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commissaire-priseur en vendant aux enchères publiques des marchandises avariées provenant de la cargaison d'un navire américain, a prétendu en première instance avoir ce droit, en qualité de courtier, peut exciper en appel de la délégation spéciale du consul des Etats-Unis, et des immunités concédées à cet égard à celui-ci. — Ibid. 3. Constitue, non une demande nouvelle, mais un moyen de défense à l'action principale en revendication d'apports contre une société anonyme, et peut dès lors être proposé pour la première fois en appel, le moyen tiré de la nullité de la société pour inobservation des formalités de publicité prescrites par la loi du 24 juill. 1867. — Paris, 29 décembre 1885. 2. 41 V.4. NULLITÉ DE SOCIÉTÉ. V. 3. 4. (Partage). — Dans une instance en compte, liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesse et défenderesse, les demandes formées en appel seulement et se rattachant aux bases mêmes de la liquidation ne sauraient être déclarées irrecevables comme nouvelles. — Cass., 28 avril 1884. 1.294 PROPRIÉTÉ. V. 5. QUALITÉ NOUVELLE. V. 1 et 2. REVENDICATION. V. 5 5. (Servitude). — La partie qui, en première instance, s'est bornée à revendiquer un droit de servitude sur un chemin, ne peut, en appel, demander à être reconnue propriétaire ou copropriétaire du chemin : c'est là une demande nouvelle. — Cass., 18 janvier 1886. 1.216 SOCIÉTÉ ANONYME. V. 3. VENTE PUBLIQUE DE MARCHANDISES. V. 2. V. Appel en matière civile. — Cassation. — Séparation de corps. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. (Compétence). — Toute demande reconventionnelle étant une défense à l'action principale, le juge à qui une demande reconventionnelle est soumise ne peut se dispenser de la juger en même temps lorsqu'il en est compétent saisi. — Cass., 9 juin 1886. 1.425 V. Bornage. — Divorce. — Juge de paix. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. 1. (Appréciation des faits. — Compétence). — Le juge de paix saisi d'une demande en dommages-intérêts formée par un avoué, à raison de dénonciations contenues dans des plaintes adressées contre lui au procureur général, doit, même d'office, relever son incompétence pour prononcer sur la vérité ou fausseté de ces dénonciations, et surseoir au
en appel, demander à être reconnue propriétaire ou copropriétaire du chemin : c'est là une demande nouvelle. — Cass., 18 janvier 1886. 1.216 SOCIÉTÉ ANONYME. V. 3. VENTE PUBLIQUE DE MARCHANDISES. V. 2. V. Appel en matière civile. — Cassation. — Séparation de corps. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. (Compétence). — Toute demande reconventionnelle étant une défense à l'action principale, le juge à qui une demande reconventionnelle est soumise ne peut se dispenser de la juger en même temps lorsqu'il en est compétent saisi. — Cass., 9 juin 1886. 1.425 V. Bornage. — Divorce. — Juge de paix. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. 1. (Appréciation des faits. — Compétence). — Le juge de paix saisi d'une demande en dommages-intérêts formée par un avoué, à raison de dénonciations contenues dans des plaintes adressées contre lui au procureur général, doit, même d'office, relever son incompétence pour prononcer sur la vérité ou fausseté de ces dénonciations, et surseoir au jugement de la demande tant qu'il n'aura pas été statué, par l'autorité compétente, sur l'existence de la dénonciation calomnieuse. — Cass., 19 novembre 1884. 1.215 2. La juridiction correctionnelle est légalement saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse de faits susceptibles de donner lieu, soit à une répression judiciaire, soit à une mesure administrative contre le dénoncé, alors même que la fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée. — Cass., 23 octobre 1885. 1.186 3. Il doit seulement être sursis au jugement de la poursuite, lorsque la fausseté des faits est contestée par le prévenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce point par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits. — Ibid. DOMMAGES INTÉRÊTS. V. 1. JUGE DE PAIX. V. 1. SURSIS. V. 1, 3. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 2. VÉRIFICATION DES FAITS. V. 1 et s. DÉPENS. 1. (Administrateur). — La condamnation aux dépens prononcée contre un administrateur (dans l'espèce, un exécuteur testamentaire) ne vaut que dans la qualité sous laquelle il a plaidé, toutes les fois que le jugement ou l'arrêt ne déclare pas expressément que cette condamnation lui est personnelle. — Cass., 17 novembre 1885. 1.456 DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 2. 2.
