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sur placets, p. 91, et suiv.; M. Bonfils, Traité de proc, n. 1266. 858. 1er PARTIE. et attaqué s'est renfermé dans la limite pouvoirs qui appartiennent au juge des réf, et n'a pas fait préjudice au fond du Sur le troisième moyen (excès de pouvoirs, violation des principes qui régissent la juridiction des référés, et de l'art. 809, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, a prononcé une condamnation aux dépens) : — Attendu que, Dubois ayant mal à propos, soit en première instance, soit dans ses conclusions déposées devant la Cour d'appel, contesté la compétence du juge du référé, l'arrêt attaqué a pu condamner ledit Dubois en tous les dépens, tant de première instance que d'appel ; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi; — Rejette, etc. Du 23 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Chaufton et Sabatier, av. CASS.-REQ. 15 janvier 1884 (2 ARRÊTS). ASSURANCE MARITIME, VOYAGE, DÉTERMINATION, CHARTE-PARTIE, LIEU DE RESTE, ESCALE, APPRÉCIATION SOUVERAINE, RÉPARATIONS, AVANCE, PLUS-VALUE. La clause d'une police d'assurance à temps limité, portant que « si, à l'expiration du temps assuré, le navire est en cours de voyage ou en relâche, les risques seront prolongés jusqu'à ce qu'il soit amarré au port ou lieu de sa destination, mais qu'il n'y aura pas lieu de considérer comme étant en cours de voyage, quant à cette prolongation éventuelle des risques, le navire qui se trouvera dans un lieu de reste en cours de déchargement ou de chargement », est souverainement interprétée en ce sens que l'assurance ne doit être l'objet d'aucune prorogation, et que le contrat prend fin à l'époque fixée, lorsqu'à cette époque le navire, qui devait, d'après les indications de la charte-partie, faire et compléter ses chargements à plusieurs points entre des lieux déterminés, se trouve encore dans les limites de la région ainsi circonscrite; le navire étant alors dans un lieu de reste en cours de chargement (C. comm., 273 et 332). — 1re
si, à l'expiration du temps assuré, le navire est en cours de voyage ou en relâche, les risques seront prolongés jusqu'à ce qu'il soit amarré au port ou lieu de sa destination, mais qu'il n'y aura pas lieu de considérer comme étant en cours de voyage, quant à cette prolongation éventuelle des risques, le navire qui se trouvera dans un lieu de reste en cours de déchargement ou de chargement », est souverainement interprétée en ce sens que l'assurance ne doit être l'objet d'aucune prorogation, et que le contrat prend fin à l'époque fixée, lorsqu'à cette époque le navire, qui devait, d'après les indications de la charte-partie, faire et compléter ses chargements à plusieurs points entre des lieux déterminés, se trouve encore dans les limites de la région ainsi circonscrite; le navire étant alors dans un lieu de reste en cours de chargement (C. comm., 273 et 332). — 1re et 2e espèces. Est à bon droit annulée l'assurance maritime contractée au nom de bailleurs de fonds sur des sommes par eux avancées à des armateurs (pour réparation des avaries du navire), lorsqu'il est souverainement constaté que les avances des bailleurs de fonds ont été faites dans les conditions de droit commun aux armateurs, qui se sont reconnus débiteurs purs et simples des bailleurs de fonds, et qu'en renonçant à se prévaloir de l'art: 216, C. comm., les armateurs ont affranchi les bailleurs de fonds de la seule éventualité reposant sur un événement de mer de nature à compromettre le sort de leur créance (C. comm. 334). — 1re espèce. Dans ce cas, et en présence de la stipulation de la police que « la valeur agréée du navire comprend indivisément tous ses accessoires et toutes mises dehors », et que « les assureurs sont en droit, en cas de délaissement, de réduire la valeur agréée du navire du montant de toutes assurances faites séparément sur mises dehors avant ou après l'assurance du navire », l'assureur sur corps, qui est, en même temps, assureur sur avances, n'est tenu envers les armateurs que du paiement de la somme représentant la valeur
