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Sur le principe, voir : Pandectes Françaises (Bép. y° Octroi, n° 835 et suiv.). Sur le second point: G. de cassation (Ch. des req.), 26 mai 1909 (Gaz. des Tribunaux, 29 mai 1909); G. de cassation (Ch. civ.), 22 novembre 1910 (Rec.Gaz. des Tribunaux, 1911, 1er sem., 1.145). Voir en outre: Troscaze (Dict. gén. des contribut. indirectes, v° Octroi, n° 272 et suiv.). En ce qui concerne la force majeure, voir, sur le principe: Trib. civ. Seine, 16 juillet 1915 (Idem, 1916.2.285). 22.2.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Michau. Audience du 20 novembre 1920. I. VENTE. — RETARD. — FACULTÉ DE RÉSILIATION SANS DOMMAGES INTÉRÊTS. VALIDITÉ. — II. AGENT. — PRIX DU CATALOGUE. — INTERDICTION DE VENDRE A UN AUTRE PRIX. — FAUTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. I. Est valable et fait la loi des parties la clause d'un contrat de vente d'automobile, aux termes de laquelle, en cas d’un retard dans la livraison excédant deux mois, après la date indiquée pour cette livraison, le client peut, après avoir réclamé livraison, exiger l’annulation de la commande, moyennant le remboursement des acomptes versés sur le prix, mais sans aucune indemnité ni intérêts. En présence d’une pareille clause, le tribunal saisi d'une demande de résiliation par le client avec dommages-intérêts, ne peut que prononcer la résiliation pure et simple au contrat sans dommages-intérêts, l'acheteur ayant renoncé par avance à tous dommages-intérêts pour retard dans la livraison. II. Commet une faute susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts, l’agent d'un constructeur d'automobiles, qui, au mépris de ses conventions avec celui-ci, vend ou annonce des véhicules neufs, de sa marque, à des prix autres que ceux du catalogue. Il a été statué en ce sens par le jugement suivant, rendu sur la plaidoirie de M e Demis, agréé, pour M. Renault : « Le Tribunal; « Attendu qu’il est acquis aux débats que, le 28 juin 1919, Bernheim a commandé à Renault, par l'intermédiaire de son agence de Strasbourg, deux voitures torpédos 10 LIP, inscrites sous les numéros de commande 251 et 252, livrables courant novembre, au prix du tarif en vigueur
saisi d'une demande de résiliation par le client avec dommages-intérêts, ne peut que prononcer la résiliation pure et simple au contrat sans dommages-intérêts, l'acheteur ayant renoncé par avance à tous dommages-intérêts pour retard dans la livraison. II. Commet une faute susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts, l’agent d'un constructeur d'automobiles, qui, au mépris de ses conventions avec celui-ci, vend ou annonce des véhicules neufs, de sa marque, à des prix autres que ceux du catalogue. Il a été statué en ce sens par le jugement suivant, rendu sur la plaidoirie de M e Demis, agréé, pour M. Renault : « Le Tribunal; « Attendu qu’il est acquis aux débats que, le 28 juin 1919, Bernheim a commandé à Renault, par l'intermédiaire de son agence de Strasbourg, deux voitures torpédos 10 LIP, inscrites sous les numéros de commande 251 et 252, livrables courant novembre, au prix du tarif en vigueur au moment de la livraison; que Bernheim a versé 4,000 francs à valoir sur cette commande; « Que, le 29 juillet, Bernheim a commandé à Renault deux autres voitures 10 HP enregistrées sous les n° 253 et 254, livrables à la suite des précédentes, et a versé à nouveau 4,000 francs; « Que, le 29 mars 1920, les parties ont convenu de muter les ordres de 251 et 252 en deux torpédo 12 HP du prix de 27,000 francs chaque; « Qu’aucune des quatre voitures n’a encore été livrée; « Que c’est dans ces conditions que, dans le dernier état de la procédure, Bernheim demande la réalisation des conventions, aux torts et griefs de Renault et l’allocation de 30,000 francs de dommages-intérêts; « Attendu que Renault, en ses conclusions, soutient cette demande non recevable et mal fondée et se porte reconventionnellement demandeur; assigne Bernheim en résiliation à ses torts et griefs des conventions et au paiement de 4,000 francs de dommages-intérêts; « Qu’il demande enfin acte de refus qu’il fait subsidiairement de livrer deux voitures 12 HP au prix de 30,117 francs, y compris taxe et suppléments, et de lui livrer deux voitures 10 HP, au prix du tarif en
