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doctrinales et jurisprudentielles. Il y a là un effort intéressant, un livre utile. Cours civil pan-américain, par F. COSENTINI, Havana, 1929, Vox Popularum, Prado, 64. L'idée d'unifier le droit privé américain qui avait été accueillie de bonne heure par les publicistes, a reçu une consécration solennelle dans la session de la Commission des Jurisconsultes tenue à Rio-de-Janeiro en 1927 et dans la Conférence pan-américaine réunie à La Havane au début de 1928. Celle-ci décida de créer un comité permanent à la Havane en vue des travaux de législation comparée et de l'unification des législations, et de constituer, s'il est opportun, une commission de jurisconsultes versés dans la connaissance des législations civiles américaines à l'effet de rédiger un projet de législation civile uniforme pour les pays d'Amérique, spécialement de l'Amérique latine, en choisissant les moyens d'éviter les inconvénients de la diversité des législations. En attendant que les accords de la Havane rentrent dans une phase de réalisation effective, l'œuvre de la codification pan-américaine a trouvé un collaborateur officieux dans la personne du professeur F. Cosentini, l'auteur bien connu de La réforme de la législation civile et de Le droit de famille. M. Cosentini qui connaît non seulement les législations mais aussi les milieux américains, a publié récemment la première partie de son projet de Código civil pan-americano contenant le Titre préliminaire et le Droit des personnes. Pour composer ce projet on a tenu compte aussi bien des législations des pays d'Amérique que des législations européennes et c'est pour cela que, quoique l'ouvrage n'atteigne pas le but que l'auteur s'est proposé, il aura toujours de l'utilité pour ceux qui s'intéressent au droit comparé. Le projet est précédé d'une introduction qui lui sert de commentaire et le livre porte une préface de M. Sanchez de Bustamante. LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS PROMULGUÉES EN 1928 ET 1929 ANGLETERRE L. du 28 mars 1928, tendant à la protection des vanneaux, (An Act for the protection of the Lapwing.) (18 Geo V. — Ch. 2.) L. du 28 mars 1928, tendant à apporter aux lois de 1907 et de 1919 sur les marques et dessins
les milieux américains, a publié récemment la première partie de son projet de Código civil pan-americano contenant le Titre préliminaire et le Droit des personnes. Pour composer ce projet on a tenu compte aussi bien des législations des pays d'Amérique que des législations européennes et c'est pour cela que, quoique l'ouvrage n'atteigne pas le but que l'auteur s'est proposé, il aura toujours de l'utilité pour ceux qui s'intéressent au droit comparé. Le projet est précédé d'une introduction qui lui sert de commentaire et le livre porte une préface de M. Sanchez de Bustamante. LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS PROMULGUÉES EN 1928 ET 1929 ANGLETERRE L. du 28 mars 1928, tendant à la protection des vanneaux, (An Act for the protection of the Lapwing.) (18 Geo V. — Ch. 2.) L. du 28 mars 1928, tendant à apporter aux lois de 1907 et de 1919 sur les marques et dessins les modifications nécessaires pour permettre de donner effet à la Convention pour la protection de la propriété industrielle. (An Act to make such amendments of the Patents and Designs Acts, 1907 and 1919, as are necessary to enable effect to be given to a Convention for the Protection of Industrial Property.) (18 Geo. V. — Ch. 3.) L. du 28 mars 1928, tendant à modifier l'article 22 de la loi de 1893 sur les Sociétés industrielles et de prévoyance. (An Act to amend section twenty-two of the Industrial and Provident Societies Act 1893.) (18 Geo. V. — Ch. 4.) L. du 28 mars 1928, relative au Gouvernement de la colonie de la Guinée anglaise. (An Act to make provision for the Government of the Colony of British Guiana.) (18 Geo. V. — Ch. 5.) L. du 16 avril 1928, applicable pendant douze mois à la discipline et à la réglementation de l'armée et des forces aériennes. (An Act to provide, during Twelve Months, for the Discipline and Regulation of the Army and Air Force.) (18 Geo. V. — Ch. 7.) L. du 10 mai 1928, tendant à étendre au Comté administratif de Londres les dispositions de la loi de 1925
Property.) (18 Geo. V. — Ch. 3.) L. du 28 mars 1928, tendant à modifier l'article 22 de la loi de 1893 sur les Sociétés industrielles et de prévoyance. (An Act to amend section twenty-two of the Industrial and Provident Societies Act 1893.) (18 Geo. V. — Ch. 4.) L. du 28 mars 1928, relative au Gouvernement de la colonie de la Guinée anglaise. (An Act to make provision for the Government of the Colony of British Guiana.) (18 Geo. V. — Ch. 5.) L. du 16 avril 1928, applicable pendant douze mois à la discipline et à la réglementation de l'armée et des forces aériennes. (An Act to provide, during Twelve Months, for the Discipline and Regulation of the Army and Air Force.) (18 Geo. V. — Ch. 7.) L. du 10 mai 1928, tendant à étendre au Comté administratif de Londres les dispositions de la loi de 1925 (Rating and Valuation Act) concernant