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elle eût assuré le transport par une voie plus courte et plus économique. Le créancier du destinataire s'était trop hâté; il avait frappé de saisie-arrêt des marchandises qui n'étaient pas encore entrées dans le patrimoine de son débiteur; en effet, la personne qui expédie des marchandises contre remboursement conserve la propriété de ces marchandises jusqu'au moment où le paiement de leur prix est effectué entre les mains de la Compagnie. Puisque, si le prix n'est pas payé, la livraison n'a pas lieu et les marchandises lui sont retournées. Le créancier avait donc formé une saisie-arrêt sur des objets qui n'appartenaient pas encore à son débiteur; il avait, par suite, mal opéré, et la saisie-arrêt était radicalement nulle. Il avait déjà été jugé qu'il n'appartient pas aux Compagnies de chemins de fer de se faire juges de la propriété des marchandises ou du mérite de la saisie-arrêt formée entre leurs mains. Et qu'elles ne peuvent passer outre, alors qu'il est soutenu que la saisie-arrêt a été faite sans droit. L'arrêt que nous recueillons précise la situation des Compagnies, et indique quels sont leurs devoirs en présence d'une saisie-arrêt. Il complète ainsi la jurisprudence antérieure. Si une Compagnie de chemins de fer se trouve en présence d'une saisie-arrêt faite par un créancier ayant le droit de procéder, il est certain qu'elle ne doit pas livrer. Elle ne doit pas livrer davantage si le droit du créancier est contesté; dès lors qu'une question peut être soulevée et donner lieu à une controverse, il n'appartient pas à la Compagnie de la trancher, et elle doit conserver la marchandise pour se conformer aux injonctions de la saisie-arrêt. Mais, si la saisie-arrêt est radicalement nulle, si elle est faite, comme dans l'espèce, par un créancier du destinataire sur des marchandises non encore entrées dans le patrimoine de son débiteur, la Compagnie de chemins de fer ne doit pas en tenir compte, et elle doit exécuter le contrat de transport conformément à ses engagements. Le destinataire, dans l'espèce, ne devait garantir à personne; il n'était rattaché par aucun lien de droit à aucune des parties en cause,
se trouve en présence d'une saisie-arrêt faite par un créancier ayant le droit de procéder, il est certain qu'elle ne doit pas livrer. Elle ne doit pas livrer davantage si le droit du créancier est contesté; dès lors qu'une question peut être soulevée et donner lieu à une controverse, il n'appartient pas à la Compagnie de la trancher, et elle doit conserver la marchandise pour se conformer aux injonctions de la saisie-arrêt. Mais, si la saisie-arrêt est radicalement nulle, si elle est faite, comme dans l'espèce, par un créancier du destinataire sur des marchandises non encore entrées dans le patrimoine de son débiteur, la Compagnie de chemins de fer ne doit pas en tenir compte, et elle doit exécuter le contrat de transport conformément à ses engagements. Le destinataire, dans l'espèce, ne devait garantir à personne; il n'était rattaché par aucun lien de droit à aucune des parties en cause, et ne pouvait être responsable d'une faute qui n'émanait pas de lui, et dont il avait souffert tout le premier, en étant privé de marchandises qui ne lui avaient pas été livrées. Le créancier qui avait mal procédé avait commis une faute qui engageait sa responsabilité, et dont, conformément à l'article 1382, C. civ., il devait réparer. Il résulte bien de la combinaison des articles 428 et 429, C. proc, que le juge chargé d'entendre les parties et de dresser procès-verbal de leurs déclarations n'a pas d'avis à émettre dans ce procès-verbal; mais, la loi n'ayant pas prononcé de nullité pour le cas où le juge exprimerait son avis dans le procès-verbal, le procès-verbal ne peut être annulé par ce motif. En thèse générale, la Compagnie de chemins de fer de l'Est. — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des articles 111 et 428, C. proc, 617, C. comm., de la fausse application de l'article 429, C. proc, et d'un excès de pouvoir : — Attendu qu'il résulte des qualités du jugement attaqué que le tribunal de commerce de Cette, rendit, le 3 févr. 1881, un jugement par lequel, tous droits,
l'article 1382, C. civ., il devait réparer. Il résulte bien de la combinaison des articles 428 et 429, C. proc, que le juge chargé d'entendre les parties et de dresser procès-verbal de leurs déclarations n'a pas d'avis à émettre dans ce procès-verbal; mais, la loi n'ayant pas prononcé de nullité pour le cas où le juge exprimerait son avis dans le procès-verbal, le procès-verbal ne peut être annulé par ce motif. En thèse générale, la Compagnie de chemins de fer de l'Est. — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des articles 111 et 428, C. proc, 617, C. comm., de la fausse application de l'article 429, C. proc, et d'un excès de pouvoir : — Attendu qu'il résulte des qualités du jugement attaqué que le tribunal de commerce de Cette, rendit, le 3 févr. 1881, un jugement par lequel, tous droits, actions et exceptions des parties demeurant réservés, il les renvoya devant M. Darolles, l'un de ses membres, nommé juge commissaire à l'effet