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chacun des cohéritiers est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession; donc, il résulte, dit-on, de ces textes, que la division légale, telle que l’article 1220 la consacre, n’est elle-même que provisoire et conditionnelle. C’est-à-dire qu’elle est aussi subordonnée à la condition du partage qui doit déterminer de quelle part chacun des cohéritiers aura été saisi dans les créances héréditaires. Et de cette doctrine, il résulterait que le débiteur ne pourrait opposer aucune cause de libération du chef des autres cohéritiers, à celui d’entre eux, dans le lot duquel aurait été mise l’intégralité de la créance héréditaire ; et cela, sans distinguer entre les causes de libération qui ne se seraient accomplies qu’après le partage et celles qui seraient accomplies même avant le partage (comp. Cass. 24 janvier 1837; et aussi les considérations de l’arrêt de la Cour de cass., du 20 décembre 1848, affaire Bonnet (année 1849, p. 392). Enfin, la troisième opinion, que nous croyons, en ce qui nous concerne, devoir proposer, distingue, au contraire, entre les causes de libération qui se sont accomplies avant le partage et celles qui ne se sont accomplies que depuis le partage ; elle autorise le débiteur à se prévaloir des premières contre l’effet déclaratif du partage, mais elle ne lui permet pas de se prévaloir des autres. Les deux opinions qui précèdent ont également, quoique en sens inverse, le tort commun, la première, de sacrifier entièrement les articles 832 et 883 à l’article 1220; et la seconde, de sacrifier entièrement l’article 1220 aux articles 832 et 883. Pourtant, il est nécessaire de faire à chacun de ces articles sa part d’application ; or, la distinction que nous proposons, y réussit, suivant nous, très convenablement. Et d’abord, s’agit-il d’une cause de libération qui était déjà antérieurement au partage, acquise au débiteur de la succession vis-à-vis d’un ou de plusieurs des cohéritiers, jusqu’à concurrence de leur part dans la créance? Nous disons que le débiteur pourra l’opposer de leur chef, jusqu’à concurrence de leur
qui ne se sont accomplies que depuis le partage ; elle autorise le débiteur à se prévaloir des premières contre l’effet déclaratif du partage, mais elle ne lui permet pas de se prévaloir des autres. Les deux opinions qui précèdent ont également, quoique en sens inverse, le tort commun, la première, de sacrifier entièrement les articles 832 et 883 à l’article 1220; et la seconde, de sacrifier entièrement l’article 1220 aux articles 832 et 883. Pourtant, il est nécessaire de faire à chacun de ces articles sa part d’application ; or, la distinction que nous proposons, y réussit, suivant nous, très convenablement. Et d’abord, s’agit-il d’une cause de libération qui était déjà antérieurement au partage, acquise au débiteur de la succession vis-à-vis d’un ou de plusieurs des cohéritiers, jusqu’à concurrence de leur part dans la créance? Nous disons que le débiteur pourra l’opposer de leur chef, jusqu’à concurrence de leur part à celui des cohéritiers dans le lot duquel aurait été placée l’intégralité de la créance. En effet, il résulte de l’article 1220 et du principe de la division légale des dettes qu’il consacre, que chacun des cohéritiers peut dès l’ouverture de la succession et avant le partage, demander la dette pour la part dont il est saisi; car dire, ainsi que fait l’art. 1220, qu'ils ne peuvent demander la dette que pour la part dont ils sont saisis, c’est évidemment dire que du moins, pour cette part, ils peuvent la demander (voir notre t. III, n° 480, et notre Traité de l’absence, n° 1309) ; et, s'ils peuvent demander leur part avant le partage, la conséquence nécessaire en est que le débiteur, qui a payé, est valablement et définitivement libéré, sans que l’effet ultérieur du partage puisse altérer, à son préjudice, le droit qui lui est acquis d’opposer sa libération; et il est impossible d’invoquer alors contre lui l’article 883, car on ne saurait admettre que le législateur n’ait pas entendu maintenir, contre la règle du partage déclaratif, les droits qui ont été acquis sur la foi et sous la garantie de ses dispositions. De là, il faut encore
