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que l'erreur commise par elle, dans le calcul des prix fixés par ses tarifs, constituait à sa charge une faute préjudiciable à Gris et dont il était dû réparation; — En quoi ledit jugement a faussement appliqué et par conséquent violé l'article 1382, C. civ., sus-visé; — Casse, etc. Du 25 mars 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 13 août 1884. CHEMIN DE FER, TARIF, INTERPRÉTATION, BOEUF. La clause d'un tarif portant que huit petits boeufs bretons, amenés au marché de Paris dans certaines conditions, ne seront taxés que comme six boeufs ordinaires, s'entend en ce sens que la réduction s'applique, non dans tous les cas, et quel que soit le nombre des boeufs, mais seulement aux groupes de huit petits boeufs ou formant multiples de huit. (Chem. de fer de ceinture C. Loutrel). — ARRÊT. LA COUR; — Vu le tarif spécial C, n. 12, commun entre la Comp. du chemin de fer d'Orléans et la Comp. du chemin de fer de ceinture, ledit tarif instituant une réduction de prix pour le transport des boeufs amenés (1) V. conf. Cass. 13 août 1884, qui précède, et le renvoi; 2 févr. 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1.1186). (2-3-4) La Comp. de chemins de fer, qui a commis une erreur dans l'application des tarifs de transport des marchandises, peut réclamer le complément de taxe. V. Cass. 9 avril 1885 (S. 1883.1.418. — P. 1883.1.1053). D'autre part, la Comp. ne saurait être déclarée responsable d'une erreur dans l'application des tarifs qui lui est commune avec l'expéditeur (Cass. 11 mars 1878, S. 1878.1.325. — P. 1878.797), et elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts à raison de l'erreur commise. V. Cass. 15 juin 1875 (S. 1877.1.76. — P. 1877.158), les notes et renvois. (5) Les tarifs doivent être appliqués à la lettre. V. Cass. 28 janv. 1885 (S. 1885.1.501. — P. 1885.1.1184), et les renvois. Le tarif spécial commun entre les Comp. d'Orléans C., n° 12, et du chemin de fer de ceinture, n° 19, pour le
précède, et le renvoi; 2 févr. 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1.1186). (2-3-4) La Comp. de chemins de fer, qui a commis une erreur dans l'application des tarifs de transport des marchandises, peut réclamer le complément de taxe. V. Cass. 9 avril 1885 (S. 1883.1.418. — P. 1883.1.1053). D'autre part, la Comp. ne saurait être déclarée responsable d'une erreur dans l'application des tarifs qui lui est commune avec l'expéditeur (Cass. 11 mars 1878, S. 1878.1.325. — P. 1878.797), et elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts à raison de l'erreur commise. V. Cass. 15 juin 1875 (S. 1877.1.76. — P. 1877.158), les notes et renvois. (5) Les tarifs doivent être appliqués à la lettre. V. Cass. 28 janv. 1885 (S. 1885.1.501. — P. 1885.1.1184), et les renvois. Le tarif spécial commun entre les Comp. d'Orléans C., n° 12, et du chemin de fer de ceinture, n° 19, pour le transport des boeufs et vaches expédiés de la ligne d'Orléans à destination du marché aux bestiaux de Paris (ParisBestiaux), (ParisBestiaux), ainsi conçu : « Prix par tête pour une bande de six boeufs ou plus réunis par le même expéditeur... (Suit le tableau des prix). — Huit boeufs maigres, huit vaches ou huit petits boeufs bretons sont taxés comme six boeufs ordinaires. Les boeufs au-dessous de six en nombre, les vaches ou petits boeufs bretons au-dessous de huit en nombre, sont taxés, conformément aux tarifs de chaque Comp., à raison de 0 fr. 10 par tête et par kilomètre, frais de manutention non compris, si mieux n'aime l'expéditeur payer pour six boeufs au présent tarif ». Les expéditions de moins de huit petits boeufs bretons peuvent-elles profiter de ce tarif? Non, certes, puisque le tarif dispose pour les bandes de six boeufs et au-dessus, et assimile huit boeufs bretons à six boeufs ordinaires. D'autre part, l'arrêt ci-dessus recueilli décide que les expéditions de huit petits boeufs, et les expéditions de multiples de huit, c'est-à-dire de seize, vingt-quatre, trente-deux, etc., profiteront du tarif. — Mais que décider si l'expédition est de huit ou d'un multiple de huit et d'une fraction, par
