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employé pour les affaires particulières, y peut exiger salaire, quoique dans cet emploi il travaille par occasion de sa profession. 2°. Mandataire ne peut exiger paiement, s'il ne lui a été promis. ARRÊT CLXXVI. pag. 294 Partage sur l'application de la Novelle 108, si l'héritier grevé de rendre l'hérédité en l'état qu'elle se trouvera, a satisfait en rendant le quart des biens. ARRÊT CLXXVII. pag. 295 Transaction doit être exécutée par provision; mais est-ce en baillant caution ? ARRÊT CLXXVIII. pag. 296 Cession de biens, la bonne foi y est requise de rigueur. ARRÊT CLXXIX. pag. 297 1°. Engagement ne se présume pas; la présomption est pour le possesseur qui a possédé comme maître. 2°. Prescription de quarante ans à l'égard des communautés Laïques: idem supra l'Arrêt du 17 Juin 1732. 3°. Serment ne peut être exigé du possesseur qui dit avoir l'habitude. ARRÊT CLXXX. pag. 299 Acheteur d'Actions doit jurer, lorsque la réelle numération n'est pas exprimée dans l'Acte. ARRÊT CLXXXI. pag. 300 Aliments ne sont pas présumés donnés d'un neveu à une tante. ARRÊT CLXXXII. pag. 303 1°. Intérêts payés volontairement par le codebien solidaire, ne peuvent être répétés par lui de son codebien, en tout ni en partie. 2°. Intérêts accordés à un créancier opposant à la Saisie, du jour de l'opposition, quoique non signifiés au débiteur discuté. 3°. Mineur n'est pas restitué envers la Reconnaissance d'une dette prescrite. 4°. Mineur est restitué envers l'Acte d'emprunt, si le prêteur ne prouve l'emploi. 5°. Preuve de l'âge & de la filiation se fait par le Baptiste. 6°. Filiation peut être contestée, fins prendre la voie de faux. 7°. Saisie valable sans la mention d'avant ou d'après-midi. 8°. Dot payée pendant le mariage, ne jouit pas toujours du privilège de la Loi Assiduité. ARRÊT CLXXXIII. pag. 307 1°. Droits Seigneuriaux: les Seigneurs sont obligés de communiquer leurs Titres, sans exception d'aucun cas. 2°. Surcharges ne sont jamais ouvertes par Transactions ni Arrêts. 3°. La Reconnaissance ou le Titre moins onéreux à l'Emphytéote, doit être préféré. ARRÊT CLXXXIV. pag. 309 1°. Stellionat qui fait dénaturer la rente constituée, n'a pas
partie. 2°. Intérêts accordés à un créancier opposant à la Saisie, du jour de l'opposition, quoique non signifiés au débiteur discuté. 3°. Mineur n'est pas restitué envers la Reconnaissance d'une dette prescrite. 4°. Mineur est restitué envers l'Acte d'emprunt, si le prêteur ne prouve l'emploi. 5°. Preuve de l'âge & de la filiation se fait par le Baptiste. 6°. Filiation peut être contestée, fins prendre la voie de faux. 7°. Saisie valable sans la mention d'avant ou d'après-midi. 8°. Dot payée pendant le mariage, ne jouit pas toujours du privilège de la Loi Assiduité. ARRÊT CLXXXIII. pag. 307 1°. Droits Seigneuriaux: les Seigneurs sont obligés de communiquer leurs Titres, sans exception d'aucun cas. 2°. Surcharges ne sont jamais ouvertes par Transactions ni Arrêts. 3°. La Reconnaissance ou le Titre moins onéreux à l'Emphytéote, doit être préféré. ARRÊT CLXXXIV. pag. 309 1°. Stellionat qui fait dénaturer la rente constituée, n'a pas lieu pour un défaut d'emploi, si res ampla est, & que le débiteur soit d'ailleurs solvable. 2°. Défaut de la déclaration d'emploi, excusé par la Loi 36, ff. de pig. nor. actione. 