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; que, par conséquent, celui-ci ne peut arguer de la cession qui lui a été faite en contravention avec la clause du bail ; « Attendu qu’il n’est pas dénié que le droit au bail fut cédé sans l’assentiment du propriétaire, mais que le défendeur excipe de reçus de termes de loyers que les époux Leblond lui ont délivré à lui-même pour prétendre que ceux-ci n’ignoraient pas la cession et y avaient même consenti ; « Attendu que le congé peut être régulièrement donné par lettre recommandée et son efficacité est indépendante de l’acceptation de la partie à laquelle il a été donné ; que, dans ces conditions, Chaudemanche ne peut créer argument de ce que les époux Beeckmann n’auraient pas accusé réception au congé ; « Attendu que, par la cession du droit du bail, les preneurs primitifs n’ont pas pu céder à Chaudemanche plus de droits qu’ils n’en avaient eux-mêmes, et ils lui ont transmis également toutes leurs obligations ; « Attendu qu’il ressort de ces principes que, alors même que les époux Leblond auraient consenti tacitement à la cession, ils auraient conservé le droit de faire cesser le bail à l’expiration d’une des périodes triennales en se conformant aux conditions du bail ; « Attendu qu’il ne peut être démontré par la production de l’acte de vente entre les époux Beeckmann et Chaudemanche, acte qui n’a pas date certaine, n’ayant été enregistré qu’à l’époque où intervient ce contrat de congé n’avait pas été reçu par les époux Beeckmann ; « Attendu que le rapprochement des dates du congé et du contrat notamment de celle de l’entrée en jouissance joint à ce fait que le contrat ne fut pas enregistré, permet de croire que cette vente des époux Beekmann à Chaudemanche fut faite pour les besoins de la cause et datée intentionnellement du 9 janvier ; « Attendu que, dans ces conditions, Chaudemanche ne fait pas la preuve qui lui incombe que lorsqu’il prit la succession des époux Beeckmann, le congé n’était pas donné ; « Attendu qu’il en fut avisé par la mention sur le reçu du
conformant aux conditions du bail ; « Attendu qu’il ne peut être démontré par la production de l’acte de vente entre les époux Beeckmann et Chaudemanche, acte qui n’a pas date certaine, n’ayant été enregistré qu’à l’époque où intervient ce contrat de congé n’avait pas été reçu par les époux Beeckmann ; « Attendu que le rapprochement des dates du congé et du contrat notamment de celle de l’entrée en jouissance joint à ce fait que le contrat ne fut pas enregistré, permet de croire que cette vente des époux Beekmann à Chaudemanche fut faite pour les besoins de la cause et datée intentionnellement du 9 janvier ; « Attendu que, dans ces conditions, Chaudemanche ne fait pas la preuve qui lui incombe que lorsqu’il prit la succession des époux Beeckmann, le congé n’était pas donné ; « Attendu qu’il en fut avisé par la mention sur le reçu du 3 juillet 1919, dans des termes qui prouvent qu’il connaissait l’existence de ce congé ; « Attendu que Chaudemanche ne peut arguer du défaut de congé à lui donné pour se perpétuer dans l’immeuble ; « Par ces motifs ; « Valide le congé du 19 février 1919 ; « Ordonne, en conséquence, l'expulsion de Chaudemanche et de tous occupants de son chef, de la maison qu’il occupe sans titre, rue Augustin-Normand, n° 33, et ce, dans les quarante-huit heures du présent jugement ; « Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ; « Condamne Chaudemanche à payer au demandeur, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2.000 francs, le condamne, en outre, en tous les dépens. » Observation. — Le congé est un acte unilatéral qui n’est assujetti par la loi à aucune forme particulière. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit accepté par celui auquel il est signifié. Sur ce point : Trib. de paix de Lectoure, 23 février 1900 (Rev. Just. Paix, 1900, p. 311) ; Trib. de paix de Campagne-les-Hesdin, 6 avril 1900 [Rev, Jug. de Paix, 1900, p. 350) ; Trib. de paix de Marseille, 9 juillet 1900 (Juris. civ. Marseille, 1902, p. 263)
