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de caisse et ont obéi à une convocation administrative, sans faire connaître dans quels termes et dans quelles conditions cette convocation avait été faite. — Ibid. V. 7. CESSION POSTÉRIEURE. V. 7. CRASSE À COURRE. V. 14, 17 et s. 13. (Compétence). — C’est à l’autorité judiciaire, et non au ministère de la guerre, sauf recours au Conseil d’Etat, qu’il appartient de statuer sur l’action intentée contre l’Etat par l’adjudicataire du droit de chasse dans une forêt domaniale, et tendant à obtenir la résiliation du bail ou la réduction de la redevance annuelle, à raison du trouble apporté à l’exercice du droit de chasse par des manœuvres d’une garnison exécutées dans ladite forêt. — Trib. des conflits, 29 novembre 1884. 3. 41 CONTRAVENTION. V. 16. CONVOCATION. V. 1 et s., 11 et s. EXCUSE. V. 7, 10 et s. EXERCICES MILITAIRES. V. 13. FORCE PROBANTE. V. 19. FORET DOMANIALE. V. 13. GENDARME. V. 19. 14. (Gibier. — Propriété). Si le gibier est une res nullius, dont la propriété s’acquiert par voie d’occupation, le chasseur qui a levé le gibier sur sa propriété, et qui n’a pas cessé de le suivre, acquiert sur lui un droit d'appropriation éventuel qui commence au moment de l’attaque et se réalise au moment où l’animal est sur ses fins; et un tiers ne peut, au cours de la poursuite, porter atteinte au droit du premier chasseur, en tirant sur le gibier poursuivi et en le tuant. — Trib. de paix de Dourdan, 22 février 1883. 2. 48 15. Spécialement, le chasseur, qui tue un cerf lancé par une chasse à courre et poursuivi par les chiens, n’est pas fondé à en revendiquer la propriété au détriment des premiers chasseurs, sans qu’il y ait à examiner si l’animal était sur ses fins au moment où il a été tué. — Ibid. LOI DU 5 AVRIL 1884. V. 1 et s. MAIRE. V. 1 et s. MISE EN DEMEURE. V. 1 et s. MOINEAUX. V. 8. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 12. MOYENS DE DÉSTRUCTION. V. 3 et s. OCCUPATION. V. 14. OISEAUX. V. 8. PANNEAUX. V. 4.
moment de l’attaque et se réalise au moment où l’animal est sur ses fins; et un tiers ne peut, au cours de la poursuite, porter atteinte au droit du premier chasseur, en tirant sur le gibier poursuivi et en le tuant. — Trib. de paix de Dourdan, 22 février 1883. 2. 48 15. Spécialement, le chasseur, qui tue un cerf lancé par une chasse à courre et poursuivi par les chiens, n’est pas fondé à en revendiquer la propriété au détriment des premiers chasseurs, sans qu’il y ait à examiner si l’animal était sur ses fins au moment où il a été tué. — Ibid. LOI DU 5 AVRIL 1884. V. 1 et s. MAIRE. V. 1 et s. MISE EN DEMEURE. V. 1 et s. MOINEAUX. V. 8. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 12. MOYENS DE DÉSTRUCTION. V. 3 et s. OCCUPATION. V. 14. OISEAUX. V. 8. PANNEAUX. V. 4. 16. (Passage). — Le propriétaire d’un bien rural, qui l’a donné à ferme en se réservant le droit de chasse, ne peut passer, à peine de contravention, sur les champs préparés ou ensemencés qu’autant qu’il a stipulé ce droit dans le bail; le droit de passage n’est pas une conséquence de la réserve du droit de chasse. — Cass., 9 mai 1884. 