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réunies en une seule personne » (Cass. 16 mars 1874, en note sous Cass. 25 mars 1885, S. 1885. 1.457.— P. 1885.1.1090). Ce qui est éteint par la confusion, ce n'est pas les deux créances, c'est les deux qualités de créancier et de débiteur, lesquelles se neutralisent par leur réunion dans la même personne. L'observation est élémentaire, le lapsus calami du législateur est évident, sa pensée est certaine. A cet égard, l'observation du demandeur au pourvoi est parfaitement exacte. Le débat se concentrait donc dans une question de compensation légale. A quelle date pouvait, dans l'espèce, se produire la compensation? — Dès le jour de la vente, disait l'acquéreur. — Du jour des notifications à fin de purge, dit le jugement du tribunal de la Seine. — A partir du moment où les notifications, non suivies de surenchère dans le délai imparti par l'art. 2186, C. civ., ont rendu l'acquéreur irrévocablement propriétaire, dit l'arrêt de la Cour de Paris. — A partir seulement du règlement définitif de l'ordre ou d'un jugement d'attribution (art. 773, C. proc), dit l'arrêt que nous recueillons, cassant l'arrêt de la Cour de Paris par des motifs qui nous paraissent tout à fait sans réplique. (3) Si l'art. 2151, C. civ., est inapplicable à l'hypothèque légale de la femme mariée, c'est en tant que cette hypothèque est dispensée d'inscription. Puisque le cessionnaire de la femme est assujetti à l'inscription (L. 23 mars 1855, art. 9), l'art. 2151, C. civ., lui est applicable dans sa lettre comme dans son esprit. V. conf. Cass. 17 nov. 1879 (S. 1881.1.165. — P. 1881.1.386), et la note. 110 Ire PARTIE. tribunal, du 24 mai 1873 ; qu'il a, par l'acte du 17 nov. 1875, procédé à la purge des hypothèques inscrites, dans les termes des art. 2183 et 2184, C. civ. ; — Attendu qu'une tentative d'ordre amiable n'ayant pas abouti, les parties ont été, par ordonnance du juge commissaire du 27 nov. 1878, renvoyées à se pourvoir devant le tribunal; que Neveu soutient que, par suite de la compensation qui se serait opérée, à l'époque de la vente, entre
Si l'art. 2151, C. civ., est inapplicable à l'hypothèque légale de la femme mariée, c'est en tant que cette hypothèque est dispensée d'inscription. Puisque le cessionnaire de la femme est assujetti à l'inscription (L. 23 mars 1855, art. 9), l'art. 2151, C. civ., lui est applicable dans sa lettre comme dans son esprit. V. conf. Cass. 17 nov. 1879 (S. 1881.1.165. — P. 1881.1.386), et la note. 110 Ire PARTIE. tribunal, du 24 mai 1873 ; qu'il a, par l'acte du 17 nov. 1875, procédé à la purge des hypothèques inscrites, dans les termes des art. 2183 et 2184, C. civ. ; — Attendu qu'une tentative d'ordre amiable n'ayant pas abouti, les parties ont été, par ordonnance du juge commissaire du 27 nov. 1878, renvoyées à se pourvoir devant le tribunal; que Neveu soutient que, par suite de la compensation qui se serait opérée, à l'époque de la vente, entre son prix d'adjudication et ses créances privilégiées et hypothécaires, dont le montant de sa dette, il se trouverait libéré de son prix vis-à-vis des créanciers hypothécaires, et notamment vis-à-vis de Manceau; — Attendu que la compensation ne peut se produire qu'entre créances liquides et exigibles; que ces conditions ne se trouvent pas réunies au moment même de l'adjudication sur vente volontaire, dans le cas où le créancier hypothécaire devient propriétaire de l'immeuble qui, affecté à la garantie de sa dette, est également grevé d'autres inscriptions hypothécaires; qu'à cette époque, en effet, la vente n'est point irrévocable, et que les notifications non suivies de surenchères constituent seules, d'une façon définitive, l'adjudicataire propriétaire de l'immeuble et débiteur de son prix au regard des créanciers hypothécaires; que c'est seulement après l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites que la double qualité de créancier et de débiteur se réunit en la personne de l'adjudicataire, — créancier, d'une part, en vertu des obligations à la garantie desquelles l'immeuble est affecté, — débiteur, d'autre part, du prix définitif dont il fait offre ; que la créance de l'adjudicataire, lorsqu'elle se trouve bénéficiaire de la première inscription, et qu'elle n'est l'objet d'aucune contestation sérieuse dans son
