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civ., 1543). Elle prouve par cela même a contrario que, sous tout autre régime que le régime dotal, la dot est susceptible d'augmentation durant le mariage. V. MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 534, § 534, note 13; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 23, n. 467. Quand on recherche, en vue d'une séparation de biens, si la dot est en péril, si les revenus de la dot sont détournés par le mari de leur destination (V. Cass. 17 mars 1847, S. 1817.1.421. — P. 1847.1.665), est-ce qu'on distingue entre les biens donnés à la femme à l'occasion du mariage et les biens par elle acquis postérieurement par donation ou succession? Non. Il est vrai qu'en ce qui concerne l'obligation de garantie à la charge du donateur et le cours des intérêts de plein droit, l'expression dot prend, nous le reconnaissons, le sens étroit de donation faite en faveur du mariage (C. civ., 1547 et 1518). 1re PART. — 37 290 Ire PARTIE. La part du mari ayant des enfants d'un premier lit qui, dans son contrat de mariage, reconnaît à sa femme un apport fictif, alors que, dans le même contrat, il lui avait fait déjà, pour le cas de survie, donation de tout ce que la loi permet de donner. — En conséquence, la femme, en cas de séparation de biens, n'a pas droit à la reprise du montant de l'apport fictif (G. civ., 1099). (Liout C. conjoint Liout). En janvier 1862, Mme Vve Marion, ayant un enfant de son premier mariage, a épousé M. Liout, veuf lui-même et père de deux enfants. Dans le contrat de mariage a été adopté le régime dotal combiné avec une société d'acquits. Le contrat faisant mention d'un apport de 6,200 fr. par Mme Vve Marion, et contenant également donation par le futur mari à la future femme, pour le cas où elle lui survivrait, de tout ce que la loi lui permettait de donner. — En 1879, séparation de biens prononcée entre les époux. — A la liquidation des reprises de madame Liout ont été admis les enfants que M.
cas de survie, donation de tout ce que la loi permet de donner. — En conséquence, la femme, en cas de séparation de biens, n'a pas droit à la reprise du montant de l'apport fictif (G. civ., 1099). (Liout C. conjoint Liout). En janvier 1862, Mme Vve Marion, ayant un enfant de son premier mariage, a épousé M. Liout, veuf lui-même et père de deux enfants. Dans le contrat de mariage a été adopté le régime dotal combiné avec une société d'acquits. Le contrat faisant mention d'un apport de 6,200 fr. par Mme Vve Marion, et contenant également donation par le futur mari à la future femme, pour le cas où elle lui survivrait, de tout ce que la loi lui permettait de donner. — En 1879, séparation de biens prononcée entre les époux. — A la liquidation des reprises de madame Liout ont été admis les enfants que M. Liout avait eus de sa première union. Ceux-ci ont contesté le travail du notaire en ce qu'il ne retranchait pas des reprises de madame Liout : 1° les dépenses faites par la communauté dans l'intérêt de l'enfant que cette dame avait eu d'un premier mariage; 2° le montant de l'apport actif de Mme Liout. Ces contredits, repoussés par le tribunal civil de Cherbourg, ont été admis par la Cour de Caen par arrêt du 21 déc. 1883. POURVOI en cassation par Mme Liout. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1469, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il était dû récompense à la communauté, à raison de l'achat d'un fonds de commerce, ainsi que d'une propriété pour un enfant né d'un autre lit, et pour la prime du volontariat, en faveur de cet enfant, et a assimilé ces paiements à la constitution de dot. 2e Moyen. Violation des art. 1099, 1527, 1540 et suiv., C. civ., et des principes en matière de contrat de mariage, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que des apports, dont l'un des époux avait reconnu la sincérité, devaient être députés frauduleux, et que ces apports fictifs constituaient une donation déguisée absolument nulle.
