jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les droits acquis à d'autres créanciers avant la promulgation des lois françaises dans les départements annexés. A ce point de vue, la rédaction du projet n’était pas sans difficulté, car il fallait éviter un double écueil. D’une part, il importait de ne pas toucher au principe fondamental de notre législation, qui veut que la loi ne dispose que pour l’avenir, et, d’un autre côté, le gouvernement ne pouvait ni ne voulait demander au Corps législatif d’empiéter sur le domaine de la justice ordinaire, en préjugeant les conflits d’intérêt privé qui peuvent s’élever entre les divers créanciers dont l’hypothèque a été constituée ou inscrite soit avant, soit depuis l’annexion. Le projet a écarté ces difficultés, en se bornant à régler transitoirement des questions de forme et d’exécution qu’il appartient toujours au législateur de résoudre, même quand elles se rattachent à des actes accomplis sous une législation antérieure. Ces dispositions ne touchent en rien aux droits consacrés par la loi sarde, au profit des hypothèques de toute nature inscrites avant le décret de 1860. Ces hypothèques continueront à être régies par les principes de cette loi; et, soit qu’il s’agisse de les régler entre elles, soit qu’elles viennent en concurrence avec des hypothèques nées depuis l’annexion, les tribunaux seuls apprécieront quelle est leur valeur légale et quel est le rang qui doit leur être assigné. Nous devions faire ces déclarations, afin de déterminer nettement la portée de la loi. Nous allons essayer maintenant d’en analyser les principales dispositions. Le but du projet est, vous le savez, de faire disparaître des états délivrés par les conservateurs, les inscriptions inutiles, éteintes ou périmées, qui augmentent sans nécessité le coût de ces états, et qui surchargent de frais frustatorient les procédures de purge, d’ordre ou de saisie immobilière. La loi décide, pour mettre un terme à cet inconvénient (art. 2), que désormais les relevés d’inscriptions hypothécaires ne devront plus remonter au-delà du délai de péremption déterminé par la loi sarde, c’est-à-dire au-delà de quinze ans, à partir de la date où ils auront été requis, s’il s’agit d’hypothèques inscrites avant le 25 août 1860, et
hypothèques nées depuis l’annexion, les tribunaux seuls apprécieront quelle est leur valeur légale et quel est le rang qui doit leur être assigné. Nous devions faire ces déclarations, afin de déterminer nettement la portée de la loi. Nous allons essayer maintenant d’en analyser les principales dispositions. Le but du projet est, vous le savez, de faire disparaître des états délivrés par les conservateurs, les inscriptions inutiles, éteintes ou périmées, qui augmentent sans nécessité le coût de ces états, et qui surchargent de frais frustatorient les procédures de purge, d’ordre ou de saisie immobilière. La loi décide, pour mettre un terme à cet inconvénient (art. 2), que désormais les relevés d’inscriptions hypothécaires ne devront plus remonter au-delà du délai de péremption déterminé par la loi sarde, c’est-à-dire au-delà de quinze ans, à partir de la date où ils auront été requis, s’il s’agit d’hypothèques inscrites avant le 25 août 1860, et au-delà de dix ans, terme de la péremption suivant le Code Napoléon, s’il s’agit d’inscriptions prises ou renouvelées depuis cette époque. Cette disposition est générale ; elle s’applique aux inscriptions de toute nature et spécialement à celles qui, sous le statut sarde, n’étaient pas assujetties à la formalité du renouvelement. Nous avons à examiner si elle doit préjudicer à des droits acquis, et si elle ne blesse aucun principe de justice et d’équité. En ce qui touche les créanciers à hypothèques conventionnelles ou judiciaires, il est évident que rien n’est changé à leur situation actuelle. S’ils ont eu soin de prendre ou de renouveler leurs inscriptions en temps utile, elles se retrouveront sur les registres des conservateurs dans la période que devront embrasser les états délivrés par ces fonctionnaires, et les droits qu’elles garantissent seront pleinement sauvegardés. Si, au contraire, ces inscriptions primitives ou leur renouvellement date de plus de quinze ans, les parties ne pourront s’en prendre qu’à elles-mêmes d’avoir encouru la péremption prévue par la loi sarde. Ce n'est pas en vertu de la loi nouvelle qu’ils seront frappés de cette déchéance, c’est en vertu de la législation même des pays annexés. Les créanciers à hypothèques judiciaires ou
