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21 déc, que depuis quatre mois environ, et n'avait exercé ses fonctions qu'environ un mois et demi; qu'il est impossible de considérer un temps si court comme l'équivalent de l'année exigée par la loi; — Attendu que la circulaire du garde des sceaux, en vertu de laquelle il a été procédé aux élections du 10 août 1884, énonce elle-même que le mode de procéder qu'elle prescrit, et sur la régularité duquel la Cour n'a point à statuer, aura l'inconvénient de restreindre la durée du mandat conféré aux premiers juges élus; — Attendu que l'élection de Hopquin doit, par suite, être annulée, et qu'il est inutile de statuer sur l'autre cause de nullité invoquée contre cette élection par Gosset-Deslongchamps ; — Par ces motifs, — Déclare nulle l'élection de Hopquin, etc. POURVOI en cassation par M. Hopquin. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 8 et 18 de la loi du 8 déc. 1883 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi (1) En principe, se rend coupable du délit d'abus de blanc-seing celui qui remplit à son profit personnel un blanc-seing qui lui a été remis dans un but déterminé et avec mission de le remplir au profit d'un tiers. V. Cass. 27 févr. 1862 (Bull, crim., n° 59). Il va de soi que, dans ce cas, le blanc-seing est nul, et le mandataire ne saurait poursuivre le mandant en paiement du billet. Mais, dans l'espèce, le mandataire, devenu lui-même créancier du mandant, justifiait régulièrement de sa créance et de l'autorisation que le mandant lui avait donnée de faire usage à son profit personnel du blanc-seing qu'il lui avait remis originairement pour assurer le paiement d'une somme due à un tiers, et qui était ensuite devenu sans effet, parce que cette somme avait été payée à l'aide d'un emprunt. Aucun doute ne pouvait donc s'élever sur la validité du blanc-seing ainsi transformé. (2) L'art. 8, § 2, de la loi du 8 déc. 1883, sur les élections aux tribunaux de commerce, dispose que "nul ne pourra être
un but déterminé et avec mission de le remplir au profit d'un tiers. V. Cass. 27 févr. 1862 (Bull, crim., n° 59). Il va de soi que, dans ce cas, le blanc-seing est nul, et le mandataire ne saurait poursuivre le mandant en paiement du billet. Mais, dans l'espèce, le mandataire, devenu lui-même créancier du mandant, justifiait régulièrement de sa créance et de l'autorisation que le mandant lui avait donnée de faire usage à son profit personnel du blanc-seing qu'il lui avait remis originairement pour assurer le paiement d'une somme due à un tiers, et qui était ensuite devenu sans effet, parce que cette somme avait été payée à l'aide d'un emprunt. Aucun doute ne pouvait donc s'élever sur la validité du blanc-seing ainsi transformé. (2) L'art. 8, § 2, de la loi du 8 déc. 1883, sur les élections aux tribunaux de commerce, dispose que "nul ne pourra être élu président, s'il n'a exercé pendant deux ans les fonctions de juge titulaire, et nul ne pourra être nommé juge, s'il n'a été juge suppléant pendant un an". La question s'est élevée de savoir si les années d'exercice exigées des candidats aux fonctions de juge titulaire ou de président devaient s'entendre d'années pleines, comprenant trois cent soixante-cinq jours écoulés, ou d'années judiciaires, pouvant comprendre moins de deux années révolues. La Cour d'Angers, adoptant cette dernière interprétation, a déclaré régulière, par arrêt du 16 juill. 1884, rapporté sous Cass. 10 déc. 1884 (S. 1885.1.81. — P. 1885.1.167), l'élection comme président d'un commerçant qui avait exercé les fonctions de juge du 22 mars 1872 au 20 févr. 1874, c'est-à-dire, pendant un peu moins de deux années. Dans l'espèce du présent arrêt, la Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer sur cette question : elle constate que le commerçant élu en qualité de juge n'avait exercé les fonctions de juge suppléant que pendant deux mois à peine. Quelle que soit l'interprétation que l'on donne à la disposition précitée de l'art. 8, § 2, il est certain qu'un juge suppléant ne peut se prévaloir de deux mois d'exercice de ses fonctions pour
