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fait que prêter leur nom au sieur Solelliabol, & se désisterent, sans préjudice néanmoins d'agir contre ses autres biens. Le sieur Revel survint en 1729, & donna sa Requête en allocation dans ladite Instance de distribution, & permission de continuer ladite séquestration, ce qu'il fit au moyen de l'Ordonnance conforme. Le sieur Revel en demeura-là, sans justifier de ses créances, quoiqu'il prétendît en avoir pour environ 6000 liv. & n'a donné aucune Instruction. Mailot avait pris des Lettres en appel de la Sentence d'ordre de 1719, cassation, tant de ladite Sentence, que de la Saisie, Encans & entière Procédure. Il prétendait que la Saisie était perdue lors de ladite Sentence; que les Encans avaient été faits des jours de Vendredi & non de Dimanche; qu'on les avait fait attester au Sénéchal de Toulouse seulement, quoique les biens saisis fussent situés dans d'autres Juridictions. Il a été dit, que ces griefes & moyens de nullité venaient trop tard, y ayant plus de dix ans de l'Appointement certificataire des Encans, & de ladite Sentence d'ordre. On a convenu que le sieur Revel venait à temps pour demander son allocation, le Décret n'ayant pas été expédié, & qu'il était aussi venu à temps pour faire renouveller la séquestration, puisque l'exécution de ladite Sentence dure trente ans. Mais on a cru que c'était une vexation, & qu'il se prévenait au fils Solelliabol, pour tâcher de déposséder cet acquéreur. L'Arrêt prononcé, sans avoir égard à ladite Saisie de 1711, et tout ce qu'en conséquence s'en est ensuivi, disant droit sur l'Appel, recevant Mailot, en tant que de besoin, opposant envers l'Ordonnance qui permet à Revel la nouvelle séquestration, donne à Mailot la recréance pure et simple des trois pièces de terre, condamne Soleilabel et Revel aux dépens, chacun comme les concerne, solvenda. par Soleilabel. On a dit en opinant, que régulièrement il fallait démettre Mailot de son Appel, et laisser subsister la nouvelle séquestration, et on l'aurait jugé de même, si Revel avait voulu paraitre un créancier sérieux et véritable, parce que les pièces avaient été vendues étant saisies ; vente que le discuté ne
pour faire renouveller la séquestration, puisque l'exécution de ladite Sentence dure trente ans. Mais on a cru que c'était une vexation, & qu'il se prévenait au fils Solelliabol, pour tâcher de déposséder cet acquéreur. L'Arrêt prononcé, sans avoir égard à ladite Saisie de 1711, et tout ce qu'en conséquence s'en est ensuivi, disant droit sur l'Appel, recevant Mailot, en tant que de besoin, opposant envers l'Ordonnance qui permet à Revel la nouvelle séquestration, donne à Mailot la recréance pure et simple des trois pièces de terre, condamne Soleilabel et Revel aux dépens, chacun comme les concerne, solvenda. par Soleilabel. On a dit en opinant, que régulièrement il fallait démettre Mailot de son Appel, et laisser subsister la nouvelle séquestration, et on l'aurait jugé de même, si Revel avait voulu paraitre un créancier sérieux et véritable, parce que les pièces avaient été vendues étant saisies ; vente que le discuté ne peut pas faire. ARRÊT XI. FIDÉICOMMISS VERBAL. La preuve d'un Fidéicommis semblable, ne peut être faite que par les Témoins numéraires du Testament, quand il est prétendu avoir été fait lors du Testament même, quoiqu'il s'agisse d'un Testament clos; de la preuve demandée avant ou après la remission du prétendu Fidéicommis verbal. 30 Avril 1730, entre Catherine Dejean et Chapatte mariés, et Jeanne Combescure, Rapporteur M. de Paladin, juge qu'un Fidéicommis verbal prétendu fait lors du Testament, ne peut être prouvé que par les Témoins numéraires du Testament, et non pas par quoscumque restes; même avec cette circonstance, que le Testament était un Testament clos, qu'ainsi les Témoins numéraires de la subscription n'ayant rien su du contenu en la disposition renfermée au Testament, il n'y avait pas lieu de ménagement pour la contradiction entre lesdits Témoins et ceux qui auraient pu être administrés, autres que ceux-là, puisqu'audit cas d'un Testament clos, le témoignage des Témoins numéraires se réduit à certifier que le Testateur a déclaré sa volonté être contenue au papier qu'il leur a représenté, cousu, clos et secret pour eux. Le fait était qu'Antoine Dejean par son Testament clos, avait institué Jeanne Combescure sa femme, son héritière pure et
