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qu'il serait possible de supprimer entièrement la juridiction des cadis dans certaines circonscriptions de justices de paix, et de laisser dans les autres subsister ces tribunaux avec une compétence analogue à celle que leur avait reconnue le décret de 1866. — Un nouvel examen, a permis de reconnaître, sur les observations des autorités locales, que dans les matières qui touchent au statut personnel, c'est, en réalité, la loi religieuse qui est applicable. Il fallait éviter d'inquiéter les populations indigènes, même dans les localités où leur assimilation est plus complète. — Il a donc paru préférable de conserver partout une juridiction indigène, sauf à restreindre la compétence qui lui serait attribuée aux points qui se rattachent à la religion. « Dans ce second système, comme dans le premier, le nombre des cadis pourra être diminué. Les mahakmas de cadis qui existent actuellement ne seront pas toutes conservées. Les attributions des magistrats se trouvent réduites singulièrement. En outre les indigènes sauront prendre le chemin des tribunaux français même dans les cas réservés en principe au juge musulman. À mesure que se réalisera cet espoir, la suppression de certaines mahakmas deviendra facile. En pareil cas, la circonscription sera réunie à une circonscription voisine. La juridiction des cadis conservés s'étendra ainsi sur plusieurs circonscriptions de justices de paix : mais l'établissement de mahakmas annexes et d'audiences foraines permettra de remédier à leur petit nombre, de telle façon que leur éloignement ne porte pas préjudice aux justiciables. La compétence des juges de paix s'accroît de tout ce que le décret enlève à la connaissance des cadis. En matière personnelle et mobilière, ils n'auront qu'à appliquer les principes généraux du droit qui sont communs à toutes les législations et ont été formulés avec tant de précision dans le Code civil. Ils tiendront compte cependant des coutumes et usages locaux. En matière immobilière, la loi musulmane reste applicable, lorsque la propriété de l'immeuble n'est pas constituée par un titre français, mais la compétence attribuée au juge de paix hâtera le moment où partout en Algérie la propriété reposera sur des titres sérieux et incontestables. « À côté
La juridiction des cadis conservés s'étendra ainsi sur plusieurs circonscriptions de justices de paix : mais l'établissement de mahakmas annexes et d'audiences foraines permettra de remédier à leur petit nombre, de telle façon que leur éloignement ne porte pas préjudice aux justiciables. La compétence des juges de paix s'accroît de tout ce que le décret enlève à la connaissance des cadis. En matière personnelle et mobilière, ils n'auront qu'à appliquer les principes généraux du droit qui sont communs à toutes les législations et ont été formulés avec tant de précision dans le Code civil. Ils tiendront compte cependant des coutumes et usages locaux. En matière immobilière, la loi musulmane reste applicable, lorsque la propriété de l'immeuble n'est pas constituée par un titre français, mais la compétence attribuée au juge de paix hâtera le moment où partout en Algérie la propriété reposera sur des titres sérieux et incontestables. « À côté de ces réformes fondamentales, des modifications sont introduites dans le mode de recrutement des cadis, dans la composition des mahakmas ; elles sont de moindre importance. « La procédure ordinaire devant les justices de paix est simple et peu coûteuse. Elle comporte cependant quelques formalités qu'il a paru utile de simplifier encore pour que leur juridiction présentât moins de différence avec celle à laquelle l'Arabe est accoutumé; on n'a donc conservé que les éléments essentiels d'une procédure. En matière d'appel, des modifications sont apportées au régime actuel. Conformément au principe posé pour les juridictions françaises, l'appel des décisions rendues par le cadi ou par le juge de paix sera porté toujours LOIS ANNOTÉES. ETC. — 1886. 1842(2);— Le décret du 31 déc. 1859 (3); — Le décret du 13 déc. 1866 (4); — Le décret du 5 févr. 1868; (5) — La loi du 26 juill. 1873 (6) ; Le décret du 10 août 1875 (7); — Le décret du 27 avril 1877 (8); — Le décret du 13 sept, 1881. (9); — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète Décrète CHAPITRE Ier ART. 1er. Les musulmans résidant en Algérie, non admis à la jouissance des droits de citoyen français, continuent
