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un jugement de ne s’être pas expliqué sur des conclusions par lesquelles de Menjot articulait que la demande de Faucheux n’aurait été recevable qu’à la condition que celui-ci fût reconnu, non fermier, mais propriétaire des immeubles dont il s'agit ; Mais attendu que ce grief est sans intérêt ; qu’en effet, même en admettant que Faucheux ne fût que fermier, sa demande était recevable, le fermier pouvant, en vertu de l’article 1725 du Code civil, intenter une action, en son nom personnel, contre les tiers qui, sans prétendre un droit sur la chose louée, le troublent dans sa jouissance ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 673, 578, 593, 599, 603 et 1382 du Code civil : Attendu qu’il est vainement soutenu par le pourvoi que l’action en élagage de Faucheux n’avait pu être légalement dirigée contre de Menjot, alors que celui-ci n’avait que la nue-propriété du fonds sur lequel s’élevaient les arbres à élaguer, l’usufruit appartenant à sa mère ; Attendu que le nu-propriétaire a qualité pour répondre à une action de cette nature, l'article 599 du Code civil lui laissant la faculté de faire tous actes qui constituent l’exercice des droits de propriété, pourvu qu’ils ne nuisent pas aux droits de l’usufruitier ; qu’il appartenait à de Menjot de mettre en cause l'usufruitière, s’il le jugeait utile ; Sur le troisième et dernier moyen pris de la violation de l’article 673 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs : Attendu que le demandeur au pourvoi prétend que l’article 673 du Code civil n’autorisait pas Faucheux à couper lui-même, comme le juge lui en reconnaît le droit en cas d’inaction de de Menjot, les branches dont il se plaignait ; qu’il ajoute que le jugement a omis de répondre aux conclusions subsidiaires par lesquelles de Menjot sollicitait un délai de six mois pour procéder à l’élagage ; Mais attendu, premièrement, si celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin ne peut, en principe, aux termes de l’article 673 du Code
qu’ils ne nuisent pas aux droits de l’usufruitier ; qu’il appartenait à de Menjot de mettre en cause l'usufruitière, s’il le jugeait utile ; Sur le troisième et dernier moyen pris de la violation de l’article 673 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs : Attendu que le demandeur au pourvoi prétend que l’article 673 du Code civil n’autorisait pas Faucheux à couper lui-même, comme le juge lui en reconnaît le droit en cas d’inaction de de Menjot, les branches dont il se plaignait ; qu’il ajoute que le jugement a omis de répondre aux conclusions subsidiaires par lesquelles de Menjot sollicitait un délai de six mois pour procéder à l’élagage ; Mais attendu, premièrement, si celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin ne peut, en principe, aux termes de l’article 673 du Code civil, les couper lui-même, il en est autrement lorsqu'un jugement l’y autorise ; que, d’autre part, le pouvoir pour le juge d’accorder un délai à de Menjot avait un caractère purement discrétionnaire, ; que le silence du tribunal sur la demande formée à ce sujet prouve suffisamment, sans qu’une réponse expresse ait été nécessaire, qu’il n’a pas cru trouver dans la cause des motifs justifiant le délai sollicité ; Par ces motifs ; Rejette... » observations. I. Sur le premier point, jurisprudence et doctrine constantes : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1725, n° 23 et suiv.) ; C. de Paris, 16 mars 1860 (Dalloz, 1860.5.225) ; Baudry-Lacantinerie et Wahl (Du louage, 2° édit., t. 1er, n° 532) ; Guillouard (Traité du louage, 3° édit., t. 1er, n° 164). II. Le nu-propriétaire a l’exercice de tous les droits de propriété compatibles avec ses obligations envers l’usufruitier ; notamment, il pourrait faire procéder au bornage pendant la durée de l'usufruit : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 509, n° 22 et suiv., 42) ; Aubry et Buchez (Cours de droit civil français, 5° édit., t. 6, par. 233, p. 718) ; Baudry-Lacantinerie et Chauveau (Des biens, n° 558). Et. Sur la
