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la même loi. Il n'y aurait pas de recours contentieux proprement dit contre ses décisions, mais un recours pour excès de pouvoirs dans des cas déterminés (Cons. d'Et., 28 juill. 1882, Arnozan. V. à la note). Mais, outre ce pouvoir de réglementation, le conseil général n'a-t-il pas aussi le droit de statuer par des décisions individuelles sur l'allocation des pensions d'employés et fonctionnaires, lorsque, par le règlement général adopté, il s'est réservé ce droit? C'est le cas de l'espèce actuelle : les statuts de la caisse des retraites du département de la Gironde portent dans l'art. 6 que les pensions sont réglées par le conseil général. On pourrait à la rigueur lui contester ce pouvoir : c'est là, en effet, un acte d'administration qui rentre plutôt dans les attributions du ministre ou du préfet. Mais on peut aussi l'admettre comme une conséquence de ce pouvoir souverain de réglementation donné par la loi de 1871, et, en fait, on l'a reconnu jusqu'à présent ; le Conseil d'Etat l'admet lui-même, et il paraît que, dans nombre de départements, c'est, comme dans la Gironde, le conseil général qui liquide lui-même et par décisions individuelles les pensions de retraite des employés de département. Quelle est la conséquence de ce système, et dans quelle situation se trouvent les intéressés qui sont lésés par ces décisions? Quels droits ont-ils? Quels recours leur sont ouverts? Si l'on admettait la théorie du pouvoir souverain du conseil général visé par l'art. 46, même lorsqu'au lieu de réglementer, il fait acte de gestion en statuant sur la liquidation d'une pension de retraite, les intéressés ne pourraient rien; ils n'auraient aucune voie de recours; en effet, l'art. 47 donne seulement au préfet le droit de faire annuler par décrets du gouvernement, en Conseil d'Etat, les délibérations de cette nature et dans des cas spéciaux. — Mais cette opinion nous parait devoir être repoussée à cause de la différence profonde qui existe entre l'acte du conseil général, qui élabore un règlement général, et la décision par laquelle il applique ce règlement à une espèce particulière. Une autre théorie, et c'est celle du
est la conséquence de ce système, et dans quelle situation se trouvent les intéressés qui sont lésés par ces décisions? Quels droits ont-ils? Quels recours leur sont ouverts? Si l'on admettait la théorie du pouvoir souverain du conseil général visé par l'art. 46, même lorsqu'au lieu de réglementer, il fait acte de gestion en statuant sur la liquidation d'une pension de retraite, les intéressés ne pourraient rien; ils n'auraient aucune voie de recours; en effet, l'art. 47 donne seulement au préfet le droit de faire annuler par décrets du gouvernement, en Conseil d'Etat, les délibérations de cette nature et dans des cas spéciaux. — Mais cette opinion nous parait devoir être repoussée à cause de la différence profonde qui existe entre l'acte du conseil général, qui élabore un règlement général, et la décision par laquelle il applique ce règlement à une espèce particulière. Une autre théorie, et c'est celle du ministre dans l'affaire actuelle, consiste à dire que le recours contre la décision du conseil général est impossible, mais que les intéressés peuvent attaquer les arrêtés préfectoraux qui exécutent cette décision : ces arrêtés sont les seuls actes ayant une valeur propre et le caractère de gestion qui autorise un recours contentieux. — Ce système ne nous parait ni exact, ni suffisant. Il n'est pas exact, parce que la décision du conseil général qui liquide une pension est également une acte de gestion ; pas suffisant, parce que, si on annulait, même au contentieux, l'arrêté préfectoral fixant la pension, cette annulation n'aurait aucune sanction, le conseil général étant toujours maître de ne point se conformer à la décision d'annulation, et aucune autorité ne pourrait se substituer à lui. Ce qui est vrai, croyons-nous, c'est qu'un recours contentieux est ouvert contre les décisions même du conseil général, et surabondamment contre les arrêtés du préfet, et cela à cause de la nature même de ces décisions et de leur objet, qui est la liquidation d'un droit à pension. Qu'est-ce, en effet, qu'un droit à une pension de retraite? Une créance sur l'Etat ou le département qui, chargés de services publics, ont, à
