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prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir vaut la juridiction répressive ; que de pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en fait, ne peuvent exercer une influence sur l’action civile portée devant les tribunaux civiles ; « Que c’est donc à bon droit que l’arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée, que Louis Biliant prétendait tirer de l’ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur par le juge d’instruction près le Tribunal de la Seine, et qu’il opposait à la demande en dommages-intérêts formée contre lui, devant la juridiction civile par « l'Association des ouvriers en instruments de précision » ; » Sur le second moyen, porte de la violation des articles 1313 du Code civil, des règles de la preuve, des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1910 pour défaut de motifs et manque de puissance législative. « Attendu que Biliant, dans son usine de rue de Tolbiac, à Paris, fabriquait des grenades, en exécution d’un marché de
en fait, ne peuvent exercer une influence sur l’action civile portée devant les tribunaux civiles ; « Que c’est donc à bon droit que l’arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée, que Louis Biliant prétendait tirer de l’ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur par le juge d’instruction près le Tribunal de la Seine, et qu’il opposait à la demande en dommages-intérêts formée contre lui, devant la juridiction civile par « l'Association des ouvriers en instruments de précision » ; » Sur le second moyen, porte de la violation des articles 1313 du Code civil, des règles de la preuve, des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1910 pour défaut de motifs et manque de puissance législative. « Attendu que Biliant, dans son usine de rue de Tolbiac, à Paris, fabriquait des grenades, en exécution d’un marché de fournitures passé par lui avec le ministère de la guerre ; qu’une explosion survenue le 20 octobre 1915 dans cet établissement, ayant occasionné des dommages à des ateliers voisins appartenant à l’ « Association des ouvriers en instruments de précision », Biliard a été condamné par l’arrêt attaqué à payer à ladite Association des dommages-intérêts ; « Attendu que pour échapper à la responsabilité que l'article 1384 du code civil édicte à raison du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde, Biliant a produit l’allegation suivante : que lors de l'accident se trouvait dans la cour de l’usine, prête à sortir, un camion militaire complètement chargé de caisses de grenades ; qu’aux termes du marché, lesdites caisses devaient être en cet état réputées livrées à l’administration de la guerre et passées à ses risques ; qu’il était impossible de dire si la déflagration initiale s’était produite parmi les grenades chargées sur le camion ou parmi celles déposées dans l’usine ; que par suite, il était également impossible de déterminer qui de Biliant ou de l’administration de la guerre avait la garde des grenades par lesquelles avait été occasionnée l’explosion ; « Attendu que la
à ladite Association des dommages-intérêts ; « Attendu que pour échapper à la responsabilité que l'article 1384 du code civil édicte à raison du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde, Biliant a produit l’allegation suivante : que lors de l'accident se trouvait dans la cour de l’usine, prête à sortir, un camion militaire complètement chargé de caisses de grenades ; qu’aux termes du marché, lesdites caisses devaient être en cet état réputées livrées à l’administration de la guerre et passées à ses risques ; qu’il était impossible de dire si la déflagration initiale s’était produite parmi les grenades chargées sur le camion ou parmi celles déposées dans l’usine ; que par suite, il était également impossible de déterminer qui de Biliant ou de l’administration de la guerre avait la garde des grenades par lesquelles avait été occasionnée l’explosion ; « Attendu que la Cour d’appel a rejeté ces conclusions ; « Attendu que l’arrêt déclare que relativement à l’origine de l’explosion les conjectures émises par les experts et les hypothèses discutées devant la Cour d’appel ne sauraient, quel que soit leur degré de probabilité, être retenues comme éléments de décision; que l’accident s’est produit sous l’influence d’une action demeurée inconnue, toute cause étrangère à l’explosion devant d’ailleurs être exclue ; — qu’il est constant que les projectiles ayant causé les dommages étaient les grenades fabriquées par Biliant et qui se trouvaient dans son usine ; « Attendu que l’arrêt tient pour non établi que Biliant ait été exonéré de la garde des grenades par le fait d’une livraison ; qu’à cet égard il énonce que la garde de toutes les grenades renfermées dans l’usine incombait depuis leur fabrication à Biliant à moins que ne fût prouvé le fait d’une livraison qui l’en aurait exonéré ; que l'allégation d’une simple hypothèse ne saurait le soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s’exécutait son entreprise ; « Attendu que ces constatations qui rentrent dans les pouvoirs d’appréciation des juges du fond suffisent à justifier légalement la déclaration de responsabilité prononcée contre Biliant. «
