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au moment de la quittance, circonstance qui permet de croire que les deniers de la dame Dumas ont réellement servi aux paiements partiels faits au vendeur de la propriété acquise en remploi ; mais qu’en tous cas, il est constant que, durant la communauté, et longtemps avant son décès, arrivé en 1863, Dumas aîné avait reçu le prix du propre de sa femme aliénée, et qu’il n’a pu dépendre de lui, par des déclarations dont il était maître dans les quittances qu’il passait, de rendre inefficace un remploi parfaitement valable dans son principe ; — Attendu que les faits articulés subsidiairement par les appelants n’ont aucune pertinence, car il n’y aurait aucune conséquence à tirer, pour la question du procès, de la collocation des sommes de 1,500 fr. et de 500 fr., que la dame Dumas aurait pu faire personnellement en 1858 et 1860 ; qu’ainsi les premiers juges ont sainement décidé en déclarant la propriété de Piconat propre à la veuve Dumas jusqu’à concurrence de 18/25 ; — Attendu que l’unique question du procès étant de savoir quelle était la nature de la susdite propriété, la décision de première instance ne pouvait pas préjudicier aux droits des héritiers du sang de Dumas aîné, relativement aux récompenses qui pourraient être dûes à la communauté pour améliorations faites à cet immeuble reconnu propre à la veuve Dumas ; qu’il leur suffit, dans tous les cas, d’avoir fait leurs réserves à cet égard, pour que le jugement ne leur ait pas fait grief en décidant qu’il n’avait pas à s’en occuper ; — Attendu que les appelants ont accepté, sous bénéfice d’inventaire, la succession de Dumas aîné, et que c’est en cette qualité qu'ils ont agi au procès ; que, néanmoins, ils ont omis de le rappeler dans leurs dernières conclusions, et que, s’ils n’y ont pas renoncé pour cela, ils peuvent bien obtenir la réformation du jugement dans le chef qui les condamne aux dépens, en ce sens qu’ils ne devront les supporter qu’en la susdite qualité, mais que les dépens d’appel n’en doivent pas moins être mis à leur charge
sang de Dumas aîné, relativement aux récompenses qui pourraient être dûes à la communauté pour améliorations faites à cet immeuble reconnu propre à la veuve Dumas ; qu’il leur suffit, dans tous les cas, d’avoir fait leurs réserves à cet égard, pour que le jugement ne leur ait pas fait grief en décidant qu’il n’avait pas à s’en occuper ; — Attendu que les appelants ont accepté, sous bénéfice d’inventaire, la succession de Dumas aîné, et que c’est en cette qualité qu'ils ont agi au procès ; que, néanmoins, ils ont omis de le rappeler dans leurs dernières conclusions, et que, s’ils n’y ont pas renoncé pour cela, ils peuvent bien obtenir la réformation du jugement dans le chef qui les condamne aux dépens, en ce sens qu’ils ne devront les supporter qu’en la susdite qualité, mais que les dépens d’appel n’en doivent pas moins être mis à leur charge ; — Par ces motifs :—La Cour, faisant droit de l’appel d’Hector Dumas dans le chef relatif aux dépens, dit que les dépens auxquels il a été condamné, avec sa mère qu’il représente aujourd’hui, ne sont mis à leur charge qu’en qualité d’héritiers bénéficiaires de Jean Dumas aîné ; — Confirme dans tous les autres chefs le jugement du Tribunal civil de la Réole, du 25 février 1864. A annoter, v° Remploi entre époux, n° 50. Art. 12,761. Impôt sur les chevaux et voitures. — Usage accidentel. Le notaire qui n'emploie sa voiture que très accidentellement pour sa profession n'a pas droit à l’exemption. Arrêt du Conseil d’Etat du 20 juillet 1864. Vu la requête du sieur Bérubé, tendant à ce qu’il nous plaise annuler un arrêté du 5 déc. 1863, par lequel le conseil de préfecture du Finistère a rejeté sa demande en décharge de la contribution sur les voitures et les chevaux à laquelle il a été imposé, pour l'année 1863, sur le rôle de la ville de Brest, à la double taxe à raison d’une voiture à quatre roues et d’un cheval dont il n’a pas fait la déclaration; — Ce faisant et attendu que le requérant
