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NOTAIRES, RECUEIL MENSUEL Formant la suite et le Complément périodique du RÉPERTOIRE DE LA JURISPRUDENCE DU NOTARIAT PAR ROLLAND DE VILLARAGUES, Paraissant à la fin de chaque mois en un cahier de cinq feuilles d’impression contenant 1° Les Arrêts de la Cour de cassation — du Conseil d’État,—des Cours impériales,—les Jugements des Tribunaux, — les Décisions administratives en matière de Notariat, d'Enregistrement, de Timbre et d'Hypothèques ; 2° Les Lois, Décrets, Arrêtés et tous les Documents intéressant le notariat; les Nominations de notaires; les Instructions ministérielles et le cours moyen de la Bourse ; 3° Un Bulletin NOTARIAL-PRATIQUE contenant une Analyse des principales décisions judiciaires et d'enregistrement de chaque mois. Prix de l’Abonnement: À la Jurisprudence du Notariat À la Jurisprudence et au Bulletin À la Bulletin seul, Et fr. payé en un Bon postal. 15fr. 16 fr. 11 fr. PARIS, AU SIÈGE DE L’ADMINISTRATION, RUE D'ARGENTEUIL. 5e, 1865. AVIS IMPORTANT. Ce Journal étant destiné à servir de complément au Répertoire du Notariat, on a soin d’indiquer, au bas de chaque article, l’endroit du Répertoire auquel se rapporte la question traitée. Les Souscripteurs doivent, de leur côté, faire à la marge du Répertoire, au lieu indiqué, une annotation qui renvoie à l’article du Journal. Cette annotation peut être conçue ainsi : (V. art. ...du J.)—Ceux de MM. les abonnés qui n’auraient pas fait ces annotations pendant la publication du volume trouveront dans la dernière des trois Tables que nous publions à la fin de chaque volume le moyen de faire ce travail avec facilité. À la fin du volume, MM. les abonnés auront soin de remplir, sur le titre suivant, le dernier article laissé en blanc. Paris.— Imprimerie de E. Brière, rue Saint-Honoré, 257. JURISPRUDENCE DU NOTARIAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE MAGISTRATS, DE JURIS-CONSULTES & DE NOTAIRES. TOME XXXVIII. 1865. Art. 12,702 à PARIS AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE DU NOTARIAT 35, RUE DE LILLE, 35. 1865. JURISPRUDENCE DU NOTARIAT. Art. 12,702. Contribution mobilière. — Chambre des notaires. Les locaux affectés aux réunions des Chambres de discipline des notaires et aux adjudications publiques ne sont pas passibles de la contribution
à l’article du Journal. Cette annotation peut être conçue ainsi : (V. art. ...du J.)—Ceux de MM. les abonnés qui n’auraient pas fait ces annotations pendant la publication du volume trouveront dans la dernière des trois Tables que nous publions à la fin de chaque volume le moyen de faire ce travail avec facilité. À la fin du volume, MM. les abonnés auront soin de remplir, sur le titre suivant, le dernier article laissé en blanc. Paris.— Imprimerie de E. Brière, rue Saint-Honoré, 257. JURISPRUDENCE DU NOTARIAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE MAGISTRATS, DE JURIS-CONSULTES & DE NOTAIRES. TOME XXXVIII. 1865. Art. 12,702 à PARIS AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE DU NOTARIAT 35, RUE DE LILLE, 35. 1865. JURISPRUDENCE DU NOTARIAT. Art. 12,702. Contribution mobilière. — Chambre des notaires. Les locaux affectés aux réunions des Chambres de discipline des notaires et aux adjudications publiques ne sont pas passibles de la contribution mobilière. Cons. préf. (Seine, 15 oct. 1864.) Sur le recours: formé par la compagnie des notaires du département de la Seine, un arrêt rendu par le conseil d’État, le 26 novembre 1863 (Archives n° 4425), a décidé que ne devait pas être imposée à un droit proportionnel de patente, à raison des locaux affectés par elle aux adjudications publiques dans l’hôtel qu’elle possède à Paris, avenue Victoria. Un arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 12 janvier 1864, a fait l’application de cette décision pour l’année 1863. La compagnie des notaires a été imposée au rôle de la contribution mobilière, en 1864, à raison des locaux affectés par elle à ses réunions et aux adjudications publiques. À l’appui de sa demande en dégrèvement, la Compagnie des notaires a fait valoir les considérations suivantes : I. Le nouveau droit ne semble pas plus fondé que le précédent. Il est contraire aux principes les plus essentiels en matière de contribution personnelle mobilière, et il devra être repoussé, soit que l’on envisage les personnes qui peuvent être soumises à cette contribution, soit que l’on considère la base sur laquelle elle peut être établie. Dalloz, dans son préliminaire sur cette branche de