recours contentieux. — Ce système ne nous parait ni exact, ni suffisant. Il n'est pas exact, parce que la décision du conseil général qui liquide une pension est également une acte de gestion ; pas suffisant, parce que, si on annulait, même au contentieux, l'arrêté préfectoral fixant la pension, cette annulation n'aurait aucune sanction, le conseil général étant toujours maître de ne point se conformer à la décision d'annulation, et aucune autorité ne pourrait se substituer à lui. Ce qui est vrai, croyons-nous, c'est qu'un recours contentieux est ouvert contre les décisions même du conseil général, et surabondamment contre les arrêtés du préfet, et cela à cause de la nature même de ces décisions et de leur objet, qui est la liquidation d'un droit à pension. Qu'est-ce, en effet, qu'un droit à une pension de retraite? Une créance sur l'Etat ou le département qui, chargés de services publics, ont, à l'occasion de ces services et dans leur intérêt, contracté vis-à-vis des employés ayant donné leur travail une dette dont l'importance est fixée par des lois ou des règlements spéciaux. On trouve là des circonstances et des éléments qui ont toute l'apparence d'un contrat et d'une obligation, lesquels entraînent par eux-mêmes la possibilité d'une contestation sur les droits respectifs des parties. Il faut donc un juge pour prononcer sur le litige, s'il s'en élève un; cela semble de toute évidence, et le juge doit statuer sur le fond en toute compétence. De plus, si on se place à un autre point de vue, il semble que l'autorité chargée de la liquidation des pensions ne fait pas par là acte de pouvoir mais acte de gestion, puisqu'elle statue sur une dette de l'Etat ou du département, dette d'un ordre particulier, mais à laquelle il ne peut se soustraire. Il y a, pour faire cette liquidation, à apprécier la situation du fonctionnaire et à appliquer des règlements administratifs, ce qui conserve à cet acte de liquidation son caractère administratif, mais qui n'empêche pas que, par sa nature, il ne puisse échapper à tout recours, dans le cas où cette appréciation serait mal faite,
la possibilité d'une contestation sur les droits respectifs des parties. Il faut donc un juge pour prononcer sur le litige, s'il s'en élève un; cela semble de toute évidence, et le juge doit statuer sur le fond en toute compétence. De plus, si on se place à un autre point de vue, il semble que l'autorité chargée de la liquidation des pensions ne fait pas par là acte de pouvoir mais acte de gestion, puisqu'elle statue sur une dette de l'Etat ou du département, dette d'un ordre particulier, mais à laquelle il ne peut se soustraire. Il y a, pour faire cette liquidation, à apprécier la situation du fonctionnaire et à appliquer des règlements administratifs, ce qui conserve à cet acte de liquidation son caractère administratif, mais qui n'empêche pas que, par sa nature, il ne puisse échapper à tout recours, dans le cas où cette appréciation serait mal faite, et ce recours ne peut être que contentieux. Donc, quelle que soit l'autorité qui procède à la liquidation, il faut que les parties intéressées, si elles s'y croient fondées, puissent porter leur recours devant une juridiction chargée de le juger. S'il s'agit d'une pension de l'Etat, c'est le ministre qui liquide, et le contentieux de cette pension est porté devant le Conseil d'Etat. Ce point est prévu par la loi et n'est que la consécration de l'ordre naturel des choses en cette matière. C'est encore devant le Conseil d'Etat, et en vertu des mêmes principes, qu'est porté le contentieux des pensions des employés départementaux, lorsque ces pensions sont liquidées par le ministre concurremment avec le préfet; il en était toujours ainsi avant l'application de la loi de 1871. Depuis, on a passé le pouvoir de liquidation au conseil général ou au préfet, mais on n'a pu modifier le caractère des actes qu'ils accomplissent et des décisions qu'ils rendent; on n'a pas pu faire qu'il n'y ait pas de contentieux sur les pensions; on n'a pas pu davantage modifier la juridiction chargée de statuer. Cette juridiction est nécessairement le Conseil d'Etat, juge en principe du contentieux administratif, d'après les règles générales
liquide, et le contentieux de cette pension est porté devant le Conseil d'Etat. Ce point est prévu par la loi et n'est que la consécration de l'ordre naturel des choses en cette matière. C'est encore devant le Conseil d'Etat, et en vertu des mêmes principes, qu'est porté le contentieux des pensions des employés départementaux, lorsque ces pensions sont liquidées par le ministre concurremment avec le préfet; il en était toujours ainsi avant l'application de la loi de 1871. Depuis, on a passé le pouvoir de liquidation au conseil général ou au préfet, mais on n'a pu modifier le caractère des actes qu'ils accomplissent et des décisions qu'ils rendent; on n'a pas pu faire qu'il n'y ait pas de contentieux sur les pensions; on n'a pas pu davantage modifier la juridiction