jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
déposé au parquet une déclaration dans laquelle il avait fait connaître qu'il prenait la gérance de ce journal, « s'imprimant à l'Imprimerie de l'Alarme, cours de la Liberté, 70, à Lyon, et dont les bureaux étaient situés rue de Vauban, 26 » ; que les numéros du journal n'ayant porté pour toute indication du nom et du domicile de l'imprimeur que ces mots : « Imprimerie de l'Alarme, rue de Vauban, 26 », il avait été établi par une information régulière que le journal était en réalité imprimé par le sieur Albert, propriétaire de l'Imprimerie moderne, cours de la Liberté, 70 ; qu'Albert, en conséquence, avait été condamné à trois amendes de 15 fr., par jugement du 29 mai 1884, signifié le 10 juin, et passé en force de chose jugée ; qu'à la veille de cette décision, et l'Alarme étant sur le point de disparaître, un sieur Jeansaume avait déposé au parquet, le 28 mai, une déclaration dans laquelle il annonçait la fondation du Droit anarchique, dont il prenait la gérance, ajoutant qu'il l'imprimerait lui-même à l' « Imprimerie moderne, cours de la Liberté, 70 » ; que ce n'était là que la reproduction accentuée du système déjà présenté par Albert et Bardin, devant le tribunal de simple police, le 29 mai, et que cette formule indique, avec la dernière évidence, le sens et la portée que Fronteau a entendu donner aux termes de la déclaration qu'il a déposée le 3 juin, à la suite de la retraite de Jeansaume ; qu'en cet état, on ne saurait admettre, comme l'a fait le tribunal, que Fronteau n'a pas voulu se présenter comme devant être lui-même le véritable imprimeur du Droit anarchique; qu'Albert a continué à être l'imprimeur de ce journal, comme il l'était déjà de l'Alarme; que cela résulte d'un jugement du tribunal de simple police de Lyon, en date du 12 juin 1884, signifié le 18 du même mois, passé en force de chose jugée ; que Fronteau, directement interpellé à l'audience à ce sujet, n'a pas même prétendu qu'il ait été passé entre Albert et lui de convention
par Albert et Bardin, devant le tribunal de simple police, le 29 mai, et que cette formule indique, avec la dernière évidence, le sens et la portée que Fronteau a entendu donner aux termes de la déclaration qu'il a déposée le 3 juin, à la suite de la retraite de Jeansaume ; qu'en cet état, on ne saurait admettre, comme l'a fait le tribunal, que Fronteau n'a pas voulu se présenter comme devant être lui-même le véritable imprimeur du Droit anarchique; qu'Albert a continué à être l'imprimeur de ce journal, comme il l'était déjà de l'Alarme; que cela résulte d'un jugement du tribunal de simple police de Lyon, en date du 12 juin 1884, signifié le 18 du même mois, passé en force de chose jugée ; que Fronteau, directement interpellé à l'audience à ce sujet, n'a pas même prétendu qu'il ait été passé entre Albert et lui de convention analogue au traité frauduleux produit devant le tribunal de simple police, le 29 mai ; qu'il a, au contraire, formellement déclaré qu'Albert était bien imprimeur du Droit anarchique ; — Considérant, dès lors, qu'en annonçant dans la déclaration incriminée qu'il imprimait le journal dont il était le gérant, et en y prenant la qualité d'imprimeur, il a fait une déclaration mensongère, et commis la contravention réprimée par l'art. 9 de la loi de 1881 ; Attendu qu'en vain il invoque devant la Cour sa bonne foi, prétendant qu'il s'est borné à copier un modèle qu'on lui a remis ; que, fût-elle établie, cette excuse ne saurait être admise, l'infraction relevée par la prévention ne constituant qu'une simple contravention punie de peines correctionnelles ; que les faits ci-dessus énoncés ne permettent pas en outre de croire à la bonne foi de Fronteau, qui a nécessairement compris le sens des termes fort clairs dont il se servait; — Par ces motifs ; — Infirme ; — Condamne Fronteau, etc. Du 7 août 1884. — C. Lyon, ch. corr. — MM. Ollivier, prés.; Baudouin, av. gén.; Rérolle, av. NANCY 18 février 1885. VENTE, ÉPOUSÉE, COMMUNAUTÉ, FEMME, CRÉANCE, EXIGIBILITÉ, ACTION PAULIENNE, SIMULATION. La vente
