jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Demiés, Messire Pelissier-Boirargues, & la Dame de Masclares sa mère, Rapporteur M. de Laroque. Jugé l'Appel d'une Sentence de Montpellier, qui a été confirmée. Il s'agissait d'une cassation d'un Décès obtenu par Pelissier sur le Logis du Louvre. Ce Décès était ancien de trente ans moins trois jours, lors de la demande en cassation. Jugé les Questions suivantes. 1°. Que pour la prescription de trente ans, il faut que le temps soit complet, & les jours commencés ne s'y comptent pas. Le cas était, que le père de Demiés était mort, laissant son fils pupille. Question si le jour de la mort de Demiès père, qui était mort après midi, se devait compter comme un jour utile pour la possession de Pelissier contre le père ? Que si au contraire ce jour devait être distrait, comme n'ayant pas couru tout entier contre le père majeur ; mais bien contre son fils pupille ? Et par-là inutilement contre la prescription : a été jugé que ce jour ne comptait point pour la prescription, comme n'ayant pas couru entièrement sur la tête du père. Cette décision est contraire à Despessés, des Prescriptions, page 719, N°. 20, qui dit que le jour commencé suffit, lorsqu'il s'agit d'une prescription fondée sur la possession qui est opposée à l'aviron réel, à la différence d'une action personnelle, lorsqu'il s'agit d'une obligation ; auquel cas il dit qu'il faut que le dernier jour soit accompli. Mais Despessés se fonde sur les maximes de l'usucapion, L. 6 & 7, de usurp. & usuc. ff. lib. 41, tit. 3. Ce qui est différent de la prescription; celle-ci est une exception de rigueur, & qu'on appelle souvent odieuse, quoiqu'on l'appelle en divers cas, Patrona humani generis; l'usucapion ne procède jamais sans titre & bonne foi, au lieu que la prescription ne requiert ni l'un ni l'autre. La Loi 6, au Digeste de oblig. & act. Lib. 44, T. 7, & Godefroy sur cette Loi, ont servi de motif à la décision que je rapporte : la Loi dit : In omnibus temporalibus actionibus, nihil novissimus totus dies compleatur non finit
suffit, lorsqu'il s'agit d'une prescription fondée sur la possession qui est opposée à l'aviron réel, à la différence d'une action personnelle, lorsqu'il s'agit d'une obligation ; auquel cas il dit qu'il faut que le dernier jour soit accompli. Mais Despessés se fonde sur les maximes de l'usucapion, L. 6 & 7, de usurp. & usuc. ff. lib. 41, tit. 3. Ce qui est différent de la prescription; celle-ci est une exception de rigueur, & qu'on appelle souvent odieuse, quoiqu'on l'appelle en divers cas, Patrona humani generis; l'usucapion ne procède jamais sans titre & bonne foi, au lieu que la prescription ne requiert ni l'un ni l'autre. La Loi 6, au Digeste de oblig. & act. Lib. 44, T. 7, & Godefroy sur cette Loi, ont servi de motif à la décision que je rapporte : la Loi dit : In omnibus temporalibus actionibus, nihil novissimus totus dies compleatur non finit obligatio ; & Godefroy dit, en faisant attention aux Lois citées au sujet de l'usucapion : Cur tam variè ; & il répond : In usucapionibus, quo ad favorabiles sint, diem ultimum inchoatum esse sufficit, in prescriptionibus, quo ad odiosis sint, non sufficit ultimus dies inchoatus, nisi ad ultimum usque perveniatur. * 2 Jugé par les mêmes principes, que le Pupille n'était cessé d'être entré dans sa majorité, qu'après le dernier jour de la vingt-cinquième année, à l'effet que la prescription pût reprendre son cours contre lui ; & jusques après ce jour expiré, la possession de Pelissier a été réputée inutile, à l'effet de la prescription. Despessés, des Resolutions, pag. 743, N°. 1. 30. Il a été question si l'Assignation donnée à la mère du Sr. de Pelissier, avait interrompu la prescription contre lui ; cette Dame n'a vu pas été instituée héritière par le sieur de Pelissier père, mais jouissante, avec pouvoir de nommer tel de ses enfants qu'elle voudrait ; elle avait depuis nommé le sieur de Pelissier, & s'était reservée la jouissance du Logis du Louvre en question; de manière que Demiès le prenant pour propriétaire, le fit assigner en cette qualité ; & ce ne
