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du jury n'avait pas l'âge prescrit par la loi; — Attendu, d'une part, qu'en donnant acte de cette réserve sans tenir pour certain le fait allégué d'une manière vague et sans précision, le magistrat directeur s'est exactement conformé à la loi; — Attendu, d'autre part, que le juré Mercier (Alphonse-Etienne), l'une des personnes choisies comme jurés par la Cour d'appel de Grenoble, et dont les noms ont été notifiés au demandeur en cassation, se trouvait porté sur la liste dressée par le conseil général de l'Isère dans sa séance du 25 août 1883; — Attendu que l'exercice irrégulier par le conseil général des attributions que lui confère l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, n'est pas comprise au nombre des ouvertures à cassation que spécifie l'art. 42; qu'ainsi la décision attaquée n'est entachée d'aucune nullité; — Rejette, etc. Du 30 juin 1884. Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Monod, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Durnerin et Fosse, av. CASS.-CIV. 17 décembre 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ UNIQUE, FERMIER, NULLITÉ. Est nulle la décision du jury accordant une indemnité unique à deux fermiers de l'immeuble exproprié, alors qu'il n'existe aucune communauté ni indivision entre eux, que chacun d'eux a demandé une indemnité séparée, et que l'expropriant leur a offert à chacun une certaine somme (7) (L. 3 mai 1841, art. 38, §3). (Vinchon C. Préfet de l'Aisne). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que Vinchon réclamait une indemnité d'expropriation comme fermier de terrains expropriés sur l'hospice de Guise; que, si une demande semblable avait été formée par un sieur Kénocq, autre fermier, les deux demandes n'en étaient pas moins séparées; qu'il résulte du procès-verbal que l'un réclamait 9,000 fr., l'autre 949 fr. 28 c, et que l'expropriant avait offert une indemnité d'un franc à chacun d'eux; — Attendu d'ailleurs qu'il n'appert d'aucune communauté ni indivision entre Vinchon et Kénocq, et qu'il n'est pas constaté qu'ils aient consenti au règlement d'une indemnité unique; — Attendu, dès lors, qu'en fixant à une somme de
que chacun d'eux a demandé une indemnité séparée, et que l'expropriant leur a offert à chacun une certaine somme (7) (L. 3 mai 1841, art. 38, §3). (Vinchon C. Préfet de l'Aisne). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que Vinchon réclamait une indemnité d'expropriation comme fermier de terrains expropriés sur l'hospice de Guise; que, si une demande semblable avait été formée par un sieur Kénocq, autre fermier, les deux demandes n'en étaient pas moins séparées; qu'il résulte du procès-verbal que l'un réclamait 9,000 fr., l'autre 949 fr. 28 c, et que l'expropriant avait offert une indemnité d'un franc à chacun d'eux; — Attendu d'ailleurs qu'il n'appert d'aucune communauté ni indivision entre Vinchon et Kénocq, et qu'il n'est pas constaté qu'ils aient consenti au règlement d'une indemnité unique; — Attendu, dès lors, qu'en fixant à une somme de 4,000 fr., sans aucune indication de répartition, l'indemnité due aux sieurs Vinchon et Kénocq, la décision attaquée a violé les dispositions précitées; — Casse, etc. Du 17 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Moret et Fadde, av. 6) Les irrégularités commises par le conseil général dans la confection de la liste du jury, ne donnent pas ouverture à cassation ; par suite, la participation aux opérations du jury d'un juré âgé de moins de trente ans, n'entraîne pas nullité de la décision. V. Cass. 30 janv. 1883 (S. 1884.1.295. — P. 1884.1.705), elle renvoie. 7) Le jury peut comprendre dans une indemnité unique les divers éléments qui rentrent dans l'appréciation des bases et de l'importance du préjudice résultant directement de l'expropriation. V. Cass. 11 juin 1882 (S. 1883.1.375. — P. 1883.1.954), et le renvoi. Mais il ne peut accorder une indemnité unique à l'exproprié, alors qu'il existe un litige sur le fond du droit portant sur plusieurs chefs distincts, et que la décision à intervenir peut n'être pas la même sur chaque chef. Cass., 20 mai 1879 (S. 1879.1.382. — P. 1879.940). V. aussi Cass. 2 juill. 1883 (S.
