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1872.2.68. — P. 1872.350). Comp. motifs de Cass. 22 (ou 24) janv. 1849, avec les observations de M. Devilleneuve au Sirey (S. 1849.1.81. — P. 1849.1.166). V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 14, n° 76. Adde, dans le même sens, les arrêts et jugements belges rapportés par M. Laurent (Dr. civ. intern., t. 3, nos 53 et 56). Si des auteurs considérables ont approuvé ces décisions dans les termes absolus qu'elles emploient (V. MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 141, § 748 bis, texte et note 21 ; Demolombe, Tr. de la publ. des effets et de l'appl. des lois, n. 251 bis), d'autres, très nombreux, soit en France, soit à l'étranger, font une distinction que nous croyons pleinement justifiée. À leur avis, les juges doivent refuser d'entendre le demandeur, lorsque l'acte qu'on leur soumet a été accompli par le défendeur dans l'exercice de ses pouvoirs souverains; ils doivent, au contraire, retenir le litige, si le fait dont s'agit n'a aucun rapport avec la publica auctoritas. Pour éclaircir cette double règle par des exemples empruntés à la pratique, un particulier se plaint-il de procédés arbitraires dont les autorités d'un pays étranger auraient usé à son égard, pendant qu'il résidait sur leur territoire, et réclame-t-il de ce chef des dommages-intérêts, le tribunal ne pourra pas connaître du procès : car ce serait contrôler les actes de la puissance publique étrangère, et violer un principe fondamental du droit des gens. Au contraire, le créancier allègue-t-il une convention où l'État a figuré, non comme souverain, mais exclusivement comme personne civile (V. Paris, 23 août 1870, précité), s'agit-il d'opérations commerciales entreprises au nom de cet État, et produisant des créances au profit de tiers, la juridiction française pourra et devra statuer. V. en ce sens, non toutefois sans quelques divergences de détail, MM. Laurent, Dr. civ. intern., t. 3, n°s 38 à 57; Démangeat sur Félix, Traité de droit intern. priv., t. 1er, n. 212 à la note; Spée, De la compétence des tribunaux nationaux à l'égard des gouvernements et des souverains étrangers, dans le Journal du droit internat.
égard, pendant qu'il résidait sur leur territoire, et réclame-t-il de ce chef des dommages-intérêts, le tribunal ne pourra pas connaître du procès : car ce serait contrôler les actes de la puissance publique étrangère, et violer un principe fondamental du droit des gens. Au contraire, le créancier allègue-t-il une convention où l'État a figuré, non comme souverain, mais exclusivement comme personne civile (V. Paris, 23 août 1870, précité), s'agit-il d'opérations commerciales entreprises au nom de cet État, et produisant des créances au profit de tiers, la juridiction française pourra et devra statuer. V. en ce sens, non toutefois sans quelques divergences de détail, MM. Laurent, Dr. civ. intern., t. 3, n°s 38 à 57; Démangeat sur Félix, Traité de droit intern. priv., t. 1er, n. 212 à la note; Spée, De la compétence des tribunaux nationaux à l'égard des gouvernements et des souverains étrangers, dans le Journal du droit internat. priv., 1876, p. 333 et suiv. ; Pasquale Fiore (trad. Anthoine), dans la France judiciaire, année 1883-1884, 1re partie, p. 122 à 141 ; Bar, Das internationale Privat und Strafrecht, p. 502, § 130; le même (trad. Beauchet), dans le Journal du droit internat. privé, 1885, p. 646. La doctrine la plus récente repousse, on le voit, la formule absolue des arrêts. Peut-être, d'ailleurs, cette formule ne doit-elle pas se prendre à la lettre, et les motifs des décisions judiciaires dépassent-ils la pensée des magistrats. Ce qui nous le fait croire, c'est que, dans les documents de jurisprudence ci-dessus indiqués, du moins dans les deux derniers, il s'agissait sans doute de contrats, mais passés par un Gouvernement étranger pour assurer des services. publics, et où on ne pouvait guère admettre qu'il eût joué le rôle d'une partie privée traitant avec une autre : il y avait là des actes se rattachant étroitement à l'administration générale du pays, par suite difficiles à ranger parmi les faits justiciables des juridictions françaises. Ce caractère se marque surtout dans la convention qui a provoqué l'arrêt de Nancy, du 31 août 1871, précité; elle constituait un marché de fournitures, dont l'autorité judiciaire n'aurait pas pu
