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cours de l'action, circonstance tout à fait étrangère aux faits incriminés ; Attendu qu'il ne s'agit pas en l'espèce de l'exercice par Desbrière et Bovier-Lapierre d'une action en nullité ; qu'ils demandent réparation du préjudice qu'ils allèguent leur avoir été causé par un délit ; que le tribunal n'a pas à rechercher quelles sont les causes de la ruine de la société ; qu'il lui suffit de constater que les prévenus X. et Y. ont émis, dans des conditions irrégulières et sanctionnées par la loi pénale, des actions d'une société anonyme ; que, du fait de cette émission, Desbrière et Bovier-Lapierre ont été amenés à souscrire un certain nombre d'actions, qu'ils ont payées chacun 20.000 fr. et qui actuellement ne paraissent pas avoir de valeur appréciable; que, par suite, ils ont éprouvé un préjudice ayant sa source dans l'infraction même et que le tribunal croit devoir apprécier justement en le. fixant au montant de la somme déboursée par chacun des demandeurs ; PAR CES MOTIFS, — Renvoie Z. des fins de la prévention sans dépens ; Renvoie X. et Y. en ce qui concerne l'inculpation de négociation d'actions d'une société anonyme représentant des apports, moins de deux ans après la constitution définitive de la société ; Déclare X. et Y. coupables d'avoir à Paris, en 1907, émis des actions d'une société anonyme constituée contrairement aux dispositions des articles 1, 2, 3 de la loi du 24 juillet 1867, délit prévu par les articles 1, 2, 3, 13, 45 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par les lois du 1er août 1893 et 9 juillet 1902 ; Faisant application des dits articles : Condamne X. à 5.000 francs d'amende ; Y. à 2.000 francs d'amende ; Et statuant sur les conclusions des parties civiles : Condamne les prévenus solidairement par toutes voies de droit et même par corps à payer à chacune des parties civiles la somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Les condamne en outre solidairement aux dépens. Titres. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e ch.). — 4 mars 1911. Président, M. Pacton. Nantissement. —
constitution définitive de la société ; Déclare X. et Y. coupables d'avoir à Paris, en 1907, émis des actions d'une société anonyme constituée contrairement aux dispositions des articles 1, 2, 3 de la loi du 24 juillet 1867, délit prévu par les articles 1, 2, 3, 13, 45 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par les lois du 1er août 1893 et 9 juillet 1902 ; Faisant application des dits articles : Condamne X. à 5.000 francs d'amende ; Y. à 2.000 francs d'amende ; Et statuant sur les conclusions des parties civiles : Condamne les prévenus solidairement par toutes voies de droit et même par corps à payer à chacune des parties civiles la somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Les condamne en outre solidairement aux dépens. Titres. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e ch.). — 4 mars 1911. Président, M. Pacton. Nantissement. — Banquier. — Compte-courant. — Gage commercial. — Preuve. — Correspondance des parties. — Revendication des titres par un tuteur en vertu d'une convention postérieure au nantissement. — Dommages-intérêts dus au créancier gagiste. Lorsque des titres sont remis à un tiers débiteur, avec faculté de les vendre et d'en garder le produit pour des besoins personnels, ce tiers détenteur peut valablement les donner en nantissement. Les banquiers qui ont ouvert un compte courant à ce tiers détenteur et reçu de lui, en nantissement, lesdits titres, prouvent suffisamment être en possession régulière des valeurs, tant par la lettre du tiers détenteur constitutive du nantissement que par le récépissé de la Banque de France, dans les caisses de laquelle ces valeurs ont été déposées. Peu importe, en pareil cas, s'agissant d'un contrat de gage commercial, que la lettre constitutive du contrat n'ait pas date certaine, la preuve du gage pouvant alors se faire même à l'égard des tiers, par la correspondance des parties, aux termes des articles 91 et 109 du code de commerce. En conséquence, c'est à tort, qu'alléguant une convention, passée avec le tiers détenteur postérieurement au nantissement et dès lors inopposable au créancier gagiste, un tuteur a fait opposition sur
