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pour le grade de sous-chef de bureau. M. Binay, Mme Cordier, Mlle Derrouch, MM. Gadecbois, Gognid, Mlle Gugnon, MM. Halmert, Hubert, Lansac, Mlle Peille, Mme Perrot, MM. Praly, Rouquier, Seger. Chef de groupe proposé pour le grade de chef du service intérieur ou caissier Kayeur. M. Drocon. Commis d'ordre et de comptabilité proposés pour le grade de chef de groupe. Mlle Daeevoct, Cousin, Cren, Fayret, MM. Giraud, Houliez, Mme Letlair, Mlle Simon, M. Turpin. Dames sténo-dactylotrices proposées pour le grade de commis d'ordre et de comptabilité. Mlles Altairac, Brland, Cauzard, Mmes Gritlot, Gros, Marchai, Peau, Rapioliard, Rochelle, Villardry. MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no 136 du 21 janvier 1944 portant création d'une caisse autonome mutualiste Par décret en date du 21 janvier 1944, la société de secours mutuels dite Mutuelle nationale des sports, no 3134, à Paris, a été autorisée à créer une caisse autonome, d'assurance en cas d'accidents, Décret n° 140 du 21 janvier 1944 portant autorisation d'acquisition d'un immeuble par une union de sociétés de secours mutuels. Par décret en date du 21 janvier 1914, l'union de sociétés de secours mutuels approuvée dite L'Union mutualiste de la Gironde et de la IIIe région, no 1118, à Bordeaux (Gironde), est autorisée à acquérir un immeuble sis à Bordeaux, 86 bis, avenue Jeanne-d'Arc, en vue d'y installer ses services d'hospitalisation. Décret no 141 du 21 janvier 1944 portant création d'une caisse autonome mutualiste. Par décret en date du 21 janvier 1944, l'union de sociétés de secours mutuels dite L'Union mutualiste universitaire, no 10419, à Paris, a été autorisée à créer une caisse autonome d'assurance en cas d'accident. Fonctionnement financier des comités sociaux. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications, secrétaire d'Etat au travail par intérim, Vu l'article 44 de la loi du 4 octobre 1941 relative à l'organisation des professions: _ Vu les articles 3 et 4 de la loi no 412 du 24 août 1943 portant création de comités sociaux provisoires, Arrêtent: Art. 1er. — Les dépenses des comités sociaux se composent de dépenses administratives,
autorisée à acquérir un immeuble sis à Bordeaux, 86 bis, avenue Jeanne-d'Arc, en vue d'y installer ses services d'hospitalisation. Décret no 141 du 21 janvier 1944 portant création d'une caisse autonome mutualiste. Par décret en date du 21 janvier 1944, l'union de sociétés de secours mutuels dite L'Union mutualiste universitaire, no 10419, à Paris, a été autorisée à créer une caisse autonome d'assurance en cas d'accident. Fonctionnement financier des comités sociaux. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications, secrétaire d'Etat au travail par intérim, Vu l'article 44 de la loi du 4 octobre 1941 relative à l'organisation des professions: _ Vu les articles 3 et 4 de la loi no 412 du 24 août 1943 portant création de comités sociaux provisoires, Arrêtent: Art. 1er. — Les dépenses des comités sociaux se composent de dépenses administratives, de dépenses professionnelles, de dépenses sociales. * Les dépenses administratives comprennent notamment les frais de loyer, de personnel, de matériel des comités, les frais de fonctionnement des diverses commissions créées par eux, ainsi que les participations aux dépenses de fonctionnement des syndicats professionnels, de leurs unions et fédérations. Les dépenses administratives, professionnelles et sociales comprennent les frais de création et de fonctionnement des services administratifs, professionnels et sociaux constitués sous forme de services gérés par les comités, ainsi que les subventions allouées aux organismes de même nature constitués sous une forme autonome. Les dépenses administratives sont couvertes par le produit de la contribution professionnelle. Les dépenses professionnelles sont couvertes par : 1° Le produit des fixes et cotisations que le comité est autorisé à percevoir dans ce lieu, conformément à la législation en vigueur; 2° Les dons et legs grevés d'une affectation professionnelle. Les dépenses sociales sont couvertes par : 1° Les cotisations ou participations des adhérents; 2° Les prélèvements effectués sur le patrimoine corporatif. Les comités sociaux établissent annuellement un budget divisé en trois sections : administrative, professionnelle, sociale. La section professionnelle et la section sociale comportent, sous forme de budgets annexes, l'établissement des recettes et des dépenses de
