jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le gouvernement local; à étendre l'application de la loi de répartition de 1928 sur les taxes et les évaluations aux terres et biens sur lesquels aucunes personnes ne sont employées, aux pêcheries de saumon et aux minéraux loués mais non travaillés; à accorder l'exonération des taxes aux biens et aux terres situés en Ecosse et soumis à la présente loi; à supprimer certaines subventions allouées par l'Exchequer et créant d'autres ressources qui en tiendront lieu; et concernant les matières qui se rattachent à la présente loi. An Act to transfer to county councils and to the town councils of certain burghs in Scotland functions of existing local authorities relating to poor relief, lunacy and mental deficiency, education, public health, and other matters; to amend the law relating to local government in Scotland; to extend the application of the Rating and Valuation (Apportionment) Act, 1928, to lands and heritages in which non-residents are employed, to nets and river salmon fishings and to minerals lying but unworked; to grant relief from rates in the case of the lands and heritages in Scotland to which the Act applies; to discontinue grants from the Exchequer for certain purposes in Scotland and to provide other grants in lieu thereof; and for purposes consequential on the matters aforesaid.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 25.) L. du 10 mai 1929, tendant à accorder une exemption complète de taxes pendant le semestre courant aux biens affectés à l'agriculture et situés en Angleterre auxquels s'applique la loi de 1928 (Rating and valuation (Apportionment) Act) et relative aux matières qui s'y rattachent. (An Act to grant complete exemption from rates during the current half-year in the case of agricultural hereditaments in England to which the Rating and Valuation (Apportionment) Act, 1928, applies; and for purposes in connection therewith.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 26.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la réglementation concernant les caisses d'épargne, les annuités servies par les caisses d'épargne et enregistrées des Postes. (An Act to amend the law relating to Savings Banks, Savings Bank Annuities, and the Post Office
grants in lieu thereof; and for purposes consequential on the matters aforesaid.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 25.) L. du 10 mai 1929, tendant à accorder une exemption complète de taxes pendant le semestre courant aux biens affectés à l'agriculture et situés en Angleterre auxquels s'applique la loi de 1928 (Rating and valuation (Apportionment) Act) et relative aux matières qui s'y rattachent. (An Act to grant complete exemption from rates during the current half-year in the case of agricultural hereditaments in England to which the Rating and Valuation (Apportionment) Act, 1928, applies; and for purposes in connection therewith.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 26.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la réglementation concernant les caisses d'épargne, les annuités servies par les caisses d'épargne et enregistrées des Postes. (An Act to amend the law relating to Savings Banks, Savings Bank Annuities, and the Post Office Register.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 27.) L. du 10 mai 1929, tendant à consolider les lois intervenues entre 1829 et 1888 sur les annuités servies par le Gouvernement et les dispositions modifiant ces lois. (An Act to consolidate the Government Annuities Acts, 1829 to 1888, and the enactments amending those Acts.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 29.) L. du 10 mai 1929, tendant à prévenir les difficultés susceptibles de naître au cas où la fonction de juge rémunéré pour Chelmsford et Sheerness serait vacante. (An Act to prevent difficulties arising in the event of the office of stipendiary magistrate for Chelmsford and Sheerness not being filled.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 30.) L. du 10 mai 1929, tendant à autoriser le Conseil de l'Assemblée des pharmaciens de Grande-Bretagne à faire des règlements concernant l'enregistrement, sans examen, des personnes enregistrées en qualité de pharmaciens en Irlande du Nord. (An Act to enable the Council of the Pharmaceutical Society of Great Britain to make by-laws providing for the registration, without examination, of persons registered as pharmaceutical chemists in Northern Ireland.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 31.) L. du 10 mai 1929, tendant à
