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Mme Soutoul en tous les dépens, Observations. — La décision rapportée appelle de sérieuses réserves. Bien que soigneusement motivée en fait, et seulement en fait, elle nous parait avoir étendu arbitrairement, en l’espèce, la portée d’un texte de droit étroit, comme l’article 50, § 1, de la loi exceptionnelle du 9 mars 1918. Il n’est pas douteux que la prorogation spéciale d’une durée égale à la durée de la guerre est accordée par cet article à tous les locataires qui exercent dans les lieux loués, en vertu d’un bail en cours au 1er août 1914, soit un commerce, soit une industrie, soit toute autre profession, comportant une clientèle. La commission de la Chambre, à laquelle on dit la rédaction définitive de l'article dont s’agit, s’en est notamment expliquée dans les termes suivants : « Aussi votre commission vous propose-t-elle d’accorder aux commerçants, aux industriels, et à tous ceux qui exercent, dans les lieux loués, une profession, quelle qu'en soit la nature, une faculté de prorogation d’une durée égale à la durée de la guerre.» (Rapport de M. Ignace, du 19 octobre 1917. Annexe 3865. Journ. off., 14 décembre 1917, p. 1592). Mais encore faut-il s’entendre sur le sens et la portée des mots « exercice d’une profession » ou « locaux à usage professionnel » ! Or, il semble bien que le législateur, en accordant le bénéfice d’une prorogation spéciale aux locaux à usage commercial, industriel et professionnel, ait voulu viser les seuls locaux professionnels où s’exerce une occupation professionnelle principale et permanente, et sur la destination desquels il n'y a eu aucun doute, dans la commune intention des parties, au moment de la passation du bail ou de la location verbale. Il ne peut s’agir, en vérité, d’une occupation accessoire occasionnelle et casuelle comme parait bien être celle exercée dans les lieux loués par le locataire dont s’agit. De plus, le bail intervenu portait que lesdits lieux devaient être occupés pourgeoisement et rien n’indique — la sentence est muette sur ce point — qu’au moment de la location, le preneur ait été conscient de son intention d’y professer l'enseignement
portée des mots « exercice d’une profession » ou « locaux à usage professionnel » ! Or, il semble bien que le législateur, en accordant le bénéfice d’une prorogation spéciale aux locaux à usage commercial, industriel et professionnel, ait voulu viser les seuls locaux professionnels où s’exerce une occupation professionnelle principale et permanente, et sur la destination desquels il n'y a eu aucun doute, dans la commune intention des parties, au moment de la passation du bail ou de la location verbale. Il ne peut s’agir, en vérité, d’une occupation accessoire occasionnelle et casuelle comme parait bien être celle exercée dans les lieux loués par le locataire dont s’agit. De plus, le bail intervenu portait que lesdits lieux devaient être occupés pourgeoisement et rien n’indique — la sentence est muette sur ce point — qu’au moment de la location, le preneur ait été conscient de son intention d’y professer l'enseignement religieux et d’y recevoir une clientèle quelconque. Il est clair que dans ces conditions, le bail ayant été alors, dans la pensée de la bailleuses qui l’a consenti, exclusivement afférent à l'usage d'habitation, le preneur ne pouvait, ce nous semble, avoir droit qu’à la prorogation de deux ans. La simple tolérance dont la bailleuses a pu faire preuve, en ne s'opposant pas à ce que son locataire reçoive des élèves, est inopérante, pour donner au local d’habitation bourgeoise le caractère d’un local à usage professionnel ; G. de cassation, 7 et 10 juin 1920 {Revue des Loyers, octobre 1920}. Si même on envisage l’argument — utile en la matière — de la destination des lieux, ou mieux, de leurs dispositions topographiques, comment soutenir, en concordance avec l'esprit de l'article 56, que le fait, par un ministre du culte israélite, attaché à un temple déterminé, d’avoir dans son appartement une pièce à usage de cabinet de travail, où il reçoit quelques élèves auxquels il donne — contre rémunération — des cours d’instruction religieuse, juste sa prétention à l’obtention de la prorogation spéciale de la durée de la guerre, au même titre que l'atelier d’un artiste graveur, le cabinet du médecin ou
