jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
il est à remarquer que, dans l’espèce actuelle, la Cour suprême a examiné la légalité de l’arrêté de cessibilité en vertu du droit qui appartient à l’autorité judiciaire de rechercher si toutes les formalités prescrites par l’art. 2 du titre 1er, et par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841, ont été remplies, droit qui est formellement reconnu à l’autorité judiciaire par l’arrêt du 14 nov. 1876. Dans l’espèce soumise à la Cour en 1876, le grief allégué était tiré de ce que le tribunal, saisi de l’expropriation, n’avait pas vérifié le caractère légal de l’immeuble exproprié (un immeuble dépendant d’un chemin de fer). Les deux hypothèses sont parfaitement distinctes, et l’arrêt de 1876 n’est pas en opposition avec l’arrêt de 1884, ci-dessus reproduit. On peut concilier ces deux arrêts en disant qu’en matière d’expropriation, le tribunal civil a le droit et le devoir de vérifier les formalités exigées par l’art. 2, titre 1er, et par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841, ce qui comprend le droit d’examiner si les formes prescrites pour l’arrêté de cessibilité ont été remplies. Mais il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de rechercher si l’arrêté de cessibilité n’a pas été illégalement rendu, à raison de ce qu’il toucherait à un terrain dépendant du domaine public, une pareille question étant étrangère à l’examen spécial dont le tribunal est chargé. V. M. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de l’expropriation, 2e édit., p. 125 et 130, sur Part. 14, n. 11. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 185 CASS.-CRIM. 10 mai 1884. CHASSE, BAIL, CESSION POSTÉRIEURE, BONNE FOI. Lorsque la plénitude du droit de chasse a été conférée à un locataire par un bail dûment enregistré, le droit de ce locataire ne peut être amoindri par une cession ou une permission postérieurement accordée à un tiers par le propriétaire ou ses ayants droit; et ce tiers ne saurait se prévaloir de cette cession ou permission postérieure pour se soustraire à l’application de la loi, l’excuse de la bonne foi n’étant pas admise en matière de chasse (L. 3 mai
pas été illégalement rendu, à raison de ce qu’il toucherait à un terrain dépendant du domaine public, une pareille question étant étrangère à l’examen spécial dont le tribunal est chargé. V. M. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de l’expropriation, 2e édit., p. 125 et 130, sur Part. 14, n. 11. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 185 CASS.-CRIM. 10 mai 1884. CHASSE, BAIL, CESSION POSTÉRIEURE, BONNE FOI. Lorsque la plénitude du droit de chasse a été conférée à un locataire par un bail dûment enregistré, le droit de ce locataire ne peut être amoindri par une cession ou une permission postérieurement accordée à un tiers par le propriétaire ou ses ayants droit; et ce tiers ne saurait se prévaloir de cette cession ou permission postérieure pour se soustraire à l’application de la loi, l’excuse de la bonne foi n’étant pas admise en matière de chasse (L. 3 mai 1844, art. 1 et 11). (Lesure C. Riche). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 1 et 11 de la loi du 3 mai 1844 : — Vu lesdits articles de loi ; — Attendu que ce moyen, que la Cour n’a pas été amenée à décider dans son arrêt du 21 juill. 1865 (S. 1866.1.135. — P. 1866.319), est fondé ; — Attendu que, dans les termes de l’art. 11 de cette loi, le droit de chasse, une fois reconnu, ne peut être modifié que par un bail nouveau ; — Attendu que, dans l’espèce, les demandeurs, qui n’avaient au début que le droit de chasse en vertu d’un bail du 3 octobre 1836, ont été, par un acte du 13 novembre 1862, substitués à leur prédécesseur dans le bail de 1836, ce qui a donné à leurs prédecesseurs la possession légitime de la chasse pendant dix années ; — Attendu que, par un acte du 10 novembre 1872, les demandeurs ont renouvelé leur bail de 1836, en y ajouant une extension de terme et en y insérant des clauses relatives à la chasse ; — Attendu que, d’un côté, les demandeurs
