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ces paiements anticipés, effectués en vertu de conventions dérogatoires au traité soumis à l'approbation du Gouvernement, et avant que le cessionnaire fut investi de ses fonctions, n'étaient pas opposables aux créanciers du cédant; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en décidant que ces paiements ne pouvaient établir au profit de Lagorce, contre les créanciers de Siou, une libération par compensation légale ou conventionnelle sur le prix de l'office, a fait à la cause une juste application des principes qui régissent les transmissions d'office, et n'a pu en conséquence violer aucun texte de loi ; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, qu'aucune des causes attribuées par Lagorce aux dettes qu'il a payées pour Siou ne pouvait donner à sa créance en répétition le caractère de créance privilégiée, conformément aux dispositions de l'article 2102, § 3, C. civ., ces causes n'étant pas de nature à attribuer aux paiements par lui effectués le caractère de frais faits pour la conservation de la chose; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi; Sur la seconde branche du premier moyen : ... (sans intérêt); Mais sur la première branche du premier moyen : — Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Lagorce, après avoir articulé que, sur le compte produit par le syndic et accepté par le tribunal, le montant de sa dette envers Siou avait été calculé en faisant entrer les versements effectués dans un compte d'intérêts par échelons, ce qui avait eu pour résultat illégal de capitaliser les intérêts, contrairement à la loi et au traité de cession, avait demandé que ce compte fût redressé, et que, sous la réserve des compensations par lui opposées, sa dette fût liquidée à la somme de 13,481 fr. 12 c, au lieu de celle de 15,870 fr., à laquelle il avait été condamné par le tribunal; — Attendu que, pour rejeter ces conclusions et confirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué s'est borné
intérêt); Mais sur la première branche du premier moyen : — Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Lagorce, après avoir articulé que, sur le compte produit par le syndic et accepté par le tribunal, le montant de sa dette envers Siou avait été calculé en faisant entrer les versements effectués dans un compte d'intérêts par échelons, ce qui avait eu pour résultat illégal de capitaliser les intérêts, contrairement à la loi et au traité de cession, avait demandé que ce compte fût redressé, et que, sous la réserve des compensations par lui opposées, sa dette fût liquidée à la somme de 13,481 fr. 12 c, au lieu de celle de 15,870 fr., à laquelle il avait été condamné par le tribunal; — Attendu que, pour rejeter ces conclusions et confirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer que le compte était légalement établi par imputation du montant de chaque versement sur les sommes dues, conformément à la loi et aux stipulations du contrat, et qu'il en résultait que Lagorce restait débiteur de 15,870 fr. ; qu'en s'exprimant ainsi, l'arrêt n'indique pas les considérations de fait qui ont pu déterminer la Cour à admettre le compte comme légalement établi, et ne constate même pas si dans le compte il y a eu ou non des capitalisations d'intérêts; qu'il suit de là que, sur ce chef de décision, l'arrêt n'est pas motivé; — Casse..., mais seulement sur le chef relatif au calcul des intérêts, etc. Du 5 août 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; de Lagrevol, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Moret, av. CASS.-civ. 25 Janvier 1886. 1° MEUBLES, IMMEUBLES, CONTRAT, INTENTION DES PARTIES, DISTINCTION, VENTE, GRANGE À DÉMOLIR. — 2° JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE, DEMANDE MOBILIÈRE, VENTE, GRANGE À DÉMOLIR. 1° Le caractère mobilier ou immobilier des biens qui font l'objet d'un contrat se détermine, avant tout, par le point de vue auquel les ont considérés les parties contractantes, et par la destination qu'elles leur ont attribuée. — Spécialement,
