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laquelle il eût été utilement colloqué, s’il eût pris le lieu et place de Pic à la date du 31 août 1840, et profité d’une collocation au sixième rang ; ordonne, en conséquence, que ledit sieur Préveraud sera colloqué en sous-ordre sur la veuve Pic, pour le recouvement de cette somme, dont le quantum sera déterminé, lors du règlement définitif, d’après les bases ci-dessus. Le mineur Préveraud s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour de Riom : 1° en ce qu’il avait décidé que la dame Pic le primerait à raison des reprises qu’il avait fait exercer du chef de sa mère ; 2° en ce qu’il avait décidé que les intérêts de ces reprises, depuis l’ouverture de la tutelle, étaient un accessoire de la créance de sa mère, alors que ces intérêts constituaient une créance personnelle audit mineur. La Cour a rendu l’arrêt suivant : La Cour; — Sur les deux premiers moyens; — Attendu qu’aux termes de l’acte authentique du 9 octobre 1840, Victorine Préveraud, femme de Claude Préveraud, s’était engagée envers Jacques Pic, créancier de son mari, à se désister à son profit de l’hypothèque légale qu’elle avait droit d’exercer sur les biens de ce dernier, consentant, en conséquence, à ce que Jacques Pic exerçât ses droits et les fît valoir par préférence à elle, qui ne ferait valoir les siens qu’en second ordre et après lui; — Attendu qu'une telle convention obligeait la femme et obligeait les héritiers pour elle dans les termes dans lesquels elle a été contractée, à ne pas faire valoir ses droits vis-à-vis du créancier avec lequel elle a contracté, et à lui céder au besoin le rang qu’elle tenait de son hypothèque légale ; que cette obligation étant contractée en raison du droit hypothécaire du créancier, et donnant ainsi à l’hypothèque de celui-ci un rang antérieur aux droits de la femme, elle subsiste tant que le créancier conserve son hypothèque, même quand il a laissé périmer son inscription ; qu’en effet, l'inscription a pour objet seulement d’assurer contre les tiers le rang du créancier inscrit ; mais qu’entre la
dernier, consentant, en conséquence, à ce que Jacques Pic exerçât ses droits et les fît valoir par préférence à elle, qui ne ferait valoir les siens qu’en second ordre et après lui; — Attendu qu'une telle convention obligeait la femme et obligeait les héritiers pour elle dans les termes dans lesquels elle a été contractée, à ne pas faire valoir ses droits vis-à-vis du créancier avec lequel elle a contracté, et à lui céder au besoin le rang qu’elle tenait de son hypothèque légale ; que cette obligation étant contractée en raison du droit hypothécaire du créancier, et donnant ainsi à l’hypothèque de celui-ci un rang antérieur aux droits de la femme, elle subsiste tant que le créancier conserve son hypothèque, même quand il a laissé périmer son inscription ; qu’en effet, l'inscription a pour objet seulement d’assurer contre les tiers le rang du créancier inscrit ; mais qu’entre la femme qui s’est obligée et le créancier le rang est fixé par une convention dont les effets se maintiennent tant que dure l'hypothèque du créancier, laquelle ne s’éteint que par l’extinction de l’obligation elle-même ; — qu’une telle obligation engage tant la femme que ses héritiers qui ne peuvent exercer ses droits qu’en se soumettant à ses obligations, et que bien que la femme n’ait contracté aucun engagement de payer la dette, ses héritiers sont tenus comme elle de ne pas opposer ses droits personnels ou ceux qu’elle leur a transmis à l’action exercée par le créancier et de laisser à celui-ci de préférence à elle-même le plein exercice de ceux qu’il tient de la convention ; — Que Préveraud fils, en tant qu’héritier de sa mère, était donc tenu d’exécuter les engagements pris par celle-ci ; — Qu’ainsi il ne pouvait opposer à Jacques Pic ou pour lui à sa veuve qui se trouvait à ses droits ceux qu’il avait comme héritier de sa mère ; — Que dans les faits de la cause, en vertu de l’inscription prise par lui sur les biens de son père le 28 octobre 1861, Préveraud fils a demandé à être rempli des
