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attaqué constate, en fait, que Liout, ayant des enfants d'un premier lit, a reconnu à sa femme, dans leur contrat de mariage, un apport fictif de 6245 fr.; que, par le même contrat de mariage, il lui a fait donation éventuelle, pour le cas où elle lui survivrait, de tout ce que la loi lui permet de donner; — Attendu qu'en disant, dans ces circonstances, que la somme de 6245 fr. sera retranchée du montant de reprises de la dame Liout, telles qu'elles ont été fixées par le notaire liquidateur, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles cités, ni les principes en matière de contrat de mariage, mais a fait au contraire une juste application de l'art. 1099, C. civ.; — Rejeté, etc. Du 14 avril 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, présid. ; Démangeat, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-REQ. 21 juillet 1884. 1° SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DIVIDENDES, COMMANDITE SIMPLE. — 2° SOCIÉTÉ COMMERCIALE, INVENTAIRE, ÉCRITURES, RECTIFICATION, BÉNÉFICES. — 3° SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL), AVANCES, INTÉRÊTS. 1° L'art. 10 de la loi du 24 juill. 1867, relatif aux restitutions de dividendes, est étranger aux sociétés en commandite simple (L. 24 juill. 1867, art. 10). — Motifs. 2° Les inventaires d'une société commerciale (même se rapportant à des exercices définitivement réglés) peuvent, comme les autres écritures imposées aux commerçants, être rectifiés par les tribunaux, en cas d'erreurs ou d'omissions de nature à porter atteinte aux conventions stipulées dans l'acte de société pour le règlement des droits entre les associés. 3° La société doit les intérêts des sommes avancées pour son compte par l'un des associés, du jour où ces avances ont eu lieu (C. civ., 1153, 1846). (Collette & Bourguignon et Varinet). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, C. civ., et 10 de la loi du 24 juill. 1867 (en ce que, notamment, les inventaires d'exercices, définitivement réglés ne pouvaient être modifiés) : — Attendu que, dans la cause actuelle, il ne s'agit ni de société en commandite par actions, ni de restitutions de dividendes;
Motifs. 2° Les inventaires d'une société commerciale (même se rapportant à des exercices définitivement réglés) peuvent, comme les autres écritures imposées aux commerçants, être rectifiés par les tribunaux, en cas d'erreurs ou d'omissions de nature à porter atteinte aux conventions stipulées dans l'acte de société pour le règlement des droits entre les associés. 3° La société doit les intérêts des sommes avancées pour son compte par l'un des associés, du jour où ces avances ont eu lieu (C. civ., 1153, 1846). (Collette & Bourguignon et Varinet). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, C. civ., et 10 de la loi du 24 juill. 1867 (en ce que, notamment, les inventaires d'exercices, définitivement réglés ne pouvaient être modifiés) : — Attendu que, dans la cause actuelle, il ne s'agit ni de société en commandite par actions, ni de restitutions de dividendes; que, dès lors, l'art. 10 de la loi du 24 juill. 1867 est sans application; — Attendu que les inventaires, comme les autres écritures imposées aux commerçants, doivent être sincères et exacts; qu'il appartient aux tribunaux de rectifier les erreurs ou omissions qui s'y seraient glissées, et qui auraient notamment pour résultat de porter atteinte aux conventions stipulées dans l'acte de société entre les associés; — Attendu que, par acte du 18 nov. 1867, Bourguignon, Collette et Varinet avaient constitué une société commerciale, en nom collectif au regard des deux premiers, en commandite quant au troisième; que Collette apportait à la société la jouissance d'une usine lui appartenant, sous cette condition que, si sa part annuelle dans les bénéfices n'atteignait pas 5,000 fr., il y aurait lieu de parfaire cette somme à titre de loyers de ladite usine; que Bourguignon, gérant de la société, était autorisé à prélever mensuellement une somme de 200 fr. pour émoluments de gestion, mais sur les bénéfices seulement; qu'enfin, il était stipulé que les bénéfices revenant, soit à Collette, soit à Bourguignon, seraient portés aux comptes courants de chacun d'eux, comptes qui seraient chaque année, au 31 déc, crédités des intérêts à 6 p. 100
