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des Transports, 1917.2.151), II. En décidant en termes généraux que l’article 5 de l’arrêté du 31 mars 1915 s’oppose à ce qu’une indemnité pour retard soit allouée cumulativement avec une indemnité pour avarie, l’arrêt reproduit a employé une formule assurément inexacte ; en effet, cet article dispose expressément que « l’indemnité pour retard ne peut dépasser celle qui serait allouée pour perte totale... », et ne prévoit pas le cas où une marchandise est à la fois avariée et livrée en retard. Comme, en raison de son caractère exceptionnel, il doit être appliqué littéralement, ainsi que le déclare l'arrêt, conformément à la jurisprudence dominante : C. de Montpellier, 23 novembre 1917 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; C. de Bordeaux, 26 mai 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; Trib. com. Seine, 26 juillet 1918 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284), ce cumul ne peut pas être considéré comme interdit. Ce que la Cour d’appel de Paris a dit en l’espèce. Par a voulu dire, suivant toute vraisemblance, c’est qu’en cas d’avarie ou de perte partielle, l’indemnité due par la Compagnie de chemin de fer est limitée par cet article, soit au montant de la dépréciation subie, soit à la valeur, aux jour et lieu de l’expédition, de la marchandise perdue, et qu’elle ne peut être augmentée à raison du temps que la réparation des avaries ou le remplacement des choses perdues peut exiger. C’est en ce sens particulier que le mot « retard » employé par l’arrêt doit être entendu ; car d’après les faits de la cause, il s’agissait de la perte causée au propriétaire d’un wagon-réservoir par l'impossibilité où il avait été mis de le louer ou de s’en servir pour son compte, en d’autres termes par le chômage. Ce caractère forfaitaire de l’indemnité fixée par l’arrêté du 31 mars 1915 a été reconnu dans une espèce analogue par un arrêt de la Cour de Montpellier en date du 17 décembre 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.229), qui a décidé qu’ « ... on ne peut
article, soit au montant de la dépréciation subie, soit à la valeur, aux jour et lieu de l’expédition, de la marchandise perdue, et qu’elle ne peut être augmentée à raison du temps que la réparation des avaries ou le remplacement des choses perdues peut exiger. C’est en ce sens particulier que le mot « retard » employé par l’arrêt doit être entendu ; car d’après les faits de la cause, il s’agissait de la perte causée au propriétaire d’un wagon-réservoir par l'impossibilité où il avait été mis de le louer ou de s’en servir pour son compte, en d’autres termes par le chômage. Ce caractère forfaitaire de l’indemnité fixée par l’arrêté du 31 mars 1915 a été reconnu dans une espèce analogue par un arrêt de la Cour de Montpellier en date du 17 décembre 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.229), qui a décidé qu’ « ... on ne peut arbitrairement assimiler au retard de livraison pour lequel une indemnité est prévue par le dernier paragraphe de l’article 5, le temps employé aux réparations ; qu’il importe peu que le wagon-réservoir soit destiné à faire l’objet d’une location, aucune distinction entre les wagons-réservoirs et les autres marchandises n’étant autorisée quant à l’application des règles relatives au contrat de transport. Que, dans aucun cas, des dommages et intérêts ne sont dus pour bénéfice manqué... » Ce point établi, il est permis de se demander si, dans l’espèce de l’arrêt rapporté, une indemnité de chômage pouvait légalement être allouée. La Cour de Montpellier avait, dans l’arrêt précité, résolu la question négativement. Ce motif pour lequel la Cour de Paris s’est prononcée en sens contraire ne nous paraît pas décisif ; car l’interdiction du cumul des deux causes d’indemnité n’est pas subordonnée par l’article 5 de l'arrêté du 31 mars 1915, à la condition qu’une action en justice ait été exercée contre la compagnie de chemin de fer, et encore une fois, cet arrêté doit être appliqué littéralement. Et, d’autre part, de ce que la compagnie a spontanément, et du consentement de l’intéressé, réparé l’avarie, on n’est pas autorisé à conclure qu’elle doive
