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loi du 22 novembre 1918, ayant pour objet de garantir aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail, il est juridique de tenir compte des faits et circonstances de chaque cas particulier. Spécialement, on ne peut, s’agissant d'un commis-voyageur démobilisé, affirmer le principe d'une réintégration de plein droit en ce qui le concerne, dans une tournée antérieure à sa mobilisation, si l'intéressé ne démontre pas, son emploi lui étant rendu, que la tournée réclamée était indissolublement liée à cet emploi, et qu'elle ne pouvait être détachée pour être modifiée, sans enlever au démobilisé des avantages que le contrat de travail lui assurait. et sans lui causer le préjudice important sur lequel il se fonde. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que l’appelant Sourrouille demande à la Cour de réformer le jugement du Tribunal de Largenteuve, jugeant commercialement, rendu le 28 octobre 1919, comme ayant viole à son préjudice la loi du 22 novembre 1918, sur la garantie pour les mobilisés de la reprise de leur contrat de travail et, par voie de conséquence, de condamner l’intimé Chante à 8.000 francs de dommages et intérêts ; « Attendu en fait que, démobilisé le 6 février 1919, Sourrouille, commis-voyageur de la maison Chante, dès le lendemain écrivit à son employeur : « Je viens donc me mettre à votre disposition, en « attendant vos instructions à mon sujet » ; « Attendu que, dès le lendemain 10 février, la maison Chante, loin de rejeter la proposition, se déclarait heureuse du retour à la vie civile de son employé et lui indiquait qu’on lui donnerait une réponse définitive le plus tôt possible, mais que Chante fils, n’étant pas encore lui-même démobilisé, la réorganisation des usines n’était pas terminée ; « Attendu que le 8 avril, sur une nouvelle lettre de Sourrouille, l’employeur répond que le fils Chante, démobilisé bientôt ou en sursis, « s’occuperait immédiatement de la tournée que nous pourrons « vous faire faire » ; le 26 avril, Sourrouille rappelle cette lettre en ces termes : « Vous comptez sur un « sursis
6 février 1919, Sourrouille, commis-voyageur de la maison Chante, dès le lendemain écrivit à son employeur : « Je viens donc me mettre à votre disposition, en « attendant vos instructions à mon sujet » ; « Attendu que, dès le lendemain 10 février, la maison Chante, loin de rejeter la proposition, se déclarait heureuse du retour à la vie civile de son employé et lui indiquait qu’on lui donnerait une réponse définitive le plus tôt possible, mais que Chante fils, n’étant pas encore lui-même démobilisé, la réorganisation des usines n’était pas terminée ; « Attendu que le 8 avril, sur une nouvelle lettre de Sourrouille, l’employeur répond que le fils Chante, démobilisé bientôt ou en sursis, « s’occuperait immédiatement de la tournée que nous pourrons « vous faire faire » ; le 26 avril, Sourrouille rappelle cette lettre en ces termes : « Vous comptez sur un « sursis accordé à M. Chante fils qui s’occupera « immédiatement de la tournée que vous pourrez « me faire faire, et vous me fixerez pour les voyages... » ; n’ayant point encore de réponse le 14 mai, il envoie copie de cette lettre ; « Attendu que rien, à ce moment, dans la correspondance ne révélait que Sourrouille prétendait réclamer, comme voyageur de la maison Chante, une tournée exactement semblable à celle qu’il avait faite pendant deux années environ avant la mobilisation d’août 1914 ; « Attendu que le 13 mai, Chante écrit à Sourrouille pour le prier de venir à Vallon, siège de la maison de commerce, recevoir des instructions en vue de la tournée qu’il devra faire en reprise de son emploi de commis-voyageur, après s’être muni de la collection d’hiver ; il offre en échange de la tournée d’avant guerre divers départements, « c’est à vous d’arranger votre tournée dans ces « départements pour savoir de quelle façon vous « pourrez faire un chiffre en supprimant le département où vous ne voudrez pas aller » ; c’est seulement sept jours après, le 20 mai, que Sourrouille écrit : « l’offre que vous me faites est tout à fait
