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n'en point souffre le retranchement des Lois ab Anastasio & per diversas, Cod. mandati; Catelani, Liv 5, chap. 71, page 380. Autre exception pour cessions & transports de rentes qui ne sont pas simples noms & actions, mais revenus certains, de quels il est permis de négocier comme des autres choses, pourvu que lesdites rentes ne soient point litigieuses: Bouguier, let. C rchap. 2; idem Brodeau sur Louet x let. C, somm. 13, & Chardon, Liv. 13, Réponse 22. Vide Despeisses, de l'achat, pag. 11, N°. 4. On peut douter à Toulouse de cette décision, vu que les rentes n'y sont pas réputées immeubles, comme à Paris. Il a été question dans cette affaire, de la garantie qui peut compétir contre un créancier qui a cédé son action, ou qui a subrogé à son hypothèque. On dit communément que toute cession porte garantie, & suivant cette maxime, le cessionnaire ou le subrogé venant à être évincé, devraient avoir leur garantie & la répétition de leurs deniers contre le créancier qu'ils ont payé. Dolivet, Liv. 4, chap. 26; Catelani, Liv. 5, chap. 22, page 263; Despeisses, p. 50, colonne 2, de l'achat. Mais il y a aussi une autre maxime qui dit que repetitio nulla est ab eo qui suum recepit, etiam si ab alia quam a vero debitori selt uni fit, Leg. 44 ff. de condit. Despeisses, pag. 71 & 52. Ces deux maximes se concilient, en disant que la cession & la subrogation portent garantie si le cessionnaire ou le subrogé sont évincés jure creditons; c'est-à-dire, s'il survient des créanciers antérieurs qui absorbent les biens du débiteur cédé; en sorte que la cession devient inutile au cessionnaire, auquel cas le subrogeant ou cédant doit rendre les deniers, parce que praestare tenetur potiorem se effe cæteris creditor. Catel. Liv. 1, chap. 40, pag. 299; Despeisses, pag. 46, coll. 1, & pag. 52, collat. 1. Au contraire le cédant ou le subrogeant n'est pas tenu d'aucune garantie, lorsque l'éviction arrive jure dominii; c'est-à-dire, lorsque le cessionnaire ou le subrogé sont évincés du fonds pour le paiement duquel ils avaient pris la
dit que repetitio nulla est ab eo qui suum recepit, etiam si ab alia quam a vero debitori selt uni fit, Leg. 44 ff. de condit. Despeisses, pag. 71 & 52. Ces deux maximes se concilient, en disant que la cession & la subrogation portent garantie si le cessionnaire ou le subrogé sont évincés jure creditons; c'est-à-dire, s'il survient des créanciers antérieurs qui absorbent les biens du débiteur cédé; en sorte que la cession devient inutile au cessionnaire, auquel cas le subrogeant ou cédant doit rendre les deniers, parce que praestare tenetur potiorem se effe cæteris creditor. Catel. Liv. 1, chap. 40, pag. 299; Despeisses, pag. 46, coll. 1, & pag. 52, collat. 1. Au contraire le cédant ou le subrogeant n'est pas tenu d'aucune garantie, lorsque l'éviction arrive jure dominii; c'est-à-dire, lorsque le cessionnaire ou le subrogé sont évincés du fonds pour le paiement duquel ils avaient pris la cession ou subrogation; ce qui arrive dans le cas qu'un acheteur paye les créanciers de son vendeur, car en ce cas, quoique le créancier subroge l'acquéreur, cette subrogation ne le soumet pas à la garantie, par la règle posée ci-dessus, que nullarepetitio est ab eo qui suum recepit; Catelani, Liv. 5, chap. 22, pag. 262 & suivantes, & chap. 40, page 298; à moins que le créancier n'ait suie la chose n'appartenir pas à son débiteur. Despeisses, pag. 52, coll. 2. Il y a encore un autre cas où le cessionnaire ou subrogé n'est pas tenu à la garantie ; c'est-à-dire, qu'il n'est pas tenu à la restitution des deniers, quoique le cessionnaire ou le subrogé soit en perte, et privé du prix de la cession par des créanciers antérieurs, dont les créances absorbent les biens du débiteur cédé ; c'est lorsque la cession ou subrogation contient la renonciation à la garantie, quoique cette renonciation ne soit pas expresse pour la restitution des deniers. Catellan, Liv. 5, chap. 22, p. 262 & 263, contre Dolive, Liv. 4, chap. 26, & contre Despeiss. pag. 2, coll. 2, & pag. 46, coll. 1. On convient à l'égard de la vente d'un fonds,
