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dont le texte est ci-annexé et qui ont été signés à Versailles, le 26 février 1871, par le gouvernement exécutif et le ministre des affaires étrangères de la République française, et d'autre part, par le chancelier de l'empire germanique, M. le comte Otto de Bismarck-Schönhausen, le ministre d'État et des affaires étrangères de S. M. le roi de Bavière, le ministre des affaires étrangères de S. M. le roi de Wurtemberg, et le ministre d'État représentant S. A. R. le grand-duc de Hesse. Et autorise le chef du pouvoir exécutif et le ministre des affaires étrangères à échanger leurs ratifications. Le chef du pouvoir exécutif de la République française, Pour le ministre des affaires étrangères absent, J. DUFAURE. Délibéré en séance publique, à Bordeaux, le premier mars mille huit cent soixante-et-un. Le Président JULES GREVY, Les secrétaires BARON DE BARANTE, N. JOHNSTON, CASTELLANE. Teneur des préliminaires de paix, dont lecture a été faite à l'Assemblée nationale et dont l'instrument authentique reste déposé aux archives du ministère des affaires étrangères. Entre le chef du pouvoir exécutif de la République française, M. Thiers, et le ministre des affaires étrangères, M. J. Favre, représentant de la France, d'un côté; Et de l'autre Le chancelier de l'empire germanique, M. le comte Otto de Bismarck-Schönhausen, munis des pleins pouvoirs de S. M. empereur d'Allemagne, roi de Prusse Le ministre d'État et des affaires étrangères de S. M. le roi de Bavière, M. le comte Otto de Bray-Steinburg Le ministre des affaires étrangères de S. M. le roi de Wurtemberg, M. le baron Auguste de Watteville Le ministre d'État, président du conseil des ministres de S. A. Mgr. le grand-duc de Bade, M. Jules Grevy Représentant de l'empire germanique Les pleins pouvoirs des parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme, il a été convenu ce qui suit, pour servir de base préliminaire à la paix définitive à conclure ultérieurement. Article premier. La France renonce en faveur de l'empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée. La ligne de démarcation commence à la
chancelier de l'empire germanique, M. le comte Otto de Bismarck-Schönhausen, munis des pleins pouvoirs de S. M. empereur d'Allemagne, roi de Prusse Le ministre d'État et des affaires étrangères de S. M. le roi de Bavière, M. le comte Otto de Bray-Steinburg Le ministre des affaires étrangères de S. M. le roi de Wurtemberg, M. le baron Auguste de Watteville Le ministre d'État, président du conseil des ministres de S. A. Mgr. le grand-duc de Bade, M. Jules Grevy Représentant de l'empire germanique Les pleins pouvoirs des parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme, il a été convenu ce qui suit, pour servir de base préliminaire à la paix définitive à conclure ultérieurement. Article premier. La France renonce en faveur de l'empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée. La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom, vers le grand-duché de Luxembourg, suit, vers le sud, les frontières occidentales des cantons de Cattenom et Thionville, passe par le canton de Briey en longeant les frontières occidentales des communes de Moncois-la-Montagne et Roncourt, ainsi que les frontières orientales des communes de Marie-aux-Chênes, Saint-Ail, atteint la frontière du canton de Gorze qu'elle traverse le long des frontières communales de Vionville, Chambley et Onville, suit la frontière sud-ouest du canton de Château-Salins jusqu'à la commune de Pettoncourt dont elle embrasse les frontières occidentale et méridionale, pour suivre la crête des montagnes entre la Seille et Munster, jusqu'à la frontière de l'arrondissement de Strasbourg au Haut du Rhin. La démarcation coïncide ensuite avec la frontière de cet arrondissement jusqu'à la commune de Tanconville dont elle atteint la frontière au nord; de là elle suit la crête des montagnes entre les sources de la Sarre blanche et de la Vezoulouse jusqu'à la frontière du canton de Schirmeck, longe la frontière occidentale de ce canton, embrasse les communes de Saales, Bourg-Bruche, Colroy, La Roth, Plaine, Ranrupt, Saulxures et Saint-Blaise-La Roth de canton de Saales, et coïncide avec la frontière occidentale des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Saint-Ail, atteint la frontière du canton de Gorze qu'elle traverse le long des frontières