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verser son argent et prendre un emploi devant rapporter une remise de 4 p. 100 à Coetteux, constitue, à la charge de celui-ci, le fait préjudiciable prévu par l'art. 1382, C. civ., et la faute lourde du mandataire prévue par l'art. 1992 du même Code, et qui autorise de Villaines à réclamer des dommages-intérêts ; — Attendu que les dommages-intérêts doivent consister dans le remboursement des 3,000 fr. versés par de Villaines à Barrault, et des 115fr. versés par lui à Coetteux; qu'il y a lieu, toutefois, d'ajouter qu'en recevant cette somme de Coetteux, de Villaines sera tenu de le subroger dans tous ses droits contre Barrault, et notamment dans l'effet de la production qu'il a faite à la faillite de Barrault ; — Par ces motifs ; — Condamne Coetteux, tant en son nom personnel que comme directeur de la Société A. Coetteux et Cie, dite l'Indicateur universel, etc. — Appel par M. Coetteux. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 17 juill. 1885. — C. Paris, 7e ch. — MM. Fauconneau-Dufresne, prés. ; Lemaire et Chaumat, av. On admet assez généralement que les agences de renseignements peuvent encourir une responsabilité à raison des renseignements favorables erronés sur la solvabilité d'un commerçant transmettent à un de leurs clients, lorsque, sur la foi de ces renseignements, le client traite avec le commerçant, et éprouve un préjudice, par l'effet de l'insolvabilité de celui-ci. V. la note sous Cass. 5 déc. 1881 (S. 1883. 1.457. — P. 1883.1.1148), et les arrêts cités. La Cour de Paris, dans la présente affaire, a appliqué ces principes à l'espèce qui lui était soumise. Il s'agissait d'un directeur d'agence de placement qui, par des renseignements favorables inexacts sur la solvabilité d'un commerçant, avait déterminé un tiers à entrer comme employé chez ce commerçant, et à lui verser un cautionnement; par ces agissements, le directeur du bureau de placement avait engagé sa responsabilité, et la Cour en a conclu qu'il devait indemniser l'employé du préjudice que celui-ci avait éprouvé. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 105 PARIS 18 mars 1886. RÉFÉRÉ,
à raison des renseignements favorables erronés sur la solvabilité d'un commerçant transmettent à un de leurs clients, lorsque, sur la foi de ces renseignements, le client traite avec le commerçant, et éprouve un préjudice, par l'effet de l'insolvabilité de celui-ci. V. la note sous Cass. 5 déc. 1881 (S. 1883. 1.457. — P. 1883.1.1148), et les arrêts cités. La Cour de Paris, dans la présente affaire, a appliqué ces principes à l'espèce qui lui était soumise. Il s'agissait d'un directeur d'agence de placement qui, par des renseignements favorables inexacts sur la solvabilité d'un commerçant, avait déterminé un tiers à entrer comme employé chez ce commerçant, et à lui verser un cautionnement; par ces agissements, le directeur du bureau de placement avait engagé sa responsabilité, et la Cour en a conclu qu'il devait indemniser l'employé du préjudice que celui-ci avait éprouvé. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 105 PARIS 18 mars 1886. RÉFÉRÉ, SAISIE, TIERS, REVENDICATION, COMPÉTENCE. Le juge des référés est incompétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie exercées contre un débiteur, malgré la demande en revendication du mobilier saisi formée par un tiers, alors que le demandeur en revendication produit des pièces établissant qu'il est locataire des lieux dans lesquels la saisie a été pratiquée, et par suite propriétaire du mobilier saisi (C. proc, 608, 806). (Foulley C. Klein). Le juge des référés du tribunal civil de la Seine avait, par ordonnance du 11 mars 1886, ordonné la continuation des poursuites de saisie exercée par M. Klein contre les époux Lesénecables, malgré une demande en revendication formée par M. Foulley, se prétendant propriétaire des objets saisis. L'ordonnance se fondait sur ce que le poursuivant était fondé en titre, et que la demande en revendication ne paraissait pas sérieuse. — Appel par M. Foulley. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la demande en revendication est régulière en la forme ; — Considérant que c'est à tort que le premier juge a déclaré que cette demande ne paraissait pas suffisamment sérieuse ; qu'en effet, l'appelant produit des pièces établissant sa qualité de locataire des lieux dans lesquels la saisie a été
lesquels la saisie a été pratiquée, et par suite propriétaire du mobilier saisi (C. proc, 608, 806). (Foulley C. Klein). Le juge des référés du tribunal civil de la Seine avait, par ordonnance du 11 mars 1886, ordonné la continuation des poursuites de saisie exercée par M. Klein contre les époux Lesénecables, malgré une demande en revendication formée par M. Foulley, se prétendant propriétaire des objets saisis. L'ordonnance se fondait sur ce que le poursuivant était fondé en titre, et que la demande en revendication ne paraissait pas sérieuse. — Appel par M. Foulley. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la demande en revendication est régulière en la forme ; — Considérant que c'est à tort que le premier juge a déclaré que cette demande ne paraissait pas suffisamment sérieuse ; qu'en effet, l'appelant produit des pièces établissant sa qualité de locataire des lieux dans lesquels la saisie a été pratiquée, et conséquemment la propriété en sa faveur du mobilier saisi ; — Considérant que, dans ces circonstances, il n'appartient pas aux juges des référés d'ordonner la continuation des poursuites ; Par ces motifs ; — Dit que le président du tribunal civil de la Seine était incompétent; — Dit qu'il n'y avait lieu, en conséquence, à référé; — Dit que c'est à tort que le président du tribunal civil de la Seine a ordonné la continuation des poursuites, etc. Du 18 mars 1886. — C. Paris, 6e ch. — MM. Choppin, prés.; Cruppi, subst. NIMES 28 avril 1883. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE LIBRE, OUVERTURE, MAIRE, REFUS D'APPROBATION DU LOCAL, TRANSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES DÉCLARATIONS, MENTION SUR LES COPIES, SIGNATURE, OPPOSITION, PRÉFET, CONSEIL DÉPARTEMENTAL, NOTIFICATION, CITATION, DÉLAI, BONNE FOI, EXCUSE. La désapprobation par le maire du local dans lequel doit être ouverte une école libre est sans effet, lorsqu'elle n'a pas été transcrite avant l'expiration du mois sur le registre des déclarations, et qu'un projet non signé a seulement été rédigé sur une feuille volante (2) (L.15 mars 1850, art. 27 et 28; DD. 7 oct. 1850, art. 1 et 2; 20 déc. 1850, art. 1er). Il importe peu que
qu'il n'y avait lieu, en conséquence, à référé; — Dit que c'est à tort que le président du tribunal civil de la Seine a ordonné la continuation des poursuites, etc. Du 18 mars 1886. — C. Paris, 6e ch. — MM. Choppin, prés.; Cruppi, subst. NIMES 28 avril 1883. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE LIBRE, OUVERTURE, MAIRE, REFUS D'APPROBATION DU LOCAL, TRANSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES DÉCLARATIONS, MENTION SUR LES COPIES, SIGNATURE, OPPOSITION, PRÉFET, CONSEIL DÉPARTEMENTAL, NOTIFICATION, CITATION, DÉLAI, BONNE FOI, EXCUSE. La désapprobation par le maire du local dans lequel doit être ouverte une école libre est sans effet, lorsqu'elle n'a pas été transcrite avant l'expiration du mois sur le registre des déclarations, et qu'un projet non signé a seulement été rédigé sur une feuille volante (2) (L.15 mars 1850, art. 27 et 28; DD. 7 oct. 1850, art. 1 et 2; 20 déc. 1850, art. 1er). Il importe peu que mention