actif de Mme Liout. Ces contredits, repoussés par le tribunal civil de Cherbourg, ont été admis par la Cour de Caen par arrêt du 21 déc. 1883. POURVOI en cassation par Mme Liout. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1469, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il était dû récompense à la communauté, à raison de l'achat d'un fonds de commerce, ainsi que d'une propriété pour un enfant né d'un autre lit, et pour la prime du volontariat, en faveur de cet enfant, et a assimilé ces paiements à la constitution de dot. 2e Moyen. Violation des art. 1099, 1527, 1540 et suiv., C. civ., et des principes en matière de contrat de mariage, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que des apports, dont l'un des époux avait reconnu la sincérité, devaient être députés frauduleux, et que ces apports fictifs constituaient une donation déguisée absolument nulle. M. le conseiller Démangeât, dans son rapport, a présenté les observations suivantes : Sur le 1er moyen : « Si la décision attaquée ne pourrait s'appuyer que sur l'art. 1469, nous n'hésiterions pas à vous proposer l'admission du pourvoi; il nous paraît impossible, en effet, de dire que, dans l'espèce, les sommes tirées de la communauté l'ont été pour doter l'enfant du premier lit de la femme. Mais, indépendamment de l'art. 1469, nous trouvons dans le Code l'art. 1437, aux termes duquel, « toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Voilà une règle générale dont l'art. 1469 contient simplement une application particulière. Comme le dit le professeur Laurent (Princ. de dr. civ., t. 22, n° 472), « l'art. 1469 mentionne une dette personnelle à l'un des époux, quoique l'obligation ne soit que naturelle. Peu importe que la dette ne soit pas une dette civile. Il n'en est pas moins vrai que l'époux prend dans la communauté des biens ou des
les sommes tirées de la communauté l'ont été pour doter l'enfant du premier lit de la femme. Mais, indépendamment de l'art. 1469, nous trouvons dans le Code l'art. 1437, aux termes duquel, « toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Voilà une règle générale dont l'art. 1469 contient simplement une application particulière. Comme le dit le professeur Laurent (Princ. de dr. civ., t. 22, n° 472), « l'art. 1469 mentionne une dette personnelle à l'un des époux, quoique l'obligation ne soit que naturelle. Peu importe que la dette ne soit pas une dette civile. Il n'en est pas moins vrai que l'époux prend dans la communauté des biens ou des valeurs dans un intérêt qui lui est particulier. Cela suffit pour qu'il soit tenu à récompense ». L'art. 204, C. civ., met absolument sur la même ligne l'établissement de l'enfant par mariage ou autrement. Dans tous les cas où il y a eu établissement de l'enfant du premier lit d'un Quoi qu'il en soit, la signification du mot dot n'est pas certaine et indubitable. Elle prête à interprétation. L'autorité de l'ancienne jurisprudence, à laquelle la volonté de déroger n'a point paru dans les travaux préparatoires du Code, la subordination logique de l'art. 1469 à l'art. 1437, dont l'expression profit personnel est très large et très confirmative de la tradition, de nature à faire pencher la balance du côté de l'arrêt actuel de la chambre des requêtes, en dépit de l'arrêt antérieur de cassation de la chambre civile. Toute donation à un enfant d'un premier lit (sinon à tout héritier présomptif du donateur) serait assujettie à récompense. L'avenir nous dira ce qu'il faut croire des tendances de la magistrature. (1) D'après une opinion encore assez répandue, les donations déguisées entre époux sont entièrement nulles si elles sont excessives et valables si elles sont contenues dans la mesure du disponible (C. civ.,
Quoi qu'il en soit, la signification du mot dot n'est pas certaine et indubitable. Elle prête à interprétation. L'autorité de l'ancienne jurisprudence, à laquelle la volonté de déroger n'a point paru dans les travaux préparatoires du Code, la subordination logique de l'art. 1469 à l'art. 1437, dont l'expression profit personnel est très large et très confirmative de la tradition, de nature à faire pencher la balance du côté de l'arrêt actuel de la chambre des requêtes, en dépit de l'arrêt antérieur de cassation de la chambre civile. Toute donation à un enfant d'un premier lit (sinon à tout héritier présomptif du donateur) serait assujettie à récompense. L'avenir nous dira ce qu'il faut croire des tendances de la magistrature. (1) D'après une opinion encore assez répandue, les donations déguisées entre époux sont entièrement nulles si elles sont excessives et valables si elles sont contenues dans la mesure du disponible (C. civ., 1099). V. Cass. 7 févr. 1849 (S. 1849.1.165. — P. 1849.1.213); Montpellier, 4 déc. 1867 (S. 1868.2.256. — P. 1868.992); Bordeaux, 16 févr. 1874 (S. 1874.2.206. — P. 1874.856). Une reconnaissance d'apport par contrat de mariage, quand l'apport n'est point réel, est une donation déguisée. L'arrêt attaqué avait déclaré nulle une telle reconnaissance comme constituant une donation déguisée. Sic, Pau, 24 juill. 