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par voie d'assimilation, depuis trois ans au moins, seront soumis à la sanction législative. » Cette période de cinq ans est expirée, précisément, en ce qui concerne la loi de 1880. L'objet de l'article 2 est précisément d'effectuer cette revision quinquennale. On nous a reproché, dans les articles de journaux, d'avoir présenté la révision que nous voulions soumettre au Parlement, non pas dans un projet de loi spécial, mais dans la loi de finances elle-même. C'est là un reproche qui ne porte pas. Depuis la loi de 1844, qui est la loi fondamentale des patentes jusqu'à ce jour, je compte dix-huit lois différentes qui ont apporté des modifications considérables au régime auquel sont assujettis les patentables; or, sur ces dix-huit lois, il en est douze qui sont des lois de finances, et ce ne sont pas celles qui contiennent les modifications les moins importantes. Nous nous sommes donc conformés à ce qui avait été fait par nos prédécesseurs. Et j'ajoute ceci : c'est que, en dehors des lois spéciales comme celle de 1880, les deux lois qui ont revisé dans la plus large mesure le régime des patentes sont les lois de 1863 et de 1868, toutes deux lois de finances. À la loi de 1863 est annexé un tableau D qui contient les modifications apportées aux lois de patentes précédentes, et qui est assez long, puisqu'il porte sur soixante-huit professions différentes. De même à la loi de finances du 2 août 1868 est annexé un autre tableau D dans lequel figurent des modifications afférentes à quatre-vingt professions diverses. Nous avons réuni les diverses modifications que nous vous proposons dans un état qui est coté sous la lettre G, et peut-être faut-il chercher dans cette coïncidence du tableau G de la loi des patentes de 1880, d'une part, et, d'autre part, de l'état C qui vous est soumis, peut-être dis-je, dans cette coïncidence, dans cette similitude de désignation, faut-il chercher l'origine de l'erreur de la presse, erreur dont la conséquence a été de jeter un certain trouble dans le monde commercial. Ce rapprochement de lettres est un pur effet du
finances. À la loi de 1863 est annexé un tableau D qui contient les modifications apportées aux lois de patentes précédentes, et qui est assez long, puisqu'il porte sur soixante-huit professions différentes. De même à la loi de finances du 2 août 1868 est annexé un autre tableau D dans lequel figurent des modifications afférentes à quatre-vingt professions diverses. Nous avons réuni les diverses modifications que nous vous proposons dans un état qui est coté sous la lettre G, et peut-être faut-il chercher dans cette coïncidence du tableau G de la loi des patentes de 1880, d'une part, et, d'autre part, de l'état C qui vous est soumis, peut-être dis-je, dans cette coïncidence, dans cette similitude de désignation, faut-il chercher l'origine de l'erreur de la presse, erreur dont la conséquence a été de jeter un certain trouble dans le monde commercial. Ce rapprochement de lettres est un pur effet du hasard. L'état C est ainsi désigné, tout simplement, parce qu'il y a déjà dans le budget de 1886 l'état A qui comprend les contributions directes à imposer pour l'exercice 1886, et l'état B qui donne le tableau de fixation du contingent de chaque département en principal pour la même année 1886. Il n'y a aucune espèce de rapport à établir entre le tableau G de la loi de 1880 et l'état G de la loi de finances actuelle, et la preuve, du reste, c'est que ce dernier état comporte, non seulement des modifications au tableau C de la loi de 1880, mais aussi aux tableaux A, B et D de la même loi. Par conséquent, je repousse absolument l'accusation qui a été portée contre nous d'avoir agi subrepticement; nous avons agi au grand jour, nous avons mis la Chambre des députés et nous mettons le Sénat à même de discuter nos propositions. Du reste, la commission du Sénat, pas plus que celle de la Chambre des députés, n'aurait pas laissé passer les dispositions que nous présentons, si elles avaient eu pour conséquence de porter, ainsi qu'on l'a dit, le trouble dans l'industrie. Maintenant je tiendrais à ajouter quelques mots sur
