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lui accorder les délais qu’elle sollicite, et que d’autre part sa dette étant reconnue l’exécution provisoire doit être ordonnée ; « Par ces motifs ; « Sur la demande principale : « Dit demoiselle de Laguno et Pourtalès mal fondés dans leurs demandes, les en déboute ; « Sur la demande reconventionnelle : « Condamne demoiselle de Laguno à payer sans délai à la Société Majestic la somme principale de 24,693 fr. 40 avec intérêts de droit ; « Dit qu’à défaut par elle de s'être libérée du montant de la condamnation dans la huitaine de la signification du présent jugement, la Société Majestic sera fondée à faire procéder, après une nouvelle publicité, à la vente des objets de toute nature décrits dans l'état estimatif dressé le 22 janvier 1924 par Dubourg, commissaire-priseur, et ce dans les termes de l’ordonnance du juge de paix du seizième arrondissement, en date du 31 décembre 1920 et sur les derniers arrêts de cette procédure; « Ordonne de ce chef l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ; « Condamne Pourtalès et demoiselle de Laguno conjointement et solidairement en tous les dépens, chaque partie tenue des droits d’enregistrement dont elle est redevable aux termes de la loi fiscale. » Observations. — La loi du 31 mars 1896 fut votée à la suite d’une pétition des Chambres syndicales d’hôteliers et logeurs afin de rendre plus facile et moins coûteuse la réalisation de leur gage, que l’article 2078 du Code civil, constituant le droit commun en matière de gage, assujettissait à une demande préalable en justice. La loi du 1896 permet la vente, par officier public, en vertu d’une simple ordonnance du juge de paix, rendue sur requête, des effets mobiliers apportés par le voyageur et par lui laissés en gage pour sûreté de sa dette, ou abandonnés au moment de son départ. Consulter : A. Chaumat (Notice sur la loi du 31 mars 1896 [Annuaire de législation française], publié par la Société de législation comparée, 1897, p. 55); Marcel Lévy (L’hôtelier et sa clientèle, p. 239 et suivantes). Les termes compréhensifs de la loi de
de la loi fiscale. » Observations. — La loi du 31 mars 1896 fut votée à la suite d’une pétition des Chambres syndicales d’hôteliers et logeurs afin de rendre plus facile et moins coûteuse la réalisation de leur gage, que l’article 2078 du Code civil, constituant le droit commun en matière de gage, assujettissait à une demande préalable en justice. La loi du 1896 permet la vente, par officier public, en vertu d’une simple ordonnance du juge de paix, rendue sur requête, des effets mobiliers apportés par le voyageur et par lui laissés en gage pour sûreté de sa dette, ou abandonnés au moment de son départ. Consulter : A. Chaumat (Notice sur la loi du 31 mars 1896 [Annuaire de législation française], publié par la Société de législation comparée, 1897, p. 55); Marcel Lévy (L’hôtelier et sa clientèle, p. 239 et suivantes). Les termes compréhensifs de la loi de 1896 et le but que s’est proposé le législateur semblent justifier les solutions du jugement rapporté. 6.8.1921 TRIBUNAL CIVIL D’AUXERRE Présidence de M. Brillié. Audience du 22 juillet 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — ÉTAT. — TRANSPORTS PAR EAU. HOMME MIS A LA DISPOSITION DE L’AUTORITÉ MILITAIRE. — ENTREPRISE COMPORTANT DES RISQUES PRÉVUS PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1918. CHEF DE PORT. — RISQUES DU MARINIER. — RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT. L'article 1er de la loi du 9 avril 1898 vise les accidents survenus aux ouvriers et employés occupés dans les entreprises de l'Etat et notamment dans les entreprises ayant pour objet des transports par eau. L'Etat est par suite responsable, dans les termes de la loi précitée modifiée par celle du 22 mars 1902 et 31 mars 1905 de l'accident survenu au chef de port mis à la disposition de l'exploitation militaire des voies navigables, alors que les fonctions de la victime l'obligeaient à monter sur les bateaux, à en surveiller le chargement et le déchargement et qu'il était dans son travail exposé à peu près aux mêmes risques que les mariniers. Cette solution résulte du jugement suivant rendu après plaidoiries de Me Quantin, pour le demandeur, et de Me
