jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au jour du décès. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique: — Vu l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu qu'aux termes de cet article, les perceptions régulières, qui ne peuvent être restituées, quels que soient les événements ultérieurs, sont celles qui sont faites en appliquant exactement les tarifs aux actes produits et aux déclarations des contribuables ; — Attendu que des constatations, tant des qualités du jugement attaqué que de ce jugement lui-même, il résulte que, après le décès de la dame Simon, la déclaration de la succession de ladite dame a été passée au bureau de l'enregistrement de Sens, dans le même contexte, le 1er juin 1881, par ses héritiers naturels et par son mari, auquel, par testament olographe en date du 2 juin 1880, elle avait légué un quart en usufruit et un quart en pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles qui, au jour de son décès, dépendraient de sa succession, sans aucune exception ni réserve; — Attendu que, par suite de l'interprétation que les héritiers de la dame Simon et son légataire ont, d'un commun accord et librement, donnée de l'intention de la testatrice, interprétation qu'il n'appartenait pas au receveur de réviser, lesdits héritiers et légataire ont, pour calculer l'importance du legs fait au sieur Simon, réuni fictivement et conformément à l'art. 922, C. civ., aux biens existant réellement dans la succession au jour du décès de la dame Simon, une somme de 75,000 fr., égale au montant de la dot constituée par les époux Simon à leur fille, la dame Hoddé, avec imputation sur la succession du prémourant, et qui avait été payée à la dame Hoddé ; — Attendu que les droits de mutation acquittés, dans l'espèce, par le légataire, ont été établis, conformément aux tarifs, en évaluant le legs d'après les valeurs qui avaient été indiquées, ainsi qu'il vient d'être expliqué, comme composant la succession de la dame Simon ; que ces perceptions sont donc régulières, définitives et à l'abri de toute demande en restitution ; — Attendu que, si les héritiers de la
pas au receveur de réviser, lesdits héritiers et légataire ont, pour calculer l'importance du legs fait au sieur Simon, réuni fictivement et conformément à l'art. 922, C. civ., aux biens existant réellement dans la succession au jour du décès de la dame Simon, une somme de 75,000 fr., égale au montant de la dot constituée par les époux Simon à leur fille, la dame Hoddé, avec imputation sur la succession du prémourant, et qui avait été payée à la dame Hoddé ; — Attendu que les droits de mutation acquittés, dans l'espèce, par le légataire, ont été établis, conformément aux tarifs, en évaluant le legs d'après les valeurs qui avaient été indiquées, ainsi qu'il vient d'être expliqué, comme composant la succession de la dame Simon ; que ces perceptions sont donc régulières, définitives et à l'abri de toute demande en restitution ; — Attendu que, si les héritiers de la dame Simon ont, plus tard, adopté une interprétation de ses intentions différente de celle qui avait servi de base à la déclaration et à la perception sus-énoncées, s'ils ont soutenu contre le légataire que, la dame Simon n'ayant entendu léguer à son mari que le quart des biens existant réellement dans sa succession au jour de son décès, il n'y avait pas eu lieu, pour évaluer le legs, d'opérer la réunion fictive du montant de la dot payée en avancement d'hôrier, si, enfin, lesdits héritiers ont fait triompher cette prétention nouvelle, admise par le jugement du 11 mai 1882, passé en force de chose jugée, ce qui a eu pour résultat de diminuer l'importance du legs sur lequel la perception a été faite, il ne s'ensuivait pas que le jugement attaqué fût fondé à conclure de ces faits que la déclaration passée le 1er juin 1881, étant le résultat d'une erreur, la Régie devait restituer la portion de droits que Simon prétendait avoir été indûment perçue; qu'en effet, le jugement du 11 mai 1882 était un événement ultérieur qui ne rentrait dans aucun des cas expressément déterminés par la loi où, par exception, elle permet la restitution, et qui était
dans sa succession au jour de son décès, il n'y avait pas eu lieu, pour évaluer le legs, d'opérer la réunion fictive du montant de la dot payée en avancement d'hôrier, si, enfin, lesdits héritiers ont fait triompher cette prétention nouvelle, admise par le jugement du 11 mai 1882, passé en force de chose jugée, ce qui a eu pour résultat de diminuer l'importance du legs sur lequel la perception a été faite, il ne s'ensuivait pas que le jugement attaqué fût fondé à conclure de ces faits que la déclaration passée le 1er juin 1881, étant le résultat d'une erreur, la Régie devait restituer la portion de droits que Simon prétendait avoir été indûment perçue; qu'en effet, le jugement du 11 mai 1882 était un événement ultérieur qui ne rentrait dans aucun des cas expressément déterminés par la loi où, par exception, elle permet la restitution, et qui était sans influence sur une perception régulièrement effectuée; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'article sus-visé ; — Statuant par défaut à l'égard de Simon; Du 5 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Monod, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Moutard-Martin, av. CASS.