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précédent. Les agents n’appartenant pas à l’administration des douanes rédigeront leurs procès-verbaux dans la forme propre à leur service; les actes seront dressés à la requête du directeur de l’intérieur poursuites et diligence du chef de service des douanes et subsidiairement du chef du bureau de douane le plus voisin. Les procès-verbaux pourront être rédigés et affirmés par un seul agent. Les procès-verbaux des gendarmes et autres agents étrangers au service des douanes et des contributions ainsi que ceux dressés par un seul agent des douanes et des contributions ne font foi en justice que jusqu’à preuve contraire. La nullité d’un procès-verbal n’empêchera pas que l’amende ne soit prononcée si la contravention est établie par l’instruction. Les contraventions au présent décret sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels. L’exercice de l’action publique appartient à l’administration, qui est autorisée à transiger avec les contrevenants. En cas de conviction de plusieurs contraventions, il est prononcé une amende pour chaque contravention; en cas de récidive, le maximum de l’amende est toujours appliqué. Le produit des amendes et des confiscations sera attribué comme suit et réparti d’après les règles spéciales du service des douanes : 1° Le tiers du produit des amendes aux bureaux de bienfaisance des communes de la colonie les deux tiers aux saisissants; 2° Le produit net des confiscations aux saisissants. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, GUYANE, SERVICE SANITAIRE, ORGANISATION. DÉCRET organisant le service sanitaire à la Guyane.—(Bull. off. 975, n. 16,094.) (31 octobre 1885.) COLONIES, OCÉANIE, FERME DE L’OPIUM. DÉCRET approuvant un arrêté du gouverneur des établissements français de l’Océanie sur la ferme de l’opium.—(Bull. off. 985, n. 16,197). (17 décembre 1885.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 30 janv. 1867, déterminant les pouvoirs des gouverneurs des colonies en matière de taxe et de contributions; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Décrète : ART. 1er Est approuvé l’arrêté du gouverneur des établissements français de l’Océanie du 5 sept. 1885 dont la teneur suit : « Le commissaire de la marine, gouverneur des
bienfaisance des communes de la colonie les deux tiers aux saisissants; 2° Le produit net des confiscations aux saisissants. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, GUYANE, SERVICE SANITAIRE, ORGANISATION. DÉCRET organisant le service sanitaire à la Guyane.—(Bull. off. 975, n. 16,094.) (31 octobre 1885.) COLONIES, OCÉANIE, FERME DE L’OPIUM. DÉCRET approuvant un arrêté du gouverneur des établissements français de l’Océanie sur la ferme de l’opium.—(Bull. off. 985, n. 16,197). (17 décembre 1885.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 30 janv. 1867, déterminant les pouvoirs des gouverneurs des colonies en matière de taxe et de contributions; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Décrète : ART. 1er Est approuvé l’arrêté du gouverneur des établissements français de l’Océanie du 5 sept. 1885 dont la teneur suit : « Le commissaire de la marine, gouverneur des établissements français de l’Océanie — Vu l’arrêté du 21 juill. 1883, relatif à la ferme de l’opium dans les établissements français de l’Océanie;—Vu le décret du 30 janv. 1867, déterminant les pouvoirs des gouverneurs des colonies en matière de taxes et de contributions; —Sur la proposition du directeur de l’intérieur et du chef du service judiciaire; —Le conseil d’administration entendu; — Arrête : « Art. 1er. Les art. 19, 23,26 et 30 de l’arrêté susvisé du 24 juill. 1883, sont remplacés par les articles suivants : « 19, § 1er. La poursuite des contraventions aura lieu à la requête du fermier qui aura toute qualité pour requérir, tant en première instance qu’en appel, les pénalités prévues par le présent arrêté. Le ministère public n’en aura pas l’initiative : il sera partie jointe; elle lui appartiendra seulement, et concurremment avec le fermier, dans les cas prévus aux articles 13, 11, 25, 26 et 27. « §§2 et 3. Sans changement. 23. Tout individu rencontré porteur d’opium, sans être muni d’un laissez-passer du fermier ou de l’un de ses agents légalement institués, sera passible des peines ci-dessus édictées. Ce laissez-passer sera daté, signé, et indiquera la quantité délivrée. « 26, § 1er.
