jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fonds départementaux, l'acquisition de deux ou trois exemplaires de cet ouvrage pour le service du bureau du Conseil général et de la Commission départementale. Le prix de l'exemplaire est de 15 francs. Nous nous plaisons à espérer que reconnaissant l'utilité de l'ouvrage dont il s'agit, vous voudrez bien mettre à la disposition de la Commission un crédit nécessaire pour l'acquisition de quelques exemplaires de cette publication. Pour permettre à la Commission de se pourvoir de tous les ouvrages administratifs qui peuvent lui être utiles dans l'étude des questions qu'elle est appelée à traiter, il faudrait que ce crédit fût assez élevé. Nous laissons à votre appréciation le soin de fixer la somme que vous aurez à voter pour cet objet. Fête du 30 juin 1878. À l'occasion de la fête du 30 juin dernier, M. le Préfet a fait observer à la Commission départementale que le crédit de 100 francs, pour dépenses d'illumination des édifices départementaux, était insuffisant pour la circonstance. Il nous a demandé de l'autoriser, par un avis favorable, et sauf approbation du Conseil général, à prélever les fonds nécessaires sur le crédit des dépenses imprévues. La Commission n'ayant pas qualité pour engager les fonds du département, en dehors d'une délégation du Conseil général, nous n'avons pas cru devoir adopter la proposition de M. le Préfet. Sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano. Dans sa session de décembre dernier, le Conseil général a divisé la commune de Petreto-Bicchisano en deux sections électorales. M. le Préfet ayant fait en cette occasion une délibération qui aurait été en contravention avec les prescriptions de la loi du 14 avril 1873, en a demandé l'annulation par le Conseil d'État. Les termes dans lesquels ce recours formé par M. le Préfet nous ont paru contenant une offense pour la dignité du Conseil général; et nous avons cru de notre devoir d'exprimer au chef de l'administration l'impression que nous en avions ressentie. Par délibération du Conseil général du 29 décembre 1877, la commune de Petretto-Bicchisano a été divisée en deux sections, comprenant : la 1ère, le hameau de Petreto ; la 2ème, le hameau de
dehors d'une délégation du Conseil général, nous n'avons pas cru devoir adopter la proposition de M. le Préfet. Sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano. Dans sa session de décembre dernier, le Conseil général a divisé la commune de Petreto-Bicchisano en deux sections électorales. M. le Préfet ayant fait en cette occasion une délibération qui aurait été en contravention avec les prescriptions de la loi du 14 avril 1873, en a demandé l'annulation par le Conseil d'État. Les termes dans lesquels ce recours formé par M. le Préfet nous ont paru contenant une offense pour la dignité du Conseil général; et nous avons cru de notre devoir d'exprimer au chef de l'administration l'impression que nous en avions ressentie. Par délibération du Conseil général du 29 décembre 1877, la commune de Petretto-Bicchisano a été divisée en deux sections, comprenant : la 1ère, le hameau de Petreto ; la 2ème, le hameau de Bicchisano avec d'autres hameaux secondaires et des bergeries. Six conseillers municipaux ont été attribués à chaque section. La loi fixe que le nombre des conseillers attribués à une section, soit proportionné au chiffre de la population. La section de Petreto comprend 624 habitants et 204 électeurs; celle de Bicchisano 433 habitants et 102 électeurs. Pour donner à sa délibération une apparence de légalité, le Conseil général a englobé dans la section de Bicchisano des hameaux qui n'ont avec Bicchisano aucune communauté exclusive d'intérêts et qui participent moins à Bicchisano que à Petreto. Bien plus, elle y a compris des bergers nomades déjà inscrits sur d'autres listes électorales et dont l'intervention dans les élections de Petretto-Bicchisano aurait pour effet de fausser la représentation communale. C'est ainsi que le sectionnement qui, dans l'esprit de la loi, doit garantir la sincérité de l'élection, n'est dans l'espèce qu'une manœuvre électorale. Il est conclu, en conséquence, à ce que la délibération du Conseil général du 29 décembre 1877, portant division de la commune de Petretto-Bicchisano en deux sections, soit annulée. Fait à Ajaccio, le vingt-neuvième janvier 1878. « Le Préfet de la Corse, Signé : E. SCHNERB. » Sans contester au chef de l'administration le
