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proc. civ., n. 665. Pour justifier cette dérogation apportée au principe, on fait observer que la brièveté des délais d'appel. ne permettrait guère au subrogé tuteur d'exercer son droit de surveillance d'une manière efficace, s'il n'avait jamais d'autre ressource que d'en référer au conseil de famille. Le délai d'appel est de deux mois pour les jugements des tribunaux de première instance, (C. proc, 443), de trente jours pour les jugements des juges de paix (L. 25 mai 1838, art. 13), de quinze jours en matière d'incidents de saisie immobilière, de distribution par contribution et d'ordre (C. proc, 609, 732, 762), de cinq jours en matière de récusation (C. proc, 392). Sans doute, on reconnaît au subrogé tuteur le droit de provoquer la réunion du conseil de famille, qui avisera; mais, la plupart du temps, lorsque le conseil de famille se réunira, l'appel ne sera plus possible, le délai étant déjà expiré. Dans l'hypothèse même où le délai est le plus long, c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un recours à exercer contre un jugement rendu par un tribunal de première instance au préjudice du mineur, le subrogé tuteur, avant de soumettre la question au conseil de famille, essayera évidemment de convaincre le tuteur de l'opportunité de l'appel; les démarches, les pourparlers qu'il devra engager auront absorbé la plus grande part du délai; et, quand il se résoudra à faire le conseil de famille juge du dissentiment qui s'est élevé entre le tuteur et lui, il sera trop tard pour que le conseil puisse être réuni avant l'expiration du délai. Si donc l'on reconnaît, et les travaux préparatoires (V. suprà) ne laissent guère de doute sur ce point, que la signification faite au subrogé tuteur, dans les termes de l'art. 444, engage sa responsabilité, pourquoi ne pas admettre qu'il peut, à titre conservatoire, faire signifier l'acte d'appel, au lieu de lui accorder seulement le droit, souvent illusoire, de convoquer le conseil de famille ? On ajoute que l'interprétation donnée par la jurisprudence à l'art. 55 de la loi du 18 juill. 1837 (la loi du 5 avril 1804, sur l'organisation municipale, a sanctionné cette
de l'opportunité de l'appel; les démarches, les pourparlers qu'il devra engager auront absorbé la plus grande part du délai; et, quand il se résoudra à faire le conseil de famille juge du dissentiment qui s'est élevé entre le tuteur et lui, il sera trop tard pour que le conseil puisse être réuni avant l'expiration du délai. Si donc l'on reconnaît, et les travaux préparatoires (V. suprà) ne laissent guère de doute sur ce point, que la signification faite au subrogé tuteur, dans les termes de l'art. 444, engage sa responsabilité, pourquoi ne pas admettre qu'il peut, à titre conservatoire, faire signifier l'acte d'appel, au lieu de lui accorder seulement le droit, souvent illusoire, de convoquer le conseil de famille ? On ajoute que l'interprétation donnée par la jurisprudence à l'art. 55 de la loi du 18 juill. 1837 (la loi du 5 avril 1804, sur l'organisation municipale, a sanctionné cette jurisprudence dans son art. 122, § 2), fournit un argument très sérieux d'analogie. La jurisprudence reconnaissait en effet que, bien que l'appel d'un jugement rendu contre une commune ne pût être formé qu'après autorisation du conseil de préfecture, le maire avait qualité pour interjeter appel à titre conservatoire, sauf à provoquer ensuite l'autorisation avant de suivre sur l'appel. V. Nancy, 25 févr. 1881 (S. 1882.2.20. _ P. 1882.1.110), et les renvois. Or, le subrogé tuteur, en face d'un jugement rendu au préjudice du mineur, et dont le délai d'appel court à partir de la signification qui lui est faite, IIe PART. — 30 254 IIe PARTIE. (Rabot C. Clabecq et Morange). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité de l'appel : —Attendu que l'intimé, en qualité, oppose à l'appel dirigé contre lui une fin de non recevoir, tirée de ce que l'appelant, n'étant n'étant en cause en première instance, était, aux termes de la loi, sans droit et sans qualité pour relever ledit appel au seul titre de subrogé tuteur des mineurs labecq; attendu que les fonctions de subrogé tuteur sont nettement définies par les art. 420 et suiv., C. civ.; Attendu que ces fonctions consistent uniquement à agir