dans la correspondance ne révélait que Sourrouille prétendait réclamer, comme voyageur de la maison Chante, une tournée exactement semblable à celle qu’il avait faite pendant deux années environ avant la mobilisation d’août 1914 ; « Attendu que le 13 mai, Chante écrit à Sourrouille pour le prier de venir à Vallon, siège de la maison de commerce, recevoir des instructions en vue de la tournée qu’il devra faire en reprise de son emploi de commis-voyageur, après s’être muni de la collection d’hiver ; il offre en échange de la tournée d’avant guerre divers départements, « c’est à vous d’arranger votre tournée dans ces « départements pour savoir de quelle façon vous « pourrez faire un chiffre en supprimant le département où vous ne voudrez pas aller » ; c’est seulement sept jours après, le 20 mai, que Sourrouille écrit : « l’offre que vous me faites est tout à fait « contraire à ce que j’avais espéré », et il réclame la tournée d’avant-guerre sous menace d’action judiciaire ; « Attendu que le tribunal, saisi de cette action, a jugé que Chante ayant consenti à reprendre l’appelant en son emploi de commis-voyageur, et ayant simplement modifié sa tournée, la loi du 22 novembre 1918 n’avait point été violée par l’employeur et l’a condamné à des dommages-intérêts que pour un léger retard dans sa réponse à l’employé ; « Attendu qu’à l’appel de Sourrouille, l’intimé Chante, après avoir plaidé le fond devant le tribunal et le plaidant subsidiairement devant la Cour, oppose tout d’abord une fin de non-recevoir, tirée de l’article 5, de la loi du 22 novembre 1918 ; « Sur la fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité de la demande : « Attendu que le texte visé dispose bien que « pour être valable, la demande de réintégration « de tout intéressé devra être notifiée par lettre recommandée dans le délai de quinze jours qui suivra la libération » ; que Sourrouille ne conteste pas avoir omis de recommander la lettre portant dans le délai de quinzaine sa demande de réintégration ; Mais, attendu que des travaux préparatoires de
du 22 novembre 1918 n’avait point été violée par l’employeur et l’a condamné à des dommages-intérêts que pour un léger retard dans sa réponse à l’employé ; « Attendu qu’à l’appel de Sourrouille, l’intimé Chante, après avoir plaidé le fond devant le tribunal et le plaidant subsidiairement devant la Cour, oppose tout d’abord une fin de non-recevoir, tirée de l’article 5, de la loi du 22 novembre 1918 ; « Sur la fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité de la demande : « Attendu que le texte visé dispose bien que « pour être valable, la demande de réintégration « de tout intéressé devra être notifiée par lettre recommandée dans le délai de quinze jours qui suivra la libération » ; que Sourrouille ne conteste pas avoir omis de recommander la lettre portant dans le délai de quinzaine sa demande de réintégration ; Mais, attendu que des travaux préparatoires de la loi, il résulte qu’elle doit être interprétée dans le sens large et non restrictif ; que le débat concernant l’article 5 s’est terminé sur une intervention du ministre du travail qui donne la véritable pensée du législateur : « La loi que nous faisons est une « loi de haute moralité et nous n’en faisons pas « dépendre l’application d’un formalisme étroit » ; « Attendu qu’on ne saurait dès lors considérer comme condition substantielle de la validité de la demande, le formalisme de la lettre recommandée ; que si on comprend la fin de non-recevoir quand le fait de la réception de la demande ou sa date sont en discussion, rien ne la justifierait quand une correspondance échangée entre les parties et régulièrement produite, établit, sans aucun doute possible, que l’employé a écrit et l’employeur reçu la demande de réintégration dans le délai voulu ; qu’il en est ainsi dans la cause, le différend ne s’élevant en réalité que sur une modalité de la réintégration ; « Attendu que l’intention du législateur ne peut avoir été d’interdire aux parties un accord écrit rendant superflue la lettre recommandée, que la rigueur du formalisme prétendu par les conclusions de l’intimé
haute moralité et nous n’en faisons pas « dépendre l’application d’un formalisme étroit » ; « Attendu qu’on ne saurait dès lors considérer comme condition substantielle de la validité de la demande, le formalisme de la lettre recommandée ; que si on comprend la fin de non-recevoir quand le fait de la réception de la demande ou sa date sont en discussion, rien ne la justifierait quand une correspondance échangée entre les parties et régulièrement produite, établit, sans aucun doute possible, que l’employé a écrit et l’employeur reçu la demande de réintégration dans le délai voulu ; qu’il en est ainsi dans la cause, le différend ne s’élevant en réalité que sur une modalité de la réintégration ; « Attendu que l’intention du législateur ne peut avoir été d’interdire aux parties un accord écrit rendant superflue la lettre recommandée, que la rigueur du formalisme prétendu par les conclusions de l’intimé tendrait à exclure du bénéfice de la loi l’illettré ou le mutilé que ses blessures empêcheraient d’écrire ; que l’esprit de la loi commande par une interprétation plus équitable, plus conforme à l’ordre public, de ne point admettre une