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C. civ., qu'audit jour Brouillat n'avait contre les héritiers de la dame Vve Fougerit et Vve Tessier aucune créance certaine et liquide; qu'il n'était porteur ni d'un titre, ni même d'une taxe du juge; qu'il n'avait introduit en justice aucune demande; que si, en matière de demande en séparation de patrimoines, l'inscription peut être requise même sans titre par tous les créanciers, même par ceux dont la créance n'est pas exigible ou est conditionnelle, il importe néanmoins que, dans l'espèce, la créance dont Brouillat argumente pour l'inscription de son hypothèque du 24 juin 1880, n'a été liquidée et affirmée que par lui seul; que, n'ayant pas l'adhesion de sa cliente au montant des frais et honoraires qu'il prétendait lui être dûs, il devait alors prendre taxe du juge et établir ainsi son état de créancier; — Attendu que cette inscription a donc été prise sans droit, alors qu'il n'y avait pas aux mains de Brouillat une créance certaine pour servir de base à sa réquisition; — Par ces motifs... — Condamne Brouillat à des dommages-intérêts, etc. ». POURVOI en cassation par Me Brouillat. — 1er Moyen. Violation des art. 878 et 2111, C. civ. 2e Moyen... (sans intérêt), ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 878 et 2111, C. civ. Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Brouillat ayant pris une inscription en séparation de patrimoines sur les immeubles dépendant de la succession de la dame Tessier, pour une créance de frais d'actes, évaluée par lui à 507 fr. 43, les défendeurs à la cassation lui ont fait offres réelles de la somme de 206 fr. 05, pour ce qu'ils pouvaient lui devoir de ce chef en qualité d'héritiers de ladite dame; — Attendu que le tribunal de Rochefort, saisi d'une demande en validité de ces offres et en mainlevée de l'inscription, tout en reconnaissant l'existence de la créance de Brouillat jusqu'à concurrence de cette somme, a néanmoins ordonné que Brouillat serait tenu de donner mainlevée de l'inscription comme ayant été prise sans droit, et ce, par le motif que la créance
COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 878 et 2111, C. civ. Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Brouillat ayant pris une inscription en séparation de patrimoines sur les immeubles dépendant de la succession de la dame Tessier, pour une créance de frais d'actes, évaluée par lui à 507 fr. 43, les défendeurs à la cassation lui ont fait offres réelles de la somme de 206 fr. 05, pour ce qu'ils pouvaient lui devoir de ce chef en qualité d'héritiers de ladite dame; — Attendu que le tribunal de Rochefort, saisi d'une demande en validité de ces offres et en mainlevée de l'inscription, tout en reconnaissant l'existence de la créance de Brouillat jusqu'à concurrence de cette somme, a néanmoins ordonné que Brouillat serait tenu de donner mainlevée de l'inscription comme ayant été prise sans droit, et ce, par le motif que la créance n'ayant été affirmée que par lui seul, sans qu'elle eût été établie par un titre, et qu'elle n'avait pas été soumise à la vérification des titres au moment de l'inscription. — Attendu que le jugement n'a pas été cassé sur ces divers points, et qu'il ne pouvait pas l'être, car les solutions qu'il consacre sont certaines. On admet, en effet, que la séparation de patrimoines peut être demandée par tous les créanciers de la succession, sans distinction, chirographaires, privilégiés et hypothécaires. V. Grenier, 7e V. des hypothèques, t. 2, n. 420; Rolland de Villarguen, Rép. du notariat, v° Séparation des patrimoines, n° 5; Chabot, Tr. des succ, t. 2, sur l'art.878, n°4; Bellost-Jolimont. sur Chabot, loc. cit.; Toullier, t. 4, n. 539; Duranton, t. 7, n. 470; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 2, p. 329, § 385, note 3; MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 471, § 619, texte et notes 3 et 4; Demolombe, Tr. des succ, t. 5, n. 107; Dufresne, Tr. de la sép. des patr., n. 9 et s.; Barafort, Ibid., n. 18. On admet en outre que l'inscription en séparation de patrimoines peut être prise par le créancier dont la créance n'est constatée
