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la rédaction définitive, supprimant comme inutile la phrase qu'elle n'avait consenti à ajouter qui, par esprit de conciliation. Le paragraphe en question a été voté avec la rédaction primitive et avec le sens qui résulte nettement des explications ci-dessus de M. E. Labiche. Les mots : « Lorsque le tribunal est saisi » du 5e paragraphe ont seuls été maintenus pour mieux préciser encore le sens du 3e paragraphe (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du 11, déb. part., p. 1273 et s., et 4282). Au cas où la Cour se trouve dessaisie, il y a eu dans ce commencement d'instance des frais avancés. M. Le Guen avait demandé qu'il fût statué par une disposition de la loi sur le sort de ces frais (Sénat, loc. cit., p. 1270). M. le rapporteur au Sénat a répondu : « Pour les frais, je n'ai qu'un mot à dire celui de nos collègues qui avait proposé d'inscrire dans le projet de loi une disposition réglementant la question des frais devant la cour, l'honorable M. Le Guen, a bien voulu reconnaître, dans la commission, qu'il n'était pas nécessaire de mentionner dans le texte de la loi la question de droit commun qu'il avait soulevée devant le Sénat. Voilà pourquoi la commission, avec l'adhésion de l'honorable M. Le Guen, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire dans la loi une disposition relative aux frais. » M. Paris. « En effet, le droit commun suffit. » (Sénat, séance du 10 déc. 1835, J. off., du 11, déb. parl., p. 1273). « Il était très sage que cette seconde ordonnance pût autoriser de plein droit la femme à faire toutes procédures pour la conservation de ses intérêts et pour ester en justice » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). Ici l'action en divorce est engagée, le tribunal est saisi, et alors c'est à lui à prescrire les mesures provisoires que commandent les circonstances. V. supra, note 10, les explications données sous le 3e paragraphe. Cet alinéa transporte au juge la faculté que l'art. 240 donnait au tribunal de suspendre pendant vingt jours le
qu'il avait soulevée devant le Sénat. Voilà pourquoi la commission, avec l'adhésion de l'honorable M. Le Guen, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire dans la loi une disposition relative aux frais. » M. Paris. « En effet, le droit commun suffit. » (Sénat, séance du 10 déc. 1835, J. off., du 11, déb. parl., p. 1273). « Il était très sage que cette seconde ordonnance pût autoriser de plein droit la femme à faire toutes procédures pour la conservation de ses intérêts et pour ester en justice » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). Ici l'action en divorce est engagée, le tribunal est saisi, et alors c'est à lui à prescrire les mesures provisoires que commandent les circonstances. V. supra, note 10, les explications données sous le 3e paragraphe. Cet alinéa transporte au juge la faculté que l'art. 240 donnait au tribunal de suspendre pendant vingt jours le permis de citer. A cette occasion M. Labiche, dans son rapport au Sénat, s'exprime ainsi : « On a voulu se conformer à la pensée des rédacteurs du Code civil et à celle du législateur de 1884, en autorisant le juge à ajourner les parties, pourvu que ce délai n'excédât pas vingt jours. A l'expiration de ce délai, les parties devront comparaître de nouveau devant lui. Ceux d'entre vous qui ont pris part à la discussion de la loi, même les partisans les plus résolus du divorce, ont été d'avis que cette faculté devait être conférée au juge. » Ces deux derniers alinéas de l'article répondent à une préoccupation qui, développée en même temps que les critiques soulevées par le 3e paragraphe, a été une des causes de la confusion de la discussion (V. supra, note 10). MM. Griffe et Léon Renault ont exprimé la crainte que l'époux demandeur, après avoir obtenu une résidence distincte et la garde des enfants, ne reste dans l'inaction et ne poursuive pas sa demande; de là le délai qui lui est imparti par l'avant-dernier paragraphe pour assigner son conjoint, et la sanction du dernier paragraphe. Il y a ainsi deux délais de vingt jours,