dette pour la part dont il est saisi; car dire, ainsi que fait l’art. 1220, qu'ils ne peuvent demander la dette que pour la part dont ils sont saisis, c’est évidemment dire que du moins, pour cette part, ils peuvent la demander (voir notre t. III, n° 480, et notre Traité de l’absence, n° 1309) ; et, s'ils peuvent demander leur part avant le partage, la conséquence nécessaire en est que le débiteur, qui a payé, est valablement et définitivement libéré, sans que l’effet ultérieur du partage puisse altérer, à son préjudice, le droit qui lui est acquis d’opposer sa libération; et il est impossible d’invoquer alors contre lui l’article 883, car on ne saurait admettre que le législateur n’ait pas entendu maintenir, contre la règle du partage déclaratif, les droits qui ont été acquis sur la foi et sous la garantie de ses dispositions. De là, il faut encore déduire les conséquences suivantes : 1° Si l’un des débiteurs de la succession se trouve, avant le partage, créancier de l’un des héritiers, la compensation s’opère de plein droit et jusqu’à concurrence de la part de celui-ci; car le débiteur, qui pouvait être poursuivi par l’héritier pour lui payer sa part pouvait évidemment aussi la lui offrir et le forcer de la recevoir ; et il se trouvait, par conséquent ainsi, dans les conditions de la compensation (art. 1290, 1291) ; 2° Si l’un des cohéritiers a cédé à un tiers sa part dans une créance héréditaire et que la cession ait été dûment signifiée au débiteur ou acceptée par lui avant le partage, l’article 883 ne sera opposable ni au cessionnaire ni au débiteur ; car l’héritier qui pouvait demander et recevoir sa part, a pu aussi la céder ; 3° Enfin, si les créanciers personnels de l’un des héritiers ont formé, du chef de leur débiteur, une saisie arrêt, et qu’un jugement ait ordonné, avant le partage, au débiteur de la succession de verser entre leurs mains le montant de la dette jusqu’à concurrence de la part héréditaire de leur débiteur, l’effet déclaratif du partage ne leur sera
part pouvait évidemment aussi la lui offrir et le forcer de la recevoir ; et il se trouvait, par conséquent ainsi, dans les conditions de la compensation (art. 1290, 1291) ; 2° Si l’un des cohéritiers a cédé à un tiers sa part dans une créance héréditaire et que la cession ait été dûment signifiée au débiteur ou acceptée par lui avant le partage, l’article 883 ne sera opposable ni au cessionnaire ni au débiteur ; car l’héritier qui pouvait demander et recevoir sa part, a pu aussi la céder ; 3° Enfin, si les créanciers personnels de l’un des héritiers ont formé, du chef de leur débiteur, une saisie arrêt, et qu’un jugement ait ordonné, avant le partage, au débiteur de la succession de verser entre leurs mains le montant de la dette jusqu’à concurrence de la part héréditaire de leur débiteur, l’effet déclaratif du partage ne leur sera pas opposable, car ils ont exercé les droits de leur débiteur, et puisque celui-ci pouvait recevoir sa part, ils ont pu la recevoir eux-mêmes en son lieu et place (art. 1166). Voilà la part d’application qu’il faut faire à l’art. 1220; et on voit qu’elle est, en effet, considérable, car il résulte que c’est cet article, en effet, qui règle les rapports des cohéritiers avec les débiteurs de la succession, tant que le partage n’est pas fait. Voici maintenant la part d’application qu’il faut faire aux art. 832 et 883 : L’art. 832 dispose formellement que les créances héréditaires