jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à se prévaloir du la prescription biennale ; Attendu toutefois que l’Administration leur oppose le principe que les sommes perçues sur un acte s’appliquent à l'ensemble des dispositions qu’il renferme ; et par suite, les droits indûment liquidés par le receveur doivent s’imputer sur ceux qu’il a omis de percevoir, et cela alors même que la réclamation des droits impayés n’a pas été faite dans le délai de deux ans ; Attendu que cette thèse, qui tend à établir une compensation entre les droits indûment perçus et ceux qui n’ont pas été perçus, bien qu’ils fussent dus en réalité, n’est admissible que lorsqu’il s’agit de droits de même nature ; Or, attendu qu’en la cause, le droit indûment perçu est un droit de mutation qui ne saurait être imputé sur les droits de timbre exigibles ; que l’imputation se ramenant en droit à une question de compensation, il y a lieu de déclarer, conformément à une solution antérieure de l’Administration (23 octobre 1880) qu’il ne peut y avoir de compensation entre des droits de mutation et des droits de timbre, lesquels sont des droits de nature absolument différente ; En ce qui concerne les droits de délivrance du legs : Attendu que les redevables ont admis de ce chef l’exigibilité du droit de délivrance de legs et la compensation due à concurrence avec la somme liquidée par l’administration en son mémoire, soit 52.099,25 ; Par ces motifs ; Dit que la liquidation du droit de cession de créances sur 34.400 livres sterling de capital nominal liant une unité d’Egypte a été régulièrement faite par l’Administration, et que les consorts Bouvier doivent être déboutés de ce chef de leur demande en restitution de droits ; dit les droits de timbre sur la valeur nominale dus litres de rente dont s’agit légalement dus, mais non exigibles comme éteints par la prescription biennale et ne pouvant pas faire l’objet d’une compensation avec les droits d’enregistrement indûment perçus par l’Administration ; Ordonne de ce chef la restitution des 23.910 fr. 85; Donne acte aux consorts Bouvier de ce qu’ils ont reconnu l’exigibilité du droit
Attendu que les redevables ont admis de ce chef l’exigibilité du droit de délivrance de legs et la compensation due à concurrence avec la somme liquidée par l’administration en son mémoire, soit 52.099,25 ; Par ces motifs ; Dit que la liquidation du droit de cession de créances sur 34.400 livres sterling de capital nominal liant une unité d’Egypte a été régulièrement faite par l’Administration, et que les consorts Bouvier doivent être déboutés de ce chef de leur demande en restitution de droits ; dit les droits de timbre sur la valeur nominale dus litres de rente dont s’agit légalement dus, mais non exigibles comme éteints par la prescription biennale et ne pouvant pas faire l’objet d’une compensation avec les droits d’enregistrement indûment perçus par l’Administration ; Ordonne de ce chef la restitution des 23.910 fr. 85; Donne acte aux consorts Bouvier de ce qu’ils ont reconnu l’exigibilité du droit de délivrance de legs, susceptible en tant que droit d’enregistrement, de compensation avec les droits de même nature indûment perçus par l’Administration ; Déboute de ce chef les consorts Bouvier de leur demande en restitution, fait masse des dépens, qui seront partagés par moitié par chacune des parties... ...ACTION. I. Si la transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée entre les parties et si, en général, elle a à ce titre un caractère simplement déclaratif, il n’en est pas nécessairement de même vis-à-vis de l’Enregistrement. Cela résulte des termes mêmes de l’article 68, 1°, n° 4-5, de la loi du 22 frimaire an VIl, qui n’accorde la faveur du droit fixe qu’aux transactions ne contenant aucune stipulation de sommes et valeurs, ni disposition soumise à un plus fort droit d’enregistrement : G. de cassation, 13 février 1878 (Sirey, 1878.1.475) ; 9 janvier 1899 (Sirey, 1899.1.289) ; 12 novembre 1902 (Sirey, 1903.1.422). Lorsqu’un acte peut être considéré comme renfermant dans les opérations d’un partage, il ne peut donner lieu aux droits qui frappent les transmissions à titre onéreux. Il en est autrement lorsque l’acte est indépendant du partage et opère une mutation de propriété distincte des effets propres
