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transcrits en entier sur un registre à ce destiné et signé par le cadi et par deux adels ou par le cadi, un adel et deux témoins instrumentaires. Toute partie peut requérir expédition des actes qui la concernent. Les expéditions d'actes sont signées par le cadi et l'un des adels, et doivent être, en outre, revêtues du cachet du cadi. Lorsque les cadis sont appelés à certifier la copie des actes qui leur sont présentés, mention de ce certificat est faite sur l'acte lui-même. Les actes reçus par les cadis et les copies ou expéditions délivrées par eux sont payés par les parties conformément au tarif. Ce tarif, imprimé en français et traduit en arabe, ainsi qu'il est dit en l'article 70 ci-après, demeure exposé à l'entrée du local dans lequel les cadis tiennent leurs audiences. Le produit des actes appartient au cadi au bachadel et aux adels. Il est réparti entre eux dans des proportions déterminées par le tarif dont il vient d'être fait mention. Le montant des droits dus ou perçus doit être inscrit, en toutes lettres, au bas de chaque acte, expédition ou copie d'acte, sous peine, pour l'adel copiste, d'une amende de 5 fr. par contravention. Cette amende est prononcée par le tribunal qui constate la contravention. Tout agent de la justice musulmane qui reçoit ou exige d'autres rétributions que celles portées dans le tarif peut être suspendu ou révoqué, sans préjudice des poursuites qui peuvent être dirigées contre lui, conformément aux dispositions du Code pénal. Dans les circonscriptions de justice de paix où ne réside pas un cadi investi des fonctions de juge, un cadi notaire peut être institué par arrêté du garde des sceaux pour remplir les fonctions de notaire. Il sera assisté d'un adel. Dans les mahakmas annexes, le bachadel exerce les mêmes fonctions sous la surveillance du cadi. Le produit des actes reçus par les cadis notaires est réparti entre eux et leurs adels conformément au tarif. Le produit des actes reçus par les bachadels, dans les mahakmas annexes, est réparti entre les membres de cette mahakma. CHAPITRE VIII DE LA FORME
Cette amende est prononcée par le tribunal qui constate la contravention. Tout agent de la justice musulmane qui reçoit ou exige d'autres rétributions que celles portées dans le tarif peut être suspendu ou révoqué, sans préjudice des poursuites qui peuvent être dirigées contre lui, conformément aux dispositions du Code pénal. Dans les circonscriptions de justice de paix où ne réside pas un cadi investi des fonctions de juge, un cadi notaire peut être institué par arrêté du garde des sceaux pour remplir les fonctions de notaire. Il sera assisté d'un adel. Dans les mahakmas annexes, le bachadel exerce les mêmes fonctions sous la surveillance du cadi. Le produit des actes reçus par les cadis notaires est réparti entre eux et leurs adels conformément au tarif. Le produit des actes reçus par les bachadels, dans les mahakmas annexes, est réparti entre les membres de cette mahakma. CHAPITRE VIII DE LA FORME DES REGISTRES À TENIR PAR LES CADIS. Les registres sur lesquels sont inscrits les jugements, les actes et les dépôts, sont tenus, par ordre de date, sans blancs, surcharges ni interlignes. Les registres relatifs aux formalités de procédure et aux appels sont tenus par les adels et ne sont signés que par eux. Les ratures et les renvois sont approuvés. Les registres sont cotés et parafés par le président du tribunal ou par le juge qui le remplace. Les registres sont fournis par l'Etat et établis sur des modèles uniformes pour toutes les circonscriptions. Ils doivent être représentés aux autorités qui ont la surveillance de la justice indigène, toutes les fois que ces autorités jugent convenable de les réclamer. Tous les jugements ainsi que les actes constatant les contraventions et les dépôts sont traduits en extrait par l'interprète de la justice de paix. Cette traduction est insérée dans la colonne à ce destinée et signée de l'interprète. Si une mahakma est supprimée, les registres en sont transportés dans la mahakma à laquelle ressort sa circonscription. Toute suppression ou destruction des registres dont la tenue est exigée par le présent décret constitue le crime prévu et puni par l'article 173, C.
