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(concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-CIV. 7 avril 1886. DÉCLINATOIRE, APPEL EN MATIÈRE CIVILE, COMPÉTENCE, JUGEMENT AU FOND, CONCLUSIONS A TOUTES FINS, MISE EN DEMEURE. Le tribunal civil, saisi de l’appel d’une sentence de juge de paix attaquée pour incompétence, ne peut statuer par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond, alors que l’appelant s’est 1) Vu Cass. 27 oct. 1885 (S. 1886.1.33. P. 1886.1.52), et l’arrêt attaqué de Paris, 3 févr. 1884 (S. 1886.2.97. — P. 1886.1.562). Contra, Paris, 17 mars 1884 (S. 1886.1.97. — P. 1886.1.562). V. au surplus sur la question, la note jointe à Cass. 27 oct. 1885, précité, et les observations détaillées de M. Labbé sous les arrêts de Paris, 23 févr. 1884 et 17 mars 1884, précités. (2) Vu conf. Paris, 23 févr. 1884 (c’est l’arrêt attaqué), et Paris, 11 févr. 1886 (S. 1886.2.97. — P. 1886.1.562). V. aussi le rapport ci-dessus de M. le conseiller Dareste. — Contra, M. Labbé, note sous Paris, 23 févr. 1884, et Paris, 11 févr. 1886, précités. (3) Cette troisième solution n’est que l’application des principes posés dans les deux solutions qui précèdent. V. les notes 1 et 2. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 245. borné à proposer le déclinatoire, et n’a ni conclu au fond ni été mis en demeure de le faire (1) (Chem. de fer du Midi C. Ville de Hendaye). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le premier moyen du pourvoi (Violation de l’art. 172, C. proc, en ce que le jugement attaqué, ayant à statuer en appel sur une question de compétence, a, sans mettre l’appelante en demeure de conclure au fond, prononcé à la fois sur la compétence et sur le fond) : — Vu l’art. 172, C. proc; — Attendu, en fait, que la Comp. du chemin de fer du Midi, appelante des sentences du juge de paix de Saint-Jean de Luz, en date des 22 avril et 8 juill. 1881, s’est bornée à attaquer ces sentences comme incompétement rendues et n’a pris aucune conclusion sur le fond du procès; que le tribunal d’appel, sans
CASSATION. 245. borné à proposer le déclinatoire, et n’a ni conclu au fond ni été mis en demeure de le faire (1) (Chem. de fer du Midi C. Ville de Hendaye). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le premier moyen du pourvoi (Violation de l’art. 172, C. proc, en ce que le jugement attaqué, ayant à statuer en appel sur une question de compétence, a, sans mettre l’appelante en demeure de conclure au fond, prononcé à la fois sur la compétence et sur le fond) : — Vu l’art. 172, C. proc; — Attendu, en fait, que la Comp. du chemin de fer du Midi, appelante des sentences du juge de paix de Saint-Jean de Luz, en date des 22 avril et 8 juill. 1881, s’est bornée à attaquer ces sentences comme incompétement rendues et n’a pris aucune conclusion sur le fond du procès; que le tribunal d’appel, sans la mettre en demeure de conclure au fond, a, par un seul et même jugement, confirmé la décision du juge de paix sur la compétence et sur le fond; qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article ci-dessus visé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 7 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés.; Manau, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-civ. 10 mars 1886. ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, TÉMOINS, SERMENT. Les témoins entendus, même dans une enquête sommaire, doivent, à peine de nullité, prêter serment de dire la vérité; et l'accomplissement de cette formalité doit être mentionné dans le procès-verbal d'enquête, ou dans le jugement, suivant que le litige comporte ou non la rédaction d'un procès-verbal (2) (C. proc, 40, 262,410). (Bonnave C. Maillet). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 40, 262, 410 et 432, C. proc; — Attendu qu'il ressort du rapprochement de ces articles que les témoins entendus, même dans une enquête sommaire, ne peuvent être admis à faire leur déposition qu'après avoir prêté le serment de dire la vérité, et que
