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de désorganiser la société et la nation ; « Attendu que Loubradou, qui se qualifiait lui-même de « bolcheviste » appartenait, à Bergerac, à un groupe de cette nature, dans lequel il se faisait remarquer par la violence de ses propos ; « Attendu, au surplus, qu’indépendamment du caractère de l’inculpé, de ses théories et du milieu dans lequel il vivait, les propos mêmes qui lui sont reprochés et dont le but ne pouvait être qu'une tentative de désorganisation de l’armée, constituent à eux seuls un acte de propagande anarchiste, rendant par sa nature l’infraction relevée de la compétence du Tribunal correctionnel ; « Attendu que, lors de son interrogatoire devant M. le juge d’instruction, à la date du 27 mai 1920, Loubradou a déclaré ne pas se souvenir s’il avait prononcé la phrase relevée par l’inculpation et il a ajouté qu'en cas où il l’aurait prononcée, cette phrase s’adressait, dans son esprit, à ceux qui auraient été obligés de prendre les armes pour combattre la révolution ouvrière ou pour effectuer des conquêtes coloniales ; « Attendu qu’à l’audience il a expliqué qu’ayant fait appel à ses souvenirs et à ceux de ses amis, il déniait formellement avoir prononcé ladite phrase, ajoutant même que de tels propos étaient en contradiction avec ses convictions et avec ses idées ; « Attendu que l’inculpé a fait entendre huit témoins appartenant à divers partis politiques et à diverses situations sociales, lesquels ont déclaré qu’ils avaient assisté à la réunion du 1er mai ; qu’ils avaient attentivement écouté le discours de Loubradou, mais qu’ils ne l’avaient pas entendu prononcer la phrase incriminée ; « Attendu que le témoin Teyssandier, conseiller municipal de la ville de Bergerac, qui présidait cette réunion a même ajouté que, si l'inculpé avait proféré les propos qu’on lui reproche, il n’en aurait certainement pas manqué d’en être frappé et de le rappeler à l'ordre ; « Mais attendu que M. le commissaire de police de Bergerac, qui se trouvait en service à la réunion et a pris des notes pendant la discussion de Loubradou, a dressé un rapport dans lequel
phrase, ajoutant même que de tels propos étaient en contradiction avec ses convictions et avec ses idées ; « Attendu que l’inculpé a fait entendre huit témoins appartenant à divers partis politiques et à diverses situations sociales, lesquels ont déclaré qu’ils avaient assisté à la réunion du 1er mai ; qu’ils avaient attentivement écouté le discours de Loubradou, mais qu’ils ne l’avaient pas entendu prononcer la phrase incriminée ; « Attendu que le témoin Teyssandier, conseiller municipal de la ville de Bergerac, qui présidait cette réunion a même ajouté que, si l'inculpé avait proféré les propos qu’on lui reproche, il n’en aurait certainement pas manqué d’en être frappé et de le rappeler à l'ordre ; « Mais attendu que M. le commissaire de police de Bergerac, qui se trouvait en service à la réunion et a pris des notes pendant la discussion de Loubradou, a dressé un rapport dans lequel se trouvent textuellement consignés les propos relevés ; « Qu’il a affirmé, à l’audience, que ces propos avaient bien été prononcés par Loubradou et qu’il les avait parfaitement entendus, se trouvant loti au plus à quatre mètres de distance de l’orateur ; « Attendu que la déposition du commissaire de police, nette, précise, formelle et énergique, ne peut laisser aucun doute dans l’esprit du Tribunal quant à la matérialité des faits reprochés à Loubradou, quelle que soit la bonne foi des témoins à décharge, dont l'attention a pu être trompée au milieu de l'atmosphère toute particulière de la réunion publique et dont le témoignage négatif ne saurait, en tout cas, détruire la portée des déclarations d’un fonctionnaire expérimenté venu là en service, dans le but de dresser un rapport consignant les paroles qu’il entendrait et prenant à cet effet des notes, au fur et à mesure des discours prononcés ; échappé donc de retenir comme ayant été publiquement tenus par l’inculpé en réunion publique les propos dont le texte a été relevé par l’information ; « Attendu que les propos ainsi établis qui présentent comme étant un uniforme de bourreau l’uniforme de l’armée nationale, - constituent une inqualifiable injure à
