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présenter deux observations : 1° Nous avons examiné la difficulté à propos de la constitution en gage d'une créance dont le titre n'avait été remis au créancier gagiste que pendant la période suspecte. Mais la même question peut se poser pour le gage des choses corporelles. C'est à propos de ce gage même que la question s'est posée devant les tribunaux à plusieurs reprises, et elle doit être tranchée de la même façon, quelle que soit la nature de la chose engagée. 2° Par cela même qu'en matière de gage de créance, la loi exige, outre la remise du titre au créancier gagiste, la signification de la constitution de gage au débiteur de la créance engagée (C. civ., 2075), la question que notre arrêt a résolue à propos de la remise du gage peut se présenter aussi à propos de la signification de la constitution de gage, quand cette signification est faite pendant la période suspecte. Nous croyons que cette question est identique à celle que nous avons discutée, et nous la trancherions de la même façon, c'est-à-dire que, selon nous, la signification d'une constitution de gage faite durant la période suspecte ne tombe pas sous le coup de l'art. 446, mais peut être atteinte seulement par la nullité facultative de l'art. 447. V. Cass. 4 janv. 1847 (S. 1847.1. 161. — P. 1847.1.231); 19 juin 1848, précité; 18 juin 1862 (S. 1862.1.865. — P. 1863.184). Adde, MM. Renouard, Des faill. et banq., t. 1er, p. 388; Boistel, Précis de dr. comm., n. 953; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2763; Pont, Petits contr., t. 2 n. 1112. En sens contraire, V. Troplong, Du nantissement, n. 258 et 276; Massé, Droit comm., t. 4, n. 289. Cependant, à l'appui du pourvoi repoussé par notre arrêt, on prétendait qu'il n'y avait pas à se prévaloir de la jurisprudence relative au cas où la signification de la constitution de gage est faite durant la période suspecte. On disait : alors même qu'il serait admis que cette signification peut être valablement faite pendant cette période, à raison d'une constitution
446, mais peut être atteinte seulement par la nullité facultative de l'art. 447. V. Cass. 4 janv. 1847 (S. 1847.1. 161. — P. 1847.1.231); 19 juin 1848, précité; 18 juin 1862 (S. 1862.1.865. — P. 1863.184). Adde, MM. Renouard, Des faill. et banq., t. 1er, p. 388; Boistel, Précis de dr. comm., n. 953; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2763; Pont, Petits contr., t. 2 n. 1112. En sens contraire, V. Troplong, Du nantissement, n. 258 et 276; Massé, Droit comm., t. 4, n. 289. Cependant, à l'appui du pourvoi repoussé par notre arrêt, on prétendait qu'il n'y avait pas à se prévaloir de la jurisprudence relative au cas où la signification de la constitution de gage est faite durant la période suspecte. On disait : alors même qu'il serait admis que cette signification peut être valablement faite pendant cette période, à raison d'une constitution de gage antérieurement consentie, il n'en faudrait pas moins décider que la remise du titre de la créance donnée en gage, faite depuis la date de la cessation des paiements ou dans les dix jours précédents, tombe sous le coup de l'art. 446, C. comm. La signification, alléguait-on, est une formalité extrinsèque, ayant un caractère en quelque sorte artificiel, exigée par la loi dans un but de publicité. La mise en possession est une condition naturelle de la constitution de gage, si bien que, sans elle, il n'y a pas de contrat de gage. On comprend donc que l'art. 446, non applicable au cas où la signification est faite dans la période suspecte, le soit quand c'est la remise du titre de créance (ou de la chose corporelle que le gage a pour objet) qui est opérée durant cette période. La différence que l'on fait entre les deux conditions dont il s'agit, signification de la constitution de gage et remise du titre de créance, est exacte en théorie. Mais nous croyons avoir suffisamment développé plus haut les motifs qui nous font admettre que l'art. 446, C. comm. doit rester étranger à la constitution de gage, quand même la mise en
