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unilatéral. Le notaire doit le rédiger, en vertu de la délégation judiciaire qui le substitue au juge assisté du greffier. Pour constater ainsi l'accomplissement de la mission que le tribunal lui avait confiée, il peut se passer de l'autorisation et par suite de la signature du vendeur et de l'adjudicataire. V. Cass. 24 janv. 1814; Carré et Chauveau, op. et loc. cit. ; Troplong, De la vente, t. 2, n. 872. Si la rédaction du procès-verbal a été omise par la faute du notaire, l'adjudicataire peut se pourvoir devant le tribunal qui a commis le notaire, et là, après avoir établi que l'adjudication a été prononcée à son profit, obtenir d'abord un jugement constatant ladite adjudication, puis, s'il y a lieu, une condamnation à des dommages-intérêts contre le notaire négligent. Mais supposons que, après la dernière enchère, le notaire ait refusé, non seulement de rédiger un procès-verbal, mais même de prononcer l'adjudication, peut-on dire encore que la vente est parfaite ? Un premier système consacre l'affirmative. MM. Carré et Chauveau ne croient pas la déclaration du juge ou du notaire indispensable à la formation du contrat ; « le seul fait de l'enchère » leur suffit (op. et loc. cit.). « Les adjudicataires ... ont dû croire qu'il suffirait de couvrir la mise à prix et de demeurer dernier enchérisseur pour être acquéreur définitif. On leur offrait un contrat; ils l'ont accepté; le consentement mutuel rend la convention parfaite. Il ne peut dépendre du tribunal de l'annihiler en lui refusant sa sanction; encore moins ce pouvoir peut-il être attribué, soit au juge commissaire, soit au notaire, qui n'ont d'autre mission, après l'extinction des trois feux sans enchère, que de constater quel est le dernier enchérisseur, et de le déclarer par suite adjudicataire. » (Carré et Chauveau, op. cit., t. 5, quest. 2502-12). — L'art. 705, C. proc, fournit du reste un argument en faveur de cette opinion. Ce texte déclarant tout enchérisseur lié par son enchère jusqu'à ce qu'une enchère plus forte l'ait dégagé, on en induit que le dernier enchérisseur est irrévocablement lié par son enchère même, avant le
« Les adjudicataires ... ont dû croire qu'il suffirait de couvrir la mise à prix et de demeurer dernier enchérisseur pour être acquéreur définitif. On leur offrait un contrat; ils l'ont accepté; le consentement mutuel rend la convention parfaite. Il ne peut dépendre du tribunal de l'annihiler en lui refusant sa sanction; encore moins ce pouvoir peut-il être attribué, soit au juge commissaire, soit au notaire, qui n'ont d'autre mission, après l'extinction des trois feux sans enchère, que de constater quel est le dernier enchérisseur, et de le déclarer par suite adjudicataire. » (Carré et Chauveau, op. cit., t. 5, quest. 2502-12). — L'art. 705, C. proc, fournit du reste un argument en faveur de cette opinion. Ce texte déclarant tout enchérisseur lié par son enchère jusqu'à ce qu'une enchère plus forte l'ait dégagé, on en induit que le dernier enchérisseur est irrévocablement lié par son enchère même, avant le prononcé de l'adjudication. V. en ce sens, Bourges, 15 févr. 1823, et Pau, 9 nov. 1831 (S. 1832.2.385. — P. chr.). D'après un second système, le prononcé de l'adjudication est considéré comme essentiel à la validité des ventes par autorité de justice. Ainsi, par arrêt du 21 juill. 1838 (S. 1839.2.43. — P. 1838.2.631), la Cour de Lyon, statuant sur une adjudication de biens de mineurs, pose en principe qu'un renvoi peut être accordé « avant que l'adjudication ait été prononcée, et par conséquent avant qu'aucun contrat judiciaire soit définitivement lié entre le dernier enchérisseur et le tuteur des mineurs...». V. dans le même sens, Nancy, 18 nov. 1874 (S. 1875.2.133. — P. 1875.369). C'était l'avis de nos anciens auteurs : « Le prononcé du juge rend l'adjudicataire, dernier enchérisseur, le maître et propriétaire des héritages à lui adjugés, dès le moment que le juge a prononcé, adjugé, addico », écrivait Boucheul, sur l'art. 444 de la Coutume de Poitou, n. 49. V. aussi Pothier, Introd. au titre 21 de la Coutume d'Orléans, n. 93 et s.; Tr. de la vente, n. 517 et s.; Tr. de la proc civ., n. 621 et s. Nouveau Denisart, v° adjudication, § 3,1.