l'évaluation des biens sujets à héritage comprenant des machines et du matériel, — à édicter des dispositions provisoires concernant les conséquences qui résultent de la détermination des valeurs imposables — à modifier les articles 11 et 37 et les annexes 4 et 5 de ladite loi, — et à prendre des dispositions, destinées à obtenir des décisions sur les questions de droit, assurant l'uniformité de l'évaluation. (An Act to extend to the administrative County of London the provisions of the Rating and Valuation Act, 1925, with respect to the valuation of hereditaments containing machinery and plant, to make temporary provision with respect to the deductions to be made in ascertaining rateable value, to amend sections eleven and thirty-seven and the fourth and fifth Schedules of the said Act, and to provide for obtaining decisions on points of law with a view to securing uniformity in valuation.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 8.) L. du 10 mai 1928, tendant à prolonger l'application de la loi de 1923 sur les autorités locales (dispositions d'urgence nécessité) et à en modifier temporairement les dispositions, à l'imitation du fonds commun d'assistance de la Métropole. (An Act to extend
loi, — et à prendre des dispositions, destinées à obtenir des décisions sur les questions de droit, assurant l'uniformité de l'évaluation. (An Act to extend to the administrative County of London the provisions of the Rating and Valuation Act, 1925, with respect to the valuation of hereditaments containing machinery and plant, to make temporary provision with respect to the deductions to be made in ascertaining rateable value, to amend sections eleven and thirty-seven and the fourth and fifth Schedules of the said Act, and to provide for obtaining decisions on points of law with a view to securing uniformity in valuation.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 8.) L. du 10 mai 1928, tendant à prolonger l'application de la loi de 1923 sur les autorités locales (dispositions d'urgence nécessité) et à en modifier temporairement les dispositions, à l'imitation du fonds commun d'assistance de la Métropole. (An Act to extend further the duration of the Local Authorities (Emergency Provisions) Act, 1923, and to amend temporarily the provisions as to the Metropolitan Common Poor Fund.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 9.) L. du 2 juillet 1928, tendant à modifier l'article 11 de la loi de 1925 sur les retraites allouées aux professeurs, et le paragraphe (d) du sous-article (1) de l'article 4 de la loi de 1925 sur l'Enseignement (loi des retraites et concernant l'Ecosse). (An Act to amend section eleven of the Teachers (Superannuation) Act, 1925, and paragraph (d) of subsection (1) of section four of the Education (Scotland) (Superannuation) Act 1925.) (18 et 19 Geo. V. — Chap. 10.) L. du 2 juillet 1928, ayant pour objet le paiement d'une contribution par les filateurs de coton de Grande-Bretagne destinée à être affectée à la corporation des planteurs de coton de l'Empire ; et concernant les autres matières se rattachant à l'industrie du coton. An Act to provide for the collection of a contribution by cotton spinners in Great Britain to the funds of the Empire Cotton Growing Corporation; and for other matters relating to the cotton industry. (18 et 19 Geo. V. — Ch. II) LISTE DES
allouées aux professeurs, et le paragraphe (d) du sous-article (1) de l'article 4 de la loi de 1925 sur l'Enseignement (loi des retraites et concernant l'Ecosse). (An Act to amend section eleven of the Teachers (Superannuation) Act, 1925, and paragraph (d) of subsection (1) of section four of the Education (Scotland) (Superannuation) Act 1925.) (18 et 19 Geo. V. — Chap. 10.) L. du 2 juillet 1928, ayant pour objet le paiement d'une contribution par les filateurs de coton de Grande-Bretagne destinée à être affectée à la corporation des planteurs de coton de l'Empire ; et concernant les autres matières se rattachant à l'industrie du coton. An Act to provide for the collection of a contribution by cotton spinners in Great Britain to the funds of the Empire Cotton Growing Corporation; and for other matters relating to the cotton industry. (18 et 19 Geo. V. — Ch. II) LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS L. du 2 juillet 1928, tendant à mettre sur un pied d'égalité les hommes et les femmes en ce qui concerne les élections législatives et locales; et relative aux mesures nécessaires qui en dérivent. An Act to assimilate the franchises for men and women in respect of parliamentary and local government elections; and for purposes consequential thereto. (18 et 19 Geo. V. — C. 12.) L. du 2 juillet 1928, tendant à modifier la réglementation concernant l'émission des billets de banque par la Banque d'Angleterre et par les banques d'Écosse et d'Irlande du Nord, relative au transfert à la Banque d'Angleterre de l'émission des billets de banque et des fonds affectés à leur libération, contenant des dispositions concernant notamment les réserves d'or, relatives aux matières sus-indiquées, et destinée à prévenir la dépréciation des billets de banque. An Act to amend the law relating to the issue of bank notes by the Bank of England and by banks in Scotland and Northern Ireland, and to provide for the transfer to the Bank of England of the currency notes issue and of the assets appropriated for the redemption thereof, and to make certain provision with respect to gold
