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droit d'en faire usage. Ces personnes sont celles qui ont obtenu ces récompenses; aux autres l'usage en est interdit. Par cette interdiction on a voulu empêcher ces cessions que certains exposants recompensés croient pouvoir faire au profit d'autres personnes du droit de se prévaloir de leurs récompenses, et de les faire figurer par exemple sur leurs annonces, factures et prospectus. C'est ainsi qu'en 1805 un boucher de Paris avait fait figurer sur son enseigne, outre la médaille de bronze qu'il avait obtenue personnellement au concours de Poissy, diverses autres médailles obtenues par des éleveurs, qui les lui avaient cédées en lui vendant les bestiaux récompensés. Sur la plainte d'autres bouchers, cette pratique a été déclarée illicite par un arrêt de la Cour de Paris du 12 mai 1865. Acte du 20 juillet 1863. Compte rendu du Congrès international de la propriété industrielle. Paris, imprimerie nationale, 1879, p. 647. Compte rendu, p. 365 et suiv. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 2. Seront punis d'une amende de cinquante à six mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement: 1° ceux qui, sans droit et frauduleusement, se sont attribué publiquement les récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précédent; 2° ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ou qui s'en seront attribué d'imaginaires; 3° ceux qui les auront indiquées mensongèrement sur leurs enseignes, annonces, prospectus, factures, lettres ou papiers de commerce; 4° ceux qui s'en seront indûment prévalus des jurys des expositions ou concours. 3. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou des sociétés scientifiques. 4. L'omission des indications énumérées dans le § 2 de l'art. 1er sera punie d'une amende de vingt-cinq à trois mille francs. 5. Les tribunaux pourront prononcer la destruction ou la confiscation, au profit des parties lésées, des objets sur lesquels les fausses indications auront été appliquées. Ils pourront prononcer l'affichage et l'insertion de leurs jugements.
ou distinctions mentionnées à l'article précédent; 2° ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ou qui s'en seront attribué d'imaginaires; 3° ceux qui les auront indiquées mensongèrement sur leurs enseignes, annonces, prospectus, factures, lettres ou papiers de commerce; 4° ceux qui s'en seront indûment prévalus des jurys des expositions ou concours. 3. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou des sociétés scientifiques. 4. L'omission des indications énumérées dans le § 2 de l'art. 1er sera punie d'une amende de vingt-cinq à trois mille francs. 5. Les tribunaux pourront prononcer la destruction ou la confiscation, au profit des parties lésées, des objets sur lesquels les fausses indications auront été appliquées. Ils pourront prononcer l'affichage et l'insertion de leurs jugements. 6. L'art. 463, C. pén., est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi. 7. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. DETTE PUBLIQUE, EMISSION DE RENTES, CAISSE DES CONSIGNATIONS, CAISSE D'ÉPARGNE, CAISSE DES RETRAITES, EMPRUNT. LOI portant émission de rentes 3 p. 100. — (Bull. off. 1,015, n° 16,675). 4885.2.130. — P. 1865.594. Ces récompenses sont en effet absolument personnelles à celui qui les a obtenues; elles ne sauraient faire l'objet d'un trafic. À côté de cette catégorie de personnes, l'ancien art. 1er plaçait les représentants de la maison de commerce en considération de laquelle les récompenses ont été décernées. Ces mots « représentants de la maison de commerce » ayant paru peu clairs, nous vous demandons de les remplacer par ceux proposés par la Cour de cassation : « la maison de commerce en considération de laquelle elles (les récompenses) ont été décernées ». Dans ce cas, c'est en réalité à une personne, à la personne morale, qui s'appelle la maison de commerce, que la récompense est accordée; il est donc juste que ceux en qui cette personne s'incarne puissent en faire usage. Il arrive quelquefois que des expositions, au lieu d'être individuelles,
