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Suisse; que, de son côté, la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée, invoquant une déclaration de la Comp. Jura-Berne-Lucerne, par laquelle celle-ci se reconnaît seule responsable de l'accident dont s'agit, demande sa mise hors de cause, et conclut subsidiairement, pour le cas où elle serait maintenue dans l'instance, à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa responsabilité jusqu'après qu'il aura été statué, par la juridiction compétente, sur la responsabilité personnelle de la Comp. Jura-Berne-Lucerne; — Sur le déclinatoire proposé : — Attendu qu'aux termes de l'art. Ier de la convention précitée, il est dit que, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur » ; mais que ledit article ajoute : « Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé » ; que, pour déterminer la juridiction qui doit connaître de l'action de Hugoniot, il convient de rechercher si cette action, par sa nature, rentre dans l'un ou l'autre des cas prévus par l'art. 1er de la convention; — Attendu, en fait, que, bien que la Comp. suisse Jura-Berne-Lucerne ait son siège social en Suisse, soit à Berne, soit dans toute autre localité, il est constant, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, qu'elle exploite en France la section de chemin de fer de Morteau à la frontière suisse ; qu'elle s'y livre chaque jour à des opérations répétées de commerce, en transportant des personnes et des marchandises avec un matériel qui est le sien, et sous la surveillance d'agents choisis et nommés par elle ; que, dans l'intérêt de son exploitation, elle entretient et emploie à la gare de Morteau des agents qui y résident et la représentent, en même temps qu'elle y possède en
déterminer la juridiction qui doit connaître de l'action de Hugoniot, il convient de rechercher si cette action, par sa nature, rentre dans l'un ou l'autre des cas prévus par l'art. 1er de la convention; — Attendu, en fait, que, bien que la Comp. suisse Jura-Berne-Lucerne ait son siège social en Suisse, soit à Berne, soit dans toute autre localité, il est constant, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, qu'elle exploite en France la section de chemin de fer de Morteau à la frontière suisse ; qu'elle s'y livre chaque jour à des opérations répétées de commerce, en transportant des personnes et des marchandises avec un matériel qui est le sien, et sous la surveillance d'agents choisis et nommés par elle ; que, dans l'intérêt de son exploitation, elle entretient et emploie à la gare de Morteau des agents qui y résident et la représentent, en même temps qu'elle y possède en entrepôt le matériel nécessaire pour assurer le service régulier des transports de voyageurs et de marchandises; qu'une semblable organisation pour l'exploitation d'une ligne de chemin de fer est inséparable d'une résidence au lieu où elle a été créée, où elle fonctionne, et surtout au point où l'exploitation se termine; que cette résidence a existé au jour où l'exploitation a commencé, c'est-à-dire antérieurement à l'accident du 21 septembre; qu'elle existait encore, soit à l'époque où l'accident est arrivé, soit au moment où le procès a été engagé, et s'est continuée depuis jusqu'à ce jour par l'exploitation de la ligne; — Attendu que si, aux termes du protocole inséré à la suite de la convention du 15 juin 1869, il est généralement admis par la jurisprudence et les auteurs que la disposition de l'art. 14, C. civ., qui soumet les étrangers à la juridiction des tribunaux français, à raison des obligations par eux contractées envers un Français, ne doit pas être restreinte au seul cas d'obligation résultant d'un contrat; elle est applicable, quelle que soit la nature de l'obligation, et même lorsqu'elle résulte d'un quasi-contrat, d'un délit et d'un quasi-délit. V. les arrêts cités, Table générale Deville et Gilbert, v° Étranger, n.
