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nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés ; ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 oct. 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures et du commerce ». " La loi spéciale accordant ainsi aux préfets le droit d'empêcher la formation de ces établissements ou d'en suspendre l'exercice, il semble qu'aucune mesure semblable ne puisse être prise par l'autorité municipale, et que la suppression, ou même le simple déplacement, qui constitue une suppression de l'établissement dans un certain lieu et entraîne une suspension momentanée de son exercice, excèdent les pouvoirs de cette autorité. Les maires ne pourraient donc prendre aucun arrêté à cet égard ; et il semble que cette prohibition devrait s'appliquer aussi bien aux arrêtés provisoires qu'aux arrêtés permanents, l'ordonnance de 1815 mettant précisément, dans les attributions des préfets, la suspension provisoire des établissements. « On pourrait objecter que les pouvoirs des préfets ne s'exercent, aux termes de l'ordonnance de 1815, qu'en ce qui concerne les établissements nouveaux, et que plusieurs décisions du Conseil d'État ont interprété cette expression en ce sens qu'elle ne s'appliquait qu'aux établissements qui comportaient l'existence d'une industrie nouvelle (V. Cons. d'État, 8 mars 1866, Yvose, Rec. de Lebon, p. 215). Mais la jurisprudence du conseil ne paraît pas entièrement fixée sur ce point (Comp. Cons. d'État, 12 févr. 1875, Japuis, Rec. de Lebon, p. 127), et votre propre jurisprudence, dans la réserve qu'elle fait des droits du préfet, n'établit aucune distinction entre les établissements selon le caractère ancien ou récent de l'industrie ou du commerce qui y sont exercés. Vous avez décidé, par un arrêt du 3 mars 1842 (Bull, crim., n. 43), que, les ateliers de chaudronnerie n'étant pas classés, et le décret de 1810 et l'ordonnance de 1815 n'accordant qu'aux préfets le droit de faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux, il n'appartenait pas à l'autorité municipale de
nouveaux, et que plusieurs décisions du Conseil d'État ont interprété cette expression en ce sens qu'elle ne s'appliquait qu'aux établissements qui comportaient l'existence d'une industrie nouvelle (V. Cons. d'État, 8 mars 1866, Yvose, Rec. de Lebon, p. 215). Mais la jurisprudence du conseil ne paraît pas entièrement fixée sur ce point (Comp. Cons. d'État, 12 févr. 1875, Japuis, Rec. de Lebon, p. 127), et votre propre jurisprudence, dans la réserve qu'elle fait des droits du préfet, n'établit aucune distinction entre les établissements selon le caractère ancien ou récent de l'industrie ou du commerce qui y sont exercés. Vous avez décidé, par un arrêt du 3 mars 1842 (Bull, crim., n. 43), que, les ateliers de chaudronnerie n'étant pas classés, et le décret de 1810 et l'ordonnance de 1815 n'accordant qu'aux préfets le droit de faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux, il n'appartenait pas à l'autorité municipale de déterminer les lieux dans lesquels l'exercice de cette profession devrait être autorisé. « Cet arrêt paraît décisif s'il était isolé, mais il a été suivi de plusieurs autres qu'il importe d'en rapprocher. « La déclaration de principe qu'il contient semble contredite par un arrêt du 21 déc. 1848 (S. 1849.1.359. — P. 1850.1.705), aux termes duquel les droits conférés aux préfets par la législation spéciale ne sont pas exclusifs du droit général de police confié à l'autorité municipale, et ne s'opposent pas à ce qu'un maire ordonne par mesure de police, dans le cas de l'art. 5 de l'ordonnance de 1815, le déplacement d'un dépôt commercial de matières ou d'objets, tels que des os, lorsque ce dépôt présente des dangers pour la salubrité publique. — Un arrêt, non motivé sur ce point, en date du 15 avril 1853 (Bull, crim., n. 133), a confirmé cette décision. On peut, d'après ces deux arrêts, déplacer un établissement industriel ou commercial; on peut donc l'interdire dans un lieu déterminé. Cependant, un autre arrêt de la même année (4 août 1853, S. 1853.1.796. — P. 1853.2.670) rendu encore à l'occasion d'un établissement de chaudronnerie, reprend la formule de l'arrêt de 1842, et décide que
