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Spécialement, le médecin qui, malgré les vives souffrances accusées par le malade, maintient pendant trente-six heures sans l'enlever le bandage destiné à réduire une luxation du bras, peut être rendu responsable du dommage causé par la perte du bras, auquel la gangrène s'est communiquée par suite du maintien prolongé de l'appareil, alors que cet appareil pouvait être enlevé sans inconvénient, et que la persistance des douleurs eût dû appeler l'attention du médecin (Id.). Vainement le médecin alléguerait qu'il n'a pas cru à la réalité des souffrances, alors qu'il lui était facile de s'en assurer en procédant à l'examen du membre malade (3) (Id.). (Latour C. Biscarrat). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il n'est plus aujourd'hui contesté que les médecins peuvent être déclarés responsables des fautes lourdes et des imprudences graves qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions; qu'il est, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, des règles de bon sens et de prudence auxquelles on doit se conformer, avant tout, dans l'exercice de chaque profession, et que, sous ce rapport, les médecins restent soumis au droit commun comme les autres citoyens ; — En fait ; — Attendu que le 22 févr. 1882, Alexandrine Biscarrat ayant fait une chute en descendant de voiture, éprouva une luxation au coude du bras droit; que, quelques heures après l'accident, elle se présenta chez le docteur Latour, Latour, réduisit facilement cette luxation, et appliqua autour de l'articulation un bandage limité; — Attendu que, des douleurs intolérables s'étant manifestées pendant la nuit, Alexandrine Biscarrat vint, le lendemain matin, exposer cette situation au docteur, qui n'y attacha aucune importance, — Attendu que, ces douleurs persistant, elle revint dans la même journée à prier le docteur de la dégager; que celui-ci n'y fit pas davantage attention ; — Attendu, enfin, qu'après une seconde nuit de cruelles souffrances, la malade se présenta de nouveau le 24, mais le docteur ne crut pas devoir délier le bandage; il avait reconnu cependant que la main était gonflée, et il ne pouvait point ignorer que la persistance des douleurs accusées par la malade pouvait être considérée comme
fait une chute en descendant de voiture, éprouva une luxation au coude du bras droit; que, quelques heures après l'accident, elle se présenta chez le docteur Latour, Latour, réduisit facilement cette luxation, et appliqua autour de l'articulation un bandage limité; — Attendu que, des douleurs intolérables s'étant manifestées pendant la nuit, Alexandrine Biscarrat vint, le lendemain matin, exposer cette situation au docteur, qui n'y attacha aucune importance, — Attendu que, ces douleurs persistant, elle revint dans la même journée à prier le docteur de la dégager; que celui-ci n'y fit pas davantage attention ; — Attendu, enfin, qu'après une seconde nuit de cruelles souffrances, la malade se présenta de nouveau le 24, mais le docteur ne crut pas devoir délier le bandage; il avait reconnu cependant que la main était gonflée, et il ne pouvait point ignorer que la persistance des douleurs accusées par la malade pouvait être considérée comme un signe de gangrène; — Attendu que, du rapport des experts commis par le tribunal, il résulte que l'état dans lequel on trouva, quelques heures après, le même jour, le bras de la malade, dénotait l'existence d'un obstacle à la circulation du sang, et que, le 27, le docteur Bigaud constata tous les caractères de la présence de la gangrène, qu'il n'hésita point à attribuer à l'application et au maintien, pendant trente-six heures, du bandage limité ; — Attendu que, par suite du ravage de ce mal, la demoiselle Biscarrat se trouve aujourd'hui privée de l'usage de son membre supérieur droit; — Attendu qu'à raison de ces faits, elle a actionné en réparation du dommage éprouvé le docteur Latour, à qui elle impute d'avoir commis une faute grave et une imprudence sans excuse, en s'obstinant à ne pas vérifier la cause de ses souffrances, et en laissant ainsi se produire et se développer le mal qui lui a enlevé l'usage de son bras ; — Attendu que les experts ont, il est vrai, déclaré que l'application d'un bandage limité après la réduction de la luxation ne constituait point une faute contre les règles de l'art ; mais ils ajoutent que
