jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Furho et tendant à ce qu’il plaise à la Cour d’ordonner que par l'effet de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, la condamnation accessoire prononcée contre lui par arrêt de la Cour de cassation le 13 février 1912 soit déclarée annulée et sans effet ; « Au fond : » Attendu que Paul Furho a été condamné le 13 février 1912 par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à la peine de cinq ans de réclusion et de 100 francs d’amende et, à raison de ses condamnations antérieures, à la peine accessoire de la relégation ; « Attendu que Furho a subi sa peine de réclusion et qu’il n’est plus détenu en ce moment qu’à raison de la relégation prononcée contre lui par l’arrêt précité ; « Attendu qu’il est établi par un acte de naissance du 21 janvier 1896, délivré par la mairie d’Agen et par un certificat émanant du service de santé militaire de la 12° région que Furho (Armand-Roger), fils légitime du condamné, est décédé à l’hôpital complémentaire n° 23, à Tulle, le 19 septembre 1914, des. suites d’une blessure de guerre ; « Attendu qu’aux termes de l’article 4, § 2, de la loi du 24 octobre 1919, amnistie pleine et entière est accordée pour tout délit commis avant le 19 octobre pour les pères ou mères ayant un fils mort aux armées ou mutilé de guerre ; « Attendu que tant de l’extrait du casier judiciaire que de l’arrêt de la Cour d’assises sus-relatif, il résulte que Furho (Paul) avait été antérieurement condamné pour délits d’escroquerie et de vol à des peines variant de un mois à un an et un jour d’emprisonnement ; que toutes ces condamnations et les faits qui les ont motivées se trouvent dès lors amnistiés et, en particulier celles du 24 février 1909 et du 1er février 1910, visées par l’arrêt du 13 février 1912 pour servir de base à la condamnation de Furho à la peine accessoire de la relégation ; qu’il est échéant, dans ces circonstances de fait, de rechercher si,
§ 2, de la loi du 24 octobre 1919, amnistie pleine et entière est accordée pour tout délit commis avant le 19 octobre pour les pères ou mères ayant un fils mort aux armées ou mutilé de guerre ; « Attendu que tant de l’extrait du casier judiciaire que de l’arrêt de la Cour d’assises sus-relatif, il résulte que Furho (Paul) avait été antérieurement condamné pour délits d’escroquerie et de vol à des peines variant de un mois à un an et un jour d’emprisonnement ; que toutes ces condamnations et les faits qui les ont motivées se trouvent dès lors amnistiés et, en particulier celles du 24 février 1909 et du 1er février 1910, visées par l’arrêt du 13 février 1912 pour servir de base à la condamnation de Furho à la peine accessoire de la relégation ; qu’il est échéant, dans ces circonstances de fait, de rechercher si, ainsi que le demande Furho dans sa requête, l'amnistie peut avoir pour effet de rendre caduque et de nul effet la condamnation accessoire de la relégation ; « Attendu que l’amnistie est une mesure d’ordre public, prise par la puissance publique, qui, dans un intérêt supérieur, ordonne le silence et l’oubli sur une catégorie d’infractions à la loi pénale ; qu’elle a pour but d’effacer le souvenir du délit et qu’elle ne doit par suite laisser subsister aucun des effets qui seraient la conséquence directe des condamnations ; « Attendu que ce serait méconnaître ces principes de maintenir une peine privative ou restrictive de la liberté, qui n’est, principale ou accessoire, que la conséquence des condamnations désormais complètement effacées ; » Attendu que si la jurisprudence n’a pas eu encore à apprécier les effets de l’amnistie sur la peine de la relégation accessoirement prononcée, elle a cependant affirmé nettement que l’amnistie anéantit toutes les incapacités dérivant des condamnations amnistiées, et qu’elle restitue à l’amnistié tous les droits que ces condamnations lui avaient enlevés ; qu’il existe une certaine analogie entre les espèces visées aux décisions rendues en cette matière, notamment le cas de dégradation civique, peine perpétuelle, et la relégation
