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de guerre ; qu’il suffit qu’elle soit admise par l’autorité compétente pour justifier les investigations de la justice ; « Qu’au surplus, il y a lieu de constater que le prévenu qui n’a pas soulevé cette exception devant les juges du fait est non recevable à l’invoquer devant la Cour de cassation ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » Observation. Voir, dans le même sens : G. de cassation, 22 janvier 1921 (Gazette des Tribunaux, 18 février 1921 et la note IV). Comparer : C. de cassation (Ch. crim.), 22 octobre 1920 (lieu. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.53, avec note). 19.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Bonnet. Audience du 24 janvier 1921. NOTAIRE. — INTÉRÊT DANS L’ACTE. — TESTAMENT. — LÉGS. — SOCIÉTÉ CIVILE. — INCAPACITÉ. — LÉGS CADUC. Le notaire qui reçoit un testament, authentique contenant un legs au profit d'une société civile de bienfaisance dont il est l'administrateur y n'a pas, en fait, d'intérêt personnel dans le testament si le legs est caduc parce que la société civile de recevoir des libéralités comme, ne constituant pas une personne morale. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Boulloche, la plaidoirie de M. Labbé et les conclusions conformes de M. l’avocat général Mutter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation de l’article 8 de la loi du 25 ventôse an XI, de la loi du 1er juillet 1901, 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que, par son testament authentique, reçu par Durand, notaire à Montereau, le 0 février 1914, la dame veuve Cheureau avait institué pour légataires universels l’Hôpital de Montereau et la Société civile de l’Orphelinat de cette ville et désigné pour exécuteur testamentaire M. Henry Pigeon, notaire honoraire ; que, par codicille du même jour, devant le même notaire, elle avait, pour le cas où la Société civile de l’Orphelinat n’aurait pas qualité pour recevoir le legs fait en sa faveur, institué en ses lieu et place la Ville
la plaidoirie de M. Labbé et les conclusions conformes de M. l’avocat général Mutter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation de l’article 8 de la loi du 25 ventôse an XI, de la loi du 1er juillet 1901, 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que, par son testament authentique, reçu par Durand, notaire à Montereau, le 0 février 1914, la dame veuve Cheureau avait institué pour légataires universels l’Hôpital de Montereau et la Société civile de l’Orphelinat de cette ville et désigné pour exécuteur testamentaire M. Henry Pigeon, notaire honoraire ; que, par codicille du même jour, devant le même notaire, elle avait, pour le cas où la Société civile de l’Orphelinat n’aurait pas qualité pour recevoir le legs fait en sa faveur, institué en ses lieu et place la Ville de Montereau comme légataire universelle de la moitié ; « Attendu que les héritiers naturels de la testatrice ont demandé la nullité de ces dispositions pour violation de l’article 8 de la loi du 25 ventôse an XI, en se fondant sur ce que le notaire Durand et son beau-père, le sieur Henry Pigeon, président du Conseil d’administration de la Société civile de l’Orphelinat, auraient eu un intérêt personnel à l’institution faite au profit de la Société civile de l’Orphelinat ; « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir repoussé cette demande en nullité, alors que le sieur Durand, qui avait reçu les testament et codicile, étant membre du conseil d'administration de l'Orphelinat et possesseur de parts de ladite Société, avait un avantage personnel à la disposition testamentaire dont devait bénéficier la Société civile de l’Orphelinat ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que la Société civile de l’Orphelinat ne constituait pas une personne morale capable de recevoir des libéralités ; qu’en conséquence, la disposition faite en sa faveur par la dame Cheureau était caduque et ne pouvait, par suite, apporter aucun avantage aux notaires précités, en raison de la situation qu’ils occupaient dans une société incapable