1872 (S. 1872,2.150. — P. 1872.753), et le renvoi. Le pourvoi le lui reprochait par le motif que : la Cour n'avait pas constaté que la donation fût excessive. La chambre des requêtes rejette le moyen comme mal fondé en fait, parce que la Cour d'appel avait relevé que, dans le même contrat de mariage, l'époux, gratifié sous la forme d'une reconnaissance d'apport, avait déjà été l'objet d'une donation de survie de toute la quotité disponible. Donc, la reconnaissance d'apport était excessive, puisque le donataire était rempli d'ailleurs de la portion disponible, et la nullité en avait été justement prononcée. Nous ne sommes pas persuadés de la rectitude du raisonnement; voici notre motif de douter. La liquidation de la communauté se faisait à la suite d'une séparation de biens, du vivant des deux époux. La donation de la
une telle reconnaissance comme constituant une donation déguisée. Sic, Pau, 24 juill. 1872 (S. 1872,2.150. — P. 1872.753), et le renvoi. Le pourvoi le lui reprochait par le motif que : la Cour n'avait pas constaté que la donation fût excessive. La chambre des requêtes rejette le moyen comme mal fondé en fait, parce que la Cour d'appel avait relevé que, dans le même contrat de mariage, l'époux, gratifié sous la forme d'une reconnaissance d'apport, avait déjà été l'objet d'une donation de survie de toute la quotité disponible. Donc, la reconnaissance d'apport était excessive, puisque le donataire était rempli d'ailleurs de la portion disponible, et la nullité en avait été justement prononcée. Nous ne sommes pas persuadés de la rectitude du raisonnement; voici notre motif de douter. La liquidation de la communauté se faisait à la suite d'une séparation de biens, du vivant des deux époux. La donation de la quotité disponible était subordonnée à la survie du donataire au donateur. On ignorait si le donataire survivrait, et une question d'excès du disponible et d'atteinte à la réserve, à la différence d'une question de nullité originelle, ne devait pas être définitivement tranchée avant la mort du disposant. M. le conseiller rapporteur a bien aperçu l'objection. Aussi a-t-il ajouté que la survie du donataire était infiniment probable, puisque l'époux donataire avait vingt ans de moins que son conjoint. — L'observation n'est pas décisive. Ce n'est pas sur une probabilité que l'on règle le sort d'une donation menacée de nullité pour atteinte à la réserve. Une semblable question ne saurait être résolue avant la mort du donateur. Il est peu probable, mais il n'est pas impossible, que la femme, gratifiée d'un don de survie, meure avant son mari. Si cet événement se réalise, voilà le raisonnement renversé; le gain de survie s'évanouit, n'absorbe plus la portion disponible, et, si la libéralité dissimulée sous la reconnaissance d'apport n'est nulle qu'en tant qu'excessive et non pas nulle ab initio, l'arrêt qui en a prononcé prématurément la nullité ne peut plus se soutenir. La Cour d'appel ajoutait que, les enfants du mari, étant tenus hypothécairement
rapporteur a bien aperçu l'objection. Aussi a-t-il ajouté que la survie du donataire était infiniment probable, puisque l'époux donataire avait vingt ans de moins que son conjoint. — L'observation n'est pas décisive. Ce n'est pas sur une probabilité que l'on règle le sort d'une donation menacée de nullité pour atteinte à la réserve. Une semblable question ne saurait être résolue avant la mort du donateur. Il est peu probable, mais il n'est pas impossible, que la femme, gratifiée d'un don de survie, meure avant son mari. Si cet événement se réalise, voilà le raisonnement renversé; le gain de survie s'évanouit, n'absorbe plus la portion disponible, et, si la libéralité dissimulée sous la reconnaissance d'apport n'est nulle qu'en tant qu'excessive et non pas nulle ab initio, l'arrêt qui en a prononcé prématurément la nullité ne peut plus se soutenir. La Cour d'appel ajoutait que, les enfants du mari, étant tenus hypothécairement de payer les reprises de la seconde femme de leur père, avaient un intérêt actuel à en faire diminuer le montant. — Leur intérêt est évident et actuel; mais un intérêt ne suffit