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Art. 1er. — Une déclaration ayant été signée à Bruxelles, le 29 novembre 1922, en vue de supprimer la légalisation des actes de l'état civil, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel : DECLARATION Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. le roi des Belges, voulant supprimer la légalisation des extraits d'actes de l'état civil délivrés dans l'un de ces pays et destinés à être produits dans l'autre, quel que soit l'usage auquel ils peuvent être destinés, sont convenus de ce qui suit : « Art. 1er. — Les extraits d'actes de l'état civil échangés entre la France et la Belgique ne devront plus être munis de la légalisation à la condition qu'ils soient certifiés conformes par le dépositaire des registres ou son délégué, revêtus du sceau de l'administration municipale de la localité où ils ont été dressés ou du sceau du tribunal par le greffe duquel ils ont été délivrés et sous réserve que leur authenticité ne puisse être mise en doute. « Art. 2. — La présente déclaration entrera en vigueur le 1er janvier 1923. » DECRET complétant les dispositions du règlement d'administration publique du 21 mars 1921 et déterminant les conditions des prêts aux communes pour la construction d'habitations à bon marché destinées aux familles nombreuses. (15 février 1923) Art. 1er. — Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de prêts dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à bon marché, doivent, pour obtenir des prêts par application de la loi du 5 décembre 1922, faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces ci-après : Le décret en conseil d'Etat qui autorise la commune à construire des habitations à bon marché. La délibération du conseil municipal revêtue de l'approbation de l'autorité supérieure portant : 1° Vote de l'emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin pour
mars 1921 et déterminant les conditions des prêts aux communes pour la construction d'habitations à bon marché destinées aux familles nombreuses. (15 février 1923) Art. 1er. — Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de prêts dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à bon marché, doivent, pour obtenir des prêts par application de la loi du 5 décembre 1922, faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces ci-après : Le décret en conseil d'Etat qui autorise la commune à construire des habitations à bon marché. La délibération du conseil municipal revêtue de l'approbation de l'autorité supérieure portant : 1° Vote de l'emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin pour exécuter les opérations projetées ; 2° Création de ressources spécialement affectées au paiement des annuités de l'emprunt et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin, à moins que les annuités de l'emprunt ne soient garanties, par des centimes additionnels spéciaux votés par le département, ou consentement au profit de l'Etat d'une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission d'attribution pour la détermination du montant de l'emprunt lorsque, à défaut de la constitution de ressources spéciales garantissant le remboursement des annuités du prêt, celui-ci reste, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 22 de la loi du 5 décembre 1922, subordonné à l'inscription d'une hypothèque. Un état certifié par le receveur municipal et visé par le maire, constatant : a) le principal fictif des contributions foncières, personnelle, mobilière, des portes et fenêtres et des patentes dans la commune ; b) les centimes de toute nature que la commune est autorisée à s'imposer pour l'année courante et pour les années suivantes avec leur affectation, leur durée et la date de leur autorisation, alors même qu'ils ne seraient pas recouvrés en totalité. Un état du passif de la commune, comportant, s'il y a
profit de l'Etat d'une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission d'attribution pour la détermination du montant de l'emprunt lorsque, à défaut de la constitution de ressources spéciales garantissant le remboursement des annuités du prêt, celui-ci reste, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 22 de la loi du 5 décembre 1922, subordonné à l'inscription d'une hypothèque. Un état certifié par le receveur municipal et visé par le maire, constatant : a) le principal fictif des contributions foncières, personnelle, mobilière, des portes et fenêtres et des patentes dans la commune ; b) les centimes de toute nature que la commune est autorisée à s'imposer pour l'année courante et pour les années suivantes avec leur affectation, leur durée et la date de leur autorisation, alors même qu'ils ne seraient pas recouvrés en totalité. Un état du passif de la commune, comportant, s'il y a lieu, l'indication des prélèvements à effectuer pour l'avenir sur les revenus ordinaires par suite d'engagement antérieur. Un extrait des comptes administratifs indiquant : 1° les recettes et les dépenses effectuées pendant les trois derniers exercices clos, avec distinctions des opérations ordinaires, des opérations extraordinaires, et des opérations supplémentaires ; 2° pour chacun desdits exercices, l'excédent constaté à la fin de l'exercice antérieur. Une copie du dernier budget primitif et du dernier budget supplémentaire approuvé. Une copie de la convention passée entre la commune et l'office public ou la société d'habitations à bon marché, chargé de la gestion des immeubles, accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du programme. Dans le cas où elle aura obtenu la garantie du département, la commune devra produire la délibération par laquelle le conseil général aura autorisé le préfet à intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris, et créé les ressources qui seront spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin. À cette délibération seront joints, le
