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fondation, la Banque de Lyon et de la Loire, qui avait à peine fonctionné et qui n'avait pas encore entièrement encaissé le quart de son capital primitif, a cru devoir doubler ce capital, en émettant 50,000 actions nouvelles, pour la souscription desquelles un droit de préférence était accordé aux anciens actionnaires; que cette mesure, dont aucun motif sérieux en justifiait l'adoption, n'a pas eu d'autre but que de fournir à la spéculation un plus ample aliment; — Attendu que, pour assurer la réussite de l'émission projetée, le conseil d'administration, dans sa séance du 8 sept., décida la mise en distribution d'un dividende de 3 fr. 12 par chaque action ancienne, dividende qui a été effectivement payé le 30 sept. 1881 ; — Attendu que la décision relative à la répartition d'un dividende a été prise sans qu'aucun inventaire régulier ait été établi; que, s'il faut en croire les prévenus, un état de situation aurait été dressé ; mais que, de leur propre aveu, cet état renfermait des erreurs trop grossières pour qu'on puisse croire qu'elles ont été commises involontairement; qu'on avait omis notamment d'y porter les frais généraux, montant à plus de 200,000 fr., et les sommes importantes que la société avait dépensées pour frais de premier établissement; — Attendu que, dans un discours prononcé à l'assemblée générale des actionnaires, tenue le même jour, 8 sept. 1881, Savary affirmait que la distribution d'un dividende était justifiée, non seulement par les bénéfices provenant des opérations de banque, « mais encore par ceux résultant de deux affaires déjà conclues », la Société des apprêts et teintures de Tarare et la Société foncière et forestière de Lénine; — Attendu que, pour sa participation à l'émission des actions de la Société des teintures et apprêts de Tarare, la Banque avait reçu, à titre de commission, 800 de ces actions entièrement libérées. et représentant une somme totale de 400,000 fr. ; mais que, pour soutenir le cours de cette valeur, elle s'était vue par la suite obligée de racheter un grand nombre d'actions, de sorte qu'au moment de sa mise en faillite il lui en
société avait dépensées pour frais de premier établissement; — Attendu que, dans un discours prononcé à l'assemblée générale des actionnaires, tenue le même jour, 8 sept. 1881, Savary affirmait que la distribution d'un dividende était justifiée, non seulement par les bénéfices provenant des opérations de banque, « mais encore par ceux résultant de deux affaires déjà conclues », la Société des apprêts et teintures de Tarare et la Société foncière et forestière de Lénine; — Attendu que, pour sa participation à l'émission des actions de la Société des teintures et apprêts de Tarare, la Banque avait reçu, à titre de commission, 800 de ces actions entièrement libérées. et représentant une somme totale de 400,000 fr. ; mais que, pour soutenir le cours de cette valeur, elle s'était vue par la suite obligée de racheter un grand nombre d'actions, de sorte qu'au moment de sa mise en faillite il lui en restait 3,556, qui ont été vendues depuis à vil prix; que, dès lors, les bénéfices de cette affaire ne pouvaient être considérés comme acquis au mois de sept. 1881 ; — Attendu que la Banque de Lyon et de la Loire avait reçu de la Société de Lénine une commission de 320,000fr, représentée par 640 actions de cette société, libérées de 500 fr. ; mais que ces titres n'ont jamais pu être réalisés et se trouvent encore entre les mains du syndic; que c'est avec raison que l'expert Flory estime qu'il n'y avait pas, au 30 sept. 1881, de bénéfices acquis justifier une distribution de dividende; — Attendu, il est vrai, que dans la séance du conseil du 8 sept., le paiement d'une somme de 3 fr. 12 par action était indiqué comme représentant l'intérêt, pour les six premiers mois d'exercice, des 125 fr. versés sur chaque titre; qu'on expliquait, en outre, que cette distribution avait pour objet d'unifier les cours des actions anciennes et des actions nouvelles, en donnant aux unes et aux autres une même date de jouissance; mais que toute répartition faite à des actionnaires, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, constitue en réalité une