cette résidence a existé au jour où l'exploitation a commencé, c'est-à-dire antérieurement à l'accident du 21 septembre; qu'elle existait encore, soit à l'époque où l'accident est arrivé, soit au moment où le procès a été engagé, et s'est continuée depuis jusqu'à ce jour par l'exploitation de la ligne; — Attendu que si, aux termes du protocole inséré à la suite de la convention du 15 juin 1869, il est généralement admis par la jurisprudence et les auteurs que la disposition de l'art. 14, C. civ., qui soumet les étrangers à la juridiction des tribunaux français, à raison des obligations par eux contractées envers un Français, ne doit pas être restreinte au seul cas d'obligation résultant d'un contrat; elle est applicable, quelle que soit la nature de l'obligation, et même lorsqu'elle résulte d'un quasi-contrat, d'un délit et d'un quasi-délit. V. les arrêts cités, Table générale Deville et Gilbert, v° Étranger, n. 135 et suiv.; Table décennale 1851-1860, eod. verb., n. 27; Table décennale 1861-1870, eod. verb., n. 28; Répertoire général Pal., eod. verb., n. 270; Table complémentaire 1857-1870, eod. verb., n. 36. Ajoute, Cass. (2 août 1872 (S. 1872.1.323. — P. 1872.849); Caen, 6 juin 1882 (S. 1884.2.138. — P. 1884.1.738); et MM. Brocher, Cours de dr. intern. privé, t. 3, n. 6, p. 31 ; Durand, Essai de dr. intern. privé, p. 448; Despagnet, Précis de dr. intern. privé, n. 223; Weiss, Tr. élém. de dr. intern. privé, p. 894. V. dans le même sens, Cass. 11 juin 1879 (S. 1880.1.33. — P. 1880.51). Le traité franco-suisse du 15 juin 1869 (S. Lois annotées de 1869, p. 429. — P. Lois, décr. etc., de 1869, p. 735), dans son art. 1er, § 2, admet une dérogation à la règle posée par le même article, et d'après laquelle, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur ». Le § 2 de l'art. 1er est, en effet, ainsi conçu : «
et MM. Brocher, Cours de dr. intern. privé, t. 3, n. 6, p. 31 ; Durand, Essai de dr. intern. privé, p. 448; Despagnet, Précis de dr. intern. privé, n. 223; Weiss, Tr. élém. de dr. intern. privé, p. 894. V. dans le même sens, Cass. 11 juin 1879 (S. 1880.1.33. — P. 1880.51). Le traité franco-suisse du 15 juin 1869 (S. Lois annotées de 1869, p. 429. — P. Lois, décr. etc., de 1869, p. 735), dans son art. 1er, § 2, admet une dérogation à la règle posée par le même article, et d'après laquelle, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur ». Le § 2 de l'art. 1er est, en effet, ainsi conçu : « Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant les juges du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé ». Cette disposition a remplacé l'art. 3 du traité antérieur du 18 juill. 1828, dont l'interprétation avait donné lieu à des difficultés. V. Lyon, 18 mars 1868 (S. 1868.2.250. — P. 1868.982), et la note sous Cass. 4 mai 1868 (S. 1868.1.333. — P. 1868.885). Si le traité du 15 juin 1869 ne déroge pas expressément à la règle qu'en cas de pluralité de défendeurs, l'action peut être portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur (C. proc, 59, § 2), il oblige le demandeur à assigner le défendeur devant son juge naturel, encore bien qu'il s'agisse d'une action en garantie, et quel que soit le tribunal où la demande originaire soit pendante (art. 1er, § 1er). Les auteurs du traité ont voulu que, quel que soit le lien de connexe qui reliait la contestation entre un Suisse et
moment où le procès sera engagé ». Cette disposition a remplacé l'art. 3 du traité antérieur du 18 juill. 1828, dont l'interprétation avait donné lieu à des difficultés. V. Lyon, 18 mars 1868 (S. 1868.2.250. — P. 1868.982), et la note sous Cass. 4 mai 1868 (S. 1868.1.333. — P. 1868.885). Si le traité du 15 juin 1869 ne déroge pas expressément à la règle qu'en cas de pluralité de défendeurs, l'action peut être portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur (C. proc, 59, § 2), il oblige le demandeur à assigner le défendeur devant son juge naturel, encore bien qu'il s'agisse d'une action en garantie, et quel que soit le tribunal où la demande originaire soit pendante (art. 1er, § 1er). Les auteurs du traité ont voulu que, quel que soit le lien de connexe qui reliait la contestation entre un Suisse et un Français à une autre instance, le défendeur français ou suisse ne peut être distrait de ses juges naturels ; et la circonstance qu'il serait assigné conjointement avec un autre défendeur ne peut le priver du bénéfice de juridiction que le traité a eu pour but de lui assurer. La Cour de Besançon nous paraît donc avoir très justement décidé que le traité du 15 juin 1869 dérogeait implicitement à l'art. 59, § 2, C. proc. 230 » IIe PARTIE. on ne peut considérer comme résidence emportant dérogation à la règle de compétence établie par l'art. 1er, § 1er, le fait du passage momentané du défendeur du territoire français pour assister à une fête publique, pour un voyage d'affaires ou de commerce, une foire, un marché, un témoignage ou justice ou une opération isolée, la présence non interrompue et quotidienne des agents de la Comp. Jura-Berne-Lucerne à Morteau et sur le réseau français de la frontière suisse à cette dernière ville, dans le but de faire, pour le compte de la Comp., des opérations de commerce se répétant chaque jour à des heures régulières, constitue évidemment une résidence, dans le sens attaché à ce mot par le § 5 de
