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est suffisante. Septembre 1733 Décembre 1733 Cette décision a été appuyée d'un Arrêt qui a été cité, rendu il y a quelque année à la Grand'Chambre, qui jugea entre la Dame de Verdale & la Dame de Burniquel, qu'une somme d'argent avait été valablement payée à l'Huissier porteur d'un Arrêt, & qui le signifiait avec commandement de payer ladite somme. Vide Despeisses, du Paiement, page 704, coll. 2, verf. 3. Le cas était, que cette somme vint à diminuer peu de jours après qu'elle eut été délivrée par la Dame de & la Dame de prétendait que la diminution ne devait pas être à sa perte, comme ne l'ayant pas encore reçue de l'Huissier ; qu'il n'avait pas pu la recevoir sans sa quittance, & qu'il n'avait eu ordre que de signifier l'Arrêt, mais non pas la somme y contenue. Et nonobstant cela, il fut décidé que le paiement avait été bien fait à l'Huissier, lequel devenait Procureur fondé pour recevoir & faire quittance valable, de là qu'il est porteur de commission, n'étant pas raisonnable qu'un débiteur ne puisse pas payer valablement à celui qui a le pouvoir de le contraindre & de l'exécuter. Despeisses, page 704, du Paiement, ne parle pas de ce cas ; mais il observe que le paiement des sommes dues au fils, ne peuvent être payées au père, quoiqu'il ait seul droit d'agir. Idem Tome 2, page 472. ARRESTÉ. Messieurs des Requêtes ne peuvent connaître du fait de Chasse en première Instance. Le 11 Décembre 1733, à l'Audience de la Tournelle, entre M. de Campa Conseiller, & le Sieur plaidant Me. Tournier & Me. Daurier, Avocats. Il a été question sur un fait de Chasse que MM. des Requêtes, où M. de Campa s'était d'abord retiré en première Instance, avaient refusé le renvoi à la Maîtrise, demandé par ledit Sieur & consenti par M. de Campa, qui avait même offert les dépens faits jusqu'à son offre, autres que ceux de la Plainte & de l'Information. M. de Campa était appelant de ce Jugement, & sa Partie l'était aussi ; celui-ci demandait les dépens de l'Appel,
parle pas de ce cas ; mais il observe que le paiement des sommes dues au fils, ne peuvent être payées au père, quoiqu'il ait seul droit d'agir. Idem Tome 2, page 472. ARRESTÉ. Messieurs des Requêtes ne peuvent connaître du fait de Chasse en première Instance. Le 11 Décembre 1733, à l'Audience de la Tournelle, entre M. de Campa Conseiller, & le Sieur plaidant Me. Tournier & Me. Daurier, Avocats. Il a été question sur un fait de Chasse que MM. des Requêtes, où M. de Campa s'était d'abord retiré en première Instance, avaient refusé le renvoi à la Maîtrise, demandé par ledit Sieur & consenti par M. de Campa, qui avait même offert les dépens faits jusqu'à son offre, autres que ceux de la Plainte & de l'Information. M. de Campa était appelant de ce Jugement, & sa Partie l'était aussi ; celui-ci demandait les dépens de l'Appel, & M. de Campa disait n'y avoir lieu de le condamner auxdits dépens, mais seulement en ceux qu'il avait offerts ; que ce n'était pas le cas de la maxime, factum judicis, factum partis; que sa partie pouvait se dispenser d'appeler de son chef, pour faire réformer sur le déni de renvoyer. Les dépens de l'Appel ont été compensés, sauf les frais de l'Arrêt payables par M. de Campa. Et à l'égard du renvoi, le Jugement des Requêtes a été réformé, & les Parties renvoyées devant la Maîtrise de Pamiers. Les Requêtes prétendent connaître du fait de Chasse en première Instance, & il est prétendu que l'Édit de 1708 est en contraires. Le cas se présenta il y a environ deux ans, dans un Procès du Sieur Marquis de Roubiac, à la Tournelle, & la cause fut renvoyée devant le Roi, où elle n'a pas été décidée, mais depuis ce temps-là, la Tournelle ne souffre pas que les Requêtes tiennent encore. On cite un Arrêt de l'année dernière, qui avait réformé sur le déni de renvoyer, & renvoyé devant la Maîtrise. Con., y tractibus res tantum sunt debitorae, traditione fiunt nostrae, emptione acquiritur jus ad rem non in reIn. Pereius
