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loi du 22 frim. an 7 ; — Attendu, d'ailleurs, qu'aucune disposition de la loi n'exige que lesdites décisions soient portées, soit sur la feuille d'audience, soit sur un registre timbré ; que, dès lors, le greffier ne peut exiger de ce chef aucun remboursement de papier timbré, par application, soit du § 1er, soit du § 3 de l'art. 12, précité ; — Attendu qu'en jugeant le contraire, et en condamnant Gillot à payer à Cuénin 0 fr. 50 à titre de remboursement de papier timbré, pour mention de deux jugements de remise sur la feuille d'audience, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite violé lesdites dispositions; — Casse, etc. Du 26 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Laroche, prés.; Dareste, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Perriquet et Roger-Marvaise, av. CASS.-REQ. 28 octobre 1885. MINES, SOCIÉTÉ COMMERCIALE, FAILLITE. Si l'exploitation ordinaire et normale d'une mine ne constitue pas une opération commerciale, il en est autrement lorsqu'une société de mines, au lieu de se former pour cette exploitation, a pour but de la combiner avec un ensemble d'actes de commerce (1) (C. comm., 1, 632, 633; L. 21 avril 1810, art. 32). Constitue une société de commerce la société qui s'est formée, non seulement pour extraire des houilles dépendant de sa concession, mais pour acheter et vendre, après les avoir manipulés, les produits d'autres houillères, pour traiter des minerais de toute provenance, et pour se livrer à une série d'opérations d'achat et de vente, alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi que le fonctionnement de la société n'ait pas été conforme à ses statuts et au but qu'elle poursuivait en se formant. Une telle société, ayant un caractère commercial, peut donc être déclarée en faillite. La Société des houillères d'Aulnoye a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, rendu par défaut, le 8 nov. 1883. Le 10 avril 1884, ce jugement a été, sur opposition du Crédit mobilier, maintenu par un jugement contradictoire ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que le Crédit mobilier soutient que la
de commerce la société qui s'est formée, non seulement pour extraire des houilles dépendant de sa concession, mais pour acheter et vendre, après les avoir manipulés, les produits d'autres houillères, pour traiter des minerais de toute provenance, et pour se livrer à une série d'opérations d'achat et de vente, alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi que le fonctionnement de la société n'ait pas été conforme à ses statuts et au but qu'elle poursuivait en se formant. Une telle société, ayant un caractère commercial, peut donc être déclarée en faillite. La Société des houillères d'Aulnoye a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, rendu par défaut, le 8 nov. 1883. Le 10 avril 1884, ce jugement a été, sur opposition du Crédit mobilier, maintenu par un jugement contradictoire ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que le Crédit mobilier soutient que la Société des houillères d'Aulnoye serait une société civile, qui ne saurait être mise en faillite, et prétend subsidiairement qu'elle ne serait pas en état de cessation de paiements; — Mais attendu que la Société des houillères d'Aulnoye a pour objet, d'après ses statuts, non seulement l'exploitation de ses mines, mais encore la fabrication de briquettes et autres agglomérés provenant des houillères d'Aulnoye et de toutes autres, la vente des produits de ces houillères et d'autres origines, le traitement des minerais de toute provenance et toutes opérations d'achat et de vente, et tout ce qui pourrait être la conséquence des opérations sus-visées; qu'ainsi, les statuts expliquent surabondamment que la société n'a pas pour but unique l'exploitation des produits des mines d'Aulnoye; que les fondateurs de la Société, dans un acte antérieur à sa création, reconnaissaient eux-mêmes qu'elle devrait, d'après la nature même des houilles qu'elle tirerait de la mine, se livrer à des opérations commerciales permanentes; qu'elle serait commerciale pour une notable partie de ses opérations, et qu'il convenait, en conséquence, d'adopter promptement la forme d'une société commerciale ; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société des houillères d'Aulnoye est bien commerciale; que, d'autre part, elle
