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la Cour de Rennes dans une disposition qu'ils ont eux-mêmes sollicitée; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Rennes, le 21 nov. 1883, etc. Du 29 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Talandier, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Lesage, av. CASS.-REQ. 23 avril 1884. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, STIPULATION POUR AUTRUI. — 2° MOTIFS DE JUGEMENTS OU ARRÊTS, CONCLUSIONS, MOTIFS, DISPOSITIF. 1° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (1). Il en est spécialement ainsi du moyen tiré de la violation de l'art. 1121, C.civ. (C. civ., 1121). 2° Les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens énoncés dans les motifs des conclusions prises devant eux, lorsque ces moyens n'ont fait l'objet d'aucun des chefs du dispositif de ces conclusions (2) (L. 20 avril 1810, art. 7. CASS.-REQ. 29 juillet 1884. 1° MOTIFS DE JUGEMENT OU D’ARRÊT, PIÈCE PRODUITE AUX DÉBATS, CONCLUSIONS, DISPOSITIF. — 2° CASSATION, POURVOI, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, COMMUNICATION DE PIÈCES. 1° Les juges ne sont pas tenus de motiver le rejet d'une pièce qui, produite au cours des débats, n'a été visée par la partie qui l'a produite dans aucun des chefs de ses conclusions. 2° La partie qui, en appel, a demandé et obtenu le rejet d'une mesure d'instruction, spécialement d'une communication de pièces, ordonnée d'office et en dehors de toutes conclusions par les premiers juges, n'est pas recevable à attaquer en cassation une décision qu'elle a elle-même sollicitée. CASS.-Civ. 5 mai 1886. 1° AGENT DE CHANGE, CHAMBRE SYNDICALE, CASSATION, ARRÊT D’ADMISSION, SIGNIFICATION. — 2° FAILLITE, SOCIÉTÉ, MASSE CRÉANCIÈRE, ACTION EN JUSTICE, POUVOIRS DU SYNDIC, AGENT DE CHANGE, RESPONSABILITÉ, COTE OFFICIELLE. — 3° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, QUALITÉ NOUVELLE, DEMANDE MOUVELLE. 1° La chambre syndicale des agents de change de Paris ne peut être considérée comme formant un établissement public qui, aux termes de l’art. 69, § 3 C. proc, doit être assigné au lieu où réside le siège de l'administration (C proc, 69, § 3).
cours des débats, n'a été visée par la partie qui l'a produite dans aucun des chefs de ses conclusions. 2° La partie qui, en appel, a demandé et obtenu le rejet d'une mesure d'instruction, spécialement d'une communication de pièces, ordonnée d'office et en dehors de toutes conclusions par les premiers juges, n'est pas recevable à attaquer en cassation une décision qu'elle a elle-même sollicitée. CASS.-Civ. 5 mai 1886. 1° AGENT DE CHANGE, CHAMBRE SYNDICALE, CASSATION, ARRÊT D’ADMISSION, SIGNIFICATION. — 2° FAILLITE, SOCIÉTÉ, MASSE CRÉANCIÈRE, ACTION EN JUSTICE, POUVOIRS DU SYNDIC, AGENT DE CHANGE, RESPONSABILITÉ, COTE OFFICIELLE. — 3° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, QUALITÉ NOUVELLE, DEMANDE MOUVELLE. 1° La chambre syndicale des agents de change de Paris ne peut être considérée comme formant un établissement public qui, aux termes de l’art. 69, § 3 C. proc, doit être assigné au lieu où réside le siège de l'administration (C proc, 69, § 3). L’arrêt d’admission d’un pourvoi contre un jugement rendu au profit de la chambre syndicale des agents de change est donc régulièrement signifié à la personne ou au domicile du syndic des agents de change (Id.). 2° Le syndic d’une société faillie peut agir, tant au nom de cette société qu’au nom de la masse des créanciers, dès lors que son action a pour but de diminuer le passif et d'augmenter l’actif (1) (C. comm., 3, 532). Et, en ce qui concerne l’action introduite au nom de la masse créancière, il suffit que cette action ait pour objet l’augmentation de l’actif, gage commun de tous les créanciers, pour que la masse créancière tout entière soit intéressée au succès de cette action, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les différentes catégories de créanciers (2) (Id.). Spécialement, est recevable l’action en dommages-intérêts exercée par le syndic d’une société faillie contre la chambre syndicale des agents de change de Paris, et fondée sur le fait que l’admission à la cote officielle, tant des actions que des obligations émises par ladite société, aurait été accordée irrégulièrement, et, en tous cas, dans des conditions telles que le plus simple accomplissement du devoir d’examen et
