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cette contrainte, à laquelle le dernier voiturier ne peut se soustraire, ne aurait engendré pour lui aucune obligation différente de celle résultant de l’expédition en port payé, particulièrement aucune obligation plus lourde, et que la circonstance d’en être en port dû ne modifie pas, à cet égard, la situation juridique des parties; « Considérant, en fait, que les manquants dont Bridot réclame la valeur se sont produits dans des fûts d’alcool expédiés respectivement de Marseille-Joliette, réseau de Paris-Lyon-Méditerranée, et de Cerbère, réseau du Midi ; qu’il n’a pas rapporté la preuve que ces manquants se fussent produits sur le réseau de l’Etat; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges;. « Confirme purement et simplement le jugement reçu d’appel; « Dit qu’il sera exécuté; « Déboute en conséquence Bridot de toutes ses demandes, instances et conclusions, et le condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — La solution contraire a été admise récemment par un jugement du Tribunal civil de la Seine (8e Ch.), du 4 juin 1920 (voir Gaz. des Tribunaux, 28 août 1920); lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. ail, et l’observation jointe. Celle de l’arrêt rapporté est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, de laquelle il résulte qu’au cas de transport opéré successivement par plusieurs voituriers, le dernier voiturier n’est pas soumis comme le voiturier originaire à la présomption de l’article 98 du Code de commerce, et n’est tenu que de ses fautes personnelles. Voir notamment : G. de cassation. 0 août 1888 (Dalloz, 1889.1.89; Sirey, 1889.1.181); 20 janvier 1896 (Dal., 1896.1.406), et que sa responsabilité n’est engagée que si le destinataire prouve que l’avarie provient de son fait (plusieurs arrêts). Cette preuve est suffisamment faite : spécialement si le dernier voiturier, loin d’accepter la responsabilité de manquants constatés lorsqu’il a pris livraison des marchandises, ou de retards qui n’étaient pas contestés, a fait à cet égard les plus expresses réserves (C. de cassation, 29 janvier 1896, précité). De même, le dernier voiturier n’est pas responsable d'une avarie intérieure qu’il n’a pas pu vérifier quand les marchandises lui ont été
Cour de cassation, de laquelle il résulte qu’au cas de transport opéré successivement par plusieurs voituriers, le dernier voiturier n’est pas soumis comme le voiturier originaire à la présomption de l’article 98 du Code de commerce, et n’est tenu que de ses fautes personnelles. Voir notamment : G. de cassation. 0 août 1888 (Dalloz, 1889.1.89; Sirey, 1889.1.181); 20 janvier 1896 (Dal., 1896.1.406), et que sa responsabilité n’est engagée que si le destinataire prouve que l’avarie provient de son fait (plusieurs arrêts). Cette preuve est suffisamment faite : spécialement si le dernier voiturier, loin d’accepter la responsabilité de manquants constatés lorsqu’il a pris livraison des marchandises, ou de retards qui n’étaient pas contestés, a fait à cet égard les plus expresses réserves (C. de cassation, 29 janvier 1896, précité). De même, le dernier voiturier n’est pas responsable d'une avarie intérieure qu’il n’a pas pu vérifier quand les marchandises lui ont été remises (C. de cassation, 6 août 1888, précité). Rapprocher, d'ailleurs : Féraud-Girard (Code des transports par chemin de fer, t. II, n° 820: Répertoire gen. du tir. franç., v° Chemin de fer, n° 8018 et suivants; U. de Douai, 21 juillet 1900 (Sirey, 1903.2.107. et la note). Voir cependant : Lyon-Caen et Renault (t. III, n° 638). La jurisprudence belge consacre la solution adoptée par le jugement précité du Tribunal de la Seine du 4 juin 1920, et ce système a été défendu par M. Sarrut (Dal., 1889.1.89). 20.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 24 juillet 1920. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. REQUÊTE DE PRODUCTION. — PAPIERS JOINTS À LA REQUÊTE. — DEMANDE DE LA FIN DE PRIVILÈGE. — FONCTION. L’article 661 du Code de procédure civile impose au créancier qui produit une contribution l’obligation de formuler sa demande de privilège dans la requête même de production. Cette règle est impérative et générale ; elle s’applique non seulement aux privilèges établis par la loi mais aussi à toute autre cause de préférence tendant aux mêmes fins. Le gérant commissaire ne peut par suite sans l’enfreindre accorder une collocation privilégiée à un créancier qui ne
