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(concl. conf.). 3° Espèce. — (Rafaelli). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 du décret du 1er févr. 1852, le pourvoi en cassation en matière électorale doit être dénoncé dans les dix jours; que cette formalité est substantielle; — Attendu, en fait, que Rafaelli avait cité directement le maire de Poggiolo devant le juge de paix pour faire ordonner son inscription sur la liste électorale de ladite commune; que, dès lors, le maire de Poggiolo était défendeur nécessaire au pourvoi, et que ce pourvoi aurait dû lui être signifié; — Déclare le pourvoi non recevable, etc. Du 21 mai 1884.— Ch. civ.—MM. Cazot, 1er prés.; Dareste, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 15 janvier et 29 janvier 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, JUGEMENT D'EXPROPRIATION, MATRICE CADASTRALE, PROPRIÉTAIRE, NOM, CASSATION. Doit être annulé le jugement d'expropriation rendu contre une personne autre que celle portée à la matrice cadastrale (1) (L. 3 mai 1841, art. 5,15 et 20). — 1re espèce. Le jugement qui désigne l'immeuble exproprié comme compris sur le plan cadastral sous un numero indiqué, et comme appartenant à une personne déterminée, alors que l'immeuble ne porte aucun numéro sur le plan cadastrals, et ne figure à la matrice des rôles sous le nom d'aucun propriétaire, doit être annulé comme contenant une indication de propriété non conforme à la matrice des rôles (2) (Id.). — 2e espèce. Et celui dont les prétentions à la propriété ou à la co-proprieté de la parcelle expropriée ont été révélées à l'expropriant par une instance contradictoire, peut se prévaloir de la nullité (Id.). — 3e. La cassation du jugement entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur (3) (Id.). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Lépine C. Ville de Saint-Denis). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi des époux Lépine en cassation 1° d'un jugement d'expropriation, rendu le 19 déc. 1880 par le tribunal de la Seine; 2° et d'une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 27 janv. 1882; — Sur le second moyen: — Vu
figure à la matrice des rôles sous le nom d'aucun propriétaire, doit être annulé comme contenant une indication de propriété non conforme à la matrice des rôles (2) (Id.). — 2e espèce. Et celui dont les prétentions à la propriété ou à la co-proprieté de la parcelle expropriée ont été révélées à l'expropriant par une instance contradictoire, peut se prévaloir de la nullité (Id.). — 3e. La cassation du jugement entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur (3) (Id.). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Lépine C. Ville de Saint-Denis). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi des époux Lépine en cassation 1° d'un jugement d'expropriation, rendu le 19 déc. 1880 par le tribunal de la Seine; 2° et d'une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 27 janv. 1882; — Sur le second moyen: — Vu les art. 5 et 15 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu qu'aux termes de l'art. 141, C. proc, tout jugement doit contenir les noms, profession et demeure des parties à l'égard desquelles il est rendu; que, loin d'avoir dérogé à cette règle essentielle, la loi du 3 mai 1841 l'a, au contraire, confirmée, en exigeant, par ses art. 5 et 15, que les noms des propriétaires expropriés soient indiqués, tant dans les actes d'instruction que dans le jugement lui-même; qu'elle a seulement permis à l'Administration, pour dégager sa responsabilité, de se conformer aux indications données par la matrice des rôles sur l'identité du propriétaire; mais, que si, négligeant de s'y conformer, l'Administration procède néanmoins contre un autre que le propriétaire véritable, le jugement est nécessairement nul en ce qui concerne ce dernier; qu'en effet, d'après l'art. 20 de la même loi, les jugements rendus en cette matière sont passibles de cassation pour vice de forme, et qu'il n'en est pas de plus grave que l'inobservation des formes prescrites par l'art. 141, C. proc.; — Attendu, en fait, que d'après les documents produits, les parcelles dont il s'agit au procès sont inscrites au plan cadastral de la ville
