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s’agissait là que d’un traité secret prohibé par la loi en matière de cession d’office ministériel ou de clientèle. 12 janvier 1860, jugement du Tribunal civil de Figeac qui repousse cette demande. Appel ; mais, le 17 juin 1861, arrêt confirmatif de la Cour impériale d'Agen ; Attendu qu’il n’est question, dans l’espèce, que d’une indemnité de 3,000 fr. que Laflèche, huissier à Figeac en 1848, s’était obligé à payer à Carrayron, huissier à Livernon, à raison de l’échange de résidence qui a été autorisé par le Tribunal ; qu’il n’y avait pas nécessité de parler de cette convention au Tribunal ou de la porter à la connaissance de la chancellerie, puisqu’il ne s’agissait ni d’une cession d’office ni d’une cession de clientèle; que l’ordre public n’était en rien intéressé ici; qu’il n’y avait pas, comme dans le cas de cession d’office, un traité apparent et un traité secret modificatif du premier, mais une convention unique et ordinaire se rattachant à un changement de résidence sollicité par Laflèche, accepté par Carrayron, et que le Tribunal seul avait le droit d’autoriser ; que si, après avoir joui, pendant neuf ans, des grands bénéfices que lui a procurés, jusqu’en 1857, la résidence de Livernon, Laflèche pouvait aujourd’hui réclamer la restitution des 3,000 fr. qu’il a payés en 1848, il s’enrichirait aux dépens d’autrui et violerait illégalement la convention, parce que Carrayron n’avait consenti à adresser au Tribunal, avec Laflèche, la demande collective d’un changement de résidence qu’à la suite de la promesse à lui faite par Laflèche d’une indemnité de 3,000 fr. qui était l’équivalent, dans une faible mesure, des avantages exceptionnels dont Laflèche a joui pendant longues années à Livernon, canton où il n’existait qu’un seul huissier, tandis qu’il y en avait dix à Figeac ; qu’il suit de là que Laflèche n’est pas fondé dans ses prétentions. Pourvoi en cassation du sieur Laflèche ; mais : La Cour ; — Attendu que le traité secret qui est frappé de nullité comme contraire à l’ordre public est celui qui dissimule au gouvernement les conditions qu’il doit connaître quand il s'agit de
de Livernon, Laflèche pouvait aujourd’hui réclamer la restitution des 3,000 fr. qu’il a payés en 1848, il s’enrichirait aux dépens d’autrui et violerait illégalement la convention, parce que Carrayron n’avait consenti à adresser au Tribunal, avec Laflèche, la demande collective d’un changement de résidence qu’à la suite de la promesse à lui faite par Laflèche d’une indemnité de 3,000 fr. qui était l’équivalent, dans une faible mesure, des avantages exceptionnels dont Laflèche a joui pendant longues années à Livernon, canton où il n’existait qu’un seul huissier, tandis qu’il y en avait dix à Figeac ; qu’il suit de là que Laflèche n’est pas fondé dans ses prétentions. Pourvoi en cassation du sieur Laflèche ; mais : La Cour ; — Attendu que le traité secret qui est frappé de nullité comme contraire à l’ordre public est celui qui dissimule au gouvernement les conditions qu’il doit connaître quand il s'agit de cession d’office ; Que l’arrêt attaqué déclare à bon droit qu’il ne s’agit, dans la cause, ni d'une cession d’office ni d’une cession de clientèle, mais d’un simple changement de résidence, entre deux huissiers de l’un même arrondissement, ordonné par le Tribunal de Figeac ; — Quelque droit d'autoriser ce changement n’appartient, aux termes de l’article 16 du décret du 14 juin 1813, qu’au Tribunal de première instance qui doit l’exercer dans l’intérêt du service et des justiciables; — Que l’engagement pris par Laflèche de payer une somme de 3,000 fr. à Garrayron qui consentait à abandonner en sa faveur la résidence de Livernon où il n’y avait qu’un huissier pour celle de Figeac où il y en avait dix, n’est intervenu qu’après la collation de leurs titres ; qu’il est resté sans influence sur leurs nominations ; et que la Cour d’Agen constate qu’il n’est que l’équivalent, dans une faible mesure, des avantages exceptionnels qu’il a procurés à Laflèche ; — Que, par suite, en refusant à ce dernier la restitution de la somme qu’il avait payée en exécution de cet engagement, l’arrêt attaqué n’a contrevenu à aucune loi; — Rejette. Observation. — Il existe dans le sens de
