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7 mai 1886. — C. Lyon, 2e ch. — M. Montalan, prés. AMIENS 20 novembre 1884. JUGEMENT PAR DÉFAUT, OPPOSITION, EFFETS, CONCLUSIONS, PROCÉDURE (RÉGULARISATION DE LA). L'opposition à un jugement par défaut, même argüée de nullité, rend les parties aptes à prendre toutes conclusions devant le tribunal saisi à nouveau, et notamment à régulariser la procédure pour la validité du jugement contradictoire à intervenir (C. proc, 161). (Thibaut C. Corniquet et Daine). Le 16 juin 1882, jugement du tribunal de Montdidier, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que l'opposition formée au jugement par défaut du 25 août dernier par les époux Corniquet et le sieur Daine est régulière; — Attendu que les parties de Me Baudelocque arguent de nullité le jugement par défaut rendu en se fondant sur ce que l'une des demanderesses, ayant contracté mariage antérieurement audit jugement, aurait omis d'assigner de nouveau la dame Corniquet à un délai de huitaine, ainsi que le prescrivent formellement les dispositions de l'art. 345, § 2, C. proc; — Attendu qu'en matière de procédure, tout est de droit étroit et rigoureux, et que ce moyen de nullité est péremptoire; — Attendu qu'en vain les parties de Me Raviart entendaient se prévaloir de la notification, faite par acte d'avoué à avoué, de ce changement de qualité à fin de reprise d'instance; — Attendu que cette notification n'a été faite à Me Baudelocque qu'alors que celui-ci était constitué à la seule fin de demander la nullité du jugement par défaut, et que, dès lors, elle n'a pas été faite à Me Baudelocque, constitué sur la demande en validité de saisie-arrest et de déclaration affirmative; — Attendu qu'en matière de saisie-arrest, la procédure est indivisible, et le jugement de validité de saisie-arrêt rendu par défaut ne peut être validé à l’égard de certaines parties et annulé vis-à-vis d’autres parties; — Par ces motifs ; — Déclare nul et non avenu le jugement par défaut, etc. ». Appel par les consorts Thibaut. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l’opposition à un jugement par défaut, même argüe de nullité, rend les parties aptes à
se prévaloir de la notification, faite par acte d'avoué à avoué, de ce changement de qualité à fin de reprise d'instance; — Attendu que cette notification n'a été faite à Me Baudelocque qu'alors que celui-ci était constitué à la seule fin de demander la nullité du jugement par défaut, et que, dès lors, elle n'a pas été faite à Me Baudelocque, constitué sur la demande en validité de saisie-arrest et de déclaration affirmative; — Attendu qu'en matière de saisie-arrest, la procédure est indivisible, et le jugement de validité de saisie-arrêt rendu par défaut ne peut être validé à l’égard de certaines parties et annulé vis-à-vis d’autres parties; — Par ces motifs ; — Déclare nul et non avenu le jugement par défaut, etc. ». Appel par les consorts Thibaut. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l’opposition à un jugement par défaut, même argüe de nullité, rend les parties aptes à prendre toutes conclusions devant le tribunal saisi à nouveau, et notamment à régulariser la procédure pour la validité du jugement contradictoire à intervenir; — Considérant qu’en fait, sur les oppositions formées par les époux Corniquet et Daine au jugement par défaut du 25 août 1881, les dames Duhen et Morin, autorisées de leurs maris, ont notifié leur changement d’état et repris l’instance par actes à l’avoué constitué à toutes fins par les intimés; qu’en cet état, toutes les parties ont conclu au fond : les saisissants à la validité de la saisie, le saisi à la péremption de l’instance et à la restriction de la saisie, le tiers saisi à un délai pour faire la déclaration affirmative; qu’à tort le tribunal, en prononçant inutilement la nullité du jugement par défaut, a refusé de statuer sur les conclusions contradictoirement et régulièrement prises devant lui... ; — Par ces motifs etc Du 20 nov. 1884. — C. Amiens, 1re ch. — MM. Dauphin, 1er prés.; Charmeil, av. gén.; Prouvost et Dubois, av. La jurisprudence paraît s’affirmer en ce sens que la disposition de l’art. 1033, C. proc, qui proroge au lendemain les délais de signification lorsque le dernier jour est un jour
