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l’élection du premier suppléant fut nul et la suite renvoyée au lendemain. Le second tour eut lieu le 6 septembre au matin, mais ne donna pas de résultat : Dauphine et Lagleize, de Lannemezan, obtinrent le plus de voix, mais aucun ne réunit la majorité absolue. Au troisième tour, auquel prirent part 260 votants, Dauphin obtint 150 voix et fut élu. Le premier et le second tour de scrutin pour l’élection du second suppléant ne donnèrent pas de résultat définitif. Les concurrents du troisième tour furent Jacques Barère et Guchan. Ce dernier l’emporta par 113 voix contre 163 votants. Le président proclama les noms des élus, qui furent : 1er député : Bertrand Barère, de Tarbes. 2e — Pierre-Charles-François Dupont, de Luz. 3e — Brice Gertoux, de Campan. 4e — Jean-Pierre Picqué, de Lourdes. 5e — Jean Féraud, d’Arreau. 6e — Jean Lacrampe, d’Argelès. 1er suppl. : Jean-Pierre Dauphin, de Campan. 2e — Pierre Guchan, de Bagnères. L’assemblée, avant de se séparer, émit l’espoir que la Convention nationale ratifierait ce mode d’élection : ce qu’elle devait faire en effet. Le conseil général de chaque district nommerait, dans le plus bref délai, à la pluralité des suffrages et par la voie du scrutin, un citoyen réunissant les conditions d'éligibilité exigées par la loi, pour exercer provisoirement les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de son arrondissement. Les conseils généraux des départements nommaient également un citoyen, pour remplir provisoirement, près le tribunal criminel de leur ressort, les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif. Les commissaires du roi et leurs substituts en exercice lors de la publication de la loi, ne pouvaient être choisis. Le Département choisit comme commissaire près le tribunal criminel, Marie-Anne-François Lanère. Le District de Tarbes élut Jacques Barère. Le District de Vieste désigna Antoine Bascle de Lagrèze. Le 12 septembre, le tribunal du district de la Neste reçut le sieur Jean-Louis-Barthélemy-Dominique Curie, homme de loi de Trie, pour remplir les mêmes fonctions près de lui. Archives de la mairie de Saint-Pé. Registre des délibérations. 16 vendémiaire. Archives des Hautes-Pyrénées, série L. Tribunal du district, Tarbes. Verbaux.
du scrutin, un citoyen réunissant les conditions d'éligibilité exigées par la loi, pour exercer provisoirement les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de son arrondissement. Les conseils généraux des départements nommaient également un citoyen, pour remplir provisoirement, près le tribunal criminel de leur ressort, les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif. Les commissaires du roi et leurs substituts en exercice lors de la publication de la loi, ne pouvaient être choisis. Le Département choisit comme commissaire près le tribunal criminel, Marie-Anne-François Lanère. Le District de Tarbes élut Jacques Barère. Le District de Vieste désigna Antoine Bascle de Lagrèze. Le 12 septembre, le tribunal du district de la Neste reçut le sieur Jean-Louis-Barthélemy-Dominique Curie, homme de loi de Trie, pour remplir les mêmes fonctions près de lui. Archives de la mairie de Saint-Pé. Registre des délibérations. 16 vendémiaire. Archives des Hautes-Pyrénées, série L. Tribunal du district, Tarbes. Verbaux. 27 octobre 1792. — Archives de Pouyastruc. Lois et Décrets, tome VIII, versus finem. Archives des Hautes-Pyrénées, série L. Tribunal criminel, 6 novembre 1792. Le 15 novembre 1792, nous trouvons (Archives des Hautes-Pyrénées, Tribunal du district de la Neste) le nom d’Ambialet (Raymond-François) avec le titre de commissaire. Faisait-il fonctions de commissaire en titre ou de simple suppléant? Nous ignorons quels commissaires furent députés près les tribunaux de Bagnères et de Lourdes. Changements n’étaient rien auprès des événements qui allaient bientôt se précipiter. L’article XIV de la loi du 11 août invitait les députés élus à la Convention à se trouver à Paris le 20 septembre. Ils se feraient inscrire aux archives de l’Assemblée nationale et, dès qu’ils seraient au nombre de deux cents, la Législative indiquerait le jour de l’ouverture de leurs séances. Et en effet, dans la matinée du 20 septembre, on put lire sur les murs de Paris un décret rendu la veille par l’Assemblée Législative qui convoquait les députés à la Convention nationale pour ce jour, 20 septembre, à quatre heures après-midi, dans la salle des Cent-Suisses aux Tuileries. La séance commença à 5 heures et demie. L’appel nominal constata la présence de 571 députés. La
