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à l'un et la nue propriété à l'autre. V. notamment Cass. 5 mars 1883 (S. 1884.1.133. — P. 1884.1.286). Ils avaient également la faculté de convertir en rente viagère la portion correspondante à l'usufruit. V. Cass. 29 déc 1868 (S. 1869.1.86. — P. 1869.175). Des dispositions de cette nature restent sans influence sur la perception du droit de vente : dans l'un et l'autre cas, la perception doit avoir pour base la stipulation qui fixe le prix afférent à la pleine propriété, et non les conventions accessoires qui déterminent le mode de paiement. Cela est si vrai que, dans les ventes consenties moyennant une rente viagère, les parties ont à faire connaître, par une évaluation, le prix en capital, pour servir de base à la liquidation du droit de mutation. V. Cass. 21 déc. 1829; 31 déc. 1872 (S. 1873.1.178. — P. 1873.409). Or, il est certain, dans notre hypothèse, que la vente est faite par deux vendeurs, qu'elle a pour objet deux propriétés séparées, que le prix stipulé dans le contrat est le prix de ces deux propriétés, et que la portion afférente à l'usufruit est actuellement affranchie du droit de mutation par suite du paiement qui a été fait par anticipation, lors du démembrement de la propriété. On objecte en vain que, par suite du règlement intervenu entre les vendeurs, le prix s'applique entièrement à la nue propriété. — Cela n'est point exact. Pour raisonner ainsi, on confond deux choses distinctes, la fixation d'un prix qui représente incontestablement la pleine propriété et constitue la base légale de la perception, et des conventions accessoires qui ne sont autre chose qu'un partage sans influence sur le droit de mutation. Il est clair que ce règlement ne peut avoir pour résultat de transférer sur la nue propriété un prix qui a été stipulé pour la pleine propriété, et dont une partie s'appliquait nécessairement à la valeur de l'usufruit. Ce cas diffère complètement de celui où, comme dans les espèces qui ont donné lieu aux arrêts invoqués par la Régie, la vente n'a eu pour objet que la nue propriété. Dans cette
fait par anticipation, lors du démembrement de la propriété. On objecte en vain que, par suite du règlement intervenu entre les vendeurs, le prix s'applique entièrement à la nue propriété. — Cela n'est point exact. Pour raisonner ainsi, on confond deux choses distinctes, la fixation d'un prix qui représente incontestablement la pleine propriété et constitue la base légale de la perception, et des conventions accessoires qui ne sont autre chose qu'un partage sans influence sur le droit de mutation. Il est clair que ce règlement ne peut avoir pour résultat de transférer sur la nue propriété un prix qui a été stipulé pour la pleine propriété, et dont une partie s'appliquait nécessairement à la valeur de l'usufruit. Ce cas diffère complètement de celui où, comme dans les espèces qui ont donné lieu aux arrêts invoqués par la Régie, la vente n'a eu pour objet que la nue propriété. Dans cette hypothèse, le prix, quel qu'il soit, s'applique entièrement à la nue propriété, et doit conséquemment être assujetti, également, à la perception du droit de vente. Il n'est pas besoin d'insister pour montrer que la situation est toute différente lorsque la vente comprend à la fois l'usufruit et la nue propriété, et qu'elle a été faite pour un prix unique. C'est ce qu'explique fort bien M. Garnier, en disant : « Ce que l'acheteur débourse, en effet, pour obtenir immédiatement la pleine propriété, c'est uniquement la somme stipulée au contrat, et dont une partie représente, dès le commencement, la valeur de l'usufruit (Cass. 24 nov. 