jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
déclarèrent dans ce Contrat, que de ces Billets ils voulaient payer leurs créanciers; & promirent de faire la déclaration d'emploi lors des paiements, ou par Actes subséquents. Les Fontanés remirent la première obligation du Contrat, ils payèrent leurs créanciers; mais ils ne firent pas la déclaration que c'était des mêmes deniers ou papier qu'ils avaient reçu de Pomies. En cet état, Cabanes demanda contre les Fontanés, qu'ils fussent condamnés à lui rapporter les déclarations d'emploi, afin qu'il serait subrogé aux créanciers antérieurs payés de ses deniers ; et faute d'avoir fait cette déclaration, qu'ils fussent condamnés à la restitution du capital de 51000 livres, et par corps, comme Stellionnaires. Et les intérêts dudit capital sur le pied de l'Ordonnance, depuis l'Instance. Cette assignation ayant été évoquée du Sénéchal de Montpellier, aux Requêtes de cette Ville, par le sieur de Fontanés qui est Trésorier de France à Montpellier. Jugement des Requêtes du sieur Cabanes, qui accorde à Cabanes toutes ses demandes, et donne seulement un délai de huit années aux Fontanés, pour payer ledit capital de 5 1000 livres. Ce Jugement a été réformé sur l'Appel des sieurs de Fontanés, par l'Arrêt que je rapporte, qui ordonne que le Contrat de constitution de rente subsistera comme il est, démet le sieur Cabanes de sa demande en rachat, sauf s'il veut recevoir ledit rachat à raison du capital de ladite rente, sur le pied de l'Ordonnance, qui est déclarée revenir à la somme de 25 500 livres ; ce que ledit Cabanes sera tenu d'opter dans le délai de trois mois ; et au cas de ladite option, il est ordonné que lesdits de Fontanés lui payeront ladite somme de 25 500 livres dans le délai de quatre années, avec cependant les intérêts, dépens compensés, le solvenda par Cabanes. Les raisons du sieur Cabanes pour faire confirmer le Jugement, étaient : 1°. Que c'était le cas d'ordonner le rachat de la rente et la résolution du Contrat, par le défaut d'exécution d'une obligation importante, de la nature de celles qui opèrent la résolution des Contrats, ipso jure, Leg. 6, Cod. de Partis
constitution de rente subsistera comme il est, démet le sieur Cabanes de sa demande en rachat, sauf s'il veut recevoir ledit rachat à raison du capital de ladite rente, sur le pied de l'Ordonnance, qui est déclarée revenir à la somme de 25 500 livres ; ce que ledit Cabanes sera tenu d'opter dans le délai de trois mois ; et au cas de ladite option, il est ordonné que lesdits de Fontanés lui payeront ladite somme de 25 500 livres dans le délai de quatre années, avec cependant les intérêts, dépens compensés, le solvenda par Cabanes. Les raisons du sieur Cabanes pour faire confirmer le Jugement, étaient : 1°. Que c'était le cas d'ordonner le rachat de la rente et la résolution du Contrat, par le défaut d'exécution d'une obligation importante, de la nature de celles qui opèrent la résolution des Contrats, ipso jure, Leg. 6, Cod. de Partis interempt. & vend. comp. & de la Loi 60, ff. de ord. ediet. Despeisses, Tom. 1, de l'Achat ? pag. 77, N°. 16, de l'édition de 1664. 2°. Que cette omission était irréparable, autrement que par la restitution du capital, puisqu'il n'était plus possible de lui donner la subrogation promise, sans laquelle, non fuiffet mutuaturus : en effet la subrogation ne peut être acquise au nouveau créancier, qu'autant qu'il consens à ce que ses deniers ont passé entre les mains du créancier congédié, au même temps que ce dernier créancier a prêté, ou au moins après un fort petit intervalle ; Leg. 24, Si venti, ff. de rebus aut. jud. posid. L'Edit d'Henri IV, du mois de Mai 1609; Louet, lett. C, som. 39 ; Catellani, Liv. 5, ch. 29; Despeisses, Tom. 1, pag. 693 de la même édition. 3°. Que c'était véritablement le cas du Stellionat, puisque la sûreté promise pour obtenir le prêt, ne fut cependant pas donnée ; ce qui est une fraude qui tombe dans le cas de la Loi 4, au Code de crim. stell. de l'Ordonnance de 1629, Article CXLIX, & la Jurisprudence des Arrêts. Louet, lett. S, som. 18; Dernusson, Traité de la
