jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
16 octobre, 23 décembre 1915 ; 18 mars, 21 juin, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19 juin, 25 septembre, 27 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin, 21 septembre 1918 ; par l’article 11 du décret du 29 décembre 1918, par l’article 1er du décret du 25 mars, modifié par celui du 30 mars 1919 et par l’article 1er des décrets des 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919, 23 mars et 25 juin 1920, sont prorogés sous les mêmes conditions et réserves pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 18 janvier 1921, à la condition qu’elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914. Ces prorogations sont applicables : 1° Aux débiteurs qui sont ou ont été mobilisés ; 2° Aux héritiers de ceux-ci, à raison des obligations contractées par leurs auteurs ; 3° Aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite dont tous les gérants sont ou ont été mobilisés ; 4° Aux débiteurs domiciliés dans les territoires qui ont été envahis ou particulièrement atteints par les hostilités et qui sont énumérés dans la liste annexée au présent décret. Art. 2. Le porteur d’un effet de commerce dont l’échéance est prorogée pour la première fois est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté, soit par le visa signé et daté du débiteur sur l’effet de commerce lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d’accomplir ces formalités dans le délai d’un mois à dater de l’échéance normale de l’effet, les intérêts de 5 p. 100 institués à son profit par le décret du 29 août 1914 cesseront de courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires si le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieusement avisé. Art. 3. Le porteur d’un effet de commerce dont l’échéance est prorogée pour la première
liste annexée au présent décret. Art. 2. Le porteur d’un effet de commerce dont l’échéance est prorogée pour la première fois est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté, soit par le visa signé et daté du débiteur sur l’effet de commerce lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d’accomplir ces formalités dans le délai d’un mois à dater de l’échéance normale de l’effet, les intérêts de 5 p. 100 institués à son profit par le décret du 29 août 1914 cesseront de courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires si le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieusement avisé. Art. 3. Le porteur d’un effet de commerce dont l’échéance est prorogée pour la première fois est tenu, dans les trois premiers mois qui suivront l’échéance primitive, d’aviser le tireur dudit effet que celui-ci est en sa possession. Ce avis sera constaté par une lettre recommandée. Faute par le porteur d’accomplir cette formalité, les intérêts au taux de 5 p. 100 l’an, institués par le décret du 29 août 1914 et dont le tireur est débiteur envers lui solidairement avec le tiré et les endosseurs, cessent, à partir du jour de l’expiration du délai ci-dessus imparti, de courir à son profit à l’égard du tireur et des endosseurs. Art. 4. Dans les délais de prorogation des échéances fixées par l’article 1er du présent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel, pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur, qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 5. Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29
décret du 29 août 1914 et dont le tireur est débiteur envers lui solidairement avec le tiré et les endosseurs, cessent, à partir du jour de l’expiration du délai ci-dessus imparti, de courir à son profit à l’égard du tireur et des endosseurs. Art. 4. Dans les délais de prorogation des échéances fixées par l’article 1er du présent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel, pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur, qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 5. Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914 ; 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915 ; 18 et 20 mars, 21 juin, 25 juillet, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19 juin, 25 septembre, 27 et 29 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin, 21 et 24 septembre, 29 décembre 1918 ; 25 et 30 mars, 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919 ; 23 mars et 25 juin 1920, qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. 6. Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 1915, les débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont ou ont été fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés, qui travaillent ou travaillaient pour les compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme subtraitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent ou fournissaient aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent ou coopéraient pour partie à la fabrication. Art. 7. Sont et demeurent soumis aux dispositions des décrets des 20 mars et 25 juillet 1916, les sommes dues à raison d’effets de commerce, de fournitures de marchandises, d’avances, de dépôts-espèces et solides créditeurs de
