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- P. 1881.1.643), et la note. Cela est certain. V. Cass. 19 avril 1880 (S. 1881.1.270. — P. 1881.1.642); 4 mai 1880 (S. 1881.1.37. — P. 1881.1.59); 22 juin 1880 (S. 1881. 1.427. — P. 1881.1.1082); 8 juin 1880 (S. 1882. 1.429. — P. 1882.1.1054), les notes et renvois. Jurisprudence constante. V. Cass. 6 févr. 1882. (S. 1882.1.430. — P. 1882.1.1055), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le demandeur en cassation, qui réclamait l'inscription sur la liste électorale de Sommières des sieurs Chalas Alphonse, Villelongue Firmin, Fournier Charles, Gervais Jules, Salages Jean, Guilleteau Jean et Roques Paul, et la radiation de la même liste du sieur Vidal Emile, n'avait point de contradictoire devant le juge de paix; que, dans ce cas, le délai de dix jours, qui lui était accordé pour former son pourvoi par l'art. 23 du décret du 2 févr. 852, a commencé de courir à partir du jour même de la prononciation du jugement; — Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 27 févr., et que la requête contenant le pourvoi n'a acquis date certaine que le 11 mars, date de sa transmission par le greffier de la justice de paix au greffe de la Cour de cassation; — D'où il suit que le pourvoi est irrecevable comme tardif; — Déclare le pourvoi irrecevable, etc. Du 23 avril 1885.— Ch.civ. MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV 25 août 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CASSATION, RENVOI, GREFFIER, JURY, DÉLIBÉRATION, INTERRUPTION, DÉPENS. La défense faite aux magistrats et aux jurés, qui ont concouru à une décision cassée, de faire partie de la nouvelle juridiction, ne s'applique qu'aux personnes qui ont mission de juger. — Par suite, lorsque les parties sont renvoyées devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement et dirigé par un nouveau magistrat, le greffier, qui a assisté le premier magistrat directeur, peut assister le nouveau magistrat directeur (1) (L. 3 mai 1841, art. 43). De ce que, aux termes de l'art. 38 de la loi du 3 mai
de la justice de paix au greffe de la Cour de cassation; — D'où il suit que le pourvoi est irrecevable comme tardif; — Déclare le pourvoi irrecevable, etc. Du 23 avril 1885.— Ch.civ. MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV 25 août 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CASSATION, RENVOI, GREFFIER, JURY, DÉLIBÉRATION, INTERRUPTION, DÉPENS. La défense faite aux magistrats et aux jurés, qui ont concouru à une décision cassée, de faire partie de la nouvelle juridiction, ne s'applique qu'aux personnes qui ont mission de juger. — Par suite, lorsque les parties sont renvoyées devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement et dirigé par un nouveau magistrat, le greffier, qui a assisté le premier magistrat directeur, peut assister le nouveau magistrat directeur (1) (L. 3 mai 1841, art. 43). De ce que, aux termes de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841, les jurés doivent, après la clôture des débats, se retirer immédiatement dans leur chambre pour délibérer sans désemparer, il ne resulte pas que, si un intervalle de repos est nécessaire aux jurés, il soit interdit de le placer entre la clôture de l'instruction et l'ouverture de leur délibération (2) (L.3 mai 1841, art. 38). Par suite, le magistrat directeur, après la clôture de l'instruction, a pu, sur la demande expresse des jurés, suspendre l'audience pendant dix minutes, et autoriser les jurés à sortir, alors surtout qu'il n'est pas allégué que, pendant l'intervalle de la suspension, une communication quelconque ait eu lieu entre un ou plusieurs jurés et les parties ou leurs conseils (3) (Id.). Le magistrat directeur répartit suffisamment les dépens entre chacune des parties, en proportion de l'offre, de la demande et de l'allocation, en décidant qu'ils seront supportés conformément à l'art. 40 de la loi (4) (L. 3 mai 1841, art. 40). (Préfet du Doubs C. Prélot et autres). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de ce que le même greffier aurait assisté le magistrat directeur dans les premières et dans les deuxièmes opérations du jury: — Attendu que si, en matière d'expropriation comme
(L.3 mai 1841, art. 38). Par suite, le magistrat directeur, après la clôture de l'instruction, a pu, sur la demande expresse des jurés, suspendre l'audience pendant dix minutes, et autoriser les jurés à sortir, alors surtout qu'il n'est pas allégué que, pendant l'intervalle de la suspension, une communication quelconque ait eu lieu entre un ou plusieurs jurés et les parties ou leurs conseils (3) (Id.). Le magistrat directeur répartit suffisamment les dépens entre chacune des parties, en proportion de l'offre, de la demande et de l'allocation, en décidant qu'ils seront supportés conformément à l'art. 40 de la loi (4) (L. 3 mai 1841, art. 40). (Préfet du Doubs C. Prélot et autres). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de ce que le même greffier aurait assisté le magistrat directeur dans les premières et dans les deuxièmes opérations du jury: — Attendu que si, en matière d'expropriation comme en règle générale, il est interdit, après la cassation d'une décision, aux magistrats et aux jurés qui y ont concouru, de faire partie de la nouvelle juridiction, par suite du principe que nul ne peut juger deux fois le même litige, cette défense ne s'applique qu'aux personnes qui ont mission de juger; — Attendu que le greffier ne saurait être compris dans la défense dont s'agit; qu'en effet, il n'est pas juge, ne rend aucune décision, se borne à tenir note de ce qui se dit et se fait pendant les opérations auxquelles il assiste, et qu'il peut même être remplacé au cours de ces opérations; — D'où il suit que l'arrêt de cassation du 28 août 1883, qui renvoyait les parties devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement et dirigé par un nouveau magistrat, ayant été régulièrement exécuté sous ce double rapport, la présence du même greffier, qui avait déjà assisté le magistrat directeur lors des premières opérations, n'a pu constituer une violation de la loi; — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841: — Attendu que, si l'art. 38 dispose qu'après la clôture des débats
de juger; — Attendu que le greffier ne saurait être compris dans la défense dont s'agit; qu'en effet, il n'est pas juge, ne rend aucune décision, se borne à tenir note de ce qui se dit et se fait pendant les opérations auxquelles il assiste, et qu'il peut même être remplacé au cours de ces opérations; — D'où il suit que l'arrêt de cassation du 28 août 1883, qui renvoyait les parties devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement et dirigé par un nouveau magistrat, ayant été régulièrement exécuté sous ce double rapport, la présence du même greffier, qui avait déjà assisté le magistrat directeur lors des premières opérations, n'a pu constituer une violation de la loi; — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841: — Attendu que, si l'art. 38 dispose qu'après la clôture des débats les jurés se retireront immédiatement dans leur chambre pour délibérer sans désemparer, il ne résulte pas de là que, si un intervalle de repos est nécessaire aux jurés, il sera interdit de le placer entre la clôture de l'instruction et l'ouverture de leur délibération; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal qu'après la clôture de l'instruction, sur la demande expresse des jurés de suspendre l'audience pendant dix minutes, le directeur du jury a autorisé les jurés à sortir; qu'après ces dix minutes, la séance a été reprise; que l'appel des jurés a constaté leur présence, et que, la salle ayant été évacuée, les jurés y sont restés seuls à délibérer; qu'il n'est d'ailleurs nullement allégué que, pendant l'intervalle de la suspension, une communication quelconque ait eu lieu entre un ou plusieurs jurés et les parties ou leurs conseils; — Attendu que, dans cet état des faits, l'art. 38 de la loi de 1841 n'a pas été violé; — Sur le troisième moyen, tiré de la violation des arts. 40 et 42 : — Attendu que ce moyen, dirigé contre la disposition de l'ordonnance du magistrat directeur relative aux dépens, est tiré de ce que les frais ont été liquidés en bloc,
qu'après la clôture de l'instruction, sur la demande expresse des jurés de suspendre l'audience pendant dix minutes, le directeur du jury a autorisé les jurés à sortir; qu'après ces dix minutes, la séance a été reprise; que l'appel des jurés a constaté leur présence, et que, la salle ayant été évacuée, les jurés y sont restés seuls à délibérer; qu'il n'est d'ailleurs nullement allégué que, pendant l'intervalle de la suspension, une communication quelconque ait eu lieu entre un ou plusieurs jurés et les parties ou leurs conseils; — Attendu que, dans cet état des faits, l'art. 38 de la loi de 1841 n'a pas été violé; — Sur le troisième moyen, tiré de la violation des arts. 40 et 42 : — Attendu que ce moyen, dirigé contre la disposition de l'ordonnance du magistrat directeur relative aux dépens, est tiré de ce que les frais ont été liquidés en bloc, et que la répartition n'en a pas été faite entre chacune des parties en proportion de l'offre, de la demande et de l'allocation; — Attendu que l'ordonnance porte que les dépens ont été liquidés à la somme de 262 fr. 55, et qu'ils seront supportés conformément à l'art. 40 de la loi du 3 mai 1841; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article, en déterminant la proportion d'après laquelle les dépens seront répartis entre les divers intéressés; qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat directeur n'a pas violé l'art. 40, sus-visé ; — Rejette, etc. Du 25 août 1884. — Ch. civ. — MM. le cons. Merville, prés. ; Rohault de Fleury, rapp.; (1) Lorsqu'après cassation de la décision d'un jury d'expropriation, les parties sont renvoyées devant un autre jury, ce jury ne peut être présidé par le magistrat qui a dirigé le premier jury. V. Cass. 21 mars 1855 (S.1855.1.449.— P. 1857.335). V. aussi Cass. 6 mars 1878 (S. 1878.1.181. — P. 1878.430), les notes et renvois. La décision du jury serait nulle également, si dans le nouveau jury figuraient un ou plusieurs des jurés ayant pris part à la première décision. V. Cass. 20 juill. 1881 (S.
