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prétendues donations étant écartée, l’enquête proposée par Valet devient l’objet principal de sa demande ; mais qu’il n’en réclame personnellement aucune conséquence, et qu’il n’entend pas faire rentrer dans son patrimoine actuel le montant des libéralités que le résultat de cette enquête viendrait à constater. — Met l’appelation et ce dont est appelé au néant en ce que les premiers juges ont rejeté la fin de non-recevoir opposée par les époux Robert ; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : — Déclare Valet non recevable en ses conclusions tant principales que subsidiaires; — Ordonne la restitution de l’amende consignée sur l'appel incident — Condamne Valet en l’amende de son appel et en tous les dépens de première instance et d’appel. » À annoter : Donation manuelle, n° 61. Art. 1212. Vente. — Réserve de Jouissance. — Enregistrement. Lorsqu'il est stipulé, dans un acte de vente d'immeubles non loués, ni affermés, que le vendeur s’en réserve la jouissance pour un temps qui n’excéderait pas le terme courant s’ils étaient affermés, par exemple pour trois mois, la valeur de celle jouissance ne doit pas être ajoutée au prix de la vente pour la perception du droit d’enregistrement. C’est ce que nous avons enseigné et constamment soutenu. (V. notamment notre Répertoire, v° Vente, n° 5675 et 5676.) Voici une décision conforme de la Régie, du 31 oct. 1864 : Il a été procédé, le 29 décembre 1863, devant notaire, à l’adjudication ordonnée par justice d’un immeuble. Il a été stipulé que l’adjudicataire n’entrerait en jouissance que dans trois mois. On a pensé que cette réserve constituait une charge susceptible d’être ajoutée au prix pour la perception du droit proportionnel. Cette opinion ne paraît pas devoir être adoptée. Il résulte en effet d’une décision ministérielle du 23 août 1808, qu’aucune addition ne doit être faite au prix lorsque le vendeur se réserve le terme courant du fermage ou du loyer (Inst, gén., n° 400, § 12) (t). Cette décision est fondée sur cette considération que la réserve n’a le plus ordinairement pour but que de prévenir les difficultés de
C’est ce que nous avons enseigné et constamment soutenu. (V. notamment notre Répertoire, v° Vente, n° 5675 et 5676.) Voici une décision conforme de la Régie, du 31 oct. 1864 : Il a été procédé, le 29 décembre 1863, devant notaire, à l’adjudication ordonnée par justice d’un immeuble. Il a été stipulé que l’adjudicataire n’entrerait en jouissance que dans trois mois. On a pensé que cette réserve constituait une charge susceptible d’être ajoutée au prix pour la perception du droit proportionnel. Cette opinion ne paraît pas devoir être adoptée. Il résulte en effet d’une décision ministérielle du 23 août 1808, qu’aucune addition ne doit être faite au prix lorsque le vendeur se réserve le terme courant du fermage ou du loyer (Inst, gén., n° 400, § 12) (t). Cette décision est fondée sur cette considération que la réserve n’a le plus ordinairement pour but que de prévenir les difficultés de l’attribution entre les parties du prorata du loyer revenant à chacune d’elles. Il semble qu’il doive en être de même quand l’immeuble n’est pas loué, parce que l’attribution proportionnelle des fruits naturels présente souvent plus de difficultés que la répartition des fruits civils. Dans l’espèce, la réserve n’excède pas le terme courant : il y avait donc lieu de faire l’application de l’inst. précitée, et la perception du receveur est dès lors à l’abri de la critique. A annoter, v° Vente, n° 675. Art. 12,815. Paraplénelaux. — Société d'acquêts.— Administration. Alors même qu’il existe entre les deux époux une Société d’acquêts, la femme mariée sous le régime dotal a exclusivement l'administration de ses paraplénelaux. En conséquence, le bail qu’elle en a consenti doit être exécuté à l'exclusion de celui consenti par le mari. Arrêt de la C. de cass., (Ch. civ.), du 14 nov. 1864, conforme à un précédent du 15 juillet 1846, rapporté année 1847, p. 509. La dame de Laval s’est mariée sous le régime dotal, en se constituée en dot ses seuls biens présents, de telle sorte que tous les biens à venir devaient rester paraplénelaux. Ils stipulèrent, en outre, une communauté d’acquêts dans laquelle devaient entrer
