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qui, dans un but de spéculation illégale, soit individuellement, soit collectivement, ont provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer, au-delà des taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce. Les expressions augmentation des charges de la propriété bâtie sont suffisamment explicites par elles-mêmes et visent les dépenses de toute nature qui incombent aux propriétaires d’immeubles bâtis. Quant à la concurrence naturelle et libre du commerce, il faut entendre par là toute opération qui entre dans l’exercice normal et régulier d’une profession industrielle ou commerciale. Par suite, le propriétaire d’un immeuble a le droit, non seulement au remboursement des charges effectives qui grèvent cet immeuble, mais encore au bénéfice que comporte l’exercice normal et régulier de sa profession de propriétaire, c'est-à-dire au revenu que tout propriétaire honnête est en droit de retirer de l’exploitation de son capital. En tenant compte des deux éléments, visés par l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919, le propriétaire d’un logement d’habitation peut, sans tomber sous le coup de ce texte, majorer le prix de location de 1914 en toute hypothèse de 300/0 représentant l'écart entre le taux normal actuel de l’intérêt du capital engagé et celui de 1914; 2° suivant les circonstances, de 25 0/0 représentant l’augmentation du coût des charges qui lui incombent, sauf à majorer ce taux au cas où d'importants travaux d’appropriation ou de transformation auraient été effectués à l’immeuble ou à le supprimer au cas où des curieuses réparations de mise en état n'y auraient été faites. En conséquence se rend coupable du délit prévu et réprimé par la loi du 29 octobre 1919 le bailleur qui majore son loyer de 85 0/0 en sus du prix antérieur à la guerre, alors qu’il n’a fait aucune réparation au logement occupé par son locataire. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M e Coly, avocat de R..., et sur les réquisitions de M. Reaugrand, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu qu’aux termes de l’article 6 de
normal actuel de l’intérêt du capital engagé et celui de 1914; 2° suivant les circonstances, de 25 0/0 représentant l’augmentation du coût des charges qui lui incombent, sauf à majorer ce taux au cas où d'importants travaux d’appropriation ou de transformation auraient été effectués à l’immeuble ou à le supprimer au cas où des curieuses réparations de mise en état n'y auraient été faites. En conséquence se rend coupable du délit prévu et réprimé par la loi du 29 octobre 1919 le bailleur qui majore son loyer de 85 0/0 en sus du prix antérieur à la guerre, alors qu’il n’a fait aucune réparation au logement occupé par son locataire. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M e Coly, avocat de R..., et sur les réquisitions de M. Reaugrand, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 seront punis des peines portées en l’article 419 du Code pénal, ceux qui, dans un but de spéculation illégale, soit individuellement, soit collectivement, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu que les expressions « augmentation des « charges de la propriété bâtie » sont suffisamment explicites par elles-mêmes et visent les dépenses de toute nature qui incombent aux propriétaires d’immeubles bâtis ; qu’au contraire il convient de préciser ce qu’il faut entendre par « la concurrence naturelle et « libre du commerce » ; « Que, pour ce faire, il y a lieu de se reporter aux travaux préparatoires de la loi; qu’à la séance du Sénat du 20 septembre 1919 M. le garde des sceaux a dit textuellement: "Il y a spéculation illégale lorsque le « commercant a vendu à un taux qui dépasse les pré« visions légitimes du commerce et, de l'industrie. Par « prévision il faut entendre ce qui a trait au prix de un revient, à l’amortissement du outillage et
charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu que les expressions « augmentation des « charges de la propriété bâtie » sont suffisamment explicites par elles-mêmes et visent les dépenses de toute nature qui incombent aux propriétaires d’immeubles bâtis ; qu’au contraire il convient de préciser ce qu’il faut entendre par « la concurrence naturelle et « libre du commerce » ; « Que, pour ce faire, il y a lieu de se reporter aux travaux préparatoires de la loi; qu’à la séance du Sénat du 20 septembre 1919 M. le garde des sceaux a dit textuellement: "Il y a spéculation illégale lorsque le « commercant a vendu à un taux qui dépasse les pré« visions légitimes du commerce et, de l'industrie. Par « prévision il faut entendre ce qui a trait au prix de un revient, à l’amortissement du outillage et des frais « d'installation ». Qu’à la même séance, le rapporteur de la loi, M. Chéron, a déclaré : « Ce n’est pas le propriétaire honnête qui sera poursuivi, ce sera celui « qui, dans une intention coupable, dans une intention de lucre inadmissible dépassant le prix normal « de l’ôte et de la demande, aura tenté de provoquer « la hausse du prix de l'habitation » ; « Attendu, d’un autre côté, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 juin 1918, a proclamé que le délit de spéculation illégale alors que la hausse du prix des denrées ou marchandises est la conséquence notamment « d’opérations ne rentrant pas dans l'exercice « normal et régulier d’une profession industrielle ou « commerciale de » ; « Attendu qu’en rapprochant ces diverses données, on arrive à cette conclusion que le propriétaire d’un immeuble bâti a le droit non seulement au remboursement des charges effectives grevant ledit immeuble, mais encore au bénéfice que comporte l’exercice normal et régulier de sa profession de propriétaire, c’est-à-dire au revenu que tout propriétaire honnête est en droit de retirer de l’exploitation de son capital ; « Attendu, ceci posé, qu’il ne s’agit plus que
l’ôte et de la demande, aura tenté de provoquer « la hausse du prix de l'habitation » ; « Attendu, d’un autre côté, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 juin 1918, a proclamé que le délit de spéculation illégale alors que la hausse du prix des denrées ou marchandises est la conséquence notamment « d’opérations ne rentrant pas dans l'exercice « normal et régulier d’une profession industrielle ou « commerciale de » ; « Attendu qu’en rapprochant ces diverses données, on arrive à cette conclusion que le propriétaire d’un immeuble bâti a le droit non seulement au remboursement des charges effectives grevant ledit immeuble, mais encore au bénéfice que comporte l’exercice normal et régulier de sa profession de propriétaire, c’est-à-dire au revenu que tout propriétaire honnête est en droit de retirer de l’exploitation de son capital ; « Attendu, ceci posé, qu’il ne s’agit plus que d’évaluer la somme que représentent, à l'heure actuelle, les charges de la propriété bâtie et l’intérêt du capital, et de la comparer au chiffre qu’elles atteignaient en 1914 ; « Sur ce qui concerne les charges : « Attendu que tout le monde paraît admettre qu'avant la guerre les charges normales qui grèvent la propriété foncière représentaient, amortissement compris, le quart du montant brut du loyer, que, pour n’être citer qu’un exemple, depuis de longues années, l’assiette de l'impôt foncier est établie sur les trois quarts dudit revenu ; « Attendu qu’en tenant compte des augmentations subies par les impôts fonciers — abstraction faite de la taxe des portes et fenêtres qui constitue une charge de la jouissance et à ce titre doit être supportée par le locataire — par le coût des assurances et des réparations, il paraît équitable d’admettre que les charges actuellement imposées aux propriétaires d’immeubles bâtis ont doublé et entraînent pour eux un surcroît de dépenses de 25 % du revenu brut desdits immeubles; « En ce qui concerne l’intérêt du capital : " Attendu qu’il est universellement admis qu’à raison des modes d’acquisition et d’aliénation de la propriété bâtie, des formalités, des lenteurs et des
normales qui grèvent la propriété foncière représentaient, amortissement compris, le quart du montant brut du loyer, que, pour n’être citer qu’un exemple, depuis de longues années, l’assiette de l'impôt foncier est établie sur les trois quarts dudit revenu ; « Attendu qu’en tenant compte des augmentations subies par les impôts fonciers — abstraction faite de la taxe des portes et fenêtres qui constitue une charge de la jouissance et à ce titre doit être supportée par le locataire — par le coût des assurances et des réparations, il paraît équitable d’admettre que les charges actuellement imposées aux propriétaires d’immeubles bâtis ont doublé et entraînent pour eux un surcroît de dépenses de 25 % du revenu brut desdits immeubles; « En ce qui concerne l’intérêt du capital : " Attendu qu’il est universellement admis qu’à raison des modes d’acquisition et d’aliénation de la propriété bâtie, des