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un acte essentiellement vicié, ne pouvant produire aucun effet ; « Attendu qu’en présence de ces prétentions respectives et contradictoires des parties, il y a lieu pour le Tribunal, appelé à statuer sur les offres faites, d'apprécier au préalable la validité du contrat en question; « Attendu que S... au moment où il a contracté, croyait acquérir et trouver dans le coffre une certaine quantité de valeurs, titres ou objets de prix déposés par les époux S.. L.; que non seulement ces derniers n’ont rien fait pour le détromper, mais qu’au contraire, par leurs agissements, ils l’ont confirmé dans cette opinion et ainsi déterminé à consentir à leur payer en échange une somme de 20,000 francs ; « Attendu qu’il est aujourd’hui établi sans contestation aucune, qu’au moment où les parties ont contracté, le coffre ne contenait ni titres, ni valeurs, ni objets de prix ; « Attendu, par suite, que l’obligation du vendeur n’a pu naître faute d’objet et celle des acheteurs faute de cause, et que, partant, la vente est nulle ; « Attendu que le contrat intervenu ne saurait valoir non plus à titre de contrat aléatoire, car une part d’aléa, en pareil cas, doit exister pour chacune des parties; or, le coffre ne contenait ni titres, ni valeurs, au moment de la convention, ce que savaient les époux S... L... qui ne s’exposaient à aucune perte, tandis que les défendeurs l’ignoraient; « Attendu, au surplus, que les vendeurs ne paraissent pas avoir eu une opinion différente sur leur contrat, ayant laissé rendre contradictoirement et sans réserve, trois jours après cet acte, deux jugements les condamnant à payer au défendeur l’intégralité de la somme réclamée; qu’ils ont, ainsi jugé eux-mêmes la valeur de l’acte qu’ils invoquent aujourd’hui ; « Par ces motifs; « Déboute les époux S... L... de leur demande en validité d’offres réelles, ainsi que de toutes leurs autres instances et conclusions dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés ; « Et les condamne aux dépens. » Observations. — On peut rapprocher de la décision rapportée : C. de Grenoble, 19 mars 1875 (Dalloz, 1877.2.202)
chacune des parties; or, le coffre ne contenait ni titres, ni valeurs, au moment de la convention, ce que savaient les époux S... L... qui ne s’exposaient à aucune perte, tandis que les défendeurs l’ignoraient; « Attendu, au surplus, que les vendeurs ne paraissent pas avoir eu une opinion différente sur leur contrat, ayant laissé rendre contradictoirement et sans réserve, trois jours après cet acte, deux jugements les condamnant à payer au défendeur l’intégralité de la somme réclamée; qu’ils ont, ainsi jugé eux-mêmes la valeur de l’acte qu’ils invoquent aujourd’hui ; « Par ces motifs; « Déboute les époux S... L... de leur demande en validité d’offres réelles, ainsi que de toutes leurs autres instances et conclusions dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés ; « Et les condamne aux dépens. » Observations. — On peut rapprocher de la décision rapportée : C. de Grenoble, 19 mars 1875 (Dalloz, 1877.2.202) ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1126, n° 17 et suiv.). En ce qui concerne les obligations sans cause et la nullité radicale dont ces obligations sont frappées, voir : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1131, n° 61 et suiv., et 103 et suiv.) ; Pandectes françaises (Rép., v° Obligations, n° 6455 et suiv., et 7678 et suiv.). 14.10.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.). Présidence de M. Fieffé. Audience du 29 juillet 1920. FALSIFICATIONS.— VENTE. — TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE. MONTRES VENDUES COMME FABRIQUÉES EN FRANCE. — ALLEGATION DÉTERMINANTE DANS L’ACHAT. — PIÈCES FABRIQUÉES À L’ÉTRANGER. — LOI DU 1er AOÛT 1905. — CONDAMNATION. Commettre le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise vendue le commerçant qui, par ses réclames, ses en-têtes de lettres, ses circulaires, se présente au public comme vendant des montres fabriquées entièrement en France, alors qu'une partie de ces objets est de fabrication étrangère, et que la cause déterminante de l’achat était la prétendue origine française de l'objet. Ces solutions résultent du jugement ci-après : « Le Tribunal; « Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats que le 16 octobre 1919, une plainte a été déposée par Blot-Garnier,