Confirme dans tous les autres chefs le jugement du Tribunal civil de la Réole, du 25 février 1864. A annoter, v° Remploi entre époux, n° 50. Art. 12,761. Impôt sur les chevaux et voitures. — Usage accidentel. Le notaire qui n'emploie sa voiture que très accidentellement pour sa profession n'a pas droit à l’exemption. Arrêt du Conseil d’Etat du 20 juillet 1864. Vu la requête du sieur Bérubé, tendant à ce qu’il nous plaise annuler un arrêté du 5 déc. 1863, par lequel le conseil de préfecture du Finistère a rejeté sa demande en décharge de la contribution sur les voitures et les chevaux à laquelle il a été imposé, pour l'année 1863, sur le rôle de la ville de Brest, à la double taxe à raison d’une voiture à quatre roues et d’un cheval dont il n’a pas fait la déclaration; — Ce faisant et attendu que le requérant exerçant la profession de notaire, dans toute l’étendue de l’arrondissement de Brest, emploie habituellement sa voiture et son cheval pour procéder, hors de l’enceinte de cette ville, aux actes de son ministère, et qu’il n'en fait usage que par exception pour son usage personnel, lui accorder la décharge demandée par application de l’art. 6 de la loi du 2 juillet 1862 ; — Vu la loi du 2 juillet 1862, notamment les articles 4, 6, 11 et 12 ; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur Bérubé se sert, habituellement, pour son usage personnel et pour celui de sa famille, de la voiture à quatre roues et du cheval dont il n’a pas fait la déclaration ; que s’il les emploie quelquefois pour le service de sa profession de notaire, cet usage accidentel, qui ne s’appliquerait en moyenne qu’à 18 actes par an sur 950 environ, ne saurait faire considérer cette voiture et ce cheval comme employés en partie au service d’une profession donnant lieu à l’imposition d’une patente ; — La requête est rejetée. Art. 12,762. Impôt sur les chevaux et voitures. — Voiture. — Gestion de propriétés. Le notaire cantonal n’a pas droit à l'exemption à
application de l’art. 6 de la loi du 2 juillet 1862 ; — Vu la loi du 2 juillet 1862, notamment les articles 4, 6, 11 et 12 ; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur Bérubé se sert, habituellement, pour son usage personnel et pour celui de sa famille, de la voiture à quatre roues et du cheval dont il n’a pas fait la déclaration ; que s’il les emploie quelquefois pour le service de sa profession de notaire, cet usage accidentel, qui ne s’appliquerait en moyenne qu’à 18 actes par an sur 950 environ, ne saurait faire considérer cette voiture et ce cheval comme employés en partie au service d’une profession donnant lieu à l’imposition d’une patente ; — La requête est rejetée. Art. 12,762. Impôt sur les chevaux et voitures. — Voiture. — Gestion de propriétés. Le notaire cantonal n’a pas droit à l'exemption à raison du cheval qu’il emploie pour se rendre au chef-lieu d’arrondissement et pour la gestion de propriétés dont il est chargé. Arrêt du Conseil d'Etat du 20 juillet 1864. M e Bonnart, notaire dans un chef-lieu de canton, possédait deux chevaux et deux voitures. Imposé pour un cheval et une voiture, il ne réclamait que pour le cheval, soutenant qu’outre les besoins de son étude qui le conduisaient souvent à Lille et à Douai, il devait encore faire de nombreuses courses pour la gestion de propriétés importantes dont il était chargé. L'administration a objecté qu’un notaire, ne pouvait remplir son office hors de son canton, et que le réclamant ne pouvait présenter la régie de propriétés comme rentrant dans les conditions de sa profession de notaire. Il a été statué ainsi qu’il suit : Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur Bonnart possède deux chevaux, qu’il n’a pas été soumis à la taxe pour l’un de ces chevaux, qui a été considéré comme employé en partie pour le service de sa profession, et qu’il n’établit pas que son autre cheval lui soit nécessaire pour le même objet; que, dans ces circonstances, c’est avec raison qu’il a été maintenu à
voiture, il ne réclamait que pour le cheval, soutenant qu’outre les besoins de son étude qui le conduisaient souvent à Lille et à Douai, il devait encore faire de nombreuses courses pour la gestion de propriétés importantes dont il était chargé. L'administration a objecté qu’un notaire, ne pouvait remplir son office hors de son canton, et que le réclamant ne pouvait présenter la régie de propriétés comme rentrant dans les conditions de sa profession de notaire. Il a été statué ainsi qu’il suit : Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur Bonnart possède deux chevaux, qu’il n’a pas été soumis à la taxe pour l’un de ces chevaux, qui a été considéré comme employé en partie pour le service de sa profession, et qu’il n’établit pas que son autre cheval lui soit nécessaire pour le même objet; que, dans ces circonstances, c’est avec raison qu’il a été maintenu à la double taxe, pour l'année 1863, sur le rôle de la commune de Templeuve, à raison dudit cheval, faute par lui de l’avoir déclaré