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comme tout autre jugement. Il arrive également que les juges, sans que les parties y soient pour rien, se rendant compte des difficultés techniques de l'affaire, soumettent spontanément la question aux juges de droit commun qui donneront leur avis purement et simplement sur les points juridiques ; le danger, bien entendu, existe que l'arbitre, après avoir obtenu une consultation sur les points de droit qui, dans ce cas, est définitive, modifie en conséquence sa propre décision. D'autre part, il existe à Londres une chambre d'arbitrage établie par la corporation de la Cité de Londres, c'est-à-dire le Conseil municipal avec le concours de la Chambre de commerce de Londres. Celle chambre d'arbitrage a simplement dressé une liste d'arbitres parmi lesquels les parties en conflit peuvent choisir ceux qui leur conviennent. Les parties peuvent, à leur gré, insérer dans la clause compromissoire le nom d'un arbitre pris sur la liste ou bien elles se conformeront à la formule type : les objets du litige seront soumis à la décision d'un arbitre à choisir, par le Registrar de la London Chamber of Arbitration, sur la liste courante d'arbitres de cette Chambre. Si nous comparons ce système avec celui existant actuellement en France, nous ne manquerons pas d'être frappés, stupéfiés, par la défiance manifestée pendant près d'un siècle vis-à-vis de l'arbitrage. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1843, la jurisprudence française, vainement critiquée par de nombreux auteurs, s'est prononcée pour la nullité de la clause compromissoire. C'est seulement le 31 décembre 1925 que fut votée, en raison même de l'opposition de la jurisprudence, une loi autorisant l'insertion de cette clause dans le contrat. Notons que le projet prévoyait que les parties n'auraient pas le droit de renoncer à porter l'affaire en appel devant la juridiction de droit commun. Ce paragraphe n'a heureusement pas été adopté ; il aurait en effet abouti pratiquement à désorganiser tout le système d'arbitrage. Il convient donc d'organiser à l'intérieur des grandes sociétés françaises un système d'arbitrage aussi complet et aussi accessible que possible. Après 82 ans, nous avons enfin obtenu une loi autorisant la
ne manquerons pas d'être frappés, stupéfiés, par la défiance manifestée pendant près d'un siècle vis-à-vis de l'arbitrage. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1843, la jurisprudence française, vainement critiquée par de nombreux auteurs, s'est prononcée pour la nullité de la clause compromissoire. C'est seulement le 31 décembre 1925 que fut votée, en raison même de l'opposition de la jurisprudence, une loi autorisant l'insertion de cette clause dans le contrat. Notons que le projet prévoyait que les parties n'auraient pas le droit de renoncer à porter l'affaire en appel devant la juridiction de droit commun. Ce paragraphe n'a heureusement pas été adopté ; il aurait en effet abouti pratiquement à désorganiser tout le système d'arbitrage. Il convient donc d'organiser à l'intérieur des grandes sociétés françaises un système d'arbitrage aussi complet et aussi accessible que possible. Après 82 ans, nous avons enfin obtenu une loi autorisant la clause compromissoire. Nous devons à tout prix empêcher que cette loi reste lettre morte, comme elle risque de le faire. devenir si nous n'arrivons pas à mettre sur pied des juridictions arbitrales analogues à celles que je viens de vous décrire. LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTHONIE PAU Th. KORSAKOFF professeur titulaire de droit public à l'Université de Tartu (Dorpat) Estonie Le caractère démocratique général de la législation constitutionnelle d'après guerre est un fait bien connu. Il se manifeste aussi bien dans les constitutions des nouveaux États que dans celles des États qui, à la suite de la guerre, ont changé leur forme de gouvernement, aussi bien dans les révisions totales des constitutions auxquelles ont procédé certains États, qui ont conservé les bases de leur organisation politique d'avant guerre, que dans les réformes constitutionnelles partielles, apportées par presque tous les autres, surtout en ce qui concerne le droit de vote dans les élections législatives. De toutes les nouvelles constitutions, l'une des plus démocratiques est celle de la République d'Estonie, dont l'indépendance politique date du 24 février 1918. La Constitution estonienne fut adoptée par l'Assemblée constituante, le 15 juin 1920, et mise en vigueur, le 21 décembre de la même
