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juges; — Par ces motifs; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Serbat. ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen, tiré d'une fausse application de l'art. 410, C. pén., en ce que le pari, dit à la cote, ne présenterait pas les caractères légaux du jeu de hasard : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que Serbat, en provoquant le public à engager avec lui des paris, n'avait d'autre but que d'exploiter à son profit les passions des joueurs pour les opérations aléatoires, et que les personnes qui y prenaient part étaient exclusivement animées d'un esprit de spéculation et du désir de profiter des chances du sort; qu'en outre, le pari à la cote, dans les conditions où il était pratiqué par le demandeur, était pour la plupart de ceux qui s'y livraient un jeu où le hasard prédominait notablement sur les calculs et les combinaisons de l'intelligence; qu'enfin, dans ces agences ouvertes au public de tout âge et de toute condition, la majorité des parieurs se composait de personnes hors d'état d'apprécier les chances respectives des chevaux engagés; qu'obligées d'ailleurs de subir les conditions du pari imposées par le demandeur, la liberté du choix qui leur était laissée était en réalité complètement illusoire; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant, en l'état des faits constatés, que les paris à la cote, tels qu'ils étaient pratiqués par Serbat, constituaient des jeux de hasard, l'arrêt attaqué n'a, ni violé les dispositions de l'art. 410, C. pén., ni méconnu les règles de la matière; Sur la seconde branche du moyen, tirée de la fausse application et par suite de la violation de l'art. 410, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait, à tort, vu dans les faits de la cause le délit de tenue de maison de jeu, prévu par ledit article, et non la contravention prévue par l'art. 475, § 5, du même Code : — Attendu que l'art. 410, C. pén., s'applique à tous ceux qui tiennent des maisons de jeu de hasard, et qu'il ne contient aucune restriction relativement aux aubergistes, cabaretiers
du choix qui leur était laissée était en réalité complètement illusoire; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant, en l'état des faits constatés, que les paris à la cote, tels qu'ils étaient pratiqués par Serbat, constituaient des jeux de hasard, l'arrêt attaqué n'a, ni violé les dispositions de l'art. 410, C. pén., ni méconnu les règles de la matière; Sur la seconde branche du moyen, tirée de la fausse application et par suite de la violation de l'art. 410, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait, à tort, vu dans les faits de la cause le délit de tenue de maison de jeu, prévu par ledit article, et non la contravention prévue par l'art. 475, § 5, du même Code : — Attendu que l'art. 410, C. pén., s'applique à tous ceux qui tiennent des maisons de jeu de hasard, et qu'il ne contient aucune restriction relativement aux aubergistes, cabaretiers ou cafetiers; — Attendu que l'art. 475 du Code a pour objet d'atteindre tout jeu de hasard qui, tenu d'une manière passagère ou accidentelle, ne pourrait par ce motif être considéré comme constituant l'établissement d'une maison de jeu, lorsque d'ailleurs il est tenu dans un lieu public; qu'en conséquence, c'est avec raison que la Cour a fait au demandeur l'application de l'art. 410, C. pén. ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 410, C. pén., en ce que Serbat ne peut être considéré comme banquier d'une maison de jeu : — Attendu que, dans l'état des faits établis par l'arrêt attaqué et rappelés ci-dessus, il résulte des circonstances du procès, souverainement constatées, et d'ailleurs reconnues par le demandeur, que, s'il n'a pas prêté son concours aux opérations incriminées, à titre de banquier de l'agence, il les aurait dirigées comme chef de cet établissement; — Attendu que l'art. 410, C. pén., déclarant indistinctement passibles des peines qu'il édicté, ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard, et le banquier de ces maisons, la condamnation prononcée contre le prévenu se trouve dès lors nécessairement justifiée ; qu'en conséquence, l'erreur dénoncée n'aurait pu, à supposer qu'elle ait été
