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résolues par le jugement de première instance a fait l'objet de l'appel relevé par les époux Laporte; qu'elle consiste à rechercher si la dame Vve Carré a des droits dans la société commerciale ayant existé entre la dame Dameron et Paul Dupont, et si elle doit, à ce titre, être maintenue dans les opérations ordonnées pour liquider la société dont la dissolution judiciaire a été prononcée...; — Attendu qu'il ne reste plus qu'à vérifier si l'acte sous seings privés du 16 mars 1871, enregistré et déposé au rang des minutes de Me Lagrange, notaire, a créé, au profit de la dame Carré, dans des conditions régulières et valables, des droits dont elle pourrait se prévaloir; —Attendu qu'au moment où intervint l'acte précité, la société du 20 mai 1860 avait été dissoute, et remplacée, entre Paul Dupont et la dame Dameron, par une société nouvelle en nom collectif, constituée par un acte sous seings privés du 30 oct. 1865, enregistré le même jour, et rendu public par l'accomplissement de toutes les formalités légales; que les bénéfices devaient être partagés par moitié, les pertes étant supportées dans les mêmes proportions; que l'apport de Paul Dupont, consistant en une somme d'argent et dans le matériel de l'imprimerie, est clairement désigné dans l'acte; que la dame Dameron, investie, comme dans les précédentes sociétés, des soins de la gérance, apporte dans la société l'usage du brevet d'imprimerie dont elle était depuis longtemps titulaire, ses soins et son industrie, enfin, une somme de 37,747 fr. 32; « Attendu que l'acte du 16 mars 1871 modifie profondément la situation résultant du traité du 30 oct. 1865; qu'en reconnaissant que la dame Dameron a agi dans ce dernier pacte en son nom et au nom de sa sœur, les parties ont introduit un nouvel associé, changé le mode de répartition des bénéfices dont l'intimée devait recevoir une partie, et altéré les éléments constitutifs des apports, en attribuant à la dame Carré la propriété de la moitié de la somme de 37,747 fr., que sa sœur avait réalisée en son nom seul dans la convention du 30 oct. 1865;
le matériel de l'imprimerie, est clairement désigné dans l'acte; que la dame Dameron, investie, comme dans les précédentes sociétés, des soins de la gérance, apporte dans la société l'usage du brevet d'imprimerie dont elle était depuis longtemps titulaire, ses soins et son industrie, enfin, une somme de 37,747 fr. 32; « Attendu que l'acte du 16 mars 1871 modifie profondément la situation résultant du traité du 30 oct. 1865; qu'en reconnaissant que la dame Dameron a agi dans ce dernier pacte en son nom et au nom de sa sœur, les parties ont introduit un nouvel associé, changé le mode de répartition des bénéfices dont l'intimée devait recevoir une partie, et altéré les éléments constitutifs des apports, en attribuant à la dame Carré la propriété de la moitié de la somme de 37,747 fr., que sa sœur avait réalisée en son nom seul dans la convention du 30 oct. 1865; — Attendu que des modifications aussi essentielles à l'acte de société auraient dû être rendues publiques comme cet acte lui-même; qu'aucune des formalités prescrites dans un intérêt d'ordre public par les art. 55 et 61 de la loi du 24 juill. 1867 n'a été remplie; qu'aux termes de l'art. 56 de la même loi, comme sous l'empire de l'art. 42, C. comm., aujourd'hui abrogé, les intéressés, et par conséquent les associés, peuvent se prévaloir de la nullité résultant de l'inaccomplissement des formalités légales; « Attendu que l'acte litigieux de 1871 est encore, à un autre point de vue, entaché de nullité; qu'il est de l'essence d'un contrat de société que chacun des associés réalise un apport destiné à constituer le fonds commun dont parle l'art. 1832, C. civ., et consistant, soit en des valeurs appréciables en argent, soit dans une industrie; qu'à défaut d'apport de l'un des associés, la clause qui lui attribuerait une part des bénéfices ne constituerait, en réalité, qu'un acte de libéralité; — Attendu que tous les apports, soit en argent, soit en valeurs industrielles, avaient été réalisés dans la société formée, dès le 30 oct. 1865, par Paul Dupont et la dame Dameron; que la dame
