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sans valeur légale; qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le jugement attaqué a méconnu le principe posé par l’art. 14 de la loi sus-visée, et par conséquent violé ledit article; En ce qui touche Clercy Antoine : — Vu le § 2 de l’art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que ledit jugement a prononcé la radiation de la liste électorale du nom de Clercy Antoine, en se fondant sur ce que celui-ci avait aliéné les immeubles par lui possédés dans la commune de Mazerolles, et que, s’il avait continué à figurer au rôle de la contribution foncière, c’est parce que la mutation de propriété n’avait pas été opérée, et qu’en réalité l’impôt était payé par l’acquéreur; — Mais attendu que ces circonstances n’excluent pas la possibilité que le demandeur soit imposé à aucun titre, et qu’elles ne peuvent, en tout cas, prévaloir contre le fait de l’inscription au rôle, reconnu par le jugement, puisque la loi attache le droit à l'électorat, non au paiement de l'impôt ni à la propriété foncière, mais à l'inscription personnelle du contribuable aux rôles de la commune, et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé la disposition légale susvisée; Cussc 6tc Du 30 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Laromière, prés.; Descoutures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 13 mai 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), RÉCLAMATION, DÉLAI, FONCTIONNAIRE PUBLIC. La règle qu'aucune réclamation ne peut plus être admise, après le délai de vingt jours à partir de la publication de la liste électorale, ne souffre pas exception pour les fonctionnaires publics assujettis à la résidence (1) (L. 7 juill. 1874, art. 2, 3, 5). Par suite, le fonctionnaire nommé et installé plus de vingt jours après la publication de la liste électorale ne saurait réclamer son inscription sur cette liste, sous prétexte qu'on ne peut refuser l'inscription des électeurs qui ne doivent remplir qu'au 31 mars les conditions d'âge et de résidence exigées par la loi (2) (Id.). (Gauthier C. Elect. de Batna). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que la
susvisée; Cussc 6tc Du 30 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Laromière, prés.; Descoutures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 13 mai 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), RÉCLAMATION, DÉLAI, FONCTIONNAIRE PUBLIC. La règle qu'aucune réclamation ne peut plus être admise, après le délai de vingt jours à partir de la publication de la liste électorale, ne souffre pas exception pour les fonctionnaires publics assujettis à la résidence (1) (L. 7 juill. 1874, art. 2, 3, 5). Par suite, le fonctionnaire nommé et installé plus de vingt jours après la publication de la liste électorale ne saurait réclamer son inscription sur cette liste, sous prétexte qu'on ne peut refuser l'inscription des électeurs qui ne doivent remplir qu'au 31 mars les conditions d'âge et de résidence exigées par la loi (2) (Id.). (Gauthier C. Elect. de Batna). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que la liste électorale a été publiée à Batna, le 15 janv., et communiquée à tout requérant, conformément aux prescriptions de l'art. 3 de la loi du 7 juill. 1874; que François Gauthier, nommé sous-préfet à Batna, et installé le 15 févr. dans ses fonctions, a adressé seulement le 30 mars au maire de Batna une demande pour réclamer son inscription sur la liste électorale, en qualité de fonctionnaire assujetti à la résidence dans la commune ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi de 1874, précitée, aucune réclamation ne peut plus être admise après le délai de vingt jours à partir de la publication de la liste ; — Attendu que cette règle, destinée à assurer, à l'égard de tous et par mesure générale, la clôture de la liste à une même date, ne souffre pas exception en ce qui concerne les fonctionnaires publics assujettis à la résidence dans la commune; que, pour admettre une exception en leur faveur, on ne saurait se prévaloir de la disposition du paragraphe avant-dernier de l'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874; qu'en effet, s'il ressort de cette disposition qu'il n'y a pas lieu de refuser l'inscription des électeurs qui