raison des locaux affectés par elle aux adjudications publiques dans l’hôtel qu’elle possède à Paris, avenue Victoria. Un arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 12 janvier 1864, a fait l’application de cette décision pour l’année 1863. La compagnie des notaires a été imposée au rôle de la contribution mobilière, en 1864, à raison des locaux affectés par elle à ses réunions et aux adjudications publiques. À l’appui de sa demande en dégrèvement, la Compagnie des notaires a fait valoir les considérations suivantes : I. Le nouveau droit ne semble pas plus fondé que le précédent. Il est contraire aux principes les plus essentiels en matière de contribution personnelle mobilière, et il devra être repoussé, soit que l’on envisage les personnes qui peuvent être soumises à cette contribution, soit que l’on considère la base sur laquelle elle peut être établie. Dalloz, dans son préliminaire sur cette branche de l’impôt, s’exprime ainsi: « La contribution mobilière et personnelle est destinée à atteindre, avec la qualité de citoyen actif, tous les revenus que n’atteint pas l’impôt foncier, autres toutefois que ceux qui, réputés le produit direct d’un commerce ou d’une industrie, sont d’ailleurs frappés par l’impôt des patentes. Mais on le comprend de suite, le produit de cette portion de la fortune des citoyens est loin d’être aussi facile à apprécier et à saisir que celui de la propriété foncière. Il a donc fallu s’arrêter à certains signes extérieurs que l’impôt considère comme donnant l’indication des facultés des contribuables. Par suite, en prenant pour point de départ le simple produit de la journée de travail (supposée la même pour tous), produit qui représente plus spécialement les facultés purement personnelles, on a donné pour base à la contribution mobilière la valeur des loyers d'habitation, comme représentant plus généralement les facultés mobilières des contribuables. De là cette division de l’impôt personnel et mobilier en deux taxes : 1° l’une personnelle et uniforme pour tous les contribuables, et qui est égale au prix de trois journées de travail ; 2° l’autre mobilière, et qui est proportionnée à la valeur des loyers d'habitation de
le comprend de suite, le produit de cette portion de la fortune des citoyens est loin d’être aussi facile à apprécier et à saisir que celui de la propriété foncière. Il a donc fallu s’arrêter à certains signes extérieurs que l’impôt considère comme donnant l’indication des facultés des contribuables. Par suite, en prenant pour point de départ le simple produit de la journée de travail (supposée la même pour tous), produit qui représente plus spécialement les facultés purement personnelles, on a donné pour base à la contribution mobilière la valeur des loyers d'habitation, comme représentant plus généralement les facultés mobilières des contribuables. De là cette division de l’impôt personnel et mobilier en deux taxes : 1° l’une personnelle et uniforme pour tous les contribuables, et qui est égale au prix de trois journées de travail ; 2° l’autre mobilière, et qui est proportionnée à la valeur des loyers d'habitation de chacun des domiciliés déjà cotisés pour la taxe personnelle. » De ce passage, dans lequel se trouvent posés les véritables principes, il résulte que la contribution personnelle et mobilière est un impôt unique divisé en deux taxes également destinées à atteindre une certaine partie de la fortune des citoyens, tandis que l’impôt foncier atteint la fortune immobilière, et que l’impôt des patentes frappe la fortune industrielle, commerciale, ou plus généralement professionnelle ; et les deux éléments dont cette taxe est composée sont inséparables, en ce sens que l’un ne saurait exister sans l’autre. La contribution mobilière ne saurait donc être due là où la contribution personnelle n'existe pas, et, d’un autre côté, la taxe personnelle implique obligation à la taxe mobilière toutes les fois que le contribuable n’est pas dépourvu de ressources imposables. C’est aussi ce qu’enseigne Dalloz, loc. cit., n° 212. II. Cela posé, pour savoir si la Compagnie des notaires de Paris peut être comme telle, et en tant que corporation, soumise à la contribution mobilière, il y a lieu de se demander si cette Compagnie peut être assujettie à la contribution personnelle. Or, à cet égard, le doute ne paraît pas possible : la négative est certaine.
