jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de 35,000 fr. et que l’inscription devait subsister quant aux autres reprises dotales sujettes à remploi, éventuelles ou actuelles ; 2° sur ce que le jugement dont est appelé a été rendu en l’absence de la femme Rérolle, qui n’a pas été mise en cause dans l’instance ; — Attendu, sur le premier moyen, que l’inscription a été prise spécialement pour la conservation des sommes constituées dans le contrat et dispensées du remploi avec indication précise de ces sommes, et que, dans ces circonstances, comme l’ont exprimé les premiers juges, le conservateur ne pouvait étendre les clauses du contrat de mariage; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que la dame Rérolle est intervenue dans l’instance liée devant la Cour sur l’appel du conservateur des hypothèques, et a conclu à la confirmation du jugement précité; — Sur les dépens : — Attendu que la résistance du conservateur à la radiation demandée, parce que le jugement dont est appelé a été rendu en l’absence de la dame Rérolle qui n’avait pas été mise en cause, étant déclarée fondée, les dépens ne doivent pas être mis à sa charge. — Par ces motifs : — La Cour dit qu’il a été bien jugé, confirme le jugement dont est appelé pour sortir effet; condamne les sieurs Rérolle aux dépens. Observation. — Sur la première question : Un arrêt de la Cour de Limoges, du 6 août 1861, et un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 24 juillet 1863 (Archives, n° 3786 et 4433, et supra, n° 12075), ont jugé que la femme était libre de ne faire inscrire son hypothèque légale que sur certains immeubles de son mari, et que cette inscription ainsi déterminée ne devait pas être comprise dans l’état requis sur d’autres immeubles non désignés par elle. L’arrêt qui précède va plus loin et juge que la femme peut ne faire inscrire que quelques-unes de ses créances et peut se dispenser de faire inscrire les autres. Il nous semble que la femme ne pouvait donner main levée de cette inscription ainsi restreinte que sur les immeubles vendus à des
bien jugé, confirme le jugement dont est appelé pour sortir effet; condamne les sieurs Rérolle aux dépens. Observation. — Sur la première question : Un arrêt de la Cour de Limoges, du 6 août 1861, et un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 24 juillet 1863 (Archives, n° 3786 et 4433, et supra, n° 12075), ont jugé que la femme était libre de ne faire inscrire son hypothèque légale que sur certains immeubles de son mari, et que cette inscription ainsi déterminée ne devait pas être comprise dans l’état requis sur d’autres immeubles non désignés par elle. L’arrêt qui précède va plus loin et juge que la femme peut ne faire inscrire que quelques-unes de ses créances et peut se dispenser de faire inscrire les autres. Il nous semble que la femme ne pouvait donner main levée de cette inscription ainsi restreinte que sur les immeubles vendus à des tiers envers lesquels elle se serait obligée, et que le conservateur pouvait refuser d’en opérer la radiation sur les autres immeubles, parce qu’alors la main levée était donnée dans l’intérêt du mari seul. Sur la deuxième question : Cette décision est contraire au jugement rendu par le Tribunal de la Seine, le 22 décembre 1864, supra, n° 12755. Le conservateur devait apprécier la main levée donnée par la femme, et déclarer s’il entendait ou non y faire droit. La présence de la femme dans l’instance engagée par suite de son refus n’ajoutait aucune valeur à la main levée et ne justifiait pas le refus d’y faire droit. Dès l'instant que son refus était déclaré mal fondé, il devait en subir toutes les conséquences et être condamné à supporter les frais d’une instance qu’il avait occasionnée mal à propos. A annoter, v* Inscription hypothécaire, n° 281. Art. 12,767. Vente Judiciaire.— Renvoi devant notaire. Pétition tendant à la révision de la loi du 2 juin 1841, en ce sens que la vente des immeubles expropriés par cette voie, et la vente des biens des mineurs seraient exclusivement confiées aux notaires. RAPPORT FAIT AU SÉNAT, LE 8 JANVIER 1864, SUR CETTE PETITION. M.
