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v° Donation onéreuse, n° 50, et Partage d'ascendant, n° 210. Art. 12,752. Pays étranger. — Pays réunis. — Savoie. — Enregistrement. Lorsqu'un acte portant transmission d'immeubles, situés dans l'ancienne province de Savoie, a été enregistré à Turin moyennant le droit fixe d'avant l'annexion, mais n'a pas été insinué au bureau de la situation des biens dans le délai fixé par la législation sarde, la Régie est-elle fondée à réclamer les droits simples et en sus d'insinuation, spécialement dans le cas où le délai durant lequel l'insinuation devait avoir lieu est échu postérieurement à l’annexion, mais avant l’établissement de l’enregistrement dans la province annexée. L’affirmation résulte d’un arrêt de la Cour de cassation (ch. Civ.), du 30 août 1864, rendu dans l’espèce particulière que voici : Par acte notarié du 5 juillet 1856, le comte de Châteauneuf a vendu au sieur Barjaud des immeubles qu’il possédait dans la province de Maurienne, en Savoie, moyennant le prix de 1,000,030 francs payable aux créanciers inscrits. L’un des créanciers, le comte de Wars, beau-père du vendeur, ayant poursuivi, contre le sieur Barjaud l’expropriation de ces biens, s’en rendit adjudicataire, au prix de 300,000 fr., suivant jugement du tribunal de la province de Maurienne du 26 juillet 1859, confirmé, sur appel, par arrêt de la Cour de Chambéry du 22 décembre suivant. Le sieur Barjaud ayant manifesté l’intention d’attaquer cet arrêt par la voie de la révision ou de la cassation, il intervint, le 17 février 1860, à la chancellerie consulaire du roi de Sardaigne à Paris, un acte destiné à prévenir ce nouveau procès; et aux termes duquel le comte de Wars transporta au sieur Barjaud: 1° le bénéfice de ladite adjudication du 26 juillet 1859, pour le prix de 300,000 fr. ; 2° des créances sur le comte de Châteauneuf s’élevant à 462,536 fr., pour le prix à forfait de 300,000 fr. Cet acte a été enregistré en France, le 6 avril 1860, moyennant le droit fixe auquel sont soumis les actes translatifs de biens situés à l’étranger. D’après les art. 48, 49 et 50 de la loi sarde du 9 septembre 1854,
26 juillet 1859, confirmé, sur appel, par arrêt de la Cour de Chambéry du 22 décembre suivant. Le sieur Barjaud ayant manifesté l’intention d’attaquer cet arrêt par la voie de la révision ou de la cassation, il intervint, le 17 février 1860, à la chancellerie consulaire du roi de Sardaigne à Paris, un acte destiné à prévenir ce nouveau procès; et aux termes duquel le comte de Wars transporta au sieur Barjaud: 1° le bénéfice de ladite adjudication du 26 juillet 1859, pour le prix de 300,000 fr. ; 2° des créances sur le comte de Châteauneuf s’élevant à 462,536 fr., pour le prix à forfait de 300,000 fr. Cet acte a été enregistré en France, le 6 avril 1860, moyennant le droit fixe auquel sont soumis les actes translatifs de biens situés à l’étranger. D’après les art. 48, 49 et 50 de la loi sarde du 9 septembre 1854, le premier acte aurait dû être insinué en Savoie et serait devenu passible de la surtaxe du demi-droit en sus, conformément à l’art. 54 même loi. Dans l’intervalle, la Savoie ayant été annexée à la France par le traité du 24 mars 1860, la Régie française a décerné contre Barjaud, le 10 février 1861, une contrainte en paiement des droits simples et en sus d'insinuation, s’élevant à la somme de 32,426 fr. 46 c. Opposition; mais, le 30 août suivant, jugement du tribunal de Saint Jean de Maurienne qui ordonne l’exécution de la contrainte, en ces termes : Attendu que le sieur Barjaud a formé opposition à la contrainte décernée contre lui en se fondant sur les moyens suivants : 1° Un Français ne peut être tenu en France, pour des biens situés en France, d’obéir à d’autres lois qu’à des lois françaises. Une administration française ne peut agir contre un Français pour des biens situés en France, en vertu des lois sardees, ces lois ayant été abrogées par le décret impérial du 22 août 1860 ; — 2° La France n’ayant pas été subrogée aux droits du Piémont pour les droits de mutation acquis au trésor de Sardaigne, avant