formalités, des lenteurs et des frais qu’ils entraînent, les placements immobiliers de cette nature doivent bénéficier d’un taux d’intérêt supérieur à celui des valeurs mobilières; qu'ainsi avant la guerre alors que le revenu de la rente française était de 3,5 % le revenu moyen des immeubles bâtis ressortait à 5 % ; « Attendu que les raisons qui justifiaient cette majoration existent encore à l’heure actuelle; qu’en conséquence, en prenant pour base les différents emprunts qui ont été récemment négociés à un taux oscillant autour de 5,5 %, il convient de fixer à 7 % le revenu normal qu’un propriétaire honnête peut retirer de son capital ; « Que cette augmentation de 2 % dans le taux de l’intérêt correspond exactement à 30 % du revenu brut que le propriétaire retirait de son immeuble ; « Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu’en tenant compte des deux éléments visés par l’article 0 de la loi du 23 octobre 1919, le propriétaire d’un logement d’habitation peut, sans tomber sous le coup de ce texte, majorer le prix de location de 1914 ; « 1° En toute hypothèse de 30 %, représentant l’écart entre le taux normal actuel de l’intérêt du capital engagé et celui
les raisons qui justifiaient cette majoration existent encore à l’heure actuelle; qu’en conséquence, en prenant pour base les différents emprunts qui ont été récemment négociés à un taux oscillant autour de 5,5 %, il convient de fixer à 7 % le revenu normal qu’un propriétaire honnête peut retirer de son capital ; « Que cette augmentation de 2 % dans le taux de l’intérêt correspond exactement à 30 % du revenu brut que le propriétaire retirait de son immeuble ; « Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu’en tenant compte des deux éléments visés par l’article 0 de la loi du 23 octobre 1919, le propriétaire d’un logement d’habitation peut, sans tomber sous le coup de ce texte, majorer le prix de location de 1914 ; « 1° En toute hypothèse de 30 %, représentant l’écart entre le taux normal actuel de l’intérêt du capital engagé et celui de 1914 ; « 2° Suivant les circonstances, de 25 %, représentant l’augmentation du coût des charges qui lui incombent, soit à majorer ce taux au cas où d’importants travaux d'appropriation ou de transformation auraient été effectués à l’immeuble ou à le supprimer au cas où aucunes réparations de mise en état n’y auraient été faites ; « Attendu que l’information et les débats ont établi que, le 25 décembre 1919, le prévenu a loué moyennant 500 francs par an un logement composé de trois pièces dont le prix annuel de location avait été le 29 septembre 1914 au 25 décembre 1919 de 270 francs, soit une augmentation de 230 francs, représentant 85 %; « Attendu que le prévenu n’a fait aucune réparation audit logement; qu’en imposant dans ces conditions à son locataire une augmentation de cette importance, il a, dans son intérêt personnel, tenté de provoquer la hausse du prix des loyers au-dessus des taux que représentent les charges de la propriété bâtie et la valeur locative de son immeuble ; « Qu’il convient donc de retenir R... dans les liens de la prévention et de lui faire application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919,
en état n’y auraient été faites ; « Attendu que l’information et les débats ont établi que, le 25 décembre 1919, le prévenu a loué moyennant 500 francs par an un logement composé de trois pièces dont le prix annuel de location avait été le 29 septembre 1914 au 25 décembre 1919 de 270 francs, soit une augmentation de 230 francs, représentant 85 %; « Attendu que le prévenu n’a fait aucune réparation audit logement; qu’en imposant dans ces conditions à son locataire une augmentation de cette importance, il a, dans son intérêt personnel, tenté de provoquer la hausse du prix des loyers au-dessus des taux que représentent les charges de la propriété bâtie et la valeur locative de son immeuble ; « Qu’il convient donc de retenir R... dans les liens de la prévention et de lui faire application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, tout en le faisant bénéficier des circonstances atténuantes ; « Par ces motifs ; « Déclare R... coupable d’avoir au Havre, en décembre 1919, dans un but de spéculation illicite, provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce; « Dit qu’il existe des circonstances atténuantes en sa faveur; « Et, lui faisant application des articles 8 de la loi du 23 octobre 1919, 419 et 468 du Code pénal; « Condamne R... à 550 francs d’amende. » Observations. — Le projet de loi déposé par le gouvernement, projet qui constitue aujourd’hui la loi du 23 octobre 1919, visait le fait d’avoir abusivement exagéré le prix des locations. La disposition du projet, sous cette forme, était beaucoup trop imprécise. On lui a substitué lors de la discussion celle dont le tribunal, dans le jugement rapporté, a eu à faire l’application. Pour que le délit prévu par l’article 6 de la loi précité soit consommé, deux conditions sont nécessaires : tout d’abord il est indispensable que le propriétaire ait majoré ses loyers au-delà du taux que représente
charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce; « Dit qu’il existe des circonstances atténuantes en sa faveur; « Et, lui faisant application des articles 8 de la loi du 23 octobre 1919, 419 et 468 du Code pénal; « Condamne R... à 550 francs d’amende. » Observations. — Le projet de loi déposé par le gouvernement, projet qui constitue aujourd’hui la loi du 23 octobre 1919, visait le fait d’avoir abusivement exagéré le prix des locations. La disposition du projet, sous cette forme, était beaucoup trop imprécise. On lui a substitué lors de la discussion celle dont le tribunal, dans le jugement rapporté, a eu à faire l’application. Pour que le délit prévu par l’article 6 de la loi précité soit consommé, deux conditions sont nécessaires : tout d’abord il est indispensable que le propriétaire ait majoré ses loyers au-delà du taux que représente l’augmentation des charges de la propriété, impôts, dépenses d’entretien et charges diverses auxquelles le bailleur doit faire face. A ce propos on s’est demandé si le propriétaire peut tenir compte des augmentations à prévoir dans l’avenir. Les frais en question étant à prélever sur les loyers à échoir, il serait juste que le bail en fasse état. il est d’ailleurs assez difficile de déterminer dans quelle mesure exacte l’aggravation des charges de la propriété bâtie doit avoir sa répercussion sur le taux des loyers. C’est cette difficulté qui a amené le législateur italien à fixer une majoration forfaitaire. Ce système n’a pas prévalu chez nous où il a semblé préférable de laisser aux tribunaux un pouvoir souverain d’appréciation, appelés ainsi à tenir compte des circonstances particulières à chaque affaire. La seconde condition nécessaire à la consommation du délit de spéculation illicite sur les loyers résulte de ce que l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 considère comme indispensable que le loyer excède le taux déterminé par la concurrence naturelle et libre du commerce. Ici encore les tribunaux apprécient avec toute liberté les faits et circonstances des espèces qui leur sont soumises. Sur ce point, voir : Trib. corr.
juste que le bail en fasse état. il est d’ailleurs assez difficile de déterminer dans quelle mesure exacte l’aggravation des charges de la propriété bâtie doit avoir sa répercussion sur le taux des loyers. C’est cette difficulté qui a amené le législateur italien à fixer une majoration forfaitaire. Ce système n’a pas prévalu chez nous où il a semblé préférable de laisser aux tribunaux un pouvoir souverain d’appréciation, appelés ainsi à tenir compte des circonstances particulières à chaque affaire. La seconde condition nécessaire à la consommation du délit de spéculation illicite sur les loyers résulte de ce que l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 considère comme indispensable que le loyer excède le taux déterminé par la concurrence naturelle et libre du commerce. Ici encore les tribunaux apprécient avec toute liberté les faits et circonstances des espèces qui leur sont soumises. Sur ce point, voir : Trib. corr. Seine (10e Ch.), 2 février 1920 (Gaz. des Tribunaux, 30 mars 1920); Trib. corr. Seine, 5 avril 1920 (Idem, 21 mai 1920). 28.9,1920 COUR D’APPEL DE NANCY (5e Ch.). Présidence de M. Mertz, premier président. Audience du 3 mars 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — GARÇON COIFFEUR TUÉ PAR UN ÉCLAT D’OBUS, — INAPPLICABILITÉ. Le risque de guerre ne rentre pas dans les prévisions de la loi du 9 avril 1898 qui ne garantit que le risque professionnel. En conséquence le garçon coiffeur tué par un obus au moment où il coupait les cheveux d’un client de son patron ne saurait être considéré comme victime d'un accident du travail. En pareil cas en effet les causes de la mort n’ont aucune relation avec Le travail de la victime qui a seulement couru un danger commun à tous les habitants de la commune bombardée, danger que l'exercice de sa profession n’a en rien aggravé. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil de Nancy, en date du 29 octobre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.80) : « La Cour ; « Attendu que le 9 septembre 1916, à neuf heures
