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cette prétention, à moins de stipulation formelle, ne peut être faite qu’au domicile de l’acheteur; Que, dans ces conditions, le lieu de paiement est donc le domicile de l’acheteur; qu’il y a donc lieu, pour ce tribunal, de faire application du paragraphe 3 de l’article 420 du Code de procédure civile; Et, attendu qu’Etlin est domicilié à Paris, de se déclarer compétent en rejetant le déclinatoire opposé; Par ces motifs ; Rejette l’exception; se déclare compétent; retient la cause; Et, attendu que Subileau n’a pas conclu au fond, donne contre lui, au demandeur le réquérant, défaut, et, pour le profit, faisant droit au principal ; Considérant que les conclusions de la demande ne sont pas contestées par le défendeur; que lesdites conclusions ont été vérifiées et qu’elles paraissent justes; qu’en conséquence, il y a lieu d’y faire droit; Par ces motifs; Donne au défendeur l’acte qu’il requiert; Déclare résilié aux torts et griefs du défendeur le marché dont s’agit; Condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 8,400 francs à titre de réparation du préjudice subi dès à présent. Observations. — C’est la première fois que la jurisprudence a eu à se prononcer sur la clause « paiement comptant net contre récépissé départ » ; mais il a été déjà décidé, à différentes reprises, que, toutes les fois que le paiement de la marchandise doit être fait contre document, le lieu du paiement est le domicile du débiteur, c’est-à-dire celui de l’acheteur. Tribunal civil le Havre, 9 décembre 1909 (Bec de Marseille, 1909, 2e partie, t. XII). De même, lorsqu’une marchandise est vendue payable contre chèque documentaire, les tribunaux décident que le chèque doit être présenté au domicile de l’acheteur, ce qui entraîne la compétence du tribunal de ce domicile aux termes de l’article 420 du Code de procédure civile: Trib. com. Marseilles, 16 juillet 1908 (Moniteur Judiciaire de Lyon, 26 mars 1908) ; Trib. com. Seine, 20 novembre 1906 (Gaz. des Tribunaux, 4 janvier 1907). Le jugement rapporté ci-dessus fait donc une application exacte des principes, car il n’est pas douteux que, dans l’intention des parties, une
comptant net contre récépissé départ » ; mais il a été déjà décidé, à différentes reprises, que, toutes les fois que le paiement de la marchandise doit être fait contre document, le lieu du paiement est le domicile du débiteur, c’est-à-dire celui de l’acheteur. Tribunal civil le Havre, 9 décembre 1909 (Bec de Marseille, 1909, 2e partie, t. XII). De même, lorsqu’une marchandise est vendue payable contre chèque documentaire, les tribunaux décident que le chèque doit être présenté au domicile de l’acheteur, ce qui entraîne la compétence du tribunal de ce domicile aux termes de l’article 420 du Code de procédure civile: Trib. com. Marseilles, 16 juillet 1908 (Moniteur Judiciaire de Lyon, 26 mars 1908) ; Trib. com. Seine, 20 novembre 1906 (Gaz. des Tribunaux, 4 janvier 1907). Le jugement rapporté ci-dessus fait donc une application exacte des principes, car il n’est pas douteux que, dans l’intention des parties, une clause telle que « paiement comptant net contre récépissé départ » indique bien que la marchandise doit être payée contre la production du récépissé des chemins de fer formant la preuve de l’expédition; par conséquent ce document doit, aussi bien qu’un connaissement, être présenté au domicile de l’acheteur, ce qui entraîne le paiement à son domicile et l'application de l’article 420 du Code de procédure civile. 21.6.1991 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e Chambre). Présidence de M. Simon-Autichène. Audience du 27 avril 1921. PRESSE.— LOI DU 31 JUILLET 1920, RÉPRIMANT LA PROVOCATION À L’AVORTEMENT ET LA PROPAGANDE ANTICONCEPTIONNELLE. — PROPAGANDE ANTICONCEPTIONNELLE PAR LA VOIE D’ARTICLES DE JOURNAUX. — DÉLIT PRÉVU ET PUNI PAR L’ARTICLE 3, § 2, DE LA LOI DU 31 JUILLET 1920.— CONDAMNATION. Toute personne prenant sciemment part, de quelque façon que ce soit, à la publication d'un écrit constituant une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité doit être tenue pour auteur ou coauteur du délit visé par l'article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920. Cet article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920 ne se réfère à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse que pour définir les
