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Langlade et Combescot et Pinet). Le 23 juin 1882, le tribunal de Périgueux a rendu un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 14 juin 1865, il faut, pour que le porteur perde son recours contre le tireur, que la provision ait péri par le fait du tiré après les délais pour la présentation ; — Attendu que, dans l'espèce, le chèque aurait dû être présenté le 21 sept. 1873, alors qu'il ne l'a été que le 25; — Attendu que, pour se conformer à l'esprit de la loi sur les chèques, les sieurs Combescot et de Langlade (tireurs) devraient justifier que les sieurs Combescot et Pinet leur ont occasionné un préjudice par ce retard de quatre jours dans la présentation du chèque, en un mot, que la provision aurait disparu, par le fait du tiré, entre le 21 et le 25 sept. ; mais que tous les éléments de la cause justifient que la situation des tirés était la même le 21 sept, que le 25; que leur cessation de paiements n'ayant été fixée qu'au 1er oct. suivant, ce n'est point cette nouvelle situation qui les a empêchés de payer le 25 sept., et que rien ne peut faire supposer qu'ils eussent payé jusqu'au 21 sept. ; — Attendu, en effet, que les sieurs Dupouy et Gagneux ont bien effectué quelques paiements après le 15 sept.; mais qu'il faut remarquer que les créances éteintes étaient d'une nature exceptionnelle, et s'appliquaient à des privilèges ou à des salaires d'ouvriers qu'on avait grand intérêt à désintéresser pour ne pas voir la fabrication s'arrêter : — Attendu qu'il n'est donc pas justifié que Combescot et Pinet aient occasionné un préjudice aux sieurs Combescot et de Langlade par le retard mis à la présentation du chèque ; que ces derniers n'avaient même, au moment de la création du titre, que des débiteurs gênés et luttant déjà contre une déclaration de faillite, et dont la situation était la même le 25 sept., jour de la présentation; que, dans ces conditions, les
a empêchés de payer le 25 sept., et que rien ne peut faire supposer qu'ils eussent payé jusqu'au 21 sept. ; — Attendu, en effet, que les sieurs Dupouy et Gagneux ont bien effectué quelques paiements après le 15 sept.; mais qu'il faut remarquer que les créances éteintes étaient d'une nature exceptionnelle, et s'appliquaient à des privilèges ou à des salaires d'ouvriers qu'on avait grand intérêt à désintéresser pour ne pas voir la fabrication s'arrêter : — Attendu qu'il n'est donc pas justifié que Combescot et Pinet aient occasionné un préjudice aux sieurs Combescot et de Langlade par le retard mis à la présentation du chèque ; que ces derniers n'avaient même, au moment de la création du titre, que des débiteurs gênés et luttant déjà contre une déclaration de faillite, et dont la situation était la même le 25 sept., jour de la présentation; que, dans ces conditions, les sieurs Combescot et Pinet ne sauraient être déclarés responsables du défaut de paiement par les tirés du chèque dont s'agit, etc. Appel par MM. Combescot et de Langlade. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5, § 2, de la loi du 14 juin 1865, le porteur d'un chèque qui n'en réclame pas le paiement dans les délais qui lui sont impartis, perd son recours contre le tireur, si la provision a péri par le fait du tiré après lesdits délais; qu'il suit de là que le tireur, qui veut se prévaloir de l'inobservation des formalités prescrites par la loi, est (1-2-3) Les auteurs enseignent généralement que le tireur, qui veut se prévaloir, pour échapper au recours du porteur, du défaut de présentation du chèque dans les délais, doit prouver qu'à l'échéance il y avait provision suffisante entre les mains du tiré. V. MM. Nouguier, Des chèques, n. 124, p. 107; Le Mercier, Étude sur les chèques, p. 185; Chastenet, Ibid., p. 135; Alauzet, Comm. C. comm., t. 4, n. 1603, p. 505; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 1356, p. 750. Le présent arrêt impose de plus au tireur l'obligation de prouver