vaches ou huit petits boeufs bretons sont taxés comme six boeufs ordinaires. Les boeufs au-dessous de six en nombre, les vaches ou petits boeufs bretons au-dessous de huit en nombre, sont taxés, conformément aux tarifs de chaque Comp., à raison de 0 fr. 10 par tête et par kilomètre, frais de manutention non compris, si mieux n'aime l'expéditeur payer pour six boeufs au présent tarif ». Les expéditions de moins de huit petits boeufs bretons peuvent-elles profiter de ce tarif? Non, certes, puisque le tarif dispose pour les bandes de six boeufs et au-dessus, et assimile huit boeufs bretons à six boeufs ordinaires. D'autre part, l'arrêt ci-dessus recueilli décide que les expéditions de huit petits boeufs, et les expéditions de multiples de huit, c'est-à-dire de seize, vingt-quatre, trente-deux, etc., profiteront du tarif. — Mais que décider si l'expédition est de huit ou d'un multiple de huit et d'une fraction, par exemple de douze, de vingt? La fraction au-dessus de huit ou de son multiple bénéficiera-t-elle de la réduction ? Non, déclare la Cour de cassation ; il y aurait là une extension du tarif qu'on ne saurait admettre. Remarquons en outre que l'opinion contraire irait contre la pensée qui a présidé à la confection du tarif. Une réduction a été faite en faveur de l'envoi de six boeufs ou de huit petits boeufs bretons, parce que la Comp. peut les loger d'une manière déterminée, par exemple en wagon complet; toute fraction au-dessous du chiffre déterminé présentera pour la Comp. les mêmes inconvénients qu'une expédition isolée de boeufs en nombre inférieur au chiffre fixé; elle exigera les mêmes soins, et présentera les mêmes difficultés pour loger les bestiaux; il est donc juste que la fraction d'un envoi supérieur au multiple soit traitée comme l'envoi d'un nombre inférieur à six boeufs ordinaires, ou à huit petits boeufs bretons, et que, dans un envoi de douze petits boeufs bretons, les quatre boeufs, en sus du chiffre huit, soient traités comme s'ils étaient expédiés isolément. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. au marché de Paris dans de certaines conditions, et ajoutant que huit petits
présidé à la confection du tarif. Une réduction a été faite en faveur de l'envoi de six boeufs ou de huit petits boeufs bretons, parce que la Comp. peut les loger d'une manière déterminée, par exemple en wagon complet; toute fraction au-dessous du chiffre déterminé présentera pour la Comp. les mêmes inconvénients qu'une expédition isolée de boeufs en nombre inférieur au chiffre fixé; elle exigera les mêmes soins, et présentera les mêmes difficultés pour loger les bestiaux; il est donc juste que la fraction d'un envoi supérieur au multiple soit traitée comme l'envoi d'un nombre inférieur à six boeufs ordinaires, ou à huit petits boeufs bretons, et que, dans un envoi de douze petits boeufs bretons, les quatre boeufs, en sus du chiffre huit, soient traités comme s'ils étaient expédiés isolément. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. au marché de Paris dans de certaines conditions, et ajoutant que huit petits boeufs bretons sont taxés comme six boeufs ordinaires ; — Attendu que cet avantage exceptionnel n'est accordé par le tarif qu'à des groupes de huit petits boeufs bretons ou formant des multiples de huit; que, si cette disposition constitue, en effet, une réduction d'un quart, il ne suit pas de là que ladite réduction accordée dans un cas déterminé puisse être appliquée dans tous les cas et quel que soit le nombre des boeufs expédiés; — Attendu que les tarifs doivent être appliqués à la lettre, sans qu'il soit permis aux juges de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que le montant total des taxes dues par Loutrel, pour transport de petits boeufs bretons, subirait une réduction du quart, sans distinction, l'arrêt attaqué a violé la disposition du tarif précité; — Du 13 août 1884. — Ch. civ. — MM. Laromière, prés.; Dareste, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.); Devin et Choppard, av. CASS.-CIV. 23 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INSCRIPTION, RADIATION. Un électeur ne peut réclamer son inscription sur les listes électorales d'une commune, alors qu'il est déjà inscrit sur les listes électorales d'une autre commune, et qu'il n'a fait
