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préjudice éprouvé. V. Cass. 19 août 1874 (S. 1875.1. 24. — P. 1875.37); 2 déc. 1884 (S. 1886.1.367. — P. 1886.1.900.). V. aussi Cass. 20 janv. 1880 (S. 1881.1.359. — P. 1881.1.871). 424 Ire PARTIE. de Roncin, et que les circonstances exceptionnelles qui rendaient ui-ci intéressé à ce que la créancière prît part à la distribution, ne sauraient déplacer la responsabilité exclusivement encourue par le notaire envers la personne qui avait élu domicile en son étude; qu'alors même que la notification lui eût été remise, ladite créancière eût pu négliger ou volontairement omettre de produire; que vainement Roncin prétend avoir le droit d'exercer, en vertu des art. 1166 et 1251, C. civ., les droits de la demoiselle Garnier; que, d'une part, il n'est à aucun titre son créancier, et qu'il ne saurait non plus agir comme lui étant subrogé, puisqu'il ne lui a rien payé sur le prix d'adjudication, et que ce qu'il lui devra en vertu du présent arrêt ne sera dû par lui qu'à titre d'obligation personnelle; que, d'autre part, la demoiselle Garnier ne subissant en fait aucun préjudice actuel, n'a aucun droit à exercer contre Davoust; qu'au surplus, Roncin est, ainsi qu'il a été dit précédemment, personnellement en faute; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par Roncin. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1134, des art. 1121 et 1275, 2037, 2181, 2183 et suiv., C. civ., 753, 754 et 755, C. proc, 1998,1999 et 1384, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rendu un adjudicataire responsable de la déchéance prononcée contre un créancier privilégié inscrit sur son immeuble, pour n'avoir pas produit dans les délais légaux, bien que la sommation prescrite par l'art. 753 eût été régulièrement faite au domicile élu, sous le prétexte que le prix avait été délégué au créancier, comme si cette délégation était obstacle à l'exercice du droit de purger, lequel résulte de la loi, et résultait aussi, d'ailleurs, de l'acte d'adjudication. 2e Moyen. Violation des art. 1166,1251-3°, 2148,1991 et 1382, C. civ., et des règles de la profession de notaire, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de
en faute; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par Roncin. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1134, des art. 1121 et 1275, 2037, 2181, 2183 et suiv., C. civ., 753, 754 et 755, C. proc, 1998,1999 et 1384, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rendu un adjudicataire responsable de la déchéance prononcée contre un créancier privilégié inscrit sur son immeuble, pour n'avoir pas produit dans les délais légaux, bien que la sommation prescrite par l'art. 753 eût été régulièrement faite au domicile élu, sous le prétexte que le prix avait été délégué au créancier, comme si cette délégation était obstacle à l'exercice du droit de purger, lequel résulte de la loi, et résultait aussi, d'ailleurs, de l'acte d'adjudication. 2e Moyen. Violation des art. 1166,1251-3°, 2148,1991 et 1382, C. civ., et des règles de la profession de notaire, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer responsable envers le demandeur le notaire auquel la sommation prescrite par l'art. 753, C. proc, avait été remise, et qui avait négligé de la faire parvenir, sous prétexte que le notaire n'aurait été obligé qu'envers le vendeur privilégié, et nullement envers l'acquéreur, comme si l'élection de domicile, du consentement commun, ne liait pas le notaire envers les tiers. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1121, 1275, 2037,2181,2183,1998,1999 et 1384, C. civ., et des art. 753, 754, 755, C. proc. : — Attendu que, pour condamner Roncin envers la demoiselle Garnier au service de la rente viagère dont elle lui réclamait les arrérages échus, par le commandement auquel il avait fait opposition, l'arrêt attaqué ne l'a pas déclaré responsable de la déchéance prononcée contre la demoiselle Garnier pour n'avoir pas produit dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles acquis par Roncin et affectés par privilège à la garantie de ladite rente; qu'il n'a pas non plus contesté le droit qu'avait Roncin, en sa qualité d'adjudicataire, de remplir les formalités de purge, ni méconnu les effets de cette procédure, qui a eu pour objet et pour résultat d'affranchir les immeubles adjugés
