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à la deuxième assignation, le Commissaire doit nommer d'office, sans accorder un troisième délai, même que la Partie offre d'en faire les frais. Le 16 Décembre 1730, à la troisième des Enquêtes, à l'Audience, plaidant Daurier pour le sieur de Benoît, Seigneur de, et Baltard pour le sieur de Tirefort. Il a été question de l'Appel relevé par le sieur de Benoît, de l'Ordonnance d'un Commissaire, sur l'exécution d'un Arrêt pour une nomination d'Experts. Le fait était, que le sieur de Benoît avait nommé son Expert qui fut accordé : en conséquence le sieur Tirefort fit assigner cet Expert à jour certain & compétent, pour venir prêter serment, et le sieur de Benoît pour le voir prêter. Le jour venu, les Parties comparurent devant le Commissaire ; mais l'Expert ne vint pas. La-dessus, Instance devant le Commissaire ; le Sr. de Benoît demande que son Expert soit assigné de nouveau, offrant, s'il ne comparait à cette fois, d'en nommer un autre. Le Commissaire eut égard à cette insistance, donne son Ordonnance conforme, demeurant son Verbal chargé de l'offre. L'Expert assigné de nouveau, autre défaut de se présenter ; nouvelle insistance du sieur de Benoît, qui demande un troisième délai de quatre jours seulement, pour faire venir cet Expert, offre de le faire assigner lui-même, & à ses frais & dépens. Contestation devant le Commissaire. On dit que ce serait une dérision; que c'est le cas de nommer un Expert d'office, demeurant le refus de Benoît d'en nommer un autre au lieu de celui-là, qui ne doit pas vouloir servir. La-dessus le Commissaire nomma d'office un Expert, sauf les causes de récusation, suivant l'Article IX du Titre XXI de l'Ordonnance de 1667. Cette Ordonnance du Commissaire a été trouvée juste, et le sieur de Benoît a été débouté de son Appel, avec dépens. Il s'agit au fonds d'une Féodale ; le sieur de Benoît est le Seigneur ; le sieur Tirefort Emphytéote, tous deux Nobles : ces Parties sont du Rouergue ; le Commissaire était le sieur de Frezals, Juge de Saint Afrique. Il y avait une affirmation : on a
quatre jours seulement, pour faire venir cet Expert, offre de le faire assigner lui-même, & à ses frais & dépens. Contestation devant le Commissaire. On dit que ce serait une dérision; que c'est le cas de nommer un Expert d'office, demeurant le refus de Benoît d'en nommer un autre au lieu de celui-là, qui ne doit pas vouloir servir. La-dessus le Commissaire nomma d'office un Expert, sauf les causes de récusation, suivant l'Article IX du Titre XXI de l'Ordonnance de 1667. Cette Ordonnance du Commissaire a été trouvée juste, et le sieur de Benoît a été débouté de son Appel, avec dépens. Il s'agit au fonds d'une Féodale ; le sieur de Benoît est le Seigneur ; le sieur Tirefort Emphytéote, tous deux Nobles : ces Parties sont du Rouergue ; le Commissaire était le sieur de Frezals, Juge de Saint Afrique. Il y avait une affirmation : on a insisté de ne pas comprendre les frais de voyage & séjour dans les dépens ; mais l'insistance a été inutile. ARRÊT XXXVII. 1°. SOIT-MONTRÉ renvoyé en Jugement, lorsque la demande y contenue fait la matière du principal. 2°. DROIT de retour par la mort civile. 30. À qui la jouissance des biens d'un Éffigie à mort appartient-elle pendant les cinq années de la contumace ? 4°. MORT civile ne faisait autrefois ouverture au Fidéicommis, ni au droit de retour. 50. MORT civile fait ouverture au Fidéicommis par la nouvelle Jurisprudence. 6°. DONNÉ lieu au droit de retour ? 7°. JOUISSANCE des biens substitués pendant la contumace, à qui elle est ? Le 22e. Décembre 1730, à la Tournelle, entre M. le Prince de Rouen, prenant le fait & cause pour son Procureur Juridictionnel de sa Terre des Boutières, aux quatre Mandements en Vivarès, & le nommé Chabriols. Il a été jugé que l'on d'un Soit-montré formé par ledit nommé Chabriols, en recépat de ses effets saisis, à cause de la condamnation à mort du fils dudit Chabriols, exécutée figurativement. Ce Soit-montré a été renvoyé en Jugement, parce que la forme n'a pas permis de le juger. Le Juge ordinaire avait