juin, 21 et 24 septembre, 29 décembre 1918 ; 25 et 30 mars, 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919 ; 23 mars et 25 juin 1920, qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. 6. Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 1915, les débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont ou ont été fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés, qui travaillent ou travaillaient pour les compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme subtraitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent ou fournissaient aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent ou coopéraient pour partie à la fabrication. Art. 7. Sont et demeurent soumis aux dispositions des décrets des 20 mars et 25 juillet 1916, les sommes dues à raison d’effets de commerce, de fournitures de marchandises, d’avances, de dépôts-espèces et solides créditeurs de comptes courants payables ou remboursables en Algérie. Toutefois, les dispositions du présent décret restent applicables, en Algérie, aux catégories de débiteurs visés à l'article 1er. Art. 8. —~ Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 1917, les débiteurs qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels de guerre dans les conditions prévues par la loi du 19 juillet 1916. Art. 9. Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 24 septembre 1918, les débiteurs, non commerçants, de valeurs négociables. Toutefois, les dispositions du présent décret restent applicables aux débiteurs non commerçants de valeurs négociables s’ils appartiennent aux catégories de débiteurs visés à l’article 1er. Art. 10. — Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 29 décembre 1918, les débiteurs visés de l’article 1er dudit décret. Art. II. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce et de l’industrie, des finances, de la justice, de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 18 septembre 1920. ANNEXE TABLEAU DRESSÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 18 SEPTEMBRE 1920
dans les conditions prévues par la loi du 19 juillet 1916. Art. 9. Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 24 septembre 1918, les débiteurs, non commerçants, de valeurs négociables. Toutefois, les dispositions du présent décret restent applicables aux débiteurs non commerçants de valeurs négociables s’ils appartiennent aux catégories de débiteurs visés à l’article 1er. Art. 10. — Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 29 décembre 1918, les débiteurs visés de l’article 1er dudit décret. Art. II. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce et de l’industrie, des finances, de la justice, de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 18 septembre 1920. ANNEXE TABLEAU DRESSÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 18 SEPTEMBRE 1920 Aisne. Ardennes. Marne. Meurthe-et-Moselle. Meuse. Nord. Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis). Pas-de-Calais (arrondissements d’Arras, de Béthune et Saint-Pol). Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers, Meaux, Melun et Provins). Somme (arrondissements d’Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne). Territoire de Belfort. Vosges (arrondissements d'Épinal et de Saint-Dié). 23.10.1920 DÉCRET relatif à la rémunération des experts désignés par les commissions cantonales et tribunaux de dommages de guerre et des experts de l'Etat commis par les préfets en exécution de la loi du 5 juillet 1917. (Journ. off., 10 octobre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et du ministre des régions libérées ; Vu le décret du 18 janvier 1890, fixant les allocutions pour la procédure à suivre devant les conseils de préfecture ; Vu la loi du 5 juillet 1917, relative à la constatation de l’état des lieux susceptibles de donner ouverture à la réparation des dommages de guerre ; Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre et notamment les articles 27, paragraphe 3, 32 ; dernier alinéa, 51 et 69, Décrète : Article premier. —
des experts désignés par les commissions cantonales et tribunaux de dommages de guerre et des experts de l'Etat commis par les préfets en exécution de la loi du 5 juillet 1917. (Journ. off., 10 octobre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et du ministre des régions libérées ; Vu le décret du 18 janvier 1890, fixant les allocutions pour la procédure à suivre devant les conseils de préfecture ; Vu la loi du 5 juillet 1917, relative à la constatation de l’état des lieux susceptibles de donner ouverture à la réparation des dommages de guerre ; Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre et notamment les articles 27, paragraphe 3, 32 ; dernier alinéa, 51 et 69, Décrète : Article premier. — A titre provisoire et à partir de la promulgation du présent décret, il sera alloué aux experts désignés par les commissions de constatation et d’évaluation et les tribunaux des dommages de guerre 12 francs par vacation de trois heures, sans qu’il puisse être alloué plus de trois vacations par jour. Toutefois, lorsque le montant de la demande d’indemnité afférente à la perte subie pour les dommages à expertiser, atteindra ou dépassera 200.000 francs, les honoraires de l’expert seront fixés par accord amiable entre ce dernier et le ministre des régions libérées après entente avec le ministre des finances. Si aucun accord ne peut intervenir, les émoluments de l’expert seront fixés conformément à la disposition du paragraphe premier du présent article. Lorsque l’expert est rémunéré par vacations, conformément au paragraphe premier du présent article, le taux des vacations est réduit des deux tiers ; si l’expert est déjà rétribué comme fonctionnaire ou employé de l’Etat, d’un département ou d’une commune. Art. 2. — Les frais divers dont les experts ont dû faire l’avance, tels que les ports de lettres et de paquets et le coût de tous travaux et opérations indispensables à l’accomplissement de leur mission, leur sont remboursés sur état
