jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
leur signature au bas et l'enregistrent sur les registres d'inscription des actes. N°68. Les cadis délivrent gratuitement, et sur frais libres, les actes destinés à tenir lieu d'actes de l'état civil, ainsi que les copies de jugements par l'administration civile ou militaire. JUSTICES DE PAIX Greffiers N° 69. Rédaction de chaque avertissement avec inscription sur le registre spécial, 1 fr. 50. N°70. Inscription au rôle, 0 fr. 75. N° 71. Expédition ou extrait de jugement par 0 fr. 50. N° 72. Rédaction de la déclaration d'appel et inscription au registre, 0 fr. 60. N° 78. Procès-verbaux par rôle, 0 fr. 50. Interprètes N° 74. Traduction de chaque avertissement, 1 fr. 40. N° 75. Traduction par extrait sur les registres de la mahakma, par jugement, 1 fr. N° 76. Traduction de l'extrait de jugement en exécution comprenant le nom des parties, le dispositif, par rôle, 1 fr. N° 77. Traduction de jugement du cadi frappé appel, par rôle, 1 fr. N° 78. Traduction des actes à produire dans l’instance pendante devant le juge de paix ou les tribunaux d'appel, par rôle, 1 fr. N°79. Traduction des actes ou jugements des is pour assurer la perception du droit d'entremise, d'entremise, à l'arrêté du 18 mars 9, par rôle, 3 fr. N°80. Traduction par extrait sur les registres cadi ou du cadi notaire, par acte pour ceux 5 fr. et au-dessous, 0 fr. 25. Pour ceux tarifés de 5 fr. à 10 fr., 0 fr. 50. Au-dessus de 10 fr., 1 fr. Aumont N°81. Remise de chaque avertissement dans un rayon de 2 kilomètres de la justice de paix, et dela de 2 kilomètres, 2 fr. TRIBUNAUX D'APPEL Greffier de la Cour et des tribunaux de première instance N° 82. Inscription au rôle, 1 fr. 50. N°83. Rédaction de l’avertissement avec insertion sur le registre à ce destiné, 1 fr. 50. 84. Expédition du jugement par rôle, 0 fr. 50. Interprètes. N° 85. Les interprètes des tribunaux d'appel droit aux mêmes honoraires que ceux des justices de paix. Défenseurs, avoués, avocats. N° 86. Droits et honoraires pour conclusions 1er vol. des Lois annotées,
du 18 mars 9, par rôle, 3 fr. N°80. Traduction par extrait sur les registres cadi ou du cadi notaire, par acte pour ceux 5 fr. et au-dessous, 0 fr. 25. Pour ceux tarifés de 5 fr. à 10 fr., 0 fr. 50. Au-dessus de 10 fr., 1 fr. Aumont N°81. Remise de chaque avertissement dans un rayon de 2 kilomètres de la justice de paix, et dela de 2 kilomètres, 2 fr. TRIBUNAUX D'APPEL Greffier de la Cour et des tribunaux de première instance N° 82. Inscription au rôle, 1 fr. 50. N°83. Rédaction de l’avertissement avec insertion sur le registre à ce destiné, 1 fr. 50. 84. Expédition du jugement par rôle, 0 fr. 50. Interprètes. N° 85. Les interprètes des tribunaux d'appel droit aux mêmes honoraires que ceux des justices de paix. Défenseurs, avoués, avocats. N° 86. Droits et honoraires pour conclusions 1er vol. des Lois annotées, p. 850. Lois annotées de 1875, p. 606. 1er vol. des Lois annotées, p. 422. Ibid., p. 4005. Ibid., p. 1208. Lois annotées de 1850, p. 184. déposées devant la Cour ou le tribunal de première instance : Jugement contradictoire, de 20 fr. à 40 fr. Jugement par défaut, de 10 fr. à 20 fr. Transports. N° 87. Frais de transport des magistrats, greffiers et interprètes (justices de paix et tribunaux d'appel) conformément aux art. 88, 89, 90 et 91 du décret du 18 juin 1811 (1). Le présent décret est exécutoire dans tout le territoire de l’Algérie, à l’exception des ressorts des tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, qui restent provisoirement soumis au décret du 29 août 1874(2), et des localités de la région saharienne non soumises au régime civil. Conformément au décret du 13 sept. 1881 et tant qu’aucune disposition nouvelle rendue dans la même forme n’aura modifié ce décret, le gouverneur général, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, rend les arrêts prévus par les articles ci-dessus sur les questions qui concernent la justice musulmane. Sont abrogés : L’art. 34 et le § 4 de l’art. 37 de l’ordonnance du 26 sept. 1842; Le
