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à Paris avec un jeune homme est venue dans une ville du Midi, où elle a fait un séjour de longue durée ; que, dès son arrivée, le jeune homme renvoya chercher à la gare, la plaça lui-même dans une villa appartenant à des parents à lui, qui consentirent à la garder sur ses pressantes sollicitations et l'affirmation qu'il avait l'intention de l'épouser à la fin de ses études ; que, pendant ce séjour, le jeune homme faisait des visites assidues, au vu et au su des parents dont il s'agit ; que ces fréquentations se prolongèrent pendant deux mois sans qu'il paraisse que tout autre que le jeune homme ait pu avoir accès auprès de la jeune fille ; que le jeune homme n'a pas nié avoir eu avec la jeune fille des relations intimes ; qu'au moment de la conception, loin de s'y prétendre étranger, il le fit annoncer à sa sœur, qui déclara que la seule solution digne était le mariage ; que le jeune homme feignit d'y acquiescer, mais qu'il prit la fuite — peut déclarer que ces relations continues et stables offrent le caractère d'un concubinage notoire au sens de l'article 340, n° 4, du Code civil et faire droit à la demande en déclaration de paternité naturelle dirigée par la jeune fille contre le jeune homme. M. Doassans-Cazaban a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Pau, rendu le 31 mai 1920 au profit de Mlle Méry. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M° Uaulby et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 340 du Code civil, modifié par la loi du 13 novembre 1912 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810: « Attendu qu’aux termes de l'article 340, n° 4, du Code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu et la mère
Code civil et faire droit à la demande en déclaration de paternité naturelle dirigée par la jeune fille contre le jeune homme. M. Doassans-Cazaban a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Pau, rendu le 31 mai 1920 au profit de Mlle Méry. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M° Uaulby et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 340 du Code civil, modifié par la loi du 13 novembre 1912 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810: « Attendu qu’aux termes de l'article 340, n° 4, du Code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; « Attendu que par application de ce texte, l’arrêt attaqué a fait droit à la demande en déclaration de paternité naturelle dirigée par la demoiselle Méry au nom de son enfant né le 24 mai 1912, contre Ovide Doassans-Cazaban ; « Attendu que le pourvoi reproche à cette décision d’avoir considéré comme un concubinage notoire justifiant légalement la recherche de la paternité de simples visites assidues rendues par le prétendu père à la mère ; « Mais attendu que l’arrêt, expose que la demoiselle Méry, avec qui Doassans s’était lié à Paris, en 1909, est venue en juillet 1911 aux environs de Pau, où elle a fait un séjour de longue durée ; que, dès son arrivée, Doassans, qui avait tout préparé pour la recevoir, l’envoya chercher à la gare, la plaça lui-même dans une villa appartenant à une famille avec laquelle il avait des liens de parenté, et qui consentit à la garder sur ses pressantes sollicitations et l'affirma ainsi qu'elle avait la ferme intention de l'épouser à la fin de ses études en médecine ; « Que, pendant ce séjour, Doassans faisait à
1912, contre Ovide Doassans-Cazaban ; « Attendu que le pourvoi reproche à cette décision d’avoir considéré comme un concubinage notoire justifiant légalement la recherche de la paternité de simples visites assidues rendues par le prétendu père à la mère ; « Mais attendu que l’arrêt, expose que la demoiselle Méry, avec qui Doassans s’était lié à Paris, en 1909, est venue en juillet 1911 aux environs de Pau, où elle a fait un séjour de longue durée ; que, dès son arrivée, Doassans, qui avait tout préparé pour la recevoir, l’envoya chercher à la gare, la plaça lui-même dans une villa appartenant à une famille avec laquelle il avait des liens de parenté, et qui consentit à la garder sur ses pressantes sollicitations et l'affirma ainsi qu'elle avait la ferme intention de l'épouser à la fin de ses études en médecine ; « Que, pendant ce séjour, Doassans faisait à la demoiselle Méry des visites assidues au vu et au su en tout cas des membres de la famille précitée ; qu'elles fréquentations se prolongèrent tout au moins jusque dans le courant de septembre de la même année, sans qu’il paraisse que tout autre que Doassans ait pu avoir accès auprès de la demoiselle Méry ; « Attendu qu’en s’appropriant les motifs des premiers