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— N’est pas dotal l’immeuble que la femme, mariée sous le régime dotal, reçoit dans le partage de la succession de ses père et mère, en remplacement d’un autre immeuble donné en avance d'otage et qu’elle a été obligée de rapporter. 12920. GG3 — Est nulle et doit être réputée non écrite la clause d’un contrat de mariage portant que les engagements que la femme pourra contracter ne s’exécuteront pas sur les biens qu’elle acquerra après la dissolution du mariage. 1292. G78 remploi entre époux. — La femme est propriétaire de l’immeuble acquis en remploi de ses propres aliénés, lorsqu’elle a accepté le remploi, alors même que la quittance donnée au mari mentionnerait pas l’origine des deniers. 12760. 193 — Sous le régime dotal, comme sous celui de la communauté, le mari reste propriétaire des immeubles qu’il a acquis en remploi des deniers dotaux reçus pour sa femme, si celle-ci n’a pas accepté ce remploi, alors même que par le contrat de mariage le mari ne pouvait recevoir ces deniers qu'à la charge d’en faire emploi en acquisition d'immeubles. En conséquence, le vendeur de ces immeubles conserve son privilège pour le solde du prix qui lui reste dû, alors même qu’il n'aurait pris inscription que contre le mari, et qu’au décès de la femme ces immeubles auraient été considérés comme étant la propriété de celle-ci et vendus par ses héritiers. 12862. 489 — Lorsqu’il a été stipulé dans un contrat de mariage que les deniers dotaux pourraient être employés en placements hypothécaires, cet emploi peut être valablement fait en obligations nominatives du Crédit foncier. 12876. 527 — Même sous le régime de la communauté, il est permis aux époux de stipuler dans le contrat de mariage que les immeubles de la femme ne pourront être aliénés qu’à charge de remploi. En présence de cette clause, la renonciation que les deux époux y auraient faite dans un contrat de vente, ne suffit pas pour contraindre le tiers acquéreur à se libérer sans exiger l’accomplissement de remploi. 12889. 557 — Lorsque le contrat de mariage, stipulant le régime dotal, autorise le mari
qu’il n'aurait pris inscription que contre le mari, et qu’au décès de la femme ces immeubles auraient été considérés comme étant la propriété de celle-ci et vendus par ses héritiers. 12862. 489 — Lorsqu’il a été stipulé dans un contrat de mariage que les deniers dotaux pourraient être employés en placements hypothécaires, cet emploi peut être valablement fait en obligations nominatives du Crédit foncier. 12876. 527 — Même sous le régime de la communauté, il est permis aux époux de stipuler dans le contrat de mariage que les immeubles de la femme ne pourront être aliénés qu’à charge de remploi. En présence de cette clause, la renonciation que les deux époux y auraient faite dans un contrat de vente, ne suffit pas pour contraindre le tiers acquéreur à se libérer sans exiger l’accomplissement de remploi. 12889. 557 — Lorsque le contrat de mariage, stipulant le régime dotal, autorise le mari à aliéner les biens immeubles de la femme sous la condition que le prix, qui sera seul dotal, sera employé ou hypothéqué sur d’autres immeubles libres d’hypothèques, l’acquéreur n’est pas responsable du défaut de remploi, lorsqu’après la dissolution du mariage il s’est libéré de son prix entre les mains du mari, agissant comme tuteur de ses enfants mineurs, héritiers de la femme dotale. 12913. 645 — Lorsqu'un mari a acquis un immeuble pour le compte de sa femme et en se portant fort pour elle, afin de servir à celle-ci de remploi de biens propres qu’elle se propose d'aliéner, l’acte ultérieur par lequel la femme accepte cette acquisition à titre de remploi, n’est point passible, lors de l’enregistrement, du droit de transcription. 12918. 659 — L’héritier qui renonce à la succession, même après l’expiration des délais, n’est pas tenu de notifier cette renonciation aux créanciers, et de supporter les frais faits contre lui postérieurement. 12714. 45 — Un contrat de rente viagère, constituée sur deux têtes avec réduction au décès de l’une d’elles, devient-il nul si l’un des créanciers décède dans les vingt jours par suite de la maladie dont il était atteint le jour de ce contrat? 12845. 432
