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de ses serres et greffés par lui, mais qu'il achète au dehors une partie de ses fournitures, pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. V. Cass. 20 mai 1878 (S. 1878.1. 403. — P. 1878.1058). V. au surplus, sur la question, notre Rép. gén. du dr. fr., v° Acte de commerce, n. 151 et suiv. ; 426 et suiv. (4) La jurisprudence et les auteurs sont divisés sur le point de savoir si le billet à domicile a un caractère essentiellement commercial, en application de l'art. 632, C. comm. V. la note sous Cass. 24 mai 1880 (S. 1880.1.309. — P. 1880.738), et les renvois. Aux autorités citées dans le sens de l'opinion qui attribue au billet à domicile le caractère d'un titre commercial, adde, M. Laurin, Cours élémentaire de dr. comm., n. 857. Mais V. en sens contraire, MM. Rivière, Rép. écr. de dr. comm., p. 453 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 1300; Touzaud, Des effets de comm., p. 131. V. au surplus, sur la question, notre Rép. gén. de dr. fr., v° Acte de commerce, n. 948 et suiv. La Cour de cassation, après des hésitations, s'est ralliée à l'opinion d'après laquelle le billet à domicile a un caractère essentiellement commercial. V. Cass. 24 mai 1880, précité. La Cour de Pau, dans l'arrêt ci-dessus reproduit, tout en reconnaissant le caractère commercial des billets à domicile, leur refuse l'effet d'imposer la qualité de commerçant au propriétaire qui les souscrit ou les endosse comme opération accessoire à l'exploitation de son domaine; le propriétaire ne peut, en pareil cas, être considéré comme faisant sa profession habituelle d'exercer des actes de commerce dans les termes de l'art. 1er, C. comm. V. la note qui précède. Comp. Dijon, 11 mars 1881 (S. 1881.2.156. P. 1881.1.822); Bourges, 9 févr. 1885 (S. 1885.2.216. — P. 1885. 1.1249). II'PARTIE. Attendu que le jugement invoque encore l'existence d'un certain nombre de billets domicile, souscrits ou endossés par Puyoulet, et revêtant un caractère commercial; qu'il ne saurait suffire d'avoir émis ou endossé des billets, même nombreux, ayant un pareil caractère,
d'après laquelle le billet à domicile a un caractère essentiellement commercial. V. Cass. 24 mai 1880, précité. La Cour de Pau, dans l'arrêt ci-dessus reproduit, tout en reconnaissant le caractère commercial des billets à domicile, leur refuse l'effet d'imposer la qualité de commerçant au propriétaire qui les souscrit ou les endosse comme opération accessoire à l'exploitation de son domaine; le propriétaire ne peut, en pareil cas, être considéré comme faisant sa profession habituelle d'exercer des actes de commerce dans les termes de l'art. 1er, C. comm. V. la note qui précède. Comp. Dijon, 11 mars 1881 (S. 1881.2.156. P. 1881.1.822); Bourges, 9 févr. 1885 (S. 1885.2.216. — P. 1885. 1.1249). II'PARTIE. Attendu que le jugement invoque encore l'existence d'un certain nombre de billets domicile, souscrits ou endossés par Puyoulet, et revêtant un caractère commercial; qu'il ne saurait suffire d'avoir émis ou endossé des billets, même nombreux, ayant un pareil caractère, pour être réputé commerçant, et que le fait relévé à cet égard par le tribunal ne saurait, dans les circonstances de la cause, attribuer à Puyoulet une qualité qu'il n'a jamais eue; qu'en définitive, Puyoulet était un propriétaire exploitant son fonds; qu'il n'avait ni magasins ni chais; qu'il a pu, quelquefois, compléter l'insuffisance de sa récolte par de minimes achats, pour être utile aux personnes qu'il fournissait habituellement; parfois aussi, il a pu souscrire et renouveler des effets dont le caractère être considéré comme commercial, que ces actes fussent de nature à lui imprimer la qualité que lui a reconnue le tribunal; qu'il y a donc lieu de décider qu'il n'était pas commerçant; — Par ces motifs; — Dit que Hilarion Puyoulet n'était pas commerçant; que, par conséquent, il ne pouvait être déclaré en faillite ; — Annule, en conséquence, le jugement dont est appel, Du 4 févr. 1884. — C. Pau. — MM. Piette, prés.; Flandin, av. gén.; de Bordenave d'Abère, Deffis, Faisans et Riquoir, av. BORDEAUX 17 février 1886. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, SOCIÉTÉ D'ACQUITS, APPORTS, ESTIMATION, OFFICE MINISTÉRIEL, PLUS-VALUE. L'estimation que l'un des époux, en se mariant sous le régime de la société d'acquits, fait dans le contrat de
