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dot et que ce mobilier ait été notamment en la possession de l’aplante même pour une partie, alors qu’elle s’est mariée avec Saint-Ferréol ; — Considérant que des factures sont produites, desquelles il ressort, au contraire, que le mobilier susénoncé a été acheté à Paris, en vue de la spéculation qui faisait vivre la dame Saint-Ferréol ; — Considérant que la dame Saint-Ferréol ne justifie pas davantage que les meubles aient été achetés avec des fonds dont l’origine aurait été dotale ; — Qu’il suit de ce qui précède que le mobilier, présenté comme inaliénable par la femme Saint-Ferréol a été libre dans ses mains à toutes les époques de son séjour à Paris ; — Considérant, au surplus, que Saint-Ferréol est décédé il y a plus d’un an, et que sur les termes des loyers arriérés il en est quatre tout au moins qui seraient échus postérieurement à son décès, lequel aurait enlevé aux meubles leur caractère d’indisponibilité; qu’il serait dû, par suite, pour ce laps de temps, d’une façon non contestable, la somme de 5,000 fr. qui dépasserait encore la valeur du mobilier, après l’estimation qui en a été faite par un expert ; — Confirme, etc. Observations. — I. L’obligation contractée par une femme mariée, sans l’autorisation de son mari, est nulle, alors même qu’elle a dissimulé sa qualité de femme mariée et qu’elle s’est donnée comme fille ou veuve. Pothier, n° 54; Merlin, v° Autorisation maritale, sect. 7, n° 19; Touiller, t. II, n° 622; Duranton, n° 462; Demolombe, n° 327; Dalloz, Rép., v° mariage, n° 959; Dict. du Not., v°, Autorisation maritale, n° 186, 4 e éd.; Rolland de Villargues, Rép., cod. v ü, n° 200; Bordeaux, 12 germinal an XIII; Cass., 15 novembre 1836; voir toutefois, au sens contraire, Marcadé, sur l’art. 225, G. Nap, II. D’après un arrêt de la C. de cassation, du 13 novembre 1860 (Archives, n°3706), le mobilier possédé par la femme dotale qui s’est constitué tous ses biens présents et à venir est présumé dotal; dès lors, ce n’est pas à la femme à prouver l'origine du mobilier pour
— I. L’obligation contractée par une femme mariée, sans l’autorisation de son mari, est nulle, alors même qu’elle a dissimulé sa qualité de femme mariée et qu’elle s’est donnée comme fille ou veuve. Pothier, n° 54; Merlin, v° Autorisation maritale, sect. 7, n° 19; Touiller, t. II, n° 622; Duranton, n° 462; Demolombe, n° 327; Dalloz, Rép., v° mariage, n° 959; Dict. du Not., v°, Autorisation maritale, n° 186, 4 e éd.; Rolland de Villargues, Rép., cod. v ü, n° 200; Bordeaux, 12 germinal an XIII; Cass., 15 novembre 1836; voir toutefois, au sens contraire, Marcadé, sur l’art. 225, G. Nap, II. D’après un arrêt de la C. de cassation, du 13 novembre 1860 (Archives, n°3706), le mobilier possédé par la femme dotale qui s’est constitué tous ses biens présents et à venir est présumé dotal; dès lors, ce n’est pas à la femme à prouver l'origine du mobilier pour établir qu’il est dotal, ce sont, au contraire, les créanciers qui doivent prouver l'origine pour établir que ce mobilier est affecté au paiement de leurs créances. A annoter, v° autorisation maritale n° 200 et régime dotal, n° 79. Art. 12,775. Partage.—Inventaire.—actes sous seings privés.—Contravention. Il y a contravention lorsqu’un acte départagé fait entrer dans le lot de l’un des cohéritiers les sommes dont il est débiteur envers le défunt en vertu de titres sous seings privés décrits dans l’inventaire, quoique l’acte de partage ne mentionne pas les titres et ne se réfère pas à l’inventaire si la comparaison des enonciations de l’inventaire avec celles de l’acte de partage donne la certitude que dans ce dernier acte, il a été formellement fait usage des titres décrits dans l’inventaire. En conséquence, le droit de titre est exigible, lors de l’enregistrement de l’acte de partage, et le notaire est passible d’une amende. Jugement du Tribunal de Lons-le-Saulnier, du 5 décembre 1864, sur le renvoi prononcé par l’arrêt de cassation, du 18 avril 1864, supra, 12620 et Archives, n° 4519, et contrairement à la doctrine de cet arrêt. Le pourvoi contre ce jugement a été admis par la chambre des requêtes, le 18 avril
