jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
rendu plus évident par le fait que ce n'est que le dimanche 18 oct., vers 2 heures et demie de relevée, qu'a eu lieu la lacération des affiches apposées depuis vingt-quatre heures, et qu'au moment de cette lacération la grande majorité des électeurs avait voté; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 28 mai 1886. — C. Poitiers, ch. corr. — MM. Poulie, prés.; Chanvin, av. gén.; Druet et Thézard, av. TRIB. DE PONTOISE 7 décembre 1885. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), FEMME MARIÉE, COMMUNAUTÉ. Le commencement de preuve par écrit, quoique émané de la femme seule, peut être opposé au mari, lorsqu'il se rapporte à des affaires qu'ils géraient en commun (2) (C. civ., 217, 1347). (Louvain C. Bethmout). — JUGEMENT. LA TRIBUNAL; — Attendu que Louvain assigne Bethmout en paiement d'une somme de 400 fr., que ce dernier resterait devoir sur une plus forte somme que Louvain lui avait antérieurement prêtée; — Attendu que Bethmout ne méconnaît pas que Louvain, son beau-frère, lui avait prêté une somme de 700 fr., mais qu'il prétend que cette somme a été intégralement remboursée en diverses fois, dont le dernier, pour solde remonte au 28 juill. 1884; — Attendu qu'à l'appui de sa prétention, Bethmout produit cinq quittances s'élevant ensemble à 700 fr., sur lesquelles il se fonde pour justifier de sa libération; — Attendu que sur ces cinq quittances, trois portent la signature : "femme Louvain" ; que Louvain prétend qu'il n'a jamais donné mandat à sa femme de recevoir pour lui aucune somme de Bethmout; que, sans dénier la signature, il allègue que ces quittances n'ont pas été signées par sa femme, aujourd'hui décédée; — Attendu que Bethmout articule et offre de prouver deux faits qui, s'ils étaient démontrés, établiraient sa libération; — Attendu que vainement Louvain soutient qu', s'agissant de plus de 150 fr., la preuve testimoniale n'est pas recevable; — Mais attendu que le tribunal trouve dans les reçus produits par Bethmout le commencement de preuve par écrit exigé par l'art. 1347, C.civ.; que, si trois de ces reçus sont signés par la femme Louvain, il
l'appui de sa prétention, Bethmout produit cinq quittances s'élevant ensemble à 700 fr., sur lesquelles il se fonde pour justifier de sa libération; — Attendu que sur ces cinq quittances, trois portent la signature : "femme Louvain" ; que Louvain prétend qu'il n'a jamais donné mandat à sa femme de recevoir pour lui aucune somme de Bethmout; que, sans dénier la signature, il allègue que ces quittances n'ont pas été signées par sa femme, aujourd'hui décédée; — Attendu que Bethmout articule et offre de prouver deux faits qui, s'ils étaient démontrés, établiraient sa libération; — Attendu que vainement Louvain soutient qu', s'agissant de plus de 150 fr., la preuve testimoniale n'est pas recevable; — Mais attendu que le tribunal trouve dans les reçus produits par Bethmout le commencement de preuve par écrit exigé par l'art. 1347, C.civ.; que, si trois de ces reçus sont signés par la femme Louvain, il n'est pas douteux qu'ils se rapportent à des affaires que les époux Louvain géraient en commun; — Attendu que les faits allégués sont pertinents et admissibles; qu'il y a lieu de les admettre en preuve; — Par ces motifs, etc. Du 7 déc. 1885. — Trib. civ. de Pontoise. — M. Durand, vice-président. TRIB. DE ROUEN 11 Juin 1885. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE LIBRE, DIRECTEUR, INSTITUTEUR ADJOINT, ABSENCE DE BREVET DE CAPACITÉ, BONNE FOI, EXCUSE. Le fait par l'institutrice qui dirige une école libre d'employer dans cette école, en qualité d'institutrice adjointe chargée d'une classe, une personne non munie de brevet, constitue un délit contraventionnel qui ne peut être excusé par la bonne foi de la prévenue (1) (LL. 15 mars 1850, art. 25 et 29; 16 juin 1881, art. 1er) La loi du 16 juin 1881 ayant supprimé la dispense de brevet de capacité, accordée par l'art. 34, § 2, de la loi du 15 mars 1850, aux instituteurs adjoints, la directrice d'une école libre, qui charge d'une classe dans son école une institutrice adjointe munie de brevet, tombe sous l'application des pénalités édictées par l'art. 29 de la loi du 15 mars 1850 (2) (LL. 15 mars 1850, art.
