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ces rapports ont fait l'objet de conventions internationales. Mais c'est surtout parce que la question de la réglementation internationale du travail a été confiée par la Conférence de la Paix, en 1919, à un organisme particulier, composé : 1° D'une conférence générale des représentants des membres de l'organisation permanente chargée de poursuivre la réalisation du programme exposé dans le préambule de la partie XIII (Travail) du Traité de Versailles ; 2° D'un Bureau international du Travail, siégeant à Genève ; 3° D'un Conseil d'administration chargé de la direction générale du Bureau international du Travail. De sorte que l'unification et l'internationalisation dans ces matières sont exclues sans doute du programme des commissions française et italienne, mais ne s'introduisent pas moins dans la théorie des contrats. Seulement elles y sont parvenues à l'aide d'organismes spéciaux, et aussi par des méthodes très différentes de celles suivies jusqu'à présent par l'Union législative. Ces matières restent, bien qu'il puisse y avoir quelquefois des contacts avec l'objet des travaux de l'Union, en dehors de notre champ d'études. Quel est donc l'objet, propre du projet d'unification législative qu'ont eu à poursuivre nos commissions ? Cet objet a été fixé de la manière la plus précise par le décret du 18 décembre 1924 qui assigne comme programme à la Commission d'études instituée au Ministère de la Justice « les dispositions du droit civil et commercial relatives aux obligations et aux contrats ». Il me suffira de renvoyer pour l'examen détaillé de ce programme, de ce qu'il renferme et de ce qu'il exclut au rapport général qui précède les textes du projet. On peut résumer ce programme de la manière suivante. C'est d'abord dans le Code civil au livre III, le titre III, articles 1101 à 1369 (des contrats et des obligations conventionnelles en général), le titre IV, articles 1370 à 1386 (des engagements qui se forment sans convention), les titres VI à XV, articles 1582 à 2058 et 2071 à 2091 (vente, échange, louage, société, prêt, dépôt et séquestre, contrats aléatoires, mandat, cautionnement, transactions, nantissement), et les parties du titre XX qui traitent de la prescription extinctive, ainsi
décret du 18 décembre 1924 qui assigne comme programme à la Commission d'études instituée au Ministère de la Justice « les dispositions du droit civil et commercial relatives aux obligations et aux contrats ». Il me suffira de renvoyer pour l'examen détaillé de ce programme, de ce qu'il renferme et de ce qu'il exclut au rapport général qui précède les textes du projet. On peut résumer ce programme de la manière suivante. C'est d'abord dans le Code civil au livre III, le titre III, articles 1101 à 1369 (des contrats et des obligations conventionnelles en général), le titre IV, articles 1370 à 1386 (des engagements qui se forment sans convention), les titres VI à XV, articles 1582 à 2058 et 2071 à 2091 (vente, échange, louage, société, prêt, dépôt et séquestre, contrats aléatoires, mandat, cautionnement, transactions, nantissement), et les parties du titre XX qui traitent de la prescription extinctive, ainsi rattachée plus logiquement aux modes d'extinction des obligations, soit en tout 842 articles. Dans le Code de commerce l'unification comprendra dans le livre Ior (du commerce en général) le titre III, articles 18 à 64 (des sociétés) et les très nombreuses lois intervenues sur cette matière depuis 1808, le titre VI, articles 91 à 108 (du gage et des commissionnaires), section IV (du voiturier), le titre VII, article 109 (des achats et ventes), le titre VIII, articles 110 à 189 (de la lettre de change, du billet à ordre et de la prescription) et toutes les lois modificatrices de ces matières. Comme il est aisé de le voir par cette simple indication des rubriques des titres des deux codes, c'est l'ensemble des matières où se trouvent posées les règles sur les obligations, en général, et sur le droit contractuel, civil et commercial, qui font l'objet du travail de la Commission. Ce rapport ne vise que le travail actuellement réalisé. Il se restreint au Code civil. Les parties correspondantes du Code de commerce seront abordées plus tard. On aura remarqué que dans ces dernières rentrent, avec le titre VIII du livre Ier du Code de commerce, la lettre de change et