mari, agissant comme tuteur de ses enfants mineurs, héritiers de la femme dotale. 12913. 645 — Lorsqu'un mari a acquis un immeuble pour le compte de sa femme et en se portant fort pour elle, afin de servir à celle-ci de remploi de biens propres qu’elle se propose d'aliéner, l’acte ultérieur par lequel la femme accepte cette acquisition à titre de remploi, n’est point passible, lors de l’enregistrement, du droit de transcription. 12918. 659 — L’héritier qui renonce à la succession, même après l’expiration des délais, n’est pas tenu de notifier cette renonciation aux créanciers, et de supporter les frais faits contre lui postérieurement. 12714. 45 — Un contrat de rente viagère, constituée sur deux têtes avec réduction au décès de l’une d’elles, devient-il nul si l’un des créanciers décède dans les vingt jours par suite de la maladie dont il était atteint le jour de ce contrat? 12845. 432 — Il n’est dû aucun droit proportionnel sur l’acte par lequel la femme, qui a accepté la communauté et dont les reprises absorbent l’actif, reçoit des héritiers du mari le montant de ses reprises, en leur abandonnant toutes les valeurs de la communauté. 12771. 221 — L'acquisition faite pendant le mariage de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis, reste propre à cet époux, alors même que cette acquisition n’aurait pas fait cesser entièrement l'indivision. — En conséquence, l’abandon de cette portion ainsi acquise à l’autre époux, en paiement de ses reprises matrimoniales, est passible du droit de mutation. 12833. 394 — Lorsque, dans leur contrat de mariage, les époux ont stipulé que : à la totalité de la communauté appartiendra à l’époux survivant, en sorte que, reprise faite par les héritiers de l’époux prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, tout le surplus des biens appartiendra, sans exception, à l’époux survivant, il n’est dû ni un droit de quittance, ni un droit de cession de créances, mais seulement un droit fixe de décharge, sur l’acte de liquidation des reprises de la femme prédécédée, qui contient attribution aux héritiers
mariage de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis, reste propre à cet époux, alors même que cette acquisition n’aurait pas fait cesser entièrement l'indivision. — En conséquence, l’abandon de cette portion ainsi acquise à l’autre époux, en paiement de ses reprises matrimoniales, est passible du droit de mutation. 12833. 394 — Lorsque, dans leur contrat de mariage, les époux ont stipulé que : à la totalité de la communauté appartiendra à l’époux survivant, en sorte que, reprise faite par les héritiers de l’époux prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, tout le surplus des biens appartiendra, sans exception, à l’époux survivant, il n’est dû ni un droit de quittance, ni un droit de cession de créances, mais seulement un droit fixe de décharge, sur l’acte de liquidation des reprises de la femme prédécédée, qui contient attribution aux héritiers de celle-ci de valeurs en numéraire et de créances dépendant de la communauté. 12716. 50 — Le fait par un tiers de révéler ou de remettre à l’administration de l'enregistrement un acte sous seing privé et d’entraîner par là le paiement de droits fiscaux, ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts ; il constitue la révélation d’une contravention à la loi, et à ce titre il ne peut engager juridiquement la responsabilité de son auteur. 12869. 510 — Le notaire n'est pas responsable envers les tiers du préjudice que peut leur causer le défaut d’enregistrement d'un acte de son ministère, par suite de leur croyance, qu’à défaut d’enregistrement, cet acte était nul. 12705. 19 — Le notaire qui a reçu la quittance avec main levée du montant d’un bordereau de collocation délivré à une femme pour ses reprises dotales, n’est pas responsable envers l’acquéreur de ce que ce paiement a été fait sans remploi, alors cependant que la condition de remploi est expressément stipulée dans le contrat de mariage. 12744. 147 — Le notaire rédacteur d’une obligation hypothécaire, sans avoir été le négociateur de l’opération, et qui a pris toutes les précautions nécessaires pour la régularité de l’acte,
action en dommages-intérêts ; il constitue la révélation d’une contravention à la loi, et à ce titre il ne peut engager juridiquement la responsabilité de son auteur. 12869. 510 — Le notaire n'est pas responsable envers les tiers du préjudice que peut leur causer le défaut d’enregistrement d'un acte de son ministère, par suite de leur croyance, qu’à défaut d’enregistrement, cet acte était nul. 12705. 19 — Le notaire qui a reçu la quittance avec main levée du montant d’un bordereau de collocation délivré à une femme pour ses reprises dotales, n’est pas responsable envers l’acquéreur de ce que ce paiement a été fait sans remploi, alors cependant que la condition de remploi est expressément stipulée dans le contrat de mariage. 12744. 