jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
confiée ; que, notamment, il a dû recevoir d'elle des fonds à la fin de 1877 ou au commencement de 1878, puisqu'à la date du 17 mars de cette dernière année, il a rendu le compte de tutelle de son fils issu d'un premier mariage, et lui a versé un reliquat de 2,367 fr. ; — Considérant, en conséquence, que Mouthiez est mal fondé dans ce chef de contestation ; — En ce qui touche la rente italienne de 150 fr. ; — Considérant que, si cette rente a été achetée par la femme Mouthiez durant la détention de son mari, elle lui en a certainement remis le titre en lui rendant compte de son mandat ; que ce qui le prouve c'est que Mouthiez est en possession du bordereau d'achat ; — En ce qui touche les vingt-quatre obligations de Lyon : — Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui touche la somme de 6,525 fr., portée en la liquidation comme récompense due par Mouthiez à la communauté : — Considérant que cette somme se compose, jusqu'à concurrence de 3,801 fr. 95 seulement, de l'amende payée en l'acquit de Mouthiez, et que le surplus s'applique à des frais et honoraires d'avoués et d'avocats ; — Considérant que les art. 1424 et 1425, C. civ., prévoient deux cas absolument différents, et que, lorsqu'il s'agit de crimes n'emportant pas mort civile, les amendes seules sont, suivant les termes précis du premier de ces articles, soumises à une récompense ; que c'est donc à tort que le notaire liquidateur, et après les premiers juges, ont porté au chapitre des récompenses dues par Mouthiez la somme totale de 6,525 fr. ; Sur l'appel incident de la femme Mouthiez ; — En ce qui touche l'attribution faite à Mouthiez, au prix de la prisée, des meubles et objets mobiliers compris dans l'inventaire et non représentés par lui ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont accepté le travail du notaire, qui a compris parmi les recettes du compte d'administration de Mouthiez la somme de 1603 fr. 50,
des frais et honoraires d'avoués et d'avocats ; — Considérant que les art. 1424 et 1425, C. civ., prévoient deux cas absolument différents, et que, lorsqu'il s'agit de crimes n'emportant pas mort civile, les amendes seules sont, suivant les termes précis du premier de ces articles, soumises à une récompense ; que c'est donc à tort que le notaire liquidateur, et après les premiers juges, ont porté au chapitre des récompenses dues par Mouthiez la somme totale de 6,525 fr. ; Sur l'appel incident de la femme Mouthiez ; — En ce qui touche l'attribution faite à Mouthiez, au prix de la prisée, des meubles et objets mobiliers compris dans l'inventaire et non représentés par lui ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont accepté le travail du notaire, qui a compris parmi les recettes du compte d'administration de Mouthiez la somme de 1603 fr. 50, montant de la prisée des objets restés en la possession dudit Mouthiez, lequel s'en était chargé, ainsi qu'il est constaté dans l'inventaire; — Considérant, d'une part, que la clause du contrat de mariage déclarant que l'estimation donnée aux garde-robe et meubles meublants des futurs époux vaudrait vente à la communauté, et que la reprise à exercer serait bornée au montant des estimations, ne saurait recevoir d'application lorsqu'il s'agit, non pas de la reprise à exercer ainsi par l'un ou l'autre des époux, mais de la consistance du mobilier de communauté qui, après avoir été dûment inventorié, devait figurer dans la liquidation à l'actif de cette communauté ; — Considérant, en outre, que l'art. 270, C. civ., qui porte qu'après la levée des scellés il sera fait inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire, ne lui accorde pas la faculté de représenter le mobilier ou sa valeur, et encore moins sa prisée, mais lui impose l'obligation absolue, comme à tout gardien judiciaire, de représenter le mobilier en nature, sauf à répondre de sa valeur en cas d'inaccomplissement; — Considérant qu'il était interdit à Mouthiez
