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ses auteurs (2) (Id.). L'enclave résultant de la situation naturelle des lieux étant nécessairement antérieure aux faits de possession du passage, il suffit d'établir que les faits de possession remontent à plus de trente ans pour que l'action en indemnité de passage soit éteinte par la prescription (3) (C. civ., 685). (Bourdin C. Esnault). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 682, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt (Angers, 16 févr. 1883), puisées dans les documents de la cause, et spécialement dans un procès-verbal de constat du président du tribunal civil, que l'ancienne cour commune est séparée de la place de l'Eglise par un talus, dont la pente rapide rend matériellement impossible le passage des chevaux et des bestiaux de ce côté, et qu'elle n'a d'autre issue, pour l'exploitation des jardins ou bâtiments dont elle est une dépendance, que le porche ou le portail appartenant aux époux Rourdin, et donnant sur l'impasse publique de Sainte-Appolline; qu'il importe peu qu'en de pareilles circonstances, Esnault, copropriétaire de la cour commune, possède une façade sur la place de l'Eglise, et que des constructions aient été élevées sur cette façade par ses auteurs; que c'est donc à bon droit que l'arrêt a déclaré que la cour commune était enclavée, aux termes de l'art. 682, C. civ., et qu'il a donné les motifs nécessaires pour justifier sa décision; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 685, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué devait expressément indiquer de quel jour avait commencé à courir la prescription, parce que, si le point de départ de cette prescription n'est pas fixé, on ne saurait établir que le délai de trente ans est accompli: — Attendu que l'arrêt attaqué n'avait point à répondre à une objection qui n'avait pas été formulée, et qu'il résulte, d'ailleurs, des faits et du contexte de l'arrêt, que l'enclave résultant de la situation naturelle des lieux était
que des constructions aient été élevées sur cette façade par ses auteurs; que c'est donc à bon droit que l'arrêt a déclaré que la cour commune était enclavée, aux termes de l'art. 682, C. civ., et qu'il a donné les motifs nécessaires pour justifier sa décision; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 685, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué devait expressément indiquer de quel jour avait commencé à courir la prescription, parce que, si le point de départ de cette prescription n'est pas fixé, on ne saurait établir que le délai de trente ans est accompli: — Attendu que l'arrêt attaqué n'avait point à répondre à une objection qui n'avait pas été formulée, et qu'il résulte, d'ailleurs, des faits et du contexte de l'arrêt, que l'enclave résultant de la situation naturelle des lieux était nécessairement antérieure aux faits de possession; qu'en déclarant éteinte par la prescription de trente ans l'action en indemnité de passage, l'arrêt a donc fait une juste application de l'art. 685, C. civ.; — Rejette, etc. Du 30 janv. 1881.— Ch. req. — MM. Bé(1) Bé(1) ce sens, Cass. 8 mars 1852 (S. 1852.1. 314. — P. 1852.2.310); 15 janv. 1868 S. 1868. 1.321. — P. 1868.865). (2) Un propriétaire ne saurait demander un passage pour enclave quand c'est par son propre fait que son fonds se trouve enclavé, par exemple lorsque, par des constructions, il s'est privé de toute issue sur la voie publique. V. Cass. 16 mars 1870 (S. 1870.1.192. —P. 1870.493), et la note. Adde, note sous Cass., 7 mai 1879 (S. 1880.1.73. — P. 1880.153). Dans l'espèce des constructions avaient été élevées par l'auteur du propriétaire entre l'immeuble et la voie publique, mais l'obstacle au passage provenait de la déclivité du terrain, et non des constructions qui y avaient été élevées. (3) L'art. 685, C. civ., admet la prescription quant à l'indemnité due au propriétaire sur le fonds duquel s'exerce le passage. Le droit de réclamer l'indemnité à raison du passage est prescriptible par le laps de
1852 (S. 1852.1. 314. — P. 1852.2.310); 15 janv. 1868 S. 1868. 1.321. — P. 1868.865). (2) Un propriétaire ne saurait demander un passage pour enclave quand c'est par son propre fait que son fonds se trouve enclavé, par exemple lorsque, par des constructions, il s'est privé de toute issue sur la voie publique. V. Cass. 16 mars 1870 (S. 1870.1.192. —P. 1870.493), et la note. Adde, note sous Cass., 7 mai 1879 (S. 1880.1.73. — P. 1880.153). Dans l'espèce des constructions avaient été élevées par l'auteur du propriétaire entre l'immeuble et la voie publique, mais l'obstacle au passage provenait de la déclivité du terrain, et non des constructions qui y avaient été élevées. (3) L'art. 685, C. civ., admet la prescription quant à l'indemnité due au propriétaire sur le fonds duquel s'exerce le passage. Le droit de réclamer l'indemnité à raison du passage est prescriptible par le laps de trente années. V. Cass. 10 juill. 1821; Lyon, 12 juin 1824; MM. Demolombe, Seivin., t. 2, n. 635; Aubry et Rau, t. 3, p. 30, § 243, note 25. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 685. n. 24. Et la prescription court du jour où commence le passage. V. Cass. 23 août 1827; Bastia, 2 août 1854 (S. 1854.2.573. — P. 1856.2.153), et la note. Adde, Marcadé, sur l'art. 682, n. 3; Demante, Cours anal.de C. civ., t. 2, sur l'art. 685, n. 539 bis, I; MM. Aubry Aubry Rau, t. 3, p. 30, § 243, texte et note 26; Laurent, Princ de tir. civ., t. 8, n. 106; C. civ. annoté, par M. Puzier-Hermon, sur l'art. 685, n. 30. Lorsque l'enclave résulte de la situation naturelle des lieux, comme l'état d'enclave est nécessairement antérieur aux faits de passage, il suffit que l'état d'enclave soit constaté, et que les faits de possession, les actes de passage, remontent à plus de trente ans. Si l'enclave résultait d'un accident, d'un bouleversement géologique, d'un changement dans le cours d'une rivière, il faudrait, alors même que les actes de passage sur le fonds intermédiaire remonteraient à plus de trente ans, établir
passage. V. Cass. 23 août 1827; Bastia, 2 août 1854 (S. 1854.2.573. — P. 1856.2.153), et la note. Adde, Marcadé, sur l'art. 682, n. 3; Demante, Cours anal.de C. civ., t. 2, sur l'art. 685, n. 539 bis, I; MM. Aubry Aubry Rau, t. 3, p. 30, § 243, texte et note 26; Laurent, Princ de tir. civ., t. 8, n. 106; C. civ. annoté, par M. Puzier-Hermon, sur l'art. 685, n. 30. Lorsque l'enclave résulte de la situation naturelle des lieux, comme l'état d'enclave est nécessairement antérieur aux faits de passage, il suffit que l'état d'enclave soit constaté, et que les faits de possession, les actes de passage, remontent à plus de trente ans. Si l'enclave résultait d'un accident, d'un bouleversement géologique, d'un changement dans le cours d'une rivière, il faudrait, alors même que les actes de passage sur le fonds intermédiaire remonteraient à plus de trente ans, établir que l'état d'enclave existait depuis cette époque. Ire PARTIE d'arrides, prés.; Delise, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 22 juillet 1884. 1° SERMENT, SERMENT DÉCISOIRE, POUVOIR DU JUGE. — 2° EXÉCUTION (D'ACTES ET JUGEMENTS), JUGEMENT, JUGEMENT PAR DÉFAUT, SIGNIFICATION, INCIDENT, COMMUNICATION DE PIÈCES. — 3° PARTAGE, RENVOI DEVANT NOTAIRE, RAPPORT, PRÉLÈVEMENT. 1° Rien que le serment décisoire puisse être déféré sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire. Le juge peut donc refuser de l'ordonner, s'il reconnaît et constate que les faits allégués par la partie qui a déféré le serment sont confus, non pertinents et déjà contredits (1) (C. civ., 1358). 2° L'art. 147, C. proc, aux termes duquel l'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie qu'après signification à l'avoué, suppose une obligation quelconque mise par le jugement à la charge de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie (2). — En conséquence, un tribunal peut, après avoir rejeté par jugement contradictoire une demande incidente en communication de pièces, statuer valablement au fond par défaut, sans que le jugement sur l'incident ait été signifié (3) C. proc, 147). 3° Il
DEVANT NOTAIRE, RAPPORT, PRÉLÈVEMENT. 1° Rien que le serment décisoire puisse être déféré sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire. Le juge peut donc refuser de l'ordonner, s'il reconnaît et constate que les faits allégués par la partie qui a déféré le serment sont confus, non pertinents et déjà contredits (1) (C. civ., 1358). 2° L'art. 147, C. proc, aux termes duquel l'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie qu'après signification à l'avoué, suppose une obligation quelconque mise par le jugement à la charge de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie (2). — En conséquence, un tribunal peut, après avoir rejeté par jugement contradictoire une demande incidente en communication de pièces, statuer valablement au fond par défaut, sans que le jugement sur l'incident ait été signifié (3) C. proc, 147). 3° Il n'y a pas lieu au renvoi d'un partage devant notaire, et le partage définitif des immeubles est possible, lorsque les parties sont d'accord sur les immeubles à partager, et lorsqu'il n'y a ni rapports ni prélèvements à effectuer (C. proc, 975, 977, 978). ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1357, 1358 et suiv., C. civ. : — Attendu, en droit, que si le serment décisoire peut être déféré par la partie sur quelque constatation que ce soit, et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire; qu'en se fondant, pour refuser la délation du serment décisoire faite par les époux Labrosse aux consorts Debét, sur ce que les faits allégués étaient confus, non pertinents et déjà contredits, et sur ce que le serment n'avait été évidemment déféré que par esprit de vexation, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juill. 1882), loin de violer les articles visés au pourvoi, n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartenait...; Sur le second moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 147, C. proc. : — Attendu que l'art. 147, reproduisant l'ancien art. 2, tit. 27, de l'ordonn.
