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leur charge les faits formant l’objet de la prévention; ou contiennent, même indirectement, soit une censure de la conduite du ministère public, qui n’avait pas cru devoir mettre en cause lesdits administrateurs ou agents supérieurs; soit une critique des actes de l’administration chargée de contrôler l’exploitation des chemins de fer (L. 20 avril 1810, art. 60, 61). (Intérêt de la loi. — Aff. Didelot). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l’art. 441, C. instr. crim. ; — Vu la dépêche de M. le garde des sceaux, du 16 juill., et la requête de M. le procureur général, du 28 du même mois; Vu les art. 182, 189 et suivants, et 211, C. instr. crim., 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810, et 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790; — Attendu que la Cour d’Aix, statuant sur la poursuite dirigée contre Didelot, employé à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, à l’occasion de l’accident survenu, le 10 mars 1886, sur la ligne de Nice à Vintimille, a prononcé l’acquittement de ce prévenu par le motif qu’il aurait été, au moment où se sont accomplis les faits incriminés, dans un état d’esprit qui lui aurait enlevé momentanément l’usage de ses facultés; — Attendu que cet arrêt est devenu définitif, et est passé en force de chose jugée, mais que M. le procureur général agissant d’ordre de M. le garde des sceaux, demande l’annulation de certains considérants dudit arrêt comme contraires à la loi; — Attendu que la Cour d’Aix ne s’est pas bornée à prononcer le relaxe du prévenu et à déduire les motifs propres à justifier sa décision; qu’elle y a ajouté les motifs suivants, dont l’annulation est demandée; « Attendu que la coïncidence d’erreurs commises par un si grand nombre de personnes, toutes irréprochables d’habitude, toutes signalées par leur humble dévouement à l’accomplissement du devoir, jointe au concours de causes si diverses et si multiples, semblerait être le résultat d’une force supérieure à l’humanité, si on ne s’apercevait qu’il faut l’attribuer à des responsabilités non déférées à la justice; qu’en effet, la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée impose à
de ses facultés; — Attendu que cet arrêt est devenu définitif, et est passé en force de chose jugée, mais que M. le procureur général agissant d’ordre de M. le garde des sceaux, demande l’annulation de certains considérants dudit arrêt comme contraires à la loi; — Attendu que la Cour d’Aix ne s’est pas bornée à prononcer le relaxe du prévenu et à déduire les motifs propres à justifier sa décision; qu’elle y a ajouté les motifs suivants, dont l’annulation est demandée; « Attendu que la coïncidence d’erreurs commises par un si grand nombre de personnes, toutes irréprochables d’habitude, toutes signalées par leur humble dévouement à l’accomplissement du devoir, jointe au concours de causes si diverses et si multiples, semblerait être le résultat d’une force supérieure à l’humanité, si on ne s’apercevait qu’il faut l’attribuer à des responsabilités non déférées à la justice; qu’en effet, la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée impose à ses employés des exigences surhumaines; que les retards si fréquents sur cette ligne à voie unique sont imputables à son administration, notamment à l’insuffisance notoire du personnel, et que ces retards font naître la chance périlleuse qui a tourné ici en catastrophe; que les précautions spécialement nécessitées par les circonstances exceptionnelles au milieu desquelles s’est produit ce douloureux événement, ont été, comme elles sont constamment, négligées; — Attendu, en définitive, que, si le prévenu est l’auteur inconscient de l’une des causes prochaines de l’événement, l’ensemble de ces causes prochaines est dominé par une cause primordiale et génératrice à laquelle remonte et dans laquelle se concentre toute la responsabilité »; — Attendu que ces motifs constituent un triple excès de pouvoir, et ont été, à bon droit, déférés à la censure de la Cour de cassation; — Attendu, en premier lieu, qu’en mettant en cause la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, dans les termes qui viennent d’être rappelés, la Cour d’Aix déclare d’une manière formelle que les blessures et homicides par imprudence relevés contre Didelot, ne sauraient être attribués ni à ce prévenu ni aux autres subalternes de la compagnie, mais qu’ils sont entièrement imputables aux administrateurs ou aux agents supérieurs chargés du service
