jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Dit que les dépens de première instance, dans lesquels seront compris les frais de référé, d’expertise et enquête, seront supportés moitié par Ponzo, moitié par la Compagnie La Paternelle et autres ; « Condamne la Compagnie La Paternelle et autres à l'amende et aux dépens de leur appel principal contre Lamberta et la Compagnie Le Nord, et aux dépens de l’appel incident de cette dernière, ainsi qu’aux dépens de rappel d’Abramovitz; « Condamne Ponzo à l’amende et aux dépens de son appel ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée sur l’appel d’Abramovitz; « Autorise la Compagnie Le Nord à retenir sur les sommes par elles dues et affectées au remboursement de la créance de la propriétaire ou des Compagnies subrogées le montant de tous les frais exposés par elle. » Observations. — Entre le propriétaire de l’immeuble ou l’assureur subrogé, d’une part, et l’assureur du locataire, d'autre part, il n’existe aucun lien contractuel : en principe, pour le propriétaire, l'assurance consentie au locataire est res inter alios acta. Cependant, même avant la loi du 19 février 1889, les Compagnies d’assurances exerçant un recours du chef du propriétaire ne se faisaient pas faute de mettre en cause les assureurs du risque locatif, prétendant se prévaloir des dispositions de l’article 1466 du Code civil, c’est-à-dire exercer les droits et actions du locataire, présumé leur débiteur en vertu du principe de responsabilité inscrit dans les articles 1733 et 1734. Les assureurs du risque locatif étaient fondés à répondre qu’en tout cas l’article 1166 n’autorise pas le propriétaire ou l’assureur subrogé à requérir directement à son profit une condamnation contre les assureurs du risque locatif. L’action oblique dérivant des dispositions de l’article 1166 ayant nécessairement le même objet que l’action qui serait exercée par le débiteur lui-même, ne pourrait tendre, en pareille circonstance, qu’à faire condamner l’assureur du risque locatif à « relever et indemniser » le locataire des conséquences du recours locatif exercé contre lui, ce qui n’équivaut point à faire prononcer contre l'assureur du risque locatif une condamnation au profit du propriétaire ou de l’assureur subrogé (Comparer ; Cassation (Ch. civ.),
risque locatif, prétendant se prévaloir des dispositions de l’article 1466 du Code civil, c’est-à-dire exercer les droits et actions du locataire, présumé leur débiteur en vertu du principe de responsabilité inscrit dans les articles 1733 et 1734. Les assureurs du risque locatif étaient fondés à répondre qu’en tout cas l’article 1166 n’autorise pas le propriétaire ou l’assureur subrogé à requérir directement à son profit une condamnation contre les assureurs du risque locatif. L’action oblique dérivant des dispositions de l’article 1166 ayant nécessairement le même objet que l’action qui serait exercée par le débiteur lui-même, ne pourrait tendre, en pareille circonstance, qu’à faire condamner l’assureur du risque locatif à « relever et indemniser » le locataire des conséquences du recours locatif exercé contre lui, ce qui n’équivaut point à faire prononcer contre l'assureur du risque locatif une condamnation au profit du propriétaire ou de l’assureur subrogé (Comparer ; Cassation (Ch. civ.), 30 octobre 1906, Dalloz, 1908.1.265, et Cassation (Ch. civ.), 5 décembre 1899, Dal., 1901.1.457). La loi du 19 février 1889 ayant créé une attribution spéciale des diverses indemnités dues au locataire, la Cour de cassation (arrêt du 27 juillet 1911, cité par le tribunal dans la partie du jugement relatée ci-dessus) a déduit de ses dispositions l’existence d’un droit propre, permettant au propriétaire ou à l’assureur subrogé d’agir par action directe contre l’assureur du locataire. Comme le fait remarquer M. le professeur Planiol (note insérée dans le Dalloz sous ce même arrêt) la Cour de cassation