jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
conventions verbales intervenues entre les parties lors de la vente dudit établissement, il appert qu’entre autres conditions, les demandeurs ont stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme du prix de vente à son échéance et quinze jours après un commandement resté sans effet, tout ce qui serait dû alors deviendrait de plein droit exigible ; — Attendu qu’il est constant que la sommation faite en date du 20 janvier 1864, enregistrée, d’avoir à payer dans les quinze jours le montant du billet échu le 1er janvier, est restée infructueuse ; qu’en outre un autre billet au 1er avril est également impayé ; — Que la défenderesse excipe vainement d’une opposition signifiée à la date du 6 août 1862 par les époux Duguet, et en exige la mainlevée alors que cette opposition n’était formée que contre le paiement de seize billets dont les échéances ne dépassaient pas l’année 1863, et n’avait pour objet que des billets perdus ; qu’en cet état, il y a lieu d’appliquer à la dame Boutet la clause pénale qu’elle a encourue, et de l’obliger au paiement des 7,475 fr. réclamés ; — En ce qui touche la demoiselle Boutet : — Attendu qu’il est constant que, par acte enregistré à la date du 8 décembre 1862, la demoiselle Boutet a déclaré accepter, mais seulement sous bénéfice d’inventaire, la succession de son père ; que dans l’espèce, elle ne serait tenue que de rendre un compte de bénéfice d’inventaire, qu’il y a donc lieu de l’obliger au paiement dans les termes de son engagement dans la succession paternelle; — Pour ces motifs, — Le Tribunal condamne la dame veuve Boutet et la demoiselle Boutet, cette dernière dans les termes de son engagement en qualité d'héritière sous bénéfice d’inventaire par les voies de droit, la dame Boutet seule, et même par corps, à payer aux époux Duguet la somme de 7,750 fr. montant des deux chefs de la demande avec les intérêts suivant la loi, contre la remise de tous les titres ; — Condamne la dame veuve Boutet et la demoiselle Boutet, cette dernière en qualités,
que, par acte enregistré à la date du 8 décembre 1862, la demoiselle Boutet a déclaré accepter, mais seulement sous bénéfice d’inventaire, la succession de son père ; que dans l’espèce, elle ne serait tenue que de rendre un compte de bénéfice d’inventaire, qu’il y a donc lieu de l’obliger au paiement dans les termes de son engagement dans la succession paternelle; — Pour ces motifs, — Le Tribunal condamne la dame veuve Boutet et la demoiselle Boutet, cette dernière dans les termes de son engagement en qualité d'héritière sous bénéfice d’inventaire par les voies de droit, la dame Boutet seule, et même par corps, à payer aux époux Duguet la somme de 7,750 fr. montant des deux chefs de la demande avec les intérêts suivant la loi, contre la remise de tous les titres ; — Condamne la dame veuve Boutet et la demoiselle Boutet, cette dernière en qualités, aux dépens, etc. Appel par la veuve Boutet et la demoiselle Boutet. Sur les plaidoiries de M e Le Berquier, avocat des appelantes, et de Colin de Saint-Menge, avocat des époux Duguet, ; et sur les conclusions conformes de M. Ségault, avocat général, la Cour a infirmé la décision des premiers juges par l’arrêt suivant ; La Cour, — Considérant que la femme Boutet, en achetant le fonds des intimés, n’a pas contracté seule, mais conjointement avec son mari et sans solidarité; — Qu’il s’ensuit que les billets souscrits par Boutet, en paiement du prix, étaient dus à la fois par le mari et par la femme, mais par le mari pour le total, aux termes de l’article 1484 du Code Nap., et par la femme pour la moitié seulement, aux termes des articles 1487 et 1488 du même Code; — Que cependant, après le décès de son mari, la femme Boutet ayant renoncé à la communauté pour s’en tenir à la clause du précédent, qui lui permettait de garder le fonds de commerce, et la fille Boutet n’ayant accepté la succession que sous bénéfice d’inventaire, les époux Duguet leur ont fait successivement sommation de payer le billet qui était
