jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
chef-lieu de canton ou au couvent d'Alando où elle a eu sa résidence à une époque antérieure. 3° Etablissement d'un bureau de poste à Sermano. Le rapporteur, H. COLONNA D'ISTRIA Ces conclusions sont adoptées. M. Colonna d'Istria au nom de la même Commission, présente le rapport suivant sur un incident qui a surgi dans la Commission départementale au sujet du pourvoi formé par M. le Préfet contre la décision du Conseil général sur le sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano. Messieurs, Au nom de votre 3e Commission, je viens vous entretenir d'un incident grave qui a surgi au sein de la Commission départementale dans le courant du mois de février dernier. A l'occasion d'un recours au Conseil d'Etat contre une de vos délibérations de décembre 1877, M. le Préfet, a cru pouvoir SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. 77 employer contre le Conseil général des expressions qui constituent un véritable outrage et qui ont vivement ému la Commission départementale. La délibération incriminée porte la date du 29 décembre 1877. Elle avait été prise sur le rapport d'une de vos Commissions et elle divisait en 2 sections électorales la commune de Petreto-Bicchisano. Le sectionnement des communes, est écrit dans la loi organique du 10 août 1871. L'application qui a été faite de ce droit, à la commune de Petreto-Bicchisano, était-elle légale ? Pour que la question vous soit connue dans tous ses détails et qu'aucun fait se rattachant à l'incident ne reste en oubli, je citerai textuellement et in extenso, les procès-verbaux mêmes de la Commission départementale qui s'y rapportent. Sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano. Séance du 31 janvier 1879. M. le Président informe la Commission qu'il a reçu notification d'un recours formé par M. le Préfet contre une délibération prise par le Conseil général dans sa séance du 29 décembre dernier, relativement au sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano. Avant de donner lecture de ce document, M. le Président croit devoir appeler l'attention de la Commission sur les termes offensants pour le Conseil général, dans lesquels il est conçu et il ne doute pas que la Commission ne partage sa surprise,
10 août 1871. L'application qui a été faite de ce droit, à la commune de Petreto-Bicchisano, était-elle légale ? Pour que la question vous soit connue dans tous ses détails et qu'aucun fait se rattachant à l'incident ne reste en oubli, je citerai textuellement et in extenso, les procès-verbaux mêmes de la Commission départementale qui s'y rapportent. Sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano. Séance du 31 janvier 1879. M. le Président informe la Commission qu'il a reçu notification d'un recours formé par M. le Préfet contre une délibération prise par le Conseil général dans sa séance du 29 décembre dernier, relativement au sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano. Avant de donner lecture de ce document, M. le Président croit devoir appeler l'attention de la Commission sur les termes offensants pour le Conseil général, dans lesquels il est conçu et il ne doute pas que la Commission ne partage sa surprise, en présence des attaques dirigées par M. le Préfet contre l'assemblée départementale. Recours du Préfet de la Corse contre la délibération du Conseil général en date du 29 décembre 1877, portant division de la commune de Petreto-Bicchisano, en deux sections électorales. « Par délibération du 29 décembre 1877, le Conseil général de la Corse a divisé la commune de Petreto-Bicchisano en deux sections électorales, comprenant : la 1ère, le hameau de Petreto ; la 2ème, le hameau de Bicchisano avec d'autres hameaux secondaires et des bergeries. Six conseillers municipaux ont été attribués à chaque section. « La loi exige que le nombre des conseillers attribués à une section, soit proportionné au chiffre de la population. La section de Petreto comprend 624 habitants et 204 électeurs ; celle de Bicchisano 433 habitants et 102 électeurs. « Pour donner à sa délibération une apparence de légalité, le Conseil général a englobé dans la section de Bicchisano des hameaux qui n'ont avec Bicchisano aucune communauté exclusive d'intérêts et qui participent moins à Bicchisano que à Petreto. Bien plus, elle y a compris des bergers nomades déjà inscrits sur d'autres listes électorales et dont l'intervention dans les élections de Petreto-Bicchisano aurait pour effet de
général de la Corse a divisé la commune de Petreto-Bicchisano en deux sections électorales, comprenant : la 1ère, le hameau de Petreto ; la 2ème, le hameau de Bicchisano avec d'autres hameaux secondaires et des bergeries. Six conseillers municipaux ont été attribués à chaque section. « La loi exige que le nombre des conseillers attribués à une section, soit proportionné au chiffre de la population. La section de Petreto comprend 624 habitants et 204 électeurs ; celle de Bicchisano 433 habitants et 102 électeurs. « Pour donner à sa délibération une apparence de légalité, le Conseil général a englobé dans la section de Bicchisano des hameaux qui n'ont avec Bicchisano aucune communauté exclusive d'intérêts et qui participent moins à Bicchisano que à Petreto. Bien plus, elle y a compris des bergers nomades déjà inscrits sur d'autres listes électorales et dont l'intervention dans les élections de Petreto-Bicchisano aurait pour effet de fausser la représentation communale. C'est ainsi que le sectionnement qui, dans l'esprit de la loi, doit garantir la sincérité de l'élection, n'est dans l'espèce, qu'une manoeuvre électorale. « Il est conclu, en conséquence, à ce que la délibération du Conseil général du 29 décembre 1877, portant division de la commune de Petreto-Bicchisano en deux sections, soit annulée. Fait à Ajaccio, le 1er janvier 1878. « Le Préfet de la Corse, « Signé : E. SCHNERB, » SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. 