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bien difficile, puisque l'art. 19, § 3, ne parle que de condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police; par suite de l'effet suspensif du pourvoi (C. instr. crim., 373), l'accusé Blanc n'est pas encore actuellement soumis à cette peine; s'il mourait avant votre arrêt, il mourrait intégralement status ; l'action publique tout entière serait éteinte à son égard, ainsi que vous le déclarez journellement. « Toutefois, on peut se demander s'il est raisonnable de casser une décision de justice régulièrement rendue, qui a fait au condamné une juste application des lois pénales existant au moment où la condamnation a été prononcée. Une loi modificative ou abolitive de la pénalité peut-elle exercer une influence quelconque sur le sort d'un arrêt en dernier ressort rendu antérieurement à la promulgation d'une loi nouvelle? Les art. 407 et suiv., C. instr. crim., permettent-ils d'annuler un arrêt rendu en dernier ressort, pour violation d'une loi non encore promulguée au moment où l'arrêt a été rendu? « Dans tous les arrêts ci-dessus cités, il s'agissait toujours de lois promulguées avant le jugement de condamnation, ou, tout au moins, avant l'arrêt en dernier ressort. Dans ces arrêts, et dans bien d'autres encore (V. not. Cass. 18 avril 1856, Bull, crim., n. 154; 28 mars 1861, S.1861. 1.1017— P. 1861.805), si vous avez cassé, c'est parce que le juge avait véritablement refusé de faire au prévenu l'application d'une loi existente au moment où le juge rendait sa décision, ou parce qu'il avait appliqué une loi déjà abrogée. Mais comment peut-on reprocher à la Cour d'assises des Alpes-Maritimes de n'avoir pas appliqué, le 28 avril, une loi qui ne devait être promulguée que le 27 mai, c'est-à-dire un mois plus tard? Peut-on casser un arrêt irréprochable en la forme et au fond parce que, depuis l'arrêt et depuis le pourvoi, une loi nouvelle aura été promulguée? En pareil cas, vous avez décidé, le 12 juin 1863 (S. 1863.1.509. — P. 1864.143), au rapport de M. du Bòdan, que la loi nouvelle, fût-elle abolitive de toute criminalité, était sans influence sur la condamnation légalement intervenue. « Depuis
Cass. 18 avril 1856, Bull, crim., n. 154; 28 mars 1861, S.1861. 1.1017— P. 1861.805), si vous avez cassé, c'est parce que le juge avait véritablement refusé de faire au prévenu l'application d'une loi existente au moment où le juge rendait sa décision, ou parce qu'il avait appliqué une loi déjà abrogée. Mais comment peut-on reprocher à la Cour d'assises des Alpes-Maritimes de n'avoir pas appliqué, le 28 avril, une loi qui ne devait être promulguée que le 27 mai, c'est-à-dire un mois plus tard? Peut-on casser un arrêt irréprochable en la forme et au fond parce que, depuis l'arrêt et depuis le pourvoi, une loi nouvelle aura été promulguée? En pareil cas, vous avez décidé, le 12 juin 1863 (S. 1863.1.509. — P. 1864.143), au rapport de M. du Bòdan, que la loi nouvelle, fût-elle abolitive de toute criminalité, était sans influence sur la condamnation légalement intervenue. « Depuis votre arrêt du 12 juin 1863, la loi du 29 juill. 1867 a aboli la contrainte par corps en matière civile, et elle a réglementé à nouveau les conditions dans lesquelles cette mesure d'exécution pourrait être prononcée en matière pénale (V. notamment les art. 9 et 14) ; mais cette loi a prévu la difficulté qui nous occupe, et elle déclare, dans son art. 19, « les dispositions précédentes applicables à tous jugements et cas de contrainte par corps antérieurs à la présente loi ». Ce texte général et absolu ne comporte aucune distinction entre les jugements irrévocables passés en force de chose jugée, ou susceptibles d'être attaqués par une voie quelconque ; il est conforme à l'opinion enseignée par le savant M. Valette, sur Proudhon, Etat des pers., t. 1er, p. 36. « Mais la loi du 27 mai dernier ne contient pas une disposition semblable à l'art. 19 de la loi du 24 juill. 1867 ; elle déclare seulement que, « dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le Gouvernement signifiera aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant
loi a prévu la difficulté qui nous occupe, et elle déclare, dans son art. 19, « les dispositions précédentes applicables à tous jugements et cas de contrainte par corps antérieurs à la présente loi ». Ce texte général et absolu ne comporte aucune distinction entre les jugements irrévocables passés en force de chose jugée, ou susceptibles d'être attaqués par une voie quelconque ; il est conforme à l'opinion enseignée par le savant M. Valette, sur Proudhon, Etat des pers., t. 1er, p. 36. « Mais la loi du 27 mai dernier ne contient pas une disposition semblable à l'art. 19 de la loi du 24 juill. 1867 ; elle déclare seulement que, « dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le Gouvernement signifiera aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine ». Cette disposition spéciale, restreinte aux condamnés actuellement, ne paraît pas pouvoir être appliquée à ceux qui ne sont pas irrévocablement condamnés, comme le nommé Blanc. « Si la loi est muette, faut-il donc appliquer nécessairement la jurisprudence de votre arrêt du 12 juin 1863, qui déclare la loi postérieure à l'arrêt sans influence sur le sort du pourvoi? « Vous ne l'avez pas pensé. Appelés à vous prononcer à nouveau sur cette question délicate, vous avez décidé qu'il fallait, dans ce cas (dans le cas d'une loi promulguée depuis l'arrêt rendu en dernier ressort, et qui vous était déféré par un pourvoi régulier), suivre la marche tracée par l’art. 19 de la loi du 25 frim. an 8. La loi du 25 frim. an 8 avait, en effet, frappé de peines correctionnelles divers faits qui, précédemment, étaient considérés comme des crimes. L’art. 19 de cette loi porte : « Quant aux jugements rendus par les tribunaux criminels et contre lesquels il y a pourvoi, si le Tribunal de cassation les confirme, il renverra l’affaire devant lesdits tribunaux pour appliquer aux condamnés les peines mentionnées en la présente; s’il les annule,
du 12 juin 1863, qui déclare la loi postérieure à l'arrêt sans influence sur le sort du pourvoi? « Vous ne l'avez pas pensé. Appelés à vous prononcer à nouveau sur cette question délicate, vous avez décidé qu'il fallait, dans ce cas (dans le cas d'une loi promulguée depuis l'arrêt rendu en dernier ressort, et qui vous était déféré par un pourvoi régulier), suivre la marche tracée par l’art. 19 de la loi du 25 frim. an 8. La loi du 25 frim. an 8 avait, en effet, frappé de peines correctionnelles divers faits qui, précédemment, étaient considérés comme des crimes. L’art. 19 de cette loi porte : « Quant aux jugements rendus par les tribunaux criminels et contre lesquels il y a pourvoi, si le Tribunal de cassation les confirme, il renverra l’affaire devant lesdits tribunaux pour appliquer aux condamnés les peines mentionnées en la présente; s’il les annule, il renverra l’affaire devant le tribunal correctionnel du lieu où l’acte d’accusation a été dressé ». V. Merlin, Rép., t. 5, v° Effet rétroactif, p. 604, sect. 3, § 11, n° 2. « Pourquoi n’est-il question dans cet article que des jugements contre lesquels il y a pourvoi? Parce que le recours en cassation dont ils ont été frappés en a suspendu l’effet; parce qu’ils n’ont pas encore acquis l’autorité de la chose jugée; parce qu’ils ne sont pas encore irrévocables. « La loi du 30 nov. 1875, dans son art. 22, a abrogé, vous le savez, le § 11 de l’art. 15 du décret organique du 2 févr. 1852, qui frappait d’incapacité électorale ceux qui ont été déclarés coupables des délits prévus par les art. 410 et 411, C. pén., et par la loi du 21 mai 1836, sur les loteries. Divers prévenus avaient été condamnés, par application de ces articles, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 19 mars 1875. Depuis leur pourvoi est survenue la loi abrogative du 30 nov. 1875 ; dans leurs conclusions devant la Cour, ils ont demandé à être relevés de l’incapacité édictée par la loi existant au
