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tribunal de commerce du lieu du siège social, et non devant le Tribunal de commerce du lieu de la succursale : ici ne s'applique pas l'art. 420, C.proc. 2° Lorsqu'un jugement rendu par un tribunal de commerce est déclaré nul en appel pour cause d'incompétence, les juges d'appel ne peuvent, en vertu de l'art. 473, C. proc, évoquer le fond, si les premiers juges, en se déclarant compétents, ont, par le même jugement, statué sur le fond du litige. Il y a lieu, dans ce cas, de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents, lors même que l'appel aurait été interjeté sur la compétence et sur le fond, et que les deux parties auraient conclu au fond (2) (C. proc, 473). La question est controversée. V. Chambéry, 3 déc. 1883 (S. 1885.2.178. — P. 1885.1.990), et la note. Adde, sur l'étendue de l'application de la règle de compétence de l'art. 420, C. proc, Cass. 29 janv. 1883, et 1er déc. 1884 (S. 1885.1. 482 et 484. — P. 1885.1.1153 et 1156), les notes et renvois. Dans l'espèce de cet arrêt, la Cour a déclaré ne pouvoir, malgré les conclusions des parties, juger le fond du débat. A la vérité, les parties se servaient d'une expression incorrecte, en disant que la Cour pouvait évoquer. L'appel ayant porté tant sur le fond que sur la compétence, et l'appelant concluant au fond, la Cour était manifestement saisie du fond du litige par l'effet dévolutif de l'appel. Or, on n'a pas besoin d'évoquer ce dont on est déjà saisi. D'ailleurs, en demandant à la Cour de juger le fond, l'appelant renonçait implicitement, mais très clairement, à l'exception d'incompétence ratione loci qu'il avait invoquée en première instance. V. Rouen, 10 mars 1880 (S. 1881.2.61. — P. 1881.1.333). Cette renonciation était valable, les questions de compétence et de juridiction ne sont d'ordre public que lorsqu'il s'agit de compétence ratione materiae, non lorsqu'il ne s'agit que d'une incompétence ratione loci ou personne, qui doit être proposée avant toutes défenses au fond (art. 169, C. proc.) ; ce point est incontestable. La Cour pouvait donc
la vérité, les parties se servaient d'une expression incorrecte, en disant que la Cour pouvait évoquer. L'appel ayant porté tant sur le fond que sur la compétence, et l'appelant concluant au fond, la Cour était manifestement saisie du fond du litige par l'effet dévolutif de l'appel. Or, on n'a pas besoin d'évoquer ce dont on est déjà saisi. D'ailleurs, en demandant à la Cour de juger le fond, l'appelant renonçait implicitement, mais très clairement, à l'exception d'incompétence ratione loci qu'il avait invoquée en première instance. V. Rouen, 10 mars 1880 (S. 1881.2.61. — P. 1881.1.333). Cette renonciation était valable, les questions de compétence et de juridiction ne sont d'ordre public que lorsqu'il s'agit de compétence ratione materiae, non lorsqu'il ne s'agit que d'une incompétence ratione loci ou personne, qui doit être proposée avant toutes défenses au fond (art. 169, C. proc.) ; ce point est incontestable. La Cour pouvait donc juger le fond. Non seulement elle le pouvait, mais elle le devait. A la vérité, l'on admet généralement que le consentement des parties n'oblige pas le juge, incompétent ratione loci, à statuer sur le litige (sauf le cas de l'art. 7, C. proc). V. Table gén. Devill. et Gilb., n. Prorogation de juridiction, n. 4; Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 47. Adde, Boitard et Colmet Deaage, Les. de proc, t. 1er, n. 353 ; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 1er, p. 639, § 150 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Prorogation de jurid., n. 12. Mais ici la Cour de Lyon, en tant que juridiction d'appel, était compétente ratione loci, puisque le tribunal de commerce, qui aurait dû être saisi en première instance, appartenait au ressort de la Cour ; c'était celui de Lyon, ainsi que l'arrêt le constate. D'ailleurs, rien n'indique que le chiffre de la demande fût compris dans la compétence en dernier ressort du tribunal de première instance, cas dans lequel la question de savoir si la Cour a le droit de statuer sur le fond est controversée. V. sur ce point, Cass. 21 mars 1883 (S. 1884.1.145. — P. 1884.1.353),
