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la crédulité publique, a fait imprimer les placards et les a remis avec ses instructions aux agents chargés de la distribution et de la vente (G. pén., 60). (Bellon, Sussel et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 405, C. pén. : — Attendu qu'il résulte du jugement du tribunal de la Seine, aux constatations duquel s'est référé l'arrêt attaqué, que Sussel, dans le but d'exploiter la crédulité publique, a fait imprimer des placards dont l'intitulé portait ces mots : Expulsion des princes, et qui ne contenaient en réalité que de grossières plaisanteries; qu'en outre, conformément à ses instructions, les nommés Bellon, Tintz, Le Roy, Labrosse et Lacotte ont, aux dates des 24 févr., 5 et 7 mars, parcouru les rues de Paris en distribuant à prix d'argent ces imprimés ; qu'ils ne se sont pas bornés, pour en assurer le débit, à annoncer à haute voix : l'Expulsion des princes; que, pour corroborer leur mensonge, ils avaient soin de tenir déplié sous les yeux du public l'imprimé qu'ils offraient en vente; — Attendu que, dans l'exhibition d'une feuille dont le titre, imprimé en caractères assez gros pour frapper les regards, était destiné à accréditer la nouvelle qu'ils annonçaient, on trouve bien la condition caractéristique de la manoeuvre spécifiée par l'art. 405, C. pén., puisqu'elle s'est réalisée par un acte matériel, dont le but était de tromper les acheteurs, en faisant naître chez eux l'espérance chimérique de trouver dans l'écrit ainsi mis en vente le récit d'un événement annoncé comme réel, et qu'elle a eu pour résultat de les amener à remettre des fonds aux prévenus;— Attendu, en conséquence, que les faits relevés par la prévention à la charge des nommés Bellon, Tintz, Le Roy, Labrosse et Lacotte constituaient le délit d'escroquerie, et que Sussel, en leur procurant les moyens de le commettre, s'est rendu, aux termes de l'art. 60, C. pén., complice de l'infraction à raison de laquelle ils ont été condamnés; — Attendu qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel de Paris a manifestement violé les dispositions susvisées ; —
destiné à accréditer la nouvelle qu'ils annonçaient, on trouve bien la condition caractéristique de la manoeuvre spécifiée par l'art. 405, C. pén., puisqu'elle s'est réalisée par un acte matériel, dont le but était de tromper les acheteurs, en faisant naître chez eux l'espérance chimérique de trouver dans l'écrit ainsi mis en vente le récit d'un événement annoncé comme réel, et qu'elle a eu pour résultat de les amener à remettre des fonds aux prévenus;— Attendu, en conséquence, que les faits relevés par la prévention à la charge des nommés Bellon, Tintz, Le Roy, Labrosse et Lacotte constituaient le délit d'escroquerie, et que Sussel, en leur procurant les moyens de le commettre, s'est rendu, aux termes de l'art. 60, C. pén., complice de l'infraction à raison de laquelle ils ont été condamnés; — Attendu qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel de Paris a manifestement violé les dispositions susvisées ; — Casse, etc. Du 29 oct. 1886. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 25 juillet 1885 et 22 octobre 1886. CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ORDRE PUBLIC, INCOMPÉTENCE, MATIÈRE CRIMINELLE. Le prévenu, condamné par la juridiction correctionnelle, à raison d'un fait comportant une qualification criminelle, peut encore, lors même qu'il s'est abstenu de décliner la compétence de cette juridiction devant les juges du fond, proposer le moyen d'incompétence pour la première fois devant la Cour de cassation, si l'arrêt attaqué a été rendu à la fois sur son appel et sur l'appel à minima du ministère public (2) (C. instr. crim., 408). 