moyen, tiré de la violation des art. 1357, 1358 et suiv., C. civ. : — Attendu, en droit, que si le serment décisoire peut être déféré par la partie sur quelque constatation que ce soit, et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire; qu'en se fondant, pour refuser la délation du serment décisoire faite par les époux Labrosse aux consorts Debét, sur ce que les faits allégués étaient confus, non pertinents et déjà contredits, et sur ce que le serment n'avait été évidemment déféré que par esprit de vexation, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juill. 1882), loin de violer les articles visés au pourvoi, n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartenait...; Sur le second moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 147, C. proc. : — Attendu que l'art. 147, reproduisant l'ancien art. 2, tit. 27, de l'ordonn. de 1667, ne s'applique qu'aux jugements qui « gisent en exécution », c'est-à-dire qu'autant qu'il s'agit de faire quelque poursuite en conséquence, et qu'on veut poursuivre cette exécution contre la partie condamnée; que la loi suppose donc une obligation quelconque mise par le jugement à la charge d'une partie contre laquelle l'exécution est poursuivie; que c'est à bon droit, par suite, que l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal d'Angoulême, après avoir rejeté, par jugement contradictoire, la demande incidente en communication de pièces formée par les époux Labrosse, dans un but « essentiellement dilatoire », a statué valablement au fond par défaut, sur les conclusions de leurs adversaires, sans que le jugement sur l'incident eût été signifié; qu'entendre autrement l'art. 147 aurait pour résultat de donner au plaideur téméraire un moyen facile d'augmenter les frais en pure perte, et de retarder les jugements; Sur le troisième moyen...; Sur la troisième branche du troisième moyen, tirée de la violation des art. 977 et suiv., C. proc. : — Attendu qu'il résulte des faits et circonstances spéciales de la cause, et qu'il a été constaté par l'arrêt attaqué, que les parties étaient d'accord sur les immeubles à partager, qu'il n'y avait ni
laquelle l'exécution est poursuivie; que c'est à bon droit, par suite, que l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal d'Angoulême, après avoir rejeté, par jugement contradictoire, la demande incidente en communication de pièces formée par les époux Labrosse, dans un but « essentiellement dilatoire », a statué valablement au fond par défaut, sur les conclusions de leurs adversaires, sans que le jugement sur l'incident eût été signifié; qu'entendre autrement l'art. 147 aurait pour résultat de donner au plaideur téméraire un moyen facile d'augmenter les frais en pure perte, et de retarder les jugements; Sur le troisième moyen...; Sur la troisième branche du troisième moyen, tirée de la violation des art. 977 et suiv., C. proc. : — Attendu qu'il résulte des faits et circonstances spéciales de la cause, et qu'il a été constaté par l'arrêt attaqué, que les parties étaient d'accord sur les immeubles à partager, qu'il n'y avait ni rapports ni prélèvements à effectuer, et, qu'enfin, la dame veuve Débet avait garanti à ses enfants leurs lots quittes de dettes et de charges; qu'en de pareilles circonstances, le partage définitif des immeubles étant possible, rien ne s'opposait au tirage immédiat des lots, et que l'arrêt attaqué n'aurait pu renvoyer au préalable les parties devant notaire sans méconnaître à la fois l'esprit des art. 975 et 978, C. proc, et l'intérêt des parties; Sur le quatrième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 22 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Delise, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Lecointe, av. CASS.-REQ. 18 mai 1885. 1° AUTORISATION DE FEMME MARIÉE, QUASI-DELIT, TRAITE, ACCEPTATION. — 2° MINEUR, QUASI-DELIT, TRAITE, ACCEPTATION, AUTORISATION (DÉFAUT D'). 1° La femme mariée qui, sans l'autorisation de son mari, a apposé le mot « accepté » et sa signature sur des traites souscrites par son beau-frère et tirées sur son mari, ne peut être considérée comme ayant commis un quasi-délit qui engage sa responsabilité vis-à-vis le porteur desdites traites, lorsqu'il est constant, en fait, qu'elle a agi de bonne foi, sans se douter que le souscripteur attribuerait son acceptation et sa signature
