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du 11 au 12 et du 16 au 19 décembre 1909. En outre, le commissaire du gouvernement, le directeur et l’inspecteur de l’Association ont visité régulièrement, dans un but de révision, nos succursales et nos dépôts. Le directeur a assisté à presque toutes les séances de l’Association de l’Empire et aux réunions de la Fédération d’Alsace-Lorraine. En sa qualité de délégué de l’agriculture de la Basse-Alsace, il n’a jamais manqué aux séances du Comité des chemins de fer et a eu souvent l’occasion d’y défendre les intérêts des cultivateurs. Bureau: MM. A. Pâté, conseiller impérial d’agriculture, président, propriétaire et membre du Landesausschuss ; Brisson J. Rudolf, vice-président, propriétaire et membre du Landesausschuss ; Ranspach Dr. H. Aechenbrandt, directeur, Strasbourg L. Adde, propriétaire, Marckret G. Atzel, et maire, Séezheim M. Diebolt-Weber, propriétaire et maire, Oberhausbergen J. Heinrich, propriétaire et membre du Landesausschuss, Niedereppach J. Nafeirer, propriétaire, Kleyxingern L. Richert, Cehuar E. de Schleberger, propriétaire et membre du Landesausschuss, Gutebruaruenberg. Représentant du gouvernement: M. C Liebteaberg, conseiller ministériel, Strasbourg. Employés principaux: MM. W. Ziege, gérant, à Strasbourg; A. Schneider, secrétaire, à Strasbourg; C. Südler, inspecteur, Buhl. Marchandises. 1) Engrais. a) Proviende. Blates Thomas . . . 11992*85 kg = 11991 wagons Ferme de viande Kainite 8 814882 . = 2811 • Farina dos 69143#l kg = M wpn Salpêtre du Chili Ml 830 • = M » Sel dénaturé Superphosphates 1335118* • = 1331 • Maïs-fourrage ÉSÏÏSîSrr.:::::: 5Î2S* : = Si : •=«** * Girges de malt 1 5 778 188 • = 677 § » Proviendes diverses I 04020401 kg = M» wagons 3) Semences et graines. 4) Produits chimiques. 412 6081 kg = 411 wagons. _ 309045* kg = 31 wagons. 5) Machines et ustensiles. 6) Houille. 7) Articles divers. M 653 462,24. 6 804 844 kg = 680 4 wagons. M 145 032,86. Tableau de nos ventes annuelles et indemnités versées pour déficits dans la teneur garantie. Indemnités pour déficits de l'Article Vente teneur garantie. Exercice Proviende Engrais Semences Machines totale Nombre des Refusées accordées M M Af AI M AI analyses Af 1900/01 222 969,21 377081,96 106161,32 16858,55
de viande Kainite 8 814882 . = 2811 • Farina dos 69143#l kg = M wpn Salpêtre du Chili Ml 830 • = M » Sel dénaturé Superphosphates 1335118* • = 1331 • Maïs-fourrage ÉSÏÏSîSrr.:::::: 5Î2S* : = Si : •=«** * Girges de malt 1 5 778 188 • = 677 § » Proviendes diverses I 04020401 kg = M» wagons 3) Semences et graines. 4) Produits chimiques. 412 6081 kg = 411 wagons. _ 309045* kg = 31 wagons. 5) Machines et ustensiles. 6) Houille. 7) Articles divers. M 653 462,24. 6 804 844 kg = 680 4 wagons. M 145 032,86. Tableau de nos ventes annuelles et indemnités versées pour déficits dans la teneur garantie. Indemnités pour déficits de l'Article Vente teneur garantie. Exercice Proviende Engrais Semences Machines totale Nombre des Refusées accordées M M Af AI M AI analyses Af 1900/01 222 969,21 377081,96 106161,32 16858,55 140626,85 863697,89 — — — 1901/02 298 021,70 466559,32 129401,49 24142,95 217850,42 1134975,88 477 141 3841,49 1902/03 498 211,80 591977,44 136877,80 77887,68 168804,91 1473759,63 632 144 2602£7 1903/04 541981,83 599253,14 130968,38 186559,46 273649,46 1732311,81 693 190 3374,84 1904 423 438,43 400934,99 53167,64 230647,29 273943,40 1 382131,76 499 147 2630,40 1906 692 509,96 672652,40 134592,44 350758,18 242773,29 2093286,27 752 163 3034,67 1906 890 035,42 798231,49 172055,43 357629,79 328590,48 2546542,61 782 178 3104,95 1907 1277075 77 953182,94 167656,03 482337,91 348901,05 3229153,70 878 129 2 777,31 1908 1362769,49 1 003179,48 176097,03 563462,24 354805,00 3450313,24 920 186 4 355,15 Total .... 26020,38 Bilan au 31 décembre 1908. Avoir. Af Doit. * Caisse „ 7 9*20 66 Mises des Comices 44000 — Titres 2 472 50 Fonds d’exploitation 32063 38 Marchandises. , 292 807 25 Fonds de réserve 34 389 91 Débiteurs .. 886 132 62 Fonds particuliers d’exploitation 120 915 Créances diverses 28 033 12 Ducroire Aval 021 100 — Aval «21 100 Bâtiments . 603 649 ' 66 Créanciers divers 1566 996 Ustensiles 24 878 93 Hypothèques « 144 — Machines 18 334 51 Profits et pertes 2 485 329 25 2485 329 26 Compte de profits et pertes au 31 décembre 1908.