départagé fait entrer dans le lot de l’un des cohéritiers les sommes dont il est débiteur envers le défunt en vertu de titres sous seings privés décrits dans l’inventaire, quoique l’acte de partage ne mentionne pas les titres et ne se réfère pas à l’inventaire si la comparaison des enonciations de l’inventaire avec celles de l’acte de partage donne la certitude que dans ce dernier acte, il a été formellement fait usage des titres décrits dans l’inventaire. En conséquence, le droit de titre est exigible, lors de l’enregistrement de l’acte de partage, et le notaire est passible d’une amende. Jugement du Tribunal de Lons-le-Saulnier, du 5 décembre 1864, sur le renvoi prononcé par l’arrêt de cassation, du 18 avril 1864, supra, 12620 et Archives, n° 4519, et contrairement à la doctrine de cet arrêt. Le pourvoi contre ce jugement a été admis par la chambre des requêtes, le 18 avril 1865. La question sera donc soumise aux chambres réunies qui, nous l’espérons, maintiendront la doctrine de l’arrêt de renvoi seule conforme aux principes. Voici le texte du jugement du Trib. de Lons-le-Saulnier: Le Tribunal, après délibération en la Chambre du conseil, — Attendu, en droit, que, d’après les dispositions des articles 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an XII et 10 de la loi du 16 juin 1825, il ne peut être fait usage, ni dans un acte public, ni en justice, d’actes sous signatures privées, à moins que ces actes n’aient été préalablement soumis à la formalité de l’enregistrement; — Attendu également, et d’autre part, que, d’après les mêmes dispositions, les notaires ou autres officiers publics ne peuvent faire ou rédiger aucun acte en vertu de leurs fonctions sans qu’ils aient été soumis à l’enregistrement, et même sous peine d’amende et de la responsabilité des droits à percevoir; Attendu qu’une première exception dérivant de l’arrêté du Directoire exécutif du 22 ventôse an XII, apporte une modification à cette règle générale pour les actes sous signatures privées mentionnés dans les inventaires, qu’il affranchit positivement de la formalité de l'enregistrement; que, d’un autre côté, la jurisprudence a étendu
articles 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an XII et 10 de la loi du 16 juin 1825, il ne peut être fait usage, ni dans un acte public, ni en justice, d’actes sous signatures privées, à moins que ces actes n’aient été préalablement soumis à la formalité de l’enregistrement; — Attendu également, et d’autre part, que, d’après les mêmes dispositions, les notaires ou autres officiers publics ne peuvent faire ou rédiger aucun acte en vertu de leurs fonctions sans qu’ils aient été soumis à l’enregistrement, et même sous peine d’amende et de la responsabilité des droits à percevoir; Attendu qu’une première exception dérivant de l’arrêté du Directoire exécutif du 22 ventôse an XII, apporte une modification à cette règle générale pour les actes sous signatures privées mentionnés dans les inventaires, qu’il affranchit positivement de la formalité de l'enregistrement; que, d’un autre côté, la jurisprudence a étendu cette exception aux actes énumérés dans les procès-verbaux de liquidation et partage, mais pour le cas seulement où les débiteurs des titres ne sont pas présents ou que ces actes ne forment pas titre contre l’un des héritiers copartageants, et qu’il n’y a par là même aucune reconnaissance du droit