pas pour créer un droit. Un héritier réservataire ne peut pas demander par anticipation la nullité d'une libéralité, sous prétexte qu'étant forcé d'exécuter hypothécairement cette libéralité, qui sera selon toute vraisemblance reconnue plus tard excessive, elle le gêne et lui fait tort. Tout au plus serait-il fondé à demander au donataire une garantie de restitution à cause de la nullité éventuelle. Aucune de ces difficultés ne s'élève si l'on admettait, avec l'opinion dominante, que les donations déguisées entre les époux sont nulles à raison du seul fait du déguisement, ainsi que l'exprime textuellement l'art. 1099. V. Cass. 2 mai 1855 (S. 1856.1.178. — P. 1855.2.525); 11 mars 1862 (S. 1862.1.401. — P. 1862.574); Montpellier, 28 févr. 1876 (S. 1876.2.241. — P. 1876.967); Cass. 22 juill. 1884 (S. 1885.1.112. — P. 1885.1.251), et la note. On conçoit, en effet, qu'un déguisement ne soit pas une cause de nullité d'une donation de la part d'une personne qui, n'ayant pas d'héritiers réservataires, est libre de disposer de la totalité de
libéralité, sous prétexte qu'étant forcé d'exécuter hypothécairement cette libéralité, qui sera selon toute vraisemblance reconnue plus tard excessive, elle le gêne et lui fait tort. Tout au plus serait-il fondé à demander au donataire une garantie de restitution à cause de la nullité éventuelle. Aucune de ces difficultés ne s'élève si l'on admettait, avec l'opinion dominante, que les donations déguisées entre les époux sont nulles à raison du seul fait du déguisement, ainsi que l'exprime textuellement l'art. 1099. V. Cass. 2 mai 1855 (S. 1856.1.178. — P. 1855.2.525); 11 mars 1862 (S. 1862.1.401. — P. 1862.574); Montpellier, 28 févr. 1876 (S. 1876.2.241. — P. 1876.967); Cass. 22 juill. 1884 (S. 1885.1.112. — P. 1885.1.251), et la note. On conçoit, en effet, qu'un déguisement ne soit pas une cause de nullité d'une donation de la part d'une personne qui, n'ayant pas d'héritiers réservataires, est libre de disposer de la totalité de sa fortune. Y. Cass. 2 avril 1884 (S. 1886.1.121. — P. 1886.1.265) et et les renvois de la note. Mais, lorsque le donateur a des héritiers réservataires, sa conduite est moins justifiable. En essayant de faire passer la libéralité pour un acte à titre onéreux, il s'efforce d'altérer la composition de la masse sur laquelle se calcule la réserve et la quotité disponible. C'est la préparation d'une fraude à la loi. S'il fait ensuite une libéralité quelconque, la fraude est réalisée. Il ne doit pas suffire, pour innocenter le fait, que l'époux gratifié sous un déguisement n'ait pas reçu plus qu'il avait le droit de recevoir. S'il existe une autre donation, quelle qu'elle soit, s'il y a lieu à calcul de la réserve, le déguisement a failli altérer ce calcul. Et puis, n'est-il pas singulier qu'une nullité dépende de faits non absolument volontaires des parties? Les éléments du patrimoine peuvent varier d'une façon accidentelle et fortuite. S'il se rencontre que la donation n'excède pas la portion disponible à l'égard de l'époux donataire, elle est valable. Si elle est ex post facto rendue excessive par des causes peut-être imprévues, elle est nulle. Dans notre espèce, la bizarrerie est manifeste, puisque la
de la masse sur laquelle se calcule la réserve et la quotité disponible. C'est la préparation d'une fraude à la loi. S'il fait ensuite une libéralité quelconque, la fraude est réalisée. Il ne doit pas suffire, pour innocenter le fait, que l'époux gratifié sous un déguisement n'ait pas reçu plus qu'il avait le droit de recevoir. S'il existe une autre donation, quelle qu'elle soit, s'il y a lieu à calcul de la réserve, le déguisement a failli altérer ce calcul. Et puis, n'est-il pas singulier qu'une nullité dépende de faits non absolument volontaires des parties? Les éléments du patrimoine peuvent varier d'une façon accidentelle et fortuite. S'il se rencontre que la donation n'excède pas la portion disponible à l'égard de l'époux donataire, elle est valable. Si elle est ex post facto rendue excessive par des causes peut-être imprévues, elle est nulle. Dans notre espèce, la bizarrerie est manifeste, puisque la validité ou la nullité dépendra de l'éventualité d'un décès, on peut présumer que, s'il n'y avait été pourvu avec l'argent de la communauté, l'époux y aurait pourvu de suo, et, par conséquent, la communauté a réellement acquitté, suivant l'expression de l'art. 1437, une dette ou charge personnelle à l'époux, ou, en d'autres termes, l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Sur le second moyen : « Le second moyen manque en fait; car il est dit dans l'arrêt attaqué « que Liout, ayant des enfants du premier lit, a fait à sa seconde épouse, par contrat de mariage, donation éventuelle, pour le cas de survie, de tout ce que la loi lui permettait de donner; que la donation déguisée a eu pour but et aurait pour résultat, en cas de survie de la dame Liout, de l'avantager au-delà de la quotité disponible ». Et le cas de survie de la dame Liout paraît bien probable, si l'on considère qu'elle a vingt ans de moins que son mari. L'arrêt ajoute « que les enfants Liout, donataires des immeubles de leur père, sont tenus hypothécairement de payer les reprises et créances de la seconde épouse, devenus exigibles par
