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contre son garant, mais seulement contre celui qui a voulu prétendre l'évincer, & qui succombe dans sa prétention. La raison est que le vendeur est bien tenu de la garantie, si l'éviction réussit; mais ce garant n'est pas garant d'une prétention injuste & mal fondée, si donc, du moment que l'éviction ne réussit pas, le garant n'est tenu de rien. N'importe que l'évinçant soit insolvable pour les dépens, c'est un malheur commun pour l'acheteur & le vendeur; c'est-à-dire, pour le garanti & pour le garant; car chacun y est pour les dépens qu'il a soufferts; ainsi il ne serait pas juste que l'acheteur en fût indemnisé par son vendeur, qui n'est point en faute, du moment que l'éviction est condamnée; d'ailleurs chacun doit défendre son bien à ses dépens. Despessès, de l'Achat, page 49, vers. 17. Maynard. Liv. 2, Chap. 74; quoique ce dernier Auteur dise que la question est douteuse, par la raison que le vendeur doit défendre l'acheteur; mais cela s'entend seulement des Actes qu'il doit lui fournir à ses dépens de lui vendeur, & non pas le refaire des dépens du Procès. CONFESSIO non scinditur in civili Le 1er Juillet 1734, entre Cazabonne, Belveze & Claverie, Rapporteur M. de Bousquet. Jugé un Appel du Sénéchal de Pamiers, sur divers points de fait: sur le réclemcnt prétendu de certains sacs d'or & d'argent, après la mort d'un homme ab intestat: sur l'Audition catégorique rendue par sa veuve. Il a été traité si les aveux pouvaient être divisés, contre la maxime commune, Confessio non scinditur in civili. Il était dit que puisque la confession peut être emportée en entier, en rapportant la preuve écrite contraire au serment prêté, il fallait par voie de conséquence, scinder les aveux à concurrence des preuves écrites qui conduisaient à cela. Ce point n'a pas été décidé, s'étant trouvé inutile; mais il n'y a pas apparence qu'on renverse la maxime. Nonobstant cet argument, la Partie doit opter si elle veut faire usage de la confession, ou l'abandonner pour s'en tenir à sa preuve écrite. On a cité Henris, Quest. posthumes, Tome 2, Quert. 6.
M. de Bousquet. Jugé un Appel du Sénéchal de Pamiers, sur divers points de fait: sur le réclemcnt prétendu de certains sacs d'or & d'argent, après la mort d'un homme ab intestat: sur l'Audition catégorique rendue par sa veuve. Il a été traité si les aveux pouvaient être divisés, contre la maxime commune, Confessio non scinditur in civili. Il était dit que puisque la confession peut être emportée en entier, en rapportant la preuve écrite contraire au serment prêté, il fallait par voie de conséquence, scinder les aveux à concurrence des preuves écrites qui conduisaient à cela. Ce point n'a pas été décidé, s'étant trouvé inutile; mais il n'y a pas apparence qu'on renverse la maxime. Nonobstant cet argument, la Partie doit opter si elle veut faire usage de la confession, ou l'abandonner pour s'en tenir à sa preuve écrite. On a cité Henris, Quest. posthumes, Tome 2, Quert. 6. Lapeyrère, mot Serment, pag. 413, N° 28, qui dit qu'on revient contre le serment décisoire par titres. A RRESTITUTION CIVILE En fait de succession, le droit est acquis au premier qui accepte sur répudiation s'il est plus proche. Le 20 juillet 1734, à l'Audience, plaidant Soubeiran pour Anne Martin, et Hadancourt pour N. Martin, cousines germains, filles de deux frères. Le fait était, que les pères de ces deux filles ayant répudié l'hérédité de leur père commun, Anne, fille de l'aîné, accepta cette hérédité en qualité de petite-nièce, qui se trouvait remplir le premier degré par la répudiation de son oncle et de son père. En conséquence de cette acceptation, ladite Anne a vu traité avec les créanciers, au vu et su de son oncle, père de ladite N. Martin, sans aucune contradiction. Le père de N. Martin étant mort, ladite Martin sa fille veut être héritière, avec Anne Martin sa cousine, de leur aïeul commun, et pour cet effet elle déclare qu'elle répudie l'hérédité de son père, et soutient qu'elle peut venir de son propre chez; et que son père n'a pas pu la priver de sa portion de l'hérédité de son aïeul par sa répudiation. Jugé que l'hérédité
