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de l'art. 420, § 4, C. proc. V. en ce sens, sur l'application de l'art. 420, § 4, au commissionnaire, Cass. 2 juin 1885 (S. 1885.1. 375.— P. 1885.1.913), et le renvoi; V. cependant, pour le commis marchand, Lyon, 24 oct. 1885 (S.1886.2.137. — P. 1886.1.811). La circonstance que, précédemment et à diverses reprises, la maison de commerce avait envoyé à son représentant, domicilié à Paris, des traites ou chèques tirés sur cette place, pour le payer d'une partie des remises qui lui étaient dues, était-elle, par elle seule, de nature à motiver une autre solution ? On le soutenait, et à l'appui de cette opinion, on invoquait un arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 mars 1860 (S. 1860.1.807. — P. 1861.401), qui a décidé que le mandataire d'une maison de commerce peut assigner cette maison de commerce en paiement de son salaire, devant le tribunal du lieu où il doit recevoir ce paiement, et que ce lieu est celui où il reçoit les fonds dont il est chargé de faire emploi et sur lesquels il prélève son droit de commission. V. aussi Cass. 3 janv. 1870 (S. 1872.1.328.P. 1872.858). Mais il suffit de lire l'arrêt de 1860 pour se convaincre que l'espèce dans laquelle il a été rendu est toute différente de celle de l'arrêt que nous rapportons. Dans l'espèce de l'arrêt de 1860, il était, en effet, constaté en fait que le commettant devait faire tenir au commissionnaire, au lieu même de son domicile, les sommes nécessaires pour l'accomplissement de son mandat; c'était sur ces sommes mêmes que le mandataire devait prélever ses droits de commission, et le jugement confirmé par la Cour d'appel, avec adoption de motifs, considère et admet qu'en faisant traiter sur le mandant, à Paris, le mandataire n'a pas renoncé au droit qui lui appartenait de se faire payer à son domicile. Dans ces conditions, aucun doute ne pouvait s'élever, en droit, sur la compétence du tribunal du domicile du commissionnaire. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus recueilli, rien qui puisse motiver une solution analogue. La convention, au lieu de s'expliquer
de 1860 pour se convaincre que l'espèce dans laquelle il a été rendu est toute différente de celle de l'arrêt que nous rapportons. Dans l'espèce de l'arrêt de 1860, il était, en effet, constaté en fait que le commettant devait faire tenir au commissionnaire, au lieu même de son domicile, les sommes nécessaires pour l'accomplissement de son mandat; c'était sur ces sommes mêmes que le mandataire devait prélever ses droits de commission, et le jugement confirmé par la Cour d'appel, avec adoption de motifs, considère et admet qu'en faisant traiter sur le mandant, à Paris, le mandataire n'a pas renoncé au droit qui lui appartenait de se faire payer à son domicile. Dans ces conditions, aucun doute ne pouvait s'élever, en droit, sur la compétence du tribunal du domicile du commissionnaire. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus recueilli, rien qui puisse motiver une solution analogue. La convention, au lieu de s'expliquer sur le lieu du paiement, était muette sur ce point; il n'y avait donc qu'à appliquer, purement et simplement, l'art. 1247, C. civ. Sans doute, la maison de commerce avait pu, pour le paiement d'une partie des sommes dues à son représentant, lui envoyer des traites ou chèques sur Paris, lieu de son domicile; mais, en droit, il était impossible d'induire de ce fait une renonciation, de sa part, au bénéfice du droit commun. Ire PARTIE. de la Neuville a formé une demande en réclamation de juges, et subsidiairement, un pourvoi en cassation. ARRÊT. LA COUR, — En droit : — Attendu que la recevabilité de la demande en règlement de juges n'est pas contestée; — Au fond: — Attendu qu'il résulte des faits et documents de la cause que, Bugnot-Colladon et Bersot ayant traité avec de la Neuville pour le placement de leurs marchandises, lui ont promis un droit de commission de 2 p. 100, et qu'ils l'ont intimé devant le tribunal de commerce de Besançon pour le règlement de leurs droits; — Attendu que la convention qui liait les parties était muette sur le lieu du paiement; — — Attendu qu'aux termes de l'art. 1247, C. civ., lorsque