enactments amending those Acts.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 29.) L. du 10 mai 1929, tendant à prévenir les difficultés susceptibles de naître au cas où la fonction de juge rémunéré pour Chelmsford et Sheerness serait vacante. (An Act to prevent difficulties arising in the event of the office of stipendiary magistrate for Chelmsford and Sheerness not being filled.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 30.) L. du 10 mai 1929, tendant à autoriser le Conseil de l'Assemblée des pharmaciens de Grande-Bretagne à faire des règlements concernant l'enregistrement, sans examen, des personnes enregistrées en qualité de pharmaciens en Irlande du Nord. (An Act to enable the Council of the Pharmaceutical Society of Great Britain to make by-laws providing for the registration, without examination, of persons registered as pharmaceutical chemists in Northern Ireland.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 31.) L. du 10 mai 1929, tendant à réglementer la vente et la fabrication de la crème artificielle. (An Act to regulate the sale and manufacture of artificial cream.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 32.) L. du 10 mai 1929, tendant à autoriser les autorités compétentes en matière de voirie et les propriétaires de ponts supportant des voies publiques carrossables à faire des conventions concernant le maintien, l'amélioration, la reconstruction, le transfert de ces ponts, de leurs approches et des voies qu'ils supportent; à donner pouvoir au Ministre des Transports, en l'absence de telles conventions, d'édicter des règlements concernant les matières susdites et relatives aux matières concernant de telles conventions et règlements. (An Act to enable highway authorities and the owners of bridges carrying public carriage roads to make agreements with respect to the maintenance, improvement, reconstruction and transfer of such bridges, and of the approaches thereto and the roads carried thereby; to empower the Minister of Transport, in the absence of any such agreement, to make orders with respect to the matters aforesaid and for purposes incidental to the making of such agreements and orders.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 33.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la réglementation concernant l'avortement
des voies publiques carrossables à faire des conventions concernant le maintien, l'amélioration, la reconstruction, le transfert de ces ponts, de leurs approches et des voies qu'ils supportent; à donner pouvoir au Ministre des Transports, en l'absence de telles conventions, d'édicter des règlements concernant les matières susdites et relatives aux matières concernant de telles conventions et règlements. (An Act to enable highway authorities and the owners of bridges carrying public carriage roads to make agreements with respect to the maintenance, improvement, reconstruction and transfer of such bridges, and of the approaches thereto and the roads carried thereby; to empower the Minister of Transport, in the absence of any such agreement, to make orders with respect to the matters aforesaid and for purposes incidental to the making of such agreements and orders.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 33.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la réglementation concernant l'avortement et l'infanticide. (An Act to amend the law with respect to the destruction of children before birth.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 34.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la loi de 1925 sur les pensions allouées au corps des pompiers. (An Act to amend section eighteen of the Fire Brigade Pensions Act, 1925.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 35.) L. du 10 mai 1929, tendant à annuler les mariages entre personnes dont l'une est âgée de moins de 16 ans. (An Act to make void marriages between persons either of whom is under the age of sixteen.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 36.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la loi de 1915 (Retraites) sur les juges de police, dans la mesure où elle concerne les juges de police métropolitaine. (An Act to amend the Police Magistrates (Superannuation) Act, 1915, so far as relates to Metropolitan Police Magistrates.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 37.) L. du 10 mai 1929, tendant à fixer la réglementation en ce qui concerne la possibilité, pendant le cours des procès, par les juges, de rendre obligatoire la comparution de témoins quand il
eighteen of the Fire Brigade Pensions Act, 1925.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 35.) L. du 10 mai 1929, tendant à annuler les mariages entre personnes dont l'une est âgée de moins de 16 ans. (An Act to make void marriages between persons either of whom is under the age of sixteen.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 36.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la loi de 1915 (Retraites) sur les juges de police, dans la mesure où elle concerne les juges de police métropolitaine. (An Act to amend the Police Magistrates (Superannuation) Act, 1915, so far as relates to Metropolitan Police Magistrates.