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agrégés. Art. 39. Cet article a trait à l'admission à la retraite. Elle ne pourra être prononcée, avant l'âge de 70 ans, que sur la demande des intéressés ou en cas d'impossibilité constatée de remplir leurs fonctions. Quand un professeur atteindra l'âge de la retraite au cours d'une année scolaire, il continuera de rester en fonctions jusqu'à la fin de cette année. Une disposition fort importante de cet article est celle qui me permet de maintenir en exercice, après avis de la section permanente, les professeurs agés de 70 ans desquels on peut attendre encore des services signalés. Ils seront maintenus hors cadre, avec le traitement de la classe à laquelle ils appartiennent; de la sorte, leur maintien n'aura pas pour effet d'arrêter les promotions des collègues inscrits après eux sur le tableau d'ancienneté. Le nombre des professeurs qui pourront être ainsi maintenus en exercice à l'âge de la retraite sera nécessairement subordonné aux ressources dont je disposerai. Les chaires des professeurs maintenus en exercice pourront être déclarées vacantes, après avis de la section permanente. Les déclarations de vacances sont subordonnées à des conditions d'ordre financier, et aussi à des conditions d'ordre scientifique. Il n'en va pas de même pour une chaire de clinique, ou pour une chaire de sciences expérimentales, lesquelles requièrent un service hospitalier et des laboratoires, et pour une chaire de mathématiques, de philosophie, de littérature ou d'histoire. Là encore, il est impossible de tracer d'avance une règle fixe. Le ministre et la section permanente auront à prendre parti suivant les cas, le ministre plus particulièrement d'après les circonstances d'ordre financier, la section plus spécialement d'après les circonstances d'ordre scientifique. Le conseil supérieur a décidé que les dispositions de l'art. 39 ne seraient appliquées aux professeurs membres de l'Institut qu'à l'âge de 75 ans. Art. 40. Les professeurs adjoints créés par cet article LOIS ANNOTEES, ETC. 1886 seront des maîtres de conférences, des chargés de cours et d'anciens suppléants auxquels la faculté, en retour de services distingués, aura proposé de donner droit de cité dans son conseil. Leur situation, au point de vue de l'enseignement, ne sera
une chaire de clinique, ou pour une chaire de sciences expérimentales, lesquelles requièrent un service hospitalier et des laboratoires, et pour une chaire de mathématiques, de philosophie, de littérature ou d'histoire. Là encore, il est impossible de tracer d'avance une règle fixe. Le ministre et la section permanente auront à prendre parti suivant les cas, le ministre plus particulièrement d'après les circonstances d'ordre financier, la section plus spécialement d'après les circonstances d'ordre scientifique. Le conseil supérieur a décidé que les dispositions de l'art. 39 ne seraient appliquées aux professeurs membres de l'Institut qu'à l'âge de 75 ans. Art. 40. Les professeurs adjoints créés par cet article LOIS ANNOTEES, ETC. 1886 seront des maîtres de conférences, des chargés de cours et d'anciens suppléants auxquels la faculté, en retour de services distingués, aura proposé de donner droit de cité dans son conseil. Leur situation, au point de vue de l'enseignement, ne sera pas modifiée; seulement leur nomination de professeurs adjoints les omettra, sauf les exceptions prévues, sur le pied des titulaires. Comme les titulaires, ils seront membres du conseil; ils seront éligibles au conseil général des facultés; ils ne pourront encourir de peines disciplinaires que dans les formes prévues par les lois et règlements pour les titulaires; ils prendront rang dans le conseil à dater du jour de leur nomination; les années de service leur seront comptées entières, pour l'ancienneté, à dater du même jour. Les conseils des facultés remarqueront que c'est sur leur proposition que les titres de professeurs adjoints seront conférés, après avis de la section permanente. Art. 45. Aussitôt que les conseils généraux auront été constitués, je les consulterai sur la question de savoir quelles sont les mesures les plus propres à assurer l'exécution de cet article. Les nouvelles facilités d'études qui devront résulter pour les étudiants du présent décret, sont en effet une conséquence du rapprochement des facultés, et c'est évidemment aux conseils généraux des facultés qu'il appartient de se prononcer à cet égard. Toutefois, je crois devoir, sans tarder d'avance, soumettre aux réflexions des facultés des sciences et des facultés des lettres les considérations suivantes. Dans certains
