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du tableau des avocats, en les appelant à partir du 1er vend, an 17 à suppléer, selon l'ordre du tableau, les juges et les commissaires, en y appelant immédiatement après eux les avoués, en exigeant des uns et des autres un serment de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à la paix publique, et de ne s'écarter jamais du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». — Par là même, l'avocat dorénavant suppléait le juge au même titre et aux mêmes conditions qu'autrefois, c'est-à-dire qu'il siégeait alors en qualité d'avocat, sans avoir eu à prêter aucun autre serment que celui d'avocat. Ce point ressort d'ailleurs de la contexture même de la loi. L'art. 41, qui détermine le serment professionnel des avocats, suit immédiatement la disposition qui les appelle à suppléer les juges et qui est contenue dans l'art. 30; si le législateur avait voulu dans ce cas leur imposer un autre serment, il n'aurait pas manqué de le dire ; tout l'y invitait : l'ordre des idées et la suite des articles. Ajoutons que les règles de cette suppléance ont été formulées à nouveau dans l'art. 49 du décret du 30 mars 1808 (1er vol. des Lois annotées, p. 778), et incidemment dans l'art. 118, C. proc. Si une omission sur le serment à prêter avait été possible dans la loi de l'an 12, elle eût été certainement réparée dans les textes postérieurs qui ont repris la matière. Ces divers textes, à défaut d'avocats, appellent avoués à suppléer les juges : pour les uns et pour les autres, les règles de cette suppléance sont les mêmes. L'avoué, comme l'avocat, ne fait alors que remplir un des devoirs, exercer un des privilèges attachés à sa profession. Il ne doit point prêter le serment de juge ; la loi se contente du serment professionnel qui lui est imposé comme à l'avocat et dans les mêmes termes (loi du 22 vent, an 12, art. 31). C'est en quoi a décidé la Cour de cassation dans le second et dans le troisième des arrêts que
mars 1808 (1er vol. des Lois annotées, p. 778), et incidemment dans l'art. 118, C. proc. Si une omission sur le serment à prêter avait été possible dans la loi de l'an 12, elle eût été certainement réparée dans les textes postérieurs qui ont repris la matière. Ces divers textes, à défaut d'avocats, appellent avoués à suppléer les juges : pour les uns et pour les autres, les règles de cette suppléance sont les mêmes. L'avoué, comme l'avocat, ne fait alors que remplir un des devoirs, exercer un des privilèges attachés à sa profession. Il ne doit point prêter le serment de juge ; la loi se contente du serment professionnel qui lui est imposé comme à l'avocat et dans les mêmes termes (loi du 22 vent, an 12, art. 31). C'est en quoi a décidé la Cour de cassation dans le second et dans le troisième des arrêts que nous reproduisons. Quelque solide que nous paraisse l'enchaînement d'idées et de faits que nous avons présenté, il faut cependant examiner une objection très grave, qu'on a élevée contre notre doctrine. Elle est tirée d'un principe supérieur. Pour être juge, a-t-on dit, il faut avoir, en principe, la capacité requise pour juger : or, cette capacité suppose un certain nombre de conditions essentielles, déterminées par la loi, au nombre desquelles figurent la qualité de citoyen français, l'âge de vingt-cinq ans, et aussi le serment du juge. En exigeant ces conditions des magistrats en titre, la loi y voit certainement des garanties nécessaires pour le bon exercice du droit de juger; il faut donc les exiger de tous ceux qui sont appelés à juger, quand bien même ils ne seraient juges que pour une seule cause. Si, par exemple, on admettait les femmes à l'exercice de la profession d'avocat, en se fondant sur ce qu'aucun texte de loi ne la leur interdit, la femme avocat ne pourrait cependant point suppléer le juge, car elle n'a pas, au point de vue politique et civique, la qualité de citoyen français. De même, un jeune homme mineur de vingt-cinq ans pourrait être inscrit au tableau
