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». (Sénat, rapport de M. Barne). V. aussi discours de M. Barne, 5 mai 1883, (J. off. du 6, déb. part. p. 439.) « Les articles 12, 13 et 14 sont la reproduction de ceux de la loi de 1874 : Ils déterminent : 1° les effets de la négociation par voie d'endossement du titre constitutif de l'hypothèque, s'il est à ordre; 2° la garantie, par l'inscription originaire, au même rang que le capital, de deux années d'intérêt en sus de l'année courante; et 3° la nécessité d'un consentement valable ou d'une décision souveraine de justice pour opérer la radiation » (Sénat, rapport de M. Barne). Aux termes de l'article 15, le receveur municipal des douanes doit mentionner la radiation volontaire sur l'acte constitutif de l'hypothèque, s'il est sous seing privé ou en brevet. Dans tous les cas, le consentement à la radiation doit être donné par acte authentique et déposé au bureau du receveur. « Deux paragraphes de l'ancien article 15 sont supprimés. « L'un dispensait le titre constitutif de l'hypothèque du droit proportionnel d'enregistrement, au moment de la radiation, si le consentement donné par le créancier ne contenait que la remboursement pure et simple de l'inscription. Cette disposition devient inutile, en l'état de l'article 2, qui soumet indistinctement au droit proportionnel tous les actes constitutifs d'hypothèque authentiques ou sous séins privés. " L'ancien article 15 prescrivait de mentionner les radiations sur l'acte de francisation. Cette formalité est devenue sans objet par la suppression de l'obligation d'y inscrire les hypothèques. » (Sénat, rapport de M. Barne.) L'article 10, relatif à la publicité des registres d'inscriptions, a été intégralement conservé. LOIS ANNOTÉES, ETC.— 1886, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués payés suivant l'ordre de leurs inscriptions. L'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires. Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l'article 883
devient inutile, en l'état de l'article 2, qui soumet indistinctement au droit proportionnel tous les actes constitutifs d'hypothèque authentiques ou sous séins privés. " L'ancien article 15 prescrivait de mentionner les radiations sur l'acte de francisation. Cette formalité est devenue sans objet par la suppression de l'obligation d'y inscrire les hypothèques. » (Sénat, rapport de M. Barne.) L'article 10, relatif à la publicité des registres d'inscriptions, a été intégralement conservé. LOIS ANNOTÉES, ETC.— 1886, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués payés suivant l'ordre de leurs inscriptions. L'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires. Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l'article 883 C. civ., les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du navire, continuent à subsister après le partage ou la licitation. Toutefois, si la licitation s'est faite en justice dans les formes déterminées par les articles 23 et suivants de la présente loi, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du port d'immatriculé, au domicile élu dans leur inscription : août 1885, et la note 13 sous le nouvel art. 344, G. comm.). « La Chambre des députés, frappée de ces considérations, a approuvé l’art. 17. Votre commission s’est associée à ce retour rationnel aux règles ordinaires du droit hypothécaire, qui mettra d’ailleurs notre législation en harmonie avec celle de nos voisins de la Grande-Bretagne. Les prêteurs, et non la loi, doivent avoir le soin de protéger leurs intérêts par des assurances de garanties,
droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du port d'immatriculé, au domicile élu dans leur inscription : août 1885, et la note 13 sous le nouvel art. 344, G. comm.). « La Chambre des députés, frappée de ces considérations, a approuvé l’art. 17. Votre commission s’est associée à ce retour rationnel aux règles ordinaires du droit hypothécaire, qui mettra d’ailleurs notre législation en harmonie avec celle de nos voisins de la Grande-Bretagne. Les prêteurs, et non la loi, doivent avoir le soin de protéger leurs intérêts par des assurances de garanties, par des subrogations conventionnelles, ou enfin par le renouvellement, pour compte de leurs débiteurs, des polices dont ils peuvent exiger la remise en leurs mains, au moment de l'emprunt. L’art. 17 ainsi supprimé de la loi nouvelle contenait une disposition dont l’inutilité a été justement reconnue : car