entraîne le paiement à son domicile et l'application de l’article 420 du Code de procédure civile. 21.6.1991 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e Chambre). Présidence de M. Simon-Autichène. Audience du 27 avril 1921. PRESSE.— LOI DU 31 JUILLET 1920, RÉPRIMANT LA PROVOCATION À L’AVORTEMENT ET LA PROPAGANDE ANTICONCEPTIONNELLE. — PROPAGANDE ANTICONCEPTIONNELLE PAR LA VOIE D’ARTICLES DE JOURNAUX. — DÉLIT PRÉVU ET PUNI PAR L’ARTICLE 3, § 2, DE LA LOI DU 31 JUILLET 1920.— CONDAMNATION. Toute personne prenant sciemment part, de quelque façon que ce soit, à la publication d'un écrit constituant une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité doit être tenue pour auteur ou coauteur du délit visé par l'article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920. Cet article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920 ne se réfère à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse que pour définir les modes de publicité au moyen desquels peut être commis le délit prévu par lui, mais, sans s'attacher aux distinctions contenues dans l'article 42 de la loi de 1881, il punit en termes généraux « quiconque aura commis ce délit. » Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Beylemans et Rinder sont prévenus de s’être, à Paris, en octobre 1920, par l’un des moyens énoncés en l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, livrés à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité ; « Attendu que dans le numéro du journal : Le Parlementaire, du 9 octobre 1920, publié et distribué à Paris, il a été inséré, en première page, un article intitulé « Faites des enfants » ; « Que l’auteur de l’article s’élève violemment contre la loi du 31 juillet 1920, réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle, affirme le droit pour la femme de recourir à des manœuvres abortives, quand elle redoute pour son enfant les privations et la misère, et essaie de démontrer que la nouvelle loi, dont les classes riches sauront éviter les atteintes, frappera uniquement les femmes des classes pauvres et laborieuses, contre lesquelles
; « Attendu que Beylemans et Rinder sont prévenus de s’être, à Paris, en octobre 1920, par l’un des moyens énoncés en l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, livrés à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité ; « Attendu que dans le numéro du journal : Le Parlementaire, du 9 octobre 1920, publié et distribué à Paris, il a été inséré, en première page, un article intitulé « Faites des enfants » ; « Que l’auteur de l’article s’élève violemment contre la loi du 31 juillet 1920, réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle, affirme le droit pour la femme de recourir à des manœuvres abortives, quand elle redoute pour son enfant les privations et la misère, et essaie de démontrer que la nouvelle loi, dont les classes riches sauront éviter les atteintes, frappera uniquement les femmes des classes pauvres et laborieuses, contre lesquelles elle aurait été faite ; « Qu’on lit notamment dans l’article incriminé les passages suivants : « Est-ce que la femme n’est pas « maîtresse de ses liens, de son ventre, de son utérus, « comme elle est maîtresse de sa chevelure, de son « visage, de ses mains? De quel droit venez-vous lui dire : Vous avez été fécondée par un amant de ren« contre, ou par votre mari, désormais vous nous ap« parleriez, vous n’avez pas la faculté de vous débar« rasser du produit de l’œuvre de chair, dont vous « êtes responsable devant la société ; « Mais, êtes-vous dirigeants, législateurs, magistrats, qui lui assurerez l’existence à cette pauvresse « qui, ignorante des procédés préventifs ou abortifs « journellement employés par vos femmes et vos « courtisanes, a eu la simplicité de se faire arrondir le « globe ? « Est-ce vous qui assurerez l’existence à son rejeton « quand, malgré privations et misères, l'accouchement « s’accomplira normalement... Lhopiteau et toute sa « séQUENCE de chats-fourrés pourront faire la chasse « aux avorteurs, aux avortées et aux malthusiens, ils « n’empêcheront pas l’avortement, car sa pratique est « entrée dans les mœurs. Et il en sera ainsi
