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connus, auraient, sans nul doute, empêché leur négociation. Spécialement, des obligations émises par une Société de crédit foncier, en Espagne, et garanties par des domaines fonciers dont la Société se déclarait propriétaire, doivent être considérées comme entachées d’un vice caché susceptible de donner lieu à l’annulation de la vente, alors qu’il est établi que la Société n'a jamais été en possession d’aucun des domaines nécessaires à la garantie hypothécaire due à ses souscripteurs. Pour que le vendeur soit responsable du préjudice causé, il n’est pas nécessaire qu’il soit démontré qu’il ait connu les vices dont ces obligations étaient entachées; il n’en doit pas moins la restitution du prix qui lui est réclamé. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Ernest Payen et de M. Ganse, et conformément aux conclusions de M. Ducom, substitut du procureur général : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil de Château-Thierry, du 6 mai 1914 ; « Considérant que la Société du Crédit Foncier et Agricole du Sud-Espagne s’était formée en vue de travaux d’aménagement de terres situées en Andalousie à l’aide d’un capital de 500,000 francs, garanti partout l’actif social comprenant les domaines fonciers dont elle se déclarait propriétaire ; « Qu’en violation des conditions essentielles de sa constitution, elle n’a jamais réalisé son fonds social pas plus qu’elle n’a été en possession d’aucun des domaines nécessaires à la garantie hypothécaire qu’elle devait à ses souscripteurs ; « Qu’aussi les 20,000 obligations qu’elle a émises au mois de mai 1911 recélaient des défauts qui les rendaient impropres à l’usage auquel on les destinait et qui, s’ils avaient été connus, auraient sans nul doute empêché leur négociation ; « Que par application de l’article 1641 et suivants du Code civil, la vente de ces valeurs doit en conséquence être déclarée nulle et le vendeur responsable du préjudice causé; « Que quatre vingt huit de ces obligations acquises par Bouehy de la Banque Domart et Cie ont été rétrocédées par lui à divers de ses clients et au nombre de huit à la dame Husson ;
dont elle se déclarait propriétaire ; « Qu’en violation des conditions essentielles de sa constitution, elle n’a jamais réalisé son fonds social pas plus qu’elle n’a été en possession d’aucun des domaines nécessaires à la garantie hypothécaire qu’elle devait à ses souscripteurs ; « Qu’aussi les 20,000 obligations qu’elle a émises au mois de mai 1911 recélaient des défauts qui les rendaient impropres à l’usage auquel on les destinait et qui, s’ils avaient été connus, auraient sans nul doute empêché leur négociation ; « Que par application de l’article 1641 et suivants du Code civil, la vente de ces valeurs doit en conséquence être déclarée nulle et le vendeur responsable du préjudice causé; « Que quatre vingt huit de ces obligations acquises par Bouehy de la Banque Domart et Cie ont été rétrocédées par lui à divers de ses clients et au nombre de huit à la dame Husson ; que des circonstances et documents de la cause, notamment des lettres en date des 15 et 26 mai, émanées de Domart, ainsi que du bordereau représenté par la dame Husson, il ressort que dans la négociation de ces valeurs Bouehy a traité comme bénéficiaire des conditions syndicales conformément au traité de participation syndicale qui lui avait été consenti antérieurement à l’acquisition des titres, mais postérieurement à l’engagement de la dame