de la désapprobation ait été faite sur les copies remises au déclarant, si ces copies ne sont pas signées, et que l'on ne puisse pas représenter l'original dûment signé (3) En ce cas, le prévenu a pu valablement, après l'expiration du mois qui a suivi la réception par le préfet de la copie de la déclaration (4), ouvrir son école, si le préfet ne lui a pas, avant cette date, fait notifier une opposition, et ne l'a pas cité devant le conseil départemental (5) (Id.). Vainement on soutiendrait que la mention, même non signée, de la désapprobation du local, portée sur la copie, équivaut à notification, et permet au conseil départemental de statuer, à quelque époque que ce soit, sans avoir appelé l'instituteur: le préfet a seul qualité, à l'exclusion du maire, pour saisir le conseil départemental, et il ne le peut faire que dans les formes et délais déterminés par la loi (6) (L. 15 mars 1850, art. 28; Décr., 7 oct. 1850, art. 3 et suiv.). L'opposition du préfet à l'ouverture d'une (1) La question de savoir si le juge des référés est compétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie-exécution, malgré l'existence d'une demande en
préfet de la copie de la déclaration (4), ouvrir son école, si le préfet ne lui a pas, avant cette date, fait notifier une opposition, et ne l'a pas cité devant le conseil départemental (5) (Id.). Vainement on soutiendrait que la mention, même non signée, de la désapprobation du local, portée sur la copie, équivaut à notification, et permet au conseil départemental de statuer, à quelque époque que ce soit, sans avoir appelé l'instituteur: le préfet a seul qualité, à l'exclusion du maire, pour saisir le conseil départemental, et il ne le peut faire que dans les formes et délais déterminés par la loi (6) (L. 15 mars 1850, art. 28; Décr., 7 oct. 1850, art. 3 et suiv.). L'opposition du préfet à l'ouverture d'une (1) La question de savoir si le juge des référés est compétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie-exécution, malgré l'existence d'une demande en revendication des objets saisis formée par un tiers, est controversée. D'après M. de Belleyme, (Ordonn. sur req. et référés, t. 5, p. 38), « lorsqu'il existe assignation en revendication..., si le poursuivant assigne en référé pour obtenir l'autorisation de passer outre, on déclare qu'il n'y a lieu à référé, parce que le tribunal seul peut statuer sur la revendication ». V. dans le même sens les arrêts cités par M. de Belleyme, loc. cit. Adde, Paris, 11 févr. 1847 (S. 1848.2. 659. — p. 1847. 1.389), et M. Bazot, Ordonn. sur req. et sur référés, p. 328. Toutefois, le même auteur enseigne qu'il devrait être apporté exception, et que le juge des référés aurait qualité pour ordonner qu'il soit passé outre à la vente, si la revendication « était évidemment frauduleuse » (op. et loc. cit). M. Bertin (Ordonn. sur req. et réf., t. 2, n. 980), se sépare de l'opinion professée par M. de Belleyme et consacrée par l'arrêt ci-dessus rapporté. D'après lui, le juge des référés n'excéderait ses pouvoirs que « s'il avait apprécié en elle-même la demande en revendication, et s'il avait conféré au poursuivant le droit de procéder à la vente. Mais, lorsqu'il statue en référé