autorisées de leurs maris, ont notifié leur changement d’état et repris l’instance par actes à l’avoué constitué à toutes fins par les intimés; qu’en cet état, toutes les parties ont conclu au fond : les saisissants à la validité de la saisie, le saisi à la péremption de l’instance et à la restriction de la saisie, le tiers saisi à un délai pour faire la déclaration affirmative; qu’à tort le tribunal, en prononçant inutilement la nullité du jugement par défaut, a refusé de statuer sur les conclusions contradictoirement et régulièrement prises devant lui... ; — Par ces motifs etc Du 20 nov. 1884. — C. Amiens, 1re ch. — MM. Dauphin, 1er prés.; Charmeil, av. gén.; Prouvost et Dubois, av. La jurisprudence paraît s’affirmer en ce sens que la disposition de l’art. 1033, C. proc, qui proroge au lendemain les délais de signification lorsque le dernier jour est un jour férié, est générale et absolue, et s’applique aux délais de tous les actes de procédure signifiés à personne ou domicile. V. Cass. 13 juin 1877 (S. 1877.1.420. — P. 1877.1103), et les renvois. Il a été jugé que la disposition de l’art. 1033 ne doit pas recevoir application, soit lorsqu’il s’agit de significations à faire à avoué, et non à personne ou domicile (V. Chambéry, 5 mai 1878, motifs, S. 1878.2.22. — P. 1878.194), soit lorsque, par une disposition précise, le législateur a manifesté la volonté de restreindre, dans certains cas déterminés, le délai de l’ajournement. V. Cass. 19 oct. 1885 (S. 1886.1.119. — P. 1886.1.263), et le renvoi. Il également, sur la portée de la disposition de l’art 1033, C. proc, Pau, 19 mai 1884 (S. 1886. 2.133. — P. 1886.1.805), et la note. On sait qu’il y a controverse sur le point de savoir si l’opposition a seulement pour effet de suspendre l’exécution du jugement frappé d’opposition, ou bien au contraire d’anéantir ce jugement et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient auparavant. Des arrêts avaient décidé que l’opposition n’a d’autre effet que de suspendre l’exécution du jugement par défaut. V. les arrêts cités, Table
s’agit de significations à faire à avoué, et non à personne ou domicile (V. Chambéry, 5 mai 1878, motifs, S. 1878.2.22. — P. 1878.194), soit lorsque, par une disposition précise, le législateur a manifesté la volonté de restreindre, dans certains cas déterminés, le délai de l’ajournement. V. Cass. 19 oct. 1885 (S. 1886.1.119. — P. 1886.1.263), et le renvoi. Il également, sur la portée de la disposition de l’art 1033, C. proc, Pau, 19 mai 1884 (S. 1886. 2.133. — P. 1886.1.805), et la note. On sait qu’il y a controverse sur le point de savoir si l’opposition a seulement pour effet de suspendre l’exécution du jugement frappé d’opposition, ou bien au contraire d’anéantir ce jugement et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient auparavant. Des arrêts avaient décidé que l’opposition n’a d’autre effet que de suspendre l’exécution du jugement par défaut. V. les arrêts cités, Table gén. Devill. et Gilb., v° Jugement par défaut, n. 257 et suiv. ; Rép. gén.Pal., cod. verb., n. 727 et suiv. Ajoute les autorités citées en note sous Nancy, 16 avril 1877 (S. 1879.2.325. — P. 1879.1269). Mais la jurisprudence tend à se prononcer en sens contraire, et à attribuer à l’opposition l’effet d’anéantir le jugement par défaut et de replacer les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant. V.Nancy, 16 avril 1877 (S. 1879.2.325. —P. 1879. 