Ordonne, en conséquence, l'expulsion de Chaudemanche et de tous occupants de son chef, de la maison qu’il occupe sans titre, rue Augustin-Normand, n° 33, et ce, dans les quarante-huit heures du présent jugement ; « Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ; « Condamne Chaudemanche à payer au demandeur, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2.000 francs, le condamne, en outre, en tous les dépens. » Observation. — Le congé est un acte unilatéral qui n’est assujetti par la loi à aucune forme particulière. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit accepté par celui auquel il est signifié. Sur ce point : Trib. de paix de Lectoure, 23 février 1900 (Rev. Just. Paix, 1900, p. 311) ; Trib. de paix de Campagne-les-Hesdin, 6 avril 1900 [Rev, Jug. de Paix, 1900, p. 350) ; Trib. de paix de Marseille, 9 juillet 1900 (Juris. civ. Marseille, 1902, p. 263) ; Trib. de paix de Dijon, 10 novembre 1904 (Dalloz, 1905.5.27). En sens contraire : Trib. civ. Seine, 23 décembre 1908 (Liev. Gaz. des Tribunaux, 1908, 1er sem., 4 p., v° Bail à loyer, n° 45). D’après ce dernier jugement, une lettre-missive recommandée, envoyée par le bailleur à son locataire pour lui signifier congé, ne constituerait pas un titre juridique, l’auteur de la lettre n’ayant pu se créer un titre à lui-même, ni en créer à autrui, et s’étant borné à l’expression d’une volonté que le destinataire pouvait ne pas accepter, ayant lui-même la liberté de renoncer à l’intention qu’elle exprime jusqu’à ce qu’elle ait été acceptée. Cette dernière opinion n’a pas prévalu et, avec raison, car la validité du congé ne saurait être subordonnée à un accord de volontés qui, non seulement n’a pas de raison d’être, mais qui, normalement, ne doit pas exister, l’exception étant que bailleur et preneur s’entendent pour reprendre leur liberté, auquel cas la signification du congé serait même absolument superflue. Sur le principe, on peut consulter, outre les décisions citées plus haut : C. de Caen, 24 décembre 1902 (Sirey, 1904.2.59) ; C. de Caen, 16 juin 1902, sous : G. de cassation, 20
pour lui signifier congé, ne constituerait pas un titre juridique, l’auteur de la lettre n’ayant pu se créer un titre à lui-même, ni en créer à autrui, et s’étant borné à l’expression d’une volonté que le destinataire pouvait ne pas accepter, ayant lui-même la liberté de renoncer à l’intention qu’elle exprime jusqu’à ce qu’elle ait été acceptée. Cette dernière opinion n’a pas prévalu et, avec raison, car la validité du congé ne saurait être subordonnée à un accord de volontés qui, non seulement n’a pas de raison d’être, mais qui, normalement, ne doit pas exister, l’exception étant que bailleur et preneur s’entendent pour reprendre leur liberté, auquel cas la signification du congé serait même absolument superflue. Sur le principe, on peut consulter, outre les décisions citées plus haut : C. de Caen, 24 décembre 1902 (Sirey, 1904.2.59) ; C. de Caen, 16 juin 1902, sous : G. de cassation, 20 décembre 1905 (Sirey, 1907. 1.116) ; C. de cassation, 11 février 1907 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1907, 2e sem., 1.95) ; Planiol Tr. élém. de dr. civ., 4e éd., t. Il, n° 1731) ; Landry Lacantinerie et Wahl (Tr. du louage, 3e éd., t. Èr, n° 1252) ; Pandectes françaises [Rép., v° Bail, n°* 2105 et suiv., et 2272 et suiv.). Si on doit admettre que le congé n’est soumis à une forme particulière et que sa validité n’est pas subordonnée à une acceptation, il est plus délicat de se prononcer sur l’effet de certaines formes de congé. Sous ce rapport, consulter : Dalloz (Nouv. Code civ. ann., art. 1730, n° 122 et suiv.). Ajoute : Trib. civ. Seine, 19 février 1907 (lire. Gaz. des Tribunaux, 1907, 2e sem., 2.401, avec note) ; C. de cassation, 20 décembre 1905, précité. TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE FRANCO-ALLEMAND (Siégeant à Paris) Présidence de M. Botella. Séance du 4 mars 1921. TRAITÉ DE VERSAILLES. — DIFFÉREND RELATIF AUX STIPULATIONS DU TRAITÉ. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE POUR TOUS LES DIFFÉRENDS NON RÉSERVÉS AUX TRIBUNAUX NATIONAUX. — ANNEXE, PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE 298 DU TRAITÉ. — MARQUES DE FABRIQUE AYANT APPARTENU À
[Rép., v° Bail, n°* 2105 et suiv., et 2272 et suiv.). Si on doit admettre que le congé n’est soumis à une forme particulière et que sa validité n’est pas subordonnée à une acceptation, il est plus délicat de se prononcer sur l’effet de certaines formes de congé. Sous ce rapport, consulter : Dalloz (Nouv. Code civ. ann., art. 1730, n° 122 et suiv.). Ajoute : Trib. civ. Seine, 19 février 1907 (lire. Gaz. des Tribunaux, 1907, 2e sem., 2.401, avec note) ; C. de cassation, 20 décembre 1905, précité. TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE FRANCO-ALLEMAND (Siégeant à Paris) Présidence de M. Botella. Séance du 4 mars 1921. TRAITÉ DE VERSAILLES. — DIFFÉREND RELATIF AUX STIPULATIONS DU TRAITÉ. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE POUR TOUS LES DIFFÉRENDS NON RÉSERVÉS AUX TRIBUNAUX NATIONAUX. — ANNEXE, PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE 298 DU TRAITÉ. — MARQUES DE FABRIQUE AYANT APPARTENU À UN COMMERÇANT ALLEMAND ÉTABLI EN FRANCE. — LIQUIDATION PAR LE SÉQUESTRE. DROIT POUR L’ACQUÉREUR DE SE SERVIR DES MARQUES. La disposition de l'article 304 b, alinéa 1er du traité de Versailles du 10 juin 1919, d'après laquelle les tribunaux arbitraux mixtes créés par application du paragraphe a de cet article, jugeront les différends qui sont de leur compétence aux termes des sections III, IV, V et VII dudit traité, ne doit pas être entendue en ce sens que cette compétence est restreinte aux différends qui sont expressément indiqués dans ces sections. Sans faire aucune violence à ce texte, on doit au contraire admettre que par les mots « qui sont de leur compétence » les États contractants ont voulu, exclure de la compétence des tribunaux arbitraux mixtes les différends dont les sections III, IV, V et VII réservent la connaissance aux tribunaux ordinaires, et que, pour le surplus, cet article 304 attribue compétence aux tribunaux mixtes pour les différends nés de l'application des sections II à VII du traité. Cette interprétation est confirmée par les notes échangées avant la signature du traité entre la délégation allemande et les puissances alliées et associées, d'où il résulte que, sous la réserve de
jugeront les différends qui sont de leur compétence aux termes des sections III, IV, V et VII dudit traité, ne doit pas être entendue en ce sens que cette compétence est restreinte aux différends qui sont expressément indiqués dans ces sections. Sans faire aucune violence à ce texte, on doit au contraire admettre que par les mots « qui sont de leur compétence » les États contractants ont voulu, exclure de la compétence des tribunaux arbitraux mixtes les différends dont les sections III, IV, V et VII réservent la connaissance aux tribunaux ordinaires, et que, pour le surplus, cet article 304 attribue compétence aux tribunaux mixtes pour les différends nés de l'application des sections II à VII du traité. Cette interprétation est confirmée par les notes échangées avant la signature du traité entre la délégation allemande et les puissances alliées et associées, d'où il résulte que, sous la réserve de la compétence reconnue aux tribunaux nationaux par les articles 296 et annexe, paragraphe 16, alinéa 2, 300 § b, 