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lorsque, dans un acte d’échange, il constate que les immeubles cédés par l’un des échangistes lui appartiennent en vertu d'un partage qu’il énonce et qui n’est pas encore enregistré ? — Y a-t-il contravention, même dans le cas où le notaire, ainsi qu’il est dit dans son acte, n’a fait que transcrire les déclarations des parties? 12818. 354 — Voir ameublissement, caisse des dépôts et consignations, cautionnement, certificat de propriété, compensation, décime par franc, déclaration de commandement, donation en faveur de mariage, donation onéreuse, échange, expertise, expropriation pour utilité publique, habitation (droit d'), licitation, marché, marché passé avec l'Etat, mutation par décès, mutation secrète, nantissement, partage, partage d’ascendant, pays étrangers, quittance remploi entre époux, reprises matrimoniales, société, testament, transport de droits successifs, vente, vente de fonds de commerce, vente de récoltes. état d’inscriptions.— On ne peut contraindre le conservateur à ne délivrer qu’un seul état d’inscriptions sur la transcription simultanée de deux actes contenant ventes par le même vendeur d’immeubles ayant la même origine, mais passés à des dates différentes et à des acquéreurs distincts. 12914. 650 exécuteur testamentaire.—La disposition par laquelle un testateur, qui n’a pas d’héritier à réserve, dispense son exécuteur testamentaire de rendre compte est valable. 12842. 423 exécution des actes. — En Savoie, les notaires peuvent aujourd’hui revêtir de la forme exécutoire les contrats reçus par eux avant l'époque où le Code de procédure civile sarde de 1855 a été mis en vigueur, sans qu’ils soient tenus de remplir les formalités prescrites par l'article 844 du Code de procédure française. 12800. 484 expédition. — Une partie ne peut refuser de payer l’expédition d’un inventaire, sous prétexte qu’elle ne l’a pas demandée, s’il résulte des circonstances que la demande en a été faite. 12800. 300 expertise (enregistrement).—Les frais d’une expertise demandée par la Régie pour constater l’insuffisance du revenu énoncé dans un acte d’échange de biens immeubles sont à la charge de cette administration, lorsque l’estimation des experts ne dépasse pas d’un huitième l’estimation faite dans l’acte par les parties. — Dans le même cas, les parties ne doivent acquitter que le droit simple d’enregistrement, sans droits
423 exécution des actes. — En Savoie, les notaires peuvent aujourd’hui revêtir de la forme exécutoire les contrats reçus par eux avant l'époque où le Code de procédure civile sarde de 1855 a été mis en vigueur, sans qu’ils soient tenus de remplir les formalités prescrites par l'article 844 du Code de procédure française. 12800. 484 expédition. — Une partie ne peut refuser de payer l’expédition d’un inventaire, sous prétexte qu’elle ne l’a pas demandée, s’il résulte des circonstances que la demande en a été faite. 12800. 300 expertise (enregistrement).—Les frais d’une expertise demandée par la Régie pour constater l’insuffisance du revenu énoncé dans un acte d’échange de biens immeubles sont à la charge de cette administration, lorsque l’estimation des experts ne dépasse pas d’un huitième l’estimation faite dans l’acte par les parties. — Dans le même cas, les parties ne doivent acquitter que le droit simple d’enregistrement, sans droits en sus, sur l’insuffisance constatée. 12726. 83 — L’expert choisi par l’administration de l’enregistrement ne peut être récusé, sous prétexte qu'il appartient à une autre administration publique. 12806. 321 EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. — Lorsque l’indemnité allouée à raison de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble dotal a été employée à l’acquisition d’actions de la Banque de France immobilisées, la femme ne peut prétendre que ce remploi n’a été que provisoire et que l’acquisition qu’elle fait ultérieurement d’immeubles réels en remploi de ces actions, doit être, comme la première, exempte de tous droits d’enregistrement. 12810. 326 — L’acte passé entre une ville et un entrepreneur, par lequel ce dernier s’engage à continuer le percement ou la prolongation d’une rue, et à prendre, au prix d’acquisition, les immeubles, achetés par la ville en vue de ces travaux, est passible du droit de marché à 1 p. 100 sur le prix des travaux à payer par la ville, et du droit de vente à 5 1/2 p. 100 sur la cession immobilière faite par cette ville à l’entrepreneur. 12708. 27 — Lorsqu’une ville a acquis verbalement des terrains pour l’élargissement et le redressement de la voie publique, il n’est pas dû
