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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Du 3 août 1884. — Décr. en Cons. d’État. — M. Castagnary, rapp. CONS. D’ÉTAT 8 août 1884. 1° CONSEIL D’ÉTAT, POURVOI, DÉLAI, DÉCISION (ABSENCE DE), COMMISSION SCOLAIRE. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, FAUTE PERSONNELLE, INSTITUTEUR COMMUNAL, MAIRE, COMMISSION SCOLAIRE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, COMPÉTENCE. — 3° INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE, EXCLUSION DE L’ÉCOLE, LIVRES D’ENSEIGNEMENT, INSTITUTEUR, MAIRE, ACTE ADMINISTRATIF, FAIT PERSONNEL,COMMISSION SCOLAIRE, AFFICHAGE. 1° Le pourvoi en Conseil d’État contre une décision d’une commission scolaire ; n’est pas recevable s’il a été formé plus de trois mois à partir du jour où cette décision a été affichée publiquement (Décr., 22 juill. 1806, art. 11). Une semblable décision ne rentre pas dans celles qui, en vertu de l’art. 1er du décret du 2 nov. 1864, peuvent être attaquées devant le Conseil d’État lorsque le ministre auquel elles ont été soumises n’a pas statué à leur égard dans un délai de quatre mois; les commissions scolaires n’étant pas des autorités subordonnées au ministre, dans les termes du décret de 1864 (Décr., 2 nov. 1864, art. 7). 2° Le tribunal civil, saisi d’une demande en dommages-intérêts formée contre un fonctionnaire public, à raison d’actes par lui accomplis dans l’exercice de ses fonctions, peut, en l’absence de tout arrêté de conflit, décider, sans renvoi préalable à l’autorité administrative, si ce fonctionnaire a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité (LL. 16-24 août 1790, tit. 2,art. 13 ; 16 fruct. an 3). Si le tribunal estime que le débat rend nécessaire la solution de certaines questions de la compétence administrative, il doit surseoir à statuer avant toute décision sur la compétence (id.) Mais si le tribunal s’est déjà déclaré compétent, et s’est borné à surseoir sur le fond tout en attribuant aux actes incriminés le caractère d’actes administratifs, et en déclarant que leur illégalité reconnue par l’autorité administrative les ferait dégénérer en faute personnelle, le renvoi à l’autorité administrative ainsi prononcé par le tribunal ne porte sur aucune
tribunal civil, saisi d’une demande en dommages-intérêts formée contre un fonctionnaire public, à raison d’actes par lui accomplis dans l’exercice de ses fonctions, peut, en l’absence de tout arrêté de conflit, décider, sans renvoi préalable à l’autorité administrative, si ce fonctionnaire a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité (LL. 16-24 août 1790, tit. 2,art. 13 ; 16 fruct. an 3). Si le tribunal estime que le débat rend nécessaire la solution de certaines questions de la compétence administrative, il doit surseoir à statuer avant toute décision sur la compétence (id.) Mais si le tribunal s’est déjà déclaré compétent, et s’est borné à surseoir sur le fond tout en attribuant aux actes incriminés le caractère d’actes administratifs, et en déclarant que leur illégalité reconnue par l’autorité administrative les ferait dégénérer en faute personnelle, le renvoi à l’autorité administrative ainsi prononcé par le tribunal ne porte sur aucune question préjudicielle dont l’autorité administrative puisse être saisie (id.). 3° L’instituteur ne peut exclure un enfant de l’école, sur le refus des parents de munir l’enfant de tel ou tel manuel d’instruction civique; et le fait de l’exclusion constitue de la part de l’instituteur, non un acte administratif, mais une faute personnelle (L. 28 mars 1882, art. 4,12 et suiv.). — Rés. par M. le comm. du gouv. Dans ce cas, le maire n’a pas le droit de citer les parents devant la commission scolaire pour s’expliquer sur leur refus de munir l’enfant du manuel et sur le défaut d’assiduité de l’enfant; et le fait de la citation constitue également de la part du maire une faute personnelle, et non un acte administratif. — La commission scolaire, n'ayant pas qualité pour apprécier les méthodes pédagogiques, ne peut ni décider que l'enfant non muni du manuel ne doit pas être admis à l'école, ni par suite considérer comme non justifiées les absences de l'enfant et ordonner l'affichage des noms des parents. — Mais le maire n'excède pas ses pouvoirs en procédant à l'affichage, conformément à la décision de la commission. La jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil
faute personnelle (L. 28 mars 1882, art. 4,12 et suiv.). — Rés. par M. le comm. du gouv. Dans ce cas, le maire n’a pas le droit de citer les parents devant la commission scolaire pour s’expliquer sur leur refus de munir l’enfant du manuel et sur le défaut d’assiduité de l’enfant; et le fait de la citation constitue également de la part du maire une faute personnelle, et non un acte administratif. — La commission scolaire, n'ayant pas qualité pour apprécier les méthodes pédagogiques, ne peut ni décider que l'enfant non muni du manuel ne doit pas être admis à l'école, ni par suite considérer comme non justifiées les absences de l'enfant et ordonner l'affichage des noms des parents. — Mais le maire n'excède pas ses pouvoirs en procédant à l'affichage, conformément à la décision de la commission. La jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d’État sont en désaccord sur le point de savoir si un particulier peut intenter une action en dommages-intérêts contre un ecclésiastique, à raison des faits commis par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, sans que le Conseil d’État ait autorisé la poursuite. La Cour de cassation considère l'autorisation comme indispensable en pareil cas. Le Conseil d’État estime, au contraire, que le demandeur n'est pas tenu d'obtenir cette autorisation. Les commissions scolaires ont été instituées dans un but tout spécial, celui de favoriser et de surveiller, dans chaque commune, la fréquentation de l'école publique, et la loi du 28 mars 1882 n'a ouvert aucun recours direct devant le ministre, contre les décisions de ces commissions. On sait que, d'après une jurisprudence qui paraît positivement établie, les actions en responsabilité intentées contre les fonctionnaires publics, à raison des fautes qui leur sont imputées, doivent être portées devant l'autorité administrative si les faits allégués se rattachent intimement à l'exécution d'un acte administratif, et devant l'autorité judiciaire si, bien qu'accomplis à l'occasion d'une acte semblable, ils en sont néanmoins distincts. Pour déterminer la compétence en pareille matière, il faut donc apprécier dans chaque affaire, la nature des faits articulés et les circonstances dans
indispensable en pareil cas. Le Conseil d’État estime, au contraire, que le demandeur n'est pas tenu d'obtenir cette autorisation. Les commissions scolaires ont été instituées dans un but tout spécial, celui de favoriser et de surveiller, dans chaque commune, la fréquentation de l'école publique, et la loi du 28 mars 1882 n'a ouvert aucun recours direct devant le ministre, contre les décisions de ces commissions. On sait que, d'après une jurisprudence qui paraît positivement établie, les actions en responsabilité intentées contre les fonctionnaires publics, à raison des fautes qui leur sont imputées, doivent être portées devant l'autorité administrative si les faits allégués se rattachent intimement à l'exécution d'un acte administratif, et devant l'autorité judiciaire si, bien qu'accomplis à l'occasion d'une acte semblable, ils en sont néanmoins distincts. Pour déterminer la compétence en pareille matière, il faut donc apprécier dans chaque affaire, la nature des faits articulés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le Conseil d’État et le Tribunal des conflits ont été souvent appelés à faire de pareilles appréciations. Il peut arriver que la nécessité de trancher une semblable question se révèle, non devant la juridiction administrative, mais dans un débat dont un tribunal civil est saisi. Ce tribunal devra-t-il, s'il reconnaît que le fonctionnaire a commis une faute personnelle, réserver nécessairement à l'autorité administrative le soin de décider s'il y a lieu d'apprécier des actes administratifs intervenus dans l'affaire, et surseoir à statuer, comme l'avait fait dans l'espèce le tribunal de Langres? Le présent arrêt répond négativement à cette question. Il semble, en effet, que, dès lors que l'autorité judiciaire est reconnue compétente pour prononcer sur la responsabilité encourue par un fonctionnaire à raison d'une faute qu'il aurait commise en dehors de l'accomplissement de tout acte administratif, cette autorité peut, en pareil cas, statuer, immédiatement sur l'action qui lui est déférée. Loin d'être en contradiction avec la jurisprudence que nous venons de rappeler, cette doctrine ne fait que la compléter. Dans la présente affaire, l'action en responsabilité dirigée contre l'instituteur communal et contre le maire soulevait des difficultés touchant à l'étendue des pouvoirs, soit de ces