— P. 1850.1.705), aux termes duquel les droits conférés aux préfets par la législation spéciale ne sont pas exclusifs du droit général de police confié à l'autorité municipale, et ne s'opposent pas à ce qu'un maire ordonne par mesure de police, dans le cas de l'art. 5 de l'ordonnance de 1815, le déplacement d'un dépôt commercial de matières ou d'objets, tels que des os, lorsque ce dépôt présente des dangers pour la salubrité publique. — Un arrêt, non motivé sur ce point, en date du 15 avril 1853 (Bull, crim., n. 133), a confirmé cette décision. On peut, d'après ces deux arrêts, déplacer un établissement industriel ou commercial; on peut donc l'interdire dans un lieu déterminé. Cependant, un autre arrêt de la même année (4 août 1853, S. 1853.1.796. — P. 1853.2.670) rendu encore à l'occasion d'un établissement de chaudronnerie, reprend la formule de l'arrêt de 1842, et décide que le droit de police de l'autorité municipale sur les établissements non classés ne saurait aller « jusqu'à interdire leur exercice dans certains lieux ». « Nous arrivons ainsi à un dernier arrêt du 15 juin 1883 (S. 1885.1. 520. — P. 1885.1.121) par lequel vous avez décidé que l'autorité municipale excède ses pouvoirs lorsqu'elle ordonne la suppression intégrale d'un dépôt de marchandises non classé. Comp. Cass. 23 nov. 1850 (P. 1853.2. 670). « Cet arrêt de 1883, refusant à l'autorité municipale le droit d'ordonner la suppression du dépôt non classé, lui réserve, avec le droit incontesté de réduire les marchandises accumulées, celui de « régler la distance qui devait exister entre le dépôt et les habitations ». Est-ce que cette réserve, s'il fallait la prendre à la lettre, ne comporterait pas un déplacement de l'établissement, qui pourrait aller jusqu'à la suppression de son exercice dans l'intérieur de la ville? « Si telle était votre pensée, l'interprétation de l'art. 5 de l'ordonnance de 1815, en ce qui concerne les pouvoirs respectifs de l'autorité préfectorale et de l'autorité municipale, serait la suivante. Cet article, en accordant au préfet le droit de suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux, n'aurait enlevé à
excède ses pouvoirs lorsqu'elle ordonne la suppression intégrale d'un dépôt de marchandises non classé. Comp. Cass. 23 nov. 1850 (P. 1853.2. 670). « Cet arrêt de 1883, refusant à l'autorité municipale le droit d'ordonner la suppression du dépôt non classé, lui réserve, avec le droit incontesté de réduire les marchandises accumulées, celui de « régler la distance qui devait exister entre le dépôt et les habitations ». Est-ce que cette réserve, s'il fallait la prendre à la lettre, ne comporterait pas un déplacement de l'établissement, qui pourrait aller jusqu'à la suppression de son exercice dans l'intérieur de la ville? « Si telle était votre pensée, l'interprétation de l'art. 5 de l'ordonnance de 1815, en ce qui concerne les pouvoirs respectifs de l'autorité préfectorale et de l'autorité municipale, serait la suivante. Cet article, en accordant au préfet le droit de suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux, n'aurait enlevé à l'autorité municipale que le pouvoir d'ordonner la suppression totale de ces établissements; il lui aurait laissé la faculté de les déplacer en limitant ainsi son interdiction à certains lieux. « Cette interprétation est peut-être un peu subtile, et on peut se demander si elle serait bien conforme à l'esprit de la législation spéciale. (1-2) En ce sens, Cass. 15 juin 1883 (S. 1885.1. 