692 509,96 672652,40 134592,44 350758,18 242773,29 2093286,27 752 163 3034,67 1906 890 035,42 798231,49 172055,43 357629,79 328590,48 2546542,61 782 178 3104,95 1907 1277075 77 953182,94 167656,03 482337,91 348901,05 3229153,70 878 129 2 777,31 1908 1362769,49 1 003179,48 176097,03 563462,24 354805,00 3450313,24 920 186 4 355,15 Total .... 26020,38 Bilan au 31 décembre 1908. Avoir. Af Doit. * Caisse „ 7 9*20 66 Mises des Comices 44000 — Titres 2 472 50 Fonds d’exploitation 32063 38 Marchandises. , 292 807 25 Fonds de réserve 34 389 91 Débiteurs .. 886 132 62 Fonds particuliers d’exploitation 120 915 Créances diverses 28 033 12 Ducroire Aval 021 100 — Aval «21 100 Bâtiments . 603 649 ' 66 Créanciers divers 1566 996 Ustensiles 24 878 93 Hypothèques « 144 — Machines 18 334 51 Profits et pertes 2 485 329 25 2485 329 26 Compte de profits et pertes au 31 décembre 1908. Do M Aveir M Intérêts 30 658 64 Vente de marchandises 228261 66 Frais généraux 164 720 61 Amortissements 16 179 88 Bénéfice net 26 792 52 — _ 228 251 66 Strasbourg (Alsace), le 31 décembre 1908. Le Directeur: Dr. H. Aschenbrandt Brevet de l’Empire allemand Nous recommandons nos machines qui ont contenté tous les acheteurs: Fattcher, Moissonneuse "Victor" de construction "impe" mais La meilleure machine de robuste, graissage automatique, traction la plus importante avec la plus nouvelles légère, la plus grande force Bisson que charrue à un seul avec améliorations de stabilité. pour semailles ainsi nouvelle dent à ressort brevet. Catalogue, etc. et autres cultures, pour ameublir le sous-sol, à utiliser avec création élastique, à Böbbelin (Anhalt). sont incomparables. Travail soigné, traction facile, exécution durable et simplicité de l'exposition de la S.B.d'Alger à Toulon du Levant du 17 au 21 juin 69, rang 97, stand 51. Weitzel, Strasbourg Cie, Soc. à responsabilité limitée, Ménagez vos fauteuils de trait par les soins de Prix courant d’autres charrues gratis également. traction, meilleure culture du sol. Les vieux cultivateurs peuvent être restaurés pour leur emploi dans tous les sols. Ca faucheuse "Deering" est la meilleure et la plus légère; avec ses
machines qui ont contenté tous les acheteurs: Fattcher, Moissonneuse "Victor" de construction "impe" mais La meilleure machine de robuste, graissage automatique, traction la plus importante avec la plus nouvelles légère, la plus grande force Bisson que charrue à un seul avec améliorations de stabilité. pour semailles ainsi nouvelle dent à ressort brevet. Catalogue, etc. et autres cultures, pour ameublir le sous-sol, à utiliser avec création élastique, à Böbbelin (Anhalt). sont incomparables. Travail soigné, traction facile, exécution durable et simplicité de l'exposition de la S.B.d'Alger à Toulon du Levant du 17 au 21 juin 69, rang 97, stand 51. Weitzel, Strasbourg Cie, Soc. à responsabilité limitée, Ménagez vos fauteuils de trait par les soins de Prix courant d’autres charrues gratis également. traction, meilleure culture du sol. Les vieux cultivateurs peuvent être restaurés pour leur emploi dans tous les sols. Ca faucheuse "Deering" est la meilleure et la plus légère; avec ses plus récentes améliorations elle surpasse tous les autres systèmes. 2896 Lors de la commande, prière d’indiquer la mesure exacte entre les socles. Demandez le catalogue spécial de Cherbourg d'Agrexco Ostein. Thomasphosphates Attention!! (Moulins de scories Thomas), S. r. 1. 28.