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le délai de deux mois fixé pour le pourvoi en cassation, la signification de jugement dont la copie est signée par un huissier autre que celui dont le nom est indiqué dans l'immatricule (1) (C. proc, 61). 2° Les jugements en matière d'enregistrement doivent, à peine de nullité, contenir la mention qu'ils ont été rendus sur le rapport fait par un juge en audience publique (2) (L. 22 frim. an 7, art. 65). (Bachelier C. Enregistrement). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : — Attendu que la signification du jugement attaqué, faite, le 17 août 1880, au demandeur en cassation, à la requête de l'Administration de l'enregistrement, porte qu'elle est faite par Antoine Bret, huissier reçu au tribunal civil de Lyon, y demeurant, place Saint-Pierre, soussigné, et qu'au lieu de la signature de l'huissier Bret, elle est signée Valvarande; que, dès lors, cette signification est nulle par application de l'art. 61, C. proc, et n'a pu faire courir le délai du pourvoi; — Rejette la fin de non recevoir; Et, statuant au fond sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 65, § 5, de la loi du 22 frim. an 7 : — Attendu que la formalité d'un rapport fait en audience publique est substantielle et doit être observée à peine de nullité; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué ne contient, en aucune de ses parties, mention dudit rapport; que, dès lors, il a violé la disposition précitée; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 21 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS -CIV. 30 décembre 1884. ENREGISTREMENT, DROIT GRADUÉ, SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, SYNDICAT, ACTIONS NOMINATIVES, TRANSFERT, DROIT DE TRANSMISSION, CESSION, PREUVE, JUGEMENT, CONDAMNATION, VALEURS MOBILIÈRES. Le droit fixe gradué établi sur les actes de formation de société est applicable aux actes de formation des associations commerciales en participation(3) (C. civ., 1832 et suiv.; C. comm., 47; L. 28 févr. 1872, art. 1er,
an 7 : — Attendu que la formalité d'un rapport fait en audience publique est substantielle et doit être observée à peine de nullité; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué ne contient, en aucune de ses parties, mention dudit rapport; que, dès lors, il a violé la disposition précitée; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 21 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS -CIV. 30 décembre 1884. ENREGISTREMENT, DROIT GRADUÉ, SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, SYNDICAT, ACTIONS NOMINATIVES, TRANSFERT, DROIT DE TRANSMISSION, CESSION, PREUVE, JUGEMENT, CONDAMNATION, VALEURS MOBILIÈRES. Le droit fixe gradué établi sur les actes de formation de société est applicable aux actes de formation des associations commerciales en participation(3) (C. civ., 1832 et suiv.; C. comm., 47; L. 28 févr. 1872, art. 1er, n. 1); ... Spécialement à l'acte constitutif d'un syndicat formé entre des porteurs de parts de fondateur d'une société financière et d'autres personnes pour l'achat avec prime et la revente d'actions nouvelles émises par cette société, et souscrites par les porteurs de parts de fondateur en vertu du droit de préférence à eux réservé (4) (ld.). En ce cas, la cession faite à un tiers, par les directeurs du syndicat, de la totalité (1) Suivant l'art. 61, C. proc, l'exploit d'ajournement doit contenir, à peine de nullité, entre autres indications, les noms, demeure et immatricule de l'huissier. L'exploit portant signification d'un jugement est soumis aux mêmes règles. Dans l'espèce, un exploit préparé par un huissier avec indication de ses nom, demeure et immatricule, avait été signifié et signé sur l'original et la copie par un autre huissier, qui avait, par mégarde, laissé subsister sur la copie le nom et l'immatricule de son confrère. Cet exploit contenait signification d'un jugement. Le demandeur au pourvoi soutenait que cette signification était nulle, et que, par conséquent, elle n'avait pu faire courir contre lui le délai du pourvoi en cassation. Pour combattre le moyen, la Régie a présenté des arguments qui peuvent se résumer
