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l'an dernier autorisé l'ouverture sur la commune de Saint-Ouen-de-Poncheuil, présente encore dans son parcours une dernière lacune de 2,469m70 de longueur sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Pasquier. L'exécution de cette lacune assurera la circulation dans toute l'étendue de la vallée de l'Oison, amélioration vivement réclamée depuis longtemps par les populations de cette vallée, jusqu'à présent privées d'une bonne voie de communication. L'avant-projet étudié pour la construction de cette partie de chemin n'a donné lieu, pendant l'enquête, à laquelle il a été soumis, qu'à trois réclamations. L'un des réclamants demande qu'il ne soit donné à la plateforme qu'une largeur de six mètres, et les deux autres sollicitent la modification du tracé au droit de leurs propriétés. Le projet définitif, qui vous est présenté en même temps que l'avant-projet, vous permettra, Messieurs, de constater qu'il a été donné satisfaction en ce qui concerne la largeur du chemin que vous avez, du reste, lors de son classement, fixée à six mètres. En ce qui concerne les deux autres réclamations, l'examen du plan parcellaire démontre qu'il s'agit d'intérêts purement privés, et que les réclamations présentées ne sauraient être prises en considération sans nuire aux riverains opposés et à l'ensemble de la direction projetée. La dépense résultant de l'établissement de ce chemin, comprise au programme d'achèvement des chemins de grande communication actuellement classés, s'élèvera à environ 31,000 fr., dont 22,600 pour les travaux. M. le sous-préfet de Louviers et M. l'agent-voyer en chef se sont montrés favorables à l'adoption du projet tel qu'il est présenté. Je vous propose en conséquence, Messieurs, 1° d'approuver l'élargissement du chemin vicinal de grande communication n° 86, sur le territoire de Saint-Germain-de-Pasquier, dans les parties conservées de la direction actuelle, suivant les alignements indiqués par des lignes rouges au plan dressé le 30 juin 1883 ; 2° de déclarer d'utilité publique et d'autoriser, sur le même territoire, les rectifications du chemin et de la rivière d'Oison, tracées sur le plan précité ; 3° de donner un avis favorable à l'approbation des plans, profils, métrés et devis des travaux à exécuter s'élevant à 22,600 fr. ; 4° de déclasser
projetée. La dépense résultant de l'établissement de ce chemin, comprise au programme d'achèvement des chemins de grande communication actuellement classés, s'élèvera à environ 31,000 fr., dont 22,600 pour les travaux. M. le sous-préfet de Louviers et M. l'agent-voyer en chef se sont montrés favorables à l'adoption du projet tel qu'il est présenté. Je vous propose en conséquence, Messieurs, 1° d'approuver l'élargissement du chemin vicinal de grande communication n° 86, sur le territoire de Saint-Germain-de-Pasquier, dans les parties conservées de la direction actuelle, suivant les alignements indiqués par des lignes rouges au plan dressé le 30 juin 1883 ; 2° de déclarer d'utilité publique et d'autoriser, sur le même territoire, les rectifications du chemin et de la rivière d'Oison, tracées sur le plan précité ; 3° de donner un avis favorable à l'approbation des plans, profils, métrés et devis des travaux à exécuter s'élevant à 22,600 fr. ; 4° de déclasser les parcelles délaissées de la direction actuelle désignées par des teintes roses au plan sus-indiqué. Plans d'alignement. Chemin de grande communication n° 3. — Traverse d'Etrépagny. La partie du chemin de grande communication n° 3 de Vernon à Gournay-en-Bray emprunte, dans la traverse d'Etrépagny, la rue du Marquis, comprise entre la route nationale n° 14 bis et le chemin de grande communication n° 12. Cette rue présente dans son ensemble une direction à peu près régulière et une largeur suffisante pour les besoins de la circulation. Le plan présenté a pour but de fixer d'une manière définitive les alignements de cette partie de chemin et d'assurer leur application dans l'avenir, à l'égard de quelques emprises de peu d'importance restant à opérer. L'enquête à laquelle ce projet a été soumis n'a provoqué aucune réclamation ; M. le commissaire-enquêteur, le conseil municipal, M. le sous-préfet des Andelys et M. l'agent en chef se sont prononcés pour son adoption. Dans ces conditions, je n'hésite pas à vous proposer, Messieurs, de fixer les alignements du chemin de grande communication n° 3, dans la traverse de la rue du Marquis, commune d'Etrépagny, conformément au tracé indiqué par des lignes rouges au plan dressé le 29