ses droits qu’en se soumettant à ses obligations, et que bien que la femme n’ait contracté aucun engagement de payer la dette, ses héritiers sont tenus comme elle de ne pas opposer ses droits personnels ou ceux qu’elle leur a transmis à l’action exercée par le créancier et de laisser à celui-ci de préférence à elle-même le plein exercice de ceux qu’il tient de la convention ; — Que Préveraud fils, en tant qu’héritier de sa mère, était donc tenu d’exécuter les engagements pris par celle-ci ; — Qu’ainsi il ne pouvait opposer à Jacques Pic ou pour lui à sa veuve qui se trouvait à ses droits ceux qu’il avait comme héritier de sa mère ; — Que dans les faits de la cause, en vertu de l’inscription prise par lui sur les biens de son père le 28 octobre 1861, Préveraud fils a demandé à être rempli des droits existant en sa faveur du chef de sa mère dans la succession de celle-ci ; — Que bien que cette inscription n’eût été prise que pour avoir son effet à la date de l’ouverture de la tutelle, elle avait néanmoins pour objet et pour résultat, suivant les termes du bordereau, la conservation des droits qu’il tenait de sa mère comme son héritier ; — Que la qualité d'héritier l’empêchait donc de se prévaloir en aucun cas de cette inscription contre le créancier envers lequel sa mère était expressément engagée ; — Qu’en le jugeant ainsi et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres questions, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ; — Rejeté. Sur le troisième moyen : — Vu l’art. 1442 C. N. Attendu que, selon les dispositions de cet article, lorsqu’après la mort de l’un des époux il existe des enfants mineurs, l’époux survivant qui n’a pas fait faire inventaire perd la jouissance de leurs revenus; — Que cette disposition constitue une peine contre l'époux survivant en raison de l’inaccomplissement d'une mesure de conservation relativement à des biens qui appartenaient à ses enfants ; — Qu’ainsi c’est au profit des enfants que cette peine est prononcée comme
bordereau, la conservation des droits qu’il tenait de sa mère comme son héritier ; — Que la qualité d'héritier l’empêchait donc de se prévaloir en aucun cas de cette inscription contre le créancier envers lequel sa mère était expressément engagée ; — Qu’en le jugeant ainsi et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres questions, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ; — Rejeté. Sur le troisième moyen : — Vu l’art. 1442 C. N. Attendu que, selon les dispositions de cet article, lorsqu’après la mort de l’un des époux il existe des enfants mineurs, l’époux survivant qui n’a pas fait faire inventaire perd la jouissance de leurs revenus; — Que cette disposition constitue une peine contre l'époux survivant en raison de l’inaccomplissement d'une mesure de conservation relativement à des biens qui appartenaient à ses enfants ; — Qu’ainsi c’est au profit des enfants que cette peine est prononcée comme étant une indemnité du préjudice personnel que peut leur faire éprouver cette négligence ; — Qu’en conséquence ils ont un droit personnel sur les sommes provenant de la condamnation prononcée contre l’époux survivant ; — Qu’en jugeant, au contraire, que ces sommes étaient un accessoire de la créance dotale de l’épouse prédécédée, l’arrêt attaqué a violé l’article précité ; — Casse. Observation. — Sur la première question : cette décision nous paraît conforme aux principes, et nous ne comprenons pas même une controverse sur ce point. Il est évident que l’héritier ne peut avoir plus de droits que son auteur et exercer du chef de celui-ci des droits auxquels il a renoncé. Il importe peu que le mineur exerce l’hypothèque qui lui appartient personnellement, à dater de l’ouverture de la tutelle, et non celle à laquelle il a droit, du chef de sa mère, pour les reprises de celle-ci ; il ne peut pas plus que sa mère réclamer ces reprises au préjudice d’un créancier qui a obtenu de la mère une renonciation formelle. Pour ce créancier, ces reprises n’existent pas, il ne peut pas plus s’en prévaloir à une date qu’à une autre. Pour les effets de cette renonciation,