peuvent être, ou même doivent être comprises dans la masse partageable ; ce qu’il faut entendre d’après ce qui précède, et par suite de la combinaison de cet article avec l’art. 1220, du cas où elles peuvent, en effet, y être comprises, parce qu’elles appartiennent encore aux héritiers au moment du partage. Eh bien! donc, supposons maintenant qu’elles y soient comprises et que l’intégralité de l’une ou de plusieurs des créances ait été attribuée à l’un ou plusieurs des héritiers. Nous disons alors que la règle du partage déclaratif leur sera applicable comme à tous les autres biens, et que, en
il résulte que c’est cet article, en effet, qui règle les rapports des cohéritiers avec les débiteurs de la succession, tant que le partage n’est pas fait. Voici maintenant la part d’application qu’il faut faire aux art. 832 et 883 : L’art. 832 dispose formellement que les créances héréditaires peuvent être, ou même doivent être comprises dans la masse partageable ; ce qu’il faut entendre d’après ce qui précède, et par suite de la combinaison de cet article avec l’art. 1220, du cas où elles peuvent, en effet, y être comprises, parce qu’elles appartiennent encore aux héritiers au moment du partage. Eh bien! donc, supposons maintenant qu’elles y soient comprises et que l’intégralité de l’une ou de plusieurs des créances ait été attribuée à l’un ou plusieurs des héritiers. Nous disons alors que la règle du partage déclaratif leur sera applicable comme à tous les autres biens, et que, en conséquence, le débiteur héréditaire ne pourra plus opposer à l’héritier dans le lot duquel la créance sera tombée, aucune cause de libération postérieure au partage, du chef des autres cohéritiers, pour la part de chacun d’eux. En effet, d’après l’art. 883, la règle du partage déclaratif s’applique à tous les effets de la succession qui ont été compris dans les lots ; ces termes sont absolus et ne comportent aucune distinction. Or, on suppose que les créances héréditaires ont été comprises dans les lots, aux termes de l’art. 832 ; donc, d’après le texte même de l’art. 883, la règle du partage déclaratif doit y être appliquée, comme à tous les autres effets de la succession. Il est vrai que, autrefois, les créances étaient aussi comprises dans le partage, sans que l’on en déduisît cette conséquence : et nous reconnaissons qu’il n’y aurait, en effet, historiquement, aucun argument à en déduire. Mais d’abord que le droit romain n’ait considéré que comme un cessionnaire, ou plutôt comme un procurateur en rem suum, pour la part de ses cohéritiers, celui des cohéritiers auquel l’intégralité d’une créance héréditaire avait été attribuée, il n’y a rien là d’étonnant, puisque le droit romain considérait le
effets de la succession qui ont été compris dans les lots ; ces termes sont absolus et ne comportent aucune distinction. Or, on suppose que les créances héréditaires ont été comprises dans les lots, aux termes de l’art. 832 ; donc, d’après le texte même de l’art. 883, la règle du partage déclaratif doit y être appliquée, comme à tous les autres effets de la succession. Il est vrai que, autrefois, les créances étaient aussi comprises dans le partage, sans que l’on en déduisît cette conséquence : et nous reconnaissons qu’il n’y aurait, en effet, historiquement, aucun argument à en déduire. Mais d’abord que le droit romain n’ait considéré que comme un cessionnaire, ou plutôt comme un procurateur en rem suum, pour la part de ses cohéritiers, celui des cohéritiers auquel l’intégralité d’une créance héréditaire avait été attribuée, il n’y a rien là d’étonnant, puisque le droit romain considérait le partage comme un acte translatif ; et, quant à notre ancien droit français, qui, déjà, s’était bien écarté des idées romaines, nous croyons qu’il n’avait pas encore assez complètement dégagé toutes les conséquences