pas vingt jours. A l'expiration de ce délai, les parties devront comparaître de nouveau devant lui. Ceux d'entre vous qui ont pris part à la discussion de la loi, même les partisans les plus résolus du divorce, ont été d'avis que cette faculté devait être conférée au juge. » Ces deux derniers alinéas de l'article répondent à une préoccupation qui, développée en même temps que les critiques soulevées par le 3e paragraphe, a été une des causes de la confusion de la discussion (V. supra, note 10). MM. Griffe et Léon Renault ont exprimé la crainte que l'époux demandeur, après avoir obtenu une résidence distincte et la garde des enfants, ne reste dans l'inaction et ne poursuive pas sa demande; de là le délai qui lui est imparti par l'avant-dernier paragraphe pour assigner son conjoint, et la sanction du dernier paragraphe. Il y a ainsi deux délais de vingt jours, celui que le président peut imposer aux parties avant de permettre d'assigner, et celui pendant lequel le demandeur est libre d'exercer ou de ne pas exercer son action; doivent-ils se cumuler? Oui. Voici comment M. L. Renault, développant un amendement, s'est exprimé à ce sujet : « La commission vous propose de décider que, lorsque le président saisi de la requête de la femme ou du mari n'aura pu arriver à ramener l'époux demandeur, il aura le droit de dire à cet époux : je ne peux pas vous refuser la permission de citer, mais avant d'en user il faut que vous attendiez pendant vingt jours. » C'est l'objet du § 6 de l'article de la commission. L'honorable M. Griffe et moi, nous lui donnons toute notre adhésion. Mais nous demandons qu'une fois ce paragraphe voté, le Sénat en ajoute un autre, qui impartira à l'époux demandeur un délai pour user du droit de citation qui lui a été accordé. Si ce droit a été suspendu par le président pendant vingt jours, il va de soi que le délai imparti à l'époux demandeur pour citer aura pour point de départ l'expiration des vingt jours pendant lesquels son droit de citer
propose de décider que, lorsque le président saisi de la requête de la femme ou du mari n'aura pu arriver à ramener l'époux demandeur, il aura le droit de dire à cet époux : je ne peux pas vous refuser la permission de citer, mais avant d'en user il faut que vous attendiez pendant vingt jours. » C'est l'objet du § 6 de l'article de la commission. L'honorable M. Griffe et moi, nous lui donnons toute notre adhésion. Mais nous demandons qu'une fois ce paragraphe voté, le Sénat en ajoute un autre, qui impartira à l'époux demandeur un délai pour user du droit de citation qui lui a été accordé. Si ce droit a été suspendu par le président pendant vingt jours, il va de soi que le délai imparti à l'époux demandeur pour citer aura pour point de départ l'expiration des vingt jours pendant lesquels son droit de citer a été suspendu par le président. Pendant les vingt jours qui lui sont imposés pour user, à peine de déchéance des mesures provisoires, de la permission de citer, l'époux demandeur consultera avec ses conseils. On pourra faire agir auprès de lui toutes les influences grâce auxquelles l'apaisement peut survenir. Si au bout de ces vingt jours, l'époux demandeur est bien décidé à ne pas reprendre la vie commune, il sera alors tenu de porter sa demande devant le tribunal, c'est-à-dire sur le terrain où le défendeur, impatient de faire valoir ses droits, pourra contredire une demande imprudente, mal fondée, où il aura la possibilité de combattre victorieusement peut-être l'action en séparation de corps ou en divorce élevée contre lui » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du il, déb. parl., p. 1279). « Le premier paragraphe de cet article contient l'idée dominante du projet, il pose le principe de l'application des règles ordinaires aux procédures de divorce. » (Exposé des motifs). « L'art. 261 réglait, pour le cas où le divorce était demandé à raison de la condamnation de l'un des époux, une procédure extrêmement sommaire dans laquelle, d'après l'opinion commune, le défendeur n'était même pas mis en
au bout de ces vingt jours, l'époux demandeur est bien décidé à ne pas reprendre la vie commune, il sera alors tenu de porter sa demande devant le tribunal, c'est-à-dire sur le terrain où le défendeur, impatient de faire valoir ses droits, pourra contredire une demande imprudente, mal fondée, où il aura la possibilité de combattre victorieusement peut-être l'action en séparation de corps ou en divorce élevée contre lui » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du il, déb. parl., p. 1279). « Le premier paragraphe de cet article contient l'idée dominante du projet, il pose le principe de l'application des règles ordinaires aux procédures de divorce. » (Exposé des motifs). « L'art. 261 réglait, pour le cas où le divorce était demandé à raison de la condamnation de l'un des époux, une procédure extrêmement sommaire dans laquelle, d'après l'opinion commune, le défendeur n'était même pas mis en cause. Le projet ne maintient pas cette procédure exceptionnelle. La demande de divorce basée sur l'article 232 sera instruite et jugée en la forme ordinaire » (Exposé des motifs). La seule exception est que, dans ce cas, il ne peut y avoir de sursis au prononcé du jugement (V. art. 240, note 28, in fine). Cet alinéa a été ajouté sur la proposition de M. Griffe et accepté par la commission, pour préciser la pensée qui a présidé à l'élaboration du projet, pensée de résistance à tout ce qui faciliterait les atteintes au lien conjugal, et aussi parce que qui peut le plus peut le moins. (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du il, déb. parl., p. 1280 et 1281). « Ce paragraphe règle formellement ou implicitement les questions qui peuvent naître en cas de demandes reconventionnelles. — A une demande en divorce l'époux défendeur peut répondre par une demande reconventionnelle en divorce. Cette demande est introduite par un simple acte de conclusions. C'est la solution, contraire à l'opinion générale, d'une question controversée. On s'accordait généralement, sous l'empire de la loi actuelle, pour décider que le défendeur devait observer les mêmes formes que s'il introduisait une demande principale
240, note 28, in fine). Cet alinéa a été ajouté sur la proposition de M. Griffe et accepté par la commission, pour préciser la pensée qui a présidé à l'élaboration du projet, pensée de résistance à tout ce qui faciliterait les atteintes au lien conjugal, et aussi parce que qui peut le plus peut le moins. (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du il, déb. parl., p. 1280 et 1281). « Ce paragraphe règle formellement ou implicitement les questions qui peuvent naître en cas de demandes reconventionnelles. — A une demande en divorce l'époux défendeur peut répondre par une demande reconventionnelle en divorce. Cette demande est introduite par un simple acte de conclusions. C'est la solution, contraire à l'opinion générale, d'une question controversée. On s'accordait généralement, sous l'empire de la loi actuelle, pour décider que le défendeur devait observer les mêmes formes que s'il introduisait une demande principale (trib. de Charleroi, 20 mars et 5 avril 1876). Mais il a paru que la conciliation ayant été tentée et n'ayant pas abouti, il était peu utile de l'exiger une seconde fois. — On peut supposer qu'à une demande en séparation de corps le défendeur réponde en demandant le divorce. Dans ce cas, qui n'est plus prévu par le § 2 de l'art. 239, les formes ordinaires doivent être observées pour la seconde demande. Il y a en réalité deux demandes principales. La procédure spéciale à chacune d'elles doit être suivie. L'instance est introduite et, quand les deux affaires seront en état, le tribunal pourra statuer par un seul et même jugement. — Quand, à une instance en divorce, le défendeur répond par une demande reconventionnelle en séparation de corps, cette demande pourra être introduite par simple acte de conclusions. (Exposé des motifs). M. de Gavardie a contesté que la commission n'ait fait que toucher une question de procédure, il a vu la une innovation dangereuse, il a reconnu qu'en matière ordinaire, pour simplifier la procédure et éviter des frais, des lenteurs, il était d'usage de procéder pour une demande reconventionnelle par voie de conclusions; mais, a-t-il dit, on se
Dans ce cas, qui n'est plus prévu par le § 2 de l'art. 239, les formes ordinaires doivent être observées pour la seconde demande. Il y a en réalité deux demandes principales. La procédure spéciale à chacune d'elles doit être suivie. L'instance est introduite et, quand les deux affaires seront en état, le tribunal pourra statuer par un seul et même jugement. — Quand, à une instance en divorce, le défendeur répond par une demande reconventionnelle en séparation de corps, cette demande pourra être introduite par simple acte de conclusions. (Exposé des motifs). M. de Gavardie a contesté que la commission n'ait fait que toucher une question de procédure, il a vu la une innovation dangereuse, il a reconnu qu'en matière ordinaire, pour simplifier la procédure et éviter des frais, des lenteurs, il était d'usage de procéder pour une demande reconventionnelle par voie de conclusions; mais, a-t-il dit, on se trouve ici en matière plus grave que les matières ordinaires, il s'agit de questions d'état, de divorce, de séparation de corps. Admettre la demande reconventionnelle, c'est permettre un mode de procédure trop sommaire, c'est soustraire les parties aux préliminaires pleins de sagesse de la procédure spéciale du divorce. — M. de Gavardie a en outre posé la question de savoir si au cours d'une procédure en séparation de corps le défendeur pouvait introduire une demande reconventionnelle en divorce. Aux