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du 4 mai 1920, au contraire, tous les baux à loyer et locations verbales en cours au 4 août 1914 étaient, en vertu de l'article 66 de la loi du 9 mars 1918, complété par l’article 1er de la loi du 29 octobre 1919, et sans distinction, susceptibles de prorogation. Voir, à cet égard et à titre purement rétrospectif : C. de cassation (Ch. civ.), 30 janvier 1920 (Dal., 1920.1.38, 2e espèce, où il s’agissait précisément d’un fonctionnaire public [inspecteur d’enregistrement] quittant La Rochelle pour venir exercer ses fonctions à Paris). Actuellement, il n’y a plus que les locations à usage commercial, industriel ou professionnel qui peuvent évolutionnellement donner lieu à l’exercice du droit de prorogation dans plusieurs communes différentes par un même locataire. 2. D’autre part, il n’est pas douteux qu’en excluant de tout droit à prorogation pouvant résulter des lois antérieures les baux relatifs à des locations de plaisance ou constitutifs d’une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal, le législateur a expressément manifesté son intention d’attribuer à cette disposition spéciale un effet rétroactif. Par suite, l’article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920 est applicable à toutes les demandes de prorogation portant sur des locations du genre de celles qu’il régît, sous la seule réserve que ces demandes n’aient pas encore été, à la date de la promulgation de la loi nouvelle, l’objet d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Sur ce second point, la Chambre civile s’était déjà prononcée dans le même sens, par deux arrêts antérieurs, en date des 11 mai et 9 juin 1920 (Dalloz, 1920.1.10H). 18.1.1921 COUR DE CASSATION (Ch.). (Présidence de M. Boulloche. Audience du 28 septembre 1920.) CHEMINS DE Fer. MÉCANICIEN. GRÈVE GÉNÉRALE. — AIDEUR DE POSTE. REFUS DE CONTINUER SA MARCHE. DÉLIT. L'abandon de poste pendant la marche du convoi, prévue par l'article 20 de la loi du 15 juillet 1845, ne consiste pas seulement dans l'abandon matériel du convoi par le mécanicien ou le conducteur garde-frein ; il résulte aussi du fait par ces agents de cesser en
demandes de prorogation portant sur des locations du genre de celles qu’il régît, sous la seule réserve que ces demandes n’aient pas encore été, à la date de la promulgation de la loi nouvelle, l’objet d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Sur ce second point, la Chambre civile s’était déjà prononcée dans le même sens, par deux arrêts antérieurs, en date des 11 mai et 9 juin 1920 (Dalloz, 1920.1.10H). 18.1.1921 COUR DE CASSATION (Ch.). (Présidence de M. Boulloche. Audience du 28 septembre 1920.) CHEMINS DE Fer. MÉCANICIEN. GRÈVE GÉNÉRALE. — AIDEUR DE POSTE. REFUS DE CONTINUER SA MARCHE. DÉLIT. L'abandon de poste pendant la marche du convoi, prévue par l'article 20 de la loi du 15 juillet 1845, ne consiste pas seulement dans l'abandon matériel du convoi par le mécanicien ou le conducteur garde-frein ; il résulte aussi du fait par ces agents de cesser en cours de marche d’exécuter la mission à eux confiée. Il en est ainsi notamment du refus par le mécanicien, qui argue par 40 mètres, d'obtempérer à l'ordre du chef de gare de continuer sa marche en prenant la déclaration de grève générale. Sur pourvoi du procureur général près la Cour d’Alger contre un arrêt de cette cour rendu le 10 juillet 1920 (affaires Cassé et Duchênoy), la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller La Borde et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : Le moyen unique, pris de la violation par l’effet d'appelation de l’article 20 de la loi du 16 juillet 1845 : Vu ledit arrêt de loi ; Attendu que l'abandon de poste pendant la marche du convoi, prévu et réprimé par l'article de loi ci-dessus visé, Attendu que l'abandon de poste pendant la marche du convoi, prévu et réprimé par l'article de loi ci-dessus visé, ne consiste pas seulement dans l'abandon matériel du convoi par le mécanicien ou le conducteur garde-frein ; qu'il résulte aussi du fait par ces agents de cesser, en cours de marche, d’exécuter la mission qu’ils avaient la charge de remplir ;
