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vue, mais nous ne devons pas nous étendre sur cette question, étrangère à l’espèce présente. (3-4) Lorsque l’assurance sur la vie repose sur la tête d’un tiers, c’est-à-dire lorsqu’une personne s’assure contre la chance du décès prématuré d’un tiers, faut-il, pour la validité du contrat, que le tiers y consente? § 1er Quels documents de droit positif avons-nous sur la question ? Lorsque le Gouvernement a eu à se prononcer sur la légalité de l’assurance sur la vie, il a consulté le Conseil d’État, et, dans sa réponse, le Conseil d’État a déclaré que l’opération était licite, pourvu que celui sur la tête de qui reposait l’assurance y consentît. V. la note in medio sous Cass. 19 janv. 1880 (S. 1880.1.441. — P. 1880.1021). Mais cet avis du Conseil d’État, émis en 1818, à une époque où ce corps n’avait plus la mission d’interpréter les lois, n’est pas obligatoire pour les jurisconsultes et les magistrats. Les Comp. d’assurances, dans leurs statuts ou dans les clauses générales de leur polices, exigent que l’assuré produise l’assentiment du tiers dont la mort rendra exigible la somme assurée. Ces statuts, ces clauses générales ont-ils la valeur d’une loi applicable aux rapports des Comp. qui les ont rédigés et de leurs co-contratants? Non, assurément; ils n’ont pas une force légale. Parlons d’abord des clauses et conditions générales imprimées en tête des polices. C'est le cas le plus douteux, sans l'être sérieusement. — Parmi ces clauses, les unes sont des conventions en projet qui seront réputées faire partie du contrat, si la police est signée sans expression d'une volonté contraire : telle est la clause qui obligerait l'assuré à déclarer un changement de profession. Notre clause litigeuse n'est pas de cette nature. — Les autres indiquent des conditions à remplir au moment de la conclusion du contrat. Notre clause a ce caractère. La condition a-t-elle été accomplie, rien de plus à dire. Si elle ne l'a pas été, si la Comp. qui pouvait exiger l'accomplissement, a passé outre et formé le contrat, la clause inexécutée engendre-t-elle une nullité? Nous ne l'admettons pas non plus que la
les ont rédigés et de leurs co-contratants? Non, assurément; ils n’ont pas une force légale. Parlons d’abord des clauses et conditions générales imprimées en tête des polices. C'est le cas le plus douteux, sans l'être sérieusement. — Parmi ces clauses, les unes sont des conventions en projet qui seront réputées faire partie du contrat, si la police est signée sans expression d'une volonté contraire : telle est la clause qui obligerait l'assuré à déclarer un changement de profession. Notre clause litigeuse n'est pas de cette nature. — Les autres indiquent des conditions à remplir au moment de la conclusion du contrat. Notre clause a ce caractère. La condition a-t-elle été accomplie, rien de plus à dire. Si elle ne l'a pas été, si la Comp. qui pouvait exiger l'accomplissement, a passé outre et formé le contrat, la clause inexécutée engendre-t-elle une nullité? Nous ne l'admettons pas non plus que la Cour de Rennes. La clause sur laquelle la Cour de Rennes s'est prononcée, en particulier, signifie que la Comp. déclare à l'avance que, se conformant à l'avis du Conseil d'État, elle n'est pas disposée à contracter sans recevoir la preuve de l'assentiment du tiers dont la mort est impliquée dans l'assurance. Elle refusera de conclure si cette condition n'est pas remplie; mais si, en fait, dans un cas spécial, la Comp. a formé un contrat d'assurance sans exiger l'assentiment du tiers dont la vie est en jeu, elle ne peut pas, après coup, se faire une arme de la clause préventive qu'elle avait écrite et qu'elle n'a pas observée, pour anéantir le contrat et se dégager de son obligation. La Comp. a pu ne pas respecter une règle qu'elle s'était tracée à elle-même. Elle a renoncé elle-même à une de ses exigences ordinaires. Elle n'a pas pu se créer un droit à une nullité. La question de validité se jugera d'après la loi commune. Les clauses générales n'ont de valeur que comme interprétation de la volonté probable des contractants. Elles ne sauraient avoir la force de prescriptions impératives auxquelles les contractants seraient tenus d'obéir. La même solution doit, à plus