de 320,000fr, représentée par 640 actions de cette société, libérées de 500 fr. ; mais que ces titres n'ont jamais pu être réalisés et se trouvent encore entre les mains du syndic; que c'est avec raison que l'expert Flory estime qu'il n'y avait pas, au 30 sept. 1881, de bénéfices acquis justifier une distribution de dividende; — Attendu, il est vrai, que dans la séance du conseil du 8 sept., le paiement d'une somme de 3 fr. 12 par action était indiqué comme représentant l'intérêt, pour les six premiers mois d'exercice, des 125 fr. versés sur chaque titre; qu'on expliquait, en outre, que cette distribution avait pour objet d'unifier les cours des actions anciennes et des actions nouvelles, en donnant aux unes et aux autres une même date de jouissance; mais que toute répartition faite à des actionnaires, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, constitue en réalité une distribution de dividende, et doit être justifiée par des bénéfices certains, etc. Du 12 mars 1885. — C. Lyon, ch. corr. ; — MM. Ollivier, prés. ; Vallon, av. gén. ; Vachon, Rousset (du barreau de Paris), Jacquier, Genton, Em. Rousset, Rive, Rougier, Gourju, Dulac, Thevenet, Garin, Aulois, av. § 2. L'arrêt de la Cour de Lyon, du 12 mars 1885 ayant été, sur le pourvoi des directeurs, sous-directeurs et administrateurs de la Banque de Lyon et de la Loire, à l'exception toutefois de MM. Savary et Mahon, cassé pour vice de forme par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 janv. 1886 (S. 1886.1.191. — P. 1886.1.432) l'affaire a été renvoyée devant la Cour de Grenoble. 2e ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne les appels du ministère public et des prévenus: — Attendu que la Cour de cassation, par l'arrêt précité, a renvoyé purement et simplement les parties devant la Cour de Grenoble, après avoir cassé, pour vice de forme, l'arrêt de la Cour de Lyon du 12 mars 1885; — Attendu, d'un autre côté, que les pouvoirs de la Cour de renvoi sont limités par les dispositions de l'art. 360, C.
2. L'arrêt de la Cour de Lyon, du 12 mars 1885 ayant été, sur le pourvoi des directeurs, sous-directeurs et administrateurs de la Banque de Lyon et de la Loire, à l'exception toutefois de MM. Savary et Mahon, cassé pour vice de forme par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 janv. 1886 (S. 1886.1.191. — P. 1886.1.432) l'affaire a été renvoyée devant la Cour de Grenoble. 2e ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne les appels du ministère public et des prévenus: — Attendu que la Cour de cassation, par l'arrêt précité, a renvoyé purement et simplement les parties devant la Cour de Grenoble, après avoir cassé, pour vice de forme, l'arrêt de la Cour de Lyon du 12 mars 1885; — Attendu, d'un autre côté, que les pouvoirs de la Cour de renvoi sont limités par les dispositions de l'art. 360, C. instr. crim., et que, dès lors, les chefs de prévention, à raison desquels un acquittement est intervenue devant la première Cour dans l'arrêt cassé, sont définitivement écartés, la cassation, prononcée sur le seul recours des condamnés, n'atteignant du reste que les dispositions qui leur faisaient grief; qu'il en est ainsi notamment en ce qui concerne le délit de simulation de souscriptions et de versements, par les premiers juges, mais rejeté par la Cour ; que, de ce chef de prévention, Zielinski demeure définitivement acquitté; qu'il suit de ce qui précède qu'actuellement la Cour de Grenoble, comme Cour de renvoi, n'a à statuer qu'à l'égard de : 1° Zielinski, Bellanta et Duplay, contre lesquels le ministère public a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Lyon, du 26 août 1884 et appelants eux-mêmes de ce jugement, lesquels restent prévenus : tous trois du délit d'agiotage (C. pén., 419) ; tous trois de distributions de dividendes fictifs (Loi 24 juill. 1867, art. 15, § 3); Duplay et Zielinski, d'émission d'actions d'une Société irrégulièrement constituée (art. 13 de ladite loi); Zielinski, de négociation d'actions pour lesquelles le versement du quart n'avait pas eu lieu (art. 14 de la même loi) ; 2°
notamment en ce qui concerne le délit de simulation de souscriptions et de versements, par les premiers juges, mais rejeté par la Cour ; que, de ce chef de prévention, Zielinski demeure définitivement acquitté; qu'il suit de ce qui précède qu'actuellement la Cour de Grenoble, comme Cour de renvoi, n'a à statuer qu'à l'égard de : 1° Zielinski, Bellanta et Duplay, contre lesquels le ministère public a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Lyon, du 26 août 1884 et appelants eux-mêmes de ce jugement, lesquels restent prévenus : tous trois du délit d'agiotage (C. pén., 419) ; tous trois de distributions de dividendes fictifs (Loi 24 juill. 