Husson ; qu’à l’insu de sa cliente il a retenu le bénéfice intégral de l’opération, soit 25 francs par obligation, et qu’il doit être considéré comme un vendeur et non comme un simple intermédiaire ; « Qu’aussi bien s’il n’avait agi qu’en cette dernière qualité il aurait certainement appelé en cause Domart, auquel pourrait remonter la responsabilité de la vente; « Qu’il n’est pas démontré, du reste, qu’il ait connu les vices dont ces obligations étaient entachées, mais qu’il n’en doit pas moins la restitution du prix qui seule lui est réclamé; « Qu’au surplus, eu égard à la nature des défauts invoqués et de la difficulté de s’enquérir de la situation de la Société, on ne saurait reprocher à la dame Husson d’avoir tardé jusqu’au 10 février 1914 à
de participation syndicale qui lui avait été consenti antérieurement à l’acquisition des titres, mais postérieurement à l’engagement de la dame Husson ; qu’à l’insu de sa cliente il a retenu le bénéfice intégral de l’opération, soit 25 francs par obligation, et qu’il doit être considéré comme un vendeur et non comme un simple intermédiaire ; « Qu’aussi bien s’il n’avait agi qu’en cette dernière qualité il aurait certainement appelé en cause Domart, auquel pourrait remonter la responsabilité de la vente; « Qu’il n’est pas démontré, du reste, qu’il ait connu les vices dont ces obligations étaient entachées, mais qu’il n’en doit pas moins la restitution du prix qui seule lui est réclamé; « Qu’au surplus, eu égard à la nature des défauts invoqués et de la difficulté de s’enquérir de la situation de la Société, on ne saurait reprocher à la dame Husson d’avoir tardé jusqu’au 10 février 1914 à délivrer l’exploit d’ajournement; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges; « Déclare Bouehy mal fondé dans ses fins, moyens et conclusions et l’en déboute; « Reçoit la dame Husson en son action ; « Prononce la nullité de la cession des obligations litigieuses par application des articles 1641 et 1648 du Code civil; « Confirme le jugement attaqué et dit qu’il sortira effet; « Condamne l’appelant à l’amende et à tous les dépens de la cause d’appel. » Observations. — Cet arrêt ne fait que suivre la jurisprudence adoptée par la Cour de Paris, dans un arrêt mémorable qui, au dire de la presse financière, « produisit dans le monde des affaires une émotion considérable », — et dans une affaire où il s’agissait également d’obligations du Crédit Foncier et Agricole du Sud de l’Espagne: C. de Paris (3e Ch.), 4 décembre 1913 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 2.418; Le Droit Financier, 1914, p. 80; La Cote de la Bourse et Banque, 8 décembre 1913). A vrai dire, cette jurisprudence n’était pas entièrement nouvelle, et il était admis déjà que l’action en nullité de la vente pour vice caché existe dans les ventes de
articles 1641 et 1648 du Code civil; « Confirme le jugement attaqué et dit qu’il sortira effet; « Condamne l’appelant à l’amende et à tous les dépens de la cause d’appel. » Observations. — Cet arrêt ne fait que suivre la jurisprudence adoptée par la Cour de Paris, dans un arrêt mémorable qui, au dire de la presse financière, « produisit dans le monde des affaires une émotion considérable », — et dans une affaire où il s’agissait également d’obligations du Crédit Foncier et Agricole du Sud de l’Espagne: C. de Paris (3e Ch.), 4 décembre 1913 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 2.418; Le Droit Financier, 1914, p. 80; La Cote de la Bourse et Banque, 8 décembre 1913). A