RISQUES PRÉVUS PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1918. CHEF DE PORT. — RISQUES DU MARINIER. — RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT. L'article 1er de la loi du 9 avril 1898 vise les accidents survenus aux ouvriers et employés occupés dans les entreprises de l'Etat et notamment dans les entreprises ayant pour objet des transports par eau. L'Etat est par suite responsable, dans les termes de la loi précitée modifiée par celle du 22 mars 1902 et 31 mars 1905 de l'accident survenu au chef de port mis à la disposition de l'exploitation militaire des voies navigables, alors que les fonctions de la victime l'obligeaient à monter sur les bateaux, à en surveiller le chargement et le déchargement et qu'il était dans son travail exposé à peu près aux mêmes risques que les mariniers. Cette solution résulte du jugement suivant rendu après plaidoiries de Me Quantin, pour le demandeur, et de Me Ribain, pour l’Etat. « Le Tribunal ; « Sur la recevabilité de la demande : « Attendu que l’Etat soutient que Sagot ne rentre pas dans la catégorie des personnes visées par l’article 1er de la loi du 9 avril 1898, modifié par les lois des 22 mars 1902 et 31 mars 1905 ; « Mais attendu qu’il résulte des documents de la cause que Sagot a, le 31 octobre 1918, été mis à la disposition de l’exploitation militaire des voies navigables pour remplir le rôle de chef de port à Saint-Florentin ; qu’il était payé comme tel par l'administration des Ponts et Chaussées et ne touchait plus sa solde d’adjudant ; qu’on peut donc le considérer comme étant un agent ordinaire de ladite administration ; « Attendu que l'Etat est responsable des accidents de travail survenus à ses employés ou ouvriers dans les conditions où le seraient les chefs d’entreprise ; que dans l’espèce, l’Etat se livrait à une véritable entreprise de transports par eau ; que l’article 1er de la loi du 9 avril 1898 vise les accidents survenus aux ouvriers et employés occupés dans une telle entreprise ; « Attendu, en outre, que, de par ses fonctions
31 mars 1905 ; « Mais attendu qu’il résulte des documents de la cause que Sagot a, le 31 octobre 1918, été mis à la disposition de l’exploitation militaire des voies navigables pour remplir le rôle de chef de port à Saint-Florentin ; qu’il était payé comme tel par l'administration des Ponts et Chaussées et ne touchait plus sa solde d’adjudant ; qu’on peut donc le considérer comme étant un agent ordinaire de ladite administration ; « Attendu que l'Etat est responsable des accidents de travail survenus à ses employés ou ouvriers dans les conditions où le seraient les chefs d’entreprise ; que dans l’espèce, l’Etat se livrait à une véritable entreprise de transports par eau ; que l’article 1er de la loi du 9 avril 1898 vise les accidents survenus aux ouvriers et employés occupés dans une telle entreprise ; « Attendu, en outre, que, de par ses fonctions de chef de port, Sagot, obligé de monter sur les bateaux, d’en surveiller le chargement et le déchargement, était, dans son travail, exposé à peu près aux mêmes risques que les mariniers ; que la loi du 9 avril 1898 a eu précisément pour but de garantir les ouvriers et employés contre les risques encourus par eux dans l’exercice de leur profession ; qu’en fait Sagot a été blessé à bord d’un bateau qu’il visitait ; « Attendu que dans ces conditions il y a lieu de faire droit aux conclusions du demandeur et de décider que l’accident dont il a été victime est régi par la loi du 9 avril 1898 ; « Par ces motifs ; « Condamne l’administration de l’Etat, etc... » Observation. — Sur le principe et dans le même sens que le jugement rapporté, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 4 décembre 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.1.23) ; C. de Limoges, 30 juillet 1917 (Idem, 1917.2.501, avec note et renvois). Rapprocher : C. de Besançon (1er Ch.), 11 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, octobre 1920) ; C. de cassation, 8 décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.40). 6.8.1921 COMMISSION ARBITRALE DES INTERETS MORATORIES
employés contre les risques encourus par eux dans l’exercice de leur profession ; qu’en fait Sagot a été blessé à bord d’un bateau qu’il visitait ; « Attendu que dans ces conditions il y a lieu de faire droit aux conclusions du demandeur et de décider que l’accident dont il a été victime est régi par la loi du 9 avril 1898 ; « Par ces motifs ; « Condamne l’administration de l’Etat, etc... » Observation. — Sur le principe et dans le même sens que le jugement rapporté, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 4 décembre 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.1.23) ; C. de Limoges, 30 juillet 1917 (Idem, 1917.2.501, avec note et renvois). Rapprocher : C. de Besançon (1er Ch.), 11 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, octobre 1920) ; C. de cassation, 8 décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.40). 