M. Durand, vice-président. TRIB. DE ROUEN 11 Juin 1885. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE LIBRE, DIRECTEUR, INSTITUTEUR ADJOINT, ABSENCE DE BREVET DE CAPACITÉ, BONNE FOI, EXCUSE. Le fait par l'institutrice qui dirige une école libre d'employer dans cette école, en qualité d'institutrice adjointe chargée d'une classe, une personne non munie de brevet, constitue un délit contraventionnel qui ne peut être excusé par la bonne foi de la prévenue (1) (LL. 15 mars 1850, art. 25 et 29; 16 juin 1881, art. 1er) La loi du 16 juin 1881 ayant supprimé la dispense de brevet de capacité, accordée par l'art. 34, § 2, de la loi du 15 mars 1850, aux instituteurs adjoints, la directrice d'une école libre, qui charge d'une classe dans son école une institutrice adjointe munie de brevet, tombe sous l'application des pénalités édictées par l'art. 29 de la loi du 15 mars 1850 (2) (LL. 15 mars 1850, art. 25, 29, 34, § 2; 16 juin 1881, art. 1er). Mais, en ce cas, l'institutrice adjointe qui s'est chargée d'une classe sans être pourvue de brevet ne commet aucune contravention (3) (ld.). — Motifs. (Chardon). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que la dame Rosalie Chardon, en religion sœur Marie de saint Vincent de Paul, est citée devant le tribunal correctionnel sous inculpation d'avoir, à Sotteville-lès-Rouen, en 1885, ouvert et dirigé une école libre, en contravention aux art. 1er de la loi du 16 juin 1881, et 25 de la loi du 15 mars 1850, en employant comme institutrice adjointe la dame Thérèse Viguier, en religion sœur Antoinette, non pourvue de brevet; — ... Attendu qu'il est constant en fait, et reconnu par l'inculpée elle-même, que, dans l'école qu'elle dirige à Sotteville-lès-Rouen, elle a, depuis le 13 janv. 1885 jusqu'en avril suivant, employé comme institutrice adjointe chargée du cours de la seconde classe la dame Viguier, âgée seulement de vingt et un ans, et non pourvue du brevet de capacité ; que ladite dame Viguier avait remplacé une institutrice adjointe remplissant les conditions légales d'exercice ; que l'inculpée, dans son interrogatoire du 9 mai devant le commissaire de police,
Marie de saint Vincent de Paul, est citée devant le tribunal correctionnel sous inculpation d'avoir, à Sotteville-lès-Rouen, en 1885, ouvert et dirigé une école libre, en contravention aux art. 1er de la loi du 16 juin 1881, et 25 de la loi du 15 mars 1850, en employant comme institutrice adjointe la dame Thérèse Viguier, en religion sœur Antoinette, non pourvue de brevet; — ... Attendu qu'il est constant en fait, et reconnu par l'inculpée elle-même, que, dans l'école qu'elle dirige à Sotteville-lès-Rouen, elle a, depuis le 13 janv. 1885 jusqu'en avril suivant, employé comme institutrice adjointe chargée du cours de la seconde classe la dame Viguier, âgée seulement de vingt et un ans, et non pourvue du brevet de capacité ; que ladite dame Viguier avait remplacé une institutrice adjointe remplissant les conditions légales d'exercice ; que l'inculpée, dans son interrogatoire du 9 mai devant le commissaire de police, a déclaré que, lorsque la dame Viguier lui avait été envoyée en janvier dernier par sa maison-mère, elle la croyait pourvue du brevet, et que, lorsqu'elle a connu sa situation irrégulière, elle l'a laissée continuer le cours dont elle l'avait chargée, se bornant à l'engager à travailler pour subir son examen ; que l'inculpée ne peut donc être fondée à invoquer l'excuse de bonne foi, qui, dans tous les cas, ne saurait être admise dans l'espèce, attendu que le fait relevé à sa charge constitue un délit d'une nature spéciale, dit délit contraventionnel, non excusable par la bonne foi ; Attendu, en droit, que la dame Rosalie Chardon, se fondant sur le principe qu'aucune peine ne peut être prononcée qu'en vertu d'un texte précis, soutient que la loi de 1881, qui ne contient aucune disposition pénale, ne peut avoir d'autre sanction que des poursuites disciplinaires; — Attendu que le principe invoqué par la dame Chardon ne saurait être contesté ; qu'il importe dès lors de rechercher si le fait qui lui est reproché est nettement prévu et réprimé par un texte de loi, et si, malgré l'absence de toute disposition pénale dans la loi du 16 juin 1881, ce fait