de les entendre, de les concilier si faire se pouvait, sinon de faire son rapport; qu'à l'audience du 12 mai suivant, le magistrat fit son rapport, dans lequel il émit son avis sur la solution à donner au litige; que le tribunal prononça ensuite son jugement après avoir délibéré en secret; — Attendu qu'en cet état des faits, en renvoyant les parties devant un juge commissaire, le tribunal n'a pas voulu recourir à la procédure organisée par les articles 93, 94 et 111, C. proc, mais qu'il a eu seulement en vue celle qui est instituée par l'article 428 du même Code, et qui s'applique exclusivement aux tribunaux de commerce; — Attendu que si, du rapprochement de cet article avec l'article 429 du même Code, il semble résulter que le juge commissaire doit s'abstenir de faire connaître son avis, et qu'il doit se borner à dresser procès-verbal des déclarations des parties, cet article ne contient néanmoins à cet égard aucune prohibition, ni aucune prescription formelle dont l'omission puisse donner ouverture à cassation; — D'où il suit que le
il émit son avis sur la solution à donner au litige; que le tribunal prononça ensuite son jugement après avoir délibéré en secret; — Attendu qu'en cet état des faits, en renvoyant les parties devant un juge commissaire, le tribunal n'a pas voulu recourir à la procédure organisée par les articles 93, 94 et 111, C. proc, mais qu'il a eu seulement en vue celle qui est instituée par l'article 428 du même Code, et qui s'applique exclusivement aux tribunaux de commerce; — Attendu que si, du rapprochement de cet article avec l'article 429 du même Code, il semble résulter que le juge commissaire doit s'abstenir de faire connaître son avis, et qu'il doit se borner à dresser procès-verbal des déclarations des parties, cet article ne contient néanmoins à cet égard aucune prohibition, ni aucune prescription formelle dont l'omission puisse donner ouverture à cassation; — D'où il suit que le jugement attaqué n'a pu violer les dispositions de l'article 111, qu'il n'a pas davantage violé ou faussement appliqué les dispositions des articles 428 et 429, C. proc, et de l'article 617, C. comm., et n'a commis aucun excès de pouvoir; — Rejette le premier moyen; Mais sur le deuxième moyen : — Vu les articles 101 et 102, C. comm., 1382, C. civ., 49 et 50 du cahier des charges de la Compagnie de l'Est; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la Compagnie des chemins de fer de l'Est a reçu de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée deux fûts de vin, expédiés par Arnauld Bloëme de Cette à Hirson, avec demande d'application du tarif le plus réduit jusqu'à destination, et qu'elle a opéré ce transport sur son propre réseau exclusivement, sans emprunter en partie le réseau de la Compagnie du Nord, qui dessert également le lieu de destination; — Attendu, en droit, que, lorsque l'expéditeur veut que la marchandise suive un itinéraire qui emprunte un autre réseau, au lieu de suivre, sur tout le parcours, celui de la Compagnie à laquelle il remet cette marchandise, il faut qu'il indique cet itinéraire, puisque, d'une part, la Compagnie
: — Vu les articles 101 et 102, C. comm., 1382, C. civ., 49 et 50 du cahier des charges de la Compagnie de l'Est; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la Compagnie des chemins de fer de l'Est a reçu de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée deux fûts de vin, expédiés par Arnauld Bloëme de Cette à Hirson, avec demande d'application du tarif le plus réduit jusqu'à destination, et qu'elle a opéré ce transport sur son propre réseau exclusivement, sans emprunter en partie le réseau de la Compagnie du Nord, qui dessert également le lieu de destination; — Attendu, en droit, que, lorsque l'expéditeur veut que la marchandise suive un itinéraire qui emprunte un autre réseau, au lieu de suivre, sur tout le parcours, celui de la Compagnie à laquelle il remet cette marchandise, il faut qu'il indique cet itinéraire, puisque, d'une part, la Compagnie ne serait pas autorisée à prendre sur elle le choix d'un autre transporteur, et que, d'autre part, elle ne peut être obligée à chercher elle-même, en dehors de son propre réseau, les moyens de faire parvenir la marchandise à destination dans les conditions les plus avantageuses pour l'expéditeur; que cette indication d'itinéraire ne saurait s'induire de la seule demande du tarif le plus réduit jusqu'à destination, mentionnée dans la déclaration d'expédition; — Attendu, néanmoins, que, contrairement à ces principes, le jugement attaqué a déclaré que la Compagnie de l'Est était tenue, en pareil cas, de diriger la marchandise en lui faisant quitter son propre réseau sur un point donné, pour prendre, sur le réseau du Nord, la voie de son, plus courte et plus économique, et qu'il a condamné ladite Compagnie à payer au demandeur la somme de 6 fr. 35 cent., formant l'excédent du prix de transport, qu'elle aurait perçue en trop, par suite de la direction suivie; — D'où il suit qu'il a violé les dispositions de la loi et les articles du cahier des charges susvisés; — Casse, etc. Du 20 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Charrin, 1er av. gén.