Seine, le 22 décembre 1864, supra, n° 12755. Le conservateur devait apprécier la main levée donnée par la femme, et déclarer s’il entendait ou non y faire droit. La présence de la femme dans l’instance engagée par suite de son refus n’ajoutait aucune valeur à la main levée et ne justifiait pas le refus d’y faire droit. Dès l'instant que son refus était déclaré mal fondé, il devait en subir toutes les conséquences et être condamné à supporter les frais d’une instance qu’il avait occasionnée mal à propos. A annoter, v* Inscription hypothécaire, n° 281. Art. 12,767. Vente Judiciaire.— Renvoi devant notaire. Pétition tendant à la révision de la loi du 2 juin 1841, en ce sens que la vente des immeubles expropriés par cette voie, et la vente des biens des mineurs seraient exclusivement confiées aux notaires. RAPPORT FAIT AU SÉNAT, LE 8 JANVIER 1864, SUR CETTE PETITION. M. Molineau, ancien notaire, connu par plusieurs ouvrages justement estimés sur le notariat et l’enregistrement et en dernier lieu par un Manuel des déclarations de succession et des droits de mutation par décès, publication arrivée avec rapidité à une deuxième édition, se préoccupe depuis longues années de la question des ventes des biens appartenant en tout ou en partie à des mineurs et de la vente des immeubles expropriés. Dans son Traité des Contraventions notariales, publié à Bruxelles en 1853, M. Molineau a fait connaître l'origine et le but de la loi du 12 juin 1816, édictée par le gouvernement des Pays-Bas, et qui renvoie devant notaire la vente des biens appartenant à des mineurs ou aux personnes qui leur sont assimilés. Plus tard, en 1855, il a publié, aussi à Bruxelles, sous le titre de Purge hypothécaire, le commentaire de la loi belge du 15 août 1854 sur l’expropriation forcée, qui renvoie également devant notaire les ventes des immeubles expropriés. Depuis son retour en France, en étudiant les modifications survenues dans la législation de l’Empire, M. Molineau a trouvé de précieux arguments dans les dispositions du décret du 28 février 1852 sur les sociétés du crédit foncier qui lui ont
des biens appartenant en tout ou en partie à des mineurs et de la vente des immeubles expropriés. Dans son Traité des Contraventions notariales, publié à Bruxelles en 1853, M. Molineau a fait connaître l'origine et le but de la loi du 12 juin 1816, édictée par le gouvernement des Pays-Bas, et qui renvoie devant notaire la vente des biens appartenant à des mineurs ou aux personnes qui leur sont assimilés. Plus tard, en 1855, il a publié, aussi à Bruxelles, sous le titre de Purge hypothécaire, le commentaire de la loi belge du 15 août 1854 sur l’expropriation forcée, qui renvoie également devant notaire les ventes des immeubles expropriés. Depuis son retour en France, en étudiant les modifications survenues dans la législation de l’Empire, M. Molineau a trouvé de précieux arguments dans les dispositions du décret du 28 février 1852 sur les sociétés du crédit foncier qui lui ont semblé venir à l’appui de la révision de la loi du 2 juin 1841. Aussi, dès le commencement de 1863, il a soumis au Sénat une pétition, par laquelle il demandait cette révision et que les ventes des biens appartenant en tout ou en partie à des mineurs et la vente des immeubles expropriés fussent renvoyées devant notaires. Dans la séance du Sénat du 8 janvier 1864, le rapport de cette pétition a été présenté par M. le sénateur Le Roy de Saint-Arnaud, et, par suite, le renvoi de cette pétition à S. Exc. M. le ministre de la justice a été ordonné Voici la pétition de M. Molineau et le rapport au Sénat : 1° PÉTITION AU SÉNAT. Messieurs les sénateurs, Depuis longtemps les vœux les plus légitimes appellent la révision de la loi du 2 juin 1841, qui forme les titres de la procédure de saisie immobilière et de la vente des biens appartenant à des mineurs. Cette révision de législation devient le complément indispensable du nouveau système mis en pratique par le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, pour le mode d’expropriation et de vente des immeubles hypothéqués à la garantie du