maire de Batna une demande pour réclamer son inscription sur la liste électorale, en qualité de fonctionnaire assujetti à la résidence dans la commune ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi de 1874, précitée, aucune réclamation ne peut plus être admise après le délai de vingt jours à partir de la publication de la liste ; — Attendu que cette règle, destinée à assurer, à l'égard de tous et par mesure générale, la clôture de la liste à une même date, ne souffre pas exception en ce qui concerne les fonctionnaires publics assujettis à la résidence dans la commune; que, pour admettre une exception en leur faveur, on ne saurait se prévaloir de la disposition du paragraphe avant-dernier de l'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874; qu'en effet, s'il ressort de cette disposition qu'il n'y a pas lieu de refuser l'inscription des électeurs qui ne doivent remplir qu'au 31 mars les conditions d'âge et de résidence exigées par la loi, il n'en résulte point que ces électeurs puissent réclamer utilement leur inscription dans d'autres délais que ceux déterminés par l'art. 2 de la même loi ; — D'où il suit qu'en rejetant comme tardive la demande d'inscription faite par François Gauthier seulement le 30 mars 1885; et en déboutant ledit Gauthier de cette demande, la sentence attaquée n'a violé aucun texte de loi; — Rejeté, etc. Du 13 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; de Lagrevol, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 25 novembre 1884. 1° AUTORITÉ JUDICIAIRE, ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. — 2° EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, DROIT RÉEL, JOUISSANCE, INDEMNITÉ, COMPAGNIE DU GAZ, CONDUITE. 1° Lorsque les dispositions d'un acte administratif sont nettes et précises, et qu'il en résulte qu'elles sont inapplicables au litige, les tribunaux doivent les écarter pour procéder au jugement des demandes qui leur sont soumises et qui sont de leur compétence (3) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13 ; 16 fruct. an 3 ; 24 pluv. an, 8, art. 4). 2° Des indemnités distinctes doivent être accordées à tous
la demande d'inscription faite par François Gauthier seulement le 30 mars 1885; et en déboutant ledit Gauthier de cette demande, la sentence attaquée n'a violé aucun texte de loi; — Rejeté, etc. Du 13 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; de Lagrevol, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 25 novembre 1884. 1° AUTORITÉ JUDICIAIRE, ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. — 2° EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, DROIT RÉEL, JOUISSANCE, INDEMNITÉ, COMPAGNIE DU GAZ, CONDUITE. 1° Lorsque les dispositions d'un acte administratif sont nettes et précises, et qu'il en résulte qu'elles sont inapplicables au litige, les tribunaux doivent les écarter pour procéder au jugement des demandes qui leur sont soumises et qui sont de leur compétence (3) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13 ; 16 fruct. an 3 ; 24 pluv. an, 8, art. 4). 2° Des indemnités distinctes doivent être accordées à tous les intéressés qui, par suite de l'expropriation, éprouvent un dommage direct et matériel, à raison de la privation d'un droit réel dont l'exercice leur avait été concédé sur l'immeuble exproprié et dont les prive l'expropriation (L. 3 mai 1841, art. 21 et 39). Spécialement, une Comp. d'éclairage et de chauffage par le gaz a droit à une indemnité d'expropriation lorsque, par suite de l'expropriation, elle se trouve dépossédée d'une conduite montante, qu'une convention intervenue entre elle et le propriétaire de l'immeuble exproprié l'avait autorisée à établir dans cet immeuble pour le service de ses abonnés, une pareille convention entraînant droit de jouissance sur ledit immeuble. (Ville de Paris C. Comp. parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, fondé sur la violation de l'art. 13 du titre 2 de la loi des 16-24 août 1790, de la loi du 16 fruct. an 3, et de l'art. 4 de la loi du 24 pluv. an 8, en ce que le jugement attaqué a admis la compétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur le sens et la portée du traité (1-2) L'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874 porte : «