-3 Système WIEDERKEHR, breveté à Karlsruhe-Durlach sous contrôle des Stations agronomiques il sorte de fourrages Adr. tfl.: Phosphatemüller. N° tel. 1879. L’administration Wiederkehr Frères, constructeurs, Schlettstadt, offre À prix modéré Premier, winnipeg Monte forain, effacer gerbes, Vérifier si truques par la culture à l'extrême afrique est nouveau système. Travail à 2 à 4 heures , Pour débarrasser votre propriété de ces insectes nuisibles des arbres fruitiers vers les "Bandes-piège "Einfach" I mm8!Um, locé BNfÉT lit DbMiMm 9 Bamboche dure de mai jusqu’en novembre, la destruction "par les oiseaux utiles jusqu’en février. Peu de travail. Les plus grands rendements. Prix par rouleau de 30 m 13 Pfg. le mètre. À l'adapter dans toutes les granges. Pour animaux de trait et force 2 rouleaux = 1 colis postal. En vente à “"fer "com. 8. paye du, le pd. peu I. P.-;,.. 1 et,..k„| "lampe. — Cherchons des revendeurs. — Prix et prospectus gratis et franco. Pompe à partir originale de Bûcher brevetée dans
il sorte de fourrages Adr. tfl.: Phosphatemüller. N° tel. 1879. L’administration Wiederkehr Frères, constructeurs, Schlettstadt, offre À prix modéré Premier, winnipeg Monte forain, effacer gerbes, Vérifier si truques par la culture à l'extrême afrique est nouveau système. Travail à 2 à 4 heures , Pour débarrasser votre propriété de ces insectes nuisibles des arbres fruitiers vers les "Bandes-piège "Einfach" I mm8!Um, locé BNfÉT lit DbMiMm 9 Bamboche dure de mai jusqu’en novembre, la destruction "par les oiseaux utiles jusqu’en février. Peu de travail. Les plus grands rendements. Prix par rouleau de 30 m 13 Pfg. le mètre. À l'adapter dans toutes les granges. Pour animaux de trait et force 2 rouleaux = 1 colis postal. En vente à “"fer "com. 8. paye du, le pd. peu I. P.-;,.. 1 et,..k„| "lampe. — Cherchons des revendeurs. — Prix et prospectus gratis et franco. Pompe à partir originale de Bûcher brevetée dans plusieurs pays. Tort rabais associations. Saccade Bâcher • Maladie. Ottokar Binsberg, remèdes pour plantes. Exquises boiseries et étagères. Que l’acheteur vienne à découvrir ensuite, ce qui n’arrive que trop souvent, que la bête souffre d’une maladie interne dont elle avait déjà le germe au moment de la livraison, il faut alors que le cultivateur qui l’a vendue la reprenne, en dépit de la bonne foi dont il a fait preuve. Que celui qui tient à se garder de pareils désagréments tire donc de ce fait la leçon qui s’en dégage, savoir qu’il faut bien se garder de donner de ces garanties générales à moins d’y être forcé par d’impérieuses circonstances. Et cependant, que de fois les tribunaux n’ont-ils pas l’occasion d’entendre un cultivateur affirmer solennellement qu’il n’a donné aucune garantie que la bête qu’il a vendue est saine et nette, tandis que l’acheteur vient faire confirmer par un témoin que le cultivateur le lui a bien déclaré sur sa demande. Dans presque tous les cas, les tribunaux reconnaissent une déclaration de ce genre comme une promesse de garantie, malgré qu’il soit bien possible que le vendeur n’ait eu nullement l’intention de donner une garantie formelle, mais qu’il tenait simplement à
alors que le cultivateur qui l’a vendue la reprenne, en dépit de la bonne foi dont il a fait preuve. Que celui qui tient à se garder de pareils désagréments tire donc de ce fait la leçon qui s’en dégage, savoir qu’il faut bien se garder de donner de ces garanties générales à moins d’y être forcé par d’impérieuses circonstances. Et cependant, que de fois les tribunaux n’ont-ils pas l’occasion d’entendre un cultivateur affirmer solennellement qu’il n’a donné aucune garantie que la bête qu’il a vendue est saine et nette, tandis que l’acheteur vient faire confirmer par un témoin que le cultivateur le lui a bien déclaré sur sa demande. Dans presque tous les cas, les tribunaux reconnaissent une déclaration de ce genre comme une promesse de garantie, malgré qu’il soit bien possible que le vendeur n’ait eu nullement l’intention de donner une garantie formelle, mais qu’il tenait