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font sans grandes difficultés, qu'ils étaient en avance, au 30 juin dernier, sur les douzièmes échus, et que cette anticipation coïncide avec une diminution sensible dans les frais de poursuites. Si le Conseil général veut bien prendre une décision conforme à ma proposition, la solution des affaires qui nécessitent l'établissement d'une imposition extraordinaire comprise entre 20 et 30 centimes pourra intervenir, dans un délai moindre que par le passé, puisque cette imposition qui nécessitait l'intervention d'un décret pourra alors être autorisée par l'administration préfectorale. CAISSE D'ASSURANCES POUR LES PLANTEURS DE TABACS DE VAUCLUSE À la suite du vote émis par le Conseil général, dans sa séance du 24 août 1895, et portant création d'une caisse d'assurances au profit des planteurs de tabacs de Vaucluse, un de mes prédécesseurs prit un arrêté pour assurer l'exécution de ce vote ; l'article 16r de cet arrêté dispose que, dans la session d'août de chaque année, le Conseil général doit fixer le montant de la retenue à opérer sur les prix payés aux planteurs au moment de la livraison de leur récolte aux magasins de l'Etat, en vue de leur assurer le paiement d'une indemnité pour les pertes qu'ils auraient éprouvées par suite d'accidents de force majeure, tels que grêle, inondation ou ouragan. Le montant de cette retenue a été fixé jusqu'à ce jour à un centime par franc du prix payé aux planteurs et la somme qui restait disponible, au 1er janvier 1900, après le paiement de toutes indemnités et de tous frais, était de 6.592 fr. 40 ; il n'y a donc aucune raison qui justifie l'augmentation de la retenue exercée jusqu'à ce jour. PENSIONS ANNUELLES AUX VIEILLARDS ET AUX INCURABLES Le Conseil municipal d'Aix-en-Provence a, par délibération du 20 Mai 1900, créé une pension annuelle de 200 fr. à partir du 1er Janvier 1901, en faveur du sieur Ygoulen Joseph Mathieu, ouvrier agricole, âgé de 73 ans, atteint de cécité et indigent. Le Bureau d'assistance consulté a donné un avis favorable à l'attribution de cette pension. D'autre part, le Conseil municipal de Ste-Cécile, d'accord avec la commission d'assistance, a proposé d'accorder
de force majeure, tels que grêle, inondation ou ouragan. Le montant de cette retenue a été fixé jusqu'à ce jour à un centime par franc du prix payé aux planteurs et la somme qui restait disponible, au 1er janvier 1900, après le paiement de toutes indemnités et de tous frais, était de 6.592 fr. 40 ; il n'y a donc aucune raison qui justifie l'augmentation de la retenue exercée jusqu'à ce jour. PENSIONS ANNUELLES AUX VIEILLARDS ET AUX INCURABLES Le Conseil municipal d'Aix-en-Provence a, par délibération du 20 Mai 1900, créé une pension annuelle de 200 fr. à partir du 1er Janvier 1901, en faveur du sieur Ygoulen Joseph Mathieu, ouvrier agricole, âgé de 73 ans, atteint de cécité et indigent. Le Bureau d'assistance consulté a donné un avis favorable à l'attribution de cette pension. D'autre part, le Conseil municipal de Ste-Cécile, d'accord avec la commission d'assistance, a proposé d'accorder une pension de 100 fr. au sieur Orange Jean Baptiste, né le 5 Avril 1827, vieillard indigent, en remplacement du sieur Bauthias, titulaire de cette pension, décédé le 20 Février 1900. Les candidats désignés ci-dessus réunissant les conditions exigées par la loi du 29 Mars 1897, j'estime qu'il y a lieu de ratifier la proposition faite en leur faveur et de décider que la pension du sieur Orange aura son effet à partir du 1er Avril 1900 et celle du sieur Ygoulen à dater du 1er Janvier 1901. Les communes d'Althen-les-Paluds et de Ste-Cécile étant imposées spécialement pour le service de l'assistance aux vieillards, le département contribuera au paiement des deux pensions dans les conditions déterminées par la loi sur l'assistance médicale gratuite, conformément au barème A annexé à cette loi. ÉCOLE PRATIQUE D'AGRICULTURE ET D'IRRIGATION Le Comité de surveillance et de perfectionnement de l'école pratique d'agriculture d'Avignon, institué dans les conditions et avec les attributions déterminées par l'article 8 de la loi du 30 juillet 1885 sur l'enseignement agricole, comprend trois membres du Conseil général qui doivent être désignés, chaque année, par leurs collègues. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien procéder à cette désignation pour