520. — P. 1885.1.1216). Mais il y a des précédents en sens contraire. V. le rapport ci-dessus de M. le conseiller Tanon. Aux arrêts cités dans le rapport sur la question, il convient d'ajouter les arrêts de Cass. 18 mars 1847 (S. 1847.1.743. — P. 1848.2.439), et 9 janv. 1857 (S. 1857.1. 308. — P. 1857.878), décidant qu'il n'appartient pas à l'autorité municipale de déterminer les lieux dans lesquels pourra exclusivement être autorisé l'exercice d'une profession incommode non classée, et un arrêt du 29 janv. 1858 (S. 1858.1.406. — P. 1858.255), d'après lequel il n'appartient pas davantage à l'autorité municipale d'imposer à l'exercice de certaines industries non classées des conditions rendant l'exercice impossible dans les grands centres de population. V. au surplus, sur le pouvoir de réglementation de l'autorité municipale, relativement aux établissements commerciaux ou industriels non
la législation spéciale. (1-2) En ce sens, Cass. 15 juin 1883 (S. 1885.1. 520. — P. 1885.1.1216). Mais il y a des précédents en sens contraire. V. le rapport ci-dessus de M. le conseiller Tanon. Aux arrêts cités dans le rapport sur la question, il convient d'ajouter les arrêts de Cass. 18 mars 1847 (S. 1847.1.743. — P. 1848.2.439), et 9 janv. 1857 (S. 1857.1. 308. — P. 1857.878), décidant qu'il n'appartient pas à l'autorité municipale de déterminer les lieux dans lesquels pourra exclusivement être autorisé l'exercice d'une profession incommode non classée, et un arrêt du 29 janv. 1858 (S. 1858.1.406. — P. 1858.255), d'après lequel il n'appartient pas davantage à l'autorité municipale d'imposer à l'exercice de certaines industries non classées des conditions rendant l'exercice impossible dans les grands centres de population. V. au surplus, sur le pouvoir de réglementation de l'autorité municipale, relativement aux établissements commerciaux ou industriels non classés comme insalubres, incommodes ou dangereux. Cass. 28 févr. 1867 (S. 1867.1.307. — P. 1867.779); et 18 févr. 1876 (S. 1877.1.183. — P. 1877.434). Ire PARTIE. La décision qu'elle tendrait à faire prévaloir est fondée sur un fondement plus solide, si on limitait les droits des préfets relativement aux établissements à ceux qui comportent l'exercice de l'industrie véritablement nouvelle; mais il ne semble pas que votre jurisprudence l'ait entendu ainsi jusqu'ici. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de l'illégalité de l'arrêté du maire de Grasse, du 29 juin 1884, et de la violation des art. 3, tit. 2, de la loi des 16-24 août 1790, de l'ordonnance du 14 janv. 1815, et 471, § 15, C. pén. : — Attendu que, par arrêté du 25 juin 1884, le maire de Grasse a ordonné que les dépôts en grand de cocons de vers à soie devraient être transportés hors de la ville ; — Attendu que le jugement attaqué a condamné Cavallier à l'amende pour infraction à ladite disposition, et ordonné la translation hors de la ville du dépôt de cocons lui appartenant; — Mais attendu que les dépôts de cocons ne sont pas compris dans la
à ceux qui comportent l'exercice de l'industrie véritablement nouvelle; mais il ne semble pas que votre jurisprudence l'ait entendu ainsi jusqu'ici. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de l'illégalité de l'arrêté du maire de Grasse, du 29 juin 1884, et de la violation des art. 3, tit. 2, de la loi des 16-24 août 1790, de l'ordonnance du 14 janv. 1815, et 471, § 15, C. pén. : — Attendu que, par arrêté du 25 juin 1884, le maire de Grasse a ordonné que les dépôts en grand de cocons de vers à soie devraient être transportés hors de la ville ; — Attendu que le jugement attaqué a condamné Cavallier à l'amende pour infraction à ladite disposition, et ordonné la translation hors de la ville du dépôt de cocons lui appartenant; — Mais attendu que les dépôts