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rendu passible de la restitution des intérêts ; — Considérant, toutefois, que le point de départ et le mode de calcul adoptés par le Tribunal, pour ces intérêts, sont erronés, et qu’il est juste d’y substituer un décompte, par imputation, sur le capital de 51,800 fr. et des intérêts qu’il a produits, de toutes les sommes partielles payées par la famille Coche, l’excédant de ces sommes avec intérêts du jour de leur versement devant seul former l’indu restituable par Sommellier ; qu’en opérant de cette sorte et en rectifiant les calculs placés, par l’appelant, sous les yeux de la Cour, on arrive à reconnaître que la somme à restituer s’élevait au 28 avr. 1863, jour de la demande, à 23,405 fr. 19 c., au lieu de la somme de 32,013 fr. 60 c. fixée par les premiers juges;— Confirme le jugement dont est appel en ce qu’il a rejeté la demande principale de Sommellier en paiement de la somme de 16,361 fr. 50 c., et prononcé la nullité de la vente de la maison de Jametz, faite par Sommellier à Coche en 1845 et à la veuve Coche en 1850, ainsi que celle de la contre-lettre du 21 août 1845 relative aux recouvrements;— Met l’appelation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont fixé à 32,013 fr. 60 c. la somme indûment payée à Sommellier et décharge l’appelant des condamnations contre lui prononcées à cet égard ;— Dit qu’après imputation de tous les paiements faits à Sommellier sur la somme de 51,800 fr., prix de l’office, y compris les recouvrements, celui-ci n’a reçu en trop qu’une somme s’élevant, tant en principal qu’en intérêts, au 28 avr. 1863, à 23,405 fr. 19 c.;— Condamne l’appelant à tenir compte aux intimés des recouvrements qu’il a opérés contrairement à la cession ostensible du 21 août 1845, etc. Observation. — Sur la première question, la nullité des contre-lettres en matière de cession d’office ne peut plus être discutée en présence d’une jurisprudence bien constante qu’il serait téméraire de chercher à contredire. (Voir Répertoire v° Office, n° 240.) Depuis,
relative aux recouvrements;— Met l’appelation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont fixé à 32,013 fr. 60 c. la somme indûment payée à Sommellier et décharge l’appelant des condamnations contre lui prononcées à cet égard ;— Dit qu’après imputation de tous les paiements faits à Sommellier sur la somme de 51,800 fr., prix de l’office, y compris les recouvrements, celui-ci n’a reçu en trop qu’une somme s’élevant, tant en principal qu’en intérêts, au 28 avr. 1863, à 23,405 fr. 19 c.;— Condamne l’appelant à tenir compte aux intimés des recouvrements qu’il a opérés contrairement à la cession ostensible du 21 août 1845, etc. Observation. — Sur la première question, la nullité des contre-lettres en matière de cession d’office ne peut plus être discutée en présence d’une jurisprudence bien constante qu’il serait téméraire de chercher à contredire. (Voir Répertoire v° Office, n° 240.) Depuis, de nombreux arrêts qu’il serait fastidieux de citer ont confirmé cette jurisprudence. Dans l’affaire qui précède, la contre-lettre résultait de ce que, par un traité resté secret, la maison et l’office avaient été vendus moyennant un prix unique de 70,000 fr. Par le traité ostensible, le prix de l’office était fixé à 50,000 fr. Si la maison valait moins de 20,000 fr., la différence était prise sur l’office, qui, alors, était vendu plus de 50,000 fr. Les parties auraient agi régulièrement si, par un contrat séparé et indépendant de celui portant cession de l’office, elles avaient stipulé la vente de la maison au prix de 20,000 fr., en subordonnant seulement l’exécution de cette vente à la nomination du successeur. Cette réserve conditionnelle n’aurait pu être considérée comme une contre-lettre, car il était naturel que le successeur ne voulût pas devenir acquéreur de la maison, si, par un fait indépendant de sa volonté, il ne devenait pas titulaire de l’office. Sur la seconde question, le traité litigieux dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède a été fait à une époque où la Chancellerie exigeait d’une manière absolue la cession des recouvrements, et la jurisprudence annulait inflexiblement toutes les contre-lettres contenant rétrocession
