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des contributions indirectes, d'un Jugement rendu par le Tribunal de Périgueux jugeant sur appel en matière de police correctionnelle, le 27 novembre 1843, au profit de Jean Giry-Laterrière et de Michel Lafont. Du 23 Mars 1844. Ouï le rapport de M. Bresson, conseiller, les observations de M. Mirabel Chambaud, avocat de l'administration des contributions indirectes, et les conclusions de M. Delapalme, avocat général; Vu le mémoire de ladite administration à l'appui de son pourvoi; Vu les articles 20 et 26 du décret du 1er germinal an XI; Attendu que le chapitre VI de ce décret contient, comme son titre l'indique, des dispositions distinctes, les unes relatives aux conditions constitutives de la capacité des commis, et les autres aux formalités intrinsèques de leurs procès-verbaux; que, parmi les premières, l'article 20, en ordonnant que les préposés de la régie seraient tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter serment devant le juge de paix ou le tribunal civil de l'arrondissement dans lequel ils exercent; que ce serment serait enregistré au greffe et transcrit sur leur commission, ne tend pas à exclure toute mention de l'acte de prestation de serment autre qu'une transcription littérale qui le reproduirait textuellement; qu'en effet, dans les prescriptions dudit article 20, le serment est la formalité principale et substantielle; que là se trouve la garantie de la capacité du préposé et du caractère dont il est revêtu; et que la transcription se référant à la preuve qui doit en être fournie à quiconque aurait intérêt à la vérifier, le versement de la loi est suffisamment rempli, lorsque cette preuve résulte d'une mention expresse portée sur la commission; Que cependant le jugement attaqué, tout en reconnaissant que le serment prêté par les employés Masson et Robinet, rédacteurs du procès-verbal du 2 avril 1843, avait été mentionné sur leur commission, a prononcé la nullité dudit procès-verbal, par le motif que ce serment n'avait pas été transcrit sur la commission desdits employés; En quoi ce jugement a faussement appliqué l'article 20, et, par suite, violé l'article 26 du décret du 1er germinal an XI, LA COUR casse et annule le jugement rendu
article 20, le serment est la formalité principale et substantielle; que là se trouve la garantie de la capacité du préposé et du caractère dont il est revêtu; et que la transcription se référant à la preuve qui doit en être fournie à quiconque aurait intérêt à la vérifier, le versement de la loi est suffisamment rempli, lorsque cette preuve résulte d'une mention expresse portée sur la commission; Que cependant le jugement attaqué, tout en reconnaissant que le serment prêté par les employés Masson et Robinet, rédacteurs du procès-verbal du 2 avril 1843, avait été mentionné sur leur commission, a prononcé la nullité dudit procès-verbal, par le motif que ce serment n'avait pas été transcrit sur la commission desdits employés; En quoi ce jugement a faussement appliqué l'article 20, et, par suite, violé l'article 26 du décret du 1er germinal an XI, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal de Périgueux, au profit de Jean Giry-Laterrière et de Michel Lafont, le 27 novembre 1843; Et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes, du jugement rendu par le tribunal d'instance de Bergerac, le 7 juillet, même année, renvoie l'affaire et les parties devant la cour royale de Bordeaux, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Aucune loi n'interdit au magistrat qui a prononcé sur la contumace, de concourir au jugement contradictoire lorsque l'accusé se représente ou est arrêté. Les cours d'assises chargées de prononcer sur le crime ont essentiellement pouvoir pour statuer sur toutes les questions incidentes et accessoires qui s'y rattachent, notamment sur le savoir si l'individu accusé a attenté à la pudeur avec violence avait autorité sur la personne qui a été victime de l'attentat, en qualité de mari de la mère naturelle de cette personne. REJET du pourvoi du nommé Eloi Vaquez contre l'Arrêt rendu, le 30 décembre dernier, par la Cour d'assises du département de la Seine-Inférieure, qui l'a condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité, à l'exposition, etc. Du 23 Mars 1844. Ouï M.
