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le jugement qui a rejeté sa demande au fond, sous prétexte que ce n'était pas à lui à prouver que l'obligation avait une cause réelle et licite, mais que c'était, au contraire, au débiteur à établir l'absence de cause ou le caractère illicite de cette cause. — Cass.,20 juillet 1885.1.309 CHARGE DE LA PREUVE. V. 4, 5. CHOSE JUGÉE. V. 6. COMMERÇANT. V. 8 et s. 7. (Consentement). — Dans les conventions conclues par correspondance, le contrat n'est définitivement formé qu'à partir du moment où la lettre contenant l'acceptation est parvenue à celle des parties qui a fait l'offre; jusque-là, cette partie peut rétracter ses propositions. — Orléans, 26 juin 1885. 2. 30 8. En matière de commerce, l'absence de réponse à une lettre écrite à l'occasion de relations d'affaires entamées doit être réputée valoir consentement. — Montpellier, 3 juillet 1885. 2. 56 9. Spécialement, le marché à livrer conclu entre le représentant d'un commerçant à un tiers doit être tenu pour parfait, lorsque le commerçant s'est abstenu de répondre à la lettre par laquelle le tiers a rappelé la convention intervenue, en lui demandant réponse par le plus prochain courrier. — Ibid. CORRESPONDANCE. V. 7 et s. DONATION DÉGUISÉE. V. 4. FRAUDE A LA LOI. V. 12. 10. (Interprétation). — Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, il n'est pas permis aux juges de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme. — Cass., 3 février 1886. 1.464 11. Ainsi, lorsqu'une convention énonce que certains habitants d'une commune, « agissant chacun pour leur part, s'engagent à payer à un ingénieur hydroscope une somme de mille francs, valeur en reconnaissance des indications hydroscopiques qu'il leur a fournies » et, en outre, à faire exécuter « à leurs frais et charges » les travaux nécessaires pour réaliser ces indications, les juges, appelés à assurer l'exécution de cette convention, dont les termes clairs et précis constituent à la charge des habitants une obligation principale et directe, ne peuvent refuser d'en appliquer les diverses stipulations, par le motif que les habitants ne s'étaient engagés qu'en qualité
V. 4. FRAUDE A LA LOI. V. 12. 10. (Interprétation). — Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, il n'est pas permis aux juges de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme. — Cass., 3 février 1886. 1.464 11. Ainsi, lorsqu'une convention énonce que certains habitants d'une commune, « agissant chacun pour leur part, s'engagent à payer à un ingénieur hydroscope une somme de mille francs, valeur en reconnaissance des indications hydroscopiques qu'il leur a fournies » et, en outre, à faire exécuter « à leurs frais et charges » les travaux nécessaires pour réaliser ces indications, les juges, appelés à assurer l'exécution de cette convention, dont les termes clairs et précis constituent à la charge des habitants une obligation principale et directe, ne peuvent refuser d'en appliquer les diverses stipulations, par le motif que les habitants ne s'étaient engagés qu'en qualité de cautions de la commune, alors qu'aucune production n'a même été faite d'un engagement quelconque pris par la commune envers l'ingénieur. — Ibid. LETTRE MISSIVE. V. 7, 8 et s. MAISON DE TOLÉRANCE. V. 1. MARCHÉS A LIVRER. V. 9. MATIÈRE COMMERCIALE. V. 8 et s. OFFRE. V. 7. POUVOIR DU JUGE. V. 10 et s. PRÉSOMPTION. V. 2, 5. PREUVE. V. 2, 4, 5, 6. PREUVE TESTIMONIALE. V. 12. RÉPONSE (ABSENCE DE). V. 8 et s. RÉTRACTATION. V. 7. 