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la séparation de biens provoquée par une demande du 21 octobre et suivie d’une liquidation en date du 10 décembre, on ne peut placer l’acte de cession litigieux sous la protection du premier paragraphe de l’art. 1595 C. Nap. ; — Mais que cet acte rentre pleinement dans les prévisions du deuxième paragraphe du même article; — Qu'il est certain, en effet, que la métairie de la Guitonnière et les valeurs mobilières portées au contrat de mariage étaient formellement exclues de la communauté, et que la cession n’a pas eu d'autre cause que le devoir pour le mari de se libérer envers la femme du prix de cet immeuble et de ces valeurs mobilières qu'il avait aliénés ; — Que ce paiement d'une dette légitime, soit qu’il formât un remploi régulier entre les époux, soit qu’on put lui refuser ce droit, était assurément autorisé par le deuxième paragraphe de l’art. 1595, qui n’est pas limitatif et qui a pris soin de déclarer qu’il ne parle de remploi que par forme d’exemple ; — Que l’on ne peut être arrêté par la considération qu’avant la séparation judiciairement prononcée et entraînant dissolution de la communauté, la femme dont les reprises ne sont pas liquidées n’aurait pas de créance certaine et exigible ; — Que, d’abord, l’existence de la créance de la dame Jacquot, établie par contrats authentiques, était certaine et ne pouvait plus être que reconnue et déclarée par une liquidation ; que son chiffre était même réglé par francs et centimes; que l’on peut prendre des sûretés pour une créance à terme et que le débiteur de bonne foi peut se libérer avant l’exigibilité ; — Qu’ensuite l’objection, si elle était admissible, réduirait le deuxième paragraphe de l’art. 1595 à des occasions bien rares d’application, car la femme non séparée ne peut guère avoir, contre son mari, des créances d’une autre nature que celle dont il s’agit ; que cette restriction serait contraire au but de l’art. 1595, qui, après avoir établi une prohibition motivée par certains dangers, a levé cette prohibition dans quelques cas où ces dangers n’étaient point à
pas liquidées n’aurait pas de créance certaine et exigible ; — Que, d’abord, l’existence de la créance de la dame Jacquot, établie par contrats authentiques, était certaine et ne pouvait plus être que reconnue et déclarée par une liquidation ; que son chiffre était même réglé par francs et centimes; que l’on peut prendre des sûretés pour une créance à terme et que le débiteur de bonne foi peut se libérer avant l’exigibilité ; — Qu’ensuite l’objection, si elle était admissible, réduirait le deuxième paragraphe de l’art. 1595 à des occasions bien rares d’application, car la femme non séparée ne peut guère avoir, contre son mari, des créances d’une autre nature que celle dont il s’agit ; que cette restriction serait contraire au but de l’art. 1595, qui, après avoir établi une prohibition motivée par certains dangers, a levé cette prohibition dans quelques cas où ces dangers n’étaient point à redouter ; — Que c’est pour cette cause que le deuxième paragraphe de cet article, déterminé par la faveur due à la femme mariée, donne à celle-ci, même avant la séparation, quand elle est légitimement créancière, le moyen de sauver ses droits, sans la soumettre à une procédure devant laquelle elle est disposée à reculer et dont les lenteurs permettraient à d'autres de la devancer; — Que, dans ce cas, la femme non séparée ne diffère de tout autre acheteur qu’en ce qu’elle est obligée de prouver spécialement la légitimité de la cause qui a déterminé la vente ou dation en paiement; — Que, enfin, il importe peu que le mari ait conservé l’administration et la jouissance des biens vendus, puisque son administration des propres et des remplois n’a ni en rien altéré la propriété de la femme ; — Considérant que les syndics Moreau, en faisant une saisie-arrêt dans l'intérêt de la masse qu’ils représentent, ont obéi au sentiment de leur responsabilité ; qu’il n’est d’ailleurs justifié d’aucun préjudice souffert ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme le jugement dont est appel, excepté en ce qui concerne la condamnation aux dommages intérêts, dont les appelants