tolérance dont la bailleuses a pu faire preuve, en ne s'opposant pas à ce que son locataire reçoive des élèves, est inopérante, pour donner au local d’habitation bourgeoise le caractère d’un local à usage professionnel ; G. de cassation, 7 et 10 juin 1920 {Revue des Loyers, octobre 1920}. Si même on envisage l’argument — utile en la matière — de la destination des lieux, ou mieux, de leurs dispositions topographiques, comment soutenir, en concordance avec l'esprit de l'article 56, que le fait, par un ministre du culte israélite, attaché à un temple déterminé, d’avoir dans son appartement une pièce à usage de cabinet de travail, où il reçoit quelques élèves auxquels il donne — contre rémunération — des cours d’instruction religieuse, juste sa prétention à l’obtention de la prorogation spéciale de la durée de la guerre, au même titre que l'atelier d’un artiste graveur, le cabinet du médecin ou de l’avocat, l'étude de l’avoué ou du notaire, voire la pièce où un professeur de piano enseigne publiquement son art ! Pour toutes ces raisons nous ne croyons pas pouvoir accepter la thèse de la décision rapportée. Consulter sur la question notamment : G. de cassation, 15 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.1341); G. de cassation, 22 juin 1920 {Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.136); Henri Meunier [Jurisprudence des baux à loyer, 2° année, 1920, v° article 50, p. 270 et suiv.]. 13.2.1921 COUR D’APPEL DE PAU (Ch. corr.) Présidence de M. Thévenin. Audience du 24 décembre 1920. BÉNÉFICES DE GUERRE. — LOI DU 1er JUILLET 1916.— DÉCLARATION MENSONGEUSE — GRAND LIVRE.— PAGES SUPPRIMEES. TENTATIVE DE DISSIMULATION. — CONDAMNATION. Constitue une tentative de dissimulation de bénéfices de guerre le fait de produire à l'appui d'une déclaration mensongère un grand livre dont certaines parties ont été préalablement et intentionnellement détruites. Un tel fait tombe sous le coup des dispositions de la loi du 5 juillet 1916. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. c Guichard, avocat, et sur les réquisitions de M. Loup, avocat général : « La Cour; « Attendu qu'il est échéant de vider le
Gaz. des Tribunaux, 1920.1.1341); G. de cassation, 22 juin 1920 {Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.136); Henri Meunier [Jurisprudence des baux à loyer, 2° année, 1920, v° article 50, p. 270 et suiv.]. 13.2.1921 COUR D’APPEL DE PAU (Ch. corr.) Présidence de M. Thévenin. Audience du 24 décembre 1920. BÉNÉFICES DE GUERRE. — LOI DU 1er JUILLET 1916.— DÉCLARATION MENSONGEUSE — GRAND LIVRE.— PAGES SUPPRIMEES. TENTATIVE DE DISSIMULATION. — CONDAMNATION. Constitue une tentative de dissimulation de bénéfices de guerre le fait de produire à l'appui d'une déclaration mensongère un grand livre dont certaines parties ont été préalablement et intentionnellement détruites. Un tel fait tombe sous le coup des dispositions de la loi du 5 juillet 1916. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. c Guichard, avocat, et sur les réquisitions de M. Loup, avocat général : « La Cour; « Attendu qu'il est échéant de vider le sursis ordonné, en la cause, par arrêt du 8 mai 1920; « Attendu qu’à ce jour, le montant imposable des bénéfices de guerre réalisés par Brückert, fabricant de colle à Mirepeix, « s trouve définitivement déterminé par la juridiction compétente ; que, par décision du 24 juillet 1920, la commission supérieure a fixé ce montant à la somme de 34 4.408 fr., alors qu’il avait été affirmé par le prévenu, comme il est encore soutenu par lui, que ces bénéfices ne s’élevaient qu’à la somme de 120.650 francs; « Attendu qu’ainsi qu’il a déjà été déclaré par la Cour, dans son arrêt susvisé d’avant-dernier