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annoter, v. Alger, in fine. Art. 12,837. Suppression de titres.—Testament Présummé.-Partage. On peut revenir sur un partage fait en conséquence d’un testament dont l’existence n’est pas établie, si rien ne prouve qu’alors on a reconnu l'existence et la validité de ce testament. Il importe peu que ce testament soit mentionné sur le répertoire du notaire et ait été enregistré. Arrêt de la C. de Bordeaux, du 14 mars 1863. Le Tribunal civil de Sarlat l’avait ainsi jugé, le 24 juin 1864, dans des circonstances que les motifs suivants font suffisamment connaître. Attendu qu’après la mort de François Laruc, et à la date du 17 juillet 1861, un traité de partage, reçu Moyrand, notaire à Beynac, a attribué à la mère du défunt son entière succession, au préjudice de Marie Larue, veuve Coly, sa sœur, et cela sur la foi qu’il existait un testament par lequel François Larue aurait institué sa mère légataire universelle des biens qu’il laisserait à son décès. Attendu que Marie Larue étant venue à douter, par suite de circonstances ultérieures, de la réalité ou tout au moins de la validité de ce testament a demandé le partage de cette même succession, et que c’est l’action dont le Tribunal est saisi; — Attendu que la veuve Larue oppose à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce qu’une convention exécutée par Marie Larue elle-même, en connaissance des difficultés actuelles, a déjà statué sur le sort de cette succession, et que par des conclusions signifiées au cours du procès, elle a offert d’établir, par témoins, l’existence du testament de François Larue et la connaissance qu’en avait la demanderesse; — En ce qui touche la fin de non-recevoir; — Attendu que le traité du 17 juillet 1861, consenti par Marie Larue dans la croyance où elle était que François Larue avait disposé de sa succession au profit de sa mère, ne saurait la lier, parce que son consentement se trouve avoir été donné par erreur, si les dispositions n’existent pas; — Attendu que la confirmation prétendue résultant de l’exécution de cet acte, faite par Marie Larue en connaissance de
Tribunal est saisi; — Attendu que la veuve Larue oppose à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce qu’une convention exécutée par Marie Larue elle-même, en connaissance des difficultés actuelles, a déjà statué sur le sort de cette succession, et que par des conclusions signifiées au cours du procès, elle a offert d’établir, par témoins, l’existence du testament de François Larue et la connaissance qu’en avait la demanderesse; — En ce qui touche la fin de non-recevoir; — Attendu que le traité du 17 juillet 1861, consenti par Marie Larue dans la croyance où elle était que François Larue avait disposé de sa succession au profit de sa mère, ne saurait la lier, parce que son consentement se trouve avoir été donné par erreur, si les dispositions n’existent pas; — Attendu que la confirmation prétendue résultant de l’exécution de cet acte, faite par Marie Larue en connaissance de la cause de nullité, résulterait de faits qui ne sont pas cotés en preuve, mais seulement allégués, et que Marie Larue aurait en tous cas suffisamment expliqués, en les rapportant à la partie du traité qui concernait le partage de la succession de Larue père; qu’ainsi cette confirmation n’est pas et ne peut pas être prouvée; — Attendu que, dans cette situation, toute la difficulté du procès se concentre sur le point de savoir si le testament de François Larue existe ou n’existe pas; — Attendu que l’existence ne peut pas en être présumée; qu’elle ne peut, dès lors, être établie que par la production de l’écrit testamentaire lui-même, ou par une preuve régulière; — Attendu que l’écrit n’est pas produit; — Attendu que la preuve offerte ne peut se fonder que sur les dispositions de l’art. 1347 C. N., que rendrait applicables le commencement de preuve par écrit résultant soit du traité du 17 juillet, soit de l’inscription du testament sur le répertoire de Moyrand, notaire, ou sur les dispositions de l’art. 1348 même Code; — Mais attendu qu’il est reconnu par une jurisprudence et une doctrine certaines que l’art. 1347 n’est pas applicable en matière de testaments; que
