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le prix proposé par les parties pour l’office, et qu’il y a lieu dès lors de déclarer que ce prix, le seul dont Coche soit devenu débiteur envers Sommellier, a été de 51,800 fr., y compris les recouvrements ; Considérant que la stipulation insérée dans le traité secret du 9 janvier 1845, par laquelle Sommellier s’est réservé les recouvrements, dérogeait d’avance au traité ostensible, approuvé par la chancellerie, en vertu duquel Coche est devenu concessionnaire non seulement de l'office et de la clientèle, mais encore des recouvrements au prix de 51,800 fr., dans lesquelles dits recouvrements ont été compris pour 1,800 fr.; Considérant qu’il est encore contraire à l’ordre public que les parties puissent ainsi, par des contre-lettres, modifier le traité définitif de cession dont toutes les clauses et conditions forment un tout indivisible ; que, s’il en était autrement, le droit d’approbation du gouvernement deviendrait illusoire, puisque le gouvernement ne serait jamais sûr de donner cette approbation en pleine connaissance de cause ; que, d’ailleurs, cette stipulation du traité définitif de cession, relative aux recouvrements, devient un des éléments du prix de l’office, et se rattache, par conséquent, à ce que ledit traité a de plus essentiel ; d’où il est logique de conclure, comme l’ont fait les Cours d’Orléans par arrêts des 11 fév. et 13 août 1847 ; de Bordeaux, par arrêt du 10 juin 1853 ; d’Amiens, par arrêt du 25 août 1853, et la Cour de cassation elle-même, par arrêts des 28 mai 1851 et 22 fév. 1853, que la clause de la contre-lettre du 9 janv. 1845, par laquelle Sommellier s’est réservé les recouvrements, est également frappée d’une nullité radicale et absolue ; De tout quoi il ressort, en résumé, que le point de départ, la base du nouveau compte entre Sommellier et la veuve et héritiers Coche consiste uniquement à mettre tout d’abord au débit du sieur Coche, leur auteur, à la date du 14 octobre 1845, une somme de 51,800 fr. pour le prix de l’office à lui cédé, y compris les recouvrements; Considérant qu’il y aura lieu, par contre, de mettre
il est logique de conclure, comme l’ont fait les Cours d’Orléans par arrêts des 11 fév. et 13 août 1847 ; de Bordeaux, par arrêt du 10 juin 1853 ; d’Amiens, par arrêt du 25 août 1853, et la Cour de cassation elle-même, par arrêts des 28 mai 1851 et 22 fév. 1853, que la clause de la contre-lettre du 9 janv. 1845, par laquelle Sommellier s’est réservé les recouvrements, est également frappée d’une nullité radicale et absolue ; De tout quoi il ressort, en résumé, que le point de départ, la base du nouveau compte entre Sommellier et la veuve et héritiers Coche consiste uniquement à mettre tout d’abord au débit du sieur Coche, leur auteur, à la date du 14 octobre 1845, une somme de 51,800 fr. pour le prix de l’office à lui cédé, y compris les recouvrements; Considérant qu’il y aura lieu, par contre, de mettre à son crédit les différentes sommes qui ont été versées à valoir sur ce prix; que les intérêts devront, de part et d’autre, être calculés à 5 p. 100 depuis le jour où la dette a pris naissance, ou depuis le jour de chaque versement jusqu’au 28 avr. 1863, date de la demande ; Considérant que tout ce qui, d’après ce compte, a été payé à Sommellier en capital et intérêts, en excédant de la somme de 51,800 fr., lui a été payé sans cause et le rend dès lors passible envers la veuve et les héritiers Coche de l’action en répétition de l’indu; Considérant que pour faire déclarer la veuve et les héritiers Coche mal fondés dans leur action en répétition de l’indu, on argumenterait vainement de l’exécution volontaire qu’ont reçue les contre-lettres par le paiement; qu’en effet, il est de principe admis par la jurisprudence et la doctrine que là où il y a nullité d’ordre public, il ne peut y avoir de ratification expresse ou tacite; que l’exécution volontaire ne peut, aux termes de l’art. 1235 C. Nap. produire d’obligation naturelle qu’à l’égard des conventions que la loi dispense d’exécuter, et non à l’égard des conventions qu’elle
