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à un arrêt rendu par la Cour de Cassation, en audience solennelle, le 27 nov, 1863, supra n° 12,481, et Archives, u° 4,475, qui paraît avoir mis fin à la longue et sérieuse controverse engagée sur cette question ; conforme également sur le second point à l’opinion du Répertoire, v. Partie disponible, n° 27, et à Art. 12,829) 385 un grand nombre d’arrêts rendus postérieurement. Toutefois le contraire a été jugé par un arrêt de la G. de Rennes, du 19 août 1863. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été admis par la Chambre des requêtes, le 26 avril 1865. La question sera donc jugée contradictoirement par la Chambre civile. L’arrêt de la C. de Paris a été rendu dans les circonstances suivantes : La dame Piochard est décédée à Paris, le 14 janvier 1855, laissant trois enfants pour héritiers, la dame Delpy, sa fille, Marie Lavoignat, sa petite-fille, par représentation de sa mère prédécédée, et enfin un fils, Jules Piochard. Sur la demande de Jules Piochard, un jugement du Tribunal civil de la Seine ordonna la liquidation et le partage de la succession de la mère commune, et M. Gozzili, notaire, fut chargé du travail liquidatif. Au cours de ces opérations, Jules Piochard décéda lui-même sans enfants, après avoir institué sa veuve sa légataire universelle. En 1856, la dame Delpy et la mineure Lavoignat, représentée par son tuteur, avaient déclaré renoncer à la succession de la dame Piochard mère, pour s’en tenir aux donations que les deux filles, les dames Delpy et Lavoignat, avaient reçues du vivant de leur mère. Le notaire liquidateur établit que la masse à partager était de 17,600 fr.; que la réserve, se composant des trois quarts, était de 13,200 fr., et la portion disponible d’un quart, c’est-à-dire de 4,400 fr.; puis il pensa que les dames Delpy et demoiselle Lavoignat ayant renoncé à la succession ne pouvaient retenir sur la donation à elles faite que la quotité disponible, et n’avaient aucun droit à la réserve qui ne peut appartenir qu’à l’héritier. La dame Delpy et la mineure Lavoignat contestèrent ce travail. Elles soutinrent
de ces opérations, Jules Piochard décéda lui-même sans enfants, après avoir institué sa veuve sa légataire universelle. En 1856, la dame Delpy et la mineure Lavoignat, représentée par son tuteur, avaient déclaré renoncer à la succession de la dame Piochard mère, pour s’en tenir aux donations que les deux filles, les dames Delpy et Lavoignat, avaient reçues du vivant de leur mère. Le notaire liquidateur établit que la masse à partager était de 17,600 fr.; que la réserve, se composant des trois quarts, était de 13,200 fr., et la portion disponible d’un quart, c’est-à-dire de 4,400 fr.; puis il pensa que les dames Delpy et demoiselle Lavoignat ayant renoncé à la succession ne pouvaient retenir sur la donation à elles faite que la quotité disponible, et n’avaient aucun droit à la réserve qui ne peut appartenir qu’à l’héritier. La dame Delpy et la mineure Lavoignat contestèrent ce travail. Elles soutinrent devant le Tribunal qu’elles pouvaient cumuler la quotité disponible avec leur part dans la réserve légale, et subsidiairement qu'en leur qualité d’héritières renonçantes, elles ne devaient pas être comptées pour déterminer le chiffre de la quotité disponible, laquelle devait être fixée à la moitié et non au quart, Piochard fils étant resté seul héritier de sa mère. Sur ces difficultés, à la date du 29 mars 1864, jugement du Tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : Attendu que le notaire liquidateur a fait une juste appréciation des droits des parties ; — Que la femme Delpy et la femme Lavoignat, représentée par Lavoignat, au nom et comme tuteur de Marie Lavoignat, sa fille mineure, ayant renoncé à la succession de la femme Piochard, leur mère, ne peuvent retenir sur la donation à eux faite que la quotité disponible, et ne peuvent avoir 334 (Art. 12,829) droit à la réserve qui ne peut appartenir qu’à l’héritier; — Par ces motifs, — Homologue purement et simplement l’état liquidatif dont s’agit pour être exécuté suivant sa forme et teneur; — Condamne, en conséquence, la femme Delpy et Lavoignat en-noms à payer à la veuve Piochard jeune, chacun pour moitié, la somme principale