francs; « Que, le 29 mars 1920, les parties ont convenu de muter les ordres de 251 et 252 en deux torpédo 12 HP du prix de 27,000 francs chaque; « Qu’aucune des quatre voitures n’a encore été livrée; « Que c’est dans ces conditions que, dans le dernier état de la procédure, Bernheim demande la réalisation des conventions, aux torts et griefs de Renault et l’allocation de 30,000 francs de dommages-intérêts; « Attendu que Renault, en ses conclusions, soutient cette demande non recevable et mal fondée et se porte reconventionnellement demandeur; assigne Bernheim en résiliation à ses torts et griefs des conventions et au paiement de 4,000 francs de dommages-intérêts; « Qu’il demande enfin acte de refus qu’il fait subsidiairement de livrer deux voitures 12 HP au prix de 30,117 francs, y compris taxe et suppléments, et de lui livrer deux voitures 10 HP, au prix du tarif en cours au mois d’août 1920; « Statuant par un seul et même jugement tant sur la demande principale que sur les conclusions reconventionnelles de Renault ; « Sur la résiliation ; « Attendu que la résiliation est demandée par les deux parties ; « Qu’il convient de dire si elle doit être prononcée purement ou simplement, ou aux torts de l’une des parties et, dans ce cas, de rechercher aux torts de qui elle doit être prononcée; « Attendu que Bernheim prétend que Renault aurait refusé de lui livrer les voitures commandées aux époques prévues aux conventions et qu’il aurait de ce fait encouru la résiliation à ses torts et griefs ; « Que d’autre part Renault soutient qu’il aurait été en droit de refuser la livraison à Bernheim à raison de l’inobservation par ce dernier des conditions générales de vente ; « Que ce serait par la faute du demandeur que les conventions n’auraient pas été exécutées ; que la résiliation devrait être prononcée contre Bernheim ; « Mais attendu qu’il ressort des débats, des documents soumis et notamment des termes des conditions générales de vente de Renault à enregistrer avec le présent jugement, conditions connues, acceptées par Bernheim
doit être prononcée purement ou simplement, ou aux torts de l’une des parties et, dans ce cas, de rechercher aux torts de qui elle doit être prononcée; « Attendu que Bernheim prétend que Renault aurait refusé de lui livrer les voitures commandées aux époques prévues aux conventions et qu’il aurait de ce fait encouru la résiliation à ses torts et griefs ; « Que d’autre part Renault soutient qu’il aurait été en droit de refuser la livraison à Bernheim à raison de l’inobservation par ce dernier des conditions générales de vente ; « Que ce serait par la faute du demandeur que les conventions n’auraient pas été exécutées ; que la résiliation devrait être prononcée contre Bernheim ; « Mais attendu qu’il ressort des débats, des documents soumis et notamment des termes des conditions générales de vente de Renault à enregistrer avec le présent jugement, conditions connues, acceptées par Bernheim et qui font la loi des parties, que celles-ci ont convenu que, dans le cas où le retard excéderait deux mois après le mois indiqué par Renault, le client pourrait, après avoir réclamé livraison, exiger l’annulation de la commande ; « Que les versements faits lui seraient alors immédiatement remboursés sans aucune indemnité et sans * Attendu que Bernheim a demandé la livraison ; que deux mois se sont écoulés depuis l’expiration des délais prévus aux conventions ; « Que Bernheim est en droit de réclamer la résiliation, non aux torts et griefs de Renault, mais purement et