d'un chèque qui n'en réclame pas le paiement dans les délais qui lui sont impartis, perd son recours contre le tireur, si la provision a péri par le fait du tiré après lesdits délais; qu'il suit de là que le tireur, qui veut se prévaloir de l'inobservation des formalités prescrites par la loi, est (1-2-3) Les auteurs enseignent généralement que le tireur, qui veut se prévaloir, pour échapper au recours du porteur, du défaut de présentation du chèque dans les délais, doit prouver qu'à l'échéance il y avait provision suffisante entre les mains du tiré. V. MM. Nouguier, Des chèques, n. 124, p. 107; Le Mercier, Étude sur les chèques, p. 185; Chastenet, Ibid., p. 135; Alauzet, Comm. C. comm., t. 4, n. 1603, p. 505; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 1356, p. 750. Le présent arrêt impose de plus au tireur l'obligation de prouver que la provision a péri postérieurement à l'expiration des délais, par la faute du tiré. V. en ce sens, MM. Nouguier et Le Mercier, op. et loc. cit. Mais M. Chastenet, op. et loc cit., se prononce en sens contraire, et il décide « qu'une fois que le tireur aura prouvé l'existence de la provision; ce sera au porteur à prouver que la provision a péri avant l'expiration des délais de présentation. V. aussi M. Bédarride, Comm. de la loi du 14 juin 1865, sur les chèques, n. 100, p. 133. En quoi consiste la preuve de l'existence de la provision? MM. Nouguier, op. cit., n. 124, p. 107, et M. Le Mercier, op. et loc. cit., décident, comme l'arrêt ci-dessus rapporté, qu'il ne suffit pas au tireur d'établir qu'il avait remis au tiré une somme suffisante pour acquitter la dette; il faut qu'il établisse, en outre, que le tiré la détenait encore, libre et disponible, au moment de l'échéance. IIe PARTIE. astreint à prouver qu'il y avait provision aux mains du tiré à l'échéance, et que cette provision a péri postérieurement par le fait de ce dernier; qu'il ne suffit pas qu'il établisse, à cet égard, que le tiré
prouvé l'existence de la provision; ce sera au porteur à prouver que la provision a péri avant l'expiration des délais de présentation. V. aussi M. Bédarride, Comm. de la loi du 14 juin 1865, sur les chèques, n. 100, p. 133. En quoi consiste la preuve de l'existence de la provision? MM. Nouguier, op. cit., n. 124, p. 107, et M. Le Mercier, op. et loc. cit., décident, comme l'arrêt ci-dessus rapporté, qu'il ne suffit pas au tireur d'établir qu'il avait remis au tiré une somme suffisante pour acquitter la dette; il faut qu'il établisse, en outre, que le tiré la détenait encore, libre et disponible, au moment de l'échéance. IIe PARTIE. astreint à prouver qu'il y avait provision aux mains du tiré à l'échéance, et que cette provision a péri postérieurement par le fait de ce dernier; qu'il ne suffit pas qu'il établisse, à cet égard, que le tiré était son débiteur d'une somme suffisante pour acquitter le chèque; qu'il doit surtout justifier que cette somme était libre et disponible au moment de l'échéance, et que le porteur aurait réalisé le montant de l'effet, s'il se fût présenté en temps utile; — Attendu que Combescot et de Langlade n'ont pas fait la preuve à laquelle ils étaient tenus; qu'il n'est pas démontré qu'au 21 sept. 1873, jour de l'échéance du chèque dont s'agit, il y avait aux mains de Dupounoix et Gagneux une provision véritable, une somme disponible suffisante pour effectuer le paiement de cette valeur, et qu'elle aurait été acquittée si elle eût été présentée; que les documents versés aux débats prouvent, au contraire, surabondamment que les tirés, à la veille d'une déclaration de faillite, étaient absolument dénués de ressources et se trouvaient en fait, et dès ce moment, en état de cessation de paiements; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers Juges; — Confirme, etc. Du 11 déc. 1883. — C. Bordeaux, 1er ch. — MM. Beylot, prés.; Brochon et Moulinier, av. ORLÉANS 7 décembre 1883. PÉREMPTION, DÉLAI, PROROGATION, CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ, CASSATION, COUR DE RENVOI. L'art. 397, § 2, C. proc, qui proroge de
