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DE BAIL. VENTE DE MORILLIÈRE. I. Une Cour d'appel peut déléguer un conseiller pour procéder à un supplément d'information et désigner, s'il y a lieu, un expert. La Cour peut faire état de cette expertise sans violer aucun texte de loi. II. L'audition des témoins devant les cours d'appel est facultative et, en l'absence de réclamations par la défense, la Cour peut faire état de témoignages reçus au cours d'un supplément d'information, sans qu'ils aient été produits à l'audience. III. Le délit de l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919 (spéculation illicite sur loyers) peut résulter du prix exorbitant exigé pour une cession de bail, même si à cette cession est jointe la vente d'un mobilier. Sur pourvoi en cassation de Mme veuve Dusserre contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 1er décembre 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecherbonnier, la plaidoirie de M. Henry et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation de l’article 211 du Code d’instruction criminelle, excès de pouvoir et manque de base légale, en ce que la Cour de Lyon a pris pour base de sa décision une expertise irrégulièrement ordonnée : « Attendu que, par arrêt avant faire droit en date du 15 juin 1920, la Cour a ordonné un supplément d’information, chargé M. le conseiller Légat d’y procéder et « lui a donné à cet effet toutes voies et instructions et au besoin le droit de désigner un « expert » ; « Attendu qu’en vertu de cette délégation, le magistrat commis a pu valablement procéder à cette désignation et que la Cour, en faisant état de cette expertise, n’a violé aucun texte de loi ; « Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 189, 190 et 211 du Code d’instruction criminelle, du principe de l’oralité et de la publicité des débats et des droits de la défense, en ce que la Cour a rendu l’arrêt entrepris sans
en ce que la Cour de Lyon a pris pour base de sa décision une expertise irrégulièrement ordonnée : « Attendu que, par arrêt avant faire droit en date du 15 juin 1920, la Cour a ordonné un supplément d’information, chargé M. le conseiller Légat d’y procéder et « lui a donné à cet effet toutes voies et instructions et au besoin le droit de désigner un « expert » ; « Attendu qu’en vertu de cette délégation, le magistrat commis a pu valablement procéder à cette désignation et que la Cour, en faisant état de cette expertise, n’a violé aucun texte de loi ; « Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 189, 190 et 211 du Code d’instruction criminelle, du principe de l’oralité et de la publicité des débats et des droits de la défense, en ce que la Cour a rendu l’arrêt entrepris sans que l’expert et les témoins, dont les rapports et dépositions ont servi de base à la condamnation, aient été publiquement entendus ; « Attendu que devant les cours d’appel l’audition de nouveaux témoins est facultative et qu’en l’absence de toute réclamation présentée à ce sujet par la défense, la Cour de Lyon a pu, sans entendre à l’audience les témoins et l’expert, dont les déclarations avaient été recueillies au cours du supplément d’information, former sa conviction d’après l’instruction et les débats ; « D’où il suit qu’elle n’a pas violé les textes visés au moyen ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 8 de la loi du 23 octobre 1919 et 419 du Code pénal, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de spéculation illicite tendant à faire hausser le cours des loyers, alors que la prétendue spéculation illicite portait simplement sur un mobilier qu’elle aurait voulu vendre à un prix exagéré ; « Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la prévenue a tenté de céder la sous-location d’un appartement qu’elle louait 1.200 francs par an en imposant l’achat du mobilier la garnissant ; qu’elle a demandé
de Lyon a pu, sans entendre à l’audience les témoins et l’expert, dont les déclarations avaient été recueillies au cours du supplément d’information, former sa conviction d’après l’instruction et les débats ; « D’où il suit qu’elle n’a pas violé les textes visés au moyen ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 8 de la loi du 23 octobre 1919 et 419 du Code pénal, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de spéculation illicite tendant à faire hausser le cours des loyers, alors que la prétendue spéculation illicite portait simplement sur un mobilier qu’elle aurait voulu vendre à un prix exagéré ; « Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la prévenue a tenté de céder la sous-location d’un appartement qu’elle louait 1.200 francs par an en imposant l’achat du mobilier la garnissant ; qu’elle a demandé le prix de 24.000 francs, alors que