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ce droit s'élevait, par application des principes qui viennent d'être rappelés, et conformément aux calculs contenus au mémoire signifié par l'Administration de l'enregistrement, le 23 févr. 1883, à la somme de 7,243 fr. 67, y compris le droit de rédaction; qu'il a été perçu 7,791 fr. 21, soit en trop 547 fr. 54, somme dont l'Administration de l'enregistrement a offert le remboursement; — Par ces motifs, etc. Du 4 avril 1884. — Trib. civ. de Lyon. DEC. MIN. FIN. 21 juillet 1884. INSTR. RÉGIE 25 mars 1885. TIMBRE, SYNDICATS PROFESSIONNELS, DÉPÔT DE PIÈCES. Les puces que les fondateurs de tout syndicat professionnel sont tenus de déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine, en exécution de l'art. 4 de la loi du 21 mars 1884, sont exemptes de la formalité du droit de timbre (LL. 13 brum, an 7, art. 16, § 1er; 21 mars 1884, art. 4). Aux termes de l'art. 4 de la loi du 21 mars 1884, "les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine. — Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. — Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République". L'art. 5 permet aux syndicats professionnels régulièrement constitués de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts. Les unions, ainsi formées, sont obligées de « faire connaître, conformément au second paragraphe de l'art. 4, précité, les noms des syndicats qui les composent ». L'inexécution de ces dispositions entraîne, aux termes de l'art. 9, des peines pécuniaires spécialement déterminées, et peut même motiver la dissolution du syndicat. L'ensemble de ces mesures fait ressortir le caractère d'intérêt général qui s'attache aux prescriptions de la loi du 21 mars
direction. — Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine. — Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. — Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République". L'art. 5 permet aux syndicats professionnels régulièrement constitués de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts. Les unions, ainsi formées, sont obligées de « faire connaître, conformément au second paragraphe de l'art. 4, précité, les noms des syndicats qui les composent ». L'inexécution de ces dispositions entraîne, aux termes de l'art. 9, des peines pécuniaires spécialement déterminées, et peut même motiver la dissolution du syndicat. L'ensemble de ces mesures fait ressortir le caractère d'intérêt général qui s'attache aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884. On doit, dès lors, reconnaître que la formalité du dépôt n'est que l'exécution d'une loi de police de l'Etat. En conséquence, le ministre des finances a décidé, le 21 juill. 1884, que les pièces à déposer, bien qu'émanant d'une association privée, sont exemptes du droit et de la formalité du timbre, comme rentrant dans les exceptions prévues par l'art. 16, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 13 brum. an 7, relatif aux actes de police générale. Du 21 juill. 1884. — Déc. min. fin. Du 25 mars 1885. — Instruction de la Régie. INSTR. RÉGIE 25 mars 1885. TIMBRE, AFFICHES, TRAVAIL DES ENFANTS, MANUFACTURES, COMMISSIONS LOCALES DE SURVEILLANCE, COMITÉS DE PATRONAGE, CONTRAVENTION, POURSUITES, MINISTÈRE PUBLIC. La loi des 19 mai-3 juin 1874, qui organise la surveillance du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie, présentant un caractère d'administration générale et touchant à l'ordre public, les affiches apposées pour donner connaissance de cette loi sont affranchies du timbre et peuvent être imprimées sur papier de couleur blanche (1) (LL. 9 vend, an 6, art. 56; Décr., 28 juill. 1791; L. 19 mai 1874). Mais il en est différentement des affiches ayant pour but de faire connaître au public
du timbre, comme rentrant dans les exceptions prévues par l'art. 16, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 13 brum. an 7, relatif aux actes de police générale. Du 21 juill. 1884. — Déc. min. fin. Du 25 mars 1885. — Instruction de la Régie. INSTR. RÉGIE 25 mars 1885. TIMBRE, AFFICHES, TRAVAIL DES ENFANTS, MANUFACTURES, COMMISSIONS LOCALES DE SURVEILLANCE, COMITÉS DE PATRONAGE, CONTRAVENTION, POURSUITES, MINISTÈRE PUBLIC. La loi des 19 mai-3 juin 1874, qui organise la surveillance du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie, présentant un caractère d'administration générale et touchant à l'ordre public, les affiches apposées pour donner connaissance de cette loi sont affranchies du timbre et peuvent être imprimées sur papier de couleur blanche (1) (LL. 9 vend, an 6, art. 56; Décr., 28 juill. 