communales de Vionville, Chambley et Onville, suit la frontière sud-ouest du canton de Château-Salins jusqu'à la commune de Pettoncourt dont elle embrasse les frontières occidentale et méridionale, pour suivre la crête des montagnes entre la Seille et Munster, jusqu'à la frontière de l'arrondissement de Strasbourg au Haut du Rhin. La démarcation coïncide ensuite avec la frontière de cet arrondissement jusqu'à la commune de Tanconville dont elle atteint la frontière au nord; de là elle suit la crête des montagnes entre les sources de la Sarre blanche et de la Vezoulouse jusqu'à la frontière du canton de Schirmeck, longe la frontière occidentale de ce canton, embrasse les communes de Saales, Bourg-Bruche, Colroy, La Roth, Plaine, Ranrupt, Saulxures et Saint-Blaise-La Roth de canton de Saales, et coïncide avec la frontière occidentale des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'au canton de Belfort dont elle quitte la frontière méridionale non loin de Bourgne et Froide-Fontaine, et atteint la frontière suisse, en longeant les frontières orientales des communes de Joncherey et Bellefontaine. L'empire allemand possédera ces territoires à perpétuité en toute souveraineté et propriété. Une commission internationale, composée de représentants des hautes parties contractantes, en nombre égal des deux côtés, sera chargée, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes. Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle frontière; en cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution, les membres de la commission en référeront à leurs gouvernements respectifs. La frontière, telle qu'elle vient d'être décrite, se trouve marquée en vert sur deux exemplaires conformes de la carte du territoire formant le gouvernement général d'Alsace, publiée à Berlin en septembre 1870 par la division géographique et statistique de l'état-major général, et dont un exemplaire sera joint à chacune des deux expéditions du présent traité. Toutefois, le traité indiqué a subi les modifications suivantes de l'accord des deux
des hautes parties contractantes, en nombre égal des deux côtés, sera chargée, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes. Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle frontière; en cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution, les membres de la commission en référeront à leurs gouvernements respectifs. La frontière, telle qu'elle vient d'être décrite, se trouve marquée en vert sur deux exemplaires conformes de la carte du territoire formant le gouvernement général d'Alsace, publiée à Berlin en septembre 1870 par la division géographique et statistique de l'état-major général, et dont un exemplaire sera joint à chacune des deux expéditions du présent traité. Toutefois, le traité indiqué a subi les modifications suivantes de l'accord des deux parties contractantes dans l'ancien département de la Moselle, les villages de Marie-aux-Chênes, près de Saint-Privat-la-Montagne et de Vionville, à l'ouest de Rezonville, seront cédés à l'Allemagne. Par contre, la ville et les fortifications de Belfort resteront à la France avec un rayon qui sera déterminé ultérieurement. Art. 2. La France payera à S. M. l'empereur d'Allemagne la somme de cinq milliards de francs. Le paiement d'au moins un milliard de francs aura lieu dans le courant de l'année 1871, et celui de tout le reste de la dette dans un espace de trois années à compter de la ratification du présent article. Art. 3. L'évacuation des territoires français occupés par les troupes allemandes commencera après la ratification du présent traité par l'assemblée nationale siégeant à Bordeaux. Immédiatement après cette ratification, les troupes allemandes quitteront l'intérieur de la ville de Paris ainsi que la rive gauche de la Seine, et dans le plus bref délai possible, selon une entente entre les autorités militaires des deux pays, elles évacueront complètement les départements du Calvados, de l'Orne, de la Sarthe, d'Eure et Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, de l'Yonne, et, de plus, les départements de la Seine-Inférieure, de l'Eure, de Seine-et-Oise, de
