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comptée au vu du Notaire & Témoins. En cet état, le sieur de Gremian n'avait point eu de raison d'intérêt pour acheter ces cessions, attendu qu'il ne pouvait pas être dépossédé qu'il ne fut remboursé par un préalable de tout ce qui lui était dû ; mais cela ne pouvait s'entendre que de ce qui lui était dû avant l'Arrêt ; car pour les cessions prises depuis l'Arrêt, il n'y avait point apparence de leur donner la même faveur, & il est sans aucun doute que ce délaissement n'aurait pas été retardé pour ces créances, si la Dame d'Aumelas s'en était tenue à ce point seulement ; mais elle a voulu aller en avant, Se faire juger tout d'un coup la question de la révente au prix de l'achat. ARRÊT CXXXI. ALI MENS ne sont pas présumés donnés d'un Neveu à une Tante. Édit du jour 14e. Août 1732, entre Donadieu neveu, & la Demoiselle Donadieu sa tante, Rapporteur M. de Montserat pour M. de Polastrès. Jugé pour le neveu, en confirmant la Sentence du Sénéchal de Toulouse, que la nourriture par lui fournie pendant quatre années dans sa maison à sa tante, n'était pas censée donnée ni compensée avec les services qu'elle disait lui avoir rendus. La tante a été condamnée au paiement de cette nourriture qui a resté évaluée à cent livres par année, comme le Sénéchal l'a vu évaluée. Les Autorités sont ci-après à la suite du fait ; elles devraient être ici. Le fait était, que Donadieu neveu avait été querir sa tante, & l'avait reçue chez lui, qu'elle lui faisait espérer son héritage, ayant fait son Testament en sa faveur ; cependant Donadieu écrivit sur son Livre le jour que sa tante entra chez lui, & déclara, que nonobstant l'espérance qu'elle lui donnait de le faire héritier, son intention n'était pas de la nourrir gratis, & il écrivit sur ledit Livre lorsqu'il fournissait quelque chose pour sa tante ; c'était comme un compte ouvert pour elle. Ledit Donadieu était une espèce de Marchand détaillant, & la tante une proportion une espèce de Bourgeoise. La défense
les services qu'elle disait lui avoir rendus. La tante a été condamnée au paiement de cette nourriture qui a resté évaluée à cent livres par année, comme le Sénéchal l'a vu évaluée. Les Autorités sont ci-après à la suite du fait ; elles devraient être ici. Le fait était, que Donadieu neveu avait été querir sa tante, & l'avait reçue chez lui, qu'elle lui faisait espérer son héritage, ayant fait son Testament en sa faveur ; cependant Donadieu écrivit sur son Livre le jour que sa tante entra chez lui, & déclara, que nonobstant l'espérance qu'elle lui donnait de le faire héritier, son intention n'était pas de la nourrir gratis, & il écrivit sur ledit Livre lorsqu'il fournissait quelque chose pour sa tante ; c'était comme un compte ouvert pour elle. Ledit Donadieu était une espèce de Marchand détaillant, & la tante une proportion une espèce de Bourgeoise. La défense de la tante était, de dire que son neveu l'avait fort mal tenue, qu'il lui donnait à peine le nécessaire, & qu'elle avait rendu des services dans la maison, faisant fonction de Servante, & elle demandait à faire la preuve de ce dernier fait ; savoir, qu'elle avait toujours fait fonction d'une Servante dans la maison, même que pendant deux années sur les quatre, son neveu, qui au commencement tenait une Servante, cessa de la tenir. On n'a pas eu égard à cette demande en preuve, par deux raisons ; 1°. L'état des Parties, qui était au-dessus de celui de Servante : 2°. L'âge de cette tante ; elle avait soixante-cinq ans lorsqu'elle entra chez son neveu. Cette tante avait un petit bien de campagne, dont elle avait toujours joui en son propre, on n'a pas dit s'il était bien considérable, comme quelques-uns des Juges auraient voulu le savoir, par rapport à la fixation de la nourriture à cent livres par année ; car il convient de proportionner la nourriture au bien d'une personne, & de présumer qu'elle doit se rendre utile, & travailler à proportion qu'elle est moins commode. La rupture vint entre ces Parties, sur ce que la
