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la loi du 3 juill. 1877 et 74 du décret du 2 août 1877 (3) (L. 3 juill. 1877, art. 37 et 52 ; Décr. 2 août 1877, art. 74), 17 mars 1885, jugement du tribunal correctionnel de Béziers, ainsi conçu : — « Attendu que Genieys a été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre à la prévention d'avoir, le 16 janv. 1885, à Bessan, étant propriétaire d'animaux susceptibles d'être recensés, négligé de faire sa déclaration à la mairie de cette localité, et d'avoir ainsi violé l'art. 51 de la loi du 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires ; — Attendu qu'il résulte des débats que Genieys a fait la déclaration prescrite par la loi, à la date du 3 janv. 1885 ; qu'ainsi, il n'a point formellement contrevenu aux dispositions du titre 8 de la loi précitée, notamment à l'art. 37, qui se limite à fixer au 16 janv. la clôture des opérations relatives au recensement des animaux nécessaires à la mobilisation ; qu'il n'est point justifié par le ministère public que M. le maire de la commune de Bessan se soit conformé aux dispositions de l'art. 76 du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ; qu'en l'absence de tout avertissement de la part du maire, le sieur Genieys n'a point encouru — L'argument repose sur une confusion, et il n'est pas besoin, croyons-nous, des efforts grammaticaux que fait notre arrêt pour le réfuter ; il fait dire à l'art. 10 ce qu'il ne dit pas. « Le jugement ou l'arrêt, dit ce texte, prononcera la relégation en même temps que la peine principale : il visera expressément les condamnations antérieures par suite desquelles elle sera applicable ». Ce qui veut dire simplement que, une seule condamnation ne suffisant pas, la condamnation qui prononce la relégation aura dû être précédée de condamnations antérieures pour que la relégation soit applicable, et que le jugement devra viser ces condamnations. À la vérité, dans le cas prévu par le § 1er de l'art. 4, il suffira d'une seule condamnation antérieure,
d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ; qu'en l'absence de tout avertissement de la part du maire, le sieur Genieys n'a point encouru — L'argument repose sur une confusion, et il n'est pas besoin, croyons-nous, des efforts grammaticaux que fait notre arrêt pour le réfuter ; il fait dire à l'art. 10 ce qu'il ne dit pas. « Le jugement ou l'arrêt, dit ce texte, prononcera la relégation en même temps que la peine principale : il visera expressément les condamnations antérieures par suite desquelles elle sera applicable ». Ce qui veut dire simplement que, une seule condamnation ne suffisant pas, la condamnation qui prononce la relégation aura dû être précédée de condamnations antérieures pour que la relégation soit applicable, et que le jugement devra viser ces condamnations. À la vérité, dans le cas prévu par le § 1er de l'art. 4, il suffira d'une seule condamnation antérieure, et l'art. 10 parle, au pluriel, des condamnations antérieures; la loi a statué de ce qu'on pléthore, et visé tous les cas. Voilà tout. 2° Le second motif invoqué était que la condamnation prononcée par le même jugement n'est pas définitive, et qu'une condamnation qui n'est pas passée en force de chose jugée ne peut servir de base à la relégation, pas plus qu'à la récidive. — Mais, de deux choses l'une : ou le jugement de condamnation sera infirmé, et la peine accessoire tombera avec la peine principale; ou il sera confirmé et la relégation ne sera appliquée qu'à un individu ayant encouru le nombre de condamnations définitives exigé par la loi. Il y a, à notre avis, un argument de texte qui tranche la question. L'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 porte : « Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit et dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants : 1° deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion ; 2° une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, etc. ».
