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sa perception a été faite conformément aux usages suivis par les notaires de l’arrondissement d’Angoulême ; — Attendu qu’à l’appui de sa prétention, il produit, en outre, une délibération de la Chambre des notaires, en date du 16 juillet 1863, dans laquelle la corporation tout entière exprime son regret de ce que M. le président du Tribunal n’a pas cru devoir appeler M. Aigre à lui donner des renseignements que ce notaire a fournis à la Chambre, ni consulter la Chambre elle-même ; — Attendu que l’opposition d’Aigre est régulière en la forme et est recevable ; — Et droit et au fond : — Attendu.que si l’art. 51 de la loi du 15 ventôse, an XI voulait que les honoraires et vacations des notaires fussent, à défaut d’accord entre les parties, réglés par le Tribunal civil sur l’avis de la Chambre des notaires, il est de jurisprudence constante que le tarif du 16 février 1807, en attribuant par son art. 173, au président du Tribunal, le droit que la loi de ventôse donnait au Tribunal lui-même, n’exige pas que la Chambre des notaires soit préalablement consultée par le magistrat taxateur; — Attendu que l’art. 51 de la loi du 25 ventôse, an XI ayant été abrogé par l’art. 173 du décret de 30 juillet précité, il faut se conformer aux prescriptions de ce dernier article, lequel est ainsi conçu : « Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et les ventes volontaires, qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du Tribunal de première instance de leur arrondissement, selon leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées sur les renseignements qui lui seront fournis par les parties et les notaires ; » — Que cet article autorise un mode de taxe plus expéditif que celui de l’art. 51 de la loi de ventôse; qu’il n’astreint nullement le président à prendre, avant la taxe, soit l’avis de la Chambre, soit des renseignements auprès des notaires et des parties ; d’où il suit que ce préalable est purement facultatif et ne peut constituer
25 ventôse, an XI ayant été abrogé par l’art. 173 du décret de 30 juillet précité, il faut se conformer aux prescriptions de ce dernier article, lequel est ainsi conçu : « Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et les ventes volontaires, qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du Tribunal de première instance de leur arrondissement, selon leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées sur les renseignements qui lui seront fournis par les parties et les notaires ; » — Que cet article autorise un mode de taxe plus expéditif que celui de l’art. 51 de la loi de ventôse; qu’il n’astreint nullement le président à prendre, avant la taxe, soit l’avis de la Chambre, soit des renseignements auprès des notaires et des parties ; d’où il suit que ce préalable est purement facultatif et ne peut constituer une obligation ; que le tarif adopté par les notaires de l’arrondissement d’Angoulême ne saurait, non plus, être obligatoire pour le magistrat taxateur ; que, dès lors, M. Aigre est mal fondé à se plaindre de ce que M. le président du Tribunal ne l’a pas mandé pour recevoir ses explications au sujet des actes de son ministère soumis à la taxe, et qu’il est regrettable que, associant à sa prétention la Chambre des notaires tout entière, il ait obtenu d’elle une délibération contenant une critique de la taxe de M. le président, laquelle taxe, eu regard à la nature des actes rédigés par M e Aigre, et aux difficultés auxquelles ils ont donné lieu, doit être considérée comme largement et équitablement faite ; qu’il y a lieu, en conséquence, de confirmer et maintenir purement et simplement la taxe telle qu’elle a été établie par M. le président de ce Tribunal, et de déclarer Chaignaud débiteur envers Aigre, non plus de 513 fr. 35 cent., mais seulement de 472 fr. 35 cent., desquels il demeure, complètement libéré; — Attendu que, Aigre ayant touché 40 fr. 80 cent, de plus qu’il ne lui était dû, il y a lieu d’ordonner la
