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de la puissance politique et de la prospérité économique de l’Etat. Si l’arrêt reproduit a rejeté en droit cette thèse absolue, il n’en a pas moins admis en fait une solution à laquelle elle aurait pu conduire ; car il a trouvé dans les circonstances de la cause la preuve que le contrat litigieux, malgré son caractère commercial, rentrait néanmoins dans les prérogatives politiques de l’Etat suisse, auquel incombait le devoir de veiller à sa sécurité, en assurant le ravitaillement de la population civile. Cette solution entraînait l’incompétence de la justice française. Et, celle incompétence étant reconnue, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si le gouvernement suisse avait été ou non valablement assigné. Quoi qu’il en soit, elle s’est prononcée sur cette question. La solution qu’elle lui a donnée fait l’application d’un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 1905 (Dal., 1905.1.401). Cet arrêt a décidé que, si aux termes de la convention de La Haye du 14 novembre 1896 (art. 1er), les significations à destination d’une personne domiciliée dans l’un des Etats qui y ont adhéré doivent être faites par les soins des autorités locales sur la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, ces formalités supplémentaires ne sont pas édictées à peine de nullité ; que cette convention, en établissant des règles ayant pour but de faciliter et d’assurer la communication des actes à l’étranger, a confirmé les dispositions de l’article 69 du Code de procédure civile, en y ajoutant simplement deux innovations destinées à constater la réalité de la signification des actes. Il résulte de cette doctrine que la convention de La Haye n’a en rien modifié la jurisprudence antérieure d’après laquelle les significations des actes à l’étranger doivent produire tous leurs effets dès qu’elles sont faites conformément à l’article 69 du Code de procédure civile : C. de cassation, 12 mai 1886 (Dal., 1886.1.325) ; Trib. civ. Saint-Malo, 27 juin 1888 (Journ. du Dr. int. pr., 1886, p. 196) ; Trib. civ. Seine, 7 août 1896 {Ibid., 1897, p. 347). L’arrêt du 28 juin 1905 a été critiqué par M. le professeur Valéry
supplémentaires ne sont pas édictées à peine de nullité ; que cette convention, en établissant des règles ayant pour but de faciliter et d’assurer la communication des actes à l’étranger, a confirmé les dispositions de l’article 69 du Code de procédure civile, en y ajoutant simplement deux innovations destinées à constater la réalité de la signification des actes. Il résulte de cette doctrine que la convention de La Haye n’a en rien modifié la jurisprudence antérieure d’après laquelle les significations des actes à l’étranger doivent produire tous leurs effets dès qu’elles sont faites conformément à l’article 69 du Code de procédure civile : C. de cassation, 12 mai 1886 (Dal., 1886.1.325) ; Trib. civ. Saint-Malo, 27 juin 1888 (Journ. du Dr. int. pr., 1886, p. 196) ; Trib. civ. Seine, 7 août 1896 {Ibid., 1897, p. 347). L’arrêt du 28 juin 1905 a été critiqué par M. le professeur Valéry (Dal., 1905.1.401), qui soutient que tout au moins l’exploit signifié en pays étranger ne doit pouvoir nuire au destinataire, par exemple, entraîner contre lui une déchéance, qu’après avoir été porté à sa connaissance dans les formes prescrites par cette convention. Le principe posé par la Cour de cassation entraîne une conséquence qui paraît difficilement admissible ; c’est que le droit reconnu par l’article 4 de la convention à chacun des Etats adhérents de refuser « l’exécution de la signification », s’il la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité, est purement théorique et dépourvu de sanction. Une telle conséquence, l’arrêt reproduit l’en a tirée expressément, en décidant « qu’on ne pouvait reconnaître à l’Etat requis le pouvoir de paralyser à son gré les actions intentées à l'étranger ». Une telle affirmation nous parait contestable. En effet, si les traités diplomatiques et les conventions internationales peuvent être interprétés par les tribunaux de chacun des Etats signataires, parce qu’ils sont considérés comme faisant partie de leur législation nationale : O. d’Hanoï, 17 novembre 1897 (Sirey, 1899. 2.17) ; (Ions, de rév. de Paris, 6 juillet 1895 (Le Droit, 30 juillet 1896), ce pouvoir ne saurait aller
