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destination. Il est évident, en effet, que si, dans un établissement industriel, des objets nécessaires à l'exploitation se trouvent confondus avec d'autres meubles, si, par exemple, le propriétaire d'une usine loge dans le bâtiment même où les machines sont installées, l'immobilisation des machines n'entraînera pas l'immobilisation des objets mobiliers affectés à l'usage personnel du propriétaire. Il n'y avait pas non plus à tenir compte du fait que le mobilier de l'hôtel avait été spécialement désigné dans l'acte constitutif de l'hypothèque. Cette mention était absolument sans effet, car l'immobilisation par destination, qui rend des objets mobiliers susceptibles d'être hypothéqués, résulte de faits déterminés par la loi elle-même, et ne peut dépendre de stipulations entre le propriétaire et son créancier. V. Cass. 31 juill. 1879 (S. 1880.1.409. — P. 1880. 1035), et la note de M. Ch. Lyon-Caen. C'est donc avec raison que la Cour de cassation, maintenant la doctrine consacrée par son précédent arrêt du 18 nov. 1845, a repoussé la prétention des créanciers hypothécaires, inscrits sur les immeubles dépendants de l'établissement de bains, de comprendre au nombre des immeubles par destination affectés à la garantie de leur créance les objets mobiliers spécialement affectés au service de l'hôtellerie. Par cette solution, la Cour de cassation a déduit une conséquence très juste et très logique des principes qu'elle avait posés dans ses arrêts antérieurs sur les conditions de l'immobilisation prévue par l'art. 524, C. civ. Toutefois, il importe de ne pas exagérer la Ire PART. — 26 202 Ire PARTIE. (Syndic de la Société Richard, de Torché et Cie C. Binet et autres). 17 déc. 1883, arrêt de la Cour de Caen, ainsi conçu dans ses parties utiles à connaître : — "La Cour; — Sur la nature des objets garnissant l'établissement de Bagnoles : — Attendu que l'établissement des eaux de Bagnoles a été créé pour l'exploitation d'eaux minérales et thermales dans un terrain de 35 hectares en bois et en rochers incultes et éloigné de toute agglomération d'habitants ; que cet établissement, destiné à recevoir des malades suivant un traitement, a dû nécessairement être pourvu des moyens de fournir aux
la Cour de cassation a déduit une conséquence très juste et très logique des principes qu'elle avait posés dans ses arrêts antérieurs sur les conditions de l'immobilisation prévue par l'art. 524, C. civ. Toutefois, il importe de ne pas exagérer la Ire PART. — 26 202 Ire PARTIE. (Syndic de la Société Richard, de Torché et Cie C. Binet et autres). 17 déc. 1883, arrêt de la Cour de Caen, ainsi conçu dans ses parties utiles à connaître : — "La Cour; — Sur la nature des objets garnissant l'établissement de Bagnoles : — Attendu que l'établissement des eaux de Bagnoles a été créé pour l'exploitation d'eaux minérales et thermales dans un terrain de 35 hectares en bois et en rochers incultes et éloigné de toute agglomération d'habitants ; que cet établissement, destiné à recevoir des malades suivant un traitement, a dû nécessairement être pourvu des moyens de fournir aux pensionnaires l'habitation et la nourriture qu'il leur était impossible de trouver dans les environs, et de leur procurer, en même temps, certaines distractions et certains exercices; que si, dans le principe, les bâtiments destinés à l'exploitation des eaux ont été distincts de ceux destinés au logement et à l'habitation, des modifications successives ont complètement changé cet état de choses primitif; que, depuis 1863, notamment, les différents services ont été enchevêtrés les uns dans les autres et confondus ; qu'ainsi, les bâtiments employés au rez-de-chaussée au service balnéaire contiennent, aux étages supérieurs, les chambres à coucher destinées aux pensionnaires; de sorte que le tout forme un établissement unique et une seule et même exploitation, industrielle et commerciale à la fois, qu'il est impossible de diviser; — Attendu que l'établissement immobilier, créé à grands frais, ne peut servir à aucun usage autre que celui auquel il a été destiné; qu'il a dû nécessairement être, et qu'en fait il a été garni d'un mobilier spécial au service et à l'exploitation du fonds; — Attendu que, dans divers actes de vente et dans diverses constitutions de société auxquels l'établissement a donné lieu, ce mobilier n'a pas été séparé des immeubles proprement dits; que l'intention
