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: Vous ne fixez pas une date certaine, vous n'avez pas une situation régulière avec le système de la transcription. Mais c'est la situation de tous les débats judiciaires ; quand on a épuisé toutes les voies de juridiction, la décision prise devient définitive. Il en est de même pour le divorce. Les juges ont rendu un arrêt, voilà la situation fixée; est-ce qu'il n'y a pas même là une certaine dignité pour la justice à s'arrêter à la décision qu'elle a prise. Est-ce que l'œuvre véritable n'est pas faite par les tribunaux ? Et cette décision ne serait qu'une décision d'attente qui se compléterait en s'affirmant par l'intervention du magistrat administratif! Ce n'est pas possible. Que faut-il faire? Il faut faire ce que l'on fait dans les matières analogues, dans les questions d'état, dans la question de nullité de mariage. Cette dernière question a bien, semble-t-il, quelque analogie avec le divorce. Quand une nullité de mariage a été prononcée, le jugement est transcrit sur le registre de l'état civil, la mention est faite de la nullité en marge de l'acte de mariage. Est-ce que cela ne répond pas à tout? » (Sénat, séance du 12 déc. 1885. J. off. du 13, déb. parl. p. 1-295), Le lendemain du vote de la loi, le journal Le Droit a soulevé une question relativement à l'application de la nouvelle disposition : Que devront faire les officiers de l'état civil, qui seraient requis de procéder à la prononciation du divorce en vertu de décisions antérieures à la promulgation de la loi? « Les nouvelles dispositions, applicables à toute décision judiciaire, rendue après la promulgation de la loi, doivent-elles s'appliquer aux décisions antérieures, qui n'auraient point encore été exécutées? La raison de douter vient de ce qu'il est de principe général qu'en matière de loi de procédure, la rétroactivité est de droit : dès lors, peut-on dire, le maire est dessaisi, à partir de la promulgation de la loi nouvelle, de la prérogative, qu'il tenait de l'ancienne loi, de prononcer le divorce. Il ne peut plus procéder à une cérémonie, que la loi a
du 13, déb. parl. p. 1-295), Le lendemain du vote de la loi, le journal Le Droit a soulevé une question relativement à l'application de la nouvelle disposition : Que devront faire les officiers de l'état civil, qui seraient requis de procéder à la prononciation du divorce en vertu de décisions antérieures à la promulgation de la loi? « Les nouvelles dispositions, applicables à toute décision judiciaire, rendue après la promulgation de la loi, doivent-elles s'appliquer aux décisions antérieures, qui n'auraient point encore été exécutées? La raison de douter vient de ce qu'il est de principe général qu'en matière de loi de procédure, la rétroactivité est de droit : dès lors, peut-on dire, le maire est dessaisi, à partir de la promulgation de la loi nouvelle, de la prérogative, qu'il tenait de l'ancienne loi, de prononcer le divorce. Il ne peut plus procéder à une cérémonie, que la loi a abolie. Mais la raison de décider est tirée de ce fait que la question ainsi posée, est moins une question de procédure qu'une question d'exécution de jugement. Il s'agit en effet uniquement d'appliquer une décision ainsi formulée : « Admet le divorce d'entre les époux X... » ou bien " déclare converti en jugement de divorce le jugement ou l'arrêt de séparation de corps » — autorise en conséquence à se retirer devant l'officier de l'état civil POUR FAIRE PRONONCER LE DIVORCE ». A moins d'obliger les bénéficiaires de ces décisions à revenir devant les Tribunaux pour obtenir d'eux, avec la formule nouvelle, la prononciation du divorce, ce qui ne sera admis par personne, comment ne pas se présenter, avec ce titre exécutoire, devant le maire? Et comment celui-ci pourrait-il se refuser à exécuter une décision judiciaire, régulièrement rendue, passée en force de chose jugée sous l'empire de la législation alors en vigueur? Il ne peut donc y avoir de doute pour le reliquat des jugements ou arrêts non exécutés; ils devront l'être selon leur forme et teneur. » (Le Droit du 17 avril 1886). C'est en ce sens que le garde des sceaux a donné des instructions aux procureurs