juger : or, cette capacité suppose un certain nombre de conditions essentielles, déterminées par la loi, au nombre desquelles figurent la qualité de citoyen français, l'âge de vingt-cinq ans, et aussi le serment du juge. En exigeant ces conditions des magistrats en titre, la loi y voit certainement des garanties nécessaires pour le bon exercice du droit de juger; il faut donc les exiger de tous ceux qui sont appelés à juger, quand bien même ils ne seraient juges que pour une seule cause. Si, par exemple, on admettait les femmes à l'exercice de la profession d'avocat, en se fondant sur ce qu'aucun texte de loi ne la leur interdit, la femme avocat ne pourrait cependant point suppléer le juge, car elle n'a pas, au point de vue politique et civique, la qualité de citoyen français. De même, un jeune homme mineur de vingt-cinq ans pourrait être inscrit au tableau des avocats : il ne pourrait cependant suppléer le juge. Si l'on admet ces solutions, ne faut-il pas dire encore que l'avocat ne saurait suppléer le juge lorsqu'il n'a pas prêté le serment sans lequel le juge lui-même ne saurait rendre valablement la justice? Nous croyons que ce raisonnement ne saurait être admis, et qu'il pèche par la base. En effet, c'est la loi seule qui confère le pouvoir de juger, c'est elle qui détermine les conditions auxquelles elle en subordonne l'exercice. Lorsqu'il s'agit du juge en titre d'office, du magistrat, la loi, en raison de sa fonction importante et permanente, exige de lui un certain nombre de qualités qui sont de rigueur absolue; mais, lorsqu'elle appelle l'avocat ou l'avoué à suppléer le juge sans autre condition que de suivre l'ordre du tableau, elle montre ouvertement qu'elle les investit de ce pouvoir temporaire en leur simple qualité d'avocat ou d'avoué, sans exiger d'eux toutes les qualités qu'elle réclame impérieusement chez le magistrat. Une simple considération particulière aux avoués le démontre clairement. Si l'on transporte sur ces suppléants d'un jour toutes les exigences qu'ont nos lois d'organisation judiciaire à l'égard des magistrats, il ne suffira pas de constater qu'ils ont vingt-cinq
saurait être admis, et qu'il pèche par la base. En effet, c'est la loi seule qui confère le pouvoir de juger, c'est elle qui détermine les conditions auxquelles elle en subordonne l'exercice. Lorsqu'il s'agit du juge en titre d'office, du magistrat, la loi, en raison de sa fonction importante et permanente, exige de lui un certain nombre de qualités qui sont de rigueur absolue; mais, lorsqu'elle appelle l'avocat ou l'avoué à suppléer le juge sans autre condition que de suivre l'ordre du tableau, elle montre ouvertement qu'elle les investit de ce pouvoir temporaire en leur simple qualité d'avocat ou d'avoué, sans exiger d'eux toutes les qualités qu'elle réclame impérieusement chez le magistrat. Une simple considération particulière aux avoués le démontre clairement. Si l'on transporte sur ces suppléants d'un jour toutes les exigences qu'ont nos lois d'organisation judiciaire à l'égard des magistrats, il ne suffira pas de constater qu'ils ont vingt-cinq ans accomplis et qu'ils ont prêté le serment du juge : il faudra encore qu'ils soient licenciés en droit. C'est là encore une condition essentielle pour être nommé juge ou juge suppléant, et c'est une exigence qui remonte à la loi du 22 ventôse, an 12, art. 23. Mais, en vertu de cette même loi, qui est encore en vigueur sur ce point, il suffit pour être nommé avoué de présenter le certificat de capacité qu'elle institue (art. 12 et 26). On devrait donc dire également que l'avoué non licencié ne peut, à défaut d'avocat, et à son rang sur le tableau, suppléer valablement le juge. Or, cela est inadmissible, car la loi du 22 ventôse, an 12 appelle indistinctement tous les avoués à compléter le tribunal à défaut d'avocats (art. 30), et cela est d'autant plus significatif que cette même loi sait très bien distinguer, à d'autres points de vue (art. 32), les avoués qui sont licenciés de ceux qui ne le sont pas. Alors même qu'on déclarerait l'avocat mineur de vingt-cinq ans incapable de suppléer le juge, on devrait donc reconnaître cependant que la capacité nécessaire pour juger n'est point absolument la même pour le magistrat et l'avocat
