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le point de vue du gouvernement italien lui-même relativement à la sphère d'action du nouvel organisme d'unification législative. Dans la séance du Sénat italien du 24 janvier 1925 (1), le Ministre de la Justice, l'honorable M. Rocco, disait déjà : « Il existe entre l'Italie et la France un « projet, une vue, tendant à élaborer un droit commun sur la « matière des obligations. L'intention des deux pays est d'établir un droit unique franco-italien. Le gouvernement français et de son côté en fait autant. » C'est bien reconnaître l'indépendance de l'Union législative vis-à-vis de l'Institut d'unification du droit privé. Plus récemment, à la Conférence parlementaire internationale du commerce, dans une étude remarquable sur l'unité du droit lue à la 5° séance, le 22 juin 1928, le Ministre Rocco ajoutait : « peut-être plus clairement les progrès de l'idée de l'uniformité « du droit est le projet de loi uniforme franco-italien en matière d'obligations. » Et, passant à l'examen de l'organisation et du fonctionnement de l'Institut international pour l'unification du droit privé, tel qu'il vient d'être arrêté dans la première session du Conseil de direction, d'accord avec le Conseil de la Société des Nations, M. Rocco ajoutait qu'un des principes adoptés était celui de l'utilisation des travaux des institutions internationales qui dans les différents pays s'occupent déjà du problème de l'unification du droit ». Notre œuvre n'est donc ni arrêtée ni terminée. L'Union législative entre les nations alliées et amies n'a pas seulement, comme je l'écrivais en 1927, par son initiative hardie, en pleine guerre, puisqu'elle date de 1917, tracé la voie au nouvel Institut créé par la Société des Nations, ce que les méthodes de travail, la compétence pénétrante et la discipline rigoureuse de ses membres, tous « cependant absorbés par leurs occupations professionnelles, « souvent si lourdes, lui ont permis en outre de parcourir la « plus grande partie de la route qu'elle s'était tracée. » Tous les jours s'affirme ainsi la variété des organisations sorties de la Conférence de la Paix. Celle-ci n'a pas tout créé, mais elle a, pour ainsi dire, tout prévu. Expressément ou implicitement,
adoptés était celui de l'utilisation des travaux des institutions internationales qui dans les différents pays s'occupent déjà du problème de l'unification du droit ». Notre œuvre n'est donc ni arrêtée ni terminée. L'Union législative entre les nations alliées et amies n'a pas seulement, comme je l'écrivais en 1927, par son initiative hardie, en pleine guerre, puisqu'elle date de 1917, tracé la voie au nouvel Institut créé par la Société des Nations, ce que les méthodes de travail, la compétence pénétrante et la discipline rigoureuse de ses membres, tous « cependant absorbés par leurs occupations professionnelles, « souvent si lourdes, lui ont permis en outre de parcourir la « plus grande partie de la route qu'elle s'était tracée. » Tous les jours s'affirme ainsi la variété des organisations sorties de la Conférence de la Paix. Celle-ci n'a pas tout créé, mais elle a, pour ainsi dire, tout prévu. Expressément ou implicitement, toutes ces organisations se rattachent à la Société des Nations. Il faut y ajouter l'Institut international de Coopération intellectuelle, frère aîné de l'Institut international pour l'unification du droit privé, tous deux organes de la Commission de la coopération intellectuelle, qui se rient, eux aussi, au pacte de la Société des Nations. Elles n'en sont que le développement naturel et logique. Et ce ne sera pas un des moindres instruments de la Paix que le rapprochement législatif des peuples dont les frontières juridiques auront été supprimées. Ainsi se trouvent expliqués et justifiés et la genèse et le maintien de l'Union législative entre les nations alliées et amies. La France et l'Italie en ont été les premières et laborieuses ouvrières. Mais elles seront aidées, elles l'espèrent tout au moins, par d'autres nations, soit par des nations qui ont des origines législatives fondées sur le droit romain ou sur l'œuvre codificatrice de la France du commencement du XIXe siècle, soit même par des pays, qui, bien que n'ayant pas ce fond juridique commun, tiennent à avoir une législation claire, facile à comprendre et populaire, par conséquent précise, revêtue, en un mot, des qualités que doit avoir partout la règle de droit. §2 Les