l’oubli sur une catégorie d’infractions à la loi pénale ; qu’elle a pour but d’effacer le souvenir du délit et qu’elle ne doit par suite laisser subsister aucun des effets qui seraient la conséquence directe des condamnations ; « Attendu que ce serait méconnaître ces principes de maintenir une peine privative ou restrictive de la liberté, qui n’est, principale ou accessoire, que la conséquence des condamnations désormais complètement effacées ; » Attendu que si la jurisprudence n’a pas eu encore à apprécier les effets de l’amnistie sur la peine de la relégation accessoirement prononcée, elle a cependant affirmé nettement que l’amnistie anéantit toutes les incapacités dérivant des condamnations amnistiées, et qu’elle restitue à l’amnistié tous les droits que ces condamnations lui avaient enlevés ; qu’il existe une certaine analogie entre les espèces visées aux décisions rendues en cette matière, notamment le cas de dégradation civique, peine perpétuelle, et la relégation ; « Attendu que le ministère public objecte en vain que les faits criminels ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’assises du 13 février 1912 n’étant pas amnistiés, cet arrêt subsiste en tout son contenu, c’est-à-dire aussi bien pour la peine principale que pour la peine accessoire ; qu’en effet cette dernière peine n’a pu être prononcée qu’en ajoutant à la condamnation principale les condamnations antérieures ; qu’on ne saurait donc n’envisager que l’arrêt de la Cour d’assises, la relégation prononcée n’ayant été que la conséquence d’un tout, absolument nécessaire, formé par l’ensemble des condamnations encourues par Furho ; que l’amnistie ayant détruit une partie de cet ensemble nécessaire, l’arrêt de la Cour d’assises subsiste seul, mais tout à fait insuffisant pour maintenir la peine de la relégation ; « Par ces motifs ; « Dit que l’amnistie prononcée par la loi du 24 octobre 1919 a effacé les condamnations pour délits prononcées contre Furho (Paul) et qui avaient servi à faire prononcer contre lui la peine accessoire de la relégation ; dit en conséquence que cette peine est devenue caduque et doit être annulée; » Le procureur général près la Cour d’appel d’Agen ayant formé un pourvoi
qu’en effet cette dernière peine n’a pu être prononcée qu’en ajoutant à la condamnation principale les condamnations antérieures ; qu’on ne saurait donc n’envisager que l’arrêt de la Cour d’assises, la relégation prononcée n’ayant été que la conséquence d’un tout, absolument nécessaire, formé par l’ensemble des condamnations encourues par Furho ; que l’amnistie ayant détruit une partie de cet ensemble nécessaire, l’arrêt de la Cour d’assises subsiste seul, mais tout à fait insuffisant pour maintenir la peine de la relégation ; « Par ces motifs ; « Dit que l’amnistie prononcée par la loi du 24 octobre 1919 a effacé les condamnations pour délits prononcées contre Furho (Paul) et qui avaient servi à faire prononcer contre lui la peine accessoire de la relégation ; dit en conséquence que cette peine est devenue caduque et doit être annulée; » Le procureur général près la Cour d’appel d’Agen ayant formé un pourvoi contre cet arrêt, la Chambre criminelle, présidée par M. le conseiller André Boulloche, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller La Horde et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a, par arrêt du 23 septembre 1920, statué comme il suit : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l’article 4, n° 3, de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 ; « Vu cet article de loi : ^ « Attendu qu’il est énoncé dans l’arrêt attaqué que Furho (Paul) a été plusieurs fois condamné pour délits d’escroquerie et de vol, notamment le 24 février 1909, à huit mois d’emprisonnement, et le 1er février 1910, à un an et un jour de la même peine ; qu’en cet état il a comparu devant la Cour d’assises de Lot-et-Garonne, qui l’a condamné, le 13 février 1912, pour fabrication et émission de fausse monnaie d’argent, à cinq années de réclusion et à 100 francs d’amende, et lui a, en outre, appliqué la peine de la relégation, en vertu de l’article 4, n° 3, de la loi du 27 mai 1835 ; qu’à la date du 19 septembre 1914, un fils
le moyen pris de la violation par fausse application de l’article 4, n° 3, de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 ; « Vu cet article de loi : ^ « Attendu qu’il est énoncé dans l’arrêt attaqué que Furho (Paul) a été plusieurs fois condamné pour délits d’escroquerie et de vol, notamment le 24 février 1909, à huit mois d’emprisonnement, et le 1er février 1910, à un an et un jour de la même peine ; qu’en cet état il a comparu devant la Cour d’assises de Lot-et-Garonne, qui l’a condamné, le 13 février 1912, pour fabrication et émission de fausse monnaie d’argent, à cinq années de réclusion et à 100 francs d’amende, et lui a, en outre, appliqué la peine de la relégation, en vertu de l’article 4, n° 3, de la loi du 27 mai 1835 ; qu’à la date du 19 septembre 1914, un fils légitime de Furho est mort d’une blessure de guerre ; qu’ainsi tous les délits commis par celui-ci avant sa