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de ce fait, deux actes par lesquels il fut convenu : 1° Que François serait chargé de faire tous les actes de son ministère pour arriver au recouvrement des créances acquises de la faillite Dumoulin; — 2° Qu’il recevrait pour rémunération de ses travaux : 1° le coût ordinaire des actes de procédure qui seraient faits par lui ou par tous autres officiers ministériels; 2° le tiers des bénéfices nets qui pourraient être réalisés après prélèvement des capitaux avancés par Chazal et Rougier avec les intérêts à 6 p. 100; — Qu’en exécution de cette convention, les pièces constatant les créances à recouvrer furent remises à François qui, par ses soins, a procuré en effet la rentrée de sommes assez importantes; — Considérant que les conventions du 29 janvier ne furent évidemment consignées en deux actes distincts que parce que les trois parties sentaient également le besoin d’en dissimuler le caractère illicite; — Qu’il est manifeste, en effet, que ces deux actes aboutissent en définitive à constituer entre les trois contractants une société dans laquelle l’huissier, chargé du recouvrement des créances, recevra, en outre des débours et émoluments des actes de son ministère, le tiers du bénéfice net résultant des recouvrements opérés par ses soins; — Considérant qu’une pareille société est nulle comme contraire aux lois et à l’ordre public; que non-seulement, en effet, elle est contraire aux lois et règlements qui interdisent aux huissiers d’instrumenter pour leur compte et de rien exiger pour les actes de leur ministère que des droits alloués par le tarif; mais qu'une telle combinaison est pleine de périls pour le public, en ce qu’elle est nécessairement pour l’officier ministériel une incessante tentation de forfaire aux devoirs les plus essentiels de sa profession; — Qu’il y a donc lieu d’infirmer les décisions des premiers juges qui, tout en reconnaissant le caractère illicite de la Société au point de vue disciplinaire, ont déclaré qu’elle était valable au point de vue légal. En ce qui concerne les conséquences de cette nullité, notamment la répétition par Chazal non contestée par François, des sommes que celui-ci a perçues à
recouvrements opérés par ses soins; — Considérant qu’une pareille société est nulle comme contraire aux lois et à l’ordre public; que non-seulement, en effet, elle est contraire aux lois et règlements qui interdisent aux huissiers d’instrumenter pour leur compte et de rien exiger pour les actes de leur ministère que des droits alloués par le tarif; mais qu'une telle combinaison est pleine de périls pour le public, en ce qu’elle est nécessairement pour l’officier ministériel une incessante tentation de forfaire aux devoirs les plus essentiels de sa profession; — Qu’il y a donc lieu d’infirmer les décisions des premiers juges qui, tout en reconnaissant le caractère illicite de la Société au point de vue disciplinaire, ont déclaré qu’elle était valable au point de vue légal. En ce qui concerne les conséquences de cette nullité, notamment la répétition par Chazal non contestée par François, des sommes que celui-ci a perçues à l’occasion des conventions du 29 janvier 1859 : 1° 12,060 fr. pour actes faits tant par lui que par d’autres officiers ministériels; 2° 4,432 fr. 85 c. pour son tiers dans les bénéfices nets:—Que Chazal demande que cette somme de 4,432 fr. 85 c. lui soit restituée comme perçue en vertu d’un acte illicite et nul, et que la première somme de 12,060 fr. soit réduite selon la taxe qui en sera faite par le tarif, offrant d’ailleurs d’allouer à François son salaire pour les journées employées dans les voyages qu’ils ont faits ensemble et dont les déboursés ont été payés par lui Chazal ; — Considérant qu’aucune action en justice ne peut être ouverte en vertu d’un acte illégal à celui qui a sciemment participé à un pareil acte ; — Que c’est un principe de morale et de droit admis dans tous les temps qu’entre contractants convaincus de la même turpitude, il y avait lieu de laisser les choses en l’état ; — Qu’il est sans doute regrettable de laisser à François des profits qu’il n'a obtenus qu’en manquant aux devoirs de sa profession, mais qu’il ne le serait pas moins d'en faire profiter Chazal qui bénéficierait ainsi