droit, mentionné le 22 octobre 1920 par la Cour suprême, le délit dont Brückert est appelé aujourd’hui à répondre est constitué par trois éléments : 1° une dissimulation ou un tentative de dissimulation du bénéfice imposable; 2° l’emploi de manœuvres frauduleuses pour accomplir une dissimulation ou tentative de dissimulation; 3° l’intention chez le contribuable de se soustraire, par l’emploi de ces manœuvres frauduleuses, à l’établissement de la taxe en totalité ou en partie; « Attendu, sur la dissimulation, que les précisions ci-dessus rapportées et la comparaison entre la taxation et celui de la déclaration émanant du
supérieure a fixé ce montant à la somme de 34 4.408 fr., alors qu’il avait été affirmé par le prévenu, comme il est encore soutenu par lui, que ces bénéfices ne s’élevaient qu’à la somme de 120.650 francs; « Attendu qu’ainsi qu’il a déjà été déclaré par la Cour, dans son arrêt susvisé d’avant-dernier droit, mentionné le 22 octobre 1920 par la Cour suprême, le délit dont Brückert est appelé aujourd’hui à répondre est constitué par trois éléments : 1° une dissimulation ou un tentative de dissimulation du bénéfice imposable; 2° l’emploi de manœuvres frauduleuses pour accomplir une dissimulation ou tentative de dissimulation; 3° l’intention chez le contribuable de se soustraire, par l’emploi de ces manœuvres frauduleuses, à l’établissement de la taxe en totalité ou en partie; « Attendu, sur la dissimulation, que les précisions ci-dessus rapportées et la comparaison entre la taxation et celui de la déclaration émanant du prévenu rendent cette dissimulation manifeste; « Attendu, en ce qui touche la manœuvre imputée, qu’il est reconnu par Brückert que lorsqu'un inspecteur des contributions indirectes délégué s'était présenté chez lui pour procéder à la vérification de ses dires, ce qui ne pouvait se faire que par l’examen de sa comptabilité, il n’a consenti à mettre à la disposition de ce dernier que son grand livre, et que ce registre était diminué de 371 folios, lesquels avaient été enlevés en trois endroits différents; « Attendu que l’étude du contenu de ce livre ainsi préparé, et qui était en tout cas incompétitif pour permettre aucun contrôle sérieux; que c’était cependant le seul élément d’appréciation à l’aide des mentions duquel le prévenu cherchait à faire définitivement déterminer par l’administration le montant de ce qu’il devait avoir à payer pour la contribution dont s’agit; « Attendu que le prévenu explique qu’à la partie par lui retirée du livre représenté ne concernait quels comptes particuliers de ses clients, et que s’il l’a présenté avant de mettre ce livre sous les yeux de l’agent vérificateur, il n’a été amené à effectuer cette suppression que par l’unique souci, absolument désintéressé, de soustraire aux investigations de l’administration les
il n’a consenti à mettre à la disposition de ce dernier que son grand livre, et que ce registre était diminué de 371 folios, lesquels avaient été enlevés en trois endroits différents; « Attendu que l’étude du contenu de ce livre ainsi préparé, et qui était en tout cas incompétitif pour permettre aucun contrôle sérieux; que c’était cependant le seul élément d’appréciation à l’aide des mentions duquel le prévenu cherchait à faire définitivement déterminer par l’administration le montant de ce qu’il devait avoir à payer pour la contribution dont s’agit; « Attendu que le prévenu explique qu’à la partie par lui retirée du livre représenté ne concernait quels comptes particuliers de ses clients, et que s’il l’a présenté avant de mettre ce livre sous les yeux de l’agent vérificateur, il n’a été amené à effectuer cette suppression que par l’unique souci, absolument désintéressé, de soustraire aux investigations de l’administration les opérations faites chez lui par ses clients; « Attendu qu’il est à observer à ce sujet, tout d’abord, que cette excuse se heurte à cette considération que ne saurait être permis à un commerçant de collaborer, par avance, en les