sans laquelle, non fuiffet mutuaturus : en effet la subrogation ne peut être acquise au nouveau créancier, qu'autant qu'il consens à ce que ses deniers ont passé entre les mains du créancier congédié, au même temps que ce dernier créancier a prêté, ou au moins après un fort petit intervalle ; Leg. 24, Si venti, ff. de rebus aut. jud. posid. L'Edit d'Henri IV, du mois de Mai 1609; Louet, lett. C, som. 39 ; Catellani, Liv. 5, ch. 29; Despeisses, Tom. 1, pag. 693 de la même édition. 3°. Que c'était véritablement le cas du Stellionat, puisque la sûreté promise pour obtenir le prêt, ne fut cependant pas donnée ; ce qui est une fraude qui tombe dans le cas de la Loi 4, au Code de crim. stell. de l'Ordonnance de 1629, Article CXLIX, & la Jurisprudence des Arrêts. Louet, lett. S, som. 18; Dernusson, Traité de la Subrogation, chap. 11 & 12 des Arrêts de la Cour rendus en sa propre cause de lui Cabanes ; savoir, en la première des Enquêtes, au mois d'Avril 1729, contre M. de Ferran, & en la Grand'Chambre, au mois d'Avril 1730, contre le Sieur Delong & Compagnie. Vide Despeisses, des Crimes, Tome 2) pag. 681 & 682. Il était dit au contraire pour les sieurs & Dame de Fontanés. 1°. L'emploi des deniers a été fait ; les créanciers qui devaient être payés, furent payés effectivement ; ainsi point de fraude ni divertissement des deniers ; ce qui fait qu'il n'y a point de stellionat, parce que le stellionat suppose un crime. 2°. Les sieurs de Fontanés n'ont point d'autres créanciers que le sieur Cabanes, ainsi la subrogation lui serait inutile, puisque l'effet de la subrogation n'est que de rendre le dernier créancier antérieur aux autres qui seraient moins anciens que les créanciers congédiés ; mais que celui qui est unique créancier, n'a aucun intérêt de n'avoir pas été subrogé. 3°. Que leur patrimoine est ample & considérable, ayant 400 livres de rente; ce qui donne une sûreté des plus grandes, & tombe dans le cas de la Loi 36,
Crimes, Tome 2) pag. 681 & 682. Il était dit au contraire pour les sieurs & Dame de Fontanés. 1°. L'emploi des deniers a été fait ; les créanciers qui devaient être payés, furent payés effectivement ; ainsi point de fraude ni divertissement des deniers ; ce qui fait qu'il n'y a point de stellionat, parce que le stellionat suppose un crime. 2°. Les sieurs de Fontanés n'ont point d'autres créanciers que le sieur Cabanes, ainsi la subrogation lui serait inutile, puisque l'effet de la subrogation n'est que de rendre le dernier créancier antérieur aux autres qui seraient moins anciens que les créanciers congédiés ; mais que celui qui est unique créancier, n'a aucun intérêt de n'avoir pas été subrogé. 3°. Que leur patrimoine est ample & considérable, ayant 400 livres de rente; ce qui donne une sûreté des plus grandes, & tombe dans le cas de la Loi 36, ff.de pig. et. Plané : Si res ampla est, et modicum æris fuerit pignorata, dicitur cessare non solum stellionatus crime sed etiam pigneratim tf de dolo actionem : Idem Louet, lett. S, somm. 18, qui dit en maxime, que lorsqu'on voit clairement que le bien du débiteur est suffisant pour assurer au créancier la créance, cessat stellionatus crimen; Despeisses, du Gage, page 227, N°. 9. 4°. Ils ont cité un Arrêt rendu à la Grand'Chambre, entre M. de Plantade, Conseiller à la Cour des Aides de Montpellier, & ledit sieur Cabanes, au mois d'Août 1729, qui déchargea ledit de Plantade d'un pareil rachat, demeurant sa déclaration qu'il n'a vu point d'autres créanciers ; & ils ont fait une pareille déclaration. Sur toutes ces raisons, a été rendu l'Arrêt que je rapporte : on a cru qu'on pouvait juger dans cette espèce, comme dans celle du sieur de Plantade ; mais on a préféré encore l'avis auquel il a passé, de refuser le rachat forcé d'un capital considérable, pour une rente constituée inférieure par moitié. Le motif de cet Arrêt est plein d'équité : Si le Sr Cabanes est averti sur la sûreté de sa rente constituée, il est juste qu'il
