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Droit Français. Le 26e. Juin 1731, entre Dom Massillan, Religieux Sacristain de l'Abaye de Javols, & Dom Gautier, Pensionnaire de cinquante setiers blé sur ladite Sacristie, & sur la Place Monachale tenue par ledit Dom Massillan, à mon Rapport. Jugé que cette pension n'est pas sujette à aucune réduction, quoiqu'il fût soutenu qu'elle excédait le tiers, ni à contribuer aux taxes du Clergé, pour les Décimes ou autres charges, attendu que par une Concordie de 1711, cette pension fut établie sur litige, avec toutes sortes de stipulations, qu'elle ne pourrait point être diminuée, ni contribuer à aucunes charges directement ni indirectement. La difficulté de cette affaire était prise, à l'égard de la réduction au tiers, de l'Edit de Juillet 1671, & de la Déclaration du Roi, du 9 Décembre 1673; ces deux Lois ordonnent la réduction des pensions au tiers, nonobstant toutes Concordes & stipulations à ce contraires. Mais on a cru que ces Lois ne s'étendent pas à la rigueur sur les Offices Claustraux, puisque ces Lois ne parlent que des Prébendes, Dignités, Personnages, Séminarités, Vicairies, Chapelles, & autres Bénéfices des Églises Cathédrales & Collégiales, qui requièrent résidence. À l'égard de la contribution aux taxes du Clergé, la difficulté ou raison de douter se prenait des Lettres Patentes du Roi, rendues sur les Délibérations du Clergé, suivant lesquelles on voit que depuis 1641 il est établi que les Pensionnaires sur Bénéfices doivent contribuer aux taxes, & ce à raison d'un dixième ou d'un douzième. Mais contre toutes ces généralités, venaient les conditions de la Concorde, qui a prévalu dans les circonstances, & on a cru que ces Lois ne s'appliquent pas aux Offices Curiales, & Places Monachales ; on a même considéré que la Place Monachale n'ayant pas pu être résignée, & que Dom Gautier aurait pu y être rétabli, il fallait regarder la pension comme lui représentant les fruits de sa Place Monachale ; il est certain que ces Places ne peuvent pas être résignées ; c'est-à-dire au moins, que par la Jurisprudence, le Religieux est toujours reçu à y rentrer. Catellani, Liv. 1, ch. 3 9. La
ou raison de douter se prenait des Lettres Patentes du Roi, rendues sur les Délibérations du Clergé, suivant lesquelles on voit que depuis 1641 il est établi que les Pensionnaires sur Bénéfices doivent contribuer aux taxes, & ce à raison d'un dixième ou d'un douzième. Mais contre toutes ces généralités, venaient les conditions de la Concorde, qui a prévalu dans les circonstances, & on a cru que ces Lois ne s'appliquent pas aux Offices Curiales, & Places Monachales ; on a même considéré que la Place Monachale n'ayant pas pu être résignée, & que Dom Gautier aurait pu y être rétabli, il fallait regarder la pension comme lui représentant les fruits de sa Place Monachale ; il est certain que ces Places ne peuvent pas être résignées ; c'est-à-dire au moins, que par la Jurisprudence, le Religieux est toujours reçu à y rentrer. Catellani, Liv. 1, ch. 3 9. La réduction des pensions au tiers, est moins du Droit Canon que du Droit Français ; ce fut le Roi Charles VI ; Louet, lett. P, somm. 30, qui en fit une Ordonnance. Vide Dolive, Liv. 1, ch. 28, & Despeiges, tom. 3, pag. 427 & 428, en parle au long, & cite plusieurs Auteurs. On trouve répandu partout, que le Résignataire ne peut pas lui-même demander la réduction, comme étant tenu par la foi de l'Acte, & obligé personnellement à l'égard du successeur; on distingue si c'est par résignation, ou per obitum ; en ce dernier cas on convient sans difficulté qu'il peut demander la réduction, puisque son droit au Bénéfice n'a aucune Relation avec celui qui avait promis la pension. Pour ce qui est d'un second Résignataire, la décision n'a pas paru si aisée ; mais toutefois on a décidé pour la réduction, fondé sur ce que le Titulaire ne prend pas son droit du Résignant, mais du Collateur. J'observe ici ce que je n'ai pas dit au commencement, que dans cette espèce, Dom Massillan qui demandait la réduction de la pension, n'était pas le même qui l'avait stipulée & promise ; mais il n'était pas non plus pourvu