pas fait la preuve à laquelle ils étaient tenus; qu'il n'est pas démontré qu'au 21 sept. 1873, jour de l'échéance du chèque dont s'agit, il y avait aux mains de Dupounoix et Gagneux une provision véritable, une somme disponible suffisante pour effectuer le paiement de cette valeur, et qu'elle aurait été acquittée si elle eût été présentée; que les documents versés aux débats prouvent, au contraire, surabondamment que les tirés, à la veille d'une déclaration de faillite, étaient absolument dénués de ressources et se trouvaient en fait, et dès ce moment, en état de cessation de paiements; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers Juges; — Confirme, etc. Du 11 déc. 1883. — C. Bordeaux, 1er ch. — MM. Beylot, prés.; Brochon et Moulinier, av. ORLÉANS 7 décembre 1883. PÉREMPTION, DÉLAI, PROROGATION, CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ, CASSATION, COUR DE RENVOI. L'art. 397, § 2, C. proc, qui proroge de six mois le délai de la péremption en cas de constitution de nouvel avoué, peut être invoqué par la partie qui, après cassation, a dû constituer avoué devant la Cour de renvoi (1) (C. proc, 397, § 2). (Du Granlaunay C. Commune de Saint-Clément des Levées). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître qu'en fait, depuis le 5 mai 1880, date de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation qui saisit la Cour d'Orléans, jusqu'au 8 mai 1882, date de la signification des conclusions en péremption d'instance, c'est-à-dire pendant un laps de temps de trois ans et trois jours, il n'a été fait aucun acte de procédure; — Attendu, toutefois, que la commune de Saint-Clément des Levées, défenderesse à l'action en péremption intentée par du Granlaunay et consorts, oppose à cette demande diverses fins de non recevoir, l'une notamment fondée sur ce que, ayant dû constituer un nouvel avoué devant la Cour de renvoi, elle doit bénéficier du délai supplémentaire de six mois imparti pour le cas prévu par le § 2, de l'art. 397, C. proc; — Sur cette exception : — Attendu que les expressions employées par le législateur
; — Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître qu'en fait, depuis le 5 mai 1880, date de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation qui saisit la Cour d'Orléans, jusqu'au 8 mai 1882, date de la signification des conclusions en péremption d'instance, c'est-à-dire pendant un laps de temps de trois ans et trois jours, il n'a été fait aucun acte de procédure; — Attendu, toutefois, que la commune de Saint-Clément des Levées, défenderesse à l'action en péremption intentée par du Granlaunay et consorts, oppose à cette demande diverses fins de non recevoir, l'une notamment fondée sur ce que, ayant dû constituer un nouvel avoué devant la Cour de renvoi, elle doit bénéficier du délai supplémentaire de six mois imparti pour le cas prévu par le § 2, de l'art. 397, C. proc; — Sur cette exception : — Attendu que les expressions employées par le législateur dans l'art. 397, C. proc. "dans tous les cas où il y aura lieu à constitution de nouvel avoué", sont générales; que les cas dont il s'agit ne sont point déterminés par la loi; que les dispositions de l'art. 342 du même Code, qui en énonce quelques-uns, ne sont point limitatives; qu'à la vérité, la partie qui, franchissant un degré de juridiction, passe par la voie de l'appel d'une instance à une autre, ne peut être