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Si le déposant ne requiert la prorogation du dépôt sous la forme secrète que pour une partie des objets, il est procédé à l'ouverture de la boîte. Les objets pour lesquels la prorogation du dépôt sous la forme secrète est requise sont placés sous enveloppe scellée dans la boîte ; ceux dont la restitution est demandée sont remis au signataire de la réquisition conformément à l'article 29 du présent règlement ; il est procédé à l'égard des autres objets suivant les prescriptions de l'article 19. Il est dressé procès-verbal des opérations prévues au présent article. ART. 26. — Les dispositions des articles 12 à 18 du présent règlement sont applicables aux réquisitions de prorogation. TITRE IV. — RESTITUTION DES DÉPÔTS. ART. 27. — Le déposant ou ses ayants cause qui, au cours ou avant l'expiration de la période des cinq premières années, veulent obtenir la restitution totale ou partielle d'un dépôt, adressent une demande sur papier libre au secrétaire du conseil de prud'hommes, au greffier du tribunal ou au directeur de l'office national, suivant que la boîte est au secrétariat ou au greffe ou a été transmise à l'office national. Lorsque la demande est formée par un ayant cause, elle doit être appuyée de la justification du droit qu'il a de réclamer cette restitution, au lieu et place du titulaire du dépôt. ART. 28. — La demande contient les indications prescrites par les articles 24 et 25, paragraphe 1, et elle est soumise aux formalités des articles 12 et 15 du présent règlement. ART. 29. Si le déposant demande la restitution de la totalité des objets déposés, la boîte lui est remise par le secrétaire ou le greffier dans le cas où elle n'a pas été transmise à l'office national ; il en donne décharge en marge de la transcription de la déclaration du dépôt. Dans le cas où la boîte a été déjà transmise à l'office national en vue d'une publicité partielle, elle est renvoyée directement par l'office au dépositaire, aux frais de ce dernier. Si le dépositaire demande la restitution d'une partie des objets déposés, ceux-ci sont extraits
doit être appuyée de la justification du droit qu'il a de réclamer cette restitution, au lieu et place du titulaire du dépôt. ART. 28. — La demande contient les indications prescrites par les articles 24 et 25, paragraphe 1, et elle est soumise aux formalités des articles 12 et 15 du présent règlement. ART. 29. Si le déposant demande la restitution de la totalité des objets déposés, la boîte lui est remise par le secrétaire ou le greffier dans le cas où elle n'a pas été transmise à l'office national ; il en donne décharge en marge de la transcription de la déclaration du dépôt. Dans le cas où la boîte a été déjà transmise à l'office national en vue d'une publicité partielle, elle est renvoyée directement par l'office au dépositaire, aux frais de ce dernier. Si le dépositaire demande la restitution d'une partie des objets déposés, ceux-ci sont extraits de la boîte à l'office national et renvoyés directement au dépositaire, à ses frais ; mais, si la boîte est encore au secrétariat ou au greffe, elle est transmise à l'office national et il est procédé dans ce dernier cas, comme dans le premier, suivant les prescriptions des paragraphes 3 et 4 de l'article 25. TITRE V. COMMUNICATION DES DÉPÔTS AUX TRIBUNAUX ART. 30. Lorsque la juridiction saisie d'un litige demande la communication d'un exemplaire d'un dessin ou d'un modèle préalablement publié par l'office national, le procureur de la République ou le procureur général, suivant le cas, et, si la juridiction saisie est un tribunal de commerce, le président de ce tribunal, adresse une réquisition écrite au directeur de l'office national aux fins d'envoi de l'exemplaire au greffe de ladite juridiction. ART. 31. — Le directeur de l'office national joint à l'exemplaire qui est envoyé au greffe sous enveloppe scellée, un certificat indiquant la date du dépôt, celle de sa réception à l'office national et celle de la publicité du dessin ou modèle. ART. 32. — Chaque fois qu'il est procédé à un examen de l'exemplaire communiqué, l'ouverture ou la fermeture de l'enveloppe scellée est faite en audience ou en
