jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au mineur est limitée sous peine de réduction encore bien que le testateur, mineur lors de la confection du testament, soit décédé en état de majorité et sans avoir révoqué ledit testament. En ce sens, voir : Demolombe (Tr. des donations entre vifs et des testaments, n° 408 423 et suiv.); Aubry et Rau (Dr. civ., t. VI, p. 45, n° 251); Baudry-Lacantinerie et Colin (Don. entre vifs, t. I, n° 286). Ajoute : C. de cassation, 30 août 1820 : Dalloz (Rép., v° Disp, entre vifs, n° 286) ; Dalloz (Nouv. C. civ. annoté, art. 904, n° 9) ; Sirey (C. civ. annoté, art. 904, n° 14). 29.5.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4e Ch.) Président : M. Le Berquier. Audience du 17 mars 1921. ASSURANCE CONTRE l’INCENDIE. — LOCATAIRE RESPONSABLE. — LOI DU 19 FÉVRIER 1889. — DROIT DU PROPRIÉTAIRE ET DE LA COMPAGIE ASSUREUR SUBROGÉE. En cas d'incendie d'un immeuble, entraînant une responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire, les articles 2 et 3, de la loi du 19 février 1889 confèrent au propriétaire ou à l’assureur subrogé un droit propre sur les indemnités pouvant être dues au locataire par suite d'assurance du mobilier garnissant les lieux et d’assurance du risque locatif. En vertu de ce droit le propriétaire de l'immeuble ou l’assureur subrogé sont fondés à mettre en cause l’assureur du locataire dans l’instance en responsabilité locative engagée contre ce dernier. Mais l’objet de cette mise en cause étant de faire régler de manière contradictoire entre toutes les parties le chiffre de la créance du propriétaire contre le locataire ainsi que le montant des indemnités dues par l’assureur au locataire, aucune condamnation ne peut être prononcée au profit du propriétaire ou de l’assureur subrogé contre l’assureur du locataire, si celui-ci, reconnaissant sa qualité d'assureur, déclare d’une part s'en rapporter à ce qui sera jugé entre le locataire et le propriétaire ou l’assureur subrogé sur la créance de ces derniers, et d'autre part fournit toutes les déclarations et produit toutes les justifications de nature à établir le montant des sommes dues par lui au locataire à titre d’indemnité tant
du risque locatif. En vertu de ce droit le propriétaire de l'immeuble ou l’assureur subrogé sont fondés à mettre en cause l’assureur du locataire dans l’instance en responsabilité locative engagée contre ce dernier. Mais l’objet de cette mise en cause étant de faire régler de manière contradictoire entre toutes les parties le chiffre de la créance du propriétaire contre le locataire ainsi que le montant des indemnités dues par l’assureur au locataire, aucune condamnation ne peut être prononcée au profit du propriétaire ou de l’assureur subrogé contre l’assureur du locataire, si celui-ci, reconnaissant sa qualité d'assureur, déclare d’une part s'en rapporter à ce qui sera jugé entre le locataire et le propriétaire ou l’assureur subrogé sur la créance de ces derniers, et d'autre part fournit toutes les déclarations et produit toutes les justifications de nature à établir le montant des sommes dues par lui au locataire à titre d’indemnité tant pour les pertes en mobilier que pour le recours locatif; si enfin cet assureur se déclare prêt, en payant ou en consignant, à se conformer à toutes les dispositions légales réglant l'affectation de ces sommes. Dans ces conditions, si les déclarations faites par cet assureur sont reconnues exactes ou n’ont pas été contestées, il doit être autorisé à retenir sur les sommes par lui dues et affectées au remboursement de la créance du propriétaire ou de la Compagnie subrogée, le montant des frais exposés par lui. À la suite d’un incendie survenu le 16 juillet 1911 dans un immeuble situé 102, rue de Charonne, les Compagnies la Paternelle, la Métropole, la Foncière, l’Aigle et la Société d’Assurances mutuelles de la Ville de Paris, assureurs de l’immeuble, agissant comme subrogés aux droits du propriétaire, ont assigné trois des locataires, MM. Ponzo, Abramovitz et Lamberta et la Compagnie le Nord, assureur de leurs mobiliers et de leurs risques locatifs, en remboursement de la somme de 62,322 fr. 84 versée au propriétaire à titre d’indemnité tant pour le dommage matériel causé à l’immeuble que pour la perte des loyers. En ce qui concerne la Compagnie le Nord, la demande était fondée sur les