VI, articles 91 à 108 (du gage et des commissionnaires), section IV (du voiturier), le titre VII, article 109 (des achats et ventes), le titre VIII, articles 110 à 189 (de la lettre de change, du billet à ordre et de la prescription) et toutes les lois modificatrices de ces matières. Comme il est aisé de le voir par cette simple indication des rubriques des titres des deux codes, c'est l'ensemble des matières où se trouvent posées les règles sur les obligations, en général, et sur le droit contractuel, civil et commercial, qui font l'objet du travail de la Commission. Ce rapport ne vise que le travail actuellement réalisé. Il se restreint au Code civil. Les parties correspondantes du Code de commerce seront abordées plus tard. On aura remarqué que dans ces dernières rentrent, avec le titre VIII du livre Ier du Code de commerce, la lettre de change et le billet à ordre. On nous permettra de rappeler que, dans le projet du Code civil présenté, à la Convention par Cambacérès en l'an II, un titre XI du livre III comprenant onze articles était consacré au change. Le même titre, mais bien plus développé et ne comprenant pas moins de 49 articles, figurait dans le projet du Code civil présenté au Conseil des Cinq-Cents par le même rapporteur. Mais une note de ce dernier fait savoir que la commission de la classification des lois, au nom de laquelle le rapport était fait et le projet présenté, estimait que ce titre devait être retiré du Code civil, pour être placé dans le Code de commerce. C'est, en effet, dans le Code de commerce de 1808 que la matière est traitée aujourd'hui. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE On remarquera que notre champ d'études ne s'étend pas aux contrats propres au droit maritime. Il a paru préférable de les soustraire aux travaux des deux commissions, et de les laisser étudier et unifier au besoin par la procédure internationale, qui a déjà abouti à un certain nombre de conventions et de lois modificatrices, que nous avons eu déjà l'occasion de mentionner.
de 49 articles, figurait dans le projet du Code civil présenté au Conseil des Cinq-Cents par le même rapporteur. Mais une note de ce dernier fait savoir que la commission de la classification des lois, au nom de laquelle le rapport était fait et le projet présenté, estimait que ce titre devait être retiré du Code civil, pour être placé dans le Code de commerce. C'est, en effet, dans le Code de commerce de 1808 que la matière est traitée aujourd'hui. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE On remarquera que notre champ d'études ne s'étend pas aux contrats propres au droit maritime. Il a paru préférable de les soustraire aux travaux des deux commissions, et de les laisser étudier et unifier au besoin par la procédure internationale, qui a déjà abouti à un certain nombre de conventions et de lois modificatrices, que nous avons eu déjà l'occasion de mentionner. Les conventions englobent d'ailleurs un nombre bien plus considérable d'États que ceux que se propose de réunir notre projet. En somme, en faisant à part un Code des contrats et des obligations, en droit civil, auquel viendra s'ajouter bientôt la partie correspondante du Code de commerce (moins les contrats maritimes), nous restons, il faut le remarquer, dans la logique comme dans la technique de toute codification, qui doit se borner aux parties de la législation qui présentent entre elles des affinités organiques, mais qui ne doit laisser de côté aucune des parties qui présentent ce caractère. Même ainsi restreint, le programme de l'Union législative, et plus particulièrement le projet qui fait l'objet de ce rapport, se distingue de tout ce qui a été fait jusqu'ici dans l'ordre de l'internationalisation du droit privé par l'ampleur et l'étendue de son objet. En ce qui concerne le projet actuel, c'est une immense tranche des législations française et italienne, comprenant 739 articles, répartis en 20 titres, 51 chapitres, 44 sections et 21 paragraphes, qui va se trouver ainsi rénovée dans ce nouveau Code des obligations et des contrats du droit civil. Tel qu'il se comporte et, même restreint aux règles du droit civil, —
nous restons, il faut le remarquer, dans la logique comme dans la technique de toute codification, qui doit se borner aux parties de la législation qui présentent entre elles des affinités organiques, mais qui ne doit laisser de côté aucune des parties qui présentent ce caractère. Même ainsi restreint, le programme de l'Union législative, et plus particulièrement le projet qui fait l'objet de ce rapport, se distingue de tout ce qui a été fait jusqu'ici dans l'ordre de l'internationalisation du droit privé par l'ampleur et l'étendue de son objet. En ce qui concerne le projet actuel, c'est une immense tranche des législations française et italienne, comprenant 739 articles, répartis en 20 titres, 51 chapitres, 44 sections et 21 paragraphes, qui va se trouver ainsi rénovée dans ce nouveau Code des obligations et des contrats du droit civil. Tel qu'il se comporte et, même restreint aux règles du droit civil, — applicables d'ailleurs, comme on sait, aux matières commerciales elles-mêmes quand