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à parer aux dépenses de première nécessité. J'ai ainsi versé jusqu'à 30,000 fr.; et, tout compte fait, je reste aujourd'hui encore créancier de 10,000 fr. Or je demande le paiement de ces 19,000 fr. aux cinq personnes qui ont pris part à la gestion avec M. Solar, gérant de l’Époque. Ce sont MM. Cranter de Cassagnac, Bohain, le baron Lambert, Bayle et Lamartine. M. Garcin énumère successivement les actes qui établisent, selon lui, la participation de ces messieurs à la gestion. En ce qui concerne le baron Lambert, il ajoute : Quant à M. le baron Lambert, une transaction a eu lieu entre lui et M. Solar lors de la dissolution de la première Société. Par cette transaction M. Solar s'engageait à payer la somme de 35,000 fr. environ, pour rétrocession des droits de M. Lambert dans la Société. Cette énorme concession avait été arrachée à M. Solar par la crainte que les discussions judiciaires dont on le menaçait ne nuisissent à la vente du journal. Quand j'ai lu dans le compte-rendu de la séance de la Chambre des Députés du 25 juin dernier que M. Girardin affirmait que le ministère était pour quelque chose dans ces 35,000 fr., j'ai été étonné de cette assertion car M. Girardin, qui a répété à sa façon du journal Le Monde, et qui de son vivant ameutait les propres actionnaires de ce journal contre ses administrateurs, sait fort bien que M. Solar a été poursuivi pour le paiement de cette dette jusque dans ses meubles, et même jusqu'à la contrainte par corps. Tels sont les faits à raison desquels je prétends que ces messieurs ont engagé leur responsabilité et doivent être solidairement condamnés à me payer 19,000 fr. M. GARCIN, agréé de MM. Bohain, le baron Lambert et Bayle, répond : Il ne me sera pas difficile d'établir que M. Garcin est mal fondé dans sa demande. M. Garcin était gérant, et non caissier. C'est lui qui a commencé à signer le journal. Or, en sa qualité de gérant, M. Garcin doit connaître les conséquences de sa position. Il doit savoir qu'il ne
été étonné de cette assertion car M. Girardin, qui a répété à sa façon du journal Le Monde, et qui de son vivant ameutait les propres actionnaires de ce journal contre ses administrateurs, sait fort bien que M. Solar a été poursuivi pour le paiement de cette dette jusque dans ses meubles, et même jusqu'à la contrainte par corps. Tels sont les faits à raison desquels je prétends que ces messieurs ont engagé leur responsabilité et doivent être solidairement condamnés à me payer 19,000 fr. M. GARCIN, agréé de MM. Bohain, le baron Lambert et Bayle, répond : Il ne me sera pas difficile d'établir que M. Garcin est mal fondé dans sa demande. M. Garcin était gérant, et non caissier. C'est lui qui a commencé à signer le journal. Or, en sa qualité de gérant, M. Garcin doit connaître les conséquences de sa position. Il doit savoir qu'il ne peut prétendre à être payé qu'après tous les autres. En ce moment une liquidation a lieu. Quand la liquidation sera faite, M. Garcin pourra réclamer. M. Dumont expose ensuite que le compte présenté n'est pas appuyé de documents exacts, et qu'enfin on ne prouve pas suffisamment que ses créanciers se soient mêlés de la gestion. Le tribunal, après avoir entendu M. DUMONT pour les autres parties, a mis l'affaire en délibéré au rapport de M. Barthelot. Nous rendrons compte du jugement. CHAMBRE DES PAIRS. PRÉSIDENCE DE M. BARTHET, PRESIDENT. Séance du 1er juillet. SOMMARIO. Suite de la discussion sur les articles de loi relatifs à l'enseignement et à l'exercice de la médecine et de la pharmacie: La séance est ouverte à deux heures un quart. MM. LE COMTE CORNEIL-DUVENÇ, M. BARTHÉLEMY, LE COMTE DE BEAUMONT et MARTIAL, déposent les rapports de la commission chargée d'examiner cinq projets de loi relatifs à des changements de circonscriptions territoriales. L'ordre du jour appelle la suite de la délibération sur les articles du projet de loi relatifs à l'enseignement et à l'exercice de la médecine et de la pharmacie. M. DE MHËAKMME: La Chambre s'est arrêtée hier à l'article 45 du projet de loi.
