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retour aux immeubles des améliorations ou des accessoires dont le bénéfice figure dans la plus-value qui permettra, pour l'établissement du partage et la fixation des légitimes, de donner aux immeubles une estimation supérieure à celle qu'ils auraient pu comporter à l'époque des donations; — Sur l'appel incident: — Attendu que la compensation qui vient d'être naturellement indiquée entre les fruits et les intérêts restituables par les donataires à l'héritage du donateur-usufructier, et la plus-value afférente aux immeubles par les améliorations, réparations ou constructions additionnelles opérées depuis les donations, doit faire écarter sur ce double (1) V. conf. Cass. 16 mars 1880 (S. 1882.1.174. P. 1882.1.402), rendu dans la présente affaire, et les renvois. (2-3) Les biens que le défunt a donnés par institution contractuelle doivent être compris, au même titre que les biens légués, parmi les biens existants au décès du donateur, pour le calcul de la quotité disponible; l'institution contractuelle est, en effet, une donation de biens à venir; elle ne s'ouvre qu'au décès, et par suite les biens dont elle fait l'objet se trouvent encore dans le patrimoine du donateur au moment où s'ouvre la succession. V. Coin-Delisle, Donat. et test., sur l'art. 922, n. 23; Saintes pès Lescot, Ibid., t. 2, n. 479, p. 287; MM. Demolombe, Ibid., t. 2, n. 250, p. 320; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 12, n. 58. Les biens donnés par institution contractuelle étant compris parmi les biens existants au décès, il ne peut être question de leur appliquer la règle, édictée seulement pour les biens dont le défunt s'est dépouillé irrévocablement par donation entre vifs, et d'après laquelle ces biens, réunis fictivement à la masse, doivent être estimés d'après leur valeur au jour du décès, et leur état au jour de la donation (C. civ., 922). V. au surplus, sur la question, le rapport de M. le conseiller Démangeat, reproduit au cours de l'article. (4) Il est de jurisprudence constante que les juges sont investis d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la condamnation aux dépens entre parties qui succombent respectivement, sans qu'il soit besoin de motiver spécialement la condamnation.
Lescot, Ibid., t. 2, n. 479, p. 287; MM. Demolombe, Ibid., t. 2, n. 250, p. 320; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 12, n. 58. Les biens donnés par institution contractuelle étant compris parmi les biens existants au décès, il ne peut être question de leur appliquer la règle, édictée seulement pour les biens dont le défunt s'est dépouillé irrévocablement par donation entre vifs, et d'après laquelle ces biens, réunis fictivement à la masse, doivent être estimés d'après leur valeur au jour du décès, et leur état au jour de la donation (C. civ., 922). V. au surplus, sur la question, le rapport de M. le conseiller Démangeat, reproduit au cours de l'article. (4) Il est de jurisprudence constante que les juges sont investis d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la condamnation aux dépens entre parties qui succombent respectivement, sans qu'il soit besoin de motiver spécialement la condamnation. V. Cass. 19 déc. 1877 (S. 1878. 1.468. — P. 1878.1214), et la note; 17 mars 1884 (S. 1885.1.212.— P. 1885.1.514), et le renvoi. Dans l'espèce, l'arrêt attaqué s'étant fondé, pour mettre à la charge de la masse à partager tous les frais de l'instance en partage, sur ce que les parties avaient respectivement succombé sur certains points de leurs prétentions, la décision, aux termes de la jurisprudence prérappelée, ne pouvait être annulée pour défaut de motifs. Mais l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, avait mis à la charge de la masse, non seulement les frais exposés devant la Cour de renvoi, non seulement les frais faits dans l'instance jusqu'au jour où était intervenu l'arrêt cassé, mais même les frais de ce dernier arrêt. Or, si les frais exposés, soit en première instance, soit en appel, jusqu'au jour où est intervenu l'arrêt ultérieurement cassé, peuvent être mis à la charge de la partie qui a obtenu la cassation, au cas où cette partie succombe devant la Cour de renvoi (V. la note sous Cass. 24 avril 1872, S. 1872.1.385. — P. 1872.1014, et les arrêts cités. Ajoute Cass. 26 mai 1884, S. 1881.1.421. — P. 1884.1.1046), il est de
