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d'appel. Si l'on met à part quelques arrêts anciens (V. surtout, Douai, 30 juill. 1845, S. 1847. 2.352. — P. 1847.2.193), elles se rattachent à un système, dont la formule est celle-ci : passer à l'examen du fond, c'est exécuter la décision. ANNEE 1886. — 5e cah. sur l'incident. Et de là deux conséquences : 1° Comme nulle décision portant grief à une partie ne peut être exécutée sans signification à son avoué (art. 147, C. proc), il faut, à peine de nullité, que le jugement concernant la compétence ait été signifié, avant que le défendeur soit tenu de conclure au fond. 2° Comme tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel (art. 454, C. proc), et que l'exécution en est, par suite, suspendue pendant la huitaine (art. 450, C. proc), aucune décision n'intervient valablement avant l'expiration de ce délai. En un mot, le tribunal n'a jamais le pouvoir d'interpeller le défendeur et de statuer séance tenante, quand il s'est déclaré compétent; il doit attendre, et la signification de l'art. 147, et la fin des huit jours de l'art. 450. V. Poitiers, 16 janv. 1838 (S. 1838.2.249. — P. 1838.2.14-2); Nancy, 6 juin 1844 (S. 1844.2.561. — P. 1844.2.573); Caen, 6 juill. 1844 (S. 1845.2.153. — P. 1845.1. 280); Rennes, 27 avril 1847 (S. 1847.2.444. — P. 1847.2.379); Poitiers, 27 févr. 1855 (S. 1855. 2.315. — P. 1855.2.204); Nancy, 4 juin 1859 (S. 1859.2.691. — P. 1861.377); Nancy, 17 mai 1873 (S. 1873.2.261. — P. 1873.1084); Nancy, 30 mai 1885 (Journal de Loi, 27 sept. 1885). En ce sens, presque tous les auteurs : l'avocat de Langlade, Rép., v° Exception, g 2, n. 12; Boncenne, Théorie de la proc. civ., t. 3, p. 256 et suiv.; Bodrière, Tr. de compét. et de proc, t. 1er, p. 333; Boitard et Colmet Daage, Lec. de proc, t. 1er, n. 362; Chauveau et Carré, Lois de la proc, t.2, quest. 735; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Chauveau et Carré, v° Exception, n° 80; Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, p. 494; Bonfils, Tr. de la proc, n.
6 juill. 1844 (S. 1845.2.153. — P. 1845.1. 280); Rennes, 27 avril 1847 (S. 1847.2.444. — P. 1847.2.379); Poitiers, 27 févr. 1855 (S. 1855. 2.315. — P. 1855.2.204); Nancy, 4 juin 1859 (S. 1859.2.691. — P. 1861.377); Nancy, 17 mai 1873 (S. 1873.2.261. — P. 1873.1084); Nancy, 30 mai 1885 (Journal de Loi, 27 sept. 1885). En ce sens, presque tous les auteurs : l'avocat de Langlade, Rép., v° Exception, g 2, n. 12; Boncenne, Théorie de la proc. civ., t. 3, p. 256 et suiv.; Bodrière, Tr. de compét. et de proc, t. 1er, p. 333; Boitard et Colmet Daage, Lec. de proc, t. 1er, n. 362; Chauveau et Carré, Lois de la proc, t.2, quest. 735; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Chauveau et Carré, v° Exception, n° 80; Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, p. 494; Bonfils, Tr. de la proc, n. 988; Garçonnet, Tr. théor, et prat. de proc, t. 2, n. 295, et Précis de proc, n. 370; Bioche, Dict. de proc, v° Exception, n° 150; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Exception, n° 126. Cette quasi-unanimité a fini par influer sur la Cour suprême. Sans doute, depuis l'arrêt de 1852, déjà cité, elle ne s'est pas, que nous sachions, prononcée in limine sur la question; mais, dans deux décisions relatives à des difficultés voisines, la chambre des requêtes a laissé voir qu'elle tend à s'approprier les principes consacrés par les Cours d'appel. L'un de ces deux arrêts est précisément celui que nous étudions. « Attendu, dit-il que, s'il est interdit aux tribunaux de première instance de réserver la demande de renvoi pour la joindre au principal, et s'ils ne peuvent, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond par un même jugement, c'est qu'aux termes des art. 450 et 454, C. proc, tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel, et que l'exécution des jugements non exécutoires par provision est suspendue pendant la huitaine à dater de leur prononciation... ». L'autre arrêt, où l'on rencontre un considérant identique à celui-ci, est du 15 déc. 1874 (S. 1875.1.227, —