fin de non-recevoir opposable au démobilisé dans les conditions où se présente Sourrouille ; « Sur le fond : « Attendu que pour apprécier la demande, il faut se reporter au contrat de travail, à l’application qui en a été faite, telle qu'elle ressort de la correspondance échangée, depuis la fin de juillet et le début d’août 1912, aux avantages que Sourrouille en retirait et à l’appréciation de ceux qui lui reviendraient dans les circonstances de la réintégration ; « Attendu que des lettres produites il résulte que l’appelant se mit à la disposition de Chante et Lie, à partir du 1er octobre 1912, à titre de commis-voyageur, qu’il ne se présenta point comme amenant à son patron une clientèle personnelle et fidèle formée en des tournées régulières précédentes, mais bien comme un employé qu’on va affecter aux voyages de la maison, que la première tournée qu’il accomplira lui sera tracée par Chante et Cie, principalement dans des villes où cette
présente Sourrouille ; « Sur le fond : « Attendu que pour apprécier la demande, il faut se reporter au contrat de travail, à l’application qui en a été faite, telle qu'elle ressort de la correspondance échangée, depuis la fin de juillet et le début d’août 1912, aux avantages que Sourrouille en retirait et à l’appréciation de ceux qui lui reviendraient dans les circonstances de la réintégration ; « Attendu que des lettres produites il résulte que l’appelant se mit à la disposition de Chante et Lie, à partir du 1er octobre 1912, à titre de commis-voyageur, qu’il ne se présenta point comme amenant à son patron une clientèle personnelle et fidèle formée en des tournées régulières précédentes, mais bien comme un employé qu’on va affecter aux voyages de la maison, que la première tournée qu’il accomplira lui sera tracée par Chante et Cie, principalement dans des villes où cette maison a eu déjà des clients et où Sourrouille reconnaît (lettre du 26 août 1912) qu’il ira comme « simple débutant » ; « Attendu que l’itinéraire de la tournée acceptée d’abord par Sourrouille ne tarda pas à être l’objet des plaintes, que dès son deuxième voyage (lettre du 21 mars 1913), il déclara vouloir maintenir ou supprimer certaines localités pour s’étendre dans d’autres, telles que celles de l’Alier ou des Charités « où il y a à faire » et qui ne sont pas comprises dans la tournée prévue ; « Attendu que cette tournée n’avait donc pas le caractère d’immutabilité que l’appelant voudrait lui faire attribuer aujourd’hui, qu’elle était plutôt sujette aux utiles changements que comporterait la nécessité du commerce ; « Attendu qu’une lettre du 21 juillet 1914, à la veille de la mobilisation qui allait suspendre le contrat, manifeste encore le caractère instable et flottant que le commis-voyageur pouvait attribuer à ses itinéraires, affirmant son intention d’aller à Saint-Etienne, ville hors de la tournée, car « on « gâche beaucoup moins dans ces contrées que dans le Midi » ; qu’il exprime sa crainte de ne pouvoir réussir dans certaines localités où les clients ne l’ont
mars 1913), il déclara vouloir maintenir ou supprimer certaines localités pour s’étendre dans d’autres, telles que celles de l’Alier ou des Charités « où il y a à faire » et qui ne sont pas comprises dans la tournée prévue ; « Attendu que cette tournée n’avait donc pas le caractère d’immutabilité que l’appelant voudrait lui faire attribuer aujourd’hui, qu’elle était plutôt sujette aux utiles changements que comporterait la nécessité du commerce ; « Attendu qu’une lettre du 21 juillet 1914, à la veille de la mobilisation qui allait suspendre le contrat, manifeste encore le caractère instable et flottant que le commis-voyageur pouvait attribuer à ses itinéraires, affirmant son intention d’aller à Saint-Etienne, ville hors de la tournée, car « on « gâche beaucoup moins dans ces contrées que dans le Midi » ; qu’il exprime sa crainte de ne pouvoir réussir dans certaines localités où les clients ne l’ont pas revu ; que d’ailleurs la tournée, loin de donner les résultats pécuniaires exigés par le contrat, accusait un déficit également désavantageux pour l’employé et l’employeur devant imposer des modifications au plan de voyage ; « Attendu qu’en 1919, à la date de la demande de réintégration, quatre années de guerre, par les changements produits dans la situation commerciale et le personnel commercial des régions jadis visitées en quatre uniques tournées par le commis-voyageur débutant, avaient certainement effacé son souvenir, anéanti les faibles relations qu’il avait pu s’y créer ; « Attendu, en conséquence, qu’en donnant un autre champ d’action à Sourrouille, réintégré dans l’emploi de commis-voyageur de la maison Chante et Cie, celle-ci ne peut être condamnée comme payant dépossédé d’une valeur personnelle à lui garantie par le contrat de travail ; qu’au contraire, le nouveau plan de voyage donne satisfaction aux critiques adressées par l’intéressé à l’ancien, notamment dans sa lettre du 13 novembre 1912, où il se plaint de n’avoir comme grande ville que Bayonne, Périgueux, Grenoble et Agen ; « Attendu que dans la nouvelle tournée, Sourrouille conserve un département de l’ancienne, se voit attribué les riches départements de la Gironde, du Rhône, de la Côte
