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travail, sont les suivants : a) Tous les cas d’intoxication saturnine d’origine professionnelle et notamment : 1° Les coliques de plomb ; 2° Le rhumatisme saturnin ; 3° Les anémies saturnines ; 4° Les paralysies saturnines ; 5° L’encéphalopathie saturnine ; 6° La néphrite saturnine ; 7° La goutte saturnine ; 8° L’amaurose saturnine ; 9° L'artériosclérose saturnine ; 10° Les cirrhoses du foie saturnines ; 11° Les tremblements saturnins ; 12° La cachexie saturnine. b) Tous les cas d’intoxication mercurielle d’origine professionnelle et notamment : 1° La stomatite mercurielle ; 2° Les tremblements mercuriels ; 3° Les troubles nutritifs mercuriels ; 4° La cachexie mercurielle ; 5° Les paralysies mercurielles. Art. 2. Le ministre du travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 mai 1921. 22.5.1921 LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1921. (Journ, off., 6 T mai 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Budget ordinaire. § 1er. Crédits ouverts. § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs. Art. 2. — Les officiers et sous-officiers de terre et de mer et les employés militaires de toutes catégories sont imposables à la contribution personnellement mobilière, d’après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables. Art. 3. — Les 3e, 4e et 5e alinéas du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi du 8 avril 1910, relatif à la redevance que les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l’Etat, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque la concession est exploitée par une société par actions, ayant ou non adopté la forme commerciale, ou par une société en commandite ou à parts d’intérêts dont les dividendes sont déterminés par les délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales des associés, et si l’exploitation de la mine forme l’objet principal de la société, le produit net imposable est forfaitairement égal au montant total des sommes
— Les officiers et sous-officiers de terre et de mer et les employés militaires de toutes catégories sont imposables à la contribution personnellement mobilière, d’après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables. Art. 3. — Les 3e, 4e et 5e alinéas du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi du 8 avril 1910, relatif à la redevance que les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l’Etat, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque la concession est exploitée par une société par actions, ayant ou non adopté la forme commerciale, ou par une société en commandite ou à parts d’intérêts dont les dividendes sont déterminés par les délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales des associés, et si l’exploitation de la mine forme l’objet principal de la société, le produit net imposable est forfaitairement égal au montant total des sommes dont la distribution, soit à titre d’acompte, soit à titre de solde de dividende, a été votée pendant la durée de l’année civile précédant celle auquel le relevé de la redevance, sous la forme de dividendes ou de toutes répartitions autres que le remboursement total ou partiel du capital. Seront assimilés aux dividendes les tantièmes de bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés. « Toutefois, si l’objet principal de la société est le partage en nature des produits de la concession entre les associés, ou si la mine est manifestement l’accessoire d’une autre industrie, le produit net continuera à être déterminé par l’évaluation administrative. Il en sera de même au cas où les produits de la mine seraient consommés ou vendus dans des conditions comportant un abaissement de leur prix au-dessous de leur valeur normale, de façon à réduire indûment le bénéfice et, par suite, la redevance. « Le montant total des sommes dont la distribution a été votée comme il est dit ci-dessus sera déterminé au vu des documents déposés à l'administration de l’enregistrement pour le paiement de la taxe de 10 % sur le revenu des valeurs mobilières. »
assimilés aux dividendes les tantièmes de bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés. « Toutefois, si l’objet principal de la société est le partage en nature des produits de la concession entre les associés, ou si la mine est manifestement l’accessoire d’une autre industrie, le produit net continuera à être déterminé par l’évaluation administrative. Il en sera de même au cas où les produits de la mine seraient consommés ou vendus dans des conditions comportant un abaissement de leur prix au-dessous de leur valeur normale, de façon à réduire indûment le bénéfice et, par suite, la redevance. « Le montant total des sommes dont la distribution a été votée comme il est dit ci-dessus sera déterminé au vu des documents déposés à l'administration de l’enregistrement pour le paiement de la taxe de 10 % sur le revenu des valeurs mobilières. » Il est ajouté au paragraphe II. de l’article 4 de la loi du 8 avril 1910 un huitième alinéa ainsi conçu : « En cas d’amodiation ou de sous-amodiation d’une concession, les revenus nets perçus au titre de leurs contrats de location de la mine, tant par le concessionnaire que, le cas échéant, par l’amodiataire et les sous-amodiataires non exploitants, sont respectivement assujettis à la redevance proportionnelle sur le même taux que le produit net de l’exploitation de la concession. Lorsque le produit net est déterminé par voie d’évaluation administrative, en sont déduites les sommes versées par l’exploitant au titre des contrats précités. » II. — Autres impôts et revenus. Art. 4. — L'article 2, dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires, est modifié ainsi qu’il suit : « Il ne pourra être perçu moins de 50 centimes pour les formalités qui ne produiraient pas 50 centimes de taxe proportionnelle. » Art. 5. — L’article 3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de la taxe établie par l’article précédent est fixé à 0,10 % pour
