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demandant au nom de la commission départementale l'approbation du Conseil général pour ce que nous avions fait en son lieu Séance du 22 août. — 79 — et place, je n'avais pas cru devoir lui signaler un blâme dirigé contre nous, pour avoir mal rempli notre mandat, alors surtout que ce blâme avait été rendu public et avait été affiché sur tous les murs d'un canton du département. C'est pour ce motif, Messieurs, que mon rapport se termine en exprimant l'espoir que vous déclarerez que votre commission départementale a bien rempli le mandat que vous lui avez confié et qui expire aujourd'hui. M. Mattard. — J'ai tenu, dans cette occasion, à ce que les électeurs de mon canton fussent à même d'apprécier la façon dont la commission départementale accordait les secours. Je ne regrette qu'une chose, c'est qu'elle ne juge pas à propos, lorsqu'elle en accorde, de prendre l'avis des municipalités, sauf même, dans certains cas, à ne pas en tenir compte. M. le Rapporteur. — Elle prend si bien des avis que les secours qu'elle distribute sont pour plus de la moitié accordés à des veuves et à des septuagénaires. Cette question, du reste, ne se présente pas pour la première fois. Ainsi une demande nous a été adressée en faveur d'un malheureux sabotier de Lyons-la-Forêt, père de deux enfants. Les renseignements étaient très bons, si ce n'est qu'à cette question : « Mérite-t-il qu'on lui vienne en aide? » Le maire avait répondu : « Non, c'est un ennemi du gouvernement ». Nous n'en avons tenu aucun compte. Jamais de la vie, au grand jamais, nous ne nous sommes occupés de savoir ce que pense un malheureux en matière politique ; nous serions humiliés non pour nous, mais pour vous, Messieurs, dont nous sommes les mandataires, si Séance du 22 août. — 80 — v. nous allions regarder le bulletin de vote d'un malheureux avant de lui accorder le secours dont il a besoin ! M. Guindey. — Comme conclusion de ce débat, et pour clore un incident que je considère comme étant de nature à abaisser plutôt
la première fois. Ainsi une demande nous a été adressée en faveur d'un malheureux sabotier de Lyons-la-Forêt, père de deux enfants. Les renseignements étaient très bons, si ce n'est qu'à cette question : « Mérite-t-il qu'on lui vienne en aide? » Le maire avait répondu : « Non, c'est un ennemi du gouvernement ». Nous n'en avons tenu aucun compte. Jamais de la vie, au grand jamais, nous ne nous sommes occupés de savoir ce que pense un malheureux en matière politique ; nous serions humiliés non pour nous, mais pour vous, Messieurs, dont nous sommes les mandataires, si Séance du 22 août. — 80 — v. nous allions regarder le bulletin de vote d'un malheureux avant de lui accorder le secours dont il a besoin ! M. Guindey. — Comme conclusion de ce débat, et pour clore un incident que je considère comme étant de nature à abaisser plutôt qu'à relever le niveau de cette assemblée, qu'il me soit permis de regretter que, par un sentiment que je n'ai pas à apprécier — la seule chose que je veux dire c'est qu'il n'est peut-être pas très généreux — une certaine partie du Conseil général, que représente la minorité, a toujours été exclue de la commission départementale. Vous êtes les maîtres, Messieurs, nous nous sommes inclinés. Je reconnais cependant que les sentiments d'humanité appartiennent à tous les partis et, comme preuve de ce que je dis, je déclare hautement que, lorsque je me suis adressé à la commission départementale, — bien que d'une façon un peu indirecte, — j'ai été parfaitement accueilli et j'ai dû à l'honorable M. Raoul Duval d'obtenir immédiatement l'allocation que je sollicitais. L'infortune à laquelle je m'intéressais a donc été soulagée, mais si vous nous faisiez une place, — fût-elle la plus petite possible, — dans la commission départementale, les observations qui ont été faites n'auraient jamais eu l'occasion de se produire. M. Emile Vy. — Je demande la parole. M. le Président. — L'incident s'est assez prolongé. Je propose au conseil de donner acte à la commission départementale du rapport qui vient de vous être
