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estimative de cette valeur; b) L’évaluation de la valeur, dans leur état actuel, de l’ensemble des terres à répartir est faite suivant les règles tracées par l’article 2 du présent décret; c) La commission arbitrale est composée en conformité de l’article 11 de la loi du 4 mars 1919. Les membres de cette commission doivent être Français, majeurs et non déchus de leurs droits. Art. 54. Toute association syndicale libre, qui entend bénéficier des dispositions de l’article 59 de la loi du 17 avril 1919 doit faire viser par le préfet le devis et le programme de ses travaux et s'engager à lui soumettre ses comptes. Elle doit également s'engager à observer les prescriptions des articles 1 et 5 du présent décret, en ce qui concerne les personnes auxquelles sera confiée l’exécution des opérations. Art. 55. Si les opérations doivent être exécutées par une association syndicale autorisée, il est procédé, conformément aux dispositions des titres II, III et V du décret du 5 juillet 1920, sous les réserves mentionnées aux articles 53 et 54 du présent décret. En cas de délaissement, les indemnités prévues par l’article 21 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888 sont à la charge de l'association syndicale. L’acte constitutif de toute association qui entend bénéficier des dispositions de l’article 59 de la loi du 17 avril 1919 détermine le nombre des syndics qui doivent être nommés par le préfet. Ce nombre ne peut être inférieur au quart du nombre des syndics. En l'absence d'indemnité ni dans l'état nouveau dommages de guerre en cas de LOTTAGEMENT. Art. 57. En vue de la répartition entre les propriétaires, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la loi du mars 1919, de l’indemnité due par l'Etat pour les dommages subis par la propriété non bâtie sur les territoires soumis au lotissement, la perte de revenu imposable subie par chacun d’eux est établie par la commission communale ou par le syndicat, proportionnellement à la quotité de sa perte en capital, quelle qu'elle résulte de l’application des règles tracées aux deux derniers paragraphes de l’article 42 du présent décret. LOIIS,
de l'association syndicale. L’acte constitutif de toute association qui entend bénéficier des dispositions de l’article 59 de la loi du 17 avril 1919 détermine le nombre des syndics qui doivent être nommés par le préfet. Ce nombre ne peut être inférieur au quart du nombre des syndics. En l'absence d'indemnité ni dans l'état nouveau dommages de guerre en cas de LOTTAGEMENT. Art. 57. En vue de la répartition entre les propriétaires, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la loi du mars 1919, de l’indemnité due par l'Etat pour les dommages subis par la propriété non bâtie sur les territoires soumis au lotissement, la perte de revenu imposable subie par chacun d’eux est établie par la commission communale ou par le syndicat, proportionnellement à la quotité de sa perte en capital, quelle qu'elle résulte de l’application des règles tracées aux deux derniers paragraphes de l’article 42 du présent décret. LOIIS, DÉCHETS, ARRÊTES TITRE V Echanges amiables. Art. 58. Les échanges amiables, effectués conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884, ont lieu dans les conditions fixées aux articles 60, 61 et 62 du décret du 5 juillet 1920. Toutefois, la mention prévue au 3° de l'article 60 porte que l’échange est fait par application des lois du 27 novembre 1918 et du 4 mars 1919. TITRE VI Transfert et transcription des droits réels. Art. 59. Si les opérations sont effectuées par la commission communale de reconstitution foncière, dès que l'établissement du projet de remembrement ou d’une fraction de celui-ci est achevé, le président de la commission requiert le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les immeubles sont situés de lui délivrer l’état en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du chef des propriétaires actuels, et si ces propriétaires tiennent leurs droits, depuis moins de dix ans, d’une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés. Art. 60. Après l'affichage prévu au dernier paragraphe de l'article 52 et au deuxième paragraphe de l’article 51, le président de la commission communale transmet au conservateur des hypothèques la situation des biens un procès-verbal des opérations.
