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pas à la Cour de cassation d'apprécier si cette excuse a été légalement admise; qu'en matière de chasse, la bonne foi du délinquant ne suffit pas pour le mettre à l'abri des condamnations qu'il a encourues, s'il a librement et volontairement procédé à l'acte de chasse; qu'il résulte bien de l'arrêt attaqué que Baillet père et les autres prévenus ont pris part à une battue annoncée à son de casque et ont obtempéré à une convocation administrative ; mais que l'arrêt ne fait pas connaître dans quels termes et dans quelles conditions cette convocation était faite, et si elle avait le caractère de la réquisition légale prévue par l'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884; — D'où, il suit que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Cassé, etc. Du 12 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, Sarg., Sallantin, rapport.; Loubers, av. gen.; Massénat-Deroche, av. CASS.CRIM. 12 juin 1886. 1° PARTIE CIVILE, CASSATION (POURVOI EN), DÉPENS, PRÉJUDICE (ARSENIC DE), FIN DE NON RECEVOIR. — 2° CHASSE, ANIMAUX NUISIBLES, DESTRUCTION, BATTUES, MAIRE, LOI DU 5 AVRIL 1884. — 3° ACTION CIVILE, COMPÉTENCE, ACQUITTEMENT DU PRÉVENU, DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Est recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre l'arrêt qui a prononcé le relaxe des prévenus et l'a condamnée à tous les dépens, encore bien que cet arrêt déclare, dans un de ses motifs, qu'elle n'a éprouvé aucun préjudice; cette disposition de l'arrêt étant remise en question par le fait même du pourvoi (C. instr. crim., 177, 216, 413). 2° L'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, par la généralité même de ses termes, laisse aux maires toute latitude dans le choix des moyens à employer pour arriver à la destruction des animaux nuisibles, désignés dans l'arrêté pris par les préfets en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 (LL. 3 mai 1844, art. 9; 5 avril 1884, art. 90, n. 9). Un maire peut donc autoriser l'usage des panneaux, afin de rendre les battues plus
DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Est recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre l'arrêt qui a prononcé le relaxe des prévenus et l'a condamnée à tous les dépens, encore bien que cet arrêt déclare, dans un de ses motifs, qu'elle n'a éprouvé aucun préjudice; cette disposition de l'arrêt étant remise en question par le fait même du pourvoi (C. instr. crim., 177, 216, 413). 2° L'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, par la généralité même de ses termes, laisse aux maires toute latitude dans le choix des moyens à employer pour arriver à la destruction des animaux nuisibles, désignés dans l'arrêté pris par les préfets en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 (LL. 3 mai 1844, art. 9; 5 avril 1884, art. 90, n. 9). Un maire peut donc autoriser l'usage des panneaux, afin de rendre les battues plus efficaces (Id.). Il n'est pas nécessaire que les mesures jugées nécessaires par le maire, pour la destruction des animaux nuisibles, fassent l'objet d'un arrêté spécial; il suffit qu'elles aient été réellement prescrites (5) (Id.). L'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, en chargeant le maire de surveiller l'exécution des mesures par lui prises pour assurer la destruction des animaux nuisibles, matière d'infractions à la loi sur la chasse, comme elle l'est d'ailleurs même pour les contraventions ordinaires. V. Cass. 28 févr. 1861 (S. 1861.1.671. — P. 1862.43), et le renvoi. Dans le cas particulier, les prévenus invoquaient l'excuse de la force majeure résultant, soit d'une injonction, soit d'une réquisition de la part du maire, injonction ou réquisition qu'ils devaient, disaient-ils, considérer comme légale ou obligatoire. V. Cass. 17 mai 1866 (S. 1866. 1.413. — P. 1866.1102), et la note. — Il faut faire ici une distinction. Si le maire avait adressé aux prévenus une réquisition dans les termes de l'art. 475, n. 12, C. pén., les prévenus auraient pu être relaxés, la réquisition étant obligatoire, et pouvant ainsi être considérée comme un cas de force majeure, V. anal. Cass. 1er févr. 1850 (S. 1850.1.761. P. 1852.1.416).