habitants et 102 électeurs. Pour donner à sa délibération une apparence de légalité, le Conseil général a englobé dans la section de Bicchisano des hameaux qui n'ont avec Bicchisano aucune communauté exclusive d'intérêts et qui participent moins à Bicchisano que à Petreto. Bien plus, elle y a compris des bergers nomades déjà inscrits sur d'autres listes électorales et dont l'intervention dans les élections de Petretto-Bicchisano aurait pour effet de fausser la représentation communale. C'est ainsi que le sectionnement qui, dans l'esprit de la loi, doit garantir la sincérité de l'élection, n'est dans l'espèce qu'une manœuvre électorale. Il est conclu, en conséquence, à ce que la délibération du Conseil général du 29 décembre 1877, portant division de la commune de Petretto-Bicchisano en deux sections, soit annulée. Fait à Ajaccio, le vingt-neuvième janvier 1878. « Le Préfet de la Corse, Signé : E. SCHNERB. » Sans contester au chef de l'administration le droit que la loi lui donne de se pourvoir contre les décisions du Conseil général, M. le Président souligne que la Commission départementale ne peut laisser dire, sans protester, que cette assemblée a voulu donner une apparence de légalité à sa délibération, en attribuant à une section de la commune de Petretto-Bicchisano, des hameaux qui n'ont avec elle aucune communauté d'intérêts, et qu'elle s'est ainsi livrée à une œuvre électorale, ayant pour résultat de famer la représentation communale, en donnant un nombre de conseillers qui ne serait pas en rapport avec le chiffre de la population. M. le Président regrette que M. le Préfet ne soit pas présent à la séance. C'est de lui qu'il aurait désiré avoir des explications. Les termes dont le chef de l'administration s'est servi sont d'autant moins justifiables que la décision attaquée a été prise à l'unanimité, sur un rapport de la Commission des voeux et pétitions, et n'a été l'objet d'aucune observation de la part de M. le Préfet qui était présent à la séance, ni d'aucun membre du Conseil. M. le Secrétaire Général répond que la délibération dont il s'agit a été signalée à M. le Préfet, comme attribuant à la section de
de Petretto-Bicchisano, des hameaux qui n'ont avec elle aucune communauté d'intérêts, et qu'elle s'est ainsi livrée à une œuvre électorale, ayant pour résultat de famer la représentation communale, en donnant un nombre de conseillers qui ne serait pas en rapport avec le chiffre de la population. M. le Président regrette que M. le Préfet ne soit pas présent à la séance. C'est de lui qu'il aurait désiré avoir des explications. Les termes dont le chef de l'administration s'est servi sont d'autant moins justifiables que la décision attaquée a été prise à l'unanimité, sur un rapport de la Commission des voeux et pétitions, et n'a été l'objet d'aucune observation de la part de M. le Préfet qui était présent à la séance, ni d'aucun membre du Conseil. M. le Secrétaire Général répond que la délibération dont il s'agit a été signalée à M. le Préfet, comme attribuant à la section de Bicchisano un plus grand nombre de conseillers qu'elle ne devait avoir, eu égard au chiffre de la population comprise dans cette section, qu'il a dû, dès lors prendre des informations et qu'il résulte de la vérification du tableau de recensement de la commune, que la section de Bicchisano comprend environ 200 habitants de moins que celle de Petreto. Dans ces conditions, M. le Préfet, pour se conformer à la loi, ne pouvait que demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du Conseil général. M. le Président fait observer qu'il ne s'agit point ici ni du droit de M. le Préfet, ni des motifs pour lesquels il s'est cru obligé de déférer au Conseil d'Etat la décision du Conseil général; mais seulement des termes dont il s'est servi et des appréciations blessantes contenues dans le recours de M. le Préfet. La Commission partage entièrement l'avis de M. le Président et proteste avec lui contre les imputations erronées de M. le Préfet. SÉANCE DU 25 MARS 1878. M. le Président invite M. le Secrétaire de la Commission départementale à donner lecture du procès-verbal de la séance du 21 février dernier. M. le Secrétaire Général, après la lecture de ce procès-verbal dit
200 habitants de moins que celle de Petreto. Dans ces conditions, M. le Préfet, pour se conformer à la loi, ne pouvait que demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du Conseil général. M. le Président fait observer qu'il ne s'agit point ici ni du droit de M. le Préfet, ni des motifs pour lesquels il s'est cru obligé de déférer au Conseil d'Etat la décision du Conseil général; mais seulement des termes dont il s'est servi et des appréciations blessantes contenues dans le recours de M. le Préfet. La Commission partage entièrement l'avis de M. le Président et proteste avec lui contre les imputations erronées de M. le Préfet. SÉANCE DU 25 MARS 1878. M. le Président invite M. le Secrétaire de la Commission départementale à donner lecture du