y prenant la qualité d'imprimeur, il a fait une déclaration mensongère, et commis la contravention réprimée par l'art. 9 de la loi de 1881 ; Attendu qu'en vain il invoque devant la Cour sa bonne foi, prétendant qu'il s'est borné à copier un modèle qu'on lui a remis ; que, fût-elle établie, cette excuse ne saurait être admise, l'infraction relevée par la prévention ne constituant qu'une simple contravention punie de peines correctionnelles ; que les faits ci-dessus énoncés ne permettent pas en outre de croire à la bonne foi de Fronteau, qui a nécessairement compris le sens des termes fort clairs dont il se servait; — Par ces motifs ; — Infirme ; — Condamne Fronteau, etc. Du 7 août 1884. — C. Lyon, ch. corr. — MM. Ollivier, prés.; Baudouin, av. gén.; Rérolle, av. NANCY 18 février 1885. VENTE, ÉPOUSÉE, COMMUNAUTÉ, FEMME, CRÉANCE, EXIGIBILITÉ, ACTION PAULIENNE, SIMULATION. La vente ou dation en paiement, faite par le mari à sa femme, au cours de la communauté, pour l'indemniser de l'aliénation de ses immeubles propres, est valable, encore bien que la créance ne soit pas exigible (1) (C. civ., 1595, § 2). Mais il en est autrement, et la vente ne saurait être maintenue, lorsqu'elle est le résultat d'une simulation concertée entre les deux époux, à l'effet de soustraire le mobilier, objet de la vente, à l'action des créanciers du mari (2) (C. civ., 1167). (Gaillet C. Labbé).— ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1595, § 2, C. civ., la vente entre époux est autorisée, lorsque la cession que le mari fait à la femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses propres aliénés pendant le cours de la communauté; — Attendu que cette disposition est applicable toutes les fois que la créance de la femme a une cause légitime et une existence certaine, et qu'en présence du silence de la loi, il serait arbitraire, à défaut d'un texte précis, de la restreindre au cas seulement, où cette créance est devenue exigible ; — Attendu, dans l'espèce, que la créance de
saurait être maintenue, lorsqu'elle est le résultat d'une simulation concertée entre les deux époux, à l'effet de soustraire le mobilier, objet de la vente, à l'action des créanciers du mari (2) (C. civ., 1167). (Gaillet C. Labbé).— ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1595, § 2, C. civ., la vente entre époux est autorisée, lorsque la cession que le mari fait à la femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses propres aliénés pendant le cours de la communauté; — Attendu que cette disposition est applicable toutes les fois que la créance de la femme a une cause légitime et une existence certaine, et qu'en présence du silence de la loi, il serait arbitraire, à défaut d'un texte précis, de la restreindre au cas seulement, où cette créance est devenue exigible ; — Attendu, dans l'espèce, que la créance de la femme Gaillet résulte de l'aliénation d'un certain nombre d'immeubles à elle propres, qui a eu lieu postérieurement à son mariage et pendant l'existence de la communauté, et qu'à ce point de vue, la vente serait autorisée par les termes de l'art. 1595, § 2, précité, si elle réunissait d'ailleurs les caractères d'une vente sérieuse; Mais, attendu que les conditions dans lesquelles elle s'est produite, les circonstances qui l'ont accompagnée et suivie, ainsi que la nature des objets auxquels elle s'applique, tout tend à démontrer qu'elle n'est que le résultat d'une simulation organisée par les deux époux, à l'effet de soustraire le mobilier, qui en fait l'objet, à l'action des créanciers personnels du mari; — Attendu, en effet, que c'est la veille même du jour où le créancier allait faire signifier le commandement préalable à la saisie, que les époux Gaillet songèrent à réaliser cette vente, dont le but, par ce rapprochement des dates, devient manifeste; que, pour mieux en assurer l'exécution, ils se rendirent dans l'étude d'un notaire étranger à la localité, et même au département qu'ils habitent : — Attendu, en outre, que cette vente comprend, non seulement les meubles, mais encore tous les objets de quelque nature
les caractères d'une vente sérieuse; Mais, attendu que les conditions dans lesquelles elle s'est produite, les circonstances qui l'ont accompagnée et suivie, ainsi que la nature des objets auxquels elle s'applique, tout tend à démontrer qu'elle n'est que le résultat d'une simulation organisée par les deux époux, à l'effet de soustraire le mobilier, qui en fait l'objet, à l'action des créanciers personnels du mari; — Attendu, en effet, que c'est la veille même du jour où le créancier allait faire signifier le commandement préalable à la saisie, que les époux Gaillet songèrent à réaliser cette vente, dont le but, par ce rapprochement des dates, devient manifeste; que, pour mieux en assurer l'exécution, ils se rendirent dans l'étude d'un notaire étranger à la localité, et même au département qu'ils habitent : — Attendu, en outre, que cette vente comprend, non seulement les meubles, mais encore tous les objets de quelque nature qu'ils soient, tels que les outils servant à la profession de Gaillet, et les