le recours en cassation dont ils ont été frappés en a suspendu l’effet; parce qu’ils n’ont pas encore acquis l’autorité de la chose jugée; parce qu’ils ne sont pas encore irrévocables. « La loi du 30 nov. 1875, dans son art. 22, a abrogé, vous le savez, le § 11 de l’art. 15 du décret organique du 2 févr. 1852, qui frappait d’incapacité électorale ceux qui ont été déclarés coupables des délits prévus par les art. 410 et 411, C. pén., et par la loi du 21 mai 1836, sur les loteries. Divers prévenus avaient été condamnés, par application de ces articles, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 19 mars 1875. Depuis leur pourvoi est survenue la loi abrogative du 30 nov. 1875 ; dans leurs conclusions devant la Cour, ils ont demandé à être relevés de l’incapacité édictée par la loi existant au moment de la condamnation. Tout en rejetant leur pourvoi au fond, vous avez, en ce qui touche la peine accessoire de l’incapacité attachée au délit, renvoyé devant la même Cour d’appel de Paris, pour qu’il fût fait application aux condamnés de la loi nouvelle donnant au juge la faculté de supprimer cette incapacité, (Arrêt rendu au rapport de M. Salneuve, le 14 janv. 1876, S. 1876.1.433.— P. 1876.1091). Cette jurisprudence est approuvée par M. Edmond Villey dans ses notes sur cet arrêt (S. et P. Ibid.). « Nous vous proposerions de consacrer de nouveau cette jurisprudence, de préférence à celle de l’arrêt du 12 juin 1863. Si vous le pensiez ainsi, vous rejetteriez le pourvoi du nommé Blanc, attendu que la procédure est régulière et la peine légalement appliquée au moment où l’arrêt a été rendu; mais, tout en rejetant le pourvoi, il y aurait lieu, en visant le texte de l’art. 19 de la loi du 25 frim. an 8, de renvoyer le condamné devant la même Cour d’assises des Alpes-Maritimes, pour lui faire l’application de l’art. 19 de la loi du 27 mai 1885 ». ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Attendu que
supprimer cette incapacité, (Arrêt rendu au rapport de M. Salneuve, le 14 janv. 1876, S. 1876.1.433.— P. 1876.1091). Cette jurisprudence est approuvée par M. Edmond Villey dans ses notes sur cet arrêt (S. et P. Ibid.). « Nous vous proposerions de consacrer de nouveau cette jurisprudence, de préférence à celle de l’arrêt du 12 juin 1863. Si vous le pensiez ainsi, vous rejetteriez le pourvoi du nommé Blanc, attendu que la procédure est régulière et la peine légalement appliquée au moment où l’arrêt a été rendu; mais, tout en rejetant le pourvoi, il y aurait lieu, en visant le texte de l’art. 19 de la loi du 25 frim. an 8, de renvoyer le condamné devant la même Cour d’assises des Alpes-Maritimes, pour lui faire l’application de l’art. 19 de la loi du 27 mai 1885 ». ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Attendu que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury; — Rejette le pourvoi du nommé Blanc...; — Attendu néanmoins que, depuis le pourvoi, la loi du 27 mai 1885 a supprimé la peine de la surveillance à partir de la promulgation de cette loi; qu’il est de principe, en matière criminelle que, dans le concours de deux lois, l’une ancienne sous l’empire de laquelle une infraction pénale a été commise, et l’autre nouvelle, promulguée depuis, et avant qu’il soit intervenu un jugement définitif, on doit appliquer la nouvelle loi, si elle édicté une peine moins sévère; que, dans le cas de pourvoi en cassation, ce pourvoi étant suspensif, l’accusé ne saurait perdre le bénéfice de ce principe d’humanité, alors même que la loi nouvelle aurait été promulguée depuis la condamnation, mais avant qu’il ait été statué sur ledit pourvoi; que la loi du 25 frim, an 8 indique, dans son art. 19, la procédure à suivre pour faire profiter les accusés du bénéfice de la loi nouvelle; que cette disposition est générale, et qu'elle doit être appliquée dans tous les cas où une nouvelle loi, prononçant des peines plus douces