administratives, professionnelles et sociales comprennent les frais de création et de fonctionnement des services administratifs, professionnels et sociaux constitués sous forme de services gérés par les comités, ainsi que les subventions allouées aux organismes de même nature constitués sous une forme autonome. Les dépenses administratives sont couvertes par le produit de la contribution professionnelle. Les dépenses professionnelles sont couvertes par : 1° Le produit des fixes et cotisations que le comité est autorisé à percevoir dans ce lieu, conformément à la législation en vigueur; 2° Les dons et legs grevés d'une affectation professionnelle. Les dépenses sociales sont couvertes par : 1° Les cotisations ou participations des adhérents; 2° Les prélèvements effectués sur le patrimoine corporatif. Les comités sociaux établissent annuellement un budget divisé en trois sections : administrative, professionnelle, sociale. La section professionnelle et la section sociale comportent, sous forme de budgets annexes, l'établissement des recettes et des dépenses de chacune des institutions professionnelles ou sociales fonctionnant sous forme de services gérés par le comité. Le budget des comités sociaux s'exécute du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Ce budget est préparé par le bureau et voté en assemblée plénière. Le budget des comités sociaux locaux, appuyé des budgets annexes, est transmis au comité social régional avant le 1er février. Celui-ci en reprend les recettes et les dépenses dans son budget propre. Le budget des comités sociaux régionaux appuyé des budgets annexes, est transmis au comité social national avant le 1er mars. Celui-ci en reprend les recettes et les dépenses dans son budget propre. Le budget du comité social national, appuyé des budgets annexes, qui constitue le budget général de la famille, est transmis, pour approbation, après avoir été voté par l'assemblée plénière du comité, au ministre secrétaire d'État au travail et au ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux finances, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, avant le 1er mai. Les budgets additionnels sont établis, approuvés et votés en tours d'année, dans les mêmes conditions. Le comité établit ses comptes pour chaque exercice. Les comptes clos sont affichés à son siège. Les comptes des comités sociaux
budgets annexes, est transmis au comité social régional avant le 1er février. Celui-ci en reprend les recettes et les dépenses dans son budget propre. Le budget des comités sociaux régionaux appuyé des budgets annexes, est transmis au comité social national avant le 1er mars. Celui-ci en reprend les recettes et les dépenses dans son budget propre. Le budget du comité social national, appuyé des budgets annexes, qui constitue le budget général de la famille, est transmis, pour approbation, après avoir été voté par l'assemblée plénière du comité, au ministre secrétaire d'État au travail et au ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux finances, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, avant le 1er mai. Les budgets additionnels sont établis, approuvés et votés en tours d'année, dans les mêmes conditions. Le comité établit ses comptes pour chaque exercice. Les comptes clos sont affichés à son siège. Les comptes des comités sociaux locaux, ainsi que les comptes correspondant à leurs budgets annexes, sont adressés au comité social régional avant le 1er septembre. Celui-ci les reprend dans ses propres comptes. Les comptes des comités sociaux régionaux, ainsi que les comptes correspondant à leurs budgets annexes, sont adressés au comité social national avant le 1er octobre. Celui-ci les reprend dans ses propres comptes. Les comptes des comités sociaux nationaux, ainsi que les comptes correspondant à leurs budgets annexes, qui constituent les comptes généraux de la famille, doivent être soumis à l'approbation du ministre secrétaire d'État au travail et du ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux finances, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, avant le 1er décembre. Les comptes des comités sociaux de chaque échelon, sont tenus, pendant un délai de douze mois, à leur siège, à la disposition des ressortissants. Les excédents annuels de recettes de la section administrative et de la section professionnelle sont versés à des fonds de réserve distincts. Le fonds de réserve de la section administrative ne peut dépasser la moyenne des sommes encaissées au cours des trois dernières années au titre de la contribution professionnelle; celui de la section professionnelle ne peut dépasser la moyenne des sommes
