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la main gauche, comme dans le modèle de Verrebout ; — Attendu que la ressemblance est évidente aussi dans les deux statues de bergers, l'un debout et l'autre à genoux; qu'à la vérité, dans le modèle saisi, le berger debout a les cheveux courts et n'est pas accompagné d'un chien, et a la main droite sur la musette placée au-dessus de la main gauche ; mais que ces différences ne changent rien à l'aspect de la statuette, où l'on retrouve la forme anormale du vêtement et la position générale du corps, avec la jambe droite légèrement recourbée en avant, pendant que le corps se soutient sur la jambe gauche ; que, de même, pour le modèle du vieux berger à genoux, malgré la différence dans l'aspect du tissu du vêtement, malgré la présence de cheveux, tandis que le modèle de Verrebout est représenté chauve, on retrouve dans le modèle saisi le même aspect, la même position de mains jointes, dans l'attitude de la prière, la même forme de vêtement, le même cornet suspendu au côté, la même barbe, et enfin le même panier rempli de poissons à terre que dans le modèle de Verrebout ; — Attendu que les mêmes similitudes, avec de semblables différences de détail, mais sans influence sur l'aspect général, se retrouvent dans le modèle de la crèche qui a été saisi ; qu'en effet, les deux modèles consistent dans une maison de même forme et proportion, ouverte d'un côté et couverte par deux versants de toits, au fond de laquelle se trouvent un boeuf et un âne, à droite et à gauche d'une auge remplie d'eau et au-dessous d'un ratelier rempli de fourrage; qu'à la vérité, on a eu soin de mettre dans le modèle saisi l'âne à gauche et le boeuf à droite, tandis que les animaux sont en sens contraire dans le modèle de Verrebout; mais que cette interversion a d'autant moins d'importance qu'on a eu soin, tandis que dans le modèle du demandeur le boeuf placé à gauche a la tête levée et mange au râtelier, pendant que l'âne, placé à droite, a
similitudes, avec de semblables différences de détail, mais sans influence sur l'aspect général, se retrouvent dans le modèle de la crèche qui a été saisi ; qu'en effet, les deux modèles consistent dans une maison de même forme et proportion, ouverte d'un côté et couverte par deux versants de toits, au fond de laquelle se trouvent un boeuf et un âne, à droite et à gauche d'une auge remplie d'eau et au-dessous d'un ratelier rempli de fourrage; qu'à la vérité, on a eu soin de mettre dans le modèle saisi l'âne à gauche et le boeuf à droite, tandis que les animaux sont en sens contraire dans le modèle de Verrebout; mais que cette interversion a d'autant moins d'importance qu'on a eu soin, tandis que dans le modèle du demandeur le boeuf placé à gauche a la tête levée et mange au râtelier, pendant que l'âne, placé à droite, a la tête baissée, de donner, dans le modèle saisi, à l'âne placé à gauche l'attitude d'un animal qui mange la tête levée, tandis que le boeuf placé à droite a la même attitude que, dans le modèle imité, l'âne dont il occupe la place, d'où la conséquence que, malgré l'interversion signalée, le groupe des animaux a dans les deux crèches le même aspect général ; qu'en outre, on retrouve dans les deux modèles deux anges couchés, dans la direction des deux côtés du toit, tenant une banderolle, sur laquelle se trouve la même inscription, surmontée d'une étoile ;— Attendu que, de l'ensemble des observations qui précèdent, il résulte que c'est de mauvaise foi et dans l'intention de nuire que les modèles de statues et de crèches appartenant à Verrebout, ainsi que cela a été ci-dessus établi, et ce en vertu de la loi du 19 juill. 1783, ont été ainsi copiés et contrefaits ; qu'il y a lieu par suite de faire aux sieurs de Bondt frères, qui ont contrefait lesdits modèles de Verrebout et ont vendu sciemment en 1883, à Paris, les modèles contrefaits, des dispositions des art. 427 et 429, C. pén. ; — Faisant application du §
