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1862, l’huissier (Art. 12725) Lucas a fait opposition à la contrainte décernée contre lui en conséquence du procès-verbal dressé par M. l’inspecteur, et, reconnaissant l’existence d’une contravention dans la copie du 24 novembre, a offert au la Régie le montant d’une seule amende avec double décime, timbre élevé et frais à ce jour; — Attendu que le Tribunal doit statuer sur le mérite de ladite opposition et desdites offres ; — Attendu que Lucas, pour justifier son opposition, prétend que la loi du 2 juillet 1862, art. 20, et le décret réglementaire du 30 juillet suivant, n’ont pas modifié l’art. 20 de la loi du 13 brumaire an VII, autorisant la compensation d’une feuille à l’autre pour le calcul des lignes des expéditions, mode d’imputation admis jusqu’en 1862 pour les copies de pièces; que, dès lors, en appliquant la compensation à ces copies des 24 novembre 1862 et 24 janvier 1863, il résulte qu’une seule contravention a été commise dans la première de ces copies; — Attendu que la Régie prétend, au contraire, que la loi et le décret précités ont eu pour but et pour effet de modifier l’état des choses précédemment existant à cet égard, ce qui résulte du silence gardé par le législateur sur la compensation à établir, et du texte impératif de la loi : — « Toute contravention aux dispositions du présent article (art. 20) et à celles du décret réglementaire est punie d’une amende de 25 fr.; » — Que dès lors l’huissier a commis autant de contraventions que ses copies renferment de pages ayant plus de trente lignes; — Attendu que l’état des choses antérieur est constaté par une décision de la Régie, à la date du 14 novembre 1834 ; que la question soulevée par Lucas est donc bien en effet celle de savoir si la loi du 2 juillet 1862 a apporté quelques modifications à ce qui existait précédemment; — Attendu que la Régie prétend que les abus provenant du peu de correction et du peu de lisibilité des copies, abus favorisés par le système de compensation en usage, ont déterminé
du silence gardé par le législateur sur la compensation à établir, et du texte impératif de la loi : — « Toute contravention aux dispositions du présent article (art. 20) et à celles du décret réglementaire est punie d’une amende de 25 fr.; » — Que dès lors l’huissier a commis autant de contraventions que ses copies renferment de pages ayant plus de trente lignes; — Attendu que l’état des choses antérieur est constaté par une décision de la Régie, à la date du 14 novembre 1834 ; que la question soulevée par Lucas est donc bien en effet celle de savoir si la loi du 2 juillet 1862 a apporté quelques modifications à ce qui existait précédemment; — Attendu que la Régie prétend que les abus provenant du peu de correction et du peu de lisibilité des copies, abus favorisés par le système de compensation en usage, ont déterminé le législateur à supprimer ce mode de compensation; — Mais attendu que cette intention ne résulte nullement de la discussion de la loi; que des abus d’une autre sorte s’étaient introduits ; qu’ainsi, par exemple, on n’avait pas cru que le décret du 29 août 1813, exigeant que les copies ne contiennent que trente-cinq lignes par page, fût applicable aux copies certifiées par les avoués, ce qui avait donné naissance à une pratique déplorable ; qu’un système d’écritures abrégées jusqu’aux hiéroglyphes avait été également introduit dans les copies; — Que c’est principalement pour remédier à ces inconvénients que l’art. 20 fut introduit dans la loi du 2 juillet 1862, mais qu’on n’entendait pas abroger les lois générales sur la matière ; que le conseil d’Etat déclara, en réponse aux observations de la commission du Corps législatif, « que les dispositions nouvelles, en ce qui concernait la pénalité au cas des contraventions, n’étaient que le complément de celles déjà inscrites au décret du 29 août 1813. » (Rapport de M. Sceuris) ; — Attendu que la correction et la lisibilité des copies ne dépendent pas nécessairement du nombre de lignes par page, et que les contraventions aux prescriptions de la loi
