jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
donc, dans l'espèce tout au moins, une formalité inutile. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Par une prétendue application de l'art. 8, pour une prétendue innavigabilité de navire ne résultant ni de la loi, ni d'une condamnation, comme si la police avait étendu la faculté de délaissement au-delà des cas d'innavigabilité. 2e Moyen. Violation des art. 296, 394, 387, C. comm., 1139 et 1134, C. civ., et de l'art. 8 de la police, en ce que l'arrêt attaqué a fait courir les délais stipulés dans ledit art. 8 du jour de la prétendue connaissance du sinistre par les assureurs, au lieu de la faire courir du jour de la notification de l'innavigabilité, prise expressément comme point de départ dudit délai par les termes mêmes de l'art. 8 de la police. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 369, C. comm., et de l'art. 8 de la police : — Attendu qu'il résulte, en fait, du jugement, confirmé avec adoption de motifs par l'arrêt attaqué, que le navire le San-Augustin, qui transportait diverses marchandises de Bordeaux en des ports de l'île de Porto-Rico, échoua le 22 oct. 1882, dans l'île nord de Teis; qu'il fut renfloué et conduit ensuite dans le port de Vigo, où il fut absolument impossible de faire les réparations nécessitées par cet événement de mer; que l'on fut obligé de mettre le chargement à terre, et de conduire le navire à Liverpool, à l'aide d'un remorqueur, pour le réparer ; que le San-Augustin était atteint d'une innavigabilité relative, qui l'avait mis et le mettait encore, le jour où le jugement a été rendu (c'est-à-dire le 13 juill. 1883), dans l'impossibilité de remplir l'obligation du transport contractée vis-à-vis des chargeurs ; que la marchandise se trouvait en souffrance dans le port de Vigo, sans navire pour pouvoir la reprendre, alors que le San-Augustin avait quitté ce port, laissant inachevé le voyage pour lequel il s'était engagé; — Attendu que l'art. 8, § 3, de la police, est ainsi conçu : « Le délaissement peut aussi être fait... dans tous
Teis; qu'il fut renfloué et conduit ensuite dans le port de Vigo, où il fut absolument impossible de faire les réparations nécessitées par cet événement de mer; que l'on fut obligé de mettre le chargement à terre, et de conduire le navire à Liverpool, à l'aide d'un remorqueur, pour le réparer ; que le San-Augustin était atteint d'une innavigabilité relative, qui l'avait mis et le mettait encore, le jour où le jugement a été rendu (c'est-à-dire le 13 juill. 1883), dans l'impossibilité de remplir l'obligation du transport contractée vis-à-vis des chargeurs ; que la marchandise se trouvait en souffrance dans le port de Vigo, sans navire pour pouvoir la reprendre, alors que le San-Augustin avait quitté ce port, laissant inachevé le voyage pour lequel il s'était engagé; — Attendu que l'art. 8, § 3, de la police, est ainsi conçu : « Le délaissement peut aussi être fait... dans tous les cas d'innavigabilité du navire par naufrage où autrement, si, après les délais ci-dessous (dans l'espèce, quatre mois), la marchandise n'a pu être remise à la disposition des destinataires ou des assurés, ou, du moins, si le rechargement à bord d'un autre navire prêt à le recevoir, n'a pas été commencé dans le même délai » ; que l'arrêt, en se fondant exclusivement sur cette clause de la police, et s'inspirant de la pensée qui a présidé à sa rédaction, déclare que si, d'après les faits ci-dessus rappelés, l'innavigabilité peut être considérée comme relative par rapport au navire lui-même, elle est devenue absolue par rapport à la marchandise dont il devait effectuer le transport ; que, n'ayant pu être remise à la disposition des chargeurs dans le délai fixé par la police, ces derniers ont été dessaisis de la chose assurée, et ont valablement exercé le droit de délaissement, par les actes des 9 et 10 mars 1883, qu'ils ont fait signifier aux assureurs; que cette décision de l'arrêt, qui repose sur l'interprétation, d'ailleurs souveraine, de l'art. 8 de la police, lequel n'a pas été dénaturé, serait, en tout cas, à l'abri de la censure de la Cour de cassation;