formalité extrinsèque, ayant un caractère en quelque sorte artificiel, exigée par la loi dans un but de publicité. La mise en possession est une condition naturelle de la constitution de gage, si bien que, sans elle, il n'y a pas de contrat de gage. On comprend donc que l'art. 446, non applicable au cas où la signification est faite dans la période suspecte, le soit quand c'est la remise du titre de créance (ou de la chose corporelle que le gage a pour objet) qui est opérée durant cette période. La différence que l'on fait entre les deux conditions dont il s'agit, signification de la constitution de gage et remise du titre de créance, est exacte en théorie. Mais nous croyons avoir suffisamment développé plus haut les motifs qui nous font admettre que l'art. 446, C. comm. doit rester étranger à la constitution de gage, quand même la mise en possession du créancier gagiste a lieu durant la période suspecte, dès que le gage a été consenti en même temps que la dette garantie a été contractée. Du reste, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de savoir si le gage est opposable aux créanciers de celui qui l'a consenti; car c'est le syndic, représentant ces créanciers, qui attaque le gage en se fondant sur l'art. 446. Or, à l'égard des créanciers, le défaut de mise en possession et l'absence de signification ont la même conséquence : l'impossibilité pour le créancier gagiste d'exercer son privilège à leur encontre. Par suite, dans les rapports avec les créanciers, ces deux formalités paraissent devoir être, à tous les points de vue, traitées de la même manière. Cette assimilation, qui ressort des termes identiques des art. 2074 et 2075, C. civ., doit être faite notamment quant à la nullité pouvant atteindre la constitution de gage en vertu des art. 446 et 447, C. comm. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de PARIS. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 309 donnée en gage, alors que le dessaisissement du débiteur suppose nécessairement la remise du titre original sous seing privé ou de la grosse de
c'est le syndic, représentant ces créanciers, qui attaque le gage en se fondant sur l'art. 446. Or, à l'égard des créanciers, le défaut de mise en possession et l'absence de signification ont la même conséquence : l'impossibilité pour le créancier gagiste d'exercer son privilège à leur encontre. Par suite, dans les rapports avec les créanciers, ces deux formalités paraissent devoir être, à tous les points de vue, traitées de la même manière. Cette assimilation, qui ressort des termes identiques des art. 2074 et 2075, C. civ., doit être faite notamment quant à la nullité pouvant atteindre la constitution de gage en vertu des art. 446 et 447, C. comm. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de PARIS. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 309 donnée en gage, alors que le dessaisissement du débiteur suppose nécessairement la remise du titre original sous seing privé ou de la grosse de l'acte authentique);—Attendu que, lorsque la chose donnée en gage est une créance, pour opérer constitution du nantissement et création du privilège, il faut, mais il suffit : 1° qu'il y ait eu dessaissement du débiteur et investissement du créancier par la remise à ce dernier du titre qui établit la créance; 2° que le créancier gagiste ait signifié Pacte de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ; que ce serait ajouter à la loi que d'exiger, quand le titre de la créance est un acte authentique, que la mise en possession du gage ne pût, en aucun cas, s'opérer que par la remise d'une grosse; qu'en décidant, par suite, que le nantissement, dans l'espèce, était régulier et susceptible de produire tous ses effets légaux, puisque : 1° les frères Fouqueret avaient remis à Herbage l'expédition de l'état liquidatif qui contenait l'abandonnement fait auxdits Fouqueret de la nue propriété de leur créance, et qui était le seul titre établissant leurs droits ; 2° que le sieur Herbage avait signifié à l'usufruitière, la dame Lecomte, l'acte constitutif du gage, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi;— Rejette, etc. Du 20 janv. 1886. — Ch. civ. —