1858, précité). Les stipulations par lesquelles les vendeurs répartissent le prix entre eux ne sont qu'un mode d'exécution du contrat relativement au paiement de ce prix, et ne peuvent pas modifier la situation de l'acheteur, qui n'a, quoi que fassent le nu propriétaire et l'usufruitier, déboursé que la somme fixée au contrat pour obtenir la propriété pleine de l'immeuble. Ce n'est donc pas le cas d'appliquer à l'espèce la solution déjà si rigoureuse admise pour la vente d'une nue propriété moyennant un prix payable sans intérêts à l'extinction de l'usufruit « Rép. gén. de Garnier, 5e
et qu'elle a été faite pour un prix unique. C'est ce qu'explique fort bien M. Garnier, en disant : « Ce que l'acheteur débourse, en effet, pour obtenir immédiatement la pleine propriété, c'est uniquement la somme stipulée au contrat, et dont une partie représente, dès le commencement, la valeur de l'usufruit (Cass. 24 nov. 1858, précité). Les stipulations par lesquelles les vendeurs répartissent le prix entre eux ne sont qu'un mode d'exécution du contrat relativement au paiement de ce prix, et ne peuvent pas modifier la situation de l'acheteur, qui n'a, quoi que fassent le nu propriétaire et l'usufruitier, déboursé que la somme fixée au contrat pour obtenir la propriété pleine de l'immeuble. Ce n'est donc pas le cas d'appliquer à l'espèce la solution déjà si rigoureuse admise pour la vente d'une nue propriété moyennant un prix payable sans intérêts à l'extinction de l'usufruit « Rép. gén. de Garnier, 5e édit., n. 17,559). Conf. Rép. pér. de Garnier, art. 6197, observations sur le jugement ci-dessus rapporté du tribunal de Nice. Pour se prononcer en sens contraire, le tribunal de Nice dit que l'usufruit n'a pas été éteint, mais qu'il a simplement été transporté sur le prix de l'immeuble. — Ce motif repose encore sur une confusion. La vente au même acquéreur de l'usufruit et de la nue propriété a éteint l'usufruit qui existait précédemment, le seul dont il y ait à se préoccuper : et la cession qui en a été faite ne donnait ouverture à aucun droit de mutation. Quant à l'usufruit qui a été, non pas transféré, mais constitué sur le prix, par l'effet d'un partage qui avait pour objet ce prix, en capital, c'est un usufruit nouveau résultant, non du contrat de vente, mais d'une convention accessoire qu'il a plu aux vendeurs de conclure dans leur intérêt particulier. Dès lors, comme le fait observer très justement M. Garnier, ce règlement ne saurait modifier la situation de l'acquéreur. Les juges de Nice n'ont donc pas apprécié exactement les choses, lorsque, pour justifier leur décision, ils ont dit que l'usufruit n'avait pas été éteint : ils ont confondu à
motif repose encore sur une confusion. La vente au même acquéreur de l'usufruit et de la nue propriété a éteint l'usufruit qui existait précédemment, le seul dont il y ait à se préoccuper : et la cession qui en a été faite ne donnait ouverture à aucun droit de mutation. Quant à l'usufruit qui a été, non pas transféré, mais constitué sur le prix, par l'effet d'un partage qui avait pour objet ce prix, en capital, c'est un usufruit nouveau résultant, non du contrat de vente, mais d'une convention accessoire qu'il a plu aux vendeurs de conclure dans leur intérêt particulier. Dès lors, comme le fait observer très justement M. Garnier, ce règlement ne saurait modifier la situation de l'acquéreur. Les juges de Nice n'ont donc pas apprécié exactement les choses, lorsque, pour justifier leur décision, ils ont dit que l'usufruit n'avait pas été éteint : ils ont confondu à tort l'usufruit qui existait avant la vente en vertu d'une donation ou d'un legs, et qui n'existe certainement