que l’échange est fait par application des lois du 27 novembre 1918 et du 4 mars 1919. TITRE VI Transfert et transcription des droits réels. Art. 59. Si les opérations sont effectuées par la commission communale de reconstitution foncière, dès que l'établissement du projet de remembrement ou d’une fraction de celui-ci est achevé, le président de la commission requiert le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les immeubles sont situés de lui délivrer l’état en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du chef des propriétaires actuels, et si ces propriétaires tiennent leurs droits, depuis moins de dix ans, d’une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés. Art. 60. Après l'affichage prévu au dernier paragraphe de l'article 52 et au deuxième paragraphe de l’article 51, le président de la commission communale transmet au conservateur des hypothèques la situation des biens un procès-verbal des opérations. À ce procès-verbal est annexé l’état des propriétaires intéressés. Le président joint à sa transmission une réquisition de transmission du procès-verbal. Il y joint également l’état des inscriptions délivré conformément à l’article qui précède et il requiert le conservateur : 1° De délivrer un état complémentaire en tableau indiquant les inscriptions prises sur les parcelles comprises dans le procès-verbal des opérations, depuis la date du précédent état jusqu’à celle de la transcription du procès-verbal, du chef des propriétaires actuels, et, si ces propriétaires tiennent leurs droits depuis moins de dix ans, d’une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés ; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions révélées par les états qui portent sur des parcelles échangées, le transfert du droit hypothécaire sur la nouvelle parcelle substituée à celle qui a été hypothéquée ; 3° De lui remettre les deux états d’inscription susmentionnés, après avoir certifié, au bas de chacun d’eux, que les mentions ci-dessus prescrites ont été effectuées. Art. 61. La transcription, tant de l’extrait du procès-verbal des opérations que des mentions relatives au transfert des droits réels, ne peut être effectuée qu'après l’expiration du délai de recours prévu à l’article 56
inscriptions prises sur les parcelles comprises dans le procès-verbal des opérations, depuis la date du précédent état jusqu’à celle de la transcription du procès-verbal, du chef des propriétaires actuels, et, si ces propriétaires tiennent leurs droits depuis moins de dix ans, d’une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés ; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions révélées par les états qui portent sur des parcelles échangées, le transfert du droit hypothécaire sur la nouvelle parcelle substituée à celle qui a été hypothéquée ; 3° De lui remettre les deux états d’inscription susmentionnés, après avoir certifié, au bas de chacun d’eux, que les mentions ci-dessus prescrites ont été effectuées. Art. 61. La transcription, tant de l’extrait du procès-verbal des opérations que des mentions relatives au transfert des droits réels, ne peut être effectuée qu'après l’expiration du délai de recours prévu à l’article 56 ci-dessus ou, dans le cas où un recours a été formé, après le rejet de ce recours. Art. 62. Un propriétaire auquel appartiennent plusieurs parcelles, grevées séparément de droits réels, ne peut recevoir en contre-échange une parcelle, unique que si les droits réels affectant les parcelles échangées, peuvent être lottis sur la parcelle unique. Dans ce cas, la commission communale fixe, sauf recours à la commission départementale de reconstitution foncière, la contenance et l’emplacement de chaque portion de la parcelle unique substituée, au point de vue de l’exercice des droits réels, à chacune des parcelles échangées. Art. 63. Si les opérations sont effectuées par une association syndicale, il est procédé conformément aux dispositions du titre IV du décret du 5 juillet 1920. TITRE VII Réfection du cadastre. Art. 64. Après l’achèvement des opérations de remembrement et de lotissement, la réfection du cadastre sera effectuée d’accord entre le ministre des régions libérées et le ministre des finances. Art. 65. — Si les opérations de remembrement et de lotissement, bien que n’intéressant pas la totalité des sections du cadastre d’une commune, s’étendent sur une partie importante de son territoire, la réfection des documents cadastraux pourra comprendre l’ensemble de la commune. Art. 66.