10 fr. à 20 fr. Transports. N° 87. Frais de transport des magistrats, greffiers et interprètes (justices de paix et tribunaux d'appel) conformément aux art. 88, 89, 90 et 91 du décret du 18 juin 1811 (1). Le présent décret est exécutoire dans tout le territoire de l’Algérie, à l’exception des ressorts des tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, qui restent provisoirement soumis au décret du 29 août 1874(2), et des localités de la région saharienne non soumises au régime civil. Conformément au décret du 13 sept. 1881 et tant qu’aucune disposition nouvelle rendue dans la même forme n’aura modifié ce décret, le gouverneur général, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, rend les arrêts prévus par les articles ci-dessus sur les questions qui concernent la justice musulmane. Sont abrogés : L’art. 34 et le § 4 de l’art. 37 de l’ordonnance du 26 sept. 1842; Le décret du 31 déc. 1859; Le décret du 13 déc. 1866; Le décret du 27 avril 1877; Et généralement toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à celles du présent décret. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé, etc. TUNISIE, POUDRES DE CHASSE, EXPORTATION, PRIX. DÉCRET qui fixe le prix des poudres de chasse livrées sous le régime de l’exportation au gouvernement de la Tunisie. — (Bull. off. 981, n. 16,128). (2 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 13 fructidor an 5 (3); — Vu l’ordonnance du 25 mars 1818; — Vu la loi du 10 mars 1819(4); — Vu l’ordonnance du 19 juill. 1829 (5) ; — Vu les décrets des 29 sept, 1850 (0); et 10 mai 1872 (7), qui ont fixé le prix de vente des poudres de chasse destinées à l’exportation; Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : ART. 1er. Le prix des poudres de chasse fine, superfine et extrafine et des poudres de mine, que la régie des contributions indirectes livrera, sous le régime de l’exportation, au gouvernement de la Tunisie, est fixé ainsi qu’il suit (y compris l’emballage et les frais
fixe le prix des poudres de chasse livrées sous le régime de l’exportation au gouvernement de la Tunisie. — (Bull. off. 981, n. 16,128). (2 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 13 fructidor an 5 (3); — Vu l’ordonnance du 25 mars 1818; — Vu la loi du 10 mars 1819(4); — Vu l’ordonnance du 19 juill. 1829 (5) ; — Vu les décrets des 29 sept, 1850 (0); et 10 mai 1872 (7), qui ont fixé le prix de vente des poudres de chasse destinées à l’exportation; Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : ART. 1er. Le prix des poudres de chasse fine, superfine et extrafine et des poudres de mine, que la régie des contributions indirectes livrera, sous le régime de l’exportation, au gouvernement de la Tunisie, est fixé ainsi qu’il suit (y compris l’emballage et les frais de transport jusqu’à Marseille, mais non les frais de transport de Marseille à Tunis) : Poudre de chasse Fine 1;80 le kilogramme emboîtés de 500 gr. Superfine 200 Extrafine 220 En barils de 10 et Poudre de mine de 20 kilogrammes 0f 90 le kilogramme ordinaire. En barils de 2 et 4 kilogrammes ; 1 00 2. Le ministre des finances est chargé, etc. TUNISIE, TRIBUNAL DE 1er INSTANCE, PERSONNEL. DÉCRET qui augmente le personnel du tribunal de première instance de Tunis. — Bull. off. 1026, n. 16885). (19 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 21 juillet.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères; — Vu l’art. 11, § 3, de la loi du 27 mars 1883 (8), portant organisation de la juridiction française en Tunisie; — Le Conseil d’Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Le nombre des juges du tribunal de Tunis est porté de trois à cinq, et celui des juges suppléants de deux à trois. 2. L’un des juges du tribunal de Tunis aura le titre de vice-président et son traitement sera de 10000 francs. 3. Un
