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quand le dernier jour est férié, est générale, et s'applique spécialement au délai de la surenchère. V. Trib. de Mirecourt, 12 avril 1867 (S. 1807.2.159. — P. 1867.601)); Rouen, 19 mars 1870 (S. 1870.2.290. — P. 1870.1150) ; Trib. du Havre, 10 mai 1872 (S. 1872.2.152. — P. 1872.649); Besançon, 30 janv. 1873 (S. 1874. 2.149. — P. 1874.620); Trib. de la Seine, 23 déc.1880 (S. 1881.2.22. — P. 1881.1.110); Pau, 3 août 1881 (S. 1881.2.239. —P. 1881.1.1128). En sens contraire, V. Lyon, 19 août 1865 (S. 1866. 2.276. — P. 1866.1021); Bouen, 21 juill. 1870 (S. 1871.2.140. — P. 1871.504). Pour attribuer à la disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge d'un jour les délais expirant un jour férié, le caractère de disposition générale, on se fonde principalement sur un passage du rapport, qui a précédé le vote de la loi du 3 mai 1862, portant modification de l'art. 1033. Ce passage est ainsi conçu : « Une dernière question (sur l'art. 1033) restait à résoudre. Les délais dans lesquels doivent être faits les actes judiciaires et les significations sont-ils de droit augmentés d'un jour, lorsque celui qui les termine est une fête légale?... Désormais, la question ne pourra plus s'élever. Le projet généralise la disposition de l'art. 102, C. comm., en décidant que, si le dernier jour est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain » (S. Lois annotées de 1862, p. 53, n. 19. —P. Lois, décr., etc. de 1862, p. 57, n. 19). Si l'on interprète la disposition de l'art. 1033, C. proc, par ce passage du rapport, on est amené à décider que tous les délais qui expirent un jour férié doivent être prorogés d'un jour (V. Rouen, 19 mars 1870, et dans leurs motifs, Trib. de la Seine, 23 déc 1880, et Pau, 3 août 1881, précités), et que, par suite, il en doit être ainsi du délai d'appel contre les jugements rendus sur incident de saisie immobilière (C. proc, 73). (4) V. conf. Toulouse, 7 avril 1829 ; Montpellier, 27 nov. 1852 (S. 1855.2.93. — P. 1855. 1.438), et les
pourra plus s'élever. Le projet généralise la disposition de l'art. 102, C. comm., en décidant que, si le dernier jour est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain » (S. Lois annotées de 1862, p. 53, n. 19. —P. Lois, décr., etc. de 1862, p. 57, n. 19). Si l'on interprète la disposition de l'art. 1033, C. proc, par ce passage du rapport, on est amené à décider que tous les délais qui expirent un jour férié doivent être prorogés d'un jour (V. Rouen, 19 mars 1870, et dans leurs motifs, Trib. de la Seine, 23 déc 1880, et Pau, 3 août 1881, précités), et que, par suite, il en doit être ainsi du délai d'appel contre les jugements rendus sur incident de saisie immobilière (C. proc, 73). (4) V. conf. Toulouse, 7 avril 1829 ; Montpellier, 27 nov. 1852 (S. 1855.2.93. — P. 1855. 1.438), et les renvois. Adde, la note sous Cass., 25 janv. 1869 (S. 1869.1.169. — P. 1869.409) ; et MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc-, t. 8, v° Vente jud. d'imm., n. 1062. (5) L'art. 728, C. proc, dispose que, si les moyens de nullité contre la procédure antérieure à la publication du cahier des charges sont admis, « la poursuite pourra être recommencée à partir du dernier acte valable ». Or, l'acte dont la nullité était invoquée dans l'espèce était la sommation de prendre communication du cahier des charges, qui doit être faite dans la huitaine du dépôt du cahier des charges (C. proc, 690 et 134 IIe PARTIE. 1 (Vives C. Brouste). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne la fin de non recevoir opposée à l'appel par l'intimé, et consistant à soutenir que cet appel est nul pour avoir été notifié tardivement : — Attendu que l'art. 731, C. proc, prononce la nullité de l'appel; en matière de saisie immobilière, s'il a été interjeté après les dix jours à compter de la signification, et que l'art. 732 du même Code exige que cet appel soit notifié, en même temps qu'à l'avoué, au greffier du tribunal; —
