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Valentin et Gie, d’une part, et Grumeisen, d’autre part, se bornent à soutenir que ce tribunal ne serait point compétent tant ratione loci que ratione materiae pour connaître du litige ; « Qu’ils prétendent, en effet, que non seulement ils sont domiciliés à Strasbourg, mais encore que la demande tendant à la nullité de la vente d’un immeuble, sis à Strasbourg et à la revendication dudit immeuble, et en conséquence, à la nullité d’une procédure immobilière, les tribunaux civils pourraient seules connaître du litige, et qu’en outre, s’agissant en l’espèce d’une action en matière réelle, le tribunal de la situation de l’immeuble litigieux aurait seul compétence, par application même du paragraphe 8 de l’article 59 du Code de procédure civile; « Qu’ils ajoutent et font plaider ; qu’au cas où les demandeurs entendraient se prévaloir des dispositions de la loi du 8 novembre 1917, relative à la nullité des actes d’aliénation faits par l’ennemi en Alsace-Lorraine, durant les hostilités, le Tribunal régional serait encore seul compétent pour connaître du litige et ce par application de l’article 6 de décret du 30 novembre 1918; « Mais attendu que, si, en leurs plaidoiries, les demandeurs ont indiqué que l’article 2 de la loi du 8 novembre 1917 leur permettrait en tout état de cause de considérer comme nulle et de nul effet l’aliénation de l’immeuble litigieux ordonnée par les autorités judiciaires ennemies à l’encontre de M. L. Meyer, Alsacien-Lorrain d’origine française, il convient d’observer que ces observations n’ont été présentées que subsidiairement, ou mieux, surabondamment, Gaîté et M.L.Meyer ayant entendu baser leur demande sur la violation des articles 448 du Code de commerce et 5 de la loi du 4 avril 1889; « Attendu que, s’il est exact qu'à la date où a été ordonnée la vente de l'immeuble, l’Alsace n’était point encore redevenue française et que, par suite, la législation allemande pouvait ou non, par application du principe locus regit actum, permettre l'aliénation d’un immeuble propriété de Meyer, admis en France au bénéfice de la liquidation judiciaire, il y a lieu de remarquer que l’examen de ce point (art. 237 du
loi du 8 novembre 1917 leur permettrait en tout état de cause de considérer comme nulle et de nul effet l’aliénation de l’immeuble litigieux ordonnée par les autorités judiciaires ennemies à l’encontre de M. L. Meyer, Alsacien-Lorrain d’origine française, il convient d’observer que ces observations n’ont été présentées que subsidiairement, ou mieux, surabondamment, Gaîté et M.L.Meyer ayant entendu baser leur demande sur la violation des articles 448 du Code de commerce et 5 de la loi du 4 avril 1889; « Attendu que, s’il est exact qu'à la date où a été ordonnée la vente de l'immeuble, l’Alsace n’était point encore redevenue française et que, par suite, la législation allemande pouvait ou non, par application du principe locus regit actum, permettre l'aliénation d’un immeuble propriété de Meyer, admis en France au bénéfice de la liquidation judiciaire, il y a lieu de remarquer que l’examen de ce point (art. 237 du Code allemand) est relatif au fond du procès, mais étranger à la question de compétence sur laquelle ce tribunal est appelé quant à présent à statuer; « Attendu, par contre, qu’à la date de l’exploit introductif d’instance (époque à laquelle ce tribunal doit se placer, pour apprécier le mérite de la demande), les défendeurs, redevenus Français et délivrés de la domination allemande, étaient soumis à la législation française; que Strasbourg était ville de France; « Attendu que la contestation dont ce tribunal est saisi dérive incontestablement de la liquidation judiciaire de M. L. Meyer et intéresse directement ladite liquidation; « Attendu