1791; L. 19 mai 1874). Mais il en est différentement des affiches ayant pour but de faire connaître au public la formation de comités de patronage fondés sous la direction de commissions locales et par leur initiative, afin de faciliter le placement des apprentis, de leur permettre l'accès des sociétés de prévoyance, et de leur distribuer des livrets de la caisse d'épargne (2) (L. 28 avril 1816, art. 65). Depuis la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, ce n'est plus aux préposés de l'Administration, mais c'est au ministère public qu'il appartient de poursuivre la répression des contraventions résultant de ce que des affiches sujettes au timbre ont été imprimées sur papier blanc (3) (L. 29 juill. 1881, art. 15 et 45). (1-2-3). V. conf. Déc. min. févr., 28 janv. 1884 (S. 1885.2.95. — P. 1885.1.605). La loi des 19 mai-3 juin 1874, qui a organisé la surveillance du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie, a institué, à cet effet, par département, des commissions locales, dont la mission, nettement déterminée, consiste: 1° à veiller à l'exécution de la loi; 2° à contrôler le service des inspecteurs spéciaux chargés de visiter les manufactures; 3° et adresser aux préfets des rapports sur l'état du service. Cette loi ayant un caractère d'administration générale et touchant à l'ordre public, les affiches qui
la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, ce n'est plus aux préposés de l'Administration, mais c'est au ministère public qu'il appartient de poursuivre la répression des contraventions résultant de ce que des affiches sujettes au timbre ont été imprimées sur papier blanc (3) (L. 29 juill. 1881, art. 15 et 45). (1-2-3). V. conf. Déc. min. févr., 28 janv. 1884 (S. 1885.2.95. — P. 1885.1.605). La loi des 19 mai-3 juin 1874, qui a organisé la surveillance du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie, a institué, à cet effet, par département, des commissions locales, dont la mission, nettement déterminée, consiste: 1° à veiller à l'exécution de la loi; 2° à contrôler le service des inspecteurs spéciaux chargés de visiter les manufactures; 3° et adresser aux préfets des rapports sur l'état du service. Cette loi ayant un caractère d'administration générale et touchant à l'ordre public, les affiches qui sont apposées pour donner connaissance de ses dispositions sont affranchies du timbre, en vertu de l'art. 56 de la loi du 9 vendém., an 6. Mais il en est différemment des affiches ayant pour but de faire connaître au public la formation de comités de patronage fondés sous la direction des commissions locales et par leur initiative, afin de faciliter le placement des apprentis, de leur permettre l'accès des sociétés de prévoyance, et de leur distribuer des livrets de la caisse d'épargne. Bien que ces affiches, destinées à vulgariser une institution de bienfaisance, soient signées par le maire, elles ne constituent plus l'exécution directe de la loi sur le travail des enfants employés dans l'industrie. Elles ne sauraient par suite bénéficier de l'exemption limitativement accordée par le législateur aux actes émanés de l'autorité publique et concernant l'exécution de la loi générale. Il y a lieu de leur faire l'application de la doctrine consacrée par de nombreuses décisions ministérielles et d'après laquelle le timbre est exigible pour les affiches de toutes les institutions inspirées par la charité privée, telles que la souscription, dite des Femmes de France, pour la libération du territoire (Dec., 13 févr. 1872), les cours et réunions de
des commissions locales et par leur initiative, afin de faciliter le placement des apprentis, de leur permettre l'accès des sociétés de prévoyance, et de leur distribuer des livrets de la caisse d'épargne. Bien que ces affiches, destinées à vulgariser une institution de bienfaisance, soient signées par le maire, elles ne constituent plus l'exécution directe de la loi sur le travail des enfants employés dans l'industrie. Elles ne sauraient par suite bénéficier de l'exemption limitativement accordée par le législateur aux actes émanés de l'autorité publique et concernant l'exécution de la loi générale. Il y a lieu de leur faire l'application de la doctrine consacrée par de nombreuses décisions ministérielles et d'après laquelle le timbre est exigible pour les affiches de toutes les institutions inspirées par la charité privée, telles que la souscription, dite des Femmes de France, pour la libération du territoire (Dec., 13 févr. 1872), les cours et réunions de l'Association philotechnique de Neuilly (Dec., 8 juill. 