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publique. — Jugement par défaut. — Notaire. — Ordre. — Péremption. — Police. — Purge. — Qualités de jugement ou d’arrêt. — Saisie immobilière. — Travaux publics. — Tribunal de commerce. — Vice rédhibitoire. DÉLAI DE GRACE. — V. Référé. DÉLAISEMENT MARITIME. 1. (Délai. — Notification). — Dans le cas où l’assureur a connu le sinistre et l’innavigabilité motivant le délaissement avant l’assuré, et en a lui-même avisé ce dernier, le délai du délaissement court du jour où l’assureur a eu connaissance du sinistre, encore bien que l’assuré ne lui en ait pas fait la notification par exploit d’huissier, cette notification n’étant pas assujettie à une forme déterminée. Cass., 9 décembre 1884. 1.366 2. (Innavigabilité. — Innavigabilité relative. — Chargement. — Cassation. — Interprétation). — La clause de la police d'assurances sur marchandises autorisant le délaissement « dans tous les cas d'innavigabilité, si, après un délai déterminé, la marchandise n'a pu être remise à la disposition des destinataires ou des assurés, ou, du moins, si le rechargement à bord d'un autre navire prêt à la recevoir n'a pas été commencé dans le même délai », permet d'opérer le délaissement lorsque la marchandise a été débarquée, par suite des avaries du navire, dans un port où elle est restée en souffrance, faute de moyens de transport, pendant le délai fixé par la police, encore bien que le navire ait pu être remorqué jusqu'à un autre port pour être réparé; l'innavigabilité qui est, dans ce cas, relative par rapport au navire, peut être considérée comme absolue par rapport à la marchandise. — Cass., 9 décembre 1884. 1.366 3. Et l'arrêt qui le décide ainsi, en se fondant sur le texte et l'esprit de la police, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Ibid. DÉLÉGATION. 1. (Rente viagère. — Adjudication. — Obligation personnelle. — Cassation. — Convention. — Interprétation. — Pouvoir du juge). — Lorsqu'il résulte des clauses du procès-verbal d'adjudication et des termes du cahier des charges que l'adjudicataire s'est obligé personnellement au service d'une rente due par le vendeur, et a accepté toutes les éventualités de ce service,
navire, dans un port où elle est restée en souffrance, faute de moyens de transport, pendant le délai fixé par la police, encore bien que le navire ait pu être remorqué jusqu'à un autre port pour être réparé; l'innavigabilité qui est, dans ce cas, relative par rapport au navire, peut être considérée comme absolue par rapport à la marchandise. — Cass., 9 décembre 1884. 1.366 3. Et l'arrêt qui le décide ainsi, en se fondant sur le texte et l'esprit de la police, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Ibid. DÉLÉGATION. 