jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1908.1.184). Dans l’espèce, il nous semble que l’article 80 ne pourrait pas recevoir son application, bien qu’il paraisse être visé implicitement par les termes dont s’est servi l’arrêt rapporté; car, c’est uniquement une question de compétence qui, comme on va le voir, était en litige. Les dispositions du décret du 23 octobre 1919, qui certainement avaient été violées par les premiers juges, sont celles qui organisent les formalités à observer pour faire ordonner la vente des biens des ressortissants ennemis placés sous séquestre. La vente est ordonnée à la suite d’une requête présentée au tribunal civil par le procureur de la République. Cette requête est publiée (art. 4), et l’ordonnance ne peut être rendue que deux mois après. Jusqu’à la fin de ce délai, toute personne intéressée, autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France, peut intervenir par voie de référé auprès du président saisi de la requête « ... À titre exceptionnel, peut être autorisée par le tribunal siégeant en chambre du conseil l’intervention dans les formes prévues ci-dessus des ressortissants de puissances ayant été en guerre avec la France qui ont été admis à résider en France, y ont séjourné pendant toute la durée des hostilités ou qui justifient de leur attachement notoire à la France. Passé le délai (deux mois après la publication), aucune intervention de quelque personne ou de quelque nature que ce soit ne peut plus être admise relativement à la mesure du séquestre affectant les biens dont la liquidation est requise, et le dessaisissement résultant du séquestre est définitif. » (Art. 5.). C’est de ces dispositions que par la décision déférée à la Cour de Paris, le tribunal avait cru pouvoir faire l’application en ordonnant la mainlevée du séquestre. Evidemment, il était sorti de ses attributions en ne se bornant pas à autoriser le requérant à intervenir en référé devant le président. Mais c’est sur les attributions du président qu’il avait empiété, c’est-à-dire sur la compétence d’un autre pouvoir judiciaire. Que le président jugeant en référé ait seule compétence pour statuer sur toutes les questions relatives aux séquestres (nomination,
durée des hostilités ou qui justifient de leur attachement notoire à la France. Passé le délai (deux mois après la publication), aucune intervention de quelque personne ou de quelque nature que ce soit ne peut plus être admise relativement à la mesure du séquestre affectant les biens dont la liquidation est requise, et le dessaisissement résultant du séquestre est définitif. » (Art. 5.). C’est de ces dispositions que par la décision déférée à la Cour de Paris, le tribunal avait cru pouvoir faire l’application en ordonnant la mainlevée du séquestre. Evidemment, il était sorti de ses attributions en ne se bornant pas à autoriser le requérant à intervenir en référé devant le président. Mais c’est sur les attributions du président qu’il avait empiété, c’est-à-dire sur la compétence d’un autre pouvoir judiciaire. Que le président jugeant en référé ait seule compétence pour statuer sur toutes les questions relatives aux séquestres (nomination, administration, mainlevée...). c'est ce qui résulte non seulement de la loi du 7 octobre 1919 et du décret du 23 octobre 1919, mais encore du traité de paix du 28 juin 1919 (art. 297, ann. I et III). Voir en ce sens : Trib. civ. Epernay, 6 février 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.119). Rapprocher : Reulos (Man. des séq., p. 63). L’empiétement reproché par l’arrêt reproduit à la décision attaquée ne pourrait donc être considéré que comme une violation des règles de la compétence judiciaire, et par suite ne pourrait pas donner ouverture à un recours pour excès de pouvoir dans les termes de l’article 80 de la loi de ventôse an VIII. Dans son jugement précité du 6 février 1920, le Tribunal civil d’Epernay, d’ailleurs, avait eu à se prononcer sur la question de savoir si, en matière de séquestre, le tribunal ou au contraire le président était compétent, et il a reconnu expressément son incompétence. Que les règles organisant les séquestres aient été édictées, comme le dit l’arrêt, « dans un intérêt supérieur », cela n’est pas niable; mais il en est de même de toutes les dispositions qui déterminent les attributions respectives des diverses autorités judiciaires,