soient mêlés de la gestion. Le tribunal, après avoir entendu M. DUMONT pour les autres parties, a mis l'affaire en délibéré au rapport de M. Barthelot. Nous rendrons compte du jugement. CHAMBRE DES PAIRS. PRÉSIDENCE DE M. BARTHET, PRESIDENT. Séance du 1er juillet. SOMMARIO. Suite de la discussion sur les articles de loi relatifs à l'enseignement et à l'exercice de la médecine et de la pharmacie: La séance est ouverte à deux heures un quart. MM. LE COMTE CORNEIL-DUVENÇ, M. BARTHÉLEMY, LE COMTE DE BEAUMONT et MARTIAL, déposent les rapports de la commission chargée d'examiner cinq projets de loi relatifs à des changements de circonscriptions territoriales. L'ordre du jour appelle la suite de la délibération sur les articles du projet de loi relatifs à l'enseignement et à l'exercice de la médecine et de la pharmacie. M. DE MHËAKMME: La Chambre s'est arrêtée hier à l'article 45 du projet de loi. Cet article, amendé par M. le baron de Barante est ainsi conçu : « Sur la demande des conseils municipaux et après délibération du conseil général, les préfets pourront établir des médecins cantonaux qui seront chargés de visiter les malades reconnus comme tels par l'autorité municipale, de porter secours aux malades atteints par les épidémies, de vacciner gratuitement, de faire toutes les opérations de médecine légale qui leur seraient confiées par la justice ou par l'administration, et de transmettre aux conseils médicaux les faits et documents relatifs à la science et à l'hygiène publique, qu'ils auraient recueillis. Le traitement des médecins cantonaux sera assigné, partie sur les revenus des communes, dans la proportion déterminée par le conseil général, partie sur les centimes facultatifs du département. » M. DE MHËAKMME: combat en principe l'institution, par la loi, de médecins cantonaux. M. DE MARCOLMTE reproduit une partie de l'argumentation produite hier par M. le vicomte Duchâtel contre l'institution des médecins cantonaux. Pour servir, dit-il, les intérêts du pauvre, ce qu'il faut surtout, c'est fonder dans les campagnes de nombreux bureaux de bienfaisance. Ces bureaux, qui pourront fournir des remèdes, s'adjoindront des médecins, non cantonaux, mais de dispensaire. Ainsi constituée, la charité sera
malades atteints par les épidémies, de vacciner gratuitement, de faire toutes les opérations de médecine légale qui leur seraient confiées par la justice ou par l'administration, et de transmettre aux conseils médicaux les faits et documents relatifs à la science et à l'hygiène publique, qu'ils auraient recueillis. Le traitement des médecins cantonaux sera assigné, partie sur les revenus des communes, dans la proportion déterminée par le conseil général, partie sur les centimes facultatifs du département. » M. DE MHËAKMME: combat en principe l'institution, par la loi, de médecins cantonaux. M. DE MARCOLMTE reproduit une partie de l'argumentation produite hier par M. le vicomte Duchâtel contre l'institution des médecins cantonaux. Pour servir, dit-il, les intérêts du pauvre, ce qu'il faut surtout, c'est fonder dans les campagnes de nombreux bureaux de bienfaisance. Ces bureaux, qui pourront fournir des remèdes, s'adjoindront des médecins, non cantonaux, mais de dispensaire. Ainsi constituée, la charité sera utile, et en même temps elle s'affranchira de tout rapport avec la politique. L'orateur propose en