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du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret du 1er août 1944, relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des Services coloniaux pendant la durée des hostilités. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général pi., absent : Le Gouverneur Secrétaire général pi., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Décret du 1er août 1944, relatif aux congés de convalescence et permissions d'absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des Services coloniaux pendant la durée des hostilités. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et sur les passages accordés au personnel colonial, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires et agents des Services coloniaux, ensemble les actes modificatifs ; Vu le décret n° 1.109, en date du 30 mai 1943, du Comité National Français, relatif aux congés de convalescence pouvant être accordés, pendant la durée des hostilités, aux personnels civils et militaires en service dans les colonies et territoires relevant du Commissariat national aux Colonies; Vu le décret n° 822, du 13 mars 1943, du Comité National Français, instituant provisoirement les permissions d’absence, Décrète : Art. 1er. — Pendant la durée des hostilités, et jusqu’à ce qu’il en soit disposé autrement, les fonctionnaires, employés et agents des Services coloniaux et leurs familles peuvent bénéficier uniquement de congés de convalescence et de permissions d’absence à passer, soit en territoire français, soit en territoire étranger. Congés de convalescence Art. 2. — Les congés de convalescence
décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires et agents des Services coloniaux, ensemble les actes modificatifs ; Vu le décret n° 1.109, en date du 30 mai 1943, du Comité National Français, relatif aux congés de convalescence pouvant être accordés, pendant la durée des hostilités, aux personnels civils et militaires en service dans les colonies et territoires relevant du Commissariat national aux Colonies; Vu le décret n° 822, du 13 mars 1943, du Comité National Français, instituant provisoirement les permissions d’absence, Décrète : Art. 1er. — Pendant la durée des hostilités, et jusqu’à ce qu’il en soit disposé autrement, les fonctionnaires, employés et agents des Services coloniaux et leurs familles peuvent bénéficier uniquement de congés de convalescence et de permissions d’absence à passer, soit en territoire français, soit en territoire étranger. Congés de convalescence Art. 2. — Les congés de convalescence sont accordés après avis du Conseil de santé, pour une durée de trois mois, délais de route non compris, par décision du Chef de la colonie. La décision doit mentionner le lieu de la destination. La date d’arrivée, devant servir de point de départ à la durée du congé, est certifiée par le visa des Autorités locales ou consulaires apposé sur la feuille de route ou, à défaut de la possibilité de cette formalité, par tout autre document justificatif ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’intéressé. Les prolongations de congé de convalescence sont accordées, par périodes d’un mois, dans les conditions suivantes: dans les territoires français où existe un Conseil de santé, sur avis de ce Conseil, par les Autorités administratives locales; dans les territoires étrangers, par les Autorités consulaires locales, sur avis donné obligatoirement au moment du départ en congé par le Conseil de santé qui statue sur l’octroi du congé de convalescence ou, exceptionnellement, après avis d’un médecin désigné par l’Autorité consulaire. Les bénéficiaires de congés de convalescence peuvent être autorisés à se faire accompagner de leur famille pendant la durée totale de leur congé. Art. 3. — Les congés de convalescence obtenus en application du
certifiée par le visa des Autorités locales ou consulaires apposé sur la feuille de route ou, à défaut de la possibilité de cette formalité, par tout autre document justificatif ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’intéressé. Les prolongations de congé de convalescence sont accordées, par périodes d’un mois, dans les conditions suivantes: dans les territoires français où existe un Conseil de santé, sur avis de ce Conseil, par les Autorités administratives locales; dans les territoires étrangers, par les Autorités consulaires locales, sur avis donné obligatoirement au moment du départ en congé par le Conseil de santé qui statue sur l’octroi du congé de convalescence ou, exceptionnellement, après avis d’un médecin désigné par l’Autorité consulaire. Les bénéficiaires de congés de convalescence peuvent être autorisés à se faire accompagner de leur famille pendant la durée totale de leur congé. Art. 3. — Les congés de convalescence obtenus en application du présent décret et ceux qui, antérieurement à cette application, ont été accordés depuis l’ouverture des hostilités sans que le bénéficiaire ait pu en jouir en France, ne seront pas suspensifs du droit au congé administratif tel qu’il a été défini par le décret du 2 mars 1910 susvisé. La durée du séjour effectué à la colonie avant le départ en congé de convalescence continuera à entrer en ligne de compte pour le calcul du droit au congé administratif régulier à passer dans la Métropole lorsque les relations normales auront pu être rétablies entre la France et les colonies et que l’application des dispositions du décret du 2 mars 1910 relative aux congés administratifs ne sera plus suspendue. Toutefois, la durée du séjour entrant en ligne de compte pour la détermination de la durée du congé administratif sera diminuée de quatre mois par mois d’absence à l’occasion du congé de convalescence obtenu dans les conditions exposées au premier alinéa du présent article. Art. 4. — Pendant la durée du congé, les intéressés bénéficient de la solde de présence, augmentée du supplément colonial de la colonie de service et, éventuellement, des indemnités pour charges de famille et de leurs majorations. Art. 5.