plus, avec l'usufruit nouveau que les vendeurs, par un acte de leur volonté, ont créé sur le prix, et qui, procédant d'un titre différent, n'a rien de commun avec l'ancien. Le jugement du 4 juin 1883 est, d'ailleurs, resté isolé dans la jurisprudence. Tous les autres tribunaux auxquels la question a été soumise récemment l'ont résolue différemment. V. La Flèche, 18 déc. 1878; Falaise, 9 mars 1881; Les Sables d'Olonne, 9 juin 1881; Orléans, 24 janv. 1882 (Rép. pér. de Garnier, art. 5123,5824,5878). Il y a lieu de croire que la jurisprudence se fixera définitivement dans notre sens. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 169 AIX 18 février 1886. EFFET RÉTROACTIF, LOIS DE COMPÉTENCE, CAUSE EN ÉTAT, TRIBUNAL DE COMMERCE, CRÉATION, FAILLITE, ÉTAT D'UNION. Le principe de la non-rétroactivité ne s'applique pas aux lois de procédure et de compétence (1) (C. civ., 2). Mais les faits acquis et consommés ne peuvent être atteints par un changement apporté à l'ordre des juridictions et des compétences (2) Id. — Motifs. En conséquence, le décret qui porte création d'un tribunal de commerce, en diminuant la compétence territoriale
du 4 juin 1883 est, d'ailleurs, resté isolé dans la jurisprudence. Tous les autres tribunaux auxquels la question a été soumise récemment l'ont résolue différemment. V. La Flèche, 18 déc. 1878; Falaise, 9 mars 1881; Les Sables d'Olonne, 9 juin 1881; Orléans, 24 janv. 1882 (Rép. pér. de Garnier, art. 5123,5824,5878). Il y a lieu de croire que la jurisprudence se fixera définitivement dans notre sens. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 169 AIX 18 février 1886. EFFET RÉTROACTIF, LOIS DE COMPÉTENCE, CAUSE EN ÉTAT, TRIBUNAL DE COMMERCE, CRÉATION, FAILLITE, ÉTAT D'UNION. Le principe de la non-rétroactivité ne s'applique pas aux lois de procédure et de compétence (1) (C. civ., 2). Mais les faits acquis et consommés ne peuvent être atteints par un changement apporté à l'ordre des juridictions et des compétences (2) Id. — Motifs. En conséquence, le décret qui porte création d'un tribunal de commerce, en diminuant la compétence territoriale d'un autre tribunal, ne peut avoir pour effet, faute de contenir à cet égard une disposition formelle, de retirer à ce dernier tribunal le droit de terminer les litiges dont il était définitivement tenu par la mise en état. Spécialement, les opérations d'une faillite constituant, sinon un tout indivisible, du moins un ensemble d'opérations connexes, le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite reste compétent pour en connaître, à l'exclusion du tribunal nouvellement créé et dans le ressort duquel est le domicile du failli. Il en est ainsi surtout lorsque, au moment de la création du nouveau tribunal de commerce, les créanciers étaient en état d'union. Notre éminent collaborateur M. le procureur général Naquet nous communique sur cet arrêt les observations suivantes. « L'arrêt de la Cour d'Aix tranche une question de principe importante, et fait une application particulière du principe que la Cour adopte. La Cour décide dans ses motifs que les lois de compétence opèrent un effet rétroactif, et régissent les procès antérieurs à leur promulgation, lorsque ces procès n'ont pas donné lieu encore à un engagement d'instance, mais qu'elles restent sans influence sur les causes qui sont déjà en état à ce moment. Cette distinction est