fonction d'une Servante dans la maison, même que pendant deux années sur les quatre, son neveu, qui au commencement tenait une Servante, cessa de la tenir. On n'a pas eu égard à cette demande en preuve, par deux raisons ; 1°. L'état des Parties, qui était au-dessus de celui de Servante : 2°. L'âge de cette tante ; elle avait soixante-cinq ans lorsqu'elle entra chez son neveu. Cette tante avait un petit bien de campagne, dont elle avait toujours joui en son propre, on n'a pas dit s'il était bien considérable, comme quelques-uns des Juges auraient voulu le savoir, par rapport à la fixation de la nourriture à cent livres par année ; car il convient de proportionner la nourriture au bien d'une personne, & de présumer qu'elle doit se rendre utile, & travailler à proportion qu'elle est moins commode. La rupture vint entre ces Parties, sur ce que la tante quitta & se retira chez un autre parent, & lui fit Donation. Cette matière tombe dans les Titres du Digeste & du Code de negociis gestis ; la Loi Nennius, au Digeste qui est la 34e. Lib. 3, tit. 5, décide que la tante n'est pas présumée avoir nourri pour rien son neveu dont elle régnait les biens ; la Loi 45 du même Titre, décide que celui qui a fourni à quelqu'un pour chose honorable, le peut répéter. La Loi Alimenta 11, au Code de negociis gestis, Lib. 2, tit 19, décide qu'une mère ne peut pas répéter les aliments qu'elle a fournis à son fils. Despesses en parle assez hautement au Traité du Mariage, de l'obligation mutuelle des mariés, page 274 & 275, N°. 5, & au Titre du Mandat, page 163; Catellan, Liv. 3, ch. 36, en parle aussi amplement; il parle de la mère, de l'ayeule, d'un ami; il est encore parlé incidamment du père débiteur de son fils; cette qualité fait cesser la présomption qu'il ait voulu donner la nourriture à son fils: il y est parlé aussi du Parrain, avec la Loi Si paterno, Cod. de negociis gestis, Lib. 2, tit. 19. Toutes
pour rien son neveu dont elle régnait les biens ; la Loi 45 du même Titre, décide que celui qui a fourni à quelqu'un pour chose honorable, le peut répéter. La Loi Alimenta 11, au Code de negociis gestis, Lib. 2, tit 19, décide qu'une mère ne peut pas répéter les aliments qu'elle a fournis à son fils. Despesses en parle assez hautement au Traité du Mariage, de l'obligation mutuelle des mariés, page 274 & 275, N°. 5, & au Titre du Mandat, page 163; Catellan, Liv. 3, ch. 36, en parle aussi amplement; il parle de la mère, de l'ayeule, d'un ami; il est encore parlé incidamment du père débiteur de son fils; cette qualité fait cesser la présomption qu'il ait voulu donner la nourriture à son fils: il y est parlé aussi du Parrain, avec la Loi Si paterno, Cod. de negociis gestis, Lib. 2, tit. 19. Toutes ces Autorités font connaître que cette matière dépend beaucoup des circonstances, & on ne présume pas facilement la Donation desdits aliments, sauf en la personne du père & de l'ayeul paternel, envers leurs enfants ou petits-enfants. ARRÊT CXXII. 1°. INTÉRÊTS payés volontairement par le coobligé solidaire, ne peuvent être répétés par lui de son coobligé, en tout ni en partie. 2°. INTÉRÊTS accordés à un créancier opposant à la Saissance, du jour de l'opposition, quoique non signifiés au débiteur discuté. 3°. MINIMUM n'est pas restitué envers la Reconnaissance d'une dette prescrite. 4°. Ma niEU R est réjouie envers l'Acte d'emprunt - si le prêteur ne prouve l'emploi. PREUVE de l'âge & de la filiation se fait par le Baptiste. Filiation peut être contestée, sans prendre la voie de saisie. SAISIE valable, sans la mention d'avant ou après midi. DOT pendant le mariage, ne jouit pas toujours du privilège de la Loi Affidavit. Le 20e. Août 1732, entre M. de Requay, Doyen du Parlement, le sieur Escudier & la Dame de Tandon son épouse, Rapporteur M. de Laroque ; jugé en Sabatine l'Instance de distribution des biens dudit Escudier. La Saisie avait été faite par Me Monier, Procureur, lequel s'accompagnait &