critiques de M. de Gavardie la commission a répondu, par l'organe de M. Denormandie « que déjà, à l'origine du débat dont il s'agit, les deux parties ont été mises en présence. Ce qui importe dans cette matière, c'est que la forme particulière qui a été édictée par le législateur, c'est-à-dire la comparution personnelle des deux époux devant le président du tribunal, ait eu lieu. Or, elle a eu lieu sur la demande de l'un des époux qui a pris l'initiative d'un débat judiciaire et qui a appelé l'autre époux devant le président. On s'est expliqué devant le magistrat. Le président a fait sur l'esprit de l'un et l'autre poux les efforts les plus grands pour amener la réconciliation. Il n'a
de Gavardie a en outre posé la question de savoir si au cours d'une procédure en séparation de corps le défendeur pouvait introduire une demande reconventionnelle en divorce. Aux critiques de M. de Gavardie la commission a répondu, par l'organe de M. Denormandie « que déjà, à l'origine du débat dont il s'agit, les deux parties ont été mises en présence. Ce qui importe dans cette matière, c'est que la forme particulière qui a été édictée par le législateur, c'est-à-dire la comparution personnelle des deux époux devant le président du tribunal, ait eu lieu. Or, elle a eu lieu sur la demande de l'un des époux qui a pris l'initiative d'un débat judiciaire et qui a appelé l'autre époux devant le président. On s'est expliqué devant le magistrat. Le président a fait sur l'esprit de l'un et l'autre poux les efforts les plus grands pour amener la réconciliation. Il n'a pas réussi. L'époux qui a pris l'initiative de cette comparution forme sa demande principale, le procès se suit. Quelle est la position du défendeur? La voici : elle est très claire. Il s'est, simplement, pendant un certain temps, borné à se défendre; puis quand il voit que le procès se prolonge, que le demandeur ne veut pas entendre les paroles de paix et de conciliation; lorsque lui-même il a pu découvrir certaines circonstances qui le rendent désireux d'arriver à son tour à la séparation ou au divorce, il forme alors une demande reconventionnelle. Pourquoi donc obligerait-on dans ce cas le défendeur à former une nouvelle demande principale entre ces mêmes parties, qui ont déjà, six mois ou un an auparavant, comparu devant le président, lequel a entendu leurs explications? Ce serait là une procédure inutile, entraînant des frais purement périlleux, parce que, je le répète, les préliminaires de conciliation ont eu lieu, et que la tentative de rapprochement a été faite à l'occasion de la première demande. » Quant à la question posée par M. de Gavardie, les textes combinés des arts. 238 et 310 du projet doivent faire disparaître toute difficulté. « Que disent-ils, a ajouté M. Denormandie, les
prolonge, que le demandeur ne veut pas entendre les paroles de paix et de conciliation; lorsque lui-même il a pu découvrir certaines circonstances qui le rendent désireux d'arriver à son tour à la séparation ou au divorce, il forme alors une demande reconventionnelle. Pourquoi donc obligerait-on dans ce cas le défendeur à former une nouvelle demande principale entre ces mêmes parties, qui ont déjà, six mois ou un an auparavant, comparu devant le président, lequel a entendu leurs explications? Ce serait là une procédure inutile, entraînant des frais purement périlleux, parce que, je le répète, les préliminaires de conciliation ont eu lieu, et que la tentative de rapprochement a été faite à l'occasion de la première demande. » Quant à la question posée par M. de Gavardie, les textes combinés des arts. 238 et 310 du projet doivent faire disparaître toute difficulté. « Que disent-ils, a ajouté M. Denormandie, les demandes reconventionnelles en divorce ou en séparation de corps peuvent être introduites par un simple acte de conclusion. Qu'est-ce que cela veut dire? Que lorsque par exemple un mari est l'objet d'une demande en divorce, il peut demander de son côté le divorce par voie de conclusions, que lorsqu'il est l'objet d'une demande en séparation de corps, il peut par la même voie rapide et économique demander reconventionnellement la séparation de corps. Mais nous n'admettons pas cette série d'enchevêtrement de procédure dont parle l'honorable de Gavardie (V. note 17, ci-dessus, in fine). « Enfin, a dit en terminant M. Denormandie, il n'y a plus aujourd'hui de question au sujet d'une demande reconventionnelle de séparation de corps. La question a été tranchée par la jurisprudence; on les admet toutes sous forme de conclusions » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du 11, déb. parl., p. 1280). « Les tribunaux auront le droit d'ordonner le huis-clos. La règle nouvelle est donc le contraire de la règle actuelle, sous laquelle la procédure de divorce n'est pas publique » (Exposé des motifs). De son côté, M. E. Labiche s'exprime sur cette innovation en les termes suivants : « Il semble que la
