jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
3 D. Conseil d'État, 65. 3 D. Marine, 122. 5 D. Cambodge, 80. 5 D. Population, 60. 8 Avis, Élections, 82. 12 D. Lycées, 84. 18 L. Divorce, 50. 18 L. Espionnage, 91. 30 L. Propriété industrielle, 93. 30 D. Algérie, 81. 30 D. Algérie, 125. Mai. 1er L. Dette publique, 94. 1er D. Dette publique, 95. 1er D. Dette publique, 95. 3 D. Établissements insalubres, 74. 6 L. Chemins vicinaux, 95. 14 D. Prud'hommes (Conseils de), 98. 14 D. Prud'hommes (Conseils de), 98. 18 D. Colonies, 117. 21 D. Poudres, 72. 1886 Juin. 5 D. Douanes, 121. 18 D. Algérie, 108. 18 D. Navire, 72. 19 D. Colonies, 119. 22 L. Princes, 95. 24 D. Ministère des affaires étrangères, 73. 29 D. Douanes, 83. 29 D. Machines à vapeur, 103. 29 D. Pensions, 103. 29 D. Télégraphes, 115. 30 D. Algérie, 125. Juillet. 2 D. Algérie, 108. 2 D. Prud'hommes (Conseils de), 108. 5 L. Conseils généraux, 97. 5 L. Paris (Ville de), 97. 9 D. Colonies, 117. 12 D. Tribunaux de commerce, 115. 16 D. Arts et manufactures, 115. 16 D. Prud'hommes (Conseils de), 99. 16 D. Prud'hommes (Conseils de), 99. 19 D. Tunisie, 114. 30 D. Algérie, 85. 30 D. Algérie, 85. 30 D. Écoles de médecine et de pharmacie, 85. 30 D. Facultés, 84. 30 D. Facultés, 84. 30 D. Facultés des lettres, 85. Août. 6 D. Places de guerre, 103. 8 D. Instruction publique, 84. 10 D. Pensions, 104. 12 D. Marine, 103. 12 D. Ministères, 101. 12 D. Paris (Ville de), 104. 12 D. Prud'hommes (Conseils de), 100. 12 D. Prud'hommes (Conseils de), 100. 12 D. Prud'hommes (Conseils de), 100. 16 D. Chemins de fer, 125. 17 D. Collèges, 134. 22 D. Douanes, 121. Septembre. 10 D. Algérie, 108. Novembre. 4 D. Ministère de l'intérieur, 134. 8 D. Instruction publique, 134. 119 D. Ministère des finances, 135. FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE. BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE. Précis de droit commercial, comprenant le commentaire du Code de commerce et des lois qui s'y rattachent, suivi d'une table des textes expliqués et d'une table analytique développée; par MM.
85. 30 D. Algérie, 85. 30 D. Écoles de médecine et de pharmacie, 85. 30 D. Facultés, 84. 30 D. Facultés, 84. 30 D. Facultés des lettres, 85. Août. 6 D. Places de guerre, 103. 8 D. Instruction publique, 84. 10 D. Pensions, 104. 12 D. Marine, 103. 12 D. Ministères, 101. 12 D. Paris (Ville de), 104. 12 D. Prud'hommes (Conseils de), 100. 12 D. Prud'hommes (Conseils de), 100. 12 D. Prud'hommes (Conseils de), 100. 16 D. Chemins de fer, 125. 17 D. Collèges, 134. 22 D. Douanes, 121. Septembre. 10 D. Algérie, 108. Novembre. 4 D. Ministère de l'intérieur, 134. 8 D. Instruction publique, 134. 119 D. Ministère des finances, 135. FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE. BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE. Précis de droit commercial, comprenant le commentaire du Code de commerce et des lois qui s'y rattachent, suivi d'une table des textes expliqués et d'une table analytique développée; par MM. Ch. LYON-CAEN et L. RENAULT, professeurs à la Faculté de droit de Paris et à l'École des sciences politiques. — Tome 2, fascicule II. — Des faillites et banqueroutes, des tribunaux de commerce (organisation, compétence, procédure). — 1 vol. in-8. — Paris, librairie COTILLON, PICHON, successeur, 24, rue Soufflot. MM. Lyon-Caen et Renault ont acquis par leur enseignement, soit à la Faculté de droit, soit à l'École des sciences politiques, une réputation bien établie et bien justifiée. Ils ont réuni leurs efforts, leur savoir et leur jugement pour la composition d'un livre qui porte modestement le titre de Précis, mais qui est véritablement un traité de droit commercial. L'ouvrage est aujourd'hui achevé, terminé par des tables détaillées qui faciliteront les recherches et lui donneront au Palais, auprès des juges et des avocats, toute l'utilité, tout le succès que son mérite comporte. En effet, entrepris en vue des étudiants, il a promptement acquis, par la solidité des doctrines et par la richesse des solutions habilement réduites en théories, une autorité qui a dépassé les limites de l'École, et a été accueilli avec une grande déférence dans le monde judiciaire et commercial. — Le dernier fascicule confirme tous les éloges qui ont
