jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le sieur Jourdan, & lui donna de fond 3600 livres. Jourdan ayant dissipé son bien, & la Demoiselle Maffia se trouvant dans la misère avec trois enfants, elle s'avisa de demander contre ses oncles naturels, l'exécution de la Sentence de 1700, pour les 1500 livres à elle adjugés, & intérêts d'icelles, disant qu'ils étaient héritiers de leur père, lequel étant son aïeul naturel, il était juste qu'elle fût payée sur ses biens, dans lesquels se trouvaient aussi ceux de son père. La défense des Srs. Maffia fut, que les biens de leur père n'étaient pas tenus des condamnations prononcées contre leur frère, que celui-ci était mort sans biens, & qu'ils n'en avaient rien profité. Sentence du Juge d'Aiguesmortes, qui relaxe les Sieurs Maffia, sauf à la Demoiselle Maffia d'agir sur les biens de son prétendu père, comme elle verra être à faire. Le Sénéchal de Montpellier, au lieu de confirmer cette Sentence, qui était très sage & fort régulière, la réforma, & adjugea à la Demoiselle Maffia une pension alimentaire de cent vingt livres, payable pendant sa vie par les Sieurs Maffia. C'est la Sentence qui a été réformée par l'Arrêt que je rapporte. À parler exactement, les Batards n'ont point d'ayeux, ni des oncles : Hujusmodi vocabula in tam degeneres homines extendi non possunt. Leg. ult. Cod. de naturalibus liberis, Lib. 7, chap. 14. La même chose résulte des Institutions, Lib. 3, th. 4, § ulgossimos non habere agnatos manifestum est; & ce qui est dit en cet endroit des Agnats, doit être pris des Cognats; c'est à dire, des parents en général, puisqu'il n'en est plus fait différence, suivant la Novelle 118. Les Bâtards peuvent venger la mort de leur père & de leur mère; mais c'est par le droit du sang, & non par une participation du Droit Civil. Brodeau, lett. D, somm. 1, N°. 16 & 17. C'est par la même raison du sang & de la nature, que le mariage est prohibé entre les parents du Bâtard & ses descendants. Introduction à la Pratique, par Claude Ferrand, mot, Bâtards. L'Edit de 1600, art. 26, concernant
point d'ayeux, ni des oncles : Hujusmodi vocabula in tam degeneres homines extendi non possunt. Leg. ult. Cod. de naturalibus liberis, Lib. 7, chap. 14. La même chose résulte des Institutions, Lib. 3, th. 4, § ulgossimos non habere agnatos manifestum est; & ce qui est dit en cet endroit des Agnats, doit être pris des Cognats; c'est à dire, des parents en général, puisqu'il n'en est plus fait différence, suivant la Novelle 118. Les Bâtards peuvent venger la mort de leur père & de leur mère; mais c'est par le droit du sang, & non par une participation du Droit Civil. Brodeau, lett. D, somm. 1, N°. 16 & 17. C'est par la même raison du sang & de la nature, que le mariage est prohibé entre les parents du Bâtard & ses descendants. Introduction à la Pratique, par Claude Ferrand, mot, Bâtards. L'Edit de 1600, art. 26, concernant les Tailles, dit que les Bâtards y seront sujets, quoique issus de pères Nobles, contre ce qui s'observait auparavant; car un Bâtard avoué était tenu pour Noble, étant issu d'un père Noble, Brodeau ibid. N°. 20. Hugues-Capet fut le premier Roi de France qui fit une Ordonnance, pour que les Bâtards des Rois ne prissent point de part à la Couronne. Brodeau ibid. N°. 6. Cela est conforme à la Loi divine, suivant les exemples d'Abraham & de Galaad. Brodeau ibid. Delpeisses, des Successions, page 384, N°. 55. ARRÊT CLXXXVI. 1°. PÉAGES pour fait de parjure. 