indication d'itinéraire ne saurait s'induire de la seule demande du tarif le plus réduit jusqu'à destination, mentionnée dans la déclaration d'expédition; — Attendu, néanmoins, que, contrairement à ces principes, le jugement attaqué a déclaré que la Compagnie de l'Est était tenue, en pareil cas, de diriger la marchandise en lui faisant quitter son propre réseau sur un point donné, pour prendre, sur le réseau du Nord, la voie de son, plus courte et plus économique, et qu'il a condamné ladite Compagnie à payer au demandeur la somme de 6 fr. 35 cent., formant l'excédent du prix de transport, qu'elle aurait perçue en trop, par suite de la direction suivie; — D'où il suit qu'il a violé les dispositions de la loi et les articles du cahier des charges susvisés; — Casse, etc. Du 20 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin et Costa, av. CASS.-civ. 4 août 1885. CHEMIN DE FER, TARIF, FORCE OBLIGATOIRE, LETTRE DE VOITURE, TRANSPORT, ERREUR. Les tarifs des chemins de fer ayant force de loi, nul n'est présumé en ignorer les dispositions, et l'erreur ne saurait être alléguée et relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance. La lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, celui-ci ne saurait être en faute lorsqu'il se conforme aux énonciations de son contrat. Par suite, lorsqu'un expéditeur a demandé l'application du tarif le plus réduit, et l'expédition par le réseau d'une même Compagnie, il ne peut prétendre avoir accepté cette dernière clause par erreur, et soutenir que le transport aurait dû être effectué suivant un parcours moins onéreux et par un autre réseau. (Chemins de fer de l'État et de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée). — ARRÊT. LA COUR; — Donnant défaut contre Joseph Cave, et statuant sur l'unique moyen de cassation : — Vu l'art. 101, C. comm. ; — Attendu que, pour repousser l'action dirigée contre elle, la demanderesse affirmait, dans ses conclusions prises devant le tribunal de commerce, que l'expéditeur Mesmin, lors de sa déclaration du 17 déc. 1881, en même
des suites de son ignorance. La lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, celui-ci ne saurait être en faute lorsqu'il se conforme aux énonciations de son contrat. Par suite, lorsqu'un expéditeur a demandé l'application du tarif le plus réduit, et l'expédition par le réseau d'une même Compagnie, il ne peut prétendre avoir accepté cette dernière clause par erreur, et soutenir que le transport aurait dû être effectué suivant un parcours moins onéreux et par un autre réseau. (Chemins de fer de l'État et de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée). — ARRÊT. LA COUR; — Donnant défaut contre Joseph Cave, et statuant sur l'unique moyen de cassation : — Vu l'art. 101, C. comm. ; — Attendu que, pour repousser l'action dirigée contre elle, la demanderesse affirmait, dans ses conclusions prises devant le tribunal de commerce, que l'expéditeur Mesmin, lors de sa déclaration du 17 déc. 1881, en même temps qu'il réclamait le tarif le plus réduit, avait formellement demandé que l'expédition eût lieu par toutes voies de l'Etat, que l'expédition avait eu lieu conformément à cette double demande, c'est-à-dire entièrement sur le réseau de l'Etat, et par le tarif le plus réduit que ce trajet comportait; — Attendu que le jugement attaqué ne dénie aucune de ces circonstances; qu'il prétend seulement que si la mention : par toute voie de l'Etat, insérée dans la déclaration de l'expéditeur, émane réellement de ce dernier, elle a été donnée par erreur, et qu'il était du devoir de l'Administration d'appeler l'attention de l'expéditeur sur cette erreur, et, dans tous les cas, de faire suivre à la marchandise le parcours le moins onéreux, en empruntant à cet effet le réseau de la Compagnie d'Orléans; — Mais attendu, d'une part, que les tarifs des chemins de fer, régulièrement publiés, ayant force de loi, nul n'est présumé en ignorer les dispositions; que, par conséquent, en cette matière, l'erreur ne saurait être valablement alléguée, et relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance; Attendu, d'autre part, que, la lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, celui-ci ne saurait être en faute