une disposition particulière des lois commerciales n'exclut pas expressément celle application, — le projet dépasse en étendue tout ce qui a été fait ou tenté, au moins en France, depuis la codification napoléonienne du commencement du XIXe siècle, en matière législative. Malgré cette étendue, et à raison même de la nature des matières qui y sont traitées, le projet a pu être mené à bonne fin par une équipe relativement restreinte de juristes, dont les occupations professionnelles n'ont pas été un seul instant interrompues par ce long travail. Malgré cette étendue, ajouterons-nous, ces juristes de formation intellectuelle différente, ont pu se mettre d'accord sans sacrifier aucun principe essentiel de la doctrine et de la jurisprudence nationales de leurs deux pays. Pourquoi? Sans doute les affinités de race, de langue, de tradition juridique y sont pour beaucoup. Mais c'est aussi par suite des raisons mêmes qui ont, au début de cette entreprise doctrinale et législative de longue haleine, fait choisir dans les deux codes civils français et italien, la partie qui se prêtait le mieux à une entente rapide. Elle est sans conteste la plus unifiable de toutes les matières du
législative. Malgré cette étendue, et à raison même de la nature des matières qui y sont traitées, le projet a pu être mené à bonne fin par une équipe relativement restreinte de juristes, dont les occupations professionnelles n'ont pas été un seul instant interrompues par ce long travail. Malgré cette étendue, ajouterons-nous, ces juristes de formation intellectuelle différente, ont pu se mettre d'accord sans sacrifier aucun principe essentiel de la doctrine et de la jurisprudence nationales de leurs deux pays. Pourquoi? Sans doute les affinités de race, de langue, de tradition juridique y sont pour beaucoup. Mais c'est aussi par suite des raisons mêmes qui ont, au début de cette entreprise doctrinale et législative de longue haleine, fait choisir dans les deux codes civils français et italien, la partie qui se prêtait le mieux à une entente rapide. Elle est sans conteste la plus unifiable de toutes les matières du droit civil. Il nous reste à traiter une question que soulève a priori notre œuvre de révision. Ce n'est qu'une tranche de Code civil que nous unifions. N'allons-nous pas ainsi porter atteinte à l'unité du Code civil ? S'il devait en être ainsi, il faudrait ou renoncer à faire la révision ou en renvoyer la réalisation au moment, que nous souhaitons prochain, où le Code civil sera révisé dans son ensemble. Mais, en réalité, l'unité du Code civil ne sera pas atteinte par cette révision partielle, car les obligations et les contrats forment un bloc juridique qui se suffit à lui-même. Sans doute les obligations et les contrats font partie, non seulement du Code civil, ce qui est un premier lien, mais aussi du même livre III où figurent les successions et les donations, comme les privilèges et les hypothèques. Mais, à la vérité, le lien qui rattache, par ce voisinage dans le même livre, les obligations et les contrats d'une part, et de l'autre les successions, donations, privilèges, et hypothèques, est un lien tout à fait factice, et qui n'a rien d'organique. Il est incontestable que ce sont des matières de droit privé, ce qui est un lien, sans
révision ou en renvoyer la réalisation au moment, que nous souhaitons prochain, où le Code civil sera révisé dans son ensemble. Mais, en réalité, l'unité du Code civil ne sera pas atteinte par cette révision partielle, car les obligations et les contrats forment un bloc juridique qui se suffit à lui-même. Sans doute les obligations et les contrats font partie, non seulement du Code civil, ce qui est un premier lien, mais aussi du même livre III où figurent les successions et les donations, comme les privilèges et les hypothèques. Mais, à la vérité, le lien qui rattache, par ce voisinage dans le même livre, les obligations et les contrats d'une part, et de l'autre les successions, donations, privilèges, et hypothèques, est un lien tout à fait factice, et qui n'a rien d'organique. Il est incontestable que ce sont des matières de droit privé, ce qui est un lien, sans doute, et que ce sont toutes aussi des manières d'acquérir la propriété dans le sens très large de l'expression, ce qui permet aussi de les rapprocher. Mais, quand on y regarde d'un peu près, on voit bien vite que les successions et les donations sont dominées par la préoccupation des intérêts familiaux. Cette préoccupation se fait jour dans chacun des articles qui les concernent. Leur centre d'attraction, c'est la famille. Elles constituent des modes d'acquisition de la propriété sans doute, mais envisagés sous le rapport des liens de famille et de leurs conséquences, et conditionnés par eux. Quant aux privilèges et hypothèques, ils louchent de bien plus près à l'organisation de la propriété qu'à la matière des obligations et des contrats, qui ne leur servent, en quelque manière, que de véhicule. En réalité une division rationnelle et organique des matières renfermées dans le Code civil, qu'il vaudrait mieux appeler Code du droit privé, ne devrait comporter que trois grandes divisions, qui pourraient former trois codes distincts : 1° Le Code des contrats et des obligations ; 2° Le Code de la famille (comprenant l'état des personnes, la famille, les successions, les donations et les testaments, le droit pécuniaire matrimonial) ;