1re Espèce. — (Pont, Piponnier et Domy). — ARRÊT. LA COUR; —... Sur le second moyen, tiré de la violation des règles de la compétence et de la fausse application de l'art. 330, C. pén., en ce que les faits relevés par l'arrêt attaqué constituent le crime d'attentat à la pudeur avec violence, et auraient dû, dès lors, être déférés à la juridiction criminelle : — Attendu qu'en matière criminelle les compétences sont d'ordre public; que l'art. 408, C. instr. crim., qui ouvre l'action en nullité contre les jugements prononcés par un
criminelle, peut encore, lors même qu'il s'est abstenu de décliner la compétence de cette juridiction devant les juges du fond, proposer le moyen d'incompétence pour la première fois devant la Cour de cassation, si l'arrêt attaqué a été rendu à la fois sur son appel et sur l'appel à minima du ministère public (2) (C. instr. crim., 408). 1re Espèce. — (Pont, Piponnier et Domy). — ARRÊT. LA COUR; —... Sur le second moyen, tiré de la violation des règles de la compétence et de la fausse application de l'art. 330, C. pén., en ce que les faits relevés par l'arrêt attaqué constituent le crime d'attentat à la pudeur avec violence, et auraient dû, dès lors, être déférés à la juridiction criminelle : — Attendu qu'en matière criminelle les compétences sont d'ordre public; que l'art. 408, C. instr. crim., qui ouvre l'action en nullité contre les jugements prononcés par un tribunal, est conçu en termes généraux et absolus; qu'il en résulte que toutes les incompétences déclarées par la loi sont péremptoires, et ne sauraient conséquemment être couvertes par le silence ou l'acquiescement des parties ; qu'ainsi, le moyen d'incompétence, invoqué par les demandeurs, est recevable, bien qu'il n'ait été proposé ni devant le tribunal de Châlon-sur-Saône ni devant la Cour d'appel de Dijon, saisie à la fois par l'appel des parties et par l'appel à minima du ministère public; — Attendu que, etc. (l'arrêt attaqué explique que les faits incriminés constituaient un attentat à la pudeur) ; que, dès lors, la juridiction correctionnelle était incompétente, et que la Cour de Dijon, en retenant la cause et en appliquant aux demandeurs la peine de l'outrage public à la pudeur, a méconnu les règles de la compétence; — Casse, etc. Du 25 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Auger, rapp. ; Chévrier, av. gén. ; Choppard, av. 2e Espèce. — (Tournié). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des règles de la compétence, des art. 386, C. pén., 408, C. instr. crim., et de la fausse application de l'art. 401,
ni devant le tribunal de Châlon-sur-Saône ni devant la Cour d'appel de Dijon, saisie à la fois par l'appel des parties et par l'appel à minima du ministère public; — Attendu que, etc. (l'arrêt attaqué explique que les faits incriminés constituaient un attentat à la pudeur) ; que, dès lors, la juridiction correctionnelle était incompétente, et que la Cour de Dijon, en retenant la cause et en appliquant aux demandeurs la peine de l'outrage public à la pudeur, a méconnu les règles de la compétence; — Casse, etc. Du 25 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Auger, rapp. ; Chévrier, av. gén. ; Choppard, av. 2e Espèce. — (Tournié). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des règles de la compétence, des art. 386, C. pén., 408, C. instr. crim., et de la fausse application de l'art. 401, C. pén. ; — En ce qui touche la recevabilité du moyen proposé : — Attendu qu'en matière criminelle les juridictions sont d'ordre public; que, si le demandeur, poursuivi et condamné pour délit de vol simple devant le tribunal civil de Limoux, n'a point, devant les juges du second degré, opposé l'exception d'incompétence, et si, sous ce rapport, il serait non recevable à la proposer pour la première fois devant la Cour de cassation, la chambre correctionnelle de la Cour de Montpellier se trouvait, par l'appel à minima du procureur général, saisie de la cause entière, telle qu'elle s'était présentée devant le tribunal de première instance; qu'elle devait donc d'office vérifier sa propre compétence, et, dans le cas où les faits auraient été du ressort de la juridiction criminelle, se déclarer incompétente; qu'ainsi le demandeur est recevable à proposer devant la Cour l'exception d'incompétence; — Au fond ; — Attendu que le vol imputé au demandeur aurait été commis la nuit, dans une maison habitée; que, dès lors, il rentrait dans les dispositions de l’art. 386, § 1er, sus-visé, et devenait justiciable de la Cour d’assises; qu’ainsi, et en l’état des faits constatés, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en
opposé l'exception d'incompétence, et si, sous ce rapport, il serait non recevable à la proposer pour la première fois devant la Cour de cassation, la chambre correctionnelle de la Cour de Montpellier se trouvait, par l'appel à minima du procureur général, saisie de la cause entière, telle qu'elle s'était présentée devant le tribunal de première instance; qu'elle devait donc d'office vérifier sa propre compétence, et, dans le cas où les faits auraient été du ressort de la juridiction criminelle, se déclarer incompétente; qu'ainsi le demandeur est recevable à proposer devant la Cour l'exception d'incompétence; — Au fond ; — Attendu que le vol imputé au demandeur aurait été commis la nuit, dans une maison habitée; que, dès lors, il rentrait dans les dispositions de l’art. 386, § 1er, sus-visé, et devenait justiciable de la Cour d’assises; qu’ainsi, et en l’état des faits constatés, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître; — Casse, etc. Du 22 oct. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, Eres.; Sevestre, rapp.; Loubers, av. gén.; esclaffier, av. Conf. Cass. 19 déc. 1884 (S. 1885.1.144. — P. 1884. 1.306), et la note. Mais le moyen ne serait pas recevable, si l’arrêt attaqué avait été rendu sur le seul appel du prévenu. V. Cass. 13 nov. 1885 (S. 1886.1. 240. — P. 1886.1.561), et les arrêts cités en note. Adde, Cass. 15 juill. 1881 (Bull, crim., n° 178). — Nous avons établi la raison de cette distinction dans nos observations sous l’arrêt précité du 13 nov. 1885. FIN DE LA PREMIÈRE PARTIE. RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS 2e PARTIE. JURISPRUDENCE DES COURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX ET DÉCISIONS DIVERSES. DIJON 24 avril 1885. PARIS 25 avril 1885. MONTPELLIER 7 mai 1885. LYON 4 juin 1885. PARIS 6 juin 1885. PARIS 19 juin 1885. TOULOUSE 2 juillet 1885. NANCY 25 juillet 1885. MARCHÉS À TERME, EXCEPTION DE JEU, LOI DES 28 MARS-8 AVRIL 1885, EFFET RÉTROACTIF, MARCHÉS ANTÉRIEURS, ORDRE PUBLIQUE, LOI INTERPRÉTATIVE, DROIT ACQUIS, INSTANCE ENGAGÉE, APPEL, PRÉSOMPTION LÉGALE, PREUVE CONTRAIRE, PREUVE PAR ÉCRIT. La disposition de la loi des 28 mars-8 avril 1885, qui soustrait les