1269); Poitiers, 16 nov. 1880 (S. 1882.2.220. —P. 1882.1.1100), et les renvois; Cass. 25 nov. 1881 (motifs) (S. 1882.1.113.—P. 1882.1.251). Ajoute, aux arrêts et autorités cités en note sous Nancy, 16 avril 1877, précité, MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc. civ., p. 472 et 473 ; Bonfils, Tr. élém. de proc, n. 974. V. aussi sur la question, MM. Garsonnet, Précis de proc, n. 736; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 5, V Jugement par défaut, n. 301 et s. Si le jugement par défaut est anéanti par l’opposition, il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les irrégularités dont le jugement peut être entaché (Nancy, 16 avril 1877, précité), et, dès lors, les parties doivent
à l’opposition l’effet d’anéantir le jugement par défaut et de replacer les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant. V.Nancy, 16 avril 1877 (S. 1879.2.325. —P. 1879. 1269); Poitiers, 16 nov. 1880 (S. 1882.2.220. —P. 1882.1.1100), et les renvois; Cass. 25 nov. 1881 (motifs) (S. 1882.1.113.—P. 1882.1.251). Ajoute, aux arrêts et autorités cités en note sous Nancy, 16 avril 1877, précité, MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc. civ., p. 472 et 473 ; Bonfils, Tr. élém. de proc, n. 974. V. aussi sur la question, MM. Garsonnet, Précis de proc, n. 736; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 5, V Jugement par défaut, n. 301 et s. Si le jugement par défaut est anéanti par l’opposition, il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les irrégularités dont le jugement peut être entaché (Nancy, 16 avril 1877, précité), et, dès lors, les parties doivent être admises à prendre devant le tribunal de nouvelles conclusions pour régulariser la procédure. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. NANCY 17 juillet 1886. SUBROGÉ TUTEUR, APPEL, AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE, ACTE CONSERVATOIRE. Le subrogé tuteur n’a pas qualité pour interjeter appel, à défaut du tuteur, des jugements rendus au préjudice du mineur, lorsqu’il n’y a pas opposition d’intérêts entre le tuteur et le mineur (C. civ., 420; C. proc, 443, 444). Le subrogé tuteur peut seulement, après avoir invité le tuteur à former appel, se faire autoriser par le conseil de famille, au refus du tuteur, à relever lui-même appel (Id.). A supposer que le subrogé tuteur ait le droit d’interjeter appel, à titre de mesure conservatoire, pour soustraire le mineur à une péremption ou à une déchéance, il ne peut suivre sur cet appel qu’après y avoir été autorisé par le conseil de famille (Id.). L’arrêt ci-dessus rapporté refuse en principe au subrogé tuteur le droit d’interjeter appel, à défaut du tuteur, des jugements rendus au préjudice du mineur. La jurisprudence et les auteurs sont divisés sur cette question. V. Paris, 11 févr. 1874 (S. 1874.2.197. — P. 1874.880), et les conclusions de M. l’avocat général Chévrier, reproduites avec
du mineur, lorsqu’il n’y a pas opposition d’intérêts entre le tuteur et le mineur (C. civ., 420; C. proc, 443, 444). Le subrogé tuteur peut seulement, après avoir invité le tuteur à former appel, se faire autoriser par le conseil de famille, au refus du tuteur, à relever lui-même appel (Id.). A supposer que le subrogé tuteur ait le droit d’interjeter appel, à titre de mesure conservatoire, pour soustraire le mineur à une péremption ou à une déchéance, il ne peut suivre sur cet appel qu’après y avoir été autorisé par le conseil de famille (Id.). L’arrêt ci-dessus