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l’art. 7 ; 2. il résulte des travaux préparatoires de la loi, notamment au Sénat, que le législateur a entendu, dans l’art. 13, s’en tenir à la liste des bénéficiaires de la loi du 4 mai 1920 ; or, n’étaient protégés par cette dernière que les réformés bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 (cf. Sénat, séance du 24 mars 1920, déb. parlem., p. 856 et suiv.), le membre de phrase « bénéficiaires des lois des 31 mars et 24 juin 1919 » qualifiant les personnes déjà énumérées et ne constituant pas une catégorie nouvelle de locataires privilégiés. Il est vrai, toutefois, que l’art. 4 de la loi nouvelle consacre expressément une solution contraire. Droit des fonctionnaires Un autre député demande : 1. si les logements habités par certains fonctionnaires, les percepteurs, par exemple, dans lesquels sont compris les bureaux, doivent être considérés comme bureaux professionnels et, comme tels, profiter du bénéfice de la prorogation de cinq ans ; 2. s’il y a une différence entre les locaux loués avant la guerre et ceux loués pendant. Voici la réponse : 1. La question de la prorogation professionnelle d’une durée égale à celle des hostilités (cinq ans, deux mois, vingt-trois jours) ne peut se poser que pour des baux en cours au 1er août 1914 ou, tout au moins, au jour de la mobilisation du locataire par ordre d’appel individuel ; 2. l’art. 3 de la loi du 31 mars 1922 a défini le local à usage professionnel comme étant celui dans lequel le locataire exerce effectivement son art ou sa profession. Il n’appartient, par suite, qu’aux juridictions compétentes de décider, sous le contrôle souverain de la commission supérieure de cassation, si un fonctionnaire exerce une « profession » au sens de la loi et, dans l’affirmative, s’il l’exerce effectivement dans les locaux pour lesquels il réclame la prorogation de jouissance de l’art 56, 1°, de la loi du 9 mars 1918. Il convient, toutefois, de signaler que, dans une espèce intéressant un professeur du collège Rollin la commission supérieure, par arrêt du 19 mai 1922, a refusé le bénéfice
jours) ne peut se poser que pour des baux en cours au 1er août 1914 ou, tout au moins, au jour de la mobilisation du locataire par ordre d’appel individuel ; 2. l’art. 3 de la loi du 31 mars 1922 a défini le local à usage professionnel comme étant celui dans lequel le locataire exerce effectivement son art ou sa profession. Il n’appartient, par suite, qu’aux juridictions compétentes de décider, sous le contrôle souverain de la commission supérieure de cassation, si un fonctionnaire exerce une « profession » au sens de la loi et, dans l’affirmative, s’il l’exerce effectivement dans les locaux pour lesquels il réclame la prorogation de jouissance de l’art 56, 1°, de la loi du 9 mars 1918. Il convient, toutefois, de signaler que, dans une espèce intéressant un professeur du collège Rollin la commission supérieure, par arrêt du 19 mai 1922, a refusé le bénéfice de la prorogation professionnelle « attendu que le fonctionnaire public tire ses ressources de sa fonction, qu’ainsi il échappe aux aléas des professions libérales, que la loi du 21 mars 1831 sur les syndicats professionnels est, pour la même raison, étrangère aux fonctionnaires publics, auxquels il est interdit d’y entrer. Enregistrement et timbres Un troisième député demande: 1° Si tous les actes de procédure, auxquels donnera lieu l’application de la loi du 1er avril 1922 sur les loyers, doivent être visés pour timbre et enregistrés gracieusement, conformément à l’art. 53 de la loi du 9 mars 1918; 2° Si le pourvoi en cassation, prévu par la loi du 1er avril 1922, est dispensé du ministère d’un avocat et de la consignation d’une amende. Le ministre répond: 1° Demeurent seuls dispensés des droits de timbre et d’enregistrement, conformément à l’art. 53 de la loi du 8 mars 1918, les actes de procédure auxquels, devant les juridictions établies par loi du 31 mars 1918, donnera lieu l’application des lois des 9 mars 1918, 4 janvier et 23 octobre 1919, et 4 mai 1920, et du titre premier de la loi du 31 mars 1922. Mais, en l’absence d’une disposition analogue à celle