constata tous les caractères de la présence de la gangrène, qu'il n'hésita point à attribuer à l'application et au maintien, pendant trente-six heures, du bandage limité ; — Attendu que, par suite du ravage de ce mal, la demoiselle Biscarrat se trouve aujourd'hui privée de l'usage de son membre supérieur droit; — Attendu qu'à raison de ces faits, elle a actionné en réparation du dommage éprouvé le docteur Latour, à qui elle impute d'avoir commis une faute grave et une imprudence sans excuse, en s'obstinant à ne pas vérifier la cause de ses souffrances, et en laissant ainsi se produire et se développer le mal qui lui a enlevé l'usage de son bras ; — Attendu que les experts ont, il est vrai, déclaré que l'application d'un bandage limité après la réduction de la luxation ne constituait point une faute contre les règles de l'art ; mais ils ajoutent que le fait d'avoir maintenu le bandage en place pendant trente-six heures, malgré les instances de la malade et les vives souffrances qu'elle accusait, constitue une imprudence d'autant plus grave que le docteur aurait pu l'enlever dans tous les cas sans aucun inconvénient; que la persistance des douleurs devait lui imposer un redoublement de surveillance; — Attendu, d'autre part, qu'ils constatent que les premiers symptômes paraissent avoir été ceux d'une gangrène par obstacle à la circulation veineuse; — Attendu, dans cet état des faits et documents de la cause, qu'il est vrai de dire, avec le premier juge, que le docteur Latour a commis une imprudence grave, dont le résultat a été l'apparition et le développement de la gangrène dans le membre atteint; que vainement, pour excuser son imprudence, celui-ci allègue qu'il n'a pas cru à la réalité des souffrances accusées, alors qu'il lui était si facile de procéder à l'examen du membre malade ; que le bon sens, la prudence et l'humanité lui commandaient cette conduite ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 26 févr. 1884. — C. Nîmes, 1re ch. — MM. Gouazé, 1er prés.; Pironneau, subst.; Balmelle et Carcassonne, av. PARIS 23 mai 1885. DIFFAMATION,
un redoublement de surveillance; — Attendu, d'autre part, qu'ils constatent que les premiers symptômes paraissent avoir été ceux d'une gangrène par obstacle à la circulation veineuse; — Attendu, dans cet état des faits et documents de la cause, qu'il est vrai de dire, avec le premier juge, que le docteur Latour a commis une imprudence grave, dont le résultat a été l'apparition et le développement de la gangrène dans le membre atteint; que vainement, pour excuser son imprudence, celui-ci allègue qu'il n'a pas cru à la réalité des souffrances accusées, alors qu'il lui était si facile de procéder à l'examen du membre malade ; que le bon sens, la prudence et l'humanité lui commandaient cette conduite ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 26 févr. 1884. — C. Nîmes, 1re ch. — MM. Gouazé, 1er prés.; Pironneau, subst.; Balmelle et Carcassonne, av. PARIS 23 mai 1885. DIFFAMATION, VÉRITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES, PREUVE, SIGNIFICATION, DÉLAI, DÉCHÉANCE, ORDRE PUBLIQUE, REMISE DE CAUSE, ABSENCE DU PRÉVENU, RÉASSIGNATION, APPEL. La déchéance édictée par l'art. 52 de la loi du 29 juill. 1881, contre le prévenu de diffamation qui n'a pas signifié, dans les cinq jours de la citation, les faits diffamatoires dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms des témoins, est d'ordre public, et n'est susceptible d'aucune extension. Et, si le prévenu a été réassigné pour éviter la prescription ou pour toute autre cause, la réassignation n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai pour La signification exigée par l'article 52, et de relever le prévenu de la déchéance qu'il a encourue faute d'avoir signifié, dans les cinq jours de la citation primitive, les faits dont il entendait prouver la vérité. Il importerait peu que la citation nouvelle ait été donnée à la suite d'un jugement de remise rendu par le tribunal correctionnel hors la présence du prévenu, et prescrivant sa reassignation : le tribunal correctionnel qui, au lieu de donner défaut contre une partie absente, remet l'affaire à une audience ultérieure, n'est pas dessaisi de la connaissance de l'affaire. La déchéance encourue
dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms des témoins, est d'ordre public, et n'est susceptible d'aucune extension. Et, si le prévenu a été réassigné pour éviter la prescription ou pour toute autre cause, la réassignation n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai pour La signification exigée par l'article 52, et de relever le prévenu de la déchéance qu'il a encourue faute d'avoir signifié, dans les cinq jours de la citation primitive, les faits dont il entendait prouver la vérité. Il importerait peu que la citation nouvelle ait été donnée à la suite d'un jugement de remise rendu par le tribunal correctionnel hors la présence du prévenu, et prescrivant sa reassignation : le tribunal correctionnel qui, au lieu de donner défaut contre une partie absente, remet l'affaire à une audience ultérieure, n'est pas dessaisi de la connaissance de l'affaire. La déchéance encourue par le prévenu, à défaut d'observation des formalités de l'article 52 de la loi du 29 juill. 