79 « Sans contester au chef de l'administration le droit que la loi lui donne de se pourvoir contre les décisions du Conseil général, M. le Président pense que la Commission départementale ne peut laisser dire, sans protester, que cette assemblée a voulu donner une apparence de légalité à sa délibération, en attribuant à une section de la commune de Petreto-Bicchisano, des hameaux qui n'ont avec elle aucune communauté d'intérêts, et qu'elle s'est ainsi livrée à une manoeuvre électorale, ayant pour résultat de fausser la représentation communale, en donnant un nombre de Conseillers qui ne serait pas en rapport avec le chiffre de la population. « M. le Président regrette que M. le Préfet ne soit pas présent à la
de Petreto-Bicchisano en deux sections, soit annulée. Fait à Ajaccio, le 1er janvier 1878. « Le Préfet de la Corse, « Signé : E. SCHNERB, » SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. 79 « Sans contester au chef de l'administration le droit que la loi lui donne de se pourvoir contre les décisions du Conseil général, M. le Président pense que la Commission départementale ne peut laisser dire, sans protester, que cette assemblée a voulu donner une apparence de légalité à sa délibération, en attribuant à une section de la commune de Petreto-Bicchisano, des hameaux qui n'ont avec elle aucune communauté d'intérêts, et qu'elle s'est ainsi livrée à une manoeuvre électorale, ayant pour résultat de fausser la représentation communale, en donnant un nombre de Conseillers qui ne serait pas en rapport avec le chiffre de la population. « M. le Président regrette que M. le Préfet ne soit pas présent à la séance. C'est de lui qu'il aurait désiré avoir des explications. « Les termes dont le chef de l'administration s'est servi sont d'autant moins justifiables que la décision attaquée a été prise à l'unanimité, sur un rapport de la Commission des vœux et pétitions, et n'a été l'objet d'aucune observation de la part de M. le Préfet qui était présent à la séance, ni d'aucun membre du Conseil. M. le Secrétaire Général répond que la délibération dont il s'agit a été signalée à M. le Préfet, comme attribuant à la section de Bicchisano un plus grand nombre de conseillers qu'elle ne devait avoir, eu égard au chiffre de la population comprise dans cette section, qu'il a dû, dès lors, prendre des informations et qu'il résulte, de la vérification du tableau de recensement de la commune, que la section de Bicchisano comprend environ 200 habitants de moins que celle de Petreto. Dans ces conditions, M. le Préfet, pour se conformer à la loi, ne pouvait que demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du Conseil général. « M. le Président fait observer qu'il ne s'agit point ici ni du droit de M. Le Préfet, ni des motifs pour lesquels il s'est
la part de M. le Préfet qui était présent à la séance, ni d'aucun membre du Conseil. M. le Secrétaire Général répond que la délibération dont il s'agit a été signalée à M. le Préfet, comme attribuant à la section de Bicchisano un plus grand nombre de conseillers qu'elle ne devait avoir, eu égard au chiffre de la population comprise dans cette section, qu'il a dû, dès lors, prendre des informations et qu'il résulte, de la vérification du tableau de recensement de la commune, que la section de Bicchisano comprend environ 200 habitants de moins que celle de Petreto. Dans ces conditions, M. le Préfet, pour se conformer à la loi, ne pouvait que demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du Conseil général. « M. le Président fait observer qu'il ne s'agit point ici ni du droit de M. Le Préfet, ni des motifs pour lesquels il s'est cru obligé de déférer au Conseil d'État la décision du Conseil général ; mais seulement des termes dont il s'est servi et des appréciations blessantes contenues dans le recours de M. le Préfet. Séance du 13 Septembre. La Commission partage entièrement l'avis de M. le Président et proteste avec lui contre les imputations erronées de M. le Préfet. Séance du 25 Mars 1899. M. le Président invite M. le Secrétaire de la Commission départementale à donner lecture du procès-verbal de la séance du 21 février dernier. M. le Secrétaire Général, après la lecture de ce procès-verbal dit que M. le Préfet l'a chargé, en ce qui concerne le sectionnement de la commune de Petreto Bicchisano, de déclarer, en son nom, qu'il n'avait à donner à la Commission aucune explication, ni quant au fond, ni quant à la forme de son recours au Conseil d'État. M. le Président répond que, depuis trente ans qu'il est en rapport avec les divers Préfets qui se sont succédés dans notre pays, il ne lui est jamais arrivé d'entendre un pareil langage qu'il s'abstient de qualifier, mais qu'il considère comme un outrage adressé non seulement à la Commission, mais encore à toute la représentation départementale.
