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M. le conseiller Féraud-Giraud dans son rapport. « Resterait encore une difficulté qui, en l'état, ne nous paraît pas devoir vous arrêter, mais que notre rôle de rapporteur nous impose le devoir de signaler. Avant de statuer, la Cour ne doit-elle pas ordonner l'appel en cause de la partie adverse? Nous ne le pensons pas, parce que la décision que vous avez à rendre n'est point une décision au contentieux, mais une décision administrative ; il n'y a pas à décider entre deux tribunaux dont les parties se disputent la compétence, mais à déterminer la juridiction appelée à connaître, suivant votre libre et entière appréciation, d'une contestation qui, en l'état, n'a pas de juge ». (4) V. conf. Cass. 16 févr. 1874 (S. 1874.1.216. P. 1874.536. V. aussi Rouen, 1er avril 1881 (S. 1882.2.153. — P. 1882.1.815), et la note. En matière de société civile, il est de principe que les associés ne peuvent céder leur part d'intérêt ou du moins la cession faite par un associé de sa part n'a d'effet qu'entre le cédant et le cessionnaire ou acheteur. Ce dernier ne se trouve substitué au cédant ni à l'égard des associés, ni à l'égard des tiers (C. civ., 1861). Le cédant reste notamment obligé envers les créanciers sociaux. V. la note de M. Ch. Lyon-Caen, sous Paris, 28 janv. 1868 (S. 1869.2.105. — P. 1869.468). Mais on peut valablement stipuler dans un acte de société civile que chaque associé pourra céder sa part d'intérêt, et que, par suite de cette cession, il sera dégagé de l'obligation de contribuer aux dettes sociales, même contractées antérieurement à la cession. V. Paris, 28 janv. 1868, précité, et la note de M. Ch. Lyon-Caen. Adde, MM. Beudant, Revue crit., t. 34, p. 149; Aubry et Rau, t. 4, p. 559, § 381. L'arrêt de Paris, 28 janv. 1868, précité, juge même que la clause dont s'agit est opposable aux tiers, par cela seul qu'elle se trouve inscrite dans l'acte social. Mais ce point est controversé. V. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous l'arrêt. D'après M. Ch. Lyon-Caen, la clause n'est opposable
1861). Le cédant reste notamment obligé envers les créanciers sociaux. V. la note de M. Ch. Lyon-Caen, sous Paris, 28 janv. 1868 (S. 1869.2.105. — P. 1869.468). Mais on peut valablement stipuler dans un acte de société civile que chaque associé pourra céder sa part d'intérêt, et que, par suite de cette cession, il sera dégagé de l'obligation de contribuer aux dettes sociales, même contractées antérieurement à la cession. V. Paris, 28 janv. 1868, précité, et la note de M. Ch. Lyon-Caen. Adde, MM. Beudant, Revue crit., t. 34, p. 149; Aubry et Rau, t. 4, p. 559, § 381. L'arrêt de Paris, 28 janv. 1868, précité, juge même que la clause dont s'agit est opposable aux tiers, par cela seul qu'elle se trouve inscrite dans l'acte social. Mais ce point est controversé. V. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous l'arrêt. D'après M. Ch. Lyon-Caen, la clause n'est opposable aux tiers que tout autant que les associés leur en ont fait la déclaration expresse en contractant avec eux. V. Cass. 21 févr. 1883 (S. 1884.1.361. — P. 1884.1.929). V. en outre la note suivante. Quoi qu'il en soit, la clause qui exonère l'associé cédant du passif social pour le passé doit, par cela même qu'elle déroge au droit commun, être claire et formelle. Une clause portant, comme dans l'espèce, que la société ne reconnaît "qu'un seul propriétaire des actions", n'est ni assez claire ni assez formelle pour qu'on puisse en induire l'exonération du cédant, par la substitution du cessionnaire au cédant dans les obligations de celui-ci à l'égard des tiers. Le 1re PART. — 22 170 1re PARTE. porter la clause à leur connaissance (1) (Id.). — Rés. par la Cour d'appel. La clause portant que « la société se compose d'un nombre déterminé d'actions exemples d'aucun appel de fonds », s'applique à la limitation du capital social, et signifie seulement que le capital est irrévocablement fixé, et non que les actionnaires sont affranchis de la responsabilité des emprunts contractés en personne ou par mandataire (2) (ld.). — Id. Une pareille décision rentre dans les limites du pouvoir souverain