3°. Différence entre la Substitution aux biens donnés, & le droit de retour à l'égard des créanciers du Donataire. ARRÊT CLXXXV. pag. 312 1°. Bâtards ne peuvent obtenir des aliments contre l'ayeul maternel. 2°. Bâtards peuvent venger la mort de leur père. 3°. Bâtard sujet à la Taille, quoiqu'issu de père Noble. 4°. Bâtard de Roi ne peut prendre part à la Couronne. ARRÊT CLXXXVI. pag. 315 1°. Peines pour fait de parjure. 2°. La Loi Diffamatoire, contre la rénovation de faire de nouveaux Procès. ARRÊT CLXXXVII. pag. 317 Religionnaires revenant en France, ne peuvent rechercher les possesseurs de leurs biens. ARRÊT CLXXXVIII. page 319 1°. Fonds laissé en paiement de la dot constituée en argent. 2°. Éviction permise à l'héritier particulier du vendeur. ARRÊT CLXXXIX. pag. 320 1°. Transaction sur un Supplément de légitime, est réputée partage. 2°. Vendeur n'est tenu de l'éviction avant le trouble. ARRÊT CXC. pag. 321 1°. Définition du Stellionat. 2°. Prescription de l'action hypothécaire. 3°. Lettres Royales nécessaires en fait de rescision.
Donataire. ARRÊT CLXXXV. pag. 312 1°. Bâtards ne peuvent obtenir des aliments contre l'ayeul maternel. 2°. Bâtards peuvent venger la mort de leur père. 3°. Bâtard sujet à la Taille, quoiqu'issu de père Noble. 4°. Bâtard de Roi ne peut prendre part à la Couronne. ARRÊT CLXXXVI. pag. 315 1°. Peines pour fait de parjure. 2°. La Loi Diffamatoire, contre la rénovation de faire de nouveaux Procès. ARRÊT CLXXXVII. pag. 317 Religionnaires revenant en France, ne peuvent rechercher les possesseurs de leurs biens. ARRÊT CLXXXVIII. page 319 1°. Fonds laissé en paiement de la dot constituée en argent. 2°. Éviction permise à l'héritier particulier du vendeur. ARRÊT CLXXXIX. pag. 320 1°. Transaction sur un Supplément de légitime, est réputée partage. 2°. Vendeur n'est tenu de l'éviction avant le trouble. ARRÊT CXC. pag. 321 1°. Définition du Stellionat. 2°. Prescription de l'action hypothécaire. 3°. Lettres Royales nécessaires en fait de rescision. 4°. Prescription des actions rescisoires. ARRÊT CXC I. pag. 324 1°. Serment in litem. 2°. Succession Testamentaire, incompatible avec celle ab intestat. 3°. Serment ordonné par avant dire droit. ARRÊT CXCII. pag. 326 1°. Religionnaires ne peuvent vendre leurs biens sans permission. 2°. Taxe excessive des Experts, modérée, sans qu'il y ait Appel. ARRÊT CXCIII. pag. 327 1°. Fonds dotal peut être vendu. 2°. Femme doit avoir sa dot sur le fonds dotal vendu, si le mari est insolvable. ARRÊT CXCIV. pag. 328 1°. Cas singulier, où celui qui est en même temps héritier du Tuteur du pupille, n'est pas reçu à quéler la vente du bien du pupille, faite par le dit Tuteur, sans formalité de Justice. 2°. L'action du pupille passe à son héritier, quoiqu'il ne veuille pas intentée. 3°. Aliénation des biens d'un pupille, sans solemnité, nulle de droit. 4°. Garantie n'est due à l'acheteur qui a connu le vice de la vente. 5°. Nullité d'Acte par défaut de Contrôle. ARRÊT CXC V. pag. 330 1°. Experts doivent suivre la teneur de leur Commission. 2°. De la Loi Rem majoris prœter, contre la lésion. ARRÊT CXCVI. pag. 332 1°. Bénéficiaires ont toujours leur entretien sur le Bénéfice,