les solutions qu'il consacre sont certaines. On admet, en effet, que la séparation de patrimoines peut être demandée par tous les créanciers de la succession, sans distinction, chirographaires, privilégiés et hypothécaires. V. Grenier, 7e V. des hypothèques, t. 2, n. 420; Rolland de Villarguen, Rép. du notariat, v° Séparation des patrimoines, n° 5; Chabot, Tr. des succ, t. 2, sur l'art.878, n°4; Bellost-Jolimont. sur Chabot, loc. cit.; Toullier, t. 4, n. 539; Duranton, t. 7, n. 470; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 2, p. 329, § 385, note 3; MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 471, § 619, texte et notes 3 et 4; Demolombe, Tr. des succ, t. 5, n. 107; Dufresne, Tr. de la sép. des patr., n. 9 et s.; Barafort, Ibid., n. 18. On admet en outre que l'inscription en séparation de patrimoines peut être prise par le créancier dont la créance n'est constatée par aucun titre. V. Duranton, t. 7, n. 492; MM. Demolombe, Tr. des succ, t. 5, n. 106; Aubry et Rau, t. 6, p. 471 et 483, § 619, texte et note 3; Dufresne, Séparat, des patrim., n. 8; Barafort, Ibid., n. 18 et s.; Masson, Ibid., n. 11 et s. Mais, dans cette hypothèse, le créancier doit se faire préalablement autoriser par le juge, comme en matière de saisie-arrêt. V. les autorités citées supra (sauf Barafort, op. cit., n.147). Adde, MM. Rousseau (a) Voici la partie de l'arrêt qui a trait à la question: (Debray et Girard-Caillet C. Campagne). — ARRÊT. LA COUR; —... Attendu qu'aux termes de l'art. 878, ANNÉE 1885. — 11e Cah. et Laisney, Dict. de proc, t. 7, v° Séparation des patrimoines. Et la présentation au conservateur de l'ordonnance du juge équivaut au titre exigé pour l'inscription par l'art. 2148, C. civ. V. Duranton, t. 7, n. 492; Aubry et Rau, t. 6, p. 483, § 619, texte et note 39; Dufresne, op. cit., n. 69. Enfin, on décide généralement qu'un créancier de la succession peut prendre inscription de séparation des patrimoines, alors même que la créance est à terme (Lyon, 24 juill. 1835, S.
s. Mais, dans cette hypothèse, le créancier doit se faire préalablement autoriser par le juge, comme en matière de saisie-arrêt. V. les autorités citées supra (sauf Barafort, op. cit., n.147). Adde, MM. Rousseau (a) Voici la partie de l'arrêt qui a trait à la question: (Debray et Girard-Caillet C. Campagne). — ARRÊT. LA COUR; —... Attendu qu'aux termes de l'art. 878, ANNÉE 1885. — 11e Cah. et Laisney, Dict. de proc, t. 7, v° Séparation des patrimoines. Et la présentation au conservateur de l'ordonnance du juge équivaut au titre exigé pour l'inscription par l'art. 2148, C. civ. V. Duranton, t. 7, n. 492; Aubry et Rau, t. 6, p. 483, § 619, texte et note 39; Dufresne, op. cit., n. 69. Enfin, on décide généralement qu'un créancier de la succession peut prendre inscription de séparation des patrimoines, alors même que la créance est à terme (Lyon, 24 juill. 1835, S. 1836.2.464. — P. chr.), ou conditionnelle. V. Orléans, 15 juin 1861 (a). Adde, Duranton, t. 7, n. 471; Marcadé, sur l'art. 878, n. 1; Zacharie, Massé et Vergé, t. 2, p. 329, § 385; MM. Demolombe, Tr. des succ, t. 5, n. 108; Aubry et Rau, t. 6, p. 471, § 619, texte et note 3; Laurent, Princ. de dr. civ., t.10, n. 7; Dufresne, Barafort et Masson, ubi supra. (2) Le tribunal avait jugé que l'inscription était nulle, parce que la créance du notaire n'était ni certaine ni liquide, n'ayant été taxée par le juge, ni réclamée en justice. Mais la créance était certaine, et, du reste, elle n'était pas contestée dans son existence. Le notaire avait reçu des actes pour le compte du défunt, ce qui le constituait créancier, de l'aveu de toutes les parties. Seulement, le montant de la créance n'était pas déterminé; en d'autres termes, la C. civ., tous les créanciers indistinctement d'une personne décédée peuvent demander la séparation de son patrimoine d'avec le patrimoine de ses héritiers ou représentants; que la loi ne contient aucune exception à l'égard des créanciers éventuels ou à terme.; — Par ces motifs, etc. Du 15 juin 1861. — C.