rapporté refuse en principe au subrogé tuteur le droit d’interjeter appel, à défaut du tuteur, des jugements rendus au préjudice du mineur. La jurisprudence et les auteurs sont divisés sur cette question. V. Paris, 11 févr. 1874 (S. 1874.2.197. — P. 1874.880), et les conclusions de M. l’avocat général Chévrier, reproduites avec cet arrêt. Aux autorités citées, ajoute, dans le sens de l’arrêt ci-dessus, MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 104; Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, p. 718 et 719; Bonfils, Tr. élém. de proc, n. 1361, p. 935; Garsonnet, Précis de proc. civ., n. 965; Bioche, Dict. de proc et Suppl., t. 1er, v° Appel, a. 270; et en sens contraire, MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 1er, v° Appel des jugements civ., n. 11; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Appel, n. 161. V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 420, n. 12 et 13. La Cour de Nancy, en se prononçant en faveur de l'opinion qui refuse au subrogé tuteur le droit de former appel des jugements rendus au préjudice du mineur, a été amenée à rechercher quels étaient, en présence de l'inaction du tuteur, les droits du subrogé tuteur, et si la règle par elle posée, que le droit d'appel n'appartient pas au subrogé tuteur, ne devait pas, en certaines circonstances, recevoir exception. 1° Un premier point est certain. Si le tuteur, compromettant les intérêts du mineur, refuse
Bioche, Dict. de proc et Suppl., t. 1er, v° Appel, a. 270; et en sens contraire, MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 1er, v° Appel des jugements civ., n. 11; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Appel, n. 161. V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 420, n. 12 et 13. La Cour de Nancy, en se prononçant en faveur de l'opinion qui refuse au subrogé tuteur le droit de former appel des jugements rendus au préjudice du mineur, a été amenée à rechercher quels étaient, en présence de l'inaction du tuteur, les droits du subrogé tuteur, et si la règle par elle posée, que le droit d'appel n'appartient pas au subrogé tuteur, ne devait pas, en certaines circonstances, recevoir exception. 1° Un premier point est certain. Si le tuteur, compromettant les intérêts du mineur, refuse ou néglige d'appeler du jugement, il n'est pas douteux que le subrogé tuteur a le droit d'en référer au conseil de famille. C'est là l'exercice du droit de surveillance de la gestion du tuteur, qui lui est confié par la loi. La signification au subrogé tuteur des jugements rendus contre le mineur, prescrite par l'art. 444, C.proc, ne peut avoir du reste d'autre but et d'autre objet — dans l'opinion de ceux qui refusent le droit d'appel au subrogé tuteur — que de le mettre en mesure d'exercer sa surveillance. Au moyen de cette signification, le subrogé tuteur est avisé de l'époque d'expiration du délai d'appel, et, si le jugement lui parait préjudiciable au mineur, et que néanmoins le tuteur n'interjette pas appel, le subrogé tuteur a incontestablement le droit de convoquer le conseil de famille en temps utile, pour provoquer une décision. Cette convocation est même pour lui un devoir, car il a été très nettement déclaré au cours de la discussion de l'art. 444, C. proc, que le subrogé tuteur serait responsable s'il laissait passer le délai d'appel, depuis la signification qui lui est faite, « sans avoir pris les mesures prescrites par la loi pour savoir si