provoquer ensuite l'autorisation avant de suivre sur l'appel. V. Nancy, 25 févr. 1881 (S. 1882.2.20. _ P. 1882.1.110), et les renvois. Or, le subrogé tuteur, en face d'un jugement rendu au préjudice du mineur, et dont le délai d'appel court à partir de la signification qui lui est faite, IIe PART. — 30 254 IIe PARTIE. (Rabot C. Clabecq et Morange). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité de l'appel : —Attendu que l'intimé, en qualité, oppose à l'appel dirigé contre lui une fin de non recevoir, tirée de ce que l'appelant, n'étant n'étant en cause en première instance, était, aux termes de la loi, sans droit et sans qualité pour relever ledit appel au seul titre de subrogé tuteur des mineurs labecq; attendu que les fonctions de subrogé tuteur sont nettement définies par les art. 420 et suiv., C. civ.; Attendu que ces fonctions consistent uniquement à agir pour les intérêts des mineurs, lorsqu'ils seront en contradiction avec ceux du tuteur; — Attendu que cette opposition d'intérêts ne se trouve pas dans la cause actuelle; — Attendu, sans doute, que, l'art. 444, C. proc, ordonnant explicitement que tout jugement concernant le mineur soit signifié au subrogé tuteur lui-même, l'appelant ne peut faire découler de la nécessité de cette signification le droit pour le subrogé tuteur de relever appel de tout jugement intéressant le mineur, même quand il n'a pas été lui-même en cause ; — Mais attendu que, si on peut rigoureusement aller jusqu'à dire que le subrogé tuteur aurait le droit, à titre de mesure conservatoire, et, par exemple, pour soustraire le mineur à une déchéance ou une péremption, de relever lui-même appel à défaut du tuteur, on ne saurait reconnaître qu'il ait le droit de suivre sur cet appel, à moins d'être autorisé à cet effet par le conseil de famille; — Attendu que la mission de contrôle et de surveillance confiée par la loi au subrogé tuteur ne saurait aller jusqu'à lui permettre de demander en justice, sans avoir pris au préalable l'avis du conseil de famille, la réformation d'un jugement rendu dans une instance
l'appelant ne peut faire découler de la nécessité de cette signification le droit pour le subrogé tuteur de relever appel de tout jugement intéressant le mineur, même quand il n'a pas été lui-même en cause ; — Mais attendu que, si on peut rigoureusement aller jusqu'à dire que le subrogé tuteur aurait le droit, à titre de mesure conservatoire, et, par exemple, pour soustraire le mineur à une déchéance ou une péremption, de relever lui-même appel à défaut du tuteur, on ne saurait reconnaître qu'il ait le droit de suivre sur cet appel, à moins d'être autorisé à cet effet par le conseil de famille; — Attendu que la mission de contrôle et de surveillance confiée par la loi au subrogé tuteur ne saurait aller jusqu'à lui permettre de demander en justice, sans avoir pris au préalable l'avis du conseil de famille, la réformation d'un jugement rendu dans une instance où les mineurs étaient régulièrement représentés par leur tuteur; — Attendu que, autorisé par la signification exigée par l'art. 444, C. proc, à surveiller les intérêts des mineurs, Rabot pouvait, en sa qualité de subrogé tuteur, examiner s'il était utile pour ses pupilles de respecter ou d'attaquer le jugement rendu dans leur cause ; mais que, ce droit d'examen étant admis, il devait, jugeant un appel nécessaire et après avoir invité le tuteur à interjeter cet appel, se faire autoriser régulièrement par le conseil de famille, au refus du tuteur de relever cet appel lui-même ; — Attendu que, formé en dehors de l'accomplissement de ces formalités, protectrices à la fois des intérêts des mineurs et des prérogatives du tuteur, l'appel de Rabot n'est pas recevable, et qu'il y a lieu de le repousser; — Par ces motifs; — Mettant à néant comme irrecevable l'appel de Rabot; — Confirme le jugement entrepris, etc. Du 17 juill. 