juges la décision attaquée ajoute que Doassans n’a pas nié avoir eu avec la demoiselle Méry des relations intimes et qu’il l’a même reconnu par une lettre adressée à un tiers ; qu’au moment où la conception s’est révélée, loin de se prétendre étranger à ce fait, il le fit annoncer à sa sœur, qui déclara que la seule solution digne était le mariage ; que Doassans feignit d’y acquiescer, mais qu’il prit la fuite ; « Attendu qu’en outre, l’arrêt rappelle qu’en 1913 Doassans a été condamné à payer à la demoiselle Méry la somme de 15.000 francs de dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage ; « Attendu qu’en l’état de ces contestations la Cour de Pau était fondée à voir, ainsi qu’elle l’a fait, dans les relations continues et stables de Doassans avec
auprès de la demoiselle Méry ; « Attendu qu’en s’appropriant les motifs des premiers juges la décision attaquée ajoute que Doassans n’a pas nié avoir eu avec la demoiselle Méry des relations intimes et qu’il l’a même reconnu par une lettre adressée à un tiers ; qu’au moment où la conception s’est révélée, loin de se prétendre étranger à ce fait, il le fit annoncer à sa sœur, qui déclara que la seule solution digne était le mariage ; que Doassans feignit d’y acquiescer, mais qu’il prit la fuite ; « Attendu qu’en outre, l’arrêt rappelle qu’en 1913 Doassans a été condamné à payer à la demoiselle Méry la somme de 15.000 francs de dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage ; « Attendu qu’en l’état de ces contestations la Cour de Pau était fondée à voir, ainsi qu’elle l’a fait, dans les relations continues et stables de Doassans avec la demoiselle Méry, les caractères d’un concubinage notoire au sens de l’article 340, n° 4, du Code civil et que l’arrêt attaqué n’a nullement violé cet article ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — Le nouvel article 340 du Code civil modifié par la loi du 16 novembre 1912 n’a pas défini l'état de concubinage notoire entre le père prétendu et la mère au moment de l'époque de la conception, la recherche de la paternité naturelle. L'expression « état de concubinage notoire », a décidé la jurisprudence « les tribunaux, exige en effet la continuité des relations et leur notoriété : Trib. civ. Lyon, 21 octobre 1911 » | Trib. civ. Belfort, 23 décembre 1913 (Dalloz, 1914. 2.98 et la note signée M. P.) ; Trib. civ. Marseille, 9 octobre 1913 [Gaz, des Tribunaux, 9 décembre 1913) ; C. de Bordeaux, 20 novembre 1916 (Gaz. des Tribunaux, 29 mars 1917) ; C. de Paris, 15 mars 1916 (Dal., 1917.2.118). La Cour de cassation a déjà consacré cette opinion : C. de cassation, 30 avril 1918 (Dal., 1919.1. 21). C’est encore celle qu’adoptent les arrêts ci-dessus. Voir sur la question : Colin et Capitant (Cours élémentaire de
16 novembre 1912 n’a pas défini l'état de concubinage notoire entre le père prétendu et la mère au moment de l'époque de la conception, la recherche de la paternité naturelle. L'expression « état de concubinage notoire », a décidé la jurisprudence « les tribunaux, exige en effet la continuité des relations et leur notoriété : Trib. civ. Lyon, 21 octobre 1911 » | Trib. civ. Belfort, 23 décembre 1913 (Dalloz, 1914. 2.98 et la note signée M. P.) ; Trib. civ. Marseille, 9 octobre 1913 [Gaz, des Tribunaux, 9 décembre 1913) ; C. de Bordeaux, 20 novembre 1916 (Gaz. des Tribunaux, 29 mars 1917) ; C. de Paris, 15 mars 1916 (Dal., 1917.2.118). La Cour de cassation a déjà consacré cette opinion : C. de cassation, 30 avril 1918 (Dal., 1919.1. 21). C’est encore celle qu’adoptent les arrêts ci-dessus. Voir sur la question : Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit civil français, 2e édit., t. 1, p. 303) ; Lavollée (Les Tribunaux et la loi du 16 novembre 1912, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1911, p. 171 à 173). La continuité des relations n’implique pas d'ailleurs qu’elles aient été ininterrompues : Gaudemet (Jurisprudence en matière de droit civil, Revue trimestrielle de droit civil 1911, p. 112 et suiv.) ; C. de Nancy, 3 janvier 1911 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 1er sem. 2.93 et la note) ; mais encore faut-il distinguer le concubinage notoire de la simple cohabitation, celle-ci ne rendant pas possible la recherche de paternité : Trib. civ. Seine, 30 décembre 1913 (Gaz. des Tribunaux, 31 décembre 1913). Dans l’espèce de ce dernier jugement, il s’agissait d'un collégien qui, à sa sortie du lycée, se rencontrait tous les jours dans une chambre d'hôtel avec une ouvrière : il n’y avait pas dans ces relations le même concubinage. Le concubinage consiste dans la communauté de vie et d'habitation qui caractérise le « mariage irrégulier », ou, suivant les termes du rapporteur de la loi de 1912 à la Chambre, « le faux ménage » auquel le législateur a étendu en quelque sorte la règle « quia