et 4 de l'article 25. TITRE V. COMMUNICATION DES DÉPÔTS AUX TRIBUNAUX ART. 30. Lorsque la juridiction saisie d'un litige demande la communication d'un exemplaire d'un dessin ou d'un modèle préalablement publié par l'office national, le procureur de la République ou le procureur général, suivant le cas, et, si la juridiction saisie est un tribunal de commerce, le président de ce tribunal, adresse une réquisition écrite au directeur de l'office national aux fins d'envoi de l'exemplaire au greffe de ladite juridiction. ART. 31. — Le directeur de l'office national joint à l'exemplaire qui est envoyé au greffe sous enveloppe scellée, un certificat indiquant la date du dépôt, celle de sa réception à l'office national et celle de la publicité du dessin ou modèle. ART. 32. — Chaque fois qu'il est procédé à un examen de l'exemplaire communiqué, l'ouverture ou la fermeture de l'enveloppe scellée est faite en audience ou en chambre du conseil. Le greffier en dresse procès-verbal. Lorsque la communication de l'exemplaire du dessin ou du modèle a cessé d'être utile, ledit exemplaire est placé par le greffier dans une enveloppe revêtue du sceau du tribunal ou de la cour et cette enveloppe est réexpédiée sans délai au directeur de l'office national avec un extrait du procès-verbal. ART. 33. — Le directeur de l'office national en donne récépissé au greffe, après avoir vérifié l'identité de l'exemplaire restitué avec celui classé dans les archives de l'office national. Il est dressé de cette vérification un procès-verbal dont un extrait est annexé à l'exemplaire remis dans la boîte à nouveau close et scellée. ART. 34. Lorsque la juridiction saisie autorise les experts à prendre communication de l'exemplaire du dessin ou modèle à l'office national, ceux-ci adressent au directeur de cet établissement une demande accompagnée d'une expédition de la décision par laquelle ils ont été désignés. Le directeur fait connaître aux experts, en leur retournant cette expédition, le jour et l'heure où cette communication leur sera faite. A la date fixée, la boîte est ouverte dans les formes prescrites par l'article 17, et l'exemplaire visé dans la décision de la juridiction est mis
de l'office national avec un extrait du procès-verbal. ART. 33. — Le directeur de l'office national en donne récépissé au greffe, après avoir vérifié l'identité de l'exemplaire restitué avec celui classé dans les archives de l'office national. Il est dressé de cette vérification un procès-verbal dont un extrait est annexé à l'exemplaire remis dans la boîte à nouveau close et scellée. ART. 34. Lorsque la juridiction saisie autorise les experts à prendre communication de l'exemplaire du dessin ou modèle à l'office national, ceux-ci adressent au directeur de cet établissement une demande accompagnée d'une expédition de la décision par laquelle ils ont été désignés. Le directeur fait connaître aux experts, en leur retournant cette expédition, le jour et l'heure où cette communication leur sera faite. A la date fixée, la boîte est ouverte dans les formes prescrites par l'article 17, et l'exemplaire visé dans la décision de la juridiction est mis sur place sous les yeux des experts. L'examen terminé, il est dressé procès-verbal et l'objet est replacé dans la boîte qui est à nouveau scellée et classée dans les archives de l'office national. TITRE VI. — DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 35. Les dépôts visés à l'article 14 de la loi du 14 juillet 1909 sont soumis aux dispositions des titres II et IV du présent règlement, relatives à la publicité et à la restitution des dépôts. Ceux de ces dépôts qui ont été faits pour une durée de cinq ans sont soumis aux dispositions du titre III du présent règlement, relatives à la prorogation des dépôts. ART. 36. — Les dispositions de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909, relatives à la remise des objets aux établissements désignés par décret, sont applicables à tous les dépôts visés par l'article 14 de ladite loi, au moment de l'expiration des divers délais pour lesquels ils ont été faits ou prorogés. ART. 37. — Les taxes prévues par l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909, pour la publicité et la prorogation des dépôts, sont applicables pour la publicité et la prorogation des dépôts visés à l'article 14
