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est dans un amendement de M. Alexandre Bérard, présenté dans la séance du 3 novembre 1897, lors de la discussion du budget de l’intérieur, et proposant une subvention de l’État pour donner des secours aux pompiers blessés ou à leurs veuves, l’impôt à insérer dans la loi de finances devant servir à couvrir la subvention. L’article de loi de finances en question fut voté sans qu’il soit parlé des caisses départementales. Le Sénat disjoignit l’article. La commission du budget de la Chambre le rétablit, en ajoutant dans le texte l’incise relative aux caisses départementales, sans donner la moindre explication. Pourquoi ? Parce qu’évidemment certains membres de la commission avaient visé des caisses existantes qu’ils connaissaient. En 1907, le seul passage où M. Mougeot, rapporteur général, parle des caisses départementales, est un passage où il parle uniquement de la caisse de la Meuse, une de celles existantes en fait, et où il fait remarquer que cette caisse, bien qu’ayant des tarifs de 50 % moins chers que ceux des Compagnies, possède cependant des réserves de plusieurs millions. C’est l’éloge de l’ancien bureau des incendiés; ce n’est pas l’annonce d’une consécration administrative de la caisse. Quant à l’intervention de M. Ponthieu de Ghain Blainville-au-Bois au Sénat, sur laquelle on serait tenté d’argumenter dans les avis administratifs, cette intervention s’est bornée au point suivant : l’auteur s’est plaint de ce que les Compagnies d'assurances contre l’incendie soient seules taxées, à l’exclusion des assurances-vie, alors que cependant les personnes affiliées aux caisses agricoles et départementales ne sont pas plus intéressées que les ouvriers des villes. Ni le ministre, ni le rapporteur général n’ont répondu. Voir dans une pareille phrase le germe de l’institution départementale des assurances, ce serait évidemment tirer de la phrase prononcée une idée, que l’honorable membre du Parlement ne paraît avoir eu, même de façon lointaine. Nous ne saurions donc trouver dans les discussions au Parlement des éclaircissements ajoutant au texte des dispositions même qui ont été votées. Et nous pouvons donc rejeter de façon certaine et définitive, le moyen tiré desdites dispositions. Au surplus, messieurs, comme simple argument de fait,
Ghain Blainville-au-Bois au Sénat, sur laquelle on serait tenté d’argumenter dans les avis administratifs, cette intervention s’est bornée au point suivant : l’auteur s’est plaint de ce que les Compagnies d'assurances contre l’incendie soient seules taxées, à l’exclusion des assurances-vie, alors que cependant les personnes affiliées aux caisses agricoles et départementales ne sont pas plus intéressées que les ouvriers des villes. Ni le ministre, ni le rapporteur général n’ont répondu. Voir dans une pareille phrase le germe de l’institution départementale des assurances, ce serait évidemment tirer de la phrase prononcée une idée, que l’honorable membre du Parlement ne paraît avoir eu, même de façon lointaine. Nous ne saurions donc trouver dans les discussions au Parlement des éclaircissements ajoutant au texte des dispositions même qui ont été votées. Et nous pouvons donc rejeter de façon certaine et définitive, le moyen tiré desdites dispositions. Au surplus, messieurs, comme simple argument de fait, nous voudrions ajouter que la création d’institutions pareilles à celles dont vous êtes saisis ne paraît guère opportune, à un moment où les budgets des départements lourdement grevés par leurs services purement légaux, sont en déficit, et nécessitent le vote de nouveaux et nombreux centimes départementaux s’ajoutant à l’accroissement des impôts d’État. En résumé, messieurs, il a été créé, par l’arrêté attaqué, pris pour l’application de deux délibérations du conseil général, qui vous sont aussi déférées, une caisse départementale, dont l’objet est d’assurer tout venant contre les risques d’incendie, moyennant une prime fixe, mais réduite, dans le but de concurrencer les Compagnies d’assurances existantes dans la région. Le règlement de l’institution créée, ne faisant pas des secours qu’il perçoit subsidiairement en faveur des indigents incendiés, l’objet principal et exclusif du fonctionnement de la caisse nouvelle, cette caisse ne saurait, à aucun point de vue, être regardée comme une des institutions départementales d’assistance explicitement prévues par l’article 46, 20° de la loi du 10 août 1871. D’autre part, une telle caisse ne saurait rentrer dans les objets d’intérêt départemental que vise l’article 48 de la même loi, et qui permet, en termes généraux, la création de nouveaux services départementaux d’intérêt public