chargée de statuer. Cette juridiction est nécessairement le Conseil d'Etat, juge en principe du contentieux administratif, d'après les règles générales et d'après les termes de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872; et ce juge est compétent, non seulement pour annuler les décisions qui seraient mal rendues, mais encore pour fixer lui-même les bases de la liquidation. De plus, comme la décision doit être exécutée, le préfet sera autorisé, s'il y a lieu, à provoquer pour cette exécution une inscription d'office au budget, dans le cas où le conseil général ne voudrait pas s'y conformer. Telle est, croyons-nous, la conséquence logique et forcée des principes de droit qui doivent être ici appliqués. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 10 août 1871, notamment l'art. 46, § 21 ; — Vu la loi du 24 mai 1872, art. 9; — Sur la recevabilité du pourvoi : — Considérant qu'aux termes des lois organiques du Conseil d'Etat, et notamment de la loi du 24 mai 1872, art. 9, il appartient audit Conseil de statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse; que les contestations qui peuvent s'élever entre un département et un de ses agents, pour l'application des statuts de la caisse des retraites des employés de ce département à la liquidation de la pension à laquelle cet agent
autorisé, s'il y a lieu, à provoquer pour cette exécution une inscription d'office au budget, dans le cas où le conseil général ne voudrait pas s'y conformer. Telle est, croyons-nous, la conséquence logique et forcée des principes de droit qui doivent être ici appliqués. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 10 août 1871, notamment l'art. 46, § 21 ; — Vu la loi du 24 mai 1872, art. 9; — Sur la recevabilité du pourvoi : — Considérant qu'aux termes des lois organiques du Conseil d'Etat, et notamment de la loi du 24 mai 1872, art. 9, il appartient audit Conseil de statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse; que les contestations qui peuvent s'élever entre un département et un de ses agents, pour l'application des statuts de la caisse des retraites des employés de ce département à la liquidation de la pension à laquelle cet agent prétend avoir droit à tendu statuer comme en matière de recours pour excès de pouvoirs, et que, par suite, il n'admettait pas, en cette matière, le pourvoi par la voie contentieuse. On ne peut qu'approuver la doctrine du présent arrêt, qui déclare, au contraire, attaquables par cette voie, les décisions par lesquelles un conseil général liquide les pensions d'employés rémunérés sur les fonds départementaux, même lorsque ces décisions, ne présentant aucun excès de pouvoirs, sont remarquées seulement comme ayant fait une fausse appréciation des bases de la pension. Il est difficile d'admettre, en effet, que, dans ce dernier cas, aucun recours ne soit ouvert au fonctionnaire intéressé contre la délibération du conseil général. Il faut seulement remarquer que, si notre arrêt déclare un pareil recours admissible, c'est par cet unique motif que les délibérations d'un conseil général portant liquidation de pensions rentrent dans le contentieux administratif, contentieux le Conseil d'Etat est appréciateur souverain. Le Conseil ne paraît donc pas considérer le conseil général comme un juge du premier degré dont les décisions peuvent être frappées d'appel, et, si le pourvoi est recevable, c'est seulement à cause de la nature de l'acte de gestion accompli par les délibérations attaquées. V. la
par lesquelles un conseil général liquide les pensions d'employés rémunérés sur les fonds départementaux, même lorsque ces décisions, ne présentant aucun excès de pouvoirs, sont remarquées seulement comme ayant fait une fausse appréciation des bases de la pension. Il est difficile d'admettre, en effet, que, dans ce dernier cas, aucun recours ne soit ouvert au fonctionnaire intéressé contre la délibération du conseil général. Il faut seulement remarquer que, si notre arrêt déclare un pareil recours admissible, c'est par cet unique motif que les délibérations d'un conseil général portant liquidation de pensions rentrent dans le contentieux administratif, contentieux le Conseil d'Etat est appréciateur souverain. Le Conseil ne paraît donc pas considérer le conseil général comme un juge du premier degré dont les décisions peuvent être frappées d'appel, et, si le pourvoi est recevable, c'est seulement à cause de la nature de l'acte de gestion accompli par les délibérations attaquées. V. la note sous l'arrêt précité du 28 juill. 