la plus récente repousse, on le voit, la formule absolue des arrêts. Peut-être, d'ailleurs, cette formule ne doit-elle pas se prendre à la lettre, et les motifs des décisions judiciaires dépassent-ils la pensée des magistrats. Ce qui nous le fait croire, c'est que, dans les documents de jurisprudence ci-dessus indiqués, du moins dans les deux derniers, il s'agissait sans doute de contrats, mais passés par un Gouvernement étranger pour assurer des services. publics, et où on ne pouvait guère admettre qu'il eût joué le rôle d'une partie privée traitant avec une autre : il y avait là des actes se rattachant étroitement à l'administration générale du pays, par suite difficiles à ranger parmi les faits justiciables des juridictions françaises. Ce caractère se marque surtout dans la convention qui a provoqué l'arrêt de Nancy, du 31 août 1871, précité; elle constituait un marché de fournitures, dont l'autorité judiciaire n'aurait pas pu connaître chez nous, si le débiteur avait été l'État français (Loi du 12 vendémiaire an 8, art. 4, et décret du 11 juin 1806, art. 14, 1er vol. des Lois annotées, p. 513 et 719). Comp. M. Ducrocq, Cours de dr. adm., 6e édit., t. 1, n. 432. On comprend donc que la Cour se soit également déclarée incompétente à l'égard de l'État étranger. Dans d'autres circonstances, si l'État étranger se trouvait engagé uniquement comme personne civile, il n'est pas certain que les juges français persisteraient à se dessaisir. En Belgique, où, comme nous l'avons rappelé, la jurisprudence est identique à la nôtre, on a vu assez récemment la Cour de Gand statuer sur l'exécution d'un traité de pur droit privé, où le Gouvernement péruvien était partie. V. Gand, 14 mars 1879, avec les observations de H. Renault, dans le Journal du droit international privé, 1881, p. 82. Comp. dans le même sens, Haute-Cour anglaise d'amirauté, 7 mai 1873, dans le même journal, 1874, p. 36. Quoi qu'il en soit de la portée de ces diverses décisions, les tribunaux, qui se reconnaissent en général incompétents, retiennent néanmoins la cause, si le Gouvernement intéressé accepte leur juridiction. Ils considèrent alors que,
donc que la Cour se soit également déclarée incompétente à l'égard de l'État étranger. Dans d'autres circonstances, si l'État étranger se trouvait engagé uniquement comme personne civile, il n'est pas certain que les juges français persisteraient à se dessaisir. En Belgique, où, comme nous l'avons rappelé, la jurisprudence est identique à la nôtre, on a vu assez récemment la Cour de Gand statuer sur l'exécution d'un traité de pur droit privé, où le Gouvernement péruvien était partie. V. Gand, 14 mars 1879, avec les observations de H. Renault, dans le Journal du droit international privé, 1881, p. 82. Comp. dans le même sens, Haute-Cour anglaise d'amirauté, 7 mai 1873, dans le même journal, 1874, p. 36. Quoi qu'il en soit de la portée de ces diverses décisions, les tribunaux, qui se reconnaissent en général incompétents, retiennent néanmoins la cause, si le Gouvernement intéressé accepte leur juridiction. Ils considèrent alors que, le souverain étranger leur permettant de juger, aucune atteinte n'est portée à son indépendance. Ce cas est fréquent. Les États qui exploitent des chemins de fer ont l'habitude de ne pas décliner la compétence de nos tribunaux sur les poursuites dirigées contre eux par les expéditeurs ou destinataires. Maintes fois déjà, l'État allemand est venu, à propos de ses lignes d'Alsace-Lorraine, ester