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Morillot, av. CASS.-CIV. 10 novembre 1885. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, JUGEMENT, MÉMOIRE, SIGNIFICATION. La signification des mémoires respectifs des parties en matière de contributions indirectes est une formalité substantielle, dont l'observation doit être constatée dans le jugement à peine de nullité (1) (LL. 22 frim. an 7, art. 65; 27 vent, an 9, art. 17; 5 vent, an 12, art. 88). Est insuffisante la mention que les moyens de la contrainte et ceux de l'opposition ont été développés dans des mémoires émanant, les uns de la Régie, les autres du redevable (Id.). (Admin. des contributions indirectes C. Faye-Dayringue). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu les art. 17 de la loi du 27 vent, an 9, 88 de la loi du 5 vent, an 12, et 65 de la loi du 22 frim, an 7 ; — Attendu qu'aux termes de ces articles, les contestations sur le fond des droits réclamés par la Régie des contributions indirectes doivent être instruites par simples mémoires respectivement signifiés ; que cette formalité étant substantielle, l'observation en doit être constatée, à peine de nullité, par le jugement, lequel, en cette matière comme en toute autre, doit porter en lui-même la preuve de sa régularité ; — Attendu que le jugement attaqué, s'il indique dans ses motifs, que « les moyens à l'appui de la contrainte et de l'opposition ont été développés dans des mémoires émanant de l'Administration et des mémoires émanant de l'opposant », ne mentionne, en aucune de ses parties, que ces mémoires aient été respectivement signifiés;—D'où résulte la violation par ledit jugement des articles ci-dessus visés ; — Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi ; — Casse, etcDu etcDu nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Arbelet, av. (1) Point certain. V. Cass. 17 juill. 1883 (S. 1885.1.439. — P. 1885.1.1059), et le renvoi. renvoi. jurisprudence en matière d'enregistrement. V. Cass. 6 janv. 1885 (S. 1885.1.388. — P. 1885.1.936), et le renv i. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.
lui-même la preuve de sa régularité ; — Attendu que le jugement attaqué, s'il indique dans ses motifs, que « les moyens à l'appui de la contrainte et de l'opposition ont été développés dans des mémoires émanant de l'Administration et des mémoires émanant de l'opposant », ne mentionne, en aucune de ses parties, que ces mémoires aient été respectivement signifiés;—D'où résulte la violation par ledit jugement des articles ci-dessus visés ; — Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi ; — Casse, etcDu etcDu nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Arbelet, av. (1) Point certain. V. Cass. 17 juill. 1883 (S. 1885.1.439. — P. 1885.1.1059), et le renvoi. renvoi. jurisprudence en matière d'enregistrement. V. Cass. 6 janv. 1885 (S. 1885.1.388. — P. 1885.1.936), et le renv i. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 113 CASS.-REQ. 4 novembre 1885. USUFRUIT, AMÉLIORATION, CONSTRUCTIONS, INDEMNITÉ. Les constructions élevées par l'usufruitier sur le fonds soumis à l'usufruit, soit qu'il s'agisse de constructions nouvelles s'ajoutant au fonds et en augmentant la valeur, soit qu'il s'agisse de constructions ayant pour effet d'achever un bâtiment commencé ou d'agrandir un édifice préexistant, constituent, des améliorations dans le sens de l'art. 599, C. civ., pour lesquelles l'usufruitier ne peut, à la fin de son usufruit, réclamer aucune indemnité : ici ne s'applique pas l'art. 555, C. civ. (1) (C. civ., 555, 599). (Hébert, administr. de la succession de Riario Sforza C. Ministre de l'instr. publ). M. Janson de Sailly est décédé à Paris en 1829, laissant un testament par lequel il instituait l'Université de France pour sa légataire universelle. Mme Janson de Sailly, sa veuve, devenue depuis duchesse de Riario Sforza, devait avoir l'usufruit de tous ses biens comme donataire, en vertu de son contrat de mariage. Le patrimoine du testateur comprenait notamment un vaste immeuble situé à Paris entre la rue Royale et la rue Boissy-d'Angais. Au cours de son usufruit, Mme de Riario Sforza a fait sur l'immeuble diverses reconstructions ou constructions ; elle a notamment fait élever en façade