que le tribunal seul peut statuer sur la revendication ». V. dans le même sens les arrêts cités par M. de Belleyme, loc. cit. Adde, Paris, 11 févr. 1847 (S. 1848.2. 659. — p. 1847. 1.389), et M. Bazot, Ordonn. sur req. et sur référés, p. 328. Toutefois, le même auteur enseigne qu'il devrait être apporté exception, et que le juge des référés aurait qualité pour ordonner qu'il soit passé outre à la vente, si la revendication « était évidemment frauduleuse » (op. et loc. cit). M. Bertin (Ordonn. sur req. et réf., t. 2, n. 980), se sépare de l'opinion professée par M. de Belleyme et consacrée par l'arrêt ci-dessus rapporté. D'après lui, le juge des référés n'excéderait ses pouvoirs que « s'il avait apprécié en elle-même la demande en revendication, et s'il avait conféré au poursuivant le droit de procéder à la vente. Mais, lorsqu'il statue en référé sur la question de continuation des poursuites, entravées par une demande en revendication, il n'apprécie pas en elle-même cette demande, il ne la juge pas; il examine et apprécie s'il y a lieu, en présence de la demande en revendication et des explications fournies par les parties, d'autoriser la continuation des poursuites. En autorisant ces poursuites, il ne confère pas au poursuivant le droit de procéder à la vente, droit qui ne peut en aucune façon émaner de lui, et qui résulte du titre exécutoire ou du jugement (en vertu duquel les poursuites sont exercées); mais il se borne à lever l'obstacle entravant les poursuites. Son intervention a donc uniquement pour but d'interdire ou de faciliter l'exercice des droits du poursuivant » (op. et loc. cit). (2-3-4-5) L'art. 28 de la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement primaire, réserve au maire la faculté de refuser d'approuver le local dans lequel doit être ouverte une école libre. A cet effet, l'art. 2 du décret du 7 oct. 1850 (S. Lois annotées de 1850, p. 185. — P. Lois, décr., etc. de 1850, p. 214), pris en exécution de la loi du 15 mars 1850, prescrit au maire de visiter ou
des poursuites. En autorisant ces poursuites, il ne confère pas au poursuivant le droit de procéder à la vente, droit qui ne peut en aucune façon émaner de lui, et qui résulte du titre exécutoire ou du jugement (en vertu duquel les poursuites sont exercées); mais il se borne à lever l'obstacle entravant les poursuites. Son intervention a donc uniquement pour but d'interdire ou de faciliter l'exercice des droits du poursuivant » (op. et loc. cit). (2-3-4-5) L'art. 28 de la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement primaire, réserve au maire la faculté de refuser d'approuver le local dans lequel doit être ouverte une école libre. A cet effet, l'art. 2 du décret du 7 oct. 1850 (S. Lois annotées de 1850, p. 185. — P. Lois, décr., etc. de 1850, p. 214), pris en exécution de la loi du 15 mars 1850, prescrit au maire de visiter ou faire visiter le local destiné à l'école, et, s'il le désapprouve, de « faire mention de cette opposition et des motifs sur lesquels elle est fondée » au bas des copies légalisées de la déclaration d'ouverture d'école libre, copies qui doivent être délivrées à l'instituteur dans les trois jours qui suivent la déclaration (Décr., 7 oct. 1850, art. 2, § 2). La mention de l'opposition du maire à l'ouverture de l'école, consignée sur les copies de la déclaration, n'a-t-elle de valeur qu'autant qu'elle est signée? C'est ce qui paraît résulter, malgré le silence du décret du 7 oct. 1850, précité, du rapprochement de l'art. 1er du décret du 20 déc. 1850(S. Lois annotées de 1850, p. 200. — P. Lois, décr., etc. de 1850, p. 238), aux termes duquel l'opposition du recteur, du procureur de la République ou du préfet, doit être « motivée, signée de son auteur, et écrite sur papier libre ». Mais l'opposition du maire doit-elle être transcrite sur le registre des déclarations d'ouverture d'école, dont la tenue est prescrite par l'art. 1er du décret précité du 7 oct. 1850 ? Aucune disposition de ce décret ne prescrit, pour la régularité de l'opposition, l'accomplissement de cette formalité,
