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l’élection des trois conseillers attribués à leur section, se sont abstenus de prendre part au vote; que c’est par suite de cette abstention que le conseil municipal n’a pu être complété, et qu'il n'était composé, lors de l'élection du maire et de l'adjoint, que de sept conseillers au lieu de dix; que, si l'art. 77 de la loi du 5 avril 1884 exige qu'il soit procédé à des élections complémentaires avant l'élection du maire et de l'adjoint toutes les fois que le conseil municipal est réduit aux trois quarts de ses membres, cette disposition n'est applicable qu'au cas où des vacances se sont produites dans le sein du conseil depuis les dernières élections ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'art. 77 a été violé; que, par suite, leur requête doit être rejetée; — Art. 1er. La requête des sieurs Duvergey et autres est rejetée. Du 9 janv. 1885. — Cons. d'État. — MM. Seligman, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 16 janvier 1885. CHEMIN DE FER, CAMIONNAGE, GARE, DÉPART, BUREAU DE VILLE, CONCURRENCE, EXCÈS DE POUVOIRS. L'arrêté par lequel le ministre des travaux publics, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les cahiers des charges des Comp. de chemins de fer, a autorisé ces Comp. à donner accès dans les gares de départ, après leur fermeture réglementaire, aux marchandises reçues dans leurs bureaux de ville et transportées par leurs camionneurs, n'est pas susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, par les camionneurs libres. Un semblable arrêté ne fait, du reste, pas obstacle à ce que ces camionneurs actionnent les Comp. devant l'autorité judiciaire, par le motif que l'autorisation ainsi donnée porterait atteinte au principe de la libre concurrence. MM. Galbrun et autres, camionneurs, se sont pourvus devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, contre un arrêté du ministre des travaux publics, du 12 mai 1883, portant que les marchandises reçues dans les bureaux de ville des Comp. de chemins de fer auraient accès dans les gares de départ deux heures après leur fermeture réglementaire. Ils
conférés par les cahiers des charges des Comp. de chemins de fer, a autorisé ces Comp. à donner accès dans les gares de départ, après leur fermeture réglementaire, aux marchandises reçues dans leurs bureaux de ville et transportées par leurs camionneurs, n'est pas susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, par les camionneurs libres. Un semblable arrêté ne fait, du reste, pas obstacle à ce que ces camionneurs actionnent les Comp. devant l'autorité judiciaire, par le motif que l'autorisation ainsi donnée porterait atteinte au principe de la libre concurrence. MM. Galbrun et autres, camionneurs, se sont pourvus devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, contre un arrêté du ministre des travaux publics, du 12 mai 1883, portant que les marchandises reçues dans les bureaux de ville des Comp. de chemins de fer auraient accès dans les gares de départ deux heures après leur fermeture réglementaire. Ils ont soutenu que cet arrêté instituait, en faveur du camionnage et du factage opérés par les Comp., au départ, un privilège à la jouissance du domaine public, privilège contraire au principe de la libre concurrence entre les diverses entreprises de transport, consacré par l'art. 53, § 2, du cahier des charges des concessions de chemins de fer. M. le commissaire du gouvernement Le a présenté des observations qui peuvent être résumées de la manière suivante : " Après avoir exposé le fonctionnement des « bureaux de ville, dans lesquels les particuliers passent leurs contrats de transport avec les Comp. de chemins de fer, et peuvent faire peser et enregistrer les colis dans les mêmes conditions que la gare, M. le commissaire du gouvernement a rappelé les décisions judiciaires intervenues sur la réclamation des camionneurs, lesquels ont soutenu que les Comp. violaient leurs cahiers des charges. et portaient atteinte au principe de la liberté du commerce, en permettant des gares, après l'heure de leur fermeture réglementaire, aux marchandises provenant des bureaux de ville (V. la note). « Il fait remarquer qu'il pourrait y avoir lieu, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (10 juill. 1869, Heydenreich, S. 1870.2. 251. — P.
