jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cette base, ledit expert arrive à cette conclusion que cette première diminution de 55 % se trouve seulement augmentée de 35 % par le second accident, de telle sorte qu’aujourd’hui elle s’élève en totalité à 90 %; a Attendu qu’acceptant cette appréciation dans son intégralité et considérant comme intangible l’amoindrissement antérieur de la valeur professionnelle de Monteil, les premiers juges ont décidé que le second accident sur lequel ils avaient à statuer n’avait entraîné qu’une nouvelle incapacité de 35 % ; « Attendu que de son côté se prévalant, dans les mêmes conditions, du jugement antérieur qu’il avait obtenu à son profit, l’appelant soutient que ses facultés de travail sont actuellement anéanties d’une manière complète ou ont tout au moins subi une réduction de 90 %; « Mais attendu qu’un jugement ne peut avoir l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties entre lesquelles il est intervenu; « Que dans l’espèce la décision susvisée du 27 décembre 1911 ne saurait ni être invoquée par l’intimée qui n’y a pas figuré ni lui être opposée; qu'on doit d’autant moins se préoccuper de l’état de l’ouvrier constaté à ladite époque que somme toute il est possible ou qu’il ait été fait à ce moment une évaluation exagérée de son degré d’invalidité ou encore bien qu’aucune demande en révision n’ait été formée, qu’il se soit produit une amélioration plus ou moins sensible, conjecture que rend du reste absolument vraisemblable cette particularité que Monteil recevait de l’intimée un salaire supérieur à celui qu’il touchait avant son premier accident; « Attendu, quoi qu’il en soit, qu’on doit toujours présumer qu’en embauchant un ouvrier, le patron tient compte des infirmités dont celui-ci peut être atteint pour une cause quelconque et qu’il proportionne à sa capacité professionnelle le salaire qu’il lui alloue; « Que dès lors lorsque deux accidents successifs se sont produits à un certain intervalle on doit, pour apprécier les conséquences du second, uniquement rechercher quelle sera la situation faite désormais à l’ouvrier en comparant son salaire effectif avant ce dernier accident à celui qu’il demeure capable de gagner dans l’avenir ; « Attendu
à ce moment une évaluation exagérée de son degré d’invalidité ou encore bien qu’aucune demande en révision n’ait été formée, qu’il se soit produit une amélioration plus ou moins sensible, conjecture que rend du reste absolument vraisemblable cette particularité que Monteil recevait de l’intimée un salaire supérieur à celui qu’il touchait avant son premier accident; « Attendu, quoi qu’il en soit, qu’on doit toujours présumer qu’en embauchant un ouvrier, le patron tient compte des infirmités dont celui-ci peut être atteint pour une cause quelconque et qu’il proportionne à sa capacité professionnelle le salaire qu’il lui alloue; « Que dès lors lorsque deux accidents successifs se sont produits à un certain intervalle on doit, pour apprécier les conséquences du second, uniquement rechercher quelle sera la situation faite désormais à l’ouvrier en comparant son salaire effectif avant ce dernier accident à celui qu’il demeure capable de gagner dans l’avenir ; « Attendu à cet égard qu’il ressort de l’expertise à laquelle il a été procédé, qu’en raison des blessures reçues le 6 octobre 1913, l’articulation de l’épaule droite de Monteil est à demi ankylosée, que le bras du même côté a subi un amaigrissement général et un affaiblissement musculaire très prononcé ; qu’il est affecté d’une grosse tumeur constituant une sorte de hernie qui occasionne une gêne considérable ; que ses