produit pour des besoins personnels, ce tiers détenteur peut valablement les donner en nantissement. Les banquiers qui ont ouvert un compte courant à ce tiers détenteur et reçu de lui, en nantissement, lesdits titres, prouvent suffisamment être en possession régulière des valeurs, tant par la lettre du tiers détenteur constitutive du nantissement que par le récépissé de la Banque de France, dans les caisses de laquelle ces valeurs ont été déposées. Peu importe, en pareil cas, s'agissant d'un contrat de gage commercial, que la lettre constitutive du contrat n'ait pas date certaine, la preuve du gage pouvant alors se faire même à l'égard des tiers, par la correspondance des parties, aux termes des articles 91 et 109 du code de commerce. En conséquence, c'est à tort, qu'alléguant une convention, passée avec le tiers détenteur postérieurement au nantissement et dès lors inopposable au créancier gagiste, un tuteur a fait opposition sur les valeurs en question et les a revendiquées ensuite. En paralysant ainsi abusivement les droits du créancier gagiste, malgré les justifications fournies, le tuteur encourt même un condamnation à des dommages-intérêts. Ainsi jugé par la décision qui suit : Chastel, Thiellement et Cie c. Morel es-qualité et Denizot es-qualité: LE TRIBUNAL : — Attendu que Chastel, Thiellement et Cie ont assigné : 1° Morel, pris au nom et comme tuteur des mineurs Léon Michel, Denis Gérard, et Robert-Philippe-André Gérard; 2° Denizot, en qualité de subrogé tuteur desdits mineurs, en mainlevée de l'opposition pratiquée par Denizot le 27 novembre 1909 sur trente-cinq obligations tunisiennes 3 1902 et au mal fondé de la revendication faite par Morel sur lesdits titres et au paiement de 10.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Attendu, qu'à la date du 7 avril 1908, Chastel, Thiellement et Cie, banquiers à Paris, ont ouvert à Bidault de la Cour, bijoutier à Paris, un compte d'avances et d'escompte de valeurs, contre nantissement de trente-cinq obligations tunisiennes 3 1902 ; Attendu que, suivant exploit de Lejeune, huissier à Paris, en date du 27 novembre 1909, Denizot, notaire à Pontoise, agissant en qualité de subrogé tuteur des mineurs Gérard, a frappé
TRIBUNAL : — Attendu que Chastel, Thiellement et Cie ont assigné : 1° Morel, pris au nom et comme tuteur des mineurs Léon Michel, Denis Gérard, et Robert-Philippe-André Gérard; 2° Denizot, en qualité de subrogé tuteur desdits mineurs, en mainlevée de l'opposition pratiquée par Denizot le 27 novembre 1909 sur trente-cinq obligations tunisiennes 3 1902 et au mal fondé de la revendication faite par Morel sur lesdits titres et au paiement de 10.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Attendu, qu'à la date du 7 avril 1908, Chastel, Thiellement et Cie, banquiers à Paris, ont ouvert à Bidault de la Cour, bijoutier à Paris, un compte d'avances et d'escompte de valeurs, contre nantissement de trente-cinq obligations tunisiennes 3 1902 ; Attendu que, suivant exploit de Lejeune, huissier à Paris, en date du 27 novembre 1909, Denizot, notaire à Pontoise, agissant en qualité de subrogé tuteur des mineurs Gérard, a frappé lesdits titres d'opposition, ainsi qu'il appert d'une certificat délivré par le syndicat des agents de change de Paris, en date du 11 avril 1910, ladite opposition publiée au Bulletin officiel des oppositions le 29 novembre 1909 ; Attendu que, suivant exploit de Richard, huissier à Paris, en date du 18 mai 1910, Morel, propriétaire à Ponthois-Sur-Saulx (Meuse), agissant au nom et comme tuteur des mineurs Gérard, a assigné Chastel, Thiellement et Cie pour revendiquer la propriété des titres frappés d'opposition par Denizot es-qualité ; Attendu que, pour former opposition et revendiquer les titres, Denizot et Morel se sont appuyés sur une convention passée le 19 février 1909 entre la veuve Gérard, mère des mineurs Gérard, et Bidault de la Cour, aux termes de laquelle ladite Mme Gérard a remis, à titre de prêt, pour une durée de six mois, un certain nombre de titres, parmi lesquels se trouvaient trente-six obligations tunisiennes 3 1902 ; Attendu que cette convention n'est pas opposable aux demandeurs en possession régulière des obligations tunisiennes revendiquées contre eux depuis le 7 avril 1908, ainsi qu'il appert tant d'une lettre de Bidault de la Cour, en date dudit jour, constitutive du nantissement, que du récépissé délivré par