Lyon-Caen et Renault ont acquis par leur enseignement, soit à la Faculté de droit, soit à l'École des sciences politiques, une réputation bien établie et bien justifiée. Ils ont réuni leurs efforts, leur savoir et leur jugement pour la composition d'un livre qui porte modestement le titre de Précis, mais qui est véritablement un traité de droit commercial. L'ouvrage est aujourd'hui achevé, terminé par des tables détaillées qui faciliteront les recherches et lui donneront au Palais, auprès des juges et des avocats, toute l'utilité, tout le succès que son mérite comporte. En effet, entrepris en vue des étudiants, il a promptement acquis, par la solidité des doctrines et par la richesse des solutions habilement réduites en théories, une autorité qui a dépassé les limites de l'École, et a été accueilli avec une grande déférence dans le monde judiciaire et commercial. — Le dernier fascicule confirme tous les éloges qui ont été adressés. à ce livre. Il y est traité, après une partie assez importante consacrée à la fin du droit maritime, des faillites et des banqueroutes, des tribunaux de commerce, et, d'une façon plus sommaire mais non moins intéressante, de la propriété industrielle. Les lois promulguées pendant le cours de l'impression et déjà presque toutes annoncées en projet à propos des différentes matières, sont analysées dans leur texte définitif. L'ouvrage est ainsi, malgré l'apparition successive de ses fascicules depuis 1879, en rapport avec le dernier état de notre législation en 1885. — Nos auteurs sont doués d'un talent d'exposition auquel tout le monde rend hommage. La clarté de leur style est remarquable. Leur savoir est étendu, et ils aiment à comparer les législations afin de permettre de mieux les apprécier et de pressentir les innovations utiles. D'autres qualités pourraient être relevées ; une qualité est, à notre avis, dominante et explique la confiance que leurs opinions inspirent : c'est la justesse, la pondération de l'esprit et le sens exquis de la vérité pratique. Nos professeurs distinguent avec sagacité les principes que l'on peut espérer de faire triompher dans l'avenir et les solutions qui sont le plus sûrement admises dans l'état
l'impression et déjà presque toutes annoncées en projet à propos des différentes matières, sont analysées dans leur texte définitif. L'ouvrage est ainsi, malgré l'apparition successive de ses fascicules depuis 1879, en rapport avec le dernier état de notre législation en 1885. — Nos auteurs sont doués d'un talent d'exposition auquel tout le monde rend hommage. La clarté de leur style est remarquable. Leur savoir est étendu, et ils aiment à comparer les législations afin de permettre de mieux les apprécier et de pressentir les innovations utiles. D'autres qualités pourraient être relevées ; une qualité est, à notre avis, dominante et explique la confiance que leurs opinions inspirent : c'est la justesse, la pondération de l'esprit et le sens exquis de la vérité pratique. Nos professeurs distinguent avec sagacité les principes que l'on peut espérer de faire triompher dans l'avenir et les solutions qui sont le plus sûrement admises dans l'état des textes et des idées. Nous en donnerons quelques exemples. — La clause qui affranchirait le prêteur à la grosse des avaries communes est-elle valable ? Pourquoi