commun, ne liait pas le notaire envers les tiers. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1121, 1275, 2037,2181,2183,1998,1999 et 1384, C. civ., et des art. 753, 754, 755, C. proc. : — Attendu que, pour condamner Roncin envers la demoiselle Garnier au service de la rente viagère dont elle lui réclamait les arrérages échus, par le commandement auquel il avait fait opposition, l'arrêt attaqué ne l'a pas déclaré responsable de la déchéance prononcée contre la demoiselle Garnier pour n'avoir pas produit dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles acquis par Roncin et affectés par privilège à la garantie de ladite rente; qu'il n'a pas non plus contesté le droit qu'avait Roncin, en sa qualité d'adjudicataire, de remplir les formalités de purge, ni méconnu les effets de cette procédure, qui a eu pour objet et pour résultat d'affranchir les immeubles adjugés à Roncin; que, sur ces chefs, le moyen manque donc en fait; — Attendu que la Cour de Poitiers s'est bornée à interpréter les stipulations du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication, par lesquelles les consorts Brunet vendeurs, ont chargé l'adjudicataire de servir, à leur lieu et place, et jusqu'au décès de la créancière d'un âge déjà avancé, la rente viagère à elle due, et les actes par lesquels, postérieurement à la vente, la demoiselle Garnier a accepté cette délégation; — Attendu qu'en décidant qu'il en résultait à la charge de Roncin, devenu adjudicataire pour un prix modique, une obligation personnelle envers la demoiselle Garnier, et que cette obligation subsistait après qu'il avait cessé d'être tenu comme tiers détenteur, l'arrêt attaqué n'a fait que tirer les conséquences juridiques des conventions souverainement interprétées et des actes souverainement appréciés par les juges du fond, et n'a pas violé l'art. 1134, C. civ.; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1166,1251,2148,1991 et 1382, C. civ. : — Attendu que, Roncin, n'étant à aucun titre créancier de la demoiselle Garnier, ne peut invoquer, pour exercer ses droits, les dispositions de l'art. 1166, qui n'accorde qu'au créancier l'exercice des droits et
jusqu'au décès de la créancière d'un âge déjà avancé, la rente viagère à elle due, et les actes par lesquels, postérieurement à la vente, la demoiselle Garnier a accepté cette délégation; — Attendu qu'en décidant qu'il en résultait à la charge de Roncin, devenu adjudicataire pour un prix modique, une obligation personnelle envers la demoiselle Garnier, et que cette obligation subsistait après qu'il avait cessé d'être tenu comme tiers détenteur, l'arrêt attaqué n'a fait que tirer les conséquences juridiques des conventions souverainement interprétées et des actes souverainement appréciés par les juges du fond, et n'a pas violé l'art. 1134, C. civ.; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1166,1251,2148,1991 et 1382, C. civ. : — Attendu que, Roncin, n'étant à aucun titre créancier de la demoiselle Garnier, ne peut invoquer, pour exercer ses droits, les dispositions de l'art. 1166, qui n'accorde qu'au créancier l'exercice des droits et actions de son débiteur; — Attendu qu'il ne peut davantage invoquer les dispositions de l'art. 1251, puisque, d'une part, le paiement auquel il est condamné envers la demoiselle Garnier est celui d'une dette qui lui est personnelle, et que, d'autre part, la demoiselle Garnier, n'éprouvant du fait de Davoust aucun préjudice certain et actuel, ne pouvait de ce chef exercer contre lui aucune action à laquelle Roncin pût être subrogé; — Attendu, sans examiner si l'élection de domicile faite par la défenderesse éventuelle dans l'étude du notaire Davoust équivaut à un mandat, qu'elle ne saurait avoir rendu cet officier ministériel mandataire de tous les tiers qui avaient à faire des significations au domicile élu; que, dès lors, il n'a pu commettre envers Roncin aucune faute, ni encourir aucune responsabilité pour inexécution d'un mandat. qui n'a pas existé ; — Attendu, d'ailleurs, qu'aucune relation nécessaire et directe ne rattache le préjudice dont se plaint Roncin à la faute qu'il impute à Davoust, et qui consisterait à n'avoir pas transmis à la demoiselle Garnier la sommation de produire qu'il avait reçue pour elle, puisque, en supposant que cette sommation lui fût parvenue, la demoiselle Garnier pouvait s'abstenir ou négliger de se présenter