quelquefois, compléter l'insuffisance de sa récolte par de minimes achats, pour être utile aux personnes qu'il fournissait habituellement; parfois aussi, il a pu souscrire et renouveler des effets dont le caractère être considéré comme commercial, que ces actes fussent de nature à lui imprimer la qualité que lui a reconnue le tribunal; qu'il y a donc lieu de décider qu'il n'était pas commerçant; — Par ces motifs; — Dit que Hilarion Puyoulet n'était pas commerçant; que, par conséquent, il ne pouvait être déclaré en faillite ; — Annule, en conséquence, le jugement dont est appel, Du 4 févr. 1884. — C. Pau. — MM. Piette, prés.; Flandin, av. gén.; de Bordenave d'Abère, Deffis, Faisans et Riquoir, av. BORDEAUX 17 février 1886. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, SOCIÉTÉ D'ACQUITS, APPORTS, ESTIMATION, OFFICE MINISTÉRIEL, PLUS-VALUE. L'estimation que l'un des époux, en se mariant sous le régime de la société d'acquits, fait dans le contrat de mariage des meubles et valeurs qui lui appartiennent en propre (spécialement d'un office ministériel), n'a pas pour effet de transférer à la communauté la propriété de ces meubles et valeurs (1) (C. civ., 1498, 1499, 1502,1503,1551,1581, 1851). La plus-value que peut acquérir, au cours de la communauté, l'office ministériel dont le mari était titulaire au moment où il s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquits, reste propre au mari, soit que la plus-value provienne de l'augmentation naturelle de la valeur de l'office, soit qu'elle soit due à l'activité, à l'intelligence et au travail du mari (2) (C. civ., 1498). (Baudouin et Roucaud et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les critiques relevées par les époux Baudouin, contre le jugement dont est appel, portent sur trois chefs principaux ; — Sur le premier chef, relatif à la plus-value de la charge d'agréé dont Roucaud était investi au moment de son mariage ; — Attendu que les époux Roucaud ont adopté, par leur contrat de mariage en date du 20 nov. 1854, le régime dotal avec stipulation d'une société d'acquits ; que Roucaud s'est constitué sa charge d'agréé au tribunal de commerce de Bordeaux, évaluée à
le mari était titulaire au moment où il s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquits, reste propre au mari, soit que la plus-value provienne de l'augmentation naturelle de la valeur de l'office, soit qu'elle soit due à l'activité, à l'intelligence et au travail du mari (2) (C. civ., 1498). (Baudouin et Roucaud et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les critiques relevées par les époux Baudouin, contre le jugement dont est appel, portent sur trois chefs principaux ; — Sur le premier chef, relatif à la plus-value de la charge d'agréé dont Roucaud était investi au moment de son mariage ; — Attendu que les époux Roucaud ont adopté, par leur contrat de mariage en date du 20 nov. 1854, le régime dotal avec stipulation d'une société d'acquits ; que Roucaud s'est constitué sa charge d'agréé au tribunal de commerce de Bordeaux, évaluée à la somme de 10,000 fr.; que cette charge paraît avoir été cédée par Roucaud, en l'année 1874, pour la somme de 120,000 fr.; que les premiers juges, estimant que l'augmentation de valeur ainsi constatée était le résultat de l'intelligence, de l'activité et du travail provenant de Roucaud, ont