en justice chez nous. V. les affaires rapportées S. 1879.1.349. — P. 1879.885; S. 1879.2.286. — P. 1879.1036; S. 1883.1.302. — P. 1883.1.744; S. 1883.1.417.P. 1883.1.1049. Et c'est encore lui qu'on rencontre dans le procès auquel se rapporte la présente décision de la chambre civile. Il avait défendu à une action en responsabilité pour perte de marchandises, et s'était entendu condamner par le tribunal de Réziers à payer une somme de Comme il n'exécutait pas cette condamnation, le créancier fit saisir-arrêter, à la gare de Nancy, entre les mains de la Comp. de l'Est, les valeurs et objets appartenant à la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine. II. Cette saisie-arrêt était-elle valable? Tel est le point qu'ont examiné successivement le tribunal de Nancy, la Cour de la même ville et la Cour de cassation. On y reconnaît la
déjà, l'État allemand est venu, à propos de ses lignes d'Alsace-Lorraine, ester en justice chez nous. V. les affaires rapportées S. 1879.1.349. — P. 1879.885; S. 1879.2.286. — P. 1879.1036; S. 1883.1.302. — P. 1883.1.744; S. 1883.1.417.P. 1883.1.1049. Et c'est encore lui qu'on rencontre dans le procès auquel se rapporte la présente décision de la chambre civile. Il avait défendu à une action en responsabilité pour perte de marchandises, et s'était entendu condamner par le tribunal de Réziers à payer une somme de Comme il n'exécutait pas cette condamnation, le créancier fit saisir-arrêter, à la gare de Nancy, entre les mains de la Comp. de l'Est, les valeurs et objets appartenant à la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine. II. Cette saisie-arrêt était-elle valable? Tel est le point qu'ont examiné successivement le tribunal de Nancy, la Cour de la même ville et la Cour de cassation. On y reconnaît la seconde des deux questions annoncées au début de cette note, et qui, d'une manière tout à fait générale, se formule ainsi : Un créancier peut-il valablement saisir en France les choses, quelles qu'elles soient, qui appartiennent à un État étranger ? La difficulté ne se présentait pas avec cette ampleur dans l'affaire que nous étudions. D'abord, le créancier avait saisi exclusivement des meubles. S'il avait pu pratiquer en même temps une saisie immobilière, il n'aurait sans doute point manqué d'invoquer l'art. 3, § 2, C. civ., d'après lequel les biens fonds situés en France relèvent de la loi française; il aurait soutenu que les immeubles dont un État étranger est propriétaire chez nous admettent, en tant que portions du territoire français, l'emploi des voies de rigueur établies par nos Codes. V. MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 101, § 31, 3°, c. L'argument eût-il été irrésistible ? Nous ne le discuterons point : car, outre qu'on ne le produisait pas dans l'espèce, on n'a jamais eu l'occasion, à notre connaissance, de s'en prévaloir devant les tribunaux, et vraisemblablement il demeurera longtemps inconnu au Palais, les États n'ayant guère l'habitude d'acquérir des propriétés foncières hors de leur territoire. Il s'agissait
dans l'affaire que nous étudions. D'abord, le créancier avait saisi exclusivement des meubles. S'il avait pu pratiquer en même temps une saisie immobilière, il n'aurait sans doute point manqué d'invoquer l'art. 3, § 2, C. civ., d'après lequel les biens fonds situés en France relèvent de la loi française; il aurait soutenu que les immeubles dont un État étranger est propriétaire chez nous admettent, en tant que portions du territoire français, l'emploi des voies de rigueur établies par nos Codes. V. MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 101, § 31, 3°, c. L'argument eût-il été irrésistible ? Nous ne le discuterons point : car, outre qu'on ne le produisait pas dans l'espèce, on n'a jamais eu l'occasion, à notre connaissance, de s'en prévaloir devant les tribunaux, et vraisemblablement il demeurera longtemps inconnu au Palais, les États n'ayant guère