les parties avaient respectivement succombé sur certains points de leurs prétentions, la décision, aux termes de la jurisprudence prérappelée, ne pouvait être annulée pour défaut de motifs. Mais l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, avait mis à la charge de la masse, non seulement les frais exposés devant la Cour de renvoi, non seulement les frais faits dans l'instance jusqu'au jour où était intervenu l'arrêt cassé, mais même les frais de ce dernier arrêt. Or, si les frais exposés, soit en première instance, soit en appel, jusqu'au jour où est intervenu l'arrêt ultérieurement cassé, peuvent être mis à la charge de la partie qui a obtenu la cassation, au cas où cette partie succombe devant la Cour de renvoi (V. la note sous Cass. 24 avril 1872, S. 1872.1.385. — P. 1872.1014, et les arrêts cités. Ajoute Cass. 26 mai 1884, S. 1881.1.421. — P. 1884.1.1046), il est de jurisprudence que les frais de l'arrêt cassé ne peuvent pas être mis à la charge de la partie qui a obtenu la cassation. V. Cass. 24 avril 1872 (motifs), précité ; 26 janv. 1881 S. 1881.1.322. — P. 1881.1.777); 4 juin 1883 (S. 1884.1.233. — P. 1884.1.553); 26 mai 1884 (S. 1884.1.421. — P. 1884.1.1046), et les renvois. La question eût donc pu s'élever de savoir si l'arrêt attaqué, en mettant à la charge de la masse à partager les frais de l'arrêt cassé, n'avait pas encouru la censure de la Cour suprême. Cette question n'ayant pas été soulevée par le pourvoi, la Cour suprême n'avait pas à la résoudre. 76 Ire PARTIE. chef de l'appel incident comme l'appel principal; que ces améliorations ou accessoires n'ont dû se faire et n'ont été faites en réalité, que par le donateur resté usufruitier, avec sa propre substance et son assentiment; que, s'il n'a pas exigé les produits, c'est qu'ils ont servi à faire les dépenses, et que si, au contraire, il les a perçus ou reçus, c'est qu'ils lui ont servi à lui-même pour améliorer ou construire; d'où la conséquence que sa succession immobilière s'est agrandie tout à la fois au profit
(S. 1884.1.421. — P. 1884.1.1046), et les renvois. La question eût donc pu s'élever de savoir si l'arrêt attaqué, en mettant à la charge de la masse à partager les frais de l'arrêt cassé, n'avait pas encouru la censure de la Cour suprême. Cette question n'ayant pas été soulevée par le pourvoi, la Cour suprême n'avait pas à la résoudre. 76 Ire PARTIE. chef de l'appel incident comme l'appel principal; que ces améliorations ou accessoires n'ont dû se faire et n'ont été faites en réalité, que par le donateur resté usufruitier, avec sa propre substance et son assentiment; que, s'il n'a pas exigé les produits, c'est qu'ils ont servi à faire les dépenses, et que si, au contraire, il les a perçus ou reçus, c'est qu'ils lui ont servi à lui-même pour améliorer ou construire; d'où la conséquence que sa succession immobilière s'est agrandie tout à la fois au profit de ses fils, qui en sont donataires, et au profit de ses filles, dont la réserve légitime s'est par là même accrue; que, sans qu'il soit besoin de recourir à des vérifications spéciales, la Cour a, comme le tribunal, dans les documents de la cause, les éléments nécessaires pour balancer par une compensation complète ces deux ordres de réclamations correspondantes; « Sur les dépens : — Attendu que les frais du procès, comprenant ceux du présent arrêt, ont été ou sont faits dans l'intérêt commun des parties, et pour régler entre elles les conditions d'un partage indispensable; que les premiers juges ont eu raison d'ordonner que ces frais seraient à la charge de la masse; que le même motif doit faire assimiler aux frais de première instance ceux d'appel, en y comprenant même les frais de l'arrêt rendu par la Cour de Chambéry, et dont la cassation a été prononcée: que ces derniers frais n'auraient pu être exceptés de cette assimilation qu'autant que les appelants auraient complètement succombé dans leur appel; qu'au contraire, cet appel n'a pas été inutile et tout à fait mal fondé, puisqu'il permet aujourd'hui de réparer l'erreur ou l'omission des premiers juges, qui n'ont pas distingué
par une compensation complète ces deux ordres de réclamations correspondantes; « Sur les dépens : — Attendu que les frais du procès, comprenant ceux du présent arrêt, ont été ou sont faits dans l'intérêt commun des parties, et pour régler entre elles les conditions d'un partage indispensable; que les premiers juges ont eu raison d'ordonner que ces frais seraient à la charge de la masse; que le même motif doit faire assimiler aux frais de première instance ceux d'appel, en y comprenant même les frais de l'arrêt rendu par la Cour de Chambéry, et dont la cassation a été prononcée: que ces derniers frais n'auraient pu être exceptés de cette assimilation qu'autant que les appelants auraient complètement succombé dans leur appel; qu'au contraire, cet appel n'a pas été inutile