de chose jugée ne peut servir de base à la relégation, pas plus qu'à la récidive. — Mais, de deux choses l'une : ou le jugement de condamnation sera infirmé, et la peine accessoire tombera avec la peine principale; ou il sera confirmé et la relégation ne sera appliquée qu'à un individu ayant encouru le nombre de condamnations définitives exigé par la loi. Il y a, à notre avis, un argument de texte qui tranche la question. L'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 porte : « Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit et dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants : 1° deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion ; 2° une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, etc. ». Or, si l'interprétation que nous combattons était vraie, il faudrait ajouter, dans tous les cas, une condamnation de plus. Sic, M. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 2. (1) V. en ce sens, F. Hélie, Instr. crim., t. 6, n. 3011, p. 773. D'après Morin, au contraire, le délai « se compte du jour de la prononciation. si le jugement est contradictoire, et seulement de celui de la signification, s'il a été rendu par défaut » (Rép.-de dr. crim., t. 1er, v° Appel, n. 20). — Rappelons d'ailleurs que l'appel du procureur général, qui n'a pas été notifié en temps utile, est nul d'une nullité d'ordre public, qui peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation et suppléée d'office. V. Gaz. 31 juill. 1874 (S. 1874.1.498. — P. 1874.1255), et le renvoi. (2-3) La Cour de Bourges a jugé au contraire, par arrêt du 9 mai 1878 (S. 1878.2.237. — P. 1878.987), que le délai dans lequel les propriétaires de chevaux et mulets étaient tenus de faire leur déclaration n'avait pas été fixé par la loi du 3 juill. 1877, et qu'il avait pu être légalement déterminé par le décret du 2 août 1877, aux
« se compte du jour de la prononciation. si le jugement est contradictoire, et seulement de celui de la signification, s'il a été rendu par défaut » (Rép.-de dr. crim., t. 1er, v° Appel, n. 20). — Rappelons d'ailleurs que l'appel du procureur général, qui n'a pas été notifié en temps utile, est nul d'une nullité d'ordre public, qui peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation et suppléée d'office. V. Gaz. 31 juill. 1874 (S. 1874.1.498. — P. 1874.1255), et le renvoi. (2-3) La Cour de Bourges a jugé au contraire, par arrêt du 9 mai 1878 (S. 1878.2.237. — P. 1878.987), que le délai dans lequel les propriétaires de chevaux et mulets étaient tenus de faire leur déclaration n'avait pas été fixé par la loi du 3 juill. 1877, et qu'il avait pu être légalement déterminé par le décret du 2 août 1877, aux termes duquel cette déclaration doit avoir lieu avant le 1er janv. de chaque année; elle a en conséquence déclaré passibles des peines portées par l'art. 52 de la loi précitée le propriétaire qui n'a pas fait sa déclaration avant le 1er janv. V. la note sous cet arrêt. IIe PARTIE. peines édictées par le texte visé dans la citation, en ne faisant qu'après le 1er janv. déclaration des chevaux ou mulets en sa possession, etc. » Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la loi du 3 juill. 1877, au 16 janv. la limite extrême du délai imparti aux propriétaires de chevaux, mules et mulets, pour mettre le maire en mesure de procéder au recensement desdits animaux ; — Attendu que l'inobservation de cette formalité dans ledit délai entraîne contre le propriétaire des chevaux, mules ou mulets non recensés, une pénalité variant entre 25 et 1000 fr. d'amende ; — Attendu que le décret de règlementation, rendu sous la date du 2 août 1877, ne paraît pas avoir pour but de modifier la loi du 3 juill., dont il n'abroge pas les dispositions ni tacitement ni expressément ; qu'il a simplement pour objet de faciliter
