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du tuteur cesse lorsqu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Et il a été jugé que le père absent au moment de l'acte et auquel aucune faute, aucun défaut de surveillance et aucune négligence ni erreur ne peuvent être reprochés ne tombe pas sous le coup de cette responsabilité : Douai, 7 novembre 1803 (Dalloz, 1894.2.159); Tribunal civil Arras, 6 avril 1888 (Dalloz, 3 mai 1888). Mais il a été jugé aussi que le fait que l'acte préjudiciable a été accompli hors de la présence des parents n'est pas une preuve suffisante de l'impossibilité d’éviter le dommage : Dijon, 19 février 1875 (Dal., 1870.2.70); Limoges, 10 janvier 1894 (Dalloz et Sirey); et aussi que pour se dégager de la présomption de faute que l'article 1384 fait peser sur lui, le père doit établir que l'acte dommageable ne résulte pas d'un défaut d'éducation, ni d'un défaut de surveillance, ni d'une autorisation imprudemment ou malencontreusement donnée : Caen, 2 juin 1840 (Dal., 1841.2.45). En ce qui concerne spécialement la substitution de la responsabilité d’organisateurs d'épreuves sportives à celle du père, il y avait là une question nouvelle résultant du mouvement sportif si caractéristique de notre époque; et l'on peut regretter que la Cour n’ait pas été appelée à la solutionner en l’espèce. 9.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (8e Ch.) Présidence de M. Assaud. Audience du 23 mars 1921. AV. DÉCHETS MORATOIRES. SAISIE-ARRÊT. DÉCRET du 22 JANVIER 1910. APPLICATION. ARTICLE 558 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — FORMEL — LOI DU 27 DÉCEMBRE 1920. FIN DE MORATOIRES. EFFETS. CARACTÈRES. — DROIT COMMUN. — RETOUR. — CRÉANCE. — SAISIE-ARRÊT. — EXIGIBILITÉ. — VI. DONNÉ ACTE. — FACULTÉ. — EXERCICE ÉVENTUEL. Si, sous l’empire des décrets moratoires, on décidait que n'était pas recevable l'appel d’une ordonnance de référé rendue en exécution du décret du 22 janvier 1916 et révoquant ou maintenant une autorisation de saisie-arrêt précédemment donnée, il ne saurait être ainsi, dans le cas où l’ordonnance entreprise a été, à tort ou à raison, rendue suivant les formes du droit commun, le juge des référés s’étant borné
époque; et l'on peut regretter que la Cour n’ait pas été appelée à la solutionner en l’espèce. 9.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (8e Ch.) Présidence de M. Assaud. Audience du 23 mars 1921. AV. DÉCHETS MORATOIRES. SAISIE-ARRÊT. DÉCRET du 22 JANVIER 1910. APPLICATION. ARTICLE 558 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — FORMEL — LOI DU 27 DÉCEMBRE 1920. FIN DE MORATOIRES. EFFETS. CARACTÈRES. — DROIT COMMUN. — RETOUR. — CRÉANCE. — SAISIE-ARRÊT. — EXIGIBILITÉ. — VI. DONNÉ ACTE. — FACULTÉ. — EXERCICE ÉVENTUEL. Si, sous l’empire des décrets moratoires, on décidait que n'était pas recevable l'appel d’une ordonnance de référé rendue en exécution du décret du 22 janvier 1916 et révoquant ou maintenant une autorisation de saisie-arrêt précédemment donnée, il ne saurait être ainsi, dans le cas où l’ordonnance entreprise a été, à tort ou à raison, rendue suivant les formes du droit commun, le juge des référés s’étant borné à viser les dispositions de l’article 558 du Code de procédure civile, conformément à la requête qui lui était présentée. Dans le cas où le débiteur n’accomplit pas les formalités prévues par la loi du 27 décembre 1920 sur le règlement des sommes impayées par application des décrets de prorogation des échéances dans le délai fixé, les sommes dues par lui en principal et intérêts seront payables annuellement par cinquièmes et la première échéance sera fixée, date pour date, à la fin de l'année qui suivra l’expiration de ce délai. S'il est vrai que les décrets moratoires procèdent les uns des autres, la loi du 