simplifier encore pour que leur juridiction présentât moins de différence avec celle à laquelle l'Arabe est accoutumé; on n'a donc conservé que les éléments essentiels d'une procédure. En matière d'appel, des modifications sont apportées au régime actuel. Conformément au principe posé pour les juridictions françaises, l'appel des décisions rendues par le cadi ou par le juge de paix sera porté toujours LOIS ANNOTÉES. ETC. — 1886. 1842(2);— Le décret du 31 déc. 1859 (3); — Le décret du 13 déc. 1866 (4); — Le décret du 5 févr. 1868; (5) — La loi du 26 juill. 1873 (6) ; Le décret du 10 août 1875 (7); — Le décret du 27 avril 1877 (8); — Le décret du 13 sept, 1881. (9); — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète Décrète CHAPITRE Ier ART. 1er. Les musulmans résidant en Algérie, non admis à la jouissance des droits de citoyen français, continuent à être régis par leurs droits et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel ; Leurs successions ; Ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à la loi du 26 juill. 1873, ou par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire. 2. Ils sont régis par la loi française pour toutes les matières non réservées par l'article précédent, ainsi que pour la poursuite et la répression des crimes, délits et contraventions. En matière personnelle et mobilière, le juge tiendra compte dans l'interprétation des conventions, dans l'appréciation des faits et dans l'admission de la preuve, des coutumes et usages des parties. 3. Dans les matières énoncées à l'art. 1er, les musulmans peuvent renoncer par une déclaration expresse à l'application de leurs droits et coutumes pour se soumettre à la législation française. Cette déclaration sera insérée soit dans la convention originaire, soit dans une convention spéciale; la renonciation résulte en outre, à moins de déclaration contraire, de la réception de la convention originaire par un officier public français. 4. En ce qui concerne le statut personnel et les successions, les musulmans sont régis par les coutumes du rite auquel ils appartiennent et celles de leur pays
régis par la loi française pour toutes les matières non réservées par l'article précédent, ainsi que pour la poursuite et la répression des crimes, délits et contraventions. En matière personnelle et mobilière, le juge tiendra compte dans l'interprétation des conventions, dans l'appréciation des faits et dans l'admission de la preuve, des coutumes et usages des parties. 3. Dans les matières énoncées à l'art. 1er, les musulmans peuvent renoncer par une déclaration expresse à l'application de leurs droits et coutumes pour se soumettre à la législation française. Cette déclaration sera insérée soit dans la convention originaire, soit dans une convention spéciale; la renonciation résulte en outre, à moins de déclaration contraire, de la réception de la convention originaire par un officier public français. 4. En ce qui concerne le statut personnel et les successions, les musulmans sont régis par les coutumes du rite auquel ils appartiennent et celles de leur pays d'origine. 5. En matière réelle, entre arabes kabyles ou musulmans étrangers, la loi ou coutume appliquée est celle de la situation des biens. 6. Dans tous les cas où la loi française est applicable, les musulmans sont justiciables de la juridiction française. 7. Les contestations relatives au statut personnel et aux successions sont portées devant le cadi. Toutefois les parties peuvent, d'un commun accord, saisir le juge de paix. L'accord est réputé établi et le défendeur ne peut plus demander son renvoi devant une autre juridiction, lorsqu'il a, soit fourni ses défenses, soit demandé un délai pour les produire, soit laissé prendre jugement contre lui. Toutes les contestations entre musulmans, sur des matières non mentionnées au § 1er, sont portées devant le juge de paix. CHAPITRE II DES TRIBUNAUX DE CADIS OU MAHAKMAS. 8. La composition du personnel de chaque mahakma est fixée, suivant les besoins du service, par arrêté du garde des sceaux, sur la proposition du premier président et du procureur général. Le personnel de chaque mahakma se compose d'un cadi, d'un ou de plusieurs suppléants (bachadels) et d'un ou de plusieurs greffiers (adels). Les mahakmas sont instituées et supprimées par décret. 9. Les cadis, bachadels et adels
aux successions sont portées devant le cadi. Toutefois les parties peuvent, d'un commun accord, saisir le juge de paix. L'accord est réputé établi et le défendeur ne peut plus demander son renvoi devant une autre juridiction, lorsqu'il a, soit fourni ses défenses, soit demandé un délai pour les produire, soit laissé prendre jugement contre lui. Toutes les contestations entre musulmans, sur des matières non mentionnées au § 1er, sont portées devant le juge de paix. CHAPITRE II DES TRIBUNAUX DE CADIS OU MAHAKMAS. 8. La composition du personnel de chaque mahakma est fixée, suivant les besoins du service, par arrêté du garde des sceaux, sur la proposition du premier président et du procureur général. Le personnel de chaque mahakma se compose d'un cadi, d'un ou de plusieurs suppléants (bachadels) et d'un ou de plusieurs greffiers (adels). Les mahakmas sont instituées et supprimées par décret. 