jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
libéralité une étendue plus grande que celle qu’elle a voulu lui attribuer; — Qu’il y a donc lieu, à tous les points de vue, de réformer sur ce chef la décision des premiers juges; — Par ces motifs, n’ayant aucunement égard à l'appellation émise par les consorts Lecœur, du jugement rendu par le Tribunal civil de Semur, le 12 août 1863, met icelle et ce dont est appel à néant en ce qu’il aurait été décidé par les premiers juges que la somme revenant aux héritiers Finot, en vertu de la liquidation de la communauté des mariés Finot-Lecœur, serait payée proportionnellement par les légataires du mobilier et les héritiers des immeubles de la succession de la dame veuve Finot ; — Réformant quant à ce, dit et ordonne que cette somme sera prélevée, avant tout partage, sur la masse mobilière de ladite succession. A annoter, v° Usufruit, n° 230. Art. 12881. Enregistrement. — Société. — Stipulation de prélèvement. — Liquidation. — Adjudication d’un immeuble social. — Associé adjudicataire. Lorsque dans l'acte constitutif d’une commandite entre deux associés seulement, il a été convenu que l’un de deux, à la dissolution de la société, prélèverait une part déterminée, moyennant lequel prélèvement, il se trouverait rempli de tous ses droits sociaux, et qu’après la dissolution de la société, ce prélèvement a eu lieu, si cet associé s’est porté adjudicataire, avant la fin de la liquidation, d’un immeuble social resté aux mains du second associé liquidateur de la commandite, il doit le droit de mutation sur la totalité du prix d’adjudication et non sur moitié de ce prix comme s’il n’eût acquis qu'une copropriété. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. req.), du 17 août 1865. Un jugement du Tribunal de la Seine, du 17 juin 1864, l’avait ainsi décidé en repoussant une demande en restitution formée par M. Perdriau contre la Régie. Voici les motifs de cette décision : Attendu qu’il a été stipulé dans l’acte d’association passé le 4 septembre 1858, entre Amandru et Perdriau, que lors de la dissolution de la société, Perdriau avait sa part à titre de prélèvement; que,
se trouverait rempli de tous ses droits sociaux, et qu’après la dissolution de la société, ce prélèvement a eu lieu, si cet associé s’est porté adjudicataire, avant la fin de la liquidation, d’un immeuble social resté aux mains du second associé liquidateur de la commandite, il doit le droit de mutation sur la totalité du prix d’adjudication et non sur moitié de ce prix comme s’il n’eût acquis qu'une copropriété. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. req.), du 17 août 1865. Un jugement du Tribunal de la Seine, du 17 juin 1864, l’avait ainsi décidé en repoussant une demande en restitution formée par M. Perdriau contre la Régie. Voici les motifs de cette décision : Attendu qu’il a été stipulé dans l’acte d’association passé le 4 septembre 1858, entre Amandru et Perdriau, que lors de la dissolution de la société, Perdriau avait sa part à titre de prélèvement; que, quant à Amandru, il n’aurait droit à aucun prélèvement, mais bien à tout le surplus des bénéfices sociaux à quelque somme qu’ils s’élevassent; qu’enfin, Amandru serait liquidateur à la charge de remettre à Perdriau, dans le mois de la dissolution de la société, le montant de ce qui reviendrait à ce dernier ; — Attendu que l’acte sous seing privé, déposé le 13 septembre 1861 en l’étude de Lefort, notaire à Paris, déclare la société dissoute, liquide les droits de Perdriau à la somme de 867,000 fr., et déclare qu’il a été immédiatement rempli de cette somme, au moyen de l’abandon de valeurs sociales mobilières et immobilières; que cet acte reconnaît ensuite la qualité d’Amandru comme liquidateur et se termine en disant : « qu’au terme de la réalisation des valeurs nécessaires pour désintéresser les créanciers, la liquidation sera terminée et Amandru sera propriétaire de tout l’actif mobilier pouvant rester libre » ; — Attendu que c'est postérieurement à l’acte susénoncé, c’est-à-dire à un moment où Perdriau se trouvait rempli de l’intégralité de sa part, qu’il s’est rendu adjudicataire, moyennant la somme de 238,000 fr. 77 c. de divers immeubles dépendant de la liquidation non encore terminée; qu’en faisant cette
ce dernier ; — Attendu que l’acte sous seing privé, déposé le 13 septembre 1861 en l’étude de Lefort, notaire à Paris, déclare la société dissoute, liquide les droits de Perdriau à la somme de 867,000 fr., et déclare qu’il a été immédiatement rempli de cette somme, au moyen de l’abandon de valeurs sociales mobilières et immobilières; que cet acte reconnaît ensuite la qualité d’Amandru comme liquidateur et se termine en disant : « qu’au terme de la réalisation des valeurs nécessaires pour désintéresser les créanciers, la liquidation sera terminée et Amandru sera propriétaire de tout l’actif mobilier pouvant rester libre » ; — Attendu que c'est postérieurement à l’acte susénoncé, c’est-à-dire à un moment où Perdriau se trouvait rempli de l’intégralité de sa part, qu’il s’est rendu adjudicataire, moyennant la somme de 238,000 fr. 77 c. de divers immeubles dépendant de la liquidation non encore terminée; qu’en faisant cette acquisition, il acquérait des immeubles sur lesquels il n’avait plus aucun droit de