non, puisqu'on admet que l'assureur se décharge de toutes les avaries? En raison, où est la différence ? L'avantage pour le commerce sera dans les deux cas la diminution des intérêts, comme de la prime. Néanmoins, la nullité de la clause est plus conforme à la teneur de la législation positive. Il en résulte une dissonance, oui ; un texte régit le prêt à la grosse, et l'assurance n'est pas tenue de le respecter. — La déclaration de faillite est la condition de l'état de faillite. La déclaration appartient au tribunal de commerce. Il faut obéir à cette prescription qui prévient entre les tribunaux des désaccords peu conformes à la dignité de la justice. Ce sera donc parfois une déclaration sans conséquences réelles. Qu'importe ? La loi admet bien qu'une faillite soit clôturée pour insuffisance d'actif. — En France, pour émettre cette déclaration, le tribunal compétent est celui du domicile. Une personne a un seul domicile. Il en découle nécessairement l'unité de la faillite, malgré la multiplicité des établissements commerciaux. Faut-il en conclure
dans les deux cas la diminution des intérêts, comme de la prime. Néanmoins, la nullité de la clause est plus conforme à la teneur de la législation positive. Il en résulte une dissonance, oui ; un texte régit le prêt à la grosse, et l'assurance n'est pas tenue de le respecter. — La déclaration de faillite est la condition de l'état de faillite. La déclaration appartient au tribunal de commerce. Il faut obéir à cette prescription qui prévient entre les tribunaux des désaccords peu conformes à la dignité de la justice. Ce sera donc parfois une déclaration sans conséquences réelles. Qu'importe ? La loi admet bien qu'une faillite soit clôturée pour insuffisance d'actif. — En France, pour émettre cette déclaration, le tribunal compétent est celui du domicile. Une personne a un seul domicile. Il en découle nécessairement l'unité de la faillite, malgré la multiplicité des établissements commerciaux. Faut-il en conclure l'unité et l'universalité de la faillite quand le commerçant a des biens et des comptoirs en différents pays? Ce sera l'œuvre de l'avenir de réaliser ce principe; des traités internationaux sont nécessaires. — La portion de la dette dont remise a été faite par concordat est-elle rapportable à la succession du créancier? Les auteurs établissent d'abord qu'un prêt même sans intérêts n'est jamais une donation du capital prêté. Il serait équitable d'exiger le rapport en moins prenant et de s'y borner ; mais est-il possible de s'arrêter à cette limite qui n'est pas dans la loi? Le rapport effectif serait en opposition directe avec la nature du concordat. Il est plus prudent de repousser absolument l'obligation du rapport. — L'adjudication des immeubles du failli, sur la poursuite des syndics, entraîne-t-elle purge virtuelle des hypothèques? Oui, à l'égard des créanciers du failli qu'une grande publicité a prévenus, et encore si la vente est postérieure au rejet du concordat; non, à l'égard des créanciers des précédents propriétaires, qui ont le droit de compter sur une notification, ou si la vente a eu lieu dans la période préparatoire de la faillite. — Il est toutefois une solution qui marque, à notre avis, un
du créancier? Les auteurs établissent d'abord qu'un prêt même sans intérêts n'est jamais une donation du capital prêté. Il serait équitable d'exiger le rapport en moins prenant et de s'y borner ; mais est-il possible de s'arrêter à cette limite qui n'est pas dans la loi? Le rapport effectif serait en opposition directe avec la nature du concordat. Il est plus prudent de repousser absolument l'obligation du rapport. — L'adjudication des immeubles du failli, sur la poursuite des syndics, entraîne-t-elle purge virtuelle des hypothèques? Oui, à l'égard des créanciers du