droit commun aux armateurs, qui se sont reconnus débiteurs purs et simples des bailleurs de fonds, et qu'en renonçant à se prévaloir de l'art: 216, C. comm., les armateurs ont affranchi les bailleurs de fonds de la seule éventualité reposant sur un événement de mer de nature à compromettre le sort de leur créance (C. comm. 334). — 1re espèce. Dans ce cas, et en présence de la stipulation de la police que « la valeur agréée du navire comprend indivisément tous ses accessoires et toutes mises dehors », et que « les assureurs sont en droit, en cas de délaissement, de réduire la valeur agréée du navire du montant de toutes assurances faites séparément sur mises dehors avant ou après l'assurance du navire », l'assureur sur corps, qui est, en même temps, assureur sur avances, n'est tenu envers les armateurs que du paiement de la somme représentant la valeur du navire délaissé après les réparations effectuées (Id.). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Roux et Barbe C. Comp. d'assur. marit. de Bordeaux et Comp. d'assur. marit. de Paris). MM. Roux et Barbe se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 6 juin 1882, rapporté S. 1883.2. 154. — P. 1883.1.874. — 1er Moyen. Violation des art. 1134, C. civ., 273 et 332, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué décide que la police du 7 juill. 1877, consentie par les Comp. d'assurances de Bordeaux, avait pris fin le 28 août 1878, alors que le voyage de retour était commencé à cette époque, et que, par suite, l'assurance contractée continuait à produire effet. 2e Moyen. Violation des art. 1134, 1104, 1964, 1168 et 1181, C. civ., et des principes en matière d'interprétation des conventions, en ce que l'arrêt attaqué a transformé en une obligation pure et simple l'obligation contractée par les demandeurs de rembourser aux Comp. d'assurances maritimes de Bordeaux une partie des débours par elles faits pour le relèvement du navire l'Equateur, alors que cette obligation était conditionnelle et aléatoire, les demandeurs ne devant rembourser une partie des débours que si le navire l'Equateur
S. 1883.2. 154. — P. 1883.1.874. — 1er Moyen. Violation des art. 1134, C. civ., 273 et 332, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué décide que la police du 7 juill. 1877, consentie par les Comp. d'assurances de Bordeaux, avait pris fin le 28 août 1878, alors que le voyage de retour était commencé à cette époque, et que, par suite, l'assurance contractée continuait à produire effet. 2e Moyen. Violation des art. 1134, 1104, 1964, 1168 et 1181, C. civ., et des principes en matière d'interprétation des conventions, en ce que l'arrêt attaqué a transformé en une obligation pure et simple l'obligation contractée par les demandeurs de rembourser aux Comp. d'assurances maritimes de Bordeaux une partie des débours par elles faits pour le relèvement du navire l'Equateur, alors que cette obligation était conditionnelle et aléatoire, les demandeurs ne devant rembourser une partie des débours que si le navire l'Equateur accomplissait son voyage de retour. 3e Moyen. Violation de l'art. 334, C.comm., et des principes en matière d'assurances maritimes, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle une police d'assurance sur débours, par cette raison que le montant de ces débours n'était pas sujet aux risques de la navigation, et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une assurance valable, alors que ces débours, ne devant être remboursés par les exposants qu'en cas de retour du navire à l'Équateur, se trouvaient forcément soumis aux risques de la navigation, et pouvaient faire l'objet d'une assurance valable. 4e Moyen .... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, C. civ., 273 et 332, C. comm. : — Attendu qu'il est dit, dans la police du 7 juill. 1877 : « Si, à l'expiration du temps assuré (une année commençant le 28 août 1877), le navire est en cours de voyage ou en relâche, les risques seront prolongés jusqu'à ce qu'il soit ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination; ne sera pas réputé en cours de voyage, quant à cette prolongation éventuelle des risques, le navire qui se trouvera dans un lieu
ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une assurance valable, alors que ces débours, ne devant être remboursés par les exposants qu'en cas de retour du navire à l'Équateur, se trouvaient forcément soumis aux risques de la navigation, et pouvaient faire l'objet d'une assurance valable. 4e Moyen .... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, C. civ., 273 et 332, C. comm. : — Attendu qu'il est dit, dans la police du 7 juill. 