-REQ. 22 juin 1885. ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ, DÉCÈS, CESSION DE PART, VENTE, PRIX, INVENTAIRE, MEUBLES ET IMMEUBLES, MODE D'IMPUTATION. Lorsque, dans une société formée entre deux personnes, il a été stipulé que, en cas de décès de l’un des associés pendant l’existence de la société, le survivant conservera tout l’actif social existant au décès, à charge d’éteindre le passif et de payer aux héritiers du prédécédé la valeur de la part de celui-ci déterminée par la balance du dernier inventaire le plus rapproché du décès, c’est sur le prix ainsi fixé à l’avance par l’acte de société, et non sur une évaluation des valeurs à la date du décès, que doit être perçu le droit proportionnel de mutation exigible à raison de la cession consentie par l’associé prémourant au profit du survivant (L. 22 frim. an 7, art. 16; C. civ., 1134). Cette cession constituant une transmission à titre onéreux, le droit
22 juin 1885. ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ, DÉCÈS, CESSION DE PART, VENTE, PRIX, INVENTAIRE, MEUBLES ET IMMEUBLES, MODE D'IMPUTATION. Lorsque, dans une société formée entre deux personnes, il a été stipulé que, en cas de décès de l’un des associés pendant l’existence de la société, le survivant conservera tout l’actif social existant au décès, à charge d’éteindre le passif et de payer aux héritiers du prédécédé la valeur de la part de celui-ci déterminée par la balance du dernier inventaire le plus rapproché du décès, c’est sur le prix ainsi fixé à l’avance par l’acte de société, et non sur une évaluation des valeurs à la date du décès, que doit être perçu le droit proportionnel de mutation exigible à raison de la cession consentie par l’associé prémourant au profit du survivant (L. 22 frim. an 7, art. 16; C. civ., 1134). Cette cession constituant une transmission à titre onéreux, le droit se liquide, comme pour les ventes, sur la part de l’associé décédé dans les valeurs de toute nature composant le fonds social, sans qu’il y ait lieu d’admettre le mode d’imputation autorisé en matière de soulèves de partage (L. 22 frim. an 7, art. 69, § 3, n. 3; § 5, n. 6; § 7, n. 4; C. civ., 1256). Plusieurs arrêts avaient déjà reconnu que, lorsqu’il a été convenu, dans une cession de part entre associés, que le prix sera déterminé par l’inventaire social qui aura précédé ou suivi la réalisation de la cession, c’est cet inventaire qui doit servir à fixer le prix passible du droit de mutation. Ces arrêts décident, en même temps, qu’à défaut par les parties de représenter l’inventaire d’après lequel la valeur de la part cédée a été déterminée, il appartient à la Régie d’évaluer d’office cette valeur d’après les documents de la cause, pour la liquidation du droit de transmission. V. en ce sens, Cass. 5 déc. 1866 (S. 1867.1.87. — P. 1867.177); 30 déc. 1884 (S. 1885.1.387. — P. 1885.1.934). La mutation qui s’opère, au décès d’un associé, en vertu d’une cession conditionnelle consentie par lui dans le pacte social, a pour
5, n. 6; § 7, n. 4; C. civ., 1256). Plusieurs arrêts avaient déjà reconnu que, lorsqu’il a été convenu, dans une cession de part entre associés, que le prix sera déterminé par l’inventaire social qui aura précédé ou suivi la réalisation de la cession, c’est cet inventaire qui doit servir à fixer le prix passible du droit de mutation. Ces arrêts décident, en même temps, qu’à défaut par les parties de représenter l’inventaire d’après lequel la valeur de la part cédée a été déterminée, il appartient à la Régie d’évaluer d’office cette valeur d’après les documents de la cause, pour la liquidation du droit de transmission. V. en ce sens, Cass. 5 déc. 1866 (S. 1867.1.87. — P. 1867.177); 30 déc. 1884 (S. 1885.1.387. — P. 1885.1.934). La mutation qui s’opère, au décès d’un associé, en vertu d’une cession conditionnelle consentie par lui dans le pacte social, a pour objet, tantôt une part d’intérêt ou une action de société, tantôt une portion indivise de la propriété des biens composant le fonds social. Il y a cession d’une action sociale, lorsque, malgré le décès d’un associé, la société doit continuer à exister, ne fût-ce que pour les besoins de la liquidation. Dans cette hypothèse, la transmission ne donne ouverture qu’au droit proportionnel de 0 fr. 50 p. 100. V. Cass. 23 mars 1881 (S. 1881.1.430. — P., 1881.1.10881, la note et les renvois. Mais, si la société, par exemple une société formée entre deux personnes seulement, se trouve complètement dissoute par suite du décès de l’un des associés et de la cession de sa part sociale au survivant, l’être moral disparaît pour faire place à l’état d’indivision, et l’objet de la mutation qui s’opère d’un associé à l’autre est, non plus une part d’intérêt, mais une part dans la propriété des biens meubles et immeubles composant le fonds social. Alors, la quotité du droit d’enregistrement dû pour la cession est déterminée par la nature des biens dont une portion indivise a été transmise de cette manière. V. Cass. 11 janv. 1875 (S. 1875.1.179. — P. 1875.410); 1er mars 1875 (S.