27 décembre 1920, prise en dehors d'eux et postérieurement à leur mise en vigueur, se suffit à elle-même et intéresse une catégorie spéciale de débiteurs. La loi du 27 décembre 1920 met fin, en ce qui concerne la catégorie des débiteurs qu'elle vise, au régime des moratoires ; elle fixe définitivement les échéances et fait rentrer, sous réserves des dates nouvelles arrêtées pour les paiements, le recouvrement des créances sous l'empire du droit commun, et spécialement rend applicable aux saisies-arrêts l'article 551 du Code de procédure civile. En conséquence, les saisies-arrêts ne peuvent désormais avoir
des échéances dans le délai fixé, les sommes dues par lui en principal et intérêts seront payables annuellement par cinquièmes et la première échéance sera fixée, date pour date, à la fin de l'année qui suivra l’expiration de ce délai. S'il est vrai que les décrets moratoires procèdent les uns des autres, la loi du 27 décembre 1920, prise en dehors d'eux et postérieurement à leur mise en vigueur, se suffit à elle-même et intéresse une catégorie spéciale de débiteurs. La loi du 27 décembre 1920 met fin, en ce qui concerne la catégorie des débiteurs qu'elle vise, au régime des moratoires ; elle fixe définitivement les échéances et fait rentrer, sous réserves des dates nouvelles arrêtées pour les paiements, le recouvrement des créances sous l'empire du droit commun, et spécialement rend applicable aux saisies-arrêts l'article 551 du Code de procédure civile. En conséquence, les saisies-arrêts ne peuvent désormais avoir lieu que pour une créance antérieurement exigible conformément au droit commun. Il n'y a pas lieu de donner acte de l’exercice éventuel d’une faculté qui appartiendrait à l'une des parties, en tout état de cause. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. H Bloch, avocat de M. Marcel Rigola, et Goulet, avocat de M. Clément Rigola, et sur les conclusions de M. l’avocat général Saillard : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine, le 12 juillet 1919 ; « En la forme : « Considérant que si, sous l’empire des décrets moratoires, il a pu être jugé que n’était pas recevable l’appel d’une ordonnance de référé rendue en exécution du décret du 22 janvier 1916 et révoquant ou maintenant une autorisation de saisie-arrêt précédemment donnée, il ne saurait en être ainsi dans l’espèce puisque l’ordonnance entreprise a été, à tort ou à raison, rendue suivant les formes du droit commun, le juge des référés s’étant borné à viser les dispositions de l’article 558 du Code de procédure civile ; qu’il n’a fait d’ailleurs en cela que répondre à la requête qui
M. Marcel Rigola, et Goulet, avocat de M. Clément Rigola, et sur les conclusions de M. l’avocat général Saillard : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine, le 12 juillet 1919 ; « En la forme : « Considérant que si, sous l’empire des décrets moratoires, il a pu être jugé que n’était pas recevable l’appel d’une ordonnance de référé rendue en exécution du décret du 22 janvier 1916 et révoquant ou maintenant une autorisation de saisie-arrêt précédemment donnée, il ne saurait en être ainsi dans l’espèce puisque l’ordonnance entreprise a été, à tort ou à raison, rendue suivant les formes du droit commun, le juge des référés s’étant borné à viser les dispositions de l’article 558 du Code de procédure civile ; qu’il n’a fait d’ailleurs en cela que répondre à la requête qui lui était présentée sous la même forme. que, par suite, une ordonnance de référé qui confirme une précédente ordonnance autorisant une saisie-arrêt dont la validité n’a pas été soumise au Tribunal, est, d’après le droit commun, susceptible d’appel ; que le moyen d’irrecevabilité opposé en plaidoirie, par l’intimé et basé sur le décret du 22 janvier 1916, est donc