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ont manifestement un caractère offensant pour ce fonctionnaire; qu’elles sont, en effet, de nature à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et pour le caractère dont il est revêtu; qu’en leur reconnaissant ce caractère, l’arrêt attaqué, loin d’avoir méconnu le texte ou l’esprit de l’art. 222, C. pén., en a, au contraire, fait une exacte interprétation ; — Rejeté, etc. Du 10 août 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, près. ; Vételay, rapp.; Ronjat, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 3 février 1883. 1° JUGE D’INSTRUCTION, ORDONNANCE, DÉSSAISSEMENT, CHOSE JUGÉE. — 2° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, TÉMOIN, SERMENT. 1° Bien que le juge d’instruction, compétent à raison du lieu du délit, ne puisse légalement se dessaisir que par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la décision par laquelle il se dessaisit illégalement n’en acquiert pas moins l’autorité de la Chose jugée si elle n’est pas attaquée dans le délai prescrit, et le juge d’instruction du lieu du domicile ou de la résidence habituelle de l’inculpé, saisi postérieurement à cette ordonnance de dessaisissement, peut procéder régulièrement sur les réquisitions du ministère public(1) (C. instr. crim., 63). 2° Les formes d’instruction applicables au premier degré de juridiction doivent être également adaptées à la procédure devant la Cour d’appel, spécialement en ce qui concerne la prestation de serment des témoins (2) (C. instr. crim., 155, 189, 211). Par suite, doit être annulé l’arrêt qui se base principalement sur la déposition d’un témoin, alors qu’il ne constate pas sa prestation de serment (3) (Id.). (Merle). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 23 et 63, C. instr. crim., et de l’incompétence du juge d’instruction du siège de Murat : — Attendu que, si le juge d’instruction du tribunal de Châlons, originellement saisi, était compétent, à raison du lieu du délit, et ne pouvait légalement se dessaisir qu’après avoir rempli sa mission, soit par une ordonnance de renvoi, soit par une ordonnance de non-lieu, la décision par laquelle il s’est dessaisi n’ayant pas été attaquée dans le délai légal, avait l’autorité
doivent être également adaptées à la procédure devant la Cour d’appel, spécialement en ce qui concerne la prestation de serment des témoins (2) (C. instr. crim., 155, 189, 211). Par suite, doit être annulé l’arrêt qui se base principalement sur la déposition d’un témoin, alors qu’il ne constate pas sa prestation de serment (3) (Id.). (Merle). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 23 et 63, C. instr. crim., et de l’incompétence du juge d’instruction du siège de Murat : — Attendu que, si le juge d’instruction du tribunal de Châlons, originellement saisi, était compétent, à raison du lieu du délit, et ne pouvait légalement se dessaisir qu’après avoir rempli sa mission, soit par une ordonnance de renvoi, soit par une ordonnance de non-lieu, la décision par laquelle il s’est dessaisi n’ayant pas été attaquée dans le délai légal, avait l’autorité de la chose jugée au moment où le procureur de la République de Murat a saisi le juge d’instruction de ce siège ; que ce magistrat, compétent lui-même à raison du domicile ou de la résidence habituelle du prévenu, a pu procéder régulièrement sur les réquisitions du ministère public, alors que le juge d’instruction de Châlons était définitivement dessaisi ; — Rejeté ce moyen ; Mais sur le moyen relevé d’office, et pris de la violation des art. 155, 189, 211, C. instr. crim., en ce qu’il n’a pas été constaté qu’un témoin cité par le ministère public et entendu par la Cour d’appel, qui a fait état de sa déposition, eût prêté le serment prescrit par l’art. 155 : — Vu lesdits articles ; — Attendu que des articles précités combinés, il résulte que les formes d’instruction, applicables en matière correctionnelle devant les juges du premier degré, doivent être également adaptées à la procédure devant la Cour d’appel, spécialement en ce qui concerne le serment des témoins exceptionnellement entendus; — Attendu, en fait, que le docteur Chibret a été cité et entendu comme témoin devant la Cour d’appel à la requête du ministère public ; que l’arrêt ne constate
