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l’enregistrement et soumis à un droit de timbre de 50 centimes qui sera acquitté dans les conditions déterminées par un règlement d’administration publique. « Toute contravention soit à la disposition qui précède, soit au règlement d’administration publique rendu pour son exécution, sera punie d’une amende de 50 francs. « Les greffiers seront tenus, sous les sanctions édictées par les lois en vigueur, d’inscrire au répertoire spécial institué par les articles 19 et 20 de la loi du 20 janvier 1892 les bulletins n° 3 par eux délivrés. « La présente disposition entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra celui de la publication du règlement d’administration publique. » Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier, — Le droit de timbre établi par l’article 25 de la loi du 31 juillet 1920 sur les bulletins n° 3 du casier judiciaire délivrés aux personnes qu’ils concernent, est perçu par les greffiers au moment de la délivrance desdits bulletins aux personnes qui les réclament. Art. 2. La perception du droit est constatée par l’apposition très apparente sur l’angle supérieur gauche du bulletin d’une mention portant les mots : «Droit de timbre à 50 centimes payé en compte au Trésor », et faisant connaître le numéro sous lequel ce bulletin a été inscrit au répertoire spécial institué par l’article 19 de la loi du 26 janvier 1892. Art. 3. — Le greffier établit à la date du 15 et le dernier jour de chaque mois un extrait du répertoire spécial institué par l’article 19 de la loi du 26 janvier 1892. L’extrait fait connaître : 1° Le nombre des bulletins délivrés pendant la période à laquelle il s’applique ; 2° Les numéros sous lesquels ces extraits figurent au répertoire spécial ; 3° Le montant des droits perçus. Cet extrait est certifié par le greffier. Art. 4. — L’extrait, est déposé, le 1er et le 16 de chaque mois, au bureau de l’enregistrement près le tribunal. Le dépôt est accompagné du versement des droits perçus d’après les indications de l’extrait. Art. 5. — L’article 81 du décret du 5 octobre 1920 est
et faisant connaître le numéro sous lequel ce bulletin a été inscrit au répertoire spécial institué par l’article 19 de la loi du 26 janvier 1892. Art. 3. — Le greffier établit à la date du 15 et le dernier jour de chaque mois un extrait du répertoire spécial institué par l’article 19 de la loi du 26 janvier 1892. L’extrait fait connaître : 1° Le nombre des bulletins délivrés pendant la période à laquelle il s’applique ; 2° Les numéros sous lesquels ces extraits figurent au répertoire spécial ; 3° Le montant des droits perçus. Cet extrait est certifié par le greffier. Art. 4. — L’extrait, est déposé, le 1er et le 16 de chaque mois, au bureau de l’enregistrement près le tribunal. Le dépôt est accompagné du versement des droits perçus d’après les indications de l’extrait. Art. 5. — L’article 81 du décret du 5 octobre 1920 est modifié ainsi qu'il suit ; Art. 81. — Le prix des bulletins du casier judiciaire est modifié ainsi qu’il suit : Bulletin n° 3. Droits d’inscription au répertoire, 25 centimes. Art. 6. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 12 mars 1921. A. Millerand. 24.3.1921 LOI modifiant la loi du 8 décembre 1897, concernant l'instruction criminelle (Journ. off., 24 mars 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Le troisième paragraphe de l’article 3, ainsi que les articles 9 et 10 de la loi du 8 décembre 1897 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 3 (in fine), — La partie civile, régulièrement constituée, aura également le droit de se faire assister d’un conseil à partir de sa première audition. Art. 9. — L’inculpé doit faire connaître le nom du conseil par lui choisi en le déclarant soit au greffier du juge d’instruction, soit au gardien chef de la maison d’arrêt.
