jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser des pièces d'identité pouvant établir, d'une façon suffisante, leur qualité et leur droit, et si de pareilles mesures pourraient être de nature à entraver les transactions commerciales, il n'en est pas moins vrai que ces établissements, très habitués à ces sortes d'opérations, doivent être au moins tenus aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; que leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit, sans avoir à répondre de la validité du paiement fait par leurs soins, alors surtout que, comme en l'espèce, il est perçu une commission d'encaissement proportionnelle à la somme décaissée ; que le tribunal, sans se préoccuper de l'état actuel de la facture dont la fausseté peut être rendue plus évidente par les manipulations qu'elle a subies, a donc à rechercher si les énonciations y portées n'étaient pas de nature à éveiller l'attention des mandataires de Canonne, et à provoquer de leur part une vérification plus approfondie, ou tout au moins des observations avant le paiement à présentation ; Et attendu qu'il appert de l'examen à première vue dudit relevé, sans faire état même que par transparence, le mot : payé, à l'encre grasse, apparaît sous le timbre de quittance, que le cachet oblitérant ce timbre, ne porte pas l'indication du domicile de Robert, alors que les commerçants parisiens ont intérêt à répéter leur domicile sur tout timbre humide, spécialisant ainsi, par la rue et le numéro, l'identité de leur maison de commerce ; que ce timbre porte : Ed. Robert, alors que l'en-tête de la facture porte E. Robert et ne répond pas même au véritable prénom du commerçant créancier ; que dans ces conditions, et en l'espèce, la Société du Crédit Lyonnais, en payant sans observation le relevé présenté, a engagé sa responsabilité ; qu'elle doit être tenue à garantir Canonne des conséquences du paiement fait à tort, par elle, entre les mains du détenteur de la facture fausse, qui ne peut libérer son mandant ; que,
relevé, sans faire état même que par transparence, le mot : payé, à l'encre grasse, apparaît sous le timbre de quittance, que le cachet oblitérant ce timbre, ne porte pas l'indication du domicile de Robert, alors que les commerçants parisiens ont intérêt à répéter leur domicile sur tout timbre humide, spécialisant ainsi, par la rue et le numéro, l'identité de leur maison de commerce ; que ce timbre porte : Ed. Robert, alors que l'en-tête de la facture porte E. Robert et ne répond pas même au véritable prénom du commerçant créancier ; que dans ces conditions, et en l'espèce, la Société du Crédit Lyonnais, en payant sans observation le relevé présenté, a engagé sa responsabilité ; qu'elle doit être tenue à garantir Canonne des conséquences du paiement fait à tort, par elle, entre les mains du détenteur de la facture fausse, qui ne peut libérer son mandant ; que, par suite, la demande en garantie de Canonne doit être accueillie ; PAR CES MOTIFS, — Déboute Canonne de son opposition au jugement de défaut du 23 juillet 1908, etc. ; Condamne la Société du Crédit Lyonnais par les voies de droit à garantir Canonne, en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées et maintenues contre lui ; la condamne en outre au surplus des dépens, etc. OBSERVATIONS La décision rapportée fait une exacte application des règles du mandat. — Comp. Cass. 24 février 1909. Gaz. Pal., 1909, 1, 462. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. — 17 mars 1910. Présidence de M. Beauvalet. Responsabilité. — Paiement de chèques et de traites revêtus de fausses signatures. — Traite portant comme aval la signature du tireur. — Circonstances de nature à attirer la suspicion. — Défaut de vérification suffisante. — Faute. — Dommages-intérêts. Si le dépôt des signatures oblige les Sociétés de crédit à vérifier la similitude des signatures revêtant les pièces et documents constituant leur décharge avec celles entraînant l'engagement de leurs clients, celle obligation, étant donnée la multiplicité des dites opérations, le paiement à guichet ouvert notamment de chèques, ne peut s'entendre que de la vérification des différences que