y ait Appel. ARRÊT CXCIII. pag. 327 1°. Fonds dotal peut être vendu. 2°. Femme doit avoir sa dot sur le fonds dotal vendu, si le mari est insolvable. ARRÊT CXCIV. pag. 328 1°. Cas singulier, où celui qui est en même temps héritier du Tuteur du pupille, n'est pas reçu à quéler la vente du bien du pupille, faite par le dit Tuteur, sans formalité de Justice. 2°. L'action du pupille passe à son héritier, quoiqu'il ne veuille pas intentée. 3°. Aliénation des biens d'un pupille, sans solemnité, nulle de droit. 4°. Garantie n'est due à l'acheteur qui a connu le vice de la vente. 5°. Nullité d'Acte par défaut de Contrôle. ARRÊT CXC V. pag. 330 1°. Experts doivent suivre la teneur de leur Commission. 2°. De la Loi Rem majoris prœter, contre la lésion. ARRÊT CXCVI. pag. 332 1°. Bénéficiaires ont toujours leur entretien sur le Bénéfice, contre leurs créanciers. 2°. Des personnes qui ne sont tenues à payer ce qu'elles doivent. ARRÊT CXC VII. pag. 333 Légitime des Doctrinaires, en cas de sortie de leur état. pag. 334 1°. Soit-Montré est renvoyé en Jugement, sans Arrêt, quoique sur la Requête il y ait de conclusions des Gens du Roi. 2e. Greffiers ne doivent anéantir les Procédures, quoique les Parties s'accommodent et y consentent. ARREST pag. 335 1°. Des biens d'un Religionnaire revenu en France, après le délai de la Déclaration du 28 Décembre 1698. 2°. De la confession faite en Jugement, & de la correction. 3 °. De la correction ou désaveu des œuvres & acquiescements. 4e. Œuvres, ne lient point celui qui les a faites, si elles n'ont pas été acceptées avant qu'elles soient tracées. ARREST pag. 338 1°. Serment n'est accordé contre la teneur d'un Acte. 2°. Liquidation d'intérêts à cause de l'Édit du mois de Juin 1724. ARREST pag. 337 Obligation diminuée par une Lettre missive. ARREST pag. 340 Expédients au Parquet ont lieu, sans qu'il soit question des fins de non-procéder par distraction de Ressort. ARREST pag. 341 Sentence s'exécute par provision pour le prix d'une Ferme, qui est matière sommaire. ARREST
Gens du Roi. 2e. Greffiers ne doivent anéantir les Procédures, quoique les Parties s'accommodent et y consentent. ARREST pag. 335 1°. Des biens d'un Religionnaire revenu en France, après le délai de la Déclaration du 28 Décembre 1698. 2°. De la confession faite en Jugement, & de la correction. 3 °. De la correction ou désaveu des œuvres & acquiescements. 4e. Œuvres, ne lient point celui qui les a faites, si elles n'ont pas été acceptées avant qu'elles soient tracées. ARREST pag. 338 1°. Serment n'est accordé contre la teneur d'un Acte. 2°. Liquidation d'intérêts à cause de l'Édit du mois de Juin 1724. ARREST pag. 337 Obligation diminuée par une Lettre missive. ARREST pag. 340 Expédients au Parquet ont lieu, sans qu'il soit question des fins de non-procéder par distraction de Ressort. ARREST pag. 341 Sentence s'exécute par provision pour le prix d'une Ferme, qui est matière sommaire. ARREST pag. 342 Exécution d'un Arrêt contradictoire, suspendue. ARREST pag. 345 Société & jouissance par indivis, se détruit, si chacun jouit séparément l'espace de trente années. ARREST pag. 344 1°. Contrainte par corps, faute de la déclaration d'emploi supeculée. 2°. Contrats, strictis juris, ne peuvent être augmentés par lots subséquents. 3°. Offres faites en Jugement, empêchent-elles d'en appeler? ARREST pag. Substitution réciproque en faveur des enfants, n'est pas présumée répétée à l'égard des petits-fils. ARREST 1°. Subrogé au Collecteur, quoique de main privée, est alloué par préférence. 