pour résultat de porter atteinte aux conventions stipulées dans l'acte de société entre les associés; — Attendu que, par acte du 18 nov. 1867, Bourguignon, Collette et Varinet avaient constitué une société commerciale, en nom collectif au regard des deux premiers, en commandite quant au troisième; que Collette apportait à la société la jouissance d'une usine lui appartenant, sous cette condition que, si sa part annuelle dans les bénéfices n'atteignait pas 5,000 fr., il y aurait lieu de parfaire cette somme à titre de loyers de ladite usine; que Bourguignon, gérant de la société, était autorisé à prélever mensuellement une somme de 200 fr. pour émoluments de gestion, mais sur les bénéfices seulement; qu'enfin, il était stipulé que les bénéfices revenant, soit à Collette, soit à Bourguignon, seraient portés aux comptes courants de chacun d'eux, comptes qui seraient chaque année, au 31 déc, crédités des intérêts à 6 p. 100 des bénéfices non retirés; — Attendu que Bourguignon, tenant la société pour prospère, n'avait porté au crédit de Collette aucune somme pour loyers de son usine, et s'était crédité des émoluments de gestion non touchés par lui; — Attendu qu'à la suite de la dissolution de la société, survenue le 9 mai 1871, et bientôt suivie d'une reconstitution de cette société, entre les mêmes parties et sous les mêmes conditions, un expert liquidateur, revisitant les écritures de la société, et constatant des pertes, au lieu de bénéfices, avait porté au crédit de Collette 20,935 fr. 40 pour loyers et intérêts du montant de ses loyers au 31 mars 1872, et que, par contre, il avait débité, en principal et intérêts, Bourguignon de la somme de 5,831 fr., pour émoluments de gestion, dont il s'était, suivant ledit expert, indûment crédité; — Attendu que, par arrêt du 15 juin 1874, la Société des déchets de Sedan a été condamnée, vis-à-vis de la Société Bourguignon et Cie, au paiement d'une somme de 171,950 fr., à titre de dommages-intérêts, à raison d'actes de contrefaçon accomplis avant le 7 juin 1869, c'est-à-dire dans les deux premières années du fonctionnement de la Société Bourguignon; — Attendu
9 mai 1871, et bientôt suivie d'une reconstitution de cette société, entre les mêmes parties et sous les mêmes conditions, un expert liquidateur, revisitant les écritures de la société, et constatant des pertes, au lieu de bénéfices, avait porté au crédit de Collette 20,935 fr. 40 pour loyers et intérêts du montant de ses loyers au 31 mars 1872, et que, par contre, il avait débité, en principal et intérêts, Bourguignon de la somme de 5,831 fr., pour émoluments de gestion, dont il s'était, suivant ledit expert, indûment crédité; — Attendu que, par arrêt du 15 juin 1874, la Société des déchets de Sedan a été condamnée, vis-à-vis de la Société Bourguignon et Cie, au paiement d'une somme de 171,950 fr., à titre de dommages-intérêts, à raison d'actes de contrefaçon accomplis avant le 7 juin 1869, c'est-à-dire dans les deux premières années du fonctionnement de la Société Bourguignon; — Attendu que, si ladite condamnation n'a été prononcée qu'en 1874, elle l'a été au profit de la première Société Bourguignon, la cause du dommage qu'elle répare s'étant produite de 1867 à 1869, et ayant affecté exclusivement les résultats des exercices de ces deux années; qu'ainsi, cette condamnation a eu essentiellement pour effet de replacer les parties lésées au même état que si aucun dommage n'avait été encouru; — Attendu que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a décidé que les écritures de la Société Bourguignon seraient rectifiées en ce sens, que le montant de la condamnation serait reporté à l'actif des années qui avaient souffert de la contrefaçon; que, loin de méconnaître les engagements contractés par la société envers l'un des associés, il n'a fait qu'en assurer la loyale exécution, et n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi moyen; Sur le deuxième moyen, etc.; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 1153, § dernier, 1376, 1378, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'article 1153, C. civ., les intérêts ne sont dits que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi
effet de replacer les parties lésées au même état que si aucun dommage n'avait été encouru; — Attendu que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a décidé que les écritures de la Société Bourguignon seraient rectifiées en ce sens, que le montant de la condamnation serait reporté à l'actif des années qui avaient souffert de la contrefaçon; que, loin de méconnaître les engagements contractés par la société envers l'un des associés, il n'a fait qu'en assurer la loyale exécution, et n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi moyen; Sur le deuxième moyen, etc.; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 1153, § dernier, 1376, 1378, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'article 1153, C. civ., les intérêts ne sont dits que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit; — Attendu que l'une des exceptions à ce principe général est prévue par l'article 1846 du même Code, (1) V. conf. Cass. 22 juin 1880 (S. 1882.1.425. P. 1882.1.1046). (2) V. en ce sens Riom, 1er juill. 1835, sous Cass. 25 mars 1839 (S. 1839.1.705. — P 1843.2.408); Cass. 24 mars 1869 (sol. implic.) (S. 1870.1.315. — P. 1870.795). En sens contraire, contraire, Poitiers, 15 mai 1822. La majorité des auteurs se prononce dans le sens de l'arrêt ci-dessus reproduit. V. Delvincourt, t. 3, p. 459, note 11; Duranton, t. 17, n. 411; Duvergier (contin. de Toullier), t. 20, n. 348; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 436, § 717, note 6; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 558, § 381, texte et note 5; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 277; Troplong, Sociétés, t. 2, n. 603; Pont, Sociétés, t. 1er, n. 413. Contra, M. Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Démante), Couru anal, de C, civ., t. 8, n. 32 bis, II, 292 Ire PARTIE d'après lequel l'associé devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts des sommes prises dans la caisse sociale, du jour
1839.1.705. — P 1843.2.408); Cass. 24 mars 1869 (sol. implic.) (S. 1870.1.315. — P. 1870.795). En sens contraire, contraire, Poitiers, 15 mai 1822. La majorité des auteurs se prononce dans le sens de l'arrêt ci-dessus reproduit. V. Delvincourt, t. 3, p. 459, note 11; Duranton, t. 17, n. 411; Duvergier (contin. de Toullier), t. 20, n. 348; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 436, § 717, note 6; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 558, § 381, texte et note 5; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 277; Troplong, Sociétés, t. 2, n. 603; Pont, Sociétés, t. 1er, n. 413. Contra, M. Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Démante), Couru anal, de C, civ., t. 8, n. 32 bis, II, 292 Ire PARTIE d'après lequel l'associé devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts des sommes prises dans la caisse sociale, du jour où il les en a tirées pour son profit; que, par une juste réciprocité, la société doit, suivant la même règle, les intérêts des sommes avancées pour son compte par l'un des associés; — Attendu que l'arrêt attaqué, en constatant que l'expert liquidateur à tort, avait porté au crédit de Collette une somme de 20,935 fr. 40, montant de loyers non dus, du 30 nov. 1868 au 1er mars 1872, y compris les intérêts au 31 du même mois, et débité Bourguignon en principal et intérêts de la somme de 5,831 fr., pour émoluments de gestion prétendus indûment perçus, et en établissant ainsi que ces sommes avaient été reçues à titre d'avances faites, quant à la première, par la société à Collette, quant à la seconde par Bourguignon à la société, a suffisamment justifié la disposition ordonnant que ces dites avances seraient restituées avec intérêts du jour où elles avaient eu lieu; que, dès lors, l'arrêt n'a violé aucun des articles de loi visés par le troisième moyen; — Rejeté, etc. Du 21 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. CASS.-BEQ. 16 juin 1884. ; INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, RENTE
Collette une somme de 20,935 fr. 40, montant de loyers non dus, du 30 nov. 1868 au 1er mars 1872, y compris les intérêts au 31 du même mois, et débité Bourguignon en principal et intérêts de la somme de 5,831 fr., pour émoluments de gestion prétendus indûment perçus, et en établissant ainsi que ces sommes avaient été reçues à titre d'avances faites, quant à la première, par la société à Collette, quant à la seconde par Bourguignon à la société, a suffisamment justifié la disposition ordonnant que ces dites avances seraient restituées avec intérêts du jour où elles avaient eu lieu; que, dès lors, l'arrêt n'a violé aucun des articles de loi visés par le troisième moyen; — Rejeté, etc. Du 21 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. CASS.