conséquence qui paraît difficilement admissible ; c’est que le droit reconnu par l’article 4 de la convention à chacun des Etats adhérents de refuser « l’exécution de la signification », s’il la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité, est purement théorique et dépourvu de sanction. Une telle conséquence, l’arrêt reproduit l’en a tirée expressément, en décidant « qu’on ne pouvait reconnaître à l’Etat requis le pouvoir de paralyser à son gré les actions intentées à l'étranger ». Une telle affirmation nous parait contestable. En effet, si les traités diplomatiques et les conventions internationales peuvent être interprétés par les tribunaux de chacun des Etats signataires, parce qu’ils sont considérés comme faisant partie de leur législation nationale : O. d’Hanoï, 17 novembre 1897 (Sirey, 1899. 2.17) ; (Ions, de rév. de Paris, 6 juillet 1895 (Le Droit, 30 juillet 1896), ce pouvoir ne saurait aller jusqu’à refuser à l’un de ces Etats des facultés ou des droits qui leur ont été formellement attribués, alors surtout que, comme dans l’espèce, il s’agit d’un droit se rattachant à l’exercice de la souveraineté de l’Etat intéressé, et qu’à cet égard le traité a laissé à cet Etat un plein pouvoir d’appréciation. Il est vrai que l’arrêt de cassation précité du 28 juin 1905, en déclarant valables les significations faites dans un Etat signataire de la convention de 1896, dans les formalités qu'elle prescrit, ajoute qu’il en doit être particulièrement ainsi quand la personne à qui les actes devaient être signifiés en a pris connaissance au consulat général de France et les a refusés, sous prétexte qu’ils ne lui étaient pas transmis par la voie légale. Mais il s’agit là d’un cas tout à fait différent de l’espèce de notre arrêt, du cas où un particulier à qui l’acte était destiné, l’a refusé. En déclarant la signification régulière, la Cour de cassation a tiré une conséquence logique, du principe posé par elle, à savoir que la convention n’avait ajouté aux prescriptions de l’article 69 du Code de procédure civile, aucune règle sanctionnée par la nullité. Mais c’est sur une
plein pouvoir d’appréciation. Il est vrai que l’arrêt de cassation précité du 28 juin 1905, en déclarant valables les significations faites dans un Etat signataire de la convention de 1896, dans les formalités qu'elle prescrit, ajoute qu’il en doit être particulièrement ainsi quand la personne à qui les actes devaient être signifiés en a pris connaissance au consulat général de France et les a refusés, sous prétexte qu’ils ne lui étaient pas transmis par la voie légale. Mais il s’agit là d’un cas tout à fait différent de l’espèce de notre arrêt, du cas où un particulier à qui l’acte était destiné, l’a refusé. En déclarant la signification régulière, la Cour de cassation a tiré une conséquence logique, du principe posé par elle, à savoir que la convention n’avait ajouté aux prescriptions de l’article 69 du Code de procédure civile, aucune règle sanctionnée par la nullité. Mais c’est sur une question tout à fait différente que la Cour de Paris avait à se prononcer ; il s’agissait de décider si l’Etat, sur le territoire duquel la signification devait avoir lieu, avait le droit de s’y opposer. Le gouvernement suisse, d’autre part, était le destinataire de l’acte et il en avait eu connaissance. Cela ne suffisait peut-être pas pour lui faire