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ordonne, avant faire droit, une expertise pour constater le dégât commis : une telle décision, qui ordonne une vérification contestée, préjuge le fond. — Cass., 7 décembre 1885. 1.198 5. Il n'importe que le jugement réserve les droits et moyens des parties, cette réserve était inhérente à tout jugement interlocutoire, qui laisse intacts les droits des parties sans lier le juge. — Ibid. V. 1 et s. JUGE DE PAIX. V. 4 et s. RÉSERVE. V. 5. V. Appel en matière civile. — Appel en matière correctionnelle. — Cassation. JUGEMENT PAR DÉFAUT. ACTE D'EXÉCUTION. V. 7. APPEL. V. 1. CASSATION. V. 1. COMMANDEMENT. V. 6. CONCLUSION. V. 5. 1 (Défaut profit-joint). — Les juges, avertis par les conclusions des demandeurs de la non-comparution d'un des défendeurs, doivent prononcer le profit-joint, sans qu'il y ait besoin d'une réquisition, des parties. Si donc l'appelant a conclu à ce qu'il fût donné défaut contre un des intimés non comparant, l'intimé comparant qui n'a pas requis la jonction devant la Cour est néanmoins recevable à proposer pour la première fois devant Cour de cassation le moyen tiré de ce que le profit du défaut n'a pas été joint. — Cass. 19 avril 1886. 1.302 2. La disposition de l'art. 153, C. proc, qui, prescrit de joindre le profit du défaut au fond, doit être observée à peine de nullité. — Ibid. 3. Et cette disposition s'applique, même dans le cas où celui des défendeurs qui ne comparaît pas n'est assigné par le demandeur qu'en assistance de cause ou en intervention, « pour y surveiller ses droits et intérêts, y produire toute justifications et y prendre telles conclusions qu'il avisera, et, suivant telle éventualité du débat, entendre réserver contre lui tous droits et actions ». — Ibid. DÉLAI. V. 4. EXÉCUTION. V. 6 et s. FAILLITE. V. 6. INTERVENTION. V. 1. INVENTAIRE. V. 7. JOUR FÉRIÉ. V. 4. OFFICE DU JUGE. V. 1. 4. (Opposition).— Le délai de huitaine accordé pour faire opposition à un jugement par défaut faute de conclure n'est pas prorogé au neuvième jour, lorsque le huitième est un jour férié. —
2. La disposition de l'art. 153, C. proc, qui, prescrit de joindre le profit du défaut au fond, doit être observée à peine de nullité. — Ibid. 3. Et cette disposition s'applique, même dans le cas où celui des défendeurs qui ne comparaît pas n'est assigné par le demandeur qu'en assistance de cause ou en intervention, « pour y surveiller ses droits et intérêts, y produire toute justifications et y prendre telles conclusions qu'il avisera, et, suivant telle éventualité du débat, entendre réserver contre lui tous droits et actions ». — Ibid. DÉLAI. V. 4. EXÉCUTION. V. 6 et s. FAILLITE. V. 6. INTERVENTION. V. 1. INVENTAIRE. V. 7. JOUR FÉRIÉ. V. 4. OFFICE DU JUGE. V. 1. 4. (Opposition).— Le délai de huitaine accordé pour faire opposition à un jugement par défaut faute de conclure n'est pas prorogé au neuvième jour, lorsque le huitième est un jour férié. — Lyon, 7 mai 1886. 2.232 5. L'opposition à un jugement par défaut, même argué de nullité, rend les parties aptes à prendre toutes conclusions devant le tribunal, saisi à nouveau, et notamment à régulariser la validité du jugement contradictoire à intervenir. — Amiens, 20 novembre 1884. 2.232 6. (Péremption). — Le jugement par défaut faute de comparaître, rendu par un tribunal de commerce, tombe en péremption pour inexécution dans les six mois de son obtention, bien que la partie condamnée ait été déclarée en faillite dans l'intervalle; l'état de faillite n'empêchant celui qui a obtenu le jugement par défaut de poursuivre contre le syndic, soit l'exécution, soit une tentative d'exécution caractérisée, par un commandement ou une production à la faillite. — Cass., 4 décembre 1883. 1. 67 7. Ne constitue pas un acte d'exécution suffisant pour empêcher la péremption du jugement, la défense par celui qui l'a obtenu, signifiée au syndic de la faillite, de procéder à la vente d'objets compris dans une saisie-gagerie et ensuite dans l'inventaire de la faillite, alors même que, dans cette signification, le jugement par défaut aurait été invoqué, si ce jugement n'était pas même encore signifié. — Ibid. PRODUCTION A LA FAILLITE. V. 6.
