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envoyée en possession; que cette mesure, prise deux mois après le décès de la de cujus, n'est point entachée de précipitation; que le silence gardé par les héritiers naturels, pendant les quatre mois qui ont suivi le décès, rend vraisemblable qu'ils n'entendaient point tout d'abord contester le testament; que, dans de telles circonstances, la preuve de la sincérité de l'écriture du testament n'incombe point à la légataire, mise en possession par la justice; que les héritiers, en qualité de demandeurs en nullité de testament, doivent justifier leur demande; qu'ils sont tenus de faire tomber un acte qui a produit ses effets juridiques, et sur lequel est basée la saisine accordée à la légataire universelle; qu'il n'y avait donc lieu, ni de mettre la preuve de la sincérité du testament à la charge de la défenderesse, ni de l'ordonner d'office, mais d'imposer aux demandeurs la preuve du fait constitutif de leur prétention; que, pour le surplus, les dispositions du jugement doivent être maintenues; — Par ces motifs; — Dit que la vérification des écritures et signature du testament dont s'agit est à la charge des intimés; — Dit que, faute par eux d'avoir fait procéder à cette vérification dans les deux mois qui suivront le procès-verbal du dépôt du testament, tel qu'il est prescrit au jugement, ils sont déclarés non recevables en leur demande relative à l'écriture du testament, etc. Du 23 juin 1886. — C. Amiens, 1re ch. — M. Daussy, prés. TRIB. DE NIMES 20 janvier 1886. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, DOUBLE VOTE, PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SCRUTIN DE BALLOTTAGE, BONNE FOI. Le fait par un électeur, inscrit sur les listes électorales de deux communes appartenant à deux départements différents, d'avoir pris part dans ces deux communes au vote pour le renouvellement de la Chambre des députés, en votant au premier tour de scrutin dans l'une de ces communes, et au scrutin de ballottage dans l'autre, ne constitue pas le délit de double vote prévu et puni par l'art. 34 du décret du 2 févr. 1852 (2) (Décr., 2 févr. 1852, art. 34). Il en est ainsi surtout alors que, l'élection
mois qui suivront le procès-verbal du dépôt du testament, tel qu'il est prescrit au jugement, ils sont déclarés non recevables en leur demande relative à l'écriture du testament, etc. Du 23 juin 1886. — C. Amiens, 1re ch. — M. Daussy, prés. TRIB. DE NIMES 20 janvier 1886. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, DOUBLE VOTE, PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SCRUTIN DE BALLOTTAGE, BONNE FOI. Le fait par un électeur, inscrit sur les listes électorales de deux communes appartenant à deux départements différents, d'avoir pris part dans ces deux communes au vote pour le renouvellement de la Chambre des députés, en votant au premier tour de scrutin dans l'une de ces communes, et au scrutin de ballottage dans l'autre, ne constitue pas le délit de double vote prévu et puni par l'art. 34 du décret du 2 févr. 1852 (2) (Décr., 2 févr. 1852, art. 34). Il en est ainsi surtout alors que, l'élection ayant lieu au scrutin de liste, aucun député n'avait été élu au premier tour de scrutin dans chacun des deux départements, et que, d'ailleurs, il est constaté que le prévenu n'a obéi à aucune intention frauduleuse (3) (C. pén., 65 ; Décr., 2 févr. 1852, art. 34). (De Régis de Gastinel). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le décret de 1852, sur les élections législatives, constitue dans certaines de ses parties, et notamment dans l'art. 34, une véritable loi pénale, définissant et punissant des délits, dont les termes doivent être entendus et appliqués dans leur sens strict et rigoureux, sans pouvoir être étendus par voie d'interprétation en dehors des cas qu'ils prévoient formellement; — Attendu que, si les frères de Régis ont voté, le 4 oct. (1885), dans les Bouches-du-Rhône, et, le 18, dans le Gard, ils n'ont voté, chacun des jours indiqués, qu'une seule fois; d'où suit qu'ils n'ont pas voté un plus grand nombre de fois que les électeurs des Bouches-du-Rhône et du Gard, appelés à prendre part à deux tours de scrutin sur l'ensemble de leur delegation; que l'art. 34 du décret de 1852, en parlant d'un électeur qui aurait profité d'une inscription multiple (pour voter
