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question de savoir si le mandat a été donné au clerc en son nom personnel ou seulement comme prête-nom de son patron est abandonné à la sagesse des tribunaux. (Voir le Journal du notariat du 9 août 1862). Un jugement, rendu par le Tribunal de Lyon, le 6 juillet 1850, a déclaré mal fondée la demande d’un client contre un clerc de notaire qui avait reçu des fonds pour lui en vertu de sa procuration, parce qu’il était constant que le client avait toujours entendu n’avoir affaire qu’avec le notaire et non avec le clerc, et qu’après la réception des fonds et leur versement dans la caisse du notaire, celui-ci en avait directement payé les intérêts. Un arrêt de la Cour d’Orléans, du 7 janvier 1843, a jugé de la même manière dans les mêmes circonstances. Un arrêt de la Cour de Metz, du 15 janvier 1856 (Archives, n° 2,728), a jugé, au contraire, que le clerc de notaire qui, dans un acte de vente reçu par son patron, a figuré comme mandataire du vendeur et qui en a reçu le prix en exécution de l’une des clauses de l’acte, sans énoncer qu’il le recevait pour son patron, est responsable de ce prix envers l’acquéreur, en cas de détournement par le patron. On remarquera que dans l’affaire qui précède, le clerc a été déclaré responsable non envers le mandant, mais envers l’acheteur contraint de payer une seconde fois par suite de poursuites hypothécaires dirigées contre lui. Le tiers pouvait ignorer en effet si la procuration avait été donnée au clerc, en son nom personnel ou seulement comme prête-nom du patron. La présomption, pour lui, était que le clerc était le mandataire réel. A annoter v° Clerc, n° 76. Art. 12,809. Mutation par décès. — Legats. — Biens situés en pays étranger. — Enregistrement. Lorsqu’une succession grevée de legs particuliers de sommes d’argent comprend des biens situés en France et des biens sis en pays étranger le droit de mutation exigible pour ces legs ne doit être perçu que jusqu’à concurrence de la valeur des biens de France. Cette décision, parfaitement
de ce prix envers l’acquéreur, en cas de détournement par le patron. On remarquera que dans l’affaire qui précède, le clerc a été déclaré responsable non envers le mandant, mais envers l’acheteur contraint de payer une seconde fois par suite de poursuites hypothécaires dirigées contre lui. Le tiers pouvait ignorer en effet si la procuration avait été donnée au clerc, en son nom personnel ou seulement comme prête-nom du patron. La présomption, pour lui, était que le clerc était le mandataire réel. A annoter v° Clerc, n° 76. Art. 12,809. Mutation par décès. — Legats. — Biens situés en pays étranger. — Enregistrement. Lorsqu’une succession grevée de legs particuliers de sommes d’argent comprend des biens situés en France et des biens sis en pays étranger le droit de mutation exigible pour ces legs ne doit être perçu que jusqu’à concurrence de la valeur des biens de France. Cette décision, parfaitement fondée en droit et en équité, résultait déjà d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1856 (Sup., art. 10888). Voici un jugement conforme du Tribunal de Belfort, du 3 février 1864 : Attendu que, par un testament reçu, Feltin, notaire à Balschwiller, le 31 mars 1860, Joseph Riss, propriétaire à Dannemarie, a légué à Armand Ricklin, son neveu, un corps de ferme dit le Petit Schlos, situé, partie en France et partie en Suisse, à charge pour dernier de payer à la succession du testateur une somme de 45,000 francs ; — Attendu que les héritiers Riss soutiennent que cette valeur de 45,000 fr. comme constituant un legs de sommes ne se trouvant pas dans la succession, doit échapper à la perception du droit de mutation ; qu’au contraire, l’administration de l’enregistrement prétend percevoir le droit proportionnel sur cette valeur, déduction faite du droit proportionnel perçu sur la valeur de la partie de l’immeuble légué situé en France ; — Attendu qu’il résulte de l’avis du conseil d’État du 10 septembre 1808 et de la jurisprudence de la Cour suprême que le paiement des droits de mutation fait par l’héritier ou le légataire principal libère les légataires