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 12 mars 1921. A. Millerand. 24.3.1921 LOI modifiant la loi du 8 décembre 1897, concernant l'instruction criminelle (Journ. off., 24 mars 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Le troisième paragraphe de l’article 3, ainsi que les articles 9 et 10 de la loi du 8 décembre 1897 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 3 (in fine), — La partie civile, régulièrement constituée, aura également le droit de se faire assister d’un conseil à partir de sa première audition. Art. 9. — L’inculpé doit faire connaître le nom du conseil par lui choisi en le déclarant soit au greffier du juge d’instruction, soit au gardien chef de la maison d’arrêt. L’inculpé détenu ou libre et la partie civile ne peuvent être interrogés ou confrontés, à moins qu’ils n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs conseils, ou eux dûment appelés. Le conseil ne peut prendre la parole qu’après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de refus, mention de l’incident est faite au procès-verbal. Le conseil sera convoqué par lettre missive au moins vingt-quatre heures à l’avance. Art. 10. — La procédure doit être mise à la disposition des conseils la veille de chacun des interrogatoires que l’inculpé doit subir et des auditions de la partie civile. Il doit leur être donné immédiatement connaissance de toute ordonnance du juge par l’intermédiaire du greffier. Art. 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Fait à Paris, le 22 mars 1921. 27.3.1921 LOI supprimant les déchéances appliquées aux Tunisiens victimes d'accidents du travail en France (Journ. off., 23 mars 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Ne sont pas applicables aux sujets tunisiens les 16e, 17e et 18e alinéas de l’article 3
l’incident est faite au procès-verbal. Le conseil sera convoqué par lettre missive au moins vingt-quatre heures à l’avance. Art. 10. — La procédure doit être mise à la disposition des conseils la veille de chacun des interrogatoires que l’inculpé doit subir et des auditions de la partie civile. Il doit leur être donné immédiatement connaissance de toute ordonnance du juge par l’intermédiaire du greffier. Art. 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Fait à Paris, le 22 mars 1921. 27.3.1921 LOI supprimant les déchéances appliquées aux Tunisiens victimes d'accidents du travail en France (Journ. off., 23 mars 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Ne sont pas applicables aux sujets tunisiens les 16e, 17e et 18e alinéas de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 24 mars 1921. DÉCRET relatif à l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1917 sur les passeports (Journ. off., 21 mars 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu les décrets des 1er juillet 1810 et 17 novembre 1909 ; Vu la loi du 10 juin 1888 ; Vu l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 ainsi conçu : « Le prix des passeports à l'intérieur et à l'étranger est fixé à 5 francs sans décimes. Dans cette fixation sont compris les frais de papier et timbre et tous frais d'expédition. Le montant de la taxe sera imprimé sur les passeports. « Chaque visa de passeport auquel il sera procédé en France donnera lieu à la perception d’un droit de frais en principal. « Les passeports seront délivrés aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter
à l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1917 sur les passeports (Journ. off., 21 mars 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu les décrets des 1er juillet 1810 et 17 novembre 1909 ; Vu la loi du 10 juin 1888 ; Vu l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 ainsi conçu : « Le prix des passeports à l'intérieur et à l'étranger est fixé à 5 francs sans décimes. Dans cette fixation sont compris les frais de papier et timbre et tous frais d'expédition. Le montant de la taxe sera imprimé sur les passeports. « Chaque visa de passeport auquel il sera procédé en France donnera lieu à la perception d’un droit de frais en principal. « Les passeports seront délivrés aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant continueront à être délivrés gratuitement. Ils seront exemptés du droit de visa. « La loi du 16 juin 1888 est abrogée. « Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application du présent article ainsi que toutes mesures transitoires ou d’exécution » ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les passeports seront conformes au modèle ci-annexé. Les passeports conformes au modèle arrêté par le décret du 17 novembre 1909 et portant la mention du prix de 60 centimes pourront être utilisés, à la condition d’être timbrés au supplément de droit de 4 fr. 40. Ce complément de droit sera acquitté soit par un contre-timbrage à l'extraordinaire, soit par l’apposition de timbres mobiles de dimension ou de timbres mobiles pour effets de commerce, dûment oblitérés. Art. 2. Il est créé pour l’acquittement du droit de visa des passeports établi par l’article 15, paragraphe 2, de la loi du 31 décembre 1917, un timbre mobile de 2 fr. 40 conforme au modèle ci-annexé. Art. 3. Ce timbre sera apposé sur le passeport à côté de la mention du visa, par les soins et sous la responsabilité de l'autorité administrative chargée de ce visa. Il sera collé et immédiatement