déclare converti en jugement de divorce le jugement ou l'arrêt de séparation de corps » — autorise en conséquence à se retirer devant l'officier de l'état civil POUR FAIRE PRONONCER LE DIVORCE ». A moins d'obliger les bénéficiaires de ces décisions à revenir devant les Tribunaux pour obtenir d'eux, avec la formule nouvelle, la prononciation du divorce, ce qui ne sera admis par personne, comment ne pas se présenter, avec ce titre exécutoire, devant le maire? Et comment celui-ci pourrait-il se refuser à exécuter une décision judiciaire, régulièrement rendue, passée en force de chose jugée sous l'empire de la législation alors en vigueur? Il ne peut donc y avoir de doute pour le reliquat des jugements ou arrêts non exécutés; ils devront l'être selon leur forme et teneur. » (Le Droit du 17 avril 1886). C'est en ce sens que le garde des sceaux a donné des instructions aux procureurs généraux par une circulaire en date du 22 avril 1886. « Les jugements rendus sous l'empire de la législation antérieure, et à la suite desquels le divorce n'a pas encore été prononcé par le maire, peuvent-ils être transcrits conformément à la loi nouvelle? Les parties doivent-elles, au contraire, par application de l'ancien texte, faire dissoudre leur union par les officiers de l'état civil ? Au premier abord, on est tenté de penser qu'il suffira de requérir la transcription des jugements en vertu des articles 251 et 252. L'article final de la loi du 18 avril semble confirmer cette interprétation; il déclare, en effet, que les instances commencées sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, seront continuées selon les formes prescrites par la loi nouvelle. Je ne pense pas, cependant, que cette solution puisse être admise. Conformément au principe général d'après lequel les lois de procédure produisent des effets en quelque sorte rétroactifs, la loi du 18 avril est déclarée applicable aux actes de procédure à accomplir au cours des instances commencées. Mais, à partir du jugement admettant le divorce, l'instance est terminée, aucune formalité de procédure ne reste à accomplir; les parties n'ont plus qu'à exécuter le jugement.
de l'ancien texte, faire dissoudre leur union par les officiers de l'état civil ? Au premier abord, on est tenté de penser qu'il suffira de requérir la transcription des jugements en vertu des articles 251 et 252. L'article final de la loi du 18 avril semble confirmer cette interprétation; il déclare, en effet, que les instances commencées sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, seront continuées selon les formes prescrites par la loi nouvelle. Je ne pense pas, cependant, que cette solution puisse être admise. Conformément au principe général d'après lequel les lois de procédure produisent des effets en quelque sorte rétroactifs, la loi du 18 avril est déclarée applicable aux actes de procédure à accomplir au cours des instances commencées. Mais, à partir du jugement admettant le divorce, l'instance est terminée, aucune formalité de procédure ne reste à accomplir; les parties n'ont plus qu'à exécuter le jugement. Or, les jugements rendus en cette matière ne prononcent pas le divorce, mais, d'après la formule généralement suivie, ils autorisent les parties à se retirer devant l'officier de l'état civil. Il ne s'agit donc pas ici de remplacer une forme de procédure par une autre ; une décision judiciaire est intervenue, elle doit recevoir son exécution. J'estime, en conséquence, qu'il convient de se conformer exactement aux termes mêmes dans lesquels les jugements ont été rendus. Les parties qui ont obtenu ces jugements avant que la loi du 18 avril soit devenue exécutoire, devront, dans le délai imparti, se. présenter devant l'officier de l'état civil. V. la note qui précède. M. Poris a attaqué le 3e paragraphe, qui constitue une disposition nouvelle. « Que fait, a-t-il dit, la commission dans son art. 253? Elle accorde bien à la partie qui a obtenu le divorce une initiative au sujet de la transcription, elle l'autorise à signifier le jugement à l'officier de l'état civil dans le cours du premier mois, mais, à défaut de signification dans ce délai, l'autre partie, l'époux défendeur, l'époux condamné, a le droit, durant le second mois, de lui forcer la main et de faire cette signification qui amènera