charges des concessions de chemins de fer. M. le commissaire du gouvernement Le a présenté des observations qui peuvent être résumées de la manière suivante : " Après avoir exposé le fonctionnement des « bureaux de ville, dans lesquels les particuliers passent leurs contrats de transport avec les Comp. de chemins de fer, et peuvent faire peser et enregistrer les colis dans les mêmes conditions que la gare, M. le commissaire du gouvernement a rappelé les décisions judiciaires intervenues sur la réclamation des camionneurs, lesquels ont soutenu que les Comp. violaient leurs cahiers des charges. et portaient atteinte au principe de la liberté du commerce, en permettant des gares, après l'heure de leur fermeture réglementaire, aux marchandises provenant des bureaux de ville (V. la note). « Il fait remarquer qu'il pourrait y avoir lieu, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (10 juill. 1869, Heydenreich, S. 1870.2. 251. — P. chr.), au rejet de la requête comme non recevable, sauf réserve de recours devant l'autorité judiciaire. Mais, en présence des décisions qui ont semblé provoquer l'intervention de l'autorité administrative, il ne propose pas cette fin de non recevoir, et il examine au fond. « L'art. 50 du cahier des charges donne à l'administration le droit de fixer les heures d'ouverture ou de fermeture des gares; mais ce droit n'est pas absolument discrétionnaire; en effet, l'art. 50 doit être rapproché de l'art. 49, qui impose l'obligation aux Comp. de transporter, sans tour de faveur et d'après l'ordre de dépôt, les marchandises qui leur sont confiées. L'art. 52 du cahier des charges s'occupe du camionnage (grande vitesse) et du factage (petite vitesse), mais il ne s'agit que du camionnage à l'arrivée, qui constitue pour les Comp. à la fois un privilège et une obligation. Dans certains cas, la Comp. peut assurer le service de la remise des colis aux destinataires, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répond. Le service n'est pas obligatoire en dehors du rayon de l'octroi, ou si la gare dessert une population agglomérée de moins de 5,000 habitants un centre de population de plus de 5,000
donne à l'administration le droit de fixer les heures d'ouverture ou de fermeture des gares; mais ce droit n'est pas absolument discrétionnaire; en effet, l'art. 50 doit être rapproché de l'art. 49, qui impose l'obligation aux Comp. de transporter, sans tour de faveur et d'après l'ordre de dépôt, les marchandises qui leur sont confiées. L'art. 52 du cahier des charges s'occupe du camionnage (grande vitesse) et du factage (petite vitesse), mais il ne s'agit que du camionnage à l'arrivée, qui constitue pour les Comp. à la fois un privilège et une obligation. Dans certains cas, la Comp. peut assurer le service de la remise des colis aux destinataires, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répond. Le service n'est pas obligatoire en dehors du rayon de l'octroi, ou si la gare dessert une population agglomérée de moins de 5,000 habitants un centre de population de plus de 5,000 âmes, mais situé à plus de 5 kilomètres de la station ; même dans le cas où le service n'est pas obligatoire, l'art. 52 suffit pour autoriser la Comp. à l'organiser dans les mêmes conditions. Les tarifs doivent être applicables à tous sans distinction. Le dernier paragraphe, qui réserve aux expéditeurs et destinataires la faculté de faire eux-mêmes le camionnage de leurs marchandises ne vise également que le camionnage à l'arrivée; le mot : « expéditeur », vis-à-vis le cas où le colis est envoyé port payé par l'envoyeur, qui se charge du camionnage à l'arrivée. « L'art. 53 est celui qui a été appliqué par l'arrêté attaqué; il interdit aux Comp., conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juill. 1845, de faire, à moins d'une autorisation de l'administration, avec des entreprises de transports par terre ou par eau, des traités constituant des avantages qui ne seraient pas consentis à toutes les autres entreprises desservant les mêmes voies de communication. Malgré la généralité des termes de cet article, il ne paraît pas pouvoir être invoqué pour légitimer, soit des traités particuliers de camionnage, soit des dispositions privilégiées pour ce service consenties par les Comp. L'article, en effet, qui