1881, étant définitive, il n'appartient pas à la Cour de l'en relever, et de l'autre autoriser à faire devant elle la preuve de la véritité des faits diffamatoires. (Administrateurs de la Société des Porteurs de la Meuse C. Congar). Le président du conseil d'administration et trois administrateurs de la Société des Porteurs de la Meuse avaient assigné, à la date du 24 mars 1884, M. Congar pour diffamation. M. Congar, prétendant prouver les faits diffamatoires, fit, le 24 mai, les significations exigées par la loi de 1881. L'affaire vint devant la 8e chambre du tribunal correctionnel de la Seine; et, par jugement du 21 janv. 1885, Congar, ayant prouvé les faits diffamatoires, fut renvoyé des fins de la plainte, et les demandeurs furent condamnés à 2,000 fr. de dommages-intérêts. Appel par les administrateurs de la Société des Porteurs de la Meuse. — Devant la Cour, ils ont soutenu que Congar n'avait pas fait dans les délais les significations exigées par l'article 52 de la loi du 29 juill. 1881, et que, par suite, il n'était plus recevable à faire la preuve des faits
Porteurs de la Meuse C. Congar). Le président du conseil d'administration et trois administrateurs de la Société des Porteurs de la Meuse avaient assigné, à la date du 24 mars 1884, M. Congar pour diffamation. M. Congar, prétendant prouver les faits diffamatoires, fit, le 24 mai, les significations exigées par la loi de 1881. L'affaire vint devant la 8e chambre du tribunal correctionnel de la Seine; et, par jugement du 21 janv. 1885, Congar, ayant prouvé les faits diffamatoires, fut renvoyé des fins de la plainte, et les demandeurs furent condamnés à 2,000 fr. de dommages-intérêts. Appel par les administrateurs de la Société des Porteurs de la Meuse. — Devant la Cour, ils ont soutenu que Congar n'avait pas fait dans les délais les significations exigées par l'article 52 de la loi du 29 juill. 1881, et que, par suite, il n'était plus recevable à faire la preuve des faits allégués. ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'exception soulevée par les parties civiles appelantes : — Considérant que les parties civiles ont fait citer Congar, le 24 mars 1884, à comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine, comme inculpé de diffamation et d'injures publiques envers elles, par la distribution d'une circulaire et de la copie d'une assignation portant la date du 20 févr. précédent; — Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 29 juill. 1881, Congar, s'il voulait être admis à prouver la vérité des faits par lui imputés auxdites parties, était tenu, sous peine de déchéance, de leur signifier, dans les cinq jours qui ont suivi cette citation, les faits par lui articulés, la copie des pièces et la liste des témoins; — Considérant que ce délai de cinq jours à partir de la citation est rigoureusement prescrit, et n'est susceptible d'aucune extension; que la déchéance attachée à son inobservation est d'ordre public; — Considérant que c'est seulement à la date du 24 mai 1884 que Congar a signifié les faits dont il entendait faire la preuve et une liste de seize témoins; que cette signification était tardive, et que la déchéance avait été encourue;
d'une circulaire et de la copie d'une assignation portant la date du 20 févr. précédent; — Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 29 juill. 1881, Congar, s'il voulait être admis à prouver la vérité des faits par lui imputés auxdites parties, était tenu, sous peine de déchéance, de leur signifier, dans les cinq jours qui ont suivi cette citation, les faits par lui articulés, la copie des pièces et la liste des témoins; — Considérant que ce délai de cinq jours à partir de la citation est rigoureusement prescrit, et n'est susceptible d'aucune extension; que la déchéance attachée à son inobservation est d'ordre public; — Considérant que c'est seulement à la date du 24 mai 1884 que Congar a signifié les faits dont il entendait faire la preuve et une liste de seize témoins; que cette signification était tardive, et que la déchéance avait été encourue; — Considérant que Congar, se prévalant de ce qu'il a été réassigné les 19 mai, 14 août et 3 nov. 1884, soutient que le délai dont il s'agit a recommencé à courir à partir de chacune de ces dates, et qu'ainsi la signification faite par lui le 24 mai, cinq jours après la deuxième citation, était régulière et conforme à la loi; — Mais considérant que cette deuxième citation, comme la troisième du reste et la quatrième, se référait à la première ; qu'on y lit en termes exprès : « pour, en procédant sur et aux fins de la précédente assignation, s'entendre faire application, etc. » ; que l'assignation primitive a dominé toute la procédure, que c'est elle seule qui a introduit l'instance et saisi le tribunal; que les citations subséquentes, données pour éviter la prescription ou pour toute autre cause, n'ont pas eu d'autre caractère que celui d'un avenir rappelant et continuant la poursuite engagée, et indiquant le jour de l'audience ; qu'elles n'ont donc pu avoir pour effet de faire revivre un droit éteint; — Considérant que Congar s'attache vainement à établir que des remises de cause ont été ordonnées par le tribunal en l'absence des renvois.
