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Total. 16 Décret du 31 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Cette. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 20 juin 1850 qui a créé un conseil de prud'hommes à Cette et le décret du 1er février 1870 qui en a modifié la composition ; Vu la délibération du conseil municipal de Cette du 8 août 1908 ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Cette, du 7 octobre 1908 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Cette comprend la commune de Cette. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Cette dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis RARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Cette. (Réorganisation ). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE
du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis RARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Cette. (Réorganisation ). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PROD'HOMMES. Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Bâtiments (entrepreneurs de) ; carriers ; chaux (fabricants de) ; chaufourniers ; couvreurs ; électriciens; électricité (usines d'); jardiniers horticulteurs entrepreneurs de jardins ; maçons ; marbriers; matériaux de construction (chantiers de) ; paveurs ; peintres en bâtiments ; plâtriers ; tailleurs de pierre; terrassiers ; travaux publics (entrepreneurs de) ; vitriers 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Armuriers ; bijoutiers (fabricants) ; caisses (fabricants de) ; calfats ; carrossiers ; charpentiers ; charrons ; chaudronniers ; chauffeurs conducteurs mécaniciens ; ébénistes ; ferblantiers ; fondeurs en métaux ; forgerons ; horlogers ; machines (constructeurs de) ; maréchaux ferrants mécaniciens constructeurs ; mécaniciens dentistes ; menuisiers en bâtiments ; menuisiers en voitures ; navires (constructeurs de) ; orfèvres ; parquets (fabricants de) ; parqueteurs ; peintres en voitures ; plombiers ; scieurs de long ; scieurs à la mécanique ; serruriers; tapissiers pour le bâtiment et le meuble ; tourneurs sur bois ; tourneurs sur métaux. TROISIÈME CATÉGORIE Biscuitiers ; bouchers ; boulangers ; bourreliers; chapeliers (fabricants) ; charcutiers ; chaussures (fabricants de) ; chemisiers (fabricants) ; chiffonniers et nettoyeurs de linge ; coiffeurs ; confiseurs; cordiers ; cordonniers ; couturières ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés
; travaux publics (entrepreneurs de) ; vitriers 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Armuriers ; bijoutiers (fabricants) ; caisses (fabricants de) ; calfats ; carrossiers ; charpentiers ; charrons ; chaudronniers ; chauffeurs conducteurs mécaniciens ; ébénistes ; ferblantiers ; fondeurs en métaux ; forgerons ; horlogers ; machines (constructeurs de) ; maréchaux ferrants mécaniciens constructeurs ; mécaniciens dentistes ; menuisiers en bâtiments ; menuisiers en voitures ; navires (constructeurs de) ; orfèvres ; parquets (fabricants de) ; parqueteurs ; peintres en voitures ; plombiers ; scieurs de long ; scieurs à la mécanique ; serruriers; tapissiers pour le bâtiment et le meuble ; tourneurs sur bois ; tourneurs sur métaux. TROISIÈME CATÉGORIE Biscuitiers ; bouchers ; boulangers ; bourreliers; chapeliers (fabricants) ; charcutiers ; chaussures (fabricants de) ; chemisiers (fabricants) ; chiffonniers et nettoyeurs de linge ; coiffeurs ; confiseurs; cordiers ; cordonniers ; couturières ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons ; droguistes (fabricants) ; grainetiers (pour la manutention et le transport) ; huiles (fabricants d') ; imprimeurs typographes et lithographes ; matelassiers ; meuniers et minotiers ; modistes ; pâtissiers ; photographes ; préparateurs en pharmacie et leurs patrons ; produits chimiques (fabricants de) ; raffineurs de soufre ; saleurs de sardines ; salins (exploitants de) ; sécheurs de morues ; tailleurs d'habits ; tapisseries (fabricants de) ; teinturiers-dégraisseurs ; vermicelliers QUATRIÈME CATÉGORIE Bouchonniers ; brasseurs ; cercleurs de futailles ; distillateurs ; douelleurs ; eaux gazeuses (fabricants d') ; foudriers ; futailles (fabricants de) ; glace artificielle (fabricants de) ; plieurs de cercles ; rabatteurs ; soutireurs ; tonneliers en neuf ; tonneliers en vieux ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport) CINQUIÈME CATÉGORIE Acconniers ; arrimeurs ; bois (chantiers de) ; camionneurs ; charbons (chantiers de) ; chargeurs et déchargeurs de bateaux ; charretiers ; chemins de fer (service de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques ; déménageurs ; docks (pour la manutention et le transport) ; dockers ; dragueurs; entrepôts (pour la manutention et le transport) ; gaz (usines à) ; magasins généraux (pour la