1. 89 17. (Permis). — Le piqueur, dans la chasse à courre, doit être muni d’un permis de chasse, à raison du rôle prépondérant qui lui est confié dans la direction de la chasse. — Orléans, 11 août 1885. — Motifs. 2. 19 18. Au contraire, les valets de chiens n’étant que les auxiliaires du piqueur ou du maître de la chasse, ne sont pas tenus d’avoir un permis, bien qu’ils fassent acte de chasse en dirigeant CHEMIN DE FER. 27 les chiens à la poursuite du gibier. — Ibid. PIQUEUR. V. 17. 19. (Procès-verbal). — Si les procès-verbaux (dans l’espèce, les procès-verbaux dressés par les gendarmes en matière de chasse) doivent être crus jusqu’à preuve contraire pour tout ce que les rédacteurs des procès-verbaux ont vu et entendu, il n’en peut être de même pour les appréciations
de la réserve du droit de chasse. — Cass., 9 mai 1884. 1. 89 17. (Permis). — Le piqueur, dans la chasse à courre, doit être muni d’un permis de chasse, à raison du rôle prépondérant qui lui est confié dans la direction de la chasse. — Orléans, 11 août 1885. — Motifs. 2. 19 18. Au contraire, les valets de chiens n’étant que les auxiliaires du piqueur ou du maître de la chasse, ne sont pas tenus d’avoir un permis, bien qu’ils fassent acte de chasse en dirigeant CHEMIN DE FER. 27 les chiens à la poursuite du gibier. — Ibid. PIQUEUR. V. 17. 19. (Procès-verbal). — Si les procès-verbaux (dans l’espèce, les procès-verbaux dressés par les gendarmes en matière de chasse) doivent être crus jusqu’à preuve contraire pour tout ce que les rédacteurs des procès-verbaux ont vu et entendu, il n’en peut être de même pour les appréciations et comparaisons qu’ils ont pu faire. — Orléans, 11 août 1885. 2. 19 RÉQUISITION. V. 1, 11. RÉSILIATION DE BAIL. V. 13. TERRAINS PRÉPARÉS ou ENSEMENCÉS. V. 16. TROUBLE DE JOUISSANCE. V. 13. VALET DE CHIENS. V. 18. Y. Fonctionnaire public. — Responsabilité civile ou pénale. CHEF D’INDUSTRIE. — V. Manufactures. CHEMIN D’EXPLOITATION. — V. Travaux publics. CHEMIN DE FER. ACCIDENT. V. 11 et s. 1. (Action en détaxe). — La fin de non-recevoir de l’art. 105, C. comm., est opposable à l’action en détaxe pour fausse application du tarif, résultant d’une fausse direction donnée à la marchandise transportée avec allongement de parcours : il s’agit ici d’une faute commise dans l’exécution du contrat de transport. — Cass., 10 mai 1886. 1.478 ALLONGEMENT DE PARCOURS. V. 1, 19, 21. ANIMAUX. V. 11 et s. AUTORISATION. V. 14, 15. AVARIES. V. 22 et s. 2. (Bagages). — Les voyageurs par chemin de fer doivent être admis à présenter comme bagages, non pas seulement les colis nécessaires à leurs personnes pendant la durée et pour l’accomplissement du voyage entrepris, mais tous les objets, quels qu’ils soient, qu’il leur convient de faire transporter avec eux. — Paris, 1er février 1886. 2. 69 3.