fixé à 50,000 fr. Si la maison valait moins de 20,000 fr., la différence était prise sur l’office, qui, alors, était vendu plus de 50,000 fr. Les parties auraient agi régulièrement si, par un contrat séparé et indépendant de celui portant cession de l’office, elles avaient stipulé la vente de la maison au prix de 20,000 fr., en subordonnant seulement l’exécution de cette vente à la nomination du successeur. Cette réserve conditionnelle n’aurait pu être considérée comme une contre-lettre, car il était naturel que le successeur ne voulût pas devenir acquéreur de la maison, si, par un fait indépendant de sa volonté, il ne devenait pas titulaire de l’office. Sur la seconde question, le traité litigieux dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède a été fait à une époque où la Chancellerie exigeait d’une manière absolue la cession des recouvrements, et la jurisprudence annulait inflexiblement toutes les contre-lettres contenant rétrocession de ces recouvrements quoiqu’elles eussent pour effet de diminuer et non d’augmenter le prix porté dans le traité approuvé par le gouvernement. (Voir arrêts de la Cour de cassation, des 6 et 8 janvier 1849.) Par une circulaire du 3 novembre 1848, la chancellerie a renoncé à cette exigence et a laissé les parties libres de traiter ou non des recouvrements; mais, en même temps, elle a maintenu tous les anciens traités et elle a déclaré qu’ils ne pourraient être modifiés sous ce rapport qu’avec son agrément et son approbation expresse. Aussi, un nouvel arrêt de la Cour de cassation, du 22 février 1855, a maintenu la jurisprudence antérieure et annulé la rétrocession des recouvrements faite par le nouveau titulaire à son prédécesseur, sans l’approbation et l’agrément de la Chancellerie. Il existe dans ce sens un arrêt de la Cour de Paris, du 13 janvier 1862 (Archives, n° 3860). Sur la troisième question, la jurisprudence est constante sur ce point. Le vendeur d’un office, ayant reçu de mauvaise foi les sommes payées en exécution d’une contre-lettre radicalement nulle, ne peut faire siens les intérêts de ces sommes. Cette mauvaise foi passe même à ses héritiers mineurs, qui sont tenus de
a laissé les parties libres de traiter ou non des recouvrements; mais, en même temps, elle a maintenu tous les anciens traités et elle a déclaré qu’ils ne pourraient être modifiés sous ce rapport qu’avec son agrément et son approbation expresse. Aussi, un nouvel arrêt de la Cour de cassation, du 22 février 1855, a maintenu la jurisprudence antérieure et annulé la rétrocession des recouvrements faite par le nouveau titulaire à son prédécesseur, sans l’approbation et l’agrément de la Chancellerie. Il existe dans ce sens un arrêt de la Cour de Paris, du 13 janvier 1862 (Archives, n° 3860). Sur la troisième question, la jurisprudence est constante sur ce point. Le vendeur d’un office, ayant reçu de mauvaise foi les sommes payées en exécution d’une contre-lettre radicalement nulle, ne peut faire siens les intérêts de ces sommes. Cette mauvaise foi passe même à ses héritiers mineurs, qui sont tenus de payer les intérêts aussi bien que leur auteur. (Voir les arrêts de la Cour de cassation, des 28 mai 1856, 10 juin 1857 et 8 juin 1864 [Archives, n° 4623). A annoter au Répertoire, v° Office, n° 240 et suivants. Art. 12,722. Illustration par décès.— Partage d'ascendants. — Rente viagère. — Réversion. — Enregistrement. Lorsque, dans une donation à titre de partage anticipé de biens de communauté et de biens propres aux ascendants, il est stipulé que les enfants donataires serviront à leurs père et mère donateurs, et jusqu’au décès du survivant d'eux, d'eux, une rente viagère non réductible au décès du premier mari, est-il dû par le survivant des époux un droit de mutation sur la moitié de la rente ? La négative que nous avons toujours soutenue résultait déjà des six arrêts de la Cour de cassation et des jugements des Tribunaux de Rennes, d’Yvetot et de Château-Thierry, rapportés Sup. art. 2803, 9034, 10220, 10257, 11052, 12533, 17575 et 12658, et Archives n°s 4397, 4559 et 4560. La Régie résiste toujours à cette jurisprudence; mais les Tribunaux continuent à condamner sa prétention ultra-fiscale. Voici un jugement rendu contre elle par le Tribunal de Vitry-le-François, le 15 avril 1864:
— Réversion. — Enregistrement. Lorsque, dans une donation à titre de partage anticipé de biens de communauté et de biens propres aux ascendants, il est stipulé que les enfants donataires serviront à leurs père et mère donateurs, et jusqu’au décès du survivant d'eux, d'eux, une rente viagère non réductible au décès du premier mari, est-il dû par le survivant des époux un droit de mutation sur la moitié de la rente ? La négative que nous avons toujours soutenue résultait déjà des six arrêts de la Cour de cassation et des jugements des Tribunaux de Rennes, d’Yvetot et de Château-Thierry, rapportés Sup. art. 2803, 9034, 10220, 10257, 11052, 12533, 17575 et 12658, et Archives n°s 4397, 4559 