été amenée à décider dans son arrêt du 21 juill. 1865 (S. 1866.1.135. — P. 1866.319), est fondé ; — Attendu que, dans les termes de l’art. 11 de cette loi, le droit de chasse, une fois reconnu, ne peut être modifié que par un bail nouveau ; — Attendu que, dans l’espèce, les demandeurs, qui n’avaient au début que le droit de chasse en vertu d’un bail du 3 octobre 1836, ont été, par un acte du 13 novembre 1862, substitués à leur prédécesseur dans le bail de 1836, ce qui a donné à leurs prédecesseurs la possession légitime de la chasse pendant dix années ; — Attendu que, par un acte du 10 novembre 1872, les demandeurs ont renouvelé leur bail de 1836, en y ajouant une extension de terme et en y insérant des clauses relatives à la chasse ; — Attendu que, d’un côté, les demandeurs ont eu, pendant dix années, la possession légitime de la chasse, et, de l’autre côté, le bail de 1872 leur donne droit de chasse depuis le 1er novembre 1872 ; — Attendu que, dans ces deux actes, il n’est pas fait mention de l’article 11 de la loi du 3 mai 1844 ; — Attendu que, cependant, cette loi ne peut être considérée comme inconnue aux parties ; — Attendu que, par suite, les demandeurs ne peuvent être considérés comme ayant, à l’égard de la chasse, d’autres droits que ceux qui leur sont conférés par le bail de 1872, qui, s’il n’a pas été rédigé en conformité avec l’article 11 de la loi du 3 mai 1844, n’en est pas moins une convention entre les parties, laquelle ne peut être réduite à néant qu’en cas de fraude ou d’abus, ce que les attendus ne laissent supposer nullement ; — Sur ces attendus : — La Cour, qui n’est pas fondée à admettre que les demandeurs aient acquis, par l’acte du 13 novembre 1862, un droit de chasse antérieur à celui que leur a donné le bail du 10 novembre 1872, et qui, en tout état de cause, n’est pas sensible
mai 1844 ; — Attendu que, cependant, cette loi ne peut être considérée comme inconnue aux parties ; — Attendu que, par suite, les demandeurs ne peuvent être considérés comme ayant, à l’égard de la chasse, d’autres droits que ceux qui leur sont conférés par le bail de 1872, qui, s’il n’a pas été rédigé en conformité avec l’article 11 de la loi du 3 mai 1844, n’en est pas moins une convention entre les parties, laquelle ne peut être réduite à néant qu’en cas de fraude ou d’abus, ce que les attendus ne laissent supposer nullement ; — Sur ces attendus : — La Cour, qui n’est pas fondée à admettre que les demandeurs aient acquis, par l’acte du 13 novembre 1862, un droit de chasse antérieur à celui que leur a donné le bail du 10 novembre 1872, et qui, en tout état de cause, n’est pas sensible à la fin du terme du 31 octobre 1883, pour la chasse de la saison 1883-1884, considère que les demandeurs ne sont pas fondés à prétendre à la restitution du droit de chasse pour cette saison ; — Casse, etc. Du 30 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2-3) un domaine dont la chasse a été louée sans réserve à un tiers par un bail enregistré, ne peut être acquitté sur le motif qu'il aurait obtenu antérieurement du propriétaire une autorisation purement verbale et sans date certaine au jour de la location enregistrée. V. aussi Rouen, 23 mars 1866 (S. 1867.2.150. — P. 1867.593). Aided, MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 220, Déjà l'annotateur de l'arrêt de cassation du 21 juill. 1865, précité, trouvait que c'était une application quelque peu rigoureuse du principe qu'en matière de chasse l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas admissible. Cependant, dans ce cas, on pouvait dire que la permission de chasser était antérieure à la cession, que vraisemblablement le propriétaire n'avait pas entendu la maintenir, et que c'est au moment et pour le temps où