une mesure administrative contre le dénoncé, alors même que la fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée. — Cass., 23 octobre 1885. 1.186 3. Il doit seulement être sursis au jugement de la poursuite, lorsque la fausseté des faits est contestée par le prévenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce point par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits. — Ibid. DOMMAGES INTÉRÊTS. V. 1. JUGE DE PAIX. V. 1. SURSIS. V. 1, 3. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 2. VÉRIFICATION DES FAITS. V. 1 et s. DÉPENS. 1. (Administrateur). — La condamnation aux dépens prononcée contre un administrateur (dans l'espèce, un exécuteur testamentaire) ne vaut que dans la qualité sous laquelle il a plaidé, toutes les fois que le jugement ou l'arrêt ne déclare pas expressément que cette condamnation lui est personnelle. — Cass., 17 novembre 1885. 1.456 DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 2. 2. (Droits d'enregistrement). — Les juges ne peuvent mettre à titre de dommages-intérêts les droits d'enregistrement à la charge d'une partie condamnée aux dépens, qu'à la condition de spécifier la faute ou le préjudice à raison desquels ces dommages-intérêts sont accordés. — Cass., 8 février 1886. 1.351 EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. V. 1. FAUTE. V. 2. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 8. 3. (Motifs de jugement). — La condamnation aux dépens n'a pas besoin d'être spécialement motivée. — Cass., 17 novembre 1885. 1.456 V. 5 et s. 4. (Pouvoir du juge). — Les Cours et tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent. — Cass., 16 février 1885. 1-176 Cass., 11 novembre 1885. 1.303 5 Et sans qu'il soit besoin de motiver DERNIER RESSORT. DERNIER RESSORT. ' DÉTOURNEMENT. 39 spécialement cette répartition. — Cass. 16 février 1885. 1.176 6. Dès lors, en supposant que les motifs se rapportant aux dépens soient incomplets, la régularité de la décision n'en est pas viciée. — Ibid. 7. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour mettre à la charge de la masse d'une succession à partager les frais et dépens tant de première instance que d'appel, y compris ceux faits devant une Cour
FAUTE. V. 2. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 8. 3. (Motifs de jugement). — La condamnation aux dépens n'a pas besoin d'être spécialement motivée. — Cass., 17 novembre 1885. 1.456 V. 5 et s. 4. (Pouvoir du juge). — Les Cours et tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent. — Cass., 16 février 1885. 1-176 Cass., 11 novembre 1885. 1.303 5 Et sans qu'il soit besoin de motiver DERNIER RESSORT. DERNIER RESSORT. ' DÉTOURNEMENT. 39 spécialement cette répartition. — Cass. 16 février 1885. 1.176 6. Dès lors, en supposant que les motifs se rapportant aux dépens soient incomplets, la régularité de la décision n'en est pas viciée. — Ibid. 7. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour mettre à la charge de la masse d'une succession à partager les frais et dépens tant de première instance que d'appel, y compris ceux faits devant une Cour dont l'arrêt a été cassé sur le pourvoi de l'une des parties, se fonde sur ce que ces frais ont été faits dans l'intérêt commun des parties, et sur ce que l'appel porté devant la première Cour, qui y a fait droit par l'arrêt cassé, n'a pas été inutile à la solution de l'affaire, le jugement de première instance ayant été partiellement réformé par la Cour de renvoi. — Cass., 10 février 1885. 1. 74 V. 2, 6 et s. 8. Les juges, en condamnant une partie à la totalité des dépens d'un jugement par défaut rendu contre elle, et réformé pour partie, ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire qui leur appartient en cette matière. — Cass., 22 juillet 1885. 1.125 RÉPARTITION. V. 4 et s. V. Communauté conjugale. — Divorce. — Expropriation pour utilité publique. — Legs. — Logements insalubres. — Référé. DÉPOT D'IMPRIMÉS. — V. Imprimeur. DÉPUTÉ. 1. (Poursuites — Autorisation. — Intervalle des sessions. — Instance engagée. — Suspension). — L'autorisation de la Chambre des députés n'est pas necessaire pour entamer une poursuite contre un de ses membres dans l'intervalle de la session, et, après la reprise de la session, la poursuite se continue régulièrement sans autorisation,