inopérant, puisque l’ordonnance entreprise apparaît comme ayant pour base, non ledit décret, mais uniquement l’article 558 du Code de procédure civile ; « Considérant que, par ailleurs, l’appel apparaît comme régulier ; qu’il est dès lors recevable ; « Au fond : « Considérant que la saisie-arrêt pratiquée par Clément Rigolo est faite principalement pour garantie du paiement des sommes dues, en principal et intérêts pour règlement du prix de la part du fonds de commerce, cédé à son frère Marcel Rigolo, et aussi en garantie du paiement de la somme de 687 fr. 85 pour solde de la part dudit Marcel Rigolo, dans les frais funéraires de leur père ; « Considérant que Marcel Rigolo, appelant, soutient qu’aux termes de la loi du 27 décembre 1920, actuellement en vigueur, les débiteurs qui ont été mobilisés pendant plus d’un an, peuvent
sur le décret du 22 janvier 1916, est donc inopérant, puisque l’ordonnance entreprise apparaît comme ayant pour base, non ledit décret, mais uniquement l’article 558 du Code de procédure civile ; « Considérant que, par ailleurs, l’appel apparaît comme régulier ; qu’il est dès lors recevable ; « Au fond : « Considérant que la saisie-arrêt pratiquée par Clément Rigolo est faite principalement pour garantie du paiement des sommes dues, en principal et intérêts pour règlement du prix de la part du fonds de commerce, cédé à son frère Marcel Rigolo, et aussi en garantie du paiement de la somme de 687 fr. 85 pour solde de la part dudit Marcel Rigolo, dans les frais funéraires de leur père ; « Considérant que Marcel Rigolo, appelant, soutient qu’aux termes de la loi du 27 décembre 1920, actuellement en vigueur, les débiteurs qui ont été mobilisés pendant plus d’un an, peuvent bénéficier de ses dispositions pour tous engagements relatifs à l’achat de fonds de commerce ou d’industrie, sous quelque forme que ces engagements aient été souscrits antérieurement au 4 août 1914 ; que l’appelant allègue, ce qui d’ailleurs est constant en fait : 1° que la vente du fonds de commerce dont il se prévaut est des 14 et 23 mai 1914, c’est-à-dire antérieurement au 1er août de la même année ; 2° qu’il a été mobilisé pendant plus d’un an ; d’où il tire cette première conclusion qu’il a incontestablement droit au bénéfice de la loi précitée du 27 décembre 1920, laquelle accorde terme et délais de cinq années, plus la période de mobilisation aux débiteurs de cette catégorie pour se libérer ; que, de l’ensemble de ces constatations, il tire cette seconde conclusion, à savoir que sa dette n’étant pas ainsi exigible, Clément Rigolo ne pouvait saisir-arrêter des sommes lui revenant ; « Considérant que, de son côté, Clément Rigolo réplique que la question de savoir si une saisie conservatoire peut être faite pour une dette moratoriée ne se pose plus depuis le décret du 22 janvier 1916 qui a soumis les saisies-arrêts et plus généralement les saisies à
dont il se prévaut est des 14 et 23 mai 1914, c’est-à-dire antérieurement au 1er août de la même année ; 2° qu’il a été mobilisé pendant plus d’un an ; d’où il tire cette première conclusion qu’il a incontestablement droit au bénéfice de la loi précitée du 27 décembre 1920, laquelle accorde terme et délais de cinq années, plus la période de mobilisation aux débiteurs de cette catégorie pour se libérer ; que, de l’ensemble de ces constatations, il tire cette seconde conclusion, à savoir que sa dette n’étant pas ainsi exigible, Clément Rigolo ne pouvait saisir-arrêter des sommes lui revenant ; « Considérant que, de son côté, Clément Rigolo réplique que la question de savoir si une saisie conservatoire peut être faite pour une dette moratoriée ne se pose plus depuis le décret du 22 janvier 1916 qui a soumis les saisies-arrêts et plus généralement les saisies à titre conservatoire à une