Fidéicommis verbal. 30 Avril 1730, entre Catherine Dejean et Chapatte mariés, et Jeanne Combescure, Rapporteur M. de Paladin, juge qu'un Fidéicommis verbal prétendu fait lors du Testament, ne peut être prouvé que par les Témoins numéraires du Testament, et non pas par quoscumque restes; même avec cette circonstance, que le Testament était un Testament clos, qu'ainsi les Témoins numéraires de la subscription n'ayant rien su du contenu en la disposition renfermée au Testament, il n'y avait pas lieu de ménagement pour la contradiction entre lesdits Témoins et ceux qui auraient pu être administrés, autres que ceux-là, puisqu'audit cas d'un Testament clos, le témoignage des Témoins numéraires se réduit à certifier que le Testateur a déclaré sa volonté être contenue au papier qu'il leur a représenté, cousu, clos et secret pour eux. Le fait était qu'Antoine Dejean par son Testament clos, avait institué Jeanne Combescure sa femme, son héritière pure et simple, et laissé à Catherine sa fille et à sa dite femme, de même qu'à Anne son autre fille, leur légitime. Catherine a prétendu que sa mère était chargée en sa faveur d'un Fidéicommis verbal, et aurait libellé plusieurs faits pour établir ledit Fidéicommis verbal, et notamment que lors du Testament, son dit père aurait chargé sa mère de lui rendre ladite hérédité. Sur quoi l'Instance portée au Sénéchal de Béziers, il y fut rendu Sentence, qui ordonna la preuve par Témoins de tous lesdits faits. Jeanne Combescure a été Appelante de cette Sentence, et libellé son grief, de ce que le Sénéchal n'a vu pas restreint la preuve aux seuls Témoins numéraires du Testament, par rapport audit fait; savoir, que lors du Testament elle avait été chargée dudit Fidéicommis verbal; et pour le regard des autres faits, elle disait, que quoiqu'elle pût se plaindre que la Sentence les eût admis, cependant les regardant comme inutiles, elle n'était point Appelante de ladite Sentence à cet égard, bornant taxativement son grief audit fait. L'Arrêt a fait droit sur le grief; et ce faisant, par Jugement nouveau a réformé et ordonné que ledit fait serait prouvé seulement par les Témoins numéraires du
Testament, son dit père aurait chargé sa mère de lui rendre ladite hérédité. Sur quoi l'Instance portée au Sénéchal de Béziers, il y fut rendu Sentence, qui ordonna la preuve par Témoins de tous lesdits faits. Jeanne Combescure a été Appelante de cette Sentence, et libellé son grief, de ce que le Sénéchal n'a vu pas restreint la preuve aux seuls Témoins numéraires du Testament, par rapport audit fait; savoir, que lors du Testament elle avait été chargée dudit Fidéicommis verbal; et pour le regard des autres faits, elle disait, que quoiqu'elle pût se plaindre que la Sentence les eût admis, cependant les regardant comme inutiles, elle n'était point Appelante de ladite Sentence à cet égard, bornant taxativement son grief audit fait. L'Arrêt a fait droit sur le grief; et ce faisant, par Jugement nouveau a réformé et ordonné que ledit fait serait prouvé seulement par les Témoins numéraires du Testament; et à l'égard de tous les autres faits, l'Arrêt ne fait que copier la Sentence, en ordonnant qu'ils seront prouvés par tels autres Témoins qu'on voudra. Cette matière est traitée par Dolive, Liv. 7, ch. 22; par Catellan, Liv. 2, ch. 10; par Despeissis, des Testaments, sect. 4, n°. 