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la mère de Rougeul ont formé contre ladite administration une demande en 100.000 francs de dommages-intérêts, par application des articles 1148 et 1382 du Code civil ; « Attendu que l’administration des Chemins de fer de l’Etat soutient que le lieutenant Rougeul voyageait en vertu d’un ordre de transport et en service commandé, que ses ayants droit ne peuvent prétendre qu’à la pension allouée par la loi du 31 mars 1919 ; « Attendu que ladite administration ayant précédemment décliné la compétence de l’autorité judiciaire, un arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 21 avril 1920, l’a déboutée de ses conclusions et admis la validité de la demande des époux Rougeul ; qu’aux termes de cet arrêt, un contrat de transport est intervenu entre le lieutenant Rougeul et l’administration des Chemins de fer de l’Etat, sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’officier voyageait en vertu d’un ordre de transport et en service commandé, ces deux questions étant étrangères aux rapports qui se sont établis entre lui et l’administration des Chemins de fer de l’Etat, lors de la délivrance du billet qu’il a régulièrement obtenu ; « Attendu que la loi du 31 mars 1919 est une loi dictée par des principes de justice, d'humanité et d’équité : qu'elle a eu pour objet de mettre dans la mesure du possible à l’abri du besoin, les parents de celui qui était victime d’un fait de guerre, lorsqu’il était leur soutien ; que le principe en est posé dans l’article premier : « La République, reconnaissante envers ceux qui ont assuré le salut de la patrie, proclame et détermine le droit à la réparation due » ; que l’article 28 de ladite loi ajoute que les ascendants ont droit à une allocation s’ils ne sont pas inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu : que de ces deux articles se dégage nettement l’esprit dans lequel elle a été conçue ; « Attendu que cette loi n’est pas une loi forfaitaire dans le genre de la loi du 9 avril 1808, qui, en fixant la rémunération due
une loi dictée par des principes de justice, d'humanité et d’équité : qu'elle a eu pour objet de mettre dans la mesure du possible à l’abri du besoin, les parents de celui qui était victime d’un fait de guerre, lorsqu’il était leur soutien ; que le principe en est posé dans l’article premier : « La République, reconnaissante envers ceux qui ont assuré le salut de la patrie, proclame et détermine le droit à la réparation due » ; que l’article 28 de ladite loi ajoute que les ascendants ont droit à une allocation s’ils ne sont pas inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu : que de ces deux articles se dégage nettement l’esprit dans lequel elle a été conçue ; « Attendu que cette loi n’est pas une loi forfaitaire dans le genre de la loi du 9 avril 1808, qui, en fixant la rémunération due aux victimes des accidents du travail stipule expressément que les ouvriers victimes d’un accident dans leur travail ne peuvent se prévaloir de dispositions autres que celles mentionnées dans ladite loi ; qu’elle est au contraire une loi faite dans le but de témoigner la reconnaissance de la République à ceux qui se sont sacrifiés pour elle en venant en aide aux personnes dont ils étaient les soutiens ; « Attendu que ladite loi a eu pour objet de régler les rapports des héritiers d’un mobilisé victime d'un fait de guerre avec l'Etat, en assurant à ces héritiers une pension dans des conditions qu’elle a déterminées ; mais que cette loi n’a pas dérogé aux principes du Code civil et déchargé les tiers de leurs obligations ; « Qu’il a été établi que le lieutenant Rougeul voyageait, porteur d’un billet délivré par l'administration des Chemins de fer de l’Etat : que ce billet avait été contrôlé, timbré, qu’il était monté dans un train dépendant du service commercial de ladite administration : que dans ces conditions, ladite administration avait pris l’engagement de le transporter sauf et sans : qu’un contrat s’était formé entre les deux parties, auquel l'administration des Chemins de fer