l’expert, admise par la Cour, fixe à 14.000 francs au maximum le prix qu’elle était en droit de réclamer ; « Que l’arrêt ajoute que « le fait d’imposer à un « locataire dans un but de spéculation illicite et sur le fait tout pour un prix reconnu excessif, l’achat d’un « mobilier dont il n’a nul besoin, a pour résultat la « hausse du prix du loyer au-dessus du taux normal » ; « Que ces constatations justifient l’application faite à la veuve Dusserre de l’article 8 de la loi du 23 octobre 1919 ; qu’en effet la spéculation portait aussi bien sur la cession du bail que sur la vente du mobilier, les deux opérations étant liées par la volonté de la prévenue ; « Qu'ainsi le moyen n’est pas fondé ; « par ces motifs ; « Rejette. » Observations, I. Une cour d’appel, comme un tribunal correctionnel peut déléguer un de ses membres pour procéder à un supplément d’instruction : Dalloz (Répert. pratique, v° Instruction criminelle, n° 964). Le magistrat délégué tient, de la juridiction qui le délègue, les pouvoirs que celle-ci tient elle-même de la loi ; il
tout pour un prix reconnu excessif, l’achat d’un « mobilier dont il n’a nul besoin, a pour résultat la « hausse du prix du loyer au-dessus du taux normal » ; « Que ces constatations justifient l’application faite à la veuve Dusserre de l’article 8 de la loi du 23 octobre 1919 ; qu’en effet la spéculation portait aussi bien sur la cession du bail que sur la vente du mobilier, les deux opérations étant liées par la volonté de la prévenue ; « Qu'ainsi le moyen n’est pas fondé ; « par ces motifs ; « Rejette. » Observations, I. Une cour d’appel, comme un tribunal correctionnel peut déléguer un de ses membres pour procéder à un supplément d’instruction : Dalloz (Répert. pratique, v° Instruction criminelle, n° 964). Le magistrat délégué tient, de la juridiction qui le délègue, les pouvoirs que celle-ci tient elle-même de la loi ; il peut donc désigner un expert comme la juridiction délégée pourrait le faire elle-même : Dalloz (op. et v° cit., n° 967 et 968). II. L’audition de nouveaux témoins en l’absence d’appel est facultative pour le juge : C. de cassation, 5 mai 1900 (Dalloz, 1902.1.583). III. Le délit de spéculation illicite sur loyers peut être commis par un locataire principal qui sous-loue à un prix excessif : C. de cassation, 24 juin 1920 (Dalloz, 1921.1.8). En cas de sous-location, la loi du 23 octobre 1919 qui prévoit « la hausse des baux à loyer, dans un but de spéculation illicite », peut trouver son application. Mais peut-on assimiler la cession de bail à la sous-location, alors surtout que cette cession est accompagnée d’une vente de mobilier ? Ne pourrait-on pas, en pareille hypothèse, soutenir que la loi du 23 octobre 1919 s’applique exclusivement au contrat de louage, non au contrat de vente, et que le prix d’une cession de bail est non pas un loyer, comme le prix d’une sous-location, mais un prix de vente. Sur les différences entre le sous-bail et la cession de bail, voir : Dissertation de M. Henri Lalou sous : C. de Paris, 18 décembre
illicite sur loyers peut être commis par un locataire principal qui sous-loue à un prix excessif : C. de cassation, 24 juin 1920 (Dalloz, 1921.1.8). En cas de sous-location, la loi du 23 octobre 1919 qui prévoit « la hausse des baux à loyer, dans un but de spéculation illicite », peut trouver son application. Mais peut-on assimiler la cession de bail à la sous-location, alors surtout que cette cession est accompagnée d’une vente de mobilier ? Ne pourrait-on pas, en pareille hypothèse, soutenir que la loi du 23 octobre 1919 s’applique exclusivement au contrat de louage, non au contrat de vente, et que le prix d’une cession de bail est non pas un loyer, comme le prix d’une sous-location, mais un prix de vente. Sur les différences entre le sous-bail et la cession de bail, voir : Dissertation de M. Henri Lalou sous : C. de Paris, 18 décembre 1912 (Dalloz, 1913 2.321). Une pareille argumentation, si elle était fondée, aurait pour résultat de fournir un moyen commode de tenir en échec les dispositions de la loi du 23 octobre 1919 qui répriment la spéculation sur loyers. D’ailleurs, le texte même de cette loi permet d’atteindre les faits relevés dans l’espèce ci-dessus, puisqu’il vise « ceux qui, dans un but de spéculation illicite, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l'augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ». Le prix d’une cession de bail n’est-il pas, en effet, « le prix d’un bail à loyer » au sens même du texte ci-dessus ? Enfin, les manœuvres que la loi entend réprimer sont celles qui ont « un but de spéculation illicite ». Voir la note sous : G. de cassation, 22 octobre 1920, 7 et 8 janvier 1921 (Gaz. des Tribunaux, 8 février 1921). La vente du mobilier, accessoire à la vente du droit au bail et conditionnant cette vente, apparaît comme faite « dans un but de spéculation illicite » et comme provoquant la hausse du loyer, si