2°. La Loi Diffamatoire, contre la renonciation de faire des nouveaux Procès. Le 30 août 1732, entre le Sieur Deleuze de St Andiol de Trouilhas, & le Sieur Astruc, & le nommé Crouzet, Rapporteur M. de Carbon. Jugé à la Séance ordinaire, un incident criminel, qui s'appelle Fiat mention, d'une suite d'un Procès principal, qui fut fini pour le civil en Sabatine, le 28 du présent mois. L'usage est dans pareil cas, de clore l'Arrêt pour ce qui concerne le fonds, à la Sabatine, & ensuite de juger l'Incident à l'ordinaire. Ces sortes d'Arrêts ont deux dates & deux Rapports. Il a été question
Bâtards des Rois ne prissent point de part à la Couronne. Brodeau ibid. N°. 6. Cela est conforme à la Loi divine, suivant les exemples d'Abraham & de Galaad. Brodeau ibid. Delpeisses, des Successions, page 384, N°. 55. ARRÊT CLXXXVI. 1°. PÉAGES pour fait de parjure. 2°. La Loi Diffamatoire, contre la renonciation de faire des nouveaux Procès. Le 30 août 1732, entre le Sieur Deleuze de St Andiol de Trouilhas, & le Sieur Astruc, & le nommé Crouzet, Rapporteur M. de Carbon. Jugé à la Séance ordinaire, un incident criminel, qui s'appelle Fiat mention, d'une suite d'un Procès principal, qui fut fini pour le civil en Sabatine, le 28 du présent mois. L'usage est dans pareil cas, de clore l'Arrêt pour ce qui concerne le fonds, à la Sabatine, & ensuite de juger l'Incident à l'ordinaire. Ces sortes d'Arrêts ont deux dates & deux Rapports. Il a été question de la demande de Deleuze, contre Astruc qu'il fut condamné aux peines de droit, pour fait de parjure, dans une audition catégorique. Le parjure a été vérifié par pièces. Astruc disait pourtant qu'il avait pu nier les faits en question, sans être tombé dans le parjure; mais au fonds il disait, qu'il n'y a pas lieu de peine lors que le parjure n'est pas manifeste; qu'il y a différence du serment décisoir, d'avec le serment purgatif, puisqu'après celui-ci, on peut faire la preuve contre le serment. Cette différence est indiquée par Brodeau, lett. S, somm. 4, N°. 4; idem Boniface, Tome 3, Livre 3, titre 1, chapitre 13; & enfin la Loi décide en général, que jurisjurandi contempta religio solum Deum habet ultorcin, Leg. 2, Cod. de rebus credit. Au contraire il a été dit que tout cela doit s'entendre, qu'on n'est pas reçu à informer du parjure; mais que lorsqu'il se découvre, & qu'il a été fait alterius lædendi causâ, il doit être puni; Guip. q. 178; Brodeau, lett. S, somm. 4, N°. 3; Lapeyrère, lett. B, N°. 4; Papon, Liv. 2, tit. 12, Arr. 10, fait voir qu'on condamne le parjure à des peines, qui sont des amendes
disait, qu'il n'y a pas lieu de peine lors que le parjure n'est pas manifeste; qu'il y a différence du serment décisoir, d'avec le serment purgatif, puisqu'après celui-ci, on peut faire la preuve contre le serment. Cette différence est indiquée par Brodeau, lett. S, somm. 4, N°. 4; idem Boniface, Tome 3, Livre 3, titre 1, chapitre 13; & enfin la Loi décide en général, que jurisjurandi contempta religio solum Deum habet ultorcin, Leg. 2, Cod. de rebus credit. Au contraire il a été dit que tout cela doit s'entendre, qu'on n'est pas reçu à informer du parjure; mais que lorsqu'il se découvre, & qu'il a été fait alterius lædendi causâ, il doit être puni; Guip. q. 178; Brodeau, lett. S, somm. 4, N°. 3; Lapeyrère, lett. B, N°. 