peines édictées par le texte visé dans la citation, en ne faisant qu'après le 1er janv. déclaration des chevaux ou mulets en sa possession, etc. » Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la loi du 3 juill. 1877, au 16 janv. la limite extrême du délai imparti aux propriétaires de chevaux, mules et mulets, pour mettre le maire en mesure de procéder au recensement desdits animaux ; — Attendu que l'inobservation de cette formalité dans ledit délai entraîne contre le propriétaire des chevaux, mules ou mulets non recensés, une pénalité variant entre 25 et 1000 fr. d'amende ; — Attendu que le décret de règlementation, rendu sous la date du 2 août 1877, ne paraît pas avoir pour but de modifier la loi du 3 juill., dont il n'abroge pas les dispositions ni tacitement ni expressément ; qu'il a simplement pour objet de faciliter les opérations imposées aux maires, en invitant les propriétaires de chevaux, mules et mulets, à faire leur déclaration avant le 1er janv., mais qu'il ne contient aucune disposition pénale contre les contrevenants à cette injonction; que le législateur l'a si bien voulu ainsi qu'il prescrit aux maires, à partir du 1er janv. et jusqu'au 16 du même mois, l'obligation d'inscrire d'office les animaux qui n'auront pas été l'objet d'une déclaration antérieurement à cette date ; — Attendu que, dans l'espèce, G... n'ayant pas fait de déclaration avant le 1er, janv., il n'était passible d'aucune peine à raison de cette omission jusqu'au 15 du même mois ; que le fait d'avoir d'abord déclaré, le 3 janv., ses chevaux, mules et mulets, le place d'ailleurs en dehors de toute critique ; — Par ces motifs, etc. Du 16 mai 1885. — C. Montpellier, ch. corr. ALGER 7 décembre 1885. CHOSE JUGÉE, SOLIDARITÉ, DÉBITEUR, CAUTION. La chose jugée entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires sur un moyen commun à tous les débiteurs est opposable aux autres codébiteurs (1) (C. civ., 1203, 1208, 1351). L'engagement de la caution solidaire se réglant par les principes établis pour les dettes solidaires, il s'ensuit que
1er janv. et jusqu'au 16 du même mois, l'obligation d'inscrire d'office les animaux qui n'auront pas été l'objet d'une déclaration antérieurement à cette date ; — Attendu que, dans l'espèce, G... n'ayant pas fait de déclaration avant le 1er, janv., il n'était passible d'aucune peine à raison de cette omission jusqu'au 15 du même mois ; que le fait d'avoir d'abord déclaré, le 3 janv., ses chevaux, mules et mulets, le place d'ailleurs en dehors de toute critique ; — Par ces motifs, etc. Du 16 mai 1885. — C. Montpellier, ch. corr. ALGER 7 décembre 1885. CHOSE JUGÉE, SOLIDARITÉ, DÉBITEUR, CAUTION. La chose jugée entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires sur un moyen commun à tous les débiteurs est opposable aux autres codébiteurs (1) (C. civ., 1203, 1208, 1351). L'engagement de la caution solidaire se réglant par les principes établis pour les dettes solidaires, il s'ensuit que la chose jugée entre le créancier et la caution est opposable au débiteur avec lequel la caution s'est engagée solidairement (2) (C. civ., 1203, 1208, 1351, 2021). (Deliot C. Broche et Garnier). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir dirigée par les époux Broche contre la tierce opposition de Deliot envers l'arrêt du 17 nov. 1884 : — Attendu que cet arrêt, confirmatif d'un jugement du tribunal civil d'Oran, du 17 déc. 1883, a statué entre les époux Broche et la Vve Garnier sur l'opposition dont cette dernière avait frappé un commandement signifié, le 29 juin de la même année, par les époux Broche tant au sieur Deliot qu'à ladite veuve ; que le tribunal et la Cour, par les décisions susvisées, ont débouté la dame Garnier de sa demande, tendant à la nullité dudit commandement, à la validité des offres réelles par elle faites en sa qualité de caution solidaire de Deliot, et à la mainlevée de l'hypothèque par elle fournie en cette même qualité ; — Attendu que Deliot, qui aurait pu, de même que sa caution, frapper d'opposition ce commandement, ou tout au moins intervenir dans l'instance engagée entre sa belle-mère et les
