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si le décret ne dépasse pas les limites de la délégation accordée par le législateur; c'est d'ailleurs ce que vous avez reconnu dans un arrêt rendu le 29 juill. dernier, dans l'affaire des élections de Bergerac. « Enfin, et nous arrivons ici au procès, pour certaines parties du territoire, et spécialement pour certaines colonies, le législateur a délégué ses droits au pouvoir exécutif. Le juge a droit d'examiner et d'interpréter la loi d'où résulte la délégation, et de rechercher si, dans l'application qu'il en a faite plus tard, le pouvoir exécutif s'en est montré rigoureux observateur, en d'autres termes, s'il n'y a pas eu excès de pouvoirs. C'est là un droit de contrôle qui ne nous paraît pas contestable. Dans l'espèce, Ambroise demandait que le décret du 25 févr. 1884 fût déclaré illégal et inconstitutionnel. Sa prétention s'appuyait à la fois sur l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, soumettant au régime des décrets les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, et sur l'art. 4 du décret du 13 déc. 1858, imposant des formes spéciales pour les décrets modifiant notamment la législation civile. Ces formalités, disait le demandeur, n'avaient pas été observées par le décret, donc il était nul. Nous n'avons pas à examiner en ce moment le moyen au fond, peut-être penserez-vous que cet examen sera inutile, après votre décision sur le droit d'interprétation que le juge de paix aurait méconnu. « Mais le juge de paix devant lequel le moyen était posé en la forme devait le résoudre. Ce magistrat a évité de répondre : il a jeté dans le débat une question de séparation des pouvoirs administratif et judiciaire qui s'y trouvait absolument étrangère. Il ne s'agissait, en effet, ni d'interpréter des actes administratifs, ni d'empêcher sur les attributions de l'Administration; il s'agissait d'un acte de la puissance exécutive exerçant dans la colonie le pouvoir législatif par délégation du législateur; les conditions de la délégation étaient-elles remplies, le décret était-il constitutionnel ? Le juge de paix était tenu d'examiner la question qui était dans les limites de sa compétence, et on peut
donc il était nul. Nous n'avons pas à examiner en ce moment le moyen au fond, peut-être penserez-vous que cet examen sera inutile, après votre décision sur le droit d'interprétation que le juge de paix aurait méconnu. « Mais le juge de paix devant lequel le moyen était posé en la forme devait le résoudre. Ce magistrat a évité de répondre : il a jeté dans le débat une question de séparation des pouvoirs administratif et judiciaire qui s'y trouvait absolument étrangère. Il ne s'agissait, en effet, ni d'interpréter des actes administratifs, ni d'empêcher sur les attributions de l'Administration; il s'agissait d'un acte de la puissance exécutive exerçant dans la colonie le pouvoir législatif par délégation du législateur; les conditions de la délégation étaient-elles remplies, le décret était-il constitutionnel ? Le juge de paix était tenu d'examiner la question qui était dans les limites de sa compétence, et on peut lui reprocher de s'en être affranchi ». ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la fausse application du principe de la séparation des pouvoirs: — Vu la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fruct. an 3; — Attendu que, par des conclusions expressément formulées devant le juge de paix, Ambroise avait demandé que le décret du 26 févr. 1884, modifiant, pour les possessions françaises dans les Indes, l'établissement des listes électorales, fût déclaré illégal et inconstitutionnel comme n'ayant pas été rendu en conformité des dispositions de l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et de l'art. 4 du décret du 13 déc. 1858;— Attendu qu'il appartenait au magistrat de l'ordre judiciaire d'examiner la valeur légale audit décret, émané du chef du pouvoir exécutif, exerçant, dans la colonie des Indes, par délégation du législateur, la puissance législative; que, cependant, le juge de paix de Mahé s'est soustrait à cette obligation, sous le prétexte qu'il n'était pas compétent pour apprécier les actes du pouvoir exécutif ou pour refuser de s'y soumettre; — En quoi il a faussement appliqué le principe de la séparation des pouvoirs, et méconnu les dispositions de lois