la loi du 14 juillet 1909 sont soumis aux dispositions des titres II et IV du présent règlement, relatives à la publicité et à la restitution des dépôts. Ceux de ces dépôts qui ont été faits pour une durée de cinq ans sont soumis aux dispositions du titre III du présent règlement, relatives à la prorogation des dépôts. ART. 36. — Les dispositions de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909, relatives à la remise des objets aux établissements désignés par décret, sont applicables à tous les dépôts visés par l'article 14 de ladite loi, au moment de l'expiration des divers délais pour lesquels ils ont été faits ou prorogés. ART. 37. — Les taxes prévues par l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909, pour la publicité et la prorogation des dépôts, sont applicables pour la publicité et la prorogation des dépôts visés à l'article 14 de ladite loi. Elles sont perçues par le conservatoire national des arts et métiers, pour le service de l'office national de la propriété industrielle. ART. 38. — Le ministre du commerce et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juin 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, A. MASSÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice, A. PERRIER. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Circulaire du ministre du commerce et de l'industrie, du 10 juillet 1911, relative à l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. Le ministre du commerce et de l'industrie, A M. le président du conseil des prud'hommes de. A M. le président du tribunal de commerce, de. Vous avez reçu, le 12 janvier 1910, des instructions provisoires en vue de l'exécution de la loi du 14 juillet 1909, qui devait entrer en vigueur le 19 janvier 1910. L'envoi d'instructions définitives était subordonné à l'élaboration du règlement
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juin 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, A. MASSÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice, A. PERRIER. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Circulaire du ministre du commerce et de l'industrie, du 10 juillet 1911, relative à l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. Le ministre du commerce et de l'industrie, A M. le président du conseil des prud'hommes de. A M. le président du tribunal de commerce, de. Vous avez reçu, le 12 janvier 1910, des instructions provisoires en vue de l'exécution de la loi du 14 juillet 1909, qui devait entrer en vigueur le 19 janvier 1910. L'envoi d'instructions définitives était subordonné à l'élaboration du règlement d'administration publique prévu par l'article 15 de la loi. Ce règlement, qui porte la date du 26 juin 1911, venant d'être publié, je crois devoir vous signaler celles de ses dispositions qui concernent plus particulièrement les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers des tribunaux de commerce, en vous priant de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. Vous connaissez la loi du 14 juillet 1909 ; je me bornerai à en rappeler en quelques mots l'économie. L'article 1er dispose que tout créateur d'un dessin ou modèle ou ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle, dans les conditions qui y sont prévues, sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales et, notamment, de la loi du 10-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902. La loi proclame ainsi le droit qui appartient au créateur d'un dessin ou d'un modèle de l'exploiter, sans qu'il ait besoin de se le réserver par une manifestation publique de sa volonté. L'article 3 lui confère expressément un droit de propriété. La loi lui donne, en outre, la possibilité de cumuler le bénéfice de la loi nouvelle avec les garanties de
priant de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. Vous connaissez la loi du 14 juillet 1909 ; je me bornerai à en rappeler en quelques mots l'économie. L'article 1er dispose que tout créateur d'un dessin ou modèle ou ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle, dans les conditions qui y sont prévues, sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales et, notamment, de la loi du 10-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902. La loi proclame ainsi le droit qui appartient au créateur d'un dessin ou d'un modèle de l'exploiter, sans qu'il ait besoin de se le réserver par une manifestation publique de sa volonté. L'article 3 lui confère expressément un droit de propriété. La loi lui donne, en outre, la possibilité de cumuler le bénéfice de la loi nouvelle avec les garanties de la loi de 1793 (lorsque la propriété du dessin ou modèle peut être garanti par ladite loi), de se placer, suivant les cas, sous la protection de l'une ou l'autre de ces deux lois, de faire ou de ne pas faire, par conséquent, de dépôt, comme de le faire à son heure et à sa convenance. Mais les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de la réglementation nouvelle. Le premier déposant d'un dessin ou d'un modèle est, d'ailleurs, présumé en être le créateur, jusqu'à preuve contraire. Enfin, la publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, n'entraîne la déchéance, ni de la propriété, ni de la protection spéciale accordée par la loi. Il y a une autre modification dont il n'est pas inutile de signaler l'importance : sous le régime de la loi du 18 mars 1806, il n'y avait que les « fabricants » qui pussent déposer les dessins ou modèles au secrétariat des conseils des prud'hommes. La loi du 14 juillet 1909 ne fait aucune réserve semblable. Dans le titre, le législateur n'a pas fait suivre les mots « dessins ou modèles » du mot « de fabrique ». Il est, par