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 37.) L. du 10 mai 1929, tendant à fixer la réglementation en ce qui concerne la possibilité, pendant le cours des procès, par les juges, de rendre obligatoire la comparution de témoins quand il s'agit de procédures de filiation naturelle. (An Act to declare the law with respect to the issue of process by justices for compelling the attendance of witnesses in bastardy proceedings.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 38.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier l'article 32 de la loi de 1923 sur les Pêcheries de saumon et de poissons d'eau douce. (An Act to amend section thirty-two of the Salmon and Freshwater Fisheries Act, 1923.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 39.) du 10 mai 1929, tendant à autoriser les sociétés de secours mutuels et les sociétés d'assurances de l'industrie à faire des polices d'assurance pour la durée de l'existence de certaines personnes et pour un temps déterminé ; à valider certaines polices de capitalisation, déclarées par ces associations ou sociétés, pour exclure le paiement de primes d'après ces polices de capitalisation du compte des sommes maxima qui peuvent être versées en cas de décès par ces associations ou sociétés, et relative aux droits des titulaires de certaines polices de capitalisation lors de la remise de la police. (An Act lo permit issue by Friendly Societies and Industrial Assurance Companies of policies of assurance on the duration
loi de 1923 sur les Pêcheries de saumon et de poissons d'eau douce. (An Act to amend section thirty-two of the Salmon and Freshwater Fisheries Act, 1923.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 39.) du 10 mai 1929, tendant à autoriser les sociétés de secours mutuels et les sociétés d'assurances de l'industrie à faire des polices d'assurance pour la durée de l'existence de certaines personnes et pour un temps déterminé ; à valider certaines polices de capitalisation, déclarées par ces associations ou sociétés, pour exclure le paiement de primes d'après ces polices de capitalisation du compte des sommes maxima qui peuvent être versées en cas de décès par ces associations ou sociétés, et relative aux droits des titulaires de certaines polices de capitalisation lors de la remise de la police. (An Act lo permit issue by Friendly Societies and Industrial Assurance Companies of policies of assurance on the duration of certain lives for a specified period, to validate certain endowment policies issued by such societies and companies, to exclude repayments of premiums under endowment policies from the computation of the maximum sums which may be paid on death by such societies and companies, and to make provision as to the rights of owners of certain endowment policies upon the surrender thereof. (19 et 20 Geo. V. — Ch. 28.) Jean LEGUAY. BELGIQUE L. du 2 mai 1929 déterminant la composition du corps électoral appelé à participer aux élections provinciales (Pasinomie., 1929, p. 356). L. du 2 mai 1929, modifiant les art. 12, 29 et 31 de la loi du 7 août 1922 relative au contrat d'emploi (P., 1929, p. 356). L. du 3 mai 1929, autorisant le Gouvernement à adhérer à l'Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux (P., 1929, p. 360). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 249 L. du 5 mai 1929, ayant pour objet d'exempter de certains impôts les dons et legs faits au profit de la société coopérative « Le Fonds du logement des familles nombreuses » et la société coopérative « Le Fonds du logement de la ligue des familles nombreuses» (P.,
the rights of owners of certain endowment policies upon the surrender thereof. (19 et 20 Geo. V. — Ch. 28.) Jean LEGUAY. BELGIQUE L. du 2 mai 1929 déterminant la composition du corps électoral appelé à participer aux élections provinciales (Pasinomie., 1929, p. 356). L. du 2 mai 1929, modifiant les art. 12, 29 et 31 de la loi du 7 août 1922 relative au contrat d'emploi (P., 1929, p. 356). L. du 3 mai 1929, autorisant le Gouvernement à adhérer à l'Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux (P., 1929, p. 360). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 249 L. du 5 mai 1929, ayant pour objet d'exempter de certains impôts les dons et legs faits au profit de la société coopérative « Le Fonds du logement des familles nombreuses » et la société coopérative « Le Fonds du logement de la ligue des familles nombreuses» (P., 1929, p. 366). L. du 5 mai 1929, modifiant la loi du 7 août 1921, prorogée par la loi du 9 août 1926, et autorisant le Gouvernement à garantir, jusqu'à concurrence de 600.000,000 de francs, la bonne fin de ventes de marchandises belges à l'étranger (P., 1929, p. 366). L. du 5 mai 1929, portant modification de l'art. 12 de la loi du 10 décembre 1923, portant création d'un office et d'un fonds spécial, en faveur des estropiés et mutilés. (P., 1929, p. 365) L. du 5 mai 1929, sur la réparation des dommages résultant d'accidents du travail survenus aux délégués à l'inspection des mines (P., 1929, p. 366). L. du 7 mai 1929 portant ratification de l'arrêté royal du 18 février 1929 modifiant le barème de la taxe sur les spectacles ou divertissements publics (P., 1929, p. 367). L. du 7 mai 1929, portant ratification des tableaux de classement des objets assujettis à la taxe de luxe (P., 1929, p. 367), L. du 7 mai 1929, régissant la location des biens ruraux appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux établissements publics (P., 1929, p. 369). L. du 10 mai 1929, assimilant l'Office de la navigation à l'Etat
