jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'entretien, de perfectionnement, d'amortissement et de remplacement des machines-outils des manufactures d'armes, il est créé, dans chacun de ces établissements, une masse dite masse des machines. Le service assuré par la masse des machines est dirigé par les officiers d'artillerie. 2. Dans le cas d'une manufacture placée sous le régime de l'entreprise, l'entrepreneur est tenu, lorsqu'il est requis par le directeur, de fournir tous les moyens de production (main-d'oeuvre et matières) nécessaires à l'exécution du service visé à l'article précédent, mais sans s'immiscer en rien dans la direction dudit service. 3. Le conseil d'administration effectue tous les paiements au compte de la masse. L'entrepreneur est payé, à la fin de chaque mois, des fournitures qu'il a faites pendant le mois, d'après les dispositions de l'art. 2 pour le compte de la masse des machines. La somme qui lui est due est égale au montant de ses débours, augmentée de l'allocation pour frais généraux et bénéfice stipulé par le cahier des charges. Dans ces conditions, les frais généraux du service assuré par la masse (force motrice, chauffage, éclairage, transmission, etc.) sont à la charge de l'entrepreneur comme pour tout le reste de l'établissement. (1) Lois annotées de 1806, 115. (2) Ibid. de 1872, p. 189. (3) Ibid., de 1877, p. 262. (4) Ibid. de 1854, p. 93. (5) Ibid. de 1881, p. 147. (6) Lois annotées de 1881, p. 151. (7) Ibid. de 1883, p. 440. (8) Ibid. de 1851, p. 181. (9) Ibid. de 1878, p. 332. (10) 1er vol. des Lois annotées, p. 1072. (11) Lois annotées de 1876, p. 106. (12) Ibid. de 1885, p. 738. (13) Ibid. de 1862, p. 59. LOI ANNUELLES, TC. — 886. La masse s'alimente au moyen d'allocations, l'entretien des machines, décomptées les produits de la fabrication. Les allocations sont fixées par le ministre, sur position de l'inspecteur des manufactures, après la notification de la commande elles doivent être calculées de manière à couvrir les dépenses suivantes : 1° Les frais de confection et d'entretien du bâtiment; 2° Les frais de confection des instruments levateurs de la fabrication, lorsque la manufacture se trouve
de 1872, p. 189. (3) Ibid., de 1877, p. 262. (4) Ibid. de 1854, p. 93. (5) Ibid. de 1881, p. 147. (6) Lois annotées de 1881, p. 151. (7) Ibid. de 1883, p. 440. (8) Ibid. de 1851, p. 181. (9) Ibid. de 1878, p. 332. (10) 1er vol. des Lois annotées, p. 1072. (11) Lois annotées de 1876, p. 106. (12) Ibid. de 1885, p. 738. (13) Ibid. de 1862, p. 59. LOI ANNUELLES, TC. — 886. La masse s'alimente au moyen d'allocations, l'entretien des machines, décomptées les produits de la fabrication. Les allocations sont fixées par le ministre, sur position de l'inspecteur des manufactures, après la notification de la commande elles doivent être calculées de manière à couvrir les dépenses suivantes : 1° Les frais de confection et d'entretien du bâtiment; 2° Les frais de confection des instruments levateurs de la fabrication, lorsque la manufacture se trouve en régie directe. 3° Les frais d'entretien des machines-outils; 4° L'amortissement des machines-outils au bout de période de quinze à trente ans, suivant l'importance des commandes, et le remplacement annuel de la portion amortie. Il est tenu compte des dépenses exceptionnelles que peut entraîner l'organisation d'une fabrication nouvelle. En cas de commandes supplémentaires durant l'exercice, il est fait une nouvelle affectation de l'allocation pour usure et entretien des machines-outils applicables à la portion de l'exercice à courir. Les allocations de la masse sont perçues selon des procès-verbaux mensuels constatant le nombre des objets fabriqués et reçus dans œuvre ; leur montant est ordonnancé par le directeur de la manufacture, au nom du conseil d'administration. Dans les manufactures placées sous le régime de l'entreprise, le même procès-verbal fait état : 1° Le montant des sommes à payer à l'entreprise pour ses livraisons (matières, main-d'œuvre bénéfice); 2° Le montant des allocations correspondantes pour usure et entretien des machines. 6. Outre les allocations qui lui sont spécialement affectées, l'avoir de la masse des machines peut encore être augmenté des recettes accessoires suivantes : 3° Somme provenant des diminutions de devis pendant le cours de l'année; 2° Allocations payées par l'entrepreneur pour l'entretien et