de 1852, déjà cité, elle ne s'est pas, que nous sachions, prononcée in limine sur la question; mais, dans deux décisions relatives à des difficultés voisines, la chambre des requêtes a laissé voir qu'elle tend à s'approprier les principes consacrés par les Cours d'appel. L'un de ces deux arrêts est précisément celui que nous étudions. « Attendu, dit-il que, s'il est interdit aux tribunaux de première instance de réserver la demande de renvoi pour la joindre au principal, et s'ils ne peuvent, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond par un même jugement, c'est qu'aux termes des art. 450 et 454, C. proc, tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel, et que l'exécution des jugements non exécutoires par provision est suspendue pendant la huitaine à dater de leur prononciation... ». L'autre arrêt, où l'on rencontre un considérant identique à celui-ci, est du 15 déc. 1874 (S. 1875.1.227, — P. 1875.542). Comp. le rapport rapporté M. le conseiller Alméras-Latour, reproduit avec l'arrêt précité de Cass. du 27 nov 1872. Telles sont les opinions qu'a fait naître l'interprétation de l'art. 172, C. proc. De quelque façon qu'on le comprenne, s'applique-t-il aux juridictions d'appel, comme à celles de première instance? En d'autres termes ; Quelles sont les règles selon lesquelles la Cour ou le tribunal saisi au second degré parvient à la décision du litige, après avoir statué sur la compétence? Notre arrêt avait à résoudre, en partie du moins, cette question. Elle ne s'élève que dans les cas où les juges d'appel peuvent connaître et de l'incident et du fond : alors seulement ils doivent rechercher s'ils examineront en même temps l'un et l'autre. Or, quand ont-ils cette double mission? 1° S'ils infirment le jugement sur le déclinatoire, en reconnaissant que le tribunal d'abord saisi s'est à tort déclaré compétent ou incompétent, une jurisprudence constante leur permet d'évoquer l'affaire, c'est-à-dire de connaître du fond, pourvu que les conditions exigées par l'art. 473, C. proc, se trouvent réunies. V. notamment, Cass. 13 mai 1872 (S. 1872.1.405. — P. 1872.1095), et le renvoi. La difficulté que nous étudions se résout alors d'un
d'autres termes ; Quelles sont les règles selon lesquelles la Cour ou le tribunal saisi au second degré parvient à la décision du litige, après avoir statué sur la compétence? Notre arrêt avait à résoudre, en partie du moins, cette question. Elle ne s'élève que dans les cas où les juges d'appel peuvent connaître et de l'incident et du fond : alors seulement ils doivent rechercher s'ils examineront en même temps l'un et l'autre. Or, quand ont-ils cette double mission? 1° S'ils infirment le jugement sur le déclinatoire, en reconnaissant que le tribunal d'abord saisi s'est à tort déclaré compétent ou incompétent, une jurisprudence constante leur permet d'évoquer l'affaire, c'est-à-dire de connaître du fond, pourvu que les conditions exigées par l'art. 473, C. proc, se trouvent réunies. V. notamment, Cass. 13 mai 1872 (S. 1872.1.405. — P. 1872.1095), et le renvoi. La difficulté que nous étudions se résout alors d'un mot : l'évocation ayant lieu, tout le débat est terminé par une seule décision qui se rapporte à l'exception et au principal (C. proc, 473). — 2° Si la juridiction d'appel confirme le jugement relatif à la compétence, deux hypothèses se présentent, a). Les juges de première instance ont-ils refusé de retenir le litige, les juges supérieurs qui maintiennent leur décision ne peuvent s'attribuer la connaissance du fond, ni par voie d'évocation, puisqu'ils confirment, ni en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, qui suppose que la juridiction inférieure, régulièrement saisie, a déjà jugé elle-même l'affaire. — 6). Au contraire, le premier tribunal a-t-il admis sa propre compétence, celui d'appel connaît du fond aussi bien que du déclinatoire, lorsque le procès a, sous ces deux aspects, parcouru le premier degré de juridiction, sans que les parties aient perdu par là le droit de présenter ultérieurement leur exception. Nous supposons, par exemple, que l'incompétence invoquée était ratione materiae : le plaideur qui s'en prévalait a pu discuter le fond et néanmoins se réserver de reprendre en appel le déclinatoire, puisqu'on ne renonce pas valablement au moyen d'incompétence absolue, mais qu'on l'oppose en tout état de cause, quelques conclusions qu'on ait formulées. V.