1867, art. 15, § 3); Duplay et Zielinski, d'émission d'actions d'une Société irrégulièrement constituée (art. 13 de ladite loi); Zielinski, de négociation d'actions pour lesquelles le versement du quart n'avait pas eu lieu (art. 14 de la même loi) ; 2° à l'égard de Tézenas du Moncel, appelant du jugement qui l'a condamné pour émission d'actions d'une société irrégulièrement constituée; Attendu que, devant cette Cour, le ministère public relève, contre les prévenus Zielinski, Bellanta et Duplay, le délit d'escroquerie puni par l'art. 405, C. pén., comme résultant de l'ensemble des faits retenus contre eux ; — Sur cette prévention : Attendu que la Cour de renvoi, à laquelle tous les faits pour lesquels il n'y a pas chose jugée sont soumis, comme ils l'étaient à la première Cour, a le droit et le devoir même de vérifier les qualifications données aux faits par les premiers juges, et de déterminer à quelle classe de délits les faits incriminés doivent appartenir, en les considérant dans leur rapport avec la loi pénale; mais cela sous la condition de prendre, pour base des modifications qu'elle pourrait apporter, les faits mêmes sur lesquels l'ordonnance de renvoi s'est fondée, et sur lesquels les prévenus ont été avertis par la citation de préparer leur défense, en un mot à la condition de ne pas changer la prévention; — Attendu que, soit dans l'ordonnance de renvoi, soit dans les citations, soit dans le jugement déféré, les faits relevés contre
retenus contre eux ; — Sur cette prévention : Attendu que la Cour de renvoi, à laquelle tous les faits pour lesquels il n'y a pas chose jugée sont soumis, comme ils l'étaient à la première Cour, a le droit et le devoir même de vérifier les qualifications données aux faits par les premiers juges, et de déterminer à quelle classe de délits les faits incriminés doivent appartenir, en les considérant dans leur rapport avec la loi pénale; mais cela sous la condition de prendre, pour base des modifications qu'elle pourrait apporter, les faits mêmes sur lesquels l'ordonnance de renvoi s'est fondée, et sur lesquels les prévenus ont été avertis par la citation de préparer leur défense, en un mot à la condition de ne pas changer la prévention; — Attendu que, soit dans l'ordonnance de renvoi, soit dans les citations, soit dans le jugement déféré, les faits relevés contre les prévenus avaient été justement qualifiés, et devaient constituer les infractions qui leur étaient appliquées et auxquelles ils s'adaptaient; — Attendu, d'un autre côté, que les manœuvres frauduleuses sur lesquelles le ministère public entend aujourd'hui baser la prévention d'escroquerie ne sont point celles que visent, surtout en ce qui concerne les faits relatifs à l'agiotage, et l'ordonnance de renvoi et les citations; que les unes, ces dernières, avaient pour objectif la hausse et la baisse, tandis que les autres tendaient à persuader un pouvoir imaginaire, et à faire croire à un succès chimérique pour arriver à escroquer la fortune d'autrui; qu'elles ont donc un caractère absolument différent, touchant à un ordre de questions essentiellement distinct, avec des conséquences particulières et des responsabilités spéciales; qu'il faut certainement ajouter aux manœuvres primitivement visées, pour les rendre applicables aux dispositions de l'art. 405, C. pén.; qu'il s'ensuit que les réquisitions du ministère public ne demandent point seulement une nouvelle qualification laissant les faits incriminés subsister dans leur intégralité, mais tendent à une prévention nouvelle; que, si la thèse du ministère public pouvait être admise, il en résulterait que les faits énoncés en l'art. 419, C. pén., pourraient, bien que relevés de la même
les faits relatifs à l'agiotage, et l'ordonnance de renvoi et les citations; que les unes, ces dernières, avaient pour objectif la hausse et la baisse, tandis que les autres tendaient à persuader un pouvoir imaginaire, et à faire croire à un succès chimérique pour arriver à escroquer la fortune d'autrui; qu'elles ont donc un caractère absolument différent, touchant à un ordre de questions essentiellement distinct, avec des conséquences particulières et des responsabilités spéciales; qu'il faut certainement ajouter aux manœuvres primitivement visées, pour les rendre applicables aux dispositions de l'art. 405, C. pén.; qu'il s'ensuit que les réquisitions du ministère public ne demandent point seulement une nouvelle qualification laissant les faits incriminés subsister dans leur intégralité, mais tendent à une prévention nouvelle; que, si la thèse du ministère public pouvait être admise, il en résulterait que les faits énoncés en l'art. 419, C. pén., pourraient, bien que relevés de la même manière et copiés comme ici sur les dispositions mêmes de cet article, constituer, à la volonté du ministère public, le délit de l'art. 419 ou le délit de l'art. 405, C. pén.; qu'il y aurait alors deux