Lyon-Caen et Renault (t. III, n° 638). La jurisprudence belge consacre la solution adoptée par le jugement précité du Tribunal de la Seine du 4 juin 1920, et ce système a été défendu par M. Sarrut (Dal., 1889.1.89). 20.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 24 juillet 1920. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. REQUÊTE DE PRODUCTION. — PAPIERS JOINTS À LA REQUÊTE. — DEMANDE DE LA FIN DE PRIVILÈGE. — FONCTION. L’article 661 du Code de procédure civile impose au créancier qui produit une contribution l’obligation de formuler sa demande de privilège dans la requête même de production. Cette règle est impérative et générale ; elle s’applique non seulement aux privilèges établis par la loi mais aussi à toute autre cause de préférence tendant aux mêmes fins. Le gérant commissaire ne peut par suite sans l’enfreindre accorder une collocation privilégiée à un créancier qui ne l’aurait pas formellement demandée dans sa requête, alors qu'il en verrait la raison dans les documents produits; il trouve dans l'acte même de production la limite de la collocation et il ne saurait sans une pétition aller au-delà. D'autre part, le créancier lié par la demande qu'il a soumise au juge, ne peut, après l’expiration du délai de production, réclamer un droit qu'il n'a pas pris l'initiative de revenir demander. Dans une contribution ouverte entre les créanciers de Mme Lesquillet, Mlle Leblanc a demandé une collocation au marc le franc, et M. Houdayer sa collocation « dans les termes de droit ». Ces deux créanciers, colloqués l'un et l’autre au marc le franc, ont contesté le règlement provisoire, en soutenant que le juge-commissaire, en se référant aux pièces qu'ils avaient jointes à leurs actes de production, aurait délité de les colloquer par privilège. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de Me Magnan, Avocat général et de Chauveron, a, sur les conclusions de M. le substitut Barathon du Monceau, rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que sous le n° 67157 du greffe, une contribution a été ouverte pour la distribution de la somme de 25
juge, ne peut, après l’expiration du délai de production, réclamer un droit qu'il n'a pas pris l'initiative de revenir demander. Dans une contribution ouverte entre les créanciers de Mme Lesquillet, Mlle Leblanc a demandé une collocation au marc le franc, et M. Houdayer sa collocation « dans les termes de droit ». Ces deux créanciers, colloqués l'un et l’autre au marc le franc, ont contesté le règlement provisoire, en soutenant que le juge-commissaire, en se référant aux pièces qu'ils avaient jointes à leurs actes de production, aurait délité de les colloquer par privilège. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de Me Magnan, Avocat général et de Chauveron, a, sur les conclusions de M. le substitut Barathon du Monceau, rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que sous le n° 67157 du greffe, une contribution a été ouverte pour la distribution de la somme de 25 520 fr 60 représentant la part de loyers de l'immeuble situé à Paris, 28, boulevard des Capucines et 8, rue Caulmartin, revenant à la veuve Lesquillet ; « Attendu que le règlement provisoire a fait l’objet de contestations de la part de ladite dame assistée de Lavareille, son conseil judiciaire et de la part de la demoiselle Leblanc et de Houdayer, créanciers colloqués ; qu’aux termes d’un dire consigné au secretariat le 29 mai 1914, Ronnest, avoué de la veuve Lesquillet et de Lavareille, en qualité de gérant, a déclaré au nom de la dame se désister purement et simplement de toutes les contestations soulevées par elle, entendant qu’elles soient considérées comme nulles et non avenues ; « Attendu que le tribunal n’a donc plus à statuer que sur les contestations formulées par la demoiselle Leblanc et par Houdayer ; « Attendu que ces contestations procèdent des mêmes considérations; que la demoiselle Leblanc et Houdayer, dont les collocations ont été établies au marc le franc, sous les articles 5 et 20 du règlement provisoire, critiquent l’appréciation ainsi faite de leurs droits par le juge-commissaire ; qu’ils font l’un et l’autre valoir qu’ils ne sont pas simples créanciers de la veuve
et de la part de la demoiselle Leblanc et de Houdayer, créanciers colloqués ; qu’aux termes d’un dire consigné au secretariat le 29 mai 1914, Ronnest, avoué de la veuve Lesquillet et de Lavareille, en qualité de gérant, a déclaré au nom de la dame se désister purement et simplement de toutes les contestations soulevées par elle, entendant qu’elles soient considérées comme nulles et non avenues ; « Attendu que le tribunal n’a donc plus à statuer que sur les contestations formulées par la demoiselle Leblanc et par Houdayer ; « Attendu que ces contestations procèdent des mêmes considérations; que la demoiselle Leblanc et Houdayer, dont les collocations ont été établies au marc le franc, sous les articles 5 et 20 du règlement