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REFFERTE. — ACTION NON RECEVABLE. Aux termes de l'article 5, § 4, du décret du 23 octobre 1919, « aucune personne intéressée autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France peut intervenir par voie de référé, devant le président saisi de la requête à fin de liquidation des biens séquestrés, jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à partir de la publication de la requête du procureur de la République, et ce à peine de forclusion. Jusqu'à preuve contraire dûment établie, l'Allemand de naissance qui prétend avoir perdu sa nationalité d'origine ou avoir fixé sa résidence en France en 1882 et y avoir résidé depuis lors sans interruption doit être tenu pour Allemand et en cette qualité déclaré non recevable, aux termes dudit décret et conformément à l’article 297 du traité de paix, à intervenir devant le juge des référés, pour obtenir la mainlevée du séquestre. Les époux Hamburg, sujets allemands, ont interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de Versailles le 11 octobre 1920, déclarant tardive leur demande en mainlevée de l'ordonnance du 22 décembre 1914 qui avait placé leurs biens sous séquestre. Sur la plaidoirie de M. Armand Cohen pour les époux Hamburg, la Cour, conformément aux conclusions écrites de M. Waltinne, avocat général, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que les époux Hamburg ont introduit devant le président du Tribunal de Versailles une demande tendant à la mainlevée de l’ordonnance du 22 décembre 1914 qui, les tenant pour sujets allemands, a placé leurs biens sous séquestre; que Hamburg, marié à une femme française, est né à Francfort le 19 octobre 1859 et reconnaît être Allemand de naissance, mais qu'il entend avoir perdu sa nationalité d'origine pour avoir fixé, en 1882 sa résidence en France et y avoir depuis lors séjourné sans interruption ; « Considérant que le procureur de la République de Versailles a présenté requête, en vue de la liquidation des biens séquestrés des époux Hamburg le 24 avril 1920; que cette requête a été publiée les 30 avril et 6
Cohen pour les époux Hamburg, la Cour, conformément aux conclusions écrites de M. Waltinne, avocat général, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que les époux Hamburg ont introduit devant le président du Tribunal de Versailles une demande tendant à la mainlevée de l’ordonnance du 22 décembre 1914 qui, les tenant pour sujets allemands, a placé leurs biens sous séquestre; que Hamburg, marié à une femme française, est né à Francfort le 19 octobre 1859 et reconnaît être Allemand de naissance, mais qu'il entend avoir perdu sa nationalité d'origine pour avoir fixé, en 1882 sa résidence en France et y avoir depuis lors séjourné sans interruption ; « Considérant que le procureur de la République de Versailles a présenté requête, en vue de la liquidation des biens séquestrés des époux Hamburg le 24 avril 1920; que cette requête a été publiée les 30 avril et 6 mai; que les époux Hamburg ont formé leur demande par assignation du 20 octobre; qu’à cette date était expiré le délai accordé pour intervenir devant le président, à toute personne intéressée autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ; que ainsi les époux Hamburg se trouvaient forclos en vertu des dispositions absolues du décret du 23 octobre 1919 (art. 5. § 4) alors même que leurs prétentions eussent été fondées; « Mais considérant que ces prétentions ne sauraient être accueillies et qu'elles n’étaient point recevables devant la juridiction où elles ont été présentées; que jusqu’à preuve contraire, dûment établie, Hamburg doit être tenu pour Allemand ; que cette qualité toute intervention devant le magistrat par lui saisi lui était interdite par ledit décret précité du 23 octobre 1919, conformément aux dispositions de l'article 297 du traité de paix avec l'Allemagne; « Par ces motifs ; « Dét non recevable la demande introduite par les époux Hamburg à l’occasion de la liquidation de leurs biens séquestrés ; « Contre ce, l'ordonnance dont est appel en ce qu’elle a déclaré n’y avoir lieu de surseoir à cette liquidation ; « Déboute les appelants de leurs demandes
