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départementales dans cette affaire. M. le Préfet. — Le département ne peut pas se faire marchand de biens, il ne peut pas acheter pour revendre, et il me semble qu'il faudrait qu'avant toute acquisition, le Conseil général se prononçât, au moins en principe, sur la question de la reconstruction du tribunal de Pont-Audemer. M. Raoul Duval. — Le département peut avoir, comme tout propriétaire, intérêt à acheter ; il est parfaitement libre de le faire, non avec l'intention de revendre, mais en prévoyant qu'il sera peut-être amené à être obligé de revendre. M. Camille Fouquet. — Quand on a pris la peine de s'occuper de la formation d'une commission spéciale, en la chargeant d'étudier l'utilité de cette acquisition, pourquoi les objections qu'on présente aujourd'hui ne se sont-elles pas produites ? M. Raoul Duval. — Elles ont déjà été faites l'année dernière ; j'ai eu moi-même l'occasion de dire à ce sujet mon opinion très publiquement. C'était alors plutôt une question de personnes qui s'est agitée, tandis qu'aujourd'hui, les observations portent plutôt sur la question de fond. En 1884, il ne sera peut-être plus nécessaire de se préoccuper de la reconstruction du tribunal de Pont-Audemer; pour ma part, je crois qu'au point de vue d'une bonne administration, comme aussi dans l'intérêt des justiciables, il vaudrait mieux, sauf dans une ou deux grandes villes, n'avoir qu'un seul tribunal pour le département et faire disparaître tous ces petits tribunaux d'arrondissement. Si mes idées triomphaient, il n'y aurait plus besoin alors de se préoccuper autant des questions de bâtiments départementaux. M. Emile Vy. — La loi sur la magistrature est déjà votée. M. Raoul Duval. — Oui, mais cette loi ne constitue pas une réforme organique de la magistrature. Cela viendra peut-être plus tard. M. Hopsore. — La loi qui a été votée ne touche pas, je crois, le tribunal de Pont-Audemer. Il s'agit simplement d'un emplacement pour le reconstruire. Je connais personnellement la question, et je déclare que cela est absolument nécessaire. M. le Préfet. — Supposez qu'on ne veuille pas procéder à cette reconstruction, il deviendrait complètement impossible d'arriver à l'expropriation; c'est
point de vue d'une bonne administration, comme aussi dans l'intérêt des justiciables, il vaudrait mieux, sauf dans une ou deux grandes villes, n'avoir qu'un seul tribunal pour le département et faire disparaître tous ces petits tribunaux d'arrondissement. Si mes idées triomphaient, il n'y aurait plus besoin alors de se préoccuper autant des questions de bâtiments départementaux. M. Emile Vy. — La loi sur la magistrature est déjà votée. M. Raoul Duval. — Oui, mais cette loi ne constitue pas une réforme organique de la magistrature. Cela viendra peut-être plus tard. M. Hopsore. — La loi qui a été votée ne touche pas, je crois, le tribunal de Pont-Audemer. Il s'agit simplement d'un emplacement pour le reconstruire. Je connais personnellement la question, et je déclare que cela est absolument nécessaire. M. le Préfet. — Supposez qu'on ne veuille pas procéder à cette reconstruction, il deviendrait complètement impossible d'arriver à l'expropriation; c'est donc un vote tout à fait platonique qu'on demande au Conseil d'émettre aujourd'hui. M. Join-Lambert. — J'ai été très-frappé de la situation dans laquelle un précédent de cette nature placerait l'administration et le Conseil général tout le premier; c'est cette considération, quoique d'un ordre très-inférieur à celle d'un degré plus élevé que faisait valoir tout à l'heure l'honorable M. Raoul Duval, qui m'a surtout décidé. Ce serait, en effet, pour les communes, un singulier exemple. Pourquoi, lorsqu'une commune aurait le projet, fort lointain encore, de construire une mairie, ne viendrait-elle pas demander au département l'autorisation