réputée faire une constitution de nouvel avoué; qu'elle suit alors librement, en choisissant un autre représentant, l'évolution naturelle de la procédure; mais qu'il en est différemment lorsque, comme dans la cause actuelle, le degré de juridiction restant le même, le juge seulement se trouve changé par un effet indépendant de la volonté des parties; que, dans ce cas, c'est bien effectivement un nouvel avoué qui vient prendre la place du précédent devenu incompétent, non par l'attribution à une juridiction supérieure, mais par le simple transport de la cause à un autre siège; qu'il importe peu, à ce point de vue, que le juge ne soit plus le même, puisque c'est le même procès qu'il doit juger; qu'on ne peut méconnaître que, dans l'espèce, l'arrêt
limitatives; qu'à la vérité, la partie qui, franchissant un degré de juridiction, passe par la voie de l'appel d'une instance à une autre, ne peut être réputée faire une constitution de nouvel avoué; qu'elle suit alors librement, en choisissant un autre représentant, l'évolution naturelle de la procédure; mais qu'il en est différemment lorsque, comme dans la cause actuelle, le degré de juridiction restant le même, le juge seulement se trouve changé par un effet indépendant de la volonté des parties; que, dans ce cas, c'est bien effectivement un nouvel avoué qui vient prendre la place du précédent devenu incompétent, non par l'attribution à une juridiction supérieure, mais par le simple transport de la cause à un autre siège; qu'il importe peu, à ce point de vue, que le juge ne soit plus le même, puisque c'est le même procès qu'il doit juger; qu'on ne peut méconnaître que, dans l'espèce, l'arrêt de cassation, en annulant celui de la Cour d'Angers, a fait revivre l'instance d'appel, et maintenu en même temps qu'elle tous les actes s'y référant, antérieurs à l'arrêt annulé; que c'est donc bien, non à raison d'un changement survenu dans la nature de l'instance, qui reste la même, mais par suite d'un empêchement particulier à l'ancien avoué, devenu impuissant à continuer son ministère, que la partie se trouve dans l'obligation de le remplacer; qu'il y a donc, malgré le changement de juge, constitution de nouvel avoué; — Attendu d'ailleurs, que l'esprit même de la loi de procédure est favorable à cette interprétation; qu'elle a voulu, en effet, par la prorogation du terme de la péremption, donner plus de latitude et de facilité à la partie qui, au cours de l'instruction du procès, se voit forcée, par une circonstance indépendante d'elle, de confier ses intérêts à des mains nouvelles; qu'il en est ainsi dans le cas où un plaideur se trouve renvoyé devant une autre Cour après arrêt de cassation; — Attendu que de ces considérations il résulte qu'à bon droit la commune de Saint-Clément des Levées se prévaut contre la demande en péremption qui lui est opposée des dispositions du
suite d'un empêchement particulier à l'ancien avoué, devenu impuissant à continuer son ministère, que la partie se trouve dans l'obligation de le remplacer; qu'il y a donc, malgré le changement de juge, constitution de nouvel avoué; — Attendu d'ailleurs, que l'esprit même de la loi de procédure est favorable à cette interprétation; qu'elle a voulu, en effet, par la prorogation du terme de la péremption, donner plus de latitude et de facilité à la partie qui, au cours de l'instruction du procès, se voit forcée, par une circonstance indépendante d'elle, de confier ses intérêts à des mains nouvelles; qu'il en est ainsi dans le cas où un plaideur se trouve renvoyé devant une autre Cour après arrêt de cassation; — Attendu que de ces considérations il résulte qu'à bon droit la commune de Saint-Clément des Levées se prévaut contre la demande en péremption qui lui est opposée des dispositions du § 2 de l'art. 397, C. proc; — Par ces