la route nationale n° 14 bis et le chemin de grande communication n° 12. Cette rue présente dans son ensemble une direction à peu près régulière et une largeur suffisante pour les besoins de la circulation. Le plan présenté a pour but de fixer d'une manière définitive les alignements de cette partie de chemin et d'assurer leur application dans l'avenir, à l'égard de quelques emprises de peu d'importance restant à opérer. L'enquête à laquelle ce projet a été soumis n'a provoqué aucune réclamation ; M. le commissaire-enquêteur, le conseil municipal, M. le sous-préfet des Andelys et M. l'agent en chef se sont prononcés pour son adoption. Dans ces conditions, je n'hésite pas à vous proposer, Messieurs, de fixer les alignements du chemin de grande communication n° 3, dans la traverse de la rue du Marquis, commune d'Etrépagny, conformément au tracé indiqué par des lignes rouges au plan dressé le 29 mars 1883. Chemin de grande communication n° 17 de Dangu à Sérifontaine. — Traverse de Bézu-Saint-Eloi. Le chemin de grande communication n° 17, dans la traverse de Bézu, se divise en deux sections ; la première, comprise entre le chemin de fer de Gisors à Pont-de-l'Arche et la route nationale n° 14 bis; la seconde, entre cette même route et l'extrémité du village vers Sérifontaine. Les alignements de ce chemin sont tracés de manière à donner à la première partie une largeur de huit mètres, qui paraît nécessaire en raison de la circulation exceptionnelle occasionnée par l'accès de la gare. Pour l'autre partie, la largeur de six mètres attribuée au chemin a été maintenue comme suffisante. L'élargissement proposé frappe de recul deux bâtiments dont l'un est complètement en saillie sur la voie publique qui, à cet endroit, se trouve réduite à 4m60 seulement de largeur. Vers Sérifontaine, les alignements actuels sont à peu près maintenus, sauf au départ de la route nationale, où le bâtiment de droite forme un enfoncement qu'il importe de faire disparaître. L'information à laquelle le projet a été soumis n'a fait naître aucune réclamation. Le commissaire enquêteur, le conseil municipal et M. le sous-préfet des Andelys
n° 14 bis; la seconde, entre cette même route et l'extrémité du village vers Sérifontaine. Les alignements de ce chemin sont tracés de manière à donner à la première partie une largeur de huit mètres, qui paraît nécessaire en raison de la circulation exceptionnelle occasionnée par l'accès de la gare. Pour l'autre partie, la largeur de six mètres attribuée au chemin a été maintenue comme suffisante. L'élargissement proposé frappe de recul deux bâtiments dont l'un est complètement en saillie sur la voie publique qui, à cet endroit, se trouve réduite à 4m60 seulement de largeur. Vers Sérifontaine, les alignements actuels sont à peu près maintenus, sauf au départ de la route nationale, où le bâtiment de droite forme un enfoncement qu'il importe de faire disparaître. L'information à laquelle le projet a été soumis n'a fait naître aucune réclamation. Le commissaire enquêteur, le conseil municipal et M. le sous-préfet des Andelys sont favorables à l'adoption du projet présenté. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de proposer au Conseil général de fixer les alignements du chemin de grande communication n° 17, dans la traverse de Beauval-Saint-Eloi, conformément aux lignes rouges du plan dressé par l'agent-voyer du canton de Gisors, le 31 mai 1883. Chemin de grande communication n° 45 du Sap à Houdan. — Traverse de Marcilly-sur-Eure. Le chemin de grande communication n° 45, dans la traverse de Marcilly-sur-Eure, se divise en deux parties, séparées par la route départementale n° 23. CHEMINS VICINAUX 141 Pour la première partie, un plan des alignements a été homologué par une décision du Conseil général en date du 24 août 1878. Le projet présenté aujourd'hui se rapporte à la deuxième partie comprise entre la route départementale n° 23 et la sortie du village vers Houdan. Avant que ce projet fût soumis à l'instruction, un des riverains, M. Lormeau, présenta une pétition pour obtenir l'alignement et l'autorisation de reconstruire son mur de clôture. Ce propriétaire, sur la demande des agents du service vicinal, consentit à suivre l'alignement proposé aujourd'hui, et qui de 5 m 15 donne au chemin une largeur de 8 mètres. Pendant l'enquête à laquelle il
Chemin de grande communication n° 45 du Sap à Houdan. — Traverse de Marcilly-sur-Eure. Le chemin de grande communication n° 45, dans la traverse de Marcilly-sur-Eure, se divise en deux parties, séparées par la route départementale n° 23. CHEMINS VICINAUX 141 Pour la première partie, un plan des alignements a été homologué par une décision du Conseil général en date du 24 août 1878. Le projet présenté aujourd'hui se rapporte à la deuxième partie comprise entre la route départementale n° 23 et la sortie du village vers Houdan. Avant que ce projet fût soumis à l'instruction, un des riverains, M. Lormeau, présenta une pétition pour obtenir l'alignement et l'autorisation de reconstruire son mur de clôture. Ce propriétaire, sur la demande des agents du service vicinal, consentit à suivre l'alignement proposé aujourd'hui, et qui de 5 m 15 donne au chemin une largeur de 8 mètres. Pendant l'enquête à laquelle il a été procédé à la suite de cette décision, deux protestations ont été déposées, l'une portant cinq signatures et la seconde quatre, toutes deux demandant que le pan coupé sur la propriété Lormeau soit établi suivant une ligne bleue partant du repère n° 4 et se terminant à 5 mètres au-delà de celui n° 6, alléguant que cette modification aurait pour effet de faciliter l'écoulement des eaux et d'augmenter l'éclairage de cette partie de chemin par le réverbère placé sur la route départementale. Ces demandes ont été appuyées par le commissaire enquêteur et le conseil municipal. MM. les agents-voyers, dans leur rapport en date des 4 mai et 7 juillet 1883, font observer qu'au moment où le sieur Lormeau a demandé l'alignement, il n'existait pas de plan homologué, et que dès lors celui-ci pouvait reconstruire sa clôture suivant les anciennes fondations; qu'en obtenant de ce propriétaire l'acceptation de l'alignement projeté on assurait la réalisation d'une emprise considérable moyennant une faible indemnité; Qu'au moment où l'instruction a été ouverte, le mur du sieur Lormeau était en partie construit; Qu'en modifiant cet alignement aujourd'hui, on frapperait de servitude une clôture à peine établie, ou on imposerait au département, pour la réalisation de
au-delà de celui n° 6, alléguant que cette modification aurait pour effet de faciliter l'écoulement des eaux et d'augmenter l'éclairage de cette partie de chemin par le réverbère placé sur la route départementale. Ces demandes ont été appuyées par le commissaire enquêteur et le conseil municipal. MM. les agents-voyers, dans leur rapport en date des 4 mai et 7 juillet 1883, font observer qu'au moment où le sieur Lormeau a demandé l'alignement, il n'existait pas de plan homologué, et que dès lors celui-ci pouvait reconstruire sa clôture suivant les anciennes fondations; qu'en obtenant de ce propriétaire l'acceptation de l'alignement projeté on assurait la réalisation d'une emprise considérable moyennant une faible indemnité; Qu'au moment où l'instruction a été ouverte, le mur du sieur Lormeau était en partie construit; Qu'en modifiant cet alignement aujourd'hui, on frapperait de servitude une clôture à peine établie, ou on imposerait au département, pour la réalisation de la modification, une dépense relativement considérable; Que les alignements proposés donnent une largeur de 8 mètres, suffisante pour les besoins de la circulation, et que leur application le long de la propriété