que l’impôt foncier atteint la fortune immobilière, et que l’impôt des patentes frappe la fortune industrielle, commerciale, ou plus généralement professionnelle ; et les deux éléments dont cette taxe est composée sont inséparables, en ce sens que l’un ne saurait exister sans l’autre. La contribution mobilière ne saurait donc être due là où la contribution personnelle n'existe pas, et, d’un autre côté, la taxe personnelle implique obligation à la taxe mobilière toutes les fois que le contribuable n’est pas dépourvu de ressources imposables. C’est aussi ce qu’enseigne Dalloz, loc. cit., n° 212. II. Cela posé, pour savoir si la Compagnie des notaires de Paris peut être comme telle, et en tant que corporation, soumise à la contribution mobilière, il y a lieu de se demander si cette Compagnie peut être assujettie à la contribution personnelle. Or, à cet égard, le doute ne paraît pas possible : la négative est certaine. L’art. 12 de la loi du 21 avril 1832 détermine de la manière suivante les personnes qui peuvent être soumises à la taxe personnelle : « La contribution personnelle est due par chaque habitant français et par chaque étranger de tout sexe, jouissant de ses droits et non réputé indigent. » Il résulte manifestement de cette disposition que la taxe personnelle est une taxe essentiellement individuelle. Les mots mêmes indiquent (taxe personnelle), et c’est aussi ce qui ressort de ces expressions de l’article : due par chaque habitant français, etc., jouissant de ses droits. M. Dalloz a eu raison de dire, au n° 171, que la contribution dont il s’agit est destinée à atteindre avant tout la qualité de citoyen actif, et par conséquent cette contribution est due par chacun individuellement, non par la corporation ou la société dont il fait partie. Si la taxe était imposée à la société ou à la corporation au lieu de l’être à l’individu, la loi n’atteindrait pas son but, qui est de frapper chaque citoyen séparément ; et, d’un autre côté, si la corporation ou la société était imposée d’une manière distincte et indépendante de ses membres, ceux-ci auraient à supporter deux taxes,
» Il résulte manifestement de cette disposition que la taxe personnelle est une taxe essentiellement individuelle. Les mots mêmes indiquent (taxe personnelle), et c’est aussi ce qui ressort de ces expressions de l’article : due par chaque habitant français, etc., jouissant de ses droits. M. Dalloz a eu raison de dire, au n° 171, que la contribution dont il s’agit est destinée à atteindre avant tout la qualité de citoyen actif, et par conséquent cette contribution est due par chacun individuellement, non par la corporation ou la société dont il fait partie. Si la taxe était imposée à la société ou à la corporation au lieu de l’être à l’individu, la loi n’atteindrait pas son but, qui est de frapper chaque citoyen séparément ; et, d’un autre côté, si la corporation ou la société était imposée d’une manière distincte et indépendante de ses membres, ceux-ci auraient à supporter deux taxes, contrairement à la loi d’après laquelle la contribution personnelle n’est due qu’une fois par chaque habitant. Ils supporteraient une première taxe personnellement et en leur propre nom, et une seconde collectivement et comme membres de la société ou corporation dont ils feraient partie. (Voir Dalloz, v° Impôts directs, n° 181.) La taxe personnelle n’étant pas due par les corporations ou sociétés, il s’ensuit, d’après ce qui précède, qu’elles ne sauraient davantage être imposées à la contribution mobilière. Aussi, n’a-t-on jamais songé à frapper de cette contribution les corporations. Les sociétés n’y ont non plus jamais été assujetties ; chacun de leurs membres ou gérants est, comme on le sait, personnellement soumis à l’impôt personnel et mobilier, mais les sociétés elles-mêmes ne sont soumises qu’à l’impôt des patentes, et cet impôt, qui affecte tous les locaux consacrés au commerce ou à l’industrie, est d’ailleurs régi par les art. 16 et 17 de la loi du 25 avril 1844, et varie quant au droit fixe seulement, suivant qu’il s’agit de sociétés en nom collectif ou de sociétés anonymes. III. L’imposition dont il s’agit dans l’espèce, injustifiable au point de vue de la personne à laquelle elle a été appliquée, l’est encore plus,
