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ou indirectement, sans aucune distinction entre les fonds et les fruits; que, là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer; que, les dispenses établies dans les articles invoqués étant une exception à la règle générale de l'obligation de rapporter, doivent être restreintes aux cas pour lesquels elles sont édictées ; que ces exceptions seraient complètement inutiles si le père de famille avait l'entière disponibilité de son revenu ; qu'il eût suffi au législateur de dire : « tout ce qu'il a reçu en fonds ou capital », pour n'avoir pas à les formuler; qu'elles n'ont de raison d'être, en justifiant le principe de l'art. 843, que dans le caractère essentiellement alimentaire qui les distingue; que, dès lors, du moment où les donations de fruits sont rapportables, à moins qu'elles n'aient une destination alimentaire et obligatoire, la donation résultant de la renonciation du 10 juill. 1854 n'ayant point ce caractère, puisque, par son contrat de mariage, son père renonçant lui avait assuré les aliments qu'il pouvait lui devoir, Lauly fils doit le rapport de tous les avantages que lui a procurés la renonciation, sous peine de voir l'égalité détruite, la réserve de sa sœur absorbée, ce qui est contraire à la loi; — Considérant que, du moment où l'objet de la donation indirecte résultant de la renonciation du 10 juill. 1854 est rapportable, ce n'est évidemment pas le droit d'usufruit lui-même (il est éteint par l'événement qui donne lieu au rapport) qui est rapportable, mais les avantages qu'il a procurés à Victor Lauly fils ; que ces avantages sont la perception, du jour de la mort du testateur, 17 janv. 1854, jusqu'à la mort de Lauly père, 25 janv. 1872, durant dix-huit ans, de tous les fruits et revenus des biens soumis à l'usufruit; qu'en présence de la perception de fruits, dont l'importance matérielle comme la durée peuvent être facilement établis, il est inutile de se livrer à des calculs hypothétiques, comme l'a fait le jugement dont est appel, du droit d'usufruit, qui n'est pas rapportable en nature, et pour lequel la renonciation n'est qu'une
ce qui est contraire à la loi; — Considérant que, du moment où l'objet de la donation indirecte résultant de la renonciation du 10 juill. 1854 est rapportable, ce n'est évidemment pas le droit d'usufruit lui-même (il est éteint par l'événement qui donne lieu au rapport) qui est rapportable, mais les avantages qu'il a procurés à Victor Lauly fils ; que ces avantages sont la perception, du jour de la mort du testateur, 17 janv. 1854, jusqu'à la mort de Lauly père, 25 janv. 1872, durant dix-huit ans, de tous les fruits et revenus des biens soumis à l'usufruit; qu'en présence de la perception de fruits, dont l'importance matérielle comme la durée peuvent être facilement établis, il est inutile de se livrer à des calculs hypothétiques, comme l'a fait le jugement dont est appel, du droit d'usufruit, qui n'est pas rapportable en nature, et pour lequel la renonciation n'est qu'une extinction prématurée ; qu'il y a donc lieu de déterminer la valeur des fruits perçus, qui seuls doivent être rapportés ;— Considérant que, d'après la déclaration de mutation et la soumission de 350 fr. qui l'a suivie, le revenu déclaré des valeurs mobilières et immobilières s'élève à 8,181 fr. 57 ; qu'il n'y a nulle exagération à le majorer à 10,000 fr., pour avoir le revenu réel que la renonciation du père a fait passer dans le patrimoine de son fils aux dépens du sien; mais qu'il convient de reconnaître que ce revenu n'était pas sans charge; qu'il aurait été réduit du revenu de la somme de 7,000 et quelques cents francs qu'auraient coûté les droits de mutation pour l'usufruit, somme dont a profité le patrimoine du renonçant; du revenu de 14 à 15,000 fr. de legs particuliers ; des charges usufructuaires, des charges de régie pur Lauly père ou par un tiers; des avantages qu'il a trouvés dans l'habitation commune à Flayat, habitation qui lui rendait disponible sa maison d'Ussel, qu'il a dû affermer; et, enfin, de l'excédent de dépenses qu'aurait nécessairement amené dans la maison l'augmentation de revenu et de fortune produit par l'usufruit; que c'est, à raison