lieu de ratifier la proposition faite en leur faveur et de décider que la pension du sieur Orange aura son effet à partir du 1er Avril 1900 et celle du sieur Ygoulen à dater du 1er Janvier 1901. Les communes d'Althen-les-Paluds et de Ste-Cécile étant imposées spécialement pour le service de l'assistance aux vieillards, le département contribuera au paiement des deux pensions dans les conditions déterminées par la loi sur l'assistance médicale gratuite, conformément au barème A annexé à cette loi. ÉCOLE PRATIQUE D'AGRICULTURE ET D'IRRIGATION Le Comité de surveillance et de perfectionnement de l'école pratique d'agriculture d'Avignon, institué dans les conditions et avec les attributions déterminées par l'article 8 de la loi du 30 juillet 1885 sur l'enseignement agricole, comprend trois membres du Conseil général qui doivent être désignés, chaque année, par leurs collègues. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien procéder à cette désignation pour l'année 1900-1901. MM. Appy, Bertrand et Vialis avaient été précédemment désignés pour faire partie de ce comité. VOEUX SUITE DONNÉE AUX VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL Les voeux émis par le Conseil général, au cours de sa dernière session ordinaire, ont été soumis aux ministres compétents : j'ai l'honneur de reproduire ci-après les réponses qui ont été faites par l'administration supérieure à quelques-uns de ces voeux. 1° Projet d'installation d'une couverture sur le quai découvert de la gare de Pernes. « Paris, le 13 juin 1900. « Le Ministre des Travaux publics, « A M. le Préfet de Vaucluse, « Ainsi que je vous l'ai fait savoir le 12 octobre 1899, j'ai communiqué à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour avoir ses observations, le voeu émis par le Conseil général de Vaucluse à l'effet d'obtenir l'établissement d'un quai pour les marchandises de grande vitesse à la gare de Pernes (ligne d'Orange à L'Isle-sur-Sorgue). « La compagnie a estimé que, sans recourir à l'installation d'un quai spécial dont la dépense ne paraissait pas justifiée, quant à présent, il était possible d'améliorer sensiblement la situation par l'établissement d'une couverture en parapluie sur le quai
ci-après les réponses qui ont été faites par l'administration supérieure à quelques-uns de ces voeux. 1° Projet d'installation d'une couverture sur le quai découvert de la gare de Pernes. « Paris, le 13 juin 1900. « Le Ministre des Travaux publics, « A M. le Préfet de Vaucluse, « Ainsi que je vous l'ai fait savoir le 12 octobre 1899, j'ai communiqué à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour avoir ses observations, le voeu émis par le Conseil général de Vaucluse à l'effet d'obtenir l'établissement d'un quai pour les marchandises de grande vitesse à la gare de Pernes (ligne d'Orange à L'Isle-sur-Sorgue). « La compagnie a estimé que, sans recourir à l'installation d'un quai spécial dont la dépense ne paraissait pas justifiée, quant à présent, il était possible d'améliorer sensiblement la situation par l'établissement d'une couverture en parapluie sur le quai découvert existant, et elle a présenté un projet dans ce sens. « La partie couverte de quai se trouvera ainsi portée à 500m2 environ. « MM. les Ingénieurs du contrôle reconnaissent que les dispositions ainsi prévues, sont de nature à donner toute satisfaction aux intéressés. « Dans cette situation, j'ai, par décision de ce jour, approuvé le projet dont il