préexistant, constituent, des améliorations dans le sens de l'art. 599, C. civ., pour lesquelles l'usufruitier ne peut, à la fin de son usufruit, réclamer aucune indemnité : ici ne s'applique pas l'art. 555, C. civ. (1) (C. civ., 555, 599). (Hébert, administr. de la succession de Riario Sforza C. Ministre de l'instr. publ). M. Janson de Sailly est décédé à Paris en 1829, laissant un testament par lequel il instituait l'Université de France pour sa légataire universelle. Mme Janson de Sailly, sa veuve, devenue depuis duchesse de Riario Sforza, devait avoir l'usufruit de tous ses biens comme donataire, en vertu de son contrat de mariage. Le patrimoine du testateur comprenait notamment un vaste immeuble situé à Paris entre la rue Royale et la rue Boissy-d'Angais. Au cours de son usufruit, Mme de Riario Sforza a fait sur l'immeuble diverses reconstructions ou constructions ; elle a notamment fait élever en façade sur la rue Royale une construction, reliant à ses extrémités deux corps de bâtiments parallèles. Mme de Riario Sforza est dépose question est controversée. V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus, Cass. 23 mars 1825; Bourges, 24 févr. 1837 (S. 1838.2.108), et les notes. Adde, Toullier, t. 3, n. 427; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Cours de C. civ., t. 2, n. 190 et 192; Massé et Vergé sur Zacharise, t.2, p. 111, § 297, note 10; Pont, Priv. et hypoth., t. 2, n. 635; Genty, Traité de l'usufruit, n. 309 et suiv. V. aussi Colmar, 18 mars 1853 (S. 1854.2.624. — P. 1854.1.530). En sens contraire, Colmar, 13 janv. 1831 (S. 1831.2.180. —P. chr.); Duvergier sur Toullier, t. 3, n. 427, note a; Taulier, Théor. du C. civ., t. 2, n. 315; MM. Demolombe, Distinct, des biens, t. 1er, n. 695 et 696 ; Aubry et Rau, t. 2, p. 263, § 204, texte et note 23; Laurent, Principes de dr. civ., t. 6, n. 467 et suiv. V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 555, n. 21 et sur l'art. 599, n. 20 et suiv. Le dissentiment dont le témoignage précédent suffit à montrer combien
Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Cours de C. civ., t. 2, n. 190 et 192; Massé et Vergé sur Zacharise, t.2, p. 111, § 297, note 10; Pont, Priv. et hypoth., t. 2, n. 635; Genty, Traité de l'usufruit, n. 309 et suiv. V. aussi Colmar, 18 mars 1853 (S. 1854.2.624. — P. 1854.1.530). En sens contraire, Colmar, 13 janv. 1831 (S. 1831.2.180. —P. chr.); Duvergier sur Toullier, t. 3, n. 427, note a; Taulier, Théor. du C. civ., t. 2, n. 315; MM. Demolombe, Distinct, des biens, t. 1er, n. 695 et 696 ; Aubry et Rau, t. 2, p. 263, § 204, texte et note 23; Laurent, Principes de dr. civ., t. 6, n. 467 et suiv. V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 555, n. 21 et sur l'art. 599, n. 20 et suiv. Le dissentiment dont le témoignage précédent suffit à montrer combien la question est délicate. L'art. 599, C. civ., porte : « Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée ». La question est de savoir si l'usufruitier a droit à une indemnité pour les constructions qu'il aurait élevées. Pour attribuer une indemnité à l'usufruitier, on allègue que le texte de l'art. 599 n'aurait pas prévu les constructions, et l'on propose d'appliquer l'art. 555, relatif au possesseur de mauvaise foi, et d'après lequel ce dernier a le droit d'enlever les « plantations et constructions » par lui faites, si le véritable propriétaire ne préfère lui rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre. On ajoute que l'usufruitier, qui détient légitimement la chose, ne peut être traité plus défavorablement que le possesseur de mauvaise foi, qui la détient sciemment sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier. Nous croyons au contraire que les termes de l'art. 599 doivent s'interpréter de la manière la plus large, en ce
faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée ». La question est de savoir si l'usufruitier a droit à une indemnité pour les constructions qu'il aurait élevées. Pour attribuer une indemnité à l'usufruitier, on allègue que le texte de l'art. 599 n'aurait pas prévu les constructions, et l'on propose d'appliquer l'art. 555, relatif au possesseur de mauvaise foi, et d'après lequel ce dernier a le droit d'enlever les « plantations et constructions » par lui faites, si le véritable propriétaire ne préfère lui rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre. On ajoute que l'usufruitier, qui détient légitimement la chose, ne peut être traité plus défavorablement que le possesseur de mauvaise foi, qui la détient sciemment sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier. Nous croyons au contraire que les termes de l'art. 599 doivent s'interpréter de la manière la plus large, en ce sens qu'ils comprennent les augmentations de toute nature, et notamment