mouvements sont limités; que la main ne peut plus serrer fortement les objets qu’elle saisit bien cependant ; « Qu’en résumé si Monteil n’a pas complètement perdu l’usage de ce bras, il n'en conservera néanmoins le fonctionnement que dans des conditions d’infériorité très marquée et cela sans espoir de guérison ou d’amélioration notable; a Attendu qu’un tel état, dont le caractère permanent n’est pas contesté, n’est pas, quelle que soit sa gravité, de nature à empêcher l’appelant de se livrer à des occupations lui permettant dans une mesure assez large de subvenir à ses besoins ; qu’on ne saurait donc le considérer comme devant entraîner l’incapacité totale, ni même celle de 90 % dont exhorte Monteil ; a Attendu par ailleurs qu’en l’évaluant seulement à 35 % le jugement entrepris, faisant
qu’il est affecté d’une grosse tumeur constituant une sorte de hernie qui occasionne une gêne considérable ; que ses mouvements sont limités; que la main ne peut plus serrer fortement les objets qu’elle saisit bien cependant ; « Qu’en résumé si Monteil n’a pas complètement perdu l’usage de ce bras, il n'en conservera néanmoins le fonctionnement que dans des conditions d’infériorité très marquée et cela sans espoir de guérison ou d’amélioration notable; a Attendu qu’un tel état, dont le caractère permanent n’est pas contesté, n’est pas, quelle que soit sa gravité, de nature à empêcher l’appelant de se livrer à des occupations lui permettant dans une mesure assez large de subvenir à ses besoins ; qu’on ne saurait donc le considérer comme devant entraîner l’incapacité totale, ni même celle de 90 % dont exhorte Monteil ; a Attendu par ailleurs qu’en l’évaluant seulement à 35 % le jugement entrepris, faisant comme l’expert une fausse application de la décision de 1911, n’a pas apprécié sainement l’influence que devait avoir pour l’avenir l’impotence fonctionnelle du bras droit de l’appelant ; « Qu’en définitive, d’après les indications mêmes fournies par le rapport d’expertise, il convient d’arbitrer à 60 % le degré de l’incapacité permanente mais partielle de travail dont Monteil se trouvera frappé du fait de son second accident; « Qu’aucun texte de loi ne fait ni directement ni implicitement obstacle à ce que la nouvelle rente à laquelle il peut à juste titre prétendre vienne se cumuler avec celle dont il bénéficie déjà; a Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que le salaire touché par l’appelant dans l’année qui a précédé ledit accident s’est élevé à 1.550 francs et pour fixer au 7 juin 1914 la date de la consolidation des blessures; « Attendu que la partie prenante doit être condamnée aux dépens ; « Par ces motifs ; « Emendant et réformant le jugement entrepris; « Condamne l’intimée à payer à Monteil pour les années et d’après les bases ci-dessus spécifiées une rente viagère de 465 francs par an, exigible par trimestre à terme échu, à partir du 7
permanente mais partielle de travail dont Monteil se trouvera frappé du fait de son second accident; « Qu’aucun texte de loi ne fait ni directement ni implicitement obstacle à ce que la nouvelle rente à laquelle il peut à juste titre prétendre vienne se cumuler avec celle dont il bénéficie déjà; a Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que le salaire touché par l’appelant dans l’année qui a précédé ledit accident s’est élevé à 1.550 francs et pour fixer au 7 juin 1914 la date de la consolidation des blessures; « Attendu que la partie prenante doit être condamnée aux dépens ; « Par ces motifs ; « Emendant et réformant le jugement entrepris; « Condamne l’intimée à payer à Monteil pour les années et d’après les bases