nom de la masse des créanciers, dès lors que son action a pour but de diminuer le passif et d'augmenter l’actif (1) (C. comm., 3, 532). Et, en ce qui concerne l’action introduite au nom de la masse créancière, il suffit que cette action ait pour objet l’augmentation de l’actif, gage commun de tous les créanciers, pour que la masse créancière tout entière soit intéressée au succès de cette action, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les différentes catégories de créanciers (2) (Id.). Spécialement, est recevable l’action en dommages-intérêts exercée par le syndic d’une société faillie contre la chambre syndicale des agents de change de Paris, et fondée sur le fait que l’admission à la cote officielle, tant des actions que des obligations émises par ladite société, aurait été accordée irrégulièrement, et, en tous cas, dans des conditions telles que le plus simple accomplissement du devoir d’examen et de contrôle imposé à la chambre syndicale eût suffi pour faire refuser l’admission à la cote, et, par suite, pour éviter tant à la société qu’à la masse des créanciers les pertes résultant de cette admission (3) (ld.); ... Encore bien d'ailleurs que tous les créanciers de la société, à cause de la différence dans la date de négociation des titres, n’aient pas un intérêt dans la réparation du préjudice qu’aurait causé l’admission imprudente à la cote officielle de la Bourse (4) (Id.). 3° Le moyen tiré de la différence de quantité et de la nouveauté de la demande ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, s’il n’a été soumis aux juges d’appel (5). (Syndic du Crédit foncier suisse C. Agents de change de Paris). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la fin de non recevoir tirée de la prétendue nullité de la signification de l’arrêt d’admission : — Attendu que la chambre syndicale représente la corporation des agents de change; qu’à ce titre, elle ne peut être considérée comme formant un établissement public qui, aux termes de l’art. 69, § 3, doit être assigné au lieu où réside le siège de l’administration;
cause de la différence dans la date de négociation des titres, n’aient pas un intérêt dans la réparation du préjudice qu’aurait causé l’admission imprudente à la cote officielle de la Bourse (4) (Id.). 3° Le moyen tiré de la différence de quantité et de la nouveauté de la demande ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, s’il n’a été soumis aux juges d’appel (5). (Syndic du Crédit foncier suisse C. Agents de change de Paris). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la fin de non recevoir tirée de la prétendue nullité de la signification de l’arrêt d’admission : — Attendu que la chambre syndicale représente la corporation des agents de change; qu’à ce titre, elle ne peut être considérée comme formant un établissement public qui, aux termes de l’art. 69, § 3, doit être assigné au lieu où réside le siège de l’administration; — Attendu, dès lors, que, de la qualité attribuée au sieur Hart, pris comme syndic de la corporation des agents de change de Paris, il ne résultait pas la nécessité de faire la notification de l’arrêt d’admission au siège de la chambre syndicale; que la notification faite au domicile du sieur Hart, parlant à sa personne, c’est-à-dire avec la réunion de conditions dont une seule, d’après l’art. 68, C. proc, eût suffi pour la régularité de l’acte, ne saurait être arguée de nullité; Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi : — Vu les art. 443 et 532, C. comm. ; — Attendu, en droit, que le syndic d’une société faillie peut agir, tant au nom de cette société qu’au nom de la masse des créanciers, dès lors que son action a pour but de diminuer le passif social et d’augmenter l’actif; — Attendu, en fait, que, par les conclusions prises tant en première instance qu’en appel, le syndic de la faillite du Crédit foncier suisse exposait que l’admission à la cote officielle de la Bourse de Paris, tant des actions que des obligations émises par la société, avait eu pour effet de faciliter une série d’opérations frauduleuses,
sieur Hart, parlant à sa personne, c’est-à-dire avec la réunion de conditions dont une seule, d’après l’art. 68, C. proc, eût suffi pour la régularité de l’acte, ne saurait être arguée de nullité; Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi : — Vu les art. 443 et 532, C. comm. ; — Attendu, en droit, que le syndic d’une société faillie peut agir, tant au nom de cette société qu’au nom de la masse des créanciers, dès lors que son action a pour but de diminuer le passif social et d’augmenter l’actif; — Attendu, en fait, que, par les conclusions prises tant en première instance qu’en appel, le syndic de la faillite du Crédit foncier suisse exposait que l’admission à la cote officielle de la Bourse de Paris, tant des actions que des