intérêts familiaux. Cette préoccupation se fait jour dans chacun des articles qui les concernent. Leur centre d'attraction, c'est la famille. Elles constituent des modes d'acquisition de la propriété sans doute, mais envisagés sous le rapport des liens de famille et de leurs conséquences, et conditionnés par eux. Quant aux privilèges et hypothèques, ils louchent de bien plus près à l'organisation de la propriété qu'à la matière des obligations et des contrats, qui ne leur servent, en quelque manière, que de véhicule. En réalité une division rationnelle et organique des matières renfermées dans le Code civil, qu'il vaudrait mieux appeler Code du droit privé, ne devrait comporter que trois grandes divisions, qui pourraient former trois codes distincts : 1° Le Code des contrats et des obligations ; 2° Le Code de la famille (comprenant l'état des personnes, la famille, les successions, les donations et les testaments, le droit pécuniaire matrimonial) ; 3° Le Code de la propriété (comprenant les divisions des biens, les droits sur les biens, les hypothèques, les privilèges, la prescription acquisitive). Les commissions française et italienne présentent aujourd'hui, le Code des contrats et des obligations, et ce Code revêt tous les caractères qui doivent appartenir à une codification quelqu'elle soit, quel que soit son objet. Pour qu'il y ait lieu à codification, en effet, il faut que les dispositions à codifier forment un tout homogène. L'homogénéité, dans le Code des obligations et des contrats, réside dans cette idée simple que les hommes sont assujettis ou peuvent être assujettis à des obligations dont la source la plus importante est le contrat, mais qui peuvent dériver aussi d'autres causes, et que ces obligations comportent quant à leur naissance, quant à leurs effets, quant à leur extinction, un certain nombre de règles communes, toutes dictées par le respect de la parole donnée, de l'équité, de l'intérêt social qui s'attache à l'exécution rigoureuse de la promesse ou de l'engagement, en général, quelle que soit sa source. Il y a là une unité véritable, une homogénéité parfaite, un ensemble de dispositions cohérentes, que le législateur codifiant peut coordonner, systématiser. C'est cette coordination, cette
quelqu'elle soit, quel que soit son objet. Pour qu'il y ait lieu à codification, en effet, il faut que les dispositions à codifier forment un tout homogène. L'homogénéité, dans le Code des obligations et des contrats, réside dans cette idée simple que les hommes sont assujettis ou peuvent être assujettis à des obligations dont la source la plus importante est le contrat, mais qui peuvent dériver aussi d'autres causes, et que ces obligations comportent quant à leur naissance, quant à leurs effets, quant à leur extinction, un certain nombre de règles communes, toutes dictées par le respect de la parole donnée, de l'équité, de l'intérêt social qui s'attache à l'exécution rigoureuse de la promesse ou de l'engagement, en général, quelle que soit sa source. Il y a là une unité véritable, une homogénéité parfaite, un ensemble de dispositions cohérentes, que le législateur codifiant peut coordonner, systématiser. C'est cette coordination, cette systématisation que les commissions française et italienne ont pris à charge de réaliser, et que l'on trouvera expliquées et justifiées dans le rapport général présenté en leurs noms, qui précède le projet. Nous n'avons qu'à y renvoyer. Il y a cependant une atteinte assez grave portée (elle est d'ailleurs simplement de forme) à l'unité du Code civil. La numérotation des articles va être modifiée. Et nous reconnaissons les inconvénients qui vont en résulter, principalement dans les premières années de l'application du nouveau Code des obligations et des contrats. Nous n'essayerons pas de nier qu'il y a là une solution, qui s'est imposée à nous, sans doute, mais qui est quelque peu fâcheuse. Depuis plus de cent ans que le Code civil s'applique, il y a des numéros d'articles qui ont pris par eux seuls la signification précise d'une théorie. D'un autre côté, ces articles sont cités dans d'innombrables arrêts, dans des œuvres doctrinales. Les changements de numérotation apporteront certainement quelques troubles dans les recherches. Mais il sera possible d'y porter remède. On remarquera, en effet, que chacun des articles qui composent le nouveau Code des obligations et contrats renferme, entre parenthèses, et à côté de lui ou au-dessous de lui
