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dans la donation-partage du 12 février 1903 sont sujets à rapport; que parmi ces biens, se trouve un immeuble sis à Paris, 43, rue Vineuse, dont la valeur a augmenté notablement depuis 1903; que d’après lui, il y a donc lieu à expertise pour estimer cet immeuble au jour du décès de Raoul Barre, de même qu’il convient de se reporter au cours des valeurs de bourse comprises dans la donation-partage, pour le tout être évalué au jour de l’ouverture de la succession en vue de la fixation de la réserve et de la quotité disponible; En ce qui touche les meubles, pièces de collection et objets d’art: Attendu que lors de l’inventaire la prisée a été faite par deux commissaires-priseurs, M. de Cagny et Trouillot, auxquels ont été adjoints deux spécialistes, l’un désigné par la dame Regnoul, et l’autre par Mazerolle; que le total de leur estimation a été de 232,703 francs; qu’il a été déclaré par lesdits experts qu’en raison des circonstances et ne pouvant pas déterminer si les objets soumis à leur examen avaient ou non perdu de leur valeur, ils baseraient leur évaluation sur les prix pratiqués avant la guerre; qu’il est hors de doute que ces prix ont augmenté dans des proportions très notables pendant les deux dernières années de la guerre et depuis la conclusion de l’armistice; mais qu’ainsi que les parties sont d’accord pour le reconnaître, il faut se placer à la date du décès du de cujus, c’est-à-dire au mois d’avril 1915, pour en faire l’évaluation devant servir à déterminer le montant de la réserve et de la quotité disponible; qu’à cette époque le cours normal des affaires était totalement interrompu; qu’il n’y avait plus en France d’une façon tant soit peu suivie ni achats ni ventes de meubles de prix et d’objets d’art; que ces objets ne pouvaient donc au cours de cette période de trouble être estimés à une juste valeur; qu’ils avaient plutôt diminué de prix depuis l’ouverture des hostilités; qu’on ne saurait donc faire grief aux experts de s’être reportés aux prix d’avant guerre, aucun autre mode d’estimation
ces prix ont augmenté dans des proportions très notables pendant les deux dernières années de la guerre et depuis la conclusion de l’armistice; mais qu’ainsi que les parties sont d’accord pour le reconnaître, il faut se placer à la date du décès du de cujus, c’est-à-dire au mois d’avril 1915, pour en faire l’évaluation devant servir à déterminer le montant de la réserve et de la quotité disponible; qu’à cette époque le cours normal des affaires était totalement interrompu; qu’il n’y avait plus en France d’une façon tant soit peu suivie ni achats ni ventes de meubles de prix et d’objets d’art; que ces objets ne pouvaient donc au cours de cette période de trouble être estimés à une juste valeur; qu’ils avaient plutôt diminué de prix depuis l’ouverture des hostilités; qu’on ne saurait donc faire grief aux experts de s’être reportés aux prix d’avant guerre, aucun autre mode d’estimation n’étant ni possible ni équitable; Attendu qu’il y a donc lieu de s’en tenir à l’estimation ainsi faite, et qu’il n’existe pas de motif de procéder à une nouvelle expertise; qu’au surplus la dame Regnoul ayant été nommée séquestre desdits meubles par ordonnance en date du 28 octobre 1915, il convient eu égard à la décision qui a été prévue de la décharger de la fonction qui lui a été ainsi confiée; En ce qui touche les biens compris dans la donation-partage du 12 février 1903: Attendu qu’il est énoncé dans l’acte du 12 février 1903 que Raoul Barre a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et 1076 du Code civil, à ses deux filles et seules héritières, la dame Regnoul et la dame Mazerolle, de la nue-propriété des valeurs, immeubles et sommes ci-après pour y réunir l’usufruit lors de son décès, savoir: 1° une maison sise à Paris, 43, rue Vineuse, estimée d’accord entre les parties 152,000 francs; 2° 4,470 francs de rente 3 % des Chemins de fer de la Confédération Suisse, représentant, au cours de la bourse du 11 février 1903, que les parties sont convenues d’adopter, 151,619
