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sous réserve de ce qui va être décidé ci-après ; donne acte à Leclerc de ce qu’il offre de faire la vente de la bibliothèque Hoche avant la fin de la présente année ; dit que faute par lui de faire procéder à cette vente avant le 18 janvier 1921, il sera tenu de remettre aux époux Soyer tous les livres, papiers, plans et gravures qu’il détient pour la vente en être opérée par lesdits époux Soyer hors son concours, et ce, à peine d’une astreinte de 25 francs par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il serait fait droit ; Condamne les époux Soyer aux dépens... » Observations. — L’exécuteur testamentaire est un mandataire, et sa responsabilité s’apprécie suivant les règles du mandat ; elle se trouve donc engagée non seulement par le dol, mais encore par les simples « fautes. Voir : G. de cassation, 27 août 1915 (Dalloz, 1915.1.371) ; Demolombe (Don. et test., t. V, n° 109) ; Haudry-Lacau-Hermine et Colin (Don. et test., t. II, n° 2700). Il y aurait lieu d'ailleurs de faire état, le cas échéant, en faveur de l’exécuteur testamentaire, de la disposition de l’article 1992 du Code civil qui porte que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. 11.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° Ch.) Présidence de M. Chaumel. Audience du 26 juin 1920. VENTE D'OUVRAGES OU DE SERVICES. — UN MOBILISÉ. — RÉINTÉGRATION. — LOI DU 22 NOVEMBRE 1918. — REFUS INJUSTIFIÉ D’AVANTAGES PRÉVUS AU CONTRAT. DOMMAGES-INTÉRÊTS — UN EMPLOI R’AVANT-ONERÉ. — NON-RÉINTÉGRATION. — INDEMNITÉ. ÉVALUATION. DOMMAGES IMPRÉVUS. — DOMMAGES DIRECTS ET PRÉVUS. — III. COMMISSION. — COMMANDE. — ACCEPTATION TOTALE. — EXÉCUTION PARTIELLE. — DIFFICULTÉS DE TRANSPORT. — CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. /. L'employé démobilisé que son patron ne réintègre pas dans l'intégralité de son emploi d'avant-guerre a droit à des dommages-intérêts (loi 22 novembre 1918, art. 4) Contrevient à l'obligation de réintégration le patron qui, sans motifs valables, ne consent à reprendre son employé que dans partie des avantages résultant
civil qui porte que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. 11.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° Ch.) Présidence de M. Chaumel. Audience du 26 juin 1920. VENTE D'OUVRAGES OU DE SERVICES. — UN MOBILISÉ. — RÉINTÉGRATION. — LOI DU 22 NOVEMBRE 1918. — REFUS INJUSTIFIÉ D’AVANTAGES PRÉVUS AU CONTRAT. DOMMAGES-INTÉRÊTS — UN EMPLOI R’AVANT-ONERÉ. — NON-RÉINTÉGRATION. — INDEMNITÉ. ÉVALUATION. DOMMAGES IMPRÉVUS. — DOMMAGES DIRECTS ET PRÉVUS. — III. COMMISSION. — COMMANDE. — ACCEPTATION TOTALE. — EXÉCUTION PARTIELLE. — DIFFICULTÉS DE TRANSPORT. — CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. /. L'employé démobilisé que son patron ne réintègre pas dans l'intégralité de son emploi d'avant-guerre a droit à des dommages-intérêts (loi 22 novembre 1918, art. 4) Contrevient à l'obligation de réintégration le patron qui, sans motifs valables, ne consent à reprendre son employé que dans partie des avantages résultant pour l'employé de son contrat de louage de services, notamment en limitant la réintégration à un délai qui excluait volontairement la possibilité de prorogation prévue au contrat. II. Les dommages-intérêts dus par le patron ne peuvent avoir pour objet que de réparer le préjudice direct et immédiat prévu au contrat (art. 1150 et 1151 C. civ.). Par suite, l'employé ne peut prétendre à des dommages-intérêts égaux aux appointements et commissions qu'il aurait touchés pendant tout le temps qu'il aurait encore dû rester au service de son patron, mais seulement à des dommages-intérêts correspondant à la perte de la situation acquise, aux avantages qu'il lui sera difficile de re-trouver immédiatement et aux appointements à toucher après le jugement pendant le temps normal nécessaire pour retrouver un emploi équivalent. En principe, la commission est due sur le montant intégral de la commande acceptée. Elle ne peut être réduite pour le motif que, par suite de simples difficultés de transport, la commande n'aurait pu être exécutée qu'en partie, de simples difficultés de transport ne constituant pas un cas de force majeure. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Léozon-Leduc, pour la Société Marrièr-Lapostolle, appelante, et Joseph Deunis, pour M.