civil, Revue trimestrielle de droit civil 1911, p. 112 et suiv.) ; C. de Nancy, 3 janvier 1911 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 1er sem. 2.93 et la note) ; mais encore faut-il distinguer le concubinage notoire de la simple cohabitation, celle-ci ne rendant pas possible la recherche de paternité : Trib. civ. Seine, 30 décembre 1913 (Gaz. des Tribunaux, 31 décembre 1913). Dans l’espèce de ce dernier jugement, il s’agissait d'un collégien qui, à sa sortie du lycée, se rencontrait tous les jours dans une chambre d'hôtel avec une ouvrière : il n’y avait pas dans ces relations le même concubinage. Le concubinage consiste dans la communauté de vie et d'habitation qui caractérise le « mariage irrégulier », ou, suivant les termes du rapporteur de la loi de 1912 à la Chambre, « le faux ménage » auquel le législateur a étendu en quelque sorte la règle « quia est quem nudus demonstrant ». 5.3.1991 RENVOI À LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN. L'article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920 a une portée générale et tous les baux ou locations verbales ayant pour objet une propriété de plaisance, qui constitue, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du total familial où le locataire possède son domicile légal, sont exclus de la prorogation. C'est donc à bon droit qu'une sentence de commission arbitrale déclare cette disposition légale applicable à un bail antérieur au 1er août 1914 et sur lequel elle a à statuer sur une demande de prorogation jusqu'à ce que la juridiction de droit commun se soit prononcée sur le point de savoir si la location a pour objet une propriété de plaisance ou, au contraire, un local familial où le locataire possède son domicile légal. M. Borilloux-Lafont a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale d’Étampes, en date du 17 juin 1920, rendue au profit du comte de Saint-Léon. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Daniel, en son rapport, et M. l’avocat général Tuard-Duille, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; «
en plus du total familial où le locataire possède son domicile légal, sont exclus de la prorogation. C'est donc à bon droit qu'une sentence de commission arbitrale déclare cette disposition légale applicable à un bail antérieur au 1er août 1914 et sur lequel elle a à statuer sur une demande de prorogation jusqu'à ce que la juridiction de droit commun se soit prononcée sur le point de savoir si la location a pour objet une propriété de plaisance ou, au contraire, un local familial où le locataire possède son domicile légal. M. Borilloux-Lafont a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale d’Étampes, en date du 17 juin 1920, rendue au profit du comte de Saint-Léon. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Daniel, en son rapport, et M. l’avocat général Tuard-Duille, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Attendu que Borilloux-Lafont, locataire du domaine de Brunehaut, appartenant au comte de Saint-Léon, à l'appui d'une demande en prorogation de son bail, a soutenu devant la commission arbitrale, que son domicile réel et familial est bien situé au château de Brunehaut et que, par suite, la loi du 4 mai 1920, article 4, n’est pas applicable, il avait droit au bénéfice de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que la sentence attaquée, après avoir déclaré que la loi du 4 mai 1920 était applicable dans l'espèce, a sursis à statuer sur la demande de prorogation jusqu’à ce que la juridiction de droit commun se soit prononcée, sur le point de savoir si le domaine de Brunehaut est une propriété de plaisance ou, au contraire, s'il constitue un local familial de Borilloux-Lafont et où il possède son domicile légal ; « Attendu que, d’après le pourvoi, la loi du 4 mai 1920 ne s’appliquerait qu’aux baux et locations verbales conclus entre le 1er août 1914 et la cessation des hostilités, et que, par suite, la sentence attaquée en a méconnu l’esprit et la portée, en faisant application de son
