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de leurs attributions, le même recours est ouvert? Un arrêté ne pourra plus confier au pouvoir ministériel, comme en thermidor an 8, l'établissement ou la surélévation d'une taxe indirecte. Non, l'on n'a pas entendu protéger seulement les contribuables contre les agents de la perception ; le législateur a ouvert le recours contre toutes les illégalités. Mais, s'il en est ainsi, le dernier paragraphe de l'article ainsi conçu : « Leur demande devra être formée dans les six mois », s'applique à toutes les demandes en restitution. Vous ne pouvez, d'ailleurs juger le contraire, sans rompre avec votre jurisprudence : « Attendu, avez-vous dit le 4 avril 1876 (Bull, civ., n. 43), qu'aux termes de l'art. 247, l'action en restitution de droits illégalement perçus se prescrit par six mois; que cette disposition modificative, mais seulement en ce qui touche la durée de la prescription afférente à l'action des contribuables, du principe général écrit en l'art. 50 du décret du 1er germ. an 13, s'applique à toutes les matières soumises aux lois concernant les contributions indirectes ». Or, cet art. 50 est ainsi conçu : « La prescription est acquise à la Régie contre toutes demandes en restitution de droits et marchandises après un délai révolu de deux années». Contre toutes demandes ! Qu'on me signale une fissure dans ce texte. Je n'aperçois pas pour mon compte le moyen de scinder en deux catégories les demandes en restitution. — A ce point de vue, mais à ce point de vue seulement, le jugement doit être cassé. ARRÊT. LA COUR;—Sur le premier et le deuxième moyens réunis : — Attendu que le décret du 30 mars 1808, qui a constitué à Paris, sur le quai Saint-Bernard, un entrepôt franc pour les vins et eaux-de vie, dispose expressément que les droits à payer dans cet entrepôt seront réglés par le chef de l'Etat; — Attendu qu'il n'a pas été dérogé à cette disposition du décret de 1808, en ce qui concerne les droits de location, par l'art. 54 de l'ordonn. du 9 déc. 1814. qui n'a accordé au ministre des finances le pouvoir de
après un délai révolu de deux années». Contre toutes demandes ! Qu'on me signale une fissure dans ce texte. Je n'aperçois pas pour mon compte le moyen de scinder en deux catégories les demandes en restitution. — A ce point de vue, mais à ce point de vue seulement, le jugement doit être cassé. ARRÊT. LA COUR;—Sur le premier et le deuxième moyens réunis : — Attendu que le décret du 30 mars 1808, qui a constitué à Paris, sur le quai Saint-Bernard, un entrepôt franc pour les vins et eaux-de vie, dispose expressément que les droits à payer dans cet entrepôt seront réglés par le chef de l'Etat; — Attendu qu'il n'a pas été dérogé à cette disposition du décret de 1808, en ce qui concerne les droits de location, par l'art. 54 de l'ordonn. du 9 déc. 1814. qui n'a accordé au ministre des finances le pouvoir de faire un règlement particulier que pour les frais de magasinage ; — Attendu que les droits de location sont distincts des frais ou droits de magasinage ; qu'ils en sont expressément distingués par le décret du 11 avril 1813 et en différent par leur objet; qu'après l'ordonn. de 1814, les droits de location ont continué d'être réglés par le chef de l'État, d'abord, dans l'ordonn. du 22 mars 1833, qui reproduit la distinction des droits de location et des frais de magasinage, et ensuite dans le décret du 10 déc. 1859; — Attendu qu'il n'a pas été non plus dérogé au décret du 30 mars 1808 par les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861, dits décrets de décentralisation; que ces décrets n'ont, dans le tableau A, n. 34 et 44, attribué aux préfets que des affaires d'intérêt communal ou départemental se rattachant au ministère de l'intérieur; que, d'autre part, les droits de location et de place dans les halles et marchés, ainsi que les baux à donner dont il s'agit dans ce tableau, ne peuvent comprendre les droits à percevoir dans un entrepôt dont les revenus affectent directement les grands intérêts du Trésor, le commerce général et
