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texte ne lui permet de s’exonérer vis-à-vis des chargeurs et réceptionnaires; « Attendu qu’on ne saurait tirer argument de ce texte exceptionnel de l’article 853 in fine spécial à l’assurance pour prétendre que cette convention licite en matière d’assurance l’est aussi et par là-même en matière de transport, car les textes exceptionnels, dérogatoires au droit commun, doivent être interprétés et appliqués restrictivement, et qu’en matière de transport commercial le législateur a dit expressément le contraire; que, d’autre part, ce serait un véritable sophisme que de soutenir, comme on l’a fait quelquefois, que la diminution du fret consentie par l’armateur au chargeur pour être exonéré de toute responsabilité est en réalité une prime d’assurance payée par lui à ce chargeur qui devient alors son propre assureur, convention licite conforme à l’article 353, car il faudrait pour qu’une pareille thèse fût admissible que cette convention d’assurance fût expressément stipulée, qu’elle résultât clairement des clauses du connaissement, qu’il y eût des taux de fret différentiels variant avec ou sans assurance, et enfin qu’il fût loisible de la refuser, toutes conditions qui ne se rencontrent pas dans les espèces soumises au tribunal et notamment en l’espèce actuelle ; qu’il semble ainsi qu’en dehors de cas prévus et des limites posées par le législateur en matière de transport maritime dans l’article 216, en matière d’assurance dans l’article 353, la clause d’exonération pour les fautes de préposés ne puisse être légalement admise et que contraire aux principes généraux du droit et aux règles précises posées par le Code civil et le Code de commerce en matière civile sous le titre des contrats et obligations conventionnelles en général et plus spécialement sous les titres de louage, du dépôt et du mandat, en matière commerciale sous le titre des commissionnaires et du voiturier, enfin et surtout en matière générale sous le titre des délits et quasi-délits; « Toutes règles juridiques auxquelles le contrat de transport maritime ne saurait prétendre rester complètement étranger, dont il n’est ni séparé par une législation à part ni isolé par des cloisons étanches, qui au contraire l’enveloppent, le pénètrent et le régissent, cette
cas prévus et des limites posées par le législateur en matière de transport maritime dans l’article 216, en matière d’assurance dans l’article 353, la clause d’exonération pour les fautes de préposés ne puisse être légalement admise et que contraire aux principes généraux du droit et aux règles précises posées par le Code civil et le Code de commerce en matière civile sous le titre des contrats et obligations conventionnelles en général et plus spécialement sous les titres de louage, du dépôt et du mandat, en matière commerciale sous le titre des commissionnaires et du voiturier, enfin et surtout en matière générale sous le titre des délits et quasi-délits; « Toutes règles juridiques auxquelles le contrat de transport maritime ne saurait prétendre rester complètement étranger, dont il n’est ni séparé par une législation à part ni isolé par des cloisons étanches, qui au contraire l’enveloppent, le pénètrent et le régissent, cette clause d’exonération en contradiction flagrante à ces règles ne peut être considérée comme licite ; « Attendu que c’est à tort que les défendeurs tenteraient, alors de soutenir que l'assurance des fautes des préposés étant licite en vertu de l’article 353, peu importe la personne qui s’assure, peu importe que ce soit le chargeur ou l’armateur et qu’en fait rien ne sera changé; qu’en effet, il importe de remarquer d’abord qu’il semble beaucoup plus juste que la charge de contracter l’assurance, de discuter avec les assureurs, de subir leurs exigences, leur refus, de les contraindre au paiement, de courir les aléas de leur défaillance ou de leur insolvabilité, incombe non au chargeur qui ne choisit, ne connaît, ni ne surveille les préposés fautifs faisant courir le risque dont il ignore la gravité réelle, mais bien à l’armateur qui au contraire en connaît l’étendue, qui par son action sur ses préposés, par son choix et sa surveillance peut en atténuer ou en aggraver l’importance; qu’il convient d observer en suite que l’armateur sera directement intéressé à la conservation des marchandises transportées et à la bonne gestion de ses préposés, soit qu’il s’assure à des Compagnies dont les primes seront d’autant plus
