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où il aurait été rendu par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition, sans que, dans le cas de jugement contradictoire, il soit besoin de le signifier. ART. 69. — Après l'expiration des délais de recours, le juge de paix peut surseoir à la convocation des parties intéressées, tant que la somme à distribuer n'atteint pas, d'après la déclaration du tiers saisi, et déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers connus un dividende de 20 pour 100 au moins. S'il y a somme suffisante et si les parties ne se sont pas amiablement entendues pour la répartition, le juge procédera à la distribution entre les ayant droit. Il établira son état de répartition sur le registre prescrit par l'article 72. Une copie de cet état signée du juge et du greffier, indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées dans la répartition à chaque ayant droit, sera transmise par le greffier, par lettre recommandée, au débiteur saisi et à chaque créancier colloqué. Ces derniers ont une action directe contre le tiers saisi, en paiement de leur collocation. Les ayant droits aux frais et aux collocations utiles donneront quittance en marge de l'état de répartition remis au tiers saisi qui se trouvera libéré d'autant. ART. 70. — Les effets de la saisie-arrêt, les oppositions consignées par le greffier sur le registre spécial, subsisteront jusqu'à complète libération du débiteur. ART. 71. — Les frais de saisie-arrêt et de distribution sont à la charge du débiteur saisi. Ils seront prélevés sur la somme à distribuer. Tous frais de constatation jugée mal fondée seront mis à la charge de la partie qui aura succombé. ART. 72. — Pour l'exécution des dispositions de la présente section, il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbré, qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits : 1° Les visas ou ordonnances autorisant la saisie arrêt ; 2° Le dépôt
collocation. Les ayant droits aux frais et aux collocations utiles donneront quittance en marge de l'état de répartition remis au tiers saisi qui se trouvera libéré d'autant. ART. 70. — Les effets de la saisie-arrêt, les oppositions consignées par le greffier sur le registre spécial, subsisteront jusqu'à complète libération du débiteur. ART. 71. — Les frais de saisie-arrêt et de distribution sont à la charge du débiteur saisi. Ils seront prélevés sur la somme à distribuer. Tous frais de constatation jugée mal fondée seront mis à la charge de la partie qui aura succombé. ART. 72. — Pour l'exécution des dispositions de la présente section, il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbré, qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits : 1° Les visas ou ordonnances autorisant la saisie arrêt ; 2° Le dépôt de l'exploit ; 3° La réquisition de la convocation des parties ; 4° Les arrangements intervenus ; 5° Les interventions des autres créanciers ; 6° La déclaration faite par le tiers saisi ; 7° La mention des avertissements ou lettres recommandées transmises aux parties ; 8° Les décisions du juge de paix ; 9° La répartition établie entre les ayant droit. ART. 73. — Tous les actes, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des articles 50 et 51 du présent livre et des dispositions de la présente section sont, quelle qu'en soit la nature, rédigés sur papier non timbré, et enregistrés gratis. Un décret détermine les émoluments à attribuer aux greffiers pour l'envoi des lettres recommandées et pour le dressé de tous extraits et copies d'états de répartition. SECTION II. — Règles particulières aux salaires des marins. ART. 74. — Les salaires des marins sont incessibles et insaisissables, sauf les exceptions prévues par la législation spéciale en vigueur. CHAPITRE V. — DES ÉCONOMATS. ART. 75. — Il est interdit à tout employeur : 1° d'annexer à son établissement un économat où il vende, directement ou indirectement, à ses ouvriers et employés, ou à leurs familles, des denrées et marchandises
de paix ; 9° La répartition établie entre les ayant droit. ART. 73. — Tous les actes, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des articles 50 et 51 du présent livre et des dispositions de la présente section sont, quelle qu'en soit la nature, rédigés sur papier non timbré, et enregistrés gratis. Un décret détermine les émoluments à attribuer aux greffiers pour l'envoi des lettres recommandées et pour le dressé de tous extraits et copies d'états de répartition. SECTION II. — Règles particulières aux salaires des marins. ART. 74. — Les salaires des marins sont incessibles et insaisissables, sauf les exceptions prévues par la législation spéciale en vigueur. CHAPITRE V. — DES ÉCONOMATS. ART. 75. — Il est interdit à tout employeur : 1° d'annexer à son établissement un économat où il vende, directement ou indirectement, à ses ouvriers et