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de l’article 5 de cette loi. « Même dans le cas où il n’aurait pas été constitué d’association pour le culte, les églises resteront ouvertes (jusqu’à désaffectation), tant aux fidèles qu’aux ministres du culte qui voudront y pratiquer leur religion », lit-on dans l’exposé des motifs à la Chambre des députés. Dans cette hypothèse, les fidèles pouront l’édifice sans titre juridique des motifs). utrement dit, comme l’a bien observer M. de Las Cases, « les prêtres et les fidèles pourront entrer dans l’église, comme on entre dans une salle ou dans un marché » (Sénat, séance du 28 décembre 1906 : Journ. offic., 29 décembre 1906, débats, p. 1219). Dans ces églises, les catholiques, leurs prêtres se trouveront dans une situation assez précaire : « a déclaré M. Briand, alors ministre des cultes « ils y seront comme de simples occupants ; ils ne pourront pas accomplir les actes de gestion et d'administration nécessaires » (même séance du Sénat, mêmes numéro et partie de l'Officiel, p. 1231). Ces explications empruntées à des documents officiels proclament bien que la mise à la disposition des fidèles et des prêtres, dont par le § 1er de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, ne comporte aucun droit précis de jouissance. Le curé occupé (même exposé La conclusion qui s’en dégage est donc que le curé, qui fréquente une église, pour y préider au culte et célébrer les offices, n’assume aucune des obligations contractuelles que comporte, d’ordinaire, l’usage ou la possession de la chose d’autrui, relativement à la garde ou à la conservation de cette chose. Le ministre du culte n’est, dans l’espèce, — pour parler comme les jurisconsultes modernes (Planiol, Droit civil, 1. Il, n° 880) — tenu d’aucune obligation positive de donner ou de fournir ; il n’est tenu que d’une obligation négative, c’est-à-dire seulement de s’abstenir de toute faute, négligence ou imprudence de nature à entraîner sa responsabilité dans les termes de l’article 1382 du Code civil. C’est pourquoi nous estimons, avec l’arrêt rapporté, qu’en cas de destruction ou de détérioration résultant d’un incendie, la commune (ou son assureur
janvier 1907, ne comporte aucun droit précis de jouissance. Le curé occupé (même exposé La conclusion qui s’en dégage est donc que le curé, qui fréquente une église, pour y préider au culte et célébrer les offices, n’assume aucune des obligations contractuelles que comporte, d’ordinaire, l’usage ou la possession de la chose d’autrui, relativement à la garde ou à la conservation de cette chose. Le ministre du culte n’est, dans l’espèce, — pour parler comme les jurisconsultes modernes (Planiol, Droit civil, 1. Il, n° 880) — tenu d’aucune obligation positive de donner ou de fournir ; il n’est tenu que d’une obligation négative, c’est-à-dire seulement de s’abstenir de toute faute, négligence ou imprudence de nature à entraîner sa responsabilité dans les termes de l’article 1382 du Code civil. C’est pourquoi nous estimons, avec l’arrêt rapporté, qu’en cas de destruction ou de détérioration résultant d’un incendie, la commune (ou son assureur agissant en son nom), propriétaire de l'édifice ou des objets cultuels, ne saurait obtenir une condamnation contre lui, en l’absence de toute faute démontrée à sa charge. Il n’en saurait être autrement que s’il s’agissait d’un curé ou desservant, auquel la jouissance de l'église et des objets cultuels aurait été concédée, au moyen d’un acte administratif à la suite d’une déclaration par lui faite, dans les termes de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 préalablement à la célébration des offices religieux, cas prévu par le paragraphe 2, in fine, de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1907 et auquel l’arrêt rapporté fait allusion dans ses motifs. Mais cette éventualité ne se rencontrera jamais dans la pratique, d’abord, parce que, d’ordre du Saint Siège, les prêtres catholiques se sont abstenus de prendre individuellement l’initiative de la déclaration préalable exigée par l’article 23 précité de la loi du 9 décembre 1905, ensuite, parce que cette déclaration n’est plus obligatoire depuis la loi du 28 mars 1907, dont l’article 1er dispose que « les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, peuvent être tenues sans déclaration préalable », et dont l’article 2 abroge expressément les dispositions contraires « des
