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Vullgefchaftssachen) ; 2° Les affaires de succession ; 3° Et d’une manière générale, toutes les affaires de juridiction gracieuse, à l’exception de celles relatives au livre foncier et aux registres publics ; Actuellement pendantes devant les juridictions d’Alsace-Lorraine ou dont le règlement est confié à des notaires alsaciens-Lorrains, lorsque les mineurs, les interdits et les personnes placées sous curatelle, les ayants droit à la succession et, dans les autres affaires, les intéressés, sont tous Allemands non admis par le traité de paix à réclamer la nationalité française et ont leur domicile ou leur résidence permanente dans les frontières de l’empire allemand telles qu’elles sont définies par le traité de paix. Art 5. — Les juridictions françaises d’Alsace-Lorraine pourront se dessaisir au profit des juridictions allemandes des affaires répressives introduites avant le 30 novembre 1918 contre les ressortissants allemands non réintégrés en vertu du traité de paix dans la nationalité française qui se trouveront dans les frontières de l’empire allemand telles qu’elles sont définies par le traité de paix. Art. 6. — Les individus de nationalité allemande qui auraient été condamnés avant le 30 novembre 1918 par des juridictions allemandes d’Alsace-Lorraine et qui sont actuellement détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements pénitentiaires d’Alsace-Lorraine, seront remis aux autorités compétentes allemandes à l’exception toutefois de ceux qui auront acquis de plein droit la nationalité française ou qui auront réclamé cette nationalité en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l’annexe à la section V, partie III, du traité de Versailles. Réciproquement, seront remis aux autorités compétentes françaises les individus admis à la nationalité française ou ayant réclamé cette nationalité en vertu des dispositions du traité de paix qui, à raison de condamnations prononcées avant le 30 novembre 1918 par les juridictions allemandes d’Alsace-Lorraine, seraient actuellement détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements pénitentiaires d’Allemagne. Au point de vue de l’application du présent article, seront assimilées aux condamnés les personnes placées dans des établissements d’éducation, de patronage ou de correction, en exécution de décisions de justice antérieures au 30 novembre 1918. Art. 7. — En matière répressive, les tribunaux allemands auront
et établissements pénitentiaires d’Alsace-Lorraine, seront remis aux autorités compétentes allemandes à l’exception toutefois de ceux qui auront acquis de plein droit la nationalité française ou qui auront réclamé cette nationalité en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l’annexe à la section V, partie III, du traité de Versailles. Réciproquement, seront remis aux autorités compétentes françaises les individus admis à la nationalité française ou ayant réclamé cette nationalité en vertu des dispositions du traité de paix qui, à raison de condamnations prononcées avant le 30 novembre 1918 par les juridictions allemandes d’Alsace-Lorraine, seraient actuellement détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements pénitentiaires d’Allemagne. Au point de vue de l’application du présent article, seront assimilées aux condamnés les personnes placées dans des établissements d’éducation, de patronage ou de correction, en exécution de décisions de justice antérieures au 30 novembre 1918. Art. 7. — En matière répressive, les tribunaux allemands auront à connaître des demandes en révision des procès dirigés contre les ressortissants allemands et dans lesquels est intervenu, devant un tribunal allemand en Alsace-Lorraine, un arrêt ou un jugement passé en force de chose jugée : 1° Si, au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention, l’accusé n’a pas encore purgé la peine prononcée contre lui et que, d’après l’article 6 susvisé, l’Allemagne soit chargée de l’exécution de ladite condamnation : 2° En cas d’acquittement, d’exécution, de prescription ou de remise de la peine, si l’accusé est au moment de la demande de révision domicilié ou résidant à titre permanent sur le territoire allemand. Il n’en sera ainsi, toutefois, dans l’un ou l’autre cas, que si la victime de l’infraction n’est ni un Français, ni un Alsacien-Lorrain. Si la demande en révision a déjà été portée, avant la date de la mise en vigueur de la présente convention, devant une juridiction d’Alsace-Lorraine et que l’accusé soit à cette date domicilié ou résidant à titre permanent en Allemagne, les juridictions allemandes seront compétentes pour statuer. Art. 8. — Les notifications de décès qui, d’après les prescriptions en vigueur, doivent être faites par des autorités militaires allemandes à des officiers
pas encore purgé la peine prononcée contre lui et que, d’après l’article 6 susvisé, l’Allemagne soit chargée de l’exécution de ladite condamnation : 2° En cas d’acquittement, d’exécution, de prescription ou de remise de la peine, si l’accusé est au moment de la demande de révision domicilié ou résidant à titre permanent sur le territoire allemand. Il n’en sera ainsi, toutefois, dans l’un ou l’autre cas, que si la victime de l’infraction n’est ni un Français, ni un Alsacien-Lorrain. Si la demande en révision a déjà été portée, avant la date de la mise en vigueur de la présente convention, devant une juridiction d’Alsace-Lorraine et que l’accusé soit à cette date domicilié ou résidant à titre permanent en Allemagne, les juridictions allemandes seront compétentes pour statuer. Art. 8. — Les notifications de décès qui, d’après les prescriptions en vigueur, doivent être faites par des autorités militaires