of parliamentary and local government elections; and for purposes consequential thereto. (18 et 19 Geo. V. — C. 12.) L. du 2 juillet 1928, tendant à modifier la réglementation concernant l'émission des billets de banque par la Banque d'Angleterre et par les banques d'Écosse et d'Irlande du Nord, relative au transfert à la Banque d'Angleterre de l'émission des billets de banque et des fonds affectés à leur libération, contenant des dispositions concernant notamment les réserves d'or, relatives aux matières sus-indiquées, et destinée à prévenir la dépréciation des billets de banque. An Act to amend the law relating to the issue of bank notes by the Bank of England and by banks in Scotland and Northern Ireland, and to provide for the transfer to the Bank of England of the currency notes issue and of the assets appropriated for the redemption thereof, and to make certain provision with respect to gold reserves and otherwise in connection with the matters aforesaid and to prevent the defacement of bank notes. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 13.) L. du 2 juillet 1928, tendant à modifier la loi de 1924 sur l'assurance nationale en vue de l'hygiène et d'autres dispositions concernant celle assurance. An Act to amend the National Health Insurance Act, 1924, and other enactments relating to health Insurance. (18 et 19 Geo. V. — Ch. M.) L. du 2 juillet 1928, tendant à réduire et à répartir à nouveau le montant total des émissions de billets fiduciaires des banques en Irlande du Nord, à restreindre la circulation en Irlande du Nord des billets de banque émis hors du Royaume-Uni, et notamment à modifier la loi de 1845 (limitée à l'Irlande) sur les banquiers, dans la mesure où elle s'applique à l'Irlande du Nord. An Act to reduce and reappoint the aggregate amount of the fiduciary bank-note issues of banks in Northern Ireland; and to restrict the circulation in Northern Ireland of notes issued outside the United Kingdom, and otherwise to amend the Bankers (Ireland) Act, 1845, in its application to Northern Ireland. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 15.) L.
An Act to amend the National Health Insurance Act, 1924, and other enactments relating to health Insurance. (18 et 19 Geo. V. — Ch. M.) L. du 2 juillet 1928, tendant à réduire et à répartir à nouveau le montant total des émissions de billets fiduciaires des banques en Irlande du Nord, à restreindre la circulation en Irlande du Nord des billets de banque émis hors du Royaume-Uni, et notamment à modifier la loi de 1845 (limitée à l'Irlande) sur les banquiers, dans la mesure où elle s'applique à l'Irlande du Nord. An Act to reduce and reappoint the aggregate amount of the fiduciary bank-note issues of banks in Northern Ireland; and to restrict the circulation in Northern Ireland of notes issued outside the United Kingdom, and otherwise to amend the Bankers (Ireland) Act, 1845, in its application to Northern Ireland. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 15.) L. du 3 août 1928, tendant à établir et à assurer une pension annuelle au profit du Rt Honorable John Henry Whitley en considération de ses services éminents. An Act to settle and secure an annuity upon the Rt Honorable John Henry Whitley in consideration of his eminent services. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 16.) L. du 3 août 1928, tendant à créer certains droits de douane et de revenu intérieur (y compris l'excise), à modifier d'autres droits, à amender la réglementation des droits de douane et du revenu intérieur (y compris l'excise) et de la Dette nationale, et à édicter d'autres prescriptions en matière financière. An Act to grant certain duties of Customs and Inland Revenue (including Excise), to alter other duties, and to amend the law relating to Customs and Inland Revenue (including Excise) and the National Debt, and to make further provision in connection with finance. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 17.) L. du 3 août 1928, tendant à affecter des crédits provenant du Fonds consolidé aux dépenses engagées pendant l'année finissant le 31 mars 1929, et à approprier les subsides accordés pendant celle session du Parlement. An Act to apply a sum drawn
