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L’argument nous a préoccupé. Au premier examen, il semble assez embarrassant pour la thèse des deux arrêts attaqués. Mais, quand on examine de plus près la question, on constate que l’article 10 est d’ordre général. Il s’occupe des terrines et pâtés, où, de toute évidence, il faut admettre le bœuf, le veau et le mouton. On comprend que, par exemple, le pâté classique de veau et jambon soit vendu sans étiquette spéciale. Mais ce que l’on comprend moins bien, c’est que dans cet article, le rédacteur du décret ait visé tous les produits énoncés à l'article 8, sans s’apercevoir qu’il contredisait cet article 8. En effet, l’article 10 admet, sans étiquettes, les abats et issues. L’article 8 les interdit formellement dans son paragraphe 2. Il faut opter. Voilà, d’une part, un article contenant des dispositions générales relatives à l’étiquetage, et, d’autre part, un article qui réglemente, par une disposition spéciale, la composition même des saucisses. N’est-ce pas à cet article seul qu’il convient de s’attacher ? Specialia generalibus legentur. Passons sur l’argument que le pourvoi veut tirer de la circulaire n° 20 du 3 août 1912, signée du ministre de l’Agriculture. Nous y lisons que « ce que le législateur a voulu écarter de la composition des saucisses, c’est l’emploi de la viande des solipèdes (cheval, âne ou mule) de qualité inférieure alors que la viande de bœuf, de veau ou de mouton, constitue, au contraire, un produit d’excellente qualité ». Cette circulaire, contresignée par le directeur des Fraudes, nous donne une fois de plus son opinion qui, nous le savons, est favorable aux prétentions du pourvoi. De la qualité supérieure de la viande de bœuf, il ne résulte pas qu’on puisse en dissimuler le mélange avec le porc. Mais, au-dessus des circulaires, il y a le texte du décret, il y a surtout le texte de la loi du 1er août 1905. C’est en vertu de cette loi et pour son application que les décrets de 1912 et de 1916 ont réglementé les mesures à prendre. Enfin, n’oublions pas que tous ces textes ne doivent tendre qu’à réprimer les
a voulu écarter de la composition des saucisses, c’est l’emploi de la viande des solipèdes (cheval, âne ou mule) de qualité inférieure alors que la viande de bœuf, de veau ou de mouton, constitue, au contraire, un produit d’excellente qualité ». Cette circulaire, contresignée par le directeur des Fraudes, nous donne une fois de plus son opinion qui, nous le savons, est favorable aux prétentions du pourvoi. De la qualité supérieure de la viande de bœuf, il ne résulte pas qu’on puisse en dissimuler le mélange avec le porc. Mais, au-dessus des circulaires, il y a le texte du décret, il y a surtout le texte de la loi du 1er août 1905. C’est en vertu de cette loi et pour son application que les décrets de 1912 et de 1916 ont réglementé les mesures à prendre. Enfin, n’oublions pas que tous ces textes ne doivent tendre qu’à réprimer les fraudes et les falsifications, et à protéger le contractant contre quiconque, dans la vente de toutes marchandises, l’aura trompé ou aura tenté de le tromper. La Cour appréciera. Après avoir entendu la lecture de ce rapport et les observations de M. de Lavergne, avocat, la Chambre criminelle a, sur les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Vu le mémoire à l’appui des deux pourvois ; « Joint les causes et raison de la connexité, et jugeant par un seul arrêt ; « Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 8 du décret du 21 décembre 1910, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que la décision attaquée a déclaré le concluant coupable d'un délit résultant d’un mélange de la viande de bœuf à la viande de porc pour la confection des saucisses, alors que le décret du 21 décembre 1910 ne contient aucune prohibition de ce genre, et que la mise en vente de produits ainsi confectionnés ne tombe sous le coup d’aucune loi pénale ; « Attendu que des constatations des arrêts