vente des immeubles expropriés fussent renvoyées devant notaires. Dans la séance du Sénat du 8 janvier 1864, le rapport de cette pétition a été présenté par M. le sénateur Le Roy de Saint-Arnaud, et, par suite, le renvoi de cette pétition à S. Exc. M. le ministre de la justice a été ordonné Voici la pétition de M. Molineau et le rapport au Sénat : 1° PÉTITION AU SÉNAT. Messieurs les sénateurs, Depuis longtemps les vœux les plus légitimes appellent la révision de la loi du 2 juin 1841, qui forme les titres de la procédure de saisie immobilière et de la vente des biens appartenant à des mineurs. Cette révision de législation devient le complément indispensable du nouveau système mis en pratique par le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, pour le mode d’expropriation et de vente des immeubles hypothéqués à la garantie du paiement des annuités dues par les emprunteurs. Au moment de la promulgation de ce décret, les institutions de crédit foncier n’étant pas encore parfaitement connues en France, le Moniteur publia successivement deux articles, pour faire mieux apprécier le but de l’institution et le mécanisme des établissements de crédit foncier, ainsi que les immenses avantages de ce décret. On lit dans le premier de ces articles du Moniteur : « Dans la pensée de l’Assemblée nationale, le crédit foncier ne pouvait être décrété qu’après la réforme hypothécaire, et combien de difficultés cette réforme n’éprouvait-elle pas encore, quoique les jurisconsultes les plus éminents eussent consacré plus de deux ans à l’étude de ce projet ! » Ces difficultés ont été aplanies avec un rare bonheur par le décret du 28 février, qui, introduisant des innovations profondes dans le système hypothécaire et dans les formalités de l’expropriation forcée, en restreint l’application aux actes faits par les sociétés de crédit foncier et laisse conséquemment subsister, quant au droit commun, toutes les dispositions de nos Codes, de telle sorte que, si la pratique prouve que le nouveau système peut fonctionner sans de graves inconvénients, on pourra l'étendre plus tard à toute la législation. Si, au
que les immenses avantages de ce décret. On lit dans le premier de ces articles du Moniteur : « Dans la pensée de l’Assemblée nationale, le crédit foncier ne pouvait être décrété qu’après la réforme hypothécaire, et combien de difficultés cette réforme n’éprouvait-elle pas encore, quoique les jurisconsultes les plus éminents eussent consacré plus de deux ans à l’étude de ce projet ! » Ces difficultés ont été aplanies avec un rare bonheur par le décret du 28 février, qui, introduisant des innovations profondes dans le système hypothécaire et dans les formalités de l’expropriation forcée, en restreint l’application aux actes faits par les sociétés de crédit foncier et laisse conséquemment subsister, quant au droit commun, toutes les dispositions de nos Codes, de telle sorte que, si la pratique prouve que le nouveau système peut fonctionner sans de graves inconvénients, on pourra l'étendre plus tard à toute la législation. Si, au contraire, l’expérience démontre que ces innovations ne garantissent pas suffisamment l'intérêt des propriétaires et des incapables, l’épreuve aura été faite sans danger, et des modifications nouvelles pourront obvier aux inconvénients qui se seront révélés... » Onze années d’expérience ont suffisamment justifié ces immenses avantages que l’on devait attendre d’un système de procédure moins dispendieux avec des formalités rapides et peu coûteuses. Une aussi longue pratique. Messieurs les Sénateurs, prouve que ce nouveau système qui, en définitive, profite aussi bien aux créanciers qu’aux débiteurs, peut fonctionner sans de graves inconvénients, et que le moment est venu de l'étendre à toute la législation. Désormais le privilège, concédé aux sociétés de crédit foncier par ce décret du 28 février 1852, doit cesser d’être une législation d’exception en faveur des sociétés, pour devenir le droit commun de tous les citoyens de l’empire français. Dans cette révision de législation, une autre amélioration non moins importante devrait trouver place et être introduite dans cette loi de procédure civile. Messieurs les Sénateurs, permettez-moi d’appeler toute votre attention sur cette grave question. Dans l’article 33 du décret du 28 février 1852, il est dit : « Le tribunal, sur requête présentée par la Société, peut ordonner que la
de procédure moins dispendieux avec des formalités rapides et peu coûteuses. Une aussi longue pratique. Messieurs les Sénateurs, prouve que ce nouveau système qui, en définitive, profite aussi bien aux créanciers qu’aux débiteurs, peut fonctionner sans de graves inconvénients, et que le moment est venu de l'étendre à toute la législation. Désormais le privilège, concédé aux sociétés de crédit foncier par ce décret du 28 février 1852, doit cesser d’être une législation d’exception en faveur des sociétés, pour devenir le droit commun de tous les citoyens de l’empire français. Dans cette révision de législation, une autre amélioration non moins importante devrait trouver place et être introduite dans cette loi de procédure civile. Messieurs les Sénateurs, permettez-moi d’appeler toute votre attention sur cette grave question. Dans l’article 33 du décret du 28 février 1852, il est dit : « Le tribunal, sur requête présentée par la Société, peut ordonner que la vente des biens aura lieu, soit devant