KORSAKOFF professeur titulaire de droit public à l'Université de Tartu (Dorpat) Estonie Le caractère démocratique général de la législation constitutionnelle d'après guerre est un fait bien connu. Il se manifeste aussi bien dans les constitutions des nouveaux États que dans celles des États qui, à la suite de la guerre, ont changé leur forme de gouvernement, aussi bien dans les révisions totales des constitutions auxquelles ont procédé certains États, qui ont conservé les bases de leur organisation politique d'avant guerre, que dans les réformes constitutionnelles partielles, apportées par presque tous les autres, surtout en ce qui concerne le droit de vote dans les élections législatives. De toutes les nouvelles constitutions, l'une des plus démocratiques est celle de la République d'Estonie, dont l'indépendance politique date du 24 février 1918. La Constitution estonienne fut adoptée par l'Assemblée constituante, le 15 juin 1920, et mise en vigueur, le 21 décembre de la même année, sous le nom de « Loi fondamentale de la République d'Estonie ». Cette Constitution est profondément pénétrée de l'esprit démocratique. C'est un acte dont les dispositions concernant l'organisation et les attributions des pouvoirs publics peuvent être regardées comme des déductions logiques, tirées d'un seul principe fondamental, à savoir celui « de la souveraineté du peuple ». La traduction française du texte de la Constitution : L. Villecourt, « Constitution de la République estonienne du 15 juin 1920 » (Annuaire de législation étrangère, 2e série, XXII, 1925, pp. 99-109). C'est à cette traduction que se réfèrent les numéros d'articles figurant entre parenthèses dans le texte du présent article. À la fin de celui-ci nous indiquons la bibliographie des ouvrages et articles parus sur la Constitution d'Estonie en langues autres que l'estonien. LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTHONIE C'est du point de vue de ce principe, qui est à la base du système constitutionnel estonien, que la présente étude se propose de donner une caractéristique sommaire de ce système. I. — Le principe de la souveraineté du peuple Le principe de la souveraineté populaire est formulé par le § 1 de la Constitution, qui déclare qu'en Estonie le pouvoir politique
« de la souveraineté du peuple ». La traduction française du texte de la Constitution : L. Villecourt, « Constitution de la République estonienne du 15 juin 1920 » (Annuaire de législation étrangère, 2e série, XXII, 1925, pp. 99-109). C'est à cette traduction que se réfèrent les numéros d'articles figurant entre parenthèses dans le texte du présent article. À la fin de celui-ci nous indiquons la bibliographie des ouvrages et articles parus sur la Constitution d'Estonie en langues autres que l'estonien. LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTHONIE C'est du point de vue de ce principe, qui est à la base du système constitutionnel estonien, que la présente étude se propose de donner une caractéristique sommaire de ce système. I. — Le principe de la souveraineté du peuple Le principe de la souveraineté populaire est formulé par le § 1 de la Constitution, qui déclare qu'en Estonie le pouvoir politique est entre les mains du peuple. Dans cette disposition, la notion du peuple est conçue dans le sens de l'entité indivisible de tous les membres de l'union étatique, dans le sens de la nation personnifiée. Le peuple, ainsi compris, est titulaire idéal du pouvoir politique souverain. L'exercice réel de ce pouvoir appartient au peuple, comme collectivité des citoyens actifs ou, pour employer l'expression de la Constitution, « des