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de l'art. 471, § 15, C. pén.; — Attendu que ledit art. 91 dispose que " toute personne qui voudra exercer sur les marchés ou dans les rues le commerce en détail de comestibles, denrées et autres objets, sera tenue de se faire inscrire au bureau de police de cette ville et de se munir d'une permission du maire "; — Attendu que le jugement attaqué a relaxé l'huissier Dantoine, poursuivi pour avoir, sans autorisation du maire, étalé et vendu sous la halle des objets provenant de saisie, par le motif que l'administration municipale a constamment toléré cet usage à l'égard des huissiers; — Attendu qu'en supposant que cet usage fût établi, il ne saurait constituer une excuse légale; qu'un usage ne constitue pas un droit, mais une simple tolérance que l'autorité publique peut faire cesser, quand elle le juge convenable; que ce motif du jugement ne saurait donc justifier le relaxe qu'il prononce; — Mais que ce relaxe doit néanmoins être maintenu, le fait poursuivi ne rentrant pas dans la disposition de l'arrêté municipal du 17 sept. 1807 ; — Attendu que cet arrêté a été incontestablement pris par le maire de Carcassonne dans l'exercice légal de ses attributions, et qu'il est obligatoire pour tous ceux qu'il concerne; mais que, à la différence de l'art. 471, § 4, C. pén., qui, par sa généralité, s'applique sans distinction à tous ceux qui embarrassent, sans nécessité, la voie publique et par conséquent aux huissiers comme aux autres personnes, l'art. 91, précité, qui enjoint à toutes personnes qui veulent exercer le commerce de détail sur les marchés ou dans les rues, de se pourvoir d'une autorisation du maire est, quant aux halles, inapplicable aux huissiers ; que ceux-ci, quand ils procèdent accidentellement à une vente par suite de saisie et remplissent ainsi un devoir de leur office, ne font évidemment pas acte habituel de commerce de détail ; que, le fait poursuivi ne rentrant pas dans les termes de l'arrêté municipal sus-visé, le relaxe a donc été à bon droit prononcé ; — Rejette, etc. Du 1er août 1884. — Ch. crim.
et qu'il est obligatoire pour tous ceux qu'il concerne; mais que, à la différence de l'art. 471, § 4, C. pén., qui, par sa généralité, s'applique sans distinction à tous ceux qui embarrassent, sans nécessité, la voie publique et par conséquent aux huissiers comme aux autres personnes, l'art. 91, précité, qui enjoint à toutes personnes qui veulent exercer le commerce de détail sur les marchés ou dans les rues, de se pourvoir d'une autorisation du maire est, quant aux halles, inapplicable aux huissiers ; que ceux-ci, quand ils procèdent accidentellement à une vente par suite de saisie et remplissent ainsi un devoir de leur office, ne font évidemment pas acte habituel de commerce de détail ; que, le fait poursuivi ne rentrant pas dans les termes de l'arrêté municipal sus-visé, le relaxe a donc été à bon droit prononcé ; — Rejette, etc. Du 1er août 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; Le Blond, rapp. ; Ronjat, av. gén. 2e Espèce. — (Boyer). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 154, C.instr. crim. : — Attendu que, lorsqu'il s'agit de la contravention d'embarras de la voie publique, la nécessité est une excuse légale ; que cette nécessité n'est pas l'un des faits matériels dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, et que son appréciation est réservée au juge de police; que, dès lors, le jugement attaqué pouvait, sans violer l'art. 154, C. crim., et quoique le procès-verbal n'eût pas été débattu par la preuve contraire, admettre une nécessité niée par le rédacteur de ce procès-verbal ; — Rejette ce moyen; Mais, sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 471, n° 4, C. pén. : — Vu ledit article; — Attendu, en droit, que l'obligation imposée à l'huissier Boyer, pour l'exécution du mandat de justice dont il était chargé, ne l'affranchissait pas de la prescription générale de l'art. 471, n° 4, C. pén., qui défend d'embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité; — Attendu que le procès-verbal du commissaire de police constatait que