de commandes supplémentaires durant l'exercice, il est fait une nouvelle affectation de l'allocation pour usure et entretien des machines-outils applicables à la portion de l'exercice à courir. Les allocations de la masse sont perçues selon des procès-verbaux mensuels constatant le nombre des objets fabriqués et reçus dans œuvre ; leur montant est ordonnancé par le directeur de la manufacture, au nom du conseil d'administration. Dans les manufactures placées sous le régime de l'entreprise, le même procès-verbal fait état : 1° Le montant des sommes à payer à l'entreprise pour ses livraisons (matières, main-d'œuvre bénéfice); 2° Le montant des allocations correspondantes pour usure et entretien des machines. 6. Outre les allocations qui lui sont spécialement affectées, l'avoir de la masse des machines peut encore être augmenté des recettes accessoires suivantes : 3° Somme provenant des diminutions de devis pendant le cours de l'année; 2° Allocations payées par l'entrepreneur pour l'entretien et amortissement des machines-outils, lorsqu'il est autorisé à exécuter des œuvres pour le commerce; 3° Valeur de tous les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés par le service de la manufacture en vertu de commandes spéciales du ministère (travaux ne pouvant être effectués dans les ateliers de fabrication, armes d'études, manufactures spéciales, etc.). 4° Remboursement, s'il y a lieu, par l'entrepreneur du prix de tous les travaux exécutés pour le service des ateliers au compte de l'entreprise. Les dépenses comprennent : Les sommes dues à l'entrepreneur pour l'expédition de devis pendant l'année; Les frais de confection et d'entretien du bâtiment; Les frais de confection des instruments levateurs de la fabrication; 4° Les frais de déplacement, d'entretien et de transport des machines-outils et marteaux-us, y compris les frais d'installation (construction de fours, cuves, conduites de toute nature, transmissions, etc.), qui n'incomberaient à l'entreprise; 5° Les frais de construction des appareils des machines-outils; 6° Les frais de construction ou d'acquisition des machines de remplacement; Les études de perfectionnement, et les frais qui s'y rapportent; 8° Les ports de lettres et d'échantillons, les dessinateurs et expéditionnaires et autres dépenses de cette nature afférentes au service des machines; 9° Les sommes à payer pour
manufactures spéciales, etc.). 4° Remboursement, s'il y a lieu, par l'entrepreneur du prix de tous les travaux exécutés pour le service des ateliers au compte de l'entreprise. Les dépenses comprennent : Les sommes dues à l'entrepreneur pour l'expédition de devis pendant l'année; Les frais de confection et d'entretien du bâtiment; Les frais de confection des instruments levateurs de la fabrication; 4° Les frais de déplacement, d'entretien et de transport des machines-outils et marteaux-us, y compris les frais d'installation (construction de fours, cuves, conduites de toute nature, transmissions, etc.), qui n'incomberaient à l'entreprise; 5° Les frais de construction des appareils des machines-outils; 6° Les frais de construction ou d'acquisition des machines de remplacement; Les études de perfectionnement, et les frais qui s'y rapportent; 8° Les ports de lettres et d'échantillons, les dessinateurs et expéditionnaires et autres dépenses de cette nature afférentes au service des machines; 9° Les sommes à payer pour l'exécution des travaux mentionnés aux §§ 3 et 4 de l'art. 6 (recettes accessoires). Les dépenses au compte de la masse des machines sont engagées par le directeur jusqu'à concurrence de l'avoir de cette masse. 8. Les fonds de la masse restent déposés dans la caisse des conseils d'administration des manufactures, sous réserve des dispositions de l'art. 245 du règlement du 3 avril 1869 pour l'exécution du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique. 9. Pour l'emploi judicieux de la masse, le directeur est tenu de maintenir le matériel de la manufacture en parfait état de service et à hauteur des progrès les plus récents des applications industrielles de la mécanique. Il aura soin de conserver un fonds de masse suffisant pour faire face, pendant trois mois au moins, aux besoins probables du service. 10. L'emploi des fonds de la masse des machines est constamment surveillé par l'inspecteur des manufactures d'armes, qui devra faire de fréquentes vérifications au cours de ses tournées. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 11. Le premier fonds de la masse des machines se compose, dans chaque manufacture, du reliquat des sommes précédemment portées au devis pour usages et entretien des machines-outils. 12. Une instruction ministérielle déterminera dans
