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proc. — Cass., 2 mars 1886. 1.204 3. Mais la visite de lieux faite par un tribunal entier sans jugement préalable, et sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 295 et suiv., C. proc, pour contrôler les appréciations d'experts précédemment nommés par le tribunal, n'entraîne pas la nullité du jugement dans lequel les résultats de cette visite ont été pris en considération, lorsque, d'une part, cette visite, requise par l'un des plaideurs, a eu lieu en présence de toutes les parties, et que, d'autre part, le jugement constate avec précision les résultats de la visite, comme eût pu le faire le procès-verbal. — Toulouse, 9 juin 1884. 2.101 DÉSISTEMENT. — V. Adultère. — Appel en matière de simple police. — Délit de la presse. — Faillite. DESSÈCHEMENT DE MARAIS. — V. Marais. DESSERVANT. — V. Action possessoire. — Fonctionnaire public. — Travaux publics. DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — V. Action possessoire. — Servitudes. DÉTOURNEMENT. — V. Agent de change. — Chose jugée. DIFFAMATION. DIFFAMATION. DIFFAMATION. DÉLIT. (Déchéance. — Étranger. — Loi. — Progation).— Progation).— qui réclame le paiement, le Gouvernement français, d'une créance née de déchéance par application d'une loi française, ne peut se prévaloir, pour repousser cette déchéance, de ce que ladite loi n'aurait pas été promulguée dans le pays auquel il appartient. Cons. d'État, 14 novembre 1884. 3.36 2. (Traités diplomatiques. — Compétence). — L'autorité administrative est incompétente pour statuer sur la validité d'une créance invoquée à l'État, et qu'on fait résulter de conventions intervenues entre le Gouvernement et des Gouvernements étrangers. Cons. d'État, 14 novembre 1884, précité. DIFFAMATION. ACTE D'ACCUSATION. V. 19. ACTE DE PROCÉDURE CRIMINELLE. V. 19. ACTION CIVILE. V. 13. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 13,14. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. V. 22. APPEL. V. 18. ASSIGNATION. V. 19, 20. 1. (Atteinte à l'honneur et à la considération). — Ne contient pas l'allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération, et dès lors ne renferme pas les éléments constitutifs du délit de diffamation, la publication dans un journal d'un avis par lequel un propriétaire rural « prévient les viticulteurs, si un
déchéance, de ce que ladite loi n'aurait pas été promulguée dans le pays auquel il appartient. Cons. d'État, 14 novembre 1884. 3.36 2. (Traités diplomatiques. — Compétence). — L'autorité administrative est incompétente pour statuer sur la validité d'une créance invoquée à l'État, et qu'on fait résulter de conventions intervenues entre le Gouvernement et des Gouvernements étrangers. Cons. d'État, 14 novembre 1884, précité. DIFFAMATION. ACTE D'ACCUSATION. V. 19. ACTE DE PROCÉDURE CRIMINELLE. V. 19. ACTION CIVILE. V. 13. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 13,14. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. V. 22. APPEL. V. 18. ASSIGNATION. V. 19, 20. 1. (Atteinte à l'honneur et à la considération). — Ne contient pas l'allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération, et dès lors ne renferme pas les éléments constitutifs du délit de diffamation, la publication dans un journal d'un avis par lequel un propriétaire rural « prévient les viticulteurs, si un industriel (qu'il dénomme) leur présente une police signée par lui pour l'application du sulfure de carbone, de ne pas accepter ses conditions, attendu que le prix de revient de la main-d'oeuvre est de 70 fr., et que l'industriel lui a fait payer 150 fr par hectare, de telle sorte qu'il a gagné chez lui 3 à 400 fr. nets par jour ». — Cass., 17 mai 1886. 1.376 V. 14. AVOUÉ. V. 4. CARACTÈRE CONFIDENTIEL. V. 22, 23. CASSATION. V. 24. CHEF ADJOINT DE CABINET DU MINISTRE. V. 12. CHEMIN DE FER. V. 21. 2. (Citoyen chargé d'un service ou mandat public). — Doit être considéré comme chargé d'un mandat public le citoyen qui, adjoint par arrêté ministériel à une mission d'exploration (dans l'espèce la mission française de l'Ouest africain), ayant le caractère de service public, a participé à la direction de cette mission. — En conséquence, le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de l'action en diffamation par lui intentée à raison d'imputations relatives aux actes de sa gestion. — Paris, 25 avril 1885. 2. 34 3. Les membres de la commission administrative d'un hospice, n'ayant aucune délégation de la puissance publique, ne sauraient être considérés comme des citoyens