-BEQ. 16 juin 1884. ; INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, RENTE VIAGÈRE, PURGE, CONSIGNATION, MAINLEVÉE. L'acquéreur d'un immeuble sur lequel il existe une inscription pour sûreté du paiement d'une rente viagère ne peut demander la mainlevée de cette inscription, encore bien qu'il ait consigné une somme pour garantir le paiement de la rente, s'il n'a pas rempli les formalités de purge vis-à-vis du créancier, et si, d'autre part, celui-ci n'a pas reconnu suffisante la somme consignée et n'a pas renoncé à son droit de surenchère (i) (C. civ., 1257 et suiv.; 1978, 2183 et 2186; C. proc, 773 et 777). (Château C. Bonhomme de Montégut). 5 févr. 1883, arrêt de la Cour de Bordeaux, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que le jugement dont est appel, statuant sur la demande des époux Chatelaeau contre la dame de Montégut, a refusé d'ordonner la radiation de l'inscription prise par celle-ci sur la maison acquise par Desclaux, en garantie du paiement de la somme nécessaire pour assurer le service de la rente viagère de 1000 fr., léguée à ladite dame Bonhomme de Montégut par le sieur Faure de Saint-Romain, dont l'épouse Chatelaeau est la légataire universelle; qu'il a été reconnu par les premiers juges que la loi ne permet pas au
vis-à-vis du créancier, et si, d'autre part, celui-ci n'a pas reconnu suffisante la somme consignée et n'a pas renoncé à son droit de surenchère (i) (C. civ., 1257 et suiv.; 1978, 2183 et 2186; C. proc, 773 et 777). (Château C. Bonhomme de Montégut). 5 févr. 1883, arrêt de la Cour de Bordeaux, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que le jugement dont est appel, statuant sur la demande des époux Chatelaeau contre la dame de Montégut, a refusé d'ordonner la radiation de l'inscription prise par celle-ci sur la maison acquise par Desclaux, en garantie du paiement de la somme nécessaire pour assurer le service de la rente viagère de 1000 fr., léguée à ladite dame Bonhomme de Montégut par le sieur Faure de Saint-Romain, dont l'épouse Chatelaeau est la légataire universelle; qu'il a été reconnu par les premiers juges que la loi ne permet pas au débiteur d'exiger de son créancier hypothécaire le transfert de l'inscription sur d'autres immeubles que ceux qui ont été soumis à l'hypothèque; qu'ils ont dit, en outre, que la procédure suivie contre la dame de Montégut était celle établie par l'article 777, C. proc; que l'inaccomplissement des formalités exigées par cet article justifie la résistance opposée par la dame de Montégut à la radiation de son inscription; — Attendu que cette décision a été à tort frappée d'appel par Desclaux et les époux Chatelaeau; qu'il est certain que Desclaux n'a rempli à l'égard de la dame de Montégut aucune des formalités imposées par la loi au tiers détenteur vis-à-vis du créancier hypothécaire, et qu'il ne lui a même pas signifié le contrat qui l'a rendu propriétaire de l'immeuble soumis à l'hypothèque; qu'il importe peu que l'inscription de la dame de Montégut soit la seule qui grevre l'immeuble acquis par Desclaux, ou qu'il en existe ou puisse en exister d'autres; que le créancier hypothécaire ne peut être contraint à renoncer à son inscription que par l'extinction valablement opérée de la créance inscrite, ou par la constatation, dans les formes légales, de l'absorption du prix de l'immeuble par les créanciers antérieurs; — Attendu,
article justifie la résistance opposée par la dame de Montégut à la radiation de son inscription; — Attendu que cette décision a été à tort frappée d'appel par Desclaux et les époux Chatelaeau; qu'il est certain que Desclaux n'a rempli à l'égard de la dame de Montégut aucune des formalités imposées par la loi au tiers détenteur vis-à-vis du créancier hypothécaire, et qu'il ne lui a même pas signifié le contrat qui l'a rendu propriétaire de l'immeuble soumis à l'hypothèque; qu'il importe peu que l'inscription de la dame de Montégut soit la seule qui grevre l'immeuble acquis par Desclaux, ou qu'il en existe ou puisse en exister d'autres; que le créancier hypothécaire ne peut être contraint à renoncer à son inscription que par l'extinction valablement opérée de la créance inscrite, ou par la constatation, dans les formes légales, de l'absorption du prix de l'immeuble par les créanciers antérieurs; — Attendu, au surplus, que la consignation faite par Desclaux d'une somme de 20,000 fr., ne garantit pas pour l'avenir les droits de la dame de Montégut; que, si les époux Chatelaeau reconnaissent qu'ils doivent continuer à lui payer la rente de 1000 fr., dans les conditions établies par le testament du sieur Faure de Saint-Romain, il est évident que la créance serait moins assurée; que l'inscription prise par la dame de Montégut le 11 juill. 