la solution de l'affaire, le jugement de première instance ayant été partiellement réformé par la Cour de renvoi. — Cass., 10 février 1885. 1. 74 V. 2, 6 et s. 8. Les juges, en condamnant une partie à la totalité des dépens d'un jugement par défaut rendu contre elle, et réformé pour partie, ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire qui leur appartient en cette matière. — Cass., 22 juillet 1885. 1.125 RÉPARTITION. V. 4 et s. V. Communauté conjugale. — Divorce. — Expropriation pour utilité publique. — Legs. — Logements insalubres. — Référé. DÉPOT D'IMPRIMÉS. — V. Imprimeur. DÉPUTÉ. 1. (Poursuites — Autorisation. — Intervalle des sessions. — Instance engagée. — Suspension). — L'autorisation de la Chambre des députés n'est pas necessaire pour entamer une poursuite contre un de ses membres dans l'intervalle de la session, et, après la reprise de la session, la poursuite se continue régulièrement sans autorisation, à moins que la Chambre ne requière la suspension. — Cass., 29 mai 1886. 1.326 2. Ainsi, les poursuites correctionnelles engagées contre un député, avant l'ouverture de la session législative, peuvent être continuées pendant le cours de la session, si la Chambre à laquelle il appartient ne requiert pas que les poursuites soient suspendues. — Rouen, 30 janvier 1886. 2.52 3. Spécialement, est valable la citation donnée, au cours de la session, à un député à l'effet de comparaître devant la Cour saisie, par suite de renvoi de la Cour de cassation, de poursuites en diffamation engagées contre lui avant la session, et avant même qu'il fût élu, si la Chambre des députés n'a pas requis la discontinuation des poursuites. — Ibid. DERNIER RESSORT. 1. (Action possessoire). — Le jugement d'un tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière possessoire, n'est pas susceptible d'appel, même sur le chef qui a admis l'inscription de faux formée dans l'instance d'appel contre une des pièces du procès. — Riom, 23 avril 1884. 2.159 2. En pareil cas, le moyen tiré de la non recevabilité de l'appel, étant d'ordre public, doit être suppléé d'office par la Cour. — Ibid. APPEL. v. passim. BILLET. V.
les poursuites soient suspendues. — Rouen, 30 janvier 1886. 2.52 3. Spécialement, est valable la citation donnée, au cours de la session, à un député à l'effet de comparaître devant la Cour saisie, par suite de renvoi de la Cour de cassation, de poursuites en diffamation engagées contre lui avant la session, et avant même qu'il fût élu, si la Chambre des députés n'a pas requis la discontinuation des poursuites. — Ibid. DERNIER RESSORT. 1. (Action possessoire). — Le jugement d'un tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière possessoire, n'est pas susceptible d'appel, même sur le chef qui a admis l'inscription de faux formée dans l'instance d'appel contre une des pièces du procès. — Riom, 23 avril 1884. 2.159 2. En pareil cas, le moyen tiré de la non recevabilité de l'appel, étant d'ordre public, doit être suppléé d'office par la Cour. — Ibid. APPEL. v. passim. BILLET. V. 14. CASSATION. V. 11. COHÉRITIERS. V. 10, 16. CRÉANCE. V. 15. CRÉANCE COMMUNE. V. 16. DEGRÉS DE JURIDICTION. V. passim. DEMANDE ACCESSOIRE. V. 5. DEMANDE COLLECTIVE. V. 7 et s. 3. (Demande en déclaration de faillite). — Est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en déclaration de faillite, bien que présentée par un chef distinct, lorsque cette demande est subordonnée à la reconnaissance de la créance dont le demandeur réclame le paiement, et que cette créance est inférieure à 1,500 fr. — Cass., 19 novembre 1884. 1.254 4. Spécialement, est en dernier ressort le jugement du tribunal de commerce qui, saisi par le même exploit de deux demandes formées par le même demandeur, l'une en paiement d'un billet à ordre de 500 fr., protesté à son échéance, l'autre en déclaration de faillite du débiteur — sans qu'aucune autre cause de créance soit alléguée — débouté le demandeur de sa demande en paiement, en se fondant sur ce que le débiteur s'était complètement libéré vis-à-vis de lui, et décide, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à déclaration de faillite. — Ibid. DEMANDE EN PAYEMENT. V. 3, 4, 9, 14, 16. DEMANDE EN VALIDITÉ DE SAISIE. V.