Si la transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée entre les parties et si, en général, elle a à ce titre un caractère simplement déclaratif, il n’en est pas nécessairement de même vis-à-vis de l’Enregistrement. Cela résulte des termes mêmes de l’article 68, 1°, n° 4-5, de la loi du 22 frimaire an VIl, qui n’accorde la faveur du droit fixe qu’aux transactions ne contenant aucune stipulation de sommes et valeurs, ni disposition soumise à un plus fort droit d’enregistrement : G. de cassation, 13 février 1878 (Sirey, 1878.1.475) ; 9 janvier 1899 (Sirey, 1899.1.289) ; 12 novembre 1902 (Sirey, 1903.1.422). Lorsqu’un acte peut être considéré comme renfermant dans les opérations d’un partage, il ne peut donner lieu aux droits qui frappent les transmissions à titre onéreux. Il en est autrement lorsque l’acte est indépendant du partage et opère une mutation de propriété distincte des effets propres du partage. Voir : G. de cassation, 11 avril 1866 (Sirey, 1866.1. 222), 1er janvier 1899 et 12 novembre 1902, précités ; 19 février 1883 (Dalloz, 1883.1.399). II. Les prescriptions de l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895 sont générales et absolutes ; elles font de la rénovation elle-même des titres étrangers dans un acte une cause génératrice de l’impôt du timbre, en dehors de tout usage en France de titres énoncés : G. de cassation, 31 mars 1880 (Dalloz, 1886.1.271) ; Trib. civ. Seine, 6 avril 1906 (Iép. pér., 12.302) ; 20 décembre 1919 (Al. Radziwill)... ...Alors même que les titres ne sont pas identifiés par leurs numéros. (Voir : Trib. civ. Seine, 6 décembre 1909, précité.) Les droits exigibles et ceux perçus à tort sur les diverses dispositions d’un acte ne peuvent pas être considérés comme constituant des créances distinctes et indépendantes. Il a été jugé que, d’après l’article 28 de la loi du 22 frimaire an VIl, les droits sur les actes doivent être versés avant l’enregistrement et les sommes perçues se trouvent ainsi avoir été en réalité payées à valoir sur les droits quelconques auxquels l’enregistrement de l’acte pouvait donner ouverture, qu’il s’opère une
elle-même des titres étrangers dans un acte une cause génératrice de l’impôt du timbre, en dehors de tout usage en France de titres énoncés : G. de cassation, 31 mars 1880 (Dalloz, 1886.1.271) ; Trib. civ. Seine, 6 avril 1906 (Iép. pér., 12.302) ; 20 décembre 1919 (Al. Radziwill)... ...Alors même que les titres ne sont pas identifiés par leurs numéros. (Voir : Trib. civ. Seine, 6 décembre 1909, précité.) Les droits exigibles et ceux perçus à tort sur les diverses dispositions d’un acte ne peuvent pas être considérés comme constituant des créances distinctes et indépendantes. Il a été jugé que, d’après l’article 28 de la loi du 22 frimaire an VIl, les droits sur les actes doivent être versés avant l’enregistrement et les sommes perçues se trouvent ainsi avoir été en réalité payées à valoir sur les droits quelconques auxquels l’enregistrement de l’acte pouvait donner ouverture, qu’il s’opère une compensation entre les droits non dus et les droits dus et non perçus et que la demande de restitution du droit perçu à tort se trouve paralysée par l’exigibilité du droit dû en raison du même acte pour une autre cause, alors même que le second droit n’a pas fait l’objet d’une réclamation dans le délai de deux ans imparti par la loi de frimaire : Trib. civ. Seine, 17 décembre 1897 (Iép. pér., 9334). ...Que la voie de la compensation est ouverte toutes les fois qu’il n’y a pas deux causes de créance distinctes, mais une seule opération ayant donné lieu à des droits de diverse nature ; que, si la perception est excessive sur un chef et insuffisante sur un autre, la compensation s’opère ipso facto, lorsque les dispositions concernant la même partie ; que, dans ce cas, il n’y a pas deux causes de créance distinctes, qu’il n’y a qu’un règlement de compte portant sur un objet unique, sur le droit dû pour tel acte : Trib. civ. Seine, 3 janvier 1911 (Ibid., 12.412). Mais, dans l’espèce, le droit exigible et non perçu était un droit de timbre, tandis que le droit perçu antérieurement était un droit
l’objet d’une réclamation dans le délai de deux ans imparti par la loi de frimaire : Trib. civ. Seine, 17 décembre 1897 (Iép. pér., 9334). ...Que la voie de la compensation est ouverte toutes les fois qu’il n’y a pas deux causes de créance distinctes, mais une seule opération ayant donné lieu à des droits de diverse nature ; que, si la perception est excessive sur un chef et insuffisante sur un autre, la compensation s’opère ipso facto, lorsque les dispositions concernant la même partie ; que, dans ce cas, il n’y a pas deux causes de créance distinctes, qu’il n’y a qu’un règlement de compte portant sur un objet unique, sur le droit dû pour tel acte : Trib. civ. Seine, 3 janvier 1911 (Ibid., 12.412). Mais, dans l’espèce, le droit exigible et non perçu était un droit de timbre, tandis que le droit perçu antérieurement était un droit d’enregistrement. En refusant de prononcer l’imputation demandée, le jugement reproduit et, conformé à la solution administrative qu’il vise. dans ses motifs. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES Audience du 2 février 1921. COURSE DE BICYCLETTE. — ACCIDENT PAR UN ENFANT MINEUR CONCOURANT. — MUNICIPALITÉ ET SOCIÉTÉ SPORTIVE ORGANISATRICES DE LA COURSE. — ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. — RESPONSABILITÉ CIVILE DU PÈRE. L’article 1384 du Code civil édictant, hors du droit commun, une présomption de faute à l’occasion du fait d’autrui, une interprétation étroite de ses termes s’impose ; et, si la jurisprudence a pu faire quelques extensions pour des cas que le législateur ne pouvait prévoir et avec la plus extrême réserve, rémunération qui y est faite n’en doit pas moins être considérée comme limitative. Notamment les parents restent responsables du dommage causé par leur enfant mineur hors de leur présence si ce dommage procède d’un acte qu’ils ont autorisé. Et le président d’une Société sportive ayant pour but de réunir pendant quelques heures par semaine un certain nombre de jeunes gens qui se livrent à différents exercices ne saurait être assimilé à l’instituteur par lequel il faut entendre toute personne chargée d’une manière permanente de l’éducation et de la surveillance
ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. — RESPONSABILITÉ CIVILE DU PÈRE. L’article 1384 du Code civil édictant, hors du droit commun, une présomption de faute à l’occasion du fait d’autrui, une interprétation étroite de ses termes s’impose ; et, si la jurisprudence a pu faire quelques extensions pour des cas que le législateur ne pouvait prévoir et avec la plus extrême réserve, rémunération qui y est faite n’en doit pas moins être considérée comme limitative. Notamment les parents restent responsables du dommage causé par leur enfant mineur hors de leur présence si ce dommage procède d’un acte qu’ils ont autorisé. Et le président d’une Société sportive ayant pour but de réunir pendant quelques heures par semaine un certain nombre de jeunes gens qui se livrent à différents exercices ne saurait être assimilé à l’instituteur par lequel il faut entendre toute personne chargée d’une manière permanente de l’éducation et de la surveillance d’enfants et de jeunes gens. Le 27 juin 1920, la municipalité de Colombes avait, à l’occasion de la fête de cette commune, et avec le concours d’une Société sportive locale, organisé une course de bicyclettes. Le jeune C..., âgé de dix-sept ans, ayant, au cours de cette course, renversé et tué une dame G..., et dans des conditions qui paraissaient permettre d’incriminer l’organisation de l’épreuve, M. G... père, poursuivi comme civilement responsable de son fils mineur, concluait à sa mise hors de cause, prétendant que la responsabilité civile devait incomber aux organisateurs. Le tribunal, après plaidoiries de M. Imbrecq et Berr, tous deux du barreau de Paris, et sur conclusions conformes de M. le substitut Brouchot, a rendu le jugement dont la teneur suit : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 27 juin 1920, le jeune Roger Cornu, engagé dans une course de bicyclettes, organisée par la municipalité de Colombes, heurta sur le pont de Sartrouville la dame Guesnier, qui se fit, en tombant, une fracture du crâne, et mourut le lendemain; « Attendu que Roger Cornu est prévenu d’homicide par imprudence; « Que Cornu père est cité comme civilement responsable ; « Attendu qu’il résulte de l’instruction
tué une dame G..., et dans des conditions qui paraissaient permettre d’incriminer l’organisation de l’épreuve, M. G... père, poursuivi comme civilement responsable de son fils mineur, concluait à sa mise hors de cause, prétendant que la responsabilité civile devait incomber aux organisateurs. Le tribunal, après plaidoiries de M. Imbrecq et Berr, tous deux du barreau de Paris, et sur conclusions conformes de M. le substitut Brouchot, a rendu le jugement dont la teneur suit : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 27 juin 1920, le jeune Roger Cornu, engagé dans une course de bicyclettes, organisée par la municipalité de Colombes, heurta sur le pont de Sartrouville la dame Guesnier, qui se fit, en tombant, une fracture du crâne, et mourut le lendemain; « Attendu que Roger Cornu est prévenu d’homicide par imprudence; « Que Cornu père est cité comme civilement responsable ; « Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats que le jeune Cornu, ce qu’il ne conteste pas, marchait au moment de l’accident à une