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cette acquisition. La femme et ses héritiers avaient laissé s'écouler, après la dissolution de la société d'acquêts, le délai de trente ans dans lequel, lorsqu'il y a lieu à l'application de l'article 1408, 2e alinéa, l'option doit être exercée. V. Caen, 31 juill. 1858 (S. 1859. 2.97. — P. 1859.822), et la note. Aux autorités citées, ajoute, Toullier, t. 12, n. 168; Massé et Vergé sur Zachariee, t. 4, p. 78, § 640, note 54; Aubry et Rau, t. 5, p. 315, § 507, texte et note 103; Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 6, n. 37 bis, V; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 343. Il s'agissait de savoir si la portion acquise par le mari était dotale comme propre à la femme ou était tombée dans la société d'acquêts. La chambre civile admet que cette portion était propre à la femme, parce qu'il y avait lieu à l'application de l'article 1408, 1er alinéa. Elle prétend déduire cette solution de ce que le mari doit être réputé agir dans l'intérêt de sa femme en vertu d'un mandat tacite. Si ce mandat tacite était admis, la solution serait exacte; alors le mari devrait, en effet, être considéré comme ayant acquis au nom de sa femme, en qualité de mandataire. La condition essentielle exigée pour l'application de l'article 1408, 2e alinéa, ferait défaut; le mari n'aurait pas acquis en son nom personnel; il aurait acquis au nom de la femme, et les choses devraient être traitées comme si la femme était intervenue en personne à l'acte d'acquisition. Cette sorte de présomption de mandat était admise par Pothier (Traité de la communauté, n. 151). Ajoute, Cass. 2 déc. 1867 (motifs) (S. 1868.1.161. — P. 1868.379). Assurément, on peut faire valoir en sa faveur des raisons qui ne sont pas sans valeur, et qu'on pourrait tirer surtout de l'avantage qu'il y a à empêcher l'indivision de s'établir entre la femme et la communauté. Nous croyons plus sûr de ne pas admettre le mandat tacite, de considérer le mari comme ayant acquis en son nom
mari devrait, en effet, être considéré comme ayant acquis au nom de sa femme, en qualité de mandataire. La condition essentielle exigée pour l'application de l'article 1408, 2e alinéa, ferait défaut; le mari n'aurait pas acquis en son nom personnel; il aurait acquis au nom de la femme, et les choses devraient être traitées comme si la femme était intervenue en personne à l'acte d'acquisition. Cette sorte de présomption de mandat était admise par Pothier (Traité de la communauté, n. 151). Ajoute, Cass. 2 déc. 1867 (motifs) (S. 1868.1.161. — P. 1868.379). Assurément, on peut faire valoir en sa faveur des raisons qui ne sont pas sans valeur, et qu'on pourrait tirer surtout de l'avantage qu'il y a à empêcher l'indivision de s'établir entre la femme et la communauté. Nous croyons plus sûr de ne pas admettre le mandat tacite, de considérer le mari comme ayant acquis en son nom personnel, et, par suite, de laisser à la femme l'option consacrée par l'article 1408, 2e alin. V. MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 340; Guillouard, Traité du contrat de mariage, t. 2, n. 539. Avec la doctrine contraire, on arriverait à un résultat que le législateur a précisément voulu éviter par la disposition de l'article 1408, 2e alin.; il dépendrait du mari d'imposer à sa femme une acquisition, il lui suffirait d'acheter sans dire qu'il le fait en son nom personnel. L'article 1408, 2e alin., en consacrant le droit d'option pour le cas où le mari a acquis seul et en son nom personnel, n'a pas voulu indiquer que ce droit d'option n'appartient à la femme que quand le mari a déclaré acheter pour lui, mais seulement que, même dans ce cas le plus favorable au mari qui voudrait conserver le bénéfice de l'acquisition, la femme a le droit d'exercer son droit. En réalité, quand le mari seul figure dans une acquisition d'une portion d'immeuble dont sa femme a la copropriété, l'acquisition ne doit former un propre que lorsqu'il a agi en vertu d'un mandat. Lorsqu'il n'est pas justifié de ce mandat, on ne doit pas le