que le juge d’instruction de Châlons était définitivement dessaisi ; — Rejeté ce moyen ; Mais sur le moyen relevé d’office, et pris de la violation des art. 155, 189, 211, C. instr. crim., en ce qu’il n’a pas été constaté qu’un témoin cité par le ministère public et entendu par la Cour d’appel, qui a fait état de sa déposition, eût prêté le serment prescrit par l’art. 155 : — Vu lesdits articles ; — Attendu que des articles précités combinés, il résulte que les formes d’instruction, applicables en matière correctionnelle devant les juges du premier degré, doivent être également adaptées à la procédure devant la Cour d’appel, spécialement en ce qui concerne le serment des témoins exceptionnellement entendus; — Attendu, en fait, que le docteur Chibret a été cité et entendu comme témoin devant la Cour d’appel à la requête du ministère public ; que l’arrêt ne constate pas qu’il ait prêté serment; qu’il résulte expressément des considérants mêmes que sa déclaration a été la base principale de la décision de la Cour ; — D’où il suit que l’arrêt attaqué a violé les dispositions de loi susvisées; — Sans qu’il soit besoin de statuer sur le deuxième du pourvoi ;—Casse l’arrêt rendu, le 20 nov. 1882, par la Cour de Riom contre Jean Merle, et renvoie devant la Cour d’appel de Lyon, etc. Du 3 févr. 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; Saint-Luc-Courborieau, rapp.; Tappie, av. gén. ; Carteron, av. CASS.-CRIM. 20 novembre 1885. VENTE DE MARCHANDISES, FALSIFICATION, RETRANCHEMENT, LAIT ÉCRÉMAGE. Le délit de falsification, prévu par l’art. 1er de la loi du 27 mars 1851, se caractérise aussi bien par le retranchement d’une partie des éléments de la denrée mise en vente que par son mélange avec une substance étrangère. —Par suite, le fait par un marchand d’enlever frauduleusement la crème du lait qu’il met en vente, constitue le délit de falsification (4) (L. 27 mars 1851, art, 1er). (Vigneron). —ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la demanderesse a frauduleusement enlevé la crème du lait qu’elle mettait en
du pourvoi ;—Casse l’arrêt rendu, le 20 nov. 1882, par la Cour de Riom contre Jean Merle, et renvoie devant la Cour d’appel de Lyon, etc. Du 3 févr. 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; Saint-Luc-Courborieau, rapp.; Tappie, av. gén. ; Carteron, av. CASS.-CRIM. 20 novembre 1885. VENTE DE MARCHANDISES, FALSIFICATION, RETRANCHEMENT, LAIT ÉCRÉMAGE. Le délit de falsification, prévu par l’art. 1er de la loi du 27 mars 1851, se caractérise aussi bien par le retranchement d’une partie des éléments de la denrée mise en vente que par son mélange avec une substance étrangère. —Par suite, le fait par un marchand d’enlever frauduleusement la crème du lait qu’il met en vente, constitue le délit de falsification (4) (L. 27 mars 1851, art, 1er). (Vigneron). —ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la demanderesse a frauduleusement enlevé la crème du lait qu’elle mettait en vente, dans la proportion de la moitié pour le lait froid et du quart pour le lait chaud; que cette manipulation, qu’elle dissimulait à l’acheteur, avait pour effet d’en diminuer les parties solides et nutritives, d’en altérer les qualités, et de le rendre, par suite, moins propre à l’usage auquel il était destiné; — Attendu que les faits ainsi constatés par les juges du fond constituent le délit de falsification prévu par l’art. 1er de la loi du 27 mars 1851, cette infraction se caractérisant aussi bien par le retranchement d'une partie des éléments de la denrée mise en vente que par son mélange avec une substance étrangère; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme; — Rejeté, etc. Du 20 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 3 février 1883; COLONIES, NOUVELLE-CALÉDONIE, CONTRAVENTION (1) D'après l'art. 63, C. instr. crim., lorsqu'un délit ou un crime est commis, trois juges d'instruction peuvent être compétents : 1° celui du lieu du délit; 2° celui de la résidence habituelle de l'inculpé ; 3° celui du lieu où il peut être trouvé; Dans l'espèce, les deux juges d'instruction saisis étaient compétents, et, s'ils
il était destiné; — Attendu que les faits ainsi constatés par les juges du fond constituent le délit de falsification prévu par l’art. 1er de la loi du 27 mars 1851, cette infraction se caractérisant aussi bien par le retranchement d'une partie des éléments de la denrée mise en vente que par son mélange avec une substance étrangère; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme; — Rejeté, etc. Du 20 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 3 février 1883; COLONIES, NOUVELLE-CALÉDONIE, CONTRAVENTION (1) D'après l'art. 63, C. instr. crim., lorsqu'un délit ou un crime est commis, trois juges d'instruction peuvent être compétents : 1° celui du lieu du délit; 2° celui de la résidence habituelle de l'inculpé ; 3° celui du lieu où il peut être trouvé; Dans l'espèce, les deux juges d'instruction saisis étaient compétents, et, s'ils avaient été saisis sous les deux en même temps, il y aurait eu lieu à règlement de juges, conformément aux art. 525 et suiv., C. instr. crim. Mais les deux juges d'instruction avaient été saisis successivement. Dès lors, celui qui avait été le premier saisi devait suivre la procédure et ne pouvait clôturer l'information que par une ordonnance de renvoi ou une ordonnance de non-lieu. Il ne pouvait se dessaisir, en renvoyant la procédure devant un autre juge d'instruction également compétent, mais non encore saisi. L'ordonnance de dessaisissement ainsi rendue est irrégulière et illégale. Cependant, une pareille ordonnance, si elle n'est pas attaquée dans le délai légal, acquiert l'autorité de la chose jugée. Alors le premier juge d'instruction est définitivement dessaisi. Le ministère public peut saisir le deuxième juge d'instruction; qui, dans ces conditions, procède régulièrement. (2-3) La formule du serment que doivent prêter les témoins devant les Cours ou tribunaux jugeant sur l'appel des tribunaux correctionnels, est la même que celle prescrite pour les témoins entendus par les tribunaux correctionnels. V. Cass. 23 juill. 