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jugement de renvoi contenu au procès verbal d'enquête dressé le 21 sept. 1882, et que, par décision du 27 juill. 1883, le tribunal civil de Thiers a admis ladite inscription de faux pour être poursuivie devant M. le président du siège, conformément aux art. 22 et suiv., C. proc; qu'appel de cette sentence a été émis à la requête du sieur Goulay, et qu'il conclut à sa réformation; — Mais considérant que la Cour n'aurait à rechercher si la vérité ou la fausseté de la pièce arguée de faux serait de nature à exercer une influence sérieuse sur le sort de la contestation principale, et en définitive s'il y avait réellement lieu d'admettre l'inscription de faux dont s'agit, qu'autant que l'appel dont la dite Cour est saisie lui aurait été valablement déféré; — Or, considérant, en droit, que, dans l'espèce, les premiers Juges ont statué en qualité de juges d'appel; que l'inscription de faux introduite devant eux par Lacoussière ne l'a été que comme moyen de défense à l'appui de son appel du jugement rendu le 29 sept. 1882 en matière possessoire, laquelle est comprise dans les limites du dernier ressort des tribunaux civils; — Considérant qu'un tribunal d'appel statue nécessairement en dernier ressort sur tous les incidents qui ont pu s'élever au cours de l'instance principale entre les appelants et les intimés; que, l'inscription de faux dont s'agit n'étant en réalité qu'un incident de l'instance principale portée au tribunal de Thiers, celui-ci a statué dans la cause en dernier ressort; — Considérant qu'il serait, en effet, contraire à toutes les règles de la procédure et aux principes en matière de compétence, que, dans la même affaire, un tribunal pût être tout à la fois juge en dernier ressort de la demande principale et juge du premier degré seulement des incidents qui en sont des accessoires indispensables; — Considérant qu'il y a lieu dès lors de déclarer l'appel du sieur Goutay non recevable; que, la fin de non recevoir dont il s'agit étant d'ordre public, la Cour doit la prononcer d'office; — Par ces motifs; — Déclare non recevable l'appel
nécessairement en dernier ressort sur tous les incidents qui ont pu s'élever au cours de l'instance principale entre les appelants et les intimés; que, l'inscription de faux dont s'agit n'étant en réalité qu'un incident de l'instance principale portée au tribunal de Thiers, celui-ci a statué dans la cause en dernier ressort; — Considérant qu'il serait, en effet, contraire à toutes les règles de la procédure et aux principes en matière de compétence, que, dans la même affaire, un tribunal pût être tout à la fois juge en dernier ressort de la demande principale et juge du premier degré seulement des incidents qui en sont des accessoires indispensables; — Considérant qu'il y a lieu dès lors de déclarer l'appel du sieur Goutay non recevable; que, la fin de non recevoir dont il s'agit étant d'ordre public, la Cour doit la prononcer d'office; — Par ces motifs; — Déclare non recevable l'appel interjeté par [1] V. dans le même sens, Cass. 13 janv. 1879 (S. 1879.1.404. — P. 1879.1160), et la note; 22 déc 1880 (S. 1882.1.367. — P. 1882.1.883). L'appel serait irrecevable encore bien que, le jugement du tribunal civil ayant rejeté l'inscription de faux, l'auteur de la pièce arguée de faux interviendrait en appel et conclurait à des dommages-intérêts supérieurs à 1,500 fr. : Cass. 22 déc. 1880, précité. [2] La fin de non recevoir contre un appel tirée de ce que le jugement est en dernier ressort est d'ordre public, et, comme telle, doit être suppléée d'office par le juge. V. Cass. 25 mars 1879 (S. 1879.1.268. — P. 1879.654); 22 déc. 1880 (S. 1882.1.367. — P. 1882.1.883), les notes et renvois. 160 IIe PARTIE. Goutay contre le jugement du 27 juill. 1883, du tribunal civil de Thiers, etc. Du 23 avril 1884. — C. Riom, 1re ch. — MM. Allary, 1er prés. ; Caron, av. gén. ; Godemel et Clausels, av. MONTPELLIER 5 juin 1886. VAGABONDAGE, DOMICILE, DOMICILE D'ORIGINE. Le prévenu, qui, n'ayant pas de moyens de subsistance, et n'exerçant habituellement ni métier ni profession, est arrêté dans la ville où il a son domicile d'origine, doit être