décrit; Attendu qu’il est facile de concevoir pourquoi le législateur, dans l’arrêté du Directoire exécutif, a dû admettre une semblable exception; qu’il paraissait en effet aussi dur qu’injuste d’obliger les notaires à décrire dans l’inventaire les titres qui leur étaient présentés ou qu’ils trouvaient dans les papiers d’une personne décédée, et de les obliger en même temps à les soumettre à la formalité de l’enregistrement sous leur responsabilité personnelle; que c’était par les mêmes motifs que ce droit a été reconnu pour les liquidations et partages; mais que l’on doit nécessairement le restreindre à ces exceptions posées avec leurs restrictions à la règle générale, si l’on ne veut pas donner aux parties un moyen pour frauder d’une manière détournée les droits du Trésor; Attendu que, ces principes posés, il s’agit d’examiner les faits qui ont donné lieu à la contrainte décernée par l’administration de l’enregistrement le 10 novembre 1860, et
décrit; Attendu qu’il est facile de concevoir pourquoi le législateur, dans l’arrêté du Directoire exécutif, a dû admettre une semblable exception; qu’il paraissait en effet aussi dur qu’injuste d’obliger les notaires à décrire dans l’inventaire les titres qui leur étaient présentés ou qu’ils trouvaient dans les papiers d’une personne décédée, et de les obliger en même temps à les soumettre à la formalité de l’enregistrement sous leur responsabilité personnelle; que c’était par les mêmes motifs que ce droit a été reconnu pour les liquidations et partages; mais que l’on doit nécessairement le restreindre à ces exceptions posées avec leurs restrictions à la règle générale, si l’on ne veut pas donner aux parties un moyen pour frauder d’une manière détournée les droits du Trésor; Attendu que, ces principes posés, il s’agit d’examiner les faits qui ont donné lieu à la contrainte décernée par l’administration de l’enregistrement le 10 novembre 1860, et de reconnaître si sa demande est fondée; Attendu que la dame d’Amandre est décédée à Besançon le 26 mars 1859, laissant pour héritières ses deux filles, la comtesse de Pardieu et la dame d’Ollone; que le 21 avril suivant, M e Brugnon, notaire dans cette ville, a procédé à l’inventaire; que, sous la cote onzième de la description des titres et papiers, il est fait mention de l’expédition du compte de tutelle en date du 11 janvier 1859; que, sous la cote 12, on lit une pièce qui est l'un des originaux d’un acte sous seigneurial privé fait double à Besançon, le même jour, entre la dame d’Amandre et M. et M me d’Ollone; qu’il y est expliqué que les 101,256 fr. 50 c. formant, en capital et intérêts, le reliquat en faveur de M me d’Ollone, de son compte de tutelle et dont elle a donné quittance, avec son mari, dans l’arrêté de compte analysé sous la cote précédente, leur ont été fournis partie en espèces et partie en valeurs prises et acceptées comme argent, valeurs consistant en cinq créances s’élevant au total de 50,000 fr. en capital et de 973 fr. 35 c. d'intérêts; attendu, d’autre part, que
que, sous la cote onzième de la description des titres et papiers, il est fait mention de l’expédition du compte de tutelle en date du 11 janvier 1859; que, sous la cote 12, on lit une pièce qui est l'un des originaux d’un acte sous seigneurial privé fait double à Besançon, le même jour, entre la dame d’Amandre et M. et M me d’Ollone; qu’il y est expliqué que les 101,256 fr. 50 c. formant, en capital et intérêts, le reliquat en faveur de M me d’Ollone, de son compte de tutelle et dont elle a donné quittance, avec son mari, dans l’arrêté de compte analysé sous la cote précédente, leur ont été fournis partie en espèces et partie en valeurs prises et acceptées comme argent, valeurs consistant en cinq créances s’élevant au total de 50,000 