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laquelle « les accidents provenant des rues et des instances, ceux causés par ces animaux sont compris dans l'assurance » ne peut faire comprendre dans l'assurance la ruade d'un étalon (durant la période préparatoire de la saillie, cette opération constituant par sa nature un danger particulier qui doit faire l'objet d'une prévision expresse de la police. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de Mme Lierre Michaux, avoué, et de Mme Lespiau, avocat (du barreau de Paris), et sur les conclusions de M. Meignière, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, sur une demande en indemnité formée par M. G... contre M. de B..., en réparation de préjudice que lui a causé un accident dont il impute la responsabilité à ce dernier, M. de B... a assigné « La Préservatrice » en garantie des condamnations qu'il pourrait être prononcées contre lui ; « Attendu que, par un jugement en date du 6 novembre 1919, auquel n’est point intervenu M. G..., le Tribunal a d’office ordonné une enquête sur les circonstances de l’accident, la nature et le lieu où il s’était produit, la qualité de la victime à l’égard de l’assuré ; « Attendu que des conditions générales de la police n° 69581 qui forme la loi entre les parties, il résulte que la Compagnie « La Préservatrice » garantit M. de B... des réparations civiles auxquelles l’assuré peut être tenu par suite des accidents que ses voitures attelées, alors qu’elles sont conduites, soit par lui, soit par ses préposés salariés, âgés de dix-huit ans au moins, causent à des tiers non salariés ou préposés de l’assuré en circulant sur la voie publique et autres lieux où le public et les voitures peuvent avoir accès et par des conditions particulières aux mêmes personnes et dans les mêmes conditions et lieu, les accidents survenus par suite du fait des animaux attelés, montés ou échappés ; « Attendu que, de l’enquête à laquelle il a été procédé le 22 décembre 1919, il est résulté péremptoirement que l’accident dont M. G... demande réparation à M. de
Attendu que des conditions générales de la police n° 69581 qui forme la loi entre les parties, il résulte que la Compagnie « La Préservatrice » garantit M. de B... des réparations civiles auxquelles l’assuré peut être tenu par suite des accidents que ses voitures attelées, alors qu’elles sont conduites, soit par lui, soit par ses préposés salariés, âgés de dix-huit ans au moins, causent à des tiers non salariés ou préposés de l’assuré en circulant sur la voie publique et autres lieux où le public et les voitures peuvent avoir accès et par des conditions particulières aux mêmes personnes et dans les mêmes conditions et lieu, les accidents survenus par suite du fait des animaux attelés, montés ou échappés ; « Attendu que, de l’enquête à laquelle il a été procédé le 22 décembre 1919, il est résulté péremptoirement que l’accident dont M. G... demande réparation à M. de B... est survenu au cours d'une opération de saillie faite sur une jument amenée par M. G... à cet effet, et que c’est pendant les préparatifs de cette opération que l’étalon appartenant à M. de B... a atteint M. G... par une ruade ; « Attendu qu’il résulte également de la même enquête que l’accident s’est produit dans une cour intérieure de la propriété de M. de B..., et à un endroit où le public n’a pas d’accès ; « Attendu encore que, dans les conditions dans lesquelles M. G... se trouvait au moment de l’accident, il ne saurait être considéré comme un tiers dans le sens prévu par la police d’assurances ; « Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que l’accident survenu à M. G... ne rentre pas dans la catégorie des risques assurés par M. de B... à « La Préservatrice » et que c’est donc à tort que M. de B... a appelé cette Compagnie en garantie ; « Par ces motifs ; « Dit et juge que la police d’assurance contractée entre M. de B... et la Compagnie d’assurances « La Conservatrice » ne garantit que les risques d’accidents cycliques à la circulation