et que la reprise à exercer serait bornée au montant des estimations, ne saurait recevoir d'application lorsqu'il s'agit, non pas de la reprise à exercer ainsi par l'un ou l'autre des époux, mais de la consistance du mobilier de communauté qui, après avoir été dûment inventorié, devait figurer dans la liquidation à l'actif de cette communauté ; — Considérant, en outre, que l'art. 270, C. civ., qui porte qu'après la levée des scellés il sera fait inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire, ne lui accorde pas la faculté de représenter le mobilier ou sa valeur, et encore moins sa prisée, mais lui impose l'obligation absolue, comme à tout gardien judiciaire, de représenter le mobilier en nature, sauf à répondre de sa valeur en cas d'inaccomplissement; — Considérant qu'il était interdit à Mouthiez de vendre ce mobilier sans le consentement de sa femme, surtout après la défense qu'elle lui avait fait signifier le 5 juin 1880; que, d'ailleurs, il n'allègue même pas qu'il l'ait vendu, et n'offre aucun compte du prix qu'il aurait touché; Considérant que la Cour peut, à l'aide des détails de l'inventaire et des autres documents de la cause, apprécier la valeur réelle du mobilier dont s'agit; — Par ces motifs; — Infirme le jugement dont est appel, en ce que les premiers juges ont ordonné récompense, non seulement de l'amende à laquelle Mouthiez a été condamné en 1872, mais encore de tous les frais et dépens; — Infirme également le même jugement en ce qu'il a dispensé Mouthiez de la représentation des objets mobiliers confiés à sa garde, comme gardien judiciaire, et lui a fait tenir compte seulement du chiffre de leur prix; Dit que Mouthiez sera tenu, etc. Du 26 mars 1885. C. Paris, 6e ch. — MM. Choppin, prés.; Martinet, subst.; Pitto et Ferdeuil, av. PARIS 9 novembre 1885. FONDS DE COMMERCE, VENTE, NOM COMMERCIAL, ÉTABLISSEMENT SIMILAIRE, CONCURRENCE DÉLOYALE. Le vendeur d'une maison de commerce qui a autorisé l'acheteur à conserver son nom comme enseigne ne peut,
de l'inventaire et des autres documents de la cause, apprécier la valeur réelle du mobilier dont s'agit; — Par ces motifs; — Infirme le jugement dont est appel, en ce que les premiers juges ont ordonné récompense, non seulement de l'amende à laquelle Mouthiez a été condamné en 1872, mais encore de tous les frais et dépens; — Infirme également le même jugement en ce qu'il a dispensé Mouthiez de la représentation des objets mobiliers confiés à sa garde, comme gardien judiciaire, et lui a fait tenir compte seulement du chiffre de leur prix; Dit que Mouthiez sera tenu, etc. Du 26 mars 1885. C. Paris, 6e ch. — MM. Choppin, prés.; Martinet, subst.; Pitto et Ferdeuil, av. PARIS 9 novembre 1885. FONDS DE COMMERCE, VENTE, NOM COMMERCIAL, ÉTABLISSEMENT SIMILAIRE, CONCURRENCE DÉLOYALE. Le vendeur d'une maison de commerce qui a autorisé l'acheteur à conserver son nom comme enseigne ne peut, encore bien qu'il se soit réservé par l'acte de cession le droit « de se remettre dans une entreprise industrielle ou commerciale d'une nature similaire à celle qu'il a cédée », fonder, sous le nom qu'il a autorisé son acheteur à conserver, et à peu de distance de la maison cédée, une maison faisant exactement le même commerce que cette dernière (C civ., 544, 1604). (Gamain-Griffon C. Degand). 2 mai 1884, jugement du tribunal de commerce de Reims, ainsi conçu : — "Le Tribunal; — Considérant que, suivant acte "Sic, M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 4, v° Fonds de commerce, n. 49. Jugé dans le même sens que, lorsque l'abandon par un associé à son coassocié du fonds de commerce dépendant de la société est interprété comme ne comportant pas pour l'associé cédant une interdiction absolue d'exercer une industrie similaire, cet associé ne peut néanmoins créer une maison dont la désignation ou l'enseigne et la proximité seraient de nature à nuire à l'établissement cédé: Cass. 2 mai 1860 (S. 1860.1.308. — P. 1860 1006). Il est d'ailleurs généralement admis en jurisprudence, d'une part, que la cession du fonds de commerce emporte la cession