examen ; que l'inculpée ne peut donc être fondée à invoquer l'excuse de bonne foi, qui, dans tous les cas, ne saurait être admise dans l'espèce, attendu que le fait relevé à sa charge constitue un délit d'une nature spéciale, dit délit contraventionnel, non excusable par la bonne foi ; Attendu, en droit, que la dame Rosalie Chardon, se fondant sur le principe qu'aucune peine ne peut être prononcée qu'en vertu d'un texte précis, soutient que la loi de 1881, qui ne contient aucune disposition pénale, ne peut avoir d'autre sanction que des poursuites disciplinaires; — Attendu que le principe invoqué par la dame Chardon ne saurait être contesté ; qu'il importe dès lors de rechercher si le fait qui lui est reproché est nettement prévu et réprimé par un texte de loi, et si, malgré l'absence de toute disposition pénale dans la loi du 16 juin 1881, ce fait constitue une contravention ou un délit punissable; — Attendu que l'art. 25 de la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement, interdit d'une façon générale et absolue à tout Français âgé de vingt-et-un ans d'exercer la profession d'instituteur public ou libre, s'il n'est pourvu d'un brevet de capacité, ou s'il ne remplit pas certaines conditions d'équivalence à ce brevet, énumérées dans le § 2 de ce même article; que l'art. 29 de la même loi punit de peines correctionnelles quiconque aura ouvert ou dirigé une école publique ou libre, en contravention de l'art. 25 de la loi sus-visée, sans faire aucune restriction, et sans distinguer entre le cas où le directeur se trouverait personnellement en dehors des conditions prévues par l'art. 25, et celui où il emploierait dans son école une personne ne remplissant pas ces conditions; qu'il ressort donc clairement du rapprochement de ces deux articles que toute personne, qui ouvre ou dirige une école publique ou libre, contrevient aux dispositions de l'art. 25, et se rend, par suite, passible des peines édictées par l'art. 29, soit qu'elle-même ne remplisse pas les conditions de capacité prescrites par l'art. 25, soit qu'elle emploie dans l'école qu'elle dirige des instituteurs ou
ne remplit pas certaines conditions d'équivalence à ce brevet, énumérées dans le § 2 de ce même article; que l'art. 29 de la même loi punit de peines correctionnelles quiconque aura ouvert ou dirigé une école publique ou libre, en contravention de l'art. 25 de la loi sus-visée, sans faire aucune restriction, et sans distinguer entre le cas où le directeur se trouverait personnellement en dehors des conditions prévues par l'art. 25, et celui où il emploierait dans son école une personne ne remplissant pas ces conditions; qu'il ressort donc clairement du rapprochement de ces deux articles que toute personne, qui ouvre ou dirige une école publique ou libre, contrevient aux dispositions de l'art. 25, et se rend, par suite, passible des peines édictées par l'art. 29, soit qu'elle-même ne remplisse pas les conditions de capacité prescrites par l'art. 25, soit qu'elle emploie dans l'école qu'elle dirige des instituteurs ou institutrices ne remplissant pas ces conditions : tel est le principe général établi d'une façon nette et précise par la loi de 1850; qu'on ne saurait soutenir que l'art. 25 ne vise pas tout à la fois et les directeurs