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conformément à l'article 1690 du code civil, de conférer au cessionnaire tous les droits qui sont attachés à l'action, notamment celui de prendre part aux assemblées générales ; Attendu qu'il importe peu que les actions cédées n'aient pas été individualisées par des numéros sur les titres restés attachés à la souche ; que l'arrêt attaqué constate que les actes de cession et de signification déterminaient la nature, l'espèce, le nombre, l'origine et le caractère des actions cédées ; qu'il en conclut juridiquement, dans ces conditions, que ceux des cessionnaires qui s'étaient conformés aux prescriptions de l'article 1690 du code civil devaient avoir les mêmes droits que le cédant et que, par suite, l'assemblée générale ordinaire du 8 octobre 1901, à laquelle avaient pris part de Madre et Landini, était régulièrement composée ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. Conseiller rapporteur : M. DUPONT. — Avocat général : M. MÉRILLON. — Avocats : Mes HANNOTIN et GAULT. OBSERVATIONS La décision rapportée est conforme à la jurisprudence d'après laquelle, la loi du 1er août 1893 ne prohibe la négociation des actions d'apport que par les modes de transfert du droit commercial, la cession par les voies civiles reste permise. D'où il résulte que la cession civile, régulièrement signifiée à la société, confère au cessionnaire tous les droits attachés à l'action, notamment celui de la donner en nantissement, comme le décide un jugement du tribunal civil de la Seine du 5 juillet 1900, et aussi celui d'assister à une assemblée générale, comme le déclare la décision rapportée. Titres TRIBUNAL CIVIL DE NICE. — 16 novembre 1910. Présidence de M. Chambon. Titre nominatif de rente sur l'Etat. — Cession. — Défaut de transfert. — Transmission du droit de propriété par l'effet d'une vente pure et simple. Si le transfert est indispensable pour permettre au nouveau propriétaire d'un titre de rente sur l'Etat de retirer tous les avantages que lui confère la propriété, cette opération de forme ne saurait mettre obstacle au
des actions d'apport que par les modes de transfert du droit commercial, la cession par les voies civiles reste permise. D'où il résulte que la cession civile, régulièrement signifiée à la société, confère au cessionnaire tous les droits attachés à l'action, notamment celui de la donner en nantissement, comme le décide un jugement du tribunal civil de la Seine du 5 juillet 1900, et aussi celui d'assister à une assemblée générale, comme le déclare la décision rapportée. Titres TRIBUNAL CIVIL DE NICE. — 16 novembre 1910. Présidence de M. Chambon. Titre nominatif de rente sur l'Etat. — Cession. — Défaut de transfert. — Transmission du droit de propriété par l'effet d'une vente pure et simple. Si le transfert est indispensable pour permettre au nouveau propriétaire d'un titre de rente sur l'Etat de retirer tous les avantages que lui confère la propriété, cette opération de forme ne saurait mettre obstacle au droit de propriété, qui peut être transmis aussi bien par une vente pure et simple que par donation ou testament. Ainsi jugé par la décision qui suit : Dame Mourey c. Leclerc LE TRIBUNAL : En fait: Aux termes d'un contrat passé devant Me Masse, notaire à Nice, le 17 mai 1893, Julien-Théodore Leclerc a prêté à Maurice Poirault une somme de 18.000 francs. Ce prêt était garanti par un titre de rente sur l'Etat français dont Poirault était nu propriétaire et sa mère, Françoise Poirault, usufruitière. Il était stipulé que la garantie du créancier gagiste porterait sur la pleine propriété du titre que détenait l'usufruitière, au décès de cette dernière. Enfin, Poirault s'obligeait à faire mentionner la cession et à faire remise du titre au prêteur, le tout dans les trois mois du jour du contrat. Le capital était exigible le 17 mai 1895. Un commandement, signifié par Noble, huissier, le 18 juillet 1896, resta sans effet et une instance fut engagée contre Poirault, qui avait abandonné son domicile de la Turbie sans laisser d'adresse. Un jugement de ce tribunal, du 11 août 1896, ordonna la vente du titre devant Me Masse, notaire à Nice. Cette vente eut lieu