commencé dans le même délai » ; que l'arrêt, en se fondant exclusivement sur cette clause de la police, et s'inspirant de la pensée qui a présidé à sa rédaction, déclare que si, d'après les faits ci-dessus rappelés, l'innavigabilité peut être considérée comme relative par rapport au navire lui-même, elle est devenue absolue par rapport à la marchandise dont il devait effectuer le transport ; que, n'ayant pu être remise à la disposition des chargeurs dans le délai fixé par la police, ces derniers ont été dessaisis de la chose assurée, et ont valablement exercé le droit de délaissement, par les actes des 9 et 10 mars 1883, qu'ils ont fait signifier aux assureurs; que cette décision de l'arrêt, qui repose sur l'interprétation, d'ailleurs souveraine, de l'art. 8 de la police, lequel n'a pas été dénaturé, serait, en tout cas, à l'abri de la censure de la Cour de cassation; Sur le moyen tiré de la violation des art. 296, 394, 387, C. comm., 1139, 1134, C. civ., et de l'art. 8 de la police : — Attendu que l'arrêt déclare, en fait, que les assureurs ont été en mesure, même avant l'assuré, de constater le sinistre et l'innavigabilité ; que cette constatation a eu lieu ; que ce sont les assureurs eux-mêmes qui ont prévenu l'assuré de l'événement ; que le comité des assureurs de Bordeaux a envoyé aussitôt un représentant à Vigo, pour prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des Comp. et des assurés; que c'est sur la demande des assureurs que les connaissements des marchandises chargées par Decauville ont été remis à leur représentant ; que celui-ci, aidé du concours d'un ingénieur de Decauville, fit procéder aux réparations de certaines avaries occasionnées au matériel par son séjour sous l'eau; que, par interprétation de l'art. 8 de la police, l'arrêt déclare, en outre, que le but de la notification mentionnée en cet article est de prévenir les assureurs qu'une fortune de mer étant survenue à une marchandise dont le sort les intéresse, ils aient à prendre les mesures qu'ils jugeront convenables pour sauvegarder, d'accord avec l'assuré, la conservation
que cette constatation a eu lieu ; que ce sont les assureurs eux-mêmes qui ont prévenu l'assuré de l'événement ; que le comité des assureurs de Bordeaux a envoyé aussitôt un représentant à Vigo, pour prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des Comp. et des assurés; que c'est sur la demande des assureurs que les connaissements des marchandises chargées par Decauville ont été remis à leur représentant ; que celui-ci, aidé du concours d'un ingénieur de Decauville, fit procéder aux réparations de certaines avaries occasionnées au matériel par son séjour sous l'eau; que, par interprétation de l'art. 8 de la police, l'arrêt déclare, en outre, que le but de la notification mentionnée en cet article est de prévenir les assureurs qu'une fortune de mer étant survenue à une marchandise dont le sort les intéresse, ils aient à prendre les mesures qu'ils jugeront convenables pour sauvegarder, d'accord avec l'assuré, la conservation et la réexpédition ; mais que rien n'oblige l'assuré à faire cette notification dans une forme déterminée; que, dans ces circonstances, en considérant comme superflue une notification, par acte d'huissier, du sinistre qui avait produit l'innavigabilité, et en faisant courir le délai du jour où les assureurs en ont eu connaissance, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi ou de la police susvisée ; — Rejette, etc. Du 9 déc. 