et 4560. La Régie résiste toujours à cette jurisprudence; mais les Tribunaux continuent à condamner sa prétention ultra-fiscale. Voici un jugement rendu contre elle par le Tribunal de Vitry-le-François, le 15 avril 1864: Considérant que, par acte passé devant M° Henry, le 22 février 1857, les époux Piat Gouget ont fait donation entre-vifs, à titre de partage anticipé, à leurs trois enfants, de divers immeubles dont l’origine est ainsi indiquée: « Les époux Piat déclarent que les immeubles par eux donnés leur appartenaient tant comme propres à chacun d’eux, comme les ayant recueillis dans les successions de leurs pères et mères, que comme en ayant fait l’acquisition pendant le cours de leur communauté. Cette donation a été consentie moyennant une rente annuelle et viagère de 1,500 fr. que les donataires ont constituée sur la tête et au profit des donateurs, pour ces derniers jouir de cette rente à partir du 1er janvier 1839, jusqu’au décès du dernier mourant d’eux; » — Considérant qu’au décès de la femme Piat, survenu le 31 janvier 1861, son mari a eu droit, en vertu de cette clause, à l’intégralité de la rente; que l’administration a vu dans cette circonstance une transmission par la défunte, au profit du survivant, de la moitié à laquelle elle avait droit, de son vivant, pour sa part de rente, ce qui donnait ouverture à un droit de mutation par décès; que l’administration
tant comme propres à chacun d’eux, comme les ayant recueillis dans les successions de leurs pères et mères, que comme en ayant fait l’acquisition pendant le cours de leur communauté. Cette donation a été consentie moyennant une rente annuelle et viagère de 1,500 fr. que les donataires ont constituée sur la tête et au profit des donateurs, pour ces derniers jouir de cette rente à partir du 1er janvier 1839, jusqu’au décès du dernier mourant d’eux; » — Considérant qu’au décès de la femme Piat, survenu le 31 janvier 1861, son mari a eu droit, en vertu de cette clause, à l’intégralité de la rente; que l’administration a vu dans cette circonstance une transmission par la défunte, au profit du survivant, de la moitié à laquelle elle avait droit, de son vivant, pour sa part de rente, ce qui donnait ouverture à un droit de mutation par décès; que l’administration a, en conséquence, décerné une contrainte à fin de paiement de la somme de 361 fr. 25 c., montant des droits et demi-droits en sus dus en vertu de la loi du 22 frimaire. Avant vu que Piat ayant formé opposition à cette contrainte, il vient à apprécier si la stipulation contenue en l’acte du 22 février 1857 renferme une libéralité à son profit. — Considérant que cette libéralité résulterait de la réversibilité de la rente ; que cette réversibilité ne ressort pas des termes explicites de la stipulation ; qu’il y a lieu d’examiner si elle y serait contenue implicitement. — Considérant que l’administration, à défaut de clause établissant l’origine de la propriété des biens donnés, a dû les envisager et les envisage effectivement comme ayant appartenu par moitié à chacun des donateurs ; que l’ensemble des biens donnés consiste en une vaste maison de culture et 70 ares de terrain, plus en 65 hectares de terres et prés ; que la moitié desdits biens pour laquelle Piat concourt à la donation ne doit pas être évaluée à moins de 50,000 fr. ; qu’il est parfaitement admissible que, pour une valeur de cette importance, l’intégralité de la rente de
stipulation contenue en l’acte du 22 février 1857 renferme une libéralité à son profit. — Considérant que cette libéralité résulterait de la réversibilité de la rente ; que cette réversibilité ne ressort pas des termes explicites de la stipulation ; qu’il y a lieu d’examiner si elle y serait contenue implicitement. — Considérant que l’administration, à défaut de clause établissant l’origine de la propriété des biens donnés, a dû les envisager et les envisage effectivement comme ayant appartenu par moitié à chacun des donateurs ; que l’ensemble des biens donnés consiste en une vaste maison de culture et 70 ares de terrain, plus en 65 hectares de terres et prés ; que la moitié desdits biens pour laquelle Piat concourt à la donation ne doit pas être évaluée à moins de 50,000 fr. ; qu’il est parfaitement admissible que, pour une valeur de cette importance, l’intégralité de la rente de 1,500 fr. ait été stipulée au survivant des donateurs, comme représentation des biens donnés de son chef, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la clause de réversibilité ; qu’il est tout aussi raisonnable d’admettre que, durant l’existence des deux époux, cette rente n’avait pas été