conclusions de M. l’avocat général Depeiges, rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Vu le mémoire à l’appui des deux pourvois ; « Joint les causes et raison de la connexité, et jugeant par un seul arrêt ; « Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 8 du décret du 21 décembre 1910, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que la décision attaquée a déclaré le concluant coupable d'un délit résultant d’un mélange de la viande de bœuf à la viande de porc pour la confection des saucisses, alors que le décret du 21 décembre 1910 ne contient aucune prohibition de ce genre, et que la mise en vente de produits ainsi confectionnés ne tombe sous le coup d’aucune loi pénale ; « Attendu que des constatations des arrêts attaqués, il résulte que Laville, charcutier à Oran, a mis en vente, sous la dénomination de saucisses, et sous celle de saumuressade, un mélange de viande de bœuf et de viande de porc sans aucune mention de nature à renseigner les acheteurs sur la véritable composition des produits ; « Attendu qu'aux termes de deux dispositions distinctes de l’article 8 du décret du 21 décembre 1910, il est interdit, en vertu des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, de détenir en vue de la vente, mettre en vente ou vendre, d’une part, sous la dénomination chair à saucisses, saucisses, saucissons, cervelas, des préparations composées d’autres éléments que la viande et la graisse de porc, l’exclusion de tous abats et issues, additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton, ainsi que d’épices et d'aromates, et, d’autre part, sous la dénomination de saumuressade de porc, des préparations composées d’autres éléments que la viande de porc additionnée de poivre rouge, à l’exclusion de tous abats et issues, additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton ainsi que d’autres épices ou aromates ; « Attendu que ces dispositions entendu, dans la
Attendu qu'aux termes de deux dispositions distinctes de l’article 8 du décret du 21 décembre 1910, il est interdit, en vertu des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, de détenir en vue de la vente, mettre en vente ou vendre, d’une part, sous la dénomination chair à saucisses, saucisses, saucissons, cervelas, des préparations composées d’autres éléments que la viande et la graisse de porc, l’exclusion de tous abats et issues, additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton, ainsi que d’épices et d'aromates, et, d’autre part, sous la dénomination de saumuressade de porc, des préparations composées d’autres éléments que la viande de porc additionnée de poivre rouge, à l’exclusion de tous abats et issues, additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton ainsi que d’autres épices ou aromates ; « Attendu que ces dispositions entendu, dans la composition de la saucisse, la viande et. la graisse de porc, dans celle de la souzressade que la viande de porc additionnée de poivre rouge ; « D’où il suit qu’en condamnant Laville pour avoir, sous lesdites dénominations de saucisse et de souzressade, mis en vente un mélange de porc et de bœuf sans aucune mention de nature à renseigner l'acheteur, les arrêts attaqués, loin de violer les textes visés au moyen, en ont fait une exacte application ; « Par ces motifs ; « Rejette... » (Histoire. Consulter le rapport de M. le conseiller Peyssonnie, publié supra. 28.5.1981 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 29 janvier 1921 SAULNIER. Un entrefilet de 1902, THAMVAS.-NOMMACK: DEF., (HISTORIEN. Le 25 OCTOBRE 1919. FORCE. MUNICIPAL, EXCE. SU. BUREAU, INJURE STII’IU /;/; }ki;Q.ÿi; faire d'immeuble poursuivi pour n'avoir pas obtempéré à un arrêté municipal pris en exécution de la loi du 15 février 1902 et lui enjoignant de faire exécuter certains travaux d'assainissement ne saurait être relaxé par le motif que les dits travaux proviendraient de dommages de guerre et qu'il aurait fait toutes diligences pour obtenir les avances et indemnités auxquelles il aurait droit en vertu des