qui ont pu déterminer la Cour à admettre le compte comme légalement établi, et ne constate même pas si dans le compte il y a eu ou non des capitalisations d'intérêts; qu'il suit de là que, sur ce chef de décision, l'arrêt n'est pas motivé; — Casse..., mais seulement sur le chef relatif au calcul des intérêts, etc. Du 5 août 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; de Lagrevol, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Moret, av. CASS.-civ. 25 Janvier 1886. 1° MEUBLES, IMMEUBLES, CONTRAT, INTENTION DES PARTIES, DISTINCTION, VENTE, GRANGE À DÉMOLIR. — 2° JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE, DEMANDE MOBILIÈRE, VENTE, GRANGE À DÉMOLIR. 1° Le caractère mobilier ou immobilier des biens qui font l'objet d'un contrat se détermine, avant tout, par le point de vue auquel les ont considérés les parties contractantes, et par la destination qu'elles leur ont attribuée. — Spécialement, la vente d'une grange, pour être démolie, est une vente mobilière (C. civ., 518, 532). 2° Et, par suite, la demande tendant à l'exécution de la vente d'une grange à démolir, ayant un caractère purement personnel et mobilier, il appartient au juge de paix d'en connaître en dernier ressort, lorsque le montant de cette demande ne dépasse pas 100 fr. (Loi 25 mai 1838, art. 1er). (Compain C. Gillet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'article 1er de la loi du 25 mai 1838; — Attendu qu'il est constant en fait que Gillet a vendu à Compain une grange à démolir, avec ce qu'elle contient; — Attendu que le caractère mobilier ou immobilier des biens qui font l'objet d'un contrat se détermine avant tout par le point de vue auquel les ont considérés les parties contractantes et par la destination qu'elles leur ont attribuée; Attendu que, si la grange dont il s'agit n'était pas démolie au moment de la vente, elle était vendue pour être démolie; que, dès lors, la vente était mobilière, et que la demande de Compain, tendant à l'exécution de cette vente, avait un caractère purement personnel et mobilier;
le montant de cette demande ne dépasse pas 100 fr. (Loi 25 mai 1838, art. 1er). (Compain C. Gillet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'article 1er de la loi du 25 mai 1838; — Attendu qu'il est constant en fait que Gillet a vendu à Compain une grange à démolir, avec ce qu'elle contient; — Attendu que le caractère mobilier ou immobilier des biens qui font l'objet d'un contrat se détermine avant tout par le point de vue auquel les ont considérés les parties contractantes et par la destination qu'elles leur ont attribuée; Attendu que, si la grange dont il s'agit n'était pas démolie au moment de la vente, elle était vendue pour être démolie; que, dès lors, la vente était mobilière, et que la demande de Compain, tendant à l'exécution de cette vente, avait un caractère purement personnel et mobilier; — Attendu que le taux de cette demande ne dépassait pas 100 fr., à savoir, 71 fr. pour la grange vendue, d'après l'évaluation faite par les parties, et 30 fr. de dommages-intérêts; qu'ainsi, le juge de paix avait statué en dernier ressort; — Attendu, dès lors, qu'en recevant l'appel de Gillet, le jugement attaqué a violé l'article précité de la loi du 25 mai 1838; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen; — Casse, etc. Du 25 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Moret et Lesage, av. CASS.-CIV. 6 avril 1886. ASSURANCE MUTUELLE, SOCIÉTÉ, SUCCURSALE, SIÈGE SOCIAL, COMPÉTENCE. S'il est permis de porter devant les juges du lieu où une Comp. d'assurances a une succursale les contestations relatives aux contrats passés dans la circonscription de cette succursale, c'est néanmoins au tribunal du siège social de la Comp. que la contestation doit être soumise, lorsque l'attribution de juridiction de ce dernier tribunal a été expressément stipulée par une clause des statuts. (1) V. conf. Cass. 19 nov. 1823; Bruxelles, 23 juin 1824. V. aussi, M. Laurent, Princ. dedr. civ., t. 5, n. 425; et C.