Nations. Elles n'en sont que le développement naturel et logique. Et ce ne sera pas un des moindres instruments de la Paix que le rapprochement législatif des peuples dont les frontières juridiques auront été supprimées. Ainsi se trouvent expliqués et justifiés et la genèse et le maintien de l'Union législative entre les nations alliées et amies. La France et l'Italie en ont été les premières et laborieuses ouvrières. Mais elles seront aidées, elles l'espèrent tout au moins, par d'autres nations, soit par des nations qui ont des origines législatives fondées sur le droit romain ou sur l'œuvre codificatrice de la France du commencement du XIXe siècle, soit même par des pays, qui, bien que n'ayant pas ce fond juridique commun, tiennent à avoir une législation claire, facile à comprendre et populaire, par conséquent précise, revêtue, en un mot, des qualités que doit avoir partout la règle de droit. §2 Les caractères de la collaboration française et italienne Je viens de m'élendre assez longuement sur les origines du projet d'unification des législations française et italienne, sur les causes historiques, d'hier et d'aujourd'hui, qui ont amené ce rapprochement des deux nations, sur les titres qu'ont, en quelque manière, les deux nations deelonner l'exemple d'une rénovation législative, titres que confèrent; d'une part l'unification romaine, depuis longtemps disparue, sans doute, mais dont la grandeur ne sera certainement jamais égalée, d'autre part, l'unification par les Codes français du XIXe siècle. Il importe maintenant de voir comment il a été procédé, quelle a été la méthode suivie pour l'élaboration et la rédaction du projet, quels ont été les caractères de la collaboration française et italienne. Il faut dire, encore une fois, qu'à ses débuts, la collaboration franco-italienne a été purement privée, sans aucune attache gouvernementale ni administrative (1). Les deux groupes, tant qu'ils ont conservé leur caractère privé et libre, ont travaillé tantôt isolément, tantôt en conférences communes, tantôt par correspondance, tantôt en séances générales de discussion, mais sans que jamais elles aient eu le moindre contact avec leurs Gouvernements respectifs. À l'imitation de ces sociétés scientifiques (2), qui existent dans les deux pays, où se
l'exemple d'une rénovation législative, titres que confèrent; d'une part l'unification romaine, depuis longtemps disparue, sans doute, mais dont la grandeur ne sera certainement jamais égalée, d'autre part, l'unification par les Codes français du XIXe siècle. Il importe maintenant de voir comment il a été procédé, quelle a été la méthode suivie pour l'élaboration et la rédaction du projet, quels ont été les caractères de la collaboration française et italienne. Il faut dire, encore une fois, qu'à ses débuts, la collaboration franco-italienne a été purement privée, sans aucune attache gouvernementale ni administrative (1). Les deux groupes, tant qu'ils ont conservé leur caractère privé et libre, ont travaillé tantôt isolément, tantôt en conférences communes, tantôt par correspondance, tantôt en séances générales de discussion, mais sans que jamais elles aient eu le moindre contact avec leurs Gouvernements respectifs. À l'imitation de ces sociétés scientifiques (2), qui existent dans les deux pays, où se discutent entre hommes d'une compétence attestée par leurs études ou la profession qu'ils exercent, des problèmes d'ordre juridique et législatif, les commissions ont travaillé, comme ces sociétés, sans d'autres préoccupations que des considérations de nature scientifique et pratique. Les problèmes qu'elles abordaient sont, à peu près tous, d'ordre presque exclusivement technique. Sans doute la doctrine italienne et la doctrine française, la jurisprudence italienne et la jurisprudence française peuvent ne pas être toujours d'accord. Mais jamais dans ces séances, commencées en pleine guerre, des préoccupations nationales n'ont vu le jour, les juristes italiens et les juristes français rivalisant simplement de zèle et d'ardeur pour chercher et trouver les meilleures solutions. Cet état d'esprit n'a pas changé quand ces commissions sont devenues officielles. Les commissions, soit isolément, soit réunies en conférence, ont continué à rechercher, avec la seule préoccupation d'hommes de doctrine et de pratique judiciaire, les solutions conformes à l'état de la science juridique et des jurisprudences. Un seul avantage a été fait (il existait déjà lorsqu'il n'y avait que des groupements privés, d'ailleurs) à la France. Très aimablement, les juristes italiens ont consenti à discuter en langue française avec nous. C'est d'ailleurs la pratique usuelle, dans les conférences internationales où