Ce tribunal devra-t-il, s'il reconnaît que le fonctionnaire a commis une faute personnelle, réserver nécessairement à l'autorité administrative le soin de décider s'il y a lieu d'apprécier des actes administratifs intervenus dans l'affaire, et surseoir à statuer, comme l'avait fait dans l'espèce le tribunal de Langres? Le présent arrêt répond négativement à cette question. Il semble, en effet, que, dès lors que l'autorité judiciaire est reconnue compétente pour prononcer sur la responsabilité encourue par un fonctionnaire à raison d'une faute qu'il aurait commise en dehors de l'accomplissement de tout acte administratif, cette autorité peut, en pareil cas, statuer, immédiatement sur l'action qui lui est déférée. Loin d'être en contradiction avec la jurisprudence que nous venons de rappeler, cette doctrine ne fait que la compléter. Dans la présente affaire, l'action en responsabilité dirigée contre l'instituteur communal et contre le maire soulevait des difficultés touchant à l'étendue des pouvoirs, soit de ces deux fonctionnaires, soit de la commission scolaire en matière d'enseignement. V. à cet égard, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. Mais le Conseil d’État n'a pas eu à juger ces questions : il a relevé contre le renvoi à l'autorité administrative une erreur de procédure commise par le tribunal civil, et par suite de laquelle ce renvoi n'aurait pas dû avoir lieu. Comp. Cons. d’État, 16 mars 1883, Commission scolaire de Lavaur. Les conclusions ci-dessus reproduites de M. le commissaire du gouvernement Marguoriet. IIIe PARTIE. (Anaclet et autres). Renault, instituteur de la commune de Lannes, a exclu de l'école publique les enfants de MM. Anaclet et autres, tant que ces enfants ne seraient pas munis du manuel Compayré. Cette mesure a été approuvée par M. Bachalard, maire de la commune, qui a fait citer les parents devant la commission scolaire à l'effet de s'expliquer, et sur leur refus de munir leurs enfants du manuel, et sur le défaut d'assiduité de leurs enfants, et cette commission, par décision du 4 nov. 1882, a maintenu l'exclusion prononcée par l'instituteur, en considérant les absences des enfants comme non justifiées, et a ordonné l'affichage des noms des parents. Le maire a fait
tribunal civil, et par suite de laquelle ce renvoi n'aurait pas dû avoir lieu. Comp. Cons. d’État, 16 mars 1883, Commission scolaire de Lavaur. Les conclusions ci-dessus reproduites de M. le commissaire du gouvernement Marguoriet. IIIe PARTIE. (Anaclet et autres). Renault, instituteur de la commune de Lannes, a exclu de l'école publique les enfants de MM. Anaclet et autres, tant que ces enfants ne seraient pas munis du manuel Compayré. Cette mesure a été approuvée par M. Bachalard, maire de la commune, qui a fait citer les parents devant la commission scolaire à l'effet de s'expliquer, et sur leur refus de munir leurs enfants du manuel, et sur le défaut d'assiduité de leurs enfants, et cette commission, par décision du 4 nov. 1882, a maintenu l'exclusion prononcée par l'instituteur, en considérant les absences des enfants comme non justifiées, et a ordonné l'affichage des noms des parents. Le maire a fait procéder à l'affichage, conformément à la décision de la commission. — À raison des faits qui précèdent, MM. Anaclet et autres ont formé, devant le juge de paix du canton de Neuilly-L'Évêque, une demande en dommages-intérêts contre MM. Renault et Bachalard; mais cette demande a été rejetée par une sentence du 26 déc. 1882. — Appel devant le tribunal de Langres, qui, tout en se déclarant compétent pour statuer au fond, a renvoyé les parties devant l'autorité compétente, pour faire décider préjudiciellement si les actes imputés à l'instituteur et au maire constituaient ou non un excès de pouvoirs. Dans ces circonstances, MM. Anaclet et autres ont saisi le ministre de l'instruction publique d'une demande en annulation de la décision de la commission scolaire. Le ministre n'ayant pas prononcé dans le délai de quatre mois, ils ont soumis la même demande au Conseil d'Etat, devant lequel ils ont conclu, en outre, à ce qu'il fût statué sur les questions renvoyées par le tribunal de Langres à l'autorité administrative. Le ministre de l'instruction publique a émis l'avis que l'exclusion des enfants, motivée par le refus de se pourvoir du manuel, était illégale ; que l'école était obligatoire, non le livre; que les
