jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
chef: de 11,000 à 13,000 francs (par avancement de 1,000 francs à des intervalles de deux années au minimum); Un ingénieur, chef des études : de 8,000 à 10,000 francs (par avancement de 1,000 francs à des intervalles de deux années au minimum); Un ingénieur, ingénieur auxiliaire ou conducteur : la solde d'Europe correspondant dans le cadre général des travaux publics des Colonies, augmentée d'une indemnité de résidence de 1,000 francs. Les avancements fonctionnaires auront lieu à des intervalles de trois années au moins, en s'abstenant les dispositions de l'article 12 du décret du 5 août 1910. Contrôleur technique : de 3,000 à 5,200 francs (par avancement de 300 francs à des intervalles de deux années au minimum): L'ingénieur inspecteur reçoit en France ou en cours de traversée un traitement annuel de 9,000 francs à 12,000 francs. Il reçoit aux Colonies un traitement auquel s'ajoute, pendant le temps de sa mission effective et à l'effet droit toute autre allocation, un supplément colonial d'équitable importance; Pendant sa mission, au logement, à l'ameublement et aux moyens de traiteur, soins e pris par l'État. L'ingénieur-inspecteur, s'il appartient au corps des ponts et chaussées ou des mines, est déterminé, entre les limites sus-indiquées, en fonction de son grade d'ingénieur. Si il n'appartient pas à l'un de ces deux corps, il débute par le traitement de celui-ci et peut être accordé, au bout de deux ans au moins, et par avancement de mille francs. ART. 3. Décret du 14 octobre 1910 portant création, organisation et conditions de fonctionnement de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies. Le Service de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies est placé sous l'autorité de l'Inspecteur général des travaux publics des Colonies qui est nommé par décret du Président de la République. Il a pour mission de veiller au bon fonctionnement de tout le personnel rattaché dans la métropole à l'Inspection des travaux publics et d'adresser directement au Ministre ses propositions pour la nomination, l'avancement et les distinctions honorifiques en son sein. Tout Inspecteur, Ingénieur-inspecteur ou Directeur général des travaux publics des Colonies donne son avis sur les lois
fonction de son grade d'ingénieur. Si il n'appartient pas à l'un de ces deux corps, il débute par le traitement de celui-ci et peut être accordé, au bout de deux ans au moins, et par avancement de mille francs. ART. 3. Décret du 14 octobre 1910 portant création, organisation et conditions de fonctionnement de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies. Le Service de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies est placé sous l'autorité de l'Inspecteur général des travaux publics des Colonies qui est nommé par décret du Président de la République. Il a pour mission de veiller au bon fonctionnement de tout le personnel rattaché dans la métropole à l'Inspection des travaux publics et d'adresser directement au Ministre ses propositions pour la nomination, l'avancement et les distinctions honorifiques en son sein. Tout Inspecteur, Ingénieur-inspecteur ou Directeur général des travaux publics des Colonies donne son avis sur les lois touchant les travaux publics aux Colonies, ainsi que sur la nomination des personnels et les mouvements du personnel attaché à ce service aux Colonies. Il collabore et s'accorde avec les directions compétentes, la correspondance qu'il établit des instructions à donner aux Colonies, en ce qui concerne l'établissement de projets ou l'exécution technique des travaux publics. ART. 3. Les fonctions des inspecteurs généraux et de l'ingénieur-inspecteur sont déterminées par décret, sur le rapport du Ministre et la proposition de la Direction des travaux publics. Les fonctionnaires sont nommés par arrêté du Ministre, sur la proposition de l'Inspecteur général. Le secrétaire général est choisi soit parmi les inspecteurs généraux ou les ingénieurs en chef des ponts et chaussées, détachés du Ministère des travaux publics ou du corps des ponts et chaussées, détachés du Ministère des travaux publics, soit parmi les ingénieurs en chef des travaux publics des Colonies ayant exercé en cette qualité, pendant au moins cinq années, et les fonctions des secrétaires généraux ou de directeurs des travaux publics d'une grande colonie ou travaux publics (l'ingénieur en chef adjoint à l'inspecteur général est choisi parmi les ingénieurs de 1re classe des ponts et chaussées ou des mines, les ingénieurs-inspecteurs des travaux