1. (Rente viagère. — Adjudication. — Obligation personnelle. — Cassation. — Convention. — Interprétation. — Pouvoir du juge). — Lorsqu'il résulte des clauses du procès-verbal d'adjudication et des termes du cahier des charges que l'adjudicataire s'est obligé personnellement au service d'une rente due par le vendeur, et a accepté toutes les éventualités de ce service, cet engagement le lie envers le crédirentier qui a accepté la délégation. — Poitiers, 25 juillet 1882, s. Cass. 1.423 2. Et cette obligation reste entière, malgré la forclusion résultant, contre le crédirentier qui avait un privilège sur l'immeuble vendu, de son défaut de production à un ordre ouvert par l'adjudicataire à fin de purge; la forclusion n'a pour effet que d'exclure le crédirentier de la participation à la distribution du prix et de lui faire perdre son privilège, mais en laissant subsister l'obligation personnelle de l'adjudicataire. — Ibid. 3. Les juges du fait qui le décident ainsi ne font que tirer les conséquences juridiques des conventions souverainement interprétées et des actes souverainement appréciés et déclarés par eux. — Cass., 5 février 1884. 1.423 V. Notaire. — Préfet. — Responsabilité civile ou pénale. DÉLIBÉRÉ. (Pouvoir du juge). — Les juges qui mettent une affaire en délibéré ont le droit de proroger ce délibéré autant que l'exigent les besoins de la cause, et ne sont pas tenus d'indiquer une prochaine audience pour prononcer le jugement. — Cass., 4 décembre 1885. 1.140 V. Jugements et arrêts. — Prescription. DÉLIT. — V. Appel en matière correctionnelle. — Citation. — Dot. — Etranger. —
l'adjudicataire à fin de purge; la forclusion n'a pour effet que d'exclure le crédirentier de la participation à la distribution du prix et de lui faire perdre son privilège, mais en laissant subsister l'obligation personnelle de l'adjudicataire. — Ibid. 3. Les juges du fait qui le décident ainsi ne font que tirer les conséquences juridiques des conventions souverainement interprétées et des actes souverainement appréciés et déclarés par eux. — Cass., 5 février 1884. 1.423 V. Notaire. — Préfet. — Responsabilité civile ou pénale. DÉLIBÉRÉ. (Pouvoir du juge). — Les juges qui mettent une affaire en délibéré ont le droit de proroger ce délibéré autant que l'exigent les besoins de la cause, et ne sont pas tenus d'indiquer une prochaine audience pour prononcer le jugement. — Cass., 4 décembre 1885. 1.140 V. Jugements et arrêts. — Prescription. DÉLIT. — V. Appel en matière correctionnelle. — Citation. — Dot. — Etranger. — Magistrat. — Peine. — Prescription. — Rélégation. — Responsabilité civile ou pénale. DÉLIT DE LA PRESSE. 1. (Abrogation). — L'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, n'a abrogé que les dispositions antérieures concernant les délits de publication prévus par les lois sur la presse, et il a laissé subsister les délits de même nature définis, soit par le Code pénal, soit par les lois spéciales. — Ainsi, est demeuré en vigueur l'art. 414, C. pén., qui punit le délit d'atteinte à la liberté du travail et de l'industrie. — Montpellier, 20 mai 1886. 2.160 V. 3. ACTES D'INSTRUCTION. V. 13. ACTES DE POURSUITE. V. 13. APPEL. V. 8. ARRÊT DE MISE EN ACCUSATION. V. 5. ARRÊT PRÉPARATOIRE. V. 3, 8. AVOCAT. V. 20, 21, 22. CASSATION. V. 3, et s. 2. (Citation). — La loi du 29 juill. 1881 n'exige pas, à peine de nullité, l'indication dans la citation du numéro du journal contenant les imputations diffamatoires : il suffit que la citation précise et qualifie le fait incriminé. — Cass., 14 mars 1884. 1.389 V. 4, 9, et s. COALITION. V. 1. DÉCLARATION AU GREFFE. V. 5, et s. DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE.