sur la parcelle unique. Dans ce cas, la commission communale fixe, sauf recours à la commission départementale de reconstitution foncière, la contenance et l’emplacement de chaque portion de la parcelle unique substituée, au point de vue de l’exercice des droits réels, à chacune des parcelles échangées. Art. 63. Si les opérations sont effectuées par une association syndicale, il est procédé conformément aux dispositions du titre IV du décret du 5 juillet 1920. TITRE VII Réfection du cadastre. Art. 64. Après l’achèvement des opérations de remembrement et de lotissement, la réfection du cadastre sera effectuée d’accord entre le ministre des régions libérées et le ministre des finances. Art. 65. — Si les opérations de remembrement et de lotissement, bien que n’intéressant pas la totalité des sections du cadastre d’une commune, s’étendent sur une partie importante de son territoire, la réfection des documents cadastraux pourra comprendre l’ensemble de la commune. Art. 66. — Si la réfection du cadastre nécessite l’exécution d’opérations techniques importantes sur une superficie dépassant notablement le territoire communal, les opérations pourront s'étendre aux communes limitrophes, même s’il n’y a été effectué ni remembrement ni lotissement. Art. 67. Les ministres des régions libérées, de l’agriculture, de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au titre IV des lois. Et à Rambouillet, le 10 septembre 1920. 85.9.1920 RAPPORT ET DÉCRET concernant le décret du 23 octobre 1919, concernant l'exécution de la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre. (Journ. off., 22 septembre 1920.) Le garde des sceaux, ministre de la justice, a adressé au président de la République le rapport suivant : Paris, 19 septembre 1920, Monsieur le président, Le régime de liquidation des biens séquestrés, était, par le décret du 28 octobre 1919, rendu en exécution de la loi du 7 du même mois, comporte certaines règles de procédure dont je suis conduit à vous proposer la modification. Depuis la mise en vigueur de la
finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au titre IV des lois. Et à Rambouillet, le 10 septembre 1920. 85.9.1920 RAPPORT ET DÉCRET concernant le décret du 23 octobre 1919, concernant l'exécution de la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre. (Journ. off., 22 septembre 1920.) Le garde des sceaux, ministre de la justice, a adressé au président de la République le rapport suivant : Paris, 19 septembre 1920, Monsieur le président, Le régime de liquidation des biens séquestrés, était, par le décret du 28 octobre 1919, rendu en exécution de la loi du 7 du même mois, comporte certaines règles de procédure dont je suis conduit à vous proposer la modification. Depuis la mise en vigueur de la loi du 10 mars 1920 et le fonctionnement de l'office de vérification et de compensation, cette administration se préoccupe d’assurer, dans le plus bref délai possible, les paiements qui lui incombent. au profit de citoyens français et pour lesquels elle peut utiliser le produit des liquidations de biens séquestrés. Faisant état de cette situation, je crois opportun d’apporter au décret du 23 octobre 1919 des modifications de détail qui auront pour effet de lifter les opérations de liquidation. L’expérience acquise me permet de penser qu’il n’en résultera aucun inconvénient. Le paragraphe 3 de l'article 1 du décret précité stipule, entre la requête aux fins de liquidation et l'ordonnance, un délai de deux mois réservé aux interventions prévues par l’article 5 suivant. À la pratique, ce délai apparaît comme d’une durée excessive, alors surtout que les intéressés, mis en garde depuis la mesure initiale de séquestre, sinon depuis l’ouverture des hostilités, ont pu, dès la mise en application de la loi et même de la publication de la loi et du décret, préparer leurs revendications. Dans ces conditions, il paraît nécessaire de ramener à quinze jours la durée du délai prévu par l'article 1, paragraphe 3. L’article 12 règle la procédure
état de cette situation, je crois opportun d’apporter au décret du 23 octobre 1919 des modifications de détail qui auront pour effet de lifter les opérations de liquidation. L’expérience acquise me permet de penser qu’il n’en résultera aucun inconvénient. Le paragraphe 3 de l'article 1 du décret précité stipule, entre la requête aux fins de liquidation et l'ordonnance, un délai de deux mois réservé aux interventions prévues par l’article 5 suivant. À la pratique, ce délai apparaît comme d’une durée excessive, alors surtout que les intéressés, mis en garde depuis la mesure initiale de séquestre, sinon depuis l’ouverture des hostilités, ont pu, dès la mise en application de la loi et même de la publication de la loi et du décret, préparer