jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
être authentique l'acte constitutif d'hypothèque, la Cour suprême a opéré un revirement célèbre et déjà ancien de jurisprudence. Elle se prononce maintenant pour l'affirmative, et elle développe avec une ferme logique les corollaires du principe qu'elle a posé. Un mandataire ne consent valablement à l'établissement d'une hypothèque que lorsque la volonté du mandant, lui conférant ce pouvoir, est constatée par un acte authentique. Tel est le point de départ. V. Cass. 15 nov. 1880 (S: 1881. 1.253. —P. 1881.1.613); 27 juin 1881 (S. 1881. 1.441. — P. 1881.1.1153); 29 juin 1881 (S. 1883.1.218. — P. 1883.1.523). Il n'y a pas à distinguer, selon que le pouvoir est spécial ou général. On en a conclu que lorsque, pendant le cours de l'existence d'une société anonyme dont les statuts sont muets à cet égard, une délibération de l'assemblée générale des actionnaires donne aux administrateurs le pouvoir d'hypothéquer un immeuble ou les immeubles sociaux, cette délibération doit être revêtue de la forme de l'authenticité. V. Paris, 5 juill. 1877 (S. 1877. 2.295. — P. 1877.1167); 5 (ou 7) août 1880 (S. 1881.2.93. — P. 1881.1.470); Cass. 27 et 29 juin 1881, précités. La même décision a été appliquée à l'hypothèse d'une société en commandite. Les statuts ne contiennent aucune clause touchant la faculté d'hypothéquer. Les associés réunis en assemblée générale autorisent le gérant à hypothéquer les immeubles de la société; cette autorisation doit être prouvée authentiquement. V. Amiens, 24 févr. 1880 (S. 1882.2.198. — P. 1882.1. 986) ; Cass. 15 nov. 1880, précité. On a tiré contre cette dernière décision une objection de ce que le gérant identifie sa personne avec celle de la société. Il emploie la raison sociale comme une signature propre, il n'agit donc pas comme un mandataire qui sépare son individualité de celle du mandant.— Mais il ne faut pas s'arrêter à l'apparence. Le gérant ne parle comme étant la voix de la personne sociale intimement unie à la sienne que dans la mesure de ses pouvoirs, lesquels ne sont pas illimités, ne sont pas ceux d'un maître. Il use de la raison sociale comme de sa signature personnelle,
commandite. Les statuts ne contiennent aucune clause touchant la faculté d'hypothéquer. Les associés réunis en assemblée générale autorisent le gérant à hypothéquer les immeubles de la société; cette autorisation doit être prouvée authentiquement. V. Amiens, 24 févr. 1880 (S. 1882.2.198. — P. 1882.1. 986) ; Cass. 15 nov. 1880, précité. On a tiré contre cette dernière décision une objection de ce que le gérant identifie sa personne avec celle de la société. Il emploie la raison sociale comme une signature propre, il n'agit donc pas comme un mandataire qui sépare son individualité de celle du mandant.— Mais il ne faut pas s'arrêter à l'apparence. Le gérant ne parle comme étant la voix de la personne sociale intimement unie à la sienne que dans la mesure de ses pouvoirs, lesquels ne sont pas illimités, ne sont pas ceux d'un maître. Il use de la raison sociale comme de sa signature personnelle, pour bien marquer que toute obligation contractée par lui au nom de la société pèse sur sa personne. Le gérant est en réalité un co-intéressé qui a besoin, pour accomplir les actes de disposition sortant des bornes du mouvement normal de la vie de la société, de l'assentiment de ses co-intéressés. Il est donc, au moins pour partie, le fondateur des pouvoirs de ses co-intéressés et par suite le mandataire de la société elle-même. V. notes sous Cass. ANNÉE 1886. — 4e cah. 15 nov. 1880, et 27 juin 1881, précités. Jusqu'à présent le terrain est plat et sans obstacle. Une difficulté s'élève lorsque, dans une société anonyme ou en commandite, l'acte constitutif de la société renferme une clause attribuant à l'administrateur ou au gérant le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux. Faut-il que cet acte constitutif qui, ordinairement et abstraction faite de la clause supposée, peut être dressé sous seings privés, soit revêtu de la forme authentique à raison de la clause hypothécaire spéciale qu'il contient? Notre arrêt consacre la solution affirmative, et c'est un point délicat sur lequel il faut insister. Nous avions pensé (V. note sous Cass. 27 juin 1881, précité) avec notre excellent ami M. Rataud (Rev.