guerre, par les changements produits dans la situation commerciale et le personnel commercial des régions jadis visitées en quatre uniques tournées par le commis-voyageur débutant, avaient certainement effacé son souvenir, anéanti les faibles relations qu’il avait pu s’y créer ; « Attendu, en conséquence, qu’en donnant un autre champ d’action à Sourrouille, réintégré dans l’emploi de commis-voyageur de la maison Chante et Cie, celle-ci ne peut être condamnée comme payant dépossédé d’une valeur personnelle à lui garantie par le contrat de travail ; qu’au contraire, le nouveau plan de voyage donne satisfaction aux critiques adressées par l’intéressé à l’ancien, notamment dans sa lettre du 13 novembre 1912, où il se plaint de n’avoir comme grande ville que Bayonne, Périgueux, Grenoble et Agen ; « Attendu que dans la nouvelle tournée, Sourrouille conserve un département de l’ancienne, se voit attribué les riches départements de la Gironde, du Rhône, de la Côte d’Or, et tout en conservant Périgueux et Agen, obtient les grandes villes de Dijon, Strasbourg, Metz et Mulhouse : « Attendu que pour l’application de la loi du 22 novembre 1918, il est juridique de tenir compte des faits et circonstances de chaque cas particulier ; qu’on ne peut donc, comme le demande l’appelant, affirmer le principe d’une réintégration de plein droit du commis-voyageur démobilisé, dans une tournée antérieure, si l’intéressé ne démontre pas, l’emploi de commis-voyageur lui étant rendu, que la tournée réclamée était indissolublement liée à cet emploi et ne pouvait être détachée pour être modifiée sans enlever au démobilisé des avantages que le contrat de travail lui assurait, et lui causer le préjudice de l’importance par lui prétendue ; « Attendu que Sourrouille n’a pas fait cette preuve, qu’il ne peut dès lors prétendre avoir été victime d’un refus de réintégration dans son emploi sanctionné par la loi du 22 novembre 1918 et obtenir la somme de dommages intérêts réclamée ; que Chante a prouvé, en revanche, qu’il a repris le contrat de travail de son commis-voyageur dans des conditions même plus avantageuses que celles où il était appliqué avant la guerre ; adoptant, au surplus, les
comme le demande l’appelant, affirmer le principe d’une réintégration de plein droit du commis-voyageur démobilisé, dans une tournée antérieure, si l’intéressé ne démontre pas, l’emploi de commis-voyageur lui étant rendu, que la tournée réclamée était indissolublement liée à cet emploi et ne pouvait être détachée pour être modifiée sans enlever au démobilisé des avantages que le contrat de travail lui assurait, et lui causer le préjudice de l’importance par lui prétendue ; « Attendu que Sourrouille n’a pas fait cette preuve, qu’il ne peut dès lors prétendre avoir été victime d’un refus de réintégration dans son emploi sanctionné par la loi du 22 novembre 1918 et obtenir la somme de dommages intérêts réclamée ; que Chante a prouvé, en revanche, qu’il a repris le contrat de travail de son commis-voyageur dans des conditions même plus avantageuses que celles où il était appliqué avant la guerre ; adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs : « Rejette la fin de non-recevoir opposée par l'intimé Chante et Cie, déclare, en conséquence, le demandeur Sourrouille recevable en son action, mais statuant au fond, le rejette ; rejette toutes autres conclusions des parties comme injustifiées, confirme en conséquence le jugement du Tribunal de Largentière statuant commercialement, du 28 octobre 1919, condamne l’appelant à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — Des divergences se sont produites dans la jurisprudence sur l’application de la loi du 22 novembre 1918. Des décisions ont exigé avec rigueur la lettre recommandée pour rendre valable la demande de reprise du contrat ; mais la fin de non-recevoir paraît avoir été écartée avec raison par la Cour de Nîmes. La correspondance établissait que les parties étaient d’accord pour la reprise de l’emploi de commis-voyageur. La lettre recommandée était donc absolument frustratoire. Le commis-voyageur est-il fondé à demander exactement sa tournée antérieure ? La Cour décide que la question doit être résolue suivant les circonstances particulières. En l’espèce, l’employé repris par l’employeur pour le même emploi de commis-voyageur, n’avait pas une tournée attachée à sa personne, dont la privation pouvait lui causer un préjudice,
