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civil de première instance de la Seine, en date du 16 février 1911 : Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi soutient que la dame Carris était non pas une ouvrière, mais une « entrepreneuse de confections » travaillant à forfait, qualité que le jugement attaqué lui avait lui-même reconnue dans sa première partie ; qu'ainsi le litige s'élevait entre deux patrons et qu'il échappait à la compétence du conseil des prud'hommes ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la dame Carris, couturière, a été occupée par Courcol, fabricant de confections, du 14 juin au 15 décembre 1910 et que, durant toute cette période, elle n'a fourni d'ouvrage à aucune autre maison ; qu'elle n'employait pas d'ouvrière ; que Courcol lui remettait la matière première nécessaire à son travail, et qu'elle était placée vis-à-vis de celui-ci dans un véritable état de subordination ; Attendu qu'en présence de ces constatations, c'est à bon droit que le tribunal a considéré la dame Carris comme une ouvrière aux pièces attachée au service de Courcol et qu'on ne saurait attribuer aucune importance à la qualification d' « entrepreneuse couturière » donnée à la dite dame dans les qualités du jugement attaqué ; D'où il suit qu'en retenant la connaissance du différend qui portait sur l'exécution du contrat de louage de services intervenu entre les parties, le tribunal de la Seine, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le demandeur en cassation excipe d’un prétendu vice de forme qui existerait dans le jugement de défaut rendu par le conseil de prud’hommes le 25 novembre 1910 ; Attendu qu’il n’a relevé cette irrégularité ni dans l’opposition par lui formée à ce jugement, ni en cause d’appel ; qu’il est donc irrecevable à s’en prévaloir devant la cour de cassation ; PAR CES MOTIFS, — Déclare le deuxième moyen irrecevable et le premier mal fondé ; En conséquence rejette le pourvoi. OBSERVATIONS V. sur cette question : Cass. civ., 24 mars 1909, Rev. de droit commerce. 1909,
du jugement attaqué ; D'où il suit qu'en retenant la connaissance du différend qui portait sur l'exécution du contrat de louage de services intervenu entre les parties, le tribunal de la Seine, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le demandeur en cassation excipe d’un prétendu vice de forme qui existerait dans le jugement de défaut rendu par le conseil de prud’hommes le 25 novembre 1910 ; Attendu qu’il n’a relevé cette irrégularité ni dans l’opposition par lui formée à ce jugement, ni en cause d’appel ; qu’il est donc irrecevable à s’en prévaloir devant la cour de cassation ; PAR CES MOTIFS, — Déclare le deuxième moyen irrecevable et le premier mal fondé ; En conséquence rejette le pourvoi. OBSERVATIONS V. sur cette question : Cass. civ., 24 mars 1909, Rev. de droit commerce. 1909, 411 ; trib. civ. Seine (7e ch.), 8 juillet 1909, ibid., 1909, 528 ; trib. civ. Toulouse (1re ch.), 16 mars 1911, Journal des prud’hommes, 1911, 209. Opérations de Bourse. COUR DE CASSATION (ch. des recr.). — 10 mai 1911. Présidence de M. Tasson. Mandat substitué. — Exécution. — Banquier. — Absence de lien de droit entre le donneur d’ordres et le mandataire substitué. Lorsqu’un banquier vend à un autre banquier des valeurs non pas au nom de son client, mais en son propre nom, le donneur d’ordres ne peut demander compte de l’exécution du mandat qu’à la banque à qui il a donné cet ordre ; il n’a point d’action contre l’autre banquier qui, à son égard, n’est pas un mandataire substitué. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen, du 7 mai 1910 : Banque Lilloise c. Allaire et Raszowich et Gers. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens du pourvoi pris ensemble de la violation des articles 1582 et suivants, 1991 et suivants, 1995 du code civil, 94 du code de commerce et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut
— Absence de lien de droit entre le donneur d’ordres et le mandataire substitué. Lorsqu’un banquier vend à un autre banquier des valeurs non pas au nom de son client, mais en son propre nom, le donneur d’ordres ne peut demander compte de l’exécution du mandat qu’à la banque à qui il a donné cet ordre ; il n’a point d’action contre l’autre banquier qui, à son égard, n’est pas un mandataire substitué. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen, du 7 mai 1910 : Banque Lilloise c. Allaire et Raszowich et Gers. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens du pourvoi pris ensemble de la violation des articles 1582 et suivants, 1991 et suivants, 1995 du code civil, 94 du code de commerce et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale ainsi que de la fausse application des articles 13 de l’arrêté du 27 prairial an X modifié par la loi du 28 juin 1885 et 54 du décret du 7 octobre 1890, concernant les seuls agents de change : Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, sur l’ordre à elle donné par Allaire le 21 mars 1908, la succursale à Evreux de la Banque Lilloise communiqua à celui-ci un bordereau portant que, le même jour, elle avait vendu, en son propre nom, sans aucune réserve, ni indication de provenance, au prix de 322 fr. 50 par titre, les 12 actions non cotées en Bourse de la Banque Franco-Espagnole que son donneur d’ordres lui avait remises à cet effet ; que cette vente avait été faite à Raszowich et Gers, banquiers à Paris, et que le répertoire de ces derniers mentionne qu’ils ont eux-mêmes vendu ledit jour 21 mars les valeurs dont il s’agit à un sieur Quantin pour le compte de la Banque Lilloise ; que cependant Allaire s’étant présenté aux guichets de cette banque pour toucher la somme de 3.866 fr. 60 produit de cette vente (impôt et courtage déduits), il lui
l’arrêt attaqué que, sur l’ordre à elle donné par Allaire le 21 mars 1908, la succursale à Evreux de la Banque Lilloise communiqua à celui-ci un bordereau portant que, le même jour, elle avait vendu, en son propre nom, sans aucune réserve, ni indication de provenance, au prix de 322 fr. 50 par titre, les 12 actions non cotées en Bourse de la Banque Franco-Espagnole que son donneur d’ordres lui avait remises à cet effet ; que cette vente avait été faite à Raszowich et Gers, banquiers à Paris, et que le répertoire de ces derniers mentionne qu’ils ont eux-mêmes vendu ledit jour 21 mars les valeurs dont il s’agit à un sieur Quantin pour le compte de la Banque Lilloise ; que cependant Allaire s’étant présenté aux guichets de cette banque pour toucher la somme de 3.866 fr. 60 produit de cette vente (impôt et courtage déduits), il lui fut répondu que, l’opération n’ayant pas été réalisée, elle lui offrait de lui remettre ses titres ; Attendu, dans ces circonstances de fait, que l’arrêt attaqué, déclarant à bon droit qu’Allaire n’a pas d’action directe contre Raszowich et Gers, lesquels ne sont pas à son égard des mandataires substitués et qu’il ne peut demander compte qu’à la Banque Lilloise seule de l’exécution du mandat qu’il lui a donné, a justement condamné celle-ci à lui payer la somme susénoncée ; Attendu qu’en vain le pourvoi fait grief à cette décision régulièrement motivée d’avoir violé les principes qui régissent tant la substitution de mandat que la convention de ducroire et la profession d’agent de change ; qu’il ne saurait être question de rien de tel dans la cause actuelle du moment où, soit comme mandataire, soit comme commissionnaire, la Banque Lilloise, qui n’a invoqué aucun empêchement résultant de la force majeure ou du cas fortuit, n’a, de son propre aveu, pas plus rempli le mandat dont elle s’était chargée, qu’elle ne s’est acquittée de la commission qu’elle avait reçue ; Qu’il suit de là que les deux moyens manquent par le fait qui leur sert de base ; Sur le troisième moyen
qu’il ne peut demander compte qu’à la Banque Lilloise seule de l’exécution du mandat qu’il lui a donné, a justement condamné celle-ci à lui payer la somme susénoncée ; Attendu qu’en vain le pourvoi fait grief à cette décision régulièrement motivée d’avoir violé les principes qui régissent tant la substitution de mandat que la convention de ducroire et la profession d’agent de change ; qu’il ne saurait être question de rien de tel dans la cause actuelle du moment où, soit comme mandataire, soit comme commissionnaire, la Banque Lilloise, qui n’a invoqué aucun empêchement résultant de la force majeure ou du cas fortuit, n’a, de son propre aveu, pas plus rempli le mandat dont elle s’était chargée, qu’elle ne s’est acquittée de la commission qu’elle avait reçue ; Qu’il suit de là que les deux moyens manquent par le fait qui leur sert de base ; Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 1153, 1382, 1383 du code civil, 130 du code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu’il est souverainement constaté par les juges du fond que, loin de remplir ses obligations, la Banque Lilloise, qui dissimulait à son client