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le législateur voudrait confirmer; dangereux en face d'une jurisprudence que le législateur voudrait renverser ; car une interprétation qui a prévalu avec constance devant les tribunaux a fondé au profit des particuliers des attentes aussi légitimes que celles découlant de la loi elle-même. Nous n'avons qu'un exemple certain d'une loi interprétative, c'est la loi du 21 juin 1843, sur la forme des actes notariés. Or, cette loi n'est interprétative que par l'apparence et le mode de rédaction. Au fond, elle modifie le droit antérieur. On sait qu'un usage contraire à l'art. 9 de la loi du 25 ventôse, an 11 s'était implanté dans la pratique notariale. L'intitulé des actes était : « Par devant Me un tel et son collègue », et le notaire en second n'assistait pas à la signature de l'acte. La chambre des requêtes reconnut l'illégalité de cette pratique. V. Cass. 25 janv. 1841 (S. 1841.1.105. — P. 1841.1.154); 10 nov. 1841 (S. 1842.1.128. — P. 1843.2.573). L'authenticité de tous les actes notariés passés depuis nombre d'années pouvait être mise en doute. Le législateur, pour couvrir le passé par une sorte de ratification, donna de l'art. 9, précité, une interprétation manifestement contraire au texte de cet article, et la signature du notaire en second, donnée après coup, est devenue presque une superfluité dans les conditions ordinaires de l'authenticité. On cite encore l'art. 762, C. proc, dernier alin. modifié par la loi du 21 mai 1858 (V. Cass. 29 août 1865, précité). Mais il s'agit de compétence; en cette matière, les lois ont un effet rétroactif (V. Cass. 23 mars 1868, S. 1868.1.228. — P. 1868.539, et les renvois. V. aussi Cass. 18 févr. 1882, S. 1882.1.185. — P. 1882.1.420, et la note), ce qui enlève tout intérêt à la question. On voit combien sont rares les occasions pour le législateur de recourir au procédé de la loi interprétative. Étudions la loi de 1885 en elle-même. A-t-elle aussi clairement que la loi de 1843 revêtu une forme interprétative d'un texte antérieur ? Non. Néanmoins, on invoque, pour lui donner le même caractère, les arguments suivants : Le législateur
et la signature du notaire en second, donnée après coup, est devenue presque une superfluité dans les conditions ordinaires de l'authenticité. On cite encore l'art. 762, C. proc, dernier alin. modifié par la loi du 21 mai 1858 (V. Cass. 29 août 1865, précité). Mais il s'agit de compétence; en cette matière, les lois ont un effet rétroactif (V. Cass. 23 mars 1868, S. 1868.1.228. — P. 1868.539, et les renvois. V. aussi Cass. 18 févr. 1882, S. 1882.1.185. — P. 1882.1.420, et la note), ce qui enlève tout intérêt à la question. On voit combien sont rares les occasions pour le législateur de recourir au procédé de la loi interprétative. Étudions la loi de 1885 en elle-même. A-t-elle aussi clairement que la loi de 1843 revêtu une forme interprétative d'un texte antérieur ? Non. Néanmoins, on invoque, pour lui donner le même caractère, les arguments suivants : Le législateur intervient au milieu d'une controverse; il la termine; il dissipe les obscurités qui planaient sur la portée des textes anciens; il fixe leur sens. Il explique notamment l'art.1905, C. civ., sans l'abroger. C'est l'œuvre d'une loi interprétative.— La rédaction cadre avec cette pensée. Le mot reconnus est très remarquable à ce point de vue. Les marchés à terme ou à livraison sont, non pas proclamés, mais reconnus légaux. La reconnaissance s'applique au passé ; elle fait apparaître dans les opérations décrites une légalité jusqu'alors méconnue (Le mot reconnus est celui qui a été employé dans la loi de Genève, du 29 févr. 1860; or, cette loi est interprétative de l'art. 1965, C. civ. V. S. Lois annotées de 1885, p. 169, 3e col. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1279, 1re col.). On peut répondre que la controverse existait dans la doctrine et non dans la jurisprudence. Il est vrai que la justice avait, dans des périodes, suivi des directions diverses. Mais, depuis 1848, les Cours avaient, avec une sorte d'unanimité, adopté un système qui réprouvait les marchés destinés à se résoudre en paiement de différences. Le législateur a voulu mettre fin à cette jurisprudence, qui régnait en