assurer au créancier la créance, cessat stellionatus crimen; Despeisses, du Gage, page 227, N°. 9. 4°. Ils ont cité un Arrêt rendu à la Grand'Chambre, entre M. de Plantade, Conseiller à la Cour des Aides de Montpellier, & ledit sieur Cabanes, au mois d'Août 1729, qui déchargea ledit de Plantade d'un pareil rachat, demeurant sa déclaration qu'il n'a vu point d'autres créanciers ; & ils ont fait une pareille déclaration. Sur toutes ces raisons, a été rendu l'Arrêt que je rapporte : on a cru qu'on pouvait juger dans cette espèce, comme dans celle du sieur de Plantade ; mais on a préféré encore l'avis auquel il a passé, de refuser le rachat forcé d'un capital considérable, pour une rente constituée inférieure par moitié. Le motif de cet Arrêt est plein d'équité : Si le Sr Cabanes est averti sur la sûreté de sa rente constituée, il est juste qu'il en soit remboursé, puisqu'il avait stipulé une sûreté qui lui manque par le défaut de subrogation ; mais il n'est pas juste, ou du moins il serait trop rigoureux de lui payer un capital qui excède doublé le prix de sa rente sur le pied de l'Ordonnance. Si le sieur Cabanes tient sa rente pour assurée, il lui est libre de la conserver au capital de 5 1000 livres ; et si les Sieurs de Fontanès veulent le forcer dans aucun temps d'en recevoir le remboursement, ce sera le cas de lui payer le capital de 5 1000 liv. en entier. Lorsqu'un Contrat ne contient point de clause résolutoire expresse, il doit être à l'arbitre du Juge d'en régler la résolution, selon les circonstances ; et c'est ce qui a été fait. Vide Despeisses, de l'Achat, page 77, N°. 16. Délibération concernant l'imprescriptibilité concernant l'Ordre de Malte. Le 6e. Février 1731, entre le sieur de Tibeaud de Saintes, Chevalier de Malte, Commandeur d'Escanabates, & la Dame d'Orgeuil de Sanvensa ; Rapporteur M. de Courtois. Il a été question à qui d'eux appartient un Fief ? Le Commandeur le demandait avec une Reconnaissance de plus de 200 ans qui avait resté
Cabanes tient sa rente pour assurée, il lui est libre de la conserver au capital de 5 1000 livres ; et si les Sieurs de Fontanès veulent le forcer dans aucun temps d'en recevoir le remboursement, ce sera le cas de lui payer le capital de 5 1000 liv. en entier. Lorsqu'un Contrat ne contient point de clause résolutoire expresse, il doit être à l'arbitre du Juge d'en régler la résolution, selon les circonstances ; et c'est ce qui a été fait. Vide Despeisses, de l'Achat, page 77, N°. 16. Délibération concernant l'imprescriptibilité concernant l'Ordre de Malte. Le 6e. Février 1731, entre le sieur de Tibeaud de Saintes, Chevalier de Malte, Commandeur d'Escanabates, & la Dame d'Orgeuil de Sanvensa ; Rapporteur M. de Courtois. Il a été question à qui d'eux appartient un Fief ? Le Commandeur le demandait avec une Reconnaissance de plus de 200 ans qui avait resté inconnue. La Dame est en possession de se faire payer la rente, suivant des Reconnaissances renouvellées en sa faveur depuis plus de cent ans. Là-dessus venait la question, que nulle prescription ne peut être opposée à l'Ordre de Malte ; mais dans le discours du Procès, les Parties ont prétendu qu'il y a deux Fiefs distincts & séparés, qu'ainsi les Reconnaissances des deux Seigneurs trouveront leur application ; il a même été vérifié par la lecture des deux Reconnaissances, qu'elles ne peuvent concourir, par deux raisons sensibles ; 1°. Que les Fiefs sont placés par chaque Reconnaissance dans des Juridictions différentes : 2°. Que chacune appelle pour confrimer les limites de sa Juridiction. Par ces raisons, indépendamment de celles qui pourront être relevées après une Vérification, il a paru que ce n'était point le cas de juger la question, si la péremption de cent ans peut être opposée à l'Ordre de Malte. L'Arrêt ordonne une Vérification par Experts, un Arpentement & un Plan figuratif, le tout à frais communs, sauf & repliquer, demeurant les Actes du Procès. CONSEILLER AU PARLEMENT. Le droit d'Entrée, Festin, réglé à 2000 livres pour les étrangers non fils de Maître. Le Samedi 17e. Février 1731,
