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celui du 11 avril 1919, cette abrogation ne s’est appliquée qu’aux lignes visees par le décret du 2 février 1919. Le régime d’irresponsabilité se trouve, en conséquence, maintenu, en ce qui concerne les transports effectués sur les lignes en cours de reconstruction et, par suite, la Compagnie transporteur n’est responsable de la perte des marchandises que s'il est démontré que cette perte est survenue en dehors de la zone d’irresponsabilité. Les solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Jeanningros, agrée, pour la Compagnie du Chemin de fer du Nord : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats que Delperier frères ont expédié, le 9 juin 1919, sous le numéro 1017, de Bergerac à l’adresse d’un sieur Gensse. en gare de Saint-Omer, 55 futées de vin du poids de 11,011 kilos et qu'à l’arrivée il fut ont été reconnus défoncés et vides de leur contenu ; « Que c’est dans ces circonstances (de fait) que les demandeurs remuèrent ce tribunal de condamner la Compagnie du Nord à leur payer, en dommage et intérêts, 1,385 fr. 90 à litre de l'avoine, intérêts et 66 francs à titre de remboursement des frais de sommation par eux payés à tort à l’occasion de l'expédition litigieuse ; « Attendu qu’il convient, d'examiner séparément ces deux chefs de la demande; « Sur 1,385 fr. 90 dommage et intérêts : a Attendu que le transport à l’occasion duquel s’agite le présent litige a été effectué au départ d’Arras, sur une partie du réseau de la Compagnie du Nord en reconstitution après destruction par l’ennemi, partie du réseau énoncée à l’arrêté limitatif du 5 mai 1919. Attendu qu’aux termes du décret du 2 février 1919 les Compagnies de chemin de fer ont repris la libre disposition de leur réseau, tel qu’il existait avant la guerre, exception faite en ce qui concerne les lignes de reconstitution après destruction totale ou partielle par l’ennemi ; Qu’il résulte implicitement des termes mêmes de ce décret que ces dernières lignes sont restées sous le régime d’irresponsabilité édicté par les arrêtés des 31 mars 1915 et
payés à tort à l’occasion de l'expédition litigieuse ; « Attendu qu’il convient, d'examiner séparément ces deux chefs de la demande; « Sur 1,385 fr. 90 dommage et intérêts : a Attendu que le transport à l’occasion duquel s’agite le présent litige a été effectué au départ d’Arras, sur une partie du réseau de la Compagnie du Nord en reconstitution après destruction par l’ennemi, partie du réseau énoncée à l’arrêté limitatif du 5 mai 1919. Attendu qu’aux termes du décret du 2 février 1919 les Compagnies de chemin de fer ont repris la libre disposition de leur réseau, tel qu’il existait avant la guerre, exception faite en ce qui concerne les lignes de reconstitution après destruction totale ou partielle par l’ennemi ; Qu’il résulte implicitement des termes mêmes de ce décret que ces dernières lignes sont restées sous le régime d’irresponsabilité édicté par les arrêtés des 31 mars 1915 et 7 juin 1915 ; Que s’il est vrai que l'arrêté du 31 mars 1915 a été abrogé par celui du 3 avril 1919, il convient d’observer que ladite abrogation ne s’appliquait qu’aux lignes visées par le décret du 2 février 1919 ; Que par suite, par voie de conséquence, le régime d’irresponsabilité s’est conservé maintenu en ce qui concerne les transports effectués sur les lignes en cours de reconstruction ; Attendu que dès lors, par application de l’article 8 de l'arrêté du 31 mars 1915, le transport litigieux ayant été effectué sur partie d’une zone d’irresponsabilité par suite de sa reconstruction, le régime applicable de droit commun est celui du réseau emprunté pour lequel la responsabilité est la moins étendue, à la moins qu’il ne soit démontré que la perte soit survenue hors du réseau d’irresponsabilité ; Et attendu que les demandeurs ne font pas cette preuve ; Qu’il leur était, au surplus, loisible de se garantir les risques qu’il n’ignorait pas en contractant l’assurance spéciale prévue en l’occurrence ; Qu’ils n’ont pas recouru à cette voie ; Que la responsabilité de la Compagnie ne saurait par suite être retenue dans l’espèce ; Qu’il convient, en conséquence, de déclarer ce