comparution devant la Cour d’assises, le 13 février 1912, sont couverts par la loi du 24 octobre 1919, qui, dans son article 4, n° 2, accorde amnistie pleine et entière pour tout délit commis avant le 19 octobre 1919 par les pères et mères ayant eu un fils tué aux armées ; « Attendu, dans ces conditions, que la Cour d’assises de Lot-et-Garonne, faisant droit à la requête de Furho, a déclaré que la peine de la relégation était effacée ; « Mais attendu que la relégation a été appliquée, dans l’espèce, comme peine accessoire, par un arrêt portant condamnation à la réclusion contre Furho pour un crime non amnistié ; qu'elle continue dès lors de subsister ; qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a donné aux dispositions de l’article 4, n° 2, de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, une extension qu’elles ne comportent pas, et a, par suite, statué en violation de cet article de loi ; « Casse et renvoie devant la Cour d’assises du Lot. La Coup d'assises du Lot, saisie du renvoi ordonné par la
tout délit commis avant le 19 octobre 1919 par les pères et mères ayant eu un fils tué aux armées ; « Attendu, dans ces conditions, que la Cour d’assises de Lot-et-Garonne, faisant droit à la requête de Furho, a déclaré que la peine de la relégation était effacée ; « Mais attendu que la relégation a été appliquée, dans l’espèce, comme peine accessoire, par un arrêt portant condamnation à la réclusion contre Furho pour un crime non amnistié ; qu'elle continue dès lors de subsister ; qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a donné aux dispositions de l’article 4, n° 2, de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, une extension qu’elles ne comportent pas, et a, par suite, statué en violation de cet article de loi ; « Casse et renvoie devant la Cour d’assises du Lot. La Coup d'assises du Lot, saisie du renvoi ordonné par la Chambre criminelle, a rendu, le 14 décembre 1920, un arrêt ainsi conçu : « La Cour ; » Sur la requête présentée par Furho (Paul), et tendant à ce qu’il plaise à la Cour ordonner que par l’effet de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, la condamnation accessoire prononcée contre lui par arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, le 13 février 1912, soit déclarée annulée et sans effet ; « Attendu que Furho a été condamné, le 13 février 1912, par arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à la peine de cinq années de réclusion et 100 francs d’amende, et, en raison des condamnations antérieures prononcées pour délits de droit commun, à la peine accessoire de la relégation ; » Attendu que Furho a subi sa peine de réclusion et qu’il n’est plus actuellement détenu qu’en raison de la relégation prononcée contre lui par ledit arrêt, ; « Attendu qu’il ressort d’un certificat émanant du service de santé militaire, en date du 26 février 1920, que son fils légitime, Roger Furho, âgé de dix-huit ans, engagé volontaire au 11e régiment d’infanterie, est décédé des suites de ses blessures, le 19
contre lui par arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, le 13 février 1912, soit déclarée annulée et sans effet ; « Attendu que Furho a été condamné, le 13 février 1912, par arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à la peine de cinq années de réclusion et 100 francs d’amende, et, en raison des condamnations antérieures prononcées pour délits de droit commun, à la peine accessoire de la relégation ; » Attendu que Furho a subi sa peine de réclusion et qu’il n’est plus actuellement détenu qu’en raison de la relégation prononcée contre lui par ledit arrêt, ; « Attendu qu’il ressort d’un certificat émanant du service de santé militaire, en date du 26 février 1920, que son fils légitime, Roger Furho, âgé de dix-huit ans, engagé volontaire au 11e régiment d’infanterie, est décédé des suites de ses blessures, le 19 septembre 1914 ; que Furho (Paul), père du décédé, demande dans sa requête à bénéficier des dispositions de la loi du 24 octobre 1919, qui, dans son article 4, § 2, accorde amnistie pleine et entière pour tout délit commis avant le 19 octobre 1919, aux pères et mères ayant eu un fils mort aux armées ou mutilé de guerre ; « Attendu que tant de l’extrait du casier judiciaire que de l’arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, du 13 février 1912, il résulte que Furho (Paul) avait été antérieurement condamné pour délits d’escroquerie et de vol, à des peines variant de un mois à un an et un jour d’emprisonnement ; « Attendu que si les condamnations antérieures prononcées contre Furho (Paul), condamné par la Cour d’assises, ont pu avoir une influence morale sur la décision du jury, qui a entraîné l’application de cette peine principale, il n’en demeure pas moins que cette peine, en admettant qu’elle ne fût pas aujourd'hui entièrement exécutée, resterait en dehors de l’amnistie et ne pourrait être susceptible d’aucun recours autre que celui éventuel d’un recours en grâce ; « Mais attendu que ces mêmes condamnations antérieures ont juridiquement déterminé la Cour à
