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faire elle-même, l'imposer en vertu de l'art. 8 de la loi du 14 fruct. an 3, à ce même transporteur ; mais qu'il est à remarquer que, dans ce cas, le transporteur ouvre les colis comme contraint et forcé, y étant doublement tenu : 1° envers l'Administration des douanes, qui a le droit au nom de la loi de l'exiger; 2° envers l'expéditeur ou le destinataire, parce qu'il doit les leur conserver et que, s'il refusait de les ouvrir, la douane aurait le droit de les considérer comme abandonnés et de les faire vendre pour le compte du Trésor ; que ce même raisonnement s'applique au cas où le transporteur les ouvre à la suite d'un soupçon qui doit être légitimement fondé au sujet de leur contenu, parce qu'en effet, dans ce cas, il agit par exception, sans quoi la loi de 1881 passerait à l'état de lettre morte, et qu'il s'expose à supporter des dommages lorsqu'il se trompe; — Attendu que les colis postaux ne peuvent pas être visités au départ lorsqu'ils viennent d'un pays étranger, et qu'en fait, ils sortent, lorsqu'ils viennent d'un port français, au moyen d'un passavant délivré en exécution de la loi du 5 juill. 1836, sans être visités, bien qu'ils puissent l'être; qu'en réalité, la visite n'en est faite qu'au port d'arrivée; or, là, le délit existe, et dès lors cette visite ne peut ni le prévenir, ni le supprimer, ce qui confirme les observations déjà faites au sujet de la responsabilité forcée et obligatoire que la douane veut imposer au transporteur; — Attendu que de cet ensemble de considérations il résulte que les lois et décrets de 1881 ont nécessairement dérogé, pour partie et relativement aux colis postaux, aux lois antérieures sur lesquelles la plainte est fondée, et que c'est le cas, pour écarter ladite plainte, de redire avec un avis du Conseil d'Etat, du 4 niv. an 8, que c'est un principe éternel qu'une loi nouvelle fait cesser toute loi précédente ou toute disposition précédente contraire à son texte; — Adoptant pour le surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc.
1836, sans être visités, bien qu'ils puissent l'être; qu'en réalité, la visite n'en est faite qu'au port d'arrivée; or, là, le délit existe, et dès lors cette visite ne peut ni le prévenir, ni le supprimer, ce qui confirme les observations déjà faites au sujet de la responsabilité forcée et obligatoire que la douane veut imposer au transporteur; — Attendu que de cet ensemble de considérations il résulte que les lois et décrets de 1881 ont nécessairement dérogé, pour partie et relativement aux colis postaux, aux lois antérieures sur lesquelles la plainte est fondée, et que c'est le cas, pour écarter ladite plainte, de redire avec un avis du Conseil d'Etat, du 4 niv. an 8, que c'est un principe éternel qu'une loi nouvelle fait cesser toute loi précédente ou toute disposition précédente contraire à son texte; — Adoptant pour le surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. POURVOI en cassation par l'Administration des douanes. ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen tiré de la fausse interprétation des art. 5 du règlement de détail, annexe de la convention internationale du 3 nov. 1880, 10 de ladite convention, et 6 de la convention du 2 nov. 1880, entre l'Etat et les Comp. de transport, et de la violation des art. 1er de la loi du 2 juin 1875, 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816: — Attendu que si, de la combinaison des art. 1er, tit. 5, de la loi du 22 août 1791, 29 du titre 2 de la même loi, 41, 42, 43 de la loi du 28 avril 1816, et 1er de la loi du 2 juin 1875, il résulte que tout transporteur d'objets de contrebande doit être réputé pénalement responsable de l'introduction de ces objets en France, cette responsabilité suppose nécessairement de sa part la liberté de vérifier le contenu de son chargement et de se refuser au transport d'objets prohibés à l'importation ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 64, C. pén., applicable en toute matière pénale, il n'y a ni crime ni délit quand le prévenu a agi