police, nette, précise, formelle et énergique, ne peut laisser aucun doute dans l’esprit du Tribunal quant à la matérialité des faits reprochés à Loubradou, quelle que soit la bonne foi des témoins à décharge, dont l'attention a pu être trompée au milieu de l'atmosphère toute particulière de la réunion publique et dont le témoignage négatif ne saurait, en tout cas, détruire la portée des déclarations d’un fonctionnaire expérimenté venu là en service, dans le but de dresser un rapport consignant les paroles qu’il entendrait et prenant à cet effet des notes, au fur et à mesure des discours prononcés ; échappé donc de retenir comme ayant été publiquement tenus par l’inculpé en réunion publique les propos dont le texte a été relevé par l’information ; « Attendu que les propos ainsi établis qui présentent comme étant un uniforme de bourreau l’uniforme de l’armée nationale, - constituent une inqualifiable injure à l’adresse du soldat français, qui a été dans la plus terrible des guerres le champion de la civilisation et de l'humanité, et dont le courage, l'abnégation, la grandeur dâme en présence d’un ennemi aux passions sauvages farouchement déchaînées ont fait l’admiration légitime du monde entier ; « Attendu toutefois que Loubradou soutient que ces propos ne sauraient constituer l'information relevée contre lui, parce qu’ils n’étaient pas adressés à des militaires ; « Attendu qu’il n’est pas établi que des militaires en activité de service aient assisté le tor mai à la réunion publique tenue salle des Ouvriers ; qu’il est même vraisemblable qu’aucun d’eux n’ait pu y assister, les troupes ayant été consignées dans leurs casernements, en prévision de troubles possibles ; « Attendu, il est vrai, que tous les citoyens français validés, sont, jusqu’à un certain âge, soumis à des obligations militaires, mais que, néanmoins, on ne saurait strictement considérer ces citoyens comme des militaires en dehors des époques durant lesquelles ils sont effectivement incorporés, soit pour raccomplissement de leur service actif ou de périodes d’instruction, soit en vertu d’un décret de mobilisation ; qu’il serait excessif de comprendre dans la catégorie des militaires des citoyens susceptibles d’être appelés
Loubradou soutient que ces propos ne sauraient constituer l'information relevée contre lui, parce qu’ils n’étaient pas adressés à des militaires ; « Attendu qu’il n’est pas établi que des militaires en activité de service aient assisté le tor mai à la réunion publique tenue salle des Ouvriers ; qu’il est même vraisemblable qu’aucun d’eux n’ait pu y assister, les troupes ayant été consignées dans leurs casernements, en prévision de troubles possibles ; « Attendu, il est vrai, que tous les citoyens français validés, sont, jusqu’à un certain âge, soumis à des obligations militaires, mais que, néanmoins, on ne saurait strictement considérer ces citoyens comme des militaires en dehors des époques durant lesquelles ils sont effectivement incorporés, soit pour raccomplissement de leur service actif ou de périodes d’instruction, soit en vertu d’un décret de mobilisation ; qu’il serait excessif de comprendre dans la catégorie des militaires des citoyens susceptibles d’être appelés sous les drapeaux et soumis seulement, d’une façon éventuelle, à des obligations militaires ; « Attendu que le texte même des paroles prononcées par Loubradou et dont le but était d’inciter des