se trouvaient forclos en vertu des dispositions absolues du décret du 23 octobre 1919 (art. 5. § 4) alors même que leurs prétentions eussent été fondées; « Mais considérant que ces prétentions ne sauraient être accueillies et qu'elles n’étaient point recevables devant la juridiction où elles ont été présentées; que jusqu’à preuve contraire, dûment établie, Hamburg doit être tenu pour Allemand ; que cette qualité toute intervention devant le magistrat par lui saisi lui était interdite par ledit décret précité du 23 octobre 1919, conformément aux dispositions de l'article 297 du traité de paix avec l'Allemagne; « Par ces motifs ; « Dét non recevable la demande introduite par les époux Hamburg à l’occasion de la liquidation de leurs biens séquestrés ; « Contre ce, l'ordonnance dont est appel en ce qu’elle a déclaré n’y avoir lieu de surseoir à cette liquidation ; « Déboute les appelants de leurs demandes et conclusions ; « Les condamne à l’amende d’appel et en tous les dépens y compris les frais de référé. » Observation. — Sur l'application du décret du 23 octobre 1919 (art. 5. § 4), rapprocher : C. de Paris 1ère chambre), 22 décembre 1920 (Gaz des Tribunaux, 29 janvier 1921). 31.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.) Présidence de M. Mabire. Audience du 25 novembre 1920. DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS. TAXE SUCCESSORALE.— LOI DU 31 DÉCEMBRE 1917, ARTICLES 10 ET 15. — DÉFUNT NE LAISSANT PAS D’ENFANT, — FILS UNIQUE TUÉ A LA GUERRE. — TAUX DE L’IMPÔT. — ARTICLE 15 INAPPLICABLE. Si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1917, qui a établi un nouvel impôt, dénommé taxe successorale sur le capital, n'est applicable que lorsque le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés, l'article 15 dispose qu'on doit « ajouter » au nombre des enfants vivants ou représentés tout enfant du défunt « mort victime de la guerre... » Ces textes, étant clairs et précis doivent être appliqués littéralement. Comme ils ne se réfèrent qu'à la présence d'enfants vivants ou représentés, le neveu, seul héritier d'une personne morte sans laisser
1921). 31.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.) Présidence de M. Mabire. Audience du 25 novembre 1920. DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS. TAXE SUCCESSORALE.— LOI DU 31 DÉCEMBRE 1917, ARTICLES 10 ET 15. — DÉFUNT NE LAISSANT PAS D’ENFANT, — FILS UNIQUE TUÉ A LA GUERRE. — TAUX DE L’IMPÔT. — ARTICLE 15 INAPPLICABLE. Si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1917, qui a établi un nouvel impôt, dénommé taxe successorale sur le capital, n'est applicable que lorsque le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés, l'article 15 dispose qu'on doit « ajouter » au nombre des enfants vivants ou représentés tout enfant du défunt « mort victime de la guerre... » Ces textes, étant clairs et précis doivent être appliqués littéralement. Comme ils ne se réfèrent qu'à la présence d'enfants vivants ou représentés, le neveu, seul héritier d'une personne morte sans laisser d'enfants, ne peut se prévaloir, pour la fixation du taux de la taxe successorale dont il est passible, de ce que l'enfant unique du défunt a été tué à l'ennemi. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu au rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que le sieur et la dame Bourguignon par exploit du 10 octobre 1919 ont assigné l'Administration de l'Enregistrement en restitution d’une somme de 37.389 fr. 40, indûment perçue par la Régie, et ce non compris les intérêts de droit réclamés par la même assignation ; « Attendu que la dame Bourguignon allègue m'ayant recueilli, à défaut d’héritière à réserve la succession du sieur Durand, son oncle, décédé sans laisser de testament, le 20 février 1918, elle a dû acquitter sur un actif déclaré de 800.301 fr. 28 : 1° pour droits et mutation par décès : 140.341 fr. 20 ; 2° pour taxe successorale, à défaut d'enfant vivant ou représenté : 60.053 fr. 20 ; qu’elle soutient que c’est à tort, que, dans le calcul de la taxe successorale, le receveur n’a pas tenu compte de ce que le défunt avait perdu son fils unique, mort pour la France, le