est une excuse légale ; que cette nécessité n'est pas l'un des faits matériels dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, et que son appréciation est réservée au juge de police; que, dès lors, le jugement attaqué pouvait, sans violer l'art. 154, C. crim., et quoique le procès-verbal n'eût pas été débattu par la preuve contraire, admettre une nécessité niée par le rédacteur de ce procès-verbal ; — Rejette ce moyen; Mais, sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 471, n° 4, C. pén. : — Vu ledit article; — Attendu, en droit, que l'obligation imposée à l'huissier Boyer, pour l'exécution du mandat de justice dont il était chargé, ne l'affranchissait pas de la prescription générale de l'art. 471, n° 4, C. pén., qui défend d'embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité; — Attendu que le procès-verbal du commissaire de police constatait que le dépôt du mobilier du locataire expulsé avait eu lieu de manière à embarrasser, sans nécessité, la voie publique, et que le tribunal de simple police, auquel il appartenait d'apprécier si, en fait, l'embarras résultant du dépôt était nécessaire, s'est borné à déclarer que le fait reproché à l'huissier Boyer constitue un acte de son ministère, que cet acte n'a été que l'exécution forcée d'une ordonnance de justice, et, par suite, se trouve couvert par une nécessité légale ; — Attendu que la disposition de l'art. 471, n. 4, C. pén., qui punit d'une peine de police ceux qui auront embarrassé la voie publique, est générale et absolue ; qu'elle ne comporte d'autre excuse que la nécessité, et que le juge de police ne peut légalement faire résulter cette excuse que d'un fait accidentel, imprévu ou de force majeure, et non de l'exercice d'un métier ou d'une profession; qu'en l'absence du propriétaire, la responsabilité pénale du dépôt du mobilier sur la voie publique incombait à l'huissier Boyer; qu'en conséquence, en relaxant le prévenu des poursuites dirigées contre lui, le jugement attaqué a formellement violé l'art. 471, n° 4, C. pén.; — Casse, etc. Du 10 janv. 1885. — Ch. crim.
constitue un acte de son ministère, que cet acte n'a été que l'exécution forcée d'une ordonnance de justice, et, par suite, se trouve couvert par une nécessité légale ; — Attendu que la disposition de l'art. 471, n. 4, C. pén., qui punit d'une peine de police ceux qui auront embarrassé la voie publique, est générale et absolue ; qu'elle ne comporte d'autre excuse que la nécessité, et que le juge de police ne peut légalement faire résulter cette excuse que d'un fait accidentel, imprévu ou de force majeure, et non de l'exercice d'un métier ou d'une profession; qu'en l'absence du propriétaire, la responsabilité pénale du dépôt du mobilier sur la voie publique incombait à l'huissier Boyer; qu'en conséquence, en relaxant le prévenu des poursuites dirigées contre lui, le jugement attaqué a formellement violé l'art. 471, n° 4, C. pén.; — Casse, etc. Du 10 janv. 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasale, prés. ; Vételay, rapp. ; Roussellier, av. gén. 3e Espèce. — (Jacquet). LA COUR ; — Vu l'art. 471, § 4, C. pén. ; — Attendu, en droit, que l'obligation imposée à l'huissier Jacquet, pour l'exécution du mandat de justice dont il était chargé, ne l'affranchissait pas de la prescription générale de l'art. 471, § 4, C.pén., qui défend d'embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité; — Attendu que le procès-verbal dressé contre Jacquet, le 20 déc. dernier, par le commissaire central d'Avignon, constatait que l'huissier Jacquet, agissant en vertu d'un mandat de justice, avait