co-intéressés. Il est donc, au moins pour partie, le fondateur des pouvoirs de ses co-intéressés et par suite le mandataire de la société elle-même. V. notes sous Cass. ANNÉE 1886. — 4e cah. 15 nov. 1880, et 27 juin 1881, précités. Jusqu'à présent le terrain est plat et sans obstacle. Une difficulté s'élève lorsque, dans une société anonyme ou en commandite, l'acte constitutif de la société renferme une clause attribuant à l'administrateur ou au gérant le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux. Faut-il que cet acte constitutif qui, ordinairement et abstraction faite de la clause supposée, peut être dressé sous seings privés, soit revêtu de la forme authentique à raison de la clause hypothécaire spéciale qu'il contient? Notre arrêt consacre la solution affirmative, et c'est un point délicat sur lequel il faut insister. Nous avions pensé (V. note sous Cass. 27 juin 1881, précité) avec notre excellent ami M. Rataud (Rev. crit., 1882, p. 209), dont le cours de droit commercial est si goûté, si apprécié, que la présence d'un notaire n'étant point exigée par la loi pour la constatation des statuts sociaux, toute disposition qui trouve naturellement sa place dans ces statuts participait à cette immunité. Nous avions qualifié de parties intégrantes de l'acte constitutif de la société les clauses déterminatives des pouvoirs des administrateurs ou du gérant. M. l'avocat général Desjardins a fait observer avec exactitude qu'il n'était nullement nécessaire à la constitution de la société, but essentiel de la rédaction des statuts, que les administrateurs fussent investis du pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux. Cela est vrai; mais nous avons désigné par l'expression: parties intégrantes, non pas seulement les parties essentielles, les clauses fixant la nature, le personnel, l'objet, de la société, mais encore les clauses qui, dérogeant au droit commun, introduisent des particularités dans la gestion et modifient, pour les étendre ou les restreindre, les pouvoirs des administrateurs. Ce sont les dépendances naturelles des statuts. Ces dispositions ne sont pas nécessaires; mais elles sont licites, et si elles sont voulues, elles doivent trouver place parmi les statuts sociaux. La question est ramenée à celle-ci : quand le législateur
parties intégrantes de l'acte constitutif de la société les clauses déterminatives des pouvoirs des administrateurs ou du gérant. M. l'avocat général Desjardins a fait observer avec exactitude qu'il n'était nullement nécessaire à la constitution de la société, but essentiel de la rédaction des statuts, que les administrateurs fussent investis du pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux. Cela est vrai; mais nous avons désigné par l'expression: parties intégrantes, non pas seulement les parties essentielles, les clauses fixant la nature, le personnel, l'objet, de la société, mais encore les clauses qui, dérogeant au droit commun, introduisent des particularités dans la gestion et modifient, pour les étendre ou les restreindre, les pouvoirs des administrateurs. Ce sont les dépendances naturelles des statuts. Ces dispositions ne sont pas nécessaires; mais elles sont licites, et si elles sont voulues, elles doivent trouver place parmi les statuts sociaux. La question est ramenée à celle-ci : quand le législateur a permis de constater par acte sous seings privés la formation d'une société, même en commandite par actions ou anonyme (C. civ., 1834; C. comm., 39; loi du 24 juill. 1867, art. 1 et 21), n'a-t-il pas voulu affranchir des formalités et des frais d'une constatation notariée toutes les conventions qui essentiellement ou naturellement sont à insérer dans l'acte constitutif de la société? — Si le notaire intervient, sa dignité ne lui permet pas de renoncer au rôle de conseil et de rédacteur, et ses honoraires seront proportionnés à l'importance de l'acte. Les hommes d'affaires, les capitalistes qui font des sociétés par actions, sont en général des hommes expérimentés dont l'habileté, quelquefois trop grande, n'a pas besoin des lumières d'un officier public. Quelques dispositions légales et quelques décisions de jurisprudence nous montrent que, lorsqu'un acte renferme des clauses de diverse nature, quoique naturellement rapprochées, c'est le caractère principal et dominant de l'acte qui décide de la forme dans laquelle il doit être rédigé. Une donation doit être faite par acte notarié; toutefois, lorsque la donation est rattachée comme accessoire à un acte principal à titre onéreux par lequel celui qui veut donner se procure les valeurs dont il disposera libéralement