Gastinel). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le décret de 1852, sur les élections législatives, constitue dans certaines de ses parties, et notamment dans l'art. 34, une véritable loi pénale, définissant et punissant des délits, dont les termes doivent être entendus et appliqués dans leur sens strict et rigoureux, sans pouvoir être étendus par voie d'interprétation en dehors des cas qu'ils prévoient formellement; — Attendu que, si les frères de Régis ont voté, le 4 oct. (1885), dans les Bouches-du-Rhône, et, le 18, dans le Gard, ils n'ont voté, chacun des jours indiqués, qu'une seule fois; d'où suit qu'ils n'ont pas voté un plus grand nombre de fois que les électeurs des Bouches-du-Rhône et du Gard, appelés à prendre part à deux tours de scrutin sur l'ensemble de leur delegation; que l'art. 34 du décret de 1852, en parlant d'un électeur qui aurait profité d'une inscription multiple (pour voter plus d'une fois), ne peut s'entendre que d'un électeur ayant voté un plus grand nombre de fois que s'il eût été inscrit sur une seule liste électorale; — Attendu que les frères de Régis n'ont pas voté un plus grand nombre de fois qu'ils n'en avaient le droit; la vérité est qu'ils ont profité de leur double inscription pour choisir le lieu de leur second vote; que c'est là en réalité ce que la poursuite leur reproche; mais que ce n'est point là le fait prévu et puni par l'art. 34 du décret de 1852, lequel ne s'occupe que du nombre des votes; —Attendu qu'en matière de fraude électorale, comme en toute autre matière pénale, il convient de rester strictement dans les termes de la loi; que ce principe a été tout dernièrement proclamé de nouveau par un récent arrêt de la Cour de Nîmes, en date du 24 déc. 1885, renvoyant de la poursuite un électeur qui avait voté deux fois le même jour, par le motif (1) La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en ce sens. V. not. Cass. 25 juin 1867 (S. 1867.1.389. — P. 1867.1059); 5 août 1872 (S. 1872.1.319.— P. 1872.843); 10
est qu'ils ont profité de leur double inscription pour choisir le lieu de leur second vote; que c'est là en réalité ce que la poursuite leur reproche; mais que ce n'est point là le fait prévu et puni par l'art. 34 du décret de 1852, lequel ne s'occupe que du nombre des votes; —Attendu qu'en matière de fraude électorale, comme en toute autre matière pénale, il convient de rester strictement dans les termes de la loi; que ce principe a été tout dernièrement proclamé de nouveau par un récent arrêt de la Cour de Nîmes, en date du 24 déc. 1885, renvoyant de la poursuite un électeur qui avait voté deux fois le même jour, par le motif (1) La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en ce sens. V. not. Cass. 25 juin 1867 (S. 1867.1.389. — P. 1867.1059); 5 août 1872 (S. 1872.1.319.— P. 1872.843); 10 janv. 1877 (S. 1877.1.303. — P. 1877.777). Mais la question est controversée. V. en sens contraire des arrêts ci-dessus rapportés, les autorités citées en note sous Cass. 25 juin 1867 et 10 janv. 1877, précités, et sous Cass. 23 mars 1885 (S. 1885.1.491. — P. 1885.1.1167. (2-3) L'art. 34 du décret du 2 févr. 1852 réprime le fait de l'électeur qui profite d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. La jurisprudence a interprété cette disposition en ce sens que le double vote n'était punissable qu'autant qu'il avait eu lieu pour des élections de même nature. V. Cass. 8 juill. 1881 (S. 1881.1.437. — P. 1881.1.1100). V. aussi Cass. 12 août 1881 (S. 1881.1.439. — P. 1881.1.1103); Toulouse, 17 déc 1884 (S. 1885.2.80. — P. 1885.1.447). Dans l'espèce, le double vote avait eu lieu dans deux départements différents pour des élections de même nature, qui avaient pour objet le renouvellement intégral, au scrutin de liste par département, de la Chambre des députés, en oct. 1885. Il est certain que, si les prévenus, au premier ou au second tour de scrutin, avaient profité de leur double inscription pour voter le même jour dans les deux départements, ils auraient encouru l'application de