étant resté seul héritier de sa mère. Sur ces difficultés, à la date du 29 mars 1864, jugement du Tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : Attendu que le notaire liquidateur a fait une juste appréciation des droits des parties ; — Que la femme Delpy et la femme Lavoignat, représentée par Lavoignat, au nom et comme tuteur de Marie Lavoignat, sa fille mineure, ayant renoncé à la succession de la femme Piochard, leur mère, ne peuvent retenir sur la donation à eux faite que la quotité disponible, et ne peuvent avoir 334 (Art. 12,829) droit à la réserve qui ne peut appartenir qu’à l’héritier; — Par ces motifs, — Homologue purement et simplement l’état liquidatif dont s’agit pour être exécuté suivant sa forme et teneur; — Condamne, en conséquence, la femme Delpy et Lavoignat en-noms à payer à la veuve Piochard jeune, chacun pour moitié, la somme principale de 13,200 francs 37 cent., montant de la réduction opérée sur les donations faites par la veuve Piochard mère, avec intérêts à raison de 5 p. 100, à compter du 30 avril 1856, cto., etc. Le laconisme du jugement s’explique par cette circonstance que, devant les premiers juges, les dames Delpy et demoiselle Lavoignat n’avaient pas fait défendre. Aussi, ne paraît-il pas que la question soulevée par leurs conclusions subsidiaires ait été sérieusement discutée : en tout cas, la sentence du premier degré ne la tranchait pas. Appel par la dame Delpy et la mineure Lavoignat. Devant la Cour, M. B Colmet d’Age, pour les appelantes, après avoir déclaré qu’en présence de la jurisprudence de la Cour de cassation, il ne pourrait que s’en rapporter à la sagesse de la Cour sur la question du cumul de la quotité disponible et de la réserve, a vivement soutenu l’appel en ce qui touche la question subsidiaire, et, s’appuyant surtout de l’autorité de M. Demolombe, il a cherché à établir qu’il n'était pas possible de compter les héritiers renonçants dans le nombre des enfants dont parle l’art. 913 du C. Nap., et qui sert de base à la détermination de la quotité
Delpy et demoiselle Lavoignat n’avaient pas fait défendre. Aussi, ne paraît-il pas que la question soulevée par leurs conclusions subsidiaires ait été sérieusement discutée : en tout cas, la sentence du premier degré ne la tranchait pas. Appel par la dame Delpy et la mineure Lavoignat. Devant la Cour, M. B Colmet d’Age, pour les appelantes, après avoir déclaré qu’en présence de la jurisprudence de la Cour de cassation, il ne pourrait que s’en rapporter à la sagesse de la Cour sur la question du cumul de la quotité disponible et de la réserve, a vivement soutenu l’appel en ce qui touche la question subsidiaire, et, s’appuyant surtout de l’autorité de M. Demolombe, il a cherché à établir qu’il n'était pas possible de compter les héritiers renonçants dans le nombre des enfants dont parle l’art. 913 du C. Nap., et qui sert de base à la détermination de la quotité disponible. M. e Pinchon, avec l’opinion de M. Troplong et la jurisprudence, a soutenu la thèse contraire, qui a prévalu devant la Cour, et que résument suffisamment les termes de l’arrêt rendu sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Roussel : La Cour, — En ce qui touche les conclusions principales des appelants ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — En ce qui touche les conclusions subsidiaires desdits appelants : — Sur la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions: — Considérant que les appelants, après avoir soutenu devant les premiers juges qu’il y avait lieu de réformer l’état liquidatif dressé par le notaire, et de leur attribuer une somme totale de 13,200 fr. au moyen du cumul de la quotité disponible et de la réserve, reproduisent la même prétention devant la Cour, et en outre soutiennent subsidiairement que tout au moins l’état liquidatif devrait être réformé et leurs droits fixés à la somme de 8,800 fr., les enfants ne devant pas être comptés pour déterminer le chiffre de la quotité disponible ; — Que ces conclusions, par lesquelles les appelants demandent moins qu’ils ne demandaient devant les premiers juges, constituent, non pas une demande nouvelle, mais
conclusions principales des appelants ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — En ce qui touche les conclusions subsidiaires desdits appelants : — Sur la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions: — Considérant que les appelants, après avoir soutenu devant les premiers juges qu’il y avait lieu de réformer l’état liquidatif dressé par le notaire, et de leur attribuer une somme totale de 13,200 fr. au moyen du cumul de la quotité disponible et de la réserve, reproduisent la même prétention devant la Cour, et en outre soutiennent subsidiairement que tout au moins l’état liquidatif devrait être réformé et leurs droits fixés à la somme de 8,800 fr., les enfants ne devant pas être comptés pour déterminer le chiffre de la quotité disponible ; — Que ces conclusions, par lesquelles les appelants demandent moins qu’ils ne demandaient devant les premiers juges, constituent, non