encore la fabrication de briquettes et autres agglomérés provenant des houillères d'Aulnoye et de toutes autres, la vente des produits de ces houillères et d'autres origines, le traitement des minerais de toute provenance et toutes opérations d'achat et de vente, et tout ce qui pourrait être la conséquence des opérations sus-visées; qu'ainsi, les statuts expliquent surabondamment que la société n'a pas pour but unique l'exploitation des produits des mines d'Aulnoye; que les fondateurs de la Société, dans un acte antérieur à sa création, reconnaissaient eux-mêmes qu'elle devrait, d'après la nature même des houilles qu'elle tirerait de la mine, se livrer à des opérations commerciales permanentes; qu'elle serait commerciale pour une notable partie de ses opérations, et qu'il convenait, en conséquence, d'adopter promptement la forme d'une société commerciale ; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société des houillères d'Aulnoye est bien commerciale; que, d'autre part, elle est en état de cessation de paiements... (suit l'énoncé des faits constituant la cessation de paiements) ; — Par ces motifs, etc. ». Sur appel, la Cour de Paris a, par arrêt, en date du 19 août 1884, confirmé purement et simplement la décision des premiers juges. POURVOI en cassation par le Crédit mobilier. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810, et fausse application des art. 1er, 437, 632 et 633, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'une société minière pouvait être déclarée en faillite, sans constater qu'en fait et dans la réalité des choses elle ait ajouté, à l'exploitation proprement dite de la mine, un ensemble d'opérations industrielles et commerciales : — Attendu que, si l'exploitation ordinaire et normale d'une mine ne constitue pas une opération commerciale, il en est autrement lorsqu'une société de mines, au lieu de se former pour cette exploitation, a pour but de la combiner avec un ensemble d'actes de commerce; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la Société des houillères d'Aulnoye s'était constituée, non seulement pour extraire des houilles dépendant de
par le Crédit mobilier. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810, et fausse application des art. 1er, 437, 632 et 633, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'une société minière pouvait être déclarée en faillite, sans constater qu'en fait et dans la réalité des choses elle ait ajouté, à l'exploitation proprement dite de la mine, un ensemble d'opérations industrielles et commerciales : — Attendu que, si l'exploitation ordinaire et normale d'une mine ne constitue pas une opération commerciale, il en est autrement lorsqu'une société de mines, au lieu de se former pour cette exploitation, a pour but de la combiner avec un ensemble d'actes de commerce; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la Société des houillères d'Aulnoye s'était constituée, non seulement pour extraire des houilles dépendant de sa concession, mais pour acheter et vendre, après les avoir manipulés, les produits d'autres houillères, pour traiter des minerais de toute provenance, et pour se livrer à une série d'opérations d'achat et de vente; que ce but et cet objet sont constatés, non seulement par les statuts sociaux, mais par les actes qui ont précédé leur rédaction, et qui prouvent combien ils étaient réels et sérieux; qu'il n'est nullement établi que le fonctionnement de cette société n'ait pas été conforme à ses statuts et au but qu'elle poursuivait en se constituant; que, dès lors, en lui reconnaissant un caractère commercial et en la déclarant en faillite, lorsqu'elle était en suspension de paiements, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi sus-visés; — Rejeté, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Dédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Renault-Morlière, av. CASS.-civ. 23 décembre 1884. ACTION POSSESSOIRE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, SUPPRESSION DE TRAVAUX, DOMMAGES AUX CHAMPS. Une demande ayant pour but la suppression de travaux exécutés sur un ruisseau depuis moins d'une année, avec l'allocation de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par ces travaux, ne constitue pas une simple action pour dommages aux champs, à l'occasion de