qui essentiellement ou naturellement sont à insérer dans l'acte constitutif de la société? — Si le notaire intervient, sa dignité ne lui permet pas de renoncer au rôle de conseil et de rédacteur, et ses honoraires seront proportionnés à l'importance de l'acte. Les hommes d'affaires, les capitalistes qui font des sociétés par actions, sont en général des hommes expérimentés dont l'habileté, quelquefois trop grande, n'a pas besoin des lumières d'un officier public. Quelques dispositions légales et quelques décisions de jurisprudence nous montrent que, lorsqu'un acte renferme des clauses de diverse nature, quoique naturellement rapprochées, c'est le caractère principal et dominant de l'acte qui décide de la forme dans laquelle il doit être rédigé. Une donation doit être faite par acte notarié; toutefois, lorsque la donation est rattachée comme accessoire à un acte principal à titre onéreux par lequel celui qui veut donner se procure les valeurs dont il disposera libéralement au profit d'un tiers, l'acte en son entier est dispensé des formes des libéralités (C. civ., 1973). La loi du 21 juin 1843, sur les actes notariés, assujettit à la présence réelle du notaire en second la donation, en affranchit le contrat de mariage. Il est unanimement admis que, si le contrat de mariage contient une donation, la présence réelle du notaire en second, qui est inutile à la validité du contrat de mariage, l'est également à la validité de la donation, qui en est devenue une partie dépendante. V. Lyon, 1er juin 1883 (S. 1884.2.153. — P. 1884.1.864). On pourrait généraliser, et dire : la forme de l'acte est déterminée par sa nature principale et dominante. Nous insistons sur ces raisons de douter, parce que l'éloquent avocat général, qui concluait en cette affaire devant la Cour, ne s'est pas déclaré pleinement satisfait d'une décision, logique à ses yeux dans l'état de la jurisprudence, mais de nature à susciter des procès et entraîner des pertes pour les prêteurs qui ont confié leurs capitaux sur la garantie d'hypothèques constituées par des gérants ou administrateurs en vertu de statuts sous seings privés. Quoi qu'il en soit, dans l'avenir, dès que les statuts
le contrat de mariage contient une donation, la présence réelle du notaire en second, qui est inutile à la validité du contrat de mariage, l'est également à la validité de la donation, qui en est devenue une partie dépendante. V. Lyon, 1er juin 1883 (S. 1884.2.153. — P. 1884.1.864). On pourrait généraliser, et dire : la forme de l'acte est déterminée par sa nature principale et dominante. Nous insistons sur ces raisons de douter, parce que l'éloquent avocat général, qui concluait en cette affaire devant la Cour, ne s'est pas déclaré pleinement satisfait d'une décision, logique à ses yeux dans l'état de la jurisprudence, mais de nature à susciter des procès et entraîner des pertes pour les prêteurs qui ont confié leurs capitaux sur la garantie d'hypothèques constituées par des gérants ou administrateurs en vertu de statuts sous seings privés. Quoi qu'il en soit, dans l'avenir, dès que les statuts d'une société contiennent l'attribution au gérant ou aux administrateurs du pouvoir d'hypothéquer, la prudence commande de faire intervenir un notaire, qui imprimera l'authenticité à cette convention. La Cour de Douai avait été plus loin dans la voie des conséquences à déduire du principe ; une délibération statutaire donnant au gérant le pouvoir d'hypothéquer avait été constatée par