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art. 913 et 1094, le legs à lui fait peut s’exécuter en tout ou en partie. C’est ce qu’enseigne M. Troplong, Donat. et Test., nos 2586 et suiv., et c’est ce qu’a jugé un arrêt de la C. de cassation, du 12 janvier 1853. On annotera N° 148. Portion disponible. Art. 12,757. Partage judiciaire.—Contestations.—Rectification.—Homologation. Lorsque certaines modifications sont ordonnées dans un état liquidatif, l’absence de modifications, quant au surplus, équivaut à une homologation, pour laquelle la loi n’exige pas de termes sacramentaux. Le travail rectificatif, conforme aux changements ordonnés, n’a pas besoin d’être homologué pour devenir définitif. Arrêt de la C. de Paris, du 10 janvier 1865. Sur la demande formée par Mme veuve d’Escoubôs de Monlaur, tant en son nom que comme tutrice de sa fille mineure, contre M. Lacomme de Monlaur, fils adoptif de son mari, et M. Balencie, subrogé tuteur de ladite mineure, un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 24 août 1838, a ordonné le partage des biens de la communauté et succession de M. d’Escoubès de Monlaur, décédé le 27 avril précédent, ainsi que l’estimation, par experts, des immeubles donnés au fils adoptif en 1831. Sur les contestations élevées par les parties contre l'état de liquidation dressé en exécution de cette sentence par Me Lefer, notaire, à la date du 21 juin 1850, des jugements et arrêt des 5 juillet 1851 et 27 mars 1852 ont ordonné certaines rectifications qui ont été opérées par le notaire suivant état rectificatif du 26 juillet 1852, dans lequel se trouve en finale cette phrase : « Le présent travail, n’étant que l’application des jugements et arrêt rendus à la suite du premier état liquidatif, est et demeure dès à présent définitif, sans qu’il soit besoin de le soumettre à l'homologation du Tribunal civil de la Seine.» Le 6 décembre 1855, Mlle de Monlaur, encore en état de minorité, a épousé M. Huard, en se réservant par son contrat de mariage, reçu Lefer, notaire, tous ses droits à la reddition de son compte de tutelle. Quelques années après, en 1860, La veuve de Monlaur fut déclarée en
l'état de liquidation dressé en exécution de cette sentence par Me Lefer, notaire, à la date du 21 juin 1850, des jugements et arrêt des 5 juillet 1851 et 27 mars 1852 ont ordonné certaines rectifications qui ont été opérées par le notaire suivant état rectificatif du 26 juillet 1852, dans lequel se trouve en finale cette phrase : « Le présent travail, n’étant que l’application des jugements et arrêt rendus à la suite du premier état liquidatif, est et demeure dès à présent définitif, sans qu’il soit besoin de le soumettre à l'homologation du Tribunal civil de la Seine.» Le 6 décembre 1855, Mlle de Monlaur, encore en état de minorité, a épousé M. Huard, en se réservant par son contrat de mariage, reçu Lefer, notaire, tous ses droits à la reddition de son compte de tutelle. Quelques années après, en 1860, La veuve de Monlaur fut déclarée en faillite, ses immeubles vendus et leur prix mis en distribution devant le Tribunal civil de Bagnères. Le 23 février 1861, Mme Huard assigna les syndics de la faillite de sa mère devant ce Tribunal en reddition du compte de tutelle qui, en vertu d’un jugement du 8 août suivant, fut rendu par les syndics, en prenant pour base la liquidation faite par M. Lefer. Mme Huard repoussa cette prétention, soutenant que le travail liquidatif contenait à son préjudice des erreurs considérables, et qu’il ne pouvait lui être opposé, n’ayant jamais été suivi d’une homologation régulière; demandant, en outre, en vertu du principe qui rend le juge de l’action juge de l’exception, que le Tribunal retienne la cause au fond, et statuât sur les contestations contre les états liquidatifs de 1850 et 1852. Le 14 janvier 1863, le Tribunal de Bagnères prononça un jugement dans lequel, après avoir dit dans un endroit « qu’il est donc constant, en fait, qu’il n’existe, dans l’espèce, aucune homologation, soit de la première liquidation du 21 juin 1850, soit de l’état rectificatif du 27 août 1852, et, en droit, qu’à défaut d’une pareille homologation, que la présence de la mineure de Monlaur rendait indispensable, celle-ci
