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juges ; « Sur le surplus de la décision entreprise : « Considérant qu’après avoir rejeté la responsabilité contractuelle de l’appelant, le Tribunal s’est exprimé ainsi : « Attendu qu’il est écht, pourtant d’examiner si Graveraux ne doit pas, en dehors d’une faute contractuelle, être tenu responsable du dommage causé « par l’explosion des matières inflammables qu’il « avait sous sa garde, et qu’il détenait dans les lieux « prêtés » ; « Considérant qu'il est de principe constant, en doctrine et en jurisprudence, que les juges du fond ne peuvent modifier d’office ni l’objet, ni la cause de la demande, et qu’ils doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties ; « Qu’en examinant la responsabilité de Graveraux au point de vue de l’article 1384 du Code civil, et en appréciant ainsi une cause d’action différente par sa nature et par son caractère juridique de celle qui lui était soumise par l’exploit introductif d’instance et par les conclusions ultérieures, le Tribunal a statué ultra petita ; qu’il y a lieu sur ce point d’infirmer le jugement frappé d’appel ; « Sur les conclusions additionnelles de Bourgeois • « Considérant que l’appelant introduit, pour la première fois, devant la Cour, une demande en responsabilité fondée sur l’article 1384 du Code civil ; que peu importe que le Tribunal ait cru devoir statuer d'office sur celle base d’action, puisque sa décision sur ce point va être annulée comme ayant été prise ultra petita ; qu’il suffit de retenir qu’aucune des parties n’avait été mise en demeure de s’expliquer sur la responsabilité de Graveraux envisagée à ce point de vue, pour décider qu’il s’agit là d’une demande nouvelle, qui n'a pas subi le premier degré de juridiction et qui est irrécevable, en l’état devant la Cour ; « Par ces motifs, et ceux non contraires déjà adoptés ; « Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a, au moins dans ses motifs, rejeté la responsabilité contractuelle de Graveraux en tant que fondée sur les articles 1733 et 1880 du Code civil ; « Déboute Bourgeois de la
devant la Cour, une demande en responsabilité fondée sur l’article 1384 du Code civil ; que peu importe que le Tribunal ait cru devoir statuer d'office sur celle base d’action, puisque sa décision sur ce point va être annulée comme ayant été prise ultra petita ; qu’il suffit de retenir qu’aucune des parties n’avait été mise en demeure de s’expliquer sur la responsabilité de Graveraux envisagée à ce point de vue, pour décider qu’il s’agit là d’une demande nouvelle, qui n'a pas subi le premier degré de juridiction et qui est irrécevable, en l’état devant la Cour ; « Par ces motifs, et ceux non contraires déjà adoptés ; « Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a, au moins dans ses motifs, rejeté la responsabilité contractuelle de Graveraux en tant que fondée sur les articles 1733 et 1880 du Code civil ; « Déboute Bourgeois de la partie de ses conclusions tendant à cette fin ; « Infirme le jugement en ce qu’il a déclaré Graveraux responsable des conséquences de l’explosion qui a détruit l’immeuble de Bourgeois, en décidant que ce dommage a été causé par le fait des choses que Graveraux avait sous sa garde (article 1384 du Code civil) ; « Statuant à nouveau, dit qu’à cet égard le Tribunal s’est prononcé ultra petita ; annule en conséquence la partie des motifs et le dispositif se référant à cette déclaration de ses responsabilités ; « Décharge Graveraux des autres dispositions lui faisant grief ; dit les conclusions de Bourgeois tendant à mettre en cause la responsabilité de Graveraux sur le fondement de l’article 1384 du Code civil, sont irrecevables devant la Cour comme constituant une demande nouvelle ; « Rejette le surplus des conclusions de Graveraux. » Observations. 1. Le tribunal ne peut substituer à la demande dont il est saisi une autre demande sur laquelle aucune des parties n’avait conclu et n’avait été mise en demeure de plaider : C. de cassation, 13 mai 1806 (Dalloz, 1896.1.421) ; Garsonnet (t. V, p. 1115 et suiv.) : Rappr. : C. de cassation, 27 juillet 1806