de renvoyer. Les dépens de l'Appel ont été compensés, sauf les frais de l'Arrêt payables par M. de Campa. Et à l'égard du renvoi, le Jugement des Requêtes a été réformé, & les Parties renvoyées devant la Maîtrise de Pamiers. Les Requêtes prétendent connaître du fait de Chasse en première Instance, & il est prétendu que l'Édit de 1708 est en contraires. Le cas se présenta il y a environ deux ans, dans un Procès du Sieur Marquis de Roubiac, à la Tournelle, & la cause fut renvoyée devant le Roi, où elle n'a pas été décidée, mais depuis ce temps-là, la Tournelle ne souffre pas que les Requêtes tiennent encore. On cite un Arrêt de l'année dernière, qui avait réformé sur le déni de renvoyer, & renvoyé devant la Maîtrise. Con., y tractibus res tantum sunt debitorae, traditione fiunt nostrae, emptione acquiritur jus ad rem non in reIn. Pereius in Codiceln de rei vindicat. Lib. 3, tit. 32, N°. 8. ARREST CC L I 1. 1°. UN HÉRITIER grevé de rendre à un d'entre plupieurs, à son choix, ne consomme pas son droit par la première élection, même en Contrat de mariage, si le fiduciaire vient à décéder, & ses enfants aussi. 2°. Grief matériel; ce que c'est ? Le 16e. Février 1734, entre le Sieur Charrier, & le Sieur Ducros, Rapporteur M. de Bousquet; jugé une question de Substitution en matière de variation, sur le droit d'élection. La mère grevée en faveur de ses enfants, a son choix, avait nommé une fille en la mariant. Cette fille étant morte, & ses enfants aussi, avant la mère grevée; celle-ci avait nommé un autre des éligibles. Cette seconde nomination a été confirmée, & les héritiers de la fille première élue, condamnés à détailler les biens dépendants dudit Fidéicommis. Cette question est sans difficulté en Jurisprudence. Dolive, Liv. 5, chap. 25; & le Sénéchal de Nîmes l'avait jugé de même, en quoi la Sentence a été confirmée pour Charrier, contre Ducros. L'Ordonnance de 1735, aux Art. LXIV & LXV, déclare irrécouvable toute élection qui est faite par Contrat de mariage, ou
ses enfants aussi. 2°. Grief matériel; ce que c'est ? Le 16e. Février 1734, entre le Sieur Charrier, & le Sieur Ducros, Rapporteur M. de Bousquet; jugé une question de Substitution en matière de variation, sur le droit d'élection. La mère grevée en faveur de ses enfants, a son choix, avait nommé une fille en la mariant. Cette fille étant morte, & ses enfants aussi, avant la mère grevée; celle-ci avait nommé un autre des éligibles. Cette seconde nomination a été confirmée, & les héritiers de la fille première élue, condamnés à détailler les biens dépendants dudit Fidéicommis. Cette question est sans difficulté en Jurisprudence. Dolive, Liv. 5, chap. 25; & le Sénéchal de Nîmes l'avait jugé de même, en quoi la Sentence a été confirmée pour Charrier, contre Ducros. L'Ordonnance de 1735, aux Art. LXIV & LXV, déclare irrécouvable toute élection qui est faite par Contrat de mariage, ou par un Acte entre-vifs, dûment accepté par l'élu; & l'effet de cette irrévocabilité est d'empêcher l'élisant de varier, même dans le cas que l'élu prédécédé, rien n'étant plus opposé à l'irrévocabilité que la variation, soit qu'elle vienne de l'inconstance de l'héritier grevé, ou de la caducité de l'élection; l'Ordonnance proscrit également l'une & l'autre; & c'est ainsi que la question fut jugée par Arrêt du 17 Août 1747, au Rapport de M. de Mondretat, en la cause de Compan, contre Catherine Michel. Mais il a fallu réformer sur un Grief subsidiaire, pris de l'Ordonnance de 1667, Tit. XXVII, Art. IX, & en ce que la Sentence en ordonnant le