expresse ait été nécessaire, qu’il n’a pas cru trouver dans la cause des motifs justifiant le délai sollicité ; Par ces motifs ; Rejette... » observations. I. Sur le premier point, jurisprudence et doctrine constantes : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1725, n° 23 et suiv.) ; C. de Paris, 16 mars 1860 (Dalloz, 1860.5.225) ; Baudry-Lacantinerie et Wahl (Du louage, 2° édit., t. 1er, n° 532) ; Guillouard (Traité du louage, 3° édit., t. 1er, n° 164). II. Le nu-propriétaire a l’exercice de tous les droits de propriété compatibles avec ses obligations envers l’usufruitier ; notamment, il pourrait faire procéder au bornage pendant la durée de l'usufruit : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 509, n° 22 et suiv., 42) ; Aubry et Buchez (Cours de droit civil français, 5° édit., t. 6, par. 233, p. 718) ; Baudry-Lacantinerie et Chauveau (Des biens, n° 558). Et. Sur la question de savoir quel est de deux voisins celui qui doit élaguer, voir : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 673, n° 8 et suiv.). 21.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 20 juillet 1920. LOUAGE D'OUVRAGE OU DE SERVICES. — I. EMPLOYÉ MALADIE. BRUSQUE RENVOI. — ABUS DU DROIT. — II. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — INDEMNITÉ PRÉVUE AU CONTRAT. — AUGMENTATION. I. C'est à bon droit que le jugé déclare que le patron a, à tort, considéré que le contrat de travail qui le liait à un de ses employés avait été rompu par la maladie, alors qu'il constate que le patron n'était pas qualifié pour juger si l'état de santé de son employé était assez grave pour pouvoir de sa propre autorité à son remplacement, qu'il aurait dû patienter quelques jours pour voir le résultat de la maladie, avant de prendre une détermination aussi brusque que préjudiciable à l'employé et que le patron ne pouvait, invoquer de motifs autres que celui de la maladie de l'employé pour expliquer ses agissements blâmables. II. En présence d'un contrat de travail stipulant une indemnité déterminée en cas de brusque renvoi, le juge peut, néanmoins, accorder des
MALADIE. BRUSQUE RENVOI. — ABUS DU DROIT. — II. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — INDEMNITÉ PRÉVUE AU CONTRAT. — AUGMENTATION. I. C'est à bon droit que le jugé déclare que le patron a, à tort, considéré que le contrat de travail qui le liait à un de ses employés avait été rompu par la maladie, alors qu'il constate que le patron n'était pas qualifié pour juger si l'état de santé de son employé était assez grave pour pouvoir de sa propre autorité à son remplacement, qu'il aurait dû patienter quelques jours pour voir le résultat de la maladie, avant de prendre une détermination aussi brusque que préjudiciable à l'employé et que le patron ne pouvait, invoquer de motifs autres que celui de la maladie de l'employé pour expliquer ses agissements blâmables. II. En présence d'un contrat de travail stipulant une indemnité déterminée en cas de brusque renvoi, le juge peut, néanmoins, accorder des dommages-intérêts supplémentaires à l'employé qui, par suite du brusque renvoi dont il a été l'objet, a été privé pendant un certain temps de son cautionnement et des intérêts de celui-ci. La Société « La Cordonnerie française » a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, rendu le 18 mars 1919 au profit de Mme veuve Pallandre. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Cadot de Villlemain, la plaidoirie de M. Dalby et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolant, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1780 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sans motifs un chef de conclusion soutenant que le contrat de travail passé entre la société la Cordonnerie Française et la dame Pallandre, avait été rompu par maladie ; l « Attendu que le chef de conclusions prises devant la Cour d'appel tendait à faire déclarer que la société la Cordonnerie Française était, à défaut d’accord, fondée à résilier le contrat
de Lyon, rendu le 18 mars 1919 au profit de Mme veuve Pallandre. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Cadot de Villlemain, la plaidoirie de M. Dalby et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolant, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1780 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sans motifs un chef de conclusion soutenant que le contrat de travail passé entre la société la Cordonnerie Française et la dame Pallandre, avait été rompu par maladie ; l « Attendu que le chef de conclusions prises devant la Cour d'appel tendait à faire déclarer que la société la Cordonnerie Française était, à défaut d’accord, fondée à résilier le contrat de travail existant entre elle et la veuve Pallandre, gérante de l’un de ses