du cahier des charges sont admis, « la poursuite pourra être recommencée à partir du dernier acte valable ». Or, l'acte dont la nullité était invoquée dans l'espèce était la sommation de prendre communication du cahier des charges, qui doit être faite dans la huitaine du dépôt du cahier des charges (C. proc, 690 et 134 IIe PARTIE. 1 (Vives C. Brouste). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne la fin de non recevoir opposée à l'appel par l'intimé, et consistant à soutenir que cet appel est nul pour avoir été notifié tardivement : — Attendu que l'art. 731, C. proc, prononce la nullité de l'appel; en matière de saisie immobilière, s'il a été interjeté après les dix jours à compter de la signification, et que l'art. 732 du même Code exige que cet appel soit notifié, en même temps qu'à l'avoué, au greffier du tribunal; — Attendu qu'en fait, le jugement a été signifié le 1er févr. ; que l'appel l'a été à la partie ou à son avoué le 9 et le 12 seulement au greffier; que, dans ces circonstances, l'intimé soutient que l'appel a été notifié en dehors du délai légal; qu'à la vérité, le 11 était un jour férié, mais qu'on se trouve en présence d'une matière où tous les délais sont de rigueur, et dans laquelle les dispositions favorables de l'art. 1033, C. proc, ne peuvent être invoquées ; — Attendu que rien ne justifie une pareille interprétation ; que l'art. 1033 contient, des dispositions générales dont on ne doit s'écarter que lorsque le législateur l'a ordonné d'une manière précise; qu'il y a lieu surtout d'en faire l'application lorsqu'il s'agit de délais très courts, qui ne doivent pas être arbitrairement réduits; qu'en fait, le jugement ayant été signifié le 1er, le délai de dix jours commençait le 2, pour finir le 11, mais que, ce dernier jour étant un dimanche, le délai se trouvait prolongé d'un jour, et que la notification faite le 12 au greffe l'était dans le délai de la loi; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à
le 11 était un jour férié, mais qu'on se trouve en présence d'une matière où tous les délais sont de rigueur, et dans laquelle les dispositions favorables de l'art. 1033, C. proc, ne peuvent être invoquées ; — Attendu que rien ne justifie une pareille interprétation ; que l'art. 1033 contient, des dispositions générales dont on ne doit s'écarter que lorsque le législateur l'a ordonné d'une manière précise; qu'il y a lieu surtout d'en faire l'application lorsqu'il s'agit de délais très courts, qui ne doivent pas être arbitrairement réduits; qu'en fait, le jugement ayant été signifié le 1er, le délai de dix jours commençait le 2, pour finir le 11, mais que, ce dernier jour étant un dimanche, le délai se trouvait prolongé d'un jour, et que la notification faite le 12 au greffe l'était dans le délai de la loi; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à cette partie des conclusions de l'intimé ; Attendu qu'avant d'aborder l'examen du fond, l'appelant oppose une fin de non recevoir qu'il y a lieu d'examiner ; qu'il soutient que le jugement du 8 janv. 1884 aurait été expédié sans que les qualités eussent été préalablement signifiées; que, dans une matière assimilée aux matières sommaires, les règles imposées à ces dernières doivent être observées; que, dès lors, il y avait lieu à signification préalable des qualités; — Attendu que cette prétention n'est pas justifiée; que les questions qui se rattachent aux saisies immobilières constituent une matière spéciale dans laquelle tout concourt à assurer la rapidité de la procédure; que les dispositions du Code de procédure n'y prescrivent pas la signification des qualités ; que c'est donc à tort que ce moyen est soulevé par l'appelant; — Attendu, au surplus, et pour le cas où cette prétention des époux Vives pourrait être fondée, que l'affaire soumise à la Cour est en état; que, dès lors, elle peut être évoquée, et que la Cour l'évoque en tant que de besoin ; qu'il y a donc lieu de passer à l'examen du fond; Attendu que les époux Vives invoquent en premier lieu un accord
