jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'article paru dans le journal Lanterne gravillaise, le 25 août 1883, auquel se réfère spécialement ce moyen, n'est point expressément mentionné dans l'assignation du 24 nov. 1883, les imputations diffamatoires que contient ce numéro se trouvent néanmoins spécifiées et reproduites dans ladite assignation, où il est expressément énoncé que ce journal a insinué à différentes reprises qu'abusant de leur situation de maire et d'adjoint, les plaignants se seraient fait décharger indûment d'une part de leurs contributions ; — Attendu que, si l'assignation vise notamment l'article paru dans le numéro du 17 nov., elle n'en conclut pas moins à l'application de la loi pénale, à raison de tous les faits qu'elle avait précédemment énoncés ; — Attendu que l'art. 60 de la loi du 29 juill. 1881 n'exige pas, à peine de nullité, l'indication du numéro du journal contenant les imputations diffamatoires ; qu'il se borne à prescrire que la citation précise et qualifie le fait incriminé ; — D'où il suit que, sans violer aucun texte de loi, l'arrêt attaqué a pu décider qu'aucun des articles poursuivis, et même l'article le plus ancien, daté du 25 août 1883, n'était couvert par la prescription ; — Rejeté, etc. Du 14 mars 1884. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés. ; Gast, rapp. ; Roussellier, av. gén.; Massénat-Deroche, av. CASS.-CRIM. 27 novembre 1884. ACQUITTEMENT, POURVOI DU MINISTÈRE PUBLIC, DÉLIBÉRATION NOUVELLE, CONTRADICTION, CASSATION. Si le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'acquittement ne peut être formé que dans l'intérêt de la loi, il n'en est ainsi qu'autant que l'ordonnance a été prononcée en vertu d'un verdict régulier, et conformément à l'art. 358, C. instr. crim. (1) (C instr. crim., 358, 409). Spécialement, lorsque le jury, ayant rapporté un verdict régulier et affirmatif sur certains chefs, la Cour l'a à tort renvoyé dans la chambre des délibérations, sous prétexte d'une contradiction qui n'existait pas, la première déclaration demeure accusable, et il y a lieu d'annuler sans restriction tout à la fois l'arrêt incident de la Cour, la nouvelle déclaration du jury, et l'ordonnance d'acquittement qui en a été la suite (2) (C
1884. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés. ; Gast, rapp. ; Roussellier, av. gén.; Massénat-Deroche, av. CASS.-CRIM. 27 novembre 1884. ACQUITTEMENT, POURVOI DU MINISTÈRE PUBLIC, DÉLIBÉRATION NOUVELLE, CONTRADICTION, CASSATION. Si le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'acquittement ne peut être formé que dans l'intérêt de la loi, il n'en est ainsi qu'autant que l'ordonnance a été prononcée en vertu d'un verdict régulier, et conformément à l'art. 358, C. instr. crim. (1) (C instr. crim., 358, 409). Spécialement, lorsque le jury, ayant rapporté un verdict régulier et affirmatif sur certains chefs, la Cour l'a à tort renvoyé dans la chambre des délibérations, sous prétexte d'une contradiction qui n'existait pas, la première déclaration demeure accusable, et il y a lieu d'annuler sans restriction tout à la fois l'arrêt incident de la Cour, la nouvelle déclaration du jury, et l'ordonnance d'acquittement qui en a été la suite (2) (C instr. crim., 350). (Latour). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité du pourvoi : — Attendu que si, aux termes de l'art. 409, C. instr. crim., l'annulation d'une ordonnance d'acquittement et de ce qui l'a précédée ne peut être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudice à la partie acquittée, cette règle ne trouve son application que dans le cas où l'acquittement a été prononcé conformément à l'art. 358, C. instr. crim., c'est-à-dire au vu d'un verdict régulier déclarant l'accusé non coupable sur tous les chefs d'accusation; qu'il est, en effet, manifeste que si la déclaration du jury a été affirmative sur un de ces chefs, l'ordonnance d'acquittement manque de base légale, et constitue de la part du président de la Cour d'assises un excès de pouvoir; que, dans ce cas, le droit du ministère public près la Cour d'assises de se pourvoir contre l'ordonnance d'acquittement n'est pas restreint à l'intérêt de la loi, et peut être exercé en vue de l'annulation absolue de cette ordonnance ; Au fond :— Vu l'art. 350, C. instr. crim. ; — Attendu, en fait, que les questions posées au jury l'ont été de la manière
