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ou de la force majeure, ou de toute autre cause extérieure qui ne lui est pas imputable, ou enfin de la faute de la victime; « Attendu que si l’on peut considérer comme cas fortuit ou de force majeure exonérant à ce titre de toute responsabilité quasi délictuelle le l’événement dommageable actuel et insurmontable dont l’origine dépassant toutes les prévisions humaines est impossible à déterminer, on ne doit pas au contraire assimiler à l’accident fortuit celui résultant de l’inobservation par le propriétaire de la chose des précautions élémentaires qui auraient pu en empêcher la survenance; « Attendu que la seule preuve à laquelle soit astreint le demandeur en indemnité dans cette hypothèse consiste dans le rapport de causalité entre le quasi-délit et le préjudice dont il sollicite la réparation; « En fait : « Attendu que le 15 octobre 1919, à 17 h. 30, un incendie a éclaté dans la fabrique de cirage et d’encaustique exploitée par Leroy à Montrouge, 205, rue de Chatillon; qu’il a pris naissance dans le bâtiment contigu à l'immeuble appartenant à Petit, sis au n° 203 de la même voie publique; qu’il a ensuite atteint et qu’il a consumé du linge et des vêtements se trouvant dans le logement occupé par Delmas; « Attendu qu’en réparation du préjudice résultant jour lui de la perte de ces objets, ce dernier demande à condamner Leroy à lui payer avec intérêts du 16 octobre 1919 la somme principale de 1,582 francs; « Attendu que l’usine ci-dessus désignée devait, à raison de l’extrême inflammabilité des produits qui y étaient déposés ou manipulés, être l’objet d’une vigilance incessante et particulièrement attentive de la part de son propriétaire; que celui-ci devait notamment prendre le soin de munir d’organes protecteurs tous les appareils d’éclairage afin d’empêcher une chute soudaine ou un éclatement brusque de ceux-ci susceptibles par la projection de leurs débris incandescents sur les matières en fusion d’en déterminer la déflagration subite ; qu’en outre il était de son devoir le plus élémentaire de s’assurer soit par lui-même, soit par des instructions précises adressées à l’électricien ayant installé la lumière, qu’aucun
trouvant dans le logement occupé par Delmas; « Attendu qu’en réparation du préjudice résultant jour lui de la perte de ces objets, ce dernier demande à condamner Leroy à lui payer avec intérêts du 16 octobre 1919 la somme principale de 1,582 francs; « Attendu que l’usine ci-dessus désignée devait, à raison de l’extrême inflammabilité des produits qui y étaient déposés ou manipulés, être l’objet d’une vigilance incessante et particulièrement attentive de la part de son propriétaire; que celui-ci devait notamment prendre le soin de munir d’organes protecteurs tous les appareils d’éclairage afin d’empêcher une chute soudaine ou un éclatement brusque de ceux-ci susceptibles par la projection de leurs débris incandescents sur les matières en fusion d’en déterminer la déflagration subite ; qu’en outre il était de son devoir le plus élémentaire de s’assurer soit par lui-même, soit par des instructions précises adressées à l’électricien ayant installé la lumière, qu’aucun court-circuit n’était à redouter et aussi de vérifier si tous les points d'attache des diverses lampes, de même que les poutres ou solives auxquelles elles étaient suspendues étaient en bon état; que seule l’observation rigoureuse et fréquente des précautions essentielles ci-dessus énoncées, dont la justification constituait un fait positif facile à établir, eût été de nature à détruire la présomption légale résultant de