acte notarié ; mais, parmi les associés qui avaient pris part à cette délibération, plusieurs avaient été représentés par des mandataires munis de procuration sous seings privés. La Cour d'appel, avec une apparence de logique, a décidé que le principe de l'hypothèque se trouvait pour partie dans la volonté de chaque associé conférant, d'une façon directe ou par intermédiaire, au gérant de la société le pouvoir d'hypothéquer, et que, par suite, cette volonté doit être prouvée authentiquement. Comme un certain nombre d'associés avaient comparu en personne et avaient exprimé leur consentement devant notaire, la cause de nullité n'atteignait la constitution d'hypothèque que pour partie (123/33). Toutefois, à Ier PART. — 19 146 1er PARTIE. (Caisse industrielle du Nord C. Syndic de la Sucrerie d'Inchy). 20 déc. 1883, arrêt de la Cour de Douai, ainsi conçu : — « La Cour; — En ce
le pouvoir d'hypothéquer avait été constatée par acte notarié ; mais, parmi les associés qui avaient pris part à cette délibération, plusieurs avaient été représentés par des mandataires munis de procuration sous seings privés. La Cour d'appel, avec une apparence de logique, a décidé que le principe de l'hypothèque se trouvait pour partie dans la volonté de chaque associé conférant, d'une façon directe ou par intermédiaire, au gérant de la société le pouvoir d'hypothéquer, et que, par suite, cette volonté doit être prouvée authentiquement. Comme un certain nombre d'associés avaient comparu en personne et avaient exprimé leur consentement devant notaire, la cause de nullité n'atteignait la constitution d'hypothèque que pour partie (123/33). Toutefois, à Ier PART. — 19 146 1er PARTIE. (Caisse industrielle du Nord C. Syndic de la Sucrerie d'Inchy). 20 déc. 1883, arrêt de la Cour de Douai, ainsi conçu : — « La Cour; — En ce qui touche l'appel de Doyen, en qualité, contre la Caisse industrielle et contre Boulet et consorts : — Attendu qu'aux termes de l'article 2127, C. civ., l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte authentique; que l'authenticité du consentement est l'élément essentiel de la constitution hypothécaire; — Attendu que l’authenticité du consentement exige, non seulement l’authenticité de l’acte constitutif de l’hypothèque, mais aussi, au cas de constitution hypothécaire par un mandataire, l’authenticité des pouvoirs du mandataire originaire et ceux du mandataire substitué ; que l’acte de constitution d’hypothèque et les procurations forment un tout indivisible soumis aux mêmes conditions; — Attendu que, dans les actes authentiques des 9 févr. 1876 et 13 août 1877, par lesquels Dujardin a accordé à la Caisse industrielle du Nord, sur les immeubles de la Société d’Inchy, les deux hypothèques aujourd’hui litigieuses, Dujardin a agi au nom, pour le compte et comme seul gérant de la société en commandite originairement formée sous la raison J. Delmotte et Cie, alors A.-J. Dujardin et Cie le tout ainsi qu’il résulte du contrat constitutif de ladite société, dressé par D..., notaire à Oisy, le 3 août 1872, et d’une délibération de l’assemblée générale des actionnaires de la
l’authenticité du consentement exige, non seulement l’authenticité de l’acte constitutif de l’hypothèque, mais aussi, au cas de constitution hypothécaire par un mandataire, l’authenticité des pouvoirs du mandataire originaire et ceux du mandataire substitué ; que l’acte de constitution d’hypothèque et les procurations forment un tout indivisible soumis aux mêmes conditions; — Attendu que, dans les actes authentiques des 9 févr. 1876 et 13 août 1877, par lesquels Dujardin a accordé à la Caisse industrielle du Nord, sur les immeubles de la Société d’Inchy, les deux hypothèques aujourd’hui litigieuses, Dujardin a agi au nom, pour le compte et comme seul gérant de la société en commandite originairement formée sous la raison J. Delmotte et Cie, alors A.