elle n’était que l’application du droit commun. Elle portait qu’en cas de perte ou d’innavigabilité du navire, les droits des créanciers s’exercent sur les choses sauvées ou sur leurs produits, alors même que les créances ne seraient pas encore échues. « L’art. 17 nouveau, qui remplace l’art. 18 de la loi de 1874, contient des dispositions importantes. « Après avoir énoncé les droits de suite et de préférence au profit des créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire, cet article, permet au créancier qui n’a hypothèque que sur une portion de navire de le faire vendre cependant en entier, après saisie, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, et à la charge d’appeler à la vente tous les copropriétaires. « Déterminant ensuite les conséquences de l’hypothèque consentie durant l’indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion de navire, la loi nouvelle, aussi bien
que l’application du droit commun. Elle portait qu’en cas de perte ou d’innavigabilité du navire, les droits des créanciers s’exercent sur les choses sauvées ou sur leurs produits, alors même que les créances ne seraient pas encore échues. « L’art. 17 nouveau, qui remplace l’art. 18 de la loi de 1874, contient des dispositions importantes. « Après avoir énoncé les droits de suite et de préférence au profit des créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire, cet article, permet au créancier qui n’a hypothèque que sur une portion de navire de le faire vendre cependant en entier, après saisie, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, et à la charge d’appeler à la vente tous les copropriétaires. « Déterminant ensuite les conséquences de l’hypothèque consentie durant l’indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion de navire, la loi nouvelle, aussi bien que celle de 1874, édicté une dérogation à l’art. 883, C. civ., relatif aux effets du partage ou de la licitation des biens indivis. Cet article, quoique placé dans le Code au titre des successions, s’applique à tous les cas d’indivision, et il proclame le principe de l’effet déclaratif du partage, duquel il résulte que chacun des anciens communiatiers est censé avoir toujours possédé seul les objets compris dans son lot. Une des suites de cette fiction légale est de détruire l’hypothèque consentie sur sa part par un copropriétaire, pendant l’indivision, d’un immeuble qui ne lui est pas attribué dans le partage ou dans la licitation. Il en résulte un danger et une défaveur pour les créances hypothécaires sur partie seulement des biens indivis. La loi de 1874 avait voulu, pour la sécurité des prêteurs, faire cesser ce péril en conservant, même après partage, tous les effets aux hypothèques maritimes consenties durant l’indivision. Mais elle réservait l’application du droit commun aux cas de copropriétés résultant d’une succession ou de la dissolution d’une communauté conjugale. Pour ces deux causes d’indivisions involontaires, l’art. 883 était maintenu. La commission a pensé qu’il convenait de comprendre dans la règle exceptionnelle établie pour l’hypothèque maritime
partage, duquel il résulte que chacun des anciens communiatiers est censé avoir toujours possédé seul les objets compris dans son lot. Une des suites de cette fiction légale est de détruire l’hypothèque consentie sur sa part par un copropriétaire, pendant l’indivision, d’un immeuble qui ne lui est pas attribué dans le partage ou dans la licitation. Il en résulte un danger et une défaveur pour les créances hypothécaires sur partie seulement des biens indivis. La loi de 1874 avait voulu, pour la sécurité des prêteurs, faire cesser ce péril en conservant, même après partage, tous les effets aux hypothèques maritimes consenties durant l’indivision. Mais elle réservait l’application du droit commun aux cas de copropriétés résultant d’une succession ou de la dissolution d’une communauté conjugale. Pour ces deux causes d’indivisions involontaires, l’art. 883 était maintenu. La commission a pensé qu’il convenait de comprendre dans la règle exceptionnelle établie pour l’hypothèque maritime les deux cas qui en étaient exclus, à raison de ce que toute hypothèque sur une portion de navire ne pouvant être désormais consentie qu’avec l’adhésion de la majorité des copropriétaires, en conformité de l’art. 3 nouveau de la loi, il y avait une garantie pour tous de ne voir établir des hypothèques sur des parts indivises d’un navire que dans l’intérêt