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reste, en quoi cette restriction au droit commun pourrait-elle faire obstacle au libre exercice des cultes? Un prêtre, un pasteur, un rabbin, sont-ils, donc exposés fatalement, de par leurs fonctions mêmes, à tomber sans cesse sous le coup de ces pénalités pour des délits de cette nature? Si non, ils n'auront rien à redouter de la loi, ne seront en rien gênés par elle; dans le cas contraire, c'est qu'alors l'Église n'est pas seulement, comme le prétendent ses défenseurs, l'expression vivante de la religion, mais aussi et surtout une force organisée au service d'intérêts politiques. Dans ce dernier cas, toutes les précautions prises par l'État dans l'intérêt de sa défense ne peuvent qu'être justifiées. L'article 37 et dernier du projet abrége les textes antérieurs et suppose que la question s'est posée, notamment au moment de l'interpellation Morlot, de savoir dans quelle forme devrait être dénoncé le Concordat, c'est-à-dire la convention du 26 messidor an X entre le Pape et le gouvernement français. Le rapporteur estime que cette dénonciation est inutile : L'abrogation du Concordat pouvait-elle être valablement prononcée par acte unilatéral, et sous quelle forme? Il faut distinguer entre la loi qui a rendu exécutoire, en France, le Concordat et la convention elle-même conclue avec le Saint-Siège; La loi peut être abrogée par une autre loi et ne peut l'être autrement. L'acte législatif est libre et le Parlement a toujours le droit de l'accomplir. Le Concordat, convention sous genres, est indubitablement un contrat synallagmatique, dont la durée n'a pas été déterminée conventionnellement, qui s'exécute par des actes continus et successifs, et pour lesquels aucun tribunal ne peut être compétent. Est-il perpétuel? Qu'on le croie être, c'est qu'au risque de n'être pas considéré comme un traité diplomatique, ou encore comme de droit privé, il portait clause de perpétuité, celle-ci, en vertu de notre droit moderne de droit, serait considérée comme non écrite. Les États ne peuvent pas plus que les individus, obliger indéfiniment leurs successeurs et les autres par des liens indissolubles. Mais pareille clause n'existe pas dans le Concordat; il garde simplement, si l'on veut, son siège sur la rupture
la convention elle-même conclue avec le Saint-Siège; La loi peut être abrogée par une autre loi et ne peut l'être autrement. L'acte législatif est libre et le Parlement a toujours le droit de l'accomplir. Le Concordat, convention sous genres, est indubitablement un contrat synallagmatique, dont la durée n'a pas été déterminée conventionnellement, qui s'exécute par des actes continus et successifs, et pour lesquels aucun tribunal ne peut être compétent. Est-il perpétuel? Qu'on le croie être, c'est qu'au risque de n'être pas considéré comme un traité diplomatique, ou encore comme de droit privé, il portait clause de perpétuité, celle-ci, en vertu de notre droit moderne de droit, serait considérée comme non écrite. Les États ne peuvent pas plus que les individus, obliger indéfiniment leurs successeurs et les autres par des liens indissolubles. Mais pareille clause n'existe pas dans le Concordat; il garde simplement, si l'on veut, son siège sur la rupture des accords qu'il consacre, et prévoit seulement le cas où le chef de l'État français ne serait pas catholique et où il y aurait lieu de procéder à une nouvelle convention (XVII). Comment pourrait-il prendre fin? Par la volonté exprimée de l'une des parties de ne plus se conformer à ses engagements; par la volonté présumée de l'une des parties de ne plus se conformer à ses obligations (articles 1184 du code civil); par une entente entre les deux parties. Il n'y a pas eu entre le gouvernement français et l'Église catholique d'entente proprement dite avec le Pape. Il n'y a pas eu de volonté expressément notifiée par l'une des parties de ne plus exécuter la convention. Mais il y a eu certains actes de la Papauté qui ont été interprétés par le gouvernement français en ce sens, qu'elle se refusait, sur les matières et propos desquelles ces actes avaient été proposés, d'observer les obligations du Concordat. Il n'est vrai qu'un tribunal n'a pas été appelé à juger ce fait. Mais qu'un tribunal n'avait pareille compétence en ce défaut de juge ne pouvait donner au Concordat une pérennité contraire au droit international. constances, comme un refus de se conformer au