4; Papon, Liv. 2, tit. 12, Arr. 10, fait voir qu'on condamne le parjure à des peines, qui sont des amendes applicables envers le Roi, ou à l'Église ; Brillon, sur le mot, Parjure, dit que, selon lui, c'est un crime de Coquin. Astruc a été condamné à cinq livres d'aumône, applicable aux Pauvres de la Conciergerie & aux dépens en entier pour ce chef, quoique pour le fonds du Procès il ne fut condamné qu'en la moitié des dépens. Il a été relevé que Deleuze était blâmable d'avoir fait répondre Astruc sur des faits dont il avait la preuve en main ; mais cela n'a pas fait impression pour deux raisons. 1°. Que cela ne concernait pas clairement. 2°. Que cette preuve n'était en son pouvoir que par écriture privée, & qu'il fallait des frais & des soins considérables pour la pouvoir produire en Justice ; & on n'a pas cru que ce fût un vice de faire répondre catégoriquement une Partie, puisque l'Ordonnance le permet. J'ajoute une autre Question qu'il y avait entre ces Parties, qui fut décidée en Sabatine, sur la Loi Diffamatoria, Cod. de ingenuis manumissis. Astruc se réservait de pouvoir former d'autres demandes contre Crouzet & Deleuze ; ceux-ci disaient qu'il eût à les former. K sur le champ, autrement que dès perpétuel lui fut imposé,
il ne fut condamné qu'en la moitié des dépens. Il a été relevé que Deleuze était blâmable d'avoir fait répondre Astruc sur des faits dont il avait la preuve en main ; mais cela n'a pas fait impression pour deux raisons. 1°. Que cela ne concernait pas clairement. 2°. Que cette preuve n'était en son pouvoir que par écriture privée, & qu'il fallait des frais & des soins considérables pour la pouvoir produire en Justice ; & on n'a pas cru que ce fût un vice de faire répondre catégoriquement une Partie, puisque l'Ordonnance le permet. J'ajoute une autre Question qu'il y avait entre ces Parties, qui fut décidée en Sabatine, sur la Loi Diffamatoria, Cod. de ingenuis manumissis. Astruc se réservait de pouvoir former d'autres demandes contre Crouzet & Deleuze ; ceux-ci disaient qu'il eût à les former. K sur le champ, autrement que dès perpétuel lui fut imposé, suivant la disposition de cette Loi ; & Pérez, qui dit que cette Loi a lieu, non seulement pour le cas qu'elle renferme, qui est lorsqu'il s'agit de l'état des personnes ; mais aussi à toutes autres réelles & personnelles ; idem Despessles, tom. 2, page 473. Jugé contre Deleuze & contre Crouzet, qu'il n'y avait lieu d'avoir égard à cette demande, & que l'on ne peut pas imposer silence à une personne sur des réserves qu'il fait, quoique vagues, & que cette Loi Diffamatoria n'est bonne que pour l'espèce qu'elle renferme ; à quoi sont conformes le titre du Code Nemo invitus agere cogatur; & la Loi 10, Cod. de pige qui dit que le créancier, non potest agere ad peritionem debiti ; Despessles dit que celui qui se laisse d'avoir des actions à intenter, peut être forcé de le faire ; il cite la Loi 4, Cod. de usufruis pupillaribus, & plusieurs Préjugés de Bouvot, & autres, tome 2, page 473 : on impétré Lettres, qui s'appellent en Pratique, Lettres sur Dissimulatio Diffamatoria. ARESTER LXXXXXI. RELIGION N N aires revenant en France, ne peuvent rechercher les possesseurs de leurs biens. Le 2e. Septembre 1732, jugé le Partage de