par lui de son coobligé, en tout ni en partie. 2°. INTÉRÊTS accordés à un créancier opposant à la Saissance, du jour de l'opposition, quoique non signifiés au débiteur discuté. 3°. MINIMUM n'est pas restitué envers la Reconnaissance d'une dette prescrite. 4°. Ma niEU R est réjouie envers l'Acte d'emprunt - si le prêteur ne prouve l'emploi. PREUVE de l'âge & de la filiation se fait par le Baptiste. Filiation peut être contestée, sans prendre la voie de saisie. SAISIE valable, sans la mention d'avant ou après midi. DOT pendant le mariage, ne jouit pas toujours du privilège de la Loi Affidavit. Le 20e. Août 1732, entre M. de Requay, Doyen du Parlement, le sieur Escudier & la Dame de Tandon son épouse, Rapporteur M. de Laroque ; jugé en Sabatine l'Instance de distribution des biens dudit Escudier. La Saisie avait été faite par Me Monier, Procureur, lequel s'accompagnait & transigeait ensuite avec ledit Escudier Débiteur saisi ; mais comme M. de Requay avait formé son opposition à la Saisie, comme créancier d'Escudier, cette opposition fit subsister la Saisie nonobstant la Transaction. Jugé dans ce Procès les Questions suivantes. 1°. Que les intérêts payés pendant long temps par le coobligé solidaire, d'un Contrat à jour, sont perdus pour lui, & que le Débiteur principal n'est pas tenu de les lui rendre, quoiqu'on pût présumer que ce n'est que par le paiement desdits intérêts que le Créancier avait sursis de se faire payer le capital. Cette Question a été jugée contre M. de Requay, pour les intérêts d'une somme de 6,00 livres, dont il s'était rendu caution & principal payeur pour une Demoiselle tante d'Escudier. Ceci n'a point souffert de difficulté, parce que le capital n'avait jamais été demandé, ni contre M. de Requay, ni contre la Demoiselle principale Débitrice ; ainsi ils n'avaient jamais été dûs, n'y ayant point de demeure. Mais il y a plus à cet égard, c'est que ces intérêts n'auraient pas pu être accordés à M. de Requay, quoiqu'il eût été assigné & mis in mora, si le principal obligé n'aurait pas été aussi assigné. Despeisses,
solidaire, d'un Contrat à jour, sont perdus pour lui, & que le Débiteur principal n'est pas tenu de les lui rendre, quoiqu'on pût présumer que ce n'est que par le paiement desdits intérêts que le Créancier avait sursis de se faire payer le capital. Cette Question a été jugée contre M. de Requay, pour les intérêts d'une somme de 6,00 livres, dont il s'était rendu caution & principal payeur pour une Demoiselle tante d'Escudier. Ceci n'a point souffert de difficulté, parce que le capital n'avait jamais été demandé, ni contre M. de Requay, ni contre la Demoiselle principale Débitrice ; ainsi ils n'avaient jamais été dûs, n'y ayant point de demeure. Mais il y a plus à cet égard, c'est que ces intérêts n'auraient pas pu être accordés à M. de Requay, quoiqu'il eût été assigné & mis in mora, si le principal obligé n'aurait pas été aussi assigné. Despeisses, du Prêt, page 194 ; quoiqu'il en soit autrement à l'égard de la caution, Despeisses ibid. parce que l'obligation de la caution est accessoire, si le principal débiteur a été assigné. 2°. Les intérêts ont été adjugés, à compter du jour de la Requête donnée par M. de Requay, en opposition de la Saisie quoiqu'il ne l'eût fait signifier qu'à Monier, Saisi-faisant, ne l'ayant fait signifier à Escudier que peu avant l'Arrêt que je rapporte. On a cru deux choses, 1°. Que la Requête en opposition dans une distribution, est un Acte de diligence de la part du Créancier opposant, comme s'il faisait lui-même saisir, puisque trouvant la Saisie faite, il n'a que la voie de l'opposition. 2°. Que les Requêtes en opposition ne se signifient qu'au Créancier poursuivant, & non au Disputé, & qu'elles ont néanmoins leur effet. Or il est de maxime, que la Saisie fait courir les intérêts, sans que l'assignation soit nécessaire. Despeisses, pag. 194, vers. 3 : & la même raison s'applique à la Requête en opposition envers la Saisie. Il y a pourtant cette différence essentielle, que la Saisie étant signifiée au Débiteur, il n'est pas merveille qu'elle fasse courir les intérêts pour l'avoir
