jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
il s’agissait d’un créancier qui avait prêté les deniers nécessaires pour payer les réparations urgentes qu’exigeaient les immeubles de la succession; en réalité, il était créancier de la succession, et ses deniers avaient profité aux autres créanciers puisqu’ils avaient conservé leur gage et en avaient augmenté la valeur. A annoter, v° Remploi entre époux, n° 67 et suiv.; Bénéfice d'inventaire, n° 73, et Séparation des patrimoines, n° 58. Art. 12865. dénonciation criminelle.—Fausseté.—déclaration.— Notaire. — Procureur général.—décision. Le refus d'un procureur général de donner suite à la dénonciation portée devant lui contre un notaire constitue une décision sur l'existence ou le mérite des faits allégués. En conséquence, les juges saisis d’une plainte en dénonciation calomnieuse de la requête du notaire ne doivent pas surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été rendu décision par les juges compétents sur les faits dénoncés. Arrêt de la Cour de Pau, du 25 juillet 1865. Le contraire avait été jugé par le Tribunal de Pau, le 28 déc. 1864, dans les termes suivants : Le Tribunal; — Attendu que la dénonciation calomnieuse suppose nécessairement l’imputation de faits mensongers dont la fausseté, base essentielle du délit puni par l’art. 373 du Code pénal, doit, aux termes de la doctrine et de la jurisprudence, être constatée par l’autorité compétente; que, dans l’espèce, le sieur D..., dans sa plainte au procureur général près la Cour impériale de Pau, impute au notaire M... d’avoir compris, au mépris de la convention, dans un contrat du 10 avril 1857, contenant vente du domaine D..., une pièce de terre dont il s’était trouvé, par suite, dépossédé, alors que cet immeuble, excepté formellement de la vente, devait faire l’objet dans un acte du même jour, d’une constitution en faveur de la fille D., subordonnée, pour ses effets, à son mariage avec B., acqureur, mariage qui ne s’est pas réalisé; — Attendu que ces faits de la nature la plus grave n’ont jamais été soumis à l’appréciation de l’autorité ayant compétence pour en connaître, et n’ont donné lieu, jusqu’à ce jour, à aucune poursuite régulière; qu’il ressort bien des documents produits au procès par
de la doctrine et de la jurisprudence, être constatée par l’autorité compétente; que, dans l’espèce, le sieur D..., dans sa plainte au procureur général près la Cour impériale de Pau, impute au notaire M... d’avoir compris, au mépris de la convention, dans un contrat du 10 avril 1857, contenant vente du domaine D..., une pièce de terre dont il s’était trouvé, par suite, dépossédé, alors que cet immeuble, excepté formellement de la vente, devait faire l’objet dans un acte du même jour, d’une constitution en faveur de la fille D., subordonnée, pour ses effets, à son mariage avec B., acqureur, mariage qui ne s’est pas réalisé; — Attendu que ces faits de la nature la plus grave n’ont jamais été soumis à l’appréciation de l’autorité ayant compétence pour en connaître, et n’ont donné lieu, jusqu’à ce jour, à aucune poursuite régulière; qu’il ressort bien des documents produits au procès par le sieur M... que la plainte de B... au procureur général a été, de la part de ce magistrat, l’objet d’investigations qui l’ont conduit à déclarer : « Qu’en ce qui le concernait, aucune suite ne serait donnée à la plainte portée contre M. M..., et qu’il ne méritait pas les reproches qui lui étaient adressés; de quoi ce dernier fut informulé, avoir agi, s’il le jugeait opportun, contre son dénonciateur.» — Mais que cette appréciation ne peut suffire à l’égard de cet officier ministériel, parce qu’elle émane d’un magistrat qui, chargé de l’action publique, n’est point investi du pouvoir de statuer juridictionnellement sur les faits à lui dénoncés; — Attendu que le sieur M... ne saurait invoquer plus utilement la foi due au titre authentique et la présomption de vérité qui s’y attache jusqu’à l’inscription de faux; car la plainte du sieur D... a pour effet, comme l’inscription de faux elle-même, de mettre en question la vérité des énonciations du titre; — Qu’il y a donc nécessité de surseoir à statuer sur l’action en dénonciation jusqu’à ce que l’autorité compétente ait prononcé sur la fausseté des faits énoncés dans la plainte. Mais sur l'appel : La Cour ; —
