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de propriété aux frères et sœurs Girardot, à vue de titres déposés dans son étude, pour attester leur qualité d’héritiers de leur père et leurs droits dans sa succession, dans le but de recevoir le paiement d’une somme à lui due par la commune de Loulans; cet acte a été requis par Joseph Girardot, l’un des héritiers, qui a affirmé les qualités et droits certifiés par le notaire et l’a signé avec M e Triboulez ; il n’a point été enregistré quoique ayant été produit et annexé à deux mandats du maire de Loulans, déposés à la préfecture de la Haute-Saône, dans les pièces de comptabilité de cette commune, et n’a point été répertorié, ce qui a été constaté par le vérificateur de l’enregistrement de Vesoul.—Une contrainte a été décernée contre ce notaire, le 8 juill. 1864, et lui a été signifiée par exploit le 22 dudit mois, avec commandement de payer :—1° 2 fr. 20 c. pour droits d’enregistrement du certificat de propriété;—2° 11 fr. pour amende, résultant du défaut d’enregistrement dans le délai légal; —3° 5 fr. 50 c. pour amende, faute d’inscription dudit acte au répertoire, le tout décompte compris; M e Triboulez a formé opposition à cette contrainte et fait assigner l’administration de l’Enregistrement en la personne de son receveur à Montbéliard, par exploit du 30 juill. 1864, concluant à ce que la contrainte soit déclarée nulle et que l’administration soit condamnée aux dépens. Le Tribunal, — Sur le premier chef de la contrainte Considérant qu’aux termes de l’art. 68, § 1, n° 17, de la loi du 22 frim. an VII, les certificats de toute nature sont assujettis à l’enregistrement au droit de 1 fr., que l’art. 8 de la loi du 18 mai 1850 l’a fixé à 2 fr.; que le certificat de propriété, délivré par le notaire Triboulez, était passible de ce droit, et son enregistrement obligatoire, puisqu’il devait être produit devant une administration à l’appui d’un mandat de paiement délivré aux héritiers Girardot par le maire de la commune de Loulans, leur débitrice ;—Considérant que si, malgré la prescription de la loi,
cette contrainte et fait assigner l’administration de l’Enregistrement en la personne de son receveur à Montbéliard, par exploit du 30 juill. 1864, concluant à ce que la contrainte soit déclarée nulle et que l’administration soit condamnée aux dépens. Le Tribunal, — Sur le premier chef de la contrainte Considérant qu’aux termes de l’art. 68, § 1, n° 17, de la loi du 22 frim. an VII, les certificats de toute nature sont assujettis à l’enregistrement au droit de 1 fr., que l’art. 8 de la loi du 18 mai 1850 l’a fixé à 2 fr.; que le certificat de propriété, délivré par le notaire Triboulez, était passible de ce droit, et son enregistrement obligatoire, puisqu’il devait être produit devant une administration à l’appui d’un mandat de paiement délivré aux héritiers Girardot par le maire de la commune de Loulans, leur débitrice ;—Considérant que si, malgré la prescription de la loi, des décisions et instructions ministérielles ont exempté, dans des cas déterminés, ces certificats de la formalité de l’enregistrement, elles doivent y être strictement restreintes; qu’elles n’ont déclaré cette dispense applicable qu’au transfert de la dette publique et aux sommes dues par le Trésor ou par des caisses spécialement désignées; mais qu’elle n’a été étendue jusqu’à ce jour, par aucune disposition, au profit des sommes à payer par les communes, qui, sous le rapport des droits d’enregistrement, sont assimilées à de simples particuliers;—Qu’en exonérant les créanciers du Trésor public au moyen d’un certificat de propriété, de formalités de production, d’expéditions nombreuses et onéreuses, en portant ainsi préjudice à l’impôt du timbre, les décisions invoquées ont eu en vue le crédit de l’Etat, la position intéressante des créanciers de pension, les demandes de secours et la faveur due à des établissements d’utilité publique, tels que les Caisses d’épargne; que ces motifs ne peuvent être invoqués au profit des caisses des communes, aussi longtemps du moins que cette exemption de droits ne leur aura point été accordée, par dérogation à la loi ; qu’ainsi le premier chef de la contrainte est fondé.—Sur les deuxième et troisième chefs relatifs aux amendes réclamées pour défaut