suite, la loi du 4 mai 1920, article 4, n’est pas applicable, il avait droit au bénéfice de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que la sentence attaquée, après avoir déclaré que la loi du 4 mai 1920 était applicable dans l'espèce, a sursis à statuer sur la demande de prorogation jusqu’à ce que la juridiction de droit commun se soit prononcée, sur le point de savoir si le domaine de Brunehaut est une propriété de plaisance ou, au contraire, s'il constitue un local familial de Borilloux-Lafont et où il possède son domicile légal ; « Attendu que, d’après le pourvoi, la loi du 4 mai 1920 ne s’appliquerait qu’aux baux et locations verbales conclus entre le 1er août 1914 et la cessation des hostilités, et que, par suite, la sentence attaquée en a méconnu l’esprit et la portée, en faisant application de son texte à une location antérieure au 1er août 1914 ; « Mais attendu qu’à bon droit la commission arbitrale a déclaré que l'article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920 a une portée générale et que tous les baux ou locations verbales ayant pour objet une propriété de plaisance qui constitue, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal sont exclus de la prorogation ; « Qu’il suit de là que la commission arbitrale, en statuant ainsi qu’elle l’a fait, loin d’avoir violé le texte visé au moyen, en a fait au contraire une exacte application ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — L’article 4, alinéa 3, de la loi du 4 mai 1920, qui exclut de la prorogation légale les baux afférents à des locations de plaisance, s’applique incontestablement à tous les baux susceptibles de pouvoir, en principe, donner ouverture au droit de prorogation au profit du locataire, quel que soit le texte de loi en vertu duquel la prorogation est demandée. Il importe donc peu qu’il s’agisse d’un bail en cours au 1er août 1914 (art. 50 de la loi du
de plaisance qui constitue, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal sont exclus de la prorogation ; « Qu’il suit de là que la commission arbitrale, en statuant ainsi qu’elle l’a fait, loin d’avoir violé le texte visé au moyen, en a fait au contraire une exacte application ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — L’article 4, alinéa 3, de la loi du 4 mai 1920, qui exclut de la prorogation légale les baux afférents à des locations de plaisance, s’applique incontestablement à tous les baux susceptibles de pouvoir, en principe, donner ouverture au droit de prorogation au profit du locataire, quel que soit le texte de loi en vertu duquel la prorogation est demandée. Il importe donc peu qu’il s’agisse d’un bail en cours au 1er août 1914 (art. 50 de la loi du 9 mars 1918), ou d’un bail renouvelé depuis celle date (art. 1er de la loi du 23 octobre 1919), ou de certains baux et locations verbales contractés entre le 1er août 1914 et la cessation des hostilités (art. 1er de la loi du 4 mai 1920). Dans tous les cas — sans exception aucune — où il peut y avoir lieu à prorogation légale en matière de baux à loyer, l’article 4, paragraphe 3, de la loi du 4 mai 1920, doit être rigoureusement observé : son texte ne laisse aucun doute à cet égard. Cette disposition légale est, en effet, conçue en ces termes : Sont exclus de tout droit à prorogation, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu des lois antérieures, les baux relatifs aux locations de plaisance ou qui constituent, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal. Mais il est surprenant que l’arrêt rapporté paraisse approuver la procédure instituée dans l’espèce par la commission des loyers d’Étampes et consistant à renvoyer à la juridiction de droit commun la question de savoir si la location dont on demandait à proroger le bail était une
— sans exception aucune — où il peut y avoir lieu à prorogation légale en matière de baux à loyer, l’article 4, paragraphe 3, de la loi du 4 mai 1920, doit être rigoureusement observé : son texte ne laisse aucun doute à cet égard. Cette disposition légale est, en effet, conçue en ces termes : Sont exclus de tout droit à prorogation, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu des lois antérieures, les baux relatifs aux locations de plaisance ou qui constituent, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal. Mais il est surprenant que l’arrêt rapporté paraisse approuver la procédure instituée dans l’espèce par la commission des loyers d’Étampes et consistant à renvoyer à la juridiction de droit commun la question de savoir si la location dont on demandait à proroger le bail était une location de plaisance ou constituait, au contraire, le principal établissement ou domicile légal du locataire. Sans doute, c’est là une question qui, d’ordinaire, est de la compétence du tribunal civil. Toutefois, les juridictions d’exception peuvent également en connaître, en vertu de la règle que « le juge de l’action est juge de l’exception ». Voir, à ce sujet : Planiol (Tr. de dr. civ., 3° édit., n° 369, 390 et 593). Il n’est donc pas douteux (que la commission arbitrale soit compétente pour trancher souverainement cette question de pure fait, dès qu’elle lui est soumise sous la forme d’une condition préjudiciable à l’octroi du bénéfice de la prorogation légale sollicité par un locataire. C’est, du reste, en ce dernier sens, que s’était prononcé un arrêt antérieur de la Chambre civile, en date du 27 juillet 1920 (L. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.16, avec note). 6.3. 1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 19 novembre 1920. VOIES DE FAIT. — VIOLENCES. — CRACHAT. Ce constitue pas une violence ou voie de fait et ne peut pas l'application de l'article 414 du Code pénal le fait de cracher dans la direction de quelqu'un sans l'atteindre. Sur pourvoi
juge de l’exception ». Voir, à ce sujet : Planiol (Tr. de dr. civ., 3° édit., n° 369, 390 et 593). Il n’est donc pas douteux (que la commission arbitrale soit compétente pour trancher souverainement cette question de pure fait, dès qu’elle lui est soumise sous la forme d’une condition préjudiciable à l’octroi du bénéfice de la prorogation légale sollicité par un locataire. C’est, du reste, en ce dernier sens, que s’était prononcé un arrêt antérieur de la Chambre civile, en date du 27 juillet 1920 (L. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.16, avec note). 6.3. 1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 19 novembre 1920. VOIES DE FAIT. — VIOLENCES. — CRACHAT. Ce constitue pas une violence ou voie de fait et ne peut pas l'application de l'article 414 du Code pénal le fait de cracher dans la direction de quelqu'un sans l'atteindre. Sur pourvoi en cassation de M. Crépin contre un arrêt de la Cour d’Alger, du 22 juillet 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Petitier, la plaidoirie de Mme Marnant, et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation, par fausse application, de l'article 414 du Code pénal et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, vu ces articles : « Attendu que, si certains actes qui n’atteignent pas la personne rentrent néanmoins dans la catégorie des violences ou voies de fait que prévoient les articles 309 et suivants et 414 du Code pénal, c’est seulement dans le cas où ils sont de nature à causer une vive impression par l’émotion qu'ils provoquent ou la frayeur qu’ils inspirent ; mais que le fait de cracher dans la direction de quelqu'un, sans l’atteindre, ne présente pas ce caractère ; qu’un tel acte, en l’absence de toute circonstance spéciale, ne constitue qu’un geste de mépris ; « Attendu que le demandeur a été déclaré coupable du délit prévu et puni par l’article 414 du Code
Cour ; « Sur le moyen pris de la violation, par fausse application, de l'article 414 du Code pénal et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, vu ces articles : « Attendu que, si certains actes qui n’atteignent pas la personne rentrent néanmoins dans la catégorie des violences ou voies de fait que prévoient les articles 309 et suivants et 414 du Code pénal, c’est seulement dans le cas où ils sont de nature à causer une vive impression par l’émotion qu'ils provoquent ou la frayeur qu’ils inspirent ; mais que le fait de cracher dans la direction de quelqu'un, sans l’atteindre, ne présente pas ce caractère ; qu’un tel acte, en l’absence de toute circonstance spéciale, ne constitue qu’un geste de mépris ; « Attendu que le demandeur a été déclaré coupable du délit prévu et puni par l’article 414 du Code pénal pour avoir, au cours d’une grève, traité de petit homme un ouvrier qui travaillait et pour avoir craché dans sa direction, sans l’atteindre ; « Attendu que l’élément de violences ou voies de fait, constitutif du délit de l’article 414, faisant défaut en l’espèce, il y a eu violation, par fausse application, dudit article ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations, — Un précédent arrêt avait décidé que le fait de cracher à la figure d’une personne constituait non pas une contravention de violence légère punie par l'article 603 du Code du 3 brumaire an IV mais une voie de fait réprimée par l'article 311 du Code pénal et de la compétence du tribunal correctionnel : C. de cassation, 3 août 1907 (Dalloz, 1910. 1.175). L’arrêt rapporté n’est pas tout à fait en contradiction avec cet arrêt ; car la Chambre criminelle prend soin de relever que le crachat avait été seulement envoyé « dans la direction de... sans l’atteindre ». D’où il semblerait résulter que, pour qualifier l’infraction, il faille distinguer suivant que le crachat atteint ou non son but. Pour justifier cette distinction que l’arrêt rapporté ne qualifie violence le fait incriminé que s’il