délaissement des biens, n'avait pas ajouté le remboursement préalable des sommes, impensées ou améliorations. J'observe que devant le Sénéchal, la demande n'avait pas été faite; c'est-à-dire, que Ducros n'avait pas prétendu avoir payé aucunes sommes à l'acquisition des biens, ni y avoir fait des réparations; mais l'ayant prétendu en la Cour, il n'avait que la voie de l'Appel pour éviter le délaissement pur & simple, & obtenir la liquidation des sommes, préalablement au délaissement des biens, vu que la Sentence subsistant, il n'y avait pas moyen d'éviter ce délaissement préalable; c'est
également l'une & l'autre; & c'est ainsi que la question fut jugée par Arrêt du 17 Août 1747, au Rapport de M. de Mondretat, en la cause de Compan, contre Catherine Michel. Mais il a fallu réformer sur un Grief subsidiaire, pris de l'Ordonnance de 1667, Tit. XXVII, Art. IX, & en ce que la Sentence en ordonnant le délaissement des biens, n'avait pas ajouté le remboursement préalable des sommes, impensées ou améliorations. J'observe que devant le Sénéchal, la demande n'avait pas été faite; c'est-à-dire, que Ducros n'avait pas prétendu avoir payé aucunes sommes à l'acquisition des biens, ni y avoir fait des réparations; mais l'ayant prétendu en la Cour, il n'avait que la voie de l'Appel pour éviter le délaissement pur & simple, & obtenir la liquidation des sommes, préalablement au délaissement des biens, vu que la Sentence subsistant, il n'y avait pas moyen d'éviter ce délaissement préalable; c'est ce qu'on appelle Grief matériel; c'est-à-dire, que le premier Juge a inféré par la Sentence, sans qu'il ait pu l'éviter; & cependant le Grief n'est reparable qu'en emportant la Sentence. En effet, un possesseur qui ne demande point aucun remboursement préalable, au cas il soit condamné à délaisser, venant à être condamné à délaisser, cette condamnation doit être pure & simple. Ensuite, en cause d'Appel, il pense à demander son remboursement préalable; il y a nécessité de réformer la Sentence, en ce qu'elle a prononcé le délaissement, sans préalable remboursement. ARREST CC L I V. 1°. JUGEMENT étranger, s'exécute par provision, au moyen d'un Pareatis. 2°. NONOBSTANT un Jugement de Juge étranger, on peut débattre ses droits au fond, comme entiers. 3°. LA contrainte par corps s'exécute contre un Associé, quoiqu'il ne fût pas nommé. Si celui qui est arrêté conteste la Société, on accorde un délai pour le prouver? mais très-court, & sans élargissement. 5°. SOCIÉTÉ ne se prouve que par Actes. Le 18e. Février 1734, entre le Sieur Fournier, Marchand d'Agde, & le Sieur Guillaume Rainaud. Il a été question de l'élargissement demandé par Raynaud, emprisonné à la Requête dudit Fournier, en vertu d'une Sentence de l'Auditeur Souverain
être condamné à délaisser, cette condamnation doit être pure & simple. Ensuite, en cause d'Appel, il pense à demander son remboursement préalable; il y a nécessité de réformer la Sentence, en ce qu'elle a prononcé le délaissement, sans préalable remboursement. ARREST CC L I V. 1°. JUGEMENT étranger, s'exécute par provision, au moyen d'un Pareatis. 2°. NONOBSTANT un Jugement de Juge étranger, on peut débattre ses droits au fond, comme entiers. 3°. LA contrainte par corps s'exécute contre un Associé, quoiqu'il ne fût pas nommé. Si celui qui est arrêté conteste la Société, on accorde un délai pour le prouver? mais très-court, & sans élargissement. 