conséquence un amendement ainsi conçu: « Dans les départements où les localités manqueraient de médecins, les préfets pourront proposer aux conseils généraux de voter des subventions aux bureaux de bienfaisance créés ou à créer dans cette circonscription, pour y faciliter l'établissement d'un homme de l'art spécialement chargé de visiter les pauvres malades et de vacciner gratuitement.» M. DE BARTHÉLEMY : L'amendement proposé par M. de Barthélémy, quoique excellent dans son intention et dans son but, n'est pas acceptable quant à l'exécution. L'amendement de M. de Barante me paraît meilleur que la loi et que la législation actuelle. Je conclurai donc à son adoption. Il n'y a pas de législation précise. Le meilleur argument à présenter en faveur du principe des médecins cantonaux, c'est qu'il est le soutien indispensable du projet de loi que nous discutons. En effet, un ordre unique de médecins rend presque nécessaire les médecins cantonaux. Lorsque la Chambre a adopté cette disposition, elle a laissé dans l'esprit de quelques personnes la crainte que les communes rurales, isolées et pauvres, ne fussent dépourvues d'un service médical suffisant. Il y a même ici
dans cette circonscription, pour y faciliter l'établissement d'un homme de l'art spécialement chargé de visiter les pauvres malades et de vacciner gratuitement.» M. DE BARTHÉLEMY : L'amendement proposé par M. de Barthélémy, quoique excellent dans son intention et dans son but, n'est pas acceptable quant à l'exécution. L'amendement de M. de Barante me paraît meilleur que la loi et que la législation actuelle. Je conclurai donc à son adoption. Il n'y a pas de législation précise. Le meilleur argument à présenter en faveur du principe des médecins cantonaux, c'est qu'il est le soutien indispensable du projet de loi que nous discutons. En effet, un ordre unique de médecins rend presque nécessaire les médecins cantonaux. Lorsque la Chambre a adopté cette disposition, elle a laissé dans l'esprit de quelques personnes la crainte que les communes rurales, isolées et pauvres, ne fussent dépourvues d'un service médical suffisant. Il y a même ici une seconde observation à faire, c'est qu'en supprimant les officiers de santé on a enlevé à une certaine classe de la société une carrière à laquelle elle se dévouait volontiers. On n'aura plus l'officier de santé qui, sorti de sa petite ville, revenait s'y établir à la fin de ses études. Il y revenait et y trouvait certaines garanties de bien-être et de moralité, car rien ne garantit mieux ces deux conditions essentielles que l'existence de famille. Eh bien! dans cette situation, le gouvernement et la commission n'ont-ils pas sagement fait de se préoccuper du devoir d'humanité, de répondre précisément aux besoins des communes rurales, auxquelles la constitution actuelle de la loi peut refuser, si ce n'est pour toujours, du moins pendant un certain temps, des secours indispensables? M. le Marquis de Barthélemy Une chose me frappe, c'est la question financière personne encore n'y a pris garde; cependant, dans les circonstances actuelles, cette question exige la plus sérieuse attention. On vous propose de créer aujourd'hui un médecin cantonal parce qu'on le juge utile, mais avant peu vous verrez qu'il en faudra deux, et, ne leur donneriez-vous que 500 fr. par an, la dépense ne sera pas au-dessous de 3 millions.