Manufactures. CHEMIN D’EXPLOITATION. — V. Travaux publics. CHEMIN DE FER. ACCIDENT. V. 11 et s. 1. (Action en détaxe). — La fin de non-recevoir de l’art. 105, C. comm., est opposable à l’action en détaxe pour fausse application du tarif, résultant d’une fausse direction donnée à la marchandise transportée avec allongement de parcours : il s’agit ici d’une faute commise dans l’exécution du contrat de transport. — Cass., 10 mai 1886. 1.478 ALLONGEMENT DE PARCOURS. V. 1, 19, 21. ANIMAUX. V. 11 et s. AUTORISATION. V. 14, 15. AVARIES. V. 22 et s. 2. (Bagages). — Les voyageurs par chemin de fer doivent être admis à présenter comme bagages, non pas seulement les colis nécessaires à leurs personnes pendant la durée et pour l’accomplissement du voyage entrepris, mais tous les objets, quels qu’ils soient, qu’il leur convient de faire transporter avec eux. — Paris, 1er février 1886. 2. 69 3. Et cette faculté n’a d’autres limites que les nécessités du chargement et du déchargement des trains de vitesse. — Ibid. 4. Spécialement, une compagnie de chemins de fer n’est pas fondée à refuser l’enregistrement et le transport gratuit comme bagage et jusqu’à concurrence de 30 kilogrammes, d’une charrue présentée par un voyageur, alors que cette charrue, montée sur roues, est facile à manier et à placer dans le fourgon des bagages. — Ibid. BELGIQUE. V. 48. BESTIAUX. V. 11 et s., 29 et s. BOEUF. V. 44. BUREAU DE VILLE. V. 5 et s. 5. (Camionnage). — L’arrêté par lequel le ministre des travaux publics, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer, a autorisé ces compagnies à donner accès dans les gares de départ, après leur fermeture réglementaire, aux marchandises reçues dans leurs bureaux de ville, et transportées par leurs camionneurs, n’est pas susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat, pour excès de pouvoirs, par les camionneurs libres. — Cons. d’État, 16 janvier 1885. 3. 47 6. Un semblable arrêté ne fait, du reste, pas obstacle à ce que les camionneurs actionnent les compagnies devant l'autorité judiciaire, par
un voyageur, alors que cette charrue, montée sur roues, est facile à manier et à placer dans le fourgon des bagages. — Ibid. BELGIQUE. V. 48. BESTIAUX. V. 11 et s., 29 et s. BOEUF. V. 44. BUREAU DE VILLE. V. 5 et s. 5. (Camionnage). — L’arrêté par lequel le ministre des travaux publics, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer, a autorisé ces compagnies à donner accès dans les gares de départ, après leur fermeture réglementaire, aux marchandises reçues dans leurs bureaux de ville, et transportées par leurs camionneurs, n’est pas susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat, pour excès de pouvoirs, par les camionneurs libres. — Cons. d’État, 16 janvier 1885. 3. 47 6. Un semblable arrêté ne fait, du reste, pas obstacle à ce que les camionneurs actionnent les compagnies devant l'autorité judiciaire, par le motif que l'autorisation ainsi donnée porterait atteinte au principe de la libre concurrence. — Ibid. 7. (Carte d'abonnement). — Le voyageur muni d'une carte d'abonnement de chemin de fer, qui veut monter dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, n'est pas tenu de se présenter préalablement au guichet de la gare pour acquitter le supplément de prix. — Aix, 6 mars 1884. 2.114 8. Et il ne commet aucune contravention à la disposition de l'art. 63 de l'ordonn. du 15 novembre 1846, interdisant aux voyageurs de monter dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée sur le billet, s'il a prévenu un employé du chemin de fer, ou si toute autre circonstance assure la perception du supplément. — Ibid. 9. Jugé que le fait par le titulaire d'une carte d'abonnement de voyager dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, constitue non une infraction à l'art.63 de l'ordonn. du 15 novembre 1846, mais une contravention à la disposition du tarif d'abonnement de la compagnie, n'autorisant les voyageurs munis de cartes d'abonnement à pénétrer dans les voitures de classe supérieure qu'à la condition de payer le supplément et