toujours été exclue de la commission départementale. Vous êtes les maîtres, Messieurs, nous nous sommes inclinés. Je reconnais cependant que les sentiments d'humanité appartiennent à tous les partis et, comme preuve de ce que je dis, je déclare hautement que, lorsque je me suis adressé à la commission départementale, — bien que d'une façon un peu indirecte, — j'ai été parfaitement accueilli et j'ai dû à l'honorable M. Raoul Duval d'obtenir immédiatement l'allocation que je sollicitais. L'infortune à laquelle je m'intéressais a donc été soulagée, mais si vous nous faisiez une place, — fût-elle la plus petite possible, — dans la commission départementale, les observations qui ont été faites n'auraient jamais eu l'occasion de se produire. M. Emile Vy. — Je demande la parole. M. le Président. — L'incident s'est assez prolongé. Je propose au conseil de donner acte à la commission départementale du rapport qui vient de vous être présenté. M. Sevaistre. — Il faut pourtant que je réponde à M. Guindey! M. le Président. — Alors on vous répondra et la discussion ne pourra jamais se terminer. M. Raoul Duval. — Je ne pouvais passer sous silence un fait qui avait été rendu public, par la voie d'une affiche signée de l'un de nos collègues ni solliciter votre approbation sans dire que nous avions été l'objet d'une critique que le Conseil général a le devoir d'apprécier. M. Sevaistre. — Je ne veux répondre qu'un mot à l'honorable M. Guindey : dans des départements voisins du nôtre, où la majorité appartient à la gauche, jamais on n'a accepté un membre de la minorité pour faire partie soit de la commission départementale, soit même du bureau. M. le Président. — Le Conseil général donne acte à la commission départementale du dépôt de son rapport et je la remercie en son nom du dévouement, du zèle et de l'impartialité qu'elle a apportés dans la distribution des fonds départementaux. M. le Président. — La parole est à M. Emile Vy, pour la lecture du rapport sur l'asile des aliénés. M. Emile Vy. — Avant de donner lecture de ce rapport, je dois
affiche signée de l'un de nos collègues ni solliciter votre approbation sans dire que nous avions été l'objet d'une critique que le Conseil général a le devoir d'apprécier. M. Sevaistre. — Je ne veux répondre qu'un mot à l'honorable M. Guindey : dans des départements voisins du nôtre, où la majorité appartient à la gauche, jamais on n'a accepté un membre de la minorité pour faire partie soit de la commission départementale, soit même du bureau. M. le Président. — Le Conseil général donne acte à la commission départementale du dépôt de son rapport et je la remercie en son nom du dévouement, du zèle et de l'impartialité qu'elle a apportés dans la distribution des fonds départementaux. M. le Président. — La parole est à M. Emile Vy, pour la lecture du rapport sur l'asile des aliénés. M. Emile Vy. — Avant de donner lecture de ce rapport, je dois donner connaissance au conseil d'un projet d'acquisition par cet établissement. « Par délibération en date du 18 de ce mois, la commission administrative de l'asile des aliénés demande l'autorisation qui lui est nécessaire afin d'acquérir pour le prix de 6,500 fr. une propriété contiguë à celle de l'asile. Séance du 22 août. Asile d'aliénés. Acquisition d'immeuble. — 82 — « Votre 3e commission, ainsi que M. le président du Conseil général et M. le comte Lecouteulx, ont été hier visiter la propriété dont il s'agit et elle a reconnu que cette propriété présente pour l'asile une utilité incontestable. Elle forme, ainsi que le constate la commission administrative de l'asile, la limite naturelle de l'établissement. « Le prix auquel cette propriété est offerte par M. Haulard, son propriétaire, ne paraît pas trop élevé. « M. le Préfet, ainsi que votre 3e commission vous proposent, Messieurs, l'achat de la propriété Haulard pour le prix de 6,500 fr. qui devra être à la charge de l'asile. « Votre commission vous propose en outre, afin de solder cette acquisition, d'inscrire au budget supplémentaire de l'asile pour 1883, au chapitre des dépenses extraordinaires, une somme de 7,000 fr., complétant le prix d'acquisition ainsi que les