à l’application des règles relatives au contrat de transport. Que, dans aucun cas, des dommages et intérêts ne sont dus pour bénéfice manqué... » Ce point établi, il est permis de se demander si, dans l’espèce de l’arrêt rapporté, une indemnité de chômage pouvait légalement être allouée. La Cour de Montpellier avait, dans l’arrêt précité, résolu la question négativement. Ce motif pour lequel la Cour de Paris s’est prononcée en sens contraire ne nous paraît pas décisif ; car l’interdiction du cumul des deux causes d’indemnité n’est pas subordonnée par l’article 5 de l'arrêté du 31 mars 1915, à la condition qu’une action en justice ait été exercée contre la compagnie de chemin de fer, et encore une fois, cet arrêté doit être appliqué littéralement. Et, d’autre part, de ce que la compagnie a spontanément, et du consentement de l’intéressé, réparé l’avarie, on n’est pas autorisé à conclure qu’elle doive être soumise à des obligations plus lourdes que celles que lui aurait imposées une décision judiciaire. 18.6.1921 COUR D’APPEL DE ROUEN (2° Ch.) Présidence de M. Grapin. Audience du 4 mars 1921. AUTOMOBILE. — RENCONTRE D’UN ATTELAGE. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. — CONDUCTEUR FOURNI PAR UN GARAGE. — RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU GARAGE. Le conducteur d'une automobile qui aperçoit une voiture attelée rangée sur l'accotement de la route doit ralentir afin de rester complètement maître de sa vitesse et de pouvoir au besoin arrêter immédiatement si des complications qu'il doit prévoir, dues au fait du cheval, se produisent au passage de l'automobile. Lorsqu'un conducteur est fourni par un garage à un tiers pour la conduite de la voiture de ce dernier, il appartient au garage de donner à ce conducteur toutes instructions utiles sur la manière dont il doit remplir ses fonctions. Ce tiers n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement de la machine ; et le conducteur reste placé sous les ordres et la surveillance du garage quant à la partie technique de son emploi. Le 22 mai 1919, M. Lemeunier avait demandé au garage Rouen, de Fécamp, de lui fournir un chauffeur pour conduire sa propre voiture. Au moment
DU GARAGE. Le conducteur d'une automobile qui aperçoit une voiture attelée rangée sur l'accotement de la route doit ralentir afin de rester complètement maître de sa vitesse et de pouvoir au besoin arrêter immédiatement si des complications qu'il doit prévoir, dues au fait du cheval, se produisent au passage de l'automobile. Lorsqu'un conducteur est fourni par un garage à un tiers pour la conduite de la voiture de ce dernier, il appartient au garage de donner à ce conducteur toutes instructions utiles sur la manière dont il doit remplir ses fonctions. Ce tiers n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement de la machine ; et le conducteur reste placé sous les ordres et la surveillance du garage quant à la partie technique de son emploi. Le 22 mai 1919, M. Lemeunier avait demandé au garage Rouen, de Fécamp, de lui fournir un chauffeur pour conduire sa propre voiture. Au moment où il allait doubler, un tombereau attelé d’un cheval, celui-ci tourna brusquement sur sa gauche ; pour l’éviter, le chauffeur Varnière donna un brusque coup de volant, et l’automobile ayant ainsi été précipitée contre un arbre, M. Lemeunier fut tué. Le tribunal d’Yvetot avait déclaré le chauffeur Varnière responsable et le garage civilement responsable, mais seulement pour trois cinquièmes, les deux autres cinquièmes incombant à la victime, M. Lemeunier, lequel, étant assis près du chauffeur, « pouvait modérer sa vitesse sans pour cela prendre part à la conduite de la voiture ». Sur appel des ayants droit de M. Lemeunier, la Cour a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que la dame Lemeunier a régulièrement, en la forme, interjeté appel d’un jugement rendu le 29 avril 1920, par le Tribunal civil d’Yvetot, dans l’instance engagée par elle contre Rouen père et fils et contre les époux Lecroq, ces derniers substituant Duval, décédé ; « Considérant que, de leur côté, Rouen père et fils ont formé un appel incident ; qu’il y a lieu, vu la connexité, de le joindre à l’appel principal pour statuer sur le tout par un seul et même arrêt ; « Au
le garage civilement responsable, mais seulement pour trois cinquièmes, les deux autres cinquièmes incombant à la victime, M. Lemeunier, lequel, étant assis près du chauffeur, « pouvait modérer sa vitesse sans pour cela prendre part à la conduite de la voiture ». Sur appel des ayants droit de M. Lemeunier, la Cour a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que la dame Lemeunier a régulièrement, en la forme, interjeté appel d’un jugement rendu le 29 avril 1920, par le Tribunal civil d’Yvetot, dans l’instance engagée par elle contre Rouen père et fils et contre les époux Lecroq, ces derniers substituant Duval, décédé ; « Considérant que, de leur côté, Rouen père et fils ont formé un appel incident ; qu’il y a lieu, vu la connexité, de le joindre à l’appel principal pour statuer sur le tout par un seul et même arrêt ; « Au fond : « Considérant qu’il ressort des débats que la collision litigieuse dans laquelle, le 22 mai 1919, Lemeunier a trouvé la mort, est imputable uniquement à la faute du chauffeur Varnière ; qu’en effet, l’enquête édifiée par la gendarmerie le lendemain de l’accident a établi que Varnière menait à une vitesse excessive la voiture dont il avait la direction ; que ce fait apparaît non seulement dans les témoignages recueillis et l’aveu que Varnière lui-même en a passé, mais aussi dans les constatations matérielles consignées dans le rapport des gendarmes et dans le procès-verbal de constat dressé par M e Bennetot, huissier au Havre, et desquelles il ressort que, sous la violence du choc, le cornet et la roue droite avant de l’automobile ont été brisés, le châssis et le faux-châssis faussés, que la carosserie a gravement souffert et est à remplacer qu'enfin l’arbre contre lequel l’automobile est venue s’écraser a eu le pied en partie arraché et est dépouillé de son écorce sur une hauteur de 1 m. 40 ; « Considérant, d’autre part, que Varnière qui, au moment où l’accident est survenu suivait la route Nationale de Fécamp à Paris, reconnaît avoir aperçu à une distance de
une vitesse excessive la voiture dont il avait la direction ; que ce fait apparaît non seulement dans les témoignages recueillis et l’aveu que Varnière lui-même en a passé, mais aussi dans les constatations matérielles consignées dans le rapport des gendarmes et dans le procès-verbal de constat dressé par M e Bennetot, huissier au Havre, et desquelles il ressort que, sous la violence du choc, le cornet et la roue droite avant de l’automobile ont été brisés, le châssis et le faux-châssis faussés, que la carosserie a gravement souffert et est à remplacer qu'enfin l’arbre contre lequel l’automobile est venue s’écraser a eu le pied en partie arraché et est dépouillé de son écorce sur une hauteur de 1 m. 40 ; « Considérant, d’autre part, que Varnière qui, au moment où l’accident est survenu suivait la route Nationale de Fécamp à Paris, reconnaît avoir aperçu à une distance de 5 à 600 mètres, rangée sur l’accotement de la route, la voiture attelée conduite par Duval ; que, dans ces conditions, La prudence lui commandait de ralentir afin de rester complètement maître de sa vitesse et de pouvoir au besoin arrêter immédiatement si des complications qu’il devait prévoir, dues au fait du cheval de Duval, se produisaient au passage de l’automobile ; « Que faute d’avoir pris cette précaution nécessaire, Varnière ne put éviter l’animal lorsque celui-ci, effrayé par l’arrivée rapide de l’automobile et par le bruit de l’appareil avertisseur que Varnière faisait fonctionner, marqua un écart qui le plaça au milieu de la route sans que son propriétaire pût le retenir ; « Considérant que la faute dommageable de Varnière étant ainsi démontrée, il convient de rechercher à qui doit incomber la responsabilité de ses conséquences financières ; « Et considérant qu’il est acquis aux débats que Lemeunier ignorait complètement le mécanisme de l’automobile ; que, pour conduire sa voiture, il était obligé de s’adresser à Rouen et fils qui, choisissant parmi les chauffeurs attachés à leur garage, devaient lui fournir un conducteur expérimenté à qui il leur appartenait de donner toutes instructions utiles sur la manière dont il
fait du cheval de Duval, se produisaient au passage de l’automobile ; « Que faute d’avoir pris cette précaution nécessaire, Varnière ne put éviter l’animal lorsque celui-ci, effrayé par l’arrivée rapide de l’automobile et par le bruit de l’appareil avertisseur que Varnière faisait fonctionner, marqua un écart qui le plaça au milieu de la route sans que son propriétaire pût le retenir ; « Considérant que la faute dommageable de Varnière étant ainsi démontrée, il convient de rechercher à qui doit incomber la responsabilité de ses conséquences financières ; « Et considérant qu’il est acquis aux débats que Lemeunier ignorait complètement le mécanisme de l’automobile ; que, pour conduire sa voiture, il était obligé de s’adresser à Rouen et fils qui, choisissant parmi les chauffeurs attachés à leur garage, devaient lui fournir un conducteur expérimenté à qui il leur appartenait de donner toutes instructions utiles sur la manière dont il devait remplir ses fonctions ; « Que si Lemeunier avait le droit de donner des ordres au chauffeur choisi par Rouen et fils pour se faire conduire où bon lui semblait, il ne pourrait toutefois s’immiscer