l’article 1384 du Code civil à l’encontre de Leroy en qualité de gardien de l’établissement dangereux dont s’agit et de lui permettre d’administrer ainsi la preuve de l’absence de faute, c’est-à-dire du fait négatif susceptible de l’affranchir de toute responsabilité; « Attendu que l’enquête à laquelle il a été procédé le 29 octobre 1919 par le commissaire de police de la circonscription de Montrouge a établi que l’incendie dont s’agit a été provoqué par une ampoule électrique allumée, qui, se détachant brusquement d’une solive à laquelle elle était suspendue, est tombée sur une table où se trouvaient des boîtes qu’une ouvrière était occupée à remplir de cirage encore liquide; « Attendu que la chute soudaine de la lampe électrique qui a occasionné le sinistre était un événement que Leroy aurait dû prévoir; que celui-ci ne justifie pas
à établir, eût été de nature à détruire la présomption légale résultant de l’article 1384 du Code civil à l’encontre de Leroy en qualité de gardien de l’établissement dangereux dont s’agit et de lui permettre d’administrer ainsi la preuve de l’absence de faute, c’est-à-dire du fait négatif susceptible de l’affranchir de toute responsabilité; « Attendu que l’enquête à laquelle il a été procédé le 29 octobre 1919 par le commissaire de police de la circonscription de Montrouge a établi que l’incendie dont s’agit a été provoqué par une ampoule électrique allumée, qui, se détachant brusquement d’une solive à laquelle elle était suspendue, est tombée sur une table où se trouvaient des boîtes qu’une ouvrière était occupée à remplir de cirage encore liquide; « Attendu que la chute soudaine de la lampe électrique qui a occasionné le sinistre était un événement que Leroy aurait dû prévoir; que celui-ci ne justifie pas avoir pris les précautions ci-dessus énoncées qui en auraient empêché la survenance et qu’il n’offre pas, d’autre part, d’établir que l’incendie soit dû à une force majeure; qu’enfin il ne reproche à Delmas aucune faute personnelle ; « Attendu enfin que le rapport de causalité entre la faute présumée de Leroy non détruite par la preuve contraire et le préjudice dont le demandeur sollicite la réparation est démontré ; « Que le tribunal possède les éléments nécessaires pour évaluer à la somme de 1,200 francs le montant du dommage éprouvé par le demandeur; « Par ces motifs ; « Condamne Leroy à payer à Delmas la somme de 1,200 francs augmentée des intérêts courus depuis le 7 février 1920, date de la demande en justice; « Le condamne en outre aux dépens. » Observations. — La décision rapportée, en décidant que l’article 1382, § 1er, du Code civil édicte une présomption de faute, consacre à nouveau la thèse, qui, après avoir été longtemps combattue par la doctrine et la jurisprudence, a été finalement adoptée par la Cour de cassation et a rallié un nombre de plus en plus grand de partisans. Jusqu'à ces dernières années il était généralement admis que
Leroy non détruite par la preuve contraire et le préjudice dont le demandeur sollicite la réparation est démontré ; « Que le tribunal possède les éléments nécessaires pour évaluer à la somme de 1,200 francs le montant du dommage éprouvé par le demandeur; « Par ces motifs ; « Condamne Leroy à payer à Delmas la somme de 1,200 francs augmentée des intérêts courus depuis le 7 février 1920, date de la demande en justice; « Le condamne en outre aux dépens. » Observations. — La décision rapportée, en décidant que l’article 1382, § 1er, du Code civil édicte une présomption de faute, consacre à nouveau la thèse, qui, après avoir été longtemps combattue par la doctrine et la jurisprudence, a