que, par application de l’article 635 du Code de commerce, les tribunaux de commerce doivent connaître de tout ce qui concerne les liquidations judiciaires; « Attendu que, par application de l’article 59, § 7, du Code de procédure civile, le juge du domicile du liquidé judiciaire (en l’espèce, le juge de paix) doit connaître des contestations nées de ladite liquidation judiciaire, qu’il s’agisse de matière personnelle ou réelle; « Que, dès lors, à tous égards, et ce contrairement aux conclusions en défense, il est échéant de repousser les exceptions opposées; « Par ces motifs; « Rejette les exceptions d’incompétence
la demande), les défendeurs, redevenus Français et délivrés de la domination allemande, étaient soumis à la législation française; que Strasbourg était ville de France; « Attendu que la contestation dont ce tribunal est saisi dérive incontestablement de la liquidation judiciaire de M. L. Meyer et intéresse directement ladite liquidation; « Attendu que, par application de l’article 635 du Code de commerce, les tribunaux de commerce doivent connaître de tout ce qui concerne les liquidations judiciaires; « Attendu que, par application de l’article 59, § 7, du Code de procédure civile, le juge du domicile du liquidé judiciaire (en l’espèce, le juge de paix) doit connaître des contestations nées de ladite liquidation judiciaire, qu’il s’agisse de matière personnelle ou réelle; « Que, dès lors, à tous égards, et ce contrairement aux conclusions en défense, il est échéant de repousser les exceptions opposées; « Par ces motifs; « Rejette les exceptions d’incompétence ratione loci et ratione materiae opposées; se déclare incompétent; retient la cause; « Au fond; « Attendu que Staehling, Valentin et Gie, d’une part, et Grumeisen, d’autre part, n’ont pas conclu au fond, mais statuant pro officië à leur égard; « Attendu que s'il est exact que les voies d’exécution sur l’immeuble de Meyer, sis à Strasbourg, ont été suivies par Staehling, Valentin et Cie ultérieurement au jugement du 2 mai 1914 déclaratif de la liquidation judiciaire de M. L. Meyer et ce sans que Gatté, liquidateur judiciaire, ait été mis en cause, il convient, de rappeler tout d’abord que le jugement du 2 mai 1914 n’avait point reçu l’exequatur; que, se plaçant sous l’égide des dispositions légales allemandes, Staehling, Valentin et Cie, alors soumis aux lois allemandes, ont pu valablement, à la date du 28 septembre 1916, appréhender les biens, sis en Allemagne, appartenant à M. L. Meyer, leur débiteur incontesté, et à l’encontre de qui aucun jugement déclaratif de faillite n’avait été prononcé par les tribunaux allemands; « Attendu que le jugement de ce siège en date du 2 mai 1914 n'ayant pu produire des effets extra-territoriaux, les demandeurs ne sauraient valablement critiquer les poursuites individuelles faites par
sur l’immeuble de Meyer, sis à Strasbourg, ont été suivies par Staehling, Valentin et Cie ultérieurement au jugement du 2 mai 1914 déclaratif de la liquidation judiciaire de M. L. Meyer et ce sans que Gatté, liquidateur judiciaire, ait été mis en cause, il convient, de rappeler tout d’abord que le jugement du 2 mai 1914 n’avait point reçu l’exequatur; que, se plaçant sous l’égide des dispositions légales allemandes, Staehling, Valentin et Cie, alors soumis aux lois allemandes, ont pu valablement, à la date du 28 septembre 1916, appréhender les biens, sis en Allemagne, appartenant à M. L. Meyer, leur débiteur incontesté, et à l’encontre de qui aucun jugement déclaratif de faillite n’avait été prononcé par les tribunaux allemands; « Attendu que le jugement de ce siège en date du 2 mai 1914 n'ayant pu produire des effets extra-territoriaux, les demandeurs ne sauraient valablement critiquer les poursuites individuelles faites par Staehling et