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reçu pour sa valeur indiquée, et il y est affecté un nombre d’actions représentant cette valeur entière ; mais il ne sera délivré d’actions, dès à présent, qu’à concurrence de la part libre de l'immeuble conféré, et le restant des actions, quoique réputées émises, sera retenu provisoirement, et ne sera délivré qu’après la libération dûment justifiée de l’immeuble grevé. Dans le cas où l’associé débiteur décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, il demeure convenu, à titre de forfait, que les actions retenues seraient acquises à la Société, qui, en ce cas, serait tenue de libérer elle-même l’immeuble. Ce dernier cas s’est présenté par suite de l’adhésion à la Société de la dame de Meulencère qui, par acte du 8 juin 1858, a apporté à cette Société une maison sise à Marseille que l’on estima à 100,000 fr., mais sur laquelle il était dû 73,000 fr. En conséquence 27 actions seulement furent délivrées à cette dame, et les 73 autres restèrent aux mains de la Société jusqu’à l’entier paiement des dettes inscrites. (Art 12750) La L’acte fut enregistré au droit fixe de 5 fr. Mais la dame de Meulencère étant décédée ensuite sans avoir acquitté la dette de 73,000 fr., la Régie a prétendu que cet événement, en mettant à la charge de la Société l’acquittement des 73,000 fr. l’aurait rendue propriétaire des 73/100 de l'immeuble. Elle a, en conséquence, réclamé par voie de contrainte le droit proportionnel de transmission de propriété. Cette contrainte a été annulée par jugement du Tribunal civil de Marseille du 4 avril 1862, ainsi conçu : Attendu qu’aux termes de l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII, toute transmission de propriété de biens meubles et immeubles est soumise au paiement du droit proportionnel ; — Attendu que, par exception à ce principe, l’art. 68, § 3, n° 4, de la même loi dispose que les actes de Société qui ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, ne sont tarifés qu’au droit fixe ; — Attendu que, dans l’espèce, il existe une seule question à examiner
Régie a prétendu que cet événement, en mettant à la charge de la Société l’acquittement des 73,000 fr. l’aurait rendue propriétaire des 73/100 de l'immeuble. Elle a, en conséquence, réclamé par voie de contrainte le droit proportionnel de transmission de propriété. Cette contrainte a été annulée par jugement du Tribunal civil de Marseille du 4 avril 1862, ainsi conçu : Attendu qu’aux termes de l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII, toute transmission de propriété de biens meubles et immeubles est soumise au paiement du droit proportionnel ; — Attendu que, par exception à ce principe, l’art. 68, § 3, n° 4, de la même loi dispose que les actes de Société qui ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, ne sont tarifés qu’au droit fixe ; — Attendu que, dans l’espèce, il existe une seule question à examiner et à résoudre, à savoir: si l’acte du 8 juin 1858, par lequel la dame de Meulencère entra dans la Société Clavier et Cie et y fit l’apport d’un immeuble évalué à la somme de 100,000 fr. contient une transmission de biens faite au profit de ladite Société, laquelle transmission, par conséquent, ne donnerait ouverture qu’au droit fixe, lors de la présentation de l’acte à l’enregistrement ; ou bien, si, par l’effet de quelqu’une des clauses dudit acte, on pourrait y voir une cession faite à titre onéreux en faveur de l’un des associés ou de toute autre personne, circonstance qui rendrait exigible le droit proportionnel ; — Attendu que les stipulations de l’acte du 8 juin 1858 ne laissent aucun doute sur ce point ; que la transmission de l’immeuble dont il s’agit, faite par la dame de Meulencère à la Société Clavier et Cie est entière; que ladite dame se dépouille sans retour dudit immeuble au profit de la Compagnie, et que l’apport en est fait sans réserves, ni pour elle, ni pour aucun des associés ;—Attendu que, depuis lors, cet immeuble a été aux risques et périls de la Compagnie ; que s’il était venu à périr,