1884. — Ch. req. MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Petitot, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 2 décembre 1884. RESPONSABILITÉ, PATRON, OUVRIER, ACCIDENT, MINES, EXPLOITATION. La demande formée par un ouvrier contre son patron, en réparation du dommage lui causé par l'explosion d'une mine au moment où il la bourrait, est à bon droit rejetée, lorsqu'il est constaté que, si le patron avait eu le tort de fournir à son ouvrier un bourroir en fer dont le revêtement en cuivre n'avait pas la longueur déterminée par un arrêté préfectoral, celui-ci avait été lui-même assez imprudent pour charger la mine sans se servir d'une bourre d'isolement, et pour mettre ainsi la poudre en contact direct avec une couche de brique pilée dont il n'avait pas eu le soin
connaissance, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi ou de la police susvisée ; — Rejette, etc. Du 9 déc. 1884. — Ch. req. MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Petitot, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 2 décembre 1884. RESPONSABILITÉ, PATRON, OUVRIER, ACCIDENT, MINES, EXPLOITATION. La demande formée par un ouvrier contre son patron, en réparation du dommage lui causé par l'explosion d'une mine au moment où il la bourrait, est à bon droit rejetée, lorsqu'il est constaté que, si le patron avait eu le tort de fournir à son ouvrier un bourroir en fer dont le revêtement en cuivre n'avait pas la longueur déterminée par un arrêté préfectoral, celui-ci avait été lui-même assez imprudent pour charger la mine sans se servir d'une bourre d'isolement, et pour mettre ainsi la poudre en contact direct avec une couche de brique pilée dont il n'avait pas eu le soin d'extraire les graviers; ... Et lorsque, d'ailleurs, en présence des hésitations des experts sur la cause précise de l'accident et des incertitudes des enquêtes, il a été impossible d'affirmer que l'accident fût plutôt la conséquence de la faute commise par le patron que le résultat de la négligence de l'ouvrier (C. civ., 1382, 1383). En vain l'ouvrier objecterait-il que, par un jugement correctionnel, son patron a été précédemment condamné, à raison du bourroir défectueux qu'il lui avait fourni, pour contravention à l'arrêté précité, s'il ne fait pas la preuve que la faute du patron a été la cause de l'accident, alors surtout que le jugement correctionnel lui-même, en acquittant le patron du chef de blessures involontaires pour lequel il avait été également poursuivi, a déclaré qu'il n'était pas suffisamment établi que l'inobservation de l'arrêté préfectoral eût occasionné la blessure de l'ouvrier (Brétéché C. Perrouin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation pour fausse application des art. 1382, 1383, 1315, C. civ., 471, n° 15, C. pén., et de l'arrêté préfectoral du 20 janv. 1879: — Attendu qu'il résulte de l' arrêt attaqué que Brétéché, demandeur en cassation, ayant été grièvement blessé par
(C. civ., 1382, 1383). En vain l'ouvrier objecterait-il que, par un jugement correctionnel, son patron a été précédemment condamné, à raison du bourroir défectueux qu'il lui avait fourni, pour contravention à l'arrêté précité, s'il ne fait pas la preuve que la faute du patron a été la cause de l'accident, alors surtout que le jugement correctionnel lui-même, en acquittant le patron du chef de blessures involontaires pour lequel il avait été également poursuivi, a déclaré qu'il n'était pas suffisamment établi que l'inobservation de l'arrêté préfectoral eût occasionné la blessure de l'ouvrier (Brétéché C. Perrouin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation pour fausse application des art. 1382, 1383, 1315, C. civ., 471, n° 15, C. pén., et de l'arrêté préfectoral du 20 janv. 1879: — Attendu qu'il résulte de l' arrêt attaqué que Brétéché, demandeur en cassation, ayant été