contre les imputations erronées de M. le Préfet. Séance du 25 Mars 1899. M. le Président invite M. le Secrétaire de la Commission départementale à donner lecture du procès-verbal de la séance du 21 février dernier. M. le Secrétaire Général, après la lecture de ce procès-verbal dit que M. le Préfet l'a chargé, en ce qui concerne le sectionnement de la commune de Petreto Bicchisano, de déclarer, en son nom, qu'il n'avait à donner à la Commission aucune explication, ni quant au fond, ni quant à la forme de son recours au Conseil d'État. M. le Président répond que, depuis trente ans qu'il est en rapport avec les divers Préfets qui se sont succédés dans notre pays, il ne lui est jamais arrivé d'entendre un pareil langage qu'il s'abstient de qualifier, mais qu'il considère comme un outrage adressé non seulement à la Commission, mais encore à toute la représentation départementale. Les membres de la Commission, présents à la séance, associent leurs protestations à celles de M. le Président et décident de porter cet incident devant le Conseil général. Après ce regrettable incident, M. le Secrétaire Général, fait observer que le Conseil général a pris cette décision sans avoir sous les yeux aucun document officiel, puisque le tableau de recensement de la commune de Petreto-Bicchisano ne se trouvait pas à la Préfecture. M. le Président répond que la Commission des voeuves et pétitions a eu entre les mains une note officielle établissant que le nombre des électeurs de la section de Bicchisano était égal à celui des électeurs du hameau de Petreto. Cette note doit se trouver au dossier. Au surplus, il demande à M. le Séance du 13 Septembre. 83 Secrétaire Général comment il se fait que le tableau de recensement de la commune de Petreto-Bicchisano ne soit parvenu que très tardivement à la préfecture et seulement après qu'il a été réclamé, et comment il se fait, en outre, qu'un feuillet de ce tableau appartenant à la section de Bicchisano ait été enlevé à cette section et rattaché, au moyen de pains à cacheter, à la section de Petreto. M.
yeux aucun document officiel, puisque le tableau de recensement de la commune de Petreto-Bicchisano ne se trouvait pas à la Préfecture. M. le Président répond que la Commission des voeuves et pétitions a eu entre les mains une note officielle établissant que le nombre des électeurs de la section de Bicchisano était égal à celui des électeurs du hameau de Petreto. Cette note doit se trouver au dossier. Au surplus, il demande à M. le Séance du 13 Septembre. 83 Secrétaire Général comment il se fait que le tableau de recensement de la commune de Petreto-Bicchisano ne soit parvenu que très tardivement à la préfecture et seulement après qu'il a été réclamé, et comment il se fait, en outre, qu'un feuillet de ce tableau appartenant à la section de Bicchisano ait été enlevé à cette section et rattaché, au moyen de pains à cacheter, à la section de Petreto. M. le Président termine en disant qu'il n'a pas l'espoir que l'administration daigne répondre à ces questions. L'incident est clos. Séance du 29 Juin 1898. M. le Président invite l'un des membres de la Commission à donner lecture du procès-verbal de la séance du 25 Mars dernier. Sur la demande de M. le Préfet, M. le Secrétaire général est introduit dans la salle pour entendre la lecture dudit procès-verbal. Cette lecture terminée, M. le Secrétaire général fait observer, à propos de l'incident motivé par le sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano, qu'il a déclaré à la dernière séance, de la part de M. le Préfet, qu'il n'avait à donner aucune explication ni quant au fond, ni quant à la forme du recours formé devant le Conseil d'État, contre la décision de l'assemblée départementale; mais qu'il avait ajouté que ce refus d'explications était motivé par le caractère du pourvoi qui était un acte purement administratif. Il a dit encore, au sujet des observations présentées par M. le Président et relatives au tableau de recensement de la commune de Petreto-Bicchisano, que M. le Préfet, n'était arrivé en Corse que le 27 Décembre, deux jours avant la clôture de la session du Conseil général,