s'entendre d'années pleines, comprenant trois cent soixante-cinq jours écoulés, ou d'années judiciaires, pouvant comprendre moins de deux années révolues. La Cour d'Angers, adoptant cette dernière interprétation, a déclaré régulière, par arrêt du 16 juill. 1884, rapporté sous Cass. 10 déc. 1884 (S. 1885.1.81. — P. 1885.1.167), l'élection comme président d'un commerçant qui avait exercé les fonctions de juge du 22 mars 1872 au 20 févr. 1874, c'est-à-dire, pendant un peu moins de deux années. Dans l'espèce du présent arrêt, la Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer sur cette question : elle constate que le commerçant élu en qualité de juge n'avait exercé les fonctions de juge suppléant que pendant deux mois à peine. Quelle que soit l'interprétation que l'on donne à la disposition précitée de l'art. 8, § 2, il est certain qu'un juge suppléant ne peut se prévaloir de deux mois d'exercice de ses fonctions pour se prétendre éligible en qualité de juge titulaire, alors que la loi exige qu'il ait été juge suppléant pendant un an. La chambre civile, dans l'arrêt ci-dessus rapporté, n'a tenu compte, pour déclarer le juge suppléant inéligible aux fonctions de juge, que du temps qui s'était écoulé entre son installation comme juge suppléant et son élection en qualité de juge. Remarquons à cet égard que, dans deux précédents arrêts du 20 nov. 1882 (S. 1883.1.261. — P. 1883.1.627), et 2 mai 1883 (S. 1885.1.21. — P. 1885.1.32), rendus sous l'empire de l'art. 623, C. comm., qui a été maintenu par l'art. 14 de la loi du 8 déc. 1883, la chambre civile, pour déterminer le point de départ de la période pendant laquelle les magistrats consulaires sortant de fonctions sont inéligibles, s'est appuyée sur le motif que « la durée des fonctions du juge de commerce date du jour de l'élection, et expire à la fin de la période de deux ans pour laquelle il a été élu ». Mais, dans l'espèce actuelle, il était sans intérêt d'examiner si les fonctions du juge suppléant devaient prendre date, au point de vue de l'application de l'art. 8, § 2, du jour
comme juge suppléant et son élection en qualité de juge. Remarquons à cet égard que, dans deux précédents arrêts du 20 nov. 1882 (S. 1883.1.261. — P. 1883.1.627), et 2 mai 1883 (S. 1885.1.21. — P. 1885.1.32), rendus sous l'empire de l'art. 623, C. comm., qui a été maintenu par l'art. 14 de la loi du 8 déc. 1883, la chambre civile, pour déterminer le point de départ de la période pendant laquelle les magistrats consulaires sortant de fonctions sont inéligibles, s'est appuyée sur le motif que « la durée des fonctions du juge de commerce date du jour de l'élection, et expire à la fin de la période de deux ans pour laquelle il a été élu ». Mais, dans l'espèce actuelle, il était sans intérêt d'examiner si les fonctions du juge suppléant devaient prendre date, au point de vue de l'application de l'art. 8, § 2, du jour de son élection en cette qualité, ou du jour de son installation, puisqu'il s'était écoulé seulement, depuis son élection comme juge suppléant, une période de moins de cinq mois, qui était évidemment insuffisante pour lui conférer l'éligibilité, dans les termes de l'art. 8, § 2, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 69 prédatée, nul ne peut être élu juge s'il n'a été juge suppléant pendant un an ; — Attendu que Hopquin, nommé juge au tribunal de commerce de Saint-Lô, aux élections qui ont eu lieu le 21 déc 1884, ne remplissait les fonctions de juge suppléant que depuis le 5 nov. précédent, date de son installation, à la suite d'élections faites au mois d'août 1884; — Attendu que, quel que soit le caractère exceptionnel ou temporaire de cette dernière élection, elle n'a pas pu avoir pour effet de faire considérer comme accomplie, par le juge suppléant élu, la condition d'une année d'exercice, exigée par l'art. 8 de la loi du 8 déc. 1883, alors qu'il n'avait occupé son siège que deux mois à peine ; — D'où suit qu'en annulant l'élection du sieur Hopquin, comme juge au tribunal susdit, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles de la