dans l’espèce ci-dessus, puisqu’il vise « ceux qui, dans un but de spéculation illicite, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l'augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ». Le prix d’une cession de bail n’est-il pas, en effet, « le prix d’un bail à loyer » au sens même du texte ci-dessus ? Enfin, les manœuvres que la loi entend réprimer sont celles qui ont « un but de spéculation illicite ». Voir la note sous : G. de cassation, 22 octobre 1920, 7 et 8 janvier 1921 (Gaz. des Tribunaux, 8 février 1921). La vente du mobilier, accessoire à la vente du droit au bail et conditionnant cette vente, apparaît comme faite « dans un but de spéculation illicite » et comme provoquant la hausse du loyer, si le prix réclamé est excessif. 23.4.1931 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 8 mars 1921. VENTE. — NON-livraison. FORCE MAJEURE. — GUERRE. — ABSENCE DE MOYENS DE TRANSPORT. — RÉSILIATION DU CONTRAT. C'est à bon droit que le cas de force majeure est reconnu en faveur de celui qui n'a pas livré les marchandises vendues lorsqu'il est constaté par le juge que le matériel de chemin de fer nécessaire au transport faisait défaut (en 1916-1917), que le vendeur qui avait intérêt à livrer n'avait pas seulement éprouvé de ce fait une gêne pour le transport de la marchandise, mais s'était heurté à des obstacles caractéristiques de l'empêchement par cas de force majeure, qu'il avait fait tout le possible pour remplir ses obligations et que pour assurer le transport et la livraison de la marchandise, il avait proposé à l'acheteur divers expédients sous des conditions nouvelles qui, le plus souvent, n'ont pas été acceptées et ne permettaient pas d'ailleurs de vaincre l'obstacle. Et la résiliation du contrat, peut être prononcée, alors que le vendeur n'a jamais renoncé à se prévaloir de l'expiration du délai stipulé à l'exécution du contrat. M. Tachon a formé un
reconnu en faveur de celui qui n'a pas livré les marchandises vendues lorsqu'il est constaté par le juge que le matériel de chemin de fer nécessaire au transport faisait défaut (en 1916-1917), que le vendeur qui avait intérêt à livrer n'avait pas seulement éprouvé de ce fait une gêne pour le transport de la marchandise, mais s'était heurté à des obstacles caractéristiques de l'empêchement par cas de force majeure, qu'il avait fait tout le possible pour remplir ses obligations et que pour assurer le transport et la livraison de la marchandise, il avait proposé à l'acheteur divers expédients sous des conditions nouvelles qui, le plus souvent, n'ont pas été acceptées et ne permettaient pas d'ailleurs de vaincre l'obstacle. Et la résiliation du contrat, peut être prononcée, alors que le vendeur n'a jamais renoncé à se prévaloir de l'expiration du délai stipulé à l'exécution du contrat. M. Tachon a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rendu le 1er décembre 1919 au profit de MM. Homère, père et fils. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Patrimonio, la plaidoirie de M. Nicolay et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation par fausse application de l'article 1148 du Code civil et manque de base légale : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré comme un cas de force majeure une gêne pour le transport de marchandises qui avaient fait l’objet d’un contrat de vente en octobre 1910, c’est-à-dire au cours de la guerre, sans constater que ces difficultés avaient été imprévisibles et absolues et d’avoir omis de définir les obstacles qu’il déclare caractéristiques de l’empêchement par cas de force majeure ; « Mais attendu que, par contrat du 5 octobre 1910, Horrière père et fils, de Bordeaux, ont vendu à Tachon, négociant à Paris, 200 barriques de vin, livrables fin février 1917 ; que 57 barriques seulement ont été livrées ; «
l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation par fausse application de l'article 1148 du Code civil et manque de base légale : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré comme un cas de force majeure une gêne pour le transport de marchandises qui avaient fait l’objet d’un contrat de vente en octobre 1910, c’est-à-dire au cours de la guerre, sans constater que ces difficultés avaient été imprévisibles et absolues et d’avoir omis de définir les obstacles qu’il déclare caractéristiques de l’empêchement par cas de force majeure ; « Mais attendu que, par contrat du 5 octobre 1910, Horrière père et fils, de Bordeaux, ont vendu à Tachon, négociant à Paris, 200 barriques de vin, livrables fin février 1917 ; que 57 barriques seulement ont été livrées ; « Attendu