magasins, à raison de la maladie de celle-ci ; « Mais attendu que le jugement dont les motifs ont été adoptés par l’arrêt attaqué constate que le sieur Danger, directeur de ladite société, n’était pas qualifié pour juger si l'état de santé de la veuve Pallandre était, assez grave pour pouvoir de sa propre autorité à son remplacement ; qu’il aurait pu patienter quelques jours pour voir le résultat de la maladie de Mme Pallandre avant de prendre une détermination aussi brusque que préjudiciable à ladite dame ; qu’il ne pouvait invoquer de motif autre que celui de la maladie de celle-ci pour expliquer ses agissements blâmables et que la Cordonnerie Française, représentée par lui, avait contrevenu aux dispositions du règlement établissant un préavis de six mois pour que chacune des parties puisse rompre le contrat ; d’où il suit que le rejet du chef de conclusions pré-rappelé auquel il avait été répondu par avance est justifié et que les articles de loi visés au moyen n’ont point été violés ; « Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1134, 152 et 1780
pour juger si l'état de santé de la veuve Pallandre était, assez grave pour pouvoir de sa propre autorité à son remplacement ; qu’il aurait pu patienter quelques jours pour voir le résultat de la maladie de Mme Pallandre avant de prendre une détermination aussi brusque que préjudiciable à ladite dame ; qu’il ne pouvait invoquer de motif autre que celui de la maladie de celle-ci pour expliquer ses agissements blâmables et que la Cordonnerie Française, représentée par lui, avait contrevenu aux dispositions du règlement établissant un préavis de six mois pour que chacune des parties puisse rompre le contrat ; d’où il suit que le rejet du chef de conclusions pré-rappelé auquel il avait été répondu par avance est justifié et que les articles de loi visés au moyen n’ont point été violés ; « Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1134, 152 et 1780 du Code civil : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en présence d'un contrat de travail stipulant qu’en cas de brusque renvoi, il serait alloué une indemnité égale au gain de six mois, accordé des dommages-intérêts supplémentaires pour privation de situation alors que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à l’autre partie, il ne peut être alloué à cette partie une somme plus forte du moindre ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué relève une cause de préjudice indépendante du brusque renvoi à la dame Pallandre dans le fait que, par suite des agissements de la société ou de son directeur, elle a été privée pendant un certain temps de son cautionnement et des intérêts de celui-ci et que, dès lors, l’allocation des dommages-intérêts supplémentaires critiquée par le pourvoi est justifiée ; « Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 130 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la Société la Cordonnerie Française à payer, à titre de dommages-intérêts supplémentaires, le montant des perceptions fiscales auxquelles
porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à l’autre partie, il ne peut être alloué à cette partie une somme plus forte du moindre ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué relève une cause de préjudice indépendante du brusque renvoi à la dame Pallandre dans le fait que, par suite des agissements de la société ou de son directeur, elle a été privée pendant un certain temps de son cautionnement et des intérêts de celui-ci et que, dès lors, l’allocation des dommages-intérêts supplémentaires critiquée par le pourvoi est justifiée ; « Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 130 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la Société la Cordonnerie Française à payer, à titre de dommages-intérêts supplémentaires, le montant des perceptions fiscales auxquelles la décision pourrait donner lieu, et ce sans justifier par aucun motif cette condamnation ; « Mais, attendu que si les droits fiscaux dont une décision judiciaire n’est que la cause occasionnelle ne peuvent être mis à la charge d’une partie autre que celle qui en est débiteur, aux termes de la loi fiscale, qu'à la condition de constater contre elle une faute suffisamment caractérisée pour justifier une condamnation à des dommages-intérêts, le jugement dont la Cour d'appel a prononcé la confirmation, en adoptant ses motifs, relève que la veuve Pallandre a été privée de son emploi par suite des agissements répréhensibles du sieur Danger, directeur de la Société la Cordonnerie Française ; qu’il constate le préjudice moral et matériel qui en est résulté pour elle et condamne ladite société à des dommages-intérêts ; que, par suite, la décision attaquée ainsi motivée sur une faute et un préjudice a pu, sans violer les articles de loi visés au moyen, ordonner que les dépens mis à la charge de la société comprendront, en besoin de dommages-intérêts supplémentaires, toutes perceptions fiscales auxquelles elle pourrait donner lieu ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. 