préférence à eux réservé (4) (ld.). En ce cas, la cession faite à un tiers, par les directeurs du syndicat, de la totalité (1) Suivant l'art. 61, C. proc, l'exploit d'ajournement doit contenir, à peine de nullité, entre autres indications, les noms, demeure et immatricule de l'huissier. L'exploit portant signification d'un jugement est soumis aux mêmes règles. Dans l'espèce, un exploit préparé par un huissier avec indication de ses nom, demeure et immatricule, avait été signifié et signé sur l'original et la copie par un autre huissier, qui avait, par mégarde, laissé subsister sur la copie le nom et l'immatricule de son confrère. Cet exploit contenait signification d'un jugement. Le demandeur au pourvoi soutenait que cette signification était nulle, et que, par conséquent, elle n'avait pu faire courir contre lui le délai du pourvoi en cassation. Pour combattre le moyen, la Régie a présenté des arguments qui peuvent se résumer de la manière suivante : Il n'est pas nécessaire que l'accomplissement des formalités prescrites pour la validité des exploits soit prouvée par l'emploi de termes sacramentaux : il suffit qu'il soit établi par les faits de la cause, joints aux énonciations de l'exploit (Carré et Chauveau, Lois de la procédure civile, t. 1er, sur l'art. 61, quest. 281). Et les magistrats ont, à cet égard, un droit d'appréciation dont ils usent largement. Ainsi, pour ce qui concerne la date de l'exploit, la jurisprudence décide que les erreurs ou les imperfections peuvent être rectifiées par des équipollents, à la seule condition que la certitude de la date résulte de l'exploit lui-même : Cass. 7 mars 1833 (S. 1833.1.384. — P. chr.); 29 juill. 1875 (S. 1875.1.424. — P. 1875.1061). Les équipollents doivent être admis dès qu'ils suffisent à lever les doutes : la doctrine, en ce point, est d'accord avec la jurisprudence. V. Pigeau, Procédure civile, note sur la formule de demande, t.1er, p. 178 ; Favard de Langlade, Rép., v° Ajournement, § 2, n. 1 ; Thomine-Desmazures, Comm. sur le C.proc, t. 1er, p. 156; Boncenne, Théor. de la proc. civ., t. 2, p. 103; Boitard et Colmet Daage, Leçons
civile, t. 1er, sur l'art. 61, quest. 281). Et les magistrats ont, à cet égard, un droit d'appréciation dont ils usent largement. Ainsi, pour ce qui concerne la date de l'exploit, la jurisprudence décide que les erreurs ou les imperfections peuvent être rectifiées par des équipollents, à la seule condition que la certitude de la date résulte de l'exploit lui-même : Cass. 7 mars 1833 (S. 1833.1.384. — P. chr.); 29 juill. 1875 (S. 1875.1.424. — P. 1875.1061). Les équipollents doivent être admis dès qu'ils suffisent à lever les doutes : la doctrine, en ce point, est d'accord avec la jurisprudence. V. Pigeau, Procédure civile, note sur la formule de demande, t.1er, p. 178 ; Favard de Langlade, Rép., v° Ajournement, § 2, n. 1 ; Thomine-Desmazures, Comm. sur le C.proc, t. 1er, p. 156; Boncenne, Théor. de la proc. civ., t. 2, p. 103; Boitard et Colmet Daage, Leçons de procédure civile, t.1er, n° 118, Rodière, Cours de compét. et de proc., t. 1er, p. l89; MM. Garsonnet, Tr. de proc., t. 2, p. 137; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc., de Chauveau et Carré, v° Ajournement, n° 180. Relativement ANNÉE 1886. — 7e cah. à la désignation du demandeur, mêmes tempéraments. « Ici, comme pour la date, disent Carré et Chauveau, la loi ne se montre exigeante que pour le fond et point pour la forme » (op. cit., quest. 285). Adde, Thomine-Desmazures, op. cit., t. 1er, p. 156 et 157; M. Garsonnet, op. cit., t. 2, p. 140 et s. La jurisprudence est conforme. V. Cass. 7 nov. 1821; 6 avril 1824 et 24 mai 1874 (S. 1880.1.137. — P. 1880.291). En ce qui concerne l'indication de l'immatricule de l'huissier, poursuivait la Régie, ce qui est essentiel, c'est que la copie, malgré son imperfection, ne permette pas à la partie de se méprendre sur l'identité et la compétence de l'huissier qui a instrumenté contre elle (Favard de Langlade, op. cit., v° Ajournement, § 2, n. 3; Thomine-Desmazures, t. 1er, p. 159; Pigeau, cp. cit., t. 1er p. 177; Cass. 23 août 1827, P. chr.). La Cour
du demandeur, mêmes tempéraments. « Ici, comme pour la date, disent Carré et Chauveau, la loi ne se montre exigeante que pour le fond et point pour la forme » (op. cit., quest. 