mai 1893, Julien-Théodore Leclerc a prêté à Maurice Poirault une somme de 18.000 francs. Ce prêt était garanti par un titre de rente sur l'Etat français dont Poirault était nu propriétaire et sa mère, Françoise Poirault, usufruitière. Il était stipulé que la garantie du créancier gagiste porterait sur la pleine propriété du titre que détenait l'usufruitière, au décès de cette dernière. Enfin, Poirault s'obligeait à faire mentionner la cession et à faire remise du titre au prêteur, le tout dans les trois mois du jour du contrat. Le capital était exigible le 17 mai 1895. Un commandement, signifié par Noble, huissier, le 18 juillet 1896, resta sans effet et une instance fut engagée contre Poirault, qui avait abandonné son domicile de la Turbie sans laisser d'adresse. Un jugement de ce tribunal, du 11 août 1896, ordonna la vente du titre devant Me Masse, notaire à Nice. Cette vente eut lieu le 23 décembre 1896, au profit de la dame Poirier, épouse Fortune Gilly, moyennant le prix de 18.520 francs. Poirault, débouté de l'opposition qu'il avait formée au jugement de défaut du 11 août 1896, attaqua ces décisions devant la cour d'appel d'Aix, laquelle, par son arrêt du 30 octobre 1902, devenu définitif, repoussa ses prétentions. Cependant, Françoise Poirault, usufruitière, décédait à Poitiers le 25 juillet 1899, et le titre, trouvé dans sa succession, était déposé entre les mains de M. Boyer, agent de change à Poitiers. La dame Mourey, épouse divorcée de Poirault, par jugement du tribunal de Fribourg (Suisse), du 26 juillet 1900, rendu exécutoire en France, obtint un jugement de défaut rendu par le tribunal de Poitiers, ordonnant la vente du titre de rente pour faire face au paiement de la pension alimentaire que lui accordait le jugement de divorce. Ce jugement du 9 mars 1909, frappé d'une opposition par la dame Gilly, fut maintenu et, sur appel, la cour de Poitiers a sursis à statuer jusqu'après solution de l'affaire actuellement pendante devant le tribunal de Nice ; En l'état de ces faits : Par exploit du 16 décembre 1907, la dame Mourey a assigné Emile Leclerc et
devenu définitif, repoussa ses prétentions. Cependant, Françoise Poirault, usufruitière, décédait à Poitiers le 25 juillet 1899, et le titre, trouvé dans sa succession, était déposé entre les mains de M. Boyer, agent de change à Poitiers. La dame Mourey, épouse divorcée de Poirault, par jugement du tribunal de Fribourg (Suisse), du 26 juillet 1900, rendu exécutoire en France, obtint un jugement de défaut rendu par le tribunal de Poitiers, ordonnant la vente du titre de rente pour faire face au paiement de la pension alimentaire que lui accordait le jugement de divorce. Ce jugement du 9 mars 1909, frappé d'une opposition par la dame Gilly, fut maintenu et, sur appel, la cour de Poitiers a sursis à statuer jusqu'après solution de l'affaire actuellement pendante devant le tribunal de Nice ; En l'état de ces faits : Par exploit du 16 décembre 1907, la dame Mourey a assigné Emile Leclerc et la dame Gilly pour entendre prononcer la nullité de l'adjudication du 23 décembre 1906, pour inexécution des clauses. Dans ses dernières conclusions, elle demanda que la vente du titre soit déclarée nulle comme n'ayant pu se réaliser en l'absence d'un transfert. Le droit pour le créancier gagiste de faire vendre le gage à défaut de paiement n'est point douteux et résulte des termes de l'article 2078 du code civil. Il est vrai que l'article 2076 du même code dit que le privilège ne subsiste sur le gage que tout autant qu'il est resté entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; Dans l'espèce le débiteur Poirault s'était engagé à remettre le titre aux mains du créancier dans le délai de trois mois et il n'a pas rempli les conditions de cet engagement. Mais il y a lieu de considérer que la chose donnée en gage consistait en un titre de rente nominatif grevé d'usufruit au profit d'un tiers. Sa possession était utile à ce tiers pour lui permettre de toucher les arrérages et l'on doit admettre que, s'il est resté entre les mains de l'usufruitière, c'est de l'accord tacite tout au moins des contractants, en