la même enquête que l’accident s’est produit dans une cour intérieure de la propriété de M. de B..., et à un endroit où le public n’a pas d’accès ; « Attendu encore que, dans les conditions dans lesquelles M. G... se trouvait au moment de l’accident, il ne saurait être considéré comme un tiers dans le sens prévu par la police d’assurances ; « Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que l’accident survenu à M. G... ne rentre pas dans la catégorie des risques assurés par M. de B... à « La Préservatrice » et que c’est donc à tort que M. de B... a appelé cette Compagnie en garantie ; « Par ces motifs ; « Dit et juge que la police d’assurance contractée entre M. de B... et la Compagnie d’assurances « La Conservatrice » ne garantit que les risques d’accidents cycliques à la circulation sur les lieux où le public a accès et non ceux survenus même à des tiers hors de ces lieux ; « Déclare M. de B... mal fondé en sa demande, l’entend et le condamne en tous les dépens. » Observation. — Voir en ce qui concerne le principe relatif à l’exclusion de certains risques : G. de Mimes (1e Ch.), 14 mai 1912 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 4e p., v° Assurance, n° 7) ; trib. civ. Mmes (2e Ch.), 4 février 1914 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2401) ; C. de cassation, 30 janvier 1914 (Idem., 1914, 1er sem., 114) ; C. de cassation (Ch. civ.), 19 octobre 1914 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1914, 2e sem., 142) ; Trib. com. Alençon, 20 décembre 1910 (Idem., 1910, 2.514). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 26 avril 1917 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1917, 2.281 avec note). Voir en outre : C. de Douai, 29 mai 1911 (Rec. Douai, 1911, 232). 12.10.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 29 juillet 1920. RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL. — LOI DU 2 JUILLET 1910. — JUGE DÉLÉGUÉ. — RAPPORT A L’AUDIENCE. FORMALITÉ SUBSTANTIELLE. — MENTION. ABSENCE. JUGEMENT.
à l’exclusion de certains risques : G. de Mimes (1e Ch.), 14 mai 1912 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 4e p., v° Assurance, n° 7) ; trib. civ. Mmes (2e Ch.), 4 février 1914 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2401) ; C. de cassation, 30 janvier 1914 (Idem., 1914, 1er sem., 114) ; C. de cassation (Ch. civ.), 19 octobre 1914 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1914, 2e sem., 142) ; Trib. com. Alençon, 20 décembre 1910 (Idem., 1910, 2.514). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 26 avril 1917 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1917, 2.281 avec note). Voir en outre : C. de Douai, 29 mai 1911 (Rec. Douai, 1911, 232). 12.10.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 29 juillet 1920. RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL. — LOI DU 2 JUILLET 1910. — JUGE DÉLÉGUÉ. — RAPPORT A L’AUDIENCE. FORMALITÉ SUBSTANTIELLE. — MENTION. ABSENCE. JUGEMENT. — NULLITÉ. La loi du 2 juillet 1919 prescrit qu'au cas où le règlement transactionnel proposé par le débiteur à l'assemblée générale, a réuni les acceptations des créanciers représentant en nombre et en sommes l'une des majorités requises par l'article 15 de la loi du 4 mars 1889, le projet de règlement est soumis au tribunal de commerce par le juge délégué, avec son avis motivé, l'état des adhésions explicites ou tacites ou du refus de toutes pièces produites par les créanciers opposants. Le rapport du juge délégué et sa présence à l'audience où il est statué sur l’homologation dudit règlement constitue une formalité substantielle du jugement, prescrite à peine de nullité. En conséquence, doit être annulé un jugement du tribunal de commerce, qui ne mentionne ni dans ses motifs, ni dans son exposé de fait que le juge commissaire a fait son rapport et a été entendu dans les termes de l'article 12 de la loi. Il importe peu que dans le texte des décisions de ce jugement se trouve relaté cet avis du juge délégué avec la mention qu'il aurait été soumis au tribunal à l'audience « de ce jour », alors qu'en fait le rapport porte la
