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que l'exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre, ne constitue, bien qu'il soit déféré aux tribunaux de police correctionnelle, qu'une contravention et non un délit (V. Cass. 10 nov. 1864, S. 1865.1.248. — P. 1865.576; 3 mai 1866, S. 1867.1.48. — P. 1867.73, et les renvois), et d'autre part, que l'article 35 de la loi du 19 ventôse an 11 n'ayant pas déterminé le taux de l'amende, on doit appliquer l'article 466, C. pén., d'après lequel « les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis 1 fr. jusqu'à 15 fr. inclusivement. V. les arrêts cités, Table gén. Devill. et Gilb., v° Médecin, n. 8; Rép. gén. Pal., v° Médecine et chirurgie, n. 62. Adde, Cass., 30 avril 1858 (S. 1858.1.572. — P. 1858.581) ; 31 mars 1859 (S. 1859.1.529. — P. 1859.1111) ; Toulouse, 2 août 1859 (S. 1859.2.625. — P. 1860. 914) ; M. Dubrac, op. cit., n. 340, in fine. V. toutefois quelque contraire, M. Weil, op. cit., n. 64. 150 IIe PARTIE. sont là, en effet, que des soins de bienfaisance, qu'il ne faut pas confondre avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie, avec d'autant plus de raison qu'ils ne sont donnés que sur les indications et sous la surveillance immédiate des médecins attachés à ces établissements; — Attendu, en fait, qu'il résulte de la procédure et des débats la preuve que Jean Vittoz, connu dans le canton de Morestel et dans les cantons voisins, comme « rebouteur » ou « rhabilleur », qualification contre laquelle, d'ailleurs, il ne proteste en aucune façon, s'est rendu le 14 nov. 1884, à Passins, auprès de Joseph Lory qui, peu de jours auparavant, avait fait une chute de voiture et s'était blessé au côté droit; que Vittoz ayant reconnu, suivant les dires de Lory, que ce dernier avait deux côtes brisées, a pratiqué sur le blessé des opérations de massage, des frictions extérieures, qui avaient incontestablement pour but la réduction de ces prétendues fractures ; qu'il importe peu que ces opérations n'aient nécessité ni l'emploi d'un appareil chirurgical, ni celui de médicaments internes ; qu'elles n'en
sur les indications et sous la surveillance immédiate des médecins attachés à ces établissements; — Attendu, en fait, qu'il résulte de la procédure et des débats la preuve que Jean Vittoz, connu dans le canton de Morestel et dans les cantons voisins, comme « rebouteur » ou « rhabilleur », qualification contre laquelle, d'ailleurs, il ne proteste en aucune façon, s'est rendu le 14 nov. 1884, à Passins, auprès de Joseph Lory qui, peu de jours auparavant, avait fait une chute de voiture et s'était blessé au côté droit; que Vittoz ayant reconnu, suivant les dires de Lory, que ce dernier avait deux côtes brisées, a pratiqué sur le blessé des opérations de massage, des frictions extérieures, qui avaient incontestablement pour but la réduction de ces prétendues fractures ; qu'il importe peu que ces opérations n'aient nécessité ni l'emploi d'un appareil chirurgical, ni celui de médicaments internes ; qu'elles n'en constituent pas moins des actes de médecine ou de chirurgie prévus par l'art. 35 de la loi précitée ; qu'il n'y a pas lieu, non plus, de s'arrêter à cette considération que le médecin Chally, qui avait donné ses soins à Lory, dès le lendemain de l'accident, n'avait constaté, sur le malade, que des contusions ou des lésions simples sans fractures; que, d'une part, Vittoz a cru à une fracture ; que, d'autre part, il n'y a aucune différence, au point de vue de la loi, entre le fait de soigner une lésion ou une contusion, et celui de réduire une fracture ; Attendu que Vittoz devait d'autant plus s'abstenir de pratiquer sur Lory des massages et des frictions qu'il n'ignorait pas que le malade avait reçu les soins de l'homme de l'art, puisqu'il a reconnu sur la partie malade les traces d'une application de sangsues ; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que la contravention relevée contre Vittoz est pleinement justifiée, et que, pour relaxer le contrevenant, les premiers juges ont créé des exceptions et admis des excuses non autorisées par la loi ; Attendu que l'art. 35 de la loi de ventôse ne détermine pas