payera à S. M. l'empereur d'Allemagne la somme de cinq milliards de francs. Le paiement d'au moins un milliard de francs aura lieu dans le courant de l'année 1871, et celui de tout le reste de la dette dans un espace de trois années à compter de la ratification du présent article. Art. 3. L'évacuation des territoires français occupés par les troupes allemandes commencera après la ratification du présent traité par l'assemblée nationale siégeant à Bordeaux. Immédiatement après cette ratification, les troupes allemandes quitteront l'intérieur de la ville de Paris ainsi que la rive gauche de la Seine, et dans le plus bref délai possible, selon une entente entre les autorités militaires des deux pays, elles évacueront complètement les départements du Calvados, de l'Orne, de la Sarthe, d'Eure et Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, de l'Yonne, et, de plus, les départements de la Seine-Inférieure, de l'Eure, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne, de l'Aube et de la Côte-d'Or, jusqu'à la rive gauche de la Seine. Les troupes françaises se retireront en même temps derrière la Loire, qu'elles ne pourront dépasser avant la signature du traité de paix définitif. Sont exceptées de cette disposition la garnison de Paris, dont le nombre ne pourra pas dépasser de quarante mille hommes, et les garnisons indispensables à la sûreté des places fortes. L'évacuation des départements situés entre la rive droite de la Seine et les frontières de l'Est par les troupes allemandes, s'opérera graduellement après la ratification du traité définitif et du paiement du premier demi-milliard de la contribution stipulée par l'art. 2, en commençant par les départements les plus rapprochés de Paris, et se continuera au fur et à mesure que les versements de la contribution seront effectués après le premier versement de un demi-milliard, cette évacuation aura lieu dans les départements suivants: Somme, Oise et les parties des départements de la Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, situées sur la rive droite de la Seine, ainsi que la partie du département de la Seine et les forts situés sur la rive droite. Après le paiement de 2 milliards, l'occupation allemande ne comprendra plus que les départements
pourra pas dépasser de quarante mille hommes, et les garnisons indispensables à la sûreté des places fortes. L'évacuation des départements situés entre la rive droite de la Seine et les frontières de l'Est par les troupes allemandes, s'opérera graduellement après la ratification du traité définitif et du paiement du premier demi-milliard de la contribution stipulée par l'art. 2, en commençant par les départements les plus rapprochés de Paris, et se continuera au fur et à mesure que les versements de la contribution seront effectués après le premier versement de un demi-milliard, cette évacuation aura lieu dans les départements suivants: Somme, Oise et les parties des départements de la Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, situées sur la rive droite de la Seine, ainsi que la partie du département de la Seine et les forts situés sur la rive droite. Après le paiement de 2 milliards, l'occupation allemande ne comprendra plus que les départements de la Marne, des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meuse, des Vosges, de la Lorraine, ainsi que la forêt de Belfort avec son territoire, qui seront gage pour les trois milliards restants, et où le nombre des troupes allemandes ne dépassera pas cinquante mille hommes. S. M. l'empereur sera disposée à substituer à la garantie territoriale, consistant en l'occupation partielle du territoire français, une garantie financière, à laquelle est offerte par le Gouvernement français dans des conditions reconnues suffisantes par S. M. l'empereur et roi pour les intérêts de l'Allemagne. Les trois milliards, dont l'acquittement aura été différé, porteront intérêt à 5 pour 100, à partir de la ratification de la présente convention. Art. 4. Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature, dans les départements occupés. Par contre, l'altération des troupes allemandes qui restent en France aura lieu aux frais du gouvernement français dans la manière convenue avec l'intendance militaire allemande. Art. 5. Les intérêts des habitants des territoires cédés par la France, en tout ce qui concerne leur commerce et leurs droits civils, seront réglés aussi favorablement que possible lorsque seront fixées les conditions de la paix définitive. Il sera fixé,