(Bull. off. 1,015, n° 16,675). 4885.2.130. — P. 1865.594. Ces récompenses sont en effet absolument personnelles à celui qui les a obtenues; elles ne sauraient faire l'objet d'un trafic. À côté de cette catégorie de personnes, l'ancien art. 1er plaçait les représentants de la maison de commerce en considération de laquelle les récompenses ont été décernées. Ces mots « représentants de la maison de commerce » ayant paru peu clairs, nous vous demandons de les remplacer par ceux proposés par la Cour de cassation : « la maison de commerce en considération de laquelle elles (les récompenses) ont été décernées ». Dans ce cas, c'est en réalité à une personne, à la personne morale, qui s'appelle la maison de commerce, que la récompense est accordée; il est donc juste que ceux en qui cette personne s'incarne puissent en faire usage. Il arrive quelquefois que des expositions, au lieu d'être individuelles, sont collectives. Dans ce cas, il n'eût pas été juste non plus, bien que la récompense soit accordée à la collectivité, d'en interdire l'usage aux individus qui ont concouru à former cette collectivité : cette observation a été faite par la chambre consultative de Mazamet, ainsi que par la chambre et par le tribunal de commerce de Roanne. En conséquence, cet usage sera permis à ces individus, à la condition d'accompagner l'indication de ces distinctions de ces mots : « Expositions collectives ». « L'époque à laquelle la récompense a été obtenue, l'indication de sa nature, métal de la médaille, catégorie du diplôme, etc., celle de l'objet pour lequel la récompense a été accordée, celle enfin de l'exposition ou du concours où elle l'a été, sont des renseignements essentiels pour qu'on puisse apprécier la valeur de la récompense. En conséquence, le dernier paragraphe de l'art. 1er exige que celui qui fait usage de ces distinctions et récompenses y joigne ces indications. » L'article a été voté par le Sénat en première délibération, avec la rédaction proposée par la commission. Le texte a été modifié entre les deux délibérations, pour donner satisfaction à M. Mazeau, auteur d'un contre-projet, et en seconde
et par le tribunal de commerce de Roanne. En conséquence, cet usage sera permis à ces individus, à la condition d'accompagner l'indication de ces distinctions de ces mots : « Expositions collectives ». « L'époque à laquelle la récompense a été obtenue, l'indication de sa nature, métal de la médaille, catégorie du diplôme, etc., celle de l'objet pour lequel la récompense a été accordée, celle enfin de l'exposition ou du concours où elle l'a été, sont des renseignements essentiels pour qu'on puisse apprécier la valeur de la récompense. En conséquence, le dernier paragraphe de l'art. 1er exige que celui qui fait usage de ces distinctions et récompenses y joigne ces indications. » L'article a été voté par le Sénat en première délibération, avec la rédaction proposée par la commission. Le texte a été modifié entre les deux délibérations, pour donner satisfaction à M. Mazeau, auteur d'un contre-projet, et en seconde délibération le Sénat a voté l'art. 1er avec son texte actuel. L'art. 2, dans le projet de la commission du Sénat, était ainsi conçu : "Sont punis d'une amende de 50 à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'usage illégitime, public ou habituel, la contrefaçon, l'imitation frauduleuse et la fausse application de ces médailles, mentions, récompenses ou distinctions. Si ces faits ont eu lieu dans l'enceinte ou à l'occasion d'un concours, la peine pourra être portée au double." « Cet article, lisait-on dans le rapport de la commission, contient la sanction pénale d'une partie des prescriptions édictées par l'art. 1er. « Le § 1er déclare passibles d'une amende de 50 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'usage illégitime, public ou habituel, la contrefaçon, l'imitation frauduleuse et la fausse application de ces médailles, mentions, récompenses ou distinctions. "La présente loi ne considère comme délictueux l'usage illégitime des récompenses que lorsqu'il est public ou habituel; les abus qui pourraient résulter d'un usage privé ou accidentel ne relèveront que de la loi civile. Il eût été
seulement, l'usage illégitime, public ou habituel, la contrefaçon, l'imitation frauduleuse et la fausse application de ces médailles, mentions, récompenses ou distinctions. Si ces faits ont eu lieu dans l'enceinte ou à l'occasion d'un concours, la peine pourra être portée au double." « Cet article, lisait-on dans le rapport de la commission, contient la sanction pénale d'une partie des prescriptions édictées par l'art. 1er. « Le § 1er déclare passibles d'une amende de 50 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'usage illégitime, public ou habituel, la contrefaçon, l'imitation frauduleuse et la fausse application de ces médailles, mentions, récompenses ou distinctions. "La présente loi ne considère comme délictueux l'usage illégitime des récompenses que lorsqu'il est public ou habituel; les abus qui pourraient résulter d'un usage privé ou accidentel ne relèveront que de la loi civile. Il eût été trop rigoureux de considérer ces abus comme des délits; le préjudice qui peut en résulter est, en effet, bien moins considérable que celui qui résulte de l'usage public ou habituel. Ces faits pourront donner lieu, soit à une