22 août. Asile d'aliénés. Acquisition d'immeuble. — 82 — « Votre 3e commission, ainsi que M. le président du Conseil général et M. le comte Lecouteulx, ont été hier visiter la propriété dont il s'agit et elle a reconnu que cette propriété présente pour l'asile une utilité incontestable. Elle forme, ainsi que le constate la commission administrative de l'asile, la limite naturelle de l'établissement. « Le prix auquel cette propriété est offerte par M. Haulard, son propriétaire, ne paraît pas trop élevé. « M. le Préfet, ainsi que votre 3e commission vous proposent, Messieurs, l'achat de la propriété Haulard pour le prix de 6,500 fr. qui devra être à la charge de l'asile. « Votre commission vous propose en outre, afin de solder cette acquisition, d'inscrire au budget supplémentaire de l'asile pour 1883, au chapitre des dépenses extraordinaires, une somme de 7,000 fr., complétant le prix d'acquisition ainsi que les frais d'actes et autres que l'achat de cette propriété pourra occasionner. M. le Président. — Il s'agit d'une propriété d'une étendue de 25 ares environ, mais elle est placée sur le bord de la grande route et touche tout à fait à l'asile. M. Papon. — Y a-t-il eu une évaluation faite? M. le Président. — Le propriétaire demandait depuis fort longtemps une somme double pour céder cette propriété et, à force d'instances, on a fini par le faire consentir à la somme de 6,500 fr. M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — Il est entendu que cette acquisition est faite uniquement sur les fonds de l'asile ? Séance du 22 août. — 83 — M. le Rapporteur. — Il n'y a aucun crédit à demander pour cela au Conseil général. Il ne s'agit que d'une autorisation à accorder. (La proposition de la 3e commission, mise aux voix, est adoptée.) M. Emile Vy. — J'arrive maintenant au rapport sur l'asile des aliénés. « Messieurs, « Au nom de votre 3e commission, j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport sur le service des aliénés. Mouvement de la population. « Au 1er janvier 1882, les malades dans l'établissement étaient au nombre de
évaluation faite? M. le Président. — Le propriétaire demandait depuis fort longtemps une somme double pour céder cette propriété et, à force d'instances, on a fini par le faire consentir à la somme de 6,500 fr. M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — Il est entendu que cette acquisition est faite uniquement sur les fonds de l'asile ? Séance du 22 août. — 83 — M. le Rapporteur. — Il n'y a aucun crédit à demander pour cela au Conseil général. Il ne s'agit que d'une autorisation à accorder. (La proposition de la 3e commission, mise aux voix, est adoptée.) M. Emile Vy. — J'arrive maintenant au rapport sur l'asile des aliénés. « Messieurs, « Au nom de votre 3e commission, j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport sur le service des aliénés. Mouvement de la population. « Au 1er janvier 1882, les malades dans l'établissement étaient au nombre de 849 523 au compte du département et des communes ; 241 au compte des autres départements ; 85 au compte des familles; 849 dont 419 hommes et 430 femmes. « Pendant la même année, il est entré : Au compte du département et des communes 71 ; Au compte des autres départements 37 ; 157 Au compte des familles 49 ; Total pour 1882 1.006 « Pendant le même exercice, il est sorti par suite de guérison et de décès : Aliénés du département 86 ; Aliénés des autres départements 441 175 Pensionnaires 45 ) Séance du 22 août. Service des aliénés. « Il restait dans l'asile, au 31 décembre 1882, 831 aliénés : 508 appartenant au département ; 234 appartenant aux autres départements ; 89 appartenant aux familles. 831 dont 407 hommes et 424 femmes. « En comparant ensemble les deux derniers exercices, nous trouvons en 1882 une diminution de 15 aliénés pour le département. Compte administratif « Le compte administratif, pour l'année 1882, présente en recettes de toute nature le chiffre de.... 592,354 69 Et en dépenses celui de 539,795 24 « Il en résulte un excédant de recettes de 52,559 45 « En y ajoutant les restes
