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la vente des actions des Réassurances générales; qu'il savait, en 1879, que les actions des Réassurances générales, qui lui avaient été vendues, appartenaient à des fondateurs, et qu'elles avaient été vendues et achetées sans que l'on eût recours à un agent de change; que celles qu'il a achetées en 1880 étaient, elles aussi, des actions de fondateur; qu'il a acheté par la même entremise et sans croire que l'on eût recours à un agent de change, dont il n'a jamais demandé à voir le bordereau, des actions qui avaient la même origine que les premières; — Par ces motifs, etc. Du 19 nov. 1885. — C. Agen, aud. sol. — MM. Dreme 1er prés.; Verdier, proc. gén.; Doumerc (du barreau de Paris) et Ebelot (du barreau de Toulouse), av. TOULOUSE 20 mai 1886. DONATION ENTRE ÉPoux, DONATION DE BIENS PRÉSENTS, DONATAIRE, DÉCÈS, RÉVOCATION. La donation de biens présents, faite entre époux pendant le mariage, peut être révoquée par le donateur même après le décès de l'époux donataire (1) (C. civ., 1096). (Hébrard C. Hébrard).— ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les époux Hébrard se sont mariés en l'année 1834; qu'aux termes de leur contrat de mariage, en date du 28 sept, de cette année, ils adoptèrent le régime dotal, et que la future épouse, en dehors d'un mobilier estimé 100 fr., n'apportait en dot qu'une somme de 200 fr.; que, par la suite, il est advenu à la dame Hébrard des biens patrimoniaux s'élevant, toutes vérifications faites, à 1,406 fr., sauf déduction des droits de succession à payer; — Attendu que, le 5 sept. 1854, les époux Hébrard ont acheté en commun une maison au prix de 12,000 fr. ; que 7,000 fr. ont été payés comptant, et que, le 5 sept. 1856, les 5,000 fr. restant dus ont été payés, aux termes d'une quittance retenue par Dupuy, notaire à Toulouse; que, dans cette quittance, où Hébrard comparait seul, il déclare payer tant pour lui que pour sa femme et de leurs deniers communs ; — Attendu que la dame Hébrard est décédée le 5 juin 1879, à la survivance
sept, de cette année, ils adoptèrent le régime dotal, et que la future épouse, en dehors d'un mobilier estimé 100 fr., n'apportait en dot qu'une somme de 200 fr.; que, par la suite, il est advenu à la dame Hébrard des biens patrimoniaux s'élevant, toutes vérifications faites, à 1,406 fr., sauf déduction des droits de succession à payer; — Attendu que, le 5 sept. 1854, les époux Hébrard ont acheté en commun une maison au prix de 12,000 fr. ; que 7,000 fr. ont été payés comptant, et que, le 5 sept. 1856, les 5,000 fr. restant dus ont été payés, aux termes d'une quittance retenue par Dupuy, notaire à Toulouse; que, dans cette quittance, où Hébrard comparait seul, il déclare payer tant pour lui que pour sa femme et de leurs deniers communs ; — Attendu que la dame Hébrard est décédée le 5 juin 1879, à la survivance de son mari et de ses quatre enfants ; que des difficultés se sont élevées entre eux, et que la demoiselle Louise Hébrard, appelante, proteste contre la liquidation du notaire, en ce qu'elle fait rembourser à Hébrard, par la succession de sa femme, 6,000 fr. pour moitié du prix de la maison acquise en 1854; — Attendu que les motifs des premiers juges justifient leur décision en ce qui concerne l'existence d'une donation déguisée faite par Hébrard à sa femme, et résultant soit de l'acte de vente du 5 sept. 1854, soit de la quittance du 5 sept. 1856; que, sans doute, il a été établi devant la Cour que les patrimoniaux dont a pu disposer la dame Hébrard se sont élevés par le partage des successions de ses père et mère à 406 fr. de plus que le chiffre dont parlent les premiers juges; mais que cela ne saurait modifier en rien la solution à intervenir; — Attendu, dès lors, que la question du procès est, à vrai dire, celle de savoir si Hébrard peut encore, après le décès de sa femme, révoquer la libéralité qu'il lui a faite, ou si cette libéralité doit être considérée comme définitive; —