rendu par les syndics, en prenant pour base la liquidation faite par M. Lefer. Mme Huard repoussa cette prétention, soutenant que le travail liquidatif contenait à son préjudice des erreurs considérables, et qu’il ne pouvait lui être opposé, n’ayant jamais été suivi d’une homologation régulière; demandant, en outre, en vertu du principe qui rend le juge de l’action juge de l’exception, que le Tribunal retienne la cause au fond, et statuât sur les contestations contre les états liquidatifs de 1850 et 1852. Le 14 janvier 1863, le Tribunal de Bagnères prononça un jugement dans lequel, après avoir dit dans un endroit « qu’il est donc constant, en fait, qu’il n’existe, dans l’espèce, aucune homologation, soit de la première liquidation du 21 juin 1850, soit de l’état rectificatif du 27 août 1852, et, en droit, qu’à défaut d’une pareille homologation, que la présence de la mineure de Monlaur rendait indispensable, celle-ci est fondée aujourd’hui à soutenir que le travail du notaire ne lui est pas opposable en l’état, sauf sur les points qui ont fait l’objet de décisions judiciaires spéciales ; » il renvoie les parties à se pourvoir devant le Tribunal de la Seine au sujet des griefs relevés par la dame Huard contre les procès-verbaux de liquidation et partage, et « surseoir à statuer sur la reddition du compte de tutelle, jusqu’à ce qu’il soit établi que les opérations dudit partage ont été terminées par une homologation régulière en justice. » Mme Huard, se fondant notamment sur l’autorité de la chose jugée résultant de cette décision, est revenue devant le Tribunal civil de la Seine produire ses contestations contre les actes de liquidation de 1850 et 1852; mais ses prétentions ont été repoussées par un jugement du 18 février 1864, ainsi conçu : Le Tribunal, Attendu qu’après le décès de Jacques-Marie d’Escoubès de Monlaur, et en vertu d’un jugement rendu le 24 août 1838, entre sa veuve commune en biens, et ses héritiers, savoir: La comte de Monlaur, son fils adoptif, et Marie-Joséphine de Monlaur, sa fille mineure, aujourd’hui femme Huard, il a été procédé aux opérations de compte,
la dame Huard contre les procès-verbaux de liquidation et partage, et « surseoir à statuer sur la reddition du compte de tutelle, jusqu’à ce qu’il soit établi que les opérations dudit partage ont été terminées par une homologation régulière en justice. » Mme Huard, se fondant notamment sur l’autorité de la chose jugée résultant de cette décision, est revenue devant le Tribunal civil de la Seine produire ses contestations contre les actes de liquidation de 1850 et 1852; mais ses prétentions ont été repoussées par un jugement du 18 février 1864, ainsi conçu : Le Tribunal, Attendu qu’après le décès de Jacques-Marie d’Escoubès de Monlaur, et en vertu d’un jugement rendu le 24 août 1838, entre sa veuve commune en biens, et ses héritiers, savoir: La comte de Monlaur, son fils adoptif, et Marie-Joséphine de Monlaur, sa fille mineure, aujourd’hui femme Huard, il a été procédé aux opérations de compte, liquidation et partage tant de la communauté ayant existé entre les époux que de la succession de l’Escoubès de Monlaur; — Que des contestations s’étant élevées entre les parties sur ladite liquidation, il y a été statué par jugement et arrêt des 5 juillet 1851 et 27 mars 1852, enregistré; — Qu’il est évident que le Tribunal et la Cour ont statué sur l’ensemble de la liquidation et après examen