5, chap. 22, pag. 262 & suivantes, & chap. 40, page 298; à moins que le créancier n'ait suie la chose n'appartenir pas à son débiteur. Despeisses, pag. 52, coll. 2. Il y a encore un autre cas où le cessionnaire ou subrogé n'est pas tenu à la garantie ; c'est-à-dire, qu'il n'est pas tenu à la restitution des deniers, quoique le cessionnaire ou le subrogé soit en perte, et privé du prix de la cession par des créanciers antérieurs, dont les créances absorbent les biens du débiteur cédé ; c'est lorsque la cession ou subrogation contient la renonciation à la garantie, quoique cette renonciation ne soit pas expresse pour la restitution des deniers. Catellan, Liv. 5, chap. 22, p. 262 & 263, contre Dolive, Liv. 4, chap. 26, & contre Despeiss. pag. 2, coll. 2, & pag. 46, coll. 1. On convient à l'égard de la vente d'un fonds, que la renonciation vague à la garantie, ne s'applique point à la restitution du prix, & que le vendeur en est toujours tenu, s'il n'y a pas été expressément renoncé par l'acheteur; mais on a cru que cette renonciation expresse n'est pas requise dans le cas de la vente d'une hypotheque, & que la renonciation vague & générale à la garantie contient suffisamment la renonciation à la restitution des deniers, par la raison que cette renonciation serait inutile, si on ne la rapportait pas au prix, attendu que dans la vente d'une hypotheque il n'y peut avoir que ce seul objet dans la garantie, au lieu que dans la garantie d'une vente de fonds, il y a, outre la restitution du prix, les dommages & intérêts, & la plus-value. Catellan, Liv. 5, chap. 22, page 262 & 263; Cambolas, Liv. 5, chap. 9, contre Dolive, Liv. 4, chap. 26, qui soutient que si le créancier ne prend pas la précaution de dire qu'il ne sera tenu à aucune garantie, ni restitution de prix, il y sera tenu. Despeisses a suivi Dolive, pour dire qu'il faut la réserve expresse de n'être tenu à la restitution du prix. Despeisses, de l'achat, page
hypotheque, & que la renonciation vague & générale à la garantie contient suffisamment la renonciation à la restitution des deniers, par la raison que cette renonciation serait inutile, si on ne la rapportait pas au prix, attendu que dans la vente d'une hypotheque il n'y peut avoir que ce seul objet dans la garantie, au lieu que dans la garantie d'une vente de fonds, il y a, outre la restitution du prix, les dommages & intérêts, & la plus-value. Catellan, Liv. 5, chap. 22, page 262 & 263; Cambolas, Liv. 5, chap. 9, contre Dolive, Liv. 4, chap. 26, qui soutient que si le créancier ne prend pas la précaution de dire qu'il ne sera tenu à aucune garantie, ni restitution de prix, il y sera tenu. Despeisses a suivi Dolive, pour dire qu'il faut la réserve expresse de n'être tenu à la restitution du prix. Despeisses, de l'achat, page 46 & 52. On distingue entre cession & subrogation ; la cession est la vente d'une action qui se fait de créancier à créancier. La subrogation est lorsque un créancier antérieur cède son action ou sa dette à un créancier postérieur, & cette subrogation se fait volontairement entre eux, ou d'autorisation de Justice, qui est ce qu'on appelle droit d'offrir. Despeisses, pag. 52, coll. 2. ARREST ARREST CCXXI V. 1°. LE Velleyn est mal opposé lorsque le mari a emprunté pour sa femme, en vertu de sa Procuration. 2°. LA femme qui a cautionné pour un étranger, ne peut, après sa ratification, opposer le Velleyn; mais si elle a cautionné pour son mari, sa ratification ne la prive pas de cet avantage. 3°. LA Femme qui n'est pas en puissance maritale, ne peut après dix ans opposer le Velleyn. 4°. Lorsque l'emprunt se fait par la femme taxativement, en vertu de sa Procuration, le Velleyn n'a pas lieu, encore que le Procureur fondé s'oblige. Le 7e. Mai 1733, entre la Dame de Ricaud de Pison, & la Dame de Boileau de Mermier, Rapporteur M. de Saint Félix; sur l'Appel du Sénéchal d'Uzès, juge pour la Dame de Pison, que le
