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Voir : Trib. corr. Seine (9e Ch.), 26 mars 1884 (Le Droit, 27 mars 1884) ; 23 janvier 1889 (Le Droit, 24 janvier 1889) ; C. de cassation (Ch. crim.), 14 mai 1887 (Le Droit, 17 mai et 10 juin 1887) ; Trib. corr. Seine (9e Ch.), 17 juillet 1889 (Le Droit, 30 août 1889) ; C. de cassation (Ch. crim.), 8 mai 1890 (Le Droit, 21 mai 1890) ; Trib. corr. Seine (9e Ch.), 12 août 1895 (Le Droit, 14 août 1895) ; 2 août 1899 (Le Droit, 3 août 1899) ; C. de Paris (Ch. corr.), 15 novembre 1899 (Le Droit, 28 janvier 1900). Des mêmes principes ont été admis en matière de critique littéraire et scientifique. Toutefois, un certain nombre de décisions ont admis la renonciation facile au droit d’exiger la publication d’une réponse, dans les cas où un auteur aurait sollicité le compte rendu d’un ouvrage. Notamment, un arrêt de la Cour de Paris du 6 mai 1845, dans une affaire où était intéressé le journal le Constitutionnel, avait admis la thèse formulée par M. le substitut Cauchous dans l’affaire actuelle, en déclarant : « Qu’un auteur qui publie un ouvrage et spécialement celui qui fait représenter sur la scène une œuvre dramatique, la soumet à l'examen et à la discussion de la presse ; que le fait d’être nommé ou désigné dans un article qui contient l’examen critique d'un ouvrage ne saurait conférer à un auteur le droit de faire insérer une réponse dans le journal ou écrit périodique qui l’a publié. » C. de Paris, 6 mai 1845 (Sir. 1845.2.308). Mais cet arrêt a été cassé le 27 novembre 1845 par la Chambre criminelle, qui se fonde sur le caractère général et absolu du droit de réponse : C. de cassation (Ch. crim.), 27 novembre 1845 (Sir. 1846. 1.209). L'obligation d’insérer a été appliquée par la jurisprudence non seulement aux journaux, mais également aux revues littéraires à publication périodique. Citons pour ne mentionner que les décisions les plus récentes : Trib. corr. Seine (9e Ch.), 27 décembre 1897, et C. de Paris (Ch. corr.),
représenter sur la scène une œuvre dramatique, la soumet à l'examen et à la discussion de la presse ; que le fait d’être nommé ou désigné dans un article qui contient l’examen critique d'un ouvrage ne saurait conférer à un auteur le droit de faire insérer une réponse dans le journal ou écrit périodique qui l’a publié. » C. de Paris, 6 mai 1845 (Sir. 1845.2.308). Mais cet arrêt a été cassé le 27 novembre 1845 par la Chambre criminelle, qui se fonde sur le caractère général et absolu du droit de réponse : C. de cassation (Ch. crim.), 27 novembre 1845 (Sir. 1846. 1.209). L'obligation d’insérer a été appliquée par la jurisprudence non seulement aux journaux, mais également aux revues littéraires à publication périodique. Citons pour ne mentionner que les décisions les plus récentes : Trib. corr. Seine (9e Ch.), 27 décembre 1897, et C. de Paris (Ch. corr.), 5 avril 1898, affaire Dubout et Drunenier, gérant de la Revue des Deux-Mondes (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1898, 1er sem., 2.80, avec note, et 405) ; C. de cassation (Ch. crim.), 17 juin 1898 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1898, 2e sem., 1.81). Voir, dans le même sens, dans l’affaire de la demoiselle Forbomès contre Revue Hebdomadaire : C. de cassation (Ch. crim.), 29 juin 1900 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1900, 2e sem., 1.205). Consulter : Pandectes françaises (v° Presse, n° 80563 et suiv., et Suppl., n° 7 et suiv.). L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 a été modifié, notamment en ce qui touche la longueur de la réponse, par la loi du 29 septembre 1919 (Journ. off 1er octobre 1919), qui apporte les limitations suivantes : Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature, qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste
la demoiselle Forbomès contre Revue Hebdomadaire : C. de cassation (Ch. crim.), 29 juin 1900 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1900, 2e sem., 1.205). Consulter : Pandectes françaises (v° Presse, n° 80563 et suiv., et Suppl., n° 7 et suiv.). L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 a été modifié, notamment en ce qui touche la longueur de la réponse, par la loi du 29 septembre 1919 (Journ. off 1er octobre 1919), qui apporte les limitations suivantes : Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature, qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires. En raison de l'intérêt d'actualité que présente la question tranchée par le jugement rapporté, nous croyons devoir reproduire ici l'article ci-après, que la Gazette des Tribunaux a publié dans son numéro du 20 février 1921, en même temps que le texte même de la décision du tribunal. Voici la teneur de cet article, intitulé « La critique dramatique et le droit de réponse ». L'émotion causée dans le monde littéraire et journalistique par cette décision est profonde : les tribunaux ont, une fois de plus, consacré le caractère général et absolu du droit de réponse, en décidant que ce droit ne comportait aucun tempérament, même si la réponse avait été provoquée, en dehors d'une attaque personnelle, par une critique purement littéraire d'une œuvre volontairement offerte à l'appréciation du public et de la presse. Ainsi, sous les seules réserves que la réponse ne soit pas contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, toute personne nommée ou désignée dans une publication a, dans tous les cas, le droit de répondre à l'article qui renferme ce nom ou cette désignation. Sans doute, la longueur de la réponse
la décision du tribunal. Voici la teneur de cet article, intitulé « La critique dramatique et le droit de réponse ». L'émotion causée dans le monde littéraire et journalistique par cette décision est profonde : les tribunaux ont, une fois de plus, consacré le caractère général et absolu du droit de réponse, en décidant que ce droit ne comportait aucun tempérament, même si la réponse avait été provoquée, en dehors d'une attaque personnelle, par une critique purement littéraire d'une œuvre volontairement offerte à l'appréciation du public et de la presse. Ainsi, sous les seules réserves que la réponse ne soit pas contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, toute personne nommée ou désignée dans une publication a, dans tous les cas, le droit de répondre à l'article qui renferme ce nom ou cette désignation. Sans doute, la longueur de la réponse est-elle légalement limitée (loi du 29 septembre 1919). Mais si toutes les personnes visées décidaient d'user dans tous les cas, comme la loi les y autorise, de leur droit de réponse, quel sort serait réservé à la critique littéraire ou dramatique ainsi paralysée ? Que deviendrait la presse elle-même envahie, submergée par ce flot de réponses ? Quelques-uns proposent de supprimer, dans la presse, les comptes rendus des œuvres littéraires ou dramatiques (Le Matin du 15 février 1921). Ce remède radical n'est-il pas pire que le mal ? D'autres conseillent d'interjeter appel du jugement du Tribunal. Je renonce à les suivre dans cette voie. Pourquoi reprendre, après Brunetière et M. Doumic, et développer les arguments en faveur d'une limitation du droit de réponse en matière de critique dramatique ? A quoi bon rappeler la contradiction évidente entre l'appel d'un auteur à la critique et le refus de celui-ci de se soumettre ensuite au jugement qu'il a provoqué ? Il y a un texte de loi formel, précis, l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte, dans la partie qui nous intéresse, est ainsi conçu : Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception,
submergée par ce flot de réponses ? Quelques-uns proposent de supprimer, dans la presse, les comptes rendus des œuvres littéraires ou dramatiques (Le Matin du 15 février 1921). Ce remède radical n'est-il pas pire que le mal ? D'autres conseillent d'interjeter appel du jugement du Tribunal. Je renonce à les suivre dans cette voie. Pourquoi reprendre, après Brunetière et M. Doumic, et développer les arguments en faveur d'une limitation du droit de réponse en matière de critique dramatique ? A quoi bon rappeler la contradiction évidente entre l'appel d'un auteur à la critique et le refus de celui-ci de se soumettre ensuite au jugement qu'il a provoqué ? Il y a un texte de loi formel, précis, l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte, dans la partie qui nous intéresse, est ainsi conçu : Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien, sous peine d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cinq cents francs (500 fr.), sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auquel l'article pourrait donner lieu. En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le gérant, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoqué et sans aucune intercalation. Aucune exception, aucune réserve ; les arguments les plus solides, les raisons les meilleures ne peuvent rien contre cette disposition légale dont les termes sont absolus : toutes les lames, même les lames de fond, viennent se briser contre ce roc. On a prétendu, il est vrai, que le vote de la loi du 25 mars 1822 (loi dont s'inspirèrent celles des 9 septembre 1835 et 29 juillet 1881) avait été emporté par surprise ; on a tenté de tirer argument du silence conservé par le garde des sceaux sur la question, à lui posée à la Chambre des pairs, de savoir ce que