l’application de la doctrine de l’arrêt de 1905 ; car, en même temps, il avait usé du droit que la convention de La Haye lui reconnaissait, en refusant à ses propres agents le droit de lui faire cette signification ; et il semble bien que la connaissance par lui prise de l’acte ne pouvait le priver d'un droit dépendant de ses pouvoirs souverains. Le décret du 17 juillet 1917 invoqué par l’appelant est celui qui a établi un contrôle général de l’Etat sur la flotte marchande. Comme le décide l’arrêt rapporté, l’exercice de ce contrôle sur les navires français dont l’appelant aurait pu se servir pour l’exécution de son contrat, n’était pas de nature à modifier les règles de compétence qui seules étaient en question. III. L’article 1er du traité franco-suisse est applicable aux actions tendant au paiement de dommages
eu connaissance. Cela ne suffisait peut-être pas pour lui faire l’application de la doctrine de l’arrêt de 1905 ; car, en même temps, il avait usé du droit que la convention de La Haye lui reconnaissait, en refusant à ses propres agents le droit de lui faire cette signification ; et il semble bien que la connaissance par lui prise de l’acte ne pouvait le priver d'un droit dépendant de ses pouvoirs souverains. Le décret du 17 juillet 1917 invoqué par l’appelant est celui qui a établi un contrôle général de l’Etat sur la flotte marchande. Comme le décide l’arrêt rapporté, l’exercice de ce contrôle sur les navires français dont l’appelant aurait pu se servir pour l’exécution de son contrat, n’était pas de nature à modifier les règles de compétence qui seules étaient en question. III. L’article 1er du traité franco-suisse est applicable aux actions tendant au paiement de dommages et intérêts : Tribunal féd. suisse, 10 juillet 1895 (Sirey, 1898.4.12). défaut d’une élection de domicile qui, dans l’espèce, paraît n’avoir pas existé, le directeur de l'office du Ravitaillement, à supposer qu’il ait pu être recherché personnellement, n’aurait été justiciable des tribunaux français qu’autant qu’il aurait eu en France, au moment du procès, la résidence prévue par l’article II, par. 2 du traité franco-suisse. Rapprocher : C. de Paris, 7 avril 1897 (Sirey, 1898.2.190). 14.6.1921 COUR D’APPEL DE CAEN (2e Ch.). Présidence de M. Fosse. Audience du 19 novembre 1920. • SERVITUDE DE PASSAGE.— ENCLAVE.— CESSION.— PRESCRIPTION. PREUVE.— COUTUME DE NORMANDIE. SERVITUDES. — STIPULATION EXPRESSE. La cessation de l'enclave ne fait pas disparaître la servitude de passage dont l'assignée et le mode ont été déterminés par trente ans d'usage continu, conformément aux dispositions de l’article 685 du Code civil. Mais lorsque le propriétaire, qui a cessé d’être enclavé, prétend avoir acquis le droit de passage par prescription, il doit établir que sa possession a duré trente ans pendant l'existence de l’enclave et que la servitude était acquise avant sa cessation. Sous l'empire de la coutume de Normandie, les servitudes conventionnelles devaient être expressément et spécialement déclarées et décrites. Cette solution
moment du procès, la résidence prévue par l’article II, par. 2 du traité franco-suisse. Rapprocher : C. de Paris, 7 avril 1897 (Sirey, 1898.2.190). 14.6.1921 COUR D’APPEL DE CAEN (2e Ch.). Présidence de M. Fosse. Audience du 19 novembre 1920. • SERVITUDE DE PASSAGE.— ENCLAVE.— CESSION.— PRESCRIPTION. PREUVE.