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de transporter le corps dans un cimetière voisin et de l'y ensevelir, du consentement de l'autorité locale, ne constitue pas une infraction à un règlement de l'autorité municipale, passible de la peine portée par l'art. 471, § 15, C. pén. Mais la Cour n'a pas persisté dans cette jurisprudence, et, par un arrêt, en date du 28 mars 1862, (S. 1862.1.845. — P. 1862.1156), elle a jugé, au contraire, qu'est obligatoire, sous les peines des police, la défense faite par un maire, d'enlever et diriger hors du territoire de la commune le corps d'une personne décédée dans cette commune. La Cour suprême a également jugé par un autre arrêt, en date du 19 juin 1874 (S. 1875. 1.238. — P. 1875.556), que, lorsqu'un arrêté du maire ordonne qu'aucune inhumation n'aura lieu dans le cimetière de la commune sans une autorisation de l'officier de l'état civil, l'individu poursuivi pour avoir fait opérer une inhumation sans cette autorisation, ne peut être relaxé de la poursuite, par le motif qu'un permis d'inhumer lui aurait été délivré par le maire de la commune de son domicile. — Dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, aucun arrêté semblable n'avait été pris, ni par le maire du lieu du décès, ni par le maire de la commune dans le cimetière de laquelle il avait été procédé à l'inhumation; la prévention manquait ainsi de base légale. Quant au décret du 4 therm. an 13, sur lequel le juge de police s'était fondé pour justifier la condamnation par lui prononcée, il ne pouvait recevoir son application dans l'espèce. Ce décret ne vise, en effet, que le fait de la part d'un ministre du culte de procéder à une inhumation sans autorisation préalable de l'officier de l'état civil. Or, dans l'espèce, un permis d'inhumer avait été régulièrement accordé par le maire du lieu du décès. La loi du 27 mars 1851, à laquelle se réfère la loi du 5 mai 1855, distingue en effet les deux délits de falsification et de mise en vente. L'art. 1er porte : « Seront punis : 1° ceux qui falsifieront des substances alimentaires
du lieu du décès, ni par le maire de la commune dans le cimetière de laquelle il avait été procédé à l'inhumation; la prévention manquait ainsi de base légale. Quant au décret du 4 therm. an 13, sur lequel le juge de police s'était fondé pour justifier la condamnation par lui prononcée, il ne pouvait recevoir son application dans l'espèce. Ce décret ne vise, en effet, que le fait de la part d'un ministre du culte de procéder à une inhumation sans autorisation préalable de l'officier de l'état civil. Or, dans l'espèce, un permis d'inhumer avait été régulièrement accordé par le maire du lieu du décès. La loi du 27 mars 1851, à laquelle se réfère la loi du 5 mai 1855, distingue en effet les deux délits de falsification et de mise en vente. L'art. 1er porte : « Seront punis : 1° ceux qui falsifieront des substances alimentaires destinées à être vendues; 2° ceux qui vendront ou mettront en vente des substances qu'ils savent être falsifiées ». Ainsi, le délit de mise en vente n'existe qu'autant que le vendeur savait que la substance était falsifiée; il faut donc que l'intention frauduleuse soit expressément constatée. Il n'en est pas de même quand il s'agit de délit de falsification; la loi ne parle pas de l'intention frauduleuse, parce que la falsification implique une pareille intention, en sorte que constater l'existence du délit de falsification c'est constater l'existence de l'intention frauduleuse. La Cour de cassation a déjà décidé qu'il pouvait y avoir délit de falsification dans le fait de mélanger une certaine quantité d'eau avec du vin ou de l'eau-de-vie. V. Cass. 12 juill. 1855 (S. 1857.1.234. — P.1857.38). Adde, M. Le Bourdellès, De la sophistication des vins, p. 20 et 21. « Si l'addition d'eau, dit M. Le Bourdellès, ne change pas toujours les propriétés du vin, elle les affaiblit», et, en ce sens, elle constitue une falsification. Il va de soi que, pour constituer le délit de falsification, l'addition d'eau doit avoir été faite dans une intention frauduleuse; en d'autres termes, il faut que l'auteur du mélange ait entendu