intervenue, elle doit recevoir son exécution. J'estime, en conséquence, qu'il convient de se conformer exactement aux termes mêmes dans lesquels les jugements ont été rendus. Les parties qui ont obtenu ces jugements avant que la loi du 18 avril soit devenue exécutoire, devront, dans le délai imparti, se. présenter devant l'officier de l'état civil. V. la note qui précède. M. Poris a attaqué le 3e paragraphe, qui constitue une disposition nouvelle. « Que fait, a-t-il dit, la commission dans son art. 253? Elle accorde bien à la partie qui a obtenu le divorce une initiative au sujet de la transcription, elle l'autorise à signifier le jugement à l'officier de l'état civil dans le cours du premier mois, mais, à défaut de signification dans ce délai, l'autre partie, l'époux défendeur, l'époux condamné, a le droit, durant le second mois, de lui forcer la main et de faire cette signification qui amènera nécessairement la transcription. Vous voyez que l'une des garanties qui existaient antérieurement dans les lois relatives au divorce disparaît. Il pourra arriver que l'époux demandeur, après avoir fait reconnaître son droit devant la justice, après avoir obtenu complètement la satisfaction morale qu'il poursuivait, refléchisse une dernière fois, et que des considérations graves, des conseils éclairés, des supplications de ses proches, le déterminent à ne pas user de sa victoire et à oublier. Il lui suffira de laisser passer le délai de deux mois sans faire de signification, et le jugement sera considéré comme nul et non avenu. Ce sera, de sa part, une renonciation tacite. Pourquoi donc supprimer cette faculté, cette dernière garantie contre un divorce irréfléchi? Pourquoi toucher au fond du droit, quand nous n'établissons que des règles de procédure? » On a répondu : « La disposition attaquée tend simplement à appliquer à la matière du divorce une règle appartenant au droit commun, elle tend à établir que dorénavant, en matière de divorce comme en toute matière, le jugement que le demandeur a voulu obtenir, qu'il a poursuivi jusqu'au bout, ne sera pas sa propriété exclusive, qu'il profitera au défendeur aussi bien qu'à lui. De plus, la transcription
considérations graves, des conseils éclairés, des supplications de ses proches, le déterminent à ne pas user de sa victoire et à oublier. Il lui suffira de laisser passer le délai de deux mois sans faire de signification, et le jugement sera considéré comme nul et non avenu. Ce sera, de sa part, une renonciation tacite. Pourquoi donc supprimer cette faculté, cette dernière garantie contre un divorce irréfléchi? Pourquoi toucher au fond du droit, quand nous n'établissons que des règles de procédure? » On a répondu : « La disposition attaquée tend simplement à appliquer à la matière du divorce une règle appartenant au droit commun, elle tend à établir que dorénavant, en matière de divorce comme en toute matière, le jugement que le demandeur a voulu obtenir, qu'il a poursuivi jusqu'au bout, ne sera pas sa propriété exclusive, qu'il profitera au défendeur aussi bien qu'à lui. De plus, la transcription du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est surtout édictée dans l'intérêt des tiers. Il faut que la date de la dissolution du mariage soit irrévocablement fixée et constatée, car les tiers ont intérêt à la connaître. C'est la transcription qui la fixe. Faute par les intéressés de requérir cette transcription, le droit qui résultait pour eux de la décision judiciaire tombe. C'est la sanction, c'est la peine de leur négligence, de leur refus d'exécuter la loi... Mais ce qui fait leur droit, ce n'est pas la transcription, c'est la décision judiciaire elle-même irrévocable; une décision judiciaire, d'après le droit commun, profite à toutes parties sans aucune distinction. Ce principe s'applique aux jugements ou arrêts rendus en matière de séparation de corps; cela est admis sans contestation par la jurisprudence. Pourquoi le même principe ne régirait-il pas la matière du divorce ? Il n'y a pas de motifs sérieux de distinction... Enfin qu'est-ce que propose le texte du Gouvernement adopté par la commission ? Il dit ceci : Lorsque l'époux demandeur aura été jusqu'au bout de sa procédure, lorsqu'il aura fait consacrer son droit au divorce par un arrêt définitif, par un document public, il faudra qu'il y
requérir cette transcription, le droit qui résultait pour eux de la décision judiciaire tombe. C'est la sanction, c'est la peine de leur négligence, de leur refus d'exécuter la loi... Mais ce qui fait leur droit, ce n'est pas la transcription, c'est la décision judiciaire elle-même irrévocable; une décision judiciaire, d'après le droit commun, profite à toutes parties sans aucune distinction. Ce principe s'applique aux jugements ou arrêts rendus en matière de séparation de corps; cela est admis sans contestation par la jurisprudence. Pourquoi le même principe ne régirait-il pas la matière du divorce ? Il n'y a pas de motifs sérieux de distinction... Enfin qu'est-ce que propose le texte du Gouvernement