Cour de Besançon nous paraît donc avoir très justement décidé que le traité du 15 juin 1869 dérogeait implicitement à l'art. 59, § 2, C. proc. 230 » IIe PARTIE. on ne peut considérer comme résidence emportant dérogation à la règle de compétence établie par l'art. 1er, § 1er, le fait du passage momentané du défendeur du territoire français pour assister à une fête publique, pour un voyage d'affaires ou de commerce, une foire, un marché, un témoignage ou justice ou une opération isolée, la présence non interrompue et quotidienne des agents de la Comp. Jura-Berne-Lucerne à Morteau et sur le réseau français de la frontière suisse à cette dernière ville, dans le but de faire, pour le compte de la Comp., des opérations de commerce se répétant chaque jour à des heures régulières, constitue évidemment une résidence, dans le sens attaché à ce mot par le § 5 de l'art. 1er de ladite convention ; — Attendu, que, d'autre part, il est vrai que l'exception apportée par ledit § 2 de l'art. 1er à la règle de compétence posée par le § 1er de cet article, n'a trait qu'à l'action ayant pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé soit en France, soit en Suisse, hors du ressort des juges naturels du défendeur ; mais qu'une jurisprudence constante décide, en ce qui concerne généralement les étrangers, que les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, tels qu'un délit ou un quasi-délit, doivent être assimilés, quant à la compétence, aux engagements volontairement consentis ; qu'il n'y a aucun motif de déroger à ce principe ; — Par ces motifs; — Se déclare compétent, etc. » Appel par la Comp. du Jura-Berne-Lucerne et par la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne l'appel de la Comp. du Jura-Berne-Lucerne : — Attendu l'art. 1er de la convention passée le 15 juin 1869 entre la France et la Confédération suisse porte que, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, entre Suisses et Français, le
défendeur dans un lieu situé soit en France, soit en Suisse, hors du ressort des juges naturels du défendeur ; mais qu'une jurisprudence constante décide, en ce qui concerne généralement les étrangers, que les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, tels qu'un délit ou un quasi-délit, doivent être assimilés, quant à la compétence, aux engagements volontairement consentis ; qu'il n'y a aucun motif de déroger à ce principe ; — Par ces motifs; — Se déclare compétent, etc. » Appel par la Comp. du Jura-Berne-Lucerne et par la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne l'appel de la Comp. du Jura-Berne-Lucerne : — Attendu l'art. 1er de la convention passée le 15 juin 1869 entre la France et la Confédération suisse porte que, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant le juge naturel du défendeur»; qu'à cette règle posée dans une convention internationale, on ne peut admettre des exceptions tirées de la législation particulière de l'une ou de l'autre des nations contractantes, et que l'on doit se renfermer strictement dans celles qui ont été indiquées par le traité lui-même; que l'intimé prétend qu'il y a lieu, dans la cause, à l'application du dernier paragraphe du même article, portant que, « si l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en Suisse, soit en France, hors du ressort des juges naturels, il pourra être porté devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès est engagé ; mais qu'il faut reconnaître qu'il ne se présente dans la cause aucune des conditions dont le concours est exigé par ce paragraphe pour qu'il y ait dérogation à la règle générale; que, d'une part, l'action est basée, non sur un contrat consenti par le défendeur, mais sur un délit ou un quasi-délit ayant occasionné à l'intimé un dommage dont il poursuit la réparation; que si, en
