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à M. Lenoël. M. Emile Lenoël. Messieurs, j'avais été si complètement battu lors de la première lecture, et si peu entendu par le Sénat, il me permettra de le dire que je n'aurais pas cru pouvoir reprendre mon amendement si l'honorable M. Xavier Blanc ne m'eût apporté l'autorité de son nom et de son excellente discussion. De quoi s'agit-il, en deux mots ? Il s'agit uniquement de savoir si, quand l'État a promis une subvention, en vue d'un travail dont le ministre a dû, tout d'abord, apprécier l'utilité, et en vertu d'une délibération d'un conseil municipal dont la régularité aura été constatée, cette subvention sera versée avant que la commune ou le département ait employé effectivement aux travaux, — ce sont les mots de l'article 6 dont on vous demande la suppression — leurs deniers ou la part proportionnelle de leurs deniers, pour laquelle ils doivent contribuer. Eh bien, j'affirme que je suis, tout autant que l'honorable rapporteur et la commission, soucieux du bon emploi des deniers de l'État; mais enfin, si je me trouve en présence de dispositions minutieuses et gênantes qui, de l'aveu de la commission, ne garantissent rien, ne servent à rien, je demande que ces dispositions disparaissent. M. le ministre de l'instruction publique. Comment, ces garanties ne servent à rien ! M. Emile Lenoël. C'est l'honorable rapporteur qui me l'a appris. J'avais, en lisant cet article, été très frappé du caractère ultraréglementaire et un peu extraordinaire qu'il contient, et je me demandais si je ne me trompais pas en supposant qu'une subvention ne pouvait jamais être allouée à une commune que sur le vu des engagements sérieux contractés par cette commune, et avec la certitude que les travaux pour lesquels elle était accordée seraient scrupuleusement exécutés. J'avais un doute cependant, car l'autorité de la commission était là qui me faisait croire que je me trompais, et que les garanties de l'exécution n'étaient pas complètes. M. le rapporteur a levé, à cet égard, toute espèce de doute dans mon esprit; parlant de ces engagements contractés par les communes ou les départements, et appréciant le caractère de ces
disparaissent. M. le ministre de l'instruction publique. Comment, ces garanties ne servent à rien ! M. Emile Lenoël. C'est l'honorable rapporteur qui me l'a appris. J'avais, en lisant cet article, été très frappé du caractère ultraréglementaire et un peu extraordinaire qu'il contient, et je me demandais si je ne me trompais pas en supposant qu'une subvention ne pouvait jamais être allouée à une commune que sur le vu des engagements sérieux contractés par cette commune, et avec la certitude que les travaux pour lesquels elle était accordée seraient scrupuleusement exécutés. J'avais un doute cependant, car l'autorité de la commission était là qui me faisait croire que je me trompais, et que les garanties de l'exécution n'étaient pas complètes. M. le rapporteur a levé, à cet égard, toute espèce de doute dans mon esprit; parlant de ces engagements contractés par les communes ou les départements, et appréciant le caractère de ces engagements, il a affirmé la certitude que l'État avait qu'ils seraient exécutés. Voici comment s'exprime le rapport : « Il s'agit ici d'un engagement aussi valable et aussi sérieux que ceux que prennent les communes dans d'autres affaires, et le ministre de l'intérieur a le devoir et le droit de surveiller et de prescrire l'exécution de ces contrats. » S'il en est ainsi et si une commune se trouve dans cette situation d'avoir fait admettre, approuver une délibération en vertu de laquelle elle aura cru devoir frapper une contribution de cinq ou dix centimes, par exemple, que sur le vu de cette délibération qui est un contrat que le ministre ramènera certainement à exécution — car c'est un véritable contrat synallagmatique, c'est la commission qui nous le dit, je me demande si, en présence de ce contrat, il n'a pas la certitude absolue que les centimes qui auront été votés seront perçus. Et si la commune ne peut percevoir qu'au bout de quelques années le produit de ces centimes et que l'État ait cependant promis une subvention, quel inconvénient peut-il y avoir à ce que l'État verse sa part contributive qui va permettre, sans attendre pendant trois ou quatre ans