liquidation. Dans cette hypothèse, la transmission ne donne ouverture qu’au droit proportionnel de 0 fr. 50 p. 100. V. Cass. 23 mars 1881 (S. 1881.1.430. — P., 1881.1.10881, la note et les renvois. Mais, si la société, par exemple une société formée entre deux personnes seulement, se trouve complètement dissoute par suite du décès de l’un des associés et de la cession de sa part sociale au survivant, l’être moral disparaît pour faire place à l’état d’indivision, et l’objet de la mutation qui s’opère d’un associé à l’autre est, non plus une part d’intérêt, mais une part dans la propriété des biens meubles et immeubles composant le fonds social. Alors, la quotité du droit d’enregistrement dû pour la cession est déterminée par la nature des biens dont une portion indivise a été transmise de cette manière. V. Cass. 11 janv. 1875 (S. 1875.1.179. — P. 1875.410); 1er mars 1875 (S. 1875.1.278. — P. 1875.656). C’est dans cette dernière situation que se présente la question, soulevée par le pourvoi, de savoir si le droit proportionnel doit être imputé sur les valeurs soumises au tarif le moins élevé conformément à la règle établie pour les soulèves de partages. Cette règle a été posée, en 1807, par une décision ministérielle ainsi conçue : « Il est reconnu qu’en fait de partage de succession, la part d’un héritier est une portion de tout ce qui compose l’hérédité indistinctement, et qu’elle peut consister en totalité en immeubles, comme en meubles, en créances, ou enfin en rentes sur l’Etat; il en résulte que, dans l’espèce proposée, la soulve qui est payée ne peut être considérée comme ayant plutôt pour objet l’acquisition d’un excédent d’immeubles que celle d’aucune autre espèce de biens comprise dans ce lot. La disposition de l’art. 1256, C. civ., qui veut que les imputations de paiement soient toutes faites de la manière la plus favorable au débiteur, ne peut laisser aucune incertitude sur la fixation des droits d’enregistrement à percevoir sur la soulve dont il s’agit. La loi du 22 frim. an 7 ayant établi une différence dans la quotité des droits dont
posée, en 1807, par une décision ministérielle ainsi conçue : « Il est reconnu qu’en fait de partage de succession, la part d’un héritier est une portion de tout ce qui compose l’hérédité indistinctement, et qu’elle peut consister en totalité en immeubles, comme en meubles, en créances, ou enfin en rentes sur l’Etat; il en résulte que, dans l’espèce proposée, la soulve qui est payée ne peut être considérée comme ayant plutôt pour objet l’acquisition d’un excédent d’immeubles que celle d’aucune autre espèce de biens comprise dans ce lot. La disposition de l’art. 1256, C. civ., qui veut que les imputations de paiement soient toutes faites de la manière la plus favorable au débiteur, ne peut laisser aucune incertitude sur la fixation des droits d’enregistrement à percevoir sur la soulve dont il s’agit. La loi du 22 frim. an 7 ayant établi une différence dans la quotité des droits dont chaque nature de biens est passible, il est conforme à l’intention de la loi que le retour soit imputé d’abord sur l’espèce de biens qui est exempte de tous droits, puis sur celle qui est frappée de la fixation la plus faible, et ainsi de suite jusqu’à la fixation la plus élevée. Ces principes ayant été adoptés par le ministre des finances, Son Excellence, après s’étant concertée avec le grand juge, ministre de la justice, a décidé que le prix des soulèves doit être imputé d’abord sur le montant des rentes sur l’Etat, puis sur les créances à terme, ensuite sur les capitaux de rente et sur les meubles, enfin sur les immeubles, et que le droit proportionnel doit être perçu dans ce sens » (Instr. de la Régie du 22 sept. 1807, n. 342). Il est, à notre avis, rationnel d’admettre que cette décision doit être appliquée, non seulement aux partages proprement dits, mais encore aux licitations et autres actes équipollents à partage, c’est-à-dire à tous les actes qui ont pour objet de faire cesser l’indivision entre copropriétaires. Ces divers actes, en effet, produisent les mêmes effets juridiques et sont soumis au même régime fiscal. En droit civil, le