2°. Les dépens pour Tailles et pour Droits Seigneuriaux, s'allouent au même rang. 3°. Créancier de l'héritier grevé, est alloué avant le Substitué, dont l'institution a été ouverte avant 1712. 4e. L'engagiste est alloué pour les entiers Lods de l'engagement, bien qu'il lui ait été fait grâce. 5°. Intérêts des Lods. 6°. À quoi consiste, on l'Anticrese? 7°. Séparation des patrimoines. ARREST pag. 349 1°. Présidial ne doit connaître en première Instance des causes des Cavaliers de la Maréchaussée. 2°. Serment ordonné d'office avant dire droit. ARREST pag. 350 1°. Rente constituée est dénaturée, faute de paiement de cette rente; mais le débiteur est reçu à purger la demeure. 2°. Du Pacte commissaire, du
Offres faites en Jugement, empêchent-elles d'en appeler? ARREST pag. Substitution réciproque en faveur des enfants, n'est pas présumée répétée à l'égard des petits-fils. ARREST 1°. Subrogé au Collecteur, quoique de main privée, est alloué par préférence. 2°. Les dépens pour Tailles et pour Droits Seigneuriaux, s'allouent au même rang. 3°. Créancier de l'héritier grevé, est alloué avant le Substitué, dont l'institution a été ouverte avant 1712. 4e. L'engagiste est alloué pour les entiers Lods de l'engagement, bien qu'il lui ait été fait grâce. 5°. Intérêts des Lods. 6°. À quoi consiste, on l'Anticrese? 7°. Séparation des patrimoines. ARREST pag. 349 1°. Présidial ne doit connaître en première Instance des causes des Cavaliers de la Maréchaussée. 2°. Serment ordonné d'office avant dire droit. ARREST pag. 350 1°. Rente constituée est dénaturée, faute de paiement de cette rente; mais le débiteur est reçu à purger la demeure. 2°. Du Pacte commissaire, du commis de l'absent nommé à un Bénéfice. ARREST pag. 351 1°. Épices d'une Sentence, modérés à l'instar des épices d'une Ordonnance, de remise de Pièces. 2°. Libelle rigoureux pour l'affection des biens à une hypothèque. 3°. Affection de ces biens subject à l'hypothèque, Infirme d'icelle, la nécessité pour le créancier. 4e. Denonce faite avant l'achat, dispense de faire ordonner l'affection en Justice. Le Rapport des Experts ne fait pas Jugement. ARREST pag. Les Parties ne peuvent être présentes dans les exécutions ou captures qu'elles font faire. ARREST pag. Serment ordonné par Arrêt, avec plus d'étendue que ne portait la Sentence dont était Appel. ARREST pag. 1°. Séquestres qui ont plus dépensé que reçu, en sont remboursés par le Saisi-faisant. 2°. Séquestres doivent faire procéder au Bail judiciaire. 3°. Doivent faire arrêter les frais du Bail en y procédant. ARREST pag. 1°. Ordonnances de Contrainte pour faire rendre un Procès, ne sont point sujettes à opposition. 2°. Objet pris de ce que le Témoin est Parrain de l'accusé. 3°. Objet pris de ce que le Témoin fait une pension au demandeur en excès. ARREST pag. Nobles tenus de plaider devant le Juge du Seigneur, quoiqu'ils ne soient pas résidants dans l'étendue