6.8.1921 COMMISSION ARBITRALE DES INTERETS MORATORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE Présidence de M. Serre. Audience du 23 juin 1921. CRÉANCES MORATORIÉES. DU 27 DÉCEMBRE 1920. COMMISSION ARBITRALE (ART. 15) INSTITUÉE POUR TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INTERETS MORATOIRES OU CONVENTIONNELS. DETTES CIVILES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE LA LOI. DÉBOUTÉ. Un prêt à intérêt garanti par la dation en nantissement de titres et d'une créance hypothécaire, et consenti à un non commerçant, est un contrat purement civil, exclu, à ce titre, du bénéfice de la loi du 27 décembre 1920, qui ne s'applique qu'aux prêts commerciaux, à court terme, réalisés par une opération de banque ou de crédit. En conséquence, la Commission arbitrale instituée par la loi du 27 décembre 1920 (art. 15) n'est compétente que pour statuer sur des intérêts moratoires de créances commerciales, à l'exclusion de ceux dus pour créances civiles. Cette solution résulte de la décision suivante : « La Commission arbitrale ; « Attendu que, suivant acte reçu par Grèslé, notaire à Paris, le 18 décembre 1911, Manen Hunebelle a consenti à Alba et Tachard un prêt de 265.000 francs, remboursable le 30 juin 1913, portant intérêt à 5 % payable par trimestre, garanti par la dation en nantissement de 4.880 actions
la dation en nantissement de titres et d'une créance hypothécaire, et consenti à un non commerçant, est un contrat purement civil, exclu, à ce titre, du bénéfice de la loi du 27 décembre 1920, qui ne s'applique qu'aux prêts commerciaux, à court terme, réalisés par une opération de banque ou de crédit. En conséquence, la Commission arbitrale instituée par la loi du 27 décembre 1920 (art. 15) n'est compétente que pour statuer sur des intérêts moratoires de créances commerciales, à l'exclusion de ceux dus pour créances civiles. Cette solution résulte de la décision suivante : « La Commission arbitrale ; « Attendu que, suivant acte reçu par Grèslé, notaire à Paris, le 18 décembre 1911, Manen Hunebelle a consenti à Alba et Tachard un prêt de 265.000 francs, remboursable le 30 juin 1913, portant intérêt à 5 % payable par trimestre, garanti par la dation en nantissement de 4.880 actions de la Compagnie des « Huiles Vitesse » et d’une créance hypothécaire ; « Attendu que Tachard, excipant de la double qualité de mobilisé pendant plus d’un an et de débiteur de sommes avancées sur titres de valeurs mobilières, demande, par application de la loi du 27 décembre 1920, l’exonération des intérêts conventionnels de sa dette ayant couru du 1er août 1914 au 23 octobre 1919 ; « Attendu que Manen Hunebelle prétendant être créancier de Tachard en vertu d’un titre d'obligation civile, dénie à son débiteur le bénéfice de la loi du 29 décembre 1920, et conclut à l’incompétence de la Commission arbitrale ; « Attendu qu’il est nécessaire pour statuer sur les prétentions contradictoires des parties, de déterminer successivement la nature des créances visées par la loi du 27 décembre 1920 et le caractère juridique du contrat intervenu entre les parties le 18 décembre 1911 ; « Attendu que, les sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances, dont la loi du 27 décembre 1920 réglemente le paiement, étaient, à la date de la promulgation de la loi, celles énoncées aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 20 août 1914, savoir
des intérêts conventionnels de sa dette ayant couru du 1er août 1914 au 23 octobre 1919 ; « Attendu que Manen Hunebelle prétendant être créancier de Tachard en vertu d’un titre d'obligation civile, dénie à son débiteur le bénéfice de la loi du 29 décembre 1920, et conclut à l’incompétence de la Commission arbitrale ; « Attendu qu’il est nécessaire pour statuer sur les prétentions contradictoires des parties, de déterminer successivement la nature des créances visées par la loi du 27 décembre 1920 et le caractère juridique du contrat intervenu entre les parties le 18 décembre 1911 ; « Attendu que, les sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances, dont la loi du 27 décembre 1920 réglemente le paiement, étaient, à la date de la promulgation de la loi, celles énoncées aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 20 août 1914, savoir : celles dérivant : a) de valeurs négociables, b) de fournitures de marchandises entre commerçants, c) de « toutes sommes dues, avec ou sans échéances, pour avances faites antérieurement à la même date