convient eu égard à la décision qui a été prévue de la décharger de la fonction qui lui a été ainsi confiée; En ce qui touche les biens compris dans la donation-partage du 12 février 1903: Attendu qu’il est énoncé dans l’acte du 12 février 1903 que Raoul Barre a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et 1076 du Code civil, à ses deux filles et seules héritières, la dame Regnoul et la dame Mazerolle, de la nue-propriété des valeurs, immeubles et sommes ci-après pour y réunir l’usufruit lors de son décès, savoir: 1° une maison sise à Paris, 43, rue Vineuse, estimée d’accord entre les parties 152,000 francs; 2° 4,470 francs de rente 3 % des Chemins de fer de la Confédération Suisse, représentant, au cours de la bourse du 11 février 1903, que les parties sont convenues d’adopter, 151,619 fr. 93; 3° une somme de 380 fr. 07 en deniers comptants, soit au total 304,000 francs, dont la moitié était de 152,000 francs; Attendu qu’il est ajouté textuellement dans l’acte que la dame Regnoul et la dame Mazerolle, donataires, ont procédé de la manière suivante au partage de l’immeuble, des valeurs et sommes données en présence et de l’agrément de Barre, donateur; pour fournir à Mme Regnoul la somme de 352,000 francs formant la moitié lui revenant dans les valeurs et immeuble donnés, Mme Mazerolle, avec l’autorisation de son mari, lui cède et abandonne, ce que Mme Regnoul, autorisée de son mari, accepte, l’immeuble sis à Paris, rue Vineuse, n° 43, pour sa valeur de 152,000 francs; et pour fournir à Mme Mazerolle le montant de ses droits, s’élevant à pareille somme de 152,000 francs, Mme Regnoul, autorisée de son mari, lui abandonne, ce que Mme Mazerolle accepte avec l’autorisation de son mari, les 4,470 francs de rente des Chemins de fer Suisses pour leur valeur de 151,619 fr. 93 et la somme de 380 fr. 07, soit au total 152,000 francs; Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que les biens ainsi donnés sont sujets à rapport,
des valeurs et sommes données en présence et de l’agrément de Barre, donateur; pour fournir à Mme Regnoul la somme de 352,000 francs formant la moitié lui revenant dans les valeurs et immeuble donnés, Mme Mazerolle, avec l’autorisation de son mari, lui cède et abandonne, ce que Mme Regnoul, autorisée de son mari, accepte, l’immeuble sis à Paris, rue Vineuse, n° 43, pour sa valeur de 152,000 francs; et pour fournir à Mme Mazerolle le montant de ses droits, s’élevant à pareille somme de 152,000 francs, Mme Regnoul, autorisée de son mari, lui abandonne, ce que Mme Mazerolle accepte avec l’autorisation de son mari, les 4,470 francs de rente des Chemins de fer Suisses pour leur valeur de 151,619 fr. 93 et la somme de 380 fr. 07, soit au total 152,000 francs; Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que les biens ainsi donnés sont sujets à rapport, mais que d’après Mazerolle ès qualités, on doit pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, fixer la valeur de ces biens au jour du décès du de cujus tant pour l’immeuble de la rue Vineuse que pour les valeurs suisses. ce qui présente un réel intérêt, l’immeuble de la rue Vineuse ayant dû augmenter de prix de 1903 à 1915, tandis que les valeurs suisses, pendant la première période de la guerre, ont été dépréciées ; qu’il conclut en conséquence à une expertise en ce qui concerne l’immeuble; « Attendu que la dame Regnoul soutient au contraire que sans qu’il y ait lieu de se préoccuper des changements de valeur survenus depuis 1903, date de la donation-partage, chacune des parties doit rapporter 152,000 francs, chiffre adopté définitivement d’un commun accord entre elles comme représentant la moitié de l’ensemble des biens donnés; « Attendu que cette seconde solution doit être admise en présence des conventions passées entre les parties, telles qu'elles résultent de l'acte de donation-partage dont les termes viennent d’être reproduits; » « Attendu en effet que le père de famille n’a pas fait donation à la dame Regnoul de l’immeuble de la rue Vineuse et
l’immeuble de la rue Vineuse ayant dû augmenter de prix de 1903 à 1915, tandis que les valeurs suisses, pendant la première période de la guerre, ont été dépréciées ; qu’il conclut en conséquence à une expertise en ce qui concerne l’immeuble; « Attendu que la dame Regnoul soutient au contraire que sans qu’il y ait lieu de se préoccuper des changements de valeur survenus depuis 1903, date de la donation-partage, chacune des parties doit rapporter 152,000 francs, chiffre adopté définitivement d’un commun accord entre elles comme représentant la moitié de l’ensemble des biens donnés; « Attendu que cette seconde solution doit être admise en présence des conventions passées entre les parties, telles qu'elles résultent de l'acte de donation-partage dont les termes viennent d’être reproduits; » « Attendu en effet que le père de famille n’a pas fait donation à la dame Regnoul de l’immeuble de la rue