leurs revendications. Dans ces conditions, il paraît nécessaire de ramener à quinze jours la durée du délai prévu par l'article 1, paragraphe 3. L’article 12 règle la procédure d’homologation des comptes du liquidateur. Aux termes dudit article, avant de saisir de ses réquisitions le tribunal siégeant en chambre du conseil, le ministère public, par l’intermédiaire du procureur, adresse un rapport d’ensemble au garde des sceaux. Cette obligation est susceptible de retarder la clôture des opérations. Il ne semble pas inévitable et l'on peut considérer qu'il suffira de s’en remettre à la surveillance des parquets généraux au lieu d’instituer à la chancellerie un contrôle dont l'exercice attentif exigerait de nouveaux délais. Sans doute, restera-t-il indispensable que la chancellerie soit, pour chaque affaire, en ligne de liquidation, saisie d’un rapport d’ensemble qui lui permettra les notifications prévues par les conventions. Mais cette formalité ne retardera pas le jugement d'homologation. Il sera d’ailleurs toujours loisible aux procureurs généraux de provoquer, dans tous les cas particuliers, les instructions préalables qu’ils jugeront opportunes. Ces considérations ont été présentées à la commission consultative des séquestres de guerre, instituée par la loi du 7 octobre 1919. Cette commission les a retenues et a émis un avis favorable aux propositions que j’ai l’honneur de vous soumettre. Si vous les approuvez, vous voudrez bien revêtir de votre signature le projet de décret suivant. Ce rapport est suivi
pas inévitable et l'on peut considérer qu'il suffira de s’en remettre à la surveillance des parquets généraux au lieu d’instituer à la chancellerie un contrôle dont l'exercice attentif exigerait de nouveaux délais. Sans doute, restera-t-il indispensable que la chancellerie soit, pour chaque affaire, en ligne de liquidation, saisie d’un rapport d’ensemble qui lui permettra les notifications prévues par les conventions. Mais cette formalité ne retardera pas le jugement d'homologation. Il sera d’ailleurs toujours loisible aux procureurs généraux de provoquer, dans tous les cas particuliers, les instructions préalables qu’ils jugeront opportunes. Ces considérations ont été présentées à la commission consultative des séquestres de guerre, instituée par la loi du 7 octobre 1919. Cette commission les a retenues et a émis un avis favorable aux propositions que j’ai l’honneur de vous soumettre. Si vous les approuvez, vous voudrez bien revêtir de votre signature le projet de décret suivant. Ce rapport est suivi d’un décret conforme, dont voici la teneur : Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 7 octobre 1910, relative à la liquidation de biens faisant l’objet d'une mesure de guerre ; Vu le décret du 23 octobre 1919, relatif à l'application de la loi susvisée. Décrète : Art. 1. Le paragraphe 3 de l'article 4 du décret du 23 octobre 1919 est modifié comme suit : « L'ordonnance ne peut être rendue que quinze jours après la publication prévue au paragraphe 1er ci-dessus. » Art. 2. L'article 12 du décret du 23 octobre 1919 est modifié comme suit : « En fin de gestion, le mandataire de justice soumet, avec un rapport d’ensemble, les comptes détaillés et justifiés de ses opérations à l'homologation du tribunal civil, siégeant en chambre du conseil, qui doit statuer, dans le mois, après rapport d'un juge à ce commis et le ministère public entendu. « Dès la clôture des opérations de chaque affaire, le procureur général rend compte au garde des sceaux par un rapport d'ensemble. » Fait à Rambouillet, le 17 septembre 1920. 30.9.1920 DÉCRET Suspendant pour une période de
octobre 1919, relatif à l'application de la loi susvisée. Décrète : Art. 1. Le paragraphe 3 de l'article 4 du décret du 23 octobre 1919 est modifié comme suit : « L'ordonnance ne peut être rendue que quinze jours après la publication prévue au paragraphe 1er ci-dessus. » Art. 2. L'article 12 du décret du 23 octobre 1919 est modifié comme suit : « En fin de gestion, le mandataire de justice soumet, avec un rapport d’ensemble, les comptes détaillés et justifiés de ses opérations à l'homologation du tribunal civil, siégeant en chambre du conseil, qui doit statuer, dans le mois, après rapport d'un juge à ce commis et le ministère public entendu. « Dès la clôture des opérations de chaque affaire, le procureur général rend compte au garde des sceaux par un rapport d'ensemble. » Fait à Rambouillet, le 17 septembre 1920. 