régime d’irresponsabilité s’est conservé maintenu en ce qui concerne les transports effectués sur les lignes en cours de reconstruction ; Attendu que dès lors, par application de l’article 8 de l'arrêté du 31 mars 1915, le transport litigieux ayant été effectué sur partie d’une zone d’irresponsabilité par suite de sa reconstruction, le régime applicable de droit commun est celui du réseau emprunté pour lequel la responsabilité est la moins étendue, à la moins qu’il ne soit démontré que la perte soit survenue hors du réseau d’irresponsabilité ; Et attendu que les demandeurs ne font pas cette preuve ; Qu’il leur était, au surplus, loisible de se garantir les risques qu’il n’ignorait pas en contractant l’assurance spéciale prévue en l’occurrence ; Qu’ils n’ont pas recouru à cette voie ; Que la responsabilité de la Compagnie ne saurait par suite être retenue dans l’espèce ; Qu’il convient, en conséquence, de déclarer ce chef de la demande non recevable ; Sur 66 francs de remboursement de frais de sommation ; Attendu que Delpierier frères prétendent qu’ils seraient fondés à réclamer la Compagnie de fer ses sommes de 56 francs pour remboursement de frais de sommation indûment réclamés par elle, ladite sommation ayant été occasionnée par la faute du chemin de fer ; Mais attendu que les demandeurs ne versent aux débats aucun document, qu’ils n’appuient aucun commencement de preuve à l’appui de cette allegation ; Qu’il résulte au contraire des débats et des pièces soumises que la Compagnie défenderesse les a régulièrement avisés de l'arrivée de leurs colis et qu’elle a dû, par suite de leur inaction, leur adresser la sommation en tout état de cause ; Que par suite ce second chef de demande manque de base ; Qu’il doit être également repoussé ; Par ces motifs ; Déclare Delpier frères, tant non recevables pour partie civile, que mal fondés en le surplus de leur demande ; Les en débouté ; Et les condamne aux dépenses. Observation. — Sur l’interprétation du décret du 2 février et de l’arrêté du 3 avril 1919, consulter : Trib. civ. Bordeaux, 31 juillet 1919 (Rec. Gaz.
occasionnée par la faute du chemin de fer ; Mais attendu que les demandeurs ne versent aux débats aucun document, qu’ils n’appuient aucun commencement de preuve à l’appui de cette allegation ; Qu’il résulte au contraire des débats et des pièces soumises que la Compagnie défenderesse les a régulièrement avisés de l'arrivée de leurs colis et qu’elle a dû, par suite de leur inaction, leur adresser la sommation en tout état de cause ; Que par suite ce second chef de demande manque de base ; Qu’il doit être également repoussé ; Par ces motifs ; Déclare Delpier frères, tant non recevables pour partie civile, que mal fondés en le surplus de leur demande ; Les en débouté ; Et les condamne aux dépenses. Observation. — Sur l’interprétation du décret du 2 février et de l’arrêté du 3 avril 1919, consulter : Trib. civ. Bordeaux, 31 juillet 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920 2.22); C. de Caen, 1e Ch. 26 avril 1920 (1er. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.390). 11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Sureau. Audience du 28 octobre 1920. LEGS PARTICULIER. — ARTICLE 848 DU CODE CIVIL MODIFIÉ PAR LA LOI DU 24 MARS 1898. LES FRÈRES PARTICULIER. — PHÉNIX ION. — CAS DE LEGERE A UN LEGATAIRE NOTAIRE. — Une Commission de la Cour a été saisie d’une situation suivant laquelle : Un testament a été ouvert devant un notaire et un legataire y a été désigné. Quelques temps après, le testateur s'est réuni avec le notaire pour procéder à l'accomplissement des formalités de notification des lègés. Le notaire ayant assisté au rendez-vous, le testateur lui remet le contrat de vices et le testament pour qu'il en fasse une réception. Le notaire n'ayant pu se souvenir de l'objet qui avait été remis à lui, le testateur lui remet une seconde fois le contrat de vices et le testament pour qu'il les réceptionne à nouveau. Peu de temps après, le notaire décède. La question qui se pose est la suivante : le testament étant entré en possession, le legataire peut-il prétendre au bénéfice de la clause
FRÈRES PARTICULIER. — PHÉNIX ION. — CAS DE LEGERE A UN LEGATAIRE NOTAIRE. — Une Commission de la Cour a été saisie d’une situation suivant laquelle : Un testament a été ouvert devant un notaire et un legataire y a été désigné. Quelques temps après, le testateur s'est réuni avec le notaire pour procéder à l'accomplissement des formalités de notification des lègés. Le notaire ayant assisté au rendez-vous, le testateur lui remet le contrat de vices et le testament pour qu'il en fasse une réception. Le notaire n'ayant pu se souvenir de l'objet qui avait été remis à lui, le testateur lui remet une seconde fois le contrat de vices et le testament pour qu'il les réceptionne à nouveau. Peu de temps après, le notaire décède. La question qui se pose est la suivante : le testament étant entré en possession, le