d'acheter d'avance un terrain qui lui paraîtrait favorable ? Dans la question qui nous occupe, nous ne voulons pas créer les ressources nécessaires pour faire une dépense complète, terrain et construction compris, il ne s'agit simplement que d'une acquisition de terrain. Cela a pu se faire déjà quelquefois, mais je crois, je le répète, que ce serait un précédent qui ne manquerait pas de présenter certains inconvénients et, dès lors que le département aurait donné l'exemple, les communes seraient autorisées à procéder de la même façon. M. Hopsore. — Le cas n'est pas le même ; lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une propriété rurale, d'un champ
élevé que faisait valoir tout à l'heure l'honorable M. Raoul Duval, qui m'a surtout décidé. Ce serait, en effet, pour les communes, un singulier exemple. Pourquoi, lorsqu'une commune aurait le projet, fort lointain encore, de construire une mairie, ne viendrait-elle pas demander au département l'autorisation d'acheter d'avance un terrain qui lui paraîtrait favorable ? Dans la question qui nous occupe, nous ne voulons pas créer les ressources nécessaires pour faire une dépense complète, terrain et construction compris, il ne s'agit simplement que d'une acquisition de terrain. Cela a pu se faire déjà quelquefois, mais je crois, je le répète, que ce serait un précédent qui ne manquerait pas de présenter certains inconvénients et, dès lors que le département aurait donné l'exemple, les communes seraient autorisées à procéder de la même façon. M. Hopsore. — Le cas n'est pas le même ; lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une propriété rurale, d'un champ situé dans le milieu d'une plaine, il n'y a pas d'inconvénients à ajourner l'acquisition; mais lorsqu'il s'agit d'un terrain situé dans une ville, il est à craindre qu'on n'y élève des constructions et que, plus tard, le département, lorsqu'il aurait pu l'acquérir à bon compte à un moment donné, ne soit obligé de le payer quatre ou cinq fois plus cher. Nous en avons déjà vu plusieurs exemples que je pourrais citer. M. Emile Vy. — Il y a peut-être urgence à adopter la proposition qui nous est soumise. C'est ainsi que, dans un cas pareil, nous venons d'autoriser une acquisition pour l'asile des aliénés, avant qu'aucune formalité ait été remplie, et personne n'a songé à élever une objection. M. le Préfet. — Dans ce dernier cas, il n'est nullement question de l'éventualité d'une revente: il s'agit d'un terrain qui doit être annexé à l'asile. M. Papon. — Le cas est absolument différent; c'est une administration qui demande à acheter un terrain et qui explique d'une façon très-complète l'intérêt qu'elle a à le joindre à ce qu'elle possède déjà. Tout le monde est d'accord pour faire cet achat, tandis que, dans l'affaire présente, ni la ville de Pont-Audemer, ni l'administration
soit obligé de le payer quatre ou cinq fois plus cher. Nous en avons déjà vu plusieurs exemples que je pourrais citer. M. Emile Vy. — Il y a peut-être urgence à adopter la proposition qui nous est soumise. C'est ainsi que, dans un cas pareil, nous venons d'autoriser une acquisition pour l'asile des aliénés, avant qu'aucune formalité ait été remplie, et personne n'a songé à élever une objection. M. le Préfet. — Dans ce dernier cas, il n'est nullement question de l'éventualité d'une revente: il s'agit d'un terrain qui doit être annexé à l'asile. M. Papon. — Le cas est absolument différent; c'est une administration qui demande à acheter un terrain et qui explique d'une façon très-complète l'intérêt qu'elle a à le joindre à ce qu'elle possède déjà. Tout le monde est d'accord pour faire cet achat, tandis que, dans l'affaire présente, ni la ville de Pont-Audemer, ni l'administration préfectorale ne s'associent à la proposition. M. le Préfet. — Ni même le tribunal de Pont-Audemer. M. Papon. — J'ajoute qu'il n'y