facilitations, aux fraudes que d’autres commerçants pourraient être tentés de consommer à l’égard de la loi; qu’en outre, il serait véritablement dangereux, pour l’intérêt public, de consacrer la possibilité pour les assujettis d’étayer leurs réclamations à l’encontre du fisc sur tout autre chose que tous les éléments d’une comptabilité faisant conseil loyalement, par leur ensemble, le véritable état de leur situation commerciale et, notamment, par les seuls documents choisis au gré de leur caprice, ou dans un intérêt quelconque par eux tendancieusement envisagé; « Mais attendu que la raison donnée n’est qu'une allégation et qu’elle n’est pas justifiée; que l’unique justification, indiscutablement péremptoire, ne pourrait résulter que de la représentation des feuillets mêmes, arrachés par Brückert à son livre; qu’il n’offre pas lieu de s'arrêter à la justification possible, d’après lui, qu’il cherche à faire ressortir de l’examen, demandé dans ses conclusions, d’autres livres par lui tenus et qu’il offre à ces fins de mettre à la disposition de la
consommer à l’égard de la loi; qu’en outre, il serait véritablement dangereux, pour l’intérêt public, de consacrer la possibilité pour les assujettis d’étayer leurs réclamations à l’encontre du fisc sur tout autre chose que tous les éléments d’une comptabilité faisant conseil loyalement, par leur ensemble, le véritable état de leur situation commerciale et, notamment, par les seuls documents choisis au gré de leur caprice, ou dans un intérêt quelconque par eux tendancieusement envisagé; « Mais attendu que la raison donnée n’est qu'une allégation et qu’elle n’est pas justifiée; que l’unique justification, indiscutablement péremptoire, ne pourrait résulter que de la représentation des feuillets mêmes, arrachés par Brückert à son livre; qu’il n’offre pas lieu de s'arrêter à la justification possible, d’après lui, qu’il cherche à faire ressortir de l’examen, demandé dans ses conclusions, d’autres livres par lui tenus et qu’il offre à ces fins de mettre à la disposition de la justice, pour une vérification par experts; que cette offre est tardive, si l’on se place, comme il doit être fait, à l’époque voulue pour estimer l’acte actuellement incriminé; « Alors qu'on ne pouvait être ajouté au grand-livre représenté par Brückert; « Attendu que le fait, par ce dernier, de n’avoir produit à l’appui de sa déclaration insuffisante, pour faire croire à la sincérité de cette déclaration, une comptabilité qu’une autre juridiction a pu qualifier de « comptabilité incomplète et fragmentaire, dont certaines parties avaient été préalablement et intentionnellement détruites » constitue, au cas où la loi spéciale exigerait cette condition, l’acte extrinsèque et extérieur, l'absence desquels on trouve la manœuvre coupable susceptible d’entraîner, à l’aide d’autres éléments concomitants, l’application de la loi pénale; « Attendu, en ce qui touche l'intention délictuelle, qu'elle s’évince du but recherché qui était de se soustraire au paiement d’une partie de la contribution imposée; que, de plus, elle serait révélée au besoin, par l'attitude antérieure et les habitudes de Brückert; qu’il suffirait, à cet égard, de constater que les minences précédentes il avait essayé de même de s’affranchir du paiement « de la taxe; « Attendu que tous les éléments du délit reproché se rencontrent
produit à l’appui de sa déclaration insuffisante, pour faire croire à la sincérité de cette déclaration, une comptabilité qu’une autre juridiction a pu qualifier de « comptabilité incomplète et fragmentaire, dont certaines parties avaient été préalablement et intentionnellement détruites » constitue, au cas où la loi spéciale exigerait cette condition, l’acte extrinsèque et extérieur, l'absence desquels on trouve la manœuvre coupable susceptible d’entraîner, à l’aide d’autres éléments concomitants, l’application de la loi pénale; « Attendu, en ce qui touche l'intention délictuelle, qu'elle s’évince du but recherché qui était de se soustraire