et du chef du service judiciaire; —Le conseil d’administration entendu; — Arrête : « Art. 1er. Les art. 19, 23,26 et 30 de l’arrêté susvisé du 24 juill. 1883, sont remplacés par les articles suivants : « 19, § 1er. La poursuite des contraventions aura lieu à la requête du fermier qui aura toute qualité pour requérir, tant en première instance qu’en appel, les pénalités prévues par le présent arrêté. Le ministère public n’en aura pas l’initiative : il sera partie jointe; elle lui appartiendra seulement, et concurremment avec le fermier, dans les cas prévus aux articles 13, 11, 25, 26 et 27. « §§2 et 3. Sans changement. 23. Tout individu rencontré porteur d’opium, sans être muni d’un laissez-passer du fermier ou de l’un de ses agents légalement institués, sera passible des peines ci-dessus édictées. Ce laissez-passer sera daté, signé, et indiquera la quantité délivrée. « 26, § 1er. La ferme de l’opium étant instituée uniquement en vue de donner satisfaction aux besoins des Chinois, toute vente, toute cession, à quelque titre que ce soit, d’une quantité quelconque d’opium, faite à d’autres que des Chinois, sera passible des peines édictées en l’art. 22 du présent arrêté, sans préjudice des dispositions de l’art. 317, C. pén. §2. Sans changement. « 30, 1er. La contravention prévue à l’égard du fermier par les quatre premiers paragraphes de l’art. 5 de l’arrêté du 24 juill. 1883 sera passible d’une amende calculée à raison de cent francs par kilogramme d’opium vendu en excédent. § 2. Cette contravention sera poursuivie, à la diligence de l’administration, si le fermier n’aime mieux arrêter les poursuites en payant l’amende d’après les constatations faites par les agents de l’autorité. « 31, § 7. L’administration a le droit de puiser tous renseignements qui lui paraîtront nécessaires dans les livres de la ferme tenus soit par le fermier, soit par ses agents. « 2. Les pénalités prévues aux art. 22, § 1er; 24, § 1er; 25, § 1er de l’arrêté du 24 juill. 1883 sont ramenées à celles-ci après : cinq à quinze jours de prison et cinquante à cent francs
dispositions de l’art. 317, C. pén. §2. Sans changement. « 30, 1er. La contravention prévue à l’égard du fermier par les quatre premiers paragraphes de l’art. 5 de l’arrêté du 24 juill. 1883 sera passible d’une amende calculée à raison de cent francs par kilogramme d’opium vendu en excédent. § 2. Cette contravention sera poursuivie, à la diligence de l’administration, si le fermier n’aime mieux arrêter les poursuites en payant l’amende d’après les constatations faites par les agents de l’autorité. « 31, § 7. L’administration a le droit de puiser tous renseignements qui lui paraîtront nécessaires dans les livres de la ferme tenus soit par le fermier, soit par ses agents. « 2. Les pénalités prévues aux art. 22, § 1er; 24, § 1er; 25, § 1er de l’arrêté du 24 juill. 1883 sont ramenées à celles-ci après : cinq à quinze jours de prison et cinquante à cent francs d’amende; ces deux peines seront toujours prononcées cumulativement. « 3. Le directeur de l’intérieur et le chef du service judiciaire sont chargés, etc. 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, OCÉANIE, GOUVERNEMENT. DÉCRET concernant le gouvernement des établissements français de l’Océanie.— (Bull, off., n. 997, n. 16,431). (28 décembre 1885). — (Promulg. au J. off du 11 janv. 1886). COLONIES, SERMENT PROFESSIONNEL, FONCTIONNAIRES. DÉCRET rendant applicable aux colonies le décret du 11 sept. 1870, relatif au serment professionnel des fonctionnaires. (11 décembre 1885). —Promulg. au J, off. du 13 décembre). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu le décret du 11 sept. 1870(5), relatif au serment professionnel des nouveaux fonctionnaires; — Vu le décret du 15 oct. 1879 (6), rendant applicable aux colonies le décret du 5 sept. 1870 (7) portant abolition du serment politique; — Vu les art. 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (8) ; — Décrète : ART. 1er. Le décret du 11 sept. 1870, relatif au serment professionnel des fonctionnaires, est déclaré