préjudice certain et actuel, ne pouvait de ce chef exercer contre lui aucune action à laquelle Roncin pût être subrogé; — Attendu, sans examiner si l'élection de domicile faite par la défenderesse éventuelle dans l'étude du notaire Davoust équivaut à un mandat, qu'elle ne saurait avoir rendu cet officier ministériel mandataire de tous les tiers qui avaient à faire des significations au domicile élu; que, dès lors, il n'a pu commettre envers Roncin aucune faute, ni encourir aucune responsabilité pour inexécution d'un mandat. qui n'a pas existé ; — Attendu, d'ailleurs, qu'aucune relation nécessaire et directe ne rattache le préjudice dont se plaint Roncin à la faute qu'il impute à Davoust, et qui consisterait à n'avoir pas transmis à la demoiselle Garnier la sommation de produire qu'il avait reçue pour elle, puisque, en supposant que cette sommation lui fût parvenue, la demoiselle Garnier pouvait s'abstenir ou négliger de se présenter à l'ordre ; qu'il suit de là qu'en déboutant Roncin de son opposition au commandement de la demoiselle Garnier, et de sa demande en garantie contre Davoust, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 5 févr. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 29 avril 1885. ACTE ADMINISTRATIF, AUTORITÉ JUDICIAIRE, INTERPRÉTATION, APPLICATION, COMPÉTENCE, CAHIER DES CHARGES, ÉCLAIRAGE AU GAZ. Si les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent, lorsqu'il s'agit d'interpréter les actes administratifs, surseoir et renvoyer les parties devant qui de droit, ils ont au contraire compétence pour appliquer ces actes, quand ils ne présentent que des dispositions claires et précises (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). Il en est ainsi notamment lorsqu'il s'agit d'une clause du cahier des charges de la concession de l'éclairage au gaz d'une ville, laquelle clause n'offre ni ambiguité ni obscurité (2) (Id.). (Valette C. Pallud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, en ses deux branches, tiré de la violation de l'art. 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du
Bédarrides, Bédarrides, ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 29 avril 1885. ACTE ADMINISTRATIF, AUTORITÉ JUDICIAIRE, INTERPRÉTATION, APPLICATION, COMPÉTENCE, CAHIER DES CHARGES, ÉCLAIRAGE AU GAZ. Si les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent, lorsqu'il s'agit d'interpréter les actes administratifs, surseoir et renvoyer les parties devant qui de droit, ils ont au contraire compétence pour appliquer ces actes, quand ils ne présentent que des dispositions claires et précises (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). Il en est ainsi notamment lorsqu'il s'agit d'une clause du cahier des charges de la concession de l'éclairage au gaz d'une ville, laquelle clause n'offre ni ambiguité ni obscurité (2) (Id.). (Valette C. Pallud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, en ses deux branches, tiré de la violation de l'art. 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fruct. an 3, sur la séparation des pouvoirs, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si les tribunaux civils, lorsqu'il s'agit d'interpréter des actes administratifs produits devant eux, doivent surseoir et renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, ils ont au contraire le droit et le devoir d'appliquer ces actes quand ils ne présentent que des dispositions claires et précises ; — Attendu que la Cour d'Alger, en constatant que le cahier des charges (pour l'éclairage au gaz de la ville de Constantine) invoqué par les sieurs Valette (le concessionnaire, qui prétendait ne pouvoir sans autorisation installer des appareils demandés par Pallud) n'imposait l'obligation d'une autorisation municipale que lorsqu'il s'agissait de placer sous le sol de la voie publique des robinets de branchement extérieur, ce qui n'était pas le cas dans l'espèce actuelle, n'a fait qu'appliquer, dans la mesure de son droit, une clause du cahier des charges qui n'offrait ni obscurité, ni ambiguïté, et qu'elle a, en même temps, donné des motifs de nature tout à la fois à établir qu'elle n'avait pas procédé par voie d'interprétation et à justifier sa propre compétence, qu'aucune des parties n'