1882. IIIe PART. — 4e PARTIE. raison des fonctions qu'il a exercées, appartiennent au contentieux administratif; que, par suite, le préfet du département de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que le recours du sieur Bussereau n'est pas recevable... (le surplus sans intérêt). Du 4 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Quennec, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv. ; de Ramel, av. CONS. D'ÉTAT 18 juillet 1884. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, PROTESTATION, DÉCÈS, REPRISE D'INSTANCE. Au cas où, le Conseil d'Etat étant saisi d'une protestation contre des élections départementales, l'auteur de cette protestation, est décidé au cours de l'instance, il n'y a pas lieu par le Conseil de statuer, bien que le décès ne se soit produit qu'après un arrêt ordonnant une enquête, et que l'affaire soit en état (1). (Décr., 22 juill. 1806, art. 23). (Elect. de Luzech). M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté des observations qui peuvent être résumées de la manière suivante « L'arrêt du 7 mars 1884, qui a ordonné une enquête au sujet d'un des griefs dirigés contre l'élection de M. Bergon, était à peine rendu depuis huit jours, quand l’auteur de la protestation, M. Pagès-Duport,
intérêt). Du 4 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Quennec, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv. ; de Ramel, av. CONS. D'ÉTAT 18 juillet 1884. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, PROTESTATION, DÉCÈS, REPRISE D'INSTANCE. Au cas où, le Conseil d'Etat étant saisi d'une protestation contre des élections départementales, l'auteur de cette protestation, est décidé au cours de l'instance, il n'y a pas lieu par le Conseil de statuer, bien que le décès ne se soit produit qu'après un arrêt ordonnant une enquête, et que l'affaire soit en état (1). (Décr., 22 juill. 1806, art. 23). (Elect. de Luzech). M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté des observations qui peuvent être résumées de la manière suivante « L'arrêt du 7 mars 1884, qui a ordonné une enquête au sujet d'un des griefs dirigés contre l'élection de M. Bergon, était à peine rendu depuis huit jours, quand l’auteur de la protestation, M. Pagès-Duport, a succombé à une maladie soudaine, et le commissaire-enquêteur a cru devoir procéder à l’enquête contradictoirement entre M. Bergon et le fils de M. Pagès-Duport. Mais, aussitôt que les dépositions eurent été recueillies, le candidat élu notifia au président du contentieux du Conseil d’État l’acte de décès de celui qui, seul dans le canton, avait attaqué son élection, et il conclut à ce que le Conseil, considérant comme éteinte la demande en annulation dont il était saisi, ne prît au fond aucune décision. De son côté, M. le ministre de l'intérieur a exprimé l’avis que le Conseil n’aurait plus à se prononcer sur le mérite de la protestation, par le motif qu’il n’y a pas dévolution aux héritiers « des actions dérivant du droit public, et exclusivement attachées à la personne de celui qui les exerce ». Cette invitation à ne pas statuer paraît tout d’abord inadmissible, car, l’instruction étant complète, et les plaidoiries étant même terminées lorsque M. Pagès-Duport est mort, l’affaire doit, aux termes de l’art. 343, G. proc, être considérée comme étant en état; or, d’après l’art. 23 du décret du 22 juill. 1806, quand une affaire est en état, le jugement ne saurait en être différé
seul dans le canton, avait attaqué son élection, et il conclut à ce que le Conseil, considérant comme éteinte la demande en annulation dont il était saisi, ne prît au fond aucune décision. De son côté, M. le ministre de l'intérieur a exprimé l’avis que le Conseil n’aurait plus à se prononcer sur le mérite de la protestation, par le motif qu’il n’y a pas dévolution aux héritiers « des actions dérivant du droit public, et exclusivement attachées à la personne de celui qui les exerce ». Cette invitation à ne pas statuer paraît tout d’abord inadmissible, car, l’instruction étant complète, et les plaidoiries étant même terminées lorsque M. Pagès-Duport est mort, l’affaire doit, aux termes de l’art. 343, G. proc, être considérée comme étant en état; or, d’après l’art. 23 du décret du 22 juill. 1806, quand une affaire est en état, le jugement ne saurait en être différé nonobstant le décès de l’une des parties. « Cette règle, toutefois, n’est pas absolue, et il importe de ne pas en exagérer la portée. Les fauteurs sont, en effet, unanimes à reconnaître qu’il est des cas où une action ne survit pas à celui qui l’a introduite. Il en est ainsi des actions qui ont un caractère essentiellement personnel, et il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation (5 févr. 1851, Garnier, S. 1851 1.81, — P. 1851.1.97; et 27 juill. 