d'autorisation de Justice, qui est ce qu'on appelle droit d'offrir. Despeisses, pag. 52, coll. 2. ARREST ARREST CCXXI V. 1°. LE Velleyn est mal opposé lorsque le mari a emprunté pour sa femme, en vertu de sa Procuration. 2°. LA femme qui a cautionné pour un étranger, ne peut, après sa ratification, opposer le Velleyn; mais si elle a cautionné pour son mari, sa ratification ne la prive pas de cet avantage. 3°. LA Femme qui n'est pas en puissance maritale, ne peut après dix ans opposer le Velleyn. 4°. Lorsque l'emprunt se fait par la femme taxativement, en vertu de sa Procuration, le Velleyn n'a pas lieu, encore que le Procureur fondé s'oblige. Le 7e. Mai 1733, entre la Dame de Ricaud de Pison, & la Dame de Boileau de Mermier, Rapporteur M. de Saint Félix; sur l'Appel du Sénéchal d'Uzès, juge pour la Dame de Pison, que le Velleyn était mal opposé par la Dame de Boileau, pour refuser de payer partie d'une somme de deux mille cinq cents livres, empruntée pour elle par le feu sieur de Mermier (son mari, en vertu de sa Procuration), sous prétexte que dans l'Acte d'emprunt, le mari s'était obligé solidairement avec elle. (Mais cela n'avait pas été prévu ni stipulé dans la Procuration, & l'emprunt fut fait séparément de la femme, & hors du lieu où elle était, le sieur Mermier étant allé à Uzès, où demeurait la Dame de Pison). Cette raison a fait le motif de l'Arrêt, qui a jugé que ce n'était pas le cas de la Loi 4, au Code adVelleynam, qui releve la femme, non-seulement lorsqu'elle a cautionné, mais aussi lorsqu'elle a participé à un emprunt. On distingue lorsque la femme fournit sa Procuration pour emprunter, si la Procuration porte pour s'obliger solidairement, ou si elle porte simplement d'emprunter pour elle, quoi que ensuite le Procureur s'oblige lui-même solidairement; au premier cas, c'est intervention, & le Velleyn a lieu, si le créancier ne justifie que l'argent par lui prêté a tourné au profit de la femme. Mais au second cas le Velleyn n'a pas lieu, parce
elle. (Mais cela n'avait pas été prévu ni stipulé dans la Procuration, & l'emprunt fut fait séparément de la femme, & hors du lieu où elle était, le sieur Mermier étant allé à Uzès, où demeurait la Dame de Pison). Cette raison a fait le motif de l'Arrêt, qui a jugé que ce n'était pas le cas de la Loi 4, au Code adVelleynam, qui releve la femme, non-seulement lorsqu'elle a cautionné, mais aussi lorsqu'elle a participé à un emprunt. On distingue lorsque la femme fournit sa Procuration pour emprunter, si la Procuration porte pour s'obliger solidairement, ou si elle porte simplement d'emprunter pour elle, quoi que ensuite le Procureur s'oblige lui-même solidairement; au premier cas, c'est intervention, & le Velleyn a lieu, si le créancier ne justifie que l'argent par lui prêté a tourné au profit de la femme. Mais au second cas le Velleyn n'a pas lieu, parce que la femme s'est obligée toute seule, originellement, & l'intervention n'est pas de la part de la femme. Dans les Contrats, on considère le commencement & l'origine de l'obligation: Obligationis potius origo quam titulus aestimandi est, ff. ad Senatus consultum Maced. Leg. si filius familias; Lapeyrère, mot Velléyan, N°. 3. Vide une suite de citations ci-après. Il a été question de l'effet de la ratification postérieure de la femme, parce que la Dame de Mermier avait ratifié la dette depuis la mort de son mari. À ce sujet on distingue si la femme avait cautionné, ou était intervenue pour un étranger, ou pour son mari; lorsque c'est pour un étranger, la ratification est valable, si elle a été faite après deux années du cautionnement ou obligation, suivant la Loi 22, Cod. ad Velleynam. Mais lorsque c'est pour le mari, la ratification est inutile & sans effet, quoiqu'elle ait été faite après la mort du mari, & après deux ans même, quand elle aurait été répétée plusieurs fois. Auth. Si qua mulier, Cod. ad Sen. Cons. Vell. tirée de la Novel. 134, chap. 8, si vel semel si velultimis. Baquet, des Droits de Justice, ch. 21, N°. 129. Arrêt du 18