le seul appel du prévenu. V. Cass. 13 nov. 1885 (S. 1886.1. 240. — P. 1886.1.561), et les arrêts cités en note. Adde, Cass. 15 juill. 1881 (Bull, crim., n° 178). — Nous avons établi la raison de cette distinction dans nos observations sous l’arrêt précité du 13 nov. 1885. FIN DE LA PREMIÈRE PARTIE. RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS 2e PARTIE. JURISPRUDENCE DES COURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX ET DÉCISIONS DIVERSES. DIJON 24 avril 1885. PARIS 25 avril 1885. MONTPELLIER 7 mai 1885. LYON 4 juin 1885. PARIS 6 juin 1885. PARIS 19 juin 1885. TOULOUSE 2 juillet 1885. NANCY 25 juillet 1885. MARCHÉS À TERME, EXCEPTION DE JEU, LOI DES 28 MARS-8 AVRIL 1885, EFFET RÉTROACTIF, MARCHÉS ANTÉRIEURS, ORDRE PUBLIQUE, LOI INTERPRÉTATIVE, DROIT ACQUIS, INSTANCE ENGAGÉE, APPEL, PRÉSOMPTION LÉGALE, PREUVE CONTRAIRE, PREUVE PAR ÉCRIT. La disposition de la loi des 28 mars-8 avril 1885, qui soustrait les marchés à terme à l’exception de jeu, et leur restitue les effets civils attachés aux conventions légalement formées, n’a ni le caractère d’une disposition interprétative de la législation antérieure, ni le caractère d’une disposition d’ordre public, et ne peut dès lors avoir d’effet rétroactif (C. civ., 2,1965; L. 28 mars-8 avril 1885). — 2e, 4e, 7e et 8e espèces. En conséquence, l’exception de jeu peut être proposée et doit être accueillie, après la promulgation de la loi des 27 mars-8 avril 1885, à raison d’engagements contractés antérieurement à cette loi (Id.). — 2e, 4e, 7e et 8e espèces. Jugé également que la loi des 28 mars-8 avril 1885, sur la validité des marchés à terme, bien qu’elle statue sur un sujet intéressant l’ordre public, ne peut porter atteinte aux droits acquis, et ne peut par suite être appliquée aux marchés à terme antérieurs à la promulgation de la loi (Id.). — 1re et 3e espèces. Il en est ainsi surtout, lorsque l’exception de jeu a été proposée avant la promulgation de la loi des 28 mars-8 avril 1885, et accueillie par un jugement frappé d’appel au moment de la promulgation de cette loi (Id.). — 1re, 4e, 7e et 8e
avril 1885). — 2e, 4e, 7e et 8e espèces. En conséquence, l’exception de jeu peut être proposée et doit être accueillie, après la promulgation de la loi des 27 mars-8 avril 1885, à raison d’engagements contractés antérieurement à cette loi (Id.). — 2e, 4e, 7e et 8e espèces. Jugé également que la loi des 28 mars-8 avril 1885, sur la validité des marchés à terme, bien qu’elle statue sur un sujet intéressant l’ordre public, ne peut porter atteinte aux droits acquis, et ne peut par suite être appliquée aux marchés à terme antérieurs à la promulgation de la loi (Id.). — 1re et 3e espèces. Il en est ainsi surtout, lorsque l’exception de jeu a été proposée avant la promulgation de la loi des 28 mars-8 avril 1885, et accueillie par un jugement frappé d’appel au moment de la promulgation de cette loi (Id.). — 1re, 4e, 7e et 8e espèces. Jugé au contraire que la loi des 28 mars-8 avril 1885 ayant un caractère d’ordre public, doit recevoir dès sa promulgation une application immédiate aux marchés à terme antérieurs à sa promulgation (Id.). — 5e et 6e espèces. La loi des 28 mars-8 avril 1885 établit la question de savoir si la loi des 28 mars-8 avril 1885, relative aux marchés à terme, doit ou non rétroagir sur les faits antérieurs, a déjà donné lieu à des décisions nombreuses et contradictoires. Les auteurs sont en dissentiment entre eux, de même que les magistrats. La Cour suprême n’a pas encore été appelée à se prononcer. Nous devons l’examiner avec une grande attention, et surtout développer les raisons produites de part et d’autre. Pour traiter cette question avec une entière indépendance d’esprit, il faut se défaire de tout préjugé défavorable au mérite de la dernière jurisprudence admise par les tribunaux avant le vote de la loi, au sujet des spéculations de la bourse. V. not. Cass. 21 janv. 1878 (S. 1878. 1.269. — P. 1878.672); 20 juin 1881 (S. 1884.1. 30. — P. 1884.1.47), et les renvois. Il faut accepter momentanément cette jurisprudence comme une saine interprétation de la loi ancienne.