qui se sont sacrifiés pour elle en venant en aide aux personnes dont ils étaient les soutiens ; « Attendu que ladite loi a eu pour objet de régler les rapports des héritiers d’un mobilisé victime d'un fait de guerre avec l'Etat, en assurant à ces héritiers une pension dans des conditions qu’elle a déterminées ; mais que cette loi n’a pas dérogé aux principes du Code civil et déchargé les tiers de leurs obligations ; « Qu’il a été établi que le lieutenant Rougeul voyageait, porteur d’un billet délivré par l'administration des Chemins de fer de l’Etat : que ce billet avait été contrôlé, timbré, qu’il était monté dans un train dépendant du service commercial de ladite administration : que dans ces conditions, ladite administration avait pris l’engagement de le transporter sauf et sans : qu’un contrat s’était formé entre les deux parties, auquel l'administration des Chemins de fer de l’Etat entend en vain se soustraire ; « Qu'il importe peu de rechercher en effet si le lieutenant Rougeul voyageait en service commandé ; que l’administration du Chemin de fer n'avait pas à se préoccuper de cette question à laquelle elle était restée d’autant plus étrangère que le lieutenant Rougeul s’était lui-même muni personnellement d’un titre de parcours ; qu’elle n’a pas point à rechercher non plus si le lieutenant Rougeul était muni d’un ordre de transport ; que cet ordre de transport ne constitue qu’une réquisition faite par l’Etat à une Compagnie de chemin de fer d’avoir à transporter la personne qui en est munie aux frais de l'Etat, moyennant une indemnité fixée d’accord entre les parties et qui est ultérieurement remboursée ; « Attendu, en conséquence, que quel que soit le point de vue auquel on se place, service commandé, ordre de transport ou loi du 31 mars 1919, la responsabilité de l’administration des Chemins de fer de l'Etat reste entière et que la demande des époux Rougeul est susceptible d’être admise ; « Attendu que l'administration des Chemins de fer de l'Etat ne peut méconnaître que l’accident a été causé par une faute commise par ses
Rougeul s’était lui-même muni personnellement d’un titre de parcours ; qu’elle n’a pas point à rechercher non plus si le lieutenant Rougeul était muni d’un ordre de transport ; que cet ordre de transport ne constitue qu’une réquisition faite par l’Etat à une Compagnie de chemin de fer d’avoir à transporter la personne qui en est munie aux frais de l'Etat, moyennant une indemnité fixée d’accord entre les parties et qui est ultérieurement remboursée ; « Attendu, en conséquence, que quel que soit le point de vue auquel on se place, service commandé, ordre de transport ou loi du 31 mars 1919, la responsabilité de l’administration des Chemins de fer de l'Etat reste entière et que la demande des époux Rougeul est susceptible d’être admise ; « Attendu que l'administration des Chemins de fer de l'Etat ne peut méconnaître que l’accident a été causé par une faute commise par ses employés puisque ceux-ci ont été condamnés par une décision judiciaire devenue définitive ; qu’elle encourt de ce chef une responsabilité civile et qu’elle doit réparer les conséquences dommageables qui en sont résultées pour les époux Rougeul : « Attendu que le lieutenant Rougeul suivait, en 1914, les cours de l’Ecole des sciences politiques ; qu’il avait fait des études sérieuses et se préparait à passer l’examen de l'inspection des finances ; que les époux Rougeul justifient que les frais qui leur ont été occasionnés par la mort de leur fils se sont levés à 1.000 francs environ ; qu’ils ont dû assurer son instruction et lui donner leurs soins pendant sa jeunesse et pourvoir à toute ses dépenses ; que le Tribunal puise dans les faits de la cause les éléments nécessaires pour fixer à 75.000 francs le préjudice par eux subi : qu’il convient de condamner l'administration des Chemins de fer de l’Etat au paiement de cette somme ; « Par ces motifs ; « Donne acte à l’administration des Chemins de fer de l’Etat de ce qu’elle n’a conclu au fond que sous réserve du pourvoi par elle formé. contre l’arrêt de la Cour de Paris, du 21
des sciences politiques ; qu’il avait fait des études sérieuses et se préparait à passer l’examen de l'inspection des finances ; que les époux Rougeul justifient que les frais qui leur ont été occasionnés par la mort de leur fils se sont levés à 1.000 francs environ ; qu’ils ont dû assurer son instruction et lui donner leurs soins pendant sa jeunesse et pourvoir à toute ses dépenses ; que le Tribunal puise dans les faits de la cause les éléments nécessaires pour fixer à 75.000 francs le préjudice par eux subi : qu’il convient de condamner l'administration des Chemins de fer de l’Etat au paiement de cette somme ; « Par ces motifs ; « Donne acte à l’administration des Chemins de fer de l’Etat de ce qu’elle n’a conclu au fond que sous réserve du pourvoi par elle formé. contre l’arrêt de la Cour de Paris, du 21 avril 1920, confirmant un jugement de cette Chambre, du 15 décembre 1917 ; « La déclare responsable de l’accident survenu le 19 février 1916 au lieutenant Rougeul ; « La condamne, en conséquence, à payer aux époux Rougeul la somme de 75.000 francs à titre de dommages-intérêts ; « La