affirme l’existence de cette action plutôt qu’elle ne la démontre. Mais en même temps (si la Cour de première instance affirme l’existence de l’action, elle en fixe l’objet. Il s’agit de permettre de déterminer judiciairement à la fois la créance du propriétaire contre le locataire, et la créance du locataire contre son assureur, en raison des diverses indemnités soumises à l'attribution légale. Tel étant l’objet de l’action, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’elle doive aboutir à faire prononcer une condamnation contre l’assureur. L’acte d’être détenteur de sommes frappées d’indisponibilité en vertu d’une affectation spéciale, et qui devront être attribuées à des tiers, n’entraîne nullement
ci-dessus) a déduit de ses dispositions l’existence d’un droit propre, permettant au propriétaire ou à l’assureur subrogé d’agir par action directe contre l’assureur du locataire. Comme le fait remarquer M. le professeur Planiol (note insérée dans le Dalloz sous ce même arrêt) la Cour de cassation affirme l’existence de cette action plutôt qu’elle ne la démontre. Mais en même temps (si la Cour de première instance affirme l’existence de l’action, elle en fixe l’objet. Il s’agit de permettre de déterminer judiciairement à la fois la créance du propriétaire contre le locataire, et la créance du locataire contre son assureur, en raison des diverses indemnités soumises à l'attribution légale. Tel étant l’objet de l’action, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’elle doive aboutir à faire prononcer une condamnation contre l’assureur. L’acte d’être détenteur de sommes frappées d’indisponibilité en vertu d’une affectation spéciale, et qui devront être attribuées à des tiers, n’entraîne nullement la nécessité d’une condamnation à prononcer contre le détenteur de ces sommes, au profit de ces tiers. Une saisie-arrêt a aussi pour effet de frapper d’indisponibilité entre les mains du tiers-saisi les sommes dues par lui au saisi. Dans ce cas aussi, il existe une action directe que le saisissant peut exercer contre le tiers-saisi : c’est l’action en déclaration affirmative, dont l’issue naturelle n’est nullement une condamnation à prononcer contre le tiers-saisi, au profit du saisissant. S’il est satisfait à l’objet de cette action par une déclaration sincère, appuyée de pièces justificatives, ou simplement si la déclaration du tiers-saisi n’est pas contestée, aucun principe de droit ne permet de prononcer une condamnation contre le tiers-saisi, et celui-ci, d’après l’ensemble de la doctrine et de la jurisprudence, doit être autorisé à retenir, sur les sommes arrêtées, le montant des frais qu’il aura dû exposer. C’est d'après ces principes, et en s’inspirant de cette analogie, que paraît avoir été rendu l’arrêt rapporté ci-dessus. 31.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° Ch.). Présidence de M. Escoffier. Audience du 8 décembre 1920. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — FEMME. RENONCIATION. — DETTE DE FOURNITURES. — MANDAT DU MARI. ACTION EN PAYEMENT. IRRECEVABILITÉ. ACTION « DE IN
peut exercer contre le tiers-saisi : c’est l’action en déclaration affirmative, dont l’issue naturelle n’est nullement une condamnation à prononcer contre le tiers-saisi, au profit du saisissant. S’il est satisfait à l’objet de cette action par une déclaration sincère, appuyée de pièces justificatives, ou simplement si la déclaration du tiers-saisi n’est pas contestée, aucun principe de droit ne permet de prononcer une condamnation contre le tiers-saisi, et celui-ci, d’après l’ensemble de la doctrine et de la jurisprudence, doit être autorisé à retenir, sur les sommes arrêtées, le montant des frais qu’il aura dû exposer. C’est d'après ces principes, et en s’inspirant de cette analogie, que paraît avoir été rendu l’arrêt rapporté ci-dessus. 31.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° Ch.). Présidence de M. Escoffier. Audience du 8 décembre 1920. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — FEMME. RENONCIATION. — DETTE DE FOURNITURES. — MANDAT DU MARI. ACTION EN PAYEMENT. IRRECEVABILITÉ. ACTION « DE IN REM VERSO ». — REJET. La femme commune en biens qui renonce à la communauté ne peut pas être poursuivie en payement d'une dette de communauté qu'elle n'a contractée qu'en vertu d'un mandat du mari. Et le créancier ne pourrait même pas actionner la femme par l'action « de in rem verso ». Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Dreyfous, pour la Société Camille Roger, et Levisalles, pour Mme Lowenbach : « Le Tribunal ; « Attendu que la Société Camille Roger assigne la dame Lowenbach, épouse divorcée du sieur Rénédie, en paiement d’une somme de 1.189 francs, montant du prix de fournitures de chapeaux faites en 1913 à la défenderesse alors qu’elle était encore unie au sieur Bénédic par les liens du mariage et sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; « Attendu que le montant de la facture n’est point contesté qu’il n’est point contesté davantage que les fournitures faites rentraient par leur nature et leur importance dans la catégorie des fournitures d’entretien pour lesquelles la femme mariée est réputée agir comme mandataire de son mari ; Que la dame Bénédic qui a renoncé à la communauté par acte
rem verso ». Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Dreyfous, pour la Société Camille Roger, et Levisalles, pour Mme Lowenbach : « Le Tribunal ; « Attendu que la Société Camille Roger assigne la dame Lowenbach, épouse divorcée du sieur Rénédie, en paiement d’une somme de 1.189 francs, montant du prix de fournitures de chapeaux faites en 1913 à la défenderesse alors qu’elle était encore unie au sieur Bénédic par les liens du mariage et sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; « Attendu que le montant de la facture n’est point contesté qu’il n’est point contesté davantage que les fournitures faites rentraient par leur nature et leur importance dans la catégorie des fournitures d’entretien pour lesquelles la femme mariée est réputée agir comme mandataire de son mari ; Que la dame Bénédic qui a renoncé à la communauté par acte dressé au greffe du Tribunal de la Seine, en date du 23 mai 1914, faisant suite à un jugement du même tribunal prononçant la séparation de biens d’entre les époux Bénédic, prétend en conséquence, que, s’agissant d’une dette de communauté, le recouvrement ne peut en être poursuivi que contre Bénédic, son ex-mari, alors chef de la communauté, et en sa qualité de mandant ; Attendu, en effet, aux termes de l’article 1420 du Code civil, que « toute dette qui n’est contractée par la femme qu’en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari est à la charge de la communauté, et le créancier n’en peut poursuivre le paiement ni contre la femme, ni sur ses biens personnels » ; Attendu que par suite de sa renonciation la dame Bénédic, qui demeure créancière de plus de 200.000 francs de reprises, n’étant attributaire d’aucun bien de communauté, ne saurait être poursuivie sur ses biens, en paiement de la dette de communauté dont s’agit ; Que vainement, la demanderesse soutient que la dame Bénédic ayant profité des fournitures à elle faites, elle est en droit d’en poursuivre le paiement contre elle en vertu de l’action de in rem verso ; Que