du séjour effectué à la colonie avant le départ en congé de convalescence continuera à entrer en ligne de compte pour le calcul du droit au congé administratif régulier à passer dans la Métropole lorsque les relations normales auront pu être rétablies entre la France et les colonies et que l’application des dispositions du décret du 2 mars 1910 relative aux congés administratifs ne sera plus suspendue. Toutefois, la durée du séjour entrant en ligne de compte pour la détermination de la durée du congé administratif sera diminuée de quatre mois par mois d’absence à l’occasion du congé de convalescence obtenu dans les conditions exposées au premier alinéa du présent article. Art. 4. — Pendant la durée du congé, les intéressés bénéficient de la solde de présence, augmentée du supplément colonial de la colonie de service et, éventuellement, des indemnités pour charges de famille et de leurs majorations. Art. 5. Au cours des déplacements pour se rendre au lieu de congé ou en revenant, les solides et accessoires sont alloués conformément aux dispositions des décrets des 2 mars 1910 et 3 juillet 1897 et des règlements locaux en découlant. Art. 6. — La gratuité du transport pour se rendre au lieu de congé et en revenant est accordée, soit aux titulaires de congé de convalescence, soit aux membres des familles des fonctionnaires, employés et agents que le Conseil de santé jugerait devoir être envoyés sans le chef de famille dans un centre de repos situé dans la colonie où sert ce dernier. Art. 7. — Lorsque le total de la rémunération, déduction faite des retenues pour pension, est inférieur à un minimum calculé comme il est dit ci-après, l’intéressé a droit, à l’occasion de son congé de convalscence ou de l’envoi de sa famille dans un centre de repos, à une indemnité compensatrice dite « indemnité pour congé de convalescence ». Cette indemnité est égale à la différence entre le total des émoluments, d’une part, et le minimum fixé, d’autre part. Art. 8. — Ce minimum est déterminé par la somme des minima indiqués aux tableaux annexés au présent décret
lieu de congé et en revenant est accordée, soit aux titulaires de congé de convalescence, soit aux membres des familles des fonctionnaires, employés et agents que le Conseil de santé jugerait devoir être envoyés sans le chef de famille dans un centre de repos situé dans la colonie où sert ce dernier. Art. 7. — Lorsque le total de la rémunération, déduction faite des retenues pour pension, est inférieur à un minimum calculé comme il est dit ci-après, l’intéressé a droit, à l’occasion de son congé de convalscence ou de l’envoi de sa famille dans un centre de repos, à une indemnité compensatrice dite « indemnité pour congé de convalescence ». Cette indemnité est égale à la différence entre le total des émoluments, d’une part, et le minimum fixé, d’autre part. Art. 8. — Ce minimum est déterminé par la somme des minima indiqués aux tableaux annexés au présent décret pour chacun des fonctionnaires, employés et agents et membres de leur famille, suivant la position qu’ils occupent. Seuls les émoluments ci-après, lorsqu’ils sont dus selon cette position aux fonctionnaires, employés et agents et aux membres de leur famille, peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité pour congé de convalescence : solde ou salaire, supplément colonial, indemnité de zone, charges de famille et leurs majorations. Art. 9. — L’indemnité pour congé de convalescence est due pendant la durée du congé du fonctionnaire, employé, agent ou membre de la famille en faveur duquel le droit est ouvert. Elle est payée au titre de la solde et décomptée par mois de trente jours. Le paiement en sera effectué sur le vu d’une déclaration faite sous serment par l’intéressé, faisant ressortir les émoluments éventuellement perçus par les membres de la famille au titre de l’Administration. Art. 10. — Le poids des bagages, dont le transport en territoire étranger par voie maritime, fluviale ou terrestre doit rester à la charge des budgets locaux, est fixé comme suit : fonctionnaire, employé ou agent, femme accompagnant son mari ou voyageant isolément ou avec ses enfants, 100 kilogrammes ; enfant (quel que soit l’âge),