concédée, au moyen d’un acte administratif à la suite d’une déclaration par lui faite, dans les termes de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 préalablement à la célébration des offices religieux, cas prévu par le paragraphe 2, in fine, de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1907 et auquel l’arrêt rapporté fait allusion dans ses motifs. Mais cette éventualité ne se rencontrera jamais dans la pratique, d’abord, parce que, d’ordre du Saint Siège, les prêtres catholiques se sont abstenus de prendre individuellement l’initiative de la déclaration préalable exigée par l’article 23 précité de la loi du 9 décembre 1905, ensuite, parce que cette déclaration n’est plus obligatoire depuis la loi du 28 mars 1907, dont l’article 1er dispose que « les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, peuvent être tenues sans déclaration préalable », et dont l’article 2 abroge expressément les dispositions contraires « des lois du 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907 ». *En ce qui concerne la suppression de la nécessité d’une déclaration préalable pour célébrer les offices religieux, par application de la loi du 28 mars 1907, voir : C. de cassation (Ch. crimin.), 4 mai 1907 (Ridiez, 1908.3.00) ; 3 novembre 1910 (Dal., 1911.1.159). Il n’est pas inutile d’ajouter que, même en acceptant l'opinion formulée par l’arrêt cassé de la Cour de Bourges et qui considère le curé ou desservant comme un débiteur contractuel de corps certain vis-à-vis de la commune, propriétaire de l’église et de son mobilier, la solution consacrée par cet arrêt n’en serait pas moins erronée, car, en pareil cas, et d’après l'article 1302, 1°, du Code civil, visé, mais inexactement interprété par ladite décision, le débiteur est libéré, lorsque l’objet de sa dette a péri ou a été perdu « sans sa faute », circonstance précisément établie par l’abbé Lasset dans l’espèce. En décidant que la libération de ce dernier était subordonnée à la preuve, à administrer par lui d’une cause fortuite de nullémoli, la Cour de Bourges avait, en fait, appliqué — tout en s’en défendant dans les motifs de son arrêt l’article 1733 du
novembre 1910 (Dal., 1911.1.159). Il n’est pas inutile d’ajouter que, même en acceptant l'opinion formulée par l’arrêt cassé de la Cour de Bourges et qui considère le curé ou desservant comme un débiteur contractuel de corps certain vis-à-vis de la commune, propriétaire de l’église et de son mobilier, la solution consacrée par cet arrêt n’en serait pas moins erronée, car, en pareil cas, et d’après l'article 1302, 1°, du Code civil, visé, mais inexactement interprété par ladite décision, le débiteur est libéré, lorsque l’objet de sa dette a péri ou a été perdu « sans sa faute », circonstance précisément établie par l’abbé Lasset dans l’espèce. En décidant que la libération de ce dernier était subordonnée à la preuve, à administrer par lui d’une cause fortuite de nullémoli, la Cour de Bourges avait, en fait, appliqué — tout en s’en défendant dans les motifs de son arrêt l’article 1733 du Code civil qui, à raison même de son caractère exorbitant, doit être rigoureusement restreint aux rapports juridiques entre bailleur et preneur. Consulter, sur ce point : Esmein, note sous Cour de cassation (Ch. civ.), 12 août 1882 (Sirey, 1884.1.33). Consulter également la note critique de M. Chavegrin accompagnant le texte de l’arrêt (cassé) de la Cour de Bourges du 2 décembre 1913 (Sirey, 1915.2. 49). Sur les modalités d’exercice de la faculté concédée par la loi du 2 janvier 1907 au ministre du culte d'user d’une église et des objets mobiliers la garnissant pour célébrer les offices religieux, on peut consulter : Cons. d’Etat, 24 février 1912 (Sirey, 1915.3.7). A. H. 14.4.1931. COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Môrillon, président. Audience du 21 décembre 1920. RETRAIT SUCCESSORAL. — CONDITION. BIENS DÉTERMINÉS. — QUOTITE-PART D’UN IMMEUBLE. — NON-ADMISSIBILITÉ. Il résulte de l’article 841 du Code civil qu'il n'y a lieu à retrait successoral que lorsque la cession porte sur la totalité ou sur une quotité de droits successuels ; le retrait n'est pas admissible lorsque la cession ne comprend que des biens déterminés, par exemple, la quote-part d'un immeuble déterminé. Les consorts Dussolier ont formé un pourvoi en