304, § b et 310, les puissances alliées ont entendu maintenir, conformément à l'opinion de la délégation allemande, la compétence des tribunaux arbitraux mixtes pour « juger les droits nouveaux résultant du traité ». Spécialement, lorsqu'un commerçant allemand, établi en France avant la guerre, a fait signifier à un commerçant français une défense de se servir des marques de fabrique déposées dans le fonds de commerce, dont il est devenu propriétaire à la suite de la liquidation du fonds opérée par le séquestre et que ce Français prétend se faire reconnaître, contrairement à cette défense, le droit de faire usage de ces marques dans tous les pays où elles ont été déposées et d'en opérer le dépôt partout où il le jugera convenable, ce différend, qui tend à obtenir l'application de l'annexe (§ II) à l'article 298 du traité de paix, rentre dans les attributions du tribunal arbitral mixte franco-allemand. Cette solution résulte de la décision suivante qui a été rendue après les plaidoiries de M. H. Renoult et Halliman, pour la Société vinicole de Champagne, et de M. J. Loncle
du traité ». Spécialement, lorsqu'un commerçant allemand, établi en France avant la guerre, a fait signifier à un commerçant français une défense de se servir des marques de fabrique déposées dans le fonds de commerce, dont il est devenu propriétaire à la suite de la liquidation du fonds opérée par le séquestre et que ce Français prétend se faire reconnaître, contrairement à cette défense, le droit de faire usage de ces marques dans tous les pays où elles ont été déposées et d'en opérer le dépôt partout où il le jugera convenable, ce différend, qui tend à obtenir l'application de l'annexe (§ II) à l'article 298 du traité de paix, rentre dans les attributions du tribunal arbitral mixte franco-allemand. Cette solution résulte de la décision suivante qui a été rendue après les plaidoiries de M. H. Renoult et Halliman, pour la Société vinicole de Champagne, et de M. J. Loncle et Labbé, pour M. de Mumm et consorts : « Le Tribunal arbitral mixte ; « Vu la requête introduite par la Société Vinicole de Champagne, Société anonyme ayant son siège à Paris, avenue des Champs-Elysées, 63, contre M. Hermann de Mumm, à Vitznau (Suisse), M. Walter de Mumm, à Francfort-sur-Main, 151, Forsthausstr. et Mme veuve Emma de Mumm, née Passavant, à Francfort-sur-Main, Forsthausstr. 151, tous trois pris en leur nom personnel et en qualité d’associés de la maison G. H. Mumm et C°, requête par laquelle la Société demande à ce qu’il plaise au tribunal : dire et juger que la Société Vinicole de Champagne est seule propriétaire des marques ayant appartenu à la Société G. H. Mumm et C° et quelle a le droit d’en faire seul usage dans tous les pays où lesdites marques ont été déposées, comme aussi d’en effectuer le dépôt dans tout pays où il n’aurait pas encore été effectué ; déclarer, en conséquence, nulle et de nul effet, la défense signifiée par l’exploit du 27 août 1920 ; dire et juger que la défense précitée a causé un grave préjudice aux exposants, condamner en conséquence MM. Hermann de Mumm, Walter de Mumm et
Francfort-sur-Main, 151, Forsthausstr. et Mme veuve Emma de Mumm, née Passavant, à Francfort-sur-Main, Forsthausstr. 151, tous trois pris en leur nom personnel et en qualité d’associés de la maison G. H. Mumm et C°, requête par laquelle la Société demande à ce qu’il plaise au tribunal : dire et juger que la Société Vinicole de Champagne est seule propriétaire des marques ayant appartenu à la Société G. H. Mumm et C° et quelle a le droit d’en faire seul usage dans tous les pays où lesdites marques ont été déposées, comme aussi d’en effectuer le dépôt dans tout pays où il n’aurait pas encore été effectué ; déclarer, en conséquence, nulle et de nul effet, la défense signifiée par l’exploit du 27 août 1920 ; dire