiée à raison de cette qualité par le maire de la commune (mission consistant dans la vérification de la solidité d'arènes construits pour course de taureaux); la disposition de l'art. 1384, C. civ., est générale, et ne comporte point de distinction, pour son application, suivant la nature des actes et des fautes des préposés municipaux, dès qu'ils agissent en leur qualité, en vertu d'ordres à eux régulièrement donnés par l'autorité municipale (3) (C. civ., 1384). (Ville de Marseille C. Brécou). Le 30 mars 1881, M. Bayle demanda au maire de Marseille l'autorisation de donner comme spectacle des courses de taureaux à Marseille. Le maire transmit la demande au préfet qui la refusa. Puis, sur une nouvelle demande de Bayle, et sur son insistance, le préfet accorda la permission d'abord refusée, en la faisant parvenir par l'intermédiaire du maire, "qui était invité à vouloir bien au préalable faire visiter par un architecte les estrades et barrières destinées à recevoir le public, afin de s'assurer de leur solidité et de donner les ordres nécessaires pour que les conditions contenues dans l'autorisation soient rigoureusement observées". Le maire de Marseille a chargé l'architecte de la ville, M. Paugoy, de la vérification dont s'agit. Celui-ci sous-délégua un inspecteur des bâtiments communaux, M. Lacreusette, et adressa un procès-verbal constatant que les arènes présentaient toutes les garanties désirables au point de vue de la sécurité publique. Lorsque le jour fixé fut arrivé, et que le public eût été admis dans l'enceinte, les arènes s'écroulèrent en entraînant dans leur chute un grand nombre de victimes. A la suite de l'accident, une instruction a été dirigée contre Paugoy, architecte de la ville, signataire du procès-verbal constatant la solidité des arènes, et contre Lacreusette, inspecteur des bâtiments communaux. Cette
était invité à vouloir bien au préalable faire visiter par un architecte les estrades et barrières destinées à recevoir le public, afin de s'assurer de leur solidité et de donner les ordres nécessaires pour que les conditions contenues dans l'autorisation soient rigoureusement observées". Le maire de Marseille a chargé l'architecte de la ville, M. Paugoy, de la vérification dont s'agit. Celui-ci sous-délégua un inspecteur des bâtiments communaux, M. Lacreusette, et adressa un procès-verbal constatant que les arènes présentaient toutes les garanties désirables au point de vue de la sécurité publique. Lorsque le jour fixé fut arrivé, et que le public eût été admis dans l'enceinte, les arènes s'écroulèrent en entraînant dans leur chute un grand nombre de victimes. A la suite de l'accident, une instruction a été dirigée contre Paugoy, architecte de la ville, signataire du procès-verbal constatant la solidité des arènes, et contre Lacreusette, inspecteur des bâtiments communaux. Cette instruction s'est terminée par une condamnation de ces deux employés à l'amende et à la prison, par application des art. 319 et 320, C. pén. Le 7 janv. 1882, M. Brécou, l'une des victimes de l'accident, a assigné les condamnés et la ville de Marseille comme civilement responsable, en condamnation au paiement de dommages-intérêts. La ville a présenté un déclinatoire qui a été repoussé par le tribunal, puis par un arrêt de la Cour d'Aix du 19 juill. 1883, et, sur pourvoi, par arrêt de rejet de la chambre des requêtes, du 10 juin 1884 (S. 1885.1.165. — P. 1885.1.387). Sans attendre cette décision, les parties étaient revenues devant le tribunal pour poursuivre le jugement de l'affaire sur le fond. Le 10 févr. 1884, le tribunal civil de Marseille a rendu un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que l'action directe contre les auteurs du délit se justifie par l'arrêt de condamnation prononcé contre eux, et parce que, aux termes de l'art. 55, C. pén., tous les individus condamnés par un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts; — Attendu que le demandeur actionne de plus la ville de Marseille, sous la même solidarité, comme spécialement
au paiement de dommages-intérêts. La ville a présenté un déclinatoire qui a été repoussé par le tribunal, puis par un arrêt de la Cour d'Aix du 19 juill. 1883, et, sur pourvoi, par arrêt de rejet de la chambre des requêtes, du 10 juin 1884 (S. 1885.1.165. — P. 1885.1.387). Sans attendre cette décision, les parties étaient revenues devant le tribunal pour poursuivre le jugement de l'affaire sur le fond. Le 10 févr. 1884, le tribunal civil de Marseille a rendu un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que l'action directe contre les auteurs du délit se justifie par l'arrêt de condamnation prononcé contre eux, et parce que, aux termes de l'art. 55, C. pén., tous les individus condamnés par un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts; — Attendu que le demandeur actionne de plus la ville de Marseille, sous la même solidarité, comme spécialement responsable, au point de vue civil, du fait de ses agents Lacreusette et Paugoy; — Attendu que le déclinatoire soulevé par la ville de Marseille contre cette demande a été repoussé par jugement du 6 févr. 1883, confirmé sur appel par arrêt du 19 juill. suivant; que le tribunal est donc régulièrement saisi de la question de savoir si l'art. 1384, C. civ., est dans l'espèce applicable à la ville du fait des sieurs Lacreusette et Paugoy, à raison des fonctions dont ils étaient investis et dans l'exercice desquelles ils auraient commis le délit dommageable au demandeur lors que l'arrêté préfectoral était net, précis et formel, il ne comportait pas d'interprétation, et, par suite, il n'y avait pas lieu à renvoi devant l'autorité administrative. V. Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. — P. 1886.1.138), et le renvoi. Ce qui était sujet à discussion, c'était la détermination des conséquences juridiques de l'arrêté préfectoral pour la commune, au point de vue de sa responsabilité civile. Mais cela n'est pas du domaine de l'interprétation : c'est le procès au fond, c'est la question de responsabilité elle-même, que les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent juger par application de l'art. 1384, C. civ. — La