s'agit. « J'autorise, d'ailleurs, la Compagnie à imputer : « A. — Au compte des travaux complémentaires de premier établissement prévu au paragraphe C des articles 11 et 13 de la convention annexée à la loi du 20 novembre 1883, la dépense des travaux de construction proprement dits, évaluée, y compris la majoration provisoire de 12 % pour frais généraux, intérêts et amortissements, à la somme de 2.000 francs. « B. — Au compte d'exploitation les dépenses des travaux d'entretien ou de réfection, ci : 100 francs. « Le tout, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues définitivement devoir être inscrites aux dits comptes. « Je notifie directement ma décision à la Compagnie ainsi qu'au service du contrôle. « Par autorisation : « Le Conseiller d'Etat, directeur des Chemins de fer, Signé, D. PÉROUSE. » 2° Projet d'extension des installations
par décision de ce jour, approuvé le projet dont il s'agit. « J'autorise, d'ailleurs, la Compagnie à imputer : « A. — Au compte des travaux complémentaires de premier établissement prévu au paragraphe C des articles 11 et 13 de la convention annexée à la loi du 20 novembre 1883, la dépense des travaux de construction proprement dits, évaluée, y compris la majoration provisoire de 12 % pour frais généraux, intérêts et amortissements, à la somme de 2.000 francs. « B. — Au compte d'exploitation les dépenses des travaux d'entretien ou de réfection, ci : 100 francs. « Le tout, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues définitivement devoir être inscrites aux dits comptes. « Je notifie directement ma décision à la Compagnie ainsi qu'au service du contrôle. « Par autorisation : « Le Conseiller d'Etat, directeur des Chemins de fer, Signé, D. PÉROUSE. » 2° Projet d'extension des installations de petite vitesse à la gare d'Aubignan-Loriol. « Paris, le 12 juillet 1900. « Le Ministre des Travaux publics, « à M. le Préfet du département de Vaucluse. « Le Conseil général de votre département a appuyé un voeu du Conseil d'arrondissement de Carpentras, tendant à l'agrandissement de la gare d'Aubignan-Loriol (ligne d'Orange à l'Isle-sur-Sorgue). « La Commission des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, consultée, a reconnu le bien fondé de cette demande et, en vue d'y donner satisfaction, elle a présenté un projet qui comporte : VOEUX 1° L'allongement de la voie 3 actuelle, en reculant du côté de l'Isle-sur-Sorgue, l'aiguille de jonction à la voie ; 2° L'établissement entre la voie 3 actuelle et la voie 1, d'une nouvelle voie se terminant en cul-de-sac, à chaque extrémité, avec angle double à la traversée de la communication 1-5, côté Orange et de la voie 5, côté l'Isle. « Par suite de l'installation de cette nouvelle voie, la soute à charbon sera déplacée et reportée vers l'extrémité du trottoir, côté Orange. « 3° La couverture en parapluie du quai découvert. « Après avoir pris l'avis du Conseil général, des Ponts et chaussées, j'ai, par
d'Aubignan-Loriol (ligne d'Orange à l'Isle-sur-Sorgue). « La Commission des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, consultée, a reconnu le bien fondé de cette demande et, en vue d'y donner satisfaction, elle a présenté un projet qui comporte : VOEUX 1° L'allongement de la voie 3 actuelle, en reculant du côté de l'Isle-sur-Sorgue, l'aiguille de jonction à la voie ; 2° L'établissement entre la voie 3 actuelle et la voie 1, d'une nouvelle voie se terminant en cul-de-sac, à chaque extrémité, avec angle double à la traversée de la communication 1-5, côté Orange et de la voie 5, côté l'Isle. « Par suite de l'installation de cette nouvelle voie, la soute à charbon sera déplacée et reportée vers l'extrémité du trottoir, côté Orange. « 3° La couverture en parapluie du quai découvert. « Après avoir pris l'avis du Conseil général, des Ponts et chaussées, j'ai, par décision de ce jour, approuvé le projet dont il s'agit. « J'autorise, d'ailleurs, la Compagnie à imputer : « A. — Au compte des travaux complémentaires de premier établissement prévu au paragraphe C des articles 11 et 13 de la convention annexée à la loi du 20 novembre 1883, la dépense des travaux de construction proprement dits, évaluée, y compris la majoration provisoire de 12 % pour frais généraux, intérêts et amortissements à la somme de 32.000 francs. 