quel droit venez-vous lui dire : Vous avez été fécondée par un amant de ren« contre, ou par votre mari, désormais vous nous ap« parleriez, vous n’avez pas la faculté de vous débar« rasser du produit de l’œuvre de chair, dont vous « êtes responsable devant la société ; « Mais, êtes-vous dirigeants, législateurs, magistrats, qui lui assurerez l’existence à cette pauvresse « qui, ignorante des procédés préventifs ou abortifs « journellement employés par vos femmes et vos « courtisanes, a eu la simplicité de se faire arrondir le « globe ? « Est-ce vous qui assurerez l’existence à son rejeton « quand, malgré privations et misères, l'accouchement « s’accomplira normalement... Lhopiteau et toute sa « séQUENCE de chats-fourrés pourront faire la chasse « aux avorteurs, aux avortées et aux malthusiens, ils « n’empêcheront pas l’avortement, car sa pratique est « entrée dans les mœurs. Et il en sera ainsi autant « que la société n’assurera pas le sort de la mère et « celui de l’enfant, autant que la société capitaliste « ne sera pas remplacée par la société communiste... « Partout, des hommes courageux se lèvent: médecins, savants, philosophes, humanitaires, qui répandent dans le pays la connaissance des moyens « préventifs permettant aux femmes des prolétaires « d’éviter des grossesses non désirées. Et ce sont ces « hommes que vous poursuivez au nom de votre « morale! »; « Attendu que l’auteur de cet article n’a pas seulement entendu critiquer la nouvelle loi, faire connaître son opinion sur l’utilité ou les inconvénients qu’elle pouvait, suivant lui, présenter, mais que, dépassant son droit de critique, il a voulu justifier les pratiques que cette loi a précisément pour objet d'atteindre et de réprimer d’une façon plus efficace que la législation déjà existante; « Qu’il y a bien là véritablement un acte de propagande anticonceptionnelle et contre la natalité ; « Attendu que l’article est signé d’un nom de «Kerdec »; que la personne désignée sous ce nom est restée inconnue, mais que Kinder est directeur et Keylemans gérant du journal Le Parlementaire; « Que ces derniers, en laissant insérer l’article
moyens « préventifs permettant aux femmes des prolétaires « d’éviter des grossesses non désirées. Et ce sont ces « hommes que vous poursuivez au nom de votre « morale! »; « Attendu que l’auteur de cet article n’a pas seulement entendu critiquer la nouvelle loi, faire connaître son opinion sur l’utilité ou les inconvénients qu’elle pouvait, suivant lui, présenter, mais que, dépassant son droit de critique, il a voulu justifier les pratiques que cette loi a précisément pour objet d'atteindre et de réprimer d’une façon plus efficace que la législation déjà existante; « Qu’il y a bien là véritablement un acte de propagande anticonceptionnelle et contre la natalité ; « Attendu que l’article est signé d’un nom de «Kerdec »; que la personne désignée sous ce nom est restée inconnue, mais que Kinder est directeur et Keylemans gérant du journal Le Parlementaire; « Que ces derniers, en laissant insérer l’article dont, par suite de leurs fonctions mêmes, ils ont eu nécessairement connaissance, et en assurant la publication du numéro du journal contenant ledit article, ont commis le délit que contre eux relevé par la prévention; « Attendu en effet, que l’article 5, § 2, de la loi du 31 juillet 1920 ne se réfère à la loi du 20 juillet 1881 sur la presse que pour définir les modes de publicité au moyen desquels peut être commis le délit prévu par lui, mais que, sans s’attacher aux distinctions contenues dans l'article 42 de la loi de 1881, il punit en termes généraux « quiconque » aura commis ce délit; « Que toute personne prenant sciemment part, de quelque façon que ce soit, à la publication d’un écrit constituant une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité, doit être tenue pour auteur ou coauteur du délit visé par ledit article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920; « Qu’il en est ainsi, dans l’espèce, de Kinder et de Keylemans ; « Par ces motifs; a Déclare Kinder et Keylemans coupables de s’être, dans les circonstances de lieu et de temps indiquées par la prévention, et par l’un des moyens
