jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sortie, — disposition qui ne peut être isolée de celle, également de l’article 1826 du Code civil, en quelque sorte régulatrice, de celle de l’article 1821, « il (le fermier) doit en laisser un (cheptel) de valeur pareille à celui qu’il a reçu », de laquelle, il y a lieu d’inférer qu’il doit y avoir nécessairement similitude ou équivalence, dit Planiol, entre les bestiaux « reçus » par le preneur à son entrée et ceux qu’il « laisse » à sa sortie, — prouvent, malgré la synonymie apparente des expressions « valeur égale », « valeur pareille », précisant l’étendue des obligations du preneur relativement à la restitution de la souche de cheptel, que le législateur n’a pas entendu considérer seulement la valeur vénale des bestiaux composant ladite souche, à la sortie du preneur, mais aussi leur valeur tangible ou réelle correspondant, en principe, à un accroissement ou à une diminution, soit dans l’importance ou le nombre, soit dans les qualités des bestiaux présentés en fin de bail, valeur pour la détermination de laquelle les variations normales ou accidentelles des cours ne sont pas sans doute sans influence (arrêt de Lyon du 11 juin 1874, précité), ni encore moins envisager une valeur provenant d’une perversion brusque de la valeur de l’argent, semblable à celle que l’on constate aujourd’hui et au résultat de laquelle la valeur vénale de toutes choses a progressé dans des conditions fantastiques, sans correspondre à un accroissement quelconque de la valeur intrinsèque ; qu’il est bien évident qu’une telle valeur n’est point de celles que le législateur, par les expressions « valeur égale », « valeur pareille » a entendu mettre en balance, lors du règlement de compte de fin de bail, relatif à la restitution de la souche de cheptel, estimée à l’entrée du preneur aux cours normaux d’avant-guerre ; Attendu qu’il n’est point sans intérêt d’observer d’ailleurs, que si le législateur a choisi pour déterminer la valeur du cheptel d’entrée ainsi uniquement la valeur du cheptel de sortie, la valeur vénale des animaux composant lesdits cheptels, dont il est dit, en outre, qu’ils doivent être
une valeur provenant d’une perversion brusque de la valeur de l’argent, semblable à celle que l’on constate aujourd’hui et au résultat de laquelle la valeur vénale de toutes choses a progressé dans des conditions fantastiques, sans correspondre à un accroissement quelconque de la valeur intrinsèque ; qu’il est bien évident qu’une telle valeur n’est point de celles que le législateur, par les expressions « valeur égale », « valeur pareille » a entendu mettre en balance, lors du règlement de compte de fin de bail, relatif à la restitution de la souche de cheptel, estimée à l’entrée du preneur aux cours normaux d’avant-guerre ; Attendu qu’il n’est point sans intérêt d’observer d’ailleurs, que si le législateur a choisi pour déterminer la valeur du cheptel d’entrée ainsi uniquement la valeur du cheptel de sortie, la valeur vénale des animaux composant lesdits cheptels, dont il est dit, en outre, qu’ils doivent être de même nature ou de « valeur pareille » ou équivalente, c’est évidemment parce que ce mode d’évaluation, qui, à lui seul, tient compte de tous les éléments constitutifs de la valeur du bétail, paraissait préférable à tout autre moins précis ou plus discutable, et aussi parce que, dans son esprit, à l’accroissement de la valeur vénale du cheptel devait, en principe, correspondre normalement un accroissement dans l’importance ou la qualité des animaux garnissant les étables, d’où il serait facile de dégager l’excédent, ou dans le cas contraire, le déficit ; mais non point évidemment, parce qu’il entendait imposer rigoureusement, et en toutes circonstances, cet unique mode d'évaluation du cheptel, même au cas où, comme à l'époque actuelle, ce mode d’évaluation, ne portant, par hypothèse, sur aucun accroissement tangible, aurait pour effet, contrairement aux principes fondamentaux qu’il a pris soin de poser, de détourner de leur destination les bestiaux donnés à cheptel, et de supprimer ainsi aux mains du bailleur l’instrument de travail et de production nécessaire à l’exploitation de son fonds ; Attendu qu’il y a lieu de remarquer, au surplus, que si la valeur donnée aux bestiaux, lors de l’estimation faite à l’entrée du preneur preneur, est, ainsi