employée à l’acquisition d’actions de la Banque de France immobilisées, la femme ne peut prétendre que ce remploi n’a été que provisoire et que l’acquisition qu’elle fait ultérieurement d’immeubles réels en remploi de ces actions, doit être, comme la première, exempte de tous droits d’enregistrement. 12810. 326 — L’acte passé entre une ville et un entrepreneur, par lequel ce dernier s’engage à continuer le percement ou la prolongation d’une rue, et à prendre, au prix d’acquisition, les immeubles, achetés par la ville en vue de ces travaux, est passible du droit de marché à 1 p. 100 sur le prix des travaux à payer par la ville, et du droit de vente à 5 1/2 p. 100 sur la cession immobilière faite par cette ville à l’entrepreneur. 12708. 27 — Lorsqu’une ville a acquis verbalement des terrains pour l’élargissement et le redressement de la voie publique, il n’est pas dû un droit en sus ou double droit d’enregistrement pour défaut de déclaration de ces acquisitions dans les trois mois de l’entrée en possession. 12872. 51 faillite. — Le créancier hypothécaire ne peut exiger du failli les dividendes promis par le concordat et demander la résolution de ce concordat pour cause d’inexécution de ses conditions qu’après avoir discuté les immeubles qui lui sont hypothéqués. 12711. 35 — Le mineur devenu majeur qui n’a pas pris, dans l’année de sa majorité, inscription sur les biens de son tuteur pour la garantie de son hypothèque légale, conformément à l’article 8 de la loi du 23 mars 1855, ne peut plus requérir utilement cette inscription après la déclaration de faillite du tuteur. 12884. 547 — La femme d’un commerçant failli qui a obtenu un concordat dont il a exécuté toutes les conditions et a ensuite cessé le commerce, peut exercer vis-à-vis des nouveaux créanciers son hypothèque légale sur les immeubles que son mari avait acquis à titre onéreux avant sa faillite. 12834. 397 — La femme du commerçant failli n’a pas d’hypothèque légale sur les immeubles achetés par celui-ci depuis le mariage et revendus avant la faillite. Par suite, le créancier subrogé n’a pas
d’inexécution de ses conditions qu’après avoir discuté les immeubles qui lui sont hypothéqués. 12711. 35 — Le mineur devenu majeur qui n’a pas pris, dans l’année de sa majorité, inscription sur les biens de son tuteur pour la garantie de son hypothèque légale, conformément à l’article 8 de la loi du 23 mars 1855, ne peut plus requérir utilement cette inscription après la déclaration de faillite du tuteur. 12884. 547 — La femme d’un commerçant failli qui a obtenu un concordat dont il a exécuté toutes les conditions et a ensuite cessé le commerce, peut exercer vis-à-vis des nouveaux créanciers son hypothèque légale sur les immeubles que son mari avait acquis à titre onéreux avant sa faillite. 12834. 397 — La femme du commerçant failli n’a pas d’hypothèque légale sur les immeubles achetés par celui-ci depuis le mariage et revendus avant la faillite. Par suite, le créancier subrogé n’a pas d’action contre le tiers détenteur, du chef de la femme. 12858. 476 — Le propriétaire peut, en cas de faillite du locataire, demander la résiliation du bail, à défaut de paiement ou de consignation des loyers à échoir, alors même que les meubles du locataire n’ont pas été vendus, ou que le fonds de commerce ayant été vendu, l’acquéreur en continue l’exploitation dans les lieux loués, à la charge de payer les loyers. 12874. 519. —L’article 13 de la loi du 24 mai 1834, qui n’assujettit qu’à un seul droit fixe de 3 fr. les procès-verbaux d’affirmation de créances, dressés en exécution de l’article 507 Code comm. (497 nouveau) quelque soit le nombre des déclarations affirmatives est applicable aux titres individuels des créanciers, qui, non enregistrés, doivent néanmoins être énoncés dans ces procès-verbaux, et aux transactions intervenues depuis la faillite, entre les créanciers et les syndics, à l’effet de fixer les sommes pour lesquelles ils seront admis à prendre part à l’actif. — En conséquence, les transactions de cette nature, même homologuées par le Tribunal, ne sont passibles que du droit fixe. 12924. 671 II habitation (droit d'). La donation faite par des parents à leur fils, dans le contrat