ci-dessus spécifiées une rente viagère de 465 francs par an, exigible par trimestre à terme échu, à partir du 7 juin 1914, date de la consolidation des blessures ; « Condamne, en outre, l’intimée en tous les dépens de première instance et d’appel; « Fait mainlevée de l’amende; « Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes autres conclusions. » Observation. — Sur le principe consacré par l’arrêt rapporté et dans le même sens, on peut consulter : C. de Paris, 16 février 1901 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1er sem., 1901.2.348); C. de Paris, 8 mai 1902 (Sirey, 1903.2.49) ; C. de cassation, 10 décembre 1902 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1er sem., 1903.1.33; Dalloz, 1903.1.14) ; C. d’Amiens, 25 avril 1902 (Bec. Amiens, 1902, p. 75); C. de Caen, 11 février 1901 ; C. de Montpellier, 22 mars 1901 (Sirey, 1903.2.49) ; C. de cassation, 11 novembre 1903 (Dal., 1904.1.73). 8.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.). Présidence de M. Servin. Audience du 20 avril 1921. SOCIÉTÉ DES COMÉDIENS FRANÇAIS. — PRÉTENDU CONTRAT INTERVENU AVEC UN AUTRE THÉÂTRE (LES GALERIES SAINT-HUBERT, DE BRUXELLES). — ACCORD CONCLU EN 1914 POUR L’AN SUIVANT. — GUERRE DE 1914. — CAS DE FORCE MAJEURE. — NOUVEAUX POURPARLERS EN 1919. — SIMPLES PROPOSITIONS. — ACTION INTENTÉE CONTRE LA COMÉDIE-FRANÇAISE. — DEMANDE MAL FONDÉE. Lorsqu'un accord
le même sens, on peut consulter : C. de Paris, 16 février 1901 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1er sem., 1901.2.348); C. de Paris, 8 mai 1902 (Sirey, 1903.2.49) ; C. de cassation, 10 décembre 1902 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1er sem., 1903.1.33; Dalloz, 1903.1.14) ; C. d’Amiens, 25 avril 1902 (Bec. Amiens, 1902, p. 75); C. de Caen, 11 février 1901 ; C. de Montpellier, 22 mars 1901 (Sirey, 1903.2.49) ; C. de cassation, 11 novembre 1903 (Dal., 1904.1.73). 8.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.). Présidence de M. Servin. Audience du 20 avril 1921. SOCIÉTÉ DES COMÉDIENS FRANÇAIS. — PRÉTENDU CONTRAT INTERVENU AVEC UN AUTRE THÉÂTRE (LES GALERIES SAINT-HUBERT, DE BRUXELLES). — ACCORD CONCLU EN 1914 POUR L’AN SUIVANT. — GUERRE DE 1914. — CAS DE FORCE MAJEURE. — NOUVEAUX POURPARLERS EN 1919. — SIMPLES PROPOSITIONS. — ACTION INTENTÉE CONTRE LA COMÉDIE-FRANÇAISE. — DEMANDE MAL FONDÉE. Lorsqu'un accord passé En 1914, entre un théâtre de Bruxelles (les Galeries Saint-Hubert) et la Société des Comédiens Français, un accord n'a pu être exécuté par suite de la survenue de la guerre ; que de nouveaux pourparlers engagés en 1919 par le même théâtre avec la Comédie-Française n'ont, en fait, donné lieu qu'à de simples propositions du théâtre belge sans qu'aucun engagement fermé de la Comédie-Française ne soit intervenu, et sans que l'intention se soit jamais manifestée entre les parties de proroger l'effet de la promesse de 1914, le directeur du théâtre de Bruxelles est mal fondée à demander au tribunal de faire défense à la Comédie-Française de donner des représentations à un autre théâtre de Bruxelles (le théâtre du Parc) et à réclamer contre elle des dommages-intérêts. M. Fonson, directeur du théâtre des Galeries Saint-Hubert, invoquant un accord de 1914 avec la Comédie-Française, lequel, inexécuté en raison de la guerre, aurait été repris et renouvelé en 1919, prétendait que la Comédie-Française s’était engagée à donner des représentations aux Galeries Saint-Hubert, à l’exclusion de tout autre théâtre de Bruxelles, spécialement du théâtre du Parc. Et, comme des représentations des artistes de la Comédie-Française étaient en cours à ce dernier théâtre, M.