moins un ensemble d'opérations connexes, le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite reste compétent pour en connaître, à l'exclusion du tribunal nouvellement créé et dans le ressort duquel est le domicile du failli. Il en est ainsi surtout lorsque, au moment de la création du nouveau tribunal de commerce, les créanciers étaient en état d'union. Notre éminent collaborateur M. le procureur général Naquet nous communique sur cet arrêt les observations suivantes. « L'arrêt de la Cour d'Aix tranche une question de principe importante, et fait une application particulière du principe que la Cour adopte. La Cour décide dans ses motifs que les lois de compétence opèrent un effet rétroactif, et régissent les procès antérieurs à leur promulgation, lorsque ces procès n'ont pas donné lieu encore à un engagement d'instance, mais qu'elles restent sans influence sur les causes qui sont déjà en état à ce moment. Cette distinction est nouvelle, sans qu'il y paraisse peut-être, et mérite d'être signalée. Il faut, si l'on veut en apprécier toute la portée, rappeler quelles sont les idées reçues sur la matière dans la doctrine, et quel est exactement l'état de la jurisprudence. Les jurisconsultes sont loin d'être d'accord sur le caractère des lois de compétence en ce qui concerne la rétroactivité de ces lois. On peut ramener à quatre les opinions qui ont été émises à cet égard. — 1° Les lois de compétence, pas plus que les lois sur le fond du droit, n'exercent d'effet rétroactif, et ce sont les lois anciennes qui sont applicables aux procès entamés sous l'empire d'une loi nouvelle, lorsque les faits qui engendrent ces procès sont antérieurs à cette loi. V. MM. F. Hélie et Chauveau dans leur 1re édition de la Théorie du C. pén., t. 1er, p. 42 et s. — 2° Les lois de compétence attirent à elles les causes qui se rattachent à des faits anciens, lorsque ces faits n'ont pas donné lieu à une action en justice; mais la loi ancienne reste en vigueur s'ils ont donné lieu à l'exercice d'une action. Dans ce second cas, le tribunal qui a été
lois de compétence en ce qui concerne la rétroactivité de ces lois. On peut ramener à quatre les opinions qui ont été émises à cet égard. — 1° Les lois de compétence, pas plus que les lois sur le fond du droit, n'exercent d'effet rétroactif, et ce sont les lois anciennes qui sont applicables aux procès entamés sous l'empire d'une loi nouvelle, lorsque les faits qui engendrent ces procès sont antérieurs à cette loi. V. MM. F. Hélie et Chauveau dans leur 1re édition de la Théorie du C. pén., t. 1er, p. 42 et s. — 2° Les lois de compétence attirent à elles les causes qui se rattachent à des faits anciens, lorsque ces faits n'ont pas donné lieu à une action en justice; mais la loi ancienne reste en vigueur s'ils ont donné lieu à l'exercice d'une action. Dans ce second cas, le tribunal qui a été saisi reste compétent en vertu du principe traditionnel : ubi acceptum est semel judicium, ibi et finem recipere debet. (Dig., loi 30, De judiciis, liv. 5, tit. 1er). V. Merlin, Rép., v° Compétence, § 3; Bertauld, Cours de C. pén., p. 179 et s.; Bazot, Rev. crit., 1872-1873, p. 513 et s.; MM. Aubry et Rau, t.1er p. 62, § 30, texte et note 15. — 3° Les lois de compétence gouvernent les procès déjà nés, tout comme les procès à naître, jusqu'au jour où il est intervenu, à l'occasion de ces procès, un jugement définitif en dernier ressort. V. Trébutien, Cours de dr. crim., 1re édit., p. 85; Blanche, Et prat. sur le C.pén., n. 38, p. 61 ; Le Sellyer, Compét. et organ. des trib., t. 1er, n. 605, p. 673. — 4° Les lois nouvelles doivent être observées pour les procès en cours, à moins cependant que le procès n'ait été l'objet d'un jugement définitif, encore bien que ce jugement soit en premier ressort. V. Morin, Rép. du dr. crim., v° Effet rétroactif, n. 14; Mangin, De l'instr. écr., t. 2, n. 179, p. 386; Chauveau et F. Hélie, Théor. du C.pén., 5e édit., n. 34; M.