avec raison que la Cour a fait au demandeur l'application de l'art. 410, C. pén. ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 410, C. pén., en ce que Serbat ne peut être considéré comme banquier d'une maison de jeu : — Attendu que, dans l'état des faits établis par l'arrêt attaqué et rappelés ci-dessus, il résulte des circonstances du procès, souverainement constatées, et d'ailleurs reconnues par le demandeur, que, s'il n'a pas prêté son concours aux opérations incriminées, à titre de banquier de l'agence, il les aurait dirigées comme chef de cet établissement; — Attendu que l'art. 410, C. pén., déclarant indistinctement passibles des peines qu'il édicté, ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard, et le banquier de ces maisons, la condamnation prononcée contre le prévenu se trouve dès lors nécessairement justifiée ; qu'en conséquence, l'erreur dénoncée n'aurait pu, à supposer qu'elle ait été commise, porter aucun préjudice au demandeur, et que celui-ci ne saurait être admis par suite à s'en faire un moyen de cassation ; — Rejeté, etc. Du 7 mai 1885. — Ch. crim. — MM. Ronest Ronest même pour tous. Nous n'en connaissons pas qui déclarent le même fait punissable ou non suivant des catégories sociales et l'état intellectuel ou moral de ceux qui y figurent, et qui subordonnent l'application d'une peine publique à une distinction aussi incertaine et aussi arbitraire. On s'est ému de la fièvre de spéculation dont les courses de chevaux ont été l'occasion en ces derniers temps. Mais, si l'ordre public était par là menacé, c'était au législateur à intervenir. Ce n'est pas nous qui l'y convierons (à moins peut-être qu'on ne trouve quelque mesure efficace de protection pour les mineurs), convaincu que le meilleur des régimes, tant qu'il est possible, est la liberté, et qu'il n'y a pas péril social à laisser aux gens celle d'exposer et de perdre une partie de leur fortune quand bon leur semble. Mais ce qui, en tous cas, ne nous paraît pas admissible, c'est que l'application d'une loi, toujours la même, change suivant les circonstances et l'opportunité. Aussi, la
ou non suivant des catégories sociales et l'état intellectuel ou moral de ceux qui y figurent, et qui subordonnent l'application d'une peine publique à une distinction aussi incertaine et aussi arbitraire. On s'est ému de la fièvre de spéculation dont les courses de chevaux ont été l'occasion en ces derniers temps. Mais, si l'ordre public était par là menacé, c'était au législateur à intervenir. Ce n'est pas nous qui l'y convierons (à moins peut-être qu'on ne trouve quelque mesure efficace de protection pour les mineurs), convaincu que le meilleur des régimes, tant qu'il est possible, est la liberté, et qu'il n'y a pas péril social à laisser aux gens celle d'exposer et de perdre une partie de leur fortune quand bon leur semble. Mais ce qui, en tous cas, ne nous paraît pas admissible, c'est que l'application d'une loi, toujours la même, change suivant les circonstances et l'opportunité. Aussi, la pratique hésite à appliquer cette jurisprudence; les agences de paris sont la plupart du temps tolérées, et la justice n'intervient que par intermittence : ce qui n'est pas de nature à inspirer généralement le respect de la loi. EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 283 jat, prés. ; Poux-Franklin, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Lefort, av. CASS.-CRIM. 31 décembre 1885. GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT, BIJOUX SOUPÇONNÉS DE FONDRE, PERQUISITION, SAISIE, ASSISTANCE DU COMMISSAIRE DE POLICE, PROCÈS-VERBAL, NULLITÉ, FABRICANT DE BIJOUX. Si la saisie des ouvrages d'or et d'argent soupçonnés de fondre peut être opérée sans l'assistance d'un commissaire de police, au cas où le propriétaire de cet ouvrage les présente volontairement à l'essayeur, cette exception ne saurait être étendue au cas où la saisie est opérée à la suite d'une perquisition faite chez un particulier (1) (L. 19 brum. an 6, art. 65 et 101). Dans ce cas, les formalités prescrites par les dispositions des art. 101 et suiv., de la loi du 19 brum. an 6, doivent être observées, à peine de nullité (2), par les employés de la garantie, et les procès-verbaux qu'ils rédigent après
LA COUR DE CASSATION. 283 jat, prés. ; Poux-Franklin, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Lefort, av. CASS.