1886. Il n'y a aucune espèce de rapport à établir entre le tableau G de la loi de 1880 et l'état G de la loi de finances actuelle, et la preuve, du reste, c'est que ce dernier état comporte, non seulement des modifications au tableau C de la loi de 1880, mais aussi aux tableaux A, B et D de la même loi. Par conséquent, je repousse absolument l'accusation qui a été portée contre nous d'avoir agi subrepticement; nous avons agi au grand jour, nous avons mis la Chambre des députés et nous mettons le Sénat à même de discuter nos propositions. Du reste, la commission du Sénat, pas plus que celle de la Chambre des députés, n'aurait pas laissé passer les dispositions que nous présentons, si elles avaient eu pour conséquence de porter, ainsi qu'on l'a dit, le trouble dans l'industrie. Maintenant je tiendrais à ajouter quelques mots sur l'importance des modifications qui vous sont soumises. L'état est divisé en deux paragraphes : Le premier énumère les retranchements à opérer sur les tableaux de 1880. Il va de soi que les dénominations qui figurent dans les tableaux de la loi de 1880, ayant été l'objet de dispositions législatives, ne peuvent être modifiées que par suite également d'une décision législative. En ce qui concerne les additions qui figurent au deuxième paragraphe de l'état C, du rapport de M. Millaud, les modifications apportées sont de plusieurs natures. D'abord il y a l'addition de professions nouvelles. À mesure que l'industrie se développe, certaines professions se créent, comme je le disais tout à l'heure, auxquelles on n'avait pas songé quand la loi sur les patentes a été faite. Exemple : dans le tableau A, au commencement de la page 33, je lis : « Marchand de chaussures en gros. » Aucune dénomination n'existe, pour cette profession, dans le tarif de 1880. Il y a cependant, dans plusieurs départements, un certain nombre de patentables qui se livrent à la vente des chaussures en gros, et il a été nécessaire de créer une dénomination nouvelle. De même, au tableau B figureront dorénavant : « Les
peuvent être modifiées que par suite également d'une décision législative. En ce qui concerne les additions qui figurent au deuxième paragraphe de l'état C, du rapport de M. Millaud, les modifications apportées sont de plusieurs natures. D'abord il y a l'addition de professions nouvelles. À mesure que l'industrie se développe, certaines professions se créent, comme je le disais tout à l'heure, auxquelles on n'avait pas songé quand la loi sur les patentes a été faite. Exemple : dans le tableau A, au commencement de la page 33, je lis : « Marchand de chaussures en gros. » Aucune dénomination n'existe, pour cette profession, dans le tarif de 1880. Il y a cependant, dans plusieurs départements, un certain nombre de patentables qui se livrent à la vente des chaussures en gros, et il a été nécessaire de créer une dénomination nouvelle. De même, au tableau B figureront dorénavant : « Les courtiers de fret pour la navigation intérieure, les loueurs de tonneaux pour le transport des vins, etc. ». Au tableau G : « Les entrepreneurs de la fourniture des approvisionnements de réserve, les fabricants de dextrine, etc. » Ce qui est la preuve de ce que j'avance, à savoir que les modifications qui figurent dans l'état C portent non seulement sur le tableau C, mais sur les tableaux A et B. « En deuxième lieu, d'autres additions consistent simplement dans une modification de la rédaction primitive. Ainsi dans la 1re classe du tableau A de la loi de 1880 figurent les marchands de fleurs artificielles vendant en gros; or, on éprouve quelque difficulté à appliquer cette dénomination de la loi de 1880, parce qu'il y a un certain nombre de marchands de fleurs artificielles qui font la monture de ces fleurs, soit pour des parures, soit pour des couronnes, et qui se refusent à payer la patente de 1re classe en alléguant qu'ils fabriquent pour leur propre compte, et qu'en conséquence ils doivent être placés dans la cinquième classe du tableau A. Pour trancher la difficulté, nous proposons d'ajouter au mot « marchand » celui de « monteur » de
les modifications qui figurent dans l'état C portent non seulement sur le tableau C, mais sur les tableaux A et B. « En deuxième lieu, d'autres additions consistent simplement dans une modification de la rédaction primitive. Ainsi dans la 1re classe du tableau A de la loi de 1880 figurent les marchands de fleurs artificielles vendant en gros; or, on éprouve quelque difficulté à appliquer cette dénomination de la loi de 1880, parce qu'il y a un certain nombre de marchands de fleurs artificielles qui font la monture de ces fleurs, soit pour des parures, soit pour des couronnes, et qui se refusent à payer la patente de 1re classe en alléguant qu'ils fabriquent pour leur propre compte, et qu'en conséquence ils doivent être placés dans la cinquième classe du tableau A. Pour trancher la difficulté, nous proposons d'ajouter au mot « marchand » celui de « monteur » de fleurs artificielles vendant en gros. « Enfin la loi de 1880 n'a pas toujours établi les distinctions nécessaires entre les marchands des diverses catégories, et, à ce dernier point de vue, les modifications que nous apportons à la loi des patentes sont bien plutôt dans l'intérêt du commerce et de l'industrie que dans celui de l'Etat. Ainsi, la loi de 1880 a fait figurer dans la première classe du tableau A tous les marchands de plumes pour plumasserie, sans distinction aucune, et quelle que soit la nature de la plume qu'ils vendent. Eh bien, ce tarif est excessif pour quelques catégories de marchands de plumes. Ceux qui vendent de la plume du pays ou même des plumes étrangères d'un prix peu élevé sont frappés d'une patente, je le répète, absolument excessive. En conséquence, nous proposons de laisser dans la première classe les marchands de plumes d'autruche; de mettre dans la seconde les marchands de plumes étrangères autres que les plumes d'autruche; et enfin d'inscrire dans la cinquième classe les marchands de plumes d'oiseaux du pays. « Et maintenant, quelles sont les conséquences financières de la révision que nous vous soumettons? Il y aura évidemment certaines augmentations de droits : elles
l'industrie que dans celui de l'Etat. Ainsi, la loi de 1880 a fait figurer dans la première classe du tableau A tous les marchands de plumes pour plumasserie, sans distinction aucune, et quelle que soit la nature de la plume qu'ils vendent. Eh bien, ce tarif est excessif pour quelques catégories de marchands de plumes. Ceux qui vendent de la plume du pays ou même des plumes étrangères d'un prix peu élevé sont frappés d'une patente, je le répète, absolument excessive. En conséquence, nous proposons de laisser dans la première classe les marchands de plumes d'autruche; de mettre dans la seconde les marchands de plumes étrangères autres que les plumes d'autruche; et enfin d'inscrire dans la cinquième classe les marchands de plumes d'oiseaux du pays. « Et maintenant, quelles sont les conséquences financières de la révision que nous vous soumettons? Il y aura évidemment certaines augmentations de droits : elles seront la conséquence de la classification nouvelle qui est proposée pour certaines professions, de l'extension à tout le territoire des arrêtés d'assimilation qui ont été pris par les préfets dans quelques départements. Mais, en somme, autant que l'administration des contributions directes peut en juger, cette augmentation de droits ne dépassera très probablement pas 11,700 fr. « D'autre part, il y aura des diminutions de taxe et en nombre plus considérable; elles résulteront également des classifications nouvelles, et aussi de la satisfaction qui sera donnée aux réclamations légitimes faites par les intéressés contre les tarifs trop élevés. C'est ainsi que les maîtres de glacières qui, aux termes du tableau C de la loi de 1880, sont imposés à raison de 0 fr. 20 par mètre de la capacité brute des glacières, ne payeront plus à l'avenir qu'une taxe de 0 fr. 05 par mètre cube. De même les fabricants de vinaigre, les 36 LOIS ANNOTEES, ETC.—1886. 3. Le dernier paragraphe de l’art. 24 de la loi du 21 avril 1832, concernant les portes et fenêtres, est modifié comme il suit : " Dans les villes et communes au-dessus de cinq mille âmes, la taxe correspondant au chiffre de leur population ne
très probablement pas 11,700 fr. « D'autre part, il y aura des diminutions de taxe et en nombre plus considérable; elles résulteront également des classifications nouvelles, et aussi de la satisfaction qui sera donnée aux réclamations légitimes faites par les intéressés contre les tarifs trop élevés. C'est ainsi que les maîtres de glacières qui, aux termes du tableau C de la loi de 1880, sont imposés à raison de 0 fr. 20 par mètre de la capacité brute des glacières, ne payeront plus à l'avenir qu'une taxe de 0 fr. 05 par mètre cube. De même les fabricants de vinaigre, les 36 LOIS ANNOTEES, ETC.—1886. 3. Le dernier paragraphe de l’art. 24 de la loi du 21 avril 1832, concernant les portes et fenêtres, est modifié comme il suit : " Dans les villes et communes au-dessus de cinq mille âmes, la taxe correspondant au chiffre de leur population ne s'appliquera qu'aux habitations comprises dans la partie agglomérée telle qu'elle aura été déterminée par le dernier décret du dénombrement. Les habitations dépendant de la banlieue seront portées dans la classe des communes rurales. » (4) 4. Les changements de tarifs résultant de l’art. 3 ci-dessus recevront leur effet à partir du 1er janv. 1886. Toutefois, à l'égard des bâtiments précédemment assujettis au tarif rural qui devront figurer dans la partie agglomérée en vertu de l'article précédent, les augmentations de taxe seront appliquées ainsi qu'il suit : 1° Dans les communes de cinq mille à dix mille âmes, à partir du 1er janv. 1886; 2° Dans les communes de dix mille à vingt-cinq mille âmes, pour moitié du 1er janv. 1886 au 1er janv. 1891, et en totalité à partir de cette dernière date; 3° Dans les communes de vingt-cinq mille à cinquante mille âmes, pour un tiers du 1er janv. 1886 au 1er janv. 1891, pour deux tiers pendant les cinq années suivantes, et en totalité à partir du 1er janv. 1896; 4° Dans les communes de cinquante mille à cent mille âmes et dans celles de plus de cent mille âmes, pour un quart du 1er janv. 1886 au
du 1er janv. 1886. Toutefois, à l'égard des bâtiments précédemment assujettis au tarif rural qui devront figurer dans la partie agglomérée en vertu de l'article précédent, les augmentations de taxe seront appliquées ainsi qu'il suit : 1° Dans les communes de cinq mille à dix mille âmes, à partir du 1er janv. 1886; 2° Dans les communes de dix mille à vingt-cinq mille âmes, pour moitié du 1er janv. 1886 au 1er janv. 1891, et en totalité à partir de cette dernière date; 3° Dans les communes de vingt-cinq mille à cinquante mille âmes, pour un tiers du 1er janv. 1886 au 1er janv. 1891, pour deux tiers pendant les cinq années suivantes, et en totalité à partir du 1er janv. 1896; 4° Dans les communes de cinquante mille à cent mille âmes et dans celles de plus de cent mille âmes, pour un quart du 1er janv. 1886 au 1er janv. 1891, pour moitié, puis pour trois quarts, dans chacune des deux périodes suivantes de cinq années, et en totalité à partir du 1er janv. 1901 (5). 5. Les conseils municipaux auront la faculté de demander que les ouvertures des maisons de la partie non agglomérée soient, en ce qui concerne la répartition individuelle, taxées d’après le tarif afférent à la population totale. Le conseil général statuera sur la demande, après avis du directeur des contributions directes (6). 6. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au § 1er de l'état D annexé à la présente loi, seront établies, pour 1886, au profit de l’Etat, conformément aux lois existantes. Les taxes spéciales applicables aux dépenses ordinaires du budget de l'exercice 1886 sont évaluées, conformément à la première partie de l’état E annexé à la présente loi, à la somme de vingt-sept millions quatre cent quarante-neuf mille six cent quatre-vingts francs (27,449,680 fr. ). 7. Les contributions et taxes spéciales à percevoir en Algérie, énoncées dans l'état F annexé à la présente loi, seront établies, pour 1883, au profit de l’Etat, conformément aux lois existantes. Ces contributions et taxes sont évaluées à la somme de huit millions six cent
qui concerne la répartition individuelle, taxées d’après le tarif afférent à la population totale. Le conseil général statuera sur la demande, après avis du directeur des contributions directes (6). 6. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au § 1er de l'état D annexé à la présente loi, seront établies, pour 1886, au profit de l’Etat, conformément aux lois existantes. Les taxes spéciales applicables aux dépenses ordinaires du budget de l'exercice 1886 sont évaluées, conformément à la première partie de l’état E annexé à la présente loi, à la somme de vingt-sept millions quatre cent quarante-neuf mille six cent quatre-vingts francs (27,449,680 fr. ). 7. Les contributions et taxes spéciales à percevoir en Algérie, énoncées dans l'état F annexé à la présente loi, seront établies, pour 1883, au profit de l’Etat, conformément aux lois existantes. Ces contributions et taxes sont évaluées à la somme de huit millions six cent trente et un mille cent soixante-six francs (8,631,166 fr.). 8. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées marchands de bouchons, etc., bénéficient de la revision proposée. En somme, le total de ces rédactions s'élève approximativement à 75,000 fr. au moins. « Ainsi compensation faite entre la somme que nous percevrons en plus et celle que nous perdons, il y aura pour le Trésor une diminution de recettes d'environ 9,000 fr. Cette perte ne sera évidemment que momentanée; elle sera bien vite compensée par le développement de l'industrie et l'accroissement des affaires. En tout cas, comme on le voit, il n'y a pas de surcharge pour les contribuables. Telles sont les explications que je tenais à donner au Sénat pour faire disparaître, s'il y a lieu, de l'esprit des intéressés toute inquiétude au sujet de la revision à laquelle nous proposons de soumettre la loi des patentes. » (Sénat, séance du 28 juill. 1885, J. off. du 29, déb. parl., p. 954). Semblable observation a été faite à la Chambre, lors du retour de la loi des finances (Séance du 5 août 1885, J. off. du 6, déb, parl., p. 1770). « Par une
faite entre la somme que nous percevrons en plus et celle que nous perdons, il y aura pour le Trésor une diminution de recettes d'environ 9,000 fr. Cette perte ne sera évidemment que momentanée; elle sera bien vite compensée par le développement de l'industrie et l'accroissement des affaires. En tout cas, comme on le voit, il n'y a pas de surcharge pour les contribuables. Telles sont les explications que je tenais à donner au Sénat pour faire disparaître, s'il y a lieu, de l'esprit des intéressés toute inquiétude au sujet de la revision à laquelle nous proposons de soumettre la loi des patentes. » (Sénat, séance du 28 juill. 1885, J. off. du 29, déb. parl., p. 954). Semblable observation a été faite à la Chambre, lors du retour de la loi des finances (Séance du 5 août 1885, J. off. du 6, déb, parl., p. 1770). « Par une seconde disposition nouvelle, le Gouvernement avait demandé à préciser un point controversé de la législation des patentes, en ce qui concerne l'assiette du droit proportionnel appliqué aux magasins de vente complètement séparés de l'établissement industriel. A cet effet, le Gouvernement avait inséré, à l'art. 3 du projet, une disposition ainsi conçue : « Le magasin de vente exempté du droit fixe, par application de l'art. 9 de la loi précitée du 15 juill. 1880, est soumis au droit proportionnel suivant le taux que comporte, d'après le tarif légal, le commerce en gris auquel il est affecté. » Mais la commission de la Chambre a estimé que, dans l'état actuel de la législation, cette disposition n'était pas absolument indispensable, et qu'il convenait, pour le moment, de laisser au Conseil d'Etat le soin de fixer la jurisprudence à cet égard. En conséquence, d'accord avec le Gouvernement, l'art. 3 du projet a disparu. » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche, et Sénat, rapport de M. E. Millaud.) (2e vol. des Lois annotées, p. 112.) Les art. 3, 4 et 5 ont été introduits dans le projet de loi par la commission de la Chambre. A cet égard M. Jules Roche, rapporteur,
conçue : « Le magasin de vente exempté du droit fixe, par application de l'art. 9 de la loi précitée du 15 juill. 1880, est soumis au droit proportionnel suivant le taux que comporte, d'après le tarif légal, le commerce en gris auquel il est affecté. » Mais la commission de la Chambre a estimé que, dans l'état actuel de la législation, cette disposition n'était pas absolument indispensable, et qu'il convenait, pour le moment, de laisser au Conseil d'Etat le soin de fixer la jurisprudence à cet égard. En conséquence, d'accord avec le Gouvernement, l'art. 3 du projet a disparu. » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche, et Sénat, rapport de M. E. Millaud.) (2e vol. des Lois annotées, p. 112.) Les art. 3, 4 et 5 ont été introduits dans le projet de loi par la commission de la Chambre. A cet égard M. Jules Roche, rapporteur, a donné les explications suivantes : « Votre commission vous propose d'insérer dans la loi des contributions directes de 1886 certaines dispositions qui avaient figuré aux projets de budget de 1884 et de 1885, mais qui ne purent alors venir en discussion, parce qu'il importait de ne pas retarder le vote du budget. Ces dispositions ayant paru à votre commission de nature à réaliser de sérieuses améliorations dans l'assiette de l'impôt, votre commission les a insérées aux art. 3 à 5 du projet de loi soumis à votre sanction. Elles se justifient par les considérations ci-après : « Le dernier paragraphe de l'art. 24 de la loi du 21 avril 1832, concernant la contribution des portes et fenêtres, est ainsi conçu : « Dans les villes et communes au-dessus de 5,000 âmes, la taxe correspondante au chiffre de leur population ne s'appliquera qu'aux habitations situées dans les limites intérieures de l'octroi. Les habitations dépendantes de la banlieue seront portées dans la classe des communes rurales. » Or, parmi les 474 communes ayant plus de 5,000 âmes, il y en a 48 dans lesquelles il n'existe pas d'octroi, et où, par suite, les prescriptions de l'art. de loi précité ne sont