allemandes à des officiers d’état civil alsaciens-lorrains, seront adressées directement aux procureurs de la République près les tribunaux régionaux. Les déclarations seront transmises aux officiers de l'état civil compétents qui inscriront les décès sur leurs registres de décès. Art. 9. Les demandes émanant des autorités allemandes et tendant à l'inscription de mentions dans les registres de l'état civil tenus en Alsace-Lorraine, seront adressées directement aux procureurs de la République près les tribunaux régionaux. Les mentions demandées seront obligatoirement inscrites lorsque les demandes réunissent les conditions prévues par la législation en vigueur en Alsace-Lorraine. Réciproquement, les demandes émanant des autorités d’Alsace-Lorraine et tendant à l’inscription de mentions dans les registres de l’état civil tenus en Allemagne seront adressées directement aux autorités compétentes. Les mentions demandées seront obligatoirement inscrites lorsque les demandes réunissent les conditions prévues par la législation allemande. A/l. JO. —Les ressortissants allemands pourront se faire délivrer en Alsace-Lorraine, dans la langue de l’original, au même tarif et dans les mêmes conditions que les nationaux français, des copies et des expéditions des registres publics, et des actes tant des autorités judiciaires que des notaires, des bureaux d'état civil et des huissiers d’Alsace-Lorraine, ainsi que des certificats relatifs aux faits consignés dans lesdits actés et
registres de l'état civil tenus en Alsace-Lorraine, seront adressées directement aux procureurs de la République près les tribunaux régionaux. Les mentions demandées seront obligatoirement inscrites lorsque les demandes réunissent les conditions prévues par la législation en vigueur en Alsace-Lorraine. Réciproquement, les demandes émanant des autorités d’Alsace-Lorraine et tendant à l’inscription de mentions dans les registres de l’état civil tenus en Allemagne seront adressées directement aux autorités compétentes. Les mentions demandées seront obligatoirement inscrites lorsque les demandes réunissent les conditions prévues par la législation allemande. A/l. JO. —Les ressortissants allemands pourront se faire délivrer en Alsace-Lorraine, dans la langue de l’original, au même tarif et dans les mêmes conditions que les nationaux français, des copies et des expéditions des registres publics, et des actes tant des autorités judiciaires que des notaires, des bureaux d'état civil et des huissiers d’Alsace-Lorraine, ainsi que des certificats relatifs aux faits consignés dans lesdits actés et registres. Dans les cas particuliers, où la demande en sera suite, le gouvernement français transmettra au gouvernement allemand, à l’effet d’une communication aux autorités judiciaires, les dossiers des autorités judiciaires d'Alsace-Lorraine en matière civile, commerciale et de juridictions gracieuses, en tant que la communication aux autorités locales serait autorisée par les lois en vigueur. Le gouvernement allemand déclare, de son côté, assumer les obligations prévues aux alinéas précédents envers les ressortissants français et les autorités judiciaires françaises en Alsace-Lorraine. Art. 11. Les hautes parties contractantes s’engagent à se communiquer mutuellement sans frais les bulletins constatant les condamnations prononcées par les juridictions alsacienne-lorraines à charge d’Allemands et par les juridictions allemandes à charge de personnes nées en Alsace-Lorraine, à l'exception des contraventions. Le gouvernement français délivrera aux autorités allemandes qui en feront la demande, des extraits des casiers judiciaires tenus en Alsace-Lorraine ; le gouvernement allemand, de son côté, délivrera aux autorités françaises d’Alsace-Lorraine, qui en feront la demande, des extraits des casiers judiciaires tenus en Allemagne. Art. 12. Les deux parties contractantes reconnaissent que les dispositions de l’article 78, n° 8 du Traité de paix ne s’appliquent pas aux cas spécialement prévus dans la présente convention. Art. 13. Les dossiers
les lois en vigueur. Le gouvernement allemand déclare, de son côté, assumer les obligations prévues aux alinéas précédents envers les ressortissants français et les autorités judiciaires françaises en Alsace-Lorraine. Art. 11. Les hautes parties contractantes s’engagent à se communiquer mutuellement sans frais les bulletins constatant les condamnations prononcées par les juridictions alsacienne-lorraines à charge d’Allemands et par les juridictions allemandes à charge de personnes nées en Alsace-Lorraine, à l'exception des contraventions. Le gouvernement français délivrera aux autorités allemandes qui en feront la demande, des extraits des casiers judiciaires tenus en Alsace-Lorraine ; le gouvernement allemand, de son côté, délivrera aux autorités françaises d’Alsace-Lorraine, qui en feront la demande, des extraits des casiers judiciaires tenus en Allemagne. Art. 12. Les deux parties contractantes reconnaissent que les dispositions de l’article 78, n° 8 du Traité de paix ne s’appliquent pas aux cas spécialement prévus dans la présente convention. Art. 13. Les dossiers des affaires renvoyées devant les juridictions allemandes en vertu des dispositions qui précèdent, seront transmis par les juridictions d’Alsace-Lorraine au procureur de l’empire à la Cour suprême de Leipzig, qui désignera la juridiction compétente pour continuer la procédure. Art. 14. La présente convention ne portera en aucun cas atteinte aux droits que le gouvernement de la République tient des dispositions du traité de paix relatives au séquestre et à la liquidation des biens allemands. Art. 15. — Les gouvernements français et allemands n’auront pas à surveiller administrativement l’exécution par les autorités judiciaires des prescriptions de la présente convention en tant que cette exécution appartient au pouvoir judiciaire. Art. 16. La présente convention aura une durée de cinq ans. Dans le cas où l’une des parties contractantes n’aura pas notifié trois mois avant l'expiration de ce terme son intention d’en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire jusqu’à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où l’une ou l’autre des parties contractantes l’aura dénoncée. Art. 17. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Baden-Baden aussitôt qu'il sera fait séance pourra. La présente convention entrera en vigueur le huitième jour après l’échange