signalée, le groupe des animaux a dans les deux crèches le même aspect général ; qu'en outre, on retrouve dans les deux modèles deux anges couchés, dans la direction des deux côtés du toit, tenant une banderolle, sur laquelle se trouve la même inscription, surmontée d'une étoile ;— Attendu que, de l'ensemble des observations qui précèdent, il résulte que c'est de mauvaise foi et dans l'intention de nuire que les modèles de statues et de crèches appartenant à Verrebout, ainsi que cela a été ci-dessus établi, et ce en vertu de la loi du 19 juill. 1783, ont été ainsi copiés et contrefaits ; qu'il y a lieu par suite de faire aux sieurs de Bondt frères, qui ont contrefait lesdits modèles de Verrebout et ont vendu sciemment en 1883, à Paris, les modèles contrefaits, des dispositions des art. 427 et 429, C. pén. ; — Faisant application du § 2 de l'art. 427 ; — Par ces motifs, etc. ». Appel par les frères de Bondt; mais, le 13 févr. 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant que la loi du 19 juill. 1793 protège l'auteur de toute oeuvre de statuaire, soit qu'elle ait un caractère purement artistique, soit que, comme dans l'industrie de l'imagerie religieuse, elle soit destinée à être reproduite par voie de fabrication industrielle, et quelle que soit d'ailleurs sa valeur esthétique; qu'à la vérité, les productions de l'imagerie religieuse, représentant des types légendaires ou hiératiques, sont obligées de suivre certaines données conventionnelles qui personnifient chaque type; que, sans doute, les données propres à chacun de ces types sont dans le domaine public; mais qu'en dehors de leurs parties communes, les représentations d'un même type sont susceptibles d'appropriation privée, lorsque le travail personnel de l'artiste les a nettement individualisées; que tel est le cas des œuvres soumises par le plaignant à l'appréciation de la Cour; qu'il est, d'ailleurs, constant que les œuvres dont s'agit sont la création de Verrebout ou de ses auteurs; qu'enfin, les frères de Bondt n'ont pas méconnu que Verrebout ait sur eux
de statuaire, soit qu'elle ait un caractère purement artistique, soit que, comme dans l'industrie de l'imagerie religieuse, elle soit destinée à être reproduite par voie de fabrication industrielle, et quelle que soit d'ailleurs sa valeur esthétique; qu'à la vérité, les productions de l'imagerie religieuse, représentant des types légendaires ou hiératiques, sont obligées de suivre certaines données conventionnelles qui personnifient chaque type; que, sans doute, les données propres à chacun de ces types sont dans le domaine public; mais qu'en dehors de leurs parties communes, les représentations d'un même type sont susceptibles d'appropriation privée, lorsque le travail personnel de l'artiste les a nettement individualisées; que tel est le cas des œuvres soumises par le plaignant à l'appréciation de la Cour; qu'il est, d'ailleurs, constant que les œuvres dont s'agit sont la création de Verrebout ou de ses auteurs; qu'enfin, les frères de Bondt n'ont pas méconnu que Verrebout ait sur eux l'avantage de l'antériorité pour l'exécution desdites œuvres; que, dans ces circonstances, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise, il suffit de rapprocher de chacune des œuvres de Verrebout l'œuvre similaire des frères de Bondt pour constater que les lignes générales de l'œuvre, son profil, son attitude, sa physionomie, ont été imités avec une exactitude telle, qu'au premier aspect il est difficile de distinguer l'une de l'autre ; qu'enfin, l'obligation pour chacune d'elles de suivre les données traditionnelles qui lui sont propres ne suffit pas à expliquer cette similitude; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation, par les frères de Bondt, pour violation, par fausse application, des art. 1, 2 et 3 de la loi du 19 juill. 1793 et des art. 425, 427 et 429, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a à tort déclaré la loi du 9 juill. 1793 applicable à des œuvres qui n'ont aucun caractère artistique et sont purement industrielles. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1, 3, 6 et 7 de la loi du 19 juill. 1793 que la propriété littéraire et artistique, dont cette
physionomie, ont été imités avec une exactitude telle, qu'au premier aspect il est difficile de distinguer l'une de l'autre ; qu'enfin, l'obligation pour chacune d'elles de suivre les données traditionnelles qui lui sont propres ne suffit pas à expliquer cette similitude; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation, par les frères de Bondt, pour violation, par fausse application, des art. 1, 2 et 3 de la loi du 19 juill. 1793 et des art. 425, 427 et 429, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a à tort déclaré la loi du 9 juill. 1793 applicable à des œuvres qui n'ont aucun caractère artistique et sont purement industrielles. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1, 3, 6 et 7 de la loi du 19 juill. 