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la dépréciation du franc Dans ce débat d'actualité qui s'est ouvert en doctrine et devant les tribunaux, le Sénat vient d'entendre et d'admettre une opinion fort précieuse, étant connu l'autorité de son auteur, M. Morand, rapporteur de la Commission de Législation. La Chambre avait adopté un texte interdisant de stipuler des loyers payables autrement qu'en francs papier. Officiel du 28 mars, page 193. — M. Morand : Si la Commission a supprimé cet article, c'est qu'elle lui paraissait superflu. En effet elle a estimé que toute stipulation de monnaie étrangère était nulle, comme illégitime, et la jurisprudence lui semblait suffisamment affirmée sur ce point... Quant aux monnaies françaises nous avons un article qui interdit de toucher plus de 10% en sus de la majoration permise. Et cela est vrai, quelque soit la monnaie, quel que soit le genre de paiement, l'envisage le cas du paiement en coupons de rente... Il faudra rechercher la somme effectivement touchée au jour du paiement avec ces coupons. Si par suite du cours du change ce jour-là le propriétaire touchait plus de 10 % en sus de la majoration permise, il tombe sous le coup de l'article. Ainsi il ne considère pas comme illégitime en soi la clause de sauvegarde qui fixe le loyer calculé sur une base variable et autre que le franc papier. Il souligne seulement que le loyer ainsi calculé ne devra jamais, une fois traduit en francs papier, dépasser le prix limite fixé par la loi. C'est un bel argument en faveur des clauses de sauvegarde. Une innovation en matière de loyers Le droit de reprise accordé aux sociétés Aux débats du Sénat on lit à l'Officiel du 1er avril : Page 107. — M. Morand, sur une question de M. Josset : « Il n'y a aucun doute sur ce point; Le droit de propriétaire pour être indivisible n'en est pas moins un droit de propriété. Du reste j'avais par avance répondu. J'ai en effet indiqué l'autre jour la différence qu'il y a entre les propriétaires et les membres d'une société. La société peut exercer le droit de reprise, mais
soi la clause de sauvegarde qui fixe le loyer calculé sur une base variable et autre que le franc papier. Il souligne seulement que le loyer ainsi calculé ne devra jamais, une fois traduit en francs papier, dépasser le prix limite fixé par la loi. C'est un bel argument en faveur des clauses de sauvegarde. Une innovation en matière de loyers Le droit de reprise accordé aux sociétés Aux débats du Sénat on lit à l'Officiel du 1er avril : Page 107. — M. Morand, sur une question de M. Josset : « Il n'y a aucun doute sur ce point; Le droit de propriétaire pour être indivisible n'en est pas moins un droit de propriété. Du reste j'avais par avance répondu. J'ai en effet indiqué l'autre jour la différence qu'il y a entre les propriétaires et les membres d'une société. La société peut exercer le droit de reprise, mais les sociétaires ne le peuvent pas individuellement. Je disais que si l'on voulait éviter cette situation on n'aurait qu'à effectuer l'achat par indivision parce que chacun des copropriétaires pourrait exercer les droits qui sont conférés par la loi. » J. LEFEVRE-PAUL. N° 177. — 8 SEPTEMBRE 1926. Quand doivent être payés les impôts directs ? I. Historique — II. Système actuel — III. Conclusions IV. Texte de la loi et des Décrets (Suite et fin) IV. — TEXTE DE LA LOI et des DECRETS A. — Loi du 4 Avril 1926 (Art. 2) Art. 2. — L'article 18 de la loi du 31 décembre 1921 est remplacé par les dispositions suivantes : Les contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes sont exigibles en deux fractions égales payables : la première, le 30 avril; la seconde, le 31 octobre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. Le non-paiement du premier terme à la date extrême du 31 juillet, ainsi que le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent exigibilité immédiate de la totalité de
payés les impôts directs ? I. Historique — II. Système actuel — III. Conclusions IV. Texte de la loi et des Décrets (Suite et fin) IV. — TEXTE DE LA LOI et des DECRETS A. — Loi du 4 Avril 1926 (Art. 2) Art. 2. — L'article 18 de la loi du 31 décembre 1921 est remplacé par les dispositions suivantes : Les contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes sont exigibles en deux fractions égales payables : la première, le 30 avril; la seconde, le 31 octobre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. Le non-paiement du premier terme à la date extrême du 31 juillet, ainsi que le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt dès la publication du rôle. Entraîne également exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration, déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables. Les articles compris dans les rôles publiés postérieurement au 31 juillet, sont exigibles en deux fractions égales payables : la première, dans le mois qui suit la publication du rôle ; la seconde, le 31 octobre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. Le non-paiement du premier terme dans le délai fixé entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt. Les articles compris dans les rôles publiés postérieurement au 30 septembre sont exigibles en totalité dans le mois qui suit la publication du rôle. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, il sera établi au nom de chaque contribuable, un compte destiné à centraliser à son débit les diverses cotisations le concernant et à son crédit les versements provisionnels qu'il effectuera sur lesdites cotisations. Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances déterminera les conditions d'application des présentes dispositions. (Beginning) Si les éléments appelés à servir de