le sieur Henry Pigeon, président du Conseil d’administration de la Société civile de l’Orphelinat, auraient eu un intérêt personnel à l’institution faite au profit de la Société civile de l’Orphelinat ; « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir repoussé cette demande en nullité, alors que le sieur Durand, qui avait reçu les testament et codicile, étant membre du conseil d'administration de l'Orphelinat et possesseur de parts de ladite Société, avait un avantage personnel à la disposition testamentaire dont devait bénéficier la Société civile de l’Orphelinat ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que la Société civile de l’Orphelinat ne constituait pas une personne morale capable de recevoir des libéralités ; qu’en conséquence, la disposition faite en sa faveur par la dame Cheureau était caduque et ne pouvait, par suite, apporter aucun avantage aux notaires précités, en raison de la situation qu’ils occupaient dans une société incapable de recevoir ; « Attendu que ces constatations justifient légalement la décision par laquelle la Cour de Paris a considéré que les sieurs Durand et Pigeon n’avaient pas d’intérêt personnel dans les testament et codicile reçus par Durand, notaire à Montereau, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux critiques du pourvoi contre d’autres motifs surabondants de l’arrêt ; « D’où il Suit que l’arrêt qui a débouté la demoiselle Tonnelier, la dame Michenon, veuve Bouvrain, de leur demande en nullité, loin de violer l’article 8 de la loi du 25 ventôse an XI, en a fait une exacte application et n'a contrevenu à aucun des textes de la loi visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La Chambre des requêtes aurait-elle consacré la solution ci-dessus si le legs n’avait pas été caduc ? Son arrêt laisse cette question incertaine. Il n’a donc à cet égard qu’une portée doctrinale moins intéressante que l’arrêt attaqué, la Cour de Paris, en effet (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.364, et la note), avait formellement résolu la question de droit dans le sens de la validité du testament et, de l’inapplicabilité des articles 8 et 68 de la
du pourvoi contre d’autres motifs surabondants de l’arrêt ; « D’où il Suit que l’arrêt qui a débouté la demoiselle Tonnelier, la dame Michenon, veuve Bouvrain, de leur demande en nullité, loin de violer l’article 8 de la loi du 25 ventôse an XI, en a fait une exacte application et n'a contrevenu à aucun des textes de la loi visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La Chambre des requêtes aurait-elle consacré la solution ci-dessus si le legs n’avait pas été caduc ? Son arrêt laisse cette question incertaine. Il n’a donc à cet égard qu’une portée doctrinale moins intéressante que l’arrêt attaqué, la Cour de Paris, en effet (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.364, et la note), avait formellement résolu la question de droit dans le sens de la validité du testament et, de l’inapplicabilité des articles 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI. 21.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Présidence de M. Bard, président. Audience du 4 décembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — HAUSSE DU PRIX DE LA MARCHANDISE AU-DESSUS DU COURS NORMAL. Est insuffisamment motivé l'arrêt qui fait uniquement résulter la spéculation illicite de la disproportion, entre le prix de revient et le prix de vente de la marchandise dont il s'agit sans indiquer que le prix pratiqué ait été supérieur au cours normal. Sur pourvoi de M. Dindar contre un arrêt de la Cour de la Réunion du 13 août 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Courtin, la plaidoirie de M. de Gaulle et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Joint les pourvois à raison de la connexité et statuant par un seul arrêt ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 10 de la loi du 20 avril 1916 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué n’indique pas que le prix pratiqué ait été supérieur au cours normal : « Attendu que le juge correctionnel ne
le prix de revient et le prix de vente de la marchandise dont il s'agit sans indiquer que le prix pratiqué ait été supérieur au cours normal. Sur pourvoi de M. Dindar contre un arrêt de la Cour de la Réunion du 13 août 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Courtin, la plaidoirie de M. de Gaulle et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Joint les pourvois à raison de la connexité et statuant par un seul arrêt ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 10 de la loi du 20 avril 1916 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué n’indique pas que le prix pratiqué ait été supérieur au cours normal : « Attendu que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d’un