modifications successives ont complètement changé cet état de choses primitif; que, depuis 1863, notamment, les différents services ont été enchevêtrés les uns dans les autres et confondus ; qu'ainsi, les bâtiments employés au rez-de-chaussée au service balnéaire contiennent, aux étages supérieurs, les chambres à coucher destinées aux pensionnaires; de sorte que le tout forme un établissement unique et une seule et même exploitation, industrielle et commerciale à la fois, qu'il est impossible de diviser; — Attendu que l'établissement immobilier, créé à grands frais, ne peut servir à aucun usage autre que celui auquel il a été destiné; qu'il a dû nécessairement être, et qu'en fait il a été garni d'un mobilier spécial au service et à l'exploitation du fonds; — Attendu que, dans divers actes de vente et dans diverses constitutions de société auxquels l'établissement a donné lieu, ce mobilier n'a pas été séparé des immeubles proprement dits; que l'intention des propriétaires successifs d'immobiliser tous les objets affectés par eux à l'exploitation résulte, non seulement de cette affectation même, mais encore de leurs déclarations les plus formelles et les plus précises; qu'en effet, le 23 oct. 1863, le 12 juill. 1865, et surtout le 18 mars 1874, les propriétaires d'alors, en contractant des emprunts, ont conféré hypothèque sur le domaine et « sur tous les objets mobiliers, sans aucune exception ni réserve, actuellement attachés, ou qui pourraient l'être par la suite, à l'exploitation des sources minéro-thermales et des hôtels, cafés et restaurants, parce que cesdits objets sont ou seront affectés à l'exploitation de l'établissement » ; qu'il ne s'agit pas, dans ces actes répétés, d'une immobilisation conventionnelle, mais de la reconnaissance de faits desquels la loi elle-même fait résulter l'immobilisation ; qu'on doit, par suite, aux termes de l'art. 524, C. civ., considérer comme immeubles par destination tous les objets mobiliers décrits au procès-verbal d'experts, à la date du 6 août 1879, sans qu'il y ait lieu de distinguer le mobilier balnéaire industriel du surplus du mobilier, et sans qu'il y ait lieu de distinguer davantage entre les meubles situés d'un côté ou de l'autre de la rivière, ni pour
en contractant des emprunts, ont conféré hypothèque sur le domaine et « sur tous les objets mobiliers, sans aucune exception ni réserve, actuellement attachés, ou qui pourraient l'être par la suite, à l'exploitation des sources minéro-thermales et des hôtels, cafés et restaurants, parce que cesdits objets sont ou seront affectés à l'exploitation de l'établissement » ; qu'il ne s'agit pas, dans ces actes répétés, d'une immobilisation conventionnelle, mais de la reconnaissance de faits desquels la loi elle-même fait résulter l'immobilisation ; qu'on doit, par suite, aux termes de l'art. 524, C. civ., considérer comme immeubles par destination tous les objets mobiliers décrits au procès-verbal d'experts, à la date du 6 août 1879, sans qu'il y ait lieu de distinguer le mobilier balnéaire industriel du surplus du mobilier, et sans qu'il y ait lieu de distinguer davantage entre les meubles situés d'un côté ou de l'autre de la rivière, ni pour les voitures ni pour le linge ; que tout le mobilier a été, par suite, valablement compris dans les affectations hypothécaires ; — Attendu, toutefois, que les vins et provisions de toute nature, destinés à être consommés, et toutes choses qui ont été achetées pour être revendues, ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme immeubles par destination; qu'ils constituent une valeur essentiellement mobilière ; que telles sont les marchandises dépendant du bureau de tabac et les provisions des tiers; — Sur la question de savoir à qui appartient cette valeur mobilière et sur la recevabilité des demandes formées à cet égard... ; — Par ces motifs, etc. POURVOI en cassation par le syndic de la Société Richard, de Torbéchet et Cie. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 524, C. civ.; — Attendu, en droit, que l'on ne peut étendre les dispositions de l'art. 524, C. civ., à d'autres objets mobiliers qu'à ceux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds comme étant absolument indispensables et affectés directement au service et à l'exploitation de ce fonds ; — Attendu que, d'après les constations mêmes de l'arrêt attaqué, on ne saurait