expéditeurs et destinataires la faculté de faire eux-mêmes le camionnage de leurs marchandises ne vise également que le camionnage à l'arrivée; le mot : « expéditeur », vis-à-vis le cas où le colis est envoyé port payé par l'envoyeur, qui se charge du camionnage à l'arrivée. « L'art. 53 est celui qui a été appliqué par l'arrêté attaqué; il interdit aux Comp., conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juill. 1845, de faire, à moins d'une autorisation de l'administration, avec des entreprises de transports par terre ou par eau, des traités constituant des avantages qui ne seraient pas consentis à toutes les autres entreprises desservant les mêmes voies de communication. Malgré la généralité des termes de cet article, il ne paraît pas pouvoir être invoqué pour légitimer, soit des traités particuliers de camionnage, soit des dispositions privilégiées pour ce service consenties par les Comp. L'article, en effet, qui n'est que la reproduction de l'art. 14 de la loi du 15 juill. 1845, s'explique historiquement et a un tout autre objet; il vise les correspondances des voyageurs et les réexpéditions de marchandises à de grandes distances, par terre et par eau, et même au-delà des mers. — La loi du 7 juill. 1838, relative au chemin de fer de Paris à Orléans, interdisait à la Comp., sous les peines prévues par l'art. 419, C. pén., de consentir aucun traité privilégié avec les entreprises de transport desservant les routes aboutissant au chemin de fer. M. le comte Daru, rapporteur de la loi à la Chambre des pairs, expliquait que cet article avait été introduit dans la loi sur la réclamation des entrepreneurs de messageries qui devaient desservir les routes d'Orléans à Nantes, Bordeaux, Toulouse, et qui craignaient que la Comp., en s'associant à une entreprise spéciale, ne ruinât toutes les autres entreprises. La loi du 15 juill. 1845 a reproduit la même interdiction, non plus d'une façon absolue, mais relative; l'administration peut donner à la Comp. une autorisation spéciale pour faire un traité particulier; ce système avait déjà fait son apparition dans la loi du 24 juill. 1813, sur le
du 7 juill. 1838, relative au chemin de fer de Paris à Orléans, interdisait à la Comp., sous les peines prévues par l'art. 419, C. pén., de consentir aucun traité privilégié avec les entreprises de transport desservant les routes aboutissant au chemin de fer. M. le comte Daru, rapporteur de la loi à la Chambre des pairs, expliquait que cet article avait été introduit dans la loi sur la réclamation des entrepreneurs de messageries qui devaient desservir les routes d'Orléans à Nantes, Bordeaux, Toulouse, et qui craignaient que la Comp., en s'associant à une entreprise spéciale, ne ruinât toutes les autres entreprises. La loi du 15 juill. 1845 a reproduit la même interdiction, non plus d'une façon absolue, mais relative; l'administration peut donner à la Comp. une autorisation spéciale pour faire un traité particulier; ce système avait déjà fait son apparition dans la loi du 24 juill. 1813, sur le chemin de fer de Lyon à Avignon. — L'art. 53 paraît donc inapplicable au cas de camionnage dans l'intérieur d'une ville; mais le fait que cet article a été à tort visé dans l'arrêté ministériel n'entraîne pas l'annulation forcée de cet arrêté. « M. le commissaire du gouvernement, examinant ensuite le caractère des bureaux de ville, considère ces bureaux comme des annexes de la gare; c'est le système du tribunal de commerce de la Seine. Toutes les formalités prévues par l'art. 49 du cahier des charges, pour les transports, sont, en effet, passées dans ces bureaux; c'est là que l'expéditeur dépose ses colis, reçoit le récépissé qui lui indique que, dans un délai déterminé, le transport sera effectué, et acquitte le prix fixé d'après les tarifs approuvés par l'autorité supérieure : le contrat de transport est entièrement passé au bureau de ville; les marchandises déposées à ce bureau sont, en réalité, déjà entrées en gare dès le moment où elles ont été enregistrées au bureau de ville. » Ce système, la Cour de Toulouse (arrêt du 24 juin 1879. V. la note) a opposé deux arguments. En premier lieu, on objecte que le bureau de ville ne fait pas partie