-J. Dujardin et Cie le tout ainsi qu’il résulte du contrat constitutif de ladite société, dressé par D..., notaire à Oisy, le 3 août 1872, et d’une délibération de l’assemblée générale des actionnaires de la société, en date du 23 août 1875, dont un original a été déposé en minute, enregistré et publié ; « Sur la première hypothèque de 50,000 fr. inscrite le 23 févr. 1876 : — Attendu que, soit du chef de Delmotte, soit de son propre chef, Dujardin n’avait pas les pouvoirs réguliers nécessaires pour valablement constituer cette hypothèque; — Attendu, en effet, que si l’art. 12 de l’acte authentique du 3 août 1872, constitutif de la Société J. Delmotte et Cie, confère au gérant le pouvoir d'emprunter jusqu'à concurrence de 50,000 fr., et d’hypothéquer au besoin les immeubles de la société, il résulte de l’acte lui-même que tous les intéressés n’y ont pas comparu personnellement, et que ceux qui y ont été représentés y ont, pour la plupart, figuré par des mandataires sans pouvoirs authentiques; que, des soixante-et-un associés, dix-sept seulement, ayant ensemble 123/330es de l'avoir social, ont comparu par eux-mêmes ou par mandataires munis de procurations authentiques ; que les quarante-quatre autres, réunissant 207/330es, n’ont stipulé en l’acte du 3 août 1872 que par mandataires directs ou substitués, agissant en vertu de simples procurations sous seings privés, leur donnant mission de dissoudre une précédente société et de constituer une
pouvoirs réguliers nécessaires pour valablement constituer cette hypothèque; — Attendu, en effet, que si l’art. 12 de l’acte authentique du 3 août 1872, constitutif de la Société J. Delmotte et Cie, confère au gérant le pouvoir d'emprunter jusqu'à concurrence de 50,000 fr., et d’hypothéquer au besoin les immeubles de la société, il résulte de l’acte lui-même que tous les intéressés n’y ont pas comparu personnellement, et que ceux qui y ont été représentés y ont, pour la plupart, figuré par des mandataires sans pouvoirs authentiques; que, des soixante-et-un associés, dix-sept seulement, ayant ensemble 123/330es de l'avoir social, ont comparu par eux-mêmes ou par mandataires munis de procurations authentiques ; que les quarante-quatre autres, réunissant 207/330es, n’ont stipulé en l’acte du 3 août 1872 que par mandataires directs ou substitués, agissant en vertu de simples procurations sous seings privés, leur donnant mission de dissoudre une précédente société et de constituer une société nouvelle, en y apportant, au nom de leurs mandants, les droits et parts indivis de ces derniers dans l'immeuble de la Sucrerie d’Inchy; — Attendu que, dans ces conditions, Delmotte lui-même n’aurait pas trouvé, dans l’acte du 3 août 1872, le mandat régulier d’hypothéquer l'immeuble social jusqu’à concurrence de 50,000 fr.; — Attendu qu’il n’aurait pu davantage valablement hypothéquer ledit immeuble jusqu’à concurrence de 123/330es, formant dans l’avoir social la part indivise des dix-sept actionnaires qui ont personnellement comparu à l’acte du 3 août 1872, ou qui y ont été représentés en vertu de mandats authentiques ; qu’à l’égard des actionnaires, comme à l’égard des tiers, l’établissement d’une société en commandite crée, quant aux biens sociaux et quant aux droits du gérant sur ces biens, une indivisibilité telle que le consentement générateur d’une hypothèque sur un immeuble de la société ne peut exister que s’il émane de tous les co-intéressés à l’indivision, autorisant ensemble l’affectation hypothécaire de tout l’immeuble, et manifestant leur volonté dans les conditions d’authenticité exigées par l’art. 2127, C. civ.; qu’il ressort, d’ailleurs, des circonstances dans lesquelles la Société J. Delmotte et Cie a été instituée et des termes comme de l’esprit de l’acte du 3