DE CASSATION. 69 prédatée, nul ne peut être élu juge s'il n'a été juge suppléant pendant un an ; — Attendu que Hopquin, nommé juge au tribunal de commerce de Saint-Lô, aux élections qui ont eu lieu le 21 déc 1884, ne remplissait les fonctions de juge suppléant que depuis le 5 nov. précédent, date de son installation, à la suite d'élections faites au mois d'août 1884; — Attendu que, quel que soit le caractère exceptionnel ou temporaire de cette dernière élection, elle n'a pas pu avoir pour effet de faire considérer comme accomplie, par le juge suppléant élu, la condition d'une année d'exercice, exigée par l'art. 8 de la loi du 8 déc. 1883, alors qu'il n'avait occupé son siège que deux mois à peine ; — D'où suit qu'en annulant l'élection du sieur Hopquin, comme juge au tribunal susdit, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles de la loi invoqués par le pourvoi, en a fait une juste application; — Rejeté, etc. Du 16 mars 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Greffier, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf). CASS.-civ. 19 février 1884. 1° MANDAT, MANDATAIRE JUDICIAIRE, SOCIÉTÉ ANONYME, OBLIGATAIRES, OFFICE DE JUGE. — 2° ACTION (EN JUSTICE), MAXIME « NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR », ORDRE PUBLIC, MANDAT JUDICIAIRE. 1° Il appartient aux tribunaux de pourvoir, par la nomination de mandataires, à la conservation des intérêts dont la garde n'est confiée à personne (1). — Rés. par la C. d'appel. Lorsque l'acte d'émission d'obligations par une société anonyme renferme une clause qui établit, comme condition essentielle de l'emprunt, une représentation collective et permanente dans l'intérêt commun, et lorsque le mandataire désigné à cet effet ne peut régulièrement accomplir sa mission et qu'il est cependant impossible de le remplacer dans les conditions prévues au contrat, il appartient aux tribunaux de procéder eux-mêmes à la désignation d'un autre mandataire, chargé de la représentation collective des obligataires. (2) (L. 24 juill. 1867, art. 17 et 39). Et, si le mandat collectif conféré au représentant des obligataires dans l'acte d'émission des obligations s'étendait, par la généralité
ACTION (EN JUSTICE), MAXIME « NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR », ORDRE PUBLIC, MANDAT JUDICIAIRE. 1° Il appartient aux tribunaux de pourvoir, par la nomination de mandataires, à la conservation des intérêts dont la garde n'est confiée à personne (1). — Rés. par la C. d'appel. Lorsque l'acte d'émission d'obligations par une société anonyme renferme une clause qui établit, comme condition essentielle de l'emprunt, une représentation collective et permanente dans l'intérêt commun, et lorsque le mandataire désigné à cet effet ne peut régulièrement accomplir sa mission et qu'il est cependant impossible de le remplacer dans les conditions prévues au contrat, il appartient aux tribunaux de procéder eux-mêmes à la désignation d'un autre mandataire, chargé de la représentation collective des obligataires. (2) (L. 24 juill. 1867, art. 17 et 39). Et, si le mandat collectif conféré au représentant des obligataires dans l'acte d'émission des obligations s'étendait, par la généralité de ses termes, à toutes actions nées ou à naître au profit de l'ensemble des mandants, les tribunaux ne commettent pas d'excès de pouvoirs, et ne donnent pas au mandataire nommé par eux des pouvoirs dépassant les limites du mandat collectif tracées par l'acte d'émission des obligations, lorsqu'ils autorisent le nouveau représentant à demander à celui qu'il remplace un compte de sa gestion (3) (ld.). Ces solutions touchent à la délicate question de savoir quel est le pouvoir des tribunaux lorsqu'il s'agit de sauvegarder les intérêts de personnes capables et maîtresses de