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la même compétence que les résidents. 3. La procédure suivie devant les tribunaux des résidences et vice-résidences sera la même que celle qui est appliquée devant les tribunaux consulaires français en Extrême-Orient. 4. Les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées. 5. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé, etc. ALGÉRIE, INDIGÈNES MUSULMANS, BOURSES, COLLATION, LYCÉES. DÉCRET portant application aux Indigènes musulmans de l'Algérie du décret du 19 janv. (1) C'est le décret qui précède. (2) Supra, p. 80. LOIS 1886. (3) C'est le décret qui précède. (4-5) Supra, p. 80 et 81. (6) Lois annotées de 1881, p. 161. 11 LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 1881, sur la collation des bourses dans les lycées. — (Bull. off. 1019, n. 16,770). (30 avril 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu le décret du 19 janv. 1881 (1), relatif à la collation des bourses dans les lycées et collèges; — Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie; — Vu l'avis du conseil de gouvernement; — Décrète : ART. 1er Le décret du 19 janv. 1881, et l'arrêté ministériel du 20 du même mois, portant règlement pour la collation des bourses de l'État, des départements, des communes et des particuliers dans les lycées et collèges, sont rendus applicables aux indigènes musulmans de l'Algérie. Par dérogation à l'art. 10 dudit décret, les boursiers indigènes de l'État sont nommés, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget de l'État, par le gouverneur de l'Algérie, sur la proposition des préfets et des généraux commandant les divisions selon le territoire. Les boursiers des fonds communs divisionnaires sont également nommés par le gouverneur général, sur la proposition des généraux commandant les divisions. Le gouverneur général peut, à titre exceptionnel et après avis du conseil du gouvernement, accorder des bourses à des élèves indigènes, sans condition d'examen. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, etc. ALGÉRIE, DOUANES, ADMISSION
l'arrêté ministériel du 20 du même mois, portant règlement pour la collation des bourses de l'État, des départements, des communes et des particuliers dans les lycées et collèges, sont rendus applicables aux indigènes musulmans de l'Algérie. Par dérogation à l'art. 10 dudit décret, les boursiers indigènes de l'État sont nommés, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget de l'État, par le gouverneur de l'Algérie, sur la proposition des préfets et des généraux commandant les divisions selon le territoire. Les boursiers des fonds communs divisionnaires sont également nommés par le gouverneur général, sur la proposition des généraux commandant les divisions. Le gouverneur général peut, à titre exceptionnel et après avis du conseil du gouvernement, accorder des bourses à des élèves indigènes, sans condition d'examen. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, etc. ALGÉRIE, DOUANES, ADMISSION TEMPORAIRE, BLÉS-FROMENTS ÉTRANGERS, MOUTURE. DÉCRET relatif à l'admission temporaire en Algérie des blés-froments étrangers destinés à la mouture. — (Bull. off. 1009, n. 16,577). (17 février 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, et d'après l'avis conforme du ministre des finances ; — Vu l'art. 5 de la loi du 5 juill. 1836 (2); — Vu le décret du 25 août 1861 (3), relatif à l'admission temporaire des blés étrangers à la mouture ; — Vu le décret du 18 oct. 1873 (4), portant modification de l'art. 3 du décret du 25 août 1861 ; — Vu la loi des finances du 29 déc. 1884 (5), assimilant l'Algérie à la métropole au point de vue de l'application des tarifs ; — Décrète : ART. 1er. Le régime de l'admission temporaire est accordé en Algérie aux blés-froments étrangers importés, sans distinction d'espèce ni d'origine, pour la mouture. 2. Pour 100 kilogrammes de froment importé, on sera tenu de représenter en farines de froment bien conditionnées, de bonne qualité et sans mélange quelconque : 96 kilogrammes de farine blutée à 10 p. 100 80 kilogrammes de farine blutée à 20 p.