périodiques non quotidiens, le gérant, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoqué et sans aucune intercalation. Aucune exception, aucune réserve ; les arguments les plus solides, les raisons les meilleures ne peuvent rien contre cette disposition légale dont les termes sont absolus : toutes les lames, même les lames de fond, viennent se briser contre ce roc. On a prétendu, il est vrai, que le vote de la loi du 25 mars 1822 (loi dont s'inspirèrent celles des 9 septembre 1835 et 29 juillet 1881) avait été emporté par surprise ; on a tenté de tirer argument du silence conservé par le garde des sceaux sur la question, à lui posée à la Chambre des pairs, de savoir ce que deviendrait la critique littéraire sous le régime du droit de réponse. Le nombre et l'importance des discours prononcés et des amendements déposés permettent de réfuter la première assertion. En ce qui touche la seconde, la Cour Suprême, appelée à trois reprises à statuer, s'est invariablement prononcée en faveur du caractère général et absolu du droit de réponse : dans l'affaire du comte de Flotte d'Argenson contre L'Avis de Toulon au sujet d'une appréciation sévère d'un manuel qu'il venait de faire paraître (C. de cassation du 11 septembre 1829), dans le procès intenté par M. Loyau de Sacy, auteur d'une tragédie en vers, Le Lys de Blois, contre le chroniqueur dramatique du Constitutionnel à propos d'une critique humoristique publiée par ce dernier (C. de cassation du 27 novembre 1845, Dalloz, 1846.2.116), enfin et surtout dans le différend qui éclata en 1897 entre la Revue des Deux-Mondes et M. Dubout, auteur d'une tragédie en vers intitulée Frédégonde à la suite d'une chronique signée Jules Lemaître et qui fournit à M. Brunetière le prétexte d'un plaidoyer remarquable et dont les annales judiciaires ont gardé le souvenir (C. de cassation du 17 juin 1898, Gaz. des Tribunaux des 16 décembre 1897 et 24 juin
général et absolu du droit de réponse : dans l'affaire du comte de Flotte d'Argenson contre L'Avis de Toulon au sujet d'une appréciation sévère d'un manuel qu'il venait de faire paraître (C. de cassation du 11 septembre 1829), dans le procès intenté par M. Loyau de Sacy, auteur d'une tragédie en vers, Le Lys de Blois, contre le chroniqueur dramatique du Constitutionnel à propos d'une critique humoristique publiée par ce dernier (C. de cassation du 27 novembre 1845, Dalloz, 1846.2.116), enfin et surtout dans le différend qui éclata en 1897 entre la Revue des Deux-Mondes et M. Dubout, auteur d'une tragédie en vers intitulée Frédégonde à la suite d'une chronique signée Jules Lemaître et qui fournit à M. Brunetière le prétexte d'un plaidoyer remarquable et dont les annales judiciaires ont gardé le souvenir (C. de cassation du 17 juin 1898, Gaz. des Tribunaux des 16 décembre 1897 et 24 juin 1898). Après cela, qu'espère-t-on d'un recours contre le jugement du Tribunal de la Seine ? et n'est-il pas vain d'escompter un revirement de la jurisprudence, quand les juges se trouvent en présence d'une disposition légale formelle et non ambiguë ? C'est dans une autre voie qu'il convient de chercher le remède au mal constaté ou menaçant : quelle que soit leur opinion personnelle, les juges ne peuvent qu'appliquer la loi, mais le Parlement a le droit, et parfois le devoir, de la réformer ; et plus forte raison, quand un intérêt général réclame, de la compléter. En ce sens, le 16 février dernier, le Comité du Syndicat de la Presse décida de demander au Parlement la modification de l'article 13 de la loi de 1881 et proposa d'y ajouter la disposition suivante : Les personnes qui, par la publication, la représentation, l'interprétation ou l'exposition d'une œuvre, ont provoqué le jugement du public, ne pourront exercer le droit de réponse à une critique que si le journaliste a porté atteinte à leur honneur. Les diverses associations intéressées qui seront consultées pourront se rappeler qu'en 1901 déjà M. Jean Crupi déposait un projet de loi (Chambre des députés, 7° légis., session 1901,
