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ce dernier canton. cour d’appel de paris Département de l'Aube. La justice de paix d’Estissac, à celle d’Aix-en-Othe, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de Seine-et-Oise. La justice de paix de L’Isle-Adam à celle de Mantes, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR d’appel DE PAU Département des Landes. Les justices de paix de : Mimizan à celle de Parentis, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Jeanne à celle d’Aire-sur-Adour, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE POITIERS Département des Deux-Sèvres. La justice de paix de Mazières à celle de Seicheprey, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel de rennes Département des Côtes-du-Nord. Les justices de paix de : Le Faouët à celle de Plougané, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Mael-Carhaix à celle de Rostrenen, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Finistère. La justice de paix de Fouesnant à celle de Quimper, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR d’appel DE RIOM Département du Puy-de-Dôme. La justice de paix d’Olliergues à celle d’Ambert, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE ROUEN Département de l'Eure. La justice de paix d’Amfreville à celle de Neubourg, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Seine-Inférieure. Les justices de paix de : Envermeu à celle d’Eu, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Bellencombre à celle de Saint-Saens, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Yerville à celle de Doudeville, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Art. 2. — Est rapporté le décret du 17 février 1920 en tant qu’il a réuni la justice de paix de Montbarrey (Jura), à celle de Chaussin (Jura), sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Est rapporté le décret du 17
du Puy-de-Dôme. La justice de paix d’Olliergues à celle d’Ambert, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE ROUEN Département de l'Eure. La justice de paix d’Amfreville à celle de Neubourg, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Seine-Inférieure. Les justices de paix de : Envermeu à celle d’Eu, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Bellencombre à celle de Saint-Saens, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Yerville à celle de Doudeville, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Art. 2. — Est rapporté le décret du 17 février 1920 en tant qu’il a réuni la justice de paix de Montbarrey (Jura), à celle de Chaussin (Jura), sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Est rapporté le décret du 17 février 1920 en tant qu’il a réuni la justice de paix de Poisson (Haute-Marne) à celle de Chevillon (Haute-Marne), sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Art. 3. Est réunie, la justice de paix de Chaumergy (Jura) à celle de Chaussin (Jura), sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Est réunie la justice de pègre de Poisson (Haute-Marne), à celle de Joinville (Haute-Marne), sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 décembre 1920. A. Millerand. Par le président, de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Lhopital. 16.12.1920 TROISIEME PARTIE 73 LOI Instituant temporairement près la cour de cassation une commission supérieure de cassation chargée de juger les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales. (Journ. de l., 16 décembre 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article
juge de paix de ce dernier canton. Est réunie la justice de pègre de Poisson (Haute-Marne), à celle de Joinville (Haute-Marne), sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 décembre 1920. A. Millerand. Par le président, de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Lhopital. 16.12.1920 TROISIEME PARTIE 73 LOI Instituant temporairement près la cour de cassation une commission supérieure de cassation chargée de juger les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales. (Journ. de l., 16 décembre 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Il est institué temporairement près la cour de cassation une commission supérieure de cassation devant laquelle seront portés directement les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales, conformément à la loi du 17 août 1917 concernant la résiliation des baux ruraux, par suite de la guerre, à la loi du 9 mars 1918, relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l’état de guerre, à la loi du 25 octobre 1919 réglant les droits et obligations résultant des baux d’immeubles atteints par les effets de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies et à toutes autres lois relatives aux mêmes objets. Art. 2. — Cette juridiction comprendra quatorze membres, savoir : quatre conseillers à la cour de cassation et dix magistrats de la cour d’appel de Paris, dont quatre pourront être pris parmi les magistrats honoraires de cette cour. Au cas où un des conseillers à la cour de cassation, atteint par la limite d’âge, serait admis à la retraite et nommé conseiller honoraire, il pourrait conserver ses fonctions à la commission ; en tout cas celle-ci devrait comprendre toujours au moins deux conseillers en activité de service. Quatre magistrats du parquet de la