provisoire, critiquent l’appréciation ainsi faite de leurs droits par le juge-commissaire ; qu’ils font l’un et l’autre valoir qu’ils ne sont pas simples créanciers de la veuve Lesquillet, mais bien cessionnaires des loyers distribués; qu’ils arguent de ce que ces cessions étaient formellement visées dans les titres joints à leurs requêtes de production, pour soutenir qu’ils étaient en droit d’obtenir des collocations privilégiées et demandent, au tribunal d’ordonner la réformation du règlement provisoire en ce sens ; « Attendu qu'il est justifié des cessions invoquées; qu'elles résultent pour la demoiselle Leblanc, d’un acte sous seing privé en date à Rozoy-sur-Serre et à Paris des 11 et 13 avril 1910, enregistré, et pour Houdayer, d’un acte reçu Ronceray, notaire à Éperon, le 24 novembre 1909, également enregistré ; que ces actes ont été régulièrement signifiés, conformément à l’article 1690 du Code civil, que ces titres justificatifs des demandes en collocation en faisaient bien mention; qu’Houdayer, en effet, a produit l’acte même du 24 novembre 1909 et que la demoiselle Leblanc, si elle n'a pas produit à sa demande l’acte des 11-18 avril 1910, y a tout au moins annexé la grosse d'un jugement rendu à son profit contre la veuve Lesquillet par la chambre de ce tribunal, le 11 novembre 1911 et dont les qualités se réfèrent expressément audit acte ; « Mais attendu que l’article 661 du
« Attendu qu'il est justifié des cessions invoquées; qu'elles résultent pour la demoiselle Leblanc, d’un acte sous seing privé en date à Rozoy-sur-Serre et à Paris des 11 et 13 avril 1910, enregistré, et pour Houdayer, d’un acte reçu Ronceray, notaire à Éperon, le 24 novembre 1909, également enregistré ; que ces actes ont été régulièrement signifiés, conformément à l’article 1690 du Code civil, que ces titres justificatifs des demandes en collocation en faisaient bien mention; qu’Houdayer, en effet, a produit l’acte même du 24 novembre 1909 et que la demoiselle Leblanc, si elle n'a pas produit à sa demande l’acte des 11-18 avril 1910, y a tout au moins annexé la grosse d'un jugement rendu à son profit contre la veuve Lesquillet par la chambre de ce tribunal, le 11 novembre 1911 et dont les qualités se réfèrent expressément audit acte ; « Mais attendu que l’article 661 du Code de procédure civile impose au créancier qui produit à une contribution l’obligation de formuler sa demande de privilège dans la requête même de production; que cette règle est impérative et générale; qu’elle s’applique non seulement aux privilèges établis par la loi mais aussi à toute autre cause de préférence tendant aux mêmes fins; que le juge-commissaire ne peut par suite, sans l’enfreindre, accorder une collocation privilégiée à un créancier qui ne l’aurait pas formellement demandée dans sa requête. requête, alors même qu’il en verrait la raison dans les documents produits; qu’il trouve dans l’acte même de production la limite de la collocation et qu’il ne saurait sans plus pétition aller au-delà; « Attendu, d’autre part, que le créancier lié par la demande qu’il a soumise au juge ne peut, après l’expiration du délai de production, réclamer un droit qu'il n’a pas primitivement revendiqué; « Or, attendu, en ce qui concerne la demoiselle Leblanc, qu’elle a seulement demandé sa collocation « au marc le franc» pour le montant des condamnations prononcées à son profit par le jugement du 11 novembre 1911 susvisé; « Attendu, quant à Houdayer, qu'il a demandé à être colloqué « (sans les termes de droit »,
tendant aux mêmes fins; que le juge-commissaire ne peut par suite, sans l’enfreindre, accorder une collocation privilégiée à un créancier qui ne l’aurait pas formellement demandée dans sa requête. requête, alors même qu’il en verrait la raison dans les documents produits; qu’il trouve dans l’acte même de production la limite de la collocation et qu’il ne saurait sans plus pétition aller au-delà; « Attendu, d’autre part, que le créancier lié par la demande qu’il a soumise au juge ne peut, après l’expiration du délai de production, réclamer un droit qu'il n’a pas primitivement revendiqué; « Or, attendu, en ce qui concerne la demoiselle Leblanc, qu’elle a seulement demandé sa collocation « au marc le franc» pour le montant des condamnations prononcées à son profit par le jugement du 11 novembre 1911 susvisé; « Attendu, quant à Houdayer, qu'il a demandé à être colloqué « (sans les termes de droit », non en vertu du transport dont il revendique actuellement le bénéfice et dont il n’est pas question dans sa requête, mais pour le solde « restant dû sur le montant d’un compte arrêté entre Mme Lesquellot et lui, suivant acte reçu par Me Ronceray, notaire à Fécamp (Seine