procès-verbal de la séance du 21 février dernier. M. le Secrétaire Général, après la lecture de ce procès-verbal dit que M. le Préfet l'a chargé, en ce qui concerne le sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano, de déclarer, en son nom, qu'il n'avait à donner à la Commission aucune explication, ni quant au fond, ni quant à la forme de son recours au Conseil d'État. M. le Président répond que depuis trente ans qu'il est en rapport avec les divers Préfets qui se sont succédés dans notre pays, il ne lui est jamais arrivé d'entendre un pareil langage qu'il s'abstient de qualifier, mais qu'il considère comme un outrage adressé non seulement à la Commission, mais encore à toute la représentation départementale. Les membres de la Commission, présents à la séance, associent leurs protestations à celle de M. le Président et décident de porter cet incident devant le Conseil général. Après ce regrettable incident, M. le Secrétaire Général, fait observer que le Conseil général a pris cette décision sans avoir sous les yeux aucun document officiel, puisque le tableau de recensement de la commune de Petreto-Bicchisano ne se trouvait pas à la Préfecture. M. le Président répond que la Commission des voeux et pétitions a eu entre les mains une note officielle établissant que le nombre des électeurs de la
que depuis trente ans qu'il est en rapport avec les divers Préfets qui se sont succédés dans notre pays, il ne lui est jamais arrivé d'entendre un pareil langage qu'il s'abstient de qualifier, mais qu'il considère comme un outrage adressé non seulement à la Commission, mais encore à toute la représentation départementale. Les membres de la Commission, présents à la séance, associent leurs protestations à celle de M. le Président et décident de porter cet incident devant le Conseil général. Après ce regrettable incident, M. le Secrétaire Général, fait observer que le Conseil général a pris cette décision sans avoir sous les yeux aucun document officiel, puisque le tableau de recensement de la commune de Petreto-Bicchisano ne se trouvait pas à la Préfecture. M. le Président répond que la Commission des voeux et pétitions a eu entre les mains une note officielle établissant que le nombre des électeurs de la section de Bicchisano était égal à celui des électeurs du hameau de Petreto. Cette note doit se trouver au dossier. Au surplus, il demande à M. le Secrétaire Général comment il se fait que le tableau de recensement de la commune de Petreto-Bicchisano ne soit parvenu que très tardivement à la préfecture et seulement après qu'il a été réclamé, et comment il se fait, en outre, qu'un feuillet de ce tableau appartenant à la section de Bicchisano ait été enlevé à cette section et rattaché, au moyen de pains à cacheter, à la section de Petreto. M. le Président termine en disant qu'il n'a pas l'espoir que l'administration daigne répondre à ces questions. « L'incident est clos. » SÉANCE DU 29 JUIN 1878. M. le Président invite l'un des membres de la Commission à donner lecture du procès-verbal de la séance du 25 mars dernier. Sur la demande de M. le Préfet, M. Le Secrétaire général est introduit dans la salle pour entendre la lecture dudit procès-verbal. Cette lecture terminée, M. le Secrétaire général fait observer, à propos de l'incident motivé par le sectionnement de la commune de Petretto-Bicchisano, qu'il a déclaré à la dernière séance, de la part de
la préfecture et seulement après qu'il a été réclamé, et comment il se fait, en outre, qu'un feuillet de ce tableau appartenant à la section de Bicchisano ait été enlevé à cette section et rattaché, au moyen de pains à cacheter, à la section de Petreto. M. le Président termine en disant qu'il n'a pas l'espoir que l'administration daigne répondre à ces questions. « L'incident est clos. » SÉANCE DU 29 JUIN 1878. M. le Président invite l'un des membres de la Commission à donner lecture du procès-verbal de la séance du 25 mars dernier. Sur la demande de M. le Préfet, M. Le Secrétaire général est introduit dans la salle pour entendre la lecture dudit procès-verbal. Cette lecture terminée, M. le Secrétaire général fait observer, à propos de l'incident motivé par le sectionnement de la commune de Petretto-Bicchisano, qu'il a déclaré à la dernière séance, de la part de M. le Préfet, qu'il n'avait à donner aucune explication ni quant au fond, ni quant à la forme du recours formé devant le Conseil d'État, contre la décision de l'assemblée départementale ; mais qu'il avait ajouté que ce refus d'explications était motivé par le caractère du pourvoi qui était un acte purement administratif. Il a dit encore, au sujet des observations présentées par M. le Président et relatives au tableau de recensement de la