vertu d’un acte illicite et nul, et que la première somme de 12,060 fr. soit réduite selon la taxe qui en sera faite par le tarif, offrant d’ailleurs d’allouer à François son salaire pour les journées employées dans les voyages qu’ils ont faits ensemble et dont les déboursés ont été payés par lui Chazal ; — Considérant qu’aucune action en justice ne peut être ouverte en vertu d’un acte illégal à celui qui a sciemment participé à un pareil acte ; — Que c’est un principe de morale et de droit admis dans tous les temps qu’entre contractants convaincus de la même turpitude, il y avait lieu de laisser les choses en l’état ; — Qu’il est sans doute regrettable de laisser à François des profits qu’il n'a obtenus qu’en manquant aux devoirs de sa profession, mais qu’il ne le serait pas moins d'en faire profiter Chazal qui bénéficierait ainsi de l'acte illégal auquel il a sciemment participé ; Que c’est donc le cas d’appliquer la maxime des jurisconsultes romains, adoptée par la jurisprudence française et moderne : In pari causa turpitudinis, nihil est causa possidentis. Considérant que dans le cas particulier, l’application de la maxime donne, d’ailleurs, un résultat aussi équitable que le peut comporter une combinaison aussi contraire aux principes que celle dont il s'agit; qu’il est certain, en effet, que pour le recouvrement des créances formant l’objet de la société, François a donné son temps, son travail et ses soins, et que sans le caractère illicite que sa position d’officier ministériel imprimait à la société, les soins donnés à l’affaire commune auraient justifié au moins dans une grande mesure les bénéfices qu’il en a retirés ; — En ce qui concerne la restitution des titres de toute nature confiés par Chazal à François en vertu de l’acte du 29 janvier 1859 : — Considérant que ces titres avaient été légalement acquis par Chazal, qu'ils sont sa propriété incontestable, et que par suite de la nullité de l'acte du 29 janvier 1859, François les détient sans cause, qu’il n’a donc aucun prétexte pour ne pas les restituer immédiatement
aussi équitable que le peut comporter une combinaison aussi contraire aux principes que celle dont il s'agit; qu’il est certain, en effet, que pour le recouvrement des créances formant l’objet de la société, François a donné son temps, son travail et ses soins, et que sans le caractère illicite que sa position d’officier ministériel imprimait à la société, les soins donnés à l’affaire commune auraient justifié au moins dans une grande mesure les bénéfices qu’il en a retirés ; — En ce qui concerne la restitution des titres de toute nature confiés par Chazal à François en vertu de l’acte du 29 janvier 1859 : — Considérant que ces titres avaient été légalement acquis par Chazal, qu'ils sont sa propriété incontestable, et que par suite de la nullité de l'acte du 29 janvier 1859, François les détient sans cause, qu’il n’a donc aucun prétexte pour ne pas les restituer immédiatement à Chazal leur légitime propriétaire. Par ces motifs : — La Cour dit qu’il a été mal jugé et déclare nulle comme contraire à l’ordre public, la convention intervenue entre Chazal et François le 29 janvier 1859, déclare Chazal sans action pour réclamer contre François, son complice, aucune des sommes que celui-ci a perçues par suite de cet acte, condamne François à restituer tous les titres de créances acquises par Chazal de la faillite Dumoulin qui n’auraient pas été rendus aux débiteurs par suite de paiement ou de transaction, ainsi que la grosse de l'adjudication du 7 janvier 1869. Renvoie les parties devant M e Perel, notaire à Riom, lequel sur la production sans réserve qui devra lui être faite par François de tous titres, registres, correspondances, actes de procédure et autres documents de toute nature pouvant l’aider à maintenir sa mission, dressera un état comprenant d’une part celles des créances acquises par Chazal le 7 janvier 1859, qui auront été payées en tout ou en partie, et d’autre part celles qui restent encore à recouvrer, soit que les titres s'en trouvent encore en la possession de François, soit qu’ils aient été confiés à des tiers ; par ledit état
que celui-ci a perçues par suite de cet acte, condamne François à restituer tous les titres de créances acquises par Chazal de la faillite Dumoulin qui n’auraient pas été rendus aux débiteurs par suite de paiement ou de transaction, ainsi que la grosse de l'adjudication du 7 janvier 1869. Renvoie les parties devant M e Perel, notaire à Riom, lequel sur la production sans réserve qui devra lui être faite par François de tous titres, registres, correspondances, actes de procédure et autres documents de toute nature pouvant l’aider à maintenir sa mission, dressera un état comprenant d’une part celles des créances acquises par Chazal le 7 janvier 1859, qui auront été payées en tout ou en partie, et d’autre part celles qui restent encore à recouvrer, soit que les titres s'en trouvent encore en la possession de François, soit qu’ils