vrai dire, cette jurisprudence n’était pas entièrement nouvelle, et il était admis déjà que l’action en nullité de la vente pour vice caché existe dans les ventes de choses incorporelles comme dans les autres, et appartient, le cas échéant, à l’acquéreur de titres de bourse et de valeurs mobilières quelconques. Voir : Dalloz (Nouveau Code civ. ann., art. 1641, n° 8 182 et suiv.) ; Fuzier-Herman (v° Valeurs mob., n° 8 237 et suiv.; v° Vente, n° 8 1590 et suiv.); Houpin (Sociétés, n° 324); C. de Lyon, 22 janvier 1884 (Dalloz, 1884.2.153, et dissertation de M. l’avocat général Sarrut) ; C. de cassation (Ch. civ.), 3 juin 1885 (Dal., 1886.1.25, et la note); C. de Paris, 2 juillet 1891 (Dal., 1892.2.257); C. de cassation, 7 novembre 1893 (Dal., 1894.1.258, et la note; Sirey, 1897.1.504); C. de Lyon, 29 juin 1894 (Sir., 1896.2.121); C. de Paris, 13 décembre 1894 (Dal., 1896.2.252); C. de cassation, 30 juillet 1912 (Dal., 1913.1.495, et la note; Sir., 1913.1.139, et la note). Mais l’originalité de cette jurisprudence consiste en ce qu’elle a considéré comme « vice caché » l’inexistence des garanties hypothécaires promises par la Société aux souscripteurs, comme étant à la base d’une émission d’obligations, — et met ainsi à la charge des vendeurs, qui seront, la plupart du temps, des banquiers, la responsabilité d’une irrégularité qui remonte aux émetteurs eux-mêmes, et
1590 et suiv.); Houpin (Sociétés, n° 324); C. de Lyon, 22 janvier 1884 (Dalloz, 1884.2.153, et dissertation de M. l’avocat général Sarrut) ; C. de cassation (Ch. civ.), 3 juin 1885 (Dal., 1886.1.25, et la note); C. de Paris, 2 juillet 1891 (Dal., 1892.2.257); C. de cassation, 7 novembre 1893 (Dal., 1894.1.258, et la note; Sirey, 1897.1.504); C. de Lyon, 29 juin 1894 (Sir., 1896.2.121); C. de Paris, 13 décembre 1894 (Dal., 1896.2.252); C. de cassation, 30 juillet 1912 (Dal., 1913.1.495, et la note; Sir., 1913.1.139, et la note). Mais l’originalité de cette jurisprudence consiste en ce qu’elle a considéré comme « vice caché » l’inexistence des garanties hypothécaires promises par la Société aux souscripteurs, comme étant à la base d’une émission d’obligations, — et met ainsi à la charge des vendeurs, qui seront, la plupart du temps, des banquiers, la responsabilité d’une irrégularité qui remonte aux émetteurs eux-mêmes, et que, la plupart du temps, les vendeurs successifs ne seront pas à même de connaître. Comparer : C. de cassation, 9 novembre 1892 (Sir., 1893.1.361, et la note); 30 juillet 1912 (Sir., 1913.1.139, et la note). Cette jurisprudence a, d’ailleurs, été vivement critiquée, et dans la doctrine même, M. Wahl, professeur à la Faculté de droit de Paris, combattait vivement cette décision, — soutenant, notamment, que la nullité pour vice caché ne pouvait être prononcée que dans les ventes de « corps certains », et non dans celles de choses prises individuellement. Voir : Revue trimestrielle de droit civil (1914, 1er trim., article de M. Wahl). Un jugement du Tribunal civil de Gien, rendu peu de temps après dans une espèce voisine, où il s’agissait encore d’obligations du Crédit Foncier Agricole du Sud de l’Espagne, n’a pas suivi la doctrine de la Cour de Paris. Il a admis au contraire que le vendeur d’une obligation, aussi bien que le vendeur d’une créance, ne garantit en principe que l’existence de la créance : il ne garantit la solvabilité du débiteur que s’il en a pris l’engagement; donc, en principe, il ne garantit pas la solvabilité (art. 1693 et 1694 C. civ.).