trouvent pas réunies au moment même de l'adjudication sur vente volontaire, dans le cas où le créancier hypothécaire devient propriétaire de l'immeuble qui, affecté à la garantie de sa dette, est également grevé d'autres inscriptions hypothécaires; qu'à cette époque, en effet, la vente n'est point irrévocable, et que les notifications non suivies de surenchères constituent seules, d'une façon définitive, l'adjudicataire propriétaire de l'immeuble et débiteur de son prix au regard des créanciers hypothécaires; que c'est seulement après l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites que la double qualité de créancier et de débiteur se réunit en la personne de l'adjudicataire, — créancier, d'une part, en vertu des obligations à la garantie desquelles l'immeuble est affecté, — débiteur, d'autre part, du prix définitif dont il fait offre ; que la créance de l'adjudicataire, lorsqu'elle se trouve bénéficiaire de la première inscription, et qu'elle n'est l'objet d'aucune contestation sérieuse dans son existence, sa qualité ou son rang, remplit alors les conditions d'exigibilité et de liquidité qui lui permettent de se compenser avec la dette du montant du prix; qu'elle est, en effet, exigible, puisque l'adjudicataire, par ses notifications, s'est, aux termes de l'article 2184, C. civ., déclaré prêt à acquitter sur-le-champ les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix ; qu'elle est liquide, puisque le chiffre peut en être aisément déterminé, et qu'à raison de son rang, son paiement partiel ou total sur le prix ne dépend pas du sort d'autres créances qui pourraient être préférées ; — Attendu que, dans ces cas, la procédure d'ordre ne peut suspendre l'effet de la compensation jusqu'au règlement définitif ou au jugement d'attribution; qu'en effet, sans créer des droits nouveaux, elle se borne à consacrer des droits préexistants, et ne peut avoir pour effet juridique de rendre exigible et liquide une créance qui, précédemment, réunissait cette double qualité; — Attendu, dans l'espèce, que Neveu, le 17 nov. 1875, date de ses notifications, se trouvait débiteur de la somme de 61,100 fr., montant en principal de son prix, et de celle de 7,273 fr., 27 cent., montant des intérêts courus depuis le 1er
les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix ; qu'elle est liquide, puisque le chiffre peut en être aisément déterminé, et qu'à raison de son rang, son paiement partiel ou total sur le prix ne dépend pas du sort d'autres créances qui pourraient être préférées ; — Attendu que, dans ces cas, la procédure d'ordre ne peut suspendre l'effet de la compensation jusqu'au règlement définitif ou au jugement d'attribution; qu'en effet, sans créer des droits nouveaux, elle se borne à consacrer des droits préexistants, et ne peut avoir pour effet juridique de rendre exigible et liquide une créance qui, précédemment, réunissait cette double qualité; — Attendu, dans l'espèce, que Neveu, le 17 nov. 1875, date de ses notifications, se trouvait débiteur de la somme de 61,100 fr., montant en principal de son prix, et de celle de 7,273 fr., 27 cent., montant des intérêts courus depuis le 1er juill. 