été finalement adoptée par la Cour de cassation et a rallié un nombre de plus en plus grand de partisans. Jusqu'à ces dernières années il était généralement admis que la responsabilité du propriétaire des choses inanimées était un cas particulier du principe posé par l’article 1382 du Code civil et qu’elle ne pouvait être reconnue qu’autant que la preuve d’une faute commise par ce propriétaire avait été rapportée. Consulter notamment: C. de Rennes, 28 juillet 1902, sous C. de cassation, 16 janvier 1905 (Dalloz, 1906.1.288). Deux auteurs, MM. Saleilles et Josserand, enseignèrent au contraire que cette responsabilité a pour fondement, non un délit ou quasi-délit, mais une obligation légale, que le propriétaire est obligé par le fait qui est sorti de la chose et que, dans le cas où ce n’est pas le propriétaire qui se sert de la chose, mais un tiers, c’est à celui-ci qu’incombe la responsabilité, et cela alors même que la cause de l’accident resterait totalement inconnue. Cette présomption de faute qui pèse sur le propriétaire de la chose ne peut être écartée que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure. Sur cette jurisprudence, son origine et les critiques qu’elle a suscitées, voir : Planiol (Traité élémentaire du droit civil, 5e édit, t. II. n° 916, 917, 927 et suiv.) Ripert (Responsabilité du fait des choses, Revue critique de législation et de
cassation, 16 janvier 1905 (Dalloz, 1906.1.288). Deux auteurs, MM. Saleilles et Josserand, enseignèrent au contraire que cette responsabilité a pour fondement, non un délit ou quasi-délit, mais une obligation légale, que le propriétaire est obligé par le fait qui est sorti de la chose et que, dans le cas où ce n’est pas le propriétaire qui se sert de la chose, mais un tiers, c’est à celui-ci qu’incombe la responsabilité, et cela alors même que la cause de l’accident resterait totalement inconnue. Cette présomption de faute qui pèse sur le propriétaire de la chose ne peut être écartée que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure. Sur cette jurisprudence, son origine et les critiques qu’elle a suscitées, voir : Planiol (Traité élémentaire du droit civil, 5e édit, t. II. n° 916, 917, 927 et suiv.) Ripert (Responsabilité du fait des choses, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1912, p. 199); Jousander (De la responsabilité du fait des choses inanimées, p. 73). Dans le sens de la décision rapportée, voir notamment : G. de Paris (5e Ch.), 15 mars 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.122, avec note) ; Trib. civ. Seine (7e Ch.), 1er avril 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.355). 2.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE MONTREUIL-SUR-MER Présidence de M. Tattegrain. Audience du 20 octobre 1920. SÉPULTURE. — INHUMATION DE LA FEMME DANS LE CAVEAU DE SES PARENTS. — ABSENCE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. — DROIT DU CONJOINT SURVIVANT. — CHOIX DU LIEU DE SÉPULTURE. — EXHUMATION. — RÉINHUMATION. — AUTORISATION. À défaut de la manifestation de volonté du défunt, le choix du lieu de sa sépulture appartient au conjoint survivant à l’exclusion même des héritiers. Il appartient aux tribunaux de constater, eu égard aux circonstances, que si un veuve qui, ayant toujours vécu en parfaite union avec sa femme décédée sans exprimer de volonté relativement à sa sépulture, a fait procéder à son inhumation dans le caveau de ses parents, cette inhumation n'était, en réalité, qu'une inhumation provisoire et autorisant à solliciter son exhumation, puis sa nouvelle inhumation dans le caveau dont il a acquis depuis la concession.
