jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la provision accordée à la femme, conformément à l’art. 878 C. proc. civ., les avoués doivent s’imputer de n’avoir pas veillé au paiement de leurs frais et avances, ou si les sommes allouées étaient insuffisantes, de n’avoir pas, dans le cours du procès, fait réclamer par la femme un supplément; qu’en conséquence, ils ne sont pas fondés à poursuivre, sur les biens de la communauté, le paiement du surplus de leurs frais et avances. Ces motifs seraient également applicables au cas où les époux étant mariés sous le régime dotal, l’avoué poursuivrait son paiement sur les revenus des biens dotaux, puisque ces revenus appartiennent au mari. Deux arrêts de la Cour de Paris, des 8 novembre 1817 et 26 juin 1841, ont refusé d’accorder à des avoués une action contre le mari pour obtenir le paiement de l’excédant des frais de la demande en séparation, sur la provision accordée à la femme. Le dernier de ces arrêts, après avoir décidé que l’avoué n’a d’action contre le mari que jusqu’à concurrence de la provision, ajoute qu’il a droit au montant de cette provision, bien que l’instance ait pris fin par la réconciliation des époux et sans qu’on puisse dire que, par l’effet de cette réconciliation, l’allocation provisoire du Tribunal est comme non avenue. Lorsqu’aucune provision n’a été demandée, l’avoué, d’après la majorité des auteurs, n’aurait aucune action contre le mari : Troplong, Traité du contrat de mariage, n° 952 ; Carré et Chauveau, 1.1, Question 548; Rodière et Pons, 1.1, n°510; Bloche, Dict. de proc., v° Femme mariée, n° 150 ; Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté conjugale, n° 169; Dalloz, v° Contrat de mariage, n° 1072; voir aussi en ce sens : Paris, 7 février 1806; Angers, 28 juin 1850 ; voir, toutefois, en sens contraire, Bruxelles, 5 juillet 1809; Paris, 12 mai 1815. A annoter, v* Séparation de corps, in fine. (Art. 12,896) Art. 12,896. Hypothèque.—Privilège.—Pont.—Concession.—Péage.—Saisie arrêt.—Validité.—Effet. Le concessionnaire d’un pont sur un fleuve, moyennant un péage, ne peut conférer sur ce pont ni une hypothèque, ni le privilège établi par Part. 2103, w 4, Code Napoléon, au profit du
par l’effet de cette réconciliation, l’allocation provisoire du Tribunal est comme non avenue. Lorsqu’aucune provision n’a été demandée, l’avoué, d’après la majorité des auteurs, n’aurait aucune action contre le mari : Troplong, Traité du contrat de mariage, n° 952 ; Carré et Chauveau, 1.1, Question 548; Rodière et Pons, 1.1, n°510; Bloche, Dict. de proc., v° Femme mariée, n° 150 ; Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté conjugale, n° 169; Dalloz, v° Contrat de mariage, n° 1072; voir aussi en ce sens : Paris, 7 février 1806; Angers, 28 juin 1850 ; voir, toutefois, en sens contraire, Bruxelles, 5 juillet 1809; Paris, 12 mai 1815. A annoter, v* Séparation de corps, in fine. (Art. 12,896) Art. 12,896. Hypothèque.—Privilège.—Pont.—Concession.—Péage.—Saisie arrêt.—Validité.—Effet. Le concessionnaire d’un pont sur un fleuve, moyennant un péage, ne peut conférer sur ce pont ni une hypothèque, ni le privilège établi par Part. 2103, w 4, Code Napoléon, au profit du constructeur. Le jugement de validité d’une saisie-arrêt n'emporte pas attribution exclusive des deniers saisis au saisissant, lorsqu'il existe d’autres saisies antérieures. Arrêt de la Cour de cassation (Ch., civ.), du 20 fév. 1865. Le 15 sept. 1842, le sieur Laurey s’est rendu adjudicataire de la construction et de l’entretien du pont de Roquemaure, sur le Rhône, avec droit d’en percevoir le péage pendant trente-six ans.— Le sieur Ravel, entrepreneur d’une partie complémentaire des travaux de construction à exécuter, a stipulé, pour sûreté du paiement du prix de ses travaux, une hypothèque sur le pont et ses dépendances, et il a rempli, en outre, les formalités prescrites pour la conservation du privilège de constructeur.