Vineuse et à la dame Mazerolle des titres de chemins de fer suisses, mais qu’il leur a donné à l’une et à l’autre indivisément la nue propriété de l’ensemble de ces biens, pour être partagés ensuite entre elles suivant leur convenance, de telle sorte qu’il a conféré à chacune d'elles un droit égal tant sur l’immeuble que sur les valeurs mobilières, les constituant donataires de la moitié indivise de ces mêmes biens ; « Attendu que le demandeur ès qualités prétend vainement que les stipulations de l’acte du 12 février 1903 forment un tout unique et indivisible, cet acte ayant eu pour but la distribution de la part de Raoul Narre entre ses deux filles, des biens dont il voulait leur assurer la mi-propriété, ainsi qu’en témoigne sa présence au partage dont les valeurs et l’immeuble donnés ont été l’objet; « Attendu que l’acte dont s’agit contient en réalité deux opérations distinctes et successives, d’abord une donation puis un partage des biens donnés, auquel le père de famille devait nécessairement assister pour lui donner son approbation et lui faire produire effet; « Attendu qu’il ne peut d'ailleurs être tiré aucune objection sérieuse de ce que, par application du principe de l’effet déclaratif
égal tant sur l’immeuble que sur les valeurs mobilières, les constituant donataires de la moitié indivise de ces mêmes biens ; « Attendu que le demandeur ès qualités prétend vainement que les stipulations de l’acte du 12 février 1903 forment un tout unique et indivisible, cet acte ayant eu pour but la distribution de la part de Raoul Narre entre ses deux filles, des biens dont il voulait leur assurer la mi-propriété, ainsi qu’en témoigne sa présence au partage dont les valeurs et l’immeuble donnés ont été l’objet; « Attendu que l’acte dont s’agit contient en réalité deux opérations distinctes et successives, d’abord une donation puis un partage des biens donnés, auquel le père de famille devait nécessairement assister pour lui donner son approbation et lui faire produire effet; « Attendu qu’il ne peut d'ailleurs être tiré aucune objection sérieuse de ce que, par application du principe de l’effet déclaratif du partage posé par l’article 883 du Code civil, les copartageants doivent être réputés avoir toujours été propriétaires des biens donnés, ce qui impliquerait qu’ils les ont reçus directement de leur auteur; « Attendu qu’il ne faut pas en effet exagérer la partie de la fiction créée par l’article précité, laquelle ne produit ses effets qu’entre les copartageants, d’une part, et les tiers, d’autre part, le véritable but du législateur ayant été de sauvegarder les droits que ceux-ci peuvent acquérir au cours de la période d’indivision ; « Attendu que la donation partage conserve son véritable caractère au regard des cohéritiers dans leurs rapports entre eux, et qu’on ne saurait contester dans l’espèce actuelle que Raoul Narre a fait à ses deux filles donation d’une masse indivise qu’elles avaient ensuite à partager entre elles ; « Attendu que la prétention émise de ce chef par Mazerolle ès qualités n’est donc pas fondée, et qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise en vue de déterminer la valeur de l’immeuble de la rue Vineuse au jour du décès du de cujus, chacun des copartageants étant simplement tenu de rapporter la moitié de la masse indivise à eux donnée le 12 février
laquelle ne produit ses effets qu’entre les copartageants, d’une part, et les tiers, d’autre part, le véritable but du législateur ayant été de sauvegarder les droits que ceux-ci peuvent acquérir au cours de la période d’indivision ; « Attendu que la donation partage conserve son véritable caractère au regard des cohéritiers dans leurs rapports entre eux, et qu’on ne saurait contester dans l’espèce actuelle que Raoul Narre a fait à ses deux filles donation d’une masse indivise qu’elles avaient ensuite à partager entre elles ; « Attendu que la prétention émise de ce chef par Mazerolle ès qualités n’est donc pas fondée, et qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise en vue de déterminer la valeur de l’immeuble de la rue Vineuse au jour du décès du de cujus, chacun des copartageants étant simplement tenu de rapporter la moitié de la masse indivise à eux donnée le 12 février 1903, suivant les bases d’évaluation qu’ils ont alors adoptées ; « Par ces motifs ; « Dit et ordonne qu’aux requêtes, poursuites et diligences des demandeurs, en présence de Mazerolle ès qualités ou lui dûment appelé, il sera par Delapalme, notaire à Paris, que le