l'assurance. Elle refusera de conclure si cette condition n'est pas remplie; mais si, en fait, dans un cas spécial, la Comp. a formé un contrat d'assurance sans exiger l'assentiment du tiers dont la vie est en jeu, elle ne peut pas, après coup, se faire une arme de la clause préventive qu'elle avait écrite et qu'elle n'a pas observée, pour anéantir le contrat et se dégager de son obligation. La Comp. a pu ne pas respecter une règle qu'elle s'était tracée à elle-même. Elle a renoncé elle-même à une de ses exigences ordinaires. Elle n'a pas pu se créer un droit à une nullité. La question de validité se jugera d'après la loi commune. Les clauses générales n'ont de valeur que comme interprétation de la volonté probable des contractants. Elles ne sauraient avoir la force de prescriptions impératives auxquelles les contractants seraient tenus d'obéir. La même solution doit, à plus forte raison, être donnée dans le cas où la clause discutée figure dans les statuts de la Comp. d'assurances, et n'a pas été reproduite dans les clauses imprimées de la police, elle n'est pas opposable à une partie qui n'en a peut-être pas eu connaissance. La question de savoir si une nullité peut résulter de l'inobservation d'une clause imprimée dans des statuts ou dans une police s'est élevée dans la cause jugée par la Cour de Rennes. Cette Cour a relevé contre la Comp. deux motifs de ne pas annuler le contrat en vertu de la clause dont la Comp. se prévalait. — L'un de ces motifs est celui que nous avons présenté : un article inséré dans les statuts de la société, ou même imprimé dans un projet de contrat, vaut comme une clause du contrat, s'il détermine les obligations futures des parties. Il ne vaut rien s'il prescrit pour la conclusion même du contrat une formalité que les parties se sont abstenues d'accomplir. — L'autre motif est celui-ci : la Comp., en admettant qu'elle ait jamais pu invoquer comme une cause de nullité le défaut de consentement exprès du tiers, n'aurait pas dû attendre pour ANNÉE 1886. —
une nullité peut résulter de l'inobservation d'une clause imprimée dans des statuts ou dans une police s'est élevée dans la cause jugée par la Cour de Rennes. Cette Cour a relevé contre la Comp. deux motifs de ne pas annuler le contrat en vertu de la clause dont la Comp. se prévalait. — L'un de ces motifs est celui que nous avons présenté : un article inséré dans les statuts de la société, ou même imprimé dans un projet de contrat, vaut comme une clause du contrat, s'il détermine les obligations futures des parties. Il ne vaut rien s'il prescrit pour la conclusion même du contrat une formalité que les parties se sont abstenues d'accomplir. — L'autre motif est celui-ci : la Comp., en admettant qu'elle ait jamais pu invoquer comme une cause de nullité le défaut de consentement exprès du tiers, n'aurait pas dû attendre pour ANNÉE 1886. — 10e cah. IIe PART. — 26 IIe PARTIE. (Comp. d'assur. sur la vie l'Ouest-vie C. Lepan). — ARRÊT. LA COUR;— Sur l'exception d'incompétence en cause d'appel par la Comp. l'Ouest-vie; — Attendu qu'à la différence des sociétés d'assurances mutuelles, dont les membres n'ont point pour but la réalisation de bénéfices, mais seulement la réparation du préjudice pouvant être causé par un sinistre à chacun d'eux, les Comp. d'assurances à primes ont essentiellement