surveiller l'exécution des mesures par lui prises pour assurer la destruction des animaux nuisibles, matière d'infractions à la loi sur la chasse, comme elle l'est d'ailleurs même pour les contraventions ordinaires. V. Cass. 28 févr. 1861 (S. 1861.1.671. — P. 1862.43), et le renvoi. Dans le cas particulier, les prévenus invoquaient l'excuse de la force majeure résultant, soit d'une injonction, soit d'une réquisition de la part du maire, injonction ou réquisition qu'ils devaient, disaient-ils, considérer comme légale ou obligatoire. V. Cass. 17 mai 1866 (S. 1866. 1.413. — P. 1866.1102), et la note. — Il faut faire ici une distinction. Si le maire avait adressé aux prévenus une réquisition dans les termes de l'art. 475, n. 12, C. pén., les prévenus auraient pu être relaxés, la réquisition étant obligatoire, et pouvant ainsi être considérée comme un cas de force majeure, V. anal. Cass. 1er févr. 1850 (S. 1850.1.761. P. 1852.1.416). Mais une simple convocation administrative ne saurait avoir le même effet. La convocation n'est obligatoire que si elle est accompagnée d'une réquisition, dans les termes de l'art. 475, n° 12, C. pén.; sinon, ce n'est qu'une simple invitation à laquelle les invités se rendent librement et volontairement. C'est ce qui a été décidé à l'égard de chasseurs convoqués par un officier de louveterie, alors que la convocation aurait dû leur être adressée, pour être obligatoire, par l'agent de l'Administration forestière. V. Cass. 6 juill. 1861 (S. 1861.1. 917. — P. 1862.536). Or, dans l'espèce, une réquisition a été faite aux prévenus dans les termes de l'art. 475, n° 12, C. pén.? L'arrêt attaqué ne le dit pas; il se borne à constater que « les battues ont été annoncées à son de corne »; mais cette constatation était insuffisante. Il aurait fallu tout au moins que l'arrêt fit connaître quel était le sens de l'avis donné par le tambour de la commune. Était-ce une invitation à une partie de chasse? Était-ce une réquisition dans le sens légal de ce mot? Voilà ce que l'arrêt aurait dû dire, afin de permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle, qui, en l'état
a été décidé à l'égard de chasseurs convoqués par un officier de louveterie, alors que la convocation aurait dû leur être adressée, pour être obligatoire, par l'agent de l'Administration forestière. V. Cass. 6 juill. 1861 (S. 1861.1. 917. — P. 1862.536). Or, dans l'espèce, une réquisition a été faite aux prévenus dans les termes de l'art. 475, n° 12, C. pén.? L'arrêt attaqué ne le dit pas; il se borne à constater que « les battues ont été annoncées à son de corne »; mais cette constatation était insuffisante. Il aurait fallu tout au moins que l'arrêt fit connaître quel était le sens de l'avis donné par le tambour de la commune. Était-ce une invitation à une partie de chasse? Était-ce une réquisition dans le sens légal de ce mot? Voilà ce que l'arrêt aurait dû dire, afin de permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle, qui, en l'état des constatations de l'arrêt, était impossible. (1) La partie civile a le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui statue sur ses prétentions, même en cas d'acquittement du prévenu, lorsqu'elle y a intérêt (C. instr. crim., 216, 413). Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, la partie civile avait été condamnée aux dépens, et cette condamnation lui donnait un intérêt suffisant pour se pourvoir en cassation. V. Cass. 4 févr. 1884 (S. 1881,1.429. — P. 1881.1.1059), et le renvoi. (2) Cela ne pouvait faire aucune difficulté. La question relative au préjudice éprouvé par la partie civile était intimement liée à la décision sur le fond; on ne pouvait donc tirer argument de ce que l'arrêt attaqué, dans un de ses motifs, avait déclaré que la partie civile n'avait souffert aucun préjudice. (3-4) Aux termes de l'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, les maires ont le droit de prendre, de concert avec les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 2 mai 1844. La loi
condamnée aux dépens, et cette condamnation lui donnait un intérêt suffisant pour se pourvoir en cassation. V. Cass. 4 févr. 1884 (S. 1881,1.429. — P. 1881.1.1059), et le renvoi. (2) Cela ne pouvait faire aucune difficulté. La question relative au préjudice éprouvé par la partie civile était intimement liée à la décision sur le fond; on ne pouvait donc tirer argument de ce que l'arrêt attaqué, dans un de ses motifs, avait déclaré que la partie civile n'avait souffert aucun préjudice. (3-4) Aux termes de l'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, les maires ont le droit de prendre, de concert avec les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 2 mai 1844. La loi nouvelle diffère notablement de la précédente loi sur la chasse, qui énumérait d'une manière restrictive les engins permis pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. La loi nouvelle laisse aux maires une latitude absolue pour le choix