v° Obligations, n° 6455 et suiv., et 7678 et suiv.). 14.10.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.). Présidence de M. Fieffé. Audience du 29 juillet 1920. FALSIFICATIONS.— VENTE. — TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE. MONTRES VENDUES COMME FABRIQUÉES EN FRANCE. — ALLEGATION DÉTERMINANTE DANS L’ACHAT. — PIÈCES FABRIQUÉES À L’ÉTRANGER. — LOI DU 1er AOÛT 1905. — CONDAMNATION. Commettre le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise vendue le commerçant qui, par ses réclames, ses en-têtes de lettres, ses circulaires, se présente au public comme vendant des montres fabriquées entièrement en France, alors qu'une partie de ces objets est de fabrication étrangère, et que la cause déterminante de l’achat était la prétendue origine française de l'objet. Ces solutions résultent du jugement ci-après : « Le Tribunal; « Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats que le 16 octobre 1919, une plainte a été déposée par Blot-Garnier, président de la Chambre syndicale de l’horlogerie, contre Lipmann, auquel il reprochait de vendre pour des montres de fabrication française des montres incontestablement importées de Suisse; « Qu’à l’appui de sa plainte, Blot-Garnier s’est porté partie civile; « Attendu qu'il ressort de l’instruction et des débats qu’il n’est pas contesté par l’inculpé que ses factures portaient imprimées les mentions « Manufacture des « montres et chronomètres; La grande marque française Chronomètres Lip »; qu’il délivrait aux horlogers, ses clients, avec chaque chronomètre, un bulletin de marche et de réglage portant en tête « Fabrication française ». Qu’il a adressé des circulaires dans lesquelles on relève les passages suivants : « Nous « rappelons à nos clients qu’en plus des montres et « chronomètres Lip, fabriquées dans notre usine de la « Mouillère, nous faisons établir en Suisse quelques « articles spéciaux. » Et encore en janvier 1915 : « Notre « fabrique a été maintenue en activité. Pour les « genres spéciaux en vente actuelle, nous nous organ«isons pour les faire établir en Suisse, jusqu'à « nouvel ordre. Nous pouvons ainsi remplacer les « articles que nous ne saurions fabriquer à Besan«çon actuellement » En janvier 1916 : « Notre
par l’inculpé que ses factures portaient imprimées les mentions « Manufacture des « montres et chronomètres; La grande marque française Chronomètres Lip »; qu’il délivrait aux horlogers, ses clients, avec chaque chronomètre, un bulletin de marche et de réglage portant en tête « Fabrication française ». Qu’il a adressé des circulaires dans lesquelles on relève les passages suivants : « Nous « rappelons à nos clients qu’en plus des montres et « chronomètres Lip, fabriquées dans notre usine de la « Mouillère, nous faisons établir en Suisse quelques « articles spéciaux. » Et encore en janvier 1915 : « Notre « fabrique a été maintenue en activité. Pour les « genres spéciaux en vente actuelle, nous nous organ«isons pour les faire établir en Suisse, jusqu'à « nouvel ordre. Nous pouvons ainsi remplacer les « articles que nous ne saurions fabriquer à Besan«çon actuellement » En janvier 1916 : « Notre fabrication se poursuit dans des conditions difficiles. « Jusqu’à nouvel ordre, nous ferons établir en Suisse « les articles que nous ne pouvons fabriquer dans « notre usine. » Le 23 juillet 1919: « Nous vous prions « de nous accorder encore un peu de répit et nous « vous assurons que nous