vertu de cette même loi, qui est encore en vigueur sur ce point, il suffit pour être nommé avoué de présenter le certificat de capacité qu'elle institue (art. 12 et 26). On devrait donc dire également que l'avoué non licencié ne peut, à défaut d'avocat, et à son rang sur le tableau, suppléer valablement le juge. Or, cela est inadmissible, car la loi du 22 ventôse, an 12 appelle indistinctement tous les avoués à compléter le tribunal à défaut d'avocats (art. 30), et cela est d'autant plus significatif que cette même loi sait très bien distinguer, à d'autres points de vue (art. 32), les avoués qui sont licenciés de ceux qui ne le sont pas. Alors même qu'on déclarerait l'avocat mineur de vingt-cinq ans incapable de suppléer le juge, on devrait donc reconnaître cependant que la capacité nécessaire pour juger n'est point absolument la même pour le magistrat et l'avocat qui le supplée. Cela suffit pour que notre thèse, démontrée par la tradition, ne se heurte à aucun principe d'ordre supérieur. A. ESMEIN. pourvoi : — Attendu qu'aucune disposition des lois relatives à la composition des tribunaux n'exige que l'avocat ou l'avoué, appelé à remplacer accidentellement un juge empêché, prête le serment spécial prescrit aux magistrats; que la qualité d'avocat ou d'avoué, dont il a été investi en se soumettant aux lois et règlements de sa profession, le rend apte à en remplir tous les devoirs, notamment celui de remplacer les juges lorsqu'il y est appelé dans les cas prévus par les lois; — où il suit que le tribunal des Andelys, en statuant, le 13 déc. 1881, dans la cause des époux Hourdon contre la Vve Vard, avec la collaboration de Me Fenoux, avoué, appelé à défaut de juges, de juges suppléants et d'avocats, sans recevoir de lui le serment professionnel de magistrat, était régulièrement composé; — Rejeté, etc. Du 26 déc. 1883. — Ch. civ. -MM. Cazot, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. contr.); Defert, av. 3e Espèce. — (Nicot C. Octroi des Sables d'Olonne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen
le serment spécial prescrit aux magistrats; que la qualité d'avocat ou d'avoué, dont il a été investi en se soumettant aux lois et règlements de sa profession, le rend apte à en remplir tous les devoirs, notamment celui de remplacer les juges lorsqu'il y est appelé dans les cas prévus par les lois; — où il suit que le tribunal des Andelys, en statuant, le 13 déc. 1881, dans la cause des époux Hourdon contre la Vve Vard, avec la collaboration de Me Fenoux, avoué, appelé à défaut de juges, de juges suppléants et d'avocats, sans recevoir de lui le serment professionnel de magistrat, était régulièrement composé; — Rejeté, etc. Du 26 déc. 1883. — Ch. civ. -MM. Cazot, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. contr.); Defert, av. 3e Espèce. — (Nicot C. Octroi des Sables d'Olonne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 19, n. 10, de la loi du 18 juill. 1837 : — Attendu que les art. 1er de la loi du 2 vendémiaire an 8, et 13 de celle du 27 frimaire suivant, reproduits par l'art. 81 de l'ordonn. réglementaire du 9 déc. 1814, édictent, pour toutes les contestations civiles qui peuvent s'élever sur l'application des tarifs d'octroi, une procédure spéciale, qui doit être intentée et suivie dans des formes et des conditions déterminées ; qu'aucune disposition de ces textes législatifs n'impose aux maires, pour agir en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, l'obligation de se pourvoir de l'autorisation des conseils municipaux; qu'en décidant, par suite, que le maire des sables d'Olonne a été fondé à poursuivre devant le juge de paix et le tribunal de cette ville, sans autorisation du conseil municipal, le paiement pour droits d'octroi de la somme de 120 fr. 16, formant le montant de la contrainte décernée contre Nicot, le jugement attaqué n'a pas violé l'art. 19, n. 10, de la loi du 18 juill. 1837, qui n'était pas applicable à l'espèce ; Sur le troisième moyen, pris de la