de règlement est soumis au tribunal de commerce par le juge délégué, avec son avis motivé, l'état des adhésions explicites ou tacites ou du refus de toutes pièces produites par les créanciers opposants. Le rapport du juge délégué et sa présence à l'audience où il est statué sur l’homologation dudit règlement constitue une formalité substantielle du jugement, prescrite à peine de nullité. En conséquence, doit être annulé un jugement du tribunal de commerce, qui ne mentionne ni dans ses motifs, ni dans son exposé de fait que le juge commissaire a fait son rapport et a été entendu dans les termes de l'article 12 de la loi. Il importe peu que dans le texte des décisions de ce jugement se trouve relaté cet avis du juge délégué avec la mention qu'il aurait été soumis au tribunal à l'audience « de ce jour », alors qu'en fait le rapport porte la date non contestée du 3 juillet 1920, alors que le jugement attaqué en appel a été rendu vingt jours auparavant et qu'il est, en outre, formellement conclu à cette nullité devant la Cour. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant qui, après plaidoiries de Gourard, Perrin et Hellier, avocats, a, sur les conclusions de M. l’avocat général Dreyfus, infirmé, en ces termes, un jugement rendu en Chambre du Conseil par le Tribunal de commerce de la Seine, le 18 juin 1920 : « La Cour ; « Au fond : « Considérant qu’à la suite et en conformité d’un arrêt rendu par cette Chambre, le 19 mai 1920, infirmant, un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, du 19 mars 1920, qui avait homologué le projet de règlement transactionnel présenté par Laforge, en qualité, au nom de Payen et Cie, sans tenir compte des oppositions formées par les intimés actuels, le Tribunal de commerce a procédé, ainsi qu'il est dit aux articles 11 et 12 de la loi du 2 juillet 1919, que l’accord n’ayant pu s’établir entre les opposants et le débiteur, et de nouvelles propositions ayant été formulées, les créanciers ont été convoqués en assemblée générale par les
les conclusions de M. l’avocat général Dreyfus, infirmé, en ces termes, un jugement rendu en Chambre du Conseil par le Tribunal de commerce de la Seine, le 18 juin 1920 : « La Cour ; « Au fond : « Considérant qu’à la suite et en conformité d’un arrêt rendu par cette Chambre, le 19 mai 1920, infirmant, un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, du 19 mars 1920, qui avait homologué le projet de règlement transactionnel présenté par Laforge, en qualité, au nom de Payen et Cie, sans tenir compte des oppositions formées par les intimés actuels, le Tribunal de commerce a procédé, ainsi qu'il est dit aux articles 11 et 12 de la loi du 2 juillet 1919, que l’accord n’ayant pu s’établir entre les opposants et le débiteur, et de nouvelles propositions ayant été formulées, les créanciers ont été convoqués en assemblée générale par les soins du juge délégué et sous sa présidence : que les deux majorités prévues par la loi du 2 juillet 1919 (art. 12) et la loi du 4 mars 1889 (art. 15) ont été acquises et que cependant le Tribunal a repoussé dans son jugement du 18 juin 1920 le projet de règlement transactionnel ; que Payen et Cie ont alors interjeté appel de cette décision qu’ils soumettent à l’appréciation de la Cour ; que, de plus, trente et un créanciers ont déposé des conclusions d’intervention en cause d’appel ; « Considérant qu'il est prescrit au paragraphe 5 de l’article 12 de la loi nouvelle, que, si à la suite de la réunion de l’assemblée générale des créanciers convoqués par les soins du juge délégué, le règlement proposé par le débiteur a réuni les acceptations des créanciers représentant en nombre et en sommes l’une des majorités requises par l’article 15 de la loi du 4 mars 1889, le projet de règlement est soumis au Tribunal de commerce par le juge délégué, avec son avis motivé, l’état des adhésions explicites ou tacites ou des refus et toutes les pièces produites par les créanciers opposants ; « Considérant que ce rapport du