des biens d'un Éffigie à mort appartient-elle pendant les cinq années de la contumace ? 4°. MORT civile ne faisait autrefois ouverture au Fidéicommis, ni au droit de retour. 50. MORT civile fait ouverture au Fidéicommis par la nouvelle Jurisprudence. 6°. DONNÉ lieu au droit de retour ? 7°. JOUISSANCE des biens substitués pendant la contumace, à qui elle est ? Le 22e. Décembre 1730, à la Tournelle, entre M. le Prince de Rouen, prenant le fait & cause pour son Procureur Juridictionnel de sa Terre des Boutières, aux quatre Mandements en Vivarès, & le nommé Chabriols. Il a été jugé que l'on d'un Soit-montré formé par ledit nommé Chabriols, en recépat de ses effets saisis, à cause de la condamnation à mort du fils dudit Chabriols, exécutée figurativement. Ce Soit-montré a été renvoyé en Jugement, parce que la forme n'a pas permis de le juger. Le Juge ordinaire avait refusé cette recépat; le Paysan était Appelant; cet Appel est en Jugement; rien n'a été conclu en la Cour; ainsi ce n'était pas le cas de se pourvoir par Soit-montré, qui n'était autre chose que la matière de l'Appel au fonds. Dans cette affaire il y vient deux Questions de Droit & de Jurisprudence, qui me portent à noter ici le fait, quoiqu'il n'y ait pas eu d'Arrêt; & si j'apprends ensuite ce qui aura été jugé, je le marquerai. LE FAIT EST TEL. Le nommé émancipe son fils, Se lui donne tous ses biens en faveur de mariage. Ce mariage arrêté par Contrat, ne fut pas béni, parce que le fils se dégoûta de sa fiancée, & toutefois il la rendit enceinte, & l'enfant qui provint de cette fréquentation, fut baptisé comme fils légitime & naturel dudit tel, & de telle sa femme. Ce fils fut peu après accusé & prévenu d'assassinat, condamné à mort par défaut & exécuté figurativement. La-dessus le Procureur Juridictionnel fait saisir tous les biens; & parce qu'il y avait des Bestiaux & Grains qu'il convenait de vendre, les Seigneurs se pourvurent devant le Juge pour en faire ordonner la vente : le père se
Droit & de Jurisprudence, qui me portent à noter ici le fait, quoiqu'il n'y ait pas eu d'Arrêt; & si j'apprends ensuite ce qui aura été jugé, je le marquerai. LE FAIT EST TEL. Le nommé émancipe son fils, Se lui donne tous ses biens en faveur de mariage. Ce mariage arrêté par Contrat, ne fut pas béni, parce que le fils se dégoûta de sa fiancée, & toutefois il la rendit enceinte, & l'enfant qui provint de cette fréquentation, fut baptisé comme fils légitime & naturel dudit tel, & de telle sa femme. Ce fils fut peu après accusé & prévenu d'assassinat, condamné à mort par défaut & exécuté figurativement. La-dessus le Procureur Juridictionnel fait saisir tous les biens; & parce qu'il y avait des Bestiaux & Grains qu'il convenait de vendre, les Seigneurs se pourvurent devant le Juge pour en faire ordonner la vente : le père se présenta, donna sa Requête en opposition, disant que tous les biens lui faisaient retour par la mort civile de son fils. Le Juge le démit de sa Requête. Appel au Parlement par ce père; & c'est l'Appel qui pend à juger. Ceci donnera lieu de juger : 1°. Si l'exécution figurative à mort par défaut, emporte la mort civile, à l'effet dès donner lieu de ce jour là au droit de retour ? 2°. À qui doit être donnée la jouissance des biens pendant les cinq ans de la contumace ? ou au Fisc ? ou au Donateur ? Cette Question touche à une matière fort connue en termes de Droit & de Jurisprudence ; savoir, quels sont les effets de la mort civile touchant le droit de retour & les Fidéicommis ; mais elle a été diversement jugée; & à l'égard de la jouissance pendant les cinq ans de la contumace, cela fait encore sa difficulté séparée & particulière. Pour dire deux mots là-dessus, en attendant ce qui sera jugé sur ce Procès, il convient d'observer, que suivant la Loi Statius-Florus 39, ff. de jure fisci, la condamnation de l'héritier grevé ne donne pas lieu à l'ouverture du Fidéicommis,