Gaz. des Tribunaux, 1920.2.119). Rapprocher : Reulos (Man. des séq., p. 63). L’empiétement reproché par l’arrêt reproduit à la décision attaquée ne pourrait donc être considéré que comme une violation des règles de la compétence judiciaire, et par suite ne pourrait pas donner ouverture à un recours pour excès de pouvoir dans les termes de l’article 80 de la loi de ventôse an VIII. Dans son jugement précité du 6 février 1920, le Tribunal civil d’Epernay, d’ailleurs, avait eu à se prononcer sur la question de savoir si, en matière de séquestre, le tribunal ou au contraire le président était compétent, et il a reconnu expressément son incompétence. Que les règles organisant les séquestres aient été édictées, comme le dit l’arrêt, « dans un intérêt supérieur », cela n’est pas niable; mais il en est de même de toutes les dispositions qui déterminent les attributions respectives des diverses autorités judiciaires, et il ne résulte pas de ce caractère incontestable d’ordre public, que la violation de ces attributions doive donner lieu à des recours pour excès de pouvoir, conformément à l’article 80 de la loi de ventôse an VIII, et non pas à des exceptions d’incompétence. La distinction entre les deux recours de la loi de ventôse an VIII n’a pas un intérêt purement doctrinal. En effet, ses conséquences pratiques peuvent être importantes. Il en est ainsi spécialement dans les faits soumis à la Cour de Paris. En effet, lorsqu’il s’agit du recours formé dans l’intérêt de la loi, le jugement est cassé, mais la situation des parties est définitivement réglée, et l’arrêt de cassation ne peut pas leur nuire, de même qu’elles ne peuvent s’en prévaloir. Au contraire, dans le cas de l’article 80, l’annulation de la décision attaquée est absolue; les parties ne peuvent pas se prévaloir de la décision, et tout recours individuel leur est refusé, sans préjudice toutefois du droit d’action qui peut leur rester nonobstant cette annulation: G. de cassation, 4 octobre 4847 (Sir., 4847.1.544). Dans l’espèce, par conséquent, suivant qu’on envisage l’un ou l’autre de ces recours, il semble bien qu’on soit amené à attribuer
recours de la loi de ventôse an VIII n’a pas un intérêt purement doctrinal. En effet, ses conséquences pratiques peuvent être importantes. Il en est ainsi spécialement dans les faits soumis à la Cour de Paris. En effet, lorsqu’il s’agit du recours formé dans l’intérêt de la loi, le jugement est cassé, mais la situation des parties est définitivement réglée, et l’arrêt de cassation ne peut pas leur nuire, de même qu’elles ne peuvent s’en prévaloir. Au contraire, dans le cas de l’article 80, l’annulation de la décision attaquée est absolue; les parties ne peuvent pas se prévaloir de la décision, et tout recours individuel leur est refusé, sans préjudice toutefois du droit d’action qui peut leur rester nonobstant cette annulation: G. de cassation, 4 octobre 4847 (Sir., 4847.1.544). Dans l’espèce, par conséquent, suivant qu’on envisage l’un ou l’autre de ces recours, il semble bien qu’on soit amené à attribuer ou au contraire à refuser au jugement qui était déféré à la Cour un caractère définitif, c’est-à-dire à considérer que la mainlevée du séquestre peut être ou ne peut plus être contestée. G. G. 29.1.1921 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (3e ch.) Présidence de M. Corbara. Audience du 17 décembre 1920. CHEMIN DE Fer. ARRÊTE DU 31 MARS 1915 (ART. 5). PERTE OU AVARIE. LIMITATION LÉGALE DES INDEMNITÉS. WAGON-RÉSERVOIR. DESTRUCTION DANS UN ACCIDENT RÉSULTANT DE LA GUERRE. WAGON ASSURÉ. — RECONSTRUCTION PAR LA COMPAGNIE. — INDEMNITÉ RÉCLAMÉE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE. REJET. Aux termes de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915, l'indemnité due par une compagnie de chemin de fer est établie à forfait, en cas de perte, d'après la valeur de la marchandise perdue, et en cas d'avarie, d'après le montant de la dépréciation subie, calculée par rapport à cette valeur. La privation de jouissance résultant de la perte ou de la durée des réparations rendues nécessaires par l'avarie ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire. On ne peut assimiler au retard de livraison, pour lequel une indemnité est prévue par le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté, le temps employé aux réparations. Ces règles sont applicables à toutes