et les parties devant la cour royale de Bordeaux, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Aucune loi n'interdit au magistrat qui a prononcé sur la contumace, de concourir au jugement contradictoire lorsque l'accusé se représente ou est arrêté. Les cours d'assises chargées de prononcer sur le crime ont essentiellement pouvoir pour statuer sur toutes les questions incidentes et accessoires qui s'y rattachent, notamment sur le savoir si l'individu accusé a attenté à la pudeur avec violence avait autorité sur la personne qui a été victime de l'attentat, en qualité de mari de la mère naturelle de cette personne. REJET du pourvoi du nommé Eloi Vaquez contre l'Arrêt rendu, le 30 décembre dernier, par la Cour d'assises du département de la Seine-Inférieure, qui l'a condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité, à l'exposition, etc. Du 23 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinet-Godard, en son rapport, les conclusions de M. l'avocat général Delapalme, et M. Garnier, avocat en la cour, en ses observations; Vu le mémoire signé par ledit M. Garnier produit à l'appui du pourvoi formé par Éloi Vaquez contre l'arrêt rendu par la cour d'assises du département de la Seine-Inférieure, le 30 décembre dernier ? Statuant sur le pourvoi; Sur le premier moyen, tiré de ce que M. Noguès, qui aurait présidé les assises lors d'un arrêt rendu par contumace contre le demandeur, aurait fait partie de la cour d'assises de la Seine-Inférieure qui a rendu l'arrêt attaqué par le pourvoi : Attendu qu'il ne résulte ni de l'article 257 du Code d'instruction criminelle qui concerne la composition de la cour d'assises, ni d'aucune autre loi, qu'il soit interdit au magistrat, qui a prononcé sur la contumace, de concourir au jugement de l'accusation, lorsque la décision par lui rendue se trouve anéantie de plein droit par la représentation ou l'arrestation de l'accusé; Sur le deuxième moyen, fondé sur l'incompétence de la cour d'assises pour prononcer sur la question de savoir si l'accusé avait autorité sur Eugénie Deshayes comme fille naturelle de la femme Vaquez, lorsque sa filiation était
la Seine-Inférieure, le 30 décembre dernier ? Statuant sur le pourvoi; Sur le premier moyen, tiré de ce que M. Noguès, qui aurait présidé les assises lors d'un arrêt rendu par contumace contre le demandeur, aurait fait partie de la cour d'assises de la Seine-Inférieure qui a rendu l'arrêt attaqué par le pourvoi : Attendu qu'il ne résulte ni de l'article 257 du Code d'instruction criminelle qui concerne la composition de la cour d'assises, ni d'aucune autre loi, qu'il soit interdit au magistrat, qui a prononcé sur la contumace, de concourir au jugement de l'accusation, lorsque la décision par lui rendue se trouve anéantie de plein droit par la représentation ou l'arrestation de l'accusé; Sur le deuxième moyen, fondé sur l'incompétence de la cour d'assises pour prononcer sur la question de savoir si l'accusé avait autorité sur Eugénie Deshayes comme fille naturelle de la femme Vaquez, lorsque sa filiation était contestée, ainsi que sur l'excès du pouvoir résultant de ce que la cour d'assises aurait statué sur cette question de filiation sans l'intervention du jury : Attendu, sur la première branche du moyen, que les cours d'assises, chargées de prononcer sur le crime, ont essentiellement caractère pour prononcer sur toutes les questions accessoires et incidentes qui s'y rattachent ; qu'elles sont compétentes pour prononcer sur les questions de droit lorsque ces questions doivent modifier ou aggraver le caractère du fait de l'accusation et la peine dont il peut être susceptible, quoique ces cours soient, par leur institution, incompétentes pour s'expliquer sur ces mêmes questions de droit considérées indépendamment du fait criminel et d'une manière principale; Qu'il appartenait dès lors à la cour d'assises du département de la Seine-Inférieure de rechercher et de décider si le demandeur avait autorité sur Eugénie Deshayes, d'après l'appréciation légale des circonstances du fait reconnues et déclarées par le jury; Et, sur la deuxième branche de ce moyen, attendu que la cour d'assises était compétente pour statuer sur les demandes incidentes formées par l'accusé en ce qui concerne le sursis et l'application de l'article 322 du Code d'instruction criminelle; que les deux arrêts par elle rendus