Le jugement par défaut faute de comparaître, rendu par un tribunal de commerce, tombe en péremption pour inexécution dans les six mois de son obtention, bien que la partie condamnée ait été déclarée en faillite dans l'intervalle; l'état de faillite n'empêchant celui qui a obtenu le jugement par défaut de poursuivre contre le syndic, soit l'exécution, soit une tentative d'exécution caractérisée, par un commandement ou une production à la faillite. — Cass., 4 décembre 1883. 1. 67 7. Ne constitue pas un acte d'exécution suffisant pour empêcher la péremption du jugement, la défense par celui qui l'a obtenu, signifiée au syndic de la faillite, de procéder à la vente d'objets compris dans une saisie-gagerie et ensuite dans l'inventaire de la faillite, alors même que, dans cette signification, le jugement par défaut aurait été invoqué, si ce jugement n'était pas même encore signifié. — Ibid. PRODUCTION A LA FAILLITE. V. 6. PROFIT-JOINT. V. 1 et s. PROROGATION DE DÉLAI. V. 4. RÉQUISITION. V. 1. SAISIE-GAGERIE. V. 7. SIGNIFICATION. V. 7. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 6. VENTE. V. 7. V. Appel en matière correctionnelle. — Appel en matière de simple police. — Citation. — Délit de la presse. — Dépens. — Divorce. — Exécution (d'actes ou de jugements). — Tribunal de police correctionnelle. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. V. Délit de la presse. — Péremption. JURY-JURÉ (D'EXPROPRIATION). — V. Expropriation pour nullité publique. JURY-JURÉ (EN MATIÈRE CRIMINELLE). AMENDE. V. 5. 1. (Candidat au conseil général). — Un candidat au conseil général ne peut être dispensé des fonctions de juré par le motif que la période électorale coïncide avec la session de la Cour d'assises dans laquelle il est appelé à siéger comme juré. — Cours d'assises du Gers, 12 juillet 1886. 2.198 CONDAMNATION A L'AMENDE. V. 5. DISPENSE. V. 1. 2. (Manifestation d'opinion). — Une simple question adressée à un témoin par un juré sur un fait matériel qu'il importait d'éclaircir ne saurait être considérée comme une manifestation — Cass., 12 mars 1885. 1.287 POSITION DES QUESTIONS. V. 3. 3. (Questions). — Lorsqu'une contestation s'élève sur la position des questions, c'est à la Cour d'assises,
— Exécution (d'actes ou de jugements). — Tribunal de police correctionnelle. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. V. Délit de la presse. — Péremption. JURY-JURÉ (D'EXPROPRIATION). — V. Expropriation pour nullité publique. JURY-JURÉ (EN MATIÈRE CRIMINELLE). AMENDE. V. 5. 1. (Candidat au conseil général). — Un candidat au conseil général ne peut être dispensé des fonctions de juré par le motif que la période électorale coïncide avec la session de la Cour d'assises dans laquelle il est appelé à siéger comme juré. — Cours d'assises du Gers, 12 juillet 1886. 2.198 CONDAMNATION A L'AMENDE. V. 5. DISPENSE. V. 1. 2. (Manifestation d'opinion). — Une simple question adressée à un témoin par un juré sur un fait matériel qu'il importait d'éclaircir ne saurait être considérée comme une manifestation — Cass., 12 mars 1885. 1.287 POSITION DES QUESTIONS. V. 3. 3. (Questions). — Lorsqu'une contestation s'élève sur la position des questions, c'est à la Cour d'assises, et non plus au président, qu'il échet de l'apprécier. —Cass., 27 février 1885. 1.488 4. Si le jury a mission d'apprécier l'existence matérielle et les circonstances morales des faits formant l'objet de l'accusation, il appartient à la Cour d'assises seule de déterminer le caractère légal de ces faits. — Cass., 18 juillet 1881. 1.440 QUESTION A UN TÉMOIN. V. 2. QUESTION DE DROIT. V. 4. REFUS DE SERMENT. V. 5. 