assimilée aux matières sommaires, les règles imposées à ces dernières doivent être observées; que, dès lors, il y avait lieu à signification préalable des qualités; — Attendu que cette prétention n'est pas justifiée; que les questions qui se rattachent aux saisies immobilières constituent une matière spéciale dans laquelle tout concourt à assurer la rapidité de la procédure; que les dispositions du Code de procédure n'y prescrivent pas la signification des qualités ; que c'est donc à tort que ce moyen est soulevé par l'appelant; — Attendu, au surplus, et pour le cas où cette prétention des époux Vives pourrait être fondée, que l'affaire soumise à la Cour est en état; que, dès lors, elle peut être évoquée, et que la Cour l'évoque en tant que de besoin ; qu'il y a donc lieu de passer à l'examen du fond; Attendu que les époux Vives invoquent en premier lieu un accord qui serait intervenu entre eux et leur adversaire ; que, mis en demeure de justifier ce premier moyen, ils ont déclaré renoncer à le faire; qu'il n'y a donc pas à s'y arrêter; qu'ils soutiennent ensuite que le dépôt du cahier des charges ayant été effectué le 8 avril, et la sommation d'en prendre communication n'ayant été faite que le 22, la nullité de cette sommation entraîne celle de toute la procédure antérieure; d'où la conséquence que Brouste ne peut être reçu à reprendre une procédure entièrement nulle; — Attendu que le système des appelants est contredit par les art. 728 et 729, C. proc ; que c'est à bon droit que les premiers juges, tout en reconnaissant la nullité de la sommation du 22 avril, ont admis Brouste à reprendre et continuer les poursuites à partir du dernier acte valable de la procédure, qui a été déclaré être le dépôt du cahier des charges; que ce moyen des appelants doit donc être écarté...; — Par ces motifs;— Confirme, etc. Du 19 mai 1884. —C. Pau. — MM. Piette, 1er prés.; Chaudreau, subst. ; Bouvet et Butte, av. NANCY 15 août 1885. MINES, CONCESSION, CESSION PARTIELLE, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC, MINE
la sommation d'en prendre communication n'ayant été faite que le 22, la nullité de cette sommation entraîne celle de toute la procédure antérieure; d'où la conséquence que Brouste ne peut être reçu à reprendre une procédure entièrement nulle; — Attendu que le système des appelants est contredit par les art. 728 et 729, C. proc ; que c'est à bon droit que les premiers juges, tout en reconnaissant la nullité de la sommation du 22 avril, ont admis Brouste à reprendre et continuer les poursuites à partir du dernier acte valable de la procédure, qui a été déclaré être le dépôt du cahier des charges; que ce moyen des appelants doit donc être écarté...; — Par ces motifs;— Confirme, etc. Du 19 mai 1884. —C. Pau. — MM. Piette, 1er prés.; Chaudreau, subst. ; Bouvet et Butte, av. NANCY 15 août 1885. MINES, CONCESSION, CESSION PARTIELLE, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC, MINE DE FER, MINIÈRE, DÉLIMITATION, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, COMPÉTENCE. La disposition de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, d'après laquelle les mines concédées ne peuvent être ni vendues par lots, ni partagées par le concessionnaire sans l'autorisation du Gouvernement, est une règle d'ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé par des conventions particulières, à peine de nullité (1) (L. 21 avril 1810, art. 7). Et la convention par laquelle le concessionnaire d'une mine de fer abandonne au propriétaire de la superficie l'exploitation d'une zone de 17 mètres de hauteur dans le périmètre de la concession, est de nature à constituer un démembrement de la concession, tombant sous la prohibition de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, si la zone concédée empiète sur la mine objet de la concession (2) (Id.). L'autorité judiciaire, saisie d'une demande en nullité d'une pareille convention, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative, seule compétente pour cet effet, ait déterminé la hauteur de la mine de fer concédée, et le point où elle prend fin en rejoignant la couche superficielle, dont l'exploitation à ciel ouvert est réservée au propriétaire de la superficie par les art. 68 et 69