l'objet d'une demande en séparation de corps, il peut par la même voie rapide et économique demander reconventionnellement la séparation de corps. Mais nous n'admettons pas cette série d'enchevêtrement de procédure dont parle l'honorable de Gavardie (V. note 17, ci-dessus, in fine). « Enfin, a dit en terminant M. Denormandie, il n'y a plus aujourd'hui de question au sujet d'une demande reconventionnelle de séparation de corps. La question a été tranchée par la jurisprudence; on les admet toutes sous forme de conclusions » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du 11, déb. parl., p. 1280). « Les tribunaux auront le droit d'ordonner le huis-clos. La règle nouvelle est donc le contraire de la règle actuelle, sous laquelle la procédure de divorce n'est pas publique » (Exposé des motifs). De son côté, M. E. Labiche s'exprime sur cette innovation en les termes suivants : « Il semble que la publicité des audiences, qui est la garantie d'une bonne administration de la justice, ne puisse être interdite que dans certains cas, dont les magistrats seraient appréciateurs » (Rapport au Sénat). C'est le texte même de l'art. 3 de la loi du 27 juill. 1881 (V. Lois annotées de 1884, p. 669). La reproduction des débats est ainsi interdite d'une manière absolue, tant en matière de séparation de corps qu'en matière de divorce (Sénat, rapport de M. E. Labiche). La loi de 1882 a maintenu l'art. 267 du Code (Lois annotées de 1882, p. 201). L'art. 7 du projet reproduit l'art. 267 du Code : le tribunal statue, même d'office, sur les mesures provisoires nécessaires dans l'intérêt des enfants. Les membres de la famille, bien qu'ils ne soient pas parties dans l'instance, ont le droit d'intervenir dans cet intérêt spécial, pour provoquer les mesures qu'ils jugent utiles. La loi de 1792 avait, pour cette hypothèse, organisé une constitution particulière d'un conseil de famille: sous l'empire du Code, la jurisprudence belge a admis que les parents interviennent après s'être constitués en une sorte de conseil. Ce n'est point cette solution qu'autorise le projet. Un membre de famille, pris individuellement, en son nom,
669). La reproduction des débats est ainsi interdite d'une manière absolue, tant en matière de séparation de corps qu'en matière de divorce (Sénat, rapport de M. E. Labiche). La loi de 1882 a maintenu l'art. 267 du Code (Lois annotées de 1882, p. 201). L'art. 7 du projet reproduit l'art. 267 du Code : le tribunal statue, même d'office, sur les mesures provisoires nécessaires dans l'intérêt des enfants. Les membres de la famille, bien qu'ils ne soient pas parties dans l'instance, ont le droit d'intervenir dans cet intérêt spécial, pour provoquer les mesures qu'ils jugent utiles. La loi de 1792 avait, pour cette hypothèse, organisé une constitution particulière d'un conseil de famille: sous l'empire du Code, la jurisprudence belge a admis que les parents interviennent après s'être constitués en une sorte de conseil. Ce n'est point cette solution qu'autorise le projet. Un membre de famille, pris individuellement, en son nom, mais dans l'intérêt de l'enfant, pourra demander au tribunal telles mesures qu'il jugera avantageuses. (Exposé des motifs). « On avait, dans la commission extra-parlementaire, soulevé la question de savoir s'il fallait réglementer à l'avance cette intervention de la famille, la limiter à un certain degré de parenté, en déterminer la forme. On ne l'a pas pensé » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). L'art. 241 reproduit simplement l'art. 269 du Code. — « La sanction, au cas de non justification de résidence de la part de la femme, est le refus de payer la provision alimentaire et la non-recevabilité des poursuites commencées. » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). L'art. 9 du projet est tiré de l'art. 270 actuel, et indique quelles mesures conservatoires peuvent être prises quant aux biens. Mais l'art. 270 était incomplet. Il ne permettait pas à la femme, commune ou non commune, de faire apposer les scellés sur les biens qui lui appartiennent et dont le mari a l'administration ou la jouissance. Le 2e paragraphe de l'art. 9 vient combler cette lacune. « Le § 3 reproduit le dernier paragraphe de l'art. 270 avec une légère différence : l'époux qui a en sa possession les objets