droits que le gouvernement de la République tient des dispositions du traité de paix relatives au séquestre et à la liquidation des biens allemands. Art. 15. — Les gouvernements français et allemands n’auront pas à surveiller administrativement l’exécution par les autorités judiciaires des prescriptions de la présente convention en tant que cette exécution appartient au pouvoir judiciaire. Art. 16. La présente convention aura une durée de cinq ans. Dans le cas où l’une des parties contractantes n’aura pas notifié trois mois avant l'expiration de ce terme son intention d’en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire jusqu’à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où l’une ou l’autre des parties contractantes l’aura dénoncée. Art. 17. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Baden-Baden aussitôt qu'il sera fait séance pourra. La présente convention entrera en vigueur le huitième jour après l’échange des ratifications. Fait à Baden-Baden, le 5 mai 1920. Raymond Bru GÉNÉ. Gerhard Köpke. Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 novembre 1920. DÉCRET portant rattachement de justices de paix, et rapportant un décret de rattachement. (Jounal officiel, 10 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 13 de la loi du 28 avril 1919 ainsi conçu : « Après avis des chefs de cour, des décrets rendus en Conseil d'Etat dans les deux années de la promulgation de la présente loi, procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes, à la réunion, sous la juridiction d’un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département » ; Vu les rapports des premiers présidents des Cours d’appel de : Agen, Aix, Angers, Besançon, Caen, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Riom, Rouen ; et des procureurs généraux près les mêmes Cours ; Le
30 novembre 1920. DÉCRET portant rattachement de justices de paix, et rapportant un décret de rattachement. (Jounal officiel, 10 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 13 de la loi du 28 avril 1919 ainsi conçu : « Après avis des chefs de cour, des décrets rendus en Conseil d'Etat dans les deux années de la promulgation de la présente loi, procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes, à la réunion, sous la juridiction d’un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département » ; Vu les rapports des premiers présidents des Cours d’appel de : Agen, Aix, Angers, Besançon, Caen, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Riom, Rouen ; et des procureurs généraux près les mêmes Cours ; Le Conseil d’Etat entendu, TROISIÈME PARTIE Décrète : Article premier. — Sont réunies : cour d'appel d’Agen Département du Gers. La justice de paix de Miradoux à celle de Lectoure, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Lot. Les justices de paix de : Payrac à celle de Souillac, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Salviac à celle de Gourdon, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Lot-et-Garonne. Les justices de paix de : Villeréal à celle de Monflanquin, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Castillonnès à celle de Cancon, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel d’Aix Département des Alpes-Maritimes. La justice de paix de l’Escarène à celle de Contes, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL D'ANGERS Département de la Sarthe. La justice de paix de Montfortain à celle de Vibraye, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE BESANÇON Département du Doubs. Les justices de paix de : Montbenoît à celle de Martel, sous la juridiction du juge
à celle de Souillac, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Salviac à celle de Gourdon, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Lot-et-Garonne. Les justices de paix de : Villeréal à celle de Monflanquin, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Castillonnès à celle de Cancon, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel d’Aix Département des Alpes-Maritimes. La justice de paix de l’Escarène à celle de Contes, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL D'ANGERS Département de la Sarthe. La justice de paix de Montfortain à celle de Vibraye, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE BESANÇON Département du Doubs. Les justices de paix de : Montbenoît à celle de Martel, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Pierrefontaine à celle de Delle, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Jura. La justice de paix des Plaines-en-Montagne à celle de Champagney, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Haute-Saône. Les justices de paix de : Gray-Saint-Mamès à celle de Dana pierre, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Vauvillers à celle de Saint-Loup, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Amance à celle de Port-sur-Saône, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE CAEN Département de la Manche. La justice de paix de Montebourg à celle de Quettehou, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Calvados. La justice de paix de Bourguebus à celle de Bretteville-sur-Laize, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel de chambéry Département de la Savoie. Les justices de paix de : Les Echelles à celle de Pont-de-Beanvoisin, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Aime à celle de Bourg-Saint-Maurice, sous la juridiction du juge de