Riss, propriétaire à Dannemarie, a légué à Armand Ricklin, son neveu, un corps de ferme dit le Petit Schlos, situé, partie en France et partie en Suisse, à charge pour dernier de payer à la succession du testateur une somme de 45,000 francs ; — Attendu que les héritiers Riss soutiennent que cette valeur de 45,000 fr. comme constituant un legs de sommes ne se trouvant pas dans la succession, doit échapper à la perception du droit de mutation ; qu’au contraire, l’administration de l’enregistrement prétend percevoir le droit proportionnel sur cette valeur, déduction faite du droit proportionnel perçu sur la valeur de la partie de l’immeuble légué situé en France ; — Attendu qu’il résulte de l’avis du conseil d’État du 10 septembre 1808 et de la jurisprudence de la Cour suprême que le paiement des droits de mutation fait par l’héritier ou le légataire principal libère les légataires particuliers secondaires, envers le fisc, des droits dont leurs legs auraient été susceptibles, sauf l’action de la Régie contre les légataires particuliers pour le cas où, à raison de leur qualité vis-à-vis du testateur, ils seraient passibles d’un droit de mutation plus fort que celui dû par l’héritier ou le légataire principal ; — Attendu que la Cour de cassation a fait notamment application de ces principes et affranchi les legs secondaires du paiement des droits dans le cas où, le montant des legs excédant l’actif de la succession, les légataires avaient reçu une somme supérieure à celle pour laquelle les droits avaient été acquittés (arrêt du 7 juillet 1856) ; que, sous l’empire de l’ancienne législation, qui exemptait des droits de mutation les rentes sur l’État, elle a jugé que lorsque la succession se composait de rentes affranchies du droit de mutation, il ne pouvait être exigé du légataire universel un droit sur lesdites rentes, sous prétexte que ces rentes devaient nécessairement servir à acquitter les legs particuliers des sommes d’argent (arrêts des 23 janvier 1814 et 14 janvier 1829) ; — Attendu que, dans l’espèce, le testateur Riss, en léguant à Ricklin la ferme du Petit Schloss, à
légataire principal ; — Attendu que la Cour de cassation a fait notamment application de ces principes et affranchi les legs secondaires du paiement des droits dans le cas où, le montant des legs excédant l’actif de la succession, les légataires avaient reçu une somme supérieure à celle pour laquelle les droits avaient été acquittés (arrêt du 7 juillet 1856) ; que, sous l’empire de l’ancienne législation, qui exemptait des droits de mutation les rentes sur l’État, elle a jugé que lorsque la succession se composait de rentes affranchies du droit de mutation, il ne pouvait être exigé du légataire universel un droit sur lesdites rentes, sous prétexte que ces rentes devaient nécessairement servir à acquitter les legs particuliers des sommes d’argent (arrêts des 23 janvier 1814 et 14 janvier 1829) ; — Attendu que, dans l’espèce, le testateur Riss, en léguant à Ricklin la ferme du Petit Schloss, à charge par celui-ci de payer à sa succession une somme de 45,000 fr., est censé n’avoir transmis directement par les deux dispositions qu’une seule chose, la ferme du Petit Schloss ; que, seulement, le légataire principal a reçu sa part de cette ferme en nature, et les héritiers leur part en valeur ; — Attendu que la ferme, située partie en France et partie en Suisse, échappe à la perception du droit proportionnel de mutation pour la partie sise en dehors des limites de la souveraineté de la France, et que le legs secondaire de 45,000 fr., représentant une portion de cet immeuble, doit être affranchi du droit par application de l’article 4 de la loi du 16 juin 1824 ; qu'en cette matière, des principes cités ci-dessus posés, etc. A annoter v° Mutation par décès n° 52. „ Art. 1210, Expropriation pour utilité publique. -Régime dotal — Remploi provisoire.— Échange, — Frais. — Soulte. Lorsque l’indemnité allouée à raison de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble dotal a été employée à l’acquisition d’actions de la Banque de France immobilisées, la femme ne peut prétendre que ce remploi n’a été que provisoire et que l’acquisition qu’elle fait ultérieurement d’immeubles
en valeur ; — Attendu que la ferme, située partie en France et partie en Suisse, échappe à la perception du droit proportionnel de mutation pour la partie sise en dehors des limites de la souveraineté de la France, et que le legs secondaire de 45,000 fr., représentant une portion de cet immeuble, doit être affranchi du droit par application de l’article 4 de la loi du 16 juin 1824 ; qu'en cette matière, des principes cités ci-dessus posés, etc. A annoter v° Mutation par décès n° 52. „ Art. 1210, Expropriation pour utilité publique. -Régime dotal — Remploi provisoire.