citoyens qui ont le droit de vote ». C'est cette conception du peuple qui est à la base du § 27 de la Constitution : « l'organe suprême du pouvoir politique est en Estonie le peuple lui-même envisagé dans l'ensemble des citoyens qui ont le droit de vote ». Le droit de vote du citoyen estonien consiste dans son droit de prendre part à la législation populaire (l'initiative populaire et le référendum) et de participer aux élections des membres du Parlement (§ 29). Le système de droit de vote en Estonie est l'un des plus démocratiques qui soit. Le caractère démocratique de ce système est la conséquence directe du principe de la souveraineté populaire. Sa règle principale : l'universalité du vote est poussée jusqu'à ses limites extrêmes. La jouissance du droit de
pouvoir appartient au peuple, comme collectivité des citoyens actifs ou, pour employer l'expression de la Constitution, « des citoyens qui ont le droit de vote ». C'est cette conception du peuple qui est à la base du § 27 de la Constitution : « l'organe suprême du pouvoir politique est en Estonie le peuple lui-même envisagé dans l'ensemble des citoyens qui ont le droit de vote ». Le droit de vote du citoyen estonien consiste dans son droit de prendre part à la législation populaire (l'initiative populaire et le référendum) et de participer aux élections des membres du Parlement (§ 29). Le système de droit de vote en Estonie est l'un des plus démocratiques qui soit. Le caractère démocratique de ce système est la conséquence directe du principe de la souveraineté populaire. Sa règle principale : l'universalité du vote est poussée jusqu'à ses limites extrêmes. La jouissance du droit de vote est assurée par la Constitution à tout citoyen estonien, sans distinction de sexe, âgé de 20 ans, s'il est citoyen estonien depuis au moins une année sans interruption (§ 27). Ne sont privées de l'exercice de ce droit que trois catégories de citoyens à savoir : 1) les personnes reconnues légalement démentes ou faibles d'esprit; 2) les aveugles, les sourds-muets et les prodigues, s'ils sont en tutelle; 3) ceux qui sont condamnés par les tribunaux criminels à certaines peines ou pour certains crimes; en cas de condamnation judiciaire, la privation du droit de vote n'est que temporaire et dure de trois à dix ans à compter du moment de l'expiration de la peine (§ 28 de la Constitution; § 4 de la loi électorale). Les militaires ne sont pas privés de l'exercice du droit de vote. Ils prennent part au référendum, à l'initiative populaire et aux élections du Parlement, s'ils sont âgés aux conditions du droit de vote mentionnées ci-dessus. Dans la Constitution estonienne, le principe de la souveraineté populaire signifie non seulement que le peuple est la source initiale et unique de tout le pouvoir étatique établi, mais aussi le détenteur du pouvoir constituant. L'idée du pouvoir constituant
reconnues légalement démentes ou faibles d'esprit; 2) les aveugles, les sourds-muets et les prodigues, s'ils sont en tutelle; 3) ceux qui sont condamnés par les tribunaux criminels à certaines peines ou pour certains crimes; en cas de condamnation judiciaire, la privation du droit de vote n'est que temporaire et dure de trois à dix ans à compter du moment de l'expiration de la peine (§ 28 de la Constitution; § 4 de la loi électorale). Les militaires ne sont pas privés de l'exercice du droit de vote. Ils prennent part au référendum, à l'initiative populaire et aux élections du Parlement, s'ils sont âgés aux conditions du droit de vote mentionnées ci-dessus. Dans la Constitution estonienne, le principe de la souveraineté populaire signifie non seulement que le peuple est la source initiale et unique de tout le pouvoir étatique établi, mais aussi le détenteur du pouvoir constituant. L'idée du pouvoir constituant du peuple est exprimée : 1) dans l'introduction à la Constitution, qui représente la création de l'État estonien et l'élaboration de sa Constitution comme des actes de volonté du peuple estonien, et 2) dans les dispositions constitutionnelles relatives à la révision de la