ce soit le chargeur ou l’armateur et qu’en fait rien ne sera changé; qu’en effet, il importe de remarquer d’abord qu’il semble beaucoup plus juste que la charge de contracter l’assurance, de discuter avec les assureurs, de subir leurs exigences, leur refus, de les contraindre au paiement, de courir les aléas de leur défaillance ou de leur insolvabilité, incombe non au chargeur qui ne choisit, ne connaît, ni ne surveille les préposés fautifs faisant courir le risque dont il ignore la gravité réelle, mais bien à l’armateur qui au contraire en connaît l’étendue, qui par son action sur ses préposés, par son choix et sa surveillance peut en atténuer ou en aggraver l’importance; qu’il convient d observer en suite que l’armateur sera directement intéressé à la conservation des marchandises transportées et à la bonne gestion de ses préposés, soit qu’il s’assure à des Compagnies dont les primes seront d’autant plus élevées que les pertes seront plus fréquentes et plus grosses, soit qu’il soit son propre assureur, ce qui se produit très fréquemment; qu’il exercera alors sur son personnel une surveillance et une action qui se feront très vite sentir et en diminuant avaries, pertes et vols auront les meilleures conséquences morales, économiques et sociales pour le plus grand bien de l’ordre public et de la prospérité générale; « Attendu enfin que doit être également écarté l’argument tiré de la prétendue liberté des conventions, car si en matière de charte-partie cet argument peut quelquefois être invoqué à juste titre il n’en est pas de même en matière de connaissement, où il est certain et de notoriété que les clauses draconiennes exigées par les grandes Compagnies de navigation détenant un véritable monopole de fait ne sont ni librement discutées ni volontairement acceptées par la foule des petits chargeurs à qui on les impose et qui en doivent subir toutes les rigueurs; que ces chargeurs courent parfois au-devant de périlles irréparables lorsque leurs assureurs se seront refusés, comme en l’espèce actuelle, à couvrir les risques résultant des fautes du capitaine; que d'ailleurs en présence de l'accroissement des pertes, des avaries et des vols,
morales, économiques et sociales pour le plus grand bien de l’ordre public et de la prospérité générale; « Attendu enfin que doit être également écarté l’argument tiré de la prétendue liberté des conventions, car si en matière de charte-partie cet argument peut quelquefois être invoqué à juste titre il n’en est pas de même en matière de connaissement, où il est certain et de notoriété que les clauses draconiennes exigées par les grandes Compagnies de navigation détenant un véritable monopole de fait ne sont ni librement discutées ni volontairement acceptées par la foule des petits chargeurs à qui on les impose et qui en doivent subir toutes les rigueurs; que ces chargeurs courent parfois au-devant de périlles irréparables lorsque leurs assureurs se seront refusés, comme en l’espèce actuelle, à couvrir les risques résultant des fautes du capitaine; que d'ailleurs en présence de l'accroissement des pertes, des avaries et des vols, malgré la hausse corrélative du taux des primes si onéreuse pour le commerce, les assurances maritimes deviennent de plus en plus difficiles sur certaines lignes et pour certains pays où l’exportation des produits français deviendra impraticable, ce qui ne sera pas fait pour contribuer à l’amélioration du change et au relèvement national; « Attendu qu’au résultat de ce qui précède, le tribunal estime que la clause de négligence contraire à l’intérêt privé et à l’intérêt public, peu justifiée par des arguments de fait ou de droit qui se retournent contre elle, étayée sur des textes ou désuets ou qui semblent limiter étroitement son champ d’application et la rendre illicite en dehors d’eux, contraire aux règles précises posées par le Code civil et le Code de commerce n’est pas valable en principe et, en tout cas, ne saurait être admise avec la portée absolute que lui a attribuée une partie de la jurisprudence qui si elle doit être retenue, c’est simplement à titre de présomption conventionnelle en faveur de l’armateur et seulement comme un renversement du fardeau de la preuve, or qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la preuve en l’espèce est administrée au moyen d’un rapport d'expert dont l’exactitude et