§ 619, texte et note 3; Laurent, Princ. de dr. civ., t.10, n. 7; Dufresne, Barafort et Masson, ubi supra. (2) Le tribunal avait jugé que l'inscription était nulle, parce que la créance du notaire n'était ni certaine ni liquide, n'ayant été taxée par le juge, ni réclamée en justice. Mais la créance était certaine, et, du reste, elle n'était pas contestée dans son existence. Le notaire avait reçu des actes pour le compte du défunt, ce qui le constituait créancier, de l'aveu de toutes les parties. Seulement, le montant de la créance n'était pas déterminé; en d'autres termes, la C. civ., tous les créanciers indistinctement d'une personne décédée peuvent demander la séparation de son patrimoine d'avec le patrimoine de ses héritiers ou représentants; que la loi ne contient aucune exception à l'égard des créanciers éventuels ou à terme.; — Par ces motifs, etc. Du 15 juin 1861. — C. Orléans. — MM. Duboys d'Angers, 1er prés.; Greffier, 1er av. gén.; de Massy et Lecoy, av. 1re PART. — 8 1re PARTIE. l'adhésion de sa cliente au montant des frais, il n'avait point eu aux mains une créance certaine et liquide pour servir de base à sa réclamation ; — Mais attendu que la qualité de créancier de la succession, nécessaire, aux termes des articles 878 et 2111, C. civ., pour autoriser Brouillat à demander la séparation des patrimoines et à prendre valablement l'inscription destinée à conserver le privilège, n'était point contestée audit Brouillat par les héritiers Tessier, qui discutaient le montant de la créance; que, de plus, cette qualité lui a été expressément reconnue par le jugement lui-même, lequel a fixé, en outre, le chiffre de la dette, et qu'il importe peu que cette créance ne fût point encore liquide au moment où le demandeur en cassation a requis l'inscription; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal civil de Rochefort a méconnu les principes de la matière et violé les articles précités du Code civil; — Attendu, d'ailleurs, que de ce qui précède résulte nullité de la condamnation à des dommages-intérêts prononcés contre Brouillat
Mais attendu que la qualité de créancier de la succession, nécessaire, aux termes des articles 878 et 2111, C. civ., pour autoriser Brouillat à demander la séparation des patrimoines et à prendre valablement l'inscription destinée à conserver le privilège, n'était point contestée audit Brouillat par les héritiers Tessier, qui discutaient le montant de la créance; que, de plus, cette qualité lui a été expressément reconnue par le jugement lui-même, lequel a fixé, en outre, le chiffre de la dette, et qu'il importe peu que cette créance ne fût point encore liquide au moment où le demandeur en cassation a requis l'inscription; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal civil de Rochefort a méconnu les principes de la matière et violé les articles précités du Code civil; — Attendu, d'ailleurs, que de ce qui précède résulte nullité de la condamnation à des dommages-intérêts prononcés contre Brouillat du chef de l'inscription par lui prise; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; — Donnant défaut contre les époux Dugas et le sieur Fougerit ; — Casse, etc. Du 2 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Charrin, 1er av., gén. (concl. conf.) ; Nivard, av. CASS.-civ. 9 décembre 1884. 1° COLONIES, TAÏTI, ASSESSEURS INDIGÈNES, NATIONALITÉ FRANÇAISE, TRIBUNAL SUPÉRIEUR. — 2° APPEL INCIDENT, INTIMÉ, INDIVISIBILITÉ, PREUVE, REVENDICATION. 1° La loi du 30 déc. 1880, qui a conféré la nationalité française aux anciens sujets du roi de Taïti, n'a point supprimé la qualité d'indigènes qu'ils tiennent de leur origine, ni, par conséquent, la garantie qui résulte pour eux de la présence dans ce tribunal d'un assesseur indigène assistant aux débats avec voix consultative (L. 30 déc. 1880). Si le décret du 1er juill. 1880, sur la réorganisation de la justice à Taïti, a substitué au magistrat unique qui constituait le tribunal supérieur un président et deux juges nommés par le président de la République, il n'a porté aucune atteinte à la disposition du décret du 18 août 1868, prescrivant l'adjonction au tribunal supérieur d'un assesseur