Hadancourt pour N. Martin, cousines germains, filles de deux frères. Le fait était, que les pères de ces deux filles ayant répudié l'hérédité de leur père commun, Anne, fille de l'aîné, accepta cette hérédité en qualité de petite-nièce, qui se trouvait remplir le premier degré par la répudiation de son oncle et de son père. En conséquence de cette acceptation, ladite Anne a vu traité avec les créanciers, au vu et su de son oncle, père de ladite N. Martin, sans aucune contradiction. Le père de N. Martin étant mort, ladite Martin sa fille veut être héritière, avec Anne Martin sa cousine, de leur aïeul commun, et pour cet effet elle déclare qu'elle répudie l'hérédité de son père, et soutient qu'elle peut venir de son propre chez; et que son père n'a pas pu la priver de sa portion de l'hérédité de son aïeul par sa répudiation. Jugé que l'hérédité était valablement acquise à Anne Martin, parce que son oncle, qui seul pouvait y prétendre lorsqu'elle fut vacante, la répudia, et en matière de succession le droit est acquis au premier qui l'accepte, tandis qu'il se trouve le plus proche en degré; ainsi il s'agit de l'hérédité de mon aïeul; mon oncle qui est son fils, la répudie; la-dessus je l'accepte; m'en voilà saisi et paisible possesseur, sans que les enfants de mon oncle après sa mort, puissent y venir et demander à concourir avec moi, sous prétexte qu'ils sont en même degré, et petits-fils comme moi; parce que leur père qui était avant eux, ayant répudié, m'a donné ouverture à accepter en seul. ARREST CCLXXVII. Moi en cause de faire une consignation valable. Le 17 juillet 1734, entre M. le Président Douvrier, le Sieur Bertran, et le Sieur Marcassus, Rapporteur M. de Brogean. Question sur une consignation de 5129 livres faite en 1714 par les Sieurs Bertran frères, au Sieur Abbé Douvrier, pour le montant d'un Billet à ordre fait par lesdits Sieurs Bertran audit Sieur Douvrier le 14 Novembre 1712, payable dans six mois lors prochains. Cette consignation a été cassée par les moyens ci-après. 1°. Que l'offre
mon oncle qui est son fils, la répudie; la-dessus je l'accepte; m'en voilà saisi et paisible possesseur, sans que les enfants de mon oncle après sa mort, puissent y venir et demander à concourir avec moi, sous prétexte qu'ils sont en même degré, et petits-fils comme moi; parce que leur père qui était avant eux, ayant répudié, m'a donné ouverture à accepter en seul. ARREST CCLXXVII. Moi en cause de faire une consignation valable. Le 17 juillet 1734, entre M. le Président Douvrier, le Sieur Bertran, et le Sieur Marcassus, Rapporteur M. de Brogean. Question sur une consignation de 5129 livres faite en 1714 par les Sieurs Bertran frères, au Sieur Abbé Douvrier, pour le montant d'un Billet à ordre fait par lesdits Sieurs Bertran audit Sieur Douvrier le 14 Novembre 1712, payable dans six mois lors prochains. Cette consignation a été cassée par les moyens ci-après. 1°. Que l'offre ne fut pas faite personnellement; à quoi il était répondu qu'elle était faite à domicile, et de plus que sur l'Extrait d'offre il fut obtenu l'Ordonnance du Sénéchal, pour la consigner; qu'en vertu de cette Ordonnance, le Sieur Abbé Douvrier fut assigné pour se rendre chez Gardès Notaire, et que cette assignation donnée à domicile l'avait suffisamment constitué récusant ou défaillant. 