failli qu'une grande publicité a prévenus, et encore si la vente est postérieure au rejet du concordat; non, à l'égard des créanciers des précédents propriétaires, qui ont le droit de compter sur une notification, ou si la vente a eu lieu dans la période préparatoire de la faillite. — Il est toutefois une solution qui marque, à notre avis, un respect des textes poussé jusqu'au sacrifice de l'utilité pratique. Les rentes sur l'État appartenant à un failli peuvent-elles être par lui soustraites comme insaisissables au pouvoir des syndics? MM. Lyon-Caen et Renault acceptent l'affirmative, en s'appuyant moins sur une disposition expresse de la loi que sur une phrase de l'exposé des motifs. Nous hésitons à croire que la jurisprudence les suivra dans cette voie qui supposerait une immoralité dans notre législation. — Nous retrouvons toute la judicieuse perspicacité de nos auteurs dans leurs observations sur le projet relatif aux liquidations judiciaires remplaçant la faillite. Le projet marche contre le courant du progrès en diminuant la publicité ; il sacrifie l'intérêt des tiers au désir d'épargner la réputation du commerçant embarrassé. Une réputation qui repose sur l'ignorance d'un fait vrai est un piège. — Il est trop rigoureux de refuser le bénéfice du concordat à tout commerçant qui n'a pas déposé son bilan dans les dix jours de la cessation de ses paiements. — Les élèves, même les avocats et les juges, ne sauraient choisir un meilleur guide, une plus abondante source de lumière que le remarquable ouvrage de MM. Lyon-Caen et Renault. L'on voit aussi que le législateur ne fera
des motifs. Nous hésitons à croire que la jurisprudence les suivra dans cette voie qui supposerait une immoralité dans notre législation. — Nous retrouvons toute la judicieuse perspicacité de nos auteurs dans leurs observations sur le projet relatif aux liquidations judiciaires remplaçant la faillite. Le projet marche contre le courant du progrès en diminuant la publicité ; il sacrifie l'intérêt des tiers au désir d'épargner la réputation du commerçant embarrassé. Une réputation qui repose sur l'ignorance d'un fait vrai est un piège. — Il est trop rigoureux de refuser le bénéfice du concordat à tout commerçant qui n'a pas déposé son bilan dans les dix jours de la cessation de ses paiements. — Les élèves, même les avocats et les juges, ne sauraient choisir un meilleur guide, une plus abondante source de lumière que le remarquable ouvrage de MM. Lyon-Caen et Renault. L'on voit aussi que le législateur ne fera pas mal de les consulter et de les écouter. D'ailleurs, ils ont déjà tous deux figuré avec honneur dans des commissions formées par le Gouvernement. Théorie et pratique des obligations, par M. LAROMBIÈRE, membre de l'Institut, ancien premier président de la Cour d'appel de Paris, président à la Cour de cassation. — Nouvelle édition. — Tomes 5, 6 et 7. — 3 vol. in-8. — Paris, G. PÉDONE-LAURIEL, éditeur, 13, rue Soufflot. La seconde édition du Traité des obligations, par M. Larombière, est terminée, et tous les juristes ont à leur disposition cet ouvrage considérable, qui présente sur tous les points, sinon des théories à l'abri de toute critique, du moins des solutions dictées par un sens pratique très sûr, et d'accord avec l'esprit dominant de la jurisprudence. Les arrêts les plus récents sont cités; ils viennent confirmer les judicieuses opinions de l'illustre magistrat. De rares dissentiments apparaissent, notamment lorsque notre auteur soumet à la prescription trentenaire, place en dehors de l'art. 1304, et considère comme dictée par un motif d'ordre public, la nullité de l'adjudication prononcée au profit des personnes écartées par l'art. 711, C. proc, tandis que la Cour de cassation applique à cette hypothèse la prescription décennale.