ses engagements; par la volonté présumée de l'une des parties de ne plus se conformer à ses obligations (articles 1184 du code civil); par une entente entre les deux parties. Il n'y a pas eu entre le gouvernement français et l'Église catholique d'entente proprement dite avec le Pape. Il n'y a pas eu de volonté expressément notifiée par l'une des parties de ne plus exécuter la convention. Mais il y a eu certains actes de la Papauté qui ont été interprétés par le gouvernement français en ce sens, qu'elle se refusait, sur les matières et propos desquelles ces actes avaient été proposés, d'observer les obligations du Concordat. Il n'est vrai qu'un tribunal n'a pas été appelé à juger ce fait. Mais qu'un tribunal n'avait pareille compétence en ce défaut de juge ne pouvait donner au Concordat une pérennité contraire au droit international. constances, comme un refus de se conformer au Concordat. Il y a un acte gouvernemental interprétant ainsi les agissements de la Papauté, « C'est, là un fait accompli. Le Concordat est considéré, et doit être considéré comme rompu par la volonté présumée et unilatérale du Pape qui a agi de telle sorte que le gouvernement de la République a considéré ses actes comme une inexécution délibérée du contrat. Donc, le gouvernement peut et doit convoquer le Parlement à abroger la loi déclarant le Concordat exécutoire comme une loi française. L'article 37 a cet objet. S'il est vrai qu'une dénonciation diplomatique de la convention eût été conforme au droit international, elle est aujourd'hui impossible, les relations diplomatiques étant rompues entre la République Française et le Pape. Du reste tant la rupture de ces relations, une note du ministre des affaires étrangères officiellement notifiée au cardinal secrétaire d'État, en date du 29 Juillet 1904, avertissait solennellement le Vatican que le gouvernement de la République française a prévenu le Saint-Siège de la conclusion qu'il serait amené à tirer de la méconnaissance persistante de ses droits (concordataires) et que « obligé de constater... que le Saint-Siège maintient les actes accomplis à l'insu du pouvoir avec lequel il a signé le Concordat, le
a considéré ses actes comme une inexécution délibérée du contrat. Donc, le gouvernement peut et doit convoquer le Parlement à abroger la loi déclarant le Concordat exécutoire comme une loi française. L'article 37 a cet objet. S'il est vrai qu'une dénonciation diplomatique de la convention eût été conforme au droit international, elle est aujourd'hui impossible, les relations diplomatiques étant rompues entre la République Française et le Pape. Du reste tant la rupture de ces relations, une note du ministre des affaires étrangères officiellement notifiée au cardinal secrétaire d'État, en date du 29 Juillet 1904, avertissait solennellement le Vatican que le gouvernement de la République française a prévenu le Saint-Siège de la conclusion qu'il serait amené à tirer de la méconnaissance persistante de ses droits (concordataires) et que « obligé de constater... que le Saint-Siège maintient les actes accomplis à l'insu du pouvoir avec lequel il a signé le Concordat, le gouvernement de la République française a décidé de mettre fin à des relations officielles qui, par la volonté du Saint-Siège, se trouvent être sans objet. » C'était dire, en termes diplomatiques, que le gouvernement considérait que par la volonté du Saint-Siège, le Concordat n'était plus observé; que, par suite, les relations existant entre la République et le Pape devenaient sans objet. Dès lors la dénonciation du Concordat devient inutile, les agissements du Saint-Siège ayant été tels que le gouvernement français a pu en déduire l'intention du Pape de ne plus exécuter intégralement la convention signée par Bonaparte et Pie VII. Conclusion. Voici, en résumé, la conclusion du rapport; c'est là que Briand résume ses arguments en faveur du vote, sans retard, de la séparation : Ce n'est plus l'heure d'insister sur les considérations théoriques qui militent en faveur de la séparation des Églises et de l'État. Elles ont été abondamment, et de tout temps, produites par des écrivains et des orateurs dont on essaierait vainement de dépasser ou même d'égaler l'éloquence. Aujourd'hui, il n'est plus personne pour contester sérieusement que la neutralité de l'État en matière confessionnelle ne soit le déal de toutes les sociétés modernes. Dans une démocratie surtout,