Prorogation de juridiction, n. 4; Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 47. Adde, Boitard et Colmet Deaage, Les. de proc, t. 1er, n. 353 ; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 1er, p. 639, § 150 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Prorogation de jurid., n. 12. Mais ici la Cour de Lyon, en tant que juridiction d'appel, était compétente ratione loci, puisque le tribunal de commerce, qui aurait dû être saisi en première instance, appartenait au ressort de la Cour ; c'était celui de Lyon, ainsi que l'arrêt le constate. D'ailleurs, rien n'indique que le chiffre de la demande fût compris dans la compétence en dernier ressort du tribunal de première instance, cas dans lequel la question de savoir si la Cour a le droit de statuer sur le fond est controversée. V. sur ce point, Cass. 21 mars 1883 (S. 1884.1.145. — P. 1884.1.353), et la note de M. Labbé; Aix, 10 août 1883 (S. 1885.2.200. — P. 1885.1.1125). L'arrêt que nous annotons ajoute, à la vérité, que la Cour ne saurait se reconnaître le droit, soit de confirmer, soit de réformer une décision qui ne peut subsister dans aucune de ses dispositions. Mais il en serait absolument de même d'un jugement rendu par un tribunal irrégulièrement composé; pourtant, il a été jugé avec raison que « l'arrêt qui, tout en annulant un jugement pour composition irrégulière du tribunal, le confirme au fond, ne peut être critiqué comme ayant évoqué le fond jugé par le tribunal, si la Cour qui l'a rendu a été saisie de la cause tout entière par les conclusions des parties; en pareil cas, la Cour a en réalité statué comme juge du second degré et par l'effet dévolutif de l'appel ; peu importe d'ailleurs qu'elle ait dit prononcer sur évocation, si elle ne l'a fait que surabondamment et en tant que de besoin » (Cass. 17 juin 1873, S. 1874.1.379. — P. 1874. 935). Les motifs de l'arrêt de Lyon appellent encore une autre critique, et soulèvent une question fort importante en pratique, Considérant, dit l'arrêt, que l'art. 473,
il en serait absolument de même d'un jugement rendu par un tribunal irrégulièrement composé; pourtant, il a été jugé avec raison que « l'arrêt qui, tout en annulant un jugement pour composition irrégulière du tribunal, le confirme au fond, ne peut être critiqué comme ayant évoqué le fond jugé par le tribunal, si la Cour qui l'a rendu a été saisie de la cause tout entière par les conclusions des parties; en pareil cas, la Cour a en réalité statué comme juge du second degré et par l'effet dévolutif de l'appel ; peu importe d'ailleurs qu'elle ait dit prononcer sur évocation, si elle ne l'a fait que surabondamment et en tant que de besoin » (Cass. 17 juin 1873, S. 1874.1.379. — P. 1874. 935). Les motifs de l'arrêt de Lyon appellent encore une autre critique, et soulèvent une question fort importante en pratique, Considérant, dit l'arrêt, que l'art. 473, C. proc, ne saurait dans l'espèce recevoir son application, le jugement dont appel ayant statué sur le fond ». L'arrêt ne s'est-il pas ici mépris sur le sens du principe, d'ailleurs fermement établi en jurisprudence, qu'il n'y a pas lieu à l'évocation facultative de l'art. 473, C. proc, lorsque le jugement dont est appel a tranché le fond du litige ? V. Cass. 15 févr. 1882 (S. 1882.1.260. — P. 1882.1.620), et la note; Toulouse, 17 janv. 1882 (S. 1885.2.55. P. 1885.1.929), et les renvois. Quel est au juste le sens de cette règle, et comment doit-elle se combiner avec le principe depuis longtemps incontesté, que la faculté d'évocation peut avoir lieu, même en cas d'annulation du jugement pour incompétence? V. Cass. 6 juill. 1859 (S. 1860. 1.279. — P. 1861.386); 7 déc. 1859 (S. 1860.1. 229. — P. 1860.683); 22 mars 1864 (S. 1864.1. 345. — P. 1864.917); 27 févr. 1878 (S. 1879.1. 444. — P. 1879.1174); Rennes, 4 mars 1880 (3e arrêt) (S.1881.2.265.— P.1881.1.1265), et les renvois. Il est d'autant plus nécessaire d'élucider ce point que déjà un arrêt d'Amiens, 26 févr. 1881 (S. 1882.2.188. — P. 1882.1.969), infirmant pour incompétence ratione materiae (l'affaire était civile) un jugement