81 de l'ordonn. réglementaire du 9 déc. 1814, édictent, pour toutes les contestations civiles qui peuvent s'élever sur l'application des tarifs d'octroi, une procédure spéciale, qui doit être intentée et suivie dans des formes et des conditions déterminées ; qu'aucune disposition de ces textes législatifs n'impose aux maires, pour agir en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, l'obligation de se pourvoir de l'autorisation des conseils municipaux; qu'en décidant, par suite, que le maire des sables d'Olonne a été fondé à poursuivre devant le juge de paix et le tribunal de cette ville, sans autorisation du conseil municipal, le paiement pour droits d'octroi de la somme de 120 fr. 16, formant le montant de la contrainte décernée contre Nicot, le jugement attaqué n'a pas violé l'art. 19, n. 10, de la loi du 18 juill. 1837, qui n'était pas applicable à l'espèce ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art 13 du décret du 12 févr. 1870, et de l'art. 40 du règlement de l'octroi des Sables d'Olonne : — Attendu, en fait, que Nicot a formé opposition à la contrainte, en soutenant que les divers matériaux par lui introduits dans le rayon de l'octroi, et qu'il destinait à la construction de la gare, étaient exempts de toute taxe; —Attendu, en droit, que si, aux termes de l'art. 13 du décret du 12 févr. 1870, textuellement reproduits par l'art. 40 du règlement de l'octroi, "les matières destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, sont à franchir, de tous droits d'octroi », cette exception à la règle qui soumet aux taxes locales les objets consommés dans le périmètre assujetti doit être rigoureusement limitée aux cas prévus ; qu'elle ne saurait s'étendre aux matériaux employés exclusivement à la construction d'une gare ; qu'en le jugeant ainsi, le tribunal, loin de violer les articles sus-visés, n'en a fait qu'une juste application ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 21 niv. an 8, de l'art. 3 de la loi
destinait à la construction de la gare, étaient exempts de toute taxe; —Attendu, en droit, que si, aux termes de l'art. 13 du décret du 12 févr. 1870, textuellement reproduits par l'art. 40 du règlement de l'octroi, "les matières destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, sont à franchir, de tous droits d'octroi », cette exception à la règle qui soumet aux taxes locales les objets consommés dans le périmètre assujetti doit être rigoureusement limitée aux cas prévus ; qu'elle ne saurait s'étendre aux matériaux employés exclusivement à la construction d'une gare ; qu'en le jugeant ainsi, le tribunal, loin de violer les articles sus-visés, n'en a fait qu'une juste application ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 21 niv. an 8, de l'art. 3 de la loi des 8-11 août 1849, et du décret des 22-27 mars 1852, — Attendu qu'aucune disposition de loi relative à la composition des tribunaux n'exige que l'avoué, appelé accidentellement à compléter un tribunal, prête le serment spécial prescrit aux magistrats ; que la qualité d'avoué, dont il a été investi en se soumettant aux lois et règlements de sa profession, le rend apte à en accomplir tous les devoirs, notamment celui de remplacer un juge lorsqu'il est appelé dans les cas prévus par la loi ; que, dès lors, le tribunal, en statuant avec le concours de Merland, avoué, les juges, juge suppléant, avocats et avoués plus anciens étant empêchés, sans que ledit Merland ait préalablement prêté le serment des magistrats, était régulièrement composé ; — Rejette, etc. Du 21 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Petion, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. 4e Espèce. — (Présent C. Richerot). — ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 21 niv. an 8, de l'art. 27 de la loi du 27 vent, an 8. de l'art. 7 de la loi du 20