que le sieur et la dame Bourguignon par exploit du 10 octobre 1919 ont assigné l'Administration de l'Enregistrement en restitution d’une somme de 37.389 fr. 40, indûment perçue par la Régie, et ce non compris les intérêts de droit réclamés par la même assignation ; « Attendu que la dame Bourguignon allègue m'ayant recueilli, à défaut d’héritière à réserve la succession du sieur Durand, son oncle, décédé sans laisser de testament, le 20 février 1918, elle a dû acquitter sur un actif déclaré de 800.301 fr. 28 : 1° pour droits et mutation par décès : 140.341 fr. 20 ; 2° pour taxe successorale, à défaut d'enfant vivant ou représenté : 60.053 fr. 20 ; qu’elle soutient que c’est à tort, que, dans le calcul de la taxe successorale, le receveur n’a pas tenu compte de ce que le défunt avait perdu son fils unique, mort pour la France, le 16 mai 1915 ; que, d’après elle, Achille-Antoine-Léon Durand, tué à l’ennemi, aurait dû, par application de la loi de finances du 31 décembre 1917, être considéré pour le calcul de la taxe successorale, comme étant vivant ; que le calcul des droits effectué sur cette base eût eu pour conséquence de réduire cette taxe au chiffre total de 47.000 fr. 50, au lieu de 94.053 fr. 20 ; « Attendu que l’argumentation des consorts Bourguignon porte d’une part sur des motifs d’équité, et d’autre part sur ce que la taxe successorale doit être payée par la succession et non par les héritiers ; que le lien de parenté qui unit le défunt au successible est indifférent, la loi de 1917 ayant posé un principe nouveau par opposition à la législation antérieure, d’où il résulte que c’est la masse globale de la succession qui est seule envisagée pour le calcul de la taxe successorale, et non l'émolument personnel de chaque héritier ; que l’erreur de l’Enregistrement dans la liquidation du droit en litige provient de ce qu'il a méconnu l'esprit de la loi de 1917, ainsi que les discussions auxquelles elle a donné lieu, en considérant, non la succession en
conséquence de réduire cette taxe au chiffre total de 47.000 fr. 50, au lieu de 94.053 fr. 20 ; « Attendu que l’argumentation des consorts Bourguignon porte d’une part sur des motifs d’équité, et d’autre part sur ce que la taxe successorale doit être payée par la succession et non par les héritiers ; que le lien de parenté qui unit le défunt au successible est indifférent, la loi de 1917 ayant posé un principe nouveau par opposition à la législation antérieure, d’où il résulte que c’est la masse globale de la succession qui est seule envisagée pour le calcul de la taxe successorale, et non l'émolument personnel de chaque héritier ; que l’erreur de l’Enregistrement dans la liquidation du droit en litige provient de ce qu'il a méconnu l'esprit de la loi de 1917, ainsi que les discussions auxquelles elle a donné lieu, en considérant, non la succession en elle-même, mais les héritiers ; qu’on aboutit ainsi à une solution qui méconnaît les intentions du législateur, qui ont été de ne faire aucune distinction entre les enfants tués ayant un frère ou une sœur, et ceux qui n’en ont pas ; « Mais attendu que, si une exception a été admise par l’article 13 à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917, qui a établi un nouvel impôt qualifié par ses auteurs de « taxe successorale sur le capital ». cet article est ainsi conçu : « Doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt « tout enfant du défunt mort victime de la guerre, etc., etc... » ; « Attendu que ce texte est d’une clarté indiscutable ; qu’il se réfère pour son application à la présence d’enfants vivants ou représentés du défunt ; qu’à défaut de cette présence, ou réelle ou fictive, l’exception ne peut être invoquée ; que, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux diverses considérations invoquées par les consorts Bourguignon à l’appui de leur thèse, il suffit de constater qu’elles se heurtent à un texte précis ne donnant lieu à aucune équivoque, et ne prêtant à aucune