pour objet de réaliser des bénéfices qui seront partagés entre les sociétaires ou selon que les chances du contrat aléatoire d'assurance fussent arrivées à leur terme. Elle a touché les primes ; elle a laissé les chances courir et aboutir à un dénouement; et, quand arrive pour elle le moment de payer la somme assurée, elle fait apparaître une prétendue cause de nullité qu'elle tenait en réserve. Il est trop tard. Les choses ne sont plus entières. Les chances courues ne peuvent pas se restituer. La Comp. doit être considérée comme déchue du droit d'invoquer la nullité, si tant est que jamais elle ait eu droit à la nullité du contrat. Nous avons supposé la contestation engagée entre l'assuré et la Comp. qui se refuse à l'exécution du
mais seulement la réparation du préjudice pouvant être causé par un sinistre à chacun d'eux, les Comp. d'assurances à primes ont essentiellement pour objet de réaliser des bénéfices qui seront partagés entre les sociétaires ou selon que les chances du contrat aléatoire d'assurance fussent arrivées à leur terme. Elle a touché les primes ; elle a laissé les chances courir et aboutir à un dénouement; et, quand arrive pour elle le moment de payer la somme assurée, elle fait apparaître une prétendue cause de nullité qu'elle tenait en réserve. Il est trop tard. Les choses ne sont plus entières. Les chances courues ne peuvent pas se restituer. La Comp. doit être considérée comme déchue du droit d'invoquer la nullité, si tant est que jamais elle ait eu droit à la nullité du contrat. Nous avons supposé la contestation engagée entre l'assuré et la Comp. qui se refuse à l'exécution du contrat en invoquant ses statuts. La même solution doit-elle triompher, au cas où le débat s'agite entre le tiers et l'assuré, en présence de la Comp. qui s'en rapporte à justice? C'est dans ces conditions que se présentait l'affaire sur laquelle est intervenu un jugement du tribunal de commerce de Genève, du 6 mai 1886, (Infra, 4e part.). Il nous paraît plus évident encore que l'espèce de règlement rédigé dans les statuts ou imprimé sur ses polices par la Comp. n'a pas la valeur d'une loi régissant les rapports d'une partie et d'un tiers. Ce dernier ne saurait y puiser le droit de faire annuler le contrat. Le tiers, dont la vie a été choisie comme devant déterminer la durée du paiement des primes, sans qu'il y ait consenti, ne saurait appuyer sa demande en nullité du contrat sur le seul fondement de l'article figurant parmi les conditions générales de l'assurance. § 2 Nous n'avons donc aucun texte légal à suivre et expliquer. Les principes généraux et les données de la raison seront nos seuls guides dans l'examen du point de savoir si le consentement du tiers sur la tête duquel est faite l'assurance est nécessaire à la validité du
Genève, du 6 mai 1886, (Infra, 4e part.). Il nous paraît plus évident encore que l'espèce de règlement rédigé dans les statuts ou imprimé sur ses polices par la Comp. n'a pas la valeur d'une loi régissant les rapports d'une partie et d'un tiers. Ce dernier ne saurait y puiser le droit de faire annuler le contrat. Le tiers, dont la vie a été choisie comme devant déterminer la durée du paiement des primes, sans qu'il y ait consenti, ne saurait appuyer sa demande en nullité du contrat sur le seul fondement de l'article figurant parmi les conditions générales de l'assurance. § 2 Nous n'avons donc aucun texte légal à suivre et expliquer. Les principes généraux et les données de la raison seront nos seuls guides dans l'examen du point de savoir si le consentement du tiers sur la tête duquel est faite l'assurance est nécessaire à la validité du contrat. Les auteurs sont divisés sur la question. V. pour l'affirmative, Grun et Jolliat, 7e V. des assurances, n. 376; MM. Vibert, Le contrat d'assur. sur la vie, p. 73 et s., Couteau, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, n. 296 et s.; Mornard, Du contr. d'assur. sur la vie, p. 61 et s. ; et pour la négative, Merger, Des assur. ter., n. 96; Alauzet, Tr. des assurances, t. 2, n. 551 ; M. Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 138, p. 117. Voici notre sentiment. En principe, le consentement des personnes qui, dans un contrat, deviennent créancières ou débitrices, est nécessaire, et le consentement d'aucune autre personne n'est nécessaire. Dans une assurance sur la tête d'un tiers, ce dernier s'oblige-t-il ou devient-il créancier? Ni l'un ni l'autre évidemment. Pourquoi donc faudrait-il qu'il dût consentir? On peut en concevoir plusieurs motifs. Nous écarterons une considération qui n'est d'aucun poids : L'assurance sur la vie d'un tiers est immorale; elle renferme le vœu mortis, comme un pacte sur une succession future. Si cette considération devait nous toucher, elle nous conduirait à la prohibition absolue de l'assurance sur la tête d'un tiers. En droit français, le consentement
la vie, p. 61 et s. ; et pour la négative, Merger, Des assur. ter., n. 96; Alauzet, Tr. des assurances, t. 2, n. 551 ; M. Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 138, p. 117. Voici notre sentiment. En principe, le consentement des personnes qui, dans un contrat, deviennent créancières ou débitrices, est nécessaire, et le consentement d'aucune autre personne n'est nécessaire. Dans une assurance sur la tête d'un tiers, ce dernier s'oblige-t-il ou devient-il créancier? Ni l'un ni l'autre évidemment. Pourquoi donc faudrait-il qu'il dût consentir? On peut en concevoir plusieurs motifs. Nous écarterons une considération qui n'est d'aucun poids : L'assurance sur la vie d'un tiers est immorale; elle renferme le vœu mortis, comme un pacte sur une succession future. Si cette considération devait nous toucher, elle nous conduirait à la prohibition absolue de l'assurance sur la tête d'un tiers. En droit français, le consentement du défunt ne valide pas le pacte sur succession future (C. civ., 1130). Le consentement du tiers dont la vie est l'objet ou l'occasion de l'assurance, n'aurait pas plus d'effet. Or, personne ne va jusque-là. Tout le monde accorde que l'assurance sur la tête d'un tiers avec l'adhésion de celui-ci est valable. La constitution d'une rente viagère sur la tête d'un tiers renferme ou suscite le même désir; elle intéresse le débiteur de la rente à l'abréviation de la vie de celui dont l'existence mesure la durée de la rente. Or, si le législateur (C. civ., 1971) a laissé irrésolue la question de savoir si le consentement du tiers doit être obtenu, il ne permet pas de douter de la validité de la constitution d'une rente viagère sur la vie d'un tiers. Le consentement du tiers est inutile d'après Troplong, Tr. des contrats aléatoires, n. 238; MM. Pont, Tr. des petits contrats, t. 2, n. 687; Aubry et Rau, t. 4, p. 583, § 388, texte et note 6; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 270. En sens contraire, Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 5, p. 26, § 747, note 7. Arrivons aux motifs sur lesquels il
est valable. La constitution d'une rente viagère sur la tête d'un tiers renferme ou suscite le même désir; elle intéresse le débiteur de la rente à l'abréviation de la vie de celui dont l'existence mesure la durée de la rente. Or, si le législateur (C. civ., 1971) a laissé irrésolue la question de savoir si le consentement du tiers doit être obtenu, il ne permet pas de douter de la validité de la constitution d'une rente viagère sur la vie d'un tiers. Le consentement du tiers est inutile d'après Troplong, Tr. des contrats aléatoires, n. 238; MM. Pont, Tr. des petits contrats, t. 2, n. 687; Aubry et Rau, t. 4, p. 583, § 388, texte et note 6; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 270. En sens contraire, Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 5, p. 26, § 747, note 7. Arrivons aux motifs sur lesquels il y a lieu de discuter. 