1873, époque de son entrée en jouissance; qu'il était, à la même date, en vertu de l'acte d'échange précité, et déduction faite de son compte de gestion, créancier d'une somme supérieure à celle de 20,000 fr., jusqu'à concurrence de laquelle son droit de privilège était réservé ; qu'aucune contestation sérieuse n'a été soulevée sur le compte de gestion ou celui des loyers encaissés, et que, dès lors, cette créance, d'un règlement prompt et facile, et d'ailleurs garantie par un privilège venant au premier rang, se trouvait liquide à l'époque où les notifications ont été faites; — Attendu que cette créance, à défaut de convention, n'est pas productive d'intérêts; — Attendu, en deuxième lieu, que Neveu était, à la date des notifications, créancier de la somme de 40,000 fr., montant en principal de l'obligation du 18 mars 1872, et de celle de 7,811 fr., 40 cent., montant des intérêts courus depuis le 21 déc. 1871; que cette créance n'est l'objet d'aucune contestation ; qu'elle prend rang après celle de 20,000 fr. dont il a été ci-dessus parlé ; qu'elle se trouvait, dès lors, liquide et exigible à la date des notifications ; — Attendu que Neveu, subrogé dans les effets
sérieuse n'a été soulevée sur le compte de gestion ou celui des loyers encaissés, et que, dès lors, cette créance, d'un règlement prompt et facile, et d'ailleurs garantie par un privilège venant au premier rang, se trouvait liquide à l'époque où les notifications ont été faites; — Attendu que cette créance, à défaut de convention, n'est pas productive d'intérêts; — Attendu, en deuxième lieu, que Neveu était, à la date des notifications, créancier de la somme de 40,000 fr., montant en principal de l'obligation du 18 mars 1872, et de celle de 7,811 fr., 40 cent., montant des intérêts courus depuis le 21 déc. 1871; que cette créance n'est l'objet d'aucune contestation ; qu'elle prend rang après celle de 20,000 fr. dont il a été ci-dessus parlé ; qu'elle se trouvait, dès lors, liquide et exigible à la date des notifications ; — Attendu que Neveu, subrogé dans les effets de l’hypothèque légale de la dame Petit, et pouvant invoquer tous les droits que celle-ci aurait pu personnellement exercer, n'a point à subir la restriction qui n’est imposée qu’aux créances d’intérêts garantis par une hypothèque conventionnelle ou judiciaire : — Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Neveu, à la date du 17 nov. 1875, débiteur, d’une part, de la somme de 68,373 fr. 27 cent., créancier, d’autre part, de la somme de 67,811 fr., 40 cent., reste, par suite de la compensation qui s’est produite, devoir sur son prix la somme de 561 fr., 87 cent., avec intérêts du 17 nov. 1875; — Par ces motifs; — Dit qu’à la date du 17 nov. 1875, Neveu s’est trouvé, jusqu’à due concurrence, libéré de son prix, par suite de la compensation qui s’est produite entre 68,373 fr., 27 cent., montant de la dette de son prix, et 67,811 fr., 40 cent., montant de ses créances hypothécaires ou privilégiées ; — Dit que Neveu reste débiteur de la différence, soit de la somme de 561 fr., 87 cent., avec intérêts du 17 nov. 1875, etc. Appel par M. Manceau; et, le 3 janv. 1883, arrêt de la Cour de Paris,
la date du 17 nov. 1875, débiteur, d’une part, de la somme de 68,373 fr. 27 cent., créancier, d’autre part, de la somme de 67,811 fr., 40 cent., reste, par suite de la compensation qui s’est produite, devoir sur son prix la somme de 561 fr., 87 cent., avec intérêts du 17 nov. 1875; — Par ces motifs; — Dit qu’à la date du 17 nov. 1875, Neveu s’est trouvé, jusqu’à due concurrence, libéré de son prix, par suite de la compensation qui s’est produite entre 68,373 fr., 27 cent., montant de la dette de son prix, et 67,811 fr., 40 cent., montant de ses créances hypothécaires ou privilégiées ; — Dit que Neveu reste débiteur de la différence, soit de la somme de 561 fr., 87 cent., avec intérêts du 17 nov. 1875, etc. Appel par M. Manceau; et, le 3 janv. 1883, arrêt de la Cour de Paris, ainsi conçu : — « La Cour; — Sur le montant des sommes en principal dont Neveu est créancier et débiteur envers les deux époux Petit ; — Sur les