qu’elle n’a été étendue jusqu’à ce jour, par aucune disposition, au profit des sommes à payer par les communes, qui, sous le rapport des droits d’enregistrement, sont assimilées à de simples particuliers;—Qu’en exonérant les créanciers du Trésor public au moyen d’un certificat de propriété, de formalités de production, d’expéditions nombreuses et onéreuses, en portant ainsi préjudice à l’impôt du timbre, les décisions invoquées ont eu en vue le crédit de l’Etat, la position intéressante des créanciers de pension, les demandes de secours et la faveur due à des établissements d’utilité publique, tels que les Caisses d’épargne; que ces motifs ne peuvent être invoqués au profit des caisses des communes, aussi longtemps du moins que cette exemption de droits ne leur aura point été accordée, par dérogation à la loi ; qu’ainsi le premier chef de la contrainte est fondé.—Sur les deuxième et troisième chefs relatifs aux amendes réclamées pour défaut d’enregistrement et d'inscription au répertoire du certificat de propriété du 21 juin 1861 :—Considérant que la loi du 28 flor. an VII, relative au transfert de la dette publique et celles postérieures qui se sont référées à son art. 8, ont conféré au notaire une attribution nouvelle et spéciale, celle de délivrer des certificats de propriété, comme détenteurs de partages, inventaires, testaments et donations, à l’appui des mutations des inscriptions de la dette publique; qu’un modèle de ce certificat est annexé au décret du 18 sept. 1806, sur le remboursement des cautionnements; que cet acte qui entraîne leur responsabilité est rédigé par eux comme fonctionnaires publics, à la foi desquels la loi a voulu s’en rapporter; que dans tous les cas où elle s’est contentée de cette preuve des qualités et des droits des parties, le notaire, s’il en est requis, ne peut, sans manquer à ses devoirs, refuser le certificat de propriété qui lui est demandé; que le certificat ne serait point tenu de faire s’il ne s'agissait que d’un acte privé; que les notaires comprennent tellement que c'est un acte de leur ministère qu’ils en ont tarifé les honoraires; que notablement les notaires de l'arrondissement de Vesoul avaient
de délivrer des certificats de propriété, comme détenteurs de partages, inventaires, testaments et donations, à l’appui des mutations des inscriptions de la dette publique; qu’un modèle de ce certificat est annexé au décret du 18 sept. 1806, sur le remboursement des cautionnements; que cet acte qui entraîne leur responsabilité est rédigé par eux comme fonctionnaires publics, à la foi desquels la loi a voulu s’en rapporter; que dans tous les cas où elle s’est contentée de cette preuve des qualités et des droits des parties, le notaire, s’il en est requis, ne peut, sans manquer à ses devoirs, refuser le certificat de propriété qui lui est demandé; que le certificat ne serait point tenu de faire s’il ne s'agissait que d’un acte privé; que les notaires comprennent tellement que c'est un acte de leur ministère qu’ils en ont tarifé les honoraires; que notablement les notaires de l'arrondissement de Vesoul avaient fixés à 5 fr., mais que par une délibération du 20 oct. 1856, considérant que le certificat de propriété est un des actes pour lesquels la responsabilité des notaires est plus directe et plus étendue, ils ont basé ce droit sur la somme à recouvrer, et l’ont déterminé d’une manière proportionnelle; Considérant que le notaire Triboulez combat cette doctrine et invoque en sa faveur une décision ministérielle du 1er août 1821 et un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 9 mars 1859; qu’à la vérité, la décision précitée se fondant sur l’art. 9 de la loi du 25 vent, an XI, aux termes de laquelle les actes des notaires doivent être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de témoins énonce que les certificats de propriété n’ont pas paru avoir le caractère d’actes publics, ni être sujets à l’enregistrement et au répertoire; mais cette décision, quels qu’en soient les motifs, n’est applicable, d’après ses termes, qu’aux certificats de propriété délivrés pour le remboursement des sommes dues par le trésor public, et ne peut être étendue à d’autres cas; — Considérant qu’en opposition à cette décision du ministre des finances, celle du 27 août 1823, se fondant
