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le territoire portant préjudice à un ressortissant des puissances alliées ou associées. Dans ce cas, la réclamation formulée par le ressortissant d’une puissance alliée ou associée sera portée devant le tribunal arbitral mixte, à moins que l’affaire ne soit de la compétence d’un tribunal d’une puissance alliée ou associée (art. 30, § 2). Sur la demande du ressortissant intéressé, le tribunal arbitral mixte pourra accorder à la partie lésée une indemnité qui sera à la charge du gouvernement allemand (§ 3) ; ... 4° Le cas où un contrat a été invalidé soit en raison du fait qu’une des parties n’en a pas exécuté une clause, soit en raison de l’exercice d’un droit stipulé au contrat, la partie lésée pourra s’adresser au tribunal arbitral mixte pour obtenir réparation... » (§ 4) ; ... 5° Celui où un tribunal ayant rendu un jugement dans une affaire visée par les sections III, IV, V et VII, ce jugement n’est pas conforme aux dispositions desdites sections. La partie qui aura subi de ce chef un préjudice aura droit à une réparation qui sera déterminée par le tribunal arbitral mixte. Sur la demande du ressortissant d’une puissance alliée ou associée, cette réparation pourra être effectuée, lorsque cela sera possible, par le tribunal arbitral mixte, en replaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal allemand (art. 303) ; ... 6° Celui où un jugement, en quelque matière que ce soit, a été rendu pendant la guerre par un tribunal allemand contre un ressortissant des puissances alliées ou associées dans une instance où celui-ci n’a pu se défendre. Le ressortissant allié ou associé qui aura subi de ce chef un préjudice pourra obtenir une réparation qui sera déterminée par le tribunal arbitral mixte prévu par la section VI. Sur la demande de la puissance alliée ou associée, la réparation ci-dessus pourra être, sur l’ordre du tribunal arbitral mixte, et lorsque cela sera possible, effectuée en remplaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal allemand. La réparation ci-dessus pourra
effectuée, lorsque cela sera possible, par le tribunal arbitral mixte, en replaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal allemand (art. 303) ; ... 6° Celui où un jugement, en quelque matière que ce soit, a été rendu pendant la guerre par un tribunal allemand contre un ressortissant des puissances alliées ou associées dans une instance où celui-ci n’a pu se défendre. Le ressortissant allié ou associé qui aura subi de ce chef un préjudice pourra obtenir une réparation qui sera déterminée par le tribunal arbitral mixte prévu par la section VI. Sur la demande de la puissance alliée ou associée, la réparation ci-dessus pourra être, sur l’ordre du tribunal arbitral mixte, et lorsque cela sera possible, effectuée en remplaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal allemand. La réparation ci-dessus pourra être également obtenue devant le tribunal mixte par les ressortissants des puissances alliées ou associées qui ont subi un préjudice du fait de mesures judiciaires prises dans les territoires envahis ou occupés, s’ils n’ont pas été dédommagés autrement » (art. 312) ; ... 7° Le cas où l’exécution des contrats maintenus dans un intérêt général par les puissances alliées entraîne pour une des parties par suite du changement dans les conditions du commerce un préjudice considérable, le tribunal arbitral mixte pourra alors attribuer à la partie lésée une indemnité équitable... » Dans tous ces différends qui sont ceux pour lesquels l’article 312, alinéa 1, attribue compétence aux tribunaux arbitraux mixtes, il s’agit uniquement de préjudices causés par des mesures de guerre de diverse nature. Un dehors de ces cas, ces tribunaux ne sont déclarés compétents que dans celui où le règlement d’une dette, exigible avant la guerre, ou devenue exigible pendant la guerre, opéré par l’intermédiaire des offices de vérification et de compensation, donne lieu à un conflit soit entre deux offices, soit entre le débiteur et le créancier ennemis. La contestation est alors soumise à un arbitrage (si les parties le consentent et dans les conditions fixées par elles