d’icelle; qu’en la réformant sur plusieurs points, ils ont maintenu le surplus qui avait été accepté d’ailleurs par les parties; — Que celles-ci étant revenues devant le notaire, il a été dressé un état rectificatif conformément aux dispositions desdits jugement et arrêt, état rectificatif qui a été approuvé par toutes les parties, et notamment par le subrogé tuteur de la mineure de Monlaur; — Que, dans ces circonstances, le notaire liquidateur a jugé avec raison que l’homologation était désormais inutile, par le motif que le second travail, n’étant que l’application des jugements et arrêts rendus à la suite du premier état liquidatif, était et demeurait dès à présent définitif, sans qu’il fût besoin de le soumettre à l’homologation du Tribunal; — Attendu que de ce qui précède, il résulte que
— Qu’il est évident que le Tribunal et la Cour ont statué sur l’ensemble de la liquidation et après examen d’icelle; qu’en la réformant sur plusieurs points, ils ont maintenu le surplus qui avait été accepté d’ailleurs par les parties; — Que celles-ci étant revenues devant le notaire, il a été dressé un état rectificatif conformément aux dispositions desdits jugement et arrêt, état rectificatif qui a été approuvé par toutes les parties, et notamment par le subrogé tuteur de la mineure de Monlaur; — Que, dans ces circonstances, le notaire liquidateur a jugé avec raison que l’homologation était désormais inutile, par le motif que le second travail, n’étant que l’application des jugements et arrêts rendus à la suite du premier état liquidatif, était et demeurait dès à présent définitif, sans qu’il fût besoin de le soumettre à l’homologation du Tribunal; — Attendu que de ce qui précède, il résulte que s’il n’y a pas eu homologation expresse de ladite liquidation, il y a eu au moins une homologation implicite qui rend les époux Huard non recevables à l’attaquer; — Que c’est à tort que ces derniers prétendent que le jugement du Tribunal de Bagnères, du 14 janvier 1863, a statué sur la question d’homologation, et qu’il y a chose jugée à cet égard; — Qu’en effet, le Tribunal n’a rien statué et ne pouvait rien statuer sur le point de savoir s’il y avait ou non homologation; — Qu’au-dessus il n’a fait que surseoir sur la reddition du compte de tutelle, jusqu’à ce qu’il ait été décidé par le Tribunal de la Seine si la liquidation dont il s’agit doit être maintenue; Déclare les époux Huard non recevables dans leur demande tendant à la rectification de ladite liquidation; — Les condamne aux dépens. Mme Huard, assisté de son mari, a interjeté appel de ce jugement; mais la Cour, après avoir entendu M. Beaupré, son avocat, et M. Limet, avocat des syndics de la faillite de Mme veuve Monlaur, a statué en ces termes, conformément aux conclusions de M. Dumas, substitut du procureur-général : La Cour, — En ce qui touche
sur la question d’homologation, et qu’il y a chose jugée à cet égard; — Qu’en effet, le Tribunal n’a rien statué et ne pouvait rien statuer sur le point de savoir s’il y avait ou non homologation; — Qu’au-dessus il n’a fait que surseoir sur la reddition du compte de tutelle, jusqu’à ce qu’il ait été décidé par le Tribunal de la Seine si la liquidation dont il s’agit doit être maintenue; Déclare les époux Huard non recevables dans leur demande tendant à la rectification de ladite liquidation; — Les condamne aux dépens. Mme Huard, assisté de son mari, a interjeté appel de ce jugement; mais la Cour, après avoir entendu M. Beaupré, son avocat, et M. Limet, avocat des syndics de la faillite de Mme veuve Monlaur, a statué en ces termes, conformément aux conclusions de M. Dumas, substitut du procureur-général : La Cour, — En ce qui touche l’exception de la chose jugée : — Considérant que le Tribunal civil de Bagnères, saisi d’une demande en reddition de compte de tutelle, intentée