jugement dont est appel a tranché le fond du litige ? V. Cass. 15 févr. 1882 (S. 1882.1.260. — P. 1882.1.620), et la note; Toulouse, 17 janv. 1882 (S. 1885.2.55. P. 1885.1.929), et les renvois. Quel est au juste le sens de cette règle, et comment doit-elle se combiner avec le principe depuis longtemps incontesté, que la faculté d'évocation peut avoir lieu, même en cas d'annulation du jugement pour incompétence? V. Cass. 6 juill. 1859 (S. 1860. 1.279. — P. 1861.386); 7 déc. 1859 (S. 1860.1. 229. — P. 1860.683); 22 mars 1864 (S. 1864.1. 345. — P. 1864.917); 27 févr. 1878 (S. 1879.1. 444. — P. 1879.1174); Rennes, 4 mars 1880 (3e arrêt) (S.1881.2.265.— P.1881.1.1265), et les renvois. Il est d'autant plus nécessaire d'élucider ce point que déjà un arrêt d'Amiens, 26 févr. 1881 (S. 1882.2.188. — P. 1882.1.969), infirmant pour incompétence ratione materiae (l'affaire était civile) un jugement d'un tribunal de commerce, a déclaré n'y avoir lieu à évocation, par le motif que le jugement avait statué sur le fond en même temps que sur la compétence. Cet arrêt d'Amiens et celui de Lyon se trouvent par là en contradiction avec une partie tout au moins des arrêts qui ont posé le principe de l'évocation possible. en cas d'information pour incompétence. Plusieurs de ces arrêts sont en effet intervenus dans des espèces où la décision, infirmée pour incompétence, avait en même temps statué sur le fond. V. not. Cass. 22 mars 1864, précité ; Chambéry, 14 juill. 1866 (S. 1867. 2.149.— P. 1867.591) ; Rennes, 4 mars 1880, précité. S'il fallait dire, avec les arrêts d'Amiens et de Lyon, que l'art. 473, C.proc, ne s'applique pas lorsque le jugement de première instance a statué sur le fond, alors le principe incontesté que le juge d'appel peut statuer sur le fond en infirmant pour incompétence, recevrait une grave atteinte. Ce principe serait, à la vérité, respecté, lorsque, par deux jugements distincts, un tribunal aurait d'abord rejeté le déclinatoire, puis statué sur le fond; dans ce cas, nul ne le conteste, la Cour, saisie de l'appel du jugement sur la
qui ont posé le principe de l'évocation possible. en cas d'information pour incompétence. Plusieurs de ces arrêts sont en effet intervenus dans des espèces où la décision, infirmée pour incompétence, avait en même temps statué sur le fond. V. not. Cass. 22 mars 1864, précité ; Chambéry, 14 juill. 1866 (S. 1867. 2.149.— P. 1867.591) ; Rennes, 4 mars 1880, précité. S'il fallait dire, avec les arrêts d'Amiens et de Lyon, que l'art. 473, C.proc, ne s'applique pas lorsque le jugement de première instance a statué sur le fond, alors le principe incontesté que le juge d'appel peut statuer sur le fond en infirmant pour incompétence, recevrait une grave atteinte. Ce principe serait, à la vérité, respecté, lorsque, par deux jugements distincts, un tribunal aurait d'abord rejeté le déclinatoire, puis statué sur le fond; dans ce cas, nul ne le conteste, la Cour, saisie de l'appel du jugement sur la compétence, pourrait juger le fond par voie d'évocation, pourvu qu'elle ne fût pas elle-même incompétente, et si la cause était en état. Mais le principe serait écarté, d'après les arrêts d'Amiens et de Lyon, si le tribunal avait jugé le fond en même temps que la compétence. Or, cela arrivera fréquemment; les tribunaux de commerce peuvent (art. 425, C. proc.) juger en même temps le déclinatoire et le fond, pourvu que ce soit par deux dispositions distinctes. Il a également été jugé que les tribunaux civils pourraient agir de même, du moins si les parties avaient conclu sur le fond. V. Cass. 19 avril 1852 (S. 1852.1.801. — P. 1852.2.44) ; 5 févr. 1858 (S. 1858.1.553. — P. 1858.540) ; Caen, 12 janv. 1881, sous Cass. 21 mars 1883 (S. 1884.1.145. — P. 1884.1.353), et la note de M. Labbé. Eh bien! dans le cas où le tribunal a jugé à la fois le fond et la compétence, l'arrêt d'Amiens décide que la Cour doit se borner à infirmer sur la compétence et ne saurait connaître du fond. De là résulterait une conséquence singulière. D'une part, en effet, si le tribunal avait affirmé sa compétence par un jugement distinct, la