le gage à défaut de paiement n'est point douteux et résulte des termes de l'article 2078 du code civil. Il est vrai que l'article 2076 du même code dit que le privilège ne subsiste sur le gage que tout autant qu'il est resté entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; Dans l'espèce le débiteur Poirault s'était engagé à remettre le titre aux mains du créancier dans le délai de trois mois et il n'a pas rempli les conditions de cet engagement. Mais il y a lieu de considérer que la chose donnée en gage consistait en un titre de rente nominatif grevé d'usufruit au profit d'un tiers. Sa possession était utile à ce tiers pour lui permettre de toucher les arrérages et l'on doit admettre que, s'il est resté entre les mains de l'usufruitière, c'est de l'accord tacite tout au moins des contractants, en présence de la nécessité dans laquelle ils se trouvaient d'agir ainsi. L'inscription que portait le titre conférait au créancier gagiste, à défaut d'une détention effective qui était impossible, une garantie suffisante, puisque la mention qu'il était affecté à un nantissement le frappait d'inaliénabilité. Ce titre est resté, dans ces conditions, entre les mains de l'usufruitière jusqu'à son décès. Il fut retrouvé dans sa succession lors de l'inventaire, et confié à M. Boyer, de Poitiers. Poirault père et fils ont bien fait défense à ce dernier de s'en dessaisir, mais il n'apparaît pas qu'ils aient avisé le créancier gagiste de cette mesure, pas plus que du décès de l'usufruitière survenu en 1899. Quoi qu'il en soit, le créancier gagiste, n'ayant touché ni capital ni intérêts, était en droit de faire procéder à vente du gage dès l'époque de l'exigibilité du capital prêté. Cette vente, exécutée dans les formes légales, par devant notaire, a été consacrée par des décisions de justice qui ont acquis l'autorité de la chose jugée ; La dame Mourey en demande la nullité pour défaut de forme; mais si le transfert est indispensable pour permettre au nouveau propriétaire d'un titre de rente de retirer tous les avantages que
entre les mains de l'usufruitière jusqu'à son décès. Il fut retrouvé dans sa succession lors de l'inventaire, et confié à M. Boyer, de Poitiers. Poirault père et fils ont bien fait défense à ce dernier de s'en dessaisir, mais il n'apparaît pas qu'ils aient avisé le créancier gagiste de cette mesure, pas plus que du décès de l'usufruitière survenu en 1899. Quoi qu'il en soit, le créancier gagiste, n'ayant touché ni capital ni intérêts, était en droit de faire procéder à vente du gage dès l'époque de l'exigibilité du capital prêté. Cette vente, exécutée dans les formes légales, par devant notaire, a été consacrée par des décisions de justice qui ont acquis l'autorité de la chose jugée ; La dame Mourey en demande la nullité pour défaut de forme; mais si le transfert est indispensable pour permettre au nouveau propriétaire d'un titre de rente de retirer tous les avantages que lui confère la propriété, cette opération de forme ne saurait mettre obstacle au droit de propriété qui peut être transmis aussi bien par une vente pure et simple que par donation ou testament. Le demandeur est donc mal fondé à prétendre que, le transfert n'ayant pas été opéré, l'adjudicataire n'a pu acquérir le droit à la propriété du titre par l'effet de la vente et que celle-ci doit être déclarée nulle : A défaut de nullité, la dame Mourey demande la résolution de la vente. La dame Gilly n'a pas payé son prix d'adjudication et, dans ce cas, aux termes de l'article 1654, le vendeur peut demander la résolution. Mais celle-ci n'a lieu de plein droit pas plus au regard de l'article 1654 que de l'article 1184 du code civil. Aucune mise en demeure n'a été faite à l'adjudicataire pour qu'il déposât son prix. La demanderesse ne saurait avoir des droits plus étendus que ceux de son ancien mari. Or, la vente a eu lieu par autorité de justice ; elle n'a pas produit somme suffisante pour désintéresser le créancier gagiste. Poirault n'avait aucun droit sur le produit de cette vente, qui revenait tout entière au créancier gagiste. Le droit