lieu de son domicile; mais, en droit, il était impossible d'induire de ce fait une renonciation, de sa part, au bénéfice du droit commun. Ire PARTIE. de la Neuville a formé une demande en réclamation de juges, et subsidiairement, un pourvoi en cassation. ARRÊT. LA COUR, — En droit : — Attendu que la recevabilité de la demande en règlement de juges n'est pas contestée; — Au fond: — Attendu qu'il résulte des faits et documents de la cause que, Bugnot-Colladon et Bersot ayant traité avec de la Neuville pour le placement de leurs marchandises, lui ont promis un droit de commission de 2 p. 100, et qu'ils l'ont intimé devant le tribunal de commerce de Besançon pour le règlement de leurs droits; — Attendu que la convention qui liait les parties était muette sur le lieu du paiement; — — Attendu qu'aux termes de l'art. 1247, C. civ., lorsque la convention ne désigne pas le lieu du paiement ou qu'il ne s'agit pas d'un corps certain et déterminé, le paiement doit être fait au domicile du débiteur; que, d'après l'art. 420, § 4, C. proc, le demandeur peut assigner le défendeur en matière commerciale devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; — Attendu que le demandeur prétend en vain induire, comme résultant de certains règlements antérieurs, une convention convenacite fixant le lieu du paiement à Paris; qu'il n'est pas mieux fondé à exciper de pareil analogisme à des droits de courtage, qui ne sauraient s'appliquer à la cause, où il s'agit de l'exécution d'un contrat de commission ; — Rejeté, etc. ; — Dit que c'est à bon droit que la Cour d'appel de Besançon a reconnu la compétence des premiers juges; — Sur le pourvoi subsidiairement formé par de la Neuville : —Attendu qu'il est uniquement fondé sur la violation des mêmes dispositions des lois que la requête en règlement; qu'il n'y a lieu d'y statuer, etc. Du 16 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Brugnon, av. CASS.-REQ. 19 octobre 1886.
duquel le paiement devait être effectué ; — Attendu que le demandeur prétend en vain induire, comme résultant de certains règlements antérieurs, une convention convenacite fixant le lieu du paiement à Paris; qu'il n'est pas mieux fondé à exciper de pareil analogisme à des droits de courtage, qui ne sauraient s'appliquer à la cause, où il s'agit de l'exécution d'un contrat de commission ; — Rejeté, etc. ; — Dit que c'est à bon droit que la Cour d'appel de Besançon a reconnu la compétence des premiers juges; — Sur le pourvoi subsidiairement formé par de la Neuville : —Attendu qu'il est uniquement fondé sur la violation des mêmes dispositions des lois que la requête en règlement; qu'il n'y a lieu d'y statuer, etc. Du 16 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Brugnon, av. CASS.-REQ. 19 octobre 1886. SOCIÉTÉ ANONYME, FONDATEUR, VERSEMENT DU QUART (DÉFAUT DE), RESPONSABILITÉ. Est à bon droit considéré comme fondateur d'une société anonyme, responsable à ce titre envers les créanciers sociaux de la nullité de la société pour défaut de versement du quart, celui qui a pris une part active aux actes préliminaires de la constitution de ladite société, notamment en préparant les statuts, en versant des fonds par anticipation pour l'achat du matériel d'exploitation, en sollicitant et obtenant des souscriptions, en convoquant les actionnaires pour la première assemblée générale à son domicile, et en se faisant ensuite conférer le mandat d'administrateur par cette première assemblée (L. 24 juill. 1867, art. 1, 24, 42). (Brouillat C. Morin). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation par fausse application des art. 1, 24 et 42 de la loi du 20 juill. 1867 : — Attendu qu'aux termes des articles ci-dessus visés, lorsque la nullité d'une société anonyme est prononcée pour défaut de versement, par chaque actionnaire, du quart au moins des actions par lui souscrites, les fondateurs auxquels cette nullité est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont solidairement responsables