Enregistrement et timbres Un troisième député demande: 1° Si tous les actes de procédure, auxquels donnera lieu l’application de la loi du 1er avril 1922 sur les loyers, doivent être visés pour timbre et enregistrés gracieusement, conformément à l’art. 53 de la loi du 9 mars 1918; 2° Si le pourvoi en cassation, prévu par la loi du 1er avril 1922, est dispensé du ministère d’un avocat et de la consignation d’une amende. Le ministre répond: 1° Demeurent seuls dispensés des droits de timbre et d’enregistrement, conformément à l’art. 53 de la loi du 8 mars 1918, les actes de procédure auxquels, devant les juridictions établies par loi du 31 mars 1918, donnera lieu l’application des lois des 9 mars 1918, 4 janvier et 23 octobre 1919, et 4 mai 1920, et du titre premier de la loi du 31 mars 1922. Mais, en l’absence d’une disposition analogue à celle de l’art. 53 sus-visée, sont assujettis aux droits usuels de timbre et d’enregistrement les actes de procédure relatifs à l’application du titre II de la loi du 31 mars 1922 (prorogation de l’art. 7) devant les mêmes juridictions; 2° l’art. 18 de la loi du 31 mars 1922 déclare formellement applicables aux pourvois formés contre les décisions des juridictions qu’il institue, les dispositions de l’art. 51 de la loi du 9 mars 1918 et de l’art. 4 de la loi du 14 décembre 1920. Aux termes du premier de ces textes: «aucune amende ne sera consignée; le ministère d’un avocat ne sera pas obligatoire»; et le second dispose également: «le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire». Part des impôts M. Petitjean, député, rappelle à M. le ministre de la justice le texte du paragraphe 4 de l’article premier de la loi du 31 mars 1922 sur les loyers et demande: 1° au cas où le propriétaire n’habite pas l’immeuble loué, si les locataires qui l’occupent seuls doivent bien se partager, au prorata de leurs loyers respectifs, l’intégralité de l’augmentation qui s’est produite depuis le 1er janvier 1914 dans les impôts: 2° quelle est la partie de l’exception à ces charges
applicables aux pourvois formés contre les décisions des juridictions qu’il institue, les dispositions de l’art. 51 de la loi du 9 mars 1918 et de l’art. 4 de la loi du 14 décembre 1920. Aux termes du premier de ces textes: «aucune amende ne sera consignée; le ministère d’un avocat ne sera pas obligatoire»; et le second dispose également: «le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire». Part des impôts M. Petitjean, député, rappelle à M. le ministre de la justice le texte du paragraphe 4 de l’article premier de la loi du 31 mars 1922 sur les loyers et demande: 1° au cas où le propriétaire n’habite pas l’immeuble loué, si les locataires qui l’occupent seuls doivent bien se partager, au prorata de leurs loyers respectifs, l’intégralité de l’augmentation qui s’est produite depuis le 1er janvier 1914 dans les impôts: 2° quelle est la partie de l’exception à ces charges répartie entre les locataires: 3° si l’impôt sur le revenu de la propriété foncière est une formule équivalente à « impôt foncier » ou si elle ne s’applique qu’à la part dans l’impôt global sur le revenu déterminée en fonction des revenus immobiliers, ajoutant que, dans le premier cas, selon la première interprétation, l’exception réduirait presque à rien la charge nouvelle imposée au locataire, car des charges fiscales qui grèvent l’immeuble l’impôt dit «foncier» est de beaucoup la charge essentielle. La garde des sceaux estime qu’au cas où le propriétaire n’habite pas lui-même l’immeuble loué, les locataires appelés à bénéficier de la prorogation des lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 doivent, dans les termes de l’art. premier, alinéa 4, de la loi du 31 mars 1922, contribuer, chacun pour sa part et au prorata du prix de son loyer par rapport au total des loyers de l’immeuble, à l’augmentation, résultant de la comparaison des rôles de l’année. 1914 et de l’année en cours, qui s’est produite dans les impôts et taxes de toute nature grevant l’immeuble loué; 2° toutefois, n’entre pas en ligne de compte pour cette comparaison la partie revenant à l’Etat dans le montant des
la première interprétation, l’exception réduirait presque à rien la charge nouvelle imposée au locataire, car des charges fiscales qui grèvent l’immeuble l’impôt dit «foncier» est de beaucoup la charge essentielle. La garde des sceaux estime qu’au cas où le propriétaire n’habite pas lui-même l’immeuble loué, les locataires appelés à bénéficier de la prorogation des lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 doivent, dans les termes de l’art. premier, alinéa 4, de la loi du 31 mars 1922, contribuer, chacun pour sa part et au prorata du prix de son loyer par rapport au total des loyers de l’immeuble, à l’augmentation, résultant de la comparaison des rôles de l’année. 