relations existant entre la République et le Pape devenaient sans objet. Dès lors la dénonciation du Concordat devient inutile, les agissements du Saint-Siège ayant été tels que le gouvernement français a pu en déduire l'intention du Pape de ne plus exécuter intégralement la convention signée par Bonaparte et Pie VII. Conclusion. Voici, en résumé, la conclusion du rapport; c'est là que Briand résume ses arguments en faveur du vote, sans retard, de la séparation : Ce n'est plus l'heure d'insister sur les considérations théoriques qui militent en faveur de la séparation des Églises et de l'État. Elles ont été abondamment, et de tout temps, produites par des écrivains et des orateurs dont on essaierait vainement de dépasser ou même d'égaler l'éloquence. Aujourd'hui, il n'est plus personne pour contester sérieusement que la neutralité de l'État en matière confessionnelle ne soit le déal de toutes les sociétés modernes. Dans une démocratie surtout, dont toutes les fonctions ont pour base le suffrage universel, c'est-à-dire le principe de la souveraineté du peuple, le maintien d'un culte officiel est un tel défi à la logique et au bon sens qu'on a le droit de se demander comment la République française a pu pendant trente-quatre ans s'accommmoder de ce régime équivoque. C'est que, plus fortes et plus décisives que toutes les raisons de principe, les considérations de fait ou d'opportunité ont toujours prévalu. Jusqu'ici. Depuis l'avènement de la troisième République les hommes d'État qui se sont succédé au pouvoir ont persisté dans la poursuite de cette chimère : asservir à leurs desseins la puissance politique de l'Église. Et la plupart se sont berceés de cette illusione que le Concordat pouvait leur en procurer les moyens. La faculté de suspendre ou de supprimer, les traitements, l'appel comme d'assignation, surtout le droit de faire des évêques leur paraissaient des prérogatives énormes au service de la République. On a vu, par l'histoire de ces trente dernières années, combien sont restées inefficaces, aux mains des gouvernements républicains, ces prétendues armes concordataires. Elles n'ont jamais pu faire obstacle aux heures décisives, c'est-à-dire chaque fois que la République a été en danger
s'accommmoder de ce régime équivoque. C'est que, plus fortes et plus décisives que toutes les raisons de principe, les considérations de fait ou d'opportunité ont toujours prévalu. Jusqu'ici. Depuis l'avènement de la troisième République les hommes d'État qui se sont succédé au pouvoir ont persisté dans la poursuite de cette chimère : asservir à leurs desseins la puissance politique de l'Église. Et la plupart se sont berceés de cette illusione que le Concordat pouvait leur en procurer les moyens. La faculté de suspendre ou de supprimer, les traitements, l'appel comme d'assignation, surtout le droit de faire des évêques leur paraissaient des prérogatives énormes au service de la République. On a vu, par l'histoire de ces trente dernières années, combien sont restées inefficaces, aux mains des gouvernements républicains, ces prétendues armes concordataires. Elles n'ont jamais pu faire obstacle aux heures décisives, c'est-à-dire chaque fois que la République a été en danger ou qu'elle a entrepris la réalisation d'un progrès laïque. Aux tentatives d'insubordination du clergé français et de ses chefs. Le "préfet violet" a rarement été parvenu à ce régime les brigues, humiliantes du curé d'antan, et toute occasion lui a été bonne pour essayer de faire oublier à Rome les excès de zèle concordataires du candidat à la mitre. Si la République a vécu, si elle s'est progressée, c'est malgré l'Église, contre ses efforts et grâce à l'indifférence religieuse qui, croissant de jour en jour, a fini par rendre ce pays impénétrable aux excitations du clergé. Ce pourtant, malgré toutes les leçons du passé, peut-être les antagonismes officiels entre les Églises et l'État eussent-ils duré encore au-delà de toute prévision, si des événements n'avaient surgi dont la force brutale a changé brusquement le cours des choses. Ce que n'aurait osé la timidité gouvernementale ou parlementaire, quelques mois la folie ardente et combative d'un Pape audacieux l'a réalisé. Le Concordat, le pape saint, devant lequel pendant trente-quatre ans avaient capitulé, tous les principes républicains, il a suffi à Pie X de deux ou trois coups d'absolutisme pour le détruire et le réduire en miettes. Devant le fait accompli, il fallait bien