Allaire sa correspondance avec Raszowich et Gers, a soutenu, au détriment du premier, les intérêts des seconds, et que la responsabilité mise à sa charge est la conséquence de cette faute ; Attendu que la cour d’appel de Rouen a ainsi justifié la double condamnation aux intérêts compensatoires, dont elle a fixé le point de départ du 21 mars 1908 au lieu du 8 avril 1908, jour de la demande en justice et au paiement des droits d’enregistrement des pièces et documents versés au débat, prononcée par elle contre la Banque Lilloise à titre de supplément de dommages-intérêts ; Que le moyen n’est dès lors pas fondé ; REJETTE, etc. Conseiller rapporteur : M. MICHEL JAFFARD. — Avocat général : M. BLONDEL. — Avocat : Me BERNIER. OBSERVATIONS. La question de droit sur laquelle statue la décision rapportée — celle du mandat substitué — a été traitée en
son client Allaire sa correspondance avec Raszowich et Gers, a soutenu, au détriment du premier, les intérêts des seconds, et que la responsabilité mise à sa charge est la conséquence de cette faute ; Attendu que la cour d’appel de Rouen a ainsi justifié la double condamnation aux intérêts compensatoires, dont elle a fixé le point de départ du 21 mars 1908 au lieu du 8 avril 1908, jour de la demande en justice et au paiement des droits d’enregistrement des pièces et documents versés au débat, prononcée par elle contre la Banque Lilloise à titre de supplément de dommages-intérêts ; Que le moyen n’est dès lors pas fondé ; REJETTE, etc. Conseiller rapporteur : M. MICHEL JAFFARD. — Avocat général : M. BLONDEL. — Avocat : Me BERNIER. OBSERVATIONS. La question de droit sur laquelle statue la décision rapportée — celle du mandat substitué — a été traitée en ces termes dans le rapport de M. le conseiller Michel Jaffard : Le pourvoi invoque 3 moyens de cassation. Le premier moyen est ainsi conçu : Violation des articles 1994 du code civil, 94 du code de commerce et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la Banque Lilloise ayant vendu en son propre nom les valeurs que le défendeur éventuel l’avait chargée de négocier, les coulissiers de Paris auxquels ladite Banque avait, d’Evreux, transmis cet ordre, n'étaient pas pour le donneur d'ordres, des mandataires substitués, et en ce que, par voie de conséquence, l'arrêt attaqué a rendu ladite banque responsable des suites de l'inexécution de l'opération, alors que, d'une part, la substitution de mandataire était rendue nécessaire par la nature même de l'opération, et qu'elle était, en outre, indépendante de la forme en laquelle l'ordre de Bourse avait été transmis; que, d'autre part et dans ces conditions la Banque n'était tenue, en principe, que de rendre compte, comme elle l'a fait, de la transmission de cet ordre à des mandataires dont la capacité et la solvabilité n'ont été ni contestées, ni suspectées. Avec un grand luxe de citation doctrinale, l'honorable
l’arrêt attaqué a décidé que la Banque Lilloise ayant vendu en son propre nom les valeurs que le défendeur éventuel l’avait chargée de négocier, les coulissiers de Paris auxquels ladite Banque avait, d’Evreux, transmis cet ordre, n'étaient pas pour le donneur d'ordres, des mandataires substitués, et en ce que, par voie de conséquence, l'arrêt attaqué a rendu ladite banque responsable des suites de l'inexécution de l'opération, alors que, d'une part, la substitution de mandataire était rendue nécessaire par la nature même de l'opération, et qu'elle était, en outre, indépendante de la forme en laquelle l'ordre de Bourse avait été transmis; que, d'autre part et dans ces conditions la Banque n'était tenue, en principe, que de rendre compte, comme elle l'a fait, de la transmission de cet ordre à des mandataires dont la capacité et la solvabilité n'ont été ni contestées, ni suspectées. Avec un grand luxe de citation doctrinale, l'honorable auteur du mémoire rappelle que le mandataire ne répond de celui qu'il s'est substitué que lorsqu'il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ou quand ce pouvoir lui a été conféré soit expressément, soit tacitement, que la personne dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Cette règle, ainsi étendue à l'autorisation tacite par les auteurs et par la jurisprudence de la cour de cassation, est inscrite en l'article 1994 du code civil. Elle s'applique au commissionnaire plus aisément encore qu'à tout autre mandataire, bien qu'il agisse généralement en son propre nom. Dans ce dernier cas seulement, il a seul une action directe contre le sous-commissionnaire, à l'exclusion du commettant qui est resté ignoré de celui-ci. Mais sa responsabilité vis-à-vis du commettant n'en est pas modifiée. La décision attaquée a méconnu ces principes. En effet, dit le mémoire, les valeurs que M. Allaire donnait ordre de vendre à la succursale d'Evreux de la Banque Lilloise, ne pouvant être négociées qu'à Paris sur le marché libre de la coulisse, cette banque ne pouvait faire autrement que de les transmettre avec ordre de vendre à ses correspondants. Si M. Allaire, inconnu de ceux-ci, n'a pas d'action contre eux,
