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commune et des habitants, et de faire condamner la compagnie à restituer au particulier les sommes perçues par elle sur les livraisons défectueuses, la police d'abonnement souscrite par le particulier, bien que se rattachant par son origine au traité, passé entre la compagnie et la municipalité, n'en constitue pas moins un contrat entièrement indépendant, en ce qu'il a essentiellement pour but d'établir un lien d'obligations réciproques entre la compagnie et ses abonnés, et il a par cela même le caractère d'un contrat d'ordre civil et d'intérêt privé. — Cass., 14 avril 1885. 1. 63 2. Dans ce cas, le litige portant sur l'exécution des obligations réciproques de la compagnie et de l'abonné, les tribunaux du droit commun sont seuls compétents pour en connaître. — Ibid. V. Acte administratif. ÉCOLE COMMUNALE. — V. Cabaret. — Dégradation ou destruction de monuments publics. ÉCOLE LIBRE (OUVERTURE D'). — V. Instruction publique. ÉCRÉMAGE. — V. Vente de marchandises ou vente commerciale. ÉCRITS PRODUITS EN JUSTICE. — V. Diffamation. EFFET DÉVOLUTIF. — V. Appel en matière civile. — Exécution provisoire. EFFETS DE COMMERCE. — V. Dernier ressort. EFFETS PUBLICS. — V. Agent de change. EFFET RÉTROACTIF. ARBRES. V. 10. CAUSE EN ÉTAT. V. 3. CONTRATS. V. 9. DISTANCE LÉGALE. V. 10. DROITS ACQUIS. V. 9. ETAT D'UNIMON. V. 5. FAILLITE. V.4 et S. FAITS ACQUIS. V. 2. INSTANCE ENGAGÉE. V. 10. 1. (Lois de procédure et de compétence). — Le principe de la non rétroactivité ne s'applique pas aux lois de procédure et de compétence. — Aix, 18 février 1886. 2.169 2. Mais les faits acquis et consommés ne peuvent être atteints par un changement apporté à l'ordre des juridictions et des compétences. — Aix, 18 février 1886 (motifs). 2.169 3. En conséquence, le décret qui porte création d'un tribunal de commerce, en diminuant la compétence territoriale d'un autre tribunal, ne peut avoir pour effet, faute de contenir à cet égard une disposition formelle, de retirer à ce dernier tribunal le droit de terminer les litiges dont il était définitivement tenu par la mise en état. — Ibid. 4. Spécialement, les opérations d'une faillite constituant,
V. 9. DISTANCE LÉGALE. V. 10. DROITS ACQUIS. V. 9. ETAT D'UNIMON. V. 5. FAILLITE. V.4 et S. FAITS ACQUIS. V. 2. INSTANCE ENGAGÉE. V. 10. 1. (Lois de procédure et de compétence). — Le principe de la non rétroactivité ne s'applique pas aux lois de procédure et de compétence. — Aix, 18 février 1886. 2.169 2. Mais les faits acquis et consommés ne peuvent être atteints par un changement apporté à l'ordre des juridictions et des compétences. — Aix, 18 février 1886 (motifs). 2.169 3. En conséquence, le décret qui porte création d'un tribunal de commerce, en diminuant la compétence territoriale d'un autre tribunal, ne peut avoir pour effet, faute de contenir à cet égard une disposition formelle, de retirer à ce dernier tribunal le droit de terminer les litiges dont il était définitivement tenu par la mise en état. — Ibid. 4. Spécialement, les opérations d'une faillite constituant, sinon un tout indivisible, du moins un ensemble d'opérations connexes, le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite reste compétent pour en connaître, à l'exclusion du tribunal nouvellement créé et dans le ressort duquel est le domicile du failli. — Ibid. 5. Il en est ainsi surtout lorsque, au moment de la création du nouveau tribunal de commerce, les créanciers étaient en état d'union. — Ibid. 6. (Mariage).— Les conditions de validité d'un mariage, au point de vue de la capacité des parties contractantes, doivent être appréciées d'après la législation en vigueur au moment du mariage, nonobstant les modifications ultérieures de la législation. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 7. L'admissibilité de la preuve des faits allégués à l'appui d'une demande en nullité de mariage doit être appréciée d'après la législation en vigueur au moment de la célébration du mariage. — Ibid. NULLITÉ DE MARIAGE. V. 6. 8. (Pouvoir du juge). — Le législateur peut déroger expressément ou tacitement à la règle de la non rétroactivité des lois; et, à défaut de disposition expresse, il appartient aux juges de rechercher dans la nature des dispositions de la loi et dans l'utilité de son application immédiate, si le législateur a