147 — Le notaire rédacteur d’une obligation hypothécaire, sans avoir été le négociateur de l’opération, et qui a pris toutes les précautions nécessaires pour la régularité de l’acte, n'est pas responsable de l’insuffisance des garanties données pour avoir accepté de bonne foi, dans l’établissement de la propriété, un acte de notoriété déjà ancien et ayant servi de base à d’autres opérations du même genre, constatant, à tort ou à raison, que les emprunteurs étaient les seuls héritiers de l’ancien propriétaire des immeubles hypothéqués, si le prêteur qui s’était mis directement en rapport avec les emprunteurs était par sa profession en état d’apprécier la portée de cet acte de notoriété. 12855. 467 — Un notaire commet une faute lorsqu’il se refuse à clore en la forme authentique un testament, par le motif que la signature apposée par le testateur lui paraît irrégulière et incomplète. — L’action en responsabilité dirigée contre le notaire, par la personne à qui devait profiter le testament, doit être déclarée non recevable lorsque le notaire a obtenu des héritiers naturels, au profit de celle personne, une réparation équivalente à l’avantage que lui assure la validité du testament, alors même que, par suite d’événements ultérieurs, ces avantages se seraient trouvés amoindris. 12703. 10 — Le notaire qui a reçu un testament contenant un legs au profit d’un établissement public est responsable du préjudice que celui-ci éprouve
l’ancien propriétaire des immeubles hypothéqués, si le prêteur qui s’était mis directement en rapport avec les emprunteurs était par sa profession en état d’apprécier la portée de cet acte de notoriété. 12855. 467 — Un notaire commet une faute lorsqu’il se refuse à clore en la forme authentique un testament, par le motif que la signature apposée par le testateur lui paraît irrégulière et incomplète. — L’action en responsabilité dirigée contre le notaire, par la personne à qui devait profiter le testament, doit être déclarée non recevable lorsque le notaire a obtenu des héritiers naturels, au profit de celle personne, une réparation équivalente à l’avantage que lui assure la validité du testament, alors même que, par suite d’événements ultérieurs, ces avantages se seraient trouvés amoindris. 12703. 10 — Le notaire qui a reçu un testament contenant un legs au profit d’un établissement public est responsable du préjudice que celui-ci éprouve s’il ne lui en a pas donné connaissance lors du décès du testateur. — La preuve de la connaissance par le notaire du décès du testateur peut résulter de simples présomptions. 12835. 401 — Le notaire qui a reçu un contrat de prêt par lequel sont hypothéqués des immeubles dont l’emprunteur avait fait antérieurement l’apport à une société, suivant un acte reçu par lui, est responsable de l’inefficacité de cette hypothèque envers le prêteur dont il était le conseil ordinaire, s’il ne lui a pas fait connaître cette circonstance, alors même qu’il n’aurait pas été spécialement chargé de faire le placement. Cette responsabilité ne s'étend pas au-delà du prix moyennant lequel l’immeuble hypothéqué a été vendu au préjudice de la société. — Les intérêts de l’indemnité ne sont dus qu'à dater de la demande judiciaire, si la bonne foi du notaire est reconnue. — Un notaire n’est pas responsable de la nullité d'un contrat de nantissement d’esclaves aux colonies, à raison du défaut d’une condition sur la nécessité de laquelle les jurisconsultes et les tribunaux de la colonie n’étaient pas d’accord. 12902. 607 -Le notaire à qui l’acquéreur, en exécution de l’une des clauses de son contrat, a versé le
l’emprunteur avait fait antérieurement l’apport à une société, suivant un acte reçu par lui, est responsable de l’inefficacité de cette hypothèque envers le prêteur dont il était le conseil ordinaire, s’il ne lui a pas fait connaître cette circonstance, alors même qu’il n’aurait pas été spécialement chargé de faire le placement. Cette responsabilité ne s'étend pas au-delà du prix moyennant lequel l’immeuble hypothéqué a été vendu au préjudice de la société. — Les intérêts de l’indemnité ne sont dus qu'à dater de la demande judiciaire, si la bonne foi du notaire est reconnue. — Un notaire n’est pas responsable de la nullité d'un contrat de nantissement d’esclaves aux colonies, à raison du défaut d’une condition sur la nécessité de laquelle les jurisconsultes et les tribunaux de la colonie n’étaient pas d’accord. 12902. 607 -Le notaire à qui l’acquéreur, en exécution de l’une des clauses de son contrat, a versé le montant de son prix pour être employé à désintéresser les créanciers inscrits et ensuite le vendeur est responsable envers les créanciers inscrits des versements effectués entre les mains du vendeur au préjudice de leurs droits, s’il s'est mis en relation avec eux au sujet de la délégation stipulée à leur profit, et si, par suite, ils ont discontinué les poursuites de saisie par eux commencées. 