a gagné chez lui 3 à 400 fr. nets par jour ». — Cass., 17 mai 1886. 1.376 V. 14. AVOUÉ. V. 4. CARACTÈRE CONFIDENTIEL. V. 22, 23. CASSATION. V. 24. CHEF ADJOINT DE CABINET DU MINISTRE. V. 12. CHEMIN DE FER. V. 21. 2. (Citoyen chargé d'un service ou mandat public). — Doit être considéré comme chargé d'un mandat public le citoyen qui, adjoint par arrêté ministériel à une mission d'exploration (dans l'espèce la mission française de l'Ouest africain), ayant le caractère de service public, a participé à la direction de cette mission. — En conséquence, le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de l'action en diffamation par lui intentée à raison d'imputations relatives aux actes de sa gestion. — Paris, 25 avril 1885. 2. 34 3. Les membres de la commission administrative d'un hospice, n'ayant aucune délégation de la puissance publique, ne sauraient être considérés comme des citoyens chargés d'un mandat ou d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881. — Par suite, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître du délit de diffamation commis envers eux à raison de leurs fonctions. — Bordeaux, 15 mai 1885. 2.108 4. L'avoué qui, moyennant certaines remises, s'est engagé envers le préfet à faire auprès des propriétaires les démarches nécessaires pour obtenir leur consentement écrit à une expropriation aux prix déterminés par l'ingénieur en chef, ne saurait être considéré à raison de sa mission comme un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ; et la diffamation dont il a été l'objet à raison de cette mission est de la compétence de la juridiction correctionnelle. — Cass., 29 mai 1886. 1.326 V. 11 et s. COMMANDEMENT. v. 9. COMMISSION D'HOSPICE. V. 3. COMPÉTENCE. V. 2 et s., 5,11 et s. 5. (Conseil municipal. — Délibération). — L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée contre un maire à raison d'un délit qu'il aurait commis en lisant au conseil municipal et en laissant insérer dans le procès-verbal des délibérations de ce conseil un document ayant un caractère diffamatoire à l'égard du
qui, moyennant certaines remises, s'est engagé envers le préfet à faire auprès des propriétaires les démarches nécessaires pour obtenir leur consentement écrit à une expropriation aux prix déterminés par l'ingénieur en chef, ne saurait être considéré à raison de sa mission comme un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ; et la diffamation dont il a été l'objet à raison de cette mission est de la compétence de la juridiction correctionnelle. — Cass., 29 mai 1886. 1.326 V. 11 et s. COMMANDEMENT. v. 9. COMMISSION D'HOSPICE. V. 3. COMPÉTENCE. V. 2 et s., 5,11 et s. 5. (Conseil municipal. — Délibération). — L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée contre un maire à raison d'un délit qu'il aurait commis en lisant au conseil municipal et en laissant insérer dans le procès-verbal des délibérations de ce conseil un document ayant un caractère diffamatoire à l'égard du demandeur. — Trib. des conflits, 22 mars 1884. 3. 4 6. (Contravention). — La diffamation non publique constitue, depuis la loi du 29 juill. 1881 comme auparavant, une contravention assimilée à la contravention d'injure et comme telle réprimée par l'art. 471, n. 11, C. pén. — Cass., 18 novembre 1886. 1.495 7. Les propos diffamatoires ou injurieux ne perdent pas leur caractère légal de contravention lorsqu'ils sont une réponse à une interpellation. — Cass., 18 novembre 1886. 1.495 8. (Corps constitués). — Les Facultés de théologie protestantes sont investies, au même titre que les autres Facultés de l'État, d'une partie de l'autorité publique, et possèdent une juridiction permanente. Elles sont donc de véritables corps constitués, et ont, par suite, le droit de porter une plainte collective en diffamation. — Cass., 27 février 1885. 1.488 COUR D'ASSISSES. V. 12. DÉFAUT DU PRÉVENU. V, 17. DÉLAI. V. 15 et s. DÉLIBÉRATION MUNICIPALE. V. 5. DIFFAMATION NON PUBLIQUE. V. 6 ets. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 14. 9. (Écrits produits en justice). — Une opposition à un commandement sans assignation, ni constitution d'avoué, ne peut pas être considérée comme l'acte initial d'une instance, et comme un écrit produit en justice, bénéficiant de l'immunité édictée par l'art.