Gaz. des Tribunaux, 1919.2.355). 2.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE MONTREUIL-SUR-MER Présidence de M. Tattegrain. Audience du 20 octobre 1920. SÉPULTURE. — INHUMATION DE LA FEMME DANS LE CAVEAU DE SES PARENTS. — ABSENCE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. — DROIT DU CONJOINT SURVIVANT. — CHOIX DU LIEU DE SÉPULTURE. — EXHUMATION. — RÉINHUMATION. — AUTORISATION. À défaut de la manifestation de volonté du défunt, le choix du lieu de sa sépulture appartient au conjoint survivant à l’exclusion même des héritiers. Il appartient aux tribunaux de constater, eu égard aux circonstances, que si un veuve qui, ayant toujours vécu en parfaite union avec sa femme décédée sans exprimer de volonté relativement à sa sépulture, a fait procéder à son inhumation dans le caveau de ses parents, cette inhumation n'était, en réalité, qu'une inhumation provisoire et autorisant à solliciter son exhumation, puis sa nouvelle inhumation dans le caveau dont il a acquis depuis la concession. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de M. et Mme Gérault-Carion, du barreau de Paris, et Honoré, du barreau d’Amiens, avocats des parties : « Le Tribunal ; a Attendu que par exploit du 17 avril 1920 de Toussaint, huissier à Etaples, le docteur Widehem a appelé la dame Debotte devant le Tribunal civil de ce siège pour entendre dire qu’il pourra procéder à l’exhumation des corps de sa femme et de son fils et à leur inhumation dans le terrain dont il est concessionnaire; « Attendu que le docteur Widehem a contracté mariage avec la dame Baillet, le 19 février 1912; « Attendu qu’un premier enfant naquit de cette union le 24 septembre 1916, qui décéda le 9 août 1917 et fut inhumé dans le caveau de famille de la dame Debotte, sa grand’mère, défenderesse au procès actuel ; « Attendu qu’entre temps le docteur Widehem avait été mobilisé et avait dû revenir de Verdun pour assister aux obsèques de son premier-né; « Attendu qu’en mai 1918, en raison des bombardements incessants soufferts par la ville d’Etaples, la dame Widehem se réfugia en Bretagne, où elle accoucha, le 11 août 1918, d'une fille actuellement en
appelé la dame Debotte devant le Tribunal civil de ce siège pour entendre dire qu’il pourra procéder à l’exhumation des corps de sa femme et de son fils et à leur inhumation dans le terrain dont il est concessionnaire; « Attendu que le docteur Widehem a contracté mariage avec la dame Baillet, le 19 février 1912; « Attendu qu’un premier enfant naquit de cette union le 24 septembre 1916, qui décéda le 9 août 1917 et fut inhumé dans le caveau de famille de la dame Debotte, sa grand’mère, défenderesse au procès actuel ; « Attendu qu’entre temps le docteur Widehem avait été mobilisé et avait dû revenir de Verdun pour assister aux obsèques de son premier-né; « Attendu qu’en mai 1918, en raison des bombardements incessants soufferts par la ville d’Etaples, la dame Widehem se réfugia en Bretagne, où elle accoucha, le 11 août 1918, d'une fille actuellement en vie et demeurant avec son père à Etaples; « Attendu qu’elle-même décéda le 22 novembre 1918; a Attendu que le docteur Widehem, toujours aux armées, déposa provisoirement et pour quelques jours le corps de sa femme dans le cimetière de Quiberon, puis le ramena à Etaples où il fut déposé dans le caveau Debotte; « Attendu que le docteur Widehem demande aujourd’hui au tribunal l’autorisation d’exhumer les corps de sa femme et de son fils, et de les inhumer dans une concession lui appartenant, dans le but de réunir un jour dans le même caveau le père et la mère et les enfants communs; « Attendu qu’il expose que ce n’est que provisoirement et forcé par les circonstances qu’il a consenti à l’inhumation des deux corps dans le caveau Debotte et qu’il lui appartenait, à lui conjoint survivant, de décider où doivent reposer définitivement sa femme et son fils; « Attendu qu’il ajoute que s’il fait aujourd’hui pareille demande au tribunal, c’est qu’il a été répondu négativement à l’offre qu’il a faite à la dame Debotte de lui laisser les corps de sa femme et de son fils à la condition qu’on lui assure, dès à présent, qu’à sa mort