cédée, une maison faisant exactement le même commerce que cette dernière (C civ., 544, 1604). (Gamain-Griffon C. Degand). 2 mai 1884, jugement du tribunal de commerce de Reims, ainsi conçu : — "Le Tribunal; — Considérant que, suivant acte "Sic, M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 4, v° Fonds de commerce, n. 49. Jugé dans le même sens que, lorsque l'abandon par un associé à son coassocié du fonds de commerce dépendant de la société est interprété comme ne comportant pas pour l'associé cédant une interdiction absolue d'exercer une industrie similaire, cet associé ne peut néanmoins créer une maison dont la désignation ou l'enseigne et la proximité seraient de nature à nuire à l'établissement cédé: Cass. 2 mai 1860 (S. 1860.1.308. — P. 1860 1006). Il est d'ailleurs généralement admis en jurisprudence, d'une part, que la cession du fonds de commerce emporte la cession de l'enseigne (V. Angers, 8 nov. 1871, S. 1872.1.39. — P. 1872.214; Bordeaux, 21 juin 1880, S. 1880. 2.260. — P. 1880.985, et les renvois); d'autre part, que si les tribunaux ne peuvent pas prononcer contre un commerçant l'intention absolue de se servir de son nom patronymique, ils ont le droit de prévenir la fraude par tous les moyens, en cas de concurrence déloyale. V. Amiens, 2 août 1878 (S. 1878.2.247. — P. 1878.1004); Cass. 15 juill. 1879 (S. 1879.1.348. — P. 1879.884) ; Lyon, 8 janv. 1881 (S. 1883. 2.80. — P. 1883.1.457), les notes et les renvois. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 55 sous seings privés, en date du 4 mars 1879, Gamain-Griffon a cédé à Degand le commerce d'épicerie, de vins et spiritueux, qu'il exploitait à Reims, rue de Talleyrand; que le pas de porte et la clientèle ont été vendus 12000 fr., qui ont été payés par Degand; que dans l'acte de vente il a été dit que, pendant cinq années, Gamain-Griffon s'interdisait directement ou indirectement toute industrie similaire; que, pour une coopération qui demeurait facultative à Gamain-Griffon, il lui était attribué une part dans les bénéfices et un appointement mensuel jusqu'en 1885; qu'à ce même acte
droit de prévenir la fraude par tous les moyens, en cas de concurrence déloyale. V. Amiens, 2 août 1878 (S. 1878.2.247. — P. 1878.1004); Cass. 15 juill. 1879 (S. 1879.1.348. — P. 1879.884) ; Lyon, 8 janv. 1881 (S. 1883. 2.80. — P. 1883.1.457), les notes et les renvois. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 55 sous seings privés, en date du 4 mars 1879, Gamain-Griffon a cédé à Degand le commerce d'épicerie, de vins et spiritueux, qu'il exploitait à Reims, rue de Talleyrand; que le pas de porte et la clientèle ont été vendus 12000 fr., qui ont été payés par Degand; que dans l'acte de vente il a été dit que, pendant cinq années, Gamain-Griffon s'interdisait directement ou indirectement toute industrie similaire; que, pour une coopération qui demeurait facultative à Gamain-Griffon, il lui était attribué une part dans les bénéfices et un appointement mensuel jusqu'en 1885; qu'à ce même acte est stipulé un dédit de 20000 fr., auquel serait tenu celui qui voudrait rompre son engagement; — Considérant que, le 3 oct. 1883, GamainGriffon, qui avait déjà résolu de fonder à nouveau une maison, et qui cherchait le moyen d'éviter, au moins en partie, le paiement du dédit stipulé, a, par une manoeuvre habile, obtenu de Degand l'annulation de toutes les clauses, à partir du mois de juillet précédent, du traité passé le 4 mars 1879; que la résiliation de ce traité a été obtenue moyennant une somme de 11000 fr. qui, d'un commun accord, a été ajoutée à la somme qui restait due par Degand, avec de nouvelles époques de paiement; que, dans le cas où Gamain-Griffon se remettrait dans une entreprise industrielle ou commerciale d'une nature similaire à celle qu'il a cédée à Degand, il s'engage à payer à celui-ci une indemnité de 20 000 fr.; — Considérant qu'au moyen de cette indemnité, payée par lui le 29 janv. 1884, Gamain-Griffon s'est cru en droit de fonder une maison de commerce nouvelle d'épicerie, vins et spiritueux sous son nom personnel; qu'il a établi cette maison rue Thiers, 20, à peu de distance de celle qu'il avait cédée à