a même pas encore de projet étudié. Notre honorable collègue, M. Hopsore, est mû, je n'en doute pas, par un très-bon sentiment; il pense qu'il pourrait y avoir un intérêt plus ou moins éloigné à procéder immédiatement à cette acquisition, mais je répète que ce serait établir un précédent dangereux. M. Camille Fouquet. — L'affaire se présente, paraît-il, dans des conditions de bon marché favorables. Quant aux précédents, j'ai dit qu'ils existaient et que nous avions acheté la propriété Delille dans ces conditions. M. Papon. — L'administration s'était prononcée ; l'emplacement avait été choisi. M. Camille Fouquet. — Oui, mais les plans étaient loin d'être définitivement arrêtés. M. Papon. — Tout le monde était d'accord, il n'y avait plus qu'à se procurer des fonds suffisants pour réaliser le projet, tandis qu'ici, on achèterait en présence d'un projet très-incertain et très-aléatoire. M. le Préfet. — Comme il n'y a rien d'urgent, ne pourrait-on pas ajourner la proposition et la renvoyer à une autre session ? M. Sevaistre. — Le représentant du canton de Pont-Audemer et le député de cet
un intérêt plus ou moins éloigné à procéder immédiatement à cette acquisition, mais je répète que ce serait établir un précédent dangereux. M. Camille Fouquet. — L'affaire se présente, paraît-il, dans des conditions de bon marché favorables. Quant aux précédents, j'ai dit qu'ils existaient et que nous avions acheté la propriété Delille dans ces conditions. M. Papon. — L'administration s'était prononcée ; l'emplacement avait été choisi. M. Camille Fouquet. — Oui, mais les plans étaient loin d'être définitivement arrêtés. M. Papon. — Tout le monde était d'accord, il n'y avait plus qu'à se procurer des fonds suffisants pour réaliser le projet, tandis qu'ici, on achèterait en présence d'un projet très-incertain et très-aléatoire. M. le Préfet. — Comme il n'y a rien d'urgent, ne pourrait-on pas ajourner la proposition et la renvoyer à une autre session ? M. Sevaistre. — Le représentant du canton de Pont-Audemer et le député de cet arrondissement se sont présentés tous deux dans la commission du budget. C'est au nom de la 2e commission, qui s'était occupée de l'affaire, que M. le comte d'Osmoy nous en a parlé et qu'il nous a expliqué que le tribunal, tel qu'il existe, tombe en ruines; qu'il est nécessaire de le remplacer et qu'il n'y a pas d'autre endroit que celui qui est proposé pour le rebâtir. Il a ajouté que c'est un terrain actuellement de peu de valeur, mais que des rues sont déjà percées tout autour; que, pour le moment, les trois quarts de ce terrain se composent d'une surface non bâtie et peuvent être acquis à bon compte. Dans ces conditions, la commission du budget ne pouvait pas faire autrement que de présenter des conclusions favorables. M. le Président. — Nous avons cru, en effet, répondre ainsi aux désirs de la 2e commission. M. Join-Lambert. — Il ne s'agit pas seulement d'une acquisition de terrain, mais l'acquisition de ce terrain préjugerait en grande partie le vote d'une dépense plus considérable. L'honorable M. Raoul Duval disait avec raison, et tous les membres du Conseil général se sont associés à ses paroles, qu'il fallait absolument, désormais, éviter toute surprise,
le remplacer et qu'il n'y a pas d'autre endroit que celui qui est proposé pour le rebâtir. Il a ajouté que c'est un terrain actuellement de peu de valeur, mais que des rues sont déjà percées tout autour; que, pour le moment, les trois quarts de ce terrain se composent d'une surface non bâtie et peuvent être acquis à bon compte. Dans ces conditions, la commission du budget ne pouvait pas faire autrement que de présenter des conclusions favorables. M. le Président. — Nous avons cru, en effet, répondre ainsi aux désirs de la 2e commission. M. Join-Lambert. — Il ne s'agit pas seulement d'une acquisition de terrain, mais l'acquisition