figurative à mort par défaut, emporte la mort civile, à l'effet dès donner lieu de ce jour là au droit de retour ? 2°. À qui doit être donnée la jouissance des biens pendant les cinq ans de la contumace ? ou au Fisc ? ou au Donateur ? Cette Question touche à une matière fort connue en termes de Droit & de Jurisprudence ; savoir, quels sont les effets de la mort civile touchant le droit de retour & les Fidéicommis ; mais elle a été diversement jugée; & à l'égard de la jouissance pendant les cinq ans de la contumace, cela fait encore sa difficulté séparée & particulière. Pour dire deux mots là-dessus, en attendant ce qui sera jugé sur ce Procès, il convient d'observer, que suivant la Loi Statius-Florus 39, ff. de jure fisci, la condamnation de l'héritier grevé ne donne pas lieu à l'ouverture du Fidéicommis, par la raison que le Substitué peut venir à mourir avant l'héritier grevé, & par-là, que le Fidéicommis peut devenir caduc. M. Dolive, Liv. 5, chap. 8, au texte, dit qu'on juge constamment que la mort civile ne donne pas lieu à l'ouverture du Fidéicommis; fondé sur cette Loi Statius-Florus ci-dessus citée; & le même Dolive audit texte, dit qu'il en est de même du droit de retour, par les mêmes raisons. Au contraire, Dolive en ses Notes sur le même Chapitre, dit qu'il a été jugé depuis que la mort civile donne lieu à l'ouverture du Fidéicommis; à quoi est conforme Despeisses, Tome 2, p. 188, N°. 36, & plusieurs Auteurs qu'il cite, comme Ferrières, quest. 547; Maynard, Liv. 5, chap. 8; à quoi est aussi conforme la Jurisprudence attestée par M. de Catellan, Liv. 2, ch. 67, qui cite M. de Cambolas & Ricard. À l'égard du droit de retour, quoiqu'il semble qu'il doit rouler sur les mêmes principes, Despeisses, Tom. 1er. pag. 391, N°. 6, verset 7, dit que la mort civile n'y donne pas lieu, & cite plusieurs Auteurs, comme Maynard, Liv. 2, chap. 91; Laroche, Liv. 2, verbo Mariage, Tit. 4, Arrêt 33; Papon en
ci-dessus citée; & le même Dolive audit texte, dit qu'il en est de même du droit de retour, par les mêmes raisons. Au contraire, Dolive en ses Notes sur le même Chapitre, dit qu'il a été jugé depuis que la mort civile donne lieu à l'ouverture du Fidéicommis; à quoi est conforme Despeisses, Tome 2, p. 188, N°. 36, & plusieurs Auteurs qu'il cite, comme Ferrières, quest. 547; Maynard, Liv. 5, chap. 8; à quoi est aussi conforme la Jurisprudence attestée par M. de Catellan, Liv. 2, ch. 67, qui cite M. de Cambolas & Ricard. À l'égard du droit de retour, quoiqu'il semble qu'il doit rouler sur les mêmes principes, Despeisses, Tom. 1er. pag. 391, N°. 6, verset 7, dit que la mort civile n'y donne pas lieu, & cite plusieurs Auteurs, comme Maynard, Liv. 2, chap. 91; Laroche, Liv. 2, verbo Mariage, Tit. 4, Arrêt 33; Papon en ses Arrêts, Liv. 24, Tit. 15, Arrêt 1er. Louet, lett. C, ch. 26. À l'égard de la Question de savoir à qui doit être donnée la jouissance des biens substitués, ou des biens donnés pendant le temps de la contumace; cette Question n'est pas traitée en termes formels. Despeisses, Tom. 2, pag. 189, dit, que si l'héritier grevé a été condamné par défaut, le Fisc doit rester en possession des biens substitués jusques à la mort naturelle du condamné, comme si le Procès était encore pendant, & cite plusieurs Auteurs; Louet, lett. C, ch. 26; Papon, Liv. Arrêt 1er. Philippi, Arrêt 155; Faber en son Code, Liv. 6, tit. 22 des Fidicommis; définit. 6. A suivre toutes ces décisions littéralement, il résulterait que la mort civile donne lieu à l'ouverture du Fidicommis; c'est la dernière jurisprudence, que la mort civile ne donne pas lieu au droit de retour; et par-là un père, une mère, ou autre donateur qui jouit du droit de retour, verrait tout ensemble la mort civile de son donataire, et le Fils s'emparer de ses biens, peut-être pour toujours, si le Donataire lui survivait de la vie naturelle: enfin, que pendant le temps de la contumace d'un
