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le dol personnel à S... le fait, par celui-ci, d’avoir déclaré que le garage dont il est locataire, 62, rue Saint-Dizier, avait été réquisitionné au profit de l’armée américaine du 1er juin 1918 au 1er août 1919, alors qu’en réalité cette réquisition n’avait duré que jusqu’au 1er juillet 1918, date à laquelle un contrat de sous-location était intervenu entre S... et l’armée américaine à un prix bien supérieur au loyer du bail; que pour justifier son allégation, de C... a versé aux débats un extrait du registre des baux délivré par le receveur de l’enregistrement à la date du 20 janvier 1921 ; Attendu que cette production de pièce ayant révélé que de G... avait connu le dol par lui invoqué le 20 janvier 1921, S... a conclu oralement à l’irrecevabilité de la requête civile, la signification avec assignation ne lui ayant été délivrée que le 4 avril suivant, c’est-à-dire plus de deux mois après le jour de la découverte du dol, contrairement aux dispositions des articles 483 et 488 du Code de procédure civile ; Attendu que le moyen soulevé conduit à examiner si les articles 481 et suivants du Code de procédure civile sont applicables devant les commissions arbitrales ; En la forme : Attendu que l’article 55 de la loi du 9 mars 1918 ne vise que l’article 480 ; que cette loi, dérogatoire au droit commun, doit recevoir une interprétation restrictive ; qu’il n’appartient pas au juge d’imposer aux plaideurs des règles de procédure non prescrites par un texte formel, devant sa juridiction, alors que cette juridiction est exceptionnelle ; que si l’on peut regretter que le législateur n’ait pas dit sous quelle forme et dans quel délai devraient être attaquées les sentences des commissions arbitrales, par la voie de la requête civile, comme il a eu soin de le faire pour l’opposition aux jugements rendus par défaut et pour le pourvoi en cassation, il ne saurait être suppléé arbitrairement à cette omission ; Qu'on ne voit pas, d’ailleurs, comment pourrait être appliqué l’article 492, aux termes duquel la requête civile, formée dans les six mois
arbitrales ; En la forme : Attendu que l’article 55 de la loi du 9 mars 1918 ne vise que l’article 480 ; que cette loi, dérogatoire au droit commun, doit recevoir une interprétation restrictive ; qu’il n’appartient pas au juge d’imposer aux plaideurs des règles de procédure non prescrites par un texte formel, devant sa juridiction, alors que cette juridiction est exceptionnelle ; que si l’on peut regretter que le législateur n’ait pas dit sous quelle forme et dans quel délai devraient être attaquées les sentences des commissions arbitrales, par la voie de la requête civile, comme il a eu soin de le faire pour l’opposition aux jugements rendus par défaut et pour le pourvoi en cassation, il ne saurait être suppléé arbitrairement à cette omission ; Qu'on ne voit pas, d’ailleurs, comment pourrait être appliqué l’article 492, aux termes duquel la requête civile, formée dans les six mois de la date de la décision, doit être formée par assignation au domicile de l’avoué de la partie qui a obtenu le jugement, alors que les parties ne sont pas représentées par des avoués devant les commissions arbitrales; Qu’on ne voit pas davantage comment pourrait être imposée la consignation prescrite par l’article 494, en l'absence d’un texte formel ; ni la consultation de trois jurisconsultes qui entraînerait des frais souvent disproportionnés avec l’importance du litige; ni comment la requête pourrait être communiquée au ministère public; ni, enfin, comment une commission arbitrale pourrait condamner le demandeur à l’amende et à des dommages-intérêts, en cas de sujet de sa requête civile, alors qu’aucun texte ne lui confère ce pouvoir ; Que même l’application des articles 483 et 488, lesquels prescrivent la signification de la requête civile avec assignation, amènerait à mettre à la charge de la partie succombante des frais d’exploit et d’enregistrement alors que la procédure devant les commissions arbitrales ne comporte pas de tels frais ; Attendu, cependant, que si l’on admet que l’un des articles du titre deuxième du Code de procédure civile — en dehors de l’article 480 visé par l’article 55 de la loi du 9 mars