du nouveau principe qu’il avait posé. Nous venons de prouver que cette conséquence appliquée aux créances est aujourd’hui réclamée par le texte même de l’art. 883 ; il faut ajouter qu'elle n’est pas moins commandée par l’un des motifs les plus importants entre ceux qui expliquent et qui justifient la disposition de cet article. Nous avons vu, en effet, que le principe du partage déclaratif est une garantie excellente de l’égalité si nécessaire à maintenir dans les partages, car il soustrait à la concurrence des créanciers personnels de l'héritier, qui est tenu d'un rapport, les prélèvements au moyen desquels les autres héritiers peuvent s'en remplir sur les biens de la succession (t. IV, nos 464 et 475) ; or, il peut être aussi de la plus haute importance pour les cohéritiers de pouvoir exercer ces prélèvements sur les créances comme sur les autres biens. On a objecté que l’art. 1220 divise, de plein droit et de la même manière, les dettes et les créances de la succession
aujourd’hui réclamée par le texte même de l’art. 883 ; il faut ajouter qu'elle n’est pas moins commandée par l’un des motifs les plus importants entre ceux qui expliquent et qui justifient la disposition de cet article. Nous avons vu, en effet, que le principe du partage déclaratif est une garantie excellente de l’égalité si nécessaire à maintenir dans les partages, car il soustrait à la concurrence des créanciers personnels de l'héritier, qui est tenu d'un rapport, les prélèvements au moyen desquels les autres héritiers peuvent s'en remplir sur les biens de la succession (t. IV, nos 464 et 475) ; or, il peut être aussi de la plus haute importance pour les cohéritiers de pouvoir exercer ces prélèvements sur les créances comme sur les autres biens. On a objecté que l’art. 1220 divise, de plein droit et de la même manière, les dettes et les créances de la succession ; or, a-t-on dit ; nul ne voudrait soutenir que les cohéritiers pourraient charger l’un des cohéritiers de l’intégralité de l’une ou de plusieurs des dettes héréditaires, de manière à ce que cet héritier dût être considéré, vis-à-vis du créancier, comme ayant toujours été son seul débiteur ; donc, ils ne doivent pas pouvoir davantage lui attribuer l’intégralité des créances, de manière à ce qu'il doive être considéré, vis-à-vis du débiteur, comme ayant toujours été son seul créancier ; donc, l’effet déclaratif, qui ne s’applique pas évidemment aux dettes, ne doit pas non plus s’appliquer aux créances. Mais la raison de la différence est, au contraire, manifeste ; non seulement il n’existe pas, en ce qui concerne les dettes, un article semblable à l’art. 832, qui ordonne de les comprendre dans le partage ; mais nous avons nous-mêmes reconnu qu’il résulte de l'art. 872 que les arrangements au moyen desquels les cohéritiers modifieraient la division légale des dettes, ne seraient pas opposables aux créanciers. C’est que tous les principes, en effet, résistaient à ce que l’on pût substituer, sans le consentement du créancier, un débiteur à un autre, et lui donner peut-être ainsi pour seul débiteur le plus insolvable des
ne doivent pas pouvoir davantage lui attribuer l’intégralité des créances, de manière à ce qu'il doive être considéré, vis-à-vis du débiteur, comme ayant toujours été son seul créancier ; donc, l’effet déclaratif, qui ne s’applique pas évidemment aux dettes, ne doit pas non plus s’appliquer aux créances. Mais la raison de la différence est, au contraire, manifeste ; non seulement il n’existe pas, en ce qui concerne les dettes, un article semblable à l’art. 832, qui ordonne de les comprendre dans le partage ; mais nous avons nous-mêmes reconnu qu’il résulte de l'art. 872 que les arrangements au moyen desquels les cohéritiers modifieraient la division légale des dettes, ne seraient pas opposables aux créanciers. C’est