et de bœuf sans aucune mention de nature à renseigner l'acheteur, les arrêts attaqués, loin de violer les textes visés au moyen, en ont fait une exacte application ; « Par ces motifs ; « Rejette... » (Histoire. Consulter le rapport de M. le conseiller Peyssonnie, publié supra. 28.5.1981 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 29 janvier 1921 SAULNIER. Un entrefilet de 1902, THAMVAS.-NOMMACK: DEF., (HISTORIEN. Le 25 OCTOBRE 1919. FORCE. MUNICIPAL, EXCE. SU. BUREAU, INJURE STII’IU /;/; }ki;Q.ÿi; faire d'immeuble poursuivi pour n'avoir pas obtempéré à un arrêté municipal pris en exécution de la loi du 15 février 1902 et lui enjoignant de faire exécuter certains travaux d'assainissement ne saurait être relaxé par le motif que les dits travaux proviendraient de dommages de guerre et qu'il aurait fait toutes diligences pour obtenir les avances et indemnités auxquelles il aurait droit en vertu des lois et réglements sur la réparation des dommages de guerre, la loi du 25 octobre 1949 ne réglant que les rapports juridiques privés entre propriétaires et locataires et étant étrangère aux obligations d'obtenir public imposées aux propriétaires par la loi précitée du 15 février 1902. D'autre part, les difficultés que peut rencontrer l'exécution des travaux ne saurait être assimilées à un cas de force majeure et leur appréciation ne rentre pas dans les pouvoirs du juge de police. Le procureur général près la Cour de cassation a formé dans l’intérêt de la loi un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal de simple police de Lille du 24 avril 1920 qui a relaxé M. Pollot. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Courlis et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Vu l’article 12 de la loi du 15 février 1902, l'arrêté du maire de Lille, du 26 janvier 1920, les articles 441 du Code d’instruction criminelle et 471 du Code pénal : « Attendu que Pollet (Etienne) a été poursuivi pour contravention à un arrêté pris par le maire de Lille, le
peut rencontrer l'exécution des travaux ne saurait être assimilées à un cas de force majeure et leur appréciation ne rentre pas dans les pouvoirs du juge de police. Le procureur général près la Cour de cassation a formé dans l’intérêt de la loi un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal de simple police de Lille du 24 avril 1920 qui a relaxé M. Pollot. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Courlis et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Vu l’article 12 de la loi du 15 février 1902, l'arrêté du maire de Lille, du 26 janvier 1920, les articles 441 du Code d’instruction criminelle et 471 du Code pénal : « Attendu que Pollet (Etienne) a été poursuivi pour contravention à un arrêté pris par le maire de Lille, le 20 janvier 1920, en exécution de la loi du 15 février 1902, et lui enjoignant d'effectuer certains travaux d’assainissement dans son immeuble, sis rue Jacquetmars-letâie, 17 ; « Que le jugement attaqué l'a relaxé par le motif que, lesdits travaux résultant de dommages de guerre, il ne pouvait être tenu de les exécuter que dans la mesure où des avances lui seraient faites, et que le prévenu, justifiant de ses diligences pour obtenir ces avances, il n’y avait pas lieu de retenir la contravention relevée au procès-verbal. « Attendu, d’une part, que si la loi du 25 octobre 1910 dispose dans son article 2, que le bailleur est réputé satisfaire aux obligations mises à sa charge par les articles 1719 et 1720 du Code civil, dès lors qu’il justifie de ses diligences à l'effet d’obtenir les avances, acomptes ou indemnités auxquels il a droit en vertu des lois et règlements sur la réparation des dommages de guerre, ces dispositions ne réglementent que les rapports juridiques, d’ordre privé, entre propriétaires et locataires, et sont étrangères aux obligations, d’ordre public, imposées aux propriétaires par la loi d’hygiène du 15 février 1902 ; « Attendu, d’autre part, que les difficultés que pouvait rencontrer