ce point de vue. Les marchés à terme ou à livraison sont, non pas proclamés, mais reconnus légaux. La reconnaissance s'applique au passé ; elle fait apparaître dans les opérations décrites une légalité jusqu'alors méconnue (Le mot reconnus est celui qui a été employé dans la loi de Genève, du 29 févr. 1860; or, cette loi est interprétative de l'art. 1965, C. civ. V. S. Lois annotées de 1885, p. 169, 3e col. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1279, 1re col.). On peut répondre que la controverse existait dans la doctrine et non dans la jurisprudence. Il est vrai que la justice avait, dans des périodes, suivi des directions diverses. Mais, depuis 1848, les Cours avaient, avec une sorte d'unanimité, adopté un système qui réprouvait les marchés destinés à se résoudre en paiement de différences. Le législateur a voulu mettre fin à cette jurisprudence, qui régnait en maîtresse, qui avait les effets d'une loi, et dont il trouvait les résultats funestes. A un régime il en a substitué un autre. Un motif plus décisif encore à nos yeux de repousser le caractère interprétatif réside dans l'abrogation de l'art. 422, C. pén. Cet article ne déterminait pas seulement le champ d'application de la peine édictée dans l'article précédent. Il avait, en réputant paris certains marchés à terme, une influence sur le droit civil. Il autorisait les juges à étendre l'art. 1965, C. civ., à des spéculations qui ne sont pas de véritables paris. Il était le fondement le plus solide de la jurisprudence. « Marchés destinés à se résoudre en paiement de différences », pouvait être considérée comme une traduction hardie, mais intelligente de « conventions de livrer des effets qui seront prouvés n'avoir pas dû exister aux mains du vendeur au temps de la livraison ». Les tribunaux généralisaient une disposition spéciale aux effets publics. Nous en concluons que l'abrogation de l'art. 422, C. pén., était le seul moyen, le moyen nécessaire, de renverser la jurisprudence jugée mauvaise, laquelle reposait sur l'art. 422, C. pén., beaucoup plus directement que sur l'art. 1965, C. civ. Or, une loi
le champ d'application de la peine édictée dans l'article précédent. Il avait, en réputant paris certains marchés à terme, une influence sur le droit civil. Il autorisait les juges à étendre l'art. 1965, C. civ., à des spéculations qui ne sont pas de véritables paris. Il était le fondement le plus solide de la jurisprudence. « Marchés destinés à se résoudre en paiement de différences », pouvait être considérée comme une traduction hardie, mais intelligente de « conventions de livrer des effets qui seront prouvés n'avoir pas dû exister aux mains du vendeur au temps de la livraison ». Les tribunaux généralisaient une disposition spéciale aux effets publics. Nous en concluons que l'abrogation de l'art. 422, C. pén., était le seul moyen, le moyen nécessaire, de renverser la jurisprudence jugée mauvaise, laquelle reposait sur l'art. 422, C. pén., beaucoup plus directement que sur l'art. 1965, C. civ. Or, une loi qui ne peut arriver à ses fins que par l'abrogation pure et simple d'une loi formelle et positive ne saurait être une loi interprétative. Nous devons faire observer enfin que la loi de 1885, qui légitime les marchés à terme, quel que soit leur dénouement, est due à un véritable et profond changement dans les idées économiques, changement en vertu duquel, vers la même époque, des résultats législatifs analogues se sont produits chez les principaux peuples du continent (Autriche, Italie, Belgique, Espagne, Allemagne) de 1860 à 1882. V. S. Lois annotées de 1885, p. 769-770. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1279. Elle est une loi de progrès et d'innovation, ce qui est l'opposé d'une loi interprétative. 2°. On a dit en second lieu dans le sens de la rétroactivité : la loi de 1885 est une loi d'ordre public, qui comme telle, rétroagit. V. Code civ. annoté, par Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 3, 24 et s. Il est certain que le législateur a redouté l'influence des spéculations de bourse sur le cours des effets publics, et, par suite, sur le crédit de l'État. L'art. 422, C. pén., inspiré par cette crainte, n'assimile au pari et ne
et profond changement dans les idées économiques, changement en vertu duquel, vers la même époque, des résultats législatifs analogues se sont produits chez les principaux peuples du continent (Autriche, Italie, Belgique, Espagne, Allemagne) de 1860 à 1882. V. S. Lois annotées de 1885, p. 769-770. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1279. Elle est une loi de progrès et d'innovation, ce qui est l'opposé d'une loi interprétative. 2°. On a dit en second lieu dans le sens de la rétroactivité : la loi de 1885 est une loi d'ordre public, qui comme telle, rétroagit. V. Code civ. annoté, par Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 3, 24 et s. Il est certain que le législateur a redouté l'influence des spéculations de bourse sur le cours des effets publics, et, par suite, sur le crédit de l'État. L'art. 422, C. pén., inspiré par cette crainte, n'assimile au pari et ne réprime que les ventes d'effets publics dont les vendeurs n'ont pas la possession, c'est-à-dire les opérations à la baisse. Ce n'est donc pas l'équitable réglementation d'intérêts privés que le législateur a eu en vue, c'est l'intérêt général du crédit de la nation. Or, les lois qui donnent satisfaction aux intérêts généraux de l'État, à l'ordre public, régissent impérieusement, dès le jour de leur promulgation, non seulement tous les faits qui surviennent, mais encore toutes les contestations qui surgissent même sur des faits antérieurs. Cette argumentation a été combattue de plusieurs manières. Nous n'admettons pas également toutes les réfutations proposées. Nous allons les passer en revue. a) Nous lisons dans plusieurs de nos arrêts (47e et 8e espèces): Les marchés à terme fictifs avaient été déclarés illicites, action en justice pour leur exécution était refusée par des raisons d'ordre public. On s'était alors, pour satisfaire à l'intérêt de l'État, écarté des règles du droit commun, qui veut le respect des engagements contractés. Mais la loi nouvelle opère un retour pur et simple vers le droit commun. Elle abandonne le souci de l'ordre et du crédit publics. Elle fait prévaloir les règles tracées pour les intérêts privés. Elle n'a donc pas le
généraux de l'État, à l'ordre public, régissent impérieusement, dès le jour de leur promulgation, non seulement tous les faits qui surviennent, mais encore toutes les contestations qui surgissent même sur des faits antérieurs. Cette argumentation a été combattue de plusieurs manières. Nous n'admettons pas également toutes les réfutations proposées. Nous allons les passer en revue. a) Nous lisons dans plusieurs de nos arrêts (47e et 8e espèces): Les marchés à terme fictifs avaient été déclarés illicites, action en justice pour leur exécution était refusée par des raisons d'ordre public. On s'était alors, pour satisfaire à l'intérêt de l'État, écarté des règles du droit commun, qui veut le respect des engagements contractés. Mais la loi nouvelle opère un retour pur et simple vers le droit commun. Elle abandonne le souci de l'ordre et du crédit publics. Elle fait prévaloir les règles tracées pour les intérêts privés. Elle n'a donc pas le caractère de loi d'ordre public ; elle ne doit pas jouir de la rétroactivité attribuée aux lois d'ordre public, aux lois faites pour sauvegarder les intérêts généraux de la société. Nous ne sommes pas touchés de