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dans ce cas, le droit était dû. La Compagnie d'éclairage et de chauffage répondait que l'article 8 posait l'exemption du droit comme une règle absolue, matière, que les articles 12 et 13 visaient des cas tout à fait étrangers à l'article 8, et qu'enfin, les dispositions de l'article 35 du règlement d'octroi ne pouvaient être que la reproduction de ce même article 8. — Par une décision en date du 18 mars 1879, le juge de paix de Neuilly a accueilli les prétentions de la commune. Appel par la Compagnie ; et, le 17 déc. 1884, jugement du tribunal civil de la Seine, qui, proclamant en principe que l'article 8 du décret du 12 févr. 1870 ne devait être entendu que dans les conditions énoncées en l'article 12 du même décret, et adoptant au surplus les motifs du premier juge, confirme la sentence du 18 mars 1879. POURVOI en cassation par la Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz. — 1er Moyen. Violation de la loi du 24 juill. 1867, sur les conseils municipaux, des articles 8, 9 et 10 du décret du 12 févr. 1870, article 8 ; fausse application de l'article 12 du même décret, en ce que le jugement attaqué a décidé que les charbons de terre employés par l'exposante dans son usine de Boulogne à la fabrication du gaz, produit non soumis au droit d'octroi dans ladite ville, devaient cependant être frappés dudit droit, sous ce prétexte que ces charbons ne servaient pas à la fabrication de produits destinés au commerce général. 2e et 3e Moyens ... (sans intérêt). (1) Avant le décret du 12 févr. 1870 (S. Lois annotées de 1870, p. 448. — P. Lois, décr., etc. de 1870, p. 769), des difficultés s'étaient élevées sur l'interprétation de l'article 148 de la loi du 28 avril 1816 (1er vol. des Lois annotées, p. 942), ainsi conçu : « Les droits d'octroi continueront à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale ». On se demandait notamment si on devait considérer comme destinés à la consommation locale les combustibles et
ce que le jugement attaqué a décidé que les charbons de terre employés par l'exposante dans son usine de Boulogne à la fabrication du gaz, produit non soumis au droit d'octroi dans ladite ville, devaient cependant être frappés dudit droit, sous ce prétexte que ces charbons ne servaient pas à la fabrication de produits destinés au commerce général. 2e et 3e Moyens ... (sans intérêt). (1) Avant le décret du 12 févr. 1870 (S. Lois annotées de 1870, p. 448. — P. Lois, décr., etc. de 1870, p. 769), des difficultés s'étaient élevées sur l'interprétation de l'article 148 de la loi du 28 avril 1816 (1er vol. des Lois annotées, p. 942), ainsi conçu : « Les droits d'octroi continueront à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale ». On se demandait notamment si on devait considérer comme destinés à la consommation locale les combustibles et matières premières qui doivent être consommés dans les établissements industriels pour la préparation des produits destinés au commerce général. La jurisprudence de la Cour de cassation, après avoir varié sur la question, s'était fixée en ce sens que tous objets (combustibles et matières premières) consommés dans ces établissements peuvent être frappés de droits d'octroi, sans distinguer si les produits à la préparation desquels ils doivent être employés sont destinés à la consommation locale ou au commerce général; en d'autres termes, la jurisprudence de la Cour suprême considérait comme consommation locale la consommation des combustibles et des matières premières employés dans les établissements industriels. V. Cass. 18 févr. 1852 (S. 1852.1.337. — P. 1854.2.145); 19 juill. 1851 (S. 1854.1.484. — P. 1855.2.554). V. aussi les autorités, en sens divers, citées en note sous Cass. 18 févr. 1852, précité. Adde, M. Block, Dict. de l'admin. fr., v° Octrois, n.37 et s. Cette interprétation était contraire aux intérêts du commerce, et des réclamations ne tardèrent pas à s'élever. On essaya de remédier à cette situation en insérant dans les règlements d'octroi une disposition ayant pour but de protéger les établissements industriels, en les admettant à l'entrepôt à domicile, et en les exemptant des