1920 ne se réfère à la loi du 20 juillet 1881 sur la presse que pour définir les modes de publicité au moyen desquels peut être commis le délit prévu par lui, mais que, sans s’attacher aux distinctions contenues dans l'article 42 de la loi de 1881, il punit en termes généraux « quiconque » aura commis ce délit; « Que toute personne prenant sciemment part, de quelque façon que ce soit, à la publication d’un écrit constituant une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité, doit être tenue pour auteur ou coauteur du délit visé par ledit article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920; « Qu’il en est ainsi, dans l’espèce, de Kinder et de Keylemans ; « Par ces motifs; a Déclare Kinder et Keylemans coupables de s’être, dans les circonstances de lieu et de temps indiquées par la prévention, et par l’un des moyens énoncés en l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, livrés à une propagande anticonceptionnelle et contre la natalité, et d’avoir ainsi commis le délit prévu et puni par l’article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920; « Leur faisant application des dispositions de cet article et aussi de celles de l’article 463 du Code pénal; « Condamne Kinder à 1,000 francs d’amende, et Keylemans à 500 francs d’amende. » Observations.— L’article 3 de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l’avortement et à la propagande anticonceptionnelle (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.3.155) est ainsi conçu : Sera puni d’un mois à six mois de prison et d’une amende de cent francs (100 fr.) à cinq mille francs (5,000 francs) quiconque, dans un but de propagande anticonceptionnelle, aura, par l’un des moyens spécifiés aux articles 1er et 2, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore faciliter l’usage de ces procédés. Les mêmes peines seront applicables à quiconque, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité. Le jugement
et aussi de celles de l’article 463 du Code pénal; « Condamne Kinder à 1,000 francs d’amende, et Keylemans à 500 francs d’amende. » Observations.— L’article 3 de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l’avortement et à la propagande anticonceptionnelle (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.3.155) est ainsi conçu : Sera puni d’un mois à six mois de prison et d’une amende de cent francs (100 fr.) à cinq mille francs (5,000 francs) quiconque, dans un but de propagande anticonceptionnelle, aura, par l’un des moyens spécifiés aux articles 1er et 2, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore faciliter l’usage de ces procédés. Les mêmes peines seront applicables à quiconque, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité. Le jugement rapporté nous paraît avoir fait, en l’espèce, une juridique application du texte ci-dessus reproduit. On ne pouvait sérieusement soutenir que les personnes passibles, comme auteurs principaux, des peines constituant la répression des délits prévus par la loi du 31 juillet 1920, devaient être, comme dans la loi du 29 juillet 1881 (art. 42), d’abord les gérants ou éditeurs; à leur défaut, les auteurs; à défaut des auteurs, les imprimeurs; à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs; la loi du 31 juillet 1920 employant l’expression générale de « quiconque ». 21.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.) Présidence de M. Mabiré. Audience du 4 décembre 1920. DROITS DE MUTATION. FONDS DE COMMERCE. LOI DU 28 FÉVRIER 1872. CESSION DU DROIT AU BAIL. — ACTE SÉPARÉ. MÊME DATE. ENREGISTREMENT A DEUX BUREAUX DIFFÉRENTS. DROIT DE 2 0/0 EXIGIBLE. Lorsque le vendeur d'un fonds de commerce a cédé le droit au bail des lieux où est situé le fonds par un acte distinct, signé le même jour que l'acte de vente, mais qui a été enregistré dans un bureau différent, le droit de 2 0/0 établi par la loi du 28 février 1872 doit être perçu tant sur le prix