50,000 fr.; — Attendu qu’il n’aurait pu davantage valablement hypothéquer ledit immeuble jusqu’à concurrence de 123/330es, formant dans l’avoir social la part indivise des dix-sept actionnaires qui ont personnellement comparu à l’acte du 3 août 1872, ou qui y ont été représentés en vertu de mandats authentiques ; qu’à l’égard des actionnaires, comme à l’égard des tiers, l’établissement d’une société en commandite crée, quant aux biens sociaux et quant aux droits du gérant sur ces biens, une indivisibilité telle que le consentement générateur d’une hypothèque sur un immeuble de la société ne peut exister que s’il émane de tous les co-intéressés à l’indivision, autorisant ensemble l’affectation hypothécaire de tout l’immeuble, et manifestant leur volonté dans les conditions d’authenticité exigées par l’art. 2127, C. civ.; qu’il ressort, d’ailleurs, des circonstances dans lesquelles la Société J. Delmotte et Cie a été instituée et des termes comme de l’esprit de l’acte du 3 août 1872, que chacun des intéressés audit acte a entendu subordonner la concession d’une hypothèque, sur sa part indivise dans la sucrerie, à la condition substantielle que toutes les parts seraient, sans exception aucune, frappées d’une seule et même affectation hypothécaire; — Attendu qu’en supposant hypothétiquement que Delmotte ait pu conférer une hypothèque valable, soit jusqu’à concurrence de 50,000 fr., soit jusqu’aux 123/330es de cette somme, Dujardin n’a jamais été régulièrement substitué dans les pouvoirs qu’aurait eus Delmotte; que, si l’art. 12 de l’acte authentique du 3 août 1872 ne fait pas du pouvoir d’hypothéquer un attribut exclusivement personnel à Delmotte, ce pouvoir spécialement donné au gérant ne pourrait, néanmoins, lors de la démission de Delmotte, être valablement transféré à Dujardin que du consentement authentique de tous les actionnaires; qu’il est, au contraire, établi par l’acte du 9 févr. 1876 lui-même que Dujardin n’a été substitué dans les droits et obligations de Delmotte, et, notamment, dans le pouvoir conféré à celui-ci de grever hypothécairement les biens immobiliers de la société jusqu’à concurrence de 50,000 fr., que par une simple délibération sous seings privés, prise par tous les actionnaires réunis le 23 août 1875 en assemblée générale extraordinaire ; qu’à ce
conférer une hypothèque valable, soit jusqu’à concurrence de 50,000 fr., soit jusqu’aux 123/330es de cette somme, Dujardin n’a jamais été régulièrement substitué dans les pouvoirs qu’aurait eus Delmotte; que, si l’art. 12 de l’acte authentique du 3 août 1872 ne fait pas du pouvoir d’hypothéquer un attribut exclusivement personnel à Delmotte, ce pouvoir spécialement donné au gérant ne pourrait, néanmoins, lors de la démission de Delmotte, être valablement transféré à Dujardin que du consentement authentique de tous les actionnaires; qu’il est, au contraire, établi par l’acte du 9 févr. 1876 lui-même que Dujardin n’a été substitué dans les droits et obligations de Delmotte, et, notamment, dans le pouvoir conféré à celui-ci de grever hypothécairement les biens immobiliers de la société jusqu’à concurrence de 50,000 fr., que par une simple délibération sous seings privés, prise par tous les actionnaires réunis le 23 août 1875 en assemblée générale extraordinaire ; qu’à ce titre, l’hypothèque par Dujardin le 9 févr. 1876 demeure encore entachée de nullité ; « Sur la deuxième hypothèque de 70,000 fr., inscrite le 8 sept. 1877 : — Attendu qu’à tort Dujardin a déclaré trouver le mandat de constituer cette deuxième hypothèque de 70,000 fr. dans l’acte authentique du 3 août 1872, et dans la délibération sous seings privés du 23 août 1875; que l’art. 12 de l’acte du 3 août 1872 et la délibération du 23 août 1875 n’autorisaient le gérant à hypothéquer que jusqu’à concurrence de 50,000fr.; que la constitution de la première hypothèque avait complètement épuisé les droits du gérant, et le laissait sans pouvoir aucun pour grever les biens de la société au-delà de cette somme ; qu’il en était si bien ainsi que, pour habiliter Dujardin à conférer une nouvelle hypothèque de 70,000 fr., les actionnaires, réunis en assemblée générale le 23 juill. 1877, ont, en modifiant l’art. 12 des statuts, en ce qui concerne les emprunts à raison de l’indivisibilité de l’opération, qui avait eu pour but l’affectation hypothécaire de la totalité des immeubles sociaux, l’irrégularité partielle entraîne la nullité totale. — Nous ne saurions contester la rigueur de ce raisonnement. La Cour