exceptionnelles au milieu desquelles s’est produit ce douloureux événement, ont été, comme elles sont constamment, négligées; — Attendu, en définitive, que, si le prévenu est l’auteur inconscient de l’une des causes prochaines de l’événement, l’ensemble de ces causes prochaines est dominé par une cause primordiale et génératrice à laquelle remonte et dans laquelle se concentre toute la responsabilité »; — Attendu que ces motifs constituent un triple excès de pouvoir, et ont été, à bon droit, déférés à la censure de la Cour de cassation; — Attendu, en premier lieu, qu’en mettant en cause la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, dans les termes qui viennent d’être rappelés, la Cour d’Aix déclare d’une manière formelle que les blessures et homicides par imprudence relevés contre Didelot, ne sauraient être attribués ni à ce prévenu ni aux autres subalternes de la compagnie, mais qu’ils sont entièrement imputables aux administrateurs ou aux agents supérieurs chargés du service central, qui n’étaient point en cause, et, en particulier, au directeur, qui « était appelé devant elle que comme civilement responsable du fait de son employé; — Attendu que, si la Cour avait toute liberté pour relever et apprécier toutes les circonstances de la cause, et s’il lui était loisible notamment de discuter l’organisation même des services de la Compagnie, dans la mesure nécessaire à la justification du prévenu, elle ne pouvait mettre les faits formant l’objet de la prévention à la charge de personnes étrangères aux débats; — Attendu, en second lieu, qu’en exprimant la pensée qu’elle n’avait pas les véritables coupables devant elle, et que les faits incriminés faisaient apparaître des responsabilités qui ne lui étaient pas déférées, la Cour a critiqué, d’une manière non équivoque, la direction donnée aux poursuites dans cette affaire, et s’est livrée à une censure manifeste du ministère public qui l’avait saisie; — Attendu, enfin, qu’en déclarant que les précautions nécessaires pour prévenir les accidents n’avaient pas seulement été omises dans les circonstances du procès, mais qu'elles étaient constamment négligées, la Cour a déversé un blâme formel, quoique indirect, sur les agents de l'État chargés du contrôle des chemins de fer, qui toléreraient
notamment de discuter l’organisation même des services de la Compagnie, dans la mesure nécessaire à la justification du prévenu, elle ne pouvait mettre les faits formant l’objet de la prévention à la charge de personnes étrangères aux débats; — Attendu, en second lieu, qu’en exprimant la pensée qu’elle n’avait pas les véritables coupables devant elle, et que les faits incriminés faisaient apparaître des responsabilités qui ne lui étaient pas déférées, la Cour a critiqué, d’une manière non équivoque, la direction donnée aux poursuites dans cette affaire, et s’est livrée à une censure manifeste du ministère public qui l’avait saisie; — Attendu, enfin, qu’en déclarant que les précautions nécessaires pour prévenir les accidents n’avaient pas seulement été omises dans les circonstances du procès, mais qu'elles étaient constamment négligées, la Cour a déversé un blâme formel, quoique indirect, sur les agents de l'État chargés du contrôle des chemins de fer, qui toléreraient ainsi, par leur négligence ou leur complaisance, l'entière inobservation des mesures propres à assurer la sécurité des voyageurs ; — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi, etc. Du 5 août 1886. — Ch.crim.— MM. Loew, prés. ; Tanon, rapp. ; Petiton, av. gén. CASS.-CRIM. 12 juin 1886. 1° CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, SERVICE DES PONTS ET CHAUSSÉES, CHEF DE SECTION DU CADRE AUXILIAIRE. — 2° ESCROQUERIE, TENTATIVE, ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. 1° Les sous-chefs de section du cadre auxiliaire des ponts et chaussées, organisé pour la période des grands travaux publics par le décret du 20 déc. 1878, sont des agents d'une administration publique, dans le sens de l'art. 177, C pén. (C. pén., 177; Décr., 20 déc. 1878). 2° La tentative d'escroquerie de la part d'un entrepreneur de travaux de chemins de fer de l'État n'est pas légalement caractérisée, lorsque, après avoir constaté dans le carnet des attachements les altérations frauduleuses qui tendaient à persuader à l'Administration des chemins de fer de l'État qu'elle était débitrice, envers l'entrepreneur de travaux, d'une créance qui n'existait pas, le jugement ou arrêt de condamnation n'énonce aucunement que le carnet ainsi frauduleusement altéré ait été présenté à l'Administration du chemin de fer, ni que
CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, SERVICE DES PONTS ET CHAUSSÉES, CHEF DE SECTION DU CADRE AUXILIAIRE. — 2° ESCROQUERIE, TENTATIVE, ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. 1° Les sous-chefs de section du cadre auxiliaire des ponts et chaussées, organisé pour la période des grands travaux publics par le décret du 20 déc. 1878, sont des agents d'une administration publique, dans le sens de l'art. 177, C pén. (C. pén., 177; Décr., 20 déc. 1878). 2° La tentative d'escroquerie de la part d'un entrepreneur de travaux de chemins de fer de l'État n'est pas légalement caractérisée, lorsque, après avoir constaté dans le carnet des attachements les altérations frauduleuses qui tendaient à persuader à l'Administration des chemins de fer de l'État qu'elle était débitrice, envers l'entrepreneur de travaux, d'une créance qui n'existait pas, le jugement ou arrêt de condamnation n'énonce aucunement que le carnet ainsi frauduleusement altéré ait été présenté à l'Administration du chemin de fer, ni que le prix des travaux fictifs lui ait été réclamé (1) (C. pén., 405). (Peyrot et Gésold). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 177 et 179, C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'il ne résultait pas de l'arrêt de la chambre des mises en accusation que le crime de corruption aurait été pratiqué à l'égard d'un fonctionnaire public, alors qu'il était encore en fonctions, et à raison d'un acte de sa fonction; — Attendu qu'il est énoncé par l'arrêt attaqué que Peyrot, entrepreneur, en vue de majorer le chiffre des déblais effectués sur le lot de travaux dont il s'était rendu adjudicataire, avait, moyennant la somme de 3,000 fr., obtenu de Gésold, sous-chef de section chargé de la surveillance desdits travaux, qu'il modifierait le carnet des attachements, en y insérant de faux profils et des plans cotés en rapport avec ces faux profils; — Attendu que les sous-chefs de section du cadre auxiliaire des ponts et chaussées, organisé pour la période des grands travaux publics par le décret du 20 déc. 1878, sont des agents d'une administration dans le sens de l'art. 177,
ne résultait pas de l'arrêt de la chambre des mises en accusation que le crime de corruption aurait été pratiqué à l'égard d'un fonctionnaire public, alors qu'il était encore en fonctions, et à raison d'un acte de sa fonction; — Attendu qu'il est énoncé par l'arrêt attaqué que Peyrot, entrepreneur, en vue de majorer le chiffre des déblais effectués sur le lot de travaux dont il s'était rendu adjudicataire, avait, moyennant la somme de 3,000 fr., obtenu de Gésold, sous-chef de section chargé de la surveillance desdits travaux, qu'il modifierait le carnet des attachements, en y insérant de faux profils et des plans cotés en rapport avec ces faux profils; — Attendu que les sous-chefs de section du cadre auxiliaire des ponts et chaussées, organisé pour la période des grands travaux publics par le décret du 20 déc. 1878, sont des agents d'une administration dans le sens de l'art. 177, C. pén.; qu'aucune disposition de ce décret n'astreint ces agents à la formalité du serment, et qu'au surplus, Gésold a rempli publiquement, sans obstacles et sans réclamation, les fonctions auxquelles il avait été régulièrement nommé, et qu'il s'est ainsi soumis à toutes les obligations qu'elles entraînent ; que, si la date des faits de corruption n'a pas été indiquée dans l'arrêt, il en résulte toutefois qu'à l'époque où ces faits ont été commis, Gésold était sous-chef de section au chemin de fer de Cahors à Capdenac, et, par conséquent, encore investi de ses fonctions; qu'étant chargé de la surveillance des travaux et de la tenue du carnet des attachements, les altérations par lui commises dans ledit carnet constituaient des actes de sa fonction ; — Rejette ce moyen ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 231 et 232, C. instr. crim., 405, C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les faits relevés contre les demandeurs ne sauraient constituer à la fois le crime de corruption et le délit de tentative d'escroquerie, et en ce que les éléments du délit de tentative d'escroquerie ne se rencontreraient pas dans les énonciations
date des faits de corruption n'a pas été indiquée dans l'arrêt, il en résulte toutefois qu'à l'époque où ces faits ont été commis, Gésold était sous-chef de section au chemin de fer de Cahors à Capdenac, et, par conséquent, encore investi de ses fonctions; qu'étant chargé de la surveillance des travaux et de la tenue du carnet des attachements, les altérations par lui commises dans ledit carnet constituaient des actes de sa fonction ; — Rejette ce moyen ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 231 et 232, C. instr. crim., 405, C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les faits relevés contre les demandeurs ne sauraient constituer à la fois le crime de corruption et le délit de tentative d'escroquerie, et en ce que les éléments du délit de tentative d'escroquerie ne se rencontreraient pas dans les énonciations de l'arrêt attaqué; — Sur la première branche du moyen : — Rejette, etc. ; Mais sur la deuxième branche du moyen : — Vu l'art. 405, C. pén. ; — Attendu que cet article punit quiconque, par l'emploi des moyens qu'il spécifie et