pas été contestées, il doit être autorisé à retenir sur les sommes par lui dues et affectées au remboursement de la créance du propriétaire ou de la Compagnie subrogée, le montant des frais exposés par lui. À la suite d’un incendie survenu le 16 juillet 1911 dans un immeuble situé 102, rue de Charonne, les Compagnies la Paternelle, la Métropole, la Foncière, l’Aigle et la Société d’Assurances mutuelles de la Ville de Paris, assureurs de l’immeuble, agissant comme subrogés aux droits du propriétaire, ont assigné trois des locataires, MM. Ponzo, Abramovitz et Lamberta et la Compagnie le Nord, assureur de leurs mobiliers et de leurs risques locatifs, en remboursement de la somme de 62,322 fr. 84 versée au propriétaire à titre d’indemnité tant pour le dommage matériel causé à l’immeuble que pour la perte des loyers. En ce qui concerne la Compagnie le Nord, la demande était fondée sur les dispositions de la loi du 19 février 1889, conférant au propriétaire de l’immeuble sinistré et à l’assureur subrogé, un droit d’attribution sur les indemnités d’assurance représentant la valeur des objets garnissant les lieux et la garantie des risques locatifs. La Compagnie le Nord a déclaré que, sur la question de point de départ de l’incendie, elle s’en rapportait à ce qui serait jugé par les Compagnies demanderesses et les trois locataires; qu’en ce qui concerne les indemnités dues à ces derniers, tant pour la valeur de leurs mobiliers que pour la garantie de leurs risques locatifs, elle était prête à les payer aux Compagnies demanderesses et, s’il y avait lieu, à les consigner en se conformant à la décision à intervenir sur la question de responsabilité des trois locataires, et aux dispositions légales réglant l’affectation de ces indemnités. En même temps, la Compagnie le Nord fournissait, d’après les résultats du règlement intervenu entre elle et ses assurés, le détail de toutes les sommes pouvant être dues par elle à titre d’indemnités, à MM. Ponzo, Abramovitz et Lamberta, avec dénonciation, conformément aux dispositions des articles 573 et 817 du Code de procédure civile, de toutes les oppositions existant entre ses mains
point de départ de l’incendie, elle s’en rapportait à ce qui serait jugé par les Compagnies demanderesses et les trois locataires; qu’en ce qui concerne les indemnités dues à ces derniers, tant pour la valeur de leurs mobiliers que pour la garantie de leurs risques locatifs, elle était prête à les payer aux Compagnies demanderesses et, s’il y avait lieu, à les consigner en se conformant à la décision à intervenir sur la question de responsabilité des trois locataires, et aux dispositions légales réglant l’affectation de ces indemnités. En même temps, la Compagnie le Nord fournissait, d’après les résultats du règlement intervenu entre elle et ses assurés, le détail de toutes les sommes pouvant être dues par elle à titre d’indemnités, à MM. Ponzo, Abramovitz et Lamberta, avec dénonciation, conformément aux dispositions des articles 573 et 817 du Code de procédure civile, de toutes les oppositions existant entre ses mains sur le montant de ces indemnités. Sous le mérite de ces déclarations, appuyées de la production de toutes pièces justificatives, elle demandait au tribunal de déclarer qu’elle avait satisfait à tout ce qu’on pouvait exiger d’elle, et notamment