-CRIM. 31 décembre 1885. GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT, BIJOUX SOUPÇONNÉS DE FONDRE, PERQUISITION, SAISIE, ASSISTANCE DU COMMISSAIRE DE POLICE, PROCÈS-VERBAL, NULLITÉ, FABRICANT DE BIJOUX. Si la saisie des ouvrages d'or et d'argent soupçonnés de fondre peut être opérée sans l'assistance d'un commissaire de police, au cas où le propriétaire de cet ouvrage les présente volontairement à l'essayeur, cette exception ne saurait être étendue au cas où la saisie est opérée à la suite d'une perquisition faite chez un particulier (1) (L. 19 brum. an 6, art. 65 et 101). Dans ce cas, les formalités prescrites par les dispositions des art. 101 et suiv., de la loi du 19 brum. an 6, doivent être observées, à peine de nullité (2), par les employés de la garantie, et les procès-verbaux qu'ils rédigent après une perquisition chez un particulier doivent expressément constater qu'ils s'y sont conformés (3) (L. 19 brum. an 6, art. 101 et suiv.). En conséquence, est nul le procès-verbal rédigé après une perquisition faite chez un particulier, lorsque ce procès-verbal ne constate ni cette perquisition, ni la présence d'un commissaire de police au moment où elle a été faite (4), ni la mainmise faite au même moment sur les ouvrages d'or et d'argent soupçonnés de fondre (5), ni le cas de force majeure qui aurait empêché les employés de la garantie d'opérer immédiatement la saisie de ces ouvrages et de dresser, sans déplacer, procès-verbal de la saisie et de ses causes (6) (Id.). Et cette nullité ne saurait être couverte par le consentement que le contrevenant aurait donné aux actes auxquels il a été irrégulièrement procédé, si ce consentement ne résulte pas des termes même du procès-verbal (Id.). Le fabricant de bijoux, qui a vendu à un marchand, dans les magasins duquel ils ont été trouvés, des ouvrages d'or ou d'argent reconnus fourrés de matières étrangères, doit être déclaré coupable de la contravention énoncée en l'art. 65 de la loi du 19 brum. an 6, et puni de l'amende édictée par
police au moment où elle a été faite (4), ni la mainmise faite au même moment sur les ouvrages d'or et d'argent soupçonnés de fondre (5), ni le cas de force majeure qui aurait empêché les employés de la garantie d'opérer immédiatement la saisie de ces ouvrages et de dresser, sans déplacer, procès-verbal de la saisie et de ses causes (6) (Id.). Et cette nullité ne saurait être couverte par le consentement que le contrevenant aurait donné aux actes auxquels il a été irrégulièrement procédé, si ce consentement ne résulte pas des termes même du procès-verbal (Id.). Le fabricant de bijoux, qui a vendu à un marchand, dans les magasins duquel ils ont été trouvés, des ouvrages d'or ou d'argent reconnus fourrés de matières étrangères, doit être déclaré coupable de la contravention énoncée en l'art. 65 de la loi du 19 brum. an 6, et puni de l'amende édictée par ce texte de loi, alors même qu'aucun procès-verbal n'aurait été spécialement dressé contre lui, si la preuve de la contravention imputée à ce fabricant résulte, soit de l'aveu du prévenu, soit de tout autre mode de preuve, conformément à la disposition de l'art 154, C. instr. mm.; (L. 19brum. an 6,art. 65; C. instr. crim.,154). Mais il n'en peut être ainsi qu'au cas où la perquisition dans les magasins du marchand et la saisie des bijoux fourrés ont été valablement opérées, et où la poursuite a été précédée d'un procès-verbal régulièrement dressé (7) (C. instr. crim., 154). (Admin. des contr. indir. C. Lévy, Godefroy et Hénault). —ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 65 de la loi du 19 brum., an 6, 154, C. instr. crim., et 26 du décret du 1er germ. an 13, et de la fausse application des art. 101,102, 103 et 105 de la loi précitée du 19 brum. an 6 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les employés de la garantie, accompagnés d'un commissaire de police, ont opéré une perquisition dans les magasins de Lévy, marchand bijoutier à Paris ; qu'ils Ils
6,art. 65; C. instr. crim.,154). Mais il n'en peut être ainsi qu'au cas où la perquisition dans les magasins du marchand et la saisie des bijoux fourrés ont été valablement opérées, et où la poursuite a été précédée d'un procès-verbal régulièrement dressé (7) (C. instr. crim., 154). (Admin. des contr. indir. C. Lévy, Godefroy et Hénault). —ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 65 de la loi du 19 brum., an 6, 154, C. instr. crim., et 26 du décret du 1er germ. an 13, et de la fausse application des art. 101,102, 103 et 105 de la loi précitée du 19 brum. an 6 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les employés de la garantie, accompagnés d'un commissaire de police, ont opéré une perquisition dans les magasins de Lévy, marchand bijoutier à Paris ; qu'ils Ils ont trouvé 106 chaînes en or régulièrement marquées, pesant ensemble 2,150 grammes, mais dont les poids indiqués sur les anneaux différaient de 5 à 6 grammes par chaîne du poids réel ; qu'ils ont soupçonné ces chaînes d'avoir été, après la marque, fourrées de matières étrangères ; qu'ils en ont fait un paquet qui a été cacheté, les ont enlevées et transportées au bureau de garantie; — Attendu