loi et sans préjudice à la partie acquittée, cette règle ne trouve son application que dans le cas où l'acquittement a été prononcé conformément à l'art. 358, C. instr. crim., c'est-à-dire au vu d'un verdict régulier déclarant l'accusé non coupable sur tous les chefs d'accusation; qu'il est, en effet, manifeste que si la déclaration du jury a été affirmative sur un de ces chefs, l'ordonnance d'acquittement manque de base légale, et constitue de la part du président de la Cour d'assises un excès de pouvoir; que, dans ce cas, le droit du ministère public près la Cour d'assises de se pourvoir contre l'ordonnance d'acquittement n'est pas restreint à l'intérêt de la loi, et peut être exercé en vue de l'annulation absolue de cette ordonnance ; Au fond :— Vu l'art. 350, C. instr. crim. ; — Attendu, en fait, que les questions posées au jury l'ont été de la manière suivante : — Première question : " L'accusé Latour (Théodule-Clistile) est-il coupable d'avoir, à Saint-Paul, le 22 avril 1884, dans l'exercice de ses fonctions de trésorier particulier, détourné et soustrait frauduleusement, au préjudice du trésor colonial et local, une somme de 24,000 francs qui se trouvait entre ses mains ? " — Deuxième question : " Les deniers détournés par ledit Latour dépassaient-ils la somme de 3,000 fr. ? " — Troisième question : " Ledit accusé est-il coupable d'avoir, à Saint-Paul, le 22 avril 1884, dans l'exercice de ses fonctions de trésorier particulier, porté ou fait porter faussement et frauduleusement sur ses écritures de comptabilité la mention de l'attribution au compte des percepteurs d'une somme de 24,000 fr., de laquelle altération de la vérité de ses écritures est résulté préjudice pour le trésor colonial et local? » — Quatrième question : "Le même accusé est-il coupable d'avoir, à Saint-Paul, dans le courant des mois d'avril et mai 1884, et notamment le 14 mai de ladite année, fait usage desdites pièces de la comptabilité sachant qu'elles étaient fausses? » — Cinquième question : "Ledit accusé est-il coupable d'avoir, à Saint-Paul, le 18 mai 1884, soustrait frauduleusement, au préjudice de la
" — Deuxième question : " Les deniers détournés par ledit Latour dépassaient-ils la somme de 3,000 fr. ? " — Troisième question : " Ledit accusé est-il coupable d'avoir, à Saint-Paul, le 22 avril 1884, dans l'exercice de ses fonctions de trésorier particulier, porté ou fait porter faussement et frauduleusement sur ses écritures de comptabilité la mention de l'attribution au compte des percepteurs d'une somme de 24,000 fr., de laquelle altération de la vérité de ses écritures est résulté préjudice pour le trésor colonial et local? » — Quatrième question : "Le même accusé est-il coupable d'avoir, à Saint-Paul, dans le courant des mois d'avril et mai 1884, et notamment le 14 mai de ladite année, fait usage desdites pièces de la comptabilité sachant qu'elles étaient fausses? » — Cinquième question : "Ledit accusé est-il coupable d'avoir, à Saint-Paul, le 18 mai 1884, soustrait frauduleusement, au préjudice de la trésorerie particulière, un livre de comptabilité, dit livre de caisse ?» ; — Attendu que le jury à fait une réponse négative aux questions portées sous les numéros 1, 2,4 et 5 ; mais qu'il a résolu affirmativement la question de faux posée sous le numéro 3; — Attendu qu'en cet état, la déclaration du jury était irréfragable, et entraînait pour la Cour d'assises l'obligation d'appliquer