des finances ; — Vu l'art. 5 de la loi du 5 juill. 1836 (2); — Vu le décret du 25 août 1861 (3), relatif à l'admission temporaire des blés étrangers à la mouture ; — Vu le décret du 18 oct. 1873 (4), portant modification de l'art. 3 du décret du 25 août 1861 ; — Vu la loi des finances du 29 déc. 1884 (5), assimilant l'Algérie à la métropole au point de vue de l'application des tarifs ; — Décrète : ART. 1er. Le régime de l'admission temporaire est accordé en Algérie aux blés-froments étrangers importés, sans distinction d'espèce ni d'origine, pour la mouture. 2. Pour 100 kilogrammes de froment importé, on sera tenu de représenter en farines de froment bien conditionnées, de bonne qualité et sans mélange quelconque : 96 kilogrammes de farine blutée à 10 p. 100 80 kilogrammes de farine blutée à 20 p. 100 70 kilogrammes de farine blutée à 30 p. 100 3. Les froments destinés pour la mouture pourront être importés par tous les bureaux ouverts à l'entrée des céréales. La réexportation des farines ne pourra avoir lieu qu'à destination de l'étranger et des colonies, à l'exclusion de la métropole. Elles devront être représentées à l'un des bureaux compétents compris dans le département où l'importation temporaire des blés aura été effectuée. Ces bureaux sont ceux d'Oran, de Mostaganem, d'Alger, de Philippeville et de Bône. Des décisions ministérielles pourront ouvrir ultérieurement d'autres bureaux à la réexportation des farines. 4. Les déclarants s'engageront, par une soumission valablement cautionnée, à réexporter ou à réimporter en entrepôt, dans le délai de trois mois, des farines en quantité et qualité, selon le degré de blutage, conformes aux prescriptions de l'art. 2 ci-dessus. Les déclarations pour la mouture ne seront pas reçues et aucun permis ne sera délivré pour moins de 150 quintaux de froment à la fois. 5. Des échantillons de farines de pur froment, blutées à dix, vingt et trente pour cent, seront déposés dans les bureaux de douane ci-dessus désignés, afin d'y servir de types pour la vérification des farines. En cas de doute
devront être représentées à l'un des bureaux compétents compris dans le département où l'importation temporaire des blés aura été effectuée. Ces bureaux sont ceux d'Oran, de Mostaganem, d'Alger, de Philippeville et de Bône. Des décisions ministérielles pourront ouvrir ultérieurement d'autres bureaux à la réexportation des farines. 4. Les déclarants s'engageront, par une soumission valablement cautionnée, à réexporter ou à réimporter en entrepôt, dans le délai de trois mois, des farines en quantité et qualité, selon le degré de blutage, conformes aux prescriptions de l'art. 2 ci-dessus. Les déclarations pour la mouture ne seront pas reçues et aucun permis ne sera délivré pour moins de 150 quintaux de froment à la fois. 5. Des échantillons de farines de pur froment, blutées à dix, vingt et trente pour cent, seront déposés dans les bureaux de douane ci-dessus désignés, afin d'y servir de types pour la vérification des farines. En cas de doute ou de contestation, des échantillons spéciaux, prélevés contradictoirement par le service des douanes et le soumissionnaire ou son représentant, seront soumis à l'expertise légale. 6. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, etc. COLONIES, BUDGET COLONIAL, ORDONNANCEMENT, ÉCRITURES CENTRALES, TENUE, ADMINISTRATION DES COLONIES. DÉCRET relatif à l'attribution à l'administration des colonies de l'ordonnancement du budget colonial et de la tenue des écritures centrales. — (Bull. off. 1009, n. 16,578). (25 février 1886). — (Promulg. au J. off. du 2 mars). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu l'art. 85 du règlement rendu, le 14 janv. 1869, pour servir, en ce qui concerne le département de la marine et des colonies, à l'exécution du décret du 31 mai 1862 (6); — Vu le décret du 18 juin 1874; — Décrète : ART. 1er. Le ministre de la marine et des colonies peut, pour le budget colonial, déléguer au sous-secrétaire d'État près son département la signature, soit des ordonnances directes de paiement, soit des ordonnances portant ouverture de crédits aux ordonnateurs secondaires. En cas d'absence ou d'empêchement, le sous-secrétaire d'État sera suppléé