de l’arrêt (cassé) de la Cour de Bourges du 2 décembre 1913 (Sirey, 1915.2. 49). Sur les modalités d’exercice de la faculté concédée par la loi du 2 janvier 1907 au ministre du culte d'user d’une église et des objets mobiliers la garnissant pour célébrer les offices religieux, on peut consulter : Cons. d’Etat, 24 février 1912 (Sirey, 1915.3.7). A. H. 14.4.1931. COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Môrillon, président. Audience du 21 décembre 1920. RETRAIT SUCCESSORAL. — CONDITION. BIENS DÉTERMINÉS. — QUOTITE-PART D’UN IMMEUBLE. — NON-ADMISSIBILITÉ. Il résulte de l’article 841 du Code civil qu'il n'y a lieu à retrait successoral que lorsque la cession porte sur la totalité ou sur une quotité de droits successuels ; le retrait n'est pas admissible lorsque la cession ne comprend que des biens déterminés, par exemple, la quote-part d'un immeuble déterminé. Les consorts Dussolier ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Chambéry rendu le 28 mars 1920 au profit de M. Fillion. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lissier, la plaidoirie de M. Chabrol et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Duille, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l’article 841 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale : « Attendu qu’aux termes de l'article 841 du Code civil toute personne non successible à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession peut être écartée du partage par les autres cohéritiers, en lui remboursant le prix de la cession ; « Qu’il résulte du texte, comme de l’esprit de cette disposition de loi qu’il n’y a lieu à retrait que lorsque la cession porte sur la totalité ou sur une quotité des droits successuels ; que le retrait n’est pas admissible lorsque la cession ne comprend que des biens déterminés ; « Attendu, en fait, qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que, suivant acte sous
ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l’article 841 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale : « Attendu qu’aux termes de l'article 841 du Code civil toute personne non successible à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession peut être écartée du partage par les autres cohéritiers, en lui remboursant le prix de la cession ; « Qu’il résulte du texte, comme de l’esprit de cette disposition de loi qu’il n’y a lieu à retrait que lorsque la cession porte sur la totalité ou sur une quotité des droits successuels ; que le retrait n’est pas admissible lorsque la cession ne comprend que des biens déterminés ; « Attendu, en fait, qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privés du 18 avril 1918, Fillion a acquis, moyennant le prix de 10.000 francs une propriété sise à Manigod, dépendant de la succession de Napoléon Rouge ; mais que, l’acte n’ayant été signé que par la veuve Rouge et François-Aimé Rouge, et les autres héritiers ayant refusé leur consentement, l’acquisition n’a eu effet que pour les seules parts pouvant revenir à la veuve Rouge et à François-Aimé Rouge dans l’immeuble indivis ; « Attendu que la vente consentie à Fillion, ayant ainsi pour objet la quote-part d’un immeuble déterminé, ne pouvait donner lieu au retrait successoral ; « Attendu que vainement le pourvoi soutient que l'immeuble sis à Manigod étant le seul immeuble de la succession, la cession d’une quote-part de cet immeuble équivalait à la cession d’une quote-part de l’universalité de la succession immobilière et que la Cour de Chambéry, en ne s’expliquant pas sur ce fait qui avait été articulé devant elle, avec offre de preuve, n’a pas donné une base légale à sa décision ; « Attendu que le fait allégué, alors même qu’il eût été établi, n’aurait pu à lui seul justifier la demande de retrait successoral formée par les époux Dussolier-Gond, dès lors qu’il
l’acquisition n’a eu effet que pour les seules parts pouvant revenir à la veuve Rouge et à François-Aimé Rouge dans l’immeuble indivis ; « Attendu que la vente consentie à Fillion, ayant ainsi pour objet la quote-part d’un immeuble déterminé, ne pouvait donner lieu au retrait successoral ; « Attendu que vainement le pourvoi soutient que l'immeuble sis à Manigod étant le seul immeuble de la succession, la cession d’une quote-part de cet immeuble équivalait à la cession d’une quote-part de l’universalité de la succession immobilière et que la Cour de Chambéry, en ne s’expliquant pas sur ce fait qui avait été articulé devant elle, avec offre de preuve, n’a pas donné une base légale à sa décision ; « Attendu que le fait allégué, alors même qu’il eût été établi, n’aurait pu à lui seul justifier la demande de retrait successoral formée par les époux Dussolier-Gond, dès lors qu’il était constaté que les parties n’avaient entendu vendre et acquérir que la quote-part d’un immeuble déterminé et non une part de la succession ; « D’où il suit qu’en jugeant que la vente consentie à Fillion par la veuve Rouge et François-Aimé Rouge n’était pas soumise au retrait successoral comme portant