l'exécution technique des travaux publics. ART. 3. Les fonctions des inspecteurs généraux et de l'ingénieur-inspecteur sont déterminées par décret, sur le rapport du Ministre et la proposition de la Direction des travaux publics. Les fonctionnaires sont nommés par arrêté du Ministre, sur la proposition de l'Inspecteur général. Le secrétaire général est choisi soit parmi les inspecteurs généraux ou les ingénieurs en chef des ponts et chaussées, détachés du Ministère des travaux publics ou du corps des ponts et chaussées, détachés du Ministère des travaux publics, soit parmi les ingénieurs en chef des travaux publics des Colonies ayant exercé en cette qualité, pendant au moins cinq années, et les fonctions des secrétaires généraux ou de directeurs des travaux publics d'une grande colonie ou travaux publics (l'ingénieur en chef adjoint à l'inspecteur général est choisi parmi les ingénieurs de 1re classe des ponts et chaussées ou des mines, les ingénieurs-inspecteurs des travaux publics des Colonies, les chefs des travaux publics aux grades superieurs, les ingénieurs attachés depuis au moins dix ans avec ce service aux Colonies. Le secrétaire général des études et du contrôle des travaux en usine est choisi parmi les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, les ingénieurs des administrations coloniales, les anciens élèves de l'École polytechnique ayant effectué au moins deux années de service dans un service ou une entreprise de travaux publics ou de chemins de fer pendant au moins cinq ans, les anciens élèves de l'École des ponts et chaussées, de l'École nationale supérieure des mines ou de l'École centrale des arts et manufactures. Le diplôme d'ingénieur et en ayant effectivement rempli les fonctions dans un service ou une entreprise de travaux publics ou de chemins de fer pendant au moins cinq ans. Le contrôleur technique des fabrications est choisi parmi les agents justifiant des connaissances et des aptitudes nécessaires à ces états. L'ingénieur-inspecteur est choisi parmi : 1° Les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, comptant au moins cinq ans de services dans ce corps ; 2° Les ingénieurs attachés avec ce grade au Ministère des Colonies et, au service de travaux
des administrations coloniales, les anciens élèves de l'École polytechnique ayant effectué au moins deux années de service dans un service ou une entreprise de travaux publics ou de chemins de fer pendant au moins cinq ans, les anciens élèves de l'École des ponts et chaussées, de l'École nationale supérieure des mines ou de l'École centrale des arts et manufactures. Le diplôme d'ingénieur et en ayant effectivement rempli les fonctions dans un service ou une entreprise de travaux publics ou de chemins de fer pendant au moins cinq ans. Le contrôleur technique des fabrications est choisi parmi les agents justifiant des connaissances et des aptitudes nécessaires à ces états. L'ingénieur-inspecteur est choisi parmi : 1° Les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, comptant au moins cinq ans de services dans ce corps ; 2° Les ingénieurs attachés avec ce grade au Ministère des Colonies et, au service de travaux publics aux Colonies depuis au moins cinq ans ; 3° Les anciens élèves de l'École polytechnique ou les anciens élèves de l'École des ponts et chaussées, de l'École nationale supérieure des arts et manufactures pourvus du diplôme d'ingénieur et ayant effectivement rempli pendant au moins cinq ans les fonctions d'ingénieur dans un service de travaux publics, ou ayant été, pendant au moins temps, en qualité d'ingénieurs attachés à des exploitations ou chargés de mines. Après cinq années de service dans ce grade, l'ingénieur en chef adjoint à l'inspecteur général qu'il, par décret, après huit années de fonctions dans ce grade, peuvent obtenir, par arrêté ministériel, le titre d'inspecteur général honoraire des travaux publics des Colonies. L'ingénieur chef des Etudes quittant le service après cinq années de fonctions dans ce grade peut obtenir, par arrêté ministériel, le titre d'ingénieur en chef honoraire des travaux publics des Colonies. Les fonctionnaires de l'Inspection générale des travaux publics des colonies sont soumis, en ce qui concerne les congés et les mesures disciplinaires, aux règles édictées pour le personnel de l'Administration centrale du ministère des Colonies. Le Conseil de discipline est constitué par le Conseil des directeurs adjoints de l'inspecteur général des travaux publics des
dans un service de travaux publics, ou ayant été, pendant au moins temps, en qualité d'ingénieurs attachés à des exploitations ou chargés de mines. Après cinq années de service dans ce grade, l'ingénieur en chef adjoint à l'inspecteur général qu'il, par décret, après huit années de fonctions dans ce grade, peuvent obtenir, par arrêté ministériel, le titre d'inspecteur général honoraire des travaux publics des Colonies. L'ingénieur chef des Etudes quittant le service après cinq années de fonctions dans ce grade peut obtenir, par arrêté ministériel, le titre d'ingénieur en chef honoraire des travaux publics des Colonies. Les fonctionnaires de l'Inspection générale des travaux publics des colonies sont soumis, en ce qui concerne les congés et les mesures disciplinaires, aux règles édictées pour le personnel de l'Administration centrale du ministère des Colonies. Le Conseil de discipline est constitué par le Conseil des directeurs adjoints de l'inspecteur général des travaux publics des Colonies. Les fonctionnaires de l'Inspection générale des travaux publics du ministère des Colonies peuvent être détachés, à titre temporaire, par décision du ministre des Colonies, soit en France, soit aux Colonies, aux divers Services coloniaux ou aux Services de contrôle des travaux ou des entreprises conformes par le Ministère des Colonies. Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires au présent décret. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui a été publié au Journal officiel de la république française et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 18 octobre 1910. Signé: A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant autorisation de prélever sur la caisse de réserve de la Guinée française une somme de 67,000 francs. (19 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-direction; Bureau : Afrique et Service géographique et des Colonies) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Crédit de 500,000 francs a été prévu au budget local de la Guinée française (exercice 1911) pour l'amélioration du port de Conakry. Les noms de