Inférieure), le 24 novembre 1909, enregistré »; qu’il soutient que l’expression dont il s’est servi, éclairée par la production de son titre, permettait au juge-commissaire de lui accorder la collocation privilégiée qu’il sollicite du tribunal; « Mais attendu que si aucune formule sacramentelle n’est prescrite pour la demande de privilège, encore faut-il que la requête qui doit, à cet égard, se suffire à elle-même, s’exprime d’une façon assez précise pour qu’aucun doute ne soit possible sur son sens exact; que l’expression « dans les termes de droit » est totalement dépourvue de précision; qu’Houdayer ne se prévalant explicite dans sa requête d’aucune cause de préférence, elle ne pouvait être considérée que comme tendant à une collocation au marc le franc; « Attendu qu’il suit de là que le juge-commissaire a fait aussi bien de la demande à l'enfant Houdayer que celle de la demoiselle Leblanc l’application qui convenait; « Attendu que Mignon,
24 novembre 1909, enregistré »; qu’il soutient que l’expression dont il s’est servi, éclairée par la production de son titre, permettait au juge-commissaire de lui accorder la collocation privilégiée qu’il sollicite du tribunal; « Mais attendu que si aucune formule sacramentelle n’est prescrite pour la demande de privilège, encore faut-il que la requête qui doit, à cet égard, se suffire à elle-même, s’exprime d’une façon assez précise pour qu’aucun doute ne soit possible sur son sens exact; que l’expression « dans les termes de droit » est totalement dépourvue de précision; qu’Houdayer ne se prévalant explicite dans sa requête d’aucune cause de préférence, elle ne pouvait être considérée que comme tendant à une collocation au marc le franc; « Attendu qu’il suit de là que le juge-commissaire a fait aussi bien de la demande à l'enfant Houdayer que celle de la demoiselle Leblanc l’application qui convenait; « Attendu que Mignon, avoué le plus ancien, déclare s’en rapporter à justice sur le mérite des contestations soulevées; « Par ces motifs, a Donne acte à Mignon de ce qu’en qualité d'avoué le plus ancien, il déclare s’en rapporter à justice sur le mérite des contestations soulevées; « Donne acte à la veuve Lesquellot et à Lavareille en qualité, du désistement par ladite veuve Lesquellot de toutes les contestations qu’elle avait formulées; a Condamne lesdits veuve Lesquellot et Lavareille en qualité aux dépens entraînés par les contestations; « Déclare la demoiselle Leblanc et Houdayer mal fondés en leurs contestations, les en déboute; « Les condamne aux dépens qui en sont résultés; « Dit que le règlement provisoire entrepris sortira son plein et entier effet; « Autorise l’emploi des dépens mis à la charge de la veuve Lesquellot partie saisie et de Lavareille en qualité, ainsi que des frais faits par le poursuivant et l’avoué le plus ancien, mais en ces qualités seulement et au besoin est, en frais privilégiés de contribution. » Observations. C’est un point certain que la production faite par un créancier à une contribution s’impose au juge-commissaire comme règle et limite de la collocation. Voir : G. de Paris, 30
Lesquellot et à Lavareille en qualité, du désistement par ladite veuve Lesquellot de toutes les contestations qu’elle avait formulées; a Condamne lesdits veuve Lesquellot et Lavareille en qualité aux dépens entraînés par les contestations; « Déclare la demoiselle Leblanc et Houdayer mal fondés en leurs contestations, les en déboute; « Les condamne aux dépens qui en sont résultés; « Dit que le règlement provisoire entrepris sortira son plein et entier effet; « Autorise l’emploi des dépens mis à la charge de la veuve Lesquellot partie saisie et de Lavareille en qualité, ainsi que des frais faits par le poursuivant et l’avoué le plus ancien, mais en ces qualités seulement et au besoin est, en frais privilégiés de contribution. » Observations. C’est un point certain que la production faite par un créancier à une contribution s’impose au juge-commissaire comme règle et limite de la collocation. Voir : G. de Paris, 30 juin 1893 (Dalloz, 1894.2.28); C. de Paris, 2 novembre 1893 (Dal., 1894.2.27); Pioche (Dict. de proc., ° Distribution par contribution, n° 100); Garsonnet et Cézar-Bru (7° V. de proc., 3e édit., t. V, n°764). Mais il existe une controverse sur le point de savoir si le créancier qui, aux termes de l’article 800 du Code de procédure, doit produire à la contribution dans le délai d’un mois, se trouve déchu, après l’expiration de ce délai, du droit d’invoquer un privilège qu’il n’a pas réclamé dans l'acte de production. Les arrêts de la Cour de Paris, des 30 juin et 2 novembre 1893, précités, ont admis, comme le jugement ci-dessus rapporté, qu’il y avait déchéance. Cependant, un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 7 juin 1839 (Sirey, 1839.2.412), s’est prononcé en sens contraire, et cette décision est généralement approuvée par les auteurs. Voir : Pioche (op. cit., v° Distribution par contribution, n° 84); Garçonnet et Cézar-Bru (op. cit., t. V, n° 767); Glasson et Tissier (Précis de proc., t. Il, n° 1690). 2.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE RIOM Présidence de M. Papon Audience du 16 janvier 1920. MORATORIUM. — SUSPENSION DES DÉLAIS. — DÉCRET DU 10 AOUT 1914. — ACTION