que tous les principes, en effet, résistaient à ce que l’on pût substituer, sans le consentement du créancier, un débiteur à un autre, et lui donner peut-être ainsi pour seul débiteur le plus insolvable des héritiers, tandis que rien, en général, ne s’oppose à ce que l’on substitue un créancier à un autre sans le consentement du débiteur. Nous concluons donc que la règle du partage déclaratif est applicable aux créances héréditaires, en ce sens que lorsqu’elles ont été attribuées, en effet, par le partage, à l’un des héritiers, cet héritier est censé en avoir toujours été seul saisi ab initio, de telle sorte qu'on ne peut désormais lui opposer aucun paiement, aucune compensation, aucune cession, aucune saisie-arrest enfin, dont l’effet libératoire n’aurait pas été définitivement accompli avant le partage (comp. Roger de la saisie-arrest, n° 451 ; Marcadé, art. 883, n° 5 ; Pont et Rodière, du contrat de mariage, t. I, n° 357 ; Zacharie, Aubry et Rau, t. V, p. 345 et suiv. ; Massé et Verger, t. II, p. 373, 374 ; voy. aussi Pothier, des oblig., n° s 319, 320 ; Toullier, t. VI, n° 758). Mais voilà que le débiteur héréditaire oppose à cet héritier la mainlevée que l’un des co-héritiers lui a donnée, pour sa part, avant le partage, d’une inscription hypothécaire garantissant une créance de la succession ? Ne pourrait-on pas dire qu’il y est fondé ?
à l’un des héritiers, cet héritier est censé en avoir toujours été seul saisi ab initio, de telle sorte qu'on ne peut désormais lui opposer aucun paiement, aucune compensation, aucune cession, aucune saisie-arrest enfin, dont l’effet libératoire n’aurait pas été définitivement accompli avant le partage (comp. Roger de la saisie-arrest, n° 451 ; Marcadé, art. 883, n° 5 ; Pont et Rodière, du contrat de mariage, t. I, n° 357 ; Zacharie, Aubry et Rau, t. V, p. 345 et suiv. ; Massé et Verger, t. II, p. 373, 374 ; voy. aussi Pothier, des oblig., n° s 319, 320 ; Toullier, t. VI, n° 758). Mais voilà que le débiteur héréditaire oppose à cet héritier la mainlevée que l’un des co-héritiers lui a donnée, pour sa part, avant le partage, d’une inscription hypothécaire garantissant une créance de la succession ? Ne pourrait-on pas dire qu’il y est fondé ? Notre règle, en effet, c’est que l’art. 883 ne s’applique aux créances héréditaires que sous la réserve des droits acquis aux tiers par des actes accomplis antérieurement au partage ; or, est-ce que la concession de cette main-levée n’est pas un droit acquis au profit du débiteur, comme serait, par exemple, la concession d’un terme que l’un des co-héritiers lui aurait consentie pour sa part ? La Cour de cassation a toutefois maintenu, dans ce cas, l’application de l'art. 883, non seulement à raison de l’indivisibilité du droit hypothécaire, mais encore par ce motif plus général que, dès l’instant où la créance elle-même n’avait pas cessé d’exister dans la succession, celui des co-héritiers auquel elle avait été attribuée, était réputé l’avoir reçue seul et immédiatement de l’auteur commun, et que, par conséquent, il n’y avait pas eu d’intervalle pendant lequel les autres héritiers aient eu qualité pour consentir la main-levée de l’inscription (20 déc. 1848, Jurisprudence, 1849, p. 372 ; Zacharie, Aubry et Rau, t. V, p. 347). Nous venons de décider que, à compter du partage qui a mis l’intégralité d’une créance dans le lot de l’un des héritiers, aucune cause de libération ne peut désormais s’accomplir au profit