la loi pénale; que, néanmoins, ladite Cour, estimant qu'une contradiction existait entre la réponse négative sur le détournement et la réponse affirmative concernant le faux, a cru devoir renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations, et en a reçu une nouvelle déclaration entièrement négative, laquelle a été suivie d'une ordonnance d'acquittement; — Attendu que la première déclaration ne présentait ni contradiction ni ambiguité ; qu'en droit, le crime de détournement ou soustraction de deniers publics et celui de faux en écriture publique sont complètement distincts l'un de l'autre ; que, dans l'espèce notamment, rien n'empêche de concevoir que l'accusé, déclaré non coupable du détournement d'une somme de 24,000 fr. au préjudice du trésor colonial et local, ait pu être reconnu coupable d'avoir frauduleusement porté ou fait porter sur ses livres la fausse
cet état, la déclaration du jury était irréfragable, et entraînait pour la Cour d'assises l'obligation d'appliquer la loi pénale; que, néanmoins, ladite Cour, estimant qu'une contradiction existait entre la réponse négative sur le détournement et la réponse affirmative concernant le faux, a cru devoir renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations, et en a reçu une nouvelle déclaration entièrement négative, laquelle a été suivie d'une ordonnance d'acquittement; — Attendu que la première déclaration ne présentait ni contradiction ni ambiguité ; qu'en droit, le crime de détournement ou soustraction de deniers publics et celui de faux en écriture publique sont complètement distincts l'un de l'autre ; que, dans l'espèce notamment, rien n'empêche de concevoir que l'accusé, déclaré non coupable du détournement d'une somme de 24,000 fr. au préjudice du trésor colonial et local, ait pu être reconnu coupable d'avoir frauduleusement porté ou fait porter sur ses livres la fausse attribution de cette somme au compte des percepteurs, et d'avoir, par cette altération de la vérité, causé préjudice au trésor; qu'il a suffi, pour donner à cette mention frauduleuse un caractère punissable, qu'un préjudice quelconque, matériel ou moral, ait pu en résulter pour l'administration du trésor de la colonie, abstraction faite du détournement dont l'accusé a été déclaré non coupable ; — D'où suit que la première déclaration du jury, irrévocablement acquise à la vindicte publique, n'a pu être annulée qu'en violation de l'article 350, sus-visé, C. instr. crim. ; qu'elle a conservé toute sa force et doit sortir son plein effet, quoique biffée sur l'original, telle qu'elle a été transcrite dans le procès-verbal des débats; — Casse, etc. Du 27 nov. 1884.— Ch. crim.— MM. Ronjat, prés.; de Larouche, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 20 mars 1884. 1° APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE, DÉLAI, POINT DE DÉPART, SIGNIFICATION, JUGEMENT CONTRADICTOIRE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, CASSATION, POURVOI, DÉSISTEMENT. — 2° TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, AMENDE, CUMUL, APPEL. 1° Le délai de l'appel contre un jugement de simple police court à partir seulement de la signification du jugement sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les jugements contradictoires et les
faite du détournement dont l'accusé a été déclaré non coupable ; — D'où suit que la première déclaration du jury, irrévocablement acquise à la vindicte publique, n'a pu être annulée qu'en violation de l'article 350, sus-visé, C. instr. crim. ; qu'elle a conservé toute sa force et doit sortir son plein effet, quoique biffée sur l'original, telle qu'elle a été transcrite dans le procès-verbal des débats; — Casse, etc. Du 27 nov. 1884.— Ch. crim.— MM. Ronjat, prés.; de Larouche, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 20 mars 1884. 1° APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE, DÉLAI, POINT DE DÉPART, SIGNIFICATION, JUGEMENT CONTRADICTOIRE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, CASSATION, POURVOI, DÉSISTEMENT. — 2° TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, AMENDE, CUMUL, APPEL. 1° Le délai de l'appel contre un jugement de simple police court à partir seulement de la signification du jugement sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut (C. instr. crim., 174, 203). Il importe peu que, le jugement ayant été qualifié en dernier ressort, le contrevenant, avant d'interjeter appel, se soit pourvu en cassation, s'il s'est ensuite désisti de son pourvoi : le pourvoi n'a pu avoir pour effet, en l'absence de toute signification du jugement, de faire courir le délai de l'appel. 2° Le jugement du tribunal de simple police qui, dans une poursuite où sont réunies plusieurs contraventions, prononce plusieurs amendes, n'est pas en dernier ressort, bien que chacune des amendes soit inférieure à 5 fr. Pour la qualification à donner à un tel jugement, toutes les amendes prononcées doivent être totalisées (3) (C. instr. crim., 172), (Cunéo d'Ornano). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 174, C. instr. crim.: — Attendu que, par jugement du tribunal de simple police de Jarnac, le 27 avril 1883, Cunéo d'Ornano a été condamné à trois amendes, la première de 3 fr., la seconde de 4 fr., la troisième de 5 fr., pour avoir contrevenu trois fois à un arrêté préfectoral; que, ce jugement ayant été, par erreur, qualifié en dernier ressort, Cunéo d'Ornano s'est pourvu
du jugement, de faire courir le délai de l'appel. 2° Le jugement du tribunal de simple police qui, dans une poursuite où sont réunies plusieurs contraventions, prononce plusieurs amendes, n'est pas en dernier ressort, bien que chacune des amendes soit inférieure à 5 fr. Pour la qualification à donner à un tel jugement, toutes les amendes prononcées doivent être totalisées (3) (C. instr. crim., 172), (Cunéo d'Ornano). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 174, C. instr. crim.: — Attendu que, par jugement du tribunal de simple police de Jarnac, le 27 avril 1883, Cunéo d'Ornano a été condamné à trois amendes, la première de 3 fr., la seconde de 4 fr., la troisième de 5 fr., pour avoir contrevenu trois fois à un arrêté préfectoral; que, ce jugement ayant été, par erreur, qualifié en dernier ressort, Cunéo d'Ornano s'est pourvu en cassation; mais que, plus tard, il s'est désisti de son pourvoi, et que, profitant de ce que le jugement de simple police ne lui avait pas été signifié, il a interjeté appel de cette décision ; — Attendu qu'aux termes de l'article 174, précité, une signification est nécessaire pour faire courir le délai de l'appel contre les jugements des tribunaux de simple police, et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les jugements contradictoires et ceux qui ont été rendus par défaut; que, dès lors, l'appel de Cunéo d'Ornano était, sous ce premier rapport, recevable; qu'il importe peu qu'avant d'interjeter appel, Cunéo d'Ornano se fût pourvu en cassation; que ce pourvoi, suivi d'un désistement dont il a été régulièrement donné acte, devait être considéré comme non avenu; qu'on ne saurait, d'ailleurs, admettre qu'un pourvoi, œuvre personnelle du défendeur, ait pu relever le ministère public de son inaction, et faire courir contre son auteur, en l'absence de toute signification, le délai spécifié par l'art. 174, C. instr. crim.; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 172 du même Code : — Attendu que, d'après ledit article, les jugements rendus en matière de police peuvent être attaqués