employés, ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit ; 2° d'imposer à ses ouvriers et employés l'obligation de dépenser leur salaire en totalité ou en partie dans des magasins indiqués par lui. Cette interdiction ne s'étend pas au contrat de travail, si ce contrat stipule que l'ouvrier sera logé et nourri et recevra, en outre, un salaire déterminé en argent, ou si, pour l'exécution de ce contrat, l'employeur cède à l'ouvrier des fournitures à prix coûtant. ART. 76. — Tout économat doit être supprimé dans un délai de deux ans à dater du 25 mars 1910. ART. 77. — Les économats des réseaux de chemins de fer. qui sont placés sous le contrôle de l'État, ne sont pas régis par les dispositions des articles 75 et 76, sous la triple réserve: 1° que le personnel ne soit pas obligé de se fournir à l'économat ; 2° que la vente des denrées et marchandises ne rapporte à l'employeur aucun bénéfice ; 3° que l'économat soit géré sous le contrôle d'une commission composée, pour un tiers au moins, de délégués élus par les ouvriers et employés du réseau. Toutefois, le ministre des travaux publics fera, cinq ans après le 25 mars 1910, procéder, dans
recevra, en outre, un salaire déterminé en argent, ou si, pour l'exécution de ce contrat, l'employeur cède à l'ouvrier des fournitures à prix coûtant. ART. 76. — Tout économat doit être supprimé dans un délai de deux ans à dater du 25 mars 1910. ART. 77. — Les économats des réseaux de chemins de fer. qui sont placés sous le contrôle de l'État, ne sont pas régis par les dispositions des articles 75 et 76, sous la triple réserve: 1° que le personnel ne soit pas obligé de se fournir à l'économat ; 2° que la vente des denrées et marchandises ne rapporte à l'employeur aucun bénéfice ; 3° que l'économat soit géré sous le contrôle d'une commission composée, pour un tiers au moins, de délégués élus par les ouvriers et employés du réseau. Toutefois, le ministre des travaux publics fera, cinq ans après le 25 mars 1910, procéder, dans les formes fixées par arrêté ministériel, à une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien de l'économat de chaque réseau. Ce référendum sera renouvelé à l'expiration de chaque période de cinq ans. Les mêmes règles s'appliqueront aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dans lesquelles le capital appartient, en majorité, aux ouvriers et employés, retraités ou non de l'entreprise et dont les assemblées générales seront statutairement composées, en majorité, des mêmes éléments. CHAPITRE VI. — Du salaire de la femme mariée. ART. 78. — Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage. TITRE IV. — Du placement des travailleurs. CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 79. — L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre, les prescriptions de l'hygiène et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet. ART. 80. — Les pouvoirs conférés par le présent titre à l'autorité municipale seront exercés par le préfet de police
capital appartient, en majorité, aux ouvriers et employés, retraités ou non de l'entreprise et dont les assemblées générales seront statutairement composées, en majorité, des mêmes éléments. CHAPITRE VI. — Du salaire de la femme mariée. ART. 78. — Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage. TITRE IV. — Du placement des travailleurs. CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 79. — L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre, les prescriptions de l'hygiène et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet. ART. 80. — Les pouvoirs conférés par le présent titre à l'autorité municipale seront exercés par le préfet de police pour Paris et le ressort de sa préfecture, et par le préfet du Rhône pour Lyon et les autres communes dans lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 24 juin 1851. ART. 81. — Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons ne peut joindre à son établissement la tenue d'un bureau de placement. ART. 82. — Les bureaux de nourrices ne sont pas soumis aux prescriptions du présent titre. Les bureaux de nourrices restent soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1874, relative à la protection des enfants du premier âge. CHAPITRE II. — Du PLACEMENT GRATUIT. ART. 83. — Les bureaux de placement gratuit créés par les municipalités, par les syndicats professionnels ouvriers, patronaux ou mixtes, les bourses du travail, les compagnonnages, les sociétés de secours mutuels et toutes autres associations légalement constituées, ne sont soumis à aucune autorisation. ART. 84. — Les bureaux de placement énumérés à l'article précédent, sauf ceux qui sont créés par les municipalités, sont astreints au dépôt d'une déclaration préalable effectuée à la mairie de la commune où ils sont établis. La déclaration devra être renouvelée à tout changement de local du bureau. ART. 85.