ils ont au contraire le droit et le devoir d'appliquer ces actes quand ils ne présentent que des dispositions claires et précises ; — Attendu que la Cour d'Alger, en constatant que le cahier des charges (pour l'éclairage au gaz de la ville de Constantine) invoqué par les sieurs Valette (le concessionnaire, qui prétendait ne pouvoir sans autorisation installer des appareils demandés par Pallud) n'imposait l'obligation d'une autorisation municipale que lorsqu'il s'agissait de placer sous le sol de la voie publique des robinets de branchement extérieur, ce qui n'était pas le cas dans l'espèce actuelle, n'a fait qu'appliquer, dans la mesure de son droit, une clause du cahier des charges qui n'offrait ni obscurité, ni ambiguïté, et qu'elle a, en même temps, donné des motifs de nature tout à la fois à établir qu'elle n'avait pas procédé par voie d'interprétation et à justifier sa propre compétence, qu'aucune des parties n' avait du reste contestée, soit en première instance, soit en appel; — Attendu, au surplus, que l'arrêt attaqué a pris soin de relever cette circonstance que les sieurs Valette jouissaient d'une autorisation administrative permanente pour l'exécution de leurs travaux; que, dès lors, les articles sus-visés n'ont pu être violés; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Moret, av. (1) jurisprudence constante. V. Cass. 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69. — P. 1885.1.148); 25 nov. 1884 (S. 1886.1.278. — P. 1886.1.657), et les envois. (2) V. Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. —P. 1886.1.138), et les notes. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 425 CASS.-civ. 9 juin 1886. 1° PIGEONS, DOMMAGES AUX CHAMPS, GIBIER, APPROPRIATION. — 2° DEMANDE RECONVENTIONNELLE, COMPÉTENCE. — 3° JUGE DE PAIX, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, COMPÉTENCE, EXPERTISE, COMPENSATION. 1° Les pigeons de colombier ne sont déclarés gibier par l'art. 2 de la loi du 4 août 1789 que durant le temps pendant lequel les règlements administratifs ordonnent de les tenir enfermés. Hors ce temps, ils sont la propriété du maître du colombier, et, s'il est permis, même alors, au
le deuxième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Moret, av. (1) jurisprudence constante. V. Cass. 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69. — P. 1885.1.148); 25 nov. 1884 (S. 1886.1.278. — P. 1886.1.657), et les envois. (2) V. Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. —P. 1886.1.138), et les notes. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 425 CASS.-civ. 9 juin 1886. 1° PIGEONS, DOMMAGES AUX CHAMPS, GIBIER, APPROPRIATION. — 2° DEMANDE RECONVENTIONNELLE, COMPÉTENCE. — 3° JUGE DE PAIX, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, COMPÉTENCE, EXPERTISE, COMPENSATION. 1° Les pigeons de colombier ne sont déclarés gibier par l'art. 2 de la loi du 4 août 1789 que durant le temps pendant lequel les règlements administratifs ordonnent de les tenir enfermés. Hors ce temps, ils sont la propriété du maître du colombier, et, s'il est permis, même alors, au propriétaire sur le terrain duquel ils causent des dégâts de les tuer, ce propriétaire n'a pas le droit de les emporter et d'en faire son profit (1) (L. 4 août 1789, art. 2; C. civ., 524). (1) M. Villequez, dans son livre du Droit de destruction des animaux malfaisants et nuisibles, a consacré aux pigeons un chapitre séparé. C'est qu'en effet les pigeons sont soumis à une législation spéciale, qui doit se combiner avec la loi de 1844, sur la chasse. De là des difficultés assez sérieuses. Les pigeons de colombier appartiennent au propriétaire du colombier dans lequel ils se retirent (C. civ., 524 et 564). D'où les deux conséquences suivantes : 1° en principe, celui qui tue le pigeon d'autrui commet la contravention qui consiste à avoir causé volontairement du dommage aux propriétés mobilières d'autrui, prévue par l'art. 479, n. 1, C. pén.; 2° s'il s'en empare, il commet le délit de vol et tombe sous le coup des art. 379 et 401, C. pén. V. M. Villequez, n. 77. En tous cas, il est reprochable et il s'expose à des dommages-intérêts. Mais les dégâts que causent les pigeons ont fait déroger à ces principes dans des cas déterminés.