leurs droits. L'arrêt attaqué de la Cour de Douai décide (a) (Vandamme C. Hansens et consorts). Le 19 janv. 1880, jugement du tribunal civil de Bruxelles, qui rejette dans les termes suivants la demande d'exequatur formée par M. Vandamme, à l'effet de faire consacrer en Belgique la nomination de M. Ruffelet comme représentant provisoire des obligataires de la Comp. du quartier royal de Koekelberg (V. ci-dessus l'exposé des faits) : — « Le Tribunal; — Attendu que le jugement dont l'exequatur est demandé à nommé Ruffelet représentant provisoire, à l'exclusion de tous autres, des obligataires de la Comp. du quartier royal de Koekelberg, avec les pouvoirs suivants :
nouveau représentant à demander à celui qu'il remplace un compte de sa gestion (3) (ld.). Ces solutions touchent à la délicate question de savoir quel est le pouvoir des tribunaux lorsqu'il s'agit de sauvegarder les intérêts de personnes capables et maîtresses de leurs droits. L'arrêt attaqué de la Cour de Douai décide (a) (Vandamme C. Hansens et consorts). Le 19 janv. 1880, jugement du tribunal civil de Bruxelles, qui rejette dans les termes suivants la demande d'exequatur formée par M. Vandamme, à l'effet de faire consacrer en Belgique la nomination de M. Ruffelet comme représentant provisoire des obligataires de la Comp. du quartier royal de Koekelberg (V. ci-dessus l'exposé des faits) : — « Le Tribunal; — Attendu que le jugement dont l'exequatur est demandé à nommé Ruffelet représentant provisoire, à l'exclusion de tous autres, des obligataires de la Comp. du quartier royal de Koekelberg, avec les pouvoirs suivants : 1° produire à tous ordres ; 2° consentir tous règlements amiables ; 3° faire tous dires, désistements et acquiescements, soulever toute contestation et y défendre ; 4° se faire délivrer tous mandements de collocation; 5° en toucher le montant à la charge de le déposer à la Caisse des dépôts et consignations ; 6° faire mentionner aux registres des conservateurs des hypothèques sa substitution à Boittelle en marge des inscriptions prises par celui-ci au profit des obligataires; 7° prendre toutes mesures conservatoires de la créance de ceux-ci; — Attendu que, sollicitant de la justice, en vertu d'une convention intervenue entre la prédite société et ses obligataires, la nomination d'un représentant spécial de ceux-ci, en remplacement de Boitelle et à l'exclusion du curateur à la faillite de cette société, les demandeurs doivent naturellement appeler en cause ce représentant légal des actionnaires, auquel ils veulent faire enlever la qualité de représentant des obligataires; — Attendu que le curateur a introduit devant ce tribunal une action en nullité des inscriptions hypothécaires prises au profit des obligataires sur les immeubles de la société situés en Belgique, et qu'il y a ainsi dans notre pays une opposition d'intérêts bien caractérisée entre ceux-ci et la masse
et consignations ; 6° faire mentionner aux registres des conservateurs des hypothèques sa substitution à Boittelle en marge des inscriptions prises par celui-ci au profit des obligataires; 7° prendre toutes mesures conservatoires de la créance de ceux-ci; — Attendu que, sollicitant de la justice, en vertu d'une convention intervenue entre la prédite société et ses obligataires, la nomination d'un représentant spécial de ceux-ci, en remplacement de Boitelle et à l'exclusion du curateur à la faillite de cette société, les demandeurs doivent naturellement appeler en cause ce représentant légal des actionnaires, auquel ils veulent faire enlever la qualité de représentant des obligataires; — Attendu que le curateur a introduit devant ce tribunal une action en nullité des inscriptions hypothécaires prises au profit des obligataires sur les immeubles de la société situés en Belgique, et qu'il y a ainsi dans notre pays une opposition d'intérêts bien caractérisée entre ceux-ci et la masse des créanciers représentée par le curateur; qu'il est de jurisprudence qu'en pareil cas ce