décidé qu'elle devait profiler à la société d'acquits, et non point à la succession dudit Roucaud ; — Attendu que toutes parties sont d'accord pour reconnaître que la charge dont s'agit est restée propre à ce dernier, nonobstant l'estimation dont elle a été l'objet dans le contrat de mariage; qu'en effet, les meubles que possèdent les époux au moment du mariage sont exclus de la société d'acquits et demeurent leur propriété; qu'il n'est point fait d'exception dans la loi pour le cas où ces meubles auraient été estimés dans le contrat de mariage; qu'en cette matière, on ne saurait appliquer, à défaut d'une disposition expresse, la règle particulière suivant laquelle l'estimation vaut vente pour les objets mobiliers frappés de dotalité, ou pour ceux qui sont apportés dans une société; Attendu que, chacun des époux demeurant propriétaire de ses biens meubles, il en résulte que ces biens restent à ses risques; qu'ils périssent
devait profiler à la société d'acquits, et non point à la succession dudit Roucaud ; — Attendu que toutes parties sont d'accord pour reconnaître que la charge dont s'agit est restée propre à ce dernier, nonobstant l'estimation dont elle a été l'objet dans le contrat de mariage; qu'en effet, les meubles que possèdent les époux au moment du mariage sont exclus de la société d'acquits et demeurent leur propriété; qu'il n'est point fait d'exception dans la loi pour le cas où ces meubles auraient été estimés dans le contrat de mariage; qu'en cette matière, on ne saurait appliquer, à défaut d'une disposition expresse, la règle particulière suivant laquelle l'estimation vaut vente pour les objets mobiliers frappés de dotalité, ou pour ceux qui sont apportés dans une société; Attendu que, chacun des époux demeurant propriétaire de ses biens meubles, il en résulte que ces biens restent à ses risques; qu'ils périssent ou se détériorent pour lui ; mais que, par contre, il profite de leur augmentation de valeur; qu'il n'y a point, d'ailleurs, à faire de distinction entre la plus-value qui est le résultat de l'augmentation naturelle de la valeur des meubles et celle qui serait due à l'activité, à l'intelligence et au travail de l'époux ; qu'il est impossible de voir dans cette plus-value un acquit, dans le sens de l'art. 1498.C. civ.; qu'en effet, elle tient à la chose elle-même, s'y incorpore, et forme avec elle un tout indivisible ; qu'on ne saurait l'en séparer pour en faire un objet ayant une existence propre et indépendante et pouvant être considéré à ce titre comme un acquit; que le meuble, avec la plus-value qu'il a acquise, peut être un propre ou un acquit, mais qu'il n'est pas possible qu'il soit l'un et l'autre tout à la fois; — Attendu que c'est à l'aide de ces principes que doit être résolue la question soumise à la Cour; que la plus-value de la charge de Roucaud, quelle qu'en soit la cause, n'est pas un acquit,et n'est pas tombée dans la communauté d'acquits; qu'elle lui est restée propre comme son office lui-même, et
et au travail de l'époux ; qu'il est impossible de voir dans cette plus-value un acquit, dans le sens de l'art. 1498.C. civ.; qu'en effet, elle tient à la chose elle-même, s'y incorpore, et forme avec elle un tout indivisible ; qu'on ne saurait l'en séparer pour en faire un objet ayant une existence propre et indépendante et pouvant être considéré à ce titre comme un acquit; que le meuble, avec la plus-value qu'il a acquise, peut être un propre ou un acquit, mais qu'il n'est pas possible qu'il soit l'un et l'autre tout à la fois; — Attendu que c'est à l'aide de ces principes que doit être résolue la question soumise à la Cour; que la plus-value de la charge de Roucaud, quelle qu'en soit la cause, n'est pas un acquit,et n'est pas tombée dans la communauté d'acquits; qu'elle lui est restée propre comme son office lui-même, et qu'elle doit, par