promulgation de cette loi; qu’il est de principe, en matière criminelle que, dans le concours de deux lois, l’une ancienne sous l’empire de laquelle une infraction pénale a été commise, et l’autre nouvelle, promulguée depuis, et avant qu’il soit intervenu un jugement définitif, on doit appliquer la nouvelle loi, si elle édicté une peine moins sévère; que, dans le cas de pourvoi en cassation, ce pourvoi étant suspensif, l’accusé ne saurait perdre le bénéfice de ce principe d’humanité, alors même que la loi nouvelle aurait été promulguée depuis la condamnation, mais avant qu’il ait été statué sur ledit pourvoi; que la loi du 25 frim, an 8 indique, dans son art. 19, la procédure à suivre pour faire profiter les accusés du bénéfice de la loi nouvelle; que cette disposition est générale, et qu'elle doit être appliquée dans tous les cas où une nouvelle loi, prononçant des peines plus douces que la loi antérieure, est promulguée avant la décision sur le pourvoi contre le jugement ou l'arrêt de condamnation; — Renvoie, tout en maintenant la déclaration de culpabilité et la peine principale prononcée, ledit Blanc devant la même Cour d'assises des Alpes-Maritimes, pour être par la Cour statué conformément à l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, et décidé si la peine de la surveillance de la haute police prononcée contre Blanc ne sera pas supprimée, etc. Du 19 juin 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Chambaud, rapp.; Roussellier, av. gén. 2e Espèce. — (Ollivier). Un arrêt de la Cour de Riom, du 6 mai 1885, confirmant un jugement du tribunal correctionnel d'Yssingeaux, du 3 avril 1885, a condamné Ollivier pour rupture de ban, bris de clôture et mendicité avec menaces, à un an et un jour d'emprisonnement. POURVOI en cassation par Ollivier. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le nommé Olivier a été déclaré coupable des délits de rupture de ban, de bris de clôture et de mendicité avec menaces; qu'il a été, en conséquence, condamné à un an et un jour de prison, par application des art. 44, 45, 456, 276, C. pén., et
l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, et décidé si la peine de la surveillance de la haute police prononcée contre Blanc ne sera pas supprimée, etc. Du 19 juin 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Chambaud, rapp.; Roussellier, av. gén. 2e Espèce. — (Ollivier). Un arrêt de la Cour de Riom, du 6 mai 1885, confirmant un jugement du tribunal correctionnel d'Yssingeaux, du 3 avril 1885, a condamné Ollivier pour rupture de ban, bris de clôture et mendicité avec menaces, à un an et un jour d'emprisonnement. POURVOI en cassation par Ollivier. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le nommé Olivier a été déclaré coupable des délits de rupture de ban, de bris de clôture et de mendicité avec menaces; qu'il a été, en conséquence, condamné à un an et un jour de prison, par application des art. 44, 45, 456, 276, C. pén., et 365, C. instr. crim.; — En ce qui concerne le délit de rupture de ban; — Attendu que la loi du 27 mai 1885 a abrogé la peine de la surveillance de la haute police, en déclarant que les obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi; — Attendu que cette loi ayant été promulguée, l'infraction à l'art. 44, C. pén., commise sous l'empire de la législation antérieure actuellement abrogée, ne peut plus être l'objet d'une répression; que l'action publique est donc éteinte en ce qui concerne le délit de rupture de ban relevé à la charge d'Olivier; — Mais attendu que le demandeur a été condamné par l'arrêt attaqué à un an et un jour d'emprisonnement pour avoir, outre le délit de rupture de ban, commis les délits de bris de clôture et de mendicité avec menaces; que l'art. 276, C. pén., qui punit le dernier de ces délits, édictant une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement, la peine prononcée contre Olivier se trouve justifiée aux termes de l'art. 411, C. instr. crim.; — Rejette, etc. Du 19 juin 1885. — Ch. crim. — MM.