1793 que la propriété littéraire et artistique, dont cette loi reconnaît et protège le droit privatif, est celle qui a pour objet une production de l'esprit ou du génie qui appartient aux beaux-arts; que la loi n'ayant pas défini les caractères qui constituent pour un produit artistique une création de l'esprit ou du génie, il appartient aux juges du fait de déclarer, par une constatation nécessairement souveraine, si le produit déféré à leur appréciation rentre par sa nature dans les œuvres d'art protégées par la loi du 19 juill. 1793; — Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de la Seine, dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, constate expressément « que les œuvres de Verrebout constituent des œuvres d'art et rentrent, par leur nature, dans la catégorie des productions de l'esprit appartenant aux beaux-arts et protégées par la loi du 19 juill. 1793 » ; qu'il ajoute « que la reproduction industrielle en vue de la vente au public de ces œuvres n'a pu leur faire perdre ce caractère, et n'a pu enlever à Verrebout les droits qui lui appartiennent sur les œuvres originales » ; que les autres motifs de l'arrêt attaqué ne sont que le commentaire et le développement de cette constatation de fait, laquelle est
fait de déclarer, par une constatation nécessairement souveraine, si le produit déféré à leur appréciation rentre par sa nature dans les œuvres d'art protégées par la loi du 19 juill. 1793; — Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de la Seine, dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, constate expressément « que les œuvres de Verrebout constituent des œuvres d'art et rentrent, par leur nature, dans la catégorie des productions de l'esprit appartenant aux beaux-arts et protégées par la loi du 19 juill. 1793 » ; qu'il ajoute « que la reproduction industrielle en vue de la vente au public de ces œuvres n'a pu leur faire perdre ce caractère, et n'a pu enlever à Verrebout les droits qui lui appartiennent sur les œuvres originales » ; que les autres motifs de l'arrêt attaqué ne sont que le commentaire et le développement de cette constatation de fait, laquelle est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation; — D'où il suit que le moyen proposé n'est pas fondé ; — Rejette, etc. Du 27 déc. 1884. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Roussellier, av. gén.; Choppard, av. CASS.-CRIM. 9 mai 1884. CASS.-CRIM. 7 novembre 1885. VAINE PÂTURE, RÈGLEMENT MUNICIPAL, APPROBATION PRÉFECTORALE, CANTONNEMENT. Les délibérations des conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, et les arrêtés pris en conséquence par les maires, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet (1) (L. 18 juill. 1837, art. 19 et 20). — 1re espèce. Le droit, qui appartient aux conseils municipaux, sous l'approbation du préfet en conseil de préfecture, de régler, dans l'intérêt de l'agriculture, l'exercice de la vaine pâture, comprend le droit de cantonner certaines espèces d'animaux sur des parties déterminées du territoire (2) (LL. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 1er, sect. 4, art. 13; 5 avril 1884, art. 68, 69). — 2e espèce. Ire Espèce. — (Coudry). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation, par refus d'application, de l'art. 471, n° 15, C. pén. : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 18
1885. VAINE PÂTURE, RÈGLEMENT MUNICIPAL, APPROBATION PRÉFECTORALE, CANTONNEMENT. Les délibérations des conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, et les arrêtés pris en conséquence par les maires, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet (1) (L. 18 juill. 1837, art. 19 et 20). — 1re espèce. Le droit, qui appartient aux conseils municipaux, sous l'approbation du préfet en conseil de préfecture, de régler, dans l'intérêt de l'agriculture, l'exercice de la vaine pâture, comprend le droit de cantonner certaines espèces d'animaux sur des parties déterminées du territoire (2) (LL. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 1er, sect. 4, art. 13; 5 avril 1884, art. 68, 69). — 2e espèce. Ire Espèce. — (Coudry). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation, par refus d'application, de l'art. 471, n° 15, C. pén. : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 18 juill. 1837, les conseils municipaux délibèrent sur le parcours et la vaine pâture, et qu'aux termes de l'art. 20 de la même loi, les délibérations des conseils municipaux, énoncés en l'article précédent, sont exécutoires sur l'approbation du préfet; qu'il suit de là que les délibérations dont s'agit et les arrêtés pris par les maires en conséquence ne sont légalement exécutoires qu'après l'obtention de l'approbation exigée par l'art. 20, précité; — Attendu, en fait, que la délibération du conseil municipal a été, dans l'espèce, prise à la date du 16 sept. 1883; que le procès-verbal de contravention à cette délibération a été dressé le 29 du même mois ; que l'approbation par le préfet de ladite délibération n'a eu lieu qu'à la date du 25, et que l'arrêté du maire, pour son exécution, a été pris le même jour; que, dans ces circonstances, en relaxant la prévenue, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la disposition de loi susvisée, en a fait, au contraire, une saine application; — Rejette, etc. Du 9 mai 1884. — MM. Baudouin, prés. ; Vételay, rapp. ; Roussellier, av. gén. 2e Espèce. — (Bazin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des