congé de convalescence : solde ou salaire, supplément colonial, indemnité de zone, charges de famille et leurs majorations. Art. 9. — L’indemnité pour congé de convalescence est due pendant la durée du congé du fonctionnaire, employé, agent ou membre de la famille en faveur duquel le droit est ouvert. Elle est payée au titre de la solde et décomptée par mois de trente jours. Le paiement en sera effectué sur le vu d’une déclaration faite sous serment par l’intéressé, faisant ressortir les émoluments éventuellement perçus par les membres de la famille au titre de l’Administration. Art. 10. — Le poids des bagages, dont le transport en territoire étranger par voie maritime, fluviale ou terrestre doit rester à la charge des budgets locaux, est fixé comme suit : fonctionnaire, employé ou agent, femme accompagnant son mari ou voyageant isolément ou avec ses enfants, 100 kilogrammes ; enfant (quel que soit l’âge), 50 kilogrammes, y compris la franchise accordée par les Compagnies de transport. Toutefois, les fonctionnaires ou agents, ainsi que les membres de la famille, conservent, à l’intérieur des colonies, le bénéfice des avantages que pourrait éventuellement leur octroyer la réglementation sur les déplacements. Les déplacements à l’intérieur de la colonie d’affectation, effectués à l’occasion d’un congé de convalescence ou de l’envoi des familles dans un centre de repos, sont considérés comme définitifs, sauf stipulation contraire de la décision prise à l’égard des intéressés. Art. 11. — Une avance de traitement, basée sur la durée présumée de l’absence, pourra être consentie sur la demande des intéressés. Lorsque des membres de la famille se déplaceront seuls, cette avance ne devra pas excéder les minima fixés pour ces derniers. Art. 12. — Le droit à la gratuité du transport et à l’indemnité pour congé de convalescence, ouvert en faveur des membres des familles des fonctionnaires ou agents accompagnant le chef de famille durant son congé de convalescence, ou bénéficiant eux-mêmes d’un congé de convalescence à passer sans le chef de famille, est limité, dans l’un et l’autre cas, à la durée du congé de convalescence et à un voyage aller et retour pour
d’affectation, effectués à l’occasion d’un congé de convalescence ou de l’envoi des familles dans un centre de repos, sont considérés comme définitifs, sauf stipulation contraire de la décision prise à l’égard des intéressés. Art. 11. — Une avance de traitement, basée sur la durée présumée de l’absence, pourra être consentie sur la demande des intéressés. Lorsque des membres de la famille se déplaceront seuls, cette avance ne devra pas excéder les minima fixés pour ces derniers. Art. 12. — Le droit à la gratuité du transport et à l’indemnité pour congé de convalescence, ouvert en faveur des membres des familles des fonctionnaires ou agents accompagnant le chef de famille durant son congé de convalescence, ou bénéficiant eux-mêmes d’un congé de convalescence à passer sans le chef de famille, est limité, dans l’un et l’autre cas, à la durée du congé de convalescence et à un voyage aller et retour pour chaque période du séjour en cours et ininterrompu effectué à la colonie par le chef de famille, correspondant au séjour colonial régulier exigé pour l’obtention d’un congé administratif. Le droit à ce voyage aller et retour peut être exercé par anticipation, mais reste essentiellement subordonné à la décision du Chef de la colonie. Art. 13. — Des congés de convalescence, à passer en des localités non mentionnées au présent décret, pourront exceptionnellement, après avis motivé du Conseil de santé, être accordés par décision spéciale du Chef de la colonie, qui en déterminera les modalités de concession. Toutefois, et sauf avis contraire du Conseil de santé, les fonctionnaires et agents et membres de leurs familles qui en feront la demande pourront être autorisés, par décision du Chef de la colonie, à passer leur congé de convalescence dans une région autre que celle réglementairement prévue qui leur aura été désignée. Dans ce cas, les frais entraînés pour la Colonie, ainsi que les délais de voyage, ne devront pas excéder ceux normalement prévus pour la première destination fixée. Les Chefs de colonie sont également autorisés à fixer, d’une part, les modalités de concession de l’indemnité de congé de convalescence dans les cas, non
