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pouvait prescrire aucune mesure uniforme sur des questions qui varient essentiellement avec les lieux, la nature du sol, le climat, etc.; que notamment en ce qui concerne les plantations, certaines parties du territoire sont intéressées à ce que les routes soient garanties par les arbres contre les ardeurs du soleil, tandis que dans d'autres l'existence de ces arbres est une cause d'humidité et par suite de destruction; que c'est pour concilier les divers besoins de chaque localité que les préfets ont été investis du droit de faire sur ce point tous les règlements nécessaires; que le pouvoir dont ils sont investis à ce titre n'a pas d'autre limite que l'intérêt spécial de chaque localité, et qu'ainsi ils sont autorisés à prescrire toutes les mesures qui leur paraissent convenables, en se conformant du reste aux formalités établies par les dispositions ci-dessus visées, « Est d'avis que les deux questions ci-dessus énoncées doivent être résolues affirmativement. J'ai pensé, monsieur le préfet, qu'il était utile que cet avis du conseil d'état fût porté textuellement à votre connaissance, afin que, si des réclamations s'élevaient dans votre département sur celles des dispositions de votre règlement général qui ont rapport aux plantations, vous puissiez démontrer aux réclamants que ces dispositions sont conformes à la loi. J'ajouterai que la cour de cassation a également reconnu le droit donné à l'administration, par la loi du 21 mai 1836, de réglementer les plantations; c'est ce qui résulte d'un arrêté de cette cour, en date du 20 juillet 1838, ainsi conçu: « La cour, attendu que le tribunal de simple police de Saint-Omer était saisi par le ministère public d'une contravention à un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 21 décembre 1837, pris en vertu de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, et portant modification d'un précédent arrêté du 19 avril précédent;— Attendu que cette contravention, régulièrement constatée à la charge des sieurs Bigot et de Foucault, n'a point été contestée par eux, mais a été, au contraire, formellement avouée;—Attendu que néanmoins le tribunal s'est déclaré incompétent, par le motif que la propriété est engagée dans la
réclamants que ces dispositions sont conformes à la loi. J'ajouterai que la cour de cassation a également reconnu le droit donné à l'administration, par la loi du 21 mai 1836, de réglementer les plantations; c'est ce qui résulte d'un arrêté de cette cour, en date du 20 juillet 1838, ainsi conçu: « La cour, attendu que le tribunal de simple police de Saint-Omer était saisi par le ministère public d'une contravention à un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 21 décembre 1837, pris en vertu de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, et portant modification d'un précédent arrêté du 19 avril précédent;— Attendu que cette contravention, régulièrement constatée à la charge des sieurs Bigot et de Foucault, n'a point été contestée par eux, mais a été, au contraire, formellement avouée;—Attendu que néanmoins le tribunal s'est déclaré incompétent, par le motif que la propriété est engagée dans la cause dont il s'agit;—Attendu qu'aucune exception de propriété n'a été proposée par les défendeurs, que les exceptions de ce genre ne peuvent être suppléées, et qu'il est impossible de voir la propriété engagée dans une action purement pénale, ayant trait à une plantation illégale d'arbres, sous le rapport de la distance qui devait les séparer, soit les uns des autres, soit du bord de la route;—Attendu dès lors qu'en se déclarant incompétent, le tribunal de simple police de Saint-Omer a faussement interprété l'article 17 du Code d'instruction criminelle et violé l'article 161 du même code, l'article 471, § 15, du Code pénal, et l'article 21 de la loi du 21 mai 1836;—Casse.» Il ne vous échappera pas d'ailleurs, monsieur le préfet, que le régime des plantations se trouve actuellement et se trouvera quelques années encore dans un état de transition entre la liberté absolue qui résultait de l'absence de règles positives et l'ordre plus régulier que permet d'établir l'article 21 de la loi du 21 mai 1836; c'est ce qu'il ne faut pas perdre de vue, afin de ne pas s'exposer au reproche de vouloir donner à la législation nouvelle un effet rétroactif. Ainsi, en ce qui concerne les plantations