la presse, et il a laissé subsister les délits de même nature définis, soit par le Code pénal, soit par les lois spéciales. — Ainsi, est demeuré en vigueur l'art. 414, C. pén., qui punit le délit d'atteinte à la liberté du travail et de l'industrie. — Montpellier, 20 mai 1886. 2.160 V. 3. ACTES D'INSTRUCTION. V. 13. ACTES DE POURSUITE. V. 13. APPEL. V. 8. ARRÊT DE MISE EN ACCUSATION. V. 5. ARRÊT PRÉPARATOIRE. V. 3, 8. AVOCAT. V. 20, 21, 22. CASSATION. V. 3, et s. 2. (Citation). — La loi du 29 juill. 1881 n'exige pas, à peine de nullité, l'indication dans la citation du numéro du journal contenant les imputations diffamatoires : il suffit que la citation précise et qualifie le fait incriminé. — Cass., 14 mars 1884. 1.389 V. 4, 9, et s. COALITION. V. 1. DÉCLARATION AU GREFFE. V. 5, et s. DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE. V. 9. DÉFAUT DU PRÉVENU. V. 11, 15, et s., 20, 21. DÉSISTEMENT. V. 10. FEUILLE D'AUDIENCE. V. 22, 24, 25. INCOMPÉTENCE. V. 8, et s. INDICATION DU NUMÉRO DU JOURNAL. V. 2. INTERRUPTION DE PRESSCRIPTION. V. 9, et s. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. V. 16, 17, et s., 22, et s. JUGEMENT DE REMISE. V. 12, et s. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 11, 15, et s., 20, 21. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. V. 3, 4, 8, 17. LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DE L'INDUSTRIE. V. 1. PLUMITIF. V. 12, 13, et s., 16, 21, 23, 24. 3. (Pourvoi en cassation). — L'abrogation de l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1875 par l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 a eu pour conséquence de placer les pourvois en cassation en matière de délits de presse sous l'empire du droit commun, régi par l'art. 416, C. instr. crim., et, par suite, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif. — Cass., 14 mars 1884. 1.389 4. Doit être considéré comme préparatoire l'arrêt statuant sur de prétendues irrégularités de la citation. — Ibid. 5. Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre des mises
JUGEMENT DE REMISE. V. 12, et s. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 11, 15, et s., 20, 21. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. V. 3, 4, 8, 17. LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DE L'INDUSTRIE. V. 1. PLUMITIF. V. 12, 13, et s., 16, 21, 23, 24. 3. (Pourvoi en cassation). — L'abrogation de l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1875 par l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 a eu pour conséquence de placer les pourvois en cassation en matière de délits de presse sous l'empire du droit commun, régi par l'art. 416, C. instr. crim., et, par suite, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif. — Cass., 14 mars 1884. 1.389 4. Doit être considéré comme préparatoire l'arrêt statuant sur de prétendues irrégularités de la citation. — Ibid. 5. Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui renvoie un prévenu devant la Cour d'assises, sous la prévention d'un délit prévu par la loi du 29 juill. 1881, sur la presse, doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué. — Cass., 23 juillet 1885. 1.488 6. Est donc irrégulier et irrecevable le pourvoi qui a été formé par déclaration au greffe de la Cour d'assises. — Ibid. 7. (Prescription). — Toutes les infractions en matière de presse se prescrivent par trois mois, et cette prescription est applicable, non seulement à l'action principale, mais encore à la procédure relative aux incidents nés de la poursuite. — Cass., 26 janvier 1884. 1.447 8. En conséquence, lorsqu'un jugement rejetant une exception d'incompétence a été frappé d'appel par le prévenu, il y a prescription si trois mois se sont écoulés depuis l'acte d'appel sans qu'il soit intervenu aucun acte de poursuite, le jugement préparatoire et l'acte d'appel ayant bien interrompu, mais non suspendu le cours de la prescription. C'est en vain que l'on objecte que l'appelant, à l'exclusion de l'intimé, devait exercer les diligences nécessaires pour faire statuer sur l'appel, le droit de poursuivre l'audience appartenant à toutes