2, pag. 189, dit, que si l'héritier grevé a été condamné par défaut, le Fisc doit rester en possession des biens substitués jusques à la mort naturelle du condamné, comme si le Procès était encore pendant, & cite plusieurs Auteurs; Louet, lett. C, ch. 26; Papon, Liv. Arrêt 1er. Philippi, Arrêt 155; Faber en son Code, Liv. 6, tit. 22 des Fidicommis; définit. 6. A suivre toutes ces décisions littéralement, il résulterait que la mort civile donne lieu à l'ouverture du Fidicommis; c'est la dernière jurisprudence, que la mort civile ne donne pas lieu au droit de retour; et par-là un père, une mère, ou autre donateur qui jouit du droit de retour, verrait tout ensemble la mort civile de son donataire, et le Fils s'emparer de ses biens, peut-être pour toujours, si le Donataire lui survivait de la vie naturelle: enfin, que pendant le temps de la contumace d'un condamné par défaut, le Fisc doit jouir des biens sujets à la Substitution, ou au droit de retour. Il y a cependant un Arrêt dans Maynard, d'où l'on peut tirer des conséquences moins favorables au Fisc. Cet Arrêt a jugé que le droit de retour avait lieu contre le Fisc, quoique le condamné à mort, et exécuté, eût laissé des enfants; ainsi sans s'arrêter à l'existence des enfants, qui empêchent le droit de retour dans le Droit commun, cet Arrêt, pour priver le Fisc, accorda le droit de retour au Donateur de ce condamné, à la charge de conserver le bien à ses enfants; Maynard, Liv. 2, ch. 91; Papon, Liv. 21, titre 1, Arrêt 24; Despeisses, tom. 1, page 393 DEPARTEMENT DES CHAMBRES, qui se fait tous les ans le lendemain de la Saint Martin, par les Présidents à Mortier & des Enquêtes, les deux anciens Conseillers Lais, & les deux anciens Conseillers Cléricaux, comme toutes placées fixes, & qui peut être réformé par l'Assemblée des Chambres, lorsqu'il a été fait contre l'usage. Le 3e. Janvier 1731, à l'Assemblée des Chambres, il a été jugé que dans la réclamation faite par M. de Lignac, de ce que lors de
quoique le condamné à mort, et exécuté, eût laissé des enfants; ainsi sans s'arrêter à l'existence des enfants, qui empêchent le droit de retour dans le Droit commun, cet Arrêt, pour priver le Fisc, accorda le droit de retour au Donateur de ce condamné, à la charge de conserver le bien à ses enfants; Maynard, Liv. 2, ch. 91; Papon, Liv. 21, titre 1, Arrêt 24; Despeisses, tom. 1, page 393 DEPARTEMENT DES CHAMBRES, qui se fait tous les ans le lendemain de la Saint Martin, par les Présidents à Mortier & des Enquêtes, les deux anciens Conseillers Lais, & les deux anciens Conseillers Cléricaux, comme toutes placées fixes, & qui peut être réformé par l'Assemblée des Chambres, lorsqu'il a été fait contre l'usage. Le 3e. Janvier 1731, à l'Assemblée des Chambres, il a été jugé que dans la réclamation faite par M. de Lignac, de ce que lors de la faction des Chambres, qui furent faites le lendemain de la Saint-Martin dernier, il fut mis à la Tournelle, au lieu de le laisser à la Grand'Chambre, & faire aller à la Tournelle M. de Comerre, qui était monté avant lui à la Grand'Chambre: la réclamation de M. de Lignac a été trouvée bien fondée, & il a passé qu'il sera à la Grand'Chambre, & que M. de Comerre sera mis à la Tournelle. On ne s'était pas arrêté que la chose était déjà bien engagée, & que le Département des Chambres était déjà imprimé depuis bien du temps, parce que M. de Lignac qui est à la Campagne, écrivit d'abord qu'il fut informé du cas; à l'égard de la faction des Bureaux, cela n'a pas arrêté non plus; mais M. le Président Premier a dit qu'il se réservait de les refaire; c'est-à-dire, qu'il veut pouvoir retoucher à tout, & ne pas se tenir contraint à remplacer l'un par l'autre; & sa raison est sans doute fondée, que la situation des Bureaux ne peut être bien déterminée qu'après que l'état de la Chambre est assuré. Le fait était que ces deux Meilleurs étaient montés de la Tournelle à la Grand'Chambre