du 5 mai 1929, portant modification de l'art. 12 de la loi du 10 décembre 1923, portant création d'un office et d'un fonds spécial, en faveur des estropiés et mutilés. (P., 1929, p. 365) L. du 5 mai 1929, sur la réparation des dommages résultant d'accidents du travail survenus aux délégués à l'inspection des mines (P., 1929, p. 366). L. du 7 mai 1929 portant ratification de l'arrêté royal du 18 février 1929 modifiant le barème de la taxe sur les spectacles ou divertissements publics (P., 1929, p. 367). L. du 7 mai 1929, portant ratification des tableaux de classement des objets assujettis à la taxe de luxe (P., 1929, p. 367), L. du 7 mai 1929, régissant la location des biens ruraux appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux établissements publics (P., 1929, p. 369). L. du 10 mai 1929, assimilant l'Office de la navigation à l'Etat pour l'application des lois fiscales (P., 1929, p. 376). L. du 10 mai 1929, portant dérogation à l'art. 43 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat (P., 1929, p. 376). L. du 10 mai 1929, portant quelques modifications et dispositions additionnelles aux lois sur la réparation des dommages de guerre (P., 1929, p. 375). L. du 10 mai 1929, portant réduction du droit de timbre dû sur les titres étrangers (P., 1929, p. 375). L. du 10 mai 1929, relative à des aliénations d'immeubles domaniaux (P., 1929, p. 376). L. du 11 mai 1929, portant création d'une Caisse centrale du petit crédit professionnel (P., 1929, p. 377). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 251 L. du 12 mai 1929, modifiant en ce qui concerne les ouvriers mineurs, l'art. 4 de la loi du 20 juillet 1927 accordant un complément de pension à certains bénéficiaires d'une pension de vieillesse (P., 1929, p. 379). L. du 13 mai 1929, accordant une majoration de pensions à certaines catégories de grands invalides de guerre (P., 1929, p. 380). L. du 13 mai 1929, apportant des modifications aux art. 13, 36 et 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires
réparation des dommages de guerre (P., 1929, p. 375). L. du 10 mai 1929, portant réduction du droit de timbre dû sur les titres étrangers (P., 1929, p. 375). L. du 10 mai 1929, relative à des aliénations d'immeubles domaniaux (P., 1929, p. 376). L. du 11 mai 1929, portant création d'une Caisse centrale du petit crédit professionnel (P., 1929, p. 377). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 251 L. du 12 mai 1929, modifiant en ce qui concerne les ouvriers mineurs, l'art. 4 de la loi du 20 juillet 1927 accordant un complément de pension à certains bénéficiaires d'une pension de vieillesse (P., 1929, p. 379). L. du 13 mai 1929, accordant une majoration de pensions à certaines catégories de grands invalides de guerre (P., 1929, p. 380). L. du 13 mai 1929, apportant des modifications aux art. 13, 36 et 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires (P., 1929, p. 379). L. du 14 mai 1929, relevant le taux de la rente des chevrons de front et abaissant l'âge de l'entrée en jouissance de ladite rente (P., 1929, p. 383). L. du 15 mai 1929, portant modification de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (P., 1929, p. 386). L. du 15 mai 1929, relative à l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et aux internats créés en vue d'assurer l'instruction primaire à ces enfants (P., 1929, p. 385). L. du 16 mai 1929, portant abrogation des arrêtés royaux des 24 juillet et 22 octobre 1926 pris en exécution de la loi du 16 juillet 1926 et fixant l'heure de la fermeture des établissements publics (P., 1929, p. 415). L. du 17 mai 1929 assurant aux pensionnés des ressources en rapport avec le coût de l'existence et modifiant le mode de calcul des pensions visées par le § 1er de l'art. 1er de la loi du 17 mars 1928 (P., 1929, p. 417). L. du 17 mai 1929, relative à la liquidation des créances de guerre (P., 1929, p. 416). L. du 18 mai 1929, portant modification