et ne peut pas être prouvée; — Attendu que, dans cette situation, toute la difficulté du procès se concentre sur le point de savoir si le testament de François Larue existe ou n’existe pas; — Attendu que l’existence ne peut pas en être présumée; qu’elle ne peut, dès lors, être établie que par la production de l’écrit testamentaire lui-même, ou par une preuve régulière; — Attendu que l’écrit n’est pas produit; — Attendu que la preuve offerte ne peut se fonder que sur les dispositions de l’art. 1347 C. N., que rendrait applicables le commencement de preuve par écrit résultant soit du traité du 17 juillet, soit de l’inscription du testament sur le répertoire de Moyrand, notaire, ou sur les dispositions de l’art. 1348 même Code; — Mais attendu qu’il est reconnu par une jurisprudence et une doctrine certaines que l’art. 1347 n’est pas applicable en matière de testaments; que la décision contraire aurait en effet pour résultat de remplacer par des déclarations orales un acte dont l’écriture est l’essence; — Attendu que l’art. 1348, applicable, il est vrai, en cette matière, ne l’est pas dans l’espèce, parce que la partie qui offre la preuve devrait établir d’abord que le testament égaré se trouve perdu par suite d’un cas fortuit, imprévu et résultant d’une force majeure, et qu’elle ne l’établit ni n’offre de le faire; qu’ainsi la preuve offerte est de tout point inadmissible et l’exception mal fondée; — En ce qui touche la demande principale:— Attendu, dès lors, qu’il faut tenir le testament prétendu de François Larue pour non existant, le traité du 17 juillet 1861, pour nul en ce qu’il dispose de la succession dudit François Larue, cette succession pour indivise encore entre Marie Larue et la veuve Larue, et la demande en partage pour bien fondée, aux termes de l’art. 815 C. N., etc., etc. Par ces motifs : — Le Tribunal déclare nul et de nul effet, en ce qu'il dispose de la succession de François Larue, le traité du 17 juillet 1801, déclare la demande en partage bien fondée ; en conséquence, ordonne aux fermes
testament égaré se trouve perdu par suite d’un cas fortuit, imprévu et résultant d’une force majeure, et qu’elle ne l’établit ni n’offre de le faire; qu’ainsi la preuve offerte est de tout point inadmissible et l’exception mal fondée; — En ce qui touche la demande principale:— Attendu, dès lors, qu’il faut tenir le testament prétendu de François Larue pour non existant, le traité du 17 juillet 1861, pour nul en ce qu’il dispose de la succession dudit François Larue, cette succession pour indivise encore entre Marie Larue et la veuve Larue, et la demande en partage pour bien fondée, aux termes de l’art. 815 C. N., etc., etc. Par ces motifs : — Le Tribunal déclare nul et de nul effet, en ce qu'il dispose de la succession de François Larue, le traité du 17 juillet 1801, déclare la demande en partage bien fondée ; en conséquence, ordonne aux fermes de droit le partage de la succession de François Larue, etc. Appel par les époux Pechmason. — Mais le 14 mars 1865 : Attendu que l’acte du 17 juillet 1801 passé entre Marguerite Bord, veuve de Jean Larue, et Marie Larue, femme Coly, telle d’un premier mariage de Jean Larue, contient d’abord le partage de la succession dudit Jean Larue, leur mari et père; qu’il en résulte que la veuve Larue devait payer à la veuve Coly, pour la remplir de ses droits dans cette succession, une somme de 370 francs à des époques déterminées ; que l’acte énonce ensuite que la veuve Larue étant héritière universelle de François Larue, fils du second mariage de Jean Larue, d’après son testament reçu par Moyrand, notaire, sous sa date, enregistré, il lui est attribué certains objets, meubles et immeubles, pour la couvrir de ses droits dans cette seconde succession;—Attendu que, par exploit du 4 juin 1803, Marie Larue, devenue veuve et remariée à Jean Donat, a demandé contre Catherine Bord, sa belle-mère, épouse en secondes noces du sieur Pechmason, le partage de la succession de son frère François Larue, sur le fondement que le testament indiqué dans l'acte du 17 juillet 1861
contient d’abord le partage de la succession dudit Jean Larue, leur mari et père; qu’il en résulte que la veuve Larue devait payer à la veuve Coly, pour la remplir de ses droits dans cette succession, une somme de 370 francs à des époques déterminées ; que l’acte énonce ensuite que la veuve Larue étant héritière universelle de François Larue, fils du second mariage de Jean Larue, d’après son testament reçu par Moyrand, notaire, sous sa date, enregistré, il lui est attribué certains objets, meubles et immeubles, pour la couvrir de ses droits dans cette seconde succession;—Attendu que, par exploit du 4 juin 1803, Marie Larue, devenue veuve et remariée à Jean Donat, a demandé contre Catherine Bord, sa belle-mère, épouse en secondes noces du sieur Pechmason, le partage de la succession de son frère François Larue, sur le fondement que le testament indiqué