par l’article 494, en l'absence d’un texte formel ; ni la consultation de trois jurisconsultes qui entraînerait des frais souvent disproportionnés avec l’importance du litige; ni comment la requête pourrait être communiquée au ministère public; ni, enfin, comment une commission arbitrale pourrait condamner le demandeur à l’amende et à des dommages-intérêts, en cas de sujet de sa requête civile, alors qu’aucun texte ne lui confère ce pouvoir ; Que même l’application des articles 483 et 488, lesquels prescrivent la signification de la requête civile avec assignation, amènerait à mettre à la charge de la partie succombante des frais d’exploit et d’enregistrement alors que la procédure devant les commissions arbitrales ne comporte pas de tels frais ; Attendu, cependant, que si l’on admet que l’un des articles du titre deuxième du Code de procédure civile — en dehors de l’article 480 visé par l’article 55 de la loi du 9 mars 1918 — doit recevoir son application devant les commissions arbitrales, on doit les appliquer tous, et que, si on en exclut certains, il faut n’en appliquer aucun ; Attendu qu’il est, dès lors, préférable de s’en tenir strictement aux dispositions de l’article 55 susvisé, qui ne déclare applicable que l’article 480; d’où il suit que les sentences des commissions arbitrales peuvent être attaquées par la voie de la requête civile, dans les cas limitativement déterminés par cet article, mais sans qu'il y ait lieu d’observer les règles édictées par les articles suivants; Attendu que telle semble, d’ailleurs, avoir été la volonté du législateur qui, en ne déclarant applicable que l’article 480, a été certainement guidé par son désir évident de rendre la procédure devant les commissions arbitrales, aussi rapide et aussi peu coûteuse que possible ; Attendu que la conséquence de ce qui précède est que de G... n’avait pas à observer les délais prescrits par les articles 483 et 488 du Code de procédure civile ; qu’on peut seulement lui reprocher d’avoir assigné le défendeur par exploit d’huissier, après constitution d’avoué, alors qu’il aurait suffi de le faire citer par une lettre recommandée avec avis de réception adressée par
480; d’où il suit que les sentences des commissions arbitrales peuvent être attaquées par la voie de la requête civile, dans les cas limitativement déterminés par cet article, mais sans qu'il y ait lieu d’observer les règles édictées par les articles suivants; Attendu que telle semble, d’ailleurs, avoir été la volonté du législateur qui, en ne déclarant applicable que l’article 480, a été certainement guidé par son désir évident de rendre la procédure devant les commissions arbitrales, aussi rapide et aussi peu coûteuse que possible ; Attendu que la conséquence de ce qui précède est que de G... n’avait pas à observer les délais prescrits par les articles 483 et 488 du Code de procédure civile ; qu’on peut seulement lui reprocher d’avoir assigné le défendeur par exploit d’huissier, après constitution d’avoué, alors qu’il aurait suffi de le faire citer par une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le secrétaire de la commission; mais que le demandeur s’étant présenté et ayant accepté le débat cette irrégularité se trouve couverte et qu’il échappe seulement de laisser à la charge de de G... les frais ainsi inutilement exposés; Attendu que la requête civile formée par de G... doit, par suite, être déclarée recevable en la forme; Au fond : Attendu qu’il résulte des énonciations de la sentence entreprise que S., a allégué à l’appui de sa demande reconventionnelle en exonération de loyers que le garage dont il est locataire, 62, rue Saint-Dizier, au loyer annuel de 20,000 francs, avait été réquisitionné au profit de l’armée américaine du 1er juin 1918 au 1er août 1919; Attendu que de G... allègue qu’il a appris, après le prononcé de la sentence rendue le 19 avril 1920, que laquelle réduisait sa créance locative de 97,000 francs à 40,000 francs, que S... avait sous-loué directement à l’armée américaine une partie des lieux à lui loués, ce à compter du 1er juillet 1918 et moyennant un loyer mensuel de 6,944 fr. 45 pour le premier mois et de 4,166 fr.65 pour les mois suivants; « Attendu que de G... rapporte la preuve de son allégation par
être déclarée recevable en la forme; Au fond : Attendu qu’il résulte des énonciations de la sentence entreprise que S., a allégué à l’appui de sa demande reconventionnelle en exonération de loyers que le garage dont il est locataire, 62, rue Saint-Dizier, au loyer annuel de 20,000 francs, avait été réquisitionné au profit de l’armée américaine du 1er juin 1918 au 1er août 1919; Attendu que de G... allègue qu’il a appris, après le prononcé de la sentence rendue le 19 avril 1920, que laquelle réduisait sa créance locative de 97,000 francs à 40,000 francs, que S... avait sous-loué directement à l’armée américaine une partie des lieux à lui loués, ce à compter du 1er juillet 1918 et moyennant un loyer mensuel de 6,944 fr. 