maintenus dans un intérêt général par les puissances alliées entraîne pour une des parties par suite du changement dans les conditions du commerce un préjudice considérable, le tribunal arbitral mixte pourra alors attribuer à la partie lésée une indemnité équitable... » Dans tous ces différends qui sont ceux pour lesquels l’article 312, alinéa 1, attribue compétence aux tribunaux arbitraux mixtes, il s’agit uniquement de préjudices causés par des mesures de guerre de diverse nature. Un dehors de ces cas, ces tribunaux ne sont déclarés compétents que dans celui où le règlement d’une dette, exigible avant la guerre, ou devenue exigible pendant la guerre, opéré par l’intermédiaire des offices de vérification et de compensation, donne lieu à un conflit soit entre deux offices, soit entre le débiteur et le créancier ennemis. La contestation est alors soumise à un arbitrage (si les parties le consentent et dans les conditions fixées par elles d'un commun accord) ou portée devant le tribunal arbitral mixte prévu dans la section VI ci-après. La contestation peut toutefois, à la demande de l’office créancier, être soumise à la juridiction de droit commun du domicile du débiteur (art. 225, annexe § 16). Mais, sauf cette exception, ce sont toujours des questions de préjudices et d’indemnités qui doivent être soumises, aux termes du traité, aux tribunaux arbitraux mixtes. Par conséquent, si l’on estime que les articles qui déterminent ainsi la compétence de ces tribunaux n’ont pas un caractère limitatif, mais seulement énonciatif, on ne peut, sans violer les règles d’interprétation qui s’imposent en matière juridique (comme en toute autre d’ailleurs), étendre cette compétence à des hypothèses d’une nature absolument différente, c’est-à-dire à des hypothèses où la réparation d’aucun préjudice n’est en question, et notamment à celles où, comme dans l’espèce, il s’agit de statuer sur la validité de la transmission de marques de fabrique allemandes opérée en France conformément aux lois françaises. Le jugement reproduit se fonde sur le sens que les négociateurs du traité lui auraient reconnu. L’argument aurait une grande force si cette interprétation avait été postérieure au traité ; car on aurait pu alors lui reconnaître un
des questions de préjudices et d’indemnités qui doivent être soumises, aux termes du traité, aux tribunaux arbitraux mixtes. Par conséquent, si l’on estime que les articles qui déterminent ainsi la compétence de ces tribunaux n’ont pas un caractère limitatif, mais seulement énonciatif, on ne peut, sans violer les règles d’interprétation qui s’imposent en matière juridique (comme en toute autre d’ailleurs), étendre cette compétence à des hypothèses d’une nature absolument différente, c’est-à-dire à des hypothèses où la réparation d’aucun préjudice n’est en question, et notamment à celles où, comme dans l’espèce, il s’agit de statuer sur la validité de la transmission de marques de fabrique allemandes opérée en France conformément aux lois françaises. Le jugement reproduit se fonde sur le sens que les négociateurs du traité lui auraient reconnu. L’argument aurait une grande force si cette interprétation avait été postérieure au traité ; car on aurait pu alors lui reconnaître un caractère officiel, et la considérer comme émanant des pouvoirs ayant qualité pour la donner ; mais elle résulte d’observations échangées pendant l'élaboration du traité, de notes diplomatiques (dont le texte d’ailleurs n’a pas été livré à la publicité). Cette circonstance leur enlève beaucoup de leur portée ; car elles ne sont que des pourparlers qui ont abouti au texte même du traité, et c’est ce texte qui exprime le sens exact des points qui avaient été d’abord discutés et sur lesquels l’accord s’est fait dans les termes définitivement adoptés ; et c'est précisément ce qui donne à ces termes leur importance