être dérogé par des conventions particulières, à peine de nullité (1) (L. 21 avril 1810, art. 7). Et la convention par laquelle le concessionnaire d'une mine de fer abandonne au propriétaire de la superficie l'exploitation d'une zone de 17 mètres de hauteur dans le périmètre de la concession, est de nature à constituer un démembrement de la concession, tombant sous la prohibition de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, si la zone concédée empiète sur la mine objet de la concession (2) (Id.). L'autorité judiciaire, saisie d'une demande en nullité d'une pareille convention, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative, seule compétente pour cet effet, ait déterminé la hauteur de la mine de fer concédée, et le point où elle prend fin en rejoignant la couche superficielle, dont l'exploitation à ciel ouvert est réservée au propriétaire de la superficie par les art. 68 et 69 de la loi du 21 avril 1810 (3) (L. 21 avril 1810, art. 7, 68 et 69). (Société John Cockerill et Cie C. Société des hauts fourneaux de Saulnes). La Société des hauts fourneaux de Saulnes, près Longwy, est propriétaire d'une concession de mine de fer à Longleville. La Société John Cockerill et Cie, dont le siège est à Seraing (Belgique), est propriétaire d'une minière comprise dans le périmètre de cette concession au lieu dit le Chatier, terrain situé partie en Belgique et partie en France, et sur lequel Cockerill a le droit de prendre le minerai de fer susceptible d'être exploité à ciel ouvert, la concession accordée à la Société de Saulnes ne s'appliquant qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers (L. 21 avril 1810, art. 68 et 69). Aux dates des 24 nov. et 9 déc. 1878, ces sociétés ont fait entre elles un traité destiné à réglementer et à délimiter leurs exploitations respectives; d'une part, la Société John Cockerill s'est obligée à exécuter le plus tôt possible certains travaux déterminés; d'autre part, la Société des hauts fourneaux de Saulnes a pris l'engagement de ne plus extraire de minerai au terrain du Chatier, dans toute la
John Cockerill et Cie, dont le siège est à Seraing (Belgique), est propriétaire d'une minière comprise dans le périmètre de cette concession au lieu dit le Chatier, terrain situé partie en Belgique et partie en France, et sur lequel Cockerill a le droit de prendre le minerai de fer susceptible d'être exploité à ciel ouvert, la concession accordée à la Société de Saulnes ne s'appliquant qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers (L. 21 avril 1810, art. 68 et 69). Aux dates des 24 nov. et 9 déc. 1878, ces sociétés ont fait entre elles un traité destiné à réglementer et à délimiter leurs exploitations respectives; d'une part, la Société John Cockerill s'est obligée à exécuter le plus tôt possible certains travaux déterminés; d'autre part, la Société des hauts fourneaux de Saulnes a pris l'engagement de ne plus extraire de minerai au terrain du Chatier, dans toute la zone où la hauteur n'atteindrait pas 17 mètres au-dessus du minerai de la couche souterraine supérieure. La Société Cockerill, alléguant que les travaux de la Société de Saulnes avaient entamé cette réserve de 17 mètres, a traduit ladite société devant le tribunal de Briey, en paiement d'une indemnité de 1 fr. 50 par tonne de minerai indûment extraite. La Société de Saulnes a opposé : 1° que MM. Cockerill et Cie avaient encouru la résolution de l'arrangement de 1878, faute d'avoir exécuté les travaux auxquels ils étaient astreints ; 2° que cet arrangement était entaché d'une nullité d'ordre public, comme fait en contravention de la loi sur les mines du 21 avril 1810. — Un jugement du tribunal de Briey, du 18 sept. 1884, a statué sur ces contestations. — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la Société des hauts fourneaux de Saulnes n'est pas fondée à demander la résolution de la convention intervenue entre elle et la Société Cockerill, aux dates des 24 nov., 5 et 9 déc. 1878, pour cause d'inexécution par cette dernière des obligations auxquelles elle s'était soumise; — Attendu, en effet, qu'aucun délai précis et fixe n'avait été imposé à l'intimée, et qu'elle