5. (Serment). — Le juré qui refuse de prêter serment dans les termes de la loi, sous prétexte qu'il ne croit pas en Dieu, se met ainsi dans l'impossibilité de remplir sa mission, et doit, dès lors, être condamné à l'amende prononcée par l'art. 396, C. instr. crim. — Cass., 13 février 1886. 1.235 TÉMOINS. V. 2. V. Faux. — Serment. LÉGISLATION. — V. Animaux. LÉGION D'HONNEUR. (Condamnation. — Exclusion. — Réhabilitation). — Le particulier, qui a été exclu de la Légion d'honneur par une décision du président de la République, rendue conformément aux décrets des 16 mars et 24 novembre 1852, à la suite d'une condamnation à l'emprisonnement, n'est pas réintégré dans le grade qu'il occupait dans la Légion par la réhabilitation qu'il a obtenue postérieurement. — Cons. d'État,
18 juillet 1881. 1.440 QUESTION A UN TÉMOIN. V. 2. QUESTION DE DROIT. V. 4. REFUS DE SERMENT. V. 5. 5. (Serment). — Le juré qui refuse de prêter serment dans les termes de la loi, sous prétexte qu'il ne croit pas en Dieu, se met ainsi dans l'impossibilité de remplir sa mission, et doit, dès lors, être condamné à l'amende prononcée par l'art. 396, C. instr. crim. — Cass., 13 février 1886. 1.235 TÉMOINS. V. 2. V. Faux. — Serment. LÉGISLATION. — V. Animaux. LÉGION D'HONNEUR. (Condamnation. — Exclusion. — Réhabilitation). — Le particulier, qui a été exclu de la Légion d'honneur par une décision du président de la République, rendue conformément aux décrets des 16 mars et 24 novembre 1852, à la suite d'une condamnation à l'emprisonnement, n'est pas réintégré dans le grade qu'il occupait dans la Légion par la réhabilitation qu'il a obtenue postérieurement. — Cons. d'État, 20 février 1885. 3. 53 LÉGITIMATION. 1. (Action en nullité. — Collatéraux. — Intérêt né et actuel. — Intérêt pécuniaire. — Intérêt moral. — Fin de non-recevoir). — L'action en nullité de la légitimation est distincte de l'action en nullité du mariage — Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pécuniaire né et actuel ne peut être opposée aux collatéraux exerçant l'action en nullité de la légitimation. — Cass., 20 avril 1885. 1.313 2. L'intérêt des parents collatéraux représentant la famille légitime d'une personne décédée à ce qu'un enfant naturel légitimé par leur parent ne puisse prendre la qualité d'enfant légitime, suffit pour les rendre recevables à exercer l'action en nullité de la légitimation, en vertu de l'art. 331, C. civ. — Cass., 20 avril 1885. 1.313 Orléans, 14 avril 1886. 2.191 V. Mariage. LÉGITIME DÉFENSE. (Acquittement. — Dommages-intérêts. — Chose jugée). — La décision de la juridiction correctionnelle renvoyant un prévenu des poursuites dirigées contre lui, par le motif qu'il a agi en état de légitime défense, met obstacle à ce que les juges civils, saisis d'une action en responsabilité intentée par la partie lésée, condamnent le prévenu absous à des dommages-intérêts : la défense de
du défaut d'intérêt pécuniaire né et actuel ne peut être opposée aux collatéraux exerçant l'action en nullité de la légitimation. — Cass., 20 avril 1885. 1.313 2. L'intérêt des parents collatéraux représentant la famille légitime d'une personne décédée à ce qu'un enfant naturel légitimé par leur parent ne puisse prendre la qualité d'enfant légitime, suffit pour les rendre recevables à exercer l'action en nullité de la légitimation, en vertu de l'art. 331, C. civ. — Cass., 20 avril 1885. 1.313 Orléans, 14 avril 1886. 2.191 V. Mariage. LÉGITIME DÉFENSE. (Acquittement. — Dommages-intérêts. — Chose jugée). — La décision de la juridiction correctionnelle renvoyant un prévenu des poursuites dirigées contre lui, par le motif qu'il a agi en état de légitime défense, met obstacle à ce que les juges civils, saisis d'une action en responsabilité intentée par la partie lésée, condamnent le prévenu absous à des dommages-intérêts : la défense de soi-même exclut toute faute, et il ne peut en résulter une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression. — Limoges, 24 juin 1884. 