le 10 février 1861, une contrainte en paiement des droits simples et en sus d'insinuation, s’élevant à la somme de 32,426 fr. 46 c. Opposition; mais, le 30 août suivant, jugement du tribunal de Saint Jean de Maurienne qui ordonne l’exécution de la contrainte, en ces termes : Attendu que le sieur Barjaud a formé opposition à la contrainte décernée contre lui en se fondant sur les moyens suivants : 1° Un Français ne peut être tenu en France, pour des biens situés en France, d’obéir à d’autres lois qu’à des lois françaises. Une administration française ne peut agir contre un Français pour des biens situés en France, en vertu des lois sardees, ces lois ayant été abrogées par le décret impérial du 22 août 1860 ; — 2° La France n’ayant pas été subrogée aux droits du Piémont pour les droits de mutation acquis au trésor de Sardaigne, avant l’annexion de la Savoie, l'administration de l’enregistrement et des domaines de France ne peut réclamer les droits d’insinuation qui seraient dûs sur la transaction du 17 février 1860; — Sur le 1er moyen : — Attendu qu’il ne s’agit point ici d’un statut personnel, mais d’un statut réel ; qu’aux termes des art. 12 G. civ. sarde et 3 C. N., les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par les lois de l’Etat; qu'au nombre de ces lois, il faut naturellement placer celles qui attribuent au trésor public un droit de mutation, droit qui prend naissance, non, ainsi qu’on l’a prétendu, à la date de la contrainte, mais au moment où s’est opéré la transmission de propriété ; —Qu’il suit de ces principes que le territoire de la Savoie ayant été réuni à la France, la Régie française se trouve, par le fait même, subrogée aux droits que le statut réel sarde conférait à la Régie et qui étaient encore exigibles le 12 juin 1860, date de l’annexion; —Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à cette considération que les lois sardees ont été abrogées par le décret du 22 août 1860 : car ce décret
termes des art. 12 G. civ. sarde et 3 C. N., les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par les lois de l’Etat; qu'au nombre de ces lois, il faut naturellement placer celles qui attribuent au trésor public un droit de mutation, droit qui prend naissance, non, ainsi qu’on l’a prétendu, à la date de la contrainte, mais au moment où s’est opéré la transmission de propriété ; —Qu’il suit de ces principes que le territoire de la Savoie ayant été réuni à la France, la Régie française se trouve, par le fait même, subrogée aux droits que le statut réel sarde conférait à la Régie et qui étaient encore exigibles le 12 juin 1860, date de l’annexion; —Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à cette considération que les lois sardees ont été abrogées par le décret du 22 août 1860 : car ce décret n’a évidemment statué que pour l’avenir, sans porter atteinte aux droits acquis au fisc sous la loi abrogée, lesquels sont recouvrables, suivant la règle générale, dans la forme établie par la loi en vigueur au moment de la demande; — Sur le 2e moyen : — Attendu qu’il est établi déjà par les considérations qui précèdent que la France est subrogée dans les droits à percevoir par le gouvernement sarde ; — que l’on argumente vainement, pour détruire cette conséquence, des règles du droit civil, des termes de l’art. 2 du traité du 24 mars 1860, lequel porte que le roi de Sardaigne renonce, en faveur de l’Empereur, à tous les droits et titres sur le territoire de la Savoie, sans parler ni des créances que la Sardaigne pouvait avoir sur des particuliers ou des droits qui étaient acquis au trésor avant l’annexion ; car ces expressions générales : droits et titres, comprennent tous les attributs de la souveraineté ou de la nation, le domaine direct et le domaine utile, et, par conséquent, les revenus et impôts à percevoir; — Attendu, d’ailleurs, que le fait de la cession d’une partie du territoire sarde à la France n’a pu avoir aucune
déjà par les considérations qui précèdent que la France est subrogée dans les droits à percevoir par le gouvernement sarde ; — que l’on argumente vainement, pour détruire cette conséquence, des règles du droit civil, des termes de l’art. 2 du traité du 24 mars 1860, lequel porte que le roi de Sardaigne renonce, en faveur de l’Empereur, à tous les droits et titres sur le territoire de la Savoie, sans parler ni des créances que la Sardaigne pouvait avoir sur des particuliers ou des droits qui étaient acquis au trésor avant l’annexion ; car ces expressions générales : droits et titres, comprennent tous les attributs de la souveraineté ou de la nation, le domaine direct et le domaine utile, et, par conséquent, les revenus et impôts à percevoir; — Attendu, d’ailleurs, que le fait de la cession d’une partie du territoire sarde à la France n’a pu avoir aucune influence sur le caractère et l’existence de la créance ; —Que le sieur Barjaud demeure toujours tenu du montant de sa dette, soit vis-à-vis du gouvernement français, suivant les traités internationaux intervenus ou à intervenir, traités dont