effets produits au profit de Neveu par la subrogation dans l’hypothèque légale de la dame Petit; — Sur la compensation opérée de plein droit entre les créances et les dettes en capital de Neveu vis-à-vis des époux Petit : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; « Mais en ce qui touche l’époque à laquelle s’est opérée cette compensation, et par suite, le montant des intérêts dont Neveu est créancier et débiteur : — Considérant que la compensation ne peut s’opérer qu’entre créances liquides et exigibles; qu’au moment de l’adjudication sur vente volontaire au profit d’un des créanciers hypothécaires, inscrits sur l’immeuble vendu, la dette de cet acheteur ne remplit pas cette double condition; qu’en effet, à cette époque, la vente n’est pas irrévocable, elle ne le deviendra, et le prix d’acquisition ne sera définitivement fixé par conséquent liquide, qu’au moment où les notifications, non suivies de surenchère dans le délai de quarante jours imparti par l’art. 2185, C. civ., auront constitué l’adjudicataire irrévocablement propriétaire de
opérée de plein droit entre les créances et les dettes en capital de Neveu vis-à-vis des époux Petit : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; « Mais en ce qui touche l’époque à laquelle s’est opérée cette compensation, et par suite, le montant des intérêts dont Neveu est créancier et débiteur : — Considérant que la compensation ne peut s’opérer qu’entre créances liquides et exigibles; qu’au moment de l’adjudication sur vente volontaire au profit d’un des créanciers hypothécaires, inscrits sur l’immeuble vendu, la dette de cet acheteur ne remplit pas cette double condition; qu’en effet, à cette époque, la vente n’est pas irrévocable, elle ne le deviendra, et le prix d’acquisition ne sera définitivement fixé par conséquent liquide, qu’au moment où les notifications, non suivies de surenchère dans le délai de quarante jours imparti par l’art. 2185, C. civ., auront constitué l’adjudicataire irrévocablement propriétaire de l’immeuble; — Par ces motifs; — Met l’appellation et ce dont est appel à néant, en ce que le tribunal a fixé à 561 fr., 87 cent., la somme dont Neveu restait débiteur; — Emendant quant à ce; — Fixe à 706 fr., 90 cent., avec les intérêts, à partir du 1er janv. 1876, la somme dont Neveu est resté débiteur à cette même époque ; — Confirme, quant au surplus, etc. ». POURVOI en cassation par M. Manceau. — 1er Moyen. Violation des règles sur la compensation, spécialement de l’art. 1298, C. civ., et fausse application des principes en matière d’ordre, en ce que, alors qu’il s’agissait d’un créancier hypothécaire, ayant acquis sur vente volontaire un immeuble sur lequel il n’était pas seul créancier inscrit, l’arrêt attaqué a reporté la compensation entre sa créance, d’une part, et sa dette portant sur son prix d’acquisition, d’autre part, à une date antérieure au jour du règlement définitif. 2e Moyen. Violation de l’art. 9 de la loi du 23 mars 1855, et de l’art. 2151, C. civ., en ce que l’arrêt attaqué s’est refusé à reconnaître qu’un créancier subrogé à l’hypothèque légale d’une femme mariée n’avait droit aux intérêts du capital de
du 1er janv. 1876, la somme dont Neveu est resté débiteur à cette même époque ; — Confirme, quant au surplus, etc. ». POURVOI en cassation par M. Manceau. — 1er Moyen. Violation des règles sur la compensation, spécialement de l’art. 1298, C. civ., et fausse application des principes en matière d’ordre, en ce que, alors qu’il s’agissait d’un créancier hypothécaire, ayant acquis sur vente volontaire un immeuble sur lequel il n’était pas seul créancier inscrit, l’arrêt attaqué a reporté la compensation entre sa créance, d’une part, et sa dette portant sur son prix d’acquisition, d’autre part, à une date antérieure au jour du règlement définitif. 