— Échange, — Frais. — Soulte. Lorsque l’indemnité allouée à raison de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble dotal a été employée à l’acquisition d’actions de la Banque de France immobilisées, la femme ne peut prétendre que ce remploi n’a été que provisoire et que l’acquisition qu’elle fait ultérieurement d’immeubles réels en remploi de ces actions, doit être, comme la première, exempte de tous droits d'enregistrement. Lorsque les frais d’un échange sont mis exclusivement à la charge d’une partie, le droit de soulte est exigible sur la portion des frais qui, d’après le droit commun, devait être supporté par l’autre partie. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. req.), du 10 mai 1865. Le Tribunal civil de la Seine l’avait ainsi décidé au profit de la Régie contre les époux de Talleyrand-Périgord par un jugement du 4 août 1864 dont les motifs font suffisamment connaître les faits de la cause. Attendu que par jugement du Tribunal civil de la Seine du 19 avril 1860, la comtesse de Talleyrand-Périgord a été autorisée à céder amicalement à la ville de Paris, moyennant une indemnité de 1,150,000 fr., un immeuble dotal compris dans un décret d’expropriation pour utilité publique; que cette autorisation a été donnée avec la condition d’employer une partie de l’indemnité à l’acquisition d’un immeuble, soit d’actions immobilières de la Banque de France; qu’en exécution de ce jugement la comtesse de Talleyrand-Périgord a acquis et fait immatriculer en son nom, 26G actions de la Banque de France ; que, par jugement
partie. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. req.), du 10 mai 1865. Le Tribunal civil de la Seine l’avait ainsi décidé au profit de la Régie contre les époux de Talleyrand-Périgord par un jugement du 4 août 1864 dont les motifs font suffisamment connaître les faits de la cause. Attendu que par jugement du Tribunal civil de la Seine du 19 avril 1860, la comtesse de Talleyrand-Périgord a été autorisée à céder amicalement à la ville de Paris, moyennant une indemnité de 1,150,000 fr., un immeuble dotal compris dans un décret d’expropriation pour utilité publique; que cette autorisation a été donnée avec la condition d’employer une partie de l’indemnité à l’acquisition d’un immeuble, soit d’actions immobilières de la Banque de France; qu’en exécution de ce jugement la comtesse de Talleyrand-Périgord a acquis et fait immatriculer en son nom, 26G actions de la Banque de France ; que, par jugement du 12 mars 1863, la comtesse de Talleyrand-Périgord a été autorisée à échanger une partie de ces actions contre un hôtel appartenant à M. Bournet-Aubertot, d’une valeur de 600,000 fr.; et qu’enfin cet échange a été réalisé par acte notarié du 2 mai 1863; qu’aux termes de cet article, 178 actions de la Banque de France représentant au cours de la Bourse du jour 600,750 fr. ont été cédées à Bournet-Aubertot, et que, par suite, ce dernier s’est trouvé débiteur à titre de soulte de 750 fr. représentant la différence entre le prix des actions et le prix de l’immeuble par lui cédé ; qu’en outre, tous les frais du présent échange, ainsi que tous ceux qui pourraient en être la conséquence, ont été mis à la charge de la comtesse de Talleyrand-Périgord ; — que lors de l’enregistrement de l'acte, le revenu des actions a été évalué à 28,124fr. et celui de l’hôtel à 28,100fr. que le receveur a perçu, indépendamment des droits fixés pour timbre et amende, un droit proportionnel d’échange et de soulte s’élevant à 15,135 fr. 60 c.; que la Régie rectifiant le calcul de son receveur, reconnaît que, pour les causes dont il s’agit, il
actions de la Banque de France représentant au cours de la Bourse du jour 600,750 fr. ont été cédées à Bournet-Aubertot, et que, par suite, ce dernier s’est trouvé débiteur à titre de soulte de 750 fr. représentant la différence entre le prix des actions et le prix de l’immeuble par lui cédé ; qu’en outre, tous les frais du présent échange, ainsi que tous ceux qui pourraient en être la conséquence, ont été mis à la charge de la comtesse de Talleyrand-Périgord ; — que lors de l’enregistrement de l'acte, le revenu des actions a été évalué à 28,124fr. et celui de l’hôtel à 28,100fr. que le receveur a perçu, indépendamment des droits fixés pour timbre et amende, un droit proportionnel d’échange et de soulte s’élevant à 15,135 fr. 60 c.; que la Régie rectifiant le calcul de son receveur, reconnaît que, pour les causes dont il s’agit, il n’était dû que 15,109 fr. 30 c. calculés de la manière suivante : droit d’échange à 2 fr. 50 c. sur 562,000 fr., capital au denier 20 de l’hôtel, sur un revenu évalué à 28,100 fr., soit 