& cite plusieurs Auteurs. On trouve répandu partout, que le Résignataire ne peut pas lui-même demander la réduction, comme étant tenu par la foi de l'Acte, & obligé personnellement à l'égard du successeur; on distingue si c'est par résignation, ou per obitum ; en ce dernier cas on convient sans difficulté qu'il peut demander la réduction, puisque son droit au Bénéfice n'a aucune Relation avec celui qui avait promis la pension. Pour ce qui est d'un second Résignataire, la décision n'a pas paru si aisée ; mais toutefois on a décidé pour la réduction, fondé sur ce que le Titulaire ne prend pas son droit du Résignant, mais du Collateur. J'observe ici ce que je n'ai pas dit au commencement, que dans cette espèce, Dom Massillan qui demandait la réduction de la pension, n'était pas le même qui l'avait stipulée & promise ; mais il n'était pas non plus pourvu par mort ; il était le troisième Résignataire ; car ce fut Dom Julien qui passa la Concorde sur un litige pro bono pacis ; ce Dom Julien résigna à Dom Marcorelle, & celui-ci à Dom Massillan ; ces trois Titulaires avaient payé la pension depuis vingt années sans trouble, & il y avait huit années de la possession de Dom Massillan, lorsqu'il a demandé la réduction & la contribution aux charges, dont il a été démis, en suivant la Sentence du Sénéchal de Béziers, qui a été confirmée. PRESENTATION d'un Procureur entretient l'Instance. DE quel jour se comptent les trois ans de la péremption. 28e. Juin 1731, Rapporteur M. de Montserrat, jugeant des Pièces mises sur le Bureau, il a été question d'une péremption d'Instance. Jugé que la Présentation d'un Procureur est un Acte suffisant pour entretenir l'Instance, quoique ce fut le Procureur d'une Partie dont l'intérêt ne subsistait plus. Il a été agité dans cette affaire, si les trois ans se comptent du jour de l'assignation, ou du jour de l'échéance, & du délai de la surséance ; ce qui serait le temps de la péremption de trois ans un mois, ou un mois & demi, ou plus,
& il y avait huit années de la possession de Dom Massillan, lorsqu'il a demandé la réduction & la contribution aux charges, dont il a été démis, en suivant la Sentence du Sénéchal de Béziers, qui a été confirmée. PRESENTATION d'un Procureur entretient l'Instance. DE quel jour se comptent les trois ans de la péremption. 28e. Juin 1731, Rapporteur M. de Montserrat, jugeant des Pièces mises sur le Bureau, il a été question d'une péremption d'Instance. Jugé que la Présentation d'un Procureur est un Acte suffisant pour entretenir l'Instance, quoique ce fut le Procureur d'une Partie dont l'intérêt ne subsistait plus. Il a été agité dans cette affaire, si les trois ans se comptent du jour de l'assignation, ou du jour de l'échéance, & du délai de la surséance ; ce qui serait le temps de la péremption de trois ans un mois, ou un mois & demi, ou plus, suivant que les délais de la Présentation & de la surséance sont plus ou moins longs, suivant l'Ordonnance. Il est prétendu que c'est le sentiment de plusieurs Procureurs & gens de Pratique ; mais ce sentiment parait peu soutenable, si l'on fait attention que la péremption est fixée à trois ans par l'Art. XV de l'Ordonnance de Roussillon, de l'année 1563. ARREST CXXIII. ON ne joint point communément l'Instance principale; la demande en garantie formée après la huitaine. 