et tout à fait mal fondé, puisqu'il permet aujourd'hui de réparer l'erreur ou l'omission des premiers juges, qui n'ont pas distingué la succession mobilière de la succession immobilière, pour en ordonner le partage sur d'autres bases et d'après d'autres règles; que, d'ailleurs, les parties consentantes succombent chacune sur certains points de leurs prétentions, les unes n'obtenant qu'une rectification partielle et restreinte du jugement, les autres voyant repousser leur appel incident mal à propos formé; — Par ces motifs, et adoptant les motifs des premiers juges qui s'y rapportent et n'y sont pas contraires, etc. ». POURVOI en cassation par les consorts Dunand. — 1er Moyen. Violation de l'art. 2, C. civ. fr., de l'art. 3 du décret du 22 août 1860, des art. 511, 731 et 1155, C. civ. sarde, dit Code Albertin, et encore en tant que de besoin, des art. 599 et 922, C. civ. fr., en ce que, bien que les frères Dunand fussent donataires, par actes entre-vifs et en vertu de dispositions de préférence virtuellement exclusives de tous rapports, des biens immobiliers de leur père, avec réserve réserve de la part de ce dernier, l'arrêt attaqué, sous prétexte que des améliorations auraient été apportées auxdits immeubles, par l'emploi de leurs produits, a décidé qu'il y aurait lieu d'estimer la valeur desdits immeubles d'après leur état au jour
à propos formé; — Par ces motifs, et adoptant les motifs des premiers juges qui s'y rapportent et n'y sont pas contraires, etc. ». POURVOI en cassation par les consorts Dunand. — 1er Moyen. Violation de l'art. 2, C. civ. fr., de l'art. 3 du décret du 22 août 1860, des art. 511, 731 et 1155, C. civ. sarde, dit Code Albertin, et encore en tant que de besoin, des art. 599 et 922, C. civ. fr., en ce que, bien que les frères Dunand fussent donataires, par actes entre-vifs et en vertu de dispositions de préférence virtuellement exclusives de tous rapports, des biens immobiliers de leur père, avec réserve réserve de la part de ce dernier, l'arrêt attaqué, sous prétexte que des améliorations auraient été apportées auxdits immeubles, par l'emploi de leurs produits, a décidé qu'il y aurait lieu d'estimer la valeur desdits immeubles d'après leur état au jour de décès du père, attendu que la succession immobilière se serait agrandie tout à la fois au profit des fils donataires et au profit des filles, dont la réserve légitime se serait par là même proportionnellement accrue. 2e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a omis de motiver ses décisions sur divers chefs de conclusions relatifs aux dépens. M. le conseiller Démangeât, chargé du rapport, a présenté sur le premier moyen les observations suivantes : « L'argumentation du pourvoi pourrait être admise si Gabriel Dunand avait fait successivement à chacun de ses trois fils une donation entre-vifs de biens présents. Mais ce n'est point là ce qui a eu lieu; l'arrêt lui-même le constate... Ce ne sont pas des donations entre-vifs de biens présents, ce sont des donations de biens à venir que Gabriel Dunand avait faites au profit de ses fils, et, par conséquent, à proprement parler, les immeubles qui en étaient l'objet appartenaient encore en pleine propriété au donateur au moment de la mort. Il est d'ailleurs certain, et aucun auteur, à notre connaissance, n'a jamais contesté qu'on doive appliquer uniquement aux donations entre-vifs de biens présents
en ce que l'arrêt attaqué a omis de motiver ses décisions sur divers chefs de conclusions relatifs aux dépens. M. le conseiller Démangeât, chargé du rapport, a présenté sur le premier moyen les observations suivantes : « L'argumentation du pourvoi pourrait être admise si Gabriel Dunand avait fait successivement à chacun de ses trois fils une donation entre-vifs de biens présents. Mais ce n'est point là ce qui a eu lieu; l'arrêt lui-même le constate... Ce ne sont pas des donations entre-vifs de biens présents, ce sont des donations de biens à venir que Gabriel Dunand avait faites au profit de ses fils, et, par conséquent, à proprement parler, les immeubles qui en étaient l'objet appartenaient encore en pleine propriété au donateur au moment de la mort. Il est d'ailleurs certain, et aucun auteur, à notre connaissance, n'a jamais contesté qu'on doive appliquer uniquement aux donations entre-vifs de biens présents la règle suivant laquelle, pour le calcul de la quotité disponible, les biens donnés sont appréciés d'après leur état à l'époque des donations, et leur valeur au temps du décès du testateur. En ce qui concerne les biens compris dans une institution contractuelle, on les traite comme les biens légués, c'est-à-dire