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1843 et suiv., C. civ., de l'art. 1984 du même Code, et des règles du mandat, de l'art. 1134, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare formellement que l'assemblée générale de la Société houillère de Ferfay, par sa délibération du 23 déc. 1880, a nommé le sieur Caplain liquidateur de ladite société, et a donné à ce liquidateur le mandat de réclamer des actionnaires leur part contributive à l'effet d'éteindre le passif social; que ce motif explique suffisamment que le sieur Caplain agissait en qualité de mandataire, en vertu des pouvoirs que les actionnaires, réunis en assemblée générale, lui avaient conférés, conformément à l'art. 29 des statuts de 1866; que l'arrêt n'a donc point violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en repoussant la fin de non recevoir opposée par Beaucourt, sans s'expliquer sur la qualité qui devait être attribuée au liquidateur, et sans dire qui il représentait dans l'instance; — Attendu que si, en principe, le liquidateur d'une société n'a pas, en cette qualité, le droit de réclamer des associés leur part contributive dans les dettes sociales, en dehors du versement de leur apport, ce pouvoir peut lui être valablement conféré par la volonté des actionnaires; que l'arrêt déclare que la régularité de la délibération du 23 déc. 1880, précitée, est incontestable et n'est pas contestée; que, reconnaissant que la poursuite dirigée par Caplain contre Beaucourt était autorisée par le mandat à lui donné, ainsi qu'il a été dit, par l'assemblée générale, la Cour d'appel pouvait en conclure, comme elle l'a fait, que le liquidateur avait qualité pour intenter cette poursuite; — Attendu que les expressions de l'art. 4 des statuts de 1866, suivant lesquelles « la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire », ont été interprétées souverainement par l'arrêt, en donnant à ces expressions un autre sens que le pourvoi; que c'est à bon droit qu'il décide que Beaucourt, malgré le transfert de ses actions, ne devait pas être exonéré du passif social pour le passé; que les motifs de l'arrêt sur ce point
pouvoir peut lui être valablement conféré par la volonté des actionnaires; que l'arrêt déclare que la régularité de la délibération du 23 déc. 1880, précitée, est incontestable et n'est pas contestée; que, reconnaissant que la poursuite dirigée par Caplain contre Beaucourt était autorisée par le mandat à lui donné, ainsi qu'il a été dit, par l'assemblée générale, la Cour d'appel pouvait en conclure, comme elle l'a fait, que le liquidateur avait qualité pour intenter cette poursuite; — Attendu que les expressions de l'art. 4 des statuts de 1866, suivant lesquelles « la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire », ont été interprétées souverainement par l'arrêt, en donnant à ces expressions un autre sens que le pourvoi; que c'est à bon droit qu'il décide que Beaucourt, malgré le transfert de ses actions, ne devait pas être exonéré du passif social pour le passé; que les motifs de l'arrêt sur ce point satisfont pleinement aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que l'arrêt déclare que l'art. 3 des statuts de 1853, portant que « la société se composera de deux mille quatre cents actions exemptes d'aucun appel de fonds », doit s'appliquer à la limitation de l'apport social; que cette clause signifie uniquement que le capital était fixé ; qu'il ne s'ensuit pas que les actionnaires aient été affranchis de la responsabilité des emprunts contractés en personne ou par mandataire; que cette appréciation rentre dans les limites du pouvoir souverain d'interprétation appartenant aux juges du fait; — Rejette etc. Du 2 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Roussellier, av. gén. (concl. conf.); Rambaud de Larocque, av. CASS.-REQ. 24 juin 1885. USAGE FORESTIER, PACAGE, BÊTES A LAINE, SUPPRESSION, INDEMNITÉ, PRIVILÈGE, PRIX DE VENTE. Le privilège établi par l'art. 2103, § 1er, C. civ., au profit du vendeur, pour le paiement du prix sur l'immeuble vendu, ne peut être invoqué par l'usager qui a obtenu des tribunaux une indemnité à la suite de la suppression des droits de pacage, chèvres, brebis et moutons, prononcée par l'art. 78, C. for., cette indemnité ne