d’Alger contre un arrêt de cette cour rendu le 10 juillet 1920 (affaires Cassé et Duchênoy), la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller La Borde et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : Le moyen unique, pris de la violation par l’effet d'appelation de l’article 20 de la loi du 16 juillet 1845 : Vu ledit arrêt de loi ; Attendu que l'abandon de poste pendant la marche du convoi, prévu et réprimé par l'article de loi ci-dessus visé, Attendu que l'abandon de poste pendant la marche du convoi, prévu et réprimé par l'article de loi ci-dessus visé, ne consiste pas seulement dans l'abandon matériel du convoi par le mécanicien ou le conducteur garde-frein ; qu'il résulte aussi du fait par ces agents de cesser, en cours de marche, d’exécuter la mission qu’ils avaient la charge de remplir ; Attendu qu’il est énoncé dans l’arrêt attaqué que, le 1er mai 1920, à 12 heures 10, le train formé à Constantine à destination de Philippeville se mettait en route au coup de sifflet du chef de gare ; qu’à ce moment, Duchênoy, secrétaire d'un syndicat, courut jusqu’à la hauteur de la machine et cria au mécanicien Cassé que la grève générale était déclarée ; que Cassé arrêta alors sa machine qui avait parcouru 40 mètres ; qu’il refusa d’obtempérer à l’ordre du chef de gare de continuer sa marche ; qu’en présence de ce refus, le chef de gare lui donna l'ordre de conduire sa machine au dépôt, ce qu’il fit immédiatement ; Attendu que ces faits, alors que le mécanicien Cassé avait la mission de conduire le convoi de Constantine à Philippeville, caractérisent le délit prévu par l’article 20 de la loi du 15 juillet 1845 ; qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a violé cet article de loi ; Par ces motifs : Cassé... Observation. — Sur le délit prévu par l’article 20 de la loi du 15 juillet 1845, voir : Dalloz (Répertoire pratique, v* Chemins de fer, n° 1317). (Même audience.) AMNISTIE. -EFFETS. RELÉGATION. La réclusion
la machine et cria au mécanicien Cassé que la grève générale était déclarée ; que Cassé arrêta alors sa machine qui avait parcouru 40 mètres ; qu’il refusa d’obtempérer à l’ordre du chef de gare de continuer sa marche ; qu’en présence de ce refus, le chef de gare lui donna l'ordre de conduire sa machine au dépôt, ce qu’il fit immédiatement ; Attendu que ces faits, alors que le mécanicien Cassé avait la mission de conduire le convoi de Constantine à Philippeville, caractérisent le délit prévu par l’article 20 de la loi du 15 juillet 1845 ; qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a violé cet article de loi ; Par ces motifs : Cassé... Observation. — Sur le délit prévu par l’article 20 de la loi du 15 juillet 1845, voir : Dalloz (Répertoire pratique, v* Chemins de fer, n° 1317). (Même audience.) AMNISTIE. -EFFETS. RELÉGATION. La réclusion comme « peine accessoire » (si par un arrêt portant condamnation à la réclusion pour un crime non amnistié continue de subsister bien que certaines condamnations antérieures, ayant compté pour la réclusion aient été ultérieurement l'objet d'une amnistie. Sur pourvoi du procureur général près la Cour d’Alger contre un arrêt de cette cour du 19 mai 1920 (affaire Furho), la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller La Borde et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : "La Cour ; Sur le moyen pris de la violation, par fausse application de l’article 1, n° 7. 2, de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919 : « Vu cet article de loi ; « Attendu qu’il est énoncé dans l’arrêt attaqué que Furho (Paul) a été plusieurs fois condamné pour délits d'escroquerie et de vol, notamment le 24 février 1909, à 8 mois d'emprisonnement, et le 1er février 1910, à un an et un jour de la même peine ; qu’en cet état, il a comparu devant la Cour d’assises du Lot-et-Garonne qui l’a condamné le 13 février 1912, pour fabrication et émission de fausse monnaie d'argent, 4 années de réclusion
de cette cour du 19 mai 1920 (affaire Furho), la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller La Borde et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : "La Cour ; Sur le moyen pris de la violation, par fausse application de l’article 1, n° 7. 