la constitution de ladite société, notamment en préparant les statuts, en versant des fonds par anticipation pour l'achat du matériel d'exploitation, en sollicitant et obtenant des souscriptions, en convoquant les actionnaires pour la première assemblée générale à son domicile, et en se faisant ensuite conférer le mandat d'administrateur par cette première assemblée (L. 24 juill. 1867, art. 1, 24, 42). (Brouillat C. Morin). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation par fausse application des art. 1, 24 et 42 de la loi du 20 juill. 1867 : — Attendu qu'aux termes des articles ci-dessus visés, lorsque la nullité d'une société anonyme est prononcée pour défaut de versement, par chaque actionnaire, du quart au moins des actions par lui souscrites, les fondateurs auxquels cette nullité est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont solidairement responsables envers les créanciers sociaux; — Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué constate qu'il résulte jusqu'à la dernière évidence de la correspondance du sieur Brouillat qu'il avait été le promoteur de la création de la Société des Glacières-Rochefortaises, dont la nullité était prononcée pour l'infraction ci-dessus; qu'il avait pris une part active aux actes préliminaires de la constitution de cette société, préparant les statuts, versant des fonds par anticipation pour l'achat des appareils, sollicitant et obtenant des souscriptions, convoquant à son domicile, à Rochefort, les actionnaires pour la première assemblée générale; — Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que, lors de cette première assemblée, ledit Brouillat fut nommé à l'unanimité administrateur de la société, et qu'il accepta ces fonctions; — Attendu que, dans ces circonstances de fait, la Cour de Poitiers, en édictant contre le demandeur la responsabilité civile prononcée par la loi du 24 juill. 1867, loin de violer les textes visés au pourvoi, en a fait une juste application; — Rejeté, etc. Du 19 oct. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Nivard, av. CASS.-REQ. 8 novembre 1886. NOTAIRE, INTÉRÊT PERSONNEL, TESTAMENT AUTHENTIQUE, AVANTAGES GRATUIT, REMISE D'ARGENT, COMPTE, LIQUIDATION, INTERPRÉTATION, POUVOIR
active aux actes préliminaires de la constitution de cette société, préparant les statuts, versant des fonds par anticipation pour l'achat des appareils, sollicitant et obtenant des souscriptions, convoquant à son domicile, à Rochefort, les actionnaires pour la première assemblée générale; — Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que, lors de cette première assemblée, ledit Brouillat fut nommé à l'unanimité administrateur de la société, et qu'il accepta ces fonctions; — Attendu que, dans ces circonstances de fait, la Cour de Poitiers, en édictant contre le demandeur la responsabilité civile prononcée par la loi du 24 juill. 1867, loin de violer les textes visés au pourvoi, en a fait une juste application; — Rejeté, etc. Du 19 oct. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Nivard, av. CASS.