les Comp. de transport, et de la violation des art. 1er de la loi du 2 juin 1875, 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816: — Attendu que si, de la combinaison des art. 1er, tit. 5, de la loi du 22 août 1791, 29 du titre 2 de la même loi, 41, 42, 43 de la loi du 28 avril 1816, et 1er de la loi du 2 juin 1875, il résulte que tout transporteur d'objets de contrebande doit être réputé pénalement responsable de l'introduction de ces objets en France, cette responsabilité suppose nécessairement de sa part la liberté de vérifier le contenu de son chargement et de se refuser au transport d'objets prohibés à l'importation ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 64, C. pén., applicable en toute matière pénale, il n'y a ni crime ni délit quand le prévenu a agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pu résister; — Attendu que de l'économie de la loi du 3 mars 1881, de la convention diplomatique dont elle autorise la ratification, des annexes de ladite convention, de la convention entre l'Etat et les Comp. de transports, approuvée par la même loi, et des décrets rendus en exécution de cette loi par le président de la République, il résulte que les Comp. de transports, chargées, aux heures et lieu de l'Administration des postes, du transport des colis postaux, sont tenues de les recevoir soigneusement emballés, clos et cachetés, et de les transporter à destination dans un bref délai, déterminé par les règlements; — Attendu que les conditions de régularité, de rapidité et de sûreté, que les différents textes ci-dessus visés ont eu pour but d'assurer à la circulation des colis postaux, mettent les Comp. de transport dans l'impossibilité légale de les ouvrir pour en vérifier le contenu, soit au moment où ils leur sont confiés, soit en cours de voyage; que, conséquemment, lorsque les formalités relatives à l'expédition de ces colis ont été régulièrement remplies, les Comp. ne sauraient encourir aucune responsabilité pénale à raison d'objets de contrebande qu'un expéditeur aurait
loi, et des décrets rendus en exécution de cette loi par le président de la République, il résulte que les Comp. de transports, chargées, aux heures et lieu de l'Administration des postes, du transport des colis postaux, sont tenues de les recevoir soigneusement emballés, clos et cachetés, et de les transporter à destination dans un bref délai, déterminé par les règlements; — Attendu que les conditions de régularité, de rapidité et de sûreté, que les différents textes ci-dessus visés ont eu pour but d'assurer à la circulation des colis postaux, mettent les Comp. de transport dans l'impossibilité légale de les ouvrir pour en vérifier le contenu, soit au moment où ils leur sont confiés, soit en cours de voyage; que, conséquemment, lorsque les formalités relatives à l'expédition de ces colis ont été régulièrement remplies, les Comp. ne sauraient encourir aucune responsabilité pénale à raison d'objets de contrebande qu'un expéditeur aurait frauduleusement dissimulés sous la couverture d'un colis postal, et que la vérification en douane y ferait découvrir; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué qui, pour relaxer le sieur Croze, agent de la Comp. transatlantique, prévenu d'avoir importé un colis postal dans lequel se trouvait dissimulé du tabac, s'est fondé sur l'impossibilité, de la part de cet agent, de vérifier le contenu de ce colis, loin de violer les textes ci-dessus visés, en a fait une saine interprétation; — Rejette etc. Du 23 janv. 1885.—Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Gast, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Housset, av. Ire PARTIE. CASS-CRIM. 6 novembre 1885. BOIS, BOIS PARTICULIER, PARC, DÉFRICHEMENT, AUTORISATION PRÉALABLE (ABSENCE Pour qu'un bois puisse être considéré comme un parc, au sens de l'art. 224, § 2, C. for., qui permet le défrichement sans déclaration préalable des « parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations », il ne suffit pas qu'il soit attenant à une habitation; il faut, de plus, qu'il ait été clos avec sa destination spéciale préalablement au défrichement (1) (C. for., 224). (De Clerval C. Admin. des forêts). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation par fausse interprétation de
sur l'impossibilité, de la part de cet agent, de vérifier le contenu de ce colis, loin de violer les textes ci-dessus visés, en a fait une saine interprétation; — Rejette etc. Du 23 janv. 1885.—Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Gast, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Housset, av. Ire PARTIE. CASS-CRIM. 6 novembre 1885. BOIS, BOIS PARTICULIER, PARC, DÉFRICHEMENT, AUTORISATION PRÉALABLE (ABSENCE Pour qu'un bois puisse être considéré comme un parc, au sens de l'art. 224, § 2, C. for., qui permet le défrichement sans déclaration préalable des « parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations », il ne suffit pas qu'il soit attenant à une habitation; il faut, de plus, qu'il ait été clos avec sa destination spéciale préalablement au défrichement (1) (C. for., 224). (De Clerval C. Admin. des forêts). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation par fausse interprétation de l'art. 224; § 2, C. for. : — Attendu que de Clerval, prévenu de défrichement d'un bois, sans déclaration préalable, demandait par ses conclusions, avant faire droit, la nomination d'experts à l'effet d'établir que le bois par lui défriché faisait partie d'un parc attenant à son habitation, et, qu'à ce titre, il était compris dans le cas d'exception prévu par l'art. 224, § 2, aux termes duquel l'obligation de la déclaration préalable ne s'applique pas aux parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations; — Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté ces conclusions comme non pertinentes ni admissibles, en se fondant, entre autres motifs, sur ce que, s'il était constant, ainsi que l'alléguait de Clerval, que le bois par lui défriché était attenant à son habitation, et si ce bois se trouvait actuellement clos, au moyen de trois fils de fer soutenus et reliés de distance en distance par des poteaux, il résultait des constatations formelles du procès-verbal dressé par les agents forestiers que le défrichement entrepris sans déclaration préalable était en voie d'exécution dès le mois de janv. 1883; qu'à cette époque, la propriété de de Clerval n'était pas close, et qu'en conséquence, le délit était déjà commis lorsque
titre, il était compris dans le cas d'exception prévu par l'art. 224, § 2, aux termes duquel l'obligation de la déclaration préalable ne s'applique pas aux parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations; — Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté ces conclusions comme non pertinentes ni admissibles, en se fondant, entre autres motifs, sur ce que, s'il était constant, ainsi que l'alléguait de Clerval, que le bois par lui défriché était attenant à son habitation, et si ce bois se trouvait actuellement clos, au moyen de trois fils de fer soutenus et reliés de distance en distance par des poteaux, il résultait des constatations formelles du procès-verbal dressé par les agents forestiers que le défrichement entrepris sans déclaration préalable était en voie d'exécution dès le mois de janv. 1883; qu'à cette époque, la propriété de de Clerval n'était pas close, et qu'en conséquence, le délit était déjà commis lorsque la clôture a été établie; — Attendu qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a nullement méconnu le sens et la portée de l'art. 224, § 2, C. for.; qu'en effet, pour qu'un bois puisse être considéré comme un parc, au sens de cet article, il ne suffit pas qu'il soit attenant à une habitation; qu'il faut, de plus, comme condition première et essentielle, qu'il ait été clos avec sa destination spéciale préalablement au défrichement; que c'est à bon droit que l'exception opposée par le demandeur a été rejetée comme non pertinente ni admissible, puisqu'il résultait des constatations suffisamment précises du procès-verbal, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que le bois n'était pas clos lorsque le défrichement a été commencé; — Rejette, etc. Du 6 nov. 1885. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Sabatier et Gosset, av. CASS.-CRIM. 7 juin 1883. 1° CASSATION, MATIÈRE CRIMINELLE, POURVOI, MINISTÈRE PUBLIC, PRÉVENU. — 2° FAUX, ECRITURE PUBLIQUE, MANDAT DE POSTE, USAGE, AMENDE, CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. 1° Le pourvoi du ministère public, étant formé dans un intérêt général et d'ordre public, profite au condamné (2). — Par suite, le prévenu est recevable à proposer contre l'arrêt un moyen de
qu'il soit attenant à une habitation; qu'il faut, de plus, comme condition première et essentielle, qu'il ait été clos avec sa destination spéciale préalablement au défrichement; que c'est à bon droit que l'exception opposée par le demandeur a été rejetée comme non pertinente ni admissible, puisqu'il résultait des constatations suffisamment précises du procès-verbal, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que le bois n'était pas clos lorsque le défrichement a été commencé; — Rejette, etc. Du 6 nov. 1885. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Sabatier et Gosset, av. CASS.-CRIM. 7 juin 1883. 1° CASSATION, MATIÈRE CRIMINELLE, POURVOI, MINISTÈRE PUBLIC, PRÉVENU. — 2° FAUX, ECRITURE PUBLIQUE, MANDAT DE POSTE, USAGE, AMENDE, CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. 1° Le pourvoi du ministère public, étant formé dans un intérêt général et d'ordre public, profite au condamné (2). — Par suite, le prévenu est recevable à proposer contre l'arrêt un moyen de nullité qui se rattache d'ailleurs à l'objet spécial de la déclaration de pourvoi du ministère public. 