1871, de Lespine d’Andilly, S. 1871.1.209. — P. 1871. 689) que ces actions se trouvent éteintes par le décès de l’une des parties. Il semble que la même doctrine est applicable aux requêtes qui tendent à l’annulation d’une élection. En effet, le citoyen qui attaque des opérations électorescales agit en son propre et privé nom. Il se plaint de ce que son droit d’être représenté par un candidat légalement nommé aurait été violé, et il n’exerce pas une sorte d’action publique. Sans doute, ce qui sera décidé sur sa protestation vaudra à l’égard des autres électeurs, mais cela tient à l’indivisibilité de l’élection. Il représente si peu le corps électoral qu’il peut se désister de sa protestation,
ainsi des actions qui ont un caractère essentiellement personnel, et il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation (5 févr. 1851, Garnier, S. 1851 1.81, — P. 1851.1.97; et 27 juill. 1871, de Lespine d’Andilly, S. 1871.1.209. — P. 1871. 689) que ces actions se trouvent éteintes par le décès de l’une des parties. Il semble que la même doctrine est applicable aux requêtes qui tendent à l’annulation d’une élection. En effet, le citoyen qui attaque des opérations électorescales agit en son propre et privé nom. Il se plaint de ce que son droit d’être représenté par un candidat légalement nommé aurait été violé, et il n’exerce pas une sorte d’action publique. Sans doute, ce qui sera décidé sur sa protestation vaudra à l’égard des autres électeurs, mais cela tient à l’indivisibilité de l’élection. Il représente si peu le corps électoral qu’il peut se désister de sa protestation, et, s’il a donné mandat de réclamer en son nom, il peut retirer son mandat. Il agit si complètement pour lui seul que, si d’autres électeurs veulent se joindre à lui, soit en appel, soit après l’expiration des délais de réclamation, ils sont déclarés non recevables. Aux termes de l’art. 2 de l’arrêt du 7 mars, il devait entendre les personnes qui lui seraient désignées tant par M. Bergon que par M. Pagès-Duport. Ce dernier étant mort, il ne lui était plus possible de se conformer à la décision du Conseil, et il a, de sa seule autorité, modifié la mission qui lui était donnée. Il a fait appel à M. Pagès-Duport fils, et il a entendu ses témoins. Mais que se serait-il passé si M. Pagès-Duport avait eu plusieurs fils, et si ceux-ci ne s’taient pas entendus sur le choix des témoins? ou si le fils de M. Pagès-Duport avait été mineur? ou si M. Pagès n’avait laissé que des filles? Ces considérations de fait et de droit montrent que la protestation dont le Conseil d’État est saisi s’est éteinte par le décès de son auteur, et par suite il n’y a pas lieu d’y statuer. « Cette solution
2 de l’arrêt du 7 mars, il devait entendre les personnes qui lui seraient désignées tant par M. Bergon que par M. Pagès-Duport. Ce dernier étant mort, il ne lui était plus possible de se conformer à la décision du Conseil, et il a, de sa seule autorité, modifié la mission qui lui était donnée. Il a fait appel à M. Pagès-Duport fils, et il a entendu ses témoins. Mais que se serait-il passé si M. Pagès-Duport avait eu plusieurs fils, et si ceux-ci ne s’taient pas entendus sur le choix des témoins? ou si le fils de M. Pagès-Duport avait été mineur? ou si M. Pagès n’avait laissé que des filles? Ces considérations de fait et de droit montrent que la protestation dont le Conseil d’État est saisi s’est éteinte par le décès de son auteur, et par suite il n’y a pas lieu d’y statuer. « Cette solution sera du reste conforme à une précédente décision du Conseil d’État, rendue le 11 juin 1868, à l’occasion des élections d’Ajaccio (V. à la note) ». LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu les lois des 10 août 1871 et 31 juill. 1875; — Considérant qu’il résulte de l’extrait des actes de l’état civil joint au dossier, que le sieur Pagès-Duport est décédé le 13 mars 1884; que, dès lors, il n’y a lieu de statuer sur la protestation; — Art. 1er. Il n’y a lieu de statuer sur la protestation du sieur Pagès-Duport. Du 18 juill. 1884. — Cons. d’État. — MM. Gauwain, rapp. ; Gomel, comm. du gouvernement ; Sabatier, av. CONS. D’ÉTAT 25 juillet 1884. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, BÂTIMENTS RURAUX, DISTILLERIE. On ne doit pas considérer comme des bâtiments ruraux exempts de la contribution foncière les bâtiments servant à une industrie. de celle des portes et fenêtres, des locaux dans lesquels un particulier distille, au moyen d'une machine à vapeur, les betteraves provenant de ses récoltes (LL. 3 frim. an 7, art. 85; 4 frim. an 7, art. 5). (Branet d'Evry). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 et 4 frim. an 7;