décret du 2 févr. 1852 réprime le fait de l'électeur qui profite d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. La jurisprudence a interprété cette disposition en ce sens que le double vote n'était punissable qu'autant qu'il avait eu lieu pour des élections de même nature. V. Cass. 8 juill. 1881 (S. 1881.1.437. — P. 1881.1.1100). V. aussi Cass. 12 août 1881 (S. 1881.1.439. — P. 1881.1.1103); Toulouse, 17 déc 1884 (S. 1885.2.80. — P. 1885.1.447). Dans l'espèce, le double vote avait eu lieu dans deux départements différents pour des élections de même nature, qui avaient pour objet le renouvellement intégral, au scrutin de liste par département, de la Chambre des députés, en oct. 1885. Il est certain que, si les prévenus, au premier ou au second tour de scrutin, avaient profité de leur double inscription pour voter le même jour dans les deux départements, ils auraient encouru l'application de l'art. 34 du décret de 1852. Ils auraient été également passibles des peines portées par cet article si, le scrutin ayant donné un résultat définitif dès le premier tour dans le département où ils avaient voté, ils étaient allés prendre part au second tour de scrutin dans l'autre département. Mais, au premier tour, dans l'espèce, l'élection n'avait donné de résultat pour aucun des candidats dans aucun des deux départements ; un scrutin de ballottage était nécessaire, et le tribunal a estimé qu'en prenant part à ce scrutin dans un département autre que celui où ils avaient voté le premier jour, les prévenus n'avaient pas « profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois », dans le sens de l'art. 34, précité. Le tribunal ajoute que, d'ailleurs, les prévenus n'avaient pas obéi à une intention frauduleuse et n'avaient ni cru ni voulu commettre un délit. Ce motif eût été incontestablement insuffisant pour justifier le relaxe. Il est de jurisprudence, en effet, que le délit de double vote, prévu par l'art. 34 du décret de févr. 1852, ne peut être excusé sur le prétexte de la bonne foi du prévenu. V. Cass. 12 août 1881, Toulouse 17 déc. 1884, précités, et
au premier tour, dans l'espèce, l'élection n'avait donné de résultat pour aucun des candidats dans aucun des deux départements ; un scrutin de ballottage était nécessaire, et le tribunal a estimé qu'en prenant part à ce scrutin dans un département autre que celui où ils avaient voté le premier jour, les prévenus n'avaient pas « profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois », dans le sens de l'art. 34, précité. Le tribunal ajoute que, d'ailleurs, les prévenus n'avaient pas obéi à une intention frauduleuse et n'avaient ni cru ni voulu commettre un délit. Ce motif eût été incontestablement insuffisant pour justifier le relaxe. Il est de jurisprudence, en effet, que le délit de double vote, prévu par l'art. 34 du décret de févr. 1852, ne peut être excusé sur le prétexte de la bonne foi du prévenu. V. Cass. 12 août 1881, Toulouse 17 déc. 1884, précités, et les renvois. IIe PARTIE. qu'il n'avait point profité d'une double inscription, et que, l'acte qu'il avait commis n'était pas formellement puni par la loi ; qu'à ce premier point de vue, les frères de Régis sont en voie de relaxe ; Attendu d'ailleurs que, le premier scrutin n'ayant produit aucun résultat, tant dans le département des Bouches-du-Rhône que dans le Gard, au second tour de scrutin, les frères de Régis n'étaient représentés dans les Bouches-du-Rhône par aucun député élu; que, dans cette situation, en admettant même que leur participation au second tour dans