frappés de droits d'octroi, sans distinguer si les produits à la préparation desquels ils doivent être employés sont destinés à la consommation locale ou au commerce général; en d'autres termes, la jurisprudence de la Cour suprême considérait comme consommation locale la consommation des combustibles et des matières premières employés dans les établissements industriels. V. Cass. 18 févr. 1852 (S. 1852.1.337. — P. 1854.2.145); 19 juill. 1851 (S. 1854.1.484. — P. 1855.2.554). V. aussi les autorités, en sens divers, citées en note sous Cass. 18 févr. 1852, précité. Adde, M. Block, Dict. de l'admin. fr., v° Octrois, n.37 et s. Cette interprétation était contraire aux intérêts du commerce, et des réclamations ne tardèrent pas à s'élever. On essaya de remédier à cette situation en insérant dans les règlements d'octroi une disposition ayant pour but de protéger les établissements industriels, en les admettant à l'entrepôt à domicile, et en les exemptant des droits d'octroi pour les combustibles employés dans ces établissements à la préparation ANNÉE 1886. — 4e Cah. de produits destinés au commerce général. Mais ces mesures ne produisirent pas les résultats désirés. La Cour de cassation considéra cette clause comme dérogeant à la règle de l'impôt, et l'interpréta d'une façon restrictive, en décidant notamment que l'exemption accordée au charbon de terre employé à la préparation des produits destinés au commerce général ne s'appliquait pas au charbon de terre employé à la préparation des produits destinés à la consommation locale. V. Cass. 5 févr. 1866 (S. 1866.1. 128. — P. 1866.307). C'est alors qu'intervint le décret réglementaire du 12 févr. 1870. Ce décret, par son article 8, § 1er, pose en principe que les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l'entrepôt à domicile. Lorsque les produits ont été fabriqués et doivent être livrés à la consommation, le décret distingue (article 8, § 3 et 4) : décharge est accordée pour les combustibles et matières premières employés à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet (§ 3); au contraire, si le produit industriel, à la
restrictive, en décidant notamment que l'exemption accordée au charbon de terre employé à la préparation des produits destinés au commerce général ne s'appliquait pas au charbon de terre employé à la préparation des produits destinés à la consommation locale. V. Cass. 5 févr. 1866 (S. 1866.1. 128. — P. 1866.307). C'est alors qu'intervint le décret réglementaire du 12 févr. 1870. Ce décret, par son article 8, § 1er, pose en principe que les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l'entrepôt à domicile. Lorsque les produits ont été fabriqués et doivent être livrés à la consommation, le décret distingue (article 8, § 3 et 4) : décharge est accordée pour les combustibles et matières premières employés à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet (§ 3); au contraire, si le produit industriel, à la préparation ou à la fabrication duquel sont employés les combustibles ou matières premières, est imposé au tarif de l'octroi, l'entrepositaire ne payera le droit d'octroi que pour les produits qu'il n'aura pas fait sortir du lieu sujet (§ 4). Ici naît la difficulté. L'article 8, 3e alinéa, du décret de 1870, en accordant la décharge pour les combustibles et matières premières employés à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet, ne se réfère-t-il pas à la distinction admise par l'arrêt précité de la Cour de cassation du 5 févr. 1866? Si oui, on doit décider que la décharge accordée par cet article ne s'applique qu'aux combustibles et matières premières employés à la fabrication de produits destinés au commerce général, et non à la consommation locale. C'est ce qu'a soutenu devant la Cour suprême la commune de Boulogne. Elle prétendait que l'article 8 du décret de 1870 doit être combiné avec les articles 12 et 13 du même décret. L'article 12 affranchit du paiement de tous droits d'octroi les combustibles employés par les Administrations de la guerre et de la marine, etc., et ajoute : « comme ceux qui sont employés