de faillite, bien que présentée par un chef distinct, lorsque cette demande est subordonnée à la reconnaissance de la créance dont le demandeur réclame le paiement, et que cette créance est inférieure à 1,500 fr. — Cass., 19 novembre 1884. 1.254 4. Spécialement, est en dernier ressort le jugement du tribunal de commerce qui, saisi par le même exploit de deux demandes formées par le même demandeur, l'une en paiement d'un billet à ordre de 500 fr., protesté à son échéance, l'autre en déclaration de faillite du débiteur — sans qu'aucune autre cause de créance soit alléguée — débouté le demandeur de sa demande en paiement, en se fondant sur ce que le débiteur s'était complètement libéré vis-à-vis de lui, et décide, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à déclaration de faillite. — Ibid. DEMANDE EN PAYEMENT. V. 3, 4, 9, 14, 16. DEMANDE EN VALIDITÉ DE SAISIE. V. 6. DEMANDE INDÉTERMINÉE. V. 8, 13 et s. DEMANDE PRINCIPALE. V. 5. DETTE COMMUNE. V. 16. DIVISION DES CRÉANCES. V. 16. DIVISION DES DETTES. V. 10. 5. (Dommages-intérêts). — Les dommages-intérêts accessoirement réclamés par le demandeur doivent être pris en considération pour la détermination du taux de la demande. — Riom, 10 décembre 1884. 2.215 6. Ainsi, est recevable l'appel du jugement qui statue sur une instance en validité de saisie-arrêt dans laquelle le demandeur a accessoirement conclu à des dommages-intérêts, alors que le montant de la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été formée, joint aux dommages-intérêts réclamés, dépasse 1.500 fr. — Ibid. EFFETS DE COMMERCE. V. 3. EXCEPTION. V. 8. EXPERTISE. V. 9. FAILLITE. V. 3. FIN DE NON-RECEVOIR. V. 2. HÉRITIERS. V. 10, 16. HONORAIRES. V. 9. INDIVISIBILITÉ. V. 7, 9 et s. INSCRIPTION DE FAUX. V. 1. 7. (Intérêt de la partie [Mesuré de l']). — Pluralité des demandeurs et des défendeurs). — La règle suivant laquelle les tribunaux connaissent en dernier ressort des demandes dont le principal n'excède pas 1,500 fr., doit recevoir son application quand, en dehors des cas de solidarité et d'indivisibilité, plusieurs demandeurs agissent en vertu d'un titre unique, et que l'intérêt
Riom, 10 décembre 1884. 2.215 6. Ainsi, est recevable l'appel du jugement qui statue sur une instance en validité de saisie-arrêt dans laquelle le demandeur a accessoirement conclu à des dommages-intérêts, alors que le montant de la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été formée, joint aux dommages-intérêts réclamés, dépasse 1.500 fr. — Ibid. EFFETS DE COMMERCE. V. 3. EXCEPTION. V. 8. EXPERTISE. V. 9. FAILLITE. V. 3. FIN DE NON-RECEVOIR. V. 2. HÉRITIERS. V. 10, 16. HONORAIRES. V. 9. INDIVISIBILITÉ. V. 7, 9 et s. INSCRIPTION DE FAUX. V. 1. 7. (Intérêt de la partie [Mesuré de l']). — Pluralité des demandeurs et des défendeurs). — La règle suivant laquelle les tribunaux connaissent en dernier ressort des demandes dont le principal n'excède pas 1,500 fr., doit recevoir son application quand, en dehors des cas de solidarité et d'indivisibilité, plusieurs demandeurs agissent en vertu d'un titre unique, et que l'intérêt de chacun d'eux est inférieur au taux du dernier ressort. — Bordeaux, 6 février 1884. 2.153 8. La contestation sur l'existence ou la validité du titre ne change pas l'importance de chaque intérêt, et ne donne pas à la demande un caractère indéterminé. — Ibid. 9. Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en paiement de 3,000 fr. d'honoraires, formée par trois experts, alors que les intérêts des experts ne sont ni solidaires ni indivisibles, la part qui doit revenir à chacun d'eux pris individuellement étant présumée égale, et n'excédant pas par suite le taux du dernier ressort, — Ibid. 10. Si, par suite de la division légale des dettes entre les héritiers du débiteur, la demande formée contre eux est en dernier ressort au cas où leur part dans la dette est inférieure à 1500 fr., il en est autrement lorsqu'il résulte de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. — Cass., 15 mars 1886. 1.207 11. L'appréciation de l'intention des contractants à cet égard rentre dans le domaine exclusif du juge du fond. — Ibid. V. 16. JUGEMENT D'APPEL.
ressort le jugement qui statue sur une demande en paiement de 3,000 fr. d'honoraires, formée par trois experts, alors que les intérêts des experts ne sont ni solidaires ni indivisibles, la part qui doit revenir à chacun d'eux pris individuellement étant présumée égale, et n'excédant pas par suite le taux du dernier ressort, — Ibid. 10. Si, par suite de la division légale des dettes entre les héritiers du débiteur, la demande formée contre eux est en dernier ressort au cas où leur part dans la dette est inférieure à 1500 fr., il en est autrement lorsqu'il résulte de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. — Cass., 15 mars 1886. 1.207 11. L'appréciation de l'intention des contractants à cet égard rentre dans le domaine exclusif du juge du fond. — Ibid. V. 16. JUGEMENT D'APPEL. V. 1. 12. (Mitoyenneté). — Lorsque le débat soulevé entre les parties, bien qu'ayant pour cause une question de mitoyenneté, est déterminé, quant à son intérêt, par une somme inférieure à 1500 fr., demandée par le propriétaire du mur pour prix de la mitoyenneté, le jugement qui statue sur le litige est en dernier ressort. — Cass., 12 janvier 1886. 1.248 13. Il n'importe que, devant le tribunal, le défendeur ait émis une prétention à la mitoyenneté dans les motifs de ses conclusions, s'il n'y a eu là de sa part qu'un simple moyen de défense qui n'a fait l'objet d'aucune demande reconventionnelle, et qui, dès lors, n'a pu changer le caractère du litige. — Bordeaux, 7 février 1881, sous Cass. 1.248 14. (Moyen). — Le jugement, rendu sur une demande en paiement de deux billets d'une somme inférieure à 1500 fr., est en dernier ressort, bien que le demandeur ait fondé sa prétention sur un titre d'une valeur supérieure, si le titre n'a été invoqué par le demandeur et contesté par le défendeur que comme l'un des moyens de la demande, et n'en a pas constitué l'objet. — Cass., 30 décembre 1885. 1.56 V. 13. 15. (Offres réelles). —
litige est en dernier ressort. — Cass., 12 janvier 1886. 1.248 13. Il n'importe que, devant le tribunal, le défendeur ait émis une prétention à la mitoyenneté dans les motifs de ses conclusions, s'il n'y a eu là de sa part qu'un simple moyen de défense qui n'a fait l'objet d'aucune demande reconventionnelle, et qui, dès lors, n'a pu changer le caractère du litige. — Bordeaux, 7 février 1881, sous Cass. 1.248 14. (Moyen). — Le jugement, rendu sur une demande en paiement de deux billets d'une somme inférieure à 1500 fr., est en dernier ressort, bien que le demandeur ait fondé sa prétention sur un titre d'une valeur supérieure, si le titre n'a été invoqué par le demandeur et contesté par le défendeur que comme l'un des moyens de la demande, et n'en a pas constitué l'objet. — Cass., 30 décembre 1885. 