que le fonds de commerce ayant été vendu, l’acquéreur en continue l’exploitation dans les lieux loués, à la charge de payer les loyers. 12874. 519. —L’article 13 de la loi du 24 mai 1834, qui n’assujettit qu’à un seul droit fixe de 3 fr. les procès-verbaux d’affirmation de créances, dressés en exécution de l’article 507 Code comm. (497 nouveau) quelque soit le nombre des déclarations affirmatives est applicable aux titres individuels des créanciers, qui, non enregistrés, doivent néanmoins être énoncés dans ces procès-verbaux, et aux transactions intervenues depuis la faillite, entre les créanciers et les syndics, à l’effet de fixer les sommes pour lesquelles ils seront admis à prendre part à l’actif. — En conséquence, les transactions de cette nature, même homologuées par le Tribunal, ne sont passibles que du droit fixe. 12924. 671 II habitation (droit d'). La donation faite par des parents à leur fils, dans le contrat de mariage de celui-ci, d’une somme déterminée en avancement d’honneur, laquelle somme, est-il dit dans le contrat, représente un certain nombre d’années de loyer d’un logement qui sera habité par les futurs dans une maison appartenant aux donateurs, est-elle passible du droit de donation immobilière ou seulement du droit de donation mobilière? 12794. 280 honoraires.— Le Tribunal civil est seul compétent, à l’exclusion du Tribunal de commerce, pour connaître de l'action en paiement de frais intentée par un huissier, alors même que ces frais auraient été exposés devant un Tribunal de commerce. 12870. 512 — Un notaire peut réclamer devant le juge de paix les frais d’une expédition qu’il s'est fait délivrer par un de ses confrères, en vertu d’un mandat spécial qui lui a été donné par la partie intéressée. 12841. 42i — Le mineur devenu majeur est tenu de payer les frais de l’inventaire et de la liquidation d’une succession auxquels il a été procédé sur la réquisition de son tuteur, alors même qu’il aurait renoncé à la succession. 12706. 23 — Les frais de voyage d’un notaire pour la présentation d’un testament olographe au président du Tribunal, doivent être compris dans l’honoraire général alloué pour le testament.—
donation mobilière? 12794. 280 honoraires.— Le Tribunal civil est seul compétent, à l’exclusion du Tribunal de commerce, pour connaître de l'action en paiement de frais intentée par un huissier, alors même que ces frais auraient été exposés devant un Tribunal de commerce. 12870. 512 — Un notaire peut réclamer devant le juge de paix les frais d’une expédition qu’il s'est fait délivrer par un de ses confrères, en vertu d’un mandat spécial qui lui a été donné par la partie intéressée. 12841. 42i — Le mineur devenu majeur est tenu de payer les frais de l’inventaire et de la liquidation d’une succession auxquels il a été procédé sur la réquisition de son tuteur, alors même qu’il aurait renoncé à la succession. 12706. 23 — Les frais de voyage d’un notaire pour la présentation d’un testament olographe au président du Tribunal, doivent être compris dans l’honoraire général alloué pour le testament.— De même les frais de voyage du notaire pour le paiement des droits de mutation, doivent être compris dans l’honoraire général alloué pour la liquidation. — Le juge taxateur a le droit de réduire le nombre des vacations réclamées par le notaire pour la confection d’un inventaire. — Les honoraires pour le dépôt d’un testament olographe doivent se régler sur l’importance exceptionnelle de l’acte et l’étendue de la responsabilité que fait encourir le soin de sa garde et de sa conservation. — Le juge taxateur doit estimer les honoraires dus pour règlement de successions, suivant le nombre de vacations qu’il arbitrera avoir été employées, mais en tenant compte des soins plus laborieux que nécessitent des successions compliquées ou importantes, et en allouant une rémunération particulière pour les actes accessoires à la liquidation, dans lesquels le notaire a rempli l’office de mandataire des parties. 12772. 227 — Le président du Tribunal peut procéder à la taxe des honoraires dus à un notaire sans que celui-ci ait été appelé devant lui par une citation régulière. — Il peut mettre son ordonnance en taxe sur l'expédition de l’acte. — Un notaire ne peut pas renoncer à ses honoraires. Sur le refus de les