1er octobre. Celui-ci les reprend dans ses propres comptes. Les comptes des comités sociaux nationaux, ainsi que les comptes correspondant à leurs budgets annexes, qui constituent les comptes généraux de la famille, doivent être soumis à l'approbation du ministre secrétaire d'État au travail et du ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux finances, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, avant le 1er décembre. Les comptes des comités sociaux de chaque échelon, sont tenus, pendant un délai de douze mois, à leur siège, à la disposition des ressortissants. Les excédents annuels de recettes de la section administrative et de la section professionnelle sont versés à des fonds de réserve distincts. Le fonds de réserve de la section administrative ne peut dépasser la moyenne des sommes encaissées au cours des trois dernières années au titre de la contribution professionnelle; celui de la section professionnelle ne peut dépasser la moyenne des sommes encaissées au cours des trois dernières années au titre des taxes et cotisations spéciales aux dépenses professionnelles. À défaut d'une réduction appropriée du taux de cette contribution ou de celui de ces taxes, les sommes excédentaires sont versées au patrimoine corporatif commun. L'excédent annuel des recettes de la section sociale est versé au patrimoine corporatif. Le patrimoine corporatif commun visé aux articles 4fj et suivants de la loi du 4 octobre 1941 fait l'objet, pour chaque comité social, d'un compte et budget. Ce compte comprend en recettes : 1° Le produit des dévolution de biens consécutifs à l'application de l'article 71 de la loi du 4 octobre 1941; 2° Les revenus des immeubles et du portefeuille; 3° Le produit des amendes corporatives infligées en application de l'article 68 de la loi du 4 octobre 1941; 4° Les dons et legs sans affectation spéciale ou avec affectation sociale. En dépenses : 1° Les achats de valeurs mobilières ou d'immeubles; 2° Les sommes affectées aux budgets sociaux. Les comptes sont arrêtés, chaque année, à la date du 30 juin, par les soins des bureaux des comités sociaux et soumis à l'approbation des comités. Ils sont transmis, avant le 1er octobre, au comité
est versé au patrimoine corporatif. Le patrimoine corporatif commun visé aux articles 4fj et suivants de la loi du 4 octobre 1941 fait l'objet, pour chaque comité social, d'un compte et budget. Ce compte comprend en recettes : 1° Le produit des dévolution de biens consécutifs à l'application de l'article 71 de la loi du 4 octobre 1941; 2° Les revenus des immeubles et du portefeuille; 3° Le produit des amendes corporatives infligées en application de l'article 68 de la loi du 4 octobre 1941; 4° Les dons et legs sans affectation spéciale ou avec affectation sociale. En dépenses : 1° Les achats de valeurs mobilières ou d'immeubles; 2° Les sommes affectées aux budgets sociaux. Les comptes sont arrêtés, chaque année, à la date du 30 juin, par les soins des bureaux des comités sociaux et soumis à l'approbation des comités. Ils sont transmis, avant le 1er octobre, au comité social national. La situation d'ensemble des comptes prévus à l'article précédent est établie chaque année par le bureau du comité social national, qui y ajoute : En recettes : 1° La part de la dotation des comités sociaux attribuée à la famille professionnelle par application de la loi du 17 novembre 1941; 2° Le produit du prélèvement sur les bénéfices des entreprises ressortissant à la famille professionnelle prévu à l'article de la loi du 4 octobre 1941; En dépenses : Les sommes réparties entre les comités sociaux pour le financement de leurs dépenses d'ordre social. Le compte général du patrimoine corporatif de la famille approuvé par le comité social national est transmis, accompagné d'un rapport du contrôleur financier, au ministre secrétaire d'État au travail et au ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux finances, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, avant le 1er avril. ticlé 2 de la loi n° 492 du 24 août 1943 en ce qui concerne les pouvoirs des comités sociaux provisoires, tout achat d'immeuble doit être approuvé par le commissaire du Gouvernement qui statuera sur avis conforme du contrôleur financier. Les placements en valeurs mobilières ne pourront être effectués qu'en valeurs d'État ou en titres