de la même loi, comme sous l'empire de l'art. 42, C. comm., aujourd'hui abrogé, les intéressés, et par conséquent les associés, peuvent se prévaloir de la nullité résultant de l'inaccomplissement des formalités légales; « Attendu que l'acte litigieux de 1871 est encore, à un autre point de vue, entaché de nullité; qu'il est de l'essence d'un contrat de société que chacun des associés réalise un apport destiné à constituer le fonds commun dont parle l'art. 1832, C. civ., et consistant, soit en des valeurs appréciables en argent, soit dans une industrie; qu'à défaut d'apport de l'un des associés, la clause qui lui attribuerait une part des bénéfices ne constituerait, en réalité, qu'un acte de libéralité; — Attendu que tous les apports, soit en argent, soit en valeurs industrielles, avaient été réalisés dans la société formée, dès le 30 oct. 1865, par Paul Dupont et la dame Dameron; que la dame Carré, admise par le traité du 16 mars 1871 à la participation, ne fait aucune mise nouvelle d'argent, puisqu'on la déclare simplement copropriétaire de la somme déjà versée par sa sœur, qu'elle n'apporte ni son industrie, ni son travail personnel, puisqu'il lui est formellement interdit, pendant toute la durée de la société, de s'immiscer sous aucun prétexte dans la gérance, l'administration et les affaires de l'imprimerie et du journal, d'un contrat à titre onéreux. Donation patente, elle est nulle; car elle a été constatée par un acte sous seing privé, acte déposé ensuite, il est vrai, chez un notaire. La volonté de donner n'a pas été exprimée, comme la loi l'ordonne, devant un notaire. Donation déguisée, elle est nulle; car l'acte à titre onéreux sous lequel on dissimule une libéralité, doit être en lui-même parfaitement valable. Dans l'espèce, la société commerciale en nom collectif, modifiée dans la composition de son personnel par l'admission d'un associé, n'était pas valable, parce que l'acte qui introduisait dans la société un nouveau membre aurait dû être publié et ne l'avait pas été. V. Cass. 2 avril 1884 (S. 1886.1.121. — P. 1886.1. 265), et la note. Cette argumentation est réfutée par l'arrêt de la
la société, de s'immiscer sous aucun prétexte dans la gérance, l'administration et les affaires de l'imprimerie et du journal, d'un contrat à titre onéreux. Donation patente, elle est nulle; car elle a été constatée par un acte sous seing privé, acte déposé ensuite, il est vrai, chez un notaire. La volonté de donner n'a pas été exprimée, comme la loi l'ordonne, devant un notaire. Donation déguisée, elle est nulle; car l'acte à titre onéreux sous lequel on dissimule une libéralité, doit être en lui-même parfaitement valable. Dans l'espèce, la société commerciale en nom collectif, modifiée dans la composition de son personnel par l'admission d'un associé, n'était pas valable, parce que l'acte qui introduisait dans la société un nouveau membre aurait dû être publié et ne l'avait pas été. V. Cass. 2 avril 1884 (S. 1886.1.121. — P. 1886.1. 265), et la note. Cette argumentation est réfutée par l'arrêt de la chambre civile. La reconnaissance d'apport réalise à la fois la donation et l'apport en société. L'apport en société est valable de quelque manière que l'associé soit devenu propriétaire des choses qu'il apporte. Il peut avoir emprunté, il peut avoir reçu en donation les sommes qu'il met en société; relativement à La société, cela importe peu ; cela n'intéresse que les relations de l'associé et de celui qui s'est constitué son prêteur ou son donateur. Dans l'espèce, le donateur est en même temps le co-associé du donataire; les valeurs données étaient déjà dans la société. C'est pour cela que la donation a pu se faire par une simple déclaration, par une simple reconnaissance d'apport. Mais l'apport reconnu, attribué à l'associé donataire, est aussi réellement dans la caisse de la société que si le montant de l'apport avait été retiré de la caisse, mis aux mains du donateur, et reversé par celui-ci comme associé. Quant à l'objection tirée de ce que la reconstitution de société qui cache la donation n'a pas été valablement accomplie, la chambre civile répond : Le défaut de publicité n'entraîne pas une nullité radicale; il engendre une nullité qui doit être demandée, une nullité qui, même prononcée, n'enlève
La société, cela importe peu ; cela n'intéresse que les relations de l'associé et de celui qui s'est constitué son prêteur ou son donateur. Dans l'espèce, le donateur est en même temps le co-associé du donataire; les valeurs données étaient déjà dans la société. C'est pour cela que la donation a pu se faire par une simple déclaration, par une simple reconnaissance d'apport. Mais l'apport reconnu, attribué à l'associé donataire, est aussi réellement dans la caisse de la société que si le montant de l'apport avait été retiré de la caisse, mis aux mains du donateur, et reversé par celui-ci comme associé. Quant à l'objection tirée de ce que la reconstitution de société qui cache la donation n'a pas été valablement accomplie, la chambre civile répond : Le défaut