fréquemment; les tribunaux de commerce peuvent (art. 425, C. proc.) juger en même temps le déclinatoire et le fond, pourvu que ce soit par deux dispositions distinctes. Il a également été jugé que les tribunaux civils pourraient agir de même, du moins si les parties avaient conclu sur le fond. V. Cass. 19 avril 1852 (S. 1852.1.801. — P. 1852.2.44) ; 5 févr. 1858 (S. 1858.1.553. — P. 1858.540) ; Caen, 12 janv. 1881, sous Cass. 21 mars 1883 (S. 1884.1.145. — P. 1884.1.353), et la note de M. Labbé. Eh bien! dans le cas où le tribunal a jugé à la fois le fond et la compétence, l'arrêt d'Amiens décide que la Cour doit se borner à infirmer sur la compétence et ne saurait connaître du fond. De là résulterait une conséquence singulière. D'une part, en effet, si le tribunal avait affirmé sa compétence par un jugement distinct, la Cour pourrait, sur l'appel de ce jugement, statuer sur le fond par voie d'évocation. D'autre part, au contraire, si le tribunal avait statué par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond, la Cour ne pourrait, d'après l'arrêt d'Amiens, connaître du fond de l'affaire. Pourquoi la solution serait-elle différente dans les deux cas? Nous cherchons vainement une raison juridique ; le texte de l'art. 473, 2e alinéa, est très général ; il permet à la Cour de juger le fond lorsqu'elle réforme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif; un jugement tranchant le fond du litige n'est certainement pas exclu, bien loin de là, par ce mot : définitif. Donc, la Cour pourra, comme l'ont décidé les arrêts cités plus haut, connaître le fond, si la cause est en état. D'ailleurs, il est bon de remarquer que, si celui qui faisait valoir le déclinatoire s'est abstenu, tant en première instance qu'en appel, de conclure au fond, même subsidiairement, la cause ne pourra être en état. C'était le cas pour l'arrêt d'Amiens, dont la solution nous parait exacte au fond ; nous ne critiquons que le motif ainsi conçu : «
solution serait-elle différente dans les deux cas? Nous cherchons vainement une raison juridique ; le texte de l'art. 473, 2e alinéa, est très général ; il permet à la Cour de juger le fond lorsqu'elle réforme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif; un jugement tranchant le fond du litige n'est certainement pas exclu, bien loin de là, par ce mot : définitif. Donc, la Cour pourra, comme l'ont décidé les arrêts cités plus haut, connaître le fond, si la cause est en état. D'ailleurs, il est bon de remarquer que, si celui qui faisait valoir le déclinatoire s'est abstenu, tant en première instance qu'en appel, de conclure au fond, même subsidiairement, la cause ne pourra être en état. C'était le cas pour l'arrêt d'Amiens, dont la solution nous parait exacte au fond ; nous ne critiquons que le motif ainsi conçu : « Considérant que le jugement ayant statué au fond, il ne saurait y avoir lieu à évocation ». Ce qui est vrai, c'est qu'il n'y a pas lieu à évocation lorsque l'appel porte sur un jugement ayant statué sur le fond ; la Cour est alors saisie du fond, et n'a pas besoin de l'évoquer. Mais, dans le cas de l'arrêt d'Amiens, l'appel ne portait que sur la compétence ; par conséquent, le principe en question n'avait rien à faire dans la cause. D'ailleurs, ce principe ne signifie pas du tout, comme semblent le supposer les arrêts ANNÉE 1886. — 6e cah. IIe PART, — 18 138 II° PARTIE. (Gompel et Cie C. Crépin). — ARRET. LACOUR; — Sur la compétence : — Considérant qu' il résulte de tous les documents de la cause que Crépin n'est que l'employé salarié de Gompel et Cie ; que, s'il était chargé de la gestion d'une maison succursale établie à Roanne par Gompel et Cie, il est constant que c'est à Lyon que se trouve le siège social des appelants et leur établissement principal ; que c'était à ce siège social seulement que se réglaient toutes les affaires, se donnaient les ordres, et que