30.9.1920 DÉCRET Suspendant pour une période de trois mois en ce qui concerne les opérations à terme, antérieures au 1er août 1914 toutes demandes en paiement et toutes actions judiciaires contre les débiteurs mobilisés ou habitant les territoires envahis. (Journ. off., 23 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu la loi du 5 août 1914 ; Vu les décrets des 27 septembre 1914 et du 14 septembre 1915 ; Vu la loi du 23 octobre 1919 ; Vu les décrets des 3 février et 19 juin 1920, Décrète : Art. 1er. Sont suspendues pour une nouvelle période de trois mois, à compter du 1er octobre 1920, en ce qui concerne les ventes et achats à terme antérieurs au 1er août 1914 ainsi que les opérations de report s’y rattachant, toutes demandes en paiement et toutes actions judiciaires contre les débiteurs qui ont été mobilisés ou qui habitaient des territoires envahis par l’ennemi ou particulièrement atteints par les hostilités et qui sont énumérés dans la liste annexée au présent décret. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont, chacun en ce qui
ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu la loi du 5 août 1914 ; Vu les décrets des 27 septembre 1914 et du 14 septembre 1915 ; Vu la loi du 23 octobre 1919 ; Vu les décrets des 3 février et 19 juin 1920, Décrète : Art. 1er. Sont suspendues pour une nouvelle période de trois mois, à compter du 1er octobre 1920, en ce qui concerne les ventes et achats à terme antérieurs au 1er août 1914 ainsi que les opérations de report s’y rattachant, toutes demandes en paiement et toutes actions judiciaires contre les débiteurs qui ont été mobilisés ou qui habitaient des territoires envahis par l’ennemi ou particulièrement atteints par les hostilités et qui sont énumérés dans la liste annexée au présent décret. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 septembre 1920. 30.9.1920 RAPPORT ET DÉCRET augmentant Le nombre des juges du Tribunal de commerce de la Seine (Journ. off., 20 septembre 1920). Le garde des sceaux, ministre de la justice, a adressé au président de la République le rapport suivant : Paris, le 20 septembre. Monsieur le Président, Un décret en date du 15 novembre 1910 a porté de 21 à 27 le nombre des juges, tant titulaires que suppléants, du tribunal de commerce de la Seine. Or, l’expérience d’une année judiciaire a démontré que cette augmentation était encore insuffisante pour permettre l’écoulement normal des affaires. L’encombrement du tribunal de commerce de la Seine ne fait en effet que s’aggraver par suite de causes multiples, dont les principales sont : l’augmentation progressive des affaires placées, le versement dans les tribunes des chambres d'environ 5.000 affaires d’avant-guerre, dont la solution a été suspendue du fait des hostilités, la cessation du moratorium. Une nécessité impérative se fait donc, il nouveau sentir, d’alléger, dans l’intérêt d'une bonne administration de la justice, la tâche des juges consulaires, dont
des sceaux, ministre de la justice, a adressé au président de la République le rapport suivant : Paris, le 20 septembre. Monsieur le Président, Un décret en date du 15 novembre 1910 a porté de 21 à 27 le nombre des juges, tant titulaires que suppléants, du tribunal de commerce de la Seine. Or, l’expérience d’une année judiciaire a démontré que cette augmentation était encore insuffisante pour permettre l’écoulement normal des affaires. L’encombrement du tribunal de commerce de la Seine ne fait en effet que s’aggraver par suite de causes multiples, dont les principales sont : l’augmentation progressive des affaires placées, le versement dans les tribunes des chambres d'environ 5.000 affaires d’avant-guerre, dont la solution a été suspendue du fait des hostilités, la cessation du moratorium. Une nécessité impérative se fait donc, il nouveau sentir, d’alléger, dans l’intérêt d'une bonne administration de la justice, la tâche des juges consulaires, dont le recrutement, au surplus, pourrait se trouver compromis. Le seul moyen d'y parvenir consiste à augmenter respectivement de six unités le nombre de juges titulaires et celui des juges suppléants du Tribunal de commerce de la Seine, ce qui portera le nombre total de ses membres à soixante-sept. Cette mesure permettra de donner à chacune des chambres de ce tribunal un magistrat de plus, et de répartir, entre un plus grand nombre de rapporteurs, les nombreuses affaires renvoyées en délibéré. Par mesure transitoire, un tiers des postes de chaque catégorie serait créé le 1er décembre 1920 et un tiers en décembre 1921. La réforme serait réalisée complètement le 1er décembre 1922. Voici l’objet des dispositions ci-jointes. Nous avons l'honneur, monsieur le président, de voir prier de vouloir bien, si vous approuvez cette manière de voir, apposer votre signature sur ce projet de décret, qui a fait l’objet d’un avis favorable de M. le ministre du commerce et qui a été délibéré par le conseil d’État. Le rapport est suivi d’un décret conforme, dont voici la teneur : Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 6 octobre