ne contiennent que trente-cinq lignes par page, fût applicable aux copies certifiées par les avoués, ce qui avait donné naissance à une pratique déplorable ; qu’un système d’écritures abrégées jusqu’aux hiéroglyphes avait été également introduit dans les copies; — Que c’est principalement pour remédier à ces inconvénients que l’art. 20 fut introduit dans la loi du 2 juillet 1862, mais qu’on n’entendait pas abroger les lois générales sur la matière ; que le conseil d’Etat déclara, en réponse aux observations de la commission du Corps législatif, « que les dispositions nouvelles, en ce qui concernait la pénalité au cas des contraventions, n’étaient que le complément de celles déjà inscrites au décret du 29 août 1813. » (Rapport de M. Sceuris) ; — Attendu que la correction et la lisibilité des copies ne dépendent pas nécessairement du nombre de lignes par page, et que les contraventions aux prescriptions de la loi à cet égard sont punies par des dispositions distinctes ; — Attendu que cette loi de 1862 a apporté des modifications importantes à la législation sur le timbre : ainsi, 1° elle a élevé à 25 fr. l’amende de 5 fr. par contravention ; 2° elle a réduit à trente lignes par page le nombre des lignes, qui était de trente-cinq; 3° elle a défendu les abréviations et appliqué aux copies faites par les avoués les règles communes aux autres copies; qu’ainsi elle a sa raison d’être, à part toute innovation quant au mode de compensation; — Attendu qu’en l’absence de toute explication donnée par le législateur, il n’est pas possible de donner à la loi une interprétation extensive, surtout quant il s’agit d’une disposition pénale; que le système de la Régie conduirait nécessairement à admettre une contravention et à appliquer à une amende de 25 fr. par chaque syllabe excédant le nombre réglementaire ; que la Régie ne paraît pas elle-même aller jusque-là ; — Attendu qu’en appliquant ces principes à l’affaire actuelle, il y a lieu de déclarer l’existence d’une contravention à la loi du 2 juillet 1862 et au décret du 30 juillet même année, dans la
lignes par page le nombre des lignes, qui était de trente-cinq; 3° elle a défendu les abréviations et appliqué aux copies faites par les avoués les règles communes aux autres copies; qu’ainsi elle a sa raison d’être, à part toute innovation quant au mode de compensation; — Attendu qu’en l’absence de toute explication donnée par le législateur, il n’est pas possible de donner à la loi une interprétation extensive, surtout quant il s’agit d’une disposition pénale; que le système de la Régie conduirait nécessairement à admettre une contravention et à appliquer à une amende de 25 fr. par chaque syllabe excédant le nombre réglementaire ; que la Régie ne paraît pas elle-même aller jusque-là ; — Attendu qu’en appliquant ces principes à l’affaire actuelle, il y a lieu de déclarer l’existence d’une contravention à la loi du 2 juillet 1862 et au décret du 30 juillet même année, dans la copie du 24 novembre 1862, qui renferme quatre pages et cent trente-quatre lignes ; — Attendu que les abus signalés par la Régie relativement à l’entassement des lignes ne sont pas à craindre : où il n’y a pas d’intérêt, pas d’abus; — Qu’il n’y a lieu, au contraire, de constater aucune contravention dans la copie du 24 janvier 1863, cette copie présentant sur dix pages deux cent soixante-dix-huit lignes, à savoir : deux cent cinquante et une sur les sept premières, conformément à ce qui est constaté par le procès-verbal de l’inspecteur, douze lignes sur la huitième et quinze sur la neuvième, ainsi qu’il résulte de la représentation de la copie ; — Par ces motifs, etc. A annoter au Répertoire, v° Timbre, n° 85. Art. 12,727. Expertise (Enregistrement).—Échange.—Frais.—Droit en sus. Les frais d’une expertise demandée par la Régie pour constater l’insuffisance du revenu énoncé dans un acte d'échange de biens immeubles sont à la charge de celle administration, lorsque l’estimation des experts ne dépasse pas d’un huitième l'estimation faite dans l’acte par les parties. Dans le même cas, les parties ne doivent acquitter que le droit simple d’enregistrement, sans droits en sus, sur l’insuffisance constatée. C’est ce qui