distance qui devait les séparer, soit les uns des autres, soit du bord de la route;—Attendu dès lors qu'en se déclarant incompétent, le tribunal de simple police de Saint-Omer a faussement interprété l'article 17 du Code d'instruction criminelle et violé l'article 161 du même code, l'article 471, § 15, du Code pénal, et l'article 21 de la loi du 21 mai 1836;—Casse.» Il ne vous échappera pas d'ailleurs, monsieur le préfet, que le régime des plantations se trouve actuellement et se trouvera quelques années encore dans un état de transition entre la liberté absolue qui résultait de l'absence de règles positives et l'ordre plus régulier que permet d'établir l'article 21 de la loi du 21 mai 1836; c'est ce qu'il ne faut pas perdre de vue, afin de ne pas s'exposer au reproche de vouloir donner à la législation nouvelle un effet rétroactif. Ainsi, en ce qui concerne les plantations le long des chemins vicinaux, celles qui auraient été faites antérieurement à la publication de votre arrêté doivent, nécessairement être tolérées jusqu'à leur dépérissement; elles ont été faites de bonne foi et ne constituent pas une contravention, à moins, cependant, que des règlements locaux antérieurs à la loi du 21 mai 1836 n'eussent déjà fixé la distance des plantations le long des chemins. Dans ce dernier cas, sans doute, on pourrait, dès à présent, se fonder sur ces règlements locaux, pour prescrire la destruction de ces plantations, si l'intérêt de la vicinalité l'exigeait. Mais, en l'absence de ces anciens règlements, il faudrait, je le répète, tolérer les plantations existantes, en empêchant soigneusement qu'elles ne soient renouvelées à des distances autres que celles voulues par l'arrêté, et en prescrivant un élagage assez fréquent pour que l'ombre ne nuise pas trop à l'assèchement du chemin. Quant aux plantations faites sur le sol des chemins vicinaux avant la publication des arrêtés qui les défendent, le principe de la non-rétroactivité ne les protège pas au même degré; sans doute, les propriétaires qui ont fait ces plantations peuvent arguer qu'ils ont agi de bonne foi, en l'absence de règlement ou même en vertu d'anciens usages
mai 1836 n'eussent déjà fixé la distance des plantations le long des chemins. Dans ce dernier cas, sans doute, on pourrait, dès à présent, se fonder sur ces règlements locaux, pour prescrire la destruction de ces plantations, si l'intérêt de la vicinalité l'exigeait. Mais, en l'absence de ces anciens règlements, il faudrait, je le répète, tolérer les plantations existantes, en empêchant soigneusement qu'elles ne soient renouvelées à des distances autres que celles voulues par l'arrêté, et en prescrivant un élagage assez fréquent pour que l'ombre ne nuise pas trop à l'assèchement du chemin. Quant aux plantations faites sur le sol des chemins vicinaux avant la publication des arrêtés qui les défendent, le principe de la non-rétroactivité ne les protège pas au même degré; sans doute, les propriétaires qui ont fait ces plantations peuvent arguer qu'ils ont agi de bonne foi, en l'absence de règlement ou même en vertu d'anciens usages et d'une interprétation plus ou moins spécieuse des lois alors existantes, mais il n'en reste pas moins que ces plantations ont été faites sur un sol qui appartient à la commune; or, la commune peut évidemment, à quelque époque que ce soit, requérir le particulier qui a fait ces plantations de les faire disparaître : ce n'est là que l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil. Si donc l'administration permet de conserver jusqu'à leur dépérissement des plantations faites sur le sol des chemins vicinaux, elle fera un acte de pure tolérance, pour lequel elle doit consulter surtout l'intérêt de la viabilité. Je terminerai en vous rappelant, monsieur le préfet, que l'inobservation des dispositions de votre arrêté réglementaire, en ce qui concerne les plantations, peut donner lieu à des contraventions dont la répression appartient à des juridictions différentes. La plantation faite, le long des chemins vicinaux, à des distances du bord des chemins, ou avec un espacement moindre que ceux voulus par le règlement, constitue une infraction à un arrêté de l'autorité administrative, et cette contravention doit être poursuivie devant le tribunal de simple police. La plantation faite sur le sol des chemins vicinaux constitue une usurpation du sol
de les faire disparaître : ce n'est là que l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil. Si donc l'administration permet de conserver jusqu'à leur dépérissement des plantations faites sur le sol des chemins vicinaux, elle fera un acte de pure tolérance, pour lequel elle doit consulter surtout l'intérêt de la viabilité. Je terminerai en vous rappelant, monsieur le préfet, que l'inobservation des dispositions de votre arrêté réglementaire, en ce qui concerne les plantations, peut donner lieu à des contraventions dont la répression appartient à des juridictions différentes. La plantation faite, le long des chemins vicinaux, à des distances du bord des chemins, ou avec un espacement moindre que ceux voulus par le règlement, constitue une infraction à un arrêté de l'autorité administrative, et cette contravention doit être poursuivie devant le tribunal de simple police. La plantation faite sur le sol des chemins vicinaux constitue une usurpation du sol de ces chemins, et cette contravention doit être poursuivie à la fois devant le conseil de préfecture pour obtenir la répression de l'usurpation, et devant le tribunal