mai 1841 l'a, au contraire, confirmée, en exigeant, par ses art. 5 et 15, que les noms des propriétaires expropriés soient indiqués, tant dans les actes d'instruction que dans le jugement lui-même; qu'elle a seulement permis à l'Administration, pour dégager sa responsabilité, de se conformer aux indications données par la matrice des rôles sur l'identité du propriétaire; mais, que si, négligeant de s'y conformer, l'Administration procède néanmoins contre un autre que le propriétaire véritable, le jugement est nécessairement nul en ce qui concerne ce dernier; qu'en effet, d'après l'art. 20 de la même loi, les jugements rendus en cette matière sont passibles de cassation pour vice de forme, et qu'il n'en est pas de plus grave que l'inobservation des formes prescrites par l'art. 141, C. proc.; — Attendu, en fait, que d'après les documents produits, les parcelles dont il s'agit au procès sont inscrites au plan cadastral de la ville de Saint-Denis, sous les nos 64 et 64 bis, et à la matrice cadastrale sous le nom de Lépine, François-Alexandre, huissier à Pontoise; que, néanmoins, l'expropriation en a été poursuivie et prononcée sous le nom de Lépine, Jean-Baptiste, jardinier, ce qui a rendu méconnaissable l'identité du propriétaire véritable; que le jugement attaqué a donc violé les dispositions de loi ci-dessus visées, et encouru la cassation, laquelle doit entraîner, par voie de conséquence, celle de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur; — Casse, etc. Du 15 janv. 1884.—Ch. civ. — MM.Cazot, 1er prés.; Merville, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Chambareau et Lefort, av. 2e Espèce. — (Martin C. Commune d'Ambrières). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Statuant sur le pourvoi du sieur Martin en cassation d'un jugement du tribunal civil de Mayenne, du 7 juin 1882: — Vu les art. 15 de la loi du 3 mai 1841, et 141, C. proc; — Attendu qu'aux termes dudit art. 15, qui ne fait d'ailleurs que reproduire la règle générale posée dans l'art. 141, C. proc, tout jugement d'expropriation doit, sous peine d'encourir la nullité édictée par l'art. 20 de la loi
jugement attaqué a donc violé les dispositions de loi ci-dessus visées, et encouru la cassation, laquelle doit entraîner, par voie de conséquence, celle de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur; — Casse, etc. Du 15 janv. 1884.—Ch. civ. — MM.Cazot, 1er prés.; Merville, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Chambareau et Lefort, av. 2e Espèce. — (Martin C. Commune d'Ambrières). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Statuant sur le pourvoi du sieur Martin en cassation d'un jugement du tribunal civil de Mayenne, du 7 juin 1882: — Vu les art. 15 de la loi du 3 mai 1841, et 141, C. proc; — Attendu qu'aux termes dudit art. 15, qui ne fait d'ailleurs que reproduire la règle générale posée dans l'art. 141, C. proc, tout jugement d'expropriation doit, sous peine d'encourir la nullité édictée par l'art. 20 de la loi du 3 mai 1841, contenir les noms des propriétaires à l'égard desquels il est rendu; — Attendu qu'il est constant en fait, et d'ailleurs reconnu par la commune expropriante, que le terrain ou passage situé entre la maison de la demoiselle Louise Brunet et celle du sieur Daniel Martin, et qui a été exproprié, ainsi que la fontaine qui y est édifiée, par le jugement du 7 juin 1882, ne porte aucun numéro sur le plan cadastral, et ne figure à la matrice des rôles sous le nom d'aucun propriétaire; que, cependant, le passage et la fontaine ont été désignés, dans l'instruction et le jugement, comme compris sous le n° 579, section D, du plan cadastral de la commune d'Ambrières, et comme appartenant à la demoiselle Louise Brunet, ce qui constitue une indication de propriété non conforme à la matrice des rôles; — Attendu que le vice de nullité, affectant de ce chef le jugement attaqué, est valablement invoqué par le demandeur en cassation, dont les prétentions à la propriété ou co-propriété des objets dont s'agit avaient été révélées à la commune expropriante par une instance contradictoire, qui a maintenu ledit sieur Daniel Martin dans la possession ou co-possession de
qui a été exproprié, ainsi que la fontaine qui y est édifiée, par le jugement du 7 juin 1882, ne porte aucun numéro sur le plan cadastral, et ne figure à la matrice des rôles sous le nom d'aucun propriétaire; que, cependant, le passage et la fontaine ont été désignés, dans l'instruction et le jugement, comme compris sous le n° 579, section D, du plan cadastral de la commune d'Ambrières, et comme appartenant à la demoiselle Louise Brunet, ce qui constitue une indication de propriété non conforme à la matrice des rôles; — Attendu que le vice de nullité, affectant de ce chef le jugement attaqué, est valablement invoqué par le demandeur en cassation, dont les prétentions à la propriété ou co-propriété des objets dont s'agit avaient été révélées à la commune expropriante par une instance contradictoire, qui a maintenu ledit sieur Daniel Martin dans la possession ou co-possession de la parcelle expropriée; — Cassé, etc. Du 29 janv. 1884. — Ch. civ. MM. Larombière, prés.