les constructions. Cela résulte de la tradition, de la raison d'être de la disposition particulière de l'art. 599, et de la terminologie du Code civil. Aussi bien, toute assimilation entre l'usufruitier et le possesseur de mauvaise foi est impossible. La question s'était tout d'abord posée dans le droit romain, et elle avait été résolue en ces termes (L. 15, pr., Dig., De usufructu) : Sed si quid inoedificaverit (fructuarius), postea eum neque tollere hoc, neque refigere posse. Si un usufruitier construit, ce qu'il a construit devient l'accessoire du fonds, et à ce titre est acquis au nu propriétaire : d'où la conséquence que l'usufruitier n'a pas le droit d'enlever les matériaux qu'il aurait employés. Non pas toutefois que l'usufruitier ait entendu aliéner les matériaux au profit du propriétaire : car, au moins à l'époque classique, l'usufruitier peut revendiquer les matériaux, s'ils viennent à être détachés (L. 15, pr., précitée). V. M. Genty, Traité du droit d'usufruit en droit romain, n. 194. L'usufruitier, qui ne peut enlever les matériaux par lui employés, n'a pas davantage le droit de se faire rembourser la plus-value procurée par les constructions. L'usufruitier sait que la
question s'était tout d'abord posée dans le droit romain, et elle avait été résolue en ces termes (L. 15, pr., Dig., De usufructu) : Sed si quid inoedificaverit (fructuarius), postea eum neque tollere hoc, neque refigere posse. Si un usufruitier construit, ce qu'il a construit devient l'accessoire du fonds, et à ce titre est acquis au nu propriétaire : d'où la conséquence que l'usufruitier n'a pas le droit d'enlever les matériaux qu'il aurait employés. Non pas toutefois que l'usufruitier ait entendu aliéner les matériaux au profit du propriétaire : car, au moins à l'époque classique, l'usufruitier peut revendiquer les matériaux, s'ils viennent à être détachés (L. 15, pr., précitée). V. M. Genty, Traité du droit d'usufruit en droit romain, n. 194. L'usufruitier, qui ne peut enlever les matériaux par lui employés, n'a pas davantage le droit de se faire rembourser la plus-value procurée par les constructions. L'usufruitier sait que la chose n'est pas à lui : il sait ainsi que les dépenses qu'il fait, il n'en profitera que pendant l'existence de son droit. En bâtissant, il agit dans son intérêt, il fait une spéculation, il court la chance. En aucun cas il n'a de recours. Autrement, un usufruitier pourrait créer à la charge du nu propriétaire une dette peut-être au-dessus de ses moyens, par des constructions et des travaux que celui-ci n'aurait pas faits. V. M. Genty, op. cit., n. 196. La solution adoptée en droit romain avait prévalu dans l'ancien droit français. Elle est expliquée comme il suit par Pothier, Traité du douaire, n° 276 : « Le droit de la douairière étant un simple droit d'usufruit, qui ne lui donne que le droit de jouir des héritages sujets à son douaire dans l'état où ils sont, et qui ne lui donne point celui d'y construire des bâtiments, d'y faire des plantations et autres améliorations de son autorité privée, sans l'ordre du propriétaire, la douairière a été en faute de faire ces améliorations sans l'ordre du propriétaire, et elle ne peut, en conséquence, ni elle ni ses héritiers, en avoir aucune répétition contre le propriétaire, qu'elle n'a pas dû
à la charge du nu propriétaire une dette peut-être au-dessus de ses moyens, par des constructions et des travaux que celui-ci n'aurait pas faits. V. M. Genty, op. cit., n. 196. La solution adoptée en droit romain avait prévalu dans l'ancien droit français. Elle est expliquée comme il suit par Pothier, Traité du douaire, n° 276 : « Le droit de la douairière étant un simple droit d'usufruit, qui ne lui donne que le droit de jouir des héritages sujets à son douaire dans l'état où ils sont, et qui ne lui donne point celui d'y construire des bâtiments, d'y faire des plantations et autres améliorations de son autorité privée, sans l'ordre du propriétaire, la douairière a été en faute de faire ces améliorations sans l'ordre du propriétaire, et elle ne peut, en conséquence, ni elle ni ses héritiers, en avoir aucune répétition contre le propriétaire, qu'elle n'a pas dû constituer dans des dépenses qu'il ne voulait pas faire. On ne peut, en ce cas, opposer la règle : Neminem equum est cum alterius damno locupletari; cette règle ne devant avoir lieu que lorsque celui qui a fait les dépenses dont un autre profite, et dont il lui demande le remboursement, les a faites de bonne foi ; mais elle n'a