1870, en accordant la décharge pour les combustibles et matières premières employés à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet, ne se réfère-t-il pas à la distinction admise par l'arrêt précité de la Cour de cassation du 5 févr. 1866? Si oui, on doit décider que la décharge accordée par cet article ne s'applique qu'aux combustibles et matières premières employés à la fabrication de produits destinés au commerce général, et non à la consommation locale. C'est ce qu'a soutenu devant la Cour suprême la commune de Boulogne. Elle prétendait que l'article 8 du décret de 1870 doit être combiné avec les articles 12 et 13 du même décret. L'article 12 affranchit du paiement de tous droits d'octroi les combustibles employés par les Administrations de la guerre et de la marine, etc., et ajoute : « comme ceux qui sont employés dans les établissements industriels pour la préparation ou la fabrication des objets destinés au commerce général». Cette phrase, disait-on, se rapporte à l'art. 8, § 3, et il en résulte que la décharge accordée par l'art. 8, § 3, ne s'applique qu'aux produits destinés au commerce général. V. aussi l'art. 13, relatif aux Comp. de chemins de fer. La Cour suprême a repoussé cette doctrine. C'est exclusivement au § 4 de l'art. 8 que se rapportent les art. 12 et 13 du décret de 1870. Et la preuve, c'est que l'exemption de droits accordée par cet article est la même que celle qui est accordée par le § 4 de l'art. 8 aux produits que l'entrepositaire justifiera avoir fait sortir du lieu sujet et conséquemment avoir livrés au commerce général. Ce système est raisonnable. Le système contraire ferait renaître toutes les difficultés et tous les inconvénients que le décret du 12 févr. 1870 avait précisément pour but d'éviter. V. sur cette question, journal la Loi du 24 sept. 1884. (2) Les combustibles et matières premières employés dans les établissements industriels à la fabrication des produits ne sont affranchis du droit d'octroi que tout autant : 1° que l'établissement a été
13, relatif aux Comp. de chemins de fer. La Cour suprême a repoussé cette doctrine. C'est exclusivement au § 4 de l'art. 8 que se rapportent les art. 12 et 13 du décret de 1870. Et la preuve, c'est que l'exemption de droits accordée par cet article est la même que celle qui est accordée par le § 4 de l'art. 8 aux produits que l'entrepositaire justifiera avoir fait sortir du lieu sujet et conséquemment avoir livrés au commerce général. Ce système est raisonnable. Le système contraire ferait renaître toutes les difficultés et tous les inconvénients que le décret du 12 févr. 1870 avait précisément pour but d'éviter. V. sur cette question, journal la Loi du 24 sept. 1884. (2) Les combustibles et matières premières employés dans les établissements industriels à la fabrication des produits ne sont affranchis du droit d'octroi que tout autant : 1° que l'établissement a été admis à l'entrepôt à domicile ; 2° que le produit fabriqué n'est pas imposé. V. la note qui précède. Adde, Cass. 24 nov. 1875 (S. 1876.1.173. — P. 1876.400). 1re PART. — 23 178 Ire PARTIE. ARRÊT. COUR: – Sur le premier moyen du voie : – Vu l'art. 8 du décret du 12 févr. ; — Attendu que l'art. 8 du décret révisoire du 12 févr. 1870, après avoir, dans son § 1er, posé en principe que les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l'entrepôt à domicile, ajoute, dans son § 3, que décharge est accordée aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et matières premières employées dans ces établissements à la préparation et à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet; — Attendu que cette disposition est absolue, et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à la préparation de produits destinés, soit à la consommation locale, soit au commerce général; –Attendu, au contraire, que le § 4 du même article, relatif aux produits industriels imposés au tarif de l'octroi, distingue entre ceux de ces produits qui seront consommés
du décret du 12 févr. ; — Attendu que l'art. 8 du décret révisoire du 12 févr. 1870, après avoir, dans son § 1er, posé en principe que les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l'entrepôt à domicile, ajoute, dans son § 3, que décharge est accordée aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et matières premières employées dans ces établissements à la préparation et à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet; — Attendu que cette disposition est absolue, et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à la préparation de produits destinés, soit à la consommation locale, soit au commerce général; –Attendu, au contraire, que le § 4 du même article, relatif aux produits industriels imposés au tarif de l'octroi, distingue entre ceux de ces produits qui seront consommés à l'intérieur et ceux que l'entrepositaire justifiera avoir fait sortir du lieu sujet; que, pour ces derniers seulement, il sera affranchi de tous droits ; — Attendu que c'est exclusivement aux dispositions de ce § 4 que se réfèrent les art. 12 et 13 du même décret, qui assimilent les combustibles et matières premières employés, sous de