changement n’appartient, aux termes de l’article 16 du décret du 14 juin 1813, qu’au Tribunal de première instance qui doit l’exercer dans l’intérêt du service et des justiciables; — Que l’engagement pris par Laflèche de payer une somme de 3,000 fr. à Garrayron qui consentait à abandonner en sa faveur la résidence de Livernon où il n’y avait qu’un huissier pour celle de Figeac où il y en avait dix, n’est intervenu qu’après la collation de leurs titres ; qu’il est resté sans influence sur leurs nominations ; et que la Cour d’Agen constate qu’il n’est que l’équivalent, dans une faible mesure, des avantages exceptionnels qu’il a procurés à Laflèche ; — Que, par suite, en refusant à ce dernier la restitution de la somme qu’il avait payée en exécution de cet engagement, l’arrêt attaqué n’a contrevenu à aucune loi; — Rejette. Observation. — Il existe dans le sens de la solution qui précède, un arrêt de la Cour de Grenoble, du 4 juin 1860 (Archives, n° 3,558). Cette jurisprudence n’est pas applicable aux notaires qui ne peuvent changer de résidence et permuter qu’avec l’agrément du gouvernement, ainsi que l’enseigne le Répertoire, v° Résidence, n°65. Les conditions pécuniaires arrêtées entre les parties, à raison d’une permutation, doivent nécessairement être communiquées à la chancellerie qui les prend en considération pour accueillir ou rejeter la demande. Les conditions qui seraient restées secrètes seraient radicalement nulles comme constituant des contrats lettres prohibées par une jurisprudence constante. La résidence des huissiers est fixée par le Tribunal auquel ils sont attachés, ainsi que l’indique le Répertoire, v° Huissier, n° 10. Il semble douteux que deux huissiers puissent stipuler des conditions pécuniaires au traité de permutation de résidence qui intervient entre eux, car à cet égard, le tribunal a toujours une pleine et entière liberté ; il peut revenir aujourd’hui sur ce qu’il a fait hier, et contraindre quand bon lui semble les deux huissiers copérmutants à reprendre les résidences primitives qu’ils avaient l’un et l’autre. Sans doute, le Tribunal n’use de ce droit qu’avec une extrême réserve ; mais ne doit-il pas conserver toute sa
les parties, à raison d’une permutation, doivent nécessairement être communiquées à la chancellerie qui les prend en considération pour accueillir ou rejeter la demande. Les conditions qui seraient restées secrètes seraient radicalement nulles comme constituant des contrats lettres prohibées par une jurisprudence constante. La résidence des huissiers est fixée par le Tribunal auquel ils sont attachés, ainsi que l’indique le Répertoire, v° Huissier, n° 10. Il semble douteux que deux huissiers puissent stipuler des conditions pécuniaires au traité de permutation de résidence qui intervient entre eux, car à cet égard, le tribunal a toujours une pleine et entière liberté ; il peut revenir aujourd’hui sur ce qu’il a fait hier, et contraindre quand bon lui semble les deux huissiers copérmutants à reprendre les résidences primitives qu’ils avaient l’un et l’autre. Sans doute, le Tribunal n’use de ce droit qu’avec une extrême réserve ; mais ne doit-il pas conserver toute sa liberté et ne pas être lié par des conditions pécuniaires qui constitueront en quelque sorte un droit acquis pour les deux huissiers copérmutants? Dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède, il était réconnu que l’huissier qui demandait la restitution de l’indemnité par lui payée, avait retiré de très-grands avantages de l’exécution du traité. Cette