12. (Simulation). — La preuve testimoniale est admissible pour établir l'existence d'une simulation ayant pour objet de faire fraude à la loi. — Agen, 7 juillet 1886. 2.189 V. 2. VENTE DE MARCHANDISES. V. 1. V. Concubinage. OBLIGATION COMMERCIALE. — V. Cautionnement. OBLIGATION HYPOTHÉCAIRE. — V. Notaire. OBLIGATION SOLIDAIRE. — V. Faillite. OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BRUXELLES. — V. Loterie. OCCUPATION (DROIT D'), — V. Chasse. OCCUPATION DE TERRAINS. — V. Acte administratif. — Cultes. — Mines. — Travaux publics. OCTROI. ACTION EN JUSTICE V. 5. ATELIER. V. 7. AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL. V. 5. BUREAU. V. 7. BUREAU INTÉRIEUR. V. 3. 1. (Chemin de fer). — Les Compagnies de chemins de fer, à raison de la régularité et
DU JUGE. V. 10 et s. PRÉSOMPTION. V. 2, 5. PREUVE. V. 2, 4, 5, 6. PREUVE TESTIMONIALE. V. 12. RÉPONSE (ABSENCE DE). V. 8 et s. RÉTRACTATION. V. 7. 12. (Simulation). — La preuve testimoniale est admissible pour établir l'existence d'une simulation ayant pour objet de faire fraude à la loi. — Agen, 7 juillet 1886. 2.189 V. 2. VENTE DE MARCHANDISES. V. 1. V. Concubinage. OBLIGATION COMMERCIALE. — V. Cautionnement. OBLIGATION HYPOTHÉCAIRE. — V. Notaire. OBLIGATION SOLIDAIRE. — V. Faillite. OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BRUXELLES. — V. Loterie. OCCUPATION (DROIT D'), — V. Chasse. OCCUPATION DE TERRAINS. — V. Acte administratif. — Cultes. — Mines. — Travaux publics. OCTROI. ACTION EN JUSTICE V. 5. ATELIER. V. 7. AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL. V. 5. BUREAU. V. 7. BUREAU INTÉRIEUR. V. 3. 1. (Chemin de fer). — Les Compagnies de chemins de fer, à raison de la régularité et de la rapidité de leur service, ne sont pas tenues d'acquitter les droits sur des marchandises assujetties, avant de les introduire dans le périmètre de l'octroi. — Cass., 18 janvier 1885. 1.237 2. ...Spécialement, avant de les introduire dans une gare sise à dans le rayon de l'octroi. — Ibid. 3. Il n'y aurait infraction punissable que si la compagnie, avant d'acquitter les taxes, déchargeait ou livrait ces marchandises, et les conduisait au bureau intérieur établi à la porte de sortie de la gare, pour les transporter en ville. — Cass., 18 janvier 1885 (Motifs). 1.237 V. 4, 6 et s. COMPAGNIE DU GAZ. V. 10. CONSOMMATION LOCALE OU GÉNÉRALE. V. 9. CONSTRUCTIONS. V. 4, 6. DÉCHARGEMENT. V. 3. DÉCLARATION. V. 1 et s. DORTOIR. V. 7. ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL. V. 9. 4. (Fers et fontes pour la construction de bâtiments). — Le tarif d'octroi, qui assujettit aux droits les fontes ou fers employés à la construction des bâtiments, ne s'applique pas aux fers et fontes employés par une compagnie de chemins de fer dans une gare à l'établissement de voies de garage et à la réparation de plates-formes tournantes. — Cass., 17 février 1886. 1.259 GARE. V. 2, 4, 6.