— Enfin, après l’achèvement de la construction dont il s’était chargé, le sieur Ravel fit pratiquer sur les péages perçus et à percevoir une saisie-arrêt, que valida un jugement du Tribunal d’Uzès, en date du 8 nov. 1847. En 1858, le sieur Laurey décéda.—Le 28 juill. 1860, deux contributions furent ouvertes à la requête de la demoiselle Laurey, fille et héritière du défunt, devant le Tribunal civil de la Seine, pour la distribution : 1° d’une somme de 91,000 fr., provenant des recettes saisies-arrêts par le sieur Ravel,
pont de Roquemaure, sur le Rhône, avec droit d’en percevoir le péage pendant trente-six ans.— Le sieur Ravel, entrepreneur d’une partie complémentaire des travaux de construction à exécuter, a stipulé, pour sûreté du paiement du prix de ses travaux, une hypothèque sur le pont et ses dépendances, et il a rempli, en outre, les formalités prescrites pour la conservation du privilège de constructeur.— Enfin, après l’achèvement de la construction dont il s’était chargé, le sieur Ravel fit pratiquer sur les péages perçus et à percevoir une saisie-arrêt, que valida un jugement du Tribunal d’Uzès, en date du 8 nov. 1847. En 1858, le sieur Laurey décéda.—Le 28 juill. 1860, deux contributions furent ouvertes à la requête de la demoiselle Laurey, fille et héritière du défunt, devant le Tribunal civil de la Seine, pour la distribution : 1° d’une somme de 91,000 fr., provenant des recettes saisies-arrêts par le sieur Ravel, et déposées à la caisse des consignations d’Uzès; 2° d’une somme de 76,300 fr., prix de l’adjudication de la concession du péage prononcée le 8 déc. 1860, au profit d’un sieur Lombard.—Le sieur Roland, cessionnaire de la créance du sieur Ravel, produisit à ces contributions qui avaient été jointes. Il conclut à ce que les parties fussent renvoyées à se pourvoir par voie d’ordre, attendu que la concession d’un pont constituait un droit immobilier, et que dès lors le prix d’adjudication de cette concession présentait tous les caractères d’un immeuble soumis aux droits hypothécaires ou privilégiés, valablement constitués et conservés.— Subsidiairement, et pour le cas où le Tribunal de la Seine déciderait qu’il y avait lieu à contribution, le sieur Roland soutint qu’il devait être colloqué par privilège, soit sur les 76,300 fr. formant le prix de l’adjudication, en vertu du privilège accordé au constructeur ou à celui qui a conservé le gage commun des créanciers, soit au moins sur les 91,000 fr. provenant des péages, en vertu de la saisie-arrêt validée par le jugement du Tribunal d’Uzès, du 8 nov. 1847. Le 1 er avril 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine, qui rejette ces diverses conclusions, dans
conclut à ce que les parties fussent renvoyées à se pourvoir par voie d’ordre, attendu que la concession d’un pont constituait un droit immobilier, et que dès lors le prix d’adjudication de cette concession présentait tous les caractères d’un immeuble soumis aux droits hypothécaires ou privilégiés, valablement constitués et conservés.— Subsidiairement, et pour le cas où le Tribunal de la Seine déciderait qu’il y avait lieu à contribution, le sieur Roland soutint qu’il devait être colloqué par privilège, soit sur les 76,300 fr. formant le prix de l’adjudication, en vertu du privilège accordé au constructeur ou à celui qui a conservé le gage commun des créanciers, soit au moins sur les 91,000 fr. provenant des péages, en vertu de la saisie-arrêt validée par le jugement du Tribunal d’Uzès, du 8 nov. 1847. Le 1 er avril 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine, qui rejette ces diverses conclusions, dans les termes suivants : Attendu que Roland produit à la présente contribution, comme cessionnaire de Ravel, qui avait obtenu de Laurey une hypothèque sur le pont de Roquemaure ; qu’il