dans le caveau Debotte; « Attendu que le docteur Widehem demande aujourd’hui au tribunal l’autorisation d’exhumer les corps de sa femme et de son fils, et de les inhumer dans une concession lui appartenant, dans le but de réunir un jour dans le même caveau le père et la mère et les enfants communs; « Attendu qu’il expose que ce n’est que provisoirement et forcé par les circonstances qu’il a consenti à l’inhumation des deux corps dans le caveau Debotte et qu’il lui appartenait, à lui conjoint survivant, de décider où doivent reposer définitivement sa femme et son fils; « Attendu qu’il ajoute que s’il fait aujourd’hui pareille demande au tribunal, c’est qu’il a été répondu négativement à l’offre qu’il a faite à la dame Debotte de lui laisser les corps de sa femme et de son fils à la condition qu’on lui assure, dès à présent, qu’à sa mort il reposerait auprès de ces êtres qu’il chérissait; « Attendu que la dame Debotte soutient que le docteur Widehem a acquiescé à l’inhumation définitive de la dame Widehem et de l’enfant, qu’il ne s’y est nullement opposé et qu’en conséquence il n’est plus recevable aujourd’hui à intervenir et à soutenir ses prétentions actuelles; « Qu’en intentant la présente action à la famille Debotte, il satisfait à un sentiment d’inimitié contre son beau-père M. Baillet, avec lequel il s'est brouillé ; « Attendu que la dame Debotte, en conséquence, conclut au débouté pur et simple de la demande de Widehem ; « En droit : « Attendu qu’il est de jurisprudence constante qu’à défaut de la manifestation de la volonté du défunt, le choix du lieu de la sépulture appartient au conjoint survivant à l’exclusion même des héritiers, serait-il les parents du défunt; « Attendu qu’il est également de jurisprudence constante qu’il appartient au juge du fond de constater que, si un veuve qui ayant toujours vécu en parfaite union avec sa femme, décédée sans dernière volonté relative à sa sépulture, a fait procéder à son inhumation dans le caveau des parents de la défunte, ce n’était là qu’une inhumation provisoire
ses prétentions actuelles; « Qu’en intentant la présente action à la famille Debotte, il satisfait à un sentiment d’inimitié contre son beau-père M. Baillet, avec lequel il s'est brouillé ; « Attendu que la dame Debotte, en conséquence, conclut au débouté pur et simple de la demande de Widehem ; « En droit : « Attendu qu’il est de jurisprudence constante qu’à défaut de la manifestation de la volonté du défunt, le choix du lieu de la sépulture appartient au conjoint survivant à l’exclusion même des héritiers, serait-il les parents du défunt; « Attendu qu’il est également de jurisprudence constante qu’il appartient au juge du fond de constater que, si un veuve qui ayant toujours vécu en parfaite union avec sa femme, décédée sans dernière volonté relative à sa sépulture, a fait procéder à son inhumation dans le caveau des parents de la défunte, ce n’était là qu’une inhumation provisoire ; « En fait : « Attendu qu’il y a lieu de rechercher : 1° s’il y a une manifestation de volonté de la part de la dame Widehem ; 2° si le docteur Widehem en laissant inhumer sa femme et son fils dans le caveau de la famille Debotte a eu la pensée d’en faire leur sépulture définitive ; « Mais attendu que Mme Widehem a, dans ses dernières volontés, gardé le silence absolu sur le lieu où elle désirait être inhumée; qu’on ne saurait présumer sa volonté d’être enterrée dans ledit caveau de ce seul fait que l’aîné de ses enfants y était inhumé; qu’en effet ce désir serait aussi bien exaucé, dans l’hypothèse où le docteur Widehem exhumerait les deux corps pour les mettre dans un caveau commun et lui appartenant ; « Attendu que le docteur Widehem, aux armées lors de la mort de son fils, n’ayant même pas assisté à ses derniers moments et n’ayant pu se rendre à Etaples, que pour la cérémonie funèbre, obligé de regagner de suite son poste sur le champ de bataille, n’avait pas le temps matériel d’obtenir et de choisir un tombeau de son choix ; qu’en laissant inhumer