fr. 50 par tonne de minerai indûment extraite. La Société de Saulnes a opposé : 1° que MM. Cockerill et Cie avaient encouru la résolution de l'arrangement de 1878, faute d'avoir exécuté les travaux auxquels ils étaient astreints ; 2° que cet arrangement était entaché d'une nullité d'ordre public, comme fait en contravention de la loi sur les mines du 21 avril 1810. — Un jugement du tribunal de Briey, du 18 sept. 1884, a statué sur ces contestations. — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la Société des hauts fourneaux de Saulnes n'est pas fondée à demander la résolution de la convention intervenue entre elle et la Société Cockerill, aux dates des 24 nov., 5 et 9 déc. 1878, pour cause d'inexécution par cette dernière des obligations auxquelles elle s'était soumise; — Attendu, en effet, qu'aucun délai précis et fixe n'avait été imposé à l'intimée, et qu'elle s'est déclarée prête à exécuter la convention dès la première mise en demeure dont elle a été touchée, c'est-à-dire après la sommation du 21 févr. 1884; que, dans ces conditions, la clause résolutoire, qui, aux termes de l'art. 1184, C. civ., est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement, ne peut être invoquée par la Société des hauts fourneaux de Saulnes contre la Société John Cockerill ; — Mais attendu que la Société de Saulnes demande, en outre, la nullité de cette convention, comme étant contraire aux dispositions de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, et qu'il convient d'examiner sa prétention à ce nouveau point de vue; — Attendu qu'il a été stipulé au n° 3 de ladite convention que l'appelante n'extraîtrait plus de minerais dans les terrains appartenant à la Société Cockerill, dans toute la zone dont la hauteur de déblai n'atteindrait pas 17 mètres au-dessus du minerai de la couche supérieure — Attendu que la concession d'une mine constitue au profit du concessionnaire une propriété spéciale soumise par des considérations d'ordre public et d'intérêt général à des dispositions particulières ; — Attendu qu'aux
cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement, ne peut être invoquée par la Société des hauts fourneaux de Saulnes contre la Société John Cockerill ; — Mais attendu que la Société de Saulnes demande, en outre, la nullité de cette convention, comme étant contraire aux dispositions de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, et qu'il convient d'examiner sa prétention à ce nouveau point de vue; — Attendu qu'il a été stipulé au n° 3 de ladite convention que l'appelante n'extraîtrait plus de minerais dans les terrains appartenant à la Société Cockerill, dans toute la zone dont la hauteur de déblai n'atteindrait pas 17 mètres au-dessus du minerai de la couche supérieure — Attendu que la concession d'une mine constitue au profit du concessionnaire une propriété spéciale soumise par des considérations d'ordre public et d'intérêt général à des dispositions particulières ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, les mines concédées ne peuvent être ni rétrocedées, ni vendues, ni partagées par le concessionnaire sans l'autorisation du Gouvernement; que cette prohibition, qui a pour but tout à la fois de faciliter la surveillance des travaux et leur bonne exécution, et d'empêcher la division ou le déplacement de la responsabilité, constitue une règle d'ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé par des conventions particulières à peine de nullité; — Attendu que, dans l'espèce, la question est de savoir si la zone de 17 mètres de hauteur, réservée par la Société Cockerill, propriétaire de la superficie du terrain minier, est de nature à constituer un empiétement sur la concession même de la mine, dont elle serait en réalité un véritable démembrement prohibé par l'art. 7, précité ; — Attendu que, pour résoudre cette question, il serait nécessaire de connaître exactement le périmètre de la mine concédée, sa limite exacte, sa hauteur et le point où elle prend fin en rejoignant la couche superficielle, dont l'exploitation à ciel ouvert est réservée au propriétaire du fonds par la loi et par l'art. 3 du décret de concession ; qu'il y