sur des titres de valeurs mobilières et sur des effets de commerce, ou garanties par ces titres et effets (art. 3) ; « Attendu qu’il appert des textes précités et des travaux parlementaires que les dettes civiles ordinaires sont restées hors du champ d’application de la loi du 27 décembre 1920 ; « Qu'il est, en effet, expressément indiqué, dans le rapport présenté au Sénat par M. René Gonge, au nom de la commission chargée de l’examen du projet (annexe 528, séance du 7 décembre 1920) que le sort des dettes civiles reste en suspens ; « qu'un amendement ayant pour but d’étendre le bénéfice de la loi aux créances civiles, ou tout au moins aux dettes contractées par les agriculteurs pour les besoins de leur culture, a été repoussé par la commission du Sénat, qui a estimé que le projet de loi avait seulement pour objet le règlement des créances moratoriées de nature commerciale, et qu’il n’était pas possible d’y comprendre les créances civiles ; «
et effets (art. 3) ; « Attendu qu’il appert des textes précités et des travaux parlementaires que les dettes civiles ordinaires sont restées hors du champ d’application de la loi du 27 décembre 1920 ; « Qu'il est, en effet, expressément indiqué, dans le rapport présenté au Sénat par M. René Gonge, au nom de la commission chargée de l’examen du projet (annexe 528, séance du 7 décembre 1920) que le sort des dettes civiles reste en suspens ; « qu'un amendement ayant pour but d’étendre le bénéfice de la loi aux créances civiles, ou tout au moins aux dettes contractées par les agriculteurs pour les besoins de leur culture, a été repoussé par la commission du Sénat, qui a estimé que le projet de loi avait seulement pour objet le règlement des créances moratoriées de nature commerciale, et qu’il n’était pas possible d’y comprendre les créances civiles ; « Qu’il est, dès lors, manifeste que les termes de l’article 3 du décret du 20 août 1914, dont l’interprétation restrictive est de rigueur, visent uniquement sous le nom d’avances en compte ou avances sur titres, les prêts commerciaux à court terme réalisés par une opération de banque ou de crédit ; « Attendu, d’autre part, qu’il est constant en droit et qu’il n’est du reste pas contesté en fait que le prêt à intérêt consenti, suivant acte notarié du 18 décembre 1911 par Manen Hunehelle à Tachard, non commerçant, soit un contrat civil ; « Que la garantie donnée au ce prêt par la dation en nantissement de valeurs mobilières n’en modifie pas la nature juridique, et ne peut aucunement autoriser Tachard à lui donner la qualification de frais sur les valeurs mobilières ; « Qu’il a du reste été déjà jugé sous l’empire des décrets moratoires que le moratorium ne s'appliquait pas aux sommes dues en vertu d’un contrat consensuel, tel qu’un prêt sur nantissement ; « Attendu qu’en cet état de droit et de fait, Tachard ne peut, malgré sa qualité de mobilisé, revendiquer par application de la loi du 27 décembre 1920, l’exonération des intérêts conventionnels de
; « Attendu, d’autre part, qu’il est constant en droit et qu’il n’est du reste pas contesté en fait que le prêt à intérêt consenti, suivant acte notarié du 18 décembre 1911 par Manen Hunehelle à Tachard, non commerçant, soit un contrat civil ; « Que la garantie donnée au ce prêt par la dation en nantissement de valeurs mobilières n’en modifie pas la nature juridique, et ne peut aucunement autoriser Tachard à lui donner la qualification de frais sur les valeurs mobilières ; « Qu’il a du reste été déjà jugé sous l’empire des décrets moratoires que le moratorium ne s'appliquait pas aux sommes dues en vertu d’un contrat consensuel, tel qu’un prêt sur nantissement ; « Attendu qu’en cet état de droit et de fait, Tachard ne peut, malgré sa qualité de mobilisé, revendiquer par application de la loi du 27 décembre 1920, l’exonération des intérêts conventionnels de guerre afférents à l’obligation civile dont il est le débiteur à vis à vis de Manen Hunehelle ; « Par ces motifs ; « Dit que Tachard n’est pas fondé à invoquer les dispositions de la loi du 27 décembre 1920 ; « Et déclare, en conséquence, non recevable en sa demande et le condamne aux dépens. » Observation. La décision rapportée paraît conforme à l’esprit et au texte de la loi du 27 décembre 1920 (Journ. off. du 28 décembre 1920 ; Recueil, 1920.3.76). COUR D’APPEL DE PARIS (5e ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 18 octobre 1920. CHEMIN DE FER. — MAGASINAGE. — TARIF NOUVEAU. — APPLICATION DU TARIF ANCIEN. — ACCORD. — DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME PAYÉE. DEMANDE RE CONVENTIONNELLE PAR LA COMPAGNIE EN PAIEMENT DE LA DIFFÉRENCE. — ACCORD ROMPU PAR LE DEMANDEUR. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE. Lorsqu'une Compagnie de chemin de fer, ayant le droit de réclamer, d'après un tarif récemment mis en vigueur, une certaine somme pour le magasinage d'un wagon-réservoir, a, par bienveillance, appliqué l'ancien tarif qui était moins élevé, l'expéditeur ne peut soutenir que la compagnie, par cet accord, s'est rendue non recevable à lui réclamer la différence entre