faux interviendrait en appel et conclurait à des dommages-intérêts supérieurs à 1,500 fr. : Cass. 22 déc. 1880, précité. [2] La fin de non recevoir contre un appel tirée de ce que le jugement est en dernier ressort est d'ordre public, et, comme telle, doit être suppléée d'office par le juge. V. Cass. 25 mars 1879 (S. 1879.1.268. — P. 1879.654); 22 déc. 1880 (S. 1882.1.367. — P. 1882.1.883), les notes et renvois. 160 IIe PARTIE. Goutay contre le jugement du 27 juill. 1883, du tribunal civil de Thiers, etc. Du 23 avril 1884. — C. Riom, 1re ch. — MM. Allary, 1er prés. ; Caron, av. gén. ; Godemel et Clausels, av. MONTPELLIER 5 juin 1886. VAGABONDAGE, DOMICILE, DOMICILE D'ORIGINE. Le prévenu, qui, n'ayant pas de moyens de subsistance, et n'exerçant habituellement ni métier ni profession, est arrêté dans la ville où il a son domicile d'origine, doit être condamné comme vagabond, s'il n'a pas dans cette localité une habitation réelle et effective [1] (C. pén., 270, 271). (Galissier). Galissier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Béziers, sous l'inculpation de vagabondage; cet individu, repris de justice, originaire de Béziers, n'avait jamais quitté cette ville, excepté pour subir les diverses peines auxquelles il avait été condamné, et n'avait d'ailleurs à Béziers aucun domicile certain, n'exerçait aucune profession, et n'avait aucune ressources. — Le 5 mai 1886, le tribunal correctionnel de Béziers l'a relaxé des poursuites. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il est constant que le sieur Galissier n'a pas de moyens de subsistance, et n'exerce habituellement, ni métier, ni profession; qu'il résulte également des débats et des documents de la cause, que, si le sus-nommé a son domicile d'origine à Béziers, sa ville natale, il n'y a pas d'habitation réelle et effective; que le délit de vagabondage relevé à sa charge est donc légalement caractérisé; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 5 juin 1886. — C. Montpellier, ch. corr. — MM. Pailhé, prés.; Labroquère, av. gén. MONTPELLIER 20 mai 1886. 1° DÉLIT DE LA PRESSE, Loi DE 1881, ABROGATION, COALITION. —
les diverses peines auxquelles il avait été condamné, et n'avait d'ailleurs à Béziers aucun domicile certain, n'exerçait aucune profession, et n'avait aucune ressources. — Le 5 mai 1886, le tribunal correctionnel de Béziers l'a relaxé des poursuites. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il est constant que le sieur Galissier n'a pas de moyens de subsistance, et n'exerce habituellement, ni métier, ni profession; qu'il résulte également des débats et des documents de la cause, que, si le sus-nommé a son domicile d'origine à Béziers, sa ville natale, il n'y a pas d'habitation réelle et effective; que le délit de vagabondage relevé à sa charge est donc légalement caractérisé; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 5 juin 1886. — C. Montpellier, ch. corr. — MM. Pailhé, prés.; Labroquère, av. gén. MONTPELLIER 20 mai 1886. 1° DÉLIT DE LA PRESSE, Loi DE 1881, ABROGATION, COALITION. — 2° COALITION, ATTEINTE A LA LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DE L'INDUSTRIE, FAUSSES NOUVELLES, PRESSE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COMPÉTENCE. 1° L'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, n'a abrogé que les dispositions antérieures concernant les délits de publication prévus par les lois sur la presse, et il a laissé subsister les délits de même nature définis, soit par le C. pén., soit par les lois spéciales. — Ainsi, est demeuré en vigueur l'art. 414, C. pén., qui punit le délit d'atteinte à la liberté du travail et de l'industrie [2] (C. pén., 414 et s.; L. 29 juill. 1881, art. 68). 2° Le délit d'atteinte à la liberté du travail ou de l'industrie, prévu par l'art. 414, C. pén., alors même qu'il est commis par la voie de la presse et au moyen de fausses nouvelles, reste en dehors des prévisions de la loi du 29 juill. 1881, et est entièrement distinct du délit de fausses nouvelles, réprimé par l'art. 27 de cette loi. — Par suite, la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître de ce délit, conformément aux dispositions de l'art. 414, C. pén., à l'exclusion de la Cour d'assises [3] (C. pén.,