1er prés. ; Manau, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2-3) un domaine dont la chasse a été louée sans réserve à un tiers par un bail enregistré, ne peut être acquitté sur le motif qu'il aurait obtenu antérieurement du propriétaire une autorisation purement verbale et sans date certaine au jour de la location enregistrée. V. aussi Rouen, 23 mars 1866 (S. 1867.2.150. — P. 1867.593). Aided, MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 220, Déjà l'annotateur de l'arrêt de cassation du 21 juill. 1865, précité, trouvait que c'était une application quelque peu rigoureuse du principe qu'en matière de chasse l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas admissible. Cependant, dans ce cas, on pouvait dire que la permission de chasser était antérieure à la cession, que vraisemblablement le propriétaire n'avait pas entendu la maintenir, et que c'est au moment et pour le temps où il chasse que chacun doit s'assurer du consentement du propriétaire. Nous ne discutons pas; nous voulons seulement montrer que cette espèce n'était pas tout à fait la nôtre, et nous espérons prouver que, dans la nôtre, l'application de l'art. 11 de la loi de 1844 pouvait être écartée. Posons les faits : un propriétaire cède à quelqu'un le droit de chasse sur ses terres, par bail dûment enregistré, avec la seule réserve du droit de chasse pour le locataire des biens personnellement; ultérieurement, le même propriétaire loue ses terres à un fermier, avec clause que non-seulement le fermier pourra chasser personnellement, mais encore qu'il aura le droit d'accorder à des tiers la permission de chasser; sur la foi de cette cession, un tiers, autorisé par le fermier, chasse, et procès-verbal est dressé contre lui. Y a-t-il délit? En vérité, il serait malheureux que les juges fussent obligés de punir un fait aussi manifestement irrépréhensible ! Voyons donc si le texte nous y contraint. Et d'abord, écartons un considérant de notre arrêt, qui nous paraît à côté de la question : « Attendu que, par l'effet du bail du 19 août 1881, dûment enregistré, la plénitude du droit de chasse avait
faits : un propriétaire cède à quelqu'un le droit de chasse sur ses terres, par bail dûment enregistré, avec la seule réserve du droit de chasse pour le locataire des biens personnellement; ultérieurement, le même propriétaire loue ses terres à un fermier, avec clause que non-seulement le fermier pourra chasser personnellement, mais encore qu'il aura le droit d'accorder à des tiers la permission de chasser; sur la foi de cette cession, un tiers, autorisé par le fermier, chasse, et procès-verbal est dressé contre lui. Y a-t-il délit? En vérité, il serait malheureux que les juges fussent obligés de punir un fait aussi manifestement irrépréhensible ! Voyons donc si le texte nous y contraint. Et d'abord, écartons un considérant de notre arrêt, qui nous paraît à côté de la question : « Attendu que, par l'effet du bail du 19 août 1881, dûment enregistré, la plénitude du droit de chasse avait été conférée à Lesure sur le terrain dont il s'agit pour une période de trois années, et que, durant cet espace de temps, son droit ne pourrait être amoindri, contrairement aux stipulations du bail, par une cession ou une permission postérieurement accordée à un tiers par le propriétaire ou ses ayants droit ». — Tout ce qui résulterait de là, c'est que le locataire de la chasse pourrait intenter une action civile contre le propriétaire cédant, peut-être même Contre l'individu trouvé chassant, sauf à celui-ci à se retourner contre le propriétaire. Mais la question est de savoir si, dans ces circonstances, le fait poursuivi constituait un délit, et devait entraîner l'application de l'art. 11 de la loi de 1844. Tel est le point que nous voulons examiner, en partant de ce principe qu'en matière pénale ANNÉE 1886. 4e cah. le texte doit être interprété restrictivement. L'art. 11 de la loi du 3 mai 1844 porte : « Seront punis d'une amende de seize à cent francs :... 2° Ceux qui auront chassé sur le territoire d'autrui sans le consentement du propriétaire ». Il faut donc, pour constituer le délit, la réunion de ces deux conditions : 1° chasse sur le