sur un immeuble déterminé, l’arrêt attaqué a fait une juste application de l’article 841 du Code civil et a donné une base légale à sa décision ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. Suivant un grand nombre d’arrêts et la doctrine qui prévaut, la cession d’une part indivise dans un ou plusieurs objets déterminés de la succession ne donne pas lieu au retrait successoral. Voir les arrêts et les auteurs cités dans : Halloz (Nouveau Code civil annoté, art. 841, n° 09 107 et suiv.). Ajoute : Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5° édit., t. X, § 621 ter, p. 128, note 5) ; Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit civil français, 2e édit., t. III, p. 569) ; C. de Paris, 1er juillet 1909 (Rieder. Ca. des Tribunaux, 1910, 1er sem., 2.101) la cession, en effet, qui ne porte que sur
portant sur un immeuble déterminé, l’arrêt attaqué a fait une juste application de l’article 841 du Code civil et a donné une base légale à sa décision ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. Suivant un grand nombre d’arrêts et la doctrine qui prévaut, la cession d’une part indivise dans un ou plusieurs objets déterminés de la succession ne donne pas lieu au retrait successoral. Voir les arrêts et les auteurs cités dans : Halloz (Nouveau Code civil annoté, art. 841, n° 09 107 et suiv.). Ajoute : Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5° édit., t. X, § 621 ter, p. 128, note 5) ; Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit civil français, 2e édit., t. III, p. 569) ; C. de Paris, 1er juillet 1909 (Rieder. Ca. des Tribunaux, 1910, 1er sem., 2.101) la cession, en effet, qui ne porte que sur un objet déterminé de la succession ne donne pas au cessionnaire la qualité de successible et, par conséquent, le droit de prendre une part directe à toutes les opérations du partage. Or, le but du retrait est « d’écarter du partage » les non-successibles ; d’autre part, l’article 841 exige la cession du « droit de succession ». D’où il apparaît qu’en cas de simple cession d’une part indivise dans un objet de la succession, ni l’esprit, ni la lettre de l’article 841 ne permettent l'exercice du retrait successoral. 19.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dard, président. Audience du 18 mars 1921. BÉNÉFICES DE GUERRE. — DISSIMULATION. — CONSTATATION DE L’INSUFFISANCE DES DÉCLARATIONS DU CONTRIBUABLE. EXCEPTION PRÉJUDICIELLE INVOQUÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. Pour qu'un contribuable assujetti à la contribution exceptionnelle, sur les bénéfices de guerre puisse être poursuivi à raison de manœuvres tendant à le soustraire à l'application de la taxe, il suffit que l'insuffisance de déclarations par lui produites ait été admise par les commissions instituées à cet effet. Est non recevable lorsqu'elle est invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, l'exception préjudicielle fondée sur ce que le
la cession du « droit de succession ». D’où il apparaît qu’en cas de simple cession d’une part indivise dans un objet de la succession, ni l’esprit, ni la lettre de l’article 841 ne permettent l'exercice du retrait successoral. 19.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dard, président. Audience du 18 mars 1921. BÉNÉFICES DE GUERRE. — DISSIMULATION. — CONSTATATION DE L’INSUFFISANCE DES DÉCLARATIONS DU CONTRIBUABLE. EXCEPTION PRÉJUDICIELLE INVOQUÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. Pour qu'un contribuable assujetti à la contribution exceptionnelle, sur les bénéfices de guerre puisse être poursuivi à raison de manœuvres tendant à le soustraire à l'application de la taxe, il suffit que l'insuffisance de déclarations par lui produites ait été admise par les commissions instituées à cet effet. Est non recevable lorsqu'elle est invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, l'exception préjudicielle fondée sur ce que le prévenu aurait frappé d'un recours devant la commission supérieure la décision de la commission du premier degré constatant l'insuffisance de ses déclarations. Sur le pourvoi du sieur Sabatier contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 30 octobre 1920 qui l’a condamné à trois mois d’emprisonnement et 10.000 fr. d’amende pour tentative de dissimulation de bénéfices de guerre, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gourtin, la plaidoirie de M. Léressolles et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de la loi du 1er juillet 1916, 2 et 3 du Code pénal, 7 de la loi du 8 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme constituant la tentative du délit prévu par la première de ces dispositions le fait par le demandeur d’avoir dissimulé une partie de sa comptabilité en vue de la soustraire aux investigations du fisc et d’appuyer éventuellement ses déclarations incomplètes de bénéfices de guerre, lorsqu'il résulte des constatations de l’arrêt que le prévenu n’avait pas fait emploi de cette comptabilité à l’égard du fisc et