et juger que la défense précitée a causé un grave préjudice aux exposants, condamner en conséquence MM. Hermann de Mumm, Walter de Mumm et Mme Emma de Mumm, conjointement et solidairement à payer à l’exposante des dommages-intérêts à fixer par état, et dès actuellement par provision et sauf compte à faire, à la somme de 1.000.000 de francs par mois, à dater du 27 août 1920, jusqu’au jour du jugement à intervenir ; condamner, en outre, les défendeurs, sous les mêmes liens de droit, en tous les dépens et autres conséquences de droit ; « Vu l’exposé de l’agent général du gouvernement allemand, tendant à ce que le tribunal se déclare incompétent ; « Vu la réponse des Mumm, à la requête introductive d’instance, aux termes de laquelle les défendeurs concluent à l’incompétence du tribunal ; « Vu la réplique de la Société demanderesse, qui persiste dans ses conclusions ; « Vu les observations nouvelles des défendeurs ; « Vu les conclusions de la Société demanderesse tendant à ce que les consorts de Mumm soient déclarés non recevables en leur exception ; « Vu l’exposé de l’agent général du gouvernement français ; Attendu que, par la requête susvisée, la Société Vinicole de Champagne, propriétaire du fonds de commerce de la Société G. H. Mumm et Cie, de Reims, liquidée par le gouvernement français, a
en outre, les défendeurs, sous les mêmes liens de droit, en tous les dépens et autres conséquences de droit ; « Vu l’exposé de l’agent général du gouvernement allemand, tendant à ce que le tribunal se déclare incompétent ; « Vu la réponse des Mumm, à la requête introductive d’instance, aux termes de laquelle les défendeurs concluent à l’incompétence du tribunal ; « Vu la réplique de la Société demanderesse, qui persiste dans ses conclusions ; « Vu les observations nouvelles des défendeurs ; « Vu les conclusions de la Société demanderesse tendant à ce que les consorts de Mumm soient déclarés non recevables en leur exception ; « Vu l’exposé de l’agent général du gouvernement français ; Attendu que, par la requête susvisée, la Société Vinicole de Champagne, propriétaire du fonds de commerce de la Société G. H. Mumm et Cie, de Reims, liquidée par le gouvernement français, a assigné les sieurs et la dame veuve de Mumm, conjointement et solidairement aux fins de ladite requête ; « Attendu que les défendeurs ont comparu, et que, sans conclure au fond, ils ont excipé de l’incompétence du tribunal arbitral mixte ; « Attendu que l’agent général du gouvernement allemand a conclu dans le même sens ; « Attendu que les défendeurs motivent leur déclinatoire de compétence en soutenant que le tribunal arbitral mixte ne peut être compétent que dans les cas expressément prévus par les articles du traité de paix ; « Attendu que, résistant à cette exception, la demanderesse soutient que le tribunal est compétent, comme juge de droit commun des difficultés relatives à toutes affaires ou questions visées aux sections III, IV, V, VI et VII de la partie X du traité de Versailles ; « Attendu que, dans ses conclusions écrites, l’agent du gouvernement français déclare les défendeurs, le représentant du gouvernement allemand non recevables en leur exception ; « Attendu, sur ce premier point de la recevabilité des défendeurs et de l’agent général du gouvernement allemand en leur exception, qu’il y a lieu d’observer qu’il appartient au tribunal de se saisir lui-même de la question de