surveiller et de prescrire l'exécution de ces contrats. » S'il en est ainsi et si une commune se trouve dans cette situation d'avoir fait admettre, approuver une délibération en vertu de laquelle elle aura cru devoir frapper une contribution de cinq ou dix centimes, par exemple, que sur le vu de cette délibération qui est un contrat que le ministre ramènera certainement à exécution — car c'est un véritable contrat synallagmatique, c'est la commission qui nous le dit, je me demande si, en présence de ce contrat, il n'a pas la certitude absolue que les centimes qui auront été votés seront perçus. Et si la commune ne peut percevoir qu'au bout de quelques années le produit de ces centimes et que l'État ait cependant promis une subvention, quel inconvénient peut-il y avoir à ce que l'État verse sa part contributive qui va permettre, sans attendre pendant trois ou quatre ans la collection des ressources votées par la commune, de commencer dès à présent les travaux et d'employer les ressources votées par la commune ou le département pour solder l'entrepreneur ? Je me demande où est le danger; je n'en vois aucun. J'ai l'honneur d'être un très vieux conseiller municipal, il y a vingt-cinq ans que je le suis, eh bien, j'avoue que toutes les fois que je me suis trouvé en présence d'une délibération du conseil municipal homologuée, définitive, nous avons toujours considéré qu'elle était de l'argent. Je le répète encore, je crois que l'État, dans les conditions révélées par l'article, paragraphe dernier, dont nous demandons la suppression, versera sans aucun danger, car il a la certitude, la commission le dit même, que l'engagement contracté par la commune sera rempli. M. Faye. Donnez-nous un exemple en veu de votre système ! Faites-nous-le comprendre ! Nous ne comprenons pas. M. Emile Lenoël. Vous ne comprenez pas ? M. Faye. Pas encore ! M. Emile Lenoël. Je suis bien mal élu, je vais essayer de me faire mieux comprendre, si le Sénat le permet, car je crains d'abuser. (Parlez ! parlez !) Voici une commune qui désire consacrer, je suppose, une somme
y a vingt-cinq ans que je le suis, eh bien, j'avoue que toutes les fois que je me suis trouvé en présence d'une délibération du conseil municipal homologuée, définitive, nous avons toujours considéré qu'elle était de l'argent. Je le répète encore, je crois que l'État, dans les conditions révélées par l'article, paragraphe dernier, dont nous demandons la suppression, versera sans aucun danger, car il a la certitude, la commission le dit même, que l'engagement contracté par la commune sera rempli. M. Faye. Donnez-nous un exemple en veu de votre système ! Faites-nous-le comprendre ! Nous ne comprenons pas. M. Emile Lenoël. Vous ne comprenez pas ? M. Faye. Pas encore ! M. Emile Lenoël. Je suis bien mal élu, je vais essayer de me faire mieux comprendre, si le Sénat le permet, car je crains d'abuser. (Parlez ! parlez !) Voici une commune qui désire consacrer, je suppose, une somme de 50,000 fr. à la construction, à l'agrandissement d'un collège, d'un établissement d'école. La commune n'a pas de fonds, elle affecte au titre de produit — comme je le disais dans l'autre délibération — d'une coupe de bois ou d'un tout de toutes les ressources qu'une commune a ou bien elle vote le nombre de centimes nécessaire pour que, dans l'espace de cinq années, cette somme de 50,000 fr. qu'elle destine à ces travaux soit perçue par elle. La délibération est définitive, les rôles sont rendus exécutoires, et le receveur perçoit chaque année la part afférente à cette année de ces cinq années. On a demandé une subvention à l'État qui, sur le vu des délibérations, a accordé. Nous désirons que la commune puisse faire ses travaux, parce que l'État est persuadé que la part que la commune a prise à sa subvention a été effectivement payée. Nous, Or, je dernier paragraphe de l'article 101 dit non : parce que la commune n'aura pas effectivement payé, parce qu'elle n'aura pas dans les mains de l'entrepreneur et n'aura présenté un certificat justifiant que la somme afférente à la commune a été employée dans les travaux. Voilà l'exemple, messieurs, il est très
elle vote le nombre de centimes nécessaire pour que, dans l'espace de cinq années, cette somme de 50,000 fr. qu'elle destine à ces travaux soit perçue par elle. La délibération est définitive, les rôles sont rendus exécutoires, et le receveur perçoit chaque année la part afférente à cette année de ces cinq années. On a demandé une subvention à l'État qui, sur le vu des délibérations, a accordé. Nous désirons que la commune puisse faire ses travaux, parce que l'État est persuadé que la part que la commune a prise à sa subvention a été effectivement payée. Nous, Or, je dernier paragraphe de l'article 101 dit non : parce que la commune n'aura pas effectivement payé, parce qu'elle n'aura pas dans les mains de l'entrepreneur et n'aura présenté un certificat justifiant que la somme afférente à la commune a été employée dans les travaux. Voilà l'exemple, messieurs, il