et les instituteurs adjoints ; que cette interprétation, contraire aux termes mêmes de la loi, qui sont aussi généraux que possible et ne comportent aucune restriction, est d'ailleurs contredite par l'exception que le législateur a cru devoir faire, dans l'art. 34 de la même loi, à l'égard des instituteurs adjoints, exception qui serait sans cause et ne se comprendrait pas si les dispositions de l'art. 24 ne leur eussent pas été applicables; — Attendu que cette exception en faveur des instituteurs adjoints, qui, aux termes de l'art. 34, ne sont pas assujettis aux conditions de l'art. 25, n'a été admise qu'à titre provisoire, ainsi que cela ressort de la discussion de la loi, et n'a pu avoir d'autre effet que de suspendre, en ce qui la concerne, l'application de la règle générale établie par l'art. 25, jusqu'au jour où une loi nouvelle abrogerait cette disposition exceptionnelle, momentanément admise en faveur des instituteurs adjoints ; que la loi du 16 juin
termes mêmes de la loi, qui sont aussi généraux que possible et ne comportent aucune restriction, est d'ailleurs contredite par l'exception que le législateur a cru devoir faire, dans l'art. 34 de la même loi, à l'égard des instituteurs adjoints, exception qui serait sans cause et ne se comprendrait pas si les dispositions de l'art. 24 ne leur eussent pas été applicables; — Attendu que cette exception en faveur des instituteurs adjoints, qui, aux termes de l'art. 34, ne sont pas assujettis aux conditions de l'art. 25, n'a été admise qu'à titre provisoire, ainsi que cela ressort de la discussion de la loi, et n'a pu avoir d'autre effet que de suspendre, en ce qui la concerne, l'application de la règle générale établie par l'art. 25, jusqu'au jour où une loi nouvelle abrogerait cette disposition exceptionnelle, momentanément admise en faveur des instituteurs adjoints ; que la loi du 16 juin 1881 ne saurait, à aucun point de vue, être considérée comme une loi d'ensemble sur l'enseignement, ayant pour effet de modifier l'économie générale de la loi du 15 mars 1850 et les pénalités édictées par cette loi ; qu'elle a purement et simplement supprimé l'exception provisoirement admise par l’art. 34 de la loi de 1850, et abrogé le § 2 de l’art. 25 de cette même loi, laissant ainsi subsister avec toutes ses conséquences la règle générale établie par l’art. 25, qui interdit à tout Français d’exercer la profession d’instituteur, sans être pourvu d’un brevet, et qui a pour sanction les dispositions pénales de l’art. 29; que cette loi de 1881, qui se borne à faire disparaître deux dispositions exceptionnelles de la loi de 1850 et se réfère à l’art. 25, sans abroger aucune des dispositions de l’art. 29, a implicitement et clairement maintenu la sanction pénale édictée par cet article; qu’elle est restée dans l’esprit de la loi de 1850, en laissant à l’abri de toute poursuite judiciaire l’instituteur qui accepterait de se charger d’un cours sans remplir les conditions de capacité prescrites par la loi ; qu’en effet, sa faute est moins grave que celle du directeur, à
de la loi de 1850, et abrogé le § 2 de l’art. 25 de cette même loi, laissant ainsi subsister avec toutes ses conséquences la règle générale établie par l’art. 25, qui interdit à tout Français d’exercer la profession d’instituteur, sans être pourvu d’un brevet, et qui a pour sanction les dispositions pénales de l’art. 29; que cette loi de 1881, qui se borne à faire disparaître deux dispositions exceptionnelles de la loi de 1850 et se réfère à l’art. 25, sans abroger aucune des dispositions de l’art. 29, a implicitement et clairement maintenu la sanction pénale édictée par cet article; qu’elle est restée dans l’esprit de la loi de 1850, en laissant à l’abri de toute poursuite judiciaire