pas besoin de l'évoquer. Mais, dans le cas de l'arrêt d'Amiens, l'appel ne portait que sur la compétence ; par conséquent, le principe en question n'avait rien à faire dans la cause. D'ailleurs, ce principe ne signifie pas du tout, comme semblent le supposer les arrêts ANNÉE 1886. — 6e cah. IIe PART, — 18 138 II° PARTIE. (Gompel et Cie C. Crépin). — ARRET. LACOUR; — Sur la compétence : — Considérant qu' il résulte de tous les documents de la cause que Crépin n'est que l'employé salarié de Gompel et Cie ; que, s'il était chargé de la gestion d'une maison succursale établie à Roanne par Gompel et Cie, il est constant que c'est à Lyon que se trouve le siège social des appelants et leur établissement principal ; que c'était à ce siège social seulement que se réglaient toutes les affaires, se donnaient les ordres, et que Crépin devait vendre tous ses comptes, de même que recevoir ce qui pouvait lui être dû; — Considérant que Crépin n'exerce qu'une action personnelle contre ses patrons, en leur demandant, soit des dommages-intérêts pour renvoi intempestif, soit des règlements de compte; que, si la jurisprudence reconnaît à un employé le droit d'appeler un patron devant les juges consulaires, qui sont ses juges naturels, il faut encore que le tribunal, devant lequel la cause est portée, soit le tribunal appelé à connaître compétent de la contestation; que, dans l'espèce, la demande étant fondée sur une action personnelle, tombe sous l'application de l'art. 59, C. proc. qui veut que le défendeur soit cité devant le tribunal de son domicile, mais que l'art. 420, C. proc, était sans application possible à la cause, qui ne saurait à aucun point de vue rentrer dans les §§ 2 et 3 dudit article, lesquels constituent une dérogation au principe général en matière de compétence en faveur des ventes et opérations commerciales ; — Considérant que ces principes du droit n'ont du reste pas été contestés par l'appelant à la barre de la Cour ; qu'ainsi, le tribunal de commerce de Tarare était incompétent pour connaître du
droit d'appeler un patron devant les juges consulaires, qui sont ses juges naturels, il faut encore que le tribunal, devant lequel la cause est portée, soit le tribunal appelé à connaître compétent de la contestation; que, dans l'espèce, la demande étant fondée sur une action personnelle, tombe sous l'application de l'art. 59, C. proc. qui veut que le défendeur soit cité devant le tribunal de son domicile, mais que l'art. 420, C. proc, était sans application possible à la cause, qui ne saurait à aucun point de vue rentrer dans les §§ 2 et 3 dudit article, lesquels constituent une dérogation au principe général en matière de compétence en faveur des ventes et opérations commerciales ; — Considérant que ces principes du droit n'ont du reste pas été contestés par l'appelant à la barre de la Cour ; qu'ainsi, le tribunal de commerce de Tarare était incompétent pour connaître du litige ; En ce qui touche le fond : — Considérant que les appelants ont relevé appel, à la fois, sur la compétence et sur le fond ; que les deux parties y concluent toutes deux et demandent à la Cour d'y statuer; — Considérant que les parties soutiennent à tort que la Cour peut examiner le fond du débat et y donner solution par droit d'évocation ; que l'article 473, Code de procédure, ne saurait, dans l'espèce, recevoir son application, le jugement dont appel ayant statué au fond ; — Considérant, d'autre part, que les questions de compétence et de juridiction sont d'ordre public ; que le tribunal de Taras, étant incompétent, n'avait à aucun titre le droit de connaître du fond du débat et d'y donner solution ; qu'ainsi, le jugement doit être déclaré nul, et que la Cour ne saurait elle-même se reconnaître le droit, soit de confirmer, soit de réformer une décision qui ne peut subsister dans aucune de ses dispositions; qu'elle n'a donc pas à examiner et à s'arrêter aux conclusions prises par les parties, en ce qui touche le fond du débat, et qu'il y a lieu de les renvoyer à se pourvoir devant