au préalable les parties devant notaire sans méconnaître à la fois l'esprit des art. 975 et 978, C. proc, et l'intérêt des parties; Sur le quatrième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 22 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Delise, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Lecointe, av. CASS.-REQ. 18 mai 1885. 1° AUTORISATION DE FEMME MARIÉE, QUASI-DELIT, TRAITE, ACCEPTATION. — 2° MINEUR, QUASI-DELIT, TRAITE, ACCEPTATION, AUTORISATION (DÉFAUT D'). 1° La femme mariée qui, sans l'autorisation de son mari, a apposé le mot « accepté » et sa signature sur des traites souscrites par son beau-frère et tirées sur son mari, ne peut être considérée comme ayant commis un quasi-délit qui engage sa responsabilité vis-à-vis le porteur desdites traites, lorsqu'il est constant, en fait, qu'elle a agi de bonne foi, sans se douter que le souscripteur attribuerait son acceptation et sa signature à son mari: qu'elle n'a nullement déguisé ni son écriture ni sa signature et n'a eu d'autre intention que de rendre service; qu'enfin, en agissant comme elle l'a fait, malgré la défense de son mari, elle a seulement cru s'exposer à être personnellement condamnée à payer le montant desdites traites. En conséquence, la femme ne saurait être condamnée envers le porteur à lui payer les traites à titre de dommages-intérêts. Il en est de même, dans les mêmes circonstances, de la fille mineure qui a accepté une traite tirée sur son père et refusée à l'acceptation par celui-ci. (Société générale C. Consorts Lasserre.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 1382, C. civ., de la fausse application des art. 217 et 1305, C. civ., et de la fausse application des art. 126, C. comm., et 1326, C. civ. : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué : 1° que, si Madame Séverin Lasserre, sans l'autorisation de son mari, et sa fille la demoiselle Albina Lasserre, âgée de dix-sept ans, ont apposé le mot « accepté » et leur signature sur des traites souscrites par Basile Lasserre, leur beau-frère et oncle, et
En conséquence, la femme ne saurait être condamnée envers le porteur à lui payer les traites à titre de dommages-intérêts. Il en est de même, dans les mêmes circonstances, de la fille mineure qui a accepté une traite tirée sur son père et refusée à l'acceptation par celui-ci. (Société générale C. Consorts Lasserre.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 1382, C. civ., de la fausse application des art. 217 et 1305, C. civ., et de la fausse application des art. 126, C. comm., et 1326, C. civ. : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué : 1° que, si Madame Séverin Lasserre, sans l'autorisation de son mari, et sa fille la demoiselle Albina Lasserre, âgée de dix-sept ans, ont apposé le mot « accepté » et leur signature sur des traites souscrites par Basile Lasserre, leur beau-frère et oncle, et négociées par ce dernier à la Société générale, c'est de bonne foi et sans se douter que Basile Lasserre attribuerait mensongèrement leur acceptation et leur signature à Séverin Lasserre; 2° qu'elles n'ont déguisé ni leur écriture, ni leur signature, et n'ont eu d'autre intention que de rendre service; 3° qu'enfin en agissant comme elles l'ont fait, malgré la défense de leur mari et père, elles ont seulement cru s'exposer à être personnellement condamnées à payer le montant desdites traites; — Attendu qu'en décidant que les faits ainsi constatés ne constituent pas un quasi-délit, et en rejetant la demande en paiement des traites, formée, à titre de dommages-intérêts, par la Société générale, la Cour d'appel de Toulouse n'a ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles susvisés; — Rejeté, etc. Du 18 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1) Jurisprudence constante. V. Cass. 11 mars 1884 (S. 1885.1.496. — P. 1885.1.1176), et le renvoi. (2) Point certain. V. Cass. 5 juin 1850 (P. 1850. 2.501); 24 mai 1864 (S. 1864.1.222. — P. 1864. 941. (3) V. conf. Poitiers, 1er juin 1832 (S. 1833.2.73. — P. chr.). (4-5-6) La femme