— COUTUME DE NORMANDIE. SERVITUDES. — STIPULATION EXPRESSE. La cessation de l'enclave ne fait pas disparaître la servitude de passage dont l'assignée et le mode ont été déterminés par trente ans d'usage continu, conformément aux dispositions de l’article 685 du Code civil. Mais lorsque le propriétaire, qui a cessé d’être enclavé, prétend avoir acquis le droit de passage par prescription, il doit établir que sa possession a duré trente ans pendant l'existence de l’enclave et que la servitude était acquise avant sa cessation. Sous l'empire de la coutume de Normandie, les servitudes conventionnelles devaient être expressément et spécialement déclarées et décrites. Cette solution résulte de l’arrêt confirmatif suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil d'Alençon, du 17 mars 1920, après plaidoiries de M. Brard et Lemaréchal (tous deux du barreau d’Alençon), avocats des parties : « La Cour; « Sur le fond : « Attendu que pour acquérir la servitude en cas d’enclave par l’exercice de cette servitude, il appartiendrait à la dame Mouchet de démontrer qu’elle a exercé la servitude pendant trente ans au même endroit et que, — comme la parcelle 198 a cessé d’être enclavée depuis 1890, — cet exercice devrait avoir eu lieu pendant trente ans avant la cessation de l’enclave, c’est-à-dire pendant trente ans avant 1890; qu’elle ne fait point cette preuve; « Attendu que la dame Mouchet se prévaut, d’un autre côté, d’un acte de 1754 qui lui donnerait une servitude à la suite de la division en trois lots du grand pré, chacun des trois lots ayant une servitude l’un sur l’autre ; « Attendu que cet acte de 1754 exige, pour que la servitude existe, que ceux qui y auront droit en montrent des titres bons et valables; « Attendu que la coutume de Normandie en vigueur en 1754 décide que la servitude
cas d’enclave par l’exercice de cette servitude, il appartiendrait à la dame Mouchet de démontrer qu’elle a exercé la servitude pendant trente ans au même endroit et que, — comme la parcelle 198 a cessé d’être enclavée depuis 1890, — cet exercice devrait avoir eu lieu pendant trente ans avant la cessation de l’enclave, c’est-à-dire pendant trente ans avant 1890; qu’elle ne fait point cette preuve; « Attendu que la dame Mouchet se prévaut, d’un autre côté, d’un acte de 1754 qui lui donnerait une servitude à la suite de la division en trois lots du grand pré, chacun des trois lots ayant une servitude l’un sur l’autre ; « Attendu que cet acte de 1754 exige, pour que la servitude existe, que ceux qui y auront droit en montrent des titres bons et valables; « Attendu que la coutume de Normandie en vigueur en 1754 décide que la servitude doit être expressément spécifiée; « Que la servitude n’a pas été précisée; « Par ces motifs ; « Confirme... » Observations. I. Quoique la question ait longtemps divisé les Cours d’appel et les auteurs, la jurisprudence de la Cour de cassation est bien fixée en ce sens que la servitude de passage pour cause d’enclave, lorsqu’elle s'est exercée pendant trente ans suivant un mode et une assiette déterminés, ne s’éteint pas par la cessation de l’enclave. Voir notamment : G. de cassation (Ch. civ.), 24 novembre 1880 (Sirey, 1881.1.222, avec note); C. de cassation (Ch. des req.), 30 juin 1903 (Sirey, 1904.1. H). Mais en pareil cas le propriétaire qui a cessé d’être enclavé doit prouver l’acquisition de la servitude par une prescription centenaire antérieure à la cessation de l’enclave. (V. arrêt précité du 30 juin 1903 et la note), II. Sous l’empire du Code civil il suffit pour être valable que l’acte constitutif d’une servitude contienne l’indication d’une servitude susceptible d’être déterminée (C. civ., art. 1129, 2). Il en sera ainsi si la servitude est visée dans une clause spéciale qui ne soit pas une simple clause de style. Au contraire, les anciennes coutumes exigeaient que l’acte contînt, à