joindre à son établissement la tenue d'un bureau de placement. ART. 82. — Les bureaux de nourrices ne sont pas soumis aux prescriptions du présent titre. Les bureaux de nourrices restent soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1874, relative à la protection des enfants du premier âge. CHAPITRE II. — Du PLACEMENT GRATUIT. ART. 83. — Les bureaux de placement gratuit créés par les municipalités, par les syndicats professionnels ouvriers, patronaux ou mixtes, les bourses du travail, les compagnonnages, les sociétés de secours mutuels et toutes autres associations légalement constituées, ne sont soumis à aucune autorisation. ART. 84. — Les bureaux de placement énumérés à l'article précédent, sauf ceux qui sont créés par les municipalités, sont astreints au dépôt d'une déclaration préalable effectuée à la mairie de la commune où ils sont établis. La déclaration devra être renouvelée à tout changement de local du bureau. ART. 85. — Dans chaque commune, un registre constatant les offres et demandes de travail et d'emplois devra être ouvert à la mairie et mis gratuitement à la disposition du public. A ce registre sera joint un répertoire où seront classées les notices individuelles que les demandeurs de travail pourront librement joindre à leur demande. Les communes comptant plus de 10.000 habitants seront tenues de créer un bureau municipal. ART. 86. — Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, concernant exclusivement les offres et demandes de travail et d'emplois, et apposées par les bureaux de placement gratuit énumérés dans l'article 83. ART. 87. — Il est interdit à tout gérant ou employé de bureau de placement gratuit de percevoir une rétribution quelconque à l'occasion du placement d'un ouvrier ou employé. CHAPITRE III. — DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. SECTION I. — De l'autorisation des bureaux. ART. 88. — Nul ne peut tenir un bureau de placement, sous quelque titre et pour quelques professions, places ou emplois que ce soit, sans une permission spéciale délivrée par l'autorité municipale et qui ne peut être accordée qu'à des personnes d'une moralité reconnue. ART. 89. — La demande à fin de permission
à leur demande. Les communes comptant plus de 10.000 habitants seront tenues de créer un bureau municipal. ART. 86. — Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, concernant exclusivement les offres et demandes de travail et d'emplois, et apposées par les bureaux de placement gratuit énumérés dans l'article 83. ART. 87. — Il est interdit à tout gérant ou employé de bureau de placement gratuit de percevoir une rétribution quelconque à l'occasion du placement d'un ouvrier ou employé. CHAPITRE III. — DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. SECTION I. — De l'autorisation des bureaux. ART. 88. — Nul ne peut tenir un bureau de placement, sous quelque titre et pour quelques professions, places ou emplois que ce soit, sans une permission spéciale délivrée par l'autorité municipale et qui ne peut être accordée qu'à des personnes d'une moralité reconnue. ART. 89. — La demande à fin de permission doit contenir les conditions auxquelles le requérant se propose d'exercer son industrie. Il est tenu de se conformer à ces conditions et aux dispositions réglementaires qui seraient prises en vertu de l'article 79 et de l'article 90 du présent titre. ART. 90. — L'autorité municipale règle le tarif des droits qui peuvent être perçus par le gérant. ART. 91. — Les frais de placement touchés dans les bureaux maintenus à titre payant sont entièrement supportés par les employeurs sans qu'aucune rétribution puisse être reçue des employés. ART. 92. — L'autorité municipale peut retirer la permission: 1° Aux individus qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues par l'article 15, paragraphes 1er, 3, 4, 5, 6, 14 et 15, et par l'article 16 du décret du 2 février 1852 ; 2° À ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour contravention aux dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris en vertu des articles 79 et 90. ART. 93. — Les retraits de permission et les règlements émanés de l'autorité municipale en vertu des articles 90 et 92, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. SECTION II. — De la suppression des bureaux ART. 94. — Un arrêté pris
qui peuvent être perçus par le gérant. ART. 91. — Les frais de placement touchés dans les bureaux maintenus à titre payant sont entièrement supportés par les employeurs sans qu'aucune rétribution puisse être reçue des employés. ART. 92. — L'autorité municipale peut retirer la permission: 1° Aux individus qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues par l'article 15, paragraphes 1er, 3, 4, 5, 6, 14 et 15, et par l'article 16 du décret du 2 février 1852 ; 2° À ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour contravention aux dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris en vertu des articles 79 et 90. ART. 93. — Les retraits de permission et les règlements émanés de l'autorité municipale en vertu des articles 90 et 92, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. SECTION II. — De la suppression des bureaux ART. 94. — Un arrêté pris à la suite d'une délibération du conseil municipal peut rapporter les autorisations données en vertu de la section précédente. Le bureau devenu vacant par le décès du titulaire, ou pour toute autre cause, avant l'arrêté de suppression, pourra être transmis ou cédé. ART. 95. — Les bureaux faisant le placement pour une même profession déterminée devront être supprimés tous à la fois par un même arrêté municipal. ART. 96. — Les bureaux, créés en vertu d'une autorisation postérieure au 17 mars, n'ont droit, en cas de suppression, à aucune indemnité. ART. 97. — Les bureaux autorisés au 17 mars 1904 ne peuvent être supprimés que moyennant une juste indemnité représentant le prix de vente de l'office, indemnité qui, à défaut d'entente, sera fixée par le conseil de préfecture. En cas de décès du titulaire, avant l'arrêté de suppression, l'indemnité sera due aux ayants droit et leur sera payée lorsque l'arrêté aura été pris. Les indemnités aux tenanciers des bureaux de placement seront à la charge des communes seules. ART. 98. — Les dispositions de la présente section et des articles 81 et 91 ne sont pas applicables aux agences lyriques, agences pour cirques et music-halls. TITRE V. — Des pénalités.