2, de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919 : « Vu cet article de loi ; « Attendu qu’il est énoncé dans l’arrêt attaqué que Furho (Paul) a été plusieurs fois condamné pour délits d'escroquerie et de vol, notamment le 24 février 1909, à 8 mois d'emprisonnement, et le 1er février 1910, à un an et un jour de la même peine ; qu’en cet état, il a comparu devant la Cour d’assises du Lot-et-Garonne qui l’a condamné le 13 février 1912, pour fabrication et émission de fausse monnaie d'argent, 4 années de réclusion et à 100 francs d'amende, et lui a, en outre, appliqué la peine de la relégation en vertu de l’article 4, n° 3, de la loi du 27 mai 1885 : qu'à la date du 19 novembre 1914 un fils légitime de Furho est mort d’une blessure de guerre ; qu’ainsi, tous les délits commis par celui-ci avant sa comparution devant la cour d’assises, le 13 février 1912, sont couverts par la loi du 24 octobre 1919 qui, dans son article 4, n° 2, accorde amnistie pleine et entière pour tout délit commis avant le 19 octobre 1910, par les pères et mères ayant eu un fils tué aux armées ; « Attendu, dans ces conditions, que la Cour d'assises du Lot-et-Garonne, faisant droit à la requête de Furho, a déclaré que la peine de la relégation était effacée ; « Mais attendu « que la relégation a été appliquée, dans l'espèce, comme peine accessoire, par un arrêt portant condamnation à la réclusion contre Furho pour un crime non amnistié ; qu’elle continue dès lors de subsister ; qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a donné aux dispositions de l’article 4, n° 2, de la loi d’amnistie du 24 octobre
qu’ainsi, tous les délits commis par celui-ci avant sa comparution devant la cour d’assises, le 13 février 1912, sont couverts par la loi du 24 octobre 1919 qui, dans son article 4, n° 2, accorde amnistie pleine et entière pour tout délit commis avant le 19 octobre 1910, par les pères et mères ayant eu un fils tué aux armées ; « Attendu, dans ces conditions, que la Cour d'assises du Lot-et-Garonne, faisant droit à la requête de Furho, a déclaré que la peine de la relégation était effacée ; « Mais attendu « que la relégation a été appliquée, dans l'espèce, comme peine accessoire, par un arrêt portant condamnation à la réclusion contre Furho pour un crime non amnistié ; qu’elle continue dès lors de subsister ; qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a donné aux dispositions de l’article 4, n° 2, de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 une extension qu’elles ne comportent pas et a, par suite, statué en violation de cet article de loi ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations. — L’arrêt rapporté qualifie la relégation « une peine accessoire ». L’expression semble inexacte. La relégation n’est pas une peine accessoire, mais une peine complémentaire, ce qui n'ôtte pas du tout la même chose. La peine accessoire est encourue de plein droit, sans que les juges aient besoin de la prononcer. Elle est la suite fatale d’une pénalité déterminée. Au contraire, la peine complémentaire doit être prononcée d’une manière formelle ; elle n’est pas encourue de plein droit ; elle n’est pas la conséquence d’une peine mais de délits. Sur ces principes qui sont constants, voir : Garraud (Précis de droit criminel, 9e édit., n° 190) ; Degois (Traité élémentaire de droit criminel, nos 500 et 501). Il est bien évident que si la relégation était, comme l’a qualifiée la Cour de cassation, une peine accessoire, elle devrait être maintenue du moment que l’infraction qui l’emporte n’est pas amnistiée : c’est le propre des peines accessoires, nous le répétons, d’être emportées de plein droit par la peine principale. Mais la solution
mais une peine complémentaire, ce qui n'ôtte pas du tout la même chose. La peine accessoire est encourue de plein droit, sans que les juges aient besoin de la prononcer. Elle est la suite fatale d’une pénalité déterminée. Au contraire, la peine complémentaire doit être prononcée d’une manière formelle ; elle n’est pas encourue de plein droit ; elle n’est pas la conséquence d’une peine mais de délits. Sur ces principes qui sont constants, voir : Garraud (Précis de droit criminel, 9e édit., n° 190) ; Degois (Traité élémentaire de droit criminel, nos 500 et 501). Il est bien évident que si la relégation était, comme l’a qualifiée la Cour de cassation, une peine accessoire, elle devrait être maintenue du moment que l’infraction qui l’emporte n’est pas amnistiée : c’est le propre des peines accessoires, nous le répétons, d’être emportées de plein droit par la peine principale. Mais la solution de l’arrêt paraît sujette à réserves dans la conception normale de la relégation, peine complémentaire : la relégation, en effet, n’est prononcée que si dans le délai de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, se placent un certain nombre de condamnations. Supposons, comme c’était le cas dans l’espèce ci-dessus, qu’une de ces condamnations bénéficie d’une amnistie. La relégation n’est plus justifiée. Comparer : Dalloz (Répertoire pratique, v° Amnistie, n° 33). Il importe peu que la condamnation, dernière en date, à la suite de laquelle la relégation a été prononcée, n’ait pas été atteinte par l’amnistie. Cette condamnation, au point de vue de la relégation, n'a pas plus d’importance que les précédentes, elle a simplement déclenché la relégation, mais elle ne peut suffire à elle seule à la justifier. 20.1.1921 CASSATION DE LA COUR DE COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 17 mai 1920. EXÉCUTION. TAXE RE 0/0 SUR LE REVENU. — SOCIÉTÉ. PARTS BÉNÉFICIAIRES. — RachAT. — DISTRIBUTION DE BÉNÉFICES. Lorsque des parts de Société n'ont fait l'objet d'aucune évaluation particulière ni dans les statuts, ni dans le rapport du commissaire chargé de la vérification des apports, que la