legataire peut-il prétendre au bénéfice de la clause générale ? La Cour a été amenée à solution suivante, rendue après plaidoiries de M. et Mme Monnet et José Théry, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général de Casablanca : « La Cour; » Considérant qu’aux termes de l’alinéa n° 2 de l’article 843 du Code civil modifié par la loi du 24 mars 1898, les legs faits à un héritier sont réputés faits par préemption et hors part, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire ; « Considérant qu'à l’appui de son appel, Bailly soutient que cette disposition, basée sur la volonté présumée du testateur, ne doit pas recevoir son application en l’espèce, l’intimé n’étant point héritier à la date de la confection du testament, puisque le mari de la testatrice y était institué légataire universel, et que c’est seulement parce qu’il est décédé avant la décession que l’intimé a pu être admis à faire valoir ses droits dans la succession de celle-ci ; « Mais considérant que cette interprétation de l’article 843 doit être rejetée : qu'elle est en effet contraire aux principes de notre droit en ce qui concerne les testaments, et que son inexactitude est démontrée par l’examen des travaux préparatoires
par la loi du 24 mars 1898, les legs faits à un héritier sont réputés faits par préemption et hors part, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire ; « Considérant qu'à l’appui de son appel, Bailly soutient que cette disposition, basée sur la volonté présumée du testateur, ne doit pas recevoir son application en l’espèce, l’intimé n’étant point héritier à la date de la confection du testament, puisque le mari de la testatrice y était institué légataire universel, et que c’est seulement parce qu’il est décédé avant la décession que l’intimé a pu être admis à faire valoir ses droits dans la succession de celle-ci ; « Mais considérant que cette interprétation de l’article 843 doit être rejetée : qu'elle est en effet contraire aux principes de notre droit en ce qui concerne les testaments, et que son inexactitude est démontrée par l’examen des travaux préparatoires qui ont précédé la loi du 24 mars 1898 ; « Considérant, en effet, que la Chambre des députés avait d’abord voté une disposition selon laquelle la dispense de rapport n’était présumue qu’en faveur du légataire qui, à la date du testament, était héritier présomptif du testateur; mais que dans la suite, sur l’avis du Conseil d’Etat, sollicité par la commission du Sénat, la restriction résultant de cette rédaction fut supprimée et la loi fut votée dans les termes ci-dessus rappelés, qui ne font aucune distinction suivant que le légataire était ou non héritier présomptif lorsque le testament a été rédigé; « Considérant que l’avis du Conseil d’Etat est motivé par cette considération que la réduction primitivement votée aurait eu le grave inconvénient de reporter les effets du testament à une date antérieure à celle du décès du testateur, contrairement au principe consacré par le Code : « Considérant, en effet, que le testament est un acte essentiel et réel ; qu'il est l’expression anticipée de la dernière volonté du testateur et qu’il ne peut produire effet que si la volonté qui l’a inspiré a persisté jusqu’à la date du décès ; « Par ces motifs ; « Eu la
la suite, sur l’avis du Conseil d’Etat, sollicité par la commission du Sénat, la restriction résultant de cette rédaction fut supprimée et la loi fut votée dans les termes ci-dessus rappelés, qui ne font aucune distinction suivant que le légataire était ou non héritier présomptif lorsque le testament a été rédigé; « Considérant que l’avis du Conseil d’Etat est motivé par cette considération que la réduction primitivement votée aurait eu le grave inconvénient de reporter les effets du testament à une date antérieure à celle du décès du testateur, contrairement au principe consacré par le Code : « Considérant, en effet, que le testament est un acte essentiel et réel ; qu'il est l’expression anticipée de la dernière volonté du testateur et qu’il ne peut produire effet que si la volonté qui l’a inspiré a persisté jusqu’à la date du décès ; « Par ces motifs ; « Eu la forme, dit l’appel recevable ; « Au fond, le déclare mal fondé. Rejette comme inutiles ou non justifiées les conclusions de Bailly, tant principales que subsidiaires, l’en déboute ; confirme le jugement dont est appel, lequel sortira son plein et entier effet. » Observations. — Aux termes de l’ancien article 813 du Code civil, tout héritier venant à une succession ne pouvait retenir les dons, ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que ces dons et legs ne lui eussent été faits expressément par précédent et hors part ou avec dispense du rapport. La jurisprudence s’était efforcée de corriger la rigueur de ce principe en décidant que, bien que la clause de précédent ou la dispense de rapport ne fussent pas expresses, elles peuvent résulter des circonstances de l'intention du testateur ou de l’ensemble des dispositions de l’acte testamentaire. À cette présomption du Code civil qui assimilait les legs aux donations entre viva voce et qui les déclarait rapportables à moins d'une dispense formelle a été substituée une présomption contraire par la loi du 21 mars 1898 (Dalloz, 1898.4.18). Le 20 décembre 1892, la Chambre des députés vota en première lecture le texte actuel du
813 du Code civil, tout héritier venant à une succession ne pouvait retenir les dons, ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que ces dons et legs ne lui eussent été faits expressément par précédent et hors part ou avec dispense du rapport. La jurisprudence s’était efforcée de corriger la rigueur de ce principe en décidant que, bien que la clause de précédent ou la dispense de rapport ne fussent pas expresses, elles peuvent résulter des circonstances de l'intention du testateur ou de l’ensemble des dispositions de l’acte testamentaire. À cette présomption du Code civil qui assimilait les legs aux donations entre viva voce et qui les déclarait rapportables à moins d'une dispense formelle a été substituée une présomption contraire par la loi du 21 mars 1898 (Dalloz, 1898.4.18). Le 20 décembre 1892, la Chambre des députés vota en première lecture le texte actuel du nouvel article 843. Lorsque la Chambre fut appelée à voter le projet en deuxième lecture, la commission y apporta une modification importante. Elle estima que, si le légataire devenait héritier postérieurement à la date du testament, la raison du le dispenser du rapport pouvait ne pas exister, car le testateur avait pu lui faire un legs particulier parce qu’il n’était pas héritier et ne pas persister dans cette intention, une fois que le légataire serait devenu son héritier. En d’autres termes, selon la commission, un testateur faisant un legs particulier à un tiers, qui n’est pas son héritier au moment de la confection du testament, n’a pu avoir la pensée de lui faire ce legs par précédent, puisque le précédent implique un legs fait à une personne qui est héritière. Donc, dans le cas où ultérieurement le légataire deviendrait héritier — le testament devrait s’interpréter comme sous l’empire de l’ancien article 813 et le légataire ne pourrait cumuler sa qualité de légataire particulier avec celle d’héritier. Cette proposition additionnelle fut votée en seconde lecture par la Chambre. Devant le Sénat, la commission se montra d’abord hostile à la proposition adoptée par la Chambre en manifestant sa répugnance à modifier le
avait pu lui faire un legs particulier parce qu’il n’était pas héritier et ne pas persister dans cette intention, une fois que le légataire serait devenu son héritier. En d’autres termes, selon la commission, un testateur faisant un legs particulier à un tiers, qui n’est pas son héritier au moment de la confection du testament, n’a pu avoir la pensée de lui faire ce legs par précédent, puisque le précédent implique un legs fait à une personne qui est héritière. Donc, dans le cas où ultérieurement le légataire deviendrait héritier — le testament devrait s’interpréter comme sous l’empire de l’ancien article 813 et le légataire ne pourrait cumuler sa qualité de légataire particulier avec celle d’héritier. Cette proposition additionnelle fut votée en seconde lecture par la Chambre. Devant le Sénat, la commission se montra d’abord hostile à la proposition adoptée par la Chambre en manifestant sa répugnance à modifier le Code civil ; enfin, elle demanda que la section de législation du Conseil d’Etat soit appelée à donner son avis. La Haute Assemblée émit un avis favorable à la proposition, mais dans les termes primitivement adoptés par la Chambre en première lecture. La commission du Sénat se rallia à l’avis du Conseil d’Etat : le Sénat et la Chambre votèrent la proposition qui est devenue le texte du nouvel article 813. La décision ci-dessus met en lumière le principe primordial qui a déterminé le législateur sur l’avis conforme du Conseil d’Etat. 20.11.1920 COUR D’APPEL DE NANCY (1e Ch.) Présidence de M. Delsart. Audience du 20 mai 1920. BAIL À LOYER. — CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUÉS. CLAUSE DE RÉSILIATION EXPRESSE. — TRIPERIE EXPLOITÉE DANS UN CAFÉ. RÉSILIATION. Le changement de destination des lieux loués, contrairement aux stipulations du bail, et, par exemple, l'exploitation par un cessionnaire dudit bail d'une triperie dans les lieux loués d’usage de café entraîne la résiliation de ce bail, alors que celui-ci le permet expressément, qu'à peine de dommages et intérêts et même de résiliation, si horme semble au bailleur, le preneur ne pourra sous aucun prétexte changer la destination des lieux loués. Le changement