pour une même profession déterminée devront être supprimés tous à la fois par un même arrêté municipal. ART. 96. — Les bureaux, créés en vertu d'une autorisation postérieure au 17 mars, n'ont droit, en cas de suppression, à aucune indemnité. ART. 97. — Les bureaux autorisés au 17 mars 1904 ne peuvent être supprimés que moyennant une juste indemnité représentant le prix de vente de l'office, indemnité qui, à défaut d'entente, sera fixée par le conseil de préfecture. En cas de décès du titulaire, avant l'arrêté de suppression, l'indemnité sera due aux ayants droit et leur sera payée lorsque l'arrêté aura été pris. Les indemnités aux tenanciers des bureaux de placement seront à la charge des communes seules. ART. 98. — Les dispositions de la présente section et des articles 81 et 91 ne sont pas applicables aux agences lyriques, agences pour cirques et music-halls. TITRE V. — Des pénalités. ART. 99. — Toute contravention aux articles 4, 5, 6 et 9 du présent livre sera poursuivie devant le tribunal de police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. Pour les contraventions aux articles 4, 5 et 9 du présent livre, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 à 300 francs. ART. 100. — Seront punies d'une amende de 11 à 15 fr. : 1° Les contraventions aux articles 33, 34, 35, 37, 38, 40, 41 et 42 du présent livre; 2° Les contraventions à la disposition finale de l'article 36 et aux arrêtés pris en exécution de l'article 39. Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions distinctes. ART. 101. — Si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation par l'application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un journal de la localité aux frais
cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 à 300 francs. ART. 100. — Seront punies d'une amende de 11 à 15 fr. : 1° Les contraventions aux articles 33, 34, 35, 37, 38, 40, 41 et 42 du présent livre; 2° Les contraventions à la disposition finale de l'article 36 et aux arrêtés pris en exécution de l'article 39. Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions distinctes. ART. 101. — Si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation par l'application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné. ART. 102. — Toute infraction, soit aux règlements faits en vertu des articles 79 et 90, soit aux prescriptions des articles 81, 87, 88, 89, paragraphe 2, 91, sera punie d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour infraction aux articles 81, 87, 88, 89 paragraphe 2, 91 et aux règlements pris en vertu de l'article 90. Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin sera puni des peines portées au présent article. Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés. ART. 103. — Toute exploitation de l'ouvrier par voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois, de 100 à 200 francs en cas de récidive, et, s'il y avait double récidive, d'un emprisonnement qui pourrait aller de un à six mois. Le produit des amendes sera destiné à secourir les invalides du travail. ART. 104. — Sans préjudice de la responsabilité civile,
l'une de ces peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour infraction aux articles 81, 87, 88, 89 paragraphe 2, 91 et aux règlements pris en vertu de l'article 90. Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin sera puni des peines portées au présent article. Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés. ART. 103. — Toute exploitation de l'ouvrier par voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois, de 100 à 200 francs en cas de récidive, et, s'il y avait double récidive, d'un emprisonnement qui pourrait aller de un à six mois. Le produit des amendes sera destiné à secourir les invalides du travail. ART. 104. — Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles 43, 44, 45 du présent livre sera poursuivie devant le tribunal de simple police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. ART. 105. — Toute infraction aux articles 75, 76, 77 sera passible d'une amende de 50 à 2.000 francs, qui pourra être portée à 5.000 francs en cas de récidive. ART. 106. — L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues aux articles 99, 102, 104 et 105. La loi du 26 mars 1891 est applicable aux infractions prévues aux articles 102 et 105. ART. 107. — Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des articles 75, 76, 77, et, en ce qui concerne le commerce et l'industrie, des articles 43, 44, 45 du présent livre. Les contraventions auxdits articles sont constatées dans les conditions indiquées par l'article 20 de la loi du 2 novembre 1892. Décret du 28 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 décembre 1909 sur le travail des femmes en entreprises. Le Président de la République française. Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, du