de même quand il s'agit de délit de falsification; la loi ne parle pas de l'intention frauduleuse, parce que la falsification implique une pareille intention, en sorte que constater l'existence du délit de falsification c'est constater l'existence de l'intention frauduleuse. La Cour de cassation a déjà décidé qu'il pouvait y avoir délit de falsification dans le fait de mélanger une certaine quantité d'eau avec du vin ou de l'eau-de-vie. V. Cass. 12 juill. 1855 (S. 1857.1.234. — P.1857.38). Adde, M. Le Bourdellès, De la sophistication des vins, p. 20 et 21. « Si l'addition d'eau, dit M. Le Bourdellès, ne change pas toujours les propriétés du vin, elle les affaiblit», et, en ce sens, elle constitue une falsification. Il va de soi que, pour constituer le délit de falsification, l'addition d'eau doit avoir été faite dans une intention frauduleuse; en d'autres termes, il faut que l'auteur du mélange ait entendu tromper l'acheteur. Mais la falsification implique en elle-même l'intention coupable. V. la note qui précède. « Le marchand de vin, ajoute M. Le Bourdellès, ne pourrait être affranchi de toute responsabilité pénale que s'il était constaté en fait qu'il a informé l'acheteur du mélange et de la proportion de l'eau ajoutée »; car alors il n'y aurait plus délit de falsification, à raison de l'absence d'intention frauduleuse. Dans l'espèce, on cherchait à écarter l'intention frauduleuse en prétendant que l'auteur du mélange avait cru qu'en vendant ce vin, le vendeur ferait connaître à l'acheteur que ce vin était mélangé d'eau. Mais, dans l'état des faits, cette prétention se réduisait à une simple allégation dénuée de toute justification, et, dès lors, il n'y avait plus lieu de s'y arrêter. 286 ' Ire PARTIE. 29 avril 1884, jugement du tribunal correctionnel conçu : —« Le Tribunal ; — qu'il résulte des documents de la débats qu'en 1883, à Paris, Pardon et Chaudron, marchands de vins en gros, ont mélangé une barrique d'eau avec six barriques de vin, et les sept barriques ont été mises en vente comme contenant du vin. Le vin a été vendu à M. Georges, marchand de vin en détail,
ajoutée »; car alors il n'y aurait plus délit de falsification, à raison de l'absence d'intention frauduleuse. Dans l'espèce, on cherchait à écarter l'intention frauduleuse en prétendant que l'auteur du mélange avait cru qu'en vendant ce vin, le vendeur ferait connaître à l'acheteur que ce vin était mélangé d'eau. Mais, dans l'état des faits, cette prétention se réduisait à une simple allégation dénuée de toute justification, et, dès lors, il n'y avait plus lieu de s'y arrêter. 286 ' Ire PARTIE. 29 avril 1884, jugement du tribunal correctionnel conçu : —« Le Tribunal ; — qu'il résulte des documents de la débats qu'en 1883, à Paris, Pardon et Chaudron, marchands de vins en gros, ont mélangé une barrique d'eau avec six barriques de vin, et les sept barriques ont été mises en vente comme contenant du vin. Le vin a été vendu à M. Georges, marchand de vin en détail, et une saisie a été opérée sur les vins débités par Georges. Pardon, Chaudron et Georges ont été poursuivis devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine (8e ch.), sous la prévention : 1° Pardon, d'avoir, à Paris, falsifié par addition d'eau du vin destiné à être vendu; 2° Chaudron, de s'être rendu complice du délit de falsification en donnant les instructions pour le commettre; 3° Georges, d'avoir mis en vente du