les reproches qui lui étaient adressés; de quoi ce dernier fut informulé, avoir agi, s’il le jugeait opportun, contre son dénonciateur.» — Mais que cette appréciation ne peut suffire à l’égard de cet officier ministériel, parce qu’elle émane d’un magistrat qui, chargé de l’action publique, n’est point investi du pouvoir de statuer juridictionnellement sur les faits à lui dénoncés; — Attendu que le sieur M... ne saurait invoquer plus utilement la foi due au titre authentique et la présomption de vérité qui s’y attache jusqu’à l’inscription de faux; car la plainte du sieur D... a pour effet, comme l’inscription de faux elle-même, de mettre en question la vérité des énonciations du titre; — Qu’il y a donc nécessité de surseoir à statuer sur l’action en dénonciation jusqu’à ce que l’autorité compétente ait prononcé sur la fausseté des faits énoncés dans la plainte. Mais sur l'appel : La Cour ; — Attendu qu’en principe et sauf de rares exceptions, le droit de mettre en mouvement l’action publique n’appartient qu’au ministère public ; qu’il conserve toujours, dans l’exercice de cette action, une indépendance qui lui permet de repousser les suggestions souvent passionnées des intérêts privés, en ne se préoccupant que des intérêts généraux de la Société ; — Attendu que le procureur général près la Cour impériale de Pau a agi dans la plénitude de ses pouvoirs, en décidant, par une déclaration consignée à la suite de la plainte de B... contre M. ., qu’aucune suite ne serait donnée à cette plainte ; que cette décision du chef du parquet de la Cour, dans les circonstances où elle a été prise, emprunte une garantie suffisante à la position élevée de ce magistrat et à la nature de ses attributions ; qu’on doit nécessairement en déduire que, d’après les informations recueillies par ce magistrat, la plainte n’était pas fondée, puisqu’elle n'a même pas pu servir de base à une instruction régulière ; qu’il en résulte, par conséquent, que les faits ont été implicitement reconnus faux ; — Que s’il fallait considérer les fonctions du suppléant de juge de paix dont est investi M...,
généraux de la Société ; — Attendu que le procureur général près la Cour impériale de Pau a agi dans la plénitude de ses pouvoirs, en décidant, par une déclaration consignée à la suite de la plainte de B... contre M. ., qu’aucune suite ne serait donnée à cette plainte ; que cette décision du chef du parquet de la Cour, dans les circonstances où elle a été prise, emprunte une garantie suffisante à la position élevée de ce magistrat et à la nature de ses attributions ; qu’on doit nécessairement en déduire que, d’après les informations recueillies par ce magistrat, la plainte n’était pas fondée, puisqu’elle n'a même pas pu servir de base à une instruction régulière ; qu’il en résulte, par conséquent, que les faits ont été implicitement reconnus faux ; — Que s’il fallait considérer les fonctions du suppléant de juge de paix dont est investi M..., on dûit reconnaître que le procureur général puisait un droit d’appréciation encore plus étendue dans les dispositions des art. 479 et suiv. du Code d’instr. crim.; — Que, sous ce rapport, la décision du procureur général a donc le pouvoir de donner ouverture à l’action en dénonciation calomnieuse contre D... par M... qui, n’ayant le droit de provoquer une nouvelle décision, ni du juge d’instruction, ni de la Chambre d’accusation, se trouverait autrement dans l’impossibilité d’obtenir, s’il y est fondé, la réparation des griefs que pourrait avoir