esprit, à l’accroissement de la valeur vénale du cheptel devait, en principe, correspondre normalement un accroissement dans l’importance ou la qualité des animaux garnissant les étables, d’où il serait facile de dégager l’excédent, ou dans le cas contraire, le déficit ; mais non point évidemment, parce qu’il entendait imposer rigoureusement, et en toutes circonstances, cet unique mode d'évaluation du cheptel, même au cas où, comme à l'époque actuelle, ce mode d’évaluation, ne portant, par hypothèse, sur aucun accroissement tangible, aurait pour effet, contrairement aux principes fondamentaux qu’il a pris soin de poser, de détourner de leur destination les bestiaux donnés à cheptel, et de supprimer ainsi aux mains du bailleur l’instrument de travail et de production nécessaire à l’exploitation de son fonds ; Attendu qu’il y a lieu de remarquer, au surplus, que si la valeur donnée aux bestiaux, lors de l’estimation faite à l’entrée du preneur preneur, est, ainsi qu’il vient d’être dit, l’expression synthétique en argent des différents éléments constitutifs de la valeur du cheptel, il ne saurait être méconnu que cette valeur s’est trouvée également fixée eu égard à la destination des bestiaux mis en cheptel, lesquels par hypothèse correspondaient aux besoins de l’exploitation agricole, en telle sorte que lorsque la valeur d’usage des animaux restitués à la sortie du preneur, animaux cependant d’une valeur marchande égale à la première estimation, ne se trouve plus correspondre, par suite de bouleversements économiques profonds, à la valeur d’usage des bestiaux livrés à l’entrée du preneur, il est parfaitement logique, aussi bien que juridique, de soutenir que le preneur ne remplit pas l’obligation que lui impose l’article 1826 du Code civil de « laisser un cheptel de valeur pareille à celui qu’il a reçu », conformément à l’opinion de Planiol, en son commentaire de l’article 1826 du Code civil : « à la fin du bail, le fermier doit laisser un troupeau équivalent à celui qu’il a reçu, s’il y manque quelques têtes, il doit en payer la valeur, et c’est seulement l'excédent qui lui appartient. » (Planiol, t. II, n° 1820) ; « Attendu que cette interprétation ne heurte
sorte que lorsque la valeur d’usage des animaux restitués à la sortie du preneur, animaux cependant d’une valeur marchande égale à la première estimation, ne se trouve plus correspondre, par suite de bouleversements économiques profonds, à la valeur d’usage des bestiaux livrés à l’entrée du preneur, il est parfaitement logique, aussi bien que juridique, de soutenir que le preneur ne remplit pas l’obligation que lui impose l’article 1826 du Code civil de « laisser un cheptel de valeur pareille à celui qu’il a reçu », conformément à l’opinion de Planiol, en son commentaire de l’article 1826 du Code civil : « à la fin du bail, le fermier doit laisser un troupeau équivalent à celui qu’il a reçu, s’il y manque quelques têtes, il doit en payer la valeur, et c’est seulement l'excédent qui lui appartient. » (Planiol, t. II, n° 1820) ; « Attendu que cette interprétation ne heurte en rien les décisions de jurisprudence rendues en la matière, antérieurement à la guerre, et l’opinion de la généralité des auteurs qui ont toujours admis que le législateur, en posant les règles du cheptel donné au fermier, s’était essentiellement préoccupé d’assurer au bailleur, dans l’intérêt supérieur de l’agriculture, la reprise, en fin de bail, du cheptel confié au fermier ; « Que si le législateur a toutefois fixé, comme limite du droit ainsi reconnu, le prix de la première estimation (art. 1821 du Code civil), mais à la condition que soient observées toutefois les modalités prévues par l’article 1826 du Code civil, c’est, en dehors du souci qu’il a eu de sauvegarder les droits du fermier sur la plus-value résultant soit de l’accroissement de valeur intrinsèque de la souche de cheptel due à ses soins, soit même d’une hausse accidentelle des cours, parce que les différences de prix, entre la première et la deuxième estimation, étant ordinairement peu importantes, il n’était pas à redouter, et ce malgré l’apparente rigueur du texte de l’article 1821 du Code civil, que les différences de prix dont s’agit pourraient être de nature à influer sur l’étendue du droit essentiel reconnu au bailleur de reprendre
en fin de bail, du cheptel confié au fermier ; « Que si le législateur a toutefois fixé, comme limite du droit ainsi reconnu, le prix de la première estimation (art. 1821 du Code civil), mais à la condition que soient observées toutefois les modalités prévues par l’article 1826 du Code civil, c’est, en dehors du souci qu’il a eu de sauvegarder les droits du fermier sur la plus-value résultant soit de l’accroissement de valeur intrinsèque de la souche de cheptel due à ses soins, soit même d’une hausse accidentelle des cours, parce que les différences de prix, entre la première et la deuxième estimation, étant ordinairement peu importantes, il n’était pas à redouter, et ce malgré l’apparente rigueur du texte de l’article 1821 du Code civil, que les différences