pu acquérir le droit à la propriété du titre par l'effet de la vente et que celle-ci doit être déclarée nulle : A défaut de nullité, la dame Mourey demande la résolution de la vente. La dame Gilly n'a pas payé son prix d'adjudication et, dans ce cas, aux termes de l'article 1654, le vendeur peut demander la résolution. Mais celle-ci n'a lieu de plein droit pas plus au regard de l'article 1654 que de l'article 1184 du code civil. Aucune mise en demeure n'a été faite à l'adjudicataire pour qu'il déposât son prix. La demanderesse ne saurait avoir des droits plus étendus que ceux de son ancien mari. Or, la vente a eu lieu par autorité de justice ; elle n'a pas produit somme suffisante pour désintéresser le créancier gagiste. Poirault n'avait aucun droit sur le produit de cette vente, qui revenait tout entière au créancier gagiste. Le droit de Poirault sur le titre donné en gage était éteint. Au regard de l'action intentée par la dame Mourey, il y a lieu de considérer que les rentes sont insaisissables; et nulle opposition, si ce n'est celle formée par le propriétaire, ne saurait les frapper. Dans ces conditions, comment la dame Mourey exercerait-elle le recours qu'elle prétend avoir contre son ancien mari sur des rentes qui sont au nom de ce dernier, mais dont le titre, portant la mention d'un nantissement, se trouve entre les mains d'un dépositaire ? En définitive, Leclerc ou ses ayants droit n'ont touché ni capital, ni intérêts du prêt consenti à Poirault, il y a dix-huit ans. Le gage est nécessairement resté aux mains de l'usufruitière, qui devenait tiers dépositaire obligée. La vente du gage a été régulièrement poursuivie et réalisée. Non seulement le produit de cette vente n'a pas couvert le prêteur, mais encore la valeur actuelle du titre en Bourse est loin de représenter la somme formée par le capital et les intérêts simples que le prêteur aurait dû encaisser si Poirault avait rempli ses engagements ; Dans ces conditions, Emile Leclerc, auquel le prix a été attribué lors du partage de la
dame Mourey exercerait-elle le recours qu'elle prétend avoir contre son ancien mari sur des rentes qui sont au nom de ce dernier, mais dont le titre, portant la mention d'un nantissement, se trouve entre les mains d'un dépositaire ? En définitive, Leclerc ou ses ayants droit n'ont touché ni capital, ni intérêts du prêt consenti à Poirault, il y a dix-huit ans. Le gage est nécessairement resté aux mains de l'usufruitière, qui devenait tiers dépositaire obligée. La vente du gage a été régulièrement poursuivie et réalisée. Non seulement le produit de cette vente n'a pas couvert le prêteur, mais encore la valeur actuelle du titre en Bourse est loin de représenter la somme formée par le capital et les intérêts simples que le prêteur aurait dû encaisser si Poirault avait rempli ses engagements ; Dans ces conditions, Emile Leclerc, auquel le prix a été attribué lors du partage de la succession de son père, doit donc être reconnu comme seul ayant droit au prix du titre dont la dame Gilly fut adjudicataire, et l'action de la dame Mourey doit être repoussée d'autant mieux que la créance, sur laquelle elle s'appuie pour la soutenir, n'était pas encore née à l'époque où ce droit à la propriété du titre était acquis par l'adjudicataire, qui, dans un partage de famille, en a laissé le prix dans le lot d'Emile Leclerc ; PAR CES MOTIFS, — Déboute la dame Mourey de sa demande, comme mal fondée autant qu'irrecevable ; dit que, par les soins de Boyer, agent de change à Poitiers, dépositaire du titre, le transfert en sera opéré au nom de Mme Fortuné Gilly pour la pleine propriété avec tous les droits que confère à ce dernier cette propriété ; Condamne la dame Mourey aux dépenses. Avocats : Mes MUSCAT et COLLE. LÉGISLATION Décret du 15 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Romans. Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils
ce droit à la propriété du titre était acquis par l'adjudicataire, qui, dans un partage de famille, en a laissé le prix dans le lot d'Emile Leclerc ; PAR CES MOTIFS, — Déboute la dame Mourey de sa demande, comme mal fondée autant qu'irrecevable ; dit que, par les soins de Boyer, agent de change à Poitiers, dépositaire du titre, le transfert en sera opéré au nom de Mme Fortuné Gilly pour la pleine propriété avec tous les droits que confère à ce dernier cette propriété ; Condamne la dame Mourey aux dépenses. Avocats : Mes MUSCAT et COLLE. LÉGISLATION Décret du 15 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Romans. Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes ; Vu le décret du 17 novembre 1887, qui a créé un conseil de prud'hommes à Romans (Drôme) ; Vu l'avis du conseil municipal de Romans du 26 juin 1908; ensemble les avis des conseils municipaux des autres communes comprises dans la circonscription territoriale du conseil de prud'hommes de Romans ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Valence du 24 novembre 1908 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Romans comprend les communes de Romans, Bourg-de-Péage, Châteauneuf-d'Isère et Glérieux. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes, patrons et ouvriers, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ARTICLE 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Romans dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la