est très simple ; c'est la question elle-même. Je crois que cette exigence de l'article inutile, qu'elle ne garantit rien, qu'elle constitue une gêne, qu'elle paralyse la commune et le département dans les efforts qu'ils sont disposés à faire pour favoriser l'enseignement, et dès lors je m'étonne que la commission et le Gouvernement, avec les sentiments qui les animent, tiennent au maintien de cette disposition. M. Jules Ferry, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Messieurs, j'ai écouté très attentivement les explications par l'honorable M. Xavier Blanc, de l'amendement, et par l'honorable sénateur qui en avait pris l'initiative et de l'effet de la délibération, et j'avoue au Sénat que, réfléchissant au fonctionnement de la caisse, je me demande où se trouveraient les difficultés, les périls, les embarras qu'on vérité, les deux honorables proposants semblent avouer. Dans ma pensée, ces difficultés ne se présenteraient pas. D'où viendraient-elles ? De la situation financière des communes. On nous a dit en effet que certaines communes seraient mises en situation de n'avoir pas assez de crédit pour obtenir des mois de délai, il y a la caisse des dépenses et la faculté d'emprunter à la caisse des lycées et collèges, et y utiliser dans des conditions
Gouvernement, avec les sentiments qui les animent, tiennent au maintien de cette disposition. M. Jules Ferry, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Messieurs, j'ai écouté très attentivement les explications par l'honorable M. Xavier Blanc, de l'amendement, et par l'honorable sénateur qui en avait pris l'initiative et de l'effet de la délibération, et j'avoue au Sénat que, réfléchissant au fonctionnement de la caisse, je me demande où se trouveraient les difficultés, les périls, les embarras qu'on vérité, les deux honorables proposants semblent avouer. Dans ma pensée, ces difficultés ne se présenteraient pas. D'où viendraient-elles ? De la situation financière des communes. On nous a dit en effet que certaines communes seraient mises en situation de n'avoir pas assez de crédit pour obtenir des mois de délai, il y a la caisse des dépenses et la faculté d'emprunter à la caisse des lycées et collèges, et y utiliser dans des conditions qui constituent une nouvelle subvention, subvention indirecte. L'emprunt à 4 p. 100, amortissement coulé dans une période de 30 années. Ce n'est donc pas une ressource disponible si l'on veut attendre les revenus qui peuvent provenir de la vente d'une coupe, si l'on s'attend à compter sur des avantages financiers que vous réserve un avenir prochain, le financement de l'Etat est là ; il est mis à votre disposition dans les conditions les plus bienveillantes. Vous ferez un emprunt, vous réaliserez par vos ressources, et comme vous avez le droit de rembourser les sommes prêtées par la caisse à tout moment, et même par fractions, quand ces coupes de bois vendues à terme et toutes autres ressources seront réalisées et entrées dans votre caisse, vous vous libérerez d'une somme équivalente vis-à-vis du Trésor. (Approbation sur plusieurs bancs.) Messieurs, je m'étonne que ces réservations se produisent en présence du grand esprit de bienveillance qui a inspiré toute cette loi, et qui fait véritablement un si grand honneur aux pouvoirs publics qui l'ont faite et au Parlement qui la votera. Comme nous versons les subventions aux communes et nous ouvrons notre caisse toute entière aux demandes des communes, et que nous leur
que vous réserve un avenir prochain, le financement de l'Etat est là ; il est mis à votre disposition dans les conditions les plus bienveillantes. Vous ferez un emprunt, vous réaliserez par vos ressources, et comme vous avez le droit de rembourser les sommes prêtées par la caisse à tout moment, et même par fractions, quand ces coupes de bois vendues à terme et toutes autres ressources seront réalisées et entrées dans votre caisse, vous vous libérerez d'une somme équivalente vis-à-vis du Trésor. (Approbation sur plusieurs bancs.) Messieurs, je m'étonne que ces réservations se produisent en présence du grand esprit de bienveillance qui a inspiré toute cette loi, et qui fait véritablement un si grand honneur aux pouvoirs publics qui l'ont faite et au Parlement qui la votera. Comme nous versons les subventions aux communes et nous ouvrons notre caisse toute entière aux demandes des communes, et que nous leur offrons les ressources les plus confortables qui aient jamais été mises à leur disposition, l'Etat, le Parlement qui va faire pour l'enseignement secondaire ce qu'aucun Parlement n'a fait avant lui, serait taxé de désespoir, parce qu'il demande aux communes