le mineur, prescrite par l'art. 444, C.proc, ne peut avoir du reste d'autre but et d'autre objet — dans l'opinion de ceux qui refusent le droit d'appel au subrogé tuteur — que de le mettre en mesure d'exercer sa surveillance. Au moyen de cette signification, le subrogé tuteur est avisé de l'époque d'expiration du délai d'appel, et, si le jugement lui parait préjudiciable au mineur, et que néanmoins le tuteur n'interjette pas appel, le subrogé tuteur a incontestablement le droit de convoquer le conseil de famille en temps utile, pour provoquer une décision. Cette convocation est même pour lui un devoir, car il a été très nettement déclaré au cours de la discussion de l'art. 444, C. proc, que le subrogé tuteur serait responsable s'il laissait passer le délai d'appel, depuis la signification qui lui est faite, « sans avoir pris les mesures prescrites par la loi pour savoir si l'appel doit être interjeté » (Locré, Législ. civ., comm., etc., t. 22, p. 114). V. Favard de Langlade, Rép., t. 1er, v° Appel, sect. 1re, § 2, n. 15; Thomine-Desmazures, Comment, sur le C. proc, t. 1er, p. 680, n. 499; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 4, quest. 1592; Boitard et Colmet-Daage, Leçons de proc. civ., t. 2, p. 29, n. 682; Rodière, Cours de compét. et ANNEE 1886. — 11e cah. de proc, t. 2, p. 79; MM. Garsonnet, Précis de proc. civ., n. 665; Bioche, Dict. de proc. et Suppl, t. 1er, v° Appel, n. 270; Aubry et Rau, t. 1er, p. 477, § 117; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, p. 115, n. 104. V. aussi, dans les motifs, Riom, 19 janv. 1837 (S. 1838.2.347. — P. 1838.1.202). 2° Le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, délibère sur le point de savoir si appel doit être interjeté du jugement. Si le conseil estime qu'il y a lieu d'appeler, peut-il en confier le soin au subrogé tuteur? C'est en ce sens que se prononce la Cour de Nancy, dans l'arrêt ci-dessus rapporté, et c'est aussi l'opinion formulée par MM. Aubry
quest. 1592; Boitard et Colmet-Daage, Leçons de proc. civ., t. 2, p. 29, n. 682; Rodière, Cours de compét. et ANNEE 1886. — 11e cah. de proc, t. 2, p. 79; MM. Garsonnet, Précis de proc. civ., n. 665; Bioche, Dict. de proc. et Suppl, t. 1er, v° Appel, n. 270; Aubry et Rau, t. 1er, p. 477, § 117; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, p. 115, n. 104. V. aussi, dans les motifs, Riom, 19 janv. 1837 (S. 1838.2.347. — P. 1838.1.202). 2° Le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, délibère sur le point de savoir si appel doit être interjeté du jugement. Si le conseil estime qu'il y a lieu d'appeler, peut-il en confier le soin au subrogé tuteur? C'est en ce sens que se prononce la Cour de Nancy, dans l'arrêt ci-dessus rapporté, et c'est aussi l'opinion formulée par MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 478, § 117, texte et note 20. On fait valoir, à l'appui de cette solution, que le conseil de famille se trouve en présence, soit d'un fait de négligence du tuteur, soit même d'un refus d'agir régulièrement constaté par la mise en demeure qui lui aura été adressée par le subrogé tuteur, préalablement à la convocation du conseil de famille. N'est-il pas à craindre, si le conseil de famille l'invite à interjeter appel, qu'il n'obéisse pas à cette injonction, et qu'il persiste dans son inaction? Pour vaincre sa résistance, le conseil devra s'adresser aux tribunaux, engager une instance; avant qu'une décision puisse intervenir, le délai d'appel sera expiré, et, par suite, la déchéance du droit d'appel irrévocablement encourue par le mineur. N'est-il pas plus conforme aux intérêts du mineur de charger le subrogé tuteur de la formalité de l'appel? Dans son dissentiment avec le tuteur, c'est à lui que le conseil de famille a donné raison, et il semble bien que ce soit à lui que doive incomber la mission d'exécuter la délibération qu'il a provoquée. — Toutefois, cette solution est combattue par M. Laurent, comme contraire aux principes qui régissent l'administration de la tutelle.