causés la plainte. Observation. —Cette décision est contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 13 septembre 1860 (Archives, n° 3628), qui juge qu’en ces matières le procureur général n’a pas compétence ; qu’à tort son appréciation de la vérité des faits a été acceptée comme souveraine ; qu’étant chargé de l’action publique il ne pouvait encore statuer comme juge ; qué, soit que les faits fussent relatifs à la discipline intérieure, soit qu’ils pussent entraîner les peines les plus graves de la suspension ou de la destitution, il n’appartenait qu’à la Chambre des notaires ou au Tribunal civil d’en connaître ; que ces autorités seules pouvaient, préjudiciellement à l’action en
par M... qui, n’ayant le droit de provoquer une nouvelle décision, ni du juge d’instruction, ni de la Chambre d’accusation, se trouverait autrement dans l’impossibilité d’obtenir, s’il y est fondé, la réparation des griefs que pourrait avoir causés la plainte. Observation. —Cette décision est contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 13 septembre 1860 (Archives, n° 3628), qui juge qu’en ces matières le procureur général n’a pas compétence ; qu’à tort son appréciation de la vérité des faits a été acceptée comme souveraine ; qu’étant chargé de l’action publique il ne pouvait encore statuer comme juge ; qué, soit que les faits fussent relatifs à la discipline intérieure, soit qu’ils pussent entraîner les peines les plus graves de la suspension ou de la destitution, il n’appartenait qu’à la Chambre des notaires ou au Tribunal civil d’en connaître ; que ces autorités seules pouvaient, préjudiciellement à l’action en dénonciation calomnieuse, déclarer la vérité ou la fausseté de ces faits. Un précédent arrêt de la même Cour, du 11 novembre 1842, avait jugé le contraire à l'occasion d’une dénonciation portée contre un magistrat, par le motif que le droit conféré au procureur général de faire citer devant la Cour les magistrats inculpés implique celui d’apprécier la plainte et de décider s’il y a lieu d’y donner suite ; qu’en refusant d’exercer l’action qui n’appartient qu’à lui, ce magistrat porte une décision sur l’existence et le mérite des faits allégués ; que son refus constaté par écrit suffit donc pour que la poursuite en diffamation intentée par le dénoncé contre le plaignant soit recevable, et que la juridiction qui en est saisie ne peut surseoir au jugement de l’affaire jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur la vérité ou la fausseté des faits allégués, puisqu’il n’y a pas d’autre autorité compétente. A annoter, v° Dénonciation criminelle, n° 5. Art. 12,864. Timbre.—Rentes sur l’État.—Bons du Trésor.—Receveurs de finances. Les reconnaissances de fonds ou de litres remis aux receveurs des finances, soit pour achats ou ventes de rentes sur l'État, soit pour emploi en bons du Trésor, sont exemples de timbre. Ainsi
les magistrats inculpés implique celui d’apprécier la plainte et de décider s’il y a lieu d’y donner suite ; qu’en refusant d’exercer l’action qui n’appartient qu’à lui, ce magistrat porte une décision sur l’existence et le mérite des faits allégués ; que son refus constaté par écrit suffit donc pour que la poursuite en diffamation intentée par le dénoncé contre le plaignant soit recevable, et que la juridiction qui en est saisie ne peut surseoir au jugement de l’affaire jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur la vérité ou la fausseté des faits allégués, puisqu’il n’y a pas d’autre autorité compétente. A annoter, v° Dénonciation criminelle, n° 5. Art. 12,864. Timbre.—Rentes sur l’État.—Bons du Trésor.