par conséquent, ne donnerait ouverture qu’au droit fixe, lors de la présentation de l’acte à l’enregistrement ; ou bien, si, par l’effet de quelqu’une des clauses dudit acte, on pourrait y voir une cession faite à titre onéreux en faveur de l’un des associés ou de toute autre personne, circonstance qui rendrait exigible le droit proportionnel ; — Attendu que les stipulations de l’acte du 8 juin 1858 ne laissent aucun doute sur ce point ; que la transmission de l’immeuble dont il s’agit, faite par la dame de Meulencère à la Société Clavier et Cie est entière; que ladite dame se dépouille sans retour dudit immeuble au profit de la Compagnie, et que l’apport en est fait sans réserves, ni pour elle, ni pour aucun des associés ;—Attendu que, depuis lors, cet immeuble a été aux risques et périls de la Compagnie ; que s’il était venu à périr, il aurait péri pour son compte, de même qu’elle profitera de la plus-value qu’il pourra avoir acquise; — Attendu que l’acte du 8 juin 1858 fut interprété en ce sens par la Régie elle-même, puisqu’elle se borna à percevoir le droit fixe lorsqu’il fut présenté à la formalité ; — Attendu que la Société Clavier et Cie est devenue tellement propriétaire de l’immeuble apporté par la dame de Meulencère, que, lors de la dissolution de la Société et du partage de son actif par les co-associés, celui auquel il tombera sera tenu de payer le droit proportionnel, le décès de ladite dame survenu en juin 1858 rendant dès maintenant certain que cet immeuble ne pourra rentrer dans son lot;—Attendu qu’il importe peu, sous le rapport de la transmission de la propriété, que l’immeuble mis en Société fût grevé de créances hypothécaires considérables, et que la libération dudit immeuble faite après le décès de la dame de Meulencère ne modifie en rien la nature du contrat primitif ; — Attendu que cette libération ne pourrait avoir d’effet rétroactif, et, par conséquent, changer l’essence du contrat, lequel, malgré les faits postérieurs, conserve toujours le caractère d’un contrat translatif de propriété, qui, par
Attendu que la Société Clavier et Cie est devenue tellement propriétaire de l’immeuble apporté par la dame de Meulencère, que, lors de la dissolution de la Société et du partage de son actif par les co-associés, celui auquel il tombera sera tenu de payer le droit proportionnel, le décès de ladite dame survenu en juin 1858 rendant dès maintenant certain que cet immeuble ne pourra rentrer dans son lot;—Attendu qu’il importe peu, sous le rapport de la transmission de la propriété, que l’immeuble mis en Société fût grevé de créances hypothécaires considérables, et que la libération dudit immeuble faite après le décès de la dame de Meulencère ne modifie en rien la nature du contrat primitif ; — Attendu que cette libération ne pourrait avoir d’effet rétroactif, et, par conséquent, changer l’essence du contrat, lequel, malgré les faits postérieurs, conserve toujours le caractère d’un contrat translatif de propriété, qui, par une faveur spéciale de la loi, n’est assujetti qu’au paiement du droit fixe ; — Attendu que la libération sur laquelle la Régie se fonde pour nier que l’acte du 8 juin 1858 contienne une transmission de biens, avait été prévue par l’acte de Société lui-même ; et que si cet acte stipule que la Société sera tenue de libérer l’immeuble dans le cas qui s’est réalisé, il porte expressément que la libération sera opérée pour son propre compte;—Attendu que cela résulte des termes de l’art. 7 du contrat constitutif de la Société passé le 29 novembre 1854, portant que tout immeuble conféré, quoique grevé de quelques dettes, est reçu pour toute sa valeur indiquée, et il y est affecté un nombre d’actions représentant cette valeur entière; mais il ne sera délivré d’actions dès à présent qu'à concurrence de la partie libre de l’immeuble conféré, et le restant des actions, quoique réputées émises, sera provisoirement retenu, et ne sera délivré qu’après la libération dûment justifiée de l’immeuble grevé ; dans le cas où l’associé débiteur décéderait avant d’avoir acquitté la dette, il demeure convenu à titre de forfait que les actions retenues seront acquises à la Société, qui, en ce
cet acte stipule que la Société sera tenue de libérer l’immeuble dans le cas qui s’est réalisé, il porte expressément que la libération sera opérée pour son propre compte;—Attendu que cela résulte des termes de l’art. 7 du contrat constitutif de la Société passé le 29 novembre 1854, portant que tout immeuble conféré, quoique grevé de quelques dettes, est reçu pour toute sa valeur indiquée, et il y est affecté un nombre d’actions représentant cette valeur entière; mais il ne sera délivré d’actions dès à présent qu'à concurrence de la partie libre de l’immeuble conféré, et le restant des actions, quoique réputées émises, sera provisoirement retenu, et ne sera délivré qu’après la libération dûment justifiée de l’immeuble grevé ; dans le cas où l’associé débiteur décéderait avant