du pourvoi; — Casse, etc. Du 7 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés.; Manau, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-civ. 10 mars 1886. ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, TÉMOINS, SERMENT. Les témoins entendus, même dans une enquête sommaire, doivent, à peine de nullité, prêter serment de dire la vérité; et l'accomplissement de cette formalité doit être mentionné dans le procès-verbal d'enquête, ou dans le jugement, suivant que le litige comporte ou non la rédaction d'un procès-verbal (2) (C. proc, 40, 262,410). (Bonnave C. Maillet). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 40, 262, 410 et 432, C. proc; — Attendu qu'il ressort du rapprochement de ces articles que les témoins entendus, même dans une enquête sommaire, ne peuvent être admis à faire leur déposition qu'après avoir prêté le serment de dire la vérité, et que cette formalité est prescrite à peine de nullité ; qu'il suit de là que l'accomplissement de la formalité dont s'agit doit être mentionné dans le procès-verbal d'enquête ou dans le jugement, selon que le litige comporte ou non la rédaction d'un procès-verbal; — Attendu que le jugement attaqué constate seulement l'audition de témoins, sans que la prestation de serment y soit aucunement mentionnée ; qu'ainsi, ledit jugement a violé les articles précités et manque de base légale; — Casse, etc. Du 10 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 13 avril 1886. ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, AUDIENCE, JUGE COMMIS. L'enquête en matière sommaire doit nécessairement avoir lieu à l'audience. — Est nul le jugement qui renvoie, pour y procéder, devant un juge commis (3) (C. proc, 407). (Mathieu C. Geoffroy). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 212, 404 et 407, C. proc, et l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838; — Attendu que la demande dirigée par Geoffroy contre Mathieu était purement personnelle et mobilière ; qu'elle n'excédait point le taux de la
l'audition de témoins, sans que la prestation de serment y soit aucunement mentionnée ; qu'ainsi, ledit jugement a violé les articles précités et manque de base légale; — Casse, etc. Du 10 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 13 avril 1886. ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, AUDIENCE, JUGE COMMIS. L'enquête en matière sommaire doit nécessairement avoir lieu à l'audience. — Est nul le jugement qui renvoie, pour y procéder, devant un juge commis (3) (C. proc, 407). (Mathieu C. Geoffroy). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 212, 404 et 407, C. proc, et l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838; — Attendu que la demande dirigée par Geoffroy contre Mathieu était purement personnelle et mobilière ; qu'elle n'excédait point le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal civil de Nantua; que, dès lors, elle devait être instruite et jugée comme en matière sommaire ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 407, C. proc, susvisé, lorsqu'une enquête est ordonnée par le tribunal en matière sommaire, il doit y être procédé, non devant un juge commis, mais à l'audience publique du tribunal ; que, cependant, le jugement attaqué (Trib. civ. de Nantua, 10 juill. 1884) a prescrit que l'enquête par lui ordonnée pour la vérification, par témoins, de la signature de Mathieu, aurait lieu devant M. Coste, juge, qu'il a commis à cet effet; qu'il a ainsi violé les lois sus-visées; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; — Casse etc. Du 13 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, Desjardins, gén. (concl. conf.); Gauthier, av. CASS.-civ. 14 avril 1886. 1° NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, FAUTE, POUVOIR DU JUGE, DONATION, SIGNATURE, 2° DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTE SUBIE, GAIN MANQUÉ, POUVOIR DU JUGE, ULTRA PETITA, CASSATION. 1° Les art. 1382 et 1383, C. civ., n'ont point abrogé le droit spécial relatif au notariat, et n'obligent point les juges à rendre les notaires responsables, dans tous les cas
un juge commis, mais à l'audience publique du tribunal ; que, cependant, le jugement attaqué (Trib. civ. de Nantua, 10 juill. 1884) a prescrit que l'enquête par lui ordonnée pour la vérification, par témoins, de la signature de Mathieu, aurait lieu devant M. Coste, juge, qu'il a commis à cet effet; qu'il a ainsi violé les lois sus-visées; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; — Casse etc. Du 13 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, Desjardins, gén. (concl. conf.); Gauthier, av. CASS.-civ. 14 avril 1886. 1° NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, FAUTE, POUVOIR DU JUGE, DONATION, SIGNATURE, 2° DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTE SUBIE, GAIN MANQUÉ, POUVOIR DU JUGE, ULTRA PETITA, CASSATION. 