constater aucune contravention dans la copie du 24 janvier 1863, cette copie présentant sur dix pages deux cent soixante-dix-huit lignes, à savoir : deux cent cinquante et une sur les sept premières, conformément à ce qui est constaté par le procès-verbal de l’inspecteur, douze lignes sur la huitième et quinze sur la neuvième, ainsi qu’il résulte de la représentation de la copie ; — Par ces motifs, etc. A annoter au Répertoire, v° Timbre, n° 85. Art. 12,727. Expertise (Enregistrement).—Échange.—Frais.—Droit en sus. Les frais d’une expertise demandée par la Régie pour constater l’insuffisance du revenu énoncé dans un acte d'échange de biens immeubles sont à la charge de celle administration, lorsque l’estimation des experts ne dépasse pas d’un huitième l'estimation faite dans l’acte par les parties. Dans le même cas, les parties ne doivent acquitter que le droit simple d’enregistrement, sans droits en sus, sur l’insuffisance constatée. C’est ce qui résultait déjà d’un arrêt de la Cour de cassation, du 30 mars 1852, rapporté Sup. art. 9537. Voici un jugement conforme du Tribunal d’Angoulême, du 7 mars 1864 : En ce qui concerne les frais d’expertise :—Attendu que la loi du 22 frimaire an VII autorise l’expertise dans trois cas généraux, qui sont prévus par les art. 17, 19 et 39 ; que l’art. 17 comprend tous les actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux dans lesquels le prix est énoncé; que l’art. 19 est applicable aux transmissions à tout autre titre qu’à titre onéreux; que l’art. 39 s’applique aux transmissions par décès ;—Attendu que l’expertise, dont le mode est réglé par l'art. 17, a pour but de déterminer la valeur vénale de l’immeuble ; que celle de l’art. 19 est à l’effet de fixer la base de la valeur d’après le revenu ;—Attendu que, d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation, arrêts des 20 mars 1839, 7 juillet 1840 et 30 mars 1852 (1), le contrat d’échange est rangé, pour la perception des droits d’enregistrement, dans la catégorie des actes énumérés dans l’art. 19 et à l’égard desquels l’expertise des revenus est
généraux, qui sont prévus par les art. 17, 19 et 39 ; que l’art. 17 comprend tous les actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux dans lesquels le prix est énoncé; que l’art. 19 est applicable aux transmissions à tout autre titre qu’à titre onéreux; que l’art. 39 s’applique aux transmissions par décès ;—Attendu que l’expertise, dont le mode est réglé par l'art. 17, a pour but de déterminer la valeur vénale de l’immeuble ; que celle de l’art. 19 est à l’effet de fixer la base de la valeur d’après le revenu ;—Attendu que, d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation, arrêts des 20 mars 1839, 7 juillet 1840 et 30 mars 1852 (1), le contrat d’échange est rangé, pour la perception des droits d’enregistrement, dans la catégorie des actes énumérés dans l’art. 19 et à l’égard desquels l’expertise des revenus est autorisée;—Attendu que, lorsqu’en matière d’échange il s’agit de régler le sort des frais de l’expertise, il est décidé par la Cour suprême (arrêt du 30 mars 1852) que ce n’est pas l’art. 39 de la loi de frimaire an VII qui doit servir de règle, parce qu’il est spécial aux mutations par décès, et que c’est l’art. 18 de la même loi qui détermine le mode et les conséquences légales de l’expertise autorisée soit par l’art. 17, soit par l’art. 19;— Attendu, dès lors, qu’aux termes de l’art. 18 précité, les frais de l’expertise ne doivent être à la charge du redevable que lorsque l’estimation excède d’un huitième la valeur déclarée;—Attendu qu’en fait, l’expertise dont s’agit n’ayant pas produit un excédent d’un huitième sur la valeur déclarée, il n’y a pas lieu de laisser les frais de l’expertise à la charge de Mme veuve de Boisbedeau;—En ce qui touche le double droit réclamé par l’administration, tant sur la soulte que sur l’excédent de valeur constaté par les experts!— Attendu qu’aux termes de l’art. 5 de la loi du 27 ventôse an IX, il n’y a lieu au double droit d’enregistrement sur le supplément de l’estimation que dans le cas où