aucun cas, être considérées comme immeubles par destination; qu'ils constituent une valeur essentiellement mobilière ; que telles sont les marchandises dépendant du bureau de tabac et les provisions des tiers; — Sur la question de savoir à qui appartient cette valeur mobilière et sur la recevabilité des demandes formées à cet égard... ; — Par ces motifs, etc. POURVOI en cassation par le syndic de la Société Richard, de Torbéchet et Cie. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 524, C. civ.; — Attendu, en droit, que l'on ne peut étendre les dispositions de l'art. 524, C. civ., à d'autres objets mobiliers qu'à ceux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds comme étant absolument indispensables et affectés directement au service et à l'exploitation de ce fonds ; — Attendu que, d'après les constations mêmes de l'arrêt attaqué, on ne saurait reconnaître un tel caractère, dans l'espèce, à des meubles placés dans les bâtiments appartenant à la société pour un service d'hôtellerie et de restaurant, puisque ce genre d'exploitation ne tenait pas essentiellement à l'exploitation et au service du fonds, qui consistait dans une source d'eaux thermales et minérales; qu'il importe peu que les différents services de l'établissement balnéaire et de l'hôtellerie aient été, soit dans leur installation matérielle, soit dans leur fonctionnement, enchevêtrés et confondus, ces conditions ne pouvant suffire pour faire de la partie de l'exploitation concernant le logement, la nourriture et le service des voyageurs, un accessoire nécessaire de l'établissement thermal; — Attendu, néanmoins, que l'arrêt attaqué a maintenu comme immeubles par destination, pour le prix en être attribué aux créanciers inscrits de la Société Richard, de Torbéchet et Cie, un grand nombre d'objets reconnus par cet arrêt n'avoir été destinés qu'au logement, à la nourriture et au service des personnes se rendant aux eaux de Bagnoles ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles de loi invoqués par le pourvoi ; — Casse, etc. Du 9 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Crépon, rapp. ; Desjardins, av.
peu que les différents services de l'établissement balnéaire et de l'hôtellerie aient été, soit dans leur installation matérielle, soit dans leur fonctionnement, enchevêtrés et confondus, ces conditions ne pouvant suffire pour faire de la partie de l'exploitation concernant le logement, la nourriture et le service des voyageurs, un accessoire nécessaire de l'établissement thermal; — Attendu, néanmoins, que l'arrêt attaqué a maintenu comme immeubles par destination, pour le prix en être attribué aux créanciers inscrits de la Société Richard, de Torbéchet et Cie, un grand nombre d'objets reconnus par cet arrêt n'avoir été destinés qu'au logement, à la nourriture et au service des personnes se rendant aux eaux de Bagnoles ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles de loi invoqués par le pourvoi ; — Casse, etc. Du 9 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Crépon, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Passez et Renault-Morlière, av. CASS.-REQ. 8 décembre 1885. IMMEUBLES PAR DESTINATION. VINS, CHAI, APPAREILS, CUVES, FOUDRES. Sont immeubles par destination les appareils employés dans un chai affecté exclusivement à la manipulation et à la distillerie des vins, alors que, d'une part, ils forment un ensemble indivisible, et que, d'autre part, ils ont été disposés par le propriétaire dans le but unique de servir à l'exploitation de son industrie (1) (C. civ., 524). Les cuves et foudres installés à l'intérieur du même bâtiment sont également immeubles par destination, alors qu'ils ne peuvent en être enlevés sans être désassemblés, que les récipients reposent sur des colonnes fixées au sol, et que l'arbre de couche est également fixé au mur (2) (G. civ., 525). portée de l'arrêt, et il serait téméraire d'en tirer argument en faveur de l'opinion qui refuse aux meubles garnissant une hôtellerie ou un café le caractère d'immeubles par destination. V. sur cette question, Cass. 31 juill. 1879 (S. 1880.1.409. — P. 1880.1035), et la note de M. Ch. Lyon-Caen; Caen, 1er avril 1879, et Toulouse, 15 mai 1879 (S. 1880.2.331. — P. 1880. 1238); Toulouse, 4 avril 1883 (S. 1884.2.8. — P. 1884.1,90). Adde, C. civ.