1° Les art. 1382 et 1383, C. civ., n'ont point abrogé le droit spécial relatif au notariat, et n'obligent point les juges à rendre les notaires responsables, dans tous les cas et intégralement, de la nullité de leurs actes (4) (L: 25 vent, an 11, art. 68; C. civ., 1382, 1383). Mais les juges peuvent condamner un notaire à réparer la totalité du préjudice causé à une partie par la nullité d'une donation à elle faite pour défaut de signature du notaire lui-même, lorsqu'ils déclarent, dans les motifs de leur décision, que l'omission de signature a été l'oubli par le notaire de sa fonction dans une circonstance où son ministère était obligatoire pour les parties, et que, la faute par lui commise étant une faute lourde, les conséquences n'en devaient pas être atténuées en sa faveur (5) (ld.). 2° S'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts, d'apprécier souverainement jusqu'où s'étend la perte, ou privation de gain devant servir de base à l'allocation des dommages (6), le juge ne peut cependant allouer à une partie plus qu'elle ne demande (7) (C. civ., 1149). Ainsi, le juge, auquel la partie lésée demande de prononcer contre le défendeur, à titre de dommages-intérêts, une condamnation à une alternative au choix de ce dernier, ne peut prononcer une condamnation fixe à l'un des deux termes de l'alternative et priver ainsi d'office ledit défendeur du
notaire lui-même, lorsqu'ils déclarent, dans les motifs de leur décision, que l'omission de signature a été l'oubli par le notaire de sa fonction dans une circonstance où son ministère était obligatoire pour les parties, et que, la faute par lui commise étant une faute lourde, les conséquences n'en devaient pas être atténuées en sa faveur (5) (ld.). 2° S'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts, d'apprécier souverainement jusqu'où s'étend la perte, ou privation de gain devant servir de base à l'allocation des dommages (6), le juge ne peut cependant allouer à une partie plus qu'elle ne demande (7) (C. civ., 1149). Ainsi, le juge, auquel la partie lésée demande de prononcer contre le défendeur, à titre de dommages-intérêts, une condamnation à une alternative au choix de ce dernier, ne peut prononcer une condamnation fixe à l'un des deux termes de l'alternative et priver ainsi d'office ledit défendeur du droit d'option concédé par le demandeur..., alors surtout que la condamnation prononcée représente celui des deux termes de l'alternative qui est le plus onéreux pour le défendeur (8) (ld.). En pareil cas, le juge ne statue pas seulement ultra petita; il commet en outre une violation de la loi, qui entraîne la cassation (9). (1) La chambre civile persiste dans sa jurisprudence. V. Cass. 27 nov. 1872 S. 1872.1.432. — P. 1872.1141). Mais la jurisprudence de la chambre des requêtes est en sens contraire. V. Cass. 15 déc. 1874 (S. 1875.1.227. — P. 1875. 538); 30 déc. 1884 (S. 1886.1.209. — P. 1886.1. 508). V. sur la question la note jointe à Cass. 30 déc. 1884, précité, note dans laquelle nous nous sommes rattachés à la doctrine de la chambre civile sur l'obligation pour le juge d'appel d'ordonner à la partie de conclure au fond. (2) Conf. Cass. 20 juill. 1885 (S. 1885.1.432.— P. 1885.1.1048), et le renvoi. (3) Cela est constant. V. Cass. 16 janv. 1884 et 3 févr. 1885 (S. 1885.1.171. — P. 1885.1.397), et les renvois. V. aussi Cass. 30 mars 1885 (S. 1886.1.159. — P. 1886.1.377). (4) V. en ce sens, Cass. 19 mai 1885 (S.
entraîne la cassation (9). (1) La chambre civile persiste dans sa jurisprudence. V. Cass. 27 nov. 1872 S. 1872.1.432. — P. 1872.1141). Mais la jurisprudence de la chambre des requêtes est en sens contraire. V. Cass. 15 déc. 1874 (S. 1875.1.227. — P. 1875. 538); 30 déc. 1884 (S. 1886.1.209. — P. 1886.1. 508). V. sur la question la note jointe à Cass. 30 déc. 1884, précité, note dans laquelle nous nous sommes rattachés à la doctrine de la chambre civile sur l'obligation pour le juge d'appel d'ordonner à la partie de conclure au fond. (2) Conf. Cass. 20 juill. 1885 (S. 1885.1.432.— P. 1885.1.1048), et le renvoi. (3) Cela est constant. V. Cass. 16 janv. 1884 et 3 févr. 1885 (S. 1885.1.171. — P. 1885.1.397), et les renvois. V. aussi Cass. 30 mars 1885 (S. 1886.1.159. — P. 1886.1.377). (4) V. en ce sens, Cass. 19 mai 1885 (S. 1885. 