& contre Crouzet, qu'il n'y avait lieu d'avoir égard à cette demande, & que l'on ne peut pas imposer silence à une personne sur des réserves qu'il fait, quoique vagues, & que cette Loi Diffamatoria n'est bonne que pour l'espèce qu'elle renferme ; à quoi sont conformes le titre du Code Nemo invitus agere cogatur; & la Loi 10, Cod. de pige qui dit que le créancier, non potest agere ad peritionem debiti ; Despessles dit que celui qui se laisse d'avoir des actions à intenter, peut être forcé de le faire ; il cite la Loi 4, Cod. de usufruis pupillaribus, & plusieurs Préjugés de Bouvot, & autres, tome 2, page 473 : on impétré Lettres, qui s'appellent en Pratique, Lettres sur Dissimulatio Diffamatoria. ARESTER LXXXXXI. RELIGION N N aires revenant en France, ne peuvent rechercher les possesseurs de leurs biens. Le 2e. Septembre 1732, jugé le Partage de la Dame d'Agout, & la Dame d'Arbus, Rapporteur M. de Bastard, Contenant M. de Chalvet, dont le fait est rapporté ci-devant au 28 Avril 1732, page 240, parce qu'il avait été commencé de rapporter, & il fut discontinué par une proportion d'accommodement qui n'eut pas son effet... Jugé & député à l'avis de Monsieur de Chalvet, pour la Dame d'Arbus. Il s'agissait des Édits du Roi concernant les biens des fugitifs pour fait de Religion, & notamment de la Déclaration du 29 Décembre 1698 ; l'Edit de 1689 donna les biens aux plus proches parents qui étaient résidés en France. La Déclaration du Roi de 1698, donna six mois aux fugitifs, & deux ans aux leurs enfants nés hors le Royaume, pour rentrer dans leurs biens, s'ils revenaient. Le Sieur d'Agout étant rentré long-temps après ce délai de deux ans (dont, il était au cas) se fit maintenir aux successions de ses père & mère, aïeul & aïeule, en suivant l'Edit de 1689, avec le Procureur du Roi de Nîmes ; (c'était de Nîmes qu'ils étaient sortis). Avec cette Ordonnance, la Dame d'Arbus fut assignée en délagement de divers biens ; & la question a roulé, si elle avait été
à l'avis de Monsieur de Chalvet, pour la Dame d'Arbus. Il s'agissait des Édits du Roi concernant les biens des fugitifs pour fait de Religion, & notamment de la Déclaration du 29 Décembre 1698 ; l'Edit de 1689 donna les biens aux plus proches parents qui étaient résidés en France. La Déclaration du Roi de 1698, donna six mois aux fugitifs, & deux ans aux leurs enfants nés hors le Royaume, pour rentrer dans leurs biens, s'ils revenaient. Le Sieur d'Agout étant rentré long-temps après ce délai de deux ans (dont, il était au cas) se fit maintenir aux successions de ses père & mère, aïeul & aïeule, en suivant l'Edit de 1689, avec le Procureur du Roi de Nîmes ; (c'était de Nîmes qu'ils étaient sortis). Avec cette Ordonnance, la Dame d'Arbus fut assignée en délagement de divers biens ; & la question a roulé, si elle avait été envoyée en possession des biens légalement, ou s'ils étaient encore sur la tête du Roi, & qu'elle n'en eut qu'une simple détention sans titre. La Dame d'Arbus a dit deux choses pour son exception. 1°. Fins de non-valoir ; d'Agout n'est pas revenu dans les deux ans de la Déclaration de 1698. 2°. Je possède en vertu d'un Décret depuis plus de trente ans, & ce Décret, quoique nul (car on en convenait, parce qu'il fut adjugé après la fuite, sans appeler le Procureur du Roi) ce Décret a été néanmoins reconnu par deux Ordonnances de M. de Bastie, Intendant, qui avaient maintenu aux biens décretés en vertu d'icelui, contre le régisseur, ou contre les poursuites de son Subdélégué de Nîmes ; par où, quand la prescription de trente ans pourrait être débattue, resterait que le Décret aurait été mis hors d'atteinte par ces deux Ordonnances, dont il n'y avait pas d'Appel, & qui n'y seraient plus sujettes par le laps de dix ans. Il a été observé à ce sujet, que ces Ordonnances auraient servi de titre contre le Roi, quoique rendues sans Procureur du Roi, parce que les Intendants n'en prennent point dans leurs Jugements, tenant cela du