mutations par décès, et que c’est l’art. 18 de la même loi qui détermine le mode et les conséquences légales de l’expertise autorisée soit par l’art. 17, soit par l’art. 19;— Attendu, dès lors, qu’aux termes de l’art. 18 précité, les frais de l’expertise ne doivent être à la charge du redevable que lorsque l’estimation excède d’un huitième la valeur déclarée;—Attendu qu’en fait, l’expertise dont s’agit n’ayant pas produit un excédent d’un huitième sur la valeur déclarée, il n’y a pas lieu de laisser les frais de l’expertise à la charge de Mme veuve de Boisbedeau;—En ce qui touche le double droit réclamé par l’administration, tant sur la soulte que sur l’excédent de valeur constaté par les experts!— Attendu qu’aux termes de l’art. 5 de la loi du 27 ventôse an IX, il n’y a lieu au double droit d’enregistrement sur le supplément de l’estimation que dans le cas où les frais de l’expertise restent à la charge du redevable ;—Par ces motifs, le Tribunal déclare l’administration de l’Enregistrement et des domaines mal fondée dans sa demande; dit que les frais de l’expertise resteront à la charge de l’administration; déclare les offres du droit simple de mutation faites par Mme veuve Dutillet de Boisbedeau régulières en la forme, bonnes et valables. A annoter, v° Expertise (Enregistrement), n° 61 et Sup. art. 9537. (1) V. notre Répertoire, v° Expertise (Enregistrement), n° 61 et Sup. art. 9537. (Art. 12,727) 85 Art. 12,727. Marché.—Acte de commerce.—Commune.--Enregistrement. Un contrat fait sous signatures privées, de gré à gré, entre un maire et un entrepreneur, et approuvé par le préfet, ayant pour objet l’exécution d’une entreprise, telle que l'éclairage au gas des rues d’une ville, ne doit pas être réputé acte de commerce, tombant sous l’application de l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859. Un tel acte se résume en un marché administratif, passible du droit de 1 pour 100. C’est ce que décide un jugement du Tribunal de Saintes, du 11 août 1863, conçu en ces termes : Attendu que la question à juger est celle de savoir si l’acte du 14 mai
veuve Dutillet de Boisbedeau régulières en la forme, bonnes et valables. A annoter, v° Expertise (Enregistrement), n° 61 et Sup. art. 9537. (1) V. notre Répertoire, v° Expertise (Enregistrement), n° 61 et Sup. art. 9537. (Art. 12,727) 85 Art. 12,727. Marché.—Acte de commerce.—Commune.--Enregistrement. Un contrat fait sous signatures privées, de gré à gré, entre un maire et un entrepreneur, et approuvé par le préfet, ayant pour objet l’exécution d’une entreprise, telle que l'éclairage au gas des rues d’une ville, ne doit pas être réputé acte de commerce, tombant sous l’application de l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859. Un tel acte se résume en un marché administratif, passible du droit de 1 pour 100. C’est ce que décide un jugement du Tribunal de Saintes, du 11 août 1863, conçu en ces termes : Attendu que la question à juger est celle de savoir si l’acte du 14 mai 1861, enregistré le 4 juin suivant, par lequel le maire de la ville de Saintes, agissant en cette qualité, a concédé aux sieurs Duval et Cie le droit d’éclairer au gaz de houille la ville de Saintes, est resté soumis aux lois des 22 frim. an VIII et 28 avril 1816, quant à la perception des droits d’enregistrement, et par conséquent passible du droit proportionnel, ou bien s’il se trouve dans les conditions voulues pour profiter de la faveur accordée à certains actes par l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859 de n’être enregistré que moyennant un droit fixe; — Attendu qu’il résulte clairement, des termes de cette loi, que le bénéfice ne doit en être appliqué qu’aux actes qui présentent la réunion des trois circonstances suivantes, à savoir: 1° que le traité ou marché soit réputé acte de commerce par les art. 632, 633 et 634 du Code de commerce ; 2° qu’il soit fait ou passé sous signature privée, et 3° enfin, qu’il donne lieu au droit proportionnel, suivant l’art. 69, § 3, n° 1, et § 5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VIII ; — Attendu, relativement à la première circonstance,