124, pag. 77; et dans la Question 2e. des Questions de la Jurisprudence touchant les Testaments et Fidéicommis. Dans sa réponse à cette Question, il est dit, qu'on ne suit pas les distinctions de M. Dolive ni de M. de Catellan, mais qu'on n'en admet qu'une seule; savoir, que quand il est prétendu que le Fidéicommis a été fait lors du Testament, la preuve en doit être faite par les Témoins numéraires, et quand il est prétendu que le Fidéicommis a été fait avant ou après le Testament, la preuve en est admise par toute sorte de Témoins, per quoscumque testes. Anne Dejean et Rouvière son mari, étaient dans ce Procès, y ayant été appelés pour voir rendre l'Arrêt commun, parce que Jeanne Combescure avait fait une Donation générale à ladite Anne, qui renfermait ladite hérédité du père : cette Donation n'a vu pas été faite avant le Procès, mais
124, pag. 77; et dans la Question 2e. des Questions de la Jurisprudence touchant les Testaments et Fidéicommis. Dans sa réponse à cette Question, il est dit, qu'on ne suit pas les distinctions de M. Dolive ni de M. de Catellan, mais qu'on n'en admet qu'une seule; savoir, que quand il est prétendu que le Fidéicommis a été fait lors du Testament, la preuve en doit être faite par les Témoins numéraires, et quand il est prétendu que le Fidéicommis a été fait avant ou après le Testament, la preuve en est admise par toute sorte de Témoins, per quoscumque testes. Anne Dejean et Rouvière son mari, étaient dans ce Procès, y ayant été appelés pour voir rendre l'Arrêt commun, parce que Jeanne Combescure avait fait une Donation générale à ladite Anne, qui renfermait ladite hérédité du père : cette Donation n'a vu pas été faite avant le Procès, mais après le Procès commencé; ce que j'observe, parce qu'on fait différence pour admettre la preuve d'un Fidéicommis verbal, si la demande est faite avant que ledit Fidéicommis soit échu, ou après la échéance; et Despeissis, dicto loco, vers. 2, p. 77, dit que la preuve n'en est pas admise après ladite échéance, et cite Maynard, Liv. 5, ch. 94; parce qu'on craint que ladite demande ne soit faite alors que pour en faire la preuve par des Témoins pratiqués à cet effet, secus: Vedel, tom. 1, p. 148. L'article 1 de l'Ordonnance de 1735, ordonne que toutes Dispositions résamentaires, ou à cause de mort, de quelque nature qu'elles soient, seront faites par écrit, déclarant nulles toutes celles qui ne seraient faites que verbalement, et défendant d'en admettre la preuve par Témoins même sous prétexte de la modicité de la somme dont il aurait été disposé; ce qui proscrit en effet les Fidéicommis verbaux, et la preuve d'iceux par Témoins. ARRÊT XII. DE la portabilité d'une Cense à grain: jugé que le mot "payable", ne la rend pas portable. REC 0 N N OI S S 4 N CE doit être passé dans le lieu où le Fief est situé, non
ladite échéance, et cite Maynard, Liv. 5, ch. 94; parce qu'on craint que ladite demande ne soit faite alors que pour en faire la preuve par des Témoins pratiqués à cet effet, secus: Vedel, tom. 1, p. 148. L'article 1 de l'Ordonnance de 1735, ordonne que toutes Dispositions résamentaires, ou à cause de mort, de quelque nature qu'elles soient, seront faites par écrit, déclarant nulles toutes celles qui ne seraient faites que verbalement, et défendant d'en admettre la preuve par Témoins même sous prétexte de la modicité de la somme dont il aurait été disposé; ce qui proscrit en effet les Fidéicommis verbaux, et la preuve d'iceux par Témoins. ARRÊT XII. DE la portabilité d'une Cense à grain: jugé que le mot "payable", ne la rend pas portable. REC 0 N N OI S S 4 N CE doit être passé dans le lieu où le Fief est situé, non dans une Terre voisine, où le Seigneur fait sa résidence. Le 4e. Avril 1730, entre le sieur Marquis d'Aubespine, Seigneur de Sales, & Jean Cournede, Rapporteur M. de Resseguier-Lagravette, en Sabatine; il a été question si une Censive en grain était portable, & si l'Emphytéote devait aller