2° Les mandats de poste constituent, comme les registres de l'Administration des postes, des écritures publiques. — En conséquence, l'usage de faux mandats de poste constitue l'usage de faux en écriture publique, et non pas seulement l'usage de faux en écriture privée (3) (C.pén., 147, 148, 150, 151). — Motifs. En cas de condamnation pour faux ou usage de pièces fausses, la peine d'amende est applicable, même lorsqu'il y a admission admission circonstances atténuantes (4) (C. pén., 164, 463). (Lugnier). — ARRÊT LA COUR. ; — Sur le moyen proposé par Lugnier, et tiré de la violation de l'art. 337, C. instr. crim., et fausse application des art. 150,151,463 et 401, C. pén., en ce que les questions d'usage de pièces fausses qui, seules résolues affirmativement par le jury, ont servi de base à la condamnation, ne relatent pas les éléments constitutifs du faux; — Sur la recevabilité du moyen : — Attendu que, si Lugnier ne s'est pas pourvu personnellement en cassation, il peut profiter du pourvoi du ministère public, qui est formé dans un intérêt général et d'ordre public; que, par suite,
pas seulement l'usage de faux en écriture privée (3) (C.pén., 147, 148, 150, 151). — Motifs. En cas de condamnation pour faux ou usage de pièces fausses, la peine d'amende est applicable, même lorsqu'il y a admission admission circonstances atténuantes (4) (C. pén., 164, 463). (Lugnier). — ARRÊT LA COUR. ; — Sur le moyen proposé par Lugnier, et tiré de la violation de l'art. 337, C. instr. crim., et fausse application des art. 150,151,463 et 401, C. pén., en ce que les questions d'usage de pièces fausses qui, seules résolues affirmativement par le jury, ont servi de base à la condamnation, ne relatent pas les éléments constitutifs du faux; — Sur la recevabilité du moyen : — Attendu que, si Lugnier ne s'est pas pourvu personnellement en cassation, il peut profiter du pourvoi du ministère public, qui est formé dans un intérêt général et d'ordre public; que, par suite, il est recevable à proposer contre l'arrêt qui l'a condamné un moyen de nullité qui se rattache d'ailleurs à l'objet spécial de la déclaration de pourvoi du ministère public; En ce qui concerne le pourvoi du ministère public; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 148, 463, C. pén. en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine autre que celle édictée par la loi, et n'a pas appliqué la peine d'amende : — Vu lesdits articles; — Attendu que, des déclarations affirmatives du jury sur les troisième et sixième questions, il résultait que l'accusé était reconnu coupable d'avoir fait frauduleusement usage de deux mandats de poste qu'il savait être des pièces fausses; — Attendu que les registres de l'Administration des postes, destinés par les règlements d'administration publique à prouver les remises de fonds faites aux préposés de l'Administration, renferment des écritures publiques et font foi des opérations qu'ils constatent, par suite des signatures des divers agents de l'autorité; que les mandats délivrés par les préposés de cette administration, détachés du registre à souche et donnant droit de toucher les fonds versés dans les caisses de cette administration, sont de la même nature; que la peine applicable
C. pén. en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine autre que celle édictée par la loi, et n'a pas appliqué la peine d'amende : — Vu lesdits articles; — Attendu que, des déclarations affirmatives du jury sur les troisième et sixième questions, il résultait que l'accusé était reconnu coupable d'avoir fait frauduleusement usage de deux mandats de poste qu'il savait être des pièces fausses; — Attendu que les registres de l'Administration des postes, destinés par les règlements d'administration publique à prouver les remises de fonds faites aux préposés de l'Administration, renferment des écritures publiques et font foi des opérations qu'ils constatent, par suite des signatures des divers agents de l'autorité; que les mandats délivrés par les préposés de cette administration, détachés du registre à souche et donnant droit de toucher les fonds versés dans les caisses de cette administration, sont de la même nature; que la peine applicable aux faits déclarés constants par le jury était celle (1) C'était la disposition formelle de la loi du 9 flor. an 11, dont l'art. 5 était ainsi conçu : « Sont exceptés ... les parcs ou jardins, clos de murs, de haies ou de fossés, attenant à l'habitation principale ». L'art. 223, C. for., était non moins clair : « Seront exceptés des dispositions de l'art. 219 : 1° ...; 2° les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations ; 3° ...». La question naît aujourd'hui de la substitution, faite dans la loi du 13 juin 1859, qui modifie plusieurs articles du Code forestier, de la disjonction ou à la conjonction et, dans l'art. 224, qui a remplacé l'ancien art. 223. Cette substitution a-t-elle été intentionnelle, ou n'est-elle que le résultat d'une erreur matérielle ? Cette dernière opinion parait devoir être suivie. Rien ne révèle, dans les travaux préparatoires de la loi de 1859, l'intention du législateur d'innover sur ce point. L'intention contraire résulte même tant des termes de l'exposé des motifs que de ceux du rapport: « Le sixième et le septième article, lit-on dans l'exposé des motifs de la loi du 18 juin 1859 (S. Lois annotées