explications au sujet des actes de son ministère soumis à la taxe, et qu’il est regrettable que, associant à sa prétention la Chambre des notaires tout entière, il ait obtenu d’elle une délibération contenant une critique de la taxe de M. le président, laquelle taxe, eu regard à la nature des actes rédigés par M e Aigre, et aux difficultés auxquelles ils ont donné lieu, doit être considérée comme largement et équitablement faite ; qu’il y a lieu, en conséquence, de confirmer et maintenir purement et simplement la taxe telle qu’elle a été établie par M. le président de ce Tribunal, et de déclarer Chaignaud débiteur envers Aigre, non plus de 513 fr. 35 cent., mais seulement de 472 fr. 35 cent., desquels il demeure, complètement libéré; — Attendu que, Aigre ayant touché 40 fr. 80 cent, de plus qu’il ne lui était dû, il y a lieu d’ordonner la restitution de cette somme à Chaignaud, avec intérêts à partir du 2 juin 1863, jour de la demande ; — Par ces motifs, et pourvoi de M. Aigre ; mais : La Cour, — Sur le premier moyen : — Attendu que la disposition de l’art. 173 du décret du 16 février 1807, portant que la taxe des actes du ministère des notaires sera faite par le président du Tribunal sur les renseignements à lui fournis par le notaire et par les parties, n’impose pas à ce magistrat taxateur l’obligation, mais lui donne simplement la faculté de prendre ces renseignements; — Que, dans l’espèce, le président du Tribunal civil d’Angoulême, n’ayant pas jugé nécessaire de se les faire fournir, a pu valablement procéder, d’après les éléments qui lui étaient soumis, à la taxe des honoraires dont le règlement lui était demandé ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que par suite des modifications apportées à l’art. 51 de la loi du 25 ventôse, an XI par l’art. 173 du décret précité, les Tribunaux de première instance ne sont plus appelés à statuer au premier degré sur la taxe des honoraires et vacations des notaires ; qu’ils n’en connaissent plus
16 février 1807, portant que la taxe des actes du ministère des notaires sera faite par le président du Tribunal sur les renseignements à lui fournis par le notaire et par les parties, n’impose pas à ce magistrat taxateur l’obligation, mais lui donne simplement la faculté de prendre ces renseignements; — Que, dans l’espèce, le président du Tribunal civil d’Angoulême, n’ayant pas jugé nécessaire de se les faire fournir, a pu valablement procéder, d’après les éléments qui lui étaient soumis, à la taxe des honoraires dont le règlement lui était demandé ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que par suite des modifications apportées à l’art. 51 de la loi du 25 ventôse, an XI par l’art. 173 du décret précité, les Tribunaux de première instance ne sont plus appelés à statuer au premier degré sur la taxe des honoraires et vacations des notaires ; qu’ils n’en connaissent plus que sur opposition à la taxe du président, et après une première décision, qui, le plus souvent, peut suffire pour les éclairer ; d’où il suit qu’ils ne sont plus tenus de prendre l’avis de la Chambre des notaires, lorsque cet avis ne leur paraît pas nécessaire ; — Attendu que l’ordonnance royale du 4 janvier 1843 ne leur fait pas davantage un devoir de consulter cette chambre sur toutes questions relatives au règlement des honoraires et vacations ; qu’il en résulte seulement que la Chambre des notaires peut être appelée à donner cet avis et que cette mission rentre dans l’ordre de ses attributions; — Attendu, en conséquence, que le jugement attaqué n’a violé ni l’art. 173 du décret du 16 février 1807, ni l’art. 51 de la loi du 25 ventôse, an XI, ni l’art. 2, § 4, de l’ordonnance du 4 janvier 1843 ; — Rejeté. A annoter, v° Honoraires, nos 265 et 267. Art. 12,920. Légime dotal. — Succèsion. — Partage. L'esclave dotal l’immeuble que la femme, mariée sous le régime dotal, reçoit dans le partage de la succession de ses père et mère, en remplacement d’un autre immeuble donné en avancement d’hôture et qu’elle a
que l’ordonnance royale du 4 janvier 1843 ne leur fait pas davantage un devoir de consulter cette chambre sur toutes questions relatives au règlement des honoraires et vacations ; qu’il en résulte seulement que la Chambre des notaires peut être appelée à donner cet avis et que cette mission rentre dans l’ordre de ses attributions; — Attendu, en conséquence, que le jugement attaqué n’a violé ni l’art. 173 du décret du 16 février 1807, ni l’art. 51 de la loi du 25 ventôse, an XI, ni l’art. 2, § 4, de l’ordonnance du 4 janvier 1843 ; — Rejeté. A annoter, v° Honoraires, nos 265 et 267. Art. 12,920. Légime dotal. — Succèsion. — Partage. L'esclave dotal l’immeuble que la femme, mariée sous le régime dotal, reçoit dans le partage de la succession de ses père et mère, en remplacement d’un autre immeuble donné en avancement d’hôture et qu’elle a été obligée de rapporter. Arrêt de la Cour d’Agen, du 27 juill. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Régime dotal, n° 74, mais contraire à un arrêt de la C. de Bordeaux, du 24 août 1824; à un précédent arrêt de la G. d’Agen, du 27 mai 1833; à un arrêt de la C. de Montpellier, du 11 novembre 1835, et à l’opinion de Tessier, de la Dot, t. I, p. 271, n° 451. La Cour, — Attendu que le régime dotal est une exception à la règle générale qui permet à chacun de disposer librement de ses biens; qu’un immeuble ne peut en conséquence être déclaré dotal et inaliénable hors des cas expressément déterminés par la loi; — Attendu que, par leur contrat de mariage du 11 juin 1828, les époux Fontalbe ont déclaré adopter le régime dotal; que par cette stipulation les immeubles donnés à la future épouse par ses père et mère ont été frappés de dotalité et sont devenus inaliénables; mais que, cette donation, faite en avancement d’hôture, était de plein droit soumise à la condition du rapport qui pouvait avoir pour effet de résoudre le droit de propriété transmis à la femme Fontalbe en
un arrêt de la C. de Montpellier, du 11 novembre 1835, et à l’opinion de Tessier, de la Dot, t. I, p. 271, n° 451. La Cour, — Attendu que le régime dotal est une exception à la règle générale qui permet à chacun de disposer librement de ses biens; qu’un immeuble ne peut en conséquence être déclaré dotal et inaliénable hors des cas expressément déterminés par la loi; — Attendu que, par leur contrat de mariage du 11 juin 1828, les époux Fontalbe ont déclaré adopter le régime dotal; que par cette stipulation les immeubles donnés à la future épouse par ses père et mère ont été frappés de dotalité et sont devenus inaliénables; mais que, cette donation, faite en avancement d’hôture, était de plein droit soumise à la condition du rapport qui pouvait avoir pour effet de résoudre le droit de propriété transmis à la femme Fontalbe en faisant rentrer les immeubles donnés dans la masse de la succession des donateurs; que la dotalité imprimée à ces immeubles par le contrat de mariage était nécessairement subordonnée à la condition qui affectait la propriété de la donatrice; qu’elle a continué sans doute de subsister sur la portion des immeubles dotaux que le partage du 2 juin 1831 a fait tomber dans le lot de la femme Fontalbe, puisque les effets du rapport se trouvent effacés par cette attribution; mais qu’elle a dû évidemment s’évanouir avec le droit de propriété de la donatrice sur la portion de ces mêmes immeubles que le partage a fait passer dans le lot de ses deux sœurs; — Attendu que la dotalité ainsi effacée par le résultat du rapport et des attributions du partage n’aurait pu revivre sur les immeubles donnés à la femme Fontalbe en remplacement de ceux qu’elle avait apportés, qu'au moyen d’une subrogation qu’en ne trouve écrite dans aucune disposition de la loi; que l’art. 1559 G. Nap. n’a permis cette subrogation que dans le cas où l'immeuble dotal serait aliéné par voie d’échange avec autorisation de la justice et après l’accomplissement des formalités prescrites, et qu'on ne peut, dans une
dotaux que le partage du 2 juin 1831 a fait tomber dans le lot de la femme Fontalbe, puisque les effets du rapport se trouvent effacés par cette attribution; mais qu’elle a dû évidemment s’évanouir avec le droit de propriété de la donatrice sur la portion de ces mêmes immeubles que le partage a fait passer dans le lot de ses deux sœurs; — Attendu que la dotalité ainsi effacée par le résultat du rapport et des attributions du partage n’aurait pu revivre sur les immeubles donnés à la femme Fontalbe en remplacement de ceux qu’elle avait apportés, qu'au moyen d’une subrogation qu’en ne trouve écrite dans aucune disposition de la loi; que l’art. 1559 G. Nap. n’a permis cette subrogation que dans le cas où l'immeuble dotal serait aliéné par voie d’échange avec autorisation de la justice et après l’accomplissement des formalités prescrites, et qu'on ne peut, dans une matière de droit strict et rigoureux, étendre par analogie cette disposition toute spéciale au partage, dont la nature et les effets diffèrent complètement de ceux de l’échange, surtout lorsque avant de procéder à ce partage les époux n’ont rempli aucune des conditions exigées par l’art. 1559 pour opérer le transport de la dotalité d’un immeuble sur un autre; — Par ces motifs, démet les époux Fontalbe de leur appel et ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. A annoter, v° Régime dotal, n° 74. Art. 12,921. Jugement. — Enregistrement. — Recouvrement des droits. Le recouvrement des droits dus sur un jugement enregistré sur minute ne peut être poursuivi que contre la partie à qui ce jugement profite, lors même que ce ne serait pas en définitive cette partie qui devrait supporter les droits. Arrêt de la G. de cass. (Ch. civ.), du 20 juin 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Jugement, n° 311. Le contraire avait été jugé par arrêts des 7 juin 1848 et 19 novembre 1855. Cependant, un arrêt du 9 avril 1861, supra, art. 11853, et Archives, n° 3700, était implicitement revenu à l’opinion du Répertoire, en décidant que le