Cie, alors non français, sur des immeubles sis à Strasbourg, actes opposables à la masse créancière, et exercés à l’encontre de M. U. Meyer, non dessaisi de ses biens situés en territoire étranger; « Attendu, par contre, que Staehling, Valentin et Cie ne sauraient se faire un privilège de la qualité d’étrangers qu’ils avaient à l’époque où ils ont, à leur profit et au détriment de la masse, réalisé, sinon gaspillé l’actif alors situé en territoire allemand et retenir tout à la fois l’actif de la liquidation ainsi situé à l'étranger, puis toucher soit les dividendes concordataires, soit ceux que pourrait produire la réalisation de l’actif situé en France; « Que Staehling, Valentin et Gie ne pourraient en effet, se prévaloir de la loi française qu’en l’exécutant dans son entier, soit qu’elle leur profite, soit qu’elle leur nuise; qu’ayant connu le jugement déclaratif de liquidation judiciaire de leur débiteur, alors qu’ils ont, le 16 mai 1914, produit entre les mains de Gatté leurs qualités, on doit reconnaître qu’ayant opté de leur plein gré pour le bénéfice des lois étrangères, qui leur ont paru préférables pour leurs intérêts, Staehling, Valentin et Cie se sont, par application du principe de
de la qualité d’étrangers qu’ils avaient à l’époque où ils ont, à leur profit et au détriment de la masse, réalisé, sinon gaspillé l’actif alors situé en territoire allemand et retenir tout à la fois l’actif de la liquidation ainsi situé à l'étranger, puis toucher soit les dividendes concordataires, soit ceux que pourrait produire la réalisation de l’actif situé en France; « Que Staehling, Valentin et Gie ne pourraient en effet, se prévaloir de la loi française qu’en l’exécutant dans son entier, soit qu’elle leur profite, soit qu’elle leur nuise; qu’ayant connu le jugement déclaratif de liquidation judiciaire de leur débiteur, alors qu’ils ont, le 16 mai 1914, produit entre les mains de Gatté leurs qualités, on doit reconnaître qu’ayant opté de leur plein gré pour le bénéfice des lois étrangères, qui leur ont paru préférables pour leurs intérêts, Staehling, Valentin et Cie se sont, par application du principe de réciprocité, volontairement exclus de la masse française; « Que, dès lors, s’il peut éventuellement appartenir à M. L. Meyer et à Gatté leurs qualités de se refuser à toute admission de Staehling, Valentin et Cie, au passif de la liquidation judiciaire prononcée en France et à fortiori au paiement de dividendes qui pourraient être versés aux créanciers de la masse, la demande basée sur la nullité des réalisations effectuées par Staehling, Valentin et Cie, à Strasbourg, n’est point fondée et doit être repoussée; « Sur ces motifs; « D’office, déclare M. L. Meyer et Gatté sans fondement en leur demande; les en déboute; « Dépens employés en frais de liquidation. » Observations. — Tous les biens d’un débiteur étant le gage commun de ses créanciers, sans distinction de nationalité, les créanciers d’un commerçant français ou étranger déclaré en faillite en France, quelle que soit leur nationalité, sont admis à produire à la faillite et à participer également à toutes les répartitions et distributions de dividendes; Tribunal de commerce de Seine, 28 mai 1881 (Gaz. des Tribunaux, 17 juin 1881; 28 mai 1884; ibidem, 22 juin 1884); Cour de Montpellier, 12 juin 1881 (Journ. de droit int. privé, 1885, p. 82)