la loi du 9 mars 1918, relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l’état de guerre, à la loi du 25 octobre 1919 réglant les droits et obligations résultant des baux d’immeubles atteints par les effets de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies et à toutes autres lois relatives aux mêmes objets. Art. 2. — Cette juridiction comprendra quatorze membres, savoir : quatre conseillers à la cour de cassation et dix magistrats de la cour d’appel de Paris, dont quatre pourront être pris parmi les magistrats honoraires de cette cour. Au cas où un des conseillers à la cour de cassation, atteint par la limite d’âge, serait admis à la retraite et nommé conseiller honoraire, il pourrait conserver ses fonctions à la commission ; en tout cas celle-ci devrait comprendre toujours au moins deux conseillers en activité de service. Quatre magistrats du parquet de la cour d’appel de Paris rempliront les fonctions de ministère public, sous la direction du procureur général près la cour de cassation ; celui-ci pourra, s’il l’estime nécessaire, siéger personnellement aux audiences de la commission ou y déléguer un des avocats généraux de son parquet. Le service du greffe fonctionnera sous la direction du greffier en chef de la cour de cassation. Art. 3. — 1° La commission supérieure de cassation sera divisée en deux sections de sept membres, comprenant chacune deux conseillers à la cour de cassation, qui exerceront les fonctions de président et de vice-président et cinq magistrats de la cour d’appel ; 2° Les magistrats en activité de service, appelés à faire partie de la commission, seront désignés par leurs cours respectives en assemblée générale. Les magistrats honoraires seront désignés par le garde des sceaux ; 3° Le nombre des magistrats et des sections peut être augmenté en la même forme, si les nécessités du service l’exigent, par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux. Art. 4. Les affaires seront instruites et jugées suivant les lois et règlements en vigueur à la chambre civile de la cour de cassation ; toutefois le ministère d’avocat n’est pas
la direction du greffier en chef de la cour de cassation. Art. 3. — 1° La commission supérieure de cassation sera divisée en deux sections de sept membres, comprenant chacune deux conseillers à la cour de cassation, qui exerceront les fonctions de président et de vice-président et cinq magistrats de la cour d’appel ; 2° Les magistrats en activité de service, appelés à faire partie de la commission, seront désignés par leurs cours respectives en assemblée générale. Les magistrats honoraires seront désignés par le garde des sceaux ; 3° Le nombre des magistrats et des sections peut être augmenté en la même forme, si les nécessités du service l’exigent, par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux. Art. 4. Les affaires seront instruites et jugées suivant les lois et règlements en vigueur à la chambre civile de la cour de cassation ; toutefois le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Chaque section statuera, au nombre de cinq membres au moins, dont un conseiller à la cour de cassation, président. Sur lavis du rapporteur ou les réquisitions du ministère public, les affaires seront renvoyées devant la commission supérieure de cassation tenant séance plénière, siégeant alors au nombre de onze membres au moins. Art. 5. Lorsque après la cassation d’une première sentence arbitrale la seconde sentence rendue dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaquée par les mêmes moyens que la première, la cour de cassation prononcera, toutes chambres réunies. Si la deuxième sentence est cassée pour les mêmes motifs que la première, la commission arbitrale à laquelle l’affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Le tout conformément aux dispositions de la loi du 4 avril 1837. Art. 6. — Sont abrogés le paragraphe 4 de l'article 18 de la loi du 17 août 1917 et le paragraphe 1 de l'article 51 de la loi du 9 mars 1918, toutes autres dispositions de ces lois étant maintenues. Art. 7. Les affaires visées par la présente loi, actuellement pendantes devant
au moins. Art. 5. Lorsque après la cassation d’une première sentence arbitrale la seconde sentence rendue dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaquée par les mêmes moyens que la première, la cour de cassation prononcera, toutes chambres réunies. Si la deuxième sentence est cassée pour les mêmes motifs que la première, la commission arbitrale à laquelle l’affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Le tout conformément aux dispositions de la loi du 4 avril 1837. Art. 6. — Sont abrogés le paragraphe 4 de l'article 18 de la loi du 17 août 1917 et le paragraphe 1 de l'article 51 de la loi du 9 mars 1918, toutes autres dispositions de ces lois étant maintenues. Art. 7. Les affaires visées par la présente loi, actuellement pendantes devant la chambre civile de la cour de cassation et non encore en état, seront, aussitôt après sa promulgation, déférées à la commission supérieure de cassation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 14 décembre 1920. 21.12.1920 LOI prorogeant la loi du 19 avril 1918 relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, prorogée par la loi du 19 octobre 1919 (Journ. off., 18 décembre 1920). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. La loi du 19 avril 1918, relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, complétée par l’article 8 de la loi du 28 juin 1918, et prorogée par la loi du 19 octobre 1919, continuera d’avoir effet jusqu’au 24 avril 1921. Art. 2. — Le prix de location des immeubles, meublés ou non, ainsi que celui des meubles réquisitionnés, ne sera supporté par l’Etat qu’au profit des réfugiés allocataires. La réquisition ne sera maintenue en faveur des réfugiés non allocataires qu'autant qu’ils en acquitteront personnellement le prix, conformément aux