provisions de ménage destinées à être consommées par l'usage journalier; — Attendu que, depuis cette époque, Gaillet a continué la vie commune avec sa femme, et n'a cessé d'exercer comme précédemment la profession de sellier, dans la maison qu'il habite avec elle, en usant des objets compris dans la vente, comme il le faisait auparavant; qu'il faut donc en conclure que la vente du 28 mai 1884 n'ayant ni dépouillé le mari d'aucun des avantages de la propriété, ni investi la femme d'aucun droit privatif et nouveau, elle n'est en réalité qu'une vente apparente et simulée, ne pouvant produire aucun effet juridique, et que, dès lors, elle ne peut être opposée à la demoiselle Labbé, dont la saisie devra recevoir son exécution ; — Par ces motifs, etc. Du 18 févr. 1885. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Angenoux, prés. ; Luxer, av. gén. ; Gauthon et Renard, av. ORLÉANS 30 mars 1886. ASSOCIATIONS, ASSOCIATION ILLICITE, SOCIÉTÉ MUSICALE, DÉFAUT D'AUTORISATION. Une société musicale composée de plus de vingt membres qui se réunissent habituellement pour faire de la musique en commun, dans le but de prendre
la maison qu'il habite avec elle, en usant des objets compris dans la vente, comme il le faisait auparavant; qu'il faut donc en conclure que la vente du 28 mai 1884 n'ayant ni dépouillé le mari d'aucun des avantages de la propriété, ni investi la femme d'aucun droit privatif et nouveau, elle n'est en réalité qu'une vente apparente et simulée, ne pouvant produire aucun effet juridique, et que, dès lors, elle ne peut être opposée à la demoiselle Labbé, dont la saisie devra recevoir son exécution ; — Par ces motifs, etc. Du 18 févr. 1885. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Angenoux, prés. ; Luxer, av. gén. ; Gauthon et Renard, av. ORLÉANS 30 mars 1886. ASSOCIATIONS, ASSOCIATION ILLICITE, SOCIÉTÉ MUSICALE, DÉFAUT D'AUTORISATION. Une société musicale composée de plus de vingt membres qui se réunissent habituellement pour faire de la musique en commun, dans le but de prendre part à des concours et de figurer dans des fêtes, constitue une association illicite, si la société n'a point été autorisée (1) (C. pén., L. 291 et s. ; L. 10 avril 1834). Il en serait ainsi encore bien que la société n'eût ni statuts délibérés en commun, ni caisse commune; l'absence de ces éléments n'empêche pas qu'il existe entre les associés une organisation permanente, résultant de leur participation habituelle aux réunions de l'association, établie dans un but déterminé (2) (Id.). (L'Union musicale de Saint-Denis-de-l'Hôtel). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'art. 291, C. pén. et de la loi du 10 avril 1834, qu'une association de plus de vingt personnes ne peut se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, « lorsque son but est de se réunir à des jours marqués ou non, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres » ; qu'il ressort de la discussion, devant les Chambres, de la loi du 10 avril 1834, de son esprit et du texte de l'art. 291, C. pén., que la nécessité de l'autorisation s'impose à toutes les associations de plus de vingt personnes, quel qu'en soit le but, lorsqu'elles forment dans les conditions
commune; l'absence de ces éléments n'empêche pas qu'il existe entre les associés une organisation permanente, résultant de leur participation habituelle aux réunions de l'association, établie dans un but déterminé (2) (Id.). (L'Union musicale de Saint-Denis-de-l'Hôtel). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'art. 291, C. pén. et de la loi du 10 avril 1834, qu'une association de plus de vingt personnes ne peut se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, « lorsque son but est de se réunir à des jours marqués ou non, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres » ; qu'il ressort de la discussion, devant les Chambres, de la loi du 10 avril 1834, de son esprit et du texte de l'art. 291, C. pén., que la nécessité de l'autorisation s'impose à toutes les associations de plus de vingt personnes, quel qu'en soit le but, lorsqu'elles forment dans les conditions indiquées ; que la prohibition du législateur est absolue; qu'il suspecte toutes ces associations ; que la discussion de la loi, invoquée par les prévenus pour atténuer la portée de l'art. 291, C. pén., loin de restreindre les effets de cet article, en indique au contraire la généralité; que, lorsqu'une poursuite est soumise aux tribunaux, leur devoir est d'appliquer la loi, et qu'il n'appartient qu'au législateur de la modifier; qu'il n'y a aucune raison pour ne pas placer sous les prescriptions