et règlements pour les titulaires; ils prendront rang dans le conseil à dater du jour de leur nomination; les années de service leur seront comptées entières, pour l'ancienneté, à dater du même jour. Les conseils des facultés remarqueront que c'est sur leur proposition que les titres de professeurs adjoints seront conférés, après avis de la section permanente. Art. 45. Aussitôt que les conseils généraux auront été constitués, je les consulterai sur la question de savoir quelles sont les mesures les plus propres à assurer l'exécution de cet article. Les nouvelles facilités d'études qui devront résulter pour les étudiants du présent décret, sont en effet une conséquence du rapprochement des facultés, et c'est évidemment aux conseils généraux des facultés qu'il appartient de se prononcer à cet égard. Toutefois, je crois devoir, sans tarder d'avance, soumettre aux réflexions des facultés des sciences et des facultés des lettres les considérations suivantes. Dans certains centres un assez grand nombre d'étudiants des facultés de médecine et de droit se sont fait inscrire en même temps dans les facultés des sciences et dans les facultés des lettres. C'est là l'indice d'une tendance dont nous devons nous réjouir, et qu'il est de notre devoir à tous de favoriser par tous les moyens possibles. Or, il faut bien reconnaître que, parmi les étudiants qui viennent chercher dans les facultés des sciences et des lettres un complément d'études désintéressées, assez peu pourront parvenir soit à une licence en Sciences, soit à une licence en lettres. Ce sont là d'ailleurs des grades professionnels qui ont par suite des exigences invincibles, de nature à rebuter beaucoup des étudiants bénévoles de nos facultés des sciences et des lettres. Tels seraient heureux de suivre régulièrement les cours d'histoire, ou les cours de philosophie, ou les cours de zoologie, qui ne s'astreindront pas au thème grec, à la métrique ou à la minéralogie. Il ne faut pas mettre à la gêne le bon vouloir et le désir d'apprendre. On avait pensé naguère à créer une sorte de licence allégée pour les étudiants dont je parle: l'idée n'a pas trouvé faveur auprès de la grande
favoriser par tous les moyens possibles. Or, il faut bien reconnaître que, parmi les étudiants qui viennent chercher dans les facultés des sciences et des lettres un complément d'études désintéressées, assez peu pourront parvenir soit à une licence en Sciences, soit à une licence en lettres. Ce sont là d'ailleurs des grades professionnels qui ont par suite des exigences invincibles, de nature à rebuter beaucoup des étudiants bénévoles de nos facultés des sciences et des lettres. Tels seraient heureux de suivre régulièrement les cours d'histoire, ou les cours de philosophie, ou les cours de zoologie, qui ne s'astreindront pas au thème grec, à la métrique ou à la minéralogie. Il ne faut pas mettre à la gêne le bon vouloir et le désir d'apprendre. On avait pensé naguère à créer une sorte de licence allégée pour les étudiants dont je parle: l'idée n'a pas trouvé faveur auprès de la grande majorité des facultés. Mais peut-être les facultés des sciences et des lettres croiront-elles devoir user de la nouvelle indépendance qui leur est donnée, pour créer elles-mêmes des certificats d'études qu'elles délivreraient, dans des formes déterminées par elles, aux étudiants qui auraient suivi avec assiduité telle ou telle série de cours, de conférences et d'exercices. Ce ne seraient pas là de nouveaux grades d'État; ce seraient simplement des grades académiques, qui tireraient toute leur valeur de la faculté qui les décernerait. Si je ne m'abuse, bien des avantages pourraient résulter d'une telle institution. Telles sont, monsieur le recteur, les instructions essentielles que j'ai cru nécessaire de rédiger pour l'application du décret du 28 déc. 1885. Je n'ai certainement pas prévu tous les cas particuliers qui pourront se présenter dans la pratique. Eussé-je pu le faire, je ne l'aurais pas fait, Le principe du décret est la liberté; il est bien des questions de détail que les corps qu'il constitue devront résoudre eux-mêmes librement, en s'inspirant de l'esprit général de ce décret. Recevez, monsieur le recteur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. POUDRES, EXPORTATION. DÉCRET relatif à l'exportation des poudres.