moment de la création du nouveau tribunal de commerce, les créanciers étaient en état d'union. — Ibid. 6. (Mariage).— Les conditions de validité d'un mariage, au point de vue de la capacité des parties contractantes, doivent être appréciées d'après la législation en vigueur au moment du mariage, nonobstant les modifications ultérieures de la législation. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 7. L'admissibilité de la preuve des faits allégués à l'appui d'une demande en nullité de mariage doit être appréciée d'après la législation en vigueur au moment de la célébration du mariage. — Ibid. NULLITÉ DE MARIAGE. V. 6. 8. (Pouvoir du juge). — Le législateur peut déroger expressément ou tacitement à la règle de la non rétroactivité des lois; et, à défaut de disposition expresse, il appartient aux juges de rechercher dans la nature des dispositions de la loi et dans l'utilité de son application immédiate, si le législateur a entendu déroger au principe de la non rétroactivité. — Caen, 25 février 1883. 2. 29 PREUVE. V. 7. 9. (Servitude légale). — Si les conventions formées entre les parties, et d'où résulte en droit une obligation irrévocable, doivent être appréciées d'après la loi en vigueur au moment où elles ont été contractées, la loi nouvelle seule doit être appliquée au règlement des contestations relatives aux droits qui reposent uniquement sur une disposition de loi, et il en est spécialement ainsi en matière de servitude légale. — Caen, 25 février 1883. 2. 29 10. Par suite, lorsqu'une instance a été intentée avant la loi du 20 août 1881, par un propriétaire, à l'effet de contraindre le propriétaire voisin à arracher des arbres de haute ligeur plantés à une distance moindre que la distance légale, conformément à l'art. 672 ancien, C. civ., le défendeur peut valablement, après la promulgation de la loi du 20 août 1881, modifiant l'art. 672, C. civ., arrêter l'effet de cette action en usant de la faculté qui lui est ouverte par l'art. 672 nouveau, C. civ., de réduire les arbres à une hauteur de deux mètres. — Ibid. TRIBUNAL DE COMMERCE (CRÉATION DE). V. 3. Y. Communauté
été contractées, la loi nouvelle seule doit être appliquée au règlement des contestations relatives aux droits qui reposent uniquement sur une disposition de loi, et il en est spécialement ainsi en matière de servitude légale. — Caen, 25 février 1883. 2. 29 10. Par suite, lorsqu'une instance a été intentée avant la loi du 20 août 1881, par un propriétaire, à l'effet de contraindre le propriétaire voisin à arracher des arbres de haute ligeur plantés à une distance moindre que la distance légale, conformément à l'art. 672 ancien, C. civ., le défendeur peut valablement, après la promulgation de la loi du 20 août 1881, modifiant l'art. 672, C. civ., arrêter l'effet de cette action en usant de la faculté qui lui est ouverte par l'art. 672 nouveau, C. civ., de réduire les arbres à une hauteur de deux mètres. — Ibid. TRIBUNAL DE COMMERCE (CRÉATION DE). V. 3. Y. Communauté conjugale. — Haute police (Surveillance de la). — Incendie. — Loi. — Marchés à terme. — Mariage.— Partage. ÉGLISES. 1. (Chapelle. — Ouverture. — Autorisation [Défaut d']. — Peine). — Les art. 44 de la loi du 18 germinal an 10, et 8 du décret du 22 décembre 1812, qui prohibent l'ouverture des chapelles domestiques et des oratoires particuliers sans l'autorisation du Gouvernement, ne prononçant aucune peine; l'omission de la formalité prescrite par ces articles n'est point ainsi réprimée par une pénalité spéciale. — Cass., 23 octobre 1886. 