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de la mer. Néanmoins, pas plus que dans l'Océan, on ne doit pas s'attacher, pour tracer la limite du rivage, au flot de tempête : c'est ce qui a été jugé par un arrêt du parlement d'Aix du 11 mai 1742. — Une troisième différence entre l'Océan et la Méditerranée résulte de la configuration même des côtes. On ne trouve pas dans la Méditerranée de fleuves à vastes embouchures comme la Seine, la Loire et la Garonne; la plupart, comme le Rhône et l'Aude, se perdent au milieu de marais et d'étangs salés. Le delta de l'Aude, dit M. Élisée Reclus dans sa Géographie de la France, embrasse une étendue de plus de 20,000 hectares et l'Aude charrie annuellement 1,700,000 mètres cubes de limon, qui se dépose sur les anciens marais du bord de la mer. Les étangs salés, si nombreux sur les côtes du Midi, doivent être, aussi bien dans l'Océan que dans la Méditerranée, compris dans les rivages de la mer, dont ils sont l'annexe. L'ordonnance de 1681 donnait compétence à l'Amirauté pour la pêche sur ces étangs salés, le décret-loi du 9 janv. 1852 assimile cette pêche à la pêche maritime; un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1842 (S. 1842.1.887.— P. 1842.2.445) les définit : « Une baie communiquant avec la mer par une issue plus ou moins étroite et qui en est un prolongement, une partie intégrante formée des mêmes eaux, peuplée des mêmes poissons ». Cette issue de communication avec la mer porte généralement le nom de grau. Telle est spécialement la situation de l'étang de Gruissan dont il s'agit dans l'affaire soumise au Conseil d'État. « Ces principes exposés, il ne nous reste plus que quelques mots à dire des faits spéciaux de l'affaire. — La ville de Narbonne soutient que les terres, étant cultivées, ne font pas partie du rivage de la mer, puisqu'elles sont susceptibles de propriété privée. Le même argument avait déjà été produit au sujet de la délimitation de la baie de Seine. Il y a lieu d'y répondre que des terrains cultivés peuvent faire partie
cassation du 24 juin 1842 (S. 1842.1.887.— P. 1842.2.445) les définit : « Une baie communiquant avec la mer par une issue plus ou moins étroite et qui en est un prolongement, une partie intégrante formée des mêmes eaux, peuplée des mêmes poissons ». Cette issue de communication avec la mer porte généralement le nom de grau. Telle est spécialement la situation de l'étang de Gruissan dont il s'agit dans l'affaire soumise au Conseil d'État. « Ces principes exposés, il ne nous reste plus que quelques mots à dire des faits spéciaux de l'affaire. — La ville de Narbonne soutient que les terres, étant cultivées, ne font pas partie du rivage de la mer, puisqu'elles sont susceptibles de propriété privée. Le même argument avait déjà été produit au sujet de la délimitation de la baie de Seine. Il y a lieu d'y répondre que des terrains cultivés peuvent faire partie du rivage de la mer; il résulte de nombreuses dispositions de l'ordonnance de 1681 que ce sont des principes d'intérêt public qui ont fait comprendre les grèves, même cultivées, dans le rivage maritime, afin qu'elles pussent rester libres dans l'intérêt de la navigation (Cass. 11 mai 1818). Dans l'affaire de la baie de Seine, on invoquait l'intérêt du port du Havre, qui exigeait que les terrains de la baie restassent libres et non clos, pour recevoir les sables apportés par la marée et détachés des falaises, et empêcher ainsi l'obstruction du port du Havre. — En second lieu, la ville de Narbonne soutient que ce sont, non les eaux de la mer, mais celles du canal de la Robine, canal qui paraît être un ancien lit de l'Aude, qui ont été refoulées jusqu'au point où la délimitation a été faite. Sur cette question, le Conseil d'État n'a qu'à se référer à un précédent arrêt du 27 mars 1874, relatif à l'étang de Bages, voisin de l'étang de Gruissan, et d'où il résulte que le débordement des eaux de la Robine ne pouvait produire une surélévation appréciable des eaux de l'étang. — Enfin, la ville de Narbonne et le sieur Delmas