d’avoir acquitté la dette, il demeure convenu à titre de forfait que les actions retenues seront acquises à la Société, qui, en ce cas, sera tenue de libérer elle-même l’immeuble ;—Attendu que si plus tard la Société Clavier et Cie, usant de la faculté que lui conférait la clause finale du pacte social, a libéré l’immeuble, elle a usé d’un droit qu’elle s’est réservé, droit dont l’exercice n’emporte pas mutation de propriété ; qu’elle a agi dans son intérêt, puisque l’immeuble lui appartient, qu’il lui importait de le dégrever, et qu’elle n’a nullement fait ni entendu faire l’affaire de la dame de Meulencère ; Attendu que les 73 actions retenues par la Société en garantie de la somme de 73,000 fr. grevant hypothécairement l’immeuble, appartenaient à la dame de Meulencère, puisqu'elles étaient délivrées en son nom, et que, d’après l’art. 7 de l’acte constitutif de la Société, les actions retenues en garantie étaient réputées émises ; — Attendu que si la société, en payant les créances hypothécaires, devient propriétaire de ces actions et les annule, cela a lieu par suite d’une clause expresse de l’acte de société ; qu’elle ne fait que consolider sur sa tête la propriété de l'immeuble versé dans le fonds social, de même que le possesseur devient propriétaire incommutable de son immeuble en soldant les créances hypothécaires qui le
qu’elle a agi dans son intérêt, puisque l’immeuble lui appartient, qu’il lui importait de le dégrever, et qu’elle n’a nullement fait ni entendu faire l’affaire de la dame de Meulencère ; Attendu que les 73 actions retenues par la Société en garantie de la somme de 73,000 fr. grevant hypothécairement l’immeuble, appartenaient à la dame de Meulencère, puisqu'elles étaient délivrées en son nom, et que, d’après l’art. 7 de l’acte constitutif de la Société, les actions retenues en garantie étaient réputées émises ; — Attendu que si la société, en payant les créances hypothécaires, devient propriétaire de ces actions et les annule, cela a lieu par suite d’une clause expresse de l’acte de société ; qu’elle ne fait que consolider sur sa tête la propriété de l'immeuble versé dans le fonds social, de même que le possesseur devient propriétaire incommutable de son immeuble en soldant les créances hypothécaires qui le grevaient; que, dans un pareil cas, il est impossible de voir une transmission de propriété; — Attendu que le propriétaire, en agissant ainsi, ne paie point pour le débiteur, mais pour lui-même; et que, dès lors, il n’est pas exact de dire que la Société Clavier et Cie libérant l’apport fait par la dame de Meulencère, a agi dans l’intérêt de celle-ci, tandis qu’elle avait une intention tout à fait contraire, de même qu’un intérêt manifestement opposé; — Attendu que la Société Clavier et Cie n’a nullement modifié sa position en payant les créanciers hypothécaires; qu’elle n’a rien acquis par ce fait, par la raison qu’elle possédait déjà et les immeubles et les actions, l’un en vertu de l’acte du 8 juin 1858, et les autres en vertu de l’art. 7 de l’acte social ; que, par conséquent, l’assiette du droit manque ; — Attendu que la Régie elle-même a reconnu que les 73 actions dont s’agit étaient, depuis le décès de la dame de Meulencère, devenues réellement la propriété de la Société Clavier et Cie, puisque depuis lors et jusques et exclusivement l’année 1860, elle a exigé et perçu de cette compagnie tant le droit de timbre établi par
fait par la dame de Meulencère, a agi dans l’intérêt de celle-ci, tandis qu’elle avait une intention tout à fait contraire, de même qu’un intérêt manifestement opposé; — Attendu que la Société Clavier et Cie n’a nullement modifié sa position en payant les créanciers hypothécaires; qu’elle n’a rien acquis par ce fait, par la raison qu’elle possédait déjà et les immeubles et les actions, l’un en vertu de l’acte du 8 juin 1858, et les autres en vertu de l’art. 7 de l’acte social ; que, par conséquent, l’assiette du droit manque ; — Attendu que la Régie elle-même a reconnu que les 73 actions dont s’agit étaient, depuis le décès de la dame de Meulencère, devenues réellement la propriété de la Société Clavier et Cie, puisque depuis lors et jusques et exclusivement l’année 1860, elle a exigé et perçu de cette compagnie tant le droit de timbre établi par la loi du 5 juin 1850, que le droit de transmission créé par la loi du 22 juin 1857 ; — Attendu que, sous ces divers rapports, elle est mal fondée dans l’action par elle dirigée contre la Société Clavier et Cie. Pourvoi en cassation de