de la demande ; Considérant que tout ce qui, d’après ce compte, a été payé à Sommellier en capital et intérêts, en excédant de la somme de 51,800 fr., lui a été payé sans cause et le rend dès lors passible envers la veuve et les héritiers Coche de l’action en répétition de l’indu; Considérant que pour faire déclarer la veuve et les héritiers Coche mal fondés dans leur action en répétition de l’indu, on argumenterait vainement de l’exécution volontaire qu’ont reçue les contre-lettres par le paiement; qu’en effet, il est de principe admis par la jurisprudence et la doctrine que là où il y a nullité d’ordre public, il ne peut y avoir de ratification expresse ou tacite; que l’exécution volontaire ne peut, aux termes de l’art. 1235 C. Nap. produire d’obligation naturelle qu’à l’égard des conventions que la loi dispense d’exécuter, et non à l’égard des conventions qu’elle défend de former, et que, d’ailleurs, dans cette matière spéciale, c’est plus particulièrement dans le fait du paiement que réside le danger pour l’ordre public, en ce que ce paiement rend onéreux pour le cessionnaire l’office dont il a traité, porte ainsi atteinte à sa solvabilité et l’expose à manquer à ses engagements et aux devoirs de sa profession ; — Considérant que l’on objecterait vainement encore que les deux parties ayant ici participé à la fraude, c’est le cas, puisque tout est consommé, d’appliquer l’ancienne maxime : in pari et causa medior est causa possidentis ; qu’en effet, l’application de cette maxime suppose que la faute est égale de part et d’autre, tandis qu’en matière de contre-lettres dans les transmissions d’office, il en est autrement, la plus grande faute devant être imputée au titulaire qui est censé avoir imposé la loi au postulant ; — Considérant que Sommellier, débiteur de l’indu, non-seulement doit tenir compte à la veuve et aux héritiers Coche du principal de la somme indûment perçue, mais encore des intérêts de cette somme, et que lesdits intérêts, conformément à une jurisprudence bien établie, doivent courir, non du jour de la demande, mais du jour où les
à ses engagements et aux devoirs de sa profession ; — Considérant que l’on objecterait vainement encore que les deux parties ayant ici participé à la fraude, c’est le cas, puisque tout est consommé, d’appliquer l’ancienne maxime : in pari et causa medior est causa possidentis ; qu’en effet, l’application de cette maxime suppose que la faute est égale de part et d’autre, tandis qu’en matière de contre-lettres dans les transmissions d’office, il en est autrement, la plus grande faute devant être imputée au titulaire qui est censé avoir imposé la loi au postulant ; — Considérant que Sommellier, débiteur de l’indu, non-seulement doit tenir compte à la veuve et aux héritiers Coche du principal de la somme indûment perçue, mais encore des intérêts de cette somme, et que lesdits intérêts, conformément à une jurisprudence bien établie, doivent courir, non du jour de la demande, mais du jour où les paiements ont été effectués ; qu’en effet, Sommellier, qui a reçu ces paiements, a été nécessairement de mauvaise foi, puisqu’il les a reçus au mépris d’une prohibition d’ordre public qu’il a voulu frauduleusement éluder, ce qui le place sous le coup de l’art. 1373 C. Nap. qui règle de cette manière, pour le cas de mauvaise foi dans la réception de l’indu, le point de départ des intérêts ; — Déclare Sommellier mal fondé en sa demande de paiement de 16,361 fr. 57 c. et l’en déboute ; — Dit et juge que la veuve et héritiers Coche, au lieu d’être débiteurs de Sommellier, sont au contraire devenus ses créanciers par suite du quasi-contract de l’indu; — Décide que la vente de la maison faite par Sommellier à Coche en 1845 et faite de nouveau par le même en 1850 à la veuve Coche est et demeure non avenue ; — Dit, en conséquence, qu’il n’y a lieu d’imputer tous les paiements faits à Sommellier que sur la somme de 51,800 fr., prix de l’office, y compris les recouvrements;—Condamne Sommellier à opérer la restitution des sommes indûment perçues à la veuve et héritiers Coche ;—Met en outre à la charge
manière, pour le cas de mauvaise foi dans la réception de l’indu, le point de départ des intérêts ; — Déclare Sommellier mal fondé en sa demande de paiement de 16,361 fr. 57 c. et l’en déboute ; — Dit et juge que la veuve et héritiers Coche, au lieu d’être débiteurs de Sommellier, sont au contraire devenus ses créanciers par suite du quasi-contract de l’indu; — Décide que la vente de la maison faite par Sommellier à Coche en 1845 et faite de nouveau par le même en 1850 à la veuve Coche est et demeure non avenue ; — Dit, en conséquence, qu’il n’y a lieu d’imputer tous les paiements faits à Sommellier que sur la somme de 51,800 fr., prix de l’office, y compris les recouvrements;—Condamne Sommellier à opérer la restitution des sommes indûment perçues à la veuve et héritiers Coche ;—Met en outre à la charge de Sommellier les intérêts de ces sommes à partir du jour où il les a reçues ; ordonne