la loi du 3 mai 1841; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article, en déterminant la proportion d'après laquelle les dépens seront répartis entre les divers intéressés; qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat directeur n'a pas violé l'art. 40, sus-visé ; — Rejette, etc. Du 25 août 1884. — Ch. civ. — MM. le cons. Merville, prés. ; Rohault de Fleury, rapp.; (1) Lorsqu'après cassation de la décision d'un jury d'expropriation, les parties sont renvoyées devant un autre jury, ce jury ne peut être présidé par le magistrat qui a dirigé le premier jury. V. Cass. 21 mars 1855 (S.1855.1.449.— P. 1857.335). V. aussi Cass. 6 mars 1878 (S. 1878.1.181. — P. 1878.430), les notes et renvois. La décision du jury serait nulle également, si dans le nouveau jury figuraient un ou plusieurs des jurés ayant pris part à la première décision. V. Cass. 20 juill. 1881 (S. 1881.1.430. P. 1881.1.1087) et le renvoi. Cette solution se conçoit aisément; on peut penser que toute personne ayant participé à une décision cassée, se soumettrait difficilement à l'arrêt de la Cour suprême, et persisterait dans l'opinion condamnée. La même raison n'existe pas pour le greffier; son rôle est purement passif ; il relate les actes des autres sans agir lui-même. Dans ces conditions, il n'y a pas inconvénient à ce qu'il figure à la fois et dans la décision cassée, et dans celle qui se produit après cassation. (2-3) Les jurés peuvent, sans qu'il y ait en cela une cause de nullité de leurs opérations, interrompre leur délibération, soit pendant la nuit, pour se livrer à un repos que le magistrat directeur a jugé indispensable, soit pendant le jour, pour prendre un repas en commun, alors qu'il est constant que les jurés n'ont communiqué ni avec les parties, ni avec leurs conseils. V. Cass. 7 janv. 1845 (S. 1845.1.15. — P. 1845. 1.82). V. aussi Cass. 7 janv. 1879 (S. 1879.1.80. — P. 1879.165); 14 nov. 1884 (S. 1885.1.320. — P. 1885.1.774). De même, la délibération du jury n'est pas nulle, par cela seul que l'un des jurés est sorti
; il relate les actes des autres sans agir lui-même. Dans ces conditions, il n'y a pas inconvénient à ce qu'il figure à la fois et dans la décision cassée, et dans celle qui se produit après cassation. (2-3) Les jurés peuvent, sans qu'il y ait en cela une cause de nullité de leurs opérations, interrompre leur délibération, soit pendant la nuit, pour se livrer à un repos que le magistrat directeur a jugé indispensable, soit pendant le jour, pour prendre un repas en commun, alors qu'il est constant que les jurés n'ont communiqué ni avec les parties, ni avec leurs conseils. V. Cass. 7 janv. 1845 (S. 1845.1.15. — P. 1845. 1.82). V. aussi Cass. 7 janv. 1879 (S. 1879.1.80. — P. 1879.165); 14 nov. 1884 (S. 1885.1.320. — P. 1885.1.774). De même, la délibération du jury n'est pas nulle, par cela seul que l'un des jurés est sorti de la salle des délibérations, pour demander un objet qui leur était nécessaire : un tel fait ne constitue point une infraction à la disposition de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841. V. Cass. 5 mars 1856 (S. 1856.1.832. — P. 1856. 1.497). (4) L'art. 40 de la loi du 3 mai 1841 fixe les règles pour la répartition des dépens, et la proportion dans laquelle chacune des parties doit les supporter, suivant les circonstances. Le magistrat, en décidant que les dépens seront supportés conformément aux dispositions de cet article, censé les repartir selon le vœu de cet article. Sa décision pourrait être plus explicite. Néanmoins, le greffier procédera facilement à la liquidation des dépens, en se conformant aux dispositions de la loi et à l'ordonnance du magistrat directeur. Décidé, en ce sens, qu'est régulière la décision du magistrat directeur sur les dépens, qui dispose, sans énonciation de chiffres, qu'ils seront supportés par chaque propriétaire, d'une part, et par l'Administration, d'autre part, dans la proportion de leurs offres et de leurs demandes avec la décision du jury, alors même que la décision du jury n'énonce, ni le chiffre des offres, ni celui des demandes: Cass. 6 févr.