1.488 6. Est donc irrégulier et irrecevable le pourvoi qui a été formé par déclaration au greffe de la Cour d'assises. — Ibid. 7. (Prescription). — Toutes les infractions en matière de presse se prescrivent par trois mois, et cette prescription est applicable, non seulement à l'action principale, mais encore à la procédure relative aux incidents nés de la poursuite. — Cass., 26 janvier 1884. 1.447 8. En conséquence, lorsqu'un jugement rejetant une exception d'incompétence a été frappé d'appel par le prévenu, il y a prescription si trois mois se sont écoulés depuis l'acte d'appel sans qu'il soit intervenu aucun acte de poursuite, le jugement préparatoire et l'acte d'appel ayant bien interrompu, mais non suspendu le cours de la prescription. C'est en vain que l'on objecte que l'appelant, à l'exclusion de l'intimé, devait exercer les diligences nécessaires pour faire statuer sur l'appel, le droit de poursuivre l'audience appartenant à toutes les parties. — Ibid. 9. La citation pour diffamation, lorsqu'elle est régulière en la forme, ne perd son caractère interruptif de la prescription..., ni par la LIT DE LÀ PRESSE. DEMANDE NOUVELLE. DÉPENS. déclaration d'incompétence de la juridiction saisie. Cass., 16 août 1883. 1.389 10......Ni par suite du désistement du plaignant, si ce désistement n'est pas pur et simple, mais est motivé sur l'incompétence du juge sais, et énonce expressément que l'action sera portée devant la juridiction compétente. — Cass., 14 mars 1884. 1.389 11. L'interruption de prescription peut résulter d'un jugement par défaut rendu, non pas le jour auquel le prévenu défaillant avait été cite, ni même le jour suivant, auquel la cause avait été continuée, mais à une audience ultérieure, ultérieure, cela sans qu'une citation nouvelle ait été donnée au prévenu : le jugement ainsi rendu étant régulier. — Cass., 30 octobre 1885. 1.137 12. Les remises de cause constatées sur le plumitif de l'audience n'ont pas le caractère de jugement pouvant être invoqué à l'effet d'interrompre prescription, alors que le plumitif n'est pas signé par le président et les juges, ainsi qu'il est prescrit pour les jugements en matière correctionnelle, et alors qu'il n'est pas établi que
plaignant, si ce désistement n'est pas pur et simple, mais est motivé sur l'incompétence du juge sais, et énonce expressément que l'action sera portée devant la juridiction compétente. — Cass., 14 mars 1884. 1.389 11. L'interruption de prescription peut résulter d'un jugement par défaut rendu, non pas le jour auquel le prévenu défaillant avait été cite, ni même le jour suivant, auquel la cause avait été continuée, mais à une audience ultérieure, ultérieure, cela sans qu'une citation nouvelle ait été donnée au prévenu : le jugement ainsi rendu étant régulier. — Cass., 30 octobre 1885. 1.137 12. Les remises de cause constatées sur le plumitif de l'audience n'ont pas le caractère de jugement pouvant être invoqué à l'effet d'interrompre prescription, alors que le plumitif n'est pas signé par le président et les juges, ainsi qu'il est prescrit pour les jugements en matière correctionnelle, et alors qu'il n'est pas établi que la remise ait été prononcée par le tribunal entier. — Aix, 7 décembre 1883. 2. 67 13. En tous cas, et à supposer qu'une remise de cause, constatée par le plumitif et non signée du président et des juges, ait le caractère d'un jugement, la loi du 29 juill. 1881 n'ayant attribué attribué interruptif qu'aux actes de poursuite, et non aux actes d'instruction, la remise de cause ainsi accordée du consentement des parties n'interrompt pas la prescription de l'action en diffamation, puisqu'elle constitue, non un acte de poursuite, mais une renonciation temporaire du plaignant à l'exercice de son action. — Ibid. 14. Et, dans ce cas, la prescription ne serait suspendue qu'autant que, le plaignant ayant conclu aux fins de la citation, le tribunal aurait d'office prononcé par jugement le renvoi de l'affaire, le plaignant se trouvant alors dans l'impossibilité d'agir. — Ibid. 15. La remise de cause prononcée par jugement, hors la présence des parties, ou en l'absence l'absence prévenu défaillant, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en diffamation. — Paris, 31 janvier 1884. 2. 68 16. Jugé de même qu'une remise de cause qui n'a pas été prononcée contradictoirement, et dont il n'a pas été