1876), les secours aux incendiés de l'usine Vaucanson (Dec., 12 janv. 1881), les fêtes de charité organisées par la ville de Niort au profit des indigents (Décr., 13 avril 1881), la loterie nationale pour venir en aide aux populations algériennes (Décr., 19 août 1881), le bal donné par la municipalité du 2e arrondissement de Paris au profit de la Caisse des écoles (Décr., 27 déc. 1882), l'ouverture des cours publics et gratuits de l'Association d'instruction et d'éducation populaires (Décr., 23 janv. 1883), et la commission française de l'Exposition de Boston (Décr., 7 juill. 1883). Pour les mêmes motifs, les affiches dont il s'agit doivent être imprimées sur papier de couleur, le papier blanc étant réservé aux actes émanés de l'autorité publique (Décr., 28 juill. 1791; L. 28 avril 1816, art. 65). Toutefois, depuis la loi du 29 juill. 1881, relative à la liberté de la presse, ce n'est plus aux préposés de l'Administration qu'il appartient de poursuivre la répression des contraventions de l'espèce. Ce soin revient aux agents du ministère public Du 25 mars 1885. — Instruction de la Régie. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 25 PARIS 25 novembre 1885. TRIB. DE LA SEINE
1881), le bal donné par la municipalité du 2e arrondissement de Paris au profit de la Caisse des écoles (Décr., 27 déc. 1882), l'ouverture des cours publics et gratuits de l'Association d'instruction et d'éducation populaires (Décr., 23 janv. 1883), et la commission française de l'Exposition de Boston (Décr., 7 juill. 1883). Pour les mêmes motifs, les affiches dont il s'agit doivent être imprimées sur papier de couleur, le papier blanc étant réservé aux actes émanés de l'autorité publique (Décr., 28 juill. 1791; L. 28 avril 1816, art. 65). Toutefois, depuis la loi du 29 juill. 1881, relative à la liberté de la presse, ce n'est plus aux préposés de l'Administration qu'il appartient de poursuivre la répression des contraventions de l'espèce. Ce soin revient aux agents du ministère public Du 25 mars 1885. — Instruction de la Régie. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 25 PARIS 25 novembre 1885. TRIB. DE LA SEINE 12 novembre 1885. MITOYENNETÉ, CESSION, PAIEMENT DU PRIX, DROIT RÉEL, TIERS ACQUÉREUR, TRANSCRIPTION. L'exercice par un propriétaire du droit d'acquérir la mitoyenneté du mur qui le sépare de l'héritage voisin engendre, au profit du propriétaire du mur séparatif, un droit réel susceptible d'être opposé aux divers détenteurs de l'immeuble voisin (C. civ., 661 et suiv.). Mais le paiement du compte de mitoyenneté ne peut-il être poursuivi contre les tiers détenteurs qu'autant que la créance résultant du compte de mitoyenneté leur aura été révélée par la transcription du titre qui le constate (C. civ., 661; L. 23 mars 1855, art. 1 et 2) ? — Rés. aff. dans la 1re espèce et nég. dans la 2e espèce. 1re Espèce. — (Beurthenot et Ganivet C. Landau et Bardon). M. Landau est propriétaire à Paris, 21, rue Nicole, d'un bâtiment contre lequel M. Ganivet a appuyé une maison par lui construite sur un terrain contigu. M. Ganivet devait à M. Landau, pour compte de mitoyenneté du mur séparatif, la somme mitoyen construit d'accord avec le voisin, peut exercer son action en remboursement contre un acquéreur, tiers détenteur de la propriété voisine. Adde conf., Paris, 3 avril 1841 (S. 1841.2. 540. — P. 1841.1.580);
(C. civ., 661 et suiv.). Mais le paiement du compte de mitoyenneté ne peut-il être poursuivi contre les tiers détenteurs qu'autant que la créance résultant du compte de mitoyenneté leur aura été révélée par la transcription du titre qui le constate (C. civ., 661; L. 23 mars 1855, art. 1 et 2) ? — Rés. aff. dans la 1re espèce et nég. dans la 2e espèce. 1re Espèce. — (Beurthenot et Ganivet C. Landau et Bardon). M. Landau est propriétaire à Paris, 21, rue Nicole, d'un bâtiment contre lequel M. Ganivet a appuyé une maison par lui construite sur un terrain contigu. M. Ganivet devait à M. Landau, pour compte de mitoyenneté du mur séparatif, la somme mitoyen construit d'accord avec le voisin, peut exercer son action en remboursement contre un acquéreur, tiers détenteur de la propriété voisine. Adde conf., Paris, 3 avril 1841 (S. 1841.2. 540. — P. 1841.1.580); et A.