1384 du Code civil) ; « Statuant à nouveau, dit qu’à cet égard le Tribunal s’est prononcé ultra petita ; annule en conséquence la partie des motifs et le dispositif se référant à cette déclaration de ses responsabilités ; « Décharge Graveraux des autres dispositions lui faisant grief ; dit les conclusions de Bourgeois tendant à mettre en cause la responsabilité de Graveraux sur le fondement de l’article 1384 du Code civil, sont irrecevables devant la Cour comme constituant une demande nouvelle ; « Rejette le surplus des conclusions de Graveraux. » Observations. 1. Le tribunal ne peut substituer à la demande dont il est saisi une autre demande sur laquelle aucune des parties n’avait conclu et n’avait été mise en demeure de plaider : C. de cassation, 13 mai 1806 (Dalloz, 1896.1.421) ; Garsonnet (t. V, p. 1115 et suiv.) : Rappr. : C. de cassation, 27 juillet 1806 (Dal., 1897.1.143) ; C. de Toulouse, 27 Janvier 1894 (Gaz. Trib. Midi, 11 mars 1894) ; C. de Paris, 24 mai 1865 (.Journ. des Trib. de com. : 1866, p. 168). Toutefois les juges peuvent suppléer d’office les moyens omis par les parties, mais à la condition que l’objet de la demande restant le même, les moyens invoqués par les juges rentrent dans les limites de l’action et n’en dénaturent ni le caractère ni la portée : C. de cassation, 2 août 1886 (Pand. pér. franç., 1888.1.270). 2. La solution admise sur le second point par l’arrêt ci-dessus reproduit est une application stricte des règles généralement suivies pour définir les caractères distinctifs des demandes nouvelles interdites en appel par l’article 464 du Code civil. D’après ces règles, la demande est nouvelle si elle diffère, soit par son objet, soit par sa cause, de celle dont a été saisie la juridiction du premier degré. Dans l’espèce, c’est sur la cause des dommages et intérêts réclamés que portait la différence ; car il semble bien que le chiffre de ces dommages et intérêts, c’est-à-dire l’objet de la demande, n’avait pas été modifié en appel. En première instance, les dommages et intérêts étaient
la demande restant le même, les moyens invoqués par les juges rentrent dans les limites de l’action et n’en dénaturent ni le caractère ni la portée : C. de cassation, 2 août 1886 (Pand. pér. franç., 1888.1.270). 2. La solution admise sur le second point par l’arrêt ci-dessus reproduit est une application stricte des règles généralement suivies pour définir les caractères distinctifs des demandes nouvelles interdites en appel par l’article 464 du Code civil. D’après ces règles, la demande est nouvelle si elle diffère, soit par son objet, soit par sa cause, de celle dont a été saisie la juridiction du premier degré. Dans l’espèce, c’est sur la cause des dommages et intérêts réclamés que portait la différence ; car il semble bien que le chiffre de ces dommages et intérêts, c’est-à-dire l’objet de la demande, n’avait pas été modifié en appel. En première instance, les dommages et intérêts étaient réclamés en vertu d’une disposition légale, et étaient la sanction d’obligations contractuelles. Devant la Cour d’appel, ils l’étaient en vertu de la règle générale de l’article 1384 du Code civil. Il est souvent difficile de distinguer la cause d’une demande des moyens sur lesquels cette demande s’appuie, spécialement lorsqu’il s’agit de faire prononcer la nullité de contrats. Plusieurs systèmes ont été soutenus à cet égard et la jurisprudence est assez divisée et hésitante. Voir : Dalloz (A'oui), ('ode de proc. cw. annoté, par. 363 et suiv.). Lorsque, comme dans l’espèce, le procès a pour objet des dommages et intérêts, la distinction entre la cause et les moyens de la demande présente également des difficultés. Et dans les arrêts, on peut constater des divergences. Par exemple, il a été jugé que, lorsqu’une demande en dommages-intérêts a été formée pour obtenir réparation du préjudice résultant pour l’acheteur de la livraison d’un animal domestique atteint d’une des maladies spécifiées par la loi du 2 août 1884, et doit être déclarée non recevable si elle a été formée après le délai légal, l’acheteur n’est pas recevable à demander devant la Cour la même indemnité en se fondant sur ce que le vendeur se serait