qui suit la publication du rôle ; la seconde, le 31 octobre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. Le non-paiement du premier terme dans le délai fixé entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt. Les articles compris dans les rôles publiés postérieurement au 30 septembre sont exigibles en totalité dans le mois qui suit la publication du rôle. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, il sera établi au nom de chaque contribuable, un compte destiné à centraliser à son débit les diverses cotisations le concernant et à son crédit les versements provisionnels qu'il effectuera sur lesdites cotisations. Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances déterminera les conditions d'application des présentes dispositions. (Beginning) Si les éléments appelés à servir de base à l'impôt général sur le revenu, aux impôts complémentaires, à la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires et la taxe d'apprentissage présentent, par rapport aux éléments retenus pour le calcul des impôts de l'année précédente, une différence de plus d'un cinquième, il appartiendra au contribuable de déterminer, par le calcul préalable de l'impôt, le montant de ce dernier versement. En ce qui concerne la taxe civique, le revenu à considérer pour ce calcul, suivant le tarif établi par l'article 29 de la loi du 4 avril 1926, est le revenu imposable à l'impôt général pour 1925 tel qu'il figure sur l'avertissement après déduction des déductions pour situation et charges de famille. Sont réputés suffisants pour conserver au contribuable le bénéfice de l'exigibilité dans les conditions visées à l'article précédent, les versements qui, ayant été effectués avant la publication des rôles, ne présentent pas par rapport à la moitié de l'impôt une insuffisance supérieure à 20 pour cent. Art. 3. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception, auront seules pour effet, de conserver au contribuable le bénéfice de l'exigibilité normale les déclarations faites au percepteur un mois au moins avant le déménagement. A peine de nullité,
calcul préalable de l'impôt, le montant de ce dernier versement. En ce qui concerne la taxe civique, le revenu à considérer pour ce calcul, suivant le tarif établi par l'article 29 de la loi du 4 avril 1926, est le revenu imposable à l'impôt général pour 1925 tel qu'il figure sur l'avertissement après déduction des déductions pour situation et charges de famille. Sont réputés suffisants pour conserver au contribuable le bénéfice de l'exigibilité dans les conditions visées à l'article précédent, les versements qui, ayant été effectués avant la publication des rôles, ne présentent pas par rapport à la moitié de l'impôt une insuffisance supérieure à 20 pour cent. Art. 3. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception, auront seules pour effet, de conserver au contribuable le bénéfice de l'exigibilité normale les déclarations faites au percepteur un mois au moins avant le déménagement. A peine de nullité, les déclarations dont il s'agit indiqueront l'adresse du nouveau domicile et seront appuyées soit du bail, soit de l'engagement de location de ce domicile dûment enregistrés. Seront nulles et de nul effet, les déclarations portant indication d'un nouveau domicile situé à l'étranger ou loué au nom d'une personne autre que le contribuable inscrit au rôle ou enfin loué en meublé. Art. 4. — Les dispositions contenues dans les articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux impôts établis dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 4 avril 1926. Art. 5. — Dans toutes les perceptions et divisions urbaines, il sera ouvert, avant le 1er janvier 1927, un compte individuel au nom de chaque contribuable. A ce compte seront centralisés les impôts des années 1927 et postérieures, ainsi que les versements effectués sur lesdits impôts soit avant, soit après la publication des rôles. Art. 6. — Le Ministre des Finances est chargé d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal Officiel » et inséré au Bulletin des lois. (Journal Off. du 10 juin 1926). 2° Décret du 15 juin 1926 Article premier. — L'article 1er du décret du 6 juin 1926 est complété
le contribuable inscrit au rôle ou enfin loué en meublé. Art. 4. — Les dispositions contenues dans les articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux impôts établis dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 4 avril 1926. Art. 5. — Dans toutes les perceptions et divisions urbaines, il sera ouvert, avant le 1er janvier 1927, un compte individuel au nom de chaque contribuable. A ce compte seront centralisés les impôts des années 1927 et postérieures, ainsi que les versements effectués sur lesdits impôts soit avant, soit après la publication des rôles. Art. 6. — Le Ministre des Finances est chargé d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal Officiel » et inséré au Bulletin des lois. (Journal Off. du 10 juin 1926). 2° Décret du 15 juin 1926 Article premier. — L'article 1er du décret du 6 juin 1926 est complété ainsi qu'il suit : « Lorsque les rôles sont publiés postérieurement au 31 juillet, mais avant le 1er octobre de l'année pour laquelle l'impôt est dû, le bénéfice du paiement en deux fois, dont le second viendra à échéance le 31 octobre, continuera d'être acquis au contribuable si le premier versement est effectué dans le mois qui suit la publication du rôle. Les articles compris dans les rôles publiés postérieurement au 30 septembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû sont exigibles en totalité dans le mois qui suit la publication du rôle ». Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret. (Journal Off. du 17 juin 1926). Propriété Commerciale LOI réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel (J. O. du 13 juillet 1926). Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article Premier. — Le renouvellement des baux à loyer des locaux et immeubles où s'exploite depuis au moins deux années un fonds de commerce ou d'industrie est régi par les