dans l’espèce ci-dessus, qu’une de ces condamnations bénéficie d’une amnistie. La relégation n’est plus justifiée. Comparer : Dalloz (Répertoire pratique, v° Amnistie, n° 33). Il importe peu que la condamnation, dernière en date, à la suite de laquelle la relégation a été prononcée, n’ait pas été atteinte par l’amnistie. Cette condamnation, au point de vue de la relégation, n'a pas plus d’importance que les précédentes, elle a simplement déclenché la relégation, mais elle ne peut suffire à elle seule à la justifier. 20.1.1921 CASSATION DE LA COUR DE COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 17 mai 1920. EXÉCUTION. TAXE RE 0/0 SUR LE REVENU. — SOCIÉTÉ. PARTS BÉNÉFICIAIRES. — RachAT. — DISTRIBUTION DE BÉNÉFICES. Lorsque des parts de Société n'ont fait l'objet d'aucune évaluation particulière ni dans les statuts, ni dans le rapport du commissaire chargé de la vérification des apports, que la seule estimation faite de ces parts se trouve dans un état où elles ont été évaluées à 1 franc chacune, et que plus tard, elles ont été rachetées pour une somme de 1.800.000 francs, ce paiement, doit être considéré comme une distribution de bénéfices passibles de la taxe de 0/0 sur le revenu, bien que cette somme de 1.800.000 francs figurât aux Statuts comme étant celle qui pourrait être substituée dans l'avenir à cette participation, si cette somme ne représentait pas alors la valeur actuelle et certaine d'apports effectués, mais simplement la valeur future et éventuelle des parts bénéficiaires, les apports réels ayant été entièrement payés à l'aide d'actions libérées et des parts bénéficiaires étant uniquement destinées à rémunérer des concours techniques. La Société d'éclairage et de force par l’électricité a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 10 décembre 1915, au profit de l’administration de l'enregistrement. Une Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delrieu, la plaidoirie de M. Labbé, et les conclusions conformes de M. . l’avocat général Malher, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le seul unique
sur le revenu, bien que cette somme de 1.800.000 francs figurât aux Statuts comme étant celle qui pourrait être substituée dans l'avenir à cette participation, si cette somme ne représentait pas alors la valeur actuelle et certaine d'apports effectués, mais simplement la valeur future et éventuelle des parts bénéficiaires, les apports réels ayant été entièrement payés à l'aide d'actions libérées et des parts bénéficiaires étant uniquement destinées à rémunérer des concours techniques. La Société d'éclairage et de force par l’électricité a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 10 décembre 1915, au profit de l’administration de l'enregistrement. Une Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delrieu, la plaidoirie de M. Labbé, et les conclusions conformes de M. . l’avocat général Malher, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le seul unique du pourvoi tiré de la violation de articles 1 et suivants de la loi du 29 juin 1872, de l'article 1 de la loi du 26 décembre 1890, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale, « Attendu qu’aux termes de ses statuts, la Société (Eclairage de Force par l’électricité, fondée au capital de dix millions de francs par la Société pour la Transmission de la force par l’électricité, avait alloué à celle dernière, en représentation de ses apports, quatre mille six cents actions de 500 francs, entièrement libérées et une part de 30 % dans les bénéfices, en se réservant de substituer à cette participation, dans l’avenir, le paiement d’un capital de 1 millions 800.000 francs ; « Qu’il devait être créé, aux termes de ces mêmes statuts, en représentation de ces 30 % de bénéfices, cent titres au porteur donnant droit chacun à un centième de ladite part de bénéfices ; « Que ces titres n’ont jamais été créés, et qu’une seule estimation de ces parts a été faite par la Société d’éclairage, elle-même dans un état déposé le 18 octobre 1890, où elles étaient évaluées à 1 franc chacune,