de commissaire en titre ou de simple suppléant? Nous ignorons quels commissaires furent députés près les tribunaux de Bagnères et de Lourdes. Changements n’étaient rien auprès des événements qui allaient bientôt se précipiter. L’article XIV de la loi du 11 août invitait les députés élus à la Convention à se trouver à Paris le 20 septembre. Ils se feraient inscrire aux archives de l’Assemblée nationale et, dès qu’ils seraient au nombre de deux cents, la Législative indiquerait le jour de l’ouverture de leurs séances. Et en effet, dans la matinée du 20 septembre, on put lire sur les murs de Paris un décret rendu la veille par l’Assemblée Législative qui convoquait les députés à la Convention nationale pour ce jour, 20 septembre, à quatre heures après-midi, dans la salle des Cent-Suisses aux Tuileries. La séance commença à 5 heures et demie. L’appel nominal constata la présence de 571 députés. La vérification des pouvoirs prit à peine trois heures et la Convention se déclara constituée. Elle élut son bureau et se sépara vers une heure après minuit, après s’être convoquée pour le lendemain à dix heures. Le lendemain, 21 septembre, après adoption du procès-verbal de la séance de la veille, douze commissaires furent envoyés à l’Assemblée Législative pour lui notifier que la Convention était constituée. Aussitôt les Législateurs, ayant à leur tête leur président, François de Neufchâtel, se rendirent dans la salle de la Convention. Ledit président déclara aux conventionnels qu’en cessant leurs fonctions, « les Législateurs ont arrêté que le dernier acte qu’ils feraient en corps serait de venir les chercher pour les conduire, eux-mêmes, dans le lieu de leurs séances, se féliciter d’avoir déposé dans leurs mains les rênes de l’autorité et donner les premiers l’exemple de s'incliner devant la majesté du peuple qu’ils représentaient. » Après la réponse de Pétion, premier président de la Convention, celle-ci se rendit au lieu ordinaire des séances du corps législatif. Il était midi et un quart. Diverses propositions furent proposées et votées. Mais la décision principale fut celle de l’abolition de la royauté. « La Convention nationale, décida-t-on à l’unanimité, décrète que
commissaires furent envoyés à l’Assemblée Législative pour lui notifier que la Convention était constituée. Aussitôt les Législateurs, ayant à leur tête leur président, François de Neufchâtel, se rendirent dans la salle de la Convention. Ledit président déclara aux conventionnels qu’en cessant leurs fonctions, « les Législateurs ont arrêté que le dernier acte qu’ils feraient en corps serait de venir les chercher pour les conduire, eux-mêmes, dans le lieu de leurs séances, se féliciter d’avoir déposé dans leurs mains les rênes de l’autorité et donner les premiers l’exemple de s'incliner devant la majesté du peuple qu’ils représentaient. » Après la réponse de Pétion, premier président de la Convention, celle-ci se rendit au lieu ordinaire des séances du corps législatif. Il était midi et un quart. Diverses propositions furent proposées et votées. Mais la décision principale fut celle de l’abolition de la royauté. « La Convention nationale, décida-t-on à l’unanimité, décrète que la royauté est abolie en France. » Des courriers extraordinaires furent envoyés pour porter aux départements et aux armées le procès-verbal de la séance. Ordre était donné à toutes les municipalités, de proclamer solennellement le décret abolissant la royauté, dès le lendemain de sa réception. Le 27 septembre 1792, à minuit et demi, le directoire du département des Hautes-Pyrénées était en séance depuis la veille. Etaient présents : le vice-président Laïrle, MM. Ferrère, Dauphiné, Ozun, directeurs, et Dumoret, procureur général syndic. Un courrier extraordinaire fut annoncé et introduit. Le paquet dont il était porteur fut ouvert et il se trouva contenir un nombre d’exemplaires intitulés : Extrait du procès-verbal de la Convention nationale, séance du 20 septembre; un autre imprimé contenant une proclamation du ministre de l’intérieur, Roland, aux corps administratifs. Il fut donné lecture publique de ces deux imprimés qui plongèrent le directoire dans une telle stupéfaction que ses membres ne purent y croire. « Considérant, prononcèrent-ils, que ces deux imprimés ne sont revêtus d’aucun caractère qui en puisse garantir l’authenticité, ils renvoyèrent à délibérer à la prochaine séance du conseil et chargèrent le procureur général syndic d’écrire au directoire du département des Basses-Pyrénées pour savoir si le paquet,