présenter préalablement au guichet de la gare pour acquitter le supplément de prix. — Aix, 6 mars 1884. 2.114 8. Et il ne commet aucune contravention à la disposition de l'art. 63 de l'ordonn. du 15 novembre 1846, interdisant aux voyageurs de monter dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée sur le billet, s'il a prévenu un employé du chemin de fer, ou si toute autre circonstance assure la perception du supplément. — Ibid. 9. Jugé que le fait par le titulaire d'une carte d'abonnement de voyager dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, constitue non une infraction à l'art.63 de l'ordonn. du 15 novembre 1846, mais une contravention à la disposition du tarif d'abonnement de la compagnie, n'autorisant les voyageurs munis de cartes d'abonnement à pénétrer dans les voitures de classe supérieure qu'à la condition de payer le supplément et de prévenir le conducteur du train, contravention sanctionnée par les pénalités de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. — Nancy, 1er mai 1884. 2.114 10. Mais le voyageur échappe à toute répression si, au moment où il venait de prendre sa place et avant que le train fût en marche, il a spontanément offert au contrôleur qui se présentait de payer le supplément de prix. — Ibid. CESSION DE CONCESSION. V. 15 et s. CHANGEMENT DE RÉSEAU. V. 18 et s., 50 et s. CHARGEMENT DÉFECTUEUX. V. 22. CHARRUE. V. 4. CLAUSE DE NON-GARANTIE. V. 23. 11. (Clôture). — L'obligation de la clôture des voies ferrées n'étant pas édictée dans l'intérêt des riverains, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l'absence de clôture pour échapper à la responsabilité des dommages causés par l'introduction sur la voie ferrée d'animaux qui leur appartiennent ou dont ils ont la garde et la surveillance. — Bourges, 7 décembre 1885. 2.107 12. Ainsi, le colon partiaire peut être, malgré l'absence de clôture d'une voie ferrée en construction, déclaré responsable envers l'entrepreneur du dommage résultant d'un déraillement occasionné par le passage sur la voie ferrée d'une vache dépendant de la métairie. — Ibid. 13.
fût en marche, il a spontanément offert au contrôleur qui se présentait de payer le supplément de prix. — Ibid. CESSION DE CONCESSION. V. 15 et s. CHANGEMENT DE RÉSEAU. V. 18 et s., 50 et s. CHARGEMENT DÉFECTUEUX. V. 22. CHARRUE. V. 4. CLAUSE DE NON-GARANTIE. V. 23. 11. (Clôture). — L'obligation de la clôture des voies ferrées n'étant pas édictée dans l'intérêt des riverains, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l'absence de clôture pour échapper à la responsabilité des dommages causés par l'introduction sur la voie ferrée d'animaux qui leur appartiennent ou dont ils ont la garde et la surveillance. — Bourges, 7 décembre 1885. 2.107 12. Ainsi, le colon partiaire peut être, malgré l'absence de clôture d'une voie ferrée en construction, déclaré responsable envers l'entrepreneur du dommage résultant d'un déraillement occasionné par le passage sur la voie ferrée d'une vache dépendant de la métairie. — Ibid. 13. Il y a lieu toutefois, pour apprécier l'étendue de la responsabilité du maître de l'animal, d'examiner si l'entrepreneur n'a pas commis lui-même une faute, en faisant circuler des trains sur une voie en construction et non close, longeant des terrains destinés au pâturage, sans prendre de précautions contre les imprudences ou les négligences des riverains. — Ibid. COLON PARTIAIRE. V. 12. 