que par eux. Les ratures et les renvois sont approuvés. Les registres sont cotés et parafés par le président du tribunal ou par le juge qui le remplace. Les registres sont fournis par l'Etat et établis sur des modèles uniformes pour toutes les circonscriptions. Ils doivent être représentés aux autorités qui ont la surveillance de la justice indigène, toutes les fois que ces autorités jugent convenable de les réclamer. Tous les jugements ainsi que les actes constatant les contraventions et les dépôts sont traduits en extrait par l'interprète de la justice de paix. Cette traduction est insérée dans la colonne à ce destinée et signée de l'interprète. Si une mahakma est supprimée, les registres en sont transportés dans la mahakma à laquelle ressort sa circonscription. Toute suppression ou destruction des registres dont la tenue est exigée par le présent décret constitue le crime prévu et puni par l'article 173, C. pén. CHAPITRE IX DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT. 66. Tous les registres dont la tenue est prescrite par le présent décret sont affranchis du droit de timbre. 67. Aucun extrait, copie ou expédition d'actes ou de jugements ne peut être délivré aux parties que sur papier timbré, conformément à l'art. 12 de la loi du 13 brum. an 7, sous peine de l'amende prononcée contre le fonctionnaire public par l'art. 28 de la même loi. Toutefois ces copies, extraits ou expéditions peuvent être délivrés par les cadis sur papier d'une dimension inférieure à celle du papier dit papier moyen ou d'expédition. 68. Toutes les expéditions des jugements et actes des cadis ou des juges de paix statuant en matière musulmane, qui emportent transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, les baux à fermes, à loyer ou à rente, les sous-baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements de biens immobiliers sont soumis à l'enregistrement dans les conditions déterminées par le décret du 16 oct. 1878. La traduction des actes reçus et des jugements rendus par les cadis, destinés à assurer la perception du droit d'enregistrement, est faite, dans les cantons qui ne sont pas le siège de tribunaux
12 de la loi du 13 brum. an 7, sous peine de l'amende prononcée contre le fonctionnaire public par l'art. 28 de la même loi. Toutefois ces copies, extraits ou expéditions peuvent être délivrés par les cadis sur papier d'une dimension inférieure à celle du papier dit papier moyen ou d'expédition. 68. Toutes les expéditions des jugements et actes des cadis ou des juges de paix statuant en matière musulmane, qui emportent transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, les baux à fermes, à loyer ou à rente, les sous-baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements de biens immobiliers sont soumis à l'enregistrement dans les conditions déterminées par le décret du 16 oct. 1878. La traduction des actes reçus et des jugements rendus par les cadis, destinés à assurer la perception du droit d'enregistrement, est faite, dans les cantons qui ne sont pas le siège de tribunaux de première instance, par l'interprète judiciaire de la justice de paix; dans les autres cantons, par l'interprète judiciaire du tribunal, et à Alger, par les interprètes de la Cour. Pour tous les autres actes, l'enregistrement n'est de rigueur que lorsqu'il en est fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Il n'est point apporté de modification, pour les jugements et actes autres que ceux qui sont mentionnés dans les articles précédents, aux dispositions établies, relativement aux droits de timbre et d'enregistrement, par les lois, ordonnances, décrets et arrêtés réglant la matière en Algérie. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 69. Le montant des amendes prononcées en vertu des dispositions du présent décret est versé dans la caisse du receveur des contributions diverses. 70. Le présent décret et le tarif seront traduits en arabe, et un exemplaire en sera remis à chaque cadi, bachadel et adel. 71. Le tarif des droits à prélever par les cadis et les autres agents de la justice musulmane est fixé ainsi qu'il suit : Cadis, bachadels et adels. N° 1. Acte constatant la qualité de cherif, 25 fr. N° 2. Contrat de mariage, y compris la procuration de la mariée, les certificats