1. Sur les conditions auxquelles la
de la loi fiscale, qu'à la condition de constater contre elle une faute suffisamment caractérisée pour justifier une condamnation à des dommages-intérêts, le jugement dont la Cour d'appel a prononcé la confirmation, en adoptant ses motifs, relève que la veuve Pallandre a été privée de son emploi par suite des agissements répréhensibles du sieur Danger, directeur de la Société la Cordonnerie Française ; qu’il constate le préjudice moral et matériel qui en est résulté pour elle et condamne ladite société à des dommages-intérêts ; que, par suite, la décision attaquée ainsi motivée sur une faute et un préjudice a pu, sans violer les articles de loi visés au moyen, ordonner que les dépens mis à la charge de la société comprendront, en besoin de dommages-intérêts supplémentaires, toutes perceptions fiscales auxquelles elle pourrait donner lieu ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. 1. Sur les conditions auxquelles la maladie de l'ouvrier justifie la rupture du contrat de travail, voir : Dissertation de M. Henri Dalby, sous : C. de cassation, 7 décembre 1900 (Dalby 1910. 165) ; C. de cassation, 7 juin 1905 (Dalby, 1908. 1.74). 2. En principe, les tribunaux ne peuvent allouer des dommages-intérêts supérieurs à ceux fixés conventionnellement par les parties, par exemple sous forme de clause pénale. L'article 1152 du Code civil est formel en ce sens. Cependant, quand une clause pénale est adjointe à un contrat de travail pour arbitrer le forfait l’indemnité due en cas de congé, les tribunaux se réservent le droit de vérifier si le chiffre est sérieux : Planiol (Traité élémentaire de droit civil, 6e éd., t. Il, n° 1891) ; Trib. com. Seine, 9 septembre 1892 (Dal., 1893. 2.545). Ces clauses peuvent, en effet, déguiser une renonciation anticipée à des dommages-intérêts, interdite par l’article 1780. paragraphe 5 du Code civil. De plus, dans l’espèce ci-dessus, l’ouvrier alléguait un dommage distinct de celui que la convention avait eu pour objet de réparer : il s’agissait de la perte des intérêts du cautionnement. 28.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Favier, président. Audience du 8 novembre 1920. RAIIL
ceux fixés conventionnellement par les parties, par exemple sous forme de clause pénale. L'article 1152 du Code civil est formel en ce sens. Cependant, quand une clause pénale est adjointe à un contrat de travail pour arbitrer le forfait l’indemnité due en cas de congé, les tribunaux se réservent le droit de vérifier si le chiffre est sérieux : Planiol (Traité élémentaire de droit civil, 6e éd., t. Il, n° 1891) ; Trib. com. Seine, 9 septembre 1892 (Dal., 1893. 2.545). Ces clauses peuvent, en effet, déguiser une renonciation anticipée à des dommages-intérêts, interdite par l’article 1780. paragraphe 5 du Code civil. De plus, dans l’espèce ci-dessus, l’ouvrier alléguait un dommage distinct de celui que la convention avait eu pour objet de réparer : il s’agissait de la perte des intérêts du cautionnement. 28.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Favier, président. Audience du 8 novembre 1920. RAIIL A 104311. LOCATAIRE D’UN IMMEUBLE BÂTI A DESTINATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, DÉTRUIT PAR L’GUERRE. EFFET DU BAIL REPORTÉ SUR L’IMMEUBLE RECONSTRUIT À L’AIDE DE L’INDEMNITÉ VERSÉE par l’état (Civ. 29 octobre 1919, art. 2). Dérogation AU DROIT COMMUN. IMPOSSIBILITÉ POUR LE LOCATAIRE DE CUMULER. Les avantages lui conférés par l’article 50 de la loi du 25 octobre 1919 avec ceux de la loi du 9 mars 1918, notamment au point de vue droit. Prorogation du bail (art. 501). À l'heure des termes de l'article 50 de la loi du 25 octobre 1919, le locataire d'un immeuble bâti à destination commerciale ou industrielle, atteint par un fait de guerre, peut demander que l'effet de son bail soit reporté sur cet immeuble reconstitué, à la charge de l'indemnité versée par l'État, à condition qu'il reste au moins trois années à courir sur le bail, au moment de la détérioration ou de la destruction de l'immeuble; le bail reprend alors son effet sur l'immeuble reconstitué, à dater du jour de l'achèvement des travaux et pour la durée qui restait à courir sur le bail, au moment où s'est produit le fait qui, normalement, aurait donné lieu à résiliation. Cette disposition exceptionnelle, née de