droits de location ont continué d'être réglés par le chef de l'État, d'abord, dans l'ordonn. du 22 mars 1833, qui reproduit la distinction des droits de location et des frais de magasinage, et ensuite dans le décret du 10 déc. 1859; — Attendu qu'il n'a pas été non plus dérogé au décret du 30 mars 1808 par les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861, dits décrets de décentralisation; que ces décrets n'ont, dans le tableau A, n. 34 et 44, attribué aux préfets que des affaires d'intérêt communal ou départemental se rattachant au ministère de l'intérieur; que, d'autre part, les droits de location et de place dans les halles et marchés, ainsi que les baux à donner dont il s'agit dans ce tableau, ne peuvent comprendre les droits à percevoir dans un entrepôt dont les revenus affectent directement les grands intérêts du Trésor, le commerce général et l'impôt des boissons, et peuvent avoir sur la consommation qui est la base de cet impôt une influence sérieuse ; qu'il suit de là que la tarification de ces droits n'a pas cessé d'appartenir au chef de l'Etat, et que le tarif de 1866, établi par le préfet de la Seine, ainsi que celui de 1876, réglé par le ministre des finances, n'ont jamais eu force obligatoire; qu'en déclarant que les sommes exigées de Célerier et consorts, en vertu desdits tarifs, l'avaient été illégalement, le jugement attaqué n'a violé aucune loi; Sur le troisième moyen, ainsi que les moyens additionnels réunis : — Attendu que l'art. 217 de la loi du 28 avril 1816, qui a remplacé, pour la durée de la prescription, l'art. 50 du décret du 1er germ. an 13, et qui fixe à six mois cette durée pour les demandes en restitution des sommes exigées à tort des contribuables, n'est applicable qu'au cas où les tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou réformés, en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, et non au cas où des droits ont été perçus sur de nouveaux tarifs incompétement et illégalement établis; — Attendu, dès lors, qu'en rejetant
Seine, ainsi que celui de 1876, réglé par le ministre des finances, n'ont jamais eu force obligatoire; qu'en déclarant que les sommes exigées de Célerier et consorts, en vertu desdits tarifs, l'avaient été illégalement, le jugement attaqué n'a violé aucune loi; Sur le troisième moyen, ainsi que les moyens additionnels réunis : — Attendu que l'art. 217 de la loi du 28 avril 1816, qui a remplacé, pour la durée de la prescription, l'art. 50 du décret du 1er germ. an 13, et qui fixe à six mois cette durée pour les demandes en restitution des sommes exigées à tort des contribuables, n'est applicable qu'au cas où les tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou réformés, en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, et non au cas où des droits ont été perçus sur de nouveaux tarifs incompétement et illégalement établis; — Attendu, dès lors, qu'en rejetant les prescriptions opposées par la ville de Paris aux répétitions exercées par les défendeurs, le jugement attaqué n'a violé aucune loi; — Rejeté, etc. Du 16 févr. 1886. — Ch. civ, — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf. sur les deux premiers moyens, et contr. sur le troisième) ; Arbelet et Morillot, av. CASS.-REQ. 26 mai 1886. 1° SOCIÉTÉ ANONYME, LIQUIDATEUR, LIBÉRATION D'ACTIONS. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, APPEL, EXCEPTION DE JEU. — 3° AGENT DE CHANGE, EFFETS PUBLICS, NÉGOCIATION, MONOPOLE. 1 ° Le liquidateur d'une société anonyme, investi d'un mandat général d'administration, a le droit de demander aux actionnaires les versements complémentaires non encore effectués sur leurs actions, en vue de l'extinction du passif, sans que les actionnaires puissent exiger du liquidateur un compte préalable de l'emploi des fonds à provenir de ces versements (1). 2° L'exception de jeu (spécialement en matière d'opérations sur les effets publics), présentée en première instance et rejetée par le tribunal, et non reproduite en appel, est non recevable devant la Cour de cassation (2) (C. civ., 1965,1967). 3° Le ministère des agents de change n'est obligatoire que pour les négociations qui se traitent par intermédiaire : il ne