et 4 kilogrammes ; 1 00 2. Le ministre des finances est chargé, etc. TUNISIE, TRIBUNAL DE 1er INSTANCE, PERSONNEL. DÉCRET qui augmente le personnel du tribunal de première instance de Tunis. — Bull. off. 1026, n. 16885). (19 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 21 juillet.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères; — Vu l’art. 11, § 3, de la loi du 27 mars 1883 (8), portant organisation de la juridiction française en Tunisie; — Le Conseil d’Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Le nombre des juges du tribunal de Tunis est porté de trois à cinq, et celui des juges suppléants de deux à trois. 2. L’un des juges du tribunal de Tunis aura le titre de vice-président et son traitement sera de 10000 francs. 3. Un second commis-greffier, est institué au tribunal de Tunis. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, etc. FORÊTS, ORDONNANCE RÉGLEMENTAIRE, BALIVRAGE, MARTELAGE, RÉCOLEMENT. DÉCRET qui modifie les art. 78 et 98 de l’ordonnance réglementaire du Code forestier. — (Bull. off. 1012, n. 16,746). (30 mars 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les art. 78 et 98 de l’ordonnance réglementaire du Code forestier du 1er août 1827 (9); — Vu le décret du 1er août 1882 (10); — Vu le décret du 23 oct. 1883 (11); — Sur le rapport du ministre de l’agriculture, — Décrète : ART 1er. Les art. 78 et 98 de l’ordonnance du 1er août 1827 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 78. Il sera procédé annuellement à chaque opération de balivrage et de martelage par l’agent ou les agents qui seront désignés par le directeur des forêts. « 98. L’opération du récolement sera faite par l’agent ou les agents qui seront désignés par le directeur des forêts. » 2. Le ministre de l’agriculture est chargé, etc. COMPTOIR D’ESCOMPTE, PROROGATION. DÉCRET qui prorogue pour vingt années, à partir du 18 mars 1887, la
n. 16,746). (30 mars 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les art. 78 et 98 de l’ordonnance réglementaire du Code forestier du 1er août 1827 (9); — Vu le décret du 1er août 1882 (10); — Vu le décret du 23 oct. 1883 (11); — Sur le rapport du ministre de l’agriculture, — Décrète : ART 1er. Les art. 78 et 98 de l’ordonnance du 1er août 1827 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 78. Il sera procédé annuellement à chaque opération de balivrage et de martelage par l’agent ou les agents qui seront désignés par le directeur des forêts. « 98. L’opération du récolement sera faite par l’agent ou les agents qui seront désignés par le directeur des forêts. » 2. Le ministre de l’agriculture est chargé, etc. COMPTOIR D’ESCOMPTE, PROROGATION. DÉCRET qui prorogue pour vingt années, à partir du 18 mars 1887, la durée de la société du comptoir d’Escompte de Paris. — (Bull. off. 972, n. 16,060). (31 octobre 1885). — (Promulg. au J. off. du 4 novembre). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu la demande présentée par le Comptoir d'escompte de Paris; — Vu les décrets des 8(12) et 10 mars 1848(13), qui ont établi le Comptoir national d'escompte de Paris; — Vu l’art. 2 de la loi du 10 juin 1853(14), relative à l’établissement et à la prorogation des comptoirs d’escompte; — Vu le décret du 25 juill. 1854(15), qui a approuvé les statuts du Comptoir d'escompte de Paris; — Vu le décret du 25 mai 1860(16), autorisant des(7) Lois annotées de 1872, p. 205. (8) Ibid. de 1883, p. 454. (9) 1er vol. des Lois annotées, p. 1173. (10) Lois annotées de 1883, p. 492 (11) Ibid. de 1885, p. 716. (12) Lois annotées de 1848, p. 19. (13) Ibid. de 1848, p. 24. (14) Ibid. de 1853, p. 82. (15) lbid. de 1860, p.36, note 2. (16) Ibid. de 1860, p. 36. modifications auxdits statuts; —Vu les décrets des 31 déc. 1866(1), 3 avril 1872(2) et 16 juill.