opposition de la Saisie quoiqu'il ne l'eût fait signifier qu'à Monier, Saisi-faisant, ne l'ayant fait signifier à Escudier que peu avant l'Arrêt que je rapporte. On a cru deux choses, 1°. Que la Requête en opposition dans une distribution, est un Acte de diligence de la part du Créancier opposant, comme s'il faisait lui-même saisir, puisque trouvant la Saisie faite, il n'a que la voie de l'opposition. 2°. Que les Requêtes en opposition ne se signifient qu'au Créancier poursuivant, & non au Disputé, & qu'elles ont néanmoins leur effet. Or il est de maxime, que la Saisie fait courir les intérêts, sans que l'assignation soit nécessaire. Despeisses, pag. 194, vers. 3 : & la même raison s'applique à la Requête en opposition envers la Saisie. Il y a pourtant cette différence essentielle, que la Saisie étant signifiée au Débiteur, il n'est pas merveille qu'elle fasse courir les intérêts pour l'avoir mis in mora ; ce qui ne se peut pas dire de la Requête en opposition non signifiée au Débiteur disputé. 3°. Jugé que la prescription est interrompue par la reconnaissance de la dette & la promesse de payer, faite par le mineur & que le mineur ne peut pas être réajouté envers cette reconnaissance. Cette question a été jugée contre Escudier, lequel avait en 1720, avant les trente ans de la date de l'obligation, déclaré à M. de Requay par un Billet privé, qu'il le satisferait de ce qu'il lui devait du chef de sa tante : Escudier avait impétré des Lettres envers cette déclaration par minorité ; ce faisant, son relaxe du paiement de cette dette, comme prescrite. Cette demande en restitution n'était pas fondée ; le mineur ne souffre ni dommage ni lésion, en déclarant qu'il paiera ce qu'il doit, pourvu qu'il n'ait pas prescrit dans le temps qu'il fait cette déclaration. Or le mineur n'est pas restitué, s'il n'a été lésé, Leg. Verum 11, 3, ff. de minoribus 25 annis, Lib. 4, tit. 4, & c'est audit mineur, à prouver la lésion. Despeisses, des Restit. page 750, N°. 27. 4°. Ce mineur a été déchargé de
être réajouté envers cette reconnaissance. Cette question a été jugée contre Escudier, lequel avait en 1720, avant les trente ans de la date de l'obligation, déclaré à M. de Requay par un Billet privé, qu'il le satisferait de ce qu'il lui devait du chef de sa tante : Escudier avait impétré des Lettres envers cette déclaration par minorité ; ce faisant, son relaxe du paiement de cette dette, comme prescrite. Cette demande en restitution n'était pas fondée ; le mineur ne souffre ni dommage ni lésion, en déclarant qu'il paiera ce qu'il doit, pourvu qu'il n'ait pas prescrit dans le temps qu'il fait cette déclaration. Or le mineur n'est pas restitué, s'il n'a été lésé, Leg. Verum 11, 3, ff. de minoribus 25 annis, Lib. 4, tit. 4, & c'est audit mineur, à prouver la lésion. Despeisses, des Restit. page 750, N°. 27. 4°. Ce mineur a été déchargé de payer la somme de deux mille livres, du montant de deux Billets qu'il avait consenti à M. de Requay, pour valeur de deux Billets de Banque. M. de Requay disait que ledit Escudier avait fait usage desdits Billets, qu'il était alors Garde du Roi; qu'il les avait employés utilement. On a cru que la preuve de cet emploi aurait dû être faite par M. de Requay, sans quoi il suffisait, pour décharger le mineur, qu'il n'était fait mention d'aucun emploi dans ses Billets d'obligation ? car dans le Contrat de prêt, la présomption est que le mineur n'a pas fait d'emploi, s'il n'est prouvé, Despeisses, du Prêt 3 page 173, N°. 5°. Jugé que la minorité était suffisamment prouvée par un Extrait-baptiste, nonobstant qu'il fut opposé à ce mineur, que le Baptiste par lui remis était le Baptiste d'un autre, & non le sien, étant soutenu qu'il était né fils d'un Paysan du Village de A lieu que le Baptiste rapporté était d'un Escudier, fils d'un Noble Escudier d'un Village voisin. Ceci était appuyé de certaines circonstances, & sur ces circonstances M. de Requay insistoit, que ce Baptiste ne suffisait pas ; mais que ledit Escudier devait remettre le Contrat