de l’article 800 du Code de procédure, doit produire à la contribution dans le délai d’un mois, se trouve déchu, après l’expiration de ce délai, du droit d’invoquer un privilège qu’il n’a pas réclamé dans l'acte de production. Les arrêts de la Cour de Paris, des 30 juin et 2 novembre 1893, précités, ont admis, comme le jugement ci-dessus rapporté, qu’il y avait déchéance. Cependant, un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 7 juin 1839 (Sirey, 1839.2.412), s’est prononcé en sens contraire, et cette décision est généralement approuvée par les auteurs. Voir : Pioche (op. cit., v° Distribution par contribution, n° 84); Garçonnet et Cézar-Bru (op. cit., t. V, n° 767); Glasson et Tissier (Précis de proc., t. Il, n° 1690). 2.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE RIOM Présidence de M. Papon Audience du 16 janvier 1920. MORATORIUM. — SUSPENSION DES DÉLAIS. — DÉCRET DU 10 AOUT 1914. — ACTION EN COMPLAINTE. — POSSESSION ANNUELLE. — PASSAGE. — ACTION NON RECEVABLE. — DÉLAI SUSPENDU. La possession à fin de complainte doit, sauf la différence de durée, avoir le caractère et remplir toutes les conditions que l'article 2229 du Code civil exige pour que la possession puisse servir de base à la prescription. L'article 1er du décret du 10 août 1914 suspendant pendant toute la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités toutes prescriptions et péremptions en matière civile, la portée générale de cette disposition ne permet pas d'exclure de cette suspension la possession visée par l'article 223 du Code de procédure civile, qui constitue en réalité une véritable prescription. En conséquence, la possession annuelle d'une servitude de passage exercée du printemps 1918 au mois de juillet 1919, ne constitue pas une possession utile en raison de la suspension édictée par le décret précité. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me de la Blossière et Hachette de Lempdes, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Bonieux, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu qu’un jugement du juge de paix de Menai, en date du 20 août 1919,
la prescription. L'article 1er du décret du 10 août 1914 suspendant pendant toute la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités toutes prescriptions et péremptions en matière civile, la portée générale de cette disposition ne permet pas d'exclure de cette suspension la possession visée par l'article 223 du Code de procédure civile, qui constitue en réalité une véritable prescription. En conséquence, la possession annuelle d'une servitude de passage exercée du printemps 1918 au mois de juillet 1919, ne constitue pas une possession utile en raison de la suspension édictée par le décret précité. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me de la Blossière et Hachette de Lempdes, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Bonieux, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu qu’un jugement du juge de paix de Menai, en date du 20 août 1919, ayant maintenu Pierre Lescher dans la possession annuelle d’une servitude de passage au sud et en bordure de la propriété de Gilbert Lescber, celui-ci a interjeté appel de cette décision; « Attendu que le jugement entrepris considère, comme caractérisant une possession utile, les faits de passage exercés par Pierre Lescber sur cet héritage, du printemps 1918 au mois de juillet 1919 ; « Mais, attendu, en droit, que la possession à fin de complainte doit, sauf la différence de durée, avoir les caractères et remplir toutes les conditions qu’ l’article 2229 du Code civil exige, pour que la possession puisse servir de base à la prescription ; « Or, attendu du l’article 1er du décret du 10 août 1914 suspend, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile ; que la portée générale de cette disposition ne permet pas d’exclure de cette suspension la possession visée par l’article 23 du Code de procédure civile, qui constitue en réalité une véritable prescription ; « Attendu, en fait, que la possession invoquée par Pierre Lescher est postérieure à la mobilisation et antérieure au décret fixant la cessation des hostilités; qu'elle est,