terme courant : il y avait donc lieu de faire l’application de l’inst. précitée, et la perception du receveur est dès lors à l’abri de la critique. A annoter, v° Vente, n° 675. Art. 12,815. Paraplénelaux. — Société d'acquêts.— Administration. Alors même qu’il existe entre les deux époux une Société d’acquêts, la femme mariée sous le régime dotal a exclusivement l'administration de ses paraplénelaux. En conséquence, le bail qu’elle en a consenti doit être exécuté à l'exclusion de celui consenti par le mari. Arrêt de la C. de cass., (Ch. civ.), du 14 nov. 1864, conforme à un précédent du 15 juillet 1846, rapporté année 1847, p. 509. La dame de Laval s’est mariée sous le régime dotal, en se constituée en dot ses seuls biens présents, de telle sorte que tous les biens à venir devaient rester paraplénelaux. Ils stipulèrent, en outre, une communauté d’acquêts dans laquelle devaient entrer les revenus de tous les biens à échoir aux époux, pendant le mariage. — Au cours du mariage, la dame de Laval reçut dans la succession de sa mère un domaine paraplénelal, qu’elle afferma successivement à divers, et, en dernier lieu, pour neuf années, au sieur Grimardias, suivant un bail en date du 20 juillet 1855. Le 8 septembre 1856, le sieur de Laval donna à son tour, à bail, au sieur Armand, le même domaine, pour un nombre égal d'années, à partir du 11 novembre suivant. — Le sieur Armand fit au sieur Grimardias une sommation de déguerpir à laquelle ce dernier forma opposition, soutenant que le bail d’un bien paraplénelal ne pouvait valablement émaner que de la femme, alors qu’il ne resuite ni du contrat de mariage, ni de circonstances postérieures, que la femme ait jamais abandonné l’administration de ses paraplénelaux à son mari. Le 28 février 1860, jugement du Tribunal de Riom, qui valide le bail fait par le sieur Laval, et annule celui de la dame Laval, dans les termes suivants : Attendu que dans leur contrat de mariage, les époux de Laval ont fait choix du régime dotal ; que la femme ne s’est constituée
en date du 20 juillet 1855. Le 8 septembre 1856, le sieur de Laval donna à son tour, à bail, au sieur Armand, le même domaine, pour un nombre égal d'années, à partir du 11 novembre suivant. — Le sieur Armand fit au sieur Grimardias une sommation de déguerpir à laquelle ce dernier forma opposition, soutenant que le bail d’un bien paraplénelal ne pouvait valablement émaner que de la femme, alors qu’il ne resuite ni du contrat de mariage, ni de circonstances postérieures, que la femme ait jamais abandonné l’administration de ses paraplénelaux à son mari. Le 28 février 1860, jugement du Tribunal de Riom, qui valide le bail fait par le sieur Laval, et annule celui de la dame Laval, dans les termes suivants : Attendu que dans leur contrat de mariage, les époux de Laval ont fait choix du régime dotal ; que la femme ne s’est constituée aucun bien à venir, lesquels sont, par conséquent, extradotaux ; — Mais attendu, que dans l’art. 8 dudit contrat, il a été stipulé entre les époux une communauté d’acquêts, dans laquelle devaient entrer seulement pour les revenus les héritages et legs, tant mobiliers qu’immobiliers, qui pourraient échoir à chacun des futurs époux; Attendu que le domaine des Beaudinets, qui fait l’objet du procès, a été recueilli par la dame de Laval dans la succession de sa mère, postérieurement au mariage, et a dû, par suite, entrer dans la communauté pour les revenus seulement;—Attendu que la dame de Laval, tout en reconnaissant que le contrat de mariage lui fait une obligation de verser dans la communauté les revenus du domaine des Beaudinets, prétend avoir l’administration dudit domaine comme paraplénelal ; — Attendu que cette prétention ne saurait se soutenir en présence des termes formels du contrat de mariage ; que la propriété des Beaudinets entrant dans la communauté pour les revenus, c’est évidemment à la communauté qu’il appartient de percevoir directement ces revenus, et, par suite, au mari, chef de la communauté, à consentir les baux à ferme, qui ne sont qu’un moyen de percevoir les revenus ; que par suite
futurs époux; Attendu que le domaine des Beaudinets, qui fait l’objet du procès, a été recueilli par la dame de Laval dans la succession de sa mère, postérieurement au mariage, et a dû, par suite, entrer dans la communauté pour les revenus seulement;—Attendu que la dame de Laval, tout en reconnaissant que le contrat de mariage lui fait une obligation de verser dans la communauté les revenus du domaine des Beaudinets, prétend avoir l’administration dudit domaine comme paraplénelal ; — Attendu que cette prétention ne saurait se soutenir en présence des termes formels du contrat de mariage ; que la propriété des Beaudinets entrant dans la communauté pour les revenus, c’est évidemment à la communauté qu’il appartient de percevoir directement ces revenus, et, par suite, au mari, chef de la communauté, à consentir les baux à ferme, qui ne sont qu’un moyen