Vide une suite de citations ci-après. Il a été question de l'effet de la ratification postérieure de la femme, parce que la Dame de Mermier avait ratifié la dette depuis la mort de son mari. À ce sujet on distingue si la femme avait cautionné, ou était intervenue pour un étranger, ou pour son mari; lorsque c'est pour un étranger, la ratification est valable, si elle a été faite après deux années du cautionnement ou obligation, suivant la Loi 22, Cod. ad Velleynam. Mais lorsque c'est pour le mari, la ratification est inutile & sans effet, quoiqu'elle ait été faite après la mort du mari, & après deux ans même, quand elle aurait été répétée plusieurs fois. Auth. Si qua mulier, Cod. ad Sen. Cons. Vell. tirée de la Novel. 134, chap. 8, si vel semel si velultimis. Baquet, des Droits de Justice, ch. 21, N°. 129. Arrêt du 18 Mai 1729, entre ladite Dame de Mermier, & le sieur Praden, Rapporteur M. de Charlary, après Partage à la seconde & à la troisième, départi à la premiere, Compartiteur M. de Saint-Félix. Il a été encore question, si la femme peut être reçue au bénéfice du Velleyen, après dix ans de l'Acte passé. Il est certain que non, parce que c'est une exception récisoire qui prescrit dans les dix ans par l'Ordonnance de Louis XII, & de François Ier ; & M. de Catellan, Liv. 7, chap. 16, dit qu'il faut prendre les Lettres-Royales dans les dix ans, & qu'il ne suffit pas de former la demande en rescision & prendre ensuite les Lettres après les dix ans. Mais à l'égard de la femme qui est en pouvoir de mari, les dix ans ne courent point pendant le mariage, parce qu'on presume que la crainte ou la violence qui avait fait obliger la femme, l'a empêchée de se pourvoir contre l'Acte ; & l'Ordonnance de Louis XII, de l'an 1512, Art. XLVI, dit que les dix ans ne seront comptés que du jour que la cause de crainte, violence, ou autre légitime empêchement de droit ou de fait, aura cessé.
de l'Acte passé. Il est certain que non, parce que c'est une exception récisoire qui prescrit dans les dix ans par l'Ordonnance de Louis XII, & de François Ier ; & M. de Catellan, Liv. 7, chap. 16, dit qu'il faut prendre les Lettres-Royales dans les dix ans, & qu'il ne suffit pas de former la demande en rescision & prendre ensuite les Lettres après les dix ans. Mais à l'égard de la femme qui est en pouvoir de mari, les dix ans ne courent point pendant le mariage, parce qu'on presume que la crainte ou la violence qui avait fait obliger la femme, l'a empêchée de se pourvoir contre l'Acte ; & l'Ordonnance de Louis XII, de l'an 1512, Art. XLVI, dit que les dix ans ne seront comptés que du jour que la cause de crainte, violence, ou autre légitime empêchement de droit ou de fait, aura cessé. Catellan, Liv. 5, chap. 17, n'est pas contraire, parce qu'il ne dit pas, si le mari était mort ; Baquet, du droit d'Aubaine, part. 2, chap. 17, N°. 5, dit que les femmes mariées, servae vivent, liberæ moriuntur, elles sont au pouvoir de leurs maris, ne pouvant ni contracter ni se pourvoir en Jugement. ARRÊT CCXXV. 1°. Le laps de dix ans ne fournit point une cause de non-recevoir, si le défaut obtenu sur une assignation à faux domicile, a depuis été signifiée de même. 2°. Le domicile est où l'on habite en famille. Le 8e. Mai 1733, entre Noble de Cassan-Clairac, & Noble de Truel de Lagarde, moi Rapporteur. La Sentence du Sénéchal de Carcassonne a été confirmée, & le sieur Truel demeure condamné à payer une somme de mille livres, contenue dans une Transaction de l'année 1703, nonobstant un Appointement par défaut, de l'année 1711, qui avait cassé ladite Transaction ; lequel Appointement demeure cassé, nonobstant qu'on opposât la fin de non-recevoir, & qu'il avait force de chose jugée. Le motif a été, qu'il fut poursuivi sur une assignation donnée à un faux domicile, & que la signification avait le même défaut, ayant été faite au même faux