9. Les cadis, bachadels et adels sont nommés par arrêtés du garde des sceaux. Nul ne peut être nommé cadi s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est pourvu d'un diplôme d'études dans une mederça, et muni d'un certificat d'études juridiques du second degré; le bachadel et l'adel doivent être pourvus d'un certificat du premier degré et être âgés, le premier, de vingt-cinq ans, et le deuxième de vingt-deux ans. Les certificats sont délivrés, annuellement par une commission d'examen. La composition de cette commission et le programme d'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux. 10. En cas de décès, d'absence ou d'empêchement des adels ou de l'un d'eux, le cadi, ou à son défaut, le suppléant (bachadel) pourvoit provisoirement à son remplacement. 11. Les cadis forment une seule classe et reçoivent un traitement fixe déterminé par arrêté du garde des sceaux. Ils perçoivent en outre les droits et honoraires prévus au tarif, compris dans le présent décret. 12. Avant d'entrer en fonctions, les cadis, bachadels et adels prêtent, devant le tribunal de première instance auquel ressortit la mahakma à laquelle ils sont attachés, le serment suivant : « En présence de Dieu et des hommes, je jure et promets, en mon âme et
degré et être âgés, le premier, de vingt-cinq ans, et le deuxième de vingt-deux ans. Les certificats sont délivrés, annuellement par une commission d'examen. La composition de cette commission et le programme d'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux. 10. En cas de décès, d'absence ou d'empêchement des adels ou de l'un d'eux, le cadi, ou à son défaut, le suppléant (bachadel) pourvoit provisoirement à son remplacement. 11. Les cadis forment une seule classe et reçoivent un traitement fixe déterminé par arrêté du garde des sceaux. Ils perçoivent en outre les droits et honoraires prévus au tarif, compris dans le présent décret. 12. Avant d'entrer en fonctions, les cadis, bachadels et adels prêtent, devant le tribunal de première instance auquel ressortit la mahakma à laquelle ils sont attachés, le serment suivant : « En présence de Dieu et des hommes, je jure et promets, en mon âme et conscience, de bien et religieusement remplir mes fonctions. » 13. Les membres des mahakmas sont nommés, déplacés ou révoqués par arrêté du garde des sceaux. Le garde des sceaux exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires de la justice musulmane, et peut prononcer contre eux : 1° La réprimande ; 2° L'amende de 50 fr. au plus; 3° La suspension soit du traitement, soit de la part d'honoraires, soit de l'un et de l'autre, pendant un temps qui ne peut excéder quinze jours; 4° La suspension des fonctions avec privation de traitement et des honoraires pendant un temps qui ne peut excéder six mois. 14. Il est attaché à chaque mahakma un ou plusieurs huissiers (âouns), suivant les besoins du service. Ils sont nommés, suspendus ou révoqués par le procureur général. Les rétributions des âouns sont fixées par arrêté du garde des sceaux, sans préjudice des droits qui leur sont alloués par application de l'art. 27 ci après. devant le tribunal de l'arrondissement. Il est essentiel que le juge, même le juge d'appel, ne soit pas trop éloigné du justiciable, et cela est d'autant plus désirable qu'en matière musulmane les parties se présentent le plus souvent elles-mêmes à l'audience. Il
2° L'amende de 50 fr. au plus; 3° La suspension soit du traitement, soit de la part d'honoraires, soit de l'un et de l'autre, pendant un temps qui ne peut excéder quinze jours; 4° La suspension des fonctions avec privation de traitement et des honoraires pendant un temps qui ne peut excéder six mois. 14. Il est attaché à chaque mahakma un ou plusieurs huissiers (âouns), suivant les besoins du service. Ils sont nommés, suspendus ou révoqués par le procureur général. Les rétributions des âouns sont fixées par arrêté du garde des sceaux, sans préjudice des droits qui leur sont alloués par application de l'art. 27 ci après. devant le tribunal de l'arrondissement. Il est essentiel que le juge, même le juge d'appel, ne soit pas trop éloigné du justiciable, et cela est d'autant plus désirable qu'en matière musulmane les parties se présentent le plus souvent elles-mêmes à l'audience. Il n'est point apporté d’innovations importantes en matière de procédure sur appel. La tentative de conciliation prescrite devant le magistrat rapporteur est supprimée. Ce magistrat peut cependant appeler les parties pour leur demander des explications, et, quand il estimera avoir quelque chance de succès, il pourra