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sous Cass. 1.157 6. Si donc le prodigue, encore qu'il fût régulièrement sommé de comparaître, n'a pas été prévenu en temps utile pour se rendre devant le juge, c'est à tort qu'à défaut de comparution, le tribunal refuse d'ordonner un nouvel interrogatoire, alors d'ailleurs qu'au cours de l'instance l'instance prodigue a offert de se présenter et de se prêter à l'interrogatoire. — Ibid. 7. Mais, lorsque le tribunal a refusé d'ordonner l'interrogatoire, et que la Cour d'appel par un arrêt infirmatif évoque et décide qu'il y serait procédé devant elle, le prodigue qui a été interrogé, et qui a conclu au fond sans réserve, n'est pas recevable à se plaindre de ce que la formalité substantielle de l'interrogatoire, omise par le tribunal, a été remplie devant la Cour d'appel. — Cass., 29 avril 1885. 1.157 NULLITÉ. V. 3 et s. 8. (Prodigalité.— Caractères). — La prodigalité susceptible de motiver la nomination d'un conseil judiciaire est suffisamment établie lorsqu'il est constaté d'après la conduite habituelle du prodigue, qu'il se laisse entraîner à des dépenses imprudentes et excessives et qu'il administre ses affaires avec un désordre qui compromet sa situation. — Cass., 18 août 1884. 1.453 TERMES ÉCHUS. V. 4. CONSEIL MUNICIPAL. (Membre. — Démission. — Installation). — Un conseiller municipal démissionnaire continue à faire partie du conseil municipal tant que sa démission n'est pas devenue définitive, et il en est ainsi bien qu'il n'ait pas encore été installé. — Cons. d'État, 21 novembre 1884. 3. 38 V. Chemin vicinal. — Commune. — Diffamation.— Maire. — Responsabilité civile ou pénale. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. 1. (Salaire. — Transcription de saisie. — Mentions de résolution). — La délivrance par le conservateur des hypothèques d'un certificat de non-transcription de saisie, concurremment avec un certificat de non-transcription d'actes de mutation, ne donne ouverture, au profit du conservateur, à la perception d'aucun salaire particulier et distinct. — Trib. de Fontainebleau, 4 décembre 1884, 2. 22 2. Il en est de même du certificat délivré par le conservateur pour constater qu'il n'existe sur ses registres aucune mention de jugements portant résolution, nullité ou rescision d'actes translatifs de propriété
(Membre. — Démission. — Installation). — Un conseiller municipal démissionnaire continue à faire partie du conseil municipal tant que sa démission n'est pas devenue définitive, et il en est ainsi bien qu'il n'ait pas encore été installé. — Cons. d'État, 21 novembre 1884. 3. 38 V. Chemin vicinal. — Commune. — Diffamation.— Maire. — Responsabilité civile ou pénale. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. 1. (Salaire. — Transcription de saisie. — Mentions de résolution). — La délivrance par le conservateur des hypothèques d'un certificat de non-transcription de saisie, concurremment avec un certificat de non-transcription d'actes de mutation, ne donne ouverture, au profit du conservateur, à la perception d'aucun salaire particulier et distinct. — Trib. de Fontainebleau, 4 décembre 1884, 2. 22 2. Il en est de même du certificat délivré par le conservateur pour constater qu'il n'existe sur ses registres aucune mention de jugements portant résolution, nullité ou rescision d'actes translatifs de propriété immobilière. — Ibid. CONSTITUTION D'AVOUÉ. (Exploit d'appel. — Avoué décédé. — Ignorance. — Bonne foi). — N'est pas nul l'exploit d'appel contenant constitution d'un avoué décédé depuis plusieurs mois, si l'appelant était de bonne foi, et a dû ignorer le décès de l'avoué par lui constitué. — Toulouse, 28 juin 1884. 2. 20 V: Péremption. CONSTRUCTEUR-CONSTRUCTIONS. — V. Enclave. — Usufruit. — Vente. — Voirie. CONSUL. — V. Traité diplomatique. CONTRAINTE ADMINISTRATIVE. — V. Contributions indirectes, CONTRAINTE PAR CORPS. — V. Relégation. CONTRAT DE MARIAGE. ALGÉRIE. V. 4. CASSATION. V. 3. COMMUNAUTÉ LÉGALE. V. 1 et s. DROIT DE MUTATION. V. 2. 