qu’indépendamment de ces restitutions, Sommellier tiendra compte à la veuve et aux héritiers Coche des recouvrements qu’il a effectués. Appel. La Cour;—Considérant que les offices ne sont pas une propriété ordinaire dont les titulaires puissent disposer d’une manière absolue ; que ceux-ci ont seulement le droit de présenter des successeurs au choix du gouvernement, et qu’il est indispensable, pour que le ministre exerce cette prérogative en toute liberté et en pleine connaissance de cause, de soumettre au contrôle et à l’approbation de l’autorité toutes les stipulations qui interviennent entre le candidat désigné et le titulaire démissionnaire ; qu’il suit de ce principe que toute contre-lettre ou convention secrète ayant pour objet de modifier d’une manière quelconque le traité ostensible soumis au contrôle du gouvernement, est illicite, contraire à l’ordre public et frappée comme telle d’une nullité radicale et absolue, qui ne peut être couverte, soit par la ratification expresse, soit par l’exécution volontaire ou forcée, soit même par le paiement;—Considérant que, par un traité sous seing privé en date du 9 janv, 1845, enregistré, Sommellier a cédé et vendu à Coche, ensemble
les titulaires puissent disposer d’une manière absolue ; que ceux-ci ont seulement le droit de présenter des successeurs au choix du gouvernement, et qu’il est indispensable, pour que le ministre exerce cette prérogative en toute liberté et en pleine connaissance de cause, de soumettre au contrôle et à l’approbation de l’autorité toutes les stipulations qui interviennent entre le candidat désigné et le titulaire démissionnaire ; qu’il suit de ce principe que toute contre-lettre ou convention secrète ayant pour objet de modifier d’une manière quelconque le traité ostensible soumis au contrôle du gouvernement, est illicite, contraire à l’ordre public et frappée comme telle d’une nullité radicale et absolue, qui ne peut être couverte, soit par la ratification expresse, soit par l’exécution volontaire ou forcée, soit même par le paiement;—Considérant que, par un traité sous seing privé en date du 9 janv, 1845, enregistré, Sommellier a cédé et vendu à Coche, ensemble et cumulativement, son office de notaire à la résidence de Jametz et sa maison sise au même lieu, moyennant la somme totale de 70,000 fr., non compris les recouvrements et sans aucune ventilation; qu’entre autres conditions insérées dans cet acte, il a été expressément stipulé « que le traité serait refait pour être soumis à l’approbation du ministre; et que les changements qui deviendraient nécessaires feraient matière à contre-lettre pour que les engagements contractés fussent dans tous les cas exécutés ; »—Considérant que, cette convention devant avoir pour résultat d’assurer, dans tous les cas, à Sommellier la somme fixe et invariable de 70,000 fr., les parties se réservaient, pour y parvenir, de faire dépendre le prix de la vente afférent à la maison de celui que fixerait le gouvernement pour la cession de l’office, le prix de la maison ne devant être que l’écart ou la différence entre celui de l’office et la somme de 70,000 fr. ; que par cette combinaison, aussi adroite que dangereuse, Sommellier se mettait un moyen facile d’échapper à la vigilance du gouvernement et de tromper sa religion, quelle que fût la réduction de prix qui pourrait lui être imposée;—Considérant que la fraude projetée par
refait pour être soumis à l’approbation du ministre; et que les changements qui deviendraient nécessaires feraient matière à contre-lettre pour que les engagements contractés fussent dans tous les cas exécutés ; »—Considérant que, cette convention devant avoir pour résultat d’assurer, dans tous les cas, à Sommellier la somme fixe et invariable de 70,000 fr., les parties se réservaient, pour y parvenir, de faire dépendre le prix de la vente afférent à la maison de celui que fixerait le gouvernement pour la cession de l’office, le prix de la maison ne devant être que l’écart ou la différence entre celui de l’office et la somme de 70,000 fr. ; que par cette combinaison, aussi adroite que dangereuse, Sommellier se mettait un moyen facile d’échapper à la vigilance du gouvernement et de tromper sa religion, quelle que fût la réduction de prix qui pourrait lui être imposée;—Considérant que la fraude projetée par le traité secret du 9 janv. 1845 s’est réalisée; que, fidèles à ce premier pacte, les parties ont refait leur traité en le dédoublant; que, par acte en date du 21 août 1845 (enregistré), Sommellier a cédé à Coche son office de notaire, à