simplement à exprimer sa conviction que sa bête n’a point de défaut. Or, on peut s’empêcher des surprises désagréables de ce genre, en prenant dès le début les précautions nécessaires pour rendre impossible toute fausse interprétation de sa déclaration. Sans doute, il ne sera pas possible d’éviter qu’on renseigne le vendeur sur l’absence de tout défaut chez l’animal. Il faut même qu’un vendeur honnête et loyal le fasse. Receler frauduleusement des défauts ne l’avancerait guère. Même en l’absence de toute garantie, il serait responsable vis-à-vis de l’acheteur de défauts qui lui seraient connus même pour la longue période de 30 années, et ce non seulement au point de la rédhibition, mais encore à celui des dommages-intérêts. Donc la loyauté s’impose ici par la prudence. Mais il est superflu, par contre, d’assumer une responsabilité pour des défauts que le vendeur ignore lui-même et qui ne comptent pas parmi les vices rédhibitoires. Aussi fera-t-on bien, par mesure de précaution, d’écrire à la vente un petit billet à peu près libellé comme suit : „Vends aujourd’hui une vache à robe noire à XX pour ... Marck, sous les garanties exclusivement légales. Je déclare, moi vendeur, n’avoir connaissance d’aucun défaut qu’aurait la bête et à ce
l’absence de tout défaut chez l’animal. Il faut même qu’un vendeur honnête et loyal le fasse. Receler frauduleusement des défauts ne l’avancerait guère. Même en l’absence de toute garantie, il serait responsable vis-à-vis de l’acheteur de défauts qui lui seraient connus même pour la longue période de 30 années, et ce non seulement au point de la rédhibition, mais encore à celui des dommages-intérêts. Donc la loyauté s’impose ici par la prudence. Mais il est superflu, par contre, d’assumer une responsabilité pour des défauts que le vendeur ignore lui-même et qui ne comptent pas parmi les vices rédhibitoires. Aussi fera-t-on bien, par mesure de précaution, d’écrire à la vente un petit billet à peu près libellé comme suit : „Vends aujourd’hui une vache à robe noire à XX pour ... Marck, sous les garanties exclusivement légales. Je déclare, moi vendeur, n’avoir connaissance d’aucun défaut qu’aurait la bête et à ce que je la tiens en conséquence pour saine et nette." Si le commerçant cherche des faux-fuyants contre cette manière honnête de traiter les affaires, c’est alors précisément que la méfiance s’impose. On fera mieux dans ce cas, de renoncer à un petit bénéfice momentané qu’on paierait facilement plus tard par beaucoup de mauvais sang et avec dix fois plus de perte. La même prudence est de commande dans l’assurance que l’objet à vendre doit avoir certaines qualités déterminées, par exemple qu’une vache donne 6 ou 8 litres de lait par jour. Que ces qualités viennent, en effet, à manquer, et le vendeur n’est pas seulement obligé d’accepter une rédhibition, mais encore de se soumettre au paiement de dommages-intérêts. Il convient de faire remarquer aussi que les qualités d’une bête se modifient dans une étrangère où elle est l’objet d’un traitement inaccoutumé. C’est ainsi qu’une vache peut donner dans de semblables conditions plus de lait même que la quantité garantie. On voit qu’il y a dans tout cela ample matière à chicanes et à réclamations, et dans la plupart des cas, il sera plus difficile au vendeur de prouver que les qualités garanties existaient, au moment de la livraison de la