-REQ. 8 novembre 1886. NOTAIRE, INTÉRÊT PERSONNEL, TESTAMENT AUTHENTIQUE, AVANTAGES GRATUIT, REMISE D'ARGENT, COMPTE, LIQUIDATION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. Ne constitue pas en faveur du notaire rédacteur d'un testament authentique un avantage gratuit, prohibé par les art. 8 et 68 de la loi du 25 vent, an 11, la clause portant que « l'argent comptant, trouvé au décès du testateur, sera remis audit notaire en paiement des frais qui lui sont dus pour consultations et projets de testament, et des frais qui lui seront dus à l'occasion des opérations de liquidation de la succession, le tout sauf à rendre compte » (L. 25 vent, an 11, art. 8 et 68), Il en est ainsi du moins alors qu'il résulte des déclarations des juges du fait, d'une part, que la désignation du notaire comme liquidateur constitue une simple indication sans aucun caractère obligatoire, et, d'autre part, que la remise de l'argent au notaire, à charge de rendre compte, implique pour les héritiers le droit de contester le quantum et même le principe de la créance d'honoraires (Id.). Et les juges qui déterminent ainsi la portée et l'étendue de la clause litigieuse n'en dénaturent pas le sens (Feuillade C. Richard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 8 et 68 de
frais qui lui sont dus pour consultations et projets de testament, et des frais qui lui seront dus à l'occasion des opérations de liquidation de la succession, le tout sauf à rendre compte » (L. 25 vent, an 11, art. 8 et 68), Il en est ainsi du moins alors qu'il résulte des déclarations des juges du fait, d'une part, que la désignation du notaire comme liquidateur constitue une simple indication sans aucun caractère obligatoire, et, d'autre part, que la remise de l'argent au notaire, à charge de rendre compte, implique pour les héritiers le droit de contester le quantum et même le principe de la créance d'honoraires (Id.). Et les juges qui déterminent ainsi la portée et l'étendue de la clause litigieuse n'en dénaturent pas le sens (Feuillade C. Richard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 8 et 68 de la loi du 25 vent, an 11, 975, 895 et 1014, C. civ. : — Attendu que la dame Savary, décédée en 1881, avait fait, le 7 janv. 1878, devant Me Dupla, notaire à Poitiers, un testament qui contenait les clauses suivantes : « J'affecte l'argent comptant qui existera à mon décès, y compris une somme de 7,200 fr., montant d'une cachette connue du notaire soussigné, de Mme Spire-Richard et de M. Arthur Richard, au paiement des droits dus à Me Dupla, à l’occasion notamment de nombreux projets de testaments qu’il a préparés, et de ceux qui lui seront dus à l’occasion des opérations de liquidation de ma succession, y compris tous droits; le tout sera versé audit Me Dupla aussitôt après mon décès, sauf à rendre compte; — Attendu que, des déclarations de l’arrêt attaqué, il résulte que la testatrice n’a entendu gratifier Me Dupla d’aucun legs, ni d’aucune libéralité; qu’en effet, d’une part, si elle l’a désigné au choix de ses héritiers pour remplir, après l’ouverture de sa succession, les fonctions de liquidateur (qui, en fait, ont été conférées à un autre officier public), cette désignation n’avait en sa faveur aucun caractère obligatoire, et ne lui assurait, d’ailleurs,
mon décès, y compris une somme de 7,200 fr., montant d'une cachette connue du notaire soussigné, de Mme Spire-Richard et de M. Arthur Richard, au paiement des droits dus à Me Dupla, à l’occasion notamment de nombreux projets de testaments qu’il a préparés, et de ceux qui lui seront dus à l’occasion des opérations de liquidation de ma succession, y compris tous droits; le tout sera versé audit Me Dupla aussitôt après mon décès, sauf à rendre compte; — Attendu que, des déclarations de l’arrêt attaqué, il résulte que la testatrice n’a entendu gratifier Me Dupla d’aucun legs, ni d’aucune libéralité; qu’en effet, d’une part, si elle l’a désigné au choix de ses héritiers pour remplir, après l’ouverture de sa succession, les fonctions de liquidateur (qui, en fait, ont été conférées à un autre officier public), cette désignation n’avait en sa faveur aucun caractère obligatoire, et ne lui assurait, d’ailleurs, aucun avantage