de la dotalité d’un immeuble sur un autre; — Par ces motifs, démet les époux Fontalbe de leur appel et ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. A annoter, v° Régime dotal, n° 74. Art. 12,921. Jugement. — Enregistrement. — Recouvrement des droits. Le recouvrement des droits dus sur un jugement enregistré sur minute ne peut être poursuivi que contre la partie à qui ce jugement profite, lors même que ce ne serait pas en définitive cette partie qui devrait supporter les droits. Arrêt de la G. de cass. (Ch. civ.), du 20 juin 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Jugement, n° 311. Le contraire avait été jugé par arrêts des 7 juin 1848 et 19 novembre 1855. Cependant, un arrêt du 9 avril 1861, supra, art. 11853, et Archives, n° 3700, était implicitement revenu à l’opinion du Répertoire, en décidant que le double droit encouru au cas d’enregistrement tardif d’un jugement doit rester exclusivement à la charge de celui qui profite des condamnations que ce jugement prononce. Voici la nouvelle espèce qui s’est présentée : Par acte du 6 avr. 1858, une société en nom collectif a été formée sous la raison sociale Dupuy et Cie, pour l'exploitation de l’eau antiméphitique découverte par le sieur Larnaudie. — Le 7 août 1858, le sieur Dupuy, gérant de la société, a concédé aux sieurs Delbreil, Parent et Grézel, associés commanditaires, le droit d’exploiter, dans divers départements désignés, moyennant une certaine redevance annuelle, l’invention brevetée mise en société. Après la dissolution de la société, et sur l’action du liquidateur, un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 24 oct. 1860, condamna ces divers associés commanditaires à verser à l’actif de la société le montant des redevances annuelles dont ils se trouvaient débiteurs en vertu du traité du 7 août 1858. Ce jugement n’ayant pas été présenté à la formalité de l’enregistrement, l’administration décerna contre le liquidateur, et entre les sieurs Delbreil et Grézel, une contrainte en paiement des droits liquidés dans cette contrainte, et notamment du droit de condamnation à 50 c. pour 100
sociale Dupuy et Cie, pour l'exploitation de l’eau antiméphitique découverte par le sieur Larnaudie. — Le 7 août 1858, le sieur Dupuy, gérant de la société, a concédé aux sieurs Delbreil, Parent et Grézel, associés commanditaires, le droit d’exploiter, dans divers départements désignés, moyennant une certaine redevance annuelle, l’invention brevetée mise en société. Après la dissolution de la société, et sur l’action du liquidateur, un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 24 oct. 1860, condamna ces divers associés commanditaires à verser à l’actif de la société le montant des redevances annuelles dont ils se trouvaient débiteurs en vertu du traité du 7 août 1858. Ce jugement n’ayant pas été présenté à la formalité de l’enregistrement, l’administration décerna contre le liquidateur, et entre les sieurs Delbreil et Grézel, une contrainte en paiement des droits liquidés dans cette contrainte, et notamment du droit de condamnation à 50 c. pour 100 fr., sur 41,600fr. formant le montant total des condamnations prononcées. — Le sieur Grézel a formé opposition à cette contrainte, soutenant qu’il n’était pas tenu d’acquitter les droits de condamnation réclamés solidairement contre lui et les autres parties, sur celles des dispositions du jugement qui lui étaient complètement étrangères. Le 5 avr. 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine qui valide la contrainte en ces termes : Attendu qu’aux termes de l’art. 29 de la loi du 22 frim. an VII, les droits des jugements sont acquittés par les greffiers si les parties ont consigné dans leurs mains le montant des droits, sinon par les parties elles-mêmes qui supportent, en outre, la peine du droit en sus, dans le cas où l’enregistrement n’aurait lieu qu’après l’expiration du délai légal ; — Attendu que, d’après ces articles, les parties en qualité de dans un jugement sont indistinctement débiteurs des droits et peuvent être poursuivies en recouvrement desdits droits, sauf à elles à se régler entre elles; qu’en effet, l'art. 31, en parlant de ceux qui supporteront les droits des actes judiciaires, ne fait que déterminer le rapport des parties entre elles après l’acquittement des droits eux-mêmes. Mais, sur le pourvoi