Lormeau a procuré une amélioration sensible de la traverse de Marcilly-sur-Eure; Que pour le surplus du parcours il n'a été présenté aucune réclamation; Je partage, Messieurs, l'avis exprimé par les agents du service vicinal, et je vous propose, en conséquence, de fixer les alignements du chemin de grande communication n° 45 pour la deuxième partie de la traverse de Marcilly-sur-Eure suivant les lignes rouges du plan dressé par l'agent-voyer du canton de Saint-André, le 28 juillet 1881. Chemin de grande communication n° 68 du Vieil-Evreux à Anet. — Traverse de Mousseaux. La partie du chemin de grande communication n° 68 traversant le village de Mousseaux, sur la commune de Mousseaux-Neuville, présente des alignements très irréguliers et une largeur insuffisante sur plusieurs points. La largeur attribuée à ce chemin par l'arrêté de classement est de 6 mètres. Les alignements proposés ont été tracés en vue d'obtenir cet espacement des côtés dans les endroits où actuellement il est inférieur. Dans la partie longeant le presbytère et le cimetière, la largeur
n'a été présenté aucune réclamation; Je partage, Messieurs, l'avis exprimé par les agents du service vicinal, et je vous propose, en conséquence, de fixer les alignements du chemin de grande communication n° 45 pour la deuxième partie de la traverse de Marcilly-sur-Eure suivant les lignes rouges du plan dressé par l'agent-voyer du canton de Saint-André, le 28 juillet 1881. Chemin de grande communication n° 68 du Vieil-Evreux à Anet. — Traverse de Mousseaux. La partie du chemin de grande communication n° 68 traversant le village de Mousseaux, sur la commune de Mousseaux-Neuville, présente des alignements très irréguliers et une largeur insuffisante sur plusieurs points. La largeur attribuée à ce chemin par l'arrêté de classement est de 6 mètres. Les alignements proposés ont été tracés en vue d'obtenir cet espacement des côtés dans les endroits où actuellement il est inférieur. Dans la partie longeant le presbytère et le cimetière, la largeur a été portée à 7 mètres, en raison de l'augmentation de la circulation sur ce point, résultant de sa jonction avec la route départementale n° 21. Pour le surplus du parcours, on s'est borné à suivre autant que possible, en les régularisant, les limites actuelles. En somme, les alignements proposés ne frappent de servitude qu'une maison et quelques bâtiments de service. Tous les autres élargissements portent sur des terrains clos par des murs en mauvais état ou des haies. L'enquête ouverte sur ce projet n'a révélé aucune opposition; M. le commissaire enquêteur, le conseil municipal et M. l'agent-voyer en chef se sont prononcés pour son adoption. En conséquence, je vous propose de fixer les alignements du chemin de grande communication n° 68, dans la traverse de Mousseaux, conformément au tracé indiqué par des lignes rouges au plan dressé par l'agent-voyer de Saint-André, le 15 mars 1882. Contingents des chemins de grande communication. Remise proposée. L'état des restes à recouvrer au 31 décembre 1882, sur produits éventuels, constate que la commune de Boulleville est depuis longtemps débitrice d'une somme de 487 fr. représentant le complément du contingent qui lui avait été assigné en 1874, pour les chemins de grande communication nos
ne frappent de servitude qu'une maison et quelques bâtiments de service. Tous les autres élargissements portent sur des terrains clos par des murs en mauvais état ou des haies. L'enquête ouverte sur ce projet n'a révélé aucune opposition; M. le commissaire enquêteur, le conseil municipal et M. l'agent-voyer en chef se sont prononcés pour son adoption. En conséquence, je vous propose de fixer les alignements du chemin de grande communication n° 68, dans la traverse de Mousseaux, conformément au tracé indiqué par des lignes rouges au plan dressé par l'agent-voyer de Saint-André, le 15 mars 1882. Contingents des chemins de grande communication. Remise proposée. L'état des restes à recouvrer au 31 décembre 1882, sur produits éventuels, constate que la commune de Boulleville est depuis longtemps