l’épouse prédécédée, l’arrêt attaqué a violé l’article précité ; — Casse. Observation. — Sur la première question : cette décision nous paraît conforme aux principes, et nous ne comprenons pas même une controverse sur ce point. Il est évident que l’héritier ne peut avoir plus de droits que son auteur et exercer du chef de celui-ci des droits auxquels il a renoncé. Il importe peu que le mineur exerce l’hypothèque qui lui appartient personnellement, à dater de l’ouverture de la tutelle, et non celle à laquelle il a droit, du chef de sa mère, pour les reprises de celle-ci ; il ne peut pas plus que sa mère réclamer ces reprises au préjudice d’un créancier qui a obtenu de la mère une renonciation formelle. Pour ce créancier, ces reprises n’existent pas, il ne peut pas plus s’en prévaloir à une date qu’à une autre. Pour les effets de cette renonciation, voir M. Troplong, Transcription, n° 332, et M. Grosse, idem., n° 277. Sur la seconde question : nous ne connaissons aucun précédent en jurisprudence, et il n’est pas à notre connaissance qu'elle ait été traitée par aucun auteur. Il nous paraît difficile que l’on puisse ainsi scinder le capital et les intérêts et dire que le capital restera dans la succession du conjoint prédécédé, tandis que les intérêts appartiendront à l’héritier mineur. Sans doute, la dette de ces intérêts est imposée à titre de peine à l’époux survivant au profit du mineur, mais celui-ci ne peut exiger et recevoir ces intérêts que comme accessoire de la créance à laquelle il a droit seulement comme héritier. A annoter, v : Hypothèque (Cession de), n° 7, et Communauté, n° 420. Art. 1289. Compensation.—Quittance.—Enregistrement. Le droit de quittance n’est pas dû sur l’acte qui constate la compensation entre la dette d’un acquéreur et la créance que celui-ci avait contre le vendeur, alors que les deux dettes sont également liquides et exigibles. Jugement du Tribunal de la Seine, du 16 janvier 1865. Attendu qu’aux termes de l’art. 14, n° 3, de la loi du 22 frimaire an VII, le droit proportionnel de quittance est
les intérêts et dire que le capital restera dans la succession du conjoint prédécédé, tandis que les intérêts appartiendront à l’héritier mineur. Sans doute, la dette de ces intérêts est imposée à titre de peine à l’époux survivant au profit du mineur, mais celui-ci ne peut exiger et recevoir ces intérêts que comme accessoire de la créance à laquelle il a droit seulement comme héritier. A annoter, v : Hypothèque (Cession de), n° 7, et Communauté, n° 420. Art. 1289. Compensation.—Quittance.—Enregistrement. Le droit de quittance n’est pas dû sur l’acte qui constate la compensation entre la dette d’un acquéreur et la créance que celui-ci avait contre le vendeur, alors que les deux dettes sont également liquides et exigibles. Jugement du Tribunal de la Seine, du 16 janvier 1865. Attendu qu’aux termes de l’art. 14, n° 3, de la loi du 22 frimaire an VII, le droit proportionnel de quittance est un droit d’acte et non de libération; qu’il est dû seulement sur les actes qui constatent un paiement ou une libération créée par la volonté des parties ; — Que, par suite, il ne saurait être perçu sur une extinction de créance résultant soit de la perte de la chose due, soit de la volonté de la loi, ni, par conséquent, sur un acte qui relaterait cette extinction ;—Attendu qu’il a été stipulé dans le contrat du 16 novembre 1853, par lequel Bing et Renner ont acheté la fabrique de porcelaine appartenant à Gendarme, qu’une somme de 80,350 fr. serait payée par les acheteurs, soit à Gendarme, soit aux créanciers inscrits sur les biens vendus;—Attendu que, depuis cette acquisition, Bing et Renner se sont, par différents actes, passés notamment en 1854 et 1855, rendus cessionnaires d’une partie des créances inscrites sur l’immeuble dont il s’agit;—Que Gendarme ayant été déclaré en faillite à la date du 30 décembre 1857, il est intervenu les 21 et 28 janvier 1862 un règlement amiable du prix de la fabrique de porcelaine dans lequel, après avoir rappelé la double qualité de débiteurs et de créanciers de Bing et Renner, on déclare qu’il leur est attribué