l’appréciation n’appartient pas aux particuliers ; que l’art. S' du décret impérial du 13 juin 1860 porte : « Jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné, continueront à être perçus, conformément aux lois, arrêtés royaux, lettres patentes, règlements et tarifs en vigueur, tous droits d’enregistrement, d’insinuation et toutes autres taxes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, soit au profit du gouvernement, soit au profit des communes ; qu’il résulte clairement de cette disposition que la Régie est bien fondée à poursuivre le recouvrement des droits dont il s'agit dans les formes et suivant les moyens qui lui sont propres, etc. » Pourvoi en cassation du sieur Barjaud pour excès du pouvoir; violation de l’art. 6 de la Constitution du 14 janvier 1852 et fausse interprétation de l’art. 5 du décret du 13 juin 1860, en ce que, s’agissant, dans l’espèce, de savoir si le traité du 24 mars 1860 avait ou n’avait pas subrogé la France dans les droits
13 juin 1860 porte : « Jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné, continueront à être perçus, conformément aux lois, arrêtés royaux, lettres patentes, règlements et tarifs en vigueur, tous droits d’enregistrement, d’insinuation et toutes autres taxes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, soit au profit du gouvernement, soit au profit des communes ; qu’il résulte clairement de cette disposition que la Régie est bien fondée à poursuivre le recouvrement des droits dont il s'agit dans les formes et suivant les moyens qui lui sont propres, etc. » Pourvoi en cassation du sieur Barjaud pour excès du pouvoir; violation de l’art. 6 de la Constitution du 14 janvier 1852 et fausse interprétation de l’art. 5 du décret du 13 juin 1860, en ce que, s’agissant, dans l’espèce, de savoir si le traité du 24 mars 1860 avait ou n’avait pas subrogé la France dans les droits du Piémont en ce qui concerne les droits d’insinuation ouverts en Savoie antérieurement à ce traité, le Tribunal civil de Saint-Jean-de-Maurienne aurait été incompétent pour faire une pareille interprétation qui n’appartenait qu’au chef de l’Etat. Mais, le 30 août 1864, arrêt portant : La Cour ; — Attendu que le demandeur ne prétend pas et qu’il ne saurait prétendre que, par le fait de l’annexion de la Savoie à la France, il ait été libéré des droits d’enregistrement par lui dus à raison de l’acte qu’il a passé, le 17 février 1860, avec le comte de Wars ; — Attendu que, depuis l’annexion, le recouvrement des impôts échus antérieurement a dû s’effectuer par l’administration française ; — Attendu dès lors qu’il n’y a pas lieu d’examiner si, d’après le traité du 24 mars 1860, les impôts échus antérieurement à l’annexion ont été acquis au gouvernement français ou si, au contraire, ils ont été perçus pour le compte du gouvernement sarde ; — Que cette question, qui ne concerne que les deux gouvernements, est sans importance pour les contribuables, qui n’en doivent pas moins payer l’impôt dont ils sont redevables et qui, en le payant à l’administration française, se trouvent valablement
demandeur ne prétend pas et qu’il ne saurait prétendre que, par le fait de l’annexion de la Savoie à la France, il ait été libéré des droits d’enregistrement par lui dus à raison de l’acte qu’il a passé, le 17 février 1860, avec le comte de Wars ; — Attendu que, depuis l’annexion, le recouvrement des impôts échus antérieurement a dû s’effectuer par l’administration française ; — Attendu dès lors qu’il n’y a pas lieu d’examiner si, d’après le traité du 24 mars 1860, les impôts échus antérieurement à l’annexion ont été acquis au gouvernement français ou si, au contraire, ils ont été perçus pour le compte du gouvernement sarde ; — Que cette question, qui ne concerne que les deux gouvernements, est sans importance pour les contribuables, qui n’en doivent pas moins payer l’impôt dont ils sont redevables et qui, en le payant à l’administration française, se trouvent valablement libérés ; — D’où il faut en décidant que les droits d’enregistrement dus par le demandeur sur l’acte du 17 février 1860 pouvaient être perçus par l’administration de l’enregistrement et des domaines, le jugement attaqué n’a ni commis un excès de pouvoir, ni violé les articles de loi invoqués par le pourvoi; — Rejeté. A annoter, v° Pays étranger, n° -S2. Art. 12555. Société. — Apports mobiliers et immobiliers. — transcription (droit de). Lorsqu'un acte contenant à la fois transmission d’immeubles et de valeurs essentiellement mobilières est soumis à la transcription au bureau des hypothèques, le