888 27 « Etant entendu que l'on retranchera du dit compte les dépenses relatives aux installations à supprimer, évaluées en principal à 1.730 60 ainsi que leurs majorations effectives, ce qui fera ressortir, avec la majoration approximative de 12 % la plus-value de l'opération à la somme de 30 950 » « B. — Au compte d'exploitation : « 1° Les dépenses des travaux d'entretien ou de réfection ainsi que les frais de retour en magasin des installations supprimées, ci 1.021 40 « 2° Les dépenses relatives aux installations à supprimer, estimées comme il est dit ci-dessus, sauf à porter ultérieurement en recette la valeur actuelle des matériaux utilisés arbitrée pour ordre à ... 1.200 fr. « Le tout, jusqu'à concurrence des
dépense des travaux de construction proprement dits, évaluée, y compris la majoration provisoire de 12 % pour frais généraux, intérêts et amortissements à la somme de 32.000 francs. 888 27 « Etant entendu que l'on retranchera du dit compte les dépenses relatives aux installations à supprimer, évaluées en principal à 1.730 60 ainsi que leurs majorations effectives, ce qui fera ressortir, avec la majoration approximative de 12 % la plus-value de l'opération à la somme de 30 950 » « B. — Au compte d'exploitation : « 1° Les dépenses des travaux d'entretien ou de réfection ainsi que les frais de retour en magasin des installations supprimées, ci 1.021 40 « 2° Les dépenses relatives aux installations à supprimer, estimées comme il est dit ci-dessus, sauf à porter ultérieurement en recette la valeur actuelle des matériaux utilisés arbitrée pour ordre à ... 1.200 fr. « Le tout, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues définitivement devoir être inscrites aux dits comptes. Je notifie directement ma décision à la Compagnie ainsi qu'au service du contrôle. Veuillez en donner connaissance à l'assemblée départementale et au Conseil d'arrondissement de Carpentras. « Par autorisation : « Le Conseiller d'Etat, directeur des chemins de fer, « Signé : D. PÉROUSE. » 3° Projet d'amélioration des installations de petite vitesse à la gare de Montfavet. « Paris, le 12 juillet 1900. « Le Ministre des Travaux publics, « à Monsieur le Préfet de Vaucluse. « Le Conseil général de votre département, appuyant un vœu du Conseil d'arrondissement d'Avignon, a demandé l'établissement d'une nouvelle voie de service à la gare de Montfavet (ligne d'Avignon à Miramas par Salon). « Saisie de cette réclamation, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée a reconnu l'utilité d'améliorer les installations de la petite vitesse à la gare en question et elle a présenté à cet effet un projet qui comporte : « 1. L'établissement entre la voie 3 actuelle et la voie 1, d'une nouvelle voie se terminant en cul-de-sac à chaque extrémité avec anglais double à la traversée des deux communications 1-2. «
« Signé : D. PÉROUSE. » 3° Projet d'amélioration des installations de petite vitesse à la gare de Montfavet. « Paris, le 12 juillet 1900. « Le Ministre des Travaux publics, « à Monsieur le Préfet de Vaucluse. « Le Conseil général de votre département, appuyant un vœu du Conseil d'arrondissement d'Avignon, a demandé l'établissement d'une nouvelle voie de service à la gare de Montfavet (ligne d'Avignon à Miramas par Salon). « Saisie de cette réclamation, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée a reconnu l'utilité d'améliorer les installations de la petite vitesse à la gare en question et elle a présenté à cet effet un projet qui comporte : « 1. L'établissement entre la voie 3 actuelle et la voie 