aient été confiés à des tiers ; par ledit état rapporté être statué à qui de droit, etc. Le sieur Chazal s’est pourvu en cassation ; mais : La Cour; — Attendu qu’il est déclaré en fait par l’arrêt attaqué que, le 7 janvier 1859, Chazal s’est rendu adjudicataire, moyennant 15,200 fr. outre les charges, de titres de créances d’une valeur nominale de plus de 700,000 fr. que les syndics de la faillite Dumoulin s’étaient fait autoriser à vendre comme étant d’un recouvrement difficile ; que, le 29 du même mois, par deux pactes différents mais tendant à un même but, une Société en participation pour le recouvrement de ces créances a été formée entre Chazal, Rougier et l’huissier François, sous la condition, en ce qui concerne ce dernier, qu’il serait chargé de faire, dans l’intérêt de la Société, tous les actes de son ministère qui pourraient être nécessaires, et qu’il recevrait, pour rémunération de ses travaux, non-seulement le coût des actes de procédure qui seraient signifiés par lui ou par tous autres officiers ministériels, mais, en outre, le tiers des bénéfices nets qui seraient réalisés après prélèvement des capitaux avancés par Chazal et Rougier ; — Attendu que c’est avec juste raison que l’arrêt attaqué, se fondant sur ces
valeur nominale de plus de 700,000 fr. que les syndics de la faillite Dumoulin s’étaient fait autoriser à vendre comme étant d’un recouvrement difficile ; que, le 29 du même mois, par deux pactes différents mais tendant à un même but, une Société en participation pour le recouvrement de ces créances a été formée entre Chazal, Rougier et l’huissier François, sous la condition, en ce qui concerne ce dernier, qu’il serait chargé de faire, dans l’intérêt de la Société, tous les actes de son ministère qui pourraient être nécessaires, et qu’il recevrait, pour rémunération de ses travaux, non-seulement le coût des actes de procédure qui seraient signifiés par lui ou par tous autres officiers ministériels, mais, en outre, le tiers des bénéfices nets qui seraient réalisés après prélèvement des capitaux avancés par Chazal et Rougier ; — Attendu que c’est avec juste raison que l’arrêt attaqué, se fondant sur ces faits, a prononcé la nullité de cette Société ; — Qu’en effet, en stipulant que l’huissier François instrumenterait dans une affaire où il était intéressé, et recevrait, en outre du coût de ses actes, un tiers des bénéfices réalisés par son intervention, les parties violaient tout à la fois les dispositions de l’art. 660 pr. qui, en ne permettant pas à un huissier de prêter son ministère à ses parents et alliés en ligne directe, lui défend à fortiori d’agir dans son intérêt personnel ; celles du tarif de 1807 qui défend aux huissiers d'exiger d’autres droits que ceux qui leur sont légalement alloués, et le principe d’ordre public qui veut qu’un officier ministériel se renferme dans les bornes de son ministère (art. 39 du décret du 14 juin 1813). — Attendu que, dans ces circonstances, la Société était illicite non-seulement quant à sa constitution, mais encore quant à ses actes ; et qu’ainsi, en exécution des art. 1131 et 1133, la nullité dont elle était frappée était radicale et absolue, s’attaquait à son principe comme à ses conséquences, et lui enlevait toute sanction ; — Que dès lors, en refusant aux parties, dans cet état de choses, toute action
dispositions de l’art. 660 pr. qui, en ne permettant pas à un huissier de prêter son ministère à ses parents et alliés en ligne directe, lui défend à fortiori d’agir dans son intérêt personnel ; celles du tarif de 1807 qui défend aux huissiers d'exiger d’autres droits que ceux qui leur sont légalement alloués, et le principe d’ordre public qui veut qu’un officier ministériel se renferme dans les bornes de son ministère (art. 39 du décret du 14 juin 1813). — Attendu que, dans ces circonstances, la Société était illicite non-seulement quant à sa constitution, mais encore quant à ses actes ; et qu’ainsi, en exécution des art. 1131 et 1133, la nullité dont elle était frappée était radicale et absolue, s’attaquait à son principe comme à ses conséquences, et lui enlevait toute sanction ; — Que dès lors, en refusant aux parties, dans cet état de choses, toute action réciproque, même quant à la liquidation des faits accomplis, l’arrêt attaqué s’est strictement conformé aux prescriptions des articles qui viennent d'être cités, et n’a violé aucune de celles des articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette. A annoter, v° Société, n° 13 et 16. Art. 12,741. Partage «l’ascendant.— Testament.—Soulte.