L'art. 223, C. for., était non moins clair : « Seront exceptés des dispositions de l'art. 219 : 1° ...; 2° les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations ; 3° ...». La question naît aujourd'hui de la substitution, faite dans la loi du 13 juin 1859, qui modifie plusieurs articles du Code forestier, de la disjonction ou à la conjonction et, dans l'art. 224, qui a remplacé l'ancien art. 223. Cette substitution a-t-elle été intentionnelle, ou n'est-elle que le résultat d'une erreur matérielle ? Cette dernière opinion parait devoir être suivie. Rien ne révèle, dans les travaux préparatoires de la loi de 1859, l'intention du législateur d'innover sur ce point. L'intention contraire résulte même tant des termes de l'exposé des motifs que de ceux du rapport: « Le sixième et le septième article, lit-on dans l'exposé des motifs de la loi du 18 juin 1859 (S. Lois annotées de 1859, p. 133, n. 8. — P. Lois, décr., etc. de 1859, p. 230, n. 8), sous les numéros 224 et 226, contiennent, le premier, amendement au § 3 de l'art. 223 du Code, et le second « L'art. 224 du projet. (223 du Code), dit le rapport, détermine quels sont les bois qui peuvent être défrichés sans autorisation. Nous avons adopté, sans y rien changer, cet article, qui substitue, conformément à la proposition de la commission de 1857, le chiffre de dix hectares à celui de quatre hectares pour l'étendue du bois à défricher dans cette condition » (S. Lois annotées de 1859, p. 131), n. 16. — P. Lois, décr., etc. de 1859, p. 240, n. 16). En présence de déclarations aussi formelles, on ne peut considérer la substitution du mot ou au mot et que comme une erreur de copiste. Du moment que les deux conditions précédemment exigées par l'art. 223 doivent être considérées comme maintenues dans l'art. 224 actuel, il faut qu'elles soient toutes deux accomplies dès avant le commencement du défrichement. Si, à ce moment, la clôture n'existe pas encore, le délit est consommé, car il est continu par sa nature, et commence avec
quels sont les bois qui peuvent être défrichés sans autorisation. Nous avons adopté, sans y rien changer, cet article, qui substitue, conformément à la proposition de la commission de 1857, le chiffre de dix hectares à celui de quatre hectares pour l'étendue du bois à défricher dans cette condition » (S. Lois annotées de 1859, p. 131), n. 16. — P. Lois, décr., etc. de 1859, p. 240, n. 16). En présence de déclarations aussi formelles, on ne peut considérer la substitution du mot ou au mot et que comme une erreur de copiste. Du moment que les deux conditions précédemment exigées par l'art. 223 doivent être considérées comme maintenues dans l'art. 224 actuel, il faut qu'elles soient toutes deux accomplies dès avant le commencement du défrichement. Si, à ce moment, la clôture n'existe pas encore, le délit est consommé, car il est continu par sa nature, et commence avec l'abatage du premier arbre et ne se termine qu'après la chute du dernier. Peu importe qu'une clôture ait été posée dans l'intervalle. V. Nancy, 22 nov. 1834 (S. 1835.2.58. — P. chr.). (2) Sic, Cass. 2 août 1878 (S. 1879.1.44. — P. 1879.71), et le renvoi. (3) Jugé que l'on doit considérer comme des écritures authentiques et publiques, au point de vue de faux, les registres de l'Administration des postes destinés à prouver les remises de fonds faites aux préposés ou les paiements qu'ils effectuent: Cass. 17 juill. 1829; 22 avril 1842 (S. 1842.1.894. — P. 1842.2.363). (4) V. conf. Cass. 21 mars 1834 (S. 1834. 1.442. P. chr.); 9 juin 1842 (S. 1842.1.857. — P. 1842.2.389); 16 mars 1843 (S. 1844.1.128). 22 sept. 1848 (S. 1849.1.303. — P. 1849.2. 586); 7 déc. 1854 (Bull, crim., n. 332); 14 oct. 1856 (Bull, crim., n. 337); 27 déc. 1860 (Bull, crim., n. 299); 29 août 1861 (Bull, crim., n. 197); 23 sept. 1880 (S. 1882.1.390. — P. 1882. 1.965). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 45 qu'édicte l'art. 148, C. pén., pour l'usage des faux en écriture publique, c'est-à-dire la peine des travaux forcés à temps, réductible, par application de l'art.