obligations émises par la société, avait eu pour effet de faciliter une série d’opérations frauduleuses, de tromper les acheteurs de titres, et, en même temps, de causer le plus grave dommage à la société elle-même, puisque, d’après les conditions dans lesquelles s’étaient faites les négociations à la Bourse de Paris, on pouvait évaluer à 4,500,000 fr. la perte éprouvée sur le prix des actions négociées, et à 21 millions le préjudice causé par l’impossibilité d’exercer contre les actionnaires le recours en libération de leurs actions ; que des pertes très considérables avaient été également subies sur la masse d’obligations successivement admises à la cote; que l’admission avait eu lieu, d’une part, en contravention aux lois et règlements qui régissent les sociétés françaises et étrangères, mais, en tout cas, dans de telles conditions que le plus simple accomplissement du devoir d’examen, de recherche et de contrôle imposé à la chambre syndicale en regard des pouvoirs qui lui sont confiés, eût suffi pour faire refuser l'admission à la cote, et, par suite, pour éviter, tant à la société qu'à la masse des créanciers, les pertes résultant de cette admission; le syndic concluait, en conséquence, à ce que la chambre syndicale fût condamnée à réparer la faute qu'elle avait commise par des dommages-intérêts à fixer par état; —
et à 21 millions le préjudice causé par l’impossibilité d’exercer contre les actionnaires le recours en libération de leurs actions ; que des pertes très considérables avaient été également subies sur la masse d’obligations successivement admises à la cote; que l’admission avait eu lieu, d’une part, en contravention aux lois et règlements qui régissent les sociétés françaises et étrangères, mais, en tout cas, dans de telles conditions que le plus simple accomplissement du devoir d’examen, de recherche et de contrôle imposé à la chambre syndicale en regard des pouvoirs qui lui sont confiés, eût suffi pour faire refuser l'admission à la cote, et, par suite, pour éviter, tant à la société qu'à la masse des créanciers, les pertes résultant de cette admission; le syndic concluait, en conséquence, à ce que la chambre syndicale fût condamnée à réparer la faute qu'elle avait commise par des dommages-intérêts à fixer par état; — Attendu qu'une demande ainsi formulée, qui tendait à faire rentrer des sommes importantes dans l'actif social, intéressait manifestement et la société et la masse créancière, et pouvait par suite être introduite par le syndic de la faillite; que vainement on voudrait soutenir que, le syndic n'ayant agi en première instance qu'au nom de la masse créancière, ne pouvait agir, en appel, au nom de la société, sans introduire une demande nouvelle; que cette exception, tirée de la différence de qualité et de la nouveauté de la demande, n'a été ni soulevée par les conclusions de la chambre syndicale, ni examinée par l'arrêt attaqué, et ne saurait être, pour la première fois, opposée devant la Cour de cassation; — Attendu, en ce qui concerne l'action introduite au nom de la masse créancière, qu'on ne peut écarter le caractère d'action commune et refuser qualité au syndic par le seul motif que tous les créanciers de la société, à cause de la différence dans la date de négociation des titres, n'ont pas un intérêt dans la réparation du préjudice qu'aurait causé l'admission imprudente à la cote officielle de la Bourse; qu'il suffit que l'action ait pour objet l'augmentation de l'actif social, gage commun
qu'au nom de la masse créancière, ne pouvait agir, en appel, au nom de la société, sans introduire une demande nouvelle; que cette exception, tirée de la différence de qualité et de la nouveauté de la demande, n'a été ni soulevée par les conclusions de la chambre syndicale, ni examinée par l'arrêt attaqué, et ne saurait être, pour la première fois, opposée devant la Cour de cassation; — Attendu, en ce qui concerne l'action introduite au nom de la masse créancière, qu'on ne peut écarter le caractère d'action commune et refuser qualité au syndic par le seul motif que tous les créanciers de la société, à cause de la différence dans la date de négociation des titres, n'ont pas un intérêt dans la réparation du préjudice qu'aurait causé l'admission imprudente à la cote officielle de la Bourse; qu'il suffit que l'action ait pour objet l'augmentation de l'actif social, gage commun de tous les créanciers, pour que la masse créancière tout entière soit intéressée au succès de cette action, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différentes catégories de créanciers; — Attendu que, tel étant le caractère de l'action intentée par le syndic de la faillite du Crédit foncier suisse contre la chambre syndicale des agents de change de Paris, c'est à tort que l'arrêt attaqué a refusé audit syndic qualité pour intenter cette action; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles de loi invoqués par le pourvoi; — Casse, etc. Du 5 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Crépon, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin et Sabatier, av. CASS.