La taxe personnelle n’étant pas due par les corporations ou sociétés, il s’ensuit, d’après ce qui précède, qu’elles ne sauraient davantage être imposées à la contribution mobilière. Aussi, n’a-t-on jamais songé à frapper de cette contribution les corporations. Les sociétés n’y ont non plus jamais été assujetties ; chacun de leurs membres ou gérants est, comme on le sait, personnellement soumis à l’impôt personnel et mobilier, mais les sociétés elles-mêmes ne sont soumises qu’à l’impôt des patentes, et cet impôt, qui affecte tous les locaux consacrés au commerce ou à l’industrie, est d’ailleurs régi par les art. 16 et 17 de la loi du 25 avril 1844, et varie quant au droit fixe seulement, suivant qu’il s’agit de sociétés en nom collectif ou de sociétés anonymes. III. L’imposition dont il s’agit dans l’espèce, injustifiable au point de vue de la personne à laquelle elle a été appliquée, l’est encore plus, s’il se peut, sous le rapport de la base sur laquelle elle a été établie. Il est, en effet, de principe que la contribution mobilière doit être assise sur l’habitation du contribuable, et qu’elle doit être calculée sur la valeur locative de cette habitation. C’est l'habitation que la loi a pris pour base à l’effet de déterminer l’importance présumée de la fortune mobilière des citoyens. Les motifs en sont indiqués en ces termes dans une adresse de l’Assemblée constituante, en date du 24 juin 1791 : « Les produits des capitaux mobiliers ne sont point faciles à connaître. Cependant, il est une indication, sinon parfaitement exacte, du moins assez régulièrement approximative. Cette indication est le logement destiné à l’habitation personnelle. Il est si naturel à l’homme de chercher à embellir le séjour où il passe la plus grande partie de sa vie, que presque personne n’est arrêté dans ce penchant que par l’impuissance personnelle, et que, à très-peu d’exceptions près, le prix du logement d’habitation indique la graduation des richesses. » IV. S’attachant à cette raison fondamentale de la loi, la jurisprudence a constamment décidé que si la taxe doit porter sur toute habitation meublée du contribuable, elle ne doit
pris pour base à l’effet de déterminer l’importance présumée de la fortune mobilière des citoyens. Les motifs en sont indiqués en ces termes dans une adresse de l’Assemblée constituante, en date du 24 juin 1791 : « Les produits des capitaux mobiliers ne sont point faciles à connaître. Cependant, il est une indication, sinon parfaitement exacte, du moins assez régulièrement approximative. Cette indication est le logement destiné à l’habitation personnelle. Il est si naturel à l’homme de chercher à embellir le séjour où il passe la plus grande partie de sa vie, que presque personne n’est arrêté dans ce penchant que par l’impuissance personnelle, et que, à très-peu d’exceptions près, le prix du logement d’habitation indique la graduation des richesses. » IV. S’attachant à cette raison fondamentale de la loi, la jurisprudence a constamment décidé que si la taxe doit porter sur toute habitation meublée du contribuable, elle ne doit du moins frapper que l’habitation ou les habitations personnelles de chacun. Voir (Art. 12702) dans Dalloz, v° Impôts directs, n°200, les applications qui ont été faites de ce principe. En ce qui concerne spécialement