fait enlever d'un appartement occupé à Avignon par la fille Igon, les meubles garnissant cet appartement, et qu'il avait fait déposer ces meubles dans la rue, sur le trottoir; qu'il résulte aussi du procès-verbal que la fille Igon, qui paraissait atteinte d'aliénation mentale, n'avait pu faire transporter son mobilier dans un autre local que celui qu'elle venait de quitter, et que, d'autre part, Jacquet a refusé d'opérer le transport des meubles dont s'agit dans un magasin que la municipalité d'Avignon avait mis à sa disposition; — Attendu que, de ces diverses constatations, non débattues par la preuve
l'affranchissait pas de la prescription générale de l'art. 471, § 4, C.pén., qui défend d'embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité; — Attendu que le procès-verbal dressé contre Jacquet, le 20 déc. dernier, par le commissaire central d'Avignon, constatait que l'huissier Jacquet, agissant en vertu d'un mandat de justice, avait fait enlever d'un appartement occupé à Avignon par la fille Igon, les meubles garnissant cet appartement, et qu'il avait fait déposer ces meubles dans la rue, sur le trottoir; qu'il résulte aussi du procès-verbal que la fille Igon, qui paraissait atteinte d'aliénation mentale, n'avait pu faire transporter son mobilier dans un autre local que celui qu'elle venait de quitter, et que, d'autre part, Jacquet a refusé d'opérer le transport des meubles dont s'agit dans un magasin que la municipalité d'Avignon avait mis à sa disposition; — Attendu que, de ces diverses constatations, non débattues par la preuve contraire, il résulte que Jacquet, en déposant sur le trottoir d'une rue d'Avignon le mobilier de la fille Igon, a embarrassé une partie de la voie publique; — Attendu que le juge, auquel il appartenait d'apprécier, en fait, si l'embarras résultant du dépôt, était nécessaire, ne l'a pas expressément reconnu, et qu'il a relaxé le prévenu en se fondant seulement sur ce que la fille Igon était propriétaire du mobilier déposé sur la voie publique; — Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a admis une excuse illégale et formellement violé ledit art. 471, § 4, C. pén.; — Casse, etc. Du 10 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Lescouvé, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 29 janvier 1886. JUGEMENTS ET ARRÊTS, ASSISTANCE DES MAGISTRATS, ARRÊT INCIDENT, ARRÊT DÉFINITIF, PRÉSOMPTION LÉGALE, PLUMITIF. La présomption légale que les magistrats présents à la dernière audience ont siégé à toutes celles qui ont été consacrées à l'instruction de la cause, peut être détruite par la preuve contraire (1). Et cette preuve résulte notamment de ce que le nom d'un magistrat, qui a concouru à l'arrêt définitif, n'est mentionné sur la minute d'un arrêt incident rendu au cours des débats, ni comme
et qu'il a relaxé le prévenu en se fondant seulement sur ce que la fille Igon était propriétaire du mobilier déposé sur la voie publique; — Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a admis une excuse illégale et formellement violé ledit art. 471, § 4, C. pén.; — Casse, etc. Du 10 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Lescouvé, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 29 janvier 1886. JUGEMENTS ET ARRÊTS, ASSISTANCE DES MAGISTRATS, ARRÊT INCIDENT, ARRÊT DÉFINITIF, PRÉSOMPTION LÉGALE, PLUMITIF. La présomption légale que les magistrats présents à la dernière audience ont siégé à toutes celles qui ont été consacrées à l'instruction de la cause, peut être détruite par la preuve contraire (1). Et cette preuve résulte notamment de ce que le nom d'un magistrat, qui a concouru à l'arrêt définitif, n'est mentionné sur la minute d'un arrêt incident rendu au cours des débats, ni comme y ayant concouru, ni comme s'étant abstenu de prendre part au délibéré, conformément aux prescriptions de l'art. 1er, § 3, de la