premiers juges par l’arrêt suivant ; La Cour, — Considérant que la femme Boutet, en achetant le fonds des intimés, n’a pas contracté seule, mais conjointement avec son mari et sans solidarité; — Qu’il s’ensuit que les billets souscrits par Boutet, en paiement du prix, étaient dus à la fois par le mari et par la femme, mais par le mari pour le total, aux termes de l’article 1484 du Code Nap., et par la femme pour la moitié seulement, aux termes des articles 1487 et 1488 du même Code; — Que cependant, après le décès de son mari, la femme Boutet ayant renoncé à la communauté pour s’en tenir à la clause du précédent, qui lui permettait de garder le fonds de commerce, et la fille Boutet n’ayant accepté la succession que sous bénéfice d’inventaire, les époux Duguet leur ont fait successivement sommation de payer le billet qui était venu à échéance le 1er janvier 1864, et que malgré les offres des appelantes, dont l’une consentait à acquitter pour sa part la moitié du billet, et dont l’autre déclarait être prête à rendre compte de son administration, les intimés n’en ont pas moins demandé contre toutes deux la déchéance du bénéfice des termes accordés par le contrat; — Qu’il est constant, sans doute, que les intimés ont stipulé au moment de la vente, qu’à défaut du paiement d’un seul terme du prix à son échéance et quinze jours après un commandement demeuré infructueux, tout ce qui serait dû alors deviendrait de plein droit exigible; mais que, d’une part, la femme Boutet ne devant que la moitié du billet échu, c’est à tort que les intimés lui en ont demandé le paiement pour le tout; que vainement pour ce 12,843) HT pour leurs prétentions ils cherchent à se prévaloir de la clause du contrat de mariage, d’après laquelle la femme Boutet est devenue propriétaire exclusive de leur ancien fonds de commerce, puisqu’il n’y a là que le résultat d’une convention de préciput qui, sans porter atteinte à leur droit, ne saurait changer la nature, ni l’extende de la dette. Que,
du bénéfice des termes accordés par le contrat; — Qu’il est constant, sans doute, que les intimés ont stipulé au moment de la vente, qu’à défaut du paiement d’un seul terme du prix à son échéance et quinze jours après un commandement demeuré infructueux, tout ce qui serait dû alors deviendrait de plein droit exigible; mais que, d’une part, la femme Boutet ne devant que la moitié du billet échu, c’est à tort que les intimés lui en ont demandé le paiement pour le tout; que vainement pour ce 12,843) HT pour leurs prétentions ils cherchent à se prévaloir de la clause du contrat de mariage, d’après laquelle la femme Boutet est devenue propriétaire exclusive de leur ancien fonds de commerce, puisqu’il n’y a là que le résultat d’une convention de préciput qui, sans porter atteinte à leur droit, ne saurait changer la nature, ni l’extende de la dette. Que, d’autre part, la fille Boutet, héritière sous bénéfice d’inventaire, était tout aussi fondée à se refuser à payer de ses deniers personnels le montant de l’effet échu ; qu’elle n’a point d’autre obligation que de rendre compte aux créanciers de son administration ; que c’est ce qu’elle a offert dès le principe aux intimés;— Qu’il n’y avait donc que la succession de Boutet qui pût être déchue du bénéfice des termes, mais que le jugement, dont il n’y a point appel de ce chef, décide que la demoiselle Boutet n’était tenue de payer que dans les termes fixés par le contrat ;— Met le jugement aux chefs dont est appel au néant; — Et statuant au principal : — Dit que la veuve Boutet n’est pas déchue du bénéfice des termes, et qu’elle ne doit que la moitié des billets écrits par Son époux au profit des intimés, etc. Observation.—La clause qui attribue à l’époux, survivant le fonds de commerce appartenant à la communauté est écrite aujourd’hui dans presque tous les contrats de mariage des commerçants, et il est important d’en déterminer l’étendue et les effets vis-à-vis des tiers, créanciers de la communauté. Ainsi que l’enseigne le Répertoire, v° Préciput
le principe aux intimés;— Qu’il n’y avait donc que la succession de Boutet qui pût être déchue du bénéfice des termes, mais que le jugement, dont il n’y a point appel de ce chef, décide que la demoiselle Boutet n’était tenue de payer que dans les termes fixés par le contrat ;— Met le jugement aux chefs dont est appel au néant; — Et statuant au principal : — Dit que la veuve Boutet n’est pas déchue du bénéfice des termes, et qu’elle ne doit que la moitié des billets écrits par Son époux au profit des intimés, etc. Observation.