pas lieu lorsque celui qui les a faites est en faute pour les avoir faites sans nécessité sur l'héritage d'autrui, qu'il savait être l'héritage d'autrui ; faute d'avoir consulté, pour les faire, le propriétaire, qui n'eût peut-être pas voulu s'engager dans cette dépense, il n'en doit avoir aucune répétition, et il doit être censé avoir voulu, en les faisant, en gratifier le propriétaire, doualriter videtur ». On peut voir dans le même sens Ferrière, sur l'art. 262 de la coutume de Paris, et Domat, De l'usufruit, sect. 1re, art. 18. La coutume de Bretagne portait expressément : « Et si celui qui les tiendrait (les héritages) par usufruit, y faisait aucuns édifices, sans que celui qui serait héritier se fût obligé de les payer, comme maisons, moulins, etc., il les perdrait sans que celui héritier en fût tenu de
remboursement, les a faites de bonne foi ; mais elle n'a pas lieu lorsque celui qui les a faites est en faute pour les avoir faites sans nécessité sur l'héritage d'autrui, qu'il savait être l'héritage d'autrui ; faute d'avoir consulté, pour les faire, le propriétaire, qui n'eût peut-être pas voulu s'engager dans cette dépense, il n'en doit avoir aucune répétition, et il doit être censé avoir voulu, en les faisant, en gratifier le propriétaire, doualriter videtur ». On peut voir dans le même sens Ferrière, sur l'art. 262 de la coutume de Paris, et Domat, De l'usufruit, sect. 1re, art. 18. La coutume de Bretagne portait expressément : « Et si celui qui les tiendrait (les héritages) par usufruit, y faisait aucuns édifices, sans que celui qui serait héritier se fût obligé de les payer, comme maisons, moulins, etc., il les perdrait sans que celui héritier en fût tenu de répondre à l'usufruitier ou à ses héritiers ». Les mêmes principes ont passé dans le Code civil, et la formule de l'art. 599 n'en est que l'expression. On n'a pas plus voulu sous l'empire du Code civil que sous le droit ancien, que le nu propriétaire pût avoir à supporter des dépenses qu'il n'aurait pas consenties. On a considéré que l'usufruitier ne compte que sur sa jouissance pour récupérer ses dépenses; de plus, on a voulu prévenir par avance toutes les difficultés qu'auraient pu faire naître, entre le nu propriétaire et la succession de l'usufruitier, les dépenses faites par ce dernier. A cet égard, les travaux préparatoires fournissent, sur les motifs de l'art. 599, 2° alinéa, des indications utiles à recueillir. Le second alinéa de l'art. 599 a été ajouté par le Conseil d'État. « La section, a dit Treilhard dans la discussion au Conseil d'État, a cru devoir faire une addition à l'art. 24, afin de prévenir les difficultés qui pourraient s'élever lors de la cessation de l'usufruit sur les améliorations faites à la chose par l'usufruitier. » (Locré, Législ. civ., etc., t. 8, p. 250, n. 4). « Si l'usufruitier, lit-on dans le rapport de Perreau au Tribunat,
des dépenses qu'il n'aurait pas consenties. On a considéré que l'usufruitier ne compte que sur sa jouissance pour récupérer ses dépenses; de plus, on a voulu prévenir par avance toutes les difficultés qu'auraient pu faire naître, entre le nu propriétaire et la succession de l'usufruitier, les dépenses faites par ce dernier. A cet égard, les travaux préparatoires fournissent, sur les motifs de l'art. 599, 2° alinéa, des indications utiles à recueillir. Le second alinéa de l'art. 599 a été ajouté par le Conseil d'État. « La section, a dit Treilhard dans la discussion au Conseil d'État, a cru devoir faire une addition à l'art. 24, afin de prévenir les difficultés qui pourraient s'élever lors de la cessation de l'usufruit sur les améliorations faites à la chose par l'usufruitier. » (Locré, Législ. civ., etc., t. 8, p. 250, n. 4). « Si l'usufruitier, lit-on dans le rapport de Perreau au Tribunat, a, comme on n'en peut douter, droit de faire sur les fonds, en travaux et en dépenses, tout ce qu'il veut sans le détériorer, pour étendre ses moyens de jouir, peut-il à cette occasion réclamer des indemnités? Non, pas même dans le cas où, par ces travaux ou ces dépenses, il aurait réellement ajouté plus de valeur au fonds, car les avantages qu'il a retirés de ces améliorations compensent ce qu'elles lui ont coûté » (Locré, op. cit., t. 8, p. 274, n.9). « Si l'usufruitier, a dit de son côté le tribun Gary au Corps législatif, a amélioré, il ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité.... L'équité semble d'abord s'opposer à ce que le propriétaire profite, aux dépens de l'usufruitier, de l'amélioration évidente de sa chose; mais, quand on considère que l'usufruitier en a lui-même recueilli le fruit, que cette amélioration n'est d'ailleurs, aux yeux de la loi, que le résultat naturel d'une jouissance éclairée et d'une administration sage et vigilante ; quand on pense qu'il ne doit pas être au pouvoir de l'usufruitier de grever d'avance le propriétaire de répétitions qui pourraient souvent lui être onéreuses ; quand on songe enfin aux contestations infinies qu'étouffe