1.56 V. 13. 15. (Offres réelles). — Le taux du premier ou du dernier ressort, en ce qui concerne les jugements rendus sur les demandes en nullité d'offres, est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé. — Cass., 19 août 1884. 1.255 16. Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en validité d'offres, quel que soit le chiffre total de la créance dont le paiement est réclamé, lorsque cette créance, commune à plusieurs cohéritiers, n'est pas solidaire et se divise de plein droit entre les cohéritiers, de telle sorte que l'intérêt du litige, pour chacun d'eux, est représenté par une somme inférieure à 1500 fr. — Ibid. ORDRE PUBLIC. V. 2. PAIEMENT. V. 3, 4. POUVOIR DU JUGE. V. 11. SAISIE-ARRÊT. V. 6. SOLIDARITÉ. V. 7, 9, 16. TITRE. V. 7 ets., 14. TRIBUNAL CIVIL. V. 1. V. Appel en matière correctionnelle. DÉSAFFECTATION. — V. Cultes. DESCENTE SUR LES LIEUX. 1. (Ministère public). — La présence du ministère public à une descente sur les lieux n'est pas nécessaire, lorsqu'il est simplement partie jointe (encore bien qu'il s'agisse d'une contestation dans laquelle une des parties est une commune). — Cass., 30 mars 1885. 1.159 PRÉSENCE
jugement qui statue sur une demande en validité d'offres, quel que soit le chiffre total de la créance dont le paiement est réclamé, lorsque cette créance, commune à plusieurs cohéritiers, n'est pas solidaire et se divise de plein droit entre les cohéritiers, de telle sorte que l'intérêt du litige, pour chacun d'eux, est représenté par une somme inférieure à 1500 fr. — Ibid. ORDRE PUBLIC. V. 2. PAIEMENT. V. 3, 4. POUVOIR DU JUGE. V. 11. SAISIE-ARRÊT. V. 6. SOLIDARITÉ. V. 7, 9, 16. TITRE. V. 7 ets., 14. TRIBUNAL CIVIL. V. 1. V. Appel en matière correctionnelle. DÉSAFFECTATION. — V. Cultes. DESCENTE SUR LES LIEUX. 1. (Ministère public). — La présence du ministère public à une descente sur les lieux n'est pas nécessaire, lorsqu'il est simplement partie jointe (encore bien qu'il s'agisse d'une contestation dans laquelle une des parties est une commune). — Cass., 30 mars 1885. 1.159 PRÉSENCE DES PARTIES. V. 3. PROCÈS-VERBAL. V. 3. TRIBUNAL ENTIER. V. 3. 2. (Visite officieuse). — Le tribunal saisi d'une action possessoire ne peut fonder sa décision sur les résultats d'une visite de lieux faite sans jugement préalable et sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 295 et suiv., C. proc. — Cass., 2 mars 1886. 1.204 3. Mais la visite de lieux faite par un tribunal entier sans jugement préalable, et sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 295 et suiv., C. proc, pour contrôler les appréciations d'experts précédemment nommés par le tribunal, n'entraîne pas la nullité du jugement dans lequel les résultats de cette visite ont été pris en considération, lorsque, d'une part, cette visite, requise par l'un des plaideurs, a eu lieu en présence de toutes les parties, et que, d'autre part, le jugement constate avec précision les résultats de la visite, comme eût pu le faire le procès-verbal. — Toulouse, 9 juin 1884. 2.101 DÉSISTEMENT. — V. Adultère. — Appel en matière de simple police. — Délit de la presse. — Faillite. DESSÈCHEMENT DE MARAIS. — V. Marais. DESSERVANT. — V. Action possessoire. — Fonctionnaire public. — Travaux publics. DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. —