son heure et à sa convenance. Mais les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de la réglementation nouvelle. Le premier déposant d'un dessin ou d'un modèle est, d'ailleurs, présumé en être le créateur, jusqu'à preuve contraire. Enfin, la publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, n'entraîne la déchéance, ni de la propriété, ni de la protection spéciale accordée par la loi. Il y a une autre modification dont il n'est pas inutile de signaler l'importance : sous le régime de la loi du 18 mars 1806, il n'y avait que les « fabricants » qui pussent déposer les dessins ou modèles au secrétariat des conseils des prud'hommes. La loi du 14 juillet 1909 ne fait aucune réserve semblable. Dans le titre, le législateur n'a pas fait suivre les mots « dessins ou modèles » du mot « de fabrique ». Il est, par suite, indifférent que l'auteur d'un dessin ou modèle soit un artiste ou un simple artisan, un amateur ou un professionnel, un fabricant ou une personne étrangère à l'industrie. Je signalerai, en passant, l'article 2 de la loi qui, dans son premier paragraphe, donne une définition du dessin ou modèle et qui, dans son second paragraphe, expose qu'un changement de forme peut engendrer, parfois, un progrès, un résultat industriel susceptible de faire entrer l'invention dans le domaine spécial de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention. Je n'ai pas besoin d'ajouter que ce sont là des questions d'appréciation qui échappant à la compétence des secrétaires des conseils de prud'hommes, chargés seulement par la loi de recevoir, sous enveloppe close et scellée, les dessins ou modèles qui sont régulièrement déposés. Sans m'arrêter à l'article 4 qui ne rentre pas non plus dans les attributions de MM. les secrétaires, je passe à l'article 5 relatif aux formalités du dépôt. TITRE PREMIER. — FORMALITÉS DE DÉPÔT. Comme on vient de le voir, le dépôt est surtout, pour l'auteur, un moyen de prouver sa priorité de création, de constituer, pour ainsi dire, à son œuvre un acte d'naissance ayant date certaine. Aux
qui, dans son second paragraphe, expose qu'un changement de forme peut engendrer, parfois, un progrès, un résultat industriel susceptible de faire entrer l'invention dans le domaine spécial de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention. Je n'ai pas besoin d'ajouter que ce sont là des questions d'appréciation qui échappant à la compétence des secrétaires des conseils de prud'hommes, chargés seulement par la loi de recevoir, sous enveloppe close et scellée, les dessins ou modèles qui sont régulièrement déposés. Sans m'arrêter à l'article 4 qui ne rentre pas non plus dans les attributions de MM. les secrétaires, je passe à l'article 5 relatif aux formalités du dépôt. TITRE PREMIER. — FORMALITÉS DE DÉPÔT. Comme on vient de le voir, le dépôt est surtout, pour l'auteur, un moyen de prouver sa priorité de création, de constituer, pour ainsi dire, à son œuvre un acte d'naissance ayant date certaine. Aux termes de l'article 5, les dépôts de dessins ou modèles doivent être effectués au secrétariat du conseil de prud'hommes, ou à défaut de conseils de prud'hommes, au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant (suivant la règle, en l'absence du tribunal de commerce, c'est le tribunal civil qui en remplit les fonctions). Il résulte de ce qui précède que, à la différence de ce qui avait lieu sous le régime de la loi du 18 mars 1806, c'est au conseil de prud'hommes du domicile du déposant (et non plus au siège de la fabrique) que le dépôt doit être effectué. Cette prescription est édictée à peine de nullité. L'auteur d'un dessin ou modèle, qui le déposerait au secrétariat du conseil de prud'hommes autre que celui dans la circonscription duquel il est domicilié, serait donc exposé à voir son dépôt argué de nullité. Un greffier du tribunal de commerce ou, à défaut, le greffier du tribunal civil, ne peut recevoir un dépôt de dessins ou modèles qu'à défaut d'un conseil de prud'hommes. Par conséquent, s'il existe dans une même commune un conseil de prud'hommes et un tribunal de commerce dont la juridiction s'étende sur les mêmes divisions administratives, c'est