le malade, que des contusions ou des lésions simples sans fractures; que, d'une part, Vittoz a cru à une fracture ; que, d'autre part, il n'y a aucune différence, au point de vue de la loi, entre le fait de soigner une lésion ou une contusion, et celui de réduire une fracture ; Attendu que Vittoz devait d'autant plus s'abstenir de pratiquer sur Lory des massages et des frictions qu'il n'ignorait pas que le malade avait reçu les soins de l'homme de l'art, puisqu'il a reconnu sur la partie malade les traces d'une application de sangsues ; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que la contravention relevée contre Vittoz est pleinement justifiée, et que, pour relaxer le contrevenant, les premiers juges ont créé des exceptions et admis des excuses non autorisées par la loi ; Attendu que l'art. 35 de la loi de ventôse ne détermine pas le taux de l'amende qu'il prononce contre ceux qui exercent illégalement la médecine ou la chirurgie; que l'art. 36 n'y supplée que pour le cas d'usurpation du titre de docteur ou d'officier de santé, circonstance qui ne se présente pas dans la cause ; qu'il y a donc lieu de renfermer l'amende indéterminée dans les limites de l'amende de simple police, telle que l'établit l'art. 466, C. pén.; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 22 janv. 1885. — C. Grenoble, ch. corr. — MM. Orsat, prés. ; Charmeil, av. gén. ; Charbonnier, av. RIOM 31 janvier 1884. SAISIE IMMOBILIÈRE, INCIDENT, APPEL, NOTIFICATION AU GREFFIER, OPPOSITION A COMMANDEMENT, OPPOSITION A SAISIE, FONCTION. L'opposition au commandement tendant à saisie immobilière n'est point un incident de la saisie immobilière. — Dès lors, l'acte d'appel d'un jugement statuant sur l'opposition à commandement n'est pas nul faute d'avoir été notifié au greffier dans les termes de l'art. 732, C. proc. (2) (C proc, 732). Il en est ainsi, encore bien que, le créancier ayant passé outre à la saisie, une nouvelle opposition ait été formée sur les procès-verbaux de saisie, et que l'instance née de cette opposition ait été jointe à l'instance
renfermer l'amende indéterminée dans les limites de l'amende de simple police, telle que l'établit l'art. 466, C. pén.; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 22 janv. 1885. — C. Grenoble, ch. corr. — MM. Orsat, prés. ; Charmeil, av. gén. ; Charbonnier, av. RIOM 31 janvier 1884. SAISIE IMMOBILIÈRE, INCIDENT, APPEL, NOTIFICATION AU GREFFIER, OPPOSITION A COMMANDEMENT, OPPOSITION A SAISIE, FONCTION. L'opposition au commandement tendant à saisie immobilière n'est point un incident de la saisie immobilière. — Dès lors, l'acte d'appel d'un jugement statuant sur l'opposition à commandement n'est pas nul faute d'avoir été notifié au greffier dans les termes de l'art. 732, C. proc. (2) (C proc, 732). Il en est ainsi, encore bien que, le créancier ayant passé outre à la saisie, une nouvelle opposition ait été formée sur les procès-verbaux de saisie, et que l'instance née de cette opposition ait été jointe à l'instance engagée sur l'opposition au commandement (3) (Id.). (Chabanet C. Synd. Gorce-Fourniaux). M. Gorce-Fourniaux ayant été déclaré en faillite, M. Chabanet, son créancier hypothécaire d'une somme de 6,800fr., a signifié, le 28 déc. 1882, à M. Gros, syndic de la faillite, un commandement tendant à la saisie réelle des immeubles affectés à sa créance. Le syndic a formé opposition à ce commandement, et en a demandé la nullité, en se fondant sur ce que l'obligation qui lui servait de base était