perveniatur. * 2 Jugé par les mêmes principes, que le Pupille n'était cessé d'être entré dans sa majorité, qu'après le dernier jour de la vingt-cinquième année, à l'effet que la prescription pût reprendre son cours contre lui ; & jusques après ce jour expiré, la possession de Pelissier a été réputée inutile, à l'effet de la prescription. Despessés, des Resolutions, pag. 743, N°. 1. 30. Il a été question si l'Assignation donnée à la mère du Sr. de Pelissier, avait interrompu la prescription contre lui ; cette Dame n'a vu pas été instituée héritière par le sieur de Pelissier père, mais jouissante, avec pouvoir de nommer tel de ses enfants qu'elle voudrait ; elle avait depuis nommé le sieur de Pelissier, & s'était reservée la jouissance du Logis du Louvre en question; de manière que Demiès le prenant pour propriétaire, le fit assigner en cette qualité ; & ce ne fut que deux mois après que le fils fut mis en cause ; c'est-à-dire, longs jours après les trente ans accomplis, sans contestation. Cette Question a été décidée contre Pelissier par deux raisons : 1 une prise d'un acquiescement, en ce qu'ayant été mis en cause au Sénéchal, ce fut par forme d'intervention dans l'Instance commencée avec sa mère, & il n'en reclama pas. 2°. Il a été dit, que l'Assignation donnée à la mère pouvait être regardée comme un trouble donné au fils, vu qu'elle jouissait à son nom de lui, & qu'un propriétaire peut interrompre la prescription par deux manières, ou en assignant le possesseur en délaissement, qui est un moyen de droit, ou bien en le troublant par une voie de fait, soit en sa personne, s'il possède par lui-même, ou en la personne de son Fermier ou ayant-cause. 4°. Enfin, quoique le sieur de Pelissier ait été trouvé mal fondé dans les trois préliminaires ci-dessus, il a gagné son Procès sur le quatrième point ; il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en connaissance des moyens de cassation de son Décret, par la raison que la Sentence d'adjudication passe en force de chose
par forme d'intervention dans l'Instance commencée avec sa mère, & il n'en reclama pas. 2°. Il a été dit, que l'Assignation donnée à la mère pouvait être regardée comme un trouble donné au fils, vu qu'elle jouissait à son nom de lui, & qu'un propriétaire peut interrompre la prescription par deux manières, ou en assignant le possesseur en délaissement, qui est un moyen de droit, ou bien en le troublant par une voie de fait, soit en sa personne, s'il possède par lui-même, ou en la personne de son Fermier ou ayant-cause. 4°. Enfin, quoique le sieur de Pelissier ait été trouvé mal fondé dans les trois préliminaires ci-dessus, il a gagné son Procès sur le quatrième point ; il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en connaissance des moyens de cassation de son Décret, par la raison que la Sentence d'adjudication passe en force de chose jugée après dix ans, suivant l'Ordonnance de 1667. Cet Arrêt a jugé qu'on n'est plus reçu après dix ans à proposer des nullités contre un Décret pour tout ce qui a précédé la Sentence d'ordre. Cette maxime a été adoptée de tous les Juges; comme aussi par le même principe, qu'un Décret adjugé par Arrêt, ne peut aucunement être attaqué par la voie de la cassation, à moins de se pourvoir contre l'Arrêt en la forme & dans le temps de droit ; c'est-à-dire par retraitement, s'il est par défaut; ou par Requête civile, s'il est contradictoire ; ou que le temps du traitement ait pas le. Cette matière est pleine d'incertitude dans l'usage, & dans la pratique ; on dirait que les Jugements perdent leur autorité, quand il s'agit d'un Décret. Despessés, tom. 1, pag. 700, N°. 3, ne fait point difficulté de dire, que les Décrets sont sujets à cassation par le défaut des formalités ; cela vient de ce qu'on ne fait pas assez d'attention à la Sentence d'adjudication du Décret, qui est ce qu'on appelle la Sentence d'ordre ou de quarantaine & quinzaine. Cette Sentence est un Jugement, comme tous les autres qui se rendent en