portée à un chiffre plus élevé, parce qu’elle suffisait à leurs besoins, et qu’il entrait dans leur intention qu’elle ne fût pas onéreuse pour leurs enfants ; qu’il est impossible de découvrir, dans une stipulation ainsi entendue, aucun indice de fraude ayant pour but de soustraire les parties à un droit de mutation par décès. — Considérant que cette interprétation est celle qui, au point de vue du droit civil, assure le mieux au contrat tous ses effets ; qu’en effet, si l’interprétation présentée par la Régie était admise, l’acte pourrait être argué de nullité, en vertu des dispositions de l’art. 1097 C. N., qui prohibe toute donation mutuelle entre époux par le même acte ; que, d’un autre côté, toute libéralité d’un époux en faveur de l’autre, faite pendant le mariage étant toujours révocable, aux termes des art. 1094 et 1096 même Code, l’acte perdrait son caractère de pacte de famille destiné à
plus élevé, parce qu’elle suffisait à leurs besoins, et qu’il entrait dans leur intention qu’elle ne fût pas onéreuse pour leurs enfants ; qu’il est impossible de découvrir, dans une stipulation ainsi entendue, aucun indice de fraude ayant pour but de soustraire les parties à un droit de mutation par décès. — Considérant que cette interprétation est celle qui, au point de vue du droit civil, assure le mieux au contrat tous ses effets ; qu’en effet, si l’interprétation présentée par la Régie était admise, l’acte pourrait être argué de nullité, en vertu des dispositions de l’art. 1097 C. N., qui prohibe toute donation mutuelle entre époux par le même acte ; que, d’un autre côté, toute libéralité d’un époux en faveur de l’autre, faite pendant le mariage étant toujours révocable, aux termes des art. 1094 et 1096 même Code, l’acte perdrait son caractère de pacte de famille destiné à régler d’une manière définitive les droits de tous ; qu’ainsi, à supposer que la libéralité ne fût pas nulle, elle serait réductible ou révocable au gré de l’un ou de l’autre des donateurs, contrairement au but que les parties ont voulu atteindre ; que les termes de la convention, aussi bien que son esprit et les circonstances de la cause, démontrent donc que Piat survivant ne tient pas ses droits pour moitié de la libéralité de son conjoint, mais uniquement et entièrement de la démission qu’il a consentie, en faveur de ses enfants, de ses propres biens; — Par ces motifs, le Tribunal reçoit l’opposant à la contrainte décernée contre lui par l’administration de l'enregistrement, le 11 novembre 1863 ; déclare cette contrainte nulle et de nul effet, etc. A Annoter, v° Mutation par décès, n° 51. (Art. 12723) — 4T r-' t"’ Art. 12723. Privilège. — Partage. — Créance. Le cohéritier dans lequel est entrée une créance de la succession sur un autre cohéritier n’a pas de privilège, à raison de celle créance, sur les immeubles attribués par le partage au cohéritier débiteur. Arrêt de la C. de Besançon, du 2 août 1864. Alexis Bournez était débiteur d’une somme
bien que son esprit et les circonstances de la cause, démontrent donc que Piat survivant ne tient pas ses droits pour moitié de la libéralité de son conjoint, mais uniquement et entièrement de la démission qu’il a consentie, en faveur de ses enfants, de ses propres biens; — Par ces motifs, le Tribunal reçoit l’opposant à la contrainte décernée contre lui par l’administration de l'enregistrement, le 11 novembre 1863 ; déclare cette contrainte nulle et de nul effet, etc. A Annoter, v° Mutation par décès, n° 51. (Art. 12723) — 4T r-' t"’ Art. 12723. Privilège. — Partage. — Créance. Le cohéritier dans lequel est entrée une créance de la succession sur un autre cohéritier n’a pas de privilège, à raison de celle créance, sur les immeubles attribués par le partage au cohéritier débiteur. Arrêt de la C. de Besançon, du 2 août 1864. Alexis Bournez était débiteur d’une somme de 4,368 fr. qui lui avait été avancée par son père au moment où durait encore la communauté de biens existant entre Bournez père et Marie-Marthe Chopard, son épouse. — Au décès de cette dernière, il fut procédé, par acte notarié du 2 juill. 1853, entre Bournez père et ses six enfants, parmi lesquels figurait Alexis Bournez, au partage de cette communauté. — La part de chaque enfant dans l’actif net fut fixée à 5,399 fr. 45 c. Par une clause particulière du même acte, le père prit à sa charge, à valoir sur ses droits, la créance de la communauté sur Alexis Bournez. — Plus tard, et à la date du 21 avr. 1854, il requit inscription sur les immeubles de ce dernier, en vertu de la liquidation du 2 juill. 1853; ces immeubles étaient alors entièrement libres. — Le 4 juill. 1856, Schultz, créancier d’Alexis Bournez, prit inscription sur les mêmes immeubles pour une somme de 5,000 fr. —16 mars 1859, vente par Alexis Bournez de ses propriétés. Un ordre est ouvert. Schultz, contestant la validité du privilège réclamé par les héritiers de Bournez père, alors décédé, et celle de l’inscription du 21 avr. 1854, prétendit que le