(art. 1150 et 1151 C. civ.). Par suite, l'employé ne peut prétendre à des dommages-intérêts égaux aux appointements et commissions qu'il aurait touchés pendant tout le temps qu'il aurait encore dû rester au service de son patron, mais seulement à des dommages-intérêts correspondant à la perte de la situation acquise, aux avantages qu'il lui sera difficile de re-trouver immédiatement et aux appointements à toucher après le jugement pendant le temps normal nécessaire pour retrouver un emploi équivalent. En principe, la commission est due sur le montant intégral de la commande acceptée. Elle ne peut être réduite pour le motif que, par suite de simples difficultés de transport, la commande n'aurait pu être exécutée qu'en partie, de simples difficultés de transport ne constituant pas un cas de force majeure. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Léozon-Leduc, pour la Société Marrièr-Lapostolle, appelante, et Joseph Deunis, pour M. Ortolan, intimé : « Le Tribunal ; « Attendu que la Société des Produits Marnier-Lapostolle, distillateurs-liquoristes, est appelante d’un jugement rendu par le Conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce), le 8 janvier 1920, et qui l’a condamnée à payer à Ortolan, représentant, agent général : 1° la somme de 158,790 fr. indemniée pour non-restitution d’emploi après démobilisation et ce par provision, le chiffre à déterminer pour le surplus des dommages-intérêts à fixer par expert après examen des livres ; 2° celle de 27,288 fr. 50 pour commission sur affaire Bruchon ; « En la forme : « Attendu que l’appel est régulier ; qu’il a été rendu possible par le chiffre de la demande ; « Attendu que la recevabilité de l’appel n’est d’ailleurs pas contestée ; « Au fond : « Attendu qu’Ortolan est entré au service de la Société appelante en 1908 en qualité de représentant ; qu’il a été nommé en 1910 agent général pour la France (sauf Paris et la Seine), la Belgique et la Suisse ; qu'il a été confirmé dans cette situation en 1912 en vertu d'un contrat du 31 juillet, enregistré à Paris, le 5 novembre 1919, et dont il
somme de 158,790 fr. indemniée pour non-restitution d’emploi après démobilisation et ce par provision, le chiffre à déterminer pour le surplus des dommages-intérêts à fixer par expert après examen des livres ; 2° celle de 27,288 fr. 50 pour commission sur affaire Bruchon ; « En la forme : « Attendu que l’appel est régulier ; qu’il a été rendu possible par le chiffre de la demande ; « Attendu que la recevabilité de l’appel n’est d’ailleurs pas contestée ; « Au fond : « Attendu qu’Ortolan est entré au service de la Société appelante en 1908 en qualité de représentant ; qu’il a été nommé en 1910 agent général pour la France (sauf Paris et la Seine), la Belgique et la Suisse ; qu'il a été confirmé dans cette situation en 1912 en vertu d'un contrat du 31 juillet, enregistré à Paris, le 5 novembre 1919, et dont il y a lieu de reproduire textuellement les parties essentielles, soit les articles 1 et 4 qui constituent la base du litige actuel : « Article 1. — La Société des Produits Marnier-Lapostolle maintient à M. Ortolan la représentation exclusive de ses produits pour une durée qui finira le 30 juin 1915, étant entendu que les conditions précisées et modifiées par les présentes seront appliquées à partir du 1er juillet 1912. « Pendant cette durée, M. Ortolan s’oblige à faire un chiffre d’affaires bruts de 162,000 francs pour le temps qui s'écoulera jusqu’au 30 juin 1913, de 178,000 francs pour le temps qui s’écoulera du 1er juillet 1913 au 30 juin 1914, et de 196,000 francs pour le temps qui s’écoulera du 1er juillet 1914 au 30 juin 1915. « Si les parties ne se sont pas prévenues le 31 décembre 1914, par simple lettre recommandée, de leur intention réciproque de faire cesser ladite représentation à la date du 30 juin 1915, le contrat de représentation sera renouvelé de plein droit pour une période de cinq ans. « Néanmoins, si le chiffre annuel d’affaires brutes atteint 198,000 francs à la date du 30 juin 1913, ledit contrat sera renouvelé de plein