du Conseil d’Etat : le Sénat et la Chambre votèrent la proposition qui est devenue le texte du nouvel article 813. La décision ci-dessus met en lumière le principe primordial qui a déterminé le législateur sur l’avis conforme du Conseil d’Etat. 20.11.1920 COUR D’APPEL DE NANCY (1e Ch.) Présidence de M. Delsart. Audience du 20 mai 1920. BAIL À LOYER. — CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUÉS. CLAUSE DE RÉSILIATION EXPRESSE. — TRIPERIE EXPLOITÉE DANS UN CAFÉ. RÉSILIATION. Le changement de destination des lieux loués, contrairement aux stipulations du bail, et, par exemple, l'exploitation par un cessionnaire dudit bail d'une triperie dans les lieux loués d’usage de café entraîne la résiliation de ce bail, alors que celui-ci le permet expressément, qu'à peine de dommages et intérêts et même de résiliation, si horme semble au bailleur, le preneur ne pourra sous aucun prétexte changer la destination des lieux loués. Le changement d'destination des lieux loués constaté à l'époque de l'assignation, il importe peu que depuis, le cessionnaire ait transporté sa triperie dans un autre local. Cette solution résulte de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Lande et Bénard, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Ghabrier, substitut du procureur général : « La Cour ; « Attendu que, le 8 octobre 1913, Magnier a donné à bail à Thiriet une maison située à Raon-l'Etape, route de Celles ; qu’on lit à l'acte de location : « Le « présent bail est fait aux charges et conditions suivantes, que Thiriet s’oblige à exécuter et à accomplir à peine de tous dommages-intérêts et même de résiliation si bon semble à Magnier ; « Thiriet ne pourra ni sous aucun prétexte changer la « destination des lieux loués (café) » ; « Attendu que, le 12 mars 1919, Thiriet a cédé à Valence son droit au bail sous les charges et conditions exprimées dans l'acte du 8 octobre 1913 ; « Attendu qu’il résulte d’un constat de l’huissier Belagoutte, en date du 29 décembre 1919, que Valence, au mépris des conditions stipulées dans l’acte du 8 octobre 1913, a
substitut du procureur général : « La Cour ; « Attendu que, le 8 octobre 1913, Magnier a donné à bail à Thiriet une maison située à Raon-l'Etape, route de Celles ; qu’on lit à l'acte de location : « Le « présent bail est fait aux charges et conditions suivantes, que Thiriet s’oblige à exécuter et à accomplir à peine de tous dommages-intérêts et même de résiliation si bon semble à Magnier ; « Thiriet ne pourra ni sous aucun prétexte changer la « destination des lieux loués (café) » ; « Attendu que, le 12 mars 1919, Thiriet a cédé à Valence son droit au bail sous les charges et conditions exprimées dans l'acte du 8 octobre 1913 ; « Attendu qu’il résulte d’un constat de l’huissier Belagoutte, en date du 29 décembre 1919, que Valence, au mépris des conditions stipulées dans l’acte du 8 octobre 1913, a changé la destination des lieux loués en exploitant une triperie en même temps que le café ; qu’à bon droit, en conséquence, le tribunal a prononcé la résiliation du bail ; qu’il importe peu que depuis l’assignation, Valence ait transporté hors des lieux loués son commerce de triperie ; « Par ces motifs ; « Et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges ; « Dit bien jugé, mal appelé ; « Confirme le jugement entrepris ; « Dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Condamne Valence à l’amende et aux dépens. » Observations. — Les tribunaux doivent, aux termes de l’article 1134 du Code civil, assurer l’exécution des conventions. et ils ne peuvent, même sous prétexte d’équité, refuser de les sanctionner judiciairement ou les modifier. Sur le principe, consulter : C. de cassation, 17 mars 1874 (Sirey, 1874.1.303) ; 10 mai 1875 (Dalloz, 1875.1.298) ; 6 mars 1876 (Dal., 1876.1.193) ; C. de Paris, 29 juillet 1890 (Dal., 1897. 2.31). Spécialement en matière de changement de destination des lieux loués, voir dans le même sens que l’arrêt rapporté : C. de Nancy, 3 février 1911 (Bec. Nancy, 1911, p. 86). Adde (Trib. civ. Seine (6e Ch.),