plus élevée. Ces principes ayant été adoptés par le ministre des finances, Son Excellence, après s’étant concertée avec le grand juge, ministre de la justice, a décidé que le prix des soulèves doit être imputé d’abord sur le montant des rentes sur l’Etat, puis sur les créances à terme, ensuite sur les capitaux de rente et sur les meubles, enfin sur les immeubles, et que le droit proportionnel doit être perçu dans ce sens » (Instr. de la Régie du 22 sept. 1807, n. 342). Il est, à notre avis, rationnel d’admettre que cette décision doit être appliquée, non seulement aux partages proprement dits, mais encore aux licitations et autres actes équipollents à partage, c’est-à-dire à tous les actes qui ont pour objet de faire cesser l’indivision entre copropriétaires. Ces divers actes, en effet, produisent les mêmes effets juridiques et sont soumis au même régime fiscal. En droit civil, le copartageant ou le colicatataire est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échu sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets partagés ou licites. Ce principe fondamental est posé par l’art. 883, C. civ., qui vise expressément les partages et les licitations; et l’art. 888 l’étend, d’une manière générale, à tous les actes qui ont pour objet de faire cesser l’indivision. Dès lors, qu'il s'agisse d'un partage, d'une licitation ou d'un autre acte équipollent, on peut dire, avec la décision ministérielle, que la part de l'un des copropriétaires indivis (cohéritier, coassocié, etc.), est une portion de tout ce qui compose la masse indivise indistinctement, et qu'elle peut consister en totalité en immeubles, comme en meubles, en créances, ou enfin en rentes sur l’État : d'où il résulte que la soulte ou le prix de la licitation ne peuvent être considérés comme ayant plutôt pour objet l’acquisition d’un excédent d’immeubles que celle d'aucune autre espèce de biens comprise dans ce lot. Cela est clair, puisque, par suite de l’effet déclaratif de l’acte, celui qui paie la soulte ou le prix de la licitation est censé avoir toujours eu
les partages et les licitations; et l’art. 888 l’étend, d’une manière générale, à tous les actes qui ont pour objet de faire cesser l’indivision. Dès lors, qu'il s'agisse d'un partage, d'une licitation ou d'un autre acte équipollent, on peut dire, avec la décision ministérielle, que la part de l'un des copropriétaires indivis (cohéritier, coassocié, etc.), est une portion de tout ce qui compose la masse indivise indistinctement, et qu'elle peut consister en totalité en immeubles, comme en meubles, en créances, ou enfin en rentes sur l’État : d'où il résulte que la soulte ou le prix de la licitation ne peuvent être considérés comme ayant plutôt pour objet l’acquisition d’un excédent d’immeubles que celle d'aucune autre espèce de biens comprise dans ce lot. Cela est clair, puisque, par suite de l’effet déclaratif de l’acte, celui qui paie la soulte ou le prix de la licitation est censé avoir toujours eu la propriété des biens à lui échus, ce qui ne permet pas de dire qu’il a acquis à titre onéreux les uns plutôt que les autres, et ce qui, d’un autre côté, justifie, dans tous les cas, eu égard à cette incertitude, le mode d’imputation établi par l’art. 1256, C. civ., et que la Régie a reconnu être applicable au paiement des droits d'enregistrement. Et du reste, si nous interrogeons les textes de la loi fiscale, nous constatons qu’ils ont, comme nous l’avons dit, soumis au même régime fiscal les partages avec soultes et les licitations. En effet, Part. 69, g 5, nos 6 et 7, et § 7, nos 4 et 5, soumet au droit de 2 ou de 4 p. 100, suivant que les biens sont meubles ou immeubles, les parts et portions de biens indivis acquises par licitation et les soultes de partage. De plus, les licitations faisant cesser l'indivision, qui, à ce titre, sont assimilées aux partages, jouissent encore, comme ces derniers actes, de l'exemption du droit de transcription, si ce n’est dans les cas où, par suite d’adjudication à des héritiers bénéficiaires, elles sont de nature à être transcrites en vue de la purge des