dans l'acte du 17 juillet 1861 n’était point représenté et n’avait pas d’existence certaine ; — Attendu que, le 18 juillet 1863, Marie Larue, femme Donat, ayant reçu la somme de 168 fr. pour solde en capital et intérêts de la soulte de 320 fr. stipulée en sa faveur par le susdit acte du 17 juillet 1861, les époux Pechmason ont prétendu tirer de là une fin de non-recevoir contre l’action qu’elle venait d’intenter ; mais que cette fin de non-recevoir a été avec raison écartée par les premiers juges; qu’en effet, la soulte dont il s’agit était exclusivement relative à la succession de Jean Larue, dans laquelle elle formait le complément des droits héréditaires de la femme Donat; que celle-ci reconnaît la validité du partage de cette même succession opéré par le susdit acte; qu’elle attaque seulement l’attribution faite à sa belle-mère, par le même acte, de l’entière succession de son frère François Larue, et que la soulte payée le 18 juillet 1853 n’a aucun rapport avec cette dernière succession ; — Attendu que les époux Pechmason ne représentent pas le testament de François Larue, en vertu duquel l’attribution susdite a été faite ; qu’il est constant que ce testament ne se retrouve pas parmi
1861, les époux Pechmason ont prétendu tirer de là une fin de non-recevoir contre l’action qu’elle venait d’intenter ; mais que cette fin de non-recevoir a été avec raison écartée par les premiers juges; qu’en effet, la soulte dont il s’agit était exclusivement relative à la succession de Jean Larue, dans laquelle elle formait le complément des droits héréditaires de la femme Donat; que celle-ci reconnaît la validité du partage de cette même succession opéré par le susdit acte; qu’elle attaque seulement l’attribution faite à sa belle-mère, par le même acte, de l’entière succession de son frère François Larue, et que la soulte payée le 18 juillet 1853 n’a aucun rapport avec cette dernière succession ; — Attendu que les époux Pechmason ne représentent pas le testament de François Larue, en vertu duquel l’attribution susdite a été faite ; qu’il est constant que ce testament ne se retrouve pas parmi les minutes de M'Moyrand; que les époux Pechmason ne prouvent et n’allèguent même pas le cas fortuit quelconque ou révélation précise de force majeure qui en aurait occasionné la perte ; qu’ils ne prouvent pas davantage que le testament de François Larue existait avec toutes les conditions légales nécessaires pour sa validité ; qu’ils ne font même aucune offre de preuve de ces derniers rapports ;—Attendu que les époux Pechmason se bornent à soutenir que la femme Donat a formellement reconnu et exécuté le testament de François Larue, en consentant à ce que la totalité de sa succession fût attribuée à sa mère, en qualité de légataire universelle, et qu’ils font une offre de preuve à cet égard ; mais que, pour être efficace en cette matière, l’exécution volontaire exige de la part de celui à qui on l’oppose une pleine connaissance et les conditions qui ne résulteraient pas suffisamment des faits articulés, en les supposant prouvés en leur entier ; —Attendu qu’en effet la femme Donat paraît avoir assisté à la confection du testament retenu par M e Moyraud, en présence de quatre témoins capables, et même avoir adressé des reproches à son frère qui la déshéritait, sans que
sa validité ; qu’ils ne font même aucune offre de preuve de ces derniers rapports ;—Attendu que les époux Pechmason se bornent à soutenir que la femme Donat a formellement reconnu et exécuté le testament de François Larue, en consentant à ce que la totalité de sa succession fût attribuée à sa mère, en qualité de légataire universelle, et qu’ils font une offre de preuve à cet égard ; mais que, pour être efficace en cette matière, l’exécution volontaire exige de la part de celui à qui on l’oppose une pleine connaissance et les conditions qui ne résulteraient pas suffisamment des faits articulés, en les supposant prouvés en leur entier ; —Attendu qu’en effet la femme Donat paraît avoir assisté à la confection du testament retenu par M e Moyraud, en présence de quatre témoins capables, et même avoir adressé des reproches à son frère qui la déshéritait, sans que ces faits, cités sous les numéros 1 et 2 de l’articulation, aient pour conséquence nécessaire que le testament existait avec toutes les formalités requises pour sa validité, et que la femme Donat l’avait ainsi reconnu; qu’une telle conséquence paraît exorbitante, surtout quand on l’oppose à une femme qui ne sait pas même signer son nom, comme l’établissent pour la femme Donat tous les actes auxquels