-M. Demante, Cours anal. de C. civ., t. 2, n. 509 bis. V. aussi sur la question, C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 655, n. 35 et suiv., et sur l'art. 661, n. 41. Pour formuler ce système, on dit que l'action en paiement du prix de la mitoyenneté est une action mixte, à la fois personnelle et réelle; expression commode qui couvre souvent un défaut de précision dans la doctrine. Il était nécessaire de connaître ces précédents pour bien comprendre la difficulté de nos deux espèces. Tirons les conséquences du principe posé. Tout acquéreur d'une maison qui s'appuie sur le mur limitrophe des maisons voisines antérieurement construites, est exposé à une poursuite en paiement du prix de la mitoyenneté qui n'aurait point été déjà acquittée. La créance de la valeur pour moitié du mur et du terrain cédé, grève l'immeuble enrichi comme une charge réelle en quelques mains que passe la propriété. Cela a donné l'idée de faire intervenir ici le principe de la transcription. La Cour de Paris, en notre arrêt, avec une hardiesse et une puissance de généralisation tout à fait remarquables, a créé, sans se préoccuper du texte de la loi de 1855,
la mitoyenneté est une action mixte, à la fois personnelle et réelle; expression commode qui couvre souvent un défaut de précision dans la doctrine. Il était nécessaire de connaître ces précédents pour bien comprendre la difficulté de nos deux espèces. Tirons les conséquences du principe posé. Tout acquéreur d'une maison qui s'appuie sur le mur limitrophe des maisons voisines antérieurement construites, est exposé à une poursuite en paiement du prix de la mitoyenneté qui n'aurait point été déjà acquittée. La créance de la valeur pour moitié du mur et du terrain cédé, grève l'immeuble enrichi comme une charge réelle en quelques mains que passe la propriété. Cela a donné l'idée de faire intervenir ici le principe de la transcription. La Cour de Paris, en notre arrêt, avec une hardiesse et une puissance de généralisation tout à fait remarquables, a créé, sans se préoccuper du texte de la loi de 1855, une théorie qui se résume en ces mots : toute charge réelle de la propriété foncière doit être révélée par une transcription ou une inscription. La charge pour un propriétaire de payer le prix encore dû de la mitoyenneté acquise par ses devanciers, ressemble à une servitude et doit être révélée aux tiers par une transcription. Il n'est pas impossible au créancier de ce prix d'obtenir, soit sous forme de contrat, soit sous forme de jugement, un titre qu'il fera transcrire. Si cette publicité n'est pas faite avant la transcription d'une acquisition de la maison débitrice, l'acquéreur sera à l'abri de toute poursuite. V. en ce sens, Le Senne, Comment. de la loi du 23 mars 1855, n. 44; Mourlon, Tr. de la transcript., t. 1er, p. 247, ad notam; MM. Flandin, De la transcript. en mat. hypoth., t. 1er, n. 417; Verdier, Transcript. hypoth., t.1er, n. 233. Ce système radical, appuyé sur des idées générales, mais non pas sur des textes, nous paraît inadmissible. — Une formalité, utile mais arbitraire comme celle de la transcription, ne peut être exigée d'un particulier, et son omission ne peut être une cause de déchéance d'un droit pour ce particulier, qu'en vertu d'un
révélée aux tiers par une transcription. Il n'est pas impossible au créancier de ce prix d'obtenir, soit sous forme de contrat, soit sous forme de jugement, un titre qu'il fera transcrire. Si cette publicité n'est pas faite avant la transcription d'une acquisition de la maison débitrice, l'acquéreur sera à l'abri de toute poursuite. V. en ce sens, Le Senne, Comment. de la loi du 23 mars 1855, n. 44; Mourlon, Tr. de la transcript., t. 1er, p. 247, ad notam; MM. Flandin, De la transcript. en mat. hypoth., t. 1er, n. 417; Verdier, Transcript. hypoth., t.1er, n. 233. Ce système radical, appuyé sur des idées générales, mais non pas sur des textes, nous paraît inadmissible. — Une formalité, utile mais arbitraire comme celle de la transcription, ne peut être exigée d'un particulier, et son omission ne peut être une cause de déchéance d'un droit pour ce particulier, qu'en vertu d'un texte légal et exprès. Il serait souverainement injuste de reprocher à une personne l'absence d'une forme arbitraire de publicité que cette personne ne savait pas être dans la nécessité d'accomplir. Telle est notre règle d'interprétation relativement à la loi sur la transcription. L'art. 2 de cette loi porte: « Sont également transcrits tous actes constitutifs de servitude ». Or, il n'existe aucun article du Code qui impose à titre de servitude, sur un immeuble bâti, la nécessité de payer le prix encore dû de la mitoyenneté des murs. On a fait observer que l'art. 661 est au titre « des servitudes ». Oui; la servitude consiste dans la nécessité pour celui qui a construit un mur sur la ligne séparative de subir l'expropriation de la moitié de ce mur. Cette servitude, qui est légale, qui n'a pas d'autre acte constitutif que la loi, n'est pas sujette à transcription. Quant au paiement de l'indemnité, de deux choses l'une : ou le paiement accompagne l'exercice de la faculté de rendre le mur mitoyen, et la publicité est inutile; ou le paiement du prix est simplement promis et différé; une créance existe, née de l'accord des parties, et nous ne voyons nulle part