aux obligations que l’on pouvait faire dériver des dispositions de la loi du 19 février 1889; que, dans ces conditions, aucune condamnation, soit au principal, soit aux dépens, ne pouvait être prononcée contre elle; que quant aux frais exposés par elle, il y avait lieu de l’autoriser à les recouvrer soit en vertu d’une condamnation à prononcer de ce chef contre les Compagnies demanderesses, soit par voie de prélèvement sur les sommes soumises à l’attribution légale qu’elle serait amenée à payer ou à consigner. La sixième chambre au Tribunal civil ayant, à la suite d’une enquête, retenu comme demeurant soumis à la responsabilité légale édictée par l’article 1734 du Code civil, deux des locataires assurés par la Compagnie le Nord, MM. Ponzo et Abramovitz, a, par jugement en date du 6 mai 1916, statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que la Compagnie le Nord déclare dans ses conclusions du 22 février 1913, sans qu’aucune contestation ait été
du 19 février 1889; que, dans ces conditions, aucune condamnation, soit au principal, soit aux dépens, ne pouvait être prononcée contre elle; que quant aux frais exposés par elle, il y avait lieu de l’autoriser à les recouvrer soit en vertu d’une condamnation à prononcer de ce chef contre les Compagnies demanderesses, soit par voie de prélèvement sur les sommes soumises à l’attribution légale qu’elle serait amenée à payer ou à consigner. La sixième chambre au Tribunal civil ayant, à la suite d’une enquête, retenu comme demeurant soumis à la responsabilité légale édictée par l’article 1734 du Code civil, deux des locataires assurés par la Compagnie le Nord, MM. Ponzo et Abramovitz, a, par jugement en date du 6 mai 1916, statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que la Compagnie le Nord déclare dans ses conclusions du 22 février 1913, sans qu’aucune contestation ait été produite à cet égard, que l’indemnité dont elle est débitrice envers Abramovitz et relative à la perte du mobilier et aux risques locatifs est de 22,081 francs 25 et envers Ponzo, en tenant compte du montant de son loyer qui est de 625 francs et de l'article 3 des conditions générales de la police, de 18,067 fr. 90, soit au total une somme de 40,149 fr. 15 ; « Attendu que l’article 2 de la loi du 19 février 1889 a conféré au locateur d’une maison ou d’un bien rural, créancier privilégié pour tout ce qui concerne l’exécution du bail, un droit propre sur l’indemnité pouvant être due à son locataire par suite d’assurances pour perte du mobilier garnissant les lieux loués, et que l’article 3 de la même loi lui a conféré le même droit en ce qui concerne l’indemnité relative aux risques locatifs; « Attendu qu’en vertu de ce droit propre, le bailleur a contre la Compagnie d’assurances une action directe dont l’exercice exige toutefois la présence du locataire au débat, puisqu’il est nécessaire de faire contradictoire entre les parties le chiffre de la créance du propriétaire contre le locataire, ainsi que le montant des indemnités dues par
générales de la police, de 18,067 fr. 90, soit au total une somme de 40,149 fr. 15 ; « Attendu que l’article 2 de la loi du 19 février 1889 a conféré au locateur d’une maison ou d’un bien rural, créancier privilégié pour tout ce qui concerne l’exécution du bail, un droit propre sur l’indemnité pouvant être due à son locataire par suite d’assurances pour perte du mobilier garnissant les lieux loués, et que l’article 3 de la même loi lui a conféré le même droit en ce qui concerne l’indemnité relative aux risques locatifs; « Attendu qu’en vertu de ce droit propre, le bailleur a contre la Compagnie d’assurances une action directe dont l’exercice exige toutefois la présence du locataire au débat, puisqu’il est nécessaire de faire contradictoire entre les parties le chiffre de la créance du propriétaire contre le