le cas échéant, par l’amodiataire et les sous-amodiataires non exploitants, sont respectivement assujettis à la redevance proportionnelle sur le même taux que le produit net de l’exploitation de la concession. Lorsque le produit net est déterminé par voie d’évaluation administrative, en sont déduites les sommes versées par l’exploitant au titre des contrats précités. » II. — Autres impôts et revenus. Art. 4. — L'article 2, dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires, est modifié ainsi qu’il suit : « Il ne pourra être perçu moins de 50 centimes pour les formalités qui ne produiraient pas 50 centimes de taxe proportionnelle. » Art. 5. — L’article 3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de la taxe établie par l’article précédent est fixé à 0,10 % pour les formalités désignées sous le n° 3 dudit article, et à 0,40 % pour toutes les autres formalités. « Toutefois, le taux de 0,40 % est réduit de moitié pour la transcription des actes visés par l’article 12 de la loi du 23 mars 1855 et des actes de donation contenant partage, faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, ainsi que pour l’inscription des hypothèques prises en vertu d’actes d’ouverture de crédits non réalisés ; le complément de la taxe de 0,40 % deviendra exigible lors de la réalisation ultérieure du crédit. » Art. 6. — L’article 6 de la loi du 11 septembre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Les dispositions de la loi du 8 septembre 1830 ne sont pas applicables aux avances sur titres, lorsque ces avances sont inférieures à 600 francs. » Art. 7. — Dans toute instance engagée à la suite d’une opposition aux contraintes décernées par l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par le ministère d’un avocat, inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartiendra à l’administration. Art. 8. — Le produit de
contenant partage, faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, ainsi que pour l’inscription des hypothèques prises en vertu d’actes d’ouverture de crédits non réalisés ; le complément de la taxe de 0,40 % deviendra exigible lors de la réalisation ultérieure du crédit. » Art. 6. — L’article 6 de la loi du 11 septembre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Les dispositions de la loi du 8 septembre 1830 ne sont pas applicables aux avances sur titres, lorsque ces avances sont inférieures à 600 francs. » Art. 7. — Dans toute instance engagée à la suite d’une opposition aux contraintes décernées par l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par le ministère d’un avocat, inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartiendra à l’administration. Art. 8. — Le produit de la perception, en 1921, du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d’affaires institué par l’article 63 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminées par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les événements de guerre, les résultats du recensement de 1911 continueront à être retenus si le recensement de 1921 fait apparaître une diminution du nombre d’habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par quart aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1921 ; le solde sera versé le 31 mars 1922. Les acomptes trimestriels seront provisoirement, et sous réserve de rectification ultérieure, calculés d’après le recensement de 1911, tant que les résultats du recensement de 1921 n’auront pas été arrêtés. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1922 et suivants. Art. 9. Les taxes que certaines communes avaient été autorisées à percevoir sur les voitures automobiles, en remplacement des droits d’octroi, continueront à être établies et recouvrées suivant les
1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les événements de guerre, les résultats du recensement de 1911 continueront à être retenus si le recensement de 1921 fait apparaître une diminution du nombre d’habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par quart aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1921 ; le solde sera versé le 31 mars 1922. Les acomptes trimestriels seront provisoirement, et sous réserve de rectification ultérieure, calculés d’après le recensement de 1911, tant que les résultats du recensement de 1921 n’auront pas été arrêtés. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1922 et suivants. Art. 9. Les taxes que certaines communes avaient été autorisées à percevoir sur les voitures automobiles, en remplacement des droits d’octroi, continueront à être établies et recouvrées suivant les règles et d’après les tarifs en vigueur, nonobstant les dispositions des articles 99 et 100 de la loi du 25 juin 1920. Art. 10. — Le taux de la taxe pour le développement du commerce extérieur créée par la loi du 25 août 1919 est porté à 10 centimes sur chaque unité de perception soumise au droit de statistique, tel qu’il est défini à l’article 3 de la loi du 22 janvier 1872, à l’article 26 de la loi du 8 avril 1916 et aux articles 25 et 26 de la loi du 29 juin 1918. Art. 13. — Les dispositions de l’article 77 de la loi du 25 juin 1920 relatives à la tenue de répertoires sont applicables à tous les intermédiaires : compagnies de navigation, compagnies de chemins de fer, courtiers maritimes, offices postaux, etc., en ce qui concerne les déclarations de douane qu’ils font pour le compte de tiers. Art. 14. — Les taxes établies par l’article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888, pour la délivrance des expéditions authentiques de tous les titres relatifs à l’état des personnes et des biens qui sont déposés dans les archives départementales et nationales, sont portées à
chaque unité de perception soumise au droit de statistique, tel qu’il est défini à l’article 3 de la loi du 22 janvier 1872, à l’article 26 de la loi du 8 avril 1916 et aux articles 25 et 26 de la loi du 29 juin 1918. Art. 13. — Les dispositions de l’article 77 de la loi du 25 juin 1920 relatives à la tenue de répertoires sont applicables à tous les intermédiaires : compagnies de navigation, compagnies de chemins de fer, courtiers maritimes, offices postaux, etc., en ce qui concerne les déclarations de douane qu’ils font pour le compte de tiers. Art. 14. — Les taxes établies par l’article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888, pour la délivrance des expéditions authentiques de tous les titres relatifs à l’état des personnes et des biens qui sont déposés dans les archives départementales et nationales, sont portées à 8 francs par rôle pour les documents de l’ancien régime et à 3 francs par rôle pour les pièces postérieures au 6 novembre 1789. Le droit de visa établi par le même article et moyennant lequel peuvent être authentiquées les copies de plans est porté, d'après la dimension du papier timbré, à 6 francs pour le moyen papier, à 8 francs pour le grand papier, et à 12 francs pour le papier de format maximum. TITRE V Dispositions spéciales. Art. 39. — Dans un délai maximum de quatre années, à partir de la promulgation de la présente loi, la révision générale des traitements, soldes et indemnités de toute nature sera effectuée dans tous les services de l’Etat et dans les établissements publics de l’Etat dans un but de péréquation et en conformité du mouvement général des prix. Il sera tenu compte dans cette révision des charges de famille des ayants droit. Elle sera préparée par une commission dont la composition sera réglée par décret rendu sur la proposition du ministre des Finances. Art. 48. — A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions civiles proposées par application de la loi du 9 juin 1853 au titre de
timbré, à 6 francs pour le moyen papier, à 8 francs pour le grand papier, et à 12 francs pour le papier de format maximum. TITRE V Dispositions spéciales. Art. 39. — Dans un délai maximum de quatre années, à partir de la promulgation de la présente loi, la révision générale des traitements, soldes et indemnités de toute nature sera effectuée dans tous les services de l’Etat et dans les établissements publics de l’Etat dans un but de péréquation et en conformité du mouvement général des prix. Il sera tenu compte dans cette révision des charges de famille des ayants droit. Elle sera préparée par une commission dont la composition sera réglée par décret rendu sur la proposition du ministre des Finances. Art. 48. — A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions civiles proposées par application de la loi du 9 juin 1853 au titre de l’ancienneté des services et sans dispense de la condition d’âge, en faveur des fonctionnaires ou des ayants cause de fonctionnaires, ne seront plus soumises à l’examen de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’Etat que dans les deux cas suivants : 1° Lorsqu’il y aura désaccord entre le ministre des Finances et le ministre liquidateur ; 2° Lorsque le renvoi sera demandé par l’un des ministres intéressés. Art. 49. — Le 3ème paragraphe de l’article 6 de la loi du 22 juillet 1867 est ainsi modifié : « La consignation est, pour chaque période, de 100 francs à Paris, de 80 francs dans les villes de plus de 100,000 habitants et au-dessus et de 70 francs dans les autres villes. » Art. 51. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu’au 31 décembre 1921 avec les modifications et additions contenues dans l'article 13 de la loi du 28 février 1921. Art. 53. Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques à raison de l’accomplissement des formalités hypothécaires pourront être fixes, gradués ou proportionnels. Un