-REA. 22 avril 1884. CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, SOLIDARITÉ. Les parties qui, en appel, se sont bornées à conclure d'une manière générale à être déchargées des condamnations prononcées contre elles par le jugement qui les condamnait solidairement au paiement d'une certaine somme, ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de cassation que la solidarité a été prononcée à tort contre elles, si ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'a pas été soumis spécialement aux juges du fond (6)
suisse contre la chambre syndicale des agents de change de Paris, c'est à tort que l'arrêt attaqué a refusé audit syndic qualité pour intenter cette action; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles de loi invoqués par le pourvoi; — Casse, etc. Du 5 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Crépon, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin et Sabatier, av. CASS.-REA. 22 avril 1884. CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, SOLIDARITÉ. Les parties qui, en appel, se sont bornées à conclure d'une manière générale à être déchargées des condamnations prononcées contre elles par le jugement qui les condamnait solidairement au paiement d'une certaine somme, ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de cassation que la solidarité a été prononcée à tort contre elles, si ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'a pas été soumis spécialement aux juges du fond (6) (C. civ., 1202). (Ybert C. Poulain). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen... (sans intérêt). Sur le second moyen, pris de la violation des art. 1202, 873, 1219 et 1220, C. civ. (en ce que l'arrêt attaqué a prononcé des condamnations solidaires, alors que la solidarité n'avait pas été stipulée, et qu'on ne se trouvait dans aucun des cas où elle est établie par la loi);— Attendu que si, en appel, les consorts Ybert ont conclu, d'une manière générale, à être déchargés des condamnations prononcées contre eux par le jugement qui les condamnait solidairement au paiement de la somme réclamée par Poulain, le moyen fondé sur la violation de l'art. 1202 n'a pas été soumis spécialement aux juges du fond; et que ce moyen se trouvant, dans la cause, mélangé de fait et de droit, doit être déclaré irrecevable; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Caen, le 21 août 1883, etc. Du 22 avril 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Roussellier, av. gén. (concl. conf.); Chambon, av. (1-2) V. anal., sur les pouvoirs du syndic, Cass. 27 janv. 1873 (S. 1873.1.163. — P. 1873. 383), et la note.
été stipulée, et qu'on ne se trouvait dans aucun des cas où elle est établie par la loi);— Attendu que si, en appel, les consorts Ybert ont conclu, d'une manière générale, à être déchargés des condamnations prononcées contre eux par le jugement qui les condamnait solidairement au paiement de la somme réclamée par Poulain, le moyen fondé sur la violation de l'art. 1202 n'a pas été soumis spécialement aux juges du fond; et que ce moyen se trouvant, dans la cause, mélangé de fait et de droit, doit être déclaré irrecevable; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Caen, le 21 août 1883, etc. Du 22 avril 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Roussellier, av. gén. (concl. conf.); Chambon, av. (1-2) V. anal., sur les pouvoirs du syndic, Cass. 27 janv. 1873 (S. 1873.1.163. — P. 1873. 383), et la note. (3-4) Au fond, et sur la responsabilité de la chambre syndicale à raison de l'admission à la cote, V. Cass. 4 déc. 1877 (S. 1878.1.369. — P. 1878.918). (5) Le demandeur ne peut procéder en appel en une qualité nouvelle : il y aurait alors demande nouvelle. V. Montpellier, 20 févr. 1871 (S. 1871.2.223. — P. 1871.789), et le renvoi. Or, le moyen tiré de la nouveauté de la demande ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 24 juill. 1883 (S. 1885.1.119. — P. 1885.1.262), et le renvoi. (6) V. en ce sens, Cass. 20 mai 1879 (S. 1881. 1.452. — P. 1881.1.1172). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 20 avril 1885. LÉGITIMATION, ACTION EN NULLITÉ, COLLATÉRAUX, INTÉRÊT NÉ ET ACTUEL, INTÉRÊT PÉCUNIAIRE, INTÉRÊT MORAL, FIN DE NON RECEVOIR. L'action en nullité de la légitimation est distincte de l'action en nullité du mariage. — Dès lors, la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pécuniaire né et actuel ne peut être opposée aux collatéraux exerçant l'action en nullité de la légitimation (1) (C. civ., 184, 187, 339). L'intérêt des parents collatéraux représentant la famille légitime d'une personne décédée à ce