et pour les besoins de ce navire lui-même. Le nouvel art. 17 doit donc être modifié » (Sénat, rapport de M. Barne). « Les articles compris dans le nouveau texte de loi, depuis l’art. 18 jusqu’à l’art. 32, ont pour objet les formalités à remplir, soit par l’acquéreur d’un navire qui veut purger les hypothèques dont il est grevé, soit par un créancier qui, par une surenchère après aliénation volontaire, veut provoquer la vente judiciaire d’un navire ou de portion d’un navire, soit enfin par le créancier qui, après saisie, poursuit la vente aux enchères. « Ces articles indiquent encore la procédure à suivre, dans ces diverses hypothèses, pour parvenir à la distribution du prix des navires ou des portions de navire vendus en justice. « La loi de 1874 s’était référée, pour ces divers cas, à la
établir des hypothèques sur des parts indivises d’un navire que dans l’intérêt et pour les besoins de ce navire lui-même. Le nouvel art. 17 doit donc être modifié » (Sénat, rapport de M. Barne). « Les articles compris dans le nouveau texte de loi, depuis l’art. 18 jusqu’à l’art. 32, ont pour objet les formalités à remplir, soit par l’acquéreur d’un navire qui veut purger les hypothèques dont il est grevé, soit par un créancier qui, par une surenchère après aliénation volontaire, veut provoquer la vente judiciaire d’un navire ou de portion d’un navire, soit enfin par le créancier qui, après saisie, poursuit la vente aux enchères. « Ces articles indiquent encore la procédure à suivre, dans ces diverses hypothèses, pour parvenir à la distribution du prix des navires ou des portions de navire vendus en justice. « La loi de 1874 s’était référée, pour ces divers cas, à la procédure en vigueur, et spécialement aux dispositions du Code de commerce relatives à la saisie et à la vente des navires. Mais on s’est élevé depuis longtemps contre la complication des formes établies devant les tribunaux civils jusqu’ici compétents en ces matières ; on les a trouvées lentes et trop coûteuses. On a attribué au ministère forcé des avoués une exagération des frais de justice. Ces critiques n’avaient pas attendu, pour se produire, la loi de 1874. Aussi la commission, instituée en 1865, en avait-elle recueilli l’impression. Elle avait essayé de corriger les vices de cette situation. La marche si simple des affaires devant les tribunaux de commerce avait inspiré la pensée de transporter devant cette juridiction les procédures relatives aux ventes judiciaires de navires grevés d’hypothèques. La commission de 1865, sous l’impression des opinions émises à cet égard, notamment par les chambres de commerce, avait adopté ce changement de compétence. « Les auteurs de la loi de 1874, tout en relevant l’importance de la question, n’avaient pas osé la trancher dans le même sens. « La Chambre des députés est entrée dans une voie plus résolue, et elle a adopté, tout à la fois, une simplification de la procédure
coûteuses. On a attribué au ministère forcé des avoués une exagération des frais de justice. Ces critiques n’avaient pas attendu, pour se produire, la loi de 1874. Aussi la commission, instituée en 1865, en avait-elle recueilli l’impression. Elle avait essayé de corriger les vices de cette situation. La marche si simple des affaires devant les tribunaux de commerce avait inspiré la pensée de transporter devant cette juridiction les procédures relatives aux ventes judiciaires de navires grevés d’hypothèques. La commission de 1865, sous l’impression des opinions émises à cet égard, notamment par les chambres de commerce, avait adopté ce changement de compétence. « Les auteurs de la loi de 1874, tout en relevant l’importance de la question, n’avaient pas osé la trancher dans le même sens. « La Chambre des députés est entrée dans une voie plus résolue, et elle a adopté, tout à la fois, une simplification de la procédure et la compétence des tribunaux de commerce. « Que la procédure soit simplifiée pour devenir plus prompte et plus économique, c’est incontestablement désirable. Le Code de commerce a, en effet, imposé, pour les ventes de navires, des exigences inutiles, telles que trois criées, faites publiquement de huitaine en huitaine, et le renvoi de l’adjudication définitive, jusqu’à la troisième criée. « Mais c’est par le fait d’une erreur consacré par l’habitude qu’on a considéré les procédures simples comme ne pouvant pas être pratiquées devant les tribunaux civils. Rien n’est pourtant plus aisé que de suivre