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Renault-Morlière et Gauthier, av. répondre que le pourvoi doit être dénoncé aux membres de la commission municipale, par cela Seul qu'ils ont été parties au jugement. Dans ce cas, la notification est une formalité nécessaire à la régularisation de la procédure. Il est vrai que les membres de la commission municipale ne peuvent comparaître devant la Cour de cassation. Mais ce n'est pas aux parties à se faire juges de la question; cela regarde la Cour. C'est à la Cour de cassation qu'il appartiendra de mettre les membres de la commission municipale hors de cause, et même d'annuler le jugement du juge de paix. Le jugement d'expropriation est nul s'il ne contient les noms des propriétaires expropriés. V. Cass. 26 juin 1882 (S. 1883.1.183. — P. 1883. 1.418), et le renvoi. Il est également nul s'il est rendu contre une personne autre que celle qui est réellement propriétaire et qui est portée sur la matrice cadastrale. V. Cass. 7 mai 1878(S. 1878.1. 276. P. 1878.685). V. encore Cass. 21 févr. 1882 (S. 1884.1.36. — P.1884.1.58), les notes et
cas, la notification est une formalité nécessaire à la régularisation de la procédure. Il est vrai que les membres de la commission municipale ne peuvent comparaître devant la Cour de cassation. Mais ce n'est pas aux parties à se faire juges de la question; cela regarde la Cour. C'est à la Cour de cassation qu'il appartiendra de mettre les membres de la commission municipale hors de cause, et même d'annuler le jugement du juge de paix. Le jugement d'expropriation est nul s'il ne contient les noms des propriétaires expropriés. V. Cass. 26 juin 1882 (S. 1883.1.183. — P. 1883. 1.418), et le renvoi. Il est également nul s'il est rendu contre une personne autre que celle qui est réellement propriétaire et qui est portée sur la matrice cadastrale. V. Cass. 7 mai 1878(S. 1878.1. 276. P. 1878.685). V. encore Cass. 21 févr. 1882 (S. 1884.1.36. — P.1884.1.58), les notes et renvois. V. dans le même sens, Cass. 6 janv. 1857 (S. 1858.1.623). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 481 CASS.-REQ. 14 décembre 1885. 1° ET 3° INSTITUTION CONTRACTUELLE, DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE, DOT (CONSTITUTION DE), RENONCIATION, GREFFE DU TRIBUNAL, RENONCIATION PARTIELLE. — 2° ENREGISTREMENT, DONATION ENTRE ÉPoux, DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE, INSTITUTION CONTRACTUELLE, USUFRUIT, DOT (CONSTITUTION DE), RAPPORT FICTIF, POUVOIR DU JUGE, DÉCLARATION, RENONCIATION. 1° La donation entre époux, faite par contrat de mariage au survivant, de l'usufruit de la quotité des biens devant composer la succession du prémourant, renferme une institution contractuelle, à laquelle ne saurait préjudicier une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant: une pareille constitution de dot est en son essence une disposition à titre gratuit, dans les termes de l'art. 1083, C. Civ. (C. civ., 1083). — Motifs. 2° Si donc, par suite du prédécès de la femme, la dot a été imputée sur sa succession, il y a lieu, pour déterminer l'étendue de l'usufruit afférent au mari survivant, au point de vue de la perception des droits de mutation par décès,
CONTRAT DE MARIAGE, INSTITUTION CONTRACTUELLE, USUFRUIT, DOT (CONSTITUTION DE), RAPPORT FICTIF, POUVOIR DU JUGE, DÉCLARATION, RENONCIATION. 1° La donation entre époux, faite par contrat de mariage au survivant, de l'usufruit de la quotité des biens devant composer la succession du prémourant, renferme une institution contractuelle, à laquelle ne saurait préjudicier une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant: une pareille constitution de dot est en son essence une disposition à titre gratuit, dans les termes de l'art. 1083, C. Civ. (C. civ., 1083). — Motifs. 2° Si donc, par suite du prédécès de la femme, la dot a été imputée sur sa succession, il y a lieu, pour déterminer l'étendue de l'usufruit afférent au mari survivant, au point de vue de la perception des droits de mutation par décès, de compter parmi les biens composant la succession de la femme prédécédée la dot imputée sur la succession de celle-ci. Le tribunal, appelé à se rendre compte de la consistance de la succession de la femme, à l'effet de déterminer le montant de la somme sur laquelle doit s'établir l'usufruit du mari, et par suite le droit à percevoir, a mission de rechercher les règles du droit essentiellement applicables à la matière; et il ne saurait dépendre du mari d'attacher à l'institution contractuelle Lorsqu'il s'agit de calculer l'étendue d'une libéralité qui a pour objet une quotité des biens composant la succession du donateur ou du testateur, il faut réunir fictivement aux biens laissés par le défunt ceux dont il a disposé par donation entre vifs (C. civ., 922). V. Riom, 16 nov. 1827. Il en est à cet égard du legs d'une quote-part des biens, comme du legs de la quotité disponible. V. Cass. ch. réun. 8 juill. 1826; 13 mai 1828; 19 août 1829; Colmar, 21 févr. 1855 (S. 1855.2.625. — P. 1855.2. 587); Trib. d'Auch, 30 déc. 1878, sous Agen, 31 déc. 1879 (S. 1880.2.97. — P. 1880.432), et les notes. Mais, comme le rapport des sommes données