là que ladite réduction accordée dans un cas déterminé puisse être appliquée dans tous les cas et quel que soit le nombre des boeufs expédiés; — Attendu que les tarifs doivent être appliqués à la lettre, sans qu'il soit permis aux juges de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que le montant total des taxes dues par Loutrel, pour transport de petits boeufs bretons, subirait une réduction du quart, sans distinction, l'arrêt attaqué a violé la disposition du tarif précité; — Du 13 août 1884. — Ch. civ. — MM. Laromière, prés.; Dareste, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.); Devin et Choppard, av. CASS.-CIV. 23 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INSCRIPTION, RADIATION. Un électeur ne peut réclamer son inscription sur les listes électorales d'une commune, alors qu'il est déjà inscrit sur les listes électorales d'une autre commune, et qu'il n'a fait aucune démarche pour obtenir sa radiation (1) (Décr., 2 févr.1852, art. 31). (Raugier C. Élect. de Puyréaux). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que nul ne doit être, par son fait, inscrit en même temps comme électeur dans deux localités différentes (arg. du décret-loi du 2 févr. 1852, art. 31); — Attendu que le jugement attaqué constate qu'au moment où Raugier demandait son inscription comme électeur à Puyréaux, il était inscrit sur les listes électorales de la commune de Maule, et n'avait même fait aucune démarche tendant à être rayé de ces listes; — Attendu que, dans ces circonstances, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs du jugement, ledit jugement, en repoussant la demande d'inscription de Raugier, s'est conformé à la loi; — Rejeté, etc. Du 23 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 23 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, TIERS, FIN DE NON RECEVOIR. Le tiers électeur qui n'a été partie principale intervenante ni devant la commission municipale, ni devant le juge de caix, ne peut se pourvoir en cassation contre le jugement du juge de paix (2) (Décr., 2 févr. 1852,
— Attendu que le jugement attaqué constate qu'au moment où Raugier demandait son inscription comme électeur à Puyréaux, il était inscrit sur les listes électorales de la commune de Maule, et n'avait même fait aucune démarche tendant à être rayé de ces listes; — Attendu que, dans ces circonstances, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs du jugement, ledit jugement, en repoussant la demande d'inscription de Raugier, s'est conformé à la loi; — Rejeté, etc. Du 23 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 23 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, TIERS, FIN DE NON RECEVOIR. Le tiers électeur qui n'a été partie principale intervenante ni devant la commission municipale, ni devant le juge de caix, ne peut se pourvoir en cassation contre le jugement du juge de paix (2) (Décr., 2 févr. 1852, art. 23; L. 30 nov. 1875, art. 1er). (Giausili et Simeoni). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les sieurs Giausili et Simeoni, demandeurs en cassation, n'ont été parties ni devant la commission municipale, ni devant le juge de paix; qu'ils sont donc irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement rendu, le 26 févr. 1885, par le juge de paix du canton de Calacuccia; — Déclare le pourvoi irrecevable etc Du 23 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Manau, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 24 juin 1884. (DEUX ARRÊTS). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, DOMMAGE DIRECT, DOMMAGE ÉVENTUEL, TRAVAUX, SOURCE, NULLITÉ. L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence immédiate, directe et nécessaire de cette expropriation (3) (L.3 mai 1841, art. 38, § 3). Spécialement, elle ne peut s'étendre au dommage pouvant résulter pour un usinier de la disparition d'une source alimentant son usine, alors que cette source n'est pas située sur l'emprise, et que ce dommage, purement éventuel, ne provient pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution des travaux
le jugement rendu, le 26 févr. 1885, par le juge de paix du canton de Calacuccia; — Déclare le pourvoi irrecevable etc Du 23 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Manau, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 24 juin 1884. (DEUX ARRÊTS). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, DOMMAGE DIRECT, DOMMAGE ÉVENTUEL, TRAVAUX, SOURCE, NULLITÉ. L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence immédiate, directe et nécessaire de cette expropriation (3) (L.3 mai 1841, art. 38, § 3). Spécialement, elle ne peut s'étendre au dommage pouvant résulter pour un usinier de la disparition d'une source alimentant son usine, alors que cette source n'est pas située sur l'emprise, et que ce dommage, purement éventuel, ne provient pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution des travaux projetés (4) (ld.). Et, lorsque le jury a compris cette dernière cause de dommage dans l'indemnité unique allouée, il y a lieu de prononcer la cassation intégrrale, s'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage (5) (ld.). 