été admise par l’article 13 à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917, qui a établi un nouvel impôt qualifié par ses auteurs de « taxe successorale sur le capital ». cet article est ainsi conçu : « Doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt « tout enfant du défunt mort victime de la guerre, etc., etc... » ; « Attendu que ce texte est d’une clarté indiscutable ; qu’il se réfère pour son application à la présence d’enfants vivants ou représentés du défunt ; qu’à défaut de cette présence, ou réelle ou fictive, l’exception ne peut être invoquée ; que, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux diverses considérations invoquées par les consorts Bourguignon à l’appui de leur thèse, il suffit de constater qu’elles se heurtent à un texte précis ne donnant lieu à aucune équivoque, et ne prêtant à aucune autre interprétation ; qu’ainsi, Antonin Durand décédé le 20 février 1919, n’ayant laissé pour recueillir sa succession aucun enfant vivant ou représenté, il est impossible de faire bénéficier sa succession de l'article 10 de la loi précitée ; qu’en édictant cette exception au principe posé par lui, le législateur en a limité la portée dans des termes qu’il n'est pas permis d’enfreindre, et qui répondent suffisamment à des considérations d'équité ; que la prétention des époux Bourguignon doit donc être rejetée ; « Par ces motifs ; « Déboute les époux Bourguignon de leur demande en restitution, et les condamne, aux dépens. » » Observations. — L’article 10 de la loi du 31 décembre 1917 a frappé les biens transmis par décès d’un nouvel impôt qui a été qualifié de « taxe successorale sur le capital » (rapport de M. Landry, dépouché, du 6 décembre 1917, Journ. off. du 22 janvier). Celle appellation provient de ce que les capitaux dont l’existence est révélée à l’occasion d’une déclaration de succession sont pour l'application de l’impôt, considérés en eux-mêmes, et subissent au profit de l’Etat un prélèvement gradué en raison de leur masse totale. Celle taxe, aux termes de l'article 11 de
a limité la portée dans des termes qu’il n'est pas permis d’enfreindre, et qui répondent suffisamment à des considérations d'équité ; que la prétention des époux Bourguignon doit donc être rejetée ; « Par ces motifs ; « Déboute les époux Bourguignon de leur demande en restitution, et les condamne, aux dépens. » » Observations. — L’article 10 de la loi du 31 décembre 1917 a frappé les biens transmis par décès d’un nouvel impôt qui a été qualifié de « taxe successorale sur le capital » (rapport de M. Landry, dépouché, du 6 décembre 1917, Journ. off. du 22 janvier). Celle appellation provient de ce que les capitaux dont l’existence est révélée à l’occasion d’une déclaration de succession sont pour l'application de l’impôt, considérés en eux-mêmes, et subissent au profit de l’Etat un prélèvement gradué en raison de leur masse totale. Celle taxe, aux termes de l'article 11 de cette loi, n’est exigible que lorsque le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés. Le taux en varie suivant le nombre des enfants. L’article 13 dispose qu’il doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés tout enfant du défunt mort victime de la guerre dans les conditions fixées par les n° 1, 2 et 3 du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914. Dans l’espèce jugée par le jugement reproduit, le seul enfant qu’avait eu le défunt avait été tué à l’ennemi, et il s’agissait de savoir si le tarif de la taxe successorale était celui qui a été édicté pour une personne laissant un enfant vivant ou représenté, ou bien celui qui est prévu pour le cas où le défunt n’en laisse aucun. C’est cette dernière interprétation qui a été admise; et il paraît certain qu’elle devait l’être ; car en spécifiant qu’au nombre des enfants vivants ou représentés « doit être ajouté » tout enfant mort victime de la guerre, l’article 15 de la loi de 1917 semble bien avoir visé uniquement le cas où le défunt laisse au moins un enfant vivant ou représenté. Et, d’autre