de 1698. 2°. Je possède en vertu d'un Décret depuis plus de trente ans, & ce Décret, quoique nul (car on en convenait, parce qu'il fut adjugé après la fuite, sans appeler le Procureur du Roi) ce Décret a été néanmoins reconnu par deux Ordonnances de M. de Bastie, Intendant, qui avaient maintenu aux biens décretés en vertu d'icelui, contre le régisseur, ou contre les poursuites de son Subdélégué de Nîmes ; par où, quand la prescription de trente ans pourrait être débattue, resterait que le Décret aurait été mis hors d'atteinte par ces deux Ordonnances, dont il n'y avait pas d'Appel, & qui n'y seraient plus sujettes par le laps de dix ans. Il a été observé à ce sujet, que ces Ordonnances auraient servi de titre contre le Roi, quoique rendues sans Procureur du Roi, parce que les Intendants n'en prennent point dans leurs Jugements, tenant cela du Conseil, où il n'y a point de Procureur Général, parce que tous les Conseillers d'État se regardent comme eux-mêmes Défenseurs des Droits du Roi, & par même raison, les Intendants se regardent de même, étant Commissaires du Roi & du Conseil. M. le Président de Ruffiegul a relevé cela, & a dit le tenir de quelque Conseiller d'État, qui lui a eu dit à Paris, que c'est une maxime parmi eux. ARREST CLXXXVIII. 1°. FONDS laissé en payement de la dot constitué en argent. 2°. EVICTION permise à l'héritier particulier du vendeur. Le 3e. Septembre 1732 ; entre les Tuech, frères, & Jean Champetier ; Rapporteur M. Darbou pour M. de Progan. Il a été question que les Tuech demandaient contre Champetier le délaissement de certaines pièces de terre lui vendues par leur père, prétendant que lesdites pièces qui avaient été de leur mère, étaient dotales. Jugé pour Champetier, par des circonstances prises de la cause, et notamment qu'il a paru que les Tuech avaient reçu du bien de leur père, quoiqu'il fut mort sans enfants, et que lesdits Tuech déclaraient qu'ils avaient abstenue et abstenu de plus sort de son héritage ; mais il y avait presque dix ans
a dit le tenir de quelque Conseiller d'État, qui lui a eu dit à Paris, que c'est une maxime parmi eux. ARREST CLXXXVIII. 1°. FONDS laissé en payement de la dot constitué en argent. 2°. EVICTION permise à l'héritier particulier du vendeur. Le 3e. Septembre 1732 ; entre les Tuech, frères, & Jean Champetier ; Rapporteur M. Darbou pour M. de Progan. Il a été question que les Tuech demandaient contre Champetier le délaissement de certaines pièces de terre lui vendues par leur père, prétendant que lesdites pièces qui avaient été de leur mère, étaient dotales. Jugé pour Champetier, par des circonstances prises de la cause, et notamment qu'il a paru que les Tuech avaient reçu du bien de leur père, quoiqu'il fut mort sans enfants, et que lesdits Tuech déclaraient qu'ils avaient abstenue et abstenu de plus sort de son héritage ; mais il y avait presque dix ans de la mort de leur père lorsqu'ils formèrent leur demande, et ils avaient toujours joui des biens de leur père ; de plus ce père de son vivant avait marié son aîné, et lui avait donné la moitié de ses biens ; il avait marié un cadet, et lui avait donné une somme de cent vingt livres pour droits paternels et maternels, laquelle somme lui fut ensuite payée par l'aîné après la mort du père, à la vérité, sans prendre la qualité d'héritier; mais payer une dette