condamne en tous les dépens. » Observations. — La loi du 28 décembre 1888 qui fait passer, en temps de guerre, les chemins de fer sous la haute direction de l'administration militaire, n’a pas pour effet de substituer d’une manière absolue l’État à la responsabilité des compagnies, mais a seulement entendu que tous les services des chemins de fer fussent subordonnés à la défense nationale. Par application de ce principe, il a été jugé que les compagnies sont demeurées pendant la guerre responsables des accidents, survenus aux voyageurs par la faute des agents des compagnies : Trib. civ. Seine (4e Ch.), 4 janvier 1916 (Gaz, des Tribunaux.x, 1915.4.459) ; et 15 janvier 1915 (Ibid, p. 452). Mais ces deux jugements de la même Chambre varient quant à la question de la charge de la preuve. Dans l’espèce du jugement, rapporté en date du 21 décembre 1920, il y a lieu
condamne en tous les dépens. » Observations. — La loi du 28 décembre 1888 qui fait passer, en temps de guerre, les chemins de fer sous la haute direction de l'administration militaire, n’a pas pour effet de substituer d’une manière absolue l’État à la responsabilité des compagnies, mais a seulement entendu que tous les services des chemins de fer fussent subordonnés à la défense nationale. Par application de ce principe, il a été jugé que les compagnies sont demeurées pendant la guerre responsables des accidents, survenus aux voyageurs par la faute des agents des compagnies : Trib. civ. Seine (4e Ch.), 4 janvier 1916 (Gaz, des Tribunaux.x, 1915.4.459) ; et 15 janvier 1915 (Ibid, p. 452). Mais ces deux jugements de la même Chambre varient quant à la question de la charge de la preuve. Dans l’espèce du jugement, rapporté en date du 21 décembre 1920, il y a lieu de faire remarquer qu’il s’agissait de l’administration des Chemins de fer de l’État, ce qui rendait l’État responsable non en tant qu'État, mais comme transporteur, et comme étant une compagnie de chemins de fer. Quant à la compétence, il a été jugé par de nombreuses décisions, qu’elle appartient aux juridictions de droit commun, notamment en matière d’accidents survenus à des militaires permissionnaires : C. Lyon, 29 janvier 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 258) ; C. de Paris (5e Ch.), 13 février 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1920.2.220) ; 25 février 1920 (Ibid, p. 267) ; 12 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 11 janvier 1921). Il a été jugé en sens contraire que les actions intentées contre les compagnies de chemins de fer par des militaires voyageant avec des titres de transport sont du ressort de la juridiction administrative, lors même que l'accident aurait été causé par des fautes imputables aux agents de la Compagnie, car il s’agirait, dit un arrêt, de fautes de service commises par des agents militarisés dont l’appréciation échappe à l’autorité judiciaire : C. de Dijon, 6 mai 1918 (Gaz. des Tribunaux, 1918.2.303). Voir également : Trib. com. Seine, 23 mars 1917 (Gaz, fur. com. Paris, 1917,
de droit commun, notamment en matière d’accidents survenus à des militaires permissionnaires : C. Lyon, 29 janvier 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 258) ; C. de Paris (5e Ch.), 13 février 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1920.2.220) ; 25 février 1920 (Ibid, p. 267) ; 12 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 11 janvier 1921). Il a été jugé en sens contraire que les actions intentées contre les compagnies de chemins de fer par des militaires voyageant avec des titres de transport sont du ressort de la juridiction administrative, lors même que l'accident aurait été causé par des fautes imputables aux agents de la Compagnie, car il s’agirait, dit un arrêt, de fautes de service commises par des agents militarisés dont l’appréciation échappe à l’autorité judiciaire : C. de Dijon, 6 mai 1918 (Gaz. des Tribunaux, 1918.2.303). Voir également : Trib. com. Seine, 23 mars 1917 (Gaz, fur. com. Paris, 1917, n° 4, p. 54) ; 7 août 1919 (Gaz. des Tribunaux, 6 janvier 1920) ; Trib. civ. Seine (5e Ch.), 2 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 15 mai 1920). Dans l’affaire même sur laquelle est intervenu sur le fond le jugement rapporté, la compétence des tribunaux judiciaires avait été contestée. Le Tribunal de la Seine (1re Ch.), par jugement du 15 décembre 1917, et la Cour de Paris par arrêt du 31 avril 1920, ont reconnu la compétence des juridictions de droit commun : C. Paris (1re Ch.), 31 avril 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.355). Ce dernier arrêt s’est surtout fondé sur ce que l’officier victime de l’accident, bien que muni d’un ordre de transport, ne s’en était pas servi et avait pris un billet et payé sa place, ce qui créait incontestablement un rapport de droit entre lui et l’administration du chemin de fer transporteur. Le jugement reproduit a refusé de décider que l'allocation d’une pension militaire aux représentants de la victime de l’accident rendait ceux-ci non recevables à réclamer une indemnité à la Compagnie de chemins de fer. Sur cette question, la jurisprudence n’a pas une tendance à refuser le cumul de la pension et de l'indemnité,