débitrice d'une somme de 487 fr. représentant le complément du contingent qui lui avait été assigné en 1874, pour les chemins de grande communication nos 90 et 99 auxquels elle est intéressée. Cette somme devait être prélevée sur les centimes spéciaux et les prestations exigibles en argent et elle existait en caisse en 1874, mais le comptable ne l'ayant pas versé à la trésorerie générale en temps utile, la commune de Boulleville l'a irrégulièrement employée sur les chemins vicinaux ordinaires. Toutefois, l'entretien de ces chemins de grande communication n'en a pas souffert car vous avez pourvu à l'insuffisance des recouvrements en accordant chaque année les subventions nécessaires. Je vous prie aujourd'hui, Messieurs, de bien vouloir exonérer la commune de Boulleville de cette somme de 487 fr. constituant une dette déjà ancienne, qui a profité d'ailleurs à la vicinalité ordinaire, et d'en autoriser l'inscription en non valeurs dans la colonne réservée à cet effet sur l'état des restes à recouvrer. Demande en réduction. Par délibération en date du 12 novembre 1882, le conseil municipal de la commune du Troncq demande que les frais d'entretien des chemins de grande communication nos 80 et 85, traversant son territoire sur un long parcours, soient, comme les dépenses des routes départementales, entièrement à la charge du département, et il réclame, comme conséquence de ce vœu, le dégrèvement total du contingent
sur les chemins vicinaux ordinaires. Toutefois, l'entretien de ces chemins de grande communication n'en a pas souffert car vous avez pourvu à l'insuffisance des recouvrements en accordant chaque année les subventions nécessaires. Je vous prie aujourd'hui, Messieurs, de bien vouloir exonérer la commune de Boulleville de cette somme de 487 fr. constituant une dette déjà ancienne, qui a profité d'ailleurs à la vicinalité ordinaire, et d'en autoriser l'inscription en non valeurs dans la colonne réservée à cet effet sur l'état des restes à recouvrer. Demande en réduction. Par délibération en date du 12 novembre 1882, le conseil municipal de la commune du Troncq demande que les frais d'entretien des chemins de grande communication nos 80 et 85, traversant son territoire sur un long parcours, soient, comme les dépenses des routes départementales, entièrement à la charge du département, et il réclame, comme conséquence de ce vœu, le dégrèvement total du contingent que la commune est appelée à fournir chaque année en faveur de ces deux chemins. Le conseil municipal émet en outre le vœu que la commune ne soit imposée qu'à une seule journée de prestation, et non à deux, pour les chemins vicinaux ordinaires. Il n'y a pas lieu de s'arrêter à la première partie de cette délibération. Ce serait porter une grave atteinte à la loi du 21 mai 1836, dont les dispositions sont toujours en vigueur, et ont été si favorables à l'agriculture. D'autre côté, les ressources annuelles n'ont pas encore permis d'achever entièrement les chemins vicinaux ordinaires classés, et il résulte d'un rapport de l'agent-voyer d'arrondissement de Louviers qu'une seule journée de prestation est insuffisante pour assurer leur entretien. La délibération sus-citée ne me paraissant susceptible d'aucune suite, je ne puis rapporter ni l'objet en proposer la prise en considération ce qui concerne les chemins de grande communication. Etat des contingents de 1884 (modèle n° 1). Je soumets à votre approbation l'état des contingents indiquant la part contributive demandée à chaque commune pour les dépenses d'entretien des chemins de grande communication pendant l'année 1884. En examinant cet état, vous remarquerez, messieurs, qu'en dehors des nombreuses réductions précédemment