des conclusions expressément formulées devant le juge de paix, Ambroise avait demandé que le décret du 26 févr. 1884, modifiant, pour les possessions françaises dans les Indes, l'établissement des listes électorales, fût déclaré illégal et inconstitutionnel comme n'ayant pas été rendu en conformité des dispositions de l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et de l'art. 4 du décret du 13 déc. 1858;— Attendu qu'il appartenait au magistrat de l'ordre judiciaire d'examiner la valeur légale audit décret, émané du chef du pouvoir exécutif, exerçant, dans la colonie des Indes, par délégation du législateur, la puissance législative; que, cependant, le juge de paix de Mahé s'est soustrait à cette obligation, sous le prétexte qu'il n'était pas compétent pour apprécier les actes du pouvoir exécutif ou pour refuser de s'y soumettre; — En quoi il a faussement appliqué le principe de la séparation des pouvoirs, et méconnu les dispositions de lois susvisées; — Casse, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. cenf.); Sauvel, av. 2e Espèce. — (Dumont C. Elect. de Villenour). Dans cette affaire, M. Dumont attaquait un jugement rendu par le juge de paix de Pondichéry, le 26 févr. 1885. Ce magistrat ne s'était point déclaré incompétent, et JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION; 379 avait statué au fond sur la prétention des Indiens renonçants; il avait jugé qu'ils devaient être inscrits sur la seconde liste, et non sur celle des Européens. Voici la partie de son jugement utile à connaître : — « Le Tribunal; — Attendu que Dumont prétend que le décret du 26 févr. 1884 est nul, inconstitutionnel et illégal, et ne peut, par son effet rétroactif, porter atteinte aux droits politiques des Indiens ayant renoncé à leur statut personnel résultant du décret du 21 sept. 1881; — Attendu que les prétentions du sieur Dumont ne sont pas fondées; — Attendu, en effet, que la règle de non-rétroactivité des lois, formulée par l'art. 2, C. civ., est inapplicable aux textes qui déterminent et règlent la capacité politique; qu'il est de principe et de jurisprudence
26 févr. 1885. Ce magistrat ne s'était point déclaré incompétent, et JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION; 379 avait statué au fond sur la prétention des Indiens renonçants; il avait jugé qu'ils devaient être inscrits sur la seconde liste, et non sur celle des Européens. Voici la partie de son jugement utile à connaître : — « Le Tribunal; — Attendu que Dumont prétend que le décret du 26 févr. 1884 est nul, inconstitutionnel et illégal, et ne peut, par son effet rétroactif, porter atteinte aux droits politiques des Indiens ayant renoncé à leur statut personnel résultant du décret du 21 sept. 1881; — Attendu que les prétentions du sieur Dumont ne sont pas fondées; — Attendu, en effet, que la règle de non-rétroactivité des lois, formulée par l'art. 2, C. civ., est inapplicable aux textes qui déterminent et règlent la capacité politique; qu'il est de principe et de jurisprudence que cette règle ne doit pas être considérée comme une restriction à l'omnipotence législative, et qu'il est incontestable que le législateur a le pouvoir d'attacher un effet rétroactif, même à des lois auxquelles s'appliquerait sans cela la règle de la non-rétroactivité; que, notamment, l'effet des lois qui règlent la jouissance des droits politiques est absolu, et s'étend même aux citoyens qu'elles priveraient d'aptitudes et d'immunités dont ils jouissaient précédemment; — Attendu, d'ailleurs, qu'en admettant, ce qui n'est pas justifié, que le principe de la non-rétroactivité des lois ait été violé dans le décret du 26 févr. 1884, ce prétendu vice n'aurait pas pour conséquence d'entacher ledit décret d'inconstitutionnalité, d'illégalité, et, par suite, de nullité; qu'il a été décidé, en effet, par la Cour de cassation (arrêt du 15 avril 1863, S. 1863.1.350. — P. 1864.44), que le principe de l'art. 2, C. civ., n'est pas une règle constitutionnelle dont la violation doive faire annuler de plein droit la loi à laquelle le vice de rétroactivité pourrait être reproché; qu'une telle disposition devrait encore être obéie, sauf au législateur lui-même à aviser...;— Déclare l'appel de Dumont mal fondé, et confirme la décision de la commission municipal, etc. ». POURVOI en cassation