due, soit de la volonté de la loi, ni, par conséquent, sur un acte qui relaterait cette extinction ;—Attendu qu’il a été stipulé dans le contrat du 16 novembre 1853, par lequel Bing et Renner ont acheté la fabrique de porcelaine appartenant à Gendarme, qu’une somme de 80,350 fr. serait payée par les acheteurs, soit à Gendarme, soit aux créanciers inscrits sur les biens vendus;—Attendu que, depuis cette acquisition, Bing et Renner se sont, par différents actes, passés notamment en 1854 et 1855, rendus cessionnaires d’une partie des créances inscrites sur l’immeuble dont il s’agit;—Que Gendarme ayant été déclaré en faillite à la date du 30 décembre 1857, il est intervenu les 21 et 28 janvier 1862 un règlement amiable du prix de la fabrique de porcelaine dans lequel, après avoir rappelé la double qualité de débiteurs et de créanciers de Bing et Renner, on déclare qu’il leur est attribué partie de leur prix, jusqu’à concurrence de 55,541 fr. 07 c., pour les couvrir d’une partie des créances par eux rachetées sur Gendarme; — Attendu que ce règlement amiable ayant donné lieu à la perception d’un droit de quittance sur un paiement de 17,257 fr. 15 c. qu’il constate avoir été fait à Jacob Pètre, l’administration de l’Enregistrement réclame aujourd’hui un nouveau droit de quittance sur la somme de 55,541 fr. 07 c., attribué à la liquidation Bing et Renner, par ce motif que ce paiement résulterait d’une compensation conventionnelle;—Mais attendu que de l’exposé des faits qui précède, il résulte que l’extinction de la créance de Gendarme contre Bing et Renner, jusqu’à concurrence de 55,541 fr. 07 c., n’est pas la conséquence du règlement amiable des 21 et 28 janvier 1862, mais bien de la compensation qui, aux termes des art. 1289 et 1290 du Code Napoléon, s’est opérée par la seule force de la loi, et même à l’insu des parties, le jour où la créance de Gendarme sur Bing et Renner et les créances de ces derniers contre Gendarme sont devenues exigibles;—Que les énonciations de l’ordre amiable ne sont que la constatation des faits antérieurs et des effets
été fait à Jacob Pètre, l’administration de l’Enregistrement réclame aujourd’hui un nouveau droit de quittance sur la somme de 55,541 fr. 07 c., attribué à la liquidation Bing et Renner, par ce motif que ce paiement résulterait d’une compensation conventionnelle;—Mais attendu que de l’exposé des faits qui précède, il résulte que l’extinction de la créance de Gendarme contre Bing et Renner, jusqu’à concurrence de 55,541 fr. 07 c., n’est pas la conséquence du règlement amiable des 21 et 28 janvier 1862, mais bien de la compensation qui, aux termes des art. 1289 et 1290 du Code Napoléon, s’est opérée par la seule force de la loi, et même à l’insu des parties, le jour où la créance de Gendarme sur Bing et Renner et les créances de ces derniers contre Gendarme sont devenues exigibles;—Que les énonciations de l’ordre amiable ne sont que la constatation des faits antérieurs et des effets légaux qu’ils ont produits ;—Qu’il importe peu que le syndic de la faillite Gendarme soit intervenu à cet acte et ait dit qu’il approuvait l’attribution des 55,541 fr. 07 c. et ait ajouté qu’au moyen de la confusion qui s’opérera à l’égard de ladite liquidation et de divers autres paiements, Bing et Renner seront entièrement libérés de leur prix d’acquisition ; — Que cette approbation, laquelle au surplus n’est donnée aux termes de l’acte qu’en tant que de besoin, ne crée aucun droit nouveau et contient seulement une inexactitude de rédaction, en indiquant comme devant s’opérer une confusion antérieure qui avait déjà eu lieu à l'insu des parties; — Par ces motifs, reçoit Bing et Renner opposants à la contrainte à eux signifiée le 26 août 1864 ; — Déclare ladite contrainte nulle et non avenue et condamne l’administration de l’Enregistrement en tous les dépens. Observation.—L’acte qui constate une compensation conventionnelle entre deux dettes qui ne sont pas également liquides et exigibles donne incontestablement lieu à la perception du droit de délibération, ainsi que la Cour de cassation l’a décidé par un arrêt du 14 mars 1854, parce qu’alors la libération ne résulte que de la volonté des parties et