remède au mal constaté ou menaçant : quelle que soit leur opinion personnelle, les juges ne peuvent qu'appliquer la loi, mais le Parlement a le droit, et parfois le devoir, de la réformer ; et plus forte raison, quand un intérêt général réclame, de la compléter. En ce sens, le 16 février dernier, le Comité du Syndicat de la Presse décida de demander au Parlement la modification de l'article 13 de la loi de 1881 et proposa d'y ajouter la disposition suivante : Les personnes qui, par la publication, la représentation, l'interprétation ou l'exposition d'une œuvre, ont provoqué le jugement du public, ne pourront exercer le droit de réponse à une critique que si le journaliste a porté atteinte à leur honneur. Les diverses associations intéressées qui seront consultées pourront se rappeler qu'en 1901 déjà M. Jean Crupi déposait un projet de loi (Chambre des députés, 7° légis., session 1901, n° 2266 ; Journ. offic., Docum. parlem. Chambre S. E. 1901, n° 618), dans lequel on retrouvait une disposition sensiblement analogue : Le droit de réponse, disait ce projet, ne peut s’exercer contre les articles de critique littéraire ou scientifique, alors que l’intention d’offenser la personne nommée ou désignée ne résulte pas des termes de l’article et que la critique a été provoquée par une publication, une représentation, une exhibition publique quelconque, de nature à faire naître ou même solliciter les commentaires de la presse. La Chambre des députés vota ce texte, mais la Commission du Sénat le rejeta, et l’on n’en parla plus. Peut-être cette disposition était-elle trop étroite : en dehors de l’attaque contre la personne, il convient de réprimer les atteintes à la considération professionnelle : on ne saurait impunément « accuser un écrivain de plagiat, lui imputer des interpolations, lui attribuer la paternité d’un écrit ridicule ». C’est ce qu’a très clairement mis en lumière M. Maurice Eloy dans son remarquable traité sur les droits du critique littéraire et dramatique (p. 209) : « Hors du cas d’attaque personnelle, les auteurs eussent été désarmés contre une critique simplement malveillante, étourdie ou maladroite. On aurait pu les
résulte pas des termes de l’article et que la critique a été provoquée par une publication, une représentation, une exhibition publique quelconque, de nature à faire naître ou même solliciter les commentaires de la presse. La Chambre des députés vota ce texte, mais la Commission du Sénat le rejeta, et l’on n’en parla plus. Peut-être cette disposition était-elle trop étroite : en dehors de l’attaque contre la personne, il convient de réprimer les atteintes à la considération professionnelle : on ne saurait impunément « accuser un écrivain de plagiat, lui imputer des interpolations, lui attribuer la paternité d’un écrit ridicule ». C’est ce qu’a très clairement mis en lumière M. Maurice Eloy dans son remarquable traité sur les droits du critique littéraire et dramatique (p. 209) : « Hors du cas d’attaque personnelle, les auteurs eussent été désarmés contre une critique simplement malveillante, étourdie ou maladroite. On aurait pu les critiquer de façon inexacte, leur prêter des faits ou des opinions qui ne leur appartenaient pas et déformer systématiquement leurs idées sans qu’ils eussent seul le droit de réponse. » En conséquence, M. Maurice Eloy fut amené à proposer le texte suivant : Le droit du public sur une matière de critique littéraire, dramatique, artistique ou scientifique, n’existe que s'il y a lieu soit de répondre à des attaques personnelles, soit de redresser un fait ou une opinion inexactement rapportés. Je ne prétends point que ce texte, lui-même susceptible d’être discuté, donne satisfaction à tous les intéressés. Mais il m’a paru nécessaire de le signaler comme un premier pas dans la voie où s’engage le débat, ceci surtout afin d’élargir la discussion et d’éviter toute méprise, toute erreur dont les conséquences risqueraient de nuire au développement de la pensée française. Paul L’Evesque. 20/2.1021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Legrand. Audience du 4 novembre 1020. VENTE. MARCHÉ DE FOURNITURES. Une entreprise. Assurance afin de résiliation avec paiement de dommages-intérêts. Demande repoussée. — Déclaration faite devant la Cour. — Engagement de livrer dès que les circonstances le permettront. — Réserves pour le cas de dispositions législatives ultérieures. Loi