soutient que les sommes en distribution, ou au moins celle de 76,300 fr., montant du prix de l’adjudication faite, le 8 déc, 1860, des droits qui appartenaient à Lauray, comme concessionnaire dudit pont, doivent être considérées comme un prix d'immeuble, et sur lequel il y avait lieu d’ouvrir un ordre et non de procéder par voie de contribution Attendu que les droits concédés à Laurey ne consistaient que dans la faculté de percevoir un péage pendant un temps déterminé, en retour des travaux qu’il s’obligeait à faire pour la construction et l’entretien du pont et de ses abords; que le pont lui-même et ses dépendances faisaient partie du domaine public; que le concessionnaire n’en avait pas la propriété et ne pouvait les grever d’aucune hypothèque ; que les péages à percevoir étant essentiellement mobiliers, le droit à cette perception ne saurait être lui-même qu’un droit mobilier; que le prix provenant de la vente d’un droit de cette nature ne peut donc faire l’objet que d’une distribution par voie de contribution;—
8 déc, 1860, des droits qui appartenaient à Lauray, comme concessionnaire dudit pont, doivent être considérées comme un prix d'immeuble, et sur lequel il y avait lieu d’ouvrir un ordre et non de procéder par voie de contribution Attendu que les droits concédés à Laurey ne consistaient que dans la faculté de percevoir un péage pendant un temps déterminé, en retour des travaux qu’il s’obligeait à faire pour la construction et l’entretien du pont et de ses abords; que le pont lui-même et ses dépendances faisaient partie du domaine public; que le concessionnaire n’en avait pas la propriété et ne pouvait les grever d’aucune hypothèque ; que les péages à percevoir étant essentiellement mobiliers, le droit à cette perception ne saurait être lui-même qu’un droit mobilier; que le prix provenant de la vente d’un droit de cette nature ne peut donc faire l’objet que d’une distribution par voie de contribution;— Attendu que Roland prétend, en outre, exercer le privilège qui aurait, selon lui, appartenu à Ravel, soit comme constructeur du pont de Roquemaure, soit comme ayant été saisi jusqu’à due concurrence par l’effet d’un jugement du Tribunal d'Uzès, en date du 8 nov. 1847, du montant des péages perçus pour le compte de Laurey ;—Attendu que le privilège de constructeur ne peut s’exercer que sur un prix d’immeuble; qu’il a déjà été établi que l’origine des sommes en distribution est purement mobilière ;—Attendu, quant au jugement du 8 nov. 1847, que le Tribunal, loin d’attribuer aucun droit exclusif à Ravel ou à tout autre, a ordonné que les recettes du pont de Roquemaure seraient séquestrées, pour être ensuite distribuées par contribution; que Roland ne peut donc se prévaloir des prétendus droits de Ravel à une préférence qui n’est aucunement fondée. Sur l’appel du sieur Roland, arrêt de la Cour de Paris, du 6 nov. 1862, qui confirme avec adoption des motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Roland ; mais : La Cour, — Donne défaut contre Joseph et Eugène Ravel et Félix Tissier, ès qualités, non comparants, et pour le profit ; —Sur les trois branches du premier moyen
le compte de Laurey ;—Attendu que le privilège de constructeur ne peut s’exercer que sur un prix d’immeuble; qu’il a déjà été établi que l’origine des sommes en distribution est purement mobilière ;—Attendu, quant au jugement du 8 nov. 1847, que le Tribunal, loin d’attribuer aucun droit exclusif à Ravel ou à tout autre, a ordonné que les recettes du pont de Roquemaure seraient séquestrées, pour être ensuite distribuées par contribution; que Roland ne peut donc se prévaloir des prétendus droits de Ravel à une préférence qui n’est aucunement fondée. Sur l’appel du sieur Roland, arrêt de la Cour de Paris, du 6 nov. 1862, qui confirme avec adoption des motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Roland ; mais : La Cour, — Donne défaut contre Joseph et Eugène Ravel et Félix Tissier, ès qualités, non comparants, et pour le profit ; —Sur les trois branches du premier moyen en cassation : — Attendu que, par procès-verbal du 15 septembre 1842, Pierre Laurey a été, moyennant une subvention qui lui avait été accordée par l’Etat et un droit de 12,896) 581 péage qui lui a été concédé pendant trente-six ans et trois mois, déclaré adjudicataire des travaux à faire pour la continuation et l’achèvement du pont suspendu de Roquemaure qui, s’appuyant sur les deux rives du Rhône, devait relier les deux tronçons d’un chemin de grande communication, et devenir, aussitôt son achèvement, une dépendance du domaine public; — Que ce péage est une redevance qui peut être exigée de ceux qui usent du passage ; qu’il n’a les caractères ni d’un droit d’usufruit ou d’emphytéose, ni d’aucun autre droit réel emportant démembrement de la propriété; que c’est un droit purement mobilier à raison duquel Laurey n’a pu donner à ses créanciers hypothèque sur le pont de Roquemaure, qui non seulement ne lui appartenait pas, mais qui n’était pas même susceptible d’appropriation privée ; — Que c’est donc à bon droit que l’arrêt attaqué a décidé que les produits de ce péage devaient être distribués par voie de contribution entre les créanciers de Laurey, et a refusé, par suite, de
pour la continuation et l’achèvement du pont suspendu de Roquemaure qui, s’appuyant sur les deux rives du Rhône, devait relier les deux tronçons d’un chemin de grande communication, et devenir, aussitôt son achèvement, une dépendance du domaine public; — Que ce péage est une redevance qui peut être exigée de ceux qui usent du passage ; qu’il n’a les caractères ni d’un droit d’usufruit ou d’emphytéose, ni d’aucun autre droit réel emportant démembrement de la propriété; que c’est un droit purement mobilier à raison duquel Laurey n’a pu donner à ses créanciers hypothèque sur le pont de Roquemaure, qui non seulement ne lui appartenait pas, mais qui n’était pas même susceptible d’appropriation privée ; — Que c’est donc à bon droit que l’arrêt attaqué a décidé que les produits de ce péage devaient être distribués par voie de contribution entre les créanciers de Laurey, et a refusé, par suite, de donner effet à l’hypothèque consentie par ce dernier à Ravel dont Roland exerçait les droits ; — Que, pour être payé par préférence aux autres créanciers en cause, Roland se prévalait, en outre, du privilège qu’il prétendait appartenir, en vertu de l’art. 2103 C. Nap., à Ravel, sous-entrepreneur dudit Laurey, pour la construction du pont de Roquemaure ; — Mais que le privilège dont il s’agit, ne pouvant s’exercer que sur le prix de l'immeuble amélioré par les travaux de construction ou de réparation, est sans application à la cause où les sommes à distribuer ne sont que le produit du péage ou le prix de son adjudication et, par conséquent, d’un droit purement mobilier, ainsi qu’il vient d’être établi; — Que Roland n’était pas mieux fondé à se prévaloir du privilège établi par le n° 3 de l’art. 2102 pour les frais relatifs à la conservation de la chose, puisque la cause unique qu’il assignait lui-même à ce privilège étant les travaux de construction et d’achèvement du pont effectués en exécution du traité du 15 septembre 1842, il ne pouvait, à raison des mêmes faits, réclamer, en vertu du n° 3 de l’art. 2102, un droit de préférence qu’il