de les exécuter que dans la mesure où des avances lui seraient faites, et que le prévenu, justifiant de ses diligences pour obtenir ces avances, il n’y avait pas lieu de retenir la contravention relevée au procès-verbal. « Attendu, d’une part, que si la loi du 25 octobre 1910 dispose dans son article 2, que le bailleur est réputé satisfaire aux obligations mises à sa charge par les articles 1719 et 1720 du Code civil, dès lors qu’il justifie de ses diligences à l'effet d’obtenir les avances, acomptes ou indemnités auxquels il a droit en vertu des lois et règlements sur la réparation des dommages de guerre, ces dispositions ne réglementent que les rapports juridiques, d’ordre privé, entre propriétaires et locataires, et sont étrangères aux obligations, d’ordre public, imposées aux propriétaires par la loi d’hygiène du 15 février 1902 ; « Attendu, d’autre part, que les difficultés que pouvait rencontrer l’exécution des travaux ordonnés par l'arrêté précité du maire de Lille, ne saurait être assimilées à un cas de force majeure, et que leur appréciation rentrait non dans les pouvoirs du juge de simple police, mais dans les attributions de l'autorité administrative ; « Que le propriétaire intéressé n’a exercé aucun recours contre l’arrêté du maire de Lille ; « Attendu, dès lors, qu’on relâchant le prévenu par les motifs et dessus indiqués, le jugement attaqué a violé les articles 12 de la loi du 15 février 1902, 471, $ 15, du Code pénal, et l'arrêté du maire de Lille du 26 janvier 1920 ; « Casse... dans l’intérêt de la loi. » Observations. — Aux termes de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1919 « réglant les droits et obligations résultant des baux d’immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies », « le preneur qui, en cas de destruction partielle de l’immeuble, opte pour la continuation du bail, ne peut exiger pour les réparations d’autres ni plus amples travaux que ceux correspondant à l’emploi total des acomptes, avances ou indemnités alloués en toute propriété au propriétaire, qui reconstitue l’immeuble ».
aucun recours contre l’arrêté du maire de Lille ; « Attendu, dès lors, qu’on relâchant le prévenu par les motifs et dessus indiqués, le jugement attaqué a violé les articles 12 de la loi du 15 février 1902, 471, $ 15, du Code pénal, et l'arrêté du maire de Lille du 26 janvier 1920 ; « Casse... dans l’intérêt de la loi. » Observations. — Aux termes de l’article 2 de la loi du 25 octobre 1919 « réglant les droits et obligations résultant des baux d’immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies », « le preneur qui, en cas de destruction partielle de l’immeuble, opte pour la continuation du bail, ne peut exiger pour les réparations d’autres ni plus amples travaux que ceux correspondant à l’emploi total des acomptes, avances ou indemnités alloués en toute propriété au propriétaire, qui reconstitue l’immeuble ». Ce texte n'empêche-t-il pas le propriétaire d’un immeuble qui a subi des dommages de guerre de l’obligation d’y faire les travaux de salubrité prescrits en vertu de l’article 12 de la loi du 15 février 1902 ? La Cour de cassation ne l’a pas pensé pour le motif que la loi du 25 octobre 1919 ne réglementait que les rapports du propriétaire avec ses locataires et non les rapports du propriétaire avec l'administration. Cette solution rigoureuse est une application d’une part du caractère d’ordre public de la loi du 15 février 1902 : C. de cassation, 8 mars et 7 novembre 1913 (Dalloz, 1916.1.183) et, d’autre part, du principe que de simples difficultés ne peuvent constituer l’excuse de force majeure : C. de cassation, 11 août 1904 (Dalloz, 1907.1.404) ; 3 juillet 1909 (Liev. Gaz. des Tribunaux, 1910, 1er sem., 1.28, et la note). 81.5.1921 COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION (2e section) Présidence de M. Leroux, président. Audience du 14 avril 1921. BAIL A LOUER. — CHAMBRE DE VERSAILLES NOUVEAU INTERVENU ENTRE LES PARTIES DEPUIS LOI VEUT PUE DES HOSTILITÉS ET MODIFIANT LE BAIL ANTERIEUR DANS SES CONVENTIONS ESSENTIELLES. BAIL SUED PAR L’ARTICLE 28, § 2, DE LA LOI DU 9