devant cette juridiction des formalités aussi peu compliquées qu’elles peuvent l’être devant la juridiction consulaire. « D’autre part il n’est pas plus exact de croire que le ministère des avoués soit nécessairement une cause de dépenses inutiles pour les justiciables. En effet, ces officiers ministériels offrent aux parties la garantie précieuse d'un savoir et d'une honorabilité exigés par leur fonction. Leur ministère n'est pas obligatoire devant les tribunaux de commerce; mais si on attribuait à ceux-ci la connaissance des ventes et des distributions de prix des navires hypothéqués, les intéressés, le plus souvent ignorants de la loi, seraient obligés d'y recourir à titre officieux, ou bien
le renvoi de l’adjudication définitive, jusqu’à la troisième criée. « Mais c’est par le fait d’une erreur consacré par l’habitude qu’on a considéré les procédures simples comme ne pouvant pas être pratiquées devant les tribunaux civils. Rien n’est pourtant plus aisé que de suivre devant cette juridiction des formalités aussi peu compliquées qu’elles peuvent l’être devant la juridiction consulaire. « D’autre part il n’est pas plus exact de croire que le ministère des avoués soit nécessairement une cause de dépenses inutiles pour les justiciables. En effet, ces officiers ministériels offrent aux parties la garantie précieuse d'un savoir et d'une honorabilité exigés par leur fonction. Leur ministère n'est pas obligatoire devant les tribunaux de commerce; mais si on attribuait à ceux-ci la connaissance des ventes et des distributions de prix des navires hypothéqués, les intéressés, le plus souvent ignorants de la loi, seraient obligés d'y recourir à titre officieux, ou bien de se faire assister par d'autres conseils qui, sans doute, seraient ordinairement dignes de leur confiance; mais le contraire ne serait pas toujours impossible, et d'ailleurs les honoraires de ces conseils seraient probablement supérieurs à ceux établis par un tarif légal au profit des avoués. Un autre avantage qui résulte de l'intervention de l'avoué, c'est que ses émoluments, pour les actes simples de procédure, sont supportés par les débiteurs ou par les plaideurs qui élèvent d'injustes contestations, tandis que la rémunération due à un autre mandataire demeurerait toujours à la charge du créancier qui l'aurait requis. La responsabilité pour la validité des procédures, en dehors du ministère des officiers ministériels, serait, dans bien des cas, illusoire. La représentation des parties par des avoués réalise des économies notables, car elle permet de faire, par de simples actes du palais, les significations qui, dans le système contraire, devraient être faites à personne ou à domicile avec une augmentation énorme de dépenses. Un seul avoué, le plus ancien, a, dans certains cas, le mandat légal de représenter les intérêts collectifs de plusieurs parties. Les délais peuvent, sans danger, être abrégés, notamment pour l'appel, quand les actes qui les font courir sont signifiés à
de l'intervention de l'avoué, c'est que ses émoluments, pour les actes simples de procédure, sont supportés par les débiteurs ou par les plaideurs qui élèvent d'injustes contestations, tandis que la rémunération due à un autre mandataire demeurerait toujours à la charge du créancier qui l'aurait requis. La responsabilité pour la validité des procédures, en dehors du ministère des officiers ministériels, serait, dans bien des cas, illusoire. La représentation des parties par des avoués réalise des économies notables, car elle permet de faire, par de simples actes du palais, les significations qui, dans le système contraire, devraient être faites à personne ou à domicile avec une augmentation énorme de dépenses. Un seul avoué, le plus ancien, a, dans certains cas, le mandat légal de représenter les intérêts collectifs de plusieurs parties. Les délais peuvent, sans danger, être abrégés, notamment pour l'appel, quand les actes qui les font courir sont signifiés à des hommes habitués à l'exécution constante des lois. Enfin les tribunaux eux-mêmes trouvent dans le concours des officiers ministériels le moyen d'être loyalement éclairés sur les véritables intérêts des justiciables. Il est bon de remarquer que, si les membres des tribunaux consulaires apportent toujours dans l'administration de la justice une connaissance pratique et salutaire des usages commerciaux, ces magistrats ne sont pas tenus à connaître toutes les lois spéciales, et que la procédure