passer nouvelle Reconnaissance dans le Château de Sales, s'agissant d'un Fief indépendant de ladite Terre & Seigneurie de Sales, & situé dans un autre Consulat, dont ledit de Sales n'est pas Seigneur? Jugé que la Rente n'est pas portable, et que la Reconnaissance doit être faite, non au Château de Sales, mais dans une maison au choix dudit de Sales, dans le lieu du Consulat où est situé le Fief à raison duquel la Reconnaissance est demandée. LE FAIT EST TEL. Le sieur de Sales rapportait deux Reconnaissances de 1515 & de 1618, consenties à ses auteurs par ceux de Cournede, passées au lieu de Sales, & dans le Château dudit Seigneur de Sales. Dans ces Reconnaissances il est parlé de la Censive, du droit d'Acapte, Arriere-capte, d'être bon & fidele Paysan, Sec. Et à la fin il est dit dans l'une, que ledit Reconnaissant promet payer à lieu & temps, & de
dans le Château de Sales, s'agissant d'un Fief indépendant de ladite Terre & Seigneurie de Sales, & situé dans un autre Consulat, dont ledit de Sales n'est pas Seigneur? Jugé que la Rente n'est pas portable, et que la Reconnaissance doit être faite, non au Château de Sales, mais dans une maison au choix dudit de Sales, dans le lieu du Consulat où est situé le Fief à raison duquel la Reconnaissance est demandée. LE FAIT EST TEL. Le sieur de Sales rapportait deux Reconnaissances de 1515 & de 1618, consenties à ses auteurs par ceux de Cournede, passées au lieu de Sales, & dans le Château dudit Seigneur de Sales. Dans ces Reconnaissances il est parlé de la Censive, du droit d'Acapte, Arriere-capte, d'être bon & fidele Paysan, Sec. Et à la fin il est dit dans l'une, que ledit Reconnaissant promet payer à lieu & temps, & de venir passer nouvelle Reconnaissance audit lieu & Château de Sales quand en sera requis; dans l'autre il est dit, que le Reconnaissant promet payer... à temps & lieu, & de venir passer nouvelle Reconnaissance. Sur ces entrefaites le Seigneur soutenait, que la Censive était portable. L'Emphytéote ayant promis de payer à lieu; ce qu'il interprétait audit lieu de Sales, attendu que c'était audit lieu & Château de Sales, que lesdites Reconnaissances avaient été passées, & employait pour rendre favorable sa prétention de ladite portabilité, la question 123 de Guip. & Ferrières, qui dit que la Censive doit être portée au Seigneur, honoris causa; mais il est certain que cette maxime est totalement reprouvée, & que la portabilité doit toujours être établie sur les Titres, & d'une manière assez expresse, si ce n'est pas en termes formels & précis. On peut voir M. de Castellan, Liv. 3, ch. 3. Pour le second point, le Seigneur disait que l'Emphytéote devait aller lui consentir la Reconnaissance dans son Château de Sales, puisque les deux Reconnaissances employées y avaient été passées, & que dans l'une on s'y était soumis nommément, & dans l'autre en termes équivalents, en disant qu'il promettait de venir passer nouvelle
à lieu; ce qu'il interprétait audit lieu de Sales, attendu que c'était audit lieu & Château de Sales, que lesdites Reconnaissances avaient été passées, & employait pour rendre favorable sa prétention de ladite portabilité, la question 123 de Guip. & Ferrières, qui dit que la Censive doit être portée au Seigneur, honoris causa; mais il est certain que cette maxime est totalement reprouvée, & que la portabilité doit toujours être établie sur les Titres, & d'une manière assez expresse, si ce n'est pas en termes formels & précis. On peut voir M. de Castellan, Liv. 3, ch. 3. Pour le second point, le Seigneur disait que l'Emphytéote devait aller lui consentir la Reconnaissance dans son Château de Sales, puisque les deux Reconnaissances employées y avaient été passées, & que dans l'une on s'y était soumis nommément, & dans l'autre en termes équivalents, en disant qu'il promettait de venir passer nouvelle Reconnaissance: l'Emphytéote disait au contraire, que le