2. 57 Cass., 24 février 1886. 1.176 LEGS (EN GÉNÉRAL). ARMOIRE. V. 5. BUREAU DE BIENFAITS. V. 9 et s. COMMUNE. V. 3. CONDITION ILLÉGALE. V. 9 et s. LEGS. LETTRE DE VOITURE. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. 65 CONSEIL DE FABRIQUE. V. 9 et s. CONVERSION DE RENTES. V. 15. 1. (Délivrance [Demande en]). — Le légataire qui, sur la demande en délivrance de son legs, a élevé une contestation mal fondée, peut être condamné à tous les dépens du procès. À ce cas ne s'applique pas la disposition de l'art. 1016, C civ., portant que les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession. — Cass., 5 novembre 1883. 1.35 V. 3. DÉPENS. V. 1. 2. (Désignation du légataire). — L'absence de désignation expresse du légataire dans un testament olographe n'emporte pas la nullité du legs, lorsque la désignation ressort clairement du texte du testament, et peut ainsi être suppléée. — Douai, 10 juin 1884. 2.172 3. Spécialement, le legs ayant pour
COMMUNE. V. 3. CONDITION ILLÉGALE. V. 9 et s. LEGS. LETTRE DE VOITURE. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. 65 CONSEIL DE FABRIQUE. V. 9 et s. CONVERSION DE RENTES. V. 15. 1. (Délivrance [Demande en]). — Le légataire qui, sur la demande en délivrance de son legs, a élevé une contestation mal fondée, peut être condamné à tous les dépens du procès. À ce cas ne s'applique pas la disposition de l'art. 1016, C civ., portant que les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession. — Cass., 5 novembre 1883. 1.35 V. 3. DÉPENS. V. 1. 2. (Désignation du légataire). — L'absence de désignation expresse du légataire dans un testament olographe n'emporte pas la nullité du legs, lorsque la désignation ressort clairement du texte du testament, et peut ainsi être suppléée. — Douai, 10 juin 1884. 2.172 3. Spécialement, le legs ayant pour objet « la fondation d'un lit pour l'hôpital d'une commune », doit être réputé fait, non à l'hôpital, qui n'existe pas encore, mais à la commune, qui s'occupe de réunir, au moyen de quêtes et de souscriptions, les ressources nécessaires pour construire un hôpital ; et le maire a qualité, par suite, pour demander la délivrance du legs. — Ibid. EMPLOI. V. 15. FONDATION. V. 3. HÔPITAL. V. 3. INTERMÉDIAIRE CAPABLE. V. 4. 4. (Interposition de personnes). — En admettant qu'un legs universel fait par personne interposée à une personne capable soit valable, le legs universel est nul, alors qu'il est constaté que la personne à qui il doit être remis par le légataire universel institué nominalement, quoique capable de le recevoir, n'est pas elle-même la véritable bénéficiaire du legs, mais n'est qu'un simple intermédiaire chargé de transmettre l'hérédité à des personnes incertaines. — Cass., 14 avril 1885. 1.212 5. (Interprétation). — Le legs d'une armoire et de tout ce qu'il y a dedans ne comprend pas en principe les titres et valeurs d'argent qu'on y trouve déposés au décès du testateur. — Bourges, 15 mai 1882, s. Cass. 1.35 6. Mais les légataires pourraient être admis à prouver que
par suite, pour demander la délivrance du legs. — Ibid. EMPLOI. V. 15. FONDATION. V. 3. HÔPITAL. V. 3. INTERMÉDIAIRE CAPABLE. V. 4. 4. (Interposition de personnes). — En admettant qu'un legs universel fait par personne interposée à une personne capable soit valable, le legs universel est nul, alors qu'il est constaté que la personne à qui il doit être remis par le légataire universel institué nominalement, quoique capable de le recevoir, n'est pas elle-même la véritable bénéficiaire du legs, mais n'est qu'un simple intermédiaire chargé de transmettre l'hérédité à des personnes incertaines. — Cass., 14 avril 1885. 