Les justices de paix de : Gray-Saint-Mamès à celle de Dana pierre, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Vauvillers à celle de Saint-Loup, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Amance à celle de Port-sur-Saône, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE CAEN Département de la Manche. La justice de paix de Montebourg à celle de Quettehou, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Calvados. La justice de paix de Bourguebus à celle de Bretteville-sur-Laize, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel de chambéry Département de la Savoie. Les justices de paix de : Les Echelles à celle de Pont-de-Beanvoisin, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Aime à celle de Bourg-Saint-Maurice, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Haute-Savoie. La justice de paix de Samoens à celle de Tartinges, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR d'appel De DIJON Département de la Côte-d'Or. Les justices de paix de : Containe-François à celle de Mirebeau-sur-Bèze, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Vitteaux à celle de Venarey, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE GRENOBLE Département de l’Isère. La justice de paix de Meyzieu à celle de Cremieu, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE LIMOGES Département de la Corrèze. Les justices de paix de : Larche à celle de Brive, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Mercœur à celle de Beaulieu, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE LYON Département de l'Ain, Les justices de paix de : Chalon à celle de Villars, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Treffort à celle de Goligny, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Loire. La
la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Vitteaux à celle de Venarey, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE GRENOBLE Département de l’Isère. La justice de paix de Meyzieu à celle de Cremieu, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE LIMOGES Département de la Corrèze. Les justices de paix de : Larche à celle de Brive, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Mercœur à celle de Beaulieu, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE LYON Département de l'Ain, Les justices de paix de : Chalon à celle de Villars, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Treffort à celle de Goligny, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Loire. La justice de paix de Saint-Iust-en-Gilbert à celle de Saint-Germain-Laval, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Département de l'Aveyron. Les justices de paix de : Bozouls à celle de Rodez, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Vezins à celle de Laissac, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de l’Hérault. La justice de paix de Saint-Martin-de-Londres à celle de Ganges, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL de NIMES Département de l'Ardèche. La justice de paix de Saint-Pierreville à celle de la Voulte, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Lozère. Les justices de paix de : Chanac à celle de Marvejols, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Le Bleymard à celle de Mende, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Aumont à celle de Saint-Chély-d'Apcher, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de Vaucluse. La justice de paix de Bedarrides à celle d’Avignon, canton Sud, sous la juridiction du juge de paix de ce
à celle de Laissac, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de l’Hérault. La justice de paix de Saint-Martin-de-Londres à celle de Ganges, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL de NIMES Département de l'Ardèche. La justice de paix de Saint-Pierreville à celle de la Voulte, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Lozère. Les justices de paix de : Chanac à celle de Marvejols, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Le Bleymard à celle de Mende, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Aumont à celle de Saint-Chély-d'Apcher, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de Vaucluse. La justice de paix de Bedarrides à celle d’Avignon, canton Sud, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel d’Orléans Département de Loir-et-Cher. La justice de paix de Ouzouer-le-Marché à celle de Marchenoir, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Loiret. La justice de paix de Puiseaux à celle de Malesherbes, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel de paris Département de l'Aube. La justice de paix d’Estissac, à celle d’Aix-en-Othe, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de Seine-et-Oise. La justice de paix de L’Isle-Adam à celle de Mantes, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR d’appel DE PAU Département des Landes. Les justices de paix de : Mimizan à celle de Parentis, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Jeanne à celle d’Aire-sur-Adour, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE POITIERS Département des Deux-Sèvres. La justice de paix de Mazières à celle de Seicheprey, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel de rennes Département des Côtes-du-Nord. Les justices de paix de : Le Faouët à celle de Plougané, sous la juridiction du juge de