se pourvoir en Jugement. ARRÊT CCXXV. 1°. Le laps de dix ans ne fournit point une cause de non-recevoir, si le défaut obtenu sur une assignation à faux domicile, a depuis été signifiée de même. 2°. Le domicile est où l'on habite en famille. Le 8e. Mai 1733, entre Noble de Cassan-Clairac, & Noble de Truel de Lagarde, moi Rapporteur. La Sentence du Sénéchal de Carcassonne a été confirmée, & le sieur Truel demeure condamné à payer une somme de mille livres, contenue dans une Transaction de l'année 1703, nonobstant un Appointement par défaut, de l'année 1711, qui avait cassé ladite Transaction ; lequel Appointement demeure cassé, nonobstant qu'on opposât la fin de non-recevoir, & qu'il avait force de chose jugée. Le motif a été, qu'il fut poursuivi sur une assignation donnée à un faux domicile, & que la signification avait le même défaut, ayant été faite au même faux domicile. « Le Sénéchal avait ordonné les Enquêtes respectives sur le fait du domicile du sieur de Cassan, pour savoir si en 1711, & notamment le premier Juillet, qui était la date de la signification de l'Appointement, il était domicilié au lieu de Montréal, village d'Alby, Les Enquêtes ont prouvé que vers l'année 1706, il cessa d'habiter audit Montréal, & qu'il n'y revenait plus que quelque jour dans l'année. Desples, Tome 2, page 44Y, explique que le domicile est où l'on habite avec sa famille; Idem le titre du Digeste ad municipalem. PRÉSÉANCE due à Messieurs les Officiers du Parlement, sur ceux des Requêtes. Le Samedi 16e. Mai 1733, à l'Assemblée des Chambres jugé sur l'Art. VI de la Déclaration du Roi, du 30 Octobre 1712, que Messieurs les Officiers des Requêtes ne peuvent point faire tête, ni pour la préséance, ni pour la présidence dans toutes les occasions où les Officiers du Parlement se trouvent à raison de leurs charges & dignité ; ratione dignitatis ; ce qui a été expliqué des Bancs des Paroisses, & autres Églises & lieux où le Parlement a des places distinguées & a eux affectées : on y a compris nommément les Assemblées
que vers l'année 1706, il cessa d'habiter audit Montréal, & qu'il n'y revenait plus que quelque jour dans l'année. Desples, Tome 2, page 44Y, explique que le domicile est où l'on habite avec sa famille; Idem le titre du Digeste ad municipalem. PRÉSÉANCE due à Messieurs les Officiers du Parlement, sur ceux des Requêtes. Le Samedi 16e. Mai 1733, à l'Assemblée des Chambres jugé sur l'Art. VI de la Déclaration du Roi, du 30 Octobre 1712, que Messieurs les Officiers des Requêtes ne peuvent point faire tête, ni pour la préséance, ni pour la présidence dans toutes les occasions où les Officiers du Parlement se trouvent à raison de leurs charges & dignité ; ratione dignitatis ; ce qui a été expliqué des Bancs des Paroisses, & autres Églises & lieux où le Parlement a des places distinguées & a eux affectées : on y a compris nommément les Assemblées de Paroisse, & les Vêpres où la Compagnie est priée. ARRÊT CCXXVII. 1°. Le propriétaire peut, pour son usage, détourner l'eau qui coule dans son fonds, sans que le tenancier inférieur puisse s'en plaindre. 2°. Il n'y a que le Roi ou le Seigneur qui puisse empêcher les Riverains de prendre de l'eau pour leur usage. 3°. Le propriétaire supérieur peut détourner l'eau pour l'utilité de son fonds, nonobstant une possession de cent ans par l'insérieur. 4°. La servitude s'infère des ouvrages qu'on a faits dans le fonds d'autrui pour s'en servir. Le 19e. Mai 1733, entre le sieur Sauzet, & le sieur Ayral, Rapporteur M. l'Abbé de Boyer : Sur l'Appel du Sénéchal de Nîmes, au sujet d'une source d'eau à un manoir appelé Liron, qui se forme en partie des eaux des Montagnes, & en partie des eaux de deux Fontaines situées dans les possessions du Sr. Sauzet. Jugé pour Sauzet, qu'il continuera de prendre de l'eau concurremment avec Ayral, & qu'il n'est pas tenu de démolir l'œuvre & canal par lui fait, nonobstant que par cette prise d'eau par Sauzet, Ayral en doive avoir moins qu'il en avait ci-devant ; car le fait est qu'Ayral qui possède