minuit et demi, le directoire du département des Hautes-Pyrénées était en séance depuis la veille. Etaient présents : le vice-président Laïrle, MM. Ferrère, Dauphiné, Ozun, directeurs, et Dumoret, procureur général syndic. Un courrier extraordinaire fut annoncé et introduit. Le paquet dont il était porteur fut ouvert et il se trouva contenir un nombre d’exemplaires intitulés : Extrait du procès-verbal de la Convention nationale, séance du 20 septembre; un autre imprimé contenant une proclamation du ministre de l’intérieur, Roland, aux corps administratifs. Il fut donné lecture publique de ces deux imprimés qui plongèrent le directoire dans une telle stupéfaction que ses membres ne purent y croire. « Considérant, prononcèrent-ils, que ces deux imprimés ne sont revêtus d’aucun caractère qui en puisse garantir l’authenticité, ils renvoyèrent à délibérer à la prochaine séance du conseil et chargèrent le procureur général syndic d’écrire au directoire du département des Basses-Pyrénées pour savoir si le paquet, qui lui était adressé, contenait des pièces authentiques. Au matin de ce 27 septembre, le conseil se réunit sous la présidence de M. Fondeville. Se trouvèrent présents avec lui : MM. Carrère, médecin; Laïrle, Bouvet, Bascle, Ferrère, Dauphiné, Ozun et Dumoret, procureur général syndic. Comme le directoire, le conseil ne put croire à l’authenticité des pièces. Il arrêta qu'il prendrait l'avis de toutes les autorités constituées et chargea le procureur général syndic de les inviter à la séance, dont la continuation fut renvoyée à quatre heures de relevée afin que la discussion put avoir une plus grande publicité. A quatre heures, la séance fut de nouveau ouverte, avec la présence de MM. Fondeville, président, Carrère, médecin, Bascle, Bouvet, Dauphiné, Ozun, Laïrle, Ferrère, membres du conseil, et Dumoret, procureur général syndic ; avec l'assistance de MM. Dastugue, vice-président, Desbets, administrateur, Salles de His, procureur syndic, et Decamps, secrétaire général du district de la Plaine; Salles, Merens, juges, et Barrère, commissaire national du tribunal civil; Picqué, juge, exerçant les fonctions de président, et Castaignon, juge du tribunal criminel; Coste, Pradeaux, Pêne, Betbèze-Pitarrat, officiers municipaux, et Duclos, procureur de la commune de Tarbes. L’opinion des membres des autorités constituées ne parvint pas à
put croire à l’authenticité des pièces. Il arrêta qu'il prendrait l'avis de toutes les autorités constituées et chargea le procureur général syndic de les inviter à la séance, dont la continuation fut renvoyée à quatre heures de relevée afin que la discussion put avoir une plus grande publicité. A quatre heures, la séance fut de nouveau ouverte, avec la présence de MM. Fondeville, président, Carrère, médecin, Bascle, Bouvet, Dauphiné, Ozun, Laïrle, Ferrère, membres du conseil, et Dumoret, procureur général syndic ; avec l'assistance de MM. Dastugue, vice-président, Desbets, administrateur, Salles de His, procureur syndic, et Decamps, secrétaire général du district de la Plaine; Salles, Merens, juges, et Barrère, commissaire national du tribunal civil; Picqué, juge, exerçant les fonctions de président, et Castaignon, juge du tribunal criminel; Coste, Pradeaux, Pêne, Betbèze-Pitarrat, officiers municipaux, et Duclos, procureur de la commune de Tarbes. L’opinion des membres des autorités constituées ne parvint pas à lever les doutes du conseil du département. « Considérant, dit-il, qu'il manquerait à son devoir, s’il transmettait ces pièces aux citoyens avec le sceau de l’autorité que le peuple lui a confiée, autant pour se garantir de toute sorte de pièges que pour assurer le règne des lois ; Considérant que, quoiqu’il soit vraisemblable que ces pièces émanent de l’autorité, il serait aussi possible qu’elles n’en fussent pas émanées; Qu’aucune démarche inconsidérée ne doit jamais émaner des magistrats du peuple; que, d’ailleurs, ces mêmes dépêches semblent destinées à annoncer plutôt l'envoi prochain d'un décret qu’un décret déjà rendu; Le conseil arrêta que les imprimés, contenus dans le paquet, seraient imprimés avec extrait des procès-verbaux des séances du corps administratif, afin que les citoyens sachent que les dépêches reçues n’ont aucun caractère d’authenticité, moins encore celui de loi et que le peuple doit attendre en silence que les déterminations prises par la Convention nationale lui soient transmises avec les caractères que l’autorité doit lui imprimer. » Le 1er octobre 1792, le procureur syndic du district de la Plaine transmettait ces pièces aux municipalités de son ressort. Enfin, le 9 octobre, les hésitations du conseil du département étaient terminées et il chargeait