exemple, la concession d’un terme que l’un des co-héritiers lui aurait consentie pour sa part ? La Cour de cassation a toutefois maintenu, dans ce cas, l’application de l'art. 883, non seulement à raison de l’indivisibilité du droit hypothécaire, mais encore par ce motif plus général que, dès l’instant où la créance elle-même n’avait pas cessé d’exister dans la succession, celui des co-héritiers auquel elle avait été attribuée, était réputé l’avoir reçue seul et immédiatement de l’auteur commun, et que, par conséquent, il n’y avait pas eu d’intervalle pendant lequel les autres héritiers aient eu qualité pour consentir la main-levée de l’inscription (20 déc. 1848, Jurisprudence, 1849, p. 372 ; Zacharie, Aubry et Rau, t. V, p. 347). Nous venons de décider que, à compter du partage qui a mis l’intégralité d’une créance dans le lot de l’un des héritiers, aucune cause de libération ne peut désormais s’accomplir au profit du débiteur du chef des autres co-héritiers. Mais alors, dira-t-on, n’y a-t-il pas là un piège pour le débiteur ? Comment ! il pouvait payer valablement, avant le partage, à chacun des co-héritiers sa part, et voilà qu’un acte de partage, qu’il ignorait, va rendre nul un paiement qu'il croyait et qu’il était fondé à croire valable ! — Cette objection ne se présente pas dans la doctrine de Demontez qui enseigne que, en effet, à l’égard du débiteur, le partage qui a mis la créance entière au lot de l’un des co-héritiers, ne doit être considéré que comme un transport des parts divises de cette créance qui appartenaient aux autres ; que le transport ne peut lui être opposé qu’à partir de la signification faite ou de l’acceptation intervenue aux termes de l’art. 1690, et que le co-héritier cessionnaire devra respecter, en conséquence, les paiements faits ou les compensations opérées jusqu’à ce moment. — Mais, comme on le voit, cette doctrine n’applique pas la règle du partage déclaratif vis-à-vis du débiteur de la créance héréditaire ; or, nous croyons avoir établi que cette règle, au contraire, doit lui être appliquée. — Reste donc l’objection ; et voici notre réponse
et qu’il était fondé à croire valable ! — Cette objection ne se présente pas dans la doctrine de Demontez qui enseigne que, en effet, à l’égard du débiteur, le partage qui a mis la créance entière au lot de l’un des co-héritiers, ne doit être considéré que comme un transport des parts divises de cette créance qui appartenaient aux autres ; que le transport ne peut lui être opposé qu’à partir de la signification faite ou de l’acceptation intervenue aux termes de l’art. 1690, et que le co-héritier cessionnaire devra respecter, en conséquence, les paiements faits ou les compensations opérées jusqu’à ce moment. — Mais, comme on le voit, cette doctrine n’applique pas la règle du partage déclaratif vis-à-vis du débiteur de la créance héréditaire ; or, nous croyons avoir établi que cette règle, au contraire, doit lui être appliquée. — Reste donc l’objection ; et voici notre réponse : c’est que, en effet, le débiteur héréditaire serait valablement libéré, s’il avait payé de bonne foi, depuis le partage dont il aurait ignoré l’existence (arg. de l’art. 1240; mais il ne s’en suit nullement que le partage doive être comme un transport-cession, l’objet d’une signification ou d’une acceptation; au contraire, il suffirait qu’il fût prouvé, contre le débiteur, qu’il avait eu, de quelque manière que ce fût, connaissance du partage, pour que le paiement fait par lui, contrairement aux résultats de ce partage, dût être déclaré nul (arg. de l’art. 2,031). Et quant aux tiers, comme ceux, par exemple, qui auraient acheté depuis le partage, la part de l’un des co-héritiers dans la créance, que le partage avait attribuée tout entière à un autre, l’effet déclaratif leur serait de plein droit opposable, sans que l’on fût tenu de prouver qu’ils ignoraient ce partage; car le co-héritier n’a pas pu leur transmettre un droit qu’il n’avait plus et qu’il est même censé n’avoir jamais eu (comp. Zachariæ, Aubry et Rau, supra cit.). Nous pensons d’ailleurs que, dès avant le partage, chacun des cohéritiers aurait le droit de former des saisies arrêts entre les mains des débiteurs de la succession pour