fr. en capital et de 973 fr. 35 c. d'intérêts; attendu, d’autre part, que le même inventaire contient la mention suivante sous la cote deuxième : « Les quatrième et cinquième pièces sont deux reconnaissances : l’une timbrée à 10 fr. et l’autre à 1 fr., ensemble de la somme de 22,000 fr., souscrits au profit de M me la comtesse d’Amandre par M. le comte de Pardieu, le même jour, 22 janvier 1858; cette créance de 22,000 fr. est exigible à première demande en prévenant deux mois à l’avance, et elle a produit jusqu’à son remboursement des intérêts au taux de 5 p. 100 par an à compter du 1er janvier 1859; » — Attendu que dans l’acte de partage passé le 20 avril 1859 devant M e Brugnon, cinq jours seulement après l’inventaire, on a fait figurer à l’actif, art. 4, 22,256 fr. 65 c. dont 22,000 fr. de capital et 256 fr. 65 c. pour intérêts à 5 p. 100 dès le 1er janvier dernier, au jour de l’ouverture de la succession, dûs à M me de la comtesse d’Amandre par M. le comte et M me la comtesse de Pardieu, comparants, ensuite de prêts à eux faits; que cette somme a été attribuée à M me de Pardieu en ces
le comte de Pardieu, le même jour, 22 janvier 1858; cette créance de 22,000 fr. est exigible à première demande en prévenant deux mois à l’avance, et elle a produit jusqu’à son remboursement des intérêts au taux de 5 p. 100 par an à compter du 1er janvier 1859; » — Attendu que dans l’acte de partage passé le 20 avril 1859 devant M e Brugnon, cinq jours seulement après l’inventaire, on a fait figurer à l’actif, art. 4, 22,256 fr. 65 c. dont 22,000 fr. de capital et 256 fr. 65 c. pour intérêts à 5 p. 100 dès le 1er janvier dernier, au jour de l’ouverture de la succession, dûs à M me de la comtesse d’Amandre par M. le comte et M me la comtesse de Pardieu, comparants, ensuite de prêts à eux faits; que cette somme a été attribuée à M me de Pardieu en ces termes : La propre dette de M. le comte et M me la comtesse de Pardieu, figurant à l’actif, art. 4, n° 3, 22,256 fr. 65 c.; » — Attendu, d’un autre côté, qu’au chapitre V, sous le titre de : Stipulations et conditions du partage, on lit dans l’acte prérappelé : « Il est expliqué que, lors de l’arrêté du compte de tutelle rendu par M me la comtesse d’Amandre à M me d’Ollone, sa fille, il fut reconnu que celle-ci était créancière de madame sa mère pour reliquat dudit compte de tutelle d’une somme de 100,143 fr. 85 c., dont M. et M me d’Ollone donnèrent quittance, le tout, ainsi que le constate un acte passé devant M e Brugnon, l’un des deux notaires soussignés, le 11 janvier de la présente année; cette somme de 100,143 fr. 80 c. fut délivrée partie en argent comptant, partie en créances suivantes, que M me le comtesse d’Amandre céda ainsi à titre de dation en paiement à M. et M me d’Ollone, qui les acceptèrent comme argent. Ces créances sont au nombre de cinq et forment un total de 50,500 fr.; puis M me d’Ollone est ici, en tant que besoin,
prérappelé : « Il est expliqué que, lors de l’arrêté du compte de tutelle rendu par M me la comtesse d’Amandre à M me d’Ollone, sa fille, il fut reconnu que celle-ci était créancière de madame sa mère pour reliquat dudit compte de tutelle d’une somme de 100,143 fr. 85 c., dont M. et M me d’Ollone donnèrent quittance, le tout, ainsi que le constate un acte passé devant M e Brugnon, l’un des deux notaires soussignés, le 11 janvier de la présente année; cette somme de 100,143 fr. 80 c. fut délivrée partie en argent comptant, partie en créances suivantes, que M me le comtesse d’Amandre céda ainsi à titre de dation en paiement à M. et M me d’Ollone, qui les acceptèrent comme argent. Ces créances sont au nombre de cinq et forment un total de 50,500 fr.; puis M me d’Ollone est ici, en tant que besoin, propriétaire desdites créances, ensemble de 50,500 