1914 et de l’année en cours, qui s’est produite dans les impôts et taxes de toute nature grevant l’immeuble loué; 2° toutefois, n’entre pas en ligne de compte pour cette comparaison la partie revenant à l’Etat dans le montant des cotes relatives à la contribution foncière, et l’augmentation de ce chef n’est pas récupérable sur les locataires; 3° cette part de l’Etat dans les cotes de la contribution foncière est un impôt de quotité, actuellement de 10 pour 100 du revenu imposable; c’est ce que la loi du 31 mars 1922 entend et entend uniquement par « impôt sur le revenu de la propriété foncière ». Cette expression ne saurait en rien s’appliquer à une portion quelconque de l’impôt général sur le revenu, lequel grève personnellement le propriétaire, et non l’immeuble. Contrairement, d’ailleurs, à l’opinion de l’honorable député, les centimes départementaux et communaux et autres taxes grevant l’immeuble constituent une charge très appréciable de la propriété foncière. L’article 6 Un autre député demande à M. le ministre de la justice si l’art. 6 de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers, s’applique aux offices départementaux des pupilles de la nation, les secrétariats généraux de ces offices étant souvent installés dans des locaux qui étaient antérieurement des locaux privés à usage d’habitation. Établissements publics chargés dans le cadre départemental de veiller à l’application de la loi du 27 juillet 1917, qui a institué
1922 entend et entend uniquement par « impôt sur le revenu de la propriété foncière ». Cette expression ne saurait en rien s’appliquer à une portion quelconque de l’impôt général sur le revenu, lequel grève personnellement le propriétaire, et non l’immeuble. Contrairement, d’ailleurs, à l’opinion de l’honorable député, les centimes départementaux et communaux et autres taxes grevant l’immeuble constituent une charge très appréciable de la propriété foncière. L’article 6 Un autre député demande à M. le ministre de la justice si l’art. 6 de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers, s’applique aux offices départementaux des pupilles de la nation, les secrétariats généraux de ces offices étant souvent installés dans des locaux qui étaient antérieurement des locaux privés à usage d’habitation. Établissements publics chargés dans le cadre départemental de veiller à l’application de la loi du 27 juillet 1917, qui a institué les Pupilles de la Nation, les offices départementaux n’en constituent pas moins un service national, une administration publique dépendant de l’Etat; à ce titre, ils rentrent dans les prévisions de l’article 6 de la loi du 31 mars 1922. Le maintien jusqu’au 1er octobre 1922 Il ne saurait trouver les éléments de la tacite reconduction dans les circonstances suivantes : l’acquéreur d’immeuble, devenu propriétaire en janvier, manifeste l’intention de consentir verbalement un maintien dans les lieux jusqu’à fin juin d’un locataire verbal dont le bail expirait le 1er avril, mais sur le refus de ce locataire de s’engager par écrit à déguerpir fin juin et à payer une indemnité pour chaque jour de retard, le propriétaire par exploit du 4 avril, somme le locataire de déguerpir sans délai et le cite afin d’expulsion. Mais le juge de paix estime que la prorogation de droit, établie par le paragraphe premier de l’art. 7 de la loi du 31 mars 1922 s'applique à tous les locataires, sans exception ni distinction ni réserves, et il rend la décision suivante : Nous, juge de paix, Attendu que par exploit du 4 avril 1922, de M. a fait citer devant nous, son locataire à l'effet
éléments de la tacite reconduction dans les circonstances suivantes : l’acquéreur d’immeuble, devenu propriétaire en janvier, manifeste l’intention de consentir verbalement un maintien dans les lieux jusqu’à fin juin d’un locataire verbal dont le bail expirait le 1er avril, mais sur le refus de ce locataire de s’engager par écrit à déguerpir fin juin et à payer une indemnité pour chaque jour de retard, le propriétaire par exploit du 4 avril, somme le locataire de déguerpir sans délai et le cite afin d’expulsion. Mais le juge de paix estime que la prorogation de droit, établie par le paragraphe premier de l’art. 7 de la loi du 31 mars 1922 s'applique à tous les locataires, sans exception ni distinction ni réserves, et il rend la décision suivante : Nous, juge de paix, Attendu que par exploit du 4 avril 1922, de M. a fait citer devant nous, son locataire à l'effet de voir dire et juger que ce dernier sera tenu d'évacuer immédiatement la maison qu'il occupe à Marlevols, et que faute de lui de ce faire, il sera expulsé même avec l'aide de la force armée, et pour