de critique littéraire, dramatique, artistique ou scientifique, n’existe que s'il y a lieu soit de répondre à des attaques personnelles, soit de redresser un fait ou une opinion inexactement rapportés. Je ne prétends point que ce texte, lui-même susceptible d’être discuté, donne satisfaction à tous les intéressés. Mais il m’a paru nécessaire de le signaler comme un premier pas dans la voie où s’engage le débat, ceci surtout afin d’élargir la discussion et d’éviter toute méprise, toute erreur dont les conséquences risqueraient de nuire au développement de la pensée française. Paul L’Evesque. 20/2.1021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Legrand. Audience du 4 novembre 1020. VENTE. MARCHÉ DE FOURNITURES. Une entreprise. Assurance afin de résiliation avec paiement de dommages-intérêts. Demande repoussée. — Déclaration faite devant la Cour. — Engagement de livrer dès que les circonstances le permettront. — Réserves pour le cas de dispositions législatives ultérieures. Loi du 21 janvier 1918. — Absence de novation. Loi applicable. Ne saurait être considérée comme constituant un nouvel accord entraînant novation à des marchés antérieurs à la guerre, la déclaration par le vendeur, au cours d'une précédente instance, s'engageait à livrer le solde de ses marchés dès que les circonstances lui permettraient de reprendre sa fabrication normale, alors que la Cour d'appel constate, dans son arrêt, qu'en faisant devant elle cette déclaration, le vendeur a simplement, afin que sa bonne foi ne put être suspectée. Alors surtout que cette déclaration avait été précédée d'une signification, faite dès le début, de l'instance et aux termes de laquelle le vendeur avait spécifié ne prendre un tel engagement, que sous toutes réserves, notamment de toutes réquisitions militaires et de toutes dispositions législatives ultérieures. Ces réserves formelles autorisent le vendeur à se prévaloir des dispositions de la loi du 21 janvier 1918. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Mmes Massin et Taupin, agréés : « Le Tribunal vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul jugement ; « Attendu qu’il est acquis aux débats que, par marchés en date des 21 et 29 avril,
lui permettraient de reprendre sa fabrication normale, alors que la Cour d'appel constate, dans son arrêt, qu'en faisant devant elle cette déclaration, le vendeur a simplement, afin que sa bonne foi ne put être suspectée. Alors surtout que cette déclaration avait été précédée d'une signification, faite dès le début, de l'instance et aux termes de laquelle le vendeur avait spécifié ne prendre un tel engagement, que sous toutes réserves, notamment de toutes réquisitions militaires et de toutes dispositions législatives ultérieures. Ces réserves formelles autorisent le vendeur à se prévaloir des dispositions de la loi du 21 janvier 1918. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Mmes Massin et Taupin, agréés : « Le Tribunal vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul jugement ; « Attendu qu’il est acquis aux débats que, par marchés en date des 21 et 29 avril, 2 mai, 7 et 8 juillet 1914, le Comptoir de l’Industrie Linière a vendu à Ch. et A. Rogeau un certain nombre de paquets de fils de lin de différentes qualités et que ces marchés n’ont été livrés que pour certaines parties ; « Attendu que la demande de Ch. et A. Rogeau tend, à vrai dire, qu’ils sont recevables et fondés à demander en justice l’exécution des dits marchés à concurrence des quantités non livrées, dont le détail est donné dans l’exploit introductif d’instance et en conséquence, voir la Société défenderesse condamné à s’exécuter ; « Attendu que, de leur côté, Guérin, Bessière, Vandesmet et Cie, gérants de la Société dénommée le Comptoir de l'Industrie Linière, assignent Ch. et A. Rogeau pour voir déclarer résolus, par application de la loi du 21 janvier 1918, les marchés susvisés, plus un marché du 13 février 1914 ; « Attendu que, résistant à cette demande, Ch. et A. Rogeau exposent que, par exploit en date du 16 novembre 1915, ils ont saisi ce Tribunal d’une demande qui tendait à voir résilier les marchés susvisés aux torts et griefs de la Société du Comptoir de l’Industrie Linière et à voir cette Société condamnée