la maison acquise en 1854; — Attendu que les motifs des premiers juges justifient leur décision en ce qui concerne l'existence d'une donation déguisée faite par Hébrard à sa femme, et résultant soit de l'acte de vente du 5 sept. 1854, soit de la quittance du 5 sept. 1856; que, sans doute, il a été établi devant la Cour que les patrimoniaux dont a pu disposer la dame Hébrard se sont élevés par le partage des successions de ses père et mère à 406 fr. de plus que le chiffre dont parlent les premiers juges; mais que cela ne saurait modifier en rien la solution à intervenir; — Attendu, dès lors, que la question du procès est, à vrai dire, celle de savoir si Hébrard peut encore, après le décès de sa femme, révoquer la libéralité qu'il lui a faite, ou si cette libéralité doit être considérée comme définitive; — Attendu que les auteurs sont d'accord pour reconnaître que l'époux donateur peut, durant toute sa vie et après le décès de l'époux donataire, révoquer la libéralité dont il l'a gratifié ; que cette interprétation du texte de l'art. 1096, C. civ., peut avoir des inconvénients dont la gravité ne saurait échapper; que le sort des héritiers de l'époux donataire demeure en suspens pendant toute la vie du donateur, dont le simple caprice peut leur enlever des biens recueillis par eux à titre de succession ; que l'émolument de la succession du donataire ne peut être fixé, même au point de vue de l'acceptation ou de la répudiation de cette succession; que la révocation est d'ailleurs opposable aux tiers acquéreurs ou ayants cause, soit du donataire, soit, après lui, de ses héritiers, et que la propriété demeure ainsi incertaine; que l'on est bien dès lors amené à se demander si, après la dissolution du mariage, la donation entre époux non révoquée ne devrait pas être considérée comme ayant produit tous ses effets, et si l'on ne devrait pas décider que, en présence même du texte de l'art. 1096, la révocation de l'époux donateur ne peut s'exercer que tant qu'il existe un
échapper; que le sort des héritiers de l'époux donataire demeure en suspens pendant toute la vie du donateur, dont le simple caprice peut leur enlever des biens recueillis par eux à titre de succession ; que l'émolument de la succession du donataire ne peut être fixé, même au point de vue de l'acceptation ou de la répudiation de cette succession; que la révocation est d'ailleurs opposable aux tiers acquéreurs ou ayants cause, soit du donataire, soit, après lui, de ses héritiers, et que la propriété demeure ainsi incertaine; que l'on est bien dès lors amené à se demander si, après la dissolution du mariage, la donation entre époux non révoquée ne devrait pas être considérée comme ayant produit tous ses effets, et si l'on ne devrait pas décider que, en présence même du texte de l'art. 1096, la révocation de l'époux donateur ne peut s'exercer que tant qu'il existe un époux donataire et une donation entre époux ; — Mais attendu que le texte de l'art. 1096 déclare que les donations dont s'agit seront toujours révocables; que la loi ne met au droit du donateur aucune restriction ; qu'on en doit conclure que ce donateur aura, après le décès du donataire, la faculté de révoquer la donation contre les héritiers de celui-ci; qu'on peut dire que la révocation est, en soi, un acte unilatéral pour lequel la volonté de l'époux donateur suffit, ce qui fixe le sens des termes employés dans le texte de l'art. 1096; — Attendu, par suite, qu'il y a lieu de confirmer à cet égard la décision des premiers juges ; qu'il est certain, en fait, que l'intention d'Hébrard, en ce qui concerne la révocation, s'est nettement manifestée; qu'elle résulte de son attitude devant le notaire, devant le tribunal, et, d'ailleurs, des actes même de la procédure; — Par ces motifs; — Reçoit en la forme l'opposition à l'arrêt de défaut du 8 févr. dernier; — Ordonne, de plus, que le jugement entrepris sortira plein et entier effet, etc. Du 20 mai 1886. — C. Toulouse, 1re ch. addition, dans le même sens, A.-M. Demante, Cours