s'entendre condamner aux dépens: Attendu que M. É., expose à l'appui de sa demande: 1) Que suivant acte reçu de Me X., notaire, en date du 6 janvier 1922, il a acquis des époux V. la maison dont partie était occupée à titre de locataire par E. ; 2) Qu'à la suite de cette acquisition, il avait verbalement consenti à laisser le locataire en possession des lieux loués jusqu'à fin juin 1923; 3) Mais qu'à la date du 3 avril, E. ayant refusé de constater cet accord par écrit, il entendait prendre possession immédiate de son immeuble. La location de E. étant venue à l'expiration le 1er avril 1922; Attendu que E. expose : 1) qu'il occupe la maison de M. depuis le 1er avril 1914, c'est-à-dire antérieurement au 2 août 1914; 2) Qu'il était donc en droit d'invoquer le bénéfice de la prorogation instituée par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918; 3) Que s'il n'a pas invoqué le
sa demande: 1) Que suivant acte reçu de Me X., notaire, en date du 6 janvier 1922, il a acquis des époux V. la maison dont partie était occupée à titre de locataire par E. ; 2) Qu'à la suite de cette acquisition, il avait verbalement consenti à laisser le locataire en possession des lieux loués jusqu'à fin juin 1923; 3) Mais qu'à la date du 3 avril, E. ayant refusé de constater cet accord par écrit, il entendait prendre possession immédiate de son immeuble. La location de E. étant venue à l'expiration le 1er avril 1922; Attendu que E. expose : 1) qu'il occupe la maison de M. depuis le 1er avril 1914, c'est-à-dire antérieurement au 2 août 1914; 2) Qu'il était donc en droit d'invoquer le bénéfice de la prorogation instituée par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918; 3) Que s'il n'a pas invoqué le bénéfice de ces délais légaux, c'était sur l'assurance que lui avait donnée son précédent propriétaire, qu'il le conservait comme locataire; 4) Qu'il était exact qu'une conversation verbale était intervenue entre M. et lui au résultat de laquelle il devait continuer à occuper l'immeuble aux conditions antérieures jusqu'au 30 juin 1922. Mais qu'à la date du 3 avril M. avait voulu, soumettre à sa signature une convention écrite constatant cet accord et qu'il avait assorti cette convention d'une clause pénale dont il n'avait jamais été parlé antérieurement, aux termes de laquelle E. s'engageait à verser une indemnité de 20 francs par chaque jour de retard après le 1er juillet 1922; 6) Qu'en présence de cette exigence nouvelle et imprévue de M., la convention verbale avait été rompue et que M. l'avait cité à déguerpissement à la date du 4 avril; 7) Ayant été laissé en possession après le 1er avril, un nouveau bail s'était opéré par tacite reconduction, bail pour lequel n'ayant pas reçu congé il était en droit de se prévaloir de la prorogation de deux années prévue par l'art. 56 de la loi du 9 mars 1918; 8) Que dans tous les cas, il ne pouvait être mis fin
Mais qu'à la date du 3 avril M. avait voulu, soumettre à sa signature une convention écrite constatant cet accord et qu'il avait assorti cette convention d'une clause pénale dont il n'avait jamais été parlé antérieurement, aux termes de laquelle E. s'engageait à verser une indemnité de 20 francs par chaque jour de retard après le 1er juillet 1922; 6) Qu'en présence de cette exigence nouvelle et imprévue de M., la convention verbale avait été rompue et que M. l'avait cité à déguerpissement à la date du 4 avril; 7) Ayant été laissé en possession après le 1er avril, un nouveau bail s'était opéré par tacite reconduction, bail pour lequel n'ayant pas reçu congé il était en droit de se prévaloir de la prorogation de deux années prévue par l'art. 56 de la loi du 9 mars 1918; 8) Que dans tous les cas, il ne pouvait être mis fin au bail que dans les délais prévus par les usages locaux; 9) Qu'enfin aux termes de l'article 7 de la loi du 31 mars 1922, il devait être maintenu en possession des locaux par lui occupés jusqu'au terme d'usage qui précéderait le 1er janvier 1923, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 1922; Attendu que M. ne conteste pas avoir demandé à E. l'adjonction d'une clause pénale à la convention verbale intervenue entre eux, mais qu'il conteste que le bail de E. se soit renouvelé par tacite reconduction; Attendu que E. ne justifie pas avoir fait aucune diligence en vue de demander à son propriétaire le bénéfice de l'article 66 de la loi du 9 mars 1918; Que dès lors nous ne saurions nous arrêter au premier moyen proposé par le défendeur; Attendu qu'on ne peut soutenir que le bail expiré le 1er avril 1922, s'est renouvelé par tacite reconduction, qu'en effet la citation introductive d'instance et qui contenait sommation a été signifiée à la date du 4 avril 1922; c'est-à-dire 3 jours après l'expiration du bail. Que ce court délai ne peut être suffisant à lui seul, pour entraîner tacite reconduction, alors surtout que des pourparlers étaient engagés entre les parties et