997, n. 16,431). (28 décembre 1885). — (Promulg. au J. off du 11 janv. 1886). COLONIES, SERMENT PROFESSIONNEL, FONCTIONNAIRES. DÉCRET rendant applicable aux colonies le décret du 11 sept. 1870, relatif au serment professionnel des fonctionnaires. (11 décembre 1885). —Promulg. au J, off. du 13 décembre). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu le décret du 11 sept. 1870(5), relatif au serment professionnel des nouveaux fonctionnaires; — Vu le décret du 15 oct. 1879 (6), rendant applicable aux colonies le décret du 5 sept. 1870 (7) portant abolition du serment politique; — Vu les art. 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (8) ; — Décrète : ART. 1er. Le décret du 11 sept. 1870, relatif au serment professionnel des fonctionnaires, est déclaré applicable aux colonies. 2. Le ministre de la marine et des colonies et le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. (1) Lois annotées de 1867, p. 130. (9) Arrêté du 24 juill. 1883. — Art. 19. La poursuite des condamnations aura lieu à la requête du fermier, qui aura toute qualité pour requérir, tant en première instance qu'en appel, les pénalités prévues par le présent arrêté. Le ministère public n'y aura pas l'initiative; il sera partie jointe, excepté toutefois dans les cas prévus par les art. 13, 14 et 26. Les citations mentionneront la date du procès-verbal dressé et les motifs de la poursuite. On se conformera pour le reste aux règles du Code d'instruction criminelle admises dans la colonie. Le jugement à intervenir prononcera les peines édictées au chapitre 4 du présent arrêté. Il liquidera les dommages-intérêts dus à la ferme, s'il y a lieu, et ordonnera la confiscation au profit de ladite ferme ou du trésor, selon le cas, de l'opium et des ustensiles saisis. 23. Tout individu rencontré porteur d'opium sans être muni d'un laissez-passer du fermier sera passible des peines ci-dessus édictées. 26. Le droit d'user de l'opium dans
la requête du fermier, qui aura toute qualité pour requérir, tant en première instance qu'en appel, les pénalités prévues par le présent arrêté. Le ministère public n'y aura pas l'initiative; il sera partie jointe, excepté toutefois dans les cas prévus par les art. 13, 14 et 26. Les citations mentionneront la date du procès-verbal dressé et les motifs de la poursuite. On se conformera pour le reste aux règles du Code d'instruction criminelle admises dans la colonie. Le jugement à intervenir prononcera les peines édictées au chapitre 4 du présent arrêté. Il liquidera les dommages-intérêts dus à la ferme, s'il y a lieu, et ordonnera la confiscation au profit de ladite ferme ou du trésor, selon le cas, de l'opium et des ustensiles saisis. 23. Tout individu rencontré porteur d'opium sans être muni d'un laissez-passer du fermier sera passible des peines ci-dessus édictées. 26. Le droit d'user de l'opium dans les établissements français de l'Océanie est uniquement accordé aux Asiatiques résidant dans les diverses archipels. En conséquence, toute vente, toute cession, à quelque titre que ce soit, d'une quantité d'opium quelconque pour fumer, faite à des Océaniens ou à des indigènes, sera passible des peines édictées en l'art. 22 du présent arrêté, sans préjudice des dispositions de l'art. 317, C. pén. La peine sera réduite de moitié lorsque les délinquants seront étrangers au service de la ferme. 