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QUOTIDIENNERÉMUNÉRATION et familles Européennes indiquées ci-après * * * 3 800 francs Les Indochine et Chine* 1 500 francs Les Togo, Cameroun, Congo (Kinshasa) et Sénégaliens 1 200 francs Les Algériens, Tunisiens et Libyens 1 000 francs Les Américains, Européens et Égyptiens 600 francs * * * Congés annuels: Les Indochine et Chine 90 jours Les Togo, Cameroun, Congo (Kinshasa) et Sénégaliens 75 jours Les Algériens, Tunisiens et Libyens 60 jours Les Américains, Européens et Égyptiens 40 jours * * * Indemnité de voyage: 6 000 francs au départ, 4 000 francs pour les autres voyages Pour chaque membre de la famille 3 000 francs au départ, 2 000 francs pour les autres voyages * * * Article 17 Ministres, Gouverneurs, Gouverneurs généraux, Administrateurs, Contrôleurs: 4 000 francs par jour de congé ou de permission Les autres fonctionnaires, employés et agents: 3 000 francs par jour de congé ou de permission * * * 4 000 francs pour chaque membre de la famille ou, si le fonctionnaire, employé ou agent ne bénéficie pas de famille, 2 000 francs pour chaque membre de la famille séjournant dans le pays de résidence * * * Service des Travailleurs Indochine, Chine, Afrique Occidentale Française, Afrique Équatoriale Française, Cameroun, Togo, Côte d’Ivoire, Sénégal, Tunisie, Libye, Égypte. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur la proposition du Commissaire aux Colonies et du Commissaire aux Affaires sociales ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 25 février 1927, portant modification des lois ouvrières ; Vu les recommandations de la Conférence de Brazzaville, Décrète : Chapitre I er ; — De l'objet des Syndicats professionnels et de leur constitution Art. 1 er . — Les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 2. — Les Syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés,
Française, Afrique Équatoriale Française, Cameroun, Togo, Côte d’Ivoire, Sénégal, Tunisie, Libye, Égypte. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur la proposition du Commissaire aux Colonies et du Commissaire aux Affaires sociales ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 25 février 1927, portant modification des lois ouvrières ; Vu les recommandations de la Conférence de Brazzaville, Décrète : Chapitre I er ; — De l'objet des Syndicats professionnels et de leur constitution Art. 1 er . — Les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 2. — Les Syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement. Art. 3. — Les fondateurs de tout Syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de tous ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction du Syndicat. Ce dépôt est effectué : 1° Dans les communes de plein exercice: à la Mairie; 2° Dans les communes mixtes, départements, régions, cercles et subdivisions : aux bureaux du Chef de la circonscription administrative. Les pièces déposées, signées des membres qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration du Syndicat, sont remises en trois exemplaires, sur papier libre. Amplification en est adressée, dans les trois jours, par le Maire ou par l'Administration : 1° Au Gouverneur; 2° Au Procureur de la République. Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du Syndicat doivent être portés, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes Autorités. Art. 4. — Chaque année, avant le dernier jour de février, les dirigeants de tout Syndicat sont tenus de communiquer au Procureur de la République du ressort le bilan de la situation financière du Syndicat pour l’année précédente. Art. 5. —
les communes de plein exercice: à la Mairie; 2° Dans les communes mixtes, départements, régions, cercles et subdivisions : aux bureaux du Chef de la circonscription administrative. Les pièces déposées, signées des membres qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration du Syndicat, sont remises en trois exemplaires, sur papier libre. Amplification en est adressée, dans les trois jours, par le Maire ou par l'Administration : 1° Au Gouverneur; 2° Au Procureur de la République. Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du Syndicat doivent être portés, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes Autorités. Art. 4. — Chaque année, avant le dernier jour de février, les dirigeants de tout Syndicat sont tenus de communiquer au Procureur de la République du ressort le bilan de la situation financière du Syndicat pour l’année précédente. Art. 5. — Les membres de tout Syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de ce Syndicat doivent : 1° Savoir parler, lire et écrire couramment le français et être au moins titulaires du certificat d’études primaires élémentaires ou d’une attestation équivalente délivrée dans les conditions fixées par arrêté du Gouverneur général en Conseil de Gouvernement ou par arrêté du Gouverneur en Conseil d’Administration ; 2° Avoir, au moins, la qualité de sujet ou de protégé français et, en ce qui concerne les citoyens français, jouir de leurs droits civils. Nul sujet ou protégé français ne peut être chargé de ces fonctions s’il a été condamné à l’une quelconque des peines dont la liste sera fixée par arrêté de Gouverneur général en Conseil du Gouvernement ou du Gouverneur en Conseil d’Administration. Art. 6. — Les femmes mariées, exerçant une profession ou un métier, peuvent, sans l’autorisation de leur mari, adhérer aux Syndicats professionnels et participer à l’administration ou à la direction dans les conditions fixées à l’article 5 du présent décret. Art. 7. — Les mineurs ne peuvent participer à l’administration ou à la direction. Art. 8. — Tout membre d’un Syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l’Association,
