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— P. 1884.1.1059). Et, pour interpréter les dispositions testamentaires, les juges peuvent se fonder principalement sur le testament, et accessoirement sur des documents étrangers. V. Cass. 27 févr. 1884 (S. 1885.1.75. — P. 1885.1.157). (4) Sic, Cass 28 févr. 1826; et Bayle-Mouillard, sur Grenier, Donat. et test., t. 2, n. 307, note a; Troplong, Ibid., t. 3, n. 1918; SaintespèsLescot, Ibid., t. 4, n. 1441; M. Demolombe, Ibid., t. 4, n. 521. Ajoute, dans le même sens, Cass. 4 nov. 1857 (S. 1858.1.33.— P. 1858.377). PARTIE. tiennent que la prétention des demandeurs n'est fondée ni en droit ni en fait; que, suivant eux, aux termes de l’art. 536, C. civ., la vente ou le don d’une maison avec tout ce qui s’y trouve ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives ou autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison; qu'on doit adopter la même solution au cas de legs d’un meuble comme armoire; qu'en outre, les différentes circonstances dans lesquelles Mlle de Grandpré a avantagé les époux Desmergers et la relation qui existe entre les clauses de son testament ne permettent pas d’admettre l’interprétation que les demandeurs cherchent à donner à ses dernières volontés; — Attendu, en droit, que si tout d’abord il semble anormal d’étendre au legs d’une armoire, qui est sinon destinée, au moins employée à recevoir des valeurs, les règles qui s’appliquent au cas de vente d’une maison avec tout ce qui s’y trouve, on est cependant obligé de reconnaître que, dans les deux hypothèses, il y a même raison de décider; que si, en effet, le législateur n’admet pas que la vente d’une maison avec tout ce qu’elle renferme puisse comprendre, (à moins de stipulation expresse), les droits dont les titres sont déposés dans cette maison ainsi que l'argent comptant, c’est qu’il part de ce principe que les droits, qui sont des choses incorporelles, ne peuvent résider nulle part et qu’il assimile l’argent à un titre de créance; —Attendu que ce principe, une fois admis, doit recevoir application aussi bien dans le cas du legs d’un meuble que dans celui de
Attendu, en droit, que si tout d’abord il semble anormal d’étendre au legs d’une armoire, qui est sinon destinée, au moins employée à recevoir des valeurs, les règles qui s’appliquent au cas de vente d’une maison avec tout ce qui s’y trouve, on est cependant obligé de reconnaître que, dans les deux hypothèses, il y a même raison de décider; que si, en effet, le législateur n’admet pas que la vente d’une maison avec tout ce qu’elle renferme puisse comprendre, (à moins de stipulation expresse), les droits dont les titres sont déposés dans cette maison ainsi que l'argent comptant, c’est qu’il part de ce principe que les droits, qui sont des choses incorporelles, ne peuvent résider nulle part et qu’il assimile l’argent à un titre de créance; —Attendu que ce principe, une fois admis, doit recevoir application aussi bien dans le cas du legs d’un meuble que dans celui de la vente ou du don d’une maison; que, contrairement aux prétentions des demandeurs, c’est donc bien l’art. 536, C. civ., et non les art. 527 et 530 qu’il convient d’invoquer dans l’espèce soumise au tribunal; — Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de décider que les mots : « mon armoire et tout ce qu’il y a dedans », employés par Mlle de Grandpré, n’expriment pas l’intention de sa part de léguer les titres et les valeurs que renfermait ce meuble, et que, par conséquent, les époux Desmergers ne sont pas fondés en droit à les revendiquer; « Attendu qu’à la vérité, ils pourraient être admis à prouver que l’intention de la testatrice a été de leur en attribuer la propriété, mais que non seulement ils ne font pas cette preuve, mais encore que leur prétention est contredite pour la plupart des circonstances de la cause; — Attendu, en effet, que la testatrice a entendu tout d’abord attribuer à ses légataires à titre universel les créances et les deniers comptants et généralement toutes les valeurs mobilières qu’elle laisserait à son décès; qu’elle est passée ensuite à l’énumération des objets destinés à ses légataires particuliers; qu’il est facile de se