son ex-mari, alors chef de la communauté, et en sa qualité de mandant ; Attendu, en effet, aux termes de l’article 1420 du Code civil, que « toute dette qui n’est contractée par la femme qu’en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari est à la charge de la communauté, et le créancier n’en peut poursuivre le paiement ni contre la femme, ni sur ses biens personnels » ; Attendu que par suite de sa renonciation la dame Bénédic, qui demeure créancière de plus de 200.000 francs de reprises, n’étant attributaire d’aucun bien de communauté, ne saurait être poursuivie sur ses biens, en paiement de la dette de communauté dont s’agit ; Que vainement, la demanderesse soutient que la dame Bénédic ayant profité des fournitures à elle faites, elle est en droit d’en poursuivre le paiement contre elle en vertu de l’action de in rem verso ; Que ce n’est point la dame Bénédic, en effet, mais la communauté chargée de pourvoir à son entretien qui a recueilli le bénéfice de la fourniture litigieuse ; Qu’il appartient à la Société Camille Roger de poursuivre le paiement de sa facture contre le représentant de la communauté son débiteur à qui elle est réputée avoir fait confiance à ses risques et périls ; Qu’aucune assimilation ne saurait être faite entre cette espèce et l’hypothèse de l’article 1312 ; que dans ce dernier cas en effet, il s’agit d’engagements personnels annulables pris par une femme mariée dont seule, par conséquent, elle a pu profiter et dont les créanciers demeureraient sans recours à défaut de l’action de in rem verso ; Par ces motifs ; Déclare la Société Camille Roger mal fondée en sa demande, contre la dame Lowenbuch, l’en l’hiblue. pour M. Kemler : « La Commission arbitrale; « Attendu que Kemler, locataire, a fait citer les consorts Pillaut ses propriétaires, devant cette commission, en vue du règlement des loyers arriérés de locaux à usage de boutique et d’appartement, dépendant d’un immeuble sis à Paris, 12, boulevard Saint-Michel ; « Qu’il expose que la location résulte d’un bail passé devant Mme
qui elle est réputée avoir fait confiance à ses risques et périls ; Qu’aucune assimilation ne saurait être faite entre cette espèce et l’hypothèse de l’article 1312 ; que dans ce dernier cas en effet, il s’agit d’engagements personnels annulables pris par une femme mariée dont seule, par conséquent, elle a pu profiter et dont les créanciers demeureraient sans recours à défaut de l’action de in rem verso ; Par ces motifs ; Déclare la Société Camille Roger mal fondée en sa demande, contre la dame Lowenbuch, l’en l’hiblue. pour M. Kemler : « La Commission arbitrale; « Attendu que Kemler, locataire, a fait citer les consorts Pillaut ses propriétaires, devant cette commission, en vue du règlement des loyers arriérés de locaux à usage de boutique et d’appartement, dépendant d’un immeuble sis à Paris, 12, boulevard Saint-Michel ; « Qu’il expose que la location résulte d’un bail passé devant Mme Girardin, notaire à Paris, le 29 mai 1913, fait pour trois, six, neuf, douze, quinze ou dixhuit ans, au choix exclusif du preneur avec jouissance du 1er avril 1916 et ce comme suite d’un ancien bail en cours en 1914 ; « Que le loyer annuel est de 7,000 francs, « soit par terme 1,750 francs plus les charges s’élevant à 153 francs 40 par an, soit par terme 38 fr. 35, au total 1,788 fr. 35; « Qu’il est réclamé à Kemler, pour loyers arriérés dus au 1er janvier 1919, toutes imputations et déductions opérées, la somme de 21,005 francs » ; « Attendu que les consorts Pillaut, en opposition à la demande faite à la Commission arbitrale par Kemler de statuer sur les loyers par lui dus auxdits consorts Pillaut, concluent à l’incompétence de ladite Commission arbitrale, Kemler, « israélite roumain », ne pouvant se prévaloir de la qualité de Roumain et ne devant pas, en conséquence, bénéficier de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que Kemler proteste contre cette prétention et verse aux débats : 1° une attestation délivrée en date du 25 mars 1920 par la légation de Roumanie en France indiquant qu’il