grièvement blessé par l'explosion d'une mine au moment où il la bourrait, a fait assigner en dommages-intérêts Perrouin, son patron, qui lui aurait fourni un bourroir défectueux; — Attendu que l'arrêt dénommé constate qu'il résulte des documents de la cause, et notamment des enquêtes et de l'expertise auxquelles il a été procédé, que si Perrouin, contrevenant aux dispositions d'un arrêté préfectoral, avait eu le tort de fournir à Brétéché un bourroir en fer, dont le revêtement en cuivre n'avait pas sa longueur réglementaire, Brétéché lui-même avait été assez imprudent pour charger une mine sans se servir d'une bourre d'isolement, et pour mettre ainsi la poudre en contact direct avec (1-2) Ces solutions sont la conséquence du principe que toute action en responsabilité dérivant de l'art. 1382, C. civ., suppose nécessairement une faute de la part de l'auteur du dommage (V. Cass. 6 févr. 1883, S. 1886.2.15. — P. 1886.1.22), et une faute qui soit la cause du préjudice souffert. V. Cass. 19 août 1874 (S. 1875.1.24. — P. 1875.37); 6 févr. 1883, précité. C'est ainsi que, suivant l'opinion dominante, le patron n'est responsable des accidents survenus à ses ouvriers qu'autant qu'il est prouvé contre lui qu'il a commis une faute ayant occasionné l'accident,
si Perrouin, contrevenant aux dispositions d'un arrêté préfectoral, avait eu le tort de fournir à Brétéché un bourroir en fer, dont le revêtement en cuivre n'avait pas sa longueur réglementaire, Brétéché lui-même avait été assez imprudent pour charger une mine sans se servir d'une bourre d'isolement, et pour mettre ainsi la poudre en contact direct avec (1-2) Ces solutions sont la conséquence du principe que toute action en responsabilité dérivant de l'art. 1382, C. civ., suppose nécessairement une faute de la part de l'auteur du dommage (V. Cass. 6 févr. 1883, S. 1886.2.15. — P. 1886.1.22), et une faute qui soit la cause du préjudice souffert. V. Cass. 19 août 1874 (S. 1875.1.24. — P. 1875.37); 6 févr. 1883, précité. C'est ainsi que, suivant l'opinion dominante, le patron n'est responsable des accidents survenus à ses ouvriers qu'autant qu'il est prouvé contre lui qu'il a commis une faute ayant occasionné l'accident, dans les termes de l'art. 1382. V. notamment Cour d'appel de Liège, 18 juin 1885 (S. 1885.4.25. — P. 1885.2.33). Adde, M. Lefebvre, Revue crit., 1886, p. 485 et suiv. Mais V. Cour suprême de justice de Luxembourg, 27 nov. 1884; Trib. civ.de Bruxelles, 25 avril 1885; et Trib. comm. de Bruxelles, 28 avril 1885 (S. et P. Ibid.), avec la note de M. Labbé. Quand l'accident est dû à la fois à la faute du patron et à celle de l'ouvrier, la responsabilité du patron ne disparaît pas, mais il y a lieu de modérer le chiffre des dommages-intérêts accordés à l'ouvrier. V. Cass. 28 août 1882 (S. 1885.1.19. — P. 1885.1.30). Dans l'espèce, il y avait eu à la fois faute du patron et faute de l'ouvrier, mais on n'avait pas établi la cause précise de l'accident; et notamment il n'avait pas été suffisamment prouvé que l'accident provenait de la faute du patron. Dans ces conditions, l'action en responsabilité contre le patron a été à bon droit rejetée. 268 Ire PARTIE. une couche de brique pilée dont il n'avait pas pris soin d'extraire les graviers; que les experts n'ont pu déterminer la cause précise de l'accident, qu'ils ont