le Gard fût irégulière, ce que les précédents motifs dispensent le tribunal d'examiner, cette irrégularité ne saurait constituer un délit; que, les frères de Régis n'ont obéi à aucune pensée frauduleuse; que, revenus le jour du vote dans les Bouches-du-Rhône, ils n'ont pris aucune part au scrutin dans ce département, marquant ainsi bien clairement leur volonté de ne voter qu'une seule fois, au lieu où ils pensaient en avoir le droit; que c'est même leur abstention dans les Bouches-du-Rhône qui leur a valu la dénonciation anonyme qui a motivé les poursuites; qu'il résulte de cet ensemble de circonstances que les frères de Régis n'ont pas commis le
résultat, tant dans le département des Bouches-du-Rhône que dans le Gard, au second tour de scrutin, les frères de Régis n'étaient représentés dans les Bouches-du-Rhône par aucun député élu; que, dans cette situation, en admettant même que leur participation au second tour dans le Gard fût irégulière, ce que les précédents motifs dispensent le tribunal d'examiner, cette irrégularité ne saurait constituer un délit; que, les frères de Régis n'ont obéi à aucune pensée frauduleuse; que, revenus le jour du vote dans les Bouches-du-Rhône, ils n'ont pris aucune part au scrutin dans ce département, marquant ainsi bien clairement leur volonté de ne voter qu'une seule fois, au lieu où ils pensaient en avoir le droit; que c'est même leur abstention dans les Bouches-du-Rhône qui leur a valu la dénonciation anonyme qui a motivé les poursuites; qu'il résulte de cet ensemble de circonstances que les frères de Régis n'ont pas commis le délit qui leur est reproché, et que, dans tous les cas, ils n'ont pas cru ni voulu le commettre; — Par ces motifs, — Renvoie les frères de Régis de la poursuite, etc. Du 20 janv. 1886. — Trib. corr. de Nîmes. — MM. Gauthier, prés.; Pine-Desgranges, proc. de la Rép.; Baragnon et Bouet, av. DÉC. MIN. FIN. 11 août 1885. ENREGISTREMENT, MONTS-DE-PIÉTÉ, EXEMPTION DE DROITS, ACTES D'ADMINISTRATION, ACQUISITION D'IMMEUBLES. Les acquisitions d'immeubles faites par les monts-de-piété pour l'installation de leurs services ne rentrent pas dans la catégorie « des actes d'administration », que la loi du 24 juin 1851 déclare exempts des droits d'enregistrement (L. 24 juin 1851, art. 8). L'art. 8 de la loi du 24 juin 1851 est ainsi conçu : " Les obligations, reconnaissances, et tous actes concernant l'administration des monts-de-piété, sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. " C'est cette disposition qu'il s'agit d'interpréter. La question est de savoir si l'exemption qu'elle prononce s'applique à toutes les conventions auxquelles les monts-de-piété peuvent participer, sans en excepter les acquisitions immobilières réalisées au profit de ces établissements, ou si, au contraire, l'immunité se restreint aux actes d'administration intérieure, à ceux qui sont une conséquence directe de
Rép.; Baragnon et Bouet, av. DÉC. MIN. FIN. 11 août 1885. ENREGISTREMENT, MONTS-DE-PIÉTÉ, EXEMPTION DE DROITS, ACTES D'ADMINISTRATION, ACQUISITION D'IMMEUBLES. Les acquisitions d'immeubles faites par les monts-de-piété pour l'installation de leurs services ne rentrent pas dans la catégorie « des actes d'administration », que la loi du 24 juin 1851 déclare exempts des droits d'enregistrement (L. 24 juin 1851, art. 8). L'art. 8 de la loi du 24 juin 1851 est ainsi conçu : " Les obligations, reconnaissances, et tous actes concernant l'administration des monts-de-piété, sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. " C'est cette disposition qu'il s'agit d'interpréter. La question est de savoir si l'exemption qu'elle prononce s'applique à toutes les conventions auxquelles les monts-de-piété peuvent participer, sans en excepter les acquisitions immobilières réalisées au profit de ces établissements, ou si, au contraire, l'immunité se restreint aux actes d'administration intérieure, à ceux qui sont une conséquence directe de l'organisation des