3e. Juin 1731, à l'Audience, plaidant Astruc pour Madame la Présidente de Riquet, & Figuieres avec Tournier pour le sieur de Montagne, Soubeiran pour une autre Partie, &c. Astruc soutenait, qu'il fallait joindre à l'Instance M. de Gombaud, que Madame de Riquet avait fait assigner, comme lui devant devant une garantie formelle, quoique ce garant ne fût assigné que depuis peu, & que l'Instance fût pendante depuis longtemps, disant qu'en fait de garantie formelle, on ne s'arrête point au délai de huitaine porté par l'Ordonnance de 1667, Tit. VIII, Art. II. Jugé qu'il n'y avait pas lieu de joindre ce garant, & Madame de Riquet a été démise de cette demande avec dépens, sauf à elle à poursuivre sa garantie séparément. Cet
ans par l'Art. XV de l'Ordonnance de Roussillon, de l'année 1563. ARREST CXXIII. ON ne joint point communément l'Instance principale; la demande en garantie formée après la huitaine. 3e. Juin 1731, à l'Audience, plaidant Astruc pour Madame la Présidente de Riquet, & Figuieres avec Tournier pour le sieur de Montagne, Soubeiran pour une autre Partie, &c. Astruc soutenait, qu'il fallait joindre à l'Instance M. de Gombaud, que Madame de Riquet avait fait assigner, comme lui devant devant une garantie formelle, quoique ce garant ne fût assigné que depuis peu, & que l'Instance fût pendante depuis longtemps, disant qu'en fait de garantie formelle, on ne s'arrête point au délai de huitaine porté par l'Ordonnance de 1667, Tit. VIII, Art. II. Jugé qu'il n'y avait pas lieu de joindre ce garant, & Madame de Riquet a été démise de cette demande avec dépens, sauf à elle à poursuivre sa garantie séparément. Cet Arrêt est conforme à un autre qui fut rendu dans une espèce semblable, il y a environ deux mois, contre le sieur Abbé de Fleury de Bozouls de Siran, en faveur du Syndic d'une Fraternité de Prêtres ; le sieur Abbé de Bozouls avait pris des Lettres pour faire joindre un garant, à raison d'un Obit que ces Prêtres lui demandaient sur une Terre dont il prétend qu'un ancien vendeur lui doit la garantie ; l'Arrêt le démit de sa demande en joignant, comme n'étant faite que longtemps après l'Instance commencée, sauf à lui à poursuivre séparément la garantie. Les Arrêts postérieurs ont accueilli la demande en garantie formelle quoique formée longtemps après la huitaine, même en cause d'Appel, par Arrêt rendu à l'Audience de la Grande-Chambre, plaidant Me Prevot, Duroux, François Astre & Février ; les Lettres impérées en cause d'Appel par la Partie de Prevot, en garantie formelle, furent jointes à la précédente clause. Pareil Arrêt le 5 Septembre 1748, à la même Audience, plaidant Me Dides & Carrière. Il fut rendu un troisième Arrêt conforme, à l’Audience de la deuxième des Enquêtes, le 4. Mai 1752, plaidant Me. Dides, Arexy & Hadancour, le sieur Assezat appelé en
un garant, à raison d'un Obit que ces Prêtres lui demandaient sur une Terre dont il prétend qu'un ancien vendeur lui doit la garantie ; l'Arrêt le démit de sa demande en joignant, comme n'étant faite que longtemps après l'Instance commencée, sauf à lui à poursuivre séparément la garantie. Les Arrêts postérieurs ont accueilli la demande en garantie formelle quoique formée longtemps après la huitaine, même en cause d'Appel, par Arrêt rendu à l'Audience de la Grande-Chambre, plaidant Me Prevot, Duroux, François Astre & Février ; les Lettres impérées en cause d'Appel par la Partie de Prevot, en garantie formelle, furent jointes à la précédente clause. Pareil Arrêt le 5 Septembre 1748, à la même Audience, plaidant Me Dides & Carrière. Il fut rendu un troisième Arrêt conforme, à l’Audience de la deuxième des Enquêtes, le 4. Mai 1752, plaidant Me. Dides, Arexy & Hadancour, le sieur Assezat appelé en garantie en cause d’Appel par la Partie d’Arexy, & de deux ans après la demande originaire, fut joint à la précédente clause; & il n’y a qu’une exception à la règle: c’est lorsque la demande en garantie est formée après que le Procès