conservateur doit vérifier, sans s’arrêter aux énonciations de l’acte, la nature différente des valeurs transmises et ne doit percevoir le droit proportionnel de transcription, non exigé à l'enregistrement, que sur les immeubles, la transcription devant être réputée requise exclusivement pour les stipulations de l’acte qui la rendent légalement nécessaire. Mais lorsqu’on fait transcrire un acte de société constatant l’apport de terrains et de valeurs mobilières, spécialement de canaux concédés à temps par l’Etat, que les parties elles-mêmes ont considérés comme ayant un caractère immobilier, et qu’elles ont déclaré vouloir affranchir des hypothèques dont ils étaient grevés, pour se conformer à une prescription de l’acte
le pourvoi; — Rejeté. A annoter, v° Pays étranger, n° -S2. Art. 12555. Société. — Apports mobiliers et immobiliers. — transcription (droit de). Lorsqu'un acte contenant à la fois transmission d’immeubles et de valeurs essentiellement mobilières est soumis à la transcription au bureau des hypothèques, le conservateur doit vérifier, sans s’arrêter aux énonciations de l’acte, la nature différente des valeurs transmises et ne doit percevoir le droit proportionnel de transcription, non exigé à l'enregistrement, que sur les immeubles, la transcription devant être réputée requise exclusivement pour les stipulations de l’acte qui la rendent légalement nécessaire. Mais lorsqu’on fait transcrire un acte de société constatant l’apport de terrains et de valeurs mobilières, spécialement de canaux concédés à temps par l’Etat, que les parties elles-mêmes ont considérés comme ayant un caractère immobilier, et qu’elles ont déclaré vouloir affranchir des hypothèques dont ils étaient grevés, pour se conformer à une prescription de l’acte de société, et que celle formalité est d’ailleurs requise au bureau de la situation des canaux, et non dans celui de la situation des terrains compris dans l’apport social, le conservateur, obligé de déférer à cette réquisition, doit percevoir le droit proportionnel sur la valeur des canaux. C’est ce qui résulte d’un arrêt rendu le 4 décembre 1864 par la Cour de cassation (Ch. req.), dans l’espèce que voici : Suivant acte notarié du 14 août 1859, il avait été formé une société en commandite par actions, sous la dénomination de Compagnie agricole des laits et relais, canalisations et dessèchements de l’Ouest, société des améliorations du sol, destinée à être convertie en société anonyme. M. Moselman apportait dans la Société, aux termes de l’art. 6, comme gérant de la Société des canaux de la Manche ; 1° le canal de Vire et Taute, arrondissement de Saint-Lô, concédé pour 99 ans, à partir du 15 septembre 1839, par ordonnance du 1er juillet 1835 ; 2° le canal de Coutances concédé pour 49 ans à partir du 28 juillet 1840 par ordonnance du 2 décembre 1836. M. Moselman apportait encore la concession des grèves, laits et relais de la mer dans les
résulte d’un arrêt rendu le 4 décembre 1864 par la Cour de cassation (Ch. req.), dans l’espèce que voici : Suivant acte notarié du 14 août 1859, il avait été formé une société en commandite par actions, sous la dénomination de Compagnie agricole des laits et relais, canalisations et dessèchements de l’Ouest, société des améliorations du sol, destinée à être convertie en société anonyme. M. Moselman apportait dans la Société, aux termes de l’art. 6, comme gérant de la Société des canaux de la Manche ; 1° le canal de Vire et Taute, arrondissement de Saint-Lô, concédé pour 99 ans, à partir du 15 septembre 1839, par ordonnance du 1er juillet 1835 ; 2° le canal de Coutances concédé pour 49 ans à partir du 28 juillet 1840 par ordonnance du 2 décembre 1836. M. Moselman apportait encore la concession des grèves, laits et relais de la mer dans les baies de Veys et du mont Saint-Michel, accordée ultérieurement par décret du 12 décembre 1862. Il déclarait dans le même article que les canaux par lui apportés étaient grevés avec d’autres de ses biens, d’inscriptions hypothécaires dont il avait le droit d’exiger la mainlevée en payant une somme de 600,000 fr. Enfin il était dit, dans l’article 7, que la Société, qui devait entrer en jouissance des apports ci-dessus et avoir droit à leurs produits à partir de sa constitution définitive, ferait remplir sur la partie immobilière de ces apports, dans le plus bref délai, les formalités de transcription et de purge légale. La constitution définitive de cette Société étant subordonnée à l’approbation de l’Assemblée générale, l’acte ne fut soumis, lors de son enregistrement à Paris, qu’au droit fixe de 2 fr.; mais un acte notarié du 30 octobre 1859 ayant constaté la constitution définitive par suite du dépôt fait en l’étude du notaire d’une délibération de l’Assemblée générale du 22 du même mois, cette délibération fut enregistrée le 31, et le receveur exigea, outre un droit fixe de 5 fr., le droit de transcription sur les apports Moselman. Les parties n’ayant pas d’intérêt à contester en ce qui concernait