5°. SOCIÉTÉ ne se prouve que par Actes. Le 18e. Février 1734, entre le Sieur Fournier, Marchand d'Agde, & le Sieur Guillaume Rainaud. Il a été question de l'élargissement demandé par Raynaud, emprisonné à la Requête dudit Fournier, en vertu d'une Sentence de l'Auditeur Souverain de Monaco, de 1723, rendue contre Dedaux cadet & Ces Associés, sans nommer Raynaud, & revêtue d'un Pareatis du grand Sceau de 1724, pour être exécutée partout le Royaume. Jugé qu'avant dire droit, Fournier justifiera plus suffisamment par Actes, que Raynaud était associé de Dedaux cadet, & ce, dans le délai de quinzaine: ce qui a été cause de cet avant dire droit, c'est qu'il était prétendu que cette société avait été contractée par une Police entre Dedaux aîné, & Raynaud; de laquelle Police Fournier rapportait une copie non-signée par Raynaud. Cet Arrêt juge les questions suivantes. 4 1°. Que le Jugement souverain d'un Juge étranger du Royaume, revêtu d'un Pareatis du grand Sceau, peut être exécuté dans ce Royaume de France; car la Principauté de Monaco est une Souveraineté qui est indépendante du Royaume de France, quoique le Roi de France y ait une Garnison de ses Troupes; ce qui n'est qu'un effet d'un Traité avec le Prince Souverain dudit Monaco; le Prince de Monaco est présentement un de Matignon, pour avoir épousé l'héritière de Monaco, & il porte le nom de Grimaldi. Mais il est pourtant vrai que celui qui a été condamné, est en droit de contester
délai de quinzaine: ce qui a été cause de cet avant dire droit, c'est qu'il était prétendu que cette société avait été contractée par une Police entre Dedaux aîné, & Raynaud; de laquelle Police Fournier rapportait une copie non-signée par Raynaud. Cet Arrêt juge les questions suivantes. 4 1°. Que le Jugement souverain d'un Juge étranger du Royaume, revêtu d'un Pareatis du grand Sceau, peut être exécuté dans ce Royaume de France; car la Principauté de Monaco est une Souveraineté qui est indépendante du Royaume de France, quoique le Roi de France y ait une Garnison de ses Troupes; ce qui n'est qu'un effet d'un Traité avec le Prince Souverain dudit Monaco; le Prince de Monaco est présentement un de Matignon, pour avoir épousé l'héritière de Monaco, & il porte le nom de Grimaldi. Mais il est pourtant vrai que celui qui a été condamné, est en droit de contester sur le bien ou mal jugé par le Juge étranger. et les Juges de France sont en droit d'en connaître ; les droits peuvent être débattus en France comme entiers ; ainsi tout se réduit que le Jugement du Juge étranger s'exécute par provision, et que le condamné par corps pour des Billets d'ordre entre Marchands, comme c'était le cas, peut être arrêté, parce que la contrainte par corps y a lieu parmi nous. Il a été produit au Procès un Arrêt du 17 Juillet 1730, au Rapport de M. de Cossay qui avait démis devant l'Àddition d'une demande en cassation d'un emprisonnement de sa personne, en vertu du même Jugement de Monaco & Paris, sans préjudice à lui de débattre ses droits sur le fonds, comme entiers. Despeisses n'a pas expliqué cette différence de l'exécution provisoire, et la conservation du droit quant au fonds. Despeisses, des Sentences, page 570, N°. 8, & page 571, N°. 13, qui cite l'Ordonnance de Louis XIII, de 1629, Art. CXXI. 2°. Jugé qu'en vertu d'un Jugement rendu contre une personne y nommée, & ses Associés sans les nommer, qui les condamne tous par corps en faveur d'un créancier de la Société, ce créancier
pour des Billets d'ordre entre Marchands, comme c'était le cas, peut être arrêté, parce que la contrainte par corps y a lieu parmi nous. Il a été produit au Procès un Arrêt du 17 Juillet 1730, au Rapport de M. de Cossay qui avait démis devant l'Àddition d'une demande en cassation d'un emprisonnement de sa personne, en vertu du même Jugement de Monaco & Paris, sans préjudice à lui de débattre ses droits sur le fonds, comme entiers. Despeisses n'a pas expliqué cette différence de l'exécution provisoire, et la conservation du droit quant au fonds. Despeisses, des Sentences, page 570, N°. 8, & page 571, N°. 