donataire, la faculté de révoquer la donation contre les héritiers de celui-ci; qu'on peut dire que la révocation est, en soi, un acte unilatéral pour lequel la volonté de l'époux donateur suffit, ce qui fixe le sens des termes employés dans le texte de l'art. 1096; — Attendu, par suite, qu'il y a lieu de confirmer à cet égard la décision des premiers juges ; qu'il est certain, en fait, que l'intention d'Hébrard, en ce qui concerne la révocation, s'est nettement manifestée; qu'elle résulte de son attitude devant le notaire, devant le tribunal, et, d'ailleurs, des actes même de la procédure; — Par ces motifs; — Reçoit en la forme l'opposition à l'arrêt de défaut du 8 févr. dernier; — Ordonne, de plus, que le jugement entrepris sortira plein et entier effet, etc. Du 20 mai 1886. — C. Toulouse, 1re ch. addition, dans le même sens, A.-M. Demante, Cours analyt. de C. civ., t. 4, n. 276 bis, VI; MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 110, g 744, texte et note 24; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 15 n. 339; Demolombe, Tr. des donat. et test., t. 6, n. 469. Si la donation de biens présents, faite entre époux pendant le mariage, ne devient pas caduque par le prédécès de l'époux donataire, la question s'élève de savoir si le donateur peut user vis-à-vis des héritiers du donataire du droit de révocation qui lui appartenait incontestablement du vivant de celui-ci, et le principe de la révocabilité des donations entre époux pendant le mariage, posé par l'art. 1096, paraît bien impliquer, dans sa généralité, le droit pour le donateur de révoquer la donation après le décès de son conjoint. C'est en ce sens que se prononcent les auteurs. V. Troplong, Des donat. et test., t. 4, n. 2673; Demolombe, Tr. des donat. et test., t. 6, n. 470; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 3, p. 335, § 522, note 8; A.-M. Demante, Cours analyt.de C. civ., t. 4, p. 538, n. 276 bis, VI; MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 113, § 744, texte et note 26;
entre époux pendant le mariage, ne devient pas caduque par le prédécès de l'époux donataire, la question s'élève de savoir si le donateur peut user vis-à-vis des héritiers du donataire du droit de révocation qui lui appartenait incontestablement du vivant de celui-ci, et le principe de la révocabilité des donations entre époux pendant le mariage, posé par l'art. 1096, paraît bien impliquer, dans sa généralité, le droit pour le donateur de révoquer la donation après le décès de son conjoint. C'est en ce sens que se prononcent les auteurs. V. Troplong, Des donat. et test., t. 4, n. 2673; Demolombe, Tr. des donat. et test., t. 6, n. 470; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 3, p. 335, § 522, note 8; A.-M. Demante, Cours analyt.de C. civ., t. 4, p. 538, n. 276 bis, VI; MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 113, § 744, texte et note 26; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 15, n. 330; V. aussi, dans les motifs, Limoges, 1er févr. 1840, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 239 — MM. Frézouls, prés.; Jordain, av. gén.; Massai et Albert, av. NANCY 31 octobre 1885. 1° SÉQUESTRE, POUVOIR DU JUGE, RÉFÉRÉ. — 2° RÉFÉRÉ, SÉQUESTRE, POUVOIR DU JUGE, POSSESSION OU PROPRIÉTÉ LITIGIEUSE, LOTERIE. — 3° LOTERIE, SÉQUESTRE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE. 1° Les dispositions de l'art. 1961, C. civ., qui énumèrent les cas dans lesquels le séquestre peut être ordonné, ne sont pas limitatives, et, par suite, le juge des référés peut nommer un séquestre en dehors des cas spécialement visés par l'art. 1961 (C. civ., 1961; C. proc, 806). 