—La clause qui attribue à l’époux, survivant le fonds de commerce appartenant à la communauté est écrite aujourd’hui dans presque tous les contrats de mariage des commerçants, et il est important d’en déterminer l’étendue et les effets vis-à-vis des tiers, créanciers de la communauté. Ainsi que l’enseigne le Répertoire, v° Préciput conventionnel h. 40, ce préciput s'exerçant seulement sur la successions mobilières, on doit commencer par déduire toutes les dettes de la communauté; ainsi que les récompenses, reprises, etc. Donc que la femme survivante veut retirer le fonds de commerce en vertu de la clause du contrat de mariage, les créanciers de la communauté, exerçant droits des héritiers du mari, leur débiteur, peuvent contraindre la femme à payer préalablement ce qui leur est dû, car elle ne peut absolument rien retirer de la communauté sans que les dettes soient payées. Les créanciers de la communauté n’ont pas d’action directe et personnelle contre la femme à raison du préciput qu’elle prélève, car, ainsi que le dit Lebrun, et après lui M. Troplong, Cont. de Mar., n° 2139, le survivant qui prend un préciput n’en paye pas plus de dettes de la communauté à l’exemple de celui qui prend un preleg. L’arrêt de la Cour de Paris qui a été confirmé cette doctrine, en rejetant la demande formée contre la femme en paiement de la partie de la dette pour laquelle elle n’était pas engagée personnellement. Aux termes de l’art. 1519 C. Nap., les Créanciers de la communauté ont toujours le droit de
de la communauté, exerçant droits des héritiers du mari, leur débiteur, peuvent contraindre la femme à payer préalablement ce qui leur est dû, car elle ne peut absolument rien retirer de la communauté sans que les dettes soient payées. Les créanciers de la communauté n’ont pas d’action directe et personnelle contre la femme à raison du préciput qu’elle prélève, car, ainsi que le dit Lebrun, et après lui M. Troplong, Cont. de Mar., n° 2139, le survivant qui prend un préciput n’en paye pas plus de dettes de la communauté à l’exemple de celui qui prend un preleg. L’arrêt de la Cour de Paris qui a été confirmé cette doctrine, en rejetant la demande formée contre la femme en paiement de la partie de la dette pour laquelle elle n’était pas engagée personnellement. Aux termes de l’art. 1519 C. Nap., les Créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre leurs biens même dans le préciput. Ainsi, dans l’affaire jugée ci-dessus, les créanciers avaient deux moyens pour contraindre indirectement la femme à leur payer ce qui leur était dû, sinon à renoncer à son préciput; ils avaient pris une mauvaise voie en réclamant contre elle une condamnation directe à laquelle ils n’avaient aucun droit. A annoter, v° Préciput conventionnel, n° 45. Art. 12,849. Tente. — Vente de Tente. — Condition suspensive. — Sureté présentement. Ne forme pas une condition suspensive la disposition d’un acte sous seing privé de vente d’immeubles portant qu’il sera converti en acte notarié, et que le vendeur s'oblige à se présenter à toute réquisition devant le notaire qui lui sera désigné pour passer la vente, soit au profit de l’acquéreur, soit au profit de toute autre personne indiquée par ce dernier. En conséquence, cet acte est sujet au droit proportionnel d’enregistrement. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de Saverne, du 3 février 1865. Cette décision peut paraître fondée, d’après les stipulations de l’acte sous seing privé, qui sont rappelées dans le jugement : Attendu que la vente constatée par l’acte sous seing privé du 24 décembre 1862 est parfaite par le consentement
à laquelle ils n’avaient aucun droit. A annoter, v° Préciput conventionnel, n° 45. Art. 12,849. Tente. — Vente de Tente. — Condition suspensive. — Sureté présentement. Ne forme pas une condition suspensive la disposition d’un acte sous seing privé de vente d’immeubles portant qu’il sera converti en acte notarié, et que le vendeur s'oblige à se présenter à toute réquisition devant le notaire qui lui sera désigné pour passer la vente, soit au profit de l’acquéreur, soit au profit de toute autre personne indiquée par ce dernier. En conséquence, cet acte est sujet au droit proportionnel d’enregistrement. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de Saverne, du 3 février 1865. Cette décision peut paraître fondée, d’après les stipulations de l’acte sous seing privé, qui sont rappelées dans le jugement : Attendu que la vente constatée par l’acte sous seing privé du 24 décembre 1862 est parfaite par le consentement des parties sur la chose et sur le prix ; — Que son effet, loin d’être subordonné à la condition suspensive de la rédaction d’un acte notarié, était au contraire immédiat ; — Qu’en effet, ce contrat dispose que Laurent devait jouir, faire et disposer en toute propriété des biens vendus à partir du jour de sa rédaction, et que, par contre, il devait les intérêts du prix depuis la même époque ; — Que la clause qui imposait au vendeur l’obligation de se présenter devant tel notaire qui lui serait désigné par Laurent pour signer un acte authentique, soit à son profit, soit au nom de toute autre personne, sous peine de payer les droits et doubles droits exigibles, avait été insérée dans le but de soustraire au droit de mutation une vente intermédiaire ; — Que cette stipulation ne peut pas modifier le droit incontestable de la Régie de réclamer à l’acquéreur aussi bien qu’au vendeur le paiement du droit encouru par une mutation dont la preuve est établie. — Par ces motifs, le Tribunal déboute le sieur Laurent de son opposition à la contrainte, etc. A annoter, v° Vente, n° 550, et v° Vente de vente, n°