M. le Préfet, M. le Secrétaire général est introduit dans la salle pour entendre la lecture dudit procès-verbal. Cette lecture terminée, M. le Secrétaire général fait observer, à propos de l'incident motivé par le sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano, qu'il a déclaré à la dernière séance, de la part de M. le Préfet, qu'il n'avait à donner aucune explication ni quant au fond, ni quant à la forme du recours formé devant le Conseil d'État, contre la décision de l'assemblée départementale; mais qu'il avait ajouté que ce refus d'explications était motivé par le caractère du pourvoi qui était un acte purement administratif. Il a dit encore, au sujet des observations présentées par M. le Président et relatives au tableau de recensement de la commune de Petreto-Bicchisano, que M. le Préfet, n'était arrivé en Corse que le 27 Décembre, deux jours avant la clôture de la session du Conseil général, et que sa responsabilité n'était nullement engagée dans cette affaire. Les observations de M. le Secrétaire général sont accueillies par la Commission. M. le Préfet dit à son tour qu'il s'est uniquement basé sur le caractère administratif du pourvoi pour éviter une discussion sur ce sujet avec la Commission départementale. Quant au fond, la question n'est pas douteuse; il avait le droit de se pourvoir devant le Conseil d'État contre la délibération du Conseil général, qu'il considérait comme illégale. Et pour ce qui est de la forme du pourvoi, elle lui semblait tellement connexe avec le fond qu'il aurait été difficile de la discuter sans entrer dans l'appréciation d'un acte purement administratif, qui devait être soustrait à la Commission départementale. M. le Préfet termine, en disant qu'il n'a nullement entendu blesser le Conseil général, que cette attitude ne pourrait se concilier avec son devoir de fonctionnaire et ses habitudes personnelles de convenance. M. le Président répond que la Commission n'a jamais eu la pensée de discuter le pourvoi quant au fond, ni de méconnaître le droit du Préfet, mais qu'elle a simplement relevé comme blessantes les expressions « apparence de légalité et manœuvre électorale » appliquées à une délibération du
Quant au fond, la question n'est pas douteuse; il avait le droit de se pourvoir devant le Conseil d'État contre la délibération du Conseil général, qu'il considérait comme illégale. Et pour ce qui est de la forme du pourvoi, elle lui semblait tellement connexe avec le fond qu'il aurait été difficile de la discuter sans entrer dans l'appréciation d'un acte purement administratif, qui devait être soustrait à la Commission départementale. M. le Préfet termine, en disant qu'il n'a nullement entendu blesser le Conseil général, que cette attitude ne pourrait se concilier avec son devoir de fonctionnaire et ses habitudes personnelles de convenance. M. le Président répond que la Commission n'a jamais eu la pensée de discuter le pourvoi quant au fond, ni de méconnaître le droit du Préfet, mais qu'elle a simplement relevé comme blessantes les expressions « apparence de légalité et manœuvre électorale » appliquées à une délibération du Conseil général; qu'il n'y avait là qu'une question de dignité et de convenance dont la Commission avait le droit de se saisir et sur laquelle elle avait le devoir de demander des explications. En ce qui concerne le tableau de recensement de la commune de Petreto-Bicchisano, M. le Président rappelle que les observations qu'il a présentées portaient sur le retard mis par l'administration de cette commune dans l'envoi du tableau de recensement dressé en 1876, lequel n'est parvenu à la Préfecture qu'après la session du Conseil général; que par conséquent le reproche de ce retard ne s'adressait pas à l'administration actuelle ou immédiatement précédente, et que ses observations avaient surtout pour but de signaler une modification opérée dans le tableau au moyen d'un feuillet détaché d'une section et rattaché à l'autre par des pains à cacheter. M. le Préfet n'insistant pas sur cette dernière question, renouvelle ses précédentes déclarations en ce qui concerne le Conseil général. le Secrétaire général se relève de la salle. » L'article 47 de la loi du 10 août 1871 donne au Préfet le droit de déférer au Conseil d'État celles de vos délibérations qui lui semblent entachées d'illégalité ou d'excès de pouvoirs. Mais si le