il aurait réellement ajouté plus de valeur au fonds, car les avantages qu'il a retirés de ces améliorations compensent ce qu'elles lui ont coûté » (Locré, op. cit., t. 8, p. 274, n.9). « Si l'usufruitier, a dit de son côté le tribun Gary au Corps législatif, a amélioré, il ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité.... L'équité semble d'abord s'opposer à ce que le propriétaire profite, aux dépens de l'usufruitier, de l'amélioration évidente de sa chose; mais, quand on considère que l'usufruitier en a lui-même recueilli le fruit, que cette amélioration n'est d'ailleurs, aux yeux de la loi, que le résultat naturel d'une jouissance éclairée et d'une administration sage et vigilante ; quand on pense qu'il ne doit pas être au pouvoir de l'usufruitier de grever d'avance le propriétaire de répétitions qui pourraient souvent lui être onéreuses ; quand on songe enfin aux contestations infinies qu'étouffe dans leur naissance la disposition qui vous est soumise, on ne peut lui refuser son assentiment » (Locré, op. cit., t. 8, p. 289). Or, tous ces motifs ainsi donnés à l'appui de la disposition de l'art. 599, 2e alinéa, s'appliquent aux constructions comme à toutes autres améliorations. En outre, l'expression employée par l'art. 599 concorde avec la terminologie générale du Code, dont beaucoup d'autres articles comprennent les constructions parmi les améliorations; C'est ainsi que l'art. 861 dispose relativement aux rapports : « Dans tous les cas, il doit être cédé en 1875. M. Hébert a été nommé administrateur judiciaire de sa succession. M. Hébert, en-noms, a prétendu que l'Etat, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble en question, devait rembourser à la succession de la duchesse de Riario Sforza une somme de 256,889 fr., représentant, disait-il, le coût des constructions nouvelles exécutées par l'usufruitière, et il a assigné l'Etat en paiement de cette somme. Par un jugement du 1er avril 1881, le tribunal civil de la Seine, en ce qui concerne les constructions ou reconstructions, en a considéré une partie comme constituant de pures améliorations, pour lesquelles, aux termes de l'art. 599, C. civ., la succession de l'usufruitière n'avait
l'expression employée par l'art. 599 concorde avec la terminologie générale du Code, dont beaucoup d'autres articles comprennent les constructions parmi les améliorations; C'est ainsi que l'art. 861 dispose relativement aux rapports : « Dans tous les cas, il doit être cédé en 1875. M. Hébert a été nommé administrateur judiciaire de sa succession. M. Hébert, en-noms, a prétendu que l'Etat, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble en question, devait rembourser à la succession de la duchesse de Riario Sforza une somme de 256,889 fr., représentant, disait-il, le coût des constructions nouvelles exécutées par l'usufruitière, et il a assigné l'Etat en paiement de cette somme. Par un jugement du 1er avril 1881, le tribunal civil de la Seine, en ce qui concerne les constructions ou reconstructions, en a considéré une partie comme constituant de pures améliorations, pour lesquelles, aux termes de l'art. 599, C. civ., la succession de l'usufruitière n'avait droit à aucune indemnité. Mais, sous le prétexte que les titres de donataires des dépenses qui ont amélioré la chose, en égard à ce dont sa valeur se trouve augmentée au temps du partage ». De même, l'art. 1437, en matière de communauté, porte : « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme..., soit pour le recouvrement, la conservation, ou l'amélioration des biens personnels de l'un des époux..., il en doit récompense». De même, l'art. 1631, en matière de vente et pour les cas d'éviction, dispose : « Le vendeur est tenu de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fond ». L'art. 2133 dit également, en ce qui concerne l'étendue de l'hypothèque : « L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué ». Enfin, l'art. 2175, pour le cas de délaissement par hypothèque, dit : « Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value