févr. 1871 (S. 1871.2.223. — P. 1871.789), et le renvoi. Or, le moyen tiré de la nouveauté de la demande ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 24 juill. 1883 (S. 1885.1.119. — P. 1885.1.262), et le renvoi. (6) V. en ce sens, Cass. 20 mai 1879 (S. 1881. 1.452. — P. 1881.1.1172). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 20 avril 1885. LÉGITIMATION, ACTION EN NULLITÉ, COLLATÉRAUX, INTÉRÊT NÉ ET ACTUEL, INTÉRÊT PÉCUNIAIRE, INTÉRÊT MORAL, FIN DE NON RECEVOIR. L'action en nullité de la légitimation est distincte de l'action en nullité du mariage. — Dès lors, la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pécuniaire né et actuel ne peut être opposée aux collatéraux exerçant l'action en nullité de la légitimation (1) (C. civ., 184, 187, 339). L'intérêt des parents collatéraux représentant la famille légitime d'une personne décédée à ce que un enfant naturel légitimé par leur parent ne puisse prendre la qualité d'enfant légitime, suffit pour les rendre recevables à exercer l'action en nullité de la légitimation, en vertu de l'art. 331, C. civ. (2) (C. civ., 331). (1-2) Avant d'entrer dans l'examen du présent arrêt, nous rappellerons certains principes qu'il suppose admis. Étant donné un enfant naturel reconnu, dont les parents se sont mariés, la légitimation résultant de ces faits peut être attaquée par les collatéraux, mais selon les distinctions ci-après. Les adversaires de l'enfant invoquent, en effet, contre la validité de la légitimation, ou la nullité du mariage des père et mère, ou celle de la reconnaissance, ou la date de cette dernière, qui, contrairement à l'art. 331, C. civ., aurait suivi le mariage. 1° Plaidaient-ils la nullité du mariage ? Comme ils n'ont aucune magistrature domestique à exercer sur les époux, ils ne sont point admis à troubler leur union en vertu d'un simple intérêt moral ; ils doivent donc, pour se faire entendre, justifier d'un intérêt d'argent, actuellement ouvert. Telle est l'interprétation que la jurisprudence et la doctrine donnent de l'art. 187, C. civ. V. Lyon, 22 juill. 1846 (S. 1847.2.49. — P. 1847.1.291L V.
principes qu'il suppose admis. Étant donné un enfant naturel reconnu, dont les parents se sont mariés, la légitimation résultant de ces faits peut être attaquée par les collatéraux, mais selon les distinctions ci-après. Les adversaires de l'enfant invoquent, en effet, contre la validité de la légitimation, ou la nullité du mariage des père et mère, ou celle de la reconnaissance, ou la date de cette dernière, qui, contrairement à l'art. 331, C. civ., aurait suivi le mariage. 1° Plaidaient-ils la nullité du mariage ? Comme ils n'ont aucune magistrature domestique à exercer sur les époux, ils ne sont point admis à troubler leur union en vertu d'un simple intérêt moral ; ils doivent donc, pour se faire entendre, justifier d'un intérêt d'argent, actuellement ouvert. Telle est l'interprétation que la jurisprudence et la doctrine donnent de l'art. 187, C. civ. V. Lyon, 22 juill. 1846 (S. 1847.2.49. — P. 1847.1.291L V. aussi Paris, 25 juin 1883 (S. 1883.2.205. — P. 1883.1.1005), rendu dans la présente affaire. Adde, Proudhon, Tr. de l'état des personnes, t. 1er, p. 431; Toullier, t. 1er, n. 604, 627, 636; Duranton, t. 2, n. 327; Demolombe, Tr. du mariage, t. 1er, n.305 et 306 ; Marcadé, t. 1er, sur les art. 184 et 187; Demante et Colmet de Santerre, Cours anal, de C. civ., t.1er, n. 270; Zachariae, Massé et Vergé, t.1er, p. 204, g 126, texte et notes, 17 et 18; Aubry et Rau, t. 5, p. 60, § 461, texte et note 22; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 492 ; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 187, n. 4. 2° Les collatéraux prétendent-ils que la reconnaissance est nulle, les arrêts consacrent de tout autres principes. Le mariage n'étant pas en question, ni le texte ni les motifs de l'art. 187 ne s'appliquent; la demande est donc recevable sur le fondement d'un intérêt moral, par exemple, pour empêcher le défendeur de porter le nom de son père et de faire partie de la famille. V. Cass. 17 mai 1870 (S. 1870.1.385. — P. 1870.1007); Nîmes, 30 avril 1879 (S. 1879.2.185. —