propriété ; qu'en effet, il était complètement désintéressé et les biens dont il s’agit étaient, pour la totalité, devenus la propriété d’Amaadru; que c’est donc à bon droit que le receveur de l’enregistrement a perçu sur les jugements d’adjudication dont il s’agit le droit de mutation à 5 1/2 pour 100 en raison de la totalité du prix d’adjudication. Pourvoi en cassation de M. Perdriau pour violation des articles 1822 et suivants du G. Nap., et de l’art. 52 de la loi du 28 avril 1866, en ce que le jugement, aurait décidé que pendant la liquidation d’une société l’actif social laissé entre les mains de l’associé liquidateur appartenait exclusivement à cet associé, et que l’acquisition d’un immeuble social par un autre associé donnait lieu à la perception du droit de vente sur la totalité du prix de l’immeuble. Mais, le 17 août 1865 (Ch. req.) : La Cour, — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par l’acte sous seing privé du 13 septembre 1861 déposé aux minutes de Lefort, notaire, les droits du demandeur en cassation dans la société en commandite entre lui et Amandru
jugements d’adjudication dont il s’agit le droit de mutation à 5 1/2 pour 100 en raison de la totalité du prix d’adjudication. Pourvoi en cassation de M. Perdriau pour violation des articles 1822 et suivants du G. Nap., et de l’art. 52 de la loi du 28 avril 1866, en ce que le jugement, aurait décidé que pendant la liquidation d’une société l’actif social laissé entre les mains de l’associé liquidateur appartenait exclusivement à cet associé, et que l’acquisition d’un immeuble social par un autre associé donnait lieu à la perception du droit de vente sur la totalité du prix de l’immeuble. Mais, le 17 août 1865 (Ch. req.) : La Cour, — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par l’acte sous seing privé du 13 septembre 1861 déposé aux minutes de Lefort, notaire, les droits du demandeur en cassation dans la société en commandite entre lui et Amandru avaient été liquidés à la somme de 876,000 fr., dont il avait été rempli au moyen de l’abandon de valeurs sociales mobilières et immobilières ; que par le même acte il avait été formellement stipulé que le surplus des valeurs sociales serait employé par Amandru, liquidateur, à payer les dettes de la société, et que, ces paiements effectués, Amandru demeurerait libre propriétaire en son propre et privé nom de tout l’actif mobilier et immobilier encore existant après la liquidation réalisée; — Attendu que l’adjudication au profit de Perdriau de divers immeubles dépendant de la liquidation non encore terminée, ayant eu lieu après ces conventions, alors qu’il se trouvait rempli de l’intégralité de sa part dans l'actif social, c’est à bon droit que le jugement attaqué a considéré qu’il ne pouvait prétendre aucun droit de copropriété sur les immeubles restés dans les mains d’Amandru et qui devaient demeurer sa propriété exclusive à la charge de payer les dettes sociales; que, par l’effet de cette adjudication, il y a donc eu mutation pour le tout à son profit, et que, dès lors, le droit proportionnel a dû être perçu sur la totalité du prix ; — Rejeté. Observation. — L’adjudicataire, ayant été
de la société, et que, ces paiements effectués, Amandru demeurerait libre propriétaire en son propre et privé nom de tout l’actif mobilier et immobilier encore existant après la liquidation réalisée; — Attendu que l’adjudication au profit de Perdriau de divers immeubles dépendant de la liquidation non encore terminée, ayant eu lieu après ces conventions, alors qu’il se trouvait rempli de l’intégralité de sa part dans l'actif social, c’est à bon droit que le jugement attaqué a considéré qu’il ne pouvait prétendre aucun droit de copropriété sur les immeubles restés dans les mains d’Amandru et qui devaient demeurer sa propriété exclusive à la charge de payer les dettes sociales; que, par l’effet de cette adjudication, il y a donc eu mutation pour le tout à son profit, et que, dès lors, le droit proportionnel a dû être perçu sur la totalité du prix ; — Rejeté. Observation. — L’adjudicataire, ayant été rempli de tous ses droits dans la société dissoute, ne pouvait plus prétendre aucun droit de propriété sur les autres valeurs de la société, qui avaient été abandonnées à l’autre associé à la charge de payer les dettes. Cependant, il fallait que celui-ci remplisse les conditions de cet abandon et payât intégralement toutes les dettes de la société; autrement les créanciers auraient pu revenir contre l’autre associé pour le contraindre à rapporter les valeurs au moyen desquelles il avait été rempli de ses droits, et se faire payer de ce qui leur était dû. L’acte de dissolution qui rendait Amandru propriétaire des autres valeurs sociales était donc susceptible de résolution dans le cas où celui-ci n’aurait pas exécuté les conditions qui lui étaient imposées. Mais tant que cette résolution n’avait pas été prononcée, cet acte devait faire la loi des parties et fixer leur position vis-à-vis des tiers ; Amandru devait être réputé le seul propriétaire des immeubles de la société, et Perdriau, son ancien associé, ne pourrait s’en rendre adjudicataire qu’au même titre qu’un étranger et, dès lors, il devait payer le droit ordinaire de vente sur la totalité du prix. A annoter, v 0 ' Société, R* 223.