4e. Denonce faite avant l'achat, dispense de faire ordonner l'affection en Justice. Le Rapport des Experts ne fait pas Jugement. ARREST pag. Les Parties ne peuvent être présentes dans les exécutions ou captures qu'elles font faire. ARREST pag. Serment ordonné par Arrêt, avec plus d'étendue que ne portait la Sentence dont était Appel. ARREST pag. 1°. Séquestres qui ont plus dépensé que reçu, en sont remboursés par le Saisi-faisant. 2°. Séquestres doivent faire procéder au Bail judiciaire. 3°. Doivent faire arrêter les frais du Bail en y procédant. ARREST pag. 1°. Ordonnances de Contrainte pour faire rendre un Procès, ne sont point sujettes à opposition. 2°. Objet pris de ce que le Témoin est Parrain de l'accusé. 3°. Objet pris de ce que le Témoin fait une pension au demandeur en excès. ARREST pag. Nobles tenus de plaider devant le Juge du Seigneur, quoiqu'ils ne soient pas résidants dans l'étendue de la Juridiction. ARREST pag. 1°. De l'Appel d'un premier Juge au Parlement, sans passer par le Sénéchal. 2°. Appel de la Métropole à la Primauté, ne peut être omis. ARREST pag. 1°. Reconnaissance féodale passée en forme de Transaction. 2°. Transaction ne forme pas une fin de non-recevoir en matière féodale, si elle contient surcharge. 3°. Reconnaissance passée en forme de Transaction, est moins sujette à cassation. 4e. Des Rentes, Tailles, Quêtes, Manœuvres, Services, qui sont Droits Seigneuriaux. ARREST pag. 1°. Baillif ne peut employer dans son compte, les réparations qu'il a fait faire sans proclamations. 2°. Frais alloués au Pourfuit ans-Créés. ARREST pag. 1°. Héritier fiduciaire qui fait de mauvaises contrôlements, sans avoir contracté, est responsable des dommages. 2°. Tuteur doit placer en obligations l'argent pupillaire, et s'il ne le fait, il est comptable des intérêts. 3°. Tuteur ne doit pas toujours les intérêts des intérêts. Intérêts du reliquat du compte, sont accordés au pupille, même des intérêts que le Tuteur a négligé d'exiger. Comptable condamné au reliquat du compte. ARREST CCXXII. page 370 Payement valablement fait à un porteur de Procuration, quoique suranné, si elle porte la clause qu'elle vaudra nonobstant surannation. ARREST CCXXII 1. page 371
matière féodale, si elle contient surcharge. 3°. Reconnaissance passée en forme de Transaction, est moins sujette à cassation. 4e. Des Rentes, Tailles, Quêtes, Manœuvres, Services, qui sont Droits Seigneuriaux. ARREST pag. 1°. Baillif ne peut employer dans son compte, les réparations qu'il a fait faire sans proclamations. 2°. Frais alloués au Pourfuit ans-Créés. ARREST pag. 1°. Héritier fiduciaire qui fait de mauvaises contrôlements, sans avoir contracté, est responsable des dommages. 2°. Tuteur doit placer en obligations l'argent pupillaire, et s'il ne le fait, il est comptable des intérêts. 3°. Tuteur ne doit pas toujours les intérêts des intérêts. Intérêts du reliquat du compte, sont accordés au pupille, même des intérêts que le Tuteur a négligé d'exiger. Comptable condamné au reliquat du compte. ARREST CCXXII. page 370 Payement valablement fait à un porteur de Procuration, quoique suranné, si elle porte la clause qu'elle vaudra nonobstant surannation. ARREST CCXXII 1. page 371 1°. La Substitution non insinuée, peut-elle être opposée aux créanciers, quand elle est antérieure à l'Ordonnance de Moulins ? 2°. Substitution postérieure à l'Ordonnance de Moulins, est de nul effet, à l'égard des créanciers & tiers acquéreurs, si elle n'a pas été insinuée. 3°. Les hypothesmes ne sont pas des droits litigieux. 4°. Les droits litigieux peuvent être vendus; mais l'Acheteur ou Cessionnaire ne peut prétendre que ce qu'il en a payé. 5°. Les Lois de Anastasio & per diversas, n'ont pas lieu lorsqu'un créancier postérieur prend la subrogation d'un créancier antérieur, ni lorsqu'un débiteur prend une cession sur son créancier pour compenser, non plus que dans la cession des rentes qui ne sont pas litigieuses. 