soufre ; saleurs de sardines ; salins (exploitants de) ; sécheurs de morues ; tailleurs d'habits ; tapisseries (fabricants de) ; teinturiers-dégraisseurs ; vermicelliers QUATRIÈME CATÉGORIE Bouchonniers ; brasseurs ; cercleurs de futailles ; distillateurs ; douelleurs ; eaux gazeuses (fabricants d') ; foudriers ; futailles (fabricants de) ; glace artificielle (fabricants de) ; plieurs de cercles ; rabatteurs ; soutireurs ; tonneliers en neuf ; tonneliers en vieux ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport) CINQUIÈME CATÉGORIE Acconniers ; arrimeurs ; bois (chantiers de) ; camionneurs ; charbons (chantiers de) ; chargeurs et déchargeurs de bateaux ; charretiers ; chemins de fer (service de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques ; déménageurs ; docks (pour la manutention et le transport) ; dockers ; dragueurs; entrepôts (pour la manutention et le transport) ; gaz (usines à) ; magasins généraux (pour la manutention et le transport) ; mariniers de la navigation fluviale ; omnibus ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; remorquage (entrepreneurs de); tramways ; transports (entrepreneurs de) ; voitures publiques (exploitants de). Total. INFORMATIONS Le congrès des secrétaires des conseils de prud'hommes. Le congrès des secrétaires et secrétaires-adjoints des conseils de prud'hommes a eu lieu, comme nous l'avions annoncé, les 4 et 5 septembre, à Châteauroux. Il a obtenu un plein succès tant par le nombre des secrétaires qui y ont assisté que par l'importance des questions qui y ont été traitées. En ouvrant la première séance, le président, M. Devineau (du conseil de Châteauroux), a souhaité la bienvenue à ses collègues, en saluant particulièrement l'un des promoteurs du congrès, M. Caudevelle, secrétaire du conseil de Boulogne-sur-Mer, qui s'est fait remarquer par ses ouvrages sur la prud'homie et par son dévouement aux intérêts de la corporation des secrétaires. Puis a eu lieu la constitution du bureau qui a été ainsi composé : Président, M. Devineau (Châteauroux) ; secrétaire-général, M. Caudevelle (Boulogne-sur-Mer); secrétaire-adjoint, M. Chièze (Tulle) ; trésorier, M. Camille Brun (Agen). Trois commissions ont été formées pour étudier les questions et faire un rapport en assemblée générale : 1re commission: MM.
prud'hommes a eu lieu, comme nous l'avions annoncé, les 4 et 5 septembre, à Châteauroux. Il a obtenu un plein succès tant par le nombre des secrétaires qui y ont assisté que par l'importance des questions qui y ont été traitées. En ouvrant la première séance, le président, M. Devineau (du conseil de Châteauroux), a souhaité la bienvenue à ses collègues, en saluant particulièrement l'un des promoteurs du congrès, M. Caudevelle, secrétaire du conseil de Boulogne-sur-Mer, qui s'est fait remarquer par ses ouvrages sur la prud'homie et par son dévouement aux intérêts de la corporation des secrétaires. Puis a eu lieu la constitution du bureau qui a été ainsi composé : Président, M. Devineau (Châteauroux) ; secrétaire-général, M. Caudevelle (Boulogne-sur-Mer); secrétaire-adjoint, M. Chièze (Tulle) ; trésorier, M. Camille Brun (Agen). Trois commissions ont été formées pour étudier les questions et faire un rapport en assemblée générale : 1re commission: MM. Dafour (Saint-Étienne), Ferrault (Niort), Aguesse (Nantes), Peyrottes (Carcassonne), assesseur ; 2e commission: MM. Zay (Orléans), Anastasy (Nîmes), Perrard (Lyon), Brun (Agen), assesseur; 3e commission: MM. Bénassy (Roanne), Gainche (Nantes), Gay (Marseille), Chièze (Tulle), assesseur. TRAVAUX DES COMMISSIONS. 1re COMMISSION. — Président: M. Defour (Saint-Étienne) ; rapporteur: M. Aynaud (Nantes). 1° Retraite des secrétaires — La commission a été d'avis que la retraite devrait être accordée à l'âge de 55 ans aux secrétaires ayant rempli leurs fonctions pendant vingt-cinq ans consécutifs. Mais pour ménager la situation des secrétaires atteints d'invalidité avant d'être parvenus à l'âge de cinquante-cinq ans et d'avoir rempli les conditions de vingt-cinq ans de fonctions, elle propose l'octroi d'une retraite proportionnelle après quinze ans de services (le tiers des appointements servis), ceux qui auraient moins de quinze ans recevraient une indemnité correspondante aux années de service écoulées ; 2° Proposition tendant à ce que les secrétaires puissent être nommés juges de paix. — La commission estime que les secrétaires qui, en raison de leur fonction, sont souvent des conciliateurs avant la lettre, sont chargés d'interpréter la plupart des lois sociales et arrivent à posséder à fond la connaissance des petits conflits individuels, devraient être nommés juges de paix