les questions accessoires et incidentes qui s'y rattachent ; qu'elles sont compétentes pour prononcer sur les questions de droit lorsque ces questions doivent modifier ou aggraver le caractère du fait de l'accusation et la peine dont il peut être susceptible, quoique ces cours soient, par leur institution, incompétentes pour s'expliquer sur ces mêmes questions de droit considérées indépendamment du fait criminel et d'une manière principale; Qu'il appartenait dès lors à la cour d'assises du département de la Seine-Inférieure de rechercher et de décider si le demandeur avait autorité sur Eugénie Deshayes, d'après l'appréciation légale des circonstances du fait reconnues et déclarées par le jury; Et, sur la deuxième branche de ce moyen, attendu que la cour d'assises était compétente pour statuer sur les demandes incidentes formées par l'accusé en ce qui concerne le sursis et l'application de l'article 322 du Code d'instruction criminelle; que les deux arrêts par elle rendus se bornent à apprécier ces demandes, incidentes, et que, s'il y a eu nécessité, à cet effet, de examiner la question de savoir si Eugénie Deshayes était la fille naturelle de Rose Deshayes, femme Vaquez, la cour d'assises n'a fait cet examen que dans les termes et les limites des décisions qu'elle avait à rendre et qui étaient étrangères à la culpabilité; Que ce n'est que par l'arrêt définitif qu'il a été définitivement statué sur le fait d'après la déclaration du jury; qu'il n'y a donc eu sous ce rapport, de la part de la cour d'assises, aucun excès de pouvoir; Sur le troisième moyen, puisé dans la fausse application de l'article 333 du Code pénal: Attendu qu'il résultait de la déclaration du jury qu'Eugénie Deshayes était la fille naturelle de la femme du demandeur Vaquez; qu'elle était âgée de moins de vingt et un ans et habitait le domicile conjugal des époux Vaquez lors des attentats à la pudeur commis ou tentés avec violence sur sa personne; Que, dans l'état des faits ainsi constatés, la cour a légalement décidé que l'accusé Vaquez avait autorité sur ladite Eugénie Deshayes, et légalement aussi fait application des dispositions des articles 351 et
décisions qu'elle avait à rendre et qui étaient étrangères à la culpabilité; Que ce n'est que par l'arrêt définitif qu'il a été définitivement statué sur le fait d'après la déclaration du jury; qu'il n'y a donc eu sous ce rapport, de la part de la cour d'assises, aucun excès de pouvoir; Sur le troisième moyen, puisé dans la fausse application de l'article 333 du Code pénal: Attendu qu'il résultait de la déclaration du jury qu'Eugénie Deshayes était la fille naturelle de la femme du demandeur Vaquez; qu'elle était âgée de moins de vingt et un ans et habitait le domicile conjugal des époux Vaquez lors des attentats à la pudeur commis ou tentés avec violence sur sa personne; Que, dans l'état des faits ainsi constatés, la cour a légalement décidé que l'accusé Vaquez avait autorité sur ladite Eugénie Deshayes, et légalement aussi fait application des dispositions des articles 351 et 333 du Code pénal; Et attendu d'ailleurs la régularité de la procédure : LA COUR, par ces motifs, rejette le pourvoi, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 117.) L'article 23 de la loi du 17 mai 1819 n'a pour but de protéger que les écrits produits devant les tribunaux comme moyens de défense, et n'est point applicable aux publications faites en dehors des débats judiciaires. L'intention de nuire est un élément essentiel de la diffamation. La publication de l'écrit diffamatoire ne résulte pas nécessairement de la distribution qui en est faite dans un lieu public : elle peut résulter aussi de la communication de l'écrit à plusieurs personnes séparément, mais dans un but de publicité. (Loi du 17 mai 1819, art. 1er.) REJET du pourvoi du sieur Charles Delanney, contre les Arrêts rendus, le 8 et 15 juin 1843, par la Cour royale de Caen, chambre des appels de police correctionnelle, qui le condamne en 2,000 fr. de dommages-intérêts et 100 francs d'amende pour diffamation envers M. et Mme de Goëszalkowski, parties civiles intervenantes. Du 23 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport; M. l'avocat général Delapalme, en ses conclusions, et
écrits produits devant les tribunaux comme moyens de défense, et n'est point applicable aux publications faites en dehors des débats judiciaires. L'intention de nuire est un élément essentiel de la diffamation. La publication de l'écrit diffamatoire ne résulte pas nécessairement de la distribution qui en est faite dans un lieu public : elle peut résulter aussi de la communication de l'écrit à plusieurs personnes séparément, mais dans un but de publicité. (Loi du 17 mai 1819, art. 1er.) REJET du pourvoi du sieur Charles Delanney, contre les Arrêts rendus, le 8 et 15 juin 1843, par la Cour royale de Caen, chambre des appels de police correctionnelle, qui le condamne en 2,000 fr. de dommages-intérêts et 100 francs d'amende pour diffamation envers M. et Mme de Goëszalkowski, parties civiles intervenantes. Du 23 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport; M. l'avocat général Delapalme, en ses conclusions, et les observations tant de M. Huet, avocat en la Cour, celui du demandeur, que de Me