monts-de-piété. Considérés à un point de vue général et absolu, les actes d'administration comprennent, sans distinction aucune, toutes les opérations que fait un propriétaire dans la direction ou la conduite de son patrimoine. A ce point de vue, les ventes et les acquisitions d'immeubles sont des actes de gestion, puisqu'ils concourent à former l'ensemble des faits en vertu desquels le patrimoine se conserve, s'augmente ou se déprécie. Le décret du 4 mess, an 13, sur la communication aux préposés de l'Enregistrement des registres des établissements publics, emploie dans l'acception précédente les mots "actes d'administration". Mais cette signification compréhensive n'est pas celle que la loi attribue aux termes dont il s'agit, quand elle règle les questions de capacité des parties ou de paiement de l'impôt. Les mots « actes d'administration » ont alors un sens particulier, qui se détermine facilement par leur opposition avec les actes qui n'ont pas le caractère de simple gestion, mais entraînent une aliénation ou une disposition. Administrer, dans ce cas, c'est faire les actes de conservation; ce n'est ni acheter ni vendre des immeubles. Les représentants des mineurs, des femmes mariées, ou plus généralement des incapables, ont, par exemple, le droit de faire des
gestion, puisqu'ils concourent à former l'ensemble des faits en vertu desquels le patrimoine se conserve, s'augmente ou se déprécie. Le décret du 4 mess, an 13, sur la communication aux préposés de l'Enregistrement des registres des établissements publics, emploie dans l'acception précédente les mots "actes d'administration". Mais cette signification compréhensive n'est pas celle que la loi attribue aux termes dont il s'agit, quand elle règle les questions de capacité des parties ou de paiement de l'impôt. Les mots « actes d'administration » ont alors un sens particulier, qui se détermine facilement par leur opposition avec les actes qui n'ont pas le caractère de simple gestion, mais entraînent une aliénation ou une disposition. Administrer, dans ce cas, c'est faire les actes de conservation; ce n'est ni acheter ni vendre des immeubles. Les représentants des mineurs, des femmes mariées, ou plus généralement des incapables, ont, par exemple, le droit de faire des actes d'administration. Mais ce mandat ne leur permet pas d'acheter ou de vendre une propriété au nom de leurs mandants. « Faire une telle opération, dit très justement M. Laurent, c'est spéculer et non administrer " (Princ. de dr. civ., t. 5, n° 60). Conf. Aubry et Rau, t. 1er, p. 445, § 113, note 1. L'achat qui serait effectué par le représentant ne rendrait le mineur ou l'incapable propriétaire qu'à partir de sa ratification. Ainsi en est-il pour l'application de l'impôt. Toutes les fois qu'une exonération quelconque a été accordée, dans des circonstances particulières, aux actes d'administration, il s'agit toujours des actes qui sont permis au simple gérant d'affaires, et non pas des actes de disposition ayant pour cause ou pour résultat une aliénation. Ces actes, opérant des mutations de propriété, restent soumis au droit commun. On l'a reconnu ainsi, notamment pour l'application d'un texte qui était cependant conçu en termes plus généraux que le texte actuel, pour l'exécution de l'art. 9 de la loi du 15 juill. 1850, sur les sociétés de secours mutuels. Ce texte accordait l'exemption de l'impôt aux actes intéressant les sociétés. Cependant, il n'a jamais été douteux qu'il ne comprenait pas les mutations de