en vue du but qu'il détermine, se sera fait remettre ou aura tenté de se faire remettre des fonds ou autres valeurs, et aura ainsi escroqué ou tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui ; qu'il suit de là que la condition essentielle pour que la pénalité soit encourue, c'est qu'on ait tenté de se faire remettre des fonds ou autres valeurs; — Attendu qu'après avoir constaté de la part des prévenus des altérations frauduleuses commises dans le carnet des attachements, et qui tendaient à persuader à l'Administration des chemins de fer de l'État qu'elle était débitrice envers Peyrot d'une créance qui n'existait pas, l'arrêt attaqué n'a aucunement énoncé que le carnet, ainsi frauduleusement altéré, ait été présenté à l'Administration des chemins de fer de l'État, ni que le prix des déblais fictifs lui ait été réclamé, et que soit l'un, soit l'autre des prévenus ait tenté de se faire remettre des sommes qui
se sera fait remettre ou aura tenté de se faire remettre des fonds ou autres valeurs, et aura ainsi escroqué ou tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui ; qu'il suit de là que la condition essentielle pour que la pénalité soit encourue, c'est qu'on ait tenté de se faire remettre des fonds ou autres valeurs; — Attendu qu'après avoir constaté de la part des prévenus des altérations frauduleuses commises dans le carnet des attachements, et qui tendaient à persuader à l'Administration des chemins de fer de l'État qu'elle était débitrice envers Peyrot d'une créance qui n'existait pas, l'arrêt attaqué n'a aucunement énoncé que le carnet, ainsi frauduleusement altéré, ait été présenté à l'Administration des chemins de fer de l'État, ni que le prix des déblais fictifs lui ait été réclamé, et que soit l'un, soit l'autre des prévenus ait tenté de se faire remettre des sommes qui n'étaient pas dues; — Attendu que, dans ces circonstances, les caractères de la tentative d'escroquerie spécifiés en l'art. 405 ne résultent pas des faits constatés par ledit arrêt ; — Et attendu qu'à raison de la connexe, il importe que la Cour de renvoi puisse apprécier dans leur ensemble les faits de l'accusation; — Casse et annule pour le tout, etc. Du 12 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés. ; Poulet, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Massénat-Deroche, av. (1)V. dans le même sens, Cass. 7 févr. 1868 (S. 1868.1.419. — P. 1868.1111), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 493 CASS.-CRIM. 30 octobre 1888. 1° FONCTIONNAIRE PUBLIC, RÉVOCATION, EXERCICE PROLONGÉ DE LA FONCTION, CONSEILLER DE FABRIQUE. — 2° FABRIQUES, CULTE, CONSEILLER DE FABRIQUE, RÉVOCATION, EXERCICE PROLONGÉ DES FONCTIONS. 1° Les membres d'un conseil de fabrique, bien que n'étant dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique, sont des fonctionnaires publics, dans le sens de l'art. 197, C. pén., lequel entend par fonctionnaires publics tous les citoyens qui, sous une dénomination quelconque, ont été investis d'un mandat se rattachant à un intérêt d'ordre public, et qui à ce titre sont soumis à l'autorité du Gouvernement (C pén.,
faits de l'accusation; — Casse et annule pour le tout, etc. Du 12 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés. ; Poulet, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Massénat-Deroche, av. (1)V. dans le même sens, Cass. 7 févr. 1868 (S. 1868.1.419. — P. 1868.1111), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 493 CASS.-CRIM. 30 octobre 1888. 1° FONCTIONNAIRE PUBLIC, RÉVOCATION, EXERCICE PROLONGÉ DE LA FONCTION, CONSEILLER DE FABRIQUE. — 2° FABRIQUES, CULTE, CONSEILLER DE FABRIQUE, RÉVOCATION, EXERCICE PROLONGÉ DES FONCTIONS. 1° Les membres d'un conseil de fabrique, bien que n'étant dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique, sont des fonctionnaires publics, dans le sens de l'art. 197, C. pén., lequel entend par fonctionnaires publics tous les citoyens qui, sous une dénomination quelconque, ont été investis d'un mandat se rattachant à un intérêt d'ordre public, et qui à ce titre sont soumis à l'autorité du Gouvernement (C pén., 197). 2° En conséquence, les membres d'un conseil de fabrique qui continuent leurs fonctions après un arrêté de révocation légalement rendu et régulièrement notifié, tombent sous le coup de l'art. 197, C. pén. (Id.). (Rogat). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la fausse application de l'art. 197, C. pén. : — Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement rendu, le 13 févr. 1886, par le tribunal correctionnel de la Seine, et dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, que les demandeurs, membres du conseil de fabrique de la paroisse de Joinville-le-Pont, révoqués par un arrêté régulier, ont continué d'exercer leurs fonctions, bien que cette mesure ait été portée à leur connaissance; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1er du décret du 30 sept. 1809, les conseils de fabrique ont pour mission de veiller à l'entretien des temples, de gérer les fonds affectés à l'exercice du culte, ainsi que d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité; — Attendu que ces conseils peuvent être révoqués par arrêté du ministre des cultes ; que, sans doute, leurs membres ne sont dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique; mais que cette circonstance, au point de