11. (Compétence). — C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur une demande en indemnité formée par un particulier contre une compagnie de chemins de fer, à raison de ce que cette compagnie a usé d'une prise d'eau dans une rivière sans se conformer aux conditions de temps et de quantité fixées par l'acte administratif autorisant cette prise d'eau. — Trib. des conflits, 24 mai 1884. 3. 17 COMPLÉMENT DE TAXE. V. 41. 15. (Concession). — Les concessionnaires de voies ferrées (dans l'espèce, une compagnie concessionnaire de tramways) ne pouvant céder leur concession à des tiers sans l'autorisation du Gouvernement, la cession qui en aurait été faite sans autorisation est nulle d'une nullité d'ordre public. — Paris, 19 juin 1885 (motifs). 2. 61 16. Et la nullité doit en être prononcée, sans qu'il y ait à examiner si
ou les négligences des riverains. — Ibid. COLON PARTIAIRE. V. 12. 11. (Compétence). — C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur une demande en indemnité formée par un particulier contre une compagnie de chemins de fer, à raison de ce que cette compagnie a usé d'une prise d'eau dans une rivière sans se conformer aux conditions de temps et de quantité fixées par l'acte administratif autorisant cette prise d'eau. — Trib. des conflits, 24 mai 1884. 3. 17 COMPLÉMENT DE TAXE. V. 41. 15. (Concession). — Les concessionnaires de voies ferrées (dans l'espèce, une compagnie concessionnaire de tramways) ne pouvant céder leur concession à des tiers sans l'autorisation du Gouvernement, la cession qui en aurait été faite sans autorisation est nulle d'une nullité d'ordre public. — Paris, 19 juin 1885 (motifs). 2. 61 16. Et la nullité doit en être prononcée, sans qu'il y ait à examiner si le traité de cession est antérieur ou non à la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways. Ibid. 17. Spécialement, doit être annulé le traité par lequel une compagnie de tramways a cédé, sans l'autorisation du Gouvernement, à une autre société, l'exploitation de sa concession pour toute la durée qu'elle pourrait avoir, alors qu'il est établi que le traité constitue, non une simple convention d'exploitation, mais une véritable cession de concession. — Ibid. CONCURRENCE. V. 6. CONTRAVENTION. V. 8 et s. COUR DE GARE. V. 38. CRÉANCIERS. V. 37. DÉCHETS DE ROUTE. V. 24 et s. DÉLAI. V. 27 et s., 48 et s. DÉPART DES MARCHANDISES. V. 27 et s., DOL. V. 32. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 34, 35, 41. ERREUR. V. 1, 40 et s. ESPAGNE. V. 52. EXCÈS DE POUVOIRS. V. 5. EXPÉDITION CONTRE REMBOURSEMENT. V. 35. FAUSSE DIRECTION. V. 1. FAUTE. V. 1. FAUTE COMMUNE. V. 13, 22, 41. FIN DE NON-RECEVOIR. V. 1. FRAUDE. V. 32. GARANTIE. V. 36, 37. GARE. V. 5 et s., 30, 38. INDEMNITÉ. V. 30 et s. INDICATION D'ITINÉRAIRE. V. 18 et s. INTERPRÉTATION. V. 44 et s. INTERRUPTION. V. 25. INTRODUCTION D'ANIMAUX. V.
de sa concession pour toute la durée qu'elle pourrait avoir, alors qu'il est établi que le traité constitue, non une simple convention d'exploitation, mais une véritable cession de concession. — Ibid. CONCURRENCE. V. 6. CONTRAVENTION. V. 8 et s. COUR DE GARE. V. 38. CRÉANCIERS. V. 37. DÉCHETS DE ROUTE. V. 24 et s. DÉLAI. V. 27 et s., 48 et s. DÉPART DES MARCHANDISES. V. 27 et s., DOL. V. 32. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 34, 35, 41. ERREUR. V. 1, 40 et s. ESPAGNE. V. 52. EXCÈS DE POUVOIRS. V. 5. EXPÉDITION CONTRE REMBOURSEMENT. V. 35. FAUSSE DIRECTION. V. 1. FAUTE. V. 1. FAUTE COMMUNE. V. 13, 22, 41. FIN DE NON-RECEVOIR. V. 1. FRAUDE. V. 32. GARANTIE. V. 36, 37. GARE. V. 5 et s., 30, 38. INDEMNITÉ. V. 30 et s. INDICATION D'ITINÉRAIRE. V. 18 et s. INTERPRÉTATION. V. 44 et s. INTERRUPTION. V. 25. INTRODUCTION D'ANIMAUX. V. 11 et s. LETTRE DE VOITURE. V. 43. LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DE L'INDUSTRIE. V. 6. LIVRAISON. V. 27 et s., 35. MAGASINAGE (DROITS DE). V. 35. MISE HORS DE CAUSE. V. 36. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 28. NULLITÉ. V. 15 et s., 28. ORDRE PUBLIC. V. 15 et s., 47. PAS ÉTRANGER. V. 46 et s. PRÉFET. V. 38. PRESCRIPTION. V. 25. PRÉSOMPTION. V. 28. PREUVE. V. 23, 27, 34. PRISE D'EAU. V. 14. REMISE DES MARCHANDISES. V. 27 et s. RENONCIATION. V. 26. 18. (Réseau [Changement de]). — Les compagnies de chemins de fer, pas plus que tout autre mandataire ou commissionnaire, ne sont obligées de se substituer un tiers dans l'accomplissement du mandat qu'elles peuvent remplir, à moins que l'obligation ne leur en soit imposée par le contrat. Par suite, un expéditeur, qui entend obliger une compagnie à se dessaisir d'une marchandise qu'elle aurait pu conduire à destination sans quitter son propre réseau, est tenu de le déclarer, en termes exprès. — Cass., 22 avril 1885. 1.130 19. Spécialement, le particulier qui expédie des marchandises de Laon à Troyes, avec la mention « via Laon ». ne peut se plaindre que la compagnie de l'Est, depuis le
47. PAS ÉTRANGER. V. 46 et s. PRÉFET. V. 38. PRESCRIPTION. V. 25. PRÉSOMPTION. V. 28. PREUVE. V. 23, 27, 34. PRISE D'EAU. V. 14. REMISE DES MARCHANDISES. V. 27 et s. RENONCIATION. V. 26. 18. (Réseau [Changement de]). — Les compagnies de chemins de fer, pas plus que tout autre mandataire ou commissionnaire, ne sont obligées de se substituer un tiers dans l'accomplissement du mandat qu'elles peuvent remplir, à moins que l'obligation ne leur en soit imposée par le contrat. Par suite, un expéditeur, qui entend obliger une compagnie à se dessaisir d'une marchandise qu'elle aurait pu conduire à destination sans quitter son propre réseau, est tenu de le déclarer, en termes exprès. — Cass., 22 avril 1885. 1.130 19. Spécialement, le particulier qui expédie des marchandises de Laon à Troyes, avec la mention « via Laon ». ne peut se plaindre que la compagnie de l'Est, depuis le moment où elle a chargé, ait effectué tout le transport sur son réseau, sans transmettre la marchandise au réseau de l'Etat, ce qui aurait abrégé le parcours. — Ibid. 20. Jugé de même que l'expéditeur qui veut que la marchandise suive un itinéraire empruntant un autre réseau, au lieu de suivre sur tout le parcours celui de la compagnie auquel il remet la marchandise, doit indiquer cet itinéraire. — Cass., 20 mai 1885. 1.219. 21. Par suite, si une marchandise est remise à une compagnie avec demande d'application du tarif le plus réduit jusqu'à destination, il appartient à cette compagnie d'effectuer le transport en entier, alors même qu'en faisant quitter son réseau à un point donné pour en prendre un autre, elle eût assuré le transport par une voie plus courte et plus économique. — Ibid. V. 50. RÉSERVES. V. 25 et s. RESPONSABILITÉ. V. 11 et s., 22 et s., 36. 22. (Responsabilité des avaries). — Lorsque le chargement opéré par l'expéditeur a été défectueux, et a été en partie cause de l'avarie, il y a lieu de faire supporter à l'expéditeur une partie du dommage. — Cass., 29 mars 1886. 1.428 23. La clause de non-garantie a pour