a cru que la preuve de cet emploi aurait dû être faite par M. de Requay, sans quoi il suffisait, pour décharger le mineur, qu'il n'était fait mention d'aucun emploi dans ses Billets d'obligation ? car dans le Contrat de prêt, la présomption est que le mineur n'a pas fait d'emploi, s'il n'est prouvé, Despeisses, du Prêt 3 page 173, N°. 5°. Jugé que la minorité était suffisamment prouvée par un Extrait-baptiste, nonobstant qu'il fut opposé à ce mineur, que le Baptiste par lui remis était le Baptiste d'un autre, & non le sien, étant soutenu qu'il était né fils d'un Paysan du Village de A lieu que le Baptiste rapporté était d'un Escudier, fils d'un Noble Escudier d'un Village voisin. Ceci était appuyé de certaines circonstances, & sur ces circonstances M. de Requay insistoit, que ce Baptiste ne suffisait pas ; mais que ledit Escudier devait remettre le Contrat de mariage, & autres Actes, pour vérifier les faits. Il est d'usage et des règles, que le Baptiste prouve l'âge d'une personne, et c'est la façon dont le mineur doit prouver sa minorité, Despesses, des Restitutions, page 743, N°. 1. Celui qui a des raisons de douter que le Baptiste est fausement adapté à celui qui se l'attribue, doit prouver son exception, suivant la maxime commune, que reus in excipiendo fit actor, ff. de probat. Leg. 9; Despesses, page 480, N°. 5. Cette preuve concernant la substitution d'une personne qui se dit fils d'un autre que de son véritable père, est admissible sans prendre la voie extraordinaire; Leg. 14, Cod. de probationibus, Lib. 4, tit. 19. Bien plus, celui qui aurait reconnu une personne dans un Acte, pour son fils, ou pour son parent, peut être reçu à prouver qu'il ne l'est pas, Despesses, page 526, N°. 40 & 41. Jugé qu'une Saisie réelle n'est pas cassable, pour n'y être pas dit si elle a été faite avant ou après midi; Escudier a été démis de ce moyen de cassation qu'il opposait contre la Saisie réelle de sa maison, sise à la Place du Salin. "La nécessité de dire dans
est fausement adapté à celui qui se l'attribue, doit prouver son exception, suivant la maxime commune, que reus in excipiendo fit actor, ff. de probat. Leg. 9; Despesses, page 480, N°. 5. Cette preuve concernant la substitution d'une personne qui se dit fils d'un autre que de son véritable père, est admissible sans prendre la voie extraordinaire; Leg. 14, Cod. de probationibus, Lib. 4, tit. 19. Bien plus, celui qui aurait reconnu une personne dans un Acte, pour son fils, ou pour son parent, peut être reçu à prouver qu'il ne l'est pas, Despesses, page 526, N°. 40 & 41. Jugé qu'une Saisie réelle n'est pas cassable, pour n'y être pas dit si elle a été faite avant ou après midi; Escudier a été démis de ce moyen de cassation qu'il opposait contre la Saisie réelle de sa maison, sise à la Place du Salin. "La nécessité de dire dans une Saisie, si elle est faite avant ou après midi, n'a lieu que pour les Saisies mobiliaires; l'Ordonnance de 1667 ne s'applique point aux Saisies réelles: dans les Saisies des meubles, comme dans les Bannements ou Arrestation de deniers, cette mention est de conséquence, parce que la délivrance se regle par la date de la Saisie ou Bannement, sans avoir égard à la priorité de la créance; Despesses, des Exécutions, page 689, vers. 10. Jugé pour la Dame de Tandon, épouse dudit Escudier sur une allocation par elle demandée pour 3000 livres, qu'elle justifiait par un Contrat public, avoir payé à son mari, à compte de 10000 livres (qu'il était dit dans cet Acte) qu'elle s'était confessée. Jugé que ladite allocation serait du jour dudit Contrat de paiement, sauf à elle de rapporter son Contrat de mariage, pour avoir une allocation plus avancée, s'il y a lieu. La Novelle 97, & l'Authentique Sed jam necesse, Cod. de donat. ante nuptias, Lib. 5, tit. 3, veulent que la dot payée ou augmentée pendant le mariage, ait le privilège de la Loi Affidavit; c'est-à-dire, de préférence aux créanciers antérieurs au mariage. On distingue pourtant la dot qui avait été promise lors du