la baie de Seine, on invoquait l'intérêt du port du Havre, qui exigeait que les terrains de la baie restassent libres et non clos, pour recevoir les sables apportés par la marée et détachés des falaises, et empêcher ainsi l'obstruction du port du Havre. — En second lieu, la ville de Narbonne soutient que ce sont, non les eaux de la mer, mais celles du canal de la Robine, canal qui paraît être un ancien lit de l'Aude, qui ont été refoulées jusqu'au point où la délimitation a été faite. Sur cette question, le Conseil d'État n'a qu'à se référer à un précédent arrêt du 27 mars 1874, relatif à l'étang de Bages, voisin de l'étang de Gruissan, et d'où il résulte que le débordement des eaux de la Robine ne pouvait produire une surélévation appréciable des eaux de l'étang. — Enfin, la ville de Narbonne et le sieur Delmas ont produit d'anciens titres de propriété... Ces titres ne sauraient prévaloir contre les constatations matérielles de la délimitation, sauf réserve, au profit de ceux qui les invoquent, de leur droit à indemnité à faire valoir devant l'autorité judiciaire (Trib. des conflits, 11 janv. 1873, de Pins-Labrosse, S. 1873.2.25. — P. chr.). On cite notamment ce fait qu'en 1814, après la bataille de Toulouse, 30,000 hommes de l'armée du maréchal Soult auraient campé sur les terrains compris dans le delta de l'Aude. La situation des lieux était peut-être alors différente, et, d'ailleurs, la bataille de Toulouse ayant eu lieu le 10 avril, il se peut que des troupes aient pu, en dehors de l'époque des grands flots d'hiver, camper sur des terrains qui étaient alors à l'abri de la mer. La discussion des titres anciens de propriété est donc prématurée et en dehors de la question de délimitation, devant le Conseil d'État, auquel leur examen échappe, et qui a simplement à décider si les constatations matérielles de la commission sanctionnées par le décret attaqué, sont exactes. Or, l'affirmative n'est pas douteuse : la commission, à, en effet, constaté sur les lieux la limite atteinte par les eaux de la mer; cette
chr.). On cite notamment ce fait qu'en 1814, après la bataille de Toulouse, 30,000 hommes de l'armée du maréchal Soult auraient campé sur les terrains compris dans le delta de l'Aude. La situation des lieux était peut-être alors différente, et, d'ailleurs, la bataille de Toulouse ayant eu lieu le 10 avril, il se peut que des troupes aient pu, en dehors de l'époque des grands flots d'hiver, camper sur des terrains qui étaient alors à l'abri de la mer. La discussion des titres anciens de propriété est donc prématurée et en dehors de la question de délimitation, devant le Conseil d'État, auquel leur examen échappe, et qui a simplement à décider si les constatations matérielles de la commission sanctionnées par le décret attaqué, sont exactes. Or, l'affirmative n'est pas douteuse : la commission, à, en effet, constaté sur les lieux la limite atteinte par les eaux de la mer; cette laisse des hautes mers était déterminée en fait par une ligne de dépôts de varechs et d'algues marines. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi des 22 déc. 1789, 8 janv. 1790, sect. 3, art. 2, et le décret du 21 févr. 1852; Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872; — Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 19 nov. 1878, portant délimitation du rivage de la mer dans la partie septentrionale de l'étang salé de Gruissan, les requérants se fondent sur ce que ledit décret aurait compris dans le domaine public des parcelles soustraites "à l'action du plus grand flot d'hiver et susceptibles de propriété privée, et sur ce qu'il aurait méconnu des droits de propriété existant en vertu de titres antérieurs à l'année 1566; — Considérant que le décret attaqué a fixé les limites de l'étang d'après une ligne pointillée bleue sur le plan annexé audit décret, qui est la ligne de niveau à la cote de 0 m. 80, cote moyenne des emplacements où la laisse des hautes eaux était constatée par des dépôts de varechs ou d'algues; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux des deux commissions réunies
et celle du 24 mai 1872; — Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 19 nov. 1878, portant délimitation du rivage de la mer dans la partie septentrionale de l'étang salé de Gruissan, les requérants se fondent sur ce que ledit décret aurait compris dans le domaine public des parcelles soustraites "à l'action du plus grand flot d'hiver et susceptibles de propriété privée, et sur ce qu'il aurait méconnu des droits de propriété existant en vertu de titres antérieurs à l'année 1566; — Considérant que le décret attaqué a fixé les limites de l'étang d'après une ligne pointillée bleue sur le plan annexé audit décret, qui est la ligne de niveau à la cote de 0 m. 80, cote moyenne des emplacements où la laisse des hautes eaux était constatée par des dépôts de varechs ou d'algues; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux des deux commissions réunies successivement, sur l'ordre du ministère de la marine, à l'effet de vérifier l'exactitude des constatations matérielles faites par la première