loi du 25 octobre 1919 ne réglementait que les rapports du propriétaire avec ses locataires et non les rapports du propriétaire avec l'administration. Cette solution rigoureuse est une application d’une part du caractère d’ordre public de la loi du 15 février 1902 : C. de cassation, 8 mars et 7 novembre 1913 (Dalloz, 1916.1.183) et, d’autre part, du principe que de simples difficultés ne peuvent constituer l’excuse de force majeure : C. de cassation, 11 août 1904 (Dalloz, 1907.1.404) ; 3 juillet 1909 (Liev. Gaz. des Tribunaux, 1910, 1er sem., 1.28, et la note). 81.5.1921 COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION (2e section) Présidence de M. Leroux, président. Audience du 14 avril 1921. BAIL A LOUER. — CHAMBRE DE VERSAILLES NOUVEAU INTERVENU ENTRE LES PARTIES DEPUIS LOI VEUT PUE DES HOSTILITÉS ET MODIFIANT LE BAIL ANTERIEUR DANS SES CONVENTIONS ESSENTIELLES. BAIL SUED PAR L’ARTICLE 28, § 2, DE LA LOI DU 9 MARS 1918. DEMANDE EN PROROGATION FORMÉE PAR LE LOCATAIRE (LOI DU 9 MARS 1918. ART. 56, MODIFIÉ PAR LA LOI DU 23 AVRIL 1919). REJETÉ. La renouvellement librement consentie, le 24 juin 1946, qui n'a modifié un bail antérieur dans ses conditions essentielles, savoir : le prix, la durée et la faculté de résiliation, n'est pas le renouvellement du bail primitif, mais constitue un bail nouveau, intervenu depuis le 4 août 1914 et régi par les dispositions de l’article 28. § 2, de la loi du 9 mars 1918. Il en est ainsi dès lors de la courant ion, aux termes de laquelle un bail antérieur (conclu en 1910), de 5, 6 ou 9 années, avec faculté réciproque de résiliation à l'expiration de chaque période triennale, a été prolongé pour une durée ferme de six années, à partir du 1er octobre 1916, moyennant un prix de location réduit, tant pour les loyers échus ou arriérés que pour les termes à échoir jusqu’à la fin des hostilités, alors que les parties ont d'ailleurs déclaré « renoncer expressément toutes deux à se prévaloir de toutes dispositions légales qui auraient été prises et pourraient être prises, dans l'avenir, pour modifier, à raison de
la faculté de résiliation, n'est pas le renouvellement du bail primitif, mais constitue un bail nouveau, intervenu depuis le 4 août 1914 et régi par les dispositions de l’article 28. § 2, de la loi du 9 mars 1918. Il en est ainsi dès lors de la courant ion, aux termes de laquelle un bail antérieur (conclu en 1910), de 5, 6 ou 9 années, avec faculté réciproque de résiliation à l'expiration de chaque période triennale, a été prolongé pour une durée ferme de six années, à partir du 1er octobre 1916, moyennant un prix de location réduit, tant pour les loyers échus ou arriérés que pour les termes à échoir jusqu’à la fin des hostilités, alors que les parties ont d'ailleurs déclaré « renoncer expressément toutes deux à se prévaloir de toutes dispositions légales qui auraient été prises et pourraient être prises, dans l'avenir, pour modifier, à raison de la mobilisation, les dispositions convenues entre propriétaires et locataires ». Dans ces conditions, c'est à bon droit que la commission arbitrale, en constatant qu'il n'est survenu aucun fait nouveau, né de la guerre, qui ait modifié la situation du locataire, rejette la demande en prorogation légale de bail formée par celui-ci. Sur un pourvoi formé par M. Turenne, contre une sentence de la commission arbitrale des loyers du 8e arrondissement de Paris, en date du 23 juin 1920, rendue au profit de Mme veuveoulanger, la Commission supérieure de cassation (2e section), après avoir entendu M. le conseiller Canac, en son rapport, Avocat de la défenderesse au pourvoi, en ses observations, et M. l’avocat général Llon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Commission supérieure de cassation (2e section) ; « Statuant sur le pourvoi de Turenne contre une sentence de la Commission arbitrale des loyers de Paris (8e arr.), en date du 23 juin 1920 ; « Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que la dame Don oulanger, propriétaire, a appelé devant sa Commission arbitrale Turenne, locataire, pour entendre prononcer la nullité de la demande en prorogation de bail notifiée par ce dernier ; «