6°. Cession ou subrogation porte sa garantie. 7°. Le cessionnaire ni le subrogé n'ont de garantie qu'autant qu'ils sont évacués: jusque créditoris & non plus jusque Dominii. 8°. Il n'y a pas de garantie, si on y a renoncé. 9°. En cas d'éviction, le vendeur est toujours tenu à la restitution du prix s'il n'y a renonciation expresse; mais il en est autrement d'une vente d'hypothèque. ARREST CCXCVI. page 377 1°. Le Velleyen est mal opposé, lorsque le mari a emprunté pour sa femme
droits litigieux. 4°. Les droits litigieux peuvent être vendus; mais l'Acheteur ou Cessionnaire ne peut prétendre que ce qu'il en a payé. 5°. Les Lois de Anastasio & per diversas, n'ont pas lieu lorsqu'un créancier postérieur prend la subrogation d'un créancier antérieur, ni lorsqu'un débiteur prend une cession sur son créancier pour compenser, non plus que dans la cession des rentes qui ne sont pas litigieuses. 6°. Cession ou subrogation porte sa garantie. 7°. Le cessionnaire ni le subrogé n'ont de garantie qu'autant qu'ils sont évacués: jusque créditoris & non plus jusque Dominii. 8°. Il n'y a pas de garantie, si on y a renoncé. 9°. En cas d'éviction, le vendeur est toujours tenu à la restitution du prix s'il n'y a renonciation expresse; mais il en est autrement d'une vente d'hypothèque. ARREST CCXCVI. page 377 1°. Le Velleyen est mal opposé, lorsque le mari a emprunté pour sa femme en vertu de sa Procuration. 2°. La femme qui a cautionné pour un étranger, ne peut, après sa ratification, opposer le Velleyen; mais si elle a cautionné pour son mari, sa ratification ne la prive pas de cet avantage. 3°. La femme qui n'est pas en puissance maritale, ne peut, après dix ans, opposer le Velleyen. 4°. Lorsque l'emprunt se fait pour la femme taxativement, & en vertu de sa Procuration, le Velleyen n'a pas lieu, encore que le Procureur s'oblige. ARREST CC XXV. page 379 1°. Le laps de dix ans ne fournit point une fin de non-recevoir, si le défaut obtenu sur une assignation à faux domicile, a depuis été signifié de même. 2°. Le domicile est où on habite en famille. ARREST CCXXVI, page 380 Préférence due à Messieurs les Officiers du Parlement, sur ceux des Requêtes. ARREST CCXXVII. page 381 1°. Le propriétaire peut, pour son usage, détourner l'eau qui coule dans son fonds sans que le tenant inférieur puisse s'en plaindre. 2°. Il n'y a que le Roi ou le Seigneur qui puisse empêcher les Riverains de prendre de l'eau pour leur usage. 3°. Le propriétaire supérieur peut détourner l'eau pour l'utilité de son fonds,
après dix ans, opposer le Velleyen. 4°. Lorsque l'emprunt se fait pour la femme taxativement, & en vertu de sa Procuration, le Velleyen n'a pas lieu, encore que le Procureur s'oblige. ARREST CC XXV. page 379 1°. Le laps de dix ans ne fournit point une fin de non-recevoir, si le défaut obtenu sur une assignation à faux domicile, a depuis été signifié de même. 2°. Le domicile est où on habite en famille. ARREST CCXXVI, page 380 Préférence due à Messieurs les Officiers du Parlement, sur ceux des Requêtes. ARREST CCXXVII. page 381 1°. Le propriétaire peut, pour son usage, détourner l'eau qui coule dans son fonds sans que le tenant inférieur puisse s'en plaindre. 2°. Il n'y a que le Roi ou le Seigneur qui puisse empêcher les Riverains de prendre de l'eau pour leur usage. 