adopté par la commission ? Il dit ceci : Lorsque l'époux demandeur aura été jusqu'au bout de sa procédure, lorsqu'il aura fait consacrer son droit au divorce par un arrêt définitif, par un document public, il faudra qu'il y ait accord entre l'époux défendeur et l'époux demandeur, pour détruire la conséquence de ce qui s'est juridiquement accompli. Si cet accord se produit, la chose jugée pourra être abolie. Mais s'il fait défaut, le droit appartiendra à l'époux défendeur, comme à l'époux demandeur, de s'adresser à l'officier de l'état civil pour faire transcrire, en marge de l'acte de mariage, le jugement autorisant le divorce, cette décision demandée et obtenue par le demandeur, mais devenue depuis son prononcé la propriété commune du défendeur et du demandeur. Quoi de plus logique; de plus sensé, de plus impérieusement commandé par l'équité et la morale? C'est ce rapprochement entre ce qui se passe dans la matière de séparation de corps et ce qu'il est nécessaire d'introduire dans la procédure du divorce qu'il est utile de faire devant le Sénat. Qu'il soit permis de lui dire une fois de plus que le rejet de l'innovation qui lui est proposée serait une décision bien fâcheuse pour la dignité du mariage, qu'elle irait à rencontre des idées d'un ordre moral si élevé que notre Code civil a données pour base à la famille française. Comment! est-ce que vous pouvez supporter l'idée de ce que pourrait être une
pour faire transcrire, en marge de l'acte de mariage, le jugement autorisant le divorce, cette décision demandée et obtenue par le demandeur, mais devenue depuis son prononcé la propriété commune du défendeur et du demandeur. Quoi de plus logique; de plus sensé, de plus impérieusement commandé par l'équité et la morale? C'est ce rapprochement entre ce qui se passe dans la matière de séparation de corps et ce qu'il est nécessaire d'introduire dans la procédure du divorce qu'il est utile de faire devant le Sénat. Qu'il soit permis de lui dire une fois de plus que le rejet de l'innovation qui lui est proposée serait une décision bien fâcheuse pour la dignité du mariage, qu'elle irait à rencontre des idées d'un ordre moral si élevé que notre Code civil a données pour base à la famille française. Comment! est-ce que vous pouvez supporter l'idée de ce que pourrait être une famille où l'époux demandeur, après avoir obtenu contre son conjoint un arrêt ou un jugement autorisant le divorce, pourrait reprendre la vie commune déshonorée, troublée à tout jamais par un scandale public? Il n'y aurait là que honte, humiliation, abjection dans les rapports des deux époux dans leurs relations avec leurs enfants, avec leurs familles, avec le monde. Tout y deviendrait bas, honteux et dégradant. » (Discours de MM. Léon Renault et Griffe, Sénat, séance du 12 déc. 1885, J. off. du 13, déb. parl., p. 1300). A la suite de cette discussion, le paragraphe a été voté par 169 contre 00. Ce dernier alinéa ayant été introduit entre les deux délibérations du Sénat, M. Batbie a demandé à la commission les motifs de sa décision. « Je ne m'explique pas très bien, a-t-il dit, l'utilité de cette disposition, et je crois qu'elle présente des inconvénients; elle n'a pas d'utilité, puisqu'il est de principe incontestable et incontesté jusqu'à ce jour que l'effet d'un jugement remonte au jour de la demande; c'est même infirmer l'autorité de ce principe que de le mettre dans la loi, que de vouloir le confirmer par une disposition législative. Je ne comprends donc pas pourquoi cette
leurs enfants, avec leurs familles, avec le monde. Tout y deviendrait bas, honteux et dégradant. » (Discours de MM. Léon Renault et Griffe, Sénat, séance du 12 déc. 1885, J. off. du 13, déb. parl., p. 1300). A la suite de cette discussion, le paragraphe a été voté par 169 contre 00. Ce dernier alinéa ayant été introduit entre les deux délibérations du Sénat, M. Batbie a demandé à la commission les motifs de sa décision. « Je ne m'explique pas très bien, a-t-il dit, l'utilité de cette disposition, et je crois qu'elle présente des inconvénients; elle n'a pas d'utilité, puisqu'il est de principe incontestable et incontesté jusqu'à ce jour que l'effet d'un jugement remonte au jour de la demande; c'est même infirmer l'autorité de ce principe que de le mettre dans la loi, que de vouloir le confirmer par une disposition législative. Je ne comprends donc pas pourquoi cette disposition figure ici. » M. Emile Labiche, rapporteur. « Mon honorable collègue se trompe, la théorie de la rétroactivité au jour de la demande des effets du jugement est exacte en ce qui concerne les demandes en séparation de biens, il en est autrement en ce qui concerne les demandes en séparation de corps et de divorce. Pourquoi? Parce que les jugements qui prononcent la séparation de corps ou de divorce ne sont pas, comme ceux qui prononcent la séparation de biens, déclaratifs de droits antérieurs, mais constitutifs d'un état nouveau. Aussi jusqu'à présent LOIS ANNOTÉES, ETC. — 4886. 