la force de cet argument. Sans être dénué de vérité, il n'est pas entraînant et persuasif. D'abord, il n'est pas démontré qu'aucune considération d'ordre public n'ait déterminé le changement accompli. Beaucoup de personnes regardent la liberté de la spéculation comme le ressort nécessaire du crédit, et, si les spéculations excessives amènent des perturbations, elles pensent que la menace de l'exécution forcée des promesses faites est un moyen, plus efficace que l'exception de jeu, de prévenir les entraînements et les folies. Aucun législateur ne saurait ne pas se préoccuper de l'influence de la spéculation sur le crédit de l'État et la prospérité des affaires. Seulement, un législateur peut préférer, pour atteindre ce but d'ordre social; un moyen conforme au droit des obligations à un moyen dérogatoire au respect des contrats. L'intérêt général lui-même exigeait donc le retour au droit commun et peut être réputé l'exiger avec effet rétroactif. Admettons que les vues d'ordre public soient étrangères à la loi nouvelle, et que les Chambres se
et persuasif. D'abord, il n'est pas démontré qu'aucune considération d'ordre public n'ait déterminé le changement accompli. Beaucoup de personnes regardent la liberté de la spéculation comme le ressort nécessaire du crédit, et, si les spéculations excessives amènent des perturbations, elles pensent que la menace de l'exécution forcée des promesses faites est un moyen, plus efficace que l'exception de jeu, de prévenir les entraînements et les folies. Aucun législateur ne saurait ne pas se préoccuper de l'influence de la spéculation sur le crédit de l'État et la prospérité des affaires. Seulement, un législateur peut préférer, pour atteindre ce but d'ordre social; un moyen conforme au droit des obligations à un moyen dérogatoire au respect des contrats. L'intérêt général lui-même exigeait donc le retour au droit commun et peut être réputé l'exiger avec effet rétroactif. Admettons que les vues d'ordre public soient étrangères à la loi nouvelle, et que les Chambres se soient désintéressées des mouvements de la Bourse en rendant au droit commun son empire suspendu. La question n'est pas résolue. S'est-il formé, sous le régime commandé par l'intérêt du Trésor et du crédit publics, au profit de particuliers, des droits ou des attentes légitimes dignes d'être respectés? Si oui, cela peut mettre obstacle à la rétroactivité. Qu'il y ait des droits acquis à des particuliers, c'est donc ce qu'il faut démontrer pour conclure à la non-rétroactivité, d'autant plus que cela est nié par les adversaires sous cette forme saisissante : on n'a jamais de droit acquis à ne pas remplir ses engagements, à manquer de foi. b) On a creusé davantage l'idée que présente l'expression assez équivoque de « lois d'ordre public », et l'on a fait une distinction : Il y a des lois qui statuent sur des matières d'ordre public, sur des matières que le législateur tient absolument dans sa main, parce qu'elles se réfèrent directement à l'organisation sociale : les pouvoirs publics, les fonctions publiques, les juridictions; on y ajoute la capacité des personnes. Ces lois ont un effet rétroactif. Elles ne rencontrent pas chez les particuliers de droits acquis à maintenir. V. Code civ. annoté, par
peut mettre obstacle à la rétroactivité. Qu'il y ait des droits acquis à des particuliers, c'est donc ce qu'il faut démontrer pour conclure à la non-rétroactivité, d'autant plus que cela est nié par les adversaires sous cette forme saisissante : on n'a jamais de droit acquis à ne pas remplir ses engagements, à manquer de foi. b) On a creusé davantage l'idée que présente l'expression assez équivoque de « lois d'ordre public », et l'on a fait une distinction : Il y a des lois qui statuent sur des matières d'ordre public, sur des matières que le législateur tient absolument dans sa main, parce qu'elles se réfèrent directement à l'organisation sociale : les pouvoirs publics, les