vitesse de 20 kilomètres à l’heure; « Qu’il avait, à la suite du peloton de tête, emprunté le trottoir du pont; « Attendu que si un arrêté préfectoral du 29 février 1896 autorise la circulation des vélocipèdes sur les trottoirs affectés aux piétons en dehors des villes et agglomérations, le long des routes et chemins qui sont en état de réfection, les cyclistes sont tenus de prendre sur ces trottoirs une allure modérée à la rencontre des piétons ; « Attendu que la dame Guesnier qui, arrêtée sur le trottoir du pont au moment du passage des coureurs, cherchait à se garer autant que le lui permettait le peu d’espace restant sur le trottoir, fut heurtée et renversée alors qu’elle essayait de rabattre sa robe soulevée par le vent et qui pouvait être accrochée par une bicyclette; « Attendu que le jeune Cornu a commis une imprudence en n’observant pas les règlements et en marchant à cet endroit dangereux en raison du peu d’espace et de la présence de nombreux piétons à la plus grande vitesse qui lui était possible; «
1896 autorise la circulation des vélocipèdes sur les trottoirs affectés aux piétons en dehors des villes et agglomérations, le long des routes et chemins qui sont en état de réfection, les cyclistes sont tenus de prendre sur ces trottoirs une allure modérée à la rencontre des piétons ; « Attendu que la dame Guesnier qui, arrêtée sur le trottoir du pont au moment du passage des coureurs, cherchait à se garer autant que le lui permettait le peu d’espace restant sur le trottoir, fut heurtée et renversée alors qu’elle essayait de rabattre sa robe soulevée par le vent et qui pouvait être accrochée par une bicyclette; « Attendu que le jeune Cornu a commis une imprudence en n’observant pas les règlements et en marchant à cet endroit dangereux en raison du peu d’espace et de la présence de nombreux piétons à la plus grande vitesse qui lui était possible; « Qu’aucune faute ne paraît imputable à la dame Guesnier qui a fait ce qui dépendait d’elle pour éviter un accident au moment du passage des coureurs ; « Par ces motifs ; « Déclare Roger Cornu coupable du délit qui lui est reproché ; « Et attendu qu’il y a lieu de se poser la question de savoir s’il a agi avec ou sans discernement ; « Vu l’article 66 du Code pénal, dit qu’il a agi sans discernement ; « Et vu les bons renseignements qui sont fournis sur lui, dit qu’il sera remis à ses parents ; « Attendu que Cornu père prétend qu’il ne peut être déclaré civilement responsable, que son fils était sous l’autorité, sous le contrôle du comité d’organisation de la course, et que l’accident s’est produit dans des conditions qui ne lui permettaient pas de l’empêcher; « Attendu que Roger Cornu faisait partie d’une Société sportive dont les adhérents avaient été invités à prendre part à une course de bicyclettes devant compléter le programme des fêtes de Colombes dans cette journée du 27 juin 1920; « Attendu que l’article 1384 du Code civil énumère les personnes qui répondent d’un mineur lorsque celui-ci est placé
lieu de se poser la question de savoir s’il a agi avec ou sans discernement ; « Vu l’article 66 du Code pénal, dit qu’il a agi sans discernement ; « Et vu les bons renseignements qui sont fournis sur lui, dit qu’il sera remis à ses parents ; « Attendu que Cornu père prétend qu’il ne peut être déclaré civilement responsable, que son fils était sous l’autorité, sous le contrôle du comité d’organisation de la course, et que l’accident s’est produit dans des conditions qui ne lui permettaient pas de l’empêcher; « Attendu que Roger Cornu faisait partie d’une Société sportive dont les adhérents avaient été invités à prendre part à une course de bicyclettes devant compléter le programme des fêtes de Colombes dans cette journée du 27 juin 1920; « Attendu que l’article 1384 du Code civil énumère les personnes qui répondent d’un mineur lorsque celui-ci est placé sous leur surveillance ; « Attendu que le susdit article édictant hors du droit commun une présomption de faute à l’occasion du fait d’autrui, une interprétation étroite de ses termes s’impose ; que, a priori, l’énumération qui y est faite devrait donc être considérée comme limitative, qu’on comprend cependant que la jurisprudence ait pu faire quelques extensions pour des cas que le législateur ne pouvait prévoir, mais avec la plus extrême réserve et lorsque l’assimilation est commandée par une identité absolue de situation ; « Qu’il résulte de l’article 1384 pour le père des obligations de surveillance et de direction qui doivent s’exercer d’une façon continue ; « Que les parents restent responsables du dommage causé par leur enfant mineur hors de leur présence si ce dommage procède d’un acte qu'ils ont autorisé ; « Attendu que dans l’espèce Cornu fils faisant partie d’une Société sportive dont les adhérents avaient été prêts à la municipalité de Colombes qui avait organisé la fête ; « Attendu que le président d’une Société sportive ayant pour but de réunir pendant quelques heures par semaine un certain nombre de jeunes gens qui se livrent à différents exercices ne saurait être assimilé à l’instituteur par