12754. 172 RESTITUTION DES DROITS d’enregistrement. — Ne doivent pas être restitués les droits de mutation par décès payés par la veuve commune en biens sur des valeurs constatées dans un inventaire supplémentaire et sur lesquelles elle a été déclarée déchue de tous droits par un jugement postérieur comme les ayant diverties et receles. 12931. 688 Saisie-arrêt. — Le jugement de validité d’une saisie-arrêt n’emporte pas attribution exclusive des deniers saisis au saisissant, lorsqu’il existe d’autres saisies antérieures. 12896. 579 Séparation de corps. — La révocation des donations par contrat de mariage faites à celui des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée n’a aucun effet contre les tiers de bonne foi, surtout si la séparation a été prononcée pour excès, sévices et injures graves. 12899. 596 —L’avoué qui a occupé pour
profit, et si, par suite, ils ont discontinué les poursuites de saisie par eux commencées. 12754. 172 RESTITUTION DES DROITS d’enregistrement. — Ne doivent pas être restitués les droits de mutation par décès payés par la veuve commune en biens sur des valeurs constatées dans un inventaire supplémentaire et sur lesquelles elle a été déclarée déchue de tous droits par un jugement postérieur comme les ayant diverties et receles. 12931. 688 Saisie-arrêt. — Le jugement de validité d’une saisie-arrêt n’emporte pas attribution exclusive des deniers saisis au saisissant, lorsqu’il existe d’autres saisies antérieures. 12896. 579 Séparation de corps. — La révocation des donations par contrat de mariage faites à celui des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée n’a aucun effet contre les tiers de bonne foi, surtout si la séparation a été prononcée pour excès, sévices et injures graves. 12899. 596 —L’avoué qui a occupé pour une femme mariée sous le régime dotal sur une demande en séparation de corps par elle introduite et repoussée, n’a aucune action contre le mari, même sur l’excédent des revenus de la dot non nécessaires aux dépenses de la famille, pour être payé des frais qui lui sont dus. 12895. 576 Société. — Est illicite une société formée entre un huissier et un acquéreur de créances pour le recouvrement desquelles il est stipulé que l’huissier fera, dans l’intérêt de la société, tous les actes de son ministère qui seront nécessaires, et recevra, non-seulement le coût des actes signifiés par lui, mais encore une partie des bénéfices à réaliser. — Par suite de la nullité de cette société, les associés de l’huissier n’ont aucune action contre lui à raison des sommes que celui-ci aurait recouvrées. 12740. 135 —L’adjudication d'une concession de mines après la dissolution de la société qui l’exploitait, est passible du droit de vente immobilière et non pas seulement du droit de vente mobilière. — Cette adjudication est passible du droit de transcription si elle a été prononcée au profit de plusieurs des anciens sociétaires, et si, d’ailleurs, la formalité a été ultérieurement requise. 12799. 295 —Lorsqu’il a été
576 Société. — Est illicite une société formée entre un huissier et un acquéreur de créances pour le recouvrement desquelles il est stipulé que l’huissier fera, dans l’intérêt de la société, tous les actes de son ministère qui seront nécessaires, et recevra, non-seulement le coût des actes signifiés par lui, mais encore une partie des bénéfices à réaliser. — Par suite de la nullité de cette société, les associés de l’huissier n’ont aucune action contre lui à raison des sommes que celui-ci aurait recouvrées. 12740. 135 —L’adjudication d'une concession de mines après la dissolution de la société qui l’exploitait, est passible du droit de vente immobilière et non pas seulement du droit de vente mobilière. — Cette adjudication est passible du droit de transcription si elle a été prononcée au profit de plusieurs des anciens sociétaires, et si, d’ailleurs, la formalité a été ultérieurement requise. 12799. 295 —Lorsqu’il a été stipulé dans un acte de société qu’en cas de décès de l'un des associés avant le terme fixé pour la durée de la société, l’autre associé aurait la faculté de conserver le fonds social, à la charge par lui de rembourser aux héritiers du prédécédé la part d’intérêt de ce dernier, la Régie ne peut réclamer le droit de cession, après le décès de l’un des associés, qu’en rapportant la preuve de la réalisation de la cession. 12748. 156 —Lorsqu’il a été stipulé, dans un acte de société, que les immeubles apportés par l’un des associés, quoique grevés de dettes, seront reçus pour leur valeur déclarée, mais qu’il ne sera délivré d’actions que jusqu’à concurrence de la partie libérée, que le surplus des actions ne sera remis qu’après la libération des immeubles grevés, et que, dans le cas où l’associé décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, les actions retenues seraient acquises à la société qui serait tenue de libérer l’immeuble, si le cas ainsi prévu s’est réalisé par le décès de l’associé sans qu’il ait acquitté ces dettes, la Régie est fondée à réclamer de la société le droit de mutation à titre onéreux sur le montant des actions non