ont été indiquées par le traité lui-même; que l'intimé prétend qu'il y a lieu, dans la cause, à l'application du dernier paragraphe du même article, portant que, « si l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en Suisse, soit en France, hors du ressort des juges naturels, il pourra être porté devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès est engagé ; mais qu'il faut reconnaître qu'il ne se présente dans la cause aucune des conditions dont le concours est exigé par ce paragraphe pour qu'il y ait dérogation à la règle générale; que, d'une part, l'action est basée, non sur un contrat consenti par le défendeur, mais sur un délit ou un quasi-délit ayant occasionné à l'intimé un dommage dont il poursuit la réparation; que si, en dehors de tout traité, on a pu étendre aux obligations résultant d'un délit ou d'un quasi-délit l'exception portée aux règles ordinaires de la compétence par l'art. 14, C. civ., en faveur du Français plaidant contre un étranger, il est impossible de ne pas interpréter dans un sens restrictif les mots « contrat consenti », qui sont insérés dans le traité franco-suisse, surtout quand on les rapproche de ces mots, insérés au même alinéa : "lieu où le contrat a été passé » ; que ces expressions ne peuvent être étendues à des obligations résultant d'un fait indépendant de la convention et qui sont nées en dehors de la volonté des parties ; que l'on ne pourrait même prétendre, comme essaie de le faire l'intimé, que l'action repose sur une violation du contrat de transport intervenu entre les parties, puisque ce contrat était intervenu avec la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée, qui avait délivré le billet à la victime de l'accident, et non avec la Comp. Jura-Berne-Lucerne; — Attendu que l'on ne peut invoquer, non plus, que l'action est fondée sur un délit, puisqu'elle est intentée indépendamment de l'action pénale ; qu'elle ne se produit pas devant un tribunal de répression, et qu'il ne
« contrat consenti », qui sont insérés dans le traité franco-suisse, surtout quand on les rapproche de ces mots, insérés au même alinéa : "lieu où le contrat a été passé » ; que ces expressions ne peuvent être étendues à des obligations résultant d'un fait indépendant de la convention et qui sont nées en dehors de la volonté des parties ; que l'on ne pourrait même prétendre, comme essaie de le faire l'intimé, que l'action repose sur une violation du contrat de transport intervenu entre les parties, puisque ce contrat était intervenu avec la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée, qui avait délivré le billet à la victime de l'accident, et non avec la Comp. Jura-Berne-Lucerne; — Attendu que l'on ne peut invoquer, non plus, que l'action est fondée sur un délit, puisqu'elle est intentée indépendamment de l'action pénale ; qu'elle ne se produit pas devant un tribunal de répression, et qu'il ne s'agit que d'une action en indemnité purement civile et mobilière; que, dans la cause, cette solution doit être adoptée avec d'autant plus de raison qu'aucun fait délictueux personnel n'est relevé contre la Comp. dont la responsabilité civile paraît seule engagée ; — Attendu, en second lieu, qu'aucune des parties ne résidait dans l'arrondissement de Pontarlier au moment où l'action a été intentée ; que si, par suite d'une convention intervenue entre la Comp. française et la Comp. suisse, celle-ci se chargait du transport des voyageurs et des marchandises de Morteau au Locle, elle n'a à Morteau que le personnel restreint nécessaire pour la reconnaissance contradictoire du matériel et des bagages ; que la Comp. française y a seule des bureaux, délivre des billets, garde la police de la ligne et des gares jusqu'à la frontière suisse ; que, dans ces conditions on ne peut regarder la présence des employés de la réception comme une résidence de la Comp., de nature à attribuer juridiction aux tribunaux du lieu ; que l'intimé le reconnaît lui-même, puisqu'il a donné son assignation, non à la gare de Morteau, mais au parquet du procureur de la République ; que Hugoniot-Tissot ne réside pas non plus
résidait dans l'arrondissement de Pontarlier au moment où l'action a été intentée ; que si, par suite d'une convention intervenue entre la Comp. française et la Comp. suisse, celle-ci se chargait du transport des voyageurs et des marchandises de Morteau au Locle, elle n'a à Morteau que le personnel restreint nécessaire pour la reconnaissance contradictoire du matériel et des bagages ; que la Comp. française y a seule des bureaux, délivre des billets, garde la police de la ligne et des gares jusqu'à la frontière suisse ; que, dans ces conditions on ne peut regarder la présence des employés de la réception comme une résidence de la Comp., de nature à attribuer juridiction aux tribunaux du lieu ; que l'intimé le reconnaît lui-même, puisqu'il a donné son assignation, non à la gare de Morteau, mais au parquet du procureur de la République ; que Hugoniot-Tissot ne réside pas non plus dans l'arrondissement de Pontarlier; que son assignation indique son domicile au Locle, en Suisse; que, s'il a un établissement en France, cet établissement est dans un arrondissement autre que celui du tribunal saisi; Attendu qu'aucun argument ne peut être tiré, non plus, de la pluralité des défendeurs et de la solidarité invoquée contre eux ; que l'exception de l'art. 59, C. proc, n'a