proportionnelle; Considérant que le notaire Triboulez combat cette doctrine et invoque en sa faveur une décision ministérielle du 1er août 1821 et un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 9 mars 1859; qu’à la vérité, la décision précitée se fondant sur l’art. 9 de la loi du 25 vent, an XI, aux termes de laquelle les actes des notaires doivent être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de témoins énonce que les certificats de propriété n’ont pas paru avoir le caractère d’actes publics, ni être sujets à l’enregistrement et au répertoire; mais cette décision, quels qu’en soient les motifs, n’est applicable, d’après ses termes, qu’aux certificats de propriété délivrés pour le remboursement des sommes dues par le trésor public, et ne peut être étendue à d’autres cas; — Considérant qu’en opposition à cette décision du ministre des finances, celle du 27 août 1823, se fondant sur la loi de frimaire an IV et le décret du 16 sept. 1806, statue que les certificats de propriété produits en exécution de la loi du 28 flor. an VII, soit de l’ord. du 20 mai 1818, sont assujettis au droit d’enregistrement de 2 fr.; — Considérant que l’arrêt de la Cour de cassation ne peut être invoqué en faveur du notaire Triboulez, pour plusieurs motifs; qu’en effet, dans l’espèce soumise à la Cour, il s’agissait, non d’un certificat délivré pour obtenir le remboursement de sommes dues par une commune, mais par une caisse d’épargne; qu'aux termes de la loi du 7 mai 1853, art. 5, les certificats de propriété délivrés dans ce but sont assimilés à ceux prévus par la loi du 28 flor. an VII; que, pour épargner à cette classe intéressante de créanciers les frais assez élevés qu’entraînerait la constatation de leurs droits, ces actes ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement, en vertu de décision ministérielle, et par suite à la mention au répertoire du notaire; — Considérant que, si l’on se réfère aux motifs de l’arrêt précité, on remarque que la Cour n’entend considérer comme actes et contrats notariés soumis à la
de la Cour de cassation ne peut être invoqué en faveur du notaire Triboulez, pour plusieurs motifs; qu’en effet, dans l’espèce soumise à la Cour, il s’agissait, non d’un certificat délivré pour obtenir le remboursement de sommes dues par une commune, mais par une caisse d’épargne; qu'aux termes de la loi du 7 mai 1853, art. 5, les certificats de propriété délivrés dans ce but sont assimilés à ceux prévus par la loi du 28 flor. an VII; que, pour épargner à cette classe intéressante de créanciers les frais assez élevés qu’entraînerait la constatation de leurs droits, ces actes ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement, en vertu de décision ministérielle, et par suite à la mention au répertoire du notaire; — Considérant que, si l’on se réfère aux motifs de l’arrêt précité, on remarque que la Cour n’entend considérer comme actes et contrats notariés soumis à la formalité du répertoire que ceux énoncés dans l’art. 9 de la loi sur le notariat, et qu’on ne saurait assimiler à ces actes un simple certificat de propriété délivré par un notaire à la demande des parties et sans leur concours; — Considérant que, d’après ces termes mêmes, le notaire Triboulez ne pouvait, appliquer à son système ces motifs, puisque c’est à la réquisition de l’un des héritiers Girardot qu’il a délivré le certificat dont il s’agit au procès, qu’il l’y a fait intervenir pour constater sa réquisition, qu’il a mentionné l’affirmation que sa qualité et ses droits étaient conformes à ceux déclarés par le notaire, et lui a fait apposer sa signature, et qu’ainsi il y a eu concours de la partie, et dès lors ledit certificat ne peut être considéré comme un acte privé, mais comme l'acte d’un notaire; Considérant que si, d’une manière générale, la loi du 25 vent, an XI a défini les fonctions du notaire et le caractère des actes auxquels les parties veulent donner l’authenticité, elle n’a pas entendu abroger les dispositions particulières les concernant et à eux conférées par la loi du 28 flor. an VII, et les lois postérieures qui s’y réfèrent,
Triboulez ne pouvait, appliquer à son système ces motifs, puisque c’est à la réquisition de l’un des héritiers Girardot qu’il a délivré le certificat dont il s’agit au procès, qu’il l’y a fait intervenir pour constater sa réquisition, qu’il a mentionné l’affirmation que sa qualité et ses droits étaient conformes à ceux déclarés par le notaire, et lui a fait apposer sa signature, et qu’ainsi il y a eu concours de la partie, et dès lors ledit certificat ne peut être considéré comme un acte privé, mais comme l'acte d’un notaire; Considérant que si, d’une manière générale, la loi du 25 vent, an XI a défini les fonctions du notaire et le caractère des actes auxquels les parties veulent donner l’authenticité, elle n’a pas entendu abroger les dispositions particulières les concernant et à eux conférées par la loi du 28 flor. an VII, et les lois postérieures qui s’y réfèrent, qu’il existe d’ailleurs des actes dépendant du ministère des notaires qui n’exigent ni la présence d’un second notaire ni l’assistance de témoins, que dans ce nombre on peut signaler les liquidations et partages pour lesquels ils sont commis par justice; que ces actes doivent être néanmoins enregistrés et répertoriés; que