1839.2.43. — P. 1838.2.631), la Cour de Lyon, statuant sur une adjudication de biens de mineurs, pose en principe qu'un renvoi peut être accordé « avant que l'adjudication ait été prononcée, et par conséquent avant qu'aucun contrat judiciaire soit définitivement lié entre le dernier enchérisseur et le tuteur des mineurs...». V. dans le même sens, Nancy, 18 nov. 1874 (S. 1875.2.133. — P. 1875.369). C'était l'avis de nos anciens auteurs : « Le prononcé du juge rend l'adjudicataire, dernier enchérisseur, le maître et propriétaire des héritages à lui adjugés, dès le moment que le juge a prononcé, adjugé, addico », écrivait Boucheul, sur l'art. 444 de la Coutume de Poitou, n. 49. V. aussi Pothier, Introd. au titre 21 de la Coutume d'Orléans, n. 93 et s.; Tr. de la vente, n. 517 et s.; Tr. de la proc civ., n. 621 et s. Nouveau Denisart, v° adjudication, § 3,1. La vente par autorité de justice est, en effet, un contrat judiciaire. Or, pour que le contrat judiciaire soit parfait et produise ses effets légaux, il faut que l'une des parties s'oblige, que l'autre partie accepte l'obligation, et que cet engagement réciproque soit constaté par le juge. V. Cass. 18 nov. 1878 (S. 1881.1.70. — P. 1881.1.148); 7 févr. 1882 (S. 1883. 1.200. — P. 1883.1.493), et les renvois. Cette thèse de la Cour de cassation sera surtout exacte à l'égard des ventes par autorité de justice. Là, en effet, il ne s'agit pas uniquement de constater, par un simple donné acte, la formation d'un contrat entre parties capables, qui auraient pu en dresser un acte valable, hors du prétoire. Dans ces ventes, l'intervention du juge est nécessaire pour suppléer, tantôt à un refus de consentement, comme dans la saisie ou la licitation, tantôt à l'absence ou à l'insuffisance du consentement d'un incapable. Souvent, comme dans la vente de biens de mineurs, le juge aura eu à examiner s'il doit ou non refuser son autorisation. On conçoit que, dans tous ces cas, le prononcé de l’adjudication, dernière manifestation de la volonté du tribunal ou de son délégué, soit considéré comme
nov. 1878 (S. 1881.1.70. — P. 1881.1.148); 7 févr. 1882 (S. 1883. 1.200. — P. 1883.1.493), et les renvois. Cette thèse de la Cour de cassation sera surtout exacte à l'égard des ventes par autorité de justice. Là, en effet, il ne s'agit pas uniquement de constater, par un simple donné acte, la formation d'un contrat entre parties capables, qui auraient pu en dresser un acte valable, hors du prétoire. Dans ces ventes, l'intervention du juge est nécessaire pour suppléer, tantôt à un refus de consentement, comme dans la saisie ou la licitation, tantôt à l'absence ou à l'insuffisance du consentement d'un incapable. Souvent, comme dans la vente de biens de mineurs, le juge aura eu à examiner s'il doit ou non refuser son autorisation. On conçoit que, dans tous ces cas, le prononcé de l’adjudication, dernière manifestation de la volonté du tribunal ou de son délégué, soit considéré comme un élément essentiel de la vente, surtout si l’on tient compte de cette observation que ces ventes sont précédées et accompagnées de formalités requises à peine de nullité, formalités souvent qualifiées autrefois de solennités (Coutume de Paris, art. 352; Ferrière, Corps et Compil., t. 4, p. 1181, 1183, 3°, et 1186, 17°; Loisel, Instit. cout., liv. 6, tit. 5, règle 16; Legrand, Cout, de Troyes, art. 126, n° 24 ; Basnage, Comment, sur la Cout, de Normandie, sur l’art. 592, t. 2, p. 533; Boucheul, Cout. de Poitou, sur l’art. 444, n° 37, t. 2, p. 824). La correction subie en 1841 par l’art. 698, C. proc, devenu l’art. 706, al. 2e, paraît d’ailleurs significative. Au lieu de dire « qu’à défaut d’enchères le poursuivant demeurera adjudicataire, ce qui aurait pu laisser croire que cette qualité se trouve acquise avant sa proclamation, le texte nouveau dispose que « le poursuivant sera déclaré adjudicataire ». La nécessité d’une déclaration est ainsi affirmée. On peut donc conclure que la vente par autorité de justice reste inachevée, imparfaite, si le prononcé de l’adjudication a été omis, soit par le tribunal, soit par le juge ou le notaire commis pour y procéder. II. Les