a eu la pensée d’en faire leur sépulture définitive ; « Mais attendu que Mme Widehem a, dans ses dernières volontés, gardé le silence absolu sur le lieu où elle désirait être inhumée; qu’on ne saurait présumer sa volonté d’être enterrée dans ledit caveau de ce seul fait que l’aîné de ses enfants y était inhumé; qu’en effet ce désir serait aussi bien exaucé, dans l’hypothèse où le docteur Widehem exhumerait les deux corps pour les mettre dans un caveau commun et lui appartenant ; « Attendu que le docteur Widehem, aux armées lors de la mort de son fils, n’ayant même pas assisté à ses derniers moments et n’ayant pu se rendre à Etaples, que pour la cérémonie funèbre, obligé de regagner de suite son poste sur le champ de bataille, n’avait pas le temps matériel d’obtenir et de choisir un tombeau de son choix ; qu’en laissant inhumer son fils dans la sépulture Deboffe, on ne peut en déduire qu’il a eu à cette époque l’intention d’en faire définitivement sa dernière demeure ; « Attendu qu’au décès de sa femme, Widehem, toujours aux armées, s’est trouvé dans le même état d’esprit rendant impossible toute décision définitive et entouré des mêmes difficultés matérielles pour édifier une nouvelle sépulture ; « Attendu qu’il est établi que Widehem n’a introduit son instance actuelle qu’en raison du silence gardé par la famille Deboffe à la suite de l’offre qu’il avait faite de laisser les corps de sa femme et de son enfant dans le caveau Deboffe à la condition qu’il serait assuré, dès à présent, qu’à sa mort son corps reposerait auprès de ses chers enfants ; « Attendu qu’à la barre l’avocat de Widehem a réitéré cette offre et s’est dit prêt à renoncer à son instance si pareille promesse lui était faite, mais que la partie adverse n’a pas voulu lui répondre; « Attendu que la dame Deboffe objecterait qu’elle ne pouvait et ne peut actuellement faire droit à la demande de Widehem en lui promettant son inhumation future dans le caveau où repose sa femme, que c’est à tort
des mêmes difficultés matérielles pour édifier une nouvelle sépulture ; « Attendu qu’il est établi que Widehem n’a introduit son instance actuelle qu’en raison du silence gardé par la famille Deboffe à la suite de l’offre qu’il avait faite de laisser les corps de sa femme et de son enfant dans le caveau Deboffe à la condition qu’il serait assuré, dès à présent, qu’à sa mort son corps reposerait auprès de ses chers enfants ; « Attendu qu’à la barre l’avocat de Widehem a réitéré cette offre et s’est dit prêt à renoncer à son instance si pareille promesse lui était faite, mais que la partie adverse n’a pas voulu lui répondre; « Attendu que la dame Deboffe objecterait qu’elle ne pouvait et ne peut actuellement faire droit à la demande de Widehem en lui promettant son inhumation future dans le caveau où repose sa femme, que c’est à tort qu’elle envisage comme rendant impossible un tel engagement de sa part des éventualités qui rendraient malséante son exécution, et notamment celle où Widehem se remarierait; qu’en effet, elle pouvait subordonner son acceptation et sa promesse à la condition que le demandeur resterait fidèle au souvenir de la dame Widehem-Baillet et ne se remarierait pas ; « Attendu enfin que si le tribunal repoussait la demande de Widehem, ce serait séparer dans la mort une famille dont l’unique désir apparaît comme étant d’être unie dans l’éternité comme elle l’était dans la vie; qu’en effet, une telle décision séparerait non seulement le mari de sa femme, mais plus tard aussi le deuxième enfant commun, soit de son père, soit de sa mère, selon le parti qu’il aurait été obligé de prendre ; « Par ces motifs; « Autorise le docteur Widehem à solliciter des autorités compétentes l’exhumation des corps de son fils décédé le 5 août 1917 et de sa femme née Alice Baillet, décédée le 22 novembre 1918; « Dit que les autorisations obtenues, il pourra nonobstant toute opposition faire procéder à ladite exhumation et faire inhumer les corps de sa femme et de son fils dans le caveau dont il