cassation. — Nouvelle édition. — Tomes 5, 6 et 7. — 3 vol. in-8. — Paris, G. PÉDONE-LAURIEL, éditeur, 13, rue Soufflot. La seconde édition du Traité des obligations, par M. Larombière, est terminée, et tous les juristes ont à leur disposition cet ouvrage considérable, qui présente sur tous les points, sinon des théories à l'abri de toute critique, du moins des solutions dictées par un sens pratique très sûr, et d'accord avec l'esprit dominant de la jurisprudence. Les arrêts les plus récents sont cités; ils viennent confirmer les judicieuses opinions de l'illustre magistrat. De rares dissentiments apparaissent, notamment lorsque notre auteur soumet à la prescription trentenaire, place en dehors de l'art. 1304, et considère comme dictée par un motif d'ordre public, la nullité de l'adjudication prononcée au profit des personnes écartées par l'art. 711, C. proc, tandis que la Cour de cassation applique à cette hypothèse la prescription décennale. Pour qu'aucune opposition de ce genre n'existât, il aurait fallu que M. Larombière abdiquât son indépendance ; ce qui ne convenait ni à sa valeur, ni à sa dignité. Il n'en est pas moins vrai que l'harmonie qui règne presque sans exception entre les sentiments de l'auteur et les décisions judiciaires, révèle chez l'honorable président une sorte d'intuition de la vérité que la justice humaine doit consacrer. — La novation, la dation en paiement ont des affinités qui conduisent notre auteur à résister à la renaissance de l'obligation primitive même en cas d'éviction de la chose donnée en paiement. Il ne cède que lorsqu'une dette d'immeuble est éteinte par la dation d'un autre immeuble; l'analogie avec l'échange le séduit et l'entraîne. Certes, une logique subtile aurait fort à dire ; mais on aperçoit combien le magistrat est touché des inconvénients de la résurrection, avec ses accessoires, hypothèques et cautionnements, d'une obligation qui a paru éteinte. Quelle source d'insécurité pour les tiers! — Les quittances sous seing privé et dépourvues de date certaine sont-elles opposables par le débiteur à un cessionnaire ou à un créancier saisissant ? On sait quels efforts ont tentés les tribunaux pour soumettre les quittances à l'enregistrement,
judiciaires, révèle chez l'honorable président une sorte d'intuition de la vérité que la justice humaine doit consacrer. — La novation, la dation en paiement ont des affinités qui conduisent notre auteur à résister à la renaissance de l'obligation primitive même en cas d'éviction de la chose donnée en paiement. Il ne cède que lorsqu'une dette d'immeuble est éteinte par la dation d'un autre immeuble; l'analogie avec l'échange le séduit et l'entraîne. Certes, une logique subtile aurait fort à dire ; mais on aperçoit combien le magistrat est touché des inconvénients de la résurrection, avec ses accessoires, hypothèques et cautionnements, d'une obligation qui a paru éteinte. Quelle source d'insécurité pour les tiers! — Les quittances sous seing privé et dépourvues de date certaine sont-elles opposables par le débiteur à un cessionnaire ou à un créancier saisissant ? On sait quels efforts ont tentés les tribunaux pour soumettre les quittances à l'enregistrement, ou, pour mieux dire, les débiteurs aux suites fâcheuses du défaut habituel d'enregistrement. M. Larombière a cru trouver dans l'art. 1240 la vraie raison de décider. La bonne foi est le seul critérium à consulter en matière de paiements. Les formalités perdent leur importance devant cette unique considération. C'est une des théories les plus originales émises par le savant académicien. L'avantage qui en découle est d'accorder aux juges une latitude illimitée quant à la preuve. — De la compensation de dettes, l'auteur passe à ce qu'il appelle la compensation d'actions, et tout le système de l'exception de garantie s'y trouve compris. C'est ainsi que le traité des règles générales des obligations réussit à embrasser, pour ainsi dire, tout le droit des intérêts pécuniaires. — Afin de déterminer la portée du principe de la rétroactivité de l'acte confirmatif sous la réserve des droits acquis aux tiers, M. Larombière n'accepte pas la distinction tant de fois proposée entre les nullités relatives et les nullités absolues; il reconnaît néanmoins qu'il y a des nullités viscérales qui répugnent à une ratification; il substitue à la distinction traditionnelle celle entre les actes susceptibles et les actes non susceptibles de confirmation. Cela ne nous semble pas