par la femme Huard contre les syndics de la faillite de la veuve de Monlaur, a, par son jugement du 14 janvier 1863, renvoyé les parties à se pourvoir devant le Tribunal civil de la Seine au sujet des griefs relevés par la femme Huard contre les procès-verbaux de liquidation et partage dressés par Lefer, notaire à Paris, les 21 juin 1860 et 26 juillet 1832, et a sursis à statuer sur la reddition du compte de tutelle, jusqu’à ce qu’il fût établi que les opérations dudit partage avaient été terminées par une homologation régulière en justice ; — Considérant que ce jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard du sursis, et qu’il laisse entière la question relative à l’homologation pour laquelle les parties sont renvoyées devant le Tribunal de la Seine ; — En ce qui touche l’homologation : — Considérant que, dans le cas où tous les copartageants ne sont pas majeurs et maîtres de leurs droits, l’état de liquidation, même approuvé par toutes les parties, doit être soumis à l’examen du
à se pourvoir devant le Tribunal civil de la Seine au sujet des griefs relevés par la femme Huard contre les procès-verbaux de liquidation et partage dressés par Lefer, notaire à Paris, les 21 juin 1860 et 26 juillet 1832, et a sursis à statuer sur la reddition du compte de tutelle, jusqu’à ce qu’il fût établi que les opérations dudit partage avaient été terminées par une homologation régulière en justice ; — Considérant que ce jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard du sursis, et qu’il laisse entière la question relative à l’homologation pour laquelle les parties sont renvoyées devant le Tribunal de la Seine ; — En ce qui touche l’homologation : — Considérant que, dans le cas où tous les copartageants ne sont pas majeurs et maîtres de leurs droits, l’état de liquidation, même approuvé par toutes les parties, doit être soumis à l’examen du ministère public, qui peut requérir, et à l’homologation du Tribunal, qui peut ordonner, même d’office, les rectifications qu’exige le droit des incapables; — Que si des contestations sont soulevées, soit par les parties majeures, soit au nom des incapables, elles sont jugées contradictoirement sur le procès-verbal de difficultés, dressé par le notaire, ou sur les conclusions prises devant le Tribunal ; — Que tout ce qui n’est point réformé doit être tenu pour approuvé et homologué par la justice; qu’il ne reste plus qu’à exécuter les rectifications qu’elle aurait prescrites ; — Considérant que, dans l’espèce, un jugement du Tribunal de la Seine, du 24 août 1838, rendu contradictoirement entre la veuve Monlaur, Lacomme de Monlaur, et la mineure de Monlaur, représentée par son subrogé-tuteur, a ordonné le partage des communauté et succession de Jacques-Marie d’Escoubès de Monlaur ;— Que Lefer, notaire à Paris, commis par ce jugement, a dressé l’état de liquidation à la date du 21 juin 1850 ; — Que les parties ayant été renvoyées à l’audience sur les difficultés élevées contre cet état de liquidation, ont été mises en demeure de faire valoir leurs droits et prétentions respectives;—Que certaines rectifications ont été ordonnées par jugement du
le notaire, ou sur les conclusions prises devant le Tribunal ; — Que tout ce qui n’est point réformé doit être tenu pour approuvé et homologué par la justice; qu’il ne reste plus qu’à exécuter les rectifications qu’elle aurait prescrites ; — Considérant que, dans l’espèce, un jugement du Tribunal de la Seine, du 24 août 1838, rendu contradictoirement entre la veuve Monlaur, Lacomme de Monlaur, et la mineure de Monlaur, représentée par son subrogé-tuteur, a ordonné le partage des communauté et succession de Jacques-Marie d’Escoubès de Monlaur ;— Que Lefer, notaire à Paris, commis par ce jugement, a dressé l’état de liquidation à la date du 21 juin 1850 ; — Que les parties