1186, 17°; Loisel, Instit. cout., liv. 6, tit. 5, règle 16; Legrand, Cout, de Troyes, art. 126, n° 24 ; Basnage, Comment, sur la Cout, de Normandie, sur l’art. 592, t. 2, p. 533; Boucheul, Cout. de Poitou, sur l’art. 444, n° 37, t. 2, p. 824). La correction subie en 1841 par l’art. 698, C. proc, devenu l’art. 706, al. 2e, paraît d’ailleurs significative. Au lieu de dire « qu’à défaut d’enchères le poursuivant demeurera adjudicataire, ce qui aurait pu laisser croire que cette qualité se trouve acquise avant sa proclamation, le texte nouveau dispose que « le poursuivant sera déclaré adjudicataire ». La nécessité d’une déclaration est ainsi affirmée. On peut donc conclure que la vente par autorité de justice reste inachevée, imparfaite, si le prononcé de l’adjudication a été omis, soit par le tribunal, soit par le juge ou le notaire commis pour y procéder. II. Les conditions de formation du contrat, dans les ventes aux enchères autres que celles faites par autorité de justice, sont toutes différentes. La vente, en ce cas, n’a jamais lieu devant le tribunal. Un majeur, maître de ses droits, ne peut pas, en effet, transformer à sa guise une vente volontaire en une vente judiciaire (C. proc, 743, 1er al.), Il lui est assurément permis de vendre un immeuble aux enchères, mais la vente ne perd pas pour cela son caractère purement consensuel. Bien plus, aucune loi n’attribuant aux notaires le monopole de la vente des immeubles aux enchères publiques, le propriétaire pourrait y procéder lui-même ou par mandataire privé. V. Cass. 14 nov. 1883 (sol. implic.) (S. 1885.1.419. — P. 1885.1.1076), et les renvois de la note. Le notaire qui procède à une vente de ce genre n’est donc plus le délégué du tribunal; il n’a pas mission d’en dresser procès-verbal. Il rentre dans l’exercice normal de ses fonctions habituelles, qui sont « de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique » (L. 25 vent, an 11, art. 1er). Le seul acte authentique qu’il puisse
en une vente judiciaire (C. proc, 743, 1er al.), Il lui est assurément permis de vendre un immeuble aux enchères, mais la vente ne perd pas pour cela son caractère purement consensuel. Bien plus, aucune loi n’attribuant aux notaires le monopole de la vente des immeubles aux enchères publiques, le propriétaire pourrait y procéder lui-même ou par mandataire privé. V. Cass. 14 nov. 1883 (sol. implic.) (S. 1885.1.419. — P. 1885.1.1076), et les renvois de la note. Le notaire qui procède à une vente de ce genre n’est donc plus le délégué du tribunal; il n’a pas mission d’en dresser procès-verbal. Il rentre dans l’exercice normal de ses fonctions habituelles, qui sont « de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique » (L. 25 vent, an 11, art. 1er). Le seul acte authentique qu’il puisse dresser est donc l’acte notarié ordinaire, requis par les parties et dûment signé d’elles, à moins qu’elles ne puissent ANNÉE — 8e et 9e cah. IIe PART. — 24 186 IIe PARTIE. (Franchineau C. Eyrault et R...). M. Eyrault et quelques-uns de ses enfants avaient chargé Me R..., notaire, en leur nom et au nom de tous les intéressés, de vendre aux enchères un immeuble indivis. Le chiffre de la mise à prix n’avait pas été fixé. Il avait été seulement convenu qu’il ne serait pas inférieur aux offres amiables faites au