pour la construction du pont de Roquemaure ; — Mais que le privilège dont il s’agit, ne pouvant s’exercer que sur le prix de l'immeuble amélioré par les travaux de construction ou de réparation, est sans application à la cause où les sommes à distribuer ne sont que le produit du péage ou le prix de son adjudication et, par conséquent, d’un droit purement mobilier, ainsi qu’il vient d’être établi; — Que Roland n’était pas mieux fondé à se prévaloir du privilège établi par le n° 3 de l’art. 2102 pour les frais relatifs à la conservation de la chose, puisque la cause unique qu’il assignait lui-même à ce privilège étant les travaux de construction et d’achèvement du pont effectués en exécution du traité du 15 septembre 1842, il ne pouvait, à raison des mêmes faits, réclamer, en vertu du n° 3 de l’art. 2102, un droit de préférence qu’il ne pouvait pas obtenir en vertu du n° 4 de l’art. 2103; que c’est donc avec raison que l’un et l’autre privilèges lui ont été refusés ; que, d’ailleurs, les motifs donnés par l’arrêt attaqué pour rejeter l’un s’appliquent implicitement et nécessairement à l’autre ; d’où il suit qu’il n'y a eu violation ni des art 517, 531, 2118, 2204, 2102, n° 3, 2103, n° 4 C. Nap., ni de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Sur les deux branches du second moyen : — Attendu que le jugement du Tribunal d’Uzès, du 8 novembre 1847, qui a validé la saisie-arrêt pratiquée par Ravel sur les droits de péage perçus et aperçus dans cet arrondissement, est intervenu quand il existait déjà des oppositions de la part d’autres créanciers de Laurey; qu'ainsi il n’a pas ordonné que les sommes saisies seraient versées aux ordres de Ravel, mais qu'elles seraient séquestrées dans l'intérêt commun 582 (Art. 12,897) pour être distribuées ensuite par contribution entre les ayants droit, que, dès lors, l’arrêt attaqué a pu, sans contrevenir à la chose jugée, décider que Roland n’avait pas un droit exclusif à ces sommes ;... — Par ces motifs, rejette. Observation. —
a eu violation ni des art 517, 531, 2118, 2204, 2102, n° 3, 2103, n° 4 C. Nap., ni de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Sur les deux branches du second moyen : — Attendu que le jugement du Tribunal d’Uzès, du 8 novembre 1847, qui a validé la saisie-arrêt pratiquée par Ravel sur les droits de péage perçus et aperçus dans cet arrondissement, est intervenu quand il existait déjà des oppositions de la part d’autres créanciers de Laurey; qu'ainsi il n’a pas ordonné que les sommes saisies seraient versées aux ordres de Ravel, mais qu'elles seraient séquestrées dans l'intérêt commun 582 (Art. 12,897) pour être distribuées ensuite par contribution entre les ayants droit, que, dès lors, l’arrêt attaqué a pu, sans contrevenir à la chose jugée, décider que Roland n’avait pas un droit exclusif à ces sommes ;... — Par ces motifs, rejette. Observation. — Sur la première question : cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 15 mai 1861 (Archives, n° 3725), qui décide que les droits des Compagnies sur les chemins de fer qui leur ont été concédés sont purement mobiliers, quelles que soient l’importance et la durée de leur jouissance. A plus forte raison en est-il de même à l’égard des ponts établis sur les rivières navigables, qui font également partie du domaine public et qui ne sont jamais concédés que pour un temps déterminé. Sur la seconde question : il y a une grande controverse sur la question de savoir si le jugement qui valide une saisie-arrêt donne au saisissant le droit d’être payé par préférence aux autres créanciers qui saisiraient postérieurement la somme arrêtée, ainsi que l’indique notre Répertoire, v° Saisie-arrêt, n° 77; mais cette controverse ne peut pas exister à l’égard des saisies antérieures qui constituent un droit acquis au profit des créanciers. A annoter, voir Hypothèque, n° 134, et Saisie-arrêt, n° 77. Art. 12,897. Hypothèque légale. — Renonciation. — Héritiers. — Effet. — Communauté.—Dissolution.—Bureau d’inventaire.—Intérêt. Le mineur qui, comme héritier de sa mère, est tenu d’exécuter les engagements de celle-ci, ne peut