novembre 1941; 2° Le produit du prélèvement sur les bénéfices des entreprises ressortissant à la famille professionnelle prévu à l'article de la loi du 4 octobre 1941; En dépenses : Les sommes réparties entre les comités sociaux pour le financement de leurs dépenses d'ordre social. Le compte général du patrimoine corporatif de la famille approuvé par le comité social national est transmis, accompagné d'un rapport du contrôleur financier, au ministre secrétaire d'État au travail et au ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux finances, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, avant le 1er avril. ticlé 2 de la loi n° 492 du 24 août 1943 en ce qui concerne les pouvoirs des comités sociaux provisoires, tout achat d'immeuble doit être approuvé par le commissaire du Gouvernement qui statuera sur avis conforme du contrôleur financier. Les placements en valeurs mobilières ne pourront être effectués qu'en valeurs d'État ou en titres garantis par l'État. Art. 13. — Les recettes provenant de la contribution professionnelle sont mises en recouvrement à la diligence des présidents de comités sociaux locaux. Art. 14. — La contribution due par les salariés est retenue par l'employeur sur le montant des salaires dans les mêmes conditions que la cotisation syndicale. Elle est versée, par ce dernier, au compte du comité social national. La contribution professionnelle due par les employeurs est versée directement par eux audit compte dans le même délai. En vue du contrôle du recouvrement de la contribution professionnelle les syndicats adressent au comité social local le décompte, visé par eux, des cotisations qu'ils ont perçues. Le comité social local transmet les décomptes au comité social national. Art. 15. — Les recettes des comités sociaux sont obligatoirement encaissées par l'intermédiaire d'un compte ouvert auprès d'un bureau de chèques postaux ou d'un comptable direct du Trésor. Les chèques tirés sur ces comptes doivent être revêtus de la signature du président et du trésorier. Les comités sociaux ne peuvent conserver, dans leur caisse qu'une somme, au plus égale, à 5 p. 100 du montant de leurs recettes annuelles, avec maximum de 300.000 fr. pour les comités sociaux nationaux, de
cotisation syndicale. Elle est versée, par ce dernier, au compte du comité social national. La contribution professionnelle due par les employeurs est versée directement par eux audit compte dans le même délai. En vue du contrôle du recouvrement de la contribution professionnelle les syndicats adressent au comité social local le décompte, visé par eux, des cotisations qu'ils ont perçues. Le comité social local transmet les décomptes au comité social national. Art. 15. — Les recettes des comités sociaux sont obligatoirement encaissées par l'intermédiaire d'un compte ouvert auprès d'un bureau de chèques postaux ou d'un comptable direct du Trésor. Les chèques tirés sur ces comptes doivent être revêtus de la signature du président et du trésorier. Les comités sociaux ne peuvent conserver, dans leur caisse qu'une somme, au plus égale, à 5 p. 100 du montant de leurs recettes annuelles, avec maximum de 300.000 fr. pour les comités sociaux nationaux, de 50.000 fr. pour les comités sociaux régionaux, de 10.001 francs pour les comités sociaux locaux. Art. 16. — Sur les bases de son budget général approuvé le comité social national repartit, entre chacun des comités sociaux de la famille, les ressources afférentes aux catégories de dépenses visées à l'article 11. Art. 17. — Le directeur de l'organisation sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er février 1944. Pour le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances: Le conseiller d'État secrétaire général pour les questions économiques, AVAR, Le ministre secrétaire d'État, à la production industrielle et aux transports; secrétaire d'État au travail par intérim, JEAN BIGUELOHN. Syndicats uniques dans la famille des industries chimiques. Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux transports, secrétaire d'État au travail par intérim, Vu la loi no 4260 du 4 octobre 1941 relative à l'organisation sociale des professions, et notamment l'article 70; Vu le décret no 2130 du 18 août 1942 relatif à la constitution des nouveaux syndicats professionnels uniques en partant des organismes existants, et notamment l'article 8; Vu l'avis de la commission provisoire d'organisation de la famille professionnelle des Industries chimiques; Sur la proposition