suivent la déclaration (Décr., 7 oct. 1850, art. 2, § 2). La mention de l'opposition du maire à l'ouverture de l'école, consignée sur les copies de la déclaration, n'a-t-elle de valeur qu'autant qu'elle est signée? C'est ce qui paraît résulter, malgré le silence du décret du 7 oct. 1850, précité, du rapprochement de l'art. 1er du décret du 20 déc. 1850(S. Lois annotées de 1850, p. 200. — P. Lois, décr., etc. de 1850, p. 238), aux termes duquel l'opposition du recteur, du procureur de la République ou du préfet, doit être « motivée, signée de son auteur, et écrite sur papier libre ». Mais l'opposition du maire doit-elle être transcrite sur le registre des déclarations d'ouverture d'école, dont la tenue est prescrite par l'art. 1er du décret précité du 7 oct. 1850 ? Aucune disposition de ce décret ne prescrit, pour la régularité de l'opposition, l'accomplissement de cette formalité, et il semble bien que la mention de l'opposition, régulièrement portée sur les copies de la déclaration, doive suffire pour avertir l'autorité supérieure du refus d'approbation du local. maire, puisque ces copies doivent être obligatoirement transmises par l'instituteur au préfet (substitué au recteur par l’art. 8 de la loi du 14 juin 1854), au procureur de la République et au sous-préfet (L. 15 mars 1850, art. 27 ; Décr., 7 oct. 1850, art. 2, § 4), et que le préfet a le droit, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 mars 1850, de former opposition à l’ouverture de l'école « dans le mois qui suit la déclaration à lui faite ». L’arrêt ayant écarté comme irrégulière l’opposition formée par le maire, il s’ensuivait que l’instituteur, à défaut d’opposition dans le mois qui avait suivi la remise au préfet des copies de la déclaration, avait pu valablement ouvrir son école (L. 15 mars 1850, art. 28, § 4). — Rappelons à cet égard qu’il y a controverse sur le point de savoir comment doit être compté le délai d’un mois à l’expiration duquel l’instituteur peut ouvrir l'école. V. Riom, 11 juin 1884 (S. 1885.2. 140, — P. 1885.1.807),
14 juin 1854), au procureur de la République et au sous-préfet (L. 15 mars 1850, art. 27 ; Décr., 7 oct. 1850, art. 2, § 4), et que le préfet a le droit, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 mars 1850, de former opposition à l’ouverture de l'école « dans le mois qui suit la déclaration à lui faite ». L’arrêt ayant écarté comme irrégulière l’opposition formée par le maire, il s’ensuivait que l’instituteur, à défaut d’opposition dans le mois qui avait suivi la remise au préfet des copies de la déclaration, avait pu valablement ouvrir son école (L. 15 mars 1850, art. 28, § 4). — Rappelons à cet égard qu’il y a controverse sur le point de savoir comment doit être compté le délai d’un mois à l’expiration duquel l’instituteur peut ouvrir l'école. V. Riom, 11 juin 1884 (S. 1885.2. 140, — P. 1885.1.807), et la note. (6) L’art. 28, § 1er, de la loi du 15 mars 1850 accorde au préfet (substitué au recteur), soit d’office, soit sur la plainte du sous-préfet ou du procureur de la République, le droit de former opposition à l’ouverture d’une école libre. L’art. 28, § 2, dispose que, « si le maire refuse d’approuver le local, il est statué par le conseil (départemental)». Le refus d’approbation du maire, régulièrement consigné sur les copies remises à l’instituteur, a-t-il pour effet de saisir le conseil départemental, ou bien a-t-il seulement pour résultat de mettre le préfet en mesure de former opposition dans les formes et délais indiqués par l’art. 28, précité, de la loi du 15 mars 1850 et l’art. 4 du décret du 7 oct. 1850 ? C’est ANNÉE 1886. — 5e cah. IIe PART. — 14 106 IIe PARTIE, école libre doit être notifiée ou prévenu, avec citation à comparaître devant le conseil départemental, dans le courant du mois qui suit la remise au préfet de la copie de la déclaration (1) (Id.). Le conseil départemental, saisi de l’opposition du préfet, peut-il statuer après l’expiration du mois dans le courant duquel l’opposition doit être formée (2) (Id.)