pas une demande nouvelle, mais un moyen nouveau qui peut être (Akt. 12,830) 385 présenté devant la Cour; — Qu’ainsi, leurs conclusions subsidiaires sont recevables ; Au fond, — Considérant qu’il faut décider en droit que l’enfant renonçant doit être compté pour la fixation de la quotité disponible; — Considérant, en effet, qu'aux termes de l’art. 913 du Code Napoléon, la quotité disponible se calcule sur le nombre d’enfants légitimes que le disposant laisse à son décès ; — Qu’au moment même où la succession s’ouvre et où les successibles sont saisis, cette quotité est irrévocablement déterminée et ne saurait être modifiée par l’effet d’un événement ultérieur ; — Que si, aux termes de l'art. 785, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier, c'est là une fiction légale, en vertu de laquelle la part du renonçant accroît à ses cohéritiers, d'après l’article 786 ; mais que cette fiction créée par le législateur ne saurait détruire la réalité qui s’est manifestée au moment du décès, c’est-à-dire l’existence des enfants laissés par le défunt et dont le nombre a servi de base à la fixation de la quotité disponible ; Sans s’arrêter à la fin de non-recevoir opposée par l’intimée, et faisant droit sur les
l’art. 913 du Code Napoléon, la quotité disponible se calcule sur le nombre d’enfants légitimes que le disposant laisse à son décès ; — Qu’au moment même où la succession s’ouvre et où les successibles sont saisis, cette quotité est irrévocablement déterminée et ne saurait être modifiée par l’effet d’un événement ultérieur ; — Que si, aux termes de l'art. 785, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier, c'est là une fiction légale, en vertu de laquelle la part du renonçant accroît à ses cohéritiers, d'après l’article 786 ; mais que cette fiction créée par le législateur ne saurait détruire la réalité qui s’est manifestée au moment du décès, c’est-à-dire l’existence des enfants laissés par le défunt et dont le nombre a servi de base à la fixation de la quotité disponible ; Sans s’arrêter à la fin de non-recevoir opposée par l’intimée, et faisant droit sur les conclusions tant principales que subsidiaires des appelants, dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés et dont ils sont déboulés ; — Met l’appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne les appelants en l’amende et aux dépens, et autorise l’emploi desdits dépens en frais de liquidation. A annoter, vu Réserve légale, n° 32, et Portion disponible, n° 27. Art. 12,850. Récompense.—Communauté. — Impenses nécessaires. Il est dû récompense à la communauté pour toute la somme qu'elle a déboursée pour reconstruire une maison appartenant à l'un des époux, dont la démolition avait été ordonnée par l'autorité, pour cause de sûreté publique. Cette récompense ne doit pas être seulement de la plus-value donnée au terrain par la reconstruction. Arrêt de la C. de cass. (Ch: req.), du 9 nov. 1864, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Récompense, n° 33. La dame Paillasson, mariée sous le régime dotal avec stipulation d’une communauté d’acquêts, décéda laissant pour légataire universelle la dame Carrier. Lors de la liquidation de la communauté entre le sieur Paillasson, mari survivant, et la dame Carrier, le sieur Paillasson prétendit que récompense était due à cette communauté d’une somme
autorise l’emploi desdits dépens en frais de liquidation. A annoter, vu Réserve légale, n° 32, et Portion disponible, n° 27. Art. 12,850. Récompense.—Communauté. — Impenses nécessaires. Il est dû récompense à la communauté pour toute la somme qu'elle a déboursée pour reconstruire une maison appartenant à l'un des époux, dont la démolition avait été ordonnée par l'autorité, pour cause de sûreté publique. Cette récompense ne doit pas être seulement de la plus-value donnée au terrain par la reconstruction. Arrêt de la C. de cass. (Ch: req.), du 9 nov. 1864, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Récompense, n° 33. La dame Paillasson, mariée sous le régime dotal avec stipulation d’une communauté d’acquêts, décéda laissant pour légataire universelle la dame Carrier. Lors de la liquidation de la communauté entre le sieur Paillasson, mari survivant, et la dame Carrier, le sieur Paillasson prétendit que récompense était due à cette communauté d’une somme qui en avait été tirée pour la reconstruction faite au cours du mariage d’une maison dotale appartenant à sa femme, et dont la démolition avait été ordonnée par l’autorité municipale pour cause de sûreté publique. La dame Carrier, sans contester le droit à la récompense, opposa que le chiffre devait en être limité à la plus-value que la reconstruction de la maison avait procurée au terrain de la dame Paillasson. Le 28 février 1862, arrêt de la Cour de Lyon qui, statuant sur l’appel d’un jugement du Tribunal de Villefranche, accueille le système du sieur Paillasson en ces termes : Attendu que la dépense de la reconstruction de la maison faite en suite d’un arrêté municipal qui l’ordonnait pour cause de sûreté publique a été une dépense nécessaire, dès lors remboursable en entier, et non dans les limites de la plus-value... Pourvoi de la dame Carrier ; mais : La Cour...