de Romans ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Valence du 24 novembre 1908 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Romans comprend les communes de Romans, Bourg-de-Péage, Châteauneuf-d'Isère et Glérieux. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes, patrons et ouvriers, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ARTICLE 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Romans dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4, — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juillet 1911. A. FALLIÈRES. Par le président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN CRUPPI. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ RENOULT. Conseil de prud'hommes de Romans. (Réorganisation) NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMME» Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE. Afficheurs ; armuriers ; automobiles et cycles (constructeurs et réparateurs d') ; balais (fabricants de) ; bâtiments (entrepreneurs de) ; bijoutiers ; bois (chantiers de) ; boisseliers ; briquetiers ; bronziers ; carriers ; carrossiers ; cercliers ; chaisiers ; charpentes métalliques (fabricants de) ; charpentiers ; charrons ; chaudronniers ; chauffeurs conducteurs mécaniciens ; couteliers ; couvreurs ; doreurs ; ébénistes ; électriciens ; électricité (usines d') ; estampeurs ; ferblantiers ; fondeurs en métaux ; forgerons ; horlogers; jantes et garde-boue (fabricants de) ;
officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juillet 1911. A. FALLIÈRES. Par le président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN CRUPPI. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ RENOULT. Conseil de prud'hommes de Romans. (Réorganisation) NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMME» Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE. Afficheurs ; armuriers ; automobiles et cycles (constructeurs et réparateurs d') ; balais (fabricants de) ; bâtiments (entrepreneurs de) ; bijoutiers ; bois (chantiers de) ; boisseliers ; briquetiers ; bronziers ; carriers ; carrossiers ; cercliers ; chaisiers ; charpentes métalliques (fabricants de) ; charpentiers ; charrons ; chaudronniers ; chauffeurs conducteurs mécaniciens ; couteliers ; couvreurs ; doreurs ; ébénistes ; électriciens ; électricité (usines d') ; estampeurs ; ferblantiers ; fondeurs en métaux ; forgerons ; horlogers; jantes et garde-boue (fabricants de) ; jardiniers horticulteurs entrepreneurs de jardins ; maçons ; marbriers : maréchaux ferrants ; mécaniciens constructeurs ; menuisiers ; meubles (fabricants de) ; mouleurs en métaux ; orfèvres ; peintres en bâtiments ; peintres en voitures ; plâtriers : plombiers ; poêliers ; scieurs de long ; scieurs à la mécanique ; serruriers ; taillandiers ; tailleurs de pierres ; tapissiers ; tarares (fabricants de) ; terrassiers; tonneliers; travaux publics (entrepreneurs de) ; treillageurs ; tuiliers ; vanniers ; vitriers ; zingueurs... 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE. Bourreliers ; chaussures (fabricants de) ; cordonniers ; corroyeurs ; formiers ; galochiers ; mégissier ; peaussiers... sabotiers ; selliers ; talons (fabricants de) ; tanneurs ; tiges de bottines (fabricants de) 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE. Absinthe (fabricants d') ; bâches, stores et sacs (fabricants et réparateurs de) ; blanchissage et repassage de linge; blouses (fabricants de); bouchers; boulangers ; camionneurs ; cartonniers ; chapeliers (fabricants) ; charbons (chantiers de) ; charcutiers ; charretiers ; chemins de fer (services de la manutention et du transport) ; chemisiers (fabricants) ; chiffons (trieurs et nettoyeurs de) ; cochers de voitures publiques ; confectionneurs de vêtements ; confiseurs ; conserves alimentaires (fabricants de) ; cordiers ; couleurs (fabricants