loi du 31 août 1883 (2) (LL. 20 avril 1810, art. 7; 31 août 1883, art. 1er, § 3). Il n'importe que le plumitif dressé par le greffier mentionne à la fois la présence du magistrat à l'audience, et son abstention au moment du délibéré (3) (ld.). — Sol. impl. (1) V. conf. Cass. 3 mai 1882 (S. 1883.1.314. — P. 1883.1.763), et le renvoi. V. aussi le rapport rapporté M. le conseiller Poux-Franklin, ci-dessus reproduit. (2-3) V. en sens contraire le rapport précité de M. le conseiller Poux-Franklin. D'après ce 192e PARTIE. (Banque de Lyon et de la Loire). M. le conseiller Poux-Franklin a présenté le rapport de l'affaire. — Nous détachons du rapport les passages suivants, relatifs au moyen qui avait été proposé au nom de tous les demandeurs, et qui a motivé la cassation de l'arrêt attaqué : « Le premier moyen, commun à tous les demandeurs, est tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'un des magistrats qui ont participé à l'arrêt attaqué n'a
mentionne à la fois la présence du magistrat à l'audience, et son abstention au moment du délibéré (3) (ld.). — Sol. impl. (1) V. conf. Cass. 3 mai 1882 (S. 1883.1.314. — P. 1883.1.763), et le renvoi. V. aussi le rapport rapporté M. le conseiller Poux-Franklin, ci-dessus reproduit. (2-3) V. en sens contraire le rapport précité de M. le conseiller Poux-Franklin. D'après ce 192e PARTIE. (Banque de Lyon et de la Loire). M. le conseiller Poux-Franklin a présenté le rapport de l'affaire. — Nous détachons du rapport les passages suivants, relatifs au moyen qui avait été proposé au nom de tous les demandeurs, et qui a motivé la cassation de l'arrêt attaqué : « Le premier moyen, commun à tous les demandeurs, est tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'un des magistrats qui ont participé à l'arrêt attaqué n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause. « La décision attaquée a été rendue le 12 mars dernier, en suivant les demandeurs, il résulterait des documents du procès que l'un des conseillers qui ont concouru à la rendre, M. Darrigand, n'a pas assisté à toutes les audiences consacrées à l'instruction de la cause; ils prétendent en trouver la preuve dans le libellé d'un arrêt incident, prononcé le 27 janv. 1885, qui effectivement ne le mentionne pas comme ayant siégé. " Peut-être cette critique ne vous paraîtra-t-elle pas devoir être accueillie. La formule qui termine l'arrêt de condamnation constate qu'il a été rendu par MM. Ollivier, président, Pradier-Fodéré, Royer, Fabre et Darrigand. Or, aux termes d'une jurisprudence constante, les magistrats qui ont concouru au jugement définitif de la cause sont légalement présumés avoir assisté à tous les débats qui en ont préparé la solution (V. notamment Cass. 5 août 1853, Bull. crim., n. 388, p. 126; 9 août 1861, Bull. crim., n. 176, p. 300; 9 juill. 1875, Bull. crim., n.216, p. 112; 10 mars 1881, Bull. crim., n. 71, p. 125). « Sans doute, cette induction ne s'impose pas avec une autorité absolue; elle fléchirait devant une preuve
à l'instruction de la cause; ils prétendent en trouver la preuve dans le libellé d'un arrêt incident, prononcé le 27 janv. 1885, qui effectivement ne le mentionne pas comme ayant siégé. " Peut-être cette critique ne vous paraîtra-t-elle pas devoir être accueillie. La formule qui termine l'arrêt de condamnation constate qu'il a été rendu par MM. Ollivier, président, Pradier-Fodéré, Royer, Fabre et Darrigand. Or, aux termes d'une jurisprudence constante, les magistrats qui ont concouru au jugement définitif de la cause sont légalement présumés avoir assisté à tous les débats qui en ont préparé la solution (V. notamment Cass. 5 août 1853, Bull. crim., n. 388, p. 126; 9 août 1861, Bull. crim., n. 176, p. 300; 9 juill. 