1, d'une nouvelle voie se terminant en cul-de-sac à chaque extrémité avec anglais double à la traversée des deux communications 1-2. « 2. L'installation, le long du quai couvert, d'une transversale reliée aux deux voies de service au moyen de plates tournantes de 4 m. 40 de diamètre. « 3. L'extension de la plate-forme et de la surface empiétée de la cour des marchandises, afin de permettre l'utilisation pour les déchargements de la partie de la voie extérieure située au-delà des quais. « Après avoir pris l'avis du service du contrôle, j'ai, par décision de ce jour, approuvé le projet dont il s'agit. « J'autorise, d'ailleurs la Compagnie à imputer : « A. — Au compte des travaux complémentaires du prévoeu de l'établissement, prévu au paragraphe 6 des articles 11 et 13 de la convention annexe à la loi du 20 novembre 1883, la dépense des travaux de construction proprement dits, évaluée, y compris la majoration provisoire de 12 % pour frais généraux, intérêts et amortissement, à la somme de 31.666 31 « Etant entendu que l'on retranchera dudit compte les dépenses relatives aux installations à supprimer, évaluées en principale 1,800 fr. 28 ainsi que leurs majorations effectives, ce qui fera ressortir avec la majoration approximative de 12 % la plus-value de l'opération à la somme de 29.650 » « B. —
la partie de la voie extérieure située au-delà des quais. « Après avoir pris l'avis du service du contrôle, j'ai, par décision de ce jour, approuvé le projet dont il s'agit. « J'autorise, d'ailleurs la Compagnie à imputer : « A. — Au compte des travaux complémentaires du prévoeu de l'établissement, prévu au paragraphe 6 des articles 11 et 13 de la convention annexe à la loi du 20 novembre 1883, la dépense des travaux de construction proprement dits, évaluée, y compris la majoration provisoire de 12 % pour frais généraux, intérêts et amortissement, à la somme de 31.666 31 « Etant entendu que l'on retranchera dudit compte les dépenses relatives aux installations à supprimer, évaluées en principale 1,800 fr. 28 ainsi que leurs majorations effectives, ce qui fera ressortir avec la majoration approximative de 12 % la plus-value de l'opération à la somme de 29.650 » « B. — Au compte d'exploitation : « 1° Les dépenses des travaux d'entretien ou de réfection, ainsi que les frais de retour au magasin des installations supprimées, ci 1.061 72. « 2° Ces dépenses relatives aux installations à supprimer, estimées comme il est dit ci-dessus, sauf à porter ultérieurement en recette la valeur actuelle des matériaux utilisés, arbitrée pour ordre à 412 » « Le tout, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues définitivement devoir être inscrites aux dits comptes. « Je notifie directement ma décision à la Compagnie, ainsi qu'au service du contrôle. « Veuillez en donner connaissance, à M. le maire ainsi qu'au Conseil général et au Conseil d'arrondissement d'Avignon. « Pour autorisation : « Le Conseiller d'Etat, Directeur des Chemins de fer. Signé : D. PÉROUSE. Le premier présente la situation comparée, par arrondissement, du recouvrement sur les contributions et les frais de poursuites ; le deuxième fait connaître, par nature de produits, les recettes effectuées sur les taxes assimilées et sur les produits des régies financières et des services spéciaux. En terminant cet exposé, je crois, Monsieur le Préfet, devoir vous signaler que les recouvrements sont, malgré la légère différence sur la situation de l'année dernière, en avance