2° Mais, il n'y a lieu à nomination de séquestre par le juge des référés qu'autant que la mesure sollicitée n'engage pas le fond de l'affaire (C. civ., 1961). 3° Et qu'il s'agit de conférer au séquestre la garde et l'administration de choses dont la possession ou la propriété sont litigieuses (Id.). Ainsi, le juge des référés, saisi d'une demande en nomination de séquestre des sommes détenues par les administrateurs d'une loterie, doit refuser de faire droit à cette demande, alors, d'une part, que l'instance
DU JUGE, POSSESSION OU PROPRIÉTÉ LITIGIEUSE, LOTERIE. — 3° LOTERIE, SÉQUESTRE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE. 1° Les dispositions de l'art. 1961, C. civ., qui énumèrent les cas dans lesquels le séquestre peut être ordonné, ne sont pas limitatives, et, par suite, le juge des référés peut nommer un séquestre en dehors des cas spécialement visés par l'art. 1961 (C. civ., 1961; C. proc, 806). 2° Mais, il n'y a lieu à nomination de séquestre par le juge des référés qu'autant que la mesure sollicitée n'engage pas le fond de l'affaire (C. civ., 1961). 3° Et qu'il s'agit de conférer au séquestre la garde et l'administration de choses dont la possession ou la propriété sont litigieuses (Id.). Ainsi, le juge des référés, saisi d'une demande en nomination de séquestre des sommes détenues par les administrateurs d'une loterie, doit refuser de faire droit à cette demande, alors, d'une part, que l'instance introduite au principal par les demandeurs porte sur l'exécution d'une obligation personnelle, et non sur la propriété ou la possession des valeurs dépendant de la loterie; que, d'autre part, les défendeurs contestent la qualité d'administrateurs de la loterie qui leur est attribuée par les demandeurs, et qu'enfin, les sommes réalisées par la loterie sont déposées à la trésorerie générale (Id.). 3° Du reste, l'autorité judiciaire est incompétente pour nommer un séquestre chargé d'administrer une loterie dont l'organisation a été autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur fixant la valeur des lots, l'époque des tirages et le maximum des frais, en prescrivant que l'autorisation serait ineffible, et que le préfet serait chargé d'assurer l'exécution de l'arrêté avec le concours d'une commission par lui nommée (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3; Ordonn., 29 mai 1844; C. civ., 1961). (Bussière, Hollebecque et Cie C. Xardel et autres, membres du comité de la Loterie lorraine). 8 août 1885, ordonnance de référé du président du tribunal civil de Nancy, ainsi conçue : — « Nous, président ; — Attendu, en fait, que Bussière et Cie ont formé, devant le tribunal de Nancy, contre les défendeurs, en leur qualité
par la loterie sont déposées à la trésorerie générale (Id.). 3° Du reste, l'autorité judiciaire est incompétente pour nommer un séquestre chargé d'administrer une loterie dont l'organisation a été autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur fixant la valeur des lots, l'époque des tirages et le maximum des frais, en prescrivant que l'autorisation serait ineffible, et que le préfet serait chargé d'assurer l'exécution de l'arrêté avec le concours d'une commission par lui nommée (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3; Ordonn., 29 mai 1844; C. civ., 1961). (Bussière, Hollebecque et Cie C. Xardel et autres, membres du comité de la Loterie lorraine). 