citoyens à ne pas obéir, le cas échéant, à un ordre de mobilisation, démontre bien que ces paroles s’adressaient seulement à des militaires éventuels ; « Attendu que, s’il appartient aux tribunaux de rechercher le sens et la portée des lois, ils ne saurarient perdre de vue que les dispositions des lois pénales sont d’interprétation stricte ; ils doivent seulement en appliquer le texte à tous les cas qui sont compris dans leurs termes, mais seulement à ces cas, et qu’il ne leur est pas permis de créer des délits par analogie, par interprétation ou par induction ; « Attendu que les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article de la loi du 28 juillet 1894 punissent ceux qui ont provoqué des militaires à la désobéissance ; qu’on ne saurait étendre la portée de ces textes et en faire l’application à l’individu qui provoque à la désobéissance des citoyens susceptibles de devenir, le cas échéant, des militaires ; « Attendu, au contraire, que les
s’adressaient seulement à des militaires éventuels ; « Attendu que, s’il appartient aux tribunaux de rechercher le sens et la portée des lois, ils ne saurarient perdre de vue que les dispositions des lois pénales sont d’interprétation stricte ; ils doivent seulement en appliquer le texte à tous les cas qui sont compris dans leurs termes, mais seulement à ces cas, et qu’il ne leur est pas permis de créer des délits par analogie, par interprétation ou par induction ; « Attendu que les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article de la loi du 28 juillet 1894 punissent ceux qui ont provoqué des militaires à la désobéissance ; qu’on ne saurait étendre la portée de ces textes et en faire l’application à l’individu qui provoque à la désobéissance des citoyens susceptibles de devenir, le cas échéant, des militaires ; « Attendu, au contraire, que les paroles prononcées par Loubradou sembleraient bien réunir les éléments constitutifs du délit de provocation de citoyens à l’insoumission ; « Mais attendu qu’une infraction de cette nature peut seulement être relevée lorsque la provocation a été directe et qu’elle a été suivie d’effet ; que cette dernière condition fait défaut dans l’espèce actuelle ; « Attendu que, le 16 juillet, le lendemain de la clôture des débats, le défenseur de Loubradou a fait parvenir au Tribunal des conclusions supplémentaires ; qu’il est échet d’écarter ces conclusions, vu leur tardiveté ; « Par ces motifs ; « Statuant contradictoirement, en audience publique et à charge d’appel ; « Dit que les paroles prononcées par Loubradou à la réunion de la salle des Ouvriers, à Bergerac, le 1er mai 1920 et relevées par l’information ne constituent pas le délit de provocation de militaires à la désobéissance ; « En conséquence ; « Relaxe purement et simplement Loubradou des fins de la poursuite, sans dépens. » Observation. — En ce qui concerne la compétence des tribunaux correctionnels en cette matière, lorsqu’il s’agit de poursuites intentées dans les termes de la loi du 28 juillet 1894 à l’occasion d’actes de propagande anarchiste, on peut
dans l’espèce actuelle ; « Attendu que, le 16 juillet, le lendemain de la clôture des débats, le défenseur de Loubradou a fait parvenir au Tribunal des conclusions supplémentaires ; qu’il est échet d’écarter ces conclusions, vu leur tardiveté ; « Par ces motifs ; « Statuant contradictoirement, en audience publique et à charge d’appel ; « Dit que les paroles prononcées par Loubradou à la réunion de la salle des Ouvriers, à Bergerac, le 1er mai 1920 et relevées par l’information ne constituent pas le délit de provocation de militaires à la désobéissance ; « En conséquence ; « Relaxe purement et simplement Loubradou des fins de la poursuite, sans dépens. » Observation. — En ce qui concerne la compétence des tribunaux correctionnels en cette matière, lorsqu’il s’agit de poursuites intentées dans les termes de la loi du 28 juillet 1894 à l’occasion d’actes de propagande anarchiste, on peut consulter dans le même sens que le jugement rapporté : Trib. corr. Seine, 22 décembre 1904 (Hep. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem., 2.213). En ce qui concerne l’application de la loi du 28 juillet 1894, voir : Pandectes françaises (Hép. suppl., v° Anarchistes, n° 4 et suiv.). Voir, en outre : Trib. corr. Seine, 22 décembre 1904 (précité) et G. de Palis, 4 avril 1905 (Pand. franç., 1905.2.395, avec note). 16.11.1990 TRIBUNAL CIVIL DE BOURG Présidence de M. Bourcelin. Audience du 18 mai 1920. TESTAMENT. DEMANDE EN NULLITÉ. — INCAPACITÉ D’ESPRIT DU TESTATEUR. — FAITS ARTICULÉS NON PERTINENTS, NI ADMISSIBLES. — NON-RECEVABILITÉ. — OFFRE DE PREUVE. — REJET. Dans une instance en nullité de testament fondée sur fait d'incapacité d'esprit du testateur, les faits articulés à l'appui de la demande ne sauraient être admis en preuve s'ils ne réunissent pas les caractères généraux érigés par la loi, car fussent-ils prouvés, ils ne sauraient établir le bienfondé de l’action, le testament argué de nullité restant, dans de telles conditions, l'expression de la volonté libre et réfléchie du testateur. Cette solution résulte du jugement suivant, après avoir entendu M. Dupré et M. Lüth (ce dernier du barreau de Paris), avocats des
outre : Trib. corr. Seine, 22 décembre 1904 (précité) et G. de Palis, 4 avril 1905 (Pand. franç., 1905.2.395, avec note). 16.11.1990 TRIBUNAL CIVIL DE BOURG Présidence de M. Bourcelin. Audience du 18 mai 1920. TESTAMENT. DEMANDE EN NULLITÉ. — INCAPACITÉ D’ESPRIT DU TESTATEUR. — FAITS ARTICULÉS NON PERTINENTS, NI ADMISSIBLES. — NON-RECEVABILITÉ. — OFFRE DE PREUVE. — REJET. Dans une instance en nullité de testament fondée sur fait d'incapacité d'esprit du testateur, les faits articulés à l'appui de la demande ne sauraient être admis en preuve s'ils ne réunissent pas les caractères généraux érigés par la loi, car fussent-ils prouvés, ils ne sauraient établir le bienfondé de l’action, le testament argué de nullité restant, dans de telles conditions, l'expression de la volonté libre et réfléchie du testateur. Cette solution résulte du jugement suivant, après avoir entendu M. Dupré et M. Lüth (ce dernier du barreau de Paris), avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caron, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit de Pochon, huissier, en date du 11 mars 1919, enregistré, Mme veuve Pierre T... a fait assigner Mme Veuve T. Poizat aux fins de ouïr dire qu’il lui est fait délivrance du legs universel fait à son profit par testament de Pierre T... fils ; et, comme suite, ouïr ordonner le partage et la liquidation de la succession dudit Pierre T... ; a Attendu que la dame T. Poizat soutient que le testament dont il s’agit doit être regardé comme nul en raison de l’état d'incapacité d’esprit dans lequel se trouvait le testateur au moment où il l’a rédigé : qu’elle cote des faits en preuve à l’appui de ses dires ; « Attendu que ces faits cotés en preuve ne sont pas des faits généraux ne réunissant pas les caractères exigés par la loi et la jurisprudence pour être admis en preuve ; que, fussent-ils prouvés, ils ne sauraient établir que le testament du 31 juillet 1918 ne fut pas l’expression de la volonté libre et réfléchie du testateur ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence,
