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sept. 1919, Débats parlementaires. Sénat, p. 1436). Il n’en a pas été fait état : Lescœur (La spéculation illégale en matière de loyers, La revue économique et financière, 21 février 1920). Audience du 15 janvier 1921. SPÉCULATION ILLÉGALE — LOYERS — LOI DU 23 OCTOBRE 1919 — INSERTION ET AFFICHAGE DES JUGEMENTS DE CONDAMNATION — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. La publication et l’affichage des jugements de condamnation prononcés par application de la loi du 23 octobre 1919 sont obligatoires dans tous les cas, et l’admission des circonstances atténuantes ne dispense pas les juges de les ordonner. Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Besançon, du 15 juillet 1920, rendu au profit de M. Pierre, la Chambre criminelle, après avoir entendu M. le conseiller Courtin en son rapport, M. Lussan en ses observations, et M. l'avocat général Depoizos en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : La Cour, Sur le moyen pris de la violation de l’article 2 de la loi du 23 octobre 1919 et de la fausse application de l’article 463 du Code pénal : « Attendu que l’article 2 de la loi du 23 octobre 1919 dispose en termes impératifs que le tribunal devra, dans tous les cas, ordonner l'affichage et la publication du jugement de condamnation; « Attendu qu’à la différence de la loi du 28 août 1905 dont elle reproduit presque littéralement les dispositions, la loi du 23 octobre 1919 ne prévoit pas d’effet des circonstances atténuantes en ce qui concerne l’affichage et l’insertion du jugement, et que sa rédaction exclut même l’éventualité d’une dispense de ces mesures qui doivent être prononcées dans tous les cas; « Attendu en conséquence, qu’en confirmant le jugement du Tribunal correctionnel de Gray qui avait condamné Pierre à 500 francs d’amende pour spéculation illégale, en vertu de la loi du 23 octobre 1919, la Cour d’appel de Besançon ne pouvait décharger l’appelant de l’affichage et des insertions ordonnées par les premiers juges, et qu’en réformant de ce chef leur décision, elle a violé les textes visés au moyen; « Par ces motifs; « Casse. » Observation. — Dans
les cas, ordonner l'affichage et la publication du jugement de condamnation; « Attendu qu’à la différence de la loi du 28 août 1905 dont elle reproduit presque littéralement les dispositions, la loi du 23 octobre 1919 ne prévoit pas d’effet des circonstances atténuantes en ce qui concerne l’affichage et l’insertion du jugement, et que sa rédaction exclut même l’éventualité d’une dispense de ces mesures qui doivent être prononcées dans tous les cas; « Attendu en conséquence, qu’en confirmant le jugement du Tribunal correctionnel de Gray qui avait condamné Pierre à 500 francs d’amende pour spéculation illégale, en vertu de la loi du 23 octobre 1919, la Cour d’appel de Besançon ne pouvait décharger l’appelant de l’affichage et des insertions ordonnées par les premiers juges, et qu’en réformant de ce chef leur décision, elle a violé les textes visés au moyen; « Par ces motifs; « Casse. » Observation. — Dans le même ordre d’idées, la Chambre criminelle a jugé que la bonne foi du prévenu ne justifiait pas le relaxe d’une poursuite pour infraction aux dispositions de la loi du 23 octobre 1919 prescrivant l’affichage et la déclaration des locaux vacants : C. de cassation, 7 juillet 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.9). 8.2.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 17 novembre 1920. I. OUVERTURE DE CREDIT. — COMPTE COURANT. — DÉNONCIATION. CRÉANCE. — EXIGIBILITÉ. — RESPONSABILITÉ CIVILE. SAISIE. — FAUTE DU SAISISSANT. — AGISSEMENTS DU SAISI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ÉVALUATION. Après qu'il a été constaté que la convention d'ouverture de crédit faite par un banquier a pris fin par une dénonciation régulière prévue au contrat et que les comptes établis entre les parties ont cessé d'avoir le caractère d'un compte courant lié à l'exécution de la convention d'ouverture de crédit pour devenir un simple procédé de comptabilité fixant leur situation réciproque, le juge du fait peut déduire de l'intention des parties et de l'interprétation de la convention que la dénonciation du contrat d'ouverture de crédit et la cessation de compte courant ont rendu exigible la créance du banquier sur son client. IL
