jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
REVENDICATION D'APPORTS. 1° La revendication de l'apport d'un associé, associé, contre une société anonyme déclarée en faillite, est une action en matière de société, et est, comme telle, de la compétence du tribunal du siège de la société (C. proc, 59, § 7). 2° Constitue, non une demande nouvelle, mais un moyen de défense à l'action principale en revendication d'apports contre une société anonyme, et peut dès lors être proposé pour la première fois en appel, le moyen tiré de la nullité de la société pour inobservation des formalités de publicité prescrites par la loi du 24 juill. 1867 (1) (C. proc, 464). 3° L'omission du dépôt, de l'acte de société et de publication d'un extrait de cet acte dans les journaux au lieu dans lequel est établie une succursale est une cause de nullité de la société, aussi bien que le défaut d'accomplissement de ces formalités au lieu du siège social (2) (L. 24 juill. 1867, art. 55, 56 et 59). (1) Jugé en ce sens : que le créancier défendeur à la demande en radiation d'inscription formée par un donataire peut, pour la première fois en appel, demander la nullité de la donation faite en fraude de ses droits ; c'est là une défense à la demande principale : Grenoble, 5 mars 1825. Jugé de même : 1° que le légataire particulier, poursuivi hypothécairement par un créancier de son auteur, peut se prévaloir, pour la première fois, en appel, de la nullité du titre de son adversaire : Nîmes, 11 févr. 1807...; 2° que l'héritier qui, sur une demande en délivrance de legs, s'en est rapporté à justice, peut, sur l'appel, demander pour la première fois la nullité du legs : Cass. 27 nov. 1848 (S. 1849.1.12. — P. 1849.2.603). (2) La question résolue par la Cour de Paris est nouvelle en jurisprudence. Elle se rattache à la théorie des nullités des sociétés pour défaut de publicité et peut se formuler ainsi : Une société est-elle nulle aussi bien pour inaccomplissement des formalités de publicité légales dans un arrondissement où elle a une succursale que pour inaccomplissement de
droits ; c'est là une défense à la demande principale : Grenoble, 5 mars 1825. Jugé de même : 1° que le légataire particulier, poursuivi hypothécairement par un créancier de son auteur, peut se prévaloir, pour la première fois, en appel, de la nullité du titre de son adversaire : Nîmes, 11 févr. 1807...; 2° que l'héritier qui, sur une demande en délivrance de legs, s'en est rapporté à justice, peut, sur l'appel, demander pour la première fois la nullité du legs : Cass. 27 nov. 1848 (S. 1849.1.12. — P. 1849.2.603). (2) La question résolue par la Cour de Paris est nouvelle en jurisprudence. Elle se rattache à la théorie des nullités des sociétés pour défaut de publicité et peut se formuler ainsi : Une société est-elle nulle aussi bien pour inaccomplissement des formalités de publicité légales dans un arrondissement où elle a une succursale que pour inaccomplissement de ces formalités dans le lieu où se trouve son siège social? La question naît du rapprochement des art. 55 et 56 avec l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867. Les art. 55 et 56 prescrivent de déposer l'acte de société aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix du lieu où la société est établie, et de publier un extrait de l'acte de société dans l'un des journaux pouvant recevoir les annonces légales. L'art. 56, in fine, déclare expressément que les formalités ainsi prescrites par les art. 55 et 56 seront observées à peine de nullité. L'art. 59, prévoyant le cas où la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, exige que le dépôt et la publication aient lieu dans chacun des arrondissements où existent des maisons de commerce. Mais l'art. 59, à la différence de l'art. 56, ne prononce pas expressément la nullité de la société pour inobservation de ces formalités au lieu du siège de l'une des succursales. La Cour de Paris n'en admet pas moins que la nullité de la société doit être prononcée. V. en ce sens, MM. Pont, Sociétés, t. 2, n° 1223 ; Rivière, Comm.