relèvement national; « Attendu qu’au résultat de ce qui précède, le tribunal estime que la clause de négligence contraire à l’intérêt privé et à l’intérêt public, peu justifiée par des arguments de fait ou de droit qui se retournent contre elle, étayée sur des textes ou désuets ou qui semblent limiter étroitement son champ d’application et la rendre illicite en dehors d’eux, contraire aux règles précises posées par le Code civil et le Code de commerce n’est pas valable en principe et, en tout cas, ne saurait être admise avec la portée absolute que lui a attribuée une partie de la jurisprudence qui si elle doit être retenue, c’est simplement à titre de présomption conventionnelle en faveur de l’armateur et seulement comme un renversement du fardeau de la preuve, or qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la preuve en l’espèce est administrée au moyen d’un rapport d'expert dont l’exactitude et le bien fondé ne sont contestés par personne; « Qu’il y a lieu conformément aux conclusions de Dandieolle et Gaudin d’homologuer le rapport de l’expert et pour fruit de condamner le capitaine et les armateurs solidairement entre eux au paiement de la somme de 4,965 francs, valeur des manquants et en outre en 500 francs de dommages-intérêts pour le trouble apporté dans leurs affaires; « Qu’enfin et à raison des conclusions du rapport de l’expert les assureurs devront être mis hors de cause purement et simplement; A Par ces motifs; A Met les assureurs purement et simplement hors de cause sans dépens; « Condamne le capitaine du Mercator et les Grands Etablissements France-Algérie, solidairement entre eux à payer aux Etablissements Dandieolle et Gaudin: 1° la somme de 4,965 francs, valeur non contestée des manquants; 2° celle de 500 francs à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit du jour de la demande et tous les dépens. » Observations. — La jurisprudence admettait jusqu’ici que la clause d'exonération par laquelle un armateur décline toute responsabilité pouvant résulter des fautes de son capitaine était licite. En ce sens, voir : C. de cassation, 31 juillet 1888 (alloz. 1880.1.305) ; 18 novembre
en outre en 500 francs de dommages-intérêts pour le trouble apporté dans leurs affaires; « Qu’enfin et à raison des conclusions du rapport de l’expert les assureurs devront être mis hors de cause purement et simplement; A Par ces motifs; A Met les assureurs purement et simplement hors de cause sans dépens; « Condamne le capitaine du Mercator et les Grands Etablissements France-Algérie, solidairement entre eux à payer aux Etablissements Dandieolle et Gaudin: 1° la somme de 4,965 francs, valeur non contestée des manquants; 2° celle de 500 francs à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit du jour de la demande et tous les dépens. » Observations. — La jurisprudence admettait jusqu’ici que la clause d'exonération par laquelle un armateur décline toute responsabilité pouvant résulter des fautes de son capitaine était licite. En ce sens, voir : C. de cassation, 31 juillet 1888 (alloz. 1880.1.305) ; 18 novembre 1895 (Pal., 1896.1.307); 23 juillet 1898 (Mal., 1916.1.423); 18 juillet 1900 (Dal., 1903.1.17); 11 février 1908 (Dal., 1908.1.214). Voir, en outre, sur la portée de cette clause : C. de cassation, 20 juillet 1892 (Dal., 1892.1.94); 7 décembre 1892 (Dal., 1893.1.204); 12 juin 1894 (Dal., 1895.1. il, et la note de M. Audouin). La clause de non-responsabilité est d'ailleurs sans effet lorsque le préjudice résulte d'une faute personnelle de l’armateur. En ce sens : C. de cassation (Ch. des req.), 17 mai 1893 (Dal., 1893.1.408); C. d’Orléans, 2 février 1893 (Dal., 1893.2.307). Le jugement rapporté se prononce très nettement et par des considérations qui méritent de retenir sérieusement l’attention, en sens contraire de la jurisprudence antérieure. Il ne va pas jusqu’à considérer la clause d’exonération de l'armateur comme illicite, mais il admet, pour des raisons non seulement d’ordre moral et économique, mais aussi d'ordre juridique, que cette clause ne peut avoir d’autre objet que de renverser le fardeau de la preuve. On ne peut guère citer dans le sens du jugement rapporté qu’un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 5 juin 1920 (Dal., 1920.1.181, avec notes 1, 2 et 3). Cet arrêt marque un revirement encore
de M. Audouin). La clause de non-responsabilité est d'ailleurs sans effet lorsque le préjudice résulte d'une faute personnelle de l’armateur. En ce sens : C. de cassation (Ch. des req.), 17 mai 1893 (Dal., 1893.1.408); C. d’Orléans, 2 février 1893 (Dal., 1893.2.307). Le jugement rapporté se prononce très nettement et par des considérations qui méritent de retenir sérieusement l’attention, en sens contraire de la jurisprudence antérieure. Il ne va pas jusqu’à considérer la clause d’exonération de l'armateur comme illicite, mais il admet, pour des raisons non seulement d’ordre moral et économique, mais aussi d'ordre juridique, que cette clause ne peut avoir d’autre objet que de renverser le fardeau de la preuve. On ne peut guère citer dans le sens du jugement rapporté qu’un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 5 juin 1920 (Dal., 1920.1.181, avec notes 1, 2 et 3). Cet arrêt marque un revirement encore timide de la jurisprudence antérieure. Proche du jugement rapporté : Trib. comm. Houlme-sur-Mer, 17 août 1913 (Dal., 1913.2.275) ; C. de Rouen, 13 février 1912 (Rev. int. de dr. marit., 1912, p. 639). 