payât intégralement toutes les dettes de la société; autrement les créanciers auraient pu revenir contre l’autre associé pour le contraindre à rapporter les valeurs au moyen desquelles il avait été rempli de ses droits, et se faire payer de ce qui leur était dû. L’acte de dissolution qui rendait Amandru propriétaire des autres valeurs sociales était donc susceptible de résolution dans le cas où celui-ci n’aurait pas exécuté les conditions qui lui étaient imposées. Mais tant que cette résolution n’avait pas été prononcée, cet acte devait faire la loi des parties et fixer leur position vis-à-vis des tiers ; Amandru devait être réputé le seul propriétaire des immeubles de la société, et Perdriau, son ancien associé, ne pourrait s’en rendre adjudicataire qu’au même titre qu’un étranger et, dès lors, il devait payer le droit ordinaire de vente sur la totalité du prix. A annoter, v 0 ' Société, R* 223. Art. 1282. Commissaires-priseurs. — Monts-de-piété. — Tarifs. Les commissaires-priseurs attachés aux Monts-de-Piété doivent, pour les prixées qu'ils font pour le compte de ces établissements, recevoir un droit proportionnel sur le principal des prêts effectués, conformément au décret du 8 thermidor an XIII, et non pas seulement être payés à raison des vacations qu’ils emploient, conformément à la loi du 18 juin 1843. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 22 août 1865. Les administrateurs du Mont-de-Piété d’Avignon refusaient d’employer le ministère du commissaire-priseur, récemment nommé dans cette ville, aux opérations de prixée et de vente auxquelles ils faisaient procéder. Un jugement rendu par le Tribunal civil d’Avignon, le 21 mars 1863, et un arrêt de la Cour de Nîmes, du 29 juin suivant, ont déclaré ce refus mal fondé, ont condamné les administrateurs du Mont-de-Piété à payer au sieur Pelatan, commissaire-priseur, la somme de mille francs pour réparation du préjudice qu’ils lui ont causé, et les ont condamnés à lui payer la somme qui sera reconnue lui être due pour les bénéfices dont il a été privé sur les prixées et les ventes depuis le 8 avril 1861, d’après la liquidation qui en sera faite. Les administrateurs du
des vacations qu’ils emploient, conformément à la loi du 18 juin 1843. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 22 août 1865. Les administrateurs du Mont-de-Piété d’Avignon refusaient d’employer le ministère du commissaire-priseur, récemment nommé dans cette ville, aux opérations de prixée et de vente auxquelles ils faisaient procéder. Un jugement rendu par le Tribunal civil d’Avignon, le 21 mars 1863, et un arrêt de la Cour de Nîmes, du 29 juin suivant, ont déclaré ce refus mal fondé, ont condamné les administrateurs du Mont-de-Piété à payer au sieur Pelatan, commissaire-priseur, la somme de mille francs pour réparation du préjudice qu’ils lui ont causé, et les ont condamnés à lui payer la somme qui sera reconnue lui être due pour les bénéfices dont il a été privé sur les prixées et les ventes depuis le 8 avril 1861, d’après la liquidation qui en sera faite. Les administrateurs du Mont-de-Piété se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la Cour de Nîmes, mais leur pourvoi a été rejeté par arrêt du 5 juillet 1864. (Supra, n° 12639, et Archives, n° 4607.) M. Pelatan a signifié l’état des sommes qui lui étaient dues; il a réclamé pour les droits de vente 6 p. 100 sur le prix total des adjudications, conformément à la loi du 18 juin 1843, et pour les droits de prixée un demi centime par franc sur le principal de tous les prêts effectués par l’administration, conformément au décret du 8 thermidor an XIII. Les administrateurs du Mont-de-Piété n’ont élevé aucune contestation sur les droits de vente, mais ils ont soutenu que pour les prixées M. Pelatan ne devait pas recevoir un droit proportionnel, mais devait être payé à raison des vacations effectivement faites, conformément à la loi du 18 juin 1843. Par jugement du 27 juillet 1863, le Tribunal d’Avignon a statué dans les termes suivants : En ce qui touche le chef relatif aux droits de vente : — Attendu que toutes les parties sont d’accord pour reconnaître que ce droit doit être de 6 p. 100 sur le produit de la vente des gages