Jametz, pour la somme de 51,800 fr., dont 1,800 fr. applicables aux recouvrements, et que, par une autre convention à laquelle les parties ont donné la date apparente du 15 juin précédent, Sommellier a aussi vendu à Coche sa maison sise à Jametz, moyennant une somme principale de 20,000 fr. mais que le premier de ces actes a seul été soumis à l’approbation de l’autorité, et que le second lui a été caché jusqu’après le décès de Coche, arrivé en 1849 ;— Considérant que, loin d’être indépendantes du traité primitif, ces nouvelles conventions en sont, au contraire, l’exécution ponctuelle que s’étalent proposée les contractants, exécution obtenue à l’aide de contre-lettres soustraites à la connaissance et au contrôle du gouvernement : quelles sont, à ce titre, entachées d’une nullité radicale, entraînant l’anéantissement de toute stipulation faite en dehors de l’acte ostensible du 21 août 1845 ; — Considérant que c’est en vain que, pour échapper à cette
fr., dont 1,800 fr. applicables aux recouvrements, et que, par une autre convention à laquelle les parties ont donné la date apparente du 15 juin précédent, Sommellier a aussi vendu à Coche sa maison sise à Jametz, moyennant une somme principale de 20,000 fr. mais que le premier de ces actes a seul été soumis à l’approbation de l’autorité, et que le second lui a été caché jusqu’après le décès de Coche, arrivé en 1849 ;— Considérant que, loin d’être indépendantes du traité primitif, ces nouvelles conventions en sont, au contraire, l’exécution ponctuelle que s’étalent proposée les contractants, exécution obtenue à l’aide de contre-lettres soustraites à la connaissance et au contrôle du gouvernement : quelles sont, à ce titre, entachées d’une nullité radicale, entraînant l’anéantissement de toute stipulation faite en dehors de l’acte ostensible du 21 août 1845 ; — Considérant que c’est en vain que, pour échapper à cette nullité, Sommellier objecte que la date donnée à la vente de la maison est sincère, et que cet immeuble avait bien en 1845 la valeur de 20,000 fr. qui lui a été alors attribuée ;— Qu’en ce qui touche la date de cette vente, il est, au contraire, démontré par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, que l’acte sous seing privé du 15 juin 1845 a été antidaté ; qu’en effet, Coche y prend la qualité d’ancien notaire, demeurant à Jametz, qui n’était pas celle qui lui appartenait le 15 juin, puisqu'il est resté titulaire de l’office de Dieulemont jusqu’au 14 août 1845 ; qu’en second lieu, il est impossible d’admettre que Coche ait définitivement acquis la maison de Jametz avant de savoir s’il deviendrait cessionnaire de l’étude de notaire dans cette résidence, et fait ainsi passer l’accessoire avant le principal; qu'enfin, le prix de 20,000 fr. attribué à la maison formant précisément la somme qu’il a été nécessaire d’ajouter au prix de cession de 50,000 fr., admis par la Chancellerie, pour atteindre la somme de 70,000 fr., on reste convaincu que la vente de la maison n’a été réalisée qu’après l’approbation donnée par le gouvernement au traité
un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, que l’acte sous seing privé du 15 juin 1845 a été antidaté ; qu’en effet, Coche y prend la qualité d’ancien notaire, demeurant à Jametz, qui n’était pas celle qui lui appartenait le 15 juin, puisqu'il est resté titulaire de l’office de Dieulemont jusqu’au 14 août 1845 ; qu’en second lieu, il est impossible d’admettre que Coche ait définitivement acquis la maison de Jametz avant de savoir s’il deviendrait cessionnaire de l’étude de notaire dans cette résidence, et fait ainsi passer l’accessoire avant le principal; qu'enfin, le prix de 20,000 fr. attribué à la maison formant précisément la somme qu’il a été nécessaire d’ajouter au prix de cession de 50,000 fr., admis par la Chancellerie, pour atteindre la somme de 70,000 fr., on reste convaincu que la vente de la maison n’a été réalisée qu’après l’approbation donnée par le gouvernement au traité ostensible du 21 août 1845 :— Que, d’un autre côté, en ce qui touche la valeur de la maison, il résulte de tous les documents de la cause que cet immeuble était loin d’avoir en 1845 une valeur réelle et vénale égale à la somme de 20,000 fr., à laquelle les parties en ont, en définitive, fixé le prix dans l’acte du 1er janv. 1850 ; que, par cette dissimulation et par l’effet de la combinaison habile et des contre-lettres auxquelles il a eu recours, Sommellier reportait sur la maison une portion du prix de son office de notaire ; qu’il pouvait réduire ainsi la valeur apparente de 50,000 fr. portée dans l’acte ostensible du 21 août; qu’il trompait, dès lors, le gouvernement, échappait à sa surveillance et commettait une fraude dont la loi et l’ordre public exigent la répression;— Considérant, d’ailleurs, qu’il importerait peu que la maison de Jametz eût une valeur réelle de 20,000 fr., et que le 15 juin 1845 fût la véritable date de l’acte sous seing privé qui eut à opérer la vente; que dans cette hypothèse, en effet, l’obligation pour Coche d’acquérir la maison de Jametz à un prix quelconque, en même temps qu’il