est fait délivrance du legs universel fait à son profit par testament de Pierre T... fils ; et, comme suite, ouïr ordonner le partage et la liquidation de la succession dudit Pierre T... ; a Attendu que la dame T. Poizat soutient que le testament dont il s’agit doit être regardé comme nul en raison de l’état d'incapacité d’esprit dans lequel se trouvait le testateur au moment où il l’a rédigé : qu’elle cote des faits en preuve à l’appui de ses dires ; « Attendu que ces faits cotés en preuve ne sont pas des faits généraux ne réunissant pas les caractères exigés par la loi et la jurisprudence pour être admis en preuve ; que, fussent-ils prouvés, ils ne sauraient établir que le testament du 31 juillet 1918 ne fut pas l’expression de la volonté libre et réfléchie du testateur ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de s’arrêter à l’offre de preuve formulée par la dame T. Poizat ; « Attendu que la succession de Pierre T. comprend un domaine situé sur la commune d’Arbigny et diverses valeurs indivises entre cette succession et la dame T... Poizat, déposées à la Caisse des dépôts et consignations, comme formant la part revenue à Pierre T... père, dans la liquidation de l’ancienne banque A. et T., qu’il y a lieu d’en ordonner le partage et la liquidation ; « Par ces motifs ; « Déclare irrecevable comme non pertinente ni admissible, l’offre de preuve contenue dans les conclusions du 24 décembre 1919 ; « Dit qu’il sera fait délivrance à Virginie Piehaud, veuve de Pierre T... fils, du legs universel fait en sa faveur par ledit Pierre T... aux termes de son testament olographe, en date à Palletans (Jura), du 31 juillet 1918 ; « Dit (pie cet envoi en possession a lieu sous réserve du quart réservataire attribué par la loi dans ladite succession à Marguerite Poizat, veuve de Pierre T... père, et mère dudit Pierre T... fils ; « Ordonne, en conséquence, la liquidation et le partage de la succession dudit Pierre T... fils ; commet M
formant la part revenue à Pierre T... père, dans la liquidation de l’ancienne banque A. et T., qu’il y a lieu d’en ordonner le partage et la liquidation ; « Par ces motifs ; « Déclare irrecevable comme non pertinente ni admissible, l’offre de preuve contenue dans les conclusions du 24 décembre 1919 ; « Dit qu’il sera fait délivrance à Virginie Piehaud, veuve de Pierre T... fils, du legs universel fait en sa faveur par ledit Pierre T... aux termes de son testament olographe, en date à Palletans (Jura), du 31 juillet 1918 ; « Dit (pie cet envoi en possession a lieu sous réserve du quart réservataire attribué par la loi dans ladite succession à Marguerite Poizat, veuve de Pierre T... père, et mère dudit Pierre T... fils ; « Ordonne, en conséquence, la liquidation et le partage de la succession dudit Pierre T... fils ; commet M e Bidault, notaire à Pont-de-Vaux, pour y procéder sous la surveillance de M. Giraud, juge en ce siège, que le tribunal commet pour présider les opérations et faire rapport en cas de difficulté ; dit que préalablement le domaine dépendant de ladite succession et situé à Arbigny, sera vendu aux enchères par la voie de licitation, en un seul lot, sur la mise à prix de 8.000 francs ; « Dit que la vente aura lieu en la mairie d’Arbigny, par le ministère de M° Bidault, notaire à Pont-de-Vaux ; « Dit que ledit M e Bidault, notaire, est nommé séquestre, à l'effet de retirer de la Caisse des dépôts et consignations, et de toutes autres caisses ou banques qu’il appartiendra, tous titres et valeurs appartenant, en tout ou en partie, divisés ou indivisément, à ladite succession, ensemble tous dividendes ou intérêts, ou tous fonds en provenant, en donner bonne et valable quittance ou décharge, auxdits effets signer tous actes ; dit que le montant desdites valeurs sera compris dans le travail du notaire liquidateur, tant en capitaux qu’en revenus, et attribué aux parties dans la proportion de leurs droits, dépens taxés en frais privilégiés distraits aux avoués de la