de forme) à l'unité du Code civil. La numérotation des articles va être modifiée. Et nous reconnaissons les inconvénients qui vont en résulter, principalement dans les premières années de l'application du nouveau Code des obligations et des contrats. Nous n'essayerons pas de nier qu'il y a là une solution, qui s'est imposée à nous, sans doute, mais qui est quelque peu fâcheuse. Depuis plus de cent ans que le Code civil s'applique, il y a des numéros d'articles qui ont pris par eux seuls la signification précise d'une théorie. D'un autre côté, ces articles sont cités dans d'innombrables arrêts, dans des œuvres doctrinales. Les changements de numérotation apporteront certainement quelques troubles dans les recherches. Mais il sera possible d'y porter remède. On remarquera, en effet, que chacun des articles qui composent le nouveau Code des obligations et contrats renferme, entre parenthèses, et à côté de lui ou au-dessous de lui l'indication de l'article du Code civil qu'il reproduit, modifie ou complète. On pourra faire aussi des tables de concordance. Les recherches seront par là simplifiées dans une mesure notable. La justification de cette numérotation spéciale, qui est exposée d'une manière très complète dans le rapport général placé en tête du projet, nous dispense d'y insister. Nous nous bornerons à dire que nous n'avons pas pu procéder autrement. Ai-je besoin d'ajouter que nous souhaitons très vivement la révision prochaine des autres parties du Code civil, déjà amorcée en 1904, et si fâcheusement interrompue, qui permettra peut-être de rétablir une numérotation unique ? Il ne faudrait pas que cette révision fût faite seulement en Italie où elle est presque achevée, et ne fût pas réalisée en France. L'objet du Code des obligations en droit civil, et en droit commercial quand celle dernière partie de la tâche sera accomplie, ne serait pas d'ailleurs complet, comme nous l'avons exposé dans le paragraphe 2 de ce rapport, s'il n'intervenait pas entre les deux pays soit une convention, soit une révision faite dans les mêmes conditions que celle-ci, et concernant ce qui se place d'ordinaire dans les dispositions préliminaires des codes, une sorte de partie générale,
projet, nous dispense d'y insister. Nous nous bornerons à dire que nous n'avons pas pu procéder autrement. Ai-je besoin d'ajouter que nous souhaitons très vivement la révision prochaine des autres parties du Code civil, déjà amorcée en 1904, et si fâcheusement interrompue, qui permettra peut-être de rétablir une numérotation unique ? Il ne faudrait pas que cette révision fût faite seulement en Italie où elle est presque achevée, et ne fût pas réalisée en France. L'objet du Code des obligations en droit civil, et en droit commercial quand celle dernière partie de la tâche sera accomplie, ne serait pas d'ailleurs complet, comme nous l'avons exposé dans le paragraphe 2 de ce rapport, s'il n'intervenait pas entre les deux pays soit une convention, soit une révision faite dans les mêmes conditions que celle-ci, et concernant ce qui se place d'ordinaire dans les dispositions préliminaires des codes, une sorte de partie générale, sur les conflits des lois et sur la jouissance des droits des ressortissants des nations qui auront cette communauté de législation et peut-être sur les principes de l'interprétation, si complètement et si ingénieusement discutés dans ces derniers temps. §5 Formes et effets de l'unification législative internationale Nous réunissons sous une rubrique unique les deux questions suivantes qui nous paraissent intimement liées : 1° Quelles sont les formes que va revêtir l'unification ? Va-t-on procéder, comme cela a lieu d'ordinaire, par voie de convention ? Ou bien se bornera-t-on à faire voter par le Parlement, dans chaque pays, en vertu d'une simple entente réalisée par voie diplomatique, le projet préparé par les deux commissions réunies, française et italienne, sans se lier par une convention en forme ? 2° Quels seront les effets de l'unification une fois réalisée ? Sur ce dernier point, les problèmes sont multiples : la plupart vont se poser pour la première fois. Quelle sera la situation de chacun des gouvernements appelés à faire exécuter la loi unificatrice ? Pourront-ils faire, sans se consulter et s'entendre au préalable, les règlements d'application, envoyer les circulaires explicatives du Code nouveau? Et surtout quelles règles vont s'imposer aux tribunaux dans l'un