études. Il y revenait et y trouvait certaines garanties de bien-être et de moralité, car rien ne garantit mieux ces deux conditions essentielles que l'existence de famille. Eh bien! dans cette situation, le gouvernement et la commission n'ont-ils pas sagement fait de se préoccuper du devoir d'humanité, de répondre précisément aux besoins des communes rurales, auxquelles la constitution actuelle de la loi peut refuser, si ce n'est pour toujours, du moins pendant un certain temps, des secours indispensables? M. le Marquis de Barthélemy Une chose me frappe, c'est la question financière personne encore n'y a pris garde; cependant, dans les circonstances actuelles, cette question exige la plus sérieuse attention. On vous propose de créer aujourd'hui un médecin cantonal parce qu'on le juge utile, mais avant peu vous verrez qu'il en faudra deux, et, ne leur donneriez-vous que 500 fr. par an, la dépense ne sera pas au-dessous de 3 millions. L'amendement de M. le marquis de Barthélemy est mis aux voix et rejeté. M. le président se dispose à mettre aux voix l'article 45 amendé par M. de Barante. M. le Marquis de Barthélemy demande quelques explications. M. le Marquis de Barthélemy donne de nouveaux développements à sa proposition. MM. de Marcillac, de Saint-Pierre et de Montolivet prennent successivement la parole. M. le Comte de Chamlay demande qu'on supprime de l'article le mot cantonale. M. Fabre Montville On pourrait substituer à l'appellation de Médecin cantonal celle de Médecin de circonscription. M. de Marolles de Cléron déclare donner son adhésion à cette nouvelle dénomination. L'art. 45, ainsi modifié, est adopté. Art. 46. Les médecins de charité seront nommés par les préfets sur une liste dressée par les conseils médicaux de département, après examen et classement des candidats. L'étendue de la circonscription qu'ils devront desservir, le lieu de leur résidence et leur traitement seront fixés par les conseils généraux, sur la proposition des préfets. Adopté. Décret – Ministère de la Justice. "Art. 47. Les jurys médicaux sont supprimés. Des conseils médicaux, composés, en nombre proportionné aux besoins du service, de deux tiers de médecins et d'un tiers de pharmaciens nommés pour cinq
de Marcillac, de Saint-Pierre et de Montolivet prennent successivement la parole. M. le Comte de Chamlay demande qu'on supprime de l'article le mot cantonale. M. Fabre Montville On pourrait substituer à l'appellation de Médecin cantonal celle de Médecin de circonscription. M. de Marolles de Cléron déclare donner son adhésion à cette nouvelle dénomination. L'art. 45, ainsi modifié, est adopté. Art. 46. Les médecins de charité seront nommés par les préfets sur une liste dressée par les conseils médicaux de département, après examen et classement des candidats. L'étendue de la circonscription qu'ils devront desservir, le lieu de leur résidence et leur traitement seront fixés par les conseils généraux, sur la proposition des préfets. Adopté. Décret – Ministère de la Justice. "Art. 47. Les jurys médicaux sont supprimés. Des conseils médicaux, composés, en nombre proportionné aux besoins du service, de deux tiers de médecins et d'un tiers de pharmaciens nommés pour cinq ans, seront institués dans chaque département, et, s'il y a lieu, dans les arrondissements, par le ministre de l'instruction publique. Adopté. Art. 48. Les conseils médicaux, dans les départements qui n'ont point d'écoles supérieures de pharmacie ou d'écoles préparatoires, remplissent, par ceux de leurs membres que l'administration désigne, les fonctions attribuées aux jurys médicaux pour la visite des officines de pharmacie. a) Les conseils reçoivent et vérifient l'acte de dépôt prescrit par l'article 29. b) Ils dressent la liste des praticiens ainsi vérifiés et l'adressent pour la publication aux autorités compétentes. c) Ils signent aux autorités administratives et judiciaires les personnes qui exerceront dans le département la médecine, ou une des branches de la médecine, vantitiriegal. d) Ils exécutent les mesures de police médicale prescrites par l'autorité, ainsi que les opérations de médecine légale qu'ils sont conjointement appelés à concourir à la justice. e) Ils surveillent l'exécution des règles relatives à l'hospitalisation des élèves dans les officines, ou, s'il y a lieu, dans les hôpitaux. f) Ils réunissent les documents relatifs à l'hygiène et à la statistique médicale du département, et exécutent les missions scientifiques ou médicales qui leur sont données par l'administration. " M. le Marquis de Montolivet On