nulle, comme ayant été consentie à une époque où Gorce-Fourniaux était déjà en état de cessation de paiements et s'appliquant à des prêts faits antérieurement. Malgré cette opposition, Chabanet passa outre à la saisie, aux dates des 3 et 20 févr. 1883. Le syndic, par les motifs précédents, demanda également la nullité de cette saisie. Le tribunal de commerce de Billom ayant reporté l'ouverture de la faillite à une époque antérieure à celle de la souscription de l'obligation, le tribunal civil de Clermont-Ferrand, par jugement du 4 juin 1883, réduisit la créance à 1300 fr., et ordonna continuation des poursuites commencées. Appel par M. Chabanet. — Le syndic a opposé à cet appel une fin de non-recevoir, tirée du défaut
à sa créance. Le syndic a formé opposition à ce commandement, et en a demandé la nullité, en se fondant sur ce que l'obligation qui lui servait de base était nulle, comme ayant été consentie à une époque où Gorce-Fourniaux était déjà en état de cessation de paiements et s'appliquant à des prêts faits antérieurement. Malgré cette opposition, Chabanet passa outre à la saisie, aux dates des 3 et 20 févr. 1883. Le syndic, par les motifs précédents, demanda également la nullité de cette saisie. Le tribunal de commerce de Billom ayant reporté l'ouverture de la faillite à une époque antérieure à celle de la souscription de l'obligation, le tribunal civil de Clermont-Ferrand, par jugement du 4 juin 1883, réduisit la créance à 1300 fr., et ordonna continuation des poursuites commencées. Appel par M. Chabanet. — Le syndic a opposé à cet appel une fin de non-recevoir, tirée du défaut de notification de l'acte d'appel au greffier, comme l'exigeait l'art. 732, C. proc, s'agissant dans l'espèce d'un incident de saisie immobilière. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la contestation sur laquelle le tribunal de Clermont-Ferrand a statué par jugement du 4 juin dernier (1883) puise son point de départ et son origine dans l'opposition au commandement du 28 déc. 1882, et avait pour objet la validité de l'acte d'obligation et affectation hypothécaire reçu par Bâtisse, notaire à Cunlhat, le 22 avril 1880 ; — Attendu qu'un commandement tendant à fin de saisie immobilière n'est que le prélude et la menace de la saisie, mais qu'il ne la constitue pas; d'où il suit que le débat dont s'agit, étant né avant la saisie immobilière des 3 et 20 févr. 1883, ne peut être considéré comme un incident ayant pour objet d'en modifier la marche; — Attendu, il est vrai, qu'une deuxième instance est née sur une opposition aux procès-verbaux de saisie immobilière, et a été jointe à la première; mais que son caractère exceptionnel, loin de s'imposer à la première instance, ne pourrait qu'avoir été absorbé par le caractère plus général et de droit commun de celle-ci; — Attendu, dès lors,
son origine dans l'opposition au commandement du 28 déc. 1882, et avait pour objet la validité de l'acte d'obligation et affectation hypothécaire reçu par Bâtisse, notaire à Cunlhat, le 22 avril 1880 ; — Attendu qu'un commandement tendant à fin de saisie immobilière n'est que le prélude et la menace de la saisie, mais qu'il ne la constitue pas; d'où il suit que le débat dont s'agit, étant né avant la saisie immobilière des 3 et 20 févr. 1883, ne peut être considéré comme un incident ayant pour objet d'en modifier la marche; — Attendu, il est vrai, qu'une deuxième instance est née sur une opposition aux procès-verbaux de saisie immobilière, et a été jointe à la première; mais que son caractère exceptionnel, loin de s'imposer à la première instance, ne pourrait qu'avoir été absorbé par le caractère plus général et de droit commun de celle-ci; — Attendu, dès lors, que le moyen de nullité qu'on prétend faire résulter de l'art. 732, C. proc, ne procède pas; — Par ces motifs; — Rejette la fin