Gillet, le jugement attaqué a violé l'article précité de la loi du 25 mai 1838; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen; — Casse, etc. Du 25 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Moret et Lesage, av. CASS.-CIV. 6 avril 1886. ASSURANCE MUTUELLE, SOCIÉTÉ, SUCCURSALE, SIÈGE SOCIAL, COMPÉTENCE. S'il est permis de porter devant les juges du lieu où une Comp. d'assurances a une succursale les contestations relatives aux contrats passés dans la circonscription de cette succursale, c'est néanmoins au tribunal du siège social de la Comp. que la contestation doit être soumise, lorsque l'attribution de juridiction de ce dernier tribunal a été expressément stipulée par une clause des statuts. (1) V. conf. Cass. 19 nov. 1823; Bruxelles, 23 juin 1824. V. aussi, M. Laurent, Princ. dedr. civ., t. 5, n. 425; et C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 532, n. 6. (2) V. conf. Bruxelles, 23 juin 1824; Cass. 9 août 1826, MM. Demolombe, Tr. de la dist. des biens, t. 1er, n. 322; Aubry et Rau, t. 2, p. 9, § 164, texte et note 19; Laureat, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 426. V. aussi note sous Cass. 27 juin 1882 (S. 1883.1.382. P. 1883.1.965). « La superficie dans l'espèce, dit M. Laurent, n'est pas vendue à titre de droit réel immobilier; elle est vendue pour être démolie; donc, l'acquéreur n'achète que des matériaux et des bois, partant des meubles. La vente est donc mobilière ». (3) Sic, Cass. 30 juin 1874 (S. 1876.1.475. — P. 1876.1195;. V. aussi Dijon, 24 juill. 1877 (S. 1877.2.322. — P. 1877.1282), et la note. 270 IRE PARTIE. (Comp. d'assur. terr. l'Ancienne Mutuelle C. Rigaud). — ARRÊT. LA COUR;— Vu l'art. 1134, C. civ. ;— Attendu que, s'il est permis de porter devant les juges du lieu où il est reconnu qu'une Comp. d'assurances a une succursale les contestations relatives aux contrats passés dans la circonscription de cette succursale, c'est néanmoins au tribunal du siège social de la Comp. que la contestation
civ., t. 5, n. 426. V. aussi note sous Cass. 27 juin 1882 (S. 1883.1.382. P. 1883.1.965). « La superficie dans l'espèce, dit M. Laurent, n'est pas vendue à titre de droit réel immobilier; elle est vendue pour être démolie; donc, l'acquéreur n'achète que des matériaux et des bois, partant des meubles. La vente est donc mobilière ». (3) Sic, Cass. 30 juin 1874 (S. 1876.1.475. — P. 1876.1195;. V. aussi Dijon, 24 juill. 1877 (S. 1877.2.322. — P. 1877.1282), et la note. 270 IRE PARTIE. (Comp. d'assur. terr. l'Ancienne Mutuelle C. Rigaud). — ARRÊT. LA COUR;— Vu l'art. 1134, C. civ. ;— Attendu que, s'il est permis de porter devant les juges du lieu où il est reconnu qu'une Comp. d'assurances a une succursale les contestations relatives aux contrats passés dans la circonscription de cette succursale, c'est néanmoins au tribunal du siège social de la Comp. que la contestation doit être soumise, lorsque l'attribution de juridiction à ce dernier tribunal a été expressément stipulée par une clause du contrat; —Attendu que, par une clause de la police contractée par Rigaud, le 27 sept. 1880, il est dit que toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, seront jugées au siège de la société, et que l'art. 6 des statuts de l'Ancienne Mutuelle, auxquels Rigaud a adhéré par sa police, déclare que le siège de la société est établi à Rouen; — Attendu que ces clauses claires et précises attribuaient compétence aux tribunaux de Rouen pour les contestations que pouvaient soulever les conditions des assurances; que, cependant, le tribunal de Toulouse a reconnu la compétence du juge de paix de Toulouse pour statuer sur l'indemnité réclamée par Rigaud pour le sinistre dont il se plaignait, sous le prétexte que la clause invoquée ne mentionnait pas la ville de Rouen comme étant le lieu du siège social, et n'indiquait pas que les contestations seraient jugées au siège principal de la société; qu'en jugeant ainsi, le tribunal de Toulouse (12 mai 1884) a méconnu la loi du contrat, et par suite violé l'art. 1134, susvisé; — Casse, etc. Du 6 avril 1886.