vendus à partir du jour de sa rédaction, et que, par contre, il devait les intérêts du prix depuis la même époque ; — Que la clause qui imposait au vendeur l’obligation de se présenter devant tel notaire qui lui serait désigné par Laurent pour signer un acte authentique, soit à son profit, soit au nom de toute autre personne, sous peine de payer les droits et doubles droits exigibles, avait été insérée dans le but de soustraire au droit de mutation une vente intermédiaire ; — Que cette stipulation ne peut pas modifier le droit incontestable de la Régie de réclamer à l’acquéreur aussi bien qu’au vendeur le paiement du droit encouru par une mutation dont la preuve est établie. — Par ces motifs, le Tribunal déboute le sieur Laurent de son opposition à la contrainte, etc. A annoter, v° Vente, n° 550, et v° Vente de vente, n° 51. Art. 12,850. Savoie. — Nice. — Inscriptions hypothécaires. 3-9 juin 1865. Loi relative aux inscriptions d'hypothèques dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers (Bull., n° 13825.) Messieurs, un décret impérial du 25 août 1860 a déclaré que les lois françaises civiles, commerciales et de procédure seraient immédiatement exécutoires dans les départements de la Savoie et dans l’arrondissement de Nice. Après avoir constitué dans ces départements l’unité administrative, le gouvernement voulait y établir aussi l’unité de législation, et cette mesure était une application d’autant plus facile, que la loi des pays annexés avait emprunté, sinon toutes les dispositions, au moins les principes généraux de notre droit public. Le décret prenait soin d’ailleurs de sauvegarder, par des prescriptions spéciales, les droits acquis et les intérêts qui auraient pu souffrir de cette transition. Cependant il est des difficultés qui échappent à la plus sage prévoyance. Quelque semblables que soient les institutions civiles de deux pays qui n’ont pas eu toujours la même administration, les habitudes, la jurisprudence, les traditions locales doivent nécessairement apporter quelques dissemblances dans l’exécution des lois qui les régissent, et la pratique seule peut révéler des inconvénients qui,
lois françaises civiles, commerciales et de procédure seraient immédiatement exécutoires dans les départements de la Savoie et dans l’arrondissement de Nice. Après avoir constitué dans ces départements l’unité administrative, le gouvernement voulait y établir aussi l’unité de législation, et cette mesure était une application d’autant plus facile, que la loi des pays annexés avait emprunté, sinon toutes les dispositions, au moins les principes généraux de notre droit public. Le décret prenait soin d’ailleurs de sauvegarder, par des prescriptions spéciales, les droits acquis et les intérêts qui auraient pu souffrir de cette transition. Cependant il est des difficultés qui échappent à la plus sage prévoyance. Quelque semblables que soient les institutions civiles de deux pays qui n’ont pas eu toujours la même administration, les habitudes, la jurisprudence, les traditions locales doivent nécessairement apporter quelques dissemblances dans l’exécution des lois qui les régissent, et la pratique seule peut révéler des inconvénients qui, tout d’abord, n'avaient pas frappé l’attention. C’est une difficulté de cet ordre que le projet de loi soumis au corps législatif a pour objet de résoudre. Elle est née de la différence qui existe entre le régime consacré par la loi sarde et le régime de la loi française en ce qui concerne l’inscription des hypothèques légales. D’après le Code Napoléon, l’hypothèque légale des femmes mariées, des mineurs et des interdits existe indépendamment de toute inscription, et elle peut rester occulte jusqu’au moment où une procédure de purge, d’ordre ou d’expropriation, la met en demeure de se montrer. L’hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être nécessairement inscrite, et cette inscription perd son efficacité vis-à-vis des tiers si elle n’est pas renouvelée tous les dix ans. De là cette conséquence que les conservateurs des hypothèques, lorsqu’ils délivrent des états ou certificats en exécution de l’art. 2196 Code Napoléon, n’ont à se préoccuper ni des hypothèques légales dont il n’est pas fait mention sur leurs registres, ni des inscriptions qui remontent au-delà d’une période décennale. La loi sarde, au contraire, a soumis l’hypothèque légale comme l’hypothèque judiciaire et conventionnelle à des conditions spéciales de publicité qui ont été réglées d’abord par un édit