que l’arrêt attaqué déclare « que le matériel de chemin de fer nécessaire au transport des « marchandises vendues avait fait défaut ; que Hor« rière père et fils, qui avaient intérêt à livrer, n'ava«ient pas seulement éprouvé de ce fait une gêne pour « le transport de la marchandise, mais s’étaient heurtés « à des obstacles caractéristiques de l’empêchement par « cas de force majeure ; qu’ils avaient fait tout le pos« sible pour remplir leurs obligations ; que pour assurer « le transport et la livraison des marchandises ils avaient « proposé à leur acheteur divers expédients sous des con« ditions nouvelles, qui le plus souvent n’ont pas été acceptées « et ne permettaient pas d'ailleurs de vaincre l’obstacle » ; « Attendu que de ces constatations de fait souveraines la Cour a légalement déduit que le cas de force majeure était établi ; qu’elle n’a pas, dès lors, violé l’article 1148 du Code civil visé au moyen ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 1134, 1142, 1147, fausse application de l’article 1148 du Code civil : « Attendu que le pourvoi fait grief subsidiairement à l’arrêt attaqué d’avoir, ayant estimé que
marchandise, mais s’étaient heurtés « à des obstacles caractéristiques de l’empêchement par « cas de force majeure ; qu’ils avaient fait tout le pos« sible pour remplir leurs obligations ; que pour assurer « le transport et la livraison des marchandises ils avaient « proposé à leur acheteur divers expédients sous des con« ditions nouvelles, qui le plus souvent n’ont pas été acceptées « et ne permettaient pas d'ailleurs de vaincre l’obstacle » ; « Attendu que de ces constatations de fait souveraines la Cour a légalement déduit que le cas de force majeure était établi ; qu’elle n’a pas, dès lors, violé l’article 1148 du Code civil visé au moyen ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 1134, 1142, 1147, fausse application de l’article 1148 du Code civil : « Attendu que le pourvoi fait grief subsidiairement à l’arrêt attaqué d’avoir, ayant estimé que des difficultés de transport, qui temporairement avaient empêché l’exécution d’un contrat de vente, constituaient un cas de force majeure, considéré que cette circonstance avait pour effet, non d’ajourner l’exécution de l’obligation, mais de résilier purement et simplement le contrat de vente sans dommages-intérêts, alors qu’il n’a pas été constaté que les parties aient fait des époques de livraisons déterminées par elles, une condition essentielle de la vente ; « Mais attendu qu’il résulte de l'arrêt attaqué que Horrière père et fils avaient proposé à Tachon de garder la marchandise en attendant mieux, à charge seulement par celui-ci de payer les droits de garde, mais que cette proposition se heurta à un refus ; que les consorts Horrière n’ayant jamais renoncé à se prévaloir de l’expiration du délai stipulé à l’exécution du contrat, les obligations nées de ce contrat ne pouvaient les lier indéfiniment ; « Attendu que ces appréciations et constatations, qui sont souveraines, justifient la décision attaquée ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. L'impossibilité d’obtenir des wagons ne constitue pas par elle-même un cas de force majeure quand le débiteur peut, même en payant plus cher, se procurer d’autres moyens de transport. Cette règle est
les parties aient fait des époques de livraisons déterminées par elles, une condition essentielle de la vente ; « Mais attendu qu’il résulte de l'arrêt attaqué que Horrière père et fils avaient proposé à Tachon de garder la marchandise en attendant mieux, à charge seulement par celui-ci de payer les droits de garde, mais que cette proposition se heurta à un refus ; que les consorts Horrière n’ayant jamais renoncé à se prévaloir de l’expiration du délai stipulé à l’exécution du contrat, les obligations nées de ce contrat ne pouvaient les lier indéfiniment ; « Attendu que ces appréciations et constatations, qui sont souveraines, justifient la décision attaquée ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. L'impossibilité d’obtenir des wagons ne constitue pas par elle-même un cas de force majeure quand le débiteur peut, même en payant plus cher, se procurer d’autres moyens de transport. Cette règle est l’application du principe en vertu duquel, pour qu’il y ait force majeure, il ne suffit pas d’un obstacle rendant plus difficile ou plus onéreux l’exécution d’une obligation ; il faut un obstacle insurmontable, rendant absolument impossible cette exécution : G. de cassation, 28 août 1916 (1e arr., 19 ML 122) ; Wahl (La Droit, civil et commercial de la guerre, f. Il, n° 0 * 1270 et suiv.). Cette Impossibilité existe notamment quand le vendeur qui aurait dû livrer justifie de multiples démarches pour obtenir des moyens de transport que l’état de guerre n’a pas permis de lui procurer : Trib. com. de Perpignan, 5 février 1910 (Gazette des Tribunaux, 9 mars 1910) ; C. de cassation, 9 décembre 1919 (Gazette des Tribunaux, 20 février 1920). Comparer : Trib. com. de Carcassonne, 9 mars 1917 (Gazette des Tribunaux, 8 juillet 1917). 24.4.1921 COUR DE CASSATION (Chambres réunies) Présidence de M. le premier président Sarrut. Audience du 8 avril 1921. AMNISTIE. LOI DU 24 OCTOBRE 1919. RELÉGATION. CONDAMNATIONS AMNISTIÉES. MAINTIEN DE LA RELÉGATION. Lorsque la relégation a été prononcée, par un arrêt portant condamnation pour un acte qualifié crime, elle constitue une peine accessoire de cette condamnation, et échappe à ce