elle est disposée à reculer et dont les lenteurs permettraient à d'autres de la devancer; — Que, dans ce cas, la femme non séparée ne diffère de tout autre acheteur qu’en ce qu’elle est obligée de prouver spécialement la légitimité de la cause qui a déterminé la vente ou dation en paiement; — Que, enfin, il importe peu que le mari ait conservé l’administration et la jouissance des biens vendus, puisque son administration des propres et des remplois n’a ni en rien altéré la propriété de la femme ; — Considérant que les syndics Moreau, en faisant une saisie-arrêt dans l'intérêt de la masse qu’ils représentent, ont obéi au sentiment de leur responsabilité ; qu’il n’est d’ailleurs justifié d’aucun préjudice souffert ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme le jugement dont est appel, excepté en ce qui concerne la condamnation aux dommages intérêts, dont les appelants sont exonérés; dit que le jugement dont est appel sortira, sur tout le reste, son plein et entier effet. A annoter, v° Vente entre époux, n° 7, 8 et 9. Art. 1279. Bail. — Tutelle. — Durée. Le tuteur peut valablement consentir un bail jusqu’à la majorité du mineur, alors même que ce bail aurait une durée de plus de neuf ans. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 7 fév. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Bail, n° 113 et suiv., mais contraire à celle de presque tous les auteurs, notamment de M. Demolombe, Minorité, t. I, n° 639 et suiv. « Le tuteur, dit-il, ne peut faire que des baux qui n’excèdent pas neuf ans. Telle est la règle imposée en général à ceux qui louent le bien d’autrui, règle qui a pour but de prévenir l’abus possible des pots de vin, et surtout d’empêcher que la jouissance du propriétaire ne soit engagée pour trop longtemps dans l’avenir. De là vient que le bail excédant neuf ans est considéré en quelque sorte comme un acte d’aliénation plutôt que d’administration, parce que, en effet, il altère véritablement le droit de disposition pour le propriétaire. Le mineur
même que ce bail aurait une durée de plus de neuf ans. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 7 fév. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Bail, n° 113 et suiv., mais contraire à celle de presque tous les auteurs, notamment de M. Demolombe, Minorité, t. I, n° 639 et suiv. « Le tuteur, dit-il, ne peut faire que des baux qui n’excèdent pas neuf ans. Telle est la règle imposée en général à ceux qui louent le bien d’autrui, règle qui a pour but de prévenir l’abus possible des pots de vin, et surtout d’empêcher que la jouissance du propriétaire ne soit engagée pour trop longtemps dans l’avenir. De là vient que le bail excédant neuf ans est considéré en quelque sorte comme un acte d’aliénation plutôt que d’administration, parce que, en effet, il altère véritablement le droit de disposition pour le propriétaire. Le mineur devenu majeur, ou, après sa mort, ses héritiers pourraient donc demander la nullité d’un bail à long terme consenti par le tuteur pour tout le temps qui excéderait la première période de neuf ans, si l’on n’était pas encore entré dans la seconde, et pour tout le temps qui excéderait la seconde, si celle-ci était déjà commencée. Bien plus, ce tuteur aurait le droit et le devoir de former cette demande en nullité pendant le cours de la tutelle, car il représente le mineur et il doit exercer en son nom toutes ses actions. » L’arrêt de la Cour de cassation est intervenu dans les circonstances suivantes : Par acte notarié du 5 janv. 1855, la dame veuve Talabot, agissant comme tutrice de ses trois enfants mineurs, a donné à bail au sieur Philibert Talabot, son beau-frère, tous les biens immeubles qui appartenaient aux mineurs, pour une période dont l’expiration était fixée au 1er sept. 1872, époque où le plus jeune des enfants devait atteindre sa majorité. — En 1862, le conseil de famille, après destitution de la dame Talabot, a nommé aux enfants Talabot un nouveau tuteur, le sieur Fournier, avec mission de poursuivre la nullité du bail ci-dessus,
la seconde, si celle-ci était déjà commencée. Bien plus, ce tuteur aurait le droit et le devoir de former cette demande en nullité pendant le cours de la tutelle, car il représente le mineur et il doit exercer en son nom toutes ses actions. » L’arrêt de la Cour de cassation est intervenu dans les circonstances suivantes : Par acte notarié du 5 janv. 1855, la dame veuve Talabot, agissant comme tutrice de ses trois enfants mineurs, a donné à bail au sieur Philibert Talabot, son beau-frère, tous les biens immeubles qui appartenaient aux mineurs, pour une période dont l’expiration était fixée au 1er sept. 1872, époque où le plus jeune des enfants devait atteindre sa majorité. — En 1862, le conseil de famille, après destitution de la dame Talabot, a nommé aux enfants Talabot un nouveau tuteur, le sieur Fournier, avec mission de poursuivre la nullité du bail ci-dessus, comme consenti pour une durée excédant les pouvoirs de la tutrice qui l’avait consenti. Le 5 février 1863, le Tribunal de Bourganeuf, saisi de cette demande en nullité, l’a déclarée mal fondée par jugement ainsi motivé : Considérant que, d’après l’art. 1718 C. Civ. les baux des biens des mineurs sont régis par les mêmes règles qui statuent sur ceux des femmes mariées, c’est-à-dire qu', relativement à la durée des baux consentis par les tuteurs, ils peuvent incontestablement leur donner toute l’étendue que compte le temps de la minorité ; que si le bail s’étend en dehors du temps de la minorité, on doit décider de même que pour les baux consentis par les maris des biens de leurs femmes, alors que la durée s’étend en dehors du temps où le mari a eu l’administration des biens de sa femme ; — Or, considérant que, suivant l’art. 1429 C. Nap., les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de la dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme et de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la