vin falsifié sachant qu'il était falsifié. Sur ces données, le tribunal a condamné Pardon à 6 mois d'emprisonnement et à 200 francs d'amende; Chaudron à 3 mois d'emprisonnement et 100 francs d'amende; Georges à 3 mois d'emprisonnement et 100 francs d'amende. » par addition d'eau dans une proportion du vin destiné à être vendu, délit prévu et puni par les art. 1er, § ler, de la loi du 27 mars 1851, et 423, C. pen.; — En ce qui concerne Chaudron : — Attendu qu'il est également établi qu'à la même époque et au même lieu, Chaudron s'est rendu complice du délit commis par Pardon, en donnant à ce dernier les instructions pour le commettre; qu'aux termes des art. 59 et 60, C.pén., il y a lieu
Chaudron, de s'être rendu complice du délit de falsification en donnant les instructions pour le commettre; 3° Georges, d'avoir mis en vente du vin falsifié sachant qu'il était falsifié. Sur ces données, le tribunal a condamné Pardon à 6 mois d'emprisonnement et à 200 francs d'amende; Chaudron à 3 mois d'emprisonnement et 100 francs d'amende; Georges à 3 mois d'emprisonnement et 100 francs d'amende. » par addition d'eau dans une proportion du vin destiné à être vendu, délit prévu et puni par les art. 1er, § ler, de la loi du 27 mars 1851, et 423, C. pen.; — En ce qui concerne Chaudron : — Attendu qu'il est également établi qu'à la même époque et au même lieu, Chaudron s'est rendu complice du délit commis par Pardon, en donnant à ce dernier les instructions pour le commettre; qu'aux termes des art. 59 et 60, C.pén., il y a lieu de lui faire application de l'art. 423 du même Code; — En ce qui concerne Georges: — Attendu qu'il est en outre établi qu'à ladite époque et audit lieu, Georges a mis en vente ce vin, qu'il savait être ainsi falsifié, délit prévu et puni par les art. 1er, § § 1er de la loi du 27 mars 1851 et 423, C. pén.; Par ces motifs; — Condamne, etc. , Appel par Pardon et Chaudron; mais, le 6 nov. 1884, arrêt de la Cour de Paris, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme purement et simplement le jugement du tribunal correctionnel. POURVOI en cassation par MM. Chaudron et Pardon, pour violation des art. 1er de la loi du 5 mai 1855, 1er, § 1er, de la loi du 27 mars 1851, et 423, C. pén., en ce que l'arrêt attaque a condamné à tort le demandeur pour délit de falsification. — À l'appui du pourvoi, on soutenait notamment que l'arrêt attaqué ne constatait pas l'existence de l'intention frauduleuse, qui est un élément essentiel du délit, Aussi bien, les demandeurs n'avaient aucune intention de fraude, car ils croyaient qu'en vendant le vin, le vendeur ferait connaître aux acheteurs qu'il était
§ 1er de la loi du 27 mars 1851 et 423, C. pén.; Par ces motifs; — Condamne, etc. , Appel par Pardon et Chaudron; mais, le 6 nov. 1884, arrêt de la Cour de Paris, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme purement et simplement le jugement du tribunal correctionnel. POURVOI en cassation par MM. Chaudron et Pardon, pour violation des art. 1er de la loi du 5 mai 1855, 1er, § 1er, de la loi du 27 mars 1851, et 423, C. pén., en ce que l'arrêt attaque a condamné à tort le demandeur pour délit de falsification. — À l'appui du pourvoi, on soutenait notamment que l'arrêt attaqué ne constatait pas l'existence de l'intention frauduleuse, qui est un élément essentiel du délit, Aussi bien, les demandeurs n'avaient aucune intention de fraude, car ils croyaient qu'en vendant le vin, le vendeur ferait connaître aux acheteurs qu'il était mélangé d'eau. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1er de la loi du 5 mai 1855, et 1er, § 1er, de la loi du 27 mars 1851, ainsi que de l'art. 423, C. pén. : — Vu lesdits articles;—Attendu qu'aux termes des lois précitées, la falsification des boissons constitue un délit, indépendamment de la vente desdites boissons, qui constitue un second délit; que l'arrêt attaqué constate que Pardon a falsifié, et que ces termes impliquent que la falsification par adjonction d'eau a été faite dans une intention frauduleuse; que la Cour n'a pas dit que Pardon avait cru qu'en vendant ce vin, le vendeur ferait connaître qu'il était mélangé d'eau; — Attendu que tous les éléments du délit de falsification de boissons sont ainsi constatés; Sur le second moyen (spécial à Chaudron) : ... (sans intérêt); — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 6 nov. 1884, etc. Du 20 mars 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Auger, rap.; Roussellier, av. gén.; Roger-Marvaise, av. CASS.-CRIM. 5 novembre 1885. BOISSONS, FALSIFICATION, VINS, PIQUETTE DE RAISINS SECS, MÉLANGE, QUALITÉ DES SUBSTANCES, FRAUDE, POUVOIR DU JUGE. Le mélange
lois précitées, la falsification des boissons constitue un délit, indépendamment de la vente desdites boissons, qui constitue un second délit; que l'arrêt attaqué constate que Pardon a falsifié, et que ces termes impliquent que la falsification par adjonction d'eau a été faite dans une intention frauduleuse; que la Cour n'a pas dit que Pardon avait cru qu'en vendant ce vin, le vendeur ferait connaître qu'il était mélangé d'eau; — Attendu que tous les éléments du délit de falsification de boissons sont ainsi constatés; Sur le second moyen (spécial à Chaudron) : ... (sans intérêt); — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 6 nov. 1884, etc. Du 20 mars 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Auger, rap.; Roussellier, av. gén.; Roger-Marvaise, av. CASS.-CRIM. 5 novembre 1885. BOISSONS, FALSIFICATION, VINS, PIQUETTE DE RAISINS SECS, MÉLANGE, QUALITÉ DES SUBSTANCES, FRAUDE, POUVOIR DU JUGE. Le mélange de piquette de raisins secs avec le vin le dénature. — Ainsi, il y a délit de falsification dans le fait de mélanger de la piquette de raisins secs avec des vins annoncés à l'acheteur comme vins de nature; on ne saurait voir là un coupage autorisé par les usages du commerce (1) (L. 27 mars 1851, art. 1er, § 1). Aucune loi n'oblige les tribunaux à apprécier la qualité des substances employées pour falsifier les liquides exposés ou mis en vente; ils ne sont tenus que de constater, d'après leur conviction, comme jurés, l'existence de la fraude, et leur déclaration à cet égard est souveraine et irréfragable (2) (Id.). (Boari). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la prétendue violation des art. 1er, § 1, de la loi du 27 mars 1851, et 423, C. pén., en ce que le délit de falsification de vin suppose un mélange frauduleux, tendant à détériorer la substance annoncée au préjudice de l'acheteur, mais que le coupage de vins, autorisé par les usages du commerce, ne peut constituer ce délit : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, après avoir vise toutes les pièces, que le mélange de
du commerce (1) (L. 27 mars 1851, art. 1er, § 1). Aucune loi n'oblige les tribunaux à apprécier la qualité des substances employées pour falsifier les liquides exposés ou mis en vente; ils ne sont tenus que de constater, d'après leur conviction, comme jurés, l'existence de la fraude, et leur déclaration à cet égard est souveraine et irréfragable (2) (Id.). (Boari). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la prétendue violation des art. 1er, § 1, de la loi du 27 mars 1851, et 423, C. pén., en ce que le délit de falsification de vin suppose un mélange frauduleux, tendant à détériorer la substance annoncée au préjudice de l'acheteur, mais que le coupage de vins, autorisé par les usages du commerce, ne peut constituer ce délit : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, après avoir vise toutes les pièces, que le mélange de piquette de raisins secs avec le vin le dénature et constitue une falsification; — Attendu que cette falsification avait pour résultat de tromper l'acheteur sur la nature de la chose vendue, puisque ce vin lui était annoncé par des étiquettes, et des prospectus comme vin de nature; — Attendu qu'aucune loi n'oblige les tribunaux à apprécier la qualité des substances qui ont été employées pour falsifier les liquides exposés ou mis en vente; qu'ils ne sont tenus que de constater, d'après leur conviction, comme jurés, l'existence de la fraude, et que leur déclaration à cet égard est souveraine et irréfragable; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme; Rejette, etc. Du 5 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Falconnet, rapp.; Loubes, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 26 mars 1886. RÈGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, TAXE, TARIF, SANCTION, ACTION CIVILE, EXTRACTION DE MATÉRIAUX, AUTORISATION. La délibération par laquelle un conseil municipal établit une perception communale et en fixe le tarif ne constitue pas un règlement de police soumis à une sanction pénale (3) (C. pén., 471, n. 15). Il en est ainsi notamment de la délibération par laquelle le conseil municipal oblige les personnes qui voudront
loi n'oblige les tribunaux à apprécier la qualité des substances qui ont été employées pour falsifier les liquides exposés ou mis en vente; qu'ils ne sont tenus que de constater, d'après leur conviction, comme jurés, l'existence de la fraude, et que leur déclaration à cet égard est souveraine et irréfragable; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme; Rejette, etc. Du 5 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Falconnet, rapp.; Loubes, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 26 mars 1886. RÈGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, TAXE, TARIF, SANCTION, ACTION CIVILE, EXTRACTION DE MATÉRIAUX, AUTORISATION. La délibération par laquelle un conseil municipal établit une perception communale et en fixe le tarif ne constitue pas un règlement de police soumis à une sanction pénale (3) (C. pén., 471, n. 15). Il en est ainsi notamment de la délibération par laquelle le conseil municipal oblige les personnes qui voudront extraire du sable, de la vase ou des pierres concassées sur des terrains communaux, à demander l'autorisation du maire, et à payer d'avance un droit de tant par chaque mètre cube de matériaux à extraire; le refus de se soumettre, soit au paiement de la taxe, soit aux mesures destinées à assurer le paiement, ne peut donner lieu qu'à une action civile (4) (ld.). (Claveranne-Dus). — ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 408 et 413, C. (1) On fabrique du vin avec des raisins secs principalement importés d'Espagne et de Sicile. Le produit ainsi fabriqué s'appelle piquette. La fabrication des piquettes a pris des proportions considérables, et elle a fait l'objet d'une circulaire du garde des sceaux, du 1er sept. 1879. D'après cette circulaire, tant que les piquettes circulent sous leur véritable nom, le commerce en est licite. Suivant un arrêt de Cass. 25 juin 1880 (S. 1881.1.41. — P. 1881.1.66), le commerce en est encore licite, lors même que les piquettes sont mélangées de vin et d'alcool, si elles sont annoncées telles qu'elles sont, et si leur nature et les coupages qu'elles ont subis n'ont pas été déloyalement dissimulés. Mais le commerce devient illicite lorsque les piquettes sont