tierce opposition de Deliot envers l'arrêt du 17 nov. 1884 : — Attendu que cet arrêt, confirmatif d'un jugement du tribunal civil d'Oran, du 17 déc. 1883, a statué entre les époux Broche et la Vve Garnier sur l'opposition dont cette dernière avait frappé un commandement signifié, le 29 juin de la même année, par les époux Broche tant au sieur Deliot qu'à ladite veuve ; que le tribunal et la Cour, par les décisions susvisées, ont débouté la dame Garnier de sa demande, tendant à la nullité dudit commandement, à la validité des offres réelles par elle faites en sa qualité de caution solidaire de Deliot, et à la mainlevée de l'hypothèque par elle fournie en cette même qualité ; — Attendu que Deliot, qui aurait pu, de même que sa caution, frapper d'opposition ce commandement, ou tout au moins intervenir dans l'instance engagée entre sa belle-mère et les époux Broche, n'a fait ni l'un ni l'autre ; mais que, comme débiteur principal, soumis à l'action récursoire de la Vve Garnier, en cas d'exécution des condamnations prononcées contre celle-ci, il a cru devoir attaquer par la voie de la tierce opposition l'arrêt du 17 nov. 1884, et, remettant en question les divers points du litige tranchés par cette décision, conclure notamment à l'inexigibilité du capital de la rente, déclaré exigible par l'arrêt ; que c'est sur la recevabilité de cette demande qu'il s'agit de statuer ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 474, C. proc., la tierce opposition de Deliot ne pourrait être formée que si l'arrêt du 17 nov. 1884 avait préjudicié à ses droits sans qu'il y eût été représenté ; mais que Deliot n'est pas un tiers par rapport à la Vve Garnier, qui est sa caution solidaire ; que l'art. 2021, C. civ. dispose que, dans le cas de cautionnement solidaire comme dans le cas où la caution renonce au bénéfice de discussion, l'engagement qu'elle a pris simultanément avec le débiteur se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ; que, par ces dispositions, la loi a virtuellement assimilé l'obligé
question les divers points du litige tranchés par cette décision, conclure notamment à l'inexigibilité du capital de la rente, déclaré exigible par l'arrêt ; que c'est sur la recevabilité de cette demande qu'il s'agit de statuer ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 474, C. proc., la tierce opposition de Deliot ne pourrait être formée que si l'arrêt du 17 nov. 1884 avait préjudicié à ses droits sans qu'il y eût été représenté ; mais que Deliot n'est pas un tiers par rapport à la Vve Garnier, qui est sa caution solidaire ; que l'art. 2021, C. civ. dispose que, dans le cas de cautionnement solidaire comme dans le cas où la caution renonce au bénéfice de discussion, l'engagement qu'elle a pris simultanément avec le débiteur se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ; que, par ces dispositions, la loi a virtuellement assimilé l'obligé principal, tout aussi bien que la caution, à un débiteur engagé dans les liens de la solidarité; que, dès lors, la question de savoir si la tierce opposition de Deliot est valable n'est autre que la question de savoir si une décision de justice rendue au profit du créancier contre l'un des débiteurs solidaires a ou n'a pas l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des codébiteurs ; que l'affirmative se dégage du texte et de l'esprit des art. 1197, 1200, 1203, 1206 et suivants du Code civil ; qu'il est certain que, par cela seul que des codébiteurs s'engagent solidairement à la même dette, ils se constituent, suivant les expressions de Merlin, mandataires l'un de l'autre pour la payer, et, par suite, pour se représenter mutuellement dans tous les actes et dans toutes les procédures qui tendraient à les faire payer, et pour faire valoir, dans l'intérêt commun, tous les moyens qu'ils pourraient avoir de s'exempter de la payer ; que cette doctrine est non seulement juridique, mais qu'elle évite la multiplicité des contestations et des frais, ainsi que la contrariété des décisions judiciaires ; qu'il y a lieu de l'appliquer à la cause, en décidant que Deliot a été
