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constitution d'avoué (21). 19. L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles (22). 20. Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion du navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges (23). 21. Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises (24). 22. La vente aux enchères aura lieu à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie (25). 23. Au cas de saisie, le saisissant devra, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal civil du lieu de la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans le ressort du tribunal, les significations et citations lui seront données en la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en son absence, en la personne de celui qui représentera le propriétaire ou le capitaine, et le délai de trois jours sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de la distance de son domicile, sans que le délai puisse dépasser un mois. S'il est étranger, hors de France et non représenté, les citations et significations seront données ainsi qu'il est prescrit par l'art. 69 C. proc. (26). 24. Le procès-verbal de saisie sera transcrit au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé, dans le délai fixé au § 1er de l'article précédent, avec augmentation d'un jour par cinq myriamètres de la distance du lieu où se trouve le
choses saisies. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans le ressort du tribunal, les significations et citations lui seront données en la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en son absence, en la personne de celui qui représentera le propriétaire ou le capitaine, et le délai de trois jours sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de la distance de son domicile, sans que le délai puisse dépasser un mois. S'il est étranger, hors de France et non représenté, les citations et significations seront données ainsi qu'il est prescrit par l'art. 69 C. proc. (26). 24. Le procès-verbal de saisie sera transcrit au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé, dans le délai fixé au § 1er de l'article précédent, avec augmentation d'un jour par cinq myriamètres de la distance du lieu où se trouve le tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites. Dans la huitaine, le receveur des douanes délivrera un état des inscriptions, et dans les trois jours qui suivront (avec augmentation du délai à raison des distances comme il est dit ci-dessus) la saisie sera dénoncée aux créanciers inscrits, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec l'indication du jour de la comparution devant le tribunal civil. Le délai de la comparution sera calculé à raison d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où le navire est immatriculé et le lieu où siège le tribunal dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée, sans qu'en aucun cas et tous calculs faits, il puisse dépasser les termes fixés par les deux derniers paragraphes de l'art. 23 (27). 25. Le tribunal fixera par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le tribunal déterminera par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui sera déterminée par le jugement (28). 26. La vente se fera à l'audience des criées du tribunal
aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec l'indication du jour de la comparution devant le tribunal civil. Le délai de la comparution sera calculé à raison d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où le navire est immatriculé et le lieu où siège le tribunal dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée, sans qu'en aucun cas et tous calculs faits, il puisse dépasser les termes fixés par les deux derniers paragraphes de l'art. 23 (27). 25. Le tribunal fixera par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le tribunal déterminera par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui sera déterminée par le jugement (28). 26. La vente se fera à l'audience des criées du tribunal civil, quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche dans un des journaux imprimés au lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, au chef-lieu du département, sans préjudice de toutes autres publications qui seraient autorisées par le tribunal. Néanmoins, le tribunal pourra ordonner que la vente sera faite soit devant un autre tribunal civil, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier conducteur de navire à la bourse ou dans tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi. Dans ces divers cas, le jugement réglementera la publicité locale (29). 27. Les affiches seront apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel on procédera, dans la place publique et sur le quai du port où le bâtiment sera amarré, ainsi qu'à la bourse de commerce, s'il y en a une (30). 28. Les annonces et affiches devront indiquer: Les noms, profession et demeure du poursuivant; Les titres en vertu desquels il agit; Le montant de la somme qui lui est due; L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où