à partir de la promulgation de la présente loi; — Attendu que cette loi ayant été promulguée, l'infraction à l'art. 44, C. pén., commise sous l'empire de la législation antérieure actuellement abrogée, ne peut plus être l'objet d'une répression; que l'action publique est donc éteinte en ce qui concerne le délit de rupture de ban relevé à la charge d'Olivier; — Mais attendu que le demandeur a été condamné par l'arrêt attaqué à un an et un jour d'emprisonnement pour avoir, outre le délit de rupture de ban, commis les délits de bris de clôture et de mendicité avec menaces; que l'art. 276, C. pén., qui punit le dernier de ces délits, édictant une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement, la peine prononcée contre Olivier se trouve justifiée aux termes de l'art. 411, C. instr. crim.; — Rejette, etc. Du 19 juin 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sallantin, rapp.; Lubbers, av. gén. 3° Espèce. — (Caritez). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury; — Attendu qu'à la date du 8 mai dernier, époque où la fille Caritez a été condamnée à six ans de travaux forcés pour vols qualifiés, la Cour d'assises de la Seine a pu légalement prononcer contre elle la peine accessoire de la surveillance, conformément aux dispositions des art. 44 et 46, C. pén.; — Mais attendu que cette peine de la surveillance a été supprimée par l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, et remplacée par une mesure plus douce, la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération; que la demanderesse doit donc donc bénéficier de la nouvelle loi; — Rejette le pourvoi formé par la fille Caritez; — Mais vu les art. 18 et 19 de la loi du 25 frim. an 8, et 19 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'il est de principe général, en matière criminelle, que dans le concours
Caritez a été condamnée à six ans de travaux forcés pour vols qualifiés, la Cour d'assises de la Seine a pu légalement prononcer contre elle la peine accessoire de la surveillance, conformément aux dispositions des art. 44 et 46, C. pén.; — Mais attendu que cette peine de la surveillance a été supprimée par l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, et remplacée par une mesure plus douce, la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération; que la demanderesse doit donc donc bénéficier de la nouvelle loi; — Rejette le pourvoi formé par la fille Caritez; — Mais vu les art. 18 et 19 de la loi du 25 frim. an 8, et 19 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'il est de principe général, en matière criminelle, que dans le concours de deux lois pénales, l'une ancienne, sous l'empire de laquelle une infraction punissable a été commise, et l'autre nouvelle, promulguée depuis la date de l'infraction et avant que soit intervenu un jugement définitif, on doit appliquer la nouvelle loi, si elle édicté une peine moins sévère; que, dans le cas de pourvoi en cassation, ce pourvoi étant suspensif, le prévenu ou l'accusé ne saurait perdre le bénéfice de ce principe d'humanité, alors même que la loi nouvelle aurait été promulguée depuis la condamnation; — Renvoie la fille Caritez et les pièces de la procédure devant la Cour d'assises de la Seine, pour être statué en conformité de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, la déclaration de culpabilité et l'application de la peine principale étant d'ailleurs formellement maintenues, etc. Du 20 juin 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larouche, rapp.; Lubbers, av. gén. CASS.-CRIM. 16 juillet 1885. HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA), SUPPRESSION, LOI DU 27 MAI 1885, RUPTURE DE BAN, EFFET RÉTROACTIF. La loi du 27 mai 1885 ayant supprimé la surveillance de la haute police à partir de sa promulgation, les délits de rupture de ban commis antérieurement à la loi du 27