1875, Bull. crim., n.216, p. 112; 10 mars 1881, Bull. crim., n. 71, p. 125). « Sans doute, cette induction ne s'impose pas avec une autorité absolue; elle fléchirait devant une preuve contraire, et les intéressés n'auraient pas besoin, pour l'administrer, de recourir à l'inscription de faux. Mais de simples allégations, même plausibles, ne sauraient ébranler la présomption dérivant des constatations de l'arrêt qui a définitivement statué. « Les demandeurs l'ont compris, et, à l'appui de leur prétention, ils invoquent, comme je l'ai dit, les termes de la minute d'un arrêt incident, en date du 27 janv., par lequel la Cour de Lyon a déclaré recevable l'appel des parties civiles. La formule de cette décision porte effectivement qu'elle a été rendue par MM. Ollivier, président, Bertrand, Pradier-Fodéré, Boyer et Fabre. Ainsi que vous le voyez, parmi ces magistrats figure M. Bertrand, qui n'assistait pas au prononcé de l'arrêt de condamnation, et on n'y trouve pas le nom de M. le conseiller Darrigand, qui au contraire a concouru à le rendre. M. Bertrand, appelé pendant le cours de l'instance d'appel aux fonctions de président de chambre, a dû, en effet, abandonner son siège de conseiller avant le jugement de la cause; mais cette circonstance est indifférente. La loi ne prescrit pas que tous les magistrats qui ont pris part aux débats d'une affaire contribuent à la décision qui statue définitivement; elle exige seulement
l'ai dit, les termes de la minute d'un arrêt incident, en date du 27 janv., par lequel la Cour de Lyon a déclaré recevable l'appel des parties civiles. La formule de cette décision porte effectivement qu'elle a été rendue par MM. Ollivier, président, Bertrand, Pradier-Fodéré, Boyer et Fabre. Ainsi que vous le voyez, parmi ces magistrats figure M. Bertrand, qui n'assistait pas au prononcé de l'arrêt de condamnation, et on n'y trouve pas le nom de M. le conseiller Darrigand, qui au contraire a concouru à le rendre. M. Bertrand, appelé pendant le cours de l'instance d'appel aux fonctions de président de chambre, a dû, en effet, abandonner son siège de conseiller avant le jugement de la cause; mais cette circonstance est indifférente. La loi ne prescrit pas que tous les magistrats qui ont pris part aux débats d'une affaire contribuent à la décision qui statue définitivement; elle exige seulement que ceux qui participent à cette sentence aient assisté à toutes les discussions auxquelles elle a donné lieu. Eh bien! M. Darrigand siégeait-il à l'audience du 27 janv.? Non, disent les demandeurs, car l'arrêt incident qui a été rendu à cette date ne mentionne pas sa présence, et par cela seul, suivant eux, l'exclut. Cette conclusion serait parfaitement légitime, si l'omission du nom de M. Darrigand, sur la minute de l'arrêt, impliquait son éloignement de l'audience; mais il n'en est pas ainsi. Voici comment s'explique la différence constatée dans les mentions de deux documents que l'on oppose l'un à l'autre, et qu'il semble facile de concilier. La 4e chambre de la Cour de Lyon, La sténotypie de cette affaire, était composée, au moment où ont commencé les débats, de six magistrats : MM. Ollivier, Bertrand, Pradier-Fodéré, Boyer, Fabre et Darrigand. Aux termes de l'art. 1er, § 3, de la loi du 31 août 1883, sur l'organisation judiciaire, lorsque les membres d'une Cour siégeant dans une affaire se trouvent en nombre pair, le dernier des conseillers dans l'ordre du tableau doit s'abstenir. M. Darrigand, que ses collègues précédaient sur la liste de rang, ne pouvait donc prendre part à l'arrêt du