Cette règle, ainsi étendue à l'autorisation tacite par les auteurs et par la jurisprudence de la cour de cassation, est inscrite en l'article 1994 du code civil. Elle s'applique au commissionnaire plus aisément encore qu'à tout autre mandataire, bien qu'il agisse généralement en son propre nom. Dans ce dernier cas seulement, il a seul une action directe contre le sous-commissionnaire, à l'exclusion du commettant qui est resté ignoré de celui-ci. Mais sa responsabilité vis-à-vis du commettant n'en est pas modifiée. La décision attaquée a méconnu ces principes. En effet, dit le mémoire, les valeurs que M. Allaire donnait ordre de vendre à la succursale d'Evreux de la Banque Lilloise, ne pouvant être négociées qu'à Paris sur le marché libre de la coulisse, cette banque ne pouvait faire autrement que de les transmettre avec ordre de vendre à ses correspondants. Si M. Allaire, inconnu de ceux-ci, n'a pas d'action contre eux, il n'en résulte pas qu'ils ne soient, à son regard, des mandataires ou des commissionnaires substitués. La Banque Lilloise n'avait donc qu'à justifier de la transmission de l'ordre. Objecterait-on que l'arrêt semble mettre en doute que ces correspondants, MM. Raszovitch et Gers, aient agi comme mandataires et supposer qu'ils auraient agi pour leur compte personnel, en déclarant inutile l'examen de ce point de fait ? Il y a alors là un défaut de motifs. Mais le jugement, dont les motifs sont adoptés, constate que ces banquiers parisiens avaient passé l'ordre de vente et d'achat pour le compte d'un de leurs clients, la maison Quantin, et que s'ils ont agi en leur propre nom, ils n'ont pas opéré pour leur compte personnel. Le premier moyen est ainsi justifié. Observations. — Il suffit de montrer où conduit le système du pourvoi pour en faire justice. De commissionnaire en commissionnaire ou sous-commissionnaire, de mandataire en mandataire, successivement substitués, contre lesquels inconnus, le commettant ou le mandant serait sans action, on arriverait à supprimer absolument la responsabilité du mandataire avec lequel le donneur d'ordres a uniquement traité. Ce commissionnaire se bornerait à établir qu'il a accompli son mandat en transmettant l'ordre à un tiers
agi pour leur compte personnel, en déclarant inutile l'examen de ce point de fait ? Il y a alors là un défaut de motifs. Mais le jugement, dont les motifs sont adoptés, constate que ces banquiers parisiens avaient passé l'ordre de vente et d'achat pour le compte d'un de leurs clients, la maison Quantin, et que s'ils ont agi en leur propre nom, ils n'ont pas opéré pour leur compte personnel. Le premier moyen est ainsi justifié. Observations. — Il suffit de montrer où conduit le système du pourvoi pour en faire justice. De commissionnaire en commissionnaire ou sous-commissionnaire, de mandataire en mandataire, successivement substitués, contre lesquels inconnus, le commettant ou le mandant serait sans action, on arriverait à supprimer absolument la responsabilité du mandataire avec lequel le donneur d'ordres a uniquement traité. Ce commissionnaire se bornerait à établir qu'il a accompli son mandat en transmettant l'ordre à un tiers et tout serait dit. Cependant l'article 1994 contient un paragraphe final, dont l'honorable défenseur ne paraît pas s'être préoccupé. Dans tous les cas, y est-il dit, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. D'où la conséquence que si cette action directe a été rendue impossible par la faute du mandataire, celui-ci demeure forcément responsable de l'exécution du mandat. C'est ce que déclare avec juste raison l'arrêt attaqué en disant « qu'Allaire n'a pas d'action directe contre Raszovitch et Gers qui ne sont liés à son égard des mandataires substitués ; que c'est donc à la Banque Lilloise seule qu'Allaire peut demander compte de l'exécution du mandat qu'il lui a donné ». Mais il y a mieux, l'arrêt ne constate pas seulement en fait que les banquiers de Paris, correspondants de la Banque Lilloise, ne sont pas au regard du donneur d'ordres des mandataires substitués, il constate en outre la nature et l'étendue du mandat. Il « consistait, dit-il, non seulement à vendre, mais à exiger le paiement du prix pour le remettre ensuite à Allaire ». Et l'arrêt ajoute aussitôt : « Qu'à la Banque Lilloise seule appartient l'action en paiement, puisqu'elle a vendu