lieu qu'à de simples propositions du théâtre belge sans qu'aucun engagement fermé de la Comédie-Française ne soit intervenu, et sans que l'intention se soit jamais manifestée entre les parties de proroger l'effet de la promesse de 1914, le directeur du théâtre de Bruxelles est mal fondée à demander au tribunal de faire défense à la Comédie-Française de donner des représentations à un autre théâtre de Bruxelles (le théâtre du Parc) et à réclamer contre elle des dommages-intérêts. M. Fonson, directeur du théâtre des Galeries Saint-Hubert, invoquant un accord de 1914 avec la Comédie-Française, lequel, inexécuté en raison de la guerre, aurait été repris et renouvelé en 1919, prétendait que la Comédie-Française s’était engagée à donner des représentations aux Galeries Saint-Hubert, à l’exclusion de tout autre théâtre de Bruxelles, spécialement du théâtre du Parc. Et, comme des représentations des artistes de la Comédie-Française étaient en cours à ce dernier théâtre, M. Fonson réclamait du Tribunal civil une défense de les continuer, ainsi que la condamnation de la Société des Comédiens Français à des dommages-intérêts à l'excédent par état, et dès à présent, au paiement de 100.000 francs à titre de provision. Me Rellenbicq, du barreau de Bruxelles, et de Moro-Giafferi ont soutenu la demande de M. Fonson. M° Henri-Robert a plaidé pour la Société des Comédiens Français. Le Tribunal, sur les conclusions de M. le substitut Sevestre, a statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Fonson a, par exploit du 11 novembre 1919, assigné la Société des Comédiens Français à l’effet de s’entendre : 1° faire défense de continuer à donner les représentations annoncées dans tout autre théâtre que les Galeries Saint-Hubert et notamment au théâtre du Parc ; 2° condamner à lui payer des dommages-intérêts à fixer par état et dès à présent une somme de 100.000 francs à titre de provision ; qu’il invoque à l’appui de sa prétention un contrat qui, antérieurement à la guerre et depuis plusieurs années déjà, unissait la Comédie-Française au théâtre des Galeries Saint-Hubert, dont il est le directeur à Bruxelles, contrat qui, d’après lui, « devait se
soutenu la demande de M. Fonson. M° Henri-Robert a plaidé pour la Société des Comédiens Français. Le Tribunal, sur les conclusions de M. le substitut Sevestre, a statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Fonson a, par exploit du 11 novembre 1919, assigné la Société des Comédiens Français à l’effet de s’entendre : 1° faire défense de continuer à donner les représentations annoncées dans tout autre théâtre que les Galeries Saint-Hubert et notamment au théâtre du Parc ; 2° condamner à lui payer des dommages-intérêts à fixer par état et dès à présent une somme de 100.000 francs à titre de provision ; qu’il invoque à l’appui de sa prétention un contrat qui, antérieurement à la guerre et depuis plusieurs années déjà, unissait la Comédie-Française au théâtre des Galeries Saint-Hubert, dont il est le directeur à Bruxelles, contrat qui, d’après lui, « devait se continuer, d’accord exprès, aux saisons suivantes : 1914, 1915, 1916, etc., etc. » ; que, pour justifier de cet accord, il produit une lettre du 6 mars 1914 émanant de l’administrateur général de la Comédie-Française, dont le passage suivant est à retenir : « Comme je l’ai dit à M. de Féraudy, vous pouvez compter sur la Comédie-Française l’an prochain, c’est-à-dire la saison prochaine ; « Attendu que s’il y a là un engagement certain pour l’an prochain, c’est-à-dire la saison prochaine, aucune allusion n’est même faite aux saisons suivantes, 1915, 1916, etc. ; que le moyen ainsi déduit dans les conclusions du demandeur ne saurait donc être accueilli ; qu’il n’a d’ailleurs pas été insisté sur ledit moyen dans les explications fournies en son nom ; que la promesse du 6 mars 1914 a été par contre représentée comme un engagement dont l’effet, n’ayant pu se produire à la date prévue par suite de circonstances de force majeure, se serait vu reporté au temps où ces circonstances auraient disparu ; « Attendu que cette interprétation, qui donne à ladite promesse le caractère, ainsi qu’il a été plaidé, d’un contrat à effet différé, n’est évidemment pas conforme à ce qu’était,