la justice de paix du lieu où la société est établie, et de publier un extrait de l'acte de société dans l'un des journaux pouvant recevoir les annonces légales. L'art. 56, in fine, déclare expressément que les formalités ainsi prescrites par les art. 55 et 56 seront observées à peine de nullité. L'art. 59, prévoyant le cas où la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, exige que le dépôt et la publication aient lieu dans chacun des arrondissements où existent des maisons de commerce. Mais l'art. 59, à la différence de l'art. 56, ne prononce pas expressément la nullité de la société pour inobservation de ces formalités au lieu du siège de l'une des succursales. La Cour de Paris n'en admet pas moins que la nullité de la société doit être prononcée. V. en ce sens, MM. Pont, Sociétés, t. 2, n° 1223 ; Rivière, Comm. de la loi du 24 juill. 1867, n° 378; Rousseau, Soc. comm., t. 1er, n° 238. Nous ne pouvons adhérer à cette solution. Selon nous, la société ne saurait être déclarée nulle en pareil cas. Sic, MM. Beudant, De la public, des actes de société d'après la loi du 24 juill. 1867, nos 41 et 44 (Rev. prat., 1876, t. 25, p. 338 et 340); Deloison, Tr. des soc. comm., t. 1er, n° 51; Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, t. 1er, n° 305. Plusieurs raisons nous paraissent devoir faire écarter la nullité. D'abord, comme nous l'avons constaté, la loi de 1867 ne la prononce pas. En matière de société, les nullités sont déjà très nombreuses, elles le sont même beaucoup trop. On ne peut suppléer au silence de la loi de 1867 pour admettre une nullité qu'elle n'a pas prononcée, alors que les rédacteurs de cette loi ont pris un grand soin de viser les articles que la nullité sanctionne. Du reste, alors même qu'en matière de société, les nullités ne seraient pas de droit étroit, cela n'autoriserait pas à admettre la nullité dans notre espèce. Il faudrait, pour qu'elle pût être prononcée, ou qu'on pût invoquer en
juill. 1867, nos 41 et 44 (Rev. prat., 1876, t. 25, p. 338 et 340); Deloison, Tr. des soc. comm., t. 1er, n° 51; Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, t. 1er, n° 305. Plusieurs raisons nous paraissent devoir faire écarter la nullité. D'abord, comme nous l'avons constaté, la loi de 1867 ne la prononce pas. En matière de société, les nullités sont déjà très nombreuses, elles le sont même beaucoup trop. On ne peut suppléer au silence de la loi de 1867 pour admettre une nullité qu'elle n'a pas prononcée, alors que les rédacteurs de cette loi ont pris un grand soin de viser les articles que la nullité sanctionne. Du reste, alors même qu'en matière de société, les nullités ne seraient pas de droit étroit, cela n'autoriserait pas à admettre la nullité dans notre espèce. Il faudrait, pour qu'elle pût être prononcée, ou qu'on pût invoquer en sa faveur un principe général, ou qu'il y eût dans la loi même une disposition dont on pût argumenter par a fortiori, ou tout au moins par analogie. Nous ne nous trouvons dans aucun de ces cas. La Cour de Paris a bien cherché à invoquer un principe général. On lit dans son arrêt que « la publicité organisée pour protéger les intérêts des tiers doit être considérée comme étant de l'essence des sociétés, qu'il s'agisse des dépôts et publications prescrits au lieu du siège social ou au lieu dans lequel sont établies des succursales ». Mais il nous semble qu'il y a là une affirmation de ce qui est en discussion, et non un motif. Comme il arrive trop souvent, notre arrêt considère ce qui est à démontrer comme un principe dont il se garde de prouver l'existence. Ce prétendu principe n'existe nulle part. La vérité est que la matière des nullités pour défaut de publicité est une matière de droit arbitraire, et qu'on doit se garder soigneusement, quand il s'agit d'une question s'y rattachant, d'imputer au législateur des règles générales dont rien ne fait supposer l'admission. Nous reconnaissons pourtant qu'en l'absence d'un principe général, la nullité devrait être