faisons tous nos efforts pour « être bientôt en mesure de livrer tous nos calibres « d’avant guerre entièrement fabriqués en France. » En novembre 1919 : « Nous avons agrandi notre usine « et nous avons développé notre outillage. Nous fa« briquons nous-mêmes toutes les parties de nos « montres et de nos chronomètres Lip, à l’exception « de.. , etc... » Attendu qu’il résulte des réclames faites par Lipmann, des en-têtes de ses lettres, de ses circulaires, qu’il se posait comme fabricant de montres entièrement en France; que cette croyance était si répandue chez les horlogers au détail que ceux-ci n’hésitaient pas à proposer aux clients qui leur demandaient des montres de fabrication française, la montre Lip comme la seule fabriquée en France; que plusieurs de ces horlogers ont même garanti sur facture la fabrication française sur la montre; que le Comptoir général, 9, boulevard
assurons que nous faisons tous nos efforts pour « être bientôt en mesure de livrer tous nos calibres « d’avant guerre entièrement fabriqués en France. » En novembre 1919 : « Nous avons agrandi notre usine « et nous avons développé notre outillage. Nous fa« briquons nous-mêmes toutes les parties de nos « montres et de nos chronomètres Lip, à l’exception « de.. , etc... » Attendu qu’il résulte des réclames faites par Lipmann, des en-têtes de ses lettres, de ses circulaires, qu’il se posait comme fabricant de montres entièrement en France; que cette croyance était si répandue chez les horlogers au détail que ceux-ci n’hésitaient pas à proposer aux clients qui leur demandaient des montres de fabrication française, la montre Lip comme la seule fabriquée en France; que plusieurs de ces horlogers ont même garanti sur facture la fabrication française sur la montre; que le Comptoir général, 9, boulevard Poissonnière, a même délivré une facture dans ces conditions, le sieur Guérin, directeur, ajoutant au client : « Vous pouvez être tranquille, la marque Lip est de « fabrication française »; que Spire, bijoutier, 10, faubourg Montmartre, a vendu dans les mêmes circonstances une montre Lip; que Blanchet, bijoutier, 1, rue Auber, a donné la même garantie; que ces horlogers ont tous attesté que de bonne foi ils étaient convaincus que les montres Lipmann étaient de fabrication exclusivement française ; « Attendu que Lapauze, conservateur du Petit Palais, se présentant chez un horloger rue Royale pour demander une montre française il lui fut répondu : « Une montre française ? il n’y en a qu’une, c’est la « montre Lip »; « Attendu que Lipmann reconnaît que les montres de sa fabrication contenaient toutes, même avant la guerre, une partie des fournitures d’importation suisse parce qu’on ne les fabrique pas en France; qu’il objecte qu’il a à Besançon une fabrique importante. où les montres sont par lui montées, revues et examinées; que l'inscription par lui mise sur ses lettres : « La Grande Marque Française » n’est qu’une marque de commerce qu’il a la faculté de prendre ; « Mais
rue Auber, a donné la même garantie; que ces horlogers ont tous attesté que de bonne foi ils étaient convaincus que les montres Lipmann étaient de fabrication exclusivement française ; « Attendu que Lapauze, conservateur du Petit Palais, se présentant chez un horloger rue Royale pour demander une montre française il lui fut répondu : « Une montre française ? il n’y en a qu’une, c’est la « montre Lip »; « Attendu que Lipmann reconnaît que les montres de sa fabrication contenaient toutes, même avant la guerre, une partie des fournitures d’importation suisse parce qu’on ne les fabrique pas en France; qu’il objecte qu’il a à Besançon une fabrique importante. où les montres sont par lui montées, revues et examinées; que l'inscription par lui mise sur ses lettres : « La Grande Marque Française » n’est qu’une marque de commerce qu’il a la faculté de prendre ; « Mais attendu qu’il résulte tant de ses réclames