jours après la deuxième citation, était régulière et conforme à la loi; — Mais considérant que cette deuxième citation, comme la troisième du reste et la quatrième, se référait à la première ; qu'on y lit en termes exprès : « pour, en procédant sur et aux fins de la précédente assignation, s'entendre faire application, etc. » ; que l'assignation primitive a dominé toute la procédure, que c'est elle seule qui a introduit l'instance et saisi le tribunal; que les citations subséquentes, données pour éviter la prescription ou pour toute autre cause, n'ont pas eu d'autre caractère que celui d'un avenir rappelant et continuant la poursuite engagée, et indiquant le jour de l'audience ; qu'elles n'ont donc pu avoir pour effet de faire revivre un droit éteint; — Considérant que Congar s'attache vainement à établir que des remises de cause ont été ordonnées par le tribunal en l'absence des renvois. Le prévenu, qui n'avait pas fait, dans les cinq jours de la citation, la signification prescrite par l’art. 52, précité, de la loi du 29 juill. 1881, prétendait échapper à la déchéance, par la raison qu’une réassignation lui ayant été donnée, il s’était, dans les cinq jours de cette réassignation, conformé aux prescriptions de l’art. 52. La Cour repousse ce système par le double motif, d’une part, que la réassignation donnée pour éviter la prescription, ou pour indiquer le jour de l’audience auquel l’affaire avait été remise, n’avait pas le caractère d’une citation introductive d’instance faisant courir le délai de l’art. 52, et, d’autre part, que le droit du prévenu s’étant éteint à l’expiration des cinq jours qui avaient suivi la citation, ne pouvait plus revivre par l’effet d’une réassignation de pure forme. Le prévenu essayait bien, il est vrai, d’attribuer à la citation nouvelle qui lui avait été délivrée le caractère de citation introductive d’instance : le jugement qui avait prescrit la réassignation ayant été rendu hors de sa présence, avait eu, d’après lui, pour effet de dessaisir le tribunal de la connaissance de l’affaire. À cette objection, la Cour répond très justement que le jugement de remise de
conformé aux prescriptions de l’art. 52. La Cour repousse ce système par le double motif, d’une part, que la réassignation donnée pour éviter la prescription, ou pour indiquer le jour de l’audience auquel l’affaire avait été remise, n’avait pas le caractère d’une citation introductive d’instance faisant courir le délai de l’art. 52, et, d’autre part, que le droit du prévenu s’étant éteint à l’expiration des cinq jours qui avaient suivi la citation, ne pouvait plus revivre par l’effet d’une réassignation de pure forme. Le prévenu essayait bien, il est vrai, d’attribuer à la citation nouvelle qui lui avait été délivrée le caractère de citation introductive d’instance : le jugement qui avait prescrit la réassignation ayant été rendu hors de sa présence, avait eu, d’après lui, pour effet de dessaisir le tribunal de la connaissance de l’affaire. À cette objection, la Cour répond très justement que le jugement de remise de cause, qui prescrit la réassignation du prévenu absent, n’a nullement pour effet de mettre fin à l’instance, puisque, tout au contraire, cette instance est prorogée, continuée jusqu’après la réassignation. C’est une conséquence du principe que la déchéance résultant du défaut d’observation des délais prescrits par l’art. 52 de la loi du 29 juill. 1881 est d’ordre public. V. la note 1, qui précède. IIe PARTIE. parties, et que le tribunal s’est trouvé dessaisi, à la date du 18 avril, par le fait que Congar n’a pas comparu et n’a pas été régulièrement représenté à l’audience de ce jour; qu’à supposer ce fait constant, la conséquence qu’on en veut tirer est complètement inadmissible; qu’aucun texte de loi, aucun principe de raison ne permettent de dire qu’un tribunal qui, au lieu de donner défaut contre une partie absente, remet l’affaire à une audience ultérieure, est par là dessaisi de la connaissance de la cause; que, sans doute, il a perdu la faculté de donner défaut contre cette partie, à moins d’assignation nouvelle, mais qu’il est si peu dessaisi qu’il fixe lui-même le jour pour lequel cette réassignation est donnée; que l’articulation de faits au moyen de laquelle Congar offre de prouver qu’il