gratuit; que, si l'argent trouvé au décès était destiné à lui être remis en paiement des frais qui lui étaient dus pour consultations et projets d’actes, c’était à la charge par lui de rendre compte; que les héritiers avaient, dès lors, le droit de contester, non seulement le quantum, mais le principe même de sa créance d’honoraires; et qu’à défaut de justifications suffisantes, le testament ne constituait pas pour lui un titre à une rétribution quelconque; — Attendu qu’après avoir ainsi déterminé, sans en dénaturer le sens, la portée et l’étendue de la clause litigieuse, l’arrêt a décidé qu’il n’en résultait, au profit du notaire, aucune disposition prohibée par les art. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11; qu’en repoussant, par ces motifs, la demande en nullité, la Cour de Paris, loin de violer aucun des textes susvisés, a déduit les conséquences légales des faits qu’elle constatait souverainement; — Rejetée etc. Du 8 nov. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.); Cordier, av. — La jurisprudence a eu déjà plusieurs fois à se prononcer sur la question de savoir ce qu’il faut entendre par les fondateurs
quantum, mais le principe même de sa créance d’honoraires; et qu’à défaut de justifications suffisantes, le testament ne constituait pas pour lui un titre à une rétribution quelconque; — Attendu qu’après avoir ainsi déterminé, sans en dénaturer le sens, la portée et l’étendue de la clause litigieuse, l’arrêt a décidé qu’il n’en résultait, au profit du notaire, aucune disposition prohibée par les art. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11; qu’en repoussant, par ces motifs, la demande en nullité, la Cour de Paris, loin de violer aucun des textes susvisés, a déduit les conséquences légales des faits qu’elle constatait souverainement; — Rejetée etc. Du 8 nov. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.); Cordier, av. — La jurisprudence a eu déjà plusieurs fois à se prononcer sur la question de savoir ce qu’il faut entendre par les fondateurs de la loi, V.Aix, 13 août 1860 (S. 1861.2.147. — P. 1861.746); Paris, 28 mars 1869 (S. 1870.2.69. P. 1870.335); Amiens, 16 janv. 1875 (S. 1875.2. 193. — P. 1875.800). Application du principe d’après lequel il appartient aux juges du fait d’interpréter les clauses des testaments, à la condition de ne pas dénaturer le sens. V. not. Cass. 19 févr. 1885 (S. 1885.1.314. — P. 1885.1.763); 18 nov. (S. 1885.1.125.— P. 1885.1.273), avec les et renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 473 CASS.-civ. 12 mai 1885. 1° CHÈQUE, PROVISION PRÉALABLE (ABSENCE DE), PAYEMENT (ÉPOQUE DU), NULLITÉ, LETTRE DE CHANGE. — 2° COMMISSIONNAIRE, PRIVILÈGE, CRÉANCIERS GAGISTES, RANG, ANTÉRIORITÉ (ABSENCE D’), CONCURRENCE, CONNAISSEMENTS. — 3° CONNAISSEMENT, ENDOSSEMENT, DATE, HEURE, PREUVE. 1° Le chèque nul comme chèque peut valoir comme lettre de change, à la condition de contenir toutes les mentions exigées par l’art. 110, C. comm. (C. comm., 116; L. 14 juin 1865, art. 2). Mais le chèque nul comme chèque, faute d’avoir été précédé d’une provision disponible, ne peut valoir comme lettre de change, s’il n’indique pas l’époque du paiement (Id.). 2° Le privilège du commissionnaire qui a fait des avances à son commettant étant du même ordre que celui
ne pas dénaturer le sens. V. not. Cass. 19 févr. 1885 (S. 1885.1.314. — P. 1885.1.763); 18 nov. (S. 1885.1.125.— P. 1885.1.273), avec les et renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 473 CASS.-civ. 12 mai 1885. 1° CHÈQUE, PROVISION PRÉALABLE (ABSENCE DE), PAYEMENT (ÉPOQUE DU), NULLITÉ, LETTRE DE CHANGE. — 2° COMMISSIONNAIRE, PRIVILÈGE, CRÉANCIERS GAGISTES, RANG, ANTÉRIORITÉ (ABSENCE D’), CONCURRENCE, CONNAISSEMENTS. — 3° CONNAISSEMENT, ENDOSSEMENT, DATE, HEURE, PREUVE. 