dernier cesse de représenter les créanciers hypothécaires, lesquels peuvent agir individuellement, en leur nom personnel, pour la conservation et la poursuite de leurs droits; — Attendu qu'il est avéré et reconnu que l'acte de création des obligations a constitué Boittelle et le comité de contrôle seuls représentants des obligataires vis-à-vis de la Comp. emprunteur et des tiers; — Mais attendu que ce comité de contrôle n'a jamais été régulièrement formé, et que, partant, le mandat de Boittelle n'a jamais été parfait; que, d'ailleurs, Boittelle a presque constamment cherché à priver les obligataires des droits de préférence mentionnés sur leurs titres et sous la garantie desquels ils avaient accepté ceux-ci de la main (explicitement qu'il appartient aux tribunaux de pourvoir à la conservation des intérêts dont la garde n'est confiée à personne, et l'arrêt de la Cour suprême, en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Douai, sanctionne de Boittelle qui en avait fait l'émission ; que c'est donc à juste titre que diverses juridictions, tant belges que françaises, ont reconnu que Boittelle ne saurait représenter valablement les obligataires ; — Mais attendu que
obligations a constitué Boittelle et le comité de contrôle seuls représentants des obligataires vis-à-vis de la Comp. emprunteur et des tiers; — Mais attendu que ce comité de contrôle n'a jamais été régulièrement formé, et que, partant, le mandat de Boittelle n'a jamais été parfait; que, d'ailleurs, Boittelle a presque constamment cherché à priver les obligataires des droits de préférence mentionnés sur leurs titres et sous la garantie desquels ils avaient accepté ceux-ci de la main (explicitement qu'il appartient aux tribunaux de pourvoir à la conservation des intérêts dont la garde n'est confiée à personne, et l'arrêt de la Cour suprême, en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Douai, sanctionne de Boittelle qui en avait fait l'émission ; que c'est donc à juste titre que diverses juridictions, tant belges que françaises, ont reconnu que Boittelle ne saurait représenter valablement les obligataires ; — Mais attendu que la caducité du mandat conféré à Boittelle et au comité de contrôle n'autorise pas la justice à leur désigner un nouveau représentant, même à titre provisoire ; que la Comp. ne s'est engagée à reconnaître et les obligataires à subir que des mandataires acceptés ou désignés par ces derniers; qu'en effet, aux termes de l'acte précité, le successeur de Boittelle doit être nommé par l'assemblée générale des obligataires, convoquée dans ce but par la commission de contrôle; qu'en admettant que l'absence de cette commission rendrait impossible la réunion de l'assemblée générale, il faudrait considérer la convention relative à la représentation collective des obligataires comme étant venue à tomber par l'impossibilité survenue de l'exécuter; — Attendu que ce serait, non appliquer cette convention, mais la modifier complètement, que d'imposer aux obligataires un représentant commis par justice et à la désignation duquel ils n'auraient pas été appelés à concourir; — Attendu que le curateur à la faillite de la Société de Koekelberg, agissant en cette qualité, a, avec le concours de diverses personnes élevant des prétentions sur ladite société ou sur son avoir, formé une nouvelle société, dite « Quartier Léopold II », ayant pour but de reprendre l'affaire qui avait fait