5 avr. 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine qui valide la contrainte en ces termes : Attendu qu’aux termes de l’art. 29 de la loi du 22 frim. an VII, les droits des jugements sont acquittés par les greffiers si les parties ont consigné dans leurs mains le montant des droits, sinon par les parties elles-mêmes qui supportent, en outre, la peine du droit en sus, dans le cas où l’enregistrement n’aurait lieu qu’après l’expiration du délai légal ; — Attendu que, d’après ces articles, les parties en qualité de dans un jugement sont indistinctement débiteurs des droits et peuvent être poursuivies en recouvrement desdits droits, sauf à elles à se régler entre elles; qu’en effet, l'art. 31, en parlant de ceux qui supporteront les droits des actes judiciaires, ne fait que déterminer le rapport des parties entre elles après l’acquittement des droits eux-mêmes. Mais, sur le pourvoi du sieur Grézel : La Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 29, 31, 33, 34, 35 et 37 de la loi du 22 frim. an VII ; — Attendu qu’il ressort de la combinaison de ces articles que le paiement des droits d’enregistrement des jugements énoncés en l’art. 37 ne peut être poursuivi que contre celles des parties à qui profitent les condamnations prononcées par ces jugements ; —Attendu que l'art. 37 n’a pas dérogé à ce principe en disposant que lorsque les parties n’auraient pas consigné aux mains des greffiers, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixés par la loi, le recouvrement en serait poursuivi par les receveurs contre les parties qui supporteraient en outre la peine du droit en sus ; — Qu’en effet, l’art. 29 ayant soumis les greffiers à l’obligation d’acquitter les droits des actes et jugements qui doivent être enregistrés sur les minutés (à l’exception des jugements indiqués dans l’art. 37), et l’art. 35 les ayant frappés d’amende pour l’omission de cette formalité, l’art. 37 a eu pour but de déterminer les cas prévus par l'art. 29, où les greffiers ne sont pas tenus
des jugements énoncés en l’art. 37 ne peut être poursuivi que contre celles des parties à qui profitent les condamnations prononcées par ces jugements ; —Attendu que l'art. 37 n’a pas dérogé à ce principe en disposant que lorsque les parties n’auraient pas consigné aux mains des greffiers, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixés par la loi, le recouvrement en serait poursuivi par les receveurs contre les parties qui supporteraient en outre la peine du droit en sus ; — Qu’en effet, l’art. 29 ayant soumis les greffiers à l’obligation d’acquitter les droits des actes et jugements qui doivent être enregistrés sur les minutés (à l’exception des jugements indiqués dans l’art. 37), et l’art. 35 les ayant frappés d’amende pour l’omission de cette formalité, l’art. 37 a eu pour but de déterminer les cas prévus par l'art. 29, où les greffiers ne sont pas tenus personnellement de l’avance des droits, et d'autoriser en conséquence l’action directe de la régie contre les parties, ce qui, dans les termes de droit particuliers à la matière, se doit entendre de celles des parties que la loi en rend responsables; — Attendu que vainement la régie se prévaut de ce que, lorsqu’il s’agit d’actes volontaires, elle a action contre tous ceux qui y ont figuré, ce droit procédant pour elle du consentement présumé de ceux qui, en concourant à ces actes, se sont volontairement soumis à l’acquittement des droits nécessaires à leur régularisation, présomption inadmissible à l’égard des parties appelées contre leur gré dans une instance et qui souvent sont condamnées sans avoir même su qu’elles étaient assignées; — Attendu que si le principe qui, sur ce point, régit les actes volontaires, était appliqué aux jugements, il en résulterait qu’à cause de l’indivisibilité de la perception, toute partie figurant à un titre quelconque dans un jugement pourrait être, comme l’est le demandeur dans l’espèce, recherchée par la régie pour des droits afférents à des dispositions qui lui sont étrangères, ce qui serait contraire à toutes les règles d’une perception légitime de l'impôt ; —D’où il suit qu’en déboutant le