ayant été renvoyées à l’audience sur les difficultés élevées contre cet état de liquidation, ont été mises en demeure de faire valoir leurs droits et prétentions respectives;—Que certaines rectifications ont été ordonnées par jugement du 5 juillet 1854 et arrêt du 27 mars 1852; —Que, en exécution de ces décisions, un état rectificatif a été dressé, le 26 juillet 1852, par le notaire liquidateur; qu’il est constant, en fait, et reconnu par les parties, que ce second état a fait une exacte application des jugement et arrêt sus-énoncés ; — Qu’il n’y avait donc pas lieu pour les copartageants de recourir de nouveau à l’intervention de la justice, et que le travail du notaire se trouvait-main. 120 I (art. 12,737) tenu virtuellement dans les dispositions qui n’avaient pas été modifiées par le Tribunal ou par la Cour ; — Que l’absence de modification équivaut à une homologation, pour laquelle la loi n’exige pas de termes sacramentaux, et rend l’acte de partage définitif entre les parties qui y ont concouru ; — Considérant que, dans ces circonstances, la sentence des premiers juges doit être confirmée, et que dès lors il n’échet d’évoquer le fond; —Sans s’arrêter à l’exception de la chose jugée, opposée par l'appelante, laquelle est rejetée ; — Confirme ; déboute l’appelante de ses fins et conclusions ; — La condamne en l’amende et aux dépens d’appel. Observation.— I. Le Trib. de Metz a
et arrêt sus-énoncés ; — Qu’il n’y avait donc pas lieu pour les copartageants de recourir de nouveau à l’intervention de la justice, et que le travail du notaire se trouvait-main. 120 I (art. 12,737) tenu virtuellement dans les dispositions qui n’avaient pas été modifiées par le Tribunal ou par la Cour ; — Que l’absence de modification équivaut à une homologation, pour laquelle la loi n’exige pas de termes sacramentaux, et rend l’acte de partage définitif entre les parties qui y ont concouru ; — Considérant que, dans ces circonstances, la sentence des premiers juges doit être confirmée, et que dès lors il n’échet d’évoquer le fond; —Sans s’arrêter à l’exception de la chose jugée, opposée par l'appelante, laquelle est rejetée ; — Confirme ; déboute l’appelante de ses fins et conclusions ; — La condamne en l’amende et aux dépens d’appel. Observation.— I. Le Trib. de Metz a jugé, le 9 août 1835, que la liquidation faite par un notaire commis et dans laquelle un mineur est intéressé n’est pas sujette à l’homologation du Tribunal, quand elle n’est contestée par aucune des parties majeures, ni par le tuteur des mineurs. Cette décision est évidemment contraire aux principes, car, ainsi que le décide l’arrêt de la C. de Paris, le Trib. peut ordonner, même d’office, les rectifications qu’exige le droit des incapables. Mais de ce que le Tribunal ne prononce pas le mot homologation, il n’en résulte pas que les parties, non rectifiées, ne soient pas homologuées. Le Tribunal examine en effet le travail du notaire dans son ensemble et dans ses détails, et il approuve évidemment toutes les parties, non contestées, dont il n’ordonne pas la rectification; l’examen auquel le Tribunal s’est livré équivaut à une homologation par cela seul qu’il n’aboutit pas à une rectification. II. Cette décision est conforme à un arrêt de la C. de Nancy, du 28 juin 1861 (Archives, n° 3777) et à l’opinion du répertoire v° partage judiciaire, n° 190. Sans doute le procès-verbal de rectification est susceptible d’être contesté, s’il n’est pas la fidèle exécution du jugement qui l’a ordonné, ou