l’instituteur qui accepterait de se charger d’un cours sans remplir les conditions de capacité prescrites par la loi ; qu’en effet, sa faute est moins grave que celle du directeur, à qui incombe l’obligation de veiller à ce que les personnes qu’il emploie dans son établissement ne se trouvent pas en dehors des conditions exigées par la loi; — Attendu, dès lors, qu’il est constant que la loi de 1881 ne crée pas un délit nouveau, et ne devait édicter aucune sanction pénale pour ce fait, déjà prévu et réprimé par la loi de 1850, à laquelle elle se réfère; qu’en conséquence, la dame Chardon, en employant, comme chargée du cours de seconde classe, dans l’école qu’elle dirige à Sotteville, une personne non pourvue du brevet de capacité, a contrevenu aux prescriptions de l’art. 25 de la loi de 1850, rétablies dans toute leur généralité par l’art. 1er de la loi de 1881, et a ainsi encouru les peines édictées par l’art. 29 de la loi du 15 mars 1850 contre toute personne ayant ouvert ou dirigé une école publique ou libre en contravention à l’art. 25; — Par ces motifs, etc. Du 11 juin 1885. — Trib. corr. de Rouen. — MM. Quénault, prés. (1) V. dans le même sens, Nîmes, 28 avril 1883 (S. 1886.2.105. — P. 1886.1.581), et la note. (2) On donne le nom d’instituteurs adjoints, ainsi
sanction pénale pour ce fait, déjà prévu et réprimé par la loi de 1850, à laquelle elle se réfère; qu’en conséquence, la dame Chardon, en employant, comme chargée du cours de seconde classe, dans l’école qu’elle dirige à Sotteville, une personne non pourvue du brevet de capacité, a contrevenu aux prescriptions de l’art. 25 de la loi de 1850, rétablies dans toute leur généralité par l’art. 1er de la loi de 1881, et a ainsi encouru les peines édictées par l’art. 29 de la loi du 15 mars 1850 contre toute personne ayant ouvert ou dirigé une école publique ou libre en contravention à l’art. 25; — Par ces motifs, etc. Du 11 juin 1885. — Trib. corr. de Rouen. — MM. Quénault, prés. (1) V. dans le même sens, Nîmes, 28 avril 1883 (S. 1886.2.105. — P. 1886.1.581), et la note. (2) On donne le nom d’instituteurs adjoints, ainsi qu’il a été très nettement expliqué au cours de la discussion de la loi du 16 juin 1881, aux instituteurs chargés d’une classe séparée dans une école. V. S. Lois annotées de 1882, p. 282 et 283, 3e col., note 8. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 456, 1re col., note 3. La loi du 15 mars 1850 dispensait ces instituteurs, dans son art. 34, § 2, de l’obligation d’être munis d’un brevet de capacité pour se livrer à l’enseignement. La loi du 16 juin 1881 a supprimé cette dispense. L’art. 1er de cette loi dispose, en effet, que « nul ne peut exercer les fonctions... d’instituteur adjoint chargé d’une classe, ou d’institutrice adjointe chargée d’une classe, dans une école publique ou libre, sans être pourvu du brevet de capacité de l’enseignement primaire ». La loi du 16 juin 1881 n’édicte aucune sanction pénale, et la question s’élève par suite de savoir si le fait de charger d’une classe dans une école, contreirement à ses dispositions, un instituteur adjoint non pourvu de brevet, constitue une infraction. Le jugement ci-dessus rapporte se prononce pour l’affirmative par des considérations très sérieuses. L’art. 25 de la loi du 25 mars 1850