action en dommages-intérêts, soit à une action en concurrence déloyale; ils pourront même, s'ils réunissent les caractères déterminés par l'art. 405, C. pén., être considérés comme des manoeuvres de l'escroquerie; les appréciations varieront suivant les circonstances. Mais il ne pouvait en être de même pour l'usage public ou habituel; ici les faits acquièrent une gravité qui nécessite une répression pénale. La proposition ne prévoyait que l'usage public; votre commission a cru devoir y ajouter l'usage habituel; cette habitude constitue en effet une véritable publicité. C'est ainsi que d'après la jurisprudence, la communication d'un écrit diffamatoire à un certain nombre de personnes imprime à la diffamation un caractère de publicité. À la rigueur donc, ces mots et d'usage public « pouvaient paraître suffisants; néanmoins, comme les lois ne sauraient être trop claires, votre commission a pensé qu'il convenait de mentionner expressément l'usage habituel, afin de prévenir toute difficulté. « On a demandé au cours de l'enquête ce qu'on devait entendre par ces mots
même, s'ils réunissent les caractères déterminés par l'art. 405, C. pén., être considérés comme des manoeuvres de l'escroquerie; les appréciations varieront suivant les circonstances. Mais il ne pouvait en être de même pour l'usage public ou habituel; ici les faits acquièrent une gravité qui nécessite une répression pénale. La proposition ne prévoyait que l'usage public; votre commission a cru devoir y ajouter l'usage habituel; cette habitude constitue en effet une véritable publicité. C'est ainsi que d'après la jurisprudence, la communication d'un écrit diffamatoire à un certain nombre de personnes imprime à la diffamation un caractère de publicité. À la rigueur donc, ces mots et d'usage public « pouvaient paraître suffisants; néanmoins, comme les lois ne sauraient être trop claires, votre commission a pensé qu'il convenait de mentionner expressément l'usage habituel, afin de prévenir toute difficulté. « On a demandé au cours de l'enquête ce qu'on devait entendre par ces mots « la fausse application ». Cette application est celle qui est faite à des produits pour lesquels la récompense n'avait pas été accordée; nous avons cité l'exemple du propriétaire d'un chien qui avait appliqué à des conserves la médaille qu'il avait obtenue pour l'exhibition de cet animal dans une exposition canine; on pourrait facilement en citer d'autres. « Si les faits prévus dans le premier paragraphe de l'article ont eu lieu dans l'enceinte ou à l'occasion d'une exposition ou d'un concours, la peine peut être portée au double. On a également demandé ce que voulaient dire ces mots « si ces faits ont eu lieu à l'occasion d'une exposition ou d'un concours ». Il semblait suffisant de dire que l'aggravation de peine serait encourue dans le cas où les faits auraient eu lieu dans l'enceinte d'une exposition. « Les faits que ce paragraphe se propose d'atteindre, et qui sont punis d'une peine double de celle qui frappe les précédents, sont principalement les manoeuvres coupables auxquelles certains individus ont recours pour induire les jurys en erreur sur la nature ou la quantité des récompenses dont ils se prévalent. Si ces faits s'accomplissent en général dans l'enceinte de l'exposition dans laquelle les
canine; on pourrait facilement en citer d'autres. « Si les faits prévus dans le premier paragraphe de l'article ont eu lieu dans l'enceinte ou à l'occasion d'une exposition ou d'un concours, la peine peut être portée au double. On a également demandé ce que voulaient dire ces mots « si ces faits ont eu lieu à l'occasion d'une exposition ou d'un concours ». Il semblait suffisant de dire que l'aggravation de peine serait encourue dans le cas où les faits auraient eu lieu dans l'enceinte d'une exposition. « Les faits que ce paragraphe se propose d'atteindre, et qui sont punis d'une peine double de celle qui frappe les précédents, sont principalement les manoeuvres coupables auxquelles certains individus ont recours pour induire les jurys en erreur sur la nature ou la quantité des récompenses dont ils se prévalent. Si ces faits s'accomplissent en général dans l'enceinte de l'exposition dans laquelle les jurys siègent habituellement, ils peuvent aussi s'accomplir en dehors de cette enceinte; dans ce cas, s'ils sont accomplis en dehors, ils sont accomplis à l'occasion de l'exposition; ils sont aussi coupables dans l'une que dans l'autre hypothèse, ils doivent être punis des mêmes peines. » L'article a été voté par le Sénat en première délibération avec la rédaction proposée par la commission. Le texte a été modifié entre les deux délibérations. V. la note qui précède in fine. L'art. 3 dans le projet de la Commission du Sénat était ainsi conçu : « Sont punis des mêmes peines ceux qui sans droit se sont prévalus publiquement de récompenses ou approbations accordées par des corps savants ». Le texte a été modifié entre les deux délibérations du Sénat, et l'article a été voté avec sa teneur actuelle par le Sénat en seconde délibération. (3) Le texte proposé par la commission du Sénat portait « les tribunaux prononceront ». Les mots « pourront prononcer » ont été substitués au mot « prononceront » dans l'intervalle des deux délibérations. (4) L'art. 6 avait été proposé par la commission du Sénat, et voté par le Sénat en première délibération. Mais il avait disparu entre