qu'un Décret adjugé par Arrêt, ne peut aucunement être attaqué par la voie de la cassation, à moins de se pourvoir contre l'Arrêt en la forme & dans le temps de droit ; c'est-à-dire par retraitement, s'il est par défaut; ou par Requête civile, s'il est contradictoire ; ou que le temps du traitement ait pas le. Cette matière est pleine d'incertitude dans l'usage, & dans la pratique ; on dirait que les Jugements perdent leur autorité, quand il s'agit d'un Décret. Despessés, tom. 1, pag. 700, N°. 3, ne fait point difficulté de dire, que les Décrets sont sujets à cassation par le défaut des formalités ; cela vient de ce qu'on ne fait pas assez d'attention à la Sentence d'adjudication du Décret, qui est ce qu'on appelle la Sentence d'ordre ou de quarantaine & quinzaine. Cette Sentence est un Jugement, comme tous les autres qui se rendent en toutes matières, le débiteur saisi y est assigné aux fins d'annulation ; c'est-à-dire, que c'est alors qu'il doit proposer les nullités contre la Procédure ; soit qu'il les propose ou non, il est du devoir du Juge d'en prendre connaissance ; & si quelque chose se trouve mal faite, de ne pas passer outre à l'adjudication adjudication du Décret, mais de casser ce qui serait nul, & d'ordonner qu'il fût refait. On doit encore considérer le Décret comme un Contrat qui est fait par le Juge, au défaut du Débiteur discuté, soit que celui-ci soit défaillant ou présenté; et sous ce regard il est encore tout visible que les Décrets doivent être hors d'atteinte après dix ans, à tout le moins par la prescription de l'action rescisoire établie par l'Ordonnance de Louis XII, de l'an 1510, Art. XLIV, puisque par cette Ordonnance, la voie de nullité est couverte après dix ans. Despessis, des Resolutions, page 740, N°. 6. Vide Louet lett. D, somm. 16. Suivant la Déclaration du 16 Janvier 1636, Art. VII, lorsque les saisies réelles seront poursuivies dans les Sièges inférieurs, après le jugement qui aura ordonné l'exécution, il ne sera plus permis de se pourvoir par demande
ne pas passer outre à l'adjudication adjudication du Décret, mais de casser ce qui serait nul, & d'ordonner qu'il fût refait. On doit encore considérer le Décret comme un Contrat qui est fait par le Juge, au défaut du Débiteur discuté, soit que celui-ci soit défaillant ou présenté; et sous ce regard il est encore tout visible que les Décrets doivent être hors d'atteinte après dix ans, à tout le moins par la prescription de l'action rescisoire établie par l'Ordonnance de Louis XII, de l'an 1510, Art. XLIV, puisque par cette Ordonnance, la voie de nullité est couverte après dix ans. Despessis, des Resolutions, page 740, N°. 6. Vide Louet lett. D, somm. 16. Suivant la Déclaration du 16 Janvier 1636, Art. VII, lorsque les saisies réelles seront poursuivies dans les Sièges inférieurs, après le jugement qui aura ordonné l'exécution, il ne sera plus permis de se pourvoir par demande à fin de nullité contre les Procédures qui auront précédé ledit Jugement, sauf à intenter Appel dudit Jugement, et à alléguer pour moyen d'Appel la nullité desdites Procédures. Ce qui aura lieu pareillement après l'adjudication, pour les Procédures faites depuis le Jugement qui ordonne l'adjudication, jusqu'à ladite adjudication. L'Art. VIII ne déclare l'Appel recevable que pendant dix ans, à compter du jour de la signification desdits Jugements, lequel délai ne courra point contre les pupilles & les mineurs. Il y avait dans cette affaire une demande en rabattement; mais comme elle venait après les vingt années du Décret exécuté, elle a été refusée; on a convenu à ce sujet de la Doctrine de Catellani, que le rabattement dure vingt années, lorsqu'il s'agit d'un Décret d'un Juge inférieur. Catellani, Liv. chap. 12. L'Art. XII de la Déclaration du 16 Janvier 1636, fixe le délai du rabattement à dix ans, soit que le Décret ait été interposé en une Cour Souveraine, ou dans une Juridiction inférieure. Le 3 juillet 1732, en Sabatini, entre le sieur Lunet de Courry, & le sieur Villaret, Rapporteur M. de Laroque. Juge pour Lunet, que les dommages & intérêts par lui demandés, pour la non-jouissance du Domaine