45 pour le premier mois et de 4,166 fr.65 pour les mois suivants; « Attendu que de G... rapporte la preuve de son allégation par la production d’un extrait du registre des baux sous signatures privées (vol. 150, f° 102, du 15 novembre 1918, lequel extrait lui a été délivré le 20 janvier 1921 par le receveur de l’enregistrement, en vertu d’une ordonnance du juge de paix du 16e arrondissement de Paris, en date du 16 janvier 1921 ; « Attendu que S..., en affirmant que son garage avait été réquisitionné, alors qu’il l’avait sous-loué, dans le but de dissimuler les sommes par lui perçues de son sous-locataire, a sciemment trompé la commission arbitrale ; que cette manœuvre a eu pour résultat de vicier la sentence rendue, en ce qu’elle a amené la commission arbitrale à ne pas tenir compte des dispositions de l’article 21, § 5, de la loi du 9 mars 1918, dont l’application se serait imposée si la sous-location avait été connue; « Attendu que l’affirmation par S... d’un fait qu’il savait inexact constitue bien un dol personnel ; « Attendu qu’aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, rendu applicable aux sentences des commissions arbitrales par l’article 55 de la loi du 9 mars 1918, les jugements contradictoires rendus en dernier ressort pourront être rétractés, sur requête de ceux
16 janvier 1921 ; « Attendu que S..., en affirmant que son garage avait été réquisitionné, alors qu’il l’avait sous-loué, dans le but de dissimuler les sommes par lui perçues de son sous-locataire, a sciemment trompé la commission arbitrale ; que cette manœuvre a eu pour résultat de vicier la sentence rendue, en ce qu’elle a amené la commission arbitrale à ne pas tenir compte des dispositions de l’article 21, § 5, de la loi du 9 mars 1918, dont l’application se serait imposée si la sous-location avait été connue; « Attendu que l’affirmation par S... d’un fait qu’il savait inexact constitue bien un dol personnel ; « Attendu qu’aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, rendu applicable aux sentences des commissions arbitrales par l’article 55 de la loi du 9 mars 1918, les jugements contradictoires rendus en dernier ressort pourront être rétractés, sur requête de ceux qui y ont été parties, s’il y a eu dol personnel ; « Par ces motifs; « En la forme ; « Reçoit de G... en sa requête civile ; « Au fond : « La déclare bien fondée ; « En conséquence, rétracte la sentence rendue par cette commission arbitrale, le 19 avril 1920; « Remet les parties au même état où elles étaient avant cette sentence ; « Et condamne S. à les dépens dans lesquels ne seront pas compris toutefois les frais de l’exploit de signification avec assignation de Gourthéoux, huissier, en date du 14 avril 1920, lesquels resteront à la charge de de G... » Observation. — I. L'article 480 du Code de procédure civile concernant la requête civile a seul été déclaré applicable à la matière, par l’article 55 de la loi du 9 mars 1918, le législateur ne voulant pas imposer aux parties les lenteurs, les complications et les frais inhérents à la procédure de requête civile, telle qu’elle est réglementée par les articles 481 et suivants du Code de procédure civile. Par suite, la décision rapportée paraît avoir fait une très juridique application des textes en la matière. Consulter sur le principe :
arbitrale, le 19 avril 1920; « Remet les parties au même état où elles étaient avant cette sentence ; « Et condamne S. à les dépens dans lesquels ne seront pas compris toutefois les frais de l’exploit de signification avec assignation de Gourthéoux, huissier, en date du 14 avril 1920, lesquels resteront à la charge de de G... » Observation. — I. L'article 480 du Code de procédure civile concernant la requête civile a seul été déclaré applicable à la matière, par l’article 55 de la loi du 9 mars 1918, le législateur ne voulant pas imposer aux parties les lenteurs, les complications et les frais inhérents à la procédure de requête civile, telle qu’elle est réglementée par les articles 481 et suivants du Code de procédure civile. Par suite, la décision rapportée paraît avoir fait une très juridique application des textes en la matière. Consulter sur le principe : G. de cassation, 30 décembre 1918 (Revue des Baux, 1919, p. 117); G. de cassation, 17 novembre 1919 (non publié, aff. Néguin); Comm. arbitrale des loyers du quatrième arrondissement, 27 juin 1920 (Revue des Baux, octobre 1920 p. 575); Henri Meunier ("Pris sur les Baux à loyer, 2e année, v° art. 55, Requête civile, p. 265). II. Le dol consiste dans des manœuvres pratiquées par l’une des parties pour tromper l’autre et obtenir ainsi d'elle