de publicité n'entraîne pas une nullité radicale; il engendre une nullité qui doit être demandée, une nullité qui, même prononcée, n'enlève pas à l'acte de société et aux conventions qu'il renferme toute valeur entre les parties. V. la note qui précède. On a déduit de la première partie de ce dernier raisonnement que la solution consacrée tenait à cette circonstance que la nullité pour défaut de publicité n'avait pas été demandée. D'où il suit, a-t-il semblé, que, si la liquidation de la société avait été causée, non par la mort d'un associé, mais par la prononciation de la nullité pour défaut de publicité, la solution ne serait pas la même ; c'est-à-dire, la donation ne serait pas valable, étant insérée dans un acte à titre onéreux déclaré nul. Nous ne croyons pas cette conséquence exacte. Nous ne croissons ni juste en elle-même, ni conforme à la pensée de la Cour. Supposons que la nullité soit invoquée par l'un des associés, et que, prononcée, elle entraîne la nécessité de la liquidation; comme cette liquidation devrait se faire conformément aux clauses du contrat social non publié, l'associé, agrégé après coup à la société, devrait y prendre part, et il bénéficierait de la donation. Ce qui seul peut susciter un doute, c'est la malencontreuse expression association de fait. Elle éveille l'idée d'une communauté qui
D'où il suit, a-t-il semblé, que, si la liquidation de la société avait été causée, non par la mort d'un associé, mais par la prononciation de la nullité pour défaut de publicité, la solution ne serait pas la même ; c'est-à-dire, la donation ne serait pas valable, étant insérée dans un acte à titre onéreux déclaré nul. Nous ne croyons pas cette conséquence exacte. Nous ne croissons ni juste en elle-même, ni conforme à la pensée de la Cour. Supposons que la nullité soit invoquée par l'un des associés, et que, prononcée, elle entraîne la nécessité de la liquidation; comme cette liquidation devrait se faire conformément aux clauses du contrat social non publié, l'associé, agrégé après coup à la société, devrait y prendre part, et il bénéficierait de la donation. Ce qui seul peut susciter un doute, c'est la malencontreuse expression association de fait. Elle éveille l'idée d'une communauté qui n'a pas sa source et sa règle dans le contrat. Elle fait croire qu'à la place de l'association voulue et réglementée par les parties, laquelle est nulle pour illégalité, se trouve un état de communauté de biens qui se liquide d'après les principes généraux du droit. Cela serait vrai, et l'expression serait adéquate à la chose, si la société était nulle parce que son objet serait illicite. V. Cass. 10 janv. 1865 (S. 1865.1.110. — P. 1865.250), et la note. V. aussi dans les motifs, Cass. 15 nov. 1876 (S. 1877.1.409. — P. 1877. 1085); 7 juill. 1879, précité. En ce cas, le langage « communauté de fait » et les conséquences pratiques seraient en harmonie. Mais telle n'est pas notre situation; la nullité dérive de l'inobservation de l'inobservation formalité extrinsèque au contrat. L'existence de cette société illégale, nuisible aux tiers, ne doit pas être prolongée. Mais le contrat n'est pas atteint dans son essence; le contrat a créé la communauté, a réglé son mode de liquidation entre les parties lorsque le moment de la dissoudre serait venu. Le moment est venu. Avec une telle manière de voir, il est plus aisé, plus logique d'admettre que le contrat de société
l'expression serait adéquate à la chose, si la société était nulle parce que son objet serait illicite. V. Cass. 10 janv. 1865 (S. 1865.1.110. — P. 1865.250), et la note. V. aussi dans les motifs, Cass. 15 nov. 1876 (S. 1877.1.409. — P. 1877. 1085); 7 juill. 1879, précité. En ce cas, le langage « communauté de fait » et les conséquences pratiques seraient en harmonie. Mais telle n'est pas notre situation; la nullité dérive de l'inobservation de l'inobservation formalité extrinsèque au contrat. L'existence de cette société illégale, nuisible aux tiers, ne doit pas être prolongée. Mais le contrat n'est pas atteint dans son essence; le contrat a créé la communauté, a réglé son mode de liquidation entre les parties lorsque le moment de la dissoudre serait venu. Le moment est venu. Avec une telle manière de voir, il est plus aisé, plus logique d'admettre que le contrat de société ou la reconnaissance d'apport qui n'est pas profondément et radicalement nulle, soutient et abrite une donation qui y est cachée. Nous croyons donc que le magistrat rédacteur de l'arrêt aurait mieux fait de retrancher ces deux observations : la nullité pour défaut de publicité a besoin d'être demandée et prononcée. En l'ayant, elle n'a pas été demandée, et la dissolution de la société a été causée par un fait, la mort d'un associé, qui a prévenu et rendu impossible de la part d'un associé la demande en nullité pour défaut de publicité. V. arrêt précité du 7 juill. 