beaucoup de mauvais sang et avec dix fois plus de perte. La même prudence est de commande dans l’assurance que l’objet à vendre doit avoir certaines qualités déterminées, par exemple qu’une vache donne 6 ou 8 litres de lait par jour. Que ces qualités viennent, en effet, à manquer, et le vendeur n’est pas seulement obligé d’accepter une rédhibition, mais encore de se soumettre au paiement de dommages-intérêts. Il convient de faire remarquer aussi que les qualités d’une bête se modifient dans une étrangère où elle est l’objet d’un traitement inaccoutumé. C’est ainsi qu’une vache peut donner dans de semblables conditions plus de lait même que la quantité garantie. On voit qu’il y a dans tout cela ample matière à chicanes et à réclamations, et dans la plupart des cas, il sera plus difficile au vendeur de prouver que les qualités garanties existaient, au moment de la livraison de la bête, qu’à la partie adverse de démontrer que ces qualités ont fait défaut dès le début. Pour éviter tout cela et obtenir quand même des prix spéciaux pour les qualités qu’on reconnaît dans ses bêtes, il faut tout simplement garantir non pas que la bête vendue possède d’une manière absolue telle ou telle autre qualité, mais qu’elle les a eues dans l’étable du vendeur. Et il ne faut pas se contenter de le dire, mais de l’écrire sur la quittance ou sur une feuille spéciale. On rendra de la sorte plus d’un procès impossible. En présence de l’importance de la matière, il convient de faire ressortir, une fois de plus, que les garanties données par stipulation spéciale, c’est-à-dire qui ne sont pas prévues dans le texte légal, se prescrivent pas six semaines à dater de la livraison de l’animal. En dépit de la garantie donnée, l’acheteur n’a plus le moindre droit à faire valoir au cas où les défauts ne se révèlent qu’au bout de ce temps. Bien plus, il ne suffit même pas que les défauts soient signalés dans le cours de ces six semaines; il faut que l’action judiciaire soit introduite, c’est-à-dire que signification en soit faite à
telle ou telle autre qualité, mais qu’elle les a eues dans l’étable du vendeur. Et il ne faut pas se contenter de le dire, mais de l’écrire sur la quittance ou sur une feuille spéciale. On rendra de la sorte plus d’un procès impossible. En présence de l’importance de la matière, il convient de faire ressortir, une fois de plus, que les garanties données par stipulation spéciale, c’est-à-dire qui ne sont pas prévues dans le texte légal, se prescrivent pas six semaines à dater de la livraison de l’animal. En dépit de la garantie donnée, l’acheteur n’a plus le moindre droit à faire valoir au cas où les défauts ne se révèlent qu’au bout de ce temps. Bien plus, il ne suffit même pas que les défauts soient signalés dans le cours de ces six semaines; il faut que l’action judiciaire soit introduite, c’est-à-dire que signification en soit faite à la partie adverse avant l’expiration de ce délai. Mais à un délai de garantie est stipulé, ce qui arrive rarement et qu’il faut déconseiller absolument au vendeur, il faut que le défaut se révèle au cours de ce délai et soit déclaré à la partie adverse au plus tard deux jours après son expiration. Le délai de prescription de six semaines du droit de réclamation sauvegardé par cette déclaration commencera alors seulement à courir à dater de l’expiration de ce délai de garantie. Si aucune garantie n’est donnée par le vendeur, celui-ci n’est responsable que des vices rédhibitoires dans les délais légaux fixés pour la garantie, tels que les spécifie l’ordonnance du 27 mars 1899. Il s’agit, en général, de délais de 14 jours qui commencent à courir avec la livraison, respectivement le passage en d’autres mains de la bête vendue. Les vices rédhibitoires ne peuvent être pris en considération que lorsqu’ils se manifestent dans l’intervalle du délai de garantie et qu’ils sont déclarés à la partie adverse au plus tard deux jours après l’expiration du délai. Donc l’omission de la déclaration ou de la production de celle-ci en temps opportun entraîne la perte de tous les droits de réclamation.