faire courir le délai de l'appel contre les jugements des tribunaux de simple police, et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les jugements contradictoires et ceux qui ont été rendus par défaut; que, dès lors, l'appel de Cunéo d'Ornano était, sous ce premier rapport, recevable; qu'il importe peu qu'avant d'interjeter appel, Cunéo d'Ornano se fût pourvu en cassation; que ce pourvoi, suivi d'un désistement dont il a été régulièrement donné acte, devait être considéré comme non avenu; qu'on ne saurait, d'ailleurs, admettre qu'un pourvoi, œuvre personnelle du défendeur, ait pu relever le ministère public de son inaction, et faire courir contre son auteur, en l'absence de toute signification, le délai spécifié par l'art. 174, C. instr. crim.; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 172 du même Code : — Attendu que, d'après ledit article, les jugements rendus en matière de police peuvent être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononcent l'emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions ou autres réparations civiles excèdent 5 fr., outre les dépens; — Attendu que cette disposition doit être entendue en ce sens que, lorsqu'un jugement de police n'a pas prononcé la peine de l'emprisonnement, il faut, pour déterminer s'il est en premier ou en dernier ressort, totaliser toutes les amendes et autres condamnations pécuniaires, les dépens non compris; que cette interprétation se justifie par le texte même de l'art. 172, dans lequel le mot amendes est employé au pluriel; qu'elle se justifie, en outre, par cette considération que, lorsque plusieurs contraventions sont réunies dans une seule poursuite, la situation du prévenu s'aggrave et l'expose à une application plus sévère des peines prononcées par la loi; — Attendu que, dans l'espèce, le jugement du 27 avril 1883 a prononcé contre Cunéo d'Ornano trois amendes qui, totalisées, forment un total excédant la somme de 5 fr.; que, dès lors, il pouvait être attaqué par la voie de l'appel; que, sous ce second rapport, l'appel formé par le défendeur était recevable, et que le tribunal correctionnel de Cognac, en déclarant cette recevabilité, loin de violer les dispositions de loi visées par
s'il est en premier ou en dernier ressort, totaliser toutes les amendes et autres condamnations pécuniaires, les dépens non compris; que cette interprétation se justifie par le texte même de l'art. 172, dans lequel le mot amendes est employé au pluriel; qu'elle se justifie, en outre, par cette considération que, lorsque plusieurs contraventions sont réunies dans une seule poursuite, la situation du prévenu s'aggrave et l'expose à une application plus sévère des peines prononcées par la loi; — Attendu que, dans l'espèce, le jugement du 27 avril 1883 a prononcé contre Cunéo d'Ornano trois amendes qui, totalisées, forment un total excédant la somme de 5 fr.; que, dès lors, il pouvait être attaqué par la voie de l'appel; que, sous ce second rapport, l'appel formé par le défendeur était recevable, et que le tribunal correctionnel de Cognac, en déclarant cette recevabilité, loin de violer les dispositions de loi visées par le pourvoi, en a fait une juste application; — Rejeté, etc. Du 20 mars 1884. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasale, prés.; de Laroujerade, rapp.; Ronjat, av. gén.; Rambaud de Larocque, av. CASS.-CRIM. 13 mars 1886. 1° DÉLIT DE LA PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE. — 2° PRESCRIPTION, MATIÈRE CRIMINELLE, ORDRE PUBLIC, CASSATION. 1° La remise de cause non mentionnée sur la feuille d'audience n'est pas interruptive de la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 (4) (C instr. crim., 638 et 639; L. 29 juill. 1881, art. 65). 2° La prescription constitue, en matière criminelle, un moyen d'ordre public proposable en tout état de cause, et même devant la Cour de cassation (5) (C. instr. crim., 638). (Marot C. Déroulède). M. Déroulède a assigné en diffamation M. Marot. Le 2 juill. 1885, jugement du tribunal correctionnel de la Seine, condamnant M. Marot à 50 fr. d'amende. Appel par les deux parties, et par le ministère public. Le 10 août 1885, Déroulède a cité Marot pour l'audience de la Cour d'appel de Paris du 26 oct. suivant. A la date du 26 oct., le plaidoyer du greffier tenant l'audience