285). Adde, Thomine-Desmazures, op. cit., t. 1er, p. 156 et 157; M. Garsonnet, op. cit., t. 2, p. 140 et s. La jurisprudence est conforme. V. Cass. 7 nov. 1821; 6 avril 1824 et 24 mai 1874 (S. 1880.1.137. — P. 1880.291). En ce qui concerne l'indication de l'immatricule de l'huissier, poursuivait la Régie, ce qui est essentiel, c'est que la copie, malgré son imperfection, ne permette pas à la partie de se méprendre sur l'identité et la compétence de l'huissier qui a instrumenté contre elle (Favard de Langlade, op. cit., v° Ajournement, § 2, n. 3; Thomine-Desmazures, t. 1er, p. 159; Pigeau, cp. cit., t. 1er p. 177; Cass. 23 août 1827, P. chr.). La Cour de cassation a décidé en ce sens, par un arrêt du 13 avril 1837 (S. 1837,1.526. — P. 1837.2.243; adde, conf. Agen, 23 mai 1873, S. 1874.2.11. — P. 1874.96), que la partie assignée ne peut opposer la nullité de l'exploit d'ajournement résultant de l'omission, dans cet acte, de la demeure de l'huissier, lorsqu'il est certain, d'après un autre acte précédemment signifié dans l'instance à la requête de cette partie par le même huissier, que le domicile de ce dernier lui était connu. « Celle-ci, porte l'arrêt, ne peut exciper de l'oubli d'une formalité qui avait pour but de lui apprendre un fait qu'elle connaissait, ainsi que cela est constaté par un acte qui lui est propre et personnel, signifié dans la même instance et entre les mêmes parties ». Or, dans l'espèce, faisant observer la Régie, « il est certain d'une part, que la signification du jugement attaqué a été faite par l'huissier Varvarande, dont la signature est apposée très lisiblement tant sur l'original que sur la copie; d'autre part, que le demandeur en cassation connaissait parfaitement cet huissier, duquel il avait reçu, à des époques très rapprochées de la date de l'exploit argué de nullité, quatre significations diverses.
demeure de l'huissier, lorsqu'il est certain, d'après un autre acte précédemment signifié dans l'instance à la requête de cette partie par le même huissier, que le domicile de ce dernier lui était connu. « Celle-ci, porte l'arrêt, ne peut exciper de l'oubli d'une formalité qui avait pour but de lui apprendre un fait qu'elle connaissait, ainsi que cela est constaté par un acte qui lui est propre et personnel, signifié dans la même instance et entre les mêmes parties ». Or, dans l'espèce, faisant observer la Régie, « il est certain d'une part, que la signification du jugement attaqué a été faite par l'huissier Varvarande, dont la signature est apposée très lisiblement tant sur l'original que sur la copie; d'autre part, que le demandeur en cassation connaissait parfaitement cet huissier, duquel il avait reçu, à des époques très rapprochées de la date de l'exploit argué de nullité, quatre significations diverses. Le demandeur en cassation n'avait pu, dès lors, concevoir aucun doute sur l'identité de cet huissier, compétent pour instrumenter, ni sur la régularité de la signification du jugement ». Ces considérations, quoique très sérieuses, n'ont pas prévalu. La Cour a rejeté la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, en déclarant que la signification était nulle par application de l'art. 61, C. proc, et que, par conséquent, elle n'avait pu faire courir le délai du pourvoi. La Cour suprême avait déjà décidé, en ce sens, que la signification d'un arrêt d'admission rendu par la chambre des requêtes est nulle, si l'huissier n'a indiqué, dans la copie signifiée, ni son nom, ni sa demeure, ni son immatricule. V. Cass. 14 mai 1878 (S. 1880.1.400. — P. 1880.1022) ; 13 mars 1882 (S. 1883.1.352. — P. 1883.1.860). Décision conforme à une jurisprudence constante. V. Cass. 4 juin 1866 (S. 1866.1.339. — P. 1866.969), la note et les renvois. L'art. 1er, n. 1, de la loi du 28 févr. 1872 soumet à la perception du droit gradué sur le montant des apports, « les actes de formation et de prorogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles
que la signification était nulle par application de l'art. 61, C. proc, et que, par conséquent, elle n'avait pu faire courir le délai du pourvoi. La Cour suprême avait déjà décidé, en ce sens, que la signification d'un arrêt d'admission rendu par la chambre des requêtes est nulle, si l'huissier n'a indiqué, dans la copie signifiée, ni son nom, ni sa demeure, ni son immatricule. V. Cass. 14 mai 1878 (S. 1880.1.400. — P. 1880.1022) ; 13 mars 1882 (S. 1883.1.352. — P. 1883.1.860). Décision conforme à une jurisprudence constante. V. Cass. 4 juin 1866 (S. 1866.1.339. — P. 1866.969), la note et les renvois. L'art. 1er, n. 1, de la loi du 28 févr. 1872 soumet à la perception du droit gradué sur le montant des apports, « les actes de formation et de prorogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes ». La Cour de cassation était appelée à se prononcer, pour la première fois, sur la question de savoir si cette disposition est applicable aux associations commerciales en participation. L'affirmative ne pouvait être contestée avec chance de succès, par le double motif que les sociétés de toute nature ont toujours été soumises au même régime fiscal, et que l'association en participation a, sous l'empire de la législation