l'habitude d'acquérir des propriétés foncières hors de leur territoire. Il s'agissait donc uniquement de meubles, et encore nous remarquerons qu'en dépit des termes généraux dans lesquels l'exploit de saisie-arrêt semble avoir été rédigé, il ne pouvait s'appliquer aux wagons, machines, etc., possédés en France par le débiteur. En effet, la saisie du matériel, si on l'admettait, interromprait la circulation et entraverait la marche d'un service que nos lois considèrent, à bien des égards, comme un service public. Peu importe que l'exploitation soit conduite par l'État ou par une Comp.; peu importe même qu'il s'agisse d'un État étranger ou d'une Comp. non française. Dans tous les cas, la raison de décider est la même. Le matériel a une destination d'intérêt général ; il ne saurait donc dépendre d'un créancier de le saisir, en tout ou partie, pour la satisfaction de ses intérêts particuliers. V. sur les droits des créanciers en cas de non-paiement. M. Aucoc, Commentaires sur le droit administratif, 2° édit., t. 3, n. 1334 et suiv. En conséquence, la validité de la saisie, dans l'espèce, ne pouvait se soutenir que pour les sommes dont la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine était créancière. Ce n'est pas la première fois qu'on demandait à nos juges de valider une saisie-arrêt pratiquée à
la marche d'un service que nos lois considèrent, à bien des égards, comme un service public. Peu importe que l'exploitation soit conduite par l'État ou par une Comp.; peu importe même qu'il s'agisse d'un État étranger ou d'une Comp. non française. Dans tous les cas, la raison de décider est la même. Le matériel a une destination d'intérêt général ; il ne saurait donc dépendre d'un créancier de le saisir, en tout ou partie, pour la satisfaction de ses intérêts particuliers. V. sur les droits des créanciers en cas de non-paiement. M. Aucoc, Commentaires sur le droit administratif, 2° édit., t. 3, n. 1334 et suiv. En conséquence, la validité de la saisie, dans l'espèce, ne pouvait se soutenir que pour les sommes dont la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine était créancière. Ce n'est pas la première fois qu'on demandait à nos juges de valider une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre d'un État étranger. On a souvent émis devant eux cette prétention, et ils l'ont repoussée de bonne heure avec une remarquable fermeté. Dès 1825, la Cour de Paris prononça la nullité d'une saisie-arrêt opérée à la requête de créanciers de l'Espagne entre les mains de banquiers parisiens. V. Paris, 7 janv. 1825 (S. 1849.1.81, ad notam. — P. chr.). De nombreuses décisions maintinrent le principe. V. Trib. civ. du Havre, 25 mai 1827, Trib. civ. de la Seine, 2 mai 1828, et 11 juill. 1840; Bruxelles, 30 déc. 1840 (S. 1849.1.83 à 86, ad notam. — P. 1849.1.170 à 172, ad notam). La pratique semblait donc fixée, lorsqu'une dissidence se produisit. Le 6 mai 1845, la Cour de Pau, conformant un jugement par défaut du tribunal de Bayonne, valida une saisie-arrêt, que des négociants de cette ville avaient pratiquée contre le Gouvernement espagnol. Son arrêt fut frappé de pourvoi, et cassé par la Cour suprême, qui adoptait ainsi l'opinion dominante. Y. Cass. 22 janv. 1849 (S. 1849.1.81.— P. 1849.1.166). Depuis lors, cette opinion s'est affirmée par de nouvelles décisions de Cours d'appel et de tribunaux. V. Paris, 12 janv. 1856 (Gazette des tribunaux du 13 janv. 1856); Trib. de