; qu'il n'y a nulle exagération à le majorer à 10,000 fr., pour avoir le revenu réel que la renonciation du père a fait passer dans le patrimoine de son fils aux dépens du sien; mais qu'il convient de reconnaître que ce revenu n'était pas sans charge; qu'il aurait été réduit du revenu de la somme de 7,000 et quelques cents francs qu'auraient coûté les droits de mutation pour l'usufruit, somme dont a profité le patrimoine du renonçant; du revenu de 14 à 15,000 fr. de legs particuliers ; des charges usufructuaires, des charges de régie pur Lauly père ou par un tiers; des avantages qu'il a trouvés dans l'habitation commune à Flayat, habitation qui lui rendait disponible sa maison d'Ussel, qu'il a dû affermer; et, enfin, de l'excédent de dépenses qu'aurait nécessairement amené dans la maison l'augmentation de revenu et de fortune produit par l'usufruit; que c'est, à raison de ces charges, faire une juste appréciation du bénéfice net qu'a produit la renonciation que d'en fixer la valeur annuelle à 5,000 fr., et le montant du rapport que doit Lauly fils de ce chef, pour les dix-huit ans qu'aurait duré l'usufruit, à 90,000 fr.; que si, dans cette fixation, il n'était pas suffisamment tenu compte de la plus grande dépense inséparable d'une plus grande fortune, Lauly fils trouverait un dédommagement suffisant dans la dispense, par application de l'art. 856, C. civ., du rapport des intérêts ou fruits qu'a dû produire la somme annuelle des 5,000 fr. durant la vie du père renonçant...; — Par ces motifs, etc. Du 19 févr. 1884. — C. Limoges. — MM Oger du Rocher, 1er prés.; Demartial, av. gén.; Royet (du barreau de Clermont Ferrand) et Chouffour, av. GRENOBLE 22 janvier 1885. MÉDECINE-MÉDECIN, EXERCICE ILLÉGAL, MASSAGE, REBOUTEUR, CONTRAVENTION, AMENDE. La prohibition d'exercer la médecine ou la chirurgie sans être pourvu d'un diplôme, édictée par l'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11, est générale et absolue et COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 149 l'absence de diplôme établit une présomption légale d'inaptitude, qui ne peut être détruite, soit par le consentement des malades ou
il n'était pas suffisamment tenu compte de la plus grande dépense inséparable d'une plus grande fortune, Lauly fils trouverait un dédommagement suffisant dans la dispense, par application de l'art. 856, C. civ., du rapport des intérêts ou fruits qu'a dû produire la somme annuelle des 5,000 fr. durant la vie du père renonçant...; — Par ces motifs, etc. Du 19 févr. 1884. — C. Limoges. — MM Oger du Rocher, 1er prés.; Demartial, av. gén.; Royet (du barreau de Clermont Ferrand) et Chouffour, av. GRENOBLE 22 janvier 1885. MÉDECINE-MÉDECIN, EXERCICE ILLÉGAL, MASSAGE, REBOUTEUR, CONTRAVENTION, AMENDE. La prohibition d'exercer la médecine ou la chirurgie sans être pourvu d'un diplôme, édictée par l'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11, est générale et absolue et COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 149 l'absence de diplôme établit une présomption légale d'inaptitude, qui ne peut être détruite, soit par le consentement des malades ou de leurs familles, soit par le désintéressement des contrevenants, soit par d'autres considérations personnelles (1) (L. 19 vent, an 11, art. 35). Spécialement, se rend coupable d'exercice illégal de la médecine l'individu qui, connu d'ailleurs comme « rebouteur » ou c rhabilleur », appelé auprès d'un blessé et le croyant atteint d'une fracture des côtes, pratique sur lui des opérations de massage