créance; 2° que le créancier gagiste ait signifié Pacte de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ; que ce serait ajouter à la loi que d'exiger, quand le titre de la créance est un acte authentique, que la mise en possession du gage ne pût, en aucun cas, s'opérer que par la remise d'une grosse; qu'en décidant, par suite, que le nantissement, dans l'espèce, était régulier et susceptible de produire tous ses effets légaux, puisque : 1° les frères Fouqueret avaient remis à Herbage l'expédition de l'état liquidatif qui contenait l'abandonnement fait auxdits Fouqueret de la nue propriété de leur créance, et qui était le seul titre établissant leurs droits ; 2° que le sieur Herbage avait signifié à l'usufruitière, la dame Lecomte, l'acte constitutif du gage, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi;— Rejette, etc. Du 20 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Monod, rapp. ; Desjardins; av. gén. (concl. conf.) ; Devin et Aguillon, av. CASS.-REQ. 20 juillet 1885. OBLIGATION, CAUSE NON EXPRIMÉE, BÉNÉFICIAIRE, PREUVE OFFERTE, CHOSE JUGÉE, CASSATION. Le bénéficiaire d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée, qui a lui-même offert de prouver que cette obligation avait une cause réelle et licite, et qui a laissé passer en force de chose jugée l'interlocutoire ordonnant cette preuve, n'est pas recevable à attaquer en cassation le jugement qui a rejeté sa demande au fond, sous prétexte que ce n'était pas à lui à prouver que l'obligation avait une cause réelle et licite, mais que c'était, au contraire, au débiteur à établir l'absence de cause ou le caractère illicite de cette cause (1) (C. civ., 1131, 1132, 1134). (Pétot v. Mairot). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la violation et fausse application des art. 1131, 1132, 1134 et 1322, C. civ. : — Attendu que Mairot, pour contester la validité des billets souscrits par lui au profit de la demoiselle Pétot, n'alléguait pas seulement que la cause n'en était pas exprimée, mais qu'elle était illicite, lesdits billets étant
obligation avait une cause réelle et licite, et qui a laissé passer en force de chose jugée l'interlocutoire ordonnant cette preuve, n'est pas recevable à attaquer en cassation le jugement qui a rejeté sa demande au fond, sous prétexte que ce n'était pas à lui à prouver que l'obligation avait une cause réelle et licite, mais que c'était, au contraire, au débiteur à établir l'absence de cause ou le caractère illicite de cette cause (1) (C. civ., 1131, 1132, 1134). (Pétot v. Mairot). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la violation et fausse application des art. 1131, 1132, 1134 et 1322, C. civ. : — Attendu que Mairot, pour contester la validité des billets souscrits par lui au profit de la demoiselle Pétot, n'alléguait pas seulement que la cause n'en était pas exprimée, mais qu'elle était illicite, lesdits billets étant le salaire des faveurs de la demoiselle Pétot, et qu'il offrait de faire la preuve de leurs relations; que celle-ci ne les niait pas, mais prétendait que les effets lui avaient été souscrits à une époque où leur commerce avait cessé et à titre de réparation; qu'elle avait enfin, à l'appui de ses allégations, articulé des faits dont elle avait offert et dont le tribunal a ordonné la preuve par un jugement interlocutoire du 9 août 1883, contre lequel elle ne s'est pas pourvue ; — Attendu que, dans les conclusions prises ensuite par elle avant le jugement attaqué, elle n'a pas soutenu, comme elle le fait dans son pourvoi, qu'elle n'était pas tenue de prouver que les billets eussent une cause réelle et licite, et que c'était au contraire au souscripteur à établir l'absence de cause ou le caractère illicite de la cause des effets ; qu'elle a, au contraire, sollicité un nouveau délai pour rapporter la preuve dont elle avait assumé la charge ; — Attendu qu'en cet état des faits et des conclusions prises devant les juges du fond, le moyen invoqué par le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la deuxième branche, prise de la violation
l'appui de ses allégations, articulé des faits dont elle avait offert et dont le tribunal a ordonné la preuve par un jugement interlocutoire du 9 août 1883, contre lequel elle ne s'est pas pourvue ; — Attendu que, dans les conclusions prises ensuite par elle avant le jugement attaqué, elle n'a pas soutenu, comme elle le fait dans son pourvoi, qu'elle n'était pas tenue de prouver que les billets eussent une cause réelle et licite, et que c'était au contraire au souscripteur à établir l'absence de cause ou le caractère illicite de la cause des effets ; qu'elle a, au contraire, sollicité un nouveau délai pour rapporter la preuve dont elle avait assumé la charge ; — Attendu qu'en cet état des faits et des conclusions prises devant les juges du fond, le moyen invoqué par le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la deuxième branche, prise de la violation et fausse application des art. 1116 et 1353, C. civ... : (sans intérêt) ; — Rejette, etc. Du 20 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; George-Lemaire, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Clément, av. . CASS.