par une manoeuvre habile, obtenu de Degand l'annulation de toutes les clauses, à partir du mois de juillet précédent, du traité passé le 4 mars 1879; que la résiliation de ce traité a été obtenue moyennant une somme de 11000 fr. qui, d'un commun accord, a été ajoutée à la somme qui restait due par Degand, avec de nouvelles époques de paiement; que, dans le cas où Gamain-Griffon se remettrait dans une entreprise industrielle ou commerciale d'une nature similaire à celle qu'il a cédée à Degand, il s'engage à payer à celui-ci une indemnité de 20 000 fr.; — Considérant qu'au moyen de cette indemnité, payée par lui le 29 janv. 1884, Gamain-Griffon s'est cru en droit de fonder une maison de commerce nouvelle d'épicerie, vins et spiritueux sous son nom personnel; qu'il a établi cette maison rue Thiers, 20, à peu de distance de celle qu'il avait cédée à Degand; — Considérant que, par des circulaires rédigées de manière à faire croire qu'il n'avait eu avec Degand qu'un simple arrangement, GamainGriffon faisait part à toute sa clientèle qu'il venait de fonder à nouveau, 20, rue Thiers, une maison de commerce d'épicerie, vins et spiritueux; qu'il serait secondé par M. Clot, ancien voyageur de la maison, qu'il prenait comme associé, ajoutant qu'il osait espérer la continuation de la confiance qui lui avait été accordée autrefois; — Considérant que Gamain-Griffon, qui avait depuis plusieurs années cédé à Degand la maison de commerce exploitée rue de Talleyrand, qui avait reçu le prix de la clientèle (12 000 fr.), qui, depuis cette époque, avait autorisé Degand à prendre pour enseigne : Maison Gamain-Griffon, Degand successeur, ne peut avoir le droit de fonder à nouveau, comme il le dit, une maison d'épicerie, vins et spiritueux, portant le même nom; que les mots « se remettre dans une entreprise industrielle et commerciale d'une nature similaire à celle qu'il a cédée », ne l'autorisent pas à fonder, en son nom de GamainGriffon, une maison faisant exactement le même commerce que celle qu'il a vendue, et en s'adressant, comme il l'a fait, à la même clientèle, par
Clot, ancien voyageur de la maison, qu'il prenait comme associé, ajoutant qu'il osait espérer la continuation de la confiance qui lui avait été accordée autrefois; — Considérant que Gamain-Griffon, qui avait depuis plusieurs années cédé à Degand la maison de commerce exploitée rue de Talleyrand, qui avait reçu le prix de la clientèle (12 000 fr.), qui, depuis cette époque, avait autorisé Degand à prendre pour enseigne : Maison Gamain-Griffon, Degand successeur, ne peut avoir le droit de fonder à nouveau, comme il le dit, une maison d'épicerie, vins et spiritueux, portant le même nom; que les mots « se remettre dans une entreprise industrielle et commerciale d'une nature similaire à celle qu'il a cédée », ne l'autorisent pas à fonder, en son nom de GamainGriffon, une maison faisant exactement le même commerce que celle qu'il a vendue, et en s'adressant, comme il l'a fait, à la même clientèle, par une circulaire capable de lui donner le change; — Considérant qu'il a, par toutes ces manoeuvres, causé un préjudice considérable à son successeur Degand, préjudice dont il lui doit réparation, et que le Tribunal est à même d'apprécier, par les éléments en sa possession ; — Par ces motifs ; — Condamne Gamain-Griffon à payer à Degand à titre de dommages-intérêts la somme de 6 000 fr. ; — Fait défense à Gamain-Griffon de continuer sous ces deux noms la maison de commerce qu'il a créée, et qu'il exploite depuis quatre mois sous la raison de commerce Gamain-Griffon; — Dit qu'il devra supprimer le nom de Griffon de ses factures et de ses circulaires ; — Autorise Degand à conserver sur sa maison et sur ses factures les mots : « Maison Gamain-Griffon, Degand successeur », etc. » Appel par M. Gamain-Griffon. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 9 nov. 1885. — C. Paris. — 2° ch. — MM. Ducreux, prés. ; Harel, av. gén. ; Vallé et Lantiaume (au barreau de Reims), av. PARIS 16 janvier 1884. AVOUÉS, VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLES, REMISE PROPORTIONNELLE, HONORAIRES. La remise proportionnelle allouée aux avoués