paternelle, c'est faire acte d'héritier, et c'est en partie ce qui a paru le plus fort contre ces deux frères; savoir, l'un d'avoir payé la Donation particulière faite par son père, et l'autre la having reçue. On a cru que cet acte commun établissait suffisamment l'adhésion de l'hérédité. Il était question dans cette affaire, si elle n'eût pas été décidée sur cette première raison de la dot augmentée pendant le mariage, pour dire que le fonds baillé en paiement de la dot constituée en argent, serait dotal, s'il valait plus que la dot en argent. Catellan, Liv. 4, chap. 1, parle de la dot augmentée pendant le mariage. Autre question, si le fils
donné une somme de cent vingt livres pour droits paternels et maternels, laquelle somme lui fut ensuite payée par l'aîné après la mort du père, à la vérité, sans prendre la qualité d'héritier; mais payer une dette paternelle, c'est faire acte d'héritier, et c'est en partie ce qui a paru le plus fort contre ces deux frères; savoir, l'un d'avoir payé la Donation particulière faite par son père, et l'autre la having reçue. On a cru que cet acte commun établissait suffisamment l'adhésion de l'hérédité. Il était question dans cette affaire, si elle n'eût pas été décidée sur cette première raison de la dot augmentée pendant le mariage, pour dire que le fonds baillé en paiement de la dot constituée en argent, serait dotal, s'il valait plus que la dot en argent. Catellan, Liv. 4, chap. 1, parle de la dot augmentée pendant le mariage. Autre question, si le fils Héritier ou Donataire de la moitié des biens de son père, peut évincer les biens de sa mère, vendus par son dit père, contre la règle Quem de evictione, et. Catellan décide qu'il le peut, en payant la garantie pour sa part héréditaire. Catellan, Liv. 5, chap. 47. Il semble qu'il ne devrait avoir cette faculté qu'à concurrence des portions dont il n'est pas héritier de son père ; c'est-à-dire, qu'étant héritier de son père pour un sixième, il ne pourrait évincer que les cinq portions sur six du bien vendu par son père. TRANSACTION sur un supplément de légitime, et réputée Partage. Le 3e. Septembre 1732, en Sabatine, entre Philippe Viales, Jacques-Antoine Rouch, et Darnoy, mariés, et Jacques Mourouse, Rapporteur M. de Progean. La Sentence du Sénéchal de Béziers a été confirmée. Ils s'agissait de la cassation d'une Transaction demandée par Viales, sous prétexte que c'était un Partage ou Règlement entre un héritier et un légitimataire. La cassation a été refusée, parce qu'on n'a pas établi qu'il y eût eu lésion. L'examen de cette prétendue lésion ne dépendait pas du ministère des Experts ; ainsi il n'a pas été nécessaire d'y rien renvoyer, ni par conséquent de faire aucun
qu'il ne devrait avoir cette faculté qu'à concurrence des portions dont il n'est pas héritier de son père ; c'est-à-dire, qu'étant héritier de son père pour un sixième, il ne pourrait évincer que les cinq portions sur six du bien vendu par son père. TRANSACTION sur un supplément de légitime, et réputée Partage. Le 3e. Septembre 1732, en Sabatine, entre Philippe Viales, Jacques-Antoine Rouch, et Darnoy, mariés, et Jacques Mourouse, Rapporteur M. de Progean. La Sentence du Sénéchal de Béziers a été confirmée. Ils s'agissait de la cassation d'une Transaction demandée par Viales, sous prétexte que c'était un Partage ou Règlement entre un héritier et un légitimataire. La cassation a été refusée, parce qu'on n'a pas établi qu'il y eût eu lésion. L'examen de cette