des théories les plus originales émises par le savant académicien. L'avantage qui en découle est d'accorder aux juges une latitude illimitée quant à la preuve. — De la compensation de dettes, l'auteur passe à ce qu'il appelle la compensation d'actions, et tout le système de l'exception de garantie s'y trouve compris. C'est ainsi que le traité des règles générales des obligations réussit à embrasser, pour ainsi dire, tout le droit des intérêts pécuniaires. — Afin de déterminer la portée du principe de la rétroactivité de l'acte confirmatif sous la réserve des droits acquis aux tiers, M. Larombière n'accepte pas la distinction tant de fois proposée entre les nullités relatives et les nullités absolues; il reconnaît néanmoins qu'il y a des nullités viscérales qui répugnent à une ratification; il substitue à la distinction traditionnelle celle entre les actes susceptibles et les actes non susceptibles de confirmation. Cela ne nous semble pas clair; tout au moins faudrait-il admettre que la nullité absolue, qui peut être invoquée par toutes les parties, ne peut s'évanouir que par le consentement de tous les intéressés : ce qui ressemble beaucoup à une reconstitution intégrale de l'acte. Nous souhaitons des éclaircissements que la troisième édition nous fournira peut-être. — Le célèbre magistrat fait tomber sous les art. 1382-1383 les fautes d'omission et les fautes de commission. Il observe toutefois que les fautes d'omission supposent la préexistence d'un devoir légal de veiller à la sécurité ou à la conduite d'autrui. L'expression « devoir légal » n'est-elle pas trop étroite ? Ne serait-il pas plus exact de dire que nous répondons de tous les dommages provenant de nos actes, soit qu'il y ait eu faute à accomplir l'acte, soit que la faute ait consisté à ne pas en diriger les suites? L'idée de devoir légal ne doit-elle pas être réservée pour les cas prévus par l'art. 1384?— Nous avons été heureux d'entendre l'éminent auteur établir une démarcation profonde entre la faute délictuelle et la faute contractuelle. Nous espérons que, dans les débats futurs sur la responsabilité des entrepreneurs envers leurs ouvriers, il prêtera l'autorité de son avis à la
peut-être. — Le célèbre magistrat fait tomber sous les art. 1382-1383 les fautes d'omission et les fautes de commission. Il observe toutefois que les fautes d'omission supposent la préexistence d'un devoir légal de veiller à la sécurité ou à la conduite d'autrui. L'expression « devoir légal » n'est-elle pas trop étroite ? Ne serait-il pas plus exact de dire que nous répondons de tous les dommages provenant de nos actes, soit qu'il y ait eu faute à accomplir l'acte, soit que la faute ait consisté à ne pas en diriger les suites? L'idée de devoir légal ne doit-elle pas être réservée pour les cas prévus par l'art. 1384?— Nous avons été heureux d'entendre l'éminent auteur établir une démarcation profonde entre la faute délictuelle et la faute contractuelle. Nous espérons que, dans les débats futurs sur la responsabilité des entrepreneurs envers leurs ouvriers, il prêtera l'autorité de son avis à la thèse qui prétend exclure l'application de l'art. 1382 et y substituer les règles des contrats. La doctrine si discutée que MM. Sainctelette et Sauzet ont mise en avant est véritablement en germe dans les notions très nettes exposées à cet égard par M. Larombière. — L'hommage le plus sincère rendu à la haute sagacité de l'illustre président réside dans la satisfaction éprouvée par les avocats et les plaideurs qui peuvent se placer sous le patronage de ses opinions. Traité du contrat de mariage, par M. L. GUILLOUARD, avocat, professeur de Code civil à la Faculté de droit de Caen. — Tome 1er. — 1 vol. in-8; prix : 8 fr. — Paris, PEDONELAURIEL, PEDONELAURIEL, 13, rue Soufflot. M. Guillouard a publié dernièrement un Traité du louage, qui a été très favorablement accueilli. On y a reconnu la méthode d'un maître et le talent personnel d'un disciple qui tend à le devenir. Le jeune professeur commence maintenant un Traité du contrat de mariage. Ce titre du Code civil est celui où M. Demolombe s'est arrêté, et la dédicace de M. Guillouard, adressée à cet illustre jurisconsulte, informe le public d'une résolution qui, pour n'être pas tout à fait imprévue, n'en causera