que, « si le maire refuse d’approuver le local, il est statué par le conseil (départemental)». Le refus d’approbation du maire, régulièrement consigné sur les copies remises à l’instituteur, a-t-il pour effet de saisir le conseil départemental, ou bien a-t-il seulement pour résultat de mettre le préfet en mesure de former opposition dans les formes et délais indiqués par l’art. 28, précité, de la loi du 15 mars 1850 et l’art. 4 du décret du 7 oct. 1850 ? C’est ANNÉE 1886. — 5e cah. IIe PART. — 14 106 IIe PARTIE, école libre doit être notifiée ou prévenu, avec citation à comparaître devant le conseil départemental, dans le courant du mois qui suit la remise au préfet de la copie de la déclaration (1) (Id.). Le conseil départemental, saisi de l’opposition du préfet, peut-il statuer après l’expiration du mois dans le courant duquel l’opposition doit être formée (2) (Id.) V. la note. L’instituteur prévenu d’avoir ouvert une école libre malgré la désapprobation du local par le maire ne peut être excusé sous prétexte de sa bonne foi (3) (L. 15 mars 1850, art. 28 et 29). (Delbos). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l’art. 28 de la loi du 15 mars 1850 dispose que l’instituteur, qui a fait une déclaration régulière d’ouverture d’une école libre peut, à défaut d’opposition, ouvrir son école à l’expiration du mois; — Attendu que, le 15 déc. 1882, le prévenu Delbos, qui remplissait d’ailleurs les conditions de moralité et de capacité exigées par la loi, a manifesté à la mairie de Sorgues son intention d’ouvrir son école libre dans cette localité ; que, le même jour, Sa déclaration a été inscrite sur le registre à ce destiné, et signée de lui et du maire ; que, le 18 du même mois, ce fonctionnaire lui a délivré trois copies de ladite déclaration qu’il a immédiatement transmises, l’une au procureur de la République, l’autre au préfet (la copie destinée au sous-préfet devenant superflue, puisque la déclaration était faite dans l’arrondissement chef-lieu) ; que, le 19 déc, le préfet a reçu la copie qui lui était
du 15 mars 1850 dispose que l’instituteur, qui a fait une déclaration régulière d’ouverture d’une école libre peut, à défaut d’opposition, ouvrir son école à l’expiration du mois; — Attendu que, le 15 déc. 1882, le prévenu Delbos, qui remplissait d’ailleurs les conditions de moralité et de capacité exigées par la loi, a manifesté à la mairie de Sorgues son intention d’ouvrir son école libre dans cette localité ; que, le même jour, Sa déclaration a été inscrite sur le registre à ce destiné, et signée de lui et du maire ; que, le 18 du même mois, ce fonctionnaire lui a délivré trois copies de ladite déclaration qu’il a immédiatement transmises, l’une au procureur de la République, l’autre au préfet (la copie destinée au sous-préfet devenant superflue, puisque la déclaration était faite dans l’arrondissement chef-lieu) ; que, le 19 déc, le préfet a reçu la copie qui lui était destinée, ainsi qu’il appert de la procédure, et qu’à l’expiration du mois à partir de cette date, le prévenu a ouvert son école, aucune opposition ne lui ayant été notifiée par le préfet ; — Attendu que la prévention expose que le maire avait désapprouvé le local dans une mention écrite sur les trois copies de la déclaration délivrées au prévenu ; que cette désapprobation équivalait à opposition, et faisait obstacle à l’ouverture de l’école, tant qu’elle n’avait pas été levée ; — Attendu que le prévenu répond que l’opposition prétendue du maire n’est point valable, comme n’ayant pas été transcrite sur le registre des déclarations, et comme n’ayant pas été signée par ce fonctionnaire Sur les trois copies à lui délivrées, et qu’en outre, elle est caduque et sans effet, comme ne lui ayant pas été notifiée et n’ayant pas été soumise au conseil départemental par le préfet dans le mois; — Attendu qu’il s’agit d’examiner le mérite de ces prétentions respectives; Attendu qu’il est avéré et non dénié que la désapprobation du local faite par l’adjoint remplissant les fonctions de maire n’a point été transcrite avant l’expiration du mois sur le registre des déclarations, qu’un projet non signé