les actes qui ont précédé leur rédaction, et qui prouvent combien ils étaient réels et sérieux; qu'il n'est nullement établi que le fonctionnement de cette société n'ait pas été conforme à ses statuts et au but qu'elle poursuivait en se constituant; que, dès lors, en lui reconnaissant un caractère commercial et en la déclarant en faillite, lorsqu'elle était en suspension de paiements, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi sus-visés; — Rejeté, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Dédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Renault-Morlière, av. CASS.-civ. 23 décembre 1884. ACTION POSSESSOIRE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, SUPPRESSION DE TRAVAUX, DOMMAGES AUX CHAMPS. Une demande ayant pour but la suppression de travaux exécutés sur un ruisseau depuis moins d'une année, avec l'allocation de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par ces travaux, ne constitue pas une simple action pour dommages aux champs, à l'occasion de laquelle le juge de paix serait sans qualité pour faire cesser la cause du dommage, mais constitue une action possessoire ordinaire, alors que le demandeur invoquait expressément la possession annuelle, et demandait principalement la suppression des travaux qui avaient causé le trouble. — La demande accessoire à fin de dommages-intérêts ne peut ni altérer, ni modifier le caractère possessoire de l'action (C. proc., 23 et s.; L. 25 mai 1838, art. 6). (Hunery de Laboissière C. James). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1838 ; — Attendu qu'à la suite d'entreprises faites par James sur un ruisseau, dont James et Laboissière étaient riverains, Laboissière a fait citer James devant le juge de paix pour voir ordonner la suppression des travaux exécutés depuis moins d'une année, et s'entendre condamner à 100 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que le juge de paix ayant ordonné la suppression des travaux, le tribunal de Nevers, saisi de l'appel, a prononcé, le 11 mai 1883, l'annulation de ce jugement pour incompétence, en se fondant sur ce que l'action intentée par Laboissière était, non une action possessoire, mais une
ne peut ni altérer, ni modifier le caractère possessoire de l'action (C. proc., 23 et s.; L. 25 mai 1838, art. 6). (Hunery de Laboissière C. James). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1838 ; — Attendu qu'à la suite d'entreprises faites par James sur un ruisseau, dont James et Laboissière étaient riverains, Laboissière a fait citer James devant le juge de paix pour voir ordonner la suppression des travaux exécutés depuis moins d'une année, et s'entendre condamner à 100 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que le juge de paix ayant ordonné la suppression des travaux, le tribunal de Nevers, saisi de l'appel, a prononcé, le 11 mai 1883, l'annulation de ce jugement pour incompétence, en se fondant sur ce que l'action intentée par Laboissière était, non une action possessoire, mais une simple action en dommages-intérêts pour dommages faits aux champs, et qu'en ce cas, le juge de paix n'avait pas qualité pour faire cesser la cause du dommage ; — Mais attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu le caractère légal de l'action intentée par Laboissière ; que ce dernier invoquait expressément la possession annuelle, et demandait principalement la suppression des travaux qui avaient causé le trouble ; que la demande accessoire à fin de dommages-intérêts ne pouvait ni altérer ni modifier le caractère possessoire de l'action; — Attendu, dès lors, que le jugement attaqué a violé la disposition précitée; — Casse, etc. Du 23 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Moret, av. CASS.-civ. 27 janvier 1885. 1° COMPENSATION, HYPOTHÈQUE, ADJUDICATAIRE, PRIX, INTÉRÊTS. — 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME MARIÉE, SUBROGATION, INTÉRÊTS, COLLECTION. 1° Lorsqu'un créancier est devenu acquéreur d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque à son profit, la compensation légale ne peut s'opérer entre la créance et le prix dont il est débiteur, tant que les droits respectifs des créanciers inscrits n'ont pas fait l'objet d'un règlement d'ordre définitif ou d'un jugement d'attribution (C. civ., 1291).
dernier invoquait expressément la possession annuelle, et demandait principalement la suppression des travaux qui avaient causé le trouble ; que la demande accessoire à fin de dommages-intérêts ne pouvait ni altérer ni modifier le caractère possessoire de l'action; — Attendu, dès lors, que le jugement attaqué a violé la disposition précitée; — Casse, etc. Du 23 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Moret, av. CASS.-civ. 27 janvier 1885. 1° COMPENSATION, HYPOTHÈQUE, ADJUDICATAIRE, PRIX, INTÉRÊTS. — 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME MARIÉE, SUBROGATION, INTÉRÊTS, COLLECTION. 1° Lorsqu'un créancier est devenu acquéreur d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque à son profit, la compensation légale ne peut s'opérer entre la créance et le prix dont il est débiteur, tant que les droits respectifs des créanciers inscrits n'ont pas fait l'objet d'un règlement d'ordre définitif ou d'un jugement d'attribution (C. civ., 1291). 