pour chacun desdits exercices, l'excédent constaté à la fin de l'exercice antérieur. Une copie du dernier budget primitif et du dernier budget supplémentaire approuvé. Une copie de la convention passée entre la commune et l'office public ou la société d'habitations à bon marché, chargé de la gestion des immeubles, accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du programme. Dans le cas où elle aura obtenu la garantie du département, la commune devra produire la délibération par laquelle le conseil général aura autorisé le préfet à intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris, et créé les ressources qui seront spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin. À cette délibération seront joints, le cas échéant, les actes autorisant la création de ressources. Art. 2. — Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionneront, notamment, les dispositions prévues aux articles 19, 21 et 22 (§3 et 5), 23 (§ 1er) et 24 (§ 8) du décret du 21 mars 1921. Ils stipuleront, en outre, que les communes auront à fournir à la caisse des dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée du compte de gestion de l'office ou de la société d'habitations à bon marché chargé de gérer les immeubles. Art. 3. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. DECRET modifiant le décret du 27 juin 1922, relatif au brevet d'infirmière professionnelle. (19. février 1923) Art. 1er. — Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1922 est modifié comme suit : "Le programme devra être uniforme pour tous les examens du même
24 (§ 8) du décret du 21 mars 1921. Ils stipuleront, en outre, que les communes auront à fournir à la caisse des dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée du compte de gestion de l'office ou de la société d'habitations à bon marché chargé de gérer les immeubles. Art. 3. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. DECRET modifiant le décret du 27 juin 1922, relatif au brevet d'infirmière professionnelle. (19. février 1923) Art. 1er. — Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1922 est modifié comme suit : "Le programme devra être uniforme pour tous les examens du même ordre. Les examens n'auront lieu que dans les villes, sièges d'une faculté de médecine ou d'une école de médecine." Art. 2. — L'article 3 dudit décret est modifié comme suit : "Un conseil de perfectionnement des écoles d'infirmières, composé de 30 membres non compris le président, sera chargé de veiller aux modifications et améliorations à apporter aux programmes et aux diverses parties de l'enseignement (technique et moral). Il sera divisé en deux sections ayant mission de donner leur avis sur l'organisation et le fonctionnement des écoles ressortissant de leur compétence respective déterminée par arrêté du ministre, dont les règlements seront soumis à l'approbation ministérielle. Les sections donneront également leur avis sur la durée minimum du stage à exiger des candidats au brevet dans chaque catégorie professionnelle, cette durée ne pouvant être inférieure à deux années pour le brevet professionnel général. "Les deux sections pourront se réunir en assemblée générale pour traiter les questions présentant un caractère mixte. "(Ce conseil pourra être chargé de repartir des bourses d'études provenant des fondations ou de ressources fournies par les fonds publics et de distribuer des récompenses. "La répartition des membres entre les deux sections est faite par arrêté ministériel. Le président fait partie
aux modifications et améliorations à apporter aux programmes et aux diverses parties de l'enseignement (technique et moral). Il sera divisé en deux sections ayant mission de donner leur avis sur l'organisation et le fonctionnement des écoles ressortissant de leur compétence respective déterminée par arrêté du ministre, dont les règlements seront soumis à l'approbation ministérielle. Les sections donneront également leur avis sur la durée minimum du stage à exiger des candidats au brevet dans chaque catégorie professionnelle, cette durée ne pouvant être inférieure à deux années pour le brevet professionnel général. "Les deux sections pourront se réunir en assemblée générale pour traiter les questions présentant un caractère mixte. "(Ce conseil pourra être chargé de repartir des bourses d'études provenant des fondations ou de ressources fournies par les fonds publics et de distribuer des récompenses. "La répartition des membres entre les deux sections est faite par arrêté ministériel. Le président fait partie des deux sections. Chaque section comprend un membre désigné par le conseil supérieur de l'assistance publique et un désigné par le conseil supérieur d'hygiène publique de France. La première section comprend en outre un membre nommé par le ministre de la marine et un membre nommé par le ministre des colonies, comme représentants des services