14 décembre 1920. 21.12.1920 LOI prorogeant la loi du 19 avril 1918 relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, prorogée par la loi du 19 octobre 1919 (Journ. off., 18 décembre 1920). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. La loi du 19 avril 1918, relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, complétée par l’article 8 de la loi du 28 juin 1918, et prorogée par la loi du 19 octobre 1919, continuera d’avoir effet jusqu’au 24 avril 1921. Art. 2. — Le prix de location des immeubles, meublés ou non, ainsi que celui des meubles réquisitionnés, ne sera supporté par l’Etat qu’au profit des réfugiés allocataires. La réquisition ne sera maintenue en faveur des réfugiés non allocataires qu'autant qu’ils en acquitteront personnellement le prix, conformément aux usages locaux. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 17 décembre 1920. 23.12 1920 DÉCRET fixant les conditions de rémunération des attachés stagiaires du ministère de la justice et des cours d'appel (Journ. de l., 18 décembre 1920). Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 17 décembre 1918 ; Vu l’arrêté du 23 décembre 1918 ; Vu la loi du 12 octobre 1919 ; Vu la loi de finances du 31 juillet 1920, Décrète : Article premier. — Une rémunération de 4,00 fr par mois non soumise aux retenues pour le service de pensions civiles peut être accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite des crédits ouverts pour cet objet spécial au budget du ministère de la justice (services judiciaires), aux attachés stagiaires de l’administration centrale et des cours d’appel. Art. 2. Les attachés stagiaires rétribués sont choisis exclusivement parmi les attachés stagiaires non rétribués qui se préparent à l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature ; ils doivent être inscrits au
(Journ. de l., 18 décembre 1920). Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 17 décembre 1918 ; Vu l’arrêté du 23 décembre 1918 ; Vu la loi du 12 octobre 1919 ; Vu la loi de finances du 31 juillet 1920, Décrète : Article premier. — Une rémunération de 4,00 fr par mois non soumise aux retenues pour le service de pensions civiles peut être accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite des crédits ouverts pour cet objet spécial au budget du ministère de la justice (services judiciaires), aux attachés stagiaires de l’administration centrale et des cours d’appel. Art. 2. Les attachés stagiaires rétribués sont choisis exclusivement parmi les attachés stagiaires non rétribués qui se préparent à l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature ; ils doivent être inscrits au barreau depuis un an et justifier de six mois de services non rétribués. Art. 3. Ils sont tenus de fournir un service régulier, soit dans les bureaux de la chancellerie, soit au parquet général, soit au parquet du tribunal de première instance près lequel ils peuvent être détachés ; ils font l’objet de notes trimestrielles d’assiduité de la part de leur chef de service ; dans le cas où ces notes ne seraient pas satisfaisantes, l’arrêté leur accordant la rétribution peut être rapporté. Art. 4. Dans un délai d’un an à compter du point de départ de la rétribution, ils doivent se présenter à l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature ; en cas d’échec ils peuvent se présenter aux deux examens professionnels suivants ; s’ils sont admis, ils continuent à recevoir la rétribution jusqu’au moment de leur entrée en fonctions comme attachés titulaires ou de leur prestation de serment en qualité de substituts ou de juges suppléants. La rétribution peut leur être retirée si le jury de l’un ou de l’autre ne les trois examens estime qu’ils ont cessé de la mériter en raison de l’insuffisance de leurs notes. Toutefois, ils peuvent, sur décision formelle de la chancellerie, être dispensés
font l’objet de notes trimestrielles d’assiduité de la part de leur chef de service ; dans le cas où ces notes ne seraient pas satisfaisantes, l’arrêté leur accordant la rétribution peut être rapporté. Art. 4. Dans un délai d’un an à compter du point de départ de la rétribution, ils doivent se présenter à l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature ; en cas d’échec ils peuvent se présenter aux deux examens professionnels suivants ; s’ils sont admis, ils continuent à recevoir la rétribution jusqu’au moment de leur entrée en fonctions comme attachés titulaires ou de leur prestation de serment en qualité de substituts ou de juges suppléants. La rétribution peut leur être retirée si le jury de l’un ou de l’autre ne les trois examens estime qu’ils ont cessé de la mériter en raison de l’insuffisance