mai 1910, Morel, propriétaire à Ponthois-Sur-Saulx (Meuse), agissant au nom et comme tuteur des mineurs Gérard, a assigné Chastel, Thiellement et Cie pour revendiquer la propriété des titres frappés d'opposition par Denizot es-qualité ; Attendu que, pour former opposition et revendiquer les titres, Denizot et Morel se sont appuyés sur une convention passée le 19 février 1909 entre la veuve Gérard, mère des mineurs Gérard, et Bidault de la Cour, aux termes de laquelle ladite Mme Gérard a remis, à titre de prêt, pour une durée de six mois, un certain nombre de titres, parmi lesquels se trouvaient trente-six obligations tunisiennes 3 1902 ; Attendu que cette convention n'est pas opposable aux demandeurs en possession régulière des obligations tunisiennes revendiquées contre eux depuis le 7 avril 1908, ainsi qu'il appert tant d'une lettre de Bidault de la Cour, en date dudit jour, constitutive du nantissement, que du récépissé délivré par la Banque de France aux demandeurs, le 9 avril 1908, constatant le dépôt par eux des titres dont s'agit ; Attendu qu'il résulte d'une lettre de la Banque de France, en date du 11 février 1911, adressée à Chastel, Thiellement et Cie, que les titres à eux donnés en nantissement par Bidault de la Cour et remis par eux le 9 avril 1908 à la Banque de France sont toujours restés en dépôt à ladite Banque et ne sont jamais sortis des caisses depuis le dépôt ; qu'il est donc matériellement impossible que la dame Gérard ait été en possession des titres le 19 février 1909 ; Attendu qu'aucune justification n'est produite quant à la propriété desdits titres ; Qu'aux termes de l'acte invoqué par Morel es-qualités, la dame Gérard avait remis les titres à Bidault de la Cour, avec faculté de les vendre et d'en garder le produit pour ses besoins personnels ; que, par suite, Bidault de la Cour pouvait valablement donner ces titres en nantissement, la dame Gérard s'interdisant nécessairement le droit de les revendiquer à l'encontre des tiers qui les auraient reçus de celui-ci ; Attendu que l'absence de date certaine du nantissement est opposable aux
par Bidault de la Cour et remis par eux le 9 avril 1908 à la Banque de France sont toujours restés en dépôt à ladite Banque et ne sont jamais sortis des caisses depuis le dépôt ; qu'il est donc matériellement impossible que la dame Gérard ait été en possession des titres le 19 février 1909 ; Attendu qu'aucune justification n'est produite quant à la propriété desdits titres ; Qu'aux termes de l'acte invoqué par Morel es-qualités, la dame Gérard avait remis les titres à Bidault de la Cour, avec faculté de les vendre et d'en garder le produit pour ses besoins personnels ; que, par suite, Bidault de la Cour pouvait valablement donner ces titres en nantissement, la dame Gérard s'interdisant nécessairement le droit de les revendiquer à l'encontre des tiers qui les auraient reçus de celui-ci ; Attendu que l'absence de date certaine du nantissement est opposable aux mineurs Gérard, qui ne sont pas des tiers à l’égard de Bidault de la Cour et de Chastel, Thiellement et Cie, puisque le titre conférait à Bidault de la Cour des droits de disposition sur lesdits titres ; Attendu, au surplus, que Bidault de la Cour et Chastel, Thiellement et Cie sont commerçants et que le contrat de gage est régi, pour ce qui les concerne, par les dispositions des articles 91 et 109 du code de commerce ; Attendu, dès lors, que l’opposition pratiquée par Denizot doit être déclarée nulle et de nul effet et que la revendication formulée par Morel doit être rejetée ; Attendu que la résistance de Denizot et de Morel, malgré les justifications qui leur avaient été fournies, est injustifiée, et que c’est abusivement qu’ils ont paralysé les droits des demandeurs ; qu’il y a lieu d’allouer à ceux-ci des dommages-intérêts, que le tribunal a les éléments suffisants pour évaluer à 500 francs ; PAR CES MOTIFS, — Dit que les trente-cinq obligations tunisiennes 3 1902, énumérées dans l’assignation rapportée dans le jugement, ont été valablement remises en nantissement, le 7 avril 1908, par Bidault de la Cour, à Chastel, Thiellement et Cie, et qu’elles
Cie sont commerçants et que le contrat de gage est régi, pour ce qui les concerne, par les dispositions des articles 91 et 109 du code de commerce ; Attendu, dès lors, que l’opposition pratiquée par Denizot doit être déclarée nulle et de nul effet et que la revendication formulée par Morel doit être rejetée ; Attendu que la résistance de Denizot et de Morel, malgré les justifications qui leur avaient été fournies, est injustifiée, et que c’est abusivement qu’ils ont paralysé les droits des demandeurs ; qu’il y a lieu d’allouer à ceux-ci des dommages-intérêts, que le tribunal a les éléments suffisants pour évaluer à 500 francs ; PAR CES MOTIFS, — Dit que les trente-cinq obligations tunisiennes 3 1902, énumérées dans l’assignation rapportée dans le jugement, ont été valablement remises en nantissement, le 7 avril 1908, par