décisive. D’ailleurs, si, comme le porte le jugement reproduit, l'Allemagne a voulu que les tribunaux arbitraux mixtes pussent statuer sur tous les litiges nés de l’application du traité, et si les puissances alliées ont, au contraire, tout en admettant le principe, maintenu la compétence de leurs juridictions nationales et ont fait accepter leur prétention, il faut arriver à poser cette alternative : ou bien il n’y a pas trace de cette discussion préalable dans le traité, et c’est une hypothèse absurde ; ou bien au contraire, l’accord intervenu s’y trouve consigné ; alors, comme la restriction réclamée en faveur
sont que des pourparlers qui ont abouti au texte même du traité, et c’est ce texte qui exprime le sens exact des points qui avaient été d’abord discutés et sur lesquels l’accord s’est fait dans les termes définitivement adoptés ; et c'est précisément ce qui donne à ces termes leur importance décisive. D’ailleurs, si, comme le porte le jugement reproduit, l'Allemagne a voulu que les tribunaux arbitraux mixtes pussent statuer sur tous les litiges nés de l’application du traité, et si les puissances alliées ont, au contraire, tout en admettant le principe, maintenu la compétence de leurs juridictions nationales et ont fait accepter leur prétention, il faut arriver à poser cette alternative : ou bien il n’y a pas trace de cette discussion préalable dans le traité, et c’est une hypothèse absurde ; ou bien au contraire, l’accord intervenu s’y trouve consigné ; alors, comme la restriction réclamée en faveur des tribunaux nationaux des puissances alliées se trouve insérée dans les articles visés par le jugement, il faut de toute nécessité admettre par contre que la compétence générale des tribunaux mixtes réclamée par l'Allemagne est également énoncée dans le traité. Elle y est effectivement, non pas toutefois sous la forme d’un principe général, comme l’auraient fait des rédacteurs français, mais à la manière anglaise, c’est-à-dire à propos de chacune des dispositions où, d’après ce principe général, les tribunaux arbitraux mixtes sont compétents. Dans l’espèce, les règles de droit que le demandeur demandait au tribunal d’appliquer étaient d’une part la disposition du paragraphe 13 de l'annexe à l’article 298, aux termes duquel l’article 297 et ladite annexe s’appliquent aux droits de propriété industrielle littéraire ou artistique compris dans la liquidation de biens, droits, intérêts, sociétés ou entreprises effectuée par application de la législation exceptionnelle de guerre par les puissances alliées ou associées ou par application des stipulations de l’article 297, paragraphe 6 ; et, d’autre part, le paragraphe 2 de l’annexe à l’article 298 portant « qu’est également irrecevable toute réclamation ou action contre toute personne à l’égard de tout acte ou omission résultant des mesures exceptionnelles de guerre, lois et
d’un principe général, comme l’auraient fait des rédacteurs français, mais à la manière anglaise, c’est-à-dire à propos de chacune des dispositions où, d’après ce principe général, les tribunaux arbitraux mixtes sont compétents. Dans l’espèce, les règles de droit que le demandeur demandait au tribunal d’appliquer étaient d’une part la disposition du paragraphe 13 de l'annexe à l’article 298, aux termes duquel l’article 297 et ladite annexe s’appliquent aux droits de propriété industrielle littéraire ou artistique compris dans la liquidation de biens, droits, intérêts, sociétés ou entreprises effectuée par application de la législation exceptionnelle de guerre par les puissances alliées ou associées ou par application des stipulations de l’article 297, paragraphe 6 ; et, d’autre part, le paragraphe 2 de l’annexe à l’article 298 portant « qu’est également irrecevable toute réclamation ou action contre toute personne à l’égard de tout acte ou omission résultant des mesures exceptionnelles de guerre, lois et règlements de toute puissance alliée ou associée ». C'est par application de ces articles que le demandeur concluait