que le jugement attaqué ne dénie aucune de ces circonstances; qu'il prétend seulement que si la mention : par toute voie de l'Etat, insérée dans la déclaration de l'expéditeur, émane réellement de ce dernier, elle a été donnée par erreur, et qu'il était du devoir de l'Administration d'appeler l'attention de l'expéditeur sur cette erreur, et, dans tous les cas, de faire suivre à la marchandise le parcours le moins onéreux, en empruntant à cet effet le réseau de la Compagnie d'Orléans; — Mais attendu, d'une part, que les tarifs des chemins de fer, régulièrement publiés, ayant force de loi, nul n'est présumé en ignorer les dispositions; que, par conséquent, en cette matière, l'erreur ne saurait être valablement alléguée, et relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance; Attendu, d'autre part, que, la lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, celui-ci ne saurait être en faute lorsqu'il se conforme strictement aux énonciations de ce contrat; — D'où il suit qu'en accueillant, par les moyens ci-dessus rappelés, l'action en détaxe exercée par Joseph Cave, la Compagnie des chemins de fer doit transporter les marchandises par la voie la plus directe, et elle est en faute si elle ne le fait pas. V. Cass. 24 déc. 1884, et 3 févr. 1885 (S. 1885.1.173. — P. 1885.1.400 et 401), et la note. Si l'expéditeur a demandé l'application du tarif le plus réduit, et qu'il existe un parcours plus long, mais moins coûteux, c'est cette voie qui doit être suivie par la marchandise. V. Cass. 3 févr. 1885, précité. La question ne s'était posée dans ces arrêts qu'entre les diverses lignes d'un même réseau. Mais la clause du tarif le plus réduit oblige-t-elle une Compagnie, dont les lignes vont jusqu'à la destination de la marchandise, à remettre cette marchandise à une autre Compagnie, si celle-ci peut effectuer le transport par une voie plus courte et moins coûteuse? La Cour suprême s'est déjà prononcée pour la négative par un arrêt du 22 avril 1885 (S. 1886.1.130. — P. 1886.1.281); et, par le nouvel arrêt ci-dessus recueilli, elle confirme sa jurisprudence. —
ne le fait pas. V. Cass. 24 déc. 1884, et 3 févr. 1885 (S. 1885.1.173. — P. 1885.1.400 et 401), et la note. Si l'expéditeur a demandé l'application du tarif le plus réduit, et qu'il existe un parcours plus long, mais moins coûteux, c'est cette voie qui doit être suivie par la marchandise. V. Cass. 3 févr. 1885, précité. La question ne s'était posée dans ces arrêts qu'entre les diverses lignes d'un même réseau. Mais la clause du tarif le plus réduit oblige-t-elle une Compagnie, dont les lignes vont jusqu'à la destination de la marchandise, à remettre cette marchandise à une autre Compagnie, si celle-ci peut effectuer le transport par une voie plus courte et moins coûteuse? La Cour suprême s'est déjà prononcée pour la négative par un arrêt du 22 avril 1885 (S. 1886.1.130. — P. 1886.1.281); et, par le nouvel arrêt ci-dessus recueilli, elle confirme sa jurisprudence. — Cette solution doit être approuvée. Dans la note jointe à l'arrêt du 22 avril 1885, nous avons déjà dit que la Compagnie, mandataire de l'expéditeur, est chargée par lui d'effectuer tout le transport; si celui-ci veut dessaisir son mandataire, c'est à lui d'exprimer sa volonté; il est en faute s'il ne le fait pas, et il doit supporter la conséquence de sa faute. Remarquons en outre que le mandataire ne doit renoncer au mandat que s'il est dans l'impossibilité de le remplir; dans l'espèce, il peut l'exécuter en entier; donc, il doit accomplir son obligation sans la transmettre à un autre. Ajoutons enfin que des considérations pratiques peuvent être invoquées à l'appui de la jurisprudence. En acceptant la demande du tarif le plus réduit, la Compagnie s'engage à rechercher quel est le tarif le plus avantageux pour l'expéditeur; si elle était obligée, en même temps, de rechercher si une autre Compagnie ne peut effectuer le transport à un tarif plus réduit, il lui faudrait imposer à ses employés de connaître les tarifs des autres Compagnies et de les comparer avec les siens, opérations longues et multiples qui ne peuvent se concilier avec la rapidité des transports. V. conseil sur le