de la colonie. Art. 13. — Des congés de convalescence, à passer en des localités non mentionnées au présent décret, pourront exceptionnellement, après avis motivé du Conseil de santé, être accordés par décision spéciale du Chef de la colonie, qui en déterminera les modalités de concession. Toutefois, et sauf avis contraire du Conseil de santé, les fonctionnaires et agents et membres de leurs familles qui en feront la demande pourront être autorisés, par décision du Chef de la colonie, à passer leur congé de convalescence dans une région autre que celle réglementairement prévue qui leur aura été désignée. Dans ce cas, les frais entraînés pour la Colonie, ainsi que les délais de voyage, ne devront pas excéder ceux normalement prévus pour la première destination fixée. Les Chefs de colonie sont également autorisés à fixer, d’une part, les modalités de concession de l’indemnité de congé de convalescence dans les cas, non prévus au présent décret, où des familles bénéficieraient de ces congés, le chef de famille restant à son poste; d’autre part, le montant du minimum à prévoir pour le chef de famille demeuré en service, la famille bénéficiant d’un congé de convalescence. Art. 14. — Les dépenses de transport et d’hôtellerie à la charge des budgets coloniaux seront réglées sur l’attestation administrative de la délivrance des tickets par les organismes de transports. Permissions d'absence Art. 15. — Pendant la période prévue à l’article 1er ci-dessus, les Chefs de colonie sont également autorisés à accorder des permissions d’absence aux fonctionnaires, employés, agents et contractuels européens et assimilés qui, totalisant un séjour colonial ininterrompu de trois années, ne sont pas reconnus hors d’état, pour cause de maladie, d’assurer leur service. Art. 16. — La durée de l’absence est de trois mois à compter du jour de l’arrivée à la résidence de permission. Elle n’est susceptible d’aucune prolongation. La durée de l’absence est interruptive du séjour colonial dans les conditions fixées à l’article 3 du présent décret. Art. 17. — Le territoire du lieu de jouissance de la permission d’absence est fixé par le Chef de la colonie. Art. 18. Les conditions de
d’hôtellerie à la charge des budgets coloniaux seront réglées sur l’attestation administrative de la délivrance des tickets par les organismes de transports. Permissions d'absence Art. 15. — Pendant la période prévue à l’article 1er ci-dessus, les Chefs de colonie sont également autorisés à accorder des permissions d’absence aux fonctionnaires, employés, agents et contractuels européens et assimilés qui, totalisant un séjour colonial ininterrompu de trois années, ne sont pas reconnus hors d’état, pour cause de maladie, d’assurer leur service. Art. 16. — La durée de l’absence est de trois mois à compter du jour de l’arrivée à la résidence de permission. Elle n’est susceptible d’aucune prolongation. La durée de l’absence est interruptive du séjour colonial dans les conditions fixées à l’article 3 du présent décret. Art. 17. — Le territoire du lieu de jouissance de la permission d’absence est fixé par le Chef de la colonie. Art. 18. Les conditions de rémunération, de transport et de déplacement des permissions d’absence sont celles fixées ci-dessus pour les congés de convalescence. Dispositions spéciales Art. 19. — Au cas où des congés de convalescence, ou des permissions d’absence, auraient été ou seraient accordés aux fonctionnaires, employés ou agents pour en jouir en Afrique du Nord ou en territoire métropolitain libéré, il sera substitué, pour compter du 1er janvier 1944, aux éléments isolés ou cumulés de rémunération ci-après : supplément colonial, indemnité de séjour en France, indemnité de zone, suppléments nord-africains, une indemnité spéciale de congé fixée à 36.000 francs l’an. Si le fonctionnaire est accompagné de sa famille, cette indemnité sera majorée d’un tiers pour la femme et d'un sixième pour chaque enfant ouvrant droit aux charges de famille. Si le fonctionnaire a sa femme en territoire occupé par l'ennemi, il continuera, par dérogation aux dispositions précédentes, à percevoir, pendant la durée de son absence de sa colonie de service, les indemnités de charges de famille et leurs majorations aux taux en vigueur dans cette colonie. Le montant de ces indemnités continuera à être retenu pour la « délégation-pécule ». Art. 20. — Les fonctionnaires, employés et agents ayant bénéficié, depuis la date indiquée