des droits politiques est absolu, et s'étend même aux citoyens qu'elles priveraient d'aptitudes et d'immunités dont ils jouissaient précédemment; — Attendu, d'ailleurs, qu'en admettant, ce qui n'est pas justifié, que le principe de la non-rétroactivité des lois ait été violé dans le décret du 26 févr. 1884, ce prétendu vice n'aurait pas pour conséquence d'entacher ledit décret d'inconstitutionnalité, d'illégalité, et, par suite, de nullité; qu'il a été décidé, en effet, par la Cour de cassation (arrêt du 15 avril 1863, S. 1863.1.350. — P. 1864.44), que le principe de l'art. 2, C. civ., n'est pas une règle constitutionnelle dont la violation doive faire annuler de plein droit la loi à laquelle le vice de rétroactivité pourrait être reproché; qu'une telle disposition devrait encore être obéie, sauf au législateur lui-même à aviser...;— Déclare l'appel de Dumont mal fondé, et confirme la décision de la commission municipal, etc. ». POURVOI en cassation par M. Dumont. — 1er Moyen. Violation de l'art. 4 du décret du 13 déc. 1858, qui exige que les décrets rendus en matière civile pour les colonies soient contresignés par le ministre de la justice. 2e Moyen. Violation des art. 2,1134 et 1135, C. civ., en ce que le jugement attaqué a décidé que le décret du 26 févr. 1884 n'avait pas porté atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois. Les deux moyens, étant connexes, ont été réunis dans une seule et même discussion. Le demandeur a exposé le système suivant : C'est à tort que le jugement a déclaré que le décret du 26 févr. 1884 était une loi purement politique, qui ne serait pas soumise au principe de la non-rétroactivité des lois. Ce décret touche, en effet, à une loi concernant les droits civils et l'état des personnes régiés par la loi civile. Les renonciations au statut personnel indou, effectuées sous l'empire du décret du 21 sept. 1881, et antérieures à celui de 1884, ont créé, pour ceux qui les ont signées, un état civil et des intérêts nouveaux, semblables en tous points à ceux des Français Français d'origine ; ce sont les termes mêmes des
jugement attaqué a décidé que le décret du 26 févr. 1884 n'avait pas porté atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois. Les deux moyens, étant connexes, ont été réunis dans une seule et même discussion. Le demandeur a exposé le système suivant : C'est à tort que le jugement a déclaré que le décret du 26 févr. 1884 était une loi purement politique, qui ne serait pas soumise au principe de la non-rétroactivité des lois. Ce décret touche, en effet, à une loi concernant les droits civils et l'état des personnes régiés par la loi civile. Les renonciations au statut personnel indou, effectuées sous l'empire du décret du 21 sept. 1881, et antérieures à celui de 1884, ont créé, pour ceux qui les ont signées, un état civil et des intérêts nouveaux, semblables en tous points à ceux des Français Français d'origine ; ce sont les termes mêmes des arrêts de la Cour de cassation, notamment de celui du 7 nov. 1883 (S. 1885. 1.383. — P. 1885.1.927). Or, quand le décret de 1884 dit que les Indiens renonçants seront inscrits, non plus sur la même liste que les Européens français, mais sur une liste spéciale, quelle que soit la date de leur renonciation, il porte atteinte, par un texte dont le caractère rétroactif est évident, non pas seulement à l'état politique, mais à l'état civil des Indiens, auxquels cet état civil conférait tous les droits de l'Européen. La renonciation a fait disparaître la différence de race; le décret de 1884 ne peut, sans rétroagir, rétablir cette différence et en faire la base de droits politiques autres que ceux que la renonciation avait fait acquérir aux Indiens devenus Français. L'art. 2, C. civ., est donc manifestement violé. En vain on objecte que le législateur peut déroger par un texte formel à une règle qu'il a posée, et édicter une disposition rétroactive; ce pouvoir n'appartient pas à l'agent, quel qu'il soit, qui ne légifère qu'en vertu d'une délégation, comme le Président de la République, lorsqu'il rend pour les colonies des décrets qui les régissent, comme les lois régissent la métropole.