Nous avons à examiner si elle doit préjudicer à des droits acquis, et si elle ne blesse aucun principe de justice et d’équité. En ce qui touche les créanciers à hypothèques conventionnelles ou judiciaires, il est évident que rien n’est changé à leur situation actuelle. S’ils ont eu soin de prendre ou de renouveler leurs inscriptions en temps utile, elles se retrouveront sur les registres des conservateurs dans la période que devront embrasser les états délivrés par ces fonctionnaires, et les droits qu’elles garantissent seront pleinement sauvegardés. Si, au contraire, ces inscriptions primitives ou leur renouvellement date de plus de quinze ans, les parties ne pourront s’en prendre qu’à elles-mêmes d’avoir encouru la péremption prévue par la loi sarde. Ce n'est pas en vertu de la loi nouvelle qu’ils seront frappés de cette déchéance, c’est en vertu de la législation même des pays annexés. Les créanciers à hypothèques judiciaires ou conventionnelles, que l’art. 2242 C. sarde dispensait de l’obligation de renouveler leurs inscriptions, ne seraient pas mieux fondés à se plaindre. La disposition de cet article s’applique en effet à un cas spécial où le rang de l’hypothèque est fixé, où déjà le créancier a été interpellé de faire valoir ses droits de suite ou de préférence, et où par conséquent il n’a plus aucun intérêt appréciable à être porté sur les états du conservateur. Pour les hypothèques légales, la question peut paraître plus délicate au premier abord. La loi sarde, en les affranchissant, lorsqu’elles ont été inscrites, de la péremption qui atteint les hypothèques judiciaires ou conventionnelles, leur a fait une situation particulière. Par cela même qu’elle subordonnait, sinon leur existence, au moins leur rang à la formalité de l’inscription, elle a dû prendre les précautions nécessaires pour assurer l’accomplissement de cette formalité. Dans ce but, elle a exigé, sous peine d’amende et de dommages-intérêts, que l’inscription fût requise, non-seulement par les maris ou tuteurs, mais encore par les notaires ou greffiers qui auraient participé à des actes intéressant des femmes mariées, des mineurs ou des incapables, et ces prescriptions du législateur sarde n’ont pas été sans efficacité, nous
ses droits de suite ou de préférence, et où par conséquent il n’a plus aucun intérêt appréciable à être porté sur les états du conservateur. Pour les hypothèques légales, la question peut paraître plus délicate au premier abord. La loi sarde, en les affranchissant, lorsqu’elles ont été inscrites, de la péremption qui atteint les hypothèques judiciaires ou conventionnelles, leur a fait une situation particulière. Par cela même qu’elle subordonnait, sinon leur existence, au moins leur rang à la formalité de l’inscription, elle a dû prendre les précautions nécessaires pour assurer l’accomplissement de cette formalité. Dans ce but, elle a exigé, sous peine d’amende et de dommages-intérêts, que l’inscription fût requise, non-seulement par les maris ou tuteurs, mais encore par les notaires ou greffiers qui auraient participé à des actes intéressant des femmes mariées, des mineurs ou des incapables, et ces prescriptions du législateur sarde n’ont pas été sans efficacité, nous devons le reconnaître. Il paraît certain qu’à de rares exceptions près, toutes les hypothèques légales étaient inscrites en Savoie, et que, par suite, l’immeuble qui leur était affecté ne pouvait être ni vendu ni adjugé sans qu’elles fussent portées sur les états des conservateurs et dûment appelées. Nous n’aurons pas à apprécier si ce régime, qui n’était ni le système absolu de la publicité de l’hypothèque légale, ni le système consacré par le Code Napoléon, était, ou non, plus favorable que la loi française, soit au crédit de la propriété foncière, soit aux intérêts des femmes ou des incapables. La loi qui vous est proposée n’est qu’une loi d’exécution. Son seul but est de régler les difficultés que fait naître la transition de l’une à l’autre législation, et une discussion de principe nous entraînerait bien au-delà des limites de cet exposé. Nous nous bornons à constater que l’inscription d’une hypothèque légale prise avant l’annexion offrait au créancier une garantie spéciale, celle d’être connu, et par conséquent interpellé, si son gage était aliéné ou réalisé. Mais cette garantie était évidemment plus apparente que réelle. La loi sarde n’admettait pas, en effet, comme la loi française, une procédure particulière pour purger l’hypothèque