impôts d’État. En résumé, messieurs, il a été créé, par l’arrêté attaqué, pris pour l’application de deux délibérations du conseil général, qui vous sont aussi déférées, une caisse départementale, dont l’objet est d’assurer tout venant contre les risques d’incendie, moyennant une prime fixe, mais réduite, dans le but de concurrencer les Compagnies d’assurances existantes dans la région. Le règlement de l’institution créée, ne faisant pas des secours qu’il perçoit subsidiairement en faveur des indigents incendiés, l’objet principal et exclusif du fonctionnement de la caisse nouvelle, cette caisse ne saurait, à aucun point de vue, être regardée comme une des institutions départementales d’assistance explicitement prévues par l’article 46, 20° de la loi du 10 août 1871. D’autre part, une telle caisse ne saurait rentrer dans les objets d’intérêt départemental que vise l’article 48 de la même loi, et qui permet, en termes généraux, la création de nouveaux services départementaux d’intérêt public ; du moment où l’intérêt collectif, formé de la masse des différents intérêts particuliers recevant, dans l’espèce, à ce point de vue, pleine satisfaction par les opérations des caisses d’assurance de caractère privé, la caisse départementale n’aurait d’autre portée que de concurrencer les institutions d’initiative privée, et non de suppléer à leur insuffisance manifeste. Il est vrai que l’administration soutient que, depuis la loi du 10 août 1871, sont intervenues deux dispositions législatives qui auraient consacré l’institution de caisses d’assurances départementales; mais ces dispositions, d’un caractère purement fiscal, n’ont pas d’autre but, et ne saurait avoir d’autre effet que d’exempter de nouvelles taxes fiscales certaines caisses, existantes en fait, et en fait seulement, se rattachant d’ailleurs à d’anciennes institutions de bienfaisance et qui, par ce caractère, devaient échapper à l’application des taxes dont il s’agit. La loi du 10 août 1871 ne permet pas l’institution qui fait l’objet du recours; la loi du 10 août 1871 n’a pas été modifiée. L’institution n’est pas légale. Nous concluons donc : À l’annulation des délibérations et arrêté attaqués. Conformément à ces conclusions, le Conseil d’État a rendu l’arrêt suivant : « Le Conseil d’État; « Considérant que, par l’arrêté attaqué, pris pour l’application
à leur insuffisance manifeste. Il est vrai que l’administration soutient que, depuis la loi du 10 août 1871, sont intervenues deux dispositions législatives qui auraient consacré l’institution de caisses d’assurances départementales; mais ces dispositions, d’un caractère purement fiscal, n’ont pas d’autre but, et ne saurait avoir d’autre effet que d’exempter de nouvelles taxes fiscales certaines caisses, existantes en fait, et en fait seulement, se rattachant d’ailleurs à d’anciennes institutions de bienfaisance et qui, par ce caractère, devaient échapper à l’application des taxes dont il s’agit. La loi du 10 août 1871 ne permet pas l’institution qui fait l’objet du recours; la loi du 10 août 1871 n’a pas été modifiée. L’institution n’est pas légale. Nous concluons donc : À l’annulation des délibérations et arrêté attaqués. Conformément à ces conclusions, le Conseil d’État a rendu l’arrêt suivant : « Le Conseil d’État; « Considérant que, par l’arrêté attaqué, pris pour l’application de deux délibérations du conseil général, il a été créé dans le territoire de Belfort, avec la participation du département et un fonds de garantie constitué par lui, une caisse départementale dont l’objet est d’assurer dans une certaine limite tout venant contre les risques d’incendie, d’après le tarif des Compagnies d’assurances syndiquées, réduit à 20 %, c’est-à-dire moyennant le paiement de sommes ne variant que suivant le risque et qui constituent de véritables primes d’assurances ; que, tout en prévoyant des allocations en faveur des indigents incendiés, le règlement de la caisse ne fait pas de ces secours une obligation pour elle et encore moins l’objet principal de sa fondation; qu’il suit de là qu’elle ne saurait être regardée comme une des institutions départementales d’assistance prévues par l’article 46, § 20, de la loi du 10 août 1871, mais qu'elle a le caractère d’une entreprise dont le but Le principal est de réaliser des opérations d’assurances rémunérées par une prime et dont la constitution ne rentre pas dans les attributions reconnues aux conseils généraux par la loi organique précitée : que, s’il peut appartenir exceptionnellement aux administrations locales d’intervenir pour la satisfaction des besoins essentiels de la collectivité en cas