de Féraudy, vous pouvez compter sur la Comédie-Française l’an prochain, c’est-à-dire la saison prochaine ; « Attendu que s’il y a là un engagement certain pour l’an prochain, c’est-à-dire la saison prochaine, aucune allusion n’est même faite aux saisons suivantes, 1915, 1916, etc. ; que le moyen ainsi déduit dans les conclusions du demandeur ne saurait donc être accueilli ; qu’il n’a d’ailleurs pas été insisté sur ledit moyen dans les explications fournies en son nom ; que la promesse du 6 mars 1914 a été par contre représentée comme un engagement dont l’effet, n’ayant pu se produire à la date prévue par suite de circonstances de force majeure, se serait vu reporté au temps où ces circonstances auraient disparu ; « Attendu que cette interprétation, qui donne à ladite promesse le caractère, ainsi qu’il a été plaidé, d’un contrat à effet différé, n’est évidemment pas conforme à ce qu’était, au moment où il est intervenu, la volonté des parties ; qu’elles ne pouvaient, à coup sûr, prévoir et n’ont pas envisagé la force majeure qui allait rendre impossible l’exécution de ce contrat ; qu’il portait expressément sur « l’an prochain, c’est-à-dire la saison prochaine » ; que le soin même avec lequel était apportée cette précision : « c’est-à-dire la saison prochaine », exclut la pensée que l’accord n’ait pas été strictement limité au temps ainsi déterminé ; « Attendu qu’en mai et juin 1919, de nouveaux pourparlers, inconciliables avec le moyen ci-dessus, furent engagés entre Fonson et Chimène, son associée, d’une part, et d’autre part la Société des Comédiens Français ; que le 23 mai, le secrétaire général écrivait : « Le projet dont nous avons parlé ensemble n’a pu être encore examiné par le comité... » ; que le 8 juin, il s’exprimait ainsi : « M. l’administrateur a l’intention de réunir le nouveau comité d’administration. Ce comité désirerait que des propositions fermes lui soient faites comme suite aux conversations que nous avons eues ensemble afin de lui permettre de les examiner. Voulez-vous avoir l’obligeance, etc... » ; que Fonson cependant ne formulant pas les propositions fermes
même avec lequel était apportée cette précision : « c’est-à-dire la saison prochaine », exclut la pensée que l’accord n’ait pas été strictement limité au temps ainsi déterminé ; « Attendu qu’en mai et juin 1919, de nouveaux pourparlers, inconciliables avec le moyen ci-dessus, furent engagés entre Fonson et Chimène, son associée, d’une part, et d’autre part la Société des Comédiens Français ; que le 23 mai, le secrétaire général écrivait : « Le projet dont nous avons parlé ensemble n’a pu être encore examiné par le comité... » ; que le 8 juin, il s’exprimait ainsi : « M. l’administrateur a l’intention de réunir le nouveau comité d’administration. Ce comité désirerait que des propositions fermes lui soient faites comme suite aux conversations que nous avons eues ensemble afin de lui permettre de les examiner. Voulez-vous avoir l’obligeance, etc... » ; que Fonson cependant ne formulant pas les propositions fermes sollicitées, le secrétaire général le mettait une dernière fois en demeure, le 12 juin : « M. l’administrateur me charge de vous prévenir que le comité a été saisi d'une proposition garantissant à la Comédie-Française, sur forfait de 8.000 francs, pour ... Avant de traiter définitivement, je vous prierai de bien vouloir me faire connaître, par retour du courrier, quelles sont vos intentions et si vous désirez soumettre des propositions au comité... » ; que même il confirmait cette lettre par un télégramme : « Sommes saisis proposition forfait 8.000 ... Prière faire connaître vos intentions et, cas échéant, soumettre télégraphiquement propositions à présenter comité. Décision imminente » ; qu’obéissant enfin à ces demandes réitérées, Fonson, le 15 juin, répondit : « J’ai l’honneur de vous confirmer les propositions que je vous ai faites de vive voix pour les représentations... Ces représentations seront..., elles auront lieu le... Je paierai... » ; qu’il invoque la forme par lui donnée à ces propositions « seront », « auront lieu », « Je parle pour affirmer que la convention était dès lors intervenue, puisqu’il formulait non conditionnellement mais d’une façon ferme ses modalités ; "Attendu que cette interprétation est démontrée par le terme
