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général des Travaux publics et des Mines des colonies, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Art. 2. — Tout le personnel des laboratoires de chimie minérale est placé sous l’autorité du Chef du Service des Mines, lorsque ce Service est autonome, ou sous l’autorité du Chef du Service des Travaux publics et des Mines. Art. 3. — Les grades, classes et émoluments de toute nature, y compris les prestations en nature, ainsi que le classement au point de vue des passages et des déplacements du personnel du cadre général des Chimistes, sont fixés par assimilation aux grades correspondants du cadre général des Travaux publics et conformément au tableau de concordance ci-après : CLASSES GRADES CORRESPONDANTS dans LE CADRE GÉNÉRAL DES TRAVAUX PUBLICS Chimiste en chef Ingénieur en chef de 2e classe. Chimiste principal : Ingénieur principal : de 1re classe de 1re classe. de 2e classe de 2e classe. de 3e classe de 3e classe. de 4e classe (2e échelon). de 4e classe (2e échelon). de 4e classe (1re échelon). Chimiste hors classe Ingénieur T. P. C. hors classe. Chimiste : Ingénieur T. P. C. : de 1re classe de 1re classe. de 2e classe de 2e classe. de 3e classe de 3e classe. de 4e classe de 4e classe. Chimiste assistant : Ingénieur adjoint : de 1re classe de 1re classe. de 2e classe de 2e classe. de 3e classe de 3e classe. de 4e classe de 4e classe. de 5e classe Ingénieur adjoint stagiaire. Art. 4. — Le nombre d’emplois des fonctionnaires du cadre et leur répartition par colonies est fixé par décret après consultation des Gouverneurs généraux et Gouverneurs. Art. 5. — Les admissions dans le cadre des Chimistes des colonies ont lieu exclusivement sur titres et dans les conditions ci-après : Peuvent être recrutés en qualité de chimistes assistants : 1° Les licenciés ès-sciences, titulaires obligatoirement des certificats de chimie générale et de chimie appliquée ; 2° Les anciens élèves diplômés des Ecoles nationales supérieures des Mines de Paris et de Saint-Etienne, de l’Ecole supérieure de la Métallurgie et de l’Industrie des Mines de
de 3e classe de 3e classe. de 4e classe de 4e classe. Chimiste assistant : Ingénieur adjoint : de 1re classe de 1re classe. de 2e classe de 2e classe. de 3e classe de 3e classe. de 4e classe de 4e classe. de 5e classe Ingénieur adjoint stagiaire. Art. 4. — Le nombre d’emplois des fonctionnaires du cadre et leur répartition par colonies est fixé par décret après consultation des Gouverneurs généraux et Gouverneurs. Art. 5. — Les admissions dans le cadre des Chimistes des colonies ont lieu exclusivement sur titres et dans les conditions ci-après : Peuvent être recrutés en qualité de chimistes assistants : 1° Les licenciés ès-sciences, titulaires obligatoirement des certificats de chimie générale et de chimie appliquée ; 2° Les anciens élèves diplômés des Ecoles nationales supérieures des Mines de Paris et de Saint-Etienne, de l’Ecole supérieure de la Métallurgie et de l’Industrie des Mines de Nancy et les ingénieurs-docteurs qui auront, par les notes obtenues et les études spéciales faites, manifesté leur goût pour la chimie minérale et analytique ; 3° Les ingénieurs-chimistes diplômés d’un Institut de Chimie annexe d’une Faculté des Sciences, les anciens élèves diplômés de l’Ecole de Physique et Chimie de la Ville de Paris, les titulaires du diplôme mention « chimie » délivré par le Conservatoire des Arts et Métiers. Les admissions en qualité de chimiste assistant sont prononcées par le Commissaire aux Colonies dans la limite des places disponibles, dont le nombre est fixé chaque année après consultation des Chefs des possessions intéressées. Elles ont lieu en tenant compte des aptitudes et des services antérieurs des candidats, sur la proposition d’un Comité de classement siégeant au Commissariat aux Colonies et comprenant : L’Inspecteur général des Travaux publics des colonies, président ; Le Directeur du Contrôle ou son délégué ; Le Directeur du Personnel du Commissariat aux Colonies ou son délégué ; Un fonctionnaire de l’Inspection générale des Travaux publics des colonies, chargé des Affaires minières et désigné par le Commissaire aux Colonies ; Trois personnalités scientifiques désignées par le Commissaire aux Colonies. Toutefois, pendant la durée des hostilités, le Comité