l'un des débiteurs solidaires a ou n'a pas l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des codébiteurs ; que l'affirmative se dégage du texte et de l'esprit des art. 1197, 1200, 1203, 1206 et suivants du Code civil ; qu'il est certain que, par cela seul que des codébiteurs s'engagent solidairement à la même dette, ils se constituent, suivant les expressions de Merlin, mandataires l'un de l'autre pour la payer, et, par suite, pour se représenter mutuellement dans tous les actes et dans toutes les procédures qui tendraient à les faire payer, et pour faire valoir, dans l'intérêt commun, tous les moyens qu'ils pourraient avoir de s'exempter de la payer ; que cette doctrine est non seulement juridique, mais qu'elle évite la multiplicité des contestations et des frais, ainsi que la contrariété des décisions judiciaires ; qu'il y a lieu de l'appliquer à la cause, en décidant que Deliot a été représenté par la Vve Garnier, sa belle-mère, lors de l'arrêt du 17 nov. 1884, et qu'en conséquence, il ne peut y former tierce opposition ; que la présente solution s'impose d'autant plus, dans l'espèce, que Deliot ne produit aucun argument nouveau, et ne relève aucun fait personnel de nature à modifier la situation réglée par le premier débat ; — Par ces motifs ; — Déclare Deliot non recevable dans sa tierce opposition envers l'arrêt du 17 nov. 1884, rendu à l'encontre de la dame Garnier, sa caution solidaire et hypothécaire, aux termes du contrat du 17 juin 1877 ; — L'en déboute, etc. Du 7 déc. 1885. — C. Alger, 1re ch. — MM. Puech, prés. ; Dandonneau, av. gén. ; Chéronnet, Doudart de la Grée et Mallarmé, av. d'ailleurs avoir été rendu sur un moyen qui leur soit commun. V. la note précitée sous Cass. 28 déc. 1881. La Cour de cassation a décidé, d'une part, que la chose jugée entre le créancier et le débiteur principal est opposable à la caution solidaire. (V. Cass. 28 déc. 1881, précité) ; d'autre part, que la chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur avec
modifier la situation réglée par le premier débat ; — Par ces motifs ; — Déclare Deliot non recevable dans sa tierce opposition envers l'arrêt du 17 nov. 1884, rendu à l'encontre de la dame Garnier, sa caution solidaire et hypothécaire, aux termes du contrat du 17 juin 1877 ; — L'en déboute, etc. Du 7 déc. 1885. — C. Alger, 1re ch. — MM. Puech, prés. ; Dandonneau, av. gén. ; Chéronnet, Doudart de la Grée et Mallarmé, av. d'ailleurs avoir été rendu sur un moyen qui leur soit commun. V. la note précitée sous Cass. 28 déc. 1881. La Cour de cassation a décidé, d'une part, que la chose jugée entre le créancier et le débiteur principal est opposable à la caution solidaire. (V. Cass. 28 déc. 1881, précité) ; d'autre part, que la chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur avec lequel la caution s'est engagée solidairement. V. Cass. 1er déc. 1885, précité. La Cour suprême se fonde, pour décider ainsi, sur la disposition de l'art. 2021, C. civ., aux termes duquel l'effet de l'engagement de la caution solidaire se règle par les principes établis pour les dettes solidaires. V. à cet égard, Cass. 7 juin 1882 (S. 1882.1.321. — P. 1882.1. 774), et le rapport de M. le conseiller Lepelletier. Adde, Duranton, t. 18, n. 332. Or, la chose jugée entre le créancier et un des débiteurs solidaires étant, au moins d'après la dernière jurisprudence de la Cour suprême, opposable aux autres codébiteurs (V. la note qui précède), il s'ensuit que la chose jugée entre le créancier et le débiteur principal est opposable à la caution solidaire, et que, à l'inverse, la chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur principal. — Toutefois, un certain nombre d'auteurs contestent l'interprétation que donne la Cour de cassation à la disposition de l'art. 2021, C. civ. D'après ces auteurs, la disposition finale de l'art. 2021, « qui doit être entendue secundum subjectam materiam, n'a d'autre objet que de placer, au point de vue du droit de poursuite appartenant