professeur à la Faculté de droit de Paris, combattait vivement cette décision, — soutenant, notamment, que la nullité pour vice caché ne pouvait être prononcée que dans les ventes de « corps certains », et non dans celles de choses prises individuellement. Voir : Revue trimestrielle de droit civil (1914, 1er trim., article de M. Wahl). Un jugement du Tribunal civil de Gien, rendu peu de temps après dans une espèce voisine, où il s’agissait encore d’obligations du Crédit Foncier Agricole du Sud de l’Espagne, n’a pas suivi la doctrine de la Cour de Paris. Il a admis au contraire que le vendeur d’une obligation, aussi bien que le vendeur d’une créance, ne garantit en principe que l’existence de la créance : il ne garantit la solvabilité du débiteur que s’il en a pris l’engagement; donc, en principe, il ne garantit pas la solvabilité (art. 1693 et 1694 C. civ.). Voir : Trib. civ. Gien, 3 mars 1914 (Le Droit Financier, 1944, p 296). La presse financière, approuvant la doctrine du Tribunal civil de Gien, signalait le danger de la doctrine opposée : que d’acheteurs de valeurs de bourse invoqueront contre leurs vendeurs que s’ils avaient connu tel ou tel fait, ils n’auraient pas acheté : « Les vices cachés, disait M. Guilmard, ne peuvent être invoqués que contre les émetteurs, et, lorsqu’il s’agit de négociation, il ne peut s’élever de contestation que sur la régularité de celle-ci. » (La France Economique et Financière, 2 mai 1914, p. 431.) 3.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 7 janvier 1921. HUGUETON. — RÉSERVE, QUOTITÉ DISPONIBLE. — IMMEUBLES. — MEUBLES. — OBJETS D'ART. — ÉVALUATION. — ORÉE. — PARTAGE. REQUÊTE DÉCLARATIF. En procédant à l’évaluation d'objets d'art légués à la réservataire précipuaire par le déchu à l'un de ses héritiers réservataires et qu'un autre héritier prétendait avoir une valeur supérieure à la quotité disponible, les experts, dans l’impossibilité de déterminer le prix desdits objets à l'époque du décès du déchu (avril 1905), — époque où il n’y avait plus en France, d’une façon tant soit
fait, ils n’auraient pas acheté : « Les vices cachés, disait M. Guilmard, ne peuvent être invoqués que contre les émetteurs, et, lorsqu’il s’agit de négociation, il ne peut s’élever de contestation que sur la régularité de celle-ci. » (La France Economique et Financière, 2 mai 1914, p. 431.) 3.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 7 janvier 1921. HUGUETON. — RÉSERVE, QUOTITÉ DISPONIBLE. — IMMEUBLES. — MEUBLES. — OBJETS D'ART. — ÉVALUATION. — ORÉE. — PARTAGE. REQUÊTE DÉCLARATIF. En procédant à l’évaluation d'objets d'art légués à la réservataire précipuaire par le déchu à l'un de ses héritiers réservataires et qu'un autre héritier prétendait avoir une valeur supérieure à la quotité disponible, les experts, dans l’impossibilité de déterminer le prix desdits objets à l'époque du décès du déchu (avril 1905), — époque où il n’y avait plus en France, d’une façon tant soit peu suivie, ni achats ni ventes de meubles de prix et d’œuvres d’art, — ont pu baser leur évaluation sur les prix pratiqués avant la guerre. Lorsque le père de famille a fait donation à ses deux enfants d’une masse indivise qu’ils avaient ensuite à partager entre eux, chacun des donataires doit rapporter à la succession du père de famille la moitié de la valeur qu’avaient les biens au jour de la donation, et non la valeur qu’avaient au moment de l'ouverture de la succession les biens tombés dans son lot. La fiction de l'effet rétroactif du partage ne s’applique qu'entre les copartageants, d’une part, et les tiers, d’autre part. M. Barre avait, par acte du 12 février 1903, donné en vue propriété à ses deux filles, Mme Regnoul et Mme Mazerolle, un immeuble situé à Paris, rue Vineuse, et des titres des chemins de fer suisses. Par le même acte, Mmes Regnoul et Mazerolle ont procédé au partage de ces biens : la maison de la rue Vineuse a été attribuée à Mme Regnoul, les valeurs suisses à Mme Mazerolle. D’autre part, aux termes d’un testament olographique du 26 janvier 1909, M. Barre a légué à Mme Regnoul tout