irrégularités commises par le conseil général dans la confection de la liste du jury, ne donnent pas ouverture à cassation ; par suite, la participation aux opérations du jury d'un juré âgé de moins de trente ans, n'entraîne pas nullité de la décision. V. Cass. 30 janv. 1883 (S. 1884.1.295. — P. 1884.1.705), elle renvoie. 7) Le jury peut comprendre dans une indemnité unique les divers éléments qui rentrent dans l'appréciation des bases et de l'importance du préjudice résultant directement de l'expropriation. V. Cass. 11 juin 1882 (S. 1883.1.375. — P. 1883.1.954), et le renvoi. Mais il ne peut accorder une indemnité unique à l'exproprié, alors qu'il existe un litige sur le fond du droit portant sur plusieurs chefs distincts, et que la décision à intervenir peut n'être pas la même sur chaque chef. Cass., 20 mai 1879 (S. 1879.1.382. — P. 1879.940). V. aussi Cass. 2 juill. 1883 (S. 1884.1.166. — P. 1884.1.389), et le renvoi. À plus forte raison doit-il être prononcé plusieurs indemnités, lorsqu'il s'agit de plusieurs intéressés ayant des intérêts séparés, et formant des demandes absolument distinctes. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 23 janvier 1885. DOUANES, CONTREBANDE, COLIS POSTAUX, TRANSPORTEUR, RESPONSABILITÉ. Si le transporteur d'objets de contrebande doit être réputé pénalement responsable de l'introduction de ces objets en France, cette responsabilité suppose de sa part la liberté de vérifier le contenu des colis transportés et de se refuser au transport d'objets prohibés à l'importation (L. 22 août 1791, tit. 5, art. 1er). Spécialement, les Comp. de transports, chargées, au lieu et place de l'Administration des postes, du transport des colis postaux, étant tenues de les recevoir emballés cachetés et de les transporter à destination dans un bref délai, ne peuvent encourir aucune responsabilité à raison d'objets de contrebande fraudulairement dissimulés par l'expéditeur sous la couverture d'un colis postal, si les formalités d'expédition de ce colis ont été régulièrement remplies (Conv., 2 nov. 1880, art. 1 et 6 ; 3 nov. 1880 ; L. 3 mars 1881). La répression des contraventions commises en matière de douanes peut être, aux termes de l'art. 5, de la
d'objets de contrebande doit être réputé pénalement responsable de l'introduction de ces objets en France, cette responsabilité suppose de sa part la liberté de vérifier le contenu des colis transportés et de se refuser au transport d'objets prohibés à l'importation (L. 22 août 1791, tit. 5, art. 1er). Spécialement, les Comp. de transports, chargées, au lieu et place de l'Administration des postes, du transport des colis postaux, étant tenues de les recevoir emballés cachetés et de les transporter à destination dans un bref délai, ne peuvent encourir aucune responsabilité à raison d'objets de contrebande fraudulairement dissimulés par l'expéditeur sous la couverture d'un colis postal, si les formalités d'expédition de ce colis ont été régulièrement remplies (Conv., 2 nov. 1880, art. 1 et 6 ; 3 nov. 1880 ; L. 3 mars 1881). La répression des contraventions commises en matière de douanes peut être, aux termes de l'art. 5, de la loi des 6-22 août 1791, poursuivie par l'Administration des douanes contre tout détenteur de marchandises importées en fraude, et spécialement contre « les voituriers et autres préposés à la conduite des marchandises». La responsabilité du transporteur ne cesse que dans deux cas : 1° quand le transporteur a fourni, à l'aide des indications portées sur la feuille de route, une désignation exacte et régulière de l'expéditeur, et a mis l'Administration des douanes en mesure d'exercer des poursuites utiles et efficaces contre l'auteur de la fraude. (V. Cass. 6 mars 1824; 28 juill. 1827 ; 10 nov. 1854, S. 1857.1.154. — P. 1856.2.395; 21 avril 1883, S. 1885.1.528. — P. 1885.1.1229, et les renvois); 2° quand le transporteur justifie d'un fait de force majeure. V. Cass. 28 janv. 1851 (S. 1851.1.95. — P. 1851. 1.530); 29 mars 1853 (S. 1853.1.477. — P. 1853. 2.409). V. aussi Nancy, 19 août 1873 (S. 1874.2. 148. — P. 1874.619); Cass. 3 juill. 1875 (S. 1875. 1.336. — P. 1875.783). Il n'est pas douteux que les principes qui régissent la responsabilité du transporteur d'objets introduits en fraude ne soient applicables aux Comp. de transports, et la jurisprudence a eu fréquemment l'occasion de prononcer contre les