Bing et Renner seront entièrement libérés de leur prix d’acquisition ; — Que cette approbation, laquelle au surplus n’est donnée aux termes de l’acte qu’en tant que de besoin, ne crée aucun droit nouveau et contient seulement une inexactitude de rédaction, en indiquant comme devant s’opérer une confusion antérieure qui avait déjà eu lieu à l'insu des parties; — Par ces motifs, reçoit Bing et Renner opposants à la contrainte à eux signifiée le 26 août 1864 ; — Déclare ladite contrainte nulle et non avenue et condamne l’administration de l’Enregistrement en tous les dépens. Observation.—L’acte qui constate une compensation conventionnelle entre deux dettes qui ne sont pas également liquides et exigibles donne incontestablement lieu à la perception du droit de délibération, ainsi que la Cour de cassation l’a décidé par un arrêt du 14 mars 1854, parce qu’alors la libération ne résulte que de la volonté des parties et des stipulations expresses de l’acte. Mais il en est autrement en cas de compensation entre deux dettes également liquides et exigibles ; alors la libération s’opère par la force de la loi à l’insu des débiteurs (art. 1290 G. Nap.), L’acte qui constate cette compensation n’est pas alors le titre de la libération qui existait antérieurement par la force de la loi et à l’ignorance des parties, La libération résultait par le fait seul de la réunion des deux dettes entre les mêmes créanciers et les mêmes débiteurs et non de la volonté des parties et des stipulations expresses de l’acte; or, il est certain que le droit de libération n’est exigible que sur l’acte servant de titre à la libération. Cette doctrine a été consacrée par deux précédents jugements du Tribunal de la Seine des 8 avril 1837 et 19 novembre 1861, par un jugement du Tribunal de Limoges du 2 mars 1837, par un jugement du Tribunal du Havre du 12 mars 1852, et par un jugement du Tribunal de Saint-Omer du 25 mars 1854. Le contraire a été jugé par le Tribunal de la Seine le 13 mars 1844, et par le Tribunal de Lyon le 6
de la libération qui existait antérieurement par la force de la loi et à l’ignorance des parties, La libération résultait par le fait seul de la réunion des deux dettes entre les mêmes créanciers et les mêmes débiteurs et non de la volonté des parties et des stipulations expresses de l’acte; or, il est certain que le droit de libération n’est exigible que sur l’acte servant de titre à la libération. Cette doctrine a été consacrée par deux précédents jugements du Tribunal de la Seine des 8 avril 1837 et 19 novembre 1861, par un jugement du Tribunal de Limoges du 2 mars 1837, par un jugement du Tribunal du Havre du 12 mars 1852, et par un jugement du Tribunal de Saint-Omer du 25 mars 1854. Le contraire a été jugé par le Tribunal de la Seine le 13 mars 1844, et par le Tribunal de Lyon le 6 mars 1863 (Archives, nos 282 et 4402). A annoter, v° Compensation, n° 127. Art. 1299. Séparation de corps.—Séparation des avantages matrimoniaux. — Résolution. La révocation des donations par contrat de mariage faites à celui des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée n'a aucun effet contre les tiers de bonne foi, surtout si la séparation a été prononcée pour excès, services et injures graves. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 30 août 1865. Jeanne F... et Jacques T... se marièrent en 1837, et de l’acte authentique du 15 juin de cette année, contenant les conventions civiles de leur union, il résulte que Jeanne F... disposa, à titre de donation entre vifs, en faveur de son futur, de la moitié d’une rente viagère de 3,000 fr. à elle léguée par feu L..., dont elle avait été la domestique. Aux termes d’un acte notarié du 16 août 1838, G-..., légataire universel de L..., et chargé à ce titre de payer ladite rente, en racheta de T..., moyennant un capital de 11,000 fr. payé comptant la moitié, soit 1,500 fr. par an, dont ce dernier avait été constitué donataire par sa femme. Cinq ans plus tard, et