n'ayant attribué attribué interruptif qu'aux actes de poursuite, et non aux actes d'instruction, la remise de cause ainsi accordée du consentement des parties n'interrompt pas la prescription de l'action en diffamation, puisqu'elle constitue, non un acte de poursuite, mais une renonciation temporaire du plaignant à l'exercice de son action. — Ibid. 14. Et, dans ce cas, la prescription ne serait suspendue qu'autant que, le plaignant ayant conclu aux fins de la citation, le tribunal aurait d'office prononcé par jugement le renvoi de l'affaire, le plaignant se trouvant alors dans l'impossibilité d'agir. — Ibid. 15. La remise de cause prononcée par jugement, hors la présence des parties, ou en l'absence l'absence prévenu défaillant, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en diffamation. — Paris, 31 janvier 1884. 2. 68 16. Jugé de même qu'une remise de cause qui n'a pas été prononcée contradictoirement, et dont il n'a pas été fait mention sur le plumitif de l'audience, ne peut avoir un effet interruptif de la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse. — Cass., 28 février et 31 décembre 1885. 1.137 17. Mais il en est autrement d'une remise de cause prononcée sur les conclusions de toutes les parties : une pareille remise a le caractère d'un jugement préparatoire contradictoirement Tendu, et est, par conséquent, interruptive de la prescription de trois mois. — Cass., 20 juin et 30 octobre 1885. 1.137 18. Juge de même que la remise de cause, prononcée contradictoirement entre les parties, interrompt la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. — Orléans, 19 décembre 1885. 2.68 19. La prescription, en ce cas, n'est pas suspendue, et elle recommence à courir du jour de la remise de cause. — Ibid. 20. D'autre part, les remises de cause prononcées par le tribunal, soit d'office, soit sur la demande de l'avocat des parties civiles, soit sur la demande de l'avocat du prévenu, mais en l'absence de celui-ci, qui a constamment fait défaut, ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la prescription
de cause prononcée sur les conclusions de toutes les parties : une pareille remise a le caractère d'un jugement préparatoire contradictoirement Tendu, et est, par conséquent, interruptive de la prescription de trois mois. — Cass., 20 juin et 30 octobre 1885. 1.137 18. Juge de même que la remise de cause, prononcée contradictoirement entre les parties, interrompt la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. — Orléans, 19 décembre 1885. 2.68 19. La prescription, en ce cas, n'est pas suspendue, et elle recommence à courir du jour de la remise de cause. — Ibid. 20. D'autre part, les remises de cause prononcées par le tribunal, soit d'office, soit sur la demande de l'avocat des parties civiles, soit sur la demande de l'avocat du prévenu, mais en l'absence de celui-ci, qui a constamment fait défaut, ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill.1881. — Paris, 8 janvier 1884. 2. 68 21. De même, la remise de cause accordée sur la demande des avocats, sans constatation de la présence des parties, ne constitue pas un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription, encore bien que mention en ait été faite sur le plumitif d'audience. — Cass., 20 juin 1885. 1.137 22. Jugé toutefois que la remise de cause mentionnée sur la feuille d'audience, et accordée, en présence du poursuivant, sur la demande de l'avocat du prévenu non comparant, déclarant parler au nom de celui-ci, doit être réputée contradictoire, le prévenu ayant été légalement représenté ; par suite, cette remise est interruptive de la prescription.— Cass., 31 décembre 1885. 1.137 23. Jugé même que la remise de cause prononcée d'office par le tribunal, en l'absence du prévenu régulièrement cité, et mentionnée sur le plumitif d'audience, interrompt la prescription. — Ibid. 24. D'ailleurs si la remise de cause prononcée sur la demande des parties peut être considérée comme interruptive de la prescription établie par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, c'est à la condition que cette remise soit