justice ou devant toute autre autorité constituée. Il n'est point apporté de modification, pour les jugements et actes autres que ceux qui sont mentionnés dans les articles précédents, aux dispositions établies, relativement aux droits de timbre et d'enregistrement, par les lois, ordonnances, décrets et arrêtés réglant la matière en Algérie. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 69. Le montant des amendes prononcées en vertu des dispositions du présent décret est versé dans la caisse du receveur des contributions diverses. 70. Le présent décret et le tarif seront traduits en arabe, et un exemplaire en sera remis à chaque cadi, bachadel et adel. 71. Le tarif des droits à prélever par les cadis et les autres agents de la justice musulmane est fixé ainsi qu'il suit : Cadis, bachadels et adels. N° 1. Acte constatant la qualité de cherif, 25 fr. N° 2. Contrat de mariage, y compris la procuration de la mariée, les certificats constatant son âge, le degré de parenté de son représentant, et tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement du mariage, 5 fr. N° 3. Renouvellement du mariage avec une femme divorcée d'une manière définitive, 5 fr. N° 4. Acte de reprise en mariage de la même femme, 2 fr. N° 5. Acte de divorce absolu, 5 fr. N° 6. Acte de divorce avec la faculté de reprendre la femme, 5 fr. N° 7. Déclaration de témoins constatant les sévices subis par la femme et tendant à lui faire restituer la somme donnée pour obtenir le divorce (dit khela), 4 fr. N° 8. Acte de pension, 2 fr. N° 9. Acte désignant la femme qui prendra soin d'un enfant en bas âge, après le décès de sa mère ou son mariage en secondes noces, 1 fr. N° 10. Acte par lequel la femme désignée pour prendre soin d'un enfant en bas âge est remplacée par une autre femme, 1 fr. N° 11. Acte de vente : Au-dessous de 200 fr., 5 fr. De 200 fr. à 500 fr., 8 fr. De 500 fr. à 1.000 fr. 12 fr. De 1,000 fr. à 1,500 fr., 15 fr. De 1,500 fr. à 2,000
5. Acte de divorce absolu, 5 fr. N° 6. Acte de divorce avec la faculté de reprendre la femme, 5 fr. N° 7. Déclaration de témoins constatant les sévices subis par la femme et tendant à lui faire restituer la somme donnée pour obtenir le divorce (dit khela), 4 fr. N° 8. Acte de pension, 2 fr. N° 9. Acte désignant la femme qui prendra soin d'un enfant en bas âge, après le décès de sa mère ou son mariage en secondes noces, 1 fr. N° 10. Acte par lequel la femme désignée pour prendre soin d'un enfant en bas âge est remplacée par une autre femme, 1 fr. N° 11. Acte de vente : Au-dessous de 200 fr., 5 fr. De 200 fr. à 500 fr., 8 fr. De 500 fr. à 1.000 fr. 12 fr. De 1,000 fr. à 1,500 fr., 15 fr. De 1,500 fr. à 2,000 fr., 20 fr. De 2,000 fr. à 4,000 fr., 25 fr. De 4,000 fr. à 10,000 fr., 30 fr. Au-dessus de 10,000 fr., 40 fr. Plus 0 fr. 25 par millier de francs au-dessus de 10,000 fr. N° 12. Acte d'échange d'immeubles (même tarif que pour les ventes). N° 13. Cession d'un bien en paiement d'une dette (même tarif que pour l'acte de vente). N° 14. Cession d'un objet vendu au prix de la vente, 5 fr. N° 15. Acte établissant la preuve d'un vice rédhibitoire existant, soit dans un immeuble, soit chez une bête de somme, 4 fr. N° 16. Résiliation de vente (un quart du droit perçu pour la vente). N° 17. Acte en avance de paiement pour marchandises à livrer : Au-dessous de 500 fr., 3 fr. Au-dessous de 1000 fr., 5 fr. Au-dessous de 2,000 fr., 7 fr. Au-dessous de 3,000 fr., 8 fr. Au-dessus de 3,000 fr., 10 fr. Plus 0 fr. 25 par millier de francs au-dessus de 3,000 fr. N° 18. Acte de prêt, 2 fr. N° 19. Acte de quittance définitive pour achat d'un immeuble après des paiements successifs, 3 fr. N° 20. Acte de prêt sur gage d'un immeuble ou autre