la date de leur renonciation, il porte atteinte, par un texte dont le caractère rétroactif est évident, non pas seulement à l'état politique, mais à l'état civil des Indiens, auxquels cet état civil conférait tous les droits de l'Européen. La renonciation a fait disparaître la différence de race; le décret de 1884 ne peut, sans rétroagir, rétablir cette différence et en faire la base de droits politiques autres que ceux que la renonciation avait fait acquérir aux Indiens devenus Français. L'art. 2, C. civ., est donc manifestement violé. En vain on objecte que le législateur peut déroger par un texte formel à une règle qu'il a posée, et édicter une disposition rétroactive; ce pouvoir n'appartient pas à l'agent, quel qu'il soit, qui ne légifère qu'en vertu d'une délégation, comme le Président de la République, lorsqu'il rend pour les colonies des décrets qui les régissent, comme les lois régissent la métropole. Il ne peut promulguer des décrets contraires aux principes de la législation édictée par un pouvoir supérieur. — Le pourvoi ajoute que le décret du 21 sept. 1881 a constitué un véritable contrat par lequel, en échange de l'abandon de leur statut personnel, les Indiens ont reçu le droit d'être régis par les lois civiles et politiques des Français, et qu'un décret postérieur ne peut enlever à ceux qui ont contracté, sous l'empire du premier, les avantages résultant de la convention. On peut donc dire que les art. 1134 et 1135 sont violés, comme l'art. 2, C. civ. — S'il en est ainsi, si le décret de 1884 porte atteinte ou touche seulement aux droits civils, il est inconstitutionnel en la forme, car le décret du 13 déc. 1858 exige que tout décret fait pour les colonies, et qui touche à la législation civile, soit rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, et le contresignature du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce moyen se confond donc avec celui tiré de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois, et doit déterminer la cassation du jugement attaqué. M. Greffier, conseiller rapporteur, a présenté
régis par les lois civiles et politiques des Français, et qu'un décret postérieur ne peut enlever à ceux qui ont contracté, sous l'empire du premier, les avantages résultant de la convention. On peut donc dire que les art. 1134 et 1135 sont violés, comme l'art. 2, C. civ. — S'il en est ainsi, si le décret de 1884 porte atteinte ou touche seulement aux droits civils, il est inconstitutionnel en la forme, car le décret du 13 déc. 1858 exige que tout décret fait pour les colonies, et qui touche à la législation civile, soit rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, et le contresignature du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce moyen se confond donc avec celui tiré de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois, et doit déterminer la cassation du jugement attaqué. M. Greffier, conseiller rapporteur, a présenté sur le pourvoi des observations utiles à recueillir. Après avoir exprimé l'avis que les art. 1134 et 1135, C. civ., écrits pour les contrats, n'étaient point applicables aux lois, et que c'était l'art. 2, C. civ., qui devait fournir l'élément le plus solide à la défense des droits vraiment acquis par les citoyens sous une législation antérieure, M. le rapporteur s'est exprimé ainsi : « La loi, dit l'art. 2, ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Nous n'avons pas à rappeler à la Cour, encore moins à lui apprendre, à quels efforts d'interprétation ce texte a donné lieu, depuis Toullier jusqu'à MM. Aubry et Rau; la lumière s'est faite, non sans peine, sur l'application du principe de la non-rétroactivité aux lois civiles, aux lois de procédure et aux lois pénales. Mais il est un point sur lequel aucun doute sérieux ne paraît avoir jamais existé; c'est que ce principe ne s'applique pas aux lois politiques, et surtout aux lois électorales (V. Aubry et Rau, t. 1er, p. 61, § 30; Duvergier, Revue de droit français et étranger, 1845, II, p. 5); la longue série des lois électorales qui, depuis plus d'un siècle, se sont succédé
par les citoyens sous une législation antérieure, M. le rapporteur s'est exprimé ainsi : « La loi, dit l'art. 2, ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Nous n'avons pas à rappeler à la Cour, encore moins à lui apprendre, à quels efforts d'interprétation ce texte a donné lieu, depuis Toullier jusqu'à MM. Aubry et Rau; la lumière s'est faite, non sans peine, sur l'application du principe de la non-rétroactivité aux lois civiles, aux lois de procédure et aux lois pénales. Mais il est un point sur lequel aucun doute sérieux ne paraît avoir jamais existé; c'est que ce principe ne s'applique pas aux lois politiques, et surtout aux lois électorales (V. Aubry et Rau, t. 1er, p. 61, § 30; Duvergier, Revue de droit français et étranger, 1845, II, p. 5); la longue série des lois électorales qui, depuis plus d'un siècle, se sont succédé en France, atteste qu'en cette matière les lois de l'électorat et de l'éligibilité peuvent varier suivant les besoins du temps et la volonté du législateur. Jamais il n'a été admis qu'un Français, jouissant assurément des droits politiques aussi bien que des droits civils, pût protester contre une loi modifiant et les formes et les conditions qui constituaient la loi électorale au moment où il a été investi de ces derniers droits. On n'a pas songé, par exemple, à attaquer, comme inconstitutionnelle, la fameuse loi du 31 mai 1850, qui avait enlevé les droits électoraux à un grand nombre d'électeurs; pas plus que l'on n'a considéré comme portant atteinte au principe de la non-rétroactivité la loi du 7 juill. 