— Condamne Gamain-Griffon à payer à Degand à titre de dommages-intérêts la somme de 6 000 fr. ; — Fait défense à Gamain-Griffon de continuer sous ces deux noms la maison de commerce qu'il a créée, et qu'il exploite depuis quatre mois sous la raison de commerce Gamain-Griffon; — Dit qu'il devra supprimer le nom de Griffon de ses factures et de ses circulaires ; — Autorise Degand à conserver sur sa maison et sur ses factures les mots : « Maison Gamain-Griffon, Degand successeur », etc. » Appel par M. Gamain-Griffon. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 9 nov. 1885. — C. Paris. — 2° ch. — MM. Ducreux, prés. ; Harel, av. gén. ; Vallé et Lantiaume (au barreau de Reims), av. PARIS 16 janvier 1884. AVOUÉS, VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLES, REMISE PROPORTIONNELLE, HONORAIRES. La remise proportionnelle allouée aux avoués par l’art, 11 de l'ordonn. du 10 oct. 1841, en matière de vente judiciaire d’immeubles, sur le montant de l’adjudication, ne leur est acquise qu’autant que l’adjudication a réellement eu lieu : les avoués n’y peuvent prétendre si les parties ont renoncé à l’adjudication (1) (Ordonn., 10 oct. 1841, art. 11). Mais les dispositions de l’ordonn. de 1841 ne s’opposent pas à ce que, si l’adjudication n’a pas eu lieu, et surtout si elle n’a été empêchée que par la volonté des parties, l’avoué puisse réclamer, en dehors des actes tarifés de la procédure, le prix de ses soins et de ses démarches et des travaux par lui accomplis en vue de la vente (dans l’espèce, une vente sur licitation) qu’il était chargé de poursuivre (2) (Id.). Il en est ainsi notamment lorsque, par les soins et démarches de l’avoué, la mise à prix a pu être fixée sans que l’on ait eu besoin de recourir à une expertise (3) (ld.). (X... C. Jacmart). Me X..., avoué à Melun, a poursuivi devant le tribunal de cette ville, au nom des époux Jacmart, la liquidation de la succession de M. Dejean. Un jugement du 8 avril 1880, confirmé par arrêt de
11). Mais les dispositions de l’ordonn. de 1841 ne s’opposent pas à ce que, si l’adjudication n’a pas eu lieu, et surtout si elle n’a été empêchée que par la volonté des parties, l’avoué puisse réclamer, en dehors des actes tarifés de la procédure, le prix de ses soins et de ses démarches et des travaux par lui accomplis en vue de la vente (dans l’espèce, une vente sur licitation) qu’il était chargé de poursuivre (2) (Id.). Il en est ainsi notamment lorsque, par les soins et démarches de l’avoué, la mise à prix a pu être fixée sans que l’on ait eu besoin de recourir à une expertise (3) (ld.). (X... C. Jacmart). Me X..., avoué à Melun, a poursuivi devant le tribunal de cette ville, au nom des époux Jacmart, la liquidation de la succession de M. Dejean. Un jugement du 8 avril 1880, confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 29 mars 1881, a statué sur les difficultés qui s’étaient élevées entre les ayants droit, et a ordonné la licitation des immeubles dépendant de la succession devant le tribunal de Melun. Me X... ayant rempli toutes les formalités pour parvenir à la vente, fixée au 26 août 1881, les parties, d’un commun accord, demandèrent la remise de l’adjudication au 25 nov., et, ce jour arrivé, elles déclarèrent renoncer à l’adjudication. Me X... a alors réclamé à ses clients, en outre des frais taxés, des honoraires s’élevant à 5,450 fr. Les époux Jacmart ayant résisté à cette demande, l’affaire a été portée devant le tribunal civil de Melun. 28 déc. 1882, jugement du tribunal civil de Melun, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que X... réclame aux époux Jacmart le paiement d’une somme de 5,450 fr., comme ayant occupé dans une demande en compte, liquidation et partage de la succession de sieur Dejean père, et en licitation des immeubles dépendant de cette succession, situés tant à Paris que dans l'arrondissement de Melun; — Attendu que X... base cette demande sur différentes plaidoiries, sur des démarches faites et sur des soins particuliers donnés