au paiement d’une partie de la contribution imposée; que, de plus, elle serait révélée au besoin, par l'attitude antérieure et les habitudes de Brückert; qu’il suffirait, à cet égard, de constater que les minences précédentes il avait essayé de même de s’affranchir du paiement « de la taxe; « Attendu que tous les éléments du délit reproché se rencontrent donc en l’espèce; que c’est le cas, par suite, d’en déclarer Brückert atteint et convaincu et de lui faire application du texte qui le réprime; « Attendu qu’une dissimulation telle que celle qui est ici constatée de bénéfices facilement acquis d’ailleurs, de par les circonstances, appelle toutes les sévérités de la loi; « Mais, attendu qu'on se trouve en présence d’un prévenu plus octogénaire. ces motifs : «De» la révolution française (Eugène) coupable d’avoir, dans l'arrondissement de Paris, et dans la même année 1917, en employant des manœuvres frauduleuses, tenu de dissimuler une partie de ses bénéfices de guerre, et se pour se décharger en partie à l’établissement de la revalorisation ; et, pour réparation, lui faisant application de la loi du 20 de la loi du 1er juillet 1916, le condamne à la peine de 10.000 francs d’amende.» Opposition. — Cette décision est la suite de l'arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 1930 (Rec. Gaz. des Tribunaux. 1930.2.148)*. Rapprocher : C. de cassation, 2 octobre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 18 décembre 1920i. Voir, en même temps. Tribunal correctionnel Marseille, 30 mars 1930 (Gaz. des Tribunaux, 30 octobre 1930). 13.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de
la loi; « Mais, attendu qu'on se trouve en présence d’un prévenu plus octogénaire. ces motifs : «De» la révolution française (Eugène) coupable d’avoir, dans l'arrondissement de Paris, et dans la même année 1917, en employant des manœuvres frauduleuses, tenu de dissimuler une partie de ses bénéfices de guerre, et se pour se décharger en partie à l’établissement de la revalorisation ; et, pour réparation, lui faisant application de la loi du 20 de la loi du 1er juillet 1916, le condamne à la peine de 10.000 francs d’amende.» Opposition. — Cette décision est la suite de l'arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 1930 (Rec. Gaz. des Tribunaux. 1930.2.148)*. Rapprocher : C. de cassation, 2 octobre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 18 décembre 1920i. Voir, en même temps. Tribunal correctionnel Marseille, 30 mars 1930 (Gaz. des Tribunaux, 30 octobre 1930). 13.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 6 novembre 1920. OHRIVI1IF F F' ». ntl ê TR |i f.hmi vistf.rifl nu 31 M ** s |9 5 IA T 7l — AVAHIF8. — HFCLAMAI IIUAB. — XEI.KSSUK U llMK LKilHK HECOMMaNURI DEUXIEME PARTIE ou d’un acte extrajudiciaire. — formalités d’ordre PUBLIC. — DÉCHÉANCE PRONONCÉE D’OFFICE. L’arrêté interministériel du 1er mars 1915, pris en exécution du décret du 29 octobre 1914, qui lui-même a pour fondement la loi du 3 juillet 1877 et le décret du 8 décembre 1918, fait partie des mesures édictées en vue d’assurer la défense nationale, et, à ce titre, il possède le caractère d’ordre public. L’article 4 de cet arrêté a soumis les transports commerciaux par chemin de fer à des règles impératives dérogeant au droit commun. En conséquence, doit être strictement appliqué l'article 7 de cet arrêté qui prescrit que les réclamations fondées sur les dispositions des articles précédents doivent être notifiées aux Compagnies de chemin de fer par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans le délai de trois jours, et il doit être considéré comme dérogeant à l'article 105 du Code de commerce. Et la déchéance résultant de l'inobservation de ces formalités doit être appliquée d’office par