1re Espèce. — (L'État C. Truffort). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu, en droit, que l'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et qu'elle ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence immédiate, directe et nécessaire de cette expropriation; — Attendu, en fait, que Truffort, en sus de l'indemnité de dépossession pour l'emprise, a réclamé une somme de 3,600 fr., pour suppression de son industrie de buandier, par le motif que cette industrie allait disparaître, la source découlant de la montagne et qui alimentait la buanderie allant être interceptée; — Attendu qu'il ressort de ces conclusions que la source dont il s'agit n'était pas située sur l'emprise, et qu'ainsi, en admettant même que le dommage résultant de son interception dût se réaliser, ce dommage, purement éventuel, devait
C. Truffort). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu, en droit, que l'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et qu'elle ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence immédiate, directe et nécessaire de cette expropriation; — Attendu, en fait, que Truffort, en sus de l'indemnité de dépossession pour l'emprise, a réclamé une somme de 3,600 fr., pour suppression de son industrie de buandier, par le motif que cette industrie allait disparaître, la source découlant de la montagne et qui alimentait la buanderie allant être interceptée; — Attendu qu'il ressort de ces conclusions que la source dont il s'agit n'était pas située sur l'emprise, et qu'ainsi, en admettant même que le dommage résultant de son interception dût se réaliser, ce dommage, purement éventuel, devait provenir, non pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution du chemin de fer projeté; qu'ainsi le jury était incompétent pour en connaître; — Attendu, cependant, que le jury spécial a alloué à Truffort une indemnité de 3,500 fr. pour toutes causes énumérées dans les conclusions sus-relatées, et, par cela même, fait entrer le dommage sus-mentionné comme élément dans cette indemnité; qu'il a ainsi violé l'article susvisé; — Et attendu qu'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage; — Casse etc. Du 24 juin 1884. — Ch. civ. —MM. Cazot, 1er prés.; Monod, rapp.; Desjardins, av. gén.; (concl. conf.); Dancongnée et Choppard, av. 2e Espèce.— (Admin. de la marine C. Pérard et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Vu l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu, en droit, que l'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et qu'elle ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de cette expropriation; — Attendu, en fait, que, en sus de l'indemnité d'emprise, les expropriés ont
fait entrer le dommage sus-mentionné comme élément dans cette indemnité; qu'il a ainsi violé l'article susvisé; — Et attendu qu'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage; — Casse etc. Du 24 juin 1884. — Ch. civ. —MM. Cazot, 1er prés.; Monod, rapp.; Desjardins, av. gén.; (concl. conf.); Dancongnée et Choppard, av. 2e Espèce.— (Admin. de la marine C. Pérard et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Vu l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu, en droit, que l'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et qu'elle ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de cette expropriation; — Attendu, en fait, que, en sus de l'indemnité d'emprise, les expropriés ont demandé au jury de leur allouer une somme de 5,000 fr. pour suppression d'une source et d'un lavoir alimentés par cette source, qui avait coûté 3,000 fr. pour frais de construction, et qui rapportait 200 fr. de revenu; — Attendu que, des conclusions des parties et des énonciations du procès-verbal, il ressort que la source et le lavoir susdits n'étaient pas compris dans l'emprise, et qu'ainsi, en admettant même que le dommage résultant de leur suppression dût se réaliser, ce dommage, purement éventuel, devait provenir, non pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution du chemin de fer projeté ; qu'ainsi le jury était incompétent pour en connaître ; — Attendu, cependant, que le jury spécial a alloué aux expropriés une indemnité totale de 9,500 fr., et ce, pour toutes causes énoncées; qu'il a, par cela même, fait entrer le dommage susmentionné comme élément dans cette indemnité, et a ainsi violé l'article susvisé; — Et attendu qu'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de pourvoi; — Casse, etc. Du 24 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Larron, président; Monod,