celui-ci. Sur un pourvoi formé par M. Turenne, contre une sentence de la commission arbitrale des loyers du 8e arrondissement de Paris, en date du 23 juin 1920, rendue au profit de Mme veuveoulanger, la Commission supérieure de cassation (2e section), après avoir entendu M. le conseiller Canac, en son rapport, Avocat de la défenderesse au pourvoi, en ses observations, et M. l’avocat général Llon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Commission supérieure de cassation (2e section) ; « Statuant sur le pourvoi de Turenne contre une sentence de la Commission arbitrale des loyers de Paris (8e arr.), en date du 23 juin 1920 ; « Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que la dame Don oulanger, propriétaire, a appelé devant sa Commission arbitrale Turenne, locataire, pour entendre prononcer la nullité de la demande en prorogation de bail notifiée par ce dernier ; « Que la Commission a déclaré Turenne sans droit à la prorogation par le motif qu’il s’agit d’un bail nouveau, intervenu entre les parties depuis l'ouverture des hostilités ; « Attendu que le pourvoi reproche à la sentence d’avoir violé les articles 28. § 1er, de la loi du 9 mars 1918 et 7 de la loi du 23 octobre 1919, « en ce que la prorogation ne peut être refusée au locataire qui a obtenu un renouvellement de son bail postérieurement à la loi du 9 mars 1918 ; alors même que l’acte de renouvellement porterait renonciation de sa part au droit de prorogation » ; « Mais attendu que, des conclusions régulièrement produites et des motifs de la sentence, il appert que Turenne avait pris à bail de la dame Don oulanger, le 9 août 1910, un local sis à Paris, pour une durée de 3, 6 ou 9 années, avec faculté réciproque de résiliation à l’expiration de chaque période triennale ; que le locataire mobilisé ayant cessé de payer le loyer et la propriétaire manifestant l'intention de résilier le bail, intervint entre les parties, à la date du 13 juin 1916, une convention aux termes de laquelle le
1918 et 7 de la loi du 23 octobre 1919, « en ce que la prorogation ne peut être refusée au locataire qui a obtenu un renouvellement de son bail postérieurement à la loi du 9 mars 1918 ; alors même que l’acte de renouvellement porterait renonciation de sa part au droit de prorogation » ; « Mais attendu que, des conclusions régulièrement produites et des motifs de la sentence, il appert que Turenne avait pris à bail de la dame Don oulanger, le 9 août 1910, un local sis à Paris, pour une durée de 3, 6 ou 9 années, avec faculté réciproque de résiliation à l’expiration de chaque période triennale ; que le locataire mobilisé ayant cessé de payer le loyer et la propriétaire manifestant l'intention de résilier le bail, intervint entre les parties, à la date du 13 juin 1916, une convention aux termes de laquelle le prix de location était réduit, tant pour les loyers échus ou arriérés que pour les termes à échoir jusqu'à la fin des hostilités ; le bail prolongé pour une durée ferme de six années, à partir du 1er octobre 1916, et les parties déclaraient : « renoncer expressément toutes deux à se prévaloir de toutes dispositions légales « qui auraient été prises et pourraient être prises « dans l’avenir, pour modifier, à raison de la mobilisation, les dispositions conventionnelles intervenues entre propriétaires et locataires » ; Attendu que cette convention librement consentie, qui a modifié le bail antérieur dans ses conditions essentielles, savoir : le prix, la durée et la faculté de résiliation, n’est pas le renouvellement du bail primitif, mais constitue un bail nouveau, intervenu depuis le 4 août 1914 et régi par les dispositions de l’article 28, § 2, de la loi du 9 mars 1918 ; « Que la Commission arbitrale constate qu’aucun fait nouveau, né de la guerre, n’est survenu qui ait modifié la situation du locataire ; « Attendu, par suite, qu’en statuant comme elle l’a fait, la sentence attaquée n’a pas violé les textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; «