statuts, la Société (Eclairage de Force par l’électricité, fondée au capital de dix millions de francs par la Société pour la Transmission de la force par l’électricité, avait alloué à celle dernière, en représentation de ses apports, quatre mille six cents actions de 500 francs, entièrement libérées et une part de 30 % dans les bénéfices, en se réservant de substituer à cette participation, dans l’avenir, le paiement d’un capital de 1 millions 800.000 francs ; « Qu’il devait être créé, aux termes de ces mêmes statuts, en représentation de ces 30 % de bénéfices, cent titres au porteur donnant droit chacun à un centième de ladite part de bénéfices ; « Que ces titres n’ont jamais été créés, et qu’une seule estimation de ces parts a été faite par la Société d’éclairage, elle-même dans un état déposé le 18 octobre 1890, où elles étaient évaluées à 1 franc chacune, soit 100 francs pour leur totalité ; /ou'une délibération de l’Assemblée générale des actionnaires ayant, à la date du 20 décembre 1907, « décidé d’user de cette faculté de rachat, l’administration de l’enregistrement, à l’occasion de l’opération réalisée, a perçu une somme de 71.996 francs, représentant la taxe sur le revenu prévue par la loi du 29 juin 1872, et calculée sur la somme de 1.799.900 francs, c’est-à-dire la différence entre le montant de l'estimation des parts en 1890 et le prix de rachat en 1907, différence considérée comme un bénéfice distribué ; « Attendu que pour contester la régularité de cette perception, la Société d’éclairage et de force par l’électricité, dans son pourvoi, reproche au jugement attaqué d’avoir décidé que ce paiement de 1.800.000 francs représentant le prix de rachat des parts bénéficiaires devait être considéré comme une distribution de bénéfices disponibles de la taxe de 4 % sur le revenu, sous prétexte que lesdites parts ne représentaient pas des apports, et que leur valeur avait été déterminée par la Société à un chiffre inférieur au taux de remboursement dans une déclaration postérieure à sa constitution, alors que l’impôt n’est exigible qu’autant que les sommes payées en représentation d’actions
revenu prévue par la loi du 29 juin 1872, et calculée sur la somme de 1.799.900 francs, c’est-à-dire la différence entre le montant de l'estimation des parts en 1890 et le prix de rachat en 1907, différence considérée comme un bénéfice distribué ; « Attendu que pour contester la régularité de cette perception, la Société d’éclairage et de force par l’électricité, dans son pourvoi, reproche au jugement attaqué d’avoir décidé que ce paiement de 1.800.000 francs représentant le prix de rachat des parts bénéficiaires devait être considéré comme une distribution de bénéfices disponibles de la taxe de 4 % sur le revenu, sous prétexte que lesdites parts ne représentaient pas des apports, et que leur valeur avait été déterminée par la Société à un chiffre inférieur au taux de remboursement dans une déclaration postérieure à sa constitution, alors que l’impôt n’est exigible qu’autant que les sommes payées en représentation d’actions ou de parts d’une société sont supérieures à la valeur desdites actions et parts lors de la constitution de la société ; que la seule évaluation à laquelle le juge puisse légalement recourir est celle qui est précisée dans l’acte constitutif de la société, comme de fait en l’espèce, et qu’il ne peut, sans excès de pouvoir, rechercher cette valeur dans des actes extérieurs aux statuts, ni contredire ces derniers, dont les termes sont clairs et précis, en se fondant sur des déclarations faites au cours des Assemblées consécutives ; « Mais, attendu qu’il résulte du jugement attaqué, et qu’il est constant en fait que les parts bénéficiaires n’ont fait l’objet d’aucune évaluation particulière ni dans les statuts, ni dans le rapport du commissaire chargé de la vérification des apports ; que la seule estimation faite de ces parts se trouve dans l’état déposé le 28 octobre 1890 par la Société d’Eclairage qui les a évalués à 1 franc chacune, soit 100 francs pour la totalité, sans que cette évaluation, acceptée par ladite Société et par la régie ait soulevé la moindre difficulté entre les parties pendant dix-sept années consécutives ; « Qu’en l’absence de toute indication précise contenue dans