tribunal commet à cet effet, procéder aux opérations de compte liquidation et partage de la succession de Eugène-Raoul Barre ; « Dit et ordonne que dans la huitaine de la signification du présent jugement, Mazerolle ès qualités sera tenu de consentir à la dame Regnoul la délivrance du legs institué à son profit dans le testament et codicille des 20 janvier 1909 et 4 septembre 1913, et ce dans les limites de la réserve de la quotité disponible de la succession à partager telles qu'elles seront déterminées par les opérations de liquidation ; dit que faute de cette délivrance de legs consentie dans le délai susdésigné le présent jugement en tiendra lieu; « Dit que chacun des héritiers Barre est d’ores et déjà nanti de droits égaux en ce qui concerne les biens ayant fait l’objet de la donation du 12 février 1903 et ce par le fait même de la donation ; en conséquence
procéder aux opérations de compte liquidation et partage de la succession de Eugène-Raoul Barre ; « Dit et ordonne que dans la huitaine de la signification du présent jugement, Mazerolle ès qualités sera tenu de consentir à la dame Regnoul la délivrance du legs institué à son profit dans le testament et codicille des 20 janvier 1909 et 4 septembre 1913, et ce dans les limites de la réserve de la quotité disponible de la succession à partager telles qu'elles seront déterminées par les opérations de liquidation ; dit que faute de cette délivrance de legs consentie dans le délai susdésigné le présent jugement en tiendra lieu; « Dit que chacun des héritiers Barre est d’ores et déjà nanti de droits égaux en ce qui concerne les biens ayant fait l’objet de la donation du 12 février 1903 et ce par le fait même de la donation ; en conséquence dit et juge qu’après prélèvement sur l’actif successoral dans les limites de la quotité disponible des legs institués par Eugène-Raoul Barreau profit de la dame Regnoul, les biens restant à partager le seront par moitié entre les cohéritiers; a Dit qu’il n’y a lieu à expertise pour estimer les meubles, objets d’art et de collection ayant appartenu au de cujus, leur évaluation devant être faite suivant la prisée de l’inventaire; « Prononce au profit de la dame Regnoul décharge et mainlevée des fonctions de séquestre à elle confiées; « Donne acte à Mazerolle ès qualités, de ce qu’il s’en rapporte à justice sur le principe de la demande en partage et liquidation ; le déclare au sinon mal fondé en ses dires, moyens et conclusions ; l’en déboute ; « Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de compte liquidation et partage. » Observations. — On reconnaît aux experts chargés d'évaluer les biens successoraux pour établir le chiffre de la quotité disponible une certaine latitude d’appréciation. Ils peuvent tenir compte des clauses de plus value pour les objets qu’ils ont à estimer, et ne pas s’arrêter absolument à la valeur que ces objets avaient à l’époque du décès du de
objets d’art et de collection ayant appartenu au de cujus, leur évaluation devant être faite suivant la prisée de l’inventaire; « Prononce au profit de la dame Regnoul décharge et mainlevée des fonctions de séquestre à elle confiées; « Donne acte à Mazerolle ès qualités, de ce qu’il s’en rapporte à justice sur le principe de la demande en partage et liquidation ; le déclare au sinon mal fondé en ses dires, moyens et conclusions ; l’en déboute ; « Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de compte liquidation et partage. » Observations. — On reconnaît aux experts chargés d'évaluer les biens successoraux pour établir le chiffre de la quotité disponible une certaine latitude d’appréciation. Ils peuvent tenir compte des clauses de plus value pour les objets qu’ils ont à estimer, et ne pas s’arrêter absolument à la valeur que ces objets avaient à l’époque du décès du de cujus. Voir la note de M. Labbé sous G. de cassation, 29 juillet 1890 (Sirey, 1891.1.5). Il est admis généralement que l'effet déclaratif du partage est une fiction dont le but est de garantir chaque copartageant contre les droits réels provenant, sur son lot, des autres copartageants, et qui ne doit pas être étendue à d’autres fins. Voir : Baudry-Lacantinerie et Wahl (Tr. des succ., t. III, n° 3357); Aubry et Rau (5e édit., t. X, §625, texte et note 27).* Il existe cependant des controverses à cet égard. Voir: Demolombe (1er. des succ., t. V, n 08 299 et suiv.). 3.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 24 décembre 1920. CONGÉ. — LETTRE RECOMMANDÉE. — EFFICACITÉ INDÉPENDANTE DE L’ACCEPTATION DE LA PARTIE A LAQUELLE LE CONGÉ EST DONNÉ. — CESSIONNAIRE. — EFFET A SON ÉGARD. Un congé peut être donné régulièrement par simple lettre recommandée et son efficacité est indépendante de l'acceptation de la partie à laquelle il est donné, celle-ci pouvant n'en pas accuser réception. Opposable au locataire, un congé régulièrement donné est également opposable à son cessionnaire, alors même que le bailleur aurait consenti tacitement à la cession. Cette solution résulte du jugement