se soumettant aux lois et règlements de sa profession, le rend apte à en accomplir tous les devoirs, notamment celui de remplacer un juge lorsqu'il est appelé dans les cas prévus par la loi ; que, dès lors, le tribunal, en statuant avec le concours de Merland, avoué, les juges, juge suppléant, avocats et avoués plus anciens étant empêchés, sans que ledit Merland ait préalablement prêté le serment des magistrats, était régulièrement composé ; — Rejette, etc. Du 21 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Petion, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. 4e Espèce. — (Présent C. Richerot). — ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 21 niv. an 8, de l'art. 27 de la loi du 27 vent, an 8. de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'art. 8 du décret des 22-27 mars 1852, et de l'art. 1er du décret du 11 sept. 1870 : — Attendu qu'aucune disposition des lois relatives à la composition de tribunaux n'exige que l'avocat appelé accidentellement à remplacer un juge empêché, prête le serment spécial prescrit aux magistrats, que la qualité d'avocat, dont il a été investi en se soumettant aux lois et règlements de sa profession, le rend apte à en remplir tous les devoirs, notamment celui de remplacer les juges, dans le cas où il y est régulièrement appelé ; — D'où il suit que Me Colmet Daage a régulièrement pris part à l'arrêt de la Cour de Paris (20 juill. 1882), qui a statué sur le procès engagé entre les parties ; — Rejette etc. Du 29 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Alméras-Latour, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Clément, av. 5e Espèce. — (Fouquereau C. Ville de Tours). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 13 du décret du 12 févr. 1870, et de l'art. 50 du règlement d'octroi de la ville de Tours, — Attendu qu'aux termes
magistrats, que la qualité d'avocat, dont il a été investi en se soumettant aux lois et règlements de sa profession, le rend apte à en remplir tous les devoirs, notamment celui de remplacer les juges, dans le cas où il y est régulièrement appelé ; — D'où il suit que Me Colmet Daage a régulièrement pris part à l'arrêt de la Cour de Paris (20 juill. 1882), qui a statué sur le procès engagé entre les parties ; — Rejette etc. Du 29 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Alméras-Latour, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Clément, av. 5e Espèce. — (Fouquereau C. Ville de Tours). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 13 du décret du 12 févr. 1870, et de l'art. 50 du règlement d'octroi de la ville de Tours, — Attendu qu'aux termes de l'art 50 du règlement d'octroi de la ville de Tours, qui ne fait que reproduire le premier alinéa de l'art. 13 du décret du 1 févr. 1870, les matières destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, sont affranchies de tous droits d'octroi ; qu'il ne faut considérer comme matières destinées à la construction de la voie, que celles qui doivent, en réalité, faire partie intégrante de ce réseau ou en constituer l'accessoire indispensable, et comme « matières destinées au service de l'exploitation », que celles qui s'appliquent aux besoins de la voie ferrée formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible, et notamment à la marche des trains, à la régulière circulation sur toute la ligne, à la sécurité des personnes et à la conservation du matériel ; — Attendu qu'il résulte des constatations de fait du jugement attaqué que le bâtiment destiné à un dortoir, à une salle de bains, à un bureau, a été élevé dans un intérêt purement privé, pour la convenance du chemin de fer et pour le plus facile recrutement de son personnel ; que les travées pour l'atelier de