précisément voulu éviter par la disposition de l'article 1408, 2e alin.; il dépendrait du mari d'imposer à sa femme une acquisition, il lui suffirait d'acheter sans dire qu'il le fait en son nom personnel. L'article 1408, 2e alin., en consacrant le droit d'option pour le cas où le mari a acquis seul et en son nom personnel, n'a pas voulu indiquer que ce droit d'option n'appartient à la femme que quand le mari a déclaré acheter pour lui, mais seulement que, même dans ce cas le plus favorable au mari qui voudrait conserver le bénéfice de l'acquisition, la femme a le droit d'exercer son droit. En réalité, quand le mari seul figure dans une acquisition d'une portion d'immeuble dont sa femme a la copropriété, l'acquisition ne doit former un propre que lorsqu'il a agi en vertu d'un mandat. Lorsqu'il n'est pas justifié de ce mandat, on ne doit pas le présumer. Si, dans l'espèce, la chambre civile avait adopté cette solution, elle aurait dû résoudre une autre question. Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, la femme et ses héritiers avaient laissé s'écouler trente ans depuis la dissolution du mariage sans exprimer la volonté, soit de retirer la portion d'immeuble acquise par son mari, soit de l'abandonner à la société d'acquêts. Il y avait donc, en admettant avec nous que l'on fût dans un cas où le droit d'option appartenait à la femme, prescription de ce droit. Par suite, dès l'instant où l'article 1408, 2e al. était, comme nous le pensons fermement, applicable à l'espèce, il fallait déterminer quelle est la condition légale de la portion acquise par le mari lorsqu'à raison de la prescription accomplie la femme ne peut plus ni retirer cette portion comme propre, ni l'abandonner comme conquête. Il est évident que, pour résoudre cette question, il faut prendre parti préalablement sur un autre point. La prescription transforme en état de droit définitif un état de fait, qui s'est à titre provisoire prolongé pendant le laps de temps fixé par la loi. Il faut donc savoir si la portion de l'immeuble acquise par le mari est, au
acquise par son mari, soit de l'abandonner à la société d'acquêts. Il y avait donc, en admettant avec nous que l'on fût dans un cas où le droit d'option appartenait à la femme, prescription de ce droit. Par suite, dès l'instant où l'article 1408, 2e al. était, comme nous le pensons fermement, applicable à l'espèce, il fallait déterminer quelle est la condition légale de la portion acquise par le mari lorsqu'à raison de la prescription accomplie la femme ne peut plus ni retirer cette portion comme propre, ni l'abandonner comme conquête. Il est évident que, pour résoudre cette question, il faut prendre parti préalablement sur un autre point. La prescription transforme en état de droit définitif un état de fait, qui s'est à titre provisoire prolongé pendant le laps de temps fixé par la loi. Il faut donc savoir si la portion de l'immeuble acquise par le mari est, au moment de l'acquisition, en attendant l'option de la femme, propre ou conquête, pour déterminer quel est son caractère légal une fois que la prescription est accomplie. C'est ce caractère légal provisoire que la prescription doit confirmer et rendre définitif. La question a été discutée. Nous ne l'examinerons pas ici dans ses détails, par cela même que notre arrêt. Écartant à tort l'application de l'art. 1408, 2e al., n'a point eu à la trancher. Nous nous bornerons à dire, avec la majorité des auteurs, que, selon nous, la portion d'immeuble acquise par le mari dans le cas de l'art. 1408, 2e al., constitue un conquêt, sauf à devenir un propre si la femme opte pour le retrait d'indivision. V. Nancy, 9 juin 1854 (S. 1854.2.785. — P. 1856.1.268); Caen, 31 juill. 1858 (S. 1859.2.97. — P. 1859.822), et les autorités citées dans les notes. Ajoute, MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 347 et 318; Colmet de Saryerre; t. 6, n. 137 bis, VI et suiv.; Guillouard, op. Cit., t. 2, n. 556. V. au même MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 315, § 507. En sens contraire, Grenoble, 18 août 1854 (S. 1855.2.91. — P. 1855.2:242); Cass.