projet de règlement transactionnel ; que Payen et Cie ont alors interjeté appel de cette décision qu’ils soumettent à l’appréciation de la Cour ; que, de plus, trente et un créanciers ont déposé des conclusions d’intervention en cause d’appel ; « Considérant qu'il est prescrit au paragraphe 5 de l’article 12 de la loi nouvelle, que, si à la suite de la réunion de l’assemblée générale des créanciers convoqués par les soins du juge délégué, le règlement proposé par le débiteur a réuni les acceptations des créanciers représentant en nombre et en sommes l’une des majorités requises par l’article 15 de la loi du 4 mars 1889, le projet de règlement est soumis au Tribunal de commerce par le juge délégué, avec son avis motivé, l’état des adhésions explicites ou tacites ou des refus et toutes les pièces produites par les créanciers opposants ; « Considérant que ce rapport du juge délégué constitue une formalité substantielle du jugement sans l’accomplissement de laquelle le tribunal ne peut valablement statuer et que l’on doit considérer qu’il y a là une prescription impérative de la loi ; qu'en effet, le rôle du juge délégué est prépondérant en matière de règlement transactionnel puisque c’est lui qui (art. 4) dirige et surveille la procédure à l’accomplissement de laquelle il préside ; qu’il a une connaissance personnelle et complète de l’instance et qu’il a alors pour mission de faire rapport au tribunal et d’éclairer les juges sur les circonstances de fait et de droit dans lesquelles se présente la proposition de règlement et l’affaire toute entière ; que sa présence et son rapport sont donc indispensables ; qu'il en résulte que si le juge n’a pas été entendu, s’il n’a pas présenté son rapport dans les termes de l'article 12, § 5, le tribunal est censé n’avoir pas été éclairé ainsi que l’a désiré et voulu le législateur, dans l’intérêt commun des créanciers et du débiteur; qu'il n’a pas possédé les éléments essentiels d’information dont il devait disposer et que sa décision, manquant de base légale, doit être annulée ; « Or, considérant, en fait, que
lui qui (art. 4) dirige et surveille la procédure à l’accomplissement de laquelle il préside ; qu’il a une connaissance personnelle et complète de l’instance et qu’il a alors pour mission de faire rapport au tribunal et d’éclairer les juges sur les circonstances de fait et de droit dans lesquelles se présente la proposition de règlement et l’affaire toute entière ; que sa présence et son rapport sont donc indispensables ; qu'il en résulte que si le juge n’a pas été entendu, s’il n’a pas présenté son rapport dans les termes de l'article 12, § 5, le tribunal est censé n’avoir pas été éclairé ainsi que l’a désiré et voulu le législateur, dans l’intérêt commun des créanciers et du débiteur; qu'il n’a pas possédé les éléments essentiels d’information dont il devait disposer et que sa décision, manquant de base légale, doit être annulée ; « Or, considérant, en fait, que les qualités du jugement établissent que le tribunal n’a mentionné ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, que le juge commissaire a fait son rapport et a été entendu dans les termes de l’article 12 de la loi ; que si dans le texte de ces qualités, se trouve relaté cet avis du juge délégué, avec celle mention qu’il aurait été soumis avec la requête de Laforge, les qualités, au tribunal, à l'audience « de ce jour », il est à remarquer que ce rapport porte la date non contestée du 3 juillet 1920, alors que le jugement attaqué en appel avait été rendu vingt jours auparavant, le 18 juin 1920 ; que, de plus, il a été formellement conclu à cette nullité par l’appelant devant la Cour et qu’il était de faire droit à ces conclusions ; « Considérant, que, dans ces conditions, il n’y a lieu de statuer sur les conclusions d'intervention prises en cause d'appel par les trente et un créanciers de Payen et Cie ; « Par ces motifs ; « Reçoit en son appel Payen et Cie, le déclare fondé et, y faisant droit, dit nul et de nul effet le jugement rendu en