dans les conditions fixées par les n° 1, 2 et 3 du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914. Dans l’espèce jugée par le jugement reproduit, le seul enfant qu’avait eu le défunt avait été tué à l’ennemi, et il s’agissait de savoir si le tarif de la taxe successorale était celui qui a été édicté pour une personne laissant un enfant vivant ou représenté, ou bien celui qui est prévu pour le cas où le défunt n’en laisse aucun. C’est cette dernière interprétation qui a été admise; et il paraît certain qu’elle devait l’être ; car en spécifiant qu’au nombre des enfants vivants ou représentés « doit être ajouté » tout enfant mort victime de la guerre, l’article 15 de la loi de 1917 semble bien avoir visé uniquement le cas où le défunt laisse au moins un enfant vivant ou représenté. Et, d’autre part, il est de principe que les lois d’impôt dont le sens est clair et précis doivent être interprétées à leur sens. Voir, notamment : C. de cassation, 23 août 1875 (Dalloz, 1875.1.317) ; 12 décembre 1877 (Dalloz, 1878.1.105) ; 8 novembre 1880 (Dalloz, 1881.1.87) ; 27 décembre 1893 (Dalloz, 1894,1.297). 8 décembre 1991 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.). Présidence de M. Pringué. Audience du 19 novembre 1920. RÉGLEMENT TRANSACTIONNEL. — INSOLVABILITÉ. — CAUSE NON DUE À LA GUERRE. — PÉRIODE LEGALE. — DEMANDE. — INSOLVABILITÉ. Pour obtenir le bénéfice du règlement transactionnel il n’est pas nécessaire que la guerre ait été la cause unique et déterminante de l'état d'insolvabilité du demandeur, il suffit que cet état se soit produit au cours de la guerre et dans la période transitoire prévue par la loi pour octroyer ce droit au débiteur malheureux et de bonne foi. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Estrade, et qui a infirmé en ces termes un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 22 septembre 1920 : "La 1re Chambre du conseil statuant en Chambre du conseil sur l’appel interjeté par Koronakis d’un jugement également rendu
1894,1.297). 8 décembre 1991 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.). Présidence de M. Pringué. Audience du 19 novembre 1920. RÉGLEMENT TRANSACTIONNEL. — INSOLVABILITÉ. — CAUSE NON DUE À LA GUERRE. — PÉRIODE LEGALE. — DEMANDE. — INSOLVABILITÉ. Pour obtenir le bénéfice du règlement transactionnel il n’est pas nécessaire que la guerre ait été la cause unique et déterminante de l'état d'insolvabilité du demandeur, il suffit que cet état se soit produit au cours de la guerre et dans la période transitoire prévue par la loi pour octroyer ce droit au débiteur malheureux et de bonne foi. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Estrade, et qui a infirmé en ces termes un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 22 septembre 1920 : "La 1re Chambre du conseil statuant en Chambre du conseil sur l’appel interjeté par Koronakis d’un jugement également rendu en Chambre du conseil par le Tribunal de commerce de la Seine, le 22 septembre 1920 ; "Au fond : "Considérant que Koronakis, commerçant, 7, rue Rivière, à Paris, a été arrêté par décret du 1er septembre 1920 et déclarez en état de faillite par jugement du 27 septembre 1920 en application du règlement transactionnel. qu’il a joint à sa requête son bilan et ses propositions de règlement et, que le tribunal a repoussé sa demande, motif pris de ce qu’il n’était pas justifié que la guerre fut la cause déterminante du mauvais état de ses affaires, et que Korouakts a dû démontrer cette démission à la Cour ; « Considérant en droit qu’il n’est pas nécessaire, ainsi que paraît l’avoir pense à tort le Tribunal de Commerce, que la guerre ait été la cause unique et déterminante de l’état d'insolvabilité du demandeur pour que celui-ci puisse obtenir le bénéfice du règlement transactionnel ; que le législateur n'a point eu l'intention de restreindre la loi à ce favorablement au bénéfice du débiteur se trouverait dans ce cas par voie de fait ; que il suffit que l’état d’insolvabilité se soit produit au cours de la guerre et dans la période