autres départements 37 ; 157 Au compte des familles 49 ; Total pour 1882 1.006 « Pendant le même exercice, il est sorti par suite de guérison et de décès : Aliénés du département 86 ; Aliénés des autres départements 441 175 Pensionnaires 45 ) Séance du 22 août. Service des aliénés. « Il restait dans l'asile, au 31 décembre 1882, 831 aliénés : 508 appartenant au département ; 234 appartenant aux autres départements ; 89 appartenant aux familles. 831 dont 407 hommes et 424 femmes. « En comparant ensemble les deux derniers exercices, nous trouvons en 1882 une diminution de 15 aliénés pour le département. Compte administratif « Le compte administratif, pour l'année 1882, présente en recettes de toute nature le chiffre de.... 592,354 69 Et en dépenses celui de 539,795 24 « Il en résulte un excédant de recettes de 52,559 45 « En y ajoutant les restes à recouvrer s'élevant à 10,171 45 Le résultat de l'exercice 1882 est un excédant de recettes de 62,730 90 qui devra être reporté au budget supplémentaire pour 1883. « M. le directeur établit que l'actif de l'asile présente sur celui de l'exercice précédent une augmentation de 51,438 fr. 75 c. Votre 3e commission vous propose, Messieurs, d'approuver le compte administratif pour 1882, qui vous est présenté par le directeur de l'asile. Elle vous propose en outre de vous associer aux félicitations qui lui ont été adressées par la commission administrative dans sa séance du 8 juin dernier, dans les termes suivants : « Les résultats très-satisfaisants de l'exercice 1882 sont Séance du 22 août. — 85 — « dus, monsieur le directeur, surtout à vos soins dévoués et intelligents, à la manière remarquable dont vous « dirigez si habilement tous les services de ce vaste établissement, à votre active surveillance et à votre préoccupation continuelle des intérêts et des besoins de « tous. » (Ce compte est approuvé.) M. le Rapporteur, continuant : Budget additionnel pour 1883. « Ce budget, présenté par M. le directeur de l'asile et approuvé par sa commission administrative, s'élève en recettes à 62,730 92 Et
Votre 3e commission vous propose, Messieurs, d'approuver le compte administratif pour 1882, qui vous est présenté par le directeur de l'asile. Elle vous propose en outre de vous associer aux félicitations qui lui ont été adressées par la commission administrative dans sa séance du 8 juin dernier, dans les termes suivants : « Les résultats très-satisfaisants de l'exercice 1882 sont Séance du 22 août. — 85 — « dus, monsieur le directeur, surtout à vos soins dévoués et intelligents, à la manière remarquable dont vous « dirigez si habilement tous les services de ce vaste établissement, à votre active surveillance et à votre préoccupation continuelle des intérêts et des besoins de « tous. » (Ce compte est approuvé.) M. le Rapporteur, continuant : Budget additionnel pour 1883. « Ce budget, présenté par M. le directeur de l'asile et approuvé par sa commission administrative, s'élève en recettes à 62,730 92 Et en dépenses à 38,071 68 « Il présente un excédant de recettes de. 24,659 24 « Le chapitre des recettes se compose de l'excédant de l'exercice 1882 et des recettes à recouvrer des exercices précédents. « Les dépenses ordinaires s'élèvent à 15,000 fr., dont 8,000 fr. sous le titre de comestibles ; 4,000 fr. pour entretien des bâtiments, et 3,000 fr. pour dépenses imprévues. « Aux dépenses extraordinaires, qui s'élèvent à 23,071 fr. 68 c, figurent : 3,390 fr. 47 c. pour solde de l'établissement d'une pompe hydraulique, 8,791 fr. 24 c. pour construction d'un hangar pour abriter les voitures et le matériel agricole, 10,889 fr. 97 c. pour construction d'un réservoir d'eau. « Toutes ces dépenses ont paru, Messieurs, à votre 3° commission, parfaitement justifiées ; elle a l'honneur Séance du 22 août. — 86 de vous proposer, avec M. le préfet, d'approuver le budget additionnel qui vous est présenté pour 1883. En inscrivant aux dépenses extraordinaires la somme de 7,000 fr. pour l'acquisition Haulard, ainsi que vous venez de le décider, le budget supplémentaire se soldera par un excédant de recettes de 17,659 fr. 24 c. (Adopté.) Budget primitif pour 1884. Ce budget, pour l'établissement duquel M. le