des condamnations prononcées et maintenues contre lui ; la condamne en outre au surplus des dépens, etc. OBSERVATIONS La décision rapportée fait une exacte application des règles du mandat. — Comp. Cass. 24 février 1909. Gaz. Pal., 1909, 1, 462. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. — 17 mars 1910. Présidence de M. Beauvalet. Responsabilité. — Paiement de chèques et de traites revêtus de fausses signatures. — Traite portant comme aval la signature du tireur. — Circonstances de nature à attirer la suspicion. — Défaut de vérification suffisante. — Faute. — Dommages-intérêts. Si le dépôt des signatures oblige les Sociétés de crédit à vérifier la similitude des signatures revêtant les pièces et documents constituant leur décharge avec celles entraînant l'engagement de leurs clients, celle obligation, étant donnée la multiplicité des dites opérations, le paiement à guichet ouvert notamment de chèques, ne peut s'entendre que de la vérification des différences que peut révéler un simple examen. Les clients sont responsables des agissements de leur préposé et doivent être tenus à la réparation du préjudice. Toutefois, lorsque sur une traite sur laquelle figure déjà comme tireur la signature attribuée à la société et celle d'un tiers accepteur de solvabilité incontestable et connue, se trouve en outre un aval signé par le tireur alors qu'il était déjà tenu par sa signature sociale et qu'il garantissait un crédit de premier ordre, cette circonstance est suffisante pour attirer la suspicion sur la validité du titre et créer pour l'établissement de crédit l'obligation d'obtenir des renseignements préalables afin de ne pas engager sa responsabilité. Ainsi jugé par la décision qui suit : Peugeot, Tony Huber et Cie e. Comptoir d'Escompte. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demande, en dernier état de la procédure, tend au paiement, par Peugeot, Tony Huber et Cie, de la somme de 105.166 fr. 96, avec les intérêts de droit aux taux de 6 ; et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les défendeurs soutiennent, tout d'abord, que la demande serait irrecevable ; qu'en effet, elle comprend pour partie des traites, en paiement desquelles le Comptoir d'Escompte
se trouve en outre un aval signé par le tireur alors qu'il était déjà tenu par sa signature sociale et qu'il garantissait un crédit de premier ordre, cette circonstance est suffisante pour attirer la suspicion sur la validité du titre et créer pour l'établissement de crédit l'obligation d'obtenir des renseignements préalables afin de ne pas engager sa responsabilité. Ainsi jugé par la décision qui suit : Peugeot, Tony Huber et Cie e. Comptoir d'Escompte. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demande, en dernier état de la procédure, tend au paiement, par Peugeot, Tony Huber et Cie, de la somme de 105.166 fr. 96, avec les intérêts de droit aux taux de 6 ; et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les défendeurs soutiennent, tout d'abord, que la demande serait irrecevable ; qu'en effet, elle comprend pour partie des traites, en paiement desquelles le Comptoir d'Escompte avait déjà assigné les défendeurs ; que, sur ces assignations, des jugements de défaut-congé ayant été pris, la société demanderesse ne saurait agir que par voie d'opposition ; que la demande telle qu'introduite ne serait pas recevable ; Mais attendu que, si des assignations ont été introduites, soit contre les défendeurs personnellement, soit contre la société dont ils font partie, pour certains effets impayés et si, en l'absence du Comptoir d'Escompte, les défendeurs ont été requis de paiement, jugement de défaut-congé, la demande actuellement soumise au tribunal n'a pas le même objet ni la même cause ; que, par suite, cette dernière est recevable ; qu'il est de l'examiner; Attendu que Peugeot, Tony Huber et Cie, pour résister à la demande, soutiennent et font plaider, au fond, que partie des chèques payés et des traites escomptées ne saurait être comprise dans leur compte courant à l'agence A-J du Comptoir d'Escompte ; que ces chèques et traites, qui ne portent pas leur signature, apposée par eux, ne leur seraient pas opposables ; qu'ils ne devraient au Comptoir d'Escompte que la somme de 1.978 fr. 20, dont ils déclarent faire offre, en y ajoutant celle de 1 franc pour intérêts et frais,