1.495 7. Les propos diffamatoires ou injurieux ne perdent pas leur caractère légal de contravention lorsqu'ils sont une réponse à une interpellation. — Cass., 18 novembre 1886. 1.495 8. (Corps constitués). — Les Facultés de théologie protestantes sont investies, au même titre que les autres Facultés de l'État, d'une partie de l'autorité publique, et possèdent une juridiction permanente. Elles sont donc de véritables corps constitués, et ont, par suite, le droit de porter une plainte collective en diffamation. — Cass., 27 février 1885. 1.488 COUR D'ASSISSES. V. 12. DÉFAUT DU PRÉVENU. V, 17. DÉLAI. V. 15 et s. DÉLIBÉRATION MUNICIPALE. V. 5. DIFFAMATION NON PUBLIQUE. V. 6 ets. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 14. 9. (Écrits produits en justice). — Une opposition à un commandement sans assignation, ni constitution d'avoué, ne peut pas être considérée comme l'acte initial d'une instance, et comme un écrit produit en justice, bénéficiant de l'immunité édictée par l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881. — Cass., 10 août 1883. 1.141 10. Cette immunité ne s'applique qu'aux parties plaidantes, et aux débats judiciaires; elle ne s'étend point au notaire, mandataire du débiteur d'une commune, s'adressant au préfet du département, étranger comme lui au litige existant entre la commune et son débiteur. — Ibid. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. V. 1, 14, 24. EXPROPRIATION. V. 4. FACULTÉS DE THÉOLOGIE. V. 8. 11. (Fonctionnaire public). — Les notaires ne peuvent être considérés ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 ; ils n'exercent leur ministère que dans l'intérêt privé des parties. — En conséquence, l'action pour diffamation commise envers un notaire à raison de ses fonctions est de la compétence de juridiction correctionnelle. — Cass., 21 juin 1884. 1.239 12. Le chef adjoint du cabinet du ministre ne peut être regardé ni comme un fonctionnaire public, ni comme citoyen chargé d'un service ou mandat public; il doit être considéré comme un simple particulier relativement aux imputations diffamatoires dont il est l'objet. — En conséquence, la diffamation envers le chef adjoint du cabinet d'un ministre,
commune et son débiteur. — Ibid. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. V. 1, 14, 24. EXPROPRIATION. V. 4. FACULTÉS DE THÉOLOGIE. V. 8. 11. (Fonctionnaire public). — Les notaires ne peuvent être considérés ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 ; ils n'exercent leur ministère que dans l'intérêt privé des parties. — En conséquence, l'action pour diffamation commise envers un notaire à raison de ses fonctions est de la compétence de juridiction correctionnelle. — Cass., 21 juin 1884. 1.239 12. Le chef adjoint du cabinet du ministre ne peut être regardé ni comme un fonctionnaire public, ni comme citoyen chargé d'un service ou mandat public; il doit être considéré comme un simple particulier relativement aux imputations diffamatoires dont il est l'objet. — En conséquence, la diffamation envers le chef adjoint du cabinet d'un ministre, à l'occasion d'actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions, est de la compétence, non de la Cour d'assises, mais du tribunal correctionnel. — Rouen, 30 janvier 1886. 2. 52 HOSPICE. V. 3. IMMUNITÉ. V. 9 et s. INJURE. V. 6, 19 et s. INTENTION DE NUIRE. V. 20. INTERPELLATION. V. 7. JOURNAUX. V. 1, 19 et s. MANDAT PUBLIC. V. 2 et s., 11 et s. MANDATAIRE. V. 10. MISSION D'EXPLORATION. V. 2. NOTAIRE. V. 11. OPPOSITION A COMMANDEMENT. V. 9. ORDRE PUBLIC. V. 15. PLAINTE V. 4. PRÉFET. V. 4, 10. 