de prix dont s’agit pourraient être de nature à influer sur l’étendue du droit essentiel reconnu au bailleur de reprendre en fin de bail la souche de cheptel constituée eu vue des besoins de l’exploitation agricole ; qu’il est bien évident que le législateur a obéi au même ordre de préoccupations, lorsqu’il précise (art. 1826) « que le fermier ne peut retenir le cheptel en payant l’estimation originaire », parce que le bailleur ayant donné, suivant l’expression de Pothier, « une ferme embétaillée », doit la retrouver comme il l’a donnée et n'être pas mis dans la nécessité de chercher de nouveau bétail pour la garnir (Ouillouard, du Louage, t. II, n° 946) ; « Attendu qu’il est encore évident que c’est toujours en procédant du même point de vue, nécessités de l’exploitation de l’héritage rural, que le législateur a pris soin de préciser (art. 1766), au cas où le fermier fournit lui-même le cheptel, que le preneur d’un héritage rural doit le garnir « des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation », et cela non point pour garantir au bailleur le paiement de son prix de ferme, mais en vue d’assurer la bonne exploitation de l’héritage rural ; que, par suite, on ne peut concevoir, lorsque c’est le bailleur qui lui-même place dans le domaine et fournit
que le bailleur ayant donné, suivant l’expression de Pothier, « une ferme embétaillée », doit la retrouver comme il l’a donnée et n'être pas mis dans la nécessité de chercher de nouveau bétail pour la garnir (Ouillouard, du Louage, t. II, n° 946) ; « Attendu qu’il est encore évident que c’est toujours en procédant du même point de vue, nécessités de l’exploitation de l’héritage rural, que le législateur a pris soin de préciser (art. 1766), au cas où le fermier fournit lui-même le cheptel, que le preneur d’un héritage rural doit le garnir « des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation », et cela non point pour garantir au bailleur le paiement de son prix de ferme, mais en vue d’assurer la bonne exploitation de l’héritage rural ; que, par suite, on ne peut concevoir, lorsque c’est le bailleur qui lui-même place dans le domaine et fournit les bestiaux et les ustensiles nécessaires à l’exploitation de son fonds, bestiaux dont la loi dit que, livrés pour la culture du fonds (art. 522), le bailleur en reste propriétaire malgré l’estimation (art. 1822 du Code civil), que le législateur puisse vouloir que, dans une occurrence quelconque, ces mêmes animaux, indispensables à la culture du fonds et confiés par le bailleur pour cet usage, deviennent en fin de bail la propriété du preneur ; « Attendu que les considérations qui précèdent, inspirées des conséquences qu’entraînent l’inégalité de valeur de l’unité monétaire, le franc, survenue, et parce qu’elle est survenue, entre les deux estimations d’entrée et de sortie, ne heurtent en rien le système du Code civil, suivant lequel l’estimation d’entrée et l’estimation de sortie se faisant l’une et l’autre dans des circonstances normales, le preneur reste tenu, d’une part, contrairement au droit commun, mais en tout cas conformément à l’article 1886 du Code civil, de la perte totale du cheptel, même lorsque cette perte vient d’un cas fortuit (art. 1825 du C. civ.), et, d’autre part, de répondre de la moins-value du cheptel laissé à sa sortie, en compensation de quoi l’excédent lui appartient ; mais qu’il est évident, pour
indispensables à la culture du fonds et confiés par le bailleur pour cet usage, deviennent en fin de bail la propriété du preneur ; « Attendu que les considérations qui précèdent, inspirées des conséquences qu’entraînent l’inégalité de valeur de l’unité monétaire, le franc, survenue, et parce qu’elle est survenue, entre les deux estimations d’entrée et de sortie, ne heurtent en rien le système du Code civil, suivant lequel l’estimation d’entrée et l’estimation de sortie se faisant l’une et l’autre dans des circonstances normales, le preneur reste tenu, d’une part, contrairement au droit commun, mais en tout cas conformément à l’article 1886 du Code civil, de la perte totale du cheptel, même lorsque cette perte vient d’un cas fortuit (art. 1825 du C. civ.), et, d’autre part, de répondre de la moins-value du cheptel laissé à sa sortie, en compensation de quoi l’excédent lui appartient ; mais qu’il est évident, pour les motifs déjà déduits, que l’excédent dont s’agit ne peut être constitué, dans l’esprit du législateur, au détriment de la souche de cheptel, comme il le serait actuellement, en raison des prix atteints par les cours actuels, coïncidant avec une baisse exorbitante de la valeur de l’argent ; « Attendu, en effet, que les dispositions, combinées des articles 1821 à 1826 du Code civil, loin d’imposer, dans