PRESCRIPTION, MATIÈRE CRIMINELLE, ORDRE PUBLIC, CASSATION. 1° La remise de cause non mentionnée sur la feuille d'audience n'est pas interruptive de la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 (4) (C instr. crim., 638 et 639; L. 29 juill. 1881, art. 65). 2° La prescription constitue, en matière criminelle, un moyen d'ordre public proposable en tout état de cause, et même devant la Cour de cassation (5) (C. instr. crim., 638). (Marot C. Déroulède). M. Déroulède a assigné en diffamation M. Marot. Le 2 juill. 1885, jugement du tribunal correctionnel de la Seine, condamnant M. Marot à 50 fr. d'amende. Appel par les deux parties, et par le ministère public. Le 10 août 1885, Déroulède a cité Marot pour l'audience de la Cour d'appel de Paris du 26 oct. suivant. A la date du 26 oct., le plaidoyer du greffier tenant l'audience de la Cour d'appel porte la mention suivante : « Marot contre Déroulède. Du consentement de toutes les parties, l'affaire a été remise au lundi 23 nov. ». Le 16 nov. Déroulède a donné une nouvelle citation à Marot pour l'audience du 23 nov. 21 déc. 1885, arrêt de la Cour de Paris qui élève le chiffre de l'amende prononcée contre Marot par les premiers juges. POURVOI en cassation par Marot pour violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, en ce que la Cour de Paris aurait dû déclarer l'action de Déroulède éteinte par la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. — Le pourvoi soutenait que plus de trois mois s'étaient écoulés depuis les actes d'appel et la citation donnée le 10 août 1885, pour le délai de l'appel d'un jugement de simple police ne court jamais que du jour de la signification de ce jugement, et non du jour de la prononciation (V. Cass. 2 déc. 1825, et le renvoi), que le jugement soit rendu contradictoirement ou par défaut. V. Cass. 14 nov. 1861 (Bull. crim., n.232); 17 juill. 1864 (Bull, crim., n. 175); F. Hélie,
Cour de Paris qui élève le chiffre de l'amende prononcée contre Marot par les premiers juges. POURVOI en cassation par Marot pour violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, en ce que la Cour de Paris aurait dû déclarer l'action de Déroulède éteinte par la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. — Le pourvoi soutenait que plus de trois mois s'étaient écoulés depuis les actes d'appel et la citation donnée le 10 août 1885, pour le délai de l'appel d'un jugement de simple police ne court jamais que du jour de la signification de ce jugement, et non du jour de la prononciation (V. Cass. 2 déc. 1825, et le renvoi), que le jugement soit rendu contradictoirement ou par défaut. V. Cass. 14 nov. 1861 (Bull. crim., n.232); 17 juill. 1864 (Bull, crim., n. 175); F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, p. 426, n. 2740. (3) La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens. V. Cass. 24 mars 1873 (S. 1874. 1.48. — P. 1874.77); 2 août 1883 (S. 1884.1.297. — P. 1884.1.709); 13 nov. 1884 (S. 1885.1.144. — P. 1885.1.306). Mais V. en sens contraire, Trib. de la Seine, 17 janv. 1884 (S. 1885.2.23. — P. 1885.1.473), et nos observations sous Cass. 2 août 1883, précité. (4) Cela est certain. V. Cass. 20 févr. 1885 (S. 1886.1.157. — P. 1886 1392), et la note de M. Villey. V. au surplus, sur la question de savoir dans quels cas et sous quelles conditions la remise de cause interrompt la prescription, la note précitée de M. Villey. Adde, Aix, 7 déc. 1883; Paris, 8 janv. 1884; Paris, 31 janv. 1884, et Orléans, 19 déc. 1885 (S. 1886.2.67 et 68. — P. 1886.1.343,450 et 451). (5) Point constant. V. Cass. 28 juill. 1882 (S. 1884.1.399. —P. 1884.1.993), et le renvoi. Ire PARTIE. dience du 15 oct. jusqu'au 14 nov., date de nouvelle citation donnée pour le 23 nov. ement on objecte que la prescription interrompue par une remise de cause aurait eu lieu à