articles du même Code pour punir de peines différentes des faits semblables, ce qui serait au moins anormal; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le point de savoir si, en retenant contre les prévenus un délit plus grave que celui pour lequel ils étaient poursuivis et condamnés, ce ne serait pas aggraver leur situation, et faire que la cassation, qui a été prononcée dans leur intérêt, leur nuise, on doit reconnaître que la prévention d'escroquerie, relevée aujourd'hui par le ministère public, n'est pas recevable...; En ce qui concerne le délit d'agiotage et l'application de l'art. 419, C. pén.: — Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à avoir, par les moyens qu'il indique, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, de papiers ou effets publics; — Attendu que des actions de société, effets privés, ne sauraient être, au sens de l'art. 419, C. pén., considérées comme des denrées ou marchandises; qu'elles ne
qui serait au moins anormal; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le point de savoir si, en retenant contre les prévenus un délit plus grave que celui pour lequel ils étaient poursuivis et condamnés, ce ne serait pas aggraver leur situation, et faire que la cassation, qui a été prononcée dans leur intérêt, leur nuise, on doit reconnaître que la prévention d'escroquerie, relevée aujourd'hui par le ministère public, n'est pas recevable...; En ce qui concerne le délit d'agiotage et l'application de l'art. 419, C. pén.: — Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à avoir, par les moyens qu'il indique, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, de papiers ou effets publics; — Attendu que des actions de société, effets privés, ne sauraient être, au sens de l'art. 419, C. pén., considérées comme des denrées ou marchandises; qu'elles ne sont point davantage des papiers ou effets publics; que, dès lors, les faits reprochés de ce chef ne s'appliquant pas aux objets spécifiés par la loi, ne peuvent être atteints par l'art. 419 (Cass. 30 juill. 1885.— V.lanole); qu'il y a donc lieu de réformer sur ce point le jugement déféré, et de relaxer Zielinski, Bellanta et Duplay de ce chef de prévention; En ce qui concerne le délit de distribution de dividendes fictifs reproché à Zielinski et à Duplay, et en ce qui les touche: — Adoptant les motifs des premiers juges; Les adoptant également en ce qui concerne l'émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de la loi du 24 juill. 1867, reprochée à Zielinski, Duplay et Tézénas du Montcel, et en ce qui les touche, comme aussi sur le moyen de prescription soulevé; Les adoptant enfin en ce qui concerne les négociations d'actions pour lesquelles le versement du premier quart n'avait pas été effectué, reprochées à Zielinski et en ce qui le touche. Sur l'appel du ministère public et des prévenus: — Dit le ministère public non recevable, et, en tout cas, mal fondé en ce qui concerne la prévention d'escroquerie; — Dit n'y avoir lieu
déféré, et de relaxer Zielinski, Bellanta et Duplay de ce chef de prévention; En ce qui concerne le délit de distribution de dividendes fictifs reproché à Zielinski et à Duplay, et en ce qui les touche: — Adoptant les motifs des premiers juges; Les adoptant également en ce qui concerne l'émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de la loi du 24 juill. 1867, reprochée à Zielinski, Duplay et Tézénas du Montcel, et en ce qui les touche, comme aussi sur le moyen de prescription soulevé; Les adoptant enfin en ce qui concerne les négociations d'actions pour lesquelles le versement du premier quart n'avait pas été effectué, reprochées à Zielinski et en ce qui le touche. Sur l'appel du ministère public et des prévenus: — Dit le ministère public non recevable, et, en tout cas, mal fondé en ce qui concerne la prévention d'escroquerie; — Dit n'y avoir lieu à statuer sur le délit de simulation de souscriptions ou de versements, au sujet duquel Zielinski a été et demeure définitivement acquitté; — Infirme le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lyon, le 26 août 1884, en ce qu'il a déclaré constant le délit d'agiotage à l'égard de Zielinski et Bellanta; — Dit que l'art. 419, C. pén., est inapplicable aux papiers ou effets de sociétés privées; — Confirme le jugement déféré en ce qui touche le délit de distribution de dividendes fictifs, Zielinski, Bellanta et Duplay demeurant acquittés du chef de prévention; — Confirme également ledit jugement en ce qui touche les contraventions à l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867, pour émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 247 de ladite loi; — Le confirme enfin sur l'infraction à l'art. 14 de la même loi, pour négociation d'actions dont le versement du quart n'était pas effectué; Du 15 juill. 1886. — C. Grenoble, ch. corr. — M. Bartholomot, prés. LYON 19 juin 1836 AMIENS 23 juin 1886. TESTAMENT OLOGRAPHE, VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, LÉGATAIRE UNIVERSEL, ENVOI EN POSSESSION, HÉRITIER. La vérification de l'écriture d'un testament olographe est à la