1.493 2. Et cette omission ne saurait davantage être sanctionnée par l'art. 471, § 15, C. pén., lequel ne peut s'appliquer ni à la contravention à l'art. 44 de la loi du 13 germinal an 10, ni à la contravention à l'art. 8 du décret du 22 décembre 1812. — Ibid. V. Cabaret. — Cultes. ÉLAGAGE. — V. Bornage. ÉLECTIONS (EN CÉNÉRAL). ACTE DU GREFFE. V. 24. ANNEXION. V. 33. 1. (Appel. — Juge de paix. — Un tiers électeur a le droit d'interjeter appel des décisions de la commission municipale. — Cass., 3 juin 1885. 1.318 2. Ce droit doit s'exercer dans le délai de vingt jours à partir du jour
prohibent l'ouverture des chapelles domestiques et des oratoires particuliers sans l'autorisation du Gouvernement, ne prononçant aucune peine; l'omission de la formalité prescrite par ces articles n'est point ainsi réprimée par une pénalité spéciale. — Cass., 23 octobre 1886. 1.493 2. Et cette omission ne saurait davantage être sanctionnée par l'art. 471, § 15, C. pén., lequel ne peut s'appliquer ni à la contravention à l'art. 44 de la loi du 13 germinal an 10, ni à la contravention à l'art. 8 du décret du 22 décembre 1812. — Ibid. V. Cabaret. — Cultes. ÉLAGAGE. — V. Bornage. ÉLECTIONS (EN CÉNÉRAL). ACTE DU GREFFE. V. 24. ANNEXION. V. 33. 1. (Appel. — Juge de paix. — Un tiers électeur a le droit d'interjeter appel des décisions de la commission municipale. — Cass., 3 juin 1885. 1.318 2. Ce droit doit s'exercer dans le délai de vingt jours à partir du jour de la prononciation de la décision. — Ibid. 3. Le refus ou l'omission, soit par le maire de transmettre à la commission électorale une réclamation, même verbalement formée, soit par la commission de statuer sur une réclamation portée devant elle, doit être considéré comme un rejet de la demande, et le juge de paix est compétent pour connaître du litige, comme s'il avait été jugé par la commission. — Cass., 30 juin 1885 1.318 4. Et dans ce cas, le droit d'appel peut, à raison des entraves qu'il a subies, s'exercer exceptionnellement, même après la clôture des listes, pendant les vingt jours qui suivent l'époque où elles ont été rendues publiques. — Ibid. 5. Mais le juge de paix est sans pouvoirs pour connaître des demandes en radiation ou en inscription sur les listes électorales, lorsqu'elles n'ont pas été soumises en première instance à la commission municipale. — Cass., 20 mai et 7 juillet 1885. 1.317 6. Le préfet ayant seul le droit de déférer au conseil de préfecture les opérations de la commission administrative, et d'en demander l'annulation, et l'envoi au préfet du tableau de retranchements n'étant qu'une mesure d'administration intérieure, qui ne se rattache en rien aux mesures
le juge de paix est compétent pour connaître du litige, comme s'il avait été jugé par la commission. — Cass., 30 juin 1885 1.318 4. Et dans ce cas, le droit d'appel peut, à raison des entraves qu'il a subies, s'exercer exceptionnellement, même après la clôture des listes, pendant les vingt jours qui suivent l'époque où elles ont été rendues publiques. — Ibid. 5. Mais le juge de paix est sans pouvoirs pour connaître des demandes en radiation ou en inscription sur les listes électorales, lorsqu'elles n'ont pas été soumises en première instance à la commission municipale. — Cass., 20 mai et 7 juillet 1885. 1.317 6. Le préfet ayant seul le droit de déférer au conseil de préfecture les opérations de la commission administrative, et d'en demander l'annulation, et l'envoi au préfet du tableau de retranchements n'étant qu'une mesure d'administration intérieure, qui ne se rattache en rien aux mesures de publicité, l'omission de cet envoi, non plus que l'existence d'irrégularités dans les opérations de la commission administrative, ne mettent pas obstacle à l'exercice du droit d'attaquer ces opérations, au fond, devant la commission municipale. — Cass., 20 mai 1885. 