ses détails, par cela même que notre arrêt. Écartant à tort l'application de l'art. 1408, 2e al., n'a point eu à la trancher. Nous nous bornerons à dire, avec la majorité des auteurs, que, selon nous, la portion d'immeuble acquise par le mari dans le cas de l'art. 1408, 2e al., constitue un conquêt, sauf à devenir un propre si la femme opte pour le retrait d'indivision. V. Nancy, 9 juin 1854 (S. 1854.2.785. — P. 1856.1.268); Caen, 31 juill. 1858 (S. 1859.2.97. — P. 1859.822), et les autorités citées dans les notes. Ajoute, MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 347 et 318; Colmet de Saryerre; t. 6, n. 137 bis, VI et suiv.; Guillouard, op. Cit., t. 2, n. 556. V. au même MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 315, § 507. En sens contraire, Grenoble, 18 août 1854 (S. 1855.2.91. — P. 1855.2:242); Cass. 2 déc. 1867 (S. 1868.1.161. — P. 1868. 379). Ajoute, Troplong, Contr. de mar., t. 1er, n. 648; Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 1er, n. 599. D'après l'art. 1401, C. civ., tous les biens acquis à titre onéreux durant la communauté font partie de l'actif commun. L'art. 1403, 2e al., déroge à cette disposition, en laissant la femme libre de retirer l'immeuble ou de l'abandonner à la communauté. Donc, tant qu'elle ne manifeste pas la volonté de prendre le premier parti, l'immeuble est conquêt, et la prescription doit lui imprimer définitivement ce caractère. Il résulte de tout cela que, selon nous, dans l'espèce à l'occasion de laquelle notre arrêt est intervenu, l'art. 1408,2e al., devait être appliqué, et que, contrairement à la solution admise par la chambre civile, la portion d'immeuble acquise par le mari devait être considérée comme un conquêt. La question de savoir si cette portion appartenait à la femme ou à la communauté, avait été soulevée pour faire décider qu'elle était dotale et n'avait pu être acquise par la prescription. Comme, d'après nous, cette portion formait un conquêt, elle aurait dû être déclarée prescriptible. CH. LÉON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. 64
2e al., déroge à cette disposition, en laissant la femme libre de retirer l'immeuble ou de l'abandonner à la communauté. Donc, tant qu'elle ne manifeste pas la volonté de prendre le premier parti, l'immeuble est conquêt, et la prescription doit lui imprimer définitivement ce caractère. Il résulte de tout cela que, selon nous, dans l'espèce à l'occasion de laquelle notre arrêt est intervenu, l'art. 1408,2e al., devait être appliqué, et que, contrairement à la solution admise par la chambre civile, la portion d'immeuble acquise par le mari devait être considérée comme un conquêt. La question de savoir si cette portion appartenait à la femme ou à la communauté, avait été soulevée pour faire décider qu'elle était dotale et n'avait pu être acquise par la prescription. Comme, d'après nous, cette portion formait un conquêt, elle aurait dû être déclarée prescriptible. CH. LÉON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. 64 Ire PARTIE. INTERPRÉTATION CONJUGALE, RÉGIME Dotal, Contrats, Imprescriptibilité. — 1° OBJET. — Attendu que la clause par laquelle, dans leur contrat de mariage, les époux stipulent le régime dotal, tout en réservant à la femme l'administration de ses biens dotaux, ne saurait être considérée comme contraire à la dignité et à la supériorité du mari dans le mariage, et, par suite, comme contraire aux bonnes mœurs; que, d'un autre côté, cette clause n'est interdite par aucune disposition de loi; — Attendu, dès lors, qu'étant licite, elle doit produire tous ses effets, notamment l'effet de rendre imprescriptibles les immeubles déclarés dotals, s'il n'est pas établi que ces immeubles se trouvent dans les exceptions apportées par la loi au principe de l'imprescriptibilité; — Attendu, en fait, que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que les époux Laforgue se sont mariés le 26 nov. 1811, et que, par leur contrat de mariage, ils ont déclaré adopter le régime dotal, mais en même temps réserver à la femme l'administration de ses biens dotaux; que des enquêtes auxquelles il a été procédé il n'apparait point que la possession de la ville de Bazas ait commencé antérieurement au mariage; que, d'un autre côté, il n'a