nuisibles, a consacré aux pigeons un chapitre séparé. C'est qu'en effet les pigeons sont soumis à une législation spéciale, qui doit se combiner avec la loi de 1844, sur la chasse. De là des difficultés assez sérieuses. Les pigeons de colombier appartiennent au propriétaire du colombier dans lequel ils se retirent (C. civ., 524 et 564). D'où les deux conséquences suivantes : 1° en principe, celui qui tue le pigeon d'autrui commet la contravention qui consiste à avoir causé volontairement du dommage aux propriétés mobilières d'autrui, prévue par l'art. 479, n. 1, C. pén.; 2° s'il s'en empare, il commet le délit de vol et tombe sous le coup des art. 379 et 401, C. pén. V. M. Villequez, n. 77. En tous cas, il est reprochable et il s'expose à des dommages-intérêts. Mais les dégâts que causent les pigeons ont fait déroger à ces principes dans des cas déterminés. Voici ces cas : 1° Pendant le temps fixé et aux époques déterminées par la communauté, c'est-à-dire par l'arrêté du maire de la commune, pour les enfermer (ordinairement dans le temps des semailles et récoltes), les pigeons sont considérés comme gibier, et chacun a le droit de les tuer sur son terrain. Cela résulte de l'art. 2 de la loi du 4 août 1789, abolitive du régime féodal, lequel article n'a pas été abrogé par la loi du 3 mai 1844, sur la chasse, et est toujours en vigueur. V. Rouen, 14 févr. 1845 (S. 1845.2.236. — P. 1845.2.122); Chardon, Droit de chasse, p. 95; Rogron, Code de la chasse, p. 338; Keucker, Code de la chasse, p. 227, n. 32; Villequez, op. cit., n. 76; Menche de Loisne, Essai sur le droit de chasse, n. 217 ; de Neyremand, Quest. sur la chasse, 2e éd., p. 398, n. 2; Leblond, Code de la chasse, t. 1er, n. 151 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, La Chasse, n. 141 ; de Croos, Code rural, t. 1er, n.379. L'art. 2, en effet, est formel : « Les pigeons seront renfermés aux époques fixées par la communauté, et durant ce temps ils seront
son terrain. Cela résulte de l'art. 2 de la loi du 4 août 1789, abolitive du régime féodal, lequel article n'a pas été abrogé par la loi du 3 mai 1844, sur la chasse, et est toujours en vigueur. V. Rouen, 14 févr. 1845 (S. 1845.2.236. — P. 1845.2.122); Chardon, Droit de chasse, p. 95; Rogron, Code de la chasse, p. 338; Keucker, Code de la chasse, p. 227, n. 32; Villequez, op. cit., n. 76; Menche de Loisne, Essai sur le droit de chasse, n. 217 ; de Neyremand, Quest. sur la chasse, 2e éd., p. 398, n. 2; Leblond, Code de la chasse, t. 1er, n. 151 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, La Chasse, n. 141 ; de Croos, Code rural, t. 1er, n.379. L'art. 2, en effet, est formel : « Les pigeons seront renfermés aux époques fixées par la communauté, et durant ce temps ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain ». Chacun, dit l'art. 2, ce qui comprend d'abord le propriétaire, ensuite ceux qui doivent prendre la récolte, le fermier, l'usufruitier, le possesseur (Arg. art. 12, lit. 2, L. 28 sept.