de retenir le litige, les juges supérieurs qui maintiennent leur décision ne peuvent s'attribuer la connaissance du fond, ni par voie d'évocation, puisqu'ils confirment, ni en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, qui suppose que la juridiction inférieure, régulièrement saisie, a déjà jugé elle-même l'affaire. — 6). Au contraire, le premier tribunal a-t-il admis sa propre compétence, celui d'appel connaît du fond aussi bien que du déclinatoire, lorsque le procès a, sous ces deux aspects, parcouru le premier degré de juridiction, sans que les parties aient perdu par là le droit de présenter ultérieurement leur exception. Nous supposons, par exemple, que l'incompétence invoquée était ratione materiae : le plaideur qui s'en prévalait a pu discuter le fond et néanmoins se réserver de reprendre en appel le déclinatoire, puisqu'on ne renonce pas valablement au moyen d'incompétence absolue, mais qu'on l'oppose en tout état de cause, quelques conclusions qu'on ait formulées. V. Cass. 18 août 1880 (S. 1882.1.462. — P. 1882.1.1156). Nous pouvons encore imaginer l'un des cas suivants. L'incompétence alléguée étant ratione personae, la juridiction du premier degré était une justice de paix, dont on n'attaque le jugement sur l'exception qu'après la décision définitive (art.14, in fine, loi du 25 mai 1838); ou, s'agissant toujours d'une incompétence relative, mais proposée devant un tribunal civil, le défendeur qui l'invoquait a conclu au fond subsidiairement, ce qui, d'après la jurisprudence, n'implique pas renonciation au déclinatoire, mais a seulement pour effet de dispenser le tribunal d'observer l'art. 172 (V. notamment Caen, 12 janv. 1881, sous Cass. 21 mars 1883, S. 1884.1.145. — P. 1884.1.353. V. cependant, M. Garçonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 2, n. 295, note 17); ou enfin le tribunal de première instance, se reconnaissant compétent, a enjoint à la partie de plaider le fond, et, sur le refus de cette dernière, a prononcé son jugement, ainsi que l'admet la Cour de cassation ; ce sont les circonstances où paraissent se placer les deux jugements du tribunal de Vervins, maintenus par l'arrêt d'Amiens, contre lequel la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi. Étant donné une de ces hypothèses, autre
1838); ou, s'agissant toujours d'une incompétence relative, mais proposée devant un tribunal civil, le défendeur qui l'invoquait a conclu au fond subsidiairement, ce qui, d'après la jurisprudence, n'implique pas renonciation au déclinatoire, mais a seulement pour effet de dispenser le tribunal d'observer l'art. 172 (V. notamment Caen, 12 janv. 1881, sous Cass. 21 mars 1883, S. 1884.1.145. — P. 1884.1.353. V. cependant, M. Garçonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 2, n. 295, note 17); ou enfin le tribunal de première instance, se reconnaissant compétent, a enjoint à la partie de plaider le fond, et, sur le refus de cette dernière, a prononcé son jugement, ainsi que l'admet la Cour de cassation ; ce sont les circonstances où paraissent se placer les deux jugements du tribunal de Vervins, maintenus par l'arrêt d'Amiens, contre lequel la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi. Étant donné une de ces hypothèses, autre que l'avant-dernière, où la juridiction d'appel, qui confirme la décision sur le déclinatoire, est appelée à juger le litige lui-même, doit-elle se conformer à l'art. 172? La question revient à examiner trois points, pour tenir compte des diverses interprétations du texte. 1° Le tribunal d'appel ne peut-il rendre sa décision au fond que quand huit jours se sont passés depuis le jugement qu'il a prononcé sur la compétence ? — 2° Doit-il attendre la signification à l'avoué de ce jugement? — 3° Doit-il au moins, si une partie n'a devant lui plaidé que le déclinatoire, la mettre en demeure de conclure au fond, avant de déterminer le débat? 