enchères par la voie de licitation, en un seul lot, sur la mise à prix de 8.000 francs ; « Dit que la vente aura lieu en la mairie d’Arbigny, par le ministère de M° Bidault, notaire à Pont-de-Vaux ; « Dit que ledit M e Bidault, notaire, est nommé séquestre, à l'effet de retirer de la Caisse des dépôts et consignations, et de toutes autres caisses ou banques qu’il appartiendra, tous titres et valeurs appartenant, en tout ou en partie, divisés ou indivisément, à ladite succession, ensemble tous dividendes ou intérêts, ou tous fonds en provenant, en donner bonne et valable quittance ou décharge, auxdits effets signer tous actes ; dit que le montant desdites valeurs sera compris dans le travail du notaire liquidateur, tant en capitaux qu’en revenus, et attribué aux parties dans la proportion de leurs droits, dépens taxés en frais privilégiés distraits aux avoués de la cause sur leur affirmation de droit. » Observations. — La présomption de validité étant en faveur de l’acte qui contient les dispositions testamentaires, c’est à l’héritier qui excipe de la nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur, à prouver que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment où il a testé : G. de cassation, 28 janvier 1901 (Sirey, 1901.1.172) ; Raudry Lacantinerie et Colin (Don. et testamt. Pr, n° 245, p. 109) ; ParuI. [franc. (Ilëp., v° Donations et testaments, ii°* 583 et suiv.). Rapprocher : C. de. Nîmes, 7 mai 1917 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.538 avec note 3) ; C. de cassation, 3 mai 1899 (Sir., 1900.1.26) ; 20 novembre 1899 (Sir., 1901.1.95) ; 2 mai 1910 (Sir., 1910.1. 544). Sur le caractère des faits articulés, voir : C. de cassation, 20 janvier 1903 (Sir., 1903.1.399). 18.11.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Israël. Audience du 12 août 1920. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — DÉCRET DU 2 FÉVRIER 1919. — ARRÊTÉ DU 3 AVRIL 1919. — lignes en cours de reconstitution. — ZONE D’IRRESPONSABILITÉ. — PERTE. — CHARGE DE LA PREUVE. Il résulte implicitement des termes mêmes du décret
il a testé : G. de cassation, 28 janvier 1901 (Sirey, 1901.1.172) ; Raudry Lacantinerie et Colin (Don. et testamt. Pr, n° 245, p. 109) ; ParuI. [franc. (Ilëp., v° Donations et testaments, ii°* 583 et suiv.). Rapprocher : C. de. Nîmes, 7 mai 1917 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.538 avec note 3) ; C. de cassation, 3 mai 1899 (Sir., 1900.1.26) ; 20 novembre 1899 (Sir., 1901.1.95) ; 2 mai 1910 (Sir., 1910.1. 544). Sur le caractère des faits articulés, voir : C. de cassation, 20 janvier 1903 (Sir., 1903.1.399). 18.11.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Israël. Audience du 12 août 1920. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — DÉCRET DU 2 FÉVRIER 1919. — ARRÊTÉ DU 3 AVRIL 1919. — lignes en cours de reconstitution. — ZONE D’IRRESPONSABILITÉ. — PERTE. — CHARGE DE LA PREUVE. Il résulte implicitement des termes mêmes du décret du 2 février 1919 que les lignes en cours de reconstitution, après destruction totale ou partielle par l’ennemi, sont restées sous le régime d’irresponsabilité édicté par les arrêtés des 31 mars et 7 juin 1915. Et si l'on est vrai que l'arrêté du 31 mars 1915 a été abrogé par celui du 11 avril 1919, cette abrogation ne s’est appliquée qu’aux lignes visees par le décret du 2 février 1919. Le régime d’irresponsabilité se trouve, en conséquence, maintenu, en ce qui concerne les transports effectués sur les lignes en cours de reconstruction et, par suite, la Compagnie transporteur n’est responsable de la perte des marchandises que s'il est démontré que cette perte est survenue en dehors de la zone d’irresponsabilité. Les solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Jeanningros, agrée, pour la Compagnie du Chemin de fer du Nord : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats que Delperier frères ont expédié, le 9 juin 1919, sous le numéro 1017, de Bergerac à l’adresse d’un sieur Gensse. en gare de Saint-Omer, 55 futées de vin du poids de 11,011 kilos et qu'à l’arrivée il fut ont été reconnus défoncés et vides de leur