de l'apport social; que cette clause signifie uniquement que le capital était fixé ; qu'il ne s'ensuit pas que les actionnaires aient été affranchis de la responsabilité des emprunts contractés en personne ou par mandataire; que cette appréciation rentre dans les limites du pouvoir souverain d'interprétation appartenant aux juges du fait; — Rejette etc. Du 2 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Roussellier, av. gén. (concl. conf.); Rambaud de Larocque, av. CASS.-REQ. 24 juin 1885. USAGE FORESTIER, PACAGE, BÊTES A LAINE, SUPPRESSION, INDEMNITÉ, PRIVILÈGE, PRIX DE VENTE. Le privilège établi par l'art. 2103, § 1er, C. civ., au profit du vendeur, pour le paiement du prix sur l'immeuble vendu, ne peut être invoqué par l'usager qui a obtenu des tribunaux une indemnité à la suite de la suppression des droits de pacage, chèvres, brebis et moutons, prononcée par l'art. 78, C. for., cette indemnité ne saurait être considérée comme un prix de vente (1) (C. civ., 2103, § 1er; C. for., 78 et 120). Et l'usager ne peut pas davantage réclamer, à titre de copropriétaire, l'attribution d'une partie du prix de la vente de la forêt anciennement grevée de son droit, ce droit s'étant éteint avant la vente et par le seul effet de la promulgation du Code forestier (2) (ld.). (Bory et Antelme C. Crédit foncier). Les communes de Carry et de Châteauneuf étaient anciennement en possession de droits de pacage sur une forêt appartenant à Bernard Emeric. Une indemnité leur avait été allouée par les tribunaux à la suite de la suppression de ces droits, par application de l'art. 78, C. for. Cette indemnité a été payée aux communes par les héritiers Bernard Emeric au moyen de sommes prêtées par Bory et Antelme, qui avaient été subrogés à la créance des communes, et avaient pris inscription sur la forêt en 1875. La forêt ayant été vendue sur saisie immobilière, et un ordre ayant été ouvert sur le prix, le Crédit foncier a produit à cet ordre, en vertu d'une inscription datant de 1863. Bory et Antelme ont demandé à être collocataires dans l'ordre
avant la vente et par le seul effet de la promulgation du Code forestier (2) (ld.). (Bory et Antelme C. Crédit foncier). Les communes de Carry et de Châteauneuf étaient anciennement en possession de droits de pacage sur une forêt appartenant à Bernard Emeric. Une indemnité leur avait été allouée par les tribunaux à la suite de la suppression de ces droits, par application de l'art. 78, C. for. Cette indemnité a été payée aux communes par les héritiers Bernard Emeric au moyen de sommes prêtées par Bory et Antelme, qui avaient été subrogés à la créance des communes, et avaient pris inscription sur la forêt en 1875. La forêt ayant été vendue sur saisie immobilière, et un ordre ayant été ouvert sur le prix, le Crédit foncier a produit à cet ordre, en vertu d'une inscription datant de 1863. Bory et Antelme ont demandé à être collocataires dans l'ordre avant le Crédit foncier, comme ayant un privilège de vendeurs. Ils soutenaient, à l'appui de leur demande, que l'indemnité pécuniaire accordée aux communes auxquelles ils étaient subrogés représentait un véritable prix de vente. Ils prétendaient en outre que les usagers sont de véritables copropriétaires, et demandaient en conséquence qu'une partie du prix de vente qui était en distribution leur fût affectée, en proportion de leur droit de copropriété, au moyen d'une ventilation. Leurs prétentions, accueillies par le tribunal d'Aix, ont été rejetées en appel par un arrêt infirmatif de la Cour d'Aix, du 14 juin 1884. POURVOI en cassation par MM. Bory et Antelme. — 1er Moyen. Violation des art. 2103, § 1er, C. civ., 78 et 120, C. for., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme privilégiée la créance des usagers auxquels avaient été subrogés les demandeurs en cassation, sous le prétexte que le droit de ces usagers sur l'immeuble était converti en droit sur l'indemnité représentative de leur droit. réel supprimé, comme si l’art. 2103 ne s’appliquait pas, d’une manière générale, en matière de vente, soit de propriété, soit d’un droit réel quelconque. 2e Moyen Violation, en tout cas, par fausse application, des art. 2108,