1° Sur le premier point, l'hésitation n'est pas permise. Le délai de huitaine, pendant lequel la loi défend d'attaquer et d'exécuter les jugements (C. proc., 449 et 450), concerne exclusivement ceux qui sont susceptibles d'appel. Il ne s'applique donc pas aux décisions intervenues en seconde instance, et ainsi une Cour ou un tribunal saisi sur appel n'est nullement tenu de l'observer entre la solution de la question de compétence et celle du fond. — La chambre des requêtes a eu égard à ce principe de bon sens dans la présente affaire ;
au fond que quand huit jours se sont passés depuis le jugement qu'il a prononcé sur la compétence ? — 2° Doit-il attendre la signification à l'avoué de ce jugement? — 3° Doit-il au moins, si une partie n'a devant lui plaidé que le déclinatoire, la mettre en demeure de conclure au fond, avant de déterminer le débat? 1° Sur le premier point, l'hésitation n'est pas permise. Le délai de huitaine, pendant lequel la loi défend d'attaquer et d'exécuter les jugements (C. proc., 449 et 450), concerne exclusivement ceux qui sont susceptibles d'appel. Il ne s'applique donc pas aux décisions intervenues en seconde instance, et ainsi une Cour ou un tribunal saisi sur appel n'est nullement tenu de l'observer entre la solution de la question de compétence et celle du fond. — La chambre des requêtes a eu égard à ce principe de bon sens dans la présente affaire ; c'est aussi celui sur lequel s'était fondé l'arrêt précédemment indiqué de la même chambre, en date du 15 déc. 1874 2° Sur le second point, on est au contraire tenté d'admettre que les juridictions d'appel doivent procéder de la même manière que celles de première instance. L'arrêt ou jugement par lequel elles statuent sur le déclinatoire n'est pas inoffensif, comme celui qui ordonne une remise de cause ou une mesure semblable. Loin de là, il porte coup ; il inflige un grief positif à l'une des parties. Or, toute décision qui a ce caractère doit être signifiée avant de s'exécuter. « C'est, dit Boncenne (op. cit., t. 3, p. 260), plus qu'une règle de procédure; c'est une mesure d'ordre public, une des garanties les plus précieuses contre le danger des surprises, et cette garantie existe à tous les degrés de juridiction ». Ne faut-il pas conclure de là que, si un tribunal d'arrondissement, par exemple, repousse le déclinatoire du défendeur, la Cour, saisie ensuite, n'ouvrira valablement le débat sur le fond qu'après signification de l'arrêt par lequel elle aura confirmé le jugement sur la compétence? Cette conséquence a paru certaine à quelques auteurs. V. Boncenne, ubi supra. Néanmoins, on aurait
lequel elles statuent sur le déclinatoire n'est pas inoffensif, comme celui qui ordonne une remise de cause ou une mesure semblable. Loin de là, il porte coup ; il inflige un grief positif à l'une des parties. Or, toute décision qui a ce caractère doit être signifiée avant de s'exécuter. « C'est, dit Boncenne (op. cit., t. 3, p. 260), plus qu'une règle de procédure; c'est une mesure d'ordre public, une des garanties les plus précieuses contre le danger des surprises, et cette garantie existe à tous les degrés de juridiction ». Ne faut-il pas conclure de là que, si un tribunal d'arrondissement, par exemple, repousse le déclinatoire du défendeur, la Cour, saisie ensuite, n'ouvrira valablement le débat sur le fond qu'après signification de l'arrêt par lequel elle aura confirmé le jugement sur la compétence? Cette conséquence a paru certaine à quelques auteurs. V. Boncenne, ubi supra. Néanmoins, on aurait tort, croyons-nous, de s'y arrêter; nous adoptons pleinement l'opinion contraire, dont notre arrêt s'inspire, et qui a pour elle la jurisprudence de la Cour régulatrice. V. outre l'arrêt précité du 15 déc. 1874, celui du 27 nov. 1872(S. 1872.1.432.