lit dans son arrêt que « la publicité organisée pour protéger les intérêts des tiers doit être considérée comme étant de l'essence des sociétés, qu'il s'agisse des dépôts et publications prescrits au lieu du siège social ou au lieu dans lequel sont établies des succursales ». Mais il nous semble qu'il y a là une affirmation de ce qui est en discussion, et non un motif. Comme il arrive trop souvent, notre arrêt considère ce qui est à démontrer comme un principe dont il se garde de prouver l'existence. Ce prétendu principe n'existe nulle part. La vérité est que la matière des nullités pour défaut de publicité est une matière de droit arbitraire, et qu'on doit se garder soigneusement, quand il s'agit d'une question s'y rattachant, d'imputer au législateur des règles générales dont rien ne fait supposer l'admission. Nous reconnaissons pourtant qu'en l'absence d'un principe général, la nullité devrait être admise, si l'on pouvait dire que, par cela même que l'inobservation des formalités de publicité au siège social est une cause de nullité, l'inobservation de ces mêmes formalités dans un lieu où se trouve une succursale doit avoir la même conséquence. Mais qui oserait tenir ce raisonnement? Il n'est pas douteux que le défaut de publicité est bien plus grave quand il se produit au siège social que quand il se produit au lieu de la situation d'une succursale. C'est au siège social que la société a le centre de ses affaires, c'est là qu'il est naturel que les tiers qui veulent contracter avec elle se renseignent sur la date de sa constitution, sur sa durée, sur le montant de son capital, sur les noms de ses administrateurs, et généralement sur tous les faits concernant la société qu'ils ont intérêt à connaître. On conçoit très bien, au point de vue rationnel et législatif, que la loi n'ait pas admis dans un cas la sanction de la nullité qu'elle a prononcée dans l'autre. Dès que la publicité légale a été observée au siège de la société, les tiers ne sauraient légitimement se plaindre. Ils ont eu le moyen de se renseigner.
douteux que le défaut de publicité est bien plus grave quand il se produit au siège social que quand il se produit au lieu de la situation d'une succursale. C'est au siège social que la société a le centre de ses affaires, c'est là qu'il est naturel que les tiers qui veulent contracter avec elle se renseignent sur la date de sa constitution, sur sa durée, sur le montant de son capital, sur les noms de ses administrateurs, et généralement sur tous les faits concernant la société qu'ils ont intérêt à connaître. On conçoit très bien, au point de vue rationnel et législatif, que la loi n'ait pas admis dans un cas la sanction de la nullité qu'elle a prononcée dans l'autre. Dès que la publicité légale a été observée au siège de la société, les tiers ne sauraient légitimement se plaindre. Ils ont eu le moyen de se renseigner. Il est toujours facile, en effet, quand on connaît une succursale d'une société, de savoir où est son siège social. Il est certain que le défaut de publicité est moins grave quand il n'existe qu'au lieu où la société a une maison de commerce secondaire. Ce motif nous semble suffisant pour écarter la nullité, lorsque la loi ne la prononce pas expressément, et semble même vouloir l'exclure par son silence (Comp. L. 24 juill. 1867, art. 55-56, et art. 59). Avec le système admis à tort par la Cour de Paris on arrive à un résultat vraiment choquant. À la rigueur, on concevrait que la nullité fût invoquée par des personnes qui ont fait avec la société une opération dans l'arrondissement de la succursale où les formalités de publicité ont été omises. Mais on ne voit vraiment pas de motif rationnel qui puisse justifier un semblable droit accordé à des tiers qui ont traité avec la société dans le lieu du siège social, là même où les formalités de publicité ont été exactement accomplies. Cependant, on ne peut faire de distinction; si la nullité est encourue, tous les intéressés peuvent s'en prévaloir, en quelque lieu qu'ils aient contracté avec la