à apprécier si ce régime, qui n’était ni le système absolu de la publicité de l’hypothèque légale, ni le système consacré par le Code Napoléon, était, ou non, plus favorable que la loi française, soit au crédit de la propriété foncière, soit aux intérêts des femmes ou des incapables. La loi qui vous est proposée n’est qu’une loi d’exécution. Son seul but est de régler les difficultés que fait naître la transition de l’une à l’autre législation, et une discussion de principe nous entraînerait bien au-delà des limites de cet exposé. Nous nous bornons à constater que l’inscription d’une hypothèque légale prise avant l’annexion offrait au créancier une garantie spéciale, celle d’être connu, et par conséquent interpellé, si son gage était aliéné ou réalisé. Mais cette garantie était évidemment plus apparente que réelle. La loi sarde n’admettait pas, en effet, comme la loi française, une procédure particulière pour purger l’hypothèque légale. Par cela même qu’elle devait être inscrite, cette hypothèque suivait le sort commun des hypothèques conventionnelles ou judiciaires. Les femmes mariées ou les incapables ne recevaient pas d’autres notifications que celles qui devaient être adressées aux créanciers hypothécaires ordinaires. Ils encouraient les mêmes déchéances, et comme, en définitive, l’interpellation soit de surenchérir, soit de produire à l’ordre, était signifiée aux maris ou tuteurs, ceux-ci pouvaient toujours, par négligence ou par mauvais vouloir, laisser périr les droits dont la conservation leur était confiée. Cependant le projet de loi n’en a pas moins voulu laisser entière, sous ce rapport, la situation des créanciers dont l’hypothèque légale a été inscrite avant l’annexion. Il n’était pas possible d’admettre que leur inscription devrait être portée sur les états des conservateurs, qu’elle qu’en fût la date: c’eût été perpétuer indéfiniment l’état de choses actuel et les inconvénients qui soulèvent de si énergiques réclamations; mais nous avons pensé que ce serait faire acte de bienveillance et d’équité que d’accorder aux parties intéressées un délai, pendant lequel elles auraient la faculté de renouveler leur inscription primitive datant de plus de quinze ans, et de la placer ainsi parmi celles que le conservateur devra nécessairement relever, sous peine
soit de surenchérir, soit de produire à l’ordre, était signifiée aux maris ou tuteurs, ceux-ci pouvaient toujours, par négligence ou par mauvais vouloir, laisser périr les droits dont la conservation leur était confiée. Cependant le projet de loi n’en a pas moins voulu laisser entière, sous ce rapport, la situation des créanciers dont l’hypothèque légale a été inscrite avant l’annexion. Il n’était pas possible d’admettre que leur inscription devrait être portée sur les états des conservateurs, qu’elle qu’en fût la date: c’eût été perpétuer indéfiniment l’état de choses actuel et les inconvénients qui soulèvent de si énergiques réclamations; mais nous avons pensé que ce serait faire acte de bienveillance et d’équité que d’accorder aux parties intéressées un délai, pendant lequel elles auraient la faculté de renouveler leur inscription primitive datant de plus de quinze ans, et de la placer ainsi parmi celles que le conservateur devra nécessairement relever, sous peine d’engager sa responsabilité. L’art. 1 du projet fixe le terme de ce délai au 1er janvier prochain, et décide que la réinscription pourra être faite tant par les créanciers eux-mêmes que par les maris, tuteurs ou autres personnes qui, d’après le statut sarde, étaient tenus de requérir la première inscription. Cette disposition n’implique d’ailleurs aucune déchéance. Elle n’est inspirée que par un sentiment de sollicitude pour les droits qu’il s’agit de sauvegarder, et elle n’a pas d’autre sanction que l’intérêt même des créanciers, qui sont invités à s’y conformer. Elle n’en suffira pas moins, nous l’espérons, surtout si l’administration lui donne une publicité convenable, pour provoquer le renouvellement de toutes les inscriptions dont la conservation n’est pas sans objet et sans utilité. Nous ajouterons que nous l’avons emprunté à la législation sarde, qui offre deux précédents de la même nature. L’édit royal du 16 juillet 1862 contenait, article 162 et suivants, des dispositions bien autrement rigoureuses, puisqu’elles prononçaient des déchéances, afin d’obliger tous les créanciers dont les hypothèques existaient antérieurement, qu’elles eussent ou non restées occultes, à les faire inscrire ou non dans un délai déterminé. Une injonction non moins formelle était aussi inscrite dans la loi transitoire du 6