un autre tribunal, soit en l’étude d’un notaire du canton ou de l’arrondissement dans lequel les biens sont situés. » Ne serait-il pas préférable de renvoyer dans l’étude d’un notaire du canton dans lequel sont situés les biens, les ventes des immeubles expropriés et des biens appartenant à des mineurs? En d’autres termes, ce renvoi de la vente par le tribunal devant un notaire, au lieu d’être simplement facultatif, ne devrait-il pas être obligatoire ? De bien puissants motifs militent en faveur de ce nouveau système qui est mis en pratique depuis longues années chez un peuple voisin. On peut invoquer l’expérience acquise en Belgique par la législation du 12 juin 1816 pour la vente des biens appartenant à des mineurs, et par la loi du 15 août 1854 pour les ventes immobilières forcées. Dans ce pays, toutes les adjudications se font devant notaire, en présence du juge de paix. Le système de cette législation pratiquée en Belgique est très simple. Partout où il y a des intérêts à sauvegarder, des intérêts de la nature de ceux dont il s'agit dans une expropriation forcée, on trouve le notaire pour procéder à la vente,
et des biens appartenant à des mineurs? En d’autres termes, ce renvoi de la vente par le tribunal devant un notaire, au lieu d’être simplement facultatif, ne devrait-il pas être obligatoire ? De bien puissants motifs militent en faveur de ce nouveau système qui est mis en pratique depuis longues années chez un peuple voisin. On peut invoquer l’expérience acquise en Belgique par la législation du 12 juin 1816 pour la vente des biens appartenant à des mineurs, et par la loi du 15 août 1854 pour les ventes immobilières forcées. Dans ce pays, toutes les adjudications se font devant notaire, en présence du juge de paix. Le système de cette législation pratiquée en Belgique est très simple. Partout où il y a des intérêts à sauvegarder, des intérêts de la nature de ceux dont il s'agit dans une expropriation forcée, on trouve le notaire pour procéder à la vente, le juge de paix pour surveiller les opérations de la vente. Ainsi, d’un côté, il y a l’agent qui est en quelque sorte l’homme des parties en cause, d’un autre côté, se trouve le fonctionnaire public, le juge de paix, qui est là pour surveiller les opérations. Déjà, il en était de même sous l’empire de la loi du 12 juin 1816, qui est toujours en vigueur. D’après cette législation hollandaise qui a servi de modèle aux modifications apportées dans les lois de la Belgique, c’est le notaire qui est nommé par le tribunal pour procéder à la vente des biens appartenant à des mineurs, et le juge de paix intervient pour veiller aux intérêts des mineurs, si le subrogé n’est pas suffisamment vigilant. En cas de faillite encore, lorsqu’il s’agit de faire une vente, c’est conformément à la loi de 1816, le notaire qui fait la vente et le juge de paix qui intervient aussi pour surveiller les opérations. Ce mode de procéder a produit en Belgique les résultats les plus heureux. Le crédit foncier a été beaucoup amélioré par la facilité de la réalisation, et, au moyen de la diminution des frais de vente et de la rapidité
était de même sous l’empire de la loi du 12 juin 1816, qui est toujours en vigueur. D’après cette législation hollandaise qui a servi de modèle aux modifications apportées dans les lois de la Belgique, c’est le notaire qui est nommé par le tribunal pour procéder à la vente des biens appartenant à des mineurs, et le juge de paix intervient pour veiller aux intérêts des mineurs, si le subrogé n’est pas suffisamment vigilant. En cas de faillite encore, lorsqu’il s’agit de faire une vente, c’est conformément à la loi de 1816, le notaire qui fait la vente et le juge de paix qui intervient aussi pour surveiller les opérations. Ce mode de procéder a produit en Belgique les résultats les plus heureux. Le crédit foncier a été beaucoup amélioré par la facilité de la réalisation, et, au moyen de la diminution des frais de vente et de la rapidité de la procédure, le prix des immeubles s’est promptement élevé à la valeur réelle des biens. Messieurs les Sénateurs, c’est surtout en matière d’expropriation forcée que les avantages d’un pareil système se font le mieux sentir. En Belgique, aujourd’hui un bien patrimonial n’est pas plus recherché qu’un bien national. De même aussi, les acquéreurs estiment tout autant les biens des ventes forcées que les biens des ventes volontaires. Pourquoi? C’est que dans la confiance du public toute distinction d’origine de propriété disparaît dès le moment qu’il paraît y avoir sécurité pour acquérir. Il est généralement reconnu que si, dans les ventes de biens expropriés situés dans les cantons ruraux, et dont les adjudications sont retenues par le Tribunal de l’arrondissement de leur situation, il y a souvent pénurie d’amateurs, c’est qu’on semble apporter une certaine répugnance à ces sortes d’acquisitions. Il n’y a souvent que les plus hardis qui se présentent aux enchères et qui cherchent à faire ce qu’on appelle une bonne opération, c’est-à-dire à acquérir au plus vil prix possible. Effacez, au lieu de le conserver, ce cachet particulier d’une vente forcée devant un Tribunal; confiez la même opération aux notaires, tout va changer d’aspect ; les amateurs