du mari, et par suite le droit à percevoir, a mission de rechercher les règles du droit essentiellement applicables à la matière; et il ne saurait dépendre du mari d'attacher à l'institution contractuelle Lorsqu'il s'agit de calculer l'étendue d'une libéralité qui a pour objet une quotité des biens composant la succession du donateur ou du testateur, il faut réunir fictivement aux biens laissés par le défunt ceux dont il a disposé par donation entre vifs (C. civ., 922). V. Riom, 16 nov. 1827. Il en est à cet égard du legs d'une quote-part des biens, comme du legs de la quotité disponible. V. Cass. ch. réun. 8 juill. 1826; 13 mai 1828; 19 août 1829; Colmar, 21 févr. 1855 (S. 1855.2.625. — P. 1855.2. 587); Trib. d'Auch, 30 déc. 1878, sous Agen, 31 déc. 1879 (S. 1880.2.97. — P. 1880.432), et les notes. Mais, comme le rapport des sommes données entre vifs n'est pas dû aux légataires et aux donataires (art. 843 et 857, C. civ.), le legs ou la donation d'une quotité de la succession du disposant ne peut, en thèse générale, s'exercer que sur les valeurs existant réellement dans l'hérédité. V. les arrêts précités. Adde, Cass. 2 mai 1838 (S. 1838.1.385. — P. 1838.1.577); Paris, 14 févr. 1881 (3. 1881.2.139. — P. 1881.1.711). Nous disons, en thèse générale, parce que la règle, comme nous le verrons, doit se combiner avec d'autres principes et admet ainsi des tempéraments. Dans l'espèce, le demandeur au pourvoi, donataire par contrat de mariage de l'usufruit de la moitié de tous les biens de la succession de son conjoint prédécédé, prétendait que, pour déterminer l'étendue de son usufruit, il n'y avait pas lieu de réunir aux biens laissés par sa femme les sommes que celle-ci avait constituées en dot à leur enfant. La constitution de dot par des parents à leurs enfants, disait le demandeur, n'est pas un acte de bienfaisance, mais l'acquit d'une obligation naturelle; elle est la condition sans laquelle le mariage n'eût pas été contracté; elle n'est donc pas un acte de pure libéralité, et, par certains côtés, elle est un
1838 (S. 1838.1.385. — P. 1838.1.577); Paris, 14 févr. 1881 (3. 1881.2.139. — P. 1881.1.711). Nous disons, en thèse générale, parce que la règle, comme nous le verrons, doit se combiner avec d'autres principes et admet ainsi des tempéraments. Dans l'espèce, le demandeur au pourvoi, donataire par contrat de mariage de l'usufruit de la moitié de tous les biens de la succession de son conjoint prédécédé, prétendait que, pour déterminer l'étendue de son usufruit, il n'y avait pas lieu de réunir aux biens laissés par sa femme les sommes que celle-ci avait constituées en dot à leur enfant. La constitution de dot par des parents à leurs enfants, disait le demandeur, n'est pas un acte de bienfaisance, mais l'acquit d'une obligation naturelle; elle est la condition sans laquelle le mariage n'eût pas été contracté; elle n'est donc pas un acte de pure libéralité, et, par certains côtés, elle est un acte intéressé, participant du caractère des actes à titre onéreux. C'est ce qu'enseigne M. Bertauld (Questions pratiques et doctrinales, 2° série, nos 415-418). Par conséquent, l'art. 1083, C. civ., qui prohibe toute disposition à titre gratuit au préjudice d'une institution contractuelle, n'est point applicable aux constitutions de dots par les père et mère, qui sont des actes à titre onéreux. La question de savoir si la constitution de dot est une libéralité ou un acte à titre onéreux est vivement controversée. Elle a été bien des fois soumise aux tribunaux à l'occasion de l'exercice de l'action paulienne par les créanciers du constituant. Pour ceux-ci, l'intérêt de la question est considérable, en ce que, pour attaquer la disposition, ils ont ou non à prouver la mauvaise foi du constituant, suivant que l'acte est à titre onéreux ou à titre gratuit. L'opinion qui a prévalu, en jurisprudence, est que la constitution de dot doit être envisagée comme un acte participant de la nature des contrats à titre onéreux. V. Poitiers, 21 août 1878 (S. 1878. 2.257. — P. 1878.1020); Cass. 11 nov. 1878 (S. 1880.1.28. — P. 1880.43), la note et les renvois; Agen, 3 févr. 1885 (S. 1886.2.31. — P. 1886.1.