notaire avant l’adjudication. Au jour indiqué par des affiches, les enchères furent ouvertes; M. Franchineau fut déclaré adjudicataire; mais M. Eyrault protesta presque aussitôt, en disant qu’un prix supérieur avait été offert au notaire. En présence de ces difficultés, ce dernier voulut rouvrir les enchères. M. Franchineau s’y opposa, et assigna les consorts Eyrault et le notaire R..., les premiers pour faire juger contradictoirement avec eux que la vente était parfaite, le second pour le faire condamner à garantir M. Franchineau si sa demande principale était rejetée. Le 11 juin 1884, jugement du tribunal civil de Poitiers, qui déclare que la vente était demeurée inachevée, mais condamne le
leur nom et au nom de tous les intéressés, de vendre aux enchères un immeuble indivis. Le chiffre de la mise à prix n’avait pas été fixé. Il avait été seulement convenu qu’il ne serait pas inférieur aux offres amiables faites au notaire avant l’adjudication. Au jour indiqué par des affiches, les enchères furent ouvertes; M. Franchineau fut déclaré adjudicataire; mais M. Eyrault protesta presque aussitôt, en disant qu’un prix supérieur avait été offert au notaire. En présence de ces difficultés, ce dernier voulut rouvrir les enchères. M. Franchineau s’y opposa, et assigna les consorts Eyrault et le notaire R..., les premiers pour faire juger contradictoirement avec eux que la vente était parfaite, le second pour le faire condamner à garantir M. Franchineau si sa demande principale était rejetée. Le 11 juin 1884, jugement du tribunal civil de Poitiers, qui déclare que la vente était demeurée inachevée, mais condamne le notaire en 150 fr. de dommages-intérêts envers Franchineau. Appel par M. Franchineau, et par Me R... ARRÊT. LA COUR; — Attendu que si, dans les ventes de biens de mineurs ou sur saisie immobilière, le notaire commis reçoit de l’autorité judiciaire un pouvoir suffisant pour constater, après l’accomplissement des formalités de l’enchère, le consentement des parties, et former, par la formule d’adjudication qu’il prononce, le contrat qui le lie, il n’en est plus ainsi lorsqu’il n’agit plus qu’avec sa qualité d’officier ministériel, dont la mission se borne à enregistrer, dans l’acte qu’il rédige, les engagements résultant de l’accord des contractants ; que si, pour faciliter ou stimuler les offres, il a recours aux moyens employés pour les ventes judiciaires, ce n’est là qu’une vaine formalité, dont le résultat reste subordonné au double consentement du vendeur et de l’acquéreur, car, n’ayant pas l’autorité nécessaire pour dresser procès-verbal de ses opérations, il ne saurait établir, en dehors de l’assentiment des stipulants, que leur volonté s’est rencontrée sur la chose et sur le prix ; que, d’un autre côté, ne pouvant être le mandataire exprès ou tacite des parties pour lesquelles il instrumente, il n’a aucune qualité pour former en leur nom un
de l’enchère, le consentement des parties, et former, par la formule d’adjudication qu’il prononce, le contrat qui le lie, il n’en est plus ainsi lorsqu’il n’agit plus qu’avec sa qualité d’officier ministériel, dont la mission se borne à enregistrer, dans l’acte qu’il rédige, les engagements résultant de l’accord des contractants ; que si, pour faciliter ou stimuler les offres, il a recours aux moyens employés pour les ventes judiciaires, ce n’est là qu’une vaine formalité, dont le résultat reste subordonné au double consentement du vendeur et de l’acquéreur, car, n’ayant pas l’autorité nécessaire pour dresser procès-verbal de ses opérations, il ne saurait établir, en dehors de l’assentiment des stipulants, que leur volonté s’est rencontrée sur la chose et sur le prix ; que, d’un autre côté, ne pouvant être le