certaines conditions, par les Administrations de la guerre et de la marine et par les chemins de fer, à ceux qui sont employés dans les établissements industriels pour la préparation ou la fabrication d'objets destinés au commerce général; que l'exemption de droits qui leur est accordée par ces articles est la même que celle qui est accordée par le § 4, précité, aux produits que l'entrepositaire Justifiera avoir fait sortir du lieu sujet, et conséquemment livrés au commerce général;— Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, d'une part, que l'usine à gaz de Boulogne, exploitée par la Comp. parisienne, est un établissement industriel, et, comme tel, admis à l'entrepôt à domicile; d'autre part, que le gaz n'est pas imposé au tarif d'octroi de cette commune ; que, dans ces circonstances, les rapports de la ville de Boulogne et de la
combustibles et matières premières employés, sous de certaines conditions, par les Administrations de la guerre et de la marine et par les chemins de fer, à ceux qui sont employés dans les établissements industriels pour la préparation ou la fabrication d'objets destinés au commerce général; que l'exemption de droits qui leur est accordée par ces articles est la même que celle qui est accordée par le § 4, précité, aux produits que l'entrepositaire Justifiera avoir fait sortir du lieu sujet, et conséquemment livrés au commerce général;— Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, d'une part, que l'usine à gaz de Boulogne, exploitée par la Comp. parisienne, est un établissement industriel, et, comme tel, admis à l'entrepôt à domicile; d'autre part, que le gaz n'est pas imposé au tarif d'octroi de cette commune ; que, dans ces circonstances, les rapports de la ville de Boulogne et de la Comp. sont réglés exclusivement par le § 3 de l'art. 8 du décret du 12 févr. 1870, dont l'art. 35 du règlement de l'octroi de ladite ville reproduit, quant à ce, les termes ; qu'il suit de là que la Comp. avait droit à la décharge accordée par cet article; qu'en décidant autrement, et en tenant pour valable la taxe d'octroi appliquée aux charbons de terre employés à la fabrication du gaz consommé dans la commune de Boulogne, le jugement attaqué a formellement violé les prescriptions de l'art. 8, précité; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Cassé, etc. Du 29 juill. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Rambaud de La Rochelle et Arbelet, av. CASS.-CIV. 29 avril 1885. 1° SERMENT DÉCISOIRE, CONTESTATION, PREUVE, DETTE, LIBÉRATION. — 2° CASSATION, EFFETS, DÉCISIONS ULTÉRIEURES, POURVOI. 1° Le serment décisoire n'a vraiment ce caractère qu'autant qu'il est déféré précisément sur le fait qui est contesté entre les parties (1) (C. civ., 1357). N'a pas ce caractère, en présence d'une contestation sur l'existence même d'une dette, un serment déféré et imposé sur le
qu'en décidant autrement, et en tenant pour valable la taxe d'octroi appliquée aux charbons de terre employés à la fabrication du gaz consommé dans la commune de Boulogne, le jugement attaqué a formellement violé les prescriptions de l'art. 8, précité; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Cassé, etc. Du 29 juill. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Rambaud de La Rochelle et Arbelet, av. CASS.-CIV. 29 avril 1885. 1° SERMENT DÉCISOIRE, CONTESTATION, PREUVE, DETTE, LIBÉRATION. — 2° CASSATION, EFFETS, DÉCISIONS ULTÉRIEURES, POURVOI. 1° Le serment décisoire n'a vraiment ce caractère qu'autant qu'il est déféré précisément sur le fait qui est contesté entre les parties (1) (C. civ., 1357). N'a pas ce caractère, en présence d'une contestation sur l'existence même d'une dette, un serment déféré et imposé sur le point de savoir si le prétendu débiteur était ou non libéré de cette dette (2) (Id.). 2° La cassation d'un arrêt entraîne par voie de conséquence celle des décisions ultérieures intervenues en exécution et par application de l'arrêt cassé (3). — Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une de ces décisions ultérieures. (Lenormand de Lourmel du Hourmelin C. Viet-Villeneuve). — ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre dame Viet-Villeneuve ; — Et sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 1357, C. civ. ; — Attendu que, suivant la disposition de cet article, la partie qui défère à son adversaire le serment décisoire entend en faire dépendre la décision de la cause ; qu'il suit de là que le serment n'a vraiment ce caractère qu'autant qu'il est déféré précisément sur le fait qui est contesté entre les parties; — Attendu qu'aux termes des qualités du jugement du 6 mars 1883, du Hourmelin contestait l'existence même de sa dette envers Viet-Villeneuve, en ce qui concerne l'obligation Dozé ; — Attendu que le serment décisoire, déféré par la Vve Viet-Villeneuve à du Hourmelin, portait sur le point de savoir s'il s'était ou non