technique. Sans doute la doctrine italienne et la doctrine française, la jurisprudence italienne et la jurisprudence française peuvent ne pas être toujours d'accord. Mais jamais dans ces séances, commencées en pleine guerre, des préoccupations nationales n'ont vu le jour, les juristes italiens et les juristes français rivalisant simplement de zèle et d'ardeur pour chercher et trouver les meilleures solutions. Cet état d'esprit n'a pas changé quand ces commissions sont devenues officielles. Les commissions, soit isolément, soit réunies en conférence, ont continué à rechercher, avec la seule préoccupation d'hommes de doctrine et de pratique judiciaire, les solutions conformes à l'état de la science juridique et des jurisprudences. Un seul avantage a été fait (il existait déjà lorsqu'il n'y avait que des groupements privés, d'ailleurs) à la France. Très aimablement, les juristes italiens ont consenti à discuter en langue française avec nous. C'est d'ailleurs la pratique usuelle, dans les conférences internationales où se trouvent réunis des délégués appartenant à des nations plus ou moins nombreuses. Le français n'est pas d'ailleurs seulement la meilleure langue diplomatique, il est aussi un modèle de langue juridique claire, précise et concise. Je viens de prononcer le mot de conférence internationale. On remarquera qu'aucune des deux commissions n'a le caractère international — juridiquement parlant. Elles ont été nommées, dans chacun des deux pays, par les gouvernements français et italien, comme le sont toutes les commissions administratives. Aucune particularité ne les distingue des commissions qui se proposent d'étudier des questions de législation nationale. Toutefois, l'objet de l'œuvre qui leur est confiée est bien indiqué comme ayant un caractère international puisque, dans le décret français du 24 décembre 1924, il est dit que la commission d'études doit se préparer, d'accord avec les Comités étrangers de l'Union législative, la révision et l'unification des « dispositions du droit civil et commercial relatives aux obligations et aux contrats ». De même, dans la grande commission royale italienne pour l'après-guerre, la neuvième des douze sections de la première sous-commission était dénommée « Section d'unification du droit des obligations entre les Etats de l'Entente ». Si donc aucune des deux commissions n'a, dans la
n'a le caractère international — juridiquement parlant. Elles ont été nommées, dans chacun des deux pays, par les gouvernements français et italien, comme le sont toutes les commissions administratives. Aucune particularité ne les distingue des commissions qui se proposent d'étudier des questions de législation nationale. Toutefois, l'objet de l'œuvre qui leur est confiée est bien indiqué comme ayant un caractère international puisque, dans le décret français du 24 décembre 1924, il est dit que la commission d'études doit se préparer, d'accord avec les Comités étrangers de l'Union législative, la révision et l'unification des « dispositions du droit civil et commercial relatives aux obligations et aux contrats ». De même, dans la grande commission royale italienne pour l'après-guerre, la neuvième des douze sections de la première sous-commission était dénommée « Section d'unification du droit des obligations entre les Etats de l'Entente ». Si donc aucune des deux commissions n'a, dans la forme de son institution, le caractère international, si elles ne peuvent pas non plus ce caractère dans leurs origines officielles, puisqu'il n'est intervenu aucune négociation diplomatique entre les deux gouvernements pour les constituer, elles ont cependant reçu une mission de nature internationale, celle d'unifier des parties de la législation de plusieurs Etats. Elles ont eu, toutes les deux aussi, l'honneur d'être reçues quand elles se sont réunies à Paris et à Rome, par les chefs des gouvernements français et italien, M. Poincaré en France, M. Mussolini en Italie, par les Ministres de la justice et des affaires étrangères des deux pays, et il est inutile d'ajouter que ces divers hommes d'Etat leur ont prodigué les marques de l'intérêt qu'ils portaient à leurs travaux. Il faut noter enfin que, quand elles se sont réunies à Paris et à Rome, elles ont reçu une délégation spéciale à cet effet de leurs gouvernements respectifs. Voilà à quoi se bornent leurs relations avec les gouvernements des deux pays. Mais je dois dire immédiatement, qu'au moins en France (et je suis persuadé qu'il en a été de même du côté italien), elles n'ont reçu ni instructions, ni recommandations tendant à influer sur leurs études, à