—Receveurs de finances. Les reconnaissances de fonds ou de litres remis aux receveurs des finances, soit pour achats ou ventes de rentes sur l'État, soit pour emploi en bons du Trésor, sont exemples de timbre. Ainsi décidé par le ministre des finances, le 10 fév. 1865. § XIV. Exemption de timbre concernant les reconnaissances de fonds ou de litres remis aux receveurs des finances, soit pour achats et pour ventes de rentes sur l'État, soit pour emploi en bons du Trésor. — Aux termes de l’ordonnance du 14 avril 1818, les receveurs généraux sont chargés d’office, à la volonté des particuliers, des communes et des établissements publics, de faire effectuer, pour leur compte et sans frais, sauf ceux de courtage justifiés par bordereaux d’agents de change, les achats et les ventes de rentes sur l’État qu’ils jugent à propos de leur confier, et, d’après l’instruction générale du 20 juin 1859 (dernier alinéa de l’art. 1156 et dernier alinéa de l’art. 1370), il n’est pas délivré de récépissé au talon aux parties versantes, les receveurs des finances se bornant à remettre, en échange des fonds ou des titres déposés, des reconnaissances détachées d’un livre à souche. Jusqu’ici, ces reconnaissances, quoique formant titre contre les receveurs des finances et pouvant servir de justification, ce qui semblerait devoir les rendre passibles de l’application des art. 1 et 12 de la loi du 13 brumaire an VII, n’ont pas été
du 14 avril 1818, les receveurs généraux sont chargés d’office, à la volonté des particuliers, des communes et des établissements publics, de faire effectuer, pour leur compte et sans frais, sauf ceux de courtage justifiés par bordereaux d’agents de change, les achats et les ventes de rentes sur l’État qu’ils jugent à propos de leur confier, et, d’après l’instruction générale du 20 juin 1859 (dernier alinéa de l’art. 1156 et dernier alinéa de l’art. 1370), il n’est pas délivré de récépissé au talon aux parties versantes, les receveurs des finances se bornant à remettre, en échange des fonds ou des titres déposés, des reconnaissances détachées d’un livre à souche. Jusqu’ici, ces reconnaissances, quoique formant titre contre les receveurs des finances et pouvant servir de justification, ce qui semblerait devoir les rendre passibles de l’application des art. 1 et 12 de la loi du 13 brumaire an VII, n’ont pas été soumises au droit de timbre. Aussi, s’est-on plusieurs fois demandé si les privilèges et les immunités dont jouissent les rentes sur l’État devaient s’étendre aux reconnaissances dont il s’agit. Cette question ayant été soumise au ministre, il a été reconnu, d'une part, que l’art. 21 de l’ordonnance précitée ayant donné aux habitants des départements la faculté d’acheter ou de vendre de la rente, par l’entremise des receveurs généraux, « sans frais, sauf ceux de courtage, » la perception d'un impôt sur les reconnaissances aurait pour effet de diminuer les facilités accordées pour la diffusion de la rente serait, conséquemment, contre le but de la loi et de l’ordonnance de 1819. Il a été reconnu également qu’il convenait d'étendre l’exemption de timbre aux reconnaissances délivrées par les receveurs des finances pour le service des bons du Trésor, l’émission de ces bons tendant, comme le paiement des rentes, au développement du crédit public. En conséquence, le ministre a décidé, le 10 février dernier, « que les reconnaissances de fonds ou de titres remis aux receveurs généraux, soit pour achats ou ventes de rentes sur l’État, soit pour emploi en bons du Trésor, sont exemptes de timbre. » A annoter, v° Timbre, in
aux habitants des départements la faculté d’acheter ou de vendre de la rente, par l’entremise des receveurs généraux, « sans frais, sauf ceux de courtage, » la perception d'un impôt sur les reconnaissances aurait pour effet de diminuer les facilités accordées pour la diffusion de la rente serait, conséquemment, contre le but de la loi et de l’ordonnance de 1819. Il a été reconnu également qu’il convenait d'étendre l’exemption de timbre aux reconnaissances délivrées par les receveurs des finances pour le service des bons du Trésor, l’émission de ces bons tendant, comme le paiement des rentes, au développement du crédit public. En conséquence, le