2°. Que c'était un temps de diminutions indiquées de deux en deux mois, et que l'offre et la consignation n'avaient que cinq ou sept jours au plus avant la diminution prochaine; la première offre était du 23 Janvier 1714; mais par un Acte de Notaire, qui ne laissent pas copie des Actes qu'ils font aux Parties; ainsi il faut les faire signifier par un Huissier après qu'ils sont contrôlés, ce qui ne fut fait que le 26. Ce moyen était fondé sur ce que la consignation était défavorable, et faite temps non opportun, contre la Loi 39, ff. de solutionibus, et la Loi Qui Roman de verberobligatione qui veulent que la consignation soit faite temps opportun. Albert, mot, Monnoie, page 233; et Cambolas, Liv. 2, Chap. 24, établissent que la consignation n'est pas bonne lorsqu'on craint un décret. Contre
cette assignation donnée à domicile l'avait suffisamment constitué récusant ou défaillant. 2°. Que c'était un temps de diminutions indiquées de deux en deux mois, et que l'offre et la consignation n'avaient que cinq ou sept jours au plus avant la diminution prochaine; la première offre était du 23 Janvier 1714; mais par un Acte de Notaire, qui ne laissent pas copie des Actes qu'ils font aux Parties; ainsi il faut les faire signifier par un Huissier après qu'ils sont contrôlés, ce qui ne fut fait que le 26. Ce moyen était fondé sur ce que la consignation était défavorable, et faite temps non opportun, contre la Loi 39, ff. de solutionibus, et la Loi Qui Roman de verberobligatione qui veulent que la consignation soit faite temps opportun. Albert, mot, Monnoie, page 233; et Cambolas, Liv. 2, Chap. 24, établissent que la consignation n'est pas bonne lorsqu'on craint un décret. Contre ce moyen il était dit, que s'agissant d'un Billet à ordre fait par des Négociants, qui les soumettait à la contrainte par corps, il n'y avait pas lieu de proposer un pareil moyen, devant être permis de se libérer six ou sept jours avant une diminution, à celui qui le lendemain pourrait être emprisonné. Il était ajouté que les Sieurs Bertran auraient pu se dispenser de faire ni offre ni consignation, et garder simplement l'argent dans leur caisse pour le compte du Sieur Douvrier, suivant les Déclarations du Roi, de Mars 1700, Septembre 1713, renouvellées par autre Déclaration du Roi du 7 Juillet 1726, ces Déclarations portant que les porteurs des Billets à ordre, Lettres de change, &c. seront tenus d'en faire demande à l'échéance, autrement que les diminutions seront pour leur compte. À l'égard de l'Acte d'offre personnel, on a coutume de pré tendre qu'il n'est pas nécessaire, à la faveur de la Loi Si creditrici, Cod. de usus fraudulentis; absentem verbis creditore praesidem super hoc interpellare debueras, et la Loi 14, 4, Cod. de non numerata pecunia, qui dit, que si celui contre qui on a une exception à proposer, est absent, on peut se retirer apud Judicem
lendemain pourrait être emprisonné. Il était ajouté que les Sieurs Bertran auraient pu se dispenser de faire ni offre ni consignation, et garder simplement l'argent dans leur caisse pour le compte du Sieur Douvrier, suivant les Déclarations du Roi, de Mars 1700, Septembre 1713, renouvellées par autre Déclaration du Roi du 7 Juillet 1726, ces Déclarations portant que les porteurs des Billets à ordre, Lettres de change, &c. seront tenus d'en faire demande à l'échéance, autrement que les diminutions seront pour leur compte. À l'égard de l'Acte d'offre personnel, on a coutume de pré tendre qu'il n'est pas nécessaire, à la faveur de la Loi Si creditrici, Cod. de usus fraudulentis; absentem verbis creditore praesidem super hoc interpellare debueras, et la Loi 14, 4, Cod. de non numerata pecunia, qui dit, que si celui contre qui on a une exception à proposer, est absent, on peut se retirer apud Judicem competentem; :": mais il faut tenir pour certain, que pour faire usage de ces Lois, il faut citer la Partie à son dernier domicile, et observer les délais de l'Ordonnance. La question qui intéressait Sr Marcassus dans ce