suite, exclusivement profiter à sa succession ; que la société d'acquits a d'ailleurs profité des bénéfices produits par la charge, et qu'elle ne peut exiger davantage, aux termes de l'art. 1498, C. civ.; qu'il n'en serait autrement que si l'accroissement de valeur était le résultat de dépenses qu'elle aurait faites, auquel cas il lui serait dû récompense ; mais qu'on ne se trouve pas dans une semblable situation; —Attendu, sur les autres chefs ...; — Par ces motifs; — Réforme, etc. Du 17 févr. 1886. — C. Bordeaux, 2e ch. — MM. Beylot, prés.; Dufour (du barreau de Toulouse) et Habasque, av. BESANÇON 20 novembre 1884. 1° CAUTIONNEMENT, OBLIGATION COMMERCIALE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL DE COMMERCE. — 2° FAILLITE, COMPÉTENCE, CONCORDAT, CAUTIONNEMENT. 1° Le cautionnement d'une dette même commerciale constitue un contrat purement civil, de la compétence des tribunaux civils (3) (C. civ., 2011). (1) Il y a controverse sur le point de savoir si l'estimation donnée au mobilier de l'un des époux transfère à la société d'acquits la propriété de ce mobilier, en d'autres termes, si le principe que l'estimation vaut vente, formulé par l'art. 1551, C. civ., en matière de régime dotal, doit être étendu à la
qu'elle aurait faites, auquel cas il lui serait dû récompense ; mais qu'on ne se trouve pas dans une semblable situation; —Attendu, sur les autres chefs ...; — Par ces motifs; — Réforme, etc. Du 17 févr. 1886. — C. Bordeaux, 2e ch. — MM. Beylot, prés.; Dufour (du barreau de Toulouse) et Habasque, av. BESANÇON 20 novembre 1884. 1° CAUTIONNEMENT, OBLIGATION COMMERCIALE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL DE COMMERCE. — 2° FAILLITE, COMPÉTENCE, CONCORDAT, CAUTIONNEMENT. 1° Le cautionnement d'une dette même commerciale constitue un contrat purement civil, de la compétence des tribunaux civils (3) (C. civ., 2011). (1) Il y a controverse sur le point de savoir si l'estimation donnée au mobilier de l'un des époux transfère à la société d'acquits la propriété de ce mobilier, en d'autres termes, si le principe que l'estimation vaut vente, formulé par l'art. 1551, C. civ., en matière de régime dotal, doit être étendu à la communauté. Y. Cass. 14 mars 1877 (S. 1878.1.5. — P. 1878.5), là note de M. Labbé et les renvois. La Cour de Paris, par un arrêt du 8 avril 1869 (S. 1869.2. 205. — P. 1869.958), a jugé spécialement que le titulaire d'un office qui, en se mariant sous le régime de la communauté réduite aux acquits, a fait dans le contrat de mariage l'évaluation de l'office qu'il déclarait se constituer en dot, doit être considéré comme n'ayant voulu par là que justifier de la valeur d'un apport qu'il se réservait propre, et non transmettre la propriété de cet apport à la communauté pour le prix de l'estimation, V. la note sous cet arrêt. En sens contraire, V. M. Daniel de Folleville, Tr. du contrat pécun. de mariage, t. 1er, n. 576 bis. On reconnaît généralement que, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquits, la plus-value acquise pendant la communauté par l'office ministériel dont le mari était titulaire au moment du mariage ne tombe pas dans la communauté, et reste propre au mari, par application de la règle : Res périt vel crescit domino, si la plus-value provient exclusivement de l'augmentation générale de