Ville de Paris, les titulaires du diplôme mention « chimie » délivré par le Conservatoire des Arts et Métiers. Les admissions en qualité de chimiste assistant sont prononcées par le Commissaire aux Colonies dans la limite des places disponibles, dont le nombre est fixé chaque année après consultation des Chefs des possessions intéressées. Elles ont lieu en tenant compte des aptitudes et des services antérieurs des candidats, sur la proposition d’un Comité de classement siégeant au Commissariat aux Colonies et comprenant : L’Inspecteur général des Travaux publics des colonies, président ; Le Directeur du Contrôle ou son délégué ; Le Directeur du Personnel du Commissariat aux Colonies ou son délégué ; Un fonctionnaire de l’Inspection générale des Travaux publics des colonies, chargé des Affaires minières et désigné par le Commissaire aux Colonies ; Trois personnalités scientifiques désignées par le Commissaire aux Colonies. Toutefois, pendant la durée des hostilités, le Comité de classement ci-dessus prévu est remplacé par la Commission de classement du personnel, dont la composition est fixée par décret du 17 février 1944. Peuvent être nommés directement en qualité de chimistes ou chimistes assistants, les chimistes en service dans une possession française ne relevant pas du Commissariat aux Colonies et ayant un grade au moins équivalent à celui de chimiste assistant. L’admission de ces agents est subordonnée à l’avis favorable de la Commission de classement prévue à l’article 9 ci-après. Art. 6. — Les chimistes assistants nouvellement agréés sont astreints, dans les conditions fixées à l’article 18 du décret du 9 mai 1936 pour les ingénieurs des Travaux publics, à un stage à compter de leur débarquement dans la colonie, de un an au moins, de trois ans au plus, durant lequel ils ne font pas partie définitivement du cadre. Pendant la période de stage, ils perçoivent la solde et les accessoires de solde afférents à la classe à laquelle ils ont été admis. Toutefois, pour la composition de la Commission locale de classement prévue à l’article 18 du décret du 9 mai 1936, le Chef de la possession, dans la mesure rendue possible par les effectifs en service
et ayant un grade au moins équivalent à celui de chimiste assistant. L’admission de ces agents est subordonnée à l’avis favorable de la Commission de classement prévue à l’article 9 ci-après. Art. 6. — Les chimistes assistants nouvellement agréés sont astreints, dans les conditions fixées à l’article 18 du décret du 9 mai 1936 pour les ingénieurs des Travaux publics, à un stage à compter de leur débarquement dans la colonie, de un an au moins, de trois ans au plus, durant lequel ils ne font pas partie définitivement du cadre. Pendant la période de stage, ils perçoivent la solde et les accessoires de solde afférents à la classe à laquelle ils ont été admis. Toutefois, pour la composition de la Commission locale de classement prévue à l’article 18 du décret du 9 mai 1936, le Chef de la possession, dans la mesure rendue possible par les effectifs en service dans la localité où siégera la Commission, devra prévoir le remplacement d’un ou plusieurs des trois fonctionnaires du cadre général des Travaux publics par un nombre équivalent de fonctionnaires du cadre général des Chimistes. Les tableaux prévus aux articles 29 et 30 du décret du 9 mai 1936 comprendront une quatrième partie pour le cadre des Chimistes ; seront inscrits sur ces tableaux, les chimistes assistants ayant satisfait au stage. Art. 7. — La nomination définitive est prononcée par le Commissaire aux Colonies après avis de la Commission de classement prévue à l’article 38 du décret du 9 mai 1936, telle qu’elle est modifiée par l’article 9 ci-après. Quelle qu’ait été sa durée, le temps de service accompli, à titre de période de stage, par les chimistes assistants nouvellement agréés, entre en compte pour une année dans le calcul de l’ancienneté exigée pour leur promotion à la classe, ou au grade supérieur à la classe, ou au grade dans lequel ils sont définitivement nommés, et pour l’accession au grade de chimiste principal. Art. 8. Les admissions au grade de chimiste principal ont lieu conformément aux dispositions suivantes : Peuvent être inscrits au tableau pour ce grade : 1° Les fonctionnaires