le Sénat en première délibération avec la rédaction proposée par la commission. Le texte a été modifié entre les deux délibérations. V. la note qui précède in fine. L'art. 3 dans le projet de la Commission du Sénat était ainsi conçu : « Sont punis des mêmes peines ceux qui sans droit se sont prévalus publiquement de récompenses ou approbations accordées par des corps savants ». Le texte a été modifié entre les deux délibérations du Sénat, et l'article a été voté avec sa teneur actuelle par le Sénat en seconde délibération. (3) Le texte proposé par la commission du Sénat portait « les tribunaux prononceront ». Les mots « pourront prononcer » ont été substitués au mot « prononceront » dans l'intervalle des deux délibérations. (4) L'art. 6 avait été proposé par la commission du Sénat, et voté par le Sénat en première délibération. Mais il avait disparu entre les deux délibérations, de telle sorte que, en seconde délibération, le Sénat avait voté le projet sans l'art. 6. L'art. 6 a été rétabli par la commission de la Chambre des députés. « De vives objections, lit-on dans le rapport de la commission, ont été soulevées contre la gravité des peines établies. Plusieurs membres ont fait observer que les délits créés par la nouvelle loi étaient relativement peu importants, qu'ils n'affectaient que légèrement, surtout en l'état actuel des habitudes prises dans le commerce et l'industrie, l'honneur et la considération de ceux qui les commettaient; que s'il était fâcheux de voir des chefs de maison s'attribuer indûment et publiquement des récompenses qu'ils n'avaient pas obtenues (délit prévu par le dernier alinéa de l'art. 2), la faute s'atténuait considérablement lorsque ces chefs de maison se bornaient à appliquer les récompenses régulièrement obtenues à d'autres objets qu'à ceux pour lesquels elles leur avaient été spécialement accordées, et d'une façon générale à tous leurs produits indistinctement (délit prévu par le deuxième alinéa de l'art. 2); que, le plus souvent l'emprisonnement serait hors de proportion avec la faute commise et qu'il pourrait avoir pour conséquence de ruiner le commerçant ou l'industriel arraché brusquement à ses
peines établies. Plusieurs membres ont fait observer que les délits créés par la nouvelle loi étaient relativement peu importants, qu'ils n'affectaient que légèrement, surtout en l'état actuel des habitudes prises dans le commerce et l'industrie, l'honneur et la considération de ceux qui les commettaient; que s'il était fâcheux de voir des chefs de maison s'attribuer indûment et publiquement des récompenses qu'ils n'avaient pas obtenues (délit prévu par le dernier alinéa de l'art. 2), la faute s'atténuait considérablement lorsque ces chefs de maison se bornaient à appliquer les récompenses régulièrement obtenues à d'autres objets qu'à ceux pour lesquels elles leur avaient été spécialement accordées, et d'une façon générale à tous leurs produits indistinctement (délit prévu par le deuxième alinéa de l'art. 2); que, le plus souvent l'emprisonnement serait hors de proportion avec la faute commise et qu'il pourrait avoir pour conséquence de ruiner le commerçant ou l'industriel arraché brusquement à ses affaires pour un temps plus ou moins long ; que dans presque tous les cas cet emprisonnement le frapperait dans son honneur plus encore en raison de la peine elle-même que de l'infraction qui l'aurait motivée ; qu'en conséquence, il y avait lieu de supprimer cette peine pour laisser subsister celle de l'amende seulement, à laquelle pourrait s'ajouter celle de la confiscation ou de la destruction des objets sur lesquels les fausses indications auraient été apposées et celle de l'affichage ou de l'insertion des jugements. " En réponse à ces objections, d'autres membres, tout en reconnaissant que, dans le plus grand nombre de cas, l'amende et les autres peines accessoires devront être seules appliquées, ont fait remarquer qu'il était bon néanmoins de laisser aux juges la faculté de prononcer l'emprisonnement pour les cas exceptionnels et graves qui pourraient se présenter et qui seraient laissés à leur appréciation. Ainsi il peut arriver que certains industriels ou commerçants, n'offrant aucune garantie, n'ayant aucune surface, indiquent sans droit dans leurs affiches, prospectus ou papiers de commerce, des récompenses dans le but de se donner une apparence sérieuse qu'ils n'auraient pas sans cela, et de s'attirer de la part du public une confiance qu'ils