de Bruxelles, 28 avril 1885 (S. et P. Ibid.), avec la note de M. Labbé. Quand l'accident est dû à la fois à la faute du patron et à celle de l'ouvrier, la responsabilité du patron ne disparaît pas, mais il y a lieu de modérer le chiffre des dommages-intérêts accordés à l'ouvrier. V. Cass. 28 août 1882 (S. 1885.1.19. — P. 1885.1.30). Dans l'espèce, il y avait eu à la fois faute du patron et faute de l'ouvrier, mais on n'avait pas établi la cause précise de l'accident; et notamment il n'avait pas été suffisamment prouvé que l'accident provenait de la faute du patron. Dans ces conditions, l'action en responsabilité contre le patron a été à bon droit rejetée. 268 Ire PARTIE. une couche de brique pilée dont il n'avait pas pris soin d'extraire les graviers; que les experts n'ont pu déterminer la cause précise de l'accident, qu'ils ont attribué, soit au contact de la barre contre le soc, soit au choc des fragments de quartz dans la bourre, et que l'arrêt déclare qu'en présence des hésitations des experts et des incertitudes des enquêtes, il est impossible d'affirmer que l'accident du 28 avril 1881 soit plutôt la conséquence de la faute commise par Perrouin que le résultat des négligences de Brétéché; qu'en vain ce dernier objecte, que par jugement correctionnel en date du 13 juill. 1881, Perrouin, à raison du bourroir défectueux qu'il avait fourni, a été condamné pour contravention à l'arrêté préfectoral du 20 janv. 1879; que, s'il en résulte que Perrouin a commis une faute, le demandeur en cassation devait établir que cette faute avait été la cause de l'accident, et que le jugement correctionnel lui-même, en acquittant Perrouin du chef de blessures involontaires pour lequel il avait été également poursuivi, a déclaré qu'il n'était pas suffisamment prouvé que l'inobservation du règlement eût occasionné la blessure de Brétéché; qu'en de pareilles circonstances, en déclarant que Brétéché n'avait pas fait la preuve qui lui incombait en sa qualité de demandeur, et en rejetant par suite son action, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi, et
la faute commise par Perrouin que le résultat des négligences de Brétéché; qu'en vain ce dernier objecte, que par jugement correctionnel en date du 13 juill. 1881, Perrouin, à raison du bourroir défectueux qu'il avait fourni, a été condamné pour contravention à l'arrêté préfectoral du 20 janv. 1879; que, s'il en résulte que Perrouin a commis une faute, le demandeur en cassation devait établir que cette faute avait été la cause de l'accident, et que le jugement correctionnel lui-même, en acquittant Perrouin du chef de blessures involontaires pour lequel il avait été également poursuivi, a déclaré qu'il n'était pas suffisamment prouvé que l'inobservation du règlement eût occasionné la blessure de Brétéché; qu'en de pareilles circonstances, en déclarant que Brétéché n'avait pas fait la preuve qui lui incombait en sa qualité de demandeur, et en rejetant par suite son action, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi, et a fait au contraire une juste application des principes de la matière; — Rejeté, etc. Du 2 déc. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Delise, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Durnerin, av. CASS.-REQ. 12 décembre 1884. JEU DE BOURSE, COUVERTURE, NANTISSEMENT, PAYEMENT, REVENDICATION. Les valeurs remises en couverture par le joueur à la Bourse peuvent être répétées, par lui, s'il est constaté qu'elles n'ont pas été livrées à titre de paiement volontaire, mais sont restées immobilisées dans les mains de l'intermédiaire pour servir de simple nantissement. (C. civ., 1965, 1967). (Société financière de banque et de commission C. Boulanger). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen...; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1965, C. civ. : — Attendu qu'il résulte de l'ensemble des faits constatés par l'arrêt attaqué que les valeurs remises par Boulanger, et consistant en trente-six actions nominatives de la Société générale, n'ont pas été livrées à titre de paiement volontaire, mais sont restées immobilisées dans les mains de la Société financière de banque pour servir de simple nantissement; que, par suite, en autorisant l'action en revendication de Boulanger, l'arrêt a fait une saine application de l'art. 1967, C.