et des frictions extérieures ayant incontestablement pour but de réduire la prétendue fracture des côtes (2) (Id.). Il en est ainsi encore bien que ces opérations n'aient nécessité ni l'emploi d'un appareil chirurgical, ni celui de médicaments internes (3) (Id.). L'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11, qui punit d'une amende l'exercice illégal de la médecine sans usurpation de titre, n'ayant fixé ni le maximum ni le minimum de cette amende, il en résulte qu'elle ne peut excéder le taux des amendes de simple police (4) (L. 19 vent, an 11, art. 35; C. pén., 466). (Vittoz). 11 déc. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin, ainsi conçu : — Le Tribunal ; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de rechercher si, dans certaines circonstances déterminées, Vittoz a procédé à des réductions de luxations
atteint d'une fracture des côtes, pratique sur lui des opérations de massage et des frictions extérieures ayant incontestablement pour but de réduire la prétendue fracture des côtes (2) (Id.). Il en est ainsi encore bien que ces opérations n'aient nécessité ni l'emploi d'un appareil chirurgical, ni celui de médicaments internes (3) (Id.). L'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11, qui punit d'une amende l'exercice illégal de la médecine sans usurpation de titre, n'ayant fixé ni le maximum ni le minimum de cette amende, il en résulte qu'elle ne peut excéder le taux des amendes de simple police (4) (L. 19 vent, an 11, art. 35; C. pén., 466). (Vittoz). 11 déc. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin, ainsi conçu : — Le Tribunal ; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de rechercher si, dans certaines circonstances déterminées, Vittoz a procédé à des réductions de luxations ou fractures de membres, qui doivent être considérées, d'après une jurisprudence constante, comme constituant l'exercice illégal de la médecine, délit prévu et puni par l'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11, mais seulement de vérifier si dans l'espèce particulière, objet de la prévention, le fait reproché au prévenu peut être assimilé à une opération de cette nature et motiver en conséquence l'application de la loi dont s'agit ; — Attendu, en droit, que l'exercice de la médecine et de la chirurgie comporte l'emploi de substances pharmaceutiques pour les usages internes et externes avec un dosage déterminé, et des opérations diverses qui exigent des connaissances spéciales de la part de ceux qui s'y livrent ; que c'est donc avec raison que le législateur a réservé le monopole de l'art de guérir et de soulager les malades aux seules personnes offrant des garanties suffisantes de capacité, par la production d'un diplôme régulier; qu'il ne saurait en être ainsi des simples frictions ou massages pratiqués sans l'adjonction d'aucun appareil ou bandage et sans emploi d'aucun produit pharmaceutique ; que des soins de cette nature, qui sont fréquemment donnés par des infirmiers ou employés domestiques dans les hôpitaux, les établissements hydrothérapiques
prévenu peut être assimilé à une opération de cette nature et motiver en conséquence l'application de la loi dont s'agit ; — Attendu, en droit, que l'exercice de la médecine et de la chirurgie comporte l'emploi de substances pharmaceutiques pour les usages internes et externes avec un dosage déterminé, et des opérations diverses qui exigent des connaissances spéciales de la part de ceux qui s'y livrent ; que c'est donc avec raison que le législateur a réservé le monopole de l'art de guérir et de soulager les malades aux seules personnes offrant des garanties suffisantes de capacité, par la production d'un diplôme régulier; qu'il ne saurait en être ainsi des simples frictions ou massages pratiqués sans l'adjonction d'aucun appareil ou bandage et sans emploi d'aucun produit pharmaceutique ; que des soins de cette nature, qui sont fréquemment donnés par des infirmiers ou employés domestiques dans les hôpitaux, les établissements hydrothérapiques et thermaux, ne peuvent constituer l' exercice illégal de la médecine conformément au vœu de la loi, car ils sont destinés à procurer un soulagement aux malades, sans entraîner pour eux aucun danger; —Attendu, en fait, qu'il résulte de la déposition du témoin Lory que Vittoz a pratiqué sur sa personne (dans la partie malade, le thorax), de simples attouchements avec les mains, puis des frictions qui lui ont procuré un grand soulagement, bientôt suivi d'une guérison complète, et que ce fait ne peut être considéré comme une réduction de fracture, vulgairement appelée rhabillage; — Attendu qu'il ressort du reste de la plainte même du médecin Chally, que celui-ci a traité Lory pour une contusion simple par une application de sangsues sur la plaie, et que, par suite, il n'avait pas constaté l'existence de fracture des côtes, dont Vittoz n'avait pu entreprendre la réduction; — Attendu que, si les tribunaux doivent faire preuve de sévérité au regard des empiriques qui, au moyen de remèdes et de procédés prétendus secrets, abusent de la bonne foi ou de la crédulité des habitants des campagnes, ils savent, au contraire, traiter avec une juste bienveillance les personnes désintéressées qui donnent à leurs semblables des
personne (dans la partie malade, le thorax), de simples attouchements avec les mains, puis des frictions qui lui ont procuré un grand soulagement, bientôt suivi d'une guérison complète, et que ce fait ne peut être considéré comme une réduction de fracture, vulgairement appelée rhabillage; — Attendu qu'il ressort du reste de la plainte même du médecin Chally, que celui-ci a traité Lory pour une contusion simple par une application de sangsues sur la plaie, et que, par suite, il n'avait pas constaté l'existence de fracture des côtes, dont Vittoz n'avait pu entreprendre la réduction; — Attendu que, si les tribunaux doivent faire preuve de sévérité au regard des empiriques qui, au moyen de remèdes et de procédés prétendus secrets, abusent de la bonne foi ou de la crédulité des habitants des campagnes, ils savent, au contraire, traiter avec une juste bienveillance les personnes désintéressées qui donnent à leurs semblables des soins relevant dans la catégorie des actes d'humanité que nulle loi ne défend et que la morale conseille; — Par ces motifs; — Renvoie Vittoz des fins des poursuites. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la prohibition, portée en l'article 35 de la loi du 19 ventôse an 11, d'exercer la médecine ou la chirurgie sans être pourvu de diplôme, de certificat ou de lettre de réception, est générale et absolue; que le législateur l'a établie dans le but de mettre la santé et la vie des citoyens à l'abri des dangers auxquels les exposeraient l'ignorance et l'impéritie; — Attendu que l'absence du titre exigé établit, dans un intérêt d'ordre public, une présomption légale d'inaptitude qui ne peut être détruite, soit par le consentement ou la provocation des malades ou de leur famille, soit par le désintéressement des contrevenants, soit par d'autres considérations personnelles; — Attendu que l'avis du Conseil d'État du 8 ventôse an 13, relatif aux soins donnés par les curés et desservants à leurs paroissiens malades, n'a nullement dérogé ni entendu déroger à la loi du 19 ventôse an 11, et qu'il ne s'applique qu'à des actes de charité ne constituant pas