le caractère des bureaux de ville, considère ces bureaux comme des annexes de la gare; c'est le système du tribunal de commerce de la Seine. Toutes les formalités prévues par l'art. 49 du cahier des charges, pour les transports, sont, en effet, passées dans ces bureaux; c'est là que l'expéditeur dépose ses colis, reçoit le récépissé qui lui indique que, dans un délai déterminé, le transport sera effectué, et acquitte le prix fixé d'après les tarifs approuvés par l'autorité supérieure : le contrat de transport est entièrement passé au bureau de ville; les marchandises déposées à ce bureau sont, en réalité, déjà entrées en gare dès le moment où elles ont été enregistrées au bureau de ville. » Ce système, la Cour de Toulouse (arrêt du 24 juin 1879. V. la note) a opposé deux arguments. En premier lieu, on objecte que le bureau de ville ne fait pas partie du domaine public et ne sera jamais retour à l'État. — C'est parfaitement exact, mais toutes les dépendances des gares ne sont pas nécessairement partie du domaine public : cela a été récemment décidé pour les clôtures des voies d'accès. V. Cons. d'État, 1er févr. 1881, Meuret (S. 1885.3.75. — P. chr.). « En second lieu, on objecte que le bureau de ville est tellement distinct de la gare, qu'il y a une taxe perçue pour le transport du bureau à la gare. — Cela est exact, sauf pourtant pour les petits colis, postaux ou non postaux, qui ne paient pas cette taxe supplémentaire. Mais l'argument n'est pas décisif. Sur le réseau même de la voie ferrée dans l'intérieur de la même ville, les Comp. peuvent, en effet, percevoir des taxes pour le camionnage. La Cour de cassation (arrêt du 22 août 1883. Vu la note, a jugé que la Comp. de Lyon pouvait, pour transporter par voie ferrée les marchandises des gares de Lyon-Vaise et Lyon-Brotteaux à Lyon-Perrache, percevoir, non le tarif kilométrique, mais un simple tarif de camionnage. Si on considère le bureau de ville comme une dépendance de la gare, l'arrêté attaqué est légal, car il se
P. chr.). « En second lieu, on objecte que le bureau de ville est tellement distinct de la gare, qu'il y a une taxe perçue pour le transport du bureau à la gare. — Cela est exact, sauf pourtant pour les petits colis, postaux ou non postaux, qui ne paient pas cette taxe supplémentaire. Mais l'argument n'est pas décisif. Sur le réseau même de la voie ferrée dans l'intérieur de la même ville, les Comp. peuvent, en effet, percevoir des taxes pour le camionnage. La Cour de cassation (arrêt du 22 août 1883. Vu la note, a jugé que la Comp. de Lyon pouvait, pour transporter par voie ferrée les marchandises des gares de Lyon-Vaise et Lyon-Brotteaux à Lyon-Perrache, percevoir, non le tarif kilométrique, mais un simple tarif de camionnage. Si on considère le bureau de ville comme une dépendance de la gare, l'arrêté attaqué est légal, car il se borne à régler l'entrée dans la gare centrale des marchandises qui, en fait, sont déjà entrées en gare du moment où elles sont entrées au bureau de ville. Dans le système contraire, on devrait arriver à reconnaître l'illégalité de l'arrêté; les Comp., dans ce cas, exerçaient, dans leurs bureaux de ville, une industrie absolument distincte de celle pour laquelle elles ont un monopole, et ne pourraient pas l'exercer d'une manière privilégiée. Il est reconnu que les Comp. peuvent exercer des industries annexes de cette nature (arrêt de la Cour de cassation du 19 déc. 1882, S. 1881.1. 433. — P. 1881.1.1065, reconnaissant que la Comp. de Lyon avait pu légalement établir un hôtel meublé dans la gare de Marseille, et rejetant le pourvoi des hôteliers de la ville). « En terminant, M. le commissaire du gouvernement, tout en reconnaissant qu'il est très délicat de statuer sur une affaire dont l'autorité judiciaire a déjà connu, et peut encore connaître, conclut au rejet de la requête, et ajoute, en fait, que l'industrie des camionneurs libres ne sera pas ruinée, ces camionneurs pouvant toujours consentir, en faveur du commerce, des avantages spéciaux que les Comp. enchaînées par leurs tarifs, ne peuvent accorder ».