d’assurances syndiquées, réduit à 20 %, c’est-à-dire moyennant le paiement de sommes ne variant que suivant le risque et qui constituent de véritables primes d’assurances ; que, tout en prévoyant des allocations en faveur des indigents incendiés, le règlement de la caisse ne fait pas de ces secours une obligation pour elle et encore moins l’objet principal de sa fondation; qu’il suit de là qu’elle ne saurait être regardée comme une des institutions départementales d’assistance prévues par l’article 46, § 20, de la loi du 10 août 1871, mais qu'elle a le caractère d’une entreprise dont le but Le principal est de réaliser des opérations d’assurances rémunérées par une prime et dont la constitution ne rentre pas dans les attributions reconnues aux conseils généraux par la loi organique précitée : que, s’il peut appartenir exceptionnellement aux administrations locales d’intervenir pour la satisfaction des besoins essentiels de la collectivité en cas de défaillance ou d’insuffisance manifeste de l’initiative privée, cette circonstance extraordinaire n’est aucunement celle de l’espèce, de nombreuses Sociétés d’assurances, à primes fixes ou mutuelles, fonctionnant dans le territoire de Belfort ; « Considérant, il est vrai, que l’administration soutient, en tant que de besoin, que les règles de la loi du 10 août 1871 auraient été modifiées par les lois de finances des 18 avril 1898 (art. 17) et 31 janvier 1907 (art. 5) ; a Considérant que ces dispositions législatives, qui ont eu un caractère purement fiscal, n’ont eu d’autre but, après avoir assujetti les Compagnies d’assurances contre l’incendie à des taxes sur le capital assuré, que d’exempter de ces taxes nouvelles certaines caisses dont l’existence de fait, dans quelques rares départements, se rattachait à d’anciennes institutions de bienfaisance remontant à une époque reculée, caisses qui auraient pu, lorsque lesdites taxes ont été établies, tomber sous leur application; qu’elles n’ont nullement eu pour objet de modifier pour l’avenir, la loi du 10 août 1871 et de conférer aux conseils généraux des pouvoirs autres que ceux qu’ils tiennent de cette dernière loi; que les conseils généraux ne sauraient donc prétendre à tirer des lois de finances de 1898 et
loi du 10 août 1871 auraient été modifiées par les lois de finances des 18 avril 1898 (art. 17) et 31 janvier 1907 (art. 5) ; a Considérant que ces dispositions législatives, qui ont eu un caractère purement fiscal, n’ont eu d’autre but, après avoir assujetti les Compagnies d’assurances contre l’incendie à des taxes sur le capital assuré, que d’exempter de ces taxes nouvelles certaines caisses dont l’existence de fait, dans quelques rares départements, se rattachait à d’anciennes institutions de bienfaisance remontant à une époque reculée, caisses qui auraient pu, lorsque lesdites taxes ont été établies, tomber sous leur application; qu’elles n’ont nullement eu pour objet de modifier pour l’avenir, la loi du 10 août 1871 et de conférer aux conseils généraux des pouvoirs autres que ceux qu’ils tiennent de cette dernière loi; que les conseils généraux ne sauraient donc prétendre à tirer des lois de finances de 1898 et 1907 le droit de créer désormais des caisses départementales d’assurances par dérogation aux principes ci-dessus rappelés ; « Considérant que de ce qui précède il résulte qu’en instituant la caisse dont il s’agit, le conseil général et l’administrateur du territoire de Belfort sont sortis de leurs attributions légales et que le syndicat requérant est fondé à demander l’annulation, pour excès de pouvoir, des délibérations qui en ont décidé la création et de l’arrêté qui en a réglementé le fonctionnement; « Décide : « Les délibérations susvisées du conseil général du territoire de Belfort, des 21 octobre 1912 et 15 avril 1913, ainsi que l’arrêté de l’administrateur faisant fonction de préfet de ce territoire, du 17 mai 1913, sont annulés. » Observation. — Consulter les conclusions ci-dessus publiées de M. le commissaire du gouvernement Corneille. 17.3.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4° Ch.) [‘résidence de M. Le Berquier. Audience du 19 février 1921. TRAITÉS INTERNATIONAUX. TRAITÉ DE VERSAILLES. — APPLICATION. CONTESTATION ENTRE FRANÇAIS ET ALLEMAND. — APPEL. — ARTICLES 296 ET 304 DU TRAITÉ. VENTE DE LICENCE DE H REV ET. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS. Sûrement, d’une part, le paragraphe 16 de l’article 296 du traité de Versailles dispose, qu'en cas de