presse, et il a laissé subsister les délits de même nature définis, soit par le C. pén., soit par les lois spéciales. — Ainsi, est demeuré en vigueur l'art. 414, C. pén., qui punit le délit d'atteinte à la liberté du travail et de l'industrie [2] (C. pén., 414 et s.; L. 29 juill. 1881, art. 68). 2° Le délit d'atteinte à la liberté du travail ou de l'industrie, prévu par l'art. 414, C. pén., alors même qu'il est commis par la voie de la presse et au moyen de fausses nouvelles, reste en dehors des prévisions de la loi du 29 juill. 1881, et est entièrement distinct du délit de fausses nouvelles, réprimé par l'art. 27 de cette loi. — Par suite, la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître de ce délit, conformément aux dispositions de l'art. 414, C. pén., à l'exclusion de la Cour d'assises [3] (C. pén., 414 et s.; L. 29 juill. 1881, art. 27, 45 et s.). (Duc-Quercy et Roche). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Duc-Quercy et Roche ont été renvoyés, par ordonnance du juge d'instruction, devant le tribunal correctionnel de Villefranche, comme prévenus d'avoir, depuis moins de trois ans, à Decazeville, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail; que le fait ainsi qualifié est prévu et puni de peines correctionnelles par l'art. 414, C. pén.; que cet article ne distingue point entre les divers modes de perpétration de manoeuvres frauduleuses énoncées comme un des éléments du délit, et qu'elles peuvent incontestablement, dans les prévisions du législateur, être consommées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication; — Attendu que les prévenus excipent de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, motif pris de ce que les manoeuvres relevées à leur charge comme frauduleuses consisteraient en fausses nouvelles par eux publiées dans les journaux le Cri du Peuple et
l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail; que le fait ainsi qualifié est prévu et puni de peines correctionnelles par l'art. 414, C. pén.; que cet article ne distingue point entre les divers modes de perpétration de manoeuvres frauduleuses énoncées comme un des éléments du délit, et qu'elles peuvent incontestablement, dans les prévisions du législateur, être consommées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication; — Attendu que les prévenus excipent de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, motif pris de ce que les manoeuvres relevées à leur charge comme frauduleuses consisteraient en fausses nouvelles par eux publiées dans les journaux le Cri du Peuple et l’Intransigeant, et ne pourraient constituer dès lors que le délit prévu par l’art. 27 de la loi du 29 juill. 1881, et déféré au jury par son art. 45 ; — Attendu que ladite loi énumère limitativement, dans son chapitre 4, les crimes et délits qu’elle vise, et que l’art. 45 défère, sauf certaines exceptions, à la Cour d’assises; que le délit d’atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail, à l’aide de manoeuvres frauduleuses pratiquées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, ne figure pas dans cette énumération; — Attendu que la loi du 29 juill. 1881 n’a point abrogé l’art. 414, C. pén., et que l’esprit et les tendances de cette loi répugnent même à une abrogation implicite de cet article, puisqu’elle n’a eu pour but et pour effet que de restituer au jury la connaissance des délits prévus dans son chapitre 4, qui ont la publicité pour essence, et dont la presse ou la parole est l’instrument nécessaire; que l’art. 68, du reste, a expressément limité l’abrogation qu’il prononce aux délits prévus par les lois de presse proprement dites, et a, par suite, intégralement maintenu les infractions prévues et punies
45 défère, sauf certaines exceptions, à la Cour d’assises; que le délit d’atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail, à l’aide de manoeuvres frauduleuses pratiquées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, ne figure pas dans cette énumération; — Attendu que la loi du 29 juill. 1881 n’a point abrogé l’art. 414, C. pén., et que l’esprit et les tendances de cette loi répugnent même à une abrogation implicite de cet article, puisqu’elle n’a eu pour but et pour effet que de restituer au jury la connaissance des délits prévus dans son chapitre 4, qui ont la publicité pour essence, et dont la presse ou la parole est l’instrument nécessaire; que l’art. 68, du reste, a expressément limité l’abrogation qu’il prononce aux délits prévus par les lois de presse proprement dites, et a, par suite, intégralement maintenu les infractions prévues et punies par le Code pénal ou par des lois spéciales, qui peuvent être commises par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; Attendu qu’il n’existe, dans la loi du 29 juill. 