les parties en ont, en définitive, fixé le prix dans l’acte du 1er janv. 1850 ; que, par cette dissimulation et par l’effet de la combinaison habile et des contre-lettres auxquelles il a eu recours, Sommellier reportait sur la maison une portion du prix de son office de notaire ; qu’il pouvait réduire ainsi la valeur apparente de 50,000 fr. portée dans l’acte ostensible du 21 août; qu’il trompait, dès lors, le gouvernement, échappait à sa surveillance et commettait une fraude dont la loi et l’ordre public exigent la répression;— Considérant, d’ailleurs, qu’il importerait peu que la maison de Jametz eût une valeur réelle de 20,000 fr., et que le 15 juin 1845 fût la véritable date de l’acte sous seing privé qui eut à opérer la vente; que dans cette hypothèse, en effet, l’obligation pour Coche d’acquérir la maison de Jametz à un prix quelconque, en même temps qu’il devenait cessionnaire de l’étude, n’en constituait pas moins une condition de la vente de l’office, une charge secrète, dissimulée à l’autorité compétente et devant, par suite, entraîner l’annulation complète de toutes les conventions et stipulations dérogeant au traité ostensible du 21 août 1845 — Considérant que la nullité des contre-lettres des 9 janv., 15 juin et 21 août 1845 entraîne nécessairement aussi celle de la vente sous seing privé du 1er janv. 1850 et de l’arrêté de compte du 16 juin 1859, qui n’en eut été que la conséquence et l’exécution; qu’il ne reste, dès lors, d’autre convention licite, faisant la loi des parties, que la cession de l’office de notaire, au prix de 51,800 fr., y compris les recouvrements, et quce ce traité doit seul servir de base pour régler les apports pécuniaires qui ont existé entre la famille Coche et Sommellier ; que, créancier légitime de ladite somme de 51,800 fr. avec intérêts, à partir du 14 oct. 1845, date de la prestation de serment de Coche, Sommellier a le droit de retenir tout ce qui lui a été versé jusqu’à l’extinction de cette créance en principal et intérêts ; mais qu’il doit restituer à la veuve et
des 9 janv., 15 juin et 21 août 1845 entraîne nécessairement aussi celle de la vente sous seing privé du 1er janv. 1850 et de l’arrêté de compte du 16 juin 1859, qui n’en eut été que la conséquence et l’exécution; qu’il ne reste, dès lors, d’autre convention licite, faisant la loi des parties, que la cession de l’office de notaire, au prix de 51,800 fr., y compris les recouvrements, et quce ce traité doit seul servir de base pour régler les apports pécuniaires qui ont existé entre la famille Coche et Sommellier ; que, créancier légitime de ladite somme de 51,800 fr. avec intérêts, à partir du 14 oct. 1845, date de la prestation de serment de Coche, Sommellier a le droit de retenir tout ce qui lui a été versé jusqu’à l’extinction de cette créance en principal et intérêts ; mais qu’il doit restituer à la veuve et aux enfants Coche, comme lui ayant été payées indûment, toutes les sommes qu’il a reçues au-delà de 51,800 fr., ainsi que les intérêts de ces sommes, à partir du jour où les intimés ont été complètement libérés, la mauvaise foi de l’appelant l’ayant, aux termes de l’art. 1378 C. Nap., rendu passible de la restitution des intérêts ; — Considérant, toutefois, que le point de départ et le mode de calcul adoptés par le Tribunal, pour ces intérêts, sont erronés, et qu’il est juste d’y substituer un décompte, par imputation, sur le capital de 51,800 fr. et des intérêts qu’il a produits, de toutes les sommes partielles payées par la famille Coche, l’excédant de ces sommes avec intérêts du jour de leur versement devant seul former l’indu restituable par Sommellier ; qu’en opérant de cette sorte et en rectifiant les calculs placés, par l’appelant, sous les yeux de la Cour, on arrive à reconnaître que la somme à restituer s’élevait au 28 avr. 1863, jour de la demande, à 23,405 fr. 19 c., au lieu de la somme de 32,013 fr. 60 c. fixée par les premiers juges;— Confirme le jugement dont est appel en ce qu’il a rejeté la