Mandaroux-Vertamy, conseiller des mariés Goëzalkowski, parties civiles intervenantes ; Vu les mémoires produits tant à l'appui du pourvoi qu'en défense, tant dans l'intérêt du demandeur qu'en celui desdites parties intervenantes; Sur le premier moyen, fondé sur la violation de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819: Attendu que ledit article 23 de la loi précitée a eu pour objet de protéger les écrits produits en justice, dans un intérêt de légitime défense; Que, dans l'espèce, la publication imputée au demandeur aurait eu lieu en dehors de tout débat judiciaire, et ne pouvait trouver son appui dans la nécessité de la défense; Qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a ni violé ni pu violer ledit article 23 de la loi de 1819, puisqu'il était sans application dans la cause; Sur le deuxième moyen, qui consiste dans la fausse application des dispositions de la même loi du 17 mai 1819, la publication de l'écrit ayant eu lieu sans volonté de nuire ni intention coupable de la part du demandeur: Attendu que, s'il eût été établi, par les circonstances de la cause, que la publication de l'écrit diffamatoire
fondé sur la violation de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819: Attendu que ledit article 23 de la loi précitée a eu pour objet de protéger les écrits produits en justice, dans un intérêt de légitime défense; Que, dans l'espèce, la publication imputée au demandeur aurait eu lieu en dehors de tout débat judiciaire, et ne pouvait trouver son appui dans la nécessité de la défense; Qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a ni violé ni pu violer ledit article 23 de la loi de 1819, puisqu'il était sans application dans la cause; Sur le deuxième moyen, qui consiste dans la fausse application des dispositions de la même loi du 17 mai 1819, la publication de l'écrit ayant eu lieu sans volonté de nuire ni intention coupable de la part du demandeur: Attendu que, s'il eût été établi, par les circonstances de la cause, que la publication de l'écrit diffamatoire avait eu lieu sans intention coupable, les juges du fait auraient dû, en le constatant, déclarer la non-existence du délit; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir établi les faits desquels résultait l'intention de nuire, ainsi que l'effet dommageable qui en était résulté, a déclaré la culpabilité du demandeur, en considérant, d'après le droit d'appréciation qui appartenait au juge du fait, les circonstances relevées par le demandeur comme étant seulement atténuantes du délit; Qu'ainsi, et dans l'état des faits, la légalité de la décision attaquée est pleinement justifiée; Et sur le troisième moyen, puisé dans la fausse application de l'article 5 de la loi du 17 mai 1819, en ce que l'arrêt attaqué aurait induit le fait de la publication de celui de la distribution de l'écrit dans un lieu ou une réunion non publiques, et, encore, de la communication dudit écrit confidentiellement à trois personnes: Attendu, sur la première branche du moyen, que la condition de la publication dans un lieu ou réunion publics est imposée par les dispositions de la loi précitée seulement à l'égard des écrits, dessins, emblèmes, exposés ou mis en vente; Et sur la deuxième branche du même moyen, attendu que la communication d'un écrit
considérant, d'après le droit d'appréciation qui appartenait au juge du fait, les circonstances relevées par le demandeur comme étant seulement atténuantes du délit; Qu'ainsi, et dans l'état des faits, la légalité de la décision attaquée est pleinement justifiée; Et sur le troisième moyen, puisé dans la fausse application de l'article 5 de la loi du 17 mai 1819, en ce que l'arrêt attaqué aurait induit le fait de la publication de celui de la distribution de l'écrit dans un lieu ou une réunion non publiques, et, encore, de la communication dudit écrit confidentiellement à trois personnes: Attendu, sur la première branche du moyen, que la condition de la publication dans un lieu ou réunion publics est imposée par les dispositions de la loi précitée seulement à l'égard des écrits, dessins, emblèmes, exposés ou mis en vente; Et sur la deuxième branche du même moyen, attendu que la communication d'un écrit diffamatoire à plusieurs personnes, dans un but de publicité, constitue la publication de cet écrit, surtout lorsque cette communication, comme dans l'espèce, n'avait aucun caractère confidentiel et a conduit aux résultats dommageables que l'arrêt a constatés; Que, dès lors, et en qualifiant de publication lesdits faits, ledit arrêt, loin de faire une application fausse dudit article de la loi de 1819, s'est conformé à sa lettre et à son esprit; Attendu, d'ailleurs, la régularité de la procédure, ainsi que de l'arrêt attaqué en sa forme; Et en ce qui touche l'intervention: Attendu que la demande en a été régulièrement formée et qu'elle se justifie par la qualité de partie civile des mariés Goëzalkowski, LA COUR, statuant tant sur ladite intervention que sur le pourvoi, et par les motifs ci-dessus exprimés, reçoit les mariés Goëzalkowski, parties intervenantes en la cause; Rejette le pourvoi, etc.; Ordonné, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 118.) Le témoin dûment assigné à la requête du ministère public doit être entendu sous la foi du serment, et le président de la cour d'assises excède ses pouvoirs en ordonnant qu'il soit entendu sans prestation de serment et à titre de simples renseignements. ANNULATION, sur le