durée de leur jouissance. A plus forte raison en est-il de même à l’égard des ponts établis sur les rivières navigables, qui font également partie du domaine public et qui ne sont jamais concédés que pour un temps déterminé. Sur la seconde question : il y a une grande controverse sur la question de savoir si le jugement qui valide une saisie-arrêt donne au saisissant le droit d’être payé par préférence aux autres créanciers qui saisiraient postérieurement la somme arrêtée, ainsi que l’indique notre Répertoire, v° Saisie-arrêt, n° 77; mais cette controverse ne peut pas exister à l’égard des saisies antérieures qui constituent un droit acquis au profit des créanciers. A annoter, voir Hypothèque, n° 134, et Saisie-arrêt, n° 77. Art. 12,897. Hypothèque légale. — Renonciation. — Héritiers. — Effet. — Communauté.—Dissolution.—Bureau d’inventaire.—Intérêt. Le mineur qui, comme héritier de sa mère, est tenu d’exécuter les engagements de celle-ci, ne peut pas plus de son chef personnel que de celui de sa mère exercer les droits qu'elle lui a transmis au préjudice d’un créancier en faveur de qui elle a renoncé à son hypothèque légale. Lorsque l’époux survivant n’a pas fait dresser un inventaire lors de la dissolution de la communauté et a ainsi perdu l’usufruit légal des biens de ses enfants mineurs, les intérêts des reprises du conjoint prédécédé constituent au profit desdits enfants mineurs une créance personnelle et ne doivent pas être considérés comme un accessoire de ces reprises. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 9 août 1865. M. Préveraud devait à M. Pic une somme de 120,000 fr. pour prix de l’office de notaire à Mâcon qu’il lui avait cédé. Par acte authentique du 8 août 1840, M. Préveraud a conféré à M. Pic une hypothèque sur une propriété sise à Yamas. Cette hypothèque a été inscrite le 30 du même mois. 583 Art. 12,897) Par acte authentique du 9 octobre suivant, l’épouse de M. Préveraud a déclaré se désister, au profit de M. Pic, de l’hypothèque légale qu’elle a droit d’exercer contre son mari et sur ses biens, soit en vertu de leur contrat
et a ainsi perdu l’usufruit légal des biens de ses enfants mineurs, les intérêts des reprises du conjoint prédécédé constituent au profit desdits enfants mineurs une créance personnelle et ne doivent pas être considérés comme un accessoire de ces reprises. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 9 août 1865. M. Préveraud devait à M. Pic une somme de 120,000 fr. pour prix de l’office de notaire à Mâcon qu’il lui avait cédé. Par acte authentique du 8 août 1840, M. Préveraud a conféré à M. Pic une hypothèque sur une propriété sise à Yamas. Cette hypothèque a été inscrite le 30 du même mois. 583 Art. 12,897) Par acte authentique du 9 octobre suivant, l’épouse de M. Préveraud a déclaré se désister, au profit de M. Pic, de l’hypothèque légale qu’elle a droit d’exercer contre son mari et sur ses biens, soit en vertu de leur contrat de mariage, soit en vertu de tous autres titres, mais jusqu’à concurrence de ladite somme de 120,000 fr., de ses intérêts et de tous légitimes accessoires ; consentant que M. Pic exerce ses droits et les fait valoir pour le recouvrement de sa créance, par privilège et préférence à elle, qui ne fera valoir les siens qu’en second ordre et après ledit M. Pic. La dame Préveraud est décédée le 16 février 1845, laissant deux enfants mineurs, dont l’un d’eux est décédé peu de temps après. Le père n’a fait dresser aucun inventaire après le décès de sa femme. L’inscription prise par M. Pic, le 30 août 1840, a été renouvelée le 26 juillet 1850, mais le second renouvellement a été fait tardivement, le 11 août 1880. La propriété de Vaumas ayant été vendue, le prix en a été distribué judiciairement devant le Tribunal de Moulins. Le mineur Préveraud, au nom de qui une inscription avait été prise le 28 octobre 1861, tant pour ses droits personnels que pour ceux de sa mère, a été colloqué à la date du décès de sa mère pour le montant de sa créance résultant contre le sieur Préveraud, son père, de son compte