ne le fait pas, et il doit supporter la conséquence de sa faute. Remarquons en outre que le mandataire ne doit renoncer au mandat que s'il est dans l'impossibilité de le remplir; dans l'espèce, il peut l'exécuter en entier; donc, il doit accomplir son obligation sans la transmettre à un autre. Ajoutons enfin que des considérations pratiques peuvent être invoquées à l'appui de la jurisprudence. En acceptant la demande du tarif le plus réduit, la Compagnie s'engage à rechercher quel est le tarif le plus avantageux pour l'expéditeur; si elle était obligée, en même temps, de rechercher si une autre Compagnie ne peut effectuer le transport à un tarif plus réduit, il lui faudrait imposer à ses employés de connaître les tarifs des autres Compagnies et de les comparer avec les siens, opérations longues et multiples qui ne peuvent se concilier avec la rapidité des transports. V. conseil sur le premier point, Cass. 2 févr. 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1.1186), et le renvoi, et sur le second, Montpellier, 23 avril 1872, sous Cass. (S. 1874.1.274. — P. 1874.680); jugeant qu'un contrat d'expédition constaté par une lettre de voiture fait loi entre les parties, à tel point qu'il ne peut être modifié que de leur consentement réciproque. Quant à la dernière décision, elle est une conséquence directe des deux premières. V. aussi l'arrêt qui précède, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Cave contre l'Administration des chemins de fer de l'Etat, le jugement attaqué a ouvertement méconnu l'article du Code de commerce ci-dessus visé ; — Cass. etc. Du 4 août 1885. — Ch. civ. — MM. Lrombière, prés. ; Merville, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Mayer, av. CASS.-civ. 18 novembre 1884 et 12 août 1885. 1° ET 3° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CONCLUSIONS, ENVOI, POSTE, JUGEMENT CONTRADICTOIRE, APPEL, LETTRE MISSIVE, TIERS ÉLECTEUR, POURVOI. — 2° CASSATION, EFFETS, MOYEN, REJET, CHOSE JUGÉE. 1° En matière électorale, il suffit, pour que le jugement soit contradictoire, que les parties aient transmis au juge de paix, même par la poste, leurs conclusions et moyens de défense; il n'est pas nécessaire qu'elles
être modifié que de leur consentement réciproque. Quant à la dernière décision, elle est une conséquence directe des deux premières. V. aussi l'arrêt qui précède, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Cave contre l'Administration des chemins de fer de l'Etat, le jugement attaqué a ouvertement méconnu l'article du Code de commerce ci-dessus visé ; — Cass. etc. Du 4 août 1885. — Ch. civ. — MM. Lrombière, prés. ; Merville, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Mayer, av. CASS.-civ. 18 novembre 1884 et 12 août 1885. 1° ET 3° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CONCLUSIONS, ENVOI, POSTE, JUGEMENT CONTRADICTOIRE, APPEL, LETTRE MISSIVE, TIERS ÉLECTEUR, POURVOI. — 2° CASSATION, EFFETS, MOYEN, REJET, CHOSE JUGÉE. 1° En matière électorale, il suffit, pour que le jugement soit contradictoire, que les parties aient transmis au juge de paix, même par la poste, leurs conclusions et moyens de défense; il n'est pas nécessaire qu'elles comparaissent ou se fassent représenter à l'audience. — Ire espèce. Si une lettre missive, adressée directement au juge de paix, ne le saisit pas régulièrement d'un appel, il en est autrement, quand il est prouvé que cette lettre a été préalablement déposée au greffe de la justice de paix par l'appelant, et transmise au juge de paix par son greffier, que la date de la réception est constatée, que la lettre est rédigée dans les formes légales, et indique les noms des parties, la date des décisions attaquées, et les moyens proposés par l'appelant (Décr., 2 févr. 1852, art. 22). — 2e espèce. 2° L'effet d'un arrêt de cassation est d'annuler, dans toutes ses dispositions, la décision qui en a été l'objet, et de la faire considérer comme n'ayant jamais eu d'existence puisque la cause et les parties sont remises au même et semblable état où elles étaient avant qu'elle fut rendue. — Ire espèce. Il en est ainsi même quand l'un des moyens proposés par le pourvoi a été rejeté, à moins que ce moyen n'ait été spécialement dirigé contre un chef déterminé de la décision dénoncée, et que ce chef n'ait été expressément excepté de l'annulation par le