Le Tribunal de la Seine (1re Ch.), par jugement du 15 décembre 1917, et la Cour de Paris par arrêt du 31 avril 1920, ont reconnu la compétence des juridictions de droit commun : C. Paris (1re Ch.), 31 avril 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.355). Ce dernier arrêt s’est surtout fondé sur ce que l’officier victime de l’accident, bien que muni d’un ordre de transport, ne s’en était pas servi et avait pris un billet et payé sa place, ce qui créait incontestablement un rapport de droit entre lui et l’administration du chemin de fer transporteur. Le jugement reproduit a refusé de décider que l'allocation d’une pension militaire aux représentants de la victime de l’accident rendait ceux-ci non recevables à réclamer une indemnité à la Compagnie de chemins de fer. Sur cette question, la jurisprudence n’a pas une tendance à refuser le cumul de la pension et de l'indemnité, ou plutôt à juger que les deux allocations réunies ne doivent pas dépasser le préjudice réellement subi. Voir : C. de Paris (5e Ch.), 12 décembre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1920.2.55) ; C. de Pau, 2 janvier 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1920.2.148) ; 31 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1920.2.325) ; C. de Paris (5e Ch.), 4 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 8 janvier 1921), et les renvois. 18.2.1931 DEUXIÈME COMMISSION ARBITRAGE DES LOYERS DU IXe ARRONDISSEMENT Présidence de M. Laurent-Cély. Audience du 27 octobre 1920. HAUT LOYER. — PROROGATION. — ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9 MARS 1918, — LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL. — MINISTRE DU CULTE ISRAÉLITIEN. — LEÇONS PARTICULIÈRES (ENSEIGNEMENT religieux) DONNÉES À DOMICILE À UNE CERTAINE CATÉGORIE DE FIDÈLES. — PROROGATION UNE DURÉE ÉGALE AU TEMPS écoulé entre le décret de mobilisation et la LOI FIXANT LA CESSATION DES HOSTILITÉS ACCORDÉE AU LOCATAIRE. Le droit à une prorogation égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et la loi fixant la cessation des hostilités le locataire qui, en dehors des fonctions qu’il remplit au temple, comme ministre officiant du culte Israélite, se livre à une occupation professionnelle consistant à donner à son domicile des
; C. de Paris (5e Ch.), 4 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 8 janvier 1921), et les renvois. 18.2.1931 DEUXIÈME COMMISSION ARBITRAGE DES LOYERS DU IXe ARRONDISSEMENT Présidence de M. Laurent-Cély. Audience du 27 octobre 1920. HAUT LOYER. — PROROGATION. — ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9 MARS 1918, — LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL. — MINISTRE DU CULTE ISRAÉLITIEN. — LEÇONS PARTICULIÈRES (ENSEIGNEMENT religieux) DONNÉES À DOMICILE À UNE CERTAINE CATÉGORIE DE FIDÈLES. — PROROGATION UNE DURÉE ÉGALE AU TEMPS écoulé entre le décret de mobilisation et la LOI FIXANT LA CESSATION DES HOSTILITÉS ACCORDÉE AU LOCATAIRE. Le droit à une prorogation égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et la loi fixant la cessation des hostilités le locataire qui, en dehors des fonctions qu’il remplit au temple, comme ministre officiant du culte Israélite, se livre à une occupation professionnelle consistant à donner à son domicile des leçons particulières (enseignement religieux) à une certaine catégorie de fidèles, moyennant rémunération. Cette solution résulte de la décision suivante, rendue après plaidoiries de M. Léon Guiffard, pour M. Mendès, et de Paul Vay, pour Mme Bouloumi : « La Commission ; • « Attendu que Mme Soutoul, propriétaire d’une maison sise à Paris, 22, rue Pétrel le (quartier Rochechouart), a cité M. Mendès, locataire, pour voir déclarer nulle et de nul effet la prorogation pour une durée égale à celle des hostilités, à elle signifiée, suivant exploit de Dinet, huissier, en date du 13 janvier 1920, Mme Soutoul estimant que M. Mendès ne peut prétendre qu’à une prorogation de deux années; « Attendu que Mme Soutoul soutient à l’appui de sa demande qu'elle a loué le 5 mars 1914 au défendeur un appartement pourvu et occupé bourgeoisement ; que les fonctions de M. Mendes, ministre officiant du culte Israélite, attaché au temple de la rue Buffault, n’ont pas été prises en considération, lors de la signature de l’engagement de location; « Que ces fonctions s’exercent presque exclusivement dans les. locaux du culte et que les leçons données à domicile par le défendeur ne sauraient lui donner droit à la prorogation