siège de la société, et que l'art. 6 des statuts de l'Ancienne Mutuelle, auxquels Rigaud a adhéré par sa police, déclare que le siège de la société est établi à Rouen; — Attendu que ces clauses claires et précises attribuaient compétence aux tribunaux de Rouen pour les contestations que pouvaient soulever les conditions des assurances; que, cependant, le tribunal de Toulouse a reconnu la compétence du juge de paix de Toulouse pour statuer sur l'indemnité réclamée par Rigaud pour le sinistre dont il se plaignait, sous le prétexte que la clause invoquée ne mentionnait pas la ville de Rouen comme étant le lieu du siège social, et n'indiquait pas que les contestations seraient jugées au siège principal de la société; qu'en jugeant ainsi, le tribunal de Toulouse (12 mai 1884) a méconnu la loi du contrat, et par suite violé l'art. 1134, susvisé; — Casse, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-civ. 25 novembre 1884. 1° PÉREMPTION, JUGE DE PAIX, INTERLOCUTOIRE, APPEL, DÉLAI, PROROGATION, ACCORD DES PARTIES, ABRÉVICATION. — 2° EAUX, PROPRIÉTÉ, SERVITUDE, ACTION POSSESSOIRE. 1° Le délai de la péremption, fixé par l'art. 15, C. proc, au cas d'un interlocutoire ordonné par le juge de paix, est nécessairement suspendu par l'appel qu'une des parties a cru devoir interjeter. Dès lors, le point de départ du délai de péremption se trouve reporté, non pas même au jour du jugement qui interviendra sur l'appel, mais au jour de la signification à l'avoué du jugement d'appel (1) (C. proc, 15). Si, en cas d'un interlocutoire ordonné par le juge de paix, les parties peuvent valablement consentir à ce que le jugement définitif soit renvoyé après le délai de quatre mois, fixé par l'art. 15,C. proc. (2), il ne dépend pas d'elles d'abréger ce délai, que la loi a cru nécessaire d'accorder au juge de paix pour que la cause soit convenablement instruite et examinée (ld.). 2° Lorsqu'elles sont recueillies par des travaux de main d'homme, les eaux deviennent la propriété de celui qui
fixé par l'art. 15, C. proc, au cas d'un interlocutoire ordonné par le juge de paix, est nécessairement suspendu par l'appel qu'une des parties a cru devoir interjeter. Dès lors, le point de départ du délai de péremption se trouve reporté, non pas même au jour du jugement qui interviendra sur l'appel, mais au jour de la signification à l'avoué du jugement d'appel (1) (C. proc, 15). Si, en cas d'un interlocutoire ordonné par le juge de paix, les parties peuvent valablement consentir à ce que le jugement définitif soit renvoyé après le délai de quatre mois, fixé par l'art. 15,C. proc. (2), il ne dépend pas d'elles d'abréger ce délai, que la loi a cru nécessaire d'accorder au juge de paix pour que la cause soit convenablement instruite et examinée (ld.). 2° Lorsqu'elles sont recueillies par des travaux de main d'homme, les eaux deviennent la propriété de celui qui les recueille, et aucune loi ne met obstacle à ce que leur propriétaire en dispose, en tout ou en partie, en faveur d'autres personnes, (3), ni, par conséquent, à ce que celles-ci acquièrent sur lesdites eaux, par une possession légale suffisamment prolongée, un droit de servitude pour l'usage et l'utilité de leurs héritages; vainement on objecterait la règle qu'une servitude ne peut être constituée sur une autre servitude, laquelle règle est ici sans application (4) (C. civ., 634, 642). (Labet C. Piganeau). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir dirigée contre le pourvoi :... sans intérêt); En ce qui touche le même pourvoi, en tant qu'il a pour objet la cassation du jugement définitif du 15 mars 1882; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, C. civ., et 15, C. proc. : — Attendu que, dans le cas d'un interlocutoire ordonné par le juge de paix, le délai de quatre mois, à compter dudit interlocutoire, dans lequel la cause doit être jugée définitivement, se trouve nécessairement suspendu par l'appel qu'une des parties a interjeté, puisqu'elle use en cela d'un droit qu'on ne saurait lui dénier; que, dès lors, le point de départ
de leurs héritages; vainement on objecterait la règle qu'une servitude ne peut être constituée sur une autre servitude, laquelle règle est ici sans application (4) (C. civ., 634, 642). (Labet C. Piganeau). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir dirigée contre le pourvoi :... sans intérêt); En ce qui touche le même pourvoi, en tant qu'il a pour objet la cassation du jugement définitif du 15 mars 1882; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, C. civ., et 15, C. proc. : — Attendu que, dans le cas d'un interlocutoire ordonné par le juge de paix, le délai de quatre mois, à compter dudit interlocutoire, dans lequel la cause doit être jugée définitivement, se trouve nécessairement suspendu par l'appel qu'une des parties a interjeté, puisqu'elle use en cela d'un droit qu'on ne saurait lui dénier; que, dès lors, le point de départ du délai de péremption se trouve reporté, non pas même au jour du jugement qui interviendra sur l'appel, mais au jour où le jugement aura