1° Lorsqu’il y aura désaccord entre le ministre des Finances et le ministre liquidateur ; 2° Lorsque le renvoi sera demandé par l’un des ministres intéressés. Art. 49. — Le 3ème paragraphe de l’article 6 de la loi du 22 juillet 1867 est ainsi modifié : « La consignation est, pour chaque période, de 100 francs à Paris, de 80 francs dans les villes de plus de 100,000 habitants et au-dessus et de 70 francs dans les autres villes. » Art. 51. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu’au 31 décembre 1921 avec les modifications et additions contenues dans l'article 13 de la loi du 28 février 1921. Art. 53. Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques à raison de l’accomplissement des formalités hypothécaires pourront être fixes, gradués ou proportionnels. Un décret déterminera les tarifs et le mode de perception de ces salaires. Art. 54. — Le nombre des magistrats affectés à l’administration centrale du ministère de la Justice dans les conditions visées à l’article 7 de la loi du 4 octobre 1919 est porté de quatre à six. Les magistrats affectés à l’administration centrale du ministère de la Justice peuvent, en cas de promotion au cours de leur mission, être maintenus dans leur affectation. Art. 55. Les magistrats nommés en exécution de l’article 4 de la loi du 4 octobre 1919 peuvent, en cas de promotion au cours de leur mission, bénéficier de la disposition prévue au dernier paragraphe de l’article précédent. Art. 56. — Les dispositions de la loi du 19 juin 1920 relatives à l’admission, pour compléter les tribunaux, des juges de paix non licenciés en droit, seront maintenues en vigueur pendant un nouveau délai d’un an compté à partir de l’expiration du délai fixé par la loi précitée. Art. 57. — En attendant qu’il ait été procédé à la révision générale prévue par l’article 30 de la présente loi, des suppléments de traitements. non soumis à la retenue et n'entrant pas en compte pour la retraite sont
affectés à l’administration centrale du ministère de la Justice peuvent, en cas de promotion au cours de leur mission, être maintenus dans leur affectation. Art. 55. Les magistrats nommés en exécution de l’article 4 de la loi du 4 octobre 1919 peuvent, en cas de promotion au cours de leur mission, bénéficier de la disposition prévue au dernier paragraphe de l’article précédent. Art. 56. — Les dispositions de la loi du 19 juin 1920 relatives à l’admission, pour compléter les tribunaux, des juges de paix non licenciés en droit, seront maintenues en vigueur pendant un nouveau délai d’un an compté à partir de l’expiration du délai fixé par la loi précitée. Art. 57. — En attendant qu’il ait été procédé à la révision générale prévue par l’article 30 de la présente loi, des suppléments de traitements. non soumis à la retenue et n'entrant pas en compte pour la retraite sont accordés, à partir du 1er juillet 1921, aux membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, à tous les magistrats, aux juges de paix et aux commis greffiers. Ce supplément est fixé à 4.000 francs par an pour les membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, les magistrats de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux civils, ainsi que pour les juges suppléants des tribunaux, juges de paix et suppléants rétribués des juges de paix d’Algérie et de Tunisie, les juges assesseurs au tribunal de la Seine et les juges suppléants au même tribunal, les magistrats affectés à la chancellerie. Il est également applicable aux deux secrétaires en chef de la Cour de cassation, aux deux secrétaires en chef de la première présidence et du parquet de la Cour des comptes, au secrétaire en chef du parquet de la Cour d’appel de Paris, au secrétaire général du Conseil d’Etat et au greffier en chef de la Cour des comptes. Il est fixé à 3.000 francs par an pour les juges de paix de France ; à 2.000 francs par an pour les juges suppléants des tribunaux de France et les attachés titulaires à
les magistrats de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux civils, ainsi que pour les juges suppléants des tribunaux, juges de paix et suppléants rétribués des juges de paix d’Algérie et de Tunisie, les juges assesseurs au tribunal de la Seine et les juges suppléants au même tribunal, les magistrats affectés à la chancellerie. Il est également applicable aux deux secrétaires en chef de la Cour de cassation, aux deux secrétaires en chef de la première présidence et du parquet de la Cour des comptes, au secrétaire en chef du parquet de la Cour d’appel de Paris, au secrétaire général du Conseil d’Etat et au greffier en chef de la Cour des comptes. Il est fixé à 3.000 francs par an pour les juges de paix de France ; à 2.000 francs par an pour les juges suppléants des tribunaux de France et les attachés titulaires à la chancellerie, ainsi que les commis greffiers de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et de la Cour d’appel de Paris ; à 1.200 fr. par an pour les commis greffiers des autres cours, des tribunaux de première instance et du tribunal de simple police de Paris. Il est fixé à 800 francs par an pour les greffiers de justice de paix. Art. 58. — Le tableau C annexé à la loi du 6 octobre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : i. — Tribunaux. Juges suppléants, classes Seine. Traitements : 10.000 francs (après 4 ans de fonctions) ; 8.000 francs (avant 4 ans de fonctions). IV. — Justices de paix. Commis greffiers des tribunaux de simple police à Paris, classes Seine. Traitements : 9.000. Classe personnelle : 1.000 francs. (La Classe personnelle est acquise dans la limite des crédits au bout de dix ans de services dans la même classe.) Ces mesures auront effet à partir du 1er janvier 1921. Art. 59. — L’article 13 de la loi du 28 avril 1919 est modifié de la façon suivante : « Après avis des chefs de cour, des décrets rendus en Conseil d’Etat, dans les quatre années