Bidault de la Cour, à Chastel, Thiellement et Cie, et qu’elles sont le gage des avances faites par ceux-ci à Bidault de la Cour ; Déclare nulle et de nul effet l’opposition pratiquée par Denizot ès qualités, le 27 novembre 1909, suivant exploit de Lejeune, huissier à Paris ; Déclare mal fondée la revendication, faite par Morel ès qualités ; dit que, nonobstant lesdites oppositions et revendications, Chastel, Thiellement et Cie pourront retirer de la Banque de France les valeurs susénoncées, pour en disposer comme créanciers nantis, dans les termes et conditions de la convention de nantissement ; condamne Denizot ès qualités et Morel ès qualités à payer la somme de 500 francs, à titre de dommages-intérêts ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne Denizot ès qualités et Morel ès qualités en tous les dépens. LÉGISLATION Loi du 13 juillet 1911, portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l’exercice 1911. (Extraits). ART. 8.— Lorsqu’un acte de société constatant un apport immobilier ne donnera pas ouverture, à raison de cet apport, au droit de mutation entre vifs à titre onéreux, le droit d’enregistrement exigible, sur la valeur en capital de cet apport, en vertu de l’article 19 de la loi du 28 avril 1893, sera
que, nonobstant lesdites oppositions et revendications, Chastel, Thiellement et Cie pourront retirer de la Banque de France les valeurs susénoncées, pour en disposer comme créanciers nantis, dans les termes et conditions de la convention de nantissement ; condamne Denizot ès qualités et Morel ès qualités à payer la somme de 500 francs, à titre de dommages-intérêts ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne Denizot ès qualités et Morel ès qualités en tous les dépens. LÉGISLATION Loi du 13 juillet 1911, portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l’exercice 1911. (Extraits). ART. 8.— Lorsqu’un acte de société constatant un apport immobilier ne donnera pas ouverture, à raison de cet apport, au droit de mutation entre vifs à titre onéreux, le droit d’enregistrement exigible, sur la valeur en capital de cet apport, en vertu de l’article 19 de la loi du 28 avril 1893, sera augmenté du droit de 1,50 % édicté par l’article 25 de la loi du 21 ventôse an VII, et de deux décimes et demi de ce droit ; la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900. ART. 10. — Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce habituel de recueillir des offres et des demandes relatives à des marchés de marchandises et denrées doivent tenir un répertoire où sont consignées les opérations d’achats ou de ventes à livrer ou à terme traitées ou non dans une Bourse de commerce et concernant des marchandises ou denrées dont le trafic à livrer est réglementé dans une Bourse de commerce. Le répertoire ci-dessus prévu doit être coté, paraphé et arrêté, chaque année, par le président du tribunal de commerce, conformément à l’article 11 du code de commerce. Les opérations doivent y être inscrites jour par jour à leurs dates, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, en indiquant la nature des marchandises ou denrées, leur quantité et leur prix, les noms des parties en présence ou des
établie par la loi du 27 juillet 1900. ART. 10. — Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce habituel de recueillir des offres et des demandes relatives à des marchés de marchandises et denrées doivent tenir un répertoire où sont consignées les opérations d’achats ou de ventes à livrer ou à terme traitées ou non dans une Bourse de commerce et concernant des marchandises ou denrées dont le trafic à livrer est réglementé dans une Bourse de commerce. Le répertoire ci-dessus prévu doit être coté, paraphé et arrêté, chaque année, par le président du tribunal de commerce, conformément à l’article 11 du code de commerce. Les opérations doivent y être inscrites jour par jour à leurs dates, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, en indiquant la nature des marchandises ou denrées, leur quantité et leur prix, les noms des parties en présence ou des donneurs d’ordre et l’époque de la livraison. Un extrait du répertoire, portant les mentions ci-dessus prescrites, sera remis aux contractants, par les intermédiaires visés au premier paragraphe du présent article, dans les vingt-quatre heures qui suivent la conclusion du marché. Cet extrait sera réputé avis d’exécution et fera foi des conditions du marché. ART. 11. — A partir du 1er janvier 1912, tout achat ou vente de marchandises à terme ou à livrer, visées à l’article précédent et