du prix de vente qui était en distribution leur fût affectée, en proportion de leur droit de copropriété, au moyen d'une ventilation. Leurs prétentions, accueillies par le tribunal d'Aix, ont été rejetées en appel par un arrêt infirmatif de la Cour d'Aix, du 14 juin 1884. POURVOI en cassation par MM. Bory et Antelme. — 1er Moyen. Violation des art. 2103, § 1er, C. civ., 78 et 120, C. for., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme privilégiée la créance des usagers auxquels avaient été subrogés les demandeurs en cassation, sous le prétexte que le droit de ces usagers sur l'immeuble était converti en droit sur l'indemnité représentative de leur droit. réel supprimé, comme si l’art. 2103 ne s’appliquait pas, d’une manière générale, en matière de vente, soit de propriété, soit d’un droit réel quelconque. 2e Moyen Violation, en tout cas, par fausse application, des art. 2108, 2109 et 2113, C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a refusé d’attribuer aux demandeurs subrogés la part du prix de l’immeuble vendu, qui représentait les droits d’usage, propriété exclusive des usagers subrogés, part sur laquelle personne autre qu’eux ne pouvait prétendre aucun droit d’hypothèque ou de privilège quelconque, comme si, dans l’espèce, il ne se fût pas agi, non d’un droit d’usage ou de privilège, mais d’un droit de propriété ou de copropriété, dont l’exercice était même indépendant de toute inscription. M. le conseiller Féraud-Giraud, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes : « Le pourvoi précise nettement, dans le premier moyen, à la fois le système de l’arrêt et la critique qu’il en fait. L’arrêt attaqué aurait refusé d’admettre, au profit de Bory et Antelme, le privilège du vendeur, sous le prétexte que le droit des usagers sur l’immeuble, droit auquel étaient subrogés Bory et Antelme, n’était point un prix de vente de ces droits d’usage, mais bien une indemnité représentative d’un droit réel supprimé, auquel le privilège n’est pas applicable. En d’autres termes, dans les circonstances que vous connaissez, l’art. 2103, § 1er, C. civ., portant : « Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
si, dans l’espèce, il ne se fût pas agi, non d’un droit d’usage ou de privilège, mais d’un droit de propriété ou de copropriété, dont l’exercice était même indépendant de toute inscription. M. le conseiller Féraud-Giraud, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes : « Le pourvoi précise nettement, dans le premier moyen, à la fois le système de l’arrêt et la critique qu’il en fait. L’arrêt attaqué aurait refusé d’admettre, au profit de Bory et Antelme, le privilège du vendeur, sous le prétexte que le droit des usagers sur l’immeuble, droit auquel étaient subrogés Bory et Antelme, n’était point un prix de vente de ces droits d’usage, mais bien une indemnité représentative d’un droit réel supprimé, auquel le privilège n’est pas applicable. En d’autres termes, dans les circonstances que vous connaissez, l’art. 2103, § 1er, C. civ., portant : « Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° le vendeur de l’immeuble vendu pour le paiement du prix », est-il applicable à Bory et Antelme? Le pourvoi dit oui, parce que Antelme et Bory sont vendeurs d’un droit d’usage sur l’immeuble, et qu’ils réclament le prix de vente. L’arrêt attaqué a dit non, parce que l’indemnité réclamée n’est qu’un droit éventuel substitué à un droit foncier qui ne peut être cédé ni vendu, puisqu’il est aboli par nos lois. « Nous pensons que le système de l’arrêt est très juridique, et voici pourquoi... L’art. 78, C. for., porte : « Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons, dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, à peine d’une amende. etc. Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d’une possession équivalente à titre, pourront, s’il y a lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestations, par les tribunaux ». L’art. 78 a été rendu applicable aux bois des particuliers par l’art. 120 du même Code. Qu’est-il résulté de ces dispositions? Une abolition formelle, absolue, immédiate des
n’est qu’un droit éventuel substitué à un droit foncier qui ne peut être cédé ni vendu, puisqu’il est aboli par nos lois. « Nous pensons que le système de l’arrêt est très juridique, et voici pourquoi... L’art. 78, C. for., porte : « Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons, dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, à peine d’une amende. etc. Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d’une possession équivalente à titre, pourront, s’il y a lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestations, par les tribunaux ». L’art. 78 a été rendu applicable aux bois des particuliers par l’art. 120 du même Code. Qu’est-il résulté de ces dispositions? Une abolition formelle, absolue, immédiate des droits de dépaissance dont il s’agit, dans les bois des particuliers; prohibition radicale résultant de la volonté de la loi, n’étant subordonnée à aucune condition et à aucune indemnité préalable, ni au paiement de cette indemnité postérieurement. Ce droit est mis hors du commerce. Le propriétaire, malgré son droit d’user et d’abuser, ne pourra autoriser son exercice dans la forêt. Les permissions qu’il délivrerait seraient nulles et non avenue. S’il ne poursuivait pas les faits de dépaissance, l’administration pourra exercer des poursuites contre son gré, et nonobstant ses engagements. Comp. Nîmes, 17 juin 1841 (P. 1842.1.220) ; Aix, 18 juill. 