1re col., note 3. La loi du 15 mars 1850 dispensait ces instituteurs, dans son art. 34, § 2, de l’obligation d’être munis d’un brevet de capacité pour se livrer à l’enseignement. La loi du 16 juin 1881 a supprimé cette dispense. L’art. 1er de cette loi dispose, en effet, que « nul ne peut exercer les fonctions... d’instituteur adjoint chargé d’une classe, ou d’institutrice adjointe chargée d’une classe, dans une école publique ou libre, sans être pourvu du brevet de capacité de l’enseignement primaire ». La loi du 16 juin 1881 n’édicte aucune sanction pénale, et la question s’élève par suite de savoir si le fait de charger d’une classe dans une école, contreirement à ses dispositions, un instituteur adjoint non pourvu de brevet, constitue une infraction. Le jugement ci-dessus rapporte se prononce pour l’affirmative par des considérations très sérieuses. L’art. 25 de la loi du 25 mars 1850 posait le principe que tout instituteur devait être muni de brevet, sauf dans certains cas expressément énumérés (art. 25, § 2, et 34, § 2). L’art. 29 punissait toute infraction aux prescriptions de l’art. 25 d’une amende de 50 à 500 fr. Les exceptions à l’obligation du brevet ayant été effacées par la loi du 16 juin 1881, le tribunal en conclut que, désormais, l’emploi d’un instituteur non breveté, qu’il s’agisse d’un instituteur titulaire ou d’un instituteur adjoint, a lieu en violation des dispositions de l’art. 25 de la loi du 15 mars 1850, nullement abrogé par la loi de 1881, et est dès lors passible des peines édictées par l’art. 29 de la même loi. (3) Jugé dans le même sens que le fait de remplir les fonctions d’instituteur adjoint dans une école libre ouverte sans déclaration préalable ne constitue pas une contravention : Paris, 13 juin 1869 (1re espèce) (S. 1880.2.263. — P. 1880. 991). COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 2 25 ROUEN 18 janvier 1884. ASSURANCE SUR LA VIE, DROIT DE RACHAT, CRÉANCIERS DE L’ASSURÉ, DROIT PERSONNEL, ASSURANCE AU PROFIT D’UN TIERS, DROIT DE RÉDUCTION, FAILLITE, SYNDIC. Le droit pour l’assuré sur la vie de réclamer à la
effacées par la loi du 16 juin 1881, le tribunal en conclut que, désormais, l’emploi d’un instituteur non breveté, qu’il s’agisse d’un instituteur titulaire ou d’un instituteur adjoint, a lieu en violation des dispositions de l’art. 25 de la loi du 15 mars 1850, nullement abrogé par la loi de 1881, et est dès lors passible des peines édictées par l’art. 29 de la même loi. (3) Jugé dans le même sens que le fait de remplir les fonctions d’instituteur adjoint dans une école libre ouverte sans déclaration préalable ne constitue pas une contravention : Paris, 13 juin 1869 (1re espèce) (S. 1880.2.263. — P. 1880. 991). COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 2 25 ROUEN 18 janvier 1884. ASSURANCE SUR LA VIE, DROIT DE RACHAT, CRÉANCIERS DE L’ASSURÉ, DROIT PERSONNEL, ASSURANCE AU PROFIT D’UN TIERS, DROIT DE RÉDUCTION, FAILLITE, SYNDIC. Le droit pour l’assuré sur la vie de réclamer à la Comp. d’assurances le rachat de la police doit être considéré comme un droit attaché à la personne (1) (C. civ., 1166). En conséquence, lorsque le paiement des primes ayant été discontinué par l’assuré, celui-ci peut opter entre le rachat immédiat de la police, et sa réduction, qui lui permettra de toucher au terme primitivement fixé une somme supérieure à la valeur de rachat, les créanciers de l’assuré ne peuvent pas exercer le droit de rachat au nom de celui-ci, sans son consentement, sauf à faire valoir leurs droits à l’échéance sur le capital réduit (2) (Id.). Il en est particulièrement ainsi quand l’assurance sur la vie a été contractée au profit d’un bénéficiaire déterminé (3). Les créanciers peuvent-ils continuer le paiement des primes, ou faire réduire l’assurance (4) (la.)? — V. la note. Quels sont les droits du syndic en cas de faillite de l’assuré (5) (Id.)? — Id. (1 à 5) L’arrêt que nous rapportons résout l’une des questions qui s’élèvent à propos des droits pouvant résulter d’une assurance sur la vie au profit des créanciers de l’assuré. Cette question n’avait pas encore, à notre connaissance, été tranchée par la jurisprudence. Pour bien délimiter et comprendre la difficulté, il