de faire prononcer la nullité de contrats. Plusieurs systèmes ont été soutenus à cet égard et la jurisprudence est assez divisée et hésitante. Voir : Dalloz (A'oui), ('ode de proc. cw. annoté, par. 363 et suiv.). Lorsque, comme dans l’espèce, le procès a pour objet des dommages et intérêts, la distinction entre la cause et les moyens de la demande présente également des difficultés. Et dans les arrêts, on peut constater des divergences. Par exemple, il a été jugé que, lorsqu’une demande en dommages-intérêts a été formée pour obtenir réparation du préjudice résultant pour l’acheteur de la livraison d’un animal domestique atteint d’une des maladies spécifiées par la loi du 2 août 1884, et doit être déclarée non recevable si elle a été formée après le délai légal, l’acheteur n’est pas recevable à demander devant la Cour la même indemnité en se fondant sur ce que le vendeur se serait rendu coupable d’un acte qui aurait vicié le consentement de l’acheteur : Cie de Bordeaux, 23 juillet 1891 (Dalloz, 1893.2.193) ; car, dans ce cas, la seconde de ces demandes tendait à une nullité absolue de la vente, tandis que la première devait aboutir à une nullité facultative pour l’acheteur. Au contraire, il a été décidé que la demande nouvelle, non recevable en appel, est celle qui ne se rattache par aucun lien à celle qui fait l’objet de l’assignation introductive d’instance ; qu’ainsi on ne saurait voir une pareille demande dans des conclusions qui, bien que présentant un moyen nouveau et paraissant poursuivre un résultat différent, se relient à la prétention originaire comme dérivant d’une même série de faits ou d’une même convention ; qu’il en est ainsi des conclusions prises par l’acquéreur pour la première fois devant la Cour et tendant à obtenir à titre de dommages et intérêts à raison de la non-radiation des hypothèques une somme demandée en première instance comme restitution du prix de vente : Cie de Paris (6e Ch.), 24 décembre 1897 (Dal., 1898.2.471). Comparer : Garsonnet, I. V, n° 971). En tout cas, doit être déclarée recevable en cause d’appel une demande
Au contraire, il a été décidé que la demande nouvelle, non recevable en appel, est celle qui ne se rattache par aucun lien à celle qui fait l’objet de l’assignation introductive d’instance ; qu’ainsi on ne saurait voir une pareille demande dans des conclusions qui, bien que présentant un moyen nouveau et paraissant poursuivre un résultat différent, se relient à la prétention originaire comme dérivant d’une même série de faits ou d’une même convention ; qu’il en est ainsi des conclusions prises par l’acquéreur pour la première fois devant la Cour et tendant à obtenir à titre de dommages et intérêts à raison de la non-radiation des hypothèques une somme demandée en première instance comme restitution du prix de vente : Cie de Paris (6e Ch.), 24 décembre 1897 (Dal., 1898.2.471). Comparer : Garsonnet, I. V, n° 971). En tout cas, doit être déclarée recevable en cause d’appel une demande en dommages et intérêts déjà formulée devant le premier degré de juridiction, alors même quelle serait basée devant la Cour sur des moyens absolument différents de ceux produits en première instance : Cie de Paris, 8 février 1900 (La Loi, 31 mars 1900). 13.9.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.) Présidence de M. Fourgeaud. Audience du 20 avril 1921. DIVORCE. — SÉPARATION DE CORPS. — SÉVICES ET INJURIES GRAVES. — EXCUSE DE PROVOCATION. Les juges ont un pouvoir souverain pour apprécier si les faits allégués constituent des sévices ou des injures graves susceptibles de motiver le prononcé d'un divorce ou d'une séparation de corps. Il leur appartient de rechercher si dans la provocation résultant des torts de l'autre conjoint, il ne se rencontre pas une excuse à des faits, qui, à ne les considérer qu'en eux-mêmes, abstraction faite des circonstances où ils se sont produits, devraient être considérés comme des sévices ou des injures graves. Mme T... a formé contre son mari une demande en séparation de corps, à laquelle M. T... a résisté en alléguant que les faits dont se plaignait la demanderesse, qui prétendait y voir des sévices et des injures graves, avaient été provoqués par ses