13, qui cite l'Ordonnance de Louis XIII, de 1629, Art. CXXI. 2°. Jugé qu'en vertu d'un Jugement rendu contre une personne y nommée, & ses Associés sans les nommer, qui les condamne tous par corps en faveur d'un créancier de la Société, ce créancier peut faire arrêter les Associés du condamné nommé, quoiqu'ils ne soient pas nommés. 3°. Jugé que la Société n'étant pas suffisamment justifiée, on n'élargit pas cependant le Prisonnier, mais qu'on donne un délai, bien que les élargissements soient favorables, étant toujours jugé que le droit soit éclairci, autant que faire se peut, avant de priver le créancier de la sûreté qu'il a par la détention de la personne ;-mais ce délai se donne aussi court qu'on peut. Despeisses, des exécutions des Contrats, page 650, N°. 30, dit que le débiteur ne peut être emprisonné que d'autorité de son Juge. 4°. Jugé que la Société doit être justifiée par Actes ; c'est-à-dire, que la preuve par Témoins n'y est pas reçue ; ce qui est conforme à l'Edit du Commerce, Titre des Sociétés, Art. I. Contre le Droit Romain, instit. de oblig. ex consensu. Desp. de la Société, page 122, N°. II & 12. ARREST CCLVI. Le Seigneur Directeur n'est pas reçu à prendre la cause de son Emphytéote, actionné pour taxe purement foncière. Le 20e. Février 1734, à l'Audience, plaidant Casseirol, pour les Bénédictins de Villemagne, Felquet pour le Sieur Comte de Pujol, et Laroque pour le sieur La vit.
se peut, avant de priver le créancier de la sûreté qu'il a par la détention de la personne ;-mais ce délai se donne aussi court qu'on peut. Despeisses, des exécutions des Contrats, page 650, N°. 30, dit que le débiteur ne peut être emprisonné que d'autorité de son Juge. 4°. Jugé que la Société doit être justifiée par Actes ; c'est-à-dire, que la preuve par Témoins n'y est pas reçue ; ce qui est conforme à l'Edit du Commerce, Titre des Sociétés, Art. I. Contre le Droit Romain, instit. de oblig. ex consensu. Desp. de la Société, page 122, N°. II & 12. ARREST CCLVI. Le Seigneur Directeur n'est pas reçu à prendre la cause de son Emphytéote, actionné pour taxe purement foncière. Le 20e. Février 1734, à l'Audience, plaidant Casseirol, pour les Bénédictins de Villemagne, Felquet pour le Sieur Comte de Pujol, et Laroque pour le sieur La vit. Le Sieur Comte de Pujol a été mis avec dépens de ses Lettres en sommation de cause, pour le Sieur La vit, qui l'avait appelé en garantie comme Seigneur dans un certain Mazage des Arribats, situé dans la Terre de Boissonson, dont ledit de Pujol est Seigneur. Il s'agissait que les Bénédictins demandaient un droit de Tasque, comme rente sèche, au sieur La vit. Celui-ci prétendait qu'en cas de succombance, le sieur du Pujol lui devait garantie, comme lui ayant reconnu ce fonds sous une Censive en Aparra, c'est-à-dire, exempt de Tasque. Mais les Bénédictins qui s'opposaient à cette sommation de cause, ont soutenu que la Tasque par eux prétendue, n'était pas incompatible avec la Censive, et qu'elle pouvait avoir été établie par l'emphytéote ; qu'ainsi le Sieur Comte de Pujol n'en devrait jamais de garantie, supposé qu'ils viennent à l'obtenir ; qu'ainsi il n'y avait nul prétexte de le recevoir dans l'Instance, qui était même en état d'être jugée entre eux & le Sieur La vit. Cet Arrêt juge que le Seigneur Directeur est sans intérêt dans un Procès où l'Emphytéote est actionné pour une Tasque purement foncière & sèche, parce que telle Tasque peut être établie par le