9.1921 COUR D’APPEL DE CAEN (Ch. corr.). Présidence de M. Villey des Mézerets. Audience du 23 juin 1921. SPÉCULATION ILLICITE. — LOIS DES 20 AVRIL 1916 ET 28 OCTOBRE 1919. LAIT. — PRIX DE VENTE SUPERIOR. — JUSTIFICATIONS PROBANTES. — RELAXATION. — Vente de denrées faite à des prix excessifs et ayant procuré au vendeur des bénéfices exagérés constitue, dans les termes des lois des 20 avril 1916 et 23 octobre 1919, une opération ne rentrant pas dans l'exercice normal et régulier d'une profession industrielle ou commerciale, et doit en conséquence être considérée comme ayant pour but une spéculation illicite. Lorsqu'un cultivateur est poursuivi pour avoir vendu du lait moyennant un prix dépassant de 10 centimes par litre le prix en usage dans la région, cette circonstance ne suffit pas pour le rendre passible des peines portées par lesdites lois, si les autres cultivateurs, qui vendaient le lait de leurs bêtes à une laiterie, dont les prix ont été pris comme termes de comparaison par la prévention,
1921. SPÉCULATION ILLICITE. — LOIS DES 20 AVRIL 1916 ET 28 OCTOBRE 1919. LAIT. — PRIX DE VENTE SUPERIOR. — JUSTIFICATIONS PROBANTES. — RELAXATION. — Vente de denrées faite à des prix excessifs et ayant procuré au vendeur des bénéfices exagérés constitue, dans les termes des lois des 20 avril 1916 et 23 octobre 1919, une opération ne rentrant pas dans l'exercice normal et régulier d'une profession industrielle ou commerciale, et doit en conséquence être considérée comme ayant pour but une spéculation illicite. Lorsqu'un cultivateur est poursuivi pour avoir vendu du lait moyennant un prix dépassant de 10 centimes par litre le prix en usage dans la région, cette circonstance ne suffit pas pour le rendre passible des peines portées par lesdites lois, si les autres cultivateurs, qui vendaient le lait de leurs bêtes à une laiterie, dont les prix ont été pris comme termes de comparaison par la prévention, recevaient de leur acheteur une importante quantité de petit lait, nécessaire à l’élevage, et se trouvaient ainsi en mesure de réduire leurs prix, et si d’autre part le prévenu justifie que sa marché contenant une proportion de matières grasses notablement supérieure à la moyenne de la région, et que ce résultat n’était obtenu que par les soins et la nourriture exceptionnels qu’il donnait à ses vaches. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu après plaidoirie de M. Delagarde, du barreau de Cherbourg : « La Cour; « En droit : « Attendu qu’aux termes de l'article 10 de la loi du 20 avril 1916, modifié par l'article 4 de la loi du 23 octobre 1919, sont passibles des peines édictées par ce dernier texte ceux qui, même sans emploi de moyens frauduleux mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire non justifié par les besoins de leurs approvisionnements ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, auront opéré ou tenté d’opérer la hausse des prix des denrées ou marchandises au-dessus des cours qu’auraient déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; « Attendu qu’une jurisprudence aujourd’hui constante, précisant la portée de ces dispositions, décide que toute vente de
résultat n’était obtenu que par les soins et la nourriture exceptionnels qu’il donnait à ses vaches. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu après plaidoirie de M. Delagarde, du barreau de Cherbourg : « La Cour; « En droit : « Attendu qu’aux termes de l'article 10 de la loi du 20 avril 1916, modifié par l'article 4 de la loi du 23 octobre 1919, sont passibles des peines édictées par ce dernier texte ceux qui, même sans emploi de moyens frauduleux mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire non justifié par les besoins de leurs approvisionnements ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, auront opéré ou tenté d’opérer la hausse des prix des denrées ou marchandises au-dessus des cours qu’auraient déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; « Attendu qu’une jurisprudence aujourd’hui constante, précisant la portée de ces dispositions, décide que toute vente de denrées ou marchandises pratiquée à des prix excessifs et ayant procuré des bénéfices exagérés constitue une opération ne rentrant pas dans l’exercice normal et régulier d’une profession industrielle ou commerciale, et doit dès lors être considérée comme faite dans un but de spéculation illicite; « Que c’est donc à tort que les premiers juges ont considéré que la loi susvisée ne s’appliquait qu’à « ceux « qui ont opéré la hausse des prix en accumulant des « stocks de denrées ou marchandises, non justifiés par « les besoins de leurs approvisionnements » ; qu’en restreignant ainsi l’application de la loi du 20 avril 1916, ils en ont méconnu le texte et la portée et que leur décision doit être modifiée sur ce point ; « En fait : « Attendu que la prévention reproche à L... d’avoir, en novembre 1920, vendu au détail le litre de lait à 0 fr. 90 alors que d’autres cultivateurs le vendaient à 0 fr. 80 ; « Mais attendu que, pour fixer le prix moyen du lait, il y a lieu de tenir compte, non seulement des prix demandés par les producteurs à leurs clients, mais aussi de ceux pratiqués par la laiterie de