de ce terrain préjugerait en grande partie le vote d'une dépense plus considérable. L'honorable M. Raoul Duval disait avec raison, et tous les membres du Conseil général se sont associés à ses paroles, qu'il fallait absolument, désormais, éviter toute surprise, notamment celle qui consisterait à voter une somme déterminée pour une construction qui serait résolue, et à voir plus tard se produire des excédents de dépenses énormes. Ce serait un autre genre de surprise, si l'on achetait un terrain sans que le principe de la construction à y faire plus tard eût été examiné. M. Le Reffait. Pour résumer la question, il me paraît d'abord incontestable que le tribunal de Pont-Audemer ne sera pas supprimé ; il est non moins incontestable qu'il ne peut être placé ailleurs que sur l'emplacement où l'on propose de le reconstruire et, comme le terrain qu'il est question d'acheter pour la somme de 28,000 fr., ne contient pas encore de propriétés bâties et se trouve bordé par deux rues nouvellement percées, il n'a pas, à l'heure actuelle, une grande valeur, mais cette valeur va s'augmenter beaucoup, en raison de la situation et de la proximité de la gare. Or, on nous propose d'acheter pour 28,000 fr. ce qu'il faudra peut-être payer 50 ou 60,000 fr. dans 4, 5 ou 6 ans, sans compter les indemnités pour les constructions qui pourraient y être édifiées. Dans ces conditions, j'estime qu'il est indispensable de voter dès aujourd'hui l'acquisition
tard eût été examiné. M. Le Reffait. Pour résumer la question, il me paraît d'abord incontestable que le tribunal de Pont-Audemer ne sera pas supprimé ; il est non moins incontestable qu'il ne peut être placé ailleurs que sur l'emplacement où l'on propose de le reconstruire et, comme le terrain qu'il est question d'acheter pour la somme de 28,000 fr., ne contient pas encore de propriétés bâties et se trouve bordé par deux rues nouvellement percées, il n'a pas, à l'heure actuelle, une grande valeur, mais cette valeur va s'augmenter beaucoup, en raison de la situation et de la proximité de la gare. Or, on nous propose d'acheter pour 28,000 fr. ce qu'il faudra peut-être payer 50 ou 60,000 fr. dans 4, 5 ou 6 ans, sans compter les indemnités pour les constructions qui pourraient y être édifiées. Dans ces conditions, j'estime qu'il est indispensable de voter dès aujourd'hui l'acquisition de ce terrain. M. Papon. — Ajournons au moins notre décision jusqu'à la session d'avril. M. le Préfet. — Si l'on est obligé, je le répète, de recourir à l'expropriation, il sera impossible de la justifier. M. Le Reffait.—Le Conseil n'aura qu'à prendre une décision motivée en avril. M. le Préfet. — Le décret d'expropriation pour cause d'utilité publique ne sera pas rendu dans ces conditions, puisqu'il n'existe pas de projet auquel cette acquisition puisse s'appliquer. M. Papon. — On propose au Conseil d'inscrire une somme de 20,000 fr., ce qui représente un intérêt de 1,000 fr. par an, et vous risquez de garder ce terrain pendant 10 ou 12 ans sans l'utiliser, ce qui équivaudra à le payer très cher quoique vous puissiez l'acheter aujourd'hui à bon marché. Il y a là, il me semble, un aléa dont le Conseil général ne peut pas accepter de courir les chances. M. le Préfet. — La question ne présentant pas un caractère d'urgence absolue, il serait préférable, comme le propose M. Papon, de prononcer l'ajournement. M. Hopsore. — Si d'ici là, cependant, le terrain est vendu et qu'on y établisse des constructions, on sera obligé de le payer plus tard beaucoup