excès de zèle concordataires du candidat à la mitre. Si la République a vécu, si elle s'est progressée, c'est malgré l'Église, contre ses efforts et grâce à l'indifférence religieuse qui, croissant de jour en jour, a fini par rendre ce pays impénétrable aux excitations du clergé. Ce pourtant, malgré toutes les leçons du passé, peut-être les antagonismes officiels entre les Églises et l'État eussent-ils duré encore au-delà de toute prévision, si des événements n'avaient surgi dont la force brutale a changé brusquement le cours des choses. Ce que n'aurait osé la timidité gouvernementale ou parlementaire, quelques mois la folie ardente et combative d'un Pape audacieux l'a réalisé. Le Concordat, le pape saint, devant lequel pendant trente-quatre ans avaient capitulé, tous les principes républicains, il a suffi à Pie X de deux ou trois coups d'absolutisme pour le détruire et le réduire en miettes. Devant le fait accompli, il fallait bien s'incliner. Le régime concordataire étant aboli, il ne restait plus qu'une issue à une situation devenue intenable : la séparation. Les républicains, les plus modérés ont dû avouer que le problème, ce poste désormais d'une telle urgence qu'il devenait impossible d'ajourner la solution. Votre commission ne croit pas que vous puissiez prendre en considération l'idée de remettre à un an, c'est-à-dire jusqu'après les élections générales, toute détermination sur la situation présente. L'attendre, pour un si long temps, dans les circonstances actuelles, les mains du gouvernement, ce serait, en en conviendra, faire au Saint-Siège la partie belle et facile ; ce serait vouloir mettre la République dans une posture singulièrement humiliante et dangereuse. Faire dépendre du résultat des prochaines élections législatives l'issue du conflit, autant vaudrait offrir une prime à l'agitation cléricale. Un an d'impuissance imposé au gouvernement de la République, d'émancipation électorale accordée au clergé : quel est le républicain soucieux des intérêts de ce régime qui oserait envisager sans inquiétude une telle perspective ? Pourquoi, sur quoi le corps électoral, serait-il consulté ? Sur le principe même de la réforme ? Mais tous les électeurs républicains sont, théoriquement, favorables à la séparation. Une réponse par oui ou par non
puissiez prendre en considération l'idée de remettre à un an, c'est-à-dire jusqu'après les élections générales, toute détermination sur la situation présente. L'attendre, pour un si long temps, dans les circonstances actuelles, les mains du gouvernement, ce serait, en en conviendra, faire au Saint-Siège la partie belle et facile ; ce serait vouloir mettre la République dans une posture singulièrement humiliante et dangereuse. Faire dépendre du résultat des prochaines élections législatives l'issue du conflit, autant vaudrait offrir une prime à l'agitation cléricale. Un an d'impuissance imposé au gouvernement de la République, d'émancipation électorale accordée au clergé : quel est le républicain soucieux des intérêts de ce régime qui oserait envisager sans inquiétude une telle perspective ? Pourquoi, sur quoi le corps électoral, serait-il consulté ? Sur le principe même de la réforme ? Mais tous les électeurs républicains sont, théoriquement, favorables à la séparation. Une réponse par oui ou par non à une question de cette nature ne donnerait pas les éléments d'appréciation désirables pour l'étude d'un régime qui vaudra surtout par les modalités selon lesquelles il aura été réalisé. Est-ce donc sur ces modalités mêmes que la consultation devrait avoir lieu? Mais chacun reconnaît que le problème est si délicat, si compliqué, que ce ne sera pas trop de toute la bonne volonté, de tout l'effort soutenu du Parlement, pour le résoudre. Ne peut-on raisonnablement penser qu'en pleine excitation électorale, le Suffrage universel serait à même de prononcer sur cette matière, et jusqu' dans la minutie des détails, le jugement le plus réfléchi que quelques-uns semblent attendre de lui? Tout le monde s'accorde à proclamer que la question doit être posée, résolue et traite, dans le calme, avec sang-froid. Au sortir d'une période électorale, qui n'aurait pu être qu'effroyablement agitée, la Chambre se trouverait-elle dans les conditions désirables pour aborder l'examen du problème? Il serait puéril et peu digne de vous, dans une aussi grave occurrence, de recourir à des moyens dilatoires pour esquiver les responsabilités de l'heure. Vous êtes des hommes politiques aux prises avec les difficultés d'un problème politique posé par des événements qu'il n'a pas été en