a été mis en état d’être jugé ou qu’il a été même porté sur le Bureau; & qu’enfin la demande en garantie est formée à la fin de la Séance & pour arrêter le Jugement du Procès; & en ce cas elle est condamnée, sauf au demandeur en garantie de le poursuivre séparément. Ainsi jugé par deux Arrêts, l’un rendu à l’Audience de la Grande Chambre, le dernier Août 1749, plaidant Me. Dides & Carrière; l’autre à la troisième des Enquêtes, le 17 Août 1750, plaidant Me. Boutes & Arexy; la Partie de Boutes fut démise du chef de ses Lettres, tendant à faire assigner de nouvelles Parties; Lettres qu’il n’avait impétré que six ans après l’Instance intentée, & uniquement pour traîner le Procès en longueur. ARRÊT CXXIV. GARANTIE a lieu pour seule éviction des fruits. Le 4e. Juillet 1731, en Audience, entre le sieur Duroux de Pomerol, & le sieur de Châteauneuf du Tournel. Jugé pour
ou qu’il a été même porté sur le Bureau; & qu’enfin la demande en garantie est formée à la fin de la Séance & pour arrêter le Jugement du Procès; & en ce cas elle est condamnée, sauf au demandeur en garantie de le poursuivre séparément. Ainsi jugé par deux Arrêts, l’un rendu à l’Audience de la Grande Chambre, le dernier Août 1749, plaidant Me. Dides & Carrière; l’autre à la troisième des Enquêtes, le 17 Août 1750, plaidant Me. Boutes & Arexy; la Partie de Boutes fut démise du chef de ses Lettres, tendant à faire assigner de nouvelles Parties; Lettres qu’il n’avait impétré que six ans après l’Instance intentée, & uniquement pour traîner le Procès en longueur. ARRÊT CXXIV. GARANTIE a lieu pour seule éviction des fruits. Le 4e. Juillet 1731, en Audience, entre le sieur Duroux de Pomerol, & le sieur de Châteauneuf du Tournel. Jugé pour ledit Duroux que la garantie promise a lieu avant l’éviction du fonds, par la seule éviction des fruits. Idem Despeaux, de l’Achat, tom. 1, page 44, vers. 6. Le fait était, que le sieur Baron du Tournel avait promis en son propre de faire valoir & tenir au sieur Duroux la vente faite par son père, d’une Terre de ladite Maison de Tournel. La Dame de Tournel de Morangès, substituée, pour le paiement de ses provisionnelles, fait saisir & vendre les fruits de la dite Terre vendue au sieur de Pomerol. Là-dessus le sieur de Pomerol demande sa garantie contre le sieur du Tournel pour lesdits fruits. Le sieur du Tournel disait que ce n’était pas le cas, par plusieurs raisons principalement que la garantie n’a lieu que sur l’éviction & ablative. Leg. 74, ff. de evictionibus. ARRÊT CXXV. 1°. La Censive n’est pas une suite nécessaire de la Directe. 2°. POSSESSION n’est pas suffisante en fait de Banalité. 3°. ARRÊTAGES de Corvées adjugés depuis l’Instance. 4°. DROITS Seigneuriaux n'arrêragent pas au-delà de vingt-neuf ans, même en faveur des mineurs. 5°. SOLS Toulousains que valent-ils ? 6°. MÉASURE qui n'est pas fixée par les Reconnaissances, se regle par celle du
la vente faite par son père, d’une Terre de ladite Maison de Tournel. La Dame de Tournel de Morangès, substituée, pour le paiement de ses provisionnelles, fait saisir & vendre les fruits de la dite Terre vendue au sieur de Pomerol. Là-dessus le sieur de Pomerol demande sa garantie contre le sieur du Tournel pour lesdits fruits. Le sieur du Tournel disait que ce n’était pas le cas, par plusieurs raisons principalement que la garantie n’a lieu que sur l’éviction & ablative. Leg. 74, ff. de evictionibus. ARRÊT CXXV. 1°. La Censive n’est pas une suite nécessaire de la Directe. 2°. POSSESSION n’est pas suffisante en fait de Banalité. 3°. ARRÊTAGES de Corvées adjugés depuis l’Instance. 4°. DROITS Seigneuriaux n'arrêragent pas au-delà de vingt-neuf ans, même en faveur des mineurs. 5°. SOLS Toulousains que valent-ils ? 