conclu dans le même sens ; « Attendu que les défendeurs motivent leur déclinatoire de compétence en soutenant que le tribunal arbitral mixte ne peut être compétent que dans les cas expressément prévus par les articles du traité de paix ; « Attendu que, résistant à cette exception, la demanderesse soutient que le tribunal est compétent, comme juge de droit commun des difficultés relatives à toutes affaires ou questions visées aux sections III, IV, V, VI et VII de la partie X du traité de Versailles ; « Attendu que, dans ses conclusions écrites, l’agent du gouvernement français déclare les défendeurs, le représentant du gouvernement allemand non recevables en leur exception ; « Attendu, sur ce premier point de la recevabilité des défendeurs et de l’agent général du gouvernement allemand en leur exception, qu’il y a lieu d’observer qu’il appartient au tribunal de se saisir lui-même de la question de sa compétence et qu’en conséquence, le tribunal, en l’espèce, entendant apprécier s’il est ou non compétent, il est sans intérêt de statuer sur la recevabilité des demandeurs et du représentant du gouvernement allemand en leur exception d’incompétence ; « Attendu, sur la compétence même du tribunal arbitral mixte, qu’il importe de rappeler que la requête de la Société demanderesse est relative à l’application du paragraphe 2 de l’annexe à la section IV, de la partie X du traité de Versailles ; que ladite requête tend en effet essentiellement à faire déclarer les Mumm irrecevables dans la défense par eux faite à la Société Vinicole de Champagne d’user des marques de la Société G. H. Mumm et Cie, de Reims ; « Attendu que, suivant l’article 304 b, alinéa 1, du traité de Versailles, les tribunaux arbitraux mixtes créés par application du paragraphe a dudit article, jugeront les différends qui sont de leur compétence, aux termes des sections III, IV, V et VII ; « Attendu qu’à premier examen on pourrait être tenté d’interpréter cette disposition dans ce sens que les tribunaux arbitraux mixtes ne sont compétents pour statuer que sur les matières spécialement indiquées dans lesdites sections comme rentrant dans
de rappeler que la requête de la Société demanderesse est relative à l’application du paragraphe 2 de l’annexe à la section IV, de la partie X du traité de Versailles ; que ladite requête tend en effet essentiellement à faire déclarer les Mumm irrecevables dans la défense par eux faite à la Société Vinicole de Champagne d’user des marques de la Société G. H. Mumm et Cie, de Reims ; « Attendu que, suivant l’article 304 b, alinéa 1, du traité de Versailles, les tribunaux arbitraux mixtes créés par application du paragraphe a dudit article, jugeront les différends qui sont de leur compétence, aux termes des sections III, IV, V et VII ; « Attendu qu’à premier examen on pourrait être tenté d’interpréter cette disposition dans ce sens que les tribunaux arbitraux mixtes ne sont compétents pour statuer que sur les matières spécialement indiquées dans lesdites sections comme rentrant dans leur compétence ; « Attendu que cette interprétation n’est pas commandée par le texte du traité ; « Que, sans faire aucune violence à ce texte, on doit au contraire admettre qu’en insérant les mots « qui sont de leur compétence », les Etats contractants ont simplement voulu exclure de la compétence du tribunal arbitral mixte les différends dont les sections III, IV, V et VII réservent la connaissance aux tribunaux ordinaires et qu’ainsi pour le surplus, ledit article 304 attribue aux tribunaux arbitraux mixtes une compétence ordinaire pour les différends nés de l’application des sections II à VII du traité de Versailles ; « Attendu que ce système est conforme à l’esprit du traité ; qu’en effet il est manifeste que le traité a entendu instituer de la façon la plus large la compétence des tribunaux mixtes ; « Qu’il résulte à l'évidence des notes échangées entre la délégation allemande et les puissances alliées et associées avant la signature du traité de paix que les parties contractantes étaient d’accord pour admettre la compétence des tribunaux arbitraux mixtes pour statuer sur tous les litiges relatifs à l’application du traité, que la délégation allemande aurait même voulu que cette compétence fût