de l'art. 197, C. pén. : — Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement rendu, le 13 févr. 1886, par le tribunal correctionnel de la Seine, et dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, que les demandeurs, membres du conseil de fabrique de la paroisse de Joinville-le-Pont, révoqués par un arrêté régulier, ont continué d'exercer leurs fonctions, bien que cette mesure ait été portée à leur connaissance; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1er du décret du 30 sept. 1809, les conseils de fabrique ont pour mission de veiller à l'entretien des temples, de gérer les fonds affectés à l'exercice du culte, ainsi que d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité; — Attendu que ces conseils peuvent être révoqués par arrêté du ministre des cultes ; que, sans doute, leurs membres ne sont dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique; mais que cette circonstance, au point de vue de la disposition sus-visée, est indifférente, et ne saurait les soustraire à son application ; — Attendu que l'art. 197, C. pén., confond, en effet, dans la désignation générale de fonctionnaire, tous les citoyens qui, sous une dénomination quelconque, ont été investis d'un mandat dont l'exécution se lie à un intérêt d'ordre public, et qui, à ce titre, sont soumis à l'autorité du Gouvernement; — Attendu que cette disposition a pour effet d'assurer une sanction aux mesures prises par le pouvoir central, de réprimer les résistances qui mettraient son autorité en échec, et d'atteindre spécialement ceux qui, au mépris d'un arrêté de révocation légalement pris et régulièrement notifié, continueraient à exercer des fonctions dont ils auraient été dépouillés; que, par suite, les faits souverainement constatés à la charge des demandeurs par l'arrêt entrepris donnent ouverture à l'application de l'article précité, et justifient, avec la qualification qu'ils ont reçue, la peine qui a été prononcée; — Rejette, etc. Du 30 oct. 1886. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 23 octobre 1886. 1° ÉGLISE, CHAPELLE, OUVERTURE, AUTORISATION (DÉFAUT D'), PEINE. — 2° Loi, CONTRAVENTION, PEINE. — 3° DÉCRETS, CONTRAVENTION, PEINE.
un intérêt d'ordre public, et qui, à ce titre, sont soumis à l'autorité du Gouvernement; — Attendu que cette disposition a pour effet d'assurer une sanction aux mesures prises par le pouvoir central, de réprimer les résistances qui mettraient son autorité en échec, et d'atteindre spécialement ceux qui, au mépris d'un arrêté de révocation légalement pris et régulièrement notifié, continueraient à exercer des fonctions dont ils auraient été dépouillés; que, par suite, les faits souverainement constatés à la charge des demandeurs par l'arrêt entrepris donnent ouverture à l'application de l'article précité, et justifient, avec la qualification qu'ils ont reçue, la peine qui a été prononcée; — Rejette, etc. Du 30 oct. 1886. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 23 octobre 1886. 1° ÉGLISE, CHAPELLE, OUVERTURE, AUTORISATION (DÉFAUT D'), PEINE. — 2° Loi, CONTRAVENTION, PEINE. — 3° DÉCRETS, CONTRAVENTION, PEINE. 1° Les art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, et 8 du décret du 22 déc. 1812, qui prohibent l'ouverture des chapelles domestiques et des oratoires particuliers sans l'autorisation du Gouvernement, ne prononçant aucune peine ; l'omission de la formalité prescrite par ces articles n'est point ainsi réprimée par une pénalité spéciale (L. 18 germ. an 10, art. 44; Décr., 22 déc. 1812, art. 8). Et cette omission ne saurait davantage être sanctionnée par l'art. 471, § 15, C. pén., lequel ne peut s'appliquer ni à la contravention à l'art. 44 de la loi du 13 germ. an 10, ni à la contravention à l'art. 8 du décret du 22 déc 1812(C. pén., 471, n. 15). 2° La peine édictée par l'art. 471, n. 15, pour la répression des contraventions aux règlements faits par l'autorité administrative, ne s'applique ni aux contraventions aux lois (C. pén., 471, n. 15). — Motifs. 3°... ni aux contraventions aux décrets réglementaires qui ne sont pas rendus en vertu d'une délégation spéciale de la loi (Id.). — Id. ...A moins que ces décrets ne statuent sur des matières de police attribuées à l'autorité municipale ou à l'autorité préfectorale (Id.). — Rés. par