produit sous l’influence d’une action demeurée inconnue, toute cause étrangère à l’explosion devant d’ailleurs être exclue ; — qu’il est constant que les projectiles ayant causé les dommages étaient les grenades fabriquées par Biliant et qui se trouvaient dans son usine ; « Attendu que l’arrêt tient pour non établi que Biliant ait été exonéré de la garde des grenades par le fait d’une livraison ; qu’à cet égard il énonce que la garde de toutes les grenades renfermées dans l’usine incombait depuis leur fabrication à Biliant à moins que ne fût prouvé le fait d’une livraison qui l’en aurait exonéré ; que l'allégation d’une simple hypothèse ne saurait le soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s’exécutait son entreprise ; « Attendu que ces constatations qui rentrent dans les pouvoirs d’appréciation des juges du fond suffisent à justifier légalement la déclaration de responsabilité prononcée contre Biliant. « D’où il suit que l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes visés au moyen ; « Rejette... » observations. — I. Sur le premier point, jurisprudence constante : Dalloz, Répertoire pratique, v° Chose jugée, n° 426 et 427 ; C. de cassation, 29 décembre 1909 (Dalloz, 1912.1.177 et la dissertation de M. Beauchet). II. Sur le second point, l'arrêt rapporté est l’application des principes actuellement admis sur la responsabilité des choses inanimées. C. de cassation, 29 avril 1913 (Dalloz, 1913.1.427) ; 19 janvier 1914 (Dalloz, 1914.1.303). Un jugement récent du Tribunal civil de la Seine (T. Ch.) du 1er avril 1919 (Bec. Gaz. des tribunaux, 1919.2.355) a rendu une décision analogue à l’occasion de l'explosion d’une usine de gaz asphyxiants. 16.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 23 juin 1920. ACTION PUBLIQUE. — DÉNONCIATION. — COUR D’APPEL. — INSTANCE CIVILE. ARRÊT. ABUS DE BLANC-SEING. — AVIS AU PARQUET. ARTICLE 462 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. — RÉGULARITÉ. La Cour d'appel qui, dans un arrêt rendu dans une instance civile, ordonne la communication au Parquet d'un écrit paraissant avoir été libellé par abus de blanc-seing, « pour être requis ce qui serait jugé utile »,
de M. Beauchet). II. Sur le second point, l'arrêt rapporté est l’application des principes actuellement admis sur la responsabilité des choses inanimées. C. de cassation, 29 avril 1913 (Dalloz, 1913.1.427) ; 19 janvier 1914 (Dalloz, 1914.1.303). Un jugement récent du Tribunal civil de la Seine (T. Ch.) du 1er avril 1919 (Bec. Gaz. des tribunaux, 1919.2.355) a rendu une décision analogue à l’occasion de l'explosion d’une usine de gaz asphyxiants. 16.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 23 juin 1920. ACTION PUBLIQUE. — DÉNONCIATION. — COUR D’APPEL. — INSTANCE CIVILE. ARRÊT. ABUS DE BLANC-SEING. — AVIS AU PARQUET. ARTICLE 462 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. — RÉGULARITÉ. La Cour d'appel qui, dans un arrêt rendu dans une instance civile, ordonne la communication au Parquet d'un écrit paraissant avoir été libellé par abus de blanc-seing, « pour être requis ce qui serait jugé utile », applique exactement l'article 462 du Code d'instruction criminelle. M. Pougeolle a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Rennes, rendu le 10 juillet 1919 en profit de sa femme. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Quercy, la plaidoirie de M. Dufourmantelle, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 411 de l’Code d'instruction criminelle, fausse application de l’article 29 du même Code, excès de pouvoir et incompétence : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, statuant, en matière civile, sur appel d’un jugement qui avait rejeté une demande de divorce, introduite par le sieur Pougeolle, dénoncé, dans son dispositif, à M. le procureur général un des actes de la cause, sous le prétexte que ledit acte pouvait constituer un abus de blanc-seing alors que, à supposer même qu’il pût motiver une poursuite correctionnelle contre le sieur Pougeolle, la Cour de Rennes n’avait pas qualité pour en donner avis dans un chef de sa décision, celle dénonciation devant, afin de ne pas participer du
de M. Dufourmantelle, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 411 de l’Code d'instruction criminelle, fausse application de l’article 29 du même Code, excès de pouvoir et incompétence : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, statuant, en matière civile, sur appel d’un jugement qui avait rejeté une demande de divorce, introduite par le sieur Pougeolle, dénoncé, dans son dispositif, à M. le procureur général un des actes de la cause, sous le prétexte que ledit acte pouvait constituer un abus de blanc-seing alors que, à supposer même qu’il pût motiver une poursuite correctionnelle contre le sieur Pougeolle, la Cour de Rennes n’avait pas qualité pour en donner avis dans un chef de sa décision, celle dénonciation devant, afin de ne pas participer du caractère de jugement, faire l’objet d’un acte séparé ; « Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’acte produit par le sieur Pougeolle paraissait avoir été libellé par abus d’un blanc-seing obtenu « sous « menaces » ; « Or, attendu