prendre de l'eau pour leur usage. 3°. Le propriétaire supérieur peut détourner l'eau pour l'utilité de son fonds, nonobstant une possession de cent ans par l'insérieur. 4°. La servitude s'infère des ouvrages qu'on a faits dans le fonds d'autrui pour s'en servir. Le 19e. Mai 1733, entre le sieur Sauzet, & le sieur Ayral, Rapporteur M. l'Abbé de Boyer : Sur l'Appel du Sénéchal de Nîmes, au sujet d'une source d'eau à un manoir appelé Liron, qui se forme en partie des eaux des Montagnes, & en partie des eaux de deux Fontaines situées dans les possessions du Sr. Sauzet. Jugé pour Sauzet, qu'il continuera de prendre de l'eau concurremment avec Ayral, & qu'il n'est pas tenu de démolir l'œuvre & canal par lui fait, nonobstant que par cette prise d'eau par Sauzet, Ayral en doive avoir moins qu'il en avait ci-devant ; car le fait est qu'Ayral qui possède le fonds inférieur, était en possession de toute l'eau, lorsque Sauzet a commencé d'en vouloir prendre pour faire un Pré dans son fonds supérieur comme Ayral en avait un dans son fonds inférieur, à raison duquel ledit Ayral avait pris toute l'eau depuis plus de trente années. C'est-à-dire, qu'il a été jugé que le propriétaire du fonds supérieur, le long duquel les eaux d'un Ruisseau découlent, est en droit de les détourner pour son usage et utilité dans son fonds, sans que le propriétaire du fonds inférieur puisse s'en plaindre, nonobstant qu'il soit premier en possession depuis plus de trente ans. Il est permis aux Riverains d'une Rivière, d'en prendre l'eau pour leur usage, sans que les autres Riverains puissent les empêcher ni s'en plaindre; le Roi seul, dans les Rivieres navigables, peut l'empêcher, et pour les Rivieres non navigables, le Seigneur peut aussi l'empêcher: Quod quis non potest facere in fundo vii, citra jus a nomen servitutis; Cœpola, de serv. praed. rust. ch., et Bardet, Tom. 1, Liv. 1, ch. 65. Mais on ne peut jamais détourner l'eau du fonds inférieur sans utilité pour le fonds supérieur. Henrys, Tome 2, Liv. 4, quest. 45 & 75. ARREST CCXXVIII. L'ÉNONCIATION
été jugé que le propriétaire du fonds supérieur, le long duquel les eaux d'un Ruisseau découlent, est en droit de les détourner pour son usage et utilité dans son fonds, sans que le propriétaire du fonds inférieur puisse s'en plaindre, nonobstant qu'il soit premier en possession depuis plus de trente ans. Il est permis aux Riverains d'une Rivière, d'en prendre l'eau pour leur usage, sans que les autres Riverains puissent les empêcher ni s'en plaindre; le Roi seul, dans les Rivieres navigables, peut l'empêcher, et pour les Rivieres non navigables, le Seigneur peut aussi l'empêcher: Quod quis non potest facere in fundo vii, citra jus a nomen servitutis; Cœpola, de serv. praed. rust. ch., et Bardet, Tom. 1, Liv. 1, ch. 65. Mais on ne peut jamais détourner l'eau du fonds inférieur sans utilité pour le fonds supérieur. Henrys, Tome 2, Liv. 4, quest. 45 & 75. ARREST CCXXVIII. L'ÉNONCIATION dans un Billet, n'oblige point au-delà de ce qui est porté par le Billet. Le 3e. Juin 1733, de relevée, entre le Curateur du Sieur Baron de Bar de Laroque-Bouliac, à l'hérédité répudiée par la Dame de Ciron, veuve, et le Sieur Baron de Bonfontan d'Andoufielle, M. de Laroque Rapporteur : jugé qu'un Billet fait pour deux cents cinquante livres, dans lequel le débiteur a vu dit devoir ladite Comme, outre et par-dessus, cent quatorze sétiers de blé qu'il devait pour prêt à lui faire ci-devant, n'était pas obligatoire pour ledit blé, comme n'en étant parlé que par énonciative, ce qui ne produit pas une obligation. En conséquence, sur la demande faite par d'Andoufielle desdits cent quatorze sétiers de blé, il a été ordonné qu'avant dire droit, il rapporterait le billet ou obligation pour ledit blé. Cela est conforme à Despeisses, Tome 2, de la preuve par Titres, N°. 3, page 523, et Tome 1, page 178, N°. 7. ARREST CCXXIX. LORS QU'un des cohéritiers a vendu des biens de l'hérédité, et que le délaissement en est demandé par un autre cohéritier, il faut, en procédant au partage de l'hérédité, faire entrer autant qu'il se peut les biens aliénés dans