p. 445, § 113, note 1. L'achat qui serait effectué par le représentant ne rendrait le mineur ou l'incapable propriétaire qu'à partir de sa ratification. Ainsi en est-il pour l'application de l'impôt. Toutes les fois qu'une exonération quelconque a été accordée, dans des circonstances particulières, aux actes d'administration, il s'agit toujours des actes qui sont permis au simple gérant d'affaires, et non pas des actes de disposition ayant pour cause ou pour résultat une aliénation. Ces actes, opérant des mutations de propriété, restent soumis au droit commun. On l'a reconnu ainsi, notamment pour l'application d'un texte qui était cependant conçu en termes plus généraux que le texte actuel, pour l'exécution de l'art. 9 de la loi du 15 juill. 1850, sur les sociétés de secours mutuels. Ce texte accordait l'exemption de l'impôt aux actes intéressant les sociétés. Cependant, il n'a jamais été douteux qu'il ne comprenait pas les mutations de propriété, et qu'il devait être restreint aux actes de pure gestion (Instr. 1932). On ne saurait évidemment interpréter d'une façon plus large une exemption limitée aux actes d'administration. De même, lorsque la loi du 23 déc. 1880 a accordé l'affranchissement de l'impôt aux actes d'administration de l'Exposition d'électricité, il est bien évident qu'elle a entendu parler exclusivement des actes de gestion, et non pas des actes de vente ou d'acquisition d'immeubles. Ces règles sont évidemment applicables à l'art. 8 de la loi du 24 juin 1851, sur les monts-de-piété. Deux considérations spéciales achèvent de le démontrer. — L'une est tirée des origines mêmes de la loi de 1851. La disposition de cette loi qui se rapporte aux droits fiscaux n'est que la reproduction des anciens décrets ou ordonnances qui avaient organisé les monts-de-piété. Or, le premier, celui relatif au mont-de-piété de Paris, du 8 therm. an 13, spécifiait que « l'exemption d'enregistrement serait accordée à tous actes de régie des monts de piété ». Ces mots "acte de régie" avaient un sens nettement limitatif; ils ne comportaient pas l'extension à laquelle se prête la terminologie actuelle d'actes d'administration. On n'a jamais pu considérer une vente ou un achat comme un
bien évident qu'elle a entendu parler exclusivement des actes de gestion, et non pas des actes de vente ou d'acquisition d'immeubles. Ces règles sont évidemment applicables à l'art. 8 de la loi du 24 juin 1851, sur les monts-de-piété. Deux considérations spéciales achèvent de le démontrer. — L'une est tirée des origines mêmes de la loi de 1851. La disposition de cette loi qui se rapporte aux droits fiscaux n'est que la reproduction des anciens décrets ou ordonnances qui avaient organisé les monts-de-piété. Or, le premier, celui relatif au mont-de-piété de Paris, du 8 therm. an 13, spécifiait que « l'exemption d'enregistrement serait accordée à tous actes de régie des monts de piété ». Ces mots "acte de régie" avaient un sens nettement limitatif; ils ne comportaient pas l'extension à laquelle se prête la terminologie actuelle d'actes d'administration. On n'a jamais pu considérer une vente ou un achat comme un acte de régie. Or, en se servant de l'expression moderne, le législateur ne lui a certainement pas attribué un autre sens. Dans la pensée des jurisconsultes, l'administration est la même chose que la régie : Merlin le déclare expressément (Rép., v° Administration). — La seconde considération est tirée du texte même de la loi de 1851. Ce texte prend, en quelque sorte, le soin de déterminer le sens juridique des mots « actes d'administration », en les faisant précéder de l'énumération d'actes particuliers dont le caractère n'est pas contestable. Ce sont les obligations et les reconnaissances de l'établissement. L'assimilation qui se trouve établie entre ces divers actes prouve que, dans la pensée de la loi, les actes d'administration dont elle s'occupe sont de la même nature que les obligations ou les reconnaissances, c'est-à-dire qu'ils ont, comme elles, la nature d'actes de pure gestion. S'il en était autrement, l'exemption de l'impôt s'étendrait, non pas seulement aux actes d'achats d'immeubles destinés au service de l'établissement, mais aux placements immobiliers faits en vue d'une spéculation, aux donations ultérieures qui en seraient faites, et à toute la série des contrats translatifs de propriété. Une semblable conséquence est absolument inadmissible. Elle entraînerait l'abrogation partielle de