Legendre, rapp. ; Charrin, 1er av., gén. (concl. conf.) ; Nivard, av. CASS.-civ. 9 décembre 1884. 1° COLONIES, TAÏTI, ASSESSEURS INDIGÈNES, NATIONALITÉ FRANÇAISE, TRIBUNAL SUPÉRIEUR. — 2° APPEL INCIDENT, INTIMÉ, INDIVISIBILITÉ, PREUVE, REVENDICATION. 1° La loi du 30 déc. 1880, qui a conféré la nationalité française aux anciens sujets du roi de Taïti, n'a point supprimé la qualité d'indigènes qu'ils tiennent de leur origine, ni, par conséquent, la garantie qui résulte pour eux de la présence dans ce tribunal d'un assesseur indigène assistant aux débats avec voix consultative (L. 30 déc. 1880). Si le décret du 1er juill. 1880, sur la réorganisation de la justice à Taïti, a substitué au magistrat unique qui constituait le tribunal supérieur un président et deux juges nommés par le président de la République, il n'a porté aucune atteinte à la disposition du décret du 18 août 1868, prescrivant l'adjonction au tribunal supérieur d'un assesseur indigène ayant voix consultative (DD. 18 août 1868; 1er juill. 1880). 2° L'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé (C. proc, 443). — Motifs. L'appel incident d'intimé à intimé ne saurait être admis sous prétexte d'indivisibilité du litige, lorsque l'objet du litige consiste uniquement dans la revendication par plusieurs personnes, chacune agissant pour son propre compte, d'immeubles détenus par l'un des intimés (C. civ., 443, 1217). Et il importe peu que la preuve de la propriété consiste dans la preuve de l'identité de la mère de cet intimé avec la personne au nom de laquelle a été inscrit l'immeuble revendiqué, du moment que la propriété même de cet immeuble reste le véritable objet de la contestation (ld.). (Liais C. Faatau et Hervé). M. Faafau a formé contre les époux Liais et la dame Hervé une action en revendication de trois parcelles de terrain. 31 oct. 1882, jugement du tribunal civil de Papeete, le déboutant de son action, et décidant que les époux Liais étaient seuls propriétaires des parcelles revendiquées. — Dans les deux mois de la signification, seul M. Faatau a interjeté appel; Mme Hervé se contenta de former, après l'expiration de ce délai, appel incident contre les époux
personnes, chacune agissant pour son propre compte, d'immeubles détenus par l'un des intimés (C. civ., 443, 1217). Et il importe peu que la preuve de la propriété consiste dans la preuve de l'identité de la mère de cet intimé avec la personne au nom de laquelle a été inscrit l'immeuble revendiqué, du moment que la propriété même de cet immeuble reste le véritable objet de la contestation (ld.). (Liais C. Faatau et Hervé). M. Faafau a formé contre les époux Liais et la dame Hervé une action en revendication de trois parcelles de terrain. 