à ce que les défendeurs fussent déclarés sans droit à s’opposer à ce qu’il fit usage des marques de fabrique litigieuses. Or, le paragraphe 2 de l’annexe n’indique ni sanction ni juridiction pour en prononcer une. Et, on l’a vu, il semble bien qu’on ne peut étendre à un tel différend la compétence des tribunaux arbitraux mixtes, sans méconnaître le but en vue duquel ils ont été institués. Quelle pouvait donc être la juridiction compétente ? Celle du droit commun suivant nous, c’est-à-dire le tribunal français compétent aux termes de l’article 14 du Code civil. En effet, il nous paraît difficile de soutenir que le traité de Versailles a porté atteinte aux règles de compétence formulées dans notre Code civil, les a écartées ou suspendues pour toutes les questions que son application peut faire naître, en dehors de celles qu’il a réservées aux tribunaux arbitraux. On peut non seulement invoquer à cet égard son silence, mais encore tirer un argument d’analogie de l’article 304, aux termes duquel les tribunaux arbitraux mixtes connaissent de tous les différends quels qu’ils soient, relatifs aux contrats
pour en prononcer une. Et, on l’a vu, il semble bien qu’on ne peut étendre à un tel différend la compétence des tribunaux arbitraux mixtes, sans méconnaître le but en vue duquel ils ont été institués. Quelle pouvait donc être la juridiction compétente ? Celle du droit commun suivant nous, c’est-à-dire le tribunal français compétent aux termes de l’article 14 du Code civil. En effet, il nous paraît difficile de soutenir que le traité de Versailles a porté atteinte aux règles de compétence formulées dans notre Code civil, les a écartées ou suspendues pour toutes les questions que son application peut faire naître, en dehors de celles qu’il a réservées aux tribunaux arbitraux. On peut non seulement invoquer à cet égard son silence, mais encore tirer un argument d’analogie de l’article 304, aux termes duquel les tribunaux arbitraux mixtes connaissent de tous les différends quels qu’ils soient, relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du traité entre Allemands et les ressortissants des puissances alliées, à moins qu’ils ne soient de la compétence des tribunaux nationaux de ces puissances. Et il importe de faire remarquer qu’en ce qui concerne la France, l’application de l’article 14 du Code civil ne peut être écartée que lorsqu’il existe un traité diplomatique contenant des dispositions contraires : Au bry et Rau, t. VIII, par. 748 bis), tel par exemple que le traité franco-suisse du 15 juin 1869 (art. 1er), et que la convention franco-belge du 8 juillet 1899 (art. r r ). Il a été jugé notamment que la clause de la nation la plus favorisée inscrite dans l’article 11 du traité de Francfort ne contient aucune disposition se référant même implicitement aux règles de compétence concernant les contestations entre Français et Allemands, et que cette clause ne permet pas aux Allemands d’invoquer le traité franco-suisse pour échapper à l’article 14 : C. de Paris, 27 novembre 1908 (Sirey, 1909.2.139) ; Lyon-Caen et Renault, t. Ier, n° 469, 4° ; Despagnet, n° 181. On sait d’autre part que la jurisprudence a donné à l’article 14 un champ d’application très étendu, et a décidé
peut être écartée que lorsqu’il existe un traité diplomatique contenant des dispositions contraires : Au bry et Rau, t. VIII, par. 748 bis), tel par exemple que le traité franco-suisse du 15 juin 1869 (art. 1er), et que la convention franco-belge du 8 juillet 1899 (art. r r ). Il a été jugé notamment que la clause de la nation la plus favorisée inscrite dans l’article 11 du traité de Francfort ne contient aucune disposition se référant même implicitement aux règles de compétence concernant les contestations entre Français et Allemands, et que cette clause ne permet pas aux Allemands d’invoquer le traité franco-suisse pour échapper à l’article 14 : C. de Paris, 27 novembre 1908 (Sirey, 1909.2.139) ; Lyon-Caen et Renault, t. Ier, n° 469, 4° ; Despagnet, n° 181. On sait d’autre part que la jurisprudence a donné à l’article 14 un champ d’application très étendu, et a décidé que le mot « obligations » de cet article doit s’entendre de toute convention et de tout fait engendrant une action, tels que délit ou quasi-délit : C. de cassation, 22 août 1872 (Sirey, 1872.1.323) ; C. d’Aix, 22 février 1889 (Dal., 1890.2.59) ; C. de Grenoble, 26 octobre 1897 (Dal., 1898.2.456). Étant donnée cette jurisprudence, on ne concevrait pas que l’article 14 du Code civil pût ne pas être déclaré applicable en dehors du domaine réservé aux tribunaux arbitraux ; en cas d’infraction à une clause du traité de Versailles réglant un conflit d’intérêts privés entre Français et Allemands. On n’aperçoit pas de quelle raison on pourrait faire découler une exception à la règle générale que cet article édicte. Il est bien entendu d’ailleurs que la compétence du tribunal français ne pourrait comporter l’interprétation du traité de Versailles que dans la mesure où cette interprétation toucherait au règlement d’intérêts privés, et ne mettrait pas en question l’ordre public international, conformément à la jurisprudence rapportée plus haut. Il n’est pas sans intérêt de remarquer que l’interprétation restrictive du traité de Versailles en ce qui concerne la compétence des tribunaux arbitraux mixtes semble bien avoir été admise par le gouvernement français.
(Dal., 1898.2.456). Étant donnée cette jurisprudence, on ne concevrait pas que l’article 14 du Code civil pût ne pas être déclaré applicable en dehors du domaine réservé aux tribunaux arbitraux ; en cas d’infraction à une clause du traité de Versailles réglant un conflit d’intérêts privés entre Français et Allemands. On n’aperçoit pas de quelle raison on pourrait faire découler une exception à la règle générale que cet article édicte. Il est bien entendu d’ailleurs que la compétence du tribunal français ne pourrait comporter l’interprétation du traité de Versailles que dans la mesure où cette interprétation toucherait au règlement d’intérêts privés, et ne mettrait pas en question l’ordre public international, conformément à la jurisprudence rapportée plus haut. Il n’est pas sans intérêt de remarquer que l’interprétation restrictive du traité de Versailles en ce qui concerne la compétence des tribunaux arbitraux mixtes semble bien avoir été admise par le gouvernement français. En effet, un décret du 6 octobre 1920 (Journ. off. 12 octobre) a décidé que « l’office des biens et intérêts privés » était chargé de recueillir et d’examiner : 1° Les réclamations des ressortissants français concernant leurs biens, droits et intérêts en territoire allemand, en tant que ces réclamations ne pourraient pas être considérées comme rentrant dans la catégorie des réclamations visées par l’article 297, par. c du traité de Versailles. Or, les réclamations visées par cet article sont celles qui sont fondées sur des dommages causés par des « mesures exceptionnelles de guerre ou de disposition », et elles doivent être soumises aux tribunaux arbitraux mixtes. Donc, en cas de doute sur la question de savoir si certaines réclamations peuvent être comprises dans cette catégorie, c’est-à-dire en cas de doute sur la compétence de ces tribunaux pour les juger, ce n’est pas la thèse de l’interprétation extensive du traité que le gouvernement français adopte, c’est au contraire la thèse de l’interprétation littérale et limitative. 7.5.1991 COUR D’APPEL DE LIMOGES Présidence de M. Bailleux, premier président. Audience du 2 novembre 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — ACCIDENTS SUCCESSIFS. — COMPARAISON DU SALAIRE AVANT L’ACCIDENT AVEC CELUI QUE L’OUVRIER DEMEURE CAPABLE