à la supériorité du mari dans le mariage, et, par suite, comme contraire aux bonnes mœurs; que, d'un autre côté, cette clause n'est interdite par aucune disposition de loi; — Attendu, dès lors, qu'étant licite, elle doit produire tous ses effets, notamment l'effet de rendre imprescriptibles les immeubles déclarés dotals, s'il n'est pas établi que ces immeubles se trouvent dans les exceptions apportées par la loi au principe de l'imprescriptibilité; — Attendu, en fait, que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que les époux Laforgue se sont mariés le 26 nov. 1811, et que, par leur contrat de mariage, ils ont déclaré adopter le régime dotal, mais en même temps réserver à la femme l'administration de ses biens dotaux; que des enquêtes auxquelles il a été procédé il n'apparait point que la possession de la ville de Bazas ait commencé antérieurement au mariage; que, d'un autre côté, il n'a point été allégué qu'un jugement de séparation de biens ait jamais été prononcé entre les époux; — Attendu que, dans ces conditions, en déclarant imprescriptibles pendant toute la durée du mariage, comme frappés de dotalité, les immeubles apportés en dot par la femme, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé la loi, n'en a fait qu'une juste et saine application; Sur le troisième moyen, tiré de la violation et fausse application de l'art. 1408, C. civ., et de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le fait par le mari d'acheter en son nom personnel une portion d'un immeuble appartenant par intérim à la femme faisait de cet immeuble un propre de la femme à la date même de l'acquisition, l'acquisition, cela sans constater que la femme, la dissolution de la communauté d'acquêts, avait exercé le retrait d'indivision : — Attendu, en droit, que dans le cas de l'art. 1408, C. civ., c'est-à-dire d'acquisition par le mari de la totalité ou de la portion d'un immeuble dont sa femme était propriétaire par indivis, en doit présumer que le mari, agissant dans le but de faire cesser l'indivision, a stipulé dans l'intérêt de la femme, en
n'en a fait qu'une juste et saine application; Sur le troisième moyen, tiré de la violation et fausse application de l'art. 1408, C. civ., et de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le fait par le mari d'acheter en son nom personnel une portion d'un immeuble appartenant par intérim à la femme faisait de cet immeuble un propre de la femme à la date même de l'acquisition, l'acquisition, cela sans constater que la femme, la dissolution de la communauté d'acquêts, avait exercé le retrait d'indivision : — Attendu, en droit, que dans le cas de l'art. 1408, C. civ., c'est-à-dire d'acquisition par le mari de la totalité ou de la portion d'un immeuble dont sa femme était propriétaire par indivis, en doit présumer que le mari, agissant dans le but de faire cesser l'indivision, a stipulé dans l'intérêt de la femme, en vertu d'un mandat tacite donné par cette dernière, et considérer comme propre de la femme la portion d'immeuble ainsi acquise, s'il n'est pas établi que cette portion d'immeuble ait été abandonnée à la communauté ; — Attendu, en fait, que des constatations de l'arrêt attaqué, il résulte que, le 28 nov. 1815, le sieur Laforgue s'est rendu acquéreur de la part revenant à la dame Depons, sœur de la dame Laforgue, dans le domaine des Capucins, possédé indivisément par les deux sœurs; — Attendu, d'autre part, qu'il n'a pas été allégué et qu'il n'apparaît pas que, lors de la dissolution de la communauté d'acquêts ayant existé entre les époux Laforgue, la portion d'immeuble ainsi acquise par le mari ait été abandonnée à ladite communauté d'acquêts; — Attendu qu'en déclarant, dans ces conditions, cette part d'immeuble propre à la femme, rentrant dans ses immeubles dotaux, et, par suite, imprescriptible pendant toute la durée du mariage, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de la loi; — Rejeté, etc. Du 17 févr. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Des jardins, av. gén. (concl. conf.) ; Boivin-Champeaux et Sabatier, av. CASS.-REQ. 7 janvier 1885. 1° PARTAGE, EFFET RÉTROACTIF,
nov. 1815, le sieur Laforgue s'est rendu acquéreur de la part revenant à la dame Depons, sœur de la dame Laforgue, dans le domaine des Capucins, possédé indivisément par les deux sœurs; — Attendu, d'autre part, qu'il n'a pas été allégué et qu'il n'apparaît pas que, lors de la dissolution de la communauté d'acquêts ayant existé entre les époux Laforgue, la portion d'immeuble ainsi acquise par le mari ait été abandonnée à ladite communauté d'acquêts; — Attendu qu'en déclarant, dans ces conditions, cette part d'immeuble propre à la femme, rentrant dans ses immeubles dotaux, et, par suite, imprescriptible pendant toute la durée du mariage, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de la loi; — Rejeté, etc. Du 17 févr. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Des jardins, av. gén. (concl. conf.) ; Boivin-Champeaux et Sabatier, av. CASS.-REQ. 7 janvier 1885. 1° PARTAGE, EFFET RÉTROACTIF, NULLITÉ, COHÉRITIERS, RATIFICATION, RETRAIT SUCCESSORAL, TRANSCRIPTION. — 2° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, CONCLUSIONS, MOTIFS SUFFISANTS. 