fait qualifié délit qu’en constatant dans sa décision l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ; « Attendu que l’arrêt attaqué se borne à énoncer que Mamode Ismael Dindar a vendu à une dame Orico, à raison de 12 fr. le mètre, 4 mètres d’un tissu dit tartan, qu'il avait acheté sur place au prix de 8 fr. 50 le mètre et que ce prévenu a, « par la disproportion entre le prix de revient et le prix de vente, opéré la hausse du tissu tartan au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce » ; « Attendu que ces énonciations qui font uniquement résulter la spéculation de l’importance du bénéfice réalisé ne font pas connaître si le prix pratiqué était supérieur au cours normal ; « Qu’ainsi la Cour de cassation est dans l’impossibilité d’exercer son contrôle sur l’un des éléments constitutifs du délit et qu’il y a violation des articles visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse. » Audience du 31 décembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — MANŒUVRES. — COURS NORMAL. OBSTACLE A LA BAISSE. SUPPRESSION OU MODÉRATION D’ENVOIS. — LOI
le mètre, 4 mètres d’un tissu dit tartan, qu'il avait acheté sur place au prix de 8 fr. 50 le mètre et que ce prévenu a, « par la disproportion entre le prix de revient et le prix de vente, opéré la hausse du tissu tartan au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce » ; « Attendu que ces énonciations qui font uniquement résulter la spéculation de l’importance du bénéfice réalisé ne font pas connaître si le prix pratiqué était supérieur au cours normal ; « Qu’ainsi la Cour de cassation est dans l’impossibilité d’exercer son contrôle sur l’un des éléments constitutifs du délit et qu’il y a violation des articles visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse. » Audience du 31 décembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — MANŒUVRES. — COURS NORMAL. OBSTACLE A LA BAISSE. SUPPRESSION OU MODÉRATION D’ENVOIS. — LOI DU 20 AVRIL 1916, ARTICLE 10. APPLICATION. CONDAMNATION. Sans qu'il ait besoin d'indiquer le cours normal d'une denrée, un arrêt justifie suffisamment une condamnation fondée sur l'article 10 de la loi du 20 avril 1910 (spéculation illicite) lorsqu'il constate que, par ses manœuvres, le prévenu a empêché la baisse, de pareilles manœuvres faisant obstacle au libre jeu de la concurrence. Entre notamment dans les prévisions de l'article 10 précité le cas d'un commissionnaire de la criée qui engage ses expéditeurs à supprimer ou modérer leurs envois afin de provoquer ou de maintenir la hausse des cours. M. Collet a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Lyon du 19 octobre 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecherbonnier, la plaidoirie de M. Morillot et les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 10 de la loi du 20 avril 1916, 419 du Code pénal, violation des droits de la liberté commerciale et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en
pareilles manœuvres faisant obstacle au libre jeu de la concurrence. Entre notamment dans les prévisions de l'article 10 précité le cas d'un commissionnaire de la criée qui engage ses expéditeurs à supprimer ou modérer leurs envois afin de provoquer ou de maintenir la hausse des cours. M. Collet a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Lyon du 19 octobre 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecherbonnier, la plaidoirie de M. Morillot et les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 10 de la loi du 20 avril 1916, 419 du Code pénal, violation des droits de la liberté commerciale et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a vu dans le fait par un mandataire de renseigner ses expéditeurs sur les cours et la situation du marché, une tentative de spéculation illicite, alors que la loi de 1916 n'a prévu que la tentative de hausse de la marchandise, que les textes pénaux sont d’application stricte et limitative et qu'en l’espèce il n’y a pas eu, de l’aveu même de l’arrêt, hausse ou tentative de hausse, mais seulement au pis aller des mesures ayant pour but d’éviter une baisse trop précipitée et un effondrement des cours préjudiciable à tous, ce qui est essentiellement différent ; « Attendu que l’arrêt attaqué analyse une nombreuse correspondance de laquelle il résulte que le prévenu, commissionnaire à la criée du poisson, à Lyon, n’a cessé, pendant le premier trimestre 1919, d’engager plusieurs de ses expéditeurs à supprimer ou à modérer leurs envois afin de provoquer ou de maintenir la hausse du cours du poisson sur le marché de Lyon, se plaignant également auprès d’eux de l’attitude de son collègue de la criée municipale qui, selon son expression, « saccagerait » les prix ; « Attendu que de cette correspondance l’arrêt déduit que Collet s’est rendu coupable d’une tentative