Constitution, où il est stipulé que l'initiative de la révision n'appartient qu'au peuple lui-même et à l'Assemblée d'État, en tant que représentant du peuple, et que chaque modification des textes constitutionnels doit être ratifiée par vote populaire (§§ 87, 88). D'après la loi électorale, un projet de loi, contenant modification de ces textes, n'est reconnu comme adopté par le peuple qu'autant que la moitié au moins de tous les citoyens actifs de la République se sont prononcés en sa faveur (§ 37). A l'idée du pouvoir constituant du peuple est étroitement liée la règle de la suprématie de la Constitution comparativement aux lois ordinaires. Celles-ci ne doivent pas, par leur contenu, être contraires aux prescriptions constitutionnelles (§§ 3, 86). Il n'existe pas, en Estonie, de tribunal spécial chargé d'apprécier la constitutionnalité des lois. Mais la Cour d'Etat, qui est la plus haute juridiction du pays, se basant sur les §§ 3 et 86 de la Constitution, a
de la révision n'appartient qu'au peuple lui-même et à l'Assemblée d'État, en tant que représentant du peuple, et que chaque modification des textes constitutionnels doit être ratifiée par vote populaire (§§ 87, 88). D'après la loi électorale, un projet de loi, contenant modification de ces textes, n'est reconnu comme adopté par le peuple qu'autant que la moitié au moins de tous les citoyens actifs de la République se sont prononcés en sa faveur (§ 37). A l'idée du pouvoir constituant du peuple est étroitement liée la règle de la suprématie de la Constitution comparativement aux lois ordinaires. Celles-ci ne doivent pas, par leur contenu, être contraires aux prescriptions constitutionnelles (§§ 3, 86). Il n'existe pas, en Estonie, de tribunal spécial chargé d'apprécier la constitutionnalité des lois. Mais la Cour d'Etat, qui est la plus haute juridiction du pays, se basant sur les §§ 3 et 86 de la Constitution, a émis l'opinion (décision du 11 mai 1926) que ce devoir incombe aux tribunaux de droit commun dans les cas particuliers soumis à leur jugement. LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE 193 Devant la commission de l'Assemblée Constituante, chargée de l'élaboration du projet de la Constitution, se posa la question de rétablissement en Estonie de la république directe en tant que seule l'forme de gouvernement théoriquement comparable au principe de la souveraineté populaire dans toute sa rigueur. Mais, pour des raisons pratiques, la commission se prononça en faveur du gouvernement représentatif et l'Assemblée Constituante se rangea à l'opinion de sa commission. Donc le pouvoir politique est exercé en Estonie, en règle générale, non par le peuple directement, mais par un corps de représentants du peuple, qui est l'Assemblée d'Etat (1). En instituant le système représentatif, l'Assemblée Constituante dut cependant, pour ne pas trop s'écarter des principes démocratiques, admettre la participation directe du peuple à la législation sous la forme de l'initiative populaire et du référendum (§§ 29, 30, 31, 87, 88). En ce qui concerne le référendum, il est tantôt facultatif (§ 30), tantôt obligatoire. Ce dernier s'applique : 1) à toutes les propositions de révision de la Constitution, dues
de rétablissement en Estonie de la république directe en tant que seule l'forme de gouvernement théoriquement comparable au principe de la souveraineté populaire dans toute sa rigueur. Mais, pour des raisons pratiques, la commission se prononça en faveur du gouvernement représentatif et l'Assemblée Constituante se rangea à l'opinion de sa commission. Donc le pouvoir politique est exercé en Estonie, en règle générale, non par le peuple directement, mais par un corps de représentants du peuple, qui est l'Assemblée d'Etat (1). En instituant le système représentatif, l'Assemblée Constituante dut cependant, pour ne pas trop s'écarter des principes démocratiques, admettre la participation directe du peuple à la législation sous la forme de l'initiative populaire et du référendum (§§ 29, 30, 31, 87, 88). En ce qui concerne le référendum, il est tantôt facultatif (§ 30), tantôt obligatoire. Ce dernier s'applique : 1) à toutes les propositions de révision de la Constitution, dues à l'initiative soit du peuple, soit de l'Assemblée d'Etat (§ 88), et 2) aux projets des lois ordinaires, présentés par 25.000 électeurs et repoussés par l'Assemblée d'Etat (§ 31). On voit de là que la participation directe du peuple à la législation est admise par la Constitution dans les limites assez larges. Cependant, la Constitution contient deux dispositions qui entravent considérablement l'application pratique de la législation populaire. Le § 34 exclut de l'initiative populaire et soustrait au référendum les lois financières et certaines autres matières appartenant à leur nature au domaine administratif. Aux termes du § 30, une loi, votée par l'Assemblée d'Etat, ne peut être soumise au vote populaire qu'à condition que le tiers des membres de l'Assemblée exige la suspension pour deux mois de la publication de cette loi. Comme l'Assemblée d'Etat se compose toujours de plusieurs fractions politiques, dont aucune ne réunit le nombre de membres nécessaire pour exiger la suspension de la publication d'une loi votée par l'Assemblée, (1) Discours de M. A. Andekop, rapporteur de la Commission de l'Assemblée Constituante, chargée d'élaborer le projet de constitution (procès-verbaux de l'Assemblée. 4° session. 1920. Procès-verbal N. 133 (14), Top. 542, 543, 545). LIX. 13 194 LE SYSTÈME
assez larges. Cependant, la Constitution contient deux dispositions qui entravent considérablement l'application pratique de la législation populaire. Le § 34 exclut de l'initiative populaire et soustrait au référendum les lois financières et certaines autres matières appartenant à leur nature au domaine administratif. Aux termes du § 30, une loi, votée par l'Assemblée d'Etat, ne peut être soumise au vote populaire qu'à condition que le tiers des membres de l'Assemblée exige la suspension pour deux mois de la publication de cette loi. Comme l'Assemblée d'Etat se compose toujours de plusieurs fractions politiques, dont aucune ne réunit le nombre de membres nécessaire pour exiger la suspension de la publication d'une loi votée par l'Assemblée, (1) Discours de M. A. Andekop, rapporteur de la Commission de l'Assemblée Constituante, chargée d'élaborer le projet de constitution (procès-verbaux de l'Assemblée. 4° session. 1920. Procès-verbal N. 133 (14), Top. 542, 543, 545). LIX. 13 194 LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE la disposition mentionnée du § 30 de la Constitution doit être considérée comme un obstacle sérieux pour l'application pratique du référendum facultatif (1). II. — L'Assemblée d'État (Riigikogu) La situation qu'occupe l'Assemblée d'Etat dans le système constitutionnel de l'Estonie est essentiellement déterminée par le principe de la souveraineté du peuple. L'Assemblée d'Etat, représentant du peuple, n'exerce ses pouvoirs que par délégation de celui-ci (§ 35). Elle est seule à représenter la souveraineté populaire et tous les traits essentiels de son organisation et de ses attributions portent la marque de sa situation en tant que représentant unique de cette souveraineté. Les règles fondamentales du système électoral d'Estonie doivent être considérées comme les conséquences logiques du principe de la souveraineté populaire. Ces règles sont formulées par le § 36 de la Constitution, qui stipule : «L'Assemblée (1) L'initiative populaire ne fut appliquée en Estonie que deux fois et le référendum qu'une seule. — En 1922 le parti populiste chrétien proposa à la signature des électeurs un projet de loi, qui abrogeait la prohibition de l'enseignement de la religion dans les écoles primaires, prévue par une loi de 1920 de l'Assemblée Constituante. Ce projet de loi recueillit 88.379