exécution, et d'empêcher la division ou le déplacement de la responsabilité, constitue une règle d'ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé par des conventions particulières à peine de nullité; — Attendu que, dans l'espèce, la question est de savoir si la zone de 17 mètres de hauteur, réservée par la Société Cockerill, propriétaire de la superficie du terrain minier, est de nature à constituer un empiétement sur la concession même de la mine, dont elle serait en réalité un véritable démembrement prohibé par l'art. 7, précité ; — Attendu que, pour résoudre cette question, il serait nécessaire de connaître exactement le périmètre de la mine concédée, sa limite exacte, sa hauteur et le point où elle prend fin en rejoignant la couche superficielle, dont l'exploitation à ciel ouvert est réservée au propriétaire du fonds par la loi et par l'art. 3 du décret de concession ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur la demande en nullité formée par l'appelante, jusqu'à ce que cette délimitation ait été opérée; — Mais attendu que cette opération, qui a pour but l'examen et l'application du décret de concession, a un caractère essentiellement administratif, et que la Cour est incompétente pour en confier l'exécution à des experts judiciaires ; — Sans s'arrêter ni avoir égard à la demande en résolution de la convention des 24 nov. et 9 déc. 1874, formée par l'appelante, soit pour inexécution de la part de l'intimée, soit pour cause de force majeure, laquelle est dès à présent rejetée comme mal fondée; — Surseoir sur la demande en nullité pour cause de violation de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 jusqu'à ce qu'à la requête de la partie la plus diligente, la délimitation de la mine concédée à la Société de Saulnes par décret du 25 juin 1873 ait été opérée par l'autorité administrative, etc. Du 15 août 1885. — C. Nancy. — MM. Angenoux, prés. ; Gégout, subst. ; Lombard et Gaudin (du barreau de Briey), av. BORDEAUX. 20 août 1884. BOISSONS, FALSIFICATION, CONFISCATION, ORDONNANCE ORDONNANCE NON-LIEU, VINS, ACIDE SALICYLIQUE. La
incompétente pour en confier l'exécution à des experts judiciaires ; — Sans s'arrêter ni avoir égard à la demande en résolution de la convention des 24 nov. et 9 déc. 1874, formée par l'appelante, soit pour inexécution de la part de l'intimée, soit pour cause de force majeure, laquelle est dès à présent rejetée comme mal fondée; — Surseoir sur la demande en nullité pour cause de violation de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 jusqu'à ce qu'à la requête de la partie la plus diligente, la délimitation de la mine concédée à la Société de Saulnes par décret du 25 juin 1873 ait été opérée par l'autorité administrative, etc. Du 15 août 1885. — C. Nancy. — MM. Angenoux, prés. ; Gégout, subst. ; Lombard et Gaudin (du barreau de Briey), av. BORDEAUX. 20 août 1884. BOISSONS, FALSIFICATION, CONFISCATION, ORDONNANCE ORDONNANCE NON-LIEU, VINS, ACIDE SALICYLIQUE. La confiscation de vins falsifiés peut être prononcée par le tribunal correctionnel, bien qu'une ordonnance de non-lieu soit intervenue en faveur du négociant dans les mains duquel ils ont été saisis, si ces vins contiennent des substances nuisibles à la santé (1) (LL. 27 mars 1851, art. 5 ; 5 mai 1855 ; C. pén., 470). — Sol. implic. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la confiscation de vins additionnés d'acide salicylique dans une proportion de 4 centigrammes par litre, alors qu'il est impossible d'affirmer, dans l'état actuel de la science, que le mélange de l'acide salicylique avec le vin, même dans une plus forte proportion, constitue un mélange nuisible à la santé publique (2) (Id.). (Dôrr).—ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Charles Dôrr, négociant à Bordeaux, a reçu, au mois de novembre 1881, à titre de consignataire de Brandt et Cie de Huelva (Espagne), un chargement de 159 fûts de vin blanc, représentant environ 967 hectolitres; — Attendu que ces vins, arrivés à Bordeaux sur le steamer Cambrian, ont été saisis, le 28 déc. 1881, à la requête du ministère public, comme contenant un mélange d'acide salicylique; — Attendu que Charles Dôrr, poursuivi sous prévention du délit