par la date de la Saisie ou Bannement, sans avoir égard à la priorité de la créance; Despesses, des Exécutions, page 689, vers. 10. Jugé pour la Dame de Tandon, épouse dudit Escudier sur une allocation par elle demandée pour 3000 livres, qu'elle justifiait par un Contrat public, avoir payé à son mari, à compte de 10000 livres (qu'il était dit dans cet Acte) qu'elle s'était confessée. Jugé que ladite allocation serait du jour dudit Contrat de paiement, sauf à elle de rapporter son Contrat de mariage, pour avoir une allocation plus avancée, s'il y a lieu. La Novelle 97, & l'Authentique Sed jam necesse, Cod. de donat. ante nuptias, Lib. 5, tit. 3, veulent que la dot payée ou augmentée pendant le mariage, ait le privilège de la Loi Affidavit; c'est-à-dire, de préférence aux créanciers antérieurs au mariage. On distingue pourtant la dot qui avait été promise lors du mariage, & qui est payée après le mariage; en ce cas le privilège de préférence est sans difficulté, parce que le paiement postérieur n'est qu'une exécution de l'obligation antérieure, & par conséquent il n'y a pas lieu d'aucun soupçon de fraude. Au contraire, s'il n'y a point eu de promesse de dot lors du Mariage, ce qui est payé après le mariage, ne jouit du privilège de préférence qu'autant qu'il n'y a aucun soupçon de fraude contre les créanciers; c'est-à-dire, que la femme serait obligée de prouver bien clairement que son mari avait de quoi répondre de cette augmentation de dot, lorsqu'elle la lui aurait délivrée, Despesses, du Dot?, page 458, N°. 37, & page 467, N°. 69; Caettelan, Liv. 4, chap. 55, & Liv. 5, chap. 37, page 294. ARRÊT CLXXIII. 1°. DROITS Seigneuriaux: les Seigneurs sont obligés de communiquer leurs Titres, sans exception d'aucun cas. 2°. SURCHARGES ne sont jamais couvertes par Transactions ni Arrêts. 3°. LA Reconnaissance ou le Titre moins onéreux à l'Emphytéote, doit être préféré. Le 22e Août 1732, entre les Sieurs de Barreau & de Vedelly, Seigneurs de Tremouilles, & le Syndic des Habitants de Bonveillons, dépendance de ladite Terre de Tremouilles en Rouergue,
de dot lors du Mariage, ce qui est payé après le mariage, ne jouit du privilège de préférence qu'autant qu'il n'y a aucun soupçon de fraude contre les créanciers; c'est-à-dire, que la femme serait obligée de prouver bien clairement que son mari avait de quoi répondre de cette augmentation de dot, lorsqu'elle la lui aurait délivrée, Despesses, du Dot?, page 458, N°. 37, & page 467, N°. 69; Caettelan, Liv. 4, chap. 55, & Liv. 5, chap. 37, page 294. ARRÊT CLXXIII. 1°. DROITS Seigneuriaux: les Seigneurs sont obligés de communiquer leurs Titres, sans exception d'aucun cas. 2°. SURCHARGES ne sont jamais couvertes par Transactions ni Arrêts. 3°. LA Reconnaissance ou le Titre moins onéreux à l'Emphytéote, doit être préféré. Le 22e Août 1732, entre les Sieurs de Barreau & de Vedelly, Seigneurs de Tremouilles, & le Syndic des Habitants de Bonveillons, dépendance de ladite Terre de Tremouilles en Rouergue, moi Rapporteur. Jugé un Soit-montré incident à un Appel principal, concernant la cassation demandée par ces Habitants, d'une Reconnaissance de l'année 1712. Ces Habitants avaient demandé cette cassation, sur le fondement d'une Reconnaissance de 13902, qu'ils avaient trouvée depuis 1712, & qui n'était pas connue alors. Les Seigneurs se défendaient sur l'informité de cette nouvelle Reconnaissance, dont ils demandaient la réjection. Tout le Procès principal ne roulait que là-dessus. Les Habitants voyant que cette nouvelle Reconnaissance n'était pas du côté de la réjection demandée, ils ont formé ce Soit-montré, pour demander contre les Seigneurs la communication de tous les Titres qui furent versés dans la Reconnaissance de Août 1732, notamment quatre Baux à Fiefs & Reconnaissances qu'ils ont cités dans leur Requête. Les Seigneurs ont contesté cette remise sur deux raisons: 1°, Qu'il fallait juger le Procès comme il avait été engagé: 2°. Que ce n'était pas le cas de les obliger à communiquer les Actes visés ou énoncés dans la dernière Reconnaissance de 1712, laquelle avait été exécutée & passée en forme de Transaction, les Habitants ayant pris un Expert, & le Seigneur un autre, & un Avocat en commun pour les Questions de Droit, comme le tout était