général en Conseil de Gouvernement ou par arrêté du Gouverneur en Conseil d’Administration ; 2° Avoir, au moins, la qualité de sujet ou de protégé français et, en ce qui concerne les citoyens français, jouir de leurs droits civils. Nul sujet ou protégé français ne peut être chargé de ces fonctions s’il a été condamné à l’une quelconque des peines dont la liste sera fixée par arrêté de Gouverneur général en Conseil du Gouvernement ou du Gouverneur en Conseil d’Administration. Art. 6. — Les femmes mariées, exerçant une profession ou un métier, peuvent, sans l’autorisation de leur mari, adhérer aux Syndicats professionnels et participer à l’administration ou à la direction dans les conditions fixées à l’article 5 du présent décret. Art. 7. — Les mineurs ne peuvent participer à l’administration ou à la direction. Art. 8. — Tout membre d’un Syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l’Association, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le Syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d’adhésion. Art. 9. — En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens du Syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Chapitre II — De la capacité civile des Syndicats professionnels Art. 10. — Les Syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles. Art. 11. — Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Art. 12. — Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché et à l’acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique ou hygiène. Art. 13. — Ils peuvent, en liaison avec l’Inspecteur du Travail, créer et administrer des offices de renseignements pour les
dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Chapitre II — De la capacité civile des Syndicats professionnels Art. 10. — Les Syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles. Art. 11. — Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Art. 12. — Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché et à l’acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique ou hygiène. Art. 13. — Ils peuvent, en liaison avec l’Inspecteur du Travail, créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail ; créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles, telles qu’institutions professionnelles de prévoyance, laboratoires, champs d’expériences, œuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession. Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables. Art. 14. — Les Syndicats peuvent subventionner des Sociétés coopératives de production ou de consommation. Art. 15. — Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres Syndicats, Sociétés ou entreprises. Art. 16. — S’ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes à leurs membres, les Syndicats peuvent : 1° Acheter, pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tous les objets nécessaires à l’exercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ; 2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom et sous leur responsabilité. Art. 17. — Les
d’instruction professionnelle sont insaisissables. Art. 14. — Les Syndicats peuvent subventionner des Sociétés coopératives de production ou de consommation. Art. 15. — Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres Syndicats, Sociétés ou entreprises. Art. 16. — S’ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes à leurs membres, les Syndicats peuvent : 1° Acheter, pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tous les objets nécessaires à l’exercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ; 2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom et sous leur responsabilité. Art. 17. — Les Syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du Syndicat sont tenus à la disposition des parties, qui peuvent en prendre communication et copie. Art. 18. 11 n’est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux Syndicats des droits non visés dans le présent titre. Chapitre III. — Des marques syndicales Art. 19. — Les Syndicats peuvent déposer, en remplissant les formalités prévues par l’article 2 de la loi du 23 juin 1857, modifié par la loi du 3 mai 1890, leurs marques ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions de ladite loi. Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits. Art. 20. — Les peines prévues par les articles 7 à 11 de la loi du 25 juin 1857 contre les auteurs de contrefaçon, apposition, imitation ou usage frauduleux des marques de commerce, sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, imitation ou
lois spéciales qui auraient accordé aux Syndicats des droits non visés dans le présent titre. Chapitre III. — Des marques syndicales Art. 19. — Les Syndicats peuvent déposer, en remplissant les formalités prévues par l’article 2 de la loi du 23 juin 1857, modifié par la loi du 3 mai 1890, leurs marques ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions de ladite loi. Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits. Art. 20. — Les peines prévues par les articles 7 à 11 de la loi du 25 juin 1857 contre les auteurs de contrefaçon, apposition, imitation ou usage frauduleux des marques de commerce, sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, imitation ou usage frauduleux des marques syndicales ou labels. Chapitre IV. — Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites Art. 21. — Les Syndicats peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Art. 22. — Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par l’article 12 de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels. Art. 23. — Toute personne qui se retire d’un Syndicat conserve le droit d’être membre des Sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. Chapitre V. — Des Unions de Syndicats Art. 24. — Les Syndicats professionnels, régulièrement constitués d’après les prescriptions du présent décret, peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 25. — Les dispositions des articles 1er, 3, 5, 6, 7 du présent décret sont applicables aux Unions de Syndicats, qui doivent, d’autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l’article 3, le nom et le siège social des Syndicats qui les
— Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par l’article 12 de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels. Art. 23. — Toute personne qui se retire d’un Syndicat conserve le droit d’être membre des Sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. Chapitre V. — Des Unions de Syndicats Art. 24. — Les Syndicats professionnels, régulièrement constitués d’après les prescriptions du présent décret, peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 25. — Les dispositions des articles 1er, 3, 5, 6, 7 du présent décret sont applicables aux Unions de Syndicats, qui doivent, d’autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l’article 3, le nom et le siège social des Syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les Syndicats adhérant à l’Union sont représentés dans le conseil d’administration et dans les assemblées générales. Art. 26. — Ces Unions jouissent de tous les droits conférés aux Syndicats professionnels par les chapitres II, III et IV du présent décret. Chapitre VI. — Des pénalités Art. 27. — Les infractions aux dispositions des articles 1er à 7 inclus, 24, 25, 26 du présent décret, ou des arrêtés du Gouverneur pris pour leur application, seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des Syndicats et punies d’une amende de 16 à 200 francs. Les Tribunaux pourront en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution du Syndicat. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l’amende pourra être portée à 500 francs. Les Tribunaux de justice française sont seuls compétents pour connaître des instances relatives aux Syndicats professionnels. Chapitre VII. — Dispositions diverses Art. 28. — Les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d’immigrants ne peuvent adhérer à un Syndicat professionnel. Art. 29. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’A. O. F., à l’A. E. F.,
VI. — Des pénalités Art. 27. — Les infractions aux dispositions des articles 1er à 7 inclus, 24, 25, 26 du présent décret, ou des arrêtés du Gouverneur pris pour leur application, seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des Syndicats et punies d’une amende de 16 à 200 francs. Les Tribunaux pourront en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution du Syndicat. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l’amende pourra être portée à 500 francs. Les Tribunaux de justice française sont seuls compétents pour connaître des instances relatives aux Syndicats professionnels. Chapitre VII. — Dispositions diverses Art. 28. — Les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d’immigrants ne peuvent adhérer à un Syndicat professionnel. Art. 29. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’A. O. F., à l’A. E. F., au Cameroun, au Togo et à la Côte Française des Somalis. Art. 30. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 31. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire aux Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 7 août 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française: Le Commissaire aux Colonies, M. R. Pleven. Le Commissaire aux Affaires sociales, A. Tixier. Arrêté promulguant le décret du 14 août 1944, portant création d’un cadre général des Chimistes des colonies. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents, Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret du 14 août 1944, portant création d’un cadre général des Chimistes des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où
sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 7 août 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française: Le Commissaire aux Colonies, M. R. Pleven. Le Commissaire aux Affaires sociales, A. Tixier. Arrêté promulguant le décret du 14 août 1944, portant création d’un cadre général des Chimistes des colonies. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents, Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret du 14 août 1944, portant création d’un cadre général des Chimistes des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 4 septembre 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Décret du 14 août 1944, portant création d’un cadre général des Chimistes des colonies. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial, et les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret du 3 juillet 1897, concernant les indemnités de route et de séjour et les passages des officiers, fonctionnaires et agents civils et militaires des Services coloniaux et locaux, et les textes modificatifs et complémentaires subséquents ; Vu les décrets des 9 mai 1936 et 8 juillet 1937, portant organisation générale des Services des Travaux publics et des Mines des colonies et statut du personnel ; Vu le décret du 4 novembre 1928, organisant la Caisse intercoloniale de retraites, et les actes modificatifs ultérieurs, Décrète : Art. Pr. Par application de
République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial, et les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret du 3 juillet 1897, concernant les indemnités de route et de séjour et les passages des officiers, fonctionnaires et agents civils et militaires des Services coloniaux et locaux, et les textes modificatifs et complémentaires subséquents ; Vu les décrets des 9 mai 1936 et 8 juillet 1937, portant organisation générale des Services des Travaux publics et des Mines des colonies et statut du personnel ; Vu le décret du 4 novembre 1928, organisant la Caisse intercoloniale de retraites, et les actes modificatifs ultérieurs, Décrète : Art. Pr. Par application de l’article 3 du décret du 9 mai 1936, portant organisation générale des Services des Travaux publics aux colonies, il est créé le cadre général des Chimistes des colonies, dont le statut est celui fixé par les décrets des 9 mai 1936 et 8 juillet 1937 pour le personnel du cadre général des Travaux publics et des Mines des colonies, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Art. 2. — Tout le personnel des laboratoires de chimie minérale est placé sous l’autorité du Chef du Service des Mines, lorsque ce Service est autonome, ou sous l’autorité du Chef du Service des Travaux publics et des Mines. Art. 3. — Les grades, classes et émoluments de toute nature, y compris les prestations en nature, ainsi que le classement au point de vue des passages et des déplacements du personnel du cadre général des Chimistes, sont fixés par assimilation aux grades correspondants du cadre général des Travaux publics et conformément au tableau de concordance ci-après : CLASSES GRADES CORRESPONDANTS dans LE CADRE GÉNÉRAL DES TRAVAUX PUBLICS Chimiste en chef Ingénieur en chef de 2e classe. Chimiste principal : Ingénieur principal : de 1re classe de 1re classe. de 2e classe de 2e