—P. 1872.1141), dans lequel la chambre civile a implicitement consacré le principe. V. aussi Favard de Langlade, op. et loc. cit.; Bioche, ubi supra, n. 148; Rodière, op. cit., t. 1er, p. 333; Bonfils, op. cit., n. 989. Cette thèse se défend par un argument décisif emprunté à l'ancien droit. L'ordonnance d'avril 1667 (tit. 6, art. 3) enjoignait en effet « à tous juges... de juger sommairement à l'audience les renvois, incompétences et déclinatoires..., sans appointer les parties..., ni réserver et joindre au principal, pour y être préalablement ou autrement fait droit ». Or, on s'accordait à reconnaître que, malgré sa généralité apparente, ce texte autorisait une distinction entre la première et la seconde instance. « Les cours supérieures, lisons-nous dans Boutaric (Explic. de l'ordonn. de Louis XIV sur les mat. civ., édit. 1743, p. 42) peuvent, en la même audience, juger les fins de non-procéder et le fond ; mais il n'en est pas de même des juges inférieurs, lesquels, après
V. aussi Favard de Langlade, op. et loc. cit.; Bioche, ubi supra, n. 148; Rodière, op. cit., t. 1er, p. 333; Bonfils, op. cit., n. 989. Cette thèse se défend par un argument décisif emprunté à l'ancien droit. L'ordonnance d'avril 1667 (tit. 6, art. 3) enjoignait en effet « à tous juges... de juger sommairement à l'audience les renvois, incompétences et déclinatoires..., sans appointer les parties..., ni réserver et joindre au principal, pour y être préalablement ou autrement fait droit ». Or, on s'accordait à reconnaître que, malgré sa généralité apparente, ce texte autorisait une distinction entre la première et la seconde instance. « Les cours supérieures, lisons-nous dans Boutaric (Explic. de l'ordonn. de Louis XIV sur les mat. civ., édit. 1743, p. 42) peuvent, en la même audience, juger les fins de non-procéder et le fond ; mais il n'en est pas de même des juges inférieurs, lesquels, après avoir jugé la compétence en leur faveur, doivent nécessairement renvoyer à un autre jour la plaidoirie de la cause ; ainsi jugé par divers arrêts du conseil et du parlement, afin que les parties aient la liberté d'appeler, si bon leur semble, des jugements qui les ont déboutées des fins de non procéder ». Comp. Rodier, Questions sur l'ordonn. de 1667, édit. 1769, p. 72. La pratique et la doctrine étaient donc fixées. Or, quand on a rédigé le Code de procédure, on s'est borné à reproduire, en le résumant dans l'art. 172, l'art. 3 du titre 6 de l'ordonnance, rapporté ci-dessus. D'autre part, l'art. 172, ainsi rédigé, a été voté sans discussion (V. Locré, Législ. civ. et comm., t. 21, p. 92), ce qui montre clairement qu'on a entendu maintenir la jurisprudence établie, en même temps que les textes anciens. Donc, aujourd'hui comme sous l'empire de l'ordonnance, les juridictions d'appel peuvent statuer sur le fond, séance tenante, et sans signification à avoué. On s'explique du reste une pareille dérogation à l'art. 147. Il est déjà très grave d'admettre qu'en première instance le déclinatoire oblige le tribunal à différer la décision du procès : on sait quelles ressources la mauvaise