tiers de bonne foi, surtout si la séparation a été prononcée pour excès, services et injures graves. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 30 août 1865. Jeanne F... et Jacques T... se marièrent en 1837, et de l’acte authentique du 15 juin de cette année, contenant les conventions civiles de leur union, il résulte que Jeanne F... disposa, à titre de donation entre vifs, en faveur de son futur, de la moitié d’une rente viagère de 3,000 fr. à elle léguée par feu L..., dont elle avait été la domestique. Aux termes d’un acte notarié du 16 août 1838, G-..., légataire universel de L..., et chargé à ce titre de payer ladite rente, en racheta de T..., moyennant un capital de 11,000 fr. payé comptant la moitié, soit 1,500 fr. par an, dont ce dernier avait été constitué donataire par sa femme. Cinq ans plus tard, et sous la date du 28 novembre 1843, un arrêt de la Cour impériale de Montpellier déclara la femme T... séparée de corps d’avec son mari ; puis, neuf ans après, et à la date du 15 juillet 1862, un arrêt de la même Cour prononça la révocation de la donation contractuelle des 1,500 fr. de rente rachetées. C’est dans cet état de choses que la femme T... a demandé contre G... l’annulation de l’acte de rachat du 16 août 1838, en se fondant sur les dispositions des art. 299, 954 et 1183 Code Napoléon. 23 mars 1863, jugement du Tribunal civil de Toulouse, qui rejette cette demande : Attendu que l’action de la femme T... ne peut s’appuyer du texte de l’art. 299 C. Nap.; qu’il n’est, en effet, question dans cet article de la perte des avantages matrimoniaux que le divorce ou la séparation de corps peut entraîner que par rapport à l’époux donataire ; que rien dans la lettre de cet article ne dit que le législateur en l’édictant se soit préoccupé des tiers avec lesquels l’époux donataire peut avoir traité des objets de la donation ; — Attendu que pour résoudre, à l’égard des tiers, les difficultés
contractuelle des 1,500 fr. de rente rachetées. C’est dans cet état de choses que la femme T... a demandé contre G... l’annulation de l’acte de rachat du 16 août 1838, en se fondant sur les dispositions des art. 299, 954 et 1183 Code Napoléon. 23 mars 1863, jugement du Tribunal civil de Toulouse, qui rejette cette demande : Attendu que l’action de la femme T... ne peut s’appuyer du texte de l’art. 299 C. Nap.; qu’il n’est, en effet, question dans cet article de la perte des avantages matrimoniaux que le divorce ou la séparation de corps peut entraîner que par rapport à l’époux donataire ; que rien dans la lettre de cet article ne dit que le législateur en l’édictant se soit préoccupé des tiers avec lesquels l’époux donataire peut avoir traité des objets de la donation ; — Attendu que pour résoudre, à l’égard des tiers, les difficultés auxquelles peut donner lieu la révocation d’une libéralité prononcée dans le cas prévu par l’art. 299, il faut, en conséquence, s’en rapporter aux règles par lesquelles, au titre des donations, le législateur s’est spécialement occupé de déterminer les effets de la révocation des contrats de cette nature vis-à-vis d’eux ; — Attendu que, suivant les principes consacrés par l’art. 1183 C. Nap., la résolution d'un contrat, quand elle s’accomplit, a pour effet de remettre les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé ; mais que, d’après les causes de révocation auxquelles les donations devaient être soumises, le législateur ne pouvait, sans s’écarter de l’équité, faire aux tiers dans tous les cas une application absolue des principes formulés dans l’article 1183 ; — Que l’équité a conduit, en conséquence, le législateur à faire une distinction entre le cas où la révocation est prononcée pour une cause se rattachant aux clauses mêmes du contrat, et le cas où elle est prononcée pour des motifs étrangers à ces clauses; qu’ainsi, aux termes de l’art. 954 G. Nap., la révocation de la donation est opérée à l’égard des tiers, lorsqu’elle est prononcée pour l’inexécution des conditions qui étaient à la charge