et s.; MM. Aubry et Rau, t.1er p. 62, § 30, texte et note 15. — 3° Les lois de compétence gouvernent les procès déjà nés, tout comme les procès à naître, jusqu'au jour où il est intervenu, à l'occasion de ces procès, un jugement définitif en dernier ressort. V. Trébutien, Cours de dr. crim., 1re édit., p. 85; Blanche, Et prat. sur le C.pén., n. 38, p. 61 ; Le Sellyer, Compét. et organ. des trib., t. 1er, n. 605, p. 673. — 4° Les lois nouvelles doivent être observées pour les procès en cours, à moins cependant que le procès n'ait été l'objet d'un jugement définitif, encore bien que ce jugement soit en premier ressort. V. Morin, Rép. du dr. crim., v° Effet rétroactif, n. 14; Mangin, De l'instr. écr., t. 2, n. 179, p. 386; Chauveau et F. Hélie, Théor. du C.pén., 5e édit., n. 34; M. Villey, Précis de dr. crim., p. 65. La jurisprudence a souvent varié sur la question, et l'on peut citer des arrêts contraires; mais elle paraît fixée aujourd'hui dans le sens de la quatrième opinion. Nous disons: paraît, parce que, si l'on consultait les documents sans y apporter une attention suffisante, on pourrait croire qu'il y a deux jurisprudences, l'une pour les lois de compétence en matière criminelle, l'autre pour les lois de compétence en matière civile ; mais nous établirons plus loin qu'il n'en est rien, et qu'il n'existe, à ce point de vue, aucune contradiction réelle entre les arrêts. D'après la Cour de cassation, il n'y a pas droit acquis à être jugé par tel tribunal plutôt que par tel autre, tant qu'il n'a pas été rendu de jugement sur le fond du droit. Il y a, au contraire, droit acquis à rester sous le bénéfice de la loi ancienne lorsqu'un jugement sur le fond a été prononcé; il n'est pas, d'ailleurs, nécessaire que ce jugement soit en dernier ressort. En d'autres termes et sous une autre forme, les lois de compétence ont un effet rétroactif qui s'arrête seulement devant un jugement sur le fond. La rétroactivité se justifie,
on pourrait croire qu'il y a deux jurisprudences, l'une pour les lois de compétence en matière criminelle, l'autre pour les lois de compétence en matière civile ; mais nous établirons plus loin qu'il n'en est rien, et qu'il n'existe, à ce point de vue, aucune contradiction réelle entre les arrêts. D'après la Cour de cassation, il n'y a pas droit acquis à être jugé par tel tribunal plutôt que par tel autre, tant qu'il n'a pas été rendu de jugement sur le fond du droit. Il y a, au contraire, droit acquis à rester sous le bénéfice de la loi ancienne lorsqu'un jugement sur le fond a été prononcé; il n'est pas, d'ailleurs, nécessaire que ce jugement soit en dernier ressort. En d'autres termes et sous une autre forme, les lois de compétence ont un effet rétroactif qui s'arrête seulement devant un jugement sur le fond. La rétroactivité se justifie, dans la pensée de la Cour suprême, par cette considération que les lois de compétence sont présumues assurer une meilleure distribution de la justice, et qu'elles doivent, pour ce motif, s'étendre au passé. Mais la Cour estime qu'il ne serait pas juridique de les appliquer lorsque les rapports des parties sont définitivement fixés par un jugement sur le fond, même en premier ressort. Il est vrai qu'un jugement en premier ressort peut être déféré au tribunal d'appel et être réformé par ce tribunal, ce qui fait que la décision des juges de première instance n'est pas irrévocable; mais la Cour, après avoir, à certaine époque, poussé la rigueur jusqu'à exiger un jugement non susceptible d'appel (V. Cass. 16 avril 1831, S. 1831.1.304. — P. chr.), a fini par n'exiger qu'un jugement définitif. L'atténuation s'explique : le droit résultant d'un jugement susceptible d'appel est, sans doute, subordonné à la décision des juges supérieurs, et participe ainsi. dans une certaine mesure, d'un caractère conditionnel; mais l'exercice de l'action devant le tribunal supérieur dépend uniquement de la partie qui a succombé en première instance, et la détermination que prendra cette partie constitue un acte de volonté essentiel, qui ne peut être assimilé à