aura été adressée par le subrogé tuteur, préalablement à la convocation du conseil de famille. N'est-il pas à craindre, si le conseil de famille l'invite à interjeter appel, qu'il n'obéisse pas à cette injonction, et qu'il persiste dans son inaction? Pour vaincre sa résistance, le conseil devra s'adresser aux tribunaux, engager une instance; avant qu'une décision puisse intervenir, le délai d'appel sera expiré, et, par suite, la déchéance du droit d'appel irrévocablement encourue par le mineur. N'est-il pas plus conforme aux intérêts du mineur de charger le subrogé tuteur de la formalité de l'appel? Dans son dissentiment avec le tuteur, c'est à lui que le conseil de famille a donné raison, et il semble bien que ce soit à lui que doive incomber la mission d'exécuter la délibération qu'il a provoquée. — Toutefois, cette solution est combattue par M. Laurent, comme contraire aux principes qui régissent l'administration de la tutelle. Le savant auteur estime que, même en ce cas, l'appel ne peut être interjeté par le subrogé tuteur. « Nous doutons que le conseil puisse charger le subrogé tuteur de porter appel; le conseil ne peut lui donner une mission qu'il n'a point, celle d'intervenir dans la gestion de la tutelle. Ce n'est pas le subrogé tuteur, c'est le tuteur qui doit agir » (op. et loc. cit.). 3° La Cour de Nancy, se plaçant toujours au point de vue de l'opinion qui refuse en principe au subrogé tuteur le droit d'appel, touche à une question délicate, celle de savoir si l'on ne doit pas reconnaître au moins au subrogé tuteur la faculté d'appeler à titre conservatoire. La plupart des auteurs qui contestent au subrogé tuteur le droit de porter appel admettent, en effet, à leur doctrine ce tempérament que l'appel pourra être interjeté par le subrogé tuteur à titre conservatoire, et uniquement pour éviter la déchéance qui résulterait pour le mineur de l'expiration du délai d'appel. Mais, l'appel une fois formé, le subrogé tuteur devra en référer au conseil de famille, qui seul a qualité pour décider s'il y a lieu de suivre sur l'appel. V. en ce sens,
tutelle. Ce n'est pas le subrogé tuteur, c'est le tuteur qui doit agir » (op. et loc. cit.). 3° La Cour de Nancy, se plaçant toujours au point de vue de l'opinion qui refuse en principe au subrogé tuteur le droit d'appel, touche à une question délicate, celle de savoir si l'on ne doit pas reconnaître au moins au subrogé tuteur la faculté d'appeler à titre conservatoire. La plupart des auteurs qui contestent au subrogé tuteur le droit de porter appel admettent, en effet, à leur doctrine ce tempérament que l'appel pourra être interjeté par le subrogé tuteur à titre conservatoire, et uniquement pour éviter la déchéance qui résulterait pour le mineur de l'expiration du délai d'appel. Mais, l'appel une fois formé, le subrogé tuteur devra en référer au conseil de famille, qui seul a qualité pour décider s'il y a lieu de suivre sur l'appel. V. en ce sens, Poncet, Tr. des jugements t. 1er, p. 495, n. 303; Rivoire, Tr. de l'appel, n. 97; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, t. 4, quest. 1592; Rodière, Tr. de compét. et de proc, p. 79; MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, p. 719; Garsonnet, Précis de proc. civ., n. 665. Pour justifier cette dérogation apportée au principe, on fait observer que la brièveté des délais d'appel. ne permettrait guère au subrogé tuteur d'exercer son droit de surveillance d'une manière efficace, s'il n'avait jamais d'autre ressource que d'en référer au conseil de famille. Le délai d'appel est de deux mois pour les jugements des tribunaux de première instance, (C. proc, 443), de trente jours pour les jugements des juges de paix (L. 25 mai 1838, art. 13), de quinze jours en matière d'incidents de saisie immobilière, de distribution par contribution et d'ordre (C. proc, 609, 732, 762), de cinq jours en matière de récusation (C. proc, 392). Sans doute, on reconnaît au subrogé tuteur le droit de provoquer la réunion du conseil de famille, qui avisera; mais, la plupart du temps, lorsque le conseil de famille se réunira, l'appel ne sera plus possible, le délai étant déjà