1915, étant entendu que les conditions précisées et modifiées par les présentes seront appliquées à partir du 1er juillet 1912. « Pendant cette durée, M. Ortolan s’oblige à faire un chiffre d’affaires bruts de 162,000 francs pour le temps qui s'écoulera jusqu’au 30 juin 1913, de 178,000 francs pour le temps qui s’écoulera du 1er juillet 1913 au 30 juin 1914, et de 196,000 francs pour le temps qui s’écoulera du 1er juillet 1914 au 30 juin 1915. « Si les parties ne se sont pas prévenues le 31 décembre 1914, par simple lettre recommandée, de leur intention réciproque de faire cesser ladite représentation à la date du 30 juin 1915, le contrat de représentation sera renouvelé de plein droit pour une période de cinq ans. « Néanmoins, si le chiffre annuel d’affaires brutes atteint 198,000 francs à la date du 30 juin 1913, ledit contrat sera renouvelé de plein droit pour ladite période de cinq ans. « Pendant cette durée de cinq ans, M. Ortolan, qui conservera les mêmes mensualités d’appointements et de frais que dans la première durée, s’oblige à faire un chiffre annuel d’affaires brutes de : 215,000 francs du 1er juillet 1915 au 30 juin 1916 ; 237,000 francs du 1er juillet 1916 au 30 juin 1917 ; 260,000 francs du 1er juillet 1917 au 30 juin 1918 ; 286,000 francs du 1er juillet 1918 au 30 juin 1919 ; 314,000 francs du 1er juillet 1919 au 30 juin 1920. » « Article 4. — Rémunération des engagements et services de M. Ortolan. En rémunération de ses engagements et de ses services, la Société des Produits Marnier-Lapostolle alloue à M. Ortolan : 1° La somme mensuelle de 50 francs à titre d’appointements ; 2° La somme mensuelle de 700 francs à forfait pour participation dans ses frais de voyages, de correspondances et de représentation ; 3° Une commission unique de 7.50 % sur le montant net des factures pour tous ordres qu’il prendra personnellement, ou qui parviendront à la Société, directement ou par l’intermédiaire des sous-agents dans l’étendue des rayons concédés ; 4° Une commission supplémentaire
; 237,000 francs du 1er juillet 1916 au 30 juin 1917 ; 260,000 francs du 1er juillet 1917 au 30 juin 1918 ; 286,000 francs du 1er juillet 1918 au 30 juin 1919 ; 314,000 francs du 1er juillet 1919 au 30 juin 1920. » « Article 4. — Rémunération des engagements et services de M. Ortolan. En rémunération de ses engagements et de ses services, la Société des Produits Marnier-Lapostolle alloue à M. Ortolan : 1° La somme mensuelle de 50 francs à titre d’appointements ; 2° La somme mensuelle de 700 francs à forfait pour participation dans ses frais de voyages, de correspondances et de représentation ; 3° Une commission unique de 7.50 % sur le montant net des factures pour tous ordres qu’il prendra personnellement, ou qui parviendront à la Société, directement ou par l’intermédiaire des sous-agents dans l’étendue des rayons concédés ; 4° Une commission supplémentaire de 3 % sur tout excédent de l’augmentation imposée chaque année, soit sur l’excédent de : 162,000 francs bruts au 30 juin 1913. 