passé doit, par cela même qu'elle déroge au droit commun, être claire et formelle. Une clause portant, comme dans l'espèce, que la société ne reconnaît "qu'un seul propriétaire des actions", n'est ni assez claire ni assez formelle pour qu'on puisse en induire l'exonération du cédant, par la substitution du cessionnaire au cédant dans les obligations de celui-ci à l'égard des tiers. Le 1re PART. — 22 170 1re PARTE. porter la clause à leur connaissance (1) (Id.). — Rés. par la Cour d'appel. La clause portant que « la société se compose d'un nombre déterminé d'actions exemples d'aucun appel de fonds », s'applique à la limitation du capital social, et signifie seulement que le capital est irrévocablement fixé, et non que les actionnaires sont affranchis de la responsabilité des emprunts contractés en personne ou par mandataire (2) (ld.). — Id. Une pareille décision rentre dans les limites du pouvoir souverain d'interprétation des juges du fait (3) (Id). (Beaucourt C. Liquid. de la Société de Ferfay et Ames). 8 avril 1883, jugement du tribunal civil de Béthune qui expose suffisamment les faits de la cause : — « Le Tribunal; — Attendu que la Société civile de Ferfay et Ames, constituée en 1853, suivant acte déposé en l'étude de Me Druon, notaire à Douai, au capital de 3 millions, divisé en 2400 actions, a été dissoute le 20 déc. 1880, et que Caplain a été nommé liquidateur, avec mission de réaliser l'actif et de payer les dettes sociales; qu'après la vente des immeubles et approvisionnements de la mine, après la réalisation de tout l'actif social et l'établissement du passif, le liquidateur réclame aux actionnaires un rapport provisionnel de 1500 fr. par chaque action, chiffre fixé par arrêt de la Cour d'appel de Douai, du 23 août 1883, pour éteindre le déficit, s'élevant à 4,855,763 fr. 64; — Attendu que Beaucourt, actionnaire de ladite Comp., a transféré le 4 avril 1878, au prix de 10 fr. par titre, à une demoiselle Céline M..., vingt-cinq actions;—Attendu que, malgré les perquisitions faites et constatées par deux procès-verbaux de Choppin, huissier à Paris, des 19
en 1853, suivant acte déposé en l'étude de Me Druon, notaire à Douai, au capital de 3 millions, divisé en 2400 actions, a été dissoute le 20 déc. 1880, et que Caplain a été nommé liquidateur, avec mission de réaliser l'actif et de payer les dettes sociales; qu'après la vente des immeubles et approvisionnements de la mine, après la réalisation de tout l'actif social et l'établissement du passif, le liquidateur réclame aux actionnaires un rapport provisionnel de 1500 fr. par chaque action, chiffre fixé par arrêt de la Cour d'appel de Douai, du 23 août 1883, pour éteindre le déficit, s'élevant à 4,855,763 fr. 64; — Attendu que Beaucourt, actionnaire de ladite Comp., a transféré le 4 avril 1878, au prix de 10 fr. par titre, à une demoiselle Céline M..., vingt-cinq actions;—Attendu que, malgré les perquisitions faites et constatées par deux procès-verbaux de Choppin, huissier à Paris, des 19 juill. et 24 nov. 1881, le liquidateur n'a pu découvrir le domicile réel de Céline Céline prétendue acquéreur;— Attendu que vainement Beaucourt discute la recevabilité de l'action du liquidateur, et soutient en outre que cette action est mal fondée; " Sur la recevabilité; — Attendu qu'aux termes de ses statuts, la Société de Ferfay et Ames est purement civile (art. 1er); qu'elle n'est pas dissoute par la renonciation volontaire des actionnaires (art. 3); qu'elle continue d'exister jusqu'à la dissolution et la mise en liquidation décidées par l'assemblée générale dans les termes et conditions de l'art. 29;— Attendu que, si l'art. 4 autorise le transfert des actions à un cessionnaire et porte que la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'actions, aucune clause des statuts ne stipule que l'associé qui aura opéré ce transfert sera libéré à l'égard des tiers ou à l'égard des autres associés de sa part dans les dettes et engagements sociaux antérieurs à ce transfert; que la poursuite de Caplain est un des actes du partage ou de la liquidation définitive qui doit suivre la dissolution de la société, et qu'elle a pour but de fixer la part contributive de chacun dans les dettes sociales et d'éteindre
la Société de Ferfay et Ames est purement civile (art. 1er); qu'elle n'est pas dissoute par la renonciation volontaire des actionnaires (art. 3); qu'elle continue d'exister jusqu'à la dissolution et la mise en liquidation décidées par l'assemblée générale dans les termes et conditions de l'art. 29;— Attendu que, si l'art. 4 autorise le transfert des actions à un cessionnaire et porte que la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'actions, aucune clause des statuts ne stipule que l'associé qui aura opéré ce transfert sera libéré à l'égard des tiers ou à l'égard des autres associés de sa part dans les dettes et engagements sociaux antérieurs à ce transfert; que la poursuite de Caplain est un des actes du partage ou de la liquidation définitive qui doit suivre la dissolution de la société, et qu'elle a pour but de fixer la part contributive de chacun dans les dettes