des Tribunaux, 1921.1.9). 8.2.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 17 novembre 1920. I. OUVERTURE DE CREDIT. — COMPTE COURANT. — DÉNONCIATION. CRÉANCE. — EXIGIBILITÉ. — RESPONSABILITÉ CIVILE. SAISIE. — FAUTE DU SAISISSANT. — AGISSEMENTS DU SAISI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ÉVALUATION. Après qu'il a été constaté que la convention d'ouverture de crédit faite par un banquier a pris fin par une dénonciation régulière prévue au contrat et que les comptes établis entre les parties ont cessé d'avoir le caractère d'un compte courant lié à l'exécution de la convention d'ouverture de crédit pour devenir un simple procédé de comptabilité fixant leur situation réciproque, le juge du fait peut déduire de l'intention des parties et de l'interprétation de la convention que la dénonciation du contrat d'ouverture de crédit et la cessation de compte courant ont rendu exigible la créance du banquier sur son client. IL Si le préjudice résultant d'une saisie, exécution futile sans notification du titre a pour cause non seulement la faute du saisissant, mais les agissements strictement légaux du saisi, qui ont été artificieusement calculés pour empêcher leur opposition à la vente d'avoir effet en temps utile, c'est à bon droit que les juges du fait, par une appréciation rentrant dans leur pouvoir souverain, n'allouent au saisi pour tous dommages-intérêts que les dépens du procès. Didon a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 30 mai 1914 au profit de la Banque d’Alsace et de Lorraine. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bedorez, la plaidoirie de M. Llussan et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes: « La Cour ; « Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 1134, 1341 et suivants du Code civil des règles de la preuve et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré exigible la créance de la « Banque
les juges du fait, par une appréciation rentrant dans leur pouvoir souverain, n'allouent au saisi pour tous dommages-intérêts que les dépens du procès. Didon a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 30 mai 1914 au profit de la Banque d’Alsace et de Lorraine. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bedorez, la plaidoirie de M. Llussan et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes: « La Cour ; « Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 1134, 1341 et suivants du Code civil des règles de la preuve et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré exigible la créance de la « Banque d’Alsace-Lorraine » contre Didon père et fils, en méconnaissant l’indivisibilité du compte, courant après la dénonciation de l’ouverture de crédit qui lui avait donné naissance en dénaturant la correspondance versée aux débats ; « Mais attendu qu’il résulte des constatations et déclarations de l’arrêt attaqué que la convention d’ouverture de crédit faite par la Banque, en faveur de Didon père et fils, avait pris fin par une dénonciation régulière prévue au contrat, et que les comptes établis entre les parties avaient cessé d’avoir le caractère d’un compte courant lié à l’exécution de la convention d’ouverture de crédit pour devenir un simple procédé de comptabilité fixant leur situation réciproque ; PREMIERE PARTIE 81 « Attendu que la Cour de Paris, par cette appréciation souveraine de l'intention des parties et de la partie de leur convention, a justifié légalement la décision par laquelle elle a reconnu que la dénonciation du contrat d’ouverture de crédit et la cessation de compte courant qui en était la suite, avaient rendu exigible la créance de la Banque contre Didon père et fils ; « Sur les troisième et quatrième moyens pris de la violation des articles 524 du Code civil, 592, § 1er, du Code de
crédit faite par la Banque, en faveur de Didon père et fils, avait pris fin par une dénonciation régulière prévue au contrat, et que les comptes établis entre les parties avaient cessé d’avoir le caractère d’un compte courant lié à l’exécution de la convention d’ouverture de crédit pour devenir un simple procédé de comptabilité fixant leur situation réciproque ; PREMIERE PARTIE 81 « Attendu que la Cour de Paris, par cette appréciation souveraine de l'intention des parties et de la partie de leur convention, a justifié légalement la décision par laquelle elle a reconnu que la dénonciation du contrat d’ouverture de crédit et la cessation de compte courant qui en était la suite, avaient rendu exigible la créance de la Banque contre Didon père et fils ; « Sur les troisième et quatrième moyens pris de la violation des articles 524 du Code civil, 592, § 1er, du Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil, 584, 324 et suivants