de percevoir les revenus ; que par suite de la stipulation portée au contrat, la communauté est usufruitière des conquêtes de chacun des époux, et doit, par conséquent, avoir dans la personne de son chef les droits et les devoirs de L’Usufruitier, ladite dame de Laval ne pouvant avoir que ceux de nu-propriétaire; — Attendu que vainement on voudrait soutenir que ladite dame de Laval jouissait paisiblement, depuis le décès de sa mère, du domaine des Beaudinets, sans que son mari se soit jamais immiscé dans l’administration de cette propriété, et a par cela. même reçu de lui le mandat tacite de pourvoir à cette administration et de faire tous les actes qui en dépendent, notamment les baux à ferme de neuf années ; qu’on ne saurait voir dans le long silence gardé par le sieur de Laval autre chose qu’une tolérance qui ne saurait engager l’avenir ; que le sieur de Laval, chef de la communauté, doit être assimilé au propriétaire qui laisse un tiers jouir de sa chose, et qui, par cette tolérance, ne saurait évidemment perdre le droit de l’expulser quand bon lui semblera ; que le mandat tacite peut d’autant moins être allégué dans l’espèce par la dame de Laval ou ses ayants cause,
voudrait soutenir que ladite dame de Laval jouissait paisiblement, depuis le décès de sa mère, du domaine des Beaudinets, sans que son mari se soit jamais immiscé dans l’administration de cette propriété, et a par cela. même reçu de lui le mandat tacite de pourvoir à cette administration et de faire tous les actes qui en dépendent, notamment les baux à ferme de neuf années ; qu’on ne saurait voir dans le long silence gardé par le sieur de Laval autre chose qu’une tolérance qui ne saurait engager l’avenir ; que le sieur de Laval, chef de la communauté, doit être assimilé au propriétaire qui laisse un tiers jouir de sa chose, et qui, par cette tolérance, ne saurait évidemment perdre le droit de l’expulser quand bon lui semblera ; que le mandat tacite peut d’autant moins être allégué dans l’espèce par la dame de Laval ou ses ayants cause, que, dans un procès entre les sieur et dame de Laval, la dame de Laval, dans ses conclusions en réponse à celles par lesquelles le sieur de Laval demandait à reprendre possession du domaine des Beaudinets, déclare persister à demander le paiement de sa pension, sauf au sieur de Laval à prendre, s’il le juge convenable, possession du domaine des Beaudinets ; que cette instance est encore pendante ; que, par conséquent, en supposant encore qu’un mandat tacite ait été donné à la dame de Laval pour administrer les Beaudinets, il aurait été révoqué par l’instance susénoncée; — Attendu, dès lors, que le sieur de Laval a seul qualité pour consentir bail du domaine des Beaudinets, et que la dame de Laval a toujours été sans droit pour un pareil acte ; que le bail consenti par elle à Grimardias ne saurait sortir effet, étant consenti à non domino; que Grimardias, à cet égard, n’a pu être trompé, puisqu'il savait très bien qu’il traitait avec une femme mariée, et qu'il n’aurait dans tous les cas qu’à s’imputer de n’avoir pas pris les renseignements utiles en pareil cas; que le bail consenti par le sieur de Laval au sieur Armand est
à prendre, s’il le juge convenable, possession du domaine des Beaudinets ; que cette instance est encore pendante ; que, par conséquent, en supposant encore qu’un mandat tacite ait été donné à la dame de Laval pour administrer les Beaudinets, il aurait été révoqué par l’instance susénoncée; — Attendu, dès lors, que le sieur de Laval a seul qualité pour consentir bail du domaine des Beaudinets, et que la dame de Laval a toujours été sans droit pour un pareil acte ; que le bail consenti par elle à Grimardias ne saurait sortir effet, étant consenti à non domino; que Grimardias, à cet égard, n’a pu être trompé, puisqu'il savait très bien qu’il traitait avec une femme mariée, et qu'il n’aurait dans tous les cas qu’à s’imputer de n’avoir pas pris les renseignements utiles en pareil cas; que le bail consenti par le sieur de Laval au sieur Armand est régulier et émane de la seule personne capable de le faire ; que, par suite, c’est à bon droit qu’il a fait sommation à Grimardias d'abandonner les Beaudinets ; — Par ces motifs, déclare Grimardias mal fondé dans son opposition ; ordonne, en conséquence, qu'il sera tenu de vider les lieux dans le mois de la signification du présent jugement, et faute par lui de ce faire, etc. Sur l’appel du sieur Grimardias, arrêt de la Cour de Riom, du 13 nov. 1860, qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Grimardias pour violation de l’art. 1575 C. N, en ce que l’arrêt attaqué décide qu’en cas de stipulation, dans un contrat de mariage, d’une communauté d’acquêts comprenant les revenus de biens paraphernaux, l’administration de ces biens, et, par suite, le droit de les donner à bail, appartient au mari et non à la femme. La Cour, — Vu l’art. 1576 C. Nap. ; — Attendu, en fait, que par leur contrat de mariage, les époux de Laval, en se soumettant au régime dotal, ont stipulé accessoirement qu’il y aurait entre eux une communauté d’acquêts; conformément à l’art. 1498 C. Nap., dans laquelle n’entreraient que pour