Préfet. — Le décret d'expropriation pour cause d'utilité publique ne sera pas rendu dans ces conditions, puisqu'il n'existe pas de projet auquel cette acquisition puisse s'appliquer. M. Papon. — On propose au Conseil d'inscrire une somme de 20,000 fr., ce qui représente un intérêt de 1,000 fr. par an, et vous risquez de garder ce terrain pendant 10 ou 12 ans sans l'utiliser, ce qui équivaudra à le payer très cher quoique vous puissiez l'acheter aujourd'hui à bon marché. Il y a là, il me semble, un aléa dont le Conseil général ne peut pas accepter de courir les chances. M. le Préfet. — La question ne présentant pas un caractère d'urgence absolue, il serait préférable, comme le propose M. Papon, de prononcer l'ajournement. M. Hopsore. — Si d'ici là, cependant, le terrain est vendu et qu'on y établisse des constructions, on sera obligé de le payer plus tard beaucoup plus cher. M. le Président. — Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission des finances. Mais auparavant, je dois consulter le Conseil général sur l'ajournement qui est demandé par plusieurs membres. (L'ajournement est mis aux voix. A la suite d'une épreuve qui est déclarée douteuse, l'ajournement est prononcé.) M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — En présence du vote qui vient d'avoir lieu, le crédit de 20,000 fr. se trouve reporté à l'article 20 du même sous-chapitre : Subvention de l'État pour l'exécution des chemins de fer et le crédit affecté à cet article, au lieu d'être de 101,866 fr., se trouvera élevé à 121,866 fr. Le total du § 1er s'élève à 295,647 01 (Adopté.) Séance du 25 août. — 476 — Je passe maintenant au § 2 du sous-chapitre xxv. §2. (Loi du 14 août 1879.) Art. 1er. — Subventions aux communes pour l'amortissement de leurs emprunts à la caisse vicinale (2 %.).... ; 10,000 » (Adopté.) Art. 2. — Chemin de grande communication n° 12 2,980 » (Adopté.) (Vous avez précédemment adopté ce crédit et les quatre suivants, à propos du rapport qui vous a été lu sur le service vicinal.) Art. 3. —
prononcé.) M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — En présence du vote qui vient d'avoir lieu, le crédit de 20,000 fr. se trouve reporté à l'article 20 du même sous-chapitre : Subvention de l'État pour l'exécution des chemins de fer et le crédit affecté à cet article, au lieu d'être de 101,866 fr., se trouvera élevé à 121,866 fr. Le total du § 1er s'élève à 295,647 01 (Adopté.) Séance du 25 août. — 476 — Je passe maintenant au § 2 du sous-chapitre xxv. §2. (Loi du 14 août 1879.) Art. 1er. — Subventions aux communes pour l'amortissement de leurs emprunts à la caisse vicinale (2 %.).... ; 10,000 » (Adopté.) Art. 2. — Chemin de grande communication n° 12 2,980 » (Adopté.) (Vous avez précédemment adopté ce crédit et les quatre suivants, à propos du rapport qui vous a été lu sur le service vicinal.) Art. 3. — Chemin de grande communication n° 42 1,275 » (Adopté.) Art. 4. — Chemin de grande communication n° 67 2,125 » (Adopté.) Art. 5. — Chemin de grande communication n° 79 595 » (Adopté.) Art. 6. — Chemin de grande communication n° 95 4,004 62 (Adopté.) Total du § 2 20,979 62 (Adopté.) 3. (Service des emprunts.) Les lois spéciales d'imposition obligent à répartir entre Séance du 25 août. — 477 — plusieurs articles les crédits nécessaires pour un même emprunt. Si l'on veut bien prendre la peine de réunir ce qui se rapporte au service de l'emprunt des 7,000,000 de fr. d'une part, et d'autre part, ce qui a trait à nos obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations, on reconnaîtra que dans l'année 1884, le département devra verser, savoir : Au Crédit Foncier de France, pour l'emprunt de 7,000,000 de fr. 351,516 57 Et à la Caisse des dépôts et consignations, une somme de 203,205 95 On peut vérifier que ces deux nombres concordent avec les prévisions établies lors de l'unification de la dette en 1880. Passons à l'énumération des divers articles en tout conformes aux propositions de M. le Préfet. Art. 1er. — (Délibération du 16