effet, aux termes de l'acte précité, le successeur de Boittelle doit être nommé par l'assemblée générale des obligataires, convoquée dans ce but par la commission de contrôle; qu'en admettant que l'absence de cette commission rendrait impossible la réunion de l'assemblée générale, il faudrait considérer la convention relative à la représentation collective des obligataires comme étant venue à tomber par l'impossibilité survenue de l'exécuter; — Attendu que ce serait, non appliquer cette convention, mais la modifier complètement, que d'imposer aux obligataires un représentant commis par justice et à la désignation duquel ils n'auraient pas été appelés à concourir; — Attendu que le curateur à la faillite de la Société de Koekelberg, agissant en cette qualité, a, avec le concours de diverses personnes élevant des prétentions sur ladite société ou sur son avoir, formé une nouvelle société, dite « Quartier Léopold II », ayant pour but de reprendre l'affaire qui avait fait l'objet de la première société; qu'il résulte des explications des parties que la grande majorité des obligataires, renonçant aux droits qui leur appartenaient en cette qualité, ont adhéré à cette reconstitution de l'entreprise à laquelle ils s'étaient intéressés, et consenti à l'échange de leurs obligations contre des titres de participation aux bénéfices de la société nouvelle;— Attendu que le représentant spécial, dont les demandeurs réclament la reconnaissance ou la nomination, aurait pour mission d'entraver la constitution définitive de cette société, et de poursuivre le remboursement de créances auxquelles la plupart de ces obligataires entendent renoncer; qu'il serait injuste d'imposer à la majorité des obligataires un soi-disant mandataire dont ils ne veulent certainement pas, et qui agirait contrairement à leur volonté certaine et connue ; — Attendu que le rejet de la demande ne privera pas les obligataires de leur droit de s'entendre entre eux pour agir en conséquence et constituer un mandataire chargé de la défense de leurs intérêts collectifs ; — Attendu que la nomination, par justice, d'un représentant spécial, les mettrait en quelque sorte en tutelle, et priverait des personnes majeures et capables de l'exercice d'une partie de leurs droits, contrairement à nos lois d'ordre implicitement la doctrine
aux bénéfices de la société nouvelle;— Attendu que le représentant spécial, dont les demandeurs réclament la reconnaissance ou la nomination, aurait pour mission d'entraver la constitution définitive de cette société, et de poursuivre le remboursement de créances auxquelles la plupart de ces obligataires entendent renoncer; qu'il serait injuste d'imposer à la majorité des obligataires un soi-disant mandataire dont ils ne veulent certainement pas, et qui agirait contrairement à leur volonté certaine et connue ; — Attendu que le rejet de la demande ne privera pas les obligataires de leur droit de s'entendre entre eux pour agir en conséquence et constituer un mandataire chargé de la défense de leurs intérêts collectifs ; — Attendu que la nomination, par justice, d'un représentant spécial, les mettrait en quelque sorte en tutelle, et priverait des personnes majeures et capables de l'exercice d'une partie de leurs droits, contrairement à nos lois d'ordre implicitement la doctrine de cet arrêt. Mais V. en sens contraire, Riom, 11 avril 1856 (S. 1856. 2.602. — P. 1857.910); C. d'appel de Bruxelles, 27 mars 1880 (a), et l'analyse de la plaidoirie de M. Verstaen, ci-dessus reproduite avec l'arrêt public sur la capacité des personnes; — Attendu qu'il n'y a point lieu à la nomination d'un séquestre, puisque les sommes auxquelles les obligataires prétendent avoir droit se trouvent déposées dans les caisses de dépôt et de consignation, où elles ne courent aucun péril, et d'où elles ne sortiront que pour être remises à ceux que la justice indiquera; — Attendu que ce que sollicitent, en réalité, les demandeurs, c'est la nomination d'un second curateur à la faillite, représentant spécialement certains créanciers hypothécaires; — Attendu que nos lois sur les faillites n'admettent pas l'existence d'un semblable curateur ; — Attendu que le tribunal de Lille a même conféré à Ruffelet des pouvoirs excédant ceux des curateurs aux faillites, l'autorisant à poser seul des actes que Boittelle ne pouvait faire qu'avec l'assistance du comité de contrôle, et qui, posés par un curateur de faillites, ne seraient valables qu'après avoir été homologués par les tribunaux; — Par ces motifs; — Déclare l'action des demandeurs