1886. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés.; Villard, av. gén.; Lombard et Guitton, av. PARIS 20 janvier 1886. SOCIÉTÉ ANONYME, DIRECTEUR, RÉVOCATION, STIPULATION D'INDEMNITÉ, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC, TRANSACTION. La disposition de l'art. 22 de la loi du 24 juill. 1867,
dans leur cause ; mais que, ce droit d'examen étant admis, il devait, jugeant un appel nécessaire et après avoir invité le tuteur à interjeter cet appel, se faire autoriser régulièrement par le conseil de famille, au refus du tuteur de relever cet appel lui-même ; — Attendu que, formé en dehors de l'accomplissement de ces formalités, protectrices à la fois des intérêts des mineurs et des prérogatives du tuteur, l'appel de Rabot n'est pas recevable, et qu'il y a lieu de le repousser; — Par ces motifs; — Mettant à néant comme irrecevable l'appel de Rabot; — Confirme le jugement entrepris, etc. Du 17 juill. 1886. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés.; Villard, av. gén.; Lombard et Guitton, av. PARIS 20 janvier 1886. SOCIÉTÉ ANONYME, DIRECTEUR, RÉVOCATION, STIPULATION D'INDEMNITÉ, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC, TRANSACTION. La disposition de l'art. 22 de la loi du 24 juill. 1867, aux termes duquel les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires révocables, est d'ordre public, et il ne peut y être dérogé par des conventions particulières (1) (L. 24 juill. 1867, art. 22, 41). Spécialement, est nulle la clause d'un traité passé entre une société anonyme et le directeur de cette société, nommé par l'assemblée générale des actionnaires, et chargé de la gestion de l'ensemble des affaires sociales, clause portant que le directeur ne pourra être remplacée qu'après paiement d'une indemnité fixée d'avance, une pareille stipulation portant atteinte au droit de révocation qui appartient à la société. La nullité de cette stipulation a pour conséquence la nullité de la transaction qui serait intervenue entre la société et le directeur, après sa révocation, et qui aurait eu pour but et pour résultat de lui assurer le paiement de l'indemnité stipulée. (C. civ., 2052; L. 24 juill. 1867, art. 22, 41). (Syndics de l'Union nationale et du Capital C. Miégeville). À la suite de l'annulation du traité par lequel les sociétés anonymes l'Union nationale et le Capital avaient fusionné, et de la déclaration de faillite de ces deux sociétés, les syndics ont formé contre M. Miégeville, ancien directeur de l'Union nationale, une
cette société, nommé par l'assemblée générale des actionnaires, et chargé de la gestion de l'ensemble des affaires sociales, clause portant que le directeur ne pourra être remplacée qu'après paiement d'une indemnité fixée d'avance, une pareille stipulation portant atteinte au droit de révocation qui appartient à la société. La nullité de cette stipulation a pour conséquence la nullité de la transaction qui serait intervenue entre la société et le directeur, après sa révocation, et qui aurait eu pour but et pour résultat de lui assurer le paiement de l'indemnité stipulée. (C. civ., 2052; L. 24 juill. 1867, art. 22, 41). (Syndics de l'Union nationale et du Capital C. Miégeville). À la suite de l'annulation du traité par lequel les sociétés anonymes l'Union nationale et le Capital avaient fusionné, et de la déclaration de faillite de ces deux sociétés, les syndics ont formé contre M. Miégeville, ancien directeur de l'Union nationale, une demande en restitution de 201,375 fr. de traites qui lui avaient été remises par les administrateurs, soit de l'Union nationale, soit du Capital, représentant l'Union nationale, à titre d'indemnité de révocation. 