dernier, la Régie ne peut réclamer le droit de cession, après le décès de l’un des associés, qu’en rapportant la preuve de la réalisation de la cession. 12748. 156 —Lorsqu’il a été stipulé, dans un acte de société, que les immeubles apportés par l’un des associés, quoique grevés de dettes, seront reçus pour leur valeur déclarée, mais qu’il ne sera délivré d’actions que jusqu’à concurrence de la partie libérée, que le surplus des actions ne sera remis qu’après la libération des immeubles grevés, et que, dans le cas où l’associé décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, les actions retenues seraient acquises à la société qui serait tenue de libérer l’immeuble, si le cas ainsi prévu s’est réalisé par le décès de l’associé sans qu’il ait acquitté ces dettes, la Régie est fondée à réclamer de la société le droit de mutation à titre onéreux sur le montant des actions non délivrées à l'associé décédé. 12750. 160 — Lorsque dans l’acte constitutif d’une commandite entre deux associés seulement, il a été convenu que l’un d’eux, à la dissolution de la société, prélèverait une part déterminée, moyennant lequel prélèvement, il se trouverait rempli de tous ses droits sociaux, et qu’après la dissolution de la société, ce prélèvement a eu lieu, si cet associé s'est porté adjudicataire, avant la fin de la liquidation, d’un immeuble social resté aux mains du second associé liquidateur de la commandite, il doit le droit de mutation sur la totalité du prix d’adjudication et non sur moitié de ce prix comme s’il n’eût acquis qu’une copropriété. 12881. 538 —Lorsqu’il a été stipulé dans un acte de société qu’en cas de décès de l’un des associés la société sera dissoute et que l'associé survivant sera tenu de rembourser aux héritiers du défunt la part de ce dernier dans l’actif social, déterminée par un inventaire, il est dû un droit de mutation à titre onéreux sur le prix de cette part, et la quotité de ce droit se règle d’après la nature des valeurs sociales constatées par l’inventaire, c’est-à-dire à 1 p. 100 sur les créances et 2 p. 100
de la société, ce prélèvement a eu lieu, si cet associé s'est porté adjudicataire, avant la fin de la liquidation, d’un immeuble social resté aux mains du second associé liquidateur de la commandite, il doit le droit de mutation sur la totalité du prix d’adjudication et non sur moitié de ce prix comme s’il n’eût acquis qu’une copropriété. 12881. 538 —Lorsqu’il a été stipulé dans un acte de société qu’en cas de décès de l’un des associés la société sera dissoute et que l'associé survivant sera tenu de rembourser aux héritiers du défunt la part de ce dernier dans l’actif social, déterminée par un inventaire, il est dû un droit de mutation à titre onéreux sur le prix de cette part, et la quotité de ce droit se règle d’après la nature des valeurs sociales constatées par l’inventaire, c’est-à-dire à 1 p. 100 sur les créances et 2 p. 100 sur les objets mobiliers et marchandises ; mais il n’est dû aucun droit sur l’argent comptant existant dans la caisse sociale. 12712. 93 —Lorsque, après la dissolution d'une société, l’un des associés dont l’apport social avait consisté en argent ou valeurs mobilières, acquiert les droits des autres associés qui avaient apporté des immeubles, cet acte a le caractère d’une acquisition immobilière, passible du droit de cinq et demi pour cent sur la plus-value donnée à ces biens pendant la durée de la société. 12704. 14 — Lorsqu’un acte contenant à la fois transmission d’immeubles et de valeurs essentiellement mobilières est soumis à la transcription au bureau des hypothèques, le conservateur doit vérifier, sans s’arrêter aux énonciations de l’acte, la nature différente des valeurs transmises et ne doit percevoir le droit proportionnel de transcription, non exigé à l’enregistrement, que sur les immeubles. — Mais lorsqu'on fait transcrire un acte de société constatant l’apport de terrains et de valeurs mobilières, spécialement de canaux concédés à temps par l’Etat, que les parties elles-mêmes ont considérés comme ayant un caractère immobilier, et qu’elles ont déclaré vouloir affranchir des hypothèques dont ils étaient grevés, pour se conformer à une prescription de l’acte de société, et