locataire, ainsi que le montant des indemnités dues par l’assureur à ce dernier tant pour perte du mobilier que pour le loyer et affecté à la concurrence au remboursement de la créance du propriétaire (Cass. 1e Ch. civ.), 17 juillet 1911, Dalloz, 1912.1.81) ; « Qu’il y a droit que les Compagnies assureurs du propriétaire, subrogées aux droits de celui-ci, ont appelé en cause la Compagnie du Nord, laquelle par suite peut être tenue à supporter une partie des dépens en vertu de l’article 130 du Code de procédure civile; « Pour ces motifs ; « Condamne Ponzo et Abramovitz à payer aux Compagnies demanderesses, dans les proportions qui ont été indiquées dans l’exploit introductif, la somme de 55,677 fr. 75 pour sinistre immobilier, et pour pertes de loyers la somme de 6,645 fr. 09 avec les intérêts de droit...; « Condamne Ponzo et Abramovitz aux dépens, dans lesquelles entreront jusqu’à concurrence de moitié les frais de référé, d’expertise et d’enquête; « Règle recevable l’action telle qu’intentée contre la Compagnie du Nord ; « Condamne ladite Compagnie à verser aux Compagnies demanderesses la somme de 40,149 fr, 15, montant des indemnités dues tant à Ponzo qu’à Abramovitz ; « Et condamne la Compagnie du Nord aux dépens. » Sur
celui-ci, ont appelé en cause la Compagnie du Nord, laquelle par suite peut être tenue à supporter une partie des dépens en vertu de l’article 130 du Code de procédure civile; « Pour ces motifs ; « Condamne Ponzo et Abramovitz à payer aux Compagnies demanderesses, dans les proportions qui ont été indiquées dans l’exploit introductif, la somme de 55,677 fr. 75 pour sinistre immobilier, et pour pertes de loyers la somme de 6,645 fr. 09 avec les intérêts de droit...; « Condamne Ponzo et Abramovitz aux dépens, dans lesquelles entreront jusqu’à concurrence de moitié les frais de référé, d’expertise et d’enquête; « Règle recevable l’action telle qu’intentée contre la Compagnie du Nord ; « Condamne ladite Compagnie à verser aux Compagnies demanderesses la somme de 40,149 fr, 15, montant des indemnités dues tant à Ponzo qu’à Abramovitz ; « Et condamne la Compagnie du Nord aux dépens. » Sur l’appel principal interjeté par les Compagnies demanderesses, par M. Ponzo et M. Abramovitz, et sur l’appel incident interjeté par la Compagnie du Nord, la Cour a rendu l’arrêt suivant, après avoir entendu les plaidoiries de M. Liouville pour les Compagnies demanderesses, de M. Jean Coulon pour M. Ponzo, de M. Juhel-Henoy pour M. Abramovitz et de M. Pannier pour M. Lamberon et pour la Compagnie du Nord : La Cour ; « Considérant que les premiers juges ont, à bon droit, décidé que le feu n’avait pas pris chez Lamberon; « Considérant que l’incendie a pris, en effet, naissance dans l’atelier de Ponzo, ainsi que l’établissent le rapport du lieutenant des pompiers, confirmé par sa déposition à l’enquête, et les dépositions des 1er, 3e, 4e, 7e et 9e témoins ; « Qu’il y a lieu, par suite, de mettre hors de cause Abramovitz dont les ateliers, ainsi que le constate l’expert Doillet, ont été atteints par les flammes venant de l’extérieur, et infirmant de ce chef le jugement entrepris, de déclarer Ponzo seul responsable de l’incendie, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter au moyen subsidiaire qu’il tira de l’inobservation par la propriétaire, — ce qui aurait été la cause