Procès, était entre lui et les Srs Bertran; ceux-ci prétendaient rendre Marcassus responsable de la perte de cette somme, sur ce que ladite somme ayant été convertie en Billets de la monnaie en 1720, en vertu des Arrêts du Conseil, et ensuite en un Contrat sur l'Hôtel-de-Ville de Paris; ce Contrat était devenu nul, faute d'avoir été représenté à un certain visa qui fut indiqué par divers Arrêts du Conseil. La nullité du Contrat était convenue ; mais Marcassus qui avait accepté le dépôt de cette somme, pour faire plaisir aux Sieurs Bertran, a fait voir par plusieurs Actes & Lettres missives, qu'il ne s'était conduit dans cette Procédure que du vu & su de Sieur Bertran de Toulouse, l'un desdits frères, il a été relaxé de la garantie, nonobstant ce qui lui était opposé, qu'un dépositaire, quoiqu'il fasse office d'ami, est néanmoins tenu de se comporter avec la diligence convenable à un dépositaire. ARRÊT CCLXXVIII. ACHETEUR a faculté de rachat, doit
responsable de la perte de cette somme, sur ce que ladite somme ayant été convertie en Billets de la monnaie en 1720, en vertu des Arrêts du Conseil, et ensuite en un Contrat sur l'Hôtel-de-Ville de Paris; ce Contrat était devenu nul, faute d'avoir été représenté à un certain visa qui fut indiqué par divers Arrêts du Conseil. La nullité du Contrat était convenue ; mais Marcassus qui avait accepté le dépôt de cette somme, pour faire plaisir aux Sieurs Bertran, a fait voir par plusieurs Actes & Lettres missives, qu'il ne s'était conduit dans cette Procédure que du vu & su de Sieur Bertran de Toulouse, l'un desdits frères, il a été relaxé de la garantie, nonobstant ce qui lui était opposé, qu'un dépositaire, quoiqu'il fasse office d'ami, est néanmoins tenu de se comporter avec la diligence convenable à un dépositaire. ARRÊT CCLXXVIII. ACHETEUR a faculté de rachat, doit rester en possession jusques au jour du paiement ou consignation, et la simple assignation ne le prive pas de faire les fruits siens. Le 21e. Juillet 1734, entre la Dame de Faudouas de Casses, & la Demoiselle du Bouzet-Dupuy, Rapporteur M. de S. Félix. Jugé, en réformant le Jugement des Requêtes, que l'acheteur a faculté de rachat doit rester en possession & faire les fruits siens, jusques à ce que le prix de son achat lui ait été réellement payé ou consigné; c'est-à-dire, que la simple assignation avec offre de paiement, ne le prive pas de faire les fruits siens, pour ne pouvoir prétendre que les intérêts de son capital. Jugé aussi que pour la liquidation des méliorations, si point y en a, il doit rester en possession pendant quinzaine, à l'effet de ladite liquidation, cessant pourtant de faire les fruits siens dès moment que le montant de son prix d'achat lui sera payé ou consigné. ARRÊT CCLXXXIX. 1°. CLAUSE, sans préjudice et c., dans une obligation postérieure, renouvelle la précédente, en pesant la prescription. 2°. POUR conserver les arrérages de Censives au-delà de vingt-neuf ans, il faut liquidation expresse. 3°. RENTES qui arrêragent, remontent jamais au-delà de vingt-neuf ans
Requêtes, que l'acheteur a faculté de rachat doit rester en possession & faire les fruits siens, jusques à ce que le prix de son achat lui ait été réellement payé ou consigné; c'est-à-dire, que la simple assignation avec offre de paiement, ne le prive pas de faire les fruits siens, pour ne pouvoir prétendre que les intérêts de son capital. Jugé aussi que pour la liquidation des méliorations, si point y en a, il doit rester en possession pendant quinzaine, à l'effet de ladite liquidation, cessant pourtant de faire les fruits siens dès moment que le montant de son prix d'achat lui sera payé ou consigné. ARRÊT CCLXXXIX. 1°. CLAUSE, sans préjudice et c., dans une obligation postérieure, renouvelle la précédente, en pesant la prescription. 