PRONONCÉE D’OFFICE. L’arrêté interministériel du 1er mars 1915, pris en exécution du décret du 29 octobre 1914, qui lui-même a pour fondement la loi du 3 juillet 1877 et le décret du 8 décembre 1918, fait partie des mesures édictées en vue d’assurer la défense nationale, et, à ce titre, il possède le caractère d’ordre public. L’article 4 de cet arrêté a soumis les transports commerciaux par chemin de fer à des règles impératives dérogeant au droit commun. En conséquence, doit être strictement appliqué l'article 7 de cet arrêté qui prescrit que les réclamations fondées sur les dispositions des articles précédents doivent être notifiées aux Compagnies de chemin de fer par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans le délai de trois jours, et il doit être considéré comme dérogeant à l'article 105 du Code de commerce. Et la déchéance résultant de l'inobservation de ces formalités doit être appliquée d’office par les tribunaux. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Me Porée et Favier : « Le Cour; « Statuant sur l’appel interjeté par l’administration des Chemins de fer de Ceinture du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 7 juin 1918 : « Considérant que l’arrêté du 31 mars 1915, pris en vertu du décret du 29 octobre 1914, qui se base lui-même sur la loi du 3 juillet 1877, sur l’article 19 du règlement du 8 décembre 1913 et sur l’arrêté interministériel du 31 juillet 1914, fait partie de l’ensemble des mesures édictées par le ministère de la guerre pour assurer la défense nationale; « Qu'à ce titre, il revêt le caractère d’ordre public ; « Considérant que l’article 1er de cet arrêté, visant les transports commerciaux, les a subordonnés à l’application de règles impératives, limitatives et dérogatoires du droit commun ; qu’aux termes de cet article, les transports commerciaux par chemins de fer sont exécutés suivant les lois, règlements et tarifs existants, sous la seule réserve des modifications apportées par les articles qui suivent; « Considérant que l’article 7 dudit arrêté décide que les réclamations, basées sur les dispositions des
« Considérant que l’arrêté du 31 mars 1915, pris en vertu du décret du 29 octobre 1914, qui se base lui-même sur la loi du 3 juillet 1877, sur l’article 19 du règlement du 8 décembre 1913 et sur l’arrêté interministériel du 31 juillet 1914, fait partie de l’ensemble des mesures édictées par le ministère de la guerre pour assurer la défense nationale; « Qu'à ce titre, il revêt le caractère d’ordre public ; « Considérant que l’article 1er de cet arrêté, visant les transports commerciaux, les a subordonnés à l’application de règles impératives, limitatives et dérogatoires du droit commun ; qu’aux termes de cet article, les transports commerciaux par chemins de fer sont exécutés suivant les lois, règlements et tarifs existants, sous la seule réserve des modifications apportées par les articles qui suivent; « Considérant que l’article 7 dudit arrêté décide que les réclamations, basées sur les dispositions des précédents articles, doivent être notifiées à l’administration du chemin de fer par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée, dans un délai de trois jours; « Considérant que du rapprochement de ces textes, et des termes de l’article 5 du Code de commerce, il résulte que l’article dont s’agit apporte audit article une modification relative à la forme dans laquelle doit être faite la notification des réclamations en cas de retard, d’avaries ou de pertes ; « Considérant que cette modification est connue en termes impératifs; qu’il ressort de cette constatation que le respect dudit arrêté s’impose de la façon la plus étroite au pouvoir judiciaire; que celui-ci ne saurait, dans aucun cas, en atténuer la portée ; qu’il est, au contraire, tenu d’assurer son application à la lettre et en tout état de cause; « Considérant, en fait, que Ledan s'est contenté de faire des réserves sur les manquants au moment de la livraison des colis et qu’il n’a point satisfait aux obligations imposées par l’arrêté du 31 mars 1915 en formulant sa réclamation dans les formes prescrites par l’article 7 dudit arrêté ; « Que l’exception d’irrecevabilité est donc justifiée et qu’à raison de son caractère d’ordre public, les