une circonstance quelconque, l’attribution au fermier, à titre d’excédent, d’une partie importante des bestiaux composant la souche de cheptel, démontrent au contraire, à moins d’admettre en elles une inconcevable contradiction, l’intention certaine du législateur de maintenir, quoi qu’il arrive, dans le patrimoine du bailleur, le cheptel confié par ce dernier pour l’exploitation de son fonds, ou, en cas de perte, la valeur qu’il représente ; que la rigueur des prescriptions de l’article 1825 du Code civil, tenant le fermier pour responsable pécuniairement, même au cas de force majeure, de la perte même totale du cheptel, témoignent du souci avec lequel le législateur a entendu protéger les droits du bailleur sur la souche du cheptel ; que, par suite, survenant entre les deux estimations d’entrée et de sortie une baisse exorbitante de la valeur
en effet, que les dispositions, combinées des articles 1821 à 1826 du Code civil, loin d’imposer, dans une circonstance quelconque, l’attribution au fermier, à titre d’excédent, d’une partie importante des bestiaux composant la souche de cheptel, démontrent au contraire, à moins d’admettre en elles une inconcevable contradiction, l’intention certaine du législateur de maintenir, quoi qu’il arrive, dans le patrimoine du bailleur, le cheptel confié par ce dernier pour l’exploitation de son fonds, ou, en cas de perte, la valeur qu’il représente ; que la rigueur des prescriptions de l’article 1825 du Code civil, tenant le fermier pour responsable pécuniairement, même au cas de force majeure, de la perte même totale du cheptel, témoignent du souci avec lequel le législateur a entendu protéger les droits du bailleur sur la souche du cheptel ; que, par suite, survenant entre les deux estimations d’entrée et de sortie une baisse exorbitante de la valeur de l’argent et une hausse corrélative de la valeur marchande des bestiaux confiés en cheptel, il est inadmissible que le législateur ait pu vouloir dire, dans les articles 1821 et 1826 du Code civil, que le fermier profitera de la plus-value acquise dans ces circonstances, et grâce uniquement à ces circonstances, par les bestiaux composant la souche du cheptel qui lui a été confiée par le bailleur, et qu’en conséquence ces bestiaux, qui, cependant, périssant par cas fortuit ou force majeure, périssent « en entier pour le fermier », deviendront, en fin de bail, dans une proportion parfois de 7 sur 10, du seul fait que leur valeur marchande dépassera le prix de la première estimation, la propriété exclusive du preneur, ou que le bailleur se trouvera tenu d’en payer la valeur dans les conditions ruineuses et parfois inabordables pour lui ; « Attendu qu’il est non moins admissible de prétendre, à la faveur des dispositions littérales de l’article 1821 du Code civil, et ce, tandis que le bailleur, qui, conformément aux dispositions de l’article 1766 du Code civil, n’aura pas garni le fonds des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, ne subira aucun préjudice, que le bailleur,
circonstances, par les bestiaux composant la souche du cheptel qui lui a été confiée par le bailleur, et qu’en conséquence ces bestiaux, qui, cependant, périssant par cas fortuit ou force majeure, périssent « en entier pour le fermier », deviendront, en fin de bail, dans une proportion parfois de 7 sur 10, du seul fait que leur valeur marchande dépassera le prix de la première estimation, la propriété exclusive du preneur, ou que le bailleur se trouvera tenu d’en payer la valeur dans les conditions ruineuses et parfois inabordables pour lui ; « Attendu qu’il est non moins admissible de prétendre, à la faveur des dispositions littérales de l’article 1821 du Code civil, et ce, tandis que le bailleur, qui, conformément aux dispositions de l’article 1766 du Code civil, n’aura pas garni le fonds des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, ne subira aucun préjudice, que le bailleur, qui, au contraire, aura confié un cheptel à son fermier, devra se trouver tenu aujourd'hui, pour rentrer en possession de la souche de son cheptel nécessaire à l’exploitation de son fonds, de payer, à la sortie du fermier, des sommes souvent supérieures au montant total des prix de ferme payés pendant la durée du bail, de telle sorte que le capital important que représentent la valeur du fonds, celle du cheptel vif et celle du cheptel mort, sera resté improductif pour le bailleur, alors qu’il aura procuré l’enrichissement du fermier ; « Attendu que ces conséquences, qui, par leur seul énoncé, font, au regard des dispositions précitées du Code civil, ressortir l’illégalité et l’iniquité de la solution admise dans le système contraire, apparaissent comme encore plus choquantes si possible, lorsque l’estimation, faite au cours du jour, porte sur le cheptel mort (charrues, charrettes, matériel agricole de toute nature, bacs, chaudières, etc...) confié par le bailleur ; qu’il est bien évident que les estimations d’entrée et de sortie, relatives au cheptel dont s’agit, sont surtout, sinon exclusivement faites en vue, d’une part, d’évaluer l’état d’usure, en fin de bail, du matériel agricole, et, d’autre part, de tenir compte au fermier des