de passage pour cause d’enclave, lorsqu’elle s'est exercée pendant trente ans suivant un mode et une assiette déterminés, ne s’éteint pas par la cessation de l’enclave. Voir notamment : G. de cassation (Ch. civ.), 24 novembre 1880 (Sirey, 1881.1.222, avec note); C. de cassation (Ch. des req.), 30 juin 1903 (Sirey, 1904.1. H). Mais en pareil cas le propriétaire qui a cessé d’être enclavé doit prouver l’acquisition de la servitude par une prescription centenaire antérieure à la cessation de l’enclave. (V. arrêt précité du 30 juin 1903 et la note), II. Sous l’empire du Code civil il suffit pour être valable que l’acte constitutif d’une servitude contienne l’indication d’une servitude susceptible d’être déterminée (C. civ., art. 1129, 2). Il en sera ainsi si la servitude est visée dans une clause spéciale qui ne soit pas une simple clause de style. Au contraire, les anciennes coutumes exigeaient que l’acte contînt, à peine de nullité, une description complète, précise et détaillée de la servitude, en emplacement, mesure et espèce. Consulter à cet égard : Solou (n° 374); Demolombe (t. III, n° 731); Pesnelle (Coutume de Normandie p. 818). 14.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5 e Ch.) Président M. Brouchot. Audience du 5 avril 1921. CHEMIN DE FEU. — WAGONS-RÉSERVOIRS. — TARIF V. 129 (ART. 6). — CHOMAGE. INDEMNITÉ NON DUE, EN CAS OU L’AVARIE EST IMPUTABLE À LA COMPAGNIE. — WAGON RÉPARÉ PAR LA COMPAGNIE. — ARRÊTÉ DU 31 MARS 1915. — INDEMNITÉ DUE POUR LE CHOMAGE. — INTERDICTION DU CUMUL DES DEUX ACTIONS NON APPLICABLE. /. L'article 6 du tarif P. V. 129, aux termes duquel il n'est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons-réservoirs pendant leur réparation, ne vise que les cas où les avaries survenues aux wagons ne sont pas imputées aux Compagnies. En effet. Si les termes de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1915 interdisent le cumul des dommages-intérêts pour avarie et pour retard, Ils ne s'opposent pas à ce que le propriétaire d'un wagon-réservoir qui a été avarié obtienne une indemnité pour le chômage de ce wagon, bien que les avaries aient été
avril 1921. CHEMIN DE FEU. — WAGONS-RÉSERVOIRS. — TARIF V. 129 (ART. 6). — CHOMAGE. INDEMNITÉ NON DUE, EN CAS OU L’AVARIE EST IMPUTABLE À LA COMPAGNIE. — WAGON RÉPARÉ PAR LA COMPAGNIE. — ARRÊTÉ DU 31 MARS 1915. — INDEMNITÉ DUE POUR LE CHOMAGE. — INTERDICTION DU CUMUL DES DEUX ACTIONS NON APPLICABLE. /. L'article 6 du tarif P. V. 129, aux termes duquel il n'est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons-réservoirs pendant leur réparation, ne vise que les cas où les avaries survenues aux wagons ne sont pas imputées aux Compagnies. En effet. Si les termes de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1915 interdisent le cumul des dommages-intérêts pour avarie et pour retard, Ils ne s'opposent pas à ce que le propriétaire d'un wagon-réservoir qui a été avarié obtienne une indemnité pour le chômage de ce wagon, bien que les avaries aient été réparées par la compagnie, car, à défaut d'une demande fondée sur l’avary, celle qui a pour unique objet la réparation du préjudice causé par ce retard, doit être faite dans les termes dudit article 5 dont l'application littérale s'impose aux tribunaux. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. Lento pour la Compagnie du Midi, et de M. Francis Saurage pour M. Vidal. « La Cour ; « Considérant que la demande étant indéterminée, le jugement entrepris a été mal à propos qualifié en dernier ressort ; « En la forme reçoit l’appel ; « Au fond : « Adoptant, en fait, les motifs des premiers juges, lesquels ont notamment retenu à bon droit que le wagon réservoir objet du litige avait été avarié du fait des transporteurs, ceux-ci ne pouvant et n’offrant de prouver ni le cas fortuit ou de force majeure, ni le vice propre de la chose, ni la faute de l'expéditeur; « Considérant, en droit, que l'article 6 du tarif P. V. 129, qui spécifie qu'il n’est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons-réservoirs pendant leur réparation, ne vise que les cas où les avaries survenues aux wagons ne sont pas imputables