fonctions publiques, les juridictions; on y ajoute la capacité des personnes. Ces lois ont un effet rétroactif. Elles ne rencontrent pas chez les particuliers de droits acquis à maintenir. V. Code civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 25, 26, 33, 35, 72. Il y a des lois qui statuent sur des matières d'intérêt privé, sur les rapports des particuliers entre eux, par des motifs d'ordre public, et en poursuivant un but de prospérité sociale. Ces laste tombent sous le principe de la non-rétroactivité. Leur objet n'appartient pas en toute liberté à la volonté nationale. Les individus peuvent avoir et faire valoir des droits acquis. Sans cette distinction, le principe de la non rétroactivité serait bien amoindri, car il y a très peu de lois qui, par leurs motifs, ne se rattachent à des vues d'intérêt général et de prospérité publique. Or notre loi est de la seconde classe. Elle porte sur la valeur d'engagements contractés entre particuliers; elle résout des questions de fortune privée. Donc elle est régie par l'art. 4 C. civ. (3e espèce). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 3 a pour effet d'interdire la preuve de la nature fictive des marchés à terme, lors même qu'elle résulterait de l'accord des Nous ne contestons pas la réalité et le mérite abstrait de cette distinction. Nous doutons qu'elle trace une règle bien précise de solution. La distinction d'abord n'est pas nette. À
la non-rétroactivité. Leur objet n'appartient pas en toute liberté à la volonté nationale. Les individus peuvent avoir et faire valoir des droits acquis. Sans cette distinction, le principe de la non rétroactivité serait bien amoindri, car il y a très peu de lois qui, par leurs motifs, ne se rattachent à des vues d'intérêt général et de prospérité publique. Or notre loi est de la seconde classe. Elle porte sur la valeur d'engagements contractés entre particuliers; elle résout des questions de fortune privée. Donc elle est régie par l'art. 4 C. civ. (3e espèce). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 3 a pour effet d'interdire la preuve de la nature fictive des marchés à terme, lors même qu'elle résulterait de l'accord des Nous ne contestons pas la réalité et le mérite abstrait de cette distinction. Nous doutons qu'elle trace une règle bien précise de solution. La distinction d'abord n'est pas nette. À côté de la capacité, que l'on range sans hésiter parmi les matières d'ordre public, se place ordinairement l'état des personnes. On a omis, peut-être à dessein, d'en parler. L'état s'éloigne pourtant beaucoup plus que la capacité du cercle des intérêts privés et pécuniaires ; il se rapproche du domaine de l'organisation sociale. L'état des personnes, la légitimité, la famille sont l'objet d'un droit qu'on a appelé semi-public. Mais, relativement à l'état, à la nationalité, à la légitimité, une loi nouvelle ne rétroagit pas d'une façon absolue. Elle maintient les situations régulièrement acquises. Elle peut améliorer, non empêcher la condition d'une personne. Il en est autrement en matière de capacité, parce que nul n'a de droit acquis, d'intérêt sérieux, d'attente légitime à n'être pas protégé contre les suites, fâcheuses pour soi-même, d'une incapacité que le législateur croit reconnaître en lui. V. la note de M. Labbé, in medio, sous Crenoble, 6 juill. 1882 (S. 1884.2.209. — P. 1884.1.1121), et les autorités citées. Les classifications de lois, au point de vue de notre principe, sont périlleuses. Tout problème de non rétroactivité se ramène à la détermination des droits acquis, des attentes sérieuses et respectables, à une balance entre le trouble, le mal