attribuées aux jurys médicaux pour la visite des officines de pharmacie. a) Les conseils reçoivent et vérifient l'acte de dépôt prescrit par l'article 29. b) Ils dressent la liste des praticiens ainsi vérifiés et l'adressent pour la publication aux autorités compétentes. c) Ils signent aux autorités administratives et judiciaires les personnes qui exerceront dans le département la médecine, ou une des branches de la médecine, vantitiriegal. d) Ils exécutent les mesures de police médicale prescrites par l'autorité, ainsi que les opérations de médecine légale qu'ils sont conjointement appelés à concourir à la justice. e) Ils surveillent l'exécution des règles relatives à l'hospitalisation des élèves dans les officines, ou, s'il y a lieu, dans les hôpitaux. f) Ils réunissent les documents relatifs à l'hygiène et à la statistique médicale du département, et exécutent les missions scientifiques ou médicales qui leur sont données par l'administration. " M. le Marquis de Montolivet On investit ces conseils de fonctions de police, je ne veux pas de garanties suffisantes dans le choix du personnel des conseils médicaux. M. le Comte de Saint-Pierre La commission a été vivement sollicitée d'investir les conseils médicaux d'une certaine autorité disciplinaire sur les membres du corps médical, nous n'avons pas cru devoir dévouer à ces sollicitations nous avons redouté le conflit mais du moins n'avons-nous pas hésité à investir ces conseils d'une certaine surveillance. Ce qui serait intéressant pour le corps médical, ce serait de multiplier et de régulariser les associations médicales ce serait un excellent moyen de faire disparaître les rivalités fâcheuses qui peuvent encore animer parfois certains membres du corps médical. L'article est adopté. M. Fabre Montville propose que les conseils médicaux soient nommés par la voie de l'élection il y aurait le principe d'une honorable émulation. M. le Marquis de Montolivet Le gouvernement a toujours encouragé les associations médicales libres et spontanées. Il a pensé que les conseils médicaux compléteraient le bon résultat qu'on doit attendre de ces associations, seulement il n'a pas cru que l'élection ait dû être établie au début de l'institution; plus tard, dans un temps peut-être plus rapproché, il y aura lieu à
cru devoir dévouer à ces sollicitations nous avons redouté le conflit mais du moins n'avons-nous pas hésité à investir ces conseils d'une certaine surveillance. Ce qui serait intéressant pour le corps médical, ce serait de multiplier et de régulariser les associations médicales ce serait un excellent moyen de faire disparaître les rivalités fâcheuses qui peuvent encore animer parfois certains membres du corps médical. L'article est adopté. M. Fabre Montville propose que les conseils médicaux soient nommés par la voie de l'élection il y aurait le principe d'une honorable émulation. M. le Marquis de Montolivet Le gouvernement a toujours encouragé les associations médicales libres et spontanées. Il a pensé que les conseils médicaux compléteraient le bon résultat qu'on doit attendre de ces associations, seulement il n'a pas cru que l'élection ait dû être établie au début de l'institution; plus tard, dans un temps peut-être plus rapproché, il y aura lieu à modifier la loi dans le sens de l'honorable M. Paulze de vivre. M. le Comte de Saint-Pierre Si je suis bien informé, le gouvernement aurait dissous cent dix-huit associations médicales. M. de Marolles de Cléron C'est la première fois que j'entends parler de ce fait; ce que je sais, c'est que j'ai eu à accorder beaucoup d'autorisations pour des associations, mais je n'en ai dissous aucune. Décret – Ministère de la Justice "Art. 49. Seront punis 1° De six mois à deux ans d'emprisonnement tous ceux qui exerceront la médecine ou l'une de ses branches, sans être pourvus d'un diplôme de docteur ou d'un brevet spécial qui leur donne le droit de l'exercer, conformément aux dispositions du titre V de la présente loi 2° D'un mois à un an d'emprisonnement tous ceux qui prendront indûment le titre de docteur en médecine ou tout autre titre indiquant l'aptitude à exercer la médecine ou l'une de ses branches tous ceux qui prendront le titre d'une profession spéciale dans l'art médical non reconnue par la présente loi tous ceux qui ouvriront des Cours particuliers sur les sciences médicales sans avoir rempli les conditions et formalités prescrites par l'article 12 3° D'une amende de