régime de la communauté réduite aux acquits, a fait dans le contrat de mariage l'évaluation de l'office qu'il déclarait se constituer en dot, doit être considéré comme n'ayant voulu par là que justifier de la valeur d'un apport qu'il se réservait propre, et non transmettre la propriété de cet apport à la communauté pour le prix de l'estimation, V. la note sous cet arrêt. En sens contraire, V. M. Daniel de Folleville, Tr. du contrat pécun. de mariage, t. 1er, n. 576 bis. On reconnaît généralement que, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquits, la plus-value acquise pendant la communauté par l'office ministériel dont le mari était titulaire au moment du mariage ne tombe pas dans la communauté, et reste propre au mari, par application de la règle : Res périt vel crescit domino, si la plus-value provient exclusivement de l'augmentation générale de la valeur vénale des offices. V. Bordeaux, 19 févr. 1856 (S. 1856.2.271. — P. 1856.2. 307); Massé et Vergé, sur Zaehariae, t. 4, p. 274, § 655, note 6; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 449, § 522, note 7; Rodière et Pont, Tr. du contrat de mariage, t. 2, n. 1253; Daniel de Folleville, Tr. du contrat pécun. de mariage, t. 1er, n. 577; Tessier, Tr. de la société d'acquêts, 2° éd. par M. Deloynes, n. 99; Clerc, Tr. du notarial, t. 1er, n. 1451. En est-il de même lorsque la plus-value de l'office est due au travail, à l'activité et à l'intelligence du titulaire ? Sur ce point, les avis sont partagés. — D'après une première opinion, la plus-value profite à la communauté. C'est un produit du travail de l'un des époux, et, à ce titre, elle constitue un acquêt de communauté, aux termes de l'art. 1498, C. civ. V. en ce sens, Paris, 8 avril 1869 (S. 1869.2.205. — P. 1869. 958); Massé et Vergé sur Zaehariae, t. 4, p. 174, § 655, note 6; Troplong, Tr. du contrat de mariage. 3, n. 1876; Clerc, op. et loc. cit. V. aussi Bordeaux, 29 août 1840 (S.
2, n. 1253; Daniel de Folleville, Tr. du contrat pécun. de mariage, t. 1er, n. 577; Tessier, Tr. de la société d'acquêts, 2° éd. par M. Deloynes, n. 99; Clerc, Tr. du notarial, t. 1er, n. 1451. En est-il de même lorsque la plus-value de l'office est due au travail, à l'activité et à l'intelligence du titulaire ? Sur ce point, les avis sont partagés. — D'après une première opinion, la plus-value profite à la communauté. C'est un produit du travail de l'un des époux, et, à ce titre, elle constitue un acquêt de communauté, aux termes de l'art. 1498, C. civ. V. en ce sens, Paris, 8 avril 1869 (S. 1869.2.205. — P. 1869. 958); Massé et Vergé sur Zaehariae, t. 4, p. 174, § 655, note 6; Troplong, Tr. du contrat de mariage. 3, n. 1876; Clerc, op. et loc. cit. V. aussi Bordeaux, 29 août 1840 (S. 1841.2.142). — D'après une seconde opinion, l'augmentation de valeur profite exclusivement au mari titulaire de l'office, par le motif que cette augmentation de valeur ne constitue pas une acquisition distincte qui puisse être séparée de l'office lui-même; elle est seulement le résultat de l'accroissement progressif qu'a reçu une valeur propre, et ne peut être considérée comme un acquêt tombant dans la communauté. V. en ce sens, Duranton, t. 14, n. 130; MM. Aubry et Rau, op et loc. cit.; Daniel de Folleville, op. cit., t. 1er, n. 577 ter; Bellot des Minières, Rég. dotal et communauté d'acquêts, t. 4, n. 2835; Tessier et Deloynes, op. et loc. cit. On décide assez généralement que le cau COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 2° Mais, l'art. 635, C. comm., attribuant à la juridiction consulaire toutes les actions nées de la faillite, il en résulte que le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action tendant à l'exécution d'un cautionnement donné dans un concordat aux créanciers du failli, pour assurer l'exéduction du concordat (1) (C comm., 635). (De Hédouville C. Berrieux et Pruneau). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 635, C. comm., les tribunaux consulaires doivent connaître de tout ce