même aussi, les acquéreurs estiment tout autant les biens des ventes forcées que les biens des ventes volontaires. Pourquoi? C’est que dans la confiance du public toute distinction d’origine de propriété disparaît dès le moment qu’il paraît y avoir sécurité pour acquérir. Il est généralement reconnu que si, dans les ventes de biens expropriés situés dans les cantons ruraux, et dont les adjudications sont retenues par le Tribunal de l’arrondissement de leur situation, il y a souvent pénurie d’amateurs, c’est qu’on semble apporter une certaine répugnance à ces sortes d’acquisitions. Il n’y a souvent que les plus hardis qui se présentent aux enchères et qui cherchent à faire ce qu’on appelle une bonne opération, c’est-à-dire à acquérir au plus vil prix possible. Effacez, au lieu de le conserver, ce cachet particulier d’une vente forcée devant un Tribunal; confiez la même opération aux notaires, tout va changer d’aspect ; les amateurs de biens qui n’auraient pas osé acquérir devant le Tribunal, iront sans hésitation se présenter devant le notaire, qui est l’homme de leur confiance. Bientôt une concurrence honnête et loyale s’établira, et les biens auront chance d’atteindre leur valeur véritable. Tout homme pratique qui connaît les mœurs et les habitudes des gens de la campagne sera assurément de notre avis. Mais ce nouveau système que nous vous proposons d’introduire en France, c’est-à-dire de confier, comme en Belgique, exclusivement aux notaires la vente des immeubles expropriés et des biens appartenant à des mineurs, fera peut-être naître chez les adversaires de ce système une objection qui ne manquerait pas d’une certaine gravité; on pourrait dire : « Si les législateurs de la loi belge du 15 août 1854 ont pensé autrement que les législateurs de la loi française du 2 juin 1841, en ne voulant pas mettre des intérêts privés en balance avec l’intérêt général, c’est que, dans les deux pays, l’institution des avoués repose sur des bases tout à fait opposées. En Belgique, la vénalité et l’hérédité des offices ne sont point permises ; dans ce pays, les lois n’autorisent point la transmission à prix d’argent d’aucune office ou charge dont
des gens de la campagne sera assurément de notre avis. Mais ce nouveau système que nous vous proposons d’introduire en France, c’est-à-dire de confier, comme en Belgique, exclusivement aux notaires la vente des immeubles expropriés et des biens appartenant à des mineurs, fera peut-être naître chez les adversaires de ce système une objection qui ne manquerait pas d’une certaine gravité; on pourrait dire : « Si les législateurs de la loi belge du 15 août 1854 ont pensé autrement que les législateurs de la loi française du 2 juin 1841, en ne voulant pas mettre des intérêts privés en balance avec l’intérêt général, c’est que, dans les deux pays, l’institution des avoués repose sur des bases tout à fait opposées. En Belgique, la vénalité et l’hérédité des offices ne sont point permises ; dans ce pays, les lois n’autorisent point la transmission à prix d’argent d’aucune office ou charge dont les titulaires sont nommés par le gouvernement. Dès lors le gouvernement belge, avec le concours des Chambres législatives, a pu, sans scrupule, modifier comme il l’a fait par la loi du 15 août 1854, les attributions des avoués et celles des notaires, en rejetant le système admis par le Code de procédure et maintenu par la loi française de 1841. » En France, c'est tout le contraire de ce qui se pratique en Belgique. La vénalité et l’hérédité des offices ont reparu. Dans les transmissions d’offices des avoués, le prix est basé sur le produit des émoluments autorisés par les lois et les tarifs en vigueur en France, notamment sur les éventualités des tarifs du 10 octobre 1841, en exécution de la loi du 2 juin 1841. Nous devons le reconnaître, cette objection serait fort grave, disons mieux, elle nous paraîtrait fondée. De là peut-être cette hésitation assez naturelle qui a pu entraîner les législateurs de la loi française du 2 juin 1841 à maintenir devant le Tribunal l’adjudication des biens saisis, dans la crainte de porter atteinte à l’institution des avoués. De là, peut-être encore aujourd’hui cette même hésitation qui, par un sentiment d’équité, fait attendre le gouvernement français