mon armoire et tout ce qu’il y a dedans », employés par Mlle de Grandpré, n’expriment pas l’intention de sa part de léguer les titres et les valeurs que renfermait ce meuble, et que, par conséquent, les époux Desmergers ne sont pas fondés en droit à les revendiquer; « Attendu qu’à la vérité, ils pourraient être admis à prouver que l’intention de la testatrice a été de leur en attribuer la propriété, mais que non seulement ils ne font pas cette preuve, mais encore que leur prétention est contredite pour la plupart des circonstances de la cause; — Attendu, en effet, que la testatrice a entendu tout d’abord attribuer à ses légataires à titre universel les créances et les deniers comptants et généralement toutes les valeurs mobilières qu’elle laisserait à son décès; qu’elle est passée ensuite à l’énumération des objets destinés à ses légataires particuliers; qu’il est facile de se convaincre que l’acte par lequel Mlle de Grandpré a formulé ses dernières volontés a été rédigé par elle avec un soin minutieux et qu’elle s’est complu dans les moindres détails; qu’on ne comprendrait pas qu’elle ait passé sous silence les titres et l’argent placés dans son armoire, si elle avait, eu l’intention de les léguer aux demandeurs, alors qu’elle a pris le soin de désigner, par une mention spéciale, les objets d’une valeur insignifiante; que, d’autre part, il serait inexplicable qu’au moment où la testatrice venait de léguer expressément à la femme Desmergers une somme de 10,000 fr., elle ait eu la volonté de lui distribuer, par une seconde disposition détournée et obscure, une autre somme dépassant 50,000 fr.; — Attendu, en outre, que l’intention de Mlle de Grandpré ressort manifestement du rapprochement entre elles de ses diverses dispositions testamentaires; qu’il est à remarquer que le testament du 12 avril 1879, gratifiant les époux Desmergers, n’est que la reproduction exacte d’un testament rédigé, le 24 août 1874, par Mlle de Grandpré; que, dans ce testament, on lit également cette clause : « Je donne à Louise, femme Desmergers, etc.. mon armoire, tout ce qu'il y a dedans » ; or,
eu l’intention de les léguer aux demandeurs, alors qu’elle a pris le soin de désigner, par une mention spéciale, les objets d’une valeur insignifiante; que, d’autre part, il serait inexplicable qu’au moment où la testatrice venait de léguer expressément à la femme Desmergers une somme de 10,000 fr., elle ait eu la volonté de lui distribuer, par une seconde disposition détournée et obscure, une autre somme dépassant 50,000 fr.; — Attendu, en outre, que l’intention de Mlle de Grandpré ressort manifestement du rapprochement entre elles de ses diverses dispositions testamentaires; qu’il est à remarquer que le testament du 12 avril 1879, gratifiant les époux Desmergers, n’est que la reproduction exacte d’un testament rédigé, le 24 août 1874, par Mlle de Grandpré; que, dans ce testament, on lit également cette clause : « Je donne à Louise, femme Desmergers, etc.. mon armoire, tout ce qu'il y a dedans » ; or, il est établi que Mlle de Grandpré n'était pas, à cette époque, propriétaire des titres de rente en litige ; donc elle ne pouvait les léguer, et, en reproduisant, dans son second testament, la phrase textuelle du testament de 1874, elle n'a évidemment entendu léguer, comme se trouvant dans l'armoire, que ce que renfermait ce meuble en 1874; — Attendu que les époux Desmergers prétendent, il est vrai, que l'armoire de Mlle de Grandpré pouvait alors contenir aux lieu et place des titres de rente des valeurs équivalentes ; que ce n'est là qu'une supposition que rien n'autorise, et que les renseignements fournis aux débats rendent même insoutenable ; qu'en effet, il a été allégué, au nom des consorts de Veyny, et non contesté, que les titres litigieux avaient été acquis par Mlle de Grandpré, partie avec de l'argent déposé chez son banquier, et partie avec le produit d'une vente de son domaine de Montreuillon ; — Attendu que l'intention de Mlle de Grandpré de ne pas comprendre les titres de rente et l'argent revendiqués dans le legs fait au profit des époux Desmergers ressort encore clairement de la lecture de son codicille en date du 27 avril dernier; qu'on
que ce que renfermait ce meuble en 1874; — Attendu que les époux Desmergers prétendent, il est vrai, que l'armoire de Mlle de Grandpré pouvait alors contenir aux lieu et place des titres de rente des valeurs équivalentes ; que ce n'est là qu'une supposition que rien n'autorise, et que les renseignements fournis aux débats rendent même insoutenable ; qu'en effet, il a été allégué, au nom des consorts de Veyny, et non contesté, que les titres litigieux avaient été acquis par Mlle de Grandpré, partie avec de l'argent déposé chez son banquier, et partie avec le produit d'une vente de son domaine de Montreuillon ; — Attendu que l'intention de Mlle de Grandpré de ne pas comprendre les titres de rente et l'argent revendiqués dans le legs fait au profit des époux Desmergers ressort encore