178,000 francs bruts au 30 juin 1914, et ainsi de suite selon les chiffres fixés par l’article 1er, étant entendu que, dans le cas où cette augmentation servirait à compenser le manquant du chiffre des années suivantes, la commission de 3 % serait restituée au profit de la Société ; 5° Une commission supplémentaire de 3 % sur les trois quarts du chiffre des ventes des produits nouveaux de la Société, dans le cas où la Société en créerait ; 6° Une carte de circulation demi-tarif, en première classe ou au choix de la Société, 320 francs par an. » « Attendu que l’application de ce contrat a été suspendue par la mobilisation d’Ortolan, survenue le 2 août 1914 ; « Attendu qu’Ortolan a été démobilisé le 25 février 1919 ; que, dès le 7 mars, il adressait par lettre recommandée la demande de réintégration prévue par la loi du 22 novembre 1918 ; « Attendu que c’est seulement le 17 juillet 1919 que la Société appelante, qui n’avait répondu officiellement, ni à cette demande, ni à
servirait à compenser le manquant du chiffre des années suivantes, la commission de 3 % serait restituée au profit de la Société ; 5° Une commission supplémentaire de 3 % sur les trois quarts du chiffre des ventes des produits nouveaux de la Société, dans le cas où la Société en créerait ; 6° Une carte de circulation demi-tarif, en première classe ou au choix de la Société, 320 francs par an. » « Attendu que l’application de ce contrat a été suspendue par la mobilisation d’Ortolan, survenue le 2 août 1914 ; « Attendu qu’Ortolan a été démobilisé le 25 février 1919 ; que, dès le 7 mars, il adressait par lettre recommandée la demande de réintégration prévue par la loi du 22 novembre 1918 ; « Attendu que c’est seulement le 17 juillet 1919 que la Société appelante, qui n’avait répondu officiellement, ni à cette demande, ni à deux actes extrajudiciaires des 31 mai et 28 juin 1919 qui la confirmaient, se décidait à lui signifier textuellement par exploit : qu’elle était prête à le reprendre « aux conditions anciennes pour une durée de onze mois ». qui Uniront le 15 juin 1920 et correspondant à la « durée restant à courir au jour de sa mobilisation » (2 août 1914) jusqu’au 15 juin 1915 date pour laquelle la Société requérante avait la faculté de « mettre un terme à l'accord existant avec lui. » « Attendu qu’en réponse à cet exploit, Ortolan signifiait à la Société, le 26 juillet 1919, que, tout en prenant note de l’offre à lui faite de reprendre ses fonctions pour une durée de onze mois, il faisait observer que les conventions verbales existant entre les parties comportaient renouvellement de plein droit pour une durée de cinq années si le chiffre brut annuel atteignait 198.000 francs : « Qu’il invitait donc la Société à lui faire connaître dans le délai de huit jours notamment si elle était d’accord avec lui pour reconnaître qu’il aurait droit, à la date du 30 juin 1920, de réclamer l’exécution des conventions verbales existantes en ce qu’elles comportent
durée restant à courir au jour de sa mobilisation » (2 août 1914) jusqu’au 15 juin 1915 date pour laquelle la Société requérante avait la faculté de « mettre un terme à l'accord existant avec lui. » « Attendu qu’en réponse à cet exploit, Ortolan signifiait à la Société, le 26 juillet 1919, que, tout en prenant note de l’offre à lui faite de reprendre ses fonctions pour une durée de onze mois, il faisait observer que les conventions verbales existant entre les parties comportaient renouvellement de plein droit pour une durée de cinq années si le chiffre brut annuel atteignait 198.000 francs : « Qu’il invitait donc la Société à lui faire connaître dans le délai de huit jours notamment si elle était d’accord avec lui pour reconnaître qu’il aurait droit, à la date du 30 juin 1920, de réclamer l’exécution des conventions verbales existantes en ce qu’elles comportent une prolongation éventuelle de cinq années à partir de ladite date du 30 juin 1920 ; « Attendu que cette signification