conséquence le jugement du Tribunal de Largentière statuant commercialement, du 28 octobre 1919, condamne l’appelant à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — Des divergences se sont produites dans la jurisprudence sur l’application de la loi du 22 novembre 1918. Des décisions ont exigé avec rigueur la lettre recommandée pour rendre valable la demande de reprise du contrat ; mais la fin de non-recevoir paraît avoir été écartée avec raison par la Cour de Nîmes. La correspondance établissait que les parties étaient d’accord pour la reprise de l’emploi de commis-voyageur. La lettre recommandée était donc absolument frustratoire. Le commis-voyageur est-il fondé à demander exactement sa tournée antérieure ? La Cour décide que la question doit être résolue suivant les circonstances particulières. En l’espèce, l’employé repris par l’employeur pour le même emploi de commis-voyageur, n’avait pas une tournée attachée à sa personne, dont la privation pouvait lui causer un préjudice, et la tournée nouvelle, comprenant une partie de l’ancienne, était plutôt avantageuse, conforme à des désirs exprimés avant guerre. Voir : C. de cassation, 28 mai 1919 ; Trib. Havre, 13 février 1920 (Gaz. des Tribunaux, 18 avril 1920 ; Dalloz, 1919.2.25) ; Trib. civ. Seine (7° Ch.), 6 juin 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.277 avec note). 22.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE DOLE Présidence de M. Guépet. Audience du 9 juin 1920. OCTROI. — TAXES. — ÉTAT. — OBLIGATION DE L'ÉTAT. — RÉGIME DE L’ENTREPOT. — CONDITIONS. — FORMALITÉS PRÉALABLES. — INOBSERVATION. — CAS DE FORCE MAJEURE. — PREUVE NON RAPPORTÉE. — CONDAMNATION. L’octroi est, par définition, un impôt indirect établi au profit des communes sur les denrées et autres objets destinés à la consommation locale. Les taxes d'octroi étant dues, aux termes de l'ordonnance du 9 décembre 1814, par toute personne quelle que soit ses fonctions, ses dignités et son emploi, l'Etat doit les payer comme tout simple particulier. Sous le régime de l’entrepôt industriel, la franchise des droits est expressément subordonnée aux conditions suivantes : demande d'admission à l’entrepôt, déclaration préalable et justification de l'emploi des matières premières servant à la fabrication ou à la préparation des produits
1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.277 avec note). 22.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE DOLE Présidence de M. Guépet. Audience du 9 juin 1920. OCTROI. — TAXES. — ÉTAT. — OBLIGATION DE L'ÉTAT. — RÉGIME DE L’ENTREPOT. — CONDITIONS. — FORMALITÉS PRÉALABLES. — INOBSERVATION. — CAS DE FORCE MAJEURE. — PREUVE NON RAPPORTÉE. — CONDAMNATION. L’octroi est, par définition, un impôt indirect établi au profit des communes sur les denrées et autres objets destinés à la consommation locale. Les taxes d'octroi étant dues, aux termes de l'ordonnance du 9 décembre 1814, par toute personne quelle que soit ses fonctions, ses dignités et son emploi, l'Etat doit les payer comme tout simple particulier. Sous le régime de l’entrepôt industriel, la franchise des droits est expressément subordonnée aux conditions suivantes : demande d'admission à l’entrepôt, déclaration préalable et justification de l'emploi des matières premières servant à la fabrication ou à la préparation des produits industriels. L'inobservation de ces conditions entraîne nécessairement l’exigibilité des droits d'octroi sur toutes les matières premières introduites. L'état de guerre ne constitue pas un cas de force majeure et ne forme pas un obstacle absolu à l’accomplissement des formalités préalables de l'entrepôt. L'Etat, débiteur des taxes d'octroi, ne peut donc invoquer cette circonstance, faute par lui de prouver qu'il a été dans l'impossibilité de remplir les conditions et formalités prescrites par l'article 8 du décret du 13 février 1870, il doit en acquitter le montant. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Dorville, du barreau de Paris, pour l’Etat, et de Me Debraud, du barreau de Dijon, pour la ville de Dole, et sur les conclusions de M. Lapeyre, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que rappel formé par l’Etat français à l’encontre d’un jugement rendu par le juge de paix de Dole, le 22 août 1919, est régulier en la forme et fait dans les délais de la loi, qu’il y a lieu de le recevoir; « Au fond ; « En fait : « Attendu qu’il est constant que, dans le courant du mois d’août 1914, M. le ministre