ne déclare l'Appel recevable que pendant dix ans, à compter du jour de la signification desdits Jugements, lequel délai ne courra point contre les pupilles & les mineurs. Il y avait dans cette affaire une demande en rabattement; mais comme elle venait après les vingt années du Décret exécuté, elle a été refusée; on a convenu à ce sujet de la Doctrine de Catellani, que le rabattement dure vingt années, lorsqu'il s'agit d'un Décret d'un Juge inférieur. Catellani, Liv. chap. 12. L'Art. XII de la Déclaration du 16 Janvier 1636, fixe le délai du rabattement à dix ans, soit que le Décret ait été interposé en une Cour Souveraine, ou dans une Juridiction inférieure. Le 3 juillet 1732, en Sabatini, entre le sieur Lunet de Courry, & le sieur Villaret, Rapporteur M. de Laroque. Juge pour Lunet, que les dommages & intérêts par lui demandés, pour la non-jouissance du Domaine de la Cassade, & Mas de Baffie, lui sont dus du jour que ce Domaine fut vendu à Forestier son Auteur, quoique la dépossession ne soit venue que quatre années après ledit Contrat de vente. On distingue les simples intérêts ordinaires, dont les arrérages ne sont adjugés que du jour de la condamnation, & non du jour du Contrat de prêt; & dans les distributions lesdits intérêts ne sont alloués qu'après tous les capitaux; c'est la Jurisprudence de ce Parlement, contre la Loi Lucius-Titius, ff. qui potiores impensas habeantur, Libel idem et Loi Creditor ibidem: ces Lois ne sont point observées à l'égard des simples intérêts; Dolive, Liv. 4, chap. 21; Catellani, Liv. 4, chap. 42; Despeissis, tom. 1, page 604. Mais lorsqu'il s'agit des dommages & intérêts pour cause d'éviction, ces Lois sont suivies, & on les adjuge du jour du Contrat; Catellani, Liv. 6, chap. 22; Cambolas, Liv. 1, ch. 19. Le fait de ce Procès était tel. En 1717, Contrat de vente par Villaret, à Forestier, Auteur de Lunet, des Domaines en question, à faculté de rachat, pour la somme de vingt mille livres, avec promesse de l'en faire jouir paisiblement, à peine de tous dépens, dommages
de la condamnation, & non du jour du Contrat de prêt; & dans les distributions lesdits intérêts ne sont alloués qu'après tous les capitaux; c'est la Jurisprudence de ce Parlement, contre la Loi Lucius-Titius, ff. qui potiores impensas habeantur, Libel idem et Loi Creditor ibidem: ces Lois ne sont point observées à l'égard des simples intérêts; Dolive, Liv. 4, chap. 21; Catellani, Liv. 4, chap. 42; Despeissis, tom. 1, page 604. Mais lorsqu'il s'agit des dommages & intérêts pour cause d'éviction, ces Lois sont suivies, & on les adjuge du jour du Contrat; Catellani, Liv. 6, chap. 22; Cambolas, Liv. 1, ch. 19. Le fait de ce Procès était tel. En 1717, Contrat de vente par Villaret, à Forestier, Auteur de Lunet, des Domaines en question, à faculté de rachat, pour la somme de vingt mille livres, avec promesse de l'en faire jouir paisiblement, à peine de tous dépens, dommages & intérêts. En 1720, consignation en billets par Villaret; cette consignation fut autorisée par Arrêt du 13 Septembre 1721, & en conséquence Forestier fut dépossédé desdits Domaines. Requête civile contre cet Arrêt, laquelle fut entérinée, & les Parties remises au premier état par Arrêt de 1729. En conséquence de ce dernier Arrêt, Lunet reprit la possession des Domanes en question. Mais comme Lunet avait été privé de la jouissance desdits Domaines pendant l'Instance de la Requête civile, il a formé un Soit-montré, pour demander les dommages & intérêts, & c'est cette Requête de Soit-montré qui a donné lieu à l'Arrêt que je rapporte. Lunet demandait des dommages, non-seulement à concurrence des jouissances dont il avait été privé, mais encore à raison de ce qu'il avait souffert personnellement, comme d'avoir emprunté pour son entretien & de sa famille, pris ses revenus d'avance, & à contrecoup, quitté sa maison & ses affaires pour soutenir ce Procès. Tous ces dommages personnels lui ont été refusés, comme en étant censé refait par les dépens du Procès, & les dommages demandés ont été déclarés consister à la non-jouissance, laquelle a été liquidée sur un Contrat de Ferme qu'il a remis, pour éviter les frais d'une