1. (Etranger. — Loi applicable). — Le choix du régime matrimonial dépendant de la volonté des époux, les époux (dans l'espèce, un étranger et une Française), domiciliés et établis en France, peuvent, à raison de l'ensemble des circonstances révélant leur volonté commune, et notamment à raison de ce qu'ils demeurent en France et s'y sont mariés, être présumés avoir adopté, à défaut de contrat, le régime de la communauté légale, tel qu'il est réglé par le Code civil. — Cass., 15 juillet 1885. 1.225 2. En conséquence, le mari est tenu comme époux commun en biens des droits
1884. 2. 20 V: Péremption. CONSTRUCTEUR-CONSTRUCTIONS. — V. Enclave. — Usufruit. — Vente. — Voirie. CONSUL. — V. Traité diplomatique. CONTRAINTE ADMINISTRATIVE. — V. Contributions indirectes, CONTRAINTE PAR CORPS. — V. Relégation. CONTRAT DE MARIAGE. ALGÉRIE. V. 4. CASSATION. V. 3. COMMUNAUTÉ LÉGALE. V. 1 et s. DROIT DE MUTATION. V. 2. 1. (Etranger. — Loi applicable). — Le choix du régime matrimonial dépendant de la volonté des époux, les époux (dans l'espèce, un étranger et une Française), domiciliés et établis en France, peuvent, à raison de l'ensemble des circonstances révélant leur volonté commune, et notamment à raison de ce qu'ils demeurent en France et s'y sont mariés, être présumés avoir adopté, à défaut de contrat, le régime de la communauté légale, tel qu'il est réglé par le Code civil. — Cass., 15 juillet 1885. 1.225 2. En conséquence, le mari est tenu comme époux commun en biens des droits de mutation encourus à raison d'une succession mobilière recueillie par la femme. — Ibid. CONTRIBUTIONS DIRECTES. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 35 3. Vainement le mari alléguerait que, par un contrat de mariage passé suivant les formes de la loi étrangère, il a laissé à sa femme la propriété et la disposition de ses capitaux futurs, s'il ne produit devant la Cour de cassation aucune pièce de nature à permettre à cette Cour d'exercer le contrôle qui lui appartient. — Ibid. 4. Le mariage sur le territoire français ou algérien de deux étrangers y résidant est régi, quant aux biens, et à défaut de contrat de mariage, par la loi nationale des époux, et non par la loi française ou algérienne, lorsque telle est la volonté manifestée par les époux lors de leur union, dans la mesure où les circonstances rendaient cette manifestation possible. — Cass., 18 mai 1886. 1.243 5. Jugé cependant que, en principe, c'est la loi du domicile du mari au moment du mariage qui, à défaut de contrat, fixe le régime matrimonial. — Ainsi, lorsqu'un sujet sarde, ayant conservé son domicile en Sardaigne, mais en résidence à Genève, s'est marié sans contrat en Sardaigne, c'est la loi
disposition de ses capitaux futurs, s'il ne produit devant la Cour de cassation aucune pièce de nature à permettre à cette Cour d'exercer le contrôle qui lui appartient. — Ibid. 4. Le mariage sur le territoire français ou algérien de deux étrangers y résidant est régi, quant aux biens, et à défaut de contrat de mariage, par la loi nationale des époux, et non par la loi française ou algérienne, lorsque telle est la volonté manifestée par les époux lors de leur union, dans la mesure où les circonstances rendaient cette manifestation possible. — Cass., 18 mai 1886. 1.243 5. Jugé cependant que, en principe, c'est la loi du domicile du mari au moment du mariage qui, à défaut de contrat, fixe le régime matrimonial. — Ainsi, lorsqu'un sujet sarde, ayant conservé son domicile en Sardaigne, mais en résidence à Genève, s'est marié sans contrat en Sardaigne, c'est la loi sarde et non la loi génevoise qui régit les intérêts matrimoniaux des époux, lesquels se trouvent dès lors mariés sous le régime paraphernal, et non sous le régime de la communauté ; peu importe qu'ultérieurement les époux se soient établis à Genève et que le mari y ait été reçu citoyen. — Cour de justice de Genève, 7 septembre 1885. 