valeur actuelle des matériaux utilisés, arbitrée pour ordre à 412 » « Le tout, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues définitivement devoir être inscrites aux dits comptes. « Je notifie directement ma décision à la Compagnie, ainsi qu'au service du contrôle. « Veuillez en donner connaissance, à M. le maire ainsi qu'au Conseil général et au Conseil d'arrondissement d'Avignon. « Pour autorisation : « Le Conseiller d'Etat, Directeur des Chemins de fer. Signé : D. PÉROUSE. Le premier présente la situation comparée, par arrondissement, du recouvrement sur les contributions et les frais de poursuites ; le deuxième fait connaître, par nature de produits, les recettes effectuées sur les taxes assimilées et sur les produits des régies financières et des services spéciaux. En terminant cet exposé, je crois, Monsieur le Préfet, devoir vous signaler que les recouvrements sont, malgré la légère différence sur la situation de l'année dernière, en avance de quelques centièmes sur les douzièmes échus, et que cette anticipation coïncide avec une diminution assez sensible dans les frais de poursuites. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération. Le Trésorier-Payeur général, Germain CASSE. Situation des recouvrements des Contributions directes au 30 Juin 1900 MONTANT DECOUVREMENT PROPORTION MONTANT PROPORTION ARTICLES des recouvrements des frais de poursuites des frais MUNICIPALITÉS effctués ,— , ARRONDISSEMENTS des rôles au 30 juin au 30 juin an 30 juin au 30 juin au 30 juin au 30 juin au 30 juin 30 juin 1900 1900 1900 1899 1900 1899 1900 1899 Avignon 1.989.989 829.165 839.989 5.13 5.30 1.738 2.327 1.89 2.61 Apt 837.501 348.955 377.005 5.40 5.62 1.325 0.37 0.06 Carpentras 859.240 358.015 386.889 5.45 5.45 445 472 1.20 1.23 Orange 1.034.837 431.180 414.978 4.81 5.24 895 1.009 2.20 2.37 Totaux 4 721.567 1.967.315 2.018.261 5.13 5.37 3.212 3.833 1.55 1.82 Tableau des Versements effectués sur les Taxes assimilées, Régies financières et Services spéciaux. RECETTES EFFECTUÉES TOTAL RECETTES sur l'Exercice 1897 des Recettes an immobilière NATURE DES PRODUITS 30 juin 1900 30 30 en 1899 en 1900 L'Exercice 1899 1900 I. Taxes assimilées Taxe des biens de main-morte 24.855 54 548 28
MONTANT PROPORTION ARTICLES des recouvrements des frais de poursuites des frais MUNICIPALITÉS effctués ,— , ARRONDISSEMENTS des rôles au 30 juin au 30 juin an 30 juin au 30 juin au 30 juin au 30 juin au 30 juin 30 juin 1900 1900 1900 1899 1900 1899 1900 1899 Avignon 1.989.989 829.165 839.989 5.13 5.30 1.738 2.327 1.89 2.61 Apt 837.501 348.955 377.005 5.40 5.62 1.325 0.37 0.06 Carpentras 859.240 358.015 386.889 5.45 5.45 445 472 1.20 1.23 Orange 1.034.837 431.180 414.978 4.81 5.24 895 1.009 2.20 2.37 Totaux 4 721.567 1.967.315 2.018.261 5.13 5.37 3.212 3.833 1.55 1.82 Tableau des Versements effectués sur les Taxes assimilées, Régies financières et Services spéciaux. RECETTES EFFECTUÉES TOTAL RECETTES sur l'Exercice 1897 des Recettes an immobilière NATURE DES PRODUITS 30 juin 1900 30 30 en 1899 en 1900 L'Exercice 1899 1900 I. Taxes assimilées Taxe des biens de main-morte 24.855 54 548 28 25.403 82 4.017 97 Redevances des mines 675 88 222 62 898 50 Droits de vérification des poids et mesures 37.693 54 5.954 36 43.647 90 2.708 67 Droits de visite des pharmacies et magasins de droguerie 2.672 2.672 Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux, minérales 335 335 Contribution sur les chevaux et voitures vélocipèdes, billards 134.687 67 6.906 89 141.794 56 37.628 99 Taxe sur les cercles et lieux de réunion id. militaire 5 799 61 86.21 5.885 82 2.308 15 Redevances pour la rétribution des délégués mineurs 3.040 3.040 1.520 5 Droits d'épreuve des appareils à vapeur 526 19 174 53 700 72 21 73 Produit des amendes et condamnations pécuniaires 30.975 35 5.806 12 36.781 47 8.384 70 Taxe des brevets d'invention 3.040 3.040 1.520 5 Totaux 238.453 78 22.706 01 261.159 79 56.590 21 II. Revenus Indirects Enregistrement, Domaine et Timbres 2.547.978 46 2.547.978 46 1.136.193 64 Contributions Indirectes 5.908.788 5.908.788 2.774.211 Postes et Télégraphes 2.437.648 2.437.648 1.051.010 Totaux 10.894.414 46 10.894.414 46 4.961.414 64 III. Revenus spéciaux Fonds de concours pour travaux d'intérêt public 12.649 75 12.649 75 10.018 40 Caisse de retraites pour la vieillesse 83.747 94 83.747 94 37.981 57 Caisse d'assurance