celle de l'amende seulement, à laquelle pourrait s'ajouter celle de la confiscation ou de la destruction des objets sur lesquels les fausses indications auraient été apposées et celle de l'affichage ou de l'insertion des jugements. " En réponse à ces objections, d'autres membres, tout en reconnaissant que, dans le plus grand nombre de cas, l'amende et les autres peines accessoires devront être seules appliquées, ont fait remarquer qu'il était bon néanmoins de laisser aux juges la faculté de prononcer l'emprisonnement pour les cas exceptionnels et graves qui pourraient se présenter et qui seraient laissés à leur appréciation. Ainsi il peut arriver que certains industriels ou commerçants, n'offrant aucune garantie, n'ayant aucune surface, indiquent sans droit dans leurs affiches, prospectus ou papiers de commerce, des récompenses dans le but de se donner une apparence sérieuse qu'ils n'auraient pas sans cela, et de s'attirer de la part du public une confiance qu'ils ne sauraient autrement mériter. En suite de la confiance qu'ils auraient ainsi captée, ces industriels ou commerçants, incapables de la justifier, failliraient à leurs engagements, exécuteraient mal leurs marchés, en un mot occasionneraient à leurs traitants un préjudice plus ou moins considérable. Leurs agissements ainsi définis ne constitueraient pas le délit d'escroquerie proprement dit. Néanmoins, ils pourraient présenter un caractère de gravité tel en raison, soit du nombre des personnes lésées, soit de l'importance du préjudice causé, soit de tout autre circonstance venant s'ajouter au fait principal, qu'une simple amende constituerait une répression absolument insuffisante et qu'il serait nécessaire que les juges pussent appliquer la peine de l'emprisonnement. « Dans le but de concilier ces deux opinions contraires, la commission, à l'unanimité, a décidé qu'il y avait lieu de maintenir dans son intégrité le texte adopté par le Sénat en y ajoutant toutefois la faculté pour le juge d'appliquer à tous les délits prévus par la loi le bénéfice de l'art. 463, C. pén., sur les circonstances atténuantes. La commission a voulu ainsi indiquer que, dans sa pensée, la peine de l'emprisonnement devra être l'exception, et que, même dans le cas où elle sera prononcée, elle devra le plus souvent
délit d'escroquerie proprement dit. Néanmoins, ils pourraient présenter un caractère de gravité tel en raison, soit du nombre des personnes lésées, soit de l'importance du préjudice causé, soit de tout autre circonstance venant s'ajouter au fait principal, qu'une simple amende constituerait une répression absolument insuffisante et qu'il serait nécessaire que les juges pussent appliquer la peine de l'emprisonnement. « Dans le but de concilier ces deux opinions contraires, la commission, à l'unanimité, a décidé qu'il y avait lieu de maintenir dans son intégrité le texte adopté par le Sénat en y ajoutant toutefois la faculté pour le juge d'appliquer à tous les délits prévus par la loi le bénéfice de l'art. 463, C. pén., sur les circonstances atténuantes. La commission a voulu ainsi indiquer que, dans sa pensée, la peine de l'emprisonnement devra être l'exception, et que, même dans le cas où elle sera prononcée, elle devra le plus souvent être réduite au-dessous du minimum fixé par la présente loi. Elle a voulu également laisser aux tribunaux un pouvoir absolu d'appréciation, afin que dans les cas les plus favorables ils puissent abaisser la peine même au-dessous de 25 francs. » La Chambre des députés a voté l'art. 6. Lors du retour du projet au Sénat, la commission, tout en présentant des objections contre le rétablissement de l'art. 6, a demandé au Sénat d'adopter cet article pour ne pas retarder le vote de la loi. (5) Chambre des députés. — Projet de loi par M. Sadi Carnot, ministre des finances ; dépôt le 16 mars 1886 (J. off. du 17, déb. parl., p. 488) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de 1886, annexe n° 550. — Rapport de M. Wilson ; dépôt, déclaration d'urgence et lecture, le 3 avril 1886 (J. off. du 4, déb. parl., p. 631). — Discussion et adoption, les 5, 6 et 7 avril 1886 (J. off. de 6, 7 et 9, déb. parl., p. 655, 677 et 695). Sénat. — Présentation, le 10 avril 1886 (J. off. du 11, déb. parl., p. 593); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de juin 1886, p.