des garanties pour le bon ordre financier. Ces garanties, à ces règles fixes, on voudrait substituer la responsabilité flétrie, on se ferait appel tout à l'heure. On laisserait au ministre la liberté, dont il ne semble pas de choisir entre celui-ci et celui-là, dirait un département pauvre, mais très bien représenté : "On vous fera crédit !"; et à un autre département moins pauvre ou moins altruis : "Pour vous, il n'y a pas de crédit. Pour vous, il n'y a pas de ce versement de fonds ; on vous prie de ne pas laisser au ministre cet arbitraire ; nous vous demandons de lui lier les mains et de vous rappeler qu'en cette matière comme en toute autre, entre l'Etat et les communes, ce sont les bons comptes qui font sérieusement agréer. (Applaudissements très forts à gauche.)] La Chambre reprend l'article 4. Ceux qui adopteront la suppression de cet alinéa Xavier Blanc voteront contre. L'ajout suivant sur les versements du
règles fixes, on voudrait substituer la responsabilité flétrie, on se ferait appel tout à l'heure. On laisserait au ministre la liberté, dont il ne semble pas de choisir entre celui-ci et celui-là, dirait un département pauvre, mais très bien représenté : "On vous fera crédit !"; et à un autre département moins pauvre ou moins altruis : "Pour vous, il n'y a pas de crédit. Pour vous, il n'y a pas de ce versement de fonds ; on vous prie de ne pas laisser au ministre cet arbitraire ; nous vous demandons de lui lier les mains et de vous rappeler qu'en cette matière comme en toute autre, entre l'Etat et les communes, ce sont les bons comptes qui font sérieusement agréer. (Applaudissements très forts à gauche.)] La Chambre reprend l'article 4. Ceux qui adopteront la suppression de cet alinéa Xavier Blanc voteront contre. L'ajout suivant sur les versements du Trésor ne seront opérés sur la production d'un certificat dont la tâche sera déterminée par le ministre de l'instruction publique, établissant que la commune "a déjà fait provision" sur ses propres ressources, et que les dépenses d'acquisition, de construction et de l'appropriation des lycées et collèges, soient proportionnelles à sa part contribuatrice et que les plans et devis arrêtés par le ministre ont été exactement suivis. L'ensemble de l'article est adopté. Titre II AVANCES À FAIRE AUX DÉPARTEMENTS ET AUX COMMUNES. Art. 7 Une somme de 50,400,000 fr., payable en six annuités, à partir de 1880, est mise au titre d'avance remboursable, à la disposition des départements et des communes pour pourvoir aux dépenses d'acquisition, de construction et d'appropriation des lycées nationaux. (Adopté.) Art. 8 Une autre somme de 15 millions payable en six annuités à partir de la même époque, est mise, à titre d'avance remboursable à la disposition des départements et des communes dûment autorisées à emprunter, pour pourvoir aux dépenses d'acquisition, de construction et d'appropriation des collèges communaux. (Adopté.) Art. 9. Les communes et les départements, admis ou non à profiter de la subvention de l'État, peuvent être appelés à participer aux avances prévues par les articles
part contribuatrice et que les plans et devis arrêtés par le ministre ont été exactement suivis. L'ensemble de l'article est adopté. Titre II AVANCES À FAIRE AUX DÉPARTEMENTS ET AUX COMMUNES. Art. 7 Une somme de 50,400,000 fr., payable en six annuités, à partir de 1880, est mise au titre d'avance remboursable, à la disposition des départements et des communes pour pourvoir aux dépenses d'acquisition, de construction et d'appropriation des lycées nationaux. (Adopté.) Art. 8 Une autre somme de 15 millions payable en six annuités à partir de la même époque, est mise, à titre d'avance remboursable à la disposition des départements et des communes dûment autorisées à emprunter, pour pourvoir aux dépenses d'acquisition, de construction et d'appropriation des collèges communaux. (Adopté.) Art. 9. Les communes et les départements, admis ou non à profiter de la subvention de l'État, peuvent être appelés à participer aux avances prévues par les articles 7 et 8. Lorsque les demandes d'emprunt auront été reconnues admissibles, les emprunts ne pourront avoir lieu que s'ils sont autorisés par une loi, un décret ou un arrêté préfectoral, suivant le cas, conformément aux lois en vigueur. TITRE III DE LA CAISSE DES LYCÉES, COLLÈGES ET ÉCOLES PRIMAIRES Art. 10. — La caisse pour la construction des écoles créée par la loi du 1er juin 1878, prendra le nom de « Caisse des lycées, collèges et écoles primaires. Cette caisse sera divisée en deux sections chargées, sous la garantie de l'État, 1 La première section : 1° De payer aux lycées les subventions qui leur auront été accordées; 2° De faire aux départements et aux communes les avances prévues par la présente loi; 3° De payer aux collèges communaux les subventions qui leur auront été allouées. La deuxième section : De faire le service des subventions et des avances pour la construction des écoles primaires, dans les conditions de la loi du 1er juin 1878, modifiées par la présente loi. Art. 11. — La caisse des lycées, collèges et écoles primaires pourvoira au paiement des subventions et avances ci-dessus stipulées, soit avec des fonds qui seront mis à sa