ministre a décidé, le 10 février dernier, « que les reconnaissances de fonds ou de titres remis aux receveurs généraux, soit pour achats ou ventes de rentes sur l’État, soit pour emploi en bons du Trésor, sont exemptes de timbre. » A annoter, v° Timbre, in fine. Art. 12,865. Témoin instrumentaire. — Testament. — Parenté. Est nul le testament authentique auquel a concouru comme témoin instrumental le parent au degré prohibé de l’un des légataires, alors même que le testament aurait appelé à la succession du défunt, sans les désigner, tous les parents paternels et maternels de celui-ci, à l’exception de deux branches. Arrêt de la Cour de Metz, du 23 mars 1865. Le 4 mai 1863 décédait une dame H., laissant une fortune de plus de 600,000 fr. Le 29 mai 1861, elle avait, par acte authentique, fait le testament suivant : « Je veux qu’à mon décès, sans distinction de ligne paternelle et maternelle, ma succession soit partagée par branches ou étocs, de manière que les héritiers de chaque branche recueillent la part afférente à cette branche, les enfants par représentation de leurs parents. « Toutefois, je déshérite et j’exclus de ma succession M. M..., de Charleville, et ses enfants... » Après de nombreuses recherches pour découvrir tous les légataires, qui sont dès à présent près de quatre vingts, et dont le domicile de quelques-uns est resté entièrement inconnu, une demande en compte, liquidation et partage, ayant été formée, le sieur M... et une
de celui-ci, à l’exception de deux branches. Arrêt de la Cour de Metz, du 23 mars 1865. Le 4 mai 1863 décédait une dame H., laissant une fortune de plus de 600,000 fr. Le 29 mai 1861, elle avait, par acte authentique, fait le testament suivant : « Je veux qu’à mon décès, sans distinction de ligne paternelle et maternelle, ma succession soit partagée par branches ou étocs, de manière que les héritiers de chaque branche recueillent la part afférente à cette branche, les enfants par représentation de leurs parents. « Toutefois, je déshérite et j’exclus de ma succession M. M..., de Charleville, et ses enfants... » Après de nombreuses recherches pour découvrir tous les légataires, qui sont dès à présent près de quatre vingts, et dont le domicile de quelques-uns est resté entièrement inconnu, une demande en compte, liquidation et partage, ayant été formée, le sieur M... et une dame L... intervinrent dans cette instance pour faire prononcer la nullité du testament, par le motif qu’un des témoins de cet acte, le sieur 3..., était cousin germain du mari de la dame L..., l’une des personnes devenues légataires. Par jugement du 16 juin 1864, le Tribunal de Charleville a statué ainsi qu’il suit ; Attendu que les art. 975 et 1001 du Code Napoléon sont fondés sur ce principe du droit civil qu’on ne saurait être reçu à témoigner dans son propre intérêt, ni même dans celui de ses proches parents ; — Mais, attendu que les dispositions intéressantes de ces articles ne peuvent recevoir leur application qu’autant que les faits du procès en nullité de testament rentrent expressément dans les motifs qui les ont fait édicter; que, hors de là, elles doivent être écartées des débats comme des prescriptions rigoureuses qu’il faut restreindre aux cas prévus ; — Attendu que la question principale du procès consiste à rechercher si on se trouve réellement dans l’une des hypothèses réglées par ces articles; — Attendu que, dans le testament attaqué, la veuve H... n’a pas fait des legs à des personnes nominativement désignées, mais qu’elle a créé, ce qui était