en d'autres termes, l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Sur le second moyen : « Le second moyen manque en fait; car il est dit dans l'arrêt attaqué « que Liout, ayant des enfants du premier lit, a fait à sa seconde épouse, par contrat de mariage, donation éventuelle, pour le cas de survie, de tout ce que la loi lui permettait de donner; que la donation déguisée a eu pour but et aurait pour résultat, en cas de survie de la dame Liout, de l'avantager au-delà de la quotité disponible ». Et le cas de survie de la dame Liout paraît bien probable, si l'on considère qu'elle a vingt ans de moins que son mari. L'arrêt ajoute « que les enfants Liout, donataires des immeubles de leur père, sont tenus hypothécairement de payer les reprises et créances de la seconde épouse, devenus exigibles par l'effet de la séparation de biens; qu'ils ont un intérêt actuel à ne pas payer dès à présent le montant des apports fictifs... ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 1469, C. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, qu'il a été créé, aux dépens des valeurs de la communauté existant entre les époux Liout, un établissement important de boucherie au profit de l'enfant du premier lit de la dame Liout, qui sortait du collège et qui n'avait aucune ressource personnelle; que la propriété de Heuzey a été achetée, en même temps que l'établissement de boucheerie, au nom du même enfant, et que la somme de 3933 fr., fournie par la communauté pour parfaire le prix d'achat, a été une pure libéralité faite dans l'intérêt de l'établissement dudit enfant; enfin, que la somme de 500 fr., payée pour le compte du jeune Marion, comme prime du volontariat, n'a pu également être fournie que par les époux Liout, — Attendu qu'en disant, dans ces circonstances, que récompense était due à la communauté par la dame Liout, qui avait ainsi employé à l'établissement de son enfant les sommes prises dans la
qu'il a été créé, aux dépens des valeurs de la communauté existant entre les époux Liout, un établissement important de boucherie au profit de l'enfant du premier lit de la dame Liout, qui sortait du collège et qui n'avait aucune ressource personnelle; que la propriété de Heuzey a été achetée, en même temps que l'établissement de boucheerie, au nom du même enfant, et que la somme de 3933 fr., fournie par la communauté pour parfaire le prix d'achat, a été une pure libéralité faite dans l'intérêt de l'établissement dudit enfant; enfin, que la somme de 500 fr., payée pour le compte du jeune Marion, comme prime du volontariat, n'a pu également être fournie que par les époux Liout, — Attendu qu'en disant, dans ces circonstances, que récompense était due à la communauté par la dame Liout, qui avait ainsi employé à l'établissement de son enfant les sommes prises dans la communauté, l'arrêt attaqué n'a point violé l'art. 1469, et a fait une juste application de l'art. 1437, C. civ.; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1099, 1527, 1540 et suiv., C. civ., et des principes en matière de contrat de mariage : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que Liout, ayant des enfants d'un premier lit, a reconnu à sa femme, dans leur contrat de mariage, un apport fictif de 6245 fr.; que, par le même contrat de mariage, il lui a fait donation éventuelle, pour le cas où elle lui survivrait, de tout ce que la loi lui permet de donner; — Attendu qu'en disant, dans ces circonstances, que la somme de 6245 fr. sera retranchée du montant de reprises de la dame Liout, telles qu'elles ont été fixées par le notaire liquidateur, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles cités, ni les principes en matière de contrat de mariage, mais a fait au contraire une juste application de l'art. 1099, C. civ.; — Rejeté, etc. Du 14 avril 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, présid. ; Démangeat, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-REQ. 21 juillet 1884. 1°