30. La contravention prévue à l'égard du fermier à l'art. 5 du présent arrêté sera passible d'une amende calculée à raison de trois cents francs par kilogramme d'opium vendu en excès. (3) Art. 31, § 7. L'administration a le droit de puiser tous les renseignements qui lui paraîtront nécessaires dans les livres de la ferme. (4) Art. 22, § 1er. Sera puni de quinze jours à trois mois de prison ou d'une amende de cinq cents à trois mille francs, ou des deux peines cumulativement, toute personne trouvée en contravention aux dispositions de l'art. 6 du présent arrêté. 24, § 1er. Toute manipulation non autorisée par le fermier, toute fabrication d'opium pour fumer, toute altération de l'opium de la ferme, tout mélange de
présent arrêté, sans préjudice des dispositions de l'art. 317, C. pén. La peine sera réduite de moitié lorsque les délinquants seront étrangers au service de la ferme. 30. La contravention prévue à l'égard du fermier à l'art. 5 du présent arrêté sera passible d'une amende calculée à raison de trois cents francs par kilogramme d'opium vendu en excès. (3) Art. 31, § 7. L'administration a le droit de puiser tous les renseignements qui lui paraîtront nécessaires dans les livres de la ferme. (4) Art. 22, § 1er. Sera puni de quinze jours à trois mois de prison ou d'une amende de cinq cents à trois mille francs, ou des deux peines cumulativement, toute personne trouvée en contravention aux dispositions de l'art. 6 du présent arrêté. 24, § 1er. Toute manipulation non autorisée par le fermier, toute fabrication d'opium pour fumer, toute altération de l'opium de la ferme, tout mélange de quelque nature qu'il soit, même avec des substances inoffensives, sera puni, à l'égard des débitants, de la peine de trois à six mois de prison, et d'une amende de mille cinq cents francs à trois mille francs ; à l'égard de toute autre personne, de la moitié de ces peines. 25, § 1er. Tout débitant, tout employé du fermier qui détiendra de l'opium autre que celui de la ferme, sera puni de deux mille à trois mille francs d'amende et de deux à quatre mois de prison. (5) Lois annotées de 1870, p. 516. (6) Ibid. de 1880, p. 571. (7) Ibid de 1870, p. 51 . (8) Ibid de 1854, p. 76. LOIS ANNOTÉES, ETC. —1886. 121 CAISSE D'ÉPARGNE, CAISSE D'ÉPARGNE NAVALE. VERSEMENT, CHIFFRE. DÉCRET autorisant des versements de moins de 1 fr. au profit des titulaires de livrets d'une série marine, dans les bureaux de poste. — (Bull. off. 927, n. 15462). (27 avril 1885). — (Promulg. au J. off. du 30 avril). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; — Vu la loi du 9 avril 1881 (1) qui a créé la caisse d'épargne postale ou caisse nationale d'épargne; — Vu le décret du 31 août 1881
25, § 1er. Tout débitant, tout employé du fermier qui détiendra de l'opium autre que celui de la ferme, sera puni de deux mille à trois mille francs d'amende et de deux à quatre mois de prison. (5) Lois annotées de 1870, p. 516. (6) Ibid. de 1880, p. 571. (7) Ibid de 1870, p. 51 . (8) Ibid de 1854, p. 76. LOIS ANNOTÉES, ETC. —1886. 121 CAISSE D'ÉPARGNE, CAISSE D'ÉPARGNE NAVALE. VERSEMENT, CHIFFRE. DÉCRET autorisant des versements de moins de 1 fr. au profit des titulaires de livrets d'une série marine, dans les bureaux de poste. — (Bull. off. 927, n. 15462). (27 avril 1885). — (Promulg. au J. off. du 30 avril). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; — Vu la loi du 9 avril 1881 (1) qui a créé la caisse d'épargne postale ou caisse nationale d'épargne; — Vu le décret du 31 août 1881 (2) portant règlement d'administration publique sur le contrôle de la caisse d'épargne postale; — Vu l'art. 33 de la loi de finances, du 10 juin 1882, ainsi conçu : « Des décrets rendus sur la proposition du ministre des postes et des télégraphes pourront autoriser la caisse d'épargne postale à recevoir de tous les déposants ou de certaines catégories de déposants spécialement désignées, des versements inférieurs au minimum de 1 fr. déterminé par l'art. 8 de la loi du 9 avril 1881. ou comprenant des fractions de francs dans la limite du maximum fixé pour lesdites catégories par la même loi. Dans l'un et l'autre cas, les fractions de franc ne produisent pas d'intérêts en faveur des déposants» (3); — Vu le décret du 18 mars 1885 (4) qui constitue une succursale navale de la caisse nationale d'épargne dans chacune des divisions des équipages de la flotte et à bord de chacun des bâtiments de l'Etat ; — Sur la proposition du ministre des postes et des télégraphes ; — Décrète : ART. 1er. — Les versements effectués dans les bureaux de postes, en vertu de l'art. 9, § 5, du décret du 18 mars 1885, au profit des titulaires
recevoir de tous les déposants ou de certaines catégories de déposants spécialement désignées, des versements inférieurs au minimum de 1 fr. déterminé par l'art. 8 de la loi du 9 avril 1881. ou comprenant des fractions de francs dans la limite du maximum fixé pour lesdites catégories par la même loi. Dans l'un et l'autre cas, les fractions de franc ne produisent pas d'intérêts en faveur des déposants» (3); — Vu le décret du 18 mars 1885 (4) qui constitue une succursale navale de la caisse nationale d'épargne dans chacune des divisions des équipages de la flotte et à bord de chacun des bâtiments de l'Etat ; — Sur la proposition du ministre des postes et des télégraphes ; — Décrète : ART. 1er. — Les versements effectués dans les bureaux de postes, en vertu de l'art. 9, § 5, du décret du 18 mars 1885, au profit des titulaires de livrets d'une série marine, peuvent être inférieurs au minimum de 1 fr., déterminé par l'art. 8 de la loi du 9 avril 1881, ou comprendre des fractions de franc. Les fractions de franc ne produisent pas d'intérêts en faveur des déposants. 2. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc. POIDS ET MESURES, MESURAGE DES SELS ET ENGRAIS, LAMES DE CHÊNE, GRANDES MESURES, CONSTRUCTION. DÉCRET autorisant pour le mesurage des sels et engrais la construction de grandes mesures enrames de chêne cerclées de fer. — (Bull, off., 967, n. 16,002). (20 août 1885). — Promulg. au J. off. du 22 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre du commerce; — Vu la loi du 4 juill, 1837; — Vu l'art. 12 de l'ordonn. royale du 17 avril 1839, — Vu l'ordonn. royale du 16 juin 1839; — Vu les décrets du 5 nov. 1852, 3 oct, 1856, 18 juin 1874, 7 juill. 1875:— Vu l'avis de la commission de métrologie usuelle du bureau national des poids et mesures; — Le Conseil d’État entendu, — Décrète : ART. 1er. A partir de la promulgation du présent décret, est autorisée, pour le mesurage