3. Il n'y aurait infraction punissable que si la compagnie, avant d'acquitter les taxes, déchargeait ou livrait ces marchandises, et les conduisait au bureau intérieur établi à la porte de sortie de la gare, pour les transporter en ville. — Cass., 18 janvier 1885 (Motifs). 1.237 V. 4, 6 et s. COMPAGNIE DU GAZ. V. 10. CONSOMMATION LOCALE OU GÉNÉRALE. V. 9. CONSTRUCTIONS. V. 4, 6. DÉCHARGEMENT. V. 3. DÉCLARATION. V. 1 et s. DORTOIR. V. 7. ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL. V. 9. 4. (Fers et fontes pour la construction de bâtiments). — Le tarif d'octroi, qui assujettit aux droits les fontes ou fers employés à la construction des bâtiments, ne s'applique pas aux fers et fontes employés par une compagnie de chemins de fer dans une gare à l'établissement de voies de garage et à la réparation de plates-formes tournantes. — Cass., 17 février 1886. 1.259 GARE. V. 2, 4, 6. INTRODUCTION. V. 1 et s. LIVRAISON. V. 3. 5. (Maire). — Les maires ne sont pas tenus de se pourvoir de l'autorisation des conseils municipaux pour agir en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, dans les contestations civiles sur l'application des tarifs d'octroi. — Cass., 21 janvier 1884. 1.257 6. (Matières destinées à la construction et à l'exploitation des chemins de fer). — Le tarif d'octroi qui, conformément à la disposition de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, affranchit de tous ses droits d'octroi les matières destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, ne s'étend pas aux matériaux employés exclusivement à la construction d'une gare. — Cass., 21 janvier 1884. 1.257 7. ...Ni aux matériaux employés à la construction d'un dortoir et d'une salle de bains pour les chauffeurs et mécaniciens, d'un bureau pour le chef de l'exploitation, d'ateliers de peinture et de chaudronnerie, de trottoirs bordant les voies ferrées, d'une cave pour les huiles, et d'un pont tournant pour la conduite des machines dans la rotonde. — Cass., 17 février 1886. 1.257 8. Il ne faut considérer comme « matières destinées à la
6. (Matières destinées à la construction et à l'exploitation des chemins de fer). — Le tarif d'octroi qui, conformément à la disposition de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, affranchit de tous ses droits d'octroi les matières destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, ne s'étend pas aux matériaux employés exclusivement à la construction d'une gare. — Cass., 21 janvier 1884. 1.257 7. ...Ni aux matériaux employés à la construction d'un dortoir et d'une salle de bains pour les chauffeurs et mécaniciens, d'un bureau pour le chef de l'exploitation, d'ateliers de peinture et de chaudronnerie, de trottoirs bordant les voies ferrées, d'une cave pour les huiles, et d'un pont tournant pour la conduite des machines dans la rotonde. — Cass., 17 février 1886. 1.257 8. Il ne faut considérer comme « matières destinées à la construction de la voie », que celles qui doivent faire partie intégrante de cette voie, ou en constituer l'accessoire indispensable, et comme « matières destinées au service de l'exploitation », que celles qui s'appliquent aux besoins de la voie ferrée formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible, et notamment à la marche des trains, à la sécurité des personnes et à la conservation du matériel. — Cass., 17 février 1886 (Motifs). 1.257 9. (Matières premières employées dans les établissements industriels). — La disposition de l'art. 8, g 3, du décret réglementaire du 12 février 1870, qui accorde décharge des droits d'octroi aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et matières premières employées dans les établissements industriels à la préparation et à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet, est absolue et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à la préparation de produits destinés, soit à la consommation locale, soit au commerce général. — Cass., 29 juillet 1884. 1.177 10. En conséquence, une compagnie d'éclairage au gaz a droit à la décharge accordée par cet article pour les charbons de terre employés à la fabrication du