faire une application fausse dudit article de la loi de 1819, s'est conformé à sa lettre et à son esprit; Attendu, d'ailleurs, la régularité de la procédure, ainsi que de l'arrêt attaqué en sa forme; Et en ce qui touche l'intervention: Attendu que la demande en a été régulièrement formée et qu'elle se justifie par la qualité de partie civile des mariés Goëzalkowski, LA COUR, statuant tant sur ladite intervention que sur le pourvoi, et par les motifs ci-dessus exprimés, reçoit les mariés Goëzalkowski, parties intervenantes en la cause; Rejette le pourvoi, etc.; Ordonné, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 118.) Le témoin dûment assigné à la requête du ministère public doit être entendu sous la foi du serment, et le président de la cour d'assises excède ses pouvoirs en ordonnant qu'il soit entendu sans prestation de serment et à titre de simples renseignements. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Jean Lescuré, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département du Cantal, le 29 février dernier. Du 28 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Meyronnet de Saint-Marc, en son rapport; M. Clairault, avocat en la Cour, en ses observations verbales à l'appui du pourvoi, et M. l'avocat général Quenauit, en ses conclusions; Vu la note à l'appui du pourvoi en cassation de Jean Lescure, jointe à la procédure; Sur le premier moyen de cassation, invoqué et tiré de la violation des articles 315 et 317 du Code d'instruction criminelle, et de la fausse application de l'article 269 dudit code, «en ce que le président de la cour d'assises aurait entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, un témoin assigné à la requête du ministère public et dont le nom avait été notifié aux accusés;» Vu sur ce moyen lesdits articles 315, 317, 324 et 269 du Code d'instruction criminelle; Attendu que les témoins assignés d'avance à la requête du ministère public ne sauraient être dépouillés de cette qualité; qu'ils ne comparaissent pas à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, mais en vertu de l'assignation qui leur a été
et M. l'avocat général Quenauit, en ses conclusions; Vu la note à l'appui du pourvoi en cassation de Jean Lescure, jointe à la procédure; Sur le premier moyen de cassation, invoqué et tiré de la violation des articles 315 et 317 du Code d'instruction criminelle, et de la fausse application de l'article 269 dudit code, «en ce que le président de la cour d'assises aurait entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, un témoin assigné à la requête du ministère public et dont le nom avait été notifié aux accusés;» Vu sur ce moyen lesdits articles 315, 317, 324 et 269 du Code d'instruction criminelle; Attendu que les témoins assignés d'avance à la requête du ministère public ne sauraient être dépouillés de cette qualité; qu'ils ne comparaissent pas à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, mais en vertu de l'assignation qui leur a été donnée; qu'ils ne peuvent dès lors être entendus à titre de simples renseignements, ni dispensés du serment prescrit à peine de nullité par l'article 317 du Code d'instruction criminelle; qu'on ne saurait, en effet, enlever à l'instruction un élément légal qui lui était acquis; que l'absence même de toute notification de témoins à l'accusé ne leur ôlerait pas la qualité de témoins ordinaires, mais n'aurait d'autre résultat que de donner à l'accusé la faculté de s'opposer à leur audition; Et attendu, en fait, qu'il est légalement constaté que le sieur Merlin, huissier à Aurillac, était compris sous le n° 40 dans la liste des témoins dressée par le procureur du Roi de Saint-Flour pour être entendus à l'audience de la cour d'assises du Cantal le 28 février dernier; que ce témoin a été valablement assigné à son domicile par l'huissier Pinel, par exploit du 14 du mois de février; et que, le 27 du même mois, copie de la liste des témoins a été notifiée et livrée aux accusés par exploit de l'huissier Desaurl, exerçant près le tribunal de Saint-Flour; Attendu qu'il résulte cependant du procès-verbal des débats, que le président de la cour d'assises du Cantal, à l'audience du