sont affranchies de tous droits d'octroi ; qu'il ne faut considérer comme matières destinées à la construction de la voie, que celles qui doivent, en réalité, faire partie intégrante de ce réseau ou en constituer l'accessoire indispensable, et comme « matières destinées au service de l'exploitation », que celles qui s'appliquent aux besoins de la voie ferrée formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible, et notamment à la marche des trains, à la régulière circulation sur toute la ligne, à la sécurité des personnes et à la conservation du matériel ; — Attendu qu'il résulte des constatations de fait du jugement attaqué que le bâtiment destiné à un dortoir, à une salle de bains, à un bureau, a été élevé dans un intérêt purement privé, pour la convenance du chemin de fer et pour le plus facile recrutement de son personnel ; que les travées pour l'atelier de peinture et l'atelier de chaudronnerie, la porte pour les remises, les trottoirs bordant les petites lignes ferrées qui longent les travées, la cave voûtée pour l'emmagasinement des huiles, et la maçonnerie pour rétablissement d'un pont tournant, loin de se rattacher par un lien nécessaire à la construction de la voie ferrée ou au service de l'exploitation, ne forment que les accessoires d'ateliers où le chemin de fer, se faisant constructeur, confectionne lui-même son matériel ; qu'en déclarant, par suite, non affranchis des droits qui frappent les objets consommés dans le lieu assujetti, les matériaux employés à ces divers travaux, le tribunal de Tours n'a nullement violé les articles sus-visés ; Rejette, etc. Du 17 févr. 1886 — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Petion, av. gén. (concl. conf.) ; Choppard, av. CASS.-REQ. 17 février 1886. OCTROI, TARIF, FERS ET FONTES, CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS, CHEMIN DE FER, GARE. Le tarif d'octroi, qui assujettit aux droits les fontes ou fers employés à la construction des bâtiments, ne s'applique pas aux fers et fontes employés par une Comp. de chemins de fer dans une gare à l'établissement de voies de garage et à la réparation de plaques tournantes (1)
ferrée ou au service de l'exploitation, ne forment que les accessoires d'ateliers où le chemin de fer, se faisant constructeur, confectionne lui-même son matériel ; qu'en déclarant, par suite, non affranchis des droits qui frappent les objets consommés dans le lieu assujetti, les matériaux employés à ces divers travaux, le tribunal de Tours n'a nullement violé les articles sus-visés ; Rejette, etc. Du 17 févr. 1886 — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Petion, av. gén. (concl. conf.) ; Choppard, av. CASS.-REQ. 17 février 1886. OCTROI, TARIF, FERS ET FONTES, CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS, CHEMIN DE FER, GARE. Le tarif d'octroi, qui assujettit aux droits les fontes ou fers employés à la construction des bâtiments, ne s'applique pas aux fers et fontes employés par une Comp. de chemins de fer dans une gare à l'établissement de voies de garage et à la réparation de plaques tournantes (1) (Décr., 12 févr. 1870, art 13). (1) V.cep. Cass. 6 août 1872 (S. 1872.1.278. — P. 1872.693'. V. aussi, dans les motifs, Cass. 25 janv. 1876'S. 1876.1.267. P. 1876.637) : Dans l'espèce de ce dernier arrêt, la disposition de l'ancien tarif soumettait aux droits « les pièces en fer et fonte de toute forme et de toute dimension pouvant entrer dans la construction du bâtiment » La disposition du tarif nouveau frappait du droit « les pièces en fer et fonte de toute forme et de toute dimension pouvant entrer dans la construction ». L'arrêt du 25 janv. 1876 décèle que ces deux dispositions, ne différant entre elles que par les mots : du bâtiment, existant dans l'une et non dans l'autre, avaient même sens, même portée, et s'appliquaient également chacune à toutes pièces de fer ou de fonte, susceptibles d'être employées dans une construction quelconque, sans distinction entre les divers genres et les divers modes de construction. — Jugé d'ailleurs que le tarif, qui frappait les pièces de fer et de fonte pouvant entrer dans la composition des objets de toute construction, s'appliquait également aux fers et fontes employés dans la construction des bâtiments, et que ces mots :