du 26 déc. 1882. — Appel devant le tribunal de Langres, qui, tout en se déclarant compétent pour statuer au fond, a renvoyé les parties devant l'autorité compétente, pour faire décider préjudiciellement si les actes imputés à l'instituteur et au maire constituaient ou non un excès de pouvoirs. Dans ces circonstances, MM. Anaclet et autres ont saisi le ministre de l'instruction publique d'une demande en annulation de la décision de la commission scolaire. Le ministre n'ayant pas prononcé dans le délai de quatre mois, ils ont soumis la même demande au Conseil d'Etat, devant lequel ils ont conclu, en outre, à ce qu'il fût statué sur les questions renvoyées par le tribunal de Langres à l'autorité administrative. Le ministre de l'instruction publique a émis l'avis que l'exclusion des enfants, motivée par le refus de se pourvoir du manuel, était illégale ; que l'école était obligatoire, non le livre; que les articles 12 et 13 de la loi du 28 mars 1882, qui édictent une pénalité contre les parents dont les enfants ont manqué au moins quatre classes dans le mois, ne sont pas applicables lorsque l'absence a pour cause une exclusion systématique de l'école; que, d'autre part, les commissions scolaires n'ont pas qualité pour contrôler et apprécier les méthodes d'enseignement; que, dès lors, la commission scolaire de Lannes avait excédé la limite de ses attributions. M. le commissaire du gouvernement Marguerie a présenté les observations suivantes : « L'affaire, sur laquelle le Conseil d'Etat est appelé à statuer, soulève des questions de droit multiples et délicates à résoudre : ces questions ont trait à la délimitation des pouvoirs respectifs de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative, à l'occasion des poursuites intentées par des particuliers contre des fonctionnaires pour des faits se rapportant à l'exercice de leurs fonctions. L'article 1382, C. civ., d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, oblige aussi bien les fonctionnaires que les particuliers. C'est ce qui résulte du jugement du Tribunal des conflits du 19 nov. 1881, Bouhier (S.
n'ont pas qualité pour contrôler et apprécier les méthodes d'enseignement; que, dès lors, la commission scolaire de Lannes avait excédé la limite de ses attributions. M. le commissaire du gouvernement Marguerie a présenté les observations suivantes : « L'affaire, sur laquelle le Conseil d'Etat est appelé à statuer, soulève des questions de droit multiples et délicates à résoudre : ces questions ont trait à la délimitation des pouvoirs respectifs de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative, à l'occasion des poursuites intentées par des particuliers contre des fonctionnaires pour des faits se rapportant à l'exercice de leurs fonctions. L'article 1382, C. civ., d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, oblige aussi bien les fonctionnaires que les particuliers. C'est ce qui résulte du jugement du Tribunal des conflits du 19 nov. 1881, Bouhier (S. 1882.3.49. — P. chr.). Le même jugement déclare formellement l'autorité judiciaire compétente pour l'application de l'article 1382 aux fonctionnaires qui commettent un acte personnel dommageable pour leurs administrés. Mais on doit combiner cette règle avec l'autre principe qui domine l'organisation judiciaire, d'après lequel il est interdit à l'autorité judiciaire de connaître des actes administratifs (Loi 16-24 août 1790). En conséquence, toutes les fois qu'un particulier poursuit un fonctionnaire à raison d'une faute commise par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, une question préjudicielle se pose immédiatement : Est-ce un fait de la fonction? L'acte constitue-t-il un fait personnel à l'agent? Cette question sera résolue, soit par le Tribunal des conflits, soit par l'autorité administrative contentieuse. Depuis l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an 8, l'exercice des fonctions est protégé, soit par le Tribunal des conflits, soit par l'autorité administrative contentieuse. « La question préjudicielle est une question de définition, d'interprétation; ce n'est pas seulement une question d'excès de pouvoirs ou de légalité. Car un acte administratif peut être entaché d'excès de pouvoirs et ne pas engager la responsabilité personnelle de l'agent; cet acte peut encore conserver son caractère administratif, à raison des circonstances dans lesquelles il est intervenu;