Article premier. — Les passeports seront conformes au modèle ci-annexé. Les passeports conformes au modèle arrêté par le décret du 17 novembre 1909 et portant la mention du prix de 60 centimes pourront être utilisés, à la condition d’être timbrés au supplément de droit de 4 fr. 40. Ce complément de droit sera acquitté soit par un contre-timbrage à l'extraordinaire, soit par l’apposition de timbres mobiles de dimension ou de timbres mobiles pour effets de commerce, dûment oblitérés. Art. 2. Il est créé pour l’acquittement du droit de visa des passeports établi par l’article 15, paragraphe 2, de la loi du 31 décembre 1917, un timbre mobile de 2 fr. 40 conforme au modèle ci-annexé. Art. 3. Ce timbre sera apposé sur le passeport à côté de la mention du visa, par les soins et sous la responsabilité de l'autorité administrative chargée de ce visa. Il sera collé et immédiatement oblitéré soit par l’apposition de la signature à l’encre noire de cette autorité et de la date de l’oblitération, soit par l’apposition d’une griffe réglementaire appliquée à l’encre grasse. Dans les deux cas l’oblitération sera faite de telle manière que partie de la signature ou de l’empreinte figure sur la feuille de papier de chaque côté du timbre mobile. Art. 4. Quand un passeport ou un visa sera accordé gratuitement par l’administration, après justification de l’indigence des intéressés, la gratuité sera expressément mentionnée sur le passeport ou face du visa. A défaut de cette mention, le porteur sera considéré comme faisant usage d’un passeport non timbré. Art. 5. L’administration du l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens des nouvelles formules de passeports et du nouveau timbre mobile de 2 fr. 40. Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 6. Sont abrogés le décret du 17 novembre 1909 et toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 7. des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris,
feuille de papier de chaque côté du timbre mobile. Art. 4. Quand un passeport ou un visa sera accordé gratuitement par l’administration, après justification de l’indigence des intéressés, la gratuité sera expressément mentionnée sur le passeport ou face du visa. A défaut de cette mention, le porteur sera considéré comme faisant usage d’un passeport non timbré. Art. 5. L’administration du l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens des nouvelles formules de passeports et du nouveau timbre mobile de 2 fr. 40. Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 6. Sont abrogés le décret du 17 novembre 1909 et toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 7. des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 mars 1921. Le texte de ce décret est suivi d’un spécimen des nouvelles formules de passeport (voir le Journal officiel du 21 mars 1921). LOI portant rectification du décret du 3 septembre 1920, rendant applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 29 décembre 1915, concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre (Journ. off., 22 mars 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 3 septembre 1921, rendant applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 29 décembre 1915, concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 18 mars 1921. DÉCRET relatif à l'application de la loi du 7 octobre 1919, concernant la liquidation
la loi du 29 décembre 1915, concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre (Journ. off., 22 mars 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 3 septembre 1921, rendant applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 29 décembre 1915, concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 18 mars 1921. DÉCRET relatif à l'application de la loi du 7 octobre 1919, concernant la liquidation des biens séquestrés. (Journ. off., 25 mars 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d'une mesure de séquestre ; Vu les décrets des 23 octobre 1919, 17 septembre 1920 et 18 février 1921, relatifs à l'application de ladite loi ; Vu la loi du 10 mars 1920, relative à la création d’un office de vérification et de compensation, en application de la partie X (clauses économiques) du traité de Versailles ; Vu le décret du 30 décembre 1919, créant l'office des biens et intérêts privés ; Vu l’arrêté du ministre des Affaires étrangères et du ministre des finances du 4 juin 1920, relatif à la comptabilité de l’office des biens et intérêts privés ; Vu les avis de la commission consultative des liquidations et du conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés, Décrète : Article premier. L’office des biens et intérêts privés est seul chargé du recouvrement des créances d’Allemands sur Français rentrant dans les catégories visées par l’article 296 du traité