que j'ai eu à accorder beaucoup d'autorisations pour des associations, mais je n'en ai dissous aucune. Décret – Ministère de la Justice "Art. 49. Seront punis 1° De six mois à deux ans d'emprisonnement tous ceux qui exerceront la médecine ou l'une de ses branches, sans être pourvus d'un diplôme de docteur ou d'un brevet spécial qui leur donne le droit de l'exercer, conformément aux dispositions du titre V de la présente loi 2° D'un mois à un an d'emprisonnement tous ceux qui prendront indûment le titre de docteur en médecine ou tout autre titre indiquant l'aptitude à exercer la médecine ou l'une de ses branches tous ceux qui prendront le titre d'une profession spéciale dans l'art médical non reconnue par la présente loi tous ceux qui ouvriront des Cours particuliers sur les sciences médicales sans avoir rempli les conditions et formalités prescrites par l'article 12 3° D'une amende de 50 fr. à 500 fr., tous ceux qui exerceront la médecine ou l'une de ses branches sans avoir fait enregistrer leur diplôme ou leur brevet spécial, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 29; 4° D'un emprisonnement de six jours à trois mois, tous ceux qui contreviendront à l'art. 41 5° D'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr., tous ceux qui contreviendront à l'art. 42 6° D'une amende de 50 à 500 fr., tous ceux qui contreviendront à l'art. 44. » Les trois premiers paragraphes de l'article sont adoptés sans discussion. M. BEBMSV demande la suppression du quatrième paragraphe, qui inflige au bandagiste en contravention un emprisonnement de six jours à trois mois. M. LE COMTE DE BELMONT Je rappelle à la Chambre que la pénalité contre laquelle s'élève M. de Boissy est, comme toutes les autres, susceptible d'être considérablement réduite et même abaissée à 1 fr. d'amende. M. DE MESTRE DE L'ISLE ET DE POMMONT Ce que veut la loi, c'est que l'application d'un simple appareil ne puisse avoir lieu de la part d'un homme ignoré car il y aurait à cela de graves inconvénients; il ne faut pas qu'un
D'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr., tous ceux qui contreviendront à l'art. 42 6° D'une amende de 50 à 500 fr., tous ceux qui contreviendront à l'art. 44. » Les trois premiers paragraphes de l'article sont adoptés sans discussion. M. BEBMSV demande la suppression du quatrième paragraphe, qui inflige au bandagiste en contravention un emprisonnement de six jours à trois mois. M. LE COMTE DE BELMONT Je rappelle à la Chambre que la pénalité contre laquelle s'élève M. de Boissy est, comme toutes les autres, susceptible d'être considérablement réduite et même abaissée à 1 fr. d'amende. M. DE MESTRE DE L'ISLE ET DE POMMONT Ce que veut la loi, c'est que l'application d'un simple appareil ne puisse avoir lieu de la part d'un homme ignoré car il y aurait à cela de graves inconvénients; il ne faut pas qu'un bandagiste sorte de sa sphère, pas plus qu'il ne faut qu'un fabricant de lancettes ne se serve de l'instrument qu'il vend. Vous avez voulu le principe, vous voudrez la conséquence, vous voudrez l'art. 463 qui permet de si grands tempéraments dans l'application de la peine. M. DELÉON met aux voix le 4ème paragraphe. Beaucoup de membres ne prennent pas part au vote. M. NEVINS ne vote Permettez je demande qu'elle sera la conséquence de l'art. 41 déjà voté, si par hasard la Chambre rejette la pénalité. M. FAUVEL m'excuse Effectivement, cet article restera sans sanction pénale, ce qui aurait de graves inconvénients je demande que la commission modifie la pénalité de manière à concilier toutes les opinions. M. DE LAGRANGE demande qu'on modifie la pénalité attachée à l'article 41, qu'on la réduise à l'application d'une simple amende, et qu'on supprime l'emprisonnement. M. LE COMTE DE LAGRANGE appuie l'amendement de M. de Lagrange. M. LE COMTE DE BELMONT demande le renvoi du paragraphe 4 à la commission. Le renvoi est prononcé. Les paragraphes 5 et 6 sont adoptés. Le vote de l'article reste suspendu. M. LE COMTE DE BELMONT développe le paragraphe additionnel ainsi conçu Ne seront pas, à moins de