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et l'époux qui a obtenu le divorce ayant la possibilité d'exercer sur la procédure une surveillance de nature à sauvegarder ses droits. Il importait peu également que l'époux, aux torts duquel le divorce avait été prononcé et qui avait formé le pourvoi, eût signifié celui-ci à son conjoint ; cette signification, ayant été faite dans son intérêt exclusif, pour empêcher l'exécution de l'arrêt de divorce, ne l’obligeait pas à notifier à son Conjoint, dans l’intérêt de celui-ci, le rejet de son propre pourvoi. Le défaut de réquisition de la transcription en temps utile entraînait la nullité du divorce, alors même qu'il était imputable à la négligence de l'avoué, la faute du mandataire étant opposable au mandant, et l'article 252 ancien ne distinguant pas suivant que la partie faire elle-même la transcription ou qu'elle laissait ce soin à un mandataire de son choix. A la date du 3 janvier 1913, le Tribunal civil de Niort avait rendu le jugement suivant : Le Tribunal ; « Attendu qu’un jugement du Tribunal civil de Beauvais, rendu contradictoirement entre la dame Marie Driljaud, épouse du capitaine Cacouault, a prononcé le. divorce d’entre les époux aux torts et griefs de ce dernier ; que ce jugement frappé d’appel par le capitaine Cacouault a été confirmé par la Cour d’appel d’Amiens ; « Attendu qu’après signification de cet arrêt, Cacouault s’est pourvu en cassation le 29 septembre 1910 ; qu’il est intervenu le 5 février 1912 un arrêt de rejet, qu’à cette date la décision de la Cour d’Amiens étant devenue définitive, la partie qui avait obtenu le divorce devait en faire opérer la transcription sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré ; qu’à défaut de faire cette transcription dans le délai de deux mois, le divorce était considéré comme nul et non avenu ; « Attendu que la dame Cacouault n’a pas conformé aux prescriptions de l'article 252 du Code civil et demande au tribunal d’ordonner la transcription du jugement et de l’arrêt sur les registres de mariage de la commune de Heeleuf ; qu’à l’appui de sa
jugement frappé d’appel par le capitaine Cacouault a été confirmé par la Cour d’appel d’Amiens ; « Attendu qu’après signification de cet arrêt, Cacouault s’est pourvu en cassation le 29 septembre 1910 ; qu’il est intervenu le 5 février 1912 un arrêt de rejet, qu’à cette date la décision de la Cour d’Amiens étant devenue définitive, la partie qui avait obtenu le divorce devait en faire opérer la transcription sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré ; qu’à défaut de faire cette transcription dans le délai de deux mois, le divorce était considéré comme nul et non avenu ; « Attendu que la dame Cacouault n’a pas conformé aux prescriptions de l'article 252 du Code civil et demande au tribunal d’ordonner la transcription du jugement et de l’arrêt sur les registres de mariage de la commune de Heeleuf ; qu’à l’appui de sa demande elle fait remarquer que l’arrêt de rejet de la chambre des requêtes ne lui ayant pas été signifié, elle en a ignoré l’existence, que cette situation équivaut pour elle au cas de force majeure, qui, aux termes d’une jurisprudence autorisée, la relèverait de la déchéance encourue ; « Attendu que, si la dame Cacouault a ignoré, comme elle le prétend, l’existence du rejet de pourvoi, elle a commis une négligence, puisqu’il lui était facile d’exercer ou de faire exercer une surveillance lui permettant d’être instruite de cet événement ; « Attendu que certaines circonstances de la cause permettent de douter qu'elle ait ignoré l’existence de l’arrêt de rejet ; qu’il lui eût suffi de donner à l'avoué qui avait suivi son instance le mandat spécial de requérir la transcription, pour que cet officier ministériel fit le nécessaire en temps utile, mais qu’elle ne justifie pas qu’elle ait donné ce pouvoir ; qu’il est par suite impossible de dégager le cas de force majeure, puisque les circonstances laissent au moins un doute sur la cause de son abstention, qui doit être interprétée, soit comme une présomption de réconciliation, soit comme une renonciation à faire valoir ses droits; « Par ces