que l'on considère leur état et leur valeur au temps du décès du décès du testateur. V. not. M. Demolombe, Donat. et test., t. 2, n. 250. C'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a refusé de s'arrêter à l'appel incident des fils Dunand, tendant à faire abstraction, pour le calcul de la quotité disponible, de la plus-value procurée aux immeubles donnés par les travaux effectués après la donation ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 2, C. civ. fr., de l'art. 3 du décret du 22 août 1860, des art. 511, 731 et 1155, C. Albertin, et encore, en tant que de besoin, des art. 599 et 922, C. civ. fr.; — Attendu qu'il résulte des actes relatés dans l'arrêt attaqué que les donations faites en 1844, 1853 et 1858 par Dunand à ses trois fils étaient, non
c'est-à-dire que l'on considère leur état et leur valeur au temps du décès du décès du testateur. V. not. M. Demolombe, Donat. et test., t. 2, n. 250. C'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a refusé de s'arrêter à l'appel incident des fils Dunand, tendant à faire abstraction, pour le calcul de la quotité disponible, de la plus-value procurée aux immeubles donnés par les travaux effectués après la donation ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 2, C. civ. fr., de l'art. 3 du décret du 22 août 1860, des art. 511, 731 et 1155, C. Albertin, et encore, en tant que de besoin, des art. 599 et 922, C. civ. fr.; — Attendu qu'il résulte des actes relatés dans l'arrêt attaqué que les donations faites en 1844, 1853 et 1858 par Dunand à ses trois fils étaient, non des donations entre-vifs de biens présents, mais des donations de biens à venir ou institutions; — Attendu, dès lors, qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire abstraction, pour le calcul de la quotité disponible, de la plus-value procurée aux immeubles donnés par des travaux effectués depuis les donations jusqu'à la mort du donateur en 1873, l'arrêt attaqué a fait une juste application des principes de la matière, et n'a violé aucun des articles cités; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que l'arrêt attaqué laisse ou met à la charge de la masse tous les frais et dépens, tant de première instance que d'appel, y compris ceux faits devant la Cour de Chambéry, dont l'arrêt a été cassé sur le pourvoi des frères Dunand; — Attendu qu'il est dit dans l'arrêt attaqué que tous ces frais ont été faits dans l'intérêt des parties, et que même l'appel formé par les sœurs Dunand devant la Cour de Chambéry n'a pas été inutile ou tout à fait mal fondé; que, dès lors, la décision de la Cour de Grenoble relativement aux dépens est suffisamment motivée; — Rejeté,
jusqu'à la mort du donateur en 1873, l'arrêt attaqué a fait une juste application des principes de la matière, et n'a violé aucun des articles cités; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que l'arrêt attaqué laisse ou met à la charge de la masse tous les frais et dépens, tant de première instance que d'appel, y compris ceux faits devant la Cour de Chambéry, dont l'arrêt a été cassé sur le pourvoi des frères Dunand; — Attendu qu'il est dit dans l'arrêt attaqué que tous ces frais ont été faits dans l'intérêt des parties, et que même l'appel formé par les sœurs Dunand devant la Cour de Chambéry n'a pas été inutile ou tout à fait mal fondé; que, dès lors, la décision de la Cour de Grenoble relativement aux dépens est suffisamment motivée; — Rejeté, etc. Du 10 févr. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Démangeât, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Housset, av. CASS.-CIV. 28 avril 1885. RÉCUSATION, CHAMBRE DE DISCIPLINE, NOTAIRES, NULLITÉ, IMPOSSIBILITÉ DE JUGER, DEMANDE EN RENVOI, SUSPICION LÉGITIME. Les membres d'une chambre de discipline de notaires, contre lesquels une demande en récusation est dirigée, doivent, à peine de nullité de leur décision, s'abstenir de prendre part à la décision à rendre sur la récusation dont ils sont l'objet (1) (C, proc., 378). Dans ce cas, des récusations individuelles, alors qu'elles se produisent en tel nombre qu'elles mettent le tribunal dans l'impossibilité de se constituer, peuvent-elles être assimilées à une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, et autoriser le juge à ne pas tenir compte des récusations qui le concernent et dont il lui est donné connaissance (2) ? — Non rés. (Pellerin C. Chambre des notaires de Bernay). — ARRÊT. LA COUR; — Joint les pourvois n. 38,593 et 38,594, à raison de leur connexité; — Et statuant sur le premier moyen de cassation proposé à l'appui du pourvoi n. 38,593: — Vu le titre 21, livre 2, 1re partie, C.