307, Elle (la séparation de corps) sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; néanmoins les art. 238 à 244 lui seront applicables : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux (36). Le tuteur de la personne judiciairement interdite avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête et suivre l'instance à fin de séparation (37). 2. Le paragraphe suivant est ajouté à l'art. 810 (38) : La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du conseil, sur rapport, le ministère public entendu. L'arrêt sera rendu en audience publique
en séparation de corps et de divorce. Pourquoi? Parce que les jugements qui prononcent la séparation de corps ou de divorce ne sont pas, comme ceux qui prononcent la séparation de biens, déclaratifs de droits antérieurs, mais constitutifs d'un état nouveau. Aussi jusqu'à présent LOIS ANNOTÉES, ETC. — 4886. 307, Elle (la séparation de corps) sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; néanmoins les art. 238 à 244 lui seront applicables : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux (36). Le tuteur de la personne judiciairement interdite avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête et suivre l'instance à fin de séparation (37). 2. Le paragraphe suivant est ajouté à l'art. 810 (38) : La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du conseil, sur rapport, le ministère public entendu. L'arrêt sera rendu en audience publique (39). 3. Le paragraphe ajouté à l'art. 313, C. civ., par la loi du 6 déc. 1850, est modifié ainsi qu'il suit : ART. 313. En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et plus de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu n'est pas admise s'il y a eu réunion de fait entre les époux (40). 4. Sont abrogés les art. 253 à 274, C. civ., l'art. 881, C. proc, les art. 2, 3 et 4 de la loi du 27 juill. 1884 (41) et toutes les dispositions contraires à la présente loi. 5. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 6. Les instances en séparation de corps pendant au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884 peuvent être converties, par le demandeur, en instance de divorce. Cette conversion peut être demandée même en Cour d'appel. La procédure spéciale de
après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et plus de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu n'est pas admise s'il y a eu réunion de fait entre les époux (40). 4. Sont abrogés les art. 253 à 274, C. civ., l'art. 881, C. proc, les art. 2, 3 et 4 de la loi du 27 juill. 1884 (41) et toutes les dispositions contraires à la présente loi. 5. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 6. Les instances en séparation de corps pendant au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884 peuvent être converties, par le demandeur, en instance de divorce. Cette conversion peut être demandée même en Cour d'appel. La procédure spéciale de divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure de séparation de corps. Peuvent être convertis en jugements de divorce, comme il est dit en l'art. 310, C. civ., tous jugements de séparation de corps, antérieurs à la promulgation de la présente loi, devenus définitifs depuis trois ans (42). 7. La présente loi s'appliquera aux instances de divorce commencées sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884 (43). PÊCHE FLUVIALE, POISSONS, FLEUVES, RIVIÈRES ET CANAUX NAVIGABLES ET FLOTTABLES. DÉCRET portant désignation des parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables réservées pour la reproduction du poisson. — (Bull. off. 951, n. 15,797). (16 juin 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics; — Vu les art. 1 et 2 de la loi du 31 mai 1865 (1) sur la pêche fluviale; — Vu le décret en date du 2 avril 1880 (2), qui a institué des réserves dans les différents bassins fluviaux de la France, en exécution de la loi précitée, et les décrets en date des 17 mars 1881 et 19 mai 1882, qui l'ont partiellement modifié; — Vu les propositions des ingénieurs des divers services