1881 (art. 42), d’abord les gérants ou éditeurs; à leur défaut, les auteurs; à défaut des auteurs, les imprimeurs; à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs; la loi du 31 juillet 1920 employant l’expression générale de « quiconque ». 21.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.) Présidence de M. Mabiré. Audience du 4 décembre 1920. DROITS DE MUTATION. FONDS DE COMMERCE. LOI DU 28 FÉVRIER 1872. CESSION DU DROIT AU BAIL. — ACTE SÉPARÉ. MÊME DATE. ENREGISTREMENT A DEUX BUREAUX DIFFÉRENTS. DROIT DE 2 0/0 EXIGIBLE. Lorsque le vendeur d'un fonds de commerce a cédé le droit au bail des lieux où est situé le fonds par un acte distinct, signé le même jour que l'acte de vente, mais qui a été enregistré dans un bureau différent, le droit de 2 0/0 établi par la loi du 28 février 1872 doit être perçu tant sur le prix de vente du fonds que sur le prix de la cession du droit au bail, soit sur l'augmentation du loyer stipulé en faveur du cessionnaire. En effet, on ne peut concevoir que l'acheteur d'un fonds de commerce (dans l'espèce un hôtel meublé) n'ait pas voulu s'assurer, en contractant la jouissance indispensable à l'exercice de sa profession, les lieux où s'exploitait le fonds acquis. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Pontremoli, juge rapporteur : « Le Tribunal; « Attendu que Fabrègues et Achard ont respectivement formé opposition à une contrainte décernée contre eux par le receveur du 19e bureau des Huissiers, le 5 novembre 1913; et signifiée le 28 du même mois pour avoir payement d’une somme de 1.174 fr. 40 due à raison de la cession d’un droit au bail formant le complément du prix de vente du fonds proprement dit, ladite cession passible du droit de 2 0/0 en principal et de la taxe de 1 fr. 25 0/0 établie au profit de la ville de Paris; « Attendu qu’il y a lieu de donner acte à l’Enregistrement de ce qu’il déclare réduire le montant de sa réclamation à 1.160 fr. 30; «
indispensable à l'exercice de sa profession, les lieux où s'exploitait le fonds acquis. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Pontremoli, juge rapporteur : « Le Tribunal; « Attendu que Fabrègues et Achard ont respectivement formé opposition à une contrainte décernée contre eux par le receveur du 19e bureau des Huissiers, le 5 novembre 1913; et signifiée le 28 du même mois pour avoir payement d’une somme de 1.174 fr. 40 due à raison de la cession d’un droit au bail formant le complément du prix de vente du fonds proprement dit, ladite cession passible du droit de 2 0/0 en principal et de la taxe de 1 fr. 25 0/0 établie au profit de la ville de Paris; « Attendu qu’il y a lieu de donner acte à l’Enregistrement de ce qu’il déclare réduire le montant de sa réclamation à 1.160 fr. 30; « Attendu que l’opposition de Fabrègues et Achard est basée sur cette considération que, d’après eux, la cession de bail faite par Achard et Fabrègues serait tout à fait distincte de la cession du fonds de commerce, qu’elle n’est donc soumise qu’à un droit de cession de bail sur le montant cumulé des foyers afférents aux trois premières années de la cession, par suite du fractionnement triennal requis; « Attendu qu’il résulte des faits de la cause que, par acte sous seing privés du 9 novembre 1912, Achard a vendu à Fabrègues, moyennant le prix de 24.250 francs, le fonds d’hôtel meublé, dit « Hôtel du Marché », qu’il exploitait à Paris, 177, avenue d’Allemagne; que cet acte a été enregistré au Bureau de Malesherbes (Seine-et-Loire), le 14 novembre 1912; que, par un second acte, qui porte également la date du 9 novembre 1912, Achard a cédé à Fabrègues, moyennant un loyer annuel de 4.500 francs pour la période à courir du jour de la cession au 30 juin 1928 le droit au bail de l’immeuble sis 177, avenue d’Allemagne, bail qui lui avait été consenti par Tessier, moyennant 2.500 francs par an, suivant acte sous seings privés du 30 juin