1.317 7. Par suite, un électeur ne peut arguer de l'omission de cet envoi ou de l'existence de ces irrégularités, pour prétendre qu'il a été mis dans l'impossibilité de saisir en temps utile la commission municipale, et qu'il a, en conséquence, le droit de saisir de plano le juge de paix. — Ibid. 8. A ce point de vue encore, le tiers électeur, qui réclame contre une radiation prononcée par une commission municipale, est sans qualité pour se plaindre du défaut d'avertissement à l'électeur radié. — Ibid. 9. Peu importe que celui-ci soit intervenu dans l'instance d'appel. — Ibid. 10. Si une lettre missive, adressée directement au juge de paix, ne le saisit pas régulièrement d'un appel, il en est autrement, quand il est prouvé que cette lettre a été préalablement déposée au greffe de la justice de paix par l'appelant, et transmise au juge de paix par son greffier, que la date de la réception est constatée, que la
l'omission de cet envoi ou de l'existence de ces irrégularités, pour prétendre qu'il a été mis dans l'impossibilité de saisir en temps utile la commission municipale, et qu'il a, en conséquence, le droit de saisir de plano le juge de paix. — Ibid. 8. A ce point de vue encore, le tiers électeur, qui réclame contre une radiation prononcée par une commission municipale, est sans qualité pour se plaindre du défaut d'avertissement à l'électeur radié. — Ibid. 9. Peu importe que celui-ci soit intervenu dans l'instance d'appel. — Ibid. 10. Si une lettre missive, adressée directement au juge de paix, ne le saisit pas régulièrement d'un appel, il en est autrement, quand il est prouvé que cette lettre a été préalablement déposée au greffe de la justice de paix par l'appelant, et transmise au juge de paix par son greffier, que la date de la réception est constatée, que la lettre est rédigée dans les formes légales, et indique les noms des parties, la date des décisions attaquées, et les moyens proposés par l'appelant. — Cass., 12 août 1885. 1.221 11. Le juge de paix ne peut statuer au fond lorsqu'il a déclaré l'appel non recevable. — Ibid. 12. Le juge de paix ne peut se refuser à tenir compte d'un certificat, sous prétexte qu'il n'aurait pas été produit devant la commission municipale; c'est de sa part méconnaître l'effet dévolutif de l'appel. — Cass., 30 avril 1885. 1.132 13. Si l'électeur qui demande son inscription n'a pas produit toutes les justifications nécessaires devant le premier juge, il est encore à temps pour les produire devant le juge de paix, saisi en appel. Ainsi, le juge de paix ne peut rejeter l'offre en preuve formée devant lui, sous prétexte que les justifications auraient dû être produites au moment de la demande d'inscription, et qu'il serait trop tard pour les fournir en instance d'appel. — Cass., 1er juin 1886. 1.429 14. En matière électorale, il suffit, pour que le jugement soit contradictoire, que les parties aient transmis au juge de paix, même par la poste, leurs conclusions et moyens de défense; il
juge de paix ne peut se refuser à tenir compte d'un certificat, sous prétexte qu'il n'aurait pas été produit devant la commission municipale; c'est de sa part méconnaître l'effet dévolutif de l'appel. — Cass., 30 avril 1885. 1.132 13. Si l'électeur qui demande son inscription n'a pas produit toutes les justifications nécessaires devant le premier juge, il est encore à temps pour les produire devant le juge de paix, saisi en appel. Ainsi, le juge de paix ne peut rejeter l'offre en preuve formée devant lui, sous prétexte que les justifications auraient dû être produites au moment de la demande d'inscription, et qu'il serait trop tard pour les fournir en instance d'appel. — Cass., 1er juin 1886. 