actuelle comme dans l'ancien droit, le caractère d'une véritable société. Que l'on interroge les anciens textes fiscaux Ou les nouveaux, on constatera que les tarifs du contrôle (art. 31 du tarif de 1722), la législation intermédiaire (Loi du 17 déc. 1790), et les lois actuelles (LL. 22 frim. an 7, art. 68, § 3, n. 4; 28 févr. 1872, art. 1er, n. 1), embrassent, dans des formules très générales, les sociétés de toute nature, pour les assujettir au même droit, sans aucune distinction. D'un autre côté, l'association commerciale en participation constituait autrefois et constitue encore aujourd'hui un contrat de société. Dans l'ancien droit, on comptait trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme ou
que les sociétés de toute nature ont toujours été soumises au même régime fiscal, et que l'association en participation a, sous l'empire de la législation actuelle comme dans l'ancien droit, le caractère d'une véritable société. Que l'on interroge les anciens textes fiscaux Ou les nouveaux, on constatera que les tarifs du contrôle (art. 31 du tarif de 1722), la législation intermédiaire (Loi du 17 déc. 1790), et les lois actuelles (LL. 22 frim. an 7, art. 68, § 3, n. 4; 28 févr. 1872, art. 1er, n. 1), embrassent, dans des formules très générales, les sociétés de toute nature, pour les assujettir au même droit, sans aucune distinction. D'un autre côté, l'association commerciale en participation constituait autrefois et constitue encore aujourd'hui un contrat de société. Dans l'ancien droit, on comptait trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme ou inconnue qu'on appelait aussi compte en participation (Savary, Parfait négociant 1re PART. — 41 322 Ire PARTIE. desdites actions, dans une proportion égale pour tous les participants, implique nécessairement que les participants fondateurs propriétaires d'actions en ont cédé une certaine quantité aux participants non fondateurs. Et les actions ainsi cédées sont passibles du droit de transmission de 0 fr. 50 p. 100, exigible sur chaque mutation, à l'exclusion de la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100, alors que les statuts de la société portent que « la cession des actions s'opère par un transfert », une pareille clause indiquant le transfert comme la formalité à laquelle est nécessairement soumise la cession des titres. Peu importe, d'ailleurs, que le transfert soit rédigé sur un registre ou sur des feuilles détachées, dès lors que ces feuilles portent une déclaration signée du cédant et du cessionnaire (2) (L. 23 juin 1857, art. 6 et 7). Les sociétés, compagnies ou entreprises, chargées de percevoir le droit au moment du transfert, pour le compte du Trésor, ne sont soumises à cette obligation que lorsque le transfert a été régulièrement opéré. Si la cession des titres n'a pas été suivie du transfert prescrit par
sont passibles du droit de transmission de 0 fr. 50 p. 100, exigible sur chaque mutation, à l'exclusion de la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100, alors que les statuts de la société portent que « la cession des actions s'opère par un transfert », une pareille clause indiquant le transfert comme la formalité à laquelle est nécessairement soumise la cession des titres. Peu importe, d'ailleurs, que le transfert soit rédigé sur un registre ou sur des feuilles détachées, dès lors que ces feuilles portent une déclaration signée du cédant et du cessionnaire (2) (L. 23 juin 1857, art. 6 et 7). Les sociétés, compagnies ou entreprises, chargées de percevoir le droit au moment du transfert, pour le compte du Trésor, ne sont soumises à cette obligation que lorsque le transfert a été régulièrement opéré. Si la cession des titres n'a pas été suivie du transfert prescrit par les statuts, et si elle est constatée ultérieurement par une décision judiciaire, cette décision, destinée à tenir lieu du transfert omis, constitue le titre de la perception, et place ainsi la Régie directement et sans intermédiaire en regard du contribuable débiteur, lequel est alors tenu d'acquitter lui-même le droit au moment de l'enregistrement du jugement (3) (Id.). t.1er, 2e part., p. 25; Pothier, Traité du contrat de société, n. 56 et suiv.). Et les auteurs donnaient, de cette dernière, une définition qui s'adapte, de tous points, à la participation pratiquée de nos jours. « La société anonyme ou inconnue, dit Pothier, est celle par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'être de part dans une certaine négociation qui sera faite par l'une d'entre elles en son nom seul ». Et il cite, comme exemple, un négociant qui, trouvant une certaine partie de marchandises à acheter pour revendre, mais ne possédant pas les fonds nécessaires pour faire seul l'opération, s'associe à une autre personne pour être de part avec lui (op. cit., n. 61). Que la loi actuelle reconnaisse aussi à l'association commerciale en participation la nature du contrat de société, cela ne fait pas de doute. Pour soutenir le contraire,