ce qui concerne l’inscription des hypothèques légales. D’après le Code Napoléon, l’hypothèque légale des femmes mariées, des mineurs et des interdits existe indépendamment de toute inscription, et elle peut rester occulte jusqu’au moment où une procédure de purge, d’ordre ou d’expropriation, la met en demeure de se montrer. L’hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être nécessairement inscrite, et cette inscription perd son efficacité vis-à-vis des tiers si elle n’est pas renouvelée tous les dix ans. De là cette conséquence que les conservateurs des hypothèques, lorsqu’ils délivrent des états ou certificats en exécution de l’art. 2196 Code Napoléon, n’ont à se préoccuper ni des hypothèques légales dont il n’est pas fait mention sur leurs registres, ni des inscriptions qui remontent au-delà d’une période décennale. La loi sarde, au contraire, a soumis l’hypothèque légale comme l’hypothèque judiciaire et conventionnelle à des conditions spéciales de publicité qui ont été réglées d’abord par un édit royal du 16 juillet 1822, puis confirmées ou complétées par le Code sarde de 1838, dont il nous paraît essentiel, pour l'intelligence du projet, de rappeler quelques dispositions. Suivant ce Code, une hypothèque légale est accordée: 1° à la femme mariée sur les immeubles du mari et des ascendants de celui-ci qui se sont obligés avec lui, pour la dot et les biens dotaux, et pour les biens et capitaux non dotaux aliénés par le mari ou seulement en présence et du consentement de ce dernier (art. 2170 et 2171); 2° au fils de famille sur les biens de l’ascendant sous la puissance duquel il se trouve pour la composition de l’administration de ses biens propres (art. 2172); 3° aux enfants sur les biens de leurs ascendants remariés pour le droit de réversibilité qui leur est acquis sur l'avoir de l’époux décédé (art 2173); 4° aux mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur et en base de convoi de la mère tutrice, sur les biens du second mari (art. 2174) (1). — L'art. 2214 pose en principe que cette hypothèque légale se soumet comme toute autre à la formalité de l’inscription. Les art. 2215 et 2216 déterminent le
celui-ci qui se sont obligés avec lui, pour la dot et les biens dotaux, et pour les biens et capitaux non dotaux aliénés par le mari ou seulement en présence et du consentement de ce dernier (art. 2170 et 2171); 2° au fils de famille sur les biens de l’ascendant sous la puissance duquel il se trouve pour la composition de l’administration de ses biens propres (art. 2172); 3° aux enfants sur les biens de leurs ascendants remariés pour le droit de réversibilité qui leur est acquis sur l'avoir de l’époux décédé (art 2173); 4° aux mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur et en base de convoi de la mère tutrice, sur les biens du second mari (art. 2174) (1). — L'art. 2214 pose en principe que cette hypothèque légale se soumet comme toute autre à la formalité de l’inscription. Les art. 2215 et 2216 déterminent le délai dans lequel elle doit être inscrite et le rang qu’elle doit avoir selon que ce délai a été ou non observé. Les art. 2219 et 2233, organisant tout un système destiné à assurer le bénéfice de cette inscription, rendent passibles d’amende et de dommages-intérêts non seulement les maris ou tuteurs, mais encore les notaires ou greffiers qui n’auraient pas requise après avoir participé à des actes intéressés des femmes ou des incapables. L’art. 2258 fixe à cinquante ans, comme règle générale, le délai pendant lequel l'inscription conserve l’hypothèque; mais, par une dérogation à cette règle, les art. 2239 et 2240 dispensent formellement de l’obligation du renouvellement, savoir: 1° l’hypothèque de la femme mariée pendant sa vie, pendant la minorité de ses héritiers et la durée d’usufruit de ses ascendants, et encore pendant l’année suivante; 2° l'hypothèque des fils de famille, des mineurs et des interdits pendant toute la gestion, en raison de laquelle elle est établie, et encore pendant l’année qui suit la fin de cette gestion. — Enfin, l’art. 2242 contient une disposition spéciale d’après laquelle la même dispense de renouvellement profite à toute inscription, lorsqu’avant l’expiration de quinze ans, à partir de sa date, les biens hypothéqués