fr. en vertu de la cession en paiement dont il s’agit; elle disposera en conséquence de ces créances, les percevra en capital et intérêts sans avoir besoin du concours de qui que ce soit. Attendu qu’en comparant les énonciations de l’inventaire avec celles de l’acte de partage prérappelé, on acquiert la certitude que, quoiqu’il n’ait pas été question, dans ce dernier acte, des titres sous-seings privés du 22 janvier 1858 et du 11 janvier 1859, il en a été cependant formellement fait usage; qu’il suffit de rapprocher le texte inséré dans les deux actes; qu’il s’agit aussi bien dans la liquidation de l’acte modifiant le compte de tutelle du 12 janvier 1859, que dans l’inventaire même où il est relaté; que ce sont les mêmes créances qui sont attribuées à la dame d’Ollone; que c'est la même convention à laquelle on donne une nouvelle exécution; — Attendu qu’il en est de même également dans l’attribution qui est faite à la dame de Pardieu de la créance de 22,000 fr. et de ses intérêts, souscrite par son mari; qu'il n’existe aucune autre créance du même chiffre; que c’est bien celle insérée à l’inventaire qui est
l’acte de partage prérappelé, on acquiert la certitude que, quoiqu’il n’ait pas été question, dans ce dernier acte, des titres sous-seings privés du 22 janvier 1858 et du 11 janvier 1859, il en a été cependant formellement fait usage; qu’il suffit de rapprocher le texte inséré dans les deux actes; qu’il s’agit aussi bien dans la liquidation de l’acte modifiant le compte de tutelle du 12 janvier 1859, que dans l’inventaire même où il est relaté; que ce sont les mêmes créances qui sont attribuées à la dame d’Ollone; que c'est la même convention à laquelle on donne une nouvelle exécution; — Attendu qu’il en est de même également dans l’attribution qui est faite à la dame de Pardieu de la créance de 22,000 fr. et de ses intérêts, souscrite par son mari; qu'il n’existe aucune autre créance du même chiffre; que c’est bien celle insérée à l’inventaire qui est ainsi reconnue dans la liquidation et acceptée par les copartageants; que la substance entière d’ailleurs des actes relatés est reproduite dans l’acte de partage; — Attendu qu’en agissant ainsi qu’ils l’ont fait, les consorts de Pardieu et d’Ollone ont reconnu les actes décrits dans l'inventaire, en ont fait usage en les considérant comme l’une des éléments de la liquidation ou du partage, et ont donné lieu par là même à la perception des droits d’enregistrement réclamés par la régie; — Attendu, au surplus, qu’il résulte d’une saine interprétation de la doctrine et de la jurisprudence, qu’il appartient aux tribunaux de rechercher, pour empêcher la fraude, si la preuve de l’existence d’un acte sous seing privé ne ressort pas des expressions dont on s’est servi pour en énoncer la substance, et des autres documents produits; que, s’il en était autrement, il serait toujours facile d’éluder la loi par une rédaction plus ou moins obscure, et que ce serait accorder au plus adroit une prime d’encouragement et un brevet d’impunité; qu’il est donc impossible de supposer que le législateur de l’an XI ait voulu autoriser un semblable résultat; — Attendu, en ce qui concerne particulièrement le notaire Brugnon, que c’est lui-même qui