de cocons ne sont pas compris dans la nomenclature des établissements que concerne le décret du 15 oct. 1810, et que l’art. 5 de l’ordonn. du 14 janv. 1815 n'accorde qu’au préfet le droit de faire suspendre la formation ou l’exercice des établissements nouveaux qui, quoiqu'ils ne figurent pas dans cette nomenclature, leur paraissent de nature nature y être placés; — Attendu que le maire de Grasse pouvait, sans doute, en vertu des pouvoirs généraux conférés à l’autorité municipale, prendre toutes les mesures que lui paraissait commander la salubrité soit quant aux précautions à prendre pour neutraliser les effets de l’accumulation, dans un même lieu, des approvisionnements de Cavallier, soit même quant à la réduction de ces approvisionnements ; — Mais qu’il a excédé ses pouvoirs en ordonnant le transport hors de la ville, et par suite la suppression intégrale, d’un dépôt de marchandises qui constituait un établissement établissement et qui, non classé par la loi parmi les établissements insalubres, incommodes ou dangereux, avait pu être installé sans autorisation, sauf le droit accordé à l’autorité préfectorale par l’art. 5 de l’ordonn. du 14 janv. 1815, précité; qu’il suit de là que l’arrêté du maire de Grasse n’était pas obligatoire dans cette partie; que le refus fait par Cavallier
être placés; — Attendu que le maire de Grasse pouvait, sans doute, en vertu des pouvoirs généraux conférés à l’autorité municipale, prendre toutes les mesures que lui paraissait commander la salubrité soit quant aux précautions à prendre pour neutraliser les effets de l’accumulation, dans un même lieu, des approvisionnements de Cavallier, soit même quant à la réduction de ces approvisionnements ; — Mais qu’il a excédé ses pouvoirs en ordonnant le transport hors de la ville, et par suite la suppression intégrale, d’un dépôt de marchandises qui constituait un établissement établissement et qui, non classé par la loi parmi les établissements insalubres, incommodes ou dangereux, avait pu être installé sans autorisation, sauf le droit accordé à l’autorité préfectorale par l’art. 5 de l’ordonn. du 14 janv. 1815, précité; qu’il suit de là que l’arrêté du maire de Grasse n’était pas obligatoire dans cette partie; que le refus fait par Cavallier de s’y soumettre ne constituait pas une contravention légalement punissable, et qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement attaqué (Trib. corr de Grasse, 3 juin 1885) a violé les articles de loi sus-visés; — Casse, etc. Du 17 avril 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Tanon, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Nivard, av. CASS.-CRIM. 11 juillet 1884. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, DÉLIBÉRÉ, JUGE SUPPLÉANT, ASSISTANCE, VOIX CONSULTATIVE, LOI DU 30 AOÛT 1883. — 2° JUGE SUPPLÉANT, ORDRES ET CONTRIBUTIONS, VOIX DÉLIBÉRATIVE, JUGEMENT, NOMBRE DE JUGES, LOI DU 30 AOÛT 1883. 1° La loi du 30 août 1883, en exigeant que désormais, aux deux degrés de juridiction, les jugements et arrêts soient rendus par des magistrats en nombre impair, n'a ni explicite ni implicitement abrogé l’art. 41 de la loi du 20 avril 1810, qui donne aux juges suppléants, lorsqu’ils ont siégé en cette qualité dans une affaire où ils ne sont pas nécessaires, le droit d'assister au délibéré avec voix consultative (1) (LL. 20 avril 1810, art. 41 ; 30 août 1883, art. 1 et 4). 2° La loi du 30 août 1883 n'a pas non plus dérogé au décret du 9 mars 1852, aux
rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Nivard, av. CASS.-CRIM. 11 juillet 1884. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, DÉLIBÉRÉ, JUGE SUPPLÉANT, ASSISTANCE, VOIX CONSULTATIVE, LOI DU 30 AOÛT 1883. — 2° JUGE SUPPLÉANT, ORDRES ET CONTRIBUTIONS, VOIX DÉLIBÉRATIVE, JUGEMENT, NOMBRE DE JUGES, LOI DU 30 AOÛT 1883. 1° La loi du 30 août 1883, en exigeant que désormais, aux deux degrés de juridiction, les jugements et arrêts soient rendus par des magistrats en nombre impair, n'a ni explicite ni implicitement abrogé l’art. 41 de la loi du 20 avril 1810, qui donne aux juges suppléants, lorsqu’ils ont siégé en cette qualité dans une affaire où ils ne sont pas nécessaires, le droit d'assister au délibéré avec voix consultative (1) (LL. 20 avril 1810, art. 41 ; 30 août 1883, art. 1 et 4). 2° La loi du 30 août 1883 n'a pas non plus dérogé au décret du 9 mars 1852, aux termes duquel les juges suppléants, non officiers ministériels, peuvent être chargés des ordres et contributions. Le juge suppléant, appelé comme juge commissaire à faire son rapport dans une instance d'ordre ou de contribution continue donc d’y siéger au même titre que les juges titulaires avec voix délibérative ; et, par suite, dans ce cas particulier, la règle édictée par l’art. 4 de la loi de 1883 reçoit son application par l’abstention du dernier des juges titulaires (2) (Décr., 19 mars 1852; L. 30 août 1883, art. 4). (Procureur général près la Cour de cassation C. un jugement du tribunal correctionnel de Cosne et un jugement du tribunal correctionnel de la Flèche. — Intérêt de la loi. — Courvoisier, Serveau et Dupuy). — ARRÊT. LA COUR ; — Vu la lettre adressée, le 16 mai 1884, par M. le garde des sceaux à M. le procureur général près la Cour de cassation, — Vu le réquisitoire de M. le procureur général, en date du 24 mai 1884; — Et statuant sur le pourvoi formé dans l’intérêt de la loi, d’ordre de M. le garde des sceaux, et en vertu de l’art. 88 de la loi du 27 ventôse, an 8, contre
suite, dans ce cas particulier, la règle édictée par l’art. 4 de la loi de 1883 reçoit son application par l’abstention du dernier des juges titulaires (2) (Décr., 19 mars 1852; L. 30 août 1883, art. 4). (Procureur général près la Cour de cassation C. un jugement du tribunal correctionnel de Cosne et un jugement du tribunal correctionnel de la Flèche. — Intérêt de la loi. — Courvoisier, Serveau et Dupuy). — ARRÊT. LA COUR ; — Vu la lettre adressée, le 16 mai 1884, par M. le garde des sceaux à M. le procureur général près la Cour de cassation, — Vu le réquisitoire de M. le procureur général, en date du 24 mai 1884; — Et statuant sur le pourvoi formé dans l’intérêt de la loi, d’ordre de M. le garde des sceaux, et en vertu de l’art. 88 de la loi du 27 ventôse, an 8, contre le jugement du tribunal correctionnel de Cosne, intervenu le 3 déc. 1883, dans l’affaire de Sylvain-Gabriel Courvoisier, contre le jugement du tribunal correctionnel de La Flèche, intervenu le 30 janv. 1884, dans l’affaire des nommés Serveau et Dupuy : — Sur le moyen tiré de la violation de l’art. 4 de la loi du 30 août 1883, en ce que chacun de ces jugements a été délibéré par trois juges titulaires, en présence d'un juge suppléant appelé avec voix consultative seulement; — Attendu que l’art. 41 de la loi du 20 avril 1810, en vue de multiplier pour les juges suppléants les occasions de participer au service de la justice et par là d’accroître leur expérience, en même temps que l'utilité de leur concours, donne à ces magistrats, lorsqu’ils ont siégé en cette qualité dans une affaire où ils ne sont pas nécessaires, le droit d'assister au délibéré avec voix consultative;— Attendu que le décret du 19 mars 1852 (article unique), porte que les juges suppléants, quand ils ne sont pas officiers ministériels, peuvent être chargés des ordres et des contributions ; — Attendu que la loi du 30 août 1883 n’a ni explicite ni implicitement abrogé ces dispositions légales;
