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rendre en personne devant le bureau de conciliation ou celui de jugement ; qu'après avoir posé ce principe, l'article reconnaît aux parties le droit de se faire soit assister, soit représenté à l'audience ; que si aucune restriction n'est apportée au droit de se faire assister, il en est autrement du droit de se faire représenter, que l'article 26 limite ce droit aux deux cas d'absence ou de maladie du justiciable ; qu'il énumère également d'une façon limitative les personnes par lesquelles la partie peut se faire représenter et qui sont les patrons ou ouvriers exerçant la même profession, les avocats et les avoués ; Attendu qu'en énumérant ainsi les personnes admises à représenter les parties, l'article 26 ne leur confère ce droit que dans les cas où il admet cette représentation et qu'aucune exception à cette règle n'est faite en faveur des avocats ou avoués qui sont seulement dispensés de présenter une procuration ; Attendu que cette interprétation a été admise par une circulaire du garde des sceaux du 25 août 1905, que si cette circulaire a pour objet de commenter la loi du 15 juillet 1905, abrogée par celle de 1907, l'interprétation qu'elle donne sur ce point est applicable à l'article 26 de la loi de 1907 qui n'a fait que reproduire les termes de l'article 3 de la loi de 1905 en ce qui concerne les personnes admises à représenter les parties et dans les cas dans lesquels la représentation est autorisée ; Attendu que la même interprétation est encore admise par la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 1895, qui décide incidemment que, si un avocat peut plaider devant le conseil des prud'hommes, c'est à la condition de se conformer aux prescriptions qui limitent la représentation aux deux seuls cas d'absence ou de maladie de la partie, déjà admis par le décret du 11 juin 1809 sous le régime duquel a été rendu cet arrêt ; Attendu que, si la loi de 1907 avait entendu apporter en faveur des avocats, une exception aux règles édictées en matière de représentation, elle
applicable à l'article 26 de la loi de 1907 qui n'a fait que reproduire les termes de l'article 3 de la loi de 1905 en ce qui concerne les personnes admises à représenter les parties et dans les cas dans lesquels la représentation est autorisée ; Attendu que la même interprétation est encore admise par la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 1895, qui décide incidemment que, si un avocat peut plaider devant le conseil des prud'hommes, c'est à la condition de se conformer aux prescriptions qui limitent la représentation aux deux seuls cas d'absence ou de maladie de la partie, déjà admis par le décret du 11 juin 1809 sous le régime duquel a été rendu cet arrêt ; Attendu que, si la loi de 1907 avait entendu apporter en faveur des avocats, une exception aux règles édictées en matière de représentation, elle l'aurait dit formellement comme elle l'a fait pour l'exception qu'elle a apportée en leur faveur en ce qui concerne la dispense de présenter une procuration ; Attendu, dès lors, que le sieur Vaccaro Emile ne justifiant ni d'une absence, ni d'une maladie ne peut être légalement représenté par un tiers notamment par un avocat et qu'il y a lieu ainsi, puisque d'autre part il ne comparaît pas en personne, de donner défaut contre lui. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succède. PAR CES MOTIFS, — Donne défaut contre le sieur Vaccaro Emile et pour le profit le condamne à payer au sieur Maffei Angelo la somme de 62 fr. 50 pour indemnité de brusque congé et celle de 7 fr. 50 à titre de salaires, avec intérêts de droit, etc. OBSERVATIONS V. l'article ci-dessus de M. Georges Lagrésille, p. 117. DÉCRET DU 6 JUIN 1910, RÉORGANISANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL. Le Président de la République française, « Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu La loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le
notamment par un avocat et qu'il y a lieu ainsi, puisque d'autre part il ne comparaît pas en personne, de donner défaut contre lui. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succède. PAR CES MOTIFS, — Donne défaut contre le sieur Vaccaro Emile et pour le profit le condamne à payer au sieur Maffei Angelo la somme de 62 fr. 50 pour indemnité de brusque congé et celle de 7 fr. 50 à titre de salaires, avec intérêts de droit, etc. OBSERVATIONS V. l'article ci-dessus de M. Georges Lagrésille, p. 117. DÉCRET DU 6 JUIN 1910, RÉORGANISANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL. Le Président de la République française, « Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu La loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 7 juin 1826, qui a créé un conseil de prud'hommes à Laval; Vu le décret du 22 octobre 1851, qui en a modifié la composition; Vu la délibération du conseil municipal de Laval du 22 août 1908, ensemble les délibérations des conseils municipaux des autres communes comprises dans la circonscription territoriale du conseil de prud'hommes de Laval; Vu l'avis de la chambre de commerce de Laval du 25 septembre 1909; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Laval comprend les cantons de Laval et le canton d'Argentré. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Laval, dans un délai de six mois, à partir de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