2°. POUR conserver les arrérages de Censives au-delà de vingt-neuf ans, il faut liquidation expresse. 3°. RENTES qui arrêragent, remontent jamais au-delà de vingt-neuf ans avant l'Instance. 4°. PRESCRIPTION commencée contre la mère, se continue-t-elle sur son fils & son donataire qui est pupille ? 5°. LETTRES ROYAUX ? quoiqu'impérées après le dixième année de la majorité, suffisantes pour la restitution du jadis mineur, lorsqu'il a intenté son action avant sa trente-cinquième année. Le 2e. Août 1734, entre le Sieur de Michel, Seigneur du Roc, & le Sieur Crouzet-Larecouze, Rapporteur M. de Montserrat. Jugé plusieurs petites Questions concernant certains arrérages de Censives argent prêté, le tout depuis plus de trente années avant l'Instance ; ce qui donnait lieu à entrer dans les moyens qui sont admissibles pour interrompre la prescription. 1°. Jugé qu'une obligation précédente est censée renouvelée dans une postérieure, par la clause, sans préjudice d'autres sommes que je lui dois; en sorte que celui qui en 1705 a fait un Billet avec cette clause, devant alors autres hommes par des Billets antérieurs à l'année 1700, le paiement de tous ces Billets peut être demandé en 1734; parce que tout est censé avoir été renouvelé par le Billet de l'année 1705, par la clause, sans préjudice d'autres sommes, il était prétendu que cette clause n'était pas suffisante pour opérer le renouvellement, & qu'elle n'était
Août 1734, entre le Sieur de Michel, Seigneur du Roc, & le Sieur Crouzet-Larecouze, Rapporteur M. de Montserrat. Jugé plusieurs petites Questions concernant certains arrérages de Censives argent prêté, le tout depuis plus de trente années avant l'Instance ; ce qui donnait lieu à entrer dans les moyens qui sont admissibles pour interrompre la prescription. 1°. Jugé qu'une obligation précédente est censée renouvelée dans une postérieure, par la clause, sans préjudice d'autres sommes que je lui dois; en sorte que celui qui en 1705 a fait un Billet avec cette clause, devant alors autres hommes par des Billets antérieurs à l'année 1700, le paiement de tous ces Billets peut être demandé en 1734; parce que tout est censé avoir été renouvelé par le Billet de l'année 1705, par la clause, sans préjudice d'autres sommes, il était prétendu que cette clause n'était pas suffisante pour opérer le renouvellement, & qu'elle n'était pas agnita debiti; mais elle a été trouvée très-suffisante. Catellan, Liv. 7, Chap. dernier, est au cas d'une réservation expresse; mais le sans préjudice est suffisant. 2°. Jugé que cette Jurisprudence cesse, & n'a pas lieu en matière d'arrérages de Censives; c'est-à-dire, que si l'on trouvait une obligation d'un Émphytéote de l'année 1700, qui contenait la clause sans préjudice des arrérages on ne peut pas en 1734 lui demander les censives de trente-quatre années, moins encore de vingt-neuf ans avant l'année 1700, comme le Sénéchal de Nîmes l'a vu juger dans cette cause, aussi la Sentence a été réformée à cet égard. Il faut, en matière d'arrérages de Censives, une liquidation expresse pour les conserver au-delà de vingt-neuf ans avant l'Instance; au lieu que pour les dettes ordinaires, la réservation dans un Acte postérieur, vaut une nouvelle obligation, & la dette antérieure est censée renouvelée, à l'effet d'interrompre la prescription. Mais à l'égard des arrérages des Censives ou autres rentes qui arrêragent de vingt-neuf ans, de plein droit il est établi que ces arrérages ne remontent jamais au-delà de vingt-neuf années avant l'Instance, & l'Émphytéote n'est jamais tenu de justifier des paiements antérieurs. 3°. Il y avait un Grief (qui