circonstance a exercé sans doute une grande influence sur la solution. A annoter, v° Huissier, n° 10. Art. 12,781. Forge. — Hypothèque légale de la femme. — Renonciation. Rapport au Sénat d’une pétition demandant la modification de la législation sur la purge de l’hypothèque légale des femmes mariées. Dans la séance du 27 janvier 1865, M. le président Bonjean a fait au Sénat le rapport suivant : (N° 278.) — Le sieur Pierron, notaire à Civray (Vienne) reconnaît les excellents résultats produits dans notre régime hypothécaire par la loi du 23 mars 1855; mais, à ses yeux, ce n’est là qu’un premier pas dans la voie des améliorations; et il voudrait qu’on simplifiât beaucoup les formalités prescrites pour la purge de l’hypothèque légale de la femme, tant par l’art. 2194 C. Nap. que par l’avis du conseil d'Etat du 9 mai 1807. Suivant la pétition, ces
l’exécution du traité. Cette circonstance a exercé sans doute une grande influence sur la solution. A annoter, v° Huissier, n° 10. Art. 12,781. Forge. — Hypothèque légale de la femme. — Renonciation. Rapport au Sénat d’une pétition demandant la modification de la législation sur la purge de l’hypothèque légale des femmes mariées. Dans la séance du 27 janvier 1865, M. le président Bonjean a fait au Sénat le rapport suivant : (N° 278.) — Le sieur Pierron, notaire à Civray (Vienne) reconnaît les excellents résultats produits dans notre régime hypothécaire par la loi du 23 mars 1855; mais, à ses yeux, ce n’est là qu’un premier pas dans la voie des améliorations; et il voudrait qu’on simplifiât beaucoup les formalités prescrites pour la purge de l’hypothèque légale de la femme, tant par l’art. 2194 C. Nap. que par l’avis du conseil d'Etat du 9 mai 1807. Suivant la pétition, ces formalités, qui coûtent au minimum 5 fr. seraient hors de proportion avec la valeur de l’immense majorité des immeubles qu’il s’agit de purger, valeur que l’incessante division de la propriété tend chaque jour à abaisser. « Autrefois, dit-il, pour éviter des frais de purge, il suffisait que la femme du vendeur intervint dans le contrat et y renonçât à son hypothèque légale. Ce moyen si simple ne suffit plus pour donner sécurité à l’acheteur depuis qu'un arrêt de la Cour impériale de Lyon en date du 22 décembre 1863 (Archives, n° 7 4439) a jugé que renonciation de la femme, étant subrogative, devait être inscrite conformément à l’art. 9 de la loi du 23 mars 1855, ce qui oblige l’acquéreur non seulement à prendre cette inscription, mais à la renouveler de dix ans en dix ans, jusqu’à ce qu'il se soit écoulé six mois depuis la dissolution du mariage. » En conséquence, le pétitionnaire propose de décider par une loi 1° Que le concours de la femme à l'aliénation consenti par le mari éteint son hypothèque légale sur l’immeuble aliéné, sauf l’exercice des droits acquis aux tiers, légalement subrogés à cette hypothèque antérieurement à la transcription de l’acte d’aliénation ;
vendeur intervint dans le contrat et y renonçât à son hypothèque légale. Ce moyen si simple ne suffit plus pour donner sécurité à l’acheteur depuis qu'un arrêt de la Cour impériale de Lyon en date du 22 décembre 1863 (Archives, n° 7 4439) a jugé que renonciation de la femme, étant subrogative, devait être inscrite conformément à l’art. 9 de la loi du 23 mars 1855, ce qui oblige l’acquéreur non seulement à prendre cette inscription, mais à la renouveler de dix ans en dix ans, jusqu’à ce qu'il se soit écoulé six mois depuis la dissolution du mariage. » En conséquence, le pétitionnaire propose de décider par une loi 1° Que le concours de la femme à l'aliénation consenti par le mari éteint son hypothèque légale sur l’immeuble aliéné, sauf l’exercice des droits acquis aux tiers, légalement subrogés à cette hypothèque antérieurement à la transcription de l’acte d’aliénation ; 2° Que lorsque la femme ne consent pas à l’aliénation faite par le mari, son hypothèque légale est éteinte de plein droit, si elle n’a pas été inscrite dans les six mois de la mise en jouissance de l'acquéreur, mais à la condition que l’acte d’aliénation aurait été transcrit avant l’entrée en jouissance. 