autorisation du magistrat compétent rendue sur requête ; que cette mesure ainsi prescrite serait la seule restriction apportée à l’exercice des droits que tire le créancier de l’article 1180 du Code civil. « Considérant que Clément Rigolo soutient s’être strictement conformé aux dispositions de l’article du 22 janvier 1916 et qu’il n’aurait formé sa saisie-arrêt qu’après avoir présenté requête et obtenu l’ordonnance l’autorisant alors qu’en possession d’un titre authentique, il eût pu, sous l’empire du droit commun, se dispenser de solliciter l’autorisation du président ; « Considérant que l’intimé oppose encore à Marcel Rigolo qu’il ne justifie point et qu’il n’a pas justifié en temps utile de son intention de recourir au bénéfice de la loi du 27 décembre 1920, conformément aux dispositions de l’article 3 de ladite loi ; « Considérant à la vérité que, s’il était matériellement et juridiquement exact que Clément Rigolo se fût placé sous la protection du décret du 22 janvier 1916 et eût obtenu en vertu de ce texte, le 12 juillet 1919, l’ordonnance dont il excipe avant même que ne fût promulguée la loi du 27 décembre 1920, se poserait la question particulièrement délicate de savoir dans quelle mesure
22 janvier 1916 et qu’il n’aurait formé sa saisie-arrêt qu’après avoir présenté requête et obtenu l’ordonnance l’autorisant alors qu’en possession d’un titre authentique, il eût pu, sous l’empire du droit commun, se dispenser de solliciter l’autorisation du président ; « Considérant que l’intimé oppose encore à Marcel Rigolo qu’il ne justifie point et qu’il n’a pas justifié en temps utile de son intention de recourir au bénéfice de la loi du 27 décembre 1920, conformément aux dispositions de l’article 3 de ladite loi ; « Considérant à la vérité que, s’il était matériellement et juridiquement exact que Clément Rigolo se fût placé sous la protection du décret du 22 janvier 1916 et eût obtenu en vertu de ce texte, le 12 juillet 1919, l’ordonnance dont il excipe avant même que ne fût promulguée la loi du 27 décembre 1920, se poserait la question particulièrement délicate de savoir dans quelle mesure ces deux textes pris à des dates différentes et aujourd’hui également applicables, pourraient se concilier ; « Mais considérant que la Cour n’a pas à se prononcer sur cette question ; qu’en effet, si on s’en réfère aux actes de procédure et à l’ordonnance intervenue, on constate ainsi qu’il sera établi ci-après que la situation invoquée par Clément Rigolo n’est ni matériellement, ni juridiquement, telle qu’il la prétend ; qu’au même il paraît manifeste, dans les circonstances de la cause, qu’en dehors du décret du 22 janvier 1916, les dispositions de la loi du 27 décembre 1920 sont seules applicables à Marcel Rigolo ; que, pour se convaincre de l’applicabilité en l’espèce de la loi de 1920, il suffit de se reporter au dernier alinéa de l’article 1er de ladite loi ; que, sans qu’il y ait à rechercher si le débiteur, Marcel Rigolo, se trouve encore dans les délais prévus par l’article 3 pour accomplir les formalités prescrites, il convient de constater que, même ne les ayant pas remplies dans le délai imparti, Marcel Rigolo ne serait pas pour cela forclos et privé du bénéfice de la loi du 27 décembre 1920 qu’il invoque ; qu’ici, c’est la loi