13. (Prescription). — La prescription de trois mois, établie par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, ne s'applique aux actions civiles en responsabilité d'un dommage qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit, ou une contravention prévus par cette loi. — Cass., 17 mai 1886. 1.376 14. Spécialement, elle ne peut s'appliquer à une action en responsabilité d'un dommage résultant de la publication d'un écrit qui ne renferme pas les éléments constitutifs du délit de diffamation. — Ibid. V. 16. 15. (Preuve de la vérité des faits diffamatoires). — La déchéance édictée par l'art. 52 de la
INTERPELLATION. V. 7. JOURNAUX. V. 1, 19 et s. MANDAT PUBLIC. V. 2 et s., 11 et s. MANDATAIRE. V. 10. MISSION D'EXPLORATION. V. 2. NOTAIRE. V. 11. OPPOSITION A COMMANDEMENT. V. 9. ORDRE PUBLIC. V. 15. PLAINTE V. 4. PRÉFET. V. 4, 10. 13. (Prescription). — La prescription de trois mois, établie par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, ne s'applique aux actions civiles en responsabilité d'un dommage qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit, ou une contravention prévus par cette loi. — Cass., 17 mai 1886. 1.376 14. Spécialement, elle ne peut s'appliquer à une action en responsabilité d'un dommage résultant de la publication d'un écrit qui ne renferme pas les éléments constitutifs du délit de diffamation. — Ibid. V. 16. 15. (Preuve de la vérité des faits diffamatoires). — La déchéance édictée par l'art. 52 de la loi du 29 juill. 1881, contre le prévenu de diffamation qui n'a pas signifié, dans les cinq jours de la citation, les faits diffamatoires dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms des témoins, est d'ordre public, et n'est susceptible d'aucune extension. — Paris 23 mai 1885. 2.157 16. Et, si le prévenu a été réassigné pour éviter la prescription ou pour toute autre cause, la réassignation n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai pour la signification exigée par l'art. 52, et de relever le prévenu de la déchéance qu'il a encourue faute d'avoir signifié dans les cinq jours de la citation primitive, les faits dont il entendait prouver la vérité. — Ibid. 17. Il importerait peu que la citation nouvelle ait été donnée à la suite d'un jugement de remise rendu par le tribunal correctionnel hors la présence du prévenu, et prescrivant sa réassignation : le tribunal correctionnel qui, au lieu de donner défaut contre une partie absente, remet l'affaire à une audience ultérieure, n'est pas dessaisi de la connaissance de l'affaire. — Ibid. 18. La déchéance encourue par le prévenu, à défaut d'observation des formalités de l'art. 52 de la
mai 1885. 2.157 16. Et, si le prévenu a été réassigné pour éviter la prescription ou pour toute autre cause, la réassignation n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai pour la signification exigée par l'art. 52, et de relever le prévenu de la déchéance qu'il a encourue faute d'avoir signifié dans les cinq jours de la citation primitive, les faits dont il entendait prouver la vérité. — Ibid. 17. Il importerait peu que la citation nouvelle ait été donnée à la suite d'un jugement de remise rendu par le tribunal correctionnel hors la présence du prévenu, et prescrivant sa réassignation : le tribunal correctionnel qui, au lieu de donner défaut contre une partie absente, remet l'affaire à une audience ultérieure, n'est pas dessaisi de la connaissance de l'affaire. — Ibid. 18. La déchéance encourue par le prévenu, à défaut d'observation des formalités de l'art. 52 de la loi du 29 juill. 