en application du règlement transactionnel. qu’il a joint à sa requête son bilan et ses propositions de règlement et, que le tribunal a repoussé sa demande, motif pris de ce qu’il n’était pas justifié que la guerre fut la cause déterminante du mauvais état de ses affaires, et que Korouakts a dû démontrer cette démission à la Cour ; « Considérant en droit qu’il n’est pas nécessaire, ainsi que paraît l’avoir pense à tort le Tribunal de Commerce, que la guerre ait été la cause unique et déterminante de l’état d'insolvabilité du demandeur pour que celui-ci puisse obtenir le bénéfice du règlement transactionnel ; que le législateur n'a point eu l'intention de restreindre la loi à ce favorablement au bénéfice du débiteur se trouverait dans ce cas par voie de fait ; que il suffit que l’état d’insolvabilité se soit produit au cours de la guerre et dans la période transitoire prévue par la loi, pour empêcher ce soit au débiteur malheureux et de bonne foi ; que cette opinion se trouve justifiée par le texte même de l’article 1er de la loi ainsi conçu : « Tout commerçant qui ne peut faire face à ses engagements peut demander à ses créanciers le bénéfice du règlement transactionnel » ; que cette formule générale prouve bien en une façon incontestable que la loi s'applique non pas à une seule catégorie de commerçants, mais à tous les commerçants malheureux de bonne foi en état d'insolvabilité pour toute cause que soit ; qu’il est loisible d'infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau ; « Considérant en fait qu’il résulte des renseignements fournis à la Cour que le demandeur a créé, en juillet 1915, un atelier et un magasin de corseterie, rue Roule, à Paris ; que les évènements de guerre ont gravement entravé ses opérations commerciales et qu'il prétend se trouver dans un état momentané de gêne financière qui l'oblige à appelller à ses créanciers ; « Considérant qu’il a fourni à la Cour un bilan sérigraphié qui se suive par un excédent actif, la liste des sous-créditeurs et des propositions par
ses créanciers le bénéfice du règlement transactionnel » ; que cette formule générale prouve bien en une façon incontestable que la loi s'applique non pas à une seule catégorie de commerçants, mais à tous les commerçants malheureux de bonne foi en état d'insolvabilité pour toute cause que soit ; qu’il est loisible d'infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau ; « Considérant en fait qu’il résulte des renseignements fournis à la Cour que le demandeur a créé, en juillet 1915, un atelier et un magasin de corseterie, rue Roule, à Paris ; que les évènements de guerre ont gravement entravé ses opérations commerciales et qu'il prétend se trouver dans un état momentané de gêne financière qui l'oblige à appelller à ses créanciers ; « Considérant qu’il a fourni à la Cour un bilan sérigraphié qui se suive par un excédent actif, la liste des sous-créditeurs et des propositions par lesquelles il offre à ses créanciers un paiement multiplié de cent pour cent sur leurs exigences, sans intérêt ; que dans ces conditions il désire d'adopter la solution la plus favorable à ses créanciers et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de la Seine, composé d'autres juges, pour être procédé ainsi qu'il est dit à l’article 4 de la loi du 2 juillet 1919; « Par ces motifs ; « Reçu Koronakis en son appel ; le déclare fondé, et y faisant droit, infirme le jugement attaqué et statuant à nouveau ; « Ainsi fait et jugé, la requête de Koronakis est renvoyée à l'administration des domaines pour être procédé ainsi qu’il est prescrit à l’article 4 de la loi du 2 juillet 1919 ; « Dit que les frais exposés seront employés en frais privilégiés de règlement transactionnel. » Observations. — L’arrêt rapporté paraît faire une juste appréciation de l’article 1er de la loi du 2 juillet 1919, relative au règlement transactionnel entre commerçants. Ceux-ci n'indiquent nullement quelle doit être la cause de l'insolvabilité du débiteur. Il semble en résulter à priori que le bénéfice de la loi sur le règlement transactionnel peut être demandé par tout