Toutefois, lorsque le montant de la demande d’indemnité afférente à la perte subie pour les dommages à expertiser, atteindra ou dépassera 200.000 francs, les honoraires de l’expert seront fixés par accord amiable entre ce dernier et le ministre des régions libérées après entente avec le ministre des finances. Si aucun accord ne peut intervenir, les émoluments de l’expert seront fixés conformément à la disposition du paragraphe premier du présent article. Lorsque l’expert est rémunéré par vacations, conformément au paragraphe premier du présent article, le taux des vacations est réduit des deux tiers ; si l’expert est déjà rétribué comme fonctionnaire ou employé de l’Etat, d’un département ou d’une commune. Art. 2. — Les frais divers dont les experts ont dû faire l’avance, tels que les ports de lettres et de paquets et le coût de tous travaux et opérations indispensables à l’accomplissement de leur mission, leur sont remboursés sur état appuyé des justifications nécessaires. La mise au net du rapport d'expertise et, le cas échéant, la copie des pièces y annexées, donnent lieu à une rétribution de 75 centimes par feuille de 25 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne. Art. 3. — Indépendamment des vacations et frais divers ci-dessus, les experts ont droit lorsqu’ils se transportent au-delà de deux kilomètres de leur résidence : 1° Au remboursement du prix du voyage en 2ème classe avec application, s’il y a lieu, du tarif d’aller et retour, si le transport est effectué en chemin de fer. Au cas où le transport ne peut s’effectuer qu’en voiture, le remboursement des frais a lieu sur justifications ; 2° A des frais de séjour fixés, en principe, à 5 fr. pour chacun des deux principaux repas pris et 3 fr. par nuit passée en dehors de la résidence normale de l’intéressé, ladite indemnité pouvant donner lieu, soit en ce qui concerne les repas, soit en ce qui concerne le découvrir, à des majorations de 50 % au maximum, sur décisions spéciales du ministre des régions libérées, pour les localités où le prix de la vie est particulièrement élevé. L’allocation de
et frais divers ci-dessus, les experts ont droit lorsqu’ils se transportent au-delà de deux kilomètres de leur résidence : 1° Au remboursement du prix du voyage en 2ème classe avec application, s’il y a lieu, du tarif d’aller et retour, si le transport est effectué en chemin de fer. Au cas où le transport ne peut s’effectuer qu’en voiture, le remboursement des frais a lieu sur justifications ; 2° A des frais de séjour fixés, en principe, à 5 fr. pour chacun des deux principaux repas pris et 3 fr. par nuit passée en dehors de la résidence normale de l’intéressé, ladite indemnité pouvant donner lieu, soit en ce qui concerne les repas, soit en ce qui concerne le découvrir, à des majorations de 50 % au maximum, sur décisions spéciales du ministre des régions libérées, pour les localités où le prix de la vie est particulièrement élevé. L’allocation de ces frais de déplacement et de séjour est attribuée aux lieu et lieu des frais de même nature prévus par le décret du 18 janvier 1890. Art. 4. — Les états de frais et de vacations établis par les intéressés sont certifiés exacts par le président de la commission ou du tribunal qui les a commis. Ils sont liquidés et taxés par le président du tribunal des dommages de guerre du ressort qui peut réduire les vacations et frais s’ils lui paraissent excessifs. Ces états sont ensuite transmis par ce dernier au préfet pour règlement. Art. 5. Les mêmes bases pour le calcul des émoluments, frais de déplacement et de séjour à frais divers, sont fixées en ce qui concerne la rémunération des experts de l’Etat désignés par les préfets, par application de la loi du 5 juillet 1917. La liquidation et la taxe des états de frais et de vacations sont faites par ordonnance du président du tribunal civil de la situation des biens. Art. 6. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre des régions libérées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. qui sera
du tribunal qui les a commis. Ils sont liquidés et taxés par le président du tribunal des dommages de guerre du ressort qui peut réduire les vacations et frais s’ils lui paraissent excessifs. Ces états sont ensuite transmis par ce dernier au préfet pour règlement. Art. 5. Les mêmes bases pour le calcul des émoluments, frais de déplacement et de séjour à frais divers, sont fixées en ce qui concerne la rémunération des experts de l’Etat désignés par les préfets, par application de la loi du 5 juillet 1917. La liquidation et la taxe des états de frais et de vacations sont faites par ordonnance du président du tribunal civil de la situation des biens. Art. 6. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre des régions libérées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 octobre 1920. 98.10.1920 DÉCRET déterminant les conditions d'application de la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction formées par les sinistrés en vue de la reconstitution des immeubles atteints par les événements de guerre. (Journ. off., 12 octobre 1920). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des régions libérées, du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, Vu la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction formées par les sinistrés en vue de la reconstitution des immeubles atteints par les événements de guerre, Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. • Bulletin d'adhésion. Les adhérents aux sociétés coopératives de reconstruction régies par la loi du 15 août 1920, désignent sur un bulletin d’adhésion conforme au modèle annexé au présent décret, les intérêts qu’ils engagent dans la société. Cette désignation comporte : 1° L’indication des biens donnant lieu à indemnité; 2° Le délai des opérations à effectuer (préparation de la demande d’indemnité, déblaiement, réparation, construction) ; 3° Le montant des ressources affectées aux opérations
immeubles atteints par les événements de guerre. (Journ. off., 12 octobre 1920). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des régions libérées, du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, Vu la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction formées par les sinistrés en vue de la reconstitution des immeubles atteints par les événements de guerre, Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. • Bulletin d'adhésion. Les adhérents aux sociétés coopératives de reconstruction régies par la loi du 15 août 1920, désignent sur un bulletin d’adhésion conforme au modèle annexé au présent décret, les intérêts qu’ils engagent dans la société. Cette désignation comporte : 1° L’indication des biens donnant lieu à indemnité; 2° Le délai des opérations à effectuer (préparation de la demande d’indemnité, déblaiement, réparation, construction) ; 3° Le montant des ressources affectées aux opérations prévues. Ces ressources comprennent : le montant des indemnités que le sinistré affecte à un remploi immobilier par l'intermédiaire de la société et, le cas échéant, la contribution personnelle apportée par l’intéressé à titre de supplément de ressources. Si l’évaluation de la commission cantonale n’est pas encore connue, le bulletin porte à titre d’engagement provisoire, l’indication du montant de la déclaration ou, à défaut, une évaluation sommaire ; 4° En outre, le même bulletin comporte, de la part de l’adhérent, délégation à la société des indemnités visées plus haut, sous réserve des dispositions concernant la démission, prévues à l'article 2. Art. 2. — Démission. — L'adhérent ne peut se retirer avant l’achèvement des opérations objet desquelles il est entré dans la société. Il ne peut démissionner ni avant la fixation de ses indemnités par les commissions ou juridictions compétentes, ni, si son engagement comporte l’exécution de travaux, avant l’achèvement de ces travaux et la liquidation de son compte individuel. La démission ne devient définitive qu’après réception, par le membre démissionnaire, des opérations ou travaux pour lui exécutés et après acceptation par lui et ratification par assemblée générale de la liquidation susmentionnée. En outre, le membre démissionnaire reste tenu proportionnellement à
porte à titre d’engagement provisoire, l’indication du montant de la déclaration ou, à défaut, une évaluation sommaire ; 4° En outre, le même bulletin comporte, de la part de l’adhérent, délégation à la société des indemnités visées plus haut, sous réserve des dispositions concernant la démission, prévues à l'article 2. Art. 2. — Démission. — L'adhérent ne peut se retirer avant l’achèvement des opérations objet desquelles il est entré dans la société. Il ne peut démissionner ni avant la fixation de ses indemnités par les commissions ou juridictions compétentes, ni, si son engagement comporte l’exécution de travaux, avant l’achèvement de ces travaux et la liquidation de son compte individuel. La démission ne devient définitive qu’après réception, par le membre démissionnaire, des opérations ou travaux pour lui exécutés et après acceptation par lui et ratification par assemblée générale de la liquidation susmentionnée. En outre, le membre démissionnaire reste tenu proportionnellement à ses intérêts, dans la société, des dettes et obligations contractées par celle-ci antérieurement à la démission pour les besoins de son administration et dans l’intérêt commun des adhérents. La société est tenue de donner à tout membre dont la démission est régulière, mainlevée de la délégation prévue au 4° de l’article précédent. Art. 3. Exemption des droits de timbre et d'enregistrement. Tous actes qui bénéficient des immunités prévues à l’article 10 de la loi du 15 août 1920, doivent porter une mention indiquant qu’ils sont passés en exécution de cette loi. TITRE II SOCIÉTÉS APPROVÉES Art. 4. Approbation. La société qui sollicite l’approbation prévue par les articles 13 et suivants de la loi du 15 août 1920, doit déposer l’appui de sa demande et contre récépissé, soit à la sous-préfecture de l’arrondissement dont dépend le siège social, soit à la préfecture du département : 1° Deux copies des statuts, certifiées conformes ; 2° La justification que les formalités de publicité prescrites par l’article 8 de la loi du 15 août, 1920 à peine de nullité à l’égard de la société ont été remplies ; 3° Les copies certifiées des bulletins individuels d'adhésion, rédigés conformément à l’article 1er du présent décret.