c’est en ce sens et contrairement à l’arrêt du 9 mars 1859, que la Cour de cassation, Chambre des requêtes, le 4 avr. 1854 (Supra, n° 10, 197), rejetant le pourvoi d’un notaire contre un jugement du Tribunal de Vesoul; que, dans cette espèce, le notaire avait signé une requête indiquant le jour et l’heure de la comparution des parties devant lui pour l’ouverture de la liquidation dont il était chargé par le Tribunal, et ne l’avait pas répertoriée; que cet acte a été considéré comme dépendant du ministère du notaire, quoique ayant été fait sans l’assistance de témoins et assujetti à l’inscription au Répertoire, en conséquence, la Cour a déclaré que le Tribunal de Vesoul, en condamnant le notaire à l’amende de 5 fr. 50 pour contravention à l'article. 29 de la loi du 25 ventôse, an XI, n'avait pas violé cette loi et en avait fait, au contraire,
c’est en ce sens et contrairement à l’arrêt du 9 mars 1859, que la Cour de cassation, Chambre des requêtes, le 4 avr. 1854 (Supra, n° 10, 197), rejetant le pourvoi d’un notaire contre un jugement du Tribunal de Vesoul; que, dans cette espèce, le notaire avait signé une requête indiquant le jour et l’heure de la comparution des parties devant lui pour l’ouverture de la liquidation dont il était chargé par le Tribunal, et ne l’avait pas répertoriée; que cet acte a été considéré comme dépendant du ministère du notaire, quoique ayant été fait sans l’assistance de témoins et assujetti à l’inscription au Répertoire, en conséquence, la Cour a déclaré que le Tribunal de Vesoul, en condamnant le notaire à l’amende de 5 fr. 50 pour contravention à l'article. 29 de la loi du 25 ventôse, an XI, n'avait pas violé cette loi et en avait fait, au contraire, une juste application ; — Considérant, d’après les motifs qui précèdent, que le certificat de propriété du 21 juin 1861 était un acte du ministère du notaire, qu’il devait être enregistré et répertorié ; que le notaire Triboulez n’ayant point rempli les formalités exigées par la loi, il a commis la double contravention signalée dans la contrainte, et que son opposition doit être rejetée; — Considérant qu’il succombe, et doit être condamné aux dépens ; — Par ces motifs, etc. A annoter, v° Certificat de propriété, n° OS, et Répertoire, n° 72. Art. 12,804. Surenchère.— Fruits.— Acquéreur. L’acquéreur évincé par une surenchère fait siens les fruits qu’il a perçus et il ne en doit aucun compte à l’adjudicataire définitif. Arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.), du 19 avril 1865. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 13 mars 1863, avait jugé de la même manière dans les termes suivants : 314 (Art. 12,804) La Cour, attendu que par contrat public du 17 juillet 1861, au rapport de M. Raimbaud, notaire à Bordeaux, les époux Solar vendirent au sieur Schroeder, moyennant le prix de 300,000 fr., le domaine de Château-Guiraud avec toutes ses appartenances et ses dépendances. Que
la double contravention signalée dans la contrainte, et que son opposition doit être rejetée; — Considérant qu’il succombe, et doit être condamné aux dépens ; — Par ces motifs, etc. A annoter, v° Certificat de propriété, n° OS, et Répertoire, n° 72. Art. 12,804. Surenchère.— Fruits.— Acquéreur. L’acquéreur évincé par une surenchère fait siens les fruits qu’il a perçus et il ne en doit aucun compte à l’adjudicataire définitif. Arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.), du 19 avril 1865. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 13 mars 1863, avait jugé de la même manière dans les termes suivants : 314 (Art. 12,804) La Cour, attendu que par contrat public du 17 juillet 1861, au rapport de M. Raimbaud, notaire à Bordeaux, les époux Solar vendirent au sieur Schroeder, moyennant le prix de 300,000 fr., le domaine de Château-Guiraud avec toutes ses appartenances et ses dépendances. Que le prix fut délégué aux créanciers inscrits sur l’immeuble, et qu’il fut stipulé que Schroeder aurait un délai de quatre mois pour faire la notification de son contrat ; — Que Schroeder se mit en possession dudit domaine et perçut, pendant la durée de cette possession, la récolte en vin de 1861 ; que, postérieurement et à la date du 15 nov., l’acquéreur ayant fait les notifications prescrites par la loi, les liquidateurs de la caisse d’épargne, créanciers hypothécaires sur l’immeuble, déclarèrent une surenchère du dixième, qui fut validée par un jugement du Tribunal de Bazas du 18 avr. 1862; — Attendu que, le 24 juin suivant, le domaine de Château-Guiraud fut adjugé aux sieurs Bernard pour le prix de 330,100 fr., et que ceux-ci, plus tard, ont demandé à Schroeder la restitution des fruits par lui perçus; — Qu’il s’agit d’examiner le mérite de cette réclamation; — Attendu que les sieurs Bernard frères ont soutenu devant la Cour qu’il résultait des énonciations des clauses particulières du contrat du 17 juillet 1861 que Schroeder avait acquis, indépendamment du domaine, la récolte pendante, non comme accessoire suivant, le sort de la chose principale, mais d’une manière spéciale et avec un prix