4. 15 INTENTION DES PARTIES. V. 1 et s. LOI DU DOMICILE DU MARI. V. 5. LOI ÉTRANGÈRE. V. 4. LOI FRANÇAISE. V. 4. SARDAIGNE. V. 5. SUCCESSION MOBILIÈRE. V. 2. SUISSE. V. 5. Y. Donation entre époux. CONTRAT JUDICIAIRE. — V. Cassation. — Faillite. CONTRAT PIGNORATIF. — V. Réméré. CONTRAT SYNALLAGMATIQUE. — V. Approbation d'écriture. CONTRAVENTION. — V. Affiches (Apposition des). — Appel en matière correctionnelle. — Chasse. — Chemin de fer. — Chemin de halage. — Décret. — Diffamation. — Imprimeur. — Journaux et écrits périodiques. — Lois. — Marais. — Médecine-Médecins. — Postes. — Prescription. — Règlement de police ou municipal. — Timbre. CONTREBANDE. — V. Douanes. CONTREFAÇON. (Dommages-intérêts. — Pouvoir du juge). — Le pouvoir d'appréciation confié par le droit commun aux tribunaux pour déterminer la quotité des dommages-intérêts n'ayant pas été restreint en matière de
citoyen. — Cour de justice de Genève, 7 septembre 1885. 4. 15 INTENTION DES PARTIES. V. 1 et s. LOI DU DOMICILE DU MARI. V. 5. LOI ÉTRANGÈRE. V. 4. LOI FRANÇAISE. V. 4. SARDAIGNE. V. 5. SUCCESSION MOBILIÈRE. V. 2. SUISSE. V. 5. Y. Donation entre époux. CONTRAT JUDICIAIRE. — V. Cassation. — Faillite. CONTRAT PIGNORATIF. — V. Réméré. CONTRAT SYNALLAGMATIQUE. — V. Approbation d'écriture. CONTRAVENTION. — V. Affiches (Apposition des). — Appel en matière correctionnelle. — Chasse. — Chemin de fer. — Chemin de halage. — Décret. — Diffamation. — Imprimeur. — Journaux et écrits périodiques. — Lois. — Marais. — Médecine-Médecins. — Postes. — Prescription. — Règlement de police ou municipal. — Timbre. CONTREBANDE. — V. Douanes. CONTREFAÇON. (Dommages-intérêts. — Pouvoir du juge). — Le pouvoir d'appréciation confié par le droit commun aux tribunaux pour déterminer la quotité des dommages-intérêts n'ayant pas été restreint en matière de contrefaçon, les tribunaux peuvent les calculer sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur, comme étant un des éléments essentiels de la réparation due à la victime de ses manoeuvres frauduleuses.— Cass. 18 mars 1884. 1.428 V. Brevet d'invention. — Cassation. — Marques de fabrique. CONTRA-LETTRE. V. Office. CONTRIBUTIONS DIRECTES. BAIL. V. 4. 1. (Bâtiments ruraux). — On ne doit pas considérer comme des bâtiments ruraux exempts de la contribution foncière et de celle des portes et fenêtres, des locaux dans lesquels un particulier distille, au moyen d'une machine à vapeur, les betteraves provenant de ses récoltes. — Cons. d'Etat, 25 juillet 1884, 3. 26 DEMANDE EN DÉCHARGE. V. 5. DISTILLERIE. V. 1. IMPÔT FONCIER. V. 1, 2 et s., 4. LOCATAIRE. V. 2, 5. MUTATION DE PROPRIÉTÉ. V. 2. PORTES ET FENÊTRES. V. 1. 2. (Privilège). — L'article 1er, § 1er, de la loi du 12 nov 1880, qui établit au profit du Trésor public, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, un privilège sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à contribution, embrasse tous les revenus des immeubles, sans distinguer si les biens ont changé de maître, ou sont restés aux mains
V. 4. 1. (Bâtiments ruraux). — On ne doit pas considérer comme des bâtiments ruraux exempts de la contribution foncière et de celle des portes et fenêtres, des locaux dans lesquels un particulier distille, au moyen d'une machine à vapeur, les betteraves provenant de ses récoltes. — Cons. d'Etat, 25 juillet 1884, 3. 26 DEMANDE EN DÉCHARGE. V. 5. DISTILLERIE. V. 1. IMPÔT FONCIER. V. 1, 2 et s., 4. LOCATAIRE. V. 2, 5. MUTATION DE PROPRIÉTÉ. V. 2. PORTES ET FENÊTRES. V. 1. 2. (Privilège). — L'article 1er, § 1er, de la loi du 12 nov 1880, qui établit au profit du Trésor public, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, un privilège sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à contribution, embrasse tous les revenus des immeubles, sans distinguer si les biens ont changé de maître, ou sont restés aux mains du même propriétaire. —C'est donc à bon droit que le percepteur pratique, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante due par l'ancien propriétaire, une saisie-arrêt entre les mains du locataire du nouveau propriétaire. — Cass. 26 mai 1886. 