de simple police pour obtenir la condamnation à l'amende. C'est la marche prescrite par l'ordonnance royale du 23 juillet 1838, qui vous a été notifiée par la circulaire du 11 mai 1839, n° 30. Je vous engage, monsieur le préfet, à donner toute votre attention à la partie du service vicinal dont je viens de vous entretenir, et à recommander l'observation des règles sur les plantations à toute la vigilance des maires et des agents voyers. Ces règles, différentes selon les besoins des diverses localités, n'ont été posées qu'après un mûri examen : il importe à la viabilité de les maintenir scrupuleusement. Vous comprendrez, sans que je vous le dise, que les dispositions relatives à l'élagage des plantations sont également sous la sanction de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836. En les ordonnant, vous vous attacherez toujours à concilier ce qu'exige l'intérêt de la vicinalité avec ce que demande l'intérêt des propriétaires riverains ; car, si l'élagage est nécessaire à l'assèchement du chemin, il faut pourtant éviter qu'en le rendant
été notifiée par la circulaire du 11 mai 1839, n° 30. Je vous engage, monsieur le préfet, à donner toute votre attention à la partie du service vicinal dont je viens de vous entretenir, et à recommander l'observation des règles sur les plantations à toute la vigilance des maires et des agents voyers. Ces règles, différentes selon les besoins des diverses localités, n'ont été posées qu'après un mûri examen : il importe à la viabilité de les maintenir scrupuleusement. Vous comprendrez, sans que je vous le dise, que les dispositions relatives à l'élagage des plantations sont également sous la sanction de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836. En les ordonnant, vous vous attacherez toujours à concilier ce qu'exige l'intérêt de la vicinalité avec ce que demande l'intérêt des propriétaires riverains ; car, si l'élagage est nécessaire à l'assèchement du chemin, il faut pourtant éviter qu'en le rendant trop fréquent, ou en le faisant faire à des époques inopportunes, ou nuise tellement aux plantations qu'on arriverait à les détruire. C'est en effet dans la conciliation des intérêts privés avec l'intérêt public que l'administration doit montrer qu'elle comprend la mission qui lui est donnée. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, T. DUCHATEL. Division de la comptabilité générale, — Bureau des écritures centrales. Instructions relatives à la clôture de l'exercice 1858 et à la formation de la situation définitive de cet exercice. Paris, le 15 octobre 1859. Monsieur le préfet, le délai accordé par l'article 90 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838, pour liquider et mandater les dépenses de l'exercice 1838, a expiré le 30 du mois dernier. Déjà, par ma circulaire n° 42, du 16 juillet précédent, je vous ai rappelé les mesures que vous deviez prendre pour que toutes les dépenses de l'exercice 1838 fussent liquidées et mandatées avant l'expiration du délai précité, afin qu'aucune de ces dépenses ne vienne, s'il est possible, former un restant dû sur cet exercice. Mais, pour atteindre complètement ce but, il ne suffit pas que vous ayez mandaté toutes les dépenses, il faut encore que les mandats que vous avez expédiés
l'intérieur, T. DUCHATEL. Division de la comptabilité générale, — Bureau des écritures centrales. Instructions relatives à la clôture de l'exercice 1858 et à la formation de la situation définitive de cet exercice. Paris, le 15 octobre 1859. Monsieur le préfet, le délai accordé par l'article 90 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838, pour liquider et mandater les dépenses de l'exercice 1838, a expiré le 30 du mois dernier. Déjà, par ma circulaire n° 42, du 16 juillet précédent, je vous ai rappelé les mesures que vous deviez prendre pour que toutes les dépenses de l'exercice 1838 fussent liquidées et mandatées avant l'expiration du délai précité, afin qu'aucune de ces dépenses ne vienne, s'il est possible, former un restant dû sur cet exercice. Mais, pour atteindre complètement ce but, il ne suffit pas que vous ayez mandaté toutes les dépenses, il faut encore que les mandats que vous avez expédiés soient retirés de vos bureaux par les créanciers, et que vous avertissiez ceux-ci que, d'après les dispositions de l'article 92 de l'ordonnance royale précitée, ils devront se présenter à la caisse du payeur avant le 31 octobre courant, s'ils veulent éviter de voir périmer entre leurs mains les mandats dont ils sont porteurs, parce que à cette époque les crédits et portions de crédits de délégation non employés à l'acquittement de vos mandats seront annulés, et que les créances non payées ne pourront plus être mandatées de nouveau qu'en remplissant les formalités voulues par les articles 107 et 108 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838, si ces créances sont imputables sur les fonds généraux du trésor, ou celles de l'article 116 de la même ordonnance royale, si elles concernent les fonds départementaux. La liquidation et le mandatement des dépenses de l'exercice 1838 étant terminés depuis le 30 septembre, le bordereau mensuel arrêté à cette époque sera le dernier que vous me transmettrez pour cet exercice. Ce bordereau, établi d'après vos écritures, devra présenter la situation exacte des crédits de délégation qui vous ont été accordés, et les changements que vous aurez été dans le cas de faire sur les