du 29 juill. 1881 est d’ordre public. V. la note 1, qui précède. IIe PARTIE. parties, et que le tribunal s’est trouvé dessaisi, à la date du 18 avril, par le fait que Congar n’a pas comparu et n’a pas été régulièrement représenté à l’audience de ce jour; qu’à supposer ce fait constant, la conséquence qu’on en veut tirer est complètement inadmissible; qu’aucun texte de loi, aucun principe de raison ne permettent de dire qu’un tribunal qui, au lieu de donner défaut contre une partie absente, remet l’affaire à une audience ultérieure, est par là dessaisi de la connaissance de la cause; que, sans doute, il a perdu la faculté de donner défaut contre cette partie, à moins d’assignation nouvelle, mais qu’il est si peu dessaisi qu’il fixe lui-même le jour pour lequel cette réassignation est donnée; que l’articulation de faits au moyen de laquelle Congar offre de prouver qu’il était le 18 avril à Sedan, et non à Paris, est donc dépourvue de toute pertinence; qu’il suit de ce qui précède que les considérations invoquées par Congar pour écarter la déchéance élevée à son encontre sont mal fondées, et que c’est à tort que les premiers juges l’ont admis à faire la preuve des faits diffamatoires; Sur les conclusions de Congar tendant à la preuve de ces mêmes faits devant la Cour : — Considérant qu’ainsi qu’il vient d’être dit, la preuve des faits diffamatoires a été soumise par la loi à des conditions rigoureuses; que c’est dans le délai de cinq jours à partir de la citation introductive d’instance qu’elle doit être offerte en une forme strictement précisée; que la déchéance encourue par Congar a un caractère définitif, et qu’il n’appartient pas à la Cour de l’en relever ; — Au fond…; — Emendant; — Dit que la preuve des faits diffamatoires n’était pas recevable devant le tribunal; — Dit que cette même preuve n’est pas recevable devant la Cour, etc. Du 23 mai 1885. — C. Paris, ch. corr. MM. le cons. Bresselle, prés. ; Barboux et Faure, av. CAEN 10 mars 1886. 1° APPEL EN MATIÈRE
à faire la preuve des faits diffamatoires; Sur les conclusions de Congar tendant à la preuve de ces mêmes faits devant la Cour : — Considérant qu’ainsi qu’il vient d’être dit, la preuve des faits diffamatoires a été soumise par la loi à des conditions rigoureuses; que c’est dans le délai de cinq jours à partir de la citation introductive d’instance qu’elle doit être offerte en une forme strictement précisée; que la déchéance encourue par Congar a un caractère définitif, et qu’il n’appartient pas à la Cour de l’en relever ; — Au fond…; — Emendant; — Dit que la preuve des faits diffamatoires n’était pas recevable devant le tribunal; — Dit que cette même preuve n’est pas recevable devant la Cour, etc. Du 23 mai 1885. — C. Paris, ch. corr. MM. le cons. Bresselle, prés. ; Barboux et Faure, av. CAEN 10 mars 1886. 1° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, COMPÉTENCE, EXAMEN DU FOND, OUTRAGES, INJURE, CITOYEN CHARGÉ D’UN SERVICE DE MINISTÈRE PUBLIC. — 2° OUTRAGE, CITOYEN CHARGÉ D’UN SERVICE DE MINISTÈRE PUBLIC, INSTITUTEUR, VIE PRIVÉE, VIE PUBLIQUE, INJURE, PUBLICITÉ, COMPÉTENCE, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE. 1° La Cour d’appel, saisie d’une poursuite pour injures publiques, devant laquelle le prévenu souleve une exception d’incompétence tirée de la qualité de la personne injuriée, peut, sans se prononcer sur le fond du litige, et sans modifier l’inculpation, préciser les faits servant de base à la poursuite pour apprécier le mérite de l’exception d’incompétence, et décider que ces faits constituent le délit d’outrage par paroles envers un citoyen chargé d’un ministère de service public, de la compétence de la juridiction correctionnelle (1) (C. instr. crim., 181; C. pén., 224; L. 29 juill. 1881. art. 31, 33,45). 2° Si l’instituteur communal, n’exerçant aucune portion de l’autorité, ne peut être considéré comme un agent ou dépositaire de l’autorité publique (2), il est néanmoins revêtu d’un caractère public, et doit être rangé dans la catégorie des citoyens chargés d’un ministère de service public. — Par suite, l’outrage par paroles, gestes ou menaces qui lui est fait dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,