étant demeurée sans réponse, Ortolan assigna la Société devant le conseil des prud'hommes afin d’obtenir : « 1° Paiement de la somme de 158.798 francs à titre de provision pour non remise d’emploi après mobilisation ; « 2° Examen des livres par expert pour déterminer le surplus des dommages-intérêts ; « 3° Paiement de 27.288 fr. 60 pour commission sur affaire Bruchon ; « Que c’est dans ces conditions et après rapport d’un conseiller prud'homme qu’ont été prononcées les condamnations ci-dessus rapportées et d’ailleurs conformes à la demande ; « Sur le principe du dommage : « Attendu qu’en limitant expressément à onze mois la réintégration d’Ortolan, la Société appelante semblait bien, par sa signification du 17 juillet 1919, exclure volontairement la possibilité de la prorogation de droit cependant prévue au contrat ; « Qu’après sa correspondance antérieure et ses sommations, il était difficile à Ortolan de croire à une simple omission ; « Que néanmoins, par son acte extra-judiciaire du 26 juillet 1919, ayant demandé des explications à la Société sur ce point particulier, il n’obtint aucune réponse,
pour non remise d’emploi après mobilisation ; « 2° Examen des livres par expert pour déterminer le surplus des dommages-intérêts ; « 3° Paiement de 27.288 fr. 60 pour commission sur affaire Bruchon ; « Que c’est dans ces conditions et après rapport d’un conseiller prud'homme qu’ont été prononcées les condamnations ci-dessus rapportées et d’ailleurs conformes à la demande ; « Sur le principe du dommage : « Attendu qu’en limitant expressément à onze mois la réintégration d’Ortolan, la Société appelante semblait bien, par sa signification du 17 juillet 1919, exclure volontairement la possibilité de la prorogation de droit cependant prévue au contrat ; « Qu’après sa correspondance antérieure et ses sommations, il était difficile à Ortolan de croire à une simple omission ; « Que néanmoins, par son acte extra-judiciaire du 26 juillet 1919, ayant demandé des explications à la Société sur ce point particulier, il n’obtint aucune réponse, ce qui confirme sans aucun doute la volonté arrêtée de la Société de ne point appliquer cette clause du contrat ; « Attendu que les documents de la cause interdisent d’ailleurs de se méprendre sur les raisons de celle attitude de la Société, raisons qu’il n’est pas sans intérêt au débat de faire ressortir ; qu’il résulte, en effet, de ces documents et des explications fournies à la barre que si, par suite surtout de l’augmentation des prix-courants, conséquence des conditions économiques créées par la guerre, le chiffre brut annuel des affaires de la Société était actuellement passé en chiffres ronds de 200.000 francs à 1 million de francs, le chiffre des bénéfices nets était loin d’avoir suivi la même progression, par suite sans doute des taxes et des frais généraux considérablement aggravés ; « Que, dès lors, apparaît dans la correspondance le désir de la Société de rompre un contrat qu'elle qualifie d’onéreux et qui était devenu tel en effet, ainsi que le reconnaît Ortolan lui-même par une offre de réduire sa commission de 7 1/2 % à 5 1/2 % s’il était réintégré dans les autres bénéfices de son contrat ; « Mais attendu qu’il n’en est pas