été signifié à l'avoué, puisque, d'après l'art. 147, C. proc, il n'est pas susceptible d'exécution tant que cette signification n'a pas eu lieu; — Attendu, en fait, que le jugement rendu dans la cause par le tribunal civil de Bordeaux, confirmatif de l'interlocutoire ordonné par le juge de paix de Possac, a été signifié à l'avoué de Labet le 21 août 1880; que le délai de la péremption n'était donc point expiré quand, le 22 nov. suivant, le juge de paix a prononcé définitivement sur le litige; — Attendu que vainement on invoque en sens contraire le contrat judiciaire intervenu entre les parties le 2 nov. 1880, qui aurait fixé l'expiration du délai au 21 du même mois; qu'en admettant que cette convention eût le sens que lui prête le pourvoi, et que lui ont dénié les juges du fond, elle ne serait pas licite; qu'en effet, si le délai réglé par l'art. 15, C. proc, peut être prorogé par l'accord des parties, ce maximum ayant été fixé principalement dans leur intérêt, il ne dépend
en fait, que le jugement rendu dans la cause par le tribunal civil de Bordeaux, confirmatif de l'interlocutoire ordonné par le juge de paix de Possac, a été signifié à l'avoué de Labet le 21 août 1880; que le délai de la péremption n'était donc point expiré quand, le 22 nov. suivant, le juge de paix a prononcé définitivement sur le litige; — Attendu que vainement on invoque en sens contraire le contrat judiciaire intervenu entre les parties le 2 nov. 1880, qui aurait fixé l'expiration du délai au 21 du même mois; qu'en admettant que cette convention eût le sens que lui prête le pourvoi, et que lui ont dénié les juges du fond, elle ne serait pas licite; qu'en effet, si le délai réglé par l'art. 15, C. proc, peut être prorogé par l'accord des parties, ce maximum ayant été fixé principalement dans leur intérêt, il ne dépend pas d'elles d'enlever au juge le délai que la loi a cru nécessaire de lui accorder pour que la cause fût convenablement instruite et examinée, alors surtout que la péremption de l'instance par la faute du juge le rend passible de dommages-intérêts; — D'où il suit qu'en se refusant à admettre la péremption de l'instance engagée devant le juge de paix de Possac, et la nullité de la sentence rendue le 22 nov. 1880, le jugement du 15 mars 1882 s'est conforme à la loi; Sur le deuxième moyen: ... (sans intérêt); Sur le troisième moyen, deuxième branche: ... (sans intérêt); Sur les première et troisième branches réunies, prises de la violation des art 637 et 642, C. civ., et 20, C. proc. : — Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué qu'à une date très reculée, la ville de Bordeaux fit exécuter sur un coteau du territoire de Merignac des travaux destinés à capter les eaux de source et d'infiltration de ce coteau, et à les amener souterrainement, à travers un fonds de terre appartenant aujourd'hui à Labet, dans une prairie qui est actuellement la propriété de Piganeau; que là elle fit construire un réservoir surmonté d'un dôme,
admettre la péremption de l'instance engagée devant le juge de paix de Possac, et la nullité de la sentence rendue le 22 nov. 1880, le jugement du 15 mars 1882 s'est conforme à la loi; Sur le deuxième moyen: ... (sans intérêt); Sur le troisième moyen, deuxième branche: ... (sans intérêt); Sur les première et troisième branches réunies, prises de la violation des art 637 et 642, C. civ., et 20, C. proc. : — Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement attaqué qu'à une date très reculée, la ville de Bordeaux fit exécuter sur un coteau du territoire de Merignac des travaux destinés à capter les eaux de source et d'infiltration de ce coteau, et à les amener souterrainement, à travers un fonds de terre appartenant aujourd'hui à Labet, dans une prairie qui est actuellement la propriété de Piganeau; que là elle fit construire un réservoir surmonté d'un dôme, et placer des tuyaux de conduite dirigeant lesdites eaux vers la ville de Bordeaux; que sur ce réservoir fut, à une époque quelconque, ménagée au profit de l'héritage de Piganeau, et au moyen de travaux apparents, une prise d'eau alimentant un puits et un lavoir, et que Piganeau était en possession de cette prise d'eau depuis plus d'une année avant le jour du trouble dont il se plaint; que ce trouble a consisté en ce que Labet a défoncé l'aqueduc qui passe sous sa propriété, et détourné pour son usage les eaux que ledit aqueduc amenait au réservoir; —Attendu qu'il est également reconnu que l'existence de cet aqueduc était manifestée sur l'héritage de Labet par des travaux apparents; qu'enfin, le jugement de 1882 constate virtuellement qu'aucune partie des eaux dont il s'agit au pourvoi ne provient du terrain de Labet, puisqu'il n'a maintenu Piganeau en possession que des eaux prises en amont de l'aqueduc collecteur qui traverse ledit terrain; — Attendu, en droit, que, lorsqu'elles sont recueillies par des travaux de main d'homme, les eaux deviennent la propriété de celui qui les recueille, et qu'aucune loi ne met obstacle à ce que leur propriétaire en dispose, en tout ou partie,