19 ventôse an 11, d'exercer la médecine ou la chirurgie sans être pourvu de diplôme, de certificat ou de lettre de réception, est générale et absolue; que le législateur l'a établie dans le but de mettre la santé et la vie des citoyens à l'abri des dangers auxquels les exposeraient l'ignorance et l'impéritie; — Attendu que l'absence du titre exigé établit, dans un intérêt d'ordre public, une présomption légale d'inaptitude qui ne peut être détruite, soit par le consentement ou la provocation des malades ou de leur famille, soit par le désintéressement des contrevenants, soit par d'autres considérations personnelles; — Attendu que l'avis du Conseil d'État du 8 ventôse an 13, relatif aux soins donnés par les curés et desservants à leurs paroissiens malades, n'a nullement dérogé ni entendu déroger à la loi du 19 ventôse an 11, et qu'il ne s'applique qu'à des actes de charité ne constituant pas des opérations chirurgicales ou l'exercice de la médecine; que l'on ne saurait davantage voir une dérogation à cette loi, dans le fait que les infirmières et les sœurs de charité faisant le service des hôpitaux et hospices, ainsi que les employés des établissements hydrothérapiques et thermaux, donnent eux-mêmes quelquefois des soins aux malades en traitement dans ces établissements; que ce ne sont pas considérations analogues qui, dans l'espèce du présent arrêt, le prévenu, qui exerçait d'ailleurs, comme le constate la Cour, la profession de rebouteur ou rhabilleur, avait pratiqué sur un malade des frictions et des opérations de massage, dans le but de réduire une fracture des côtes dont il avait cru reconnaître l'existence. Il a été jugé, à cet égard, que la réduction des fractures ou luxations constitue l'exercice de la chirurgie. V. Cass. 27 mai 1854 (S. 1854.1.817. — P. 1855.1.529). Adde, MM. Dubrac, Tr. de la jurispr. médicale et pharm., n. 316 et 320; Denis Weil, De l'exercice illégal de la médecine, n. 12. Mais la jurisprudence a admis à ce principe des tempéraments. C'est ainsi, d'une part, qu'il a été jugé qu'il n'y a pas exercice illégal de la médecine de la part du curé ou
soins aux malades en traitement dans ces établissements; que ce ne sont pas considérations analogues qui, dans l'espèce du présent arrêt, le prévenu, qui exerçait d'ailleurs, comme le constate la Cour, la profession de rebouteur ou rhabilleur, avait pratiqué sur un malade des frictions et des opérations de massage, dans le but de réduire une fracture des côtes dont il avait cru reconnaître l'existence. Il a été jugé, à cet égard, que la réduction des fractures ou luxations constitue l'exercice de la chirurgie. V. Cass. 27 mai 1854 (S. 1854.1.817. — P. 1855.1.529). Adde, MM. Dubrac, Tr. de la jurispr. médicale et pharm., n. 316 et 320; Denis Weil, De l'exercice illégal de la médecine, n. 12. Mais la jurisprudence a admis à ce principe des tempéraments. C'est ainsi, d'une part, qu'il a été jugé qu'il n'y a pas exercice illégal de la médecine de la part du curé ou desservant qui, accidentellement et à titre purement gratuit, visite des malades, et, dans le but de soulager leurs souffrances, leur propose certains remèdes inoffensifs, de tels soins rentrant dans la classe des actes d'humanité qu'autorise l'avis du Conseil d'État du 8 ventôse an 13. V. Cass. 27 mai 1854 motifs) 1854.1.817. — P. 1855.1.529; Angers, 12 juin 1882 (S. 1882.2.154. — P. 1882.1.818), et les renvois. V. aussi, dans le même sens, en ce qui concerne les soins donnés par les sœurs de charité, Cass. 14 août 1863 (S. 1864.1.99. — P. 1864.612). Adde, M. Weil, op. cit., n. 21. D'autre part, l'exercice illégal de la médecine doit être excusé quand il a eu lieu dans une nécessité pressante et actuelle pouvant équivaloir à la force majeure. V. Cass. 25 mars 1876 (S. 1876.1.183. — P. 1876.416); Paris, 7 févr. 1880 (S. 1880.2. 332. — P. 1880.1.239); Rouen, 15 mars 1880 (S. 1882.2.136. — P. 1882.1.704), et les renvois. Adde, MM. Dubrac, op. cit., n. 316 et 320; Weil, op. cit., n. 14 et s. V. aussi Cass. 2 mai 1878 (S. 1878.1.205. — P. 1878.698), et la note. Dans l'espèce du présent arrêt, le prévenu, qui exerçait d'ailleurs, comme
1854.1.817. — P. 1855.1.529; Angers, 12 juin 1882 (S. 1882.2.154. — P. 1882.1.818), et les renvois. V. aussi, dans le même sens, en ce qui concerne les soins donnés par les sœurs de charité, Cass. 14 août 1863 (S. 1864.1.99. — P. 1864.612). Adde, M. Weil, op. cit., n. 21. D'autre part, l'exercice illégal de la médecine doit être excusé quand il a eu lieu dans une nécessité pressante et actuelle pouvant équivaloir à la force majeure. V. Cass. 25 mars 1876 (S. 1876.1.183. — P. 1876.416); Paris, 7 févr. 1880 (S. 1880.2. 332. — P. 1880.1.239); Rouen, 15 mars 1880 (S. 1882.2.136. — P. 1882.1.704), et les renvois. Adde, MM. Dubrac, op. cit., n. 316 et 320; Weil, op. cit., n. 14 et s. V. aussi Cass. 2 mai 1878 (S. 1878.1.205. — P. 1878.698), et la note. Dans l'espèce du présent arrêt, le prévenu, qui exerçait d'ailleurs, comme le constate la Cour, la profession de rebouteur ou rhabilleur, avait pratiqué sur un malade des frictions et des opérations de massage, dans le but de réduire une fracture des côtes dont il avait cru reconnaître l'existence. Il a été jugé, à cet égard, que la réduction des fractures ou luxations constitue l'exercice de la chirurgie. V. Cass. 27 mai 1854 (S. 1854.1.817. — P. 1855.1.529). Adde, MM. Dubrac, op. cit., n. 337; Weil, op. cit., n. 28. Mais il ne faudrait pas conclure de l'arrêt que toute opération de massage, indépendamment du traitement d'une lésion ou d'une fracture, doit être considérée comme un fait d'exercice de la médecine ou de la chirurgie. « Si le massage, dit à cet égard M. Denis Weil, op. cit., n. 25, est particulièrement efficace quand il est appliqué suivant une méthode scientifique, la santé du malade n'est pas compromise parce qu'il se sera livré aux mains d'un homme n'ayant pour tout diplôme qu'un bras vigoureux et une main souple. L'intérêt de la santé publique n'étant pas en jeu, ce serait donner à la loi une portée gratuitement tracassière que de l'exiger de ceux qui se livrent à un métier, dans le sens propre
luxations constitue l'exercice de la chirurgie. V. Cass. 27 mai 1854 (S. 1854.1.817. — P. 1855.1.529). Adde, MM. Dubrac, op. cit., n. 337; Weil, op. cit., n. 28. Mais il ne faudrait pas conclure de l'arrêt que toute opération de massage, indépendamment du traitement d'une lésion ou d'une fracture, doit être considérée comme un fait d'exercice de la médecine ou de la chirurgie. « Si le massage, dit à cet égard M. Denis Weil, op. cit., n. 25, est particulièrement efficace quand il est appliqué suivant une méthode scientifique, la santé du malade n'est pas compromise parce qu'il se sera livré aux mains d'un homme n'ayant pour tout diplôme qu'un bras vigoureux et une main souple. L'intérêt de la santé publique n'étant pas en jeu, ce serait donner à la loi une portée gratuitement tracassière que de l'exiger de ceux qui se livrent à un métier, dans le sens propre du mot, à une industrie manuelle ». V. dans le même sens, Colmar, 27 mai 1862 (Journ. le Droit du 4 oct.) et Trib. de Saint-Quentin, 18 nov. 1875 (Journ. le Droit du 23 nov.), cités par M. Weil, op. et loc. cit. Il est admis en jurisprudence, d'une part, que l'exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre, ne constitue, bien qu'il soit déféré aux tribunaux de police correctionnelle, qu'une contravention et non un délit (V. Cass. 10 nov. 1864, S. 1865.1.248. — P. 1865.576; 3 mai 1866, S. 1867.1.48. — P. 1867.73, et les renvois), et d'autre part, que l'article 35 de la loi du 19 ventôse an 11 n'ayant pas déterminé le taux de l'amende, on doit appliquer l'article 466, C. pén., d'après lequel « les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis 1 fr. jusqu'à 15 fr. inclusivement. V. les arrêts cités, Table gén. Devill. et Gilb., v° Médecin, n. 8; Rép. gén. Pal., v° Médecine et chirurgie, n. 62. Adde, Cass., 30 avril 1858 (S. 1858.1.572. — P. 1858.581) ; 31 mars 1859 (S. 1859.1.529. — P. 1859.1111) ; Toulouse, 2 août 1859 (S. 1859.2.625. — P. 1860. 914) ; M. Dubrac, op. cit.,