de pourvoi en cassation, ce pourvoi étant suspensif, le prévenu ou l'accusé ne saurait perdre le bénéfice de ce principe d'humanité, alors même que la loi nouvelle aurait été promulguée depuis la condamnation; — Renvoie la fille Caritez et les pièces de la procédure devant la Cour d'assises de la Seine, pour être statué en conformité de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, la déclaration de culpabilité et l'application de la peine principale étant d'ailleurs formellement maintenues, etc. Du 20 juin 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larouche, rapp.; Lubbers, av. gén. CASS.-CRIM. 16 juillet 1885. HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA), SUPPRESSION, LOI DU 27 MAI 1885, RUPTURE DE BAN, EFFET RÉTROACTIF. La loi du 27 mai 1885 ayant supprimé la surveillance de la haute police à partir de sa promulgation, les délits de rupture de ban commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885 n'ont pu, après la promulgation de cette loi, être l'objet d'aucune répression (1) (C. civ., 2; C. pén., 4, 44 et s.; L. 27 mai 1885, art. 19 et 21). En conséquence, c'est à tort qu'une Cour d'appel, saisie, après la promulgation de la loi du 27 mai 1885, de l'appel formé contre un jugement portant condamnation pour délit de rupture de ban commis avant la loi du 27 mai 1885, a refusé de prononcer le relaxe du prévenu (2) (Id.). (1-2) V. Cass. 19 juin 1885 (2° espèce), qui précède, la note et les renvois. 11 juin 1885, arrêt de la Cour de Rouen, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que Prévost, condamné par jugement du 22 mai 1885, dont appel, pour rupture de ban, ne méconnaît pas qu'étant soumis à la surveillance de la haute police à la résidence obligée de Perpignan, il ne s'est pas rendu dans cette ville à sa sortie de la maison d'arrêt de Tours, le 23 avril dernier, et qu'il a été arrêté au Havre, le 13 mai suivant, en contravention aux prescriptions de l’art. 44, C. pén., modifié par la loi du 23 janv. 1874; — Mais,
1885, de l'appel formé contre un jugement portant condamnation pour délit de rupture de ban commis avant la loi du 27 mai 1885, a refusé de prononcer le relaxe du prévenu (2) (Id.). (1-2) V. Cass. 19 juin 1885 (2° espèce), qui précède, la note et les renvois. 11 juin 1885, arrêt de la Cour de Rouen, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que Prévost, condamné par jugement du 22 mai 1885, dont appel, pour rupture de ban, ne méconnaît pas qu'étant soumis à la surveillance de la haute police à la résidence obligée de Perpignan, il ne s'est pas rendu dans cette ville à sa sortie de la maison d'arrêt de Tours, le 23 avril dernier, et qu'il a été arrêté au Havre, le 13 mai suivant, en contravention aux prescriptions de l’art. 44, C. pén., modifié par la loi du 23 janv. 1874; — Mais, attendu qu'il soutient, en se fondant sur les termes des §§ 2 et 5 de l’art. 19 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, que la peine de la surveillance étant supprimée, ainsi que les obligations et formalités imposées par l’art. 44, précité, à partir du 28 mai dernier, date de la promulgation, il ne peut lui être fait, en cause d'appel, application de l’art. 45, C. pén.; — Attendu que, si ces prétentions du prévenu pouvaient être accueillies, il faudrait supposer que, dérogeant au but qu'elle se propose, d'assurer à la société des garanties plus complètes contre les entreprises des malfaiteurs d'habitude, la loi nouvelle a laissé, au moins provisoirement, aux repris de justice actuellement soumis à la surveillance, la plus entière liberté de circulation sur le territoire français, tant que la signification prescrite par l’art. 19 ne leur aura pas été faite; — Attendu que le texte de cet article, non moins que la raison, proteste contre une pareille interprétation; qu'il y est, en effet, énoncé que la surveillance de la haute police est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans certains lieux dont la désignation lui sera signifiée dans les trois