père et mère, qui sont des actes à titre onéreux. La question de savoir si la constitution de dot est une libéralité ou un acte à titre onéreux est vivement controversée. Elle a été bien des fois soumise aux tribunaux à l'occasion de l'exercice de l'action paulienne par les créanciers du constituant. Pour ceux-ci, l'intérêt de la question est considérable, en ce que, pour attaquer la disposition, ils ont ou non à prouver la mauvaise foi du constituant, suivant que l'acte est à titre onéreux ou à titre gratuit. L'opinion qui a prévalu, en jurisprudence, est que la constitution de dot doit être envisagée comme un acte participant de la nature des contrats à titre onéreux. V. Poitiers, 21 août 1878 (S. 1878. 2.257. — P. 1878.1020); Cass. 11 nov. 1878 (S. 1880.1.28. — P. 1880.43), la note et les renvois; Agen, 3 févr. 1885 (S. 1886.2.31. — P. 1886.1. 209). Dans la doctrine, l'opinion contraire a trouvé d'assez nombreux partisans. « Aujourd'hui, dit Merlin, la constitution de dot, de la part du père, a tous les caractères d'une donation parfaitement libre » (Rép., v° Dot, g 15). L'art. 204, C. civ., dispose, en effet, que l'enfant n'a point d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. « Nous sommes étonnés, exprime M. Laurent, de voir cette question controversée (la question de savoir si la constitution de dot est un acte à titre gratuit à l'égard de la femme). Que la constitution de dot soit une libéralité, cela n'est guère contestable. L'art. 204 le dit implicitement, en disposant que l'enfant n'a point d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage. Dans notre droit, la dot est un avancement d'hôrier quand elle est constituée par le père ou la mère ; c'est donc une donation soumise aux règles des donations, et quant à la forme et quant au fond. La dot doit être constituée par acte authentique, elle est sujette à rapport, la loi le dit (art. 1573, C. civ.), et elle est sujette à réduction. Nous l'avons dit ailleurs et cela n'est
contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. « Nous sommes étonnés, exprime M. Laurent, de voir cette question controversée (la question de savoir si la constitution de dot est un acte à titre gratuit à l'égard de la femme). Que la constitution de dot soit une libéralité, cela n'est guère contestable. L'art. 204 le dit implicitement, en disposant que l'enfant n'a point d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage. Dans notre droit, la dot est un avancement d'hôrier quand elle est constituée par le père ou la mère ; c'est donc une donation soumise aux règles des donations, et quant à la forme et quant au fond. La dot doit être constituée par acte authentique, elle est sujette à rapport, la loi le dit (art. 1573, C. civ.), et elle est sujette à réduction. Nous l'avons dit ailleurs et cela n'est point douteux » (Princ. de dr. civ., t. 16, nos 452 et suiv.). Conf. Duranton, t. 10, n° 579; Tessier, Traité de la dot, t. 1, n° 42; Saintespès-Lescot, Donations et testaments, n° 432; Troplong, Contr. de mariage, t. 1er, n° 131 ; MM. Demolombe, Contr. et obligat., t. 2, n° 213; Aubry et Rau, t. 4, p. 139 et 140; g 313, texte et notes 27 et 28. V. aussi notes de M. Labbé, sous Bordeaux, 30 nov. 1869 (S. 1870.2.283. — P. 1870. 1081), et Caen, 7 nov. 1870 (S. 1870.2.281. — P. 1870.1077). « Nul ne conteste, fait observer M. Demolombe, que la constitution de dot est régie par les règles de la donation : quant aux conditions de forme (art. 1081 et suiv.); quant à la capacité de disposer et de recevoir (art. 904) ; quant à l'obligation du rapport (art. 843, 1573); quant à la réduction (art. 920 et suiv.); quant à la révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause de survenance d'enfants (art. 954,960) ; quant à l'application de l'art. 1083 ; et la Cour de Caen a fort justement décidé, en effet, que la constitution de dot ne saurait être considérée