que, si la dame Cacouault a ignoré, comme elle le prétend, l’existence du rejet de pourvoi, elle a commis une négligence, puisqu’il lui était facile d’exercer ou de faire exercer une surveillance lui permettant d’être instruite de cet événement ; « Attendu que certaines circonstances de la cause permettent de douter qu'elle ait ignoré l’existence de l’arrêt de rejet ; qu’il lui eût suffi de donner à l'avoué qui avait suivi son instance le mandat spécial de requérir la transcription, pour que cet officier ministériel fit le nécessaire en temps utile, mais qu’elle ne justifie pas qu’elle ait donné ce pouvoir ; qu’il est par suite impossible de dégager le cas de force majeure, puisque les circonstances laissent au moins un doute sur la cause de son abstention, qui doit être interprétée, soit comme une présomption de réconciliation, soit comme une renonciation à faire valoir ses droits; « Par ces motifs ; « Dit que la dame Cacouault, en ne requérant pas transcription, sur les registres de la commune où son mariage a été célébré, de la décision prononçant son divorce, dans les deux mois du jour où cette décision a acquis l’autorité de la chose jugée, a encouru la déchéance prononcée par l’article 252 du Code civil ; dit que la dame Cacouault mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et la condamne en tous les dépens. Sur appel, la Cour de Poitiers, par arrêt du 29 décembre 1913, confirma, en ces termes, le jugement entrepris : « La Cour ; « Attendu que le divorce de la dame Cacouault a été prononcé, aux torts de son mari, par arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, en date du 18 juillet 1911; que cet arrêt, frappé d’un pourvoi, est devenu définitif, par l’arrêt de rejet de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 5 février 1912, et que, dans le délai de deux mois à partir de cette date, aucune réquisition de transcription de la décision de divorce n’a été faite par les parties ; « Attendu que, pour échapper à la forclusion édictée
déchéance prononcée par l’article 252 du Code civil ; dit que la dame Cacouault mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et la condamne en tous les dépens. Sur appel, la Cour de Poitiers, par arrêt du 29 décembre 1913, confirma, en ces termes, le jugement entrepris : « La Cour ; « Attendu que le divorce de la dame Cacouault a été prononcé, aux torts de son mari, par arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, en date du 18 juillet 1911; que cet arrêt, frappé d’un pourvoi, est devenu définitif, par l’arrêt de rejet de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 5 février 1912, et que, dans le délai de deux mois à partir de cette date, aucune réquisition de transcription de la décision de divorce n’a été faite par les parties ; « Attendu que, pour échapper à la forclusion édictée par l’article 252 du Code civil, la dame Cacouault soutient d'abord qu’elle n’a pu agir, ayant ignoré l’arrêt de rejet de la Chambre des Requêtes qui ne lui a pas été signifié, alors qu’elle avait reçu signification du pourvoi, et, subsidiairement, qu’ayant donné à ses mandataires de justice les pouvoirs de faire opérer la transcription et n’ayant commis personnellement aucune faute, la négligence de ses mandataires doit être assimilée à un cas de force majeure lui permettant de faire écarter la déchéance qu’elle aurait encourue ; « Attendu que la signification des pourvois en cassation et des arrêts de rejet n’est prescrite par aucun texte de loi, bien que les adversaires du demandeur au pourvoi ne soient pas représentés et n’aient pas le droit d’intervenir devant la Chambre des Requêtes ; que Cacouault n’était donc pas tenu de faire signifier l’arrêt du 5 février 1912, qui ne créait pas un droit nouveau ; qu’il n’avait pas à mettre la dame Cacouault en demeure d’agir dans le délai de la loi; que la signification du pourvoi n’avait été nécessaire que pour paralyser l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Amiens ; qu’il appartenait à la dame Cacouault de surveiller ses intérêts ;
de faire opérer la transcription et n’ayant commis personnellement aucune faute, la négligence de ses mandataires doit être assimilée à un cas de force majeure lui permettant de faire écarter la déchéance qu’elle aurait encourue ; « Attendu que la signification des pourvois en cassation et des arrêts de rejet n’est prescrite par aucun texte de loi, bien que les adversaires du demandeur au pourvoi ne soient pas représentés et n’aient pas le droit d’intervenir devant la Chambre des Requêtes ; que Cacouault n’était donc pas tenu de faire signifier l’arrêt du 5 février 1912, qui ne créait pas un droit nouveau ; qu’il n’avait pas à mettre la dame Cacouault en demeure d’agir dans le délai de la loi; que la signification du pourvoi n’avait été nécessaire que pour paralyser l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Amiens ; qu’il appartenait à la dame Cacouault de surveiller ses intérêts ; que, si elle ne pouvait pas intervenir devant la Chambre des requêtes, il ne lui était certainement pas impossible de savoir en temps utile quel avait été le sort du pourvoi et à quelle date avait disparu l’obstacle qui s’opposait à ce qu’elle requît la transcription ; qu’au surplus, la maxime contra non valent ire non ouvre grveau graviter non usu loquendum. saurait être appliquée aux délais fixés par la loi à peine de déchéance ; « Attendu, d'ailleurs, qu’on ne saurait considérer comme un cas de force majeure le fait que les mandataires de l’appelante n’auraient pas complètement exécuté leur mandat ; que, d’une part, elle ne serait pas fondée à invoquer la faute de ses mandataires qui la représentent, même si cette faute provenait d’une erreur de droit, et que, d’autre part, leur négligence ne constituerait pas un événement que la volonté humaine ne pourrait ni prévoir, ni conjurer ; « Attendu que les dispositions de l’article 252 du Code civil, quelque rigoureuses qu’elles soient, sont formelles ; que la règle qu’elles imposent, comme celle de l’article 359 du même Code en matière d’adoption, ne repose pas seulement sur une présomption de renonciation, mais surtout sur des motifs
maxime contra non valent ire non ouvre grveau graviter non usu loquendum. saurait être appliquée aux délais fixés par la loi à peine de déchéance ; « Attendu, d'ailleurs, qu’on ne saurait considérer comme un cas de force majeure le fait que les mandataires de l’appelante n’auraient pas complètement exécuté leur mandat ; que, d’une part, elle ne serait pas fondée à invoquer la faute de ses mandataires qui la représentent, même si cette faute provenait d’une erreur de droit, et que, d’autre part, leur négligence ne constituerait pas un événement que la volonté humaine ne pourrait ni prévoir, ni conjurer ; « Attendu que les dispositions de l’article 252 du Code civil, quelque rigoureuses qu’elles soient, sont formelles ; que la règle qu’elles imposent, comme celle de l’article 359 du même Code en matière d’adoption, ne repose pas seulement sur une présomption de renonciation, mais surtout sur des motifs touchant l’ordre public, intéressé à ce que les questions relatives à l’état des personnes ne restent en suspens que le moins longtemps possible ; qu’il est dès lors inutile de rechercher si la dame Gacouault a eu l’intention persistante d'user du droit consacré à son profil par l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 18 juillet 1911 ; « Et attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe ; qu'il n’y a pas, quant à présent, à prononcer de condamnation contre Gacouault comme chef de la communauté ; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Dit qu’aucun texte de loi ne prescrit au demandeur au pourvoi, en matière de divorce, de signifier un arrêt de rejet de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, et que le défaut de signification à la dame Gacouault de l’arrêt de rejet du 5 février 1912 est sans influence au débat ; « Dit qu’il est inutile de rechercher si l’appelante n’a pas volontairement laissé écouler le délai de transcription, si elle ne s’est pas réconciliée avec son mari et si le défaut de transcription est imputable tant à l’ignorance dans
Cour d’appel d’Amiens du 18 juillet 1911 ; « Et attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe ; qu'il n’y a pas, quant à présent, à prononcer de condamnation contre Gacouault comme chef de la communauté ; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Dit qu’aucun texte de loi ne prescrit au demandeur au pourvoi, en matière de divorce, de signifier un arrêt de rejet de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, et que le défaut de signification à la dame Gacouault de l’arrêt de rejet du 5 février 1912 est sans influence au débat ; « Dit qu’il est inutile de rechercher si l’appelante n’a pas volontairement laissé écouler le délai de transcription, si elle ne s’est pas réconciliée avec son mari et si le défaut de transcription est imputable tant à l’ignorance dans laquelle elle a été du prononcé de l’arrêt de rejet qu’à l’inaction des mandataires ayant charge de requérir la transcription ; « Confirme le jugement attaqué ; « Condamne l'appelante à l’amende et aux nouveaux dépens vis-à-vis de toutes parties ; « Rejette, comme inutiles, non recevables ou mal fondées, toutes autres ou plus amples conclusions des parties, tant principales que