ordonner que la vente sera faite soit devant un autre tribunal civil, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier conducteur de navire à la bourse ou dans tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi. Dans ces divers cas, le jugement réglementera la publicité locale (29). 27. Les affiches seront apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel on procédera, dans la place publique et sur le quai du port où le bâtiment sera amarré, ainsi qu'à la bourse de commerce, s'il y en a une (30). 28. Les annonces et affiches devront indiquer: Les noms, profession et demeure du poursuivant; Les titres en vertu desquels il agit; Le montant de la somme qui lui est due; L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal civil et dans le lieu où Chambre entre M. Bissenil et le rapporteur (Séance du 7 févr. 1882, J. off. du 8, déb. par)., p. 102). La commission de la Chambre, qui a accepté sans difficulté les modifications apportées par son projet par le Sénat, a hésité davantage sur la question de compétence. Voici en quels termes s'exprime M. Durand sur ce sujet : « Le commerce maritime se plaint depuis longtemps de la complication des formes de procédure établies par le législateur de 1807 pour la saisie et la vente judiciaire des navires. Dès 1865, une commission spéciale instituée pour la révision du livre 2 du Code de commerce s'était prononcée pour la compétence des tribunaux de commerce. Nous persistons à penser que les questions qui se rattachent à la vente judiciaire des navires et à ses suites peuvent être appréciées sainement par des hommes qui, comme les juges consulaires, sont familiers avec les lois commerciales et sont appelés chaque jour, pour ainsi dire, à les appliquer. » Cependant, sur ce point encore, votre commission vous propose de vous rallier à la doctrine qui a prévalu devant l'autre assemblée. Si le Sénat a maintenu la compétence
davantage sur la question de compétence. Voici en quels termes s'exprime M. Durand sur ce sujet : « Le commerce maritime se plaint depuis longtemps de la complication des formes de procédure établies par le législateur de 1807 pour la saisie et la vente judiciaire des navires. Dès 1865, une commission spéciale instituée pour la révision du livre 2 du Code de commerce s'était prononcée pour la compétence des tribunaux de commerce. Nous persistons à penser que les questions qui se rattachent à la vente judiciaire des navires et à ses suites peuvent être appréciées sainement par des hommes qui, comme les juges consulaires, sont familiers avec les lois commerciales et sont appelés chaque jour, pour ainsi dire, à les appliquer. » Cependant, sur ce point encore, votre commission vous propose de vous rallier à la doctrine qui a prévalu devant l'autre assemblée. Si le Sénat a maintenu la compétence des tribunaux civils, il a pourtant reconnu la nécessité de simplifier la législation existante, et il a, dans une notable mesure, donné satisfaction aux réclamations du commerce maritime, en supprimant des formalités surannées et en introduisant dans la législation, comme vous l'aviez déjà fait, des règles de procédure plus simples et moins coûteuses. Nous avons dû songer d'ailleurs que la nouvelle loi sur l'hypothèque maritime est attendue depuis longtemps, que les modifications dont elle a été l'objet de la part du Sénat en laissent subsister les dispositions essentielles, et il nous a paru que les réformes dont nous avons pris l'initiative avaient trop d'importance pour que, au moment où la législature va prendre fin, le sort pût en être compromis par une divergence sur un point particulier ». (Chambre des députés, deuxième rapport de M. Durand.) (21) « La notification à faire aux créanciers inscrits par l'acquéreur d'un navire ou de portions d'un navire grevé d'hypothèques devra contenir constitution d'avoué. C'est une conséquence de ce qui vient d'être dit, c'est-à-dire du maintien de la compétence du tribunal civil ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (22) " L'art. 19, qui prescrit la déclaration par l'acquéreur qu'il est prêt à payer toutes
et moins coûteuses. Nous avons dû songer d'ailleurs que la nouvelle loi sur l'hypothèque maritime est attendue depuis longtemps, que les modifications dont elle a été l'objet de la part du Sénat en laissent subsister les dispositions essentielles, et il nous a paru que les réformes dont nous avons pris l'initiative avaient trop d'importance pour que, au moment où la législature va prendre fin, le sort pût en être compromis par une divergence sur un point particulier ». (Chambre des députés, deuxième rapport de M. Durand.) (21) « La notification à faire aux créanciers inscrits par l'acquéreur d'un navire ou de portions d'un navire grevé d'hypothèques devra contenir constitution d'avoué. C'est une conséquence de ce qui vient d'être dit, c'est-à-dire du maintien de la compétence du tribunal civil ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (22) " L'art. 19, qui prescrit la déclaration par l'acquéreur qu'il est prêt à payer toutes les dettes hypothécaires, jusqu'à concurrence de son prix, peut être maintenu sans modifications ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (23) « Il en est de même de l'art. 20 qui ouvre à tout créancier le droit de surenchère, après vente volontaire ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (24). « L'art. 21 qui, dans ce cas, prescrit l'assignation en justice, pour faire ordonner la vente aux enchères, doit contenir, comme tous ceux relatifs à la juridiction compétente, la substitution des mots tribunal civil à ceux de tribunal de commerce ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (25) « L'art. 22 doit être modifié par la suppression des courtiers conducteurs de navires, comme seuls chargés des ventes judiciaires ». (Sénat, rapport de M. Barne. V. aussi note 20 et discours de M. Barne, 5 mai 1883, J. off. du 6, déb. parl., p. 439.) (26) « L'art. 23 est maintenu, avec la substitution du tribunal civil au tribunal de commerce. Il est relatif à la signification, au débiteur, du procès-verbal de saisie et à la citation en justice pour faire ordonner la vente ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (27) "Le délai de trois jours prescrit par l'art. 24 pour la notification, après