clairement de la lecture de son codicille en date du 27 avril dernier; qu'on ne saurait s'expliquer comment la testatrice aurait eu, la veille de sa mort, la pensée de faire remise aux demandeurs d'une somme relativement minime de 2,000 fr., si précédemment elle avait eu l'intention de leur léguer les valeurs considérables qu'ils réclament aujourd'hui; qu'en vain les époux Desmergers soutiennent que les termes de la disposition testamentaire qu'ils invoquent sont favorables à leur cause, et que, si l'on admettait la prétention des défendeurs, la disposition dont s'agit ne produirait aucun effet utile, puisque la testatrice lègue tout d'abord tous les meubles et le mobilier qui seront dans sa chambre à coucher et le cabinet à côté, ce qui comprend l'armoire, et qu'ensuite elle lègue séparément ce que renferme l'armoire en dehors de l'argent; — Attendu qu'en matière d'interprétation de testament, les tribunaux doivent surtout se préoccuper de l'intention du testateur, et ne donner aux termes employés que le sens qui se concilie avec cette intention; qu'il ne saurait évidemment suffire d'une répétition inutile, ou d'une tournure de phrase impropre, échappée à l'attention du testateur, pour dénaturer sa pensée; que si, dans certains cas, il y a lieu de recourir à la règle posée par l'art. 1157, C. civ., pour interpréter une clause
termes de la disposition testamentaire qu'ils invoquent sont favorables à leur cause, et que, si l'on admettait la prétention des défendeurs, la disposition dont s'agit ne produirait aucun effet utile, puisque la testatrice lègue tout d'abord tous les meubles et le mobilier qui seront dans sa chambre à coucher et le cabinet à côté, ce qui comprend l'armoire, et qu'ensuite elle lègue séparément ce que renferme l'armoire en dehors de l'argent; — Attendu qu'en matière d'interprétation de testament, les tribunaux doivent surtout se préoccuper de l'intention du testateur, et ne donner aux termes employés que le sens qui se concilie avec cette intention; qu'il ne saurait évidemment suffire d'une répétition inutile, ou d'une tournure de phrase impropre, échappée à l'attention du testateur, pour dénaturer sa pensée; que si, dans certains cas, il y a lieu de recourir à la règle posée par l'art. 1157, C. civ., pour interpréter une clause obscure d'un testament, ce n'est qu'autant qu'il existe des doutes — ce qui ne se produit pas dans l'espèce actuelle, — sur la volonté formelle de celui qui l'a rédigé ; — Attendu, enfin, que les demandeurs sont mal venus à soutenir que Mlle de Grandpré, en ne leur léguant qu'une somme de 16,000 fr., ne leur aurait presque rien laissé, puisque ce legs ne constitue que la remise d'une dette dont elle n'avait jamais eu l'idée d'exiger le paiement ; — Attendu que rien n'établit que Mlle de Grandpré n'ait jamais songé à réclamer le remboursement de ce qui lui était dû; mais, qu'en fût-il ainsi, le legs par elle consenti n'en conserverait pas moins son caractère de généreuse libéralité, et aurait dû ne provoquer chez les époux Desmergers que des sentiments de reconnaissance, tout en les détournant de convoiter une fortune à laquelle ils n'ont aucun droit; — Par ces motifs; — Dit que le legs de l'armoire ne comprend ni les titres de rente, ni l'argent qu'elle renfermait; — Condamne les époux Desmergers en tous les dépens, etc. ». Appel par les époux Desmergers; mais, le 15 mai 1882, arrêt de la Cour de Bourges, qui confirme
qu'une somme de 16,000 fr., ne leur aurait presque rien laissé, puisque ce legs ne constitue que la remise d'une dette dont elle n'avait jamais eu l'idée d'exiger le paiement ; — Attendu que rien n'établit que Mlle de Grandpré n'ait jamais songé à réclamer le remboursement de ce qui lui était dû; mais, qu'en fût-il ainsi, le legs par elle consenti n'en conserverait pas moins son caractère de généreuse libéralité, et aurait dû ne provoquer chez les époux Desmergers que des sentiments de reconnaissance, tout en les détournant de convoiter une fortune à laquelle ils n'ont aucun droit; — Par ces motifs; — Dit que le legs de l'armoire ne comprend ni les titres de rente, ni l'argent qu'elle renfermait; — Condamne les époux Desmergers en tous les dépens, etc. ». Appel par les époux Desmergers; mais, le 15 mai 1882, arrêt de la Cour de Bourges, qui confirme le jugement par adoption de motifs. POURVOI en cassation par les époux Desmergers — 1er Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs. 2e Moyen. Violation des art. 1157, 1018, 527 et 529, C. civ., et fausse application de l'art. 536, du même Code. 3° Moyen. Violation de l'art. 1016, C. civ. ARRÊT. LA