1° Le fait que l'assurance repose sur la tête d'une personne crée un danger pour cette personne ; l'assuré devra payer les primes tant que vivra cette tierce personne ; il sera créancier d'un capital à la mort de cette tierce personne; l'opération sera pour l'assuré avantageuse ou onéreuse selon que la vie de la tierce personne sera courte ou longue, abrégée ou prolongée. Le contrat ainsi formé intéresse l'assuré à la brièveté de la vie du tiers désigné. Sans doute, des considérations très plausibles, absolument étrangères au vœu mortis, peuvent être déterminantes pour l'assuré, ce qui écarte toute idée d'immoralité du contrat. Il faut au moins que le tiers consente à être exposé à ce danger, ou déclare, en consentant, qu'il regarde l'assuré comme incapable de mauvaises pensées ou actions. Le danger sera plus ou moins grand, sérieux ou chimérique, selon les conditions spéciales de l'assurance, selon l'importance des sommes promises, comparativement à l'intérêt pécuniaire qu'offre pour celui qui s'assure la prolongation de la vie du tiers désigné. Il faut que ce tiers connaisse ces conditions, mesure le danger, approuve l'opération dont sa vie est l'objet. Présenté sous cet aspect, le motif ne paraît
l'assuré avantageuse ou onéreuse selon que la vie de la tierce personne sera courte ou longue, abrégée ou prolongée. Le contrat ainsi formé intéresse l'assuré à la brièveté de la vie du tiers désigné. Sans doute, des considérations très plausibles, absolument étrangères au vœu mortis, peuvent être déterminantes pour l'assuré, ce qui écarte toute idée d'immoralité du contrat. Il faut au moins que le tiers consente à être exposé à ce danger, ou déclare, en consentant, qu'il regarde l'assuré comme incapable de mauvaises pensées ou actions. Le danger sera plus ou moins grand, sérieux ou chimérique, selon les conditions spéciales de l'assurance, selon l'importance des sommes promises, comparativement à l'intérêt pécuniaire qu'offre pour celui qui s'assure la prolongation de la vie du tiers désigné. Il faut que ce tiers connaisse ces conditions, mesure le danger, approuve l'opération dont sa vie est l'objet. Présenté sous cet aspect, le motif ne paraît ni probant ni décisif. On peut, en effet, répondre que, dans l'état de nos mœurs, la crainte d'un attentat à la vie du tiers sur la tête de qui repose l'assurance n'est pas très sérieuse, et, si celui qui contracte l'assurance est un scélérat capable d'un si grand crime, la nécessité pour lui d'obtenir par captation ou par ruse le consentement de sa victime ne sera pas un obstacle insurmontable. Le souvenir de Lapommeraye est dans tous les esprits. 2° Des auteurs et des arrêts donnent le motif suivant : L'assurance est un contrat d'indemnité. Nul ne peut stipuler un capital payable à la mort d'une personne dont la perte ne lui causera aucun dommage. L'intérêt de l'assuré à la conservation de la vie de celui sur la tête de qui repose l'assurance est difficile à démontrer. Il est présumé et n'a plus besoin d'être prouvé lorsque le tiers a consenti. (V. en ce sens, Limoges, 1er ou 2 déc. 1836, S. 1837.2. 182. — P. chr.; Cass. 14 déc. 1853, S. 1854.1. 114. — P. 1854.1.117). Par contre, le consentement du tiers n'est pas toujours nécessaire il est inutile lorsque le stipulant a, d'ailleurs, un intérêt manifeste à la