simplement, conformément aux conventions, Renault ne justifiant d’aucun motif dont ce tribunal puisse faire état pour obtenir la résiliation aux torts et griefs de Bernheim ; « Que la résiliation doit donc être prononcée purement et simplement dans les termes des conditions générales susvisées ; ts « Sur les dommages-intérêts : « Attendu que Bernheim en acceptant les conditions générales de vente de la maison Renault a renoncé par avance à tous dommages-intérêts pour retard dans la livraison ; qu’il ne saurait en réclamer pour les raisons susexpresses, les conventions librement consenties faisant la loi des parties ; « Attendu, d’autre part,
sans aucune indemnité et sans * Attendu que Bernheim a demandé la livraison ; que deux mois se sont écoulés depuis l’expiration des délais prévus aux conventions ; « Que Bernheim est en droit de réclamer la résiliation, non aux torts et griefs de Renault, mais purement et simplement, conformément aux conventions, Renault ne justifiant d’aucun motif dont ce tribunal puisse faire état pour obtenir la résiliation aux torts et griefs de Bernheim ; « Que la résiliation doit donc être prononcée purement et simplement dans les termes des conditions générales susvisées ; ts « Sur les dommages-intérêts : « Attendu que Bernheim en acceptant les conditions générales de vente de la maison Renault a renoncé par avance à tous dommages-intérêts pour retard dans la livraison ; qu’il ne saurait en réclamer pour les raisons susexpresses, les conventions librement consenties faisant la loi des parties ; « Attendu, d’autre part, que Renault, aux termes des mêmes conventions générales de vente, s’est réservé le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute personne qui vendrait ou annoncerait des véhicules neufs de sa marque à des prix autres que ceux du catalogue ; « Attendu qu’il ressort des débats, des documents soumis et notamment d’une lettre de la maison Outhenin-Chaundio, en date à Paris du 24 avril 1920, qui sera enregistrée avec le présent jugement, que Bernheim a mis en vente des voitures neuves de la maison Renault à des prix supérieurs à ceux du catalogue ; qu’en agissant ainsi il a contrevenu à ses engagements et commis une faute et que Renault est fondé à réclamer de ce chef des dommages-intérêts ; « Et attendu que, faisant état du trouble commercial causé par ces agissements, des faits de la cause et des documents soumis, le tribunal, au moyen de ses éléments d’appréciation, fixe à la somme de 400 francs le préjudice subi par Renault ; « Qu’il convient, en conséquence, de condamner Bernheim à payer à Renault la somme de 400 francs à titre de dommages-intérêts, en accueillant à due concurrence ce chef de la demande reconventionnelle de Renault, en repoussant le
notamment d’une lettre de la maison Outhenin-Chaundio, en date à Paris du 24 avril 1920, qui sera enregistrée avec le présent jugement, que Bernheim a mis en vente des voitures neuves de la maison Renault à des prix supérieurs à ceux du catalogue ; qu’en agissant ainsi il a contrevenu à ses engagements et commis une faute et que Renault est fondé à réclamer de ce chef des dommages-intérêts ; « Et attendu que, faisant état du trouble commercial causé par ces agissements, des faits de la cause et des documents soumis, le tribunal, au moyen de ses éléments d’appréciation, fixe à la somme de 400 francs le préjudice subi par Renault ; « Qu’il convient, en conséquence, de condamner Bernheim à payer à Renault la somme de 400 francs à titre de dommages-intérêts, en accueillant à due concurrence ce chef de la demande reconventionnelle de Renault, en repoussant le chef de la demande principale, relatif aux dommages-intérêts et en donnant à Renault l’acte requis ; a Qu’il est de statuer dans les termes ci-après, sans répondre autrement au surplus des fins et conclusions ; « Par ces motifs ; « Donne à Renault l’acte requis ; a Déclare résiliées purement et simplement