Ch.) Présidence de M. Fourgeaud. Audience du 20 avril 1921. DIVORCE. — SÉPARATION DE CORPS. — SÉVICES ET INJURIES GRAVES. — EXCUSE DE PROVOCATION. Les juges ont un pouvoir souverain pour apprécier si les faits allégués constituent des sévices ou des injures graves susceptibles de motiver le prononcé d'un divorce ou d'une séparation de corps. Il leur appartient de rechercher si dans la provocation résultant des torts de l'autre conjoint, il ne se rencontre pas une excuse à des faits, qui, à ne les considérer qu'en eux-mêmes, abstraction faite des circonstances où ils se sont produits, devraient être considérés comme des sévices ou des injures graves. Mme T... a formé contre son mari une demande en séparation de corps, à laquelle M. T... a résisté en alléguant que les faits dont se plaignait la demanderesse, qui prétendait y voir des sévices et des injures graves, avaient été provoqués par ses propres agissements. Le Tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de M. Dujardin, pour Mme T..., et de M. Pelissier, pour M. T..., a, sur les conclusions de M. le substitut Barthélemy, rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame T... a formé, par exploit du 3 avril 1920, une demande en divorce ; que, par conclusions du 22 mars 1921, elle l'a transformée en demande en séparation de corps ; qu’elle articule à l’appui de son action divers faits qui sont pertinents et admissibles ; « Attendu que le sieur T... dénie les faits articulés et conclut pour démontrer le mal fondé de la demande de sa femme à être admis à prouver certains faits articulés par lui ; » Attendu que le tribunal est souverain pour apprécier si les faits allégués constituent des sévices ou des injures graves susceptibles de motiver le prononcé d’un divorce ou d’une séparation de corps ; qu’il lui appartient de rechercher si dans la provocation résultant des torts de l’autre conjoint, il ne se rencontre pas une excuse à des faits qui, à ne les considérer qu’en eux-mêmes, abstraction faite des circonstances où ils se sont produits, devraient
du 3 avril 1920, une demande en divorce ; que, par conclusions du 22 mars 1921, elle l'a transformée en demande en séparation de corps ; qu’elle articule à l’appui de son action divers faits qui sont pertinents et admissibles ; « Attendu que le sieur T... dénie les faits articulés et conclut pour démontrer le mal fondé de la demande de sa femme à être admis à prouver certains faits articulés par lui ; » Attendu que le tribunal est souverain pour apprécier si les faits allégués constituent des sévices ou des injures graves susceptibles de motiver le prononcé d’un divorce ou d’une séparation de corps ; qu’il lui appartient de rechercher si dans la provocation résultant des torts de l’autre conjoint, il ne se rencontre pas une excuse à des faits qui, à ne les considérer qu’en eux-mêmes, abstraction faite des circonstances où ils se sont produits, devraient être considérés comme des sévices ou des injures graves ; « Attendu que les faits allégués par le défendeur sont pertinents ; qu’ils sont de nature à éclairer le tribunal sur le bien fondé de la demande ; qu’il y a lieu par suite d’autoriser le défendeur à faire la preuve qu’il sollicite ; « Sur les mesures provisoires : « Attendu que le Tribunal a les éléments pour fixer la provision ad litem réclamée et la pension sollicitée ; « Par ces motifs ; « Donne acte à la dame T... de ce qu’elle a transformé sa demande en divorce en séparation de corps; et avant faire droit, autorise la dame T... à faire tant par titres que par témoins en la forme ordinaire des enquêtes la preuve des faits suivants : « 1° Le 13 février 1920, pendant toute la journée et surtout le soir, à 10 heures la dame T... a été injuriée par son mari, puis giflée à trois reprises différentes, et enfin menacée d’être mise à la porte sans argent ; dans la nuit, il l’enferma à clef dans la chambre à coucher, de telle sorte qu’elle ne put sortir et dut passer la nuit