de 1861 ; que, postérieurement et à la date du 15 nov., l’acquéreur ayant fait les notifications prescrites par la loi, les liquidateurs de la caisse d’épargne, créanciers hypothécaires sur l’immeuble, déclarèrent une surenchère du dixième, qui fut validée par un jugement du Tribunal de Bazas du 18 avr. 1862; — Attendu que, le 24 juin suivant, le domaine de Château-Guiraud fut adjugé aux sieurs Bernard pour le prix de 330,100 fr., et que ceux-ci, plus tard, ont demandé à Schroeder la restitution des fruits par lui perçus; — Qu’il s’agit d’examiner le mérite de cette réclamation; — Attendu que les sieurs Bernard frères ont soutenu devant la Cour qu’il résultait des énonciations des clauses particulières du contrat du 17 juillet 1861 que Schroeder avait acquis, indépendamment du domaine, la récolte pendante, non comme accessoire suivant, le sort de la chose principale, mais d’une manière spéciale et avec un prix distinct; que, par conséquent, le contrat primitif ayant dû, aux termes de l’art. 837 C. pr. civ., servir de minute d’enchère pour l’adjudication publique, les adjudicataires avaient acquis tout ce qui avait été vendu à Schroeder et pouvaient revendre le récolle de 1861 en vertu des stipulations mêmes de l’acte du 17 juillet; — Attendu que cet acte, sainement interprété, résiste à l’application que les sieurs Bernard en veulent faire, et qu’il est impossible de donner aux clauses par eux invoquées le sens et la portée qu’ils leur attribuent ; — Qu’en effet, s’il est dit dans le contrat de vente que Schroeder reconnaît être en possession et jouissance depuis le 20 mai 1861, c'est-à-dire près de deux mois avant la rédaction de l’acte public, on peut expliquer cette énonciation par l’existence de conventions arrêtées avant le contrat et qui auraient produit tous leurs effets entre les parties du jour même où elles seraient tombées d’accord sur la chose et sur le prix ; que, par suite, il était naturel de dire, ainsi qu’on l’a fait dans l’acte notarié, que Schroeder aurait tous les produits du domaine à partir du 20 mai et supporterait les charges à dater de la
du 17 juillet; — Attendu que cet acte, sainement interprété, résiste à l’application que les sieurs Bernard en veulent faire, et qu’il est impossible de donner aux clauses par eux invoquées le sens et la portée qu’ils leur attribuent ; — Qu’en effet, s’il est dit dans le contrat de vente que Schroeder reconnaît être en possession et jouissance depuis le 20 mai 1861, c'est-à-dire près de deux mois avant la rédaction de l’acte public, on peut expliquer cette énonciation par l’existence de conventions arrêtées avant le contrat et qui auraient produit tous leurs effets entre les parties du jour même où elles seraient tombées d’accord sur la chose et sur le prix ; que, par suite, il était naturel de dire, ainsi qu’on l’a fait dans l’acte notarié, que Schroeder aurait tous les produits du domaine à partir du 20 mai et supporterait les charges à dater de la même époque ; — Attendu que vainement encore, pour essayer de prouver que la récolle pendante avait été vendue pour un prix distinct confondu dans la somme de 300,000 fr., les frères Bernard font remarquer que Schroeder ne devait payer les intérêts qu’à dater du 15 sept.; — Attendu que cette convention peut, en effet, s’expliquer par la nature des produits du domaine, qui consistent presque exclusivement en vins. par l’incidence qui pesait encore au mois de juillet sur les résultats de la récolle ; sinon, par les frais considérables de culture pour des vignobles qui pouvaient ne rien produire ; — Attendu que les frères Bernard, contrairement aux énonciations formelles du contrat, soutiennent que Solar, ayant acheté le domaine de Château-Guiraud en 1858 et l’ayant payé 200,000 fr. aux propriétaires, qui l’avaient eux-mêmes acquis pour 142,000 fr. en 1856, n'a pu le revendre (en acceptant les mêmes bases pour la plus-value qu’il avait acquise entre ses mains) que 215,000 fr.; que, dès lors, le surplus du prix doit nécessairement représenter la récolle pendante au moment de l’aliénation ; — Attendu que cette distinction arbitraire, repoussée par les termes du contrat, l’est encore par toutes les circonstances de la cause