également transcrits tous actes constitutifs de servitude ». Or, il n'existe aucun article du Code qui impose à titre de servitude, sur un immeuble bâti, la nécessité de payer le prix encore dû de la mitoyenneté des murs. On a fait observer que l'art. 661 est au titre « des servitudes ». Oui; la servitude consiste dans la nécessité pour celui qui a construit un mur sur la ligne séparative de subir l'expropriation de la moitié de ce mur. Cette servitude, qui est légale, qui n'a pas d'autre acte constitutif que la loi, n'est pas sujette à transcription. Quant au paiement de l'indemnité, de deux choses l'une : ou le paiement accompagne l'exercice de la faculté de rendre le mur mitoyen, et la publicité est inutile; ou le paiement du prix est simplement promis et différé; une créance existe, née de l'accord des parties, et nous ne voyons nulle part qu'un titre de créance soit assujetti à transcription. Il est vrai que l'usage de la faculté écrite dans l'art. 631 entraîne une modification dans l'état de la propriété. Ce n'est pas une servitude, c'est une copropriété qui en résulte. Ce changement doit-il être rendu public ? Nous n'avons pas à le rechercher; car la publicité, si elle était nécessaire, le serait également en cas de paiement et de non paiement du prix; cela est donc tout à fait en dehors de notre préoccupation. Nous ne voyons pas une raison de texte ou de principe qui autorise à conclure à la nécessité de la transcription et à la déchéance du droit à l'indemnité, tel qu'il existe, pour défaut de transcription. Est-ce à dire que le propriétaire qui a laissé employer son mur comme mitoyen ne soit plus que créancier pur et simple du voisin, auteur de la construction ? qu'il n'ait aucun droit de suite sur l'immeuble accru de la mitoyenneté ? Nous ne le pensons pas. Celui qui cède la moitié indivise de son mur, moyennant un prix à recevoir ultérieurement, consent à une vente, puis ANNÉE puis ANNÉE — 2e cah. IIe PART. — 4 IIe PARTIE. de 2,773
le rechercher; car la publicité, si elle était nécessaire, le serait également en cas de paiement et de non paiement du prix; cela est donc tout à fait en dehors de notre préoccupation. Nous ne voyons pas une raison de texte ou de principe qui autorise à conclure à la nécessité de la transcription et à la déchéance du droit à l'indemnité, tel qu'il existe, pour défaut de transcription. Est-ce à dire que le propriétaire qui a laissé employer son mur comme mitoyen ne soit plus que créancier pur et simple du voisin, auteur de la construction ? qu'il n'ait aucun droit de suite sur l'immeuble accru de la mitoyenneté ? Nous ne le pensons pas. Celui qui cède la moitié indivise de son mur, moyennant un prix à recevoir ultérieurement, consent à une vente, puis ANNÉE puis ANNÉE — 2e cah. IIe PART. — 4 IIe PARTIE. de 2,773 fr. M. Landau a assigné M. Ganivet à paiement de cette somme; puis, au cours de l'instance, le 30 mars 1883, il céda sa créance à M. Bardon, qui est intervenu au procès engagé par son cédant. M.Ganivet avait, de son côté, vendu l'immeuble par lui construit à M. Beurthenot, suivant acte du 16 janv. 1883, avec déclaration que la vente comprenait la mitoyenneté du mur séparatif de la propriété Landau. M. Beurthenot, acquéreur, a été mis en cause, en qualité de tiers détenteur, dans le procès pendant entre MM. Landau et, Bardon, d'une part, et Ganivet, d'autre part. 25 juin 1884, jugement du tribunal civil de la Seine (5e ch.), ainsi conçu : — " Le Tribunal; — Attendu que le but de la loi sur la transcription est de porter à la connaissance des tiers, non seulement la mutation de la propriété immobilière, mais ses démembrements ou charges qui peuvent en modifier la valeur; qu'à ce titre, elle exige la transcription de tout acte transférant la propriété ou la modifiant dans sa plénitude ; — Attendu que le propriétaire qui réclame à son voisin la mitoyenneté du mur séparatif de leur propriété respective use d'un droit résultant de