preuve qu’il sollicite ; « Sur les mesures provisoires : « Attendu que le Tribunal a les éléments pour fixer la provision ad litem réclamée et la pension sollicitée ; « Par ces motifs ; « Donne acte à la dame T... de ce qu’elle a transformé sa demande en divorce en séparation de corps; et avant faire droit, autorise la dame T... à faire tant par titres que par témoins en la forme ordinaire des enquêtes la preuve des faits suivants : « 1° Le 13 février 1920, pendant toute la journée et surtout le soir, à 10 heures la dame T... a été injuriée par son mari, puis giflée à trois reprises différentes, et enfin menacée d’être mise à la porte sans argent ; dans la nuit, il l’enferma à clef dans la chambre à coucher, de telle sorte qu’elle ne put sortir et dut passer la nuit dans un fauteuil ; « 2° Une autre fois encore alors que la dame T... était au lit, son mari est venu l’injurier et aidé de son fils l’a empoignée, l’a serrée au cou, et l’a jetée à moitié évanouie sur le palier de l’escalier ; « 3° Encore une autre fois, le sieur T... a commencé par injurier sa femme violemment parce qu’elle se refusait à donner une grosse somme à son fils, l’a traitée de marâtre, puis l’entraînant de force, l’a obligée à sortir de sa chambre ; que les violences qu’elle a subies ce jour-là sont constatées par M. le docteur J... ; « 4° Une autre fois, il avait bousculé si violemment la dame T... que celle-ci tomba sur le coffre-fort et que, dans sa chute elle reçut de fortes contusions ; « 5° Le 23 février, à 7 heures du matin, le sieur T... a violemment frappé sa femme avec l’aide de son fils, l’a blessée au visage et a déchiré ses vêtements, ce qui a été constaté par des témoins et a fait l’objet d’une plainte de la dame T... au commissaire de police ; « Réserve au sieur T... la preuve contraire ;
autre fois, le sieur T... a commencé par injurier sa femme violemment parce qu’elle se refusait à donner une grosse somme à son fils, l’a traitée de marâtre, puis l’entraînant de force, l’a obligée à sortir de sa chambre ; que les violences qu’elle a subies ce jour-là sont constatées par M. le docteur J... ; « 4° Une autre fois, il avait bousculé si violemment la dame T... que celle-ci tomba sur le coffre-fort et que, dans sa chute elle reçut de fortes contusions ; « 5° Le 23 février, à 7 heures du matin, le sieur T... a violemment frappé sa femme avec l’aide de son fils, l’a blessée au visage et a déchiré ses vêtements, ce qui a été constaté par des témoins et a fait l’objet d’une plainte de la dame T... au commissaire de police ; « Réserve au sieur T... la preuve contraire ; « Autorise T... à faire la preuve contraire et à faire également dans la même forme des enquêtes tant par titres que par témoins la preuve des faits suivants : « 1° Les époux T... ont vécu pendant trente-cinq ans en bonne intelligence ; « 2° Au commencement de l'année 1919, la dame T... a été atteinte d’hémorragies cérébrales, qui ont eu une fâcheuse répercussion sur son caractère ; « 3° A la suite de cette maladie, elle s’est brouillée pour des motifs des plus futiles avec différentes personnes de sa famille, auxquelles elle avait témoigné de la sympathie jusque-là ; « 4° Devenue avare, elle a fait de la question argent sa principale occupation, et a émis la prétention de s’occuper seule du mariage de son fils unique, dans le but de lui faire épouser une jeune fille encore plus riche que lui ; « 5° Ayant appris que son fils était sur le point de s’unir à une famille très honorable, mais qu’elle ne jugeait pas assez fortunée, la dame T... a réussi à faire échouer ce projet par des moyens tels que sa maladie seule peut les expliquer ; « 6° Désespérant de parvenir à ses fins,