est chargé, etc. POIDS ET MESURES, MESURAGE DES SELS ET ENGRAIS, LAMES DE CHÊNE, GRANDES MESURES, CONSTRUCTION. DÉCRET autorisant pour le mesurage des sels et engrais la construction de grandes mesures enrames de chêne cerclées de fer. — (Bull, off., 967, n. 16,002). (20 août 1885). — Promulg. au J. off. du 22 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre du commerce; — Vu la loi du 4 juill, 1837; — Vu l'art. 12 de l'ordonn. royale du 17 avril 1839, — Vu l'ordonn. royale du 16 juin 1839; — Vu les décrets du 5 nov. 1852, 3 oct, 1856, 18 juin 1874, 7 juill. 1875:— Vu l'avis de la commission de métrologie usuelle du bureau national des poids et mesures; — Le Conseil d’État entendu, — Décrète : ART. 1er. A partir de la promulgation du présent décret, est autorisée, pour le mesurage des sels et engrais, la construction de grandes mesures (double hectolitre, hectolitre et demi-hectolitre), en lames de chêne cerclées de fer. 2. Indépendamment des conditions prescrites aux §§ 1, 2, 3 et 9 du tableau n° 2 annexé à l'ordonn. du 16 juin 1839, ces mesures devront satisfaire aux conditions suivantes : Elles devront être garnies, en bas, d'un cercle en fer, en haut, de deux cercles en fer, l'un intérieur et l'autre extérieur, rejoint par un rebord de même métal ; le demi-hectolitre et l'hectolitre seront, en outre, garnis de deux cercles en fer intermédiaires et le double hectolitre de trois cercles. Tous cercles seront d'une seule pièce et fixés au bois par des clous rivés. Ces mesures pourront avoir des anses en métal. Elles devront porter, inscrits à l'extérieur, les mots sel et engrais. 3. Ces mesures seront soumises aux taxes de vérification fixées par le tableau C annexé au décret du 26 févr. 1873, en ce qui concerne les mesures de capacité pour les matières sèches. 4. Le ministre du commerce est chargé, etc. DOUANES, IMPORTATION TEMPORAIRE, ORGES, MALT (PRÉPARATION DU). DÉCRET autorisant, sous les conditions de la loi du 5 juill. 1836, l'importation temporaire des orges
suivantes : Elles devront être garnies, en bas, d'un cercle en fer, en haut, de deux cercles en fer, l'un intérieur et l'autre extérieur, rejoint par un rebord de même métal ; le demi-hectolitre et l'hectolitre seront, en outre, garnis de deux cercles en fer intermédiaires et le double hectolitre de trois cercles. Tous cercles seront d'une seule pièce et fixés au bois par des clous rivés. Ces mesures pourront avoir des anses en métal. Elles devront porter, inscrits à l'extérieur, les mots sel et engrais. 3. Ces mesures seront soumises aux taxes de vérification fixées par le tableau C annexé au décret du 26 févr. 1873, en ce qui concerne les mesures de capacité pour les matières sèches. 4. Le ministre du commerce est chargé, etc. DOUANES, IMPORTATION TEMPORAIRE, ORGES, MALT (PRÉPARATION DU). DÉCRET autorisant, sous les conditions de la loi du 5 juill. 1836, l'importation temporaire des orges destinées à la préparation au malt. — (Bull. off. 967, n. 14,998). (7 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 13 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre du commerce; — Vu l'art. 5 de la loi du 5 juill. 1836; — Vu la loi du 28 mars 1885, relative au tarif d'entrée des céréales; — Vu l'avis du ministre des finances, — Décrète : ART. 1er. Les orges destinées à la préparation du malt pourront être importées temporairement sous les conditions déterminées par la loi du 5 juill. 1836. 2. Pour cent kilogrammes d'orge, il devra être représenté soixante-quinze kilogrammes de malt en bon état de fabrication marchande. 3. L'orge destinée au maltage devra être importée par les ports d'entrepôt réel. La réexportation du malt ne pourra avoir lieu que par les bureaux des douanes de la direction ou du département dans lesquels l'orge aura été importée. Elle devra s'effectuer soit par les ports d'entrepôt réel, soit par les bureaux principaux et les bureaux ouverts au transit ou à l'entrée des marchandises payant plus de vingt francs par cent kilogrammes, soit par tout autre bureau auquel cette attribution sera conférée par une