versement est effectué dans le mois qui suit la publication du rôle. Les articles compris dans les rôles publiés postérieurement au 30 septembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû sont exigibles en totalité dans le mois qui suit la publication du rôle ». Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret. (Journal Off. du 17 juin 1926). Propriété Commerciale LOI réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel (J. O. du 13 juillet 1926). Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article Premier. — Le renouvellement des baux à loyer des locaux et immeubles où s'exploite depuis au moins deux années un fonds de commerce ou d'industrie est régi par les règles ci-après. Art. 2. — Le locataire, le concessionnaire ou leurs ayants cause qui voudront obtenir le renouvellement d'un bail écrit devront, dans le délai maximum de deux ans et minimum de dix-huit mois avant l'expiration du bail, notifier une demande de renouvelement au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Faute d'accord entre les parties dans les deux mois de cette notification, le bailleur et le locataire comparaîtront, à la requête de la partie la plus diligente, et quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble, lequel aura pour mission de concilier les parties en vue du renouvelement sollicité et de faire consigner, le cas échéant, leurs prétentions respectives et, notamment, les motifs de refus opposés par le bailleur. Si l'une des parties ne compare pas, le juge devra ordonner son assignation avant de prononcer défaut. Le locataire défaillant sera déchu du bénéfice de la présente loi. Le propriétaire défaillant sera présumé consentir au renouvellement du bail, dont le prix et la durée seront réglés dans les conditions prévues à l'article 3. Toutefois, la partie défaillante aura droit de faire opposition dans le délai
lettre recommandée avec avis de réception. Faute d'accord entre les parties dans les deux mois de cette notification, le bailleur et le locataire comparaîtront, à la requête de la partie la plus diligente, et quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble, lequel aura pour mission de concilier les parties en vue du renouvelement sollicité et de faire consigner, le cas échéant, leurs prétentions respectives et, notamment, les motifs de refus opposés par le bailleur. Si l'une des parties ne compare pas, le juge devra ordonner son assignation avant de prononcer défaut. Le locataire défaillant sera déchu du bénéfice de la présente loi. Le propriétaire défaillant sera présumé consentir au renouvellement du bail, dont le prix et la durée seront réglés dans les conditions prévues à l'article 3. Toutefois, la partie défaillante aura droit de faire opposition dans le délai de quinzaine de la signification de l'ordonnance rendue contre elle. Les parties comparaîtront en personne; toutefois, elles pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, se faire représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. Art. 3. — Lorsqu'il résultera, du procès-verbal dressé par le juge que le bailleur consent, en principe, au renouvellement, et, si le différend porte sur le prix, la durée, les conditions accessoires ou sur l'ensemble de ces éléments, chacune des parties désignera un arbitre. Faute par l'une des parties d'avoir procédé à cette désignation dans les quinze jours qui suivront l'audience de conciliation ou l'expiration des délais d'opposition, il y sera, pourvu d'office par le président. Pour la fixation du prix, les arbitres devront tenir compte de toutes considérations de fait et, notamment, de la situation économique. Si le propriétaire justifie d'une offre faite par un tiers, les arbitres vérifieront la sincérité et la réalité de cette offre que le propriétaire pourra, accepter si le locataire ne peut faire une offre égale. Le prix du loyer sera, alors fixé au montant de l'offre reconnue sincère et réelle. Les arbitres devront, en outre, examiner si cette offre est hors de proportion, avec