les ventes de quatre voitures automobiles Renault dont s’agit, conformément aux conditions générales de vente de la maison Renault ; a Condamne Bernheim par les voies de droit à payer à Renault la somme de 400 francs à titre de dommages-intérêts ; « Déclare les parties respectivement mal fondées, en le surplus de leurs demandes et conclusions ; * « Les en déboute respectivement, etc., etc. » Observations. — I. Depuis longtemps, il est d'usage dans l’industrie automobile de ne pas fixer une date absolument ferme pour la livraison d’une voiture dont la construction demande un certain temps et est exposée à certains aléas, et de stipuler que le retard apporté à cette livraison ne saurait donner lieu à indemnité. Les difficultés actuelles de la production ont multiplié les stipulations de ce genre et surtout leur ont donné une application plus fréquente. Dans l’espèce, sur laquelle a
purement et simplement les ventes de quatre voitures automobiles Renault dont s’agit, conformément aux conditions générales de vente de la maison Renault ; a Condamne Bernheim par les voies de droit à payer à Renault la somme de 400 francs à titre de dommages-intérêts ; « Déclare les parties respectivement mal fondées, en le surplus de leurs demandes et conclusions ; * « Les en déboute respectivement, etc., etc. » Observations. — I. Depuis longtemps, il est d'usage dans l’industrie automobile de ne pas fixer une date absolument ferme pour la livraison d’une voiture dont la construction demande un certain temps et est exposée à certains aléas, et de stipuler que le retard apporté à cette livraison ne saurait donner lieu à indemnité. Les difficultés actuelles de la production ont multiplié les stipulations de ce genre et surtout leur ont donné une application plus fréquente. Dans l’espèce, sur laquelle a statué le jugement rapporté, il n'y avait pas de difficultés : le constructeur de l'automobile s’était réservé une marge de deux mois pour la livraison et faculté était laissée à l’acheteur de résilier son contrat à expiration du temps prévu comme marge, mais sans qu’il pût réclamer une indemnité pour retard, et avoir droit à autre chose qu’au remboursement de l’acompte qu’il avait versé. L’acheteur, usant précisément de cette faculté de résilier, demandait cependant des dommages-intérêts. Le tribunal a refusé ces dommages-intérêts et prononcé la résiliation pure et simple. Il ne pouvait pas faire autrement, mais ne faut-il pas aller plus loin et admettre que le client non livré au terme et qui demande non pas la résiliation, mais l’exécution du marché, est mal fondé — en raison des stipulations du contrat — à demander des dommages-intérêts moratoires? La Cour d’appel de Paris (5e Ch.), dans son arrêt du 29 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 31 janvier 1921), n’a pas pensé. Malgré un contrat prévoyant la faculté de résiliation au profit de l’acheteur sans indemnité et stipulant, d’une façon générale d’ailleurs, que le retard ne pourrait en aucun cas constituer un motif de dommages-intérêts, la Cour a accueilli une demande
retard, et avoir droit à autre chose qu’au remboursement de l’acompte qu’il avait versé. L’acheteur, usant précisément de cette faculté de résilier, demandait cependant des dommages-intérêts. Le tribunal a refusé ces dommages-intérêts et prononcé la résiliation pure et simple. Il ne pouvait pas faire autrement, mais ne faut-il pas aller plus loin et admettre que le client non livré au terme et qui demande non pas la résiliation, mais l’exécution du marché, est mal fondé — en raison des stipulations du contrat — à demander des dommages-intérêts moratoires? La Cour d’appel de Paris (5e Ch.), dans son arrêt du 29 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 31 janvier 1921), n’a pas pensé. Malgré un contrat prévoyant la faculté de résiliation au profit de l’acheteur sans indemnité et stipulant, d’une façon générale d’ailleurs, que