31 oct. 1882, jugement du tribunal civil de Papeete, le déboutant de son action, et décidant que les époux Liais étaient seuls propriétaires des parcelles revendiquées. — Dans les deux mois de la signification, seul M. Faatau a interjeté appel; Mme Hervé se contenta de former, après l'expiration de ce délai, appel incident contre les époux Liais, intimés. Devant le tribunal supérieur de Papeete, M. Faatau et Mme Hervé revendiquaient, chacun pour son compte, les parcelles en litige, et contestaient l'identité de la mère de Mme Liais avec la personne au nom de laquelle ces parcelles avaient été inscrites sur le registre spécial tenu en vertu de la loi locale du 24 mars 1852. Les époux Liais opposaient à l'appel incident de Mme Hervé une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté. 28 juin 1882, jugement du tribunal supérieur de Papeete, confirmant à l'égard de Faatau le jugement dont était appelé, mais l'infirmant à l'égard de la dame Hervé, dont il déclare l'appel recevable, par les motifs suivants : — « Le Tribunal; — Considérant que, si la jurisprudence est d'accord pour décider qu'en général l'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé, elle admet cependant des exceptions...; que l'appel incident peut être formé par un intimé contre un autre intimé lorsque l'instance est liée entre toutes les parties par l'appel principal d'une seule, et que l'objet du litige est essentiellement indivisible, ce qui existe dans la cause liée entre toutes les parties par l'appel du sieur Faatau, puisque le débat consiste uniquement en la revendication
de la loi locale du 24 mars 1852. Les époux Liais opposaient à l'appel incident de Mme Hervé une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté. 28 juin 1882, jugement du tribunal supérieur de Papeete, confirmant à l'égard de Faatau le jugement dont était appelé, mais l'infirmant à l'égard de la dame Hervé, dont il déclare l'appel recevable, par les motifs suivants : — « Le Tribunal; — Considérant que, si la jurisprudence est d'accord pour décider qu'en général l'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé, elle admet cependant des exceptions...; que l'appel incident peut être formé par un intimé contre un autre intimé lorsque l'instance est liée entre toutes les parties par l'appel principal d'une seule, et que l'objet du litige est essentiellement indivisible, ce qui existe dans la cause liée entre toutes les parties par l'appel du sieur Faatau, puisque le débat consiste uniquement en la revendication d'un droit de propriété, ou mieux, à connaître l'identité d'une seule personne en laquelle réside ou résidait ce droit de propriété... ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par les époux Liais. — Moyen unique. Violation de l'art. 443, § 1er, C. proc, et fausse application du § 3 du même article, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel incident de la défenderesse éventuelle, malgré l'expiration des délais légaux, en prétextant l'indivisibilité de l'objet litigieux. Moyen additionnel. Fausse application de l'art. 5 du décret du 18 août 1868, et violation de l'art. 6 du décret du 1er juill. 1880, et 2 et 3 de la loi du 30 déc. 1880, en ce que le jugement attaqué avait été rendu avec le concours d'un assesseur taïtien. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen additionnel : — Attendu que, si la loi du 30 déc. 1880 a conféré la nationalité française aux anciens sujets du roi de Taïti, elle n'a point supprimé la qualité d'indigènes qu'ils tiennent de leur origine, ni, par conséquent, la garantie qui résulte pour eux de la présence dans ce tribunal d'un assesseur indigène assistant aux débats avec voix consultative; — Attendu
§ 3 du même article, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel incident de la défenderesse éventuelle, malgré l'expiration des délais légaux, en prétextant l'indivisibilité de l'objet litigieux. Moyen additionnel. Fausse application de l'art. 5 du décret du 18 août 1868, et violation de l'art. 6 du décret du 1er juill. 1880, et 2 et 3 de la loi du 30 déc. 1880, en ce que le jugement attaqué avait été rendu avec le concours d'un assesseur taïtien. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen additionnel : — Attendu que, si la loi du 30 déc. 1880 a conféré la nationalité française aux anciens sujets du roi de Taïti, elle n'a point supprimé la qualité d'indigènes qu'ils tiennent de leur origine, ni, par conséquent, la garantie qui résulte pour eux de la présence dans ce tribunal d'un assesseur indigène assistant aux débats avec voix consultative; — Attendu que, si le décret du 1er juill. 1880, sur la réorganisation de la justice à Tahiti, a substitué au magistrat unique qui constituait le tribunal supérieur un président et deux juges nommés par le président de la République, il n'a porté aucune atteinte à la disposition du décret du 18 août 1868, prescrivant l'adjonction au tribunal supérieur d'un assesseur indigène ayant voix consultative; que l'art. 1er de la loi d'annexion, qui a autorisé le président de la République à ratifier les déclarations échangées entre la France et le Gouvernement de Tahiti, a implicitement ratifié ces déclarations elles-mêmes, qui stipulaient le maintien de l'assessorat établi au profit des indigènes; — Attendu, en fait, que, des indigènes figurant dans l'instance dont était saisi le tribunal supérieur de Papeete par l'appel de Faatau, il y avait lieu d'appeler un assesseur indigène; que les qualités de l'arrêt constatent que cet assesseur a été appelé et qu'on a pris son avis; que, dans ces conditions, le tribunal était régulièrement composé, et que, par suite, le moyen additionnel n'est pas fondé; — Rejet ce moyen; Mais sur le moyen tiré de la violation de l'art. 443, C. proc. : — Vu cet article; — Attendu que
août 1868, prescrivant l'adjonction au tribunal supérieur d'un assesseur indigène ayant voix consultative; que l'art. 1er de la loi d'annexion, qui a autorisé le président de la République à ratifier les déclarations échangées entre la France et le Gouvernement de Tahiti, a implicitement ratifié ces déclarations elles-mêmes, qui stipulaient le maintien de l'assessorat établi au profit des indigènes; — Attendu, en fait, que, des indigènes figurant dans l'instance dont était saisi le tribunal supérieur de Papeete par l'appel de Faatau, il y avait lieu d'appeler un assesseur indigène; que les qualités de l'arrêt constatent que cet assesseur a été appelé et qu'on a pris son avis; que, dans ces conditions, le tribunal était régulièrement composé, et que, par suite, le moyen additionnel n'est pas fondé; — Rejet ce moyen; Mais sur le moyen tiré de la violation de l'art. 443, C. proc. : — Vu cet article; — Attendu que l'appel émis incidemment par la dame Hervé, intimée, contre les époux Liais, également intimés, alors que les délais de l'appel principal étaient expirés, ainsi que cela résulte de la signification du jugement faite à ladite dame Hervé, a été admis sous le prétexte que l'objet de la contestation était indivisible; — Attendu que l'objet de la contestation consistait uniquement dans la revendication par plusieurs personnes, chacune agissant pour son propre compte, des immeubles détenus par la dame Liais; que rien n'est moins indivisible qu'un pareil objet, puisque chaque partie peut recevoir satisfaction pour la fraction d'intérêt qu'elle représente, soit par le partage en nature des immeubles, si ce partage est possible, soit par l'effet de la licitation, si le partage ne peut avoir lieu; que les uns peuvent réussir, les autres succomber dans leur demande, sans que ceux-ci puissent se prévaloir du succès des premiers; que les qualités de l'arrêt constatent qu'il importe peu que la preuve de la propriété consistât dans la preuve de l'identité de la mère de la dame Liais avec la personne au nom de laquelle avaient été inscrites les terres revendiquées, le véritable objet de la contestation restant la propriété même des terres réclamées par