pas été reproduite par le traité de 1869, qui y déroge; qu'il y est indiqué que le défendeur sera poursuivi devant ses juges naturels, même alors qu'il s'agit d'une action en garantie; que les règles du Code français de procédure civile ne peuvent être invoquées à contre de la convention ; qu'ainsi, à aucun point de vue, le tribunal de Pontarlier n'était compétent pour connaître de l'action ; — En ce qui concerne l'appel de la Comp. de Paris Lyon Méditerranée... — Par ces motifs; — Infirme le jugement du tribunal de Pontarlier, en date du 25 févr. 1885, en ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour juger l'action dirigée contre la Comp. Jura-Berne-Lucerne ; — Dit, au contraire, que ledit tribunal était incompétent, etc. Du 29 juin 1885. —C. Besançon, 1re ch.— MM. Faye, 1er
solidarité invoquée contre eux ; que l'exception de l'art. 59, C. proc, n'a pas été reproduite par le traité de 1869, qui y déroge; qu'il y est indiqué que le défendeur sera poursuivi devant ses juges naturels, même alors qu'il s'agit d'une action en garantie; que les règles du Code français de procédure civile ne peuvent être invoquées à contre de la convention ; qu'ainsi, à aucun point de vue, le tribunal de Pontarlier n'était compétent pour connaître de l'action ; — En ce qui concerne l'appel de la Comp. de Paris Lyon Méditerranée... — Par ces motifs; — Infirme le jugement du tribunal de Pontarlier, en date du 25 févr. 1885, en ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour juger l'action dirigée contre la Comp. Jura-Berne-Lucerne ; — Dit, au contraire, que ledit tribunal était incompétent, etc. Du 29 juin 1885. —C. Besançon, 1re ch.— MM. Faye, 1er prés.; Masse, av. gén.; Brunet (du barreau de Paris), et Blin, av. ROUEN 27 février 1886. INCENDIE, RESPONSABILITÉ, USUFRUITIER, FAUTE (ABSENCE DE), PREUVE. L'usufruitier d'un immeuble doit être déclaré responsable vis-à-vis du nu propriétaire de l'incendie qui a détruit cet immeuble, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est survenu sans sa faute (1) (C. civ., 1302, 1733). (Grout c. Pestel). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en avril 1884, (1) Il y a controverse sur le point de savoir si la disposition de l'art. 1733, C. civ., sur la responsabilité du locataire en cas d'incendie, doit être étendue à l'usufruitier. V. pour l'affirmative, Toulouse, 15 mai 1837 (S. 1837.2.357. — P. 1837.2.289); MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 487, § 367, texte et note 30; Laurent, Princ. de dr. vic., t. 25, n. 305; Guillouard, Tr. du louage, t. 1er, n. 278; et pour la négative, Proudhon, Tr. du dr. d'usufr., t. 3, n. 1551 et s.; Massé et Vergé, sur Zacharias, t. 4, p. 374, § 702, texte et note 20; MM. Demolombe, Tr. de la dist. des biens, t. 2, n. 628; Richard et Maucorps, Tr. de la responsabilité civile mat. d'incend., n. 363. La question
sans sa faute (1) (C. civ., 1302, 1733). (Grout c. Pestel). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en avril 1884, (1) Il y a controverse sur le point de savoir si la disposition de l'art. 1733, C. civ., sur la responsabilité du locataire en cas d'incendie, doit être étendue à l'usufruitier. V. pour l'affirmative, Toulouse, 15 mai 1837 (S. 1837.2.357. — P. 1837.2.289); MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 487, § 367, texte et note 30; Laurent, Princ. de dr. vic., t. 25, n. 305; Guillouard, Tr. du louage, t. 1er, n. 278; et pour la négative, Proudhon, Tr. du dr. d'usufr., t. 3, n. 1551 et s.; Massé et Vergé, sur Zacharias, t. 4, p. 374, § 702, texte et note 20; MM. Demolombe, Tr. de la dist. des biens, t. 2, n. 628; Richard et Maucorps, Tr. de la responsabilité civile mat. d'incend., n. 363. La question se pose également à l'égard de tout détenteur ou possesseur autre que le locataire. V. Cass. 13 nov. 1879 (S. 1879.1.34. — P 1879. 54), et les renvois. Cette question est sans intérêt pratique si l'on admet, avec la plupart des arrêts et des auteurs (V. la note de M. Esmein, sous Cass. 16 août 1882, S. 1884.1.33. — P. 1884.1.52), et les autorités citées ; adde, M. Guillouard, Tr. du louage, t. 1er, nos 254, 269, 278), que l'art. 1733, C. civ., n'est que l'application à la matière du louage de la règle formulée par l'art 1302, du même Code, aux termes duquel le débiteur d'un corps certain doit, pour se libérer, démontrer que la perte a eu lieu sans son fait ni sa faute. En effet, si l'on adopte cette opinion, la responsabilité du possesseur ou détenteur, en cas d'incendie, s'appréciera d'après les mêmes principes, soit que l'on applique l'art. 1302, soit que l'on applique l'art 1733. Mais si, au contraire, avec certains auteurs (V. la note précitée sous Cass. 16 août 1882), on décide que l'art. 1733 a une tout autre portée que l'art. 1302, et qu'il impose au locataire, en cas d'incendie, non pas seulement la