que la Cour de Rennes, après avoir fait ces constatations, qui servaient à motiver le rejet de la demande de divorce, a, en ordonnant la communication dudit écrit au Parquet, pour être requis ce qui serait jugé utile, exactement appliqué l’Article 462 du Code d’instruction criminelle ; « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. — Les tribunaux peuvent et doivent dénoncer au ministère public les Crimes ou délits dont ils acquièrent connaissance : Dalloz [Nouveau Code d'instruction criminelle annoté, art. 1er, n° 509 ; dir. gén. supplément., v° Procédure criminelle, n° 117). L’article 29 du Code d’instruction criminelle fait d’ailleurs à toute autorité constituée et à tout fonctionnaire l’obligation de « dernier avis sur-le-champ » au parquet des crimes ou délits dont ils acquièrent connaissance. 18.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président, Audience du 8 juillet, 1920. LEGS UNIVERSEL. ACCEPTATION
ces constatations, qui servaient à motiver le rejet de la demande de divorce, a, en ordonnant la communication dudit écrit au Parquet, pour être requis ce qui serait jugé utile, exactement appliqué l’Article 462 du Code d’instruction criminelle ; « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. — Les tribunaux peuvent et doivent dénoncer au ministère public les Crimes ou délits dont ils acquièrent connaissance : Dalloz [Nouveau Code d'instruction criminelle annoté, art. 1er, n° 509 ; dir. gén. supplément., v° Procédure criminelle, n° 117). L’article 29 du Code d’instruction criminelle fait d’ailleurs à toute autorité constituée et à tout fonctionnaire l’obligation de « dernier avis sur-le-champ » au parquet des crimes ou délits dont ils acquièrent connaissance. 18.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président, Audience du 8 juillet, 1920. LEGS UNIVERSEL. ACCEPTATION TACITE. — CHARGES. — FEMME MARIÉE. La femme, légatrice universelle de son mari, décédé sans héritiers à réserve, qui a appréhendé la succession, et en a, depuis de longues années, confondu les biens avec les siens propres, doit, alors même qu'elle eût fait antérieurement des réserves, être réputée avoir accepté le legs universel avec toutes les charges imposées par le testament. Mme Vve Matignon a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rendu le 21 juillet 1919 au profit de Mlle Tillaud. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Ramhoud, la plaidoirie de M° Marcilhacy et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1014, 1134, 1400 et suivants du Code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dénié à Mme veuve Matignon, légatrice universelle de son mari, le droit de faire procéder à la liquidation et au partage de la communauté
le legs universel avec toutes les charges imposées par le testament. Mme Vve Matignon a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rendu le 21 juillet 1919 au profit de Mlle Tillaud. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Ramhoud, la plaidoirie de M° Marcilhacy et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1014, 1134, 1400 et suivants du Code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dénié à Mme veuve Matignon, légatrice universelle de son mari, le droit de faire procéder à la liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre eux, sous le prétexte qu’elle avait accepté la succession et consenti à la délivrance de legs particuliers, alors que la dame Matignon n'avait consenti à cette délivrance que sous la réserve formelle de ses droits de femme commune ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué constate que la dame Matignon, légatrice universelle de son mari décédé sans héritiers à réserve, a appréhendé la succession, qu’elle en a, depuis de longues années, confondu les biens avec les siens propres ; que, malgré les réserves anciennes invoquées par le pourvoi, elle doit être réputée avoir accepté le legs universel, avec toutes les charges qui lui étaient imposées par le testament ; « Attendu qu’en l’état de ces constatations, c’est à bon droit que la Cour de Bordeaux, dont l’arrêt, est motivé, a décidé que la dame Matignon était irrecevable à fournir, à l’encontre de la demoiselle Tillaud, légataire particulière, une action en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre elle et le testateur ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. La femme commune en biens qui ne fait pas inventaire et confond avec ses biens propres les biens de son mari ou de la