Retraite des secrétaires — La commission a été d'avis que la retraite devrait être accordée à l'âge de 55 ans aux secrétaires ayant rempli leurs fonctions pendant vingt-cinq ans consécutifs. Mais pour ménager la situation des secrétaires atteints d'invalidité avant d'être parvenus à l'âge de cinquante-cinq ans et d'avoir rempli les conditions de vingt-cinq ans de fonctions, elle propose l'octroi d'une retraite proportionnelle après quinze ans de services (le tiers des appointements servis), ceux qui auraient moins de quinze ans recevraient une indemnité correspondante aux années de service écoulées ; 2° Proposition tendant à ce que les secrétaires puissent être nommés juges de paix. — La commission estime que les secrétaires qui, en raison de leur fonction, sont souvent des conciliateurs avant la lettre, sont chargés d'interpréter la plupart des lois sociales et arrivent à posséder à fond la connaissance des petits conflits individuels, devraient être nommés juges de paix avec dix ans de service. C'est la consécration du vœu émis en 1905 au congrès de Vichy, sur la proposition de M. Caudevelle. 3° Situation des secrétaires lors de la dissolution d'un conseil de prud'hommes (art 54, loi du 27 mars 1907).— En cas de dissolution d'un conseil de prud'hommes, la commission estime que le secrétaire doit assurer le service en attendant la nomination du nouveau conseil. A cet effet, le juge de paix siégera dans la salle du conseil de prud'hommes, où auront lieu les conciliations et les jugements avec l'assistance du secrétaire du conseil de prud'hommes. 4° Honorariat. — La commission est d'avis qu'en raison des bons services que rendent à la justice les modestes et dévoués serviteurs que sont les secrétaires des conseils de prud'hommes, ceux-ci puissent obtenir l'honorariat au bout de vingt ans de service. Sur l'observation de M. Aguesse, qu'il est entendu qu'on ne sera nommé juge de paix que si on en fait la demande, le rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité par le congrès. 2e COMMISSION. — Président : M. Anastasy (Nîmes) ; rapporteur : M. Zay (Orléans). 1° Situation des secrétaires dont le traitement est insuffisant pour vivre et qui
la commission estime que le secrétaire doit assurer le service en attendant la nomination du nouveau conseil. A cet effet, le juge de paix siégera dans la salle du conseil de prud'hommes, où auront lieu les conciliations et les jugements avec l'assistance du secrétaire du conseil de prud'hommes. 4° Honorariat. — La commission est d'avis qu'en raison des bons services que rendent à la justice les modestes et dévoués serviteurs que sont les secrétaires des conseils de prud'hommes, ceux-ci puissent obtenir l'honorariat au bout de vingt ans de service. Sur l'observation de M. Aguesse, qu'il est entendu qu'on ne sera nommé juge de paix que si on en fait la demande, le rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité par le congrès. 2e COMMISSION. — Président : M. Anastasy (Nîmes) ; rapporteur : M. Zay (Orléans). 1° Situation des secrétaires dont le traitement est insuffisant pour vivre et qui sont obligés d'exercer à côté une profession (décret du 4 avril 1908). — La commission a très vivement réclamé une refonte complète du décret du 4 avril 1908. Voici le tableau proposé : 1re catégorie. — 100.000 habitants et au-dessus (sauf Paris), traitements: 2.400 fr., avec progression jusqu'à 3.000 fr. ; 2e catégorie : de 50.000 à 100.000 habitants, traitements de 2.000 à 2.400 fr. ; 3e catégorie : 30.000 à 50.000 habitants, traitements de 1.800 fr. à 2.000 fr. ; 4e catégorie : de 20.000 à 30.000 habitants, traitements de 1.800 fr. à 2.000 fr. ; 5e catégorie : de 10.000 à 20.000 habitants, traitement de début : 1.200 fr., maximum 1.500 fr. ; 6e catégorie : jusqu'à 10.000 habitants, traitement de début : 1.000 fr., avec maximum de 1.200 fr. par augmentation de 100 francs tous les trois ans. La commission s'est aussi intéressée aux secrétaires-adjoints des grandes villes où le traitement minimum de début serait de 1.800 francs, avec augmentation progressive. Pour les villes au-dessous de 100.000 habitants, le traitement de début du secrétaire-adjoint sera fixé à 1.200 francs, avec augmentation progressive de 100 francs tous les trois ans jusqu'à concurrence du traitement fixe du secrétaire. La