—Attendu, suivant la constatation du même arrêt, que la démolition ordonnée par l’autorité compétente pour cause de sûreté publique avait eu pour conséquence nécessaire la reconstruction de la maison démolie sur un sol qui ne comportait aucune autre destination ; que, dans de semblables circonstances, les juges du fond ont
en être limité à la plus-value que la reconstruction de la maison avait procurée au terrain de la dame Paillasson. Le 28 février 1862, arrêt de la Cour de Lyon qui, statuant sur l’appel d’un jugement du Tribunal de Villefranche, accueille le système du sieur Paillasson en ces termes : Attendu que la dépense de la reconstruction de la maison faite en suite d’un arrêté municipal qui l’ordonnait pour cause de sûreté publique a été une dépense nécessaire, dès lors remboursable en entier, et non dans les limites de la plus-value... Pourvoi de la dame Carrier ; mais : La Cour...—Attendu, suivant la constatation du même arrêt, que la démolition ordonnée par l’autorité compétente pour cause de sûreté publique avait eu pour conséquence nécessaire la reconstruction de la maison démolie sur un sol qui ne comportait aucune autre destination ; que, dans de semblables circonstances, les juges du fond ont pu, sans contrevenir à l’art. 1437 C. Nap., décider que la récompense due à la communauté devait comprendre la totalité des sommes déboursées par la communauté pour la démolition et la reconstruction de la maison appartenant en propre à la femme, et non pas seulement une simple indemnité de plus-value ; — D’où il suit qu’en le jugeant ainsi l'arrêt-attaqué n’a violé aucune loi Par ces motifs, rejette, etc. A annoter, v° Récompense, n° 33, Art. 12,851. Hypothèque légale.—Subrogation. — Fraude. La femme a une hypothèque légale pour l’indemnité des dettes qu’elle a contractées avec son mari avant la déclaration de faillite, mais après l’époque fixée, comme étant celle de la cessation des paiements, pour sûreté d’une dette antérieure, et elle peut valablement transmettre le bénéfice de cette hypothèque légale. Arrêt de la C. de Besançon, du 10 avril 1865, conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 25 juillet 1860 (Archives, n° 3550). Le 1er janvier 1862, Bruchon, négociant à Bletterans (Jura), avait été déclaré en faillite ; mais cette faillite avait été reportée au mois de novembre 1860. En mars 1862, la femme Bruchon avait consenti, solidairement avec son mari, une obligation au profit de Rampin
; — D’où il suit qu’en le jugeant ainsi l'arrêt-attaqué n’a violé aucune loi Par ces motifs, rejette, etc. A annoter, v° Récompense, n° 33, Art. 12,851. Hypothèque légale.—Subrogation. — Fraude. La femme a une hypothèque légale pour l’indemnité des dettes qu’elle a contractées avec son mari avant la déclaration de faillite, mais après l’époque fixée, comme étant celle de la cessation des paiements, pour sûreté d’une dette antérieure, et elle peut valablement transmettre le bénéfice de cette hypothèque légale. Arrêt de la C. de Besançon, du 10 avril 1865, conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 25 juillet 1860 (Archives, n° 3550). Le 1er janvier 1862, Bruchon, négociant à Bletterans (Jura), avait été déclaré en faillite ; mais cette faillite avait été reportée au mois de novembre 1860. En mars 1862, la femme Bruchon avait consenti, solidairement avec son mari, une obligation au profit de Rampin et Glerget, créanciers de ce dernier, et elle les avait subrogés l'un et l’autre dans l’effet de son hypothèque légale ; cette obligation était souscrite en remplacement de divers effets de commerce souscrits par Bruchon au profit de Rampin et Glerget à une époque antérieure, et non payés aux échéances. Un ordre s’étant ouvert sur le prix d’immeubles appartenant à Bruchon, le syndic de sa faillite a prétendu que la subrogation dans l’hypothèque légale de la femme, dont se prévalaient ces deux créanciers, était nulle, comme ayant été consentie par la femme à une époque postérieure à la cessation des paiements de son mari, avec pleine connaissance de cette cessation et en fraude de la masse. — Après enquête et contre enquête, cette prétention fut repoussée par le Tribunal de Lons-le-Saunier. Appel ; mais : La Cour ; — Considérant que l’art. 446 Code comm., limité dans son texte comme dans son esprit aux hypothèques conventionnelles ou judiciaires, n’atteint pas les hypothèques légales; que la femme Bruchon n’était ni en faillite ni débitrice de la masse ; qu’elle a pu valablement subroger dans ses droits Rampin et Glerget, dont elle était l’obligée, comme caution de son mari ; qu’elle l’a