établi ci-après que la situation invoquée par Clément Rigolo n’est ni matériellement, ni juridiquement, telle qu’il la prétend ; qu’au même il paraît manifeste, dans les circonstances de la cause, qu’en dehors du décret du 22 janvier 1916, les dispositions de la loi du 27 décembre 1920 sont seules applicables à Marcel Rigolo ; que, pour se convaincre de l’applicabilité en l’espèce de la loi de 1920, il suffit de se reporter au dernier alinéa de l’article 1er de ladite loi ; que, sans qu’il y ait à rechercher si le débiteur, Marcel Rigolo, se trouve encore dans les délais prévus par l’article 3 pour accomplir les formalités prescrites, il convient de constater que, même ne les ayant pas remplies dans le délai imparti, Marcel Rigolo ne serait pas pour cela forclos et privé du bénéfice de la loi du 27 décembre 1920 qu’il invoque ; qu’ici, c’est la loi elle-même qui répond à l’objection formulée ; qu’elle dispose en effet que si le débiteur n’accomplit pas la formalité prévue dans le délai fixé, les sommes dues en principal et intérêts seront payables annuellement par cinquième et la première échéance sera fixée, date pour date, à la fin de l’année qui suivra l’expiration de ce délai ; d’où il suit que le fait, même en le supposant établi, de n’avoir pas envoyé dans les délais la lettre recommandée exigée ne signifierait nullement que la loi du 27 décembre 1920 ne s’appliquât pas aux rapports juridiques existant désormais entre le débiteur et le créancier ; que ce moyen est donc inopérant et doit être rejeté ; « Considérant que le moyen tiré de ce que la loi du 27 décembre 1920 et les différents décrets moratoires qui l’ont précédée n’interdisent pas la saisie conservatoire ne paraît pas plus décisif ; « Considérant tout d’abord qu’en égard aux circonstances de la cause, il paraît peu juridique de confondre la loi du 27 décembre 1920 et les décrets moratoires ; que ces décrets ont été pris en vue du règlement général d’une situation particulière ; que si, à la vérité, les décrets moratoires
qui suivra l’expiration de ce délai ; d’où il suit que le fait, même en le supposant établi, de n’avoir pas envoyé dans les délais la lettre recommandée exigée ne signifierait nullement que la loi du 27 décembre 1920 ne s’appliquât pas aux rapports juridiques existant désormais entre le débiteur et le créancier ; que ce moyen est donc inopérant et doit être rejeté ; « Considérant que le moyen tiré de ce que la loi du 27 décembre 1920 et les différents décrets moratoires qui l’ont précédée n’interdisent pas la saisie conservatoire ne paraît pas plus décisif ; « Considérant tout d’abord qu’en égard aux circonstances de la cause, il paraît peu juridique de confondre la loi du 27 décembre 1920 et les décrets moratoires ; que ces décrets ont été pris en vue du règlement général d’une situation particulière ; que si, à la vérité, les décrets moratoires procèdent les uns des autres, la loi du 27 décembre 1920 prise en dehors d’eux et postérieurement à leur mise en vigueur se suffit à elle-même, puisqu’elle intéresse une catégorie spéciale de débiteurs ; « Or, considérant qu’en examinant les actes de la procédure en même temps que l’ordonnance entreprise et celle du 3 juillet 1919 dont elle maintient les dispositions, le système de l’intimé paraît entaché d’une première erreur quand il allègue qu’il a acquis et obtenu du juge l’application du décret du 22 janvier 1916 ; qu’en effet, la saisie-arrêt est demandée à la fois pour sûreté et garantie en principal et intérêts du prix du fonds de commerce et en même temps de la somme de 687 francs afférents aux frais funéraires de M. Rigolo père ; que le juge des référés se trouvait en présence d’une somme globale dont une partie au moins ne résultait pas d’un titre authentique ; que Clément Rigolo, confondant ces deux causes de créance et passant outre aux dispositions spéciales du décret du 22 janvier 1916, n’a visé dans sa requête que l’article 558 du Code de procédure civile édictant les mesures habituelles du droit commun ; que le juge des