les commerçants et les industriels, le Conseil d’Etat a toujours décidé que l’impôt mobilier doit être restreint aux seuls locaux consacrés à l’habitation personnelle ; qu’il ne peut porter sur ceux qui sont affectés à l’exercice de la profession (Dalloz, n° 201), et cette jurisprudence s’applique aujourd’hui aux professions libérales soumises à la patente par la loi du 18 mai 1850, énumérées dans le tableau G, y annexé. Le Conseil d’Etat a jugé notamment, en ce qui concerne la profession de notaire, que l’habitation personnelle du contribuable était seule imposable à la contribution mobilière, et qu’il en était autrement des locaux où il avait établi son cabinet et son étude, alors du moins que ces locaux en étaient entièrement séparés et distincts. Il suffit de citer les motifs de l’arrêt Jacotot, du 17 juillet 1861 : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que les locaux où le sieur Jacotot a établi son cabinet et son étude dans la ville de Dijon sont complètement distincts et séparés
restreint aux seuls locaux consacrés à l’habitation personnelle ; qu’il ne peut porter sur ceux qui sont affectés à l’exercice de la profession (Dalloz, n° 201), et cette jurisprudence s’applique aujourd’hui aux professions libérales soumises à la patente par la loi du 18 mai 1850, énumérées dans le tableau G, y annexé. Le Conseil d’Etat a jugé notamment, en ce qui concerne la profession de notaire, que l’habitation personnelle du contribuable était seule imposable à la contribution mobilière, et qu’il en était autrement des locaux où il avait établi son cabinet et son étude, alors du moins que ces locaux en étaient entièrement séparés et distincts. Il suffit de citer les motifs de l’arrêt Jacotot, du 17 juillet 1861 : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que les locaux où le sieur Jacotot a établi son cabinet et son étude dans la ville de Dijon sont complètement distincts et séparés de son habitation personnelle ; considérant que, d’après l’art. 17 de la loi du 21 avril 1832, doivent seules être comprises dans l’évaluation des loyers les parties de bâtiments consacrés à l'habitation personnelle. » V. Dans l’espèce, la contribution mobilière a-t-elle été établie sur un local servant à l’habitation personnelle ? Voilà à quoi se réduit la question proposée. Or, sur ce point, la négative est incontestable. Il est constant que l’hôtel de la Chambre des notaires n’est point destiné à l’habitation ; qu’il ne sert ni à l’habitation de la Compagnie, ni à celle d’aucun de ses membres. L’hôtel de la Chambre des notaires reçoit un usage et une affectation déterminés par la loi elle-même, ou du moins par une ordonnance royale. C’est, en effet, l’ordonnance du 4 janvier 1843, organique des chambres de discipline des notaires, qui, en fixant d’une manière détaillée et minutieuse leur composition et leurs attributions, a, par une disposition spéciale, déterminé le local où elles devraient tenir leurs séances. Une première partie de ladite ordonnance a pour objet l’établissement d’une Chambre des notaires par arrondissement et la fixation de ses attributions; une seconde partie traite de l’organisation de la chambre; une troisième de la
? Voilà à quoi se réduit la question proposée. Or, sur ce point, la négative est incontestable. Il est constant que l’hôtel de la Chambre des notaires n’est point destiné à l’habitation ; qu’il ne sert ni à l’habitation de la Compagnie, ni à celle d’aucun de ses membres. L’hôtel de la Chambre des notaires reçoit un usage et une affectation déterminés par la loi elle-même, ou du moins par une ordonnance royale. C’est, en effet, l’ordonnance du 4 janvier 1843, organique des chambres de discipline des notaires, qui, en fixant d’une manière détaillée et minutieuse leur composition et