la loi du 3 mai 1841 fixe les règles pour la répartition des dépens, et la proportion dans laquelle chacune des parties doit les supporter, suivant les circonstances. Le magistrat, en décidant que les dépens seront supportés conformément aux dispositions de cet article, censé les repartir selon le vœu de cet article. Sa décision pourrait être plus explicite. Néanmoins, le greffier procédera facilement à la liquidation des dépens, en se conformant aux dispositions de la loi et à l'ordonnance du magistrat directeur. Décidé, en ce sens, qu'est régulière la décision du magistrat directeur sur les dépens, qui dispose, sans énonciation de chiffres, qu'ils seront supportés par chaque propriétaire, d'une part, et par l'Administration, d'autre part, dans la proportion de leurs offres et de leurs demandes avec la décision du jury, alors même que la décision du jury n'énonce, ni le chiffre des offres, ni celui des demandes: Cass. 6 févr. 1844 (S. 1844.1.328. — P. 1844.1.274). V. encore Cass. 7 avril 1845 (S. 1845.1.531. — P. 1845.1.585); 7 avril 1845 (S. 1845.1.532. — P. 1845.1.542) ; 17 juin 1846 (P. 1846.2.92). — Rappelons que l'ordonnance du magistrat directeur serait nulle si elle ne statuait pas sur le paiement des dépens. V. Cass. 23 mai 1842 (S. 1842. 1.571. —P. 1842.2.135). 40 Ire PARTIE. Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Fosse et Brugnon, av. CASS.-CIV. 30 juin 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, VISITE DES LIEUX, PROCÈS-VERBAL, MENTION, MENTION, DONNÉ ACTE, MAGISTRAT DIRECTEUR, DÉLIBÉRATION, JURÉ, COMMUNICATION, AGE, CONSEIL GÉNÉRAL. Aucune disposition de loi n'assujettit à une forme spéciale la délibération du jury, à l'effet de se transporter sur les lieux. — Par suite, est régulière au fond et dans la forme la mention du procès-verbal, portant que « les jurés, sur la demande des représentants de l'Administration et des parties expropriées, ont décidé qu'ils se rendraient sur les lieux immédiatement » (L. 3 mai 1841, art. 37). Le magistrat directeur qui donne acte à une partie de ses réserves au sujet d'un prétendu moyen de nullité, et déclare dans le procès-verbal qu'il ne tient pas le fait allégué pour certain, ne porte
V. Cass. 23 mai 1842 (S. 1842. 1.571. —P. 1842.2.135). 40 Ire PARTIE. Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Fosse et Brugnon, av. CASS.-CIV. 30 juin 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, VISITE DES LIEUX, PROCÈS-VERBAL, MENTION, MENTION, DONNÉ ACTE, MAGISTRAT DIRECTEUR, DÉLIBÉRATION, JURÉ, COMMUNICATION, AGE, CONSEIL GÉNÉRAL. Aucune disposition de loi n'assujettit à une forme spéciale la délibération du jury, à l'effet de se transporter sur les lieux. — Par suite, est régulière au fond et dans la forme la mention du procès-verbal, portant que « les jurés, sur la demande des représentants de l'Administration et des parties expropriées, ont décidé qu'ils se rendraient sur les lieux immédiatement » (L. 3 mai 1841, art. 37). Le magistrat directeur qui donne acte à une partie de ses réserves au sujet d'un prétendu moyen de nullité, et déclare dans le procès-verbal qu'il ne tient pas le fait allégué pour certain, ne porte pas atteinte aux droits de cette partie (3). Ainsi, le magistrat directeur, en donnant acte à une partie de ses réserves au sujet de ce qu'un des jurés aurait communiqué pendant la délibération, peut déclarer qu'il ne tient pas le fait allégué pour certain (4). Ainsi encore, en donnant acte à l'exproprié de ses réserves au sujet de ce qu'un des membres du jury n'aurait pas l'âge requis par la loi, il peut déclarer qu'il ne tient pas pour certain le fait allégué d'une manière vague et sans précision (5). L'exercice irrégulier, par le conseil général, des attributions qu'il tient de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841 (spécialement en ce qui concerne l'âge des jurés), n'est pas comprise au nombre des ouvertures à cassation que spécifie l'art. 42 de la même loi (6) (L. 3 mai 1841, art. 29 et 42). (Decision C. Préfet de l'Isère). ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aucune disposition de loi n'assujettit à une forme spéciale la délibération du jury à l'effet de se transporter sur les lieux; que, dans l'espèce, le procès-verbal contient la mention que « les jurés, sur la demande des représentants de l'Administration