comestibles ; 4,000 fr. pour entretien des bâtiments, et 3,000 fr. pour dépenses imprévues. « Aux dépenses extraordinaires, qui s'élèvent à 23,071 fr. 68 c, figurent : 3,390 fr. 47 c. pour solde de l'établissement d'une pompe hydraulique, 8,791 fr. 24 c. pour construction d'un hangar pour abriter les voitures et le matériel agricole, 10,889 fr. 97 c. pour construction d'un réservoir d'eau. « Toutes ces dépenses ont paru, Messieurs, à votre 3° commission, parfaitement justifiées ; elle a l'honneur Séance du 22 août. — 86 de vous proposer, avec M. le préfet, d'approuver le budget additionnel qui vous est présenté pour 1883. En inscrivant aux dépenses extraordinaires la somme de 7,000 fr. pour l'acquisition Haulard, ainsi que vous venez de le décider, le budget supplémentaire se soldera par un excédant de recettes de 17,659 fr. 24 c. (Adopté.) Budget primitif pour 1884. Ce budget, pour l'établissement duquel M. le directeur de l'asile a pris pour base le mouvement de la population pendant l'exercice 1882 et pendant celui des 4 premiers mois de 1883, s'élève, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme de 545,482 fr. 10 c. Les recettes, tant en argent qu'en revenus en nature et produit du travail des aliénés, ne présentent que quelques légères différences avec celles portées au budget primitif de l'exercice précédent. Il en est de même pour les dépenses. La seule modification qui peut présenter quelque importance à ce dernier chapitre porte sur l'article : dépenses imprévues qui, pour 1883, était de 793 fr. 33 c. et qui, pour 1884, s'élève à 4,672 fr. 10 c. Aux dépenses extraordinaires figure une somme de 10,000 fr. pour une nouvelle annuité à verser au département, à compte sur la somme dont l'asile reste débiteur envers lui. Le département ayant accordé l'année dernière à l'asile une nouvelle avance de 10,000 fr. pour l'établissement d'une pompe hydraulique, la dette de l'asile est encore de 35,962 fr. 59 c. Le nombre des aliénés indigents prévus au compte Séance du 22 août. — 87 — du département est de 520 : 250 hommes et 270 femmes; en moins sur
travail des aliénés, ne présentent que quelques légères différences avec celles portées au budget primitif de l'exercice précédent. Il en est de même pour les dépenses. La seule modification qui peut présenter quelque importance à ce dernier chapitre porte sur l'article : dépenses imprévues qui, pour 1883, était de 793 fr. 33 c. et qui, pour 1884, s'élève à 4,672 fr. 10 c. Aux dépenses extraordinaires figure une somme de 10,000 fr. pour une nouvelle annuité à verser au département, à compte sur la somme dont l'asile reste débiteur envers lui. Le département ayant accordé l'année dernière à l'asile une nouvelle avance de 10,000 fr. pour l'établissement d'une pompe hydraulique, la dette de l'asile est encore de 35,962 fr. 59 c. Le nombre des aliénés indigents prévus au compte Séance du 22 août. — 87 — du département est de 520 : 250 hommes et 270 femmes; en moins sur 1883, 6 malades. La dépense devra s'élever, pour ces aliénés, en y comprenant 4,000 fr. pour frais de transport et remboursement d'avances au département, à 246,475 fr. M. le préfet fait figurer pour cette dépense, au budget primitif, pour 1884 : 1° Au sous-chapitre vi, un crédit de 216,344 2° Et au sous-chapitre xvii, § 1er, art. 17. 30,131 Total 246,475 Cette somme sera payée ainsi : Contingent des communes. 42,000 — des familles. 8,700 Part du département 191,775 246,475 En plus, pour frais de transport, etc 4,000 Votre 3e commission vous propose, Messieurs, de donner votre approbation au projet de budget qui vous est présenté pour l'exercice 1884 et qui s'élève, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme de 545,482 fr. 10 c. (Adopté.) Tarif du concours des communes. Nous vous proposons, Messieurs, de maintenir, pour 1884, l'ancien tarif dont les prix sont : Pour les communes ayant : 100,000 fr. de revenu et au-dessus, 40 % de la dépense; 50,000 — 32 % — 20,000 — 26 % _ 5,000 — 20 % _ 2,500 fr. de revenu et au-dessus, 17 % de la dépense; 1,000 — 14 % — 500 — 12 % — moins de