13 févr. 1884, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu dans ses parties utiles à connaître : — « Le Tribunal ; — Sur la demande des syndics des Sociétés le Capital et l'Union nationale contre Miégeville ; — Attendu que les syndics des Sociétés le Capital et l'Union nationale assignent Miégeville à voir dire que l'Union nationale, aujourd'hui en faillite, n'a jamais été débitrice d'une indemnité de 200,000 fr. vis-à-vis de lui, à raison de la fusion opérée entre les deux sociétés ; que c'est sans droit qu'il s'est fait remettre, aux dates des 21 nov. 1882 et 11 janv. 1883, des traites s'élevant à la somme de 201,375 fr., tirées par la Société le Chômage sur ses actionnaires, endossées par le Chômage au profit du Capital, par ce dernier au profit de l'Union nationale en liquidation, et, enfin, par cette dernière à son profit, et à voir ordonner la restitution desdites traites ; qu'à l'appui de leur demande, ils allèguent que Miégeville ne serait
: — « Le Tribunal ; — Sur la demande des syndics des Sociétés le Capital et l'Union nationale contre Miégeville ; — Attendu que les syndics des Sociétés le Capital et l'Union nationale assignent Miégeville à voir dire que l'Union nationale, aujourd'hui en faillite, n'a jamais été débitrice d'une indemnité de 200,000 fr. vis-à-vis de lui, à raison de la fusion opérée entre les deux sociétés ; que c'est sans droit qu'il s'est fait remettre, aux dates des 21 nov. 1882 et 11 janv. 1883, des traites s'élevant à la somme de 201,375 fr., tirées par la Société le Chômage sur ses actionnaires, endossées par le Chômage au profit du Capital, par ce dernier au profit de l'Union nationale en liquidation, et, enfin, par cette dernière à son profit, et à voir ordonner la restitution desdites traites ; qu'à l'appui de leur demande, ils allèguent que Miégeville ne serait pas créancier de l'Union faite, se trouve dans une situation analogue à celle du maire, en présence d'un jugement rendu contre la commune, et, dès lors, le subrogé tuteur doit être autorisé, au même titre que le maire, à former appel à titre conservatoire. Cette limitation apportée au système rigoureux qui interdit l'appel au subrogé tuteur soulève cependant d'assez graves objections, et l'on comprend que la Cour de Nancy ait hésité à se prononcer nettement sur la difficulté. Si l'appel du subrogé tuteur, à titre conservatoire, peut avoir pour résultat de sauvegarder les intérêts du mineur, en lui réservant son recours contre un jugement qui lui préjudicie, cet appel expose le mineur à des frais, d'abord aux frais de l'acte d'appel, et peut-être à des frais plus considérables, si l'adversaire du mineur poursuit l'instance d'appel, sans attendre que le conseil de famille se soit prononcé. L'appel du subrogé tuteur expose même le mineur à des dommages-intérêts, dans le cas où la juridiction d'appel estimerait que l'appel a été téméraire. Le subrogé tuteur peut-il puiser dans les textes qui déterminent ses attributions le droit d'engager ainsi la fortune du mineur? Il a la surveillance et non la gestion de la tutelle;
qui interdit l'appel au subrogé tuteur soulève cependant d'assez graves objections, et l'on comprend que la Cour de Nancy ait hésité à se prononcer nettement sur la difficulté. Si l'appel du subrogé tuteur, à titre conservatoire, peut avoir pour résultat de sauvegarder les intérêts du mineur, en lui réservant son recours contre un jugement qui lui préjudicie, cet appel expose le mineur à des frais, d'abord aux frais de l'acte d'appel, et peut-être à des frais plus considérables, si l'adversaire du mineur poursuit l'instance d'appel, sans attendre que le conseil de famille se soit prononcé. L'appel du subrogé tuteur expose même le mineur à des dommages-intérêts, dans le cas où la juridiction d'appel estimerait que l'appel a été téméraire. Le subrogé tuteur peut-il puiser dans les textes qui déterminent ses attributions le droit d'engager ainsi la fortune du mineur? Il a la surveillance et non la gestion de la tutelle; il n'est pas le représentant du mineur.