du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de faire état de la nullité d’une saisie exécution pratiquée sur des immeubles par destination, et d’avoir, après constatations de la nullité de la saisie et de la vente qui l’a suivie, fixé arbitrairement aux seuls dépens du procès, les dommages dus saisis ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué, après avoir constaté souverainement en fait que les meubles par nature, objet de la saisie, avaient cessé d’avoir une destination immobilière, a reconnu, comme le demandaient les saisis, la nullité de la saisie par défaut de notification du titre ; qu’il a justement décidé que cette nullité ne pouvait avoir d’effet, eu égard à la bonne foi des tiers acquéreurs, ayant le même droit et les saisis, et qu’elle devait entraîner uniquement contre le saisissant la réparation des dommages subis par les saisis ; qu’appréciant alors l’attitude des saisis, il a déclaré qu'ils avaient eux-mêmes par leurs agissements qui, bien que strictement légaux, ont été artificiellement calculés pour empêcher leur opposition à
immeubles par destination, et d’avoir, après constatations de la nullité de la saisie et de la vente qui l’a suivie, fixé arbitrairement aux seuls dépens du procès, les dommages dus saisis ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué, après avoir constaté souverainement en fait que les meubles par nature, objet de la saisie, avaient cessé d’avoir une destination immobilière, a reconnu, comme le demandaient les saisis, la nullité de la saisie par défaut de notification du titre ; qu’il a justement décidé que cette nullité ne pouvait avoir d’effet, eu égard à la bonne foi des tiers acquéreurs, ayant le même droit et les saisis, et qu’elle devait entraîner uniquement contre le saisissant la réparation des dommages subis par les saisis ; qu’appréciant alors l’attitude des saisis, il a déclaré qu'ils avaient eux-mêmes par leurs agissements qui, bien que strictement légaux, ont été artificiellement calculés pour empêcher leur opposition à la vente, d’avoir un effet utile, commis une faute qui leur interdisait d’alléguer un préjudice sérieux : « Attendu qu’en l’état de ces constatations de fait, la Cour de Paris a pu reconnaître légalement la faute des saisis et en conclure, par une appréciation qui rentrait dans son pouvoir souverain, que le préjudice dont la Banque était responsable, serait suffisamment réparé par l’allocation à titre de dommages-intérêts des dépens du procès ; « Qu’en statuant ainsi, elle n’a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — 1. Sur le second point, l’arrêt rapporté fait l’application de la théorie de la faute partagée ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1382, n° 225 et suiv.). N. Sut le second point, l’arrêt rapporté fait l’application de la théorie de la faute partagée ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1382, n° 225 et suiv.). COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 29 novembre 1920. PRISE A PARTIE. — DÉNONCIATION POUR FORFAITURE. — CARACTÈRES DISTINCTS. — CARACTÈRE CIVIL DE LA PRISE A PARTIE. — FORMES PARTICULIÈRES DE PROCÉDURE. — COUR DE CASSATION. — DISJONCTION. SURSIS.
que le préjudice dont la Banque était responsable, serait suffisamment réparé par l’allocation à titre de dommages-intérêts des dépens du procès ; « Qu’en statuant ainsi, elle n’a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — 1. Sur le second point, l’arrêt rapporté fait l’application de la théorie de la faute partagée ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1382, n° 225 et suiv.). N. Sut le second point, l’arrêt rapporté fait l’application de la théorie de la faute partagée ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1382, n° 225 et suiv.). COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 29 novembre 1920. PRISE A PARTIE. — DÉNONCIATION POUR FORFAITURE. — CARACTÈRES DISTINCTS. — CARACTÈRE CIVIL DE LA PRISE A PARTIE. — FORMES PARTICULIÈRES DE PROCÉDURE. — COUR DE CASSATION. — DISJONCTION. SURSIS. Les demandes de prise à partie, même quand elles ne sont formées que pour rendre admissibles des dénonciations pour forfaiture portées directement à la Cour de cassation, conservent leur caractère strict d'actions purement civiles ; elles relèvent toujours de la compétence exclusive des juridictions désignées pour en connaître par l'article 509 du Code de procédure civile et elles sont soumises, dans un intérêt d'ordre public, à des formes particulières de procédure auxquelles il n'est pas permis de