des mesures qu'ils jugent convenable de prescrire afin d'assurer la destruction de ces animaux. L'art. 90 ne spécifiant pas ces mesures, les tribunaux ne peuvent établir de distinction, et il faut reconnaître, avec la circulaire du ministre de l'intérieur, interprétative de la loi, en date du 4 déc. 1884 (Bull. off. du minist. de l'intérieur, 1884, p. 503), que, par les mots « à toutes les mesures nécessaires », le législateur a visé tous les procédés de destruction, sans en excepter aucun. (5) La loi n'a prescrit aucun mode spécial à l'effet de constater l'autorisation donnée par le maire pour la destruction des animaux nuisibles : il suffit que cette autorisation ait été réellement donnée; peu importe qu'elle l'ait été verbalement ou par écrit, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 491 sibles, n'exige pas que le maire assiste personnellement à l'opération (1) (Id.). 3° Les tribunaux correctionnels n'étant compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique (2), il y a
ces animaux. L'art. 90 ne spécifiant pas ces mesures, les tribunaux ne peuvent établir de distinction, et il faut reconnaître, avec la circulaire du ministre de l'intérieur, interprétative de la loi, en date du 4 déc. 1884 (Bull. off. du minist. de l'intérieur, 1884, p. 503), que, par les mots « à toutes les mesures nécessaires », le législateur a visé tous les procédés de destruction, sans en excepter aucun. (5) La loi n'a prescrit aucun mode spécial à l'effet de constater l'autorisation donnée par le maire pour la destruction des animaux nuisibles : il suffit que cette autorisation ait été réellement donnée; peu importe qu'elle l'ait été verbalement ou par écrit, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 491 sibles, n'exige pas que le maire assiste personnellement à l'opération (1) (Id.). 3° Les tribunaux correctionnels n'étant compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique (2), il y a lieu de casser la disposition d'un arrêt qui, en prononçant le relaxe des prévenus, ne s'est pas borné à rejeter les conclusions de la partie civile, mais les a déclarées mal fondées, après avoir indiqué dans un de ses motifs que la partie civile n'avait en réalité éprouvé aucun préjudice (3) (C. instr. crim. 3). (Wallet C. Gilliot-Hennon, Huyard et Dupuy). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs au pourvoi, et tirée du défaut d'intérêt de la partie civile, l'arrêt attaqué (Rouen, 22 févr. 1886) ayant déclaré qu'elle n'avait subi aucun dommage : — Attendu que Wallet était intervenu comme partie civile dans la poursuite dirigée par le ministère public contre Gilliot-Hennon, Huyard et Dupuy; qu'il a donc le droit, en vertu de l'art. 216, instr. crim., de se pourvoir en cassation contre l'arrêt dans lequel il était partie, et qui le condamne en tous les dépens; que si cet arrêt, qui prononce le relaxe des prévenus, déclare dans un de ses motifs que la partie civile n'a éprouvé aucun préjudice par suite des faits de chasse formant l'objet de la prévention, cette disposition de l'arrêt est remise en question
(3) (C. instr. crim. 3). (Wallet C. Gilliot-Hennon, Huyard et Dupuy). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs au pourvoi, et tirée du défaut d'intérêt de la partie civile, l'arrêt attaqué (Rouen, 22 févr. 1886) ayant déclaré qu'elle n'avait subi aucun dommage : — Attendu que Wallet était intervenu comme partie civile dans la poursuite dirigée par le ministère public contre Gilliot-Hennon, Huyard et Dupuy; qu'il a donc le droit, en vertu de l'art. 216, instr. crim., de se pourvoir en cassation contre l'arrêt dans lequel il était partie, et qui le condamne en tous les dépens; que si cet arrêt, qui prononce le relaxe des prévenus, déclare dans un de ses motifs que la partie civile n'a éprouvé aucun préjudice par suite des faits de chasse formant l'objet de la prévention, cette disposition de l'arrêt est remise en question par le fait même du pourvoi; que, dès lors, les défendeurs ne peuvent en tirer une fin de non-recevoir opposable au recours formé par Wallet; Sur le premier moyen du pourvoi :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 90, n° 9, de la loi du 5 avril 1884 : 1° en ce que l'arrêt attaqué aurait reconnu à tort que le maire de Criel avait pu légalement autoriser la destruction d'animaux nuisibles, en faisant usage de panneaux, engins prohibés par la loi du 3 mai 1844; 2° en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'autorisation donnée par le maire, bien que cette autorisation ne fût pas formulée sous forme d'arrêté; 3° en ce que l'arrêt n'a pas considéré comme nécessaire l'assistance personnelle du maire aux battues qu'il avait autorisées; — Sur la première branche : — Attendu qu'aux termes de l'art. 90, n.9, de la loi sus-visée, les maires ont le droit de prendre, de concert avec les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés par l'arrêté de l'arrêté par les préfets en vertu de l'art.