— Enregistrement. Lorsqu'un ascendant a légué par testament un immeuble à l’un de ses enfants, sous la condition que ce légataire versera en retour dans la succession une somme déterminée, dont il devra toutefois avoir sa part, le droit de souklette est-il exigible sur l'excédent de la part héréditaire du légataire dans la somme qu’il doit verser ? L’affirmative résultait déjà de deux jugements rendus par les tribunaux de Belfort et d’Yvetot, les 17 mai et 2 juillet 1858 (Archives, n° 3101). Elle a été de nouveau consacrée par un jugement du Tribunal de Strasbourg, en date du 27 mai 1863, conçu en ces termes : Attendu qu’après le décès de Caroline Schaër, femme de Daniel Braunval, survenu le 10 octobre 1862, le notaire Grimmer, de cette ville, dépositaire du testament olographe de la défunte, le présenta à l’enregistrement, le 8 novembre suivant, et cet acte révéla une clause ainsi conçue
Enregistrement. Lorsqu'un ascendant a légué par testament un immeuble à l’un de ses enfants, sous la condition que ce légataire versera en retour dans la succession une somme déterminée, dont il devra toutefois avoir sa part, le droit de souklette est-il exigible sur l'excédent de la part héréditaire du légataire dans la somme qu’il doit verser ? L’affirmative résultait déjà de deux jugements rendus par les tribunaux de Belfort et d’Yvetot, les 17 mai et 2 juillet 1858 (Archives, n° 3101). Elle a été de nouveau consacrée par un jugement du Tribunal de Strasbourg, en date du 27 mai 1863, conçu en ces termes : Attendu qu’après le décès de Caroline Schaër, femme de Daniel Braunval, survenu le 10 octobre 1862, le notaire Grimmer, de cette ville, dépositaire du testament olographe de la défunte, le présenta à l’enregistrement, le 8 novembre suivant, et cet acte révéla une clause ainsi conçue : « Je lègue par les présentes à mon fils Charles Daniel la moitié, à moi appartenant, de ma maison d’habitation, avec teinturerie, cour, jardin et dépendances, le poêle muré, et tous appareils et outils faisant partie de la teinturerie, afin qu’il puisse en jouir le jour de mon décès, comme propriétaire, de la manière qu’il l’entendra, à condition de verser en retour dans ma succession une somme de 14,000 fr. dont il devra toutefois avoir sa part ; — Attendu que le receveur du bureau de Strasbourg, trouvant dans cette disposition un lotissement avec souklette, a, par application de l’art. 5 de la loi du 18 mai 1850, perçu un droit de 4 pour 100 sur la souklette calculée, comme s’il existait trois héritiers directs de la femme Braunvald, et après déduction du tiers formant la part virile du légataire, droit qui s’est élevé, avec les deux décimes, à 448 fr. 32 c., et dont la restitution est aujourd’hui demandée par M. Grimmer, suivant exploit du 15 novembre dernier ; — Attendu que, par suite des significations de l’instance et de la production de l’intitulé de l’inventaire du 8 dudit mois, l’administration ayant eu connaissance de l’existence de quatre
comme propriétaire, de la manière qu’il l’entendra, à condition de verser en retour dans ma succession une somme de 14,000 fr. dont il devra toutefois avoir sa part ; — Attendu que le receveur du bureau de Strasbourg, trouvant dans cette disposition un lotissement avec souklette, a, par application de l’art. 5 de la loi du 18 mai 1850, perçu un droit de 4 pour 100 sur la souklette calculée, comme s’il existait trois héritiers directs de la femme Braunvald, et après déduction du tiers formant la part virile du légataire, droit qui s’est élevé, avec les deux décimes, à 448 fr. 32 c., et dont la restitution est aujourd’hui demandée par M. Grimmer, suivant exploit du 15 novembre dernier ; — Attendu que, par suite des significations de l’instance et de la production de l’intitulé de l’inventaire du 8 dudit mois, l’administration ayant eu connaissance de l’existence de quatre héritiers directs de la défunte au lieu de trois seulement, fit notifier contrainte contre Charles Daniel Braunvald, pour obtenir paiement de 51 fr. 04 c., représentant la différence entre la somme réellement due par Braunvald et celle qui avait été perçue, hors sa part virile, sur la souklette, en vertu du testament précité; — Attendu que cette nouvelle action, survenue en cours d’instance, doit être décidée par les mêmes règles que la première, et que les deux parties de la cause demandent que le Tribunal en prononce la jonction pour être statué par un seul jugement, afin d’éviter les frais d’une deuxième décision; — Attendu, en droit, qu’il est de l’excès d’examiner si la disposition testamentaire de la défunte dame Braunvald, contenue en son acte de dernière volonté du 13 octobre 1862, présente les caractères d’un partage testamentaire, et s’il résulte une souklette de cette même disposition; — Attendu qu’aux termes des art. 1075 à 1077 C. Nap., les père et mère et autres ascendants peuvent, par actes entre-vifs ou testamentaires, faire la distribution et le partage de leurs biens entre leurs enfants et descendants ; que ce lotissement peut comprendre soit la totalité desdits biens, soit une partie seulement,
du testament précité; — Attendu que cette nouvelle action, survenue en cours d’instance, doit être décidée par les mêmes règles que la première, et que les deux parties de la cause demandent que le Tribunal en prononce la jonction pour être statué par un seul jugement, afin d’éviter les frais d’une deuxième décision; — Attendu, en droit, qu’il est de l’excès d’examiner si la disposition testamentaire de la défunte dame Braunvald, contenue en son acte de dernière volonté du 13 octobre 1862, présente les caractères d’un partage testamentaire, et s’il résulte une souklette de cette même disposition; — Attendu qu’aux termes des art. 1075 à 1077 C. Nap., les père et mère et autres ascendants peuvent, par actes entre-vifs ou testamentaires, faire la distribution et le partage de leurs biens entre leurs enfants et descendants ; que ce lotissement peut comprendre soit la totalité desdits biens, soit une partie seulement, et, sauf, en ce dernier cas, à partager, conformément à la loi, les biens délaissés, mais non compris dans le partage d’ascendants ; — Attendu qu’il est incontestable que l’intention de la dame Braunvald, en son testament, a été d’attribuer exclusivement à son fils Charles Daniel, la moitié de maison indiquée en cet acte, et que, par l’effet de sa disposition, le légataire en est devenu légitime propriétaire, à partir du décès de la testatrice ; que, par suite de ces principes, Charles Daniel Braunvald, ainsi saisi de l’immeuble dont il s’agit, est devenu débiteur envers ses cohéritiers de la portion du rapport excédant sa part virile et qui représente les droits de ceux-ci dans la maison léguée; — Attendu qu’en vain les demandeurs en restitution prétendent dénier à l’acte dont il s’agit le caractère de partage d’ascendant, et voudraient y trouver seulement l’indication d’un mode de partage ; qu’en effet, et en premier lieu, il est de jurisprudence qu’un partage d’ascendant peut ne comprendre qu’une partie des biens indivis, et ne faire cesser l’indivision qu’à l’égard d’une partie seulement des cohéritiers; que, d’un autre côté, les termes mêmes dans lesquels est conçue la disposition testamentaire de la dame Braunvald
indiquée en cet acte, et que, par l’effet de sa disposition, le légataire en est devenu légitime propriétaire, à partir du décès de la testatrice ; que, par suite de ces principes, Charles Daniel Braunvald, ainsi saisi de l’immeuble dont il s’agit, est devenu débiteur envers ses cohéritiers de la portion du rapport excédant sa part virile et qui représente les droits de ceux-ci dans la maison léguée; — Attendu qu’en vain les demandeurs en restitution prétendent dénier à l’acte dont il s’agit le caractère de partage d’ascendant, et voudraient y trouver seulement l’indication d’un mode de partage ; qu’en effet, et en premier lieu, il est de jurisprudence qu’un partage d’ascendant peut ne comprendre qu’une partie des biens indivis, et ne faire cesser l’indivision qu’à l’égard d’une partie seulement des cohéritiers; que, d’un autre côté, les termes mêmes dans lesquels est conçue la disposition testamentaire de la dame Braunvald : « Je donne et lègue la moitié de la maison, etc. pour qu’il puisse en jouir du jour de mon décès, prouvent que la testatrice ne se bornait pas à indiquer seulement un mode de partage à ses enfants, mais qu’elle attribuait réellement à Charles Daniel, l’un d’eux, la propriété d’une partie de l’immeuble le plus important de sa succession, et ce à partir du jour où elle cessait de pouvoir le posséder; qu’ainsi, par ce fait, le légataire se trouvait en possession du lotissement, sans qu’il fût possible de modifier cette situation par le partage ultérieur et définitif, suivant l’adage : le mort saisit le vif; — Attendu en ce qui touche l’argument résultant de ce que le testament contiendrait un legs par préciput au profit du légataire; que ce moyen ne peut se soutenir devant les termes de l’acte qui attribuent l’immeuble légué, non pas hors part, mais à valoir sur la part héréditaire dudit légataire, ce qui exclut nécessairement toute idée de préciput; — Attendu, quant au moyen tiré de ce que la testatrice n’a pas attribué à la somme faisant retour à ses enfants l’idée de soulte, par le motif qu’elle n’en a pas fait