et ne peut être considérée comme un acquêt tombant dans la communauté. V. en ce sens, Duranton, t. 14, n. 130; MM. Aubry et Rau, op et loc. cit.; Daniel de Folleville, op. cit., t. 1er, n. 577 ter; Bellot des Minières, Rég. dotal et communauté d'acquêts, t. 4, n. 2835; Tessier et Deloynes, op. et loc. cit. On décide assez généralement que le cau COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 2° Mais, l'art. 635, C. comm., attribuant à la juridiction consulaire toutes les actions nées de la faillite, il en résulte que le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action tendant à l'exécution d'un cautionnement donné dans un concordat aux créanciers du failli, pour assurer l'exéduction du concordat (1) (C comm., 635). (De Hédouville C. Berrieux et Pruneau). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 635, C. comm., les tribunaux consulaires doivent connaître de tout ce qui concerne les faillites, c'est-à-dire de toutes les actions nées de la faillite; que l'action intentée par Pruneau, en qualité de liquidateur, représentant les créanciers concordataires de Léon Ruty, contre Berrieux, et celle formée par ce dernier contre de Hédouville, qu'il prétend être son garant, sont nées de la première faillite prononcée contre Ruty, à Gray, au mois de sept. 1879; qu'en effet, dans le concordat passé le 11 mars 1880, entre ce failli et ses créanciers, et comportant abandon par le premier d'une partie de son actif, deux des conditions principales du contrat ont été l'engagement pris par de Hédouville de continuer le paiement de 6,000 fr., et celui pris par Berrieux de garantir l'exécution de ce cautionnement dans un délai déterminé; que de Hédouville et Berrieux sont intervenus au contrat lui-même, et se sont engagés directement envers les créanciers du failli; que le cautionnement de l'appelant et celui de Berrieux ont eu ainsi pour objet d'assurer l'exécution d'un acte important de la faillite; qu'ils n'auraient pas existé sans celle-ci, et sont, dès lors, nés d'elle; que les actions qui ont pour but d'obtenir l'exécution des engagements ainsi pris ont nécessairement le même caractère; — Attendu que si, en
faillite prononcée contre Ruty, à Gray, au mois de sept. 1879; qu'en effet, dans le concordat passé le 11 mars 1880, entre ce failli et ses créanciers, et comportant abandon par le premier d'une partie de son actif, deux des conditions principales du contrat ont été l'engagement pris par de Hédouville de continuer le paiement de 6,000 fr., et celui pris par Berrieux de garantir l'exécution de ce cautionnement dans un délai déterminé; que de Hédouville et Berrieux sont intervenus au contrat lui-même, et se sont engagés directement envers les créanciers du failli; que le cautionnement de l'appelant et celui de Berrieux ont eu ainsi pour objet d'assurer l'exécution d'un acte important de la faillite; qu'ils n'auraient pas existé sans celle-ci, et sont, dès lors, nés d'elle; que les actions qui ont pour but d'obtenir l'exécution des engagements ainsi pris ont nécessairement le même caractère; — Attendu que si, en thèse générale, le cautionnement d'une dette même commerciale est un contrat purement civil, de la compétence des tribunaux ordinaires, ce principe cesse d'être applicable en présence des dispositions exceptionnelles de l'art. 635, C. comm.; que, par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal de commerce commerce Gray, qui a connu de la faillite de Ruty, a repoussé le moyen d'incompétence invoqué par de Hédouville, et retenu la décision du litige porté devant lui, etc. Du 20 nov. 1884. — C. Besançon, 2e ch. — MM. Dayras, prés.; Valler, av. gén. ; Charlet et Detourbet (du barreau de Dijon), av. AIX 26 décembre 1883. CHASSE, BÊTES FAUVES, LIÈVRE. Le lièvre n'est pas une bête fauve, dans le sens de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, sur la chasse (2) (L. 3 mai 1844, art. 9). (Griffani). La Cour d'Aix était saisie de l'affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême, du 20 juill. 1883 (S. 1885.1.334.— P. 1885.1.798). ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'appel du ministère public envers le jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio, en date du 21 avril 1882, est régulier en la forme et fait