interrompre la prescription, encore bien que mention en ait été faite sur le plumitif d'audience. — Cass., 20 juin 1885. 1.137 22. Jugé toutefois que la remise de cause mentionnée sur la feuille d'audience, et accordée, en présence du poursuivant, sur la demande de l'avocat du prévenu non comparant, déclarant parler au nom de celui-ci, doit être réputée contradictoire, le prévenu ayant été légalement représenté ; par suite, cette remise est interruptive de la prescription.— Cass., 31 décembre 1885. 1.137 23. Jugé même que la remise de cause prononcée d'office par le tribunal, en l'absence du prévenu régulièrement cité, et mentionnée sur le plumitif d'audience, interrompt la prescription. — Ibid. 24. D'ailleurs si la remise de cause prononcée sur la demande des parties peut être considérée comme interruptive de la prescription établie par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, c'est à la condition que cette remise soit légalement constatée. — La remise n'est pas légalement constatée, lorsqu'elle est mentionnée, non sur la feuille d'audience, mais seulement sur le plumitif du greffier. — Orléans, 29 juin 1886. 2.175 25. Ainsi, la remise de cause non mentionnée sur la feuille d'audience n'est pas interruptive de la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. — Cass. 13 mars 1886. 1.391 QUALIFICATION DES FAITS. V. 2. REMISE DE CAUSE. V. 12 et s. SIGNATURE. V. 12 et s. SUSPENSION DE PRESCRIPTION. V. 8,14,18. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 12 et s. Y. Prescription. DÉLIT RURAL. (Maraudage. — Intention frauduleuse). — Le maraudage, bien que passible seulement de peines de simple police, n'en constitue pas moins un vol d'une nature particulière, et, par suite, il n'est punissable qu'autant qu'il y a eu intention criminelle. — Cass., 13 mars 1886. 1.486 DEMANDE MOBILIÈRE. — V. Juge de paix. DEMANDE NOUVELLE. COLONIES. V. 2. COMMISSAIRE PRISEUR. V. 2. CONSUL. V. 2. CO-PROPRIÉTÉ. V. 5. COURTIER. V.2. DÉFENSE. V. 1 et s. ÉTATS-UNIS. V. 2. 1. (Moyen de défense). — Le principe des deux degrés de juridiction, établi pour les demandes, n'est pas applicable aux moyens de défense, et,
mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. — Cass. 13 mars 1886. 1.391 QUALIFICATION DES FAITS. V. 2. REMISE DE CAUSE. V. 12 et s. SIGNATURE. V. 12 et s. SUSPENSION DE PRESCRIPTION. V. 8,14,18. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 12 et s. Y. Prescription. DÉLIT RURAL. (Maraudage. — Intention frauduleuse). — Le maraudage, bien que passible seulement de peines de simple police, n'en constitue pas moins un vol d'une nature particulière, et, par suite, il n'est punissable qu'autant qu'il y a eu intention criminelle. — Cass., 13 mars 1886. 1.486 DEMANDE MOBILIÈRE. — V. Juge de paix. DEMANDE NOUVELLE. COLONIES. V. 2. COMMISSAIRE PRISEUR. V. 2. CONSUL. V. 2. CO-PROPRIÉTÉ. V. 5. COURTIER. V.2. DÉFENSE. V. 1 et s. ÉTATS-UNIS. V. 2. 1. (Moyen de défense). — Le principe des deux degrés de juridiction, établi pour les demandes, n'est pas applicable aux moyens de défense, et, par suite, il appartient au défendeur, en vue d'écarter l'action principale, d'invoquer pour la première fois en appel une qualité dont il ne s'est pas prévalu en première instance. — Cass., 30 juin 1884. 1.174 2. Spécialement, aux colonies, le courtier maritime qui, assigné pour avoir usurpé les fonctions de commissaire-priseur en vendant aux enchères publiques des marchandises avariées provenant de la cargaison d'un navire américain, a prétendu en première instance avoir ce droit, en qualité de courtier, peut exciper en appel de la délégation spéciale du consul des Etats-Unis, et des immunités concédées à cet égard à celui-ci. — Ibid. 3. Constitue, non une demande nouvelle, mais un moyen de défense à l'action principale en revendication d'apports contre une société anonyme, et peut dès lors être proposé pour la première fois en appel, le moyen tiré de la nullité de la société pour inobservation des formalités de publicité prescrites par la loi du 24 juill. 1867. — Paris, 29 décembre 1885. 2. 41 V.4. NULLITÉ DE SOCIÉTÉ. V. 3. 4. (Partage). — Dans une instance en compte, liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesse et défenderesse, les demandes formées en appel seulement et se rattachant aux bases mêmes