sur le troisième) ; Arbelet et Morillot, av. CASS.-REQ. 26 mai 1886. 1° SOCIÉTÉ ANONYME, LIQUIDATEUR, LIBÉRATION D'ACTIONS. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, APPEL, EXCEPTION DE JEU. — 3° AGENT DE CHANGE, EFFETS PUBLICS, NÉGOCIATION, MONOPOLE. 1 ° Le liquidateur d'une société anonyme, investi d'un mandat général d'administration, a le droit de demander aux actionnaires les versements complémentaires non encore effectués sur leurs actions, en vue de l'extinction du passif, sans que les actionnaires puissent exiger du liquidateur un compte préalable de l'emploi des fonds à provenir de ces versements (1). 2° L'exception de jeu (spécialement en matière d'opérations sur les effets publics), présentée en première instance et rejetée par le tribunal, et non reproduite en appel, est non recevable devant la Cour de cassation (2) (C. civ., 1965,1967). 3° Le ministère des agents de change n'est obligatoire que pour les négociations qui se traitent par intermédiaire : il ne s'impose pas pour les opérations qui sont traitées directement par les parties intéressées (3) (C. comm., 76). (Bodereau C. Liquid. du Comptoir central de France). 29 mars 1885, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu:— «Le Tribunal ; — Sur la demande principale de Gillet, liquidateur du Comptoir central de France, contre Bodereau : — Attendu (1) En ce sens, Aix, 14 nov. 1860 (S. 1861.2. 296. — P. 1861.1037). La jurisprudence du tribunal de commerce de la Seine est fixée dans le même sens en cas de faillite, et en ce qui concerne le droit du syndic de demander aux actionnaires le versement complémentaire de leurs actions. V. la note sous un arrêt de Paris, 8 févr. 1884 (S. 1884.2.117. — P.1884.1.619). Mais V. cet arrêt et la note. (2) Il est constant qu'on ne peut invoquer devant la Cour de cassation un moyen qui, présenté devant les premiers juges, et rejeté par eux, n'a pas été repris en appel. V. Cass. 9 mars 1875 (S. 1875.1.269. — P. 1875.640); 20 déc. 1882 (S. 1884.1.330. —P. 1884.1.813), et la note; 16 nov. 1885 (S. 1886.1.175. — P. 1886.1.404). On pourrait être tenté d'objecter dans l'espèce que
Comptoir central de France, contre Bodereau : — Attendu (1) En ce sens, Aix, 14 nov. 1860 (S. 1861.2. 296. — P. 1861.1037). La jurisprudence du tribunal de commerce de la Seine est fixée dans le même sens en cas de faillite, et en ce qui concerne le droit du syndic de demander aux actionnaires le versement complémentaire de leurs actions. V. la note sous un arrêt de Paris, 8 févr. 1884 (S. 1884.2.117. — P.1884.1.619). Mais V. cet arrêt et la note. (2) Il est constant qu'on ne peut invoquer devant la Cour de cassation un moyen qui, présenté devant les premiers juges, et rejeté par eux, n'a pas été repris en appel. V. Cass. 9 mars 1875 (S. 1875.1.269. — P. 1875.640); 20 déc. 1882 (S. 1884.1.330. —P. 1884.1.813), et la note; 16 nov. 1885 (S. 1886.1.175. — P. 1886.1.404). On pourrait être tenté d'objecter dans l'espèce que le moyen tiré de l'exception de jeu est un moyen d'ordre public, et que les moyens d'ordre public peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 30 mars et 8 déc. 1885 (S. 1886.1.167 et 179.— P. 1886. 1.390 et 411). — Mais, dans l'état actuel de la législation, l'exception de jeu en matière de négociation d'effets publics est-elle d'ordre public? — Quand il s'agit du jeu et du pari en général, le moyen tiré de l'exception de jeu n'est pas d'ordre public. En effet, le jeu et le pari ordinaires sont tolérés par la loi, en ce sens, du moins, qu'ils ne constituent pas de délits. Aussi, en matière de jeu et de pari ordinaire, il n'appartient pas aux juges de suppléer d'office l'exception de jeu. V. MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 575, § 386, note 10; Pont, Petits contr., t. 1er, n. 636. Contra, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 201. Et le moyen tiré de l'exception de jeu ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 29 nov. 1831 (S. 1832.1.37. — P. chr.), rendu en matière de marchés