pour le dépôt d’un testament olographe doivent se régler sur l’importance exceptionnelle de l’acte et l’étendue de la responsabilité que fait encourir le soin de sa garde et de sa conservation. — Le juge taxateur doit estimer les honoraires dus pour règlement de successions, suivant le nombre de vacations qu’il arbitrera avoir été employées, mais en tenant compte des soins plus laborieux que nécessitent des successions compliquées ou importantes, et en allouant une rémunération particulière pour les actes accessoires à la liquidation, dans lesquels le notaire a rempli l’office de mandataire des parties. 12772. 227 — Le président du Tribunal peut procéder à la taxe des honoraires dus à un notaire sans que celui-ci ait été appelé devant lui par une citation régulière. — Il peut mettre son ordonnance en taxe sur l'expédition de l’acte. — Un notaire ne peut pas renoncer à ses honoraires. Sur le refus de les recevoir, le client peut se libérer en versant à la Caisse des dépôts et consignations la somme à laquelle ces honoraires ont été taxés par le président du Tribunal. 12901. 601 — Le président du tribunal peut procéder à la taxe des honoraires dus à un notaire sans que celui-ci ait été appelé devant lui.— Il n’est pas obligé non plus de prendre l’avis préalable de la chambre. 12912. 611 huissier. — Le traité par lequel un huissier s'est engagé à payer une indemnité à un confrère, à raison d’une permutation de résidence. 702 TABLE DES MATIERES. autorisation par le Tribunal, est valable quoiqu’il n’ait été soumis ni au Tribunal ni à la Chancellerie. 12780. 245 hypothèque.— L’hypothèque légale de la femme ne frappe pas les immeubles appartenant à une Société dont son mari fait partie et vendus après la dissolution de cette Société dans l’intérêt de sa liquidation. 12854. 464 — La femme dotale à qui un immeuble a été attribué lors de son partage anticipé fait par ses parents et elle, a une hypothèque légale à dater de ce partage, pour sûreté du prix de la vente de cet immeuble aliéné sans remploi, et non pas seulement à
ait été appelé devant lui.— Il n’est pas obligé non plus de prendre l’avis préalable de la chambre. 12912. 611 huissier. — Le traité par lequel un huissier s'est engagé à payer une indemnité à un confrère, à raison d’une permutation de résidence. 702 TABLE DES MATIERES. autorisation par le Tribunal, est valable quoiqu’il n’ait été soumis ni au Tribunal ni à la Chancellerie. 12780. 245 hypothèque.— L’hypothèque légale de la femme ne frappe pas les immeubles appartenant à une Société dont son mari fait partie et vendus après la dissolution de cette Société dans l’intérêt de sa liquidation. 12854. 464 — La femme dotale à qui un immeuble a été attribué lors de son partage anticipé fait par ses parents et elle, a une hypothèque légale à dater de ce partage, pour sûreté du prix de la vente de cet immeuble aliéné sans remploi, et non pas seulement à dater de l’aliénation. 12894. 572 Napoléon, au profit du constructeur. 12896. 579 HYPOTHÈQUE (cession de) L’inscription de l’hypothèque légale de la femme prise par un créancier subrogé à ses droits et seulement pour le montant de sa créance ne profite ni à la femme ni aux autres créanciers subrogés. 12805. 319 — Le mineur qui, comme héritier de sa mère, est tenu d’exécuter les engagements de celle-ci, ne peut pas plus de son chef personnel que de celui de sa mère exercer les droits qu’elle lui a transmis au préjudice d’un créancier en faveur de qui elle a renoncé à son hypothèque légale. 12897. 582 — La femme a une hypothèque légale pour l’indemnité de dettes qu’elle a contractées avec son mari avant la déclaration de faillite, mais après l’époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements, pour sûreté d’une dette antérieure, et elle peut valablement transmettre le bénéfice de cette hypothèque. 12831. 386 — Le jugement prononçant une condamnation contre le mari et la femme au paiement de billets souscrits par eux solidairement, confère seulement une hypothèque judiciaire, et n’emporte pas plus que les billets la subrogation du créancier dans l’hypothèque légale de la femme. 12816. 348
319 — Le mineur qui, comme héritier de sa mère, est tenu d’exécuter les engagements de celle-ci, ne peut pas plus de son chef personnel que de celui de sa mère exercer les droits qu’elle lui a transmis au préjudice d’un créancier en faveur de qui elle a renoncé à son hypothèque légale. 12897. 582 — La femme a une hypothèque légale pour l’indemnité de dettes qu’elle a contractées avec son mari avant la déclaration de faillite, mais après l’époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements, pour sûreté d’une dette antérieure, et elle peut valablement transmettre le bénéfice de cette hypothèque. 12831. 386 — Le jugement prononçant une condamnation contre le mari et la femme au paiement de billets souscrits par eux solidairement, confère seulement une hypothèque judiciaire, et n’emporte pas plus que les billets la subrogation du créancier dans l’hypothèque légale de la femme. 12816. 348 IMPÔTS SUR LES CHEVAUX ET VOITURES.— Le notaire qui n’emploie sa voiture que très-accidentellement pour sa profession n’a pas droit à l’exemption. 