vente 6 p. 100 sur le prix total des adjudications, conformément à la loi du 18 juin 1843, et pour les droits de prixée un demi centime par franc sur le principal de tous les prêts effectués par l’administration, conformément au décret du 8 thermidor an XIII. Les administrateurs du Mont-de-Piété n’ont élevé aucune contestation sur les droits de vente, mais ils ont soutenu que pour les prixées M. Pelatan ne devait pas recevoir un droit proportionnel, mais devait être payé à raison des vacations effectivement faites, conformément à la loi du 18 juin 1843. Par jugement du 27 juillet 1863, le Tribunal d’Avignon a statué dans les termes suivants : En ce qui touche le chef relatif aux droits de vente : — Attendu que toutes les parties sont d’accord pour reconnaître que ce droit doit être de 6 p. 100 sur le produit de la vente des gages ; — Attendu qu’il résulte du certificat produit par l’administration du Mont-de-Piété que le montant des ventes, du 17 août 1861, s’élève à 29,521 fr. 20 c.; que, par suite, le chiffre de ses honoraires, sur ce chef, doit être porté à 1,771 fr. 26 c. — En ce qui touche le deuxième chef, relatif aux droits de prisée : — Attendu que c’est par une fausse application de la loi du 18 juin 1843, sur les commissaires-priseurs, que l’administration voudrait payer à Pelatan ses droits par vacations sur les engagements, tandis que c’est par l’application du décret du 8 thermidor an XIII (art. 58), dont les dispositions ont été étendues à tous les Monts-de-Piété de France, à raison d’un demicentime par franc du principal des prêts effectués que la rémunération doit être évaluée ; — Attendu que cette interprétation est ainsi appliquée par les diverses administrations de Monts-de-Piété consultées sur ce point, d’après les renseignements produits ; — Le Tribunal condamne l’administration du Mont-de-Piété à payer à Pelatan : 1° la somme de 1,771 fr. 26 c. pour le droit de ventes des gages opérées le 15 août 1861 ; 2° la somme de 4,670 fr. 98 c., à
touche le deuxième chef, relatif aux droits de prisée : — Attendu que c’est par une fausse application de la loi du 18 juin 1843, sur les commissaires-priseurs, que l’administration voudrait payer à Pelatan ses droits par vacations sur les engagements, tandis que c’est par l’application du décret du 8 thermidor an XIII (art. 58), dont les dispositions ont été étendues à tous les Monts-de-Piété de France, à raison d’un demicentime par franc du principal des prêts effectués que la rémunération doit être évaluée ; — Attendu que cette interprétation est ainsi appliquée par les diverses administrations de Monts-de-Piété consultées sur ce point, d’après les renseignements produits ; — Le Tribunal condamne l’administration du Mont-de-Piété à payer à Pelatan : 1° la somme de 1,771 fr. 26 c. pour le droit de ventes des gages opérées le 15 août 1861 ; 2° la somme de 4,670 fr. 98 c., à raison d’un demi-centime par franc sur le montant du principal des prêts effectués depuis le 8 avril 1861 jusqu’au 24 juin dernier, dont le total s’élève à 934,197 fr., avec intérêts, etc. Mais sur l’appel, ce jugement a été infirmé par la Cour de Nîmes, le 13 janvier 1864, dans les termes suivants : Considérant que l’appel est restreint au chef du jugement qui prononce sur le droit du commissaire-priseur pour les prisées des engagements; qu’à cet égard, comme pour les droits à percevoir sur les ventes, la position du commissaire-priseur est réglée par la loi du 18 juin 1843, qui ne fait aucune distinction entre les opérations faites pour les Monts-de-Piété et celles faites pour des tiers ; qu’on peut même soutenir qu’elle s’applique textuellement aux unes et aux autres ; qu’en effet l’article 4 autorise l’abonnement ou la modification du tarif avec l’état et les établissements publics, et l’article 5 réglemente les versements à la bourse commune par les commissaires-priseurs attachés aux Monts-de-Piété; — Considérant que le décret du 8 thermidor an XIII, étendu à tous les Monts-de-Piété par l’ordonnance du 28 juin 1816, a été abrogé, quant au tarif, par la loi du 18 juin 1843, dont