1864, sous Cass. (S. 1866.1.282. — P. 1866.752); Cass. 16 févr. 1847 (S. 1847.1.287. — P. 1847. 1.832); Discussion du Code forestier; Circ. Admin. des forêts, 23 mars 1868. En un mot, c’est là une prohibition de police et d’ordre public qu’il n’est permis à personne d’enfreindre. Nous disions tout à l’heure que cette défense n’avait rien de conditionnel, qu’elle était absolue, qu’elle devait immédiatement produire ses effets : en présence du texte de la loi, énoncer cette proposition, c’est la justifier. Nous ajoutions qu’elle n’était subordonnée notamment à aucune indemnité préalable, et que, si une indemnité était allouée, il
et d’abuser, ne pourra autoriser son exercice dans la forêt. Les permissions qu’il délivrerait seraient nulles et non avenue. S’il ne poursuivait pas les faits de dépaissance, l’administration pourra exercer des poursuites contre son gré, et nonobstant ses engagements. Comp. Nîmes, 17 juin 1841 (P. 1842.1.220) ; Aix, 18 juill. 1864, sous Cass. (S. 1866.1.282. — P. 1866.752); Cass. 16 févr. 1847 (S. 1847.1.287. — P. 1847. 1.832); Discussion du Code forestier; Circ. Admin. des forêts, 23 mars 1868. En un mot, c’est là une prohibition de police et d’ordre public qu’il n’est permis à personne d’enfreindre. Nous disions tout à l’heure que cette défense n’avait rien de conditionnel, qu’elle était absolue, qu’elle devait immédiatement produire ses effets : en présence du texte de la loi, énoncer cette proposition, c’est la justifier. Nous ajoutions qu’elle n’était subordonnée notamment à aucune indemnité préalable, et que, si une indemnité était allouée, il importait peu qu’elle fût ou non payée: ces vérités sont également incontestables. « Quel sera donc, dans ces circonstances, le caractère de l’indemnité qui pourra être accordée? Le pourvoi nous dit : c’est le prix de la vente des droits d’usage. La Cour appréciera si elle doit sanctionner cette thèse, que nous repoussons absolument. Il n’y a dans la circonstance ni vendeur, ni acheteur ; il n’y a aucun accord de volonté personnelle ou judiciaire se rencontrant sur une chose vendue par l’un, acquise par l’autre. Il y a un droit aboli, qui n’est plus disponible, qui disparaît du commerce, et qui ouvre une action, non en paiement d’objet vendu, mais en compensation d’un dommage souffert, en indemnité à obtenir, s’il y a lieu. Nous ne voyons là aucune application possible du paragraphe 1er de l’art. 2103... Faut-il ajouter que ce que Bory et Antelme réclament à leur profit, c’est un privilège ; que les privilèges sont de droit étroit, et qu’en conséquence, le doute, s’il existait, devrait être interprété contre eux... « Sur le second moyen..., le pourvoi prétend qu’en principe, les usagers sont des copropriétaires, copropriétaires, c’est pourquoi ils peuvent demander un cantonnement qui n’est que la cessation
que nous repoussons absolument. Il n’y a dans la circonstance ni vendeur, ni acheteur ; il n’y a aucun accord de volonté personnelle ou judiciaire se rencontrant sur une chose vendue par l’un, acquise par l’autre. Il y a un droit aboli, qui n’est plus disponible, qui disparaît du commerce, et qui ouvre une action, non en paiement d’objet vendu, mais en compensation d’un dommage souffert, en indemnité à obtenir, s’il y a lieu. Nous ne voyons là aucune application possible du paragraphe 1er de l’art. 2103... Faut-il ajouter que ce que Bory et Antelme réclament à leur profit, c’est un privilège ; que les privilèges sont de droit étroit, et qu’en conséquence, le doute, s’il existait, devrait être interprété contre eux... « Sur le second moyen..., le pourvoi prétend qu’en principe, les usagers sont des copropriétaires, copropriétaires, c’est pourquoi ils peuvent demander un cantonnement qui n’est que la cessation de l’indivision de propriété. Assurément, lorsque les usagers sont propriétaires de droits d’usage fondés en titre et autorisés par la loi, ils peuvent exercer ces droits, et solliciter ou subir un cantonnement, en acquérant en toute propriété une partie de la forêt. Mais le pourvoi confond à tort la situation de celui qui a un droit d’usage aboli avec celui qui a un droit d’usage en vigueur. Le premier, alors même qu’il conserve des droits à une indemnité, ne conserve aucune espèce de propriété ou de copropriété sur l’immeuble affranchi des usages, qu’il réclame ou non l’indemnité, qu’on la lui paye ou non... On ne peut pas être reconnu copropriétaire d’un immeuble sur lequel on a eu un droit qui a été perdu et aboli. Le recours à une indemnité pour le préjudice souffert est un simple dédommagement, mais il ne subsiste plus rien du droit de copropriété... La commune ou son représentant ne peuvent donc ici obtenir une ventilation dans le prix de la vente de la forêt, sous prétexte que cette vente comprenait des usages qui étaient sa propriété, alors que ces usages avaient cessé d'exister, et avaient fait retour, par le fait de la volonté de la