; Wahl (La Droit, civil et commercial de la guerre, f. Il, n° 0 * 1270 et suiv.). Cette Impossibilité existe notamment quand le vendeur qui aurait dû livrer justifie de multiples démarches pour obtenir des moyens de transport que l’état de guerre n’a pas permis de lui procurer : Trib. com. de Perpignan, 5 février 1910 (Gazette des Tribunaux, 9 mars 1910) ; C. de cassation, 9 décembre 1919 (Gazette des Tribunaux, 20 février 1920). Comparer : Trib. com. de Carcassonne, 9 mars 1917 (Gazette des Tribunaux, 8 juillet 1917). 24.4.1921 COUR DE CASSATION (Chambres réunies) Présidence de M. le premier président Sarrut. Audience du 8 avril 1921. AMNISTIE. LOI DU 24 OCTOBRE 1919. RELÉGATION. CONDAMNATIONS AMNISTIÉES. MAINTIEN DE LA RELÉGATION. Lorsque la relégation a été prononcée, par un arrêt portant condamnation pour un acte qualifié crime, elle constitue une peine accessoire de cette condamnation, et échappe à ce titre, comme le crime lui-même, à l'application de la loi du 24 octobre 1919, laquelle ne vise que les délits. Peu importe que, pour appliquer la relégation, il ait été tenu compte, concurremment avec la condamnation pour crime de la condamnation pour délits, et que ces délits aient été ultérieurement amnistiés ; les conséquences légales résultant, au regard de la loi du 27 mars 1885, de ce qu'une condamnation pour crime a été précédée de condamnations pour des délits réunissant les conditions exigées par ladite loi étant irrévocablement fixées par l'arrêt qui prononce la relégation, et, subsistant aussi longtemps que l'arrêt qui les a sanctionnées peut être ramené à exécution. Le nommé Paul Furho a été condamné le 13 février 1912, par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à cinq ans de réclusion, et, en outre, étant donné ses antécédents judiciaires, à la relégation. Il a subi sa peine de réclusion, à l’expiration de laquelle il a été relégué. Ayant perdu un fils aux armées et pouvant invoquer par suite la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 pour les deux condamnations, antérieures à celle du 13 février 1912, qui l’avaient, combinées avec cette dernière,
amnistiés ; les conséquences légales résultant, au regard de la loi du 27 mars 1885, de ce qu'une condamnation pour crime a été précédée de condamnations pour des délits réunissant les conditions exigées par ladite loi étant irrévocablement fixées par l'arrêt qui prononce la relégation, et, subsistant aussi longtemps que l'arrêt qui les a sanctionnées peut être ramené à exécution. Le nommé Paul Furho a été condamné le 13 février 1912, par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à cinq ans de réclusion, et, en outre, étant donné ses antécédents judiciaires, à la relégation. Il a subi sa peine de réclusion, à l’expiration de laquelle il a été relégué. Ayant perdu un fils aux armées et pouvant invoquer par suite la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 pour les deux condamnations, antérieures à celle du 13 février 1912, qui l’avaient, combinées avec cette dernière, rendu passible de la relégation, il a demandé à être relevé de celle peine. Cette requête a été admise par un arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, du 19 mai 1920, qui était ainsi motivé : « La Cour ; » Vu la requête présentée par le sieur Paul Furho et tendant à ce qu’il plaise à la Cour d’ordonner que par l'effet de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, la condamnation accessoire prononcée contre lui par arrêt de la Cour de cassation le 13 février 1912 soit déclarée annulée et sans effet ; « Au fond : » Attendu que Paul Furho a été condamné le 13 février 1912 par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à la peine de cinq ans de réclusion et de 100 francs d’amende et, à raison de ses condamnations antérieures, à la peine accessoire de la relégation ; « Attendu que Furho a subi sa peine de réclusion et qu’il n’est plus détenu en ce moment qu’à raison de la relégation prononcée contre lui par l’arrêt précité ; « Attendu qu’il est établi par un acte de naissance du 21 janvier 1896, délivré par la