de non procéder ». Comp. Rodier, Questions sur l'ordonn. de 1667, édit. 1769, p. 72. La pratique et la doctrine étaient donc fixées. Or, quand on a rédigé le Code de procédure, on s'est borné à reproduire, en le résumant dans l'art. 172, l'art. 3 du titre 6 de l'ordonnance, rapporté ci-dessus. D'autre part, l'art. 172, ainsi rédigé, a été voté sans discussion (V. Locré, Législ. civ. et comm., t. 21, p. 92), ce qui montre clairement qu'on a entendu maintenir la jurisprudence établie, en même temps que les textes anciens. Donc, aujourd'hui comme sous l'empire de l'ordonnance, les juridictions d'appel peuvent statuer sur le fond, séance tenante, et sans signification à avoué. On s'explique du reste une pareille dérogation à l'art. 147. Il est déjà très grave d'admettre qu'en première instance le déclinatoire oblige le tribunal à différer la décision du procès : on sait quelles ressources la mauvaise foi trouve dans l'application de ce principe, si utile à qui veut retarder le triomphe de son adversaire. Le législateur a bien senti le danger; car il a écarté complètement le système de l'art. 172, pour les affaires justiciables des tribunaux de commerce (C. proc, 425), et, s'il l'a conservé en justice de paix, il en a du moins, nous l'avons vu déjà, atténué l'effet par l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838. Dès lors, quoi de plus aisé à comprendre que la distinction de Boutaric et de Rodier, implicitement consacrée par le Code ? Vous pouvez, dit-on à la partie qui conteste la compétence, vous procurer un délai devant les premiers juges, en leur soumettant votre déclinatoire ; mais vous n'en obtiendrez pas un second par le même procédé, en instance d'appel. 3° Ainsi, la juridiction supérieure, après avoir confirmé le jugement sur la compétence, peut prononcer sur le fond, sans attendre, soit la signification de sa propre décision, soit la fin de la huitaine. Il lui est permis de juger les contestations à l'audience même où elle a vidé l'incident. Mais ne doit-elle pas au moins, si le défendeur s'est borné à plaider devant elle le
en justice de paix, il en a du moins, nous l'avons vu déjà, atténué l'effet par l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838. Dès lors, quoi de plus aisé à comprendre que la distinction de Boutaric et de Rodier, implicitement consacrée par le Code ? Vous pouvez, dit-on à la partie qui conteste la compétence, vous procurer un délai devant les premiers juges, en leur soumettant votre déclinatoire ; mais vous n'en obtiendrez pas un second par le même procédé, en instance d'appel. 3° Ainsi, la juridiction supérieure, après avoir confirmé le jugement sur la compétence, peut prononcer sur le fond, sans attendre, soit la signification de sa propre décision, soit la fin de la huitaine. Il lui est permis de juger les contestations à l'audience même où elle a vidé l'incident. Mais ne doit-elle pas au moins, si le défendeur s'est borné à plaider devant elle le déclinatoire, le mettre en demeure de conclure au fond, et ne statuer que cette précaution prise, ce qui t'amènera nécessairement à rendre deux jugements? Ou peut-elle de piano, par une seule et même décision comportant deux chefs distincts, trancher la question de compétence et le procès lui-même? A cet égard, un dissentiment complet existe entre la chambre civile et celle des requêtes. La première a plusieurs fois admis la nécessité d'une interpellation par la Cour ou le tribunal d'appel après la solution du déclinatoire. V. Cass. civ. 12 niv. an 9 (arrêt rendu sous l'empire de l'ordonnance de 1667); 7 mai 1828; 27 nov. 1872 (S. 1872.1.432. — P. 1872.1141). La seconde, au contraire, accorde aux juges d'appel le droit de rendre, sur tout l'ensemble de la contestation, une seule décision. C'est ce qui ressort de notre arrêt, et c'est aussi ce qu'ont admis auparavant l'arrêt plusieurs fois cité du 15 déc. 1874, et un arrêt, beaucoup plus ancien, du 5 juill. 1809. Entre ces deux jurisprudences, dont l'une applique, dans une certaine mesure, l'art. 172 à l'instance d'appel, tandis que l'autre fait complètement abstraction de ce texte, nous n'hésitons pas à préférer la première. Il nous semble que, quand