; 2e catégorie : de 50.000 à 100.000 habitants, traitements de 2.000 à 2.400 fr. ; 3e catégorie : 30.000 à 50.000 habitants, traitements de 1.800 fr. à 2.000 fr. ; 4e catégorie : de 20.000 à 30.000 habitants, traitements de 1.800 fr. à 2.000 fr. ; 5e catégorie : de 10.000 à 20.000 habitants, traitement de début : 1.200 fr., maximum 1.500 fr. ; 6e catégorie : jusqu'à 10.000 habitants, traitement de début : 1.000 fr., avec maximum de 1.200 fr. par augmentation de 100 francs tous les trois ans. La commission s'est aussi intéressée aux secrétaires-adjoints des grandes villes où le traitement minimum de début serait de 1.800 francs, avec augmentation progressive. Pour les villes au-dessous de 100.000 habitants, le traitement de début du secrétaire-adjoint sera fixé à 1.200 francs, avec augmentation progressive de 100 francs tous les trois ans jusqu'à concurrence du traitement fixe du secrétaire. La commission a également demandé que les secrétaires-adjoints soient de droit inscrits avec le numéro 1 sur la liste de présentation au ministre (art. 24, loi 27 mars 1907). 2° Remplacement momentané des secrétaires. — La commission demande que les secrétaires puissent avoir des commis-secrétaires assermentés comme cela se passe dans les greffes des tribunaux civils, de commerce et de paix. 3° Garantie et dignité des secrétaires. — Cette question, très importante, en ce qu'elle tend à ne plus placer les secrétaires dans un état de subordination et de dépendance vis-à-vis des présidents, a fait connaître des faits inégalités et il a été entendu que, tout en accordant l'estime et le respect dus aux membres d'une institution légale, les secrétaires devraient relever directement des parquets. Le congrès a adopté ces propositions. 3e COMMISSION. — Président : M. Gainche ; rapporteur : M. Gay. 1° Franchise postale. — Le statu quo a été décidé. 2° Dépôt des dessins et modèles. — La commission demande que l'indemnité de dépôt à attribuer au secrétaire soit portée à 2 fr. 75, en ce compris le reliquat de 1 fr. 75 dont, par sa récente circulaire, le ministre s'est réservé tout récemment l'emploi ultérieur. Dans tous
les greffes des tribunaux civils, de commerce et de paix. 3° Garantie et dignité des secrétaires. — Cette question, très importante, en ce qu'elle tend à ne plus placer les secrétaires dans un état de subordination et de dépendance vis-à-vis des présidents, a fait connaître des faits inégalités et il a été entendu que, tout en accordant l'estime et le respect dus aux membres d'une institution légale, les secrétaires devraient relever directement des parquets. Le congrès a adopté ces propositions. 3e COMMISSION. — Président : M. Gainche ; rapporteur : M. Gay. 1° Franchise postale. — Le statu quo a été décidé. 2° Dépôt des dessins et modèles. — La commission demande que l'indemnité de dépôt à attribuer au secrétaire soit portée à 2 fr. 75, en ce compris le reliquat de 1 fr. 75 dont, par sa récente circulaire, le ministre s'est réservé tout récemment l'emploi ultérieur. Dans tous les cas de transport d'un dépôt à l'office national de la propriété, il serait payé au secrétaire par le déposant 5 francs d'honoraires, sans préjudice des frais d'emballage, de correspondance et d'envoi. 3° Signature par les parties des procès-verbaux de conciliation. — La commission demande la suppression de cette formalité qui est absolument onéreuse pour les secrétaires et pour les justiciables qui sont tenus d'attendre la rédaction au propre du procès-verbal de conciliation, pour quitter la salle d'audience, le procès-verbal signé par les deux membres du conseil siégeant et le secrétaire ayant la même valeur. 4° Société de secours mutuels. — (Projet de M. Peyrottes (Carcassonne). La commission accepte le principe de la formation d'une Association amicale des secrétaires et propose de renvoyer l'étude de la question à M. Caudevelle, secrétaire général, qui a déjà fait une tentative pour la création d'une société de secours mutuels. 5° Listes électorales. — La commission propose de rejeter la proposition de M. Fouglé (Rennes) tendant à demander la collaboration des secrétaires dans la composition des listes électorales des conseils de prud'hommes. 6° Congrès de 1912. — Le prochain congrès est fixé aux premiers lundi et mardi de septembre 1912 : il aura lieu