la jurisprudence ait pu faire quelques extensions pour des cas que le législateur ne pouvait prévoir, mais avec la plus extrême réserve et lorsque l’assimilation est commandée par une identité absolue de situation ; « Qu’il résulte de l’article 1384 pour le père des obligations de surveillance et de direction qui doivent s’exercer d’une façon continue ; « Que les parents restent responsables du dommage causé par leur enfant mineur hors de leur présence si ce dommage procède d’un acte qu'ils ont autorisé ; « Attendu que dans l’espèce Cornu fils faisant partie d’une Société sportive dont les adhérents avaient été prêts à la municipalité de Colombes qui avait organisé la fête ; « Attendu que le président d’une Société sportive ayant pour but de réunir pendant quelques heures par semaine un certain nombre de jeunes gens qui se livrent à différents exercices ne saurait être assimilé à l’instituteur par lequel il faut entendre toute personne chargée d’une manière permanente de l’éducation et de la surveillance d’enfants et de jeunes gens. jeunes gens ; que les liens qui attachent l’instituteur à l’élève sont tout différents de ceux qui peuvent exister entre les membres d’une Société sportive et le président de celle-ci qui n’en est ni le moniteur, ni l’éducateur; « Attendu que Cornu père savait que son fils devait prendre part ainsi que d’autres membres de la même Société sportive, à une course de bicyclettes organisée sur route, dans des conditions par suite présentant des difficultés pour des jeunes gens ignorant le règlement, peu réfléchis, pas entraînés à circuler en groupe important à la plus grande allure possible au milieu de gens en fête ; « Qu'il appartenait à Cornu père de s'assurer avant d’autoriser son fils à prendre part à cette course, quelle en était l’organisation, qui, d’ailleurs paraissait défectueuse ; « Par ces motifs ; « Déclare Cornu indemnément responsable ; « Et statuant sur les conclusions de la partie civile : « Attendu que Mlle Guesnier, fille de la victime, demande à titre de dommages-intérêts une somme de 4,000 francs ; « Que le tribunal a les
celle-ci qui n’en est ni le moniteur, ni l’éducateur; « Attendu que Cornu père savait que son fils devait prendre part ainsi que d’autres membres de la même Société sportive, à une course de bicyclettes organisée sur route, dans des conditions par suite présentant des difficultés pour des jeunes gens ignorant le règlement, peu réfléchis, pas entraînés à circuler en groupe important à la plus grande allure possible au milieu de gens en fête ; « Qu'il appartenait à Cornu père de s'assurer avant d’autoriser son fils à prendre part à cette course, quelle en était l’organisation, qui, d’ailleurs paraissait défectueuse ; « Par ces motifs ; « Déclare Cornu indemnément responsable ; « Et statuant sur les conclusions de la partie civile : « Attendu que Mlle Guesnier, fille de la victime, demande à titre de dommages-intérêts une somme de 4,000 francs ; « Que le tribunal a les éléments suffisants pour apprécier le préjudice matériel et moral; « Condamne Cornu à payer à la demoiselle Guesnier une somme de 2,000 francs ; « Condamne la partie civile aux dépenses sauf son recours contre le condamné. » Observations. — Aux termes de l'article 1384, la responsabilité des parents et du tuteur cesse lorsqu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Et il a été jugé que le père absent au moment de l'acte et auquel aucune faute, aucun défaut de surveillance et aucune négligence ni erreur ne peuvent être reprochés ne tombe pas sous le coup de cette responsabilité : Douai, 7 novembre 1803 (Dalloz, 1894.2.159); Tribunal civil Arras, 6 avril 1888 (Dalloz, 3 mai 1888). Mais il a été jugé aussi que le fait que l'acte préjudiciable a été accompli hors de la présence des parents n'est pas une preuve suffisante de l'impossibilité d’éviter le dommage : Dijon, 19 février 1875 (Dal., 1870.2.70); Limoges, 10 janvier 1894 (Dalloz et Sirey); et aussi que pour se dégager de la présomption de faute que l'article 1384 fait peser sur lui, le père doit établir que l'acte dommageable ne résulte pas d'un défaut d'éducation, ni