de M. Lento pour la Compagnie du Midi, et de M. Francis Saurage pour M. Vidal. « La Cour ; « Considérant que la demande étant indéterminée, le jugement entrepris a été mal à propos qualifié en dernier ressort ; « En la forme reçoit l’appel ; « Au fond : « Adoptant, en fait, les motifs des premiers juges, lesquels ont notamment retenu à bon droit que le wagon réservoir objet du litige avait été avarié du fait des transporteurs, ceux-ci ne pouvant et n’offrant de prouver ni le cas fortuit ou de force majeure, ni le vice propre de la chose, ni la faute de l'expéditeur; « Considérant, en droit, que l'article 6 du tarif P. V. 129, qui spécifie qu'il n’est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons-réservoirs pendant leur réparation, ne vise que les cas où les avaries survenues aux wagons ne sont pas imputables aux Compagnies ; qu’il n’est donc pas applicable à l'espèce ; « Considérant, d’autre part, que l’article 5 de l’arrêté du 31 mars 1915 contient des prescriptions spéciales à la demande en dommages-intérêts pour avaries et d’autres règles relatives à l’indemnité pour retard ; qu’en cas d’action fondée sur l’avarie, les dommages-intérêts doivent être limités au montant de la dépréciation subie ; qu’en cas d’action basée sur le retard, l’indemnité ne peut dépasser celle qui serait allouée pour perte totale, c’est-à-dire la valeur, aux lieu et jour de l’expédition de la marchandise ; « Qu’il s’ensuit que, sans don, le cumul des dommages-intérêts pour avarie et pour retard est in termélit, mais qu’à défaut de demande fondée sur l’avarie, celle qui a pour unique but le retard, doit être solutionnée dans les termes de l’article 5 de l’arrêté précité, dont l’application littérale s’impose à la Cour ; « Considérant que l’indemnité allouée par le tribunal est loin d’atteindre le maximum permis par l'arrêté ; qu’il fait d’ailleurs une exacte appréciation du préjudice ; « Par ces motifs ; « Et ceux déjà adoptés, « Confirme purement et simplement le jugement dont est appel ; « Dit qu’il sortira son plein
les dommages-intérêts doivent être limités au montant de la dépréciation subie ; qu’en cas d’action basée sur le retard, l’indemnité ne peut dépasser celle qui serait allouée pour perte totale, c’est-à-dire la valeur, aux lieu et jour de l’expédition de la marchandise ; « Qu’il s’ensuit que, sans don, le cumul des dommages-intérêts pour avarie et pour retard est in termélit, mais qu’à défaut de demande fondée sur l’avarie, celle qui a pour unique but le retard, doit être solutionnée dans les termes de l’article 5 de l’arrêté précité, dont l’application littérale s’impose à la Cour ; « Considérant que l’indemnité allouée par le tribunal est loin d’atteindre le maximum permis par l'arrêté ; qu’il fait d’ailleurs une exacte appréciation du préjudice ; « Par ces motifs ; « Et ceux déjà adoptés, « Confirme purement et simplement le jugement dont est appel ; « Dit qu’il sortira son plein et entier effet ; déboute, en conséquence, la Compagnie des Chemins de fer du Midi de toutes ses demandes, fins et conclusions ; et la condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — 1. Sur le premier point, voir : C. de Lyon, 7 mai 1917 (Bull. Ann. des Transports, 1917.2.151), II. En décidant en termes généraux que l’article 5 de l’arrêté du 31 mars 1915 s’oppose à ce qu’une indemnité pour retard soit allouée cumulativement avec une indemnité pour avarie, l’arrêt reproduit a employé une formule assurément inexacte ; en effet, cet article dispose expressément que « l’indemnité pour retard ne peut dépasser celle qui serait allouée pour perte totale... », et ne prévoit pas le cas où une marchandise est à la fois avariée et livrée en retard. Comme, en raison de son caractère exceptionnel, il doit être appliqué littéralement, ainsi que le déclare l'arrêt, conformément à la jurisprudence dominante : C. de Montpellier, 23 novembre 1917 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; C. de Bordeaux, 26 mai 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; Trib. com. Seine, 26 juillet 1918 (Bec. Gaz. des