relaté cet avis du juge délégué, avec celle mention qu’il aurait été soumis avec la requête de Laforge, les qualités, au tribunal, à l'audience « de ce jour », il est à remarquer que ce rapport porte la date non contestée du 3 juillet 1920, alors que le jugement attaqué en appel avait été rendu vingt jours auparavant, le 18 juin 1920 ; que, de plus, il a été formellement conclu à cette nullité par l’appelant devant la Cour et qu’il était de faire droit à ces conclusions ; « Considérant, que, dans ces conditions, il n’y a lieu de statuer sur les conclusions d'intervention prises en cause d'appel par les trente et un créanciers de Payen et Cie ; « Par ces motifs ; « Reçoit en son appel Payen et Cie, le déclare fondé et, y faisant droit, dit nul et de nul effet le jugement rendu en la Chambre du Conseil par le Tribunal de commerce de la Seine, le 18 juin 1920 ; « Dit, en conséquence, n’y avoir lieu de statuer sur les conclusions d’intervention prises à la barre de la Cour, par trente et un créanciers de Payen et Cie ; « Déboute les parties de toutes leurs demandes, fins de conclusions quelconques ; « Condamne les créanciers intervenants aux dépens occasionnés par leur intervention... » Observations. La loi du 2 juillet 1919 a institué une procédure spéciale et transitoire au profit de tout commerçant qui ne peut faire face à ses engagements. Celui-ci peut, en vertu de cette loi dont la durée d’application est limitée aux trois années qui suivent la ratification du traité de paix — demander à ses créanciers le bénéfice d'un règlement transactionnel « dans les formes et conditions prescrites ». Les créanciers sont convoqués en assemblée et, aux termes de l’article 12 de la loi, le projet de règlement proposé par le débiteur et accepté par la majorité requise des créanciers est « soumis au Tribunal de commerce par le juge délégué, avec son avis motivé, l’état des adhésions explicites ou tacites ou des refus, et toutes les pièces
parties de toutes leurs demandes, fins de conclusions quelconques ; « Condamne les créanciers intervenants aux dépens occasionnés par leur intervention... » Observations. La loi du 2 juillet 1919 a institué une procédure spéciale et transitoire au profit de tout commerçant qui ne peut faire face à ses engagements. Celui-ci peut, en vertu de cette loi dont la durée d’application est limitée aux trois années qui suivent la ratification du traité de paix — demander à ses créanciers le bénéfice d'un règlement transactionnel « dans les formes et conditions prescrites ». Les créanciers sont convoqués en assemblée et, aux termes de l’article 12 de la loi, le projet de règlement proposé par le débiteur et accepté par la majorité requise des créanciers est « soumis au Tribunal de commerce par le juge délégué, avec son avis motivé, l’état des adhésions explicites ou tacites ou des refus, et toutes les pièces produites par les créanciers, opposants ». Bien que la loi n’ait pas expressément indiqué que la présence du juge rapporteur à l’audience était prescrite à peine de nullité, il faut admettre, avec l’arrêt rapporté, que cette formalité est substantielle et que l’absence de ce magistrat est une cause de nullité. D’autre part, celle formalité étant considérée comme substantielle, il était indispensable que le jugement mentionnât expressément son accomplissement, la minute du jugement devant, aux termes d’une jurisprudence constante, porter elle-même la preuve de l’accomplissement de toutes les formalités prescrites à peine de nullité. 14.10.1020 TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze, Audience du 15 avril 1920. VENTE. — COFFRE-FORT. — CONTENANT ET CONTENU. — nullité du CONTRAT FAUTE DE FORME ET FAUTE DE CAUSE, PRÉTENDU CONTRAT ALÉATOIRE. — ABSENCE DE RISQUE. La vente d’un coffre-fort avec son contenu est nulle, l'obligation du vendeur étant sans objet et celle de l'acheteur sans cause, alors qu'il est constaté que le coffre-fort ne contenait ni titres, ni valeurs, ni objets de prix et que l'acheteur croyait acquérir et trouver dans le coffre, le prix étant d'ailleurs fixé en conséquence, autre chose que deux portefeuilles vides. Il doit en être ainsi alors surtout