1881, aucune incrimination similaire à celle de l’art. 414, C. pén., et que le délit défini en cet article, alors même qu’il a été commis à l’aide de manoeuvres frauduleuses consommées par la voie de la presse, est entièrement distinct, par sa nature et par l’intention de son auteur, du délit prévu par l’art. 27 de la loi sur la presse, qui a pour élément essentiel, en outre de la mauvaise foi, le trouble apporté par la fausse nouvelle à la paix publique ; que le délit d’atteinte à la liberté du travail et de l’industrie, même accompli par la voie du journal et par la publication de fausses nouvelles, est étranger à la matière de la presse; qu’il est donc resté en dehors de sa réglementation, et a conservé l’existence légale qui lui est propre, quels que soient les voies et moyens qui ont pu servir à le commettre ; que ce délit a échappé par ses caractères et sa qualité aux prescriptions
délit défini en cet article, alors même qu’il a été commis à l’aide de manoeuvres frauduleuses consommées par la voie de la presse, est entièrement distinct, par sa nature et par l’intention de son auteur, du délit prévu par l’art. 27 de la loi sur la presse, qui a pour élément essentiel, en outre de la mauvaise foi, le trouble apporté par la fausse nouvelle à la paix publique ; que le délit d’atteinte à la liberté du travail et de l’industrie, même accompli par la voie du journal et par la publication de fausses nouvelles, est étranger à la matière de la presse; qu’il est donc resté en dehors de sa réglementation, et a conservé l’existence légale qui lui est propre, quels que soient les voies et moyens qui ont pu servir à le commettre ; que ce délit a échappé par ses caractères et sa qualité aux prescriptions de la loi du 29 juill. 1881, et n’a pas cessé d'être exclusivement régi par l'article du Code pénal qui l’a créé et défini, et qui coexistait avec les incriminations de la législation antérieure sur la presse en matière de fausses nouvelles ; qu’il en résulte qu'alors même que la poursuite dirigée contre Duc-Quercy et Roche eût reposé uniquement sur des manoeuvres frauduleuses accomplies par la voie de la presse, la juridiction correctionnelle était seule compétente, en l’état et dans les termes de la prévention, pour statuer sur la poursuite; — Attendu que l’inculpation portée contre les sus-nommés, telle qu’elle résulte, non seulement de la teneur de la citation et de l’ordonnance de renvoi, mais aussi des éléments et de l’ensemble de la procédure, ne peut manifestement constituer, si elle est établie, que le délit prévu et puni par l’art. 414, C. pén. ; — Par ces motifs; — Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; — Dit que le tribunal correctionnel de Villefranche était compétent; — Confirme, etc. Du 20 mai 1886. — C. Montpellier, ch. corr. — MM. Pailhé, prés. ; Cénac, av. gén. ; Laguerre, Millerand et Lisbonne, av. (1) S. Montpellier, 25 juill. 1885
poursuite dirigée contre Duc-Quercy et Roche eût reposé uniquement sur des manoeuvres frauduleuses accomplies par la voie de la presse, la juridiction correctionnelle était seule compétente, en l’état et dans les termes de la prévention, pour statuer sur la poursuite; — Attendu que l’inculpation portée contre les sus-nommés, telle qu’elle résulte, non seulement de la teneur de la citation et de l’ordonnance de renvoi, mais aussi des éléments et de l’ensemble de la procédure, ne peut manifestement constituer, si elle est établie, que le délit prévu et puni par l’art. 414, C. pén. ; — Par ces motifs; — Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; — Dit que le tribunal correctionnel de Villefranche était compétent; — Confirme, etc. Du 20 mai 1886. — C. Montpellier, ch. corr. — MM. Pailhé, prés. ; Cénac, av. gén. ; Laguerre, Millerand et Lisbonne, av. (1) S. Montpellier, 25 juill. 1885 (S. 1885.2. 177. — P. 1885.1.988), et la note. (2-3) La Cour de cassation, par arrêt du 28 juill. 1883 (S. 1885.1.459. — P. 1885.1.1093), a déjà décidé que l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, n’a abrogé que les dispositions antérieures concernant les délits de publication prévus par les lois sur la presse, et qu’il a laissé subsister les délits de même nature définis, soit par le Code pénal, soit par des lois spéciales. V. le rapport de M. le conseiller Tanon reproduit avec cet arrêt. De ce principe, l’arrêt du 28 juill. 1883 avait tiré la conséquence, d’une part, que le délit de provocation aux attroupements n’avait pas été abrogé par la loi du 29 juill. 1881, et, d’autre part, que ce délit était demeuré de la compétence des tribunaux correctionnels. — L’arrêt ci-dessus rapporté se fonde sur le même principe pour décider que la loi du 29 juill. 1881 n’a pas abrogé les dispositions du Code pénal réprimant le délit d’atteinte à la liberté du travail et de l’industrie, et que ce délit, encore bien qu’il soit commis par la voie de la presse, doit être déféré à la