6°. MÉASURE qui n'est pas fixée par les Reconnaissances, se regle par celle du Lieu où le paiement se fait. Le 26e, Juillet 1731 entre M. le Marquis de Mirepoix, & la Communauté de Monbequi, Rapporteur M. de Juin. Jugé les Questions suivantes. 1°. Que M. de Mirepoix est Seigneur Directe universel de ladite Terre, & qu’en conséquence les Consuls le doivent reconnaître pour tel; par une Reconnaissance générale, au nom de la Communauté. 2°. Que le fait de cette Directité générale lui attribue le droit de lods & prélation sur toutes les terres & possessions, & que les tenanciers doivent lui en consentir chacun des Reconnaissances particulières, sauf pour les terres & possessions qu’ils justifieront avoir été affranchies, ou relever d’autre Seigneur. 3°. M. de Mirepoix a été démis de la demande d’être reconnu feulement censible raisonnable de proche en proche, & des droits de captes & arrières-captes, sans préjudice de pouvoir demander lesdites censives & captes & arrières-captes aux particuliers contre lesquels il l’établira par des Titres & Reconnaissances particulières. Cet Arrêt laisse voir que la Censive n’est pas une suite nécessaire de la Directe, comme en effet on le trouve dans Galand, du Franc-aleu, cité par Despeaux, des Droits Seigneuriaux, page 11. En est de même des captes & arrières-captes; &
tel; par une Reconnaissance générale, au nom de la Communauté. 2°. Que le fait de cette Directité générale lui attribue le droit de lods & prélation sur toutes les terres & possessions, & que les tenanciers doivent lui en consentir chacun des Reconnaissances particulières, sauf pour les terres & possessions qu’ils justifieront avoir été affranchies, ou relever d’autre Seigneur. 3°. M. de Mirepoix a été démis de la demande d’être reconnu feulement censible raisonnable de proche en proche, & des droits de captes & arrières-captes, sans préjudice de pouvoir demander lesdites censives & captes & arrières-captes aux particuliers contre lesquels il l’établira par des Titres & Reconnaissances particulières. Cet Arrêt laisse voir que la Censive n’est pas une suite nécessaire de la Directe, comme en effet on le trouve dans Galand, du Franc-aleu, cité par Despeaux, des Droits Seigneuriaux, page 11. En est de même des captes & arrières-captes; & à cet égard la chose est beaucoup plus décidée dans nos Livres; Dolive, Liv. 2, chap. 30, dit que c’est un droit qu’on ne peut avoir sans un titre exprès. La Directe universelle est difficile à établir en Languedoc, à cause du privilège du Franc-aleu, qu’on convient être plus ancien que la Monarchie, suivant la Loi. M. Laroche dit qu’il faut que le Seigneur fasse apparaître par les Baux à Fief ou Reconnaissances, qu’il a baillé son Terroir uni & limité, ou sous une redevance générale & uniforme, des Droits Seigneuriaux, chap. 1, art. 1, & art. 5; Cambon dit la même chose, & il ajoute même qu’il ne suffit pas en général d’avoir son Terroir limité, parce que toutes les Terres ont leurs limites; mais qu’il faut un Bail à Fief limité, Liv. 4, chap. 45. Maynard n’est pas si rigide; il estime que lorsque un Seigneur établit sa Directe sur la plus grande partie de la Terre, ce serait une présomption pour le déclarer Seigneur Directe universel. Liv. 4, chap. 35. Le titre primitif de M. de Mirepoix, était une Reconnaissance de la Communauté en faveur du Roi, de 1271, rapportée par Lafaille au Saeturnum Tolosanum; c’est-à-dire, l’Acte