pour écarter la nullité, lorsque la loi ne la prononce pas expressément, et semble même vouloir l'exclure par son silence (Comp. L. 24 juill. 1867, art. 55-56, et art. 59). Avec le système admis à tort par la Cour de Paris on arrive à un résultat vraiment choquant. À la rigueur, on concevrait que la nullité fût invoquée par des personnes qui ont fait avec la société une opération dans l'arrondissement de la succursale où les formalités de publicité ont été omises. Mais on ne voit vraiment pas de motif rationnel qui puisse justifier un semblable droit accordé à des tiers qui ont traité avec la société dans le lieu du siège social, là même où les formalités de publicité ont été exactement accomplies. Cependant, on ne peut faire de distinction; si la nullité est encourue, tous les intéressés peuvent s'en prévaloir, en quelque lieu qu'ils aient contracté avec la société. Mais il n'y a pas nullité; les formalités à remplir dans les arrondissements des succursales sont prescrites seulement dans un but de commodité; elles contribuent à mettre à la portée de tous les intéressés les renseignements qui peuvent leur être utiles. Même sans elles, dès qu'il a été satisfait à la loi au siège social, l'acte de société a été rendu public, et ceux qui ne sont pas instruits des faits qu'ils ont intérêt à connaître sont, en général, au moins coupables d'une certaine négligence. Il est vrai, comme le fait remarquer notre arrêt, que l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867 est emprunté à l'art. 42, C. comm., qui ne laissait aucun doute sur la question ; elle devait certainement, avant 1867, recevoir la solution que lui donne à tort aujourd'hui la Cour de Paris. La disposition qui prononçait la nullité des sociétés pour défaut de publicité, était insérée dans l'art. 42, C. comm., lui-même, à la suite de celle qui prescrivait la publication dans les divers arrondissements. Mais rien ne prouve que l'art. 59 de la loi de 1867 ait été placé dans cette loi avec l'intention de reproduire textuellement l'art. 42, C. comm., en
à la loi au siège social, l'acte de société a été rendu public, et ceux qui ne sont pas instruits des faits qu'ils ont intérêt à connaître sont, en général, au moins coupables d'une certaine négligence. Il est vrai, comme le fait remarquer notre arrêt, que l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867 est emprunté à l'art. 42, C. comm., qui ne laissait aucun doute sur la question ; elle devait certainement, avant 1867, recevoir la solution que lui donne à tort aujourd'hui la Cour de Paris. La disposition qui prononçait la nullité des sociétés pour défaut de publicité, était insérée dans l'art. 42, C. comm., lui-même, à la suite de celle qui prescrivait la publication dans les divers arrondissements. Mais rien ne prouve que l'art. 59 de la loi de 1867 ait été placé dans cette loi avec l'intention de reproduire textuellement l'art. 42, C. comm., en édictant sans distinction la sanction de la nullité. Une seule objection grave, au moins en apparence, peut être faite contre notre opinion. Si l'on n'admet pas la nullité de la société pour inobservation des formalités de publicité dans les arrondissements où la société a des succursales, la prescription de l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867 semble être dépourvue de sanction, car elle n'est même pas sanctionnée par une amende, comme l'art. 64 de la même loi, par exemple. Cette objection spécieuse ne nous ébranle point. Nous pouvons d'abord répondre qu'il y a dans ANNEE 1886. — 2e cah. IIe PART. — 6 42 IIe PARTIE. (Obers, syndic de la Société Dufils et Cie C. Maillard, syndic de la Société l'Union syndicale des banquiers). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'action de Maillard, en qualité, tendant à faire ordonner entre ses mains la remise de l'actif de la Société Dufils et Cie, constitue, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, la revendication de l'apport de l'un des associés dans la Société anonyme l'Union syndicale des banquiers, déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 17 janv. 1882; qu'à ce titre,