qu'il y a deux Fiefs distincts & séparés, qu'ainsi les Reconnaissances des deux Seigneurs trouveront leur application ; il a même été vérifié par la lecture des deux Reconnaissances, qu'elles ne peuvent concourir, par deux raisons sensibles ; 1°. Que les Fiefs sont placés par chaque Reconnaissance dans des Juridictions différentes : 2°. Que chacune appelle pour confrimer les limites de sa Juridiction. Par ces raisons, indépendamment de celles qui pourront être relevées après une Vérification, il a paru que ce n'était point le cas de juger la question, si la péremption de cent ans peut être opposée à l'Ordre de Malte. L'Arrêt ordonne une Vérification par Experts, un Arpentement & un Plan figuratif, le tout à frais communs, sauf & repliquer, demeurant les Actes du Procès. CONSEILLER AU PARLEMENT. Le droit d'Entrée, Festin, réglé à 2000 livres pour les étrangers non fils de Maître. Le Samedi 17e. Février 1731, il a été délibéré & arrêté à l'Assemblée des Chambres, tenue par M. le premier Président, que le droit d'Entrée ou Festin, pour les étrangers qui entreront dorénavant dans la Compagnie, sera à la somme de 2000 livres, au lieu de 1500 livres, à quoi le droit était fixé jusques à présent, sans qu'il ait paru qu'il eût jamais été plus fort. La Délibération porte, que cela n'aura lieu qu'autant que les besoins de la Compagnie demanderont qu'on se tienne à cette augmentation, qui a été le motif pour la faire. PRESIDENTS des Chambres des Enquêtes, doivent conserver un Office de Conseiller, sauf aux cas exceptionnels. Le 21e. Février 1731, M. de Chalvet, Conseiller & Commissaire de la Grand'Chambre, est venu à la seconde Chambre des Enquêtes, porter une proposition, contenant que on est informé que M. le Président de Foucaud-d'Alzon, demande au Roi la permission de désunir son Office de Conseiller, de sa Commission de Président à la troisième des Enquêtes, contre les termes de l'Édit de 1705, contre la déclaration qu'il fit par écrit lors de sa réception, de ne point faire cette désunion hors le cas dudit Édit; & là-dessus la proposition était d'écrire à M. le
à présent, sans qu'il ait paru qu'il eût jamais été plus fort. La Délibération porte, que cela n'aura lieu qu'autant que les besoins de la Compagnie demanderont qu'on se tienne à cette augmentation, qui a été le motif pour la faire. PRESIDENTS des Chambres des Enquêtes, doivent conserver un Office de Conseiller, sauf aux cas exceptionnels. Le 21e. Février 1731, M. de Chalvet, Conseiller & Commissaire de la Grand'Chambre, est venu à la seconde Chambre des Enquêtes, porter une proposition, contenant que on est informé que M. le Président de Foucaud-d'Alzon, demande au Roi la permission de désunir son Office de Conseiller, de sa Commission de Président à la troisième des Enquêtes, contre les termes de l'Édit de 1705, contre la déclaration qu'il fit par écrit lors de sa réception, de ne point faire cette désunion hors le cas dudit Édit; & là-dessus la proposition était d'écrire à M. le Chancelier, pour prévenir & éviter que cette grâce ne fût accordée à M. de Foucaud, comme contraire à l'intérêt de la Compagnie, attendu que cela multiplie dans le Commerce les Offices de Conseiller. Les voix recueillies, il a passé dans la Chambre que ne pas accueillir la proposition, & qu'il ne convenait pas de prévenir le Roi pour s'opposer à une grâce, sur-tout n'ayant point de certitude légale, que M. de Foucaud ait fait des démarches pour l'obtenir. J'observe que M. l'Abbé de Palaric, Conseiller-Clerc, a recueilli les voix sur cette Délibération, comme le plus ancien Conseiller présent dans la Chambre, à cause que M. le Président Resseguier qui avait pris sa place ( lorsque le Commissaire entré ) s'est retiré comme parent de M. de Foucaud. Il n'a été rien objecté là-dessus à M. l'Abbé de Palaric sur la qualité de Conseiller-Clerc, quoiqu'on tienne en maxime, que les Conseillers-Clercs ne président jamais, attendu que le Parlement est un Corps Lai ; à quoi eut conforme M. de Laroche, des Parlements, pag. 45. VENTE faite entre frères, si la mère y est présente, est-elle censée intervenir dans la vente, & tenue de la faire valoir ? VENTRE pour autrui, &