dernier Arrêt, Lunet reprit la possession des Domanes en question. Mais comme Lunet avait été privé de la jouissance desdits Domaines pendant l'Instance de la Requête civile, il a formé un Soit-montré, pour demander les dommages & intérêts, & c'est cette Requête de Soit-montré qui a donné lieu à l'Arrêt que je rapporte. Lunet demandait des dommages, non-seulement à concurrence des jouissances dont il avait été privé, mais encore à raison de ce qu'il avait souffert personnellement, comme d'avoir emprunté pour son entretien & de sa famille, pris ses revenus d'avance, & à contrecoup, quitté sa maison & ses affaires pour soutenir ce Procès. Tous ces dommages personnels lui ont été refusés, comme en étant censé refait par les dépens du Procès, & les dommages demandés ont été déclarés consister à la non-jouissance, laquelle a été liquidée sur un Contrat de Ferme qu'il a remis, pour éviter les frais d'une Procédure d'Experts. ARRÊT CLXXIV. Réparations aux biens saisis, ne doivent pas excéder le tiers du prix du Bail. Edit du 30 Juillet 1732, jugé un Soit-montré, le matin à l'ordinaire, à l'égard d'un Bailli, en la distribution de Levèque de Montauban, Rapporteur M. de Laroque. Ce Bailli a obtenu l'autorisation qu'il demandait d'un Désistement & Relation concernant des réparations qui avaient été faites d'autorité de Justice, par des Ordonnances qu'il avait obtenues, ou Arrêt de Soit-montré. Mais sur la demande de ce Bailli, d'être payé sur le prix de son Bail, du montant des réparations, cette demande a été restreinte au tiers du montant dudit Bail chaque année, quoiqu'elles montaient beaucoup plus, & qu'elles emportaient le prix du Bail presque pour les trois années de sa durée. La-dessus il a été dit, qu'il falut se tenir aux Règles, qui sont que les réparations ne doivent pas excéder le tiers du prix du Bail; que si donc le Bailliste en fait au-delà, bien que ce soit d'autorité de Justice, il ne doit pas néanmoins les retenir sur le prix du Bail, dont les deux tiers doivent être exempts des réparations. Toute la ressource du Bailliste en ce cas, est de se
qu'il demandait d'un Désistement & Relation concernant des réparations qui avaient été faites d'autorité de Justice, par des Ordonnances qu'il avait obtenues, ou Arrêt de Soit-montré. Mais sur la demande de ce Bailli, d'être payé sur le prix de son Bail, du montant des réparations, cette demande a été restreinte au tiers du montant dudit Bail chaque année, quoiqu'elles montaient beaucoup plus, & qu'elles emportaient le prix du Bail presque pour les trois années de sa durée. La-dessus il a été dit, qu'il falut se tenir aux Règles, qui sont que les réparations ne doivent pas excéder le tiers du prix du Bail; que si donc le Bailliste en fait au-delà, bien que ce soit d'autorité de Justice, il ne doit pas néanmoins les retenir sur le prix du Bail, dont les deux tiers doivent être exempts des réparations. Toute la ressource du Bailliste en ce cas, est de se ranger dans la distribution comme créancier, pour l'excédent desdites réparations; et étant bien et valablement faites, il doit y être alloué par privilège, même avant le précaire d'un vendeur; Despessès, tom. i, pag. 683, N°. 6, même aux frais de la dernière maladie, ibidem. ARREST CLXV. NOR AIRÉ qui est employé pour des affaires particulières, peut exiger salaire, quoique dans cet Emploi il travaille par occasion de sa Profession. 2°. MANDATAIRE ne peut exiger paiement s'il ne lui a été promis. Le 31 mai 1732, entre M. le Marquis de La Fare Laugères, Se Privat Notaire, Rapporteur M. de Coudougnan. La Sentence du Sénéchal de Nîmes a été reformée; ce qu'il a été jugé pour Privat, que M. de La Fare, ou le sieur Girard son Agent, n'avait pas dû refuser d'accorder à Privat un salaire pour diverses peines & soins par lui employés, en faisant des courses ou voyages, & en allant en divers lieux passer des Actes, & régler des affaires pour M. de La Fare, avec divers particuliers. Le fait est, que Privat Notaire, était Fermier d'une Terre de M. de La Fare, à l'occasion de laquelle il était en relation de services & d'amitié avec Girard