de non-recevoir, etc. Du 31 janv. 1884. — C. Riom, 2e ch. — MM. Oudoul, prés.; Fournier, av. gén. ; Clausels et Lacarrière, av. BORDEAUX 27 mai 1885. POSTE AUX LETTRES, PAPIERS D’AFFAIRES OU DE COMMERCE, FACTURES, MENTIONS MANUSCRITES, CORRESPONDANCE, MODE DE RECOUVREMENT, CONTRAVENTION. Constitue une contravention aux prohibitions de l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856, le fait d'adresser par la poste, au tarif réduit fixé pour les papiers d'affaires ou de commerce, une facture contenant des mentions manuscrites qui, se référant soit à une observation de l'acheteur à laquelle il est donné satisfaction, soit à un retour de marchandises accepté par l'expéditeur, ont le caractère de correspondance soit à une observation de l'acheteur à laquelle il est donné satisfaction, soit à un retour de marchandises accepté par l'expéditeur, ont le caractère de correspondance (Arr. 27 prair. an 9; LL. 22 juin 1854, art. 20 et s. ; 25 juin 1856, art. 5 et 9). De même, constitue une contravention punissable le fait d'insérer dans une facture adressée par la poste, moyennant
27 mai 1885. POSTE AUX LETTRES, PAPIERS D’AFFAIRES OU DE COMMERCE, FACTURES, MENTIONS MANUSCRITES, CORRESPONDANCE, MODE DE RECOUVREMENT, CONTRAVENTION. Constitue une contravention aux prohibitions de l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856, le fait d'adresser par la poste, au tarif réduit fixé pour les papiers d'affaires ou de commerce, une facture contenant des mentions manuscrites qui, se référant soit à une observation de l'acheteur à laquelle il est donné satisfaction, soit à un retour de marchandises accepté par l'expéditeur, ont le caractère de correspondance soit à une observation de l'acheteur à laquelle il est donné satisfaction, soit à un retour de marchandises accepté par l'expéditeur, ont le caractère de correspondance (Arr. 27 prair. an 9; LL. 22 juin 1854, art. 20 et s. ; 25 juin 1856, art. 5 et 9). De même, constitue une contravention punissable le fait d'insérer dans une facture adressée par la poste, moyennant le tarif réduit fixé pour les papiers d'affaires ou de commerce, des mentions manuscrites indiquant la date et le mode de recouvrement du montant de la facture (Id.). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que X... est prévenu : 1° d’avoir expédié, le 17 avril 1883, sous enveloppe ouverte, affranchie à 0 fr. 05, à un sieur Delmas, de Libourne, une facture portant la mention suivante : « Le cordonnet a été déduit de celui livré »; 2° d’avoir transmis, dans les mêmes conditions, le 19 août 1884, à un sieur Fréchouille, à Vic-Fezensac, un relevé de factures avec cette indication manuscrite : « Payable dans Bordeaux : le 5 oct., 165 f. 60 » ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856, les papiers de commerce expédiés au tarif réduit ne doivent contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu; que la loi vise ainsi les moyens détournés qui pourraient être employés pour éluder l'application du tarif ordinaire, et que favorisent, dans une certaine mesure, les facilités accordées au commerce et à l'industrie; — Attendu, sur le premier chef de la prévention, que la
affranchie à 0 fr. 05, à un sieur Delmas, de Libourne, une facture portant la mention suivante : « Le cordonnet a été déduit de celui livré »; 2° d’avoir transmis, dans les mêmes conditions, le 19 août 1884, à un sieur Fréchouille, à Vic-Fezensac, un relevé de factures avec cette indication manuscrite : « Payable dans Bordeaux : le 5 oct., 165 f. 60 » ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856, les papiers de commerce expédiés au tarif réduit ne doivent contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu; que la loi vise ainsi les moyens détournés qui pourraient être employés pour éluder l'application du tarif ordinaire, et que