l'aide des indications portées sur la feuille de route, une désignation exacte et régulière de l'expéditeur, et a mis l'Administration des douanes en mesure d'exercer des poursuites utiles et efficaces contre l'auteur de la fraude. (V. Cass. 6 mars 1824; 28 juill. 1827 ; 10 nov. 1854, S. 1857.1.154. — P. 1856.2.395; 21 avril 1883, S. 1885.1.528. — P. 1885.1.1229, et les renvois); 2° quand le transporteur justifie d'un fait de force majeure. V. Cass. 28 janv. 1851 (S. 1851.1.95. — P. 1851. 1.530); 29 mars 1853 (S. 1853.1.477. — P. 1853. 2.409). V. aussi Nancy, 19 août 1873 (S. 1874.2. 148. — P. 1874.619); Cass. 3 juill. 1875 (S. 1875. 1.336. — P. 1875.783). Il n'est pas douteux que les principes qui régissent la responsabilité du transporteur d'objets introduits en fraude ne soient applicables aux Comp. de transports, et la jurisprudence a eu fréquemment l'occasion de prononcer contre les Comp. de chemins de fer et leurs agents les pénalités édictées par les lois de douanes contre les détenteurs d'objets de contrebande. V. not. Cass. 3 mars 1877 (S. 1877.1.483. — P. 1877. 1256); 14 mars 1884 (S. 1885.1.47. — P. 1885. 1.77); 21 janv. 1885 (S. 1885.1.140. — P. 1885. 1.299), les notes et renvois. — Dans l'espèce du présent arrêt, la marchandise introduite en fraude avait été découverte entre les mains de l'agent d'une Comp. maritime de transport; mais elle était dissimulée à l'intérieur d'un colis postal, et la nature même du service des colis postaux, ainsi que les conditions particulières dans lesquelles le transport en colis est effectué, faisaient naître la question de savoir si la Comp. pouvait être traitée, au point de vue de la responsabilité de la contravention, comme un transporteur ordinaire, ou si, tout au moins, elle ne pouvait pas, pour échapper à toute responsabilité, se prévaloir de l'exception de force majeure. Nous examinerons la question sous ce double aspect, et nous conclurons. I. Le service international des colis postaux a été organisé en France en exécution d'une convention diplomatique du 3 nov. 1880 (S. Lois annotées de 1882, p. 337. — P. Lois,
1885. 1.299), les notes et renvois. — Dans l'espèce du présent arrêt, la marchandise introduite en fraude avait été découverte entre les mains de l'agent d'une Comp. maritime de transport; mais elle était dissimulée à l'intérieur d'un colis postal, et la nature même du service des colis postaux, ainsi que les conditions particulières dans lesquelles le transport en colis est effectué, faisaient naître la question de savoir si la Comp. pouvait être traitée, au point de vue de la responsabilité de la contravention, comme un transporteur ordinaire, ou si, tout au moins, elle ne pouvait pas, pour échapper à toute responsabilité, se prévaloir de l'exception de force majeure. Nous examinerons la question sous ce double aspect, et nous conclurons. I. Le service international des colis postaux a été organisé en France en exécution d'une convention diplomatique du 3 nov. 1880 (S. Lois annotées de 1882, p. 337. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 547), intervenue entre le gouvernement français et plusieurs gouvernements étrangers, et ratifiée par une loi du 3 mars 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 335. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 545). Un protocole, annexé à la convention du 3 nov. 1880, portait dans son art. 1er : « Tous pays où la poste ne se charge pas actuellement du transport des petits colis, et qui adhèrent à la convention, auront la faculté d'en faire exécuter les clauses par des entreprises de chemins de fer ou de navigation ». L'Administration française des postes ne se trouvant pas en mesure de se charger du service des petits colis, le ministre des postes, usant du bénéfice réservé aux hautes parties contractantes par l'article précité au protocole, avait, dès le 2 nov. 1880, conclu avec les Comp. de chemins de fer françaises et les Comp. de transports maritimes une convention, approuvée par la loi du 3 mars 1881, et aux termes de laquelle ces Comp. se chargeaient, aux lieu et lieu de l'Administration des postes, du transport des colis postaux, et étaient substituées aux avantages et aux obligations résultant pour le gouvernement français de la
portait dans son art. 1er : « Tous pays où la poste ne se charge pas actuellement du transport des petits colis, et qui adhèrent à la convention, auront la faculté d'en faire exécuter les clauses par des entreprises de chemins de fer ou de navigation ». L'Administration française des postes ne se trouvant pas en mesure de se charger du service des petits colis, le ministre des postes, usant du bénéfice réservé aux hautes parties contractantes par l'article précité au protocole, avait, dès le 2 nov. 1880, conclu avec les Comp. de chemins de fer françaises et les Comp. de transports maritimes une convention, approuvée par la loi du 3 mars 1881, et aux termes de laquelle ces Comp. se chargeaient, aux lieu et lieu de l'Administration des postes, du transport des colis postaux, et étaient substituées aux avantages et aux obligations résultant pour le gouvernement français de la convention du 3 nov. 1880. de transports, ont été nettement déterminés dans un arrêt récent de la chambre civile de la Cour de cassation, du 11 févr. 1884 (S. 1884. 1.385. — P. 1884.1.969). La question s'était élevée de savoir si les contestations qui pouvaient naître entre les Comp. et les expéditeurs ou destinataires, à l'occasion du transport des colis postaux, étaient de la compétence de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire. La chambre civile, pour reconnaître que ces contestations étaient du ressort de la juridiction administrative, s'est fondée notamment sur le motif que le service des colis postaux était un service essentiellement postal, et dès lors exclusivement administratif. V. la note sous Cass. 11 févr. 1884, précité, et le rapport de M. le conseiller Dareste. Il apparaît bien en effet du contexte de l'article précité que, dans l'intention des hautes parties contractantes, la faculté laissée aux gouvernements de faire effectuer par des entreprises de chemins de fer ou de navigation le transport des petits colis, ne pouvait avoir pour résultat d'enlever au service des colis postaux son caractère de service public; c'est ce qui ressort du paragraphe final du même article, dans lequel il est expressément stipulé que l'administration
les expéditeurs ou destinataires, à l'occasion du transport des colis postaux, étaient de la compétence de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire. La chambre civile, pour reconnaître que ces contestations étaient du ressort de la juridiction administrative, s'est fondée notamment sur le motif que le service des colis postaux était un service essentiellement postal, et dès lors exclusivement administratif. V. la note sous Cass. 11 févr. 1884, précité, et le rapport de M. le conseiller Dareste. Il apparaît bien en effet du contexte de l'article précité que, dans l'intention des hautes parties contractantes, la faculté laissée aux gouvernements de faire effectuer par des entreprises de chemins de fer ou de navigation le transport des petits colis, ne pouvait avoir pour résultat d'enlever au service des colis postaux son caractère de service public; c'est ce qui ressort du paragraphe final du même article, dans lequel il est expressément stipulé que l'administration postale du pays où le transport sera effectué par les entreprises de chemins de fer et de navigation, « leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants ». Aussi, dans la convention par laquelle elles ont accepté d'effectuer le transport des colis postaux, aux lieu et place de l'Administration des postes, les Comp. françaises déclarent-elles seulement qu' « elles consentent à être substituées, pour tout ce qui concerne le transport au moyen de leurs services, aux avantages et aux obligations résultant pour le gouvernement français, etc. » (art. 1er, § 2). Ce n'est donc ni à titre de concessionnaires, ni à titre d'entrepreneurs que les Comp. se chargent de transporter les colis postaux; elles sont, en quelque sorte, les mandataires de l'État, qui se décharge sur elles de la gestion d'un service auquel il est dans l'impossibilité de faire face. Le service des colis postaux conservant, malgré son attribution aux Comp. françaises de chemins de fer et de navigation, son caractère de service postal, de service public, n'est-on pas en droit d'en conclure que les Comp. de transports, chargées de ce service aux lieu et place de l'Administration des postes, ne peuvent être,
aux lieu et place de l'Administration des postes, les Comp. françaises déclarent-elles seulement qu' « elles consentent à être substituées, pour tout ce qui concerne le transport au moyen de leurs services, aux avantages et aux obligations résultant pour le gouvernement français, etc. » (art. 1er, § 2). Ce n'est donc ni à titre de concessionnaires, ni à titre d'entrepreneurs que les Comp. se chargent de transporter les colis postaux; elles sont, en quelque sorte, les mandataires de l'État, qui se décharge sur elles de la gestion d'un service auquel il est dans l'impossibilité de faire face. Le service des colis postaux conservant, malgré son attribution aux Comp. françaises de chemins de fer et de navigation, son caractère de service postal, de service public, n'est-on pas en droit d'en conclure que les Comp. de transports, chargées de ce service aux lieu et place de l'Administration des postes, ne peuvent être, en ce qui concerne la responsabilité des contraventions commises par les expéditeurs, assimilés à un transporteur ordinaire, et que l'Administration des douanes, lorsqu'elle découvre dans les colis postaux provenant de l'étranger des objets introduits en fraude, ne peut invoquer contre les Comp. de transports les dispositions de loi qui l'autorisent à poursuivre comme responsable de la contravention le détenteur entre les mains duquel est trouvé l'objet de contrebande?— L'application rigoureuse au service des colis postaux des règles du droit commun sur la responsabilité du détenteur d'objets de contrebande entraînerait d'ailleurs de sérieux inconvénients. M. le conseiller rapporteur a très justement fait observer à cet égard que, si l'on admettait la prétention de l'Administration des douanes d'assimiler les Comp. chargées du service des colis postaux à un transporteur ordinaire, il faudrait, par une conséquence logique, reconnaître également à l'Administration des douanes, au risque de soulever les plus graves conflits, le droit de poursuivre et même d'arrêter les agents des postes des gouvernements étrangers, venant livrer en France aux gares frontières des colis postaux dans lesquels sont découverts des objets de contrebande. II. Si la nature même du service des colis postaux permet de douter que les règles ordinaires sur la responsabilité
à poursuivre comme responsable de la contravention le détenteur entre les mains duquel est trouvé l'objet de contrebande?— L'application rigoureuse au service des colis postaux des règles du droit commun sur la responsabilité du détenteur d'objets de contrebande entraînerait d'ailleurs de sérieux inconvénients. M. le conseiller rapporteur a très justement fait observer à cet égard que, si l'on admettait la prétention de l'Administration des douanes d'assimiler les Comp. chargées du service des colis postaux à un transporteur ordinaire, il faudrait, par une conséquence logique, reconnaître également à l'Administration des douanes, au risque de soulever les plus graves conflits, le droit de poursuivre et même d'arrêter les agents des postes des gouvernements étrangers, venant livrer en France aux gares frontières des colis postaux dans lesquels sont découverts des objets de contrebande. II. Si la nature même du service des colis postaux permet de douter que les règles ordinaires sur la responsabilité du transporteur, en matière de contraventions douanières, puissent être appliquées aux Comp. françaises qui ont accepté de se substituer à l'État pour l'exécution de la convention internationale du 3 nov. 1880, il est tout au moins certain — et c'est d'ailleurs sur ce motif que la chambre criminelle s'est exclusivement fondée pour rejeter le pourvoi de l'Administration des douanes — que les conditions particulières dans lesquelles le transport des colis postaux doit être effectué autorisent les Comp. à se prévaloir de l'exception de force majeure. Si les transporteurs, dans les conditions ordinaires, sont responsables des contraventions douanières, c'est qu'ils sont en mesure de vérifier la nature des objets qui leur sont remis (V. Paris, 20 juill. 1883, S. 1885.2.78. — P. 1885. 1.443, et le renvoi), et de se refuser au transport de toute marchandise prohibée à l'importation. Pareille liberté n'existe pas pour les Comp. chargées du transport des colis postaux. Aux termes de l'art. 5 du règlement de détail annexé à la convention internationale du 3 nov. 1880 (S. et P. Ibid), les colis postaux, pour être admis au transport, doivent être emballés de telle façon « qu'aucune atteinte ne puisse être portée à leur contenu sans laisser trace
fondée pour rejeter le pourvoi de l'Administration des douanes — que les conditions particulières dans lesquelles le transport des colis postaux doit être effectué autorisent les Comp. à se prévaloir de l'exception de force majeure. Si les transporteurs, dans les conditions ordinaires, sont responsables des contraventions douanières, c'est qu'ils sont en mesure de vérifier la nature des objets qui leur sont remis (V. Paris, 20 juill. 1883, S. 1885.2.78. — P. 1885. 1.443, et le renvoi), et de se refuser au transport de toute marchandise prohibée à l'importation. Pareille liberté n'existe pas pour les Comp. chargées du transport des colis postaux. Aux termes de l'art. 5 du règlement de détail annexé à la convention internationale du 3 nov. 1880 (S. et P. Ibid), les colis postaux, pour être admis au transport, doivent être emballés de telle façon « qu'aucune atteinte ne puisse être portée à leur contenu sans laisser trace apparente de violation » ; ils doivent en outre être Ire PART. — 6 1re PARTIE. (Admin. des douanes C. Comp. transatlantique et Croze). La douane de Port-Vendres ayant procédé à la visite des colis postaux arrivés d'Alger par le paquebot Maréchal-Canrobert, de la Comp. transatlantique, a fait ouvrir un colis postal expédié d'Alger par M. Lebrun, et éclairé renfermer des bottes. Ce colis contenait un quart de kilogramme de tabac. Procès a été dressé contre la Comp. transatlantique et contre son agent, M. Croze, et des poursuites ont été dirigées contre eux. 10 mai 1883, jugement du tribunal correctionnel de Céret, ainsi conçu dans ses motifs utiles à connaître : — « Le Tribunal; — ... Attendu qu'il reste à rechercher si l'Administration des douanes, constatant la fraude dans des colis postaux transportés par la Comp. transatlantique, substituée à l'Administration des postes, peut en poursuivre la répression contre ladite Comp. ; — Attendu que la bonne foi alléguée par la Comp. transatlantique ne peut la mettre à l'abri des poursuites de l'Administration des douanes, alors même qu'elle a fait connaître à celle-ci les véritables auteurs de la fraude, les tribunaux ne pouvant, aux termes de l'art. 16 de la