bien vouloir me faire connaître, par retour du courrier, quelles sont vos intentions et si vous désirez soumettre des propositions au comité... » ; que même il confirmait cette lettre par un télégramme : « Sommes saisis proposition forfait 8.000 ... Prière faire connaître vos intentions et, cas échéant, soumettre télégraphiquement propositions à présenter comité. Décision imminente » ; qu’obéissant enfin à ces demandes réitérées, Fonson, le 15 juin, répondit : « J’ai l’honneur de vous confirmer les propositions que je vous ai faites de vive voix pour les représentations... Ces représentations seront..., elles auront lieu le... Je paierai... » ; qu’il invoque la forme par lui donnée à ces propositions « seront », « auront lieu », « Je parle pour affirmer que la convention était dès lors intervenue, puisqu’il formulait non conditionnellement mais d’une façon ferme ses modalités ; "Attendu que cette interprétation est démontrée par le terme même qui commande la lettre tout entière : "J’ai l’honneur de vous confirmer les propositions"; qu’il ne s’agissait donc que de propositions, ainsi d’ailleurs que l’attestent les lettres antérieures du secrétaire général, lesquelles se servent, elles aussi, uniquement de ce terme proposition ; que la prétention qu’une convention ferme existait est encore démentie par le soin qu’ont la lettre du 12 juin et le télégramme qui l’a suivie, de préciser l’existence d’une autre proposition et l’imminence d’une décision ; qu’il est, par cette correspondance, clairement démontré qu’en 1919 aucun engagement ferme de la Comédie-Française n’est intervenu, et que jamais à ce moment la pensée n’est venue de proroger l’effet de la promesse de 1914, puisque Fonson lui-même soumettait à la décision du comité des propositions qu’il formulait en concurrence, il le savait, avec d’autres offres ; que la lettre du 12 juin comme le télégramme ont été adressés à Chimène, à Bruxelles, et qu’il n’est pas admissible que le 15, alors qu’il écrivait cette lettre ci-dessus, Fonson n’ait pas été par son associée mis au courant de la situation ; que sa lettre n’est d’ailleurs que la confirmation d’un entretien qui, évidemment, venait de se produire, et qu’il ne saurait
est encore démentie par le soin qu’ont la lettre du 12 juin et le télégramme qui l’a suivie, de préciser l’existence d’une autre proposition et l’imminence d’une décision ; qu’il est, par cette correspondance, clairement démontré qu’en 1919 aucun engagement ferme de la Comédie-Française n’est intervenu, et que jamais à ce moment la pensée n’est venue de proroger l’effet de la promesse de 1914, puisque Fonson lui-même soumettait à la décision du comité des propositions qu’il formulait en concurrence, il le savait, avec d’autres offres ; que la lettre du 12 juin comme le télégramme ont été adressés à Chimène, à Bruxelles, et qu’il n’est pas admissible que le 15, alors qu’il écrivait cette lettre ci-dessus, Fonson n’ait pas été par son associée mis au courant de la situation ; que sa lettre n’est d’ailleurs que la confirmation d’un entretien qui, évidemment, venait de se produire, et qu’il ne saurait être supposé qu’au cours de cet entretien la Comédie Française eût laissé ignorer au demandeur ladite situation ; que, s’en tenant, en dehors de toutes autres considérations aux seuls éléments de fait et de droit dont il puisse faire état, le tribunal ne peut donc que répéter la demande ; "Par ces motifs ; "Rejette comme mal fondées toutes les demandes, tous et conclusions de Fonson, l’en déboute ; "Et le condamne aux dépens." Observations. — Le consentement des parties, qui suppose le concours des volontés, étant une condition primordiale de la formation d’un contrat, l’offre ou la proposition d’une seule des parties n’a pas d'effet obligatoire tant qu’elle n’a pas été acceptée. Consulter à ce sujet : Dalloz (Nouv. Cad. civ. sous l'art. 1109, n° 9 et suiv.). Sur les principaux procès qu’à eu à soutenir la Société des Comédiens Français, voir : Trib. civ. Seine (1 er Ch.), 8 juillet 1914 (Gaz. des Tribunaux, 9 juillet 1914, avec note). 8.5.1921 COUR D’APPEL DE PAU Présidence de M. Fabre de Pelle, premier président. Audience du 1er février 1921. ACCIDENT DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — INAPPLICABILITÉ. — MÉDECIN. — SANATORIUM. — PROFESSION LIBÉRALE. Un médecin exerçant