-6 oct. 1791). Le propriétaire, possesseur ou fermier, peut même donner mission aux tiers de surveiller sa propriété en leur déléguant son droit de destruction. Les enfants, le gardien particulier du propriétaire, possesseur, fermier, le représentent. La jurisprudence est en ce sens. V. dans les motifs, Rouen, 14 févr. 1845 (S. 1845.2.236. — P. 1845.2.122); Paris, 11 nov. 1857 (S. 1858.2.173. — P. 1858.628) ; Limoges, 18 sept. 1884 (S. 1885.2.40. — P. 1885.1.308). Et telle est également la doctrine des auteurs. V. Toulon, t. 11, n. 302, note; Villequez, n. 78; Menche de Loisne, n. 219 ; Leblond, n. 151, p. 159; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 143. Il importe peu d'ailleurs que les pigeons commettent des dégâts au moment où ils sont tués, et que la pièce de terre où ils se sont abattus soit ensemencée ou non. C'est pour prévenir les dégâts qu'ils doivent être enfermés, et s'ils ne le sont pas et
ou fermier, peut même donner mission aux tiers de surveiller sa propriété en leur déléguant son droit de destruction. Les enfants, le gardien particulier du propriétaire, possesseur, fermier, le représentent. La jurisprudence est en ce sens. V. dans les motifs, Rouen, 14 févr. 1845 (S. 1845.2.236. — P. 1845.2.122); Paris, 11 nov. 1857 (S. 1858.2.173. — P. 1858.628) ; Limoges, 18 sept. 1884 (S. 1885.2.40. — P. 1885.1.308). Et telle est également la doctrine des auteurs. V. Toulon, t. 11, n. 302, note; Villequez, n. 78; Menche de Loisne, n. 219 ; Leblond, n. 151, p. 159; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 143. Il importe peu d'ailleurs que les pigeons commettent des dégâts au moment où ils sont tués, et que la pièce de terre où ils se sont abattus soit ensemencée ou non. C'est pour prévenir les dégâts qu'ils doivent être enfermés, et s'ils ne le sont pas et qu'ils ne commettent pas de dégâts pour le moment, ils peuvent en commettre quelques instants après. V. MM. Villequez, n. 80 ; Menche de Loisne, n. 219 ; Leblond, n. 151; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 143. V. cep. Limoges, 18 sept. 1884, précité. Il n'y a pas davantage à distinguer si la chasse est ouverte ou non. Il n'y a pas là un fait de chasse. Il s'ensuit que celui qui tire sur des pigeons qui devraient être enfermés n'a pas besoin d'un permis de chasse. V. Rouen, 14 févr. 1845, précité; MM. Demolombe, De la propriété, t. 1er, n. 180; Chardon, p. 96; Rogron, p. 339; Villequez, n. 80; Menche de Loisne, n. 219. Enfin on admet généralement, que le propriétaire, possesseur, fermier ou son représentant, qui, même en l'absence de tout dommage actuellement causé à la propriété, et en dehors du temps de chasse, tire sur son terrain des pigeons pendant le temps où ils devraient être enfermés, peut s'approprier les pigeons tués, car, pendant ce temps, les pigeons sont réputés gibier. V. MM. Villequez, n. 82; de Neyremand, p. 403, n. 6; Leblond, n. 151; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 143 ; Chauveau et Hélie, Théorie