sont définitivement fixés par un jugement sur le fond, même en premier ressort. Il est vrai qu'un jugement en premier ressort peut être déféré au tribunal d'appel et être réformé par ce tribunal, ce qui fait que la décision des juges de première instance n'est pas irrévocable; mais la Cour, après avoir, à certaine époque, poussé la rigueur jusqu'à exiger un jugement non susceptible d'appel (V. Cass. 16 avril 1831, S. 1831.1.304. — P. chr.), a fini par n'exiger qu'un jugement définitif. L'atténuation s'explique : le droit résultant d'un jugement susceptible d'appel est, sans doute, subordonné à la décision des juges supérieurs, et participe ainsi. dans une certaine mesure, d'un caractère conditionnel; mais l'exercice de l'action devant le tribunal supérieur dépend uniquement de la partie qui a succombé en première instance, et la détermination que prendra cette partie constitue un acte de volonté essentiel, qui ne peut être assimilé à une condition proprement dite. On peut donc, sans manquer de logique, admettre que le jugement, même en premier ressort, crée un droit acquis de nature à être à l'abri des lois nouvelles. V. Cass. 7 juill. 1871 (S. 1871.1.85. — P. 1871.220), et le rapport de M. le conseiller Saint-Luc-Combarieu; 18 févr. 1882 (2 arrêts) (S. 1882.1.185. — P. 1882.1.420), la note et les renvois. V. aussi le rapport de M. le conseiller Dupré-Lasalle, reproduit avec ces arrêts. Arrêt, Limoges, 1er sept. 1871 (Journ. du min. publ., 1872, p. 89); Toulouse, 19 août 1881; Lyon, 24 août 1881; Paris, 26 nov. 1881; Dijon, 13 déc. 1881 (S. 1882.2.82. — P. 1882.1.451); Riom, 27 déc. 1881 (S. 1882.2.87. — P. 1882.1.451). Les arrêts que nous venons de citer se réfèrent tous à des procès criminels; est-ce à dire que leur décision soit spéciale à ces sortes de procès et reste étrangère aux procès civils ? Un examen superficiel d'autres arrêts, que nous allons signaler, et qui, eux, sont relatifs aux matières civiles, permettrait le doute. Il a été fréquemment jugé, en effet, en matière civile que, pour apprécier si un tribunal est compétent, il faut se placer au moment où l'action
18 févr. 1882 (2 arrêts) (S. 1882.1.185. — P. 1882.1.420), la note et les renvois. V. aussi le rapport de M. le conseiller Dupré-Lasalle, reproduit avec ces arrêts. Arrêt, Limoges, 1er sept. 1871 (Journ. du min. publ., 1872, p. 89); Toulouse, 19 août 1881; Lyon, 24 août 1881; Paris, 26 nov. 1881; Dijon, 13 déc. 1881 (S. 1882.2.82. — P. 1882.1.451); Riom, 27 déc. 1881 (S. 1882.2.87. — P. 1882.1.451). Les arrêts que nous venons de citer se réfèrent tous à des procès criminels; est-ce à dire que leur décision soit spéciale à ces sortes de procès et reste étrangère aux procès civils ? Un examen superficiel d'autres arrêts, que nous allons signaler, et qui, eux, sont relatifs aux matières civiles, permettrait le doute. Il a été fréquemment jugé, en effet, en matière civile que, pour apprécier si un tribunal est compétent, il faut se placer au moment où l'action est intentée, sans tenir compte des événements ultérieurs qui peuvent se produire, tels que le changement de domicile du défendeur, sa déclaration de faillite, le détachement de la commune où il réside au profit d'un autre arrondissement. V. Cass. 27 août 1807; 28 mars 1808; 14 août 1811; 27 juill. 1825; Pau, 14 juin 1831 (S. 1832.2.153. — P. chr.); Cass. 15 juill. 1862 (S. 1862.1.933. — P. 1863.690; 8 déc. 1884 (S. 1885.1.432. — P. 1885.1.1048). Or pourquoi envisage-t-on uniquement la situation existante au moment où l'action est exercée ? C'est évidemment parce que, à partir de ce moment, les rapports des parties sont fixés, et qu'il y a droit acquis pour elles à être jugées par le tribunal saisi. Mais s'il y a droit acquis, tout ce qui modifie ultérieurement la compétence reste indifférent, aussi bien la promulgation d'une loi nouvelle que le changement de domicile du débiteur ou tout autre événement analogue. Le raisonnement ne manque pas de logique, et c'est ce qui fait que les auteurs les plus autorisés ont pu citer les arrêts que nous venons de rappeler à l'appui de la thèse que les lois de compétence ne régissent pas les procès déjà nés