« soit par terme 1,750 francs plus les charges s’élevant à 153 francs 40 par an, soit par terme 38 fr. 35, au total 1,788 fr. 35; « Qu’il est réclamé à Kemler, pour loyers arriérés dus au 1er janvier 1919, toutes imputations et déductions opérées, la somme de 21,005 francs » ; « Attendu que les consorts Pillaut, en opposition à la demande faite à la Commission arbitrale par Kemler de statuer sur les loyers par lui dus auxdits consorts Pillaut, concluent à l’incompétence de ladite Commission arbitrale, Kemler, « israélite roumain », ne pouvant se prévaloir de la qualité de Roumain et ne devant pas, en conséquence, bénéficier de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que Kemler proteste contre cette prétention et verse aux débats : 1° une attestation délivrée en date du 25 mars 1920 par la légation de Roumanie en France indiquant qu’il est né en Roumanie et est sujet roumain ; 2° son livret militaire (observation faite que Kemler n’a pas été mobilisé) ; 3° un extrait d’immatriculation à la préfecture de police, en date du mois d’octobre 1893 ; 4° et sa carte d’identité d’étranger n° 237639 du 7 août 1914; « En droit : « Attendu qu’aux termes du décret du 29 août 1918 rendu en exécution de l’article 62 de la loi du 9 mars 1918 sont admis à se prévaloir du bénéfice de ladite loi, article 3 : les citoyens, les sujets, les ressortissants d’Etats neutres ayant appartenu au groupe de l’Entente (Roumanie) ; article 5 : les autres étrangers ne ressortissant pas aux pays ennemis, si, résidant en France et notamment pour l’application de l’article 14 de la loi du 9 mars 1918, les étrangers de ces deux catégories sont munis de la carte d’identité, à charge par eux de prouver qu’ils ont subi, du fait des hostilités, une notable diminution de leurs ressources; « Attendu que la carte d'identité délivrée à Kemler le 7 août 1914 prouve, pour le moins, qu’il est étranger ne ressortissant pas aux pays ennemis ; qu’il ne peut être contesté qu'en
« En droit : « Attendu qu’aux termes du décret du 29 août 1918 rendu en exécution de l’article 62 de la loi du 9 mars 1918 sont admis à se prévaloir du bénéfice de ladite loi, article 3 : les citoyens, les sujets, les ressortissants d’Etats neutres ayant appartenu au groupe de l’Entente (Roumanie) ; article 5 : les autres étrangers ne ressortissant pas aux pays ennemis, si, résidant en France et notamment pour l’application de l’article 14 de la loi du 9 mars 1918, les étrangers de ces deux catégories sont munis de la carte d’identité, à charge par eux de prouver qu’ils ont subi, du fait des hostilités, une notable diminution de leurs ressources; « Attendu que la carte d'identité délivrée à Kemler le 7 août 1914 prouve, pour le moins, qu’il est étranger ne ressortissant pas aux pays ennemis ; qu’il ne peut être contesté qu'en cette qualité et à raison de ce qu’il réside en France et produit une carte d’identité, il a droit au bénéfice de la loi du 9 mars 1918 et à l’application de l’article 14 de ladite loi, par suite de la diminution des ressources subies dans l’exploitation de son fonds de commerce ; . « Qu’il est éché, en conséquence, à la Commission arbitrale de se déclarer compétente ; « Sur les loyers arriérés : « Attendu que Kemler offre un tiers des loyers dus au 1er janvier 1919, soit un tiers de 21,005 francs, ceux échus depuis cette date étant offerts par le cessionnaire aux propriétaires ; « Attendu que les consorts Pillaut n’acceptent ni ne refusent cette offre, prétendant que Kemler ne peut bénéficier de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que Kemler demande une telle réduction par application de l’article 14 de ladite loi, parce qu’ayant eu son magasin de marchand tailleur fermé pendant trois années de guerre et n'ayant pas réalisé de bénéfices pendant la période d’ouverture, ses ressources ne lui permettent pas d’acquitter un arriéré supérieur; « Attendu qu’il importe de vérifier l’exactitude de ces déclarations, de préciser les périodes d’ouverture et