d’application stricte et limitative et qu'en l’espèce il n’y a pas eu, de l’aveu même de l’arrêt, hausse ou tentative de hausse, mais seulement au pis aller des mesures ayant pour but d’éviter une baisse trop précipitée et un effondrement des cours préjudiciable à tous, ce qui est essentiellement différent ; « Attendu que l’arrêt attaqué analyse une nombreuse correspondance de laquelle il résulte que le prévenu, commissionnaire à la criée du poisson, à Lyon, n’a cessé, pendant le premier trimestre 1919, d’engager plusieurs de ses expéditeurs à supprimer ou à modérer leurs envois afin de provoquer ou de maintenir la hausse du cours du poisson sur le marché de Lyon, se plaignant également auprès d’eux de l’attitude de son collègue de la criée municipale qui, selon son expression, « saccagerait » les prix ; « Attendu que de cette correspondance l’arrêt déduit que Collet s’est rendu coupable d’une tentative de spéculation illicite et qu’il le condamne pour ce délit à six mois d’emprisonnement et 10.000 francs d’amende ; « Attendu que le pourvoi soutient que Gottet s’est borné à empêcher la baisse et que ce fait n’est pas prévu par l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 qui ne punit que ceux qui ont opéré ou tenté d’opérer la hausse ; « Mais attendu qu’en éloignant du marché les envois qui, sans son intervention, y seraient parvenus, Gottet avait pour but d’empêcher la baisse, laquelle, sans cela, se serait, ainsi qu’il l’écrit, fatalement produite ; qu’il mettait, par cette manœuvre, obstacle au libre jeu de la concurrence, « afin de profiter des « hauts cours » et que de tels faits rentrent nécessairement dans les prévisions de l’article 10 de la loi précitée ; « Attendu, en outre, que le pourvoi soutient vainement que l’arrêt ayant omis de fixer le cours normal, manque de base légale et ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son droit de contrôle ; « Attendu, en effet, qu’il suffit de constater que l’arrêt retient les déclarations de Gottet qui reconnaît que, si les envois de ses fournisseurs étaient parvenus,
qui ne punit que ceux qui ont opéré ou tenté d’opérer la hausse ; « Mais attendu qu’en éloignant du marché les envois qui, sans son intervention, y seraient parvenus, Gottet avait pour but d’empêcher la baisse, laquelle, sans cela, se serait, ainsi qu’il l’écrit, fatalement produite ; qu’il mettait, par cette manœuvre, obstacle au libre jeu de la concurrence, « afin de profiter des « hauts cours » et que de tels faits rentrent nécessairement dans les prévisions de l’article 10 de la loi précitée ; « Attendu, en outre, que le pourvoi soutient vainement que l’arrêt ayant omis de fixer le cours normal, manque de base légale et ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son droit de contrôle ; « Attendu, en effet, qu’il suffit de constater que l’arrêt retient les déclarations de Gottet qui reconnaît que, si les envois de ses fournisseurs étaient parvenus, les prix auraient baissé, ce qui implique que les prix pratiqués étaient supérieurs à ceux qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu que le pourvoi soutient enfin que Gottet étant mandataire avait le devoir de renseigner ses expéditeurs sur la situation du marché ; « Mais attendu que l’arrêt déclare que Collet se proposait par les conseils donnés à ses fournisseurs de réaliser un profit, personnel plus important ; qu’il n’était guidé par aucune légitime prévision commerciale et qu’il n’était préoccupé que d’augmenter son gain ; « Attendu qu’en l’état de ces constatations, l’arrêt ne contient aucune violation des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. Le 1er arrêt ci-dessus déclare insuffisamment motivée la décision qui, pour retenir le délit de spéculation illicite, ne fait pas connaître si le prix pratiqué était supérieur au cours normal. Le deuxième arrêt, au contraire, déclare que l’indication du cours normal dans un arrêt de condamnation pour spéculation illicite n’empêche pas la Cour de cassation d’exercer son contrôle. La contradiction entre les deux arrêts n’est qu’apparente. Il résultait, en effet, implicitement des consultations faites dans la deuxième espèce par les juges du