commission, et qui ont opéré, l'une, le 16 et le 19 mai 1876, et l'autre le 28 mai, le 11 juin et le 9 juillet 1877, que les terrains compris dans les limites tracées par le décret sont habituellement couverts par le plus grand lot d'hiver, et qu'enfin le débordement des eaux du canal de la Robine ne peut dans aucun cas produire une surélévation appréciable des eaux de l'étang de Gruissan; qu'il suit de là que le décret attaqué a été pris dans la limite des pouvoirs qui appartiennent à l'autorité supérieure en vertu des lois ci-dessus visées, et que les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation, par application des lois les 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant, d'ailleurs, que le décret, dans son art. 1er, réserve expressément les droits des tiers, et qu'il ne fait pas obstacle à ce que la commune de Narbonne et le sieur Deimas fassent valoir, s'ils s'y croient fondés, devant l'autorité compétente, les droits qui leur auraient été conférés sur le domaine public antérieurement à l'année 1566;
dans les limites tracées par le décret sont habituellement couverts par le plus grand lot d'hiver, et qu'enfin le débordement des eaux du canal de la Robine ne peut dans aucun cas produire une surélévation appréciable des eaux de l'étang de Gruissan; qu'il suit de là que le décret attaqué a été pris dans la limite des pouvoirs qui appartiennent à l'autorité supérieure en vertu des lois ci-dessus visées, et que les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation, par application des lois les 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant, d'ailleurs, que le décret, dans son art. 1er, réserve expressément les droits des tiers, et qu'il ne fait pas obstacle à ce que la commune de Narbonne et le sieur Deimas fassent valoir, s'ils s'y croient fondés, devant l'autorité compétente, les droits qui leur auraient été conférés sur le domaine public antérieurement à l'année 1566; — Art. 1er. Les requêtes de la ville de Narbonne et du sieur Delmas sont rejetées. Du 27 juin 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Jagerschmidt, rapporteur, Le Vavasseur de Précourt, conseiller d'appel; Boivin-Champeaux, av. des Martigues, dont M. de Galiffet revendiquait l'exploitation. Mais, par un arrêt de la Cour d'Aix du 5 juin 1859, les droits de propriété de ce dernier ont été reconnus. — Dans l'état actuel des choses, un grand nombre d'étangs salés sont exploités par des particuliers conformément à des titres dont l'administration ne conteste plus la validité. D'autres font partie du domaine public, notamment l'étang de Gruissan, qui était l'objet du présent arrêt. — V. sur ces questions, MM. Aucoc, Les étangs salés des bords de la Méditerranée et leur condition légale; Ernest Desjardins, Aperçu historique sur les embouchures du Rhône; Lenthéric, Les villes mortes du golfe de Lyon. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 23 CONS. D'ETAT 4 juillet 1884. ALIGNEMENT, DÉLIVRANCE, RETARD, RUE PROJETÉE, INEXÉCUTION, INDEMNITÉ. Un propriétaire ne peut réclamer aucune indemnité à raison du retard apporté par l'administration à la délivrance d'une permission de bâtir, lorsque ce retard provient de ce que le propriétaire, informé de l'existence d'un projet de prolongement d'une rue devant atteindre
d'Aix du 5 juin 1859, les droits de propriété de ce dernier ont été reconnus. — Dans l'état actuel des choses, un grand nombre d'étangs salés sont exploités par des particuliers conformément à des titres dont l'administration ne conteste plus la validité. D'autres font partie du domaine public, notamment l'étang de Gruissan, qui était l'objet du présent arrêt. — V. sur ces questions, MM. Aucoc, Les étangs salés des bords de la Méditerranée et leur condition légale; Ernest Desjardins, Aperçu historique sur les embouchures du Rhône; Lenthéric, Les villes mortes du golfe de Lyon. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 23 CONS. D'ETAT 4 juillet 1884. ALIGNEMENT, DÉLIVRANCE, RETARD, RUE PROJETÉE, INEXÉCUTION, INDEMNITÉ. Un propriétaire ne peut réclamer aucune indemnité à raison du retard apporté par l'administration à la délivrance d'une permission de bâtir, lorsque ce retard provient de ce que le propriétaire, informé de l'existence d'un projet de prolongement d'une rue devant atteindre son terrain, a modifié ses dispositions et soumis de nouveaux plans à l'examen de l'autorité supérieure (1) (Loi 16 sept. 1807; Décr., 26 mars 1852). Le propriétaire auquel il a été délivré un alignement pour construire le long d'une rue dont l'exécution n'avait