ayants droit ». — Tout ce qui résulterait de là, c'est que le locataire de la chasse pourrait intenter une action civile contre le propriétaire cédant, peut-être même Contre l'individu trouvé chassant, sauf à celui-ci à se retourner contre le propriétaire. Mais la question est de savoir si, dans ces circonstances, le fait poursuivi constituait un délit, et devait entraîner l'application de l'art. 11 de la loi de 1844. Tel est le point que nous voulons examiner, en partant de ce principe qu'en matière pénale ANNÉE 1886. 4e cah. le texte doit être interprété restrictivement. L'art. 11 de la loi du 3 mai 1844 porte : « Seront punis d'une amende de seize à cent francs :... 2° Ceux qui auront chassé sur le territoire d'autrui sans le consentement du propriétaire ». Il faut donc, pour constituer le délit, la réunion de ces deux conditions : 1° chasse sur le terrain d'autrui ; 2° défaut de consentement du propriétaire. Il faut d'abord un fait de chasse sur le terrain d'autrui. C'est pourquoi il a été jugé par plusieurs arrêts que l'art. 11 de la loi de 1844 ne s'applique pas à celui qui, après avoir cédé le droit de chasse sur ses propres immeubles, vient y chasser contrairement aux clauses de la cession. Y. Rouen, 7 mai 1881 (S. 1881.2.252. — P. 1881.1.1239); Paris, 12 févr. 1884 (S. 1884.2. 95. — P. 1884.1.499), les notes et renvois. On a cité en sens contraire un arrêt de Colmar du 1er oct. 1867 (S. 1868.2.249. —P. 1868.980); mais il ne nous paraît nullement explicite sur ce point ; il dit même que le fait de chasse par le propriétaire contrairement à la cession faite par lui constitue un dommage dont le cessionnaire est fondé à demander réparation; il est vrai qu'il admet son action devant la juridiction correctionnelle, mais c'est comme accessoire de l'action publique, laquelle était intentée pour fait de chasse en temps prohibé. Quoiqu'il en soit, il nous paraît certain que le propriétaire qui chasse sur son terrain après en avoir cédé le droit de chasse à un tiers, est
sur ses propres immeubles, vient y chasser contrairement aux clauses de la cession. Y. Rouen, 7 mai 1881 (S. 1881.2.252. — P. 1881.1.1239); Paris, 12 févr. 1884 (S. 1884.2. 95. — P. 1884.1.499), les notes et renvois. On a cité en sens contraire un arrêt de Colmar du 1er oct. 1867 (S. 1868.2.249. —P. 1868.980); mais il ne nous paraît nullement explicite sur ce point ; il dit même que le fait de chasse par le propriétaire contrairement à la cession faite par lui constitue un dommage dont le cessionnaire est fondé à demander réparation; il est vrai qu'il admet son action devant la juridiction correctionnelle, mais c'est comme accessoire de l'action publique, laquelle était intentée pour fait de chasse en temps prohibé. Quoiqu'il en soit, il nous paraît certain que le propriétaire qui chasse sur son terrain après en avoir cédé le droit de chasse à un tiers, est beaucoup plus répréhensible que le premier venu qui chasse avec l'autorisation du propriétaire sur une terre dont le droit de chasse a été, à son insu, cédé à un tiers, et nous comprenons difficilement que la Cour de Rouen ait jugé, d'une part, que le fait par un propriétaire de chasser sur ses terres après en avoir cédé le droit à un tiers, ne constitue pas un délit (arrêt du 7 mai 1881); et, d'autre part, qu'il y a délit dans le fait de l'individu qui chasse avec l'autorisation du propriétaire sur un domaine dont la chasse a été louée par le propriétaire à un tiers (arrêt du 23 mars 1866, précité). Car, enfin, la seconde condition n'est pas moins nécessaire que la première pour constituer le délit; il faut que le fait de chasse ait eu lieu sans le consentement du propriétaire. Si l'on s'en tient rigoureusement au texte pour l'application de la première condition, pourquoi donc ne s'y tiendrait-on pas pour l'application de la seconde, alors qu'il est manifeste que la situation du prévenu est bien plus favorable, puisqu'il a pu ignorer absolument la cession que le propriétaire, qui l'a faite, connaissait forcément? « La bonne foi n'excuse