1877 : « Si, à l'expiration du temps assuré (une année commençant le 28 août 1877), le navire est en cours de voyage ou en relâche, les risques seront prolongés jusqu'à ce qu'il soit ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination; ne sera pas réputé en cours de voyage, quant à cette prolongation éventuelle des risques, le navire qui se trouvera dans un lieu de reste, en cours de déchargement ou de chargement! les risques y prendront fin, de plein droit, à l'expiration du temps assuré... »; — Attendu que, d'après la charte partie passée à San-Francisco, le 22 juill. 1878, le navire l'Équateur, étant arrivé à Guaymas, « recevra, sur un, deux ou trois points ordinaires de charge, entre et y compris compris et Santa-Maria, un plein et entier chargement de minerai » ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, qu'après avoir chargé à Providencia et à Purgatorio, l'Équateur s'est rendu à Mulégé pour y prendre ses expéditions à destination de Liverpool, le 10 sept. 1878, et que, le 27 août précédent, il était dans un lieu de reste, en cours de chargement ; — Attendu qu'en déclarant, dans ces circonstances, que les effets de la police du 7 juill. 1877 ont cessé le 28 août 1878, la Cour de Bordeaux n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui appartient au juge du fait, et n'a violé aucun des articles cités ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1104, 1134, 1964, 1168, 1176 et 1181, C. civ., et des principes en matière d'interprétation des conventions : —
trois points ordinaires de charge, entre et y compris compris et Santa-Maria, un plein et entier chargement de minerai » ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, qu'après avoir chargé à Providencia et à Purgatorio, l'Équateur s'est rendu à Mulégé pour y prendre ses expéditions à destination de Liverpool, le 10 sept. 1878, et que, le 27 août précédent, il était dans un lieu de reste, en cours de chargement ; — Attendu qu'en déclarant, dans ces circonstances, que les effets de la police du 7 juill. 1877 ont cessé le 28 août 1878, la Cour de Bordeaux n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui appartient au juge du fait, et n'a violé aucun des articles cités ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1104, 1134, 1964, 1168, 1176 et 1181, C. civ., et des principes en matière d'interprétation des conventions : — Attendu que les Comp. de Bordeaux, se fondant sur ce que la police du 22 févr. 1878 avait été souscrite pour compte de qui il appartiendra, réclamaient, du chef des armateurs, la part incombant à ces derniers dans les avances par elles faites à San-Francisco ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que les avances des Comp. ont été faites dans les conditions du droit commun aux armateurs, qui se sont reconnus débiteurs purs et simples des bailleurs de fonds, et qu'en renonçant à se prévaloir de l'art. 216, C. comm., les armateurs avaient affranchi les Comp. de la seule éventualité reposant sur un événement de mer, qui pût compromettre le sort de leur navire; — Attendu qu'en prononçant, dans ces circonstances, la nullité de la police du 22 févr. 1878, la Cour de Bordeaux a usé du pouvoir souverain d'interprétation qui appartient au juge du fait, a justement appliqué l'art. 334, C. comm., et n'a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 334, C. comm., et des principes en matière d'assurances maritimes : — Attendu que, d'après l'art. 5 de la police sur corps, du 24 juill.
attaqué déclare que les avances des Comp. ont été faites dans les conditions du droit commun aux armateurs, qui se sont reconnus débiteurs purs et simples des bailleurs de fonds, et qu'en renonçant à se prévaloir de l'art. 216, C. comm., les armateurs avaient affranchi les Comp. de la seule éventualité reposant sur un événement de mer, qui pût compromettre le sort de leur navire; — Attendu qu'en prononçant, dans ces circonstances, la nullité de la police du 22 févr. 1878, la Cour de Bordeaux a usé du pouvoir souverain d'interprétation qui appartient au juge du fait, a justement appliqué l'art. 334, C. comm., et n'a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 334, C. comm., et des principes en matière d'assurances maritimes : — Attendu que, d'après l'art. 5 de la police sur corps, du 24 juill. 1878, la valeur agréée du navire comprend indivisément tous ses accessoires et toutes mises dehors, et que les assureurs sont en droit, en cas de délaissement, de réduire la valeur agréée du navire du montant de toutes assurances faites séparément sur mises en dehors avant ou après l'assurance du navire ; — Attendu que l'arrêt attaqué, en déclarant que les Comp. de Paris, qui sont à la fois assureurs sur corps et assureurs sur avances, n'avaient à payer aux armateurs que la somme représentant la valeur du navire après les réparations faites à San-Francisco, a sainement interprété ledit art. 5, et n'a violé ni l'art. 1-2-3) Vu l'arrêt attaqué de Bordeaux, du 6 juin 1882 (S. 1883.2.154. — P. 1883.1.874), et les renvois sous cet arrêt. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 359 334, C. comm., ni les principes en matière d'assurances maritimes ; Sur le quatrième moyen : .... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 15 janv. 1884. — Ch. req. —MM. Bédarrides, prés. ; Demangeat, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Roger-Marvaise, av. 2e Espèce. — (Comp. d'assur. marit. la Chambre d'assurances et autres C. Comp. d'assur. marit. de Bordeaux et Roux et Barbe). La Chambre
; — Attendu que l'arrêt attaqué, en déclarant que les Comp. de Paris, qui sont à la fois assureurs sur corps et assureurs sur avances, n'avaient à payer aux armateurs que la somme représentant la valeur du navire après les réparations faites à San-Francisco, a sainement interprété ledit art. 5, et n'a violé ni l'art. 1-2-3) Vu l'arrêt attaqué de Bordeaux, du 6 juin 1882 (S. 1883.2.154. — P. 1883.1.874), et les renvois sous cet arrêt. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 359 334, C. comm., ni les principes en matière d'assurances maritimes ; Sur le quatrième moyen : .... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 15 janv. 1884. — Ch. req. —MM. Bédarrides, prés. ; Demangeat, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Roger-Marvaise, av. 2e Espèce. — (Comp. d'assur. marit. la Chambre d'assurances et autres C. Comp. d'assur. marit. de Bordeaux et Roux et Barbe). La Chambre d'assurances et autres Comp. d'assurances maritimes de Paris se sont également pourvues contre le même arrêt de la Cour de Bordeaux, du 6 juin 1882, rapporté S. 1883.2.154. — P. 1883.1.874, pour violation des art. 1322 et 1341, C. civ., et des règles en matière de preuve, des art. 1134, C. civ.,et332, C. comm., ainsi que des principes en matière d'assurances maritimes, en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, écarté sans motifs légaux des documents faisant preuve du chargement à Guaymas, et en ce que, d'autre part, il a, malgré les conventions des parties, décidé qu'un contrat d'assurance avait pris fin, alors que, cependant, il courait encore et garantissait l'assuré, tandis qu'un contrat postérieur en date ne devait commencer à courir que plus tard. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 1322 et 1341, C. civ., et des règles en matière de preuve, des art. 1134, C. civ., et 332, C. comm., ainsi que des principes en matière d'assurances maritimes : — Attendu que, dans la police du 7 juill. 1877, par laquelle diverses Comp. de Bordeaux assuraient le navire l'Équateur, il est dit que si, à l'expiration du temps assuré
C. civ.,et332, C. comm., ainsi que des principes en matière d'assurances maritimes, en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, écarté sans motifs légaux des documents faisant preuve du chargement à Guaymas, et en ce que, d'autre part, il a, malgré les conventions des parties, décidé qu'un contrat d'assurance avait pris fin, alors que, cependant, il courait encore et garantissait l'assuré, tandis qu'un contrat postérieur en date ne devait commencer à courir que plus tard. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 1322 et 1341, C. civ., et des règles en matière de preuve, des art. 1134, C. civ., et 332, C. comm., ainsi que des principes en matière d'assurances maritimes : — Attendu que, dans la police du 7 juill. 1877, par laquelle diverses Comp. de Bordeaux assuraient le navire l'Équateur, il est dit que si, à l'expiration du temps assuré (c'est-à-dire le 28 août 1878), le navire est en cours de voyage ou en relâche, les risques seront prolongés jusqu'à ce qu'il soit ancré ou amarré au port de destination; — Attendu que les Comp. de Paris, demanderesses en cassation, ont prétendu que le voyage de retour de l'Équateur a commencé par le chargement de quarante-quatre sacs de minerai, le 17 août 1878, dans le port de Guaymas, et, qu'en conséquence, l'assurance du 24 juill. 1877 n'a pu produire aucun effet, le navire ayant péri dans son voyage de retour; — Mais attendu qu'il importe peu que quarante-quatre sacs de minerai aient été ou non chargés à Guaymas, le 17 août 1878; qu'en effet, aux termes de la police du 7 juill. 1877 : « Ne sera pas réputé en cours de voyage, quant à la prolongation éventuelle des risques, risques, navire qui se trouvera dans un lieu de reste en cours de déchargement ou de chargement ; sera réputé en cours de voyage le navire qui se trouvera dans un lieu d'escale, ayant à bord des marchandises qui devraient être transportées par le même navire sur un autre point » ; — Attendu que, suivant charte-partie passée à San-Francisco,