pas été déclarée d'utilité publique, et qui a, par suite, bâti conformément à l'alignement, a droit à une indemnité à raison du préjudice que lui cause la non-exécution de ladite rue par la commune (2) (ld.). Mais, pour fixer, dans ce cas, le montant de l'indemnité, il y a lieu de tenir compte de la circonstance qu'avant d'élever ses constructions le propriétaire savait que la création de la rue n'était qu'à l'état de projet (3) (ld.). (Harlingue C. Ville de Paris). M. Harlingue s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté, du 28 janv. 1880, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait rejeté la demande en indemnité par lui formée contre la ville de Paris à raison 1° du retard apporté à la délivrance de l'autorisation de construire sur un terrain dont il était propriétaire, avenue de Clichy et rue Cardiuet; 2° des dommages résultant de la non-exécution du prolongement de la rue
a, par suite, bâti conformément à l'alignement, a droit à une indemnité à raison du préjudice que lui cause la non-exécution de ladite rue par la commune (2) (ld.). Mais, pour fixer, dans ce cas, le montant de l'indemnité, il y a lieu de tenir compte de la circonstance qu'avant d'élever ses constructions le propriétaire savait que la création de la rue n'était qu'à l'état de projet (3) (ld.). (Harlingue C. Ville de Paris). M. Harlingue s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté, du 28 janv. 1880, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait rejeté la demande en indemnité par lui formée contre la ville de Paris à raison 1° du retard apporté à la délivrance de l'autorisation de construire sur un terrain dont il était propriétaire, avenue de Clichy et rue Cardiuet; 2° des dommages résultant de la non-exécution du prolongement de la rue Ralagny entre l'avenue de Clichy et la rue Cardinet. Sur le premier point, M. Harlingue a exposé qu'il avait demandé l'alignement et le nivellement le 1er juin 1867 ; qu'ayant été averti que l'alignement ne pouvait lui être délivré, parce que la ville avait le projet de prolonger la rue Balagny entre l'avenue de Clichy et la rue Cardinet, ce qui nécessiterait l'acquisition d'une partie de son terrain, il s'était déclaré prêt à traiter à l'amiable de la vente du terrain; qu'il avait déposé, le 6 juin 1868, les plans d'une maison à construire rue Cardinet et rue Balagny prolongée, et que l'autorisation de construire, conformément aux alignements déjà donnés sur ces deux voies, lui avait été délivrée le 15 oct. 1868, plus de seize mois après la première demande. Sur le second point, le demandeur a articulé que l'alignement à lui délivré était impératif, et qu'il avait dû s'y conformer sans avoir à rechercher s'il résultait ou non d'un plan régulièrement approuvé; qu'en n'exécutant pas le prolongement de la rue Balagny, la ville lui avait causé un préjudice considérable. La ville de Paris a défendu au pourvoi. Elle a articulé que le retard dans la délivrance de l'alignement avait
Balagny entre l'avenue de Clichy et la rue Cardinet, ce qui nécessiterait l'acquisition d'une partie de son terrain, il s'était déclaré prêt à traiter à l'amiable de la vente du terrain; qu'il avait déposé, le 6 juin 1868, les plans d'une maison à construire rue Cardinet et rue Balagny prolongée, et que l'autorisation de construire, conformément aux alignements déjà donnés sur ces deux voies, lui avait été délivrée le 15 oct. 1868, plus de seize mois après la première demande. Sur le second point, le demandeur a articulé que l'alignement à lui délivré était impératif, et qu'il avait dû s'y conformer sans avoir à rechercher s'il résultait ou non d'un plan régulièrement approuvé; qu'en n'exécutant pas le prolongement de la rue Balagny, la ville lui avait causé un préjudice considérable. La ville de Paris a défendu au pourvoi. Elle a articulé que le retard dans la délivrance de l'alignement avait eu pour cause les pourparlers engagés par le sieur Harlingue en vue de la cession de son terrain et les modifications apportées par lui, de son plein gré, à son premier projet; que, d'autre part, l'alignement sur la rue Balagny prolongée ne résultait pas d'un plan régulièrement approuvé; qu'ainsi, la ville n'était pas tenue d'exécuter dans un délai déterminé les travaux projetés, et qu'il avait été expressément spécifié, dans les conclusions prises en son nom devant le jury d'expropriation, au sujet du paiement des terrains réciproquement cédés par elle et par M. Harlingue, qu'elle ne prenait aucun engagement à cet égard. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807; — Vu le décret du 26 mars 1852; — En ce qui touche le retard apporté à la délivrance de l'autorisation de construire : — Considérant que le sieur Harlingue a demandé, le 1er juill. 1867, l'alignement à suivre pour construire sur un terrain dont il était propriétaire sur l'avenue de Clichy, et a déposé le 10 août suivant les plans de la construction qu'il se proposait d'élever; que, si c'est seulement par arrêté du 25 avril 1868, qu'alignement lui a été