donataires doit rapporter à la succession du père de famille la moitié de la valeur qu’avaient les biens au jour de la donation, et non la valeur qu’avaient au moment de l'ouverture de la succession les biens tombés dans son lot. La fiction de l'effet rétroactif du partage ne s’applique qu'entre les copartageants, d’une part, et les tiers, d’autre part. M. Barre avait, par acte du 12 février 1903, donné en vue propriété à ses deux filles, Mme Regnoul et Mme Mazerolle, un immeuble situé à Paris, rue Vineuse, et des titres des chemins de fer suisses. Par le même acte, Mmes Regnoul et Mazerolle ont procédé au partage de ces biens : la maison de la rue Vineuse a été attribuée à Mme Regnoul, les valeurs suisses à Mme Mazerolle. D’autre part, aux termes d’un testament olographique du 26 janvier 1909, M. Barre a légué à Mme Regnoul tout son mobilier, ses objets d’art et collections. Il est décédé le 3 avril 1915, et sa succession a été dévolue à Mme Regnoul et au mineur Mazerolle, fils de Mme Mazerolle, prédécédée. Des contestations se sont élevées entre les deux héritiers au sujet de la fixation de la quotité disponible et de la valeur à attribuer à l’immeuble de la rue Vineuse, aux titres suisses, au mobilier du défunt. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de M°s Raoul Roussel et Bourdillon, a, sur les conclusions de M. le substitut Barathon du Mousseau, rendu le jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Eugène-Raoul Barre est décédé en son domicile à Paris, 43, rue Vineuse, le 3 avril 1915, laissant pour héritiers et habiles à lui succéder: 1° la dame Regnoul, sa fille, née de son mariage avec la dame Vauthier, décédée; 2° le mineur Jean-Jacques Mazerolle, son petit fils, par représentation de sa mère, Louise Barre, épouse Mazerolle, décédée, sœur germaine de la dame Regnoul, ainsi que ces qualités sont constatées dans l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès du déchu par Muisy, notaire, suppléant Félix Delapalme, et Pierre Delapalme, suppléant son confrère Delorme, tous notaires à Paris,
et de la valeur à attribuer à l’immeuble de la rue Vineuse, aux titres suisses, au mobilier du défunt. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de M°s Raoul Roussel et Bourdillon, a, sur les conclusions de M. le substitut Barathon du Mousseau, rendu le jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Eugène-Raoul Barre est décédé en son domicile à Paris, 43, rue Vineuse, le 3 avril 1915, laissant pour héritiers et habiles à lui succéder: 1° la dame Regnoul, sa fille, née de son mariage avec la dame Vauthier, décédée; 2° le mineur Jean-Jacques Mazerolle, son petit fils, par représentation de sa mère, Louise Barre, épouse Mazerolle, décédée, sœur germaine de la dame Regnoul, ainsi que ces qualités sont constatées dans l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès du déchu par Muisy, notaire, suppléant Félix Delapalme, et Pierre Delapalme, suppléant son confrère Delorme, tous notaires à Paris, ledit inventaire en date au commencement du 14 mai 1915; « Attendu qu’aux termes de son testament olographique, en date du 26 janvier 1909, déposé au rang des minutes de Delapalme, notaire à Paris, suivant ordonnance du juge remplaçant le président de ce siège, en date du 6 avril 1915, Raoul Barre, après avoir rappelé que par acte reçu par Delapalme, notaire, le 12 février 1903, ses enfants s’étaient partagé ses biens, qu’il leur avait donnés à concurrence de 304,000 francs, il a, ajouté que ces biens ne devraient entrer dans le calcul de la quotité disponible de sa succession que pour les sommes figurant dans l’acte et acceptées par les parties contractantes ; qu’entre autres dispositions, il a légué à sa fille Jeanne Barre, dame Regnoul, ou à ses enfants si elle décédait avant lui, tous les objets mobiliers lui appartenant lors de son décès, meubles, objets d’art, bijoux, livres, collections de monnaies et de médailles, ainsi que l’argent pour dépenses courantes qui se trouveraient à son domicile; « Attendu que, dans un codicille en date du 4 septembre 1913, il a, tout en confirmant le legs ainsi fait par lui à la dame Regnoul, spécifié qu’en aucun cas