défendeurs personnellement, soit contre la société dont ils font partie, pour certains effets impayés et si, en l'absence du Comptoir d'Escompte, les défendeurs ont été requis de paiement, jugement de défaut-congé, la demande actuellement soumise au tribunal n'a pas le même objet ni la même cause ; que, par suite, cette dernière est recevable ; qu'il est de l'examiner; Attendu que Peugeot, Tony Huber et Cie, pour résister à la demande, soutiennent et font plaider, au fond, que partie des chèques payés et des traites escomptées ne saurait être comprise dans leur compte courant à l'agence A-J du Comptoir d'Escompte ; que ces chèques et traites, qui ne portent pas leur signature, apposée par eux, ne leur seraient pas opposables ; qu'ils ne devraient au Comptoir d'Escompte que la somme de 1.978 fr. 20, dont ils déclarent faire offre, en y ajoutant celle de 1 franc pour intérêts et frais, sauf à parfaire ; qu'ils ne sauraient, pour le surplus, accepter la responsabilité d'actes dommageables accomplis par leur comptable, en dehors de l'exercice de ses fonctions, agissements qui lui auraient été facilités par la négligence des agents du Comptoir d'Escompte ; que, tout d'abord, le Comptoir d'Escompte ne saurait valablement soutenir que le sieur Petit, leur employé, eût été accrédité expressément par eux pour faire, en leur nom, toutes opérations de versement et de retrait de chèques, de négociations d'effets de commerce ; que, même dans ce cas, ils ne sauraient être responsables qu'autant qu'aucun reproche d'imprudence ou de légèreté ne pourrait être encouru par le Comptoir d'Escompte ; qu'en l'espèce les signatures apposées faussement par le sieur Petit présenteraient des différences telles avec celles déposées par eux à l'agence du Comptoir qu'elles n'auraient pu échapper à l'examen le plus soit peu attentif du personnel de l'agence que la nature même des opérations faites aurait révélé leur caractère frauduleux ; qu'en effet, la modalité des dites opérations aurait, à plusieurs reprises, changé complètement les habitudes de règlement adoptées par les défendeurs dans leurs relations, avec leurs fournisseurs, soit avec leurs clients que ces changements faits à leur insu n'auraient dû
soutenir que le sieur Petit, leur employé, eût été accrédité expressément par eux pour faire, en leur nom, toutes opérations de versement et de retrait de chèques, de négociations d'effets de commerce ; que, même dans ce cas, ils ne sauraient être responsables qu'autant qu'aucun reproche d'imprudence ou de légèreté ne pourrait être encouru par le Comptoir d'Escompte ; qu'en l'espèce les signatures apposées faussement par le sieur Petit présenteraient des différences telles avec celles déposées par eux à l'agence du Comptoir qu'elles n'auraient pu échapper à l'examen le plus soit peu attentif du personnel de l'agence que la nature même des opérations faites aurait révélé leur caractère frauduleux ; qu'en effet, la modalité des dites opérations aurait, à plusieurs reprises, changé complètement les habitudes de règlement adoptées par les défendeurs dans leurs relations, avec leurs fournisseurs, soit avec leurs clients que ces changements faits à leur insu n'auraient dû être acceptés par le Comptoir d'Escompte qu'en s'assurant préalablement de leur assentiment ; Que, d'autre part, l'augmentation anormale des négociations faites dans le trimestre d'avril à juin 1909 et le retrait par chèques de sommes importantes qui ne trouvaient leur contre-partie que dans des mandats à échéances la plupart éloignées, aurait dû éveiller l'attention de la société de crédit ; que celle-ci ne saurait, de son côté, leur reprocher aucune négligence touchant à la surveillance d'opérations qu'ils ignoraient et qui ne pouvaient leur être révélées que par la production d'un compte trimestriel qu'ils ne possédaient pas encore. Que, dès que la faute de leur employé leur a été connue, ils ont déposé une plainte; qu'ils auraient fait le possible pour déterminer les responsabilités ; que, par suite, ils ne sauraient devoir la réparation d'un préjudice que le Comptoir d'Escompte n'a subi que comme conséquence de son imprévoyance ou de la négligence de ses employés ; que, sous le mérite des offres qu'ils ont faites, la demande du Comptoir d'Escompte serait mal fondée et devrait être rejetée ; Mais, attendu que, si le dépôt des signatures oblige les sociétés de crédit à vérifier la similitude de celles revêtant les pièces et
aurait dû éveiller l'attention de la société de crédit ; que celle-ci ne saurait, de son côté, leur reprocher aucune négligence touchant à la surveillance d'opérations qu'ils ignoraient et qui ne pouvaient leur être révélées que par la production d'un compte trimestriel qu'ils ne possédaient pas encore. Que, dès que la faute de leur employé leur a été connue, ils ont déposé une plainte; qu'ils auraient fait le possible pour déterminer les responsabilités ; que, par suite, ils ne sauraient devoir la réparation d'un préjudice que le Comptoir d'Escompte n'a subi que comme conséquence de son imprévoyance ou de la négligence de ses employés ; que, sous le mérite des offres qu'ils ont faites, la demande du Comptoir d'Escompte serait mal fondée et devrait être rejetée ; Mais, attendu que, si le dépôt des signatures oblige les sociétés de crédit à vérifier la similitude de celles revêtant les pièces et documents qui peuvent constituer leur décharge et l'engagement de leurs clients, cette obligation, étant donnée la multiplicité des dites opérations, et le paiement à guichet ouvert, notamment de chèques, ne peut s'entendre que dans la vérification de différences que peut révéler un simple examen ; que, dans l'espèce, aucune différence grossière n'existe ; qu'un examen, même attentif, des signatures ne peut en révéler le caractère frauduleux ; Qu'en fait, des bordereaux de valeur négociables dont la sincérité a été reconnue ont été présentés signés par le sieur Petit; que celui-ci était connu de l'agence A-J comme étant l'employé des défendeurs, qui l'avaient accrédité en fait auprès des employés de ladite agence ; que les titres paraissaient réguliers ; qu'aucune irrégularité apparente ne pouvait attirer l'attention ; que le fait de délivrer un carnet de demandes de chèques à l'employé de la maison Peugeot, Tony Huber et Cie, alors que la demande de celui-ci paraissait régulière, ne peut être imputé à faute au Comptoir, non plus que le fait de domicilier lesdites traites sur une autre agence ne peut constituer un changement de nature à motiver un avis préalable ; Que, toutefois, pour une seule traite, celle de 60.000 francs, sur
grossière n'existe ; qu'un examen, même attentif, des signatures ne peut en révéler le caractère frauduleux ; Qu'en fait, des bordereaux de valeur négociables dont la sincérité a été reconnue ont été présentés signés par le sieur Petit; que celui-ci était connu de l'agence A-J comme étant l'employé des défendeurs, qui l'avaient accrédité en fait auprès des employés de ladite agence ; que les titres paraissaient réguliers ; qu'aucune irrégularité apparente ne pouvait attirer l'attention ; que le fait de délivrer un carnet de demandes de chèques à l'employé de la maison Peugeot, Tony Huber et Cie, alors que la demande de celui-ci paraissait régulière, ne peut être imputé à faute au Comptoir, non plus que le fait de domicilier lesdites traites sur une autre agence ne peut constituer un changement de nature à motiver un avis préalable ; Que, toutefois, pour une seule traite, celle de 60.000 francs, sur laquelle figure, comme tireur, la signature attribuée à la société et celle d'un tiers accepteur, dont la solvabilité incontestable était connue du Comptoir et sur laquelle, néanmoins, se trouvait l'aval signé A. Peugeot, cette dernière circonstance devait éveiller l'attention du personnel de l'agence, l'existence d'un tel aval d'un des associés, alors qu'il était déjà tenu par la signature sociale et qu'il garantissait un crédit de premier ordre incontestable, étant susceptible d'attirer la suspicion sur la validité du titre, et de créer pour le Comptoir l'obligation d'obtenir des renseignements préalables ; que cette négligence a engagé sa responsabilité ; qu'ayant commis lui-même une faute, le Comptoir d'Escompte ne saurait à raison de son imprudence, être recevable pour cette valeur, à réclamer à Peugeot. Tony Huber et Cie, l'allocation de dommages-intérêts ; Et, attendu que Peugeot, Tony Huber et Cie, responsables des agissements de leur préposé, doivent être tenus à la réparation dudit préjudice ; que le Tribunal, outre la partie du compte reconnue par Peugeot, Tony Huber et Cie, possède les éléments suffisants d'appréciation pour fixer le préjudice subi par le Comptoir d'Escompte, du fait survenu par la faute des défendeurs, à la somme de 42.000 francs, à concurrence de laquelle
alors qu'il était déjà tenu par la signature sociale et qu'il garantissait un crédit de premier ordre incontestable, étant susceptible d'attirer la suspicion sur la validité du titre, et de créer pour le Comptoir l'obligation d'obtenir des renseignements préalables ; que cette négligence a engagé sa responsabilité ; qu'ayant commis lui-même une faute, le Comptoir d'Escompte ne saurait à raison de son imprudence, être recevable pour cette valeur, à réclamer à Peugeot. Tony Huber et Cie, l'allocation de dommages-intérêts ; Et, attendu que Peugeot, Tony Huber et Cie, responsables des agissements de leur préposé, doivent être tenus à la réparation dudit préjudice ; que le Tribunal, outre la partie du compte reconnue par Peugeot, Tony Huber et Cie, possède les éléments suffisants d'appréciation pour fixer le préjudice subi par le Comptoir d'Escompte, du fait survenu par la faute des défendeurs, à la somme de 42.000 francs, à concurrence de laquelle il convient d'accueillir la demande en déclarant, par suite, insuffisantes les offres faites ; PAR CES MOTIFS, — Déclare insuffisantes les offres de Peugeot, Tony Huber et Cie; les condamne à payer au Comptoir National d'Escompte : 1° la somme de 1.978 fr. 20, avec intérêts de droit ; 20 celle de 42.000 francs, à titre de dommages et intérêts ; Déclare le Comptoir National d'Escompte mal fondé en le surplus de ses demandes, tant principale que subsidiaire, l'en déboute ; Et condamne Peugeot, Tony Huber et Cie aux dépens. COUR D'APPEL DE PARIS (7e ch.). — 26 janvier 1911. Présidence de M. Milliard. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Contrat nouveau entre un industriel et un chef d'atelier, destiné à remplacer le contrat primitif. Salaire destiné à rémunérer non seulement le travail fourni, mais encore l'abandon au profit du patron de la propriété de certaines inventions. Force injustifiée du contrat. — Dommages-intérêts. Constitue un contrat nouveau de louage de services à durée indéterminée l'accord intervenu entre un industriel et un chef d'atelier d'usine, accord aux termes duquel le chef d'atelier, en raison de son âge avancé et de la diminution de sa capacité physique
celle de 42.000 francs, à titre de dommages et intérêts ; Déclare le Comptoir National d'Escompte mal fondé en le surplus de ses demandes, tant principale que subsidiaire, l'en déboute ; Et condamne Peugeot, Tony Huber et Cie aux dépens. COUR D'APPEL DE PARIS (7e ch.). — 26 janvier 1911. Présidence de M. Milliard. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Contrat nouveau entre un industriel et un chef d'atelier, destiné à remplacer le contrat primitif. Salaire destiné à rémunérer non seulement le travail fourni, mais encore l'abandon au profit du patron de la propriété de certaines inventions. Force injustifiée du contrat. — Dommages-intérêts. Constitue un contrat nouveau de louage de services à durée indéterminée l'accord intervenu entre un industriel et un chef d'atelier d'usine, accord aux termes duquel le chef d'atelier, en raison de son âge avancé et de la diminution de sa capacité physique de travail, n'est plus astreint à apporter son concours à la surveillance et à la direction des travaux de l'usine que pendant l'après-midi de chaque jour ouvrable, moyennant l'allocation d'un salaire mensuel de 200 francs, en remplacement de celui de 300 francs fixé par le contrat originaire. Une telle convention est exclusive de toute idée de libéralité et de bienfaisance, et le patron qui l'a consentie ne saurait se soustraire arbitrairement à l'exécution de ses engagements, sans se rendre passible de dommages-intérêts. Il en est ainsi surtout lorsque, comme dans l'espèce, le contrat, dont la rupture injustifiée est due au patron, a pour objet non seulement de rémunérer le travail effectif de l'ancien chef d'atelier, mais encore d'assurer à celui-ci, jusqu'à la fin de ses jours, le dédommagement que lui devait le chef d'entreprise, pour l'abandon qu'il avait fait à ce dernier de la propriété de ses inventions, grâce auxquelles ledit chef d'entreprise disposait de machines et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par ses concurrents. Ainsi jugé par la décision qui suit : Anglade et Debauge c. Vve Lami. LA COUR: — Considérant que la demande introduite par Lami contre Anglade et Debauge tend à obtenir des
est exclusive de toute idée de libéralité et de bienfaisance, et le patron qui l'a consentie ne saurait se soustraire arbitrairement à l'exécution de ses engagements, sans se rendre passible de dommages-intérêts. Il en est ainsi surtout lorsque, comme dans l'espèce, le contrat, dont la rupture injustifiée est due au patron, a pour objet non seulement de rémunérer le travail effectif de l'ancien chef d'atelier, mais encore d'assurer à celui-ci, jusqu'à la fin de ses jours, le dédommagement que lui devait le chef d'entreprise, pour l'abandon qu'il avait fait à ce dernier de la propriété de ses inventions, grâce auxquelles ledit chef d'entreprise disposait de machines et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par ses concurrents. Ainsi jugé par la décision qui suit : Anglade et Debauge c. Vve Lami. LA COUR: — Considérant que la demande introduite par Lami contre Anglade et Debauge tend à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il prétend avoir éprouvé par la rupture injustifiée et arbitraire du contrat intervenu entre les parties en 1905, tandis que les deux instances solutionnées par les jugements du tribunal de commerce de la Seine, le 13 juillet 1906 et le 22 décembre suivant, avaient pour objet le paiement des salaires que réclamait Lami en exécution dudit contrat ; que, par suite, il n'y a ni identité d'objet, ni identité de cause entre les instances précédentes et celle actuellement pendante ; Que l'exception de chose jugée ne peut, à faulte de la réunion des conditions exigées par l'article 1351 du code civil, résulter des deux jugements précités ; Considérant que, par l'aveu même d'Anglade et Debauge, consigné dans la lettre que ceux-ci ont écrite le 12 février 1906 à Lami, il est prouvé qu'en 1905 un contrat nouveau de louage de services, nécessité par l'âge avancé de Lami et par la diminution de sa capacité physique de travail, est intervenu entre celui-ci d'une part, et Anglade et Debauge, d'autre part; que les clauses de ce nouveau contrat, relatées dans la lettre précitée, stipulaient en faveur de Lami un salaire mensuel de 200 francs, en remplacement de