a été trouvée bien fondée, & il a passé qu'il sera à la Grand'Chambre, & que M. de Comerre sera mis à la Tournelle. On ne s'était pas arrêté que la chose était déjà bien engagée, & que le Département des Chambres était déjà imprimé depuis bien du temps, parce que M. de Lignac qui est à la Campagne, écrivit d'abord qu'il fut informé du cas; à l'égard de la faction des Bureaux, cela n'a pas arrêté non plus; mais M. le Président Premier a dit qu'il se réservait de les refaire; c'est-à-dire, qu'il veut pouvoir retoucher à tout, & ne pas se tenir contraint à remplacer l'un par l'autre; & sa raison est sans doute fondée, que la situation des Bureaux ne peut être bien déterminée qu'après que l'état de la Chambre est assuré. Le fait était que ces deux Meilleurs étaient montés de la Tournelle à la Grand'Chambre la même année, tous deux après Pâques, M. de Comerre au mois de Juin, & M. de Lignac au mois de Septembre; c'est-à-dire après M. de Comerre, qui est ancien en réception. La-dessus M. les Commissaires saisant les Chambres, ont jugé que M. de Lignac devait descendre à la Tournelle avant M. de Comerre son ancien de réception, sans s'arrêter que M. de Comerre était monté plutôt à la Grand'Chambre, estimant que du moment que ce n'était pas avant Pâques; il n'y avait pas lieu de s'arrêter à la priorité des mois, & qu'en matière de faction des Chambres, on ne comptait que par les deux semestres d'avant ou d'après Pâques, & pour tous les autres temps, l'ancien de réception doit pousser son moins ancien. Au contraire, il a été dit, qu'on n'a égard au temps avant ou d'après Pâques, que pour aller de la Tournelle à la Grand'Chambre au premier passage; & à cet égard l'usage est tel, qu'un Officier qui va des Enquêtes à la Tournelle, y doit rester trois années avant de passer à la Grand'Chambre, & pour le compte de ces trois années on considère l'avant ou l'après Pâques en cette sorte: si l'Officier des Enquêtes
avant M. de Comerre son ancien de réception, sans s'arrêter que M. de Comerre était monté plutôt à la Grand'Chambre, estimant que du moment que ce n'était pas avant Pâques; il n'y avait pas lieu de s'arrêter à la priorité des mois, & qu'en matière de faction des Chambres, on ne comptait que par les deux semestres d'avant ou d'après Pâques, & pour tous les autres temps, l'ancien de réception doit pousser son moins ancien. Au contraire, il a été dit, qu'on n'a égard au temps avant ou d'après Pâques, que pour aller de la Tournelle à la Grand'Chambre au premier passage; & à cet égard l'usage est tel, qu'un Officier qui va des Enquêtes à la Tournelle, y doit rester trois années avant de passer à la Grand'Chambre, & pour le compte de ces trois années on considère l'avant ou l'après Pâques en cette sorte: si l'Officier des Enquêtes est descendu à la Tournelle avant Pâques, cette première année lui est comptée comme s'il était descendu à la Saint Martin; Janvier, Service de la Tournelle & de la Grand'Chambre. Si au contraire l'Officier des Enquêtes entre à la Tournelle après Pâques, tout le reste de cette année-là, jusqu'à la Saint-Martin, ne lui est point compté sur ces trois années, lesquelles ne commencent à courir que du jour de la Saint-Martin lors prochain. Revenant au cas de M. de Lignac, il a été jugé que puisque M. de Comerre était monté plutôt à la Grand'Chambre, il devait en sortir aussi plutôt, sans aucun égard à l'ancienneté de réception. Il a été dit que l'ancienneté de réception est considérée à ce sujet en un seul cas; savoir, entre deux Officiers qui seraient montés le même jour. M. de Lignac a fait voir, pour appuyer sa réclamation, qu'au même cas s'était présenté en 702 sur la tête de Messieurs de Brun, & de Lapeirouze; M. de Brun, ancien de réception et M. de Lapeirouze, étaient montés à la Grand'Chambre après Pâques, et M. de Lapeirouze dans la même année, quelque mois après. En suivant l'examen qui a été fait des Départements des