la dame Matignon, légatrice universelle de son mari décédé sans héritiers à réserve, a appréhendé la succession, qu’elle en a, depuis de longues années, confondu les biens avec les siens propres ; que, malgré les réserves anciennes invoquées par le pourvoi, elle doit être réputée avoir accepté le legs universel, avec toutes les charges qui lui étaient imposées par le testament ; « Attendu qu’en l’état de ces constatations, c’est à bon droit que la Cour de Bordeaux, dont l’arrêt, est motivé, a décidé que la dame Matignon était irrecevable à fournir, à l’encontre de la demoiselle Tillaud, légataire particulière, une action en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre elle et le testateur ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. La femme commune en biens qui ne fait pas inventaire et confond avec ses biens propres les biens de son mari ou de la communauté ne peut invoquer le bénéfice d’emolument : Dalloz (Dépêches juridiques, v° Communauté entre époux, n° 997). Même en l’absence de legs universel de son mari, un arrêt l’a déclarée dans ce cas tenue de la totalité des dettes : G. de Caen, 21 novembre 1800 (Sirey, 1801.2.244). A plus forte raison en est-il ainsi quand la femme est légatrice universelle du mari. Les auteurs qui enseignent que le légataire universel n’est tenu que des dettes de la succession (voir : Dalloz, Nouveau Code civil annoté, article 1012, n° 24), subordonnent cette solution à la confection d’un inventaire pour empêcher la confusion du patrimoine successoral avec celui du légataire : Planiol (Traité élémentaire de droit civil, 6° édit., I. III, p. 698, note 1). Si la femme ne s’était pas mise en possession des biens du mari et que, en présence d’un héritier réservataire, elle n’ait pas eu la saisine, elle ne saurait être tenue des dettes de la succession : C. de Paris, 20 juin 1920 [Gazette des Tribunaux, 10 août 1920]. 20.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabreguettes, Audience du 19 juillet 1920. FERMAGE. DROIT DE L'USUFRIO. ACTION EN JUSTICE. II. El. AGAGE. NU
forte raison en est-il ainsi quand la femme est légatrice universelle du mari. Les auteurs qui enseignent que le légataire universel n’est tenu que des dettes de la succession (voir : Dalloz, Nouveau Code civil annoté, article 1012, n° 24), subordonnent cette solution à la confection d’un inventaire pour empêcher la confusion du patrimoine successoral avec celui du légataire : Planiol (Traité élémentaire de droit civil, 6° édit., I. III, p. 698, note 1). Si la femme ne s’était pas mise en possession des biens du mari et que, en présence d’un héritier réservataire, elle n’ait pas eu la saisine, elle ne saurait être tenue des dettes de la succession : C. de Paris, 20 juin 1920 [Gazette des Tribunaux, 10 août 1920]. 20.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabreguettes, Audience du 19 juillet 1920. FERMAGE. DROIT DE L'USUFRIO. ACTION EN JUSTICE. II. El. AGAGE. NU PROPRIÉTAIRE. — ACTION EN JUSTICE, III, HANCHOIS DU VOISIN. DROIT DE CUPER. I. Le fermier peut, en vertu de l'article 1725 du Code civil, intenter une action, en son nom personnel, contre les tiers qui, sans prétendre au droit sur la chose louée, te troublent dans sa jouissance. II. Le nu propriétaire a qualité pour répondre à une action en dommage et intérêt, car le 599 du Code civil lui laisse la faculté de faire tous actes qui constituent l'exercice des droits de propriété, pourvu qu'ils ne nuisent pas aux droits de l'usufruitier. III. Si échu sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin ne peut, en principe, aux termes de l'article 073 du Code civil, les couper lui-même, il en est autrement lorsqu'un jugement le autorise. M. de Menjot a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Tours, rendu le 23 juillet 1919 au profit de M. Faucheux. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Dbrugnon et les conclusions de M. l’avocat-général Trounrd-Riollc, a statué en ces termes : « La Cour, Sur le premier moyen pris de la violation
nu propriétaire a qualité pour répondre à une action en dommage et intérêt, car le 599 du Code civil lui laisse la faculté de faire tous actes qui constituent l'exercice des droits de propriété, pourvu qu'ils ne nuisent pas aux droits de l'usufruitier. III. Si échu sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin ne peut, en principe, aux termes de l'article 073 du Code civil, les couper lui-même, il en est autrement lorsqu'un jugement le autorise. M. de Menjot a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Tours, rendu le 23 juillet 1919 au profit de M. Faucheux. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Dbrugnon et les conclusions de M. l’avocat-général Trounrd-Riollc, a statué en ces termes : « La Cour, Sur le premier moyen pris de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs : Attendu que par le jugement attaqué, le Tribunal de Tours a condamné de Menjot à élaguer les arbres dont les branches avançaient sur les immeubles occupés par Victor Faucheux ; Attendu que le pourvoi reproche un jugement de ne s’être pas expliqué sur des conclusions par lesquelles de Menjot articulait que la demande de Faucheux n’aurait été recevable qu’à la condition que celui-ci fût reconnu, non fermier, mais propriétaire des immeubles dont il s'agit ; Mais attendu que ce grief est sans intérêt ; qu’en effet, même en admettant que Faucheux ne fût que fermier, sa demande était recevable, le fermier pouvant, en vertu de l’article 1725 du Code civil, intenter une action, en son nom personnel, contre les tiers qui, sans prétendre un droit sur la chose louée, le troublent dans sa jouissance ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 673, 578, 593, 599, 603 et 1382 du Code civil : Attendu qu’il est vainement soutenu par le pourvoi que l’action en élagage de Faucheux n’avait pu être légalement dirigée contre de Menjot, alors que celui-ci n’avait que la nue-propriété