Mais attendu que l’arrêt déclare que Collet se proposait par les conseils donnés à ses fournisseurs de réaliser un profit, personnel plus important ; qu’il n’était guidé par aucune légitime prévision commerciale et qu’il n’était préoccupé que d’augmenter son gain ; « Attendu qu’en l’état de ces constatations, l’arrêt ne contient aucune violation des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. Le 1er arrêt ci-dessus déclare insuffisamment motivée la décision qui, pour retenir le délit de spéculation illicite, ne fait pas connaître si le prix pratiqué était supérieur au cours normal. Le deuxième arrêt, au contraire, déclare que l’indication du cours normal dans un arrêt de condamnation pour spéculation illicite n’empêche pas la Cour de cassation d’exercer son contrôle. La contradiction entre les deux arrêts n’est qu’apparente. Il résultait, en effet, implicitement des consultations faites dans la deuxième espèce par les juges du fait que le cours normal avait été dépassé, puisque, sans les manœuvres du prévenu (cessation d’expéditions), les cours auraient baissé. Il faut donc conclure des deux arrêts que l’indication formelle ou implicite du cours normal est une mention nécessaire des arrêts de condamnation pour spéculation illicite. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point : C. de cassation, 2 et 3 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.51). Voir, sur ce point, les dissertations de M. Gustave Le Poittevin, sous : C. de cassation, 30 mai 1917, 16 et 21 mai et 28 juin 1918 ; 17 juillet, 8 août et 21 novembre 1919 ; 24 janvier, 20 février, 26 mai et 3 juin 1920 (Dalloz, 1920.1.113-115). Dans la deuxième espèce ci-dessus, le prévenu avait allégué que ses manœuvres ne pouvaient constituer le délit, reproché parce qu’elles consistaient, simplement, dans l’exécution d’une obligation : l’obligation du mandataire de renseigner ses clients sur le cours des denrées et les risques de dépréciation des marchandises expédiées. La Chambre criminelle n’a pas retenu le moyen ; elle sanctionne ainsi la jurisprudence du Tribunal correctionnel de la Seine dans les poursuites contre divers mandataires aux Halles : T. corp. Seine,
Cour de cassation est constante sur ce point : C. de cassation, 2 et 3 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.51). Voir, sur ce point, les dissertations de M. Gustave Le Poittevin, sous : C. de cassation, 30 mai 1917, 16 et 21 mai et 28 juin 1918 ; 17 juillet, 8 août et 21 novembre 1919 ; 24 janvier, 20 février, 26 mai et 3 juin 1920 (Dalloz, 1920.1.113-115). Dans la deuxième espèce ci-dessus, le prévenu avait allégué que ses manœuvres ne pouvaient constituer le délit, reproché parce qu’elles consistaient, simplement, dans l’exécution d’une obligation : l’obligation du mandataire de renseigner ses clients sur le cours des denrées et les risques de dépréciation des marchandises expédiées. La Chambre criminelle n’a pas retenu le moyen ; elle sanctionne ainsi la jurisprudence du Tribunal correctionnel de la Seine dans les poursuites contre divers mandataires aux Halles : T. corp. Seine, 13 juillet 1921) (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.513). 9 mai 1921 COUR DE CASSATION (Ch. crimin.) Présidence de M. Dard, président, Audience du 18 février 1921. I. API*EL CORRECTIONNEL. SOIT LE CORRECTION D’INFORMATION. EXPERTISE. II. TÉMOIGNAGES. DU BAT ORAL. FORME NON SUBSTANTIELLE. • III. SPÉCULATION ILLICITE ET LES LOYERS. CESSION DE BAIL. VENTE DE MORILLIÈRE. I. Une Cour d'appel peut déléguer un conseiller pour procéder à un supplément d'information et désigner, s'il y a lieu, un expert. La Cour peut faire état de cette expertise sans violer aucun texte de loi. II. L'audition des témoins devant les cours d'appel est facultative et, en l'absence de réclamations par la défense, la Cour peut faire état de témoignages reçus au cours d'un supplément d'information, sans qu'ils aient été produits à l'audience. III. Le délit de l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919 (spéculation illicite sur loyers) peut résulter du prix exorbitant exigé pour une cession de bail, même si à cette cession est jointe la vente d'un mobilier. Sur pourvoi en cassation de Mme veuve Dusserre contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 1er décembre 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le