21 qui, dans ce cas, prescrit l'assignation en justice, pour faire ordonner la vente aux enchères, doit contenir, comme tous ceux relatifs à la juridiction compétente, la substitution des mots tribunal civil à ceux de tribunal de commerce ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (25) « L'art. 22 doit être modifié par la suppression des courtiers conducteurs de navires, comme seuls chargés des ventes judiciaires ». (Sénat, rapport de M. Barne. V. aussi note 20 et discours de M. Barne, 5 mai 1883, J. off. du 6, déb. parl., p. 439.) (26) « L'art. 23 est maintenu, avec la substitution du tribunal civil au tribunal de commerce. Il est relatif à la signification, au débiteur, du procès-verbal de saisie et à la citation en justice pour faire ordonner la vente ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (27) "Le délai de trois jours prescrit par l'art. 24 pour la notification, après transcription, du procès-verbal de saisie aux créanciers inscrits, n'a pas paru suffisant pour permettre aux poursuivants de connaître le nom de tous les créanciers, à raison du retard que le receveur des douanes peut mettre à la délivrance de l'état hypothécaire. Il est préférable d'imposer au receveur la délivrance de cet état dans la huitaine de la transcription et de ne faire courir les trois jours, pour la notification aux créanciers, qu'à partir de l'expiration de ce délai ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (28) « L'art. 25 laissant au tribunal et non aux créanciers poursuivants, comme en matière de saisie immobilière, le droit de fixer la mise à prix, l'adjudication ne peut être prononcée, fautes d'enchères, au profit du saisissant. Il a paru nécessaire d'indiquer qu'à défaut d'offre, il sera procédé à une nouvelle adjudication sur une mise à prix réduite et fixée par le jugement qui l'ordonnera ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (29) « L'art. 26 comporte plusieurs modifications. Pour assurer une publicité convenable et restreindre, autant que possible, les frais, la commission a admis que la vente se fera quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche dans l'un des journaux imprimés
cet état dans la huitaine de la transcription et de ne faire courir les trois jours, pour la notification aux créanciers, qu'à partir de l'expiration de ce délai ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (28) « L'art. 25 laissant au tribunal et non aux créanciers poursuivants, comme en matière de saisie immobilière, le droit de fixer la mise à prix, l'adjudication ne peut être prononcée, fautes d'enchères, au profit du saisissant. Il a paru nécessaire d'indiquer qu'à défaut d'offre, il sera procédé à une nouvelle adjudication sur une mise à prix réduite et fixée par le jugement qui l'ordonnera ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (29) « L'art. 26 comporte plusieurs modifications. Pour assurer une publicité convenable et restreindre, autant que possible, les frais, la commission a admis que la vente se fera quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche dans l'un des journaux imprimés au lieu où siège le tribunal, ou, à défaut, dans le département, sauf au tribunal à réglementer la publicité locale, dans les cas exceptionnels qui vont être examinés. « En principe, la vente se fera à l'audience du tribunal civil qui l'aura ordonnée. Mais il peut y avoir intérêt à ce qu'elle se fasse dans un autre lieu; et le tribunal pourra la renvoyer soit devant un autre tribunal civil, soit devant un notaire pour y être procédé en son étude, soit enfin devant un courtier conducteur de navires chargé de l'effectuer à la Bourse ou même dans un autre lieu du port où se trouve le navire saisi. Ces dispositions doivent satisfaire la plupart des préoccupations qui avaient inspiré le choix des tribunaux de commerce, comme juridiction, et celui des courtiers conducteurs de navires, comme agents chargés des ventes. « La commission a considéré le cas peu probable où le tribunal voudrait renvoyer la vente en un lieu que ne justifierait pas le véritable intérêt des parties et, pour prévenir cette éventualité, elle a admis que le renvoi ne pourrait jamais être prononcé que du consentement des parties représentées à l'audience ou soit de leurs avoués. Ce consentement pourra
ce qu'elle se fasse dans un autre lieu; et le tribunal pourra la renvoyer soit devant un autre tribunal civil, soit devant un notaire pour y être procédé en son étude, soit enfin devant un courtier conducteur de navires chargé de l'effectuer à la Bourse ou même dans un autre lieu du port où se trouve le navire saisi. Ces dispositions doivent satisfaire la plupart des préoccupations qui avaient inspiré le choix des tribunaux de commerce, comme juridiction, et celui des courtiers conducteurs de navires, comme agents chargés des ventes. « La commission a considéré le cas peu probable où le tribunal voudrait renvoyer la vente en un lieu que ne justifierait pas le véritable intérêt des parties et, pour prévenir cette éventualité, elle a admis que le renvoi ne pourrait jamais être prononcé que du consentement des parties représentées à l'audience ou soit de leurs avoués. Ce consentement pourra être donné même pour des incapables, car il n'a pour objet que des formes de procédure et ne comporte aucun acte d'aliénation». (Sénat, rapport de M. Barne). En conformité de cette dernière observation, l'avant dernier paragraphe de l'article contenait ce membre de phrase : « ... avec le consentement de toutes les parties représentées à la barre, donné par leurs avoués », membre de phrase qui a disparu sur les observations de M. Brunet. « Il peut, a dit l'honorable sénateur, y avoir un intérêt sérieux à ce que la vente soit déplacée, à ce qu'elle soit faite devant un autre tribunal ou devant un notaire, dans une localité, dans un port où se trouvera un plus grand nombre de compétiteurs et d'enchères et où, par conséquent, le gage des créanciers pourra se réaliser plus facilement et avec un plus grand profit. Cela n'est pas indifférent, et si, comme je le pense avec la commission, il est utile de donner cette faculté aux tribunaux, il ne faut pas établir à côté de cette faculté des entraves qui en rendraient le fonctionnement et la pratique difficiles et souvent impossibles. Or, remarquez-le bien, vous aurez devant les tribunaux un grand nombre de
toutes les parties représentées à la barre, donné par leurs avoués », membre de phrase qui a disparu sur les observations de M. Brunet. « Il peut, a dit l'honorable sénateur, y avoir un intérêt sérieux à ce que la vente soit déplacée, à ce qu'elle soit faite devant un autre tribunal ou devant un notaire, dans une localité, dans un port où se trouvera un plus grand nombre de compétiteurs et d'enchères et où, par conséquent, le gage des créanciers pourra se réaliser plus facilement et avec un plus grand profit. Cela n'est pas indifférent, et si, comme je le pense avec la commission, il est utile de donner cette faculté aux tribunaux, il ne faut pas établir à côté de cette faculté des entraves qui en rendraient le fonctionnement et la pratique difficiles et souvent impossibles. Or, remarquez-le bien, vous aurez devant les tribunaux un grand nombre de parties, car avant le moment où le tribunal va statuer sur le lieu où la vente se fera, vous aurez sommé tous les créanciers inscrits d'avoir à comparaître si bon leur semble. Ils pourront être nombreux, et il pourra se faire qu'un seul résiste. Or, par cela seul qu'un seul résistera, s'ensuivra-t-il que tous les intérêts devront être mis en souffrance et qu'on ne devra pas tenir compte des motifs sérieux de renvoi que les autres parties feront valoir? C'est à cela que vous allez, alors que vous exigez que tous consentent, et prenez garde que par là vous pouvez favoriser et encourager certains chantages. Sachant qu'on a besoin de l'unanimité et que, par conséquent, son suffrage est indispensable la partie récalcitrante pourra le mettre à un prix élevé. Je ne veux pas insister sur cette dernière observation. Il me suffit de l'avoir formulée, et je demande au Sénat de supprimer du texte de la commission ce qui a trait à l'unanimité des consentements. Les tribunaux statueront s'il y a désaccord. Ils sont institués pour trancher de tels débats ». (Séance du 7 mai 1883, J. off. du 8, déb. part., p. 447). (30) L'art. 27 est relatif aux lieux
résistera, s'ensuivra-t-il que tous les intérêts devront être mis en souffrance et qu'on ne devra pas tenir compte des motifs sérieux de renvoi que les autres parties feront valoir? C'est à cela que vous allez, alors que vous exigez que tous consentent, et prenez garde que par là vous pouvez favoriser et encourager certains chantages. Sachant qu'on a besoin de l'unanimité et que, par conséquent, son suffrage est indispensable la partie récalcitrante pourra le mettre à un prix élevé. Je ne veux pas insister sur cette dernière observation. Il me suffit de l'avoir formulée, et je demande au Sénat de supprimer du texte de la commission ce qui a trait à l'unanimité des consentements. Les tribunaux statueront s'il y a désaccord. Ils sont institués pour trancher de tels débats ». (Séance du 7 mai 1883, J. off. du 8, déb. part., p. 447). (30) L'art. 27 est relatif aux lieux où doit être apposée l'affiche. Il a été accepté sans modifications. 14 LOIS ANNOTEES, ETC._1686. se trouve le bâtiment; Les noms, profession et domicile du propriétaire du bâtiment saisi; Le nom du bâtiment et, s'il est armé ou en armement, celui du capitaine; Le mode de puissance motrice du navire, à voiles ou à vapeur, à roues ou à hélices; s'il est à voiles, son tonnage légal; s'il est à vapeur, les deux tonnages légaux, brut et net, ainsi que le nombre de chevaux nominaux de sa machine motrice; Le lieu où il se trouve; La mise à prix et les conditions de la vente; Les jour, lieu et heure de l'adjudication (31). 29. La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire (32). 30. L'adjudicataire sur saisie, comme l'adjudicataire par suite de surenchère, sera tenu de verser son prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère. Il devra, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal civil, pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la