par le gaz a droit à une indemnité d'expropriation lorsque, par suite de l'expropriation, elle se trouve dépossédée d'une conduite montante, qu'une convention intervenue entre elle et le propriétaire de l'immeuble exproprié l'avait autorisée à établir dans cet immeuble pour le service de ses abonnés, une pareille convention entraînant droit de jouissance sur ledit immeuble. (Ville de Paris C. Comp. parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, fondé sur la violation de l'art. 13 du titre 2 de la loi des 16-24 août 1790, de la loi du 16 fruct. an 3, et de l'art. 4 de la loi du 24 pluv. an 8, en ce que le jugement attaqué a admis la compétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur le sens et la portée du traité (1-2) L'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874 porte : « les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours « à partir de la publication des listes ». L'art. 5, § 6, de la même loi dispose que les fonctionnaires publics, assujettis à la résidence, seront inscrits sur les listes électorales, quelle que soit la durée de leur résidence. Enfin, le § 7 du même article ajoute : « Doivent être inscrits les citoyens qui ne rempliront les conditions d'âge et de résidence qu'au 31 mars ». Faut-il conclure de ce § 7 que le citoyen qui ne remplira les conditions d'âge et de résidence qu'au 31 mars a jusqu'à cette date pour former sa demande? Non, car il faut concilier cette disposition avec l'art. 2. Le citoyen, quelle que soit la situation qui lui donne droit à être inscrit, n'a qu'un délai de vingt jours après la publication de la liste pour réclamer son inscription; s'il n'en use pas, il est forclos. V. l'arrêt qui précède, et la note. Dans la rigueur des principes, le citoyen qui ne sera dans une situation à être inscrit que le 31 mars, ne pourrait formuler sa demande, et serait privé du droit électoral pendant un
soit la durée de leur résidence. Enfin, le § 7 du même article ajoute : « Doivent être inscrits les citoyens qui ne rempliront les conditions d'âge et de résidence qu'au 31 mars ». Faut-il conclure de ce § 7 que le citoyen qui ne remplira les conditions d'âge et de résidence qu'au 31 mars a jusqu'à cette date pour former sa demande? Non, car il faut concilier cette disposition avec l'art. 2. Le citoyen, quelle que soit la situation qui lui donne droit à être inscrit, n'a qu'un délai de vingt jours après la publication de la liste pour réclamer son inscription; s'il n'en use pas, il est forclos. V. l'arrêt qui précède, et la note. Dans la rigueur des principes, le citoyen qui ne sera dans une situation à être inscrit que le 31 mars, ne pourrait formuler sa demande, et serait privé du droit électoral pendant un an. Le législateur n'a pas voulu priver ce citoyen de son droit électoral, et il lui a permis de demander son inscription bien qu'il ne remplît pas, au jour de la demande, les conditions exigées par la loi. Mais s'il lui fait cette faveur, il ne modifie pas le délai dans lequel doit se produire la réclamation. Ce délai reste le même, et la réclamation doit être faite dans les vingt jours qui suivent la publication de la liste. Dans l'espèce, le fonctionnaire public, non seulement n'avait point fait de réclamation dans le délai imposé par la loi, mais il n'était même pas nommé et installé à l'expiration de ce délai. Il ne pouvait donc utilement formuler sa réclamation. Point certain. V. Cass. 31 mars 1884 (S. 1884.1.226. — P. 1884.1.542), et la note; 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69. — P. 1885.1.148). V. aussi Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. — P. 1886.1.138). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Intervenu entre les parties le 7 févr. 1870, alors que ledit traité, ayant pour objet l'éclairage public et particulier de la ville de Paris, constitue un marché de travaux publics, dont l'interprétation appartient exclusivement à l'autorité administrative : — Attendu qu'il
dans lequel doit se produire la réclamation. Ce délai reste le même, et la réclamation doit être faite dans les vingt jours qui suivent la publication de la liste. Dans l'espèce, le fonctionnaire public, non seulement n'avait point fait de réclamation dans le délai imposé par la loi, mais il n'était même pas nommé et installé à l'expiration de ce délai. Il ne pouvait donc utilement formuler sa réclamation. Point certain. V. Cass. 31 mars 1884 (S. 1884.1.226. — P. 1884.1.542), et la note; 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69. — P. 1885.1.148). V. aussi Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. — P. 1886.1.138). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Intervenu entre les parties le 7 févr. 1870, alors que ledit traité, ayant pour objet l'éclairage public et particulier de la ville de Paris, constitue un marché de travaux publics, dont l'interprétation appartient exclusivement à l'autorité administrative : — Attendu qu'il ne peut suffire de produire des actes administratifs devant les tribunaux pour les obliger à prononcer un sursis et un renvoi en interprétation, lorsque les dispositions de ces actes sont nettes et précises, et qu'il en résulte qu'elles sont inapplicables au litige; que les tribunaux doivent, en pareil cas, les écarter pour procéder au jugement des demandes qui leur sont soumises et qui sont de leur compétence; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que le traité du 7 févr. 1870, présenté par la ville de Paris, lui donnait uniquement le droit de faire enlever sans indemnité les conduites de gaz placées sous les voies publiques; que cet acte, d'après sa disposition claire et formelle, ne s'appliquant qu'à un cas précis nettement déterminé par le traité, laissait complètement à l'écart tout ce qui concernait l'exécution des conventions passées entre la Comp. et les tiers pour les dispositions à prendre dans les maisons de ces derniers; que, dans ces circonstances, en ne prononçant pas d'office un sursis et un renvoi qui n'étaient demandés par aucune des parties en cause, l'arrêt attaqué n'a point violé les articles de lois susvises; Sur le deuxième moyen, fondé sur la fausse application et
écarter pour procéder au jugement des demandes qui leur sont soumises et qui sont de leur compétence; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que le traité du 7 févr. 1870, présenté par la ville de Paris, lui donnait uniquement le droit de faire enlever sans indemnité les conduites de gaz placées sous les voies publiques; que cet acte, d'après sa disposition claire et formelle, ne s'appliquant qu'à un cas précis nettement déterminé par le traité, laissait complètement à l'écart tout ce qui concernait l'exécution des conventions passées entre la Comp. et les tiers pour les dispositions à prendre dans les maisons de ces derniers; que, dans ces circonstances, en ne prononçant pas d'office un sursis et un renvoi qui n'étaient demandés par aucune des parties en cause, l'arrêt attaqué n'a point violé les articles de lois susvises; Sur le deuxième moyen, fondé sur la fausse application et la violation des art. 545, C. civ., 21 et 39 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le jugement attaqué a reconnu et déclaré le droit de la Comp. parisienne du gaz à une indemnité d'expropriation à raison de la prétendue dépossession par elle subie de la colonne montante établie pour le service de ses abonnés dans un immeuble situé à Paris, rue de Seine, n° 70, ledit immeuble appartenant à un tiers, et exproprié par la ville de Paris, alors que, d'une part, ladite colonne montante n'a pas par elle-même le caractère juridique d'un immeuble sujet à expropriation, et que, d'autre part, la Comp. du gaz n'a sur l'immeuble réellement exproprié aucun droit de nature à fournir une base légale à l'indemnité par elle réclamée ; — Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 21 et 39 de la loi du 3 mai 1841 que des indemnités distinctes doivent être accordées, non seulement aux personnes dont les qualités sont énumérées dans ces articles, mais encore à tous autres intéressés ; que, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelle est la véritable portée de ces dispositions générales et les limites dans lesquelles elles doivent être appliquées,
colonne montante établie pour le service de ses abonnés dans un immeuble situé à Paris, rue de Seine, n° 70, ledit immeuble appartenant à un tiers, et exproprié par la ville de Paris, alors que, d'une part, ladite colonne montante n'a pas par elle-même le caractère juridique d'un immeuble sujet à expropriation, et que, d'autre part, la Comp. du gaz n'a sur l'immeuble réellement exproprié aucun droit de nature à fournir une base légale à l'indemnité par elle réclamée ; — Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 21 et 39 de la loi du 3 mai 1841 que des indemnités distinctes doivent être accordées, non seulement aux personnes dont les qualités sont énumérées dans ces articles, mais encore à tous autres intéressés ; que, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelle est la véritable portée de ces dispositions générales et les limites dans lesquelles elles doivent être appliquées, il faut bien admettre qu'elles sont applicables à tous les intéressés qui, par suite de l'expropriation, éprouvent un dommage direct et matériel à raison de la privation de droits réels dont l'exercice leur avait été concédé par le propriétaire sur l'immeuble exproprié et dont les prive l'expropriation ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, par suite d'une convention intervenue entre le propriétaire de la maison expropriée rue de Seine, n° 70, à Paris, et la Comp. du gaz, celle-ci avait été autorisée à se servir dudit immeuble pour y établir une conduite montante, que ce droit lui avait été concédé pour dix ans, avec renouvellement dans les conditions prévues; que le propriétaire avait conféré à la Comp. un droit de jouissance s'exerçant sur l'immeuble, qui était indispensable à l'exercice de ce droit, et que la Comp. du gaz avait ainsi acquis sur l'immeuble exproprié un droit réel dont elle était privée par l'expropriation; que, dans ces circonstances, le jugement qui lui a reconnu le droit à une indemnité à raison de cette privation de jouissance sur l'immeuble exproprié, n'a point contrevenu aux articles de loi précités; — Rejeté, etc. Du 25 nov. 1884. — Ch. req. —
qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, par suite d'une convention intervenue entre le propriétaire de la maison expropriée rue de Seine, n° 70, à Paris, et la Comp. du gaz, celle-ci avait été autorisée à se servir dudit immeuble pour y établir une conduite montante, que ce droit lui avait été concédé pour dix ans, avec renouvellement dans les conditions prévues; que le propriétaire avait conféré à la Comp. un droit de jouissance s'exerçant sur l'immeuble, qui était indispensable à l'exercice de ce droit, et que la Comp. du gaz avait ainsi acquis sur l'immeuble exproprié un droit réel dont elle était privée par l'expropriation; que, dans ces circonstances, le jugement qui lui a reconnu le droit à une indemnité à raison de cette privation de jouissance sur l'immeuble exproprié, n'a point contrevenu aux articles de loi précités; — Rejeté, etc. Du 25 nov. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Arbelet, av. CASS.-civ. 16 juillet 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CASSATION, POURVOI, DOMICILE, MATRICE CADASTRALE, JURÉS, DÉLIBÉRATION, AUDITION DES PARTIES, HUIS-CLOS. Le pourvoi en cassation est valablement notifié au domicile du défendeur indiqué sur le tableau des terrains à acquérir dressé d'après la matrice cadastrale, alors d'ailleurs que le défendeur, qui a comparu et conclu devant le jury, n'a pas réclamé contre l'inexactitude de cette désignation (1) (L. 3 mai 1841, art. 20, 42). La décision du jury d'expropriation est nulle lorsque, les jurés s'étant retirés, après la clôture des débats, dans leur chambre pour délibérer, y ont appelé et entendu les parties hors la présence du magistrat directeur et à huis-clos (2) L. 3 mai 1841, art. 37, §5, et 38, §§1 et 2). Et il importe peu que les parties aient été appelées ainsi simultanément (3) (Id.). (Préfet des Basses-Alpes C. Boyer). — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi de l'Etat en cassation d'une décision rendue, le 17 nov. 1883, par le jury spécial d'expropriation d'expropriation l'arrondissement de Castellane entre lui et le sieur Boyer ; — Sur la fin de non recevoir, tirée de
dressé d'après la matrice cadastrale, alors d'ailleurs que le défendeur, qui a comparu et conclu devant le jury, n'a pas réclamé contre l'inexactitude de cette désignation (1) (L. 3 mai 1841, art. 20, 42). La décision du jury d'expropriation est nulle lorsque, les jurés s'étant retirés, après la clôture des débats, dans leur chambre pour délibérer, y ont appelé et entendu les parties hors la présence du magistrat directeur et à huis-clos (2) L. 3 mai 1841, art. 37, §5, et 38, §§1 et 2). Et il importe peu que les parties aient été appelées ainsi simultanément (3) (Id.). (Préfet des Basses-Alpes C. Boyer). — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi de l'Etat en cassation d'une décision rendue, le 17 nov. 1883, par le jury spécial d'expropriation d'expropriation l'arrondissement de Castellane entre lui et le sieur Boyer ; — Sur la fin de non recevoir, tirée de ce que le pourvoi aurait été irrégulièrement notifié au défendeur, à Moriez, alors que ledit défendeur serait domicilié à Marseille ; — Attendu, d'une part, que, dans le tableau des terrains à acquérir, dressé d'après la matrice cadastrale, le propriétaire de la parcelle expropriée est désigné sous le nom de Boyer, et indiqué comme étant domicilié à Moriez, et que, d'autre part, il n'appert d'aucune mention du procès-verbal des opérations du jury que le sieur Boyer, défendeur à la causalité, qui a comparu et conclu devant le jury, ait réclamé contre l'inexactitude de cette désignation, en déclarant que son domicile était, non à Moriez, mais à Marseille; qu'il suit de là que le pourvoi formé contre la décision du jury a pu, sans violation de la loi, être notifié audit sieur Boyer en son domicile à Moriez ; — Rejette la fin de non-recevoir ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 37, § 5, et 38 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations qu'après la clôture de l'instruction et du débat public, le représentant de l'administration expropriante et le sieur Royer ont été entendus