que le bailleur consent, en principe, au renouvellement, et, si le différend porte sur le prix, la durée, les conditions accessoires ou sur l'ensemble de ces éléments, chacune des parties désignera un arbitre. Faute par l'une des parties d'avoir procédé à cette désignation dans les quinze jours qui suivront l'audience de conciliation ou l'expiration des délais d'opposition, il y sera, pourvu d'office par le président. Pour la fixation du prix, les arbitres devront tenir compte de toutes considérations de fait et, notamment, de la situation économique. Si le propriétaire justifie d'une offre faite par un tiers, les arbitres vérifieront la sincérité et la réalité de cette offre que le propriétaire pourra, accepter si le locataire ne peut faire une offre égale. Le prix du loyer sera, alors fixé au montant de l'offre reconnue sincère et réelle. Les arbitres devront, en outre, examiner si cette offre est hors de proportion, avec la valeur du loyer sur lequel le propriétaire pouvait raisonnablement compter. Dans ce cas, le locataire qui renoncera au renouvellement du bail, en raison du prix excesif du loyer imposé par l'offre, pourra réclamer une indemnité d'éviction dans les termes de l'article 4 ci-après. Cette indemnité sera à la charge du nouvel occupant et, versée par lui avant son entrée en jouissance, faute de quoi le propriétaire sera tenu du paiement. — 2628 — N° 177. — 8 SEPTEMBRE 1926. Sauf accord entre les parties, la durée du nouveau bail imposé par les arbitres sera égale à celle du bail en cours, sans toutefois, dépasser neuf ans. Les autres conditions proposées par le propriétaire dans un intérêt légitime seront homologuées par les arbitres, sauf à en tenir compte dans la détermination du prix. En cas de désaccord entre les arbitres, l'affaire reviendra, à la requête de la partie la plus diligente devant le président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu les parties. Celles-ci pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, représenter par un avoué ou par un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. En cas de difficulté particulière, le président pourra ordonner
du nouvel occupant et, versée par lui avant son entrée en jouissance, faute de quoi le propriétaire sera tenu du paiement. — 2628 — N° 177. — 8 SEPTEMBRE 1926. Sauf accord entre les parties, la durée du nouveau bail imposé par les arbitres sera égale à celle du bail en cours, sans toutefois, dépasser neuf ans. Les autres conditions proposées par le propriétaire dans un intérêt légitime seront homologuées par les arbitres, sauf à en tenir compte dans la détermination du prix. En cas de désaccord entre les arbitres, l'affaire reviendra, à la requête de la partie la plus diligente devant le président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu les parties. Celles-ci pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, représenter par un avoué ou par un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. En cas de difficulté particulière, le président pourra ordonner une expertise. L'ordonnance devra être motivée. Appel pourra en être relevé dans les quinze jours de la signification. Cet appel sera porté directement en audience spéciale. Dans les quinze jours qui suivront la décision, les parties dresseront, le nouveau bail dans les conditions convenues et arbitrées, si mieux n'aime le locataire renoncer à sa demande de renouvellement, à charge par lui de supporter les frais. Si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative fixée par les arbitres ou le président, les parties pourront demander la révision du prix fixé. Cette demande, recevable dans les formes ci-dessus prescrites, ne pourra être formée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire et être renouvelée que tous les trois ans après que le nouveau prix aura été payé. Art. 4. — Si le bailleur refuse de renouveler le bail, ou s'il refuse le renouvellement aux conditions déterminées en application des articles précédents, et si les motifs allégués par lui ne sont pas jugés graves et légitimes à rencontre du locataire sortant, celui-ci aura droit à une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. L'assignation devra
locataire renoncer à sa demande de renouvellement, à charge par lui de supporter les frais. Si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative fixée par les arbitres ou le président, les parties pourront demander la révision du prix fixé. Cette demande, recevable dans les formes ci-dessus prescrites, ne pourra être formée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire et être renouvelée que tous les trois ans après que le nouveau prix aura été payé. Art. 4. — Si le bailleur refuse de renouveler le bail, ou s'il refuse le renouvellement aux conditions déterminées en application des articles précédents, et si les motifs allégués par lui ne sont pas jugés graves et légitimes à rencontre du locataire sortant, celui-ci aura droit à une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. L'assignation devra être signifiée dans la quinzaine du procès-verbal de non-conciliation ou de la notification par lettre recommandée du refus de renouvellement, opposé par le propriétaire. Elle sera donnée devant le tribunal civil, dont le jugement pourra être frappé d'appel dans les quinze jours de la signification. Cet appel sera porté directement en audience spéciale. Le propriétaire qui aura succombé pourra, néanmoins, dans la quinzaine de la signification de la décision définitive, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, seront fixées conformément aux règles de l'art. 3. Le locataire sortant aura droit, même au cas où, par application de l'article suivant, il n'aurait pas d'indemnité à recevoir, de faire évaluer l'indemnité éventuelle prévue au premier paragraphe, ainsi que celle de l'article 8 ci-après, par la procédure prévue à la présente loi. Art. 5. — Le propriétaire aura le droit de refuser tout renouvellement du bail lorsqu'il "reprendra" les locaux loués soit pour les occuper "personnellement" et effectivement, soit pour "les faire occuper" par son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leurs conjoints, soit pour se reconstruire l'immeuble. Si la