DÉCRET relatif à l'attribution à l'administration des colonies de l'ordonnancement du budget colonial et de la tenue des écritures centrales. — (Bull. off. 1009, n. 16,578). (25 février 1886). — (Promulg. au J. off. du 2 mars). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu l'art. 85 du règlement rendu, le 14 janv. 1869, pour servir, en ce qui concerne le département de la marine et des colonies, à l'exécution du décret du 31 mai 1862 (6); — Vu le décret du 18 juin 1874; — Décrète : ART. 1er. Le ministre de la marine et des colonies peut, pour le budget colonial, déléguer au sous-secrétaire d'État près son département la signature, soit des ordonnances directes de paiement, soit des ordonnances portant ouverture de crédits aux ordonnateurs secondaires. En cas d'absence ou d'empêchement, le sous-secrétaire d'État sera suppléé par le sous-directeur de l'administration des colonies chargé de la comptabilité. 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. ÉLECTIONS, OPÉRATIONS ÉLECTORALES, PROCÈS-VERBAUX, BULLETINS ANNEXÉS, VÉRIFICATION, ATTRIBUTION, COMMISSION DE RECENSEMENT GÉNÉRAL DES VOTES. AVIS du Conseil d'État portant qu'il appartient à la commission de recensement général des votes de vérifier et de rectifier, s'il y a lieu, le classement et l'attribution des bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations électorales (7). (8 avril 1886). LE CONSEIL D'ÉTAT, saisi par M. le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis sur les pouvoirs de la commission de recensement général, concernant le classement et l'attribution des bulletins de vote en matière d'élections législatives : — Considérant qu'aux termes des art. 34, 35 et 36 du décret réglementaire du 2 févr. 1852 (8), le recensement général des votes, en matière d'élections législatives, se fait au chef-lieu du département par une commission composée de trois membres du conseil général (cinq à Paris) ; que, le recensement général terminé, le président de la commission en fait connaître le résultat et proclame député celui des candidats qui a satisfait aux deux conditions exigées par la loi, c'est-à-dire qui a obtenu : 1° la majorité absolue
des votes de vérifier et de rectifier, s'il y a lieu, le classement et l'attribution des bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations électorales (7). (8 avril 1886). LE CONSEIL D'ÉTAT, saisi par M. le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis sur les pouvoirs de la commission de recensement général, concernant le classement et l'attribution des bulletins de vote en matière d'élections législatives : — Considérant qu'aux termes des art. 34, 35 et 36 du décret réglementaire du 2 févr. 1852 (8), le recensement général des votes, en matière d'élections législatives, se fait au chef-lieu du département par une commission composée de trois membres du conseil général (cinq à Paris) ; que, le recensement général terminé, le président de la commission en fait connaître le résultat et proclame député celui des candidats qui a satisfait aux deux conditions exigées par la loi, c'est-à-dire qui a obtenu : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits ; que, si aucun des candidats ne remplit ces conditions, l'élection est continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du scrutin ; — Considérant que la mission confiée par ces textes de loi à la commission de recensement général des votes est de la plus haute importance, puisque, dans le cas d'un résultat positif au premier tour de scrutin, la proclamation qui en est faite afin de faire entrer à la Chambre un ou plusieurs députés qui prendront part aux délibérations de l'assemblée tant que leur élection n'aura pas été frappée d'un vote d'annulation, et que, dans le résultat de vote négatif, l'élection sera continuée au deuxième dimanche suivant, et le corps électoral tout entier remis en mouvement ; qu'il ne résulte d'aucune disposition légale que la commission de recensement général soit tenue par les décisions des bureaux électoraux, décisions essentiellement provisoires, et qui peuvent être contradictoires, sur le même point, dans les différentes communes ; qu'il ne résulte pas davantage des textes que les fonctions de cette commission, composée de conseillers généraux, soient bornées à un contrôle matériel et
textes de loi à la commission de recensement général des votes est de la plus haute importance, puisque, dans le cas d'un résultat positif au premier tour de scrutin, la proclamation qui en est faite afin de faire entrer à la Chambre un ou plusieurs députés qui prendront part aux délibérations de l'assemblée tant que leur élection n'aura pas été frappée d'un vote d'annulation, et que, dans le résultat de vote négatif, l'élection sera continuée au deuxième dimanche suivant, et le corps électoral tout entier remis en mouvement ; qu'il ne résulte d'aucune disposition légale que la commission de recensement général soit tenue par les décisions des bureaux électoraux, décisions essentiellement provisoires, et qui peuvent être contradictoires, sur le même point, dans les différentes communes ; qu'il ne résulte pas davantage des textes que