-REQ. 23 juillet 1884. 1° FAILLITE, CESSATION DE PAYEMENTS, DESSAISSEMENT DU FAILLI, AGENT DE CHANGE. — 2° AGENT DE CHANGE, CESSATION DE PAIEMENT, SOCIÉTÉ, LIQUIDATEUR, ACTION EN JUSTICE. —3° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, DEMANDE PROVISOIRE, CAUSE EN ÉTAT SUR LE FOND. — 4° JEU DE BOURSE, AGENT DE CHANGE, POUVOIR DU JUGE. 1° Si, en droit, la cessation de paiements constitue l'état de faillite d'un commerçant, celui-ci néanmoins n'est dessaisi de ses biens que par le jugement déclaratif de faillite (2). — Par suite, et spécialement, un agent de change qui est en état de cessation de paiements, mais dont la faillite n'a pas été déclarée, a qualité pour poursuivre en justice le paiement des sommes qui lui sont dues (C. comm., 443). 2° Le liquidateur judiciaire, chargé par le tribunal de commerce d'opérer les recouvrements de la société dissoute de la charge d'un agent de change en état de cessation de paiements, a qualité pour agir concurremment avec
FAILLI, AGENT DE CHANGE. — 2° AGENT DE CHANGE, CESSATION DE PAIEMENT, SOCIÉTÉ, LIQUIDATEUR, ACTION EN JUSTICE. —3° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, DEMANDE PROVISOIRE, CAUSE EN ÉTAT SUR LE FOND. — 4° JEU DE BOURSE, AGENT DE CHANGE, POUVOIR DU JUGE. 1° Si, en droit, la cessation de paiements constitue l'état de faillite d'un commerçant, celui-ci néanmoins n'est dessaisi de ses biens que par le jugement déclaratif de faillite (2). — Par suite, et spécialement, un agent de change qui est en état de cessation de paiements, mais dont la faillite n'a pas été déclarée, a qualité pour poursuivre en justice le paiement des sommes qui lui sont dues (C. comm., 443). 2° Le liquidateur judiciaire, chargé par le tribunal de commerce d'opérer les recouvrements de la société dissoute de la charge d'un agent de change en état de cessation de paiements, a qualité pour agir concurremment avec l'agent de change contre les débiteurs de l'office (C. comm., 443), 3° Le moyen tiré de la violation de l'art. 134, C. proc, et pris de ce que les juges n'auraient statué que sur une demande provisoire, alors que la cause était en état sur le provisoire et sur le fond, est un moyen mélangé de fait et de droit, et ne peut, en conséquence, être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (3) (C. proc, 134). 4° Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les circonstances de fait d'après lesquelles ils déclarent qu'il n'est pas établi qu'un agent de change, auquel un client oppose l'exception de jeu, se soit prêté sciemment aux spéculations aléatoires de celui-ci (4) (C. civ., 1965). (Auloge v. Fontaine et Letord). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 443, C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposant envers les défendeurs éventuels, alors que M. Fontaine, en état de faillite, et M. Letord, simple liquidateur judiciaire, n'avaient pas qualité pour recevoir paiement des sommes réclamées : — Attendu qu'il résulte de
fond, est un moyen mélangé de fait et de droit, et ne peut, en conséquence, être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (3) (C. proc, 134). 4° Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les circonstances de fait d'après lesquelles ils déclarent qu'il n'est pas établi qu'un agent de change, auquel un client oppose l'exception de jeu, se soit prêté sciemment aux spéculations aléatoires de celui-ci (4) (C. civ., 1965). (Auloge v. Fontaine et Letord). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 443, C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposant envers les défendeurs éventuels, alors que M. Fontaine, en état de faillite, et M. Letord, simple liquidateur judiciaire, n'avaient pas qualité pour recevoir paiement des sommes réclamées : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le M. Fontaine, investi de la charge d'agent de change à Lyon, continue d'y exercer ses fonctions, et n'a pas été déclaré en faillite; que le sieur Letord est chargé par le tribunal de commerce de la même ville d'opérer les recouvrements de la société dissoute de la charge de Fontaine; que la mission confiée à ce liquidateur n'a rien de contraire au droit qui appartient à Fontaine comme titulaire de son office; — Attendu que le pourvoi suppose à tort que le simple fait de la cessation de paiements, en constituant le sieur Fontaine en état de faillite, l'aurait rendu sans qualité pour réclamer en justice au sieur Auloge une somme que celui-ci lui doit; que si, en effet, la cessation de paiements constitue l'état de faillite d'un commerçant, celui-ci, néanmoins, suivant les dispositions expresses de l'art. 443, C. comm., n'est dessaisi de l'administration de ses biens que par le jugement déclaratif de la faillite; — Attendu, quant à la prétendue violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, que l'arrêt suffisamment admis aujourd'hui que, lorsque la cause d'une obligation n'est pas exprimée, il y a présomption, jusqu'à preuve contraire, que cette cause