Paris; — Vu les décrets des 8(12) et 10 mars 1848(13), qui ont établi le Comptoir national d'escompte de Paris; — Vu l’art. 2 de la loi du 10 juin 1853(14), relative à l’établissement et à la prorogation des comptoirs d’escompte; — Vu le décret du 25 juill. 1854(15), qui a approuvé les statuts du Comptoir d'escompte de Paris; — Vu le décret du 25 mai 1860(16), autorisant des(7) Lois annotées de 1872, p. 205. (8) Ibid. de 1883, p. 454. (9) 1er vol. des Lois annotées, p. 1173. (10) Lois annotées de 1883, p. 492 (11) Ibid. de 1885, p. 716. (12) Lois annotées de 1848, p. 19. (13) Ibid. de 1848, p. 24. (14) Ibid. de 1853, p. 82. (15) lbid. de 1860, p.36, note 2. (16) Ibid. de 1860, p. 36. modifications auxdits statuts; —Vu les décrets des 31 déc. 1866(1), 3 avril 1872(2) et 16 juill. 1877(3), autorisant de nouvelles modifications aux statuts; — Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du Comptoir d’escompte de Paris en date du 31 janv. 1884; — Vu l’avis de la chambre de commerce de Paris en date du 12 mars 1884; — Vu l’avis du conseil municipal de la ville de Paris en date du 9 avril 1884; — Le Conseil d’État entendu, — Décrète : ART. 1er. La durée de la société le Comptoir d’escompte de Paris est prorogée pour vingt années, à partir du 18 mars 1887. 2. Est approuvée la modification à l’art. 1er des statuts de la société du Comptoir d’escompte, telle qu’elle est contenue dans l’acte passé, le 8 août 1885, devant Me Portefin et son collègue, notaires à Paris, duquel acte une expédition restera annexée au présent décret. 3. Sont abrogées, du jour où la prorogation produira son effet, les dispositions de l’art. 8 du décret du 8 mars 1848, de l’art. 10 du décret du 24 mars 1848, de l’art. 1er du décret du 23 août 1848 et de l’art. 1er du décret du 25 juill. 1854, relatives aux immunités d’enregistrement accordées au Comptoir d’escompte de Paris. 4. Le ministre des finances
ville de Paris en date du 9 avril 1884; — Le Conseil d’État entendu, — Décrète : ART. 1er. La durée de la société le Comptoir d’escompte de Paris est prorogée pour vingt années, à partir du 18 mars 1887. 2. Est approuvée la modification à l’art. 1er des statuts de la société du Comptoir d’escompte, telle qu’elle est contenue dans l’acte passé, le 8 août 1885, devant Me Portefin et son collègue, notaires à Paris, duquel acte une expédition restera annexée au présent décret. 3. Sont abrogées, du jour où la prorogation produira son effet, les dispositions de l’art. 8 du décret du 8 mars 1848, de l’art. 10 du décret du 24 mars 1848, de l’art. 1er du décret du 23 août 1848 et de l’art. 1er du décret du 25 juill. 1854, relatives aux immunités d’enregistrement accordées au Comptoir d’escompte de Paris. 4. Le ministre des finances est chargé, etc. (Suit au Bulletin des Lois le texte de l’acte de prorogation). PEINES, TRAVAUX FORCÉS, INDIVIDUS D’ORIGINE ARABE, ETABLISSEMENTS. DÉCRET relatif à la création, à Obock, d’établissements de travaux forcés spécialement affectés aux individus d’origine arabe. — (Bull, off. 1005, n. 16,513). (3 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 4 mars). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l’art. 1er de la loi du 30 mai 1854(4), — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, — Décrète : ART. 1er. Il pourra être créé à Obock des établissements pour l’exécution de la peine des travaux forcés. Ces établissements seront spéciaux aux individus de race arabe. 2. Sont rendues exécutoires dans cette colonie les dispositions de la loi du 30 mai 1854. 3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. MARINE MARCHANDE, PRIMES A LA NAVIGATION, DISTANCE DE PORT A PORT, TABLEAU, SUPPLÉMENT. DÉCRET qui approuve le cinquième supplément au tableau général des distances de port à port pour les primes à la navigation. — (Bull. off. 1005, n. 10,514). (3 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 5 mars). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, —