GARÇON COIFFEUR TUÉ PAR UN ÉCLAT D’OBUS, — INAPPLICABILITÉ. Le risque de guerre ne rentre pas dans les prévisions de la loi du 9 avril 1898 qui ne garantit que le risque professionnel. En conséquence le garçon coiffeur tué par un obus au moment où il coupait les cheveux d’un client de son patron ne saurait être considéré comme victime d'un accident du travail. En pareil cas en effet les causes de la mort n’ont aucune relation avec Le travail de la victime qui a seulement couru un danger commun à tous les habitants de la commune bombardée, danger que l'exercice de sa profession n’a en rien aggravé. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil de Nancy, en date du 29 octobre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.80) : « La Cour ; « Attendu que le 9 septembre 1916, à neuf heures du matin, à Malzôville, une bombe lancée par un aviateur allemand explosait dans la rue, qu’un de ses éclats était projeté à l’intérieur du magasin du patron coiffeur Robert, et tuait le garçon coiffeur Dry, occupé à tailler les cheveux d’un client; « Attendu que la dame Augustine Marchand, veuve de Ory, soutient que ce fait constitue un accident du travail et réclame de ce chef à Robert une rente annuelle viagère de 420 francs, basée sur un salaire non contesté de 2,100 francs; « Mais attendu qu’il s’agit d’un risque de guerre à la réparation duquel est étrangère la loi du 9 avril 1898 qui ne garantit que le risque professionnel, qu'il est manifeste que les causes de la mort de Ory n’ont aucune relation avec son travail, qu’Ory a été victime d’un danger qui était commun à tous les habitants de la commune de Malzéville, et que l’exercice de sa profession n’a aggravé en rien ; « Par ces motifs; « Dit bien jugé, mal appelé, met l’appel à néant ; « (Confirme le jugement entrepris; dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Gondamne la dame Marchand, veuve Ory, à l’amende et aux dépens. »
de Ory, soutient que ce fait constitue un accident du travail et réclame de ce chef à Robert une rente annuelle viagère de 420 francs, basée sur un salaire non contesté de 2,100 francs; « Mais attendu qu’il s’agit d’un risque de guerre à la réparation duquel est étrangère la loi du 9 avril 1898 qui ne garantit que le risque professionnel, qu'il est manifeste que les causes de la mort de Ory n’ont aucune relation avec son travail, qu’Ory a été victime d’un danger qui était commun à tous les habitants de la commune de Malzéville, et que l’exercice de sa profession n’a aggravé en rien ; « Par ces motifs; « Dit bien jugé, mal appelé, met l’appel à néant ; « (Confirme le jugement entrepris; dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Gondamne la dame Marchand, veuve Ory, à l’amende et aux dépens. » Observation.— L’arrêt rapporté, en confirmant le jugement frappé d’appel, maintient sa jurisprudence, contraire à celle de la Cour de cassation. Voir le texte du jugement confirmé (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.80, avec note et renvois). On peut également citer dans le même sens : (Trib. civ. Seine, 4 mars 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.417, avec note). Contra : G. de cassation (Ch. civ.), 18 avril 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.1.45, avec note importante sur la question. 28.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE BOURG Présidence de M. Bourcelin. Audience du 18 mars 1920. ASSURANCE. — CLAUSES IMPRIMÉES ET MANUSCRITES. — VALIDITÉ. — VENTE. — TRANSFERT DE POLICE. — SUBSTITUTION d’UNE NOUVELLE ASSURANCE AU RAVITAILLEMENT CONFORME PRÉVU. — POUVOIR SOUVERAIN DES TRIBUNAUX. — INTENTION CONTRAIRE ÉVIDENTE. DÉCHÉANCE. — INAPPLICABILITÉ. Dans une police d’assurance non seulement les clauses manuscrites mais aussi les clauses imprimées sont valables et lient l’assuré, sous réserve des atténuations apportées à la rigueur de ce principe ; c’est ainsi qu’une clause imprimée peut être, bien que signée, déclarée nulle comme contraire aux intentions évidentes des parties. Sous ce rapport les tribunaux ont un pouvoir souverain d’appréciation. Lorsqu'il est stipulé dans une police d’assurance que, dans le cas de vente,