qu'à la date du 30 oct. 1884, le paquet contenant les chaînes en or enlevées du magasin de Lévy a été décacheté au bureau de garantie par les employés qui avaient opéré la perquisition, et que ces chaînes ont été remises à l'essayeur en présence du représentant de Lévy ; que les employés ont ensuite prié l'essayeur de couper plusieurs maillons de ces bijoux, qui ont été reconnus fourrés d'un mélange de ponce, de tripoli et d'huile ; qu'après cette opération, le représentant de Lévy a déclaré, sur interpellation, que quatre-vingt-unes de ces chaînes, pesant 1,872 grammes, avaient été vendues à son mandant par le sieur Godefroy, fabricant, rue des Archives, 18, à Paris, et que les vingt-cinq autres, pesant 278 grammes, provenaient du sieur Hénault, fabricant, rue du Temple, 72, à
fait un paquet qui a été cacheté, les ont enlevées et transportées au bureau de garantie; — Attendu qu'à la date du 30 oct. 1884, le paquet contenant les chaînes en or enlevées du magasin de Lévy a été décacheté au bureau de garantie par les employés qui avaient opéré la perquisition, et que ces chaînes ont été remises à l'essayeur en présence du représentant de Lévy ; que les employés ont ensuite prié l'essayeur de couper plusieurs maillons de ces bijoux, qui ont été reconnus fourrés d'un mélange de ponce, de tripoli et d'huile ; qu'après cette opération, le représentant de Lévy a déclaré, sur interpellation, que quatre-vingt-unes de ces chaînes, pesant 1,872 grammes, avaient été vendues à son mandant par le sieur Godefroy, fabricant, rue des Archives, 18, à Paris, et que les vingt-cinq autres, pesant 278 grammes, provenaient du sieur Hénault, fabricant, rue du Temple, 72, à Paris ; que la saisie des cent six chaînes a été ensuite opérée, et qu'un procès-verbal a été immédiatement rédigé; que, dans ce procès-verbal, les employés de la garantie se sont bornés à énoncer l'extraction des chaînes du paquet, en présence de Roprat, représentant de Lévy, la remise de ces bijoux à l'essayeur, la constatation du fourré, l'interpellation à Roprat sur la provenance des cent six chaînes, la réponse de ce dernier et la saisie ; qu'ils n'y ont fait mention, ni de la perquisition opérée dans les magasins de Lévy, ni de la présence du commissaire de police à cette perquisition, ni de la mainmise faite à ce moment sur les chaînes soupçonnées de fourré, ni de l'accomplissement des autres formalités prescrites par les articles 101 et suivants de la loi du 19 brumaire an 6, ni du cas de force majeure qui les aurait empêchés d'opérer immédiatement la saisie de ces chaînes et de dresser, sans déplacement, procès-verbal de la saisie et de ses causes; — Attendu, en droit, que les formalités énumérées par les dispositions des articles précités doivent être observées à peine de nullité par les employés de la garantie, et que les procès-verbaux qu'ils rédigent,
bijoux à l'essayeur, la constatation du fourré, l'interpellation à Roprat sur la provenance des cent six chaînes, la réponse de ce dernier et la saisie ; qu'ils n'y ont fait mention, ni de la perquisition opérée dans les magasins de Lévy, ni de la présence du commissaire de police à cette perquisition, ni de la mainmise faite à ce moment sur les chaînes soupçonnées de fourré, ni de l'accomplissement des autres formalités prescrites par les articles 101 et suivants de la loi du 19 brumaire an 6, ni du cas de force majeure qui les aurait empêchés d'opérer immédiatement la saisie de ces chaînes et de dresser, sans déplacement, procès-verbal de la saisie et de ses causes; — Attendu, en droit, que les formalités énumérées par les dispositions des articles précités doivent être observées à peine de nullité par les employés de la garantie, et que les procès-verbaux qu'ils rédigent, après une perquisition chez un particulier, doivent expressément constater qu'ils s'y sont conformés, et attester, notamment, qu'ils étaient accompagnés d'un officier municipal au cours de cette perquisition ; ce qui ne résulte pas des termes du procès-verbal du 30 oct. 1884; que, sans doute, la saisie des bijoux soupçonnés de fraude peut avoir lieu sans l'assistance d'un commissaire de police, lorsque les ouvrages d'or et d'argent sont volontairement présentés à l'essayeur par le propriétaire de ces objets, mais que cette exception, résultant de la disposition de l'article 65 de la loi du 19 brumaire an 6, doit être restreinte au fait que le législateur a prévu, et ne saurait être étendue au cas où la saisie est opérée à la suite d'une perquisition faite chez un particulier ; que l'Administration des contributions indirectes soutient vainement que les irrégularités, dont le procès-verbal du 30 oct. 1884 est entaché, ont été couvertes par le consentement donné par Lévy à l'enlèvement des cent six chaînes de ses magasins, à leur transport au bureau de garantie, et à ce qui en a été la suite ; que ce consentement ne résulte pas des termes du procès-verbal; que ce procès-verbal est donc nul; Sur le