commune de Petretto-Bicchisano, que M. le Préfet n'était arrivé en Corse que le 27 décembre, deux jours avant la clôture de la session du Conseil général, et que sa responsabilité n'était nullement engagée dans cette affaire. Les observations de M. le Secrétaire général sont accueillies par la Commission. M. le Préfet dit à son tour qu'il s'est uniquement basé sur le caractère administratif du pourvoi pour éviter une discussion sur ce sujet avec la Commission départementale. Quant au fond, la question n'est pas douteuse ; il avait le droit de se pourvoir devant le Conseil d'État contre la délibération du Conseil général, qu'il considérait comme illégale. Et pour ce qui est de la forme du pourvoi, elle lui semblait tellement connexe avec le fond qu'il aurait
acte purement administratif. Il a dit encore, au sujet des observations présentées par M. le Président et relatives au tableau de recensement de la commune de Petretto-Bicchisano, que M. le Préfet n'était arrivé en Corse que le 27 décembre, deux jours avant la clôture de la session du Conseil général, et que sa responsabilité n'était nullement engagée dans cette affaire. Les observations de M. le Secrétaire général sont accueillies par la Commission. M. le Préfet dit à son tour qu'il s'est uniquement basé sur le caractère administratif du pourvoi pour éviter une discussion sur ce sujet avec la Commission départementale. Quant au fond, la question n'est pas douteuse ; il avait le droit de se pourvoir devant le Conseil d'État contre la délibération du Conseil général, qu'il considérait comme illégale. Et pour ce qui est de la forme du pourvoi, elle lui semblait tellement connexe avec le fond qu'il aurait été difficile de la discuter sans entrer dans l'appréciation d'un acte purement administratif, qui devait être soustraite à la Commission départementale. M. le Préfet termine, en disant qu'il n'a nullement entendu blesser le Conseil général, que cette attitude ne pourrait se concilier avec son devoir de fonctionnaire et ses habitudes personnelles de convenance. M. le Président répond que la Commission n'a jamais eu la pensée de discuter le pourvoi quant au fond, ni de méconnaître le droit du Préfet, mais qu'elle a simplement relevé comme blessantes les expressions « apparence de légalité et manœuvre électorale » appliquées à une délibération du Conseil général ; qu'il n'y avait là qu'une question de dignité et de convenance dont la Commission avait le droit de se saisir et sur laquelle elle avait le devoir de demander des explications. En ce qui concerne le tableau de recensement de la commune de Petretto-Bicchisano, M. le Président rappelle que les observations qu'il a présentées portaient sur le retard mis par l'administration de cette commune dans l'envoi du tableau de recensement dressé en 1876, lequel n'est parvenu à la Préfecture qu'après la session du Conseil général ; que par conséquent le reproche de ce retard ne s'adressait
personnelles de convenance. M. le Président répond que la Commission n'a jamais eu la pensée de discuter le pourvoi quant au fond, ni de méconnaître le droit du Préfet, mais qu'elle a simplement relevé comme blessantes les expressions « apparence de légalité et manœuvre électorale » appliquées à une délibération du Conseil général ; qu'il n'y avait là qu'une question de dignité et de convenance dont la Commission avait le droit de se saisir et sur laquelle elle avait le devoir de demander des explications. En ce qui concerne le tableau de recensement de la commune de Petretto-Bicchisano, M. le Président rappelle que les observations qu'il a présentées portaient sur le retard mis par l'administration de cette commune dans l'envoi du tableau de recensement dressé en 1876, lequel n'est parvenu à la Préfecture qu'après la session du Conseil général ; que par conséquent le reproche de ce retard ne s'adressait pas à l'administration actuelle ou immédiatement précédente, et que ses observations avaient surtout pour but de signaler une modification opérée dans le tableau au moyen d'un feuillet détaché d'une section et rattaché à l'autre par des fils à cacheter. M. le Préfet n'insistant pas sur cette dernière question, renouvelle ses précédentes déclarations en ce qui concerne le Conseil général. M. le Secrétaire général se retire de la salle. TROISIÈME PARTIE. Affaire Pianelli. Le Conseil général a renvoyé à la Commission départementale, pour qu'elle examinât s'il y avait lieu d'interjeter appel devant le Conseil d'État, le jugement du Conseil de Préfecture qui a condamné le département à payer une somme de 3,090 fr. 66 centimes, au sieur Pianelli, adjudicataire des travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 3 de la commune d'Olmeto. Le jugement dont il s'agit, qui a été signifié à l'administration le 3 mai 1877, n'a été porté à la connaissance du Conseil général que le 28 décembre suivant, alors que les délais d'appel étaient expirés. En l'état, nous nous sommes demandé s'il n'y avait pas lieu de relever le département de la déchéance qu'il a encourue par suite du retard apporté dans la notification du jugement rendu