1.212 5. (Interprétation). — Le legs d'une armoire et de tout ce qu'il y a dedans ne comprend pas en principe les titres et valeurs d'argent qu'on y trouve déposés au décès du testateur. — Bourges, 15 mai 1882, s. Cass. 1.35 6. Mais les légataires pourraient être admis à prouver que l'intention du testateur a été de leur en attribuer la propriété. — Ibid. 7. Les juges du fait qui, s'attachant uniquement à rechercher et déterminer l'intention du testateur au moyen d'appréciations puisées dans le testament lui-même, et combinées avec les circonstances de la cause, déclarent que l'intention du testateur n'a pas été d'attribuer aux légataires de l'armoire la propriété des titres et valeurs, n'excèdent pas les limites du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient en cette matière. — Cass., 5 novembre 1883. 1.35 8. Le testateur qui, après avoir disposé d'une certaine somme pour des legs particuliers, ajoute : « Pour ce qui reste d'argent, propriété et maison, je le lègue à... », peut être considéré d'après les termes et l'économie du testament, les affections du testateur, son degré d'éducation, ses habitudes de langage, l'état de sa fortune et sa préoccupation de ne pas mourir intestat même pour partie de ses biens, comme ayant voulu laisser au légataire, après l'acquittement des legs particuliers, l'universalité des biens composant son patrimoine (y compris les meubles meublant la maison). — Du moins, les juges du fait qui décident ainsi ne font qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient. — Cass., 10 février
pas été d'attribuer aux légataires de l'armoire la propriété des titres et valeurs, n'excèdent pas les limites du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient en cette matière. — Cass., 5 novembre 1883. 1.35 8. Le testateur qui, après avoir disposé d'une certaine somme pour des legs particuliers, ajoute : « Pour ce qui reste d'argent, propriété et maison, je le lègue à... », peut être considéré d'après les termes et l'économie du testament, les affections du testateur, son degré d'éducation, ses habitudes de langage, l'état de sa fortune et sa préoccupation de ne pas mourir intestat même pour partie de ses biens, comme ayant voulu laisser au légataire, après l'acquittement des legs particuliers, l'universalité des biens composant son patrimoine (y compris les meubles meublant la maison). — Du moins, les juges du fait qui décident ainsi ne font qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient. — Cass., 10 février 1885. 1.211 V. 3. LEGS PARTICULIER. V. 12. LEGS UNIVERSEL. V. 4, 8,15. MAIRE. V. 3. MAISON MEUBLÉE. V. 8. MEUBLES MEUBLANTS. V. 8. ORDRE PUBLIC. V. 11. 9. (Pauvres). — La clause d'un testament, portant qu'un legs fait aux pauvres « sera administré par le conseil de fabrique, avec mission exclusive d'en distribuer le revenu aux indigents de la paroisse », est entachée d'illégalité, en ce qu'elle méconnaît tant les attributions du conseil de fabrique que celles du bureau de bienfaisance. — Cour suprême de justice du grand-duché de Luxembourg (appel), 18 décembre 1885. 4.12 10. Une pareille clause doit être réputée non écrite, en telle sorte que le legs devient pur et simple, et doit être attribué au bureau de bienfaisance, représentant légal des indigents. — Ibid. 11. Vainement le testateur aurait disposé que la clause serait irritante, et que, si elle n'était pas accomplie, il entendait révoquer le legs aux pauvres; la disposition qui répute non écrite la condition illégale ou illécite dans les legs, édicte une règle d'ordre public, à laquelle le testateur ne peut porter atteinte. — Ibid. PERSONNE INCERTAINE. V. 3, 4. PERSONNE INTERPOSÉE. V. 4. POUVOIR DU JUGE. V. 3, 7 et s.