connaître des actes administratifs (Loi 16-24 août 1790). En conséquence, toutes les fois qu'un particulier poursuit un fonctionnaire à raison d'une faute commise par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, une question préjudicielle se pose immédiatement : Est-ce un fait de la fonction? L'acte constitue-t-il un fait personnel à l'agent? Cette question sera résolue, soit par le Tribunal des conflits, soit par l'autorité administrative contentieuse. Depuis l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an 8, l'exercice des fonctions est protégé, soit par le Tribunal des conflits, soit par l'autorité administrative contentieuse. « La question préjudicielle est une question de définition, d'interprétation; ce n'est pas seulement une question d'excès de pouvoirs ou de légalité. Car un acte administratif peut être entaché d'excès de pouvoirs et ne pas engager la responsabilité personnelle de l'agent; cet acte peut encore conserver son caractère administratif, à raison des circonstances dans lesquelles il est intervenu; le Tribunal des conflits s'est prononcé dans ce sens, notamment le 5 mai 1877, Laumonier-Cariol (S. 1878.2.93. — P. chr.), sur les conclusions conformes de M. Laferrière, commissaire du gouvernement, qui s'exprimait en ces termes : « L'excès de pouvoirs en matière administrative a un sens encore plus large qu'en matière judiciaire : il comprend la fausse application de la loi, l'incompétence, le vice de forme, l'erreur de droit. Mais, de même que le juge dont l'arrêt est cassé par la Cour de cassation ne tombe pas sous le coup de la prise à partie, de même l'administrateur, dont la décision est cassée par le Conseil d'Etat, n'encourt pas de plein droit une responsabilité personnelle. La responsabilité civile ne s'ajoute à la responsabilité administrative que si l'illégalité, censurée par le Conseil d'Etat, constitue, en même temps qu'une erreur de droit, une faute personnelle de l'agent. Dans certains cas, cette faute peut apparaître : une annulation qui serait motivée par une erreur grossière, par une usurpation manifeste, par une inexcusable atteinte aux droits privés, pourrait enlever à l'acte tout caractère administratif, le réduire à n'être plus qu'une voie de fait dont l'auteur serait personnellement responsable. Il peut se présenter des cas
matière judiciaire : il comprend la fausse application de la loi, l'incompétence, le vice de forme, l'erreur de droit. Mais, de même que le juge dont l'arrêt est cassé par la Cour de cassation ne tombe pas sous le coup de la prise à partie, de même l'administrateur, dont la décision est cassée par le Conseil d'Etat, n'encourt pas de plein droit une responsabilité personnelle. La responsabilité civile ne s'ajoute à la responsabilité administrative que si l'illégalité, censurée par le Conseil d'Etat, constitue, en même temps qu'une erreur de droit, une faute personnelle de l'agent. Dans certains cas, cette faute peut apparaître : une annulation qui serait motivée par une erreur grossière, par une usurpation manifeste, par une inexcusable atteinte aux droits privés, pourrait enlever à l'acte tout caractère administratif, le réduire à n'être plus qu'une voie de fait dont l'auteur serait personnellement responsable. Il peut se présenter des cas dans lesquels la distinction serait délicate à faire entre ces fautes lourdes et ce que nous avons appelé la simple incorrection administrative ; mais, dans l'affaire actuelle, elle n'est pas difficile ». S'ensuit-il que les citoyens victimes d'un acte administratif n'aient pas le droit d'obtenir la réparation du préjudice qui leur a été causé? Non, mais ce n'est pas au fonctionnaire qu'ils doivent s'adresser, c'est à l'être moral au nom duquel et dans l'intérêt duquel le fonctionnaire a agi. C'est précisément ce qui a eu lieu dans l'affaire Laumonier-Carriol, à laquelle nous faisons allusion. L'Etat a réparé le préjudice causé. Il en est de même lorsqu'un maire, en prévision de travaux de voirie, refuse un alignement; il commet un excès de pouvoirs; mais la réparation peut être due et supportée par la ville, dont il a voulu ménager les finances; cette réparation est fixée, soit par le jury d'expropriation, lorsque le projet est réalisé et a entraîné l'incorporation au domaine public de la parcelle pour laquelle le propriétaire sollicitait en vain une autorisation de bâtir, soit par le conseil de préfecture, si le projet vient à être définitivement abandonné. V. Cons. d'Etat, 18 mars 1868, Labille (S. 1869.2.62. — P.