le retard ne pourrait en aucun cas constituer un motif de dommages-intérêts, la Cour a accueilli une demande de l'acheteur tendant à obtenir : 1° L’exécution du marché sous astreinte ; 2° Une indemnité pour retard. Elle s’est fondée notamment sur ce motif que le bon de commande ne prévoyait pas le cas où l’acheteur non livré ne voulant pas user de son droit de résiliation persisterait à demander l’exécution du contrat. On peut se demander si une telle interprétation de la volonté des parties est exacte. Nous ne le pensons pas. En cas de retard, le bon de commande prévoit la résiliation sans indemnité. Il semble logique d’admettre qu’à plus forte raison, s’il y a livraison, le client a entendu renoncer à tous dommages-intérêts moratoires. Il serait, en effet, quelque peu contradictoire qu’il pût résilier sans pouvoir réclamer de dommages-intérêts de cette nature, mais qu’il pût cependant obtenir l’exécution de son ordre avec une indemnité pour retard. Nous ajoutons que la clause qui était soumise à l’appréciation de la Cour de Paris était plus généreuse encore que celle sur laquelle a statué le jugement rapporté, puisqu’elle stipulait que le retard ne pourrait en aucun cas constituer un motif de dommages-intérêts d’aucune sorte. Quoi qu’il en soit, il se pose une question : c’est celle de savoir si
demander l’exécution du contrat. On peut se demander si une telle interprétation de la volonté des parties est exacte. Nous ne le pensons pas. En cas de retard, le bon de commande prévoit la résiliation sans indemnité. Il semble logique d’admettre qu’à plus forte raison, s’il y a livraison, le client a entendu renoncer à tous dommages-intérêts moratoires. Il serait, en effet, quelque peu contradictoire qu’il pût résilier sans pouvoir réclamer de dommages-intérêts de cette nature, mais qu’il pût cependant obtenir l’exécution de son ordre avec une indemnité pour retard. Nous ajoutons que la clause qui était soumise à l’appréciation de la Cour de Paris était plus généreuse encore que celle sur laquelle a statué le jugement rapporté, puisqu’elle stipulait que le retard ne pourrait en aucun cas constituer un motif de dommages-intérêts d’aucune sorte. Quoi qu’il en soit, il se pose une question : c’est celle de savoir si l’acheteur peut renoncer par avance à réclamer, en cas de retard dans la livraison et quel que soit le parti qu’il prendrait (résiliation ou demande de livraison), les dommages-intérêts auxquels lui donne droit l’article 1611 du Code civil? À notre avis, cela n’est pas douteux. En effet, l’article prévoit le défaut de délivrance par le vendeur au terme convenu et dans ce cas il alloue des dommages-intérêts à l’acheteur, soit que ce dernier résilie, soit qu’il réclame sa mise en possession, à la seule condition qu’il subisse un préjudice du fait de retard. Du moment que l'acheteur, comme on ne le conteste pas, peut renoncer à des dommages-intérêts dans le cas de résiliation, il n’y a aucune raison pour qu’il ne puisse pas également le faire dans le cas où il réclame la mise en possession. Ce serait suppose naturellement que le retard est involontaire, qu’il est dû aux aléas de la fabrication et spécialement pour le moment aux perturbations que cause dans la production la crise économique que nous traversons. C’est seulement un retard de cette nature, en effet, que les parties ont pu envisager dans leur contrat. Si au contraire le retard résultait du fait volontaire du fabricant,