1815. Ainsi, il y a nullité si les témoins en appel n'ont fait serment que de dire la vérité, sans ajouter rien que la vérité,
ne pouvait clôturer l'information que par une ordonnance de renvoi ou une ordonnance de non-lieu. Il ne pouvait se dessaisir, en renvoyant la procédure devant un autre juge d'instruction également compétent, mais non encore saisi. L'ordonnance de dessaisissement ainsi rendue est irrégulière et illégale. Cependant, une pareille ordonnance, si elle n'est pas attaquée dans le délai légal, acquiert l'autorité de la chose jugée. Alors le premier juge d'instruction est définitivement dessaisi. Le ministère public peut saisir le deuxième juge d'instruction; qui, dans ces conditions, procède régulièrement. (2-3) La formule du serment que doivent prêter les témoins devant les Cours ou tribunaux jugeant sur l'appel des tribunaux correctionnels, est la même que celle prescrite pour les témoins entendus par les tribunaux correctionnels. V. Cass. 23 juill. 1815. Ainsi, il y a nullité si les témoins en appel n'ont fait serment que de dire la vérité, sans ajouter rien que la vérité, encore bien que la formule du serment eût été complète en première instance : Cass. 25 juill. 1815. V. aussi Cass. 1er déc. 1877 (Bull-crim., n. 292); 23 mars 1882 (S. 1884.1.352. — P. 1884.1.849). Toutefois, la nullité ne serait pas prononcée, s'il était certain que les juges n'eussent pas fait état de la déclaration du témoin, et si leur décision avait été déterminée par des motifs spéciaux puisés entièrement en dehors de cette déclaration. V. Cass. 3 janv. 1879 (S. 1879.1.485. — P. 1879.1243), et le renvoi. Mais, dans l'espèce, l'arrêt de condamnation se basant principalement sur la déposition du témoin entendu, sans que la prestation de serment fût constatée, la nullité devait être prononcée. (4) V. conf. Paris, 11 mars 1857, cité par M. Million, Tr. des fraudes en matière de marchandises, p. 104, note. V. cependant en sens contraire M. Million, ubi suprà. V. aussi, sur la question, Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 6, n° 837. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 143 ACTIONS INDIRECTES, CASSATION, POURVOI, MINISTÈRE PUBLIC, APPEL. Le ministère public est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal supérieur de Nouméa, rendu en matière de contravention aux
fait état de la déclaration du témoin, et si leur décision avait été déterminée par des motifs spéciaux puisés entièrement en dehors de cette déclaration. V. Cass. 3 janv. 1879 (S. 1879.1.485. — P. 1879.1243), et le renvoi. Mais, dans l'espèce, l'arrêt de condamnation se basant principalement sur la déposition du témoin entendu, sans que la prestation de serment fût constatée, la nullité devait être prononcée. (4) V. conf. Paris, 11 mars 1857, cité par M. Million, Tr. des fraudes en matière de marchandises, p. 104, note. V. cependant en sens contraire M. Million, ubi suprà. V. aussi, sur la question, Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 6, n° 837. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 143 ACTIONS INDIRECTES, CASSATION, POURVOI, MINISTÈRE PUBLIC, APPEL. Le ministère public est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal supérieur de Nouméa, rendu en matière de contravention aux lois sur les contributions indirectes, sur le seul appel du directeur de l'intérieur agissant en qualité de directeur général des contributions indirectes; ce jugement, à défaut de l'appel du ministère public, étant passé en force de chose jugée, quant à l'action publique (1). (Escande). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal dressé par les préposés des contributions indirectes à Nouméa, constatant à la charge du sieur Escande, négociant audit lieu, concessionnaire d'un entrepôt à domicile, un manquant sur les vins et tabacs déposés dans ses magasins, Escande fut cité devant le tribunal correctionnel de Nouméa, à la requête du directeur de l'intérieur, agissant en qualité de directeur général des contributions indirectes, pour s'entendre condamner à l'amende édictée par un arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date du 23 juill. 1881; — Attendu que, sur cette assignation, le tribunal correctionnel, conformément aux conclusions tant du ministère public que du prévenu, s'est déclaré incompétent ; que le directeur de l'intérieur seul ayant interjeté appel, le tribunal supérieur de Nouméa a infirmé ce jugement, mais a annulé la citation donnée au sieur Escande par le motif qu'au ministère public seul appartiendraient, en cette matière, l'initiative et la
Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal dressé par les préposés des contributions indirectes à Nouméa, constatant à la charge du sieur Escande, négociant audit lieu, concessionnaire d'un entrepôt à domicile, un manquant sur les vins et tabacs déposés dans ses magasins, Escande fut cité devant le tribunal correctionnel de Nouméa, à la requête du directeur de l'intérieur, agissant en qualité de directeur général des contributions indirectes, pour s'entendre condamner à l'amende édictée par un arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date du 23 juill. 1881; — Attendu que, sur cette assignation, le tribunal correctionnel, conformément aux conclusions tant du ministère public que du prévenu, s'est déclaré incompétent ; que le directeur de l'intérieur seul ayant interjeté appel, le tribunal supérieur de Nouméa a infirmé ce jugement, mais a annulé la citation donnée au sieur Escande par le motif qu'au ministère public seul appartiendraient, en cette matière, l'initiative et la direction des poursuites; — Attendu que le pourvoi contre cette décision, formé uniquement par le procureur de la République près le tribunal supérieur de Nouméa, est irrecevable ; — Attendu, en effet, que, le ministère public n'ayant pas l'exercice de l'action civile, son pourvoi n'est admissible que s'il est formé en vertu de l'exercice de l'action publique; —Attendu que, s'il est vrai que devant le tribunal correctionnel de Nouméa, saisi en première instance, l'action civile exercée par le directeur de l'intérieur avait eu pour effet de mettre en mouvement l'action publique, et si, par suite, le ministère public était partie dans la cause en première instance, il a cessé de l'être devant le tribunal supérieur, n'ayant pas interjeté appel du jugement qui a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente; qu'à défaut de ce recours, ce jugement, en ce qui concerne l'action publique, est passé en force de chose jugée; que, conséquemment, le ministère public est non recevable à se pourvoir contre le jugement du tribunal supérieur rendu sur l'appel de la partie civile; — Déclare non recevable le pourvoi du procureur de la République, etc. Du 3 févr. 1883. — Ch. crim.— MM.-Baudouin, prés.; Gast, rapp.; Tappie, av. gén. CASS.-CRIM. 16
en vertu de l'exercice de l'action publique; —Attendu que, s'il est vrai que devant le tribunal correctionnel de Nouméa, saisi en première instance, l'action civile exercée par le directeur de l'intérieur avait eu pour effet de mettre en mouvement l'action publique, et si, par suite, le ministère public était partie dans la cause en première instance, il a cessé de l'être devant le tribunal supérieur, n'ayant pas interjeté appel du jugement qui a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente; qu'à défaut de ce recours, ce jugement, en ce qui concerne l'action publique, est passé en force de chose jugée; que, conséquemment, le ministère public est non recevable à se pourvoir contre le jugement du tribunal supérieur rendu sur l'appel de la partie civile; — Déclare non recevable le pourvoi du procureur de la République, etc. Du 3 févr. 1883. — Ch. crim.— MM.-Baudouin, prés.; Gast, rapp.; Tappie, av. gén. CASS.-CRIM. 16 juin 1883. 1° MINISTERE PUBLIC, JUGE SUPPLÉANT, REMPLACEMENT. — 2° LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, BUREAU DE PLACEMENT, CARACTÈRE, DÉNOMINATION. — 3° APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE, AMENDE, FOL APPEL. 1° Les juges suppléants sont aptes, en vertu de leur qualité propre, et sans qu'il soit besoin d'une déclaration spéciale, à remplir les fonctions de ministère public près les tribunaux de première instance; ici ne s'applique pas l'art. 26, C. instr. crim. (2)(C. instr. crim., 26; L. 10 déc. 1830, art. 3). 2° L'individu qui, moyennant rétribution, sert d'intermédiaire entre les chercheurs d'emplois et les chercheurs d'employés, peut être considéré comme directeur d'un bureau de placement, quelque dénomination qu'il donne à son agence, et bien que la publication d'un journal soit jointe à son fonctionnement. — Dès lors il est passible des peines édictées par les art. 1, 2, 3 et 4 du décret du 25 mars 1852, s'il continue son industrie après le retrait de l'autorisation qu'il avait obtenue (Décr., 25 mars 1852, art. 1, 2, 3 et 4). 3° La disposition de l'art. 471, C. proc, qui prononce l'amende de fol appel, n'est pas applicable en matière de simple police (2) (C. proc, 471 ; C.