ne convenait pas de prévenir le Roi pour s'opposer à une grâce, sur-tout n'ayant point de certitude légale, que M. de Foucaud ait fait des démarches pour l'obtenir. J'observe que M. l'Abbé de Palaric, Conseiller-Clerc, a recueilli les voix sur cette Délibération, comme le plus ancien Conseiller présent dans la Chambre, à cause que M. le Président Resseguier qui avait pris sa place ( lorsque le Commissaire entré ) s'est retiré comme parent de M. de Foucaud. Il n'a été rien objecté là-dessus à M. l'Abbé de Palaric sur la qualité de Conseiller-Clerc, quoiqu'on tienne en maxime, que les Conseillers-Clercs ne président jamais, attendu que le Parlement est un Corps Lai ; à quoi eut conforme M. de Laroche, des Parlements, pag. 45. VENTE faite entre frères, si la mère y est présente, est-elle censée intervenir dans la vente, & tenue de la faire valoir ? VENTRE pour autrui, & promettre pour lui ? la vente oblige à la garantie, non la promesse. VENTE ? res aliena vendita potent, & si l'héritier du vendeur ne peut évincer la chose vendue. Le 27e. Février 1731, entre Catherine... Jean... Rapporteur M. de Courtois ; il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal de Castelnaudary. Le fait était qu'en 1702, il fut passé un Acte entre deux frères, faisant pour un troisième frère juste ; & la mère commune fut aussi dans cet Acte. Vide Despeisses, de l'achat, page 46, v. II. Par cet Acte il fut dit que la Métairie de Laval (que ces trois frères avaient acheté en commun) appartiendrait en seul à Jean aîné; lequel, en considération de ce, se départit de tous ses droits paternels. Cet Acte ne fut pas contredit, et le plus jeune des frères qui ne l'avait pas signé, n'en reclama pas durant sa vie; au contraire, il survint à l'héritier de sa mère, et fit un Acte en 1710 en cette qualité. En 1728, Catherine, fille d'udit frère plus jeune, fit demande de son tiers de ladite Métairie de Laval. On lui a opposé une fin de non-recevoir, prise du silence de son
du Sénéchal de Castelnaudary. Le fait était qu'en 1702, il fut passé un Acte entre deux frères, faisant pour un troisième frère juste ; & la mère commune fut aussi dans cet Acte. Vide Despeisses, de l'achat, page 46, v. II. Par cet Acte il fut dit que la Métairie de Laval (que ces trois frères avaient acheté en commun) appartiendrait en seul à Jean aîné; lequel, en considération de ce, se départit de tous ses droits paternels. Cet Acte ne fut pas contredit, et le plus jeune des frères qui ne l'avait pas signé, n'en reclama pas durant sa vie; au contraire, il survint à l'héritier de sa mère, et fit un Acte en 1710 en cette qualité. En 1728, Catherine, fille d'udit frère plus jeune, fit demande de son tiers de ladite Métairie de Laval. On lui a opposé une fin de non-recevoir, prise du silence de son feu père, et qu'ayant été héritier de sa mère, c'était un acquiescement à l'Acte d'accord qu'elle avait signé avec ses enfants, faisant tant pour eux que pour ledit Jean plus jeune qui fut le père de ladite Catherine. Vide Despessis, du Prêt, pag. 185, N°. 26, de celui qui signe comme Curateur, &c. Cette fin de non recevoir, a été trouvée bonne; on a cru que le fils héritier de sa mère, ne pouvait pas revenir contre un Acte où sa mère avait stipulé. La difficulté était que la mère n'avait pas promis de faire ratifier; mais cela n'est nécessaire que dans les stipulations qui consistent à faire donner quelque chose; alors il ne suffit pas de dire: Je promets que Jean donnera ou vendra, si l'on ne s'oblige en même-temps, qu'on fera en sorte qu'il le fera, ou que la promesse soit sous une peine; les obligations sont personnelles. Despeisses, du Prêt, pag. 185, N°. 27. Au contraire, quand c'est une vente du fonds d'autrui, qui est faite par un tiers, lui & ses héritiers sont tenus à la garantie, parce que la chose d'autrui peut être vendue. Leg. rem alienam 28, ff. de contrah. emptione. Despeisses, de l'Achat,