de la loi du 30 août 1883, en ce que chacun de ces jugements a été délibéré par trois juges titulaires, en présence d'un juge suppléant appelé avec voix consultative seulement; — Attendu que l’art. 41 de la loi du 20 avril 1810, en vue de multiplier pour les juges suppléants les occasions de participer au service de la justice et par là d’accroître leur expérience, en même temps que l'utilité de leur concours, donne à ces magistrats, lorsqu’ils ont siégé en cette qualité dans une affaire où ils ne sont pas nécessaires, le droit d'assister au délibéré avec voix consultative;— Attendu que le décret du 19 mars 1852 (article unique), porte que les juges suppléants, quand ils ne sont pas officiers ministériels, peuvent être chargés des ordres et des contributions ; — Attendu que la loi du 30 août 1883 n’a ni explicite ni implicitement abrogé ces dispositions légales; qu’elles ne sont pas comprises au nombre des textes dont l’art. 19 de ladite loi a prononcé expressément l’abrogation, et qu’elles ne sont aucunement inconciliables avec les dispositions de la loi nouvelle ; — Attendu, en effet, que, si les art. 1er et 4 de la loi de 1883 veulent que désormais, aux deux degrés de juridiction, les jugements et arrêts soient rendus par des magistrats en nombre impair, cette disposition a eu pour objet unique d’éviter l’inconvénient des partages qui, sous l’empire des art. 51 à 56 de la loi du 20 avril 1810, entraînaient le cours de la justice ; qu’il est manifeste que la participation des juges suppléants aux délibérés avec simple voix consultative ne peut faire naître l’inconvénient d’un partage, puisque leurs voix ne sont pas comptées; — Attendu, d’autre part, que la disposition du décret de 1852 n'est à aucun degré inconciliable avec l'art. 4 de la loi de 1883, dans le cas où le juge suppléant est appelé comme juge. À l'appui de cette solution, on fait valoir les considérations suivantes : La loi du 30 août 1883 n'a pas abrogé expressément l'art. 41 de la loi du 20 avril 1810. Cette disposition ne
que désormais, aux deux degrés de juridiction, les jugements et arrêts soient rendus par des magistrats en nombre impair, cette disposition a eu pour objet unique d’éviter l’inconvénient des partages qui, sous l’empire des art. 51 à 56 de la loi du 20 avril 1810, entraînaient le cours de la justice ; qu’il est manifeste que la participation des juges suppléants aux délibérés avec simple voix consultative ne peut faire naître l’inconvénient d’un partage, puisque leurs voix ne sont pas comptées; — Attendu, d’autre part, que la disposition du décret de 1852 n'est à aucun degré inconciliable avec l'art. 4 de la loi de 1883, dans le cas où le juge suppléant est appelé comme juge. À l'appui de cette solution, on fait valoir les considérations suivantes : La loi du 30 août 1883 n'a pas abrogé expressément l'art. 41 de la loi du 20 avril 1810. Cette disposition ne saurait être considérée comme tacitement abrogée qu'autant qu'elle serait inconciliable avec la loi nouvelle. Une pareille inconciliabilité n'existe pas. Quel est, en effet, le but de l'art. 4 de la loi de 1883? Uniquement d'empêcher les partages. Voilà pourquoi l'art. 4 veut que les magistrats qui statuent sur une affaire soient toujours en nombre impair. Ce nombre ne sera pas modifié par l'assistance d'un juge suppléant qui n'a que voix consultative. Le juge suppléant ne vote pas; il ne participe réellement pas au jugement; sa présence ne peut donc produire un partage : dès lors, elle ne viole pas l'art. 4 de la loi du 30 août 1883. Elle n'est qu'une garantie de plus pour les justiciables. Entendue autrement, la loi nouvelle aurait cet effet, qui n'a été ni demandé ni prévu, de changer complètement l'institution de la suppléance. Les juges suppléants ne siégeraient que dans les cas très rares où ils seraient nécessaires, ce qui n'est à désirer ni pour eux, ni pour les justiciables, ni pour le bien du service. On fait une objection tirée du texte même de la loi du 30 août 1883, qui porte (art. 4) que les jugements seront rendus par des magistrats délibérant