prétendue lésion ne dépendait pas du ministère des Experts ; ainsi il n'a pas été nécessaire d'y rien renvoyer, ni par conséquent de faire aucun Interlocutoire. J'observe sur cette affaire, que pour soutenir la Transaction, on disait que les Transactions passées entre l'héritier et les légitimaires, ne sont pas sujettes à la rescision par lésion, et que cela ne devait avoir lieu que dans le partage d'une hérédité entre des cohéritiers ou testamentaires, ou ab intestat. Cette distinction n'a pas été approuvée, et il a été convenu que la maxime a lieu entre les frères, soit que le légitimataire ait eu un legs pour sa légitime, ou qu'il ait été question d'une décision de l'hérédité. Cette matière se trouve dans Catellan, Liv. 5, chap. 72, qui est le dernier dudit Livre, et à la Table, sur le mot, Légitime; le chap. 46 dudit Livre est aussi des Transactions. A RREST 1°. VENDU n'est tenu de l'éviction avant le trouble. 2°. DEFINITION du Stellionat. 3°. PRESCRIPTION de l'action hypothécaire. 4°. LETTRES Royales nécessaires en fait de rescision. 5°. PRESCRIPTION des actions rescisoires. Le 4e. Septembre 1732, Partage de la première, Rapporteur M. de Bonnemain, Contradictant M. de Pardailhan; entre Pierre Bardou, Marchand, et le Sieur Isaac Cabanes. Jugé pour Bardou, qu'il n'est pas tenu de reprendre une rente de quarante livres qu'il céda en 1720 à
intestat. Cette distinction n'a pas été approuvée, et il a été convenu que la maxime a lieu entre les frères, soit que le légitimataire ait eu un legs pour sa légitime, ou qu'il ait été question d'une décision de l'hérédité. Cette matière se trouve dans Catellan, Liv. 5, chap. 72, qui est le dernier dudit Livre, et à la Table, sur le mot, Légitime; le chap. 46 dudit Livre est aussi des Transactions. A RREST 1°. VENDU n'est tenu de l'éviction avant le trouble. 2°. DEFINITION du Stellionat. 3°. PRESCRIPTION de l'action hypothécaire. 4°. LETTRES Royales nécessaires en fait de rescision. 5°. PRESCRIPTION des actions rescisoires. Le 4e. Septembre 1732, Partage de la première, Rapporteur M. de Bonnemain, Contradictant M. de Pardailhan; entre Pierre Bardou, Marchand, et le Sieur Isaac Cabanes. Jugé pour Bardou, qu'il n'est pas tenu de reprendre une rente de quarante livres qu'il céda en 1720 à Pomiés, agissant pour ledit Cabanes, moyennant une somme de cent seize livres en Billets. Cabanes disait que Bardou s'était rendu Stellionataire de cette somme, faute de l'avoir employée, comme il l'avait promis. Bardou repliquait par trois raisons. 1°. Qu'il n'avait pas pu faire l'emploi des Billets, parce que le créancier avait refusé ; et qu'ayant consigné, la consignation fut ensuite cassée. 2°. Qu'il avait suppléé à cela, en payant de son propre le créancier indiqué ; au moyen de quoi il avait dégagé ladite rente, et libéré son patrimoine de cette créance indiquée. 3°. Que Cabanes jouissait paisiblement et sans trouble de la rente cédée depuis plus de dix ans avant l'Instance ; par où il n'avait aucun sujet d'agir d'éviction, parce que la cession en question étant d'une rente foncière sur une Métairie, Cabanes était devenu par cette cession vrai maître et propriétaire de ladite Métairie, et qu'en fait de vente, l'action d'éviction n'a pas lieu, quand même on a le droit de le reprendre, à moins qu'il n'y ait eu dol et mauvaise foi du vendeur. Catellan, Liv. 5, ch. 42. Bardou ajoutait, qu'il n'était nullement dans le cas du stellionat ou dol, pour l'obliger à reprendre malgré