2e Moyen. Violation de l’art. 9 de la loi du 23 mars 1855, et de l’art. 2151, C. civ., en ce que l’arrêt attaqué s’est refusé à reconnaître qu’un créancier subrogé à l’hypothèque légale d’une femme mariée n’avait droit aux intérêts du capital de sa créance à lui transmise que pour deux années seulement et l’année courante, à compter de l’inscription de cette hypothèque prise à son profit. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Sur le premier moyen de pourvoi : — Vu l’art. 1291, C. civ. ; — Attendu que Neveu, créancier des époux Petit à raison de deux sommes d’argent montant ensemble à 60,000 fr., pour lesquelles il avait privilège ou hypothèque sur un immeuble sis à Arcueil, s’en est rendu acheteur le 24 mai 1873, moyennant le prix de 61,100 fr. ; qu’ayant fait, le 17 nov. 1875, notifier son contrat aux créanciers inscrits, pour parvenir à la purge, l’arrêt attaqué a décidé qu’à l’expiration desdits quarante jours, la dette de Neveu comme acheteur s’était compensée, jusqu’à due concurrence, avec ses créances ci-dessus indiquées, ce qui avait arrêté des deux côtés le cours des intérêts ; — Attendu que, pour que cette compensation s’opérât, il ne suffisait pas que les deux dettes fussent liquides, il fallait encore qu’elles fussent exigibles ; —Attendu que, de la combinaison des art. 2184 et suiv., C. civ., il résulte que, si les créanciers inscrits laissent passer, sans en faire usage,
Attendu que Neveu, créancier des époux Petit à raison de deux sommes d’argent montant ensemble à 60,000 fr., pour lesquelles il avait privilège ou hypothèque sur un immeuble sis à Arcueil, s’en est rendu acheteur le 24 mai 1873, moyennant le prix de 61,100 fr. ; qu’ayant fait, le 17 nov. 1875, notifier son contrat aux créanciers inscrits, pour parvenir à la purge, l’arrêt attaqué a décidé qu’à l’expiration desdits quarante jours, la dette de Neveu comme acheteur s’était compensée, jusqu’à due concurrence, avec ses créances ci-dessus indiquées, ce qui avait arrêté des deux côtés le cours des intérêts ; — Attendu que, pour que cette compensation s’opérât, il ne suffisait pas que les deux dettes fussent liquides, il fallait encore qu’elles fussent exigibles ; —Attendu que, de la combinaison des art. 2184 et suiv., C. civ., il résulte que, si les créanciers inscrits laissent passer, sans en faire usage, le délai qui leur est accordé pour surenchérir, le nouveau propriétaire devient leur débiteur personnel pour la somme par lui offerte, en vertu d’un contrat nouveau qui prend la place de l’ancien; qu’il résulte encore de l’art. 2188 que ce même propriétaire ne peut libérer l’immeuble des privilèges et hypothèques dont il est grevé qu’en payant son prix aux créanciers qui seront en ordre de le recevoir, ou en le consignant; que, dans l’espèce, le prix n’a point été consigné; qu’aucune compensation ne pouvait donc avoir lieu entre le prix dû par Neveu et les créances à raison desquelles il était inscrit sur l’immeuble, tant qu’on serait incertain de savoir quels créanciers étaient en ordre de recevoir le JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 111 prix dont il s’agit; que cette incertitude ne pourrait légalement cesser, et les deux dettes respectives devenir par conséquent exigibles que par l’effet d’un règlement d’ordre définitif, ou par un jugement d’attribution, et que, par suite, les intérêts des sommes respectivement dues devaient suivre leur cours jusqu’à cette époque, en tant que chacune des dettes serait productive d’intérêts; — Attendu qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a violé l’art. 1291, C. civ. ; Sur le