Raoul Barre, après avoir rappelé que par acte reçu par Delapalme, notaire, le 12 février 1903, ses enfants s’étaient partagé ses biens, qu’il leur avait donnés à concurrence de 304,000 francs, il a, ajouté que ces biens ne devraient entrer dans le calcul de la quotité disponible de sa succession que pour les sommes figurant dans l’acte et acceptées par les parties contractantes ; qu’entre autres dispositions, il a légué à sa fille Jeanne Barre, dame Regnoul, ou à ses enfants si elle décédait avant lui, tous les objets mobiliers lui appartenant lors de son décès, meubles, objets d’art, bijoux, livres, collections de monnaies et de médailles, ainsi que l’argent pour dépenses courantes qui se trouveraient à son domicile; « Attendu que, dans un codicille en date du 4 septembre 1913, il a, tout en confirmant le legs ainsi fait par lui à la dame Regnoul, spécifié qu’en aucun cas les objets composant ce legs ne devraient être vendus ; « Attendu que, suivant exploit de Dupuy, huissier à Paris, en date du 8 janvier 1916, la dame Regnoul a assigné Fernand-Joseph Mazerolle, pris en qualité de tuteur naturel et légal de son fils mineur Jean-Jacques Mazerolle, en compte, liquidation et partage de la succession de Raoul Barre et en délivrance du legs fait à Son profit dans les termes précités; Attendu que la demande en compte liquidation et partage ainsi introduite est en principe fondée, nul aux termes de l’article 815 du Code civil n’étant tenu de demeurer dans l’indivision; Attendu que sous certaines conditions le défendeur ès qualités s’en rapporte à justice sur le mérite de cette demande, et que, d’autre part, il conclut à ce que la demande en délivrance de legs formée par la dame Regnoul soit rejetée comme prématurée, la valeur des biens légués pouvant dépasser la quotité disponible de la succession; Attendu qu’à l’appui de ses prétentions il expose que, lors de l’inventaire, les experts choisis par les parties pour estimer les meubles, objets de collection composant le legs préciputaire de la dame Regnoul, en ont fixé la valeur suivant les prix d’avant guerre;
et partage de la succession de Raoul Barre et en délivrance du legs fait à Son profit dans les termes précités; Attendu que la demande en compte liquidation et partage ainsi introduite est en principe fondée, nul aux termes de l’article 815 du Code civil n’étant tenu de demeurer dans l’indivision; Attendu que sous certaines conditions le défendeur ès qualités s’en rapporte à justice sur le mérite de cette demande, et que, d’autre part, il conclut à ce que la demande en délivrance de legs formée par la dame Regnoul soit rejetée comme prématurée, la valeur des biens légués pouvant dépasser la quotité disponible de la succession; Attendu qu’à l’appui de ses prétentions il expose que, lors de l’inventaire, les experts choisis par les parties pour estimer les meubles, objets de collection composant le legs préciputaire de la dame Regnoul, en ont fixé la valeur suivant les prix d’avant guerre; que d’après les cours actuels, ces objets ont acquis une plus-value importante; qu’il demande en conséquence la désignation de nouveaux experts avec mission de déterminer la valeur des meubles et objets d’art dont s’agit au jour du décès du de cujus; Attendu qu’il soutient en outre que les biens compris dans la donation-partage du 12 février 1903 sont sujets à rapport; que parmi ces biens, se trouve un immeuble sis à Paris, 43, rue Vineuse, dont la valeur a augmenté notablement depuis 1903; que d’après lui, il y a donc lieu à expertise pour estimer cet immeuble au jour du décès de Raoul Barre, de même qu’il convient de se reporter au cours des valeurs de bourse comprises dans la donation-partage, pour le tout être évalué au jour de l’ouverture de la succession en vue de la fixation de la réserve et de la quotité disponible; En ce qui touche les meubles, pièces de collection et objets d’art: Attendu que lors de l’inventaire la prisée a été faite par deux commissaires-priseurs, M. de Cagny et Trouillot, auxquels ont été adjoints deux spécialistes, l’un désigné par la dame Regnoul, et l’autre par Mazerolle; que le total de leur estimation a été