de santé militaire. Les autres sont choisis par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Les pouvoirs de tous les membres ont une durée de trois ans et sont renouvelables. Les mandats sont gratuits : à l'expiration du premier mandat, cinq des membres de chaque section, choisis par le ministre, seront élus par l'ensemble des écoles ressortissant à leur section respective et reconnues dans les conditions de l'article 11 du présent décret." Le ministre nomme le président, les présidents de sections et le ou les secrétaires : ces derniers peuvent être pris en dehors des trente membres ; dans ce cas, ils n'ont que voix consultative. Art. 2. — L'article 5 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « A titre transitoire également et pendant un délai de deux ans, à compter de la date du présent décret, sur
colonies, comme représentants des services de santé militaire. Les autres sont choisis par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Les pouvoirs de tous les membres ont une durée de trois ans et sont renouvelables. Les mandats sont gratuits : à l'expiration du premier mandat, cinq des membres de chaque section, choisis par le ministre, seront élus par l'ensemble des écoles ressortissant à leur section respective et reconnues dans les conditions de l'article 11 du présent décret." Le ministre nomme le président, les présidents de sections et le ou les secrétaires : ces derniers peuvent être pris en dehors des trente membres ; dans ce cas, ils n'ont que voix consultative. Art. 2. — L'article 5 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « A titre transitoire également et pendant un délai de deux ans, à compter de la date du présent décret, sur la proposition des administrations compétentes, le brevet de capacité professionnelle pourra être délivré par le ministre de l'hygiène, de l'assistance, de la prévoyance sociale, aux infirmières et infirmiers en exercice et ayant été admis, soit au concours, soit à la suite d'un examen, dans des services hospitaliers et de caractère permanent ». Art. 3. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. DECRET instituant une médaille d'honneur des assurances sociales. (27 février 1923), Art. 1er. — Il est institué une médaille d'honneur des assurances sociales en vue de récompenser les services désintéressés rendus par les personnes ayant contribué à la diffusion et au fonctionnement des assurances sociales destinées à améliorer la condition matérielle et morale des travailleurs, sous quelque forme que ce soit. Art. 2. — Le modèle de la médaille, la couleur du ruban auquel elle sera attachée seront déterminés par un décret spécial. Les formalités à remplir par les intéressés en vue d'obtenir cette distinction seront fixées par arrêté du ministre du travail. Art. 3. — La médaille de bronze peut être attribuée à toute personne qui a rendu les services visés à l'article 1er, pendant une
permanent ». Art. 3. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. DECRET instituant une médaille d'honneur des assurances sociales. (27 février 1923), Art. 1er. — Il est institué une médaille d'honneur des assurances sociales en vue de récompenser les services désintéressés rendus par les personnes ayant contribué à la diffusion et au fonctionnement des assurances sociales destinées à améliorer la condition matérielle et morale des travailleurs, sous quelque forme que ce soit. Art. 2. — Le modèle de la médaille, la couleur du ruban auquel elle sera attachée seront déterminés par un décret spécial. Les formalités à remplir par les intéressés en vue d'obtenir cette distinction seront fixées par arrêté du ministre du travail. Art. 3. — La médaille de bronze peut être attribuée à toute personne qui a rendu les services visés à l'article 1er, pendant une durée de cinq ans. Un nouveau délai de cinq ans, à compter de la date de l'attribution de la médaille de bronze, est nécessaire pour l'obtention de la médaille d'argent. Un autre délai de cinq ans, à compter de l'attribution de la médaille d'argent, est nécessaire pour l'obtention de la médaille d'or. Toutefois, à titre extraordinaire et dans des cas exceptionnels, il pourra être dérogé aux dispositions qui précèdent. Art. 4. — La liste des récompenses attribuées, dans les conditions qui précèdent, pour services rendus aux assurances sociales, est fixée deux fois par an, par un arrêté du ministre du travail, à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale. Dans l'intervalle de ces promotions, il peut être décerné des récompenses à l'occasion des cérémonies présidées par un membre du Gouvernement ou le directeur des retraites. Ces récompenses ne font pas l'objet d'un arrêté spécial; elles sont comprises au nombre des récompenses qui figurent dans la plus prochaine promotion. Art. 5. — Le droit de porter l'insigne et la médaille d'honneur des assurances sociales peut être retiré par arrêté du ministre du travail. Art. 6. — Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