sont régis par les mêmes règles qui statuent sur ceux des femmes mariées, c’est-à-dire qu', relativement à la durée des baux consentis par les tuteurs, ils peuvent incontestablement leur donner toute l’étendue que compte le temps de la minorité ; que si le bail s’étend en dehors du temps de la minorité, on doit décider de même que pour les baux consentis par les maris des biens de leurs femmes, alors que la durée s’étend en dehors du temps où le mari a eu l’administration des biens de sa femme ; — Or, considérant que, suivant l’art. 1429 C. Nap., les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de la dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme et de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde période, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d’achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve ; que, si on fait l’application de cette règle à l’espèce, on voit d’abord que la tutrice des mineurs Talabot avait le droit de consentir bail à ferme des biens de ces derniers pour tout le temps de leur minorité ; que, les enfants Talabot étant encore aujourd'hui en état de minorité, on ne peut demander la nullité du bail quant à présent; qu'en admettant que ces mineurs fussent aujourd’hui maîtres de leurs droits, ils ne pourraient même dans ce cas demander la nullité du bail par ce motif; qu'en effet, la ferme ayant commencé le 5 janvier 1855, le bail serait bien valable pour la première période de neuf ans, c’est-à-dire jusqu’au 5 janv. 1864 ; — Considérant au surplus que l’aîné des mineurs Talabot ne sera majeur qu’en 1868 ; qu’à cette époque une seconde période de neuf ans sera commencée à partir du jour du bail ; qu’en supposant que ce mineur, devenu majeur, demandât
règle à l’espèce, on voit d’abord que la tutrice des mineurs Talabot avait le droit de consentir bail à ferme des biens de ces derniers pour tout le temps de leur minorité ; que, les enfants Talabot étant encore aujourd'hui en état de minorité, on ne peut demander la nullité du bail quant à présent; qu'en admettant que ces mineurs fussent aujourd’hui maîtres de leurs droits, ils ne pourraient même dans ce cas demander la nullité du bail par ce motif; qu'en effet, la ferme ayant commencé le 5 janvier 1855, le bail serait bien valable pour la première période de neuf ans, c’est-à-dire jusqu’au 5 janv. 1864 ; — Considérant au surplus que l’aîné des mineurs Talabot ne sera majeur qu’en 1868 ; qu’à cette époque une seconde période de neuf ans sera commencée à partir du jour du bail ; qu’en supposant que ce mineur, devenu majeur, demandât alors la nullité du bail pour trop longue durée, on lui opposerait l’art. 1429 C. Nap., et on lui dirait que, la seconde période de neuf ans étant commencée, elle doit s’achever, et qu’ainsi le bail serait maintenu pour toute sa durée jusqu’en 1872, etc. Sur l’appel du sieur Fournier, arrêt de la Cour de Limoges, du 27 juill. 1863, qui confirme, adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Fournier, mais : La Cour; — Attendu que le tuteur, investi de l’administration des biens de son pupille, a droit de louer les biens de celui-ci pour un temps dont la durée n’est pas limitée à neuf ans, comme le prétend le pourvoi ;—Qu’en effet, aux termes de l’art. 1718 C. Nap., les dispositions du titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relatives aux baux des biens des femmes mariées sont applicables aux baux des biens des mineurs; — Que l’art. 1429, compris dans ce titre, porte que les baux que le mari a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers
arrêt de la Cour de Limoges, du 27 juill. 1863, qui confirme, adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Fournier, mais : La Cour; — Attendu que le tuteur, investi de l’administration des biens de son pupille, a droit de louer les biens de celui-ci pour un temps dont la durée n’est pas limitée à neuf ans, comme le prétend le pourvoi ;—Qu’en effet, aux termes de l’art. 1718 C. Nap., les dispositions du titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relatives aux baux des biens des femmes mariées sont applicables aux baux des biens des mineurs; — Que l’art. 1429, compris dans ce titre, porte que les baux que le mari a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite;— Qu’il résulte des termes mêmes de cet article que le mari, tant que dure la communauté, peut faire des baux qui excèdent le terme de neuf ans ; — Attendu qu’en appliquant ces principes au tuteur, celui-ci a le droit de louer les biens de son pupille jusqu’à sa majorité pour tout le temps qu’il juge utile ; que c'est seulement à l’époque de sa majorité que s’ouvre pour le pupille le droit à réduire à une période de neuf ans le bail qui se trouve alors en cours d’exécution ; mais que, tant que dure la minorité et, par conséquent, l'administration des biens, le bail est valable et obligatoire, et que ni le preneur, ni le mineur, ni le tuteur même ne peuvent en demander la nullité; — Attendu que, dans la cause, les enfants Talabot sont tous encore mineurs, et que, dès lors, l’arrêt attaqué a décidé, à bon droit, que le bail dont l’annulation était demandée n’excédait pas les limites de l’administration du tuteur, et ne constituait
qui excèdent le terme de neuf ans ; — Attendu qu’en appliquant ces principes au tuteur, celui-ci a le droit de louer les biens de son pupille jusqu’à sa majorité pour tout le temps qu’il juge utile ; que c'est seulement à l’époque de sa majorité que s’ouvre pour le pupille le droit à réduire à une période de neuf ans le bail qui se trouve alors en cours d’exécution ; mais que, tant que dure la minorité et, par conséquent, l'administration des biens, le bail est valable et obligatoire, et que ni le preneur, ni le mineur, ni le tuteur même ne peuvent en demander la nullité; — Attendu que, dans la cause, les enfants Talabot sont tous encore mineurs, et que, dès lors, l’arrêt attaqué a décidé, à bon droit, que le bail dont l’annulation était demandée n’excédait pas les limites de l’administration du tuteur, et ne constituait pas un démembrement de la propriété ; — Rejette. A annoter, v* Bail, n° 113 et suivant Art. 12880. Usufruit.— Créances.— Choses fongibles. Lorsqu’il a été convenu que l’usufruitier administrera seul, pour son compte et celui du nu-propriétaire, les créances grevées de son usufruit et qu’il ne supporterait que les plus provenant de son fait et de sa négligence, ces créances restent la propriété du nu-propriétaire ; en conséquence, elles doivent, lors de la cessation de l’usufruit, être distraites de l’actif mobilier, et on ne peut faire supporter la dette proportionnellement par le légataire des meubles et le légataire des immeubles. Arrêt de la Cour de Dijon, du 27 janv. 1804. La Cour; — Considérant que le sieur Finot, décédé à Précy, le 11 oct. 1839, sans laisser d’enfants, a légué à la dame Elizabeth Lecœur, sa veuve, l’usufruit de l’universalité de ses biens meubles et immeubles ; — Considérant que, par acte reçu par M e Baudoin, notaire à Précy, le 31 mars 1840, dûment enregistré, la dame veuve Finot et les héritiers de son mari ont aimablement établi entre eux la liquidation de leurs droits respectifs, et qu’ils ont reconnu que la succession mobilière du sieur Finot s’élevait
plus provenant de son fait et de sa négligence, ces créances restent la propriété du nu-propriétaire ; en conséquence, elles doivent, lors de la cessation de l’usufruit, être distraites de l’actif mobilier, et on ne peut faire supporter la dette proportionnellement par le légataire des meubles et le légataire des immeubles. Arrêt de la Cour de Dijon, du 27 janv. 1804. La Cour; — Considérant que le sieur Finot, décédé à Précy, le 11 oct. 1839, sans laisser d’enfants, a légué à la dame Elizabeth Lecœur, sa veuve, l’usufruit de l’universalité de ses biens meubles et immeubles ; — Considérant que, par acte reçu par M e Baudoin, notaire à Précy, le 31 mars 1840, dûment enregistré, la dame veuve Finot et les héritiers de son mari ont aimablement établi entre eux la liquidation de leurs droits respectifs, et qu’ils ont reconnu que la succession mobilière du sieur Finot s’élevait à 61,310 fr. 95 c., dont sa veuve aurait l'usufruit ; — Considérant que, réglant ensuite les conditions de cet usufruit, les parties ont déclaré que la veuve Finot. qui était ainsi affranchie des obligations ordinaires des usufruitiers de choses fongibles, ne serait comptable, à la fin de sa jouissance, que de ce qui resterait des sommes et créances composant la succession mobilière de son défunt mari, et que les pertes et non-valeurs, autres que celles provenant de son fait ou de sa négligence, seraient supportées pour moitié par elle et pour l'autre moitié par les héritiers ; — Que, d’après cette stipulation, la veuve Finot n’était point investie de la propriété des créances composant la succession mobilière de son mari, mais que ces créances demeuraient entre les héritiers Finot et elle une propriété indivise qu’elle était chargée d’administrer dans l’intérêt commun, et que, par conséquent, les rembourses qu’elle faisait, lors du remboursement de celles de ces créances arrivées à terme, étaient, en ce qui concernait la nue-propriété, faites pour le compte des héritiers Finot; — Que cette intention des parties est confirmée dans l’acte reçu par Baudoin, le 18 oct. 1841, enregistré, qui a pour principal objet le partage