et celle du 3 juillet 1919 dont elle maintient les dispositions, le système de l’intimé paraît entaché d’une première erreur quand il allègue qu’il a acquis et obtenu du juge l’application du décret du 22 janvier 1916 ; qu’en effet, la saisie-arrêt est demandée à la fois pour sûreté et garantie en principal et intérêts du prix du fonds de commerce et en même temps de la somme de 687 francs afférents aux frais funéraires de M. Rigolo père ; que le juge des référés se trouvait en présence d’une somme globale dont une partie au moins ne résultait pas d’un titre authentique ; que Clément Rigolo, confondant ces deux causes de créance et passant outre aux dispositions spéciales du décret du 22 janvier 1916, n’a visé dans sa requête que l’article 558 du Code de procédure civile édictant les mesures habituelles du droit commun ; que le juge des référés a suivi le requérant et n’a visé son tour que ce même article 558 ; qu’il termine son ordonnance par la formule habituelle « Nous réserverons de la rapporter si la créance ne paraît pas suffisamment établie. » « Considérant que, s’il se fût agi de l’application du décret du 22 janvier 1910, il eût été incontestablement visé, dans la requête et dans l’ordonnance ; que mieux encore le juge des référés aurait dû, pour se conformer au décret lui-même, motiver son ordonnance en la basant sur des causes justificatives graves, en précisant, par exemple, que la saisie était indispensable à la sauvegarde des intérêts en péril ; qu’il n’a rien fait de semblable ; que, s’il avait vraiment eu l'intention d’appliquer le décret du 22 janvier 1916, on ne pourrait qu’être surpris que son premier soin eût été d’en méconnaître les termes dans la rédaction de sa décision ; « Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que, sans qu’il y ait lieu de tenter de concilier le décret du 22 janvier 1916, dont l’application ne ressort d’aucun des documents produits avec la loi du 27 décembre 1920, dès à présent applicable en l’espèce et dont
du 22 janvier 1910, il eût été incontestablement visé, dans la requête et dans l’ordonnance ; que mieux encore le juge des référés aurait dû, pour se conformer au décret lui-même, motiver son ordonnance en la basant sur des causes justificatives graves, en précisant, par exemple, que la saisie était indispensable à la sauvegarde des intérêts en péril ; qu’il n’a rien fait de semblable ; que, s’il avait vraiment eu l'intention d’appliquer le décret du 22 janvier 1916, on ne pourrait qu’être surpris que son premier soin eût été d’en méconnaître les termes dans la rédaction de sa décision ; « Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que, sans qu’il y ait lieu de tenter de concilier le décret du 22 janvier 1916, dont l’application ne ressort d’aucun des documents produits avec la loi du 27 décembre 1920, dès à présent applicable en l’espèce et dont le bénéfice est demandé par l’appelant, la seule question qui se pose est-elle de savoir si cette loi du 27 décembre 1920 permet de pratiquer des saisies-arrêts pour toutes les créances qu’elle vise ; « Or, considérant que cette loi du 27 décembre 1920 met en réalité fin, en ce qui concerne la catégorie des débiteurs qu’elle vise, au régime des moratoires ; qu’elle fixe définitivement les échéances ; qu'avec elle et par elle, sous réserves des dates nouvelles arrêtées pour les paiements, on rentre dans le droit commun ; que le droit commun entraîne l’application de l’article 551 du Code de procédure civile ; que la saisie-arrêt ne peut désormais avoir lieu que pour une créance entièrement exigible ; qu’il est si vrai que la loi du 27 décembre 1920 ne doit pas être considérée comme la continuation des moratoires et de la situation exceptionnelle qu’ils créaient, mais le retour au droit commun, avec toutes ses conséquences ; que cette loi prévoit elle-même le cas dans lequel le créancier pourra prendre les mesures conservatoires ; que son article 7 est ainsi conçu : « Si le débiteur ne l’acquitte pas à l’une des échéances fixées comme il est dit