les Bénédictins demandaient un droit de Tasque, comme rente sèche, au sieur La vit. Celui-ci prétendait qu'en cas de succombance, le sieur du Pujol lui devait garantie, comme lui ayant reconnu ce fonds sous une Censive en Aparra, c'est-à-dire, exempt de Tasque. Mais les Bénédictins qui s'opposaient à cette sommation de cause, ont soutenu que la Tasque par eux prétendue, n'était pas incompatible avec la Censive, et qu'elle pouvait avoir été établie par l'emphytéote ; qu'ainsi le Sieur Comte de Pujol n'en devrait jamais de garantie, supposé qu'ils viennent à l'obtenir ; qu'ainsi il n'y avait nul prétexte de le recevoir dans l'Instance, qui était même en état d'être jugée entre eux & le Sieur La vit. Cet Arrêt juge que le Seigneur Directeur est sans intérêt dans un Procès où l'Emphytéote est actionné pour une Tasque purement foncière & sèche, parce que telle Tasque peut être établie par le propriétaire qui a le Domaine utile. ARREST ARREST CCLVI. 1°. RESCISION de Transaction entre majeurs. 2°. C'EST un moyen de réclamation de Transaction, n'avoir pas visé un Testament sur lequel elle est passée. Le 22e. Février 1734, entre Boniface Benezet, & Me. François Catays, Prêtre, Rapporteur M. de Montserrat. Il a été question de la demande de Boniface en rescision d'une Transaction entre majeurs, subjette innovenda. Il y a eu Partage, Contrévent M. de Palayrin. Il s'agit que le Prêtre ayant prétendu que certains biens qui étaient possédés par Boniface, étaient sujets à un Fidéicommis perpétuel en faveur des Prêtres de la famille du nommé Dordé Testateur, qui avait fait ce Fidéicommis par son Testament en 1585, & que lui Catays, en vertu dudit Testament, était appelé à ce Fidéicommis, comme étant de la famille du Testateur, & Prêtre, qui était la qualité réquise. Les moyens de restitution contre cette Transaction, étaient. 1°. Le Testament en question de 1585, ne fut pas vu lors de la Transaction, quoiqu'il y fût énoncé, & il n'est pas dit dans la Transaction, qu'il fût vu; ce qui forme un moyen de restitution assuré contre les Transactions entre majeurs : la teneur de ce
a été question de la demande de Boniface en rescision d'une Transaction entre majeurs, subjette innovenda. Il y a eu Partage, Contrévent M. de Palayrin. Il s'agit que le Prêtre ayant prétendu que certains biens qui étaient possédés par Boniface, étaient sujets à un Fidéicommis perpétuel en faveur des Prêtres de la famille du nommé Dordé Testateur, qui avait fait ce Fidéicommis par son Testament en 1585, & que lui Catays, en vertu dudit Testament, était appelé à ce Fidéicommis, comme étant de la famille du Testateur, & Prêtre, qui était la qualité réquise. Les moyens de restitution contre cette Transaction, étaient. 1°. Le Testament en question de 1585, ne fut pas vu lors de la Transaction, quoiqu'il y fût énoncé, & il n'est pas dit dans la Transaction, qu'il fût vu; ce qui forme un moyen de restitution assuré contre les Transactions entre majeurs : la teneur de ce Testament était cependant énoncée au long dans le narré de la Transaction ; car il était dit, que le Sieur Dordé, Prêtre, avait institué un autre Prêtre son neveu, avec charge de rendre à un autre Prêtre de sa famille, s'il y en avait, sinon au plus proche parent ; la clause, à perpétuité, n'était pas dans la Transaction, & elle n'est pas non plus dans le Testament, qui a été remis au Procès. La Loi 6, au Digeste de Transactionibus, est en ces termes : De his controversiis que ex Testamento proficiscuntur, neque transigi, ne que exquiri veritas aliter pot est quam inspectis cognitisque verbis Testamenti. Catellani, Liv. 5, chap. 469 rapporte deux Arrêts qui ont suivi cette Loi, quoique Cujac ait écrit au contraire. Despeisses est aussi conforme à la Loi, Tome premier, des Restitutions, page 763 & 764, N°. 8. Boniface disait, que Me. Catays avait usé de dolâge, lui ayant fait entendre que ce Testament était incontestable pour le desserment en sa faveur, tandis qu'il ne pouvait rien opérer pour le dépouiller d'un bien légitimement acquis, que Me. Catays s'était dit de la ligne paternelle, & qu'à peine pouvait-il être descendant par femme, & hors du