le syndicat requérant est fondé à demander l’annulation, pour excès de pouvoir, des délibérations qui en ont décidé la création et de l’arrêté qui en a réglementé le fonctionnement; « Décide : « Les délibérations susvisées du conseil général du territoire de Belfort, des 21 octobre 1912 et 15 avril 1913, ainsi que l’arrêté de l’administrateur faisant fonction de préfet de ce territoire, du 17 mai 1913, sont annulés. » Observation. — Consulter les conclusions ci-dessus publiées de M. le commissaire du gouvernement Corneille. 17.3.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4° Ch.) [‘résidence de M. Le Berquier. Audience du 19 février 1921. TRAITÉS INTERNATIONAUX. TRAITÉ DE VERSAILLES. — APPLICATION. CONTESTATION ENTRE FRANÇAIS ET ALLEMAND. — APPEL. — ARTICLES 296 ET 304 DU TRAITÉ. VENTE DE LICENCE DE H REV ET. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS. Sûrement, d’une part, le paragraphe 16 de l’article 296 du traité de Versailles dispose, qu'en cas de conflit entre le débiteur et le créancier ennemis, la contestation est soumise à un arbitrage du consentement des parties, ou portée devant le tribunal arbitral mixte, l'article 304, d’autre part, tout en édictant que tous différends, quels qu'ils soient, relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du traité entre les ressortissants des puissances alliées et associées et les ressortissants allemands seront réglés par le tribunal arbitral mixte, établit toutefois une exception pour les différends qui, par application des lois des puissances alliées, associées ou neutres, sont de la compétence des tribunaux nationaux de ces dernières puissances. En ce cas, les différends doivent être jugés par ces tribunaux, à l'exclusion du tribunal arbitral mixte, à moins que le ressortissant intéressé d'une puissance alliée ou associée ne préfère porter l'affaire devant ce tribunal. Les dispositions de cet article ayant un caractère général, doivent recevoir leur application dans un différend relatif à un contrat de vente de licence de brevet intervenu avant la mise en vigueur du traité. Cette contestation est, en effet, essentiellement de la compétence des tribunaux français, par application de l'article 14 du Code civil. En conséquence, la Cour d'appel saisie d'un appel contre le jugement, d'un tribunal,
entre les ressortissants des puissances alliées et associées et les ressortissants allemands seront réglés par le tribunal arbitral mixte, établit toutefois une exception pour les différends qui, par application des lois des puissances alliées, associées ou neutres, sont de la compétence des tribunaux nationaux de ces dernières puissances. En ce cas, les différends doivent être jugés par ces tribunaux, à l'exclusion du tribunal arbitral mixte, à moins que le ressortissant intéressé d'une puissance alliée ou associée ne préfère porter l'affaire devant ce tribunal. Les dispositions de cet article ayant un caractère général, doivent recevoir leur application dans un différend relatif à un contrat de vente de licence de brevet intervenu avant la mise en vigueur du traité. Cette contestation est, en effet, essentiellement de la compétence des tribunaux français, par application de l'article 14 du Code civil. En conséquence, la Cour d'appel saisie d'un appel contre le jugement, d'un tribunal, qui a jugé ce différend avant la guerre, doit se déclarer incompétente. Ainsi jugé, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Frémont, et sur les plaidoiries de M. Pelle (du barreau de Lyon), pour MM. Cassella et Cie, ressortissants allemands, et de M. Brunet, pour M. Haas, ressortissant français : « La Cour ; « Considérant que Haas est appelant d’un jugement rendu le 10 avril 1912 par le Tribunal de commerce de la Seine, qui a réduit à 4.000 francs le prix de la vente par lui consentie à Léopold Cassella et Cie, de la licence d’exploitation en France et à l’étranger de brevets relatifs à la fabrication d’un colorant, et à 4 % le montant des redevances sur les ventes de ce produit ; « Considérant que Cassella et Cie, par leur appel incident, demandent à la Cour de se déclarer incompétente, en vertu de l’article 296 du traité de paix, signé à Versailles, le 28 juin 1919, aux termes duquel les dettes exigibles avant la guerre, et dues par les ressortissants d’une des puissances contractantes résidant sur le territoire de cette puissance, aux ressortissants d’une puissante adverse, résidant sur le territoire de cette puissance, doivent se régler