dans le fonctionnement de la machine dont, au surplus, il était ignorant ; « Qu’il y a donc lieu de décider que Varnière, le 22 mai 1910, n’était pas placé sous les ordres et la surveillance de Lemeunier quant à la partie technique de son emploi ; « Qu'il était au contraire demeuré le préposé de Rouen et fils, seuls responsables de ses fautes dans les termes de l’article 1384 du Code civil ; « Et considérant sur les dommages-intérêts qu’il est établi que la dame Lemeunier a été, par suite de la mort de son mari, dans l’obligation de liquider dans de mauvaises conditions les entreprises de son mari ; « Qu’elle a subi de ce chef, ainsi que ses enfants, un préjudice que les éléments de la cause permettent de fixer à 60.000 francs ; « Qu’il est encore de condamner Rouen et fils à l’en indemniser ; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; « Reçoit
Qu’il y a donc lieu de décider que Varnière, le 22 mai 1910, n’était pas placé sous les ordres et la surveillance de Lemeunier quant à la partie technique de son emploi ; « Qu'il était au contraire demeuré le préposé de Rouen et fils, seuls responsables de ses fautes dans les termes de l’article 1384 du Code civil ; « Et considérant sur les dommages-intérêts qu’il est établi que la dame Lemeunier a été, par suite de la mort de son mari, dans l’obligation de liquider dans de mauvaises conditions les entreprises de son mari ; « Qu’elle a subi de ce chef, ainsi que ses enfants, un préjudice que les éléments de la cause permettent de fixer à 60.000 francs ; « Qu’il est encore de condamner Rouen et fils à l’en indemniser ; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; « Reçoit la dame Lemeunier tant en son nom qu’ès qualités, appelante du jugement rendu le 20 avril 1920 par le Tribunal civil d’Yvetot ; « Et faisant droit à son appel, infirme le jugement entrepris ; « Corrigeant et réformant : décharge la dame Lemeunier des dispositions et condamnations contre elle prononcées ; « Et statuant à nouveau, dit Varnière seul responsable de l’accident, qui a coûté la vie à Lemeunier ; « Condamne Rouen et fils, responsables de leur préposé Varnière, à payer à la dame Lemeunier, tant en son nom personnel qu’ès qualités la somme de 60.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; « Déboute les parties de toutes leurs autres fins, demandes et conclusions dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées ; « Condamne Rouen et fils aux entiers dépens de première instance et d’appel. » Observations. — I. Sur la question des chevaux qui s’effraient au passage des automobiles et des accidents qui en résultent, consulter : Imbroglio (L'Automobile devant la justice, nouv. édit., p. 91 et suiv.). II. Il est de jurisprudence que les loueurs qui fournissent des mécaniciens-conducteurs demeurent civilement responsables de ceux-ci, à l’exclusion des clients à qui sont fournis ces mécaniciens. En ce
prononcées ; « Et statuant à nouveau, dit Varnière seul responsable de l’accident, qui a coûté la vie à Lemeunier ; « Condamne Rouen et fils, responsables de leur préposé Varnière, à payer à la dame Lemeunier, tant en son nom personnel qu’ès qualités la somme de 60.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; « Déboute les parties de toutes leurs autres fins, demandes et conclusions dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées ; « Condamne Rouen et fils aux entiers dépens de première instance et d’appel. » Observations. — I. Sur la question des chevaux qui s’effraient au passage des automobiles et des accidents qui en résultent, consulter : Imbroglio (L'Automobile devant la justice, nouv. édit., p. 91 et suiv.). II. Il est de jurisprudence que les loueurs qui fournissent des mécaniciens-conducteurs demeurent civilement responsables de ceux-ci, à l’exclusion des clients à qui sont fournis ces mécaniciens. En ce sens : Imbroglio (Les litiges de l'automobile, p. 225 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.). Présidence de M. Chaumel. Audience du 29 janvier 1921. CONSEIL DES PRUD’HOMMES. — ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE L’ÉTAT. — EMPLOYÉ. — LITIGE. — INCOMPÉTENCE. — TRIBUNAL CIVIL. — APPEL. — INFIRMATION. — ÉVOCATION — DEMANDE. ~ HUI. I. L'Administration des chemins de fer de l’Etat étant ni commerçante, ni industrielle, le conseil des prud’hommes est incompétent pour connaître des litiges entre cette administration et ses agents au sujet des difficultés nées du contrat de travail. ... Alors surtout que la loi du 21 mars 1905, à laquelle n’a pu déroger la loi du 21 mars 1907, a attribué formellement aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l’occasion du contrat de louage de travail. II. Le tribunal civil saisi comme Juridiction d'appel d’un appel de décision de conseil des prud'hommes, ne peut pas, en déclarant par voie d’infirmation cette juridiction incompétente, statuer sur le fond du débat par voie d’évocation (art. 43, loi du 21 mars 1907) L'administration des chemins de fer de l'Etat a relevé appel d’un jugement