et Bellanta; — Dit que l'art. 419, C. pén., est inapplicable aux papiers ou effets de sociétés privées; — Confirme le jugement déféré en ce qui touche le délit de distribution de dividendes fictifs, Zielinski, Bellanta et Duplay demeurant acquittés du chef de prévention; — Confirme également ledit jugement en ce qui touche les contraventions à l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867, pour émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 247 de ladite loi; — Le confirme enfin sur l'infraction à l'art. 14 de la même loi, pour négociation d'actions dont le versement du quart n'était pas effectué; Du 15 juill. 1886. — C. Grenoble, ch. corr. — M. Bartholomot, prés. LYON 19 juin 1836 AMIENS 23 juin 1886. TESTAMENT OLOGRAPHE, VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, LÉGATAIRE UNIVERSEL, ENVOI EN POSSESSION, HÉRITIER. La vérification de l'écriture d'un testament olographe est à la charge, non du légataire universel que ce testament institue et qui a été envoyé en possession, mais de l'héritier qui dénie cette écriture. (C. civ., 1006,1008). 1re Espèce. — (David C. Barrelon). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le testament olographe, en date du 27 juill. 1880, par lequel la demoiselle Fanny David a été constituée légataire universelle par son oncle Barrelon, est attaqué par les consorts Barrelon, qui ont soutenu : 1° qu'il n'a pas été écrit de la main du testateur; 2° ...; 3° ...; — Sur le premier moyen : — Considérant que la demoiselle Fanny David a été envoyée en possession du legs universel, par ordonnance du président du tribunal civil de Lyon, en date du 17 août 1880; qu'elle n'a point, dès lors, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante, de preuve à faire, en ce qui concerne l'écriture du testament; que c'était aux demandeurs à établir que l'écriture n'est pas celle du testateur, ce qu'ils ont été impuissants à faire; qu'il ressort d'une vérification d'écriture par experts, qui a été ordonnée dans la cause, que ledit testament a été en entier écrit, daté et signé, de la main gauche, par le de cujus; —
la demoiselle Fanny David a été constituée légataire universelle par son oncle Barrelon, est attaqué par les consorts Barrelon, qui ont soutenu : 1° qu'il n'a pas été écrit de la main du testateur; 2° ...; 3° ...; — Sur le premier moyen : — Considérant que la demoiselle Fanny David a été envoyée en possession du legs universel, par ordonnance du président du tribunal civil de Lyon, en date du 17 août 1880; qu'elle n'a point, dès lors, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante, de preuve à faire, en ce qui concerne l'écriture du testament; que c'était aux demandeurs à établir que l'écriture n'est pas celle du testateur, ce qu'ils ont été impuissants à faire; qu'il ressort d'une vérification d'écriture par experts, qui a été ordonnée dans la cause, que ledit testament a été en entier écrit, daté et signé, de la main gauche, par le de cujus; — Sur le second et le troisième moyens...; — Par ces motifs, etc. Du 19 juin 1886. — C. Lyon, 2e ch. — MM. Montalan, prés.; Chenest, av. gén.; Enou et Genton, av. 2e Espèce. — (Pierron C. X...). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la dame Pierron a été envoyée en possession; que cette mesure, prise deux mois après le décès de la de cujus, n'est point entachée de précipitation; que le silence gardé par les héritiers naturels, pendant les quatre mois qui ont suivi le décès, rend vraisemblable qu'ils n'entendaient point tout d'abord contester le testament; que, dans de telles circonstances, la preuve de la sincérité de l'écriture du testament n'incombe point à la légataire, mise en possession par la justice; que les héritiers, en qualité de demandeurs en nullité de testament, doivent justifier leur demande; qu'ils sont tenus de faire tomber un acte qui a produit ses effets juridiques, et sur lequel est basée la saisine accordée à la légataire universelle; qu'il n'y avait donc lieu, ni de mettre la preuve de la sincérité du testament à la charge de la défenderesse, ni de l'ordonner d'office, mais d'imposer aux demandeurs la preuve du fait constitutif de leur