favorisent, dans une certaine mesure, les facilités accordées au commerce et à l'industrie; — Attendu, sur le premier chef de la prévention, que la note insérée au bas de la facture du 17 avril 1883, tient évidemment lieu de correspondance entre X... et son client; que c'est là, en effet, un renseignement particulier qui devait faire l'objet d'une lettre, et ne rentre en aucune façon dans le cadre de la facture; que vainement il est allégué qu'il s'agit de la simple déduction d'un article du compte, mais qu'il y a lieu de remarquer que la mention incriminée a un sens et une portée plus larges; qu'elle se réfère, évidemment, soit à une observation de l'acheteur à laquelle il est donné satisfaction, soit à un retour de marchandises qui est accepté par X... ; que, dans l'un et l'autre cas, elle a incontestablement le caractère d'une correspondance; qu'ainsi, la décision des premiers juges est pleinement justifiée ; Sur le second chef de la prévention : — Attendu qu'il n'est pas douteux que les avis de traites donnés par un commerçant à ses clients constituent une véritable correspondance et sont soumis, dès lors, au tarif ordinaire; — Attendu, dans l'espèce, que cette indication : « Payable dans Bordeaux le 5 oct., qui se trouve sur le relevé des factures adressé par le prévenu à Fréchingham, avait
est allégué qu'il s'agit de la simple déduction d'un article du compte, mais qu'il y a lieu de remarquer que la mention incriminée a un sens et une portée plus larges; qu'elle se réfère, évidemment, soit à une observation de l'acheteur à laquelle il est donné satisfaction, soit à un retour de marchandises qui est accepté par X... ; que, dans l'un et l'autre cas, elle a incontestablement le caractère d'une correspondance; qu'ainsi, la décision des premiers juges est pleinement justifiée ; Sur le second chef de la prévention : — Attendu qu'il n'est pas douteux que les avis de traites donnés par un commerçant à ses clients constituent une véritable correspondance et sont soumis, dès lors, au tarif ordinaire; — Attendu, dans l'espèce, que cette indication : « Payable dans Bordeaux le 5 oct., qui se trouve sur le relevé des factures adressé par le prévenu à Fréchingham, avait évidemment pour objet de remplacer un avis de traite; qu'elle ne peut recevoir aucune autre explication; qu'elle serait absolument inutile s'il s'agissait d'un simple arrêté de compte; que cette prétention tardive de X.. ne saurait d'ailleurs arrêter l'attention de la Cour, en présence de la déclaration qu'il a faite dans sa réponse à la note de l'Administration des postes du 25 nov. 1884; qu'il reconnaît expressément que le relevé des factures sans avis de traite n'aurait pas raison d'être; qu'il est donc avéré que le relevé de compte dont s'agit n'est qu'un avis de traite déguisé; qu'il ne pouvait par suite bénéficier du tarif réduit, et que la contravention imputée à X... est dès lors établie; — Par ces motifs; — Confirme sur le premier chef, et réforme sur le second, etc. Du 27 mai 1885. — C. Bordeaux, ch. corr. — MM. Beylot, prés.; Moulinier, av. ORLÉANS 14 août 1884. SURENCHÈRE, SURENCHÈRE DU SIXIÈME, LICITATION, NOTAIRE COMMIS. Lorsqu'un tribunal, saisi d'une demande en liquidation et partage, a ordonné la vente d'immeubles situés en dehors de son ressort, et a commis pour y procéder le notaire de la situation des biens, la surenchère du sixième, étant un des incidents de