déclaration spéciale, à remplir les fonctions de ministère public près les tribunaux de première instance; ici ne s'applique pas l'art. 26, C. instr. crim. (2)(C. instr. crim., 26; L. 10 déc. 1830, art. 3). 2° L'individu qui, moyennant rétribution, sert d'intermédiaire entre les chercheurs d'emplois et les chercheurs d'employés, peut être considéré comme directeur d'un bureau de placement, quelque dénomination qu'il donne à son agence, et bien que la publication d'un journal soit jointe à son fonctionnement. — Dès lors il est passible des peines édictées par les art. 1, 2, 3 et 4 du décret du 25 mars 1852, s'il continue son industrie après le retrait de l'autorisation qu'il avait obtenue (Décr., 25 mars 1852, art. 1, 2, 3 et 4). 3° La disposition de l'art. 471, C. proc, qui prononce l'amende de fol appel, n'est pas applicable en matière de simple police (2) (C. proc, 471 ; C. instr. crim., 174). (Blanc-Duquesnay). — ARRÊT. LA COUR ; —Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 26, C. instr. crim., et 21 du décret du 18 août 1810, en ce qu'il ne serait pas constaté que le juge suppléant qui a fait fonction de ministère public à l'audience du 29 mars 1883 ait été régulièrent délégué à ces fonctions : — Attendu que le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel de Versailles (le 29 mars 1883) statuant sur appel du jugement d'un tribunal de simple police ; qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 10 déc 1830, les juges suppléants attachés aux tribunaux de première instance sont aptes, en vertu de leur qualité propre, à remplir les fonctions du ministère public; que l'art. 26, C. instr. crim., était absolument inapplicable dans l'espèce; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation, pour fausse application, des art. 1, 2, 3 et 4 du décret du 25 mars 1852 : — Attendu que le jugement constate qu'il résultait des documents produits que l'agence dont Blanc-Duquesnay était le directeur avait pour objet de se rendre, moyennant rétribution, l'intermédiaire entre les chercheurs d'emplois et les chercheurs d'employés;
l'audience du 29 mars 1883 ait été régulièrent délégué à ces fonctions : — Attendu que le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel de Versailles (le 29 mars 1883) statuant sur appel du jugement d'un tribunal de simple police ; qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 10 déc 1830, les juges suppléants attachés aux tribunaux de première instance sont aptes, en vertu de leur qualité propre, à remplir les fonctions du ministère public; que l'art. 26, C. instr. crim., était absolument inapplicable dans l'espèce; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation, pour fausse application, des art. 1, 2, 3 et 4 du décret du 25 mars 1852 : — Attendu que le jugement constate qu'il résultait des documents produits que l'agence dont Blanc-Duquesnay était le directeur avait pour objet de se rendre, moyennant rétribution, l'intermédiaire entre les chercheurs d'emplois et les chercheurs d'employés; qu'il déclare, en outre, qu'une telle agence constituait bien réellement un bureau de placement, tel qu'il est défini par l'art. 1er du décret précité, et que la dénomination qui lui avait été donnée, non plus que la publication d'un journal jointe à son fonctionnement, n'avaient pu en changer le caractère; qu'enfin, l'autorisation précédemment accordée au prévenu lui avait été retirée ; — Attendu qu'en appréciant ainsi les faits par lui souverainement constatés, et en faisant application au demandeur des articles de loi susvisés, ledit jugement, loin de violer lesdits articles, les a sainement interprétés; — Rejette les deux moyens qui précèdent; Mais sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 4, C. pén., et de l'art. 174, C. instr. crim., en ce que le jugement attaqué a condamné Blanc-Duquesnay à l'amende de fol appel, en matière de simple police, par application de la règle posée dans l'art. 471, C. proc. : — Vu lesdits articles de loi ; — Attendu que le jugement attaqué, après avoir confirmé, sur appel, le jugement du tribunal de simple police qui condamnait le prévenu à l'emprisonnement, à l'amende et aux dépens, à raison de la contravention dont il était reconnu coupable, a,