10. — La caisse pour la construction des écoles créée par la loi du 1er juin 1878, prendra le nom de « Caisse des lycées, collèges et écoles primaires. Cette caisse sera divisée en deux sections chargées, sous la garantie de l'État, 1 La première section : 1° De payer aux lycées les subventions qui leur auront été accordées; 2° De faire aux départements et aux communes les avances prévues par la présente loi; 3° De payer aux collèges communaux les subventions qui leur auront été allouées. La deuxième section : De faire le service des subventions et des avances pour la construction des écoles primaires, dans les conditions de la loi du 1er juin 1878, modifiées par la présente loi. Art. 11. — La caisse des lycées, collèges et écoles primaires pourvoira au paiement des subventions et avances ci-dessus stipulées, soit avec des fonds qui seront mis à sa disposition par le Trésor, moyennant intérêt, soit avec le produit de la négociation de titres créés et émis dans les conditions du dernier paragraphe de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1868 sur les chemins vicinaux. L'intérêt, réglé annuellement, sera servi au Trésor au taux de 3 p. 100, en ce qui concerne les subventions, et de 1 1/4 p. 100 en ce qui concerne les avances. Est abrogé l'article 8 de la loi du 1er juin 1878. Art. 12. — Les subventions payées par la caisse des lycées, collèges et écoles lui seront remboursées, en capital et intérêts, au moyen de vingt-huit annuités de 6,500,000 fr. chacune, à inscrire à un chapitre distinct du budget du ministère de l'instruction publique, à partir de l'exercice 1880. Est abrogé, en conséquence, à partir dudit exercice 1880, l'article 9 de la loi précitée, du 1er juin 1878. La dotation ci-dessus de 6,500,000 fr. sera ordonnancée au profit de la caisse et payée par le Trésor dans les trois premiers mois de chaque année. Les crédits nécessaires seront ouverts, chaque année, par la loi de finances. En cas d'insuffisance du fonds de dotation et des ressources propres à la caisse, il
100, en ce qui concerne les subventions, et de 1 1/4 p. 100 en ce qui concerne les avances. Est abrogé l'article 8 de la loi du 1er juin 1878. Art. 12. — Les subventions payées par la caisse des lycées, collèges et écoles lui seront remboursées, en capital et intérêts, au moyen de vingt-huit annuités de 6,500,000 fr. chacune, à inscrire à un chapitre distinct du budget du ministère de l'instruction publique, à partir de l'exercice 1880. Est abrogé, en conséquence, à partir dudit exercice 1880, l'article 9 de la loi précitée, du 1er juin 1878. La dotation ci-dessus de 6,500,000 fr. sera ordonnancée au profit de la caisse et payée par le Trésor dans les trois premiers mois de chaque année. Les crédits nécessaires seront ouverts, chaque année, par la loi de finances. En cas d'insuffisance du fonds de dotation et des ressources propres à la caisse, il lui sera tenu compte, par le Trésor, tant de ses dépenses complémentaires d'intérêt et d'amortissement, que de ses frais de gestion. Art. 13. — Les avances seront faites pour trente ans au plus. Elles seront remboursées à la caisse des lycées, collèges et écoles, au moyen du versement semestriel d'une somme de deux francs par chaque cent francs empruntés. Ce versement, continué pendant soixante semestres, libérera la commune ou le département en intérêts et amortissement. Des termes de remboursement plus courts pourront être stipulés. Dans ce cas, les versements semestriels devront être calculés de manière à tenir compte à la caisse, en outre de l'amortissement, d'un intérêt fisé à 1 1/4 p. 100 l'an. Les mêmes conditions seront appliquées aux avances à faire et aux annuités non échues et restant à payer pour les avances déjà faites par la caisse des écoles. — Est abrogé l'article 10 de la loi du 1er juin 1878. Art. 14. — Il sera passé, entre la caisse des lycées, collèges et écoles et les départements ou les communes dûment autorisées à contracter des emprunts, des traités particuliers relatant la quotité et les termes d'exigibilité des avances consenties par la Caisse, ainsi que les conditions