1. 256 3. D'ailleurs, la saisie-arrêt est valable comme ayant eu lieu en vertu d'un titre, à savoir le rôle; le rôle, dans la formule qui le rend exécutoire, visant non seulement les contribuables y dénommés, mais encore les ayants cause des contribuables, ce qui comprend même leurs successeurs à titre particulier. — Ibid. PROPRIÉTAIRE. V. 5. 4. (Propriétés bâties). — Le revenu net servant de base à l'impôt foncier d'une propriété bâtie doit être établi d'après la valeur locative calculée sur la moyenne des dix dernières années, lors même que l'immeuble serait loué par un bail fixant un prix inférieur à cette moyenne. — Cons. d'Etat, 23 mai 1884. 3. 16 QUALITÉ (POUR-AGIR). V. 5. 5. (Réclamation). — Lorsque le propriétaire a fait vendre le mobilier et le matériel appartenant à son locataire, et que le prix de vente est insuffisant pour garantir sa créance, il a intérêt et qualité pour demander décharge des contributions directes dues
comme ayant eu lieu en vertu d'un titre, à savoir le rôle; le rôle, dans la formule qui le rend exécutoire, visant non seulement les contribuables y dénommés, mais encore les ayants cause des contribuables, ce qui comprend même leurs successeurs à titre particulier. — Ibid. PROPRIÉTAIRE. V. 5. 4. (Propriétés bâties). — Le revenu net servant de base à l'impôt foncier d'une propriété bâtie doit être établi d'après la valeur locative calculée sur la moyenne des dix dernières années, lors même que l'immeuble serait loué par un bail fixant un prix inférieur à cette moyenne. — Cons. d'Etat, 23 mai 1884. 3. 16 QUALITÉ (POUR-AGIR). V. 5. 5. (Réclamation). — Lorsque le propriétaire a fait vendre le mobilier et le matériel appartenant à son locataire, et que le prix de vente est insuffisant pour garantir sa créance, il a intérêt et qualité pour demander décharge des contributions directes dues par le locataire, et dont le montant peut être prélevé par le Trésor sur ce prix. — Cons. d'Etat, 14 mars 1884. 3. 1 REVENU. V. 2. REVENU NET. V. 4. RÔLE. V. 3. SAISIE-ARRÊT. V. 2, 3. TITRE. V. 3. VALEUR LOCATIVE, V. 4. VENTE. V. 5. Y. Colonies. — Élections municipales. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 14. ACQUIT A CAUTION. V. 2, 10. ASSIGNATION. V. 8 et s. 1. (Autorité judiciaire). — L'autorité judiciaire étant seule compétente pour statuer sur les actions relatives à la perception des impôts indirects, il lui appartient nécessairement d'apprécier les actes en vertu desquels il est procédé au recouvrement de ces contributions, et, par conséquent aussi, les conventions qui auraient pu intervenir à cet effet entre les administrations publiques et les contribuables, lors même que ces conventions constituaient des actes administratifs ou seraient passées en la forme administrative.— Cass., 19 février 1884. 1.452 BOISSONS. V. passim. CERTIFICAT DE DÉCHARGE. V. 10. COMPÉTENCE. V. 1. 2. (Compte d'entrée et de sortie). — Les charges du compte d'entrée et de sortie, tenu pour les boissons qui se trouvent en possession d'un marchand en gros, sont établies d'après les congés, acquits à caution et passants,