ou de justice un consentement ou une décision conforme à ses intérêts. Il peut consister non seulement dans des actes ou des paroles tendant à persuader ce qui n’est pas (dol positif), mais encore dans le fait de taire ou dissimuler une chose pour tromper, pour faire naître ou entretenir l'erreur (dol négatif). En l’espèce, le fait par le locataire d’affirmer que son garage avait été réquisitionné pendant une longue période de temps, alors qu’il n’en était rien, constituait bien un dol positif susceptible de tromper et le propriétaire et la juridiction saisie du litige... La constatation et l’appréciation des faits constitutifs du dol, invoqués comme cause de nullité d’une convention ou à l’appui d’une requête civile tendant à la rétractation d'une décision de justice,
art. 55, Requête civile, p. 265). II. Le dol consiste dans des manœuvres pratiquées par l’une des parties pour tromper l’autre et obtenir ainsi d'elle ou de justice un consentement ou une décision conforme à ses intérêts. Il peut consister non seulement dans des actes ou des paroles tendant à persuader ce qui n’est pas (dol positif), mais encore dans le fait de taire ou dissimuler une chose pour tromper, pour faire naître ou entretenir l'erreur (dol négatif). En l’espèce, le fait par le locataire d’affirmer que son garage avait été réquisitionné pendant une longue période de temps, alors qu’il n’en était rien, constituait bien un dol positif susceptible de tromper et le propriétaire et la juridiction saisie du litige... La constatation et l’appréciation des faits constitutifs du dol, invoqués comme cause de nullité d’une convention ou à l’appui d’une requête civile tendant à la rétractation d'une décision de justice, sont dans les attributions exclusives des juges du fond : G. de cassation, 31 décembre 1901 (Dalloz, 1902.1.302); 30 avril 1902 (Dal., 1902.1.288). Ils apprécient souverainement la pertinence et la gravité des faits allégués et prononcent sur le point de savoir si les manœuvres pratiquées ont été l’élément déterminant du contrat : G. de cassation, 21 décembre 1880 (Dal., 1887.1.230); 11 mai 1887 (Dal., 1887.1.308). 16.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 25 février 1921. I. SÉDUCTION. ABSENCE DE MANŒUVRES DOLOSIVES ET DE PROMESSE DE MARIAGE. DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. REJET. — II. PATERNITÉ ET FILIATION. — ABSENCE DE PREUVE. PENSION ALIMENTAIRE RÉCLAMÉE POUR L’ENTRETIEN DE L’ENFANT. PATERNITÉ NON RECONNUE. REJET. /. La séduction ne peut servir de base à une action en dommages et intérêts qu'autant qu'elle a été le résultat de manœuvres dolosives, d'une promesse de mariage ou d'un abus d'autorité. Mais lorsque les relations invoquées par la demanderesse n'ont été que la suite d'une faiblesse commune et d'un entrainement réciproque, la demande doit être rejetée. II. Une femme n'est pas fondée à réclamer au prétendu père de son enfant naturel une pension alimentaire destinée à subvenir à l'entretien de cet
contrat : G. de cassation, 21 décembre 1880 (Dal., 1887.1.230); 11 mai 1887 (Dal., 1887.1.308). 16.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 25 février 1921. I. SÉDUCTION. ABSENCE DE MANŒUVRES DOLOSIVES ET DE PROMESSE DE MARIAGE. DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. REJET. — II. PATERNITÉ ET FILIATION. — ABSENCE DE PREUVE. PENSION ALIMENTAIRE RÉCLAMÉE POUR L’ENTRETIEN DE L’ENFANT. PATERNITÉ NON RECONNUE. REJET. /. La séduction ne peut servir de base à une action en dommages et intérêts qu'autant qu'elle a été le résultat de manœuvres dolosives, d'une promesse de mariage ou d'un abus d'autorité. Mais lorsque les relations invoquées par la demanderesse n'ont été que la suite d'une faiblesse commune et d'un entrainement réciproque, la demande doit être rejetée. II. Une femme n'est pas fondée à réclamer au prétendu père de son enfant naturel une pension alimentaire destinée à subvenir à l'entretien de cet enfant, en invoquant les envois d'argent que le défendeur lui aurait fait périodiquement et sur les lettres qu'il lui a écrites, du moment que la paternité est déniée et n'est pas légalement établie. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M° Le Barazer et Duvernat : « La Cour ; « Considérant qu'il est constant en fait que des relations intimes ont existé entre Pajot et la demoiselle Bourbier ; qu’au cours de ces relations, la demoiselle Bourbier est devenue enceinte ; qu’elle est accouchée, le 24 mars 1906, à Lyon, d’une fille qui a été inscrite sur les registres de l’état civil de Lyon, sous les nom et prénoms de Bourbier (Madeleine-Simone), reconnue d'Angèle Bourbier, et de père inconnu ; « Considérant que la demoiselle Bourbier, prétendant avoir été séduite par Pajot, a introduit contre ce dernier une action en dommages-intérêts fondée sur le préjudice que lui aurait causé ladite séduction ; qu’agissant au nom et comme tutrice naturelle et légale de sa fille mineure, elle demandait aux premiers juges de déclarer Pajot père de ladite enfant et le condamner à une pension alimentaire de 100 francs par mois pour subvenir aux frais d’entretien et