commencé par le chargement de quarante-quatre sacs de minerai, le 17 août 1878, dans le port de Guaymas, et, qu'en conséquence, l'assurance du 24 juill. 1877 n'a pu produire aucun effet, le navire ayant péri dans son voyage de retour; — Mais attendu qu'il importe peu que quarante-quatre sacs de minerai aient été ou non chargés à Guaymas, le 17 août 1878; qu'en effet, aux termes de la police du 7 juill. 1877 : « Ne sera pas réputé en cours de voyage, quant à la prolongation éventuelle des risques, risques, navire qui se trouvera dans un lieu de reste en cours de déchargement ou de chargement ; sera réputé en cours de voyage le navire qui se trouvera dans un lieu d'escale, ayant à bord des marchandises qui devraient être transportées par le même navire sur un autre point » ; — Attendu que, suivant charte-partie passée à San-Francisco, le 22 juill. 1878, l'Equateur devait prendre aux lieux habituels de charge ne devant pas excéder trois points, entre Mulégé et Santa Maria inclusivement, un plein chargement de minerai à destination de Liverpool; — Et attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que le chargement a eu lieu conformément aux stipulations indiquées; qu'après avoir chargé à Providencia et à Purgatorio, l'Equateur s'est rendu à Mulégé pour y prendre ses expéditions à destination de Liverpool, le 10 sept. 1878; — Attendu qu'en disant, dans ces circonstances, que l'Equateur n'était pas encore en cours de voyage le 28 août 1878, l'arrêt attaqué a simplement usé du pouvoir d'interprétation qui appartient au juge du fait, et n'a violé aucun des articles ni des principes cités; — Du 15 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Démangeat, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Lefort, av. CASS.-REQ. 10 décembre 1883. VENTE, DONATION RÉMUNÉRATOIRE, PRIX, APPARENT, PRIX SÉRIEUX, SERVICES RENDUS ET À RENDRE, ALÉA. La cession d'un immeuble, moyennant un prix stipulé payé comptant, constitue une vente, lors même que le prix n'est qu'apparent, si le contrat a pour motif des services rendus et à rendre formant un prix sérieux, fût-il mélangé d'aléa
stipulations indiquées; qu'après avoir chargé à Providencia et à Purgatorio, l'Equateur s'est rendu à Mulégé pour y prendre ses expéditions à destination de Liverpool, le 10 sept. 1878; — Attendu qu'en disant, dans ces circonstances, que l'Equateur n'était pas encore en cours de voyage le 28 août 1878, l'arrêt attaqué a simplement usé du pouvoir d'interprétation qui appartient au juge du fait, et n'a violé aucun des articles ni des principes cités; — Du 15 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Démangeat, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Lefort, av. CASS.-REQ. 10 décembre 1883. VENTE, DONATION RÉMUNÉRATOIRE, PRIX, APPARENT, PRIX SÉRIEUX, SERVICES RENDUS ET À RENDRE, ALÉA. La cession d'un immeuble, moyennant un prix stipulé payé comptant, constitue une vente, lors même que le prix n'est qu'apparent, si le contrat a pour motif des services rendus et à rendre formant un prix sérieux, fût-il mélangé d'aléa (1) (C. civ., 1583). En conséquence, le contrat est dispensé des formes solennelles requises pour la validité des donations entre vifs (2) (C. civ., 931). (Racodon C. Despréaux). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 893 et 1583, C. civ. : — Attendu qu'il a été constaté par l'arrêt dénoncé (Lyon, 10 mars 1882), que l'acte sous seings privés, en date du 3 oct. 1859, par la demoiselle Racodon a vendu à la demoiselle Despréaux deux maisons situées à Chambon, pour le prix de 9,000 fr., qui, d'après l'acte, aurait été payé comptant, « porte tous les caractères d'une vente sincère; que la capacité de la demoiselle Racodon n'était pas contestée, et que les parties ont été d'accord sur la chose et sur le prix » ; qu'en suite de ces constatations, l'arrêt, il est vrai, a reconnu que le prix énoncé au contrat n'était qu'apparent; mais qu'il déclare que la vente a eu pour cause les services rendus ou à rendre, et qu'il ajoute que les services stipulés, qui ont été rendus pendant plus de vingt années par la demoiselle Despréaux à sa maîtresse, et jusqu'au moment où elle a