1870, et renouvelée le 29 juin 1880, garantit le paiement : 1° de la somme capitale, dont les intérêts à 5 pour 100 sont destinés à faire face au service de la rente ; 2° des quatre trimestres de la rente elle-même; que cette garantie diffère essentiellement de celle qui résulterait de la consignation faite par Desclaux de la somme de 20,000fr., qui ne produira qu'un intérêt de 600 fr., et que le paiement de la rente de 1000 fr., à opérer par les époux Chatelau, ne serait assuré pour la dame de Montégut par aucune garantie ; que cette dernière est donc fondée à refuser la levée d'une inscription dont elle ne retrouve pas l'équivalent dans la consignation opérée par Desclaux, et à persister dans
sieur Faure de Saint-Romain, il est évident que la créance serait moins assurée; que l'inscription prise par la dame de Montégut le 11 juill. 1870, et renouvelée le 29 juin 1880, garantit le paiement : 1° de la somme capitale, dont les intérêts à 5 pour 100 sont destinés à faire face au service de la rente ; 2° des quatre trimestres de la rente elle-même; que cette garantie diffère essentiellement de celle qui résulterait de la consignation faite par Desclaux de la somme de 20,000fr., qui ne produira qu'un intérêt de 600 fr., et que le paiement de la rente de 1000 fr., à opérer par les époux Chatelau, ne serait assuré pour la dame de Montégut par aucune garantie ; que cette dernière est donc fondée à refuser la levée d'une inscription dont elle ne retrouve pas l'équivalent dans la consignation opérée par Desclaux, et à persister dans l'exigence qu'elle a formulée devant les premiers juges et renouvelée devant la Cour; — Confirme, etc. s. POURVOI en cassation par les époux Chatelau. — Moyen unique. Violation des articles 1257 et suiv., C. civ., 773, C. proc, fausse application des articles 2183, C. civ., et 777, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a refusé au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué pour une somme déterminée, affectée au paiement d'une rente viagère, le droit de se libérer par la consignation du montant de la somme garantie par l'inscription, alors d'ailleurs qu'il n'existait sur l'immeuble d'autre inscription que celle du créancier-rente. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1257 et suiv., C. civ., 773, C. proc, ainsi que de la fausse application des articles 2183, C. civ. et 777, C. proc. — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 2183, C. civ., si le nouveau propriétaire veut se garantir des poursuites autorisées dans le chapitre 6, du présent titre, il est tenu, entre autres formalités, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et le
ce que l'arrêt attaqué a refusé au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué pour une somme déterminée, affectée au paiement d'une rente viagère, le droit de se libérer par la consignation du montant de la somme garantie par l'inscription, alors d'ailleurs qu'il n'existait sur l'immeuble d'autre inscription que celle du créancier-rente. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1257 et suiv., C. civ., 773, C. proc, ainsi que de la fausse application des articles 2183, C. civ. et 777, C. proc. — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 2183, C. civ., si le nouveau propriétaire veut se garantir des poursuites autorisées dans le chapitre 6, du présent titre, il est tenu, entre autres formalités, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et le désignation précise du vendeur, la nature et la situation de la chose vendue, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, etc. ; qu'aux termes de l'article 2186, « à défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeurera définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre pour le recevoir ou en le consignant » ; — Attendu qu'il résulte, en fait, des qualités de l'arrêt attaqué et de l'arrêt lui-même, d'une part, que le sieur Desclaux n'a rempli, à l'égard de la dame de Montégut, créancière inscrite, aucune des formalités imposées par la loi au tiers détenteur vis-à-vis du créancier hypothécaire, et qu'il ne lui a même pas signifié le contrat qui l'a rendu propriétaire de l'immeuble situé à Bordeaux, cours d'Aquitaine, n° 67, et soumis à l'hypothèque; d'autre part, qu'à aucun moment de la procédure, la dame de Montégut n'a reconnu que la somme de 20,000fr., consignée par Desclaux, fût suffisante pour lui garantir le