doit pas être étendue à d’autres fins. Voir : Baudry-Lacantinerie et Wahl (Tr. des succ., t. III, n° 3357); Aubry et Rau (5e édit., t. X, §625, texte et note 27).* Il existe cependant des controverses à cet égard. Voir: Demolombe (1er. des succ., t. V, n 08 299 et suiv.). 3.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 24 décembre 1920. CONGÉ. — LETTRE RECOMMANDÉE. — EFFICACITÉ INDÉPENDANTE DE L’ACCEPTATION DE LA PARTIE A LAQUELLE LE CONGÉ EST DONNÉ. — CESSIONNAIRE. — EFFET A SON ÉGARD. Un congé peut être donné régulièrement par simple lettre recommandée et son efficacité est indépendante de l'acceptation de la partie à laquelle il est donné, celle-ci pouvant n'en pas accuser réception. Opposable au locataire, un congé régulièrement donné est également opposable à son cessionnaire, alors même que le bailleur aurait consenti tacitement à la cession. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Grandmaison et Georges Martin, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Oustrières, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que par bail sous seings privés, en date au Havre du 13 janvier 1917, les époux Leblond ont donné à bail à Mlle Sénéchal, aujourd’hui épouse Beekmann, pour 3, 6, 9 années consécutives à partir de Noël 1916 pour finir à pareille époque, en 1919, 1922, 1925, à la volonté réciproque des parties à charge par celle qui voudrait faire cesser le bail, de prévenir l’autre dix mois à l’avance, un immeuble sis au Havre, 33, rue Augustin-Normand ; « Attendu que, le 9 janvier 1919, les époux Beeckmann ont, par acte sous seings privés, vendu à M. Chaudemanche le fonds de commerce de maison meublée exploité par eux au 33 de la rue Augustin Normand, avec le droit au bail ; « Attendu que, le 20 février 1919, les époux Leblond ont avisé Beekmann, par lettre recommandée, de leur intention de faire cesser la location pour Noël 1919 ; « Attendu que, dans ces conditions, les demandeurs prétendant que M. Chaudemanche est sans droit dans
Leblond ont donné à bail à Mlle Sénéchal, aujourd’hui épouse Beekmann, pour 3, 6, 9 années consécutives à partir de Noël 1916 pour finir à pareille époque, en 1919, 1922, 1925, à la volonté réciproque des parties à charge par celle qui voudrait faire cesser le bail, de prévenir l’autre dix mois à l’avance, un immeuble sis au Havre, 33, rue Augustin-Normand ; « Attendu que, le 9 janvier 1919, les époux Beeckmann ont, par acte sous seings privés, vendu à M. Chaudemanche le fonds de commerce de maison meublée exploité par eux au 33 de la rue Augustin Normand, avec le droit au bail ; « Attendu que, le 20 février 1919, les époux Leblond ont avisé Beekmann, par lettre recommandée, de leur intention de faire cesser la location pour Noël 1919 ; « Attendu que, dans ces conditions, les demandeurs prétendant que M. Chaudemanche est sans droit dans l’immeuble, demandent au Tribunal d’ordonner son expulsion dans les quarante-huit heures de la signification du jugement et de les condamner en 5.000 francs de dommages et intérêts ; « Qu’ils allèguent que c’est sans leur autorisation expresse et par écrit que les époux Beeckmann ont cédé leur bail à Chaudemanche ; que, par conséquent, celui-ci ne peut arguer de la cession qui lui a été faite en contravention avec la clause du bail ; « Attendu qu’il n’est pas dénié que le droit au bail fut cédé sans l’assentiment du propriétaire, mais que le défendeur excipe de reçus de termes de loyers que les époux Leblond lui ont délivré à lui-même pour prétendre que ceux-ci n’ignoraient pas la cession et y avaient même consenti ; « Attendu que le congé peut être régulièrement donné par lettre recommandée et son efficacité est indépendante de l’acceptation de la partie à laquelle il a été donné ; que, dans ces conditions, Chaudemanche ne peut créer argument de ce que les époux Beeckmann n’auraient pas accusé réception au congé ; « Attendu que, par la cession du droit du bail, les preneurs primitifs n’ont pas pu céder à Chaudemanche plus de droits qu’ils n’en