1881, étant définitive, il n'appartient pas à la Cour de l'en relever, et de l'autoriser à faire devant elle la preuve de la vérité des faits diffamatoires. —Ibid. 19. (Publication d'assignation correctionnelle). — La publication par un journal d'un acte d'accusation ou de tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle (dans l'espèce, une assignation en police correctionnelle), contenant contre l'inculpé des imputations déshonorantes, ne constitue pas en principe le délit de diffamation ou d'injure. — Toulouse, 4 juin 1884. 2. 14 20. Il importe peu que l'assignation ait été publiée dans le dessein de nuire à l'inculpé, si la publication de ce document n'a été accompagnée d'aucune imputation diffamatoire ou injurieuse. — Ibid. 21. (Publicité).— A supposer qu'un wagon de chemin de fer, faisant partie d'un train en marche, ait le caractère de lieu public, les propos diffamatoires pour un tiers, tenus dans un compartiment (spécialement un compartiment de seconde classe), n'ont pas le caractère de publicité nécessaire pour constituer le délit de diffamation, dans les termes des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, alors que ces propos n’ont été entendus que des deux voyageurs qui se trouvaient dans ce
de procédure criminelle ou correctionnelle (dans l'espèce, une assignation en police correctionnelle), contenant contre l'inculpé des imputations déshonorantes, ne constitue pas en principe le délit de diffamation ou d'injure. — Toulouse, 4 juin 1884. 2. 14 20. Il importe peu que l'assignation ait été publiée dans le dessein de nuire à l'inculpé, si la publication de ce document n'a été accompagnée d'aucune imputation diffamatoire ou injurieuse. — Ibid. 21. (Publicité).— A supposer qu'un wagon de chemin de fer, faisant partie d'un train en marche, ait le caractère de lieu public, les propos diffamatoires pour un tiers, tenus dans un compartiment (spécialement un compartiment de seconde classe), n'ont pas le caractère de publicité nécessaire pour constituer le délit de diffamation, dans les termes des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, alors que ces propos n’ont été entendus que des deux voyageurs qui se trouvaient dans ce compartiment, et avec lesquels le prétendu diffamateur avait engagé conversation. — Douai, 28 juillet 1884. 2.222 22. Le fait par une agence de renseignements de mettre à la disposition du public, moyennant rétribution, des fiches contenant des renseignements sur la solvabilité de tout commerçant, constitue le délit de diffamation, si les renseignements sont mensongers, et de nature à nuire à la considération du commerçant sur le compte duquel l’agence les a fournis ; un pareil fait ayant un caractère de publicité, encore bien que l’agence prétende attribuer aux renseignements un caractère confidentiel. — Aix, 9 mars 1885. 2.103 23. On ne saurait considérer comme confidentielle, et partant comme excluant le caractère de publicité, une réponse faite à des délégués d’une société, et destinée à être reportée par ces délégués aux membres de la société. — Cass., 18 novembre 1886. 1.495 V. 7 et s. 24. (Qualification légale). — En matière de diffamation, il appartient à la Cour de cassation d’apprécier l’écrit incriminé au point de vue de la qualification légale. — Cass., 17 mai 1886. 1.376 RÉASSIGNATION. V. 16 et s. REMISE DE CAUSE. V. 17. RENSEIGNEMENTS MENSONGERS. V. 22. SERVICE PUBLIC. V. 2 et s., 11 et s. SIGNIFICATION.