de leurs notes. Toutefois, ils peuvent, sur décision formelle de la chancellerie, être dispensés pour cause de maladie de passer l’un des trois examens ; dans ce cas, la rétribution leur est maintenue en totalité pendant trois mois et pour moitié pendant les mois suivants ; elle cesse entièrement s'ils ne se sont pas présentés à l’examen suivant. Art. 5. Le nombre des attachés stagiaires rétribués est fixé au total à quatre-vingt-neuf, soit huit pour l’administration centrale et quatre-vingt-un pour les cours d’appel ; un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris chaque année à la suite du vote de la loi de finances portant fixation du budget de l’exercice courant, répartira les quatre-vingt-un attachés entre les cours d’appel. Dispositions relatives aux attachés stagiaires. Art. 6. — Des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, accorderont la rémunération prévue au présent décret aux attachés stagiaires, qui reçoivent déjà la rémunération prévue par la loi du 17 décembre 1918 et l’arrêté du 23 du même mois. Ces arrêtés porteront indication de la date à laquelle sera due rétroactivement, soit à partir du 1er janvier 1919, soit à partir de leur entrée en fonctions comme attachés rétribués s’ils ont été nommés postérieurement à cette date, la différence entre le montant de
stagiaires rétribués est fixé au total à quatre-vingt-neuf, soit huit pour l’administration centrale et quatre-vingt-un pour les cours d’appel ; un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris chaque année à la suite du vote de la loi de finances portant fixation du budget de l’exercice courant, répartira les quatre-vingt-un attachés entre les cours d’appel. Dispositions relatives aux attachés stagiaires. Art. 6. — Des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, accorderont la rémunération prévue au présent décret aux attachés stagiaires, qui reçoivent déjà la rémunération prévue par la loi du 17 décembre 1918 et l’arrêté du 23 du même mois. Ces arrêtés porteront indication de la date à laquelle sera due rétroactivement, soit à partir du 1er janvier 1919, soit à partir de leur entrée en fonctions comme attachés rétribués s’ils ont été nommés postérieurement à cette date, la différence entre le montant de l’ancienne et de la nouvelle rémunération. Ces attachés sont tous tenus de se présenter au prochain examen qui suivra la promulgation du présent décret, s’ils remplissent par ailleurs les conditions prévues à l'article 2 du décret du 13 février 1908 ; dans le cas contraire, ils devront se présenter à l’examen qui suivra immédiatement l'époque à laquelle ils rempliront lesdites conditions ; les uns et les autres ne pourront en aucun cas se présenter à plus de trois examens successifs, y compris ceux auxquels ils ont pris part antérieurement au présent décret. Les attachés stagiaires non rétribués actuellement en fonctions peuvent recevoir rétroactivement la nouvelle rétribution à partir du 1er janvier 1920 au plus tôt dans la limite des crédits accordés pour l’année entière par la loi de finances du 31 juillet 1920 pour la rémunération de quarante-neuf attachés stagiaires. Ils pourront, s’il y a lieu, être dispensés à titre exceptionnel, des six mois de services non rétribués exigés par l’article 2 du présent décret. Art. 7. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 décembre
l’examen qui suivra immédiatement l'époque à laquelle ils rempliront lesdites conditions ; les uns et les autres ne pourront en aucun cas se présenter à plus de trois examens successifs, y compris ceux auxquels ils ont pris part antérieurement au présent décret. Les attachés stagiaires non rétribués actuellement en fonctions peuvent recevoir rétroactivement la nouvelle rétribution à partir du 1er janvier 1920 au plus tôt dans la limite des crédits accordés pour l’année entière par la loi de finances du 31 juillet 1920 pour la rémunération de quarante-neuf attachés stagiaires. Ils pourront, s’il y a lieu, être dispensés à titre exceptionnel, des six mois de services non rétribués exigés par l’article 2 du présent décret. Art. 7. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 décembre 1920. 25.12.1920 TROISIÈME PARTIE DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 51 de la loi du 25 juin 1920 autorisant la restitution en faveur des personnes dont le revenu global net ne dépasse pas 6,000 francs de la moitié de l'impôt sur le revenu perçu sur les intérêts de certains titres nominatifs d'obligations. (Journal officiel 24 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’article 51 de la loi du 25 juin 1920, ainsi conçu : « Les titulaires de titres nominatifs d’obligations émis par les villes ou départements français, le Crédit Foncier de France et les sociétés ou compagnies concessionnaires de chemins de fer français ou coloniaux ont droit au remboursement de la moitié de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers payé par eux par voie de retenue sur le montant des arrérages ou intérêts de leurs titres, par application de l’article 101, n° 2, de la loi du 29 juin 1872 et de l’article 31 de la loi du 29 mars 1914, à la condition : 1° Qu’ils justifient avoir eu une résidence habituelle en France au 1er janvier de l’année pendant laquelle ils ont touché lesdits