défaut de délivrance par le vendeur au terme convenu et dans ce cas il alloue des dommages-intérêts à l’acheteur, soit que ce dernier résilie, soit qu’il réclame sa mise en possession, à la seule condition qu’il subisse un préjudice du fait de retard. Du moment que l'acheteur, comme on ne le conteste pas, peut renoncer à des dommages-intérêts dans le cas de résiliation, il n’y a aucune raison pour qu’il ne puisse pas également le faire dans le cas où il réclame la mise en possession. Ce serait suppose naturellement que le retard est involontaire, qu’il est dû aux aléas de la fabrication et spécialement pour le moment aux perturbations que cause dans la production la crise économique que nous traversons. C’est seulement un retard de cette nature, en effet, que les parties ont pu envisager dans leur contrat. Si au contraire le retard résultait du fait volontaire du fabricant, si l’on pouvait relever contre lui un dol ou une faute lourde, il y aurait là un fait non prévu au contrat et aux conséquences duquel il ne serait pas possible d’échapper par une convention ; mais alors c'est à l’acheteur qu’il appartiendrait de bien préciser ce fait et d’en apporter la preuve. Étant donné les stipulations de son contrat, il ne lui suffirait plus d’invoquer le fait de retard dans la délivrance qui, en principe, à lui seul, aux termes de l’article 1611 du Code civil devrait faire condamner le vendeur à des dommages-intérêts. Il semble bien que ce soit de ces principes que s’inspire le jugement rapporté, puisqu’il déclare dans ses motifs « que l’acheteur a par avance renoncé à tous dommages-intérêts pour retard dans la livraison ». Il était nécessaire de les rappeler, parce que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précité pouvait laisser planer sur eux une certaine confusion. La pratique d’après laquelle le fabricant d’un produit interdit aux intermédiaires, négociants, chargés de la vente de ce produit de l’annoncer à des prix autres que ceux du catalogue ne saurait qu’être encouragée. Elle empêche, en effet, la déprédation des marchandises par l'avilissement des prix, soit
apporter la preuve. Étant donné les stipulations de son contrat, il ne lui suffirait plus d’invoquer le fait de retard dans la délivrance qui, en principe, à lui seul, aux termes de l’article 1611 du Code civil devrait faire condamner le vendeur à des dommages-intérêts. Il semble bien que ce soit de ces principes que s’inspire le jugement rapporté, puisqu’il déclare dans ses motifs « que l’acheteur a par avance renoncé à tous dommages-intérêts pour retard dans la livraison ». Il était nécessaire de les rappeler, parce que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précité pouvait laisser planer sur eux une certaine confusion. La pratique d’après laquelle le fabricant d’un produit interdit aux intermédiaires, négociants, chargés de la vente de ce produit de l’annoncer à des prix autres que ceux du catalogue ne saurait qu’être encouragée. Elle empêche, en effet, la déprédation des marchandises par l'avilissement des prix, soit la spéculation à laquelle pourrait se livrer l'intermédiaire en pratiquant des prix de hausse qui sont nuisibles aux consommateurs, mais qui ne le sont pas moins aux fabricants. Aussi un jugement comme celui que nous reproduisons paraît-il particulièrement opportun. (Voir d’ailleurs dans le même sens : Trib. corr. Seine (10e Ch.), 24 novembre 1920). 24.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1e Ch.) Présidence de M. Thibault. Audience du 25 juillet 1920. NATIONALITÉ. — FEMME FRANÇAISE MARIÉE À UN ÉTRANGER. — DEMANDE EN RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — DÉFAUT D’AUTORISATION MARIHTALE. autorisation de justice. Une femme, française d'origine, mariée à un étranger, peut obtenir de la justice française, à défaut d'autorisation maritale, l'autorisation de se pourvoir devant l'autorité compétente pour se faire réintégrer dans la qualité de Française. La dame S..., Française d’origine, ayant épousé un Italien, a demandé à son mari l’autorisation de faire en France les diligences nécessaires en vue de sa réintégration dans la nationalité française. Le mari a laissé sans réponse cette demande d’autorisation, et la dame S... l’a assigné devant le Tribunal de la Seine pour obtenir de la justice l’autorisation qu’il lui a refusée. Le mari a fait défaut, et la première Chambre du