seul, suivant eux, l'exclut. Cette conclusion serait parfaitement légitime, si l'omission du nom de M. Darrigand, sur la minute de l'arrêt, impliquait son éloignement de l'audience; mais il n'en est pas ainsi. Voici comment s'explique la différence constatée dans les mentions de deux documents que l'on oppose l'un à l'autre, et qu'il semble facile de concilier. La 4e chambre de la Cour de Lyon, La sténotypie de cette affaire, était composée, au moment où ont commencé les débats, de six magistrats : MM. Ollivier, Bertrand, Pradier-Fodéré, Boyer, Fabre et Darrigand. Aux termes de l'art. 1er, § 3, de la loi du 31 août 1883, sur l'organisation judiciaire, lorsque les membres d'une Cour siégeant dans une affaire se trouvent en nombre pair, le dernier des conseillers dans l'ordre du tableau doit s'abstenir. M. Darrigand, que ses collègues précédaient sur la liste de rang, ne pouvait donc prendre part à l'arrêt du 27 janv., et il s'est effectivement conformé aux prescriptions impératives de la loi sur ce point. L'absence de son nom au pied de l'arrêt qu'il n'a pas concouru à rendre ne peut donc pas être utilement relevée à l'appui du moyen proposé, puisqu'elle établit, non pas son défaut d'assistance aux débats, mais son abstention calculée dans le règlement d'un incident au jugement duquel, à peine de nullité, il a dû rester étranger. Vainement les demandeurs, pour démontrer que l'omission du nom de M. Darrigand sur la minute de cette décision implique son absence de l'audience où elle a été rendue, allèguent-ils la maxime en vertu de laquelle on doit regarder comme ayant été négligées les formalités essentielles dont l'arrêt ne constate pas l'accomplissement (V. Cass. 22 mai 1841, Bull. crim. n. 150). Cette argumentation ne serait effectivement fondée que si la présence de M. Darrigand à la séance du 27 janv. pouvait être considérée comme une condition nécessaire, essentielle de la légalité de la décision à laquelle il n'a pas pris part. Mais une semblable proposition est évidemment inexacte, et l'assistance de ce magistrat étant indifférente à la validité de l'arrêt, on n'était pas tenu de l'y mentionner; aussi son
débats, mais son abstention calculée dans le règlement d'un incident au jugement duquel, à peine de nullité, il a dû rester étranger. Vainement les demandeurs, pour démontrer que l'omission du nom de M. Darrigand sur la minute de cette décision implique son absence de l'audience où elle a été rendue, allèguent-ils la maxime en vertu de laquelle on doit regarder comme ayant été négligées les formalités essentielles dont l'arrêt ne constate pas l'accomplissement (V. Cass. 22 mai 1841, Bull. crim. n. 150). Cette argumentation ne serait effectivement fondée que si la présence de M. Darrigand à la séance du 27 janv. pouvait être considérée comme une condition nécessaire, essentielle de la légalité de la décision à laquelle il n'a pas pris part. Mais une semblable proposition est évidemment inexacte, et l'assistance de ce magistrat étant indifférente à la validité de l'arrêt, on n'était pas tenu de l'y mentionner; aussi son silence, qui ne prouve rien, puisqu'il était absolument facultatif, ne saurait-il faire échec à une présomption par l'effet de laquelle il est légalement établi jusqu'à preuve contraire que M. Darrigand a siégé avec ses collègues à l'audience du 27 janvier. J'ajoute que la teneur du plumitif dressé par le greffier de la Cour confirme pleinement l'interprétation que je viens de vous soumettre. J'en ai réclamé une copie, et je me suis assuré qu'il mentionnait à la fois la présence de M. Darrigand à l'audience du 27 janv., et son abstention au moment du délibéré de l'arrêt incident. Je placé ce document sous vos yeux. Sans doute, ses énonciations n'auraient pu prévaloir contre une constatation contraire de la Cour (V. notamment Cass. 18 déc. 1878, S. 1879.1.219. — P. 1879.525); mais son autorité cependant est considérable, car vous avez décidé que, dans certaines circonstances, elle pouvait être invoquée, spécialement au sujet de la composition de la Cour, pour suppléer aux lacunes d'une Minute incomplète. V. Cass. ch. crim. 21 mai 1863, Bull. crim., n. 148, p. 243. Adde, Cass. ch. civile, 10 avril 1848 (S. 1818.1.357). J'ai d'ailleurs essayé d'établir que, de l'arrêt du 27 janv., ne constatent pas la présence