ils sont porteurs, parce que à cette époque les crédits et portions de crédits de délégation non employés à l'acquittement de vos mandats seront annulés, et que les créances non payées ne pourront plus être mandatées de nouveau qu'en remplissant les formalités voulues par les articles 107 et 108 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838, si ces créances sont imputables sur les fonds généraux du trésor, ou celles de l'article 116 de la même ordonnance royale, si elles concernent les fonds départementaux. La liquidation et le mandatement des dépenses de l'exercice 1838 étant terminés depuis le 30 septembre, le bordereau mensuel arrêté à cette époque sera le dernier que vous me transmettrez pour cet exercice. Ce bordereau, établi d'après vos écritures, devra présenter la situation exacte des crédits de délégation qui vous ont été accordés, et les changements que vous aurez été dans le cas de faire sur les résultats donnés précédemment. Le mois d'octobre étant, quant à l'exercice 1838, spécialement affecté à l'acquittement de vos mandats, vous n'aurez à me transmettre, pour sa durée, relativement à cet exercice, que le bordereau du payeur, qui devra me parvenir dans les délais prescrits par les instructions. Pendant ce temps, vous ferez préparer dans vos bureaux les éléments de la situation définitive à m'adresser conformément à l'instruction du 10 septembre 1830 (page 17). Cette situation sera arrêtée au 31 octobre courant, et vous me la transmettrez dans les premiers jours de novembre prochain. Je vous recommande la plus grande exactitude dans cet envoi. J'ai fait imprimer le cadre de cette situation. Je vous en remets deux exemplaires, l'un pour la minute, l'autre pour l'expédition à me faire parvenir. Vous remarquerez que, indépendamment de l'ensemble des crédits délégués, des liquidations, des mandats émis et des paiements, que cette situation doit reproduire par chapitre, elle est encore destinée à servir de base aux opérations importantes ci-après; savoir: 1° À indiquer les annulations à faire sur les fonds du trésor public pour les ordonnances ou portions d'ordonnances de délégation non employées, soit parce qu'elles ont excédé les dépenses, soit par suite de la non-présentation
ferez préparer dans vos bureaux les éléments de la situation définitive à m'adresser conformément à l'instruction du 10 septembre 1830 (page 17). Cette situation sera arrêtée au 31 octobre courant, et vous me la transmettrez dans les premiers jours de novembre prochain. Je vous recommande la plus grande exactitude dans cet envoi. J'ai fait imprimer le cadre de cette situation. Je vous en remets deux exemplaires, l'un pour la minute, l'autre pour l'expédition à me faire parvenir. Vous remarquerez que, indépendamment de l'ensemble des crédits délégués, des liquidations, des mandats émis et des paiements, que cette situation doit reproduire par chapitre, elle est encore destinée à servir de base aux opérations importantes ci-après; savoir: 1° À indiquer les annulations à faire sur les fonds du trésor public pour les ordonnances ou portions d'ordonnances de délégation non employées, soit parce qu'elles ont excédé les dépenses, soit par suite de la non-présentation des mandats au payeur; 2° À déterminer les sommes à comprendre dans les reports à effectuer sur l'exercice 1840, pour la partie des fonds départementaux non employés au paiement des dépenses auxquelles ils sont affectés: ces fonds sont l'objet d'une division particulière sur cette situation; 3° À faire connaître principalement, en ce qui concerne les dépenses payables sur les fonds du trésor, les créances restant dues sur chaque service au moment de la clôture, soit parce que, faute de crédits, elles n'auraient pu être mandatées, soit parce que les mandats n'auraient pas été acquittés; par suite de non-présentation au payeur avant le 31 octobre, ou tout autre motif. Pour ne rien laisser à désirer sur la dernière partie de la destination de cette situation, et me mettre en mesure de pouvoir satisfaire à l'obligation qui m'est imposée par l'article 106 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838, vous devrez joindre à cette situation un état donnant par chapitre: 1° Le montant des dépenses liquidées qui n'ont pu être mandatées faute de crédits, production de pièces justificatives, ou par toute autre cause; 2° Cela des mandats qui, malgré vos avertissements aux créanciers, l'auraient pas été présentés au payeur pour être acquittés.