la Régie. Et, le 8 novembre 1864, arrêt par lequel : La Cour ; — Vu l’art. 68 de la loi du 22 frimaire an XII ; — Attendu, en fait, que, par l’art. 7 de l’acte de société du 29 novembre 1854, il a été convenu que les immeubles apportés en société, quoique grevés de dettes, seraient reçus pour leur valeur indiquée, mais qu’il ne serait délivré d’actions qu’à concurrence de la partie libre, et que le restant des actions ne serait délivré qu’après la libération des immeubles grevés ; que, dans le cas où l’associé décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, les actions retenues seraient acquises à la société qui, en ce cas, serait tenue de libérer l’immeuble ; — Attendu que la dame de Meulencère, ayant apporté, le 8 juin 1858, à la société, un immeuble évalué à 100,000 fr., grevé de 73,000 francs d’hypothèques, il ne lui fut délivré que
8 novembre 1864, arrêt par lequel : La Cour ; — Vu l’art. 68 de la loi du 22 frimaire an XII ; — Attendu, en fait, que, par l’art. 7 de l’acte de société du 29 novembre 1854, il a été convenu que les immeubles apportés en société, quoique grevés de dettes, seraient reçus pour leur valeur indiquée, mais qu’il ne serait délivré d’actions qu’à concurrence de la partie libre, et que le restant des actions ne serait délivré qu’après la libération des immeubles grevés ; que, dans le cas où l’associé décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, les actions retenues seraient acquises à la société qui, en ce cas, serait tenue de libérer l’immeuble ; — Attendu que la dame de Meulencère, ayant apporté, le 8 juin 1858, à la société, un immeuble évalué à 100,000 fr., grevé de 73,000 francs d’hypothèques, il ne lui fut délivré que 27 actions de 1,000 francs, et que les 73 autres restèrent ès-mains de la société ; que la dame de Meulencère étant décédée sans acquitter sa dette, la société a dû l’acquitter, et que les 73 actions restées entre ses mains lui sont demeurées acquises ; — Attendu, en droit, que l’article 68 précité ne soumet au droit fixe que les actes de société qui ne contiennent pas transmission de biens ; — Qu’il y a transmission de biens par un associé à la société dont il fait partie, toutes les fois que l’apport en société n’est pas fait purement et simplement moyennant une part de droits sociaux, mais moyennant un équivalent à fournir ou à payer par la société ; — Attendu que la société Clavier et Cie a reçu l’apport de l’immeuble de la dame de Meulencère, à la charge par elle d’acquitter la dette de 73,000 fr., si cette dame décédait sans l’avoir acquittée elle-même ; que la condition prévue s'étant réalisée, la société n’a reçu l’apport stipulé que moyennant un équivalent en espèces ; — Qu’ainsi la régie de l’enregistrement, qui n’avait perçu, lors de la présentation de l’acte à la formalité, qu’un droit fixe, alors
que l’article 68 précité ne soumet au droit fixe que les actes de société qui ne contiennent pas transmission de biens ; — Qu’il y a transmission de biens par un associé à la société dont il fait partie, toutes les fois que l’apport en société n’est pas fait purement et simplement moyennant une part de droits sociaux, mais moyennant un équivalent à fournir ou à payer par la société ; — Attendu que la société Clavier et Cie a reçu l’apport de l’immeuble de la dame de Meulencère, à la charge par elle d’acquitter la dette de 73,000 fr., si cette dame décédait sans l’avoir acquittée elle-même ; que la condition prévue s'étant réalisée, la société n’a reçu l’apport stipulé que moyennant un équivalent en espèces ; — Qu’ainsi la régie de l’enregistrement, qui n’avait perçu, lors de la présentation de l’acte à la formalité, qu’un droit fixe, alors que l’accomplissement de la condition était incertain, a été fondée à réclamer le droit proportionnel de mutation de propriété immobilière, alors qu’il a été certain, par l’accomplissement de la condition que la propriété de l’immeuble dont il s’agit avait été transférée à la société Clavier et Cie moyennant une somme d'argent à payer à des tiers par ladite Compagnie ; — Qu’en jugeant autrement, le Tribunal de Marseille a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de loi précité; — Par ces motifs, cassé. A annoter, v° Société, n° 186. Art. 12,751. Donation. — Donation onéreuse. — Charges. — Enregistrement. La donation entre vifs de tous ses biens faite par une mère à ses enfants, sous réserve de l’usufruit et à condition qu'elle jouira comme usufruitière de la totalité des biens de la succession de son mari, à la charge de payer des pensions à ses enfants, n’est passible du droit proportionnel que sur la donation des biens de la mère, et ne peut être perçu en outre un droit particulier de donation sur le capital du denier dix des rentes ou pensions que la pière doit payer à ses enfants. C’est ce qui résultait déjà d’un arrêt de la