notamment à la marche des trains, à la sécurité des personnes et à la conservation du matériel. — Cass., 17 février 1886 (Motifs). 1.257 9. (Matières premières employées dans les établissements industriels). — La disposition de l'art. 8, g 3, du décret réglementaire du 12 février 1870, qui accorde décharge des droits d'octroi aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et matières premières employées dans les établissements industriels à la préparation et à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet, est absolue et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à la préparation de produits destinés, soit à la consommation locale, soit au commerce général. — Cass., 29 juillet 1884. 1.177 10. En conséquence, une compagnie d'éclairage au gaz a droit à la décharge accordée par cet article pour les charbons de terre employés à la fabrication du gaz, lorsque, d'une part, l'usine a été admise à l'entrepôt à domicile, et que, d'autre part, le gaz n'est pas imposé au tarif d'octroi de la commune. — Ibid. PÉRIMÈTRE D'OCTROI. V. 1 et s. PLACES TOURNANTES. V. 4. PONT TOURNANT. V. 7. SALLE DE BAINS. V. 7. TARIFS. V. 4, 5, 6, 9 et s. TROTTOIRS. V. 7. VOIES DE GARAGE. V. 4. OFFICE. ASSOCIATION. V. 11 et s. AUGMENTATION DU PRIX. V. 9, 11. AVOUÉ. V. 8. 1. (Cession). — En matière de cession d'office les contractants ne peuvent modifier les clauses du traité produit par eux à la Chancellerie par des actes postérieurs à sa production et antérieurs à la nomination du successeur désigné. — Cass., 19 novembre 1884. 1.265 2. ...Et il n'y a pas à excepter de cette règle les clauses qualifiées accessoires ou d'exécution, qui peuvent intéresser les tiers, notamment celles qui se rapportent au paiement du prix. — Ibid. 3. Le paiement de tout ou partie du prix, fait par le cessionnaire contrairement aux clauses du traité produit à la Chancellerie, ne peut être opposé aux créanciers du cédant. — Ibid (Sol. implic). 4. Si donc, au jour de la prestation de serment,
4, 5, 6, 9 et s. TROTTOIRS. V. 7. VOIES DE GARAGE. V. 4. OFFICE. ASSOCIATION. V. 11 et s. AUGMENTATION DU PRIX. V. 9, 11. AVOUÉ. V. 8. 1. (Cession). — En matière de cession d'office les contractants ne peuvent modifier les clauses du traité produit par eux à la Chancellerie par des actes postérieurs à sa production et antérieurs à la nomination du successeur désigné. — Cass., 19 novembre 1884. 1.265 2. ...Et il n'y a pas à excepter de cette règle les clauses qualifiées accessoires ou d'exécution, qui peuvent intéresser les tiers, notamment celles qui se rapportent au paiement du prix. — Ibid. 3. Le paiement de tout ou partie du prix, fait par le cessionnaire contrairement aux clauses du traité produit à la Chancellerie, ne peut être opposé aux créanciers du cédant. — Ibid (Sol. implic). 4. Si donc, au jour de la prestation de serment, il avait été fait aux mains du cessionnaire, au préjudice du cédant, des saisies-arrêts ou oppositions pour des sommes dépassant le total des sommes dues par le cédant, et si, plusieurs de ces saisies ayant été validées, une distribution par contribution entre les divers créanciers saisissants était indispensable pour déterminer le droit de chacun d'eux, le cessionnaire est tenu de consigner la totalité du prix, sans pouvoir se borner à offrir au premier créancier saisissant la réparation du préjudice causé à ce créancier seulement par les paiements faits après son opposition. — Ibid. 5. Jugé de même que la transmission des offices étant soumise à l'approbation du Gouvernement, ne peut avoir lieu sous d'autres conditions que celles exprimées dans l’acte produit à l'appui de la demande en nomination du cessionnaire, et que toutes les conventions antérieures ou postérieures à la production de cet acte, et qui ont pour résultat d’en modifier les clauses, mêmes accessoires et d’exécution, sont frappées d’une nullité absolue. — Cass., 5 août 1885. 1.268 6. Il en est ainsi de toutes stipulations occultes se rattachant à l’intérêt des tiers et des créanciers des parties, et notamment de celles qui disposent du prix de l’office. — En