concernant les délits de publication prévus par les lois sur la presse, et qu’il a laissé subsister les délits de même nature définis, soit par le Code pénal, soit par des lois spéciales. V. le rapport de M. le conseiller Tanon reproduit avec cet arrêt. De ce principe, l’arrêt du 28 juill. 1883 avait tiré la conséquence, d’une part, que le délit de provocation aux attroupements n’avait pas été abrogé par la loi du 29 juill. 1881, et, d’autre part, que ce délit était demeuré de la compétence des tribunaux correctionnels. — L’arrêt ci-dessus rapporté se fonde sur le même principe pour décider que la loi du 29 juill. 1881 n’a pas abrogé les dispositions du Code pénal réprimant le délit d’atteinte à la liberté du travail et de l’industrie, et que ce délit, encore bien qu’il soit commis par la voie de la presse, doit être déféré à la juridiction correctionnelle. — Le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt ci-dessus reproduit de la Cour de Montpellier a été déclaré non recevable faute de consignation de l’amende. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 161 PARIS 2 mars 1886. DIVORCE, INVENTAIRE, PAPIERS ET LETTRES MISSIVES, COMMUNAUTÉ, MARI, ADMINISTRATION, SÉQUESTRE, SAISIE-ARRÊT. L’inventaire que la femme demanderesse ou défenderesse en divorce a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté est une mesure exceptionnelle qui doit se restreindre à la garantie des intérêts pécuniaires de la femme et à la liquidation de ses droits et reprises ; cet inventaire ne peut porter sur des papiers ou lettres missives étrangers aux intérêts pécuniaires de la femme (1) (C. civ., 270). En pareil cas, les juges peuvent ordonner qu’après examen des titres et papiers trouvés au domicile du mari, les notaires ne porteront à l’inventaire que ceux qui intéressent la situation active et passive de la communauté, les autres titres et papiers devant être remis au mari (2) (Id.). Le mari ne pouvant, en exécution de l’art. 270, C. civ., être dessaisi de l’administration des biens de la communauté, les valeurs trouvées sous les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en
femme demanderesse ou défenderesse en divorce a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté est une mesure exceptionnelle qui doit se restreindre à la garantie des intérêts pécuniaires de la femme et à la liquidation de ses droits et reprises ; cet inventaire ne peut porter sur des papiers ou lettres missives étrangers aux intérêts pécuniaires de la femme (1) (C. civ., 270). En pareil cas, les juges peuvent ordonner qu’après examen des titres et papiers trouvés au domicile du mari, les notaires ne porteront à l’inventaire que ceux qui intéressent la situation active et passive de la communauté, les autres titres et papiers devant être remis au mari (2) (Id.). Le mari ne pouvant, en exécution de l’art. 270, C. civ., être dessaisi de l’administration des biens de la communauté, les valeurs trouvées sous les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en divorce doivent, après avoir été inventoriées, être remises au mari, qui en est constitué gardien judiciaire ; les juges ne peuvent prescrire que ces valeurs seront déposées entre les mains d'un notaire, pour en faire l'encaissement à l'échéance et en verser les revenus au mari (C. civ., 270, 271 ; C. proc, 869). La femme demanderesse en divorce ne peut être autorisée à saisir arrêter entre (1-2) Jugé en ce sens que l'inventaire des effets mobiliers de la communauté, auquel il est procédé au cours d'une instance en séparation de corps, à la requête de la femme, doit comprendre uniquement les lettres et papiers qui peuvent être utiles à la liquidation éventuelle des droits de la femme, mais non les papiers ou lettres missives étrangers à ses intérêts matériels : en pareil cas, la Cour d'appel peut déléguer au juge de paix le soin de prendre seul connaissance du contenu de ces titres, lettres et papiers, et de décider quels sont ceux qui devront être portés à l'inventaire, sauf à mettre les autres sous scellés, après les avoir numérotés et paraphés, jusqu'après la décision à intervenir sur l'action en séparation de corps : Caen, 19 déc. 1865 (S. 1866.2.234. —