si compliqué, que ce ne sera pas trop de toute la bonne volonté, de tout l'effort soutenu du Parlement, pour le résoudre. Ne peut-on raisonnablement penser qu'en pleine excitation électorale, le Suffrage universel serait à même de prononcer sur cette matière, et jusqu' dans la minutie des détails, le jugement le plus réfléchi que quelques-uns semblent attendre de lui? Tout le monde s'accorde à proclamer que la question doit être posée, résolue et traite, dans le calme, avec sang-froid. Au sortir d'une période électorale, qui n'aurait pu être qu'effroyablement agitée, la Chambre se trouverait-elle dans les conditions désirables pour aborder l'examen du problème? Il serait puéril et peu digne de vous, dans une aussi grave occurrence, de recourir à des moyens dilatoires pour esquiver les responsabilités de l'heure. Vous êtes des hommes politiques aux prises avec les difficultés d'un problème politique posé par des événements qu'il n'a pas été en votre pouvoir d'éviter. Ce problème, vous avez le devoir de lui donner la prompte solution que commandent à la fois les principes et les intérêts de la République. Le projet que vous présente la majorité des membres de votre commission est de nature à vous faciliter la tâche. Conçu, discuté, voté dans un grand esprit de largesse et d'équité, il sauvegarde tout ensemble les légitimes et respectables préoccupations des consciences, les intérêts des personnes et les droits supérieurs de l'État. Ce n'est pas une œuvre de passion, de représailles, de haine, mais de raison; de justice et de prudence combinées, à laquelle votre commission vous demande de vous associer. On ne chercherait vainement une arrière-pensée de persécution contre la religion catholique. Les trois cultes reconnus en France y reçoivent un traitement égal. Toutes les dispositions concernant le régime des édifices, du culte des associations, les précautions d'ordre public, la situation des ministres, leur sont communes. Le projet adopté par votre commission ne s'écarte du droit commun que dans l'intérêt de l'ordre public. Il est vrai qu'il édicté des pénalités, plus ou moins sévères selon le cas, contre les ministres des cultes qui, dans l'intérieur des édifices religieux, au cours des
voté dans un grand esprit de largesse et d'équité, il sauvegarde tout ensemble les légitimes et respectables préoccupations des consciences, les intérêts des personnes et les droits supérieurs de l'État. Ce n'est pas une œuvre de passion, de représailles, de haine, mais de raison; de justice et de prudence combinées, à laquelle votre commission vous demande de vous associer. On ne chercherait vainement une arrière-pensée de persécution contre la religion catholique. Les trois cultes reconnus en France y reçoivent un traitement égal. Toutes les dispositions concernant le régime des édifices, du culte des associations, les précautions d'ordre public, la situation des ministres, leur sont communes. Le projet adopté par votre commission ne s'écarte du droit commun que dans l'intérêt de l'ordre public. Il est vrai qu'il édicté des pénalités, plus ou moins sévères selon le cas, contre les ministres des cultes qui, dans l'intérieur des édifices religieux, au cours des cérémonies, se laisseraient entraîner à prêcher l'insurrection contre l'existence des lois, contre les institutions publiques, ou bien à outrager, à diffamer les agents de l'autorité, mais, par contre, il réprime aussi tous les actes de manifestations, violences, qui pourraient troubler les cérémonies religieuses et faire obstacle au libre exercice du culte. En faisant cesser, par la suppression du budget spécial, toute contrainte pour les citoyens de participer de leurs deniers sous la forme de l'impôt, à l'entretien du culte, il consacre la liberté de conscience dans la réalisation d'un de ses principes essentiels. Mais soucieux, en même temps, de ne porter aucunement atteinte aux droits acquis, il assure aux intéressés des indemnités et des pensions généreusement proposées en importance et à la durée des services rendus. Enfin, par tout un essai de dispositions libérales et prévoyantes, appliquées à l'usage des édifices religieux, il rend possible, sans tâtonnements ni heurts, le passage de l'état de choses actuel au régime nouveau. En le votant, vous ramèneriez l'État à une plus juste appréciation de son rôle et de sa fonction; vous rendriez la République à la véritable tradition révolutionnaire et vous auriez accordé à l'Église ce qu'elle a seulement le droit d'exiger, à