les fonctions de cette commission, composée de conseillers généraux, soient bornées à un contrôle matériel et à l'enregistrement pur et simple des résultats, tels qu'ils figurent aux procès-verbaux des communes; qu'en confiant à la commission de recensement l'obligation de fixer les résultats du scrutin et de proclamer député celui qui a satisfait aux conditions de majorité exigées, le législateur lui a, par là même, imparti tous les pouvoirs nécessaires pour déterminer exactement le chiffre de la majorité et le chiffre des voix obtenues par chaque candidat; que l'établissement rigoureux de ce chiffre implique la rectification de toutes les erreurs qui peuvent avoir été commises par les bureaux électoraux, soit dans le classement des bulletins qui entrent ou n'entrent pas dans le résultat, soit dans l'attribution des bulletins aux candidats qui y ont droit; — Est d'avis : Qu'il appartient à la commission de recensement général des votes de vérifier et de rectifier, s'il y a lieu, le classement et l'attribution des bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations électorales. DOUANES, PRODUITS ROUMAINS, IMPORTATION, DROITS. 1° Loi qui impose aux produits roumains importés en France des droits de douane pouvant s'élever jusqu'à 50 p. 100 de la valeur (9). — (Bull. off. 955, n. 15,843). (1) lois annotées de 1881, p. 95. (2) 2° vol. des Lois annotées,
les pouvoirs nécessaires pour déterminer exactement le chiffre de la majorité et le chiffre des voix obtenues par chaque candidat; que l'établissement rigoureux de ce chiffre implique la rectification de toutes les erreurs qui peuvent avoir été commises par les bureaux électoraux, soit dans le classement des bulletins qui entrent ou n'entrent pas dans le résultat, soit dans l'attribution des bulletins aux candidats qui y ont droit; — Est d'avis : Qu'il appartient à la commission de recensement général des votes de vérifier et de rectifier, s'il y a lieu, le classement et l'attribution des bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations électorales. DOUANES, PRODUITS ROUMAINS, IMPORTATION, DROITS. 1° Loi qui impose aux produits roumains importés en France des droits de douane pouvant s'élever jusqu'à 50 p. 100 de la valeur (9). — (Bull. off. 955, n. 15,843). (1) lois annotées de 1881, p. 95. (2) 2° vol. des Lois annotées, p. 315. (3) Lois annotées de 1861, p. 105. (4) Ibid. de 1873, p. 452. (5) Lois annotées de 1885, p. 747. (6) Ibid. de 1882, p. 59. (7) Revue gén. d'administration, année 1886, t. 2, p. 208. (8) Lois annotées de 1852, p. 33. (9) Chambre des députés. — Présentation par MM. de Flocon, ministre des affaires étrangères et Pierre Legrand, ministre du commerce, le 30 juin 1885 (J. off. du 1er juill., déb. parl., p. 1267) ; exposé des motifs. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 83 (7 août 1885). — (Promul. au J. off. du 8 août). ART. UNIQUE. — Le Gouvernement est autorisé à frapper de droits de douane pouvant s'élever jusqu'à cinquante pour cent (50 p. 100) de la valeur tous les produits d'origine ou de fabrication roumaine, importés directement ou indirectement de la Roumanie. 2° DÉCRET qui fixe à 50 p. 100 les droits de douane sur les produits d'origine ou de fabrication roumaine importés directement ou indirectement en France. — (Bull. off. 982, n. 16,139). (20 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 21 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce ; — Vu la loi
Présentation par MM. de Flocon, ministre des affaires étrangères et Pierre Legrand, ministre du commerce, le 30 juin 1885 (J. off. du 1er juill., déb. parl., p. 1267) ; exposé des motifs. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 83 (7 août 1885). — (Promul. au J. off. du 8 août). ART. UNIQUE. — Le Gouvernement est autorisé à frapper de droits de douane pouvant s'élever jusqu'à cinquante pour cent (50 p. 100) de la valeur tous les produits d'origine ou de fabrication roumaine, importés directement ou indirectement de la Roumanie. 2° DÉCRET qui fixe à 50 p. 100 les droits de douane sur les produits d'origine ou de fabrication roumaine importés directement ou indirectement en France. — (Bull. off. 982, n. 16,139). (20 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 21 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce ; — Vu la loi du 7 août 1885 (1); — Décrète : ART. 1er. Les droits de douane sur les produits d'origine ou de fabrication roumaine, importés directement ou indirectement en France, sont fixés à 50 p. 100 de la valeur desdits produits. 2. Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc. 3° DÉCRET rapportant celui du 20 août 1885, fixant à 50 p. 100 la valeur des droits de douane sur les produits d'origine ou de fabrication roumaine importés en France. (29 Juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 30 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce (2); — Décrète : ART 1er, Le décret du 20 août 1885, fixant à 50 p. 100 de la valeur les droits de douane sur les produits d'origine ou de fabrication roumaine importés en France, est rapporté, à partir du 1er juillet prochain. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, etc. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLES NORMALES PRIMAIRES, ORGANISATION. DÉCRET portant modifications au décret du 29 juill. 1881, relatif à l'organisation des écoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices. (26 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du
chargés, etc. 3° DÉCRET rapportant celui du 20 août 1885, fixant à 50 p. 100 la valeur des droits de douane sur les produits d'origine ou de fabrication roumaine importés en France. (29 Juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 30 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce (2); — Décrète : ART 1er, Le décret du 20 août 1885, fixant à 50 p. 100 de la valeur les droits de douane sur les produits d'origine ou de fabrication roumaine importés en France, est rapporté, à partir du 1er juillet prochain. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, etc. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLES NORMALES PRIMAIRES, ORGANISATION. DÉCRET portant modifications au décret du 29 juill. 1881, relatif à l'organisation des écoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices. (26 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 30 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes ; — Vu le décret du 29 juill. 1881 (3), relatif à l'organisation des écoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices ; — Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu; — Décrète : ART. 1er. Les art. 23 et 24 du décret du 29 juill. 1881 sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 23. Tous les ans, au mois d'août, sur le vu des notes obtenues par les élèves dans les examens de fin d'année, et sur la proposition du directeur, délibérée dans le conseil des professeurs dont il est fait mention à l'art. 16, le recteur arrête la liste des élèves admis à passer de première en deuxième année et de deuxième en troisième année. « 24. Tous les élèves maîtres sont tenus de se présenter aux examens du brevet élémentaire de capacité, à la fin de la première année, et à ceux du brevet supérieur, à la fin du cours d'études. Ceux des élèves de première année qui n'ont pas obtenu le brevet sont rendus à leur famille. Toutefois, sur l'avis favorable du conseil des professeurs,
entendu; — Décrète : ART. 1er. Les art. 23 et 24 du décret du 29 juill. 1881 sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 23. Tous les ans, au mois d'août, sur le vu des notes obtenues par les élèves dans les examens de fin d'année, et sur la proposition du directeur, délibérée dans le conseil des professeurs dont il est fait mention à l'art. 16, le recteur arrête la liste des élèves admis à passer de première en deuxième année et de deuxième en troisième année. « 24. Tous les élèves maîtres sont tenus de se présenter aux examens du brevet élémentaire de capacité, à la fin de la première année, et à ceux du brevet supérieur, à la fin du cours d'études. Ceux des élèves de première année qui n'ont pas obtenu le brevet sont rendus à leur famille. Toutefois, sur l'avis favorable du conseil des professeurs, avis motivé par le résultat des examens de passage, ils peuvent être admis provisoirement en deuxième année, à la condition pour eux d'obtenir le brevet à la plus prochaine session ordinaire ou extraordinaire ; s'ils échouent une seconde fois, ils cessent de faire partie de l'école ». 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé, etc. INSTRUCTION PUBLIQUE, INSPECTION PRIMAIRE, CERTIFICATS D'APTITUDE, CANDIDATS, INSTITUTEURS. DÉCRET relatif aux instituteurs candidats aux certificats d'aptitude à l'inspection primaire. (27 décembre 1885. — (Promulg. au J. off. du 30 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes ; — Vu (J. off., doc. parl, de nov. 1885, p. 1053). — Rapport par M. Drummel ; dépôt, le 7 juill. 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 1364); texte (J. off., doc. parl, de déc. 1885, p. 1241). — Discussion et adoption le 17 juill. 1885 (J. off. du 18, déb. parl., p. 1518). Sénat. — Présentation par M. de Freycinnet, ministre des affaires étrangères, le 18 juill. 1885 (J. off. du 19, déb. parl., p. 899); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de févr.