que de ce qui resterait des sommes et créances composant la succession mobilière de son défunt mari, et que les pertes et non-valeurs, autres que celles provenant de son fait ou de sa négligence, seraient supportées pour moitié par elle et pour l'autre moitié par les héritiers ; — Que, d’après cette stipulation, la veuve Finot n’était point investie de la propriété des créances composant la succession mobilière de son mari, mais que ces créances demeuraient entre les héritiers Finot et elle une propriété indivise qu’elle était chargée d’administrer dans l’intérêt commun, et que, par conséquent, les rembourses qu’elle faisait, lors du remboursement de celles de ces créances arrivées à terme, étaient, en ce qui concernait la nue-propriété, faites pour le compte des héritiers Finot; — Que cette intention des parties est confirmée dans l’acte reçu par Baudoin, le 18 oct. 1841, enregistré, qui a pour principal objet le partage des immeubles de la communauté et dans lequel les héritiers Finot, rectifiant l’estimation du mobilier et réduisant à 61,009 fr. 70 c. l’attribution mobilière de la succession, ont grand soin d'ajouter, à deux reprises différentes, qu’ils n’ont entendu que déterminer le chiffre des droits respectifs des époux, mais que ce mobilier restera jusqu’au décès de la veuve Finot dans l’indivision; — Qu’il suit de là que cette somme de 61,009 fr. 70 c, qui a toujours appartenu aux héritiers Finot et qui est consolidée entre leurs mains par la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, n’est jamais entrée en tout ou en partie dans la fortune personnelle de la veuve Finot, qu’elle ne peut donc être considérée comme faisant partie de sa succession, et qu’elle doit en être distraite, avant tout partage, pour être remise aux représentants du mari de cette dame ; — Que cette remise sera d’autant plus facile à opérer dans l’espèce que la dame Finot n’a point fait remploi en immeubles des créances remboursées, mais qu’elle les a remplacées par d’autres de même nature, et qu’elle a laissé des valeurs mobilières infiniment plus considérables que la somme dont elle avait l’usufruit, — Considérant que la veuve
mobilier restera jusqu’au décès de la veuve Finot dans l’indivision; — Qu’il suit de là que cette somme de 61,009 fr. 70 c, qui a toujours appartenu aux héritiers Finot et qui est consolidée entre leurs mains par la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, n’est jamais entrée en tout ou en partie dans la fortune personnelle de la veuve Finot, qu’elle ne peut donc être considérée comme faisant partie de sa succession, et qu’elle doit en être distraite, avant tout partage, pour être remise aux représentants du mari de cette dame ; — Que cette remise sera d’autant plus facile à opérer dans l’espèce que la dame Finot n’a point fait remploi en immeubles des créances remboursées, mais qu’elle les a remplacées par d’autres de même nature, et qu’elle a laissé des valeurs mobilières infiniment plus considérables que la somme dont elle avait l’usufruit, — Considérant que la veuve Finot, qui connaissait parfaitement sa situation, n’a pu comprendre dans le legs qu’elle a fait de son mobilier les 61,009 fr. 70 c. appartenant aux héritiers de son mari, et que, dès lors, en les faisant entrer fictivement dans sa succession, on fausserait ses intentions et on donnerait à sa libéralité une étendue plus grande que celle qu’elle a voulu lui attribuer; — Qu’il y a donc lieu, à tous les points de vue, de réformer sur ce chef la décision des premiers juges; — Par ces motifs, n’ayant aucunement égard à l'appellation émise par les consorts Lecœur, du jugement rendu par le Tribunal civil de Semur, le 12 août 1863, met icelle et ce dont est appel à néant en ce qu’il aurait été décidé par les premiers juges que la somme revenant aux héritiers Finot, en vertu de la liquidation de la communauté des mariés Finot-Lecœur, serait payée proportionnellement par les légataires du mobilier et les héritiers des immeubles de la succession de la dame veuve Finot ; — Réformant quant à ce, dit et ordonne que cette somme sera prélevée, avant tout partage, sur la masse mobilière de ladite succession. A annoter, v° Usufruit, n° 230. Art.