1.297. — P. 1885.1.734), et la note. (5) Les juges n'avaient fait ainsi qu'user de leur pouvoir d'apprécier l'étendue de la responsabilité du notaire et d'y proportionner la réparation. V. Cass. 19 mai 1885, précité, et la note. Il y a là une appréciation de fait qui ne peut être censurée par la Cour de cassation. V. Cass. 24 juin 1873 (S. 1873.1.362. — P. 1873.913). En prononçant une condamnation fixe au profit du demandeur, qui n'avait conclu qu'à une condamnation alternative, au choix du défendeur, l'arrêt attaqué avait accordé plus qu'il n'était demandé. D'autre part, s'agissant d'une demande en réparation du préjudice causé au demandeur par le défendeur, l'arrêt attaqué n'avait pu accorder plus qu'il n'était demandé sans violer en outre le principe formulé dans l'art. 1149, C. civ., et d'après lequel les dommages-intérêts ne peuvent excéder la perte subie et le gain manqué; en effet, le créancier avait estimé lui-même la perte subie et le gain manqué, et il avait pensé qu'il serait suffisamment dédommagé par l'alternative posée dans ses conclusions; en lui allouant une réparation supérieure à sa demande, l'arrêt attaqué lui allouait des dommages excédant la perte subie et le gain manqué, d'après l'estimation même
être censurée par la Cour de cassation. V. Cass. 24 juin 1873 (S. 1873.1.362. — P. 1873.913). En prononçant une condamnation fixe au profit du demandeur, qui n'avait conclu qu'à une condamnation alternative, au choix du défendeur, l'arrêt attaqué avait accordé plus qu'il n'était demandé. D'autre part, s'agissant d'une demande en réparation du préjudice causé au demandeur par le défendeur, l'arrêt attaqué n'avait pu accorder plus qu'il n'était demandé sans violer en outre le principe formulé dans l'art. 1149, C. civ., et d'après lequel les dommages-intérêts ne peuvent excéder la perte subie et le gain manqué; en effet, le créancier avait estimé lui-même la perte subie et le gain manqué, et il avait pensé qu'il serait suffisamment dédommagé par l'alternative posée dans ses conclusions; en lui allouant une réparation supérieure à sa demande, l'arrêt attaqué lui allouait des dommages excédant la perte subie et le gain manqué, d'après l'estimation même du demandeur. Ainsi, non seulement l'arrêt attaqué avait statué ultra petita, mais encore il avait commis une violation de la loi, une erreur de droit. Or il est constant qu'une décision qui statue ultra petita donne ouverture à cassation, quand elle renferme en même temps une violation de la loi, une erreur de droit. V. Cass. 5 avril 1882, précité; 6 déc. 1882 (S. 1884.1.27. — P. 1881.1.43); 13 avril 1885 (S. 1886.1.154. P. 1886.1.369). 2e PARTIE. (M. C. Cuau). Le 27 janv. 1858, Me X..., notaire à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), a reçu un acte contenant donation entre vifs par Madeleine Huet à Jean-Auguste Cuau, son mari, de l'usufruit de tous les biens meubles ou immeubles qui lui appartiendraient au jour de son décès, avec dispense de caution et d'emploi et de faire dresser état des lieux. Prévoyant le cas où ladite donation deviendrait réductible par suite de la présence à son décès d'enfants issus du mariage, la donataire disposait que, « pour le cas où cette réduction serait demandée », ladite donation devrait valoir pour la quotité disponible la plus étendue tant en toute propriété qu'en usufruit. En 1870, Mme Cuau est décédée, laissant un fils, Narcisse Cuau, mineur. On
une erreur de droit. V. Cass. 5 avril 1882, précité; 6 déc. 1882 (S. 1884.1.27. — P. 1881.1.43); 13 avril 1885 (S. 1886.1.154. P. 1886.1.369). 2e PARTIE. (M. C. Cuau). Le 27 janv. 1858, Me X..., notaire à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), a reçu un acte contenant donation entre vifs par Madeleine Huet à Jean-Auguste Cuau, son mari, de l'usufruit de tous les biens meubles ou immeubles qui lui appartiendraient au jour de son décès, avec dispense de caution et d'emploi et de faire dresser état des lieux. Prévoyant le cas où ladite donation deviendrait réductible par suite de la présence à son décès d'enfants issus du mariage, la donataire disposait que, « pour le cas où cette réduction serait demandée », ladite donation devrait valoir pour la quotité disponible la plus étendue tant en toute propriété qu'en usufruit. En 1870, Mme Cuau est décédée, laissant un fils, Narcisse Cuau, mineur. On s'aperçut alors, au moment de faire enregistrer l'acte de 1858, que cet acte n'était point revêtu de la signature de Me X..., notaire, qui l'avait reçu, et qu'il était en conséquence entaché d'une nullité radicale. Par suite de cette nullité, la succession entière de Mme Cuau dut revenir à son fils, à l'exclusion de son mari. Celui-ci, alléguant le préjudice que lui causait ainsi cette nullité, a assigné Me X..., notaire, qu'il entendait en rendre responsable, devant le tribunal civil d'Angers, aux fins d'obtenir condamnation au paiement, au choix dudit Me X..., soit d'une rente annuelle et viagère de 2,867 fr. 33, représentant le revenu annuel de tous les biens, comant la succession de Mme Cuau, et dont l'acte de 1858 le constituait donataire en usufruit, soit, en tenant compte de la réduction qu'eût pu faire subir Cuau fils à cette libéralité, d'un capital de 20,966 fr. 67 et d'une rente viagère de 716 fr. 83, représentant la valeur de la quotité disponible dans la succession de ladite dame Cuau. M. X... sous le bénéfice de diverses offres, par lui faites et que Cuau a déclinées comme insuffisantes, a résisté à cette demande. Le tribunal civil d'Angers a rendu, le