les termes suivants : Considérant que l’appel est restreint au chef du jugement qui prononce sur le droit du commissaire-priseur pour les prisées des engagements; qu’à cet égard, comme pour les droits à percevoir sur les ventes, la position du commissaire-priseur est réglée par la loi du 18 juin 1843, qui ne fait aucune distinction entre les opérations faites pour les Monts-de-Piété et celles faites pour des tiers ; qu’on peut même soutenir qu’elle s’applique textuellement aux unes et aux autres ; qu’en effet l’article 4 autorise l’abonnement ou la modification du tarif avec l’état et les établissements publics, et l’article 5 réglemente les versements à la bourse commune par les commissaires-priseurs attachés aux Monts-de-Piété; — Considérant que le décret du 8 thermidor an XIII, étendu à tous les Monts-de-Piété par l’ordonnance du 28 juin 1816, a été abrogé, quant au tarif, par la loi du 18 juin 1843, dont l’article 10 porte que toutes les dispositions qui lui sont contraires sont et demeurent abrogées; que l’usage suivi dans ces établissements est loin d’être uniforme; que les droits des commissaires-priseurs, tant pour les ventes que pour les prisées, y sont diversement fixés; que c’est à tort que les premiers juges ont vu là une application du décret de thermidor an XIII, puisque l’abonnement et la modification des tarifs sont également autorisés par l’article 4 de la loi de 1843; — Considérant que le jugement dont est appel reconnaît avec le commissaire-priseur que la loi de 1843 est pour les droits de vente applicable aux Monts de Piété, qu’on ne saurait, par suite, en dénier l’application quand il s’agit des droits de prisées réglés par la même disposition que les droits de vente; — Considérant enfin que le législateur de 1843 ne peut pas avoir eu l’intention d’imposer aux Monts de Piété un tarif plus rigoureux que celui auquel sont soumis les simples particuliers; que, par suite, c’est à tort que les premiers juges ont alloué à Pelatan un droit de demi pour cent sur les prisées, ce droit doit être calculé à raison de 5 fr. par vacation de trois
ont vu là une application du décret de thermidor an XIII, puisque l’abonnement et la modification des tarifs sont également autorisés par l’article 4 de la loi de 1843; — Considérant que le jugement dont est appel reconnaît avec le commissaire-priseur que la loi de 1843 est pour les droits de vente applicable aux Monts de Piété, qu’on ne saurait, par suite, en dénier l’application quand il s’agit des droits de prisées réglés par la même disposition que les droits de vente; — Considérant enfin que le législateur de 1843 ne peut pas avoir eu l’intention d’imposer aux Monts de Piété un tarif plus rigoureux que celui auquel sont soumis les simples particuliers; que, par suite, c’est à tort que les premiers juges ont alloué à Pelatan un droit de demi pour cent sur les prisées, ce droit doit être calculé à raison de 5 fr. par vacation de trois heures ; — Considérant qu’il résulte des documents produits que les engagements au Mont-de-Piété d’Avignon ont employé, depuis le 8 avril 1861 jusqu’au 24 juin 1863, un total de 294 séances, de une heure à une heure et demie; que ces 294 séances donneraient 98 vacations, si on calcule leur durée à raison de une heure chacune, et 147 vacations, si c’est à raison de une heure et demie; que, dans le premier cas, les droits du commissaire-priseur, fixés à 5 fr. par vacation de trois heures, s’élèveraient à 490 fr., et, dans le second cas, à 735 fr.; qu’il convient, d’après les circonstances de la cause, d’attribuer au commissaire-priseur la somme la plus élevée; — Considérant que les opérations faites depuis le 24 juin 1863 devront être calculées sur les mêmes bases ; — Par ces motifs, la Cour réforme et, par nouveau jugement, déclare que le commissaire-priseur auprès du Mont-de-Piété n’a droit qu’à 5 fr. par vacation de trois heures, pour les prisées des engagements; en conséquence, réduit la condamnation prononcée pour ce chef au profit de Pelatan à la somme de 735 fr., au lieu de celle de 4,670 fr. 98 c., pour les prisées faites depuis