mandataire exprès ou tacite des parties pour lesquelles il instrumente, il n’a aucune qualité pour former en leur nom un contrat qu’elles dénient ; qu’il y a donc lieu de reconnaître, quel que soit d’ailleurs le mode de procéder qui ait servi de préliminaire à la vente, que celle-ci n’est parfaite que par l’échange des consentements entre les parties contractantes ; — Attendu qu’à la suite de l’adjudication prononcée par le notaire R..., les vendeurs ont déclaré qu’ils ne donnaient point leur consentement à la vente, et, devant ce refus, le notaire s’est abstenu de rédiger l’acte qui aurait constaté l’aliénation des biens soumis au feu des enchères; que les premiers juges ont décidé avec raison que, dans cette circonstance, le contrat ne s’était pas formé, et que les consorts n’avaient pas fait droit à un acte à lequel ils n’avaient pas consenti. Attendu que, loin de manquer à son devoir professionnel, le notaire R... a agi avec prudence en ne dressant pas un procès-verbal qui eût été au moins inutile, puisque, dressé en dehors d’une délégation judiciaire, il fût resté sans autorité; — Attendu que c’est à tort que les premiers juges ont condamné R... à des dommages-intérêts à l’égard de Franchineau, car, si la responsabilité du notaire peut être engagée par la faute qu’il commet en n’accomplissant pas,
le notaire R..., les vendeurs ont déclaré qu’ils ne donnaient point leur consentement à la vente, et, devant ce refus, le notaire s’est abstenu de rédiger l’acte qui aurait constaté l’aliénation des biens soumis au feu des enchères; que les premiers juges ont décidé avec raison que, dans cette circonstance, le contrat ne s’était pas formé, et que les consorts n’avaient pas fait droit à un acte à lequel ils n’avaient pas consenti. Attendu que, loin de manquer à son devoir professionnel, le notaire R... a agi avec prudence en ne dressant pas un procès-verbal qui eût été au moins inutile, puisque, dressé en dehors d’une délégation judiciaire, il fût resté sans autorité; — Attendu que c’est à tort que les premiers juges ont condamné R... à des dommages-intérêts à l’égard de Franchineau, car, si la responsabilité du notaire peut être engagée par la faute qu’il commet en n’accomplissant pas, dans l’exercice de ses fonctions, toutes les prescriptions de la loi, il ne s’expose à aucun risque pour avoir été l’intermédiaire de propositions qui plus tard ne sont pas ratifiées par les parties qui les ont fait faire; qu’il convient, en conséquence, d’infirmer sur ce point le jugement dont est appel; — Par ces motifs, etc. Du 24 mars 1885. — C. Poitiers, 1re ch. — MM. Moreau, prés.; Chanvin, av. gén.; Pichot, Thézard et Séchet, av. ANGERS 12 février 1885. PARTAGE, TITRE DE NOBLESSE, LICITATION, DÉPÔT EN L’ÉTUDE D’UN NOTAIRE, REMISE A UN DES COHÉRITIERS, CHOIX. Les titres de noblesse communs à toute une famille ne peuvent devenir la propriété exclusive de l’un des membres de la famille. — Dès lors, il n’y a pas lieu d’en citer ou ne sachant signer (art. 14, même loi). Est-il besoin d’ajouter que cette vente aux enchères pourrait être simplement constatée par acte sous seing privé ? Elle serait même valable sans écrit. Ainsi que le disait la Cour de Poitiers, dans un arrêt du 7 juill. 1825, « l’écriture n’est pas de l’essence de la vente ». En fait, un contrat verbal peut être fort difficile à prouver contre un adversaire
appel; — Par ces motifs, etc. Du 24 mars 1885. — C. Poitiers, 1re ch. — MM. Moreau, prés.; Chanvin, av. gén.; Pichot, Thézard et Séchet, av. ANGERS 12 février 1885. PARTAGE, TITRE DE NOBLESSE, LICITATION, DÉPÔT EN L’ÉTUDE D’UN NOTAIRE, REMISE A UN DES COHÉRITIERS, CHOIX. Les titres de noblesse communs à toute une famille ne peuvent devenir la propriété exclusive de l’un des membres de la famille. — Dès lors, il n’y a pas lieu d’en citer ou ne sachant signer (art. 14, même loi). Est-il besoin d’ajouter que cette vente aux enchères pourrait être simplement constatée par acte sous seing privé ? Elle serait même valable sans écrit. Ainsi que le disait la Cour de Poitiers, dans un arrêt du 7 juill. 1825, « l’écriture n’est pas de l’essence de la vente ». En fait, un contrat verbal peut être fort difficile à prouver contre un adversaire de mauvaise foi ; en droit, il n’en est pas moins parfait et régulier. La loi du 23 mars 1855 n’a en rien changé l’application de ces principes élémentaires, entre les parties contractantes. Dès lors, comment a-t-on pu tenir pour inachevée et imparfaite la vente d’un immeuble mis aux enchères par un notaire, quand la mise à prix a été couverte ? Que manque-t-il donc à cette vente? N’y a-t-il pas accord entre le vendeur et le dernier enchérisseur sur la chose, le prix et le contrat? — Oui, s’il y a eu de la part du prétendu vendeur une offre de vente. Aussitôt cette offre acceptée par un enchérisseur, la vente est parfaite. — Mais il en est autrement si la mise aux enchères ne renferme pas une offre de vendre, si elle ne constitue qu’un moyen de provoquer des offres de la part des enchérisseurs, le propriétaire de l’immeuble se réservant d’apprécier ensuite et le prix offert, et la solvabilité du plus fort enchérisseur. La solution devra donc être affirmative ou négative, selon les circonstances. Par suite, il faut, ce semble, distinguer deux hypothèses principales. 1re hypothèse. —Le notaire chargé de la vente d’un immeuble aux enchères a
par un notaire, quand la mise à prix a été couverte ? Que manque-t-il donc à cette vente? N’y a-t-il pas accord entre le vendeur et le dernier enchérisseur sur la chose, le prix et le contrat? — Oui, s’il y a eu de la part du prétendu vendeur une offre de vente. Aussitôt cette offre acceptée par un enchérisseur, la vente est parfaite. — Mais il en est autrement si la mise aux enchères ne renferme pas une offre de vendre, si elle ne constitue qu’un moyen de provoquer des offres de la part des enchérisseurs, le propriétaire de l’immeuble se réservant d’apprécier ensuite et le prix offert, et la solvabilité du plus fort enchérisseur. La solution devra donc être affirmative ou négative, selon les circonstances. Par suite, il faut, ce semble, distinguer deux hypothèses principales. 1re hypothèse. —Le notaire chargé de la vente d’un immeuble aux enchères a eu le soin de régler d’avance toutes les conditions de la vente dans un cahier des charges signé de tous les propriétaires de l’immeuble, et ce cahier des charges ne réserve pas aux vendeurs le droit de reprendre l’immeuble une fois la mise à prix couverte. Ou bien, le notaire agit à la réquisition d’un tiers, chargé par une procuration remise entre ses mains de faire vendre tel immeuble sur telle mise à prix. Ou encore, des affiches ont indiqué l’immeuble à vendre, la mise à prix, et le notaire s’est assuré la présence de tous les vendeurs à l’adjudication. Dans tous ces cas, l’immeuble est offert au public, au nom de son propriétaire ou de tous ses copropriétaires, sur une mise à prix par eux acceptée comme prix minimum. Aussitôt qu’un premier enchérisseur a couvert cette mise à prix, la vente est parfaite. Elle existe sous la condition suspensive qu’une seconde enchère ne couvrira point la première. Si d’autres enchères se produisent, chaque enchère dégage le précédent enchérisseur, en lui substituant un nouvel acheteur. Les enchères closes (par l’extinction des trois bougies ou par tout autre mode convenu), le dernier enchérisseur reste l’acheteur définitif. 2e hypothèse. — Il arrive