tort que la Cour peut examiner le fond du débat et y donner solution par droit d'évocation ; que l'article 473, Code de procédure, ne saurait, dans l'espèce, recevoir son application, le jugement dont appel ayant statué au fond ; — Considérant, d'autre part, que les questions de compétence et de juridiction sont d'ordre public ; que le tribunal de Taras, étant incompétent, n'avait à aucun titre le droit de connaître du fond du débat et d'y donner solution ; qu'ainsi, le jugement doit être déclaré nul, et que la Cour ne saurait elle-même se reconnaître le droit, soit de confirmer, soit de réformer une décision qui ne peut subsister dans aucune de ses dispositions; qu'elle n'a donc pas à examiner et à s'arrêter aux conclusions prises par les parties, en ce qui touche le fond du débat, et qu'il y a lieu de les renvoyer à se pourvoir devant les juges compétents; — Par ces motifs ; — Recevant l'appel émis contre le jugement du tribunal de commerce de Taras, en date du 27 mai 1884 ; — Dit que le tribunal était incompétent pour connaître de la demande, et renvoie les parties à se pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, etc. Du 24 oct. 1885. — C. Lyon, 2° ch. MM. Montalan, prés.; Chenest, av. gén.; de Lagrevol et Gourju, av. LIMOGES 11 février 1886. GRENOBLE 17 mars 1886. NIMES 15 avril 1886. RELÉGATION, ÉTRANGER, ARRÊTÉ D'EXPULSION, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, FLAGRANT DÉLIT, PROCÉDURE, NULLITÉ, MANDAT DE DÉPÔT, APPEL, ÉVOCATION. La loi du 27 mai 1885, sur la relégation des récidivistes, étant une loi de police et de sûreté, s'applique aux étrangers qui ont encouru en France un nombre de condamnations suffisant pour entraîner la relégation (1) (C.civ.,3; L.27 mai 1885). — 1re et 2e espèces. Il en est ainsi encore bien que l'étranger ait été l'objet d'un arrêté d'expulsion, pris en exécution de la loi du 3 dec 1849, et auquel il a contrevenu(2)(C.civ., 3 ; LL. 3 déc. 1849, art. 8, § 2 ; 27 mai 1885). — Id. Lorsque, devant le tribunal de police correctionnelle, saisi d'une
etc. Du 24 oct. 1885. — C. Lyon, 2° ch. MM. Montalan, prés.; Chenest, av. gén.; de Lagrevol et Gourju, av. LIMOGES 11 février 1886. GRENOBLE 17 mars 1886. NIMES 15 avril 1886. RELÉGATION, ÉTRANGER, ARRÊTÉ D'EXPULSION, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, FLAGRANT DÉLIT, PROCÉDURE, NULLITÉ, MANDAT DE DÉPÔT, APPEL, ÉVOCATION. La loi du 27 mai 1885, sur la relégation des récidivistes, étant une loi de police et de sûreté, s'applique aux étrangers qui ont encouru en France un nombre de condamnations suffisant pour entraîner la relégation (1) (C.civ.,3; L.27 mai 1885). — 1re et 2e espèces. Il en est ainsi encore bien que l'étranger ait été l'objet d'un arrêté d'expulsion, pris en exécution de la loi du 3 dec 1849, et auquel il a contrevenu(2)(C.civ., 3 ; LL. 3 déc. 1849, art. 8, § 2 ; 27 mai 1885). — Id. Lorsque, devant le tribunal de police correctionnelle, saisi d'une poursuite de nature à entraîner la relégation, il a été procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, au mépris des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, la Cour, saisie par l'appel du ministère public, doit déclarer nuls et non avenus la poursuite et le jugement de condamnation (3) (L. 27 mai 1885, art. 11). Mais le mandat de dépôt, décerné par le ministère public, doit-il être également annulé (4) (Id.)? — Rés. aff. dans la 1re espèce, et nég. dans la 2e espèce. Il y a lieu, en ce cas, pour la Cour, d'évoquer l'affaire et de statuer au fond (5) d'Amiens et de Lyon, que, si le jugement a statué sur le fond, la Cour ne saurait juger à son tour le fond du litige. Rien au contraire ! Ce principe veut dire qu'alors il n'y a pas lieu d'évoquer, la Cour étant saisie; en d'autres termes, l'évocation facultative ne s'applique, comme le dit la Cour suprême, qu'à « ceux qui laissent en dehors le fond du procès, et non à ceux qui, saisissant le juge d'appel du fond même du procès, ne lui laissent