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à 279,101 fr. 94. Les droits ont, en conséquence, été perçus sur cette dernière somme; mais le receveur, faisant application des règles établies en matière de soultes de partage, a imputé les droits sur les valeurs assujetties aux tarifs les moins élevés, c’est-à-dire, d’abord sur le numéraire (exempt d’impôt), et ensuite sur les marchandises neuves, soumises au droit de 0 fr. 50 p. 100 seulement. La Régie a prétendu que les droits auraient dû être liquidés aux taux fixés d’après la nature de toutes les valeurs indivises, et proportionnellement à la part de l’associé décédé dans chacune de ces valeurs. M. Dupont, associé survivant, a soutenu, au contraire, que la liquidation, établie comme en matière de partage, était régulière; en outre, il a demandé reconventionnellement la restitution d’une partie des droits perçus, en se fondant sur ce que l’on aurait dû prendre pour base de la perception les valeurs sociales au jour du décès, et non à l’époque du dernier inventaire.— Saisi de la difficulté, le tribunal d’Amiens a rendu, le 23 mai 1884, un jugement conforme sur tous les points aux conclusions de la Régie. En ce qui concerne le mode d’imputation du droit de cession, cette décision est motivée dans les termes suivants : — « Le Tribunal; — En ce qui touche la nature du droit à percevoir : — Attendu que, pendant la durée de la société, l’actif social appartient à l'être moral société, et non aux associés individuellement, qui n’en deviennent propriétaires selon leurs droits qu’à la liquidation; que Cherry a voulu modifier cet ordre de choses légal, en cédant, pour après sa mort et à l’avance, dans l’acte de prorogation de société, tous les droits de copropriétaire que devait lui ouvrir la liquidation, et fixé contradictoirement le prix de cet abandon d’après le résultat du dernier inventaire ; — Attendu que c’est là une véritable cession de propriété, une vente conditionnelle, dont la réalisation était subordonnée à un événement plus ou moins éloigné qui, s’étant accompli, a donné le complément nécessaire et final à la vente, devenue ainsi parfaite à partir de ce moment
motivée dans les termes suivants : — « Le Tribunal; — En ce qui touche la nature du droit à percevoir : — Attendu que, pendant la durée de la société, l’actif social appartient à l'être moral société, et non aux associés individuellement, qui n’en deviennent propriétaires selon leurs droits qu’à la liquidation; que Cherry a voulu modifier cet ordre de choses légal, en cédant, pour après sa mort et à l’avance, dans l’acte de prorogation de société, tous les droits de copropriétaire que devait lui ouvrir la liquidation, et fixé contradictoirement le prix de cet abandon d’après le résultat du dernier inventaire ; — Attendu que c’est là une véritable cession de propriété, une vente conditionnelle, dont la réalisation était subordonnée à un événement plus ou moins éloigné qui, s’étant accompli, a donné le complément nécessaire et final à la vente, devenue ainsi parfaite à partir de ce moment ; — Attendu que c’est en vertu de ce contrat que Dupont s’est trouvé investi de la propriété des valeurs sociales; qu’il y a donc eu transmission, et que l’Administration est fondée à lui réclamer un droit d’enregistrement; — Attendu qu’il est échet désormais de rechercher quels sont la nature et le taux du droit à appliquer; — Attendu que Dupont prétend que l’on doit faire à l’espèce actuelle l’application de la décision prise en sept. 1807 par le ministre des finances, de concert avec le garde des sceaux, et portant que "le prix des soultes doit être imputé d'abord sur le montant des rentes sur l'Etat, puis sur les créances à terme, ensuite sur les capitaux de rentes et sur les meubles, enfin sur les immeubles, et que le droit proportionnel doit être perçu en ce sens"; — Attendu que cette décision a pour conséquence nécessaire de soustraire les soultes de partage à l'application de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7, sur les cessions cumulatives de meubles et d'immeubles, puisque le prix unique de la transmission est imputé d'office sur les valeurs mobilières, et que cette imputation ne nécessite ni la décomposition du prix dans