le droit de chacun d'eux, le cessionnaire est tenu de consigner la totalité du prix, sans pouvoir se borner à offrir au premier créancier saisissant la réparation du préjudice causé à ce créancier seulement par les paiements faits après son opposition. — Ibid. 5. Jugé de même que la transmission des offices étant soumise à l'approbation du Gouvernement, ne peut avoir lieu sous d'autres conditions que celles exprimées dans l’acte produit à l'appui de la demande en nomination du cessionnaire, et que toutes les conventions antérieures ou postérieures à la production de cet acte, et qui ont pour résultat d’en modifier les clauses, mêmes accessoires et d’exécution, sont frappées d’une nullité absolue. — Cass., 5 août 1885. 1.268 6. Il en est ainsi de toutes stipulations occultes se rattachant à l’intérêt des tiers et des créanciers des parties, et notamment de celles qui disposent du prix de l’office. — En conséquence, payements anticipés, effectués en vertu de conventions dérogatoires au traité soumis à l’approbation du Gouvernement, et avant que le cessionnaire ait prêté serment, ne sont pas opposables aux créanciers du cédant et ne sauraient établir au profit du cessionnaire, contre les créanciers du cédant, une libération par compensation légale ou conventionnelle sur le prix de l’office. — Ibid. 7. ...Alors d’ailleurs qu’aucune des causes attribuées par le cessionnaire aux dettes qu’il a payées pour le cédant ne pouvait donner à sa créance en répétition le caractère de créance privilégiée pour frais faits en vue de la conservation de l’office. — Ibid. 8. Les dossiers d’une étude d’avoué sont un accessoire de l’étude, et lorsque, dans le traité intervenu entre les parties, le cédant s’est engagé expressément à remettre ces dossiers au cessionnaire, celui-ci ne peut valablement renoncer à cette stipulation, non plus qu'à aucune autre sur la foi desquelles a eu lieu l’approbation de la Chancellerie.— Cass., 13 juillet 1885. 1.205 9. Toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité ostensible relatif à la transmission d’un office, est frappée d’une nullité radicale, comme illicite et contraire à l'ordre et l’ordre public. — Ibid. 10.
ou conventionnelle sur le prix de l’office. — Ibid. 7. ...Alors d’ailleurs qu’aucune des causes attribuées par le cessionnaire aux dettes qu’il a payées pour le cédant ne pouvait donner à sa créance en répétition le caractère de créance privilégiée pour frais faits en vue de la conservation de l’office. — Ibid. 8. Les dossiers d’une étude d’avoué sont un accessoire de l’étude, et lorsque, dans le traité intervenu entre les parties, le cédant s’est engagé expressément à remettre ces dossiers au cessionnaire, celui-ci ne peut valablement renoncer à cette stipulation, non plus qu'à aucune autre sur la foi desquelles a eu lieu l’approbation de la Chancellerie.— Cass., 13 juillet 1885. 1.205 9. Toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité ostensible relatif à la transmission d’un office, est frappée d’une nullité radicale, comme illicite et contraire à l'ordre et l’ordre public. — Ibid. 10. Le cessionnaire qui a payé le montant de la somme fixée par la contre-lettre est donc fondé à en réclamer la restitution ; et cette restitution ne peut lui être refusée sous le prétexte que, dans l’intention des parties, la somme stipulée en dehors du traité ostensible n’a jamais représenté que la compensation du long temps que le cédant a consenti à attendre, à ses risques et périls, que le cessionnaire eût acquis les titres professionnels qui lui manquaient. — Ibid. 11. La promesse de vente d’une maison faite par le notaire à son successeur, bien que consentie le jour même de la cession de l’office, à un prix élevé, ne constitue pas une augmentation du prix fixé, si cette promesse de vente n'était pas une condition essentielle de la cession de l’office, et si elle n’a été réalisée que longtemps après le décret de nomination. — Amiens, 13 août 1883, s. Cass. 1.126 12. A cet égard, l’appréciation des juges du fait, fondée sur les circonstances de la cause, est souveraine. — Cass., 28 juillet 1885. 1.126 13. Les inexactitudes qui auraient pu se glisser dans l’état des produits d’un office ne sauraient motiver une demande en réduction du