lieux dans le mois de la signification du présent jugement, et faute par lui de ce faire, etc. Sur l’appel du sieur Grimardias, arrêt de la Cour de Riom, du 13 nov. 1860, qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Grimardias pour violation de l’art. 1575 C. N, en ce que l’arrêt attaqué décide qu’en cas de stipulation, dans un contrat de mariage, d’une communauté d’acquêts comprenant les revenus de biens paraphernaux, l’administration de ces biens, et, par suite, le droit de les donner à bail, appartient au mari et non à la femme. La Cour, — Vu l’art. 1576 C. Nap. ; — Attendu, en fait, que par leur contrat de mariage, les époux de Laval, en se soumettant au régime dotal, ont stipulé accessoirement qu’il y aurait entre eux une communauté d’acquêts; conformément à l’art. 1498 C. Nap., dans laquelle n’entreraient que pour les revenus les héritages, dons, J4î (Art. 12,814) legs, tant mobiliers qu’immobiliers, qui pourraient échoir pendant le mariage à chacun des époux, et que le domaine des Beaudinets, objet des baux successivement consentis par le mari au défendeur et par la femme au demandeur, a été recueilli par la dame de Laval, au cours du mariage, dans la succession de sa mère, et a constitué entre ses mains un bien paraphernal;—Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 1576 C. Nap., la femme mariée sous le régime dotal a l’administration et la jouissance de ses biens paraphernaux; — Qu’ainsi, elle a seule, en principe, le droit de percevoir les fruits et intérêts desdits biens, comme aussi de donner les immeubles à ferme, en tant que les baux par elle consentis n’excèdent pas par leur durée la mesure des actes de pure administration, et que la femme ne peut être privée de ce droit que par un refus de sa part de l’exercer ou par les dispositions de son contrat de mariage ; — Attendu qu'il n’a été justifié dans l’espèce ni d’un refus ni d’une stipulation impliquant renonciation de la part de la dame de Laval de son droit d’administration ;
de Laval, au cours du mariage, dans la succession de sa mère, et a constitué entre ses mains un bien paraphernal;—Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 1576 C. Nap., la femme mariée sous le régime dotal a l’administration et la jouissance de ses biens paraphernaux; — Qu’ainsi, elle a seule, en principe, le droit de percevoir les fruits et intérêts desdits biens, comme aussi de donner les immeubles à ferme, en tant que les baux par elle consentis n’excèdent pas par leur durée la mesure des actes de pure administration, et que la femme ne peut être privée de ce droit que par un refus de sa part de l’exercer ou par les dispositions de son contrat de mariage ; — Attendu qu'il n’a été justifié dans l’espèce ni d’un refus ni d’une stipulation impliquant renonciation de la part de la dame de Laval de son droit d’administration ; — Que, d’un côté, il est constaté au contraire que loin d’avoir refusé l’administration du domaine des Beaudinets, la dame de Laval n'a pas cessé de l’exercer depuis qu’elle a recueilli ledit domaine dans la succession de sa mère ; — Que d’un autre côté on ne saurait voir la renonciation au droit d’administrer dans la clause du contrat de mariage par laquelle une société ou communauté d’acquêts a été établie entre les époux ; qu’une telle convention, purement accessoire, ne peut soustraire les époux aux règles du régime dotal qu’ils ont déclaré adopter comme principe de leur association conjugale, ni par conséquent avoir pour effet de soumettre les biens paraphernaux aux règles de la communauté légale, lesquelles attribuent au mari l’administration des propres de la femme; — Attendu que le contraire a été jugé dans l’espèce non point par interprétation des clauses du contrat de mariage, mais comme une conséquence légale de l’établissement d’une société d'acquêts accessoirement au régime dotal; qu’en le décidant ainsi et en maintenant par suite le bail du domaine des Beaudinets passé le 8 sept. 1856 entre le sieur de Laval et le défendeur, par préférence au bail du même domaine, consenti le 20 juill.