Seigneur n'avait pas pu soumettre ses auteurs à aller à Sales passer les Reconnaissances pour un Fief situé en autre lieu, tout différent & séparé de celui de Sales, & éloigné au moins de trois lieues. Cet Emphytéote a été trouvé favorable & bien fondé dans ce second point, comme dans le premier. Ainsi la Sentence du Sénéchal de Villefranche de Rouergue, dont était l'Appel, a été trouvée juste en tous ces points qu'elle avait jugé de même, quoique d'ailleurs sur certains autres prononcés, elle a été reformée, & on a fait Jugement nouveau, & retenu pour l'exécution de l'Arrêt. ARRÊT XIV. ACQUIESCEMENT FORMEL À UNE SENTENCE. C'EST un acquiescement que de laisser faire une Enquête ordonnée par cette Sentence. Le 13e. Avril 1730, Jeudi après Pâques, entre Me. Boutounet Curé de Centres en Rouergue, & les nommés Camboulibes père et fils, dudit lieu, Rapporteur M. de Juin, jugé que c'est acquiescer formellement à une Sentence, de laisser procéder contradictoirement sur son exécution, de l'avoir faite signifier soi-même, avec commandement d'y obéir suivant sa forme & teneur, sans réservation de pouvoir en appeler. Ainsi Me. Boutounet a été déclaré irrécévable en son Appel
bien fondé dans ce second point, comme dans le premier. Ainsi la Sentence du Sénéchal de Villefranche de Rouergue, dont était l'Appel, a été trouvée juste en tous ces points qu'elle avait jugé de même, quoique d'ailleurs sur certains autres prononcés, elle a été reformée, & on a fait Jugement nouveau, & retenu pour l'exécution de l'Arrêt. ARRÊT XIV. ACQUIESCEMENT FORMEL À UNE SENTENCE. C'EST un acquiescement que de laisser faire une Enquête ordonnée par cette Sentence. Le 13e. Avril 1730, Jeudi après Pâques, entre Me. Boutounet Curé de Centres en Rouergue, & les nommés Camboulibes père et fils, dudit lieu, Rapporteur M. de Juin, jugé que c'est acquiescer formellement à une Sentence, de laisser procéder contradictoirement sur son exécution, de l'avoir faite signifier soi-même, avec commandement d'y obéir suivant sa forme & teneur, sans réservation de pouvoir en appeler. Ainsi Me. Boutounet a été déclaré irrécévable en son Appel de la Sentence du Sénéchal de Rodez, & condamné aux dépens, sans amende, laquelle sera restituée. Cela se juge ainsi en déclarant un Appellant irrécévable, il n'y a point d'amende du seul Appel, parce qu'on n'entre point en connaissance du mérite de l'Appel. Le fait était que la Sentence avait ordonné une preuve à faire par les Camboulibes, & qu'il serait procédé à une estimation par Experts de la valeur d'un certain Pré. Me. Boutounet fit d'abord expédier cette Sentence, la fit signifier, avec commandement d'y obéir suivant sa forme & teneur, & de payer le Rapport. Environ huit mois s'étant écoulés sans aucune diligence de part ni d'autre, les Camboulibes poursuivirent un Appointement (qui leur renouvela le délai pour faire l'Enquête) contradictoire avec le Procureur de Me. Boutounet. Me. Boutounet fut ensuite assigné en sa personne, pour voir jurer les Témoins; le Verbal d'Enquête lui fut signifié aussi à lui-même, sans qu'il répondît rien: enfin l'Enquête fut aussi signifiée à son Procureur; une sommation pour venir convenir d'Experts sur l'estimation ordonnée par la Sentence, & un Dire par écrit; ce fut alors seulement que Me. Boutounet fit signifier son relief d'Appel. Le sieur Boutounet avait pris des Lettres pour