la circonscription territoriale du conseil de prud'hommes de Laval; Vu l'avis de la chambre de commerce de Laval du 25 septembre 1909; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Laval comprend les cantons de Laval et le canton d'Argentré. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Laval, dans un délai de six mois, à partir de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 juin. 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Laval. (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Apprêteurs d'étoffes; blanchiment de filés et tissus; calicots (fabricants de); chiffons et déchets de matières textiles (trieurs et nettoyeurs de); cordiers; coutils (fabricants de); filateurs; passementiers; peignes à tisser (fabricants de); teinturiers; tisserands ou tisseurs; tissus (fabricants de); toiles (fabricants de). 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Afficheurs; bâtiment (entrepreneurs de); bois cintrés (fabricants de); briquetiers; brossiers; carriers; carrossiers; casseurs de pierres; chaisiers; charpentiers; charrons; chaux (fabricants de); cimentiers; colleurs de papiers peints; couvreurs; doreurs; ébénistes; électriciens; électricité (usines d'); fauteuils (fabricants de); ferblantiers; fumistes
qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 juin. 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Laval. (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Apprêteurs d'étoffes; blanchiment de filés et tissus; calicots (fabricants de); chiffons et déchets de matières textiles (trieurs et nettoyeurs de); cordiers; coutils (fabricants de); filateurs; passementiers; peignes à tisser (fabricants de); teinturiers; tisserands ou tisseurs; tissus (fabricants de); toiles (fabricants de). 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Afficheurs; bâtiment (entrepreneurs de); bois cintrés (fabricants de); briquetiers; brossiers; carriers; carrossiers; casseurs de pierres; chaisiers; charpentiers; charrons; chaux (fabricants de); cimentiers; colleurs de papiers peints; couvreurs; doreurs; ébénistes; électriciens; électricité (usines d'); fauteuils (fabricants de); ferblantiers; fumistes et poêliers; jardiniers-horticulteurs entrepreneurs de jardins; maçons; marbriers; matériaux de construction (chantiers de); menuisiers en bâtiments; menuisiers en voitures; miroitiers; parquets (fabricants et poseurs de); paveurs; peintres en bâtiments; peintres en décors; peintres verriers; peintres en voitures; plâtriers; plombiers; poteries (fabricants de); sabotiers; scieurs à la mécanique; scieurs de long; scieurs de marbre; serruriers; tailleurs de pierre; tapissiers pour le bâtiment et le meuble; terrassiers; tonneliers; tourneurs sur bois; travaux publics (entrepreneurs de); tuiliers; vanniers; vitriers; zingueurs. 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Agglomérés et briquettes (fabricants de); ajusteurs de métaux; armuriers; automobiles et cycles (constructeurs et réparateurs d'); balayeurs et boueurs; bateliers; bijoutiers; bois (chantiers de); camionneurs; charbons (chantiers de); charbons (fabricants de); charretiers; charrues (fabricants de); chaudronniers; chauffeurs conducteurs mécaniciens; chemins de fer (services de la manutention et du transport); cochers de voitures publiques; coltineurs; couteliers; déménageurs; entrepôts (pour la manutention et le transport); factage (entrepreneurs de); faux et faucilles (fabricants de); fondeurs en métaux; forges (maîtres de); forgerons; gaz (usines à); graveurs sur métaux; hâlage (entrepreneurs de); horlogers; instruments et machines agricoles (fabricants d'); luthiers; maréchaux-ferrants; mariniers; mécaniciens constructeurs; mécaniciens dentistes; messageries (entrepreneurs de); mines (exploitants de); mineurs; mouleurs en métaux; omnibus; opticiens; pompes funèbres (entrepreneurs de); portefaix; quincaillerie