l'état actuel de la législation, l'exception de jeu en matière de négociation d'effets publics est-elle d'ordre public? — Quand il s'agit du jeu et du pari en général, le moyen tiré de l'exception de jeu n'est pas d'ordre public. En effet, le jeu et le pari ordinaires sont tolérés par la loi, en ce sens, du moins, qu'ils ne constituent pas de délits. Aussi, en matière de jeu et de pari ordinaire, il n'appartient pas aux juges de suppléer d'office l'exception de jeu. V. MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 575, § 386, note 10; Pont, Petits contr., t. 1er, n. 636. Contra, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 201. Et le moyen tiré de l'exception de jeu ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 29 nov. 1831 (S. 1832.1.37. — P. chr.), rendu en matière de marchés à terme sur des marchandises. — La question n'était plus la même quand il s'agissait d'opérations impliquant un jeu ou pari sur la hausse ou la baisse des effets publics, au moins avant la loi du 28 mars 1885, sur les marchés à terme. Avant cette loi, en effet, les opérations impliquant un jeu sur la hausse ou la baisse des effets publics constituaient un délit prévu et puni par les art. 421 et 422, C. pén. V. Cass. 9 mai 1857 (S. 1857.1.545. — P. 1857.1181). Et, dès lors, il y avait là une question d'ordre public. Aussi, l'exception de jeu pouvait être suppléée d'office par les juges. V. Amiens, 14 janv. 1859 (S. 1859.2.232. — P.1859. 204) ; Paris,13 mai 1873 (S. 1873.2.102. — P. 1873. 458). V. aussi Cass. 19 juin 1855 (S. 1856.1.162. — P. 1855.2.409); et MM. Aubry et Rau, Pont, ubi suprà, et Laurent, t. 27, n. 250. Cette exception pouvait être proposée pour la première fois en appel (V. Paris, 16 mars 1882, S. 1883.2.57. — P. 1883.1.336), et même en cassation. V. Cass. 15 nov. 1864 (S. 1865.1.77. — P. 1865.146); et MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et
opérations impliquant un jeu sur la hausse ou la baisse des effets publics constituaient un délit prévu et puni par les art. 421 et 422, C. pén. V. Cass. 9 mai 1857 (S. 1857.1.545. — P. 1857.1181). Et, dès lors, il y avait là une question d'ordre public. Aussi, l'exception de jeu pouvait être suppléée d'office par les juges. V. Amiens, 14 janv. 1859 (S. 1859.2.232. — P.1859. 204) ; Paris,13 mai 1873 (S. 1873.2.102. — P. 1873. 458). V. aussi Cass. 19 juin 1855 (S. 1856.1.162. — P. 1855.2.409); et MM. Aubry et Rau, Pont, ubi suprà, et Laurent, t. 27, n. 250. Cette exception pouvait être proposée pour la première fois en appel (V. Paris, 16 mars 1882, S. 1883.2.57. — P. 1883.1.336), et même en cassation. V. Cass. 15 nov. 1864 (S. 1865.1.77. — P. 1865.146); et MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et mar., t. 5, v° Jeu de bourse, n. 42; Buchère, Opérât, de bourse, n. 508; Laurent, ubi suprà. —Mais l'art. 2 de la loi du 28 mars 1885 a abrogé les art. 421 et 422, C. pén., en sorte qu'actuellement les jeux et paris sur la hausse ou la baisse des effets publics ne constituent plus des délits. Ils rentrent dans la catégorie des jeux et paris ordinaires, à l'égard desquels l'exception de jeu ne constitue pas un moyen d'ordre public. Il est vrai que les faits de l'espèce s'étaient passés avant la loi du 28 mars 1885; mais la loi du 28 mars 1885 a un effet rétroactif, en tant qu'elle abroge les art. 421 et 422, C. pén. : il est de règle, en effet, en matière pénale, que la loi qui adoucit ou supprime une peine régit immédiatement même les faits antérieurs. V. la note in initio de M. Labbé sous divers arrêts rapportés (S. 1886.2.1. — P. 1886.1.79). (3) Cela Il est certain. V. Besançon, 21 août 1883, sous Cass. 22 avril 1885, et Toulouse, 4 mars 1885, sous Cass. 29 juin 1885 (S. 1885.1.249. — P.1885.1.622); Bordeaux, 3 mars 1885 (S.1885. 2.150. — P. 1885.1.822)
des effets publics ne constituent plus des délits. Ils rentrent dans la catégorie des jeux et paris ordinaires, à l'égard desquels l'exception de jeu ne constitue pas un moyen d'ordre public. Il est vrai que les faits de l'espèce s'étaient passés avant la loi du 28 mars 1885; mais la loi du 28 mars 1885 a un effet rétroactif, en tant qu'elle abroge les art. 421 et 422, C. pén. : il est de règle, en effet, en matière pénale, que la loi qui adoucit ou supprime une peine régit immédiatement même les faits antérieurs. V. la note in initio de M. Labbé sous divers arrêts rapportés (S. 1886.2.1. — P. 1886.1.79). (3) Cela Il est certain. V. Besançon, 21 août 1883, sous Cass. 22 avril 1885, et Toulouse, 4 mars 1885, sous Cass. 29 juin 1885 (S. 1885.1.249. — P.1885.1.622); Bordeaux, 3 mars 1885 (S.1885. 2.150. — P. 1885.1.822) 350 Ire PARTIE. Et cette demande se compose de deux parts : 1° 9,375 fr., versement sur vingt actions; 2° 15,509 fr. 30, solde de part ; — Sur les 9,375 fr. : — Attendu qu'il résulte des documents soumis au tribunal qu'en date du 21 nov. 1881, Bodereau a souscrit vingt-cinq actions nominatives de la société du Comptoir central de France; qu'il ne justifie s'être libéré qu'à concurrence du premier quart, soit 125 fr. par action, dont la valeur est de 500 fr.; que la société a été dissoute par jugement de ce tribunal, en date du 20 mars 1883, et Gillet nommé liquidateur judiciaire, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et éteindre le passif; que Gillet, en appelant les trois quarts non encore versés par Bodereau, ne fait qu'user des pouvoirs qui lui ont été décernés ; qu'il a donc qualité pour faire cet appel; — Attendu que Bodereau se doit à sa signature; qu'en conséquence, il convient de l'obliger à payer à Gillet, ès qualités, 9,375 fr., somme justifiée représentant les trois derniers quarts des vingt-cinq actions souscrites ; « Sur les 15,509 fr. 30, solde décompte...; -Sur la nullité des opérations et sur
souscrit vingt-cinq actions nominatives de la société du Comptoir central de France; qu'il ne justifie s'être libéré qu'à concurrence du premier quart, soit 125 fr. par action, dont la valeur est de 500 fr.; que la société a été dissoute par jugement de ce tribunal, en date du 20 mars 1883, et Gillet nommé liquidateur judiciaire, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et éteindre le passif; que Gillet, en appelant les trois quarts non encore versés par Bodereau, ne fait qu'user des pouvoirs qui lui ont été décernés ; qu'il a donc qualité pour faire cet appel; — Attendu que Bodereau se doit à sa signature; qu'en conséquence, il convient de l'obliger à payer à Gillet, ès qualités, 9,375 fr., somme justifiée représentant les trois derniers quarts des vingt-cinq actions souscrites ; « Sur les 15,509 fr. 30, solde décompte...; -Sur la nullité des opérations et sur l'exception de jeu :— Attendu que Bodereau soutient que les opérations faites pour son compte par la société ont eu lieu sur des valeurs cotées à la Bourse; qu'elles n'auraient pas été, contrairement à la loi, faites par ministère d'agent de change; que, dès lors, elles constitueraient un jeu à l'occasion duquel la société serait sans action contre lui ; — Mais attendu qu'il ressort des documents soumis au tribunal qu'au moment où lesdites opérations ont été effectuées, Bodereau était président du conseil d'administration de la société ; que, s'il a donné ses ordres comme banquier, d'autre part il les a reçus comme président du conseil, et, en cette qualité, en a réglé et déterminé le mode d'exécution, d'accord avec lui-même; qu'il ne peut donc faire grief à l'administration des facilités qu'il s'est données à lui-même en sa double qualité de client et d'administrateur; qu'au surplus, il ressort de l'examen des livres de la société que Bodereau a signé, en qualité de président du conseil, le bilan du 31 déc. 1882, dans lequel figure son compte personnel aujourd'hui mis en litige ; qu'il en a ainsi reconnu l'exactitude tant comme exécution que comme chiffre ; qu'en conséquence, il ne saurait