ordonné une preuve à faire par les Camboulibes, & qu'il serait procédé à une estimation par Experts de la valeur d'un certain Pré. Me. Boutounet fit d'abord expédier cette Sentence, la fit signifier, avec commandement d'y obéir suivant sa forme & teneur, & de payer le Rapport. Environ huit mois s'étant écoulés sans aucune diligence de part ni d'autre, les Camboulibes poursuivirent un Appointement (qui leur renouvela le délai pour faire l'Enquête) contradictoire avec le Procureur de Me. Boutounet. Me. Boutounet fut ensuite assigné en sa personne, pour voir jurer les Témoins; le Verbal d'Enquête lui fut signifié aussi à lui-même, sans qu'il répondît rien: enfin l'Enquête fut aussi signifiée à son Procureur; une sommation pour venir convenir d'Experts sur l'estimation ordonnée par la Sentence, & un Dire par écrit; ce fut alors seulement que Me. Boutounet fit signifier son relief d'Appel. Le sieur Boutounet avait pris des Lettres pour être reçu à desavouer son Procureur, & les comparaisonnances par lui faites, qui pourraient être préjudiciables, son Appel étant un moyen de droit, sans néanmoins intimenter ledit Procureur, soutenant que cela n'est pas nécessaire. L'Arrêt démet Me. Boutounet de ses Lettres & demande en désaveu. ARRÊT XV. TRANSACTION. La Quittance nouvellement recouvrée, vient en exécution, & éteint l'obligation contenue en la Transaction. Le 19e. Avril 1730, entre M. de Genibreuses, Marquis de Boissezon, Seigneur de Ladergues; & Messieurs Antoine de Najac, Seigneur du Py, Jean-Antoine de Najac sieur de Lunel, & Louis de Najac sieur de Labarthe, Rapporteur M. de Castres. de Laroque, jugé que la Quittance rapportée après une Transaction, vient en exécution de la chose transigée, comme les Paiements & Quittances nouvellement découvertes après un Arrêt, viennent en exécution de la chose jugée, sans qu'il soit nécessaire que lesdites Quittances aient été retenues par le dol de la Partie, parce qu'il y a grande différence d'une Quittance à des simples Actes. Le fait était dans ce Procès, que les Parties avaient passé une Transaction en 1725, sur un Procès qui durait depuis plus d'un siècle, où il s'agissait que les sieurs de Najac demandaient le paiement des droits
nouvellement recouvrée, vient en exécution, & éteint l'obligation contenue en la Transaction. Le 19e. Avril 1730, entre M. de Genibreuses, Marquis de Boissezon, Seigneur de Ladergues; & Messieurs Antoine de Najac, Seigneur du Py, Jean-Antoine de Najac sieur de Lunel, & Louis de Najac sieur de Labarthe, Rapporteur M. de Castres. de Laroque, jugé que la Quittance rapportée après une Transaction, vient en exécution de la chose transigée, comme les Paiements & Quittances nouvellement découvertes après un Arrêt, viennent en exécution de la chose jugée, sans qu'il soit nécessaire que lesdites Quittances aient été retenues par le dol de la Partie, parce qu'il y a grande différence d'une Quittance à des simples Actes. Le fait était dans ce Procès, que les Parties avaient passé une Transaction en 1725, sur un Procès qui durait depuis plus d'un siècle, où il s'agissait que les sieurs de Najac demandaient le paiement des droits légitimaires d'une Margueritte de Genibrouse, mariée avec un Bernard de Galau, Auteur par femme desdits de Najac, par Contrat de 1583. Lors de ce mariage, Seigneur de Genibrouse, père de ladite Margueritte, lui consentit une somme de 4500 livres pour tous droits paternels, maternels, fraternels, légitime & supplément; moyennant laquelle constitution ladite Margueritte renoncerait, du consentement dudit futur époux, à tous droits paternels, maternels & fraternels, sauf future succession. En 1586 ledit Bernard de Galau reçut 4200 liv. qui lui restaient dûs de ladite constitution, ayant reçu 300 livres ci-devant; & moyennant cela, il renonça, au nom de sa dite femme, à tous droits paternels, maternels, fraternels, légitime & supplément, sauf future succession. Ces Quittances étant inconnues dans ces familles, il fut fait une Instance au Sénéchal de Carcassonne en 1615, pour les droits de légitime & supplément; & par Sentence de 1616, Genibrouse fut condamné au paiement sur le pied du 12e des biens. Cette Instance ayant été entretenue jusqu'en 1714, il fut rendu seconde Sentence; sur l'exécution il y eut Appel porté à la 3e Chambre des Enquêtes, où il intervint partage, un des avis étant d'accorder l'entière légitime, avec restitution des fruits depuis 1586, temps du décès