déroger. La Cour de cassation, saisie d'une dénonciation basée sur l'article 492 du Code d'instruction criminelle et de la prise à partie, étant investie à l'égard de l'une et de l'autre d'attributions distinctes et d'un pouvoir de juridiction différent, doit prononcer la disjonction des deux causes et surseoir à statuer sur l'action civile de la prise à partie jusqu'à la solution définitive de l'action criminelle de dénonciation. Sur demandes formées par M. Bordenave, la Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Célice et les conclusions de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Vu la dénonciation pour forfaiture, avec requête de prise à partie, déposée au greffe le 2 juillet
509 du Code de procédure civile et elles sont soumises, dans un intérêt d'ordre public, à des formes particulières de procédure auxquelles il n'est pas permis de déroger. La Cour de cassation, saisie d'une dénonciation basée sur l'article 492 du Code d'instruction criminelle et de la prise à partie, étant investie à l'égard de l'une et de l'autre d'attributions distinctes et d'un pouvoir de juridiction différent, doit prononcer la disjonction des deux causes et surseoir à statuer sur l'action civile de la prise à partie jusqu'à la solution définitive de l'action criminelle de dénonciation. Sur demandes formées par M. Bordenave, la Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Célice et les conclusions de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Vu la dénonciation pour forfaiture, avec requête de prise à partie, déposée au greffe le 2 juillet 1919 ; ensemble les conclusions déposées au greffe, le 19 juin 1920, par M° Talamon ; « Attendu que ces conclusions tendent à faire décider que la demande de prise à partie, étant fondée sur les faits mêmes qui sont dénoncés, est intimement liée à l’action publique mise en mouvement par la dénonciation, doit être jointe à cette action et instruite en même temps qu’elle et dans les mêmes formes ; « Mais attendu que les demandes de prise à partie, même quand elles ne sont formées que pour rendre admissibles des dénonciations pour forfaiture portées directement à la Cour de cassation, conservent leur caractère strict d’actions purement civiles ; qu’elles relèvent toujours de la compétence exclusive des juridictions désignées pour en connaître par l’article 509 du Code de procédure civile, et qu’elles sont soumises, dans un intérêt d’ordre public, à des formes particulières de procédure, auxquelles il n’est pas permis de déroger ; « Attendu que si, dans l'espèce, à raison de la qualité des magistrats incriminés, la Cour de cassation se trouve régulièrement saisie et de la dénonciation et de la prise à partie, elle est investie à l’égard de l’un et de l’autre d’attributions distinctes et d’un
par la dénonciation, doit être jointe à cette action et instruite en même temps qu’elle et dans les mêmes formes ; « Mais attendu que les demandes de prise à partie, même quand elles ne sont formées que pour rendre admissibles des dénonciations pour forfaiture portées directement à la Cour de cassation, conservent leur caractère strict d’actions purement civiles ; qu’elles relèvent toujours de la compétence exclusive des juridictions désignées pour en connaître par l’article 509 du Code de procédure civile, et qu’elles sont soumises, dans un intérêt d’ordre public, à des formes particulières de procédure, auxquelles il n’est pas permis de déroger ; « Attendu que si, dans l'espèce, à raison de la qualité des magistrats incriminés, la Cour de cassation se trouve régulièrement saisie et de la dénonciation et de la prise à partie, elle est investie à l’égard de l’un et de l’autre d’attributions distinctes et d’un pouvoir de juridiction différent ; que, dans les cas prévus par l’article 492 du Code d’instruction criminelle, elle statue sur les dénonciations seulement comme juridiction d’instruction préalable, ne procédant pas publiquement et n’admettant la partie plaignante à lui présenter que des mémoires écrits ; tandis qu’elle doit connaître de la prise à partie comme juridiction de jugement, dans la forme des affaires ordinaires, et y statuer par une décision définitive ; que, par suite, il y a lien de prononcer la disjonction des deux causes ; Attendu, d’autre part, qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’action civile de prise à partie tant qu’il n’aura pas été prononcé définitivement sur l’action criminelle de dénonciation ; « Par ces motifs, « Ordonne la disjonction des causes ; « Fixe au 14 décembre 1920 l'examen en chambre du conseil de la dénonciation portée par Albert Bordenave ; « Dit que la requête de prise à partie sera portée au rôle des affaires ordinaires pour être statué sur son admission après décision définitive sur la poursuite criminelle. » Observation. — La prise à partie, lorsqu’elle est de la compétence de la Cour de cassation, est assujettie à la procédure spéciale édictée