— D'un autre côté, l'assimilation que l'on essaie d'établir entre le maire et le subrogé tuteur est contestable, car la jurisprudence fondait le droit d'appel du maire, représentant de la commune, sur la disposition de l'art. 55 de la loi de 1837 (reproduite par l'art. 122 de la loi du 5 avril 1804), qui permettait au maire de faire « tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance », et aucun texte ne confère expressément au subrogé tuteur des droits analogues. On peut voir par ce qui précède que l'arrêt de la Cour de Nancy fait naître ou résolve des questions intéressantes, sur lesquelles la jurisprudence n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer. Il est admis en jurisprudence que la disposition de l'art. 22 de la loi du 24 juill. 1867, aux termes duquel les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires révocables, est une règle d'ordre public à laquelle il n'est pas permis de déroger. V. Cass. 30 avril 1878 (S. 1878.1.313.— P. 1878.777), et la note Agen, 7 janv. 1879 (S. 1879.2.142. — P. 1879. 600); Paris, 13 déc. 1883 (S. 1884.2.39. — P. 1884.1.219). Par suite, l'engagement pris par la société,
l'art. 122 de la loi du 5 avril 1804), qui permettait au maire de faire « tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance », et aucun texte ne confère expressément au subrogé tuteur des droits analogues. On peut voir par ce qui précède que l'arrêt de la Cour de Nancy fait naître ou résolve des questions intéressantes, sur lesquelles la jurisprudence n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer. Il est admis en jurisprudence que la disposition de l'art. 22 de la loi du 24 juill. 1867, aux termes duquel les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires révocables, est une règle d'ordre public à laquelle il n'est pas permis de déroger. V. Cass. 30 avril 1878 (S. 1878.1.313.— P. 1878.777), et la note Agen, 7 janv. 1879 (S. 1879.2.142. — P. 1879. 600); Paris, 13 déc. 1883 (S. 1884.2.39. — P. 1884.1.219). Par suite, l'engagement pris par la société, soit dans les statuts, soit dans un traité, de payer une indemnité au directeur, en cas de révocation, serait nulle et de nul effet, comme portant atteinte au principe de la révocabilité du mandat du directeur. V. Cass. 30 avril 1878, Paris, 13 déc. 1883, précités, et les renvois. Il en serait de même de l'engagement de maintenir le directeur en fonctions pendant une période déterminée. V. Cass. 10 janv. 1881 (S. 1881.1.251. — P. 1881.1.610). L'arrêt ci-dessus, en consacrant à nouveau ces principes, relève cette double circonstance que le directeur, auquel une indemnité avait été allouée, dans l'espèce, à titre de compensation de sa révocation, avait été nommé par l'assemblée générale des actionnaires, et était chargé de la gestion de l'ensemble des affaires sociales. Le directeur était donc le mandataire direct de la société, révocable au gré de l'assemblée générale des actionnaires qui l'avaient nommé, sans qu'aucune stipulation du pacte social ni d'un traité pût mettre obstacle au droit de révocation, par application de l'art. 22 de la loi du 24 juill. 1867 (V. dans le même sens, Cass. 30 avril 1878, Agen, 7 janv. 1879, Paris, 13 déc 1883, précités), et non un simple préposé, lié vis-à-vis de