sociales et d'éteindre le passif; que le seul moyen efficace d'arriver à ce résultat de liquider et déterminer la part contributive de chacun dans les dettes sociales et d'éteindre le passif, est évidemment, après la distribution effectuée aux mains des ayants droit des premiers éléments de l'actif social réalisé, de réclamer à tous les débiteurs du passif social leur part contributive dans ce passif; « Au fond; — Attendu que la Société de Ferfay et Ames, étant civile, chacun de tous ses actionnaires est tenu des dettes sociales, conformément aux art. 1853, 1855, 1859, 1862, 1863, 1864 et 1868, C. civ.; qu'il n'importe que le capital social ait été divisé en un très grand nombre d'actions, pour la transmission desquelles de larges facilités aient été données, la société étant, de par la loi, son objet et ses statuts, restée essentiellement civile et régie comme telle par les art. sus-visés; —Attendu qu'il est aussi de principe que la cession faite par un associé de sa part ou action sociale dans une société civile n'a d'effet qu'entre le cédant et le cessionnaire, et qu'au regard des autres associés comme au regard des tiers, le cédant reste soumis aux engagements sociaux, et tenu pour sa part
les débiteurs du passif social leur part contributive dans ce passif; « Au fond; — Attendu que la Société de Ferfay et Ames, étant civile, chacun de tous ses actionnaires est tenu des dettes sociales, conformément aux art. 1853, 1855, 1859, 1862, 1863, 1864 et 1868, C. civ.; qu'il n'importe que le capital social ait été divisé en un très grand nombre d'actions, pour la transmission desquelles de larges facilités aient été données, la société étant, de par la loi, son objet et ses statuts, restée essentiellement civile et régie comme telle par les art. sus-visés; —Attendu qu'il est aussi de principe que la cession faite par un associé de sa part ou action sociale dans une société civile n'a d'effet qu'entre le cédant et le cessionnaire, et qu'au regard des autres associés comme au regard des tiers, le cédant reste soumis aux engagements sociaux, et tenu pour sa part et portion du passif existant au moment de sa retraite, la cession consentie par lui n'ayant et ne pouvant avoir d'autre résultat que de le soustraire aux charges et aux dettes qui seraient contractées dans l'avenir; que vainement Beaucourt prétendrait que le transfert aurait opéré à son profit novation, puisqu'il n'a été déchargé ni par les créanciers à raison de sa responsabilité dans les dettes sociales, ni par la société et les autres associés à raison de sa part contributive dans le passif; qu'en l'espèce, la novation, qui du reste ne se présume pas, ne résulte pas des statuts, et que le transfert est une simple formalité licite, constatant uniquement la déclaration du cédant et du cessionnaire, à laquelle la société ne peut se soustraire, mais qui, surtout dans le silence des statuts à cet égard, ne peut avoir pour effet de changer les obligations ou droits antérieurs, soit de la société et des créanciers à l'égard des associés cédants, soit de ceux-ci à l'égard des autres associés; — Attendu que vainement encore Beaucourt excipe de la clause statutaire de 1853 (art.3), portant que la société se compose de deux mille quatre cents actions exemptes d'aucun appel de fonds; que
n'a été déchargé ni par les créanciers à raison de sa responsabilité dans les dettes sociales, ni par la société et les autres associés à raison de sa part contributive dans le passif; qu'en l'espèce, la novation, qui du reste ne se présume pas, ne résulte pas des statuts, et que le transfert est une simple formalité licite, constatant uniquement la déclaration du cédant et du cessionnaire, à laquelle la société ne peut se soustraire, mais qui, surtout dans le silence des statuts à cet égard, ne peut avoir pour effet de changer les obligations ou droits antérieurs, soit de la société et des créanciers à l'égard des associés cédants, soit de ceux-ci à l'égard des autres associés; — Attendu que vainement encore Beaucourt excipe de la clause statutaire de 1853 (art.3), portant que la société se compose de deux mille quatre cents actions exemptes d'aucun appel de fonds; que cette clause n'a point la portée ou la signification que Beaucourt voudrait lui attribuer, et ne saurait avoir pour effet d'affranchir les associés de leur responsabilité personnelle dans ces objets établie; que la clause dont il est argué signifie uniquement que le capital social est irrévocablement fixé, que les associés, réglant ainsi leurs rapports entre eux et adversativement à la société, se sont interdit toute augmentation du capital; qu'au surplus, cette clause