que les premiers juges ont considéré que la loi susvisée ne s’appliquait qu’à « ceux « qui ont opéré la hausse des prix en accumulant des « stocks de denrées ou marchandises, non justifiés par « les besoins de leurs approvisionnements » ; qu’en restreignant ainsi l’application de la loi du 20 avril 1916, ils en ont méconnu le texte et la portée et que leur décision doit être modifiée sur ce point ; « En fait : « Attendu que la prévention reproche à L... d’avoir, en novembre 1920, vendu au détail le litre de lait à 0 fr. 90 alors que d’autres cultivateurs le vendaient à 0 fr. 80 ; « Mais attendu que, pour fixer le prix moyen du lait, il y a lieu de tenir compte, non seulement des prix demandés par les producteurs à leurs clients, mais aussi de ceux pratiqués par la laiterie de Benoistville qui achète de grandes quantités de lait dans la même région ; « Qu’il résulte de l’enquête et des renseignements fournis à la Cour qu’à l’époque envisagée la laiterie payait le lait à 0 fr. 75 le litre, et remettait au cultivateur le petit lait dans la proportion de 80 %; que cette denrée indispensable à l’élevage valait à ce moment à 0 fr 10 le litre; que, par suite, la majoration qui peut être reprochée à L... doit être fixée à 0 fr. 05 environ • « Mais attendu que la valeur marchande du lait est déterminée par la teneur en matières grasses; que le lait vendu par L... contenait une proportion de matières grasses élevée et notablement supérieure à la moyenne de la région, ce résultat n’étant obtenu que grâce aux soins et à la nourriture exceptionnels donnés par le prévenu à ses bêtes; qu’il avait à supporter une dépense plus grande justifiant un prix plus élevé; qu’il n’a donc pas exigé de ses clients un prix excessif ni réalisé de bénéfices exagérés, et que, par suite, aucune infraction à la loi ne peut être retenue contre lui ; « Par ces motifs; « Réforme en droit
80 %; que cette denrée indispensable à l’élevage valait à ce moment à 0 fr 10 le litre; que, par suite, la majoration qui peut être reprochée à L... doit être fixée à 0 fr. 05 environ • « Mais attendu que la valeur marchande du lait est déterminée par la teneur en matières grasses; que le lait vendu par L... contenait une proportion de matières grasses élevée et notablement supérieure à la moyenne de la région, ce résultat n’étant obtenu que grâce aux soins et à la nourriture exceptionnels donnés par le prévenu à ses bêtes; qu’il avait à supporter une dépense plus grande justifiant un prix plus élevé; qu’il n’a donc pas exigé de ses clients un prix excessif ni réalisé de bénéfices exagérés, et que, par suite, aucune infraction à la loi ne peut être retenue contre lui ; « Par ces motifs; « Réforme en droit la décision des premiers juges; « Dit en fait la prévention non justifiée; « Renvoie L ... des fins de la poursuite sans dépens. » Observations. — L’arrêt rapporté s'est conformé à la jurisprudence en décidant que l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 ne punit pas exclusivement les approvisionnements dépassant les besoins du commerce du prévenu. Voir: G. de cassation (Ch. crim.), 21 juin 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux. 1918.1.79, avec rapport de M. le conseiller Courtin); G. d’appel de Paris (1° Civ.), 19 février 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.142, et les renvois). C’est aussi conformément à la jurisprudence qu'il a recherché si la denrée dont il s’agissait dans l'espèce (du lait) avait été vendue au-dessus du cours normal. Cette constatation est en effet un élément du délit de spéculation illicite. Voir : G. de cassation, 4 décembre et 9 décembre 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.116, et les renvois). Quant à la détermination du cours normal, c’est une question de fait qui est laissée à l'appréciation des juges du fait. Voir : G. de cassation, 21 février 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.111); 9 janvier juillet 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.91, avec note). Dans