1873. Tout cela nous semble hors de propos, puisque, suivant nous, et, croyons-nous, dans la doctrine de la Cour, la nullité pour défaut de publicité eût-elle été invoquée et judiciairement prononcée, la donation dissimulée dans la reconnaissance d'apport trouverait encore un refuge valable dans cet acte modificatif de société, acte qui demeure debout entre les parties. C'est ainsi que nous interprétons cette phrase de l'arrêt : « L'inexécution de cette formalité extrinsèque (la publicité) n'enlève point à l'acte qui règle les droits des parties le caractère qu'elles lui avaient réellement donné », le caractère de contrat, contrat à titre onéreux, voilant une
En l'ayant, elle n'a pas été demandée, et la dissolution de la société a été causée par un fait, la mort d'un associé, qui a prévenu et rendu impossible de la part d'un associé la demande en nullité pour défaut de publicité. V. arrêt précité du 7 juill. 1873. Tout cela nous semble hors de propos, puisque, suivant nous, et, croyons-nous, dans la doctrine de la Cour, la nullité pour défaut de publicité eût-elle été invoquée et judiciairement prononcée, la donation dissimulée dans la reconnaissance d'apport trouverait encore un refuge valable dans cet acte modificatif de société, acte qui demeure debout entre les parties. C'est ainsi que nous interprétons cette phrase de l'arrêt : « L'inexécution de cette formalité extrinsèque (la publicité) n'enlève point à l'acte qui règle les droits des parties le caractère qu'elles lui avaient réellement donné », le caractère de contrat, contrat à titre onéreux, voilant une libéralité. N'est-ce pas le cas de rappeler ce que nous avons entendu dire à un ancien et éminent magistrat : d'une solution, il n'y a qu'un vrai motif; les autres la compromettent? J.-E. L. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 243 c'est-à-dire de tout ce qui constituait les opérations sociales ; que, dans de semblables conditions, l'attribution à la dame Carré d'une part des bénéfices constituait une véritable libéralité, qui ne pouvait être consentie par un acte sous seings privés ; que la pensée des parties contractantes à cet égard est mise en pleine lumière par les stipulations d'après lesquelles les droits de la dame Carré sont déclarés ineffables et insaisissables, sa participation à la société caractérisée comme essentiellement personnelle, sans qu'il lui soit permis de pouvoir demander la dissolution; Attendu qu'on soutiendrait vainement que la donation, ainsi déguisée sous les apparences d'un contrat onéreux, serait valable et devrait produire des effets; qu'il faut évidemment que les actes qui contiennent des donations déguisées réunissent les formes exigées pour la validité des contrats qui ont servi à masquer la libéralité; que, dans l'espèce, le traité litigieux était nul, tant en la forme, en raison du défaut de publicité, qu'au fond, comme
; que, dans de semblables conditions, l'attribution à la dame Carré d'une part des bénéfices constituait une véritable libéralité, qui ne pouvait être consentie par un acte sous seings privés ; que la pensée des parties contractantes à cet égard est mise en pleine lumière par les stipulations d'après lesquelles les droits de la dame Carré sont déclarés ineffables et insaisissables, sa participation à la société caractérisée comme essentiellement personnelle, sans qu'il lui soit permis de pouvoir demander la dissolution; Attendu qu'on soutiendrait vainement que la donation, ainsi déguisée sous les apparences d'un contrat onéreux, serait valable et devrait produire des effets; qu'il faut évidemment que les actes qui contiennent des donations déguisées réunissent les formes exigées pour la validité des contrats qui ont servi à masquer la libéralité; que, dans l'espèce, le traité litigieux était nul, tant en la forme, en raison du défaut de publicité, qu'au fond, comme ayant constitué une société dans laquelle un des prétendus associés n'aurait réalisé aucun apport, et serait admis à partager les bénéfices sans supporter les pertes; — Par ces motifs; — Déclare nul et de nul effet, l'acte sous seings privés du 16 mars 1871 ;— Dit par suite, que la dame Carré, n'a, en vertu de l'acte précité, aucun droit dans la société du 30 oct. 1875, dont la liquidation a été ordonnée, et qu'elle ne peut pas participer aux opérations de cette liquidation, etc. POURVOI en cassation par Mme Carré. — 1er Moyen. Violation de l'art. 42, C. comm., ainsi que des art. 55, 56 et 61 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt attaqué, considérant l'acte du 16 mars 1871 comme un acte complémentaire de société, l'a annulé pour défaut de publicité, non seulement pour l'avenir, mais encore pour le passé, et a refusé de liquider la société existente conformément aux stipulations de cet acte. 2e Moyen. Violation des art. 1832 et 1833, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul et de nul effet l'acte du 16 mars 1871, sous prétexte que Mme Vve Carré n'avait fait à cette date aucune