mission exclusive d'en distribuer le revenu aux indigents de la paroisse », est entachée d'illégalité, en ce qu'elle méconnaît tant les attributions du conseil de fabrique que celles du bureau de bienfaisance. — Cour suprême de justice du grand-duché de Luxembourg (appel), 18 décembre 1885. 4.12 10. Une pareille clause doit être réputée non écrite, en telle sorte que le legs devient pur et simple, et doit être attribué au bureau de bienfaisance, représentant légal des indigents. — Ibid. 11. Vainement le testateur aurait disposé que la clause serait irritante, et que, si elle n'était pas accomplie, il entendait révoquer le legs aux pauvres; la disposition qui répute non écrite la condition illégale ou illécite dans les legs, édicte une règle d'ordre public, à laquelle le testateur ne peut porter atteinte. — Ibid. PERSONNE INCERTAINE. V. 3, 4. PERSONNE INTERPOSÉE. V. 4. POUVOIR DU JUGE. V. 3, 7 et s. 12. (Renonciation). — La renonciation à un legs particulier, tel qu'un legs d'usufruit (de l'universalité des biens du testateur) n'est assujettie pour sa validité à aucune forme particulière, et peut être faite par acte public ou privé émanant du renonçant. — Pau, 22 avril 1884. 2.188 13. Si un acte de renonciation à un legs produit son effet de plein droit au profit de celui qui est appelé à accueillir le bénéfice de la renonciation, sans qu'il y ait nécessité d'une acceptation expresse ou tacite de sa part, il n'en est ainsi qu'autant que la renonciation est réelle et sérieuse. — Ibid. 14. Spécialement, la veuve, légataire de l'usufruit des biens de son mari, qui a renoncé à cet usufruit dans le but unique d'échapper au paiement des droits de mutation, et qui, malgré sa renonciation, a continué à administrer les biens compris dans son legs et à en jouir, sans opposition de la part des autres ayants droit à la succession de son mari, doit être admise à intervenir au partage de cette succession, pour faire valoir les droits résultant de son legs. — Ibid. RENTES SUR L'ÉTAT. V. 15. 15. (Rente viagère). — Le légataire d'une rente viagère
de renonciation à un legs produit son effet de plein droit au profit de celui qui est appelé à accueillir le bénéfice de la renonciation, sans qu'il y ait nécessité d'une acceptation expresse ou tacite de sa part, il n'en est ainsi qu'autant que la renonciation est réelle et sérieuse. — Ibid. 14. Spécialement, la veuve, légataire de l'usufruit des biens de son mari, qui a renoncé à cet usufruit dans le but unique d'échapper au paiement des droits de mutation, et qui, malgré sa renonciation, a continué à administrer les biens compris dans son legs et à en jouir, sans opposition de la part des autres ayants droit à la succession de son mari, doit être admise à intervenir au partage de cette succession, pour faire valoir les droits résultant de son legs. — Ibid. RENTES SUR L'ÉTAT. V. 15. 15. (Rente viagère). — Le légataire d'une rente viagère incessible et insaisissable, dont le service devait être assuré par un placement en rentes sur l'État français, est en droit, si le placement a été fait en rentes 5 p. 100 par le légataire universel, de se faire garantir par lui de la diminution de revenus provenant de la conversion des rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/2, et de se faire remettre un titre de rente supplémentaire pour assurer le pavement de l'intégralité de la rente. — Nancy, 24 octobre 1885. 2.84 SIMULATION. V. 13 et s. TITRES ET VALEURS. V. 5, 7. USUFRUIT. V. 12. V. Enregistrement. LEGS PARTICULIER. — V. Élections départementales. — Legs (en général). LEGS UNIVERSEL. (Renonciation. — Formes. — Acte authentique. — Rétraction). — La disposition de l'art. 784, qui exige que la renonciation à une succession soit faite au greffe du tribunal, ne concerne que les héritiers, et ne s'applique point aux légataires même universels. — En conséquence, la renonciation à un legs universel faite par acte authentique est valable, et cette renonciation ne peut être rétractée, alors que la succession a été appréhendée par les héritiers ab intestat. — Nancy, 1er février 1884. 2.136 V. Legs (en général). — Scellés. —