le pourvoi formé contre une de ces décisions ultérieures. (Lenormand de Lourmel du Hourmelin C. Viet-Villeneuve). — ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre dame Viet-Villeneuve ; — Et sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 1357, C. civ. ; — Attendu que, suivant la disposition de cet article, la partie qui défère à son adversaire le serment décisoire entend en faire dépendre la décision de la cause ; qu'il suit de là que le serment n'a vraiment ce caractère qu'autant qu'il est déféré précisément sur le fait qui est contesté entre les parties; — Attendu qu'aux termes des qualités du jugement du 6 mars 1883, du Hourmelin contestait l'existence même de sa dette envers Viet-Villeneuve, en ce qui concerne l'obligation Dozé ; — Attendu que le serment décisoire, déféré par la Vve Viet-Villeneuve à du Hourmelin, portait sur le point de savoir s'il s'était ou non libéré de cette dette ; — Attendu que, dans l'état des conclusions des parties, la libération de du Hourmelin n'était pas le point contesté, et que la solution du procès dépendait d'abord du point de savoir si la créance de Viet-Villeneuve contre du Hourmelin avait jamais existé ; que, cependant le serment a été expressément déféré comme décisoire par la Vve Viet-Villeneuve dans les termes ci-dessus, et que le tribunal de Saint-Brieuc l'a imposé à du Hourmelin avec le même caractère et dans les mêmes termes ; qu'en cela, il a fait dépendre le jugement de la cause d'une preuve qui n'avait pas un caractère juridique, et a ainsi violé la disposition de loi précitée; Attendu que la cassation du jugement du 6 mars entraînant comme conséquence celle du jugement du 23 avril, il n'y a lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Sans statuer sur les deuxième et troisième moyens ; — Casse, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Onofrio, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Roger, av. CASS.-CIV. 46 décembre 1885. CASSATION, EFFETS, ARRÊT INTERLOCUTOIRE, ARRÊT DÉFINITIF. La cassation d'un arrêt remet la cause
le serment a été expressément déféré comme décisoire par la Vve Viet-Villeneuve dans les termes ci-dessus, et que le tribunal de Saint-Brieuc l'a imposé à du Hourmelin avec le même caractère et dans les mêmes termes ; qu'en cela, il a fait dépendre le jugement de la cause d'une preuve qui n'avait pas un caractère juridique, et a ainsi violé la disposition de loi précitée; Attendu que la cassation du jugement du 6 mars entraînant comme conséquence celle du jugement du 23 avril, il n'y a lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Sans statuer sur les deuxième et troisième moyens ; — Casse, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Onofrio, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Roger, av. CASS.-CIV. 46 décembre 1885. CASSATION, EFFETS, ARRÊT INTERLOCUTOIRE, ARRÊT DÉFINITIF. La cassation d'un arrêt remet la cause et les parties en l'état où elles étaient avant l'arrêt cassé. — En conséquence, tout ce qui a été la suite ou l'exécution de l'arrêt cassé se trouve virtuellement annulé (4). Spécialement, lorsqu'un arrêt sur la compétence a été cassé, l'arrêt qui a statué ultérieurement sur le fond du litige doit être cassé par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation formulés contre cet arrêt (5). (Banque ottomane C. Racine et fils). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 1350, C. civ.; — Attendu que le tribunal du commerce de Marseille, saisi par A. Racine et fils d'une demande en dommages-intérêts par eux formée contre la Banque ottomane, a rejeté, par jugement du 25 sept. 1882, l'exception d'incompétence ratione loci opposée par la Banque ottomane, et, par un autre jugement du 8 nov. suivant, a statué au fond, et prononcé une condamnation contre ladite banque ; — Attendu que, sur l'appel interjeté par le demandeur en cassation, la Cour d'Aix a confirmé ces deux jugements, le premier par arrêt du 16 janv. 1883, le second par arrêt du 19 avril de la même année; — Mais attendu que l'arrêt de la Cour d'Aix, du 16