légales une société musicale aussi bien qu'un cercle littéraire, s'il est établi, d'ailleurs, qu'elle est le résultat d'une véritable association ; — Considérant que le Code pénal et la loi du 10 avril 1834 n'ont pas défini l'association, mais que la discussion de cette loi devant les Chambres et la jurisprudence ont précisé les caractères de l'association qui fait la base du délit imputé aux prévenus ; qu'elle implique deux éléments : un but déterminé et permanent, et un lien entre les associés, en un mot une organisation permanente ; que le lien entre les associés doit résulter, ou de leur engagement de s'associer, ou de leur concours volontaire à l'organisation de la société, à son but et à
poursuite est soumise aux tribunaux, leur devoir est d'appliquer la loi, et qu'il n'appartient qu'au législateur de la modifier; qu'il n'y a aucune raison pour ne pas placer sous les prescriptions légales une société musicale aussi bien qu'un cercle littéraire, s'il est établi, d'ailleurs, qu'elle est le résultat d'une véritable association ; — Considérant que le Code pénal et la loi du 10 avril 1834 n'ont pas défini l'association, mais que la discussion de cette loi devant les Chambres et la jurisprudence ont précisé les caractères de l'association qui fait la base du délit imputé aux prévenus ; qu'elle implique deux éléments : un but déterminé et permanent, et un lien entre les associés, en un mot une organisation permanente ; que le lien entre les associés doit résulter, ou de leur engagement de s'associer, ou de leur concours volontaire à l'organisation de la société, à son but et à sa permanence; que, lors de la discussion de la loi de 1834, les associations ont été opposées aux réunions, qui ont été définies comme étant essentiellement temporaires, accidentelles, imprévues et non préparées à l'avance ; — Considérant, en fait, qu'il résulte de l'instruction et des débats qu'il existait à Saint-Denis-de-l'Hôtel, dès l'année 1881, une société de musiciens de plus de vingt personnes, connue sous le nom d' « Union musicale de Saint-Denis-de l'Hôtel » ; que cette société, désirant obtenir du Gouvernement l'autorisation qui lui était nécessaire, deux de ses membres ont remis au maire de Saint-Denis, en mai 1884, les statuts qui avaient été délibérés; que, des difficultés étant survenues entre eux et le maire, l'autorisation du Gouvernement n'a pas été demandée ; que les membres de l'Union musicale ont cependant continué à se réunir en commun, et à se grouper dans un but déterminé et permanent; qu'ils ont reconnu qu'au moment des poursuites, ils composaient, au nombre de vingt-cinq, l'Union musicale de Saint-Denis-de-l'Hôtel ; que leur intention était de faire de la musique en commun, non seulement dans un but de distraction, mais encore pour figurer ensemble dans les fêtes et dans les concours musicaux, sous la direction
dès l'année 1881, une société de musiciens de plus de vingt personnes, connue sous le nom d' « Union musicale de Saint-Denis-de l'Hôtel » ; que cette société, désirant obtenir du Gouvernement l'autorisation qui lui était nécessaire, deux de ses membres ont remis au maire de Saint-Denis, en mai 1884, les statuts qui avaient été délibérés; que, des difficultés étant survenues entre eux et le maire, l'autorisation du Gouvernement n'a pas été demandée ; que les membres de l'Union musicale ont cependant continué à se réunir en commun, et à se grouper dans un but déterminé et permanent; qu'ils ont reconnu qu'au moment des poursuites, ils composaient, au nombre de vingt-cinq, l'Union musicale de Saint-Denis-de-l'Hôtel ; que leur intention était de faire de la musique en commun, non seulement dans un but de distraction, mais encore pour figurer ensemble dans les fêtes et dans les concours musicaux, sous la direction de l'un d'eux, le prévenu Janvier ; qu'ils se réunissaient dans une salle de danse de la commune ; que, le maire leur ayant interdit d'y faire de la musique, l'un des prévenus, Dubois, a, le 4 nov. 1885, loué un local chez Flattet, et l'a mis à la disposition des membres de l'Union musicale; et, depuis cette époque, ils n'ont pas cessé de s'y réunir une ou deux fois par semaine sous la direction de Janvier, auquel ils donnent chacun six francs par an, pour ses leçons, étudiant et répétant des morceaux destinés à être joués dans les fêtes et les concours ; — Considérant qu'un concours de musique ayant eu lieu à Chartres, au mois de juin 1885, les membres de l'Union musicale de Saint-Denis s'y sont présentés avec ce titre, au nombre de vingt-cinq, sous la direction de Janvier; que celui-ci et Desbois Saint-Prix avaient sollicité et obtenu du chemin de fer de l'Etat la réduction de prix de moitié, accordée dans cette circonstance à toutes les sociétés musicales ; que le prévenu Dubois a déclaré, dans l'instruction, que les dépenses faites à Chartres avaient été payées par les membres bienfaiteurs, ce qui implique encore l'existence de