Cette disposition n’implique d’ailleurs aucune déchéance. Elle n’est inspirée que par un sentiment de sollicitude pour les droits qu’il s’agit de sauvegarder, et elle n’a pas d’autre sanction que l’intérêt même des créanciers, qui sont invités à s’y conformer. Elle n’en suffira pas moins, nous l’espérons, surtout si l’administration lui donne une publicité convenable, pour provoquer le renouvellement de toutes les inscriptions dont la conservation n’est pas sans objet et sans utilité. Nous ajouterons que nous l’avons emprunté à la législation sarde, qui offre deux précédents de la même nature. L’édit royal du 16 juillet 1862 contenait, article 162 et suivants, des dispositions bien autrement rigoureuses, puisqu’elles prononçaient des déchéances, afin d’obliger tous les créanciers dont les hypothèques existaient antérieurement, qu’elles eussent ou non restées occultes, à les faire inscrire ou non dans un délai déterminé. Une injonction non moins formelle était aussi inscrite dans la loi transitoire du 6 déc. 1837, qui a préparé la mise en vigueur du régime hypothécaire consacré par le Code sarde actuel. Il est donc à présumer qu’il n’y aura pas de surprise pour les parties dans la disposition que nous vous proposons d’adopter, et qu’elle aura pour résultat de faire apparaître toutes les hypothèques légales, dont les bénéficiaires croiront avoir intérêt à ne pas être omis sur les états du conservateur. Dans ce cas, l’inscription ainsi renouvelée produira, quant au fond du droit, tous les effets attachés par la loi sarde à l’inscription privée ; mais il doit être bien compris qu’elle ne sera plus affranchie de la péremption prévue par l’art.2154 Code Napoléon. C’est la loi française qui, depuis le 25 août 1860, règle dans les départements annexés l’exercice du droit hypothécaire, et l’inscription qui n’en est que la manifestation extérieure, doit, quant à sa forme et à sa durée, rester soumise à ses dispositions. Le projet de loi ne devait pas se borner à adresser aux intéressés la mise en demeure dont nous venons de déterminer le but et la portée. Par cela même que cette mise en demeure n’a pas de sanction pénale, il faut admettre que tous pourront ne
hypothèques légales, dont les bénéficiaires croiront avoir intérêt à ne pas être omis sur les états du conservateur. Dans ce cas, l’inscription ainsi renouvelée produira, quant au fond du droit, tous les effets attachés par la loi sarde à l’inscription privée ; mais il doit être bien compris qu’elle ne sera plus affranchie de la péremption prévue par l’art.2154 Code Napoléon. C’est la loi française qui, depuis le 25 août 1860, règle dans les départements annexés l’exercice du droit hypothécaire, et l’inscription qui n’en est que la manifestation extérieure, doit, quant à sa forme et à sa durée, rester soumise à ses dispositions. Le projet de loi ne devait pas se borner à adresser aux intéressés la mise en demeure dont nous venons de déterminer le but et la portée. Par cela même que cette mise en demeure n’a pas de sanction pénale, il faut admettre que tous pourront ne pas s’y conformer. Quelques-uns peuvent ne pas être avertis, et d’ailleurs le législateur ne saurait être trop vigilant quand il s’agit de protéger des intérêts qui méritent toute sa sollicitude, et qui dépendent de la négligence ou du mauvais vouloir de ceux-là même à qui la loi en a confié la gestion. L’art. 3 du projet a pour but de parer à ces différentes éventualités, en déterminant qu’elle sera la situation des créanciers à hypothèque légale, dont l'inscription régulière, prise sous la loi sarde, ne serait pas renouvelée dans le délai fixé par l’art. 1. Il décide que ces créanciers jouiront des mêmes garanties que les femmes ou les incapables dont l’hypothèque est née sous la loi française. Si l’acquéreur des immeubles affectés à leur créance veut se libérer valablement, il sera tenu de procéder vis-à-vis d’eux à l’accomplissement des formalités de purge légale. Si leur gage est saisi immobiliement, l'adjudicataire devra leur faire les notifications prescrites par le Code de procédure civile, et, quelle que soit la date de leur inscription, ils pourront toujours la faire apparaître, en se conformant aux dispositions des art. 692, 717 et 772 du même Code, et 2195 Code Nap., soit pour exercer leur