jours après son expiration. Le délai de prescription de six semaines du droit de réclamation sauvegardé par cette déclaration commencera alors seulement à courir à dater de l’expiration de ce délai de garantie. Si aucune garantie n’est donnée par le vendeur, celui-ci n’est responsable que des vices rédhibitoires dans les délais légaux fixés pour la garantie, tels que les spécifie l’ordonnance du 27 mars 1899. Il s’agit, en général, de délais de 14 jours qui commencent à courir avec la livraison, respectivement le passage en d’autres mains de la bête vendue. Les vices rédhibitoires ne peuvent être pris en considération que lorsqu’ils se manifestent dans l’intervalle du délai de garantie et qu’ils sont déclarés à la partie adverse au plus tard deux jours après l’expiration du délai. Donc l’omission de la déclaration ou de la production de celle-ci en temps opportun entraîne la perte de tous les droits de réclamation. L'apparition du vice rédhibitoire dans le cours du délai et la déclaration en temps voulu ont besoin d'être prouvés au procès par celui qui fait valoir ses droits pour un défaut de la marchandise. Il est donc nécessaire que celui qui veut gagner son procès cherche avant tout à pouvoir faire en toute assurance la preuve qui lui est nécessaire. Ce but n’est pas si difficile à atteindre. Pour ce qui concerne la déclaration, dont l'importance est si considérable, il n’est pas nécessaire pour sa validité que la partie adverse la reçoive au cours du délai, ni même qu’elle lui parvienne jamais. Il suffit simplement qu’elle ait été remise en temps opportun. Le plus simple est, dans ce cas, de l’envoyer sous pli recommandé. Le reçu délivré par la poste et qui fait mention de la date constitue le témoignage irréfutable que l'envoi a été fait au jour indiqué. La preuve qu’un défaut de garantie ou vice rédhibitoire existait à une époque déterminée, l’acheteur peut se la procurer facilement en se faisant assister immédiatement, pour rétablissement des faits, d’un expert ou, en d’autres termes, d’un vétérinaire. Mais ce moyen privé peut aussi manquer son but par le fait que la
faire en toute assurance la preuve qui lui est nécessaire. Ce but n’est pas si difficile à atteindre. Pour ce qui concerne la déclaration, dont l'importance est si considérable, il n’est pas nécessaire pour sa validité que la partie adverse la reçoive au cours du délai, ni même qu’elle lui parvienne jamais. Il suffit simplement qu’elle ait été remise en temps opportun. Le plus simple est, dans ce cas, de l’envoyer sous pli recommandé. Le reçu délivré par la poste et qui fait mention de la date constitue le témoignage irréfutable que l'envoi a été fait au jour indiqué. La preuve qu’un défaut de garantie ou vice rédhibitoire existait à une époque déterminée, l’acheteur peut se la procurer facilement en se faisant assister immédiatement, pour rétablissement des faits, d’un expert ou, en d’autres termes, d’un vétérinaire. Mais ce moyen privé peut aussi manquer son but par le fait que la partie adverse n’a pu prendre part au moment des constatations, en sorte que le témoignage en justice de l’expert est souvent exposé à des doutes et à des protestations. Il en est tout autrement lorsqu’on s’assure la production de la preuve avec l’aide du tribunal cantonal. On n'a qu’à aller trouver à cet effet le greffier du tribunal et à lui exposer par protocole ce que l’on désire prouver, par qui on veut le prouver et quelle est la personne de l’adversaire. Finalement il faudra, le cas échéant, pouvoir déclarer sous la foi du serment que l’établissement de la preuve pourrait devenir difficile sans cette précaution. On charge alors le greffe du tribunal de faire procéder aux significations nécessaires. Le tribunal nomme ensuite et assermente l’expert, qui est obligé d’entendre aussi les objections de la partie adverse. Les avantages de cette procédure sont fort nombreux. Une fois l’enquête aux fins de l’établissement de la preuve terminée, on est à peu près fixé avec certitude sur les chances qu’on a dans le procès, et au besoin on peut encore renoncer à celui-ci sans frais appréciables. D’autre part, l’établissement de la preuve est valable au procès pour la partie adverse, et il