de l'année 1700, qui contenait la clause sans préjudice des arrérages on ne peut pas en 1734 lui demander les censives de trente-quatre années, moins encore de vingt-neuf ans avant l'année 1700, comme le Sénéchal de Nîmes l'a vu juger dans cette cause, aussi la Sentence a été réformée à cet égard. Il faut, en matière d'arrérages de Censives, une liquidation expresse pour les conserver au-delà de vingt-neuf ans avant l'Instance; au lieu que pour les dettes ordinaires, la réservation dans un Acte postérieur, vaut une nouvelle obligation, & la dette antérieure est censée renouvelée, à l'effet d'interrompre la prescription. Mais à l'égard des arrérages des Censives ou autres rentes qui arrêragent de vingt-neuf ans, de plein droit il est établi que ces arrérages ne remontent jamais au-delà de vingt-neuf années avant l'Instance, & l'Émphytéote n'est jamais tenu de justifier des paiements antérieurs. 3°. Il y avait un Grief (qui n'a pas été excusé, ne pouvant l'être) pris de ce qu'entre plusieurs héritiers du débiteur, la condamnation avait été prononcée solidairement contre un seul. La maxime est certaine: Quod debita sunt ipso jure, divisa inter concurrendes. Catellan, Liv. 7, Chap. 12; c'est-à-dire, quant à l'action personnelle sur les biens de l'héritier; car si le créancier agit par hypothèque sur les biens du défunt, il a droit d'agir solidairement contre tous les héritiers, & sur tous les biens du défunt, parce que l'hypothèque est tota in toto, & totale quolibet parte. Catellan ibidem. 4°. Il a été question si plusieurs sommes dues au Roc du chef de la Dame de Vachery sa mère, depuis plus de trente ans, étaient prescrites dans l'espèce ci-après. Cette Dame fit Donation à son fils de toutes ces sommes quinze jours avant les trente ans de la prescription; ce fils fut émancipé par son père, & il accepta la Donation étant en bas âge pupille; cette Donation fut insinuée. Il a été question si la prescription avait continué de courir sur la tête de ce fils donataire de sa mère. Il était dit pour soutenir que la prescription avait continué, que c'était le cas de la
l'héritier; car si le créancier agit par hypothèque sur les biens du défunt, il a droit d'agir solidairement contre tous les héritiers, & sur tous les biens du défunt, parce que l'hypothèque est tota in toto, & totale quolibet parte. Catellan ibidem. 4°. Il a été question si plusieurs sommes dues au Roc du chef de la Dame de Vachery sa mère, depuis plus de trente ans, étaient prescrites dans l'espèce ci-après. Cette Dame fit Donation à son fils de toutes ces sommes quinze jours avant les trente ans de la prescription; ce fils fut émancipé par son père, & il accepta la Donation étant en bas âge pupille; cette Donation fut insinuée. Il a été question si la prescription avait continué de courir sur la tête de ce fils donataire de sa mère. Il était dit pour soutenir que la prescription avait continué, que c'était le cas de la Loi 16, de fundo dotali, au Digeste, qui décide que la prescription s'accomplit contre la femme en puissance du mari, si elle a commencé à courir avant le mariage, & qu'il ne reste que peu de temps pour s'accomplir. Il était ajouté, que le père pouvait agir pour son fils, étant son administrateur légitime ; qu'ainsi la prescription avait couru par cette raison contre le fils ; & on citoit Cambolas, Liv. 3, Chap. 47, & Liv. 4, Chap. 48, qui dit que le père a droit d'exiger ce qui est dû à son fils. Jugé que la prescription n'avait pas couru contre le fils, & qu'elle n'était pas accomplie. Enfin il a été question si les Lettres Royales impétrées après les dix ans de la majorité, sont suffisantes pour la restitution au mineur, lorsqu'il a intenté son action dans les dix ans de sa majorité ; c'est-à-dire avant sa trente-cinquième année. Jugé qu'il suffit que l'avion ait été intentée avant la trente-cinquième année pour interrompre la prescription, que les Lettres peuvent être impétrées utilement après les dix ans, parce que les Lettres Royales ne sont pas nécessaires pour intenter l'action, mais seulement pour mettre le Juge en état de