du 5 avril 1884 : 1° en ce que l'arrêt attaqué aurait reconnu à tort que le maire de Criel avait pu légalement autoriser la destruction d'animaux nuisibles, en faisant usage de panneaux, engins prohibés par la loi du 3 mai 1844; 2° en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'autorisation donnée par le maire, bien que cette autorisation ne fût pas formulée sous forme d'arrêté; 3° en ce que l'arrêt n'a pas considéré comme nécessaire l'assistance personnelle du maire aux battues qu'il avait autorisées; — Sur la première branche : — Attendu qu'aux termes de l'art. 90, n.9, de la loi sus-visée, les maires ont le droit de prendre, de concert avec les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés par l'arrêté de l'arrêté par les préfets en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844; — Attendu que les termes dans lesquels cet article est rédigé sont généraux, et que la loi nouvelle a entendu laisser aux maires toute latitude dans le choix des moyens à employer pour parvenir à ce résultat; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, dès le mois de juill. 1885, le maire de Criel a invité Gilliot, administrateur du domaine d'Eu, à détruire les lapins qui dévastaient les récoltes voisines des bois des Guenets, et de Becquelonde, et l'a autorisé à faire usage de panneaux, afin de rendre les battues plus efficaces; qu'en déclarant que l'autorisation donnée à Gilliot dans ces conditions rentrait dans les pouvoirs conférés au maire par l'art. 90 de la loi du 5 avril 1884, l'arrêt entrepris, loin d'avoir violé les dispositions dudit article, en a fait une saine appréciation; Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que l'art. 90, n. 9, de la loi précitée n'indique pas dans quelle forme doivent être prises les mesures jugées nécessaires par le maire pour la destruction des animaux nuisibles; qu'il suffit que ces mesures aient été réellement prescrites, sans qu'il soit nécessaire qu'elles fassent
est constaté par l'arrêt attaqué que, dès le mois de juill. 1885, le maire de Criel a invité Gilliot, administrateur du domaine d'Eu, à détruire les lapins qui dévastaient les récoltes voisines des bois des Guenets, et de Becquelonde, et l'a autorisé à faire usage de panneaux, afin de rendre les battues plus efficaces; qu'en déclarant que l'autorisation donnée à Gilliot dans ces conditions rentrait dans les pouvoirs conférés au maire par l'art. 90 de la loi du 5 avril 1884, l'arrêt entrepris, loin d'avoir violé les dispositions dudit article, en a fait une saine appréciation; Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que l'art. 90, n. 9, de la loi précitée n'indique pas dans quelle forme doivent être prises les mesures jugées nécessaires par le maire pour la destruction des animaux nuisibles; qu'il suffit que ces mesures aient été réellement prescrites, sans qu'il soit nécessaire qu'elles fassent l'objet d'un arrêté spécial; qu'en rapprochant l'art. 90 de l'art. 94 de la même loi, on reconnaît que le premier de ces articles est relatif uniquement à des intérêts d'administration locale, qui n'ont pas besoin d'être réglés nécessairement par des arrêtés; Sur la troisième branche du moyen : — Attendu que, si l'art. 90, n.9, de la loi de 1884 a chargé le maire de surveiller l'exécution des mesures par lui prises pour assurer la destruction des animaux nuisibles, cet article n'exige pas que le maire assiste personnellement à l'opération; que la loi ne prescrit aucun mode spécial de surveillance, et que la validité de l'autorisation accordée ne saurait être subordonnée à l'exercice effectif de cette surveillance; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens :... (sans intérêt); — Rejette le pourvoi sur les six moyens ci-dessus; Mais sur le septième moyen, pris de la violation de l'art. 3, C. instr. crim., et des règles sur la compétence, en ce que l'arrêt attaqué aurait statué au fond sur l'action en dommages-intérêts formée par la partie civile, bien que la Cour d'appel ait renvoyé les prévenus de la fin de la plainte et se trouvât ainsi dessaisie : — Vu l'art.