motifs; — Et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres fins de non recevoir opposées par les défendeurs; — Déclare la demande en péremption formée par du Granlaunay et consorts, prématurée, non recevable mal fondée, etc. Du 7 déc. 1883. — C. Orléans. PARIS 16 décembre 1885. RESPONSABILITÉ CIVILE ou PÉNALE, SOCIÉTÉ, DÉLIT, CITATION, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC. Une société de commerce, personne morale, ne peut répondre pénalement d'un délit, spécialement d'un délit de contrefaçon. — En conséquence, est nulle la citation devant le tribunal correctionnel donnée à la société à raison du délit (C civ., 1382 et suiv.; C. pén., 9; C. instr. crim., 182). Dans ce cas, la nullité de la citation est d'ordre public, et peut être invoquée en tout état de cause, et notamment après des conclusions au fond (C. instr. crim., 182). (Caïn C. Société de tuileries). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, par exploit de Durand, huissier, en date du 15 oct. 1884, Caïn a fait donner assignation à la Société des tuileries réunies de Montceau-les-Mines et de Saint-Vallier, en la personne de Villars, son directeur, à comparaître devant le tribunal correctionnel, à l'effet
— C. Orléans. PARIS 16 décembre 1885. RESPONSABILITÉ CIVILE ou PÉNALE, SOCIÉTÉ, DÉLIT, CITATION, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC. Une société de commerce, personne morale, ne peut répondre pénalement d'un délit, spécialement d'un délit de contrefaçon. — En conséquence, est nulle la citation devant le tribunal correctionnel donnée à la société à raison du délit (C civ., 1382 et suiv.; C. pén., 9; C. instr. crim., 182). Dans ce cas, la nullité de la citation est d'ordre public, et peut être invoquée en tout état de cause, et notamment après des conclusions au fond (C. instr. crim., 182). (Caïn C. Société de tuileries). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, par exploit de Durand, huissier, en date du 15 oct. 1884, Caïn a fait donner assignation à la Société des tuileries réunies de Montceau-les-Mines et de Saint-Vallier, en la personne de Villars, son directeur, à comparaître devant le tribunal correctionnel, à l'effet de s'entendre ladite société susnommée, déclarée contrefacteur d'un groupe décrit dans l'assignation et saisi à la requête de Caïn; de voir ordonner la confiscation de l'objet saisi; de s'entendre condamné à 2,000 fr. de dommages-intérêts; et, en outre, à l'amende édictée par la loi; — Considérant que Villars argue de nullité cette citation comme ayant été donnée à une société, personne morale; — Considérant que les énonciations précitées de l'exploit ne sont nullement ambiguës; que, conséquemment la Société des tuileries réunies, être moral, ne pouvait répondre pénalement du délit dont Caïn paraît fondé à se plaindre; — Considérant que, d'autre part, Villars ne pouvait davantage répondre pénalement de ce même délit, alors que, dans son assignation même, le plaignant ne lui reprochait nullement de l'avoir personnellement commis; — Considérant qu'il importait peu que Villars eût conclu au fond, avant de soulever l'exception de nullité; que la nullité dont s'agit est d'ordre public, et qu'elle pouvait dès lors être invoquée en tout état de cause; — Par ces motifs; — Reçoit Villars appelant du jugement du 7 nov. 1885; — Infirme ledit jugement en ce qu'il a déclaré valable la citation du 15 oct. 1884; — Déclare au contraire nulle cette