1874, qui a, pour l'électorat municipal, si profondément changé les conditions de cet électorat, établies par la loi du 14 avril 1871. « Si donc le décret du 26 févr. 1884 n'a réglé qu'une matière à la fois politique et électorale, il ne peut tomber sous le coup de l'art. 2, C. civ. Qu'a-t-il donc fait ? Deux décrets, des 25 janv. 1879 et 12 mars 1880, avaient, en organisant le conseil général et les conseils locaux et municipaux des établissements de
les formes et les conditions qui constituaient la loi électorale au moment où il a été investi de ces derniers droits. On n'a pas songé, par exemple, à attaquer, comme inconstitutionnelle, la fameuse loi du 31 mai 1850, qui avait enlevé les droits électoraux à un grand nombre d'électeurs; pas plus que l'on n'a considéré comme portant atteinte au principe de la non-rétroactivité la loi du 7 juill. 1874, qui a, pour l'électorat municipal, si profondément changé les conditions de cet électorat, établies par la loi du 14 avril 1871. « Si donc le décret du 26 févr. 1884 n'a réglé qu'une matière à la fois politique et électorale, il ne peut tomber sous le coup de l'art. 2, C. civ. Qu'a-t-il donc fait ? Deux décrets, des 25 janv. 1879 et 12 mars 1880, avaient, en organisant le conseil général et les conseils locaux et municipaux des établissements de l'Inde, réglé l'électorat local et municipal suivant des prescriptions que la condition politique et sociale des habitants du pays avait paru comporter; à peine parmi les Indiens comptait-on alors quelques individus ayant renoncé à leur statut personnel. Le décret du 21 sept. 1881 ayant déterminé d'une façon plus nette les formes et les effets de la renonciation, un grand nombre d'Indiens, plus de 4000, dit-on, guidés peut-être par des inspirations politiques plus ardentes que réfléchies, ont rempli les conditions prescrites par ce décret, et ont réclamé le bénéfice de leur renonciation. Le législateur a pensé que les décrets de 1879 et de 1880 ne répondaient plus à l'état politique de la colonie, et il a tracé à l'exercice des droits politiques des règles nouvelles, qui ont, dans cet ordre de choses, assigné aux Indiens renonçants une place spéciale dans le collège électoral. Le décret du 21 sept. 1881 avait dit que les Indiens renonçants seraient régis par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans l'Inde; le décret de 1881 n'a-t-il pas pu, quant à l'exercice des droits politiques, modifier la situation des divers électeurs, et établir des catégories entre eux? Les demandeurs prétendent à la vérité que le
formes et les effets de la renonciation, un grand nombre d'Indiens, plus de 4000, dit-on, guidés peut-être par des inspirations politiques plus ardentes que réfléchies, ont rempli les conditions prescrites par ce décret, et ont réclamé le bénéfice de leur renonciation. Le législateur a pensé que les décrets de 1879 et de 1880 ne répondaient plus à l'état politique de la colonie, et il a tracé à l'exercice des droits politiques des règles nouvelles, qui ont, dans cet ordre de choses, assigné aux Indiens renonçants une place spéciale dans le collège électoral. Le décret du 21 sept. 1881 avait dit que les Indiens renonçants seraient régis par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans l'Inde; le décret de 1881 n'a-t-il pas pu, quant à l'exercice des droits politiques, modifier la situation des divers électeurs, et établir des catégories entre eux? Les demandeurs prétendent à la vérité que le décret de 1884 n'a pas seulement introduit dans l'Inde une législation électorale nouvelle, mais qu'il porte atteinte aux droits civils acquis par l'effet de la renonciation, et que cette atteinte est une violation du principe de la non-rétroactivité aussi bien des lois civiles que des lois politiques. — Cette affirmation paraît difficilement admissible. La renonciation a sans doute donné aux Indiens l'exercice et la jouissance des droits civils; elle leur a même conféré la jouissance des droits politiques en vigueur au moment où elle a été faite. Mais, si la jouissance des droits politiques ne constitue pas, d'après la doctrine et la jurisprudence, et, on peut le dire, d'après les nécessités administratives, politiques et sociales, une situation définitivement et irrévocablement acquise; si, au regard de tous les citoyens, conditions de l'électorat et de l'éligibilité modifiables par une loi qu'on ne peut accorder rétroactivité, parce que les principes du droit politique ne comportent pas l'application du principe écrit en l'art. 2 pour les lois civiles, il est manifeste que l'unique argument du pourvoi ne peut le faire triompher. « Le jugement attaqué parait donc s'être inspiré des vrais principes et les avoir sainement appliqués. Il a même cru possible d'aller plus