subsidiaires. » Mme Gacouault s’est pourvue en cassation de cet arrêt. Elle a invoqué à l’appui de son pourvoi le moyen unique suivant : Violation des articles 248, alinéa 1, et 252 du Code civil, 147, 548 et 1038 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a refusé d'ordonner la transcription sur les registres de l’état civil de l’arrêt qui avait prononcé le divorce au profit de l’exposante, sous prétexte que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par le mari de l’exposante avait été rejeté par la Chambre des requêtes le 5 février 1912, et que, dans le délai de deux mois à partir de cet arrêt de rejet, dont aucun texte ne prescrivait la signification, aucune réquisition de transcription de la décision de divorce
toutes autres ou plus amples conclusions des parties, tant principales que subsidiaires. » Mme Gacouault s’est pourvue en cassation de cet arrêt. Elle a invoqué à l’appui de son pourvoi le moyen unique suivant : Violation des articles 248, alinéa 1, et 252 du Code civil, 147, 548 et 1038 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a refusé d'ordonner la transcription sur les registres de l’état civil de l’arrêt qui avait prononcé le divorce au profit de l’exposante, sous prétexte que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par le mari de l’exposante avait été rejeté par la Chambre des requêtes le 5 février 1912, et que, dans le délai de deux mois à partir de cet arrêt de rejet, dont aucun texte ne prescrivait la signification, aucune réquisition de transcription de la décision de divorce n’avait été adressée à l'ureau d'état civil, et qu’il était ainsi inutile de rechercher si l’exposante avait eu l’intention de renoncer volontairement au bénéfice de l’arrêt qu’elle avait obtenu, alors que : 1° L’exposante, qui n’avait ni le droit d’être représentée devant la Chambre des requêtes, ni le moyen d’être renseignée avec certitude, était légalement censée ignorer le rejet du pourvoi tant que cette décision ne lui avait pas été signifiée ; et que, de plus, ayant reçu une signification du pourvoi en cassation, dont l’effet suspensif l'empêchait de requérir la transcription, elle était en droit d’attendre une signification semblable de l'arrêt de rejet, faite, conformément à la prescription de l’article 252 précité, dans les deux mois du jour où cet arrêt avait rendu définitive la décision prononçant le divorce, et 2° alors que, dans ces circonstances, en l’absence de toute faute personnelle de sa part, l’inaction de ses mandataires devait au moins être assimilée à un cas de force majeure lui permettant de faire écarter la déchéance prononcée par l'article 252 du Code civil. ; la Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport, et M. Tétreau, avocat, en ses observations, a, conformément aux
renseignée avec certitude, était légalement censée ignorer le rejet du pourvoi tant que cette décision ne lui avait pas été signifiée ; et que, de plus, ayant reçu une signification du pourvoi en cassation, dont l’effet suspensif l'empêchait de requérir la transcription, elle était en droit d’attendre une signification semblable de l'arrêt de rejet, faite, conformément à la prescription de l’article 252 précité, dans les deux mois du jour où cet arrêt avait rendu définitive la décision prononçant le divorce, et 2° alors que, dans ces circonstances, en l’absence de toute faute personnelle de sa part, l’inaction de ses mandataires devait au moins être assimilée à un cas de force majeure lui permettant de faire écarter la déchéance prononcée par l'article 252 du Code civil. ; la Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport, et M. Tétreau, avocat, en ses observations, a, conformément aux conclusions de l'avocat général Bon, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la première branche du moyen unique : « Attendu que le divorce des époux Gacouault ayant été prononcé aux torts du mari par arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, cette décision, frappée de pourvoi par Gacouault, est devenue définitive par l’arrêt du rejet de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 25 février 1912 ; que, la dame Gacouault en ayant requis la transcription sur les registres de l’état civil. les registres de l'état civil plus de deux mois après cette date, le maire de Beceles a refusé de l’effectuer ; que la Cour d'appel de Poitiers (29 décembre 1913) a rejeté à bon droit la demande de la dame Gacouault tendant à faire ordonner la transcription ; « Attendu, en effet, qu’en vertu de l’article 252, alinéa 4, du Code civil alors en vigueur, à défaut par les parties d’avoir requis la transcription dans les deux mois consécutifs au jour où est devenue définitive la décision prononçant le divorce, celui-ci était considéré comme nul et non avenu ; « Attendu que la dame Gacouault soutient en vain, d’une part, qu'elle