COUR; — Sur les deux premiers moyens du pourvoi réunis, et tirés, l'un de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, l'autre de la violation des art. 1157, 1018, 527 et 529, C. civ., et fausse application de l'art. 536 du même Code : — Attendu que, pour interpréter la disposition litigieuse, la Cour de Bourges ne s'est pas fondée, en droit, sur le texte de l'art. 536; que, de ce chef, les demandeurs en cassation ne sont, par conséquent, pas recevables à élever un grief; — Attendu que l'arrêt attaqué s'est, au contraire, attaché uniquement à rechercher et à déterminer, en fait, l'intention véritable de la testatrice, au moyen d'appréciations puisées dans les actes testamentaires eux-mêmes, et corroborées par les circonstances de la cause ; qu'en statuant ainsi, il a suffisamment répondu
même Code. 3° Moyen. Violation de l'art. 1016, C. civ. ARRÊT. LA COUR; — Sur les deux premiers moyens du pourvoi réunis, et tirés, l'un de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, l'autre de la violation des art. 1157, 1018, 527 et 529, C. civ., et fausse application de l'art. 536 du même Code : — Attendu que, pour interpréter la disposition litigieuse, la Cour de Bourges ne s'est pas fondée, en droit, sur le texte de l'art. 536; que, de ce chef, les demandeurs en cassation ne sont, par conséquent, pas recevables à élever un grief; — Attendu que l'arrêt attaqué s'est, au contraire, attaché uniquement à rechercher et à déterminer, en fait, l'intention véritable de la testatrice, au moyen d'appréciations puisées dans les actes testamentaires eux-mêmes, et corroborées par les circonstances de la cause ; qu'en statuant ainsi, il a suffisamment répondu aux conclusions d'appel, et n'a pas excédé les limites du pouvoir souverain que laissent aux tribunaux, dans cette matière, les articles visés par le pourvoi; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 1016, C. civ. : — Attendu que l'art. 1016, C. civ., doit se combiner avec l'art. 130, C. proc. ; — Attendu qu'antérieurement à l'introduction de l'instance, aucune difficulté n'existait entre les époux Desmergers et les défendeurs éventuels, sur la délivrance des objets légués autres que les titres de rente sur l'Etat et la somme de 818 fr. ; — Attendu que, dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la succession les frais exclusivement occasionnés par une contestation mal fondée ; — Rejette, etc. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 37 Du 5 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp. ; Chévrier, av.gén. (concl. conf.); Clément, av. CASS.-REQ. 14 août 1883. DOT, BEVEÑUS, INALIÉNABILITÉ, BÉSOINS DE LA FAMILLE, CRÉANCIERS, SÉPARATION DE BIENS, CESSION. Les revenus de la dot ne participent à l'inaliénabilité du fonds dotal que pour la portion nécessaire aux besoins de la famille; le surplus peut être saisi par les créanciers du
l'art. 130, C. proc. ; — Attendu qu'antérieurement à l'introduction de l'instance, aucune difficulté n'existait entre les époux Desmergers et les défendeurs éventuels, sur la délivrance des objets légués autres que les titres de rente sur l'Etat et la somme de 818 fr. ; — Attendu que, dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la succession les frais exclusivement occasionnés par une contestation mal fondée ; — Rejette, etc. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 37 Du 5 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp. ; Chévrier, av.gén. (concl. conf.); Clément, av. CASS.-REQ. 14 août 1883. DOT, BEVEÑUS, INALIÉNABILITÉ, BÉSOINS DE LA FAMILLE, CRÉANCIERS, SÉPARATION DE BIENS, CESSION. Les revenus de la dot ne participent à l'inaliénabilité du fonds dotal que pour la portion nécessaire aux besoins de la famille; le surplus peut être saisi par les créanciers du mari jusqu'à la séparation de biens, et, après la séparation de biens, par les créanciers envers lesquels la femme s'est obligée postérieurement à la séparation (C. civ., 1556, 1557). Si, en général, les créanciers envers lesquels la femme s'est engagée avant la séparation de biens ne peuvent saisir les revenus dotaux après la séparation, le mari ayant seul jusque-là le droit de disposer des revenus, il en est autrement lorsque la femme s'est, par son contrat de mariage, réservé la disposition d'une quotité déterminée de ses revenus dotaux (Id.). En pareil cas, la cession consentie par la femme à un créancier de son mari, avant séparation de biens, de la portion de revenus dotaux qu'elle s'est réservée par son contrat de mariage, doit être déclarée valable, s'il est constaté que le surplus de ces revenus est suffisant pour faire face aux charges du ménage (5) (Id.). (De Perpessac C. Ramond). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen principal et sur le moyen additionnel, tirés l'un et l'autre de la violation des art. 1554 et suiv., C. civ., et de la fausse application des art. 1387, 1541 et 1549 du même Code: — Attendu que les revenus de la dot