Un ordre s’étant ouvert sur le prix d’immeubles appartenant à Bruchon, le syndic de sa faillite a prétendu que la subrogation dans l’hypothèque légale de la femme, dont se prévalaient ces deux créanciers, était nulle, comme ayant été consentie par la femme à une époque postérieure à la cessation des paiements de son mari, avec pleine connaissance de cette cessation et en fraude de la masse. — Après enquête et contre enquête, cette prétention fut repoussée par le Tribunal de Lons-le-Saunier. Appel ; mais : La Cour ; — Considérant que l’art. 446 Code comm., limité dans son texte comme dans son esprit aux hypothèques conventionnelles ou judiciaires, n’atteint pas les hypothèques légales; que la femme Bruchon n’était ni en faillite ni débitrice de la masse ; qu’elle a pu valablement subroger dans ses droits Rampin et Glerget, dont elle était l’obligée, comme caution de son mari ; qu’elle l’a pu, en agissant de bonne foi, pour des dettes antérieures ou postérieures à la faillite ; que l’art. 447 ne frappe les actes émanés du failli lui-même et à titre onéreux, tandis qu’il s’agit d’une obligation de la femme, dans les conditions d’un cautionnement, et dès lors d’un contrat de bienfaisance ; que s’il est vrai que l’autorisation du mari a fait de la dette de la femme celle de la communauté et par suite la sienne (art. 1409, § 2, et 1419); mais qu’en admettant même qu’à ce titre elle puisse rentrer sous l’application, soit de l’art. 447, soit du principe général posé par l’art. 1167 Code Nap., les obligations dont les intimés exciperont ne devraient pas moins être maintenues ; que, dans le premier cas, la connaissance de la cessation de paiements, préjugée, il est vrai, à l’égard des intimés, mais non vis-à-vis de la femme, par les décisions judiciaires relatives à l’ouverture de la faillite, n’entraînerait pas nécessairement la nullité des actes litigieux et laisserait encore le juge libre d’apprécier la bonne ou mauvaise foi des parties ; que, dans le second cas, il y aurait encore à rechercher si la subrogation a été pour la femme
bienfaisance ; que s’il est vrai que l’autorisation du mari a fait de la dette de la femme celle de la communauté et par suite la sienne (art. 1409, § 2, et 1419); mais qu’en admettant même qu’à ce titre elle puisse rentrer sous l’application, soit de l’art. 447, soit du principe général posé par l’art. 1167 Code Nap., les obligations dont les intimés exciperont ne devraient pas moins être maintenues ; que, dans le premier cas, la connaissance de la cessation de paiements, préjugée, il est vrai, à l’égard des intimés, mais non vis-à-vis de la femme, par les décisions judiciaires relatives à l’ouverture de la faillite, n’entraînerait pas nécessairement la nullité des actes litigieux et laisserait encore le juge libre d’apprécier la bonne ou mauvaise foi des parties ; que, dans le second cas, il y aurait encore à rechercher si la subrogation a été pour la femme l’exercice loyal d’un droit légitime ou le résultat d’une connivence frauduleuse en vue de favoriser certains créanciers au détriment de la masse ; que, dans l’espèce, les enquête et contre enquête n’ont établi ni la mauvaise foi de la femme ni celle des créanciers ; que la preuve en était à la charge de l’appelant ; — Confirme. A annoter, v° Faillite, n° 71, et Hypothèque (Cession d’),. Art. 12,852. Chambre de discipline des notaires. — Intérêt général. — Action. — Vente de meubles. — Simple particulier. — Intromission. Une Chambre de discipline des notaires a le droit d’ester en justice pour réclamer des dommages-intérêts à un simple particulier qu’elle accuse de procéder dans son arrondissement à des ventes publiques de meubles. Un simple particulier peut valablement être chargé par les parties de tous les préliminaires et de toutes les suites d’une vente publique de meubles, et il n'est pas passible d’aucune indemnité envers une corporation d'officiers publics, vendeurs de meubles, si les objets sont mis en vente et adjugés par un officier public. Jugement du Tribunal de Bruges, du 12 mai 1863. En ce qui concerne la première fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, et fondée sur ce