7 janv. 1825 (S. 1849.1.81, ad notam. — P. chr.). De nombreuses décisions maintinrent le principe. V. Trib. civ. du Havre, 25 mai 1827, Trib. civ. de la Seine, 2 mai 1828, et 11 juill. 1840; Bruxelles, 30 déc. 1840 (S. 1849.1.83 à 86, ad notam. — P. 1849.1.170 à 172, ad notam). La pratique semblait donc fixée, lorsqu'une dissidence se produisit. Le 6 mai 1845, la Cour de Pau, conformant un jugement par défaut du tribunal de Bayonne, valida une saisie-arrêt, que des négociants de cette ville avaient pratiquée contre le Gouvernement espagnol. Son arrêt fut frappé de pourvoi, et cassé par la Cour suprême, qui adoptait ainsi l'opinion dominante. Y. Cass. 22 janv. 1849 (S. 1849.1.81.— P. 1849.1.166). Depuis lors, cette opinion s'est affirmée par de nouvelles décisions de Cours d'appel et de tribunaux. V. Paris, 12 janv. 1856 (Gazette des tribunaux du 13 janv. 1856); Trib. de la Seine, aud. des référés, 2 déc. 1875 (Le Droit du 3 déc. 1875). Les mêmes idées tendent à prévaloir, toutefois sans résistance, dans les pays qui nous entourent. V. Cour de chancellerie d'Angleterre, 27 mai 1869 (Journal du dr. intern. privé, 1876, p. 125); Trib. civ. d'Anvers, 11 nov. 1876 (Journ. du dr. intern. privé, 1876, p. 340); Cour de justice de Berlin, 14 janv. 1882, trad. et notes de M. Beauchet (même journal, 1885, p. 651). Contra, Cour de justice de Munich, 4 mars 1884 (même journal, 1885, ubi suprà). D'éminents jurisconsultes les ont, il est vrai, combattues. V. MM. Démangeat sur Foelix, op. cit., t. 1er, n. 212, note; Trochon, Les étrangers devant la justice française, p. 164 à 167; Bonfils, Compét. des trib. à l'égard des étr., n° 57; Legat, Code des étrangers, p. 306 et 307. V. aussi, conférence des avocats de Paris du 27 déc. 1858 (Revue pratique, 1859, p. 182 et suiv.); Spée, op. cit. (Journ. du droit intern. privé, 1876, p. 329). Mais ils n'ont pas entraîné la doctrine : tant en France qu'au dehors, la plupart des auteurs se prononcent, comme les arrêts, contre la validité de la saisie. V. Foelix,
1876 (Journ. du dr. intern. privé, 1876, p. 340); Cour de justice de Berlin, 14 janv. 1882, trad. et notes de M. Beauchet (même journal, 1885, p. 651). Contra, Cour de justice de Munich, 4 mars 1884 (même journal, 1885, ubi suprà). D'éminents jurisconsultes les ont, il est vrai, combattues. V. MM. Démangeat sur Foelix, op. cit., t. 1er, n. 212, note; Trochon, Les étrangers devant la justice française, p. 164 à 167; Bonfils, Compét. des trib. à l'égard des étr., n° 57; Legat, Code des étrangers, p. 306 et 307. V. aussi, conférence des avocats de Paris du 27 déc. 1858 (Revue pratique, 1859, p. 182 et suiv.); Spée, op. cit. (Journ. du droit intern. privé, 1876, p. 329). Mais ils n'ont pas entraîné la doctrine : tant en France qu'au dehors, la plupart des auteurs se prononcent, comme les arrêts, contre la validité de la saisie. V. Foelix, op. cit., t. ler, n° 212; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 4, question 1923 bis; Roger, Tr.de la saisie-arrêt, 2e édit. n°261 bis; MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 141, § 748 bis, texte et note 21; Demolombe, Publ., effets et applic. des lois, n. 251 bis; Laurent, Dr. civ. intern., t. 3, nos 40 et 51; Gerbaut, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n° 167. Comp. Rolin-Jacquemyns (Revue de droit international, 1875, p. 714); Fiore, trad. Anthoine (France judiciaire, année 1883-1884, 1re partie, p. 138); Lawrence sur Wheaton, Commentaire, t. 3, p. 420; von Holtzendorff (Journ. du dr. intern. privé, 1876, p. 431); Bar, trad. Beauchet (même journal, 1885, p. 648). À cette doctrine, la Cour de cassation vient de donner une consécration nouvelle, et, à notre sentiment, bien justifiée. Dans tous les pays, en effet, on admet que les créanciers de l'État ne sont pas autorisés à saisir ce qui lui appartient. V. en France la loi du 22 août 1791 (tit. 12, art. 9), et décret du 1er germ. an 13, art. 48. Que deviendrait le Trésor, si chacun des innombrables individus dont il est débiteur pouvait, pour peu