leurs attributions, a, par une disposition spéciale, déterminé le local où elles devraient tenir leurs séances. Une première partie de ladite ordonnance a pour objet l’établissement d’une Chambre des notaires par arrondissement et la fixation de ses attributions; une seconde partie traite de l’organisation de la chambre; une troisième de la discipline, et c’est cette troisième partie qui contient un art. 21 ainsi conçu : « Les assemblées de la chambre se tiendront en un local à ce destiné dans la ville où elle sera établie. » L’existence de l’hôtel de la Chambre des notaires de Paris n’est évidemment que l’application de cette disposition légale, et il est inutile de faire observer qu’ainsi affecté à la tenue des séances d’un tribunal disciplinaire, ledit hôtel n’a point le caractère d’habitation personnelle, mais que c’est un édifice consacré à un usage essentiellement d’intérêt public. L’hôtel dont il s’agit sert encore à la réunion des assemblées générales des notaires, lesquelles, aux termes de l’art. 22 de l’ordonnance de 1843, doivent avoir lieu deux fois par an. Il sert enfin aux adjudications publiques d’immeubles, qui, d’après le règlement de la Compagnie, du 26 octobre 1846, approuvé par le ministre de la justice, doivent se faire, par des raisons d’ordre public, sous une surveillance spéciale et dans une salle établie à cet effet. C’est, on le sait, cette affectation particulière aux adjudications d’immeubles qui avait déterminé l’administration à imposer la Compagnie au droit proportionnel de patente. Mais cette double affectation de l’hôtel de la Chambre ne
de cette disposition légale, et il est inutile de faire observer qu’ainsi affecté à la tenue des séances d’un tribunal disciplinaire, ledit hôtel n’a point le caractère d’habitation personnelle, mais que c’est un édifice consacré à un usage essentiellement d’intérêt public. L’hôtel dont il s’agit sert encore à la réunion des assemblées générales des notaires, lesquelles, aux termes de l’art. 22 de l’ordonnance de 1843, doivent avoir lieu deux fois par an. Il sert enfin aux adjudications publiques d’immeubles, qui, d’après le règlement de la Compagnie, du 26 octobre 1846, approuvé par le ministre de la justice, doivent se faire, par des raisons d’ordre public, sous une surveillance spéciale et dans une salle établie à cet effet. C’est, on le sait, cette affectation particulière aux adjudications d’immeubles qui avait déterminé l’administration à imposer la Compagnie au droit proportionnel de patente. Mais cette double affectation de l’hôtel de la Chambre ne fait que mieux montrer combien ce local est étranger à l’usage d’habitation personnelle, et que, si l’on a pu songer à y établir le droit de patente en le rattachant à la profession notariale et en le faisant considérer comme une dépendance de chaque étude, on n’aurait jamais dû penser à y asseoir l’impôt mobilier en le faisant considérer comme une habitation ou comme une partie de l’habitation personnelle de chacun des membres de la Compagnie. M. Dalloz s’est attaché à ce point de vue pour repousser péremptoirement l’idée par lui supposée de soumettre l’hôtel d’une Chambre de notaires à l’impôt mobilier. « On ne doit pas, dit-il au n° 209, imposer les locaux qui sont destinés à la réunion des Chambres des notaires ou autres officiers ministériels, ces locaux ne faisant pas partie de l’habitation des notaires ou autres qui s’y réunissent, et étant destinés à un objet d’utilité générale. » M. Dalloz cite à l’appui de cette doctrine une instruction ministérielle du 30 mars 1831. Cette instruction résout effectivement dans le même sens et par les mêmes motifs la question proposée, et l’on se rend difficilement compte des raisons qui, contrairement à cette instruction, ont pu porter l’administration