pendant la durée du bail, de telle sorte que le capital important que représentent la valeur du fonds, celle du cheptel vif et celle du cheptel mort, sera resté improductif pour le bailleur, alors qu’il aura procuré l’enrichissement du fermier ; « Attendu que ces conséquences, qui, par leur seul énoncé, font, au regard des dispositions précitées du Code civil, ressortir l’illégalité et l’iniquité de la solution admise dans le système contraire, apparaissent comme encore plus choquantes si possible, lorsque l’estimation, faite au cours du jour, porte sur le cheptel mort (charrues, charrettes, matériel agricole de toute nature, bacs, chaudières, etc...) confié par le bailleur ; qu’il est bien évident que les estimations d’entrée et de sortie, relatives au cheptel dont s’agit, sont surtout, sinon exclusivement faites en vue, d’une part, d’évaluer l’état d’usure, en fin de bail, du matériel agricole, et, d’autre part, de tenir compte au fermier des dépenses qu’il pourrait avoir faites relativement audit matériel, et ce conformément à une pratique constamment suivie jusqu’à ce jour ; mais qu’elles ne sauraient, en aucune façon, avoir pour effet de faire payer au bailleur, le cas échéant, la plus-value de cinq à dix fois supérieure au prix d’achat, que ce matériel, qu’il a confié, peut avoir acquise, malgré son usure, du seul fait de la baisse de la valeur de l’argent, et, par voie de conséquence, de faire attribuer au fermier, à titre d’excédent, toute la valeur vénale supplémentaire dudit matériel, ou, au cas où le bailleur se trouverait dans l’impossibilité de payer, ce matériel lui-même, pour le seul motif que sa valeur sera, lors de la sortie du fermier, supérieure « au prix de l’estimation de celui que le preneur aura reçu » ; « Attendu qu’il convient, en conséquence, au résultat de l’ensemble des observations qui précèdent, de placer les parties, en vue de l’estimation de la valeur de remplacement que doit laisser le fermier à sa sortie, dans une situation se rapprochant le plus possible de celle dans laquelle elles se seraient très vraisemblablement trouvées avant le trouble apporté par la guerre dans la situation économique
ce matériel, qu’il a confié, peut avoir acquise, malgré son usure, du seul fait de la baisse de la valeur de l’argent, et, par voie de conséquence, de faire attribuer au fermier, à titre d’excédent, toute la valeur vénale supplémentaire dudit matériel, ou, au cas où le bailleur se trouverait dans l’impossibilité de payer, ce matériel lui-même, pour le seul motif que sa valeur sera, lors de la sortie du fermier, supérieure « au prix de l’estimation de celui que le preneur aura reçu » ; « Attendu qu’il convient, en conséquence, au résultat de l’ensemble des observations qui précèdent, de placer les parties, en vue de l’estimation de la valeur de remplacement que doit laisser le fermier à sa sortie, dans une situation se rapprochant le plus possible de celle dans laquelle elles se seraient très vraisemblablement trouvées avant le trouble apporté par la guerre dans la situation économique présente, et ce, en allégeant les prix actuels des bestiaux formant la souche de cheptel de la hausse fictive qu’ils ont atteinte depuis la baisse exorbitante de la valeur de l’argent ou encore, s'il avait été possible de chiffrer exactement la baisse dont s’agit en multipliant le prix des bestiaux confiés à l’entrée du preneur, par un coefficient correspondant à la diminution de la valeur du franc ; « Attendu que les considérations qui précèdent et la solution à laquelle elles aboutissent ne sauraient être considérées comme uniquement basées en l’équité, lorsqu’elle ne s’appuie pas sur un texte, ne qu’il suffit d’observer que si, dans notre droit, l’équité, lorsqu’elle ne s’appuie pas sur un texte, ne peut seule servir de base à la décision du juge, il ne s’ensuit pas que, dans la recherche de la pensée du législateur, l’équité ne soit pas un guide des plus sérieux ; qu’il y a, au contraire, de fortes présomptions pour que la solution donnée sur l’interprétation littérale d’un texte soit fausse si elle choque l'équité ; qu’en ce qui concerne la question à juger au procès, il a été suffisamment démontré, par les observations qui précèdent, que tranchée dans le sens littéral