Colonies. Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires au présent décret. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui a été publié au Journal officiel de la république française et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 18 octobre 1910. Signé: A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant autorisation de prélever sur la caisse de réserve de la Guinée française une somme de 67,000 francs. (19 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-direction; Bureau : Afrique et Service géographique et des Colonies) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Crédit de 500,000 francs a été prévu au budget local de la Guinée française (exercice 1911) pour l'amélioration du port de Conakry. Les noms de travaux à exécuter de ce chef ont été soumis à mon Département, mais ne sont pas encore définitivement approuvés dans leur ensemble. Cependant, l'urgence de certains d'entre eux (dragages de l'emplacement choisi pour l'appontement projeté dans le port) nécessite leur mise en demeure. Une telle mesure requiert une somme de 67,000 francs, laquelle est indispensable à prélever sur les fonds de réserve de la colonie. Je souhaite d'en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-attaché portant autorisation du prélèvement dont il s'agit. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant autorisation de prélever sur la caisse de réserve de la Guinée française une somme de 67,000 francs. (19 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 novembre 1889, sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 2 février 1910, portant approbation des budgets de l'Afrique occidentale française, pour l'exercice 1911; Sur la proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est autorisé le prélèvement sur la caisse de réserve de la Guinée française d'une somme de 67,000 francs destinés à faire face
67,000 francs, laquelle est indispensable à prélever sur les fonds de réserve de la colonie. Je souhaite d'en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-attaché portant autorisation du prélèvement dont il s'agit. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant autorisation de prélever sur la caisse de réserve de la Guinée française une somme de 67,000 francs. (19 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 novembre 1889, sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 2 février 1910, portant approbation des budgets de l'Afrique occidentale française, pour l'exercice 1911; Sur la proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est autorisé le prélèvement sur la caisse de réserve de la Guinée française d'une somme de 67,000 francs destinés à faire face à une partie des dépenses extraordinaires prévues pour les travaux du port de Conakry. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 octobre 1910 Signé: A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 271. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'une convention passée entre l'Etat et le Protectorat du Tonkin au sujet d'un échange d'immeubles. (19 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-Direction; Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Domaine privé de l'Etat est propriétaire, au Tonkin, d'immeubles situés dans des postes antérieurement occupés par les Services militaires, qui ont été successivement évacués en exécution d'instructions ministérielles. Rien ne peut faire prévoir que ces postes puissent de nouveau être occupés par les troupes. Les bâtiments qui sont édifiés dans la plupart d'entre eux ne sont que des constructions provisoires et sans valeur, qui n'ont jamais figuré dans les inventaires des immeubles, et qui, faute d'entretien, deviendraient lentement inutilisables. Les quelques bâtiments qui figurent à la matricule des immeubles, construits en matériaux de qualité médiocre, sont eux-mêmes dans un
GEORGES TROUILLOT. N° 271. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'une convention passée entre l'Etat et le Protectorat du Tonkin au sujet d'un échange d'immeubles. (19 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-Direction; Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Domaine privé de l'Etat est propriétaire, au Tonkin, d'immeubles situés dans des postes antérieurement occupés par les Services militaires, qui ont été successivement évacués en exécution d'instructions ministérielles. Rien ne peut faire prévoir que ces postes puissent de nouveau être occupés par les troupes. Les bâtiments qui sont édifiés dans la plupart d'entre eux ne sont que des constructions provisoires et sans valeur, qui n'ont jamais figuré dans les inventaires des immeubles, et qui, faute d'entretien, deviendraient lentement inutilisables. Les quelques bâtiments qui figurent à la matricule des immeubles, construits en matériaux de qualité médiocre, sont eux-mêmes dans un état très précaire. Les Services locaux ont déjà fait occuper par la garde indigène quelques-uns des postes supprimés. Il y aurait intérêt pour l'État à régulariser cette occupation, comme aussi à céder au Domaine local les postes évacués qui ne sont plus utilisés par aucun service. D'autre part les Services militaires auraient besoin, pour l'installation d'un camp maritime de repos, d'une parcelle de terrain sur la plage de Do-Son. La cession de cette parcelle au Domaine de l'État pourrait être faite par voie légale avec les immeubles des postes évacués. La convention ci-adjointe a pour objet de définir les clauses et conditions de cet échange, et, si vous partagez ma manière de voir, je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret destiné à la sanctionner. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect, Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant approbation d'une convention passée entre l'État et le protectorat du Tonkin au sujet d'un échange d'immeubles. (19 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, en vertu du sénatus-consulte du 3 mai 1853; sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCARE : ARTICLE
militaires auraient besoin, pour l'installation d'un camp maritime de repos, d'une parcelle de terrain sur la plage de Do-Son. La cession de cette parcelle au Domaine de l'État pourrait être faite par voie légale avec les immeubles des postes évacués. La convention ci-adjointe a pour objet de définir les clauses et conditions de cet échange, et, si vous partagez ma manière de voir, je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret destiné à la sanctionner. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect, Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant approbation d'une convention passée entre l'État et le protectorat du Tonkin au sujet d'un échange d'immeubles. (19 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, en vertu du sénatus-consulte du 3 mai 1853; sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCARE : ARTICLE PREMIER. La convention annexée au présent décret et passée entre M. Durand, résident supérieur au Tonkin, agissant au nom du Domaine local du Tonkin, et M. Bouillol colonel directeur d'artillerie, agissant au nom du Domaine de l'État, concernant l'échange des bâtiments sis dans les provinces de Coc-Leu, Lang-Son, CaoBang, Ha-Giang; Bac-Kan, Moncay et Kien-An. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 19 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. ANNEXE AU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 1910, autorisant un échange d'immeubles entre le Domaine local et le Domaine privé de l'État. CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LE PROTECTORAT DU TONKIN AU SUJET D'UN ÉCHANGE D'IMMEUBLES SIS DANS LES PROVINCES DE LANC-SON, CAO-BANG, HA-GIANG, BAC-KAN, MONCAY ET KIEN-AN, M. Durand, En tant qu'il s'agit du Domaine local du Tonkin, agissant au nom du Domaine et M. Bouillol, colonel d'artillerie, directeur d'artillerie à Hanoï, agissant, au nom du Domaine de l'État, D'autre part, il a été exposé ce qui suit : EXPOSÉ : Le Domaine privé de l'État est propriétaire au Tonkin des postes antérieurement occupés par les Services militaires et
Bac-Kan, Moncay et Kien-An. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 19 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. ANNEXE AU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 1910, autorisant un échange d'immeubles entre le Domaine local et le Domaine privé de l'État. CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LE PROTECTORAT DU TONKIN AU SUJET D'UN ÉCHANGE D'IMMEUBLES SIS DANS LES PROVINCES DE LANC-SON, CAO-BANG, HA-GIANG, BAC-KAN, MONCAY ET KIEN-AN, M. Durand, En tant qu'il s'agit du Domaine local du Tonkin, agissant au nom du Domaine et M. Bouillol, colonel d'artillerie, directeur d'artillerie à Hanoï, agissant, au nom du Domaine de l'État, D'autre part, il a été exposé ce qui suit : EXPOSÉ : Le Domaine privé de l'État est propriétaire au Tonkin des postes antérieurement occupés par les Services militaires et qu'il a successivement évacués en exécution d'instructions ministérielles. Rien ne peut faire prévoir que ces postes pourraient de nouveau être occupés par les troupes. Les bâtiments qui sont édifiés dans la plupart des lieux que des constructions provisoires et sans valeur qui n'ont jamais été inscrites à la matricule des immeubles et qui, faute de maintenir, deviendraient hélas insubmerses. Les quelques bâtiments qui figurent à la matricule des immeubles, construits en matériaux de qualité médiocre sont eux-mêmes dans un état très précaire. Les Services locaux ont déjà fait occuper par la garde indigène plusieurs des postes supprimés. Il y aurait intérêt pour l'État à régulariser cette occupation, comme aussi à céder au Domaine local les postes évacués qui ne sont plus utilisés par aucun service. De plus, les Services militaires auraient besoin, pour l'installation d'un camp maritime de repos, d'une parcelle de terrain sur la plage de Do-Son. La cession de cette parcelle au Domaine de l'État pourrait être faite par voie légale avec les immeubles des postes évacués. La présente convention a pour objet de définir les clauses et conditions de cet échange, DESCRIPTION. Les immeubles à échanger sont figurés sur les plans joints à la présente ti. Les