couverture par le joueur à la Bourse peuvent être répétées, par lui, s'il est constaté qu'elles n'ont pas été livrées à titre de paiement volontaire, mais sont restées immobilisées dans les mains de l'intermédiaire pour servir de simple nantissement. (C. civ., 1965, 1967). (Société financière de banque et de commission C. Boulanger). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen...; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1965, C. civ. : — Attendu qu'il résulte de l'ensemble des faits constatés par l'arrêt attaqué que les valeurs remises par Boulanger, et consistant en trente-six actions nominatives de la Société générale, n'ont pas été livrées à titre de paiement volontaire, mais sont restées immobilisées dans les mains de la Société financière de banque pour servir de simple nantissement; que, par suite, en autorisant l'action en revendication de Boulanger, l'arrêt a fait une saine application de l'art. 1967, C. civ., qui a spécialement pour but de régler cette hypothèse; que, par conséquent, l'arrêt n'avait pas à appliquer 1965 du même Code; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes invoqués au pourvoi; — Rejette, etc. Du 12 déc 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Varambon, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-civ. 18 janvier 1886. 1° ACTE NOTARIÉ, COMMUNICATION, COMMUNICATION GÉNÉRALE.— 2° NOTAIRE, REGISTRES D'ÉTUDES, COMMUNICATION, CHOSE JUGÉE. 1° Le dessaisissement et la communication des minutes d'un notaire, qui peuvent, aux termes des art. 22 et 23 de la loi du 25 vent, an 11, et 846, C. proc, être ordonnés par décision de justice, ne s'appliquent qu'à des actes déterminés, et non à la communication générale des actes reçus par le notaire, soit pendant tout le temps de son exercice, soit pendant une certaine période de cet exercice. (2) (L. 25 vent, an 11, art. 22 et 23). 2° La prohibition d'une communication générale, autre que celle portant sur des actes spécialement désignés, doit comprendre, non seulement les minutes, mais les livres et registres d'étude tenus par le notaire, et qui ont pour effet de reproduire tout le mouvement de
prés.; Varambon, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-civ. 18 janvier 1886. 1° ACTE NOTARIÉ, COMMUNICATION, COMMUNICATION GÉNÉRALE.— 2° NOTAIRE, REGISTRES D'ÉTUDES, COMMUNICATION, CHOSE JUGÉE. 1° Le dessaisissement et la communication des minutes d'un notaire, qui peuvent, aux termes des art. 22 et 23 de la loi du 25 vent, an 11, et 846, C. proc, être ordonnés par décision de justice, ne s'appliquent qu'à des actes déterminés, et non à la communication générale des actes reçus par le notaire, soit pendant tout le temps de son exercice, soit pendant une certaine période de cet exercice. (2) (L. 25 vent, an 11, art. 22 et 23). 2° La prohibition d'une communication générale, autre que celle portant sur des actes spécialement désignés, doit comprendre, non seulement les minutes, mais les livres et registres d'étude tenus par le notaire, et qui ont pour effet de reproduire tout le mouvement de l'étude et le détail des opérations qui y sont faites. (3) (L. 25 vent, an 11, art. 22 et 23). Spécialement, les juges ne peuvent, au cours d'une instance entre un notaire et la veuve de son prédécesseur, ordonner le dépôt au greffe par le notaire des registres de l'exercice du prédécesseur, de son livre de caisse et des agendas annuels, pour y être pris en communication par la partie adverse, avec l'assistance de qui bon lui semblerait, alors d'ailleurs qu'aucune mesure n'a été prescrite pour éviter de livrer le secret des opérations du notaire. (4) (Id.). Il importe peu qu'une précédente décision, intervenue entre les mêmes parties et passée en force de chose jugée, ait ordonné la communication par le notaire de titres, pièces et documents indispensables pour les recouvrements que son adversaire voulait effectuer, une pareille injonction ne comportant pas nécessairement une communication faite en dehors des règles destinées à assurer le secret professionnel. (Ç. civ., 1351). (Grandjean C. Nallet). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut de motifs: ... (sans intérêt); Mais sur le premier moyen du pourvoi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second: — Vu