fils, à l'exclusion de son mari. Celui-ci, alléguant le préjudice que lui causait ainsi cette nullité, a assigné Me X..., notaire, qu'il entendait en rendre responsable, devant le tribunal civil d'Angers, aux fins d'obtenir condamnation au paiement, au choix dudit Me X..., soit d'une rente annuelle et viagère de 2,867 fr. 33, représentant le revenu annuel de tous les biens, comant la succession de Mme Cuau, et dont l'acte de 1858 le constituait donataire en usufruit, soit, en tenant compte de la réduction qu'eût pu faire subir Cuau fils à cette libéralité, d'un capital de 20,966 fr. 67 et d'une rente viagère de 716 fr. 83, représentant la valeur de la quotité disponible dans la succession de ladite dame Cuau. M. X... sous le bénéfice de diverses offres, par lui faites et que Cuau a déclinées comme insuffisantes, a résisté à cette demande. Le tribunal civil d'Angers a rendu, le 18 août 1883 le jugement suivant : — «Le Tribunal; — Attendu que, par donation en date du 27 janv. 1858, au rapport de Me X..., alors notaire à Beaufort et non signé par lui, Mme Madeleine Huet, épouse de Jean-Auguste Cuau, décédée le 16 févr. 1870, donnait son mari l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui lui appartiendraient au jour de son décès et composeraient sa succession sans réserves, et, pour le cas où la réduction serait demandée, la quotité disponible la plus considérable, tant en toute propriété qu'en usufruit; — Attendu que, ce qui n'est pas contesté par X..., cette donation est nulle, du porter la signature du notaire, et que la nullité peut donner lieu à responsabilité; — Attendu que l'art. 68 de la loi du vent, an 11 ne réserve aux parties lésées des nullités commises par les notaires, le droit aux dommages-intérêts, que s'il y a eu; que ces mots « s'il y a lieu » imposent au tribunal le devoir de rechercher et lui laissent plus encore qu'en toute autre matière, la faculté d'apprécier, ex equo et bono, si le préjudice allégué existe réellement, quelle en est l'importance, et quelle peut en
l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui lui appartiendraient au jour de son décès et composeraient sa succession sans réserves, et, pour le cas où la réduction serait demandée, la quotité disponible la plus considérable, tant en toute propriété qu'en usufruit; — Attendu que, ce qui n'est pas contesté par X..., cette donation est nulle, du porter la signature du notaire, et que la nullité peut donner lieu à responsabilité; — Attendu que l'art. 68 de la loi du vent, an 11 ne réserve aux parties lésées des nullités commises par les notaires, le droit aux dommages-intérêts, que s'il y a eu; que ces mots « s'il y a lieu » imposent au tribunal le devoir de rechercher et lui laissent plus encore qu'en toute autre matière, la faculté d'apprécier, ex equo et bono, si le préjudice allégué existe réellement, quelle en est l'importance, et quelle peut en être la valeur; — Attendu que la donation du 27 janv. 1858 avait pour but de régler des intérêts entre époux n'ayant pas encore d'enfant; que sa nullité n'a pas eu pour effet de faire sortir de la famille des époux Cuau la plus petite partie des biens et valeurs, objets de la donation, mais d'en laisser venir la totalité, dès le jour du décès de la donatrice, dans les mains de leur fils et unique héritier; que Cuau père n'établit pas que la faute de X... lui ait occasionné un préjudice personnel sérieusement appréciable; qu'en effet, il passe pour avoir une fortune dont les revenus, indépendamment des gains de son commerce, sont plus que suffisants pour ses besoins et ses habitudes; que, vivant dans la plus grande union avec son fils, il n'eût pas manqué, en bon administrateur qu'il est, d'économiser, pour les lui transmettre plus tard, soit en dot, soit dans sa succession, les avantages que lui aurait procurés la donation si elle eût été valable; qu'il répugnerait aux sentiments d'honnêteté, et qu'il serait contraire à toute équité de faire sortir de la caisse de X..., sous forme de capital ou d'arrérages de rentes viagères, des sommes représentant