à assurer le paiement, ne peut donner lieu qu'à une action civile (4) (ld.). (Claveranne-Dus). — ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 408 et 413, C. (1) On fabrique du vin avec des raisins secs principalement importés d'Espagne et de Sicile. Le produit ainsi fabriqué s'appelle piquette. La fabrication des piquettes a pris des proportions considérables, et elle a fait l'objet d'une circulaire du garde des sceaux, du 1er sept. 1879. D'après cette circulaire, tant que les piquettes circulent sous leur véritable nom, le commerce en est licite. Suivant un arrêt de Cass. 25 juin 1880 (S. 1881.1.41. — P. 1881.1.66), le commerce en est encore licite, lors même que les piquettes sont mélangées de vin et d'alcool, si elles sont annoncées telles qu'elles sont, et si leur nature et les coupages qu'elles ont subis n'ont pas été déloyalement dissimulés. Mais le commerce devient illicite lorsque les piquettes sont annoncées sous le nom de vin. Dans ce cas, ou bien les piquettes présentées comme vin sont sans mélange de vin ou d'alcool, et ce fait constitue le délit de tromperie sur la nature de la marchandise, délit prévu et puni par l'art. 427; ou bien les piquettes annoncées comme vin sont additionnées de vin et d'alcool, et alors il y a délit de falsification, mise ou vente, ou détention de boissons falsifiées (L. 27 mars 1851, art. 1er, §§ 1 et 2, et art. 3, et L. 5 mai 1855). V. la circulaire précitée. Adde, M. Le Bourdellès, De la sophistication des vins, p. 14. L'arrêt ci-dessus recueilli ne fait que se conformer à cette doctrine, en décidant qu'il y a délit de falsification dans le fait de mélanger des piquettes avec des vins annoncées comme vins de nature. La Cour de cassation avait déjà jugé dans le même sens qu'il y a délit de falsification dans le fait de mélanger du trois-six avec des eaux-de-vie présentées à l'acheteur comme pures. V. Cass. 22 juill. 1869 (S. 1870.1.182. — P. 1870.415). En vain et à rencontre de ces décisions essayerait-on d'invoquer les usages commerciaux qui autorisent le coupage des
vin sont additionnées de vin et d'alcool, et alors il y a délit de falsification, mise ou vente, ou détention de boissons falsifiées (L. 27 mars 1851, art. 1er, §§ 1 et 2, et art. 3, et L. 5 mai 1855). V. la circulaire précitée. Adde, M. Le Bourdellès, De la sophistication des vins, p. 14. L'arrêt ci-dessus recueilli ne fait que se conformer à cette doctrine, en décidant qu'il y a délit de falsification dans le fait de mélanger des piquettes avec des vins annoncées comme vins de nature. La Cour de cassation avait déjà jugé dans le même sens qu'il y a délit de falsification dans le fait de mélanger du trois-six avec des eaux-de-vie présentées à l'acheteur comme pures. V. Cass. 22 juill. 1869 (S. 1870.1.182. — P. 1870.415). En vain et à rencontre de ces décisions essayerait-on d'invoquer les usages commerciaux qui autorisent le coupage des vins. Sans doute, les mélanges et coupages de boissons usités dans le commerce peuvent ne pas constituer par eux-mêmes une falsification, mais ils prennent nécessairement ce caractère, dans le cas où ils sont pratiqués en vue de tromper l'acheteur. V. Cass. 27 févr. 1857 (S. 1858.1.95. — P. 1858.483); 21 mars 1857 (S. 1858.1.841, ad notam. — P. 1857.955); 14 mai 1858 (S. 1858.1.841. — P. 1858.815); Poitiers, 4 févr. 1858 (S. 1858.2.436. — P. 1858.402). V. aussi Cass. 25 juin 1880, précité. Adde, M. Le Bourdellès, op. cit., p. 11 et suiv. Or, dans l'espèce actuelle, comme dans l'espèce de l'arrêt de 1869, l'intention frauduleuse était certaine. En 1869, les eaux-de-vie mélangées de trois-six avaient été présentées comme pures, de même que, dans l'espèce actuelle, les piquettes de raisins secs additionnées de vin avaient été annoncées comme vins de nature. (2) Conf. Cass. 24 févr. 1854 (S. 1854.1.407. — P. 1854.2.318); 13 nov. 1856 (Bull, crim., n° 348). Adde: Blanche, Ét. prat. sur le C. pén., t. 6, n° 408. (3-4) En ce sens, Cass. 22 mars 1883 (S. 1885.1.528. — P. 1885.1.1229), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 287 crim., ensemble l'art. 471, n. 15,