nécessité pour lui d'obtenir par captation ou par ruse le consentement de sa victime ne sera pas un obstacle insurmontable. Le souvenir de Lapommeraye est dans tous les esprits. 2° Des auteurs et des arrêts donnent le motif suivant : L'assurance est un contrat d'indemnité. Nul ne peut stipuler un capital payable à la mort d'une personne dont la perte ne lui causera aucun dommage. L'intérêt de l'assuré à la conservation de la vie de celui sur la tête de qui repose l'assurance est difficile à démontrer. Il est présumé et n'a plus besoin d'être prouvé lorsque le tiers a consenti. (V. en ce sens, Limoges, 1er ou 2 déc. 1836, S. 1837.2. 182. — P. chr.; Cass. 14 déc. 1853, S. 1854.1. 114. — P. 1854.1.117). Par contre, le consentement du tiers n'est pas toujours nécessaire il est inutile lorsque le stipulant a, d'ailleurs, un intérêt manifeste à la conservation de la vie du tiers désigné. V. Guin et Joliat, Tr. des assurances, n. 376; MM. Vibert, Le contrat d'assur. sur la vie, p. 73 et s.; Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 61. Cette manière de voir n'a pas un fondement solide. En réalité, l'assentiment du tiers ne démontre pas l'intérêt de l'assuré. V. Alauzet, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, n. 551 ; Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 138, p. 117. Il peut découler moins de la reconnaissance de cet intérêt que de l'indifférence du tiers. Dans l'espèce déférée au tribunal de Genève (Infra, 4° part.), le stipulant avait promis une somme au tiers ; c'était un moyen d'obtenir, d'acheter en quelque sorte son adhésion, et cette adhésion ainsi déterminée ne prouvait nullement que le stipulant dût ressentir un préjudice de la mort du tiers. Mais il nous semble admis avec raison (V. MM. Vibert, Le contrat d'assur. sur la vie, p. 74; Mornard, Du contrat d'ass. sur la vie, p. 63), que le consentement du tiers n'est pas toujours nécessaire, et que certaines personnes ont à la prolongation de la vie d'un tiers un intérêt si certain et si
tiers ne démontre pas l'intérêt de l'assuré. V. Alauzet, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, n. 551 ; Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 138, p. 117. Il peut découler moins de la reconnaissance de cet intérêt que de l'indifférence du tiers. Dans l'espèce déférée au tribunal de Genève (Infra, 4° part.), le stipulant avait promis une somme au tiers ; c'était un moyen d'obtenir, d'acheter en quelque sorte son adhésion, et cette adhésion ainsi déterminée ne prouvait nullement que le stipulant dût ressentir un préjudice de la mort du tiers. Mais il nous semble admis avec raison (V. MM. Vibert, Le contrat d'assur. sur la vie, p. 74; Mornard, Du contrat d'ass. sur la vie, p. 63), que le consentement du tiers n'est pas toujours nécessaire, et que certaines personnes ont à la prolongation de la vie d'un tiers un intérêt si certain et si moral qu'elles ont le droit de faire reposer à leur profit une assurance sur la tête de ce tiers, sans que celui-ci puisse s'y opposer. C'est donc une distinction qui doit figurer dans la théorie. Il est, selon nous, plus sûr de ne pas faire dépendre la solution de notre question de cette idée que l'assurance sur la vie est essentiellement un contrat d'indemnité, car cette idée est contestable. V. note de M. Labbé. sous Cass. 19 janv. 1880 (S. 1880.1.441. — P. 1880.1021). Avant de quitter le point de vue de l'intérêt de l'assuré, montrons que le même mot peut désigner des choses distinctes, et faisons apercevoir un motif nouveau d'exiger l'assentiment du tiers. Nous avons vu que l'on reproche à l'assurance sur la vie d'un tiers de donner à l'assuré un intérêt à l'abréviation de la vie de ce tiers, et nous exprimons ici que l'assuré doit, dans une opinion très répandue, avoir un intérêt à la conservation de la vie du tiers. Voilà deux genres d'intérêts différents et même opposés. On pourrait dire : l'assuré doit avoir un intérêt à la conservation de la vie d'un tiers, parce que cet intérêt préexistant contrebalancera l'intérêt que lui donne