d’amende pour tentative de dissimulation de bénéfices de guerre, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gourtin, la plaidoirie de M. Léressolles et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de la loi du 1er juillet 1916, 2 et 3 du Code pénal, 7 de la loi du 8 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme constituant la tentative du délit prévu par la première de ces dispositions le fait par le demandeur d’avoir dissimulé une partie de sa comptabilité en vue de la soustraire aux investigations du fisc et d’appuyer éventuellement ses déclarations incomplètes de bénéfices de guerre, lorsqu'il résulte des constatations de l’arrêt que le prévenu n’avait pas fait emploi de cette comptabilité à l’égard du fisc et s'était borné à adresser sa déclaration complétée depuis par une déclaration rectificative : « Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que le prévenu, en vue de dissimuler l'insuffisance des déclarations par lui produites et de tromper les agents du fisc, a mis à la disposition de l'administration des contributions directes une comptabilité incomplète et inexacte qui ne faisait pas ressortir le chiffre réel de ses affaires et a fait placer au domicile de sa mère, où on l’a retrouvée (fissurée) sous une armoire, sa véritable comptabilité ; « Que l’arrêt ajoute que les prétendues déclarations rectificatives du prévenu n’ont été faites par lui qu’après qu’une perquisition pratiquée par le commissaire de police de Perpignan avait fait découvrir cette seconde comptabilité ; « Attendu que l’arrêt a eu bon droit de déclarer que les faits ci-dessus relatés constituaient la tentative du délit de dissimulation de bénéfices de guerre ; d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; « Sur le second moyen, pris de la violation de la loi du 1er juillet 1916 en ce que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur pour tentative de dissimulation de bénéfices de guerre, alors qu’il n’existait pas de décision définitive
directes une comptabilité incomplète et inexacte qui ne faisait pas ressortir le chiffre réel de ses affaires et a fait placer au domicile de sa mère, où on l’a retrouvée (fissurée) sous une armoire, sa véritable comptabilité ; « Que l’arrêt ajoute que les prétendues déclarations rectificatives du prévenu n’ont été faites par lui qu’après qu’une perquisition pratiquée par le commissaire de police de Perpignan avait fait découvrir cette seconde comptabilité ; « Attendu que l’arrêt a eu bon droit de déclarer que les faits ci-dessus relatés constituaient la tentative du délit de dissimulation de bénéfices de guerre ; d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; « Sur le second moyen, pris de la violation de la loi du 1er juillet 1916 en ce que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur pour tentative de dissimulation de bénéfices de guerre, alors qu’il n’existait pas de décision définitive de la commission administrative instituée par ladite loi constatant l’insuffisance des déclarations produites par le prévenu ; « Attendu que l’insuffisance des déclarations produites par le prévenu n’a pas besoin d’être constatée d'une manière définitive pour autoriser des poursuites à raison des manœuvres frauduleuses tendant à la dissimulation des bénéfices de guerre ; qu’il suffit qu’elle soit admise par l’autorité compétente pour justifier les investigations de la justice ; « Qu’au surplus, il y a lieu de constater que le prévenu qui n’a pas soulevé cette exception devant les juges du fait est non recevable à l’invoquer devant la Cour de cassation ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » Observation. Voir, dans le même sens : G. de cassation, 22 janvier 1921 (Gazette des Tribunaux, 18 février 1921 et la note IV). Comparer : C. de cassation (Ch. crim.), 22 octobre 1920 (lieu. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.53, avec note). 19.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Bonnet. Audience du 24 janvier 1921. NOTAIRE. — INTÉRÊT DANS L’ACTE. — TESTAMENT. — LÉGS. — SOCIÉTÉ CIVILE. — INCAPACITÉ. — LÉGS CADUC. Le notaire qui reçoit un testament, authentique contenant un legs au profit d'une société civile de