Attendu que M. ne conteste pas avoir demandé à E. l'adjonction d'une clause pénale à la convention verbale intervenue entre eux, mais qu'il conteste que le bail de E. se soit renouvelé par tacite reconduction; Attendu que E. ne justifie pas avoir fait aucune diligence en vue de demander à son propriétaire le bénéfice de l'article 66 de la loi du 9 mars 1918; Que dès lors nous ne saurions nous arrêter au premier moyen proposé par le défendeur; Attendu qu'on ne peut soutenir que le bail expiré le 1er avril 1922, s'est renouvelé par tacite reconduction, qu'en effet la citation introductive d'instance et qui contenait sommation a été signifiée à la date du 4 avril 1922; c'est-à-dire 3 jours après l'expiration du bail. Que ce court délai ne peut être suffisant à lui seul, pour entraîner tacite reconduction, alors surtout que des pourparlers étaient engagés entre les parties et qu'elles reconnaissaient l'une et l'autre que ces pourparlers n'ont été rompus que le 3 avril, c'est-à-dire la veille de la citation. Mais, attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 mars 1922 tous les locataires doivent être maintenus de plein droit en possession des locaux par eux occupés jusqu'au terme qui précédera le 1er janvier 1923; Que cette disposition est conçue en termes généraux qu'elle n'établit aucune distinction entre les locataires, quel que soit leur titre ou la loi qui régit leur situation; Que cette prorogation est d'ordre public et s'impose au juge, qui n'a pas à intervenir pour son application. Que les travaux préparatoires de la loi et, notamment, les paroles du rapporteur M. Guibal à la séance de la Chambre du 24 mars 1922 ne laissent aucun doute sur l'étendue et les conditions de l'application de cet article de loi; Que les seules conditions imposées aux locataires sont de deux ordres: 1) Qu'il ne soit dans aucune des incapacités prévues par l'article 9; 2) Qu'il se soumette aux obligations imposées à l'article 10; Attendu en fait que E. remplit les conditions prévues; que nous avons les éléments d'appréciations suffisants pour fixer à 150 francs le
occupés jusqu'au terme qui précédera le 1er janvier 1923; Que cette disposition est conçue en termes généraux qu'elle n'établit aucune distinction entre les locataires, quel que soit leur titre ou la loi qui régit leur situation; Que cette prorogation est d'ordre public et s'impose au juge, qui n'a pas à intervenir pour son application. Que les travaux préparatoires de la loi et, notamment, les paroles du rapporteur M. Guibal à la séance de la Chambre du 24 mars 1922 ne laissent aucun doute sur l'étendue et les conditions de l'application de cet article de loi; Que les seules conditions imposées aux locataires sont de deux ordres: 1) Qu'il ne soit dans aucune des incapacités prévues par l'article 9; 2) Qu'il se soumette aux obligations imposées à l'article 10; Attendu en fait que E. remplit les conditions prévues; que nous avons les éléments d'appréciations suffisants pour fixer à 150 francs le montant de l'indemnité due par E. pour son occupation; Par ces motifs statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort: Vidant notre délibéré; Disons que le bail expiré le 1er avril 1922 ne s'est pas renouvelé par tacite reconduction; Par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 mars 1922, maintenons M. Espitalié dans les locaux occupés par lui jusqu'au 30 septembre 1922, à charge par lui de payer à titre d'indemnité soit pour loyer, soit pour augmentation des charges la somme de 160 francs; Autorisons de M. à procéder à l'expulsion de son locataire le 1er octobre 1922 faute par lui d'avoir vidé les lieux à cette date. Faisons masse des dépens et disons qu'ils seront supportés moitié par chaque partie. La question des terrains à paiements échelonnés Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 mai 1919, les acquéreurs de terrains à paiements échelonnés ont la faculté, jusqu'à l'expiration des six mois suivant la cessation des hostilités, de suspendre le paiement de leur annuité. Sous les ou fractions d'annuités échues depuis le 1er août 1914, délai qui est augmenté d'un an, lorsque l'immeuble a été endommagé ou est situé dans une commune envahie par