fraude peut avoir lieu sans l'assistance d'un commissaire de police, lorsque les ouvrages d'or et d'argent sont volontairement présentés à l'essayeur par le propriétaire de ces objets, mais que cette exception, résultant de la disposition de l'article 65 de la loi du 19 brumaire an 6, doit être restreinte au fait que le législateur a prévu, et ne saurait être étendue au cas où la saisie est opérée à la suite d'une perquisition faite chez un particulier ; que l'Administration des contributions indirectes soutient vainement que les irrégularités, dont le procès-verbal du 30 oct. 1884 est entaché, ont été couvertes par le consentement donné par Lévy à l'enlèvement des cent six chaînes de ses magasins, à leur transport au bureau de garantie, et à ce qui en a été la suite ; que ce consentement ne résulte pas des termes du procès-verbal; que ce procès-verbal est donc nul; Sur le deuxième moyen, pris de la violation et de la fausse application des dispositions légales et réglementaires, visées dans le premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu la foi due aux procès-verbaux du 31 oct. 1884, dressés contre Godefroy et Hénault, et les a annulés ; et en ce qu'il a refusé d'appliquer la loi pénale à ces deux prévenus, alors que, même en l'absence de procès-verbaux, une condamnation aurait dû être prononcée contre eux, la contravention étant établie par d'autres modes de preuve; — Attendu que les procès-verbaux dressés, le 31 oct. 1884, contre Godefroy et Hénault, ne constataient aucun fait particulier, aucune contravention spéciale ; que leurs énonciations n'étaient que la répétition des déclarations faites la veille, aux employés de la garantie, par le représentant de Lévy ; qu'ils n'ont donc pas une existence distincte de celle du procès-verbal du 30 oct. ; que, sans doute, et fabricant de bijoux, qui a vendu à un marchand, dans les magasins duquel ils ont été trouvés, des ouvrages d'or ou d'argent, n'a pas commis la contravention prévue par la loi du 19 brumaire an 6 ; que, toutefois, la poursuite pour une contravention aux lois sur la garantie des
qu'il a refusé d'appliquer la loi pénale à ces deux prévenus, alors que, même en l'absence de procès-verbaux, une condamnation aurait dû être prononcée contre eux, la contravention étant établie par d'autres modes de preuve; — Attendu que les procès-verbaux dressés, le 31 oct. 1884, contre Godefroy et Hénault, ne constataient aucun fait particulier, aucune contravention spéciale ; que leurs énonciations n'étaient que la répétition des déclarations faites la veille, aux employés de la garantie, par le représentant de Lévy ; qu'ils n'ont donc pas une existence distincte de celle du procès-verbal du 30 oct. ; que, sans doute, et fabricant de bijoux, qui a vendu à un marchand, dans les magasins duquel ils ont été trouvés, des ouvrages d'or ou d'argent, n'a pas commis la contravention prévue par la loi du 19 brumaire an 6 ; que, toutefois, la poursuite pour une contravention aux lois sur la garantie des matières d'or et d'argent est subordonnée à la rédaction d'un procès-verbal par les employés de la garantie. V. Douai, 14 juill. 1873 (S. 1873.2.303. — P. 1873.1245), et le renvoi. d'argent reconnus fourrés de matières étrangères, doit être déclaré coupable de la contravention énoncée en l'art. 65 de la loi du 19 brumaire an 6, et puni de l'amende édictée par ce texte de loi, alors même qu'aucun procès-verbal n'aurait été spécialement dressé contre lui, si la preuve de la contravention imputée à ce fabricant résulte, soit de l'aveu du prévenu, soit de tout autre mode de preuve, conformément à la disposition de l'art. 154, C. instr. crim. ; mais qu'il n'en peut être ainsi qu'au cas où la perquisition dans les magasins du marchand et la saisie des bijoux fourrés ont été valablement opérées, et où la poursuite a été précédée d'un procès-verbal régulièrement dressé ; — D'où il suit qu'en déclarant nuls les procès-verbaux des 30 et 31 oct. 1884, et en refusant de condamner Godefroy et Hénault à l'amende, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les dispositions précitées des lois et du décret susvisé; — Rejette le pourvoi du directeur général des contributions indirectes contre l'arrêt