à l'exproprié de ses réserves au sujet de ce qu'un des membres du jury n'aurait pas l'âge requis par la loi, il peut déclarer qu'il ne tient pas pour certain le fait allégué d'une manière vague et sans précision (5). L'exercice irrégulier, par le conseil général, des attributions qu'il tient de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841 (spécialement en ce qui concerne l'âge des jurés), n'est pas comprise au nombre des ouvertures à cassation que spécifie l'art. 42 de la même loi (6) (L. 3 mai 1841, art. 29 et 42). (Decision C. Préfet de l'Isère). ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aucune disposition de loi n'assujettit à une forme spéciale la délibération du jury à l'effet de se transporter sur les lieux; que, dans l'espèce, le procès-verbal contient la mention que « les jurés, sur la demande des représentants de l'Administration et des parties expropriées, ont déclaré qu'ils se rendraient sur les lieux immédiatement », et que cette décision du jury, aussi régulière au fond qu'en la forme, a été acceptée sans aucune protestation ni réserve par le demandeur en cassation; Sur le second moyen : — Attendu qu'il est énoncé au procès-verbal qu'après la clôture des débats et l'avis donné par le magistrat directeur de délibérer sans délai, « les jurés se sont immédiatement retirés dans leur chambre, et, après cinquante minutes de délibération, sont rentrés en séance publique » pour la lecture de leur décision; qu'après cette lecture, l'avocat du demandeur a demandé acte « de ses réserves au sujet de ce qu'un des jurés aurait communiqué », et que le magistrat directeur a donné l'acte demandé, tout en déclarant qu'il ne tenait pas pour certain le fait allégué; — Attendu qu'en procédant ainsi, le magistrat directeur n'a fait de ses pouvoirs qu'un usage légitime, qui, d'une part, n'a porté aucune atteinte au droit qu'avait la partie intéressée de faire tomber par les voies légales, si elle le pouvait, la foi due aux énonciations du procès-verbal, et, d'autre part, a laissé subsister tout entière l'autorité qui y est attachée;
au procès-verbal qu'après la clôture des débats et l'avis donné par le magistrat directeur de délibérer sans délai, « les jurés se sont immédiatement retirés dans leur chambre, et, après cinquante minutes de délibération, sont rentrés en séance publique » pour la lecture de leur décision; qu'après cette lecture, l'avocat du demandeur a demandé acte « de ses réserves au sujet de ce qu'un des jurés aurait communiqué », et que le magistrat directeur a donné l'acte demandé, tout en déclarant qu'il ne tenait pas pour certain le fait allégué; — Attendu qu'en procédant ainsi, le magistrat directeur n'a fait de ses pouvoirs qu'un usage légitime, qui, d'une part, n'a porté aucune atteinte au droit qu'avait la partie intéressée de faire tomber par les voies légales, si elle le pouvait, la foi due aux énonciations du procès-verbal, et, d'autre part, a laissé subsister tout entière l'autorité qui y est attachée; qu'il reste donc nettement établi que la délibération du jury a été parfaitement régulière; Sur le troisième moyen : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal qu'après que la décision du jury avait été rendue, l'avocat de l'exproprié a demandé acte de ses réserves au sujet de ce qu'un des membres du jury n'avait pas l'âge prescrit par la loi; — Attendu, d'une part, qu'en donnant acte de cette réserve sans tenir pour certain le fait allégué d'une manière vague et sans précision, le magistrat directeur s'est exactement conformé à la loi; — Attendu, d'autre part, que le juré Mercier (Alphonse-Etienne), l'une des personnes choisies comme jurés par la Cour d'appel de Grenoble, et dont les noms ont été notifiés au demandeur en cassation, se trouvait porté sur la liste dressée par le conseil général de l'Isère dans sa séance du 25 août 1883; — Attendu que l'exercice irrégulier par le conseil général des attributions que lui confère l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, n'est pas comprise au nombre des ouvertures à cassation que spécifie l'art. 42; qu'ainsi la décision attaquée n'est entachée d'aucune nullité; — Rejette, etc. Du 30 juin 1884. Ch. civ. — MM. Cazot, 1er