que la Monarchie, suivant la Loi. M. Laroche dit qu’il faut que le Seigneur fasse apparaître par les Baux à Fief ou Reconnaissances, qu’il a baillé son Terroir uni & limité, ou sous une redevance générale & uniforme, des Droits Seigneuriaux, chap. 1, art. 1, & art. 5; Cambon dit la même chose, & il ajoute même qu’il ne suffit pas en général d’avoir son Terroir limité, parce que toutes les Terres ont leurs limites; mais qu’il faut un Bail à Fief limité, Liv. 4, chap. 45. Maynard n’est pas si rigide; il estime que lorsque un Seigneur établit sa Directe sur la plus grande partie de la Terre, ce serait une présomption pour le déclarer Seigneur Directe universel. Liv. 4, chap. 35. Le titre primitif de M. de Mirepoix, était une Reconnaissance de la Communauté en faveur du Roi, de 1271, rapportée par Lafaille au Saeturnum Tolosanum; c’est-à-dire, l’Acte de prise de possession du Roi Philippe-le-Hardi, de la Comté de Toulouse: cette Reconnaissance ne fait point mention des confronts; c’eût été le grand fondement de la défense des habitants; mais les termes de cet Acte sont d’ailleurs très décisifs pour la Directe générale. On voit que cette Terre appartenait au Comte de Toulouse, & qu’elle passa par sa mort au Roi de France. Voici les termes de la Reconnaissance, pour ce qui concerne la Question. Reconnaissantes quod dictae Ville (de Raisiaco et Montebequino) cum dominatio, mero imperio, et omni jurisdictione, et omnibus iuribus, et pertinentiis sua sumt proprietas praedicti Domini Regis. Le motif de l'Arrêt a été pris du terme Proprietas; et on a cru que ce mot fixe la Reconnaissance, qu'elle se rapporte à la Seigneurie Directe bien plus formellement qu'à la Justice; ainsi en réunisant ce mot avec pertinentiisfuis, on a cru que c'était autant que si les Consuls avaient ajouté les confrents, puisque ces termes, dictae Ville cum pertinentiis fuis sunt proprietas Domini Regis, ne laissaient rien de la Terre en entier qui ne fût reconnu pour être la propriété du Seigneur, le mot Proprietas veut dire autant que Direétitias. Cazeneuve, Traité du Franc-aleu, Liv. 1,
au Comte de Toulouse, & qu’elle passa par sa mort au Roi de France. Voici les termes de la Reconnaissance, pour ce qui concerne la Question. Reconnaissantes quod dictae Ville (de Raisiaco et Montebequino) cum dominatio, mero imperio, et omni jurisdictione, et omnibus iuribus, et pertinentiis sua sumt proprietas praedicti Domini Regis. Le motif de l'Arrêt a été pris du terme Proprietas; et on a cru que ce mot fixe la Reconnaissance, qu'elle se rapporte à la Seigneurie Directe bien plus formellement qu'à la Justice; ainsi en réunisant ce mot avec pertinentiisfuis, on a cru que c'était autant que si les Consuls avaient ajouté les confrents, puisque ces termes, dictae Ville cum pertinentiis fuis sunt proprietas Domini Regis, ne laissaient rien de la Terre en entier qui ne fût reconnu pour être la propriété du Seigneur, le mot Proprietas veut dire autant que Direétitias. Cazeneuve, Traité du Franc-aleu, Liv. 1, page 84, le dit en termes précis, et cite divers Auteurs : Verbum Proprietas comprehendit solum Directum dominium; et quand nous disons que l'Emphytéote est propriétaire, nous parlons improprement; car en matière d'inféodation, la propriété demeure au Seigneur Directe. Dumoulin croit que l'Emphytéote doit être dit Propriétaire, et le Seigneur Directe très-Foncier; mais bien loin que cela soit contraire au Seigneur Directe, cela prouve d'autant mieux que lorsqu'on l'a appelé Propriétaire, on a encore mieux signifié sa véritable Seigneurie Directe, en lui attribuant un terme et une dénomination qu'on aurait pu modifier, sans néanmoins affaiblir son véritable droit de Seigneur Directe; mais il convient même que c'était une erreur des anciens Féodistes, tit. 2, 78, chap. 4, des Censives. Il a été jugé que M. le Marquis de Mirepoix a droit de bannalité de Four et Forge; ses titres à cet égard étaient principalement un Exploit de l'année 1687, par lequel Alexandre de Levis son grand-père, assigna la Communauté pour aller déclarer devant Me. Chambert Juge de Montech, s'il n'était véritable, et qu'il avait droit de bannalité de Four et Forge. En conséquence, Délibération de la Communauté pour aller satisfaire à cet Exploit; ce qui fut exécuté par les Consuls