dividendes qui pourraient être versés aux créanciers de la masse, la demande basée sur la nullité des réalisations effectuées par Staehling, Valentin et Cie, à Strasbourg, n’est point fondée et doit être repoussée; « Sur ces motifs; « D’office, déclare M. L. Meyer et Gatté sans fondement en leur demande; les en déboute; « Dépens employés en frais de liquidation. » Observations. — Tous les biens d’un débiteur étant le gage commun de ses créanciers, sans distinction de nationalité, les créanciers d’un commerçant français ou étranger déclaré en faillite en France, quelle que soit leur nationalité, sont admis à produire à la faillite et à participer également à toutes les répartitions et distributions de dividendes; Tribunal de commerce de Seine, 28 mai 1881 (Gaz. des Tribunaux, 17 juin 1881; 28 mai 1884; ibidem, 22 juin 1884); Cour de Montpellier, 12 juin 1881 (Journ. de droit int. privé, 1885, p. 82) ; Cour de Paris, 23 juin 1885 (idem, 1885, p. 436). Mais lorsque, comme dans l’espèce du jugement rapporté, les créanciers étrangers de la faillite prononcée en France se sont répartis entre eux seuls, à l’exclusion des créanciers français, les biens du failli situés à l’étranger, ils ne peuvent avoir la prétention de produire en France pour la totalité de leurs créances, car alors ils devraient à leur qualité d’étrangers un privilège contraire à la loi et au principe d’égalité qui en est la base : G. de Montpellier, 12 juin 1881 (arrêt précité), et 8 août 1884 (Journal des faillites, 1884, p. 526). Toutefois, il incombe au syndic de faire la preuve des paiements ainsi effectués à l’étranger : C. de cassation (Ch. des req.), 30 juin 1887 (Gaz. des Tribunaux, 3 juillet 1887). 30.9.1920 1re COMMISSION ARBITRALE DE LILLE Présidence de M. Prudhomme, conseiller à la Cour de Douai Audience du 8 juin 1920 BRASSEUR. — IMMEUBLES. — LOCATION. — SOUS-LOCATION A UN CABARETIER EN VUE DE S’ASSURER LA FOURNITURE EXCLUSIVE DE LA BIÈRE ET DES LIQUEURS. CONTINUATION DE LA FABRICATION DE LA BIÈRE RENDANT UNE PARTIE DE LA GUERRE, MAIS IMPOSSIBILITÉ DE FOURNIR L’UN DES CABARETS. —
la prétention de produire en France pour la totalité de leurs créances, car alors ils devraient à leur qualité d’étrangers un privilège contraire à la loi et au principe d’égalité qui en est la base : G. de Montpellier, 12 juin 1881 (arrêt précité), et 8 août 1884 (Journal des faillites, 1884, p. 526). Toutefois, il incombe au syndic de faire la preuve des paiements ainsi effectués à l’étranger : C. de cassation (Ch. des req.), 30 juin 1887 (Gaz. des Tribunaux, 3 juillet 1887). 30.9.1920 1re COMMISSION ARBITRALE DE LILLE Présidence de M. Prudhomme, conseiller à la Cour de Douai Audience du 8 juin 1920 BRASSEUR. — IMMEUBLES. — LOCATION. — SOUS-LOCATION A UN CABARETIER EN VUE DE S’ASSURER LA FOURNITURE EXCLUSIVE DE LA BIÈRE ET DES LIQUEURS. CONTINUATION DE LA FABRICATION DE LA BIÈRE RENDANT UNE PARTIE DE LA GUERRE, MAIS IMPOSSIBILITÉ DE FOURNIR L’UN DES CABARETS. — DESTRUCTION ULTERIEURE DE LA BRASSERIE. — BÉNÉFICES RÉALISÉS DURANT LA PÉRIODE D’ACTIVITÉ. — LOYERS. — DISTINCTION. — REPRISE DES FOURNITURES AU CABARET POSTÉRIEUREMENT A L’ARMISTICE. OBLIGATION DE PAYER INTÉGRALEMENT LES LOYERS A PARTIR DE LA MÊME DATE. La spéculation par laquelle un brasseur, en vue d'accroître sa fabrication et la vente de ses produits, loue de nombreux immeubles où il installe des cabarets qu'il sous-loue ensuite à des débitants astreints à ne mettre en vente que la bière et les vins et liqueurs à eux fournis par ce brasseur, doit être envisagée dans son ensemble pour apprécier si, au point de vue de l'application de la loi du 9 mars 1918, le brasseur a droit à être exonéré en tout ou partie des loyers échus durant la guerre, et demeurés dus au propriétaire de l'immeuble. Ce brasseur, dès lors, encore que les opérations militaires aient eu pour conséquence d'interrompre les communications entre sa brasserie et l'un de ses cabarets, doit acquitter l'intégralité des dits loyers échus pendant la période durant laquelle il a pu continuer ses opérations industrielles et commerciales s'il est prouvé, d'autre part, que celles-ci, bien que réduites, lui ont procuré les ressources suffisantes pour remplir ses obligations.