que les observations qu'il a présentées portaient sur le retard mis par l'administration de cette commune dans l'envoi du tableau de recensement dressé en 1876, lequel n'est parvenu à la Préfecture qu'après la session du Conseil général; que par conséquent le reproche de ce retard ne s'adressait pas à l'administration actuelle ou immédiatement précédente, et que ses observations avaient surtout pour but de signaler une modification opérée dans le tableau au moyen d'un feuillet détaché d'une section et rattaché à l'autre par des pains à cacheter. M. le Préfet n'insistant pas sur cette dernière question, renouvelle ses précédentes déclarations en ce qui concerne le Conseil général. le Secrétaire général se relève de la salle. » L'article 47 de la loi du 10 août 1871 donne au Préfet le droit de déférer au Conseil d'État celles de vos délibérations qui lui semblent entachées d'illégalité ou d'excès de pouvoirs. Mais si le droit est certain, le devoir le plus strict du représentant du Gouvernement auprès de vous, est de respecter en vous la majesté du suffrage universel et de ne jamais, par une expression blessante ou légère, attenter à la dignité qu'aucun corps délibérant ne saurait abdiquer sans dommage pour les intérêts qu'il représente. Votre Commission n'a donc pas pu ne pas relever l'incident, car l'outrage a frappé le Conseil général, comme corps constitué, en incriminant ses intentions et l'un de ses actes pris dans l'exercice le plus légitime de ses attributions. Les lois, Messieurs, protègent les corps constitués ; elles répriment sévèrement les insultes dont ils peuvent être l'objet de la part de simples particuliers. Les outrages et les insultes revêtent un caractère de gravité exceptionnelle, lorsqu'ils sont l'œuvre de fonctionnaires dont le premier devoir est de veiller à la dignité des assemblées auprès desquelles ils sont accrédités. Dans ces conditions, votre Commission m'a donné mission de vous proposer de déférer l'écrit de M. le Préfet à M. le Garde des sceaux et de demander au Chef suprême de la magistrature de prescrire telle mesure que les lois de la dignité outragée du Conseil général lui sembleront comporter. Le rapporteur, H.
qu'il représente. Votre Commission n'a donc pas pu ne pas relever l'incident, car l'outrage a frappé le Conseil général, comme corps constitué, en incriminant ses intentions et l'un de ses actes pris dans l'exercice le plus légitime de ses attributions. Les lois, Messieurs, protègent les corps constitués ; elles répriment sévèrement les insultes dont ils peuvent être l'objet de la part de simples particuliers. Les outrages et les insultes revêtent un caractère de gravité exceptionnelle, lorsqu'ils sont l'œuvre de fonctionnaires dont le premier devoir est de veiller à la dignité des assemblées auprès desquelles ils sont accrédités. Dans ces conditions, votre Commission m'a donné mission de vous proposer de déférer l'écrit de M. le Préfet à M. le Garde des sceaux et de demander au Chef suprême de la magistrature de prescrire telle mesure que les lois de la dignité outragée du Conseil général lui sembleront comporter. Le rapporteur, H. COLONNA D'ISTRIA. M. le Préfet demande la parole. Il dit qu'il s'efforcera de répondre avec autant de modération que le rapporteur a mis d'aigreur; pour cela il lui suffira d'avoir plus de mémoire que lui, et de se souvenir des paroles de conciliation, que M. le Président a prononcées à l'ouverture de la session (protestations et interruptions). M. le Préfet prie le rapporteur de ne pas l'interrompre. M. le Président invite les membres à laisser parler M. le Préfet sans interruptions La question soulevée vise plus loin et plus haut qu'elle n'en a l'air ; elle ne saurait pourtant être discutée longuement ; aussi se bornera-t-il à donner les explications déjà fournies devant la Commission départementale. On lui a reproché d'avoir attaqué une décision prise par le conseil à l'unanimité dans une séance à laquelle il a assisté sans élever contre la décision aucune protestation. Mais il venait à peine d'arriver en Corse ; il ne connaissait pas la commune de Petreto-Bicchisano et il ne pouvait la connaître; il ne s'est rendu aux séances du Conseil que par déférence pour le Conseil général. — Par devoir, interrompt M. Galloni d'Istria. M. le Préfet répond à l'interruption et dit que M.