renonciation au droit d’administrer dans la clause du contrat de mariage par laquelle une société ou communauté d’acquêts a été établie entre les époux ; qu’une telle convention, purement accessoire, ne peut soustraire les époux aux règles du régime dotal qu’ils ont déclaré adopter comme principe de leur association conjugale, ni par conséquent avoir pour effet de soumettre les biens paraphernaux aux règles de la communauté légale, lesquelles attribuent au mari l’administration des propres de la femme; — Attendu que le contraire a été jugé dans l’espèce non point par interprétation des clauses du contrat de mariage, mais comme une conséquence légale de l’établissement d’une société d'acquêts accessoirement au régime dotal; qu’en le décidant ainsi et en maintenant par suite le bail du domaine des Beaudinets passé le 8 sept. 1856 entre le sieur de Laval et le défendeur, par préférence au bail du même domaine, consenti le 20 juill. 1855 au demandeur par la dame de Laval dans la mesure de son droit d’administration, l'arrêt attaqué a expressément violé l’art. 1576 C. Nap. ; — Par ces motifs, casse. A annoter v° Paraphernaux, n° 22. Art. 12,814. Hypothèque. — Convention. — Jugement. Le créancier partie d'une obligation qui lui confère une hypothèque spéciale sur un immeuble peut, lorsque cet immeuble a été exproprié (Art. 19,814) 343 sans que le prix ait permis de le désintéresser, demander une conciliation qui lui confère une hypothèque judiciaire. Ainsi jugé par la C.G. de Paris, le 15 mai 1865. En avril et en mai 1845, M. Caillon, alors notaire à Sens, fit prêter aux époux Lagoguey, par MM. Débonnaire et Lavernade, une somme de 26,600 fr., par deux obligations distinctes concernant aux prêteurs une hypothèque sur deux immeubles situés dans les arrondissements de Sens et de Troyes. À l’échéance de ces créances, les époux Lagoguey n’ayant pu rembourser, les deux immeubles furent expropriés, le prix fut distribué aux créanciers inscrits, et MM. Débonnaire et Delavernade restaient impayés d’une somme importante. Ils actionnèrent M. Caillon en vertu de la responsabilité par lui encourue comme notaire leur ayant fait faire un mauvais placement, et M.
confère une hypothèque spéciale sur un immeuble peut, lorsque cet immeuble a été exproprié (Art. 19,814) 343 sans que le prix ait permis de le désintéresser, demander une conciliation qui lui confère une hypothèque judiciaire. Ainsi jugé par la C.G. de Paris, le 15 mai 1865. En avril et en mai 1845, M. Caillon, alors notaire à Sens, fit prêter aux époux Lagoguey, par MM. Débonnaire et Lavernade, une somme de 26,600 fr., par deux obligations distinctes concernant aux prêteurs une hypothèque sur deux immeubles situés dans les arrondissements de Sens et de Troyes. À l’échéance de ces créances, les époux Lagoguey n’ayant pu rembourser, les deux immeubles furent expropriés, le prix fut distribué aux créanciers inscrits, et MM. Débonnaire et Delavernade restaient impayés d’une somme importante. Ils actionnèrent M. Caillon en vertu de la responsabilité par lui encourue comme notaire leur ayant fait faire un mauvais placement, et M. Caillon leur remboursa une somme de 21,000 francs environ, qui se trouve réduite aujourd’hui, par suite de diverses sommes touchées depuis lors, à 16,243 fr. 43 c. M. Caillon fut subrogé par ces deux créanciers dans tous leurs droits et actions, et notamment dans l’effet des deux obligations qui étaient le principe de leur créance. M. Caillon a actionné les époux Lagoguey devant le Tribunal de la Seine pour les faire condamner solidairement au paiement de cette dernière somme. Cette demande a été repoussée par un jugement de la 1re Chambre du 30 août 1864, qui est ainsi conçu : Attendu que Caillon est porteur d’un titre exécutoire; Le déclare mal fondé en sa demande et l’en déboute, etc. Ce jugement, dit Me Faverie, avocat, qui prie demande la réformation au nom de M. Caillon, aurait fait honneur, par son laconisme, aux juges de Sparte. Il se borne à affirmer un fait, et il déduit de ce fait, par un sous-entendu facile à saisir, que M. Caillon est suffisamment armé pour exercer ses droits ; qu’il n’a pas besoin d'un titre nouveau, ce qui lui fait refuser la condamnation qu’il demandait. Or, ce fait n’existe pas, car les titres dont