2° L'hypothèque légale de la femme mariée, lorsqu'elle a été l'objet d'une cession ou subrogation, ne vaut à l'égard des tiers qu'à la condition d'être inscrite, et rentre, dès lors, en ce qui concerne les cessionnaires ou subrogés, dans la classe de celles dont l'effet est réglé, au point de vue des arrérages ou intérêts, par l'art. 2151, C. civ. — Par suite, le créancier cessionnaire n'a droit, en ce cas, d'être colloqué au même rang d'hypothèque que pour son capital, que pour deux années pleines et l'année courante (C. civ., 2151 ; L. 23 mars 1855, art. 9). (Manceau C. Neveu). 18 déc. 1879, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, suivant acte passé, le 23 déc. 1871, devant Me Fabre, notaire à Paris, les époux Neveu ont opéré divers échanges d'immeubles avec les époux Petit; que, n'entrant en jouissance des immeubles cédés qu'à partir du 15 oct. 1874, ils devaient recevoir à titre de compensation, des époux Petit, une somme annuelle de 18,000 fr. pendant trois années, et conserver sur l'immeuble donné en échange leur droit de privilège pour avoir percep­tion de cette indemnité, mais seulement jusqu'à concurrence
vue des arrérages ou intérêts, par l'art. 2151, C. civ. — Par suite, le créancier cessionnaire n'a droit, en ce cas, d'être colloqué au même rang d'hypothèque que pour son capital, que pour deux années pleines et l'année courante (C. civ., 2151 ; L. 23 mars 1855, art. 9). (Manceau C. Neveu). 18 déc. 1879, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, suivant acte passé, le 23 déc. 1871, devant Me Fabre, notaire à Paris, les époux Neveu ont opéré divers échanges d'immeubles avec les époux Petit; que, n'entrant en jouissance des immeubles cédés qu'à partir du 15 oct. 1874, ils devaient recevoir à titre de compensation, des époux Petit, une somme annuelle de 18,000 fr. pendant trois années, et conserver sur l'immeuble donné en échange leur droit de privilège pour avoir percep­tion de cette indemnité, mais seulement jusqu'à concurrence de 20,000 fr. ; — Attendu que cette somme annuelle de 18,000 fr. était payable à des époques déterminées, et qu'il était stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme aux échéances indiquées, les époux Neveu auraient le droit d'entrer en jouissance des immeubles par la perception des loyers à leur profit, et que néanmoins les époux Petit leur tiendraient compte de la différence qui pourrait exister entre la somme de 18,000 fr. et le montant des loyers; que, conformément à cette clause, les époux Neveu ont, à partir d'avril 1872, pris la gestion de l'immeuble, et qu'ils en ont perçu les loyers; que, d'après le compte qu'ils produisent, et qui n'est l'objet d'aucune contestation sérieuse, ils restent créanciers de la somme de 24,100 fr. garantie par un droit de privilège, mais seulement jusqu'à concurrence de 20,000 fr. ; — Attendu, d'autre part, que les époux Petit se sont reconnus débiteurs de Neveu, aux termes d'une obligation passée devant Fabre, notaire à Paris, le 18 mars 1872, d'une somme de 40,000 fr., à la garantie de laquelle ils ont affecté hypothécairement l'immeuble dont le prix est en distribution ; — Attendu que Neveu s'est rendu adjudicataire de cet immeuble moyennant
leur profit, et que néanmoins les époux Petit leur tiendraient compte de la différence qui pourrait exister entre la somme de 18,000 fr. et le montant des loyers; que, conformément à cette clause, les époux Neveu ont, à partir d'avril 1872, pris la gestion de l'immeuble, et qu'ils en ont perçu les loyers; que, d'après le compte qu'ils produisent, et qui n'est l'objet d'aucune contestation sérieuse, ils restent créanciers de la somme de 24,100 fr. garantie par un droit de privilège, mais seulement jusqu'à concurrence de 20,000 fr. ; — Attendu, d'autre part, que les époux Petit se sont reconnus débiteurs de Neveu, aux termes d'une obligation passée devant Fabre, notaire à Paris, le 18 mars 1872, d'une somme de 40,000 fr., à la garantie de laquelle ils ont affecté hypothécairement l'immeuble dont le prix est en distribution ; — Attendu que Neveu s'est rendu adjudicataire de cet immeuble moyennant 61,100 fr., suivant jugement de l'audience des criées de ce (1) Curasson, Compét. des juges de paix, édit., Poux-Lagier et Pialat, t. 1er, n. 389, enseigne que le juge de paix saisi de l'action pour dommages aux champs peut ordonner la destruction des ouvrages, si elle est demandée et qu'elle soit jugée indispensable afin de prévenir tous dégâts ultérieurs. Mais tel n'est pas l'avis des autres auteurs, qui enseignent que le pouvoir du juge de paix est borné par la loi à la réparation du dommage fait aux champs et aux récoltes. On ne doit pas argumenter de ce qui a lieu pour l'action possessoire, qui est distincte de l'action pour dommages. Le juge de paix, hors le cas où il statue sur l'action possessoire, ne peut ordonner des mesures de nature à affecter ou modifier la propriété immobilière. En ce sens, Rép. gén. Pal., v° Dommage aux champs, n. 45 et 46; Carré, Juridict. civ. des juges de paix, t. 1er, n. 330; Bourbeau, De la justice de paix, n. 234, in fine; Poux-Lagier et Pialat, sur Curasson, loc. cit. V. aussi Cass. 3 mai 1827. Aussi bien, il s'agissait dans l'espèce, non d'une action en dommages aux champs,