J. off. du 4 mars). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l’art. 1er de la loi du 30 mai 1854(4), — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, — Décrète : ART. 1er. Il pourra être créé à Obock des établissements pour l’exécution de la peine des travaux forcés. Ces établissements seront spéciaux aux individus de race arabe. 2. Sont rendues exécutoires dans cette colonie les dispositions de la loi du 30 mai 1854. 3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. MARINE MARCHANDE, PRIMES A LA NAVIGATION, DISTANCE DE PORT A PORT, TABLEAU, SUPPLÉMENT. DÉCRET qui approuve le cinquième supplément au tableau général des distances de port à port pour les primes à la navigation. — (Bull. off. 1005, n. 10,514). (3 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 5 mars). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu la loi du 29 janv. 1881(5) sur la marine marchande; — Vu le décret du 17 août 1881(6) portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi susvisée; — Vu le décret du 6 avril 1882(7) modifiant l’art. 4 du décret précité; — La section des finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, — Décrète : ART. 1er. Est approuvé le cinquième supplément au tableau général des distances de port à port annexé au présent décret. 2. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, etc. TÉLÉGRAPHES, TARIF, TAXE, RÉDUCTION, JOURNAUX. DÉCRET portant réduction de 50 p. 100 sur la Taxe du tarif télégraphique aux dépêches destinées à être publiées dans les journaux. — (Bull. off. 1020, n. 16,792). (29 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 1er juillet). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret-loi du 27 décembre 1851(8); — Vu la loi du 5 avril 1878(9); — Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes — Décret ART.
l’art. 4 du décret précité; — La section des finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, — Décrète : ART. 1er. Est approuvé le cinquième supplément au tableau général des distances de port à port annexé au présent décret. 2. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, etc. TÉLÉGRAPHES, TARIF, TAXE, RÉDUCTION, JOURNAUX. DÉCRET portant réduction de 50 p. 100 sur la Taxe du tarif télégraphique aux dépêches destinées à être publiées dans les journaux. — (Bull. off. 1020, n. 16,792). (29 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 1er juillet). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret-loi du 27 décembre 1851(8); — Vu la loi du 5 avril 1878(9); — Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes — Décret ART. 1er. A partir du 15 juill. 1886, la taxe des dépêches intérieures destinées à être publiées dans les journaux, et remises au service des télégraphes dans des conditions qui seront déterminées par arrêtés ministériels, sera réduite à cinquante pour cent (50 p. 100) du tarif appliqué aux dépêches privées ordinaires. 2. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc. POLICE SANITAIRE MARITIME, RÈGLEMENT, MODIFICATION. DÉCRET portant modification au règlement sur la police sanitaire maritime. — (Bull. off. 1019, n. 16,764). (2 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 9 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce et de l’industrie, — Vu la loi du 2 mars 1822(10), relative à la police sanitaire; — Vu le décret du 22 février 1876(1), portant règlement de police sanitaire maritime, et notamment l’art. 79 qui fixe les droits sanitaires; — Vu l’avis du comité de direction des services de l’hygiène institué par l’art. 9 du 30 sept. 1884(12), — Décrète : ART. 1er. Lorsque les agents du service sanitaire sont conduits à bord des navires à arraisonner par des bateaux appartenant soit à la chambre de commerce, soit à des pilotes navaux, soit
2. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc. POLICE SANITAIRE MARITIME, RÈGLEMENT, MODIFICATION. DÉCRET portant modification au règlement sur la police sanitaire maritime. — (Bull. off. 1019, n. 16,764). (2 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 9 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce et de l’industrie, — Vu la loi du 2 mars 1822(10), relative à la police sanitaire; — Vu le décret du 22 février 1876(1), portant règlement de police sanitaire maritime, et notamment l’art. 79 qui fixe les droits sanitaires; — Vu l’avis du comité de direction des services de l’hygiène institué par l’art. 9 du 30 sept. 1884(12), — Décrète : ART. 1er. Lorsque les agents du service sanitaire sont conduits à bord des navires à arraisonner par des bateaux appartenant soit à la chambre de commerce, soit à des pilotes navaux, soit à des particuliers, les frais résultant de l'emploi de ces bateaux sont à la charge de l'armement. Des règlements locaux approuvés par le ministre du commerce et de l'industrie fixent, en raison des circonstances spéciales à chaque port, le taux de l'indemnité à allouer soit à la chambre de commerce, soit aux pilotes navaux, soit aux particuliers. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé, TRIBUNAL DE COMMERCE, JONZAC. DÉCRET qui crée un tribunal de commerce à Jonzac (Charente-Inférieure). — (Bull, off. 988, n. 16,263). (15 décembre 1885). TRIBUNAL DE COMMERCE, LE HAVRE. DÉCRET qui augmente le nombre des membres du tribunal de commerce du Havre. — (Bull. off. 1026, n. 16,880). (12 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 14 juillet). ARTS ET MANUFACTURES, CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES, CALAIS (ANCIEN SAINT-PIERRE-LÈS-CALAIS). DÉCRET portant suppression de la chambre consultative des arts et manufactures de Calais (ancien Saint-Pierre-lès-Calais). — Bull, off. 1038, n. 17,083). (16 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 20 juillet). ARMES, MANUFACTURES, MASSE DES MACHINES. DÉCRET portant création d'une masse des machines dans les manufactures d'armes. — (Bull. off. 985, n. 16,199). (20 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: —
soit aux pilotes navaux, soit aux particuliers. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé, TRIBUNAL DE COMMERCE, JONZAC. DÉCRET qui crée un tribunal de commerce à Jonzac (Charente-Inférieure). — (Bull, off. 988, n. 16,263). (15 décembre 1885). TRIBUNAL DE COMMERCE, LE HAVRE. DÉCRET qui augmente le nombre des membres du tribunal de commerce du Havre. — (Bull. off. 1026, n. 16,880). (12 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 14 juillet). ARTS ET MANUFACTURES, CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES, CALAIS (ANCIEN SAINT-PIERRE-LÈS-CALAIS). DÉCRET portant suppression de la chambre consultative des arts et manufactures de Calais (ancien Saint-Pierre-lès-Calais). — Bull, off. 1038, n. 17,083). (16 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 20 juillet). ARMES, MANUFACTURES, MASSE DES MACHINES. DÉCRET portant création d'une masse des machines dans les manufactures d'armes. — (Bull. off. 985, n. 16,199). (20 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: — Sur le rapport du ministre de la guerre; — Vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; — Vu le règlement du 3 avril 1869 pour l'application dudit décret en ce qui concerne le département de la guerre; — Décrète : ART. 1er. Pour subvenir aux frais d'entretien, de perfectionnement, d'amortissement et de remplacement des machines-outils des manufactures d'armes, il est créé, dans chacun de ces établissements, une masse dite masse des machines. Le service assuré par la masse des machines est dirigé par les officiers d'artillerie. 2. Dans le cas d'une manufacture placée sous le régime de l'entreprise, l'entrepreneur est tenu, lorsqu'il est requis par le directeur, de fournir tous les moyens de production (main-d'oeuvre et matières) nécessaires à l'exécution du service visé à l'article précédent, mais sans s'immiscer en rien dans la direction dudit service. 3. Le conseil d'administration effectue tous les paiements au compte de la masse. L'entrepreneur est payé, à la fin de chaque mois, des fournitures qu'il a faites pendant le mois, d'après les dispositions de l'art. 2 pour le compte de la masse des machines. La somme qui lui est due est égale au montant de ses débours, augmentée de l'allocation