savoir si la loi des 28 mars-8 avril 1885, relative aux marchés à terme, doit ou non rétroagir sur les faits antérieurs, a déjà donné lieu à des décisions nombreuses et contradictoires. Les auteurs sont en dissentiment entre eux, de même que les magistrats. La Cour suprême n’a pas encore été appelée à se prononcer. Nous devons l’examiner avec une grande attention, et surtout développer les raisons produites de part et d’autre. Pour traiter cette question avec une entière indépendance d’esprit, il faut se défaire de tout préjugé défavorable au mérite de la dernière jurisprudence admise par les tribunaux avant le vote de la loi, au sujet des spéculations de la bourse. V. not. Cass. 21 janv. 1878 (S. 1878. 1.269. — P. 1878.672); 20 juin 1881 (S. 1884.1. 30. — P. 1884.1.47), et les renvois. Il faut accepter momentanément cette jurisprudence comme une saine interprétation de la loi ancienne. Sans doute, ceux qui critiquaient cette jurisprudence, ceux qui croyaient que l’art. 1965, C. civ., circonscrit dans ses véritables limites, comportait logiquement, (au moins en dehors de l’hypothèse spéciale prévue par l’art. 422, C. pén.), des conséquences semblables à celles de la loi nouvelle (V. MM. Frémery, Et. de dr. comm., p. 503 et s.; Léveillé, Rev. prat. de dr. fr, 1868, t. 25, p. 113 et s.; Guillard, Les opér. de bourse, p. 233 et s.; A. Rendu père, La Bourse et la loi, articles insérés dans le journal le Droit des 12 sept., et 8 oct. 1862; A. Rendu fils, Le jeu, le pari et les marchés de bourse, p. 368 et s.), ont tendance à donner à cette loi un effet rétroactif, afin de faire disparaître dans le passé une interprétation à leurs yeux mauvaise. Ils aimeraient à voir dans la loi nouvelle, non pas seulement un progrès législatif, mais une réprobation du sens donné par les juges, contre leur avis, aux textes anciens. Il faut se défendre de cette disposition d’esprit. Dans une controverse sur la rétroactivité, non seulement les lois qui se succèdent doivent être considérées comme également respectables, mais encore, le respect de la
comm., p. 503 et s.; Léveillé, Rev. prat. de dr. fr, 1868, t. 25, p. 113 et s.; Guillard, Les opér. de bourse, p. 233 et s.; A. Rendu père, La Bourse et la loi, articles insérés dans le journal le Droit des 12 sept., et 8 oct. 1862; A. Rendu fils, Le jeu, le pari et les marchés de bourse, p. 368 et s.), ont tendance à donner à cette loi un effet rétroactif, afin de faire disparaître dans le passé une interprétation à leurs yeux mauvaise. Ils aimeraient à voir dans la loi nouvelle, non pas seulement un progrès législatif, mais une réprobation du sens donné par les juges, contre leur avis, aux textes anciens. Il faut se défendre de cette disposition d’esprit. Dans une controverse sur la rétroactivité, non seulement les lois qui se succèdent doivent être considérées comme également respectables, mais encore, le respect de la loi ancienne, dans les conséquences qu’elle a produites, embrasse le droit pour la justice de persévérer dans le sens par elle attribué à cette ancienne loi, et, pour les particuliers, le droit de conserver le bénéfice de cette interprétation. Raisonnons donc comme si la jurisprudence établie sur les marchés à terme était, à nos yeux, la plus exacte, la plus fidèle, la plus judicieuse interprétation de la pensée du législateur d’alors. Ne tirons pas argument, en faveur de la rétroactivité, des objections que nous croyons pouvoir élever contre elle. V. la note de M. Labbé, sous Cass. 27 juin 1883 et 9 mars 1885 (S. 1885.1.241. — P. 1885.1.609). La loi du 28 mars 1885 comprend des dispositions de droit civil et des dispositions de droit pénal. Aucune difficulté n’existe relativement à ces dernières. En matière pénale, un adoucissement de la pénalité ou une suppression de peine régit immédiatement même les faits antérieurs. V. Cass. 19 juin (2 arrêts), 20 juin et 16 juill. 1885 (Infrà, 1re part., p. 45 et 47), les notes et renvois. L'abrogation des art. 421, 422, C. pén., affranchit de toute poursuite, même quant au passé, les paris sur les effets publics et les marchés