eu un fils mort aux armées ou mutilé de guerre ; « Attendu que tant de l’extrait du casier judiciaire que de l’arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, du 13 février 1912, il résulte que Furho (Paul) avait été antérieurement condamné pour délits d’escroquerie et de vol, à des peines variant de un mois à un an et un jour d’emprisonnement ; « Attendu que si les condamnations antérieures prononcées contre Furho (Paul), condamné par la Cour d’assises, ont pu avoir une influence morale sur la décision du jury, qui a entraîné l’application de cette peine principale, il n’en demeure pas moins que cette peine, en admettant qu’elle ne fût pas aujourd'hui entièrement exécutée, resterait en dehors de l’amnistie et ne pourrait être susceptible d’aucun recours autre que celui éventuel d’un recours en grâce ; « Mais attendu que ces mêmes condamnations antérieures ont juridiquement déterminé la Cour à faire suivre la condamnation principale de la réclusion de celle accessoire de la relégation, par cette seule raison que ladite Cour se trouvait dans l’obligation d’appliquer cette peine accessoire en considération des antécédents judiciaires du condamné au principal ; « Attendu que la relégation n’est pas uniquement attachée à la peine principale ; qu’elle est la résultante de condamnations multiples, y compris celle principale prononcée en même temps que la peine accessoire ; « Attendu qu’au résultat de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, les antécédents judiciaires de Furho, constitués par des condamnations diverses pour délits commis antérieurement au 19 octobre 1919, disparaissent. tel point, que tout bulletin 2, qui serait délivré à l’autorité militaire, ne porterait aucune autre mention que celle afférente à la condamnation prononcée le 19 février 1912 par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, les bulletins n° 1 ayant trait aux condamnations judiciaires pour délit ayant dû être anéantis ; qu’on se trouve dès lors en présence d'un individu condamné à une peine accessoire dont les bases sont inexistantes et même considérées, suivant les principes mêmes de l'amnistie, comme n’ayant jamais existé ; qu’on ne peut concevoir que dans de semblables conditions la peine accessoire, en
peine principale ; qu’elle est la résultante de condamnations multiples, y compris celle principale prononcée en même temps que la peine accessoire ; « Attendu qu’au résultat de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, les antécédents judiciaires de Furho, constitués par des condamnations diverses pour délits commis antérieurement au 19 octobre 1919, disparaissent. tel point, que tout bulletin 2, qui serait délivré à l’autorité militaire, ne porterait aucune autre mention que celle afférente à la condamnation prononcée le 19 février 1912 par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, les bulletins n° 1 ayant trait aux condamnations judiciaires pour délit ayant dû être anéantis ; qu’on se trouve dès lors en présence d'un individu condamné à une peine accessoire dont les bases sont inexistantes et même considérées, suivant les principes mêmes de l'amnistie, comme n’ayant jamais existé ; qu’on ne peut concevoir que dans de semblables conditions la peine accessoire, en l’espèce perpétuelle, puisse continuer à être subie ; que le condamné, par la volonté nettement exprimée par le législateur, ne saurait supporter les conséquences de cette considération que l’arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne formerait un tout qu’aucune loi ultérieure ne saurait désagréger, mais qu’un simple décret de grâce pourrait cependant modifier ; « Attendu que, par suite des exceptions limitativement précisées dans l’article 4 de la loi du 24 octobre 1919, le législateur place dans le cadre des bénéficiaires de l’amnistie, et ce, de la façon la plus étendue, tous individus ne rentrant pas dans ces cas d’exception ; « Attendu qu’en adoptant une opinion contraire, on arriverait à cette conséquence assez déconcertante qu’alors que le condamné Furho se verrait dans le cas actuel refuser le bénéfice de cette loi, tout autre individu condamné pour un crime semblable, soit par contumace à la réclusion et à la relégation avant le 24 octobre 1919 et ultérieurement par arrêt contradictoire à une peine criminelle prononcée après cette date, soit encore contradictoirement à la réclusion et à la relégation avant le 24 octobre 1919, mais renvoyé devant une autre Cour d’assises par suite de cassation pour vice de forme, même étranger