que des circulaires mêmes envoyées par lui qu’il tentait de tromper ses acheteurs sur l’origine des montres par lui mises en vente en leur faisant croire que ces montres étaient de fabrication française; « Qu’il avait à ce point réussi à le persuader même à des commerçants exerçant la profession d’horloger, que ceux-ci présentaient de bonne foi aux clients demandant des montres françaises la montre Lip comme la seule fabriquée en France; « Attendu que Lipmann objecte qu’il ne vendait qu’en gros à des horlogers qu’il ne pouvait induire en erreur, les pièces de la montre fabriquée à l’étranger portant la marque du contrôle d’importation A. (argent), M. (métal), O. (or), que ceux-ci pouvaient bien facilement vérifier; « Mais attendu qu’il résulte de la déposition des horlogers entendus que ceux-ci, n’ayant pas pris le soin de vérifier minutieusement l’intérieur des montres et trompés par les réclames de l’inculpé, ont de bonne foi affirmé à leurs clients que les montres par eux offertes en vente étaient, exclusivement de fabrication française; que le client, qui demandait ainsi une montre de fabrication française espérait éviter de payer un droit de douane, favoriser l’industrie de son pays
même à des commerçants exerçant la profession d’horloger, que ceux-ci présentaient de bonne foi aux clients demandant des montres françaises la montre Lip comme la seule fabriquée en France; « Attendu que Lipmann objecte qu’il ne vendait qu’en gros à des horlogers qu’il ne pouvait induire en erreur, les pièces de la montre fabriquée à l’étranger portant la marque du contrôle d’importation A. (argent), M. (métal), O. (or), que ceux-ci pouvaient bien facilement vérifier; « Mais attendu qu’il résulte de la déposition des horlogers entendus que ceux-ci, n’ayant pas pris le soin de vérifier minutieusement l’intérieur des montres et trompés par les réclames de l’inculpé, ont de bonne foi affirmé à leurs clients que les montres par eux offertes en vente étaient, exclusivement de fabrication française; que le client, qui demandait ainsi une montre de fabrication française espérait éviter de payer un droit de douane, favoriser l’industrie de son pays et Améliorer le change, procurer du travail à des ouvriers français; que pour beaucoup de clients, et notamment ceux luisant partie de ligues organisées à cet effet, l’objet de fabrication française est la cause déterminante de l’achat; « Attendu qu’il est reproché à Lipmann non pas d’avoir pris une marque de commerce mais d’avoir par ses réclames et circulaires persuadé même à des professionnels que ses montres étaient entièrement fabriquées en France, alors qu’aucune ne l’est en réalité, puisque toutes les pièces détachées sont importées de l’étranger; qu’il a, en agissant ainsi, de façon en même temps fait une concurrence déloyale aux autres commerçants français, mais encore sciemment trompé l’acheteur sur l’origine du produit, alors que d’après la convention ou les usages, la désignation de l’origine faussement attribuée à ces montres devait être la cause principale de la vente; « Délit prévu et puni par les articles 313 et 314 de la loi du 23 août 1905 ; « Attendu que si Lipmann a commis le délit qui lui est reproché, il faut néanmoins reconnaître qu’il a en France, à Besançon, une fabrique importante; qu’il exerce son industrie en France, et qu’une simple peine d’amende est suffisante pour réprimer le