8 août 1885, ordonnance de référé du président du tribunal civil de Nancy, ainsi conçue : — « Nous, président ; — Attendu, en fait, que Bussière et Cie ont formé, devant le tribunal de Nancy, contre les défendeurs, en leur qualité de président, vice-président, secrétaire général et membres du comité de la Loterie lorraine, une demande ayant pour objet de faire prononcer la résiliation des conventions intervenues entre les parties, le 6 oct. 1883, et de faire condamner les défendeurs à payer aux demandeurs une somme de 64,548 fr. pour dépenses, et celle de 50,000 fr., à titre de salaires et de dommages-intérêts; — Attendu qu'en cet état, les demandeurs, pour éviter que l'instance par eux introduite ne vint à paralyser la gestion de la loterie et entraver le placement des billets, ont par voie de référé, sollicité la nomination d'un séquestre chargé de gérer la loterie et de prendre, dans l'intérêt de tous, les mesures d'administration nécessaires; — Attendu que la nomination d'un séquestre administrateur paraît actuellement la seule mesure pouvant être prise utilement pour remédier aux inconvénients de la situation, mais que la résistance de presque tous les défendeurs nous oblige à rechercher s'il nous est légalement permis, en état de référé, de procéder à la nomination sollicitée par les demandeurs; — Attendu, en droit, que l'art. 1961, C. civ. autorise à placer sous séquestre judiciaire, soit une chose litigieuse entre deux ou plusieurs personnes, soit une chose déterminée
et celle de 50,000 fr., à titre de salaires et de dommages-intérêts; — Attendu qu'en cet état, les demandeurs, pour éviter que l'instance par eux introduite ne vint à paralyser la gestion de la loterie et entraver le placement des billets, ont par voie de référé, sollicité la nomination d'un séquestre chargé de gérer la loterie et de prendre, dans l'intérêt de tous, les mesures d'administration nécessaires; — Attendu que la nomination d'un séquestre administrateur paraît actuellement la seule mesure pouvant être prise utilement pour remédier aux inconvénients de la situation, mais que la résistance de presque tous les défendeurs nous oblige à rechercher s'il nous est légalement permis, en état de référé, de procéder à la nomination sollicitée par les demandeurs; — Attendu, en droit, que l'art. 1961, C. civ. autorise à placer sous séquestre judiciaire, soit une chose litigieuse entre deux ou plusieurs personnes, soit une chose déterminée affectée à la garantie des obligations d'un débiteur; — Attendu que si, en principe, les dispositions de cet article ne sont pas limitatives, et s'il est permis au juge du référé, quand il y a urgence, de nommer un séquestre, même en dehors des cas spécialement visés par l'article précité, une pareille nomination ne peut néanmoins intervenir qu'autant que la mesure sollicitée, à titre provisoire, ne puisse préjudicier au principal, et n'engage pas le fond du litige, et dans le cas seulement où il s'agit de confier au séquestre la garde ou l'administration de choses dont la propriété ou la possession sont litigieuses; « Attendu, d'une part, que les demandeurs n'invoquent ni la qualité d'associés, ni celle de copropriétaires de choses litigieuses, et que, par leur assignation au principal, ils consentent simplement à la résiliation de leur mandat et au remboursement de leurs déboursés et salaires; que leur demande au principal a donc, en réalité, pour seul objet, l'exécution d'obligations purement personnelles, et ne porte nullement sur des choses ou valeurs dont la propriété ou la possession seraient litigieuses; — Attendu, d'autre part, que les défendeurs, parties de Me Bertrand, ont tous déclaré qu'ils répudiaient la qualité de membres du