les renseignements sont mensongers, et de nature à nuire à la considération du commerçant sur le compte duquel l’agence les a fournis ; un pareil fait ayant un caractère de publicité, encore bien que l’agence prétende attribuer aux renseignements un caractère confidentiel. — Aix, 9 mars 1885. 2.103 23. On ne saurait considérer comme confidentielle, et partant comme excluant le caractère de publicité, une réponse faite à des délégués d’une société, et destinée à être reportée par ces délégués aux membres de la société. — Cass., 18 novembre 1886. 1.495 V. 7 et s. 24. (Qualification légale). — En matière de diffamation, il appartient à la Cour de cassation d’apprécier l’écrit incriminé au point de vue de la qualification légale. — Cass., 17 mai 1886. 1.376 RÉASSIGNATION. V. 16 et s. REMISE DE CAUSE. V. 17. RENSEIGNEMENTS MENSONGERS. V. 22. SERVICE PUBLIC. V. 2 et s., 11 et s. SIGNIFICATION. V. 15 et s. TIERS. V. 10. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 2 et s., 11 et s. VÉRITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES. V. 15 et s. WAGON. V. 21. V. Abus ecclésiastique. — Délit de la presse. — Journaux ou écrits périodiques. — Séparation de corps. DIGUE. — V. Chemin de halage. DISCIPLINE. 1. (Chose jugée). — L’ordonnance de non-lieu, qui renvoie un notaire de l’accusation de faux en écriture publique, ne met pas obstacle à ce que les faits relevés dans l’accusation, mais dégagés de la qualification légale qui leur avait été donnée devant la juridiction criminelle, soient l’objet de poursuites disciplinaires. — Chambéry, 30 janvier 1885. 2.101 2. ...Alors surtout que l’ordonnance de non-lieu, en déclarant que l’information laisse subsister, en ce qui concerne le crime de faux, un doute dont l’inculpé doit bénéficier, constate également que les faits relevés constituent à sa charge un manquement grave à ses devoirs professionnels. — Ibid. EXCÈS DE POUVOIRS. V. 4. FAUX. V. 1 et s., 3, 4. NON BIS IN IDEM. V. 1 et S. NOTAIRE. V. 1 et s., 4, 5. ORDONNANCE DE NON-LIEU. V. 1 et s. POURSUITES CRIMINELLES. V. 5. PRÉSOMPTIONS. V. 3. 3. (Preuve).— Les lois civiles en
DISCIPLINE. 1. (Chose jugée). — L’ordonnance de non-lieu, qui renvoie un notaire de l’accusation de faux en écriture publique, ne met pas obstacle à ce que les faits relevés dans l’accusation, mais dégagés de la qualification légale qui leur avait été donnée devant la juridiction criminelle, soient l’objet de poursuites disciplinaires. — Chambéry, 30 janvier 1885. 2.101 2. ...Alors surtout que l’ordonnance de non-lieu, en déclarant que l’information laisse subsister, en ce qui concerne le crime de faux, un doute dont l’inculpé doit bénéficier, constate également que les faits relevés constituent à sa charge un manquement grave à ses devoirs professionnels. — Ibid. EXCÈS DE POUVOIRS. V. 4. FAUX. V. 1 et s., 3, 4. NON BIS IN IDEM. V. 1 et S. NOTAIRE. V. 1 et s., 4, 5. ORDONNANCE DE NON-LIEU. V. 1 et s. POURSUITES CRIMINELLES. V. 5. PRÉSOMPTIONS. V. 3. 3. (Preuve).— Les lois civiles en matière de preuve étant inapplicables devant la juridiction disciplinaire, la preuve testimoniale ou par présomptions est admissible pour établir que des actes reçus par un officier ministériel contiennent de fausses énonciations. — Chambéry, 30 janvier 1885. 2,101 PREUVE TESTIMONIALE. V. 3. 4. (Procédure criminelle. — Communication). — Commet un excès de pouvoir le tribunal qui, saisi d’une poursuite disciplinaire contre un notaire, prend connaissance du dossier de l’instruction criminelle actuellement suivie contre ce notaire pour faux et abus de confiance, et s'approprie ainsi les résultats d’une procédure secrète. — Dijon, 5 décembre 1884. 2.102 5. (Sursis). — Lorsque des faits imputés à un officier ministériel (dans l’espèce un notaire) sont en même temps l’objet de poursuites criminelles et de poursuites disciplinaires, la juridiction disciplinaire doit surseoir à statuer jusqu’après la fin des poursuites criminelles, si elle se trouve dans la nécessité de prononcer sur l’existence même des faits qui forment la base de ces poursuites. — Dijon, 5 décembre 1881. 2.102 V. Notaire. DISPOSITIF DE JUGEMENT OU D’ARRÊT. — V. Motifs de jugement ou d’arrêt. DISTANCE. — V. Cabaret. — Effet rétroactif. — Servitudes. DISTILLERIE. — V. Contributions directes. DIVORCE. ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL. V. 31. ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ.