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opérées à 100 mètres au moins de toute habitation. Vitesse. Art. 31. Sans préjudice des responsabilités qu’il peut encourir à raison des dommages causés aux personnes, aux animaux, aux choses ou à la route, tout conducteur d’automobiles doit rester constamment maître de sa vitesse. Il ralentira ou même arrêtera le mouvement toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances ou de la disposition des lieux, pourrait être une cause d’accident, de désordre ou de gêne pour la circulation, notamment dans les agglomérations, dans les courbes, les fortes descentes, les sections de route bordées d’habitations, les passages étroits et encombrés, les carrefours, lors d’un croisement ou d’un dépassement ou encore lorsque, sur la voie publique, les bêtes de trait, de charge ou de selle ou les bestiaux montés ou conduits par des personnes, manifestent sa proximité des signes de frayeur. La vitesse des automobiles doit également être réduite dès la chute du jour et en cas de brouillard. En outre, les véhicules automobiles, dont le poids total en charge est supérieur à 3.000 kilogrammes, sont astreints, suivant leur catégorie, à ne pas dépasser les vitesses maxima indiquées ci-après : VITESSE MAXIMA EN FONDS TOTAL, Véhicules munis de blindages rigides de longitudes de moins de 6 mètres (pendant le délai accordé par l'art. 11) Véhicules affectés au transport des personnes véhicules de la 1ère catégorie. De 3.001 kilogrammes à 4.500 kilogrammes 40 25 2e catégorie. De 4.501 kilogrammes à 8.000 kilogrammes 35 30 3e catégorie. De 8.001 kilogrammes à 11.000 kilogrammes 25 20 4e catégorie. Au-dessus de 11.000 kilogrammes 15 10 Automobiles-tracteurs et véhicules remorqués. Art. 32. — A. — Règles communes au cas d’une remorque unique et au cas de plusieurs remorques. Sont applicables aux véhicules remorqués les prescriptions du présent règlement relatives aux véhicules isolés visées aux articles 2, 3, 5 et au premier alinéa de l’article 27 ci-dessus. Sont également applicables aux ensembles formés par les véhicules tracteurs et les véhicules remorqués les prescriptions de l’article 13 ci-dessus concernant les convois. Le dernier véhicule remorqué doit toujours porter à l’arrière une plaque d’identité reproduisant la plaque d’arrière
de longitudes de moins de 6 mètres (pendant le délai accordé par l'art. 11) Véhicules affectés au transport des personnes véhicules de la 1ère catégorie. De 3.001 kilogrammes à 4.500 kilogrammes 40 25 2e catégorie. De 4.501 kilogrammes à 8.000 kilogrammes 35 30 3e catégorie. De 8.001 kilogrammes à 11.000 kilogrammes 25 20 4e catégorie. Au-dessus de 11.000 kilogrammes 15 10 Automobiles-tracteurs et véhicules remorqués. Art. 32. — A. — Règles communes au cas d’une remorque unique et au cas de plusieurs remorques. Sont applicables aux véhicules remorqués les prescriptions du présent règlement relatives aux véhicules isolés visées aux articles 2, 3, 5 et au premier alinéa de l’article 27 ci-dessus. Sont également applicables aux ensembles formés par les véhicules tracteurs et les véhicules remorqués les prescriptions de l’article 13 ci-dessus concernant les convois. Le dernier véhicule remorqué doit toujours porter à l’arrière une plaque d’identité reproduisant la plaque d’arrière du véhicule tracteur visée au deuxième alinéa de l'article 27. — Toutefois la plaque du véhicule remorqué pourra être amovible. Les dispositions particulières aux véhicules remorqués en ce qui concerne les freins et l’éclairage sont énoncées aux articles 23 et 24 ci-dessus. Les attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif ne sont tolérés qu’en cas de nécessité absolue et sous réserve d’une allure très modérée ; des mesures doivent être prises pour rendre ces attelages parfaitement visibles de jour comme de nuit. Lorsqu’un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul des attelages. B. — Règles spéciales au cas d'une remorque unique. — Les limites de vitesse à observer sont celles fixées par l’article 31 ci-dessus pour la catégorie correspondant à la somme des poids en charge du tracteur et de la remorque ; la vitesse est celle correspondant aux bandages rigides si le tracteur ou la remorque en est muni. Si le poids en charge de la remorque ne dépasse pas la moitié du poids à vide du tracteur, il n’est pas tenu compte de la remorque pour la limitation de vitesse qui reste
ou de tout autre dispositif ne sont tolérés qu’en cas de nécessité absolue et sous réserve d’une allure très modérée ; des mesures doivent être prises pour rendre ces attelages parfaitement visibles de jour comme de nuit. Lorsqu’un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul des attelages. B. — Règles spéciales au cas d'une remorque unique. — Les limites de vitesse à observer sont celles fixées par l’article 31 ci-dessus pour la catégorie correspondant à la somme des poids en charge du tracteur et de la remorque ; la vitesse est celle correspondant aux bandages rigides si le tracteur ou la remorque en est muni. Si le poids en charge de la remorque ne dépasse pas la moitié du poids à vide du tracteur, il n’est pas tenu compte de la remorque pour la limitation de vitesse qui reste déterminée par le poids en charge du tracteur seul en conformité de l’article 31 ci-dessus. Toutefois les véhicules même pesant en charge moins de 3.000 kilogrammes et traînant une remorque ne devront, en aucun cas, marcher à une vitesse supérieure à 60 kilomètres à l'heure. C. — Règles spéciales au cas de plusieurs remorques. Les trains comprenant plusieurs remorques ne peuvent être admis à circuler dans un département sans une autorisation délivrée par le préfet de ce département, après avis, soit de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées. soit de l’agent voyer en chef, soit de ces deux chefs de service, suivant la nature des routes et chemins parcourus. La demande doit indiquer : 1° Les routes et chemins que le pétitionnaire a l’intention de suivre ; 2° Les poids en charge du tracteur et de chacune des remorqués, ainsi que le poids de l’essieu le plus chargé ; 3° La composition habituelle des trains et leur longueur totale ; 4° La vitesse de marche prévue ; 5° le mode de freinage adopté en conformité des prescriptions de l’article 23. L'autorisation détermine les conditions que doivent remplir l'automobile et ses conducteurs pour assurer la sécurité et la commodité de
cas de plusieurs remorques. Les trains comprenant plusieurs remorques ne peuvent être admis à circuler dans un département sans une autorisation délivrée par le préfet de ce département, après avis, soit de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées. soit de l’agent voyer en chef, soit de ces deux chefs de service, suivant la nature des routes et chemins parcourus. La demande doit indiquer : 1° Les routes et chemins que le pétitionnaire a l’intention de suivre ; 2° Les poids en charge du tracteur et de chacune des remorqués, ainsi que le poids de l’essieu le plus chargé ; 3° La composition habituelle des trains et leur longueur totale ; 4° La vitesse de marche prévue ; 5° le mode de freinage adopté en conformité des prescriptions de l’article 23. L'autorisation détermine les conditions que doivent remplir l'automobile et ses conducteurs pour assurer la sécurité et la commodité de la circulation ; en particulier elle fixe la vitesse maximale de marche, le nombre d’hommes qui doivent être attachés au service du train ; en aucun cas, ce nombre ne saurait être inférieur à 2 et il doit toujours être tel que si les freins des véhicules convoyés ne sont pas actionnés par le mécanicien, leur manœuvre soit confiée à autant de conducteurs spéciaux qu’il est nécessaire pour assurer la sécurité de la marche du convoi, eu égard aux déclivités du parcours et à la vitesse de marche. Les intéressés peuvent faire appel de la décision du préfet devant le ministre des travaux publics qui statue après avis de la commission centrale des automobiles. Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Courses d'automobiles. Art. 33. — Lorsque le parcours d’une course d’automobiles est compris dans l’étendue d’un seul département, l’autorisation est donnée par le préfet, après avis des chefs de service de voirie et des maires des communes traversées. Lorsque le parcours comprend plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le ministre de l’intérieur, sur l’avis des préfets des
pas actionnés par le mécanicien, leur manœuvre soit confiée à autant de conducteurs spéciaux qu’il est nécessaire pour assurer la sécurité de la marche du convoi, eu égard aux déclivités du parcours et à la vitesse de marche. Les intéressés peuvent faire appel de la décision du préfet devant le ministre des travaux publics qui statue après avis de la commission centrale des automobiles. Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Courses d'automobiles. Art. 33. — Lorsque le parcours d’une course d’automobiles est compris dans l’étendue d’un seul département, l’autorisation est donnée par le préfet, après avis des chefs de service de voirie et des maires des communes traversées. Lorsque le parcours comprend plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le ministre de l’intérieur, sur l’avis des préfets des départements traversés, après consultation des chefs de service de voirie et des maires. Les frais de surveillance et autres occasionnés à l’administration par la course sont supportés par les organisateurs de celle-ci, qui doivent déposer à cet effet une consignation préalable. CHAPITRE IV DISPOSITIONS SPÈCIALES AUX VÉHICULES ATTELÉS OU AUTOMOBILES AFFECTÉS AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS EN COMMUN. Déclaration. Art. 34. — Les entrepreneurs de services publics de transport en commun, par véhicules attelés ou automobiles, sont tenus de déclarer au préfet du département le siège principal de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu’elles contiennent, le lieu de la destination, les jours et heures de départ et d’arrivée. Tout changement aux dispositions ainsi arrêtées donne lieu à une déclaration nouvelle. Vins. Art. 35. Les véhicules attelés, affectés aux services publics susvisés doivent être pourvus d’au moins un frein pouvant être facilement manié de son siège par le conducteur et, en outre, d’un autre dispositif susceptible d’immobiliser l’une au moins des roues d’arrière. Dispense de ce dernier dispositif peut être accordée par le préfet pour les véhicules circulant habituellement sur des itinéraires peu accidentés. Les véhicules automobiles affectés aux services publics susvisés sont astreints aux prescriptions
AFFECTÉS AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS EN COMMUN. Déclaration. Art. 34. — Les entrepreneurs de services publics de transport en commun, par véhicules attelés ou automobiles, sont tenus de déclarer au préfet du département le siège principal de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu’elles contiennent, le lieu de la destination, les jours et heures de départ et d’arrivée. Tout changement aux dispositions ainsi arrêtées donne lieu à une déclaration nouvelle. Vins. Art. 35. Les véhicules attelés, affectés aux services publics susvisés doivent être pourvus d’au moins un frein pouvant être facilement manié de son siège par le conducteur et, en outre, d’un autre dispositif susceptible d’immobiliser l’une au moins des roues d’arrière. Dispense de ce dernier dispositif peut être accordée par le préfet pour les véhicules circulant habituellement sur des itinéraires peu accidentés. Les véhicules automobiles affectés aux services publics susvisés sont astreints aux prescriptions de l’article 23 ci-dessus. Le délai d’application des prescriptions du précédent paragraphe aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Dispositions intérieures et extérieures des véhicules. Art. 36. L’intérieur des véhicules affectés aux services publics de transport en commun doit être disposé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. Les indications relatives à l’itinéraire suivi doivent être placées à l’extérieur des véhicules d’une façon très apparente. Le délai d'application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Eclairage. Art. 37. — Pendant la nuit, les véhicules affectés aux services publics susvisés seront signalés en avant par deux feux blancs et en arrière par un feu rouge. Ce dernier devra être placé sur le côté gauche du véhicule. Il pourra, conformément à l’article 4 ci-dessus, être produit par le même foyer lumineux que le feu gauche d’avant, dans le cas où la longueur totale du véhicule, chargement compris, n’excède pas 6 mètres. L’éclairage des véhicules automobiles sera assuré dans les conditions prévues par l’article 24 ci-dessus. Toutefois, la vitesse maximale à partir de laquelle
disposé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. Les indications relatives à l’itinéraire suivi doivent être placées à l’extérieur des véhicules d’une façon très apparente. Le délai d'application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Eclairage. Art. 37. — Pendant la nuit, les véhicules affectés aux services publics susvisés seront signalés en avant par deux feux blancs et en arrière par un feu rouge. Ce dernier devra être placé sur le côté gauche du véhicule. Il pourra, conformément à l’article 4 ci-dessus, être produit par le même foyer lumineux que le feu gauche d’avant, dans le cas où la longueur totale du véhicule, chargement compris, n’excède pas 6 mètres. L’éclairage des véhicules automobiles sera assuré dans les conditions prévues par l’article 24 ci-dessus. Toutefois, la vitesse maximale à partir de laquelle est obligatoire l’emploi d’un feu éclairant la route à 100 mètres au moins en avant est abaissé de 20 à 12 kilomètres à l’heure. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Acceptation Art. 38. — Aussitôt après la déclaration faite en vertu de l’article 34 ci-dessus, le préfet ordonne la visite des véhicules afin de constater qu'ils ne présentent aucun vice de construction qui ne puisse occasionner des accidents et qu’ils satisfont aux conditions nécessaires pour assurer la commodité et la sécurité du transport des voyageurs. Cette visite, qui pourra être renouvelée toutes les fois que l'autorité le jugera nécessaire, est faite, en présence du commissaire de police et du représentant du directeur des contributions indirectes, par un ou plusieurs experts que le préfet aura désignés. L’entrepreneur a la faculté de nommer de son côté un expert pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration. En cas de désaccord entre les experts, il sera statué par le préfet sur le vu de leurs avis. La visite des véhicules est faite à l’un des principaux établissements de l’entreprise ; les frais sont à la
Art. 38. — Aussitôt après la déclaration faite en vertu de l’article 34 ci-dessus, le préfet ordonne la visite des véhicules afin de constater qu'ils ne présentent aucun vice de construction qui ne puisse occasionner des accidents et qu’ils satisfont aux conditions nécessaires pour assurer la commodité et la sécurité du transport des voyageurs. Cette visite, qui pourra être renouvelée toutes les fois que l'autorité le jugera nécessaire, est faite, en présence du commissaire de police et du représentant du directeur des contributions indirectes, par un ou plusieurs experts que le préfet aura désignés. L’entrepreneur a la faculté de nommer de son côté un expert pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration. En cas de désaccord entre les experts, il sera statué par le préfet sur le vu de leurs avis. La visite des véhicules est faite à l’un des principaux établissements de l’entreprise ; les frais sont à la charge de l'entrepreneur. Autorisation de circuler et de stationner. Art. 39. — Aucun véhicule affecté aux services publics de transport en commun ne peut être mis en circulation sans une autorisation délivrée par le préfet après réception du véhicule, effectuée conforme il est dit à l’article 38 ci-dessus. En ce qui concerne la mise en circulation des véhicules automobiles, cette réception ne dispense d’ailleurs pas des formalités prescrites au chapitre III du présent règlement. Le préfet transmet au directeur des contributions indirectes un extrait des autorisations qu’il a accordées. L’estampille prescrite par l’article 117 de la loi du 23 mars 1817 n’est délivrée que sur le vu de l’autorisation qui doit être inscrite sur un registre spécial. Le retrait d’autorisation de circuler peut être prononcé par le préfet dans les mêmes formes que la réception s'il est constaté que le véhicule ne satisfait plus aux conditions voulues. Les points de stationnement sont fixés par arrêté préfectoral. Indications diverses et tarifs. Art. 40. Chaque véhicule affecté aux services publics de transport en commun doit porter à l’extérieur, dans un endroit apparent indépendamment de l’estampille délivrée par l’administration des contributions indirectes, le nom et le domicile de l’entrepreneur. Le nombre et le
qui concerne la mise en circulation des véhicules automobiles, cette réception ne dispense d’ailleurs pas des formalités prescrites au chapitre III du présent règlement. Le préfet transmet au directeur des contributions indirectes un extrait des autorisations qu’il a accordées. L’estampille prescrite par l’article 117 de la loi du 23 mars 1817 n’est délivrée que sur le vu de l’autorisation qui doit être inscrite sur un registre spécial. Le retrait d’autorisation de circuler peut être prononcé par le préfet dans les mêmes formes que la réception s'il est constaté que le véhicule ne satisfait plus aux conditions voulues. Les points de stationnement sont fixés par arrêté préfectoral. Indications diverses et tarifs. Art. 40. Chaque véhicule affecté aux services publics de transport en commun doit porter à l’extérieur, dans un endroit apparent indépendamment de l’estampille délivrée par l’administration des contributions indirectes, le nom et le domicile de l’entrepreneur. Le nombre et le prix des places sont affichés à l’intérieur des compartiments. Les tarifs ne peuvent être modifiés qu’après que les changements prévus auront été affichés au moins pendant huit jours pleins par l’entrepreneur dans ses divers bureaux et à l’intérieur des compartiments de ses véhicules. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Obligations imposées aux conducteurs. Art. 41. Nul ne peut être admis à conduire des véhicules affectés aux services publics de transports en commun s’il n'est porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son domicile et, en outre, pour les véhicules automobiles, du certificat de capacité visé à l’article 20 ci-dessus. Les cochers de voitures attelées doivent être âgés de seize ans au moins et les conducteurs d’automobiles de vingt ans au moins. Dans les halles, le receveur et le conducteur ne peuvent quitter en même temps le véhicule tant qu’il soit attelé ou que le moteur est en mouvement. Avant de donner le signal du départ, le receveur, ou, à son défaut, le conducteur, doit s’assurer que les dispositifs destinés à assurer la
article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Obligations imposées aux conducteurs. Art. 41. Nul ne peut être admis à conduire des véhicules affectés aux services publics de transports en commun s’il n'est porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son domicile et, en outre, pour les véhicules automobiles, du certificat de capacité visé à l’article 20 ci-dessus. Les cochers de voitures attelées doivent être âgés de seize ans au moins et les conducteurs d’automobiles de vingt ans au moins. Dans les halles, le receveur et le conducteur ne peuvent quitter en même temps le véhicule tant qu’il soit attelé ou que le moteur est en mouvement. Avant de donner le signal du départ, le receveur, ou, à son défaut, le conducteur, doit s’assurer que les dispositifs destinés à assurer la sécurité des voyageurs sont en place. Droit de passage. Art. 42. Lorsque, contrairement à l'article 9 du présent règlement, un propriétaire ou conducteur de véhicule quelconque, de bateau, de chargé ou de selle ou d’animal, n’aura pas laissé la moitié de la chaussée à un véhicule affecté à un service public de transport en commun, le conducteur qui aurait à se plaindre de cette contravention en fait la déclaration avec tous renseignements et justifications à l'appui, à l’officier de police du lieu le plus rapproché. Celui-ci dresse procès-verbal de la déclaration et la transmet sur-le-champ au procureur de la République. Création de relais. Art. 43. Les entrepreneurs sont tenus de faire aux préfectures des départements intéressés, la déclaration des lieux où les relais sont situés, ainsi que la déclaration du nom des relayeurs. La déclaration est renouvelée chaque fois que les entrepreneurs traitent avec un nouveau relayeur. Organisation des relais. Art. 44. Les relayeurs ou leurs préposés sont tenus d’être présents à l’arrivée et au départ de chaque véhicule et de s’assurer eux-mêmes, et sous leur responsabilité, que les conducteurs ne sont pas en état d’ivresse. La tenue des relais en tout ce qui intéresse la sécurité des voyageurs est
public de transport en commun, le conducteur qui aurait à se plaindre de cette contravention en fait la déclaration avec tous renseignements et justifications à l'appui, à l’officier de police du lieu le plus rapproché. Celui-ci dresse procès-verbal de la déclaration et la transmet sur-le-champ au procureur de la République. Création de relais. Art. 43. Les entrepreneurs sont tenus de faire aux préfectures des départements intéressés, la déclaration des lieux où les relais sont situés, ainsi que la déclaration du nom des relayeurs. La déclaration est renouvelée chaque fois que les entrepreneurs traitent avec un nouveau relayeur. Organisation des relais. Art. 44. Les relayeurs ou leurs préposés sont tenus d’être présents à l’arrivée et au départ de chaque véhicule et de s’assurer eux-mêmes, et sous leur responsabilité, que les conducteurs ne sont pas en état d’ivresse. La tenue des relais en tout ce qui intéresse la sécurité des voyageurs est surveillée par les maires des communes où ces relais se trouvent établis. Registre des réclamations. Art. 45. À chaque bureau de départ et d’arrivée et à chaque relais, il doit exister un registre, coté et paraphé par le maire pour l’inscription des plaintes que les voyageurs peuvent avoir à formuler contre les conducteurs, cochers ou receveurs. Ce registre est présenté aux voyageurs à toute réquisition par le chef de bureau ou le relayeur. Dispositions spéciales aux voitures internationales. Art. 46. Les véhicules qui assurent un service international de transport en commun sont soumis, en ce qui concerne les parcours sur le territoire français, aux prescriptions du présent règlement, sauf dérogation résultant d’un accord entre les gouvernements intéressés. Art. 47. — Les articles 34 et 45 doivent être constamment placardés par les soins des entrepreneurs dans le lieu le plus apparent des bureaux et des relais. Les articles 40 à 45 inclus doivent être imprimés à part et affichés dans l'intérieur de chacun des compartiments des véhicules. CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CYCLES A. Cycles pourvus d’un moteur mécanique. Art. 48. Les cycles pourvus d’un moteur mécanique sont régis par les dispositions du chapitre III ci-dessus. B. Cycles sans moteur mécanique.