fr. Enfin il était dit, dans l’article 7, que la Société, qui devait entrer en jouissance des apports ci-dessus et avoir droit à leurs produits à partir de sa constitution définitive, ferait remplir sur la partie immobilière de ces apports, dans le plus bref délai, les formalités de transcription et de purge légale. La constitution définitive de cette Société étant subordonnée à l’approbation de l’Assemblée générale, l’acte ne fut soumis, lors de son enregistrement à Paris, qu’au droit fixe de 2 fr.; mais un acte notarié du 30 octobre 1859 ayant constaté la constitution définitive par suite du dépôt fait en l’étude du notaire d’une délibération de l’Assemblée générale du 22 du même mois, cette délibération fut enregistrée le 31, et le receveur exigea, outre un droit fixe de 5 fr., le droit de transcription sur les apports Moselman. Les parties n’ayant pas d’intérêt à contester en ce qui concernait le droit sur les apports immobiliers, parce qu’elles avaient l’intention de faire transcrire, elles déclarèrent que les terrains conquis dans les baies de Veys et du mont Saint-Michel, et composant l’apport immobilier de M. Moselman, étaient d’une valeur de 800,000 fr. sur laquelle le droit de transcription de 1 1/2 pour cent fut perçu. Quant à l’apport des canaux, le droit proportionnel ne fut pas exigé, le receveur considérant cet apport comme en étant exempté par l’article 19 des ordonnances de concessions portant : « Les actes auxquels donnerait lien la formation de cette Société ne seront soumis pour l’enregistrement qu’au droit fixe de 1 fr. » Le 8 octobre 1859, un des sociétaires a fait transcrire au bureau des hypothèques de Saint-Lô, les copies du contrat de société du 13 août précédent et de l’acte de dépôt de la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 22 octobre qui constituait définitivement la Société. La transcription a eu lieu également au bureau de Coutances, le 11 du même mois. Il n’a été perçu que le droit fixe de 1 fr. Plus tard, la Régie a pensé que l’article 19 des cahiers de concession des canaux n’était pas applicable aux droits
pour cent fut perçu. Quant à l’apport des canaux, le droit proportionnel ne fut pas exigé, le receveur considérant cet apport comme en étant exempté par l’article 19 des ordonnances de concessions portant : « Les actes auxquels donnerait lien la formation de cette Société ne seront soumis pour l’enregistrement qu’au droit fixe de 1 fr. » Le 8 octobre 1859, un des sociétaires a fait transcrire au bureau des hypothèques de Saint-Lô, les copies du contrat de société du 13 août précédent et de l’acte de dépôt de la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 22 octobre qui constituait définitivement la Société. La transcription a eu lieu également au bureau de Coutances, le 11 du même mois. Il n’a été perçu que le droit fixe de 1 fr. Plus tard, la Régie a pensé que l’article 19 des cahiers de concession des canaux n’était pas applicable aux droits dus pour l’apport fait des canaux dans une nouvelle Société, et a réclamé le droit proportionnel de transcription sur leur valeur. Sur le refus de la Compagnie d’opérer cette demande, il a été décerné une contrainte par le conservateur des hypothèques à Saint-Lô, le 5 octobre 1861, contre le directeur gérant de la Compagnie anonyme des Polders de l’Ouest, substituée, conformément aux statuts, à la Société en commandite des mais, relais, canalisation, etc. Par cette contrainte, il était demandé une somme de 24,750 fr., sauf à augmenter ou à diminuer d’après la déclaration que les parties seraient tenues de faire de la valeur des canaux au moment du contrat ; l’estimation faite par la Régie est de 1,500,000 fr. Le directeur de la Compagnie des Polders de l’Ouest a formé opposition à cette contrainte; il soutenait, en premier lieu, que le droit concédé sur les canaux de la Manche est un droit purement mobilier, à l’occasion duquel le droit proportionnel de transcription ne saurait être perçu, bien que la transcription ait été requise : — en second lieu, que la transcription de l’acte de Société ne pouvait donner lieu qu’au droit fixe de 1 fr. par application de l’article 12