Cession d'un bien en paiement d'une dette (même tarif que pour l'acte de vente). N° 14. Cession d'un objet vendu au prix de la vente, 5 fr. N° 15. Acte établissant la preuve d'un vice rédhibitoire existant, soit dans un immeuble, soit chez une bête de somme, 4 fr. N° 16. Résiliation de vente (un quart du droit perçu pour la vente). N° 17. Acte en avance de paiement pour marchandises à livrer : Au-dessous de 500 fr., 3 fr. Au-dessous de 1000 fr., 5 fr. Au-dessous de 2,000 fr., 7 fr. Au-dessous de 3,000 fr., 8 fr. Au-dessus de 3,000 fr., 10 fr. Plus 0 fr. 25 par millier de francs au-dessus de 3,000 fr. N° 18. Acte de prêt, 2 fr. N° 19. Acte de quittance définitive pour achat d'un immeuble après des paiements successifs, 3 fr. N° 20. Acte de prêt sur gage d'un immeuble ou autre : Au-dessous de 200, 3 fr. Au-dessus de 200 à 500 fr., 6 fr. Au-dessus de 508 à 1,000 fr., et au-dessus, 10 fr. N° 21. Certificat d'indigence (doit être délivré gratuitement, exempt de droit de timbre et de traduction). N° 22. Interdiction, 10 fr. (Les actes d'interdiction doivent être communiqués aux notaires et publiés dans toute l'étendue du ressort). N° 23. Acte d'émancipation, 10 fr. N° 24. Acte par lequel un cadi nomme un gardien chargé de gérer sous son contrôle la tutelle d'un interdit ou d'un mineur, 2 fr. N° 25. Arrangement à l'amiable, 5 fr. N° 26. Transport de créances, 3 fr. N° 27. Acte de garantie, 2 fr. N° 28. Acte d'association, 5 fr. N° 29. Dissolution d'association et règlement de comptes. Si les sommes qui en font l'objet sont inférieures à 200 fr., 5 fr. Au-dessus de 200 fr., 10 fr. N° 30. Procuration, 2 fr. N° 31. Révocation d'un mandataire, 2 fr. N° 32. Reconnaissance d'un enfant, 5 fr. N° 33. Reconnaissance d'une obligation : Au-dessous de 200 fr., 1 fr. Au-dessus de 200 à 500 fr., 4 fr. Au-dessus de 500 fr., 6 fr. N° 34. Acte de dépôt, 3 fr. N° 35.
communiqués aux notaires et publiés dans toute l'étendue du ressort). N° 23. Acte d'émancipation, 10 fr. N° 24. Acte par lequel un cadi nomme un gardien chargé de gérer sous son contrôle la tutelle d'un interdit ou d'un mineur, 2 fr. N° 25. Arrangement à l'amiable, 5 fr. N° 26. Transport de créances, 3 fr. N° 27. Acte de garantie, 2 fr. N° 28. Acte d'association, 5 fr. N° 29. Dissolution d'association et règlement de comptes. Si les sommes qui en font l'objet sont inférieures à 200 fr., 5 fr. Au-dessus de 200 fr., 10 fr. N° 30. Procuration, 2 fr. N° 31. Révocation d'un mandataire, 2 fr. N° 32. Reconnaissance d'un enfant, 5 fr. N° 33. Reconnaissance d'une obligation : Au-dessous de 200 fr., 1 fr. Au-dessus de 200 à 500 fr., 4 fr. Au-dessus de 500 fr., 6 fr. N° 34. Acte de dépôt, 3 fr. N° 35. Déclaration relative à l'exercice du droit de préemption, 5 fr. N° 36. Acte de partage (même tarif proportionnel que pour l'acte de vente). N°37. Acte de société en commandite, 5 fr. N° 38. Acte d'association entre le propriétaire d'un immeuble et celui qui y fait des plantations ou autres travaux améliorant la propriété, à condition de partager l'immeuble, 5 fr. N° 39. Acte de convention entre le propriétaire d'un immeuble et celui qui le cultive pour le partage des fruits, 3 fr. N° 40. Acte de convention pour la fixation d'un salaire, 2 fr. N° 41. Acte de location : Location perpétuelle, au même taux que la vente. Au-dessus de 18 ans, la moitié du taux de la vente. De 9 à 18 ans, un tiers du même taux. De 3 à 9 ans, un quart du même taux. Au-dessous de 3 ans, 2 fr. N° 42. Acte de constitution de habous, 20 fr. N° 43. Acte d'annulation de habous, 10 fr. N° 44. Acte de don et aumône : Au-dessous de 200 fr., 3 fr. Au-dessus de 200 fr., 5 fr. Pour un immeuble (droit fixe), 10 fr. N° 45. Révocation d'une donation, 5 fr. N° 46. Droit de