les considérant comme l’une des éléments de la liquidation ou du partage, et ont donné lieu par là même à la perception des droits d’enregistrement réclamés par la régie; — Attendu, au surplus, qu’il résulte d’une saine interprétation de la doctrine et de la jurisprudence, qu’il appartient aux tribunaux de rechercher, pour empêcher la fraude, si la preuve de l’existence d’un acte sous seing privé ne ressort pas des expressions dont on s’est servi pour en énoncer la substance, et des autres documents produits; que, s’il en était autrement, il serait toujours facile d’éluder la loi par une rédaction plus ou moins obscure, et que ce serait accorder au plus adroit une prime d’encouragement et un brevet d’impunité; qu’il est donc impossible de supposer que le législateur de l’an XI ait voulu autoriser un semblable résultat; — Attendu, en ce qui concerne particulièrement le notaire Brugnon, que c’est lui-même qui a analysé les actes sous seing privés dont il s’agit dans l’inventaire, qu’il ne peut alors prétendre que les énonciations de cet acte, reproduites dans la liquidation cinq ans après, sont le résultat des déclarations des parties auxquelles il serait resté étranger; qu’il ne peut exister aucun doute quand au montant de la somme de 263 fr 78, portée dans la contrainte, exigée sur les reconnaissances de de Pardieu, sur les intérêts de l’acte au profit de la dame d’Ollone, ainsi que sur l’amende contre le notaire, et le décime; que c’est le cas de faire droit aux conclusions prises par l’administration, en rejetant l’opposition formée par les sieurs de Pardieu et Brugnon, contre la contrainte dont il s’agit; — Par ces motifs; — Le Tribunal déclare Ernest-Félix-Marie, comte de Pardieu, et Brugnon, notaire, mal fondés dans leur opposition à la contrainte qui leur a été signifiée à la requête du receveur de l’enregistrement des actes civils de Besançon, le 9 nov. 1860, les en déboute. A annoter v° Partage n° 468 Art. 12,776. Timbre.—Débit.—Officiers ministériels. Circulaire de Son Exc.M. le ministre de la justice pour assurer l’exécution de l’arrêté du ministre des finances qui défend aux débitants de tabac
montant de la somme de 263 fr 78, portée dans la contrainte, exigée sur les reconnaissances de de Pardieu, sur les intérêts de l’acte au profit de la dame d’Ollone, ainsi que sur l’amende contre le notaire, et le décime; que c’est le cas de faire droit aux conclusions prises par l’administration, en rejetant l’opposition formée par les sieurs de Pardieu et Brugnon, contre la contrainte dont il s’agit; — Par ces motifs; — Le Tribunal déclare Ernest-Félix-Marie, comte de Pardieu, et Brugnon, notaire, mal fondés dans leur opposition à la contrainte qui leur a été signifiée à la requête du receveur de l’enregistrement des actes civils de Besançon, le 9 nov. 1860, les en déboute. A annoter v° Partage n° 468 Art. 12,776. Timbre.—Débit.—Officiers ministériels. Circulaire de Son Exc.M. le ministre de la justice pour assurer l’exécution de l’arrêté du ministre des finances qui défend aux débitants de tabac de vendre du papier timbré aux officiers ministériels. Paris, le 24 novembre 1864. Monsieur le procureur général, M. le ministre des finances a pris, sous la date du 15 novembre courant, un arrêté par lequel, « à partir du 1er janvier 1865, les débitants de tabac désignés par le directeur de l’enregistrement, des domaines et du timbre seront tenus de vendre au public, à l'exclusion des officiels ministériels et publics, les papiers timbrés de toute nature et les timbres mobiles proportionnels. » Il résulte de cet arrêté que les officiers ministériels et publics ne pourront, comme par le passé, s’approvisionner dans d’autres lieux que dans les bureaux d’enregistrement du papier timbré dont ils devront faire emploi dans l’exercice de leurs fonctions. Pour établir entre les mains des acheteurs la provenance du papier timbré qui leur sera vendu par les débitants de tabac, les receveurs d’enregistrement apposeront sur chaque feuille l’empreinte d’une griffe portant un numéro spécial à chaque débit, de sorte qu’il sera toujours facile, le cas échéant, de reconnaître, à la simple inspection du papier, si l’officier ministériel l’a, contrairement à l’arrêté, acheté chez un débitant ou dans un bureau d’enregistrement. Je vous prie de faire connaître cet arrêté