sa réponse à la note de l'Administration des postes du 25 nov. 1884; qu'il reconnaît expressément que le relevé des factures sans avis de traite n'aurait pas raison d'être; qu'il est donc avéré que le relevé de compte dont s'agit n'est qu'un avis de traite déguisé; qu'il ne pouvait par suite bénéficier du tarif réduit, et que la contravention imputée à X... est dès lors établie; — Par ces motifs; — Confirme sur le premier chef, et réforme sur le second, etc. Du 27 mai 1885. — C. Bordeaux, ch. corr. — MM. Beylot, prés.; Moulinier, av. ORLÉANS 14 août 1884. SURENCHÈRE, SURENCHÈRE DU SIXIÈME, LICITATION, NOTAIRE COMMIS. Lorsqu'un tribunal, saisi d'une demande en liquidation et partage, a ordonné la vente d'immeubles situés en dehors de son ressort, et a commis pour y procéder le notaire de la situation des biens, la surenchère du sixième, étant un des incidents de la demande en liquidation, doit être formée au greffe de ce tribunal, et non au greffe du tribunal de la résidence du notaire et de la situation des biens (3) (C. proc, 709, 973). (Momon et Belfond-Poitevin C. Vallée). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'en droit, le tribunal saisi de la demande de liquidation et partage est seul compétent pour connaître de tous les incidents auxquels peut donner lieu la poursuite de liquidation et de vente, jusques et y compris l'homologation; que la surenchère du sixième n'est qu'un des incidents de la liquidation; que, sans doute, le tribunal saisi de la poursuite peut, lorsqu'elle comprend des immeubles éloignés du lieu de l'ouverture de la succession, commettre, pour procéder à la vente, le notaire de la localité où ils sont situés; mais que cette délégation est rigoureusement limitée, et que le tribunal ne saurait se trouver dessaisi du droit qui lui est propre de statuer sur tous les incidents de la liquidation ou de la vente; — Considérant, qu'en fait et dans l'espèce, le tribunal de Poitiers a délégué pour procéder à l'adjudication des immeubles de Beaulieu, Me Pitet, notaire de cette localité, mais qu'il ne s'est pas dessaisi du
de la demande de liquidation et partage est seul compétent pour connaître de tous les incidents auxquels peut donner lieu la poursuite de liquidation et de vente, jusques et y compris l'homologation; que la surenchère du sixième n'est qu'un des incidents de la liquidation; que, sans doute, le tribunal saisi de la poursuite peut, lorsqu'elle comprend des immeubles éloignés du lieu de l'ouverture de la succession, commettre, pour procéder à la vente, le notaire de la localité où ils sont situés; mais que cette délégation est rigoureusement limitée, et que le tribunal ne saurait se trouver dessaisi du droit qui lui est propre de statuer sur tous les incidents de la liquidation ou de la vente; — Considérant, qu'en fait et dans l'espèce, le tribunal de Poitiers a délégué pour procéder à l'adjudication des immeubles de Beaulieu, Me Pitet, notaire de cette localité, mais qu'il ne s'est pas dessaisi du surplus de la poursuite; qu'en réalité, c'est ce tribunal qui a prononcé l'adjudication, au profit des appelants, par l'intermédiaire du notaire par lui délégué, et qu'une fois le mandat donné au notaire accompli, il est resté seul compétent pour statuer sur le surplus des poursuites, conformément aux dispositions de l'art. 709, C. proc.; qu'il suit de là que ce tribunal seul avait le droit de recevoir la surenchère, et qu'à tort les premiers juges ont déclaré valable la surenchère faite à la requête de Vallée, par acte au greffe du tribunal de Loches, du 17 déc 1883; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 14 août 1884. — C. Orléans. — MM. Dumas, 1er prés.; Gonod d'Artemare, av. gén.; Johanet et Charoy, av. ROUEN 27 novembre 1885. 1° ASSURANCES TERRESTRES, ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, SUBROGATION, CESSION, SIGNIFICATION. — 2° GARANTIE, COMPÉTENCE, ASSURANCES, INCENDIE. 1° La clause d'une police d'assurances contre l'incendie, en vertu de laquelle la Comp. d'assurances est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne créant, au profit de l'assureur, ni une subrogation légale, ni une subrogation conventionnelle, et devant être considérée comme une cession par l'assuré de ses droits futurs et éventuels (4),