dont il est grevé qu’en payant son prix aux créanciers qui seront en ordre de le recevoir, ou en le consignant; que, dans l’espèce, le prix n’a point été consigné; qu’aucune compensation ne pouvait donc avoir lieu entre le prix dû par Neveu et les créances à raison desquelles il était inscrit sur l’immeuble, tant qu’on serait incertain de savoir quels créanciers étaient en ordre de recevoir le JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 111 prix dont il s’agit; que cette incertitude ne pourrait légalement cesser, et les deux dettes respectives devenir par conséquent exigibles que par l’effet d’un règlement d’ordre définitif, ou par un jugement d’attribution, et que, par suite, les intérêts des sommes respectivement dues devaient suivre leur cours jusqu’à cette époque, en tant que chacune des dettes serait productive d’intérêts; — Attendu qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a violé l’art. 1291, C. civ. ; Sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 2151, C. civ.; — Attendu que, par ses termes mêmes, cet article se restreint, il est vrai, aux intérêts des créances dont l'hypothèque n'existe, au regard des tiers, qu'à la condition d'être inscrite; mais que, d'un autre côté, d'après l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855, les cessionnaires de l'hypothèque légale d'une femme mariée n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante; que, du moment où l'hypothèque ainsi cédée ne peut valoir à l'égard des tiers, qu'à la condition d'être inscrite, elle rentre, en ce qui concerne les cessionnaires ou subrogés, dans la classe de celles dont l'effet est prévu et réglé, au point de vue des arrérages ou intérêts, par l'art. 2151, C. civ.; que, par conséquent, le créancier cessionnaire n'a droit, en ce cas, d'être colloqué, au même rang d'hypothèque que pour son capital, que pour deux années pleines et l'année courante; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, sous prétexte que Neveu, subrogé dans l'hypothèque légale de la femme Petit, pouvait invoquer tous les droits que celle-ci
du 23 mars 1855, les cessionnaires de l'hypothèque légale d'une femme mariée n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante; que, du moment où l'hypothèque ainsi cédée ne peut valoir à l'égard des tiers, qu'à la condition d'être inscrite, elle rentre, en ce qui concerne les cessionnaires ou subrogés, dans la classe de celles dont l'effet est prévu et réglé, au point de vue des arrérages ou intérêts, par l'art. 2151, C. civ.; que, par conséquent, le créancier cessionnaire n'a droit, en ce cas, d'être colloqué, au même rang d'hypothèque que pour son capital, que pour deux années pleines et l'année courante; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, sous prétexte que Neveu, subrogé dans l'hypothèque légale de la femme Petit, pouvait invoquer tous les droits que celle-ci serait personnellement admise à exercer, l'arrêt attaqué a contrevenu à la disposition de loi ci-dessus visée; —Casse, etc. Du 27 janv. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Housset et Costa, av. CASS.-CIV. 18 novembre 1885. ASSURANCE MUTUELLE, SOCIÉTÉ, DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONTRATS ANTÉRIEURS, COTISATIONS. Le conseil général d'une société d'assurances sur les biens terrestres peut, en prononçant, conformément aux statuts, la liquidation de la société, décider que des contrats nouveaux ne pourront plus être conclus; mais il ne peut décider que les contrats antérieurs à la dissolution continueront à sortir effet. Dans ce cas, le liquidateur, qui a intenté contre les associés encore assurés au moment de la liquidation une demande en paiement de cotisations se rapportant, les unes à une époque antérieure à la liquidation, les autres à une époque postérieure, ne saurait être débouté de sa demande en bloc et sans distinction entre les cotisations antérieures à la liquidation et les cotisations postérieures (Liquidation de la Compagnie d'assurances mutuelles la Prudence et Consorts Châtel). La Société d'assurances mutuelles la Prudence, établie à Paris, a été dissoute par délibération de son conseil général, en date du 9