CHEMIN DE Fer. ARRÊTE DU 31 MARS 1915 (ART. 5). PERTE OU AVARIE. LIMITATION LÉGALE DES INDEMNITÉS. WAGON-RÉSERVOIR. DESTRUCTION DANS UN ACCIDENT RÉSULTANT DE LA GUERRE. WAGON ASSURÉ. — RECONSTRUCTION PAR LA COMPAGNIE. — INDEMNITÉ RÉCLAMÉE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE. REJET. Aux termes de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915, l'indemnité due par une compagnie de chemin de fer est établie à forfait, en cas de perte, d'après la valeur de la marchandise perdue, et en cas d'avarie, d'après le montant de la dépréciation subie, calculée par rapport à cette valeur. La privation de jouissance résultant de la perte ou de la durée des réparations rendues nécessaires par l'avarie ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire. On ne peut assimiler au retard de livraison, pour lequel une indemnité est prévue par le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté, le temps employé aux réparations. Ces règles sont applicables à toutes les marchandises et notamment aux wagons-réservoirs. Spécialement, lorsqu'un wagon-réservoir, circulant sur un réseau de chemin de fer a été détruit par un accident, qui doit être considéré comme une conséquence de la guerre, et que le propriétaire de ce wagon, assuré contre les risques de guerre, a consenti à ce que la compagnie se chargeât de reconstruction, il ne peut pas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance, c'est-à-dire pour la perte des locations qu'il a subies. Il n'en pourrait être autrement que si la compagnie avait commis une faute dommageable par la lenteur apportée dans la reconstruction du wagon-réservoir. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que la Compagnie des chemins de fer du Midi a régulièrement fait appel du jugement rendu, le 22 mai 1919, par le Tribunal de commerce de Béziers, qui l’a condamnée au paiement d’une indemnité envers la Société des Wagons-foudres, pour la durée d'immobilisation d’un wagon-réservoir, n° 377.308, détruit en cours de transport ; « Attendu qu’il est constant en fait, que ce wagon a été détruit, le 8 août 1918, par le tamponnement d’un train américain, et que cet accident, dont la responsabilité n’est en
que la compagnie se chargeât de reconstruction, il ne peut pas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance, c'est-à-dire pour la perte des locations qu'il a subies. Il n'en pourrait être autrement que si la compagnie avait commis une faute dommageable par la lenteur apportée dans la reconstruction du wagon-réservoir. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que la Compagnie des chemins de fer du Midi a régulièrement fait appel du jugement rendu, le 22 mai 1919, par le Tribunal de commerce de Béziers, qui l’a condamnée au paiement d’une indemnité envers la Société des Wagons-foudres, pour la durée d'immobilisation d’un wagon-réservoir, n° 377.308, détruit en cours de transport ; « Attendu qu’il est constant en fait, que ce wagon a été détruit, le 8 août 1918, par le tamponnement d’un train américain, et que cet accident, dont la responsabilité n’est en rien imputable à la compagnie des chemins de fer, a été la conséquence de la guerre ; « Attendu que, ce wagon ayant été assuré contre le risque de guerre, la Compagnie du Midi en a pris la reconstruction à sa charge ; qu’il a été complètement reconstruit et livré, le 10 janvier 1920, à la Société des Wagons-Foudres ; « Attendu que les premiers juges ont admis la prétention de la société d’être indemnisée de la privation de jouissance à partir du 4 septembre 1918 ; « Mais attendu qu’aux termes de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 31 mars 1915, l’indemnité est établie forfaitairement, en cas de perte, d’après la valeur de la marchandise perdue, et, en cas d’avarie, d’après le montant de la dépréciation subie, calculée d'après cette valeur ; que la privation de jouissance résultant de la perte ou de sa durée des réparations nécessitées par l’avarie ne donne lieu à aucun dommage supplémentaire ; « Qu’on ne peut arbitrairement assimiler au retard de livraison pour lequel une indemnité est prévue par le dernier paragraphe de l’article 5, le temps employé aux réparations ; « Que, d’autre part, il importe peu, si le wagon-réservoir soit destiné
le 10 janvier 1920, à la Société des Wagons-Foudres ; « Attendu que les premiers juges ont admis la prétention de la société d’être indemnisée de la privation de jouissance à partir du 4 septembre 1918 ; « Mais attendu qu’aux termes de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 31 mars 1915, l’indemnité est établie forfaitairement, en cas de perte, d’après la valeur de la marchandise perdue, et, en cas d’avarie, d’après le montant de la dépréciation subie, calculée d'après cette valeur ; que la privation de jouissance résultant de la perte ou de sa durée des réparations nécessitées par l’avarie ne donne lieu à aucun dommage supplémentaire ; « Qu’on ne peut arbitrairement assimiler au retard de livraison pour lequel une indemnité est prévue par le dernier paragraphe de l’article 5, le temps employé aux réparations ; « Que, d’autre part, il importe peu, si le wagon-réservoir soit destiné à faire l’objet d’une location, aucune distinction entre les wagon-réservoirs et les autres marchandises