pris par les maires en conséquence ne sont légalement exécutoires qu'après l'obtention de l'approbation exigée par l'art. 20, précité; — Attendu, en fait, que la délibération du conseil municipal a été, dans l'espèce, prise à la date du 16 sept. 1883; que le procès-verbal de contravention à cette délibération a été dressé le 29 du même mois ; que l'approbation par le préfet de ladite délibération n'a eu lieu qu'à la date du 25, et que l'arrêté du maire, pour son exécution, a été pris le même jour; que, dans ces circonstances, en relaxant la prévenue, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la disposition de loi susvisée, en a fait, au contraire, une saine application; — Rejette, etc. Du 9 mai 1884. — MM. Baudouin, prés. ; Vételay, rapp. ; Roussellier, av. gén. 2e Espèce. — (Bazin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 13, section 4, titre 1er, de la loi du 6 oct. 1791, 68 de la loi du 5 avril 1884, et 471, n° 15, C. pén. : — Vu lesdits articles; — Vu également les art. 1 et 2 de l'arrêté du maire de Vitry-le-François, du 25 juill. 1885, pris en exécution d'une délibération du conseil municipal du 7 juin précédent, et approuvé par le préfet de l'Aube en conseil de préfecture, le 12 août suivant, portant : « Art. 1er. Toutes les prairies naturelles (excepté celles closes et implantées d'arbres) sont essentiellement réservées au parcours du gros bétail après la première récolte. — Art. 2. Toute la partie du territoire de la commune située au midi de la rivière (saison des blés et avoines), n'est réservée pour le parcours du gros bétail que jusqu'au 15 octobre prochain ; passé ce délai, les montrons pourront y être conduits » ; — Attendu, il est vrai, qu'aux termes de la loi du 6 oct. 1791, la vaine pâture est une servitude réciproque qui grève, au profit de chaque habitant, toutes les terres non closes de la commune, et que, lorsque cette servitude se trouve établie, soit par l'usage, soit par
pris en exécution d'une délibération du conseil municipal du 7 juin précédent, et approuvé par le préfet de l'Aube en conseil de préfecture, le 12 août suivant, portant : « Art. 1er. Toutes les prairies naturelles (excepté celles closes et implantées d'arbres) sont essentiellement réservées au parcours du gros bétail après la première récolte. — Art. 2. Toute la partie du territoire de la commune située au midi de la rivière (saison des blés et avoines), n'est réservée pour le parcours du gros bétail que jusqu'au 15 octobre prochain ; passé ce délai, les montrons pourront y être conduits » ; — Attendu, il est vrai, qu'aux termes de la loi du 6 oct. 1791, la vaine pâture est une servitude réciproque qui grève, au profit de chaque habitant, toutes les terres non closes de la commune, et que, lorsque cette servitude se trouve établie, soit par l'usage, soit par d'anciens règlements, il n'appartient pas au conseil municipal de la supprimer; — Attendu, toutefois, que l'art. 13, section 4, titre 1er, de la loi précitée, et l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884, donnent aux conseils municipaux, sous l'approbation des préfets en conseil de préfecture, le pouvoir d'en régler l'exercice, dans l'intérêt de l'agriculture; d'où résulte implicitement et virtuellement celui de cantonner certaines espèces d'animaux sur des parties déterminées du territoire; — D'où il suit qu'en refusant de faire application au prévenu de l'art. 2 de l'arrêté du maire de Vitry-le-Croisé, le jugement attaqué a formellement violé les dispositions de loi sus-visées; — Casse, etc, etc. Du 7 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Roujat, prés.; Vételay, rapp.; Loubers, av. gén. (1) Jurisprudence constante. V. notamment, Cass. 19 déc. 1863 (S. 1864.1.198. — P. 1864. 749). La loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, subordonne également à l'approbation de l'autorité supérieure l'exécution des délibérations des conseils municipaux relatives à la vaine pâture (art. 68, § 6); mais elle n'a pas laissé au préfet seul le droit de statuer sur ces délibérations; c'est en conseil de préfecture que le préfet doit prononcer (art. 69). V. l'arrêt rendu