en ce qui concerne les dépenses payables sur les fonds du trésor, les créances restant dues sur chaque service au moment de la clôture, soit parce que, faute de crédits, elles n'auraient pu être mandatées, soit parce que les mandats n'auraient pas été acquittés; par suite de non-présentation au payeur avant le 31 octobre, ou tout autre motif. Pour ne rien laisser à désirer sur la dernière partie de la destination de cette situation, et me mettre en mesure de pouvoir satisfaire à l'obligation qui m'est imposée par l'article 106 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838, vous devrez joindre à cette situation un état donnant par chapitre: 1° Le montant des dépenses liquidées qui n'ont pu être mandatées faute de crédits, production de pièces justificatives, ou par toute autre cause; 2° Cela des mandats qui, malgré vos avertissements aux créanciers, l'auraient pas été présentés au payeur pour être acquittés. Cet état devra comprendre, pour ces deux classes de créances: Les noms des créanciers, Les motifs de la dépense, Le montant de chaque liquidation non mandatée, ou celui de chaque mandat non payé. Enfin, je crois devoir vous rappeler encore que, d'après les dispositions de l'article 113 de l'ordonnance royale précitée, toutes les créances restant dues sur l'exercice 1835, qui ne seraient pas réclamées dans un délai convenable pour être réordonnancées et payées avant l'expiration du 31 décembre prochain, seront frappées de déchéance et définitivement éteintes au profit de l'état. Je vous engage donc, si vous connaissez quelques créances relatives à cet exercice qui puissent maintenant être acquittées, à m'en adresser de suite un état, pour que sans retard je les réordonnance de nouveau sur l'exercice 1839, où elles seront payables jusqu'au 31 décembre prochain inclusivement. Je crois inutile, en raison de l'habitude acquise par vos bureaux, d'entrer dans le détail de la destination des colonnes composant cette situation ou de leurs rapports entre elles. Si quelques doutes arrêtaient les personnes chargées de sa formation, les instructions contenues dans la circulaire n° 69, du 22 septembre 1828, serviraient à les lever. Je vous invite à vous concerter avec le payeur
précitée, toutes les créances restant dues sur l'exercice 1835, qui ne seraient pas réclamées dans un délai convenable pour être réordonnancées et payées avant l'expiration du 31 décembre prochain, seront frappées de déchéance et définitivement éteintes au profit de l'état. Je vous engage donc, si vous connaissez quelques créances relatives à cet exercice qui puissent maintenant être acquittées, à m'en adresser de suite un état, pour que sans retard je les réordonnance de nouveau sur l'exercice 1839, où elles seront payables jusqu'au 31 décembre prochain inclusivement. Je crois inutile, en raison de l'habitude acquise par vos bureaux, d'entrer dans le détail de la destination des colonnes composant cette situation ou de leurs rapports entre elles. Si quelques doutes arrêtaient les personnes chargées de sa formation, les instructions contenues dans la circulaire n° 69, du 22 septembre 1828, serviraient à les lever. Je vous invite à vous concerter avec le payeur de votre département pour la partie de cette situation qui concerne les opérations de ce comptable. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, T. DUCHATEL. Direction de l'administration départementale et communale.—2e Section. —Ier Bureau.—Prisons. Dispositions à prendre pour la mise en liberté des marins détenus dans les maisons centrales. Paris, le 17 octobre 1839. Monsieur le préfet, l'ordonnance royale du 3 juin 1832 a décidé que les militaires condamnés qui auraient, après leur peine, à achever le temps de service imposé par la loi, seraient incorporés dans les bataillons d'Afrique. M. le ministre de la marine, en me rappelant que cette disposition a été, le 18 septembre suivant, rendue applicable aux troupes de son département, vient de me faire observer qu'elle ne saurait atteindre que les hommes provenant du recrutement ou les enrôlés volontaires de l'intérieur, attendu qu'il est d'usage que les marins de l'inscription soient, à leur sortie de prison, dirigés sur le port auquel ils appartiennent, à l'effet d'y compléter le temps de service auquel ils sont astreints par les règlements. À ce sujet, mon collègue remarque que, plusieurs fois, les autorités civiles, en élargissant, après l'expiration ou le pardon de leur peine, les inscrits détenus dans les maisons