civ., et que la Régie a reconnu être applicable au paiement des droits d'enregistrement. Et du reste, si nous interrogeons les textes de la loi fiscale, nous constatons qu’ils ont, comme nous l’avons dit, soumis au même régime fiscal les partages avec soultes et les licitations. En effet, Part. 69, g 5, nos 6 et 7, et § 7, nos 4 et 5, soumet au droit de 2 ou de 4 p. 100, suivant que les biens sont meubles ou immeubles, les parts et portions de biens indivis acquises par licitation et les soultes de partage. De plus, les licitations faisant cesser l'indivision, qui, à ce titre, sont assimilées aux partages, jouissent encore, comme ces derniers actes, de l'exemption du droit de transcription, si ce n’est dans les cas où, par suite d’adjudication à des héritiers bénéficiaires, elles sont de nature à être transcrites en vue de la purge des hypothèques. V. Cass. 12 janv. 1876 (S. 1876.1.81. -P. 1876.166). Ire PARTIE. (Dupont C. Enregistrement). Une société en nom collectif, dont la durée ne devait expirer que le 1er oct. 1893, existait entre MM. Dupont et Cherry. L’art. 13 du pacte social était ainsi conçu : « Dans le cas de dissolution arrivant par le décès de l’un des associés, l’associé survivant restera propriétaire du commerce de la société, bail des locaux, clientèle, matériel, ustensiles; marchandises, créances, avec charge du passif, tel que le tout résultera des comptes, à la charge par lui de payer aux héritiers ou ayants cause de l’héritier décédé, la balance de son compte au dernier inventaire, si le décès a lieu dans les six mois de cet inventaire, ou telle qu’elle résultera de l’inventaire suivant, si le décès a lieu dans les six mois qui précéderont cet inventaire ». M. Charry étant décédé le 17 août 1882, la transmission conditionnelle, stipulée dans l’acte de société, s’est réalisée au profit de M. Dupont, qui s’est présenté au bureau de l’enregistrement pour déclarer " qu’il était devenu propriétaire de la part revenant à M. Cherry dans l’actif social de la société, tel qu’il est établi dans l’inventaire
de dissolution arrivant par le décès de l’un des associés, l’associé survivant restera propriétaire du commerce de la société, bail des locaux, clientèle, matériel, ustensiles; marchandises, créances, avec charge du passif, tel que le tout résultera des comptes, à la charge par lui de payer aux héritiers ou ayants cause de l’héritier décédé, la balance de son compte au dernier inventaire, si le décès a lieu dans les six mois de cet inventaire, ou telle qu’elle résultera de l’inventaire suivant, si le décès a lieu dans les six mois qui précéderont cet inventaire ». M. Charry étant décédé le 17 août 1882, la transmission conditionnelle, stipulée dans l’acte de société, s’est réalisée au profit de M. Dupont, qui s’est présenté au bureau de l’enregistrement pour déclarer " qu’il était devenu propriétaire de la part revenant à M. Cherry dans l’actif social de la société, tel qu’il est établi dans l’inventaire dressé le 31 mars 1882 ». Il a fait connaître que, d’après cet inventaire, l’actif se composait de deniers comptants, de matériel, de marchandises neuves et de créances, montant ensemble à 775,796 fr. 30, et que, en tenant compte de la différence des apports, la part de M. Cherry s’élevait à 279,101 fr. 94. Les droits ont, en conséquence, été perçus sur cette dernière somme; mais le receveur, faisant application des règles établies en matière de soultes de partage, a imputé les droits sur les valeurs assujetties aux tarifs les moins élevés, c’est-à-dire, d’abord sur le numéraire (exempt d’impôt), et ensuite sur les marchandises neuves, soumises au droit de 0 fr. 50 p. 100 seulement. La Régie a prétendu que les droits auraient dû être liquidés aux taux fixés d’après la nature de toutes les valeurs indivises, et proportionnellement à la part de l’associé décédé dans chacune de ces valeurs. M. Dupont, associé survivant, a soutenu, au contraire, que la liquidation, établie comme en matière de partage, était régulière; en outre, il a demandé reconventionnellement la restitution d’une partie des droits perçus, en se fondant sur ce que l’on aurait dû prendre pour base de la perception les valeurs sociales