par Gacouault, est devenue définitive par l’arrêt du rejet de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 25 février 1912 ; que, la dame Gacouault en ayant requis la transcription sur les registres de l’état civil. les registres de l'état civil plus de deux mois après cette date, le maire de Beceles a refusé de l’effectuer ; que la Cour d'appel de Poitiers (29 décembre 1913) a rejeté à bon droit la demande de la dame Gacouault tendant à faire ordonner la transcription ; « Attendu, en effet, qu’en vertu de l’article 252, alinéa 4, du Code civil alors en vigueur, à défaut par les parties d’avoir requis la transcription dans les deux mois consécutifs au jour où est devenue définitive la décision prononçant le divorce, celui-ci était considéré comme nul et non avenu ; « Attendu que la dame Gacouault soutient en vain, d’une part, qu'elle était légalement censée ignorer la décision de la Cour de cassation tant que celle-ci ne lui avait pas été signifiée, et, d’autre part, qu’ayant reçu de Gacouault signification du pourvoi, elle était en droit d’attendre une signification semblable de l’arrêt de rejet de la Chambre des Requêtes ; qu’en effet, la signification des pourvois en cassation et des arrêts de rejet de la Chambre des Requêtes n'est prescrite par aucun texte de loi, et que, nulle disposition nouvelle, spéciale à la matière du divorce, n’étant intervenue à l’époque où la dame Gacouault a encouru la forclusion de ses droits, il ne lui était cependant pas impossible d'exercer sur la procédure une surveillance de nature à sauvegarder ses intérêts ; que, d’autre part, la signification du pourvoi, faite par Gacouault dans son intérêt, afin de mettre obstacle à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, ne l’astreignait pas à notifier à sa femme, dans l'intérêt de celle-ci, l’arrêt de la Chambre des Requêtes qui rejetait son propre pourvoi ; « Sur la seconde branche : « Attendu que la dame Gacouault n'est pas mieux fondée à soutenir qu’elle devait être relevée de la déchéance résultant à son préjudice de l’article
la signification des pourvois en cassation et des arrêts de rejet de la Chambre des Requêtes n'est prescrite par aucun texte de loi, et que, nulle disposition nouvelle, spéciale à la matière du divorce, n’étant intervenue à l’époque où la dame Gacouault a encouru la forclusion de ses droits, il ne lui était cependant pas impossible d'exercer sur la procédure une surveillance de nature à sauvegarder ses intérêts ; que, d’autre part, la signification du pourvoi, faite par Gacouault dans son intérêt, afin de mettre obstacle à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, ne l’astreignait pas à notifier à sa femme, dans l'intérêt de celle-ci, l’arrêt de la Chambre des Requêtes qui rejetait son propre pourvoi ; « Sur la seconde branche : « Attendu que la dame Gacouault n'est pas mieux fondée à soutenir qu’elle devait être relevée de la déchéance résultant à son préjudice de l’article 252 susvisé, celle-ci étant imputable à l'inaction de l’avoué, son mandataire, laquelle constituerait un cas de force majeure ; qu’en effet il importe peu que le défaut de réquisition de la transcription en temps utile soit imputable à l’avoué, le fait de celui-ci étant opposable au mandant, et la disposition précitée, qui prononçait la nullité du divorce par la seule expiration du délai de rigueur, n’ayant pas distingué suivant que les parties requéraient elles-mêmes la transcription ou avaient confié ce soin à un mandataire de leur choix ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. Cet arrêt a perdu la plus grande partie de son intérêt depuis la loi du 26 juin 1910, qui a modifié les articles 244 et 252 du Code civil, et la question ne peut plus se poser que pour les jugements et arrêts de divorce devenus définitifs avant la promulgation de cette loi. Aujourd’hui, le jugement de divorce devenu définitif suffit à lui seul pour opérer la dissolution du mariage, et la transcription du jugement sur les registres de l’état civil, transcription qui peut être requise et effectuée même après le décès de l’un des époux, n’a plus pour effet que de rendre