conformément aux prescriptions de l’art. 11 de la loi du 2 juillet 1862 ; — La requête est rejetée. Art. 12,763. Office. — Contrat de cession. — Intérêts. — Héritiers. Jouissance anticipée. — Mobilier. — Bail. Les héritiers du vendeur d'un office doivent payer les intérêts de la somme payée en exécution d’une contre-lettre, qui ont couru après le décès de leur auteur, aussi bien que ceux qui ont couru avant ce décès. La clause d’une contre-lettre, portant que le cessionnaire entrera en possession de l’office et en percevra tous les produits, à partir du jour du traité, est nulle. En conséquence, celui-ci doit tenir compte au cédant de tous les produits perçus, en exécution de cette contre-lettre, jusqu’au jour de la prestation de serment. Le cessionnaire doit tenir compte de la valeur du mobilier et du droit au bail dont cession lui a été faite par une contre-lettre. Arrêt de la Cour de Rouen, du 3 juin 1864. Attendu que, devant la Cour, les héritiers R... ne reproduisent plus les moyens par eux opposés en
— Intérêts. — Héritiers. Jouissance anticipée. — Mobilier. — Bail. Les héritiers du vendeur d'un office doivent payer les intérêts de la somme payée en exécution d’une contre-lettre, qui ont couru après le décès de leur auteur, aussi bien que ceux qui ont couru avant ce décès. La clause d’une contre-lettre, portant que le cessionnaire entrera en possession de l’office et en percevra tous les produits, à partir du jour du traité, est nulle. En conséquence, celui-ci doit tenir compte au cédant de tous les produits perçus, en exécution de cette contre-lettre, jusqu’au jour de la prestation de serment. Le cessionnaire doit tenir compte de la valeur du mobilier et du droit au bail dont cession lui a été faite par une contre-lettre. Arrêt de la Cour de Rouen, du 3 juin 1864. Attendu que, devant la Cour, les héritiers R... ne reproduisent plus les moyens par eux opposés en première instance, à la demande de V...; qu'ils reconnaissent, en effet, que l’acte du 30 sept. 1830, par lequel le prix de l’office de notaire, à L..., cédé par leur auteur à Y..., a été porté à 48,000 francs, étant nul, ils sont tenus de restituer ce qui a été touché en sus des 42,500 francs portés au traité ostensible du 3 sept, comme prix dudit office ; qu’ils acceptent donc le principe de la condamnation contre eux prononcée par les premiers juges, et se bornent à en contester le chiffre ; Attendu qu’il ne peut exister de difficulté quant au principal ; Attendu, quant aux intérêts, que par application de l’art. 1378 C. N., les héritiers R... concèdent tous ceux courus pendant la vie de leur auteur, mais soutiennent que, vu leur bonne foi personnelle, les intérêts ont cessé de courir depuis la mort de cet auteur jusqu’à la demande judiciaire formée contre eux par V... ; Mais attendu que cette bonne foi très-probable dans la cause n'est d'aucune influence sur la question à décider; que les héritiers de R... en acceptant purement et simplement sa succession, sont devenus les continuateurs de sa personne et ont succédé à toutes
touché en sus des 42,500 francs portés au traité ostensible du 3 sept, comme prix dudit office ; qu’ils acceptent donc le principe de la condamnation contre eux prononcée par les premiers juges, et se bornent à en contester le chiffre ; Attendu qu’il ne peut exister de difficulté quant au principal ; Attendu, quant aux intérêts, que par application de l’art. 1378 C. N., les héritiers R... concèdent tous ceux courus pendant la vie de leur auteur, mais soutiennent que, vu leur bonne foi personnelle, les intérêts ont cessé de courir depuis la mort de cet auteur jusqu’à la demande judiciaire formée contre eux par V... ; Mais attendu que cette bonne foi très-probable dans la cause n'est d'aucune influence sur la question à décider; que les héritiers de R... en acceptant purement et simplement sa succession, sont devenus les continuateurs de sa personne et ont succédé à toutes les obligations qui pesaient sur lui, sans distinction de leur origine; qu’au nombre de ces obligations était celle de payer les intérêts des sommes par lui indûment touchées, jusqu’au moment où il rembourserait lesdites sommes, et que ses héritiers, qui seraient tenus d’acquitter les obligations résultant d’un délit et même d'un crime, sont, à plus forte raison, tenus de celles qui sont nées d’un quasi-contract; En ce qui touche le montant des sommes à restituer : Attendu que, du moment où l’acte du 4 sept., est reconnu nul en tant que traité secret ayant eu pour but de tromper le gouvernement sur le véritable prix de la cession de l’office, tout ce qui a été la conséquence immédiate de cette tromperie doit être aussi annulé et que pour établir le compte des sommes payées par V... à R..., sur le prix de l’office comme pour le calcul des intérêts, il faut avoir uniquement égard à l’acte du 3 sept., comme s’il avait seul existé; mais que l’acte du 4 sept., peut être invoqué relativement aux stipulations qui, bien que faites à l’occasion du traité secret, ne faisaient pas tellement corps avec lui qu’elles n’en pussent pas être séparées; Attendu qu’il