1° Chaque cohéritier étant censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, il suit de là que l'aliénation, consentie pendant l'indivision par l'un des cohéritiers d'un immeuble dépendant de la succession, reste sans résultat à l'égard des autres cohéritiers, si cet immeuble, par l'événement du partage, a passé aux mains de ceux-ci, au lieu de tomber dans le lot de celui qui l'a vendu. Il en est ainsi alors même que le vendeur a déclaré dans l'acte vendre tant en son nom personnel qu'au nom de ses cohéritiers, s'il n'est pas établi que ceux-ci aient jamais eu connaissance de cette vente et l'aient ratifiée soit expressément, soit tacitement. Le défaut d'exercice du retrait successoral par les cohéritiers n'implique pas de leur part ratification tacite. Peu importe d'ailleurs que la transcription de l'acte de vente ait eu lieu antérieurement à la vente consentie à une autre personne par le cohéritier dans le lot duquel l'immeuble est tombé par l'effet du partage. Une décision judiciaire n'a pas à s'expliquer sur un grief qui n'est pas formulé dans les conclusions déposées
de la succession, reste sans résultat à l'égard des autres cohéritiers, si cet immeuble, par l'événement du partage, a passé aux mains de ceux-ci, au lieu de tomber dans le lot de celui qui l'a vendu. Il en est ainsi alors même que le vendeur a déclaré dans l'acte vendre tant en son nom personnel qu'au nom de ses cohéritiers, s'il n'est pas établi que ceux-ci aient jamais eu connaissance de cette vente et l'aient ratifiée soit expressément, soit tacitement. Le défaut d'exercice du retrait successoral par les cohéritiers n'implique pas de leur part ratification tacite. Peu importe d'ailleurs que la transcription de l'acte de vente ait eu lieu antérieurement à la vente consentie à une autre personne par le cohéritier dans le lot duquel l'immeuble est tombé par l'effet du partage. Une décision judiciaire n'a pas à s'expliquer sur un grief qui n'est pas formulé dans les conclusions déposées au cours de la procédure. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen tiré de la violation des art. 815, 841, 883 et 1165, C. civ., des art. 1, 2, 3 et 4 de la loi du 26 juill. 1873, et suiv., de la loi du 23 mars 1855, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 883, C. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot; qu'il suit de là que l'aliénation consentie, pendant l'indivision, par l'un des cohéritiers, d'un immeuble dépendant de la succession, reste sans résultat à l'égard des autres cohéritiers, si cet immeuble, par l'événement du partage, a passé aux mains de ceux-ci, au lieu de tomber dans le lot de celui qui l'a vendu; — Attendu, en fait, d'une part, que, par acte sous seing privé du 4 oct. 1853, confirmé par un acte notarié du 29 nov. 1877, transcrit le même jour, Salah ben Ahmed Chaouch a vendu au demandeur en cassation une parcelle du domaine de l'Oued-Bourbah, appartenant par indivis au vendeur et à d'autres indigènes, ses cohéritiers, comme dépendant
de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 883, C. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot; qu'il suit de là que l'aliénation consentie, pendant l'indivision, par l'un des cohéritiers, d'un immeuble dépendant de la succession, reste sans résultat à l'égard des autres cohéritiers, si cet immeuble, par l'événement du partage, a passé aux mains de ceux-ci, au lieu de tomber dans le lot de celui qui l'a vendu; — Attendu, en fait, d'une part, que, par acte sous seing privé du 4 oct. 1853, confirmé par un acte notarié du 29 nov. 1877, transcrit le même jour, Salah ben Ahmed Chaouch a vendu au demandeur en cassation une parcelle du domaine de l'Oued-Bourbah, appartenant par indivis au vendeur et à d'autres indigènes, ses cohéritiers, comme dépendant de la succession de Sidi-Hussein-bey, leur ascendant maternel; d'autre part, que, par acte notarié du 17 août 1872, un de ses cohéritiers, Selim ben Mohamed ben Ahmed Chaouch, a vendu ses droits dans la succession de Sidi-Hussein-Bey à un sieur Housse, qui les a légués à une demoiselle Devaux, laquelle les a cédés à son tour à Bourceret, l'un des défendeurs éventuels; qu'en 1878, il a été procédé au partage de la terre de l'Oued-Bourbah, et qu'en vertu de ce partage, l'immeuble litigieux est tombé dans le lot de Selim ben Mohamed ben Ahmed Chaouch, dont Bourceret est aujourd'hui l'ayant droit; que Selim est donc censé avoir été, dès l'origine, seul propriétaire de cet immeuble, et que, par suite, la vente consentie par lui au sieur Housse, aux droits duquel se trouve Bourceret, est valable, tandis que la vente de cet immeuble au demandeur en cassation, par un autre cohéritier, est nulle, comme faite à non domino; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué constate que, si Salah ben Ahmed Chaouch a déclaré, dans l'acte authentique du 29 nov. 1877, vendre, tant en son nom personnel qu'au nom de ses copropriétaires, il constate en même temps qu'il n'est pas établi que