« La Cour ; « Considérant qu'il est constant en fait que des relations intimes ont existé entre Pajot et la demoiselle Bourbier ; qu’au cours de ces relations, la demoiselle Bourbier est devenue enceinte ; qu’elle est accouchée, le 24 mars 1906, à Lyon, d’une fille qui a été inscrite sur les registres de l’état civil de Lyon, sous les nom et prénoms de Bourbier (Madeleine-Simone), reconnue d'Angèle Bourbier, et de père inconnu ; « Considérant que la demoiselle Bourbier, prétendant avoir été séduite par Pajot, a introduit contre ce dernier une action en dommages-intérêts fondée sur le préjudice que lui aurait causé ladite séduction ; qu’agissant au nom et comme tutrice naturelle et légale de sa fille mineure, elle demandait aux premiers juges de déclarer Pajot père de ladite enfant et le condamner à une pension alimentaire de 100 francs par mois pour subvenir aux frais d’entretien et de nourriture de cette enfant ; « Considérant que la décision entreprise, à juste raison, déclare que les faits allégués par la demoiselle Bourbier au soutien de son action en déclaration de paternité ne rentraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article 340 nouveau du Code civil et l’a débouté de cette demande ; « Qu’aucun appel n’est interjeté par la demoiselle Bourbier de cette disposition du jugement ; « Mais considérant que faisant droit à la demande en dommages-intérêts pour séduction et à la demande en pension alimentaire, ils ont condamné Pajot à payer à la demoiselle Bourbier une somme de 12.000 francs pour réparation du préjudice qu’elle aurait subi et une pension alimentaire de 100 francs par mois ; « En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts pour séduction : « Considérant que la séduction ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts qu’autant qu’elle a été le résultat de manœuvres dolosives, d’une promesse de mariage ou d’un abus d’autorité ; « Que la demoiselle Bourbier n’allègue pas que Pajot ait usé de menaces, de dol ou de fraude pour obtenir qu’elle se livre à lui ; qu’elle se borne à soutenir qu’elle n’a
débouté de cette demande ; « Qu’aucun appel n’est interjeté par la demoiselle Bourbier de cette disposition du jugement ; « Mais considérant que faisant droit à la demande en dommages-intérêts pour séduction et à la demande en pension alimentaire, ils ont condamné Pajot à payer à la demoiselle Bourbier une somme de 12.000 francs pour réparation du préjudice qu’elle aurait subi et une pension alimentaire de 100 francs par mois ; « En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts pour séduction : « Considérant que la séduction ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts qu’autant qu’elle a été le résultat de manœuvres dolosives, d’une promesse de mariage ou d’un abus d’autorité ; « Que la demoiselle Bourbier n’allègue pas que Pajot ait usé de menaces, de dol ou de fraude pour obtenir qu’elle se livre à lui ; qu’elle se borne à soutenir qu’elle n’a succombé que sur la foi d’une promesse de mariage qui lui aurait été faite, mais qu’elle n’apporte à l’appui de cette allégation aucune justification ; « Considérant que dans aucune des lettres de Pajot, produites par la demoiselle Bourbier, il n’est fait allusion à un mariage possible qui aurait été la cause déterminante de la séduction ; que rien n'établit qu’il aurait abusé, ainsi que le déclare à tort le jugement dont appel, de l’ascendant que lui donnaient sur une jeune fille, sa supériorité d’âge, de position sociale et de fortune ; « Qu’il apparaît, au contraire, des circonstances de fait de la cause, que les relations n’ont été que la suite d’une faiblesse commune et d’un entraînement réciproque ; que sur ce chef de demande, la décision entreprise doit donc être infirmée ; « Sur la pension alimentaire : « Considérant que la demande de pension alimentaire admise par le tribunal n’est pas même fondée ; qu’on ne saurait se baser ni sur les envois d’argent que Pajot aurait faits périodiquement à la demoiselle Bourbier, ni sur les lettres, pour admettre qu’il se serait fait un devoir de conscience de réparer le préjudice que sa faute aurait causé et