six enfants, parmi lesquels figurait Alexis Bournez, au partage de cette communauté. — La part de chaque enfant dans l’actif net fut fixée à 5,399 fr. 45 c. Par une clause particulière du même acte, le père prit à sa charge, à valoir sur ses droits, la créance de la communauté sur Alexis Bournez. — Plus tard, et à la date du 21 avr. 1854, il requit inscription sur les immeubles de ce dernier, en vertu de la liquidation du 2 juill. 1853; ces immeubles étaient alors entièrement libres. — Le 4 juill. 1856, Schultz, créancier d’Alexis Bournez, prit inscription sur les mêmes immeubles pour une somme de 5,000 fr. —16 mars 1859, vente par Alexis Bournez de ses propriétés. Un ordre est ouvert. Schultz, contestant la validité du privilège réclamé par les héritiers de Bournez père, alors décédé, et celle de l’inscription du 21 avr. 1854, prétendit que le montant du prix en distribution devait lui être exclusivement attribué. Jugement du tribunal de Pontarlier, qui accueille cette demande. — Appel des héritiers Bournez; mais : La Cour; — Vu les art. 884, 1693, 2103, § 3, 2109, 2113 C. Nap.; — Considérant, en droit, que, si de la combinaison de ces articles il ressort un principe général de garantie réciproque, dans un but d’égalité, entre les copartageants, non-seulement pour les soultes ou retours de lots, les prix de licitation, les immeubles et les créances, mais même pour les dettes de succession payées par l’héritier pour le compte de ses cohéritiers, cette garantie a, pour conditions et pour limites, la nécessité d’une cause d’éviction ou de perte antérieure au partage, et l’absence de toute faute imputable à celui qui exerce un recours de cette nature ; que le privilège des copartageants n’a pas pour objet d’attribuer des garanties nouvelles aux créances de la succession comprises dans le partage et auxquelles leur titre ne 12,723) conférerait dans l’origine aucune cause spéciale de préférence, mais uniquement de réserver un droit de suite sur les lots des copartageants pour la créance naissant d’une éviction ou d’un préjudice en raison de faits antérieurs au
de ces articles il ressort un principe général de garantie réciproque, dans un but d’égalité, entre les copartageants, non-seulement pour les soultes ou retours de lots, les prix de licitation, les immeubles et les créances, mais même pour les dettes de succession payées par l’héritier pour le compte de ses cohéritiers, cette garantie a, pour conditions et pour limites, la nécessité d’une cause d’éviction ou de perte antérieure au partage, et l’absence de toute faute imputable à celui qui exerce un recours de cette nature ; que le privilège des copartageants n’a pas pour objet d’attribuer des garanties nouvelles aux créances de la succession comprises dans le partage et auxquelles leur titre ne 12,723) conférerait dans l’origine aucune cause spéciale de préférence, mais uniquement de réserver un droit de suite sur les lots des copartageants pour la créance naissant d’une éviction ou d’un préjudice en raison de faits antérieurs au partage ; — Considérant, en fait, que le privilège invoqué dans l’espèce est réclamé, non pour une dette de succession grevant un cohéritier au-delà de sa part, mais pour une créance de la communauté des époux Bournez sur leur fils Alexis, l’un des copartageants; que lors de la liquidation du 2 juil. 1853, le père, par une convention spéciale, a consenti à prendre à sa charge et pour son compte personnel la totalité de cette créance, qui lui appartenait déjà pour moitié; qu’à ce moment les biens d’Alexis Bournez étaient exempts d’hypothèques; que sa part dans l’actif héréditaire excédant le montant de sa dette, il était loisible au créancier d’obtenir son paiement par voie de prélèvement; que le père a préféré suivre la foi de son débiteur, et qu’en de telles circonstances l’insolvabilité de ce dernier, survenue postérieurement au partage et ne pouvant dès lors motiver de la part du père ou de ses héritiers aucun recours en garantie contre les copartageants, le privilège invoqué n’aurait pour effet que de conférer à la créance une cause de préférence qu’elle n’avait pas d’après le titre originaire; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, non contraires à ceux qui précèdent,