scieurs de marbre; serruriers; tailleurs de pierre; tapissiers pour le bâtiment et le meuble; terrassiers; tonneliers; tourneurs sur bois; travaux publics (entrepreneurs de); tuiliers; vanniers; vitriers; zingueurs. 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Agglomérés et briquettes (fabricants de); ajusteurs de métaux; armuriers; automobiles et cycles (constructeurs et réparateurs d'); balayeurs et boueurs; bateliers; bijoutiers; bois (chantiers de); camionneurs; charbons (chantiers de); charbons (fabricants de); charretiers; charrues (fabricants de); chaudronniers; chauffeurs conducteurs mécaniciens; chemins de fer (services de la manutention et du transport); cochers de voitures publiques; coltineurs; couteliers; déménageurs; entrepôts (pour la manutention et le transport); factage (entrepreneurs de); faux et faucilles (fabricants de); fondeurs en métaux; forges (maîtres de); forgerons; gaz (usines à); graveurs sur métaux; hâlage (entrepreneurs de); horlogers; instruments et machines agricoles (fabricants d'); luthiers; maréchaux-ferrants; mariniers; mécaniciens constructeurs; mécaniciens dentistes; messageries (entrepreneurs de); mines (exploitants de); mineurs; mouleurs en métaux; omnibus; opticiens; pompes funèbres (entrepreneurs de); portefaix; quincaillerie (fabricants de); roulage (entrepreneurs de); taillandiers; tourneurs sur métaux; tramways; transports (entrepreneurs de); vidangeurs; voitures publiques (exploitants de). 2 2 QUATRIÈME CATÉGORIE Artificiers; bandagistes; biscuitiers; blanchissage et repassage de linge; bouchers; boulangers; bourreliers; brasseurs; brides de sabots (fabricants de); chapeliers (fabricants); charcutiers; chaussures (fabricants de); chemisiers (fabricants); cidre (fabricants de); ciriers; coiffeurs; colles et gelatines (fabricants de); confectionneurs de vêtements; confiseurs; cordonniers; corroyeurs; corsets (fabricants de); couleurs et vernis (fabricants de); couturières; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; eaux et limonades gazeuses (fabricants d'); engrais (fabricants d'); fleurs artificielles (fabricants de); fromages (fabricants de); galochiers; gantiers; glace à rafraîchir (fabricants de); imprimeurs typographes et lithographes; lait condensé et stérilisé (fabricants de); lingers et lingères; maître cordonnier et meuniers et minotiers; modistes; parapluies (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs patrons; relieurs; selliers; tailleurs d'habits; tanneurs; teinturiers-dégraisseurs; tripiers; vins et spiritueux en barils (pour la manutention et le transport). 2 2 8 8 Total 16 Décret du 18 janvier 1910, réorganisant le conseil de prud'hommes de Moulins. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale. Vu la loi
ciriers; coiffeurs; colles et gelatines (fabricants de); confectionneurs de vêtements; confiseurs; cordonniers; corroyeurs; corsets (fabricants de); couleurs et vernis (fabricants de); couturières; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; eaux et limonades gazeuses (fabricants d'); engrais (fabricants d'); fleurs artificielles (fabricants de); fromages (fabricants de); galochiers; gantiers; glace à rafraîchir (fabricants de); imprimeurs typographes et lithographes; lait condensé et stérilisé (fabricants de); lingers et lingères; maître cordonnier et meuniers et minotiers; modistes; parapluies (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs patrons; relieurs; selliers; tailleurs d'habits; tanneurs; teinturiers-dégraisseurs; tripiers; vins et spiritueux en barils (pour la manutention et le transport). 2 2 8 8 Total 16 Décret du 18 janvier 1910, réorganisant le conseil de prud'hommes de Moulins. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale. Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 27 avril 1900, qui a créé un conseil de prud'hommes à Moulins (Allier); Vu la délibération du conseil municipal de Moulins du 16 octobre 1909; Vu l'avis de la chambre de commerce de Moulins du 16 octobre 1909; Le conseil d'État entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Moulins comprend la commune de Moulins. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Moulins, dans un délai de six mois, à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — La règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de
1909; Le conseil d'État entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Moulins comprend la commune de Moulins. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Moulins, dans un délai de six mois, à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — La règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Moulins. (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS de PRUD'HOMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Afficheurs : ameublements (fabricants d'); bâtiments (entrepreneurs de); billardiers ; carreleurs; carriers ; chaisiers ; charpentiers ; cimentiers ; couvreurs ; doreurs ; ébénistes ; ferblantiers ; fumistes et poêliers ; jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins ; luthiers ; maçons ; marbriers ; matériaux de construction (chantiers de); menuisiers en bâtiments ; miroitiers ; mosaïstes ; parquetiers ; peintres en bâtiments ; pipiers ; plâtriers ; plombiers ; potiers ; scieurs à la mécanique ; scieurs de long ; sculpteurs sur bois ; sculpteurs sur pierres ; staff (fabricants de) ; tailleurs de pierres ; tapissiers ; terrassiers ; tonneliers ; tourneurs sur bois ; travaux
Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Moulins. (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS de PRUD'HOMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Afficheurs : ameublements (fabricants d'); bâtiments (entrepreneurs de); billardiers ; carreleurs; carriers ; chaisiers ; charpentiers ; cimentiers ; couvreurs ; doreurs ; ébénistes ; ferblantiers ; fumistes et poêliers ; jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins ; luthiers ; maçons ; marbriers ; matériaux de construction (chantiers de); menuisiers en bâtiments ; miroitiers ; mosaïstes ; parquetiers ; peintres en bâtiments ; pipiers ; plâtriers ; plombiers ; potiers ; scieurs à la mécanique ; scieurs de long ; sculpteurs sur bois ; sculpteurs sur pierres ; staff (fabricants de) ; tailleurs de pierres ; tapissiers ; terrassiers ; tonneliers ; tourneurs sur bois ; travaux publics (entrepreneurs de) ; tuiliers; vanniers ; vitriers ; zingueurs 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Ajusteurs de métaux ; armuriers ; automobiles et cycles (constructeurs et réparateurs d') ; balayeurs et boucurs ; bateliers ; battage mécanique (entrepreneurs de); bijoutiers; bois (chantiers de); bourreliers ; camionneurs ; carrossiers ; charbons (chantiers de) ; charretiers ; charrons ; chaudronniers ; chauffeurs conducteurs mécaniciens ; chemin de fer (services de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques ; couronnes et objets funéraires (fabricants de) ; couteliers ; débardeurs; déménageurs ; électriciens ; électricité (usines d') ; factages (entrepreneurs de) ; fondeurs ; forgerons; gaz (usines à) ; graveurs sur métaux ; horlogers ; instruments et machines agricoles (fabricants d') ; magasins généraux (pour la manutention et le transport) ; manomètres (fabricants de) ; maréchaux ferrants ; mécaniciens constructeurs ; mécaniciens dentistes ; menuisiers en voitures ; messageries (entrepreneurs de) ; menuisiers en métaux ; omnibus ; opticiens ; peintres en voitures ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; quincaillerie (fabricants de); roulage (entrepreneurs de) ; selliers ; serruriers ; taillandiers ; tourneurs sur métaux ; transports (entrepreneurs de) ; vidangeurs ; voitures publiques (exploitants de) 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Artificiers ;
de) ; charretiers ; charrons ; chaudronniers ; chauffeurs conducteurs mécaniciens ; chemin de fer (services de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques ; couronnes et objets funéraires (fabricants de) ; couteliers ; débardeurs; déménageurs ; électriciens ; électricité (usines d') ; factages (entrepreneurs de) ; fondeurs ; forgerons; gaz (usines à) ; graveurs sur métaux ; horlogers ; instruments et machines agricoles (fabricants d') ; magasins généraux (pour la manutention et le transport) ; manomètres (fabricants de) ; maréchaux ferrants ; mécaniciens constructeurs ; mécaniciens dentistes ; menuisiers en voitures ; messageries (entrepreneurs de) ; menuisiers en métaux ; omnibus ; opticiens ; peintres en voitures ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; quincaillerie (fabricants de); roulage (entrepreneurs de) ; selliers ; serruriers ; taillandiers ; tourneurs sur métaux ; transports (entrepreneurs de) ; vidangeurs ; voitures publiques (exploitants de) 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Artificiers ; bâches (fabricants et réparateurs de); bandagistes ; blanchissage et repassage de linge ; bouchers ; bougies (fabricants de) ; boulangers ; brasseurs ; brodeuses ; chamoiseurs ; chapeliers (fabricants) ; charcutiers : chaussures (fabricants de) ; chemisiers (fabricants) ; chiffons et déchets (trieurs et nettoyeurs de) ; ciriers ; coiffeurs ; confectionneurs de vêtements ; confiseurs ; cordes d'instruments (fabricants de) ; cordiers ; cordonniers ; corroyeurs ; corsets (fabricants de) ; couturières ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons ; distillateurs ; droguistes (fabricants) ; eaux gazées (fabricants d') ; engrais (fabricants d') ; filateurs ; formes de chapeaux (fabricants de) ; fourreurs-pelletiers ; galochiers ; gantiers ; grainiers (pour la manutention et le transport) ; huiles (fabricants d') : imprimeurs-typographes et lithographes ; lingers et lingères; liqueurs (fabricants de); mastic à griffer (fabricants de) ; matelassiers ; mégissiers : modistes ; ornements d'église (fabricants d'): pains d'épices (fabricants de) ; parapluies (fabricants de) ; pâtissiers ; photographes ; préparateurs en pharmacie et leurs patrons ; relieurs ; sabotiers ; sacs en papier (fabricants de) ; suifs (fondeurs de); tailleurs d'habits ; tanneurs ; teinturiers; teinturiers-dégraisseurs ; tisserands ; tripiers ; vinaigre (fabricants de) : vins et