ville, une industrie absolument distincte de celle pour laquelle elles ont un monopole, et ne pourraient pas l'exercer d'une manière privilégiée. Il est reconnu que les Comp. peuvent exercer des industries annexes de cette nature (arrêt de la Cour de cassation du 19 déc. 1882, S. 1881.1. 433. — P. 1881.1.1065, reconnaissant que la Comp. de Lyon avait pu légalement établir un hôtel meublé dans la gare de Marseille, et rejetant le pourvoi des hôteliers de la ville). « En terminant, M. le commissaire du gouvernement, tout en reconnaissant qu'il est très délicat de statuer sur une affaire dont l'autorité judiciaire a déjà connu, et peut encore connaître, conclut au rejet de la requête, et ajoute, en fait, que l'industrie des camionneurs libres ne sera pas ruinée, ces camionneurs pouvant toujours consentir, en faveur du commerce, des avantages spéciaux que les Comp. enchaînées par leurs tarifs, ne peuvent accorder ». LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le cahier des charges des Comp. de chemins de fer, et notamment l'art. 50; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que l'arrêté attaqué a été pris par le ministre des travaux publics, sur les propositions des Comp. de chemins de fer, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les cahiers des charges desdites Comp., notamment par l'art 50; que, d'ailleurs, si les requérants se croient fondés à soutenir que l'utilisation de l'autorisation ainsi donnée aux Comp. porte atteinte aux droits qui appartiendraient à toutes les entreprises de transport en vertu du principe de la libre concurrence, l'arrêté précité ne fait pas obstacle à ce qu'ils exercent, de ce chef, devant l'autorité judiciaire telles actions qu'ils croiraient leur appartenir; que, dès lors ledit arrêté n'est pas susceptible d'être référé au Conseil d'Etat, par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Art. 1er. La requête des sieurs Galbrun et autres est rejetée. Du 16 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Mayniel, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Sabatier, av. CONS. D'ÉTAT 16 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL
Comp. de chemins de fer, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les cahiers des charges desdites Comp., notamment par l'art 50; que, d'ailleurs, si les requérants se croient fondés à soutenir que l'utilisation de l'autorisation ainsi donnée aux Comp. porte atteinte aux droits qui appartiendraient à toutes les entreprises de transport en vertu du principe de la libre concurrence, l'arrêté précité ne fait pas obstacle à ce qu'ils exercent, de ce chef, devant l'autorité judiciaire telles actions qu'ils croiraient leur appartenir; que, dès lors ledit arrêté n'est pas susceptible d'être référé au Conseil d'Etat, par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Art. 1er. La requête des sieurs Galbrun et autres est rejetée. Du 16 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Mayniel, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Sabatier, av. CONS. D'ÉTAT 16 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, ENQUÊTE, PARTIES NON PRÉSENTES. L'enquête prescrite par le conseil de préfecture, saisi d'une protestation contre des élections municipales, doit être considérée comme contradictoire, si les témoins produits par les parties ont été entendus par le conseiller de préfecture chargé de procéder, et il ne résulte aucune nullité de ce que les réclamants n'ont pas été autorisés à assister aux déclarations des témoins (1) (L. 5 avril 1881, art. 37 et 38). (Élect. de Sexcles). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur la régularité de l'enquête ordonnée par le conseil de préfecture : — Considérant que les parties en cause ont été admises à faire entendre leurs témoins sur les griefs contenus dans la protestation, et que lesdits témoins ont été entendus par le conseiller de préfecture chargé de procéder à l'enquête; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'enquête n'a pas eu le caractère contradictoire; que, si les auteurs de la protestation n'ont pas été autorisés à assister aux déclarations des témoins et à y contredire, ce fait n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'enquête; — Considérant, d'autre part, que le requérant n'établit pas que la communication du procès-verbal de l'enquête lui ait été refusée... (le
ce que les réclamants n'ont pas été autorisés à assister aux déclarations des témoins (1) (L. 5 avril 1881, art. 37 et 38). (Élect. de Sexcles). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur la régularité de l'enquête ordonnée par le conseil de préfecture : — Considérant que les parties en cause ont été admises à faire entendre leurs témoins sur les griefs contenus dans la protestation, et que lesdits témoins ont été entendus par le conseiller de préfecture chargé de procéder à l'enquête; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'enquête n'a pas eu le caractère contradictoire; que, si les auteurs de la protestation n'ont pas été autorisés à assister aux déclarations des témoins et à y contredire, ce fait n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'enquête; — Considérant, d'autre part, que le requérant n'établit pas que la communication du procès-verbal de l'enquête lui ait été refusée... (le surplus sans intérêt). Du 16 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. de Rouville, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 16 janvier 1885. ELECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, PRÉFET, RECOURS. Le préfet n'est pas recevable à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre un arrêté par lequel le conseil de préfecture a statué sur la réclamation formée par un particulier contre des élections municipales (2) (L. 5 avril 1884, art. 37 et 40). (Élect. de Nieppe). Le préfet du Nord a déféré au Conseil d'Etat un arrêté du 14 juin 1881, par lequel le conseil de préfecture du département avait annulé, sur la réclamation de plusieurs habitants, les élections municipales de la commune de Nieppe. LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui concerne le recours du préfet du Nord : — Considérant que le préfet du Nord ne se trouvait pas dans un des cas où, aux termes des dispositions combinées des art. 37 et 40 de la loi du 5 avril 1884, il a qualité pour se pourvoir au Conseil d'Etat contre un arrêté du conseil de préfecture statuant en matière d'élections municipales; que, dès lors, le recours du préfet n'est pas recevable... (le surplus sans intérêt); —