chasser sur ses terres après en avoir cédé le droit à un tiers, ne constitue pas un délit (arrêt du 7 mai 1881); et, d'autre part, qu'il y a délit dans le fait de l'individu qui chasse avec l'autorisation du propriétaire sur un domaine dont la chasse a été louée par le propriétaire à un tiers (arrêt du 23 mars 1866, précité). Car, enfin, la seconde condition n'est pas moins nécessaire que la première pour constituer le délit; il faut que le fait de chasse ait eu lieu sans le consentement du propriétaire. Si l'on s'en tient rigoureusement au texte pour l'application de la première condition, pourquoi donc ne s'y tiendrait-on pas pour l'application de la seconde, alors qu'il est manifeste que la situation du prévenu est bien plus favorable, puisqu'il a pu ignorer absolument la cession que le propriétaire, qui l'a faite, connaissait forcément? « La bonne foi n'excuse pas en matière de chasse », dit notre arrêt. V. Nîmes, 19 mars 1880 (S. 1881.2.35. — P. 1881.1.211), et le renvoi. Il est vrai que le rapporteur de la loi a déclaré « qu'en matière de chasse l'intention ne peut être présentée comme une excuse; que le juge devra sans doute rechercher si le fait a été le résultat de la volonté de celui auquel il sera imputé; mais qu'il ne recherchera pas s'il y a eu intention de commettre ou de ne pas commettre un délit, le fait seul constituant la contravention. Qu'est-ce que cela veut dire ? Que, le prévenu ne pourra invoquer ni une erreur de droit, ni une erreur de fait. Qu'il ne pourra pas dire : je ne connaissais pas la loi; je n'ai pas eu l'intention de commettre un délit. Qu'il ne pourra pas dire davantage : je ne savais pas que ce terrain appartenait au plaignant. Il fallait vous enquérir ! C'est pour cela que l'addition du mot sciemment, dans l'art. 11, § 2, a été écartée (V. 2e vol. des Lois annotées, 1844, p. 794, 795). Mais il faudrait cependant entendre cela raisonnablement; il faut toujours que les conditions de l'imputabilité
sans doute rechercher si le fait a été le résultat de la volonté de celui auquel il sera imputé; mais qu'il ne recherchera pas s'il y a eu intention de commettre ou de ne pas commettre un délit, le fait seul constituant la contravention. Qu'est-ce que cela veut dire ? Que, le prévenu ne pourra invoquer ni une erreur de droit, ni une erreur de fait. Qu'il ne pourra pas dire : je ne connaissais pas la loi; je n'ai pas eu l'intention de commettre un délit. Qu'il ne pourra pas dire davantage : je ne savais pas que ce terrain appartenait au plaignant. Il fallait vous enquérir ! C'est pour cela que l'addition du mot sciemment, dans l'art. 11, § 2, a été écartée (V. 2e vol. des Lois annotées, 1844, p. 794, 795). Mais il faudrait cependant entendre cela raisonnablement; il faut toujours que les conditions de l'imputabilité pénale soient réunies. La force majeure est admise comme cause d'excuse par la jurisprudence en matière de contravention. V. Cass. 28 févr. 1861 (S. 1861. 1.671. — P. 1862.43), et le renvoi. Sans même supposer la force majeure, si, par exemple, je passe devant l'octroi d'une ville sans déclarer un objet soumis au droit que quelqu'un a glissé à mon insu dans ma voiture, à part la question de preuve, est-ce que je serai punissable ? Non; car la volonté, condition essentielle de l'imputabilité, fait défaut. Donc, il ne faut pas prendre trop à la lettre cet adage que « le fait seul constitue la contravention ». V. note sous Nîmes, 19 mars 1880, précité. Au reste, c'est sur le terrain du droit et de l'interprétation littérale de l'art. 11 de la loi de 1844 que nous plaçons la question. Le prévenu avait-il chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire? Non; donc le délit n'existait pas! Mais le propriétaire n'avait pas le droit de l'autoriser; il avait aliéné son droit de chasse ! C'est possible; et il en résulte que le propriétaire a contrevenu à l'obligation personnelle qu'il avait prise vis-à-vis de son cessionnaire; il en résulte