Saint-Martin, ne lui est point compté sur ces trois années, lesquelles ne commencent à courir que du jour de la Saint-Martin lors prochain. Revenant au cas de M. de Lignac, il a été jugé que puisque M. de Comerre était monté plutôt à la Grand'Chambre, il devait en sortir aussi plutôt, sans aucun égard à l'ancienneté de réception. Il a été dit que l'ancienneté de réception est considérée à ce sujet en un seul cas; savoir, entre deux Officiers qui seraient montés le même jour. M. de Lignac a fait voir, pour appuyer sa réclamation, qu'au même cas s'était présenté en 702 sur la tête de Messieurs de Brun, & de Lapeirouze; M. de Brun, ancien de réception et M. de Lapeirouze, étaient montés à la Grand'Chambre après Pâques, et M. de Lapeirouze dans la même année, quelque mois après. En suivant l'examen qui a été fait des Départements des Chambres de cette année 1702, & années postérieures & antérieures, il s'est trouvé que M. de Brun fut le premier qui passa de la Grand'Chambre à la Tournelle. Il a été dit que le Département fait par les Commis, n'est pas exempt de la révision & réformation, à l'Assemblée des Chambres, & ne fait pas des fins de non recevoir. On a cité un exemple récent sur la tête de M. Dumas, qui se plaignit, & l'Assemblée des Chambres lui fit raison. ARREST LXXXVIII. LETTRES de Conseiller-Vétéran doivent être enregistrées d'autorité des Chambres, & l'Officier y doit prêter son premier serment. Edit du 3e. Janvier 1731, à l'Assemblée des Chambres; il a été ordonné le Registre des Lettres de Conseiller Vétéran de M. Dancreau père, qui se démit de son Office à la fin de la Séance dernière, en faveur de M. son fils; il a été dit que ces enregistrements ne s'ordonnent pas à l'Assemblée des Chambres, mais seulement à la Grand'Chambre: M. de Pujol a assuré que cela a été convenu & arrêté, il y a quelques années, & que ce n'était que pour les dispenses d'âge qu'on venait à l'Assemblée des Chambres. Au contraire, il a été
Chambres, & ne fait pas des fins de non recevoir. On a cité un exemple récent sur la tête de M. Dumas, qui se plaignit, & l'Assemblée des Chambres lui fit raison. ARREST LXXXVIII. LETTRES de Conseiller-Vétéran doivent être enregistrées d'autorité des Chambres, & l'Officier y doit prêter son premier serment. Edit du 3e. Janvier 1731, à l'Assemblée des Chambres; il a été ordonné le Registre des Lettres de Conseiller Vétéran de M. Dancreau père, qui se démit de son Office à la fin de la Séance dernière, en faveur de M. son fils; il a été dit que ces enregistrements ne s'ordonnent pas à l'Assemblée des Chambres, mais seulement à la Grand'Chambre: M. de Pujol a assuré que cela a été convenu & arrêté, il y a quelques années, & que ce n'était que pour les dispenses d'âge qu'on venait à l'Assemblée des Chambres. Au contraire, il a été cité l'exemple de M. le Président de Foucaud, actuel Vétéran, dont les Lettres furent portées à l'Assemblée des Chambres; le registre y fut ordonné, & il y prêta le serment; & auparavant il en fut usé de même pour les Lettres de Vétéran de M. le Président d'Ouvrier. M. le Président Daspe a assuré que M. son père, qui eut des Lettres de Président Vétéran, fut aussi à l'Assemblée des Chambres. M. Danceau n'étant pas en Ville, il ne s'est pas présenté pour prêter serment: s'il veut servir, il saurait qu'il le prête; & régulièrement, suivant le dernier usage, il devrait prêter ce premier serment à l'Assemblée des Chambres, comme il fut pratiqué pour M. de Foucaud, M. Douvier, & M. Daspe. ARREST LXXXIX. CONSIGNATION cassée pour avoir été faite avant la signification de l'Ordonnance qui avait permis de consigner. Le 24e. Janvier 1731, entre la Demoiselle de Portal de Reynaud, & le sieur Jean Sabatier, Rapporteur M. de Sapte Villelisse; la Sentence du Sénéchal de Carcassonne, qui avait cassé une consignation faite par Sabatier, a été confirmée, & la consignation demeure cassée contre la Sentence du Juge de Narbonne qui l'avait autorisée; cette consignation était de 600 liv. faite