moment de l'enregistrement du jugement (3) (Id.). t.1er, 2e part., p. 25; Pothier, Traité du contrat de société, n. 56 et suiv.). Et les auteurs donnaient, de cette dernière, une définition qui s'adapte, de tous points, à la participation pratiquée de nos jours. « La société anonyme ou inconnue, dit Pothier, est celle par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'être de part dans une certaine négociation qui sera faite par l'une d'entre elles en son nom seul ». Et il cite, comme exemple, un négociant qui, trouvant une certaine partie de marchandises à acheter pour revendre, mais ne possédant pas les fonds nécessaires pour faire seul l'opération, s'associe à une autre personne pour être de part avec lui (op. cit., n. 61). Que la loi actuelle reconnaisse aussi à l'association commerciale en participation la nature du contrat de société, cela ne fait pas de doute. Pour soutenir le contraire, le pourvoi objectait en vain que la loi ne désigne pas par le nom de société les associations de cette nature, et qu'elles ne donnent pas naissance à un être moral auquel est transmise la propriété des apports mis en commun. À cette objection, la Régie a répondu fort justement que le Code de commerce place la participation au titre même des sociétés, et qu'il la présente en des termes qui ne comportent aucune incertitude : « Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, dit l'art. 47, la loi reconnaît les associations commerciales en participation ». Indépendamment ! cela ne signifie-t-il pas, pour tout le monde, qu'en outre des sociétés qu'on vient de réglementer, il y en a encore une autre qui va être réglementée à son tour ? — D'ailleurs, disait ensuite la Régie, l'association en participation constitue bien réellement une société, non seulement d'après le texte de la loi, mais encore d'après la nature même des choses à laquelle le texte n'a fait qu'obéir. Pothier avait défini la société « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent ou s'obligent de mettre quelque chose en commun, pour faire en commun un profit honnête, dont elles s'obligent réciproquement
que le Code de commerce place la participation au titre même des sociétés, et qu'il la présente en des termes qui ne comportent aucune incertitude : « Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, dit l'art. 47, la loi reconnaît les associations commerciales en participation ». Indépendamment ! cela ne signifie-t-il pas, pour tout le monde, qu'en outre des sociétés qu'on vient de réglementer, il y en a encore une autre qui va être réglementée à son tour ? — D'ailleurs, disait ensuite la Régie, l'association en participation constitue bien réellement une société, non seulement d'après le texte de la loi, mais encore d'après la nature même des choses à laquelle le texte n'a fait qu'obéir. Pothier avait défini la société « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent ou s'obligent de mettre quelque chose en commun, pour faire en commun un profit honnête, dont elles s'obligent réciproquement à se rendre compte ». Cette définition a été reproduite dans les art. 1832 et 1833, C. civ. « Art. 182. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. — Art. 1833. Toute société, doit avoir un objet licite et être contractée pour l'intérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens ou son industrie ». Ainsi, la mise d'une chose en commun et la vue d'un bénéfice à partager, tels sont les caractères distinctifs du contrat de société. — Ces principes établis, voici comment M. le conseiller rapporteur résumait l'argumentation de la Régie : « Niera-t-on que ces caractères se rencontrent dans l'association en participation? Mais ils en sont l'essence, puisque la participation a précisément pour objet la mise en commun d'apports en vue d'un bénéfice à réaliser. Que prétendaient donc faire notamment les participants dont la signature se trouve au pied de l'acte du 1er mai 1879, sinon s'associer, et, en mettant en commun des capitaux ou des actions, réaliser un bénéfice, puisque les associations en participation réunissent les caractères essentiels