mesure de séquestre ; Vu les décrets des 23 octobre 1919, 17 septembre 1920 et 18 février 1921, relatifs à l'application de ladite loi ; Vu la loi du 10 mars 1920, relative à la création d’un office de vérification et de compensation, en application de la partie X (clauses économiques) du traité de Versailles ; Vu le décret du 30 décembre 1919, créant l'office des biens et intérêts privés ; Vu l’arrêté du ministre des Affaires étrangères et du ministre des finances du 4 juin 1920, relatif à la comptabilité de l’office des biens et intérêts privés ; Vu les avis de la commission consultative des liquidations et du conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés, Décrète : Article premier. L’office des biens et intérêts privés est seul chargé du recouvrement des créances d’Allemands sur Français rentrant dans les catégories visées par l’article 296 du traité de Versailles. Si un administrateur ou un liquidateur de biens séquestrés poursuit le recouvrement d'une créance de cette nature, il cesse ses diligences dès qu’il apprend que le paiement de ladite créance est réclamé par l'office des biens et intérêts privés. Art. 2. — Les administrateurs et liquidateurs sont tenus de fournir à l’office des biens et intérêts privés tous les renseignements qui leur sont demandés, tant pour la discussion des créances visées par l'article 296 que pour la tenue des comptes de l’office par application de l’article 297 du traité de Versailles. Art. 3. — Jusqu’au 1er octobre 1921, les administrateurs et liquidateurs poursuivent le recouvrement des créances dépendant des patrimoines séquestrés qu’ils administrent ou liquident lorsque ces créances ne rentrent pas dans les catégories visées par l’article 296 du traité de Versailles. À partir de cette date, toutes celles de ces créances, litigieuses ou non, qui n’auront pas été recouvrées, seront transférées à l’office des biens et intérêts privés, qui en poursuivra la liquidation. Art. 4. — L’office des biens et intérêts privés peut imputer sur le produit des liquidations pris par lui en charge : 1° Le passif des liquidations déficitaires, si les créanciers ne peuvent être
de fournir à l’office des biens et intérêts privés tous les renseignements qui leur sont demandés, tant pour la discussion des créances visées par l'article 296 que pour la tenue des comptes de l’office par application de l’article 297 du traité de Versailles. Art. 3. — Jusqu’au 1er octobre 1921, les administrateurs et liquidateurs poursuivent le recouvrement des créances dépendant des patrimoines séquestrés qu’ils administrent ou liquident lorsque ces créances ne rentrent pas dans les catégories visées par l’article 296 du traité de Versailles. À partir de cette date, toutes celles de ces créances, litigieuses ou non, qui n’auront pas été recouvrées, seront transférées à l’office des biens et intérêts privés, qui en poursuivra la liquidation. Art. 4. — L’office des biens et intérêts privés peut imputer sur le produit des liquidations pris par lui en charge : 1° Le passif des liquidations déficitaires, si les créanciers ne peuvent être payés d’autre manière ; 2° Les frais de séquestre et intérêts afférents à des dettes rentrant dans les catégories visées par l’article 296 du traité de Versailles ; 3° Le montant des dettes rentrant dans les catégories de l’article 296 dont le recouvrement a été différé ou rendu impossible par application de la loi du 27 décembre 1920 ; 4° Les frais de ses services afférents à l’application du décret du 18 février 1921 et du présent décret. Ces frais sont portés au budget de l’office et approuvés conformément à l’arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances en date du 4 juin 1920. Art. 5. Sont rapportées toutes dispositions conflictuelles au présent décret. Art. 6. Le président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Fait à Paris, le 23 mars 1921. 31.3.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 février 1921, relative à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. (Journ. off., 22 mars 1921). Le président de la
application de la loi du 27 décembre 1920 ; 4° Les frais de ses services afférents à l’application du décret du 18 février 1921 et du présent décret. Ces frais sont portés au budget de l’office et approuvés conformément à l’arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances en date du 4 juin 1920. Art. 5. Sont rapportées toutes dispositions conflictuelles au présent décret. Art. 6. Le président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Fait à Paris, le 23 mars 1921. 31.3.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 février 1921, relative à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. (Journ. off., 22 mars 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et du ministre des finances, Vu les lois des 12 avril 1906, 10 avril 1908, 23 décembre 1912 et 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché ; Vu les décrets des 10 janvier 1907, 24 août 1908 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des lois susvisées des 12 avril 1900 et 10 avril 1908 ; Vu la loi du 26 février 1921 relative à la modification de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché et notamment l’article 10, ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique, rendu dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, sur la proposition du ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales et du ministre des finances déterminera : 1° Les conditions dans lesquelles la caisse nationale d’assurance en cas de décès effectuera les opérations d’assurance visées à l’article 1 er ; 2° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations opérant pour le compte de l’Etat et les offices publics, sociétés et fondations d’habitations