19 Geo. V. — Ch. 16.) L. du 3 août 1928, tendant à créer certains droits de douane et de revenu intérieur (y compris l'excise), à modifier d'autres droits, à amender la réglementation des droits de douane et du revenu intérieur (y compris l'excise) et de la Dette nationale, et à édicter d'autres prescriptions en matière financière. An Act to grant certain duties of Customs and Inland Revenue (including Excise), to alter other duties, and to amend the law relating to Customs and Inland Revenue (including Excise) and the National Debt, and to make further provision in connection with finance. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 17.) L. du 3 août 1928, tendant à affecter des crédits provenant du Fonds consolidé aux dépenses engagées pendant l'année finissant le 31 mars 1929, et à approprier les subsides accordés pendant celle session du Parlement. An Act to apply a sum drawn from the Consolidated Fund to the service of the year ending on the thirty-first day of March, nineteen hundred and twenty-nine, and to appropriate the Supplies granted in this Session of Parliament. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 18.) L. du 3 août 1928, contenant des dispositions relatives au classement et aux marques des produits agricoles et contenant des dispositions concernant les matières qui s'y rattachent. An Act to provide for the grading and marking of agricultural produce and for purposes connected with the matters aforesaid. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 19.) L. du 3 août 1928, tendant à modifier les dispositions concernant le pétrole et l'essence de pétrole. An Act to amend the enactments relating to petroleum and to petroleum spirit. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 20.) L. du 3 août 1928, tendant à modifier la loi sur les chiens de 1906. An Act to amend the Dogs Act, 1906. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 21.) L. du 3 août 1928, tendant à modifier la loi concernant les solicitors. An Act to amend the law relating to solicitors. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 22.) L. du 3 août 1928, tendant
classement et aux marques des produits agricoles et contenant des dispositions concernant les matières qui s'y rattachent. An Act to provide for the grading and marking of agricultural produce and for purposes connected with the matters aforesaid. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 19.) L. du 3 août 1928, tendant à modifier les dispositions concernant le pétrole et l'essence de pétrole. An Act to amend the enactments relating to petroleum and to petroleum spirit. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 20.) L. du 3 août 1928, tendant à modifier la loi sur les chiens de 1906. An Act to amend the Dogs Act, 1906. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 21.) L. du 3 août 1928, tendant à modifier la loi concernant les solicitors. An Act to amend the law relating to solicitors. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 22.) L. du 3 août 1928, tendant à ratifier le traité conclu entre Sa Majesté et le Sultan de l'Etat et Territoire de Johore. An Act to approve an Agreement concluded between Her Majesty and the Sultan of the State and Territory of Johore. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 23.) L. du 3 août 1928, tendant à apporter diverses modifications au droit applicable à l'Irlande du Nord. An Act to make miscellaneous amendments in the law applicable to Northern Ireland. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 24.) L. du 3 août 1928, relative à la représentation de l'Université de Reading au Parlement. An Act to make provision with respect to the representation of the University of Reading in Parliament. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 25.) du 3 août 1928, tendant à modifier les dispositions de la loi de consolidation de 1925 sur la Cour Suprême de Judicature, concernant les « registres » de la Cour des Appelations et les « registres » ainsi que certaines autres matières, à modifier la réglementation concernant la constitution du Comité judiciaire du Conseil Privé, notamment en ce qui concerne l'administration de la justice et les matières qui s'y rattachent. (An Act to amend the provisions of
tendant à apporter diverses modifications au droit applicable à l'Irlande du Nord. An Act to make miscellaneous amendments in the law applicable to Northern Ireland. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 24.) L. du 3 août 1928, relative à la représentation de l'Université de Reading au Parlement. An Act to make provision with respect to the representation of the University of Reading in Parliament. (18 et 19 Geo. V. — Ch. 25.) du 3 août 1928, tendant à modifier les dispositions de la loi de consolidation de 1925 sur la Cour Suprême de Judicature, concernant les « registres » de la Cour des Appelations et les « registres » ainsi que certaines autres matières, à modifier la réglementation concernant la constitution du Comité judiciaire du Conseil Privé, notamment en ce qui concerne l'administration de la justice et les matières qui s'y rattachent. (An Act to amend the provisions of the Supreme Court of Judicature (Consolidation) Act, 1925, relating to probable registers and registries, and certain other matters, and to amend the law with respect to the constitution of the Judicial Committee of the Privy Council, and otherwise with respect to the administration of justice and matters connected therewith.