3° Que l’acquéreur qui n’a pas le consentement de la femme du vendeur, et qui veut que son nouvel immeuble soit purgé de l’hypothèque de celle-ci avant le délai de six mois établi dans l’article précédent, doit remplir les formalités déterminées par l’art. 2194 (ART. 12,781) . 249 C. Nap., en réduisant à trente jours (au lieu de deux mois) le délai que cet article accorde à la femme pour prendre son inscription. D'après le pétitionnaire, le premier moyen, qui tend à écarter par voie législative l’embarras créé par l’arrêt précité du 22 décembre 1863, serait efficace dans le plus grand nombre des cas, puisque ce n’est que très rarement que la femme refuse de concourir à la vente consentie par le mari; et ce premier moyen a l’avantage de n’entraîner aucuns frais. Le deuxième trouverait son application au cas où, la femme du vendeur refusant de
l’entrée en jouissance. 3° Que l’acquéreur qui n’a pas le consentement de la femme du vendeur, et qui veut que son nouvel immeuble soit purgé de l’hypothèque de celle-ci avant le délai de six mois établi dans l’article précédent, doit remplir les formalités déterminées par l’art. 2194 (ART. 12,781) . 249 C. Nap., en réduisant à trente jours (au lieu de deux mois) le délai que cet article accorde à la femme pour prendre son inscription. D'après le pétitionnaire, le premier moyen, qui tend à écarter par voie législative l’embarras créé par l’arrêt précité du 22 décembre 1863, serait efficace dans le plus grand nombre des cas, puisque ce n’est que très rarement que la femme refuse de concourir à la vente consentie par le mari; et ce premier moyen a l’avantage de n’entraîner aucuns frais. Le deuxième trouverait son application au cas où, la femme du vendeur refusant de concourir à la vente, l’acquéreur n’aurait pas besoin de payer son acquisition avant l'expiration de six mois. Enfin, le troisième, c'est-à-dire les formalités actuelles continueraient à être observées lorsque la femme serait soumise au régime dotal ou que l’acquéreur sentirait le besoin de purger l’immeuble avant l’expiration de six mois. Dans la pétition dont nous venons de donner l’analyse, il y a des idées exactes et saines, mais connues de tous ceux qui se sont tant soit peu occupés de questions hypothécaires; il y a d’autres idées qui appartiennent en propre au pétitionnaire, mais qui semblent ne pouvoir être acceptées. Ce qui est vrai et connu de tous, c’est que les frais de purge légale sont bien souvent hors de toute proportion avec la valeur de l’immeuble à purger. Dans un remarquable rapport qu’il nous présenta, le 8 mars 1855, sur la loi du 23 mars de la même année, notre savant collègue le comte Casablanca nous avait déjà appris que sur 1,200,000 ventes immobilières qui ont lieu, chaque année, en France, les deux tiers, ou 800,000, ne présentent qu’une valeur moyenne de 200 fr. environ ; et il est évident que les frais de purge, joints à ceux de
Dans la pétition dont nous venons de donner l’analyse, il y a des idées exactes et saines, mais connues de tous ceux qui se sont tant soit peu occupés de questions hypothécaires; il y a d’autres idées qui appartiennent en propre au pétitionnaire, mais qui semblent ne pouvoir être acceptées. Ce qui est vrai et connu de tous, c’est que les frais de purge légale sont bien souvent hors de toute proportion avec la valeur de l’immeuble à purger. Dans un remarquable rapport qu’il nous présenta, le 8 mars 1855, sur la loi du 23 mars de la même année, notre savant collègue le comte Casablanca nous avait déjà appris que sur 1,200,000 ventes immobilières qui ont lieu, chaque année, en France, les deux tiers, ou 800,000, ne présentent qu’une valeur moyenne de 200 fr. environ ; et il est évident que les frais de purge, joints à ceux de transcription, représentent environ 50 % de la valeur de pareilles ventes. Il serait donc évidemment désirable que ces frais puissent être considérablement réduits, à la condition toutefois de ne pas rendre illusoire une procédure qui a pour but de mettre la femme en demeure de prendre inscription, et qui n’amène que secondairement l’extinction de son hypothèque, au cas où, mise en demeure, elle ne ferait pas inscrire dans les deux mois déterminés par l’art. 2194. Maintenant, valent les moyens proposés par le pétitionnaire ? Écartons d’abord le troisième, puisque, pour les cas fort nombreux auxquels il s’applique, il ne fait que maintenir le droit actuel. Écartons aussi le premier, au moins comme prématuré, car rien ne prouve que l’arrêt isolé du 22 décembre 1863 soit destiné à faire jurisprudence. Écartons surtout le deuxième moyen ; il paraît, en effet, contraire à tous les principes, pour ne pas dire à la simple raison, de prendre pour point de départ d’un délai emportant déchéance de l’hypothèque légale, un fait aussi variable dans ses formes, un fait dont il soit aussi difficile de constater la date précise, que l’est l’entrée en jouissance de l’acquéreur; ce serait là une source de procès bien autrement
que secondairement l’extinction de son hypothèque, au cas où, mise en demeure, elle ne ferait pas inscrire dans les deux mois déterminés par l’art. 2194. Maintenant, valent les moyens proposés par le pétitionnaire ? Écartons d’abord le troisième, puisque, pour les cas fort nombreux auxquels il s’applique, il ne fait que maintenir le droit actuel. Écartons aussi le premier, au moins comme prématuré, car rien ne prouve que l’arrêt isolé du 22 décembre 1863 soit destiné à faire jurisprudence. Écartons surtout le deuxième moyen ; il paraît, en effet, contraire à tous les principes, pour ne pas dire à la simple raison, de prendre pour point de départ d’un délai emportant déchéance de l’hypothèque légale, un fait aussi variable dans ses formes, un fait dont il soit aussi difficile de constater la date précise, que l’est l’entrée en jouissance de l’acquéreur; ce serait là une source de procès bien autrement coûteux que ne peuvent l’être les formalités de purge, déterminées par l’art. 2194. Au fond, Messieurs, les formalités prescrites par le Code et l’avis du conseil de 1807 ne concernent que le strict nécessaire; exiger moins, ce serait sacrifier de gaieté de cœur les droits des femmes mariées. Au surplus, les inconvénients de la purge actuelle sont bien moins considérables, en pratique, que ne le croit le pétitionnaire. Pour les ventes de quelque importance, les frais de purge légale sont insignifiants. — Pour les ventes très-minimes, les acquéreurs ne font jamais purger; la plupart ne font même pas transcrire. Et cette imprudence apparente est sagesse, car comme ces petites ventes n’ont guère lieu qu’entre voisins qui connaissent parfaitement leurs facultés respectives ; comme d’ailleurs l’acquéreur conserve toujours son action personnelle en garantie contre le vendeur, rien n’est plus rare que les expulsions en pareille circonstance, et l’acquéreur préfère s’exposer à un petit risque éloigné et fort incertain plutôt que de subir, dans le présent, des frais certains et relativement considérables. Ces très-courtes observations, que nous aurions voulu abréger davantage encore, suffiront, sans doute, pour justifier l’ordre du jour que la commission m’a chargé de vous proposer. (Le Sénat passe à