prise à partie comme juridiction de jugement, dans la forme des affaires ordinaires, et y statuer par une décision définitive ; que, par suite, il y a lien de prononcer la disjonction des deux causes ; Attendu, d’autre part, qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’action civile de prise à partie tant qu’il n’aura pas été prononcé définitivement sur l’action criminelle de dénonciation ; « Par ces motifs, « Ordonne la disjonction des causes ; « Fixe au 14 décembre 1920 l'examen en chambre du conseil de la dénonciation portée par Albert Bordenave ; « Dit que la requête de prise à partie sera portée au rôle des affaires ordinaires pour être statué sur son admission après décision définitive sur la poursuite criminelle. » Observation. — La prise à partie, lorsqu’elle est de la compétence de la Cour de cassation, est assujettie à la procédure spéciale édictée par les articles 310 et suivants du Code de procédure civile : C. de cassation, 17 novembre 1901 (Dalloz. 1903.1, 4!) avec l'appui de M. le conseiller d’Etat et les conclusions de M. le procureur général Baudouin). Mais cette procédure ne concerne que l’action civile. Quant à la procédure de l’action publique dans les cas où le magistrat incriminé a commis un délit, elle est régie par les articles 489 et suivants du Code d’instruction criminelle. Ces deux procédures doivent être suivies chacune suivant ses règles propres sans qu’il soit possible de les confondre. 15.2.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Raid, président. Audience du 15 décembre 1920. BÉNÉFICES DE GUERRE. — IMPÔT. — DÉCLARATION. — DISSIMULATION FRAUDULEUSE. I. LOI DU 1er JUILLET 1916, — PÉNALITÉS, LOI DU 25 JUIN 1920. — PRÉTENDUE AIDE. — TENTATIVE. JURidS DU FAIT. CONSTATATIONS SOUVERAINES. I. L'article 20 de la loi du 1er juillet 1916, qui punit d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 10.000 francs, le contribuable qui aura employé des manœuvres frauduleuses pour se soustraire à l'établissement de la contribution sur les bénéfices de guerre, n'a été ni expressément, ni tacitement abrogé par
l’action publique dans les cas où le magistrat incriminé a commis un délit, elle est régie par les articles 489 et suivants du Code d’instruction criminelle. Ces deux procédures doivent être suivies chacune suivant ses règles propres sans qu’il soit possible de les confondre. 15.2.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Raid, président. Audience du 15 décembre 1920. BÉNÉFICES DE GUERRE. — IMPÔT. — DÉCLARATION. — DISSIMULATION FRAUDULEUSE. I. LOI DU 1er JUILLET 1916, — PÉNALITÉS, LOI DU 25 JUIN 1920. — PRÉTENDUE AIDE. — TENTATIVE. JURidS DU FAIT. CONSTATATIONS SOUVERAINES. I. L'article 20 de la loi du 1er juillet 1916, qui punit d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 10.000 francs, le contribuable qui aura employé des manœuvres frauduleuses pour se soustraire à l'établissement de la contribution sur les bénéfices de guerre, n'a été ni expressément, ni tacitement abrogé par l'article 112 de la loi du 25 juin 1920, qui prévoit une amende de 1.000 francs à 5.000 francs contre quiconque aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement des impôts établis par les lois au profit du Trésor public. Un contribuable qui, pour bénéfices exceptionnels de guerre, n'a déclaré que des sommes considérablement inférieures (dans l'espèce 13.450 francs au lieu de 67.942 ; et 26.250 au lieu de 207.800 fr. à celles établies par les commissions répartementales) à l'aide de ses seuls moyens d'investigation est à bon droit, condamné pour tentative de dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre alors que les juges du fait relèvent à sa charge que, pour donner à ses déclarations mensongères l'apparence de la vérité, il a fait établir une comptabilité fictive et qu'une perquisition domiciliaire a permis de découvrir sa comptabilité véritable. M. Destaville a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Nîmes, rendu contre lui le 25 mars 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller d’Etat Bourgeon, la plaidoirie de M. Moinard et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; «