nullité cette citation comme ayant été donnée à une société, personne morale; — Considérant que les énonciations précitées de l'exploit ne sont nullement ambiguës; que, conséquemment la Société des tuileries réunies, être moral, ne pouvait répondre pénalement du délit dont Caïn paraît fondé à se plaindre; — Considérant que, d'autre part, Villars ne pouvait davantage répondre pénalement de ce même délit, alors que, dans son assignation même, le plaignant ne lui reprochait nullement de l'avoir personnellement commis; — Considérant qu'il importait peu que Villars eût conclu au fond, avant de soulever l'exception de nullité; que la nullité dont s'agit est d'ordre public, et qu'elle pouvait dès lors être invoquée en tout état de cause; — Par ces motifs; — Reçoit Villars appelant du jugement du 7 nov. 1885; — Infirme ledit jugement en ce qu'il a déclaré valable la citation du 15 oct. 1884; — Déclare au contraire nulle cette citation, ainsi que la procédure qui s'en est suivie et les condamnations intervenues; — Décharge Villars de ces condamnations, etc. Du 16 déc. 1885. — C. Paris, ch. corr. MM. Boucher-Cadart, prés. (1) Jugé, en sens contraire, que l'art. 397, § 2, C. proc, n'est applicable que lorsque la partie, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, est obligée de remplacer, devant la juridiction déjà saisie, l'avoué qui occupait pour elle, et que la constitution d'avoué faite après cassation devant la Cour de renvoi ne saurait être considérée comme une constitution de nouvel avoué, dans le sens de l'art. 397, § 2, C. proc.: Cass. 13 mai 1878 (S. 1879.1.248. — P. 1879. 620). (2) En ce sens, Cass. 8 mars 1883 (S. 1885. 1.470.— P. 1885.1.1112). Adde, M. Heiszer, Étude sur les personnes morales, p. 181. V. en outre, sur la question de la responsabilité pénale des personnes morales, la note sous Amiens, 18 janv. 1873 (S. 1873.2.73. — P. 1873.334). (3-4) Il s'agit ici d'une nullité substantielle. Il n'en est pas de ce cas comme du cas où la citation est nulle pour un simple vice de forme; dans ce dernier cas, la nullité est couverte par
par suite d'un événement indépendant de sa volonté, est obligée de remplacer, devant la juridiction déjà saisie, l'avoué qui occupait pour elle, et que la constitution d'avoué faite après cassation devant la Cour de renvoi ne saurait être considérée comme une constitution de nouvel avoué, dans le sens de l'art. 397, § 2, C. proc.: Cass. 13 mai 1878 (S. 1879.1.248. — P. 1879. 620). (2) En ce sens, Cass. 8 mars 1883 (S. 1885. 1.470.— P. 1885.1.1112). Adde, M. Heiszer, Étude sur les personnes morales, p. 181. V. en outre, sur la question de la responsabilité pénale des personnes morales, la note sous Amiens, 18 janv. 1873 (S. 1873.2.73. — P. 1873.334). (3-4) Il s'agit ici d'une nullité substantielle. Il n'en est pas de ce cas comme du cas où la citation est nulle pour un simple vice de forme; dans ce dernier cas, la nullité est couverte par la défense au fond. V. Cass. 25 nov. 1875 (S. 1876.1.386. 876.913), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 41 PARIS 29 décembre 1885. 1° ET 3° SOCIÉTÉ ANONYME, COMPÉTENCE. REVENDICATION D'APPORTS, FAILLITE, DÉPÔT DE L'ACTE SOCIAL, PUBLICITÉ, SUCCURSALE. — 2° DEMANDE NOUVELLE, DÉFENSE À L'ACTION PRINCIPALE, SOCIÉTÉ ANONYME, NULLITÉ, REVENDICATION D'APPORTS. 1° La revendication de l'apport d'un associé, associé, contre une société anonyme déclarée en faillite, est une action en matière de société, et est, comme telle, de la compétence du tribunal du siège de la société (C. proc, 59, § 7). 2° Constitue, non une demande nouvelle, mais un moyen de défense à l'action principale en revendication d'apports contre une société anonyme, et peut dès lors être proposé pour la première fois en appel, le moyen tiré de la nullité de la société pour inobservation des formalités de publicité prescrites par la loi du 24 juill. 1867 (1) (C. proc, 464). 3° L'omission du dépôt, de l'acte de société et de publication d'un extrait de cet acte dans les journaux au lieu dans lequel est établie une succursale est une cause de nullité de la société, aussi bien que le défaut d'accomplissement de ces formalités au lieu du