ville n'était pas tenue d'exécuter dans un délai déterminé les travaux projetés, et qu'il avait été expressément spécifié, dans les conclusions prises en son nom devant le jury d'expropriation, au sujet du paiement des terrains réciproquement cédés par elle et par M. Harlingue, qu'elle ne prenait aucun engagement à cet égard. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807; — Vu le décret du 26 mars 1852; — En ce qui touche le retard apporté à la délivrance de l'autorisation de construire : — Considérant que le sieur Harlingue a demandé, le 1er juill. 1867, l'alignement à suivre pour construire sur un terrain dont il était propriétaire sur l'avenue de Clichy, et a déposé le 10 août suivant les plans de la construction qu'il se proposait d'élever; que, si c'est seulement par arrêté du 25 avril 1868, qu'alignement lui a été donné pour clore son terrain et par arrêté du 15 oct. suivant qu'il a été autorisé à construire, il résulte de l'instruction que le requérant, informé de l'existence d'un prolongement de la rue Balagny, travail qui devait atteindre sa propriété, a modifié ses premières dispositions et déposé de nouveaux plans, ce qui a nécessité de la part de l'administration de nouvelles études; que, dans ces circonstances, il n'est pas fondé à imputer à la ville de Paris le retard apporté à la délivrance de l'autorisation de construire; En ce qui concerne les dommages qui résulteraient de ce que les arrêtés du 25 avril et du 15 oct. 1868 ont prescrit au sieur Harlingue un alignement à suivre sur le prolongement de la rue Balagny : — Considérant que si, au moment où le sieur Harlingue a demandé l'alignement, il existait un projet de prolongement de la rue Balagny entre l'avenue de Clichy et la rue Cardinet, il résulte de l'instruction, non seulement que les terrains à exproprier n'avaient fait l'objet d'aucun arrêté de cessibilité, mais que l'ouverture de la voie dont s'agit n'avait pas été déclarée d'utilité publique; qu'il suit de là que les propriétés comprises dans le tracé de
ce qui a nécessité de la part de l'administration de nouvelles études; que, dans ces circonstances, il n'est pas fondé à imputer à la ville de Paris le retard apporté à la délivrance de l'autorisation de construire; En ce qui concerne les dommages qui résulteraient de ce que les arrêtés du 25 avril et du 15 oct. 1868 ont prescrit au sieur Harlingue un alignement à suivre sur le prolongement de la rue Balagny : — Considérant que si, au moment où le sieur Harlingue a demandé l'alignement, il existait un projet de prolongement de la rue Balagny entre l'avenue de Clichy et la rue Cardinet, il résulte de l'instruction, non seulement que les terrains à exproprier n'avaient fait l'objet d'aucun arrêté de cessibilité, mais que l'ouverture de la voie dont s'agit n'avait pas été déclarée d'utilité publique; qu'il suit de là que les propriétés comprises dans le tracé de la voie projetée n'étaient pas assujetties aux servitudes de voirie ; que, néanmoins, les arrêtés du 25 avril et du 15 oct. 1868 ont prescrit au sieur Harlingue un alignement à suivre sur le prolongement de la rue Balagny ; que ce prolongement n'ayant pas été exécuté, le requérant, qui s'est exactement conformé aux conditions imposées par les arrêtés précités et a construit une maison en façade avec porte et boutique sur l'alignement qu'ils spécifiaient, est fondé à soutenir que les dommages qu'il aurait éprouvés par suite des prescriptions desdits arrêtés ayant pour objet un alignement à suivre sur la rue Balagny, sont de nature à lui ouvrir un droit à indemnité contre la ville de Paris ; qu'il y a lieu toutefois de reconnaître que le sieur Harlingue n'a pu ignorer, au moment de la délivrance de l'alignement, que le prolongement de la rue Balagny n'était encore qu'à l'état de projet, et qu'en construisant immédiatement à l'alignement qui lui était donné, il s'exposait tout au moins à voir rester improductif pendant un temps plus ou moins long le capital employé dans la construction; qu'il devra être tenu compte de cette circonstance dans l'évaluation de l'indemnité à laquelle il serait