en remplit les fonctions). Il résulte de ce qui précède que, à la différence de ce qui avait lieu sous le régime de la loi du 18 mars 1806, c'est au conseil de prud'hommes du domicile du déposant (et non plus au siège de la fabrique) que le dépôt doit être effectué. Cette prescription est édictée à peine de nullité. L'auteur d'un dessin ou modèle, qui le déposerait au secrétariat du conseil de prud'hommes autre que celui dans la circonscription duquel il est domicilié, serait donc exposé à voir son dépôt argué de nullité. Un greffier du tribunal de commerce ou, à défaut, le greffier du tribunal civil, ne peut recevoir un dépôt de dessins ou modèles qu'à défaut d'un conseil de prud'hommes. Par conséquent, s'il existe dans une même commune un conseil de prud'hommes et un tribunal de commerce dont la juridiction s'étende sur les mêmes divisions administratives, c'est le conseil de prud'hommes seul qui reçoit les dépôts, à l'exclusion du tribunal de commerce. Si, tout en ayant leur siège dans la même ville, un conseil et un tribunal ont des ressorts différents, par exemple, pour citer le cas le plus fréquent, si la circonscription du conseil est moins étendue que celle du tribunal, le secrétaire recevra les dépôts effectués par ceux qui sont domiciliés dans la ville où le conseil est situé et dans les autres communes qui peuvent être comprises dans la circonscription. Quant à ceux qui sont domiciliés en dehors de cette circonscription restreinte, mais dans le ressort plus étendu du tribunal, ils feront leurs dépôts au greffe du tribunal. L'expérience démontre que ces distinctions ne sont pas toujours observées. Etant donné que la loi frappe de nullité les dépôts qui ne seraient pas effectués conformément à ces prescriptions, je ne saurais trop insister auprès de MM. les secrétaires et greffiers pour qu'ils aient toujours entre les mains la liste des communes englobées dans leurs ressorts respectifs, pour éviter d'être exposés à recevoir des dépôts à l'irrégularité desquels la loi attache une sanction si sévère. Il est bien entendu qu'ils n'auraient pas le droit de refuser
étendue que celle du tribunal, le secrétaire recevra les dépôts effectués par ceux qui sont domiciliés dans la ville où le conseil est situé et dans les autres communes qui peuvent être comprises dans la circonscription. Quant à ceux qui sont domiciliés en dehors de cette circonscription restreinte, mais dans le ressort plus étendu du tribunal, ils feront leurs dépôts au greffe du tribunal. L'expérience démontre que ces distinctions ne sont pas toujours observées. Etant donné que la loi frappe de nullité les dépôts qui ne seraient pas effectués conformément à ces prescriptions, je ne saurais trop insister auprès de MM. les secrétaires et greffiers pour qu'ils aient toujours entre les mains la liste des communes englobées dans leurs ressorts respectifs, pour éviter d'être exposés à recevoir des dépôts à l'irrégularité desquels la loi attache une sanction si sévère. Il est bien entendu qu'ils n'auraient pas le droit de refuser un dépôt que l'intéressé persisterait à vouloir faire malgré l'avis préalable du secrétaire ou du greffier. Dans ce cas le déposant devrait être invité à indiquer dans sa déclaration de dépôt, sa volonté de passer outre. En tout état de cause, mention en serait faite sur le registre du secrétariat ou du greffe. Aux termes du même article 5, lorsque le domicile du déposant est situé hors de France le dépôt est effectué, encore sous peine de nullité, au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine. D'après le paragraphe 4 de l'article 5, le dépôt comporte, sous peine de nullité, deux exemplaires identiques d'un spécimen ou d'une représentation de l'objet revendiqué avec légende explicative, si le déposant le juge nécessaire, le tout contenu dans une boîte hermétiquement fermée et sur laquelle sont apposés le cachet et la signature du déposant, ainsi que le sceau et le visa du secrétaire ou du greffier, de telle sorte qu'on ne puisse l'ouvrir sans faire disparaître ces certifications. Ces formalités étant édictées à peine de nullité, si un dépôt n'avait pas été fait dans les conditions susvisées, le déposant ne pourrait pas exercer les poursuites spécialement autorisées par la loi, ni invoquer la