de commerce mais d’avoir par ses réclames et circulaires persuadé même à des professionnels que ses montres étaient entièrement fabriquées en France, alors qu’aucune ne l’est en réalité, puisque toutes les pièces détachées sont importées de l’étranger; qu’il a, en agissant ainsi, de façon en même temps fait une concurrence déloyale aux autres commerçants français, mais encore sciemment trompé l’acheteur sur l’origine du produit, alors que d’après la convention ou les usages, la désignation de l’origine faussement attribuée à ces montres devait être la cause principale de la vente; « Délit prévu et puni par les articles 313 et 314 de la loi du 23 août 1905 ; « Attendu que si Lipmann a commis le délit qui lui est reproché, il faut néanmoins reconnaître qu’il a en France, à Besançon, une fabrique importante; qu’il exerce son industrie en France, et qu’une simple peine d’amende est suffisante pour réprimer le délit dont il s’est rendu coupable; qu’il n’en conséquence d’ordonner les insertions demandées qui pourraient porter préjudice aux fabrications françaises ; Ainsi, pour ces motifs ; « Faisant application de l’article 24 précité; « Condamne Lipmann à 1,000 francs d’amende; « Et statuant sur les conclusions de la partie civile : « Condamne Lipmann par toutes voies de droit et même par corps à payer à la partie civile la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts; « Déboute la partie civile du surplus de ses conclusions; « Condamne Lipmann aux dépens. » Commission Le jugement ci-dessus reproduit est particulièrement intéressant en ce qu’il fait une exacte application de la loi du 23 août 1905 à une espèce où le commerce français méritait d’être tout spécialement protégé. Consulter : C. de cassation, 8 août 1908 (Gaz. des Tribunaux, 19 août 1908); Trib. corr. Seine (8° Ch. 10 décembre 1910 et 21 mars et 21 juin 1911 (Ere. Gaz des Tribunaux. 1911. 1er sein., SJ. 1 Kl. IU8 ); C. de Montpellier, 21 février 1910 (Ibid, 1910, t. 1, sort. 2.5(1); C. de Paris, 5 janvier 1911 (Ibid, 1912. 2e sein., O falsification, n. 17); C. de cassation, 3 avril
: « Condamne Lipmann par toutes voies de droit et même par corps à payer à la partie civile la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts; « Déboute la partie civile du surplus de ses conclusions; « Condamne Lipmann aux dépens. » Commission Le jugement ci-dessus reproduit est particulièrement intéressant en ce qu’il fait une exacte application de la loi du 23 août 1905 à une espèce où le commerce français méritait d’être tout spécialement protégé. Consulter : C. de cassation, 8 août 1908 (Gaz. des Tribunaux, 19 août 1908); Trib. corr. Seine (8° Ch. 10 décembre 1910 et 21 mars et 21 juin 1911 (Ere. Gaz des Tribunaux. 1911. 1er sein., SJ. 1 Kl. IU8 ); C. de Montpellier, 21 février 1910 (Ibid, 1910, t. 1, sort. 2.5(1); C. de Paris, 5 janvier 1911 (Ibid, 1912. 2e sein., O falsification, n. 17); C. de cassation, 3 avril 1919 (Ibid, 1919, 2e sem., 1.118). Voir également, Monnier, Chayey et Roux (traité théorique et pratique des fraudes et des falsifications, t. 1, n° 18 et suiv.). 16.10.1920 GOURI D’APPEL DE NANCY (1ère Ch.) Présidence de M. Delsart. Audience du 17 mars 1920. SOUSCRIPTION. — (FONDEUR EN PAVOUUR POUR FAMILLES DE MOBILISÉS NÉCESSITAIRE.) — ENGAGEMENT CIVIL ET NON DONATION. — CONTRAT INNOMÉ. — AVANCE PAR LA VILLE. ACTION EN PAIEMENT. — CONDAMNATION. La souscription à une œuvre et notamment à une œuvre municipale d'assistance de guerre ne donne pas seulement naissance à un engagement d’honneur mais encore à un engagement juridique. Les règles qui le régissent ne sont pas inscrites au titre des donations mais à celui des obligations, c'est un contrat innommé, de bienfaisance à l'égard du bénéficiaire et commutatif à l'égard de l'organisateur. Il n'est assujetti à aucune forme spéciale. En conséquence, lorsqu'une souscription a été ouverte au bénéfice de la guerre en faveur des familles de mobilisés nécessiteuses, celui qui s’est engagé pour une somme déterminée peut être tenu de verser entre les mains de la Ville ladite somme dont elle a fait l'avance aux bénéficiaires de la souscription. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après