disposée à substituer à la garantie territoriale, consistant en l'occupation partielle du territoire français, une garantie financière, à laquelle est offerte par le Gouvernement français dans des conditions reconnues suffisantes par S. M. l'empereur et roi pour les intérêts de l'Allemagne. Les trois milliards, dont l'acquittement aura été différé, porteront intérêt à 5 pour 100, à partir de la ratification de la présente convention. Art. 4. Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature, dans les départements occupés. Par contre, l'altération des troupes allemandes qui restent en France aura lieu aux frais du gouvernement français dans la manière convenue avec l'intendance militaire allemande. Art. 5. Les intérêts des habitants des territoires cédés par la France, en tout ce qui concerne leur commerce et leurs droits civils, seront réglés aussi favorablement que possible lorsque seront fixées les conditions de la paix définitive. Il sera fixé, à cet effet, un espace de temps pendant lequel ils jouiront de facilités particulières pour la circulation de leurs produits. Le gouvernement allemand n'opposera aucun obstacle à la libre émigration des habitants des territoires cédés, et ne pourra prendre contre eux aucune mesure atteignant leurs personnes ou leurs propriétés. Art. 6. Les prisonniers de guerre qui n'auront pas déjà été mis en liberté par voie d'échange, seront rendus immédiatement après la ratification des présents préliminaires. Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes, à l'intérieur du territoire allemand, une partie du matériel roulant de ses chemins de fer dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et, aux prix payés en France par le gouvernement français pour les transports militaires. Art. 7. L'ouverture des négociations pour le traité de paix définitif à conclure sur la base des présents préliminaires aura lieu à Bruxelles immédiatement après la ratification de ces derniers par l'Assemblée nationale et par S. M. l'Empereur d'Allemagne. Art. 8. Après la conclusion et la ratification du traité de paix définitive, l'administration des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes sera remise aux autorités françaises; mais
6. Les prisonniers de guerre qui n'auront pas déjà été mis en liberté par voie d'échange, seront rendus immédiatement après la ratification des présents préliminaires. Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes, à l'intérieur du territoire allemand, une partie du matériel roulant de ses chemins de fer dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et, aux prix payés en France par le gouvernement français pour les transports militaires. Art. 7. L'ouverture des négociations pour le traité de paix définitif à conclure sur la base des présents préliminaires aura lieu à Bruxelles immédiatement après la ratification de ces derniers par l'Assemblée nationale et par S. M. l'Empereur d'Allemagne. Art. 8. Après la conclusion et la ratification du traité de paix définitive, l'administration des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes sera remise aux autorités françaises; mais ces dernières seront tenues de se conformer aux ordres que le commandant des troupes allemandes croirait devoir donner dans l'intérêt de la sûreté, de l'entretien et de la distribution des troupes. Dans les départements occupés, la perception des impôts, après la ratification du présent traité, s'opérera pour le compte du Gouvernement français et par le moyen de ses employés. Art. 9. Il est bien entendu que les présents ne peuvent donner à l'autorité militaire allemande aucun droit sur les parties du territoire qu'elles n'occupent point actuellement. Art. 10. Les présentes seront immédiatement soumises à la ratification, de l'Assemblée nationale française siégeant à Bordeaux et de S. M. l'empereur d'Allemagne. Ce fait, les soussignés ont revêtu le présent traité préliminaire de leurs signatures et de leurs sceaux. Fait à Versailles, le 26 février 1871. V. Bismarck, Jules Favre. Les royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le grand-duché de Bade ayant pris part à la guerre actuelle comme alliés de la Prusse et faisant maintenant partie de l'empire germanique, les soussignés adhèrent à la présente convention au nom de leurs respectives souverains. Versailles, 26 février 1871. Comte de Bismarck. Baron de Bismarck. Convention portant prolongation de l'armistice. Entre les soussignés, munis