améliorant la propriété, à condition de partager l'immeuble, 5 fr. N° 39. Acte de convention entre le propriétaire d'un immeuble et celui qui le cultive pour le partage des fruits, 3 fr. N° 40. Acte de convention pour la fixation d'un salaire, 2 fr. N° 41. Acte de location : Location perpétuelle, au même taux que la vente. Au-dessus de 18 ans, la moitié du taux de la vente. De 9 à 18 ans, un tiers du même taux. De 3 à 9 ans, un quart du même taux. Au-dessous de 3 ans, 2 fr. N° 42. Acte de constitution de habous, 20 fr. N° 43. Acte d'annulation de habous, 10 fr. N° 44. Acte de don et aumône : Au-dessous de 200 fr., 3 fr. Au-dessus de 200 fr., 5 fr. Pour un immeuble (droit fixe), 10 fr. N° 45. Révocation d'une donation, 5 fr. N° 46. Droit de jugement, dû indépendamment de toute demande d'expédition : Si le litige est inférieur à 200 fr. de capital, 5 fr. Au-dessus de 200 fr. de capital, 10 fr. N° 47. Lettre d'un cadi à un autre cadi, 2 fr. N° 48. Acte d'avériction d'écritures, 2 fr. N° 49. Acte qui établit l'affiliation d'une personne et son droit à un héritage. Pour un acte de filiation remontant au grand-père ou aïeul, 5 fr. Si on remonte au bisaïeul, fr. Si la filiation part du trisaïeul, fr. Quel que soit l'auteur commun au-delà du 5° degré, 2 fr. N° 50. Acte constatant un droit par la déclaration de témoins : S'il s'agit d'un immeuble, 6 fr. S'il s'agit de plusieurs immeubles, 10 fr. Dans les autres cas, 4 fr. N° 51. Délimitation d'un immeuble, 5 fr. N° 52. Acte testamentaire pour le tiers des biens du testateur (quotité disponible en droit musulman), 5 fr. Au-dessus de 2,000 fr., 20 fr. N° 53. Constitution d'exécuteur testamentaire, 3 fr. N° 54. Retour sur une donation faite par testament, 3 fr. N° 55. Répartition d'héritage, fixation des parts, énumération des héritiers, constatation de leurs droits, 10 fr. N° 56. Droits à percevoir sur l'héritage vendu
établit l'affiliation d'une personne et son droit à un héritage. Pour un acte de filiation remontant au grand-père ou aïeul, 5 fr. Si on remonte au bisaïeul, fr. Si la filiation part du trisaïeul, fr. Quel que soit l'auteur commun au-delà du 5° degré, 2 fr. N° 50. Acte constatant un droit par la déclaration de témoins : S'il s'agit d'un immeuble, 6 fr. S'il s'agit de plusieurs immeubles, 10 fr. Dans les autres cas, 4 fr. N° 51. Délimitation d'un immeuble, 5 fr. N° 52. Acte testamentaire pour le tiers des biens du testateur (quotité disponible en droit musulman), 5 fr. Au-dessus de 2,000 fr., 20 fr. N° 53. Constitution d'exécuteur testamentaire, 3 fr. N° 54. Retour sur une donation faite par testament, 3 fr. N° 55. Répartition d'héritage, fixation des parts, énumération des héritiers, constatation de leurs droits, 10 fr. N° 56. Droits à percevoir sur l'héritage vendu : 3 p. 100 sur les premiers 10,000 fr.; 0 fr. 50 p. 100 de 10,000 à 100,000 fr. 0 fr. 25 p. 100 pour le surplus. Liquidation, estimation suivie de partage, même tarif. Les frais à payer aux cadis et aux experts sont à la charge des mahakmas, dont les membres se partagent les droits perçus, conformément aux numéros 65 et 66. N° 57. Dissolution de mariage, 5 fr. N°58. Acte constatant le droit d'un tiers sur un immeuble, 6 fr. N° 59. Reçu fait par devant le cadi, 2 fr. N° 60. Tout acte non spécialement dénommé, 1 fr. N°61. Toute expédition de jugement ou d'acte donne lieu à la perception d'un droit de copie égal au quart de droit de jugement ou d'acte, sans ce que ce droit puisse excéder 10 fr. N° 62. Extrait d'un acte authentique si, en y faisant connaître la portée de l'acte, on y indique l'usage auquel l'extrait est destiné : moitié du coût de l'acte, sans que ce droit puisse en aucun cas excéder 10 fr. N° 63. Recherches d'actes : Pour les actes de l'année courante, 0 fr. 50. Pour ceux de l'année d'avant, 1 fr. Pour chaque année en