quatrième partie pour le cadre des Chimistes ; seront inscrits sur ces tableaux, les chimistes assistants ayant satisfait au stage. Art. 7. — La nomination définitive est prononcée par le Commissaire aux Colonies après avis de la Commission de classement prévue à l’article 38 du décret du 9 mai 1936, telle qu’elle est modifiée par l’article 9 ci-après. Quelle qu’ait été sa durée, le temps de service accompli, à titre de période de stage, par les chimistes assistants nouvellement agréés, entre en compte pour une année dans le calcul de l’ancienneté exigée pour leur promotion à la classe, ou au grade supérieur à la classe, ou au grade dans lequel ils sont définitivement nommés, et pour l’accession au grade de chimiste principal. Art. 8. Les admissions au grade de chimiste principal ont lieu conformément aux dispositions suivantes : Peuvent être inscrits au tableau pour ce grade : 1° Les fonctionnaires ayant le grade de chimiste, appartenant au cadre général depuis au moins six ans, et dont les titres, travaux et services antérieurs auront été jugés suffisants par le Comité de classement prévu à l’article 5 ci-dessus. Leur nomination, qui a lieu au grade de chimiste principal de 4e classe (1er échelon), est prononcée par arrêté du Commissaire aux Colonies dans les conditions fixées à l’article 31 du décret du 9 mai 1936. Ils conservent, s’il y a lieu, à titre personnel, le bénéfice de la solde de leur ancien grade jusqu’à ce qu’ils aient obtenu, par avancement, une solde supérieure. 2° Les chefs de travaux, maîtres de conférences, professeurs des Facultés, des Ecoles supérieures des Mines et des Institutions ou Écoles de Chimie mentionnées à l’article 5. 3° Les chimistes en service dans une possession française ne relevant pas du Commissariat aux Colonies, ayant un grade équivalent à celui de chimiste principal. Pour ces deux dernières catégories, l’inscription au tableau est subordonnée à l’avis favorable de la Commission de classement prévue à l’article 9 ci-après, qui fixe, compte tenu des titres, travaux et services antérieurs des candidats, la classe à laquelle ils seront admis. L’inscription a lieu à compter de
échelon), est prononcée par arrêté du Commissaire aux Colonies dans les conditions fixées à l’article 31 du décret du 9 mai 1936. Ils conservent, s’il y a lieu, à titre personnel, le bénéfice de la solde de leur ancien grade jusqu’à ce qu’ils aient obtenu, par avancement, une solde supérieure. 2° Les chefs de travaux, maîtres de conférences, professeurs des Facultés, des Ecoles supérieures des Mines et des Institutions ou Écoles de Chimie mentionnées à l’article 5. 3° Les chimistes en service dans une possession française ne relevant pas du Commissariat aux Colonies, ayant un grade équivalent à celui de chimiste principal. Pour ces deux dernières catégories, l’inscription au tableau est subordonnée à l’avis favorable de la Commission de classement prévue à l’article 9 ci-après, qui fixe, compte tenu des titres, travaux et services antérieurs des candidats, la classe à laquelle ils seront admis. L’inscription a lieu à compter de la date du procès-verbal du Comité ou de la Commission de classement. Dans le cas où cette date serait la même, la priorité d’inscription est donnée aux candidats de la première catégorie. Art. 9. — La Commission de classement, siégeant au Commissariat aux Colonies, prévue à l’article 38 du décret du 9 mai 1936 est complétée : 1° Par une personnalité scientifique désignée par le Commissaire aux Colonies ; 2° Par un fonctionnaire de l’Inspection générale des Travaux publics des colonies, chargé des Affaires minières et désigné par le Commissaire sur la proposition de l’Inspecteur général des Travaux publics des colonies. Néanmoins, pendant la durée des hostilités, la composition de la Commission de classement prévue par l’article 38 du décret du 9 mai 1936, et complétée comme il est dit ci-dessus, est modifiée suivant les prescriptions édictées par le décret du 17 février 1944. Par dérogation aux règles générales d’avancement fixées par le décret du 9 mai 1936, au cas où un fonctionnaire du cadre général de Chimistes des colonies, non pourvu du titre de docteur ès-sciences ou de celui d’ingénieur-docteur, obtiendrait l’un de ces titres, il lui en sera tenu compte pour un avancement d’une ou deux classes. Art.