la gestion. L’art. 3 du projet a pour but de parer à ces différentes éventualités, en déterminant qu’elle sera la situation des créanciers à hypothèque légale, dont l'inscription régulière, prise sous la loi sarde, ne serait pas renouvelée dans le délai fixé par l’art. 1. Il décide que ces créanciers jouiront des mêmes garanties que les femmes ou les incapables dont l’hypothèque est née sous la loi française. Si l’acquéreur des immeubles affectés à leur créance veut se libérer valablement, il sera tenu de procéder vis-à-vis d’eux à l’accomplissement des formalités de purge légale. Si leur gage est saisi immobiliement, l'adjudicataire devra leur faire les notifications prescrites par le Code de procédure civile, et, quelle que soit la date de leur inscription, ils pourront toujours la faire apparaître, en se conformant aux dispositions des art. 692, 717 et 772 du même Code, et 2195 Code Nap., soit pour exercer leur droit de suite, soit pour se faire collocuer au rang que leur donnera cette inscription. Ils ne seront déchus, comme ils l’eussent été sous la loi sarde, qu’en négligeant ou en s’abstenant de justifier de leur hypothèque, jusqu’au moment où la clôture de l’ordre a définitivement affranchi le gage commun et réglé les droits de tous les créanciers hypothécaires. En appliquant ainsi aux hypothèques légales constituées avant l’annexion et inscrites depuis plus de quinze ans les dispositions tutélaires qui régissent les mêmes hypothèques constituées sous la loi française, le projet ne crée du reste en leur faveur aucun privilège qui puisse préjudicier aux autres créanciers; ceux-ci auront toujours la faculté de rechercher si leur créance doit primer celles qui seraient produites par des femmes ou des incapables, et de contester, soit la validité, soit le rang de l’inscription qui leur serait opposée. Les dispositions que nous venons d’analyser nous paraissent de nature à concilier autant que possible tous les intérêts. Si elles ne donnent pas la solution des questions si nombreuses et si délicates qui naissent toujours d’une situation transitoire, elles apporteront du moins un remède nécessaire et efficace aux abus qui entravent en ce moment et qui pourraient entraver
et réglé les droits de tous les créanciers hypothécaires. En appliquant ainsi aux hypothèques légales constituées avant l’annexion et inscrites depuis plus de quinze ans les dispositions tutélaires qui régissent les mêmes hypothèques constituées sous la loi française, le projet ne crée du reste en leur faveur aucun privilège qui puisse préjudicier aux autres créanciers; ceux-ci auront toujours la faculté de rechercher si leur créance doit primer celles qui seraient produites par des femmes ou des incapables, et de contester, soit la validité, soit le rang de l’inscription qui leur serait opposée. Les dispositions que nous venons d’analyser nous paraissent de nature à concilier autant que possible tous les intérêts. Si elles ne donnent pas la solution des questions si nombreuses et si délicates qui naissent toujours d’une situation transitoire, elles apporteront du moins un remède nécessaire et efficace aux abus qui entravent en ce moment et qui pourraient entraver longtemps encore, dans les départements annexés, l’application de l’une des parties les plus importantes de notre droit civil. Elles répondront, sous ce rapport, aux vœux si unanimes qui les ont provoquées, et les populations intéressées y verront un nouveau témoignage de la sollicitude du gouvernement. Nous les soumettons donc avec confiance à l’approbation du Corps législatif. Le conseiller d’État, rapporteur, Chassaigne-Goyon. Loi du 3 juin 1865. Art. 1er. — Tout créancier ayant une hypothèque légale inscrite sur les registres des conservateurs dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers, sera tenu de renouveler son inscription avant le 1er janvier 1866, si elle a plus de quinze ans de date au moment de la promulgation de la présente loi. Cette formalité pourra être requise, soit par le créancier lui-même, soit par les tiers qui, d’après la loi sarde, étaient chargés de prendre la première inscription. Art. 2. — A partir du 1er janvier 1866, les conservateurs des hypothèques, dans les mêmes départements et arrondissements, ne comprendront, dans les états qu’ils délivreront, que les inscriptions d’hypothèques légales, conventionnelles ou judiciaires dont la date primitive ou le renouvellement ne remontera pas au-delà de