débat de faire ressortir ; qu’il résulte, en effet, de ces documents et des explications fournies à la barre que si, par suite surtout de l’augmentation des prix-courants, conséquence des conditions économiques créées par la guerre, le chiffre brut annuel des affaires de la Société était actuellement passé en chiffres ronds de 200.000 francs à 1 million de francs, le chiffre des bénéfices nets était loin d’avoir suivi la même progression, par suite sans doute des taxes et des frais généraux considérablement aggravés ; « Que, dès lors, apparaît dans la correspondance le désir de la Société de rompre un contrat qu'elle qualifie d’onéreux et qui était devenu tel en effet, ainsi que le reconnaît Ortolan lui-même par une offre de réduire sa commission de 7 1/2 % à 5 1/2 % s’il était réintégré dans les autres bénéfices de son contrat ; « Mais attendu qu’il n’en est pas moins vrai qu’en supprimant purement et simplement l’éventualité de cette prorogation, éventualité devenue par suite des événements une certitude constituant désormais le principal intérêt du contrat, et ce, sans offre aucune de compensation, la Société appelante a nettement contrevenu aux dispositions de la loi du 22 novembre 1918 qui exige en faveur du mobilisé, lorsque cela est possible, la restitution intégrale de son ancien emploi ; DEUXIÈME PARTIE 117 « Que c’est donc à juste titre qu’Ortolan a considéré la signification du 17 juillet 1919 comme un refus de le réintégrer dans les avantages de son emploi d’avant-guerre ; « Qu’il a droit incontestablement à des dommages-intérêts ; « Sur la question de ces dommages : « Attendu que, prenant pour point de départ le chiffre brut des affaires de la Société Marnier-Lapustolle depuis la cessation des hostilités, et même au cours des hostilités, Ortolan prétend que ces chiffres, tels que fournis par la Société elle-même, démontrent d’une part que s’il avait été réintégré il aurait atteint sans difficulté le chiffre prévu pour avoir droit à la prorogation de cinq ans et d'autre part que les minima prévus pour les cinq années de cette prorogation auraient également été atteints, ce
en faveur du mobilisé, lorsque cela est possible, la restitution intégrale de son ancien emploi ; DEUXIÈME PARTIE 117 « Que c’est donc à juste titre qu’Ortolan a considéré la signification du 17 juillet 1919 comme un refus de le réintégrer dans les avantages de son emploi d’avant-guerre ; « Qu’il a droit incontestablement à des dommages-intérêts ; « Sur la question de ces dommages : « Attendu que, prenant pour point de départ le chiffre brut des affaires de la Société Marnier-Lapustolle depuis la cessation des hostilités, et même au cours des hostilités, Ortolan prétend que ces chiffres, tels que fournis par la Société elle-même, démontrent d’une part que s’il avait été réintégré il aurait atteint sans difficulté le chiffre prévu pour avoir droit à la prorogation de cinq ans et d'autre part que les minima prévus pour les cinq années de cette prorogation auraient également été atteints, ce qui d’ailleurs ne paraît pas contesté ; « Que, dès lors, il demande à titre de dommages-intérêts, avec ses appointements mensuels et ses frais de représentation pendant les onze mois restant à courir sur son contrat et les cinq ans de prorogation, le montant total de sa commission de 7 1/2 %, calculée sur les chiffres minima prévus au contrat pour ces diverses années avec en plus la surprime de 3 % sur la différence entre les minima et les chiffres réels obtenus, cette dernière commission à fixer à dire d’experts ; « Attendu que le conseil des prud’hommes a accepté ces bases de calcul pour déterminer le montant de ces condamnations ; « Mais attendu que les dommages-intérêts en matière de faute contractuelle ne doivent réparer que le préjudice direct et immédiat qui a pu être prévu au contrat (art. 1150 et 1151 du Code civil) ; qu’il n’a pu être prévu que, privé de son emploi, Ortolan pourrait rester cinq ans sans en chercher un autre et aggraverait ainsi par sa faute le préjudice direct résultant de la rupture de son engagement ; « Que, tenant compte dans une juste mesure de la perte par Ortolan d’une situation