elle a comparu;—Attendu qu’il n’y a rien de plus à conclure du fait cité sous le numéro 3, et duquel il résulterait qu’après la mort de François Larue, Pierre Coly, premier mari de la femme Donat, et non moins illettré qu’elle, serait allé chez M e Moyrand, qui lui aurait communiqué la minute du testament, c’est-à-dire lui en aurait donné lecture ; qu’il faut même ajouter que ce fait n’est pas personnel à l’épouse Donat auquel il est opposé ; — Attendu que les autres faits relatifs à la mention du testament sur le répertoire du notaire, à son enregistrement et au paiement des droits de mutation, sont évidemment sans influence au procès, quand la véritable question qu’il présente est celle de savoir si la femme Donat a exécuté le testament en sachant, avec certitude,
pas même signer son nom, comme l’établissent pour la femme Donat tous les actes auxquels elle a comparu;—Attendu qu’il n’y a rien de plus à conclure du fait cité sous le numéro 3, et duquel il résulterait qu’après la mort de François Larue, Pierre Coly, premier mari de la femme Donat, et non moins illettré qu’elle, serait allé chez M e Moyrand, qui lui aurait communiqué la minute du testament, c’est-à-dire lui en aurait donné lecture ; qu’il faut même ajouter que ce fait n’est pas personnel à l’épouse Donat auquel il est opposé ; — Attendu que les autres faits relatifs à la mention du testament sur le répertoire du notaire, à son enregistrement et au paiement des droits de mutation, sont évidemment sans influence au procès, quand la véritable question qu’il présente est celle de savoir si la femme Donat a exécuté le testament en sachant, avec certitude, qu’il ne contenait aucun vice, ou bien, s’il contenait un vice, que cette femme l’a connu et a sûrement renoncé à s'en prévaloir ; — Attendu, enfin, qu’en supposant que l’existence d’un testament, pour lequel l'écriture est une forme substantielle, puisse être prouvée par témoins à la faveur d’un commencement de preuve écrite, l’acte du 17 juillet 1861 ne saurait faire autoriser une telle preuve, parce qu’il n’apporte aucune lumière sur la valeur légale du testament non représenté ;—Par ces motifs : — La Cour confirme. Observation. — Les auteurs enseignent que si le testament a été détruit par le fait de l’héritier ab intestat, l’héritier testamentaire pourra prouver qu’un testament a existé en sa faveur et qu’il a été détruit par le fait d’une personne intéressée à le faire disparaître. (Voir notamment M. Troplong, Douai, et Test., n° 1451, et notre Répertoire, v° Suppression de testaments, n° 13 et suiv.) La jurisprudence a admis cette doctrine. Voir notamment un arrêt de la Cour de cassation, du 16 février 1807, un arrêt de la Cour de Grenoble, du 27 avril 1831, et un arrêt de la Cour de Toulouse, du 12 août 1862. Dans ce cas, l’existence du testament étant
de preuve écrite, l’acte du 17 juillet 1861 ne saurait faire autoriser une telle preuve, parce qu’il n’apporte aucune lumière sur la valeur légale du testament non représenté ;—Par ces motifs : — La Cour confirme. Observation. — Les auteurs enseignent que si le testament a été détruit par le fait de l’héritier ab intestat, l’héritier testamentaire pourra prouver qu’un testament a existé en sa faveur et qu’il a été détruit par le fait d’une personne intéressée à le faire disparaître. (Voir notamment M. Troplong, Douai, et Test., n° 1451, et notre Répertoire, v° Suppression de testaments, n° 13 et suiv.) La jurisprudence a admis cette doctrine. Voir notamment un arrêt de la Cour de cassation, du 16 février 1807, un arrêt de la Cour de Grenoble, du 27 avril 1831, et un arrêt de la Cour de Toulouse, du 12 août 1862. Dans ce cas, l’existence du testament étant établie, c’est à l'auteur de la lacération ou de la destruction à prouver qu’il n’était pas dans la forme légale; car l’héritier institué, privé de son titre par celui qui le critique, n’a aucun moyen, par le fait de celui-ci, de se défendre contre son aïeul. (Voir M. Troplong, déjà cité, et un arrêt de la Cour de cassation, du 1er décembre 1812.) Lorsqu’il n’est ni articulé ni prouvé que le testament a été détruit par le fait de l’héritier ab intestat, celui qui se dit héritier testamentaire ne peut, si la destruction n’est pas le résultat d’un cas fortuit, être admis à en prouver l’existence à l’aide d’un commencement de preuve par écrit, parce qu’alors il doit prouver, non seulement l’existence, mais encore la validité du testament; or, la validité du testament ne peut se prouver que par la représentation du testament lui-même. Il existe dans ce sens un arrêt de la Cour d’Orléans, du 13 décembre 1862. Le partage auquel il avait été procédé dans la croyance que le testament existait réellement ne pouvait pas lier les parties et les rendre non recevables à en provoquer un nouveau. Un arrêt de la Cour de cassation, du 17 novembre