les membres se partagent les droits perçus, conformément aux numéros 65 et 66. N° 57. Dissolution de mariage, 5 fr. N°58. Acte constatant le droit d'un tiers sur un immeuble, 6 fr. N° 59. Reçu fait par devant le cadi, 2 fr. N° 60. Tout acte non spécialement dénommé, 1 fr. N°61. Toute expédition de jugement ou d'acte donne lieu à la perception d'un droit de copie égal au quart de droit de jugement ou d'acte, sans ce que ce droit puisse excéder 10 fr. N° 62. Extrait d'un acte authentique si, en y faisant connaître la portée de l'acte, on y indique l'usage auquel l'extrait est destiné : moitié du coût de l'acte, sans que ce droit puisse en aucun cas excéder 10 fr. N° 63. Recherches d'actes : Pour les actes de l'année courante, 0 fr. 50. Pour ceux de l'année d'avant, 1 fr. Pour chaque année en sus, 0 fr. 50 sans pouvoir dépasser 3 fr. N° 64. Indemnité pour frais de déplacement de magistrats. Indemnités de l'adel lorsqu'il est mandé par les parties dans l'intérieur de la ville : A Alger, 2 fr. : Autre ville qu'Alger 1 fr. En dehors de la ville, 4 fr. par jour de voyage ou de séjour pendant le temps de son déplacement. Indemnité pour le déplacement de l'àoun, moitié de ce qui est accordé à l'adel. Indemnité pour le déplacement du cadi lorsqu'il est mandé par les parties, 5 fr. par jour de voyage pendant le temps de son déplacement. N° 65. Le partage des sommes perçues conformément aux articles 1 à 64 se fait de la manière suivante: Les cadis reçoivent 2/8 des sommes perçues conformément au présent tarif, et les bachadel 3/8. Les adels et l'àoun se partagent les 3/8 restant, de façon que l'àoun n'ait que la moitié de la part d'un adel. N° 66. Dans les mahakmas annexes, le bachadel reçoit 5/10, les adels 4/10 et l'àoun 1/10. Il est alloué au cadi notaire 7/10 et à l'adel 3/10. 15 (1) Lois annotées de 1879, p. 413. LOIS 1886. C. — 1 sommes perçues dans
par jour de voyage ou de séjour pendant le temps de son déplacement. Indemnité pour le déplacement de l'àoun, moitié de ce qui est accordé à l'adel. Indemnité pour le déplacement du cadi lorsqu'il est mandé par les parties, 5 fr. par jour de voyage pendant le temps de son déplacement. N° 65. Le partage des sommes perçues conformément aux articles 1 à 64 se fait de la manière suivante: Les cadis reçoivent 2/8 des sommes perçues conformément au présent tarif, et les bachadel 3/8. Les adels et l'àoun se partagent les 3/8 restant, de façon que l'àoun n'ait que la moitié de la part d'un adel. N° 66. Dans les mahakmas annexes, le bachadel reçoit 5/10, les adels 4/10 et l'àoun 1/10. Il est alloué au cadi notaire 7/10 et à l'adel 3/10. 15 (1) Lois annotées de 1879, p. 413. LOIS 1886. C. — 1 sommes perçues dans chaque mois par les soins d'un adel se partagent à la fin du mois d'après les ci-dessus indiquées. Il en est dressé un indicant le total des sommes encaissées et le mois et la part de chacun. Les membres de la mahakma attestent l'exactitude du dit de cet acte, apposent leur signature au bas et l'enregistrent sur les registres d'inscription des actes. N°68. Les cadis délivrent gratuitement, et sur frais libres, les actes destinés à tenir lieu d'actes de l'état civil, ainsi que les copies de jugements par l'administration civile ou militaire. JUSTICES DE PAIX Greffiers N° 69. Rédaction de chaque avertissement avec inscription sur le registre spécial, 1 fr. 50. N°70. Inscription au rôle, 0 fr. 75. N° 71. Expédition ou extrait de jugement par 0 fr. 50. N° 72. Rédaction de la déclaration d'appel et inscription au registre, 0 fr. 60. N° 78. Procès-verbaux par rôle, 0 fr. 50. Interprètes N° 74. Traduction de chaque avertissement, 1 fr. 40. N° 75. Traduction par extrait sur les registres de la mahakma, par jugement, 1 fr. N° 76. Traduction de l'extrait de jugement en exécution comprenant le nom des parties, le dispositif, par rôle, 1 fr. N° 77. Traduction de