d'un crime, sont, à plus forte raison, tenus de celles qui sont nées d’un quasi-contract; En ce qui touche le montant des sommes à restituer : Attendu que, du moment où l’acte du 4 sept., est reconnu nul en tant que traité secret ayant eu pour but de tromper le gouvernement sur le véritable prix de la cession de l’office, tout ce qui a été la conséquence immédiate de cette tromperie doit être aussi annulé et que pour établir le compte des sommes payées par V... à R..., sur le prix de l’office comme pour le calcul des intérêts, il faut avoir uniquement égard à l’acte du 3 sept., comme s’il avait seul existé; mais que l’acte du 4 sept., peut être invoqué relativement aux stipulations qui, bien que faites à l’occasion du traité secret, ne faisaient pas tellement corps avec lui qu’elles n’en pussent pas être séparées; Attendu qu’il en doit d’autant plus être ainsi, qu’il est certain, en fait, que c’est l’acte secret qui a seul été exécuté et qu’il serait inique que V... profitât des avantages qu’il lui a procurés tout en en répudiant les charges; — Or, attendu qu’aux termes de l’article 1er du traité ostensible, V... n’aurait dû entrer en jouissance de l’étude qu’à partir du jour de sa prestation de serment (19 nov. 1830); Que cependant, par application de l’art. 1er du traité secret, cette jouissance a commencé le jour dudit traité, 4 sept. Que pendant les deux mois qui ont séparé ces deux dates, V... a donc exercé défait et sans droit les fonctions de notaire et perçu les honoraires de soixante-quatorze actes faits dans cet intervalle de temps, honoraires qui, de droit, appartenaient au notaire titulaire, seul reconnu par la loi et sur qui pesait la responsabilité; que V... ne peut, à aucun titre, s’attribuer et retenir ces honoraires; — Attendu que leur montant net, d’après les notes et documents existant au procès, doit être fixé, non pas à 1,861 fr., comme le prétendent les héritiers R..., mais à 1,500 fr.; — Attendu que l’acte secret constate encore des cessions et avantages
V... n’aurait dû entrer en jouissance de l’étude qu’à partir du jour de sa prestation de serment (19 nov. 1830); Que cependant, par application de l’art. 1er du traité secret, cette jouissance a commencé le jour dudit traité, 4 sept. Que pendant les deux mois qui ont séparé ces deux dates, V... a donc exercé défait et sans droit les fonctions de notaire et perçu les honoraires de soixante-quatorze actes faits dans cet intervalle de temps, honoraires qui, de droit, appartenaient au notaire titulaire, seul reconnu par la loi et sur qui pesait la responsabilité; que V... ne peut, à aucun titre, s’attribuer et retenir ces honoraires; — Attendu que leur montant net, d’après les notes et documents existant au procès, doit être fixé, non pas à 1,861 fr., comme le prétendent les héritiers R..., mais à 1,500 fr.; — Attendu que l’acte secret constate encore des cessions et avantages de diverses sortes consenties par R... au profit de V...: cession de bail, cession de mobilier, jouissance de mobilier, facilités pour le paiement de son prix, et que la Cour a des renseignements suffisants pour fixer la valeur de ces cessions et avantages à 500 fr.; — Attendu qu’en opposant à la demande en restitution formée contre eux la compensation de ces deux sommes, montant ensemble à 2,000 fr., les héritiers R... n’ont point formé une demande nouvelle interdite par l’art. 464 C. proc.; qu’en effet le moyen de compensation est formellement excepté par ledit article, et qu’en outre il constitue une défense à l’action principale, toujours proposable en cause d’appel; — Attendu que ces 2,000 fr. étaient productifs d’intérêts, aux termes du traité secret annulé seulement jusqu’à concurrence des 3,500 fr. qui, sur les 5,500 fr. d’augmentation portés audit acte, s’appliquaient indûment et sans équivalent au prix de l’office; — (Suivent des calculs et des dispositions sans intérêt.) Observations.—I. Voir notre observation sur la troisième question à la suite de l’arrêt de la Cour de Nancy, du 12 mai 1864, supra, n° 12721. II. Voir notre répertoire, v° Office, n° 193. III. La chancellerie n’admet pas que, dans les