vente de ses produits, loue de nombreux immeubles où il installe des cabarets qu'il sous-loue ensuite à des débitants astreints à ne mettre en vente que la bière et les vins et liqueurs à eux fournis par ce brasseur, doit être envisagée dans son ensemble pour apprécier si, au point de vue de l'application de la loi du 9 mars 1918, le brasseur a droit à être exonéré en tout ou partie des loyers échus durant la guerre, et demeurés dus au propriétaire de l'immeuble. Ce brasseur, dès lors, encore que les opérations militaires aient eu pour conséquence d'interrompre les communications entre sa brasserie et l'un de ses cabarets, doit acquitter l'intégralité des dits loyers échus pendant la période durant laquelle il a pu continuer ses opérations industrielles et commerciales s'il est prouvé, d'autre part, que celles-ci, bien que réduites, lui ont procuré les ressources suffisantes pour remplir ses obligations. Lorsque, après l'armistice, un brasseur, dont la brasserie avait été détruite durant la guerre a pu, grâce à une entente avec le syndicat de sa corporation, recommencer à fournir de bière un cabaret qu'il avait installé dans les conditions ci-dessus précisées, il doit, à dater de ce moment, l'intégralité des loyers stipulés dans le bail par lequel il s'était assuré les profits devant résulter de la vente de la bière et des liqueurs dans ce cabaret, et, pour se soustraire à cette obligation, il alléguerait à tort la diminution de ces profits, s'il est établi que celle-ci ne résulte pas d'un fait de guerre, mais seulement de la mauvaise gestion du cabaretier et de la concurrence d'établissements rivaux offrant aux consommateurs des attractions qu'ils ne rencontrent pas dans cet établissement. Les circonstances dans lesquelles ces principes ont été posés par le jugement rapporté sont les suivantes : Le commerce de la brasserie s’exerce dans le Nord dans des conditions particulières. Les brasseurs ne se bornent pas à fabriquer de la bière et à la vendre à la clientèle qu’ils peuvent recruter. Ils s’efforcent, et la loi du 7 juillet 1880 a singulièrement favorisé et développé cette spéculation, de multiplier le
loyers stipulés dans le bail par lequel il s'était assuré les profits devant résulter de la vente de la bière et des liqueurs dans ce cabaret, et, pour se soustraire à cette obligation, il alléguerait à tort la diminution de ces profits, s'il est établi que celle-ci ne résulte pas d'un fait de guerre, mais seulement de la mauvaise gestion du cabaretier et de la concurrence d'établissements rivaux offrant aux consommateurs des attractions qu'ils ne rencontrent pas dans cet établissement. Les circonstances dans lesquelles ces principes ont été posés par le jugement rapporté sont les suivantes : Le commerce de la brasserie s’exerce dans le Nord dans des conditions particulières. Les brasseurs ne se bornent pas à fabriquer de la bière et à la vendre à la clientèle qu’ils peuvent recruter. Ils s’efforcent, et la loi du 7 juillet 1880 a singulièrement favorisé et développé cette spéculation, de multiplier le nombre des cabarets dans lesquels ils s’assureront le monopole, de la vente de la bière et des liqueurs. A cet effet, ils louent de nombreux immeubles — et les maisons situées à l’angle de deux rues sont particulièrement recherchées par eux dans lesquelles ils installent des cabarets. Ils sous-louent ensuite ces immeubles à des cabaretiers, moyennant un prix généralement inférieur à celui qu’ils payent eux-mêmes au propriétaire de l’immeuble. Le cabaretier, qui souvent fait exploser le débit par sa femme et continue à travailler comme ouvrier ou employé dans une usine, devient un commerçant en apparence indépendant du brasseur qui échappe à la responsabilité civile des délits ou contraventions qui viendraient à se commettre dans le débit, mais il est lié envers le brasseur par un contrat l’astreignant à ne mettre en vente que la bière et les vins et liqueurs que le brasseur lui procurera. Il est certain que cette combinaison procure aux brasseurs de très sérieux avantages, car il n’est pas rare de constater dans les liquidations de sociétés ou de successions que telle maison a ainsi loué pour les sous-louer deux ou trois cents cabarets. Le cabaretier, à son tour, profile de la légère différence entre le