cumulé des foyers afférents aux trois premières années de la cession, par suite du fractionnement triennal requis; « Attendu qu’il résulte des faits de la cause que, par acte sous seing privés du 9 novembre 1912, Achard a vendu à Fabrègues, moyennant le prix de 24.250 francs, le fonds d’hôtel meublé, dit « Hôtel du Marché », qu’il exploitait à Paris, 177, avenue d’Allemagne; que cet acte a été enregistré au Bureau de Malesherbes (Seine-et-Loire), le 14 novembre 1912; que, par un second acte, qui porte également la date du 9 novembre 1912, Achard a cédé à Fabrègues, moyennant un loyer annuel de 4.500 francs pour la période à courir du jour de la cession au 30 juin 1928 le droit au bail de l’immeuble sis 177, avenue d’Allemagne, bail qui lui avait été consenti par Tessier, moyennant 2.500 francs par an, suivant acte sous seings privés du 30 juin 1910; que ce contrat porte en même temps cession de sous-locations consenties par Achard, savoir : 1° à Grange, moyennant 925 fr. de loyer annuel jusqu’au 1er mars 1910, 2° à la veuve Dijon, moyennant 950 francs de loyer par an jusqu’au 1er avril 1926; « Attendu que ledit acte de cession de droit au bail a été enregistré à Paris le 18 novembre 1912: que du rapprochement des deux enregistrements ainsi effectués, l’un au bureau de Malesherbes, l’autre à Paris, Il est résulté la preuve pour l’administration de l’Enregistrement, que, s’agissant de la cession du droit au bail d’un immeuble occupé par le fonds cédé en même temps, les deux prix stipulés se référaient à une seule et même opération ; qu’il y avait lieu par suite d’assujettir au droit de 2 0/0 et à la taxe de 1 fr. 25 0/0 l'augmentation de loyer stipulée au profit d’Achard ; « Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 28 février 1912, les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 francs par 100 francs ; que ce droit est perçu sur le prix
de cession de droit au bail a été enregistré à Paris le 18 novembre 1912: que du rapprochement des deux enregistrements ainsi effectués, l’un au bureau de Malesherbes, l’autre à Paris, Il est résulté la preuve pour l’administration de l’Enregistrement, que, s’agissant de la cession du droit au bail d’un immeuble occupé par le fonds cédé en même temps, les deux prix stipulés se référaient à une seule et même opération ; qu’il y avait lieu par suite d’assujettir au droit de 2 0/0 et à la taxe de 1 fr. 25 0/0 l'augmentation de loyer stipulée au profit d’Achard ; « Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 28 février 1912, les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 francs par 100 francs ; que ce droit est perçu sur le prix de la vente, de l’achalandage, de la cession du droit au bail, etc... ; « Attendu qu’on ne saurait méconnaître que la cession du droit au bail de l’hôtel, sis 77, av. d’Allemagne, est la conséquence nécessaire de la cession du fonds de commerce ; que l’on ne concevrait pas que l'acquéreur d’un hôtel meublé ne se préoccupât avant tout de continuer l’exploitation de ce fonds dans les lieux mêmes où elle se poursuivait précédemment ; que la cession de bail était inséparable de la cession du fonds de commerce, malgré la précaution prise par le contractant dans le but évident de se soustraire à la loi fiscale, de rédiger deux contrats distincts et de les présenter à l’Enregistrement à deux bureaux différents ; qu’en restituant à l’acte de cession de bail son véritable caractère, le tribunal ne fait que rendre aux actes en question leur véritable signification ; « Attendu que peu importe que certaines dépendances aient été sous-louées à des tiers, cette circonstance ne pouvant avoir effet sur le supplément des loyers réclamé par Achard à Fabrègues comme prix de cession du bail ; « Qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter davantage à la prétention des opposants