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 26.) L. du 3 août 1928, tendant à interdire l'emploi de jeunes gens pour le transport et la livraison de messages et renseignements concernant les paris ; et relative aux matières qui s'y rattachent. (An Act to prohibit the use of young persons in the conveyance or delivery of messages or information relating to betting ; and for purposes connected therewith.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 27.) L. du 3 août 1928, tendant à modifier le paragraphe (b) de l'article 11 de la loi de 1883 (applicable à l'Écosse) sur l'enseignement. (An Act to amend paragraph (b) of section eleven of the Education (Scotland) Act, 1883.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 28.) L. du 3 août 1928, tendant à humaniser les procédés d'abattage des animaux en Écosse. (An Act to provide for the humane slaughter of animals in Scotland.) (18
et 19 Geo. V. — Ch. 26.) L. du 3 août 1928, tendant à interdire l'emploi de jeunes gens pour le transport et la livraison de messages et renseignements concernant les paris ; et relative aux matières qui s'y rattachent. (An Act to prohibit the use of young persons in the conveyance or delivery of messages or information relating to betting ; and for purposes connected therewith.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 27.) L. du 3 août 1928, tendant à modifier le paragraphe (b) de l'article 11 de la loi de 1883 (applicable à l'Écosse) sur l'enseignement. (An Act to amend paragraph (b) of section eleven of the Education (Scotland) Act, 1883.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 28.) L. du 3 août 1928, tendant à humaniser les procédés d'abattage des animaux en Écosse. (An Act to provide for the humane slaughter of animals in Scotland.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 29.) L. du 3 août 1928, apportant des dispositions complémentaires concernant la réorganisation des fondations relatives à l'enseignement et à d'autres objets en Écosse. (An Act to make further provision for the re-organisation of educational and other endowments in Scotland.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 30.) L. du 3 août 1928, tendant à maintenir les lois concernant la vente des denrées et des médicaments. (An Act to consolidate the Sale of Food and Drugs Acts.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 31.) L. du 3 août 1928, tendant à maintenir les dispositions concernant le pétrole et l'essence de pétrole. (An Act to consolidate the enactments relating to petroleum and to petroleum spirit.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 32.) L. du 3 août 1928, tendant à modifier la réglementation concernant la fermeture des boutiques et les autres matières, qui s'y rattachent. (An Act to amend the law relating to the closing of shops ; and for purposes connected therewith.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 33.) L. du 3 août 1928, relative au transfert des pouvoirs et des droits respectifs du Ministère de l'Hygiène d'Écosse, du Ministère de l'Agriculture
V. — Ch. 30.) L. du 3 août 1928, tendant à maintenir les lois concernant la vente des denrées et des médicaments. (An Act to consolidate the Sale of Food and Drugs Acts.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 31.) L. du 3 août 1928, tendant à maintenir les dispositions concernant le pétrole et l'essence de pétrole. (An Act to consolidate the enactments relating to petroleum and to petroleum spirit.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 32.) L. du 3 août 1928, tendant à modifier la réglementation concernant la fermeture des boutiques et les autres matières, qui s'y rattachent. (An Act to amend the law relating to the closing of shops ; and for purposes connected therewith.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 33.) L. du 3 août 1928, relative au transfert des pouvoirs et des droits respectifs du Ministère de l'Hygiène d'Écosse, du Ministère de l'Agriculture d'Écosse et des commissaires des prisons pour l'Écosse, au département de l'Hygiène, de l'Agriculture et des prisons pour l'Écosse ; édictant des dispositions complémentaires concernant l'office de Président du Conseil des pêcheries pour l'Écosse et d'autres offices également limités à l'Écosse, et concernant les registres, ("records" et "rôles" d'Écosse. (An Act to provide for the transference of the respective powers and duties of the Scottish Board of Health, the Board of Agriculture for Scotland, and the Prisons Commissioners for Scotland, to a Department of Health and Agriculture and a Prisons Department for Scotland and to make further provision with regard to the office of Chairman of the Fishery Board for Scotland and other offices in Scotland, and with regard to the Public Registers, Records and Rolls of Scotland.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 34.) L. du 3 août 1928, tendant à réglementer la date du jour de Pâques et des jours et autres périodes et conséquences qui en dépendent. (An Act to regulate the date of Easter Day and days or other periods and occasions depending thereon.) (18 et 19 Geo. V. — Ch. 35.) L. du 3 août 1928, relative à la liquidation du Fonds des Prises