que, quoiqu’il soit vraisemblable que ces pièces émanent de l’autorité, il serait aussi possible qu’elles n’en fussent pas émanées; Qu’aucune démarche inconsidérée ne doit jamais émaner des magistrats du peuple; que, d’ailleurs, ces mêmes dépêches semblent destinées à annoncer plutôt l'envoi prochain d'un décret qu’un décret déjà rendu; Le conseil arrêta que les imprimés, contenus dans le paquet, seraient imprimés avec extrait des procès-verbaux des séances du corps administratif, afin que les citoyens sachent que les dépêches reçues n’ont aucun caractère d’authenticité, moins encore celui de loi et que le peuple doit attendre en silence que les déterminations prises par la Convention nationale lui soient transmises avec les caractères que l’autorité doit lui imprimer. » Le 1er octobre 1792, le procureur syndic du district de la Plaine transmettait ces pièces aux municipalités de son ressort. Enfin, le 9 octobre, les hésitations du conseil du département étaient terminées et il chargeait son directoire de faire proclamer le décret abolissant la royauté. Le 12 octobre, le directoire se réunissait sous la présidence de Ferrère, président d’âge. Furent présents : Dauphiné, Authenac, Ozun et Laïrle qui faisait fonctions de procureur général syndic. « Le directoire, considérant que la loi du 21 septembre dernier qui abolit la royauté et celle du 2 septembre qui déclare la République Française, une et indivisible, assurant le bonheur d’un peuple qui aime la liberté et l'égalité, doivent être proclamées avec pompe et solennité, » Arrêta que ces lois seraient proclamées, le dimanche 14 suivant, à 11 heures du matin, par la municipalité de Tarbes, avec pompe et solennité, au son des tambours et des trompettes et des décharges d’artillerie; et, par les autres municipalités du département, le dimanche 21 octobre, à la même heure et avec la même solennité. « La municipalité de Tarbes était chargée d’inviter toutes les autorités constituées de la ville et le corps militaire à y assister par députation. « Des membres de l’administration du département devaient assister à la proclamation. « La municipalité de Tarbes devait faire allumer, dans la nuit du 14, les réverbères et enjoindre à tous les citoyens d’illuminer les
qui abolit la royauté et celle du 2 septembre qui déclare la République Française, une et indivisible, assurant le bonheur d’un peuple qui aime la liberté et l'égalité, doivent être proclamées avec pompe et solennité, » Arrêta que ces lois seraient proclamées, le dimanche 14 suivant, à 11 heures du matin, par la municipalité de Tarbes, avec pompe et solennité, au son des tambours et des trompettes et des décharges d’artillerie; et, par les autres municipalités du département, le dimanche 21 octobre, à la même heure et avec la même solennité. « La municipalité de Tarbes était chargée d’inviter toutes les autorités constituées de la ville et le corps militaire à y assister par députation. « Des membres de l’administration du département devaient assister à la proclamation. « La municipalité de Tarbes devait faire allumer, dans la nuit du 14, les réverbères et enjoindre à tous les citoyens d’illuminer les fenêtres de leurs maisons. » Jusqu’à ce jour les actes étaient datés de l’an quatrième de la liberté et, depuis le 10 août, l'an premier de l’Égalité. A partir du 25 septembre, ce fut l’an premier de la République une et indivisible. CHAPITRE XVII RENOUVELLEMENT DES AUTORITÉS CONSTITUÉES. — DÉPARTEMENT. — TRIBUNAL CRIMINEL. — DISTRICTS. — JUSTICES DE PAIX. — DIRECTOIRES. Le 22 septembre, la Convention nationale, en travail de rénovation, décréta que les corps administratifs, municipaux et judiciaires, les juges de paix et leurs greffiers seraient renouvelés en entier. Un comité créé par elle, fut chargé de lui présenter un projet de décret sur les moyens d’exécution. Le lendemain, 23 septembre, elle décrétait encore que les commissaires nationaux, qui devaient remplacer les commissaires du roi près les tribunaux, seraient nommés de la même manière et dans les mêmes formes que les membres des corps administratifs et des tribunaux. Un décret du 14 octobre supprima les commissaires nationaux près les tribunaux criminels. Huit jours après, le 22 octobre, l'Assemblée, complémentant le décret du 14, attribuait « les fonctions exercées par les commissaires, aux accusateurs publics. « Les jugements définitifs rendus par les tribunaux criminels devaient être exécutés à la diligence