ces immeubles à des cabaretiers, moyennant un prix généralement inférieur à celui qu’ils payent eux-mêmes au propriétaire de l’immeuble. Le cabaretier, qui souvent fait exploser le débit par sa femme et continue à travailler comme ouvrier ou employé dans une usine, devient un commerçant en apparence indépendant du brasseur qui échappe à la responsabilité civile des délits ou contraventions qui viendraient à se commettre dans le débit, mais il est lié envers le brasseur par un contrat l’astreignant à ne mettre en vente que la bière et les vins et liqueurs que le brasseur lui procurera. Il est certain que cette combinaison procure aux brasseurs de très sérieux avantages, car il n’est pas rare de constater dans les liquidations de sociétés ou de successions que telle maison a ainsi loué pour les sous-louer deux ou trois cents cabarets. Le cabaretier, à son tour, profile de la légère différence entre le prix de vente en gros et de vente au détail de la bière et des liqueurs et des sous-locations qu’il consent des différentes pièces de l’immeuble qu’il n’occupe point personnellement. Le mécanisme des contrats ainsi intervenus entre propriétaires d’immeubles, brasseries et cabarets, étant ainsi expliqué, voici dans quels termes la première commission arbitrale de Lille a statué après avoir entendu la plaidoirie de M. Doyer-Chamard, avocat de M. Chieus. « La Commission arbitrale ; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des explications mêmes de Chieus que celui-ci, mobilisé du 2 août 1914 jusqu’en mai 1918, date à laquelle il a été réformé, a cependant pu continuer, par l’intermédiaire de son père, l'exploitation de la brasserie et de la malterie qu’il possédait à Pont-de-Nieppe jusqu’au mois de juin 1917, époque où les opérations militaires ont, d’abord, l’évacuation puis la destruction complète de ses immeubles ; que, pendant cette période, ces opérations commerciales qui, antérieurement, lui assuraient un bénéfice net annuel d’environ 45,000 francs, ont été réduites d’un tiers et ne lui ont plus procuré qu'un bénéfice net annuel d’environ 30,000 francs, par suite de cette circonstance qu’il ne pouvait plus fournir de bière aux estaminets se trouvant
première commission arbitrale de Lille a statué après avoir entendu la plaidoirie de M. Doyer-Chamard, avocat de M. Chieus. « La Commission arbitrale ; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des explications mêmes de Chieus que celui-ci, mobilisé du 2 août 1914 jusqu’en mai 1918, date à laquelle il a été réformé, a cependant pu continuer, par l’intermédiaire de son père, l'exploitation de la brasserie et de la malterie qu’il possédait à Pont-de-Nieppe jusqu’au mois de juin 1917, époque où les opérations militaires ont, d’abord, l’évacuation puis la destruction complète de ses immeubles ; que, pendant cette période, ces opérations commerciales qui, antérieurement, lui assuraient un bénéfice net annuel d’environ 45,000 francs, ont été réduites d’un tiers et ne lui ont plus procuré qu'un bénéfice net annuel d’environ 30,000 francs, par suite de cette circonstance qu’il ne pouvait plus fournir de bière aux estaminets se trouvant dans la région envahie et notamment celui situé à Lille, rue de Pives, 73. à lui louer par Alleman, pour une durée de onze ans et trois mois, moyennant un loyer de 1786 francs, suivant le bail susvisé ; « Attendu qu’il est donc établi que, jusqu’au 1er janvier 1917, Chieus a trouvé dans l’exploitation même réduite de son industrie les ressources suffisantes pour faire face à l’ensemble de ses obligations commerciales et notamment celles qu’il avait contractées en vue de s’assurer dans diverses communes la jouissance de locaux multiples où des sous-locataires assureraient, à titre de détaillant, la vente de la bière par lui fabriquée, et spécialement la jouissance de l’immeuble appartenant à Alleman ; « Attendu qu’il est de principe que qui peut payer doit payer et que, d’autre part, les résultats de la spéculation ayant pour base la location et la sous-location simultanée par un même brasseur, de nombreux cabarets dont l’exploitation procure nécessairement en tout temps des profits variables et peut même, dans certains cas, être la source de pertes que compenseront les bénéfices réalisés dans les autres, doit être envisagé dans son ensemble pour apprécier si ledit brasseur est en mesure de satisfaire à ses