la charge de Fontaine; que la mission confiée à ce liquidateur n'a rien de contraire au droit qui appartient à Fontaine comme titulaire de son office; — Attendu que le pourvoi suppose à tort que le simple fait de la cessation de paiements, en constituant le sieur Fontaine en état de faillite, l'aurait rendu sans qualité pour réclamer en justice au sieur Auloge une somme que celui-ci lui doit; que si, en effet, la cessation de paiements constitue l'état de faillite d'un commerçant, celui-ci, néanmoins, suivant les dispositions expresses de l'art. 443, C. comm., n'est dessaisi de l'administration de ses biens que par le jugement déclaratif de la faillite; — Attendu, quant à la prétendue violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, que l'arrêt suffisamment admis aujourd'hui que, lorsque la cause d'une obligation n'est pas exprimée, il y a présomption, jusqu'à preuve contraire, que cette cause existe et qu'elle est licite. Par suite, c'est au débiteur, contre lequel le paiement d'une telle obligation est poursuivi, et qui excipe d'un défaut de cause ou de l'existence d'une cause illicite; à fournir la preuve de son exception. V. Cass. 28 oct. 1885 (S. 1886. 1. 00. — P. 1886.1.4J2), et la note. 2) V. en ce sens, Cass. 26 juin 1844 (S. 1844.1. 483. P. 1844.2.283); et MM. Bravard-Veyrières et Démangeât, 7V. de dr. comm., t. 5, p. 77 et s.; Alauzet, Comm. du C. comm., t. 7, n. 2154; Boistel, Précis de dr. comm., n. 908; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2655; Renouard, Tr. des faill., t. 1er, p. 292, n. 3; Bédarride, Tr. des faill. et banq., t. 1er, n. 72; Devilleneuve, Massé et Dutruc, Dict. du cont. comm., v° Faillite, n. 147; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 4, v° Faillite, n. 179. 3) Les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation. V. Cass. 22 avril 1884 (S. 1886.1.312), 23 avril 1884 (S. 1886.1.311); 30 déc. 1884 (S. 1886.1.209. — P. 1886.1.508);
1886.1.4J2), et la note. 2) V. en ce sens, Cass. 26 juin 1844 (S. 1844.1. 483. P. 1844.2.283); et MM. Bravard-Veyrières et Démangeât, 7V. de dr. comm., t. 5, p. 77 et s.; Alauzet, Comm. du C. comm., t. 7, n. 2154; Boistel, Précis de dr. comm., n. 908; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2655; Renouard, Tr. des faill., t. 1er, p. 292, n. 3; Bédarride, Tr. des faill. et banq., t. 1er, n. 72; Devilleneuve, Massé et Dutruc, Dict. du cont. comm., v° Faillite, n. 147; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 4, v° Faillite, n. 179. 3) Les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation. V. Cass. 22 avril 1884 (S. 1886.1.312), 23 avril 1884 (S. 1886.1.311); 30 déc. 1884 (S. 1886.1.209. — P. 1886.1.508); 22 juin 1885 (S. 1886.1.124. — P. 1886.1.271). 4) Jurisprudence constante. V. Cass. 21 août 1882 (S. 1884.1.425. — P. 1884.1.1052); 29 déc. 1884 (S. 1885.1.164. — P. 1885.1.363). V. aussi Cass. 9 mars 1885 (S. 1885.1.241. — P. 1885.4. 609). PARTIE. l'arrêt attaqué contient des motifs explicites de sa décision; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 134, C. proc. : — Attendu que ce moyen, pris de ce qu'une demande provisoire de 5,000 fr., sur l'ensemble de la réclamation a été déclarée recevable, alors que les juges devaient prononcer sur le tout par un seul jugement, n'avait pas été proposé à la Cour d'appel de Lyon, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il ne peut l'être pour la première fois à la Cour de cassation; qu'il y a donc lieu de le rejeter comme nouveau; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'art. 1965, C. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il n'est pas établi que l'agent de change Fontaine se soit prêté sciemment aux spéculations aléatoires d'Auloge; qu'il se fonde, pour le déclarer ainsi, sur diverses circonstances de fait dont l'appréciation lui appartient, et qui échappent au contrôle