n’étant autorisée quant à l’application des règles relatives au contrat de transport ; « Que, dans aucun cas, des dommages-intérêts ne sont dus pour bénéfice manqué ; « Attendu qu’il appartenait à la Société des Wagons-Poudres d’opter entre le paiement de la valeur du wagon détruit ou la reconstruction par les soins de la Compagnie du Midi ; qu’elle a accepté cette dernière proposition et la Compagnie du Midi ; « Attendu que, vainement a-t-elle prétendu trouver dans la lenteur de la reconstruction une faille génératrice de dommages-intérêts ; « Qu’ayant donné, le 19 octobre 1918, son consentement à la reconstruction, elle ne pouvait faire grief à la Compagnie du Midi de la perte de temps écoulé jusqu’à cette date, ou ultérieurement, qu’à la condition de justifier d'une négligence de la part de la compagnie ; qu’elle ne fait nullement celle preuve ; « Qu’au contraire, il résulte de la correspondance produite au débat, que la compagnie a apporté toute la diligence possible ; que, dès le milieu d’octobre, elle était en pourparlers avec la Maison Granges, d’Agen, pour la reconstruction du châssis, et que, dès
d’opter entre le paiement de la valeur du wagon détruit ou la reconstruction par les soins de la Compagnie du Midi ; qu’elle a accepté cette dernière proposition et la Compagnie du Midi ; « Attendu que, vainement a-t-elle prétendu trouver dans la lenteur de la reconstruction une faille génératrice de dommages-intérêts ; « Qu’ayant donné, le 19 octobre 1918, son consentement à la reconstruction, elle ne pouvait faire grief à la Compagnie du Midi de la perte de temps écoulé jusqu’à cette date, ou ultérieurement, qu’à la condition de justifier d'une négligence de la part de la compagnie ; qu’elle ne fait nullement celle preuve ; « Qu’au contraire, il résulte de la correspondance produite au débat, que la compagnie a apporté toute la diligence possible ; que, dès le milieu d’octobre, elle était en pourparlers avec la Maison Granges, d’Agen, pour la reconstruction du châssis, et que, dès le commencement de l’année 1919, les fondements étaient ouverts de construction chez Orouzet, afin d’être prêts, à Béziers ; que, si les travaux n’ont pu être terminés plus tôt, à cause des difficultés, nées de la guerre, pour avoir les matériaux et la main-d’œuvre nécessaire ; « Qu’il n’apparait nullement que la Société des Wagons-Poudres eût pu faire exécuter elle-même plus rapidement la réfection du wagon, et que l’acceptation du paiement de la valeur assurée, lui eût été ainsi plus avantageuse ; » Par ces motifs ; « Disant droit à l’appel de la Compagnie du Midi, et réformant le jugement susénoncé, déclare la Société des Wagons-Poudres mal fondée en sa demande, ; l’en déboute ; Décharge, en conséquence, la Compagnie des chemins de fer du Midi, des condamnations prononcées contre elle et condamne la Société des Wagons-Poudres aux dépenses de première instance et d'appel. » Observation. Sur le caractère forfaitaire des indemnités prévues par l’article 5 de l’arrêté ministériel du 11 mars 1916, voir : Trib. civ. Seine (8e Ch.), 21 février 1920 (lire Gaz. Des Tribunaux, 1920, p. 101). 29.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 24 juillet 1920. FONDS DE
que la Société des Wagons-Poudres eût pu faire exécuter elle-même plus rapidement la réfection du wagon, et que l’acceptation du paiement de la valeur assurée, lui eût été ainsi plus avantageuse ; » Par ces motifs ; « Disant droit à l’appel de la Compagnie du Midi, et réformant le jugement susénoncé, déclare la Société des Wagons-Poudres mal fondée en sa demande, ; l’en déboute ; Décharge, en conséquence, la Compagnie des chemins de fer du Midi, des condamnations prononcées contre elle et condamne la Société des Wagons-Poudres aux dépenses de première instance et d'appel. » Observation. Sur le caractère forfaitaire des indemnités prévues par l’article 5 de l’arrêté ministériel du 11 mars 1916, voir : Trib. civ. Seine (8e Ch.), 21 février 1920 (lire Gaz. Des Tribunaux, 1920, p. 101). 29.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 24 juillet 1920. FONDS DE COMMERCE. CAUTION. ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL. NÉGLIGENCE DU CRÉANCIER.