en agissant comme elles l'ont fait, malgré la défense de leur mari et père, elles ont seulement cru s'exposer à être personnellement condamnées à payer le montant desdites traites; — Attendu qu'en décidant que les faits ainsi constatés ne constituent pas un quasi-délit, et en rejetant la demande en paiement des traites, formée, à titre de dommages-intérêts, par la Société générale, la Cour d'appel de Toulouse n'a ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles susvisés; — Rejeté, etc. Du 18 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1) Jurisprudence constante. V. Cass. 11 mars 1884 (S. 1885.1.496. — P. 1885.1.1176), et le renvoi. (2) Point certain. V. Cass. 5 juin 1850 (P. 1850. 2.501); 24 mai 1864 (S. 1864.1.222. — P. 1864. 941. (3) V. conf. Poitiers, 1er juin 1832 (S. 1833.2.73. — P. chr.). (4-5-6) La femme mariée est obligée, par le fait même de son quasi-délit, à la réparation du préjudice qui en est résulté pour un tiers, sans que cette obligation soit subordonnée à l'autorisation du mari. V. Cass. (motifs), 15 févr. 1870 (S. 1870.1.212. — P. 1872.526). Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 217, n. 17. — De même, le mineur est responsable de ses quasi-délits, sans pouvoir se faire restituer contre les obligations qui en résultent à sa charge (C. civ., 1310). — Mais, pour qu'il y ait quasi-délit, il faut tout à la fois un fait dommageable et une faute. V. Cass. 6 févr. 1883 (S. 1886.1.15. — P.1886.1.22). Or, on ne peut pas dire qu'un incapable ait commis une faute, dans le sens juridique de ce mot, par cela seul qu'il a fait un acte que la loi ne l'autorisait pas à faire, alors d'ailleurs qu'il a agi de bonne foi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 345 CASS.-civ. 16 février 1886. PARIS (VILLE DE), ENTREPÔT DU QUAI SAINT-BERNARD, TARIF DES LOCATIONS, DÉCRET, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, EXCÈS DE POUVOIRS, PERCEPTION ILLÉGALE, ACTION EN RESTITUTION, PRESCRIPTION. La disposition du décret du 30 mars 1808, portant que les droits à percevoir,
sur l'art. 217, n. 17. — De même, le mineur est responsable de ses quasi-délits, sans pouvoir se faire restituer contre les obligations qui en résultent à sa charge (C. civ., 1310). — Mais, pour qu'il y ait quasi-délit, il faut tout à la fois un fait dommageable et une faute. V. Cass. 6 févr. 1883 (S. 1886.1.15. — P.1886.1.22). Or, on ne peut pas dire qu'un incapable ait commis une faute, dans le sens juridique de ce mot, par cela seul qu'il a fait un acte que la loi ne l'autorisait pas à faire, alors d'ailleurs qu'il a agi de bonne foi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 345 CASS.-civ. 16 février 1886. PARIS (VILLE DE), ENTREPÔT DU QUAI SAINT-BERNARD, TARIF DES LOCATIONS, DÉCRET, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, EXCÈS DE POUVOIRS, PERCEPTION ILLÉGALE, ACTION EN RESTITUTION, PRESCRIPTION. La disposition du décret du 30 mars 1808, portant que les droits à percevoir, pour la location de locaux dans l'entrepôt constitué par le même décret à Paris sur le quai Saint-Bernard, seront réglés par le chef de l'Etat, est toujours en vigueur, et il n'y a été dérogé ni par l'ordonn. du 9 déc. 1814, qui a seulement accordé au ministre des finances le droit de faire des règlements dans l'entrepôt pour les frais de magasinage, ni par les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861, qui ont donné aux préfets le pouvoir de régler les droits de location et de place dans les halles et marchés (1) (Décr., 30 mars 1808, art. 7, 8; Ordonn., 9 déc. 1814, art. 54; DD. 25 mars 1852; 9 janv. 1861). En conséquence, les tarifs des locations des locaux, établis par l'arrêté du préfet de la Seine du 30 mars 1866, ainsi que les tarifs établis par l'arrêté du ministre des finances du 8 août 1876, et par l'arrêté du préfet de la Seine du 30 oct. suivant, pris par application de l'arrêté ministériel, sont sans force obligatoire, et les sommes exigées en vertu de ces tarifs doivent être considérées comme ayant été illégalement perçues (2) (ld.). L'action en restitution de ces sommes n'est