statué ainsi qu’il suit ; Attendu que les art. 975 et 1001 du Code Napoléon sont fondés sur ce principe du droit civil qu’on ne saurait être reçu à témoigner dans son propre intérêt, ni même dans celui de ses proches parents ; — Mais, attendu que les dispositions intéressantes de ces articles ne peuvent recevoir leur application qu’autant que les faits du procès en nullité de testament rentrent expressément dans les motifs qui les ont fait édicter; que, hors de là, elles doivent être écartées des débats comme des prescriptions rigoureuses qu’il faut restreindre aux cas prévus ; — Attendu que la question principale du procès consiste à rechercher si on se trouve réellement dans l’une des hypothèses réglées par ces articles; — Attendu que, dans le testament attaqué, la veuve H... n’a pas fait des legs à des personnes nominativement désignées, mais qu’elle a créé, ce qui était dans son droit, puisqu’elle ne laissait pas d’héritiers à réserve, un ordre successoral particulier pour la transmission de sa succession aux biens, en y appelant comme légataires universels conjoints, devant profiter de l’accroissement, ceux des membres de sa famille collatérale qui se trouveraient, à son décès, dans les conditions de vocation réglées par ses dernières volontés ; — Attendu qu’on ne saurait considérer des legs de cette nature comme étant faits à des personnes certaines et déterminées au moment de la confection du testament, mais bien plutôt la quotité possible et hypothétique que peuvent avoir dans l’avenir ceux qui sont appelés ; — Attendu, dès lors, que de tels légataires rentrent nécessairement dans la catégorie de celles des personnes incertaines au profit desquelles le droit ancien et le droit nouveau permettaient et permettent encore de disposer à cause de mort (l. 19 du Dig., De rebus dubiis); ce qui suffit pour rendre inapplicables à la cause les art. 975 et 1001 du Code Napoléon; — Attendu que cette doctrine était suivie dans l’ancienne jurisprudence française, qui a étendu les dispositions des lois romaines en ce qui touche les incapacités des témoins, dans l’hypothèse de la loi De rebus dubiis (Donat);
vocation réglées par ses dernières volontés ; — Attendu qu’on ne saurait considérer des legs de cette nature comme étant faits à des personnes certaines et déterminées au moment de la confection du testament, mais bien plutôt la quotité possible et hypothétique que peuvent avoir dans l’avenir ceux qui sont appelés ; — Attendu, dès lors, que de tels légataires rentrent nécessairement dans la catégorie de celles des personnes incertaines au profit desquelles le droit ancien et le droit nouveau permettaient et permettent encore de disposer à cause de mort (l. 19 du Dig., De rebus dubiis); ce qui suffit pour rendre inapplicables à la cause les art. 975 et 1001 du Code Napoléon; — Attendu que cette doctrine était suivie dans l’ancienne jurisprudence française, qui a étendu les dispositions des lois romaines en ce qui touche les incapacités des témoins, dans l’hypothèse de la loi De rebus dubiis (Donat); Que l’esprit de la jurisprudence de la Cour suprême et la doctrine des interprètes du Code Napoléon sur les articles 975 et 1001 est conforme à la tradition historique sous ce rapport, avec d’autant plus de raison que les actes doivent s’entendre en général plutôt de manière à ce qu’ils valent qu’à ce qu’ils ne valent pas, et que les dispositions législatives qui prononcent des nullités doivent toujours être rigoureusement restreintes aux cas spécialement prévus ; Attendu qu’en présence de la qualité incertaine quant aux personnes appelées des légataires de la dame H..., au moment de la confection du testament, le degré de parenté ou d’alliance prohibée entre l’un des témoins et l’une des personnes appelées éventuellement parmi les légataires incertains désignés pour recevoir un jour les portions qui leur sont assignées, ne saurait être un obstacle à la validité des dispositions testamentaires, d'ailleurs très raisonnables, de la veuve H. et alors qu’elle a pu et même dû ignorer elle-même, au moment de la confection du testament, quelles seraient les personnes qui recueilleraient un jour sa succession; — Attendu qu’il n’est pas même nécessaire, pour écarter l’application des articles invoqués par les demandeurs en nullité, qu’il y ait eu une