— Élections municipales. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 14. ACQUIT A CAUTION. V. 2, 10. ASSIGNATION. V. 8 et s. 1. (Autorité judiciaire). — L'autorité judiciaire étant seule compétente pour statuer sur les actions relatives à la perception des impôts indirects, il lui appartient nécessairement d'apprécier les actes en vertu desquels il est procédé au recouvrement de ces contributions, et, par conséquent aussi, les conventions qui auraient pu intervenir à cet effet entre les administrations publiques et les contribuables, lors même que ces conventions constituaient des actes administratifs ou seraient passées en la forme administrative.— Cass., 19 février 1884. 1.452 BOISSONS. V. passim. CERTIFICAT DE DÉCHARGE. V. 10. COMPÉTENCE. V. 1. 2. (Compte d'entrée et de sortie). — Les charges du compte d'entrée et de sortie, tenu pour les boissons qui se trouvent en possession d'un marchand en gros, sont établies d'après les congés, acquits à caution et passants, de même que les décharges sont établies d'après les quittances du droit de circulation; et ces pièces constituent autant de preuves légalles contre lesquelles ne peuvent prévaloir les présomptions de l'homme, interdites en cette matière. — Cass., 19 février 1884. 1. 31 3. En conséquence, lorsqu'à la suite d'un procès-verbal dressé contre un assujetti pour mise en circulation illégale d'un chargement, un manquant d'une qualité équivalente à ce chargement est constaté dans ses magasins, la contrainte décernée contre l'assujetti ne saurait être annulée sur le fondement de présomptions de l'homme établissant l'identité des boissons, qui ne pouvaient légalement être les mêmes. Ibid. CONGÉ. V. 2. CONTRAÎNTE. V. 3,4, 7, 8,10 et s. CONVENTION. V. 1. 4. (Déclaration de cessation de commerce). — La déclaration de cessation de commerce, faite par un marchand en gros de boissons, produit par elle-même des effets immédiats et définitifs. — En conséquence, lorsqu'à la suite d'une déclaration de cessation de commerce, l'Administration des contributions indirectes a décerné contre un marchand de boissons en gros une contrainte portant sur les droits afférents tant aux boissons reconnues manquantes à sa charge qu'à celles restées en sa possession, cette contrainte ne saurait être annulée, sous le prétexte que
dressé contre un assujetti pour mise en circulation illégale d'un chargement, un manquant d'une qualité équivalente à ce chargement est constaté dans ses magasins, la contrainte décernée contre l'assujetti ne saurait être annulée sur le fondement de présomptions de l'homme établissant l'identité des boissons, qui ne pouvaient légalement être les mêmes. Ibid. CONGÉ. V. 2. CONTRAÎNTE. V. 3,4, 7, 8,10 et s. CONVENTION. V. 1. 4. (Déclaration de cessation de commerce). — La déclaration de cessation de commerce, faite par un marchand en gros de boissons, produit par elle-même des effets immédiats et définitifs. — En conséquence, lorsqu'à la suite d'une déclaration de cessation de commerce, l'Administration des contributions indirectes a décerné contre un marchand de boissons en gros une contrainte portant sur les droits afférents tant aux boissons reconnues manquantes à sa charge qu'à celles restées en sa possession, cette contrainte ne saurait être annulée, sous le prétexte que la déclaration de cesser avait été rétractée avant qu'elle eût été acceptée par la Regie, et que la perception des droits réclamés était subordonnée, non à la déclaration de cesser, mais au fait même de la cessation du commerce. — Cass., 18 juillet 1883. 1.30 5. Elle ne saurait être annulée non plus sous le prétexte que la déclaration de cesser le commerce est sans valeur, lorsque le marchand en gros qui l'a faite reste possesseur de boissons en quantité supérieure à celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation. — La disposition de l'art. 105 de la loi du 28 avril 1816, d'après laquelle la déclaration de cesser le commerce des boissons en gros ne peut être faite par le marchand qui reste en possession d'une quantité de boissons excédant celle nécessaire pour sa consommation, a ou seulement pour but de réserver à la Régie la faculté de ne pas admettre, en ce cas, sa déclaration, et non de la faire réputer non avenue, alors même qu'elle n'est pas contestée par elle. — Ibid. DÉLAI. V. 8 et s., 10. HUISSIER. V. 14. JUGEMENT. V. 6. MANQUANTS. V. 3, 4. MARCHANDS EN GROS. V. 2 et s., 4 et s.