de la souveraineté du peuple. L'Assemblée d'Etat, représentant du peuple, n'exerce ses pouvoirs que par délégation de celui-ci (§ 35). Elle est seule à représenter la souveraineté populaire et tous les traits essentiels de son organisation et de ses attributions portent la marque de sa situation en tant que représentant unique de cette souveraineté. Les règles fondamentales du système électoral d'Estonie doivent être considérées comme les conséquences logiques du principe de la souveraineté populaire. Ces règles sont formulées par le § 36 de la Constitution, qui stipule : «L'Assemblée (1) L'initiative populaire ne fut appliquée en Estonie que deux fois et le référendum qu'une seule. — En 1922 le parti populiste chrétien proposa à la signature des électeurs un projet de loi, qui abrogeait la prohibition de l'enseignement de la religion dans les écoles primaires, prévue par une loi de 1920 de l'Assemblée Constituante. Ce projet de loi recueillit 88.379 signatures et fut présenté à l'examen de l'Assemblée d'Etat, qui, dans sa séance du 19 décembre 1922, le rejeta par 39 voix contre 29. Le projet de loi du parti populiste chrétien fut soumis ensuite au référendum (17, 18, 19 février 1923), qui le ratifia à la majorité de 328.369 voix contre 130.476, — 2160 bulletins étant reconnus nuls. — Au mois d'août 1926, le parti socialiste présenta à la signature des électeurs un projet de loi, modifiant la loi du 5 mars de la même année sur l'indemnisation des propriétaires des immeubles expropriés en exécution de la loi agraire du 10 octobre 1919. Le projet socialiste, qui proposait d'indemniser que les ressortissants étrangers, rassembla 76.450 signatures, reconnues légalement valables, et fut présenté au bureau de l'Assemblée d'Etat pour être soumis à l'examen de cette dernière. Mais le bureau de l'Assemblée, chargé de la surveillance du référendum et de l'initiative populaire, refusa de saisir l'Assemblée du projet de loi du parti socialiste pour la raison que la Constitution (§ 34) exclut de l'initiative populaire « les lois financières », expression par laquelle il faut entendre non seulement les lois d'impôt, mais aussi les lois qui mettent à la charge de
voix contre 130.476, — 2160 bulletins étant reconnus nuls. — Au mois d'août 1926, le parti socialiste présenta à la signature des électeurs un projet de loi, modifiant la loi du 5 mars de la même année sur l'indemnisation des propriétaires des immeubles expropriés en exécution de la loi agraire du 10 octobre 1919. Le projet socialiste, qui proposait d'indemniser que les ressortissants étrangers, rassembla 76.450 signatures, reconnues légalement valables, et fut présenté au bureau de l'Assemblée d'Etat pour être soumis à l'examen de cette dernière. Mais le bureau de l'Assemblée, chargé de la surveillance du référendum et de l'initiative populaire, refusa de saisir l'Assemblée du projet de loi du parti socialiste pour la raison que la Constitution (§ 34) exclut de l'initiative populaire « les lois financières », expression par laquelle il faut entendre non seulement les lois d'impôt, mais aussi les lois qui mettent à la charge de l'Etat des dépenses directes et fixes ; le projet de loi du parti socialiste, prévoyant le paiement par l'Etat d'une indemnité pécuniaire aux ressortissants étrangers — anciens propriétaires des immeubles expropriés, ne pouvait par suite, en vertu du § 34 de la Constitution, faire l'objet de l'initiative populaire. LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE 190 d'Etat se compose de 100 membres élus au suffrage universel, égal, direct et secret sur les bases de la représentation proportionnelle ». Le peuple entier, en tant que titulaire du pouvoir politique souverain, doit pouvoir prendre part à l'élection des membres de l'Assemblée qui a la mission de représenter ce pouvoir, et entre les électeurs et les élus, il ne doit pas y avoir d'intermédiaires. De là le système du suffrage universel dans sa forme extrêmement étendue qui est établi par la Constitution esthontienne, ainsi que les élections directes par le peuple des membres de l'Assemblée. Le secret du vote est un moyen d'assurer l'expression sincère par le Parlement de la volonté authentique du peuple souverain. La règle de l'égalité du vote découle du même principe de la souveraineté populaire, qui exige que tous les électeurs aient une part égale à l'exercice du pouvoir