sise à Paris, 22, rue Pétrel le (quartier Rochechouart), a cité M. Mendès, locataire, pour voir déclarer nulle et de nul effet la prorogation pour une durée égale à celle des hostilités, à elle signifiée, suivant exploit de Dinet, huissier, en date du 13 janvier 1920, Mme Soutoul estimant que M. Mendès ne peut prétendre qu’à une prorogation de deux années; « Attendu que Mme Soutoul soutient à l’appui de sa demande qu'elle a loué le 5 mars 1914 au défendeur un appartement pourvu et occupé bourgeoisement ; que les fonctions de M. Mendes, ministre officiant du culte Israélite, attaché au temple de la rue Buffault, n’ont pas été prises en considération, lors de la signature de l’engagement de location; « Que ces fonctions s’exercent presque exclusivement dans les. locaux du culte et que les leçons données à domicile par le défendeur ne sauraient lui donner droit à la prorogation demandée ; Attendu qu’il résulte des débats et des documents de la cause que M. Mendès, en dehors des fonctions qu’il remplit au temple de la rue Buffault, y a joint une occupation professionnelle, et donne à son domicile l’enseignement religieux à une certaine catégorie de fidèles ; qu’en effet, les enfants des familles aisées reçoivent cet enseignement, en particulier, moyennant une rémunération et que le produit de ces leçons entre pour partie dans l’ensemble des ressources sur lesquelles le défendeur peut compter pour le paiement de son loyer ; Que l'exercice de cette profession comporte des rapports avec le public, une clientèle, et, un aménagement spécial des locaux de M. Mendès qui est sous ce rapport soumis aux mêmes obligations que n’importe quel professeur ; Qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à l'objection concernant le usage de lieux loués, l’engagement de location n'interdisant en aucune manière à M. Mendès l'exercice d'une profession libérale d’autant plus que le bailleur connaissait au moment du contrat la qualité de M. Mendès et que depuis jamais a toujours reçu ses élèves à son domicile au vu et au su de la propriétaire, sans protestation de la part de cette dernière ; Attendu
les enfants des familles aisées reçoivent cet enseignement, en particulier, moyennant une rémunération et que le produit de ces leçons entre pour partie dans l’ensemble des ressources sur lesquelles le défendeur peut compter pour le paiement de son loyer ; Que l'exercice de cette profession comporte des rapports avec le public, une clientèle, et, un aménagement spécial des locaux de M. Mendès qui est sous ce rapport soumis aux mêmes obligations que n’importe quel professeur ; Qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à l'objection concernant le usage de lieux loués, l’engagement de location n'interdisant en aucune manière à M. Mendès l'exercice d'une profession libérale d’autant plus que le bailleur connaissait au moment du contrat la qualité de M. Mendès et que depuis jamais a toujours reçu ses élèves à son domicile au vu et au su de la propriétaire, sans protestation de la part de cette dernière ; Attendu que dans ces conditions M. Mendès était en droit de signifier la prorogation dont s’agit ; Par ces motifs ; Dit que M. Mont les a droit à une prorogation d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et la loi fixant la cessation des hostilités; Condamne Mme Soutoul en tous les dépens, Observations. — La décision rapportée appelle de sérieuses réserves. Bien que soigneusement motivée en fait, et seulement en fait, elle nous parait avoir étendu arbitrairement, en l’espèce, la portée d’un texte de droit étroit, comme l’article 50, § 1, de la loi exceptionnelle du 9 mars 1918. Il n’est pas douteux que la prorogation spéciale d’une durée égale à la durée de la guerre est accordée par cet article à tous les locataires qui exercent dans les lieux loués, en vertu d’un bail en cours au 1er août 1914, soit un commerce, soit une industrie, soit toute autre profession, comportant une clientèle. La commission de la Chambre, à laquelle on dit la rédaction définitive de l'article dont s’agit, s’en est notamment expliquée dans les termes suivants : « Aussi votre commission vous propose-t-elle d’accorder aux commerçants, aux industriels, et à tous ceux qui exercent,