accidents du travail (P., 1929, p. 386). L. du 15 mai 1929, relative à l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et aux internats créés en vue d'assurer l'instruction primaire à ces enfants (P., 1929, p. 385). L. du 16 mai 1929, portant abrogation des arrêtés royaux des 24 juillet et 22 octobre 1926 pris en exécution de la loi du 16 juillet 1926 et fixant l'heure de la fermeture des établissements publics (P., 1929, p. 415). L. du 17 mai 1929 assurant aux pensionnés des ressources en rapport avec le coût de l'existence et modifiant le mode de calcul des pensions visées par le § 1er de l'art. 1er de la loi du 17 mars 1928 (P., 1929, p. 417). L. du 17 mai 1929, relative à la liquidation des créances de guerre (P., 1929, p. 416). L. du 18 mai 1929, portant modification à l'art. 33 de la loi sur le Gouvernement du Congo belge relatif aux magistrats, fonctionnaires et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques dans la Colonie, et à l'art. 1er de la loi du 12 mars 1923 relatif à la pension de ces agents (P., 1929, p. 421). L. du 21 mai 1929 sur la collation des grades économiques et le programme des examens universitaires (P., 1929, p. 422). L. du 23 mai 1929 approuvant : 1° la Convention d'union pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 2° LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925 ; 2° l'Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signé à Madrid le 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911 et à La Haye le 6 novembre 1925 ; 3° l'Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, signé à La Haye, le 6 novembre 1925 (P., 1929, p. 465). L. du 23 mai 1929, complétant l'article 226 de la loi
L. du 21 mai 1929 sur la collation des grades économiques et le programme des examens universitaires (P., 1929, p. 422). L. du 23 mai 1929 approuvant : 1° la Convention d'union pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 2° LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925 ; 2° l'Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signé à Madrid le 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911 et à La Haye le 6 novembre 1925 ; 3° l'Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, signé à La Haye, le 6 novembre 1925 (P., 1929, p. 465). L. du 23 mai 1929, complétant l'article 226 de la loi sur l'organisation judiciaire (P., 1929, p. 464). L. du 25 mai 1929 autorisant la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne à augmenter son capital et à modifier ses statuts (P., 1929, p. 476). L. du 25 mai 1929, modifiant et complétant la loi postale du 30 mai 1879 (P., 1929, p. 475). L. du 3 juin 1929 ouvrant des crédits aux Ministères des chemins de fer, marine, postes, télégraphes, téléphones et aéronautique à titre d'indemnités à la Société nationale des Chemins de fer belges du chef de réduction de tarifs et transports accordée aux familles nombreuses (P., 1929, p. 488). BULGARIE Lois promulguées du 1er juillet au 31 décembre 1929 L. du 19 juin 1929 approuvant le contrat réglant les rapports de droit entre l'Etat et la Compagnie bulgare de navigation commerciale, à Varna (7. O., n° 72 du 1er juillet 1929). L. du 8 juin 1929 sur le commerce des moyens extérieurs de paiement (J.O., du 1er juillet 1929). L. du 14 juin 1929 accordant des crédits pour les assèchements à exécuter sur la rive du Danube, près de Vidin (J. O., n° 74 du 3 juillet 1929). L. d'amnistie du 4 juillet 1929 (J. O., n°
(P., 1929, p. 475). L. du 3 juin 1929 ouvrant des crédits aux Ministères des chemins de fer, marine, postes, télégraphes, téléphones et aéronautique à titre d'indemnités à la Société nationale des Chemins de fer belges du chef de réduction de tarifs et transports accordée aux familles nombreuses (P., 1929, p. 488). BULGARIE Lois promulguées du 1er juillet au 31 décembre 1929 L. du 19 juin 1929 approuvant le contrat réglant les rapports de droit entre l'Etat et la Compagnie bulgare de navigation commerciale, à Varna (7. O., n° 72 du 1er juillet 1929). L. du 8 juin 1929 sur le commerce des moyens extérieurs de paiement (J.O., du 1er juillet 1929). L. du 14 juin 1929 accordant des crédits pour les assèchements à exécuter sur la rive du Danube, près de Vidin (J. O., n° 74 du 3 juillet 1929). L. d'amnistie du 4 juillet 1929 (J. O., n° 77 du 6 juillet 1929). L. du 8 juin 1929 concernant les taxes sur les automobiles (J. O., n° 80 du 10 juillet 1929). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 253 L. du 1er juillet 1929 complétant un article de la loi de 1925 sur les pensions aux employés de l'Etat et des administrations électives (J. O., n° 80 du 10 juillet 1929). L. du 26 juin 1929 complétant un article de la loi sur les employés subalternes de l'Etat (J. O., n° 81 du 11 juillet 1929). L. du 28 juin 1929 sur l'organisation et l'administration des Chemins de fer de l'Etat (J. O., n° 83 du 15 juillet 1929). Décision de l'Assemblée Nationale ratifiant la Convention internationale sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques (J. O., n° 84 du 16 juillet 1929). L. du 23 juin 1929 modifiant et complétant la loi sur la Caisse d'épargne postale (J. O., n° 85 du 17 juillet 1929). Décision de l'Assemblée Nationale approuvant différentes décisions des Conférences internationales du Travail de 1926 et 1927, promulguées le 14 juin 1929 (J. O., n° 87 du 19 juillet 1929). L. du 5 juillet 1929 sur l'Ecole navale (J. O., n° 98 du