inscrites au répertoire, seront soumises à un droit de timbre proportionnel, dont la quotité et le mode de perception seront déterminés par une loi. ART. 12. — L’article 1ER de la loi du 29 juin 1872 est complété ainsi qu’il suit : « 4° Sur les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés, compagnies et entreprises désignées, aux paragraphes précédents. « Un règlement d’administration publique fixera le mode d’établissement et de perception de la taxe établie au paragraphe ci-dessus. » ART. 19. — Les valeurs et papiers de toute nature insérés dans les lettres peuvent être déclarés, au même titre que les billets de banque ou bons, coupons de dividendes ou d’intérêts payables
conditions du marché. ART. 11. — A partir du 1er janvier 1912, tout achat ou vente de marchandises à terme ou à livrer, visées à l’article précédent et inscrites au répertoire, seront soumises à un droit de timbre proportionnel, dont la quotité et le mode de perception seront déterminés par une loi. ART. 12. — L’article 1ER de la loi du 29 juin 1872 est complété ainsi qu’il suit : « 4° Sur les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés, compagnies et entreprises désignées, aux paragraphes précédents. « Un règlement d’administration publique fixera le mode d’établissement et de perception de la taxe établie au paragraphe ci-dessus. » ART. 19. — Les valeurs et papiers de toute nature insérés dans les lettres peuvent être déclarés, au même titre que les billets de banque ou bons, coupons de dividendes ou d’intérêts payables au porteur, dans les conditions prévues par les articles 1, 2, 3, 5 et 6 de la loi du 4 juin 1859, par l’article 10 de la loi du 25 janvier 1873; par la loi du 26 décembre 1878 et par l’article 5 de la loi du 13 avril 1892. ART. 96. — Les avocats régulièrement inscrits, à un barreau sont dispensés de présenter une procuration devant le tribunal de commerce de leur ressort. ART. 97. — Les avoués près le tribunal de première instance sont dispensés de présenter une procuration devant le tribunal de commerce de leur ressort. ART. 120. — L’article 20 de la loi du 20 juillet 1895 est complété ainsi qu’il suit : « Les sommes que détiennent les caisses d’épargne au compte des dépositaires qui auront fait l'objet des publications annuelles visées dans l’article 4 de la loi du 7 mai 1853, ne pourront, à partir de ces publications, être réclamées par l’Etat en cas de déshérence ou de déclaration d’absence. » ART. 138. — Les mutations de propriété, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, et les amodiations de concessions minières par actes entre vifs ne peuvent être effectués que si
ART. 96. — Les avocats régulièrement inscrits, à un barreau sont dispensés de présenter une procuration devant le tribunal de commerce de leur ressort. ART. 97. — Les avoués près le tribunal de première instance sont dispensés de présenter une procuration devant le tribunal de commerce de leur ressort. ART. 120. — L’article 20 de la loi du 20 juillet 1895 est complété ainsi qu’il suit : « Les sommes que détiennent les caisses d’épargne au compte des dépositaires qui auront fait l'objet des publications annuelles visées dans l’article 4 de la loi du 7 mai 1853, ne pourront, à partir de ces publications, être réclamées par l’Etat en cas de déshérence ou de déclaration d’absence. » ART. 138. — Les mutations de propriété, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, et les amodiations de concessions minières par actes entre vifs ne peuvent être effectués que si elles ont été autorisées par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat. Tous actes faits en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu au retrait de la concession. Le retrait de la concession fera l'objet d'un décret rendu en conseil d'Etat. Décret du 17 août 1911, modifiant le décret du 18 octobre 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances ; Vu l'article 49 du décret du 28 février 1852, lequel est ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique détermine notamment : 1° Le mode suivant lequel est exercée la surveillance de la gestion et de la comptabilité. 2° La publicité périodique à donner aux états de situation et aux opérations sociales ». Vu le décret du 18 octobre 1852 ; Vu le décret du 20 juin 1854 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret du 18 octobre 1852 est remplacé par la disposition suivante : « Les sociétés de crédit foncier sont soumises à la vérification des inspecteurs des finances. » Ces fonctionnaires portent leurs investigations sur la