médaille d'or. Toutefois, à titre extraordinaire et dans des cas exceptionnels, il pourra être dérogé aux dispositions qui précèdent. Art. 4. — La liste des récompenses attribuées, dans les conditions qui précèdent, pour services rendus aux assurances sociales, est fixée deux fois par an, par un arrêté du ministre du travail, à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale. Dans l'intervalle de ces promotions, il peut être décerné des récompenses à l'occasion des cérémonies présidées par un membre du Gouvernement ou le directeur des retraites. Ces récompenses ne font pas l'objet d'un arrêté spécial; elles sont comprises au nombre des récompenses qui figurent dans la plus prochaine promotion. Art. 5. — Le droit de porter l'insigne et la médaille d'honneur des assurances sociales peut être retiré par arrêté du ministre du travail. Art. 6. — Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. DECRET relatif à l'application de l'article 17 du décret du 10 octobre 1922 concernant la surprime pour garantie des assurés vie participant à des opérations de guerre. (28 février 1923) Art. 1er. — Le montant de la surprime annuelle à payer par les assurés qui participent à des opérations de guerre en dehors du cas de mobilisation générale et qui demandent à être couverts contre les risques entraînés par cette participation, est fixé ainsi qu'il suit : 5 p. 100 du capital assuré en cas de décès pour les officiers, sous-officiers et soldats qui appartiennent aux armes combattantes, ainsi que pour les aumôniers, médecins militaires ou civils et ambulanciers ; 2,50 p. 100 du capital assuré pour les personnels qui prennent part aux opérations militaires à un titre autre que ceux énumérés ci-dessus et notamment en qualité de fonctionnaires militaires ou assimilés. Art. 2. — Les surprimes prévues à l'article 1er ci-dessus sont dues pour l'année entière ; elles sont payables sans fractionnement. Art. 3. — Si un assuré contre le risque de guerre dans les conditions indiquées aux articles précédents vient à être mobilisé par
la surprime annuelle à payer par les assurés qui participent à des opérations de guerre en dehors du cas de mobilisation générale et qui demandent à être couverts contre les risques entraînés par cette participation, est fixé ainsi qu'il suit : 5 p. 100 du capital assuré en cas de décès pour les officiers, sous-officiers et soldats qui appartiennent aux armes combattantes, ainsi que pour les aumôniers, médecins militaires ou civils et ambulanciers ; 2,50 p. 100 du capital assuré pour les personnels qui prennent part aux opérations militaires à un titre autre que ceux énumérés ci-dessus et notamment en qualité de fonctionnaires militaires ou assimilés. Art. 2. — Les surprimes prévues à l'article 1er ci-dessus sont dues pour l'année entière ; elles sont payables sans fractionnement. Art. 3. — Si un assuré contre le risque de guerre dans les conditions indiquées aux articles précédents vient à être mobilisé par application d'une mesure générale, il ne peut être garanti contre le nouveau risque auquel il est exposé qu'en payant la surprime correspondant à ce dernier risque ; mais la portion de la surprime acquittée en vertu de la première convention et afférente à la période de l'année postérieure à la date de mobilisation de l'assuré est imputable jusqu'à concurrence sur la nouvelle surprime. Art. 4. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. DECRET relatif à l'application de l'article 18 du décret du 10 octobre 1922 concernant la surprime pour garantie des assurés vie exerçant des professions particulièresment dangereuses. (28 février 1923) Art. 1er. — Le montant de la surprime annuelle à payer par les assurés qui voyagent ou séjournent au-delà des limites et en dehors des contrées indiquées dans les polices, et qui désirent être couverts contre ces risques de voyage ou de séjour, est fixé ainsi qu'il suit : 0,50 p. 100 du capital assuré lorsqu'il s'est écoulé au moins
date de mobilisation de l'assuré est imputable jusqu'à concurrence sur la nouvelle surprime. Art. 4. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. DECRET relatif à l'application de l'article 18 du décret du 10 octobre 1922 concernant la surprime pour garantie des assurés vie exerçant des professions particulièresment dangereuses. (28 février 1923) Art. 1er. — Le montant de la surprime annuelle à payer par les assurés qui voyagent ou séjournent au-delà des limites et en dehors des contrées indiquées dans les polices, et qui désirent être couverts contre ces risques de voyage ou de séjour, est fixé ainsi qu'il suit : 0,50 p. 100 du capital assuré lorsqu'il s'est écoulé au moins trois années entières depuis le point de départ de l'assurance, quel que soit l'âge de l'assuré ; 2.25 p. 100 du capital assuré lorsqu'il ne s'est pas écoulé au moins trois années entières depuis le point de départ de l'assurance et que l'assuré est âgé de moins de quarante-cinq ans ; 3 p. 100 du capital assuré lorsqu'il ne s'est pas écoulé au moins trois années entières depuis le point de départ de l'assurance et que l'assuré est âgé de quarante-cinq ans ou plus. Sont dispensés du paiement de la surprime les assurés se rendant dans les pays non sujets à surcharges alors même qu'ils devraient faire escale dans les pays sujets à surcharges. Art. 2. — Le montant de la surprime annuelle à payer par les assurés marins de profession ou appartenant à un titre quelconque au personnel de la flotte et qui désirent être couverts contre les risques de navigation maritime est fixé ainsi qu'il suit : 0,30 p. 100 du capital assuré lorsque l'assuré, navigue dans la Méditerranée ou pour se rendre directement d'un port d'Europe à un autre port d'Europe ; 1 p. 100 du capital assuré lorsqu'il navigue dans les autres mers. Art. 3. —