et le taux du droit à appliquer; — Attendu que Dupont prétend que l’on doit faire à l’espèce actuelle l’application de la décision prise en sept. 1807 par le ministre des finances, de concert avec le garde des sceaux, et portant que "le prix des soultes doit être imputé d'abord sur le montant des rentes sur l'Etat, puis sur les créances à terme, ensuite sur les capitaux de rentes et sur les meubles, enfin sur les immeubles, et que le droit proportionnel doit être perçu en ce sens"; — Attendu que cette décision a pour conséquence nécessaire de soustraire les soultes de partage à l'application de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7, sur les cessions cumulatives de meubles et d'immeubles, puisque le prix unique de la transmission est imputé d'office sur les valeurs mobilières, et que cette imputation ne nécessite ni la décomposition du prix dans le contrat, ni la désignation estimative de chacune des espèces de valeurs mobilières cédées; — Attendu que la décision dont s'agit est spéciale aux soultes de partage, mais ne saurait être étendue aux licitations ou à tous les actes qui, sous une dénomination différente, produisent comme elles les effets du partage; que l'instruction elle-même en contient l'indication expresse; que, dans l'ancien droit, la distinction en a été faite d'une façon invariable; que la jurisprudence en a toujours aussi fait l'application; — Attendu, en effet, que le contrat intervenu entre les associés est, ainsi qu'il est dit plus haut, une véritable vente affectée de modalités qui ne lui enlèvent point ce caractère; qu'on ne saurait y voir de partage avec soulte; que le but évident des associés a été de rendre le survivant d'entre eux seul maître de l'industrie et des affaires sociales, et que, pour atteindre ce résultat, ils sont convenus, quelles que soient les expressions par eux employées, que le survivant achèterait la part du prédécédé dans les valeurs en commun; qu'il y a donc eu transmission de cette part à titre onéreux; — Attendu que les transmissions de cette nature sont soumises, par les art. 15 et 16
partage; que l'instruction elle-même en contient l'indication expresse; que, dans l'ancien droit, la distinction en a été faite d'une façon invariable; que la jurisprudence en a toujours aussi fait l'application; — Attendu, en effet, que le contrat intervenu entre les associés est, ainsi qu'il est dit plus haut, une véritable vente affectée de modalités qui ne lui enlèvent point ce caractère; qu'on ne saurait y voir de partage avec soulte; que le but évident des associés a été de rendre le survivant d'entre eux seul maître de l'industrie et des affaires sociales, et que, pour atteindre ce résultat, ils sont convenus, quelles que soient les expressions par eux employées, que le survivant achèterait la part du prédécédé dans les valeurs en commun; qu'il y a donc eu transmission de cette part à titre onéreux; — Attendu que les transmissions de cette nature sont soumises, par les art. 15 et 16 de la loi de frim., à un droit proportionnel basé sur le prix d'aliénation augmenté de toutes les charges; que cette considération suffit à elle seule pour justifier la perception du droit frappant l'actif brut et non l'actif net, ainsi que Dupont le prétend à tort, etc. POURVOI en cassation par M. Dupont. — 1er Moyen. Violation de l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7, et de l'art. 1134, C. civ., en ce que le jugement attaqué a pris pour base de la liquidation des droits dus par M. Dupont, sur les valeurs laissées par M. Cherry, les indications de l'inventaire du 31 mars 1882, alors que les dispositions de la loi, d'une part, et, d'autre part, les stipulations de l'acte de société du 18 avril 1882 exigeaient que l'évaluation fût faite d'après l'état des valeurs existant au jour du décès de M. Cherry. 2e Moyen. Fausse application des art. 68, § 3, n. 2, 69, § 5, n. 6 et 7, et § 7, n. 4 et 5, de la loi du 22 frim. an 7, et violation de l'art. 1256, C. civ., ainsi que des principes posés par l'instruction générale du 22 sept. 1807, en
par M. Dupont. — 1er Moyen. Violation de l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7, et de l'art. 1134, C. civ., en ce que le jugement attaqué a pris pour base de la liquidation des droits dus par M. Dupont, sur les valeurs laissées par M. Cherry, les indications de l'inventaire du 31 mars 1882, alors que les dispositions de la loi, d'une part, et, d'autre part, les stipulations de l'acte de société du 18 avril 1882 exigeaient que l'évaluation fût faite d'après l'état des valeurs existant au jour du décès de M. Cherry. 2e Moyen. Fausse application des art. 68, § 3, n. 2, 69, § 5, n. 6 et 7, et § 7, n. 4 et 5, de la loi du 22 frim. an 7, et violation de l'art. 1256, C. civ., ainsi que des principes posés par l'instruction générale du 22 sept. 1807, en matière de soultes de partage, en ce que le jugement attaqué a refusé de faire l'imputation des droits de mutation de la manière la plus favorable au débiteur, sous la conclusion à tirer de ces rapprochements est toute simple : puisque les partages et les licitations sont des actes de même nature, produisant les mêmes effets en droit civil, et que, d'un autre côté, la loi fiscale tarifie les uns et les autres dans des termes identiques et aux mêmes droits;, il est évident que le mode de perception reconnu applicable aux partages s'étend forcément aux licitations. Une distinction, à cet égard, entre les uns et les autres serait purement arbitraire. Sans doute, l'instruction de la Régie ne parle que des soultes de partages; mais cette décision ne fait qu'interpréter une loi qui est la même pour les licitations et pour les partages. Il s'ensuit nécessairement qu'il n'est pas possible de donner, pour les partages, une interprétation qui ne s'étende pas, par identité de motifs, aux licitations aussi.. Telle est d'ailleurs actuellement la manière de voir de la Régie, qui a rendu, le 16 août 1883, une solution portant qu'une cession de droits successifs, « qui met fin à l'indivision,
même nature, produisant les mêmes effets en droit civil, et que, d'un autre côté, la loi fiscale tarifie les uns et les autres dans des termes identiques et aux mêmes droits;, il est évident que le mode de perception reconnu applicable aux partages s'étend forcément aux licitations. Une distinction, à cet égard, entre les uns et les autres serait purement arbitraire. Sans doute, l'instruction de la Régie ne parle que des soultes de partages; mais cette décision ne fait qu'interpréter une loi qui est la même pour les licitations et pour les partages. Il s'ensuit nécessairement qu'il n'est pas possible de donner, pour les partages, une interprétation qui ne s'étende pas, par identité de motifs, aux licitations aussi.. Telle est d'ailleurs actuellement la manière de voir de la Régie, qui a rendu, le 16 août 1883, une solution portant qu'une cession de droits successifs, « qui met fin à l'indivision, doit être considérée, pour la perception, comme un partage, et qu'elle peut profiter, à ce titre, des règles d'imputation tracées, en matière de soultes, par l'instr. 342 (Journal de l'enregistrement, année 1883, n. 22,187). Cette solution est conforme à plusieurs jugements récents : Compiègne, 30 janv. 1878 ; Oloron, 14 janv. 1880; Seine, 3 déc. 1880 (Journal de l'enregistrement, année 1878, n. 20,862; année 1880, n. 21,304; année 1881, n. 21,527). Conf. Dict. des dr. d'enreg., v° Droits successifs, n. 107 et suiv. Contrà, Garnier, Rép. gén. périod., année 1878, n. 4,914. Nous ferons remarquer enfin que l'art. 1872, C. civ., déclare applicable aux partages entre associés les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers. Par conséquent, ce que nous venons de dire, en général, des partages et des licitations, concerne les partages et les licitations entre associés comme ceux qui ont lieu entre cohéritiers. Dans l'espèce de notre arrêt, M. le conseiller rapporteur s'est efforcé de démontrer, et la Cour a admis que l'acte litigieux avait le caractère d'une transmission à titre onéreux, et qu'il donnait ouverture aux droits établis pour toutes les ventes. Sans examiner
janv. 1880; Seine, 3 déc. 1880 (Journal de l'enregistrement, année 1878, n. 20,862; année 1880, n. 21,304; année 1881, n. 21,527). Conf. Dict. des dr. d'enreg., v° Droits successifs, n. 107 et suiv. Contrà, Garnier, Rép. gén. périod., année 1878, n. 4,914. Nous ferons remarquer enfin que l'art. 1872, C. civ., déclare applicable aux partages entre associés les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers. Par conséquent, ce que nous venons de dire, en général, des partages et des licitations, concerne les partages et les licitations entre associés comme ceux qui ont lieu entre cohéritiers. Dans l'espèce de notre arrêt, M. le conseiller rapporteur s'est efforcé de démontrer, et la Cour a admis que l'acte litigieux avait le caractère d'une transmission à titre onéreux, et qu'il donnait ouverture aux droits établis pour toutes les ventes. Sans examiner si telle était, en effet, la nature de l'acte intervenu entre les deux associés, nous nous bornerons à faire observer que, dans ses termes, la décision de la Cour de cassation ne contredit point le système que nous venons d'exposer. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 231 prétexte qu'il ne s'agissait pas de partage, bien que l'attribution éventuelle à l'associé survivant de la totalité du l'actif social mît fin à l'indivision, et produisait évidemment les effets des articles 883 et 888, C. civ. Il n'y avait de difficulté que sur le point de savoir si, comme le prétendait le pourvoi, l'imputation des droits devait se faire de la manière la plus favorable au cessionnaire. Cette question présentant un intérêt pratique considérable, nous reproduisons ci-après les observations que M. le conseiller rapporteur a développées pour réfuter le deuxième moyen du pourvoi. « Il importe, a-t-il dit, de ne pas perdre de vue que, ainsi du reste que le fait remarquer l'instruction générale de 1807, « la loi du 22 frim. an 7, contient plusieurs dispositions relatives aux soultes de partage. Celles de rentes sur l'État sont exemptes de tout droit, celles des créances à terme sont assujetties au droit de 1
s'agissait pas de partage, bien que l'attribution éventuelle à l'associé survivant de la totalité du l'actif social mît fin à l'indivision, et produisait évidemment les effets des articles 883 et 888, C. civ. Il n'y avait de difficulté que sur le point de savoir si, comme le prétendait le pourvoi, l'imputation des droits devait se faire de la manière la plus favorable au cessionnaire. Cette question présentant un intérêt pratique considérable, nous reproduisons ci-après les observations que M. le conseiller rapporteur a développées pour réfuter le deuxième moyen du pourvoi. « Il importe, a-t-il dit, de ne pas perdre de vue que, ainsi du reste que le fait remarquer l'instruction générale de 1807, « la loi du 22 frim. an 7, contient plusieurs dispositions relatives aux soultes de partage. Celles de rentes sur l'État sont exemptes de tout droit, celles des créances à terme sont assujetties au droit de 1 p. 100, celles de rentes sur particuliers et de meubles payent 2 fr. par 100 fr., enfin, celles d'immeubles sont passibles du droit de 4 fr. par 100 fr. » Ainsi, voilà les dispositions qui devaient s'appliquer conformément aux prescriptions formelles de la loi de frimaire, et qui s'appliqueraient encore si, à la suite de doutes qui se sont élevés sur le mode de liquidation des droits d'enregistrement dus sur les soultes de partage, l'instruction générale de 1807 n'était pas venue les dissiper et tracer pour l'avenir une voie nouvelle. « Les doutes s'étaient élevés sur le mode de liquidation des droits d'enregistrement, lorsque les lots qui étaient chargés de soultes de partage comprenaient des biens des différentes espèces ci-dessus mentionnées; on se demandait si les droits devaient être payés eu égard à la nature de chaque valeur composant la soulte pouvant être due par un copartageant : 4 p. 100 pour les soultes d'immeubles, 2 p. 100 pour celles des meubles, 1 p. 100 pour celles de créances à terme, etc. etc.... Or, l'instruction générale est venue décider que « le retour serait imputé d'abord sur l'espèce de biens qui est exempte de tous droits, puis sur celle qui
si, à la suite de doutes qui se sont élevés sur le mode de liquidation des droits d'enregistrement dus sur les soultes de partage, l'instruction générale de 1807 n'était pas venue les dissiper et tracer pour l'avenir une voie nouvelle. « Les doutes s'étaient élevés sur le mode de liquidation des droits d'enregistrement, lorsque les lots qui étaient chargés de soultes de partage comprenaient des biens des différentes espèces ci-dessus mentionnées; on se demandait si les droits devaient être payés eu égard à la nature de chaque valeur composant la soulte pouvant être due par un copartageant : 4 p. 100 pour les soultes d'immeubles, 2 p. 100 pour celles des meubles, 1 p. 100 pour celles de créances à terme, etc. etc.... Or, l'instruction générale est venue décider que « le retour serait imputé d'abord sur l'espèce de biens qui est exempte de tous droits, puis sur celle qui est frappée de la fixation la plus faible, et ainsi de suite jusqu'à la plus élevée, faisant ainsi application de l'article 1256, qui veut que les imputations soient toujours faites de la manière la plus avantageuse au débiteur. « Mais pourquoi l'instruction générale a-t-elle ainsi interprété la loi de frimaire an 7 ? Elle prend soin de nous le dire, c'est parce qu'il est reconnu « qu'en fait de partage de succession, la part d'un héritier est une portion de tout ce qui compose l'hérédité indistinctement, et qu'elle peut consister en totalité en immeubles comme en meubles, en créances, ou enfin en rentes sur l'État ; il en résulte que, dans l'espèce proposée, la soulte qui est payée ne peut pas être considérée comme ayant plutôt pour objet l'acquisition d'un immeuble que celle d'aucune autre espèce de biens comprise dans ce lot ». C'est par suite et sous l'empire de ces considérations que l'instruction générale invoquée par le mémoire a fixé « les droits d'enregistrement sur les soultes dont il s'agit » (ce sont les termes mêmes de l'instruction), c'est-à-dire sur les soultes de partage des successions. Vous vous demanderez peut-être immédiatement avec nous, ces premières observations étant faites, comment
an 7 ? Elle prend soin de nous le dire, c'est parce qu'il est reconnu « qu'en fait de partage de succession, la part d'un héritier est une portion de tout ce qui compose l'hérédité indistinctement, et qu'elle peut consister en totalité en immeubles comme en meubles, en créances, ou enfin en rentes sur l'État ; il en résulte que, dans l'espèce proposée, la soulte qui est payée ne peut pas être considérée comme ayant plutôt pour objet l'acquisition d'un immeuble que celle d'aucune autre espèce de biens comprise dans ce lot ». C'est par suite et sous l'empire de ces considérations que l'instruction générale invoquée par le mémoire a fixé « les droits d'enregistrement sur les soultes dont il s'agit » (ce sont les termes mêmes de l'instruction), c'est-à-dire sur les soultes de partage des successions. Vous vous demanderez peut-être immédiatement avec nous, ces premières observations étant faites, comment l'exposant peut espérer s'autoriser, à l'appui de son pourvoi, de cette instruction générale de 1807 et des règles de perception qu'elle prescrit. Faite pour les soultes de partage de succession, elle doit être restreinte dans son application aux soultes dont il s'agit; elle le dit en termes exprès, et il est en outre conforme à tous les principes en matière d'enregistrement de ne pas étendre les principes posés pour un cas déterminé au-delà des termes fixés par la loi elle-même. « Nous ne croyons pas avoir à répondre longuement à la partie des observations du mémoire qui vise une décision de l'Administration de l'enregistrement du 16 août 1883 (V. à la note), et qui croit pouvoir en conclure que l'Administration elle-même y a reconnu le bien fondé de la demande actuelle. La question est tranchée, dit le mémoire ! — Cela nous paraît être une erreur. L'Administration a dit que « la cession de droits successifs, qui met fin à l'indivision, doit être considérée, pour la perception, comme un véritable partage, et qu'elle profite à ce titre des règles d'imputation tracées en matière de soulte par l'Instruction n. 342 ». Soit ! mais elle n'a, en disant cela, nullement touché
est en outre conforme à tous les principes en matière d'enregistrement de ne pas étendre les principes posés pour un cas déterminé au-delà des termes fixés par la loi elle-même. « Nous ne croyons pas avoir à répondre longuement à la partie des observations du mémoire qui vise une décision de l'Administration de l'enregistrement du 16 août 1883 (V. à la note), et qui croit pouvoir en conclure que l'Administration elle-même y a reconnu le bien fondé de la demande actuelle. La question est tranchée, dit le mémoire ! — Cela nous paraît être une erreur. L'Administration a dit que « la cession de droits successifs, qui met fin à l'indivision, doit être considérée, pour la perception, comme un véritable partage, et qu'elle profite à ce titre des règles d'imputation tracées en matière de soulte par l'Instruction n. 342 ». Soit ! mais elle n'a, en disant cela, nullement touché à la difficulté actuelle, dans laquelle il ne saurait être en question de soulte de partage de succession. L'instruction de 1807 est faite pour ces sortes de soultes; on comprend donc très bien qu'elle soit déclarée applicable à la cession de droits successifs mettant fin à l'indivision. Mais, en conclure que l'Administration a ainsi reconnu qu'elle était applicable à toute cession d'objets intervenant après la cessation d'une indivision quelconque, c'est évidemment aller bien au-delà des termes et de l'esprit de la décision invoquée. « Mais, dit le mémoire, la question est encore tranchée par la jurisprudence, qui est formelle, et elle est tranchée en ce sens que l'instruction générale de 1807 s'applique dans tous les cas, cas de partage comme cas d'attribution des biens sociaux à un des indivisaires acquérant l'intégralité des biens indivis; l'exposant invoque même ici un arrêt de la chambre des requêtes du 3 mars 1868 (S. 1868.1.231. — P. 1868.544), arrêt qui aurait expressément déclaré, nous prenons les termes du mémoire, que « la somme payée par le copartageant, propriétaire de tout l'actif, à ses codivisaires, avait le caractère d'une soulte de partage ». — Vous penserez peut-être avec nous que cet arrêt unique invoqué par