de conférences et d'exercices. Ce ne seraient pas là de nouveaux grades d'État; ce seraient simplement des grades académiques, qui tireraient toute leur valeur de la faculté qui les décernerait. Si je ne m'abuse, bien des avantages pourraient résulter d'une telle institution. Telles sont, monsieur le recteur, les instructions essentielles que j'ai cru nécessaire de rédiger pour l'application du décret du 28 déc. 1885. Je n'ai certainement pas prévu tous les cas particuliers qui pourront se présenter dans la pratique. Eussé-je pu le faire, je ne l'aurais pas fait, Le principe du décret est la liberté; il est bien des questions de détail que les corps qu'il constitue devront résoudre eux-mêmes librement, en s'inspirant de l'esprit général de ce décret. Recevez, monsieur le recteur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. POUDRES, EXPORTATION. DÉCRET relatif à l'exportation des poudres. — (Bull. off. 1018, n. 16,747). (21 mai 1886). — (Promulg. au J. off. du 6 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'ordonnance du 19 juill. 1829; — Sur le rapport des ministres des finances et de la guerre; — Décrète : ART. 1er. L'administration des contributions indirectes fournira exclusivement aux armateurs et négociants les poudres de toute espèce qui pourront être demandées par eux, soit pour l'armement et le commerce maritime, soit pour l'exportation par voie de terre. L'exportation par la voie de terre ne pourra avoir lieu pour la poudre dite de commerce extérieur. L'exportation des poudres de guerre pourra être suspendue par un arrêté du ministre de la guerre. 2. Les demandes de poudre que feront les armateurs et négociants seront appuyées de leur déclaration, laquelle énoncera, lorsqu'il s'agira de l'armement d'un navire, le nombre de bouches à feu et autres armes du bâtiment, et lorsqu'il s'agira d'opérations commerciales, les contrées pour lesquelles les poudres seront destinées. La déclaration sera visée, pour les exportations maritimes, par le commissaire de la marine de lieu de l'armement ou de l'embarquement, et pour les exportations par la voie de terre, par le préfet du département où réside
indirectes fournira exclusivement aux armateurs et négociants les poudres de toute espèce qui pourront être demandées par eux, soit pour l'armement et le commerce maritime, soit pour l'exportation par voie de terre. L'exportation par la voie de terre ne pourra avoir lieu pour la poudre dite de commerce extérieur. L'exportation des poudres de guerre pourra être suspendue par un arrêté du ministre de la guerre. 2. Les demandes de poudre que feront les armateurs et négociants seront appuyées de leur déclaration, laquelle énoncera, lorsqu'il s'agira de l'armement d'un navire, le nombre de bouches à feu et autres armes du bâtiment, et lorsqu'il s'agira d'opérations commerciales, les contrées pour lesquelles les poudres seront destinées. La déclaration sera visée, pour les exportations maritimes, par le commissaire de la marine de lieu de l'armement ou de l'embarquement, et pour les exportations par la voie de terre, par le préfet du département où réside le négociant pour le compte duquel se fait l'exportation. 3. Les poudres destinées aux armateurs et négociants leur seront délivrées par les entrepôts principaux les plus voisins des ports ou des bureaux des douanes par lesquels les expéditions devront s'opérer. Toutefois, pour les exportations considérables qui se font en wagons complets et pour lesquelles la régie ne possède pas de magasins suffisants, la livraison pourra se faire, sans transbordement ni camionnage, dans la gare de la localité où est situé l'entrepôt ou sur le quai du port d'embarquement. 4. Les délivrances de poudre seront certifiées par des acquits-à-caution, sur lesquels les préposés de l'administration des contributions indirectes constateront les qualités et les espèces de poudres fournies. 5. Lors de l'embarquement ou de la sortie desdites poudres, les préposés des douanes veilleront à ce que la totalité des poudres énoncées dans les acquits-à-caution soit exportée. Ils en délivreront certificat sur les mêmes acquits, lesquels seront ensuite, pour la justification de la sortie, remis par les armateurs et négociants aux préposés des contributions indirectes, qui en donneront reçu. 6. Pendant l'intervalle qui s'écoulera entre la délivrance des poudres et leur exportation par mer, les armateurs et négociants seront tenus, sous peine de