pourrait cependant modifier ; « Attendu que, par suite des exceptions limitativement précisées dans l’article 4 de la loi du 24 octobre 1919, le législateur place dans le cadre des bénéficiaires de l’amnistie, et ce, de la façon la plus étendue, tous individus ne rentrant pas dans ces cas d’exception ; « Attendu qu’en adoptant une opinion contraire, on arriverait à cette conséquence assez déconcertante qu’alors que le condamné Furho se verrait dans le cas actuel refuser le bénéfice de cette loi, tout autre individu condamné pour un crime semblable, soit par contumace à la réclusion et à la relégation avant le 24 octobre 1919 et ultérieurement par arrêt contradictoire à une peine criminelle prononcée après cette date, soit encore contradictoirement à la réclusion et à la relégation avant le 24 octobre 1919, mais renvoyé devant une autre Cour d’assises par suite de cassation pour vice de forme, même étranger au fait du condamné, et comparaissant devant cette nouvelle Cour après cette même date, devrait, de par ces seules circonstances, nécessairement, bien que criminel au même titre que Furho, bénéficier de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, son casier judiciaire étant devenu, au jour du dernier arrêt, vierge de toute condamnation pour délit ; que devrait, dans la même opinion du contraire, en bénéficier, à l’exclusion de Furho, tout individu dont les antécédents judiciaires se présenteraient dans un ordre différent de condamnations, si notamment la peine criminelle avait précédé, au lieu de suivre, celles prononcées pour délits ; « Attendu enfin que la loi d’amnistie, en faisant disparaître les délits, doit effacer toutes les condamnations afférentes à ceux-ci, et que dans l’espèce Furho ne peut subir une peine prononcée à raison de délits qui sont, par l’effet rétroactif de la loi d’amnistie, réputés n’avoir jamais existé, peine si bien indépendante de la peine criminelle principale prononcée le 19 février 1912 que la remise ou une réduction de cette peine principale aurait été sans influence sur la relégation, laquelle aurait subsisté ; « Par ces motifs ; « Dit que l'amnistie prononcée par la loi du 24 octobre 1919 a
toute condamnation pour délit ; que devrait, dans la même opinion du contraire, en bénéficier, à l’exclusion de Furho, tout individu dont les antécédents judiciaires se présenteraient dans un ordre différent de condamnations, si notamment la peine criminelle avait précédé, au lieu de suivre, celles prononcées pour délits ; « Attendu enfin que la loi d’amnistie, en faisant disparaître les délits, doit effacer toutes les condamnations afférentes à ceux-ci, et que dans l’espèce Furho ne peut subir une peine prononcée à raison de délits qui sont, par l’effet rétroactif de la loi d’amnistie, réputés n’avoir jamais existé, peine si bien indépendante de la peine criminelle principale prononcée le 19 février 1912 que la remise ou une réduction de cette peine principale aurait été sans influence sur la relégation, laquelle aurait subsisté ; « Par ces motifs ; « Dit que l'amnistie prononcée par la loi du 24 octobre 1919 a effacé les condamnations pour délits prononcées contre Furho (Paul), lesquelles avaient servi de bases pour faire prononcer contre lui la peine accessoire de la relégation ; dit, en conséquence, que cette peine est devenue caduque et doit être annulée ; ordonne que Furho (Paul) sera remis en liberté dès que le présent arrêt sera devenu définitif, ou moins qu’il ne soit détenu pour autre cause. » Un nouveau pourvoi a été formé par le procureur du Roi près la Cour d’assises du Lot. La Cour de cassation, toutes chambres réunies, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bonnet, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Péan, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 4, n° 2, de la loi du 24 octobre 1919 ; « Attendu que la loi du 24 octobre 1919, article 4, n° 2, n'accorde amnistie aux pères et mères ayant eu un fils mort aux armées ou mutilé de guerre, que pour les délits ; qu’elle a laissé en dehors de ses prévisions les crimes et les condamnations encourues à raison de ces crimes ; « Attendu que le caractère de la