comme Curateur, &c. Cette fin de non recevoir, a été trouvée bonne; on a cru que le fils héritier de sa mère, ne pouvait pas revenir contre un Acte où sa mère avait stipulé. La difficulté était que la mère n'avait pas promis de faire ratifier; mais cela n'est nécessaire que dans les stipulations qui consistent à faire donner quelque chose; alors il ne suffit pas de dire: Je promets que Jean donnera ou vendra, si l'on ne s'oblige en même-temps, qu'on fera en sorte qu'il le fera, ou que la promesse soit sous une peine; les obligations sont personnelles. Despeisses, du Prêt, pag. 185, N°. 27. Au contraire, quand c'est une vente du fonds d'autrui, qui est faite par un tiers, lui & ses héritiers sont tenus à la garantie, parce que la chose d'autrui peut être vendue. Leg. rem alienam 28, ff. de contrah. emptione. Despeisses, de l'Achat, p. 14, & celui qui s'est rendu héritier du vendeur ne peut pas lui-même révoquer l'aliénation de sa chose propre, que son Auteur avait vendue: Leg. Venditrici 3, Cod. de reb. alienis non alien. Suivant la maxime, Quem de evidente tenet actio eundem agentem repellit exceptio. Despeisses, de l'Achat, pag. 48, V. 7. Leg. 19, ff. de evict. Liv. 21, tit. 2. ARRÊT ARRÊT CIVIL. 1°. DONATION d'un père à son fils non émancipé en faveur de mariage, ne lui réservant pas le choix du Donateur, en faveur d'un de ses petits-fils. 2°. DONATION À SON ainé faite, le père n'a plus de droit sur la chose donnée, si le fils a laissé des enfants. 3°. PROMESSE d'instituer, différence de la Donation en ce que le Donateur peut instituer un de ses petits-fils de son fils prédécédé. Le premier Mars 1731, il a été jugé à la première des Enquêtes, Rapporteur M. de Vigierie, deux Questions de Jurisprudence: 1°. Sur la Donation contractuelle d'un père à son fils non-émancipé, en faveur de mariage. 2°. Sur la promesse d'instituer à son décès, faite dans le même Contrat de mariage: sur les deux points il a été question, si le fils Donataire
48, V. 7. Leg. 19, ff. de evict. Liv. 21, tit. 2. ARRÊT ARRÊT CIVIL. 1°. DONATION d'un père à son fils non émancipé en faveur de mariage, ne lui réservant pas le choix du Donateur, en faveur d'un de ses petits-fils. 2°. DONATION À SON ainé faite, le père n'a plus de droit sur la chose donnée, si le fils a laissé des enfants. 3°. PROMESSE d'instituer, différence de la Donation en ce que le Donateur peut instituer un de ses petits-fils de son fils prédécédé. Le premier Mars 1731, il a été jugé à la première des Enquêtes, Rapporteur M. de Vigierie, deux Questions de Jurisprudence: 1°. Sur la Donation contractuelle d'un père à son fils non-émancipé, en faveur de mariage. 2°. Sur la promesse d'instituer à son décès, faite dans le même Contrat de mariage: sur les deux points il a été question, si le fils Donataire étant mort avant son père, & laissant des enfants sans avoir fait aucune disposition, ce père Donateur avait pu disposer en faveur d'un de ses petits-fils, ne laissant aux autres que leur légitime. Il a été jugé, à l'égard des biens donnés, que le grand-père n'avait pas pu choisir un de ses petits-fils, & que les biens étaient sujets au partage par le décès de leur père ab intestat. Au contraire, à l'égard des biens restants, dont il n'y avait que la promesse d'instituer, il a été jugé que l'ayant eu pu instituer un de ses petits-fils enfant de son fils prédécédé. Cet Arrêt est conforme à celui rapporté dans M. Dolive, Liv. 5, chap. 14, aux Notes. Cette Question était difficile. On ne connaît dans nos Arrêtographes que l'Arrêt de Dolive qui l'eût jugée. Cette décision est raisonnable, & selon l'équité, ce qui fait beaucoup en cette matière de promesse d'instituer, qui s'étant introduite contre le Droit, ne peut guère être soutenue que par des motifs de faveur, de raison & d'équité; Mars 1731. Despeisses, tome 1, pag. 373, nomb. 17, & pag. 175, art. 18. Les Parties étaient, Noble Jean de Langlois, Écuyer, Sieur de Lansire, Mousquetaire du