plusieurs Etats. Elles ont eu, toutes les deux aussi, l'honneur d'être reçues quand elles se sont réunies à Paris et à Rome, par les chefs des gouvernements français et italien, M. Poincaré en France, M. Mussolini en Italie, par les Ministres de la justice et des affaires étrangères des deux pays, et il est inutile d'ajouter que ces divers hommes d'Etat leur ont prodigué les marques de l'intérêt qu'ils portaient à leurs travaux. Il faut noter enfin que, quand elles se sont réunies à Paris et à Rome, elles ont reçu une délégation spéciale à cet effet de leurs gouvernements respectifs. Voilà à quoi se bornent leurs relations avec les gouvernements des deux pays. Mais je dois dire immédiatement, qu'au moins en France (et je suis persuadé qu'il en a été de même du côté italien), elles n'ont reçu ni instructions, ni recommandations tendant à influer sur leurs études, à leur imposer des directives quelconques. Leur travail s'est tenu sur le terrain rigoureusement scientifique, soit au point de vue doctrinal, soit sous le rapport jurisprudentiel. Il importe de signaler ce trait distinct de l'œuvre des deux commissions. Il est à la louange des membres qui les composaient, hommes de science, qui n'auraient pas accepté des directives en contradiction avec leurs convictions scientifiques. Il faut aussi noter l'intérêt qu'il présente au point de vue de l'extension et de la portée de leur œuvre. Les Etats, qui adhérentront à l'unification qu'elles ont préparée, se trouveront en présence d'une œuvre qui n'a aucun caractère national ou franco-italien, mais dont l'esprit est exclusivement scientifique. Ni pendant la guerre, ni quand elle a été terminée, nous n'avons jamais écarté une solution, quand elle nous paraissait juste, parce qu'elle se trouvait dans un code en vigueur chez nos ennemis. La science juridique, pas plus qu'une autre science, n'a de frontières. Et même lorsque les peuples sont en lutte ou quand la bataille a pris fin, leurs législations, en tant qu'elles portent sur des matières d'ordre exclusivement juridique, où le nationalisme ne peut avoir de prise, ne se distinguent que par leur plus ou moins de concordance
qui n'auraient pas accepté des directives en contradiction avec leurs convictions scientifiques. Il faut aussi noter l'intérêt qu'il présente au point de vue de l'extension et de la portée de leur œuvre. Les Etats, qui adhérentront à l'unification qu'elles ont préparée, se trouveront en présence d'une œuvre qui n'a aucun caractère national ou franco-italien, mais dont l'esprit est exclusivement scientifique. Ni pendant la guerre, ni quand elle a été terminée, nous n'avons jamais écarté une solution, quand elle nous paraissait juste, parce qu'elle se trouvait dans un code en vigueur chez nos ennemis. La science juridique, pas plus qu'une autre science, n'a de frontières. Et même lorsque les peuples sont en lutte ou quand la bataille a pris fin, leurs législations, en tant qu'elles portent sur des matières d'ordre exclusivement juridique, où le nationalisme ne peut avoir de prise, ne se distinguent que par leur plus ou moins de concordance avec les données de la science. S'il en avait été autrement, elles auraient d'ailleurs manqué à l'engagement pris par les membres français et italiens de l'Union législative (quand elle n'était d'ailleurs encore que l'union de deux groupements privés) vis-à-vis des représentants d'autres pays comme la Belgique, la Roumanie, le Canada (Québec), la Grèce, qui, comme il a été indiqué plus haut, ont donné en quelque sorte mandat, alors que les groupes étaient encore libres de toute attache officielle, aux juristes français et italiens, pour plus de simplicité, pour aller plus vite, de travailler seuls à cette œuvre d'unification, qui serait ensuite ouverte à leur adhésion. Un pareil mandat, ou plutôt une telle mission, toute de confiance ne pouvait comporter de préférence d'aucune sorte pour les solutions à adopter. Comme le dit éloquemment le rapport commun des deux commissions qui précèdent les textes adoptés par elles : « Nous nous nous sommes imposés de ne sacrifier à aucune préoccupation nationale ou doctrinale, de ne nous laisser dominer par aucun préjugé ni aucune prévention politique », et un peu plus bas après avoir indiqué à quelles sources avaient puisé les auteurs du projet : « Rien n'a été adopté par pur esprit