Juhel-Henoy pour M. Abramovitz et de M. Pannier pour M. Lamberon et pour la Compagnie du Nord : La Cour ; « Considérant que les premiers juges ont, à bon droit, décidé que le feu n’avait pas pris chez Lamberon; « Considérant que l’incendie a pris, en effet, naissance dans l’atelier de Ponzo, ainsi que l’établissent le rapport du lieutenant des pompiers, confirmé par sa déposition à l’enquête, et les dépositions des 1er, 3e, 4e, 7e et 9e témoins ; « Qu’il y a lieu, par suite, de mettre hors de cause Abramovitz dont les ateliers, ainsi que le constate l’expert Doillet, ont été atteints par les flammes venant de l’extérieur, et infirmant de ce chef le jugement entrepris, de déclarer Ponzo seul responsable de l’incendie, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter au moyen subsidiaire qu’il tira de l’inobservation par la propriétaire, — ce qui aurait été la cause principale des dommages subis, de l’ordonnance de police du 27 mars 1906, prescrivant que les ateliers d’ébéniste doivent être séparés de leurs voisins par des murs ou des cloisons enduites de plâtre, la construction de l’immeuble remontant à une date antérieure à cette ordonnance; « Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions additionnelles de Lamberon, demandant à porter à 7 % les intérêts de la somme de 24,997 fr. 80 qui lui ont été alloués, à titre de dommages-intérêts, par les premiers juges, aucune faute n’étant relevée à sa charge des Compagnies, qui, en faisant appel, n’ont fait qu’user de leur droit ; « Sur l’appel incident de la Compagnie du Nord : « Considérant que c’est à tort que les premiers juges ont prononcé contre elle une condamnation, et ont mis à sa charge une partie des dépens ; « Considérant, en effet, que l’action intentée contre elle par la Paternelle et autres avait pour fondement la loi du 19 février 1889 (art. 2 et 3) et que, si cette loi a eu pour but de soumettre l’assureur, détenteur d’une indemnité, à la nécessité de faire connaître le montant des sommes dont il est détenteur,
lieu de faire droit aux conclusions additionnelles de Lamberon, demandant à porter à 7 % les intérêts de la somme de 24,997 fr. 80 qui lui ont été alloués, à titre de dommages-intérêts, par les premiers juges, aucune faute n’étant relevée à sa charge des Compagnies, qui, en faisant appel, n’ont fait qu’user de leur droit ; « Sur l’appel incident de la Compagnie du Nord : « Considérant que c’est à tort que les premiers juges ont prononcé contre elle une condamnation, et ont mis à sa charge une partie des dépens ; « Considérant, en effet, que l’action intentée contre elle par la Paternelle et autres avait pour fondement la loi du 19 février 1889 (art. 2 et 3) et que, si cette loi a eu pour but de soumettre l’assureur, détenteur d’une indemnité, à la nécessité de faire connaître le montant des sommes dont il est détenteur, de justifier de ce montant, et de se conformer, en payant ou en consignant, aux dispositions qui règlent l’affectation de ces sommes, la Compagnie du Nord n’a jamais méconnu ses engagements, qu’elle a déclaré, dès le début, s’en rapporter à ce qui serait jugé dans l’instance pendante entre les Compagnies et les trois locataires et a fait toutes déclarations et justifications vis-à-vis des Compagnies, qui ne les ont pas contestées ; qu’il suffisait de lui en donner acte, sans prononcer contre elle de condamnation ; « Qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’infirmer le jugement de ce chef ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, non contraires à ceux du présent arrêt; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré Abramovitz responsable de l’incendie; le décharge des condamnations prononcées contre lui ; « Déclare, en conséquence, les Compagnies mal fondées dans leur demande à son égard ; « Le déclare irrecevable dans sa demande en paiement des intérêts à 5 % des sommes dues par la Compagnie du Nord, pour le préjudice que lui aurait cause l’opposition pratiquée par les Compagnies, cette demande étant pour la première fois formulée