les inconvénients de la purge actuelle sont bien moins considérables, en pratique, que ne le croit le pétitionnaire. Pour les ventes de quelque importance, les frais de purge légale sont insignifiants. — Pour les ventes très-minimes, les acquéreurs ne font jamais purger; la plupart ne font même pas transcrire. Et cette imprudence apparente est sagesse, car comme ces petites ventes n’ont guère lieu qu’entre voisins qui connaissent parfaitement leurs facultés respectives ; comme d’ailleurs l’acquéreur conserve toujours son action personnelle en garantie contre le vendeur, rien n’est plus rare que les expulsions en pareille circonstance, et l’acquéreur préfère s’exposer à un petit risque éloigné et fort incertain plutôt que de subir, dans le présent, des frais certains et relativement considérables. Ces très-courtes observations, que nous aurions voulu abréger davantage encore, suffiront, sans doute, pour justifier l’ordre du jour que la commission m’a chargé de vous proposer. (Le Sénat passe à l’ordre du jour. Moniteur du 2 mai.) | A annoter, v° Pour des hypothèques légales, n° 12. Art. 12,782. Vente. — Forêt. — Réserves de coupes. — Usufruit. — Charges.— Enregistrement. Lorsque, dans l’acte de vente d’une forêt, il est exprimé en termes formels, que la superficie alors existante ne fait point partie de la vente et que le vendeur s’oblige à la couper et exploiter dans un délai déterminé, la Régie est-elle le fondée à voir dans celle stipulation, soit une réserve d’usufruit, soit une charge de nature à être ajoutée au prix pour la liquidation du droit d'enregistrement? La négative résulte d’un arrêt de la cour de cassation (Ch. civile) du 1er février 1831 [sup., art. 1176.] Cet arrêt décide qu’une semblable réserve, non-seulement ne peut-être assimilée à la réserve de l’usufruit de l’immeuble, mais encore n’emporte aucune privation de jouissance pour l’acquéreur qu’elle n’empêche pas de jouir, dès le moment de la vente, de tout ce qu’il a acheté, et ne peut, en conséquence, être considérée comme une charge susceptible d’être ajoutée au prix. Cette décision nous a toujours semblé et nous paraît encore parfaitement fondée. Dès que la superficie existante lors de la vente n’est point
fait point partie de la vente et que le vendeur s’oblige à la couper et exploiter dans un délai déterminé, la Régie est-elle le fondée à voir dans celle stipulation, soit une réserve d’usufruit, soit une charge de nature à être ajoutée au prix pour la liquidation du droit d'enregistrement? La négative résulte d’un arrêt de la cour de cassation (Ch. civile) du 1er février 1831 [sup., art. 1176.] Cet arrêt décide qu’une semblable réserve, non-seulement ne peut-être assimilée à la réserve de l’usufruit de l’immeuble, mais encore n’emporte aucune privation de jouissance pour l’acquéreur qu’elle n’empêche pas de jouir, dès le moment de la vente, de tout ce qu’il a acheté, et ne peut, en conséquence, être considérée comme une charge susceptible d’être ajoutée au prix. Cette décision nous a toujours semblé et nous paraît encore parfaitement fondée. Dès que la superficie existante lors de la vente n’est point vendue, elle ne peut légalement et en bonne justice donner lieu à un droit d’enregistrement de transmission. Cela paraît simple et vrai à tous égards. Cependant, nous devons faire connaître un jugement rendu en sens contraire par le tribunal de Mulhouse, le 16 juin 1864, quoique les motifs de ce jugement, dont nous donnons ci-après le texte, n’enlèvent aucune force à ceux de l’arrêt du 1er février 1831 ; Attendu que l’art. 4 de la loi du 22 frimaire an VII, en établissant le droit proportionnel d’enregistrement pour toute transmission de biens meubles et immeubles, porte que ce droit est assis sur les valeurs ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 15, n° 6, de la même loi, la valeur de la propriété des immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, savoir: pour les ventes et adjudications, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ; — Attendu que, par acte reçu par Silbereisen, notaire à Seppois-le Bas, le 4 décembre 1861, le demandeur a acquis de M. Colin diverses portions de forêts, moyennant le prix de 4,200 fr., payé et quittancé, par l’acquéreur, pour jouir, user, faire et disposer desdits