de commerce ; . « Qu’il est éché, en conséquence, à la Commission arbitrale de se déclarer compétente ; « Sur les loyers arriérés : « Attendu que Kemler offre un tiers des loyers dus au 1er janvier 1919, soit un tiers de 21,005 francs, ceux échus depuis cette date étant offerts par le cessionnaire aux propriétaires ; « Attendu que les consorts Pillaut n’acceptent ni ne refusent cette offre, prétendant que Kemler ne peut bénéficier de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que Kemler demande une telle réduction par application de l’article 14 de ladite loi, parce qu’ayant eu son magasin de marchand tailleur fermé pendant trois années de guerre et n'ayant pas réalisé de bénéfices pendant la période d’ouverture, ses ressources ne lui permettent pas d’acquitter un arriéré supérieur; « Attendu qu’il importe de vérifier l’exactitude de ces déclarations, de préciser les périodes d’ouverture et de fermeture du magasin, de fixer le montant des recettes et dépenses, de préciser les ressources actuelles de Kemler et la proportion dans laquelle ses ressources ont diminué par suite de la guerre ; « Qu’il est éché, en conséquence, pour la Commission de déclarer qu’il y a lieu de procéder à une expertise ; « Par ces motifs ; « Dit que Kemler, étranger, ne ressortissant pas aux pays ennemis, résidant en France et pourvu de la carte d’identité, demandant l’application de l’article 14 de la loi du 9 mars 1918, pour diminution, par suite de la guerre, des produits de son fonds de commerce sis à Paris, a droit au bénéfice de la loi susvisée ; se déclare, en conséquence, compétente pour statuer sur les loyers, objet du présent litige; « Et avant faire droit : commet Mesnin, expert comptable, demeurant à Paris, 60, boulevard Saint-Germain, lequel, serment prêté par devant le président de cette commission, examinera la comptabilité de Kemler, déterminera les périodes d’ouverture et de fermeture du magasin, précisera les recettes et les dépenses pendant les périodes d’ouverture et fournira tous renseignements sur les ressources, pendant la guerre, de Kemler, et sur ses ressources actuelles, et
procéder à une expertise ; « Par ces motifs ; « Dit que Kemler, étranger, ne ressortissant pas aux pays ennemis, résidant en France et pourvu de la carte d’identité, demandant l’application de l’article 14 de la loi du 9 mars 1918, pour diminution, par suite de la guerre, des produits de son fonds de commerce sis à Paris, a droit au bénéfice de la loi susvisée ; se déclare, en conséquence, compétente pour statuer sur les loyers, objet du présent litige; « Et avant faire droit : commet Mesnin, expert comptable, demeurant à Paris, 60, boulevard Saint-Germain, lequel, serment prêté par devant le président de cette commission, examinera la comptabilité de Kemler, déterminera les périodes d’ouverture et de fermeture du magasin, précisera les recettes et les dépenses pendant les périodes d’ouverture et fournira tous renseignements sur les ressources, pendant la guerre, de Kemler, et sur ses ressources actuelles, et se prononcera, s’il y a lieu, sur la proportion dans laquelle il y a eu diminution ; réserve les dépens... » Observations. — La décision rapportée — qui avait donné lieu à un pourvoi devant la Cour de cassation, rejeté par arrêt du 27 décembre 1920 — ne peut qu’être approuvée, car on ne saurait sérieusement soutenir qu’un israélite roumain ne puisse se prévaloir de l’article 62 de la loi du 9 mars 1918. Voir le décret du 29 août 1918 et la circulaire ministérielle du 30 août 1918 dans II. Meunier (Jurisprudence des baux à loyer 2e année, 1920, v° article 62, p. 359 et suiv.). Sur la situation des étrangers admis par le décret du 29 août 1918 à se prévaloir du bénéfice de la loi du 9 mars 1918, consulter: G. de Nîmes, 24 juin 1919 liée. Gaz. des tribunaux, 4919.1.359, avec note importante analysant ou reproduisant toutes les dispositions règlementaires qui régissent la matière. 31.5.1921 COUR D’APPEL DE ROUEN (2e Ch.). Présidence de M. Grapin. Audience du 19 février 1921. RÉGIME DOTAL AVEC SOCIÉTÉ D’ACQUITS. — OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA FEMME EN DEHORS DE TOUTE AUTORISATION MARITALE. — ARTICLE 217 DU CODE CIVIL. — OBLIGATION NULLE