ne pourraient pas être considérées comme rentrant dans la catégorie des réclamations visées par l’article 297, par. c du traité de Versailles. Or, les réclamations visées par cet article sont celles qui sont fondées sur des dommages causés par des « mesures exceptionnelles de guerre ou de disposition », et elles doivent être soumises aux tribunaux arbitraux mixtes. Donc, en cas de doute sur la question de savoir si certaines réclamations peuvent être comprises dans cette catégorie, c’est-à-dire en cas de doute sur la compétence de ces tribunaux pour les juger, ce n’est pas la thèse de l’interprétation extensive du traité que le gouvernement français adopte, c’est au contraire la thèse de l’interprétation littérale et limitative. 7.5.1991 COUR D’APPEL DE LIMOGES Présidence de M. Bailleux, premier président. Audience du 2 novembre 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — ACCIDENTS SUCCESSIFS. — COMPARAISON DU SALAIRE AVANT L’ACCIDENT AVEC CELUI QUE L’OUVRIER DEMEURE CAPABLE DE GAGNER APRÈS LEDIT ACCIDENT. — CUMUL DES DEUX RENTES. On doit toujours présumer qu’en embauchant un ouvrier, ce patron tient compte des infirmités dont celui-ci peut être atteint pour une cause quelconque et qu’il proportionne à sa capacité professionnelle le salaire qu'il lui alloue. Dès lors, lorsque deux accidents successifs se sont produits à un certain intervalle, on doit, pour apprécier les conséquences du second, uniquement rechercher quelle sera la situation faite désormais à l’ouvrier en comparant son salaire effectif avant ce dernier accident à celui qu’il demeure capable de gagner. Aucun texte de loi ne fait ni directement ni implicitement obstacle à ce que la nouvelle rente, à laquelle l’ouvrier victime peut à juste titre prétendre, vienne se cumuler avec celle dont il bénéficie déjà. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Des Malinvaud et M. Pailletier, ce dernier du barreau de Paris, avocats des parties : « La Cour; « Attendu que pour déterminer les conséquences de l’accident qui est survenu à Monteil, le 6 octobre 1913, alors qu’il travaillait comme ouvrier au service et pour le compte de la Société des Etablissements du Planteur de Caïffa, l’expert commis en première instance a
successifs se sont produits à un certain intervalle, on doit, pour apprécier les conséquences du second, uniquement rechercher quelle sera la situation faite désormais à l’ouvrier en comparant son salaire effectif avant ce dernier accident à celui qu’il demeure capable de gagner. Aucun texte de loi ne fait ni directement ni implicitement obstacle à ce que la nouvelle rente, à laquelle l’ouvrier victime peut à juste titre prétendre, vienne se cumuler avec celle dont il bénéficie déjà. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Des Malinvaud et M. Pailletier, ce dernier du barreau de Paris, avocats des parties : « La Cour; « Attendu que pour déterminer les conséquences de l’accident qui est survenu à Monteil, le 6 octobre 1913, alors qu’il travaillait comme ouvrier au service et pour le compte de la Société des Etablissements du Planteur de Caïffa, l’expert commis en première instance a cru devoir admettre comme définitivement acquise une réduction de 55 % de la capacité de travail de l’appelant, qui lui a été reconnue par un précédent jugement du Tribunal civil d’Aubusson, du 27 décembre 1911, à la suite d’un premier accident dont il avait été victime; « Que, raisonnant d’après cette base, ledit expert arrive à cette conclusion que cette première diminution de 55 % se trouve seulement augmentée de 35 % par le second accident, de telle sorte qu’aujourd’hui elle s’élève en totalité à 90 %; a Attendu qu’acceptant cette appréciation dans son intégralité et considérant comme intangible l’amoindrissement antérieur de la valeur professionnelle de Monteil, les premiers juges ont décidé que le second accident sur lequel ils avaient à statuer n’avait entraîné qu’une nouvelle incapacité de 35 % ; « Attendu que de son côté se prévalant, dans les mêmes conditions, du jugement antérieur qu’il avait obtenu à son profit, l’appelant soutient que ses facultés de travail sont actuellement anéanties d’une manière complète ou ont tout au moins subi une réduction de 90 %; « Mais attendu qu’un jugement ne peut avoir l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties entre lesquelles il est intervenu; « Que