impossible par la faute du mandataire, celui-ci demeure forcément responsable de l'exécution du mandat. C'est ce que déclare avec juste raison l'arrêt attaqué en disant « qu'Allaire n'a pas d'action directe contre Raszovitch et Gers qui ne sont liés à son égard des mandataires substitués ; que c'est donc à la Banque Lilloise seule qu'Allaire peut demander compte de l'exécution du mandat qu'il lui a donné ». Mais il y a mieux, l'arrêt ne constate pas seulement en fait que les banquiers de Paris, correspondants de la Banque Lilloise, ne sont pas au regard du donneur d'ordres des mandataires substitués, il constate en outre la nature et l'étendue du mandat. Il « consistait, dit-il, non seulement à vendre, mais à exiger le paiement du prix pour le remettre ensuite à Allaire ». Et l'arrêt ajoute aussitôt : « Qu'à la Banque Lilloise seule appartient l'action en paiement, puisqu'elle a vendu en son propre nom ». La Banque Lilloise a-t-elle accompli cette partie de son mandat, a-t-elle fait dans l'intérêt de son mandant ce qu'elle devait faire ? Non, répond encore la cour de Rouen : « Loin de remplir ses obligations, la Banque Lilloise, ainsi que le constate le jugement attaqué, a soutenu au détriment de son client les intérêts de Raszovitch et Gers » (Id.). Vous vous souvenez par la lecture du jugement de la teneur des documents sur lesquels se fonde la décision qui vous est soumise. Le 21 mars 1908 à 10 h. 10 du matin, télégramme de M. Allaire donnant ordre de vendre « bourse de ce jour ». L'ordre est exécuté le jour même ; le bulletin de négociation émanant de la maison Raszovitch et Gers porte que, le 21 mars, ils ont « acheté de Riondel à Evreux » les 12 Banque Franco-Espagnole ; ce bulletin mentionne l'indication du répertoire no 2071 et à ce répertoire on lit : « Vendu pour Riondel à Quantin 12 Banque Franco-Espagnole ». En outre, le même jour, 21 mars, la maison Raszovitch et Gers écrit à la Banque Lilloise : « en exécution de vos ordres télégraphiques
attaqué, a soutenu au détriment de son client les intérêts de Raszovitch et Gers » (Id.). Vous vous souvenez par la lecture du jugement de la teneur des documents sur lesquels se fonde la décision qui vous est soumise. Le 21 mars 1908 à 10 h. 10 du matin, télégramme de M. Allaire donnant ordre de vendre « bourse de ce jour ». L'ordre est exécuté le jour même ; le bulletin de négociation émanant de la maison Raszovitch et Gers porte que, le 21 mars, ils ont « acheté de Riondel à Evreux » les 12 Banque Franco-Espagnole ; ce bulletin mentionne l'indication du répertoire no 2071 et à ce répertoire on lit : « Vendu pour Riondel à Quantin 12 Banque Franco-Espagnole ». En outre, le même jour, 21 mars, la maison Raszovitch et Gers écrit à la Banque Lilloise : « en exécution de vos ordres télégraphiques de ce jour, nous avons vendu pour votre compte 12 Banque Franco-Espagnole, suivant bordereau ci-inclus ». Ce bordereau est communiqué par la Banque Lilloise à M. Allaire, en sorte que pour celui-ci l'opération est consommée, la vente a eu lieu, il s'est dessaisi de ses titres. Et lorsqu'il se présente aux guichets pour retirer les 3.870 fr. produit de cette vente, il sera possible qu'on lui réponde : Rien de fait, nous allons vous rendre vos 12 Banque Espagnole. En sorte aussi que le commissionnaire aura dit à son commettant: J'ai exécuté votre ordre, j'ai vendu votre marchandise, ce qui implique qu'il en tient le prix à sa disposition et qu'il aura le droit de lui dire ensuite : je n'ai pas vendu, reprenez votre marchandise, et que ce commettant n'aura de recours contre personne. Un tel résultat serait aussi contraire à tous les principes en matière de mandat qu'aux règles de la plus élémentaire équité. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. — 3 juin 1911. Présidence de M. Maufroy. Ordre de Bourse. — Ordre par télégramme à un banquier de passer au compte d'un tiers une somme à provenir de la vente des valeurs. — Ordre téléphonique postérieur au