— TRIBUNAL CRIMINEL. — DISTRICTS. — JUSTICES DE PAIX. — DIRECTOIRES. Le 22 septembre, la Convention nationale, en travail de rénovation, décréta que les corps administratifs, municipaux et judiciaires, les juges de paix et leurs greffiers seraient renouvelés en entier. Un comité créé par elle, fut chargé de lui présenter un projet de décret sur les moyens d’exécution. Le lendemain, 23 septembre, elle décrétait encore que les commissaires nationaux, qui devaient remplacer les commissaires du roi près les tribunaux, seraient nommés de la même manière et dans les mêmes formes que les membres des corps administratifs et des tribunaux. Un décret du 14 octobre supprima les commissaires nationaux près les tribunaux criminels. Huit jours après, le 22 octobre, l'Assemblée, complémentant le décret du 14, attribuait « les fonctions exercées par les commissaires, aux accusateurs publics. « Les jugements définitifs rendus par les tribunaux criminels devaient être exécutés à la diligence des commissaires nationaux de district des lieux où le jury d’accusation aurait été assemblé. » Dans l'intervalle, le 19 octobre, le Comité de Législation proposa son projet relatif au mode de renouvellement des corps administratifs et judiciaires. Il y avait mis le temps. La Convention l'adopta le même jour : il introduisait quelques modifications à la forme des élections qu’avait établie la Constituante. Elle laissait sans doute, par l'article 4, aux conseils généraux des corps administratifs et municipaux le choix de leurs secrétaires. Mais les articles 7 et suivants faisaient d’importants changements. Alors que la loi de 1790 statuait que les directoires seraient élus par les conseils des administrations, l’article 7 disposait que « les membres de ces directoires seraient nommés directement par les corps électoraux, par un scrutin de liste simple et séparément des autres administrateurs, qui seraient nommés, ensuite, aussi par un scrutin de liste simple, et parmi ces derniers, ceux qui auraient réuni le plus de voix seraient suppléants des membres des directoires. » Précédemment les suppléants étaient élus par le conseil, tout comme les directeurs en titre. L’article 8 statuait qu’il n’y aurait que deux tours de scrutin dans toutes les élections, pour lesquelles la loi
il introduisait quelques modifications à la forme des élections qu’avait établie la Constituante. Elle laissait sans doute, par l'article 4, aux conseils généraux des corps administratifs et municipaux le choix de leurs secrétaires. Mais les articles 7 et suivants faisaient d’importants changements. Alors que la loi de 1790 statuait que les directoires seraient élus par les conseils des administrations, l’article 7 disposait que « les membres de ces directoires seraient nommés directement par les corps électoraux, par un scrutin de liste simple et séparément des autres administrateurs, qui seraient nommés, ensuite, aussi par un scrutin de liste simple, et parmi ces derniers, ceux qui auraient réuni le plus de voix seraient suppléants des membres des directoires. » Précédemment les suppléants étaient élus par le conseil, tout comme les directeurs en titre. L’article 8 statuait qu’il n’y aurait que deux tours de scrutin dans toutes les élections, pour lesquelles la loi jusqu’alors en admettait trois. En conséquence, quand il s’agirait d'une élection au scrutin individuel et que le premier tour de scrutin n’aurait pas produit la majorité absolue, le second tour n’aurait lieu qu’entre les deux candidats qui auraient obtenu le plus de voix; et s’il s'agissait d'une élection par scrutin de liste simple et qu’il fallût aller à un second tour de scrutin, la majorité, même relative, produite par ce second tour de scrutin terminerait l’élection. Les corps électoraux de département où il y aurait des renouvellements à faire, se réuniraient le 11 novembre suivant, au chef-lieu du district qui suivrait immédiatement, dans l’ordre du tableau, celui où avaient été tenues les assemblées électorales pour la nomination des députés à la Convention. Ils procéderaient à l'élection: 1° du procureur général syndic de l’administration; 2° des membres du directoire; 3° des autres membres de l'administration, et ensuite des président, accusateur public et greffier du tribunal criminel. « Le dimanche qui suivrait immédiatement l'achèvement des élections ci-dessus confiées aux corps électoraux de département, les électeurs des districts se réuniraient au chef-lieu de l'administration de district et y procéderaient à l’élection : 1° du procureur syndic de l’administration; 2° des membres du directoire;