régler l'exercice, dans l'intérêt de l'agriculture; d'où résulte implicitement et virtuellement celui de cantonner certaines espèces d'animaux sur des parties déterminées du territoire; — D'où il suit qu'en refusant de faire application au prévenu de l'art. 2 de l'arrêté du maire de Vitry-le-Croisé, le jugement attaqué a formellement violé les dispositions de loi sus-visées; — Casse, etc, etc. Du 7 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Roujat, prés.; Vételay, rapp.; Loubers, av. gén. (1) Jurisprudence constante. V. notamment, Cass. 19 déc. 1863 (S. 1864.1.198. — P. 1864. 749). La loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, subordonne également à l'approbation de l'autorité supérieure l'exécution des délibérations des conseils municipaux relatives à la vaine pâture (art. 68, § 6); mais elle n'a pas laissé au préfet seul le droit de statuer sur ces délibérations; c'est en conseil de préfecture que le préfet doit prononcer (art. 69). V. l'arrêt rendu dans la seconde espèce. (2) V. conf. sous l'empire de la loi de 1837, Cass., 17 mai 1866 (S. 1867.1.90. — P. 1867. 183). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 93 CASS.-CRIM. 17 janvier 1885. 1° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, AUDIENCE, PUBLICITÉ. — 2° MARQUES DE FABRIQUE, SOCIÉTÉ BELGE, ÉTABLISSEMENT EN FRANCE, TRAITÉ FRANCO-BELGE, DÉPÔT AU GREFFE, ÉTABLISSEMENTS MULTIPLES, NOM, FORME DISTINCTIVE, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. 1° La mention en fin d'un arrêt correctionnel: "Fait et prononcé en audience publique", constate la publicité de l'audience consacrée à l'instruction, aussi bien que de l'audience où l'arrêt a été prononcé (1) (C. instr. crim., 190, 214). 2° La société belge, qui a un établissement en France, se trouve dans les conditions prévues par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et jouit dès lors, pour les produits de son établissement en France, de la protection de la loi de 1857, en faisant le dépôt de sa marque dans les formes prescrites par la loi française (2) (L. 23 juin 1857, art. 5). À cet égard, les dispositions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857 n'ont pas été modifiées par la convention franco-belge du 31 oct. 1881; si
EN FRANCE, TRAITÉ FRANCO-BELGE, DÉPÔT AU GREFFE, ÉTABLISSEMENTS MULTIPLES, NOM, FORME DISTINCTIVE, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. 1° La mention en fin d'un arrêt correctionnel: "Fait et prononcé en audience publique", constate la publicité de l'audience consacrée à l'instruction, aussi bien que de l'audience où l'arrêt a été prononcé (1) (C. instr. crim., 190, 214). 2° La société belge, qui a un établissement en France, se trouve dans les conditions prévues par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et jouit dès lors, pour les produits de son établissement en France, de la protection de la loi de 1857, en faisant le dépôt de sa marque dans les formes prescrites par la loi française (2) (L. 23 juin 1857, art. 5). À cet égard, les dispositions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857 n'ont pas été modifiées par la convention franco-belge du 31 oct. 1881; si cette convention porte, dans l'art. 15, que le caractère des marques de fabrique devra être apprécié d'après les lois de France et de Belgique suivant que les fabricants appartiendront à l'une ou à l'autre de ces deux nations, c'est seulement pour le cas prévu par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, c'est-à-dire lorsque les fabricants ne possèdent pas d'établissement dans le pays où ils entendent revendiquer la propriété de leur marque (3) (L. 23 juin 1857, art. 5 et 6; Conv. franco-belge, 31 oct. 1881). Le dépôt de sa marque qu'une société belge, ayant un établissement en France, a régulièrement effectué en France, en conformité à l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, à une date antérieure à la convention franco-belge du 31 oct. 1881, reste valable sans avoir besoin d'être renouvelé depuis cette convention (4) (ld.). La société étrangère, qui a un établissement en France, n'est pas tenue, pour jouir de la protection de la loi de 1857, de déposer sa marque au greffe du tribunal de commerce étranger du lieu de son siège social; il lui suffit de la déposer au greffe du tribunal de commerce français du lieu de son établissement (5)