Gouvernement français et par le moyen de ses employés. Art. 9. Il est bien entendu que les présents ne peuvent donner à l'autorité militaire allemande aucun droit sur les parties du territoire qu'elles n'occupent point actuellement. Art. 10. Les présentes seront immédiatement soumises à la ratification, de l'Assemblée nationale française siégeant à Bordeaux et de S. M. l'empereur d'Allemagne. Ce fait, les soussignés ont revêtu le présent traité préliminaire de leurs signatures et de leurs sceaux. Fait à Versailles, le 26 février 1871. V. Bismarck, Jules Favre. Les royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le grand-duché de Bade ayant pris part à la guerre actuelle comme alliés de la Prusse et faisant maintenant partie de l'empire germanique, les soussignés adhèrent à la présente convention au nom de leurs respectives souverains. Versailles, 26 février 1871. Comte de Bismarck. Baron de Bismarck. Convention portant prolongation de l'armistice. Entre les soussignés, munis des pleins pouvoirs de l'empereur d'Allemagne et de la République française, la convention suivante a été conclue Art. 1er. – Afin de faciliter la ratification des préliminaires de paix conclue aujourd'hui entre les soussignés, l'armistice stipulé par les conventions du 28 janvier et du 15 février derniers est prolongé jusqu'au 12 mars prochain. Art. 2. La prolongation de l'armistice ne s'appliquera pas à l'article 4 de la convention du 28 janvier, qui sera remplacé par la stipulation suivante, sur laquelle les soussignés sont tombés d'accord La partie de la ville de Paris, à l'intérieur de l'enceinte, comprise entre la Seine, la rue du Faubourg-Saint-Honoré et l'avenue des Ternes, sera occupée par les troupes allemandes, dont le nombre ne dépassera pas 30;000 hommes. Le mode d'occupation et les dispositions pour le logement des troupes allemandes, dans cette partie de la ville, seront réglés par une entente entre deux officiers Supérieurs des deux armées, et l'accès en sera interdit aux troupes françaises et aux gardes nationales armées pendant la durée de l'occupation. Art. 3 Les troupes allemandes s'abstiendront à l'avenir de prélever des contributions en argent dans les territoires occupés. Les contributions de cette catégorie, dont le montant ne serait pas encore
12 mars prochain. Art. 2. La prolongation de l'armistice ne s'appliquera pas à l'article 4 de la convention du 28 janvier, qui sera remplacé par la stipulation suivante, sur laquelle les soussignés sont tombés d'accord La partie de la ville de Paris, à l'intérieur de l'enceinte, comprise entre la Seine, la rue du Faubourg-Saint-Honoré et l'avenue des Ternes, sera occupée par les troupes allemandes, dont le nombre ne dépassera pas 30;000 hommes. Le mode d'occupation et les dispositions pour le logement des troupes allemandes, dans cette partie de la ville, seront réglés par une entente entre deux officiers Supérieurs des deux armées, et l'accès en sera interdit aux troupes françaises et aux gardes nationales armées pendant la durée de l'occupation. Art. 3 Les troupes allemandes s'abstiendront à l'avenir de prélever des contributions en argent dans les territoires occupés. Les contributions de cette catégorie, dont le montant ne serait pas encore payé, seront annulées de plein droit. Celles qui seraient versées ultérieurement par suite d'ignorance de la présente stipulation devront être remboursées. Par contre, les autorités allemandes continueront à prélever les impôts de l'Etat dans les territoires occupés. Art. 4. Les deux parties contractantes conserveront le droit de dénoncer l'armistice à partir du 3 mars, selon leur convenance et avec un délai de trois jours pour la reprise des hostilités s'il y avait lieu. Fait et approuvé à Versailles, ce 26 février 1871. V. Bismarck, A. Thiers. Le ministre des affaires étrangères est parti ce matin à six heures pour Versailles, porteur de la dépêche électrique qui annonçait le vote de l'Assemblée; il a demandé, conformément au traité des préliminaires de paix, l'évacuation immédiate de l'intérieur de Paris et des forts de la rive gauche. L'état-major allemand n'a pas cru pouvoir obtempérer à cette réclamation sans qu'il lui fût justifié par une pièce régulière du vote de l'Assemblée. L'objection avait été prévue. Un messager, porteur d'un procès-verbal officiel, avait dès hier soir quitté Bordeaux par un train spécial. À midi et demi, le ministre des affaires étrangères repartait pour Versailles, afin d'y procéder à l'étapave des ratifications. Cet échange a eu