une demande en récusation est dirigée, doivent, à peine de nullité de leur décision, s'abstenir de prendre part à la décision à rendre sur la récusation dont ils sont l'objet (1) (C, proc., 378). Dans ce cas, des récusations individuelles, alors qu'elles se produisent en tel nombre qu'elles mettent le tribunal dans l'impossibilité de se constituer, peuvent-elles être assimilées à une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, et autoriser le juge à ne pas tenir compte des récusations qui le concernent et dont il lui est donné connaissance (2) ? — Non rés. (Pellerin C. Chambre des notaires de Bernay). — ARRÊT. LA COUR; — Joint les pourvois n. 38,593 et 38,594, à raison de leur connexité; — Et statuant sur le premier moyen de cassation proposé à l'appui du pourvoi n. 38,593: — Vu le titre 21, livre 2, 1re partie, C. proc.; — Attendu que, sur une poursuite disciplinaire dirigée contre eux par Me Héribel, syndic de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bernay, les demandeurs ont (1-2) Les dispositions relatives à la récusation sont applicables aux membres des chambres de discipline, V. Cass. 24 janv. 1881 (S. 1881.1.317. P. 1881.1.1065). D'autre part, il est constant que le juge récusé ne peut statuer sur sa récusation. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Récusation, n. 63 ; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 19; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb. n. 182. Et il en est ainsi même dans le cas où il ne se trouve pas, en outre des juges récusés, un nombre de juges suffisant constituer le tribunal. Jugé qu'en pareil cas, la récusation ne saurait être assimilée à une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le sens de l'art. 368, C. proc, demande dont les motifs doivent être d'abord soumis à l'appréciation du tribunal qui en est l'objet; elle doit être portée de prime devant la Cour à laquelle ressortit le tribunal. V. Bourges, 29 janv. 1851 (S.1852 28.— P. 1851.1.393). V. aussi Angers, 19 août 1857 (S. 1858.2.52. — P.
1881.1.317. P. 1881.1.1065). D'autre part, il est constant que le juge récusé ne peut statuer sur sa récusation. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Récusation, n. 63 ; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 19; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb. n. 182. Et il en est ainsi même dans le cas où il ne se trouve pas, en outre des juges récusés, un nombre de juges suffisant constituer le tribunal. Jugé qu'en pareil cas, la récusation ne saurait être assimilée à une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le sens de l'art. 368, C. proc, demande dont les motifs doivent être d'abord soumis à l'appréciation du tribunal qui en est l'objet; elle doit être portée de prime devant la Cour à laquelle ressortit le tribunal. V. Bourges, 29 janv. 1851 (S.1852 28.— P. 1851.1.393). V. aussi Angers, 19 août 1857 (S. 1858.2.52. — P. 1858.643) ; Dijon, 24 janv. 1866 (S. 1866.2.76. — P. 1866.336); Cass. 24 juin 1872 (S. 1872.1.155. — P. 1872.373); 16 avril 1877 (S. 1877.1.265. — P. 1877.665), les notes et renvois. — En matière correctionnelle, l'impossibilité pour un tribunal de se constituer, par suite de récusations, est assimilée au cas de conflit négatif et de suspicion légitime, et c'est à la Cour de cassation qu'il faut s'adresser. V. Cass. 22 sept. 1881 (S. 1883.1.286. — P. 1883.1.670), la note et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 77 déclaré, par conclusions expresses, récuser Mme Hochon, Buquet, Héribel et Boutrolle, membres de ladite chambre, comme étant parties intéressées dans le débat, et que la chambre, rejetant cette récusation comme mal fondée, a décidé qu'il serait passé outre; que cette décision a été rendue par cinq membres, au nombre desquels figuraient lesdits Messieurs Hochon, Buquet et Boutrolle; — Attendu que c'est une règle essentielle de toute organisation judiciaire que nul ne peut être juge et partie dans sa propre cause; qu'il s'ensuit que quiconque est investi du pouvoir de juger ne peut ni statuer ni concourir à statuer sur la récusation dirigée contre lui, puisqu'il devient en quelque sorte, sur