— LIBÉRATION DE LA CAUTION. EXISTENCE D’UN PRÉJUDICE. — LOI DU 17 MARS 1909. VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE. PRIVILÈGE DU VENDEUR. ÉTENDUE. — DURÉE. — DROIT. LOYERS DUE. PRIVILÈGE DU BAILLEUR EN CONCOURS AVEC LE PRIVILÈGE DU VENDEUR. COMMANDEMENT. — NULLITÉ. DISCONTINUATION DES POURSUITES. La caution est déchargée et, par suite, toute poursuite dirigée contre elle en vue du recouvrement de la créance cautionnée doit être annulée, lorsque la subrogation aux droits et garanties du créancier, sur lesquels elle a compté pour obtenir son remboursement, ne peut plus s'opérer en sa faveur par le fait de celui-ci. Elle peut solliciter sa libération, non seulement dans le cas de fait direct et positif imputable au créancier, mais même dans le cas de simple négligence de sa part, par exemple s'il laisse périmer une inscription de privilège faute de la renouveler en temps utile. Toutefois, elle ne peut obtenir sa libération qu'en démontrant qu'une l'inaction du créancier lui a causé un préjudice résultant, notamment, de ce que l'inscription renouvelée dans le délai légal lui aurait assuré un rang préférable à d’autres créanciers du même débiteur principal. La loi du 17 mars 1909,
NULLITÉ. DISCONTINUATION DES POURSUITES. La caution est déchargée et, par suite, toute poursuite dirigée contre elle en vue du recouvrement de la créance cautionnée doit être annulée, lorsque la subrogation aux droits et garanties du créancier, sur lesquels elle a compté pour obtenir son remboursement, ne peut plus s'opérer en sa faveur par le fait de celui-ci. Elle peut solliciter sa libération, non seulement dans le cas de fait direct et positif imputable au créancier, mais même dans le cas de simple négligence de sa part, par exemple s'il laisse périmer une inscription de privilège faute de la renouveler en temps utile. Toutefois, elle ne peut obtenir sa libération qu'en démontrant qu'une l'inaction du créancier lui a causé un préjudice résultant, notamment, de ce que l'inscription renouvelée dans le délai légal lui aurait assuré un rang préférable à d’autres créanciers du même débiteur principal. La loi du 17 mars 1909, qui a établi en faveur du vendeur d'un fonds de commerce un privilège, subordonné à la prise d'une inscription, dans un délai et pour une durée déterminée, n'ayant pas prévu tous les conflits susceptibles de se poser au cours de la répartition, par voie de distribution par contribution, du prix d'un fonds de commerce, notamment celui du vendeur du fonds avec le bailleur des lieux où il s'exploite, il y a lieu de décider que leur rang respectif doit se déterminer d'après les principes généraux qui régissent le concours des créanciers privilégiés sur les meubles. En effet, le privilège du vendeur ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. En outre, la loi précitée impose l'obligation de fixer pour le matériel et les marchandises des prix en plein et sans réduction qui s'applique aux éléments incorporels du fonds, afin de limiter l'effet du privilège à son objet précis, en sorte qu'il suit de là que cette cause de préférence comprend en réalité trois privilèges distincts, l'un portant sur les marchandises, le second sur
d'un fonds de commerce, notamment celui du vendeur du fonds avec le bailleur des lieux où il s'exploite, il y a lieu de décider que leur rang respectif doit se déterminer d'après les principes généraux qui régissent le concours des créanciers privilégiés sur les meubles. En effet, le privilège du vendeur ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. En outre, la loi précitée impose l'obligation de fixer pour le matériel et les marchandises des prix en plein et sans réduction qui s'applique aux éléments incorporels du fonds, afin de limiter l'effet du privilège à son objet précis, en sorte qu'il suit de là que cette cause de préférence comprend en réalité trois privilèges distincts, l'un portant sur les marchandises, le second sur le matériel, le troisième sur les éléments incorporels du commerce. En conséquence, le bailleur prime le vendeur sur la fraction du prix représentant la valeur respective des marchandises, du matériel et du mobilier personnel du commercant, s'il est de bonne foi, c'est-à-dire s'il a ignoré, lors de leur introduction dans les lieux loués, que le prix en fût encore dû ; et cette bonne foi se présume. D'autre part, sur la fraction des deniers distribués représentant la valeur des éléments incorporels du fonds, tel que droit au bail, achalandage, enseigne, nom commercial, clientèle, le vendeur du fonds n'a point à redouter le concours du bailleur, les éléments étant affranchis du privilège de ce dernier qui ne porte que sur tout ce qui garnit l'immeuble loué. Des solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les conclusions de M. Filatiy, substitut, et après plaidoiries de M. "Doiville Adrien Oudin.", "Le Tribunal ; "S 1. — En droit : "Attendu qu’il appert de l'article 2087 du Code civil que la caution est déchargée et que, dès lors, toute poursuite dirigée contre elle en vue du recouvrement de la créance cautionnée doit être annulée lorsque la subrogation aux droits et garanties du créancier, sur