1° Le chèque nul comme chèque peut valoir comme lettre de change, à la condition de contenir toutes les mentions exigées par l’art. 110, C. comm. (C. comm., 116; L. 14 juin 1865, art. 2). Mais le chèque nul comme chèque, faute d’avoir été précédé d’une provision disponible, ne peut valoir comme lettre de change, s’il n’indique pas l’époque du paiement (Id.). 2° Le privilège du commissionnaire qui a fait des avances à son commettant étant du même ordre que celui de tous autres créanciers gagistes, le gage du premier ne doit prévenir celui des seconds qu'autant qu’il leur est antérieur, et, s’ils ont été établis simultanément, ils doivent s’exercer en concurrence (C. comm., 92, 95). En conséquence, lorsque des connaissances ont été délivrées par l’expéditeur le même jour au commissionnaire et à des créanciers dont ils forment le gage, le privilège du commissionnaire ne saurait prévenir par sa seule qualité celui des autres créanciers gagistes, et l’autoriser à s'approprier exclusivement la valeur des marchandises expédiées (Id.). 3° Lorsque des connaissances, créées pour le même chargement, ont été endossées le même jour, à des heures différentes, au profit de porteurs différents, le porteur du connaissement endossé à la première heure doit être préféré (C. comm., 137, 281). — Justifié par le jugement. L’heure de l’endossement peut être prouvée par les livres des parties (Id.). à un droit exclusif sur les marchandises. La Cour suprême avait déjà rencontré un exemple de cette situation, avant le procès actuel, qui lui en a fourni un nouveau; quoique les deux espèces ne soient pas identiques, ou plutôt parce qu’elles ne le sont pas, nous croyons intéressant de les rapprocher. Voici d’abord les faits de la
et à des créanciers dont ils forment le gage, le privilège du commissionnaire ne saurait prévenir par sa seule qualité celui des autres créanciers gagistes, et l’autoriser à s'approprier exclusivement la valeur des marchandises expédiées (Id.). 3° Lorsque des connaissances, créées pour le même chargement, ont été endossées le même jour, à des heures différentes, au profit de porteurs différents, le porteur du connaissement endossé à la première heure doit être préféré (C. comm., 137, 281). — Justifié par le jugement. L’heure de l’endossement peut être prouvée par les livres des parties (Id.). à un droit exclusif sur les marchandises. La Cour suprême avait déjà rencontré un exemple de cette situation, avant le procès actuel, qui lui en a fourni un nouveau; quoique les deux espèces ne soient pas identiques, ou plutôt parce qu’elles ne le sont pas, nous croyons intéressant de les rapprocher. Voici d’abord les faits de la première, sur laquelle la chambre civile a rendu un arrêt du 17 août. 1859 (S. 1860.1.61. — P. 1860.506). Un négociant, qui attendait des cotons d’Amérique, avait chargé un tiers de les recevoir et de les réexpédier; pour lui permettre de remplir sa mission, il lui avait endossé un original du connaissement, qui, d’après la convention des parties, ne devait servir qu’à obtenir du capitaine la délivrance des choses transportées. Au lieu d’employer cet exemplaire à l’usage convenu, le mandataire infidèle l’endossa au preneur de lettres de change qu’il créait pour son propre compte, commettant ainsi l’abus de confiance de l’art. 408, C. pén.; la conséquence de ce délit fut que deux personnes réclamèrent les marchandises : le porteur du titre frauduleusement négocié, et le destinataire lui-même, qui, produisant un second exemplaire du connaissement, se disait seul propriétaire. Autres étaient les circonstances du débat soumis cette fois à la Cour de cassation. La lutte s’engageait, non entre le destinataire et le bénéficiaire d’un original, endossé, contre sa volonté, par son représentant, mais entre les porteurs de deux exemplaires, que le chargeur lui-même avait séparément négociés. Après avoir expédié des grains à un commissionnaire anglais, qui s’engageait à lui avancer une