qui est absolument onéreuse pour les secrétaires et pour les justiciables qui sont tenus d'attendre la rédaction au propre du procès-verbal de conciliation, pour quitter la salle d'audience, le procès-verbal signé par les deux membres du conseil siégeant et le secrétaire ayant la même valeur. 4° Société de secours mutuels. — (Projet de M. Peyrottes (Carcassonne). La commission accepte le principe de la formation d'une Association amicale des secrétaires et propose de renvoyer l'étude de la question à M. Caudevelle, secrétaire général, qui a déjà fait une tentative pour la création d'une société de secours mutuels. 5° Listes électorales. — La commission propose de rejeter la proposition de M. Fouglé (Rennes) tendant à demander la collaboration des secrétaires dans la composition des listes électorales des conseils de prud'hommes. 6° Congrès de 1912. — Le prochain congrès est fixé aux premiers lundi et mardi de septembre 1912 : il aura lieu à Orléans. Le Congrès a adopté ces propositions. 7° Centralisation des affaires. — Une proposition des plus importantes, faite par M. Caudevelle dans l'intérêt des secrétaires, a été également adoptée. Il s'agit des réponses qui sont faites directement par les secrétaires, aux demandes de renseignements des ministères. Il est arrivé que ces réponses ont été disparates, notamment pour l'application du décret du 4 avril 1908 et de la loi du 14 juillet 1910, ce qui a naturellement nui aux intérêts des secrétaires. Il importe donc qu'à l'avenir, quand une question touchant la collectivité des secrétaires sera adressée à ces derniers (traitements, émoluments, etc.), ceux-ci se mettent immédiatement en communication avec le secrétaire général qui, en raison de son expérience et de ses nombreuses années de service, unifiera la réponse à faire aux divers ministères. 8° Vœux et avis divers. — Le congrès a émis les vœux suivants : a) que les secrétaires obtiennent le demi-tarif sur les chemins de fer ; b) que les conseils de prud'hommes aient, comme les autres tribunaux, des vacances annuelles. Il a été décidé, d'autre part : 1° que la cotisation d'adhésion au congrès serait fixée à 5 francs ; 2° que la présidence du
que ces réponses ont été disparates, notamment pour l'application du décret du 4 avril 1908 et de la loi du 14 juillet 1910, ce qui a naturellement nui aux intérêts des secrétaires. Il importe donc qu'à l'avenir, quand une question touchant la collectivité des secrétaires sera adressée à ces derniers (traitements, émoluments, etc.), ceux-ci se mettent immédiatement en communication avec le secrétaire général qui, en raison de son expérience et de ses nombreuses années de service, unifiera la réponse à faire aux divers ministères. 8° Vœux et avis divers. — Le congrès a émis les vœux suivants : a) que les secrétaires obtiennent le demi-tarif sur les chemins de fer ; b) que les conseils de prud'hommes aient, comme les autres tribunaux, des vacances annuelles. Il a été décidé, d'autre part : 1° que la cotisation d'adhésion au congrès serait fixée à 5 francs ; 2° que la présidence du congrès appartiendrait de droit au secrétaire de la ville où se tiendrait le congrès. Le Congrès des conseillers prud'hommes. Le sixième congrès des conseillers prud'hommes de France et d'Algérie, s'est tenu à Toulouse, les 22 et 23 septembre dernier, sous la présidence de M. Quillent, conseiller ouvrier de Paris. Des vœux nombreux et intéressants ont été émis par ce congrès. Il a demandé notamment : 1° Que des conseils de prud'hommes agricoles soient institués sans retard ; 2° Que les fonctions de conseiller prud'homme soient rétribuées par l'Etat ; 3° Qu'en cas d'urgence relativement à l'exécution des jugements, le président du conseil des prud'hommes puisse statuer par voie de référé ; 4° Que l'appel des jugements des conseils de prud'hommes soit jugé par un tribunal d'appel constitué par un nombre égal de patrons et d'ouvriers. Le congrès a également renouvelé le vœu précédemment émis au congrès de Marseille, concernant l'influence de la demande reconvenable sur le taux du ressort et demandant la disjonction des deux demandes comme cela a lieu devant le juge de paix. Il a été décidé que le septième congrès se réunirait à Nantes en 1913. BIBLIOGRAPHIE Manuel des opérations de Bourse et des valeurs mobilières (Législation.