complets et pour lesquelles la régie ne possède pas de magasins suffisants, la livraison pourra se faire, sans transbordement ni camionnage, dans la gare de la localité où est situé l'entrepôt ou sur le quai du port d'embarquement. 4. Les délivrances de poudre seront certifiées par des acquits-à-caution, sur lesquels les préposés de l'administration des contributions indirectes constateront les qualités et les espèces de poudres fournies. 5. Lors de l'embarquement ou de la sortie desdites poudres, les préposés des douanes veilleront à ce que la totalité des poudres énoncées dans les acquits-à-caution soit exportée. Ils en délivreront certificat sur les mêmes acquits, lesquels seront ensuite, pour la justification de la sortie, remis par les armateurs et négociants aux préposés des contributions indirectes, qui en donneront reçu. 6. Pendant l'intervalle qui s'écoulera entre la délivrance des poudres et leur exportation par mer, les armateurs et négociants seront tenus, sous peine de cinq cents francs d'amende, conformément à l'art. 31 de la loi du 30 août 1797, de les déposer dans les magasins de l'État à ce destinés; elles y resteront jusqu'au jour de la sortie des bâtiments sur lesquels elles devront être embarquées. Il en sera de même pour les poudres qui rentreraient dans les ports de France après les expéditions maritimes. 7. Les poudres destinées à être exportées par la voie de terre pourront sortir par tous les bureaux des douanes ouverts au transit des marchandises prohibées. Elles resteront dans les magasins des entrepôts jusqu'à leur expédition au bureau de la frontière, sauf l'exception prévue par l'art. 3 ci-dessus. Le délai et la route à suivre pour leur sortie du territoire de la République seront fixés par les acquits à caution. Elles ne pourront plus rentrer en France. 8. Les armateurs et négociants prendront, pour le chargement et le transport des poudres qui leur seront délivrées, toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents qui pourraient compromettre la sûreté des personnes et des habitations. Les barils de poudre seront bien assujettis sur les voitures, de manière que le mouvement de celles-ci ne puisse jamais les faire frotter les uns contre
qui rentreraient dans les ports de France après les expéditions maritimes. 7. Les poudres destinées à être exportées par la voie de terre pourront sortir par tous les bureaux des douanes ouverts au transit des marchandises prohibées. Elles resteront dans les magasins des entrepôts jusqu'à leur expédition au bureau de la frontière, sauf l'exception prévue par l'art. 3 ci-dessus. Le délai et la route à suivre pour leur sortie du territoire de la République seront fixés par les acquits à caution. Elles ne pourront plus rentrer en France. 8. Les armateurs et négociants prendront, pour le chargement et le transport des poudres qui leur seront délivrées, toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents qui pourraient compromettre la sûreté des personnes et des habitations. Les barils de poudre seront bien assujettis sur les voitures, de manière que le mouvement de celles-ci ne puisse jamais les faire frotter les uns contre les autres. Ils y seront liés avec les cordes et non avec des chaînes. Les voitures chargées de poudre ne marcheront jamais plus vite que le pas et sur une seule file. On ne souffrira à leur suite ni feu, ni lumière, ni aucun fumeur. On en écartera les pierres et métaux qui peuvent produire des étincelles. On fera passer les transports de poudre, autant que possible, en dehors des communes, et lorsqu'on sera forcé de faire entrer les voitures dans les villes, on requerra la municipalité de faire fermer les ateliers où il se fait du feu. Si la route est sèche, on fera arroser les rues par où on devra passer. Les voitures chargées de poudre ne stationneront jamais dans les villes, bourgs ni villages; on les fera parquer au dehors dans un lieu isolé des habitations, convenable, sûr et reconnu à l'avance (règlement du 24 sept. 1812). Les personnes pour le compte desquelles les poudres seront transportées demeureront responsables des accidents provenant du défaut de précautions, sauf leur recours contre qui de droit. 9. Toute commande de poudre supérieure à vingt mille kilogrammes comporte, à titre de garantie, le dépôt préalable entre les mains de l'entreposeur d'une
et métaux qui peuvent produire des étincelles. On fera passer les transports de poudre, autant que possible, en dehors des communes, et lorsqu'on sera forcé de faire entrer les voitures dans les villes, on requerra la municipalité de faire fermer les ateliers où il se fait du feu. Si la route est sèche, on fera arroser les rues par où on devra passer. Les voitures chargées de poudre ne stationneront jamais dans les villes, bourgs ni villages; on les fera parquer au dehors dans un lieu isolé des habitations, convenable, sûr et reconnu à l'avance (règlement du 24 sept. 1812). Les personnes pour le compte desquelles les poudres seront transportées demeureront responsables des accidents provenant du défaut de précautions, sauf leur recours contre qui de droit. 9. Toute commande de poudre supérieure à vingt mille kilogrammes comporte, à titre de garantie, le dépôt préalable entre les mains de l'entreposeur d'une somme égale au quart du prix de la poudre commandée. Les poudres livrées pour l'armement et le commerce maritime ou pour l'exportation par la voie de terre devront être consommées ou vendues hors du territoire français. Toute vente, consommation ou introduction à l'intérieur en sont interdites. Conformément à l'article 21 de la loi du 30 août 1797 (13 tract, an 5), la réintroduction sera punie de la confiscation de la poudre, des chevaux et des voitures et, en outre, d'une amende de vingt francs quarante-quatre centimes par kilogramme de poudre. Si la réintroduction est faite par la voie de mer, l'amende sera double, en outre de la confiscation de la poudre. 