59 de la loi du 24 juill. 1867 semble être dépourvue de sanction, car elle n'est même pas sanctionnée par une amende, comme l'art. 64 de la même loi, par exemple. Cette objection spécieuse ne nous ébranle point. Nous pouvons d'abord répondre qu'il y a dans ANNEE 1886. — 2e cah. IIe PART. — 6 42 IIe PARTIE. (Obers, syndic de la Société Dufils et Cie C. Maillard, syndic de la Société l'Union syndicale des banquiers). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'action de Maillard, en qualité, tendant à faire ordonner entre ses mains la remise de l'actif de la Société Dufils et Cie, constitue, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, la revendication de l'apport de l'un des associés dans la Société anonyme l'Union syndicale des banquiers, déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 17 janv. 1882; qu'à ce titre, elle est, par essence, une véritable action sociale, de la compétence du tribunal de commerce de la Seine, dans l'arrondissement duquel la Société l'Union syndicale des banquiers avait son siège social (C. proc, 59); Au fond : — Considérant que, pour repousser la demande intentée contre lui par Maillard, Obers, en sa qualité de syndic de la faillite de la Société Dufils et Cie, invoque la nullité de la Société l'Union syndicale des banquiers, par le motif qu'elle n'avait pas été publiée à Lille, conformément aux dispositions de l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867; — Considérant, tout d'abord, que ce moyen de nullité, quoique formulé pour la première fois en cause d'appel, ne peut être repoussé par une fin de non-recevoir, puisqu'il n'est qu'un moyen de défense à l'action principale (C. proc, 464); Considérant, d'autre part, que le mérite ne saurait en être sérieusement contesté; qu'en effet, il est constant que la Banque lilloise, connue sous la raison sociale Dufils et Cie, n'était, aux termes même de l'acte constitutif de la Société l'Union syndicale des banquiers, qu'une succursale à Lille de cette dernière société, et que les dépôt et publication, prescrits à peine de nullité par les
en sa qualité de syndic de la faillite de la Société Dufils et Cie, invoque la nullité de la Société l'Union syndicale des banquiers, par le motif qu'elle n'avait pas été publiée à Lille, conformément aux dispositions de l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867; — Considérant, tout d'abord, que ce moyen de nullité, quoique formulé pour la première fois en cause d'appel, ne peut être repoussé par une fin de non-recevoir, puisqu'il n'est qu'un moyen de défense à l'action principale (C. proc, 464); Considérant, d'autre part, que le mérite ne saurait en être sérieusement contesté; qu'en effet, il est constant que la Banque lilloise, connue sous la raison sociale Dufils et Cie, n'était, aux termes même de l'acte constitutif de la Société l'Union syndicale des banquiers, qu'une succursale à Lille de cette dernière société, et que les dépôt et publication, prescrits à peine de nullité par les art. 55 et 56 de la loi du 24 juill. 1867, n'ont point été effectués dans l'arrondissement de Lille ; que, si l'art. 59 de la loi précitée, qui prescrit ces formalités dans les divers arrondissements où une société a des maisons de commerce, ne réédite point la peine de nullité comme sanction de leur omission, on ne saurait méconnaître qu'elle a pourtant la même volonté des législateurs; que la publicité, organisée par la loi pour protéger les intérêts des tiers, doit être considérée comme étant de l'essence des sociétés, qu'il s'agisse des dépôts et publications prescrits au lieu du siège social ou au lieu dans lequel sont établies les succursales; qu'au surplus, la disposition de l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867 n'est que le rappel des formalités prescrites dans le même but et dans le même esprit, à peine de nullité, par l'ancien article 42, C. comm., que le législateur de 1867 a manifestement voulu s'approprier; — Considérant, dès lors, qu'Obers, en sa qualité de syndic de la faillite de la Société Dufils et Cie, représentant la masse des créanciers de cette société, a l'intérêt le plus direct à invoquer la nullité dont il s'agit; —