14,050 fr.; droit de soulte à raison de 5 fr. 50 c. p. 100 sur 19,250 fr. formant la part dans les frais qui auraient dû être payés par M. Bournet-Aubertot et mis par une clause spéciale à la charge de la comtesse, soit 1,059 fr. 30 c. au total 15,109 fr. 30 c.; que par suite, la Régie offre de restituer 26 fr. 30 c., différence entre le chiffre de la perception première et le calcul rectifié, ensemble le double dixième s’élevant à 5 fr. 26 c., au total 31 fr. 56 c. Attendu que la comtesse de Talleyrand-Périgord, prétend, d’abord, qu’il n’est rien dû sur l’acte du 2 mai 1863, parce qu’il contient un remploi du prix d’un immeuble dotal vendu par suite d’expropriation pour utilité publique, et qu’elle conclut à la restitution de tous les droits perçus, ; — Que, subsidiairement, elle conclut à ce que le droit de soulte payé sur 19,250 fr. lui soit restitué ; — En
100 sur 19,250 fr. formant la part dans les frais qui auraient dû être payés par M. Bournet-Aubertot et mis par une clause spéciale à la charge de la comtesse, soit 1,059 fr. 30 c. au total 15,109 fr. 30 c.; que par suite, la Régie offre de restituer 26 fr. 30 c., différence entre le chiffre de la perception première et le calcul rectifié, ensemble le double dixième s’élevant à 5 fr. 26 c., au total 31 fr. 56 c. Attendu que la comtesse de Talleyrand-Périgord, prétend, d’abord, qu’il n’est rien dû sur l’acte du 2 mai 1863, parce qu’il contient un remploi du prix d’un immeuble dotal vendu par suite d’expropriation pour utilité publique, et qu’elle conclut à la restitution de tous les droits perçus, ; — Que, subsidiairement, elle conclut à ce que le droit de soulte payé sur 19,250 fr. lui soit restitué ; — En ce qui touche les conclusions principales : Attendu que, s’il est vrai, qu’aux termes de l’article 58 de la loi du 3 mai 1841, interprétée par une jurisprudence constante, l’acte constatant l’acquisition en remploi d’un immeuble dotal exproprié pour utilité publique doit être visé pour timbre et enregistré gratis, c’est que le remploi est la conséquence nécessaire et forcée de l’expropriation ; qu’une pareille faveur ne saurait être applicable à un remploi ultérieur auquel les parties n’étaient pas astreintes et qui n’a été motivé que par leur convenance personnelle; qu’une fois le premier remploi effectué, le trouble occasionné par l’expropriation ayant disparu et la fortune dotale se trouvant de nouveau assurée, tout est consommé et la loi de 1841 devient inapplicable. Que la comtesse de Talleyrand-Périgord prétend en vain avoir voulu, en achetant des actions de la Banque de France, faire seulement un emploi provisoire pendant le temps nécessaire pour trouver un autre immeuble et avoir eu soin d’exposer cette intention dans toutes les requêtes par elle successivement présentées au Tribunal; Mais, attendu que la décision du Tribunal du 19 avril 1860, qui autorise la cession de l’immeuble dotal et indique l’emploi des fonds à en provenir, ne parle nullement
que le remploi est la conséquence nécessaire et forcée de l’expropriation ; qu’une pareille faveur ne saurait être applicable à un remploi ultérieur auquel les parties n’étaient pas astreintes et qui n’a été motivé que par leur convenance personnelle; qu’une fois le premier remploi effectué, le trouble occasionné par l’expropriation ayant disparu et la fortune dotale se trouvant de nouveau assurée, tout est consommé et la loi de 1841 devient inapplicable. Que la comtesse de Talleyrand-Périgord prétend en vain avoir voulu, en achetant des actions de la Banque de France, faire seulement un emploi provisoire pendant le temps nécessaire pour trouver un autre immeuble et avoir eu soin d’exposer cette intention dans toutes les requêtes par elle successivement présentées au Tribunal; Mais, attendu que la décision du Tribunal du 19 avril 1860, qui autorise la cession de l’immeuble dotal et indique l’emploi des fonds à en provenir, ne parle nullement d’un emploi provisoire et se contente de dire que le surplus des fonds sera employé en acquisitions soit d’immeubles, soit d’actions immobilières de la Banque de France à titre de remploi dotal ; — Attendu que la comtesse de Talleyrand-Périgord en optant pour les actions de la Banque de France et en faisant immatriculer purement et simplement les actions dans les termes indiqués par le jugement de la Chambre du conseil a fait un emploi qui a de nouveau assuré la fortune dotale, a terminé toute la procédure en expropriation et libéré complètement la ville de Paris ; — Que rien, si ce n’est sa convenance personnelle, ne l’obligeait à substituer ultérieurement un nouvel immeuble auxdites actions immobilisées et à faire une acquisition tellement étrangère à l’expropriation que le préfet de la Seine était sans qualité pour intervenir et surveiller le paiement du prix ; qu’en agissant ainsi, elle a agi en dehors des nécessités de l’expropriation et que, par suite, elle ne saurait être en droit de revendiquer le bénéfice de l’article 58 de la loi du 3 mai 1841; — Qu'enfin, si le système contraire pouvait prévaloir, il faudrait nécessairement arriver à décider que la comtesse de Talleyrand-Périgord,