et les difficultés qu'elle engendre échappent à la connaissance de beaucoup d'entre eux. Il en est ainsi particulièrement pour les tribunaux de commerce des petites localités. « La loi nouvelle, issue des délibérations de la Chambre des députés, confie, d'une façon exclusive, aux courtiers conducteurs de navire le soin de procéder à la vente judiciaire des navires grevés d'hypothèques. Or, il existe des tribunaux de commerce dans le ressort desquels il n'y a pas de courtiers conducteurs de navires. L'observation de la loi y serait donc impossible. « Enfin, la vente des navires hypothéqués devant avoir lieu, le plus souvent, à la suite de condamnations prononcées par les tribunaux de commerce, leur compétence, compétence, cet égard, constituerait une flagrante violation de la défense qui leur est faite,
connaissance pratique et salutaire des usages commerciaux, ces magistrats ne sont pas tenus à connaître toutes les lois spéciales, et que la procédure et les difficultés qu'elle engendre échappent à la connaissance de beaucoup d'entre eux. Il en est ainsi particulièrement pour les tribunaux de commerce des petites localités. « La loi nouvelle, issue des délibérations de la Chambre des députés, confie, d'une façon exclusive, aux courtiers conducteurs de navire le soin de procéder à la vente judiciaire des navires grevés d'hypothèques. Or, il existe des tribunaux de commerce dans le ressort desquels il n'y a pas de courtiers conducteurs de navires. L'observation de la loi y serait donc impossible. « Enfin, la vente des navires hypothéqués devant avoir lieu, le plus souvent, à la suite de condamnations prononcées par les tribunaux de commerce, leur compétence, compétence, cet égard, constituerait une flagrante violation de la défense qui leur est faite, par l'art. 443, C. proc, de connaître de l'exécution de leurs jugements. On a bien dit que déjà cette règle reçoit des exceptions, dont la principale est relative aux opérations qui suivent les jugements déclaratifs de faillite. Mais l'argument n'est pas décisif. La faillite crée, en effet, tout un état particulier dans les rapports des créanciers avec le débiteur et même des créanciers entre eux. Ce n'est pas une simple exécution à faire d'un jugement, mais un ensemble de règles à appliquer à des droits multiples qui ne peuvent mieux être exercés que devant les tribunaux de commerce. Il s'agit d'une situation commerciale à liquider. La dérogation proposée à l'art. 442 ne se justifierait par aucun intérêt sérieux. « Aussi la commission du Sénat a pensé qu'il vaut mieux conserver la compétence des tribunaux civils et admettre devant cette juridiction les règles les plus simples et les moins coûteuses, de la procédure. C'est dans cette pensée qu'a été conçue la rédaction des articles suivants. » (Sénat, rapport de M. Barne). Déjà une discussion s'était ouverte sur ce sujet à la LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 13 1° Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de
particulier dans les rapports des créanciers avec le débiteur et même des créanciers entre eux. Ce n'est pas une simple exécution à faire d'un jugement, mais un ensemble de règles à appliquer à des droits multiples qui ne peuvent mieux être exercés que devant les tribunaux de commerce. Il s'agit d'une situation commerciale à liquider. La dérogation proposée à l'art. 442 ne se justifierait par aucun intérêt sérieux. « Aussi la commission du Sénat a pensé qu'il vaut mieux conserver la compétence des tribunaux civils et admettre devant cette juridiction les règles les plus simples et les moins coûteuses, de la procédure. C'est dans cette pensée qu'a été conçue la rédaction des articles suivants. » (Sénat, rapport de M. Barne). Déjà une discussion s'était ouverte sur ce sujet à la LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 13 1° Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; 2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions; la seconde, le nom des créanciers; la troisième, le montant des créances inscrites. Cette notification contiendra constitution d'avoué (21). 19. L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles (22). 20. Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion du navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges (23). 21. Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises (24). 22. La vente aux enchères aura lieu à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour