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Legs par un malade à un Chirurgien, sous le nom d'une tierce personne. 4°. Chirurgiens sont crus à leur serment, sans qu'ils soient tenus de faire la preuve de leurs vacations & fournitures. ARREST LXIII. pag. 96 Confessionnaires ne doivent être placés par le Curé dans une Chapelle sans le consentement du maître de cette Chapelle. ARREST L XIV. page 98 1°. De la répudiation expresse & tacite. 2°. Addition d'hérédité consiste plus en fait qu'en droit, & s'établit par trois faits. ARREST LXV. pag. 100 1°. Si l'Appel n'est pas recevable à raison de la compétence, Appellant est démis, sans entrer en connaissance du bien ou du mal jugé au fonds. 2°. Règlement qui défend aux Présidiaux d'user de Décrets pour empêcher l'Appel de leurs Jugements. ARREST LXVI. pag. 101 Une quatrième Rélation accordée sur une Inscription en faux contre trois Actes, plutôt que de les déclarer faux, à cause de plusieurs circonstances pour la vérité desdits Actes. ARREST LXVII. pag. 102 1°. Le Procureur présenté étant sommé s'il ne défend point, sa Partie en peut souffrir. 2°. Différence entre le présenté qui n'a point donné de défenses, d'avec un vrai défaillant. ARREST LXVIII. pag. 103 1°. Mort civile n'est encourue que par l'exécution figurative, non par la signification de la Sentence au domicile du condamné. 2°. Dépens ne sont pas compensés entre la sœur & le frère. 3°. Grief ne se dit, si la Sentence dont est Appelé ne préjudicie pas à ce que l'Appelant a omis de demander devant le Juge à quo. 4°. Grief se dit, quoique la demande n'eût pas été faite lors de la Sentence, si la demande nouvelle est contraire à la disposition de la Sentence. 5°. Griefs qui sont appelés matériels. ARREST LXIX. pag. 105 1°. La constitution dotale d'une Religieuse, est due au Monastère, avec les intérêts, depuis l'Instance, nonobstant le Droit Canon & les Ordonnances Royaux, si les aumônes dotales ne sont pas excessives. 2°. Édit de 1693, au sujet de la dot des Religieuses, dont la constitution était antérieure à cet Édit. 3°. Intérêts exédant le capital, accordés lorsqu'il
n'est encourue que par l'exécution figurative, non par la signification de la Sentence au domicile du condamné. 2°. Dépens ne sont pas compensés entre la sœur & le frère. 3°. Grief ne se dit, si la Sentence dont est Appelé ne préjudicie pas à ce que l'Appelant a omis de demander devant le Juge à quo. 4°. Grief se dit, quoique la demande n'eût pas été faite lors de la Sentence, si la demande nouvelle est contraire à la disposition de la Sentence. 5°. Griefs qui sont appelés matériels. ARREST LXIX. pag. 105 1°. La constitution dotale d'une Religieuse, est due au Monastère, avec les intérêts, depuis l'Instance, nonobstant le Droit Canon & les Ordonnances Royaux, si les aumônes dotales ne sont pas excessives. 2°. Édit de 1693, au sujet de la dot des Religieuses, dont la constitution était antérieure à cet Édit. 3°. Intérêts exédant le capital, accordés lorsqu'il y a eu Instance, qu'elle a été prolongée par le débiteur. 4°. Liquidation des intérêts se fait sur le pied des Ordonnances, temps par temps, si non sur le pied qu'ils étaient au temps du Contrat. Intérêts arriérés d'une rente constituée, sont liquidés sur le pied du Contrat, si non temps par temps, sur le pied des Ordonnances. ARREST LXX. pag. 106 Commissions du Parlement adressées aux Notaires, à l'effet de compulser des Actes. ARREST LXXI. pag. 107 1°. Donation générale comprend les actions rescindantes & resciscires. 2°. Prescription de dix ans, court contre la femme, à compter de la mort de son mari, pour l'action rescindaire de la vente de ses biens dotaux, par elle vendus pendant le mariage. ARREST LXXII. pag. 108 1°. Reconnaissance sur les biens de la fiancée en faveur du fiancé, dans le Contrat de mariage, ne suffit pas au mari pour répéter la somme reconnue, s'il a été dit que l'argent serait employé, & que cet emploi ne soit pas justifié. 2°. Argent délivré aux futurs Époux, censé parvenu au mari. 3°. Argent délivré à deux coobligés, est présumé avoir été partagé entre eux également. ARREST LXXIII. pag. 110 1°. Dépens faits contre les
temps par temps, sur le pied des Ordonnances. ARREST LXX. pag. 106 Commissions du Parlement adressées aux Notaires, à l'effet de compulser des Actes. ARREST LXXI. pag. 107 1°. Donation générale comprend les actions rescindantes & resciscires. 2°. Prescription de dix ans, court contre la femme, à compter de la mort de son mari, pour l'action rescindaire de la vente de ses biens dotaux, par elle vendus pendant le mariage. ARREST LXXII. pag. 108 1°. Reconnaissance sur les biens de la fiancée en faveur du fiancé, dans le Contrat de mariage, ne suffit pas au mari pour répéter la somme reconnue, s'il a été dit que l'argent serait employé, & que cet emploi ne soit pas justifié. 2°. Argent délivré aux futurs Époux, censé parvenu au mari. 3°. Argent délivré à deux coobligés, est présumé avoir été partagé entre eux également. ARREST LXXIII. pag. 110 1°. Dépens faits contre les Sequestrés, ne sont pas solidaires. 2°. Sequestré qui a payé seul les entiers dépens, étant quatre Sequestrés condamnés, ne peut répéter sur les autres que le quart sur chacun, bien que le quatrième soit insolvable. ARREST LXXIV. pag. 111 1°. Reconnaissance générale ne doit pas être cassée, étant conforme aux précédentes, s'il n'y a surcharge bien prouvée par les habitants. 2°. Le titre de Seigneur Foncier, n'est pas plus Seigneurial que celui de Seigneur Directeur. 3°. Bannalité se prouve par un Denombrement ancien de trente ans, suivi de possessions sans contradiction. ARREST LXXV. pag. 113 1°. Légitimé ne peut pas être payé de son entire légitime sur-un seul effet héréditaire; mais il doit prendre à proportion sur tous les effets héréditaires. 2°. Légitimé opposant au Sceau sur un Office héréditaire, n'est pas allocué sur le prix dudit Office pour son entire légitime, au préjudice d'un premier donataire, mais seulement pour la part qui lui revient dudit Office quoique le premier donataire n'ait pas fait son opposition au Sceau. ARREST LXXVI. pag. 114 1°. Le paiement de la Censive s'ordonne par prévision, quoique l'Emphytéote oppose compensation, sauf à lui d'agir par action. 2°. Censive se paie par provision, suivant la dernière
précédentes, s'il n'y a surcharge bien prouvée par les habitants. 2°. Le titre de Seigneur Foncier, n'est pas plus Seigneurial que celui de Seigneur Directeur. 3°. Bannalité se prouve par un Denombrement ancien de trente ans, suivi de possessions sans contradiction. ARREST LXXV. pag. 113 1°. Légitimé ne peut pas être payé de son entire légitime sur-un seul effet héréditaire; mais il doit prendre à proportion sur tous les effets héréditaires. 2°. Légitimé opposant au Sceau sur un Office héréditaire, n'est pas allocué sur le prix dudit Office pour son entire légitime, au préjudice d'un premier donataire, mais seulement pour la part qui lui revient dudit Office quoique le premier donataire n'ait pas fait son opposition au Sceau. ARREST LXXVI. pag. 114 1°. Le paiement de la Censive s'ordonne par prévision, quoique l'Emphytéote oppose compensation, sauf à lui d'agir par action. 2°. Censive se paie par provision, suivant la dernière Reconnaissance, quoiqu'il soit prétendu qu'elle contient surcharge; sauf si la tenure est déniée. ARRÊT LXXVIII. pag. 115 Pacte commissaire n'est pas réprouvé dans les Transactions, mais il l'est dans les Contrats d'engagement, et dans ceux à rente constituée. Ouverture du Parlement à la Saint Martin 1730. pag. 116 Suite de la rentrée du Parlement en 1730. pag. 117 ARREST LXXVIII. pag. 118 Décret d'ajournement contre les enfants & neveux d'un Seigneur, pour menaces à un Paysan sans coups donnés. ARRÊT LXXIX. pag. 119 Lorsqu'un fils de famille désigné en Témoin, ne se présente point pour déposer, son père ne doit pas pour cela être condamné à aucune peine pécuniaire. ARRÊT LXXX. pag. 120 1°. Les arrérages de deux années de pension, se paient à la rigueur sans délai, par saisie et vente des fruits; mais les arrérages antérieurs souffrent un délai pour le paiement. 2°. Pension viagère n'est pas éteinte par la Profession Religieuse, mais seulement par la mort naturelle. ARRÊT LXXXI. pag. 121 1°. La Justice d'un lieu peut être exercée dans un autre lieu, avec permission, qui s'obtient sur simple Requête. 2°. Certificat du Curé, qu'un Village est sans Clocher, n'est de peu de conséquence, fait foi. ARRÊT
la rentrée du Parlement en 1730. pag. 117 ARREST LXXVIII. pag. 118 Décret d'ajournement contre les enfants & neveux d'un Seigneur, pour menaces à un Paysan sans coups donnés. ARRÊT LXXIX. pag. 119 Lorsqu'un fils de famille désigné en Témoin, ne se présente point pour déposer, son père ne doit pas pour cela être condamné à aucune peine pécuniaire. ARRÊT LXXX. pag. 120 1°. Les arrérages de deux années de pension, se paient à la rigueur sans délai, par saisie et vente des fruits; mais les arrérages antérieurs souffrent un délai pour le paiement. 2°. Pension viagère n'est pas éteinte par la Profession Religieuse, mais seulement par la mort naturelle. ARRÊT LXXXI. pag. 121 1°. La Justice d'un lieu peut être exercée dans un autre lieu, avec permission, qui s'obtient sur simple Requête. 2°. Certificat du Curé, qu'un Village est sans Clocher, n'est de peu de conséquence, fait foi. ARRÊT LXXXII. pag. 122 Justice d'un lieu peut être exercée dans une Ville voisine dans la maison du Juge. ARRÊT LXXXIII. ibid. Territoire et Prisons accordés en autre lieu que celui du délit. ARRÊT LXXXIV. pag. 123 1°. C'est un crime de défricher un Bois 2°. Défricher un Bois, n'est pas de la compétence des Eaux et Forêts. ARRÊT LXXXV. pag. 124 1°. Si un Expert ne va prêter serment après deux délais, le Commissaire nomme d'office. 2°. Expert nommé par une Partie, s'il ne comparait à la deuxième assignation, le Commissaire doit nommer d'office, sans accorder un troisième délai, bien que la Partie offre d'en faire les frais. ARRÊT LXXXVI. pag. 125 1°. Soit montré renvoyé en Jugement, lorsque la demande y contenue fait la matière du principal. 2°. Droit de retour par la mort civile. 3°. À qui la jouissance des biens d'un émirgé à mort, appartient-elle pendant les cinq années de la contumace ? 4°. Mort civile ne faisait autrefois ouverture au Fidéicommis, ni au droit de retour. 5°. Mort civile fait ouverture au Fidéicommis par la nouvelle Jurisprudence. 6°. Donne-t-elle lieu au droit de retour ? 7°. Jouissance des biens substitués pendant la contumace, à qui est
de la compétence des Eaux et Forêts. ARRÊT LXXXV. pag. 124 1°. Si un Expert ne va prêter serment après deux délais, le Commissaire nomme d'office. 2°. Expert nommé par une Partie, s'il ne comparait à la deuxième assignation, le Commissaire doit nommer d'office, sans accorder un troisième délai, bien que la Partie offre d'en faire les frais. ARRÊT LXXXVI. pag. 125 1°. Soit montré renvoyé en Jugement, lorsque la demande y contenue fait la matière du principal. 2°. Droit de retour par la mort civile. 3°. À qui la jouissance des biens d'un émirgé à mort, appartient-elle pendant les cinq années de la contumace ? 4°. Mort civile ne faisait autrefois ouverture au Fidéicommis, ni au droit de retour. 5°. Mort civile fait ouverture au Fidéicommis par la nouvelle Jurisprudence. 6°. Donne-t-elle lieu au droit de retour ? 7°. Jouissance des biens substitués pendant la contumace, à qui est elle ? DÉPARTEMENT DES CHAMBRES qui se fait tous les ans, le lendemain de la Saint Martin, par les Présidants à Mortier & des Enquêtes, les deux anciens Conseillers Laistre & les deux anciens Conseillers Clercs, comme toutes places fixes, qui peut être réformé par l'Assemblée des Chambres, lorsqu'il a été fait contre l'usage 128 ARRÊT LXXXVII. pag. 128 Lettres de Conseiller Vétéran doivent être enregistrées d'autorité des Chambres, et l'Officier doit y prêter son premier serment. ARRÊT LXXXVIII. page 129 Consignation cassée pour avoir été faite avant la signification de l'Ordonnance qui avait permis de consigner. ARRÊT XC. page 132 Donation du père au fils émancipé, faite en faveur du mariage, est sans effet, matrimonio non secuto. ARRÊT XCI. pag. 135 1°. Intervention dans une Instance par une nouvelle Partie. 2°. Appel doit se juger entre l'Appellant & l'Appelé. 3°. Intervention n'est reçue sans une utilité bien siblle. ARRÊT XCII. pag. 136 1°. La preuve de l'âge reçue par Témoins. 2°. Mineur restitué envers un Acte de défaut d'une Requête civile. ARRÊT XCIII. pag. 137 1°. Stellionat commis pour opérer le dénaturement d'une rente constituée, faute de déclaration d'emploi. 2°. Rente constituée au denier cinquante, n'est dénaturée régulièrement qu'à
été fait contre l'usage 128 ARRÊT LXXXVII. pag. 128 Lettres de Conseiller Vétéran doivent être enregistrées d'autorité des Chambres, et l'Officier doit y prêter son premier serment. ARRÊT LXXXVIII. page 129 Consignation cassée pour avoir été faite avant la signification de l'Ordonnance qui avait permis de consigner. ARRÊT XC. page 132 Donation du père au fils émancipé, faite en faveur du mariage, est sans effet, matrimonio non secuto. ARRÊT XCI. pag. 135 1°. Intervention dans une Instance par une nouvelle Partie. 2°. Appel doit se juger entre l'Appellant & l'Appelé. 3°. Intervention n'est reçue sans une utilité bien siblle. ARRÊT XCII. pag. 136 1°. La preuve de l'âge reçue par Témoins. 2°. Mineur restitué envers un Acte de défaut d'une Requête civile. ARRÊT XCIII. pag. 137 1°. Stellionat commis pour opérer le dénaturement d'une rente constituée, faute de déclaration d'emploi. 2°. Rente constituée au denier cinquante, n'est dénaturée régulièrement qu'à demi-capital. 3°. Contrat se résout par l'inexécution d'un Pacte important, s'il a été ainsi convenu. 4°. Subrogation n'est acquise, s'il n'appert du passage des deniers. 5°. Stellionat se commet par un emprunteur, qui ne donne pas au prêteur les sûretés promises lors du prêt. 6°. Stellionat cesse si le débiteur est riche, quoiqu'il n'ait pas fait la subrogation qu'il avait promise. ARRÊT XCIV. pag. 141 De l'imprescriptibilité concernant l'Ordre de Malte. ARRÊT XCV. pag. 142 Le droit d'entrée, ou festin, réglé à deux mille livres pour les étrangers non fils de Maître. ARRÊT XCVI. ibid. Président des Chambres des Enquêtes, doivent conserver un Office de Conseiller, sauf aux cas exceptés. ARRÊT XCVII. pag. 143 1°. Vente faite entre frères, si la mère y est présente, est-elle censée intervenir dans la vente, et tenue de la faire valoir ? 2°. Vendre pour autrui, promettre pour lui la vente, oblige à la garantie, non la promesse. 3°. Res aliena vendi potest, et sic, l'héritier du vendeur ne peut évincer la chose vendue. ARRÊT XCVIII. page 144 1°. Donation d'un père à son fils non émancipé, en faveur du mariage, sujette au choix du Donateur en faveur du petit-fils. 2°. Donation ainsi faite,
est riche, quoiqu'il n'ait pas fait la subrogation qu'il avait promise. ARRÊT XCIV. pag. 141 De l'imprescriptibilité concernant l'Ordre de Malte. ARRÊT XCV. pag. 142 Le droit d'entrée, ou festin, réglé à deux mille livres pour les étrangers non fils de Maître. ARRÊT XCVI. ibid. Président des Chambres des Enquêtes, doivent conserver un Office de Conseiller, sauf aux cas exceptés. ARRÊT XCVII. pag. 143 1°. Vente faite entre frères, si la mère y est présente, est-elle censée intervenir dans la vente, et tenue de la faire valoir ? 2°. Vendre pour autrui, promettre pour lui la vente, oblige à la garantie, non la promesse. 3°. Res aliena vendi potest, et sic, l'héritier du vendeur ne peut évincer la chose vendue. ARRÊT XCVIII. page 144 1°. Donation d'un père à son fils non émancipé, en faveur du mariage, sujette au choix du Donateur en faveur du petit-fils. 2°. Donation ainsi faite, le père n'a plus de droit sur la chose donnée le fils a laissé des enfants sans. 3°. Promesse d'instituer, différente de la Donation, en ce que le Donateur peut instituer un de ses petits-fils de son fils prédécédé. ARRÊT XCIX. pag. 146 1°. Décès peut être cassé après vingt ans, s'il a été poursuivi pro non debito, et super non Domino. 2°. L'hérédité d'un ascendant, répudiée peut être reprise par un descendant, après plus de trente ans. ARRÊT C. pag. 147, Un fils qui répudie, ne cesse pas d'être héritier, s'il agit comme héritier. ARRÊT. CI. pag. 149 1°. Un fonds laissé à la mère en paiement de l'augment qui était dû en deniers, prend la place de cet augment, et devient propre aux enfants survivants à la mère. La femme n'a que l'usufruit de l'augment, lorsqu'il y a des enfants. Fonds acquis d'un fonds substitué, en prend la place. La femme a la libre disposition de l'augment, et peut s'en faire payer en capital et intérêts. Acheter ou prendre en paiement, idem est. ARREST CIV. pag. 151 Arbres coupés ou vendus pendant l'Instance en ouverture de substitution peuvent être saisis et arrêtés à la Requête du demandeur en
ans, s'il a été poursuivi pro non debito, et super non Domino. 2°. L'hérédité d'un ascendant, répudiée peut être reprise par un descendant, après plus de trente ans. ARRÊT C. pag. 147, Un fils qui répudie, ne cesse pas d'être héritier, s'il agit comme héritier. ARRÊT. CI. pag. 149 1°. Un fonds laissé à la mère en paiement de l'augment qui était dû en deniers, prend la place de cet augment, et devient propre aux enfants survivants à la mère. La femme n'a que l'usufruit de l'augment, lorsqu'il y a des enfants. Fonds acquis d'un fonds substitué, en prend la place. La femme a la libre disposition de l'augment, et peut s'en faire payer en capital et intérêts. Acheter ou prendre en paiement, idem est. ARREST CIV. pag. 151 Arbres coupés ou vendus pendant l'Instance en ouverture de substitution peuvent être saisis et arrêtés à la Requête du demandeur en ouverture. ARREST CIV. pag. 151 Moyens de faux pris de ce que l'encre est récente, et le caractère moins ancien. ARREST CIV. pag. 152 Le Pont ordinaire étant rompu, est-il permis aux voisins d'en faire un de bois, et tirer rétribution des passants ? ARREST CIV. pag. 153 Conseillers au Parlement sont jugés par Chambres assemblées. Le Conseiller accusé, est écouté sur le fait de la Plainte, avant la lecture de la Requête en Plainte. ARREST CVI. pag. 156 1°. Dépens réservés à l'égard d'un demi de déclinatoire, la connaissance en est censée renvoyée au Juge du renvoi. 2°. Celui qui succombe au déclinatoire, est condamné aux dépens. 3°. Intimé n'est recevable à faire de nouvelles demandes devant le Juge ad quem, on les renvoie au premier Juge. 4°. Intérêts d'un Contrat à jour, ne sont dûs, bien qu'ils aient été stipulés et demandés en Justice. ARREST CVII. page 159 Preuve par Témoins est reçue pour prouver un paiement excédant cent livres. ARREST CVIII. pag. 160 1°. Le caractère d'un héritier est, que l'hérédité soit sur sa tête. 2°. Définition de l'institution d'héritier. 3°. L'hérédité n'est pas sur la tête de l'héritier fiduciaire. 4°. Droit d'élire exclut la fiducie. 5°.
Parlement sont jugés par Chambres assemblées. Le Conseiller accusé, est écouté sur le fait de la Plainte, avant la lecture de la Requête en Plainte. ARREST CVI. pag. 156 1°. Dépens réservés à l'égard d'un demi de déclinatoire, la connaissance en est censée renvoyée au Juge du renvoi. 2°. Celui qui succombe au déclinatoire, est condamné aux dépens. 3°. Intimé n'est recevable à faire de nouvelles demandes devant le Juge ad quem, on les renvoie au premier Juge. 4°. Intérêts d'un Contrat à jour, ne sont dûs, bien qu'ils aient été stipulés et demandés en Justice. ARREST CVII. page 159 Preuve par Témoins est reçue pour prouver un paiement excédant cent livres. ARREST CVIII. pag. 160 1°. Le caractère d'un héritier est, que l'hérédité soit sur sa tête. 2°. Définition de l'institution d'héritier. 3°. L'hérédité n'est pas sur la tête de l'héritier fiduciaire. 4°. Droit d'élire exclut la fiducie. 5°. On peut inscrire une personne incertaine, inter certas. 6°. Le temps incertain en faveur du Fidéicommissaire, ne rend pas conditionnel le Fidéicommis. 7°. Le legs conditionnel n'est pas transmissible avant l'événement de la condition. 8°. Le legs sub modo est pur et transmissible. ARREST CX. pag. 164 1°. Extrait est-il bon, quoique collationné et fait par autre que le Notaire recevant, ou le détenteur de l'original ? 2°. Preuve par Témoins reçue du paiement d'une rente. ARREST CXI. pag. 165 On ne peut pas obliger une Partie d'élire domicile dans le lieu où elle a un Procès pendant. ARREST CXII. pag. 166 Compounds fait preuve pour les limites. ARREST CXIII. pag. 167 1°. Quanti minoris s'adjuge avec les intérêts. 2°. Les biens du Donataire particulier sont sujets à la garantie. 3°. Le Donataire particulier condamné à la garantie, ne doit point les dépens au garanti. ARREST CXIV. pag. 169 1°. Rivieres non-navigables sont aux Seigneurs Haut Justiciers, dans la juridiction desquels elles coulent. 2°. Inféodation du droit prohibitif des eaux, est nulle. 3°. Moulin-Foulon, ainsi reconnu au Seigneur, ne peut être changé en un Moulin à Blé. 4°. Énonciation des Reconnaissances, sont prises de manifestation causa. 5°. Droit de prélation
bon, quoique collationné et fait par autre que le Notaire recevant, ou le détenteur de l'original ? 2°. Preuve par Témoins reçue du paiement d'une rente. ARREST CXI. pag. 165 On ne peut pas obliger une Partie d'élire domicile dans le lieu où elle a un Procès pendant. ARREST CXII. pag. 166 Compounds fait preuve pour les limites. ARREST CXIII. pag. 167 1°. Quanti minoris s'adjuge avec les intérêts. 2°. Les biens du Donataire particulier sont sujets à la garantie. 3°. Le Donataire particulier condamné à la garantie, ne doit point les dépens au garanti. ARREST CXIV. pag. 169 1°. Rivieres non-navigables sont aux Seigneurs Haut Justiciers, dans la juridiction desquels elles coulent. 2°. Inféodation du droit prohibitif des eaux, est nulle. 3°. Moulin-Foulon, ainsi reconnu au Seigneur, ne peut être changé en un Moulin à Blé. 4°. Énonciation des Reconnaissances, sont prises de manifestation causa. 5°. Droit de prélation n'est pas cessible. ARREST CXV. Pag. 172 1°. Dîme dit gros millet n'est pas due de droit. 2°. Coutume règle les fruits sujets à la Dîme. ARREST CXVI. pag. 174 Droit de retour n'a pas lieu dans une Donation entre les futurs conjoints, dans le Contrat de mariage. ARREST CXVII. pag. 175. Inscription de faux contre l'énonciation erronée d'une Relation, n'est pas reçue. ARREST CXVIII. pag. 176 1°. Prescription de l'action hypothécaire, est acquise en faveur d'un tiers acquéreur par le laps de dix ans à compter du jour de son acquisition. 2°. Possesseur évincé doit discuter son vendeur avant d'attaquer le tiers-acquéreur postérieur; mais il en est autrement du possesseur à titre lucratif. 3°. On joint le temps pour l'accomplissement de la prescription contre un mineur, après la majorité. ARREST CXIX. pag. 179 Billet de dépôt d'une somme exprimée en livres, n'est pas un vrai dépôt. ARREST CXX. pag. 180 Lods ne sont pas dûs par le seul Acte d'engagement, s'ils ne sont suivis de possession. ARREST CXXI. pag. 181 Droits Honorifiques dans l'Église. ARREST CXXII. pag. 182 1°. Pension peut-elle être réduite, lorsqu'il y a une stipulation contraire ? 2°. Réduction de pension au titre en matière bénéficiale,