et en faisant immatriculer purement et simplement les actions dans les termes indiqués par le jugement de la Chambre du conseil a fait un emploi qui a de nouveau assuré la fortune dotale, a terminé toute la procédure en expropriation et libéré complètement la ville de Paris ; — Que rien, si ce n’est sa convenance personnelle, ne l’obligeait à substituer ultérieurement un nouvel immeuble auxdites actions immobilisées et à faire une acquisition tellement étrangère à l’expropriation que le préfet de la Seine était sans qualité pour intervenir et surveiller le paiement du prix ; qu’en agissant ainsi, elle a agi en dehors des nécessités de l’expropriation et que, par suite, elle ne saurait être en droit de revendiquer le bénéfice de l’article 58 de la loi du 3 mai 1841; — Qu'enfin, si le système contraire pouvait prévaloir, il faudrait nécessairement arriver à décider que la comtesse de Talleyrand-Périgord, après avoir maintenu pendant vingt ou trente ans l’emploi en actions de la Banque de France dont il s’agit, pourrait encore se prévaloir de la loi de 1841 pour faire un emploi définitif en immeubles sans acquitter de droit ; — En ce qui touche les conclusions subsidiaires : Attendu que les frais d’acte sont de droit à la charge de l’acquéreur et que chacun des coéchangés étant acquéreur, les frais de l’opération doivent être, à moins de conventions contraires, répartis entre chacun d’eux ; — Qu’il suit de là que, si l’un des deux prend à sa charge les frais qui incombent à l’autre, il reconnaît nécessairement que l’immeuble par lui acquis présente un excédent de valeur égal à la portion de frais qui n’aurait pas dû être à sa charge, et que, par suite, il est juste de lui faire payer, sur cet excédent, le droit de soulte de 5 fr. 50 c. p. 100. — Attendu, en fait, que la comtesse de Talleyrand-Périgord a pris à sa charge les 20,000 francs de frais que devait payer M. Bournet-Aubertot ; que, de son côté, ce dernier étant débiteur d’une soulte de 750 fr. représentant l’excédent de la valeur
que les frais d’acte sont de droit à la charge de l’acquéreur et que chacun des coéchangés étant acquéreur, les frais de l’opération doivent être, à moins de conventions contraires, répartis entre chacun d’eux ; — Qu’il suit de là que, si l’un des deux prend à sa charge les frais qui incombent à l’autre, il reconnaît nécessairement que l’immeuble par lui acquis présente un excédent de valeur égal à la portion de frais qui n’aurait pas dû être à sa charge, et que, par suite, il est juste de lui faire payer, sur cet excédent, le droit de soulte de 5 fr. 50 c. p. 100. — Attendu, en fait, que la comtesse de Talleyrand-Périgord a pris à sa charge les 20,000 francs de frais que devait payer M. Bournet-Aubertot ; que, de son côté, ce dernier étant débiteur d’une soulte de 750 fr. représentant l’excédent de la valeur des actions de la Banque sur l'immeuble, il a été dit que ces 750 fr. seraient employés à payer une partie des frais, et que, par suite, les 20,000 fr. dont s’agit se sont trouvés réduits à 19,250 fr.; que c’est donc avec raison que la Bourse se contente de faire porter le droit de soulte sur la somme dont il s’agit. Pourvoi en cassation des époux de Talleyrand-Périgord. Mais, le 10 mai 1865 : La Cour ; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 13 et 18 de la loi du 3 mai 1841 et de la fausse application des art. 69, § 5, n° 3, de la loi du 22 frimaire an XI et 16 de la loi du 24 mai 1834 : Attendu que s’il est vrai que le remploi des biens dotaux expropriés pour cause d’utilité publique, se trouve affranchi par la loi du 3 mai 1841 de tout droit de timbre et d’enregistrement, cette exception au droit commun, justifiée par des considérations d’intérêt public, doit être renfermée dans de justes limites; — Attendu, en fait, que la comtesse de Talleyrand-Périgord expropriée d’un hôtel qu’elle possédait rue d’Anjou-Saint-Honoré, à Paris, a été autorisée,