cité, et un arrêt de la Cour de cassation, du 1er décembre 1812.) Lorsqu’il n’est ni articulé ni prouvé que le testament a été détruit par le fait de l’héritier ab intestat, celui qui se dit héritier testamentaire ne peut, si la destruction n’est pas le résultat d’un cas fortuit, être admis à en prouver l’existence à l’aide d’un commencement de preuve par écrit, parce qu’alors il doit prouver, non seulement l’existence, mais encore la validité du testament; or, la validité du testament ne peut se prouver que par la représentation du testament lui-même. Il existe dans ce sens un arrêt de la Cour d’Orléans, du 13 décembre 1862. Le partage auquel il avait été procédé dans la croyance que le testament existait réellement ne pouvait pas lier les parties et les rendre non recevables à en provoquer un nouveau. Un arrêt de la Cour de cassation, du 17 novembre 1858 (Archives, n° 3127), a jugé que le cohéritier qui, après un partage par égales parts, découvre un testament qui lui attribue la quotité disponible peut demander un nouveau partage, car l’ignorance de ce testament constituait une erreur sur les bases mêmes du partage, laquelle viciait essentiellement le consentement donné à ce contrat. De même, dans l’affaire qui précède, le partage effectué en exécution d’un testament qui n’existait pas était le résultat d’une erreur évidente. A annoter, V Suppression de titres, n° 13 et suiv. Art. 12,858. Office.—Contre-lettre.—Intérêts.—Héritiers.—Prescription.—Anatocisme. Les héritiers du vendeur d'un office doivent payer les intérêts de la somme payée en exécution d’une contre-lettre qui ont couru, après le décès de leur auteur, aussi bien que ceux qui ont couru avant le décès. Ils ne peuvent opposer la prescription quinquennale de ces intérêts. Lorsqu’il est dû plus d’une année d’intérêts, on peut demander la capitalisation non-seulement des intérêts échus, mais encore ceux de l’année courante. Cette capitalisation ne peut être reportée à une époque antérieure à la demande. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 17 mai 1865. Le 11 mai 1836, M. Morin a cédé à M. Faussabry son office d’huissier, avec les recouvrements, pour
à ce contrat. De même, dans l’affaire qui précède, le partage effectué en exécution d’un testament qui n’existait pas était le résultat d’une erreur évidente. A annoter, V Suppression de titres, n° 13 et suiv. Art. 12,858. Office.—Contre-lettre.—Intérêts.—Héritiers.—Prescription.—Anatocisme. Les héritiers du vendeur d'un office doivent payer les intérêts de la somme payée en exécution d’une contre-lettre qui ont couru, après le décès de leur auteur, aussi bien que ceux qui ont couru avant le décès. Ils ne peuvent opposer la prescription quinquennale de ces intérêts. Lorsqu’il est dû plus d’une année d’intérêts, on peut demander la capitalisation non-seulement des intérêts échus, mais encore ceux de l’année courante. Cette capitalisation ne peut être reportée à une époque antérieure à la demande. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 17 mai 1865. Le 11 mai 1836, M. Morin a cédé à M. Faussabry son office d’huissier, avec les recouvrements, pour le prix total de 12,000 francs, dans lequel ces recouvrements figuraient pour plus de 2,500 francs, et c'est sur ce traité approuvé par l’autorité que M. Faussabry a été nommé titulaire en août suivant. Mais une contre-lettre du 10 dudit mois de mai 1836 réservait les recouvrements à M. Morin et le prix de la charge était porté à 20,000 francs payables en différents termes. M. Morin toucha seul les recouvrements qu’il était censé céder par le traité ostensible, et fut payé en capital et intérêts du prix réel de l’office aux époques fixées dans la contre-lettre. Cette dernière convention ayant eu pour résultat d’élever de 9,500 fr., prix ostensible (déduction faite des 2,500 fr. de recouvrements), à 20,000 fr., le prix de l’office, de faire payer par M. Faussabry 10,500 fr. de trop en principal, et les intérêts de cette somme, cet officier ministériel, en suite d'une requête par lui présentée à M. le président du Tribunal civil de Tours, le 10 juin 1862, pour être autorisé à assigner à bref délai, a formé le 20 du même mois, conformément à l’ordonnance présidentielle contre les héritiers Morin une demande en paiement de la somme totale de 30,123 fr. 21