suivre sur tout le parcours celui de la compagnie auquel il remet la marchandise, doit indiquer cet itinéraire. — Cass., 20 mai 1885. 1.219. 21. Par suite, si une marchandise est remise à une compagnie avec demande d'application du tarif le plus réduit jusqu'à destination, il appartient à cette compagnie d'effectuer le transport en entier, alors même qu'en faisant quitter son réseau à un point donné pour en prendre un autre, elle eût assuré le transport par une voie plus courte et plus économique. — Ibid. V. 50. RÉSERVES. V. 25 et s. RESPONSABILITÉ. V. 11 et s., 22 et s., 36. 22. (Responsabilité des avaries). — Lorsque le chargement opéré par l'expéditeur a été défectueux, et a été en partie cause de l'avarie, il y a lieu de faire supporter à l'expéditeur une partie du dommage. — Cass., 29 mars 1886. 1.428 23. La clause de non-garantie a pour effet de mettre à la charge de l'expéditeur la preuve de la faute de la compagnie ou de ses agents. Par suite, une compagnie de chemins de fer ne peut être déclarée responsable d'avaries ou de déchets de route que s'il est établi qu'ils sont imputables à elle ou à ses agents. — Cass., 22 avril 1885. 1.130 24. Les compagnies de chemins de fer ne sont point tenues de donner à la marchandise transportée des soins exceptionnels, non prévus par les tarifs. Dès lors, une compagnie de chemins de fer ne peut être déclarée responsable de déchets de route occasionnés par la température, par le manque de serre ou de pression des cercles causé par la sécheresse. — Ibid. 26. Une compagnie de chemins de fer, en constatant, au dos de la lettre de voiture, l'existence et en consentant au destinataire des réserves les plus expresses, ne reconnaît pas le droit de celui-ci à une indemnité. Par suite, ces réserves ne sont pas interruptives de la prescription de six mois, établie par l'art. 108, C. comm. — Cass., 25 juin 1884. 1.181 26. Et elles ne constituent pas une renonciation au bénéfice d'un tarif spécial qui, en cas d'avaries,
ses agents. — Cass., 22 avril 1885. 1.130 24. Les compagnies de chemins de fer ne sont point tenues de donner à la marchandise transportée des soins exceptionnels, non prévus par les tarifs. Dès lors, une compagnie de chemins de fer ne peut être déclarée responsable de déchets de route occasionnés par la température, par le manque de serre ou de pression des cercles causé par la sécheresse. — Ibid. 26. Une compagnie de chemins de fer, en constatant, au dos de la lettre de voiture, l'existence et en consentant au destinataire des réserves les plus expresses, ne reconnaît pas le droit de celui-ci à une indemnité. Par suite, ces réserves ne sont pas interruptives de la prescription de six mois, établie par l'art. 108, C. comm. — Cass., 25 juin 1884. 1.181 26. Et elles ne constituent pas une renonciation au bénéfice d'un tarif spécial qui, en cas d'avaries, ne permet d'en rendre la compagnie responsable qu'autant qu'elles seraient le résultat d'une faute imputable à ses agents... Alors surtout que la compagnie ne pouvait refuser ces réserves. — Ibid. 27. (Retard). — Une compagnie de chemins de fer ne saurait être condamnée à une indemnité de retard, sur le motif que, la marchandise partie par un train déterminé, c'était à la compagnie à prouver que la marchandise lui avait été remise moins de trois heures avant le départ de ce train. — Cass., 11 février 1885. 1. 37 28. Le fait par la compagnie d'expédier des marchandises par un train ne fait pas présumer qu'elle les a reçues et expédiées en usant de l'entier délai réglementaire; par suite, une compagnie ne saurait être condamnée pour retard sans indication de l'heure de la remise de la marchandise à la compagnie, et par le seul motif que le fait d'avoir expédié des marchandises par un train déterminé fait présumer que la remise a eu lieu en temps utile. — Ibid. 29. Une compagnie de chemins de fer n'est tenue de livrer les bestiaux arrivés pendant la nuit, à Paris, que deux heures après l'ouverture réglementaire de la gare. — Cass., 29