terme était, à nos yeux, la plus exacte, la plus fidèle, la plus judicieuse interprétation de la pensée du législateur d’alors. Ne tirons pas argument, en faveur de la rétroactivité, des objections que nous croyons pouvoir élever contre elle. V. la note de M. Labbé, sous Cass. 27 juin 1883 et 9 mars 1885 (S. 1885.1.241. — P. 1885.1.609). La loi du 28 mars 1885 comprend des dispositions de droit civil et des dispositions de droit pénal. Aucune difficulté n’existe relativement à ces dernières. En matière pénale, un adoucissement de la pénalité ou une suppression de peine régit immédiatement même les faits antérieurs. V. Cass. 19 juin (2 arrêts), 20 juin et 16 juill. 1885 (Infrà, 1re part., p. 45 et 47), les notes et renvois. L'abrogation des art. 421, 422, C. pén., affranchit de toute poursuite, même quant au passé, les paris sur les effets publics et les marchés à terme, réputés paris. Cette observation, qui n'est pas contestable, n'a presque pas d'intérêt pratique, car le ministère public s'abstenait déjà depuis longtemps de poursuivre les faits de ce genre. Renfermons-nous dans le domaine du droit civil. I. Deux raisons principales ont été présentées en faveur de la rétroactivité. 1°. On a dit en premier lieu : la loi du 28 mars 1885 est une loi interprétative, qui, comme telle, s'applique même aux faits antérieurs. V. Code civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 12 et s. On ne saurait nier que le législateur ne puisse faire une loi purement interprétative d'une loi antérieure. Notre mécanisme législatif est peu propre à ce travail scientifique, à savoir, la recherche fidèle du sens d'une loi d'une date ancienne. Nos Chambres électives traduisent l'impression du moment, et ne sont guère disposées à se soumettre à la pensée d'une Chambre dissoute. Néanmoins, le pouvoir, chez le législateur, d'imprimer une couleur interprétative à une loi, n'est pas contestable. V. la note sous Cass. 29 août 1865 (S. 1865.1.433. — P. 1865.1153). Le législateur doit certes user modérément de ce pouvoir. Relativement à une loi récente et obscure, n'ayant encore donné lieu à aucune
On a dit en premier lieu : la loi du 28 mars 1885 est une loi interprétative, qui, comme telle, s'applique même aux faits antérieurs. V. Code civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 12 et s. On ne saurait nier que le législateur ne puisse faire une loi purement interprétative d'une loi antérieure. Notre mécanisme législatif est peu propre à ce travail scientifique, à savoir, la recherche fidèle du sens d'une loi d'une date ancienne. Nos Chambres électives traduisent l'impression du moment, et ne sont guère disposées à se soumettre à la pensée d'une Chambre dissoute. Néanmoins, le pouvoir, chez le législateur, d'imprimer une couleur interprétative à une loi, n'est pas contestable. V. la note sous Cass. 29 août 1865 (S. 1865.1.433. — P. 1865.1153). Le législateur doit certes user modérément de ce pouvoir. Relativement à une loi récente et obscure, n'ayant encore donné lieu à aucune jurisprudence bien assise, le procédé de l'interprétation légale se comprend et n'a pas d'inconvénients; ce n'est pas notre hypothèse. Mais, quand une loi est ancienne et a engendré une jurisprudence à peu près stable, le même procédé est inutile ou dangereux ; inutile en face d'une jurisprudence fermement établie que le législateur voudrait confirmer; dangereux en face d'une jurisprudence que le législateur voudrait renverser ; car une interprétation qui a prévalu avec constance devant les tribunaux a fondé au profit des particuliers des attentes aussi légitimes que celles découlant de la loi elle-même. Nous n'avons qu'un exemple certain d'une loi interprétative, c'est la loi du 21 juin 1843, sur la forme des actes notariés. Or, cette loi n'est interprétative que par l'apparence et le mode de rédaction. Au fond, elle modifie le droit antérieur. On sait qu'un usage contraire à l'art. 9 de la loi du 25 ventôse, an 11 s'était implanté dans la pratique notariale. L'intitulé des actes était : « Par devant Me un tel et son collègue », et le notaire en second n'assistait pas à la signature de l'acte. La chambre des requêtes reconnut l'illégalité de cette pratique. V. Cass. 25 janv. 1841 (S. 1841.1.105. —