1.429 14. En matière électorale, il suffit, pour que le jugement soit contradictoire, que les parties aient transmis au juge de paix, même par la poste, leurs conclusions et moyens de défense; il n'est pas nécessaire qu'elles comparaissent ou se fassent représenter à l'audience. — Cass., 18 novembre 1884. 1.221 15. Est nulle la décision du juge de paix statuant en appel, sans qu'il soit constaté qu'aucun avertissement ait été donné au tiers électeur poursuivant une radiation, ou que celui-ci ait volontairement comparu. — Cass., 16 avril 1886. 1. 38 16. Est insuffisamment motivée la sentence d'un juge de paix qui ordonne la radiation d'un électeur, par le seul motif « qu'il ne réunit aucune des conditions voulues pour être électeur dans la commune ». — Cass., 30 avril 1885. 1-277 17. Le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique aux jugements rendus par le juge de paix en matière électorale. — Cass., 6 avril 1886. 1.430 18. Par suite, lorsqu'un premier jugement a rejeté la demande d'inscription d'un citoyen, c'est à bon droit que le juge de paix repousse, par l'exception de la chose jugée, une nouvelle demande formée par le même citoyen, et ayant le même objet et la même cause. — Ibid. AVERTISSEMENT. V. 8, 15. ÉLECTIONS ÉLECTIONS. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. BANQUE. V. 29. 19. (Cassation. — Pourvoi). — Le délai de jours pour se pourvoir en cassation court de
— Cass., 16 avril 1886. 1. 38 16. Est insuffisamment motivée la sentence d'un juge de paix qui ordonne la radiation d'un électeur, par le seul motif « qu'il ne réunit aucune des conditions voulues pour être électeur dans la commune ». — Cass., 30 avril 1885. 1-277 17. Le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique aux jugements rendus par le juge de paix en matière électorale. — Cass., 6 avril 1886. 1.430 18. Par suite, lorsqu'un premier jugement a rejeté la demande d'inscription d'un citoyen, c'est à bon droit que le juge de paix repousse, par l'exception de la chose jugée, une nouvelle demande formée par le même citoyen, et ayant le même objet et la même cause. — Ibid. AVERTISSEMENT. V. 8, 15. ÉLECTIONS ÉLECTIONS. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. BANQUE. V. 29. 19. (Cassation. — Pourvoi). — Le délai de jours pour se pourvoir en cassation court de date même de la prononciation du jugement contre l'individu qui, réclamant l'inscription ou la radiation de divers électeurs, n'a point eu de contradictoire devant le juge de paix. — Cass., 23 avril 1885. 1. 38 Cass., 7 juillet 1885. 1.318 Cass., 31 mars 1886. 1.430 20. Le tiers électeur qui n'a été partie principale ou intervenante ni devant la commission municipale, ni devant le juge de paix, ne peut se pourvoir en cassation contre le jugement du juge de paix. — Cass., 23 avril 1885. 1.79 21. Est de même irrecevable le pourvoi de l'électeur qui n'a point été partie au jugement attaqué. — Cass., 12 août 1885. 1.221 22. Le pourvoi contre les décisions du juge de paix en matière électorale doit être dénoncé à toute partie qui a figuré au jugement, même aux membres de la commission municipale, qui ont été intimés ou appelants devant le juge de paix. — Cass., 30 mai 1881 (2 arrêts) et 21 mai 1884. 1.479 23. Est donc non recevable le pourvoi en cassation, contre un jugement rendu en matière électorale, n'est pas justifié qu'il ait été dénoncé au défendeur.—Cass., 3 et 30 juin 1885. 1.318 24. Est également non recevable le