26 août 1881, les parties, d’un commun accord, demandèrent la remise de l’adjudication au 25 nov., et, ce jour arrivé, elles déclarèrent renoncer à l’adjudication. Me X... a alors réclamé à ses clients, en outre des frais taxés, des honoraires s’élevant à 5,450 fr. Les époux Jacmart ayant résisté à cette demande, l’affaire a été portée devant le tribunal civil de Melun. 28 déc. 1882, jugement du tribunal civil de Melun, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que X... réclame aux époux Jacmart le paiement d’une somme de 5,450 fr., comme ayant occupé dans une demande en compte, liquidation et partage de la succession de sieur Dejean père, et en licitation des immeubles dépendant de cette succession, situés tant à Paris que dans l'arrondissement de Melun; — Attendu que X... base cette demande sur différentes plaidoiries, sur des démarches faites et sur des soins particuliers donnés aux préliminaires d’une adjudication qui n’a point été réalisée ; — Attendu que, de leur côté, les sieur et dame Jacmart repoussent cette demande, en prétendant que X... a été suffisamment rétribué par les émoluments qui lui ont été alloués par le juge taxateur en vertu du tarif de 1807; — En droit : — Attendu que, des termes de l’art. 11 de l’ordonn. du 10 oct. 1841, il résulte que la remise proportionnelle n’est due aux avoués qui ont occupé sur une poursuite de vente que dans le cas où l’adjudication a eu lieu; que, sans doute, les parties, maîtresses de leurs droits, peuvent toujours renoncer à cette adjudication; que la loi ne leur impose aucune obligation, même conditionnelle, à laquelle l’art. 1178, C civ., serait applicable; — Attendu, néanmoins, que si cette adjudication n’a pas eu lieu, surtout si elle n’a été empêchée que par la volonté des parties, les dispositions de l’ordonn. de 1841 ne s’opposent pas à ce que l’avoué, comme tout autre mandataire salarié, réclame, en dehors des actes tarifés de la procédure, le prix de ses soins, de ses démarches et des travaux accomplis par lui en vue de la vente qu’il était chargé
— En droit : — Attendu que, des termes de l’art. 11 de l’ordonn. du 10 oct. 1841, il résulte que la remise proportionnelle n’est due aux avoués qui ont occupé sur une poursuite de vente que dans le cas où l’adjudication a eu lieu; que, sans doute, les parties, maîtresses de leurs droits, peuvent toujours renoncer à cette adjudication; que la loi ne leur impose aucune obligation, même conditionnelle, à laquelle l’art. 1178, C civ., serait applicable; — Attendu, néanmoins, que si cette adjudication n’a pas eu lieu, surtout si elle n’a été empêchée que par la volonté des parties, les dispositions de l’ordonn. de 1841 ne s’opposent pas à ce que l’avoué, comme tout autre mandataire salarié, réclame, en dehors des actes tarifés de la procédure, le prix de ses soins, de ses démarches et des travaux accomplis par lui en vue de la vente qu’il était chargé de mettre à fin; — Attendu qu’il en peut être ainsi particulièrement lorsque, par les soins et par les démarches des avoués, la mise à prix a pu être fixée sans qu’il ait été besoin de recourir à une expertise; — Attendu, il est vrai, que les tribunaux ne sont pas toujours obligés d’allouer aux avoués une rémunération, qui reste nécessairement subordonnée à la constatation, par eux, de services rendus et mesurés à leur importance, mais qu’aucune prohibition de la loi n’empêche que cette rémunération puisse être accordée suivant les circonstances; — En fait : — Attendu qu’il est reconnu par toutes les parties que X... a occupé comme avoué pour les époux Jacmart dans l’instance dont il s’agit; — Attendu qu’il résulte des pièces et documents de la cause que, non seulement le demandeur a fait tous les actes de procédure qui ont donné lieu aux émoluments alloués par le juge taxateur en vertu (1-2-3) La Cour de cassation s’est prononcée dans le même sens, par un arrêt du 23 nov. 1869 (S. 1870.1.49. — P. 1870.113). V. aussi la note de M. A. Boullanger sous cet arrêt. Adde, Cass. 12 mai 1885 (S. 1885.1.343.— P. 1885.1.860). V. en