3°. Le propriétaire supérieur peut détourner l'eau pour l'utilité de son fonds, nonobstant une possession de cent ans par l'inférieur. 4°. La servitude s'infère des ouvrages qu'on a faits dans le fonds d'autrui pour s'en servir. ARREST CCXXVIII. page 382 L'énonciative dans un Billet, n'oblige point au-delà de ce qui est porté par le Billet. ARREST CCXXIX. ibid. Lorsqu'un des cohéritiers a vendu des biens de l'hérédité, & que le délaissement en est demandé par un autre cohéritier, il faut, en procédant au partage de l'hérédité, faire entrer, autant qu'il se peut, les biens aliénés dans le lot du vendeur. ARREST CCXXX. page 385 Réparation des injures répandues dans les écrits d'un Procès. ARREST CCXXXI page 386 Le Marchand qui demande paiement des marchandises, dont la livraison est justifiée par lettres de l'acheteur, est déchargé de la remise de son Journal, moyennant serment qu'il n'a pas été payé. ARREST CCXXXII. page 387 L'acquéreur qui connaît le vice de la chose, quoique de la part d'un tiers, ne peut prétendre des dommages à raison de l'éviction dont le vendeur lui a promis la garantie. ARREST CCXXXIII. page 388 La mère remariée, qui néglige de faire pourvoir de Tuteur à son enfant, quoique pauvre, perd son augment et la succession de cet enfant, qui
vendu des biens de l'hérédité, & que le délaissement en est demandé par un autre cohéritier, il faut, en procédant au partage de l'hérédité, faire entrer, autant qu'il se peut, les biens aliénés dans le lot du vendeur. ARREST CCXXX. page 385 Réparation des injures répandues dans les écrits d'un Procès. ARREST CCXXXI page 386 Le Marchand qui demande paiement des marchandises, dont la livraison est justifiée par lettres de l'acheteur, est déchargé de la remise de son Journal, moyennant serment qu'il n'a pas été payé. ARREST CCXXXII. page 387 L'acquéreur qui connaît le vice de la chose, quoique de la part d'un tiers, ne peut prétendre des dommages à raison de l'éviction dont le vendeur lui a promis la garantie. ARREST CCXXXIII. page 388 La mère remariée, qui néglige de faire pourvoir de Tuteur à son enfant, quoique pauvre, perd son augment et la succession de cet enfant, qui est adjugée aux parents plus prochains. 2°. La mère est Tutrice de plein droit de ses enfants. ARREST CCXXXIV. page 389 Le Fermier qui se prétend propriétaire, doit déclarer le fonds, avant que de pouvoir contester sur la propriété. ARREST CXXXV. page 390 1°. Femme qui a des enfants adultes et d'autres pupilles, doit faire pourvoir de Tuteur à ceux-ci, sans quoi son convoi lui fait perdre l'entier usufruit de son augment, de ses joyaux, encore qu'elle eût rendu fort compte avant son mariage à son aîné, duquel elle avait été Tutrice postérieurement. 2°. Le défaut de nommer un Tuteur, ne doit pas être confondu avec le cas des Noces, dans l'an du deuil. 3°. La mère remariée n'est que privée des libéralités de son mari. 4°. En quel cas ces peines ont lieu. 5°. La mère remariée perd les intérêts de son augment, arréragés pendant son veuvage. 6°. Cette peine tourne au profit des enfants. 7°. Exception de non jusque agentis, toujours permise. 8°. Tutelle de la mère n'est pas dative. ARREST CCXXXVI. page 391 Droit de Courtage, avec des exceptions d'user d'autre mesure que celle du Courtier. ARREST CCXXXVII. page 394 La Donation que la belle-mère fait à