que, si l'art. 90, n.9, de la loi de 1884 a chargé le maire de surveiller l'exécution des mesures par lui prises pour assurer la destruction des animaux nuisibles, cet article n'exige pas que le maire assiste personnellement à l'opération; que la loi ne prescrit aucun mode spécial de surveillance, et que la validité de l'autorisation accordée ne saurait être subordonnée à l'exercice effectif de cette surveillance; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens :... (sans intérêt); — Rejette le pourvoi sur les six moyens ci-dessus; Mais sur le septième moyen, pris de la violation de l'art. 3, C. instr. crim., et des règles sur la compétence, en ce que l'arrêt attaqué aurait statué au fond sur l'action en dommages-intérêts formée par la partie civile, bien que la Cour d'appel ait renvoyé les prévenus de la fin de la plainte et se trouvât ainsi dessaisie : — Vu l'art. 3, C. instr. crim.; — Attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à rejeter les conclusions de la partie civile; qu'il les a déclarées mal fondées, après avoir indiqué dans ses motifs que la partie civile n'avait, en réalité, éprouvé aucun préjudice; que l'arrêt a statué ainsi sur le fond même de la demande en dommages-intérêts formée par Wallet; — Attendu que les tribunaux correctionnels ne sont compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique; — D'où il suit que, dans cette partie de son dispositif, l'arrêt a violé l'art. 3, C. instr. crim., et les règles de la compétence; — Casse et annule, par voie de retranchement, et sans qu'il y ait lieu à renvoi, etc. Du 12 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Sallantin, rapp.; Loubers, av. gén. ; Massénat-Deroche et Dareste, av. CASS.-CRIM. 5 août 1886. CASSATION, POURVOI, INTÉRÊT DE LA LOI, MINISTRE DE LA JUSTICE, ARRÊT, MOTIFS, EXCÈS DE POUVOIR, ANNULATION. Le ministre de la justice a le droit, en vertu de l'art. 441, C. instr. crim., de provoquer l'annulation, dans l'intérêt de la loi, des motifs d'un arrêt, isolés du dispositif, qui contiennent un excès de pouvoirs (4) (C.
fond même de la demande en dommages-intérêts formée par Wallet; — Attendu que les tribunaux correctionnels ne sont compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique; — D'où il suit que, dans cette partie de son dispositif, l'arrêt a violé l'art. 3, C. instr. crim., et les règles de la compétence; — Casse et annule, par voie de retranchement, et sans qu'il y ait lieu à renvoi, etc. Du 12 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Sallantin, rapp.; Loubers, av. gén. ; Massénat-Deroche et Dareste, av. CASS.-CRIM. 5 août 1886. CASSATION, POURVOI, INTÉRÊT DE LA LOI, MINISTRE DE LA JUSTICE, ARRÊT, MOTIFS, EXCÈS DE POUVOIR, ANNULATION. Le ministre de la justice a le droit, en vertu de l'art. 441, C. instr. crim., de provoquer l'annulation, dans l'intérêt de la loi, des motifs d'un arrêt, isolés du dispositif, qui contiennent un excès de pouvoirs (4) (C. instr. crim., 441). Il y a excès de pouvoir, notamment, dans les motifs d'un arrêt qui, à l'occasion d'une prévention d'homicide par imprudence relevée contre un employé du chemin de fer, prend à partie les administrateurs ou agents supérieurs de la Compagnie qui n’étaient pas en cause, et mettent à leur charge les faits formant l’objet de la prévention; ou contiennent, même indirectement, soit une censure de la conduite du ministère public, qui n’avait pas cru devoir mettre en cause lesdits administrateurs ou agents supérieurs; soit une critique des actes de l’administration chargée de contrôler l’exploitation des chemins de fer (L. 20 avril 1810, art. 60, 61). (Intérêt de la loi. — Aff. Didelot). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l’art. 441, C. instr. crim. ; — Vu la dépêche de M. le garde des sceaux, du 16 juill., et la requête de M. le procureur général, du 28 du même mois; Vu les art. 182, 189 et suivants, et 211, C. instr. crim., 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810, et 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790; — Attendu que la Cour d’Aix, statuant sur la poursuite dirigée contre Didelot, employé à