dame Carré, n'a, en vertu de l'acte précité, aucun droit dans la société du 30 oct. 1875, dont la liquidation a été ordonnée, et qu'elle ne peut pas participer aux opérations de cette liquidation, etc. POURVOI en cassation par Mme Carré. — 1er Moyen. Violation de l'art. 42, C. comm., ainsi que des art. 55, 56 et 61 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt attaqué, considérant l'acte du 16 mars 1871 comme un acte complémentaire de société, l'a annulé pour défaut de publicité, non seulement pour l'avenir, mais encore pour le passé, et a refusé de liquider la société existente conformément aux stipulations de cet acte. 2e Moyen. Violation des art. 1832 et 1833, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul et de nul effet l'acte du 16 mars 1871, sous prétexte que Mme Vve Carré n'avait fait à cette date aucune mise nouvelle, alors qu'il est reconnu par cet acte, et constaté par l'arrêt lui-même, que Mme Vve Carré était copropriétaire de l'apport réalisé par Mlle Dameron. 3e Moyen. Subsidiairement, violation des art. 931 et suiv., C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, considérant l'acte de 1871 comme constituant une libéralité à l'égard de Mme Vve Carré, a décidé qu'il ne pouvait être valable comme donation déguisée, sous prétexte que cet acte était nul, tant en la forme, pour défaut de publicité, qu'au fond, comme ayant constitué une société dans laquelle un des associés n'avait point fait d'apport. ARRÊT. LA COUR-Statuant sur les trois moyens du pouvoir en de leur connexité : — Vu les art. 1833, C. civ., 55 et 56 de la loi du 24 juill. 1867, et 931, C. civ.; — Attendu qu'il résulte en fait des qualifications et des motifs de l'arrêt attaqué: 1° qu'une société en nom collectif a été formée, le 30 oct. 1865, entre le sieur Paul Dupont et la dame Dameron, sa sœur, société dans laquelle chacun des associés a fait des apports déterminés au contrat; 2° qu', par acte sous seings privés du 16 mars 1871, enregistré et déposé en l'étude d'un
à l'égard de Mme Vve Carré, a décidé qu'il ne pouvait être valable comme donation déguisée, sous prétexte que cet acte était nul, tant en la forme, pour défaut de publicité, qu'au fond, comme ayant constitué une société dans laquelle un des associés n'avait point fait d'apport. ARRÊT. LA COUR-Statuant sur les trois moyens du pouvoir en de leur connexité : — Vu les art. 1833, C. civ., 55 et 56 de la loi du 24 juill. 1867, et 931, C. civ.; — Attendu qu'il résulte en fait des qualifications et des motifs de l'arrêt attaqué: 1° qu'une société en nom collectif a été formée, le 30 oct. 1865, entre le sieur Paul Dupont et la dame Dameron, sa sœur, société dans laquelle chacun des associés a fait des apports déterminés au contrat; 2° qu', par acte sous seings privés du 16 mars 1871, enregistré et déposé en l'étude d'un notaire, les deux associés ont reconnu que la dame Dameron avait agi, dans l'acte de société de 1865, en son nom et au nom de la dame Carré, sa sœur, et que l'apport fait par la première appartenait pour moitié à la seconde, qui avait ainsi dans la société des droits égaux à ceux de sa sœur; — Attendu que dans la première partie de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel de Bordeaux, après avoir déclaré que l'acte du 16 mars 1871 ayant introduit un nouvel associé dans la société et apporté des modifications essentielles à l'acte de 1865, aurait dû être publié conformément aux art. 55 et suiv., de la loi du 24 juill. 1867, et que, faute d'accomplissement de cette formalité, la société était nulle, en a conclu que la dame Carré ne pouvait prétendre au droit de prendre part à la liquidation de la société déclarée nulle ; — Attendu que, si cette nullité pouvait être invoquée par les associés eux-mêmes, et spécialement par les représentants de la dame Dameron, il n'en résultait pas qu'il n'avait pas existé entre les parties une association de fait qui devait être liquidée, conformément aux stipulations du contrat, entre les personnes qui