DE MOBILISÉS NÉCESSITAIRE.) — ENGAGEMENT CIVIL ET NON DONATION. — CONTRAT INNOMÉ. — AVANCE PAR LA VILLE. ACTION EN PAIEMENT. — CONDAMNATION. La souscription à une œuvre et notamment à une œuvre municipale d'assistance de guerre ne donne pas seulement naissance à un engagement d’honneur mais encore à un engagement juridique. Les règles qui le régissent ne sont pas inscrites au titre des donations mais à celui des obligations, c'est un contrat innommé, de bienfaisance à l'égard du bénéficiaire et commutatif à l'égard de l'organisateur. Il n'est assujetti à aucune forme spéciale. En conséquence, lorsqu'une souscription a été ouverte au bénéfice de la guerre en faveur des familles de mobilisés nécessiteuses, celui qui s’est engagé pour une somme déterminée peut être tenu de verser entre les mains de la Ville ladite somme dont elle a fait l'avance aux bénéficiaires de la souscription. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Glande et Gulton, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que, le 2 août 1914, Bailly, conseiller municipal de Nancy, adressait au maire de Nancy, un télégramme ainsi libellé : « Bailly, conseiller municipal « de Nancy, actuellement retenu à Chaumont, met à « votre disposition pour familles nécessiteuses dont « chefs ou soutiens sont mobilisés une somme de 100.000 « francs. N’ayant plus d’obligations militaires depuis « ma réforme pour raisons de santé, j’ai placé à « conseil municipal de Nancy. Le regrette d’être bloqué « à Chaumont où j’ai dû conduire Mme Bailly gravement « malade. Pour le ras paiement où vous auriez besoin « immédiatement de cette somme en espèces vous n « auriez qu’à vous adresser, de ma part, à la Société Générale que j’avise par ce même courrier ; « Attendu que, le 1er août, Bailly avait dit à la séance du conseil municipal, qu'on lit au procès verbal officiel de cette séance ; « M. le maire adresse des remerciements émus à M. Bailly, son collègue, pour son acte de munificence en faveur des familles nécessiteuses dont les chefs et fils sont appelés au service de l’année. «
votre disposition pour familles nécessiteuses dont « chefs ou soutiens sont mobilisés une somme de 100.000 « francs. N’ayant plus d’obligations militaires depuis « ma réforme pour raisons de santé, j’ai placé à « conseil municipal de Nancy. Le regrette d’être bloqué « à Chaumont où j’ai dû conduire Mme Bailly gravement « malade. Pour le ras paiement où vous auriez besoin « immédiatement de cette somme en espèces vous n « auriez qu’à vous adresser, de ma part, à la Société Générale que j’avise par ce même courrier ; « Attendu que, le 1er août, Bailly avait dit à la séance du conseil municipal, qu'on lit au procès verbal officiel de cette séance ; « M. le maire adresse des remerciements émus à M. Bailly, son collègue, pour son acte de munificence en faveur des familles nécessiteuses dont les chefs et fils sont appelés au service de l’année. « Le conseil municipal s’associe par des remerciements de sympathie profonde aux paroles prononcées par M. le maire » ; « Attendu que, le 7 avril 1915, Bailly écrivait au maire de Nancy : « Au début de la mobilisation, j’ai mis à la disposition de la ville de Nancy, une somme de 100,000 francs pour le cas où une souscription aurait été ouverte en faveur des familles nécessitées de mobilisés. ; j’ignorais du reste, à ce moment, l’existence du secours légal de l’État. En raison même de ce secours et sur les conseils de M. le préfet, la Ville a renoncé à une souscription de ce genre, mon offre était donc devenue sans objet. J'avais cependant eu l’intention d’attribuer cette somme aux autres œuvres municipales d'assistance, mais je n’ai pas cru pouvoir transformer cette intention en réalité ou en engagement pour les raisons suivantes : mes intérêts se trouvant presque entièrement situés dans nos dépôts envahis, ainsi qu’en Belgique ou en Lorraine, ils sont gravement compromis, ma fortune personnelle est anéantie, celle de Mme Bailly, considérablement diminuée. Dans ces conditions, mon intention actuelle est de souscrire aux œuvres municipales d’assistance de guerre une somme égale à la souscription la plus