ainsi que le décide l’arrêt de la C. de Paris, le Trib. peut ordonner, même d’office, les rectifications qu’exige le droit des incapables. Mais de ce que le Tribunal ne prononce pas le mot homologation, il n’en résulte pas que les parties, non rectifiées, ne soient pas homologuées. Le Tribunal examine en effet le travail du notaire dans son ensemble et dans ses détails, et il approuve évidemment toutes les parties, non contestées, dont il n’ordonne pas la rectification; l’examen auquel le Tribunal s’est livré équivaut à une homologation par cela seul qu’il n’aboutit pas à une rectification. II. Cette décision est conforme à un arrêt de la C. de Nancy, du 28 juin 1861 (Archives, n° 3777) et à l’opinion du répertoire v° partage judiciaire, n° 190. Sans doute le procès-verbal de rectification est susceptible d’être contesté, s’il n’est pas la fidèle exécution du jugement qui l’a ordonné, ou s’il contient des erreurs de chiffre, mais il ne doit être soumis au Tribunal que s’il est contesté ; jusque là, il est présumé conforme aux droits des parties, et il doit être exécuté purement et simplement, à la différence du procès-verbal de liquidation qui, préalablement à toute exécution, doit être soumis à l’examen du Tribunal, alors même qu’il ne serait contesté par personne. A annoter, v° Partage judiciaire, n° 197 et 199. Par acte notarié du 10 janvier 1844, les époux Ardouin se sont reconnus débiteurs envers le sieur Alizard d’une somme de 50,000 fr., payable le 1er janv. 1848, sous le cautionnement des époux Fraigneau. — Après le décès du sieur Alizard, et à la date du 11 mai 1858, les héritiers du défunt firent commandement aux époux Fraigneau, d’avoir à leur payer la créance qu’ils avaient cautionnée. — Les époux Fraigneau, auxquels l’un des héritiers, le sieur Cartier, devait une somme de 7,300 fr. opposèrent l’exception de compensation à ce dernier, et conclurent à la déduction de sa part dans la créance réclamée. Un jugement du Tribunal de Parthenay rejeta cette exception. — Mais, sur l’appel, la Cour de Poitiers rendit, le 14 août 1862, un arrêt
être soumis à l’examen du Tribunal, alors même qu’il ne serait contesté par personne. A annoter, v° Partage judiciaire, n° 197 et 199. Par acte notarié du 10 janvier 1844, les époux Ardouin se sont reconnus débiteurs envers le sieur Alizard d’une somme de 50,000 fr., payable le 1er janv. 1848, sous le cautionnement des époux Fraigneau. — Après le décès du sieur Alizard, et à la date du 11 mai 1858, les héritiers du défunt firent commandement aux époux Fraigneau, d’avoir à leur payer la créance qu’ils avaient cautionnée. — Les époux Fraigneau, auxquels l’un des héritiers, le sieur Cartier, devait une somme de 7,300 fr. opposèrent l’exception de compensation à ce dernier, et conclurent à la déduction de sa part dans la créance réclamée. Un jugement du Tribunal de Parthenay rejeta cette exception. — Mais, sur l’appel, la Cour de Poitiers rendit, le 14 août 1862, un arrêt infirmatif, dont le dispositif est ainsi conçu : La Cour, disant droit sur l’appel, déclare les époux Fraigneau non recevables et mal fondés dans leur opposition au commandement du 11 mai 1858 quant à tous les héritiers Alizard, autres que le sieur Cartier ; confirme, quant à eux, le jugement dont est appel ; les condamne à leur payer les sommes établies audit jugement, moins la part héréditaire due audit Cartier ; condamne Cartier à payer aux époux Fraigneau la somme de 7,300 fr., laquelle se compensera jusqu’à concurrence avec la part lui revenant dans les sommes qui ont fait l’objet du commandement ; annule... Pourvoi du sieur Cartier ; mais : La Cour ; — Attendu que la division des actions est un principe de droit certain qui a été reproduit dans l’art. 1220 du Code Napoléon ; qu’il résulte de ce principe que les héritiers d’un défunt, quand, en qualité de représentants de celui-ci, ils poursuivent en commun, comme créanciers, quelque débiteur de la succession, ne constituent pas un être moral, unique et indivisible ; qu’au contraire, ils agissent, chacun, pour la part distincte qui leur appartient dans la créance réclamée ; — Attendu que si chaque héritier