ÉVOCATION — DEMANDE. ~ HUI. I. L'Administration des chemins de fer de l’Etat étant ni commerçante, ni industrielle, le conseil des prud’hommes est incompétent pour connaître des litiges entre cette administration et ses agents au sujet des difficultés nées du contrat de travail. ... Alors surtout que la loi du 21 mars 1905, à laquelle n’a pu déroger la loi du 21 mars 1907, a attribué formellement aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l’occasion du contrat de louage de travail. II. Le tribunal civil saisi comme Juridiction d'appel d’un appel de décision de conseil des prud'hommes, ne peut pas, en déclarant par voie d’infirmation cette juridiction incompétente, statuer sur le fond du débat par voie d’évocation (art. 43, loi du 21 mars 1907) L'administration des chemins de fer de l'Etat a relevé appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de la Seine (section du commerce) le 28 août 1920 qui l'avait condamnée à payer à Mlle Chrétienne une indemnité de 3,400 francs pour refus de réintégration dans son emploi. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de M e Du h il, pour l'administration appelante, et Quilhen, pour Mlle Chrétienne, a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Sur la compétence : a Attendu que la demoiselle Chrétienne a été au service de l’administration des chemins de fer de l’Etat, en qualité d’employée temporaire, à Paris-Saint-Lazare, du 5 juin 1918 au 15 juin 1919 et du 21 juin au 31 octobre 1919, date à laquelle elle a été licenciée ; « Attendu qu’étant restée au service du réseau pendant plus d’une année continue, elle a demandé son affiliation à la caisse des retraites et sa réintégration dans son emploi ; « Attendu que l’administration des chemins de fer de l’Etat estimant que l’affiliation à la caisse des retraites était obligatoire par application de l’article 1 er de son règlement des retraites, a, par décision du 2 octobre 1920, affilié la demoiselle Chrétienne à cette caisse, mais a refusé de la
l'administration appelante, et Quilhen, pour Mlle Chrétienne, a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Sur la compétence : a Attendu que la demoiselle Chrétienne a été au service de l’administration des chemins de fer de l’Etat, en qualité d’employée temporaire, à Paris-Saint-Lazare, du 5 juin 1918 au 15 juin 1919 et du 21 juin au 31 octobre 1919, date à laquelle elle a été licenciée ; « Attendu qu’étant restée au service du réseau pendant plus d’une année continue, elle a demandé son affiliation à la caisse des retraites et sa réintégration dans son emploi ; « Attendu que l’administration des chemins de fer de l’Etat estimant que l’affiliation à la caisse des retraites était obligatoire par application de l’article 1 er de son règlement des retraites, a, par décision du 2 octobre 1920, affilié la demoiselle Chrétienne à cette caisse, mais a refusé de la réintégrer dans son emploi ; « Attendu que la demoiselle Chrétienne a introduit une action devant le conseil de prud’hommes en paiement d’une indemnité de 3,400 francs pour non-réintégration dans son emploi et retard dans cette réintégration ; Attendu que devant le conseil de prud’hommes l’administration des chemins de fer de l’Etat a conclu à l’incompétence ratione materia de cette juridiction; Attendu que le conseil de prud’hommes s’est déclaré compétent et, sur le fond, a accueilli par défaut, la demande de la demoiselle Chrétienne ; Attendu que l'administration des chemins de fer de l’Etat excipe encore devant le tribunal d’appel, de l’incompétence du conseil de prud'hommes; Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mars 1907 : « Les conseils de prud’hommes sont institués pour concilier et juger les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage d’ouvrage, dans le commerce et l’industrie, entre les patrons ou leurs représentants, et les employés, ou ouvriers et apprentis de l’un et de l’autre sexe, qu’ils emploient » ; Attendu que l’administration des chemins de fer de l’Etat n’est pas commerçante, ni industrielle ; Qu’une entreprise n’est commerciale ou industrielle qu’autant que la spéculation de l’entrepreneur est motivée