1816, quant à la perception des droits d’enregistrement, et par conséquent passible du droit proportionnel, ou bien s’il se trouve dans les conditions voulues pour profiter de la faveur accordée à certains actes par l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859 de n’être enregistré que moyennant un droit fixe; — Attendu qu’il résulte clairement, des termes de cette loi, que le bénéfice ne doit en être appliqué qu’aux actes qui présentent la réunion des trois circonstances suivantes, à savoir: 1° que le traité ou marché soit réputé acte de commerce par les art. 632, 633 et 634 du Code de commerce ; 2° qu’il soit fait ou passé sous signature privée, et 3° enfin, qu’il donne lieu au droit proportionnel, suivant l’art. 69, § 3, n° 1, et § 5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VIII ; — Attendu, relativement à la première circonstance, que le traité du 14 mai 1861 ne peut être considéré comme un acte de commerce ; qu’en effet, si le sieur Duval a vendu par ce traité tout ou partie de ses produits à M. le maire de la ville de Saintes, agissant en ladite qualité, M. le maire ne les a achetés que pour les consommer et non pour les vendre ; qu’il n’a conséquemment pu faire un acte de commerce ; que, d’un autre côté, il s’agit d’un acte qui a revêtu la forme publique et administrative, pour l’exécution duquel le sieur Duval a fait élection de domicile au greffe du Tribunal civil de Saintes ; qu’ainsi, sous le premier rapport, l’opposition ne saurait être accueillie; — Attendu que les caractères de la deuxième circonstance se trouvent encore moins dans la cause ; qu’en effet l’acte du 14 mai 1861 ne peut être considéré comme un acte sous signature privée; que, s’il est rédigé dans cette forme, les signatures du maire de Saintes et du sieur Duval ne suffiraient pas pour lui donner la vie; qu’il devait encore être soumis à l'acceptation du conseil municipal et à l’approbation de l’autorité supérieure, et qu’il ne devenait définitif que
ne les a achetés que pour les consommer et non pour les vendre ; qu’il n’a conséquemment pu faire un acte de commerce ; que, d’un autre côté, il s’agit d’un acte qui a revêtu la forme publique et administrative, pour l’exécution duquel le sieur Duval a fait élection de domicile au greffe du Tribunal civil de Saintes ; qu’ainsi, sous le premier rapport, l’opposition ne saurait être accueillie; — Attendu que les caractères de la deuxième circonstance se trouvent encore moins dans la cause ; qu’en effet l’acte du 14 mai 1861 ne peut être considéré comme un acte sous signature privée; que, s’il est rédigé dans cette forme, les signatures du maire de Saintes et du sieur Duval ne suffiraient pas pour lui donner la vie; qu’il devait encore être soumis à l'acceptation du conseil municipal et à l’approbation de l’autorité supérieure, et qu’il ne devenait définitif que par l’accomplissement de cette formalité, qui lui donnait le caractère d’un acte administratif ; — Attendu que le caractère d’acte public est reconnu et consacré par la loi des finances elle-même du 22 frim. an VIII, qui, en réglant par son art. 20 les délais dans lesquels doivent être enregistrés les actes publics, mentionne les actes des administrations centrales et municipales, et qui, dans les art. 41 et 44, défend de les expédier ou de les mentionner avant qu’ils soient revêtus de la formalité de l'enregistrement; que les parties l’ont ainsi compris, puisqu’elles ont fait enregistrer l’acte dont il s’agit dans les délais de ladite loi ; — Attendu, quant à la troisième condition, que l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859 n’admet au bénéfice de l’enregistrement, moyennant un droit fixe, que les actes mentionnés dans les §§ 3 et 5 de l’art. 69 de la loi du 22 frim. an VII, et ne mentionne aucunement les actes prévus par le § 2 du même article, et que, par conséquent, ces derniers doivent être soumis au droit proportionnel établi par la loi du 22 frim. an VII, combinée avec la loi du 28 avril 1816; —Attendu que ces