dotaux après la séparation, le mari ayant seul jusque-là le droit de disposer des revenus, il en est autrement lorsque la femme s'est, par son contrat de mariage, réservé la disposition d'une quotité déterminée de ses revenus dotaux (Id.). En pareil cas, la cession consentie par la femme à un créancier de son mari, avant séparation de biens, de la portion de revenus dotaux qu'elle s'est réservée par son contrat de mariage, doit être déclarée valable, s'il est constaté que le surplus de ces revenus est suffisant pour faire face aux charges du ménage (5) (Id.). (De Perpessac C. Ramond). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen principal et sur le moyen additionnel, tirés l'un et l'autre de la violation des art. 1554 et suiv., C. civ., et de la fausse application des art. 1387, 1541 et 1549 du même Code: — Attendu que les revenus de la dot ne participent à l'inaliénabilité du fonds dotal que pour la portion nécessaire aux besoins de la famille; que le superflu, resté libre, peut être saisi par les créanciers du mari jusqu'à la séparation de biens, et qu'ensuite il devient le gage de ceux envers lesquels la femme s'oblige postérieurement à la séparation, et peut être saisi par eux entre ses mains; — Attendu que, si l'obligation souscrite par la femme dotale avant la séparation de biens ne donne pas au créancier le droit de saisir les revenus dotaux après cette séparation, la raison en est qu'au jour de l'engagement de la femme la disposition desdits revenus appartenait non à elle, mais au mari exclusivement; mais que cet empêchement disparaît pour le créancier, si la femme, usant du droit que lui accordaient les art. 1387 et 1549, § 3, C. civ., et modifiant en ce point une des règles du régime dotal, s'est réservé par son contrat de mariage la libre disposition d'une quotité déterminée des revenus de ses biens dotaux; que, par une telle convention, qui fait la loi des époux, la femme jouit, quant à cette quotité, des pouvoirs qui appartiennent au mari sur le surplus des revenus; qu'elle
la séparation, et peut être saisi par eux entre ses mains; — Attendu que, si l'obligation souscrite par la femme dotale avant la séparation de biens ne donne pas au créancier le droit de saisir les revenus dotaux après cette séparation, la raison en est qu'au jour de l'engagement de la femme la disposition desdits revenus appartenait non à elle, mais au mari exclusivement; mais que cet empêchement disparaît pour le créancier, si la femme, usant du droit que lui accordaient les art. 1387 et 1549, § 3, C. civ., et modifiant en ce point une des règles du régime dotal, s'est réservé par son contrat de mariage la libre disposition d'une quotité déterminée des revenus de ses biens dotaux; que, par une telle convention, qui fait la loi des époux, la femme jouit, quant à cette quotité, des pouvoirs qui appartiennent au mari sur le surplus des revenus; qu'elle est, par conséquent, investie de la faculté de s'obliger, même avant la séparation de biens, sur ses revenus réservés, et de les engager, dans la mesure, d'ailleurs, où ils ne sont pas indispensables pour subvenir aux charges du mariage; — Attendu, en fait, que la demanderesse en cassation s'était réservée par son contrat de mariage la faculté de percevoir personnellement et directement, sur le revenu de ses biens, une somme de 3,000 fr., pour en faire tel emploi qu'elle jugerait convenable; — Attendu qu'en jugeant qu'elle avait pu, dans ces conditions, consentir, avant la séparation de biens, la cession d'une somme annuelle de 3,000 fr. au créancier de son mari, et en autorisant et validant la cession à concurrence de ladite somme sur les loyers d'un immeuble dotal, le surplus des revenus étant reconnu suffisant pour faire face aux charges du mariage, l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 août 1882) n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de loi invoqués par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 14 août 1883. — Ch. req. MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; George-Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av. CASS.-civ. 11 février 1885. CHEMIN DE FER, LIVRAISON, RETARD, MARCHANDISE, REMISE, INDICATION, PRÉSOMPTION, NULLITÉ,