nullité comme sanction de leur omission, on ne saurait méconnaître qu'elle a pourtant la même volonté des législateurs; que la publicité, organisée par la loi pour protéger les intérêts des tiers, doit être considérée comme étant de l'essence des sociétés, qu'il s'agisse des dépôts et publications prescrits au lieu du siège social ou au lieu dans lequel sont établies les succursales; qu'au surplus, la disposition de l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867 n'est que le rappel des formalités prescrites dans le même but et dans le même esprit, à peine de nullité, par l'ancien article 42, C. comm., que le législateur de 1867 a manifestement voulu s'approprier; — Considérant, dès lors, qu'Obers, en sa qualité de syndic de la faillite de la Société Dufils et Cie, représentant la masse des créanciers de cette société, a l'intérêt le plus direct à invoquer la nullité dont il s'agit; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par Obers, lesquels, à raison de la décision qui va être prononcée, sont inutiles ou inopérants; — Confirme la décision des premiers juges, en ce qu'ils se sont déclarés compétents; — Et statuant au fond ; — Déclare nulle, à l'égard de la masse des créanciers de la faillite Dufils et Cie, la Société l'Union syndicale des banquiers, pour défaut de dépôt et de publication prescrits par les articles 55, 56 et 59 de la loi du 24 juill. 1867, etc. Du 29 déc. 1885. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Manuel, av. gén.; Pannier et F. Worms, av. AIX 31 juillet 1884. INTERDICTION, MAINLEVÉE, DROIT D'ACTION DE L'INTERDIT, ARRÊT PAR DÉFAUT, OPPOSITION, EXÉCUTION. L'interdit a le droit de s'adresser à la justice, sans et même contre son tuteur, pour obtenir sa libération; il doit bénéficier à cet égard de la présomption qu'il a agi dans un intervalle lucide (1) (C. civ., 489, 512). Mais l'interdit n'est pas recevable à former une demande en péremption de l'arrêt par défaut qui a prononcé l'interdiction, si cet arrêt a été régulièrement exécuté, et il ne
Déclare nulle, à l'égard de la masse des créanciers de la faillite Dufils et Cie, la Société l'Union syndicale des banquiers, pour défaut de dépôt et de publication prescrits par les articles 55, 56 et 59 de la loi du 24 juill. 1867, etc. Du 29 déc. 1885. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Manuel, av. gén.; Pannier et F. Worms, av. AIX 31 juillet 1884. INTERDICTION, MAINLEVÉE, DROIT D'ACTION DE L'INTERDIT, ARRÊT PAR DÉFAUT, OPPOSITION, EXÉCUTION. L'interdit a le droit de s'adresser à la justice, sans et même contre son tuteur, pour obtenir sa libération; il doit bénéficier à cet égard de la présomption qu'il a agi dans un intervalle lucide (1) (C. civ., 489, 512). Mais l'interdit n'est pas recevable à former une demande en péremption de l'arrêt par défaut qui a prononcé l'interdiction, si cet arrêt a été régulièrement exécuté, et il ne peut davantage y former opposition (2) (C. civ., 509, 512; C. proc, 156 et s., 397)). (Mistral C. Mistral-Bernard). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le sieur Jean Mistral, résidant actuellement à l'asile du Pont Saint-Côme, à Montpellier, y est placé et retenu en vertu de la loi du 30 juin 1838, comme il l'avait été antérieurement, et dès l'année 1838, dans l'établissement du docteur Guiaud, à Marseille ; — Attendu qu'au cours de cette séquestration autorisée par la loi, sinon moralement justifiée, son père, M. Joseph-François Mistral, suivit contre lui une action en interdiction, sur laquelle intervint, à la date du 6 févr. 1838, un jugement du tribunal de Tarascon, qui repoussa la demande, et décida qu'il y avait seulement lieu de pourvoir Jean Mistral d'un conseil judiciaire; — Attendu que M. Mistral père, ayant relevé appel de ce jugement, ne fit ni diligences ni avances de fonds pour qu'il fût pourvu à la défense, devant la Cour, de ce fils interné par lui; que l'intimé ne constitua point avoué, et que la Cour dut statuer par défaut ; que, dans nos lois des dispositions qui restent dépourvues de toute sanction spéciale. Mais il n'est pas besoin de