Nord ou en territoire métropolitain libéré, il sera substitué, pour compter du 1er janvier 1944, aux éléments isolés ou cumulés de rémunération ci-après : supplément colonial, indemnité de séjour en France, indemnité de zone, suppléments nord-africains, une indemnité spéciale de congé fixée à 36.000 francs l’an. Si le fonctionnaire est accompagné de sa famille, cette indemnité sera majorée d’un tiers pour la femme et d'un sixième pour chaque enfant ouvrant droit aux charges de famille. Si le fonctionnaire a sa femme en territoire occupé par l'ennemi, il continuera, par dérogation aux dispositions précédentes, à percevoir, pendant la durée de son absence de sa colonie de service, les indemnités de charges de famille et leurs majorations aux taux en vigueur dans cette colonie. Le montant de ces indemnités continuera à être retenu pour la « délégation-pécule ». Art. 20. — Les fonctionnaires, employés et agents ayant bénéficié, depuis la date indiquée à l’article précédent, à l'occasion d'un congé de convalescence ou d’une permission d’absence en Afrique du Nord ou en Corse, d’une rémunération supérieure à celle prévue au dit article, ne rembourseront pas le trop perçu. Art. 21. — Le présent décret est applicable aux fonctionnaires, employés et agents des cadres métropolitains, généraux et locaux des Services coloniaux, ainsi qu’aux membres de leurs familles tels qu’ils sont définis à l’article 51 du décret du 25 juillet 1897. Art. 22. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 822, du 13 mars 1913, du Comité Mallahial Français. Art. 23. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, Alger, le 31 août 1944. DE GAULLE, Par le Président de la République Française ; le Commissaire à la Guerre, Paris, 29 août 1944. TABLEAUX ANNEXÉS au décret relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des Services coloniaux pendant la durée des hostilités. Fixation du minimum prévu à l'article 7 Tableau I Par mois et par membre de famille séjournant dans un des pays indiqués ci-après BENÉFICIAIRES Algérie Algérien Indochine Administrateurs Civils
métropolitains, généraux et locaux des Services coloniaux, ainsi qu’aux membres de leurs familles tels qu’ils sont définis à l’article 51 du décret du 25 juillet 1897. Art. 22. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 822, du 13 mars 1913, du Comité Mallahial Français. Art. 23. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, Alger, le 31 août 1944. DE GAULLE, Par le Président de la République Française ; le Commissaire à la Guerre, Paris, 29 août 1944. TABLEAUX ANNEXÉS au décret relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des Services coloniaux pendant la durée des hostilités. Fixation du minimum prévu à l'article 7 Tableau I Par mois et par membre de famille séjournant dans un des pays indiqués ci-après BENÉFICIAIRES Algérie Algérien Indochine Administrateurs Civils Chine Chinois Congo Congo Kinshasa et Customne Chinois Côte d’Ivoire et Sénégaliens Cameroun Camerounais Togo Togolais Etats-Unis Américain Europe Europeaux (Français et étrangers) Etablissements français de l’Orient (Égypte, Syrie, Liban) Tunisie Tunisien TABLEAUX: BÉNÉFICIAIRES Article 16 Par mois et par membre de famille séjournant dans un des pays indiqués ci-après QUOTIDIENNERÉMUNÉRATION et familles Européennes indiquées ci-après * * * 3 800 francs Les Indochine et Chine* 1 500 francs Les Togo, Cameroun, Congo (Kinshasa) et Sénégaliens 1 200 francs Les Algériens, Tunisiens et Libyens 1 000 francs Les Américains, Européens et Égyptiens 600 francs * * * Congés annuels: Les Indochine et Chine 90 jours Les Togo, Cameroun, Congo (Kinshasa) et Sénégaliens 75 jours Les Algériens, Tunisiens et Libyens 60 jours Les Américains, Européens et Égyptiens 40 jours * * * Indemnité de voyage: 6 000 francs au départ, 4 000 francs pour les autres voyages Pour chaque membre de la famille 3 000 francs au départ, 2 000 francs pour les autres voyages * * * Article 17 Ministres, Gouverneurs, Gouverneurs généraux, Administrateurs, Contrôleurs: 4 000 francs par jour de congé ou de permission Les autres fonctionnaires, employés et agents: 3 000 francs par jour de congé ou de