des membres de l'Union musicale; et, depuis cette époque, ils n'ont pas cessé de s'y réunir une ou deux fois par semaine sous la direction de Janvier, auquel ils donnent chacun six francs par an, pour ses leçons, étudiant et répétant des morceaux destinés à être joués dans les fêtes et les concours ; — Considérant qu'un concours de musique ayant eu lieu à Chartres, au mois de juin 1885, les membres de l'Union musicale de Saint-Denis s'y sont présentés avec ce titre, au nombre de vingt-cinq, sous la direction de Janvier; que celui-ci et Desbois Saint-Prix avaient sollicité et obtenu du chemin de fer de l'Etat la réduction de prix de moitié, accordée dans cette circonstance à toutes les sociétés musicales ; que le prévenu Dubois a déclaré, dans l'instruction, que les dépenses faites à Chartres avaient été payées par les membres bienfaiteurs, ce qui implique encore l'existence de l'association; que, lors même qu'il serait établi, ainsi que Janvier l'affirme, qu'il a déclaré au directeur de la Comp. du chemin de fer que l'Union musicale de Saint-Denis n'était pas une société autorisée, cette déclaration aurait simplement averti la Comp. que cette société n'était pas dans les conditions légales, mais qu'elle ne pouvait avoir pour résultat de lui enlever les caractères qui viennent de lui être reconnus, et d'empêcher ses membres de coopérer à son action; que cela est si vrai que la société a obtenu, au concours de Chartres, deux prix qui lui ont été décernés sous le nom de « Fanfare de Saint-Denis-de-l'Hôtel » ; qu'il appert de ce qui précède que les prévenus ont bien, au nombre de plus de vingt, une organisation permanente, dans un but déterminé, et qu'il existe entre eux un lien résultant de leur participation habituelle aux réunions de l'association; que les appelants prétendent qu'une association ne peut exister sans statuts et sans une caisse sociale ; qu'ils ne sont pas astreints, par des pénalités, à assister aux réunions, et que parmi eux figurent des mineurs qui seraient incapables d'engagements sérieux ; — Mais, considérant que, si l'instruction n'a pas établi que les
qu'elle ne pouvait avoir pour résultat de lui enlever les caractères qui viennent de lui être reconnus, et d'empêcher ses membres de coopérer à son action; que cela est si vrai que la société a obtenu, au concours de Chartres, deux prix qui lui ont été décernés sous le nom de « Fanfare de Saint-Denis-de-l'Hôtel » ; qu'il appert de ce qui précède que les prévenus ont bien, au nombre de plus de vingt, une organisation permanente, dans un but déterminé, et qu'il existe entre eux un lien résultant de leur participation habituelle aux réunions de l'association; que les appelants prétendent qu'une association ne peut exister sans statuts et sans une caisse sociale ; qu'ils ne sont pas astreints, par des pénalités, à assister aux réunions, et que parmi eux figurent des mineurs qui seraient incapables d'engagements sérieux ; — Mais, considérant que, si l'instruction n'a pas établi que les prévenus aient mis à exécution tous les articles de leurs statuts non approuvés, ces statuts, leurs pénalités, et une caisse commune ne sont nullement indispensables à l'existence des associations qui ne peuvent se former sans l'autorisation du Gouvernement ; qu'il suffit, pour tomber sous le coup de la loi, que ces associations présentent les caractères qui ont été ci-dessus déterminés et relevés dans l'Union musicale de Saint-Denis; que la présence de mineurs parmi les membres de la société ne saurait davantage l'empêcher de constituer l'association prohibée, dès l'instant où ces mineurs lui prêtent, comme il est constaté dans la cause, un concours intelligent, sérieux, et de même nature que celui que lui apportent les associés majeurs; — Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges ; — Confirme le jugement du tribunal correctionnel d'Orléans, du 28 janv. 1886, etc. Du 30 mars 1886. — C. Orléans, ch. corr. — MM. Dubec, prés.; Gonod d'Artemare, av. gén. ; Johanet et Dumas, av. La Cour d'Orléans, pour relever à la charge des prévenus le délit d'association illicite, s'est attachée à démontrer que la société musicale dont ils étaient membres avait une organisation permanente, un but déterminé, et qu'il existait