soit jugée indispensable afin de prévenir tous dégâts ultérieurs. Mais tel n'est pas l'avis des autres auteurs, qui enseignent que le pouvoir du juge de paix est borné par la loi à la réparation du dommage fait aux champs et aux récoltes. On ne doit pas argumenter de ce qui a lieu pour l'action possessoire, qui est distincte de l'action pour dommages. Le juge de paix, hors le cas où il statue sur l'action possessoire, ne peut ordonner des mesures de nature à affecter ou modifier la propriété immobilière. En ce sens, Rép. gén. Pal., v° Dommage aux champs, n. 45 et 46; Carré, Juridict. civ. des juges de paix, t. 1er, n. 330; Bourbeau, De la justice de paix, n. 234, in fine; Poux-Lagier et Pialat, sur Curasson, loc. cit. V. aussi Cass. 3 mai 1827. Aussi bien, il s'agissait dans l'espèce, non d'une action en dommages aux champs, mais d'une action possessoire, en telle sorte que le juge de paix avait qualité pour ordonner la destruction des ouvrages à l'effet de faire cesser l'atteinte à la possession. V. sur ce dernier point, Cass. 28 janv. 1879 (S. 1880.1.25. — P. 1880.38), et la note. On objectait que l'action n'était pas une action possessoire, parce qu'elle était accompagnée d'une demande en dommages-intérêts. Mais l'adjonction d'une demande en dommages-intérêts à une action possessoire ne fait pas perdre à celle-ci son caractère d'action possessoire, et ne dessaisit pas le juge de paix qui, juge du principal, reste juge de l'accessoire. V. Cons. d'État, 23 janv. 1814, Turquand d'Auzay. V. aussi Cass. 20 nov. 1871 (S. 1872.1.26. — P. 1872.40), et la note. (2) Le défendeur au pourvoi soutenait que, soit par confusion, soit par compensation entre son prix d'achat et ses créances privilégiées ou hypothécaires, il était libéré de son prix vis-à-vis des créanciers inscrits après lui. « C'est à tort, dit le mémoire ampliatif du demandeur au pourvoi, que le sieur Neveu invoquait la confusion, laquelle ne se produit que lorsque les qualités de créancier et de débiteur d'une créance unique viennent à se réunir sur la même tête. Malgré
n'était pas une action possessoire, parce qu'elle était accompagnée d'une demande en dommages-intérêts. Mais l'adjonction d'une demande en dommages-intérêts à une action possessoire ne fait pas perdre à celle-ci son caractère d'action possessoire, et ne dessaisit pas le juge de paix qui, juge du principal, reste juge de l'accessoire. V. Cons. d'État, 23 janv. 1814, Turquand d'Auzay. V. aussi Cass. 20 nov. 1871 (S. 1872.1.26. — P. 1872.40), et la note. (2) Le défendeur au pourvoi soutenait que, soit par confusion, soit par compensation entre son prix d'achat et ses créances privilégiées ou hypothécaires, il était libéré de son prix vis-à-vis des créanciers inscrits après lui. « C'est à tort, dit le mémoire ampliatif du demandeur au pourvoi, que le sieur Neveu invoquait la confusion, laquelle ne se produit que lorsque les qualités de créancier et de débiteur d'une créance unique viennent à se réunir sur la même tête. Malgré la rédaction incorrecte de l'art. 1300, C. civ. : « il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances, » il est constant que la libération par confusion a lieu seulement « au cas où les qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunies en une seule personne » (Cass. 16 mars 1874, en note sous Cass. 25 mars 1885, S. 1885. 1.457.— P. 1885.1.1090). Ce qui est éteint par la confusion, ce n'est pas les deux créances, c'est les deux qualités de créancier et de débiteur, lesquelles se neutralisent par leur réunion dans la même personne. L'observation est élémentaire, le lapsus calami du législateur est évident, sa pensée est certaine. A cet égard, l'observation du demandeur au pourvoi est parfaitement exacte. Le débat se concentrait donc dans une question de compensation légale. A quelle date pouvait, dans l'espèce, se produire la compensation? — Dès le jour de la vente, disait l'acquéreur. — Du jour des notifications à fin de purge, dit le jugement du tribunal de la Seine. — A partir du moment où les notifications, non suivies de surenchère dans le délai imparti par l'art. 2186, C. civ., ont rendu l'acquéreur