l'occasion duquel la société serait sans action contre lui ; — Mais attendu qu'il ressort des documents soumis au tribunal qu'au moment où lesdites opérations ont été effectuées, Bodereau était président du conseil d'administration de la société ; que, s'il a donné ses ordres comme banquier, d'autre part il les a reçus comme président du conseil, et, en cette qualité, en a réglé et déterminé le mode d'exécution, d'accord avec lui-même; qu'il ne peut donc faire grief à l'administration des facilités qu'il s'est données à lui-même en sa double qualité de client et d'administrateur; qu'au surplus, il ressort de l'examen des livres de la société que Bodereau a signé, en qualité de président du conseil, le bilan du 31 déc. 1882, dans lequel figure son compte personnel aujourd'hui mis en litige ; qu'il en a ainsi reconnu l'exactitude tant comme exécution que comme chiffre ; qu'en conséquence, il ne saurait opposer des irrégularités qu'il a lui-même acceptées en qualité de président du conseil; — Rejette les moyens opposés; — Au fond; — Sur lesdits 15,509 fr. 30... : Attendu qu'il convient d'obliger Bodereau à payer à Gillet, ès qualités, la somme de 5,509 fr. 30, pour solde; — Par ces motifs, etc. ». Appel par M. Bodereau; mais le 19 déc. 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi conçu; — « La Cour; — Sur le premier chef de condamnation, au versement de 9,375 fr. sur vingt-cinq actions : — Adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur le deuxième chef de condamnation, en 15,509 fr. 30, solde de compte : — Considérant que les opérations critiquées par Bodereau ont été faites par lui-même ; qu'en sa qualité de membre et de président du conseil d'administration, il était, aux termes de l'art. 26 des statuts, investi des pouvoirs les plus étendus, sans aucune limitation ni réserve, et sous la seule condition de rendre compte à l'assemblée générale; qu'il était lui-même l'exécuteur des ordres qu'il se faisait transmettre par sa maison de banque établie au Mans, et qu'il tirait personnellement avantage des remises consenties sur l'irrégularité de ses
motifs, etc. ». Appel par M. Bodereau; mais le 19 déc. 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi conçu; — « La Cour; — Sur le premier chef de condamnation, au versement de 9,375 fr. sur vingt-cinq actions : — Adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur le deuxième chef de condamnation, en 15,509 fr. 30, solde de compte : — Considérant que les opérations critiquées par Bodereau ont été faites par lui-même ; qu'en sa qualité de membre et de président du conseil d'administration, il était, aux termes de l'art. 26 des statuts, investi des pouvoirs les plus étendus, sans aucune limitation ni réserve, et sous la seule condition de rendre compte à l'assemblée générale; qu'il était lui-même l'exécuteur des ordres qu'il se faisait transmettre par sa maison de banque établie au Mans, et qu'il tirait personnellement avantage des remises consenties sur l'irrégularité de ses opérations; que, de plus, ces opérations, relevées et arrêtées sur compte courant ont été, pendant toute la durée de la société, pleinement reconnues et acceptées par lui-même; qu'aux assemblées générales des actionnaires des 14 nov., 5 et 22 déc. 1882, 5 et 12 janv. et 16 févr. 1883, il a signé en qualité de président du conseil d'administration les bilans dressés sous son contrôle, portant les engagements contractés par sa maison de banque; qu'il résulte de ce qui précède que Bodereau ne saurait se faire un titre des irrégularités dont il a été directement et personnellement l'auteur ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc » POURVOI en cassation par Bodereau. — 1er Moyen. Violation des art. 1134, 1988, C. civ., 33, C. comm., et, par fausse application, de l'art. 1845, C. civ., 444, 471 et 485, C. comm., et des principes en matière de liquidation judiciaire des sociétés de commerce, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bodereau au versement intégral des actions par lui souscrites, au lieu de n'autoriser l'appel de fonds, fait par le liquidateur, que jusqu'à concurrence de la somme nécessaire à l'extinction du passif social. 2e Moyen. Violation des art.