l'organisation sociale. L'état des personnes, la légitimité, la famille sont l'objet d'un droit qu'on a appelé semi-public. Mais, relativement à l'état, à la nationalité, à la légitimité, une loi nouvelle ne rétroagit pas d'une façon absolue. Elle maintient les situations régulièrement acquises. Elle peut améliorer, non empêcher la condition d'une personne. Il en est autrement en matière de capacité, parce que nul n'a de droit acquis, d'intérêt sérieux, d'attente légitime à n'être pas protégé contre les suites, fâcheuses pour soi-même, d'une incapacité que le législateur croit reconnaître en lui. V. la note de M. Labbé, in medio, sous Crenoble, 6 juill. 1882 (S. 1884.2.209. — P. 1884.1.1121), et les autorités citées. Les classifications de lois, au point de vue de notre principe, sont périlleuses. Tout problème de non rétroactivité se ramène à la détermination des droits acquis, des attentes sérieuses et respectables, à une balance entre le trouble, le mal qui résulterait, et le bien qu'on espère d'une application immédiate de la loi, même aux faits antérieurs. II. Nous arrivons ainsi au véritable terrain de la discussion. Une loi ne rétroagit pas lorsqu'elle rencontre chez un particulier des droits acquis, des attentes sérieuses et légitimes. La controverse se précise et se ranime en même temps. Dans le sens de la rétroactivité de notre loi, on dit avec une grande vraisemblance : Qui oserait soutenir qu'un joueur effréné ait un droit acquis à ne pas payer ses dettes, à rompre ses promesses, à manquer à la foi donnée ? Peut-on considérer comme légitime et respectable, l'attente, la prétention, l'espérance de palper le profit, de répudier, de rejeter sur autrui la perte pouvant résulter d'une même opération? Le joueur qui n'exécute pas ses engagements est qualifié de malhonnête homme. Les résultats du système ancien ont été résumés en ces termes : « Là où vous vouliez faire régner l'ordre et la moralité, vous n'avez engendré que l'immoralité et l'impudeur... Le joueur malintentionné acquiert un degré de confiance favorable à l'accroissement du vice même dont on veut entraver le développement ». V. le rapport de M. Naquet au Sénat (S. Lois annotées de
se ranime en même temps. Dans le sens de la rétroactivité de notre loi, on dit avec une grande vraisemblance : Qui oserait soutenir qu'un joueur effréné ait un droit acquis à ne pas payer ses dettes, à rompre ses promesses, à manquer à la foi donnée ? Peut-on considérer comme légitime et respectable, l'attente, la prétention, l'espérance de palper le profit, de répudier, de rejeter sur autrui la perte pouvant résulter d'une même opération? Le joueur qui n'exécute pas ses engagements est qualifié de malhonnête homme. Les résultats du système ancien ont été résumés en ces termes : « Là où vous vouliez faire régner l'ordre et la moralité, vous n'avez engendré que l'immoralité et l'impudeur... Le joueur malintentionné acquiert un degré de confiance favorable à l'accroissement du vice même dont on veut entraver le développement ». V. le rapport de M. Naquet au Sénat (S. Lois annotées de 1885, p. 769. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1278). Est-il permis de croire que le législateur n'ait pas voulu fermer immédiatement une voie qui était, il le déclare, ouverte à la malhonnêteté et à la mauvaise foi ? Jamais le législateur n'a déclaré nulles les obligations découlant des marchés à terme destinés à se liquider en différences. Il les a assimilés à des paris (art. 422, C. pén.). Il les a fait tomber sous l'art. 1965, C. civ. Il a ainsi interdit aux parties l'accès du prétoire de la justice. L'art. 1965 peut se traduire en ces termes placés dans la bouche du législateur : « La dette de jeu, je ne la nie pas, je ne l'annulle pas. Je ne délie pas le débiteur; car j'approuve le paiement. Seulement, je ne veux pas que les tribunaux aient à s'en occuper; je renvoie les joueurs au tribunal de leur conscience, car ce ne sont pas des opérations qui, contribuant à l'accroissement de la fortune générale, méritent une protection et une sanction ». Quel est maintenant le langage du législateur de 1885? « Je supprime l'assimilation des marchés à terme aux paris. Relativement aux dettes qui en découlent,