sa demande et le condamne aux dépens. » Observation. La décision rapportée paraît conforme à l’esprit et au texte de la loi du 27 décembre 1920 (Journ. off. du 28 décembre 1920 ; Recueil, 1920.3.76). COUR D’APPEL DE PARIS (5e ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 18 octobre 1920. CHEMIN DE FER. — MAGASINAGE. — TARIF NOUVEAU. — APPLICATION DU TARIF ANCIEN. — ACCORD. — DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME PAYÉE. DEMANDE RE CONVENTIONNELLE PAR LA COMPAGNIE EN PAIEMENT DE LA DIFFÉRENCE. — ACCORD ROMPU PAR LE DEMANDEUR. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE. Lorsqu'une Compagnie de chemin de fer, ayant le droit de réclamer, d'après un tarif récemment mis en vigueur, une certaine somme pour le magasinage d'un wagon-réservoir, a, par bienveillance, appliqué l'ancien tarif qui était moins élevé, l'expéditeur ne peut soutenir que la compagnie, par cet accord, s'est rendue non recevable à lui réclamer la différence entre les deux tarifs, si cette réclamation s'est produite sous la forme d'une demande reconventionnelle, opposée par la compagnie à la demande formée par lui-même en restitution de la somme par lui payée qu'il a prétendu avoir été indûment perçue. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Lente et Sauvage : « La Cour ; « Statuant sur l’appel interjeté par les Filles de José Coll du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 22 mars 1918 ; « Donne acte à Rocher, avoué, de sa constitution pour les Filles de José Coll aux lieu et place de son prédécesseur Boizel ; « En la forme : « Reçoit l’appel ; « Au fond : « Adoptant les motifs des premiers juges, et y ajoutant : « Considérant que la Compagnie du Midi a soutenu que, d’après le nouveau tarif en vigueur, elle aurait eu le droit de percevoir, pour frais de magasinage afférents aux cinq expéditions de wagons-réservoirs, une somme totale de 1.710 francs ; mais que, tenant compte des circonstances et par pure bienveillance, elle aurait appliqué l’ancien tarif lui donnant droit à une perception de 690 francs seulement; que,
M. Lente et Sauvage : « La Cour ; « Statuant sur l’appel interjeté par les Filles de José Coll du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 22 mars 1918 ; « Donne acte à Rocher, avoué, de sa constitution pour les Filles de José Coll aux lieu et place de son prédécesseur Boizel ; « En la forme : « Reçoit l’appel ; « Au fond : « Adoptant les motifs des premiers juges, et y ajoutant : « Considérant que la Compagnie du Midi a soutenu que, d’après le nouveau tarif en vigueur, elle aurait eu le droit de percevoir, pour frais de magasinage afférents aux cinq expéditions de wagons-réservoirs, une somme totale de 1.710 francs ; mais que, tenant compte des circonstances et par pure bienveillance, elle aurait appliqué l’ancien tarif lui donnant droit à une perception de 690 francs seulement; que, par suite, elle était en droit de réclamer la différence, soit 1.011 francs ; « Considérant que le tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle de la compagnie sur ce point, et lui a alloué la différence réclamée ; « Considérant que les appelantes soutiennent que la compagnie n’aurait pas dû pouvoir revenir sur cette perception de 699 francs, opérée volontairement, sans réserves et en parfaite connaissance de cause ; qu’il ne s’agissait pas d’une erreur donnant lieu à redressement, mais d’une taxe définitivement appliquée d’accord entre les parties ; « Mais considérant que c’est José Coll qui a lui-même rompu cet accord en demandant par justice à la compagnie du Midi, le remboursement des 609 francs, comme indûment perçus ; « Que, par suite, la compagnie a repris tous ses droits, et que c’est à bon droit que le tribunal, appliquant le tarif en vigueur, lui a alloué 1.011 francs de taxe complémentaire ; « Par ces motifs, et ceux déjà adoptés ; « Confirme purement et simplement le jugement frappé d’appel ; « Dit qu’il sera de droit ; « Déboute, en conséquence, les Filles de José Coll de toutes leurs demandes, tous et conclusions ; «