en serait de même de l'engagement de maintenir le directeur en fonctions pendant une période déterminée. V. Cass. 10 janv. 1881 (S. 1881.1.251. — P. 1881.1.610). L'arrêt ci-dessus, en consacrant à nouveau ces principes, relève cette double circonstance que le directeur, auquel une indemnité avait été allouée, dans l'espèce, à titre de compensation de sa révocation, avait été nommé par l'assemblée générale des actionnaires, et était chargé de la gestion de l'ensemble des affaires sociales. Le directeur était donc le mandataire direct de la société, révocable au gré de l'assemblée générale des actionnaires qui l'avaient nommé, sans qu'aucune stipulation du pacte social ni d'un traité pût mettre obstacle au droit de révocation, par application de l'art. 22 de la loi du 24 juill. 1867 (V. dans le même sens, Cass. 30 avril 1878, Agen, 7 janv. 1879, Paris, 13 déc 1883, précités), et non un simple préposé, lié vis-à-vis de la société par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, et auquel, en cas de révocation sans cause légitime, une indemnité eût pu être allouée. V. l'arrêt qui suit, et la note in fine sous Cass. 30 avril 1878, et la note sous Cass. 10 janv. 1881, précités. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 235 nationale; que l'indemnité de 200,000 fr., qui lui a été payée, ne lui serait pas dû, que la façon dont il a quitté son emploi de directeur ne lui donnerait aucun droit à cette indemnité...; — Attendu qu'il appert des débats et des documents versés au procès qu'aux termes d'un traité passé à la date du 1er mai 1881, entre le sieur Savary et les administrateurs de l'Union nationale, et auquel Miégeville est intervenu, il a été stipulé que ce dernier continuerait à remplir les fonctions de directeur général de la Compagnie l'Union nationale; qu'en reconnaissance des services déjà rendus, et pour lui garantir l'indépendance et la sécurité nécessaires à un directeur qui, comme lui, a donné des preuves certaines de savoir et de dévouement, il était expressément convenu qu'il ne pourrait être remplacé dans ses fonctions, ou privé des avantages qui lui étaient concédés par
D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 235 nationale; que l'indemnité de 200,000 fr., qui lui a été payée, ne lui serait pas dû, que la façon dont il a quitté son emploi de directeur ne lui donnerait aucun droit à cette indemnité...; — Attendu qu'il appert des débats et des documents versés au procès qu'aux termes d'un traité passé à la date du 1er mai 1881, entre le sieur Savary et les administrateurs de l'Union nationale, et auquel Miégeville est intervenu, il a été stipulé que ce dernier continuerait à remplir les fonctions de directeur général de la Compagnie l'Union nationale; qu'en reconnaissance des services déjà rendus, et pour lui garantir l'indépendance et la sécurité nécessaires à un directeur qui, comme lui, a donné des preuves certaines de savoir et de dévouement, il était expressément convenu qu'il ne pourrait être remplacé dans ses fonctions, ou privé des avantages qui lui étaient concédés par le traité, qu'après paiement, à lui fait, d'une indemnité que les parties fixaient d'une commun accord, et avec son assentiment, à la somme de 200,000 fr., qui devait lui être immédiatement payée en espèces, sauf le cas où il se serait préalablement rendu coupable de malversation, ou qu'il aurait formellement désobéi aux injonctions que le conseil lui aurait faites, en exécution des statuts; — Attendu que le traité ci-dessus analysé a reçu l'approbation des assemblées générales d'actionnaires des 29 mai et 19 juin 1881, qui réélurent, à l'unanimité, Miégeville comme directeur général de la société; que ces conventions font la loi des parties ; — Attendu qu'il est constant que Miégeville a été révoqué de ses fonctions par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, du 24 juill. 1882, à la suite de laquelle est intervenue une ordonnance de référé, en date du 3 août 1882, qui a nommé le sieur Hue, administrateur provisoire et séquestre; qu'il y a donc lieu de reconnaître que c'est à partir de ce moment, faute d'établir à sa charge aucun acte de malversation, que s'est ouvert le droit de Miégeville au paiement de l'indemnité de 200,000 fr., qui avait été stipulée en sa faveur...;—Attendu que