D’autre part, celle formalité étant considérée comme substantielle, il était indispensable que le jugement mentionnât expressément son accomplissement, la minute du jugement devant, aux termes d’une jurisprudence constante, porter elle-même la preuve de l’accomplissement de toutes les formalités prescrites à peine de nullité. 14.10.1020 TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze, Audience du 15 avril 1920. VENTE. — COFFRE-FORT. — CONTENANT ET CONTENU. — nullité du CONTRAT FAUTE DE FORME ET FAUTE DE CAUSE, PRÉTENDU CONTRAT ALÉATOIRE. — ABSENCE DE RISQUE. La vente d’un coffre-fort avec son contenu est nulle, l'obligation du vendeur étant sans objet et celle de l'acheteur sans cause, alors qu'il est constaté que le coffre-fort ne contenait ni titres, ni valeurs, ni objets de prix et que l'acheteur croyait acquérir et trouver dans le coffre, le prix étant d'ailleurs fixé en conséquence, autre chose que deux portefeuilles vides. Il doit en être ainsi alors surtout que le vendeur n’a rien fait pour détromper l’acheteur et qu'il l'a au contraire, par ses agissements, confirmé dans son opinion. En pareil cas on ne saurait admettre pour valider le contrat de vente que ce contrat était en réalité un contrat aléatoire, le vendeur sachant que le coffre-fort ne contenait aucune valeur tandis que l’acheteur l'ignorait. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M et Mayrargue et Chavrier, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que les époux S... L., poursuivis en expropriation par le sieur S..., en vertu d'un jugement de défaut du Tribunal de commerce de Nice du 18 janvier 1918, confirmé sur opposition le 31 janvier 1919, les condamnant à payer à ce dernier une somme totale de 42,216 fr. 10, ont offert à la barre le montant des sommes portées aux jugements susdésignés sous déduction d’une somme de 22,000 francs; « Que les demandeurs expliquent qu’ils auraient versé 2,000 francs à leur créancier le 4 juin 1919 et que le 26 janvier de la même année, ce dernier se serait reconnu débiteur envers eux d’une somme de 20,000 francs, laquelle, aux termes mêmes des accords des parties, devait venir
contenait aucune valeur tandis que l’acheteur l'ignorait. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M et Mayrargue et Chavrier, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que les époux S... L., poursuivis en expropriation par le sieur S..., en vertu d'un jugement de défaut du Tribunal de commerce de Nice du 18 janvier 1918, confirmé sur opposition le 31 janvier 1919, les condamnant à payer à ce dernier une somme totale de 42,216 fr. 10, ont offert à la barre le montant des sommes portées aux jugements susdésignés sous déduction d’une somme de 22,000 francs; « Que les demandeurs expliquent qu’ils auraient versé 2,000 francs à leur créancier le 4 juin 1919 et que le 26 janvier de la même année, ce dernier se serait reconnu débiteur envers eux d’une somme de 20,000 francs, laquelle, aux termes mêmes des accords des parties, devait venir en déduction de leur dette; « Mais attendu que S... prétend que l’acte ayant constaté l’accord des parties et aux termes duquel les époux S. L. auraient acheté au prix de 20,000 francs le contenu d’un coffre-fort, contenu consistant en deux portefeuilles vides, ne saurait constituer une véritable vente, mais un acte essentiellement vicié, ne pouvant produire aucun effet ; « Attendu qu’en présence de ces prétentions respectives et contradictoires des parties, il y a lieu pour le Tribunal, appelé à statuer sur les offres faites, d'apprécier au préalable la validité du contrat en question; « Attendu que S... au moment où il a contracté, croyait acquérir et trouver dans le coffre une certaine quantité de valeurs, titres ou objets de prix déposés par les époux S.. L.; que non seulement ces derniers n’ont rien fait pour le détromper, mais qu’au contraire, par leurs agissements, ils l’ont confirmé dans cette opinion et ainsi déterminé à consentir à leur payer en échange une somme de 20,000 francs ; « Attendu qu’il est aujourd’hui établi sans contestation aucune, qu’au moment où les parties ont contracté, le coffre ne contenait ni titres, ni valeurs, ni objets de prix ; « Attendu, par suite,