tenter de les amener à un arrangement. « Si en première instance il n’a pas paru nécessaire de modifier la situation actuelle et d’organiser une procédure de jugements par défaut et d’opposition, en appel il était opportun d’introduire la faculté de former opposition à la décision rendue par défaut. « Ainsi qu’il a été dit, les cadis sont non seulement des juges, mais aussi des officiers publics indigènes. A ce titre, ils peuvent être chargés de liquider et partager les successions. Actuellement des immeubles soumis à la loi de 1873 se trouvent souvent compris dans les successions; le travail accompli en vertu de cette loi devient alors stérile. Le décret remède à cet état de choses. Désormais, toute succession comprenant des immeubles ne pourra être indiquée que par un notaire français. Les droits successoraux seront, en cas de contestation, fixés par le cadi, mais l’attribution des parts sera faite par le notaire. La disposition nouvelle
un arrangement. « Si en première instance il n’a pas paru nécessaire de modifier la situation actuelle et d’organiser une procédure de jugements par défaut et d’opposition, en appel il était opportun d’introduire la faculté de former opposition à la décision rendue par défaut. « Ainsi qu’il a été dit, les cadis sont non seulement des juges, mais aussi des officiers publics indigènes. A ce titre, ils peuvent être chargés de liquider et partager les successions. Actuellement des immeubles soumis à la loi de 1873 se trouvent souvent compris dans les successions; le travail accompli en vertu de cette loi devient alors stérile. Le décret remède à cet état de choses. Désormais, toute succession comprenant des immeubles ne pourra être indiquée que par un notaire français. Les droits successoraux seront, en cas de contestation, fixés par le cadi, mais l’attribution des parts sera faite par le notaire. La disposition nouvelle sera, à cet égard, un moyen puissant d’arriver à la constitution et à la consolidation de la propriété. « Afin de pourvoir à la réception des actes des musulmans au cas de suppression des mahakmas, on pourra choisir entre plusieurs solutions. Le cadi juge aura, cela n’est pas douteux, compétence pour faire fonction de notaire dans les circonscriptions réunies; mais, pour obvier aux inconvénients que son éloignement produirait, on pourra, dans le territoire de la mahakma supprimée, laisser un ancien cadi, à titre seulement de cadi notaire, ou bien créer une mahakma annexe. C’est-à-dire qu’on instituera un bachadel, ou suppléant du cadi, non rétribué par un traitement fixe, qui aura le droit, en cas d’empêchement du cadi, de rendre la justice en son nom, et, dans tous les cas, de recevoir les actes des indigènes et de leur donner l’authenticité. Suivant les circonstances, l’une ou l’autre de ces solutions sera adoptée. « L’organisation des cadis notaires a été expérimentée : celle des mahakmas annexes également. L’administration possède donc déjà des indications suffisantes pour apprécier dans quels cas l’un ou l’autre système devra être préféré. « Au décret est annexé un tarif des frais qui reproduit, le bénéfice des modifications rendues
pour faire fonction de notaire dans les circonscriptions réunies; mais, pour obvier aux inconvénients que son éloignement produirait, on pourra, dans le territoire de la mahakma supprimée, laisser un ancien cadi, à titre seulement de cadi notaire, ou bien créer une mahakma annexe. C’est-à-dire qu’on instituera un bachadel, ou suppléant du cadi, non rétribué par un traitement fixe, qui aura le droit, en cas d’empêchement du cadi, de rendre la justice en son nom, et, dans tous les cas, de recevoir les actes des indigènes et de leur donner l’authenticité. Suivant les circonstances, l’une ou l’autre de ces solutions sera adoptée. « L’organisation des cadis notaires a été expérimentée : celle des mahakmas annexes également. L’administration possède donc déjà des indications suffisantes pour apprécier dans quels cas l’un ou l’autre système devra être préféré. « Au décret est annexé un tarif des frais qui reproduit, le bénéfice des modifications rendues nécessaires par la nouvelle organisation, la plupart des dispositions des tarifs en vigueur. « Le cadre restreint de ce rapport ne m’a permis, monsieur le Président, que d’appeler votre attention sur les points principaux de la nouvelle organisation judiciaire, sans examiner les modifications accessoires qu’elle consacre. Sur un très grand nombre de questions, d’ailleurs, on s’est borné à coordonner les dispositions des ordonnances et décrets précédents. J’ajoute que le décret s’applique uniquement à cette région longtemps appelée le Tell. La Kabylie, qui depuis douze ans a obtenu un régime particulier dont les avantages sont reconnus, et les contrées du Sahara, qui aujourd’hui encore, en raison de l’époque récente de leur occupation, sont soumises au régime militaire, resteront régies par leurs règles propres (Décrets des 29 août 1874 (Lois annotées de 1875, p. 600) et 8 janv. 1870 (Lois annotées de 1870, p. 410). « J’ai eu l’honneur, monsieur le Président, de vous rappeler dans quelles conditions ce décret a été préparé. Après les études longues, multiples, consciencieuses, dont il a été l’objet, on peut penser que cette œuvre, qui n’est pas parfaite assurément, mais qui a reçu les suffrages d’hommes compétents, éclairés sur les besoins de notre grande colonie, réalisera