62 (Adopté.) 3. (Service des emprunts.) Les lois spéciales d'imposition obligent à répartir entre Séance du 25 août. — 477 — plusieurs articles les crédits nécessaires pour un même emprunt. Si l'on veut bien prendre la peine de réunir ce qui se rapporte au service de l'emprunt des 7,000,000 de fr. d'une part, et d'autre part, ce qui a trait à nos obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations, on reconnaîtra que dans l'année 1884, le département devra verser, savoir : Au Crédit Foncier de France, pour l'emprunt de 7,000,000 de fr. 351,516 57 Et à la Caisse des dépôts et consignations, une somme de 203,205 95 On peut vérifier que ces deux nombres concordent avec les prévisions établies lors de l'unification de la dette en 1880. Passons à l'énumération des divers articles en tout conformes aux propositions de M. le Préfet. Art. 1er. — (Délibération du 16 septembre 1873.) Service de l'emprunt de 400,000 fr. pour diverses dépenses. Caisse des dépôts. Béret 5,875 » 100,095 » Remboursément 95,000 » 301,084 43 Art. 2. — (Loi du 30 juillet 1880.) Service de l'emprunt de 7,000,000 de fr. 200,209 43 (Adopté.) Ajoute 301,084 43 Séance du 25 août. — 478 — Ajoute 301,084 43 Art. 3. — (Loi du 8 avril 1882.) Service de l'emprunt de 300,000 fr., pour l'achèvement des chemins de grande communication 8,000 » (Adopté.) j Art. 4. — Service de l'emprunt projeté pour les écoles normales 12,000 » (Adopté.) (A prélever sur le produit de 12 centimes extraordinaires dont le recouvrement est autorisé par la loi de finances.) M. Papon. — Pour cet emprunt vous n'inscrivez qu'une annuité de 4,000 fr.? M. le Rapporteur. — Vous avez déjà voté une somme de 2,000 fr. pour cet objet dans l'exercice 1883. M. Papon. — Alors cette annuité ne sera que de 6,000 fr.? M. le Préfet. — Il n'est pas nécessaire, pour l'année 1884, de réaliser l'emprunt tout entier. Nous n'avons besoin que d'une somme de 100 à 150,000 fr., à laquelle correspond cette annuité de 4,000 fr. M. le Rapporteur : Pour que l'emprunt projeté
478 — Ajoute 301,084 43 Art. 3. — (Loi du 8 avril 1882.) Service de l'emprunt de 300,000 fr., pour l'achèvement des chemins de grande communication 8,000 » (Adopté.) j Art. 4. — Service de l'emprunt projeté pour les écoles normales 12,000 » (Adopté.) (A prélever sur le produit de 12 centimes extraordinaires dont le recouvrement est autorisé par la loi de finances.) M. Papon. — Pour cet emprunt vous n'inscrivez qu'une annuité de 4,000 fr.? M. le Rapporteur. — Vous avez déjà voté une somme de 2,000 fr. pour cet objet dans l'exercice 1883. M. Papon. — Alors cette annuité ne sera que de 6,000 fr.? M. le Préfet. — Il n'est pas nécessaire, pour l'année 1884, de réaliser l'emprunt tout entier. Nous n'avons besoin que d'une somme de 100 à 150,000 fr., à laquelle correspond cette annuité de 4,000 fr. M. le Rapporteur : Pour que l'emprunt projeté à la caisse des écoles puisse être conclu, la commission du budget vous propose la décision suivante : Autoriser le préfet à demander au nom du département de l'Eure la faculté d'emprunter à la caisse des écoles une somme de 300,000 fr., part contributive du département dans la construction d'une école normale d'instituteurs, aux conditions ordinaires de cette caisse spéciale. Le service trentenaire de cet emprunt exige une annuité de 12,000 fr., qui pourra être prélevée sur le produit des 12 centimes extraordinaires, dont le recouvrement est autorisé par la loi annuelle de finances, conformément à la loi du 10 août 1871. Nous continuons le sous-chapitre XVI. Art. — 5. — (Loi du 30 juillet 1880.) Service de l'emprunt de 7,000,000 de fr... 64,931 35 (Adopté.) (Emploi de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 11 juillet 1868 (art 2, § 1), modifiée par la loi du 30 juillet 1880. Art. 6. — (Loi du 14 août 1879.) Service de l'emprunt de 945,000 fr., pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires 28,148 » (Adopté.) Art. 7. — (Loi du 12 avril 1880.) Service de l'emprunt de 40,000 fr., pour le rachat du pont de Léry 1,600 » (Adopté.) A reporter 407,763