à la demande en restitution formée contre eux la compensation de ces deux sommes, montant ensemble à 2,000 fr., les héritiers R... n’ont point formé une demande nouvelle interdite par l’art. 464 C. proc.; qu’en effet le moyen de compensation est formellement excepté par ledit article, et qu’en outre il constitue une défense à l’action principale, toujours proposable en cause d’appel; — Attendu que ces 2,000 fr. étaient productifs d’intérêts, aux termes du traité secret annulé seulement jusqu’à concurrence des 3,500 fr. qui, sur les 5,500 fr. d’augmentation portés audit acte, s’appliquaient indûment et sans équivalent au prix de l’office; — (Suivent des calculs et des dispositions sans intérêt.) Observations.—I. Voir notre observation sur la troisième question à la suite de l’arrêt de la Cour de Nancy, du 12 mai 1864, supra, n° 12721. II. Voir notre répertoire, v° Office, n° 193. III. La chancellerie n’admet pas que, dans les traités portant cession d’office, on insère des cessions de droit à un bail, de mobilier, de bibliothèque. Ce n’est point bien entendu parce que l’administration n’approuve pas ces conventions; mais parce qu’il lui serait impossible de connaître la valeur des choses cédées, et qu’on pourrait ainsi augmenter, par un moyen détourné, le prix de la cession de l’office. Les stipulations de cette nature doivent donc être contenues dans un traité particulier, qui n’a pas besoin d’être soumis à l’approbation de l’administration. Si un traité, contenant des cessions de droit à un bail ou d’objets mobiliers, augmente en même temps le prix ostensible de l’office, la nullité de cette dernière stipulation n’empêche pas que les autres doivent être exécutées. Les Tribunaux peuvent, lorsque la contre-lettre ne spécifie pas quelle est la portion du supplément du prix qui se justifie par la cession d’objets accessoires, et celle qui n’est qu’une véritable augmentation de prix, déterminer, en se fondant sur la valeur des choses cédées et les autres circonstances de la cause, la somme pour laquelle le cédant aura une action contre le cessionnaire. A annoter, v° Office, n° 193 et 246. Art. 12,764. Substitution. — Usufruit. — Caducité du legs de la
détourné, le prix de la cession de l’office. Les stipulations de cette nature doivent donc être contenues dans un traité particulier, qui n’a pas besoin d’être soumis à l’approbation de l’administration. Si un traité, contenant des cessions de droit à un bail ou d’objets mobiliers, augmente en même temps le prix ostensible de l’office, la nullité de cette dernière stipulation n’empêche pas que les autres doivent être exécutées. Les Tribunaux peuvent, lorsque la contre-lettre ne spécifie pas quelle est la portion du supplément du prix qui se justifie par la cession d’objets accessoires, et celle qui n’est qu’une véritable augmentation de prix, déterminer, en se fondant sur la valeur des choses cédées et les autres circonstances de la cause, la somme pour laquelle le cédant aura une action contre le cessionnaire. A annoter, v° Office, n° 193 et 246. Art. 12,764. Substitution. — Usufruit. — Caducité du legs de la nue-propriété.— Législation conditionnelle. Il n’y a pas substitution fidéicommissaire dans la clause par laquelle le testateur, après avoir légué l’usufruit de ses biens à son frère et la nue-propriété aux enfants de celui-ci, au cas qu’il en laisse à son décès, dispose qu’à défaut d'enfants légitimes, à la mort de l’usufruitier, la nue-propriété est léguée à des établissements de bienfaisance. Dans ce cas, le legs, en ce qui concerne les enfants du frère, légataire de l’usufruit, devient purement et simplement caduc, s’il n'existe aucun enfant au décès du testateur. Arrêt de la C. de Metz, du 9 fév. 1865. Le sieur Renard-Hamel, par testament du 20 mars 1853, a disposé en ces termes : « Je donne et lègue le surplus de tous mes biens meubles et immeubles à M. Désiré Renard, mon neveu, mais pour en jouir en usufruit sa vie durant seulement, aux charges de droit. Si, au moment de son décès, ledit Désiré Renard était marié et laissait des enfants légitimes, je donne et lègue la nue-propriété de tous les biens meubles et immeubles dont j’ai légué l’usufruit à leur père, c’est-à dire de tout ce qui restera de ma succession, après l’acquittement des legs particuliers que