nombre de questions, d’ailleurs, on s’est borné à coordonner les dispositions des ordonnances et décrets précédents. J’ajoute que le décret s’applique uniquement à cette région longtemps appelée le Tell. La Kabylie, qui depuis douze ans a obtenu un régime particulier dont les avantages sont reconnus, et les contrées du Sahara, qui aujourd’hui encore, en raison de l’époque récente de leur occupation, sont soumises au régime militaire, resteront régies par leurs règles propres (Décrets des 29 août 1874 (Lois annotées de 1875, p. 600) et 8 janv. 1870 (Lois annotées de 1870, p. 410). « J’ai eu l’honneur, monsieur le Président, de vous rappeler dans quelles conditions ce décret a été préparé. Après les études longues, multiples, consciencieuses, dont il a été l’objet, on peut penser que cette œuvre, qui n’est pas parfaite assurément, mais qui a reçu les suffrages d’hommes compétents, éclairés sur les besoins de notre grande colonie, réalisera un notable progrès. Ce n’est pas une œuvre définitive : c’est un nouveau jalon posé dans la voie du progrès, et qui sera, nous l’espérons, un moyen efficace pour attirer à nous et nous assimiler les populations indigènes de l’Algérie. Veuillez agréer, etc. Le garde des sceaux, ministre de la justice. DEMÔLE. prononce son jugement et en fait donner avis au défendeur par l'avis. L'accomplissement de ces diverses formalités est mentionné, à sa date, sur un registre tenu à cet effet par l'adjudant et mis à la disposition de tous les intéressés. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par des parents ou par des officiers, ainsi qu'il est dit en l'art. 15 ci-dessus. Si la partie ne se présente pas au jour indiqué, il est rendu jugement. Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition. Si un musulman est absent de l'Algérie pour faits de guerre au service de la France et s'il n'est pas régulièrement représenté, aucun jugement ne peut être prononcé contre lui avant l'expiration de trois mois après la fin de la campagne. Les jugements rendus par les cadis sont, dans les vingt-quatre heures de leur prononcé, inscrits, avec un numéro d'ordre, sur un registre
justice. DEMÔLE. prononce son jugement et en fait donner avis au défendeur par l'avis. L'accomplissement de ces diverses formalités est mentionné, à sa date, sur un registre tenu à cet effet par l'adjudant et mis à la disposition de tous les intéressés. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par des parents ou par des officiers, ainsi qu'il est dit en l'art. 15 ci-dessus. Si la partie ne se présente pas au jour indiqué, il est rendu jugement. Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition. Si un musulman est absent de l'Algérie pour faits de guerre au service de la France et s'il n'est pas régulièrement représenté, aucun jugement ne peut être prononcé contre lui avant l'expiration de trois mois après la fin de la campagne. Les jugements rendus par les cadis sont, dans les vingt-quatre heures de leur prononcé, inscrits, avec un numéro d'ordre, sur un registre à ce destiné; ils sont revêtus du cachet du cadi, signé par ce magistrat et ses adjudants. Indépendamment de la formule arabe, qui peut être insérée selon les usages, tout jugement contient : 1° les noms, qualités et demeures des parties; 2° le point de fait; 3° le dire des parties; 4° les motifs en fait et en droit; 5° le dispositif; 6° la date à laquelle il a été rendu, avec mention, soit de la présence des parties ou de leurs mandataires au moment du prononcé, soit de l'avis précédemment donné par le cadi, suivant l'art. 20, que le jugement serait prononcé ledit jour. Les jugements contiennent en outre la liquidation des dépens. Ces dépens sont supportés par la partie qui succombe. Pourront néanmoins les dépens être compensées, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré ; les cadis pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs. Les jugements définitifs émanés des cadis sont mis à exécution, par les soins de ces magistrats, dans les formes de la loi musulmane. Les expéditions de tout jugement émané des tribunaux indigènes doivent