précédentes déclarations en ce qui concerne le Conseil général. M. le Secrétaire général se retire de la salle. TROISIÈME PARTIE. Affaire Pianelli. Le Conseil général a renvoyé à la Commission départementale, pour qu'elle examinât s'il y avait lieu d'interjeter appel devant le Conseil d'État, le jugement du Conseil de Préfecture qui a condamné le département à payer une somme de 3,090 fr. 66 centimes, au sieur Pianelli, adjudicataire des travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 3 de la commune d'Olmeto. Le jugement dont il s'agit, qui a été signifié à l'administration le 3 mai 1877, n'a été porté à la connaissance du Conseil général que le 28 décembre suivant, alors que les délais d'appel étaient expirés. En l'état, nous nous sommes demandé s'il n'y avait pas lieu de relever le département de la déchéance qu'il a encourue par suite du retard apporté dans la notification du jugement rendu par le Conseil de préfecture. Mais la loi est formelle et ne saurait souffrir aucune exception. Les délais sont expirés, et le droit d'appel ne peut s'ouvrir en ce cas à notre profit. Le département n'a donc qu'à s'exécuter. Affaire Bronzini. Par jugement du Conseil de Préfecture, en date du 18 septembre 1876, le département a été condamné à payer la somme de 800 francs au sieur Bronzini adjudicataire des travaux de construction de la passerelle, désignée sous le nom de Tascarone, et située sous le territoire de la commune de Levie. M. le Préfet, en communiquant le dossier de cette affaire à la Commission départementale, lui a demandé si elle était d'avis d'interjeter appel devant le Conseil d'État. Votre Commission après avoir examiné avec un soin approfondi, toutes les pièces du dossier, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de se pourvoir contre la décision rendue par le Conseil de préfecture. Demande de M. Ferri-Pisani. Par délibération en date du 29 décembre dernier, le Conseil général, en renvoyant à la Commission une demande que lui avait adressée M. Ferri-Pisani, ancien agent-voyer d'arrondissement, l'a chargée d'examiner si une indemnité devait être allouée à ce vieux fonctionnaire et dans l'affirmative, d'en
18 septembre 1876, le département a été condamné à payer la somme de 800 francs au sieur Bronzini adjudicataire des travaux de construction de la passerelle, désignée sous le nom de Tascarone, et située sous le territoire de la commune de Levie. M. le Préfet, en communiquant le dossier de cette affaire à la Commission départementale, lui a demandé si elle était d'avis d'interjeter appel devant le Conseil d'État. Votre Commission après avoir examiné avec un soin approfondi, toutes les pièces du dossier, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de se pourvoir contre la décision rendue par le Conseil de préfecture. Demande de M. Ferri-Pisani. Par délibération en date du 29 décembre dernier, le Conseil général, en renvoyant à la Commission une demande que lui avait adressée M. Ferri-Pisani, ancien agent-voyer d'arrondissement, l'a chargée d'examiner si une indemnité devait être allouée à ce vieux fonctionnaire et dans l'affirmative, d'en déterminer le chiffre. La Commission tenant compte des services rendus au département par M. Ferri-Pisani qui a été successivement chargé, dans l'espace de quelques années, de la direction du service vicinal des arrondissements de Calvi, Corte et Sartène, reconnaît qu'il y a lieu de l'indemniser des dépenses qu'il a eu à supporter à la suite des déplacements dont il a été l'objet, et vous propose de lui accorder une somme de 500 francs. Service vicinal — Fonds de réserve. Le Conseil général a émis, à la dernière session, le vœu qu'un fonds de réserve soit créé dans la comptabilité du service vicinal, et a chargé la Commission de lui présenter un projet. Cette question, en raison de son importance, ne pouvait être résolue d'une manière avantageuse que tout autant qu'elle aurait été l'objet d'un examen approfondi. Pour cela il était nécessaire que la Commission eût à sa disposition tous les éléments d'appréciation de nature à la guider dans l'étude de cette question. Nous avons, en conséquence, invité M. l'Agent-Voyer en chef, à nous faire connaître son avis au sujet de la création projetée. Après le chef du service vicinal, la réalisation du vœu que vous avez exprimé serait une mesure,