du 9 mai 1936 est complétée : 1° Par une personnalité scientifique désignée par le Commissaire aux Colonies ; 2° Par un fonctionnaire de l’Inspection générale des Travaux publics des colonies, chargé des Affaires minières et désigné par le Commissaire sur la proposition de l’Inspecteur général des Travaux publics des colonies. Néanmoins, pendant la durée des hostilités, la composition de la Commission de classement prévue par l’article 38 du décret du 9 mai 1936, et complétée comme il est dit ci-dessus, est modifiée suivant les prescriptions édictées par le décret du 17 février 1944. Par dérogation aux règles générales d’avancement fixées par le décret du 9 mai 1936, au cas où un fonctionnaire du cadre général de Chimistes des colonies, non pourvu du titre de docteur ès-sciences ou de celui d’ingénieur-docteur, obtiendrait l’un de ces titres, il lui en sera tenu compte pour un avancement d’une ou deux classes. Art. 10. — La Commission d’enquête prévue à l’article 46 du décret du 9 mai 1936 devra comprendre, dans les possessions où le Service des Mines est autonome, le Chef de ce Service en remplacement du Chef du Service des Travaux publics. Art. 11. — Le personnel organisé par le présent décret sera soumis, en ce qui concerne le régime des pensions, aux dispositions du décret du 1er novembre 1928, portant organisation générale de la Caisse intercoloniale des retraites. Dispositions transitoires Art. 12. — Nonobstant les dispositions du décret du 14 octobre 1936 sur les engagements par contrat, pendant une période qui prendra fin cinq ans après la cessation légale des hostilités, les chimistes contractuels en service à la date du présent décret pourront être nommés dans le cadre général faisant l’objet du présent décret, directement à un grade et à une classe fixés par arrêté du Commissariat aux Colonies, après avis conforme de la Commission de classement locale et de la Commission de classement siégeant au Commissariat aux Colonies. Pour ce classement, qui ne pourra pas correspondre à un grade assurant aux intérêts un traitement supérieur à celui qu’ils perçoivent comme contractuels, il sera tenu compte de leurs titres et
décret sera soumis, en ce qui concerne le régime des pensions, aux dispositions du décret du 1er novembre 1928, portant organisation générale de la Caisse intercoloniale des retraites. Dispositions transitoires Art. 12. — Nonobstant les dispositions du décret du 14 octobre 1936 sur les engagements par contrat, pendant une période qui prendra fin cinq ans après la cessation légale des hostilités, les chimistes contractuels en service à la date du présent décret pourront être nommés dans le cadre général faisant l’objet du présent décret, directement à un grade et à une classe fixés par arrêté du Commissariat aux Colonies, après avis conforme de la Commission de classement locale et de la Commission de classement siégeant au Commissariat aux Colonies. Pour ce classement, qui ne pourra pas correspondre à un grade assurant aux intérêts un traitement supérieur à celui qu’ils perçoivent comme contractuels, il sera tenu compte de leurs titres et diplômes et de leurs services antérieurs. Ils conservent, s’il y a lieu, à titre personnel, le bénéfice de leur solde jusqu’à ce qu’ils aient obtenu, par avancement dans le nouveau cadre, une solde supérieure. Pour l’admission des contractuels dans le cadre général, il n’est pas fixé de limite d’âge ; ils devront cependant, compte tenu de la validation de leurs services contractuels antérieurs et, éventuellement, de leurs services antérieurs civils et militaires admissibles pour le droit à pension, pouvoir prétendre, à l’âge de soixante ans au plus, à une pension dans les conditions stipulées en son article 18 par le décret du 1er novembre 1928, fixant le statut de la Caisse intercoloniale de retraites. Les fonctionnaires et agents des divers cadres générales et locaux des colonies pourront, s’ils réunissent les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, être nommés directement dans le cadre général des Chimistes des colonies, après avis de la Commission de classement siégeant au Commissariat aux Colonies, à un grade et à une classe pour la fixation desquels il sera tenu compte de leurs titres, travaux et services antérieurs. Ils conservent, s’il y a lieu, à titre personnel le bénéfice de leur solde jusqu’à ce qu’ils aient obtenu,