Art. 17. — Le directeur de l'organisation sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er février 1944. Pour le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances: Le conseiller d'État secrétaire général pour les questions économiques, AVAR, Le ministre secrétaire d'État, à la production industrielle et aux transports; secrétaire d'État au travail par intérim, JEAN BIGUELOHN. Syndicats uniques dans la famille des industries chimiques. Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux transports, secrétaire d'État au travail par intérim, Vu la loi no 4260 du 4 octobre 1941 relative à l'organisation sociale des professions, et notamment l'article 70; Vu le décret no 2130 du 18 août 1942 relatif à la constitution des nouveaux syndicats professionnels uniques en partant des organismes existants, et notamment l'article 8; Vu l'avis de la commission provisoire d'organisation de la famille professionnelle des Industries chimiques; Sur la proposition du conseiller d'État secrétaire général au travail, Arrête : Art. 1er. — Le syndicat des ingénieurs et cadres, ayant son siège social à Grenoble, et créé dans le cadre de la famille des industries chimiques, prend comme dénomination le titre de Syndicat unique des ingénieurs et cadres de la famille des industries chimiques de Grenoble. Il a pour circonscription territoriale le département de l'Isère, sauf les arrondissements de Vienne et de la Tour-du-Pin. Art. 2. — Sont membres du syndicat les ingénieurs et cadres de la famille des industries chimiques exerçant, dans les établissements situés dans la circonscription territoriale du syndicat, une des spécialités ou disciplines entrant dans la catégorie sociale représentée. Art. 3. — Sont désignés comme membres du conseil d'administration du syndicat: Mmes Mignotte (Louis), Giorgi (Victor), Maret (François), Brumet (René), Leonnard (Ernest), Sordi (Jacques), Thiol (Jean). Art. 4. — Un syndicat d'ingénieurs et cadres, ayant son siège social à Gap, est créé dans le cadre de la famille des Industries chimiques. Il prend comme dénomination le titre de syndicat unique des ingénieurs et cadres de famille des industries chimiques de Gap. Il a pour circonscription territoriale les départements des Hautes-Alpes et des Basses-Alpes. Art. 2. — Sont
des industries chimiques de Grenoble. Il a pour circonscription territoriale le département de l'Isère, sauf les arrondissements de Vienne et de la Tour-du-Pin. Art. 2. — Sont membres du syndicat les ingénieurs et cadres de la famille des industries chimiques exerçant, dans les établissements situés dans la circonscription territoriale du syndicat, une des spécialités ou disciplines entrant dans la catégorie sociale représentée. Art. 3. — Sont désignés comme membres du conseil d'administration du syndicat: Mmes Mignotte (Louis), Giorgi (Victor), Maret (François), Brumet (René), Leonnard (Ernest), Sordi (Jacques), Thiol (Jean). Art. 4. — Un syndicat d'ingénieurs et cadres, ayant son siège social à Gap, est créé dans le cadre de la famille des Industries chimiques. Il prend comme dénomination le titre de syndicat unique des ingénieurs et cadres de famille des industries chimiques de Gap. Il a pour circonscription territoriale les départements des Hautes-Alpes et des Basses-Alpes. Art. 2. — Sont membres du syndicat les ingénieurs et cadres de la famille des industries chimiques exerçant, dans les établissements situés dans la circonscription territoriale du syndicat, une des spécialités ou disciplines entrant dans la catégorie sociale représentée. Art. 3. — Sont désignés comme membres du conseil d'administration du syndicat: Mmes Raphaël (Joseph), Philippe (Aimé), Nivo (Clément), Aljerienc (Henri), Royer (Roger), Cramer (Théodore), Guillot (Marcel), Frot (Raoul), Guille (Calixte), Lauriol (Georges), Lauzuc (Aimé), Verdier (André). Art. 5. — Un syndicat d'ingénieurs et cadres, ayant son siège social à Clermont-Ferrand, est créé dans le cadre de la famille des industries chimiques. Il prend comme dénomination le titre de syndicat unique des ingénieurs et cadres de famille des industries chimiques de Clermont-Ferrand. Il a pour circonscription territoriale les départements suivants: Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire. Art. 2. — Sont membres du syndicat les ingénieurs et cadres de la famille des industries chimiques exerçant, dans les établissements situés dans la circonscription territoriale du syndicat, une des spécialités ou disciplines entrant dans la catégorie sociale représentée. Art. 3. — Sont désignés comme membres du conseil d'administration du syndicat: Mmes Gréle (Christian), Chanel (Léon), Chadet (Auguste), Chaudraine (René), Dublanet (Léon), Génix (Jean), de Goyen de Herry (Claques), France (Albert), Levasseur