une pareille nomination ne peut néanmoins intervenir qu'autant que la mesure sollicitée, à titre provisoire, ne puisse préjudicier au principal, et n'engage pas le fond du litige, et dans le cas seulement où il s'agit de confier au séquestre la garde ou l'administration de choses dont la propriété ou la possession sont litigieuses; « Attendu, d'une part, que les demandeurs n'invoquent ni la qualité d'associés, ni celle de copropriétaires de choses litigieuses, et que, par leur assignation au principal, ils consentent simplement à la résiliation de leur mandat et au remboursement de leurs déboursés et salaires; que leur demande au principal a donc, en réalité, pour seul objet, l'exécution d'obligations purement personnelles, et ne porte nullement sur des choses ou valeurs dont la propriété ou la possession seraient litigieuses; — Attendu, d'autre part, que les défendeurs, parties de Me Bertrand, ont tous déclaré qu'ils répudiaient la qualité de membres du comité de la loterie, que leur attribuent les demandeurs, et qu'il ne nous appartient pas, en état de référé, de statuer sur le mérite de cette prétention, dont l'examen se rattache intimement au fond même du litige ; — Attendu, au surplus, que les sommes réalisées et non encore distribuées sont déposées à la trésorerie générale, et que, dès lors, il serait superflu de prescrire des mesures quelconques pour leur conservation; — Attendu, enfin, que l'arrêté ministériel du 23 févr. 1884, qui autorise l'organisation de la loterie, n'a donné cette autorisation qu'à titre personnel à celui ou à ceux désignés par ledit arrêté, a interdit de céder cette autorisation à des tiers, et a limité à 33 p. 100 le montant des frais d'organisation; qu'il ne résulte d'aucun des documents produits que le comité institué a cessé d'exister; qu'en cette situation, il nous serait impossible de déterminer les pouvoirs du séquestre, de tracer les limites de sa mission, et qu'il est dès à présent certain que la mesure sollicitée, quelle que puisse être son utilité apparente, ne pourrait avoir un résultat sérieux que si toutes les parties en cause y avaient donné leur adhésion ; — Par ces motifs; —
sont déposées à la trésorerie générale, et que, dès lors, il serait superflu de prescrire des mesures quelconques pour leur conservation; — Attendu, enfin, que l'arrêté ministériel du 23 févr. 1884, qui autorise l'organisation de la loterie, n'a donné cette autorisation qu'à titre personnel à celui ou à ceux désignés par ledit arrêté, a interdit de céder cette autorisation à des tiers, et a limité à 33 p. 100 le montant des frais d'organisation; qu'il ne résulte d'aucun des documents produits que le comité institué a cessé d'exister; qu'en cette situation, il nous serait impossible de déterminer les pouvoirs du séquestre, de tracer les limites de sa mission, et qu'il est dès à présent certain que la mesure sollicitée, quelle que puisse être son utilité apparente, ne pourrait avoir un résultat sérieux que si toutes les parties en cause y avaient donné leur adhésion ; — Par ces motifs; — Disons qu'il n'y a lieu, en l'état, de décider qu'il n'y a lieu, en l'état, de décider. ordonnées et surveillées par l’autorité administrative une mesure nouvelle, prise sans droit et sans compétence par l’autorité judiciaire, et constituerait, dès lors, une intervention de cette autorité dans l’exécution d’un arrêté administratif; — Par ces motifs; — Confirme l’ordonnance de référé, le 8 août 1885 par le président du tribunal de Nancy, etc. Du 31 oct. 1885. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés.; Villard, av. gén.; Mengin et Larcher, av. PARIS 2 décembre 1884. SOCIÉTÉ ANONYME, ÉMISSION D’ACTIONS, VERSEMENT DU QUART, INTENTION FRAUDULEUSE (ARSENIC DE), PRESCRIPTION DE TROIS ANS, COMPLICITÉ. L’infraction prévue par l’art. 13, § 1er, de la loi du 24 juill. 1867 (émission d’actions d’une société anonyme irrégulièrement constituée) étant punie de peines correctionnelles, est soumise à la prescription de trois ans, établie pour les délits par l’art. 638, C. instr. crim., encore bien que cette infraction ne puisse être excusée par l’absence d’intention frauduleuse (1) (C. instr. crim., 638, 640; C. pén., 1; L. 24 juill. 1867, art. 13, § 1er, 45). De même, les règles du droit commun sur la complicité lui sont applicables (2)