il ressort que la source et le lavoir susdits n'étaient pas compris dans l'emprise, et qu'ainsi, en admettant même que le dommage résultant de leur suppression dût se réaliser, ce dommage, purement éventuel, devait provenir, non pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution du chemin de fer projeté ; qu'ainsi le jury était incompétent pour en connaître ; — Attendu, cependant, que le jury spécial a alloué aux expropriés une indemnité totale de 9,500 fr., et ce, pour toutes causes énoncées; qu'il a, par cela même, fait entrer le dommage susmentionné comme élément dans cette indemnité, et a ainsi violé l'article susvisé; — Et attendu qu'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de pourvoi; — Casse, etc. Du 24 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Larron, président; Monod, rapporteur; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Dancongne et Choppard, av. CASS.-CIV. 20 août 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, DOMMAGE DIRECT, TRAVAUX, MAGISTRAT DIRECTEUR, INDEMNITÉ ÉVENTUELLE, NULLITÉ. L'indemnité d'expropriation ne doit s'appliquer qu'au dommage directement et nécessairement causé par l'expropriation elle-même, et ne saurait s'étendre au préjudice résultant ou pouvant résulter, pour le propriétaire dépossédé, de l'exécution des travaux effectués par l'Administration expropriante sur les terrains empris, ou du fonctionnement des ouvrages construits par elle (1) (L. 3 mai 1841, art. 39, § 4). Par suite, elle ne saurait comprendre les dommages résultant de la construction d'une digue, qui aggrave les inondations sur la propriété qui restait à l'exproprié, alors qu'il ressort des conclusions que ce dommage n'avait aucunement pour cause le fait même de l'expropriation, mais qu'il était attribué expressément à l'existence de travaux publics exécutés accessoirement par l'Etat, pour assurer le fonctionnement régulier d'un canal (2) (ld.). Lorsque, dans ces conditions, la compétence du jury a été formellement déniée, et que l'expropriant a demandé le renvoi de cette difficulté devant l'autorité administrative chargée de statuer sur les dommages permanents résultant de l'exécution de travaux publics, le litige ne constitue pas une contestation sur le fond du droit, mais
résulter, pour le propriétaire dépossédé, de l'exécution des travaux effectués par l'Administration expropriante sur les terrains empris, ou du fonctionnement des ouvrages construits par elle (1) (L. 3 mai 1841, art. 39, § 4). Par suite, elle ne saurait comprendre les dommages résultant de la construction d'une digue, qui aggrave les inondations sur la propriété qui restait à l'exproprié, alors qu'il ressort des conclusions que ce dommage n'avait aucunement pour cause le fait même de l'expropriation, mais qu'il était attribué expressément à l'existence de travaux publics exécutés accessoirement par l'Etat, pour assurer le fonctionnement régulier d'un canal (2) (ld.). Lorsque, dans ces conditions, la compétence du jury a été formellement déniée, et que l'expropriant a demandé le renvoi de cette difficulté devant l'autorité administrative chargée de statuer sur les dommages permanents résultant de l'exécution de travaux publics, le litige ne constitue pas une contestation sur le fond du droit, mais bien une contestation sur la compétence du jury et l'étendue de ses pouvoirs. — Dès lors, c'est à tort que le magistrat directeur, en renvoyant les parties à se pourvoir sur le fond du droit, a décidé que le jury serait consulté sur le point de savoir si une indemnité éventuelle serait accordée à l'exproprié ; et la décision du jury allouant cette indemnité éventuelle doit être cassée (3) (ld.). (Préfet de l'Aisne C. Commune de Chauny). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 39, § 4, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu, en droit, que l'indemnité d'expropriation ne doit s'appliquer qu'au dommage directement et nécessairement causé par l'expropriation elle-même; que, dès lors, elle ne saurait s'étendre au préjudice résultant ou pouvant résulter pour le propriétaire dépossédé de l'exécution des travaux effectués par l'Administration expropriante sur les terrains empris, ou du fonctionnement des ouvrages construits par elle; que, dans ce dernier cas, la connaissance du litige est attribuée par la loi à la juridiction administrative, à laquelle seule il appartient de statuer, tant sur la réalité du préjudice que sur la fixation du chiffre de l'indemnité s'il y a