eût-elle le sens excessif que veut lui donner Beaucourt, ne serait pas opposable aux tiers à qui les statuts non publiés sont inconnus, et qui n'ont pas à s'inquiéter du montant du capital social d'une société civile, puisqu'ils sont garantis par la responsabilité indéfinie et personnelle des actionnaires qui, soit par eux-mêmes, soit par leurs associés mandataires réunis en assemblée générale, ont voté et autorisé les engagements sociaux contractés envers ces tiers, à moins qu'en traitant ou en autorisant à traiter avec ceux-ci, l'associé (ce qui n'existe pas en l'espèce) n'ait pris le soin de porter la clause dont s'agit à leur connaissance, et de déclarer qu'il entendait ne s'obliger envers eux que jusqu'à concurrence de sa mise sociale; — Attendu que, lors du transfert dont excipe Beaucourt,
réglant ainsi leurs rapports entre eux et adversativement à la société, se sont interdit toute augmentation du capital; qu'au surplus, cette clause eût-elle le sens excessif que veut lui donner Beaucourt, ne serait pas opposable aux tiers à qui les statuts non publiés sont inconnus, et qui n'ont pas à s'inquiéter du montant du capital social d'une société civile, puisqu'ils sont garantis par la responsabilité indéfinie et personnelle des actionnaires qui, soit par eux-mêmes, soit par leurs associés mandataires réunis en assemblée générale, ont voté et autorisé les engagements sociaux contractés envers ces tiers, à moins qu'en traitant ou en autorisant à traiter avec ceux-ci, l'associé (ce qui n'existe pas en l'espèce) n'ait pris le soin de porter la clause dont s'agit à leur connaissance, et de déclarer qu'il entendait ne s'obliger envers eux que jusqu'à concurrence de sa mise sociale; — Attendu que, lors du transfert dont excipe Beaucourt, tous les emprunts formant le passif dont le liquidateur lui réclame sa part contributive avaient été votés, soit par Beaucourt, soit par ceux de ses associés à qui il avait donné mandat de les contracter et voter au nom de la société, c'est-à-dire par l'assemblée générale délibérant régulièrement et valablement; — Par ces motifs; — Condamne Beaucourt, etc. Appel par Beaucourt; et, le 18 juin 1883, arrêt de la Cour de Douai, ainsi conçu: — « La Cour; — En ce qui touche la recevabilité de la demande du liquidateur intimé: — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu que l'appelant appuie encore son exception d'irrecevabilité, soit sur l'anéantissement absolu de la qualité d'actionnaire chez Beaucourt, par suite de la cession de ses actions, ce qui l'aurait dégagé de toutes obligations procédant de cette qualité, soit sur les statuts sociaux, qui limitent les obligations des actionnaires au seul montant de leur mise, en déclarant les actions exemptes de tout appel de fonds, d'où le liquidateur n'a pu agir contre lui en contradiction avec ces dispositions du statut social; — Mais attendu que les présents de la clause paraît être plutôt que la société, tout en admettant le transfert des
— Par ces motifs; — Condamne Beaucourt, etc. Appel par Beaucourt; et, le 18 juin 1883, arrêt de la Cour de Douai, ainsi conçu: — « La Cour; — En ce qui touche la recevabilité de la demande du liquidateur intimé: — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu que l'appelant appuie encore son exception d'irrecevabilité, soit sur l'anéantissement absolu de la qualité d'actionnaire chez Beaucourt, par suite de la cession de ses actions, ce qui l'aurait dégagé de toutes obligations procédant de cette qualité, soit sur les statuts sociaux, qui limitent les obligations des actionnaires au seul montant de leur mise, en déclarant les actions exemptes de tout appel de fonds, d'où le liquidateur n'a pu agir contre lui en contradiction avec ces dispositions du statut social; — Mais attendu que les présents de la clause paraît être plutôt que la société, tout en admettant le transfert des actions, n'admet pas que l'action transférée repose sur plusieurs têtes: en d'autres termes, l'action ne doit avoir qu'un titulaire. Il y a là du reste une question d'interprétation de la clause, question dont la solution est donnée souverainement par les juges de fait. V. à cet égard, sur le pouvoir des juges en matière d'interprétation des actes de société, Cass. 1er mars 1882 (S. 1884.1.231. — P. 1884.1.550), et le renvoi. Les membres d'une société civile ne sauraient être affranchis par une clause de l'acte social de l'obligation, que l'art. 1863, C. civ., leur impose, d'acquitter, chacun pour sa part, les dettes sociales; une clause de l'acte social stipulant que les créanciers n'auraient pour gage que les biens dépendant de la société n'est pas opposable aux tiers. La clause n'est opposable aux tiers que tout autant que ceux-ci, en traitant avec la société, l'ont connue et acceptée, et ont ainsi consenti à faire remise aux associés de leur responsabilité personnelle. V. Cass. 21 févr. 1883 (S. 1884.1.361.— P. 1884.1.929). V. au surplus la note de M. Labbé sous cet arrêt. La clause d'exonération, étant dérogatoire au droit commun, doit être claire et formelle. Or, tel n'était pas dans l'espèce le