(Québec), la Grèce, qui, comme il a été indiqué plus haut, ont donné en quelque sorte mandat, alors que les groupes étaient encore libres de toute attache officielle, aux juristes français et italiens, pour plus de simplicité, pour aller plus vite, de travailler seuls à cette œuvre d'unification, qui serait ensuite ouverte à leur adhésion. Un pareil mandat, ou plutôt une telle mission, toute de confiance ne pouvait comporter de préférence d'aucune sorte pour les solutions à adopter. Comme le dit éloquemment le rapport commun des deux commissions qui précèdent les textes adoptés par elles : « Nous nous nous sommes imposés de ne sacrifier à aucune préoccupation nationale ou doctrinale, de ne nous laisser dominer par aucun préjugé ni aucune prévention politique », et un peu plus bas après avoir indiqué à quelles sources avaient puisé les auteurs du projet : « Rien n'a été adopté par pur esprit d'imitation, de même que rien n'a été rejeté non plus par pur esprit d'aveuglement faussement nationaliste ». Nous n'insisterons pas davantage sur ce caractère exclusivement scientifique de notre œuvre. Mais ce que nous venons de dire sur la nature et le rôle des deux commissions française et italienne, montre que pour cette œuvre, si considérable, d'un projet complet de Code des obligations et des contrats, uniformisant les dispositions des deux législations, il a été procédé tout autrement qu'on ne le fait d'ordinaire pour les accords internationaux, même sur des matières purement juridiques. C'est en général, dans des conférences entre les représentants diplomatiques et techniques des différents gouvernements, que prend naissance le projet de convention, qu'il s'agisse de conventions du traité que le Gouvernement peut ratifier seul (art. 8, § 1, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics), ou bien de traités qui ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres (art. 8, § 2, de la même loi constitutionnelle), par exemple, quand il s'agit de traités qui entraînent une modification de la législation. Dans cette dernière hypothèse le Parlement intervient deux fois, une première fois pour approuver la convention, une
pour cette œuvre, si considérable, d'un projet complet de Code des obligations et des contrats, uniformisant les dispositions des deux législations, il a été procédé tout autrement qu'on ne le fait d'ordinaire pour les accords internationaux, même sur des matières purement juridiques. C'est en général, dans des conférences entre les représentants diplomatiques et techniques des différents gouvernements, que prend naissance le projet de convention, qu'il s'agisse de conventions du traité que le Gouvernement peut ratifier seul (art. 8, § 1, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics), ou bien de traités qui ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres (art. 8, § 2, de la même loi constitutionnelle), par exemple, quand il s'agit de traités qui entraînent une modification de la législation. Dans cette dernière hypothèse le Parlement intervient deux fois, une première fois pour approuver la convention, une seconde fois pour apporter à la législation nationale les modifications destinées à la mettre en harmonie avec les principes contenus dans la convention. On a ainsi procédé dans les deux conventions du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage et sur l'assistance et le sauvetage maritimes. Le gouvernement belge a convoqué en 1905, à Bruxelles, une conférence diplomatique à laquelle il a soumis les deux projets de convention. Ces deux projets de convention furent signés à Bruxelles le 23 septembre 1910 par les délégués de 24 États. Les deux conventions signifiées aux différents gouvernements représentés à la conférence par les soins du gouvernement belge ont été approuvées en France par la Chambre des députés et le Sénat, la première en 1912, qui a été promulguée en 1913, la deuxième en 1912 encore, promulguée aussi en 1913. Quant aux lois destinées à mettre notre législation en harmonie avec les principes établis par ces conventions, elles portent respectivement les dates du 15 juillet 1915 et du 29 avril 1916. Comment sera-t-il procédé pour notre projet ? C'est ce que nous examinerons plus loin. Ici, nous n'avons voulu montrer que la différence entre les deux procédures suivies pour ces