et les trois locataires et a fait toutes déclarations et justifications vis-à-vis des Compagnies, qui ne les ont pas contestées ; qu’il suffisait de lui en donner acte, sans prononcer contre elle de condamnation ; « Qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’infirmer le jugement de ce chef ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, non contraires à ceux du présent arrêt; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré Abramovitz responsable de l’incendie; le décharge des condamnations prononcées contre lui ; « Déclare, en conséquence, les Compagnies mal fondées dans leur demande à son égard ; « Le déclare irrecevable dans sa demande en paiement des intérêts à 5 % des sommes dues par la Compagnie du Nord, pour le préjudice que lui aurait cause l’opposition pratiquée par les Compagnies, cette demande étant pour la première fois formulée devant la Cour ; « Prononce la mainlevée de l’opposition formée par les Compagnies aux mains de la Compagnie du Nord sur les sommes dues à Abramovitz; « Déclare Lamberon mal fondé en ses conclusions additionnelles, l’en déboute; confirme le jugement en ce qui le concerne; « Déclare les Compagnies mal fondées en leur appel contre ce dernier; « Dit toutefois n’y avoir lieu de mettre à leur charge les droits d’enregistrement des pièces versées aux débats et ce à titre de dommages-intérêts; « Condamne Ponzo, déclaré seul responsable de l’incendie, au paiement aux Compagnies des sommes fixées au jugement entrepris; « Et faisant droit à l’appel incident de la Compagnie du Nord ; « La décharge des dispositions lui faisant grief, et statuant à nouveau ; « Lui donne acte de ce que, dès le début de la procédure de première instance, elle s’en est rapportée, en ce qui concerne la créance de la propriétaire ou des Compagnies subrogées contre Lamberon, Abramovitz et Ponzo, à ce qui serait jugé vis-à-vis de ces derniers; « Lui donne acte de ses déclarations touchant les sommes dues à ces trois locataires, tant pour la perte du mobilier que pour risques locatifs, et
mal fondées en leur appel contre ce dernier; « Dit toutefois n’y avoir lieu de mettre à leur charge les droits d’enregistrement des pièces versées aux débats et ce à titre de dommages-intérêts; « Condamne Ponzo, déclaré seul responsable de l’incendie, au paiement aux Compagnies des sommes fixées au jugement entrepris; « Et faisant droit à l’appel incident de la Compagnie du Nord ; « La décharge des dispositions lui faisant grief, et statuant à nouveau ; « Lui donne acte de ce que, dès le début de la procédure de première instance, elle s’en est rapportée, en ce qui concerne la créance de la propriétaire ou des Compagnies subrogées contre Lamberon, Abramovitz et Ponzo, à ce qui serait jugé vis-à-vis de ces derniers; « Lui donne acte de ses déclarations touchant les sommes dues à ces trois locataires, tant pour la perte du mobilier que pour risques locatifs, et de ce qu’elle a déclaré qu’elle entendait, en payant ou consignant, se conformer aux dispositions légales réglant les affectations des indemnités dont elle est débitrice ; « Déclare, en conséquence, les Compagnies La Paternelle et autres mal fondées en leur demande de condamnation contre elle, les en déboute ; « Dit que les dépens de première instance, dans lesquels seront compris les frais de référé, d’expertise et enquête, seront supportés moitié par Ponzo, moitié par la Compagnie La Paternelle et autres ; « Condamne la Compagnie La Paternelle et autres à l'amende et aux dépens de leur appel principal contre Lamberta et la Compagnie Le Nord, et aux dépens de l’appel incident de cette dernière, ainsi qu’aux dépens de rappel d’Abramovitz; « Condamne Ponzo à l’amende et aux dépens de son appel ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée sur l’appel d’Abramovitz; « Autorise la Compagnie Le Nord à retenir sur les sommes par elles dues et affectées au remboursement de la créance de la propriétaire ou des Compagnies subrogées le montant de tous les frais exposés par elle. » Observations. — Entre le propriétaire de l’immeuble ou l’assureur subrogé, d’une part, et l’assureur du locataire, d'autre part, il