objet soumis au droit que quelqu'un a glissé à mon insu dans ma voiture, à part la question de preuve, est-ce que je serai punissable ? Non; car la volonté, condition essentielle de l'imputabilité, fait défaut. Donc, il ne faut pas prendre trop à la lettre cet adage que « le fait seul constitue la contravention ». V. note sous Nîmes, 19 mars 1880, précité. Au reste, c'est sur le terrain du droit et de l'interprétation littérale de l'art. 11 de la loi de 1844 que nous plaçons la question. Le prévenu avait-il chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire? Non; donc le délit n'existait pas! Mais le propriétaire n'avait pas le droit de l'autoriser; il avait aliéné son droit de chasse ! C'est possible; et il en résulte que le propriétaire a contrevenu à l'obligation personnelle qu'il avait prise vis-à-vis de son cessionnaire; il en résulte qu'il y aura lieu à des réparations civiles; mais il n'en résulte pas que celui qui s'est littéralement conformé à la loi en se munissant du consentement du propriétaire, ait commis un délit ! Est-ce que, par la cession du droit de chasse, qu'aucune formalité n'a fait connaître aux tiers, l'assiette de la propriété est modifiée? Remarquons que, dans l'espèce, le prévenu avait chassé, non seulement en vertu de l'autorisation du propriétaire, mais en vertu d'une cession expresse faite par lui postérieurement à la première; car l'hypothèse sur laquelle a statué notre arrêt est exactement la même que celle où le propriétaire, après une première cession du droit de chasse à Primus, en consentirait une seconde à Secundus. Et Secundus, en chassant en vertu du droit qu'il a acheté et payé, commettrait un délit? Mais on peut très sérieusement poser la question de savoir pourquoi le droit de Primus primerait le sien ! Primus est-il investi d'un droit réel, d'un démembrement de la propriété ? Nous savons bien qu'un arrêt de la Cour d'Amiens a jugé que le vendeur d'un immeuble peut se réserver, comme Ire PART. — 24 186 Ire PARTIE tendu qu'à la suite d'un procès-verbal dressé contre
l'assiette de la propriété est modifiée? Remarquons que, dans l'espèce, le prévenu avait chassé, non seulement en vertu de l'autorisation du propriétaire, mais en vertu d'une cession expresse faite par lui postérieurement à la première; car l'hypothèse sur laquelle a statué notre arrêt est exactement la même que celle où le propriétaire, après une première cession du droit de chasse à Primus, en consentirait une seconde à Secundus. Et Secundus, en chassant en vertu du droit qu'il a acheté et payé, commettrait un délit? Mais on peut très sérieusement poser la question de savoir pourquoi le droit de Primus primerait le sien ! Primus est-il investi d'un droit réel, d'un démembrement de la propriété ? Nous savons bien qu'un arrêt de la Cour d'Amiens a jugé que le vendeur d'un immeuble peut se réserver, comme Ire PART. — 24 186 Ire PARTIE tendu qu'à la suite d'un procès-verbal dressé contre lui. Riche a été cité en police correctionnelle à la requête de Lesure, partie civile, pour avoir chassé le 25 déc. 1883 sur un terrain appartenant au sieur Niemaz, qui en avait loué la chasse au plaignant, suivant bail en date du 19 août 1881, enregistré le lendemain, avec la condition que la chasse serait interdite à tout autre que le locataire des biens personnellement; — Attendu que le fait de chasse a été tenu pour constant par l'arrêt attaqué, mais que, néanmoins, le prévenu a été renvoyé de la poursuite par le motif qu'il avait été autorisé à chasser en cet endroit par le nommé Bisson, devenu fermier des biens de Niémaz, aux termes d'un bail en date du 27 mai 1882, enregistré le 10 août suivant, bail qui non seulement aurait autorisé le sieur Bisson à chasser personnellement, mais qui l'aurait encore investi à partir du mois de mai 1883 du droit d'accorder à des tiers la permission de chasser sur les biens qui lui avaient été loués; — Mais attendu que, par l'effet du bail du 19 août 1881, dûment enregistré, la plénitude du droit de chasse avait été conférée à Lesure sur le terrain dont il