cet égard, Cass. 7 juin 1882 (S. 1882.1.321. — P. 1882.1. 774), et le rapport de M. le conseiller Lepelletier. Adde, Duranton, t. 18, n. 332. Or, la chose jugée entre le créancier et un des débiteurs solidaires étant, au moins d'après la dernière jurisprudence de la Cour suprême, opposable aux autres codébiteurs (V. la note qui précède), il s'ensuit que la chose jugée entre le créancier et le débiteur principal est opposable à la caution solidaire, et que, à l'inverse, la chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur principal. — Toutefois, un certain nombre d'auteurs contestent l'interprétation que donne la Cour de cassation à la disposition de l'art. 2021, C. civ. D'après ces auteurs, la disposition finale de l'art. 2021, « qui doit être entendue secundum subjectam materiam, n'a d'autre objet que de placer, au point de vue du droit de poursuite appartenant au créancier, la caution solidaire sur la même ligne que le codébiteur solidaire, et de refuser à la première la faculté de se prévaloir, à l'instar de la caution simple, du bénéfice de discussion, dont ne jouit pas le second » (MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 675 § 423, note 7). V. dans le même sens, MM. Pont, Petits contr., t. 2, n. 13 et 163 ; Colmet de Sauterne (contin. de A.-M. Demante), Cours anal. de C. Civ., t. 8, n. 272 bis, III et IV ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 28, n. 206, p. 217 ; n. 290 et 305, p. 305. Comp. Cass. 18 juill. 1868 (S. 1866.1.429. — P. 1866.1173). Si l'on acceptait cette interprétation, il s'ensivrait que la caution solidaire devrait être traitée, au point de vue de l'autorité de la chose jugée, comme la caution simple. V. sur ce dernier point, la note sous Cass. 28 déc. 1881, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 81 POITIERS 7 décembre 1885. 1° ET 3° RENTE VIAGÈRE, INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, ARRÉRAGES, ÉVALUATION, VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ, CAPITAL À RÉSERVER. — 2° FAILLITE, CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE, INTÉRÊTS, ARRÉRAGES, INSCRIPTION, RENTE VIAGÈRE. 1° Les arrérages d'une rente viagère
423, note 7). V. dans le même sens, MM. Pont, Petits contr., t. 2, n. 13 et 163 ; Colmet de Sauterne (contin. de A.-M. Demante), Cours anal. de C. Civ., t. 8, n. 272 bis, III et IV ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 28, n. 206, p. 217 ; n. 290 et 305, p. 305. Comp. Cass. 18 juill. 1868 (S. 1866.1.429. — P. 1866.1173). Si l'on acceptait cette interprétation, il s'ensivrait que la caution solidaire devrait être traitée, au point de vue de l'autorité de la chose jugée, comme la caution simple. V. sur ce dernier point, la note sous Cass. 28 déc. 1881, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 81 POITIERS 7 décembre 1885. 1° ET 3° RENTE VIAGÈRE, INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, ARRÉRAGES, ÉVALUATION, VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ, CAPITAL À RÉSERVER. — 2° FAILLITE, CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE, INTÉRÊTS, ARRÉRAGES, INSCRIPTION, RENTE VIAGÈRE. 1° Les arrérages d'une rente viagère sont soumis à la limitation de l'art. 2151, C. civ. — En conséquence, le créancier-rentier ne peut être colloqué, à défaut d'inscription particulière prise pour les arrérages, que pour deux années et l'année courante (1) (C. civ., 2151). 2° Il importe peu que le débiteur de la rente viagère soit en état de faillite : la disposition de l'art. 445, C. comm., aux termes duquel le cours des intérêts des créances garanties par un privilège ou une hypothèque n'est pas suspendu par la faillite, ne déroge pas à l'art. 2151, C. civ., et le créancier n'a droit, malgré la faillite, à être colloqué que pour deux années d'arrérages et l'année courante (2) (C. civ., 2151 ; C. comm., 445). Le créancier hypothécaire conserve d'ailleurs le droit de prendre des inscriptions particulières pour les intérêts échus depuis la déclaration de faillite : l'art. 448, C. comm., qui ne permet d'inscrire les hypothèques que jusqu'au jour de la déclaration de faillite, ne s'applique qu'aux créances principales, et non aux intérêts ou arrérages d'une créance antérieurement inscrite (3) (C. civ., 2151 ; C. comm., 448). 3° Aucune disposition de loi n'oblige le créancier d'une rente viagère à évaluer, dans l'inscription hypothécaire, le capital