Et au sous-chapitre xvii, § 1er, art. 17. 30,131 Total 246,475 Cette somme sera payée ainsi : Contingent des communes. 42,000 — des familles. 8,700 Part du département 191,775 246,475 En plus, pour frais de transport, etc 4,000 Votre 3e commission vous propose, Messieurs, de donner votre approbation au projet de budget qui vous est présenté pour l'exercice 1884 et qui s'élève, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme de 545,482 fr. 10 c. (Adopté.) Tarif du concours des communes. Nous vous proposons, Messieurs, de maintenir, pour 1884, l'ancien tarif dont les prix sont : Pour les communes ayant : 100,000 fr. de revenu et au-dessus, 40 % de la dépense; 50,000 — 32 % — 20,000 — 26 % _ 5,000 — 20 % _ 2,500 fr. de revenu et au-dessus, 17 % de la dépense; 1,000 — 14 % — 500 — 12 % — moins de 500 fr. de revenu, 10 % — (Adopté.) Prix de journées des aliénés indigents. Nous vous proposons, Messieurs, de maintenir aussi les prix de journées suivants, arrêtés par le Conseil général, pour 1883 : Hommes. Femmes. Indigents de l'Eure 1 30 1 25 — de la Seine 1 35 1 30 — des autres départements et de l'État 1 50 1 50 Pensionnaires de la classe exceptionnelle. 8 70 8 70 Pensionnaires de la 1re classe 5 70 5 70 — de la 2e classe 4 4 — de la 3e classe 2 60 2 60 — de la 4e classe 1 45 1 45 (Adopté.) Aliénés non dangereux. Votre 3e commission vous propose enfin, Messieurs, de décider, conformément à la loi du 30 juin 1838, que l'arrêté pris par M. le préfet, en 1866, continuera à recevoir son exécution en 1884. (Adopté.) (Les conclusions du rapport, mises aux voix dans leur ensemble, sont adoptées.) Séance du 22 août. M. Papon. — J'ai à présenter un rapport sur plusieurs vœux relatifs à l'exploitation des chemins de l'Eure. M. le Président. — Vous avez la parole. M. Papon: « Messieurs, « M. le préfet a exposé à votre commission la situation
30 — des autres départements et de l'État 1 50 1 50 Pensionnaires de la classe exceptionnelle. 8 70 8 70 Pensionnaires de la 1re classe 5 70 5 70 — de la 2e classe 4 4 — de la 3e classe 2 60 2 60 — de la 4e classe 1 45 1 45 (Adopté.) Aliénés non dangereux. Votre 3e commission vous propose enfin, Messieurs, de décider, conformément à la loi du 30 juin 1838, que l'arrêté pris par M. le préfet, en 1866, continuera à recevoir son exécution en 1884. (Adopté.) (Les conclusions du rapport, mises aux voix dans leur ensemble, sont adoptées.) Séance du 22 août. M. Papon. — J'ai à présenter un rapport sur plusieurs vœux relatifs à l'exploitation des chemins de l'Eure. M. le Président. — Vous avez la parole. M. Papon: « Messieurs, « M. le préfet a exposé à votre commission la situation de notre réseau départemental en ce qui touche : leur exploitation, leurs tarifs, le rachat. « Nous venons vous soumettre les vœux que, d'accord avec l'administration, nous vous proposons d'exprimer sur ces trois points. Exploitation. « Par suite de l'ouverture de la ligne d'Elbeuf à Rouen, la Compagnie d'Orléans à Chalons qui exploite notre réseau s'est entendue avec la Compagnie des chemins de fer de l'Etat pour établir un service commun et direct entre Rouen et Orléans. C'était la réalisation du projet poursuivi depuis si longtemps, l'exploitation de la ligne de Rouen à Orléans. « Ce service comporte actuellement trois trains par jour dans chaque sens, dont un express. « M. le préfet nous annonce que la Compagnie de l'Etat aurait l'intention de désorganiser ce service en le sectionnant, c'est-à-dire que chaque compagnie reprenSéance repreneSéance 22 août. Chemins de fer. — 90 — drait son service distinct et séparé comme par le passé : la Compagnie de l'Etat exploitant la ligne d'Orléans à Dreux et celle d'Elbeuf à Rouen, en laissant à la Compagnie d'Orléans à Chalons l'exploitation de la section intermédiaire, allant de Dreux à la limite de notre département, vers Elbeuf. « En un mot, ce serait l'unification