annulée non plus sous le prétexte que la déclaration de cesser le commerce est sans valeur, lorsque le marchand en gros qui l'a faite reste possesseur de boissons en quantité supérieure à celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation. — La disposition de l'art. 105 de la loi du 28 avril 1816, d'après laquelle la déclaration de cesser le commerce des boissons en gros ne peut être faite par le marchand qui reste en possession d'une quantité de boissons excédant celle nécessaire pour sa consommation, a ou seulement pour but de réserver à la Régie la faculté de ne pas admettre, en ce cas, sa déclaration, et non de la faire réputer non avenue, alors même qu'elle n'est pas contestée par elle. — Ibid. DÉLAI. V. 8 et s., 10. HUISSIER. V. 14. JUGEMENT. V. 6. MANQUANTS. V. 3, 4. MARCHANDS EN GROS. V. 2 et s., 4 et s. 6. (Mémoire. — Signification). — La signification des mémoires respectifs des parties en matière de contributions indirectes est une formalité substantielle, dont l'observation doit être constatée dans le jugement à peine de nullité. — Cass., 10 novembre 1885. 1.112 7. Est insuffisante la mention que les moyens de la contrainte et ceux de l'opposition ont été développés dans des mémoires émanant les uns de la Régie, les autres du redevable. — Ibid. V. 13. OFFICIERS MINISTÉRIELS. V. 13. 8. (Opposition à contrainte). — L'art. 45 du décret du 1er germ. an 13, portant que l'échéance de l'assignation délivrée à la Régie par le redevable qui forme opposition à une contrainte, ne peut excéder huit jours, doit être entendu en ce sens, que la limite extrême du délai de huitaine sera le jour même de l'échéance. — Cass., 19 octobre 1885. 1.119 9. Par suite, le redevable ne peut citer la Régie à huitaine franche, c'est-à-dire pour le neuvième jour. — Ibid. V.7. PASSAVANTS. V. 2. PAIEMENT. V. 11. 10. (Prescription). — L'action de la Régie contre un expéditeur d'alcool n'est pas prescrite, encore bien que la contrainte n'ait été décernée qu'après l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'art.
et ceux de l'opposition ont été développés dans des mémoires émanant les uns de la Régie, les autres du redevable. — Ibid. V. 13. OFFICIERS MINISTÉRIELS. V. 13. 8. (Opposition à contrainte). — L'art. 45 du décret du 1er germ. an 13, portant que l'échéance de l'assignation délivrée à la Régie par le redevable qui forme opposition à une contrainte, ne peut excéder huit jours, doit être entendu en ce sens, que la limite extrême du délai de huitaine sera le jour même de l'échéance. — Cass., 19 octobre 1885. 1.119 9. Par suite, le redevable ne peut citer la Régie à huitaine franche, c'est-à-dire pour le neuvième jour. — Ibid. V.7. PASSAVANTS. V. 2. PAIEMENT. V. 11. 10. (Prescription). — L'action de la Régie contre un expéditeur d'alcool n'est pas prescrite, encore bien que la contrainte n'ait été décernée qu'après l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, lorsque, avant cette époque, l'expéditeur a, sur la demande de la Régie, promis de payer les droits, à défaut de remise régulière du certificat de décharge de l'acquit à caution, dont l'envoi immédiat lui était annoncé par le destinataire. — Cass., 26 mai 1884. 1.292 11. L'expéditeur qui, dans ces conditions et sur la contrainte de la Régie, a payé les droits, a donc un recours contre le destinataire qui, aux termes de la convention, s'était obligé à en acquitter le montant, — Ibid. 12. Et l'expéditeur conserverait le même recours contre le destinataire, s'il avait payé encore bien que l'action de la Régie fût prescrite; le destinataire, ne pouvant être actionné par la loi MARITIME. CRIEUR PUBLIC. DÉCRETS ET ORDONNANCES. e, qui a l'expéditeur seul pour redevable et, ne saurait se prévaloir de la prescription, surtout que l'expéditeur, seul maître de la chose, n'en a pas réclamé le bénéfice. — Cass., 6 janvier 1883, sous Cass. 1.292 PRESOMPTION. V. 2. PREUVE LÉGALÉ. V. 2 et s. (Procédure spéciale. — Extende d'application ). — La procédure spéciale à l'instruction et aux jugements des oppositions aux contraintes délivrées par l'administration des contributions indirectes