employé pour des affaires particulières, peut exiger salaire, quoique dans cet Emploi il travaille par occasion de sa Profession. 2°. MANDATAIRE ne peut exiger paiement s'il ne lui a été promis. Le 31 mai 1732, entre M. le Marquis de La Fare Laugères, Se Privat Notaire, Rapporteur M. de Coudougnan. La Sentence du Sénéchal de Nîmes a été reformée; ce qu'il a été jugé pour Privat, que M. de La Fare, ou le sieur Girard son Agent, n'avait pas dû refuser d'accorder à Privat un salaire pour diverses peines & soins par lui employés, en faisant des courses ou voyages, & en allant en divers lieux passer des Actes, & régler des affaires pour M. de La Fare, avec divers particuliers. Le fait est, que Privat Notaire, était Fermier d'une Terre de M. de La Fare, à l'occasion de laquelle il était en relation de services & d'amitié avec Girard Agent, résultant de plusieurs Lettres missives remises par Privat, pour faire voir que Girard l'avait employé en plusieurs choses. Privat était assez mauvais payeur du prix de sa Ferme. Cela résultait aussi des Lettres. Venant à la fin du Bail, Privat donna compte à Girard & pour acquit il y mit en dépense plusieurs articles de journées pour les peines & soins. Girard répondit par apostilles à ce compte; il alloua diverses choses, & mit négatif aux peines & soins, par deux raisons: 1°. Qu'il avait toujours nourri & défrayé Privat. 2°. Qu'il avait retenu plusieurs Actes à l'occasion de ces voyages pour les affaires de M. de La Fare, ayant toujours été employé à aller faire des liquidations avec des Émphytéotes, ou autres personnes qui devoient à M. de La Fare, & que ces personnes avaient payé la passation des Actes; qu'ainsi ayant été nourri, & ayant travaillé utilement de sa Profession de Notaire, il n'avait point des journées à prétendre. Nonobstant ces raisons, on a cru que ce Notaire ayant pu espérer par sa Profession, qu'on le payerait, puisqu'on l'avait employé & envoyé en divers lieux, il était juste de lui accorder un salaire modéré. Il lui a
mit en dépense plusieurs articles de journées pour les peines & soins. Girard répondit par apostilles à ce compte; il alloua diverses choses, & mit négatif aux peines & soins, par deux raisons: 1°. Qu'il avait toujours nourri & défrayé Privat. 2°. Qu'il avait retenu plusieurs Actes à l'occasion de ces voyages pour les affaires de M. de La Fare, ayant toujours été employé à aller faire des liquidations avec des Émphytéotes, ou autres personnes qui devoient à M. de La Fare, & que ces personnes avaient payé la passation des Actes; qu'ainsi ayant été nourri, & ayant travaillé utilement de sa Profession de Notaire, il n'avait point des journées à prétendre. Nonobstant ces raisons, on a cru que ce Notaire ayant pu espérer par sa Profession, qu'on le payerait, puisqu'on l'avait employé & envoyé en divers lieux, il était juste de lui accorder un salaire modéré. Il lui a été, en effet, pas septante et quatre-vingts livres par jour, au lieu de trois livres qu'il demandait; cela a fait une somme de quatre-vingts livres en plusieurs articles, & n'a pas empêché qu'il n'eût reste débiteur d'autant ou environ. Le Sénéchal avait refusé tous ces articles; ce qui a fait que la Sentence a été réformée; & venant à opiner sur les dépens, il y a eu difficulté; d'un côté, Privat a fait réformer; d'autre côté il restait encore débiteur du prix de sa Ferme; la-dessus il a passé à compenser les dépens de l'Instance, le solvenda par M. de La Fare. Ce Notaire n'a pas été regardé comme Mandataire, lequel ne peut exiger paiement qu'autant qu'il lui a été promis, encore faut-il que ce soit une récompense honnête, pour qu'il puisse la demander par action de mandat, Leg. 6, Cod. mandati, & Leg. 7, ff. eodem. Despessès, du Mandement pag. 161, verset 9; & régulièrement le mandat est gratuit, & ne se fait que par amitié: Institutionibus de mandato: Despessès ibidem, pag. 162, N°. 2. Celui qui demande un salaire non accordé ni convenu, agit par action de louage, inst. de mandato, Despessès ibidem. Multa honestè accipiuntur quae honeste