n'a été partie principale ou intervenante ni devant la commission municipale, ni devant le juge de paix, ne peut se pourvoir en cassation contre le jugement du juge de paix. — Cass., 23 avril 1885. 1.79 21. Est de même irrecevable le pourvoi de l'électeur qui n'a point été partie au jugement attaqué. — Cass., 12 août 1885. 1.221 22. Le pourvoi contre les décisions du juge de paix en matière électorale doit être dénoncé à toute partie qui a figuré au jugement, même aux membres de la commission municipale, qui ont été intimés ou appelants devant le juge de paix. — Cass., 30 mai 1881 (2 arrêts) et 21 mai 1884. 1.479 23. Est donc non recevable le pourvoi en cassation, contre un jugement rendu en matière électorale, n'est pas justifié qu'il ait été dénoncé au défendeur.—Cass., 3 et 30 juin 1885. 1.318 24. Est également non recevable le pourvoi en cassation, déclaré au greffe, lorsque, non seulement l'expédition de l'acte du greffe n'est pas rapportée, mais encore qu'il résulte des pièces de la procédure que cet acte n'a point été régularisé, et qu'il est resté à l'état de projet. — Cass. 3 juin et 7 juillet 1885. 1.318 CERTIFICAT. V. 12 et s. CHOSE JUGÉE. V. 17 et s. CLÔTURE DES LISTES, V. 4. COMMISSION ADMINISTRATIVE. V. 6, 26. 25. (Commission municipale). — Les commissions municipales chargées de statuer sur les réclamations électorales ne peuvent d'office rayer des listes électorales les noms des individus qu'elles reconnaissent avoir été inscrits indûment. indûment. Cass., 16 avril 1885. 1.38 26. Par suite, et en vertu du principe de la permanence des listes électorales, le citoyen inscrit sur la liste électorale d'une commune doit y être maintenu, sans avoir aucune preuve à faire pour établir devant le juge de paix son droit à l'inscription, tant que sa radiation n'a pas été opérée par la commission administrative, ou par la commission municipale sur une demande régulièrement portée devant elle. — Ibid. V. 1 ets., 22. COMPARUTION EN PERSONNE. V. 14. COMPLICE. V. 30. CONCLUSIONS. V. 14. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 6. DÉLAI. V.
CERTIFICAT. V. 12 et s. CHOSE JUGÉE. V. 17 et s. CLÔTURE DES LISTES, V. 4. COMMISSION ADMINISTRATIVE. V. 6, 26. 25. (Commission municipale). — Les commissions municipales chargées de statuer sur les réclamations électorales ne peuvent d'office rayer des listes électorales les noms des individus qu'elles reconnaissent avoir été inscrits indûment. indûment. Cass., 16 avril 1885. 1.38 26. Par suite, et en vertu du principe de la permanence des listes électorales, le citoyen inscrit sur la liste électorale d'une commune doit y être maintenu, sans avoir aucune preuve à faire pour établir devant le juge de paix son droit à l'inscription, tant que sa radiation n'a pas été opérée par la commission administrative, ou par la commission municipale sur une demande régulièrement portée devant elle. — Ibid. V. 1 ets., 22. COMPARUTION EN PERSONNE. V. 14. COMPLICE. V. 30. CONCLUSIONS. V. 14. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 6. DÉLAI. V. 1 ets., 4,19 et s., 45 et s. DÉNONCIATION DE POURVOI. V. 22 et s. DOMICILE. V. 37 et s. EFFET DÉVOLUTIF. V. 12. 11. (Effet rétroactif).— Le principe de la non-rétroactivité des lois ne saurait s'appliquer aux lois qui règlent les droits électoraux, et qui ont ainsi un caractère politique. — Cass., 28 octobre 1885. 1.377 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR . V. 40. ETRANGER. V. 33. FAILLITE. V. 28 et s. FIN DE NON RECEVOIR. V. 11, 23 et s. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 40, 46 et s. GREFFE. V, 10, 24. 28. (Incapacité). — L'incapacité électorale résulte de l'état de faillite d'un commerçant, dès que cet état a été reconnu par une juridiction compétente.— Cass., 8 juillet 1885. 1.133 29. Ne peut être inscrit sur les listes électorales l'individu condamné pour banqueroute simple, alors même que sa faillite n'a pas été déclarée par le tribunal de commerce. — Ibid. 30. L'incapacité électorale prononcée contre les individus condamnés à l'emprisonnement pour vol s'applique aux complices comme à l'auteur — Cass., 30 avril 1885. 1.132 31. Cette incapacité, conséquence légale de la condamnation, ne peut se prescrire par une inscription, même prolongée, sur les listes électorales. — Ibid. 32. La décision par laquelle