1919, la dame T... a été atteinte d’hémorragies cérébrales, qui ont eu une fâcheuse répercussion sur son caractère ; « 3° A la suite de cette maladie, elle s’est brouillée pour des motifs des plus futiles avec différentes personnes de sa famille, auxquelles elle avait témoigné de la sympathie jusque-là ; « 4° Devenue avare, elle a fait de la question argent sa principale occupation, et a émis la prétention de s’occuper seule du mariage de son fils unique, dans le but de lui faire épouser une jeune fille encore plus riche que lui ; « 5° Ayant appris que son fils était sur le point de s’unir à une famille très honorable, mais qu’elle ne jugeait pas assez fortunée, la dame T... a réussi à faire échouer ce projet par des moyens tels que sa maladie seule peut les expliquer ; « 6° Désespérant de parvenir à ses fins, en raison de la résistance de son fils, la dame T..., toujours sous l’influence de son état morbide, a conçu le projet de le déshériter et la procédure en séparation de corps qu’elle a intentée contre son mari n’a d’autre but que de reprendre sa part de la fortune commune et disposer à sa guise au détriment de son fils ; « C’est pourquoi la dame T... a inventé les prétendues scènes qui auraient eu lieu, selon elle, du 13 au 23 février 1920, et qu’elle a provoqué par son départ intempestif du domicile conjugal, la scène du 23 février ; « Réserve à la dame T... la preuve contraire ; « Condamne T... à servir à sa femme une pension alimentaire mensuelle de 2.000 francs, payable par mois et d’avance, à partir du présent jugement et à lui fournir une provision ad litem de 1.800 francs ; « Et pour statuer au fond : remet la cause au premier jour, tous droits, moyens des parties et dépens réservés. » Observations. — En principe, la réciprocité des torts ne saurait engendrer une fin de non-recevoir contre l’action en divorce ou en séparation de corps. Voir : C. de cassation, 20
et disposer à sa guise au détriment de son fils ; « C’est pourquoi la dame T... a inventé les prétendues scènes qui auraient eu lieu, selon elle, du 13 au 23 février 1920, et qu’elle a provoqué par son départ intempestif du domicile conjugal, la scène du 23 février ; « Réserve à la dame T... la preuve contraire ; « Condamne T... à servir à sa femme une pension alimentaire mensuelle de 2.000 francs, payable par mois et d’avance, à partir du présent jugement et à lui fournir une provision ad litem de 1.800 francs ; « Et pour statuer au fond : remet la cause au premier jour, tous droits, moyens des parties et dépens réservés. » Observations. — En principe, la réciprocité des torts ne saurait engendrer une fin de non-recevoir contre l’action en divorce ou en séparation de corps. Voir : C. de cassation, 20 décembre 1897 (Dalloz, 1898.1.77) ; Mue (Comment. du C. civ., t. Il, n° 373) ; Baudry-Lacantinerie, Chauveau et Chéneaux (7. des pers., t. I, n° 235). Il est admis cependant que, lorsque la demande en divorce est fondée sur des excès, sévices ou injures graves, si l’époux demandeur a provoque par sa propre conduite, les faits dont il se plaint, la gravité de ces faits pourra se trouver ainsi diminuée et l’action frappée d’une fin de non-recevoir. Voir : C. de cassation, 29 novembre 1909 (Sirey, 1911.1. 631) ; Hue (op. et loc. cit.) ; Baudry-Lacantinerie, Chauveau et Chéneaux (op. et loc. cit., t. IV, n° 236). L’application de cette exception est laissée d’ailleurs à l’appréciation des juges. Voir : C. de cassation, 23 novembre 1909, précité ; Hue (op. et loc. cit.) ; Baudry-Lacantinerie, Chauveau et Chéneaux (op. et loc. cit.). 13.9.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE Présidence de M. François Brun. Audience du 4 juin 1921. AMNISTIE. — LOI DU 29 AVRIL 1921, ARTICLES 5 ET 6 — CAS D’AMNISTIE. — SPECULATION ILLICITE SUR LES LOYERS. — AMNISTIE APPLICABLE. — L’article 6 de la loi du 29 avril 1921 écarte du bénéfice de l’amnistie accordée aux personnes désignées par