de celui qui a un droit d’usage aboli avec celui qui a un droit d’usage en vigueur. Le premier, alors même qu’il conserve des droits à une indemnité, ne conserve aucune espèce de propriété ou de copropriété sur l’immeuble affranchi des usages, qu’il réclame ou non l’indemnité, qu’on la lui paye ou non... On ne peut pas être reconnu copropriétaire d’un immeuble sur lequel on a eu un droit qui a été perdu et aboli. Le recours à une indemnité pour le préjudice souffert est un simple dédommagement, mais il ne subsiste plus rien du droit de copropriété... La commune ou son représentant ne peuvent donc ici obtenir une ventilation dans le prix de la vente de la forêt, sous prétexte que cette vente comprenait des usages qui étaient sa propriété, alors que ces usages avaient cessé d'exister, et avaient fait retour, par le fait de la volonté de la loi, au propriétaire du fonds. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 2103, § 1er, C. civ., 78 et 120, C. for. : — Attendu que le privilège établi par le paragraphe 1er de l'art. 2103, C. civ., est limité au vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; qu'aux termes des art. 78 et 120, C. for., il a été fait défenses, sous des sanctions pénales, à tous usagers, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ; que, par suite de cette prohibition, ces forêts ont été affranchies de l'exercice de ces droits par le fait des prescriptions de la loi, sans conditions ni indemnité préalable ; que, si l'art. 78 ajoute que ceux qui prétendraient avoir joui d'un pacage, en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront, s'il y a lieu, réclamer une indemnité, cette ouverture de droit à une indemnité ne pourrait réagir sur l'effet de l'abolition de l'exercice du droit en lui-même, définitivement perdu pour les usagers ; que le droit ouvert à une indemnité pour le préjudice causé ne doit pas être considéré comme
vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; qu'aux termes des art. 78 et 120, C. for., il a été fait défenses, sous des sanctions pénales, à tous usagers, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ; que, par suite de cette prohibition, ces forêts ont été affranchies de l'exercice de ces droits par le fait des prescriptions de la loi, sans conditions ni indemnité préalable ; que, si l'art. 78 ajoute que ceux qui prétendraient avoir joui d'un pacage, en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront, s'il y a lieu, réclamer une indemnité, cette ouverture de droit à une indemnité ne pourrait réagir sur l'effet de l'abolition de l'exercice du droit en lui-même, définitivement perdu pour les usagers ; que le droit ouvert à une indemnité pour le préjudice causé ne doit pas être considéré comme un prix de vente, puisqu'il ne peut être exercé que dans des circonstances et sous des conditions complètement différentes de celles dans lesquelles intervient un contrat de vente; que, par conséquent, en déclarant que le paiement de cette indemnité n'était pas garanti au moyen du privilège consacré par l'art. 2103, § 1er, C. civ., l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de cet article et des art. 78 et 120, C. for.; Sur le deuxième moyen du pourvoi, tiré de la fausse application des art. 2108, 2109 et 2113, C. civ. : — Attendu que les communes au droit desquelles se trouvent Bory et Antelme, ayant perdu leurs droits d'usage, bien avant la vente de l'immeuble dont le prix est en distribution, c'est avec raison qu'elles n'ont point été admises à réclamer une ventilation de ce prix, avec affectation à leur profit, jusqu'à due concurrence, du droit de copropriété qu'elles auraient eu sur cet immeuble ; que, dès lors, en ne leur reconnaissant point ce droit, qui n'était d'ailleurs pas nettement réclamé par elles, ou en leur nom, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles du Code civil sus-visés; — Rejeté, etc. Du 24 juin 1885. — Ch. req. —