que la compensation du long temps que le cédant a consenti à attendre, à ses risques et périls, que le cessionnaire eût acquis les titres professionnels qui lui manquaient. — Ibid. 11. La promesse de vente d’une maison faite par le notaire à son successeur, bien que consentie le jour même de la cession de l’office, à un prix élevé, ne constitue pas une augmentation du prix fixé, si cette promesse de vente n'était pas une condition essentielle de la cession de l’office, et si elle n’a été réalisée que longtemps après le décret de nomination. — Amiens, 13 août 1883, s. Cass. 1.126 12. A cet égard, l’appréciation des juges du fait, fondée sur les circonstances de la cause, est souveraine. — Cass., 28 juillet 1885. 1.126 13. Les inexactitudes qui auraient pu se glisser dans l’état des produits d’un office ne sauraient motiver une demande en réduction du prix, si elles sont sans portée, si les bases qui ont servi à l’appréciation de la Chancellerie ne sont pas critiquées, et si le contrôle exercé par le Gouvernement n’a été altéré par aucune fraude, ni par aucune erreur. — Ibid. CLAUSES ACCESSOIRES. V. 2, 5. COMPENSATION. V. 6. CONSIGNATION. V. 4. CONTRE-LETTRE. V. 9 et s. CONVENTION SECRÈTE. V. 1 et s., 5 et s., 9 et s. COMMUNAUTE CONJUGALE. — SAISIE-ARRÊT. OFFICE DU JUGE. V. Jugement par défaut. — Mandat. OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL. — V. Responsabilité civile ou pénale. OFFICIER MINISTÉRIEL. — V. Office. — Vente publique de meubles. OFFRES RÉELLES. APPEL. V. 1. ARRÊT INFIRMATIF. V. 1. COMPÉTENCE. V. 1. CRÉANCIER. V. 4. 1. (Demande en validité). — L’art. 815, C. proc, en disposant que la demande en validité d’offres réelles sera formée d’après les règles établies pour les demandes principales, ne déroge pas à la règle générale de l’art. 472, même Code, qui attribue, en thèse, la connaissance de l’exécution à la Cour qui a rendu l’arrêt infirmatif. — Une Cour d’appel est donc compétente pour connaître d’une demande en validité d’offres réelles faites en exécution d’un arrêt infirmatif par elle rendu.— Cass., 10 juin
V. 4. CONTRE-LETTRE. V. 9 et s. CONVENTION SECRÈTE. V. 1 et s., 5 et s., 9 et s. COMMUNAUTE CONJUGALE. — SAISIE-ARRÊT. OFFICE DU JUGE. V. Jugement par défaut. — Mandat. OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL. — V. Responsabilité civile ou pénale. OFFICIER MINISTÉRIEL. — V. Office. — Vente publique de meubles. OFFRES RÉELLES. APPEL. V. 1. ARRÊT INFIRMATIF. V. 1. COMPÉTENCE. V. 1. CRÉANCIER. V. 4. 1. (Demande en validité). — L’art. 815, C. proc, en disposant que la demande en validité d’offres réelles sera formée d’après les règles établies pour les demandes principales, ne déroge pas à la règle générale de l’art. 472, même Code, qui attribue, en thèse, la connaissance de l’exécution à la Cour qui a rendu l’arrêt infirmatif. — Une Cour d’appel est donc compétente pour connaître d’une demande en validité d’offres réelles faites en exécution d’un arrêt infirmatif par elle rendu.— Cass., 10 juin 1885. 1.310 DOMICILE ÉLU. V. 4. DOMICILE RÉEL. V. 5. 2. (Erreur de calcul). — Si une erreur de calcul peut être rectifiée par des offres supplémentaires, c’est à la condition que cette rectification ait lieu en temps opportun, et ne puisse porter préjudice au créancier dont le refus a été légitime. — En conséquence, des offres ne sauraient être déclarées bonnes et valables, encore bien que les offres supplémentaires avaient été faites en vue de rectifier une erreur de calcul relativement aux intérêts dus, si ces offres ont été faites seulement à l'audience, sur l'opposition du créancier à un premier jugement par défaut, et si le débiteur n'a pas offert, en même temps, de rembourser à celui-ci les frais de procédure par lui exposés. — Cass., 19 août 1884. 1.255 EXÉCUTION D'ARRÊT. V. 1. 3. (Frais). — Les offres réelles de titres faites pour obtempérer à une disposition d'un arrêt, et afin de ne pas laisser expirer le délai fixé par un arrêt, n'ont pas besoin d'être accompagnées de l'offre d'une certaine somme pour frais. Le 3 de l'art. 1258, C. civ., est, en ce cas, inapplicable. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 V. ?. INTÉRÊTS. V. 2. 4.