1276 L. 195 — Le notaire cautionsnal n’a pas droit à l'exemption à raison du cheval qu’il emploie pour se rendre au chef-lieu d’arrondissement et pour la gestion des propriétés dont il est chargé. 12762. 196 indication de paiement. Lorsqu’une indication de paiement est faite au premier rang au profit d’un créancier privilégié et au deuxième rang au profit d’un — Lorsque la femme ayant une hypothèque légale sur une portion, un douzième, par exemple, d’un immeuble qui appartenait par indivis à plusieurs cohéritiers, dont les parts ont été successivement réunies dans les mains d'un tiers acquéreur, demande à exercer son droit hypothécaire, non sur le douzième, mais sur l’immeuble tout entier, le tiers détenteur a qualité pour s’opposer à la sommation qui lui est faite de payer ou de délaisser, et pour demander que l’affectation hypothécaire soit réduite au douzième, le principe de l’indivisibilité de l’hypothèque ne devant pas avoir pour effet d’étendre le droit du créancier sur les parts de l’immeuble qui n’ont jamais été grevées à son profit. 12875. 525 — Le créancier porteur d’une
des propriétés dont il est chargé. 12762. 196 indication de paiement. Lorsqu’une indication de paiement est faite au premier rang au profit d’un créancier privilégié et au deuxième rang au profit d’un — Lorsque la femme ayant une hypothèque légale sur une portion, un douzième, par exemple, d’un immeuble qui appartenait par indivis à plusieurs cohéritiers, dont les parts ont été successivement réunies dans les mains d'un tiers acquéreur, demande à exercer son droit hypothécaire, non sur le douzième, mais sur l’immeuble tout entier, le tiers détenteur a qualité pour s’opposer à la sommation qui lui est faite de payer ou de délaisser, et pour demander que l’affectation hypothécaire soit réduite au douzième, le principe de l’indivisibilité de l’hypothèque ne devant pas avoir pour effet d’étendre le droit du créancier sur les parts de l’immeuble qui n’ont jamais été grevées à son profit. 12875. 525 — Le créancier porteur d’une obligation qui lui confère une hypothèque spéciale sur un immeuble peut, lorsque cet immeuble a été exproprié sans que le prix ait permis de le désintéresser, demander une condamnation qui lui confère une hypothèque judiciaire. 12814. 342 — Le concessionnaire d’un pont sur un fleuve, moyennant un péage, ne peut conférer sur ce pont ni une hypothèque, ni le privilège établi par l’art. 2103, n° 4, Code TABLE DES MATIERES. 703 703 704 705 706 707 708 709 710 711 712 713 714 715 716 717 718 719 720 721 722 723 724 725 726 727 728 729 730 731 732 733 734 735 736 737 738 739 740 741 742 743 744 745 746 747 748 749 750 751 752 753 754 755 756 757 758 759 760 761 762 763 764 765 766 767 768 769 770 771 772 773 774 775 776 777 778 779 780 781 782 783 784 785 786 787 788 789 790 791 792 793 794 795 796 797 798 799 800 801 802 803 804 805 806 807 808 809 810 811 812 813 814 815 816 817 818 819 820 821 822 823 824 825 826 827 828 829 830 831
conférer sur ce pont ni une hypothèque, ni le privilège établi par l’art. 2103, n° 4, Code TABLE DES MATIERES. 703 703 704 705 706 707 708 709 710 711 712 713 714 715 716 717 718 719 720 721 722 723 724 725 726 727 728 729 730 731 732 733 734 735 736 737 738 739 740 741 742 743 744 745 746 747 748 749 750 751 752 753 754 755 756 757 758 759 760 761 762 763 764 765 766 767 768 769 770 771 772 773 774 775 776 777 778 779 780 781 782 783 784 785 786 787 788 789 790 791 792 793 794 795 796 797 798 799 800 801 802 803 804 805 806 807 808 809 810 811 812 813 814 815 816 817 818 819 820 821 822 823 824 825 826 827 828 829 830 831 832 833 834 835 836 837 838 839 840 841 842 843 844 845 846 847 848 849 850 851 852 853 854 855 856 857 858 859 860 861 862 863 864 865 866 867 868 869 870 871 872 873 874 875 876 877 878 879 880 881 882 883 884 885 886 887 888 889 890 891 892 893 894 895 896 897 898 899 900 901 902 903 904 905 906 907 908 909 910 911 912 913 914 915 916 917 918 919 920 921 922 923 924 925 926 927 928 929 930 931 932 933 934 935 936 937 938 939 940 941 942 943 944 945 946 947 948 949 950 951 952 953 954 955 956 957 958 959 960 961 962 963 964 965 966 967 968 969 970 971 972 973 974 975 976 977 978 979 980 981 982 983 984 985 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995 996 997 998 999 1000 1001 1002 1003 1004 1005 1006 1007 1008 1009 1010 1011 1012 1013 1014 1015 1016 1017 1018 1019 1020 1021 1022 1023 1024 1025 1026 1027 1028 1029 1030 1031
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