d'argent à payer à des tiers par ladite Compagnie ; — Qu’en jugeant autrement, le Tribunal de Marseille a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de loi précité; — Par ces motifs, cassé. A annoter, v° Société, n° 186. Art. 12,751. Donation. — Donation onéreuse. — Charges. — Enregistrement. La donation entre vifs de tous ses biens faite par une mère à ses enfants, sous réserve de l’usufruit et à condition qu'elle jouira comme usufruitière de la totalité des biens de la succession de son mari, à la charge de payer des pensions à ses enfants, n’est passible du droit proportionnel que sur la donation des biens de la mère, et ne peut être perçu en outre un droit particulier de donation sur le capital du denier dix des rentes ou pensions que la pière doit payer à ses enfants. C’est ce qui résultait déjà d’un arrêt de la Cour de cassation, du 19 avril 1847 [Sup., art. 7751), Voici un jugement conforme du Tribunal de Ploërmel, du 29 avril 1864 : Considérant que quand dans un acte il y a plusieurs dispositions, il n’est dû un droit d’enregistrement pour chacune d’elles que lorsqu’elles sont indépendantes et ne dérivent pas nécessairement les unes des autres ; qu’autrement le droit n’est dû que sur la disposition principale; — Considérant que, par acte authentique, du 1er janvier 1862, au rapport de M° Colin, notaire à Bréhand-Londières, enregistré, la dame veuve Leplènier a fait donation à ses quatre enfants de la nue-propriété de ses immeubles, dont le revenu est estimé 2,325 fr. 49 c., à la condition que ceux-ci lui céderaient l’usufruit de leurs immeubles dont le revenu est de 1,787 fr. 33 c., et qu’elle ferait à chacun d’eux une rente viagère de 350 fr. ; — Considérant que cette rente, que la veuve Leplènier s’oblige ainsi à payer à chacun de ses enfants, ne présente nullement le caractère d’une nouvelle libéralité qu’elle leur ferait, après leur avoir donné la nue-propriété de ses immeubles; que la constitution de cette rente ne fait que modifier la charge qu’elle a imposée aux donataires
pas nécessairement les unes des autres ; qu’autrement le droit n’est dû que sur la disposition principale; — Considérant que, par acte authentique, du 1er janvier 1862, au rapport de M° Colin, notaire à Bréhand-Londières, enregistré, la dame veuve Leplènier a fait donation à ses quatre enfants de la nue-propriété de ses immeubles, dont le revenu est estimé 2,325 fr. 49 c., à la condition que ceux-ci lui céderaient l’usufruit de leurs immeubles dont le revenu est de 1,787 fr. 33 c., et qu’elle ferait à chacun d’eux une rente viagère de 350 fr. ; — Considérant que cette rente, que la veuve Leplènier s’oblige ainsi à payer à chacun de ses enfants, ne présente nullement le caractère d’une nouvelle libéralité qu’elle leur ferait, après leur avoir donné la nue-propriété de ses immeubles; que la constitution de cette rente ne fait que modifier la charge qu’elle a imposée aux donataires et s’identifie avec elle; qu’ainsi ces diverses dispositions de l’acte précité sont corrélatives, dérivent nécessairement les unes des autres et ne forment qu’un seul tout ; qu’il n’y a donc pas lieu de considérer la rente Viagère ci-dessus mentionnée comme devant donner lieu à un droit particulier, etc. A annoter, v° Donation onéreuse, n° 50, et Partage d'ascendant, n° 210. Art. 12,752. Pays étranger. — Pays réunis. — Savoie. — Enregistrement. Lorsqu'un acte portant transmission d'immeubles, situés dans l'ancienne province de Savoie, a été enregistré à Turin moyennant le droit fixe d'avant l'annexion, mais n'a pas été insinué au bureau de la situation des biens dans le délai fixé par la législation sarde, la Régie est-elle fondée à réclamer les droits simples et en sus d'insinuation, spécialement dans le cas où le délai durant lequel l'insinuation devait avoir lieu est échu postérieurement à l’annexion, mais avant l’établissement de l’enregistrement dans la province annexée. L’affirmation résulte d’un arrêt de la Cour de cassation (ch. Civ.), du 30 août 1864, rendu dans l’espèce particulière que voici : Par acte notarié du 5 juillet 1856, le comte de Châteauneuf a vendu au sieur Barjaud des immeubles qu’il possédait dans la province de Maurienne,