« La Cour ; « Considérant que Haas est appelant d’un jugement rendu le 10 avril 1912 par le Tribunal de commerce de la Seine, qui a réduit à 4.000 francs le prix de la vente par lui consentie à Léopold Cassella et Cie, de la licence d’exploitation en France et à l’étranger de brevets relatifs à la fabrication d’un colorant, et à 4 % le montant des redevances sur les ventes de ce produit ; « Considérant que Cassella et Cie, par leur appel incident, demandent à la Cour de se déclarer incompétente, en vertu de l’article 296 du traité de paix, signé à Versailles, le 28 juin 1919, aux termes duquel les dettes exigibles avant la guerre, et dues par les ressortissants d’une des puissances contractantes résidant sur le territoire de cette puissance, aux ressortissants d’une puissante adverse, résidant sur le territoire de cette puissance, doivent se régler par l’intermédiaire d’offices de vérification et de compensation, que les hautes parties contractantes s’engagent à constituer dans un délai fixe ; « Mais considérant, qu’en admettant même que la dette de Cassella et Cie ait été exigible avant la guerre, si le paragraphe 16 de l’annexe à l’article 296 précité édicte qu'en cas de conflit entre le débiteur et le créancier ennemis, la contestation est soumise à un arbitrage du consentement des parties ou portée devant le tribunal arbitral mixte, l’article 304, d’autre part, tout en édictant que tous les différends, quels qu’ils soient, relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du présent traité entre les ressortissants des puissances alliées et associées et les ressortissants allemands, seront réglés par le tribunal mixte, établit toutefois une exception, pour les différends qui, par application des lois des puissances alliées, associées ou neutres, sont de la compétence des tribunaux nationaux de ces dernières puissances ; « Qu’il prescrit, dans ce cas, que ces différends seront réglés par ces tribunaux nationaux, à l’exclusion du tribunal arbitral mixte, à moins que le ressortissant intéressé d’une puissance alliée ou associée ne préfère porter l’affaire devant le tribunal arbitral mixte ; « Considérant que les
édicte qu'en cas de conflit entre le débiteur et le créancier ennemis, la contestation est soumise à un arbitrage du consentement des parties ou portée devant le tribunal arbitral mixte, l’article 304, d’autre part, tout en édictant que tous les différends, quels qu’ils soient, relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du présent traité entre les ressortissants des puissances alliées et associées et les ressortissants allemands, seront réglés par le tribunal mixte, établit toutefois une exception, pour les différends qui, par application des lois des puissances alliées, associées ou neutres, sont de la compétence des tribunaux nationaux de ces dernières puissances ; « Qu’il prescrit, dans ce cas, que ces différends seront réglés par ces tribunaux nationaux, à l’exclusion du tribunal arbitral mixte, à moins que le ressortissant intéressé d’une puissance alliée ou associée ne préfère porter l’affaire devant le tribunal arbitral mixte ; « Considérant que les dispositions de cet article ont un caractère général et doivent recevoir leur application dans l’espèce, où il s’agit d’un différend relatif à un contrat de vente de licence, intervenu entre Haas et Cassella et Cie, avant la mise en vigueur du traité ; « Que cette contestation est essentiellement de la compétence des tribunaux français, par application même de la loi française (art. 14 du Code civil) ; « Que les parties avaient, du reste, elles-mêmes expressément choisi cette juridiction, également compétente, aux termes de l’article 310 du traité pour statuer en cas de désaccord entre les parties, sur les conditions de la nouvelle licence à accorder au bénéficiaire ; « Par ces motifs ; « Se déclare compétente ; « Déclare, en conséquence, Cassella et Cie mal fondés en leur demande tendant au dessaisissement de la cause ; « Renvoie l’affaire à trois semaines, pour être plaidée et statué au fond ; « Condamne Cassella et Cie aux dépens de l’incident. » Observations. — La solution admise par l’arrêt reproduit ci-dessus nous paraît devoir être approuvée. En effet, l’appelant n’était pas fondé à se prévaloir de l’article 296 du traité de Versailles, portant que les dettes exigibles avant la