ils devront cependant, compte tenu de la validation de leurs services contractuels antérieurs et, éventuellement, de leurs services antérieurs civils et militaires admissibles pour le droit à pension, pouvoir prétendre, à l’âge de soixante ans au plus, à une pension dans les conditions stipulées en son article 18 par le décret du 1er novembre 1928, fixant le statut de la Caisse intercoloniale de retraites. Les fonctionnaires et agents des divers cadres générales et locaux des colonies pourront, s’ils réunissent les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, être nommés directement dans le cadre général des Chimistes des colonies, après avis de la Commission de classement siégeant au Commissariat aux Colonies, à un grade et à une classe pour la fixation desquels il sera tenu compte de leurs titres, travaux et services antérieurs. Ils conservent, s’il y a lieu, à titre personnel le bénéfice de leur solde jusqu’à ce qu’ils aient obtenu, par avancement dans le nouveau cadre, une solde supérieure. Art. 13. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 14 août 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. ♦ Arrêté promulguant l'arrêté du 18 juillet 1944, portant suspension du bénéfice de l’octroi de congés de convalescence à passer dans des territoires autres que ceux de l’Afrique du Nord aux militaires en service dans certaines colonies relevant de l’autorité du Commissaire aux Colonies. Le Gouverneur général par intérim de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents, Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. l'arrêté du 18 juillet 1944, portant suspension du bénéfice de l’octroi de congés de convalescence à passer dans des territoires autres que ceux de l’Afrique du Nord aux militaires en service dans certaines colonies relevant de l’autorité du Commissaire aux Colonies.
aux Colonies, R. Pleven. ♦ Arrêté promulguant l'arrêté du 18 juillet 1944, portant suspension du bénéfice de l’octroi de congés de convalescence à passer dans des territoires autres que ceux de l’Afrique du Nord aux militaires en service dans certaines colonies relevant de l’autorité du Commissaire aux Colonies. Le Gouverneur général par intérim de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents, Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. l'arrêté du 18 juillet 1944, portant suspension du bénéfice de l’octroi de congés de convalescence à passer dans des territoires autres que ceux de l’Afrique du Nord aux militaires en service dans certaines colonies relevant de l’autorité du Commissaire aux Colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Arrêté du 18 juillet 1944, portant suspension du bénéfice de l’octroi de congés de convalescence à passer dans des territoires autres que ceux de l’Afrique du Nord aux militaires en service dans certaines colonies relevant de l’autorité du Commissaire aux Colonies. Le Commissaire aux Colonies, Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et sur les passages accordés au personnel colonial, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 29 décembre 1903 sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines en service aux colonies, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires et agents des Services coloniaux, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 30 mai 1943, relatif aux congés de convalescence pouvant être accordés, pendant la durée des hostilités, aux
Arrêté du 18 juillet 1944, portant suspension du bénéfice de l’octroi de congés de convalescence à passer dans des territoires autres que ceux de l’Afrique du Nord aux militaires en service dans certaines colonies relevant de l’autorité du Commissaire aux Colonies. Le Commissaire aux Colonies, Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et sur les passages accordés au personnel colonial, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 29 décembre 1903 sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines en service aux colonies, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires et agents des Services coloniaux, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 30 mai 1943, relatif aux congés de convalescence pouvant être accordés, pendant la durée des hostilités, aux personnels civils et militaires en service dans les colonies et territoires relevant du Commissariat aux Colonies ; Sur la proposition du Médecin Général inspecteur, directeur du Service de Santé colonial, Arrête : Art. 1 er . — En application de l’article 14 du décret du 30 mai 1943 susvisé, le bénéfice des dispositions du dit décret est suspendu pour tous les militaires officiers, sous-officiers et hommes de troupe, dans les cadres ou hors cadres, en service dans les territoires suivants : A. E. F., Cameroun, Madagascar et Dépendances. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française. R. Pleven. Arrêté du 19 juillet 1944, complétant l'article 18 de l’instruction du 18 juin 1932. Le Commissaire a la Guerre et le Commissaire aux Colonies, Vu l’ordonnance du 3 juin 1944, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu le décret du 6 avril 1930, relatif à l’organisation du Service de Santé des troupes coloniales ; Vu l’instruction du 18 juin 1932, relative à l’établissement des tableaux de concours, prise en application des dispositions du décret du 2 mai 1914, et notamment l’article 18 de cette instruction,