des juges en matière d'interprétation des actes de société, Cass. 1er mars 1882 (S. 1884.1.231. — P. 1884.1.550), et le renvoi. Les membres d'une société civile ne sauraient être affranchis par une clause de l'acte social de l'obligation, que l'art. 1863, C. civ., leur impose, d'acquitter, chacun pour sa part, les dettes sociales; une clause de l'acte social stipulant que les créanciers n'auraient pour gage que les biens dépendant de la société n'est pas opposable aux tiers. La clause n'est opposable aux tiers que tout autant que ceux-ci, en traitant avec la société, l'ont connue et acceptée, et ont ainsi consenti à faire remise aux associés de leur responsabilité personnelle. V. Cass. 21 févr. 1883 (S. 1884.1.361.— P. 1884.1.929). V. au surplus la note de M. Labbé sous cet arrêt. La clause d'exonération, étant dérogatoire au droit commun, doit être claire et formelle. Or, tel n'était pas dans l'espèce le caractère de la clause portant que la société se composait d'actions « exemptes d'aucun appel de fonds ». Une pareille clause signifie seulement que le capital social est irrévocablement fixé, et non pas que les associés sont affranchis de toute responsabilité personnelle. D'ailleurs, il y a là encore une question d'interprétation de la clause, question qui est souverainement décidée par les juges du fond. V. Cass. 1er mars 1882 (S. 1884. 1.231. — P. 1884.1.550), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 171 Jièmes juges ont repoussé le premier moyen empreint des effets de la cession d'actions, en fixant la portée de l'art. 4 des statuts (deuxième motif du jugement sur la recevabilité); « Sur le deuxième moyen: — Attendu, d'une part, que la délibération du 23 déc. 1880, dont la régularité n'est pas et ne peut être contestée, donne au liquidateur le mandat de réclamer des actionnaires leur part contributive à l'effet d'éteindre le passif; que, d'autre part, les premiers juges démontrent que, si les actionnaires ne devaient que le montant de leur mise, les actions étant exemptes de tout appel de fonds, il ne pouvait s'ensuivre que ces derniers fussent affranchis de la responsabilité des emprunts
d'interprétation de la clause, question qui est souverainement décidée par les juges du fond. V. Cass. 1er mars 1882 (S. 1884. 1.231. — P. 1884.1.550), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 171 Jièmes juges ont repoussé le premier moyen empreint des effets de la cession d'actions, en fixant la portée de l'art. 4 des statuts (deuxième motif du jugement sur la recevabilité); « Sur le deuxième moyen: — Attendu, d'une part, que la délibération du 23 déc. 1880, dont la régularité n'est pas et ne peut être contestée, donne au liquidateur le mandat de réclamer des actionnaires leur part contributive à l'effet d'éteindre le passif; que, d'autre part, les premiers juges démontrent que, si les actionnaires ne devaient que le montant de leur mise, les actions étant exemptes de tout appel de fonds, il ne pouvait s'ensuivre que ces derniers fussent affranchis de la responsabilité des emprunts contractés par eux, soit personnellement, soit par mandataire; « Au fond; — Adoptant les motifs exprimés dans le jugement; — Par ces motifs; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par M. Beaucourt. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation ou fausse application des art. 1843 et suiv., C. civ., de l'art. 1984 du même Code, et des règles du mandat, de l'art. 1134, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare formellement que l'assemblée générale de la Société houillère de Ferfay, par sa délibération du 23 déc. 1880, a nommé le sieur Caplain liquidateur de ladite société, et a donné à ce liquidateur le mandat de réclamer des actionnaires leur part contributive à l'effet d'éteindre le passif social; que ce motif explique suffisamment que le sieur Caplain agissait en qualité de mandataire, en vertu des pouvoirs que les actionnaires, réunis en assemblée générale, lui avaient conférés, conformément à l'art. 29 des statuts de 1866; que l'arrêt n'a donc point violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en repoussant la fin de non recevoir opposée par Beaucourt, sans s'expliquer sur la qualité