10. Les négociants, armateurs et tous autres qui conservent dans leurs magasins, à l'intérieur, plus de cinq kilogrammes des poudres qui leur auraient été délivrées pour l'exportation, seront condamnés à une amende de cinq cents francs. Dans l'un et l'autre cas, les poudres seront confisquées et déposées dans les magasins de l'Etat, le tout conformément à l'art. 28 de la loi du 30 août 1797. 11. Les prix de vente des poudres destinées à l'exportation seront fixés chaque année par arrêtés du ministre des finances, après entente avec le
de la loi du 30 août 1797 (13 tract, an 5), la réintroduction sera punie de la confiscation de la poudre, des chevaux et des voitures et, en outre, d'une amende de vingt francs quarante-quatre centimes par kilogramme de poudre. Si la réintroduction est faite par la voie de mer, l'amende sera double, en outre de la confiscation de la poudre. 10. Les négociants, armateurs et tous autres qui conservent dans leurs magasins, à l'intérieur, plus de cinq kilogrammes des poudres qui leur auraient été délivrées pour l'exportation, seront condamnés à une amende de cinq cents francs. Dans l'un et l'autre cas, les poudres seront confisquées et déposées dans les magasins de l'Etat, le tout conformément à l'art. 28 de la loi du 30 août 1797. 11. Les prix de vente des poudres destinées à l'exportation seront fixés chaque année par arrêtés du ministre des finances, après entente avec le ministre de la guerre. Ces arrêtés fixeront en même temps les espèces de poudres de guerre admises à l'exportation. 12. Les négociants qui obtiendront des poudres de chasse et des poudres pyrotechniques à des prix inférieurs à ceux du tarif des ventes à l'intérieur, à la charge d'exportation, contracteront dans l'acquittement à cautions qui leur sera délivré l'obligation de payer, s'ils ne justifient pas de la sortie des poudres, le double de la différence entre le prix auquel la poudre leur aura été vendue et celui qui est réglé par le tarif pour la poudre de même espèce vendue aux consommateurs de l'intérieur, et quant aux autres poudres, les exportateurs contracteront, par l'acquittement à cautions, l'obligation de payer, pour les quantités de poudre dont la sortie ne serait pas justifiée, une somme égale à celle qu'ils auraient eu à payer dans le même cas pour une pareille quantité de poudre de chasse ordinaire. 13. Toutes les dispositions réglementaires antérieures à celles ci-dessus énoncées et relatives au même objet sont et demeurent abrogées. 14. Le ministre des finances et le ministre de la guerre sont chargés, etc. NAVIRE, HYPOTHÈQUE MARITIME, DROITS A PERCEVOIR, RECEVEURS DES DOUANES. DÉCRET relatif aux droits à
l'acquittement à cautions qui leur sera délivré l'obligation de payer, s'ils ne justifient pas de la sortie des poudres, le double de la différence entre le prix auquel la poudre leur aura été vendue et celui qui est réglé par le tarif pour la poudre de même espèce vendue aux consommateurs de l'intérieur, et quant aux autres poudres, les exportateurs contracteront, par l'acquittement à cautions, l'obligation de payer, pour les quantités de poudre dont la sortie ne serait pas justifiée, une somme égale à celle qu'ils auraient eu à payer dans le même cas pour une pareille quantité de poudre de chasse ordinaire. 13. Toutes les dispositions réglementaires antérieures à celles ci-dessus énoncées et relatives au même objet sont et demeurent abrogées. 14. Le ministre des finances et le ministre de la guerre sont chargés, etc. NAVIRE, HYPOTHÈQUE MARITIME, DROITS A PERCEVOIR, RECEVEURS DES DOUANES. DÉCRET relatif aux droits à percevoir par les (1) 1er vol. des Lois annotées, p. 1208. (2) 1er vol. des Lois annotées, p. 423. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886 73 receveurs des douanes chargés du service de l'hypothèque maritime. — (Bull. off. 1018, n. 16751). (18 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 26 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances ; — Vu la loi du 10 juill. 1885 (1) sur l'hypothèque maritime; — Vu le § 1 de l'art. 37 de ladite loi, lequel est ainsi conçu : « Le tarif des droits à percevoir par les employés de l'administration des douanes et le cautionnement spécial à leur imposer, à raison des actes auxquels donnera lieu la présente loi, les émoluments et honoraires dus aux notaires et aux courtiers-conducteurs de navires pour des ventes dont ils pourront être chargés, seront fixés par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique »; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Les droits à percevoir par les receveurs de l'administration des douanes chargés du service de l'hypothèque maritime se composent de remises et de salaires payables d'avance. 2. La remise est fixée