50 de la loi du 25 octobre 1919 avec ceux de la loi du 9 mars 1918, notamment au point de vue droit. Prorogation du bail (art. 501). À l'heure des termes de l'article 50 de la loi du 25 octobre 1919, le locataire d'un immeuble bâti à destination commerciale ou industrielle, atteint par un fait de guerre, peut demander que l'effet de son bail soit reporté sur cet immeuble reconstitué, à la charge de l'indemnité versée par l'État, à condition qu'il reste au moins trois années à courir sur le bail, au moment de la détérioration ou de la destruction de l'immeuble; le bail reprend alors son effet sur l'immeuble reconstitué, à dater du jour de l'achèvement des travaux et pour la durée qui restait à courir sur le bail, au moment où s'est produit le fait qui, normalement, aurait donné lieu à résiliation. Cette disposition exceptionnelle, née de la guerre, déroge au droit commun, et spécialement à l'article 1722 du Code civil; elle règle définitivement, pour le cas qu'elle prévoit, les rapports du bailleur et du preneur; elle se suffit à elle-même, et, par suite, les avantages qu'elle concède au preneur d'un immeuble atteint par un fait de guerre ne peuvent pas se cumuler avec ceux que la loi du 9 mars 1918 accorde aux preneurs d'immeubles demeurés intacts, notamment avec le bénéfice de la prorogation édictée par l'article 56 de cette dernière loi. M. Duforet a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Douai, en date du 7 juin 1920, rendue au profit de Mlle Flament. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Furby, en son rapport, et M. l’avocat général Gon en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 6 de la loi du 25 octobre 1919; « Attendu qu’aux termes de cet article, le preneur d’un immeuble bâti à destination commerciale ou industrielle, atteint par un fait de guerre, peut demander que l’effet du bail soit reporté sur cet immeuble reconstitué à l’aide de l’indemnité versée
guerre ne peuvent pas se cumuler avec ceux que la loi du 9 mars 1918 accorde aux preneurs d'immeubles demeurés intacts, notamment avec le bénéfice de la prorogation édictée par l'article 56 de cette dernière loi. M. Duforet a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Douai, en date du 7 juin 1920, rendue au profit de Mlle Flament. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Furby, en son rapport, et M. l’avocat général Gon en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 6 de la loi du 25 octobre 1919; « Attendu qu’aux termes de cet article, le preneur d’un immeuble bâti à destination commerciale ou industrielle, atteint par un fait de guerre, peut demander que l’effet du bail soit reporté sur cet immeuble reconstitué à l’aide de l’indemnité versée par l’État, à condition qu’il reste au moins trois années à courir sur le bail au jour de la détérioration ou de la destruction de l'immeuble; que le bail reprend alors son effet sur l'immeuble reconstitué, à dater du jour de l’achèvement des travaux et pour la durée qui restait à courir sur le bail, au moment où s’est produit le fait qui, normalement, aurait donné lieu à résiliation; « Attendu que cette disposition, qui a pour but de concilier dans la limite du possible les intérêts tant du bailleur que du preneur touchés par un fait de guerre, déroge au droit commun et spécialement à l’article 1722 du Code civil, à raison des circonstances exceptionnelles qui la motivent; qu’elle règle définitivement dans le cas qu’elle prévoit les rapports du bailleur et du preneur; qu’elle se suffit à elle-même et, par suite, les avantages qu’elle concède au preneur d’un immeuble atteint par un fait de guerre ne peuvent se cumuler avec ceux que la loi du 9 mars 1918 accorde aux preneurs d’immeubles intacts; « Qu’il en est si bien ainsi que la prorogation édictée par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 n'est prévue par la loi