s'arrêter à la première partie de cette délibération. Ce serait porter une grave atteinte à la loi du 21 mai 1836, dont les dispositions sont toujours en vigueur, et ont été si favorables à l'agriculture. D'autre côté, les ressources annuelles n'ont pas encore permis d'achever entièrement les chemins vicinaux ordinaires classés, et il résulte d'un rapport de l'agent-voyer d'arrondissement de Louviers qu'une seule journée de prestation est insuffisante pour assurer leur entretien. La délibération sus-citée ne me paraissant susceptible d'aucune suite, je ne puis rapporter ni l'objet en proposer la prise en considération ce qui concerne les chemins de grande communication. Etat des contingents de 1884 (modèle n° 1). Je soumets à votre approbation l'état des contingents indiquant la part contributive demandée à chaque commune pour les dépenses d'entretien des chemins de grande communication pendant l'année 1884. En examinant cet état, vous remarquerez, messieurs, qu'en dehors des nombreuses réductions précédemment opérées, il a encore été possible de réduire les contingents de 19 communes, sans perdre de vue, toutefois, qu'ils doivent être maintenus dans une juste proportion et en raison des besoins, afin de ne pas augmenter la subvention départementale destinée à suppléer à l'insuffisance des ressources communales. Impositions d'office pour 1884. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau l'état des impositions établies d'office pour les dépenses des chemins vicinaux en 1884, par application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836. CHEMINS VICINAUX 147 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II Les ressources spéciales aux travaux de la vicinalité ont été intégralement votées dans 686 communes; 14 seulement sont comprises sur l'état qui vous est communiqué. Aucune délibération n'est parvenue pour 7 communes et les 7 autres n'ont voté qu'un nombre insuffisant de centimes et de journées de prestation. 1 commune a été imposée d'office à deux centimes spéciaux. 6 communes ont été imposées d'office à une journée de prestation. 7 communes ont été imposées à trois journées de prestation. Tarif de rachat de la prestation. Je crois devoir ne vous proposer aucun changement dans les prix adoptés par vous depuis plusieurs années pour le rachat des journées de prestation.
1884. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau l'état des impositions établies d'office pour les dépenses des chemins vicinaux en 1884, par application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836. CHEMINS VICINAUX 147 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II Les ressources spéciales aux travaux de la vicinalité ont été intégralement votées dans 686 communes; 14 seulement sont comprises sur l'état qui vous est communiqué. Aucune délibération n'est parvenue pour 7 communes et les 7 autres n'ont voté qu'un nombre insuffisant de centimes et de journées de prestation. 1 commune a été imposée d'office à deux centimes spéciaux. 6 communes ont été imposées d'office à une journée de prestation. 7 communes ont été imposées à trois journées de prestation. Tarif de rachat de la prestation. Je crois devoir ne vous proposer aucun changement dans les prix adoptés par vous depuis plusieurs années pour le rachat des journées de prestation. Si l'augmentation du taux de rachat est suffisamment justifiée, elle ne pourra toutefois devenir opportune qu'après qu'il aura été définitivement statué par les chambres sur les divers projets de loi qui sont en présence relativement à cette nature de ressource. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, d'adopter pour 1884 le tarif actuel dont je reproduis ci-dessous les divers éléments. Journée d'homme 2 » — de cheval, boeuf ou mulet 2 50 — d'âne 1 » Journée de voiture à un cheval 1 25 — à 2 chevaux 2 50 — à 3 chevaux 3 75 — à 4 chevaux 5 » — à âne 1 75 Chemins ruraux. Demande d'emploi des prestations sur les chemins en 1883. Dans vos sessions d'août 1882 et avril 1883, vous avez autorisé 54 communes à employer une partie de la prestation de 1883 sur leurs chemins ruraux. Trois autres communes ont demandé depuis cette époque une autorisation semblable et sont, comme les précédentes, en mesure de bénéficier des dispositions édictées par la loi des 21-25 juillet 1870. Je vous prie, Messieurs, de leur permettre également d'attribuer aux chemins ruraux l'excédent de prestations disponibles en 1883 et dont la valeur est indiquée dans la colonne