que, d'autre part, ils ont été disposés par le propriétaire dans le but unique de servir à l'exploitation de son industrie (1) (C. civ., 524). Les cuves et foudres installés à l'intérieur du même bâtiment sont également immeubles par destination, alors qu'ils ne peuvent en être enlevés sans être désassemblés, que les récipients reposent sur des colonnes fixées au sol, et que l'arbre de couche est également fixé au mur (2) (G. civ., 525). portée de l'arrêt, et il serait téméraire d'en tirer argument en faveur de l'opinion qui refuse aux meubles garnissant une hôtellerie ou un café le caractère d'immeubles par destination. V. sur cette question, Cass. 31 juill. 1879 (S. 1880.1.409. — P. 1880.1035), et la note de M. Ch. Lyon-Caen; Caen, 1er avril 1879, et Toulouse, 15 mai 1879 (S. 1880.2.331. — P. 1880. 1238); Toulouse, 4 avril 1883 (S. 1884.2.8. — P. 1884.1,90). Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 524, n. 37. Il s'agissait uniquement, dans l'espèce actuelle comme dans l'affaire soumise à la Cour de cassation en 1845, de décider si l'hôtel se rattachait tellement à la source que les meubles qui le garnissaient dussent être considérés comme affectés à l'exploitation des eaux de cette source. Mais, pas plus aujourd'hui qu'en 1845, la Cour ne s'est préoccupée du point de savoir si, d'une manière générale, le mobilier d'un hôtel pouvait être immobilisé, dans les termes de l'art. 524, C. civ. V. la note précitée sous Cass. 31 juill. 1879, précité. (1-2) Les objets qui ont le caractère d'immeubles par destination, dans les termes de l'art. 524, C. civ., à raison de ce que le propriétaire les a placés pour le service et l'exploitation d'un fonds, sont ceux qui ont une destination spéciale et une affectation nécessaire à ce fonds. V. Cass. 9 déc. 1885, qui précède, et les renvois de la note. Or, dans l'espèce, les appareils et ustensiles dont le caractère d'immeubles par destination était contesté avaient été placés par le propriétaire pour servir à la manipulation et la distillerie des vins, dans un chai exclusivement affecté à cet usage. Leur
eaux de cette source. Mais, pas plus aujourd'hui qu'en 1845, la Cour ne s'est préoccupée du point de savoir si, d'une manière générale, le mobilier d'un hôtel pouvait être immobilisé, dans les termes de l'art. 524, C. civ. V. la note précitée sous Cass. 31 juill. 1879, précité. (1-2) Les objets qui ont le caractère d'immeubles par destination, dans les termes de l'art. 524, C. civ., à raison de ce que le propriétaire les a placés pour le service et l'exploitation d'un fonds, sont ceux qui ont une destination spéciale et une affectation nécessaire à ce fonds. V. Cass. 9 déc. 1885, qui précède, et les renvois de la note. Or, dans l'espèce, les appareils et ustensiles dont le caractère d'immeubles par destination était contesté avaient été placés par le propriétaire pour servir à la manipulation et la distillerie des vins, dans un chai exclusivement affecté à cet usage. Leur immobilisation n'était donc pas douteuse, dans les termes de l'art. 524, C. civ., qui comprend d'ailleurs « les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes », dans l'énumération des objets qui sont immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds. V. du reste, dans le sens du présent arrêt, Cass. 30 mai 1826, décidant que les tonnes dites foudres, placées par le propriétaire d'un chai pour l'exploitation de ce chai, doivent être considérées comme immeubles par destination. V. aussi M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 453, Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 524, n. 14. Dans l'espèce, les cuves et foudres ne présentaient pas seulement les caractères de l'immobilisation prévue par l'art. 524; elles étaient également immeubles par destination, dans les termes de l'art. 525, comme étant attachées au fonds à perpétuelle demeure, puisque, à part, elles n'auraient pu être enlevées du JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 203 (Synd. Lyonnet C. Berq et autres).— ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des articles 524 et 525, C. civ. : — Attendu qu'aux termes des articles susvisés,
du reste, dans le sens du présent arrêt, Cass. 30 mai 1826, décidant que les tonnes dites foudres, placées par le propriétaire d'un chai pour l'exploitation de ce chai, doivent être considérées comme immeubles par destination. V. aussi M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 453, Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 524, n. 14. Dans l'espèce, les cuves et foudres ne présentaient pas seulement les caractères de l'immobilisation prévue par l'art. 524; elles étaient également immeubles par destination, dans les termes de l'art. 525, comme étant attachées au fonds à perpétuelle demeure, puisque, à part, elles n'auraient pu être enlevées du JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 203 (Synd. Lyonnet C. Berq et autres).— ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des articles 524 et 525, C. civ. : — Attendu qu'aux termes des articles susvisés, les immeubles par destination sont de deux sortes, soit les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit les effets mobiliers que le propriétaire a attachés à son fonds à perpétuelle demeure; — Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 1884), constate que les divers appareils, ustensiles et machines servant, dans le chai construit par le sieur Farine, à la manipulation et à la distillation des vins, formaient un ensemble indivisible qui présentait tous les caractères de cette double immobilisation; que, d'un côté, ils y avaient été placés par le propriétaire dans l'unique but de servir à l'exploitation de l'industrie auquel le chai était exclusivement affecté ; que, de l'autre, les cuves et foudres avaient été construits dans l'intérieur même de ce bâtiment, où ils n'auraient pu entrer tout formés, et dont ils ne pourraient sortir sans être désassemblés ; que les récipients reposaient sur des colonnes de fonte fixées au sol ; que l'arbre de couche était fixé au mur; que la Cour de Montpellier, en tirant de ces constatations de fait la conséquence que ces appareils rentraient dans la double catégorie des immeubles par destination, loin de violer
1884), constate que les divers appareils, ustensiles et machines servant, dans le chai construit par le sieur Farine, à la manipulation et à la distillation des vins, formaient un ensemble indivisible qui présentait tous les caractères de cette double immobilisation; que, d'un côté, ils y avaient été placés par le propriétaire dans l'unique but de servir à l'exploitation de l'industrie auquel le chai était exclusivement affecté ; que, de l'autre, les cuves et foudres avaient été construits dans l'intérieur même de ce bâtiment, où ils n'auraient pu entrer tout formés, et dont ils ne pourraient sortir sans être désassemblés ; que les récipients reposaient sur des colonnes de fonte fixées au sol ; que l'arbre de couche était fixé au mur; que la Cour de Montpellier, en tirant de ces constatations de fait la conséquence que ces appareils rentraient dans la double catégorie des immeubles par destination, loin de violer les dispositions de la loi sur lesquelles se fonde le pourvoi, en a fait une juste application ; — Rejette, etc. Du 8 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. CASS.-civ. 17 mars 1886. COURTIER MARITIME, MONOPOLE, MAÎTRES ET MARCHANDS, DÉCLARATIONS EN DOUANE, COMMIS, MANDATAIRE. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires ont le droit exclusif d'assister les maîtres et marchands ou les capitaines de navires dans leurs démarches aux bureaux des douanes, notamment pour y faire leurs déclarations (1) (C. comm., 80). L'article 14, liv. 1er, tit. 7, de l'ordonn. d'août 1681, disposant que les maîtres et marchands qui voudront agir par eux-mêmes en seront tenus de se servir, ni d'interprètes, ni de courtiers, est toujours en vigueur, et il autorise l'intervention d'un commis attaché exclusivement à une maison de commerce et chargé de la représenter dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à régler dans la localité où réside ce commis, mais il n'autorise pas l'intervention d'un mandataire général ou spécial (2) (Ordonn. août 1681, liv. 1er, tit. 7, art. 14). Et un capitaine ne saurait être admis à se faire assister, pour sa déclaration en
ET MARCHANDS, DÉCLARATIONS EN DOUANE, COMMIS, MANDATAIRE. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires ont le droit exclusif d'assister les maîtres et marchands ou les capitaines de navires dans leurs démarches aux bureaux des douanes, notamment pour y faire leurs déclarations (1) (C. comm., 80). L'article 14, liv. 1er, tit. 7, de l'ordonn. d'août 1681, disposant que les maîtres et marchands qui voudront agir par eux-mêmes en seront tenus de se servir, ni d'interprètes, ni de courtiers, est toujours en vigueur, et il autorise l'intervention d'un commis attaché exclusivement à une maison de commerce et chargé de la représenter dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à régler dans la localité où réside ce commis, mais il n'autorise pas l'intervention d'un mandataire général ou spécial (2) (Ordonn. août 1681, liv. 1er, tit. 7, art. 14). Et un capitaine ne saurait être admis à se faire assister, pour sa déclaration en douane, d'un commis même exclusivement attaché à la maison de l'armateur, s'il n'est constaté, ni que la place ait été assignée au commis pour résidence par la maison de l'armateur, ni que le commis fût chargé de représenter cette maison dans toutes les affaires qu'elle pourrait avoir à régler sur la place (3) (Id.). (Courtiers maritimes de Rouen C. Steel). Le 20 déc. 1882, le tribunal de commerce de Rouen avait rendu le jugement suivant : — Le Tribunal; — En droit : — Vu l'ordonn. d'août 1681 sur la marine;— Vu les art. 77 et 80, C. comm. ; —Attendu que la liberté de faire soi-même ses propres affaires est de droit commun ; que, si les courtiers interprètes conducteurs de navires jouissent du droit exclusif de faire pour les capitaines les déclarations aux bureaux des douanes et des autres administrations, ce droit peut, dans certains cas, recevoir exception; — Vu l'art. 14, tit. 7, de l'ordonn. d'août 1681, qui dispose que les maîtres et marchands qui voudront agir par eux-mêmes ne seront tenus de se servir ni d'interprètes ni de courtiers ; qu'il est de doctrine et de jurisprudence que l'armateur, ainsi que le consignataire unique de la