bis; Laurent, Dr. civ. intern., t. 3, nos 40 et 51; Gerbaut, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n° 167. Comp. Rolin-Jacquemyns (Revue de droit international, 1875, p. 714); Fiore, trad. Anthoine (France judiciaire, année 1883-1884, 1re partie, p. 138); Lawrence sur Wheaton, Commentaire, t. 3, p. 420; von Holtzendorff (Journ. du dr. intern. privé, 1876, p. 431); Bar, trad. Beauchet (même journal, 1885, p. 648). À cette doctrine, la Cour de cassation vient de donner une consécration nouvelle, et, à notre sentiment, bien justifiée. Dans tous les pays, en effet, on admet que les créanciers de l'État ne sont pas autorisés à saisir ce qui lui appartient. V. en France la loi du 22 août 1791 (tit. 12, art. 9), et décret du 1er germ. an 13, art. 48. Que deviendrait le Trésor, si chacun des innombrables individus dont il est débiteur pouvait, pour peu que le paiement tardât, employer le ministère de l'huissier, faire opposition sur telle ou telle des recettes, à sa convenance, et retenir ainsi hors des caisses publiques les deniers sur lesquels on compte pour subvenir aux dépenses du budget? Un pareil système aurait pour résultat la désorganisation des finances et compromettrait tout l'ensemble des institutions. L'insaisissabilité forme ainsi une des conditions d'existence de l'État, tel que nous le concevons. Par suite, toute nation peut exiger des autres, en ce qui la concerne, le respect de ce principe : un peuple ne devant accomplir aucun acte qui menace la sécurité ou compromettrait le fonctionnement des États étrangers, les autorités françaises méconnaîtraient gravement leurs devoirs, en donnant l'appui de nos lois à des saisies formées contre le trésor public d'un autre pays. V. Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 4, quest. 1923 bis; M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 3, v° Saisie-arrêt, n. 25. Pour écarter l'argument, dans le cas qui nous occupe, on faisait valoir diverses considérations. D'abord, on soutenait que l'État allemand ne se trouvait pas en cause comme tel. Le saisi, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 355 (Caratier-Terrasson C.
compromettrait tout l'ensemble des institutions. L'insaisissabilité forme ainsi une des conditions d'existence de l'État, tel que nous le concevons. Par suite, toute nation peut exiger des autres, en ce qui la concerne, le respect de ce principe : un peuple ne devant accomplir aucun acte qui menace la sécurité ou compromettrait le fonctionnement des États étrangers, les autorités françaises méconnaîtraient gravement leurs devoirs, en donnant l'appui de nos lois à des saisies formées contre le trésor public d'un autre pays. V. Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 4, quest. 1923 bis; M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 3, v° Saisie-arrêt, n. 25. Pour écarter l'argument, dans le cas qui nous occupe, on faisait valoir diverses considérations. D'abord, on soutenait que l'État allemand ne se trouvait pas en cause comme tel. Le saisi, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 355 (Caratier-Terrasson C. Chem. de fer d'Alsace-Lorraine). La Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine a été condamnée, par jugement du tribunal de Béziers, en date du 27 janv. 1876, à payer à M. Terrasson la somme de 1,399 fr. 10, pour marchandises perdues. En vertu de ce jugement, M. Terrasson a fait saisir-arrêter entre les mains de la Comp. des chemins de fer de l'Est toutes les sommes et valeurs quelconques se trouvant à la gare de Nancy, et appartenant à ladite Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine. 21 juin 1886, jugement du tribunal civil de Nancy validant la saisie-arrêt. — Appel; et, le 13 juill. 1881, arrêt infirmatif de la Cour de Nancy, ainsi conçu : — « La Cour, — Attendu que, par ordre impérial du 9 déc. 1871, dans le but d'assurer l'achèvement des constructions, l'administration et l'exploitation des chemins de fer de l'Empire allemand en Alsace-Lorraine, il a été installé à Strasbourg, sous le nom de Direction générale impériale, une administration ressortissant directement à la chancellerie de l'empire, et possédant tous les droits, devoirs et qualités d'une administration publique; que la conséquence à tirer de ce fait est que les deniers provenant de l'exploitation des chemins de