les actes publics, mentionne les actes des administrations centrales et municipales, et qui, dans les art. 41 et 44, défend de les expédier ou de les mentionner avant qu’ils soient revêtus de la formalité de l'enregistrement; que les parties l’ont ainsi compris, puisqu’elles ont fait enregistrer l’acte dont il s’agit dans les délais de ladite loi ; — Attendu, quant à la troisième condition, que l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859 n’admet au bénéfice de l’enregistrement, moyennant un droit fixe, que les actes mentionnés dans les §§ 3 et 5 de l’art. 69 de la loi du 22 frim. an VII, et ne mentionne aucunement les actes prévus par le § 2 du même article, et que, par conséquent, ces derniers doivent être soumis au droit proportionnel établi par la loi du 22 frim. an VII, combinée avec la loi du 28 avril 1816; —Attendu que ces derniers actes diffèrent essentiellement entre eux ; qu’en effet, dans le § 2, n° 3, il s’agit de marchés supposant un prix à payer par le Trésor national ou par les administrations centrales et municipales, tandis que les autres marchés, ceux énoncés au § 3, n° 1, concernent des particuliers ou la nation, quand celle-ci est vendeuse et par conséquent n’a rien à payer ; que la loi du 28 avril 1816, art. 51, en élevant le droit fixé par le § 2, n° 3, pour les marchés intéressant le Trésor et les administrations locales au même taux que le droit imposé aux marchés entre particuliers, n’a pas fait cesser cette distinction; — Attendu qu’il est certain que le marché du 14 mai 1861 est relatif à une entreprise de travaux ou de fourniture prévue par le § 2, n° 3, de la loi du 22 frim. an VIII, et dont le prix doit être payé par la ville de Saintes ; qu’il ne peut donc être classé parmi les marchés faits entre les particuliers, mentionnés dans les §§ 3 et 5, n° 1, de l’art. 69 de la loi du 22 frimarie an VIII; et qu’il ne saurait, par
ou la nation, quand celle-ci est vendeuse et par conséquent n’a rien à payer ; que la loi du 28 avril 1816, art. 51, en élevant le droit fixé par le § 2, n° 3, pour les marchés intéressant le Trésor et les administrations locales au même taux que le droit imposé aux marchés entre particuliers, n’a pas fait cesser cette distinction; — Attendu qu’il est certain que le marché du 14 mai 1861 est relatif à une entreprise de travaux ou de fourniture prévue par le § 2, n° 3, de la loi du 22 frim. an VIII, et dont le prix doit être payé par la ville de Saintes ; qu’il ne peut donc être classé parmi les marchés faits entre les particuliers, mentionnés dans les §§ 3 et 5, n° 1, de l’art. 69 de la loi du 22 frimarie an VIII; et qu’il ne saurait, par conséquent, bénéficier de la loi du 11 juin 1859, qui n’a disposé qu’en faveur de ces derniers ; — Attendu, dès lors, que, sous ce triple point de vue, le sieur Duval doit être déclaré mal fondé dans ses prétentions, etc. A annoter, v° Marché passé avec l'Etat, les communes, etc., n° Cl. Art. 12,728. Mutation par décès.—Usufruit.—Novation.—Liquidation. L'acte par lequel les héritiers abandonnent à l’époux survivant des valeurs en toute propriété, pour lui tenir lieu de l'usufruit qui lui a été légué, doit être pris pour base de la liquidation des droits de succession. (Art. 12,728) Arrêt de la C. de cass. (ch. civ.), du 4 janvier 1865. La marquise de Chasseloup-Laubat est décédée, le 27 août 1860, laissant pour héritiers des collatéraux, et son mari donataire, par leur contrat de mariage, d’un quart en propriété et d’un quart en usufruit. Par acte sous seing privé du 19 octobre 1860, déposé en l’étude d’un notaire, le 10 novembre suivant, l’époux survivant et les héritiers de la défunte ont procédé au partage de la succession. Le quart en propriété du mari a été fixé à 685,000 fr. Quant au quart en usufruit, l’acte porte : Par transaction entre les parties,