manufactures, sous réserve des dispositions de l'art. 245 du règlement du 3 avril 1869 pour l'exécution du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique. 9. Pour l'emploi judicieux de la masse, le directeur est tenu de maintenir le matériel de la manufacture en parfait état de service et à hauteur des progrès les plus récents des applications industrielles de la mécanique. Il aura soin de conserver un fonds de masse suffisant pour faire face, pendant trois mois au moins, aux besoins probables du service. 10. L'emploi des fonds de la masse des machines est constamment surveillé par l'inspecteur des manufactures d'armes, qui devra faire de fréquentes vérifications au cours de ses tournées. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 11. Le premier fonds de la masse des machines se compose, dans chaque manufacture, du reliquat des sommes précédemment portées au devis pour usages et entretien des machines-outils. 12. Une instruction ministérielle déterminera dans ses détails, le mode de fonctionnement de la masse des machines dans les manufactures, ainsi que la nature et les modèles des registres de comptabilité et des pièces qui devront appuyer les recettes et les dépenses. 13. Le présent décret entrera en vigueur à partir du 1er janv. 1880. 14. Le ministre de la guerre est chargé, etc. COLONIES, MARTINIQUE, SAINT-PIERRE, CAISSE D'ÉPARGNE. DÉCRET portant modification à celui du 23 juin 1873 sur la création d'une caisse d'épargne à Saint-Pierre (Martinique). — (Bull. off. 985, n. 16,200). (21 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 1er janv. 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE;— Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu les art. 6 et 8 du sénatus-consulte, du 3 mai 1854; — Vu le décret du 23 juin 1873, autorisant la création d'une caisse d'épargne à Saint-Pierre et déclarant exécutoire à la Martinique la loi du 30 juin 1851; — Vu le décret du 25 juin 1883, portant institution d'une caisse d'épargne à Fort-de-France; — Le Conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. Est rapporté l'art. 4 du décret du 23 juin 1873 dans sa disposition qui a déclaré exécutoire à
Le ministre de la guerre est chargé, etc. COLONIES, MARTINIQUE, SAINT-PIERRE, CAISSE D'ÉPARGNE. DÉCRET portant modification à celui du 23 juin 1873 sur la création d'une caisse d'épargne à Saint-Pierre (Martinique). — (Bull. off. 985, n. 16,200). (21 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 1er janv. 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE;— Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu les art. 6 et 8 du sénatus-consulte, du 3 mai 1854; — Vu le décret du 23 juin 1873, autorisant la création d'une caisse d'épargne à Saint-Pierre et déclarant exécutoire à la Martinique la loi du 30 juin 1851; — Vu le décret du 25 juin 1883, portant institution d'une caisse d'épargne à Fort-de-France; — Le Conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. Est rapporté l'art. 4 du décret du 23 juin 1873 dans sa disposition qui a déclaré exécutoire à la Martinique l'art. 1er de la loi du 30 juin 1851 précitée. 2. A partir de la publication du présent décret, le compte ouvert à chaque déposant par les caisses d'épargne de la Martinique pourra s'élever, avec les intérêts capitalisés, au chiffre de deux mille francs (2,000 fr.). 3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, MARTINIQUE, SAINT-PIERRE ET MIQUELON, IMPORTATION, DROITS. DÉCRET relatif au paiement des droits à l'importation à Saint-Pierre et Miquelon. — (Bull. off. 994, n. 16371). (17 décembre 1885). — Promulg. au J. off. du 1er janvier.1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministère de la marine et des colonies; — Vu l'art.18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; —Vu la loi du 15 févr. 1875, relative aux crédits et escomptes en matière de contributions indirectes; — Vu l'art. 153 du décret du 20 nov. 1882 sur le régime financier des colonies; — Vu l'art. 46 du décret du 2 avril 1885, portant institution d'un conseil général aux îles Saint-Pierre et Miquelon; — Vu le décret du 25 sept. 1873, portant établissement d'un droit sur les boissons alcooliques et les tabacs importés aux îles Saint-Pierre et
ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, MARTINIQUE, SAINT-PIERRE ET MIQUELON, IMPORTATION, DROITS. DÉCRET relatif au paiement des droits à l'importation à Saint-Pierre et Miquelon. — (Bull. off. 994, n. 16371). (17 décembre 1885). — Promulg. au J. off. du 1er janvier.1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministère de la marine et des colonies; — Vu l'art.18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; —Vu la loi du 15 févr. 1875, relative aux crédits et escomptes en matière de contributions indirectes; — Vu l'art. 153 du décret du 20 nov. 1882 sur le régime financier des colonies; — Vu l'art. 46 du décret du 2 avril 1885, portant institution d'un conseil général aux îles Saint-Pierre et Miquelon; — Vu le décret du 25 sept. 1873, portant établissement d'un droit sur les boissons alcooliques et les tabacs importés aux îles Saint-Pierre et Miquelon; — Vu le décret du 30 août 1877, relatif aux droits d'entrées sur les marchandises étrangères aux îles Saint-Pierre et Miquelon; — Décrète : ART. 1er. A partir de la promulgation du présent décret, les redevables de droits d'importation pourront être admis à présenter des obligations dûment cautionnées à quatre mois d'échéance, à compter du jour du débarquement des marchandises, lorsque la somme à payer d'après chaque décompte s'élèvera à trois cents francs (300 fr.) au moins. 2. Le crédit sera accordé, sous sa responsabilité personnelle, par le trésorier-payeur de la colonie. 3. Le crédit ainsi accordé donnera lieu à un intérêt de retard de 3 p. 100 par an et la traite souscrite devra être du montant du droit et de l'intérêt afférent à ce droit pour quatre mois. En outre, le trésorier-payeur recevra du commerce, à titre de compensation de ses risques et comme rémunération de ses peines et soins, une remise fixe de trente-trois centimes par cent francs. 4. Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. 5. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, RÉUNION (ILE DE LA), CAISSE D'ÉPARGNE. DÉCRET qui applique à la Réunion certains
quatre mois d'échéance, à compter du jour du débarquement des marchandises, lorsque la somme à payer d'après chaque décompte s'élèvera à trois cents francs (300 fr.) au moins. 2. Le crédit sera accordé, sous sa responsabilité personnelle, par le trésorier-payeur de la colonie. 3. Le crédit ainsi accordé donnera lieu à un intérêt de retard de 3 p. 100 par an et la traite souscrite devra être du montant du droit et de l'intérêt afférent à ce droit pour quatre mois. En outre, le trésorier-payeur recevra du commerce, à titre de compensation de ses risques et comme rémunération de ses peines et soins, une remise fixe de trente-trois centimes par cent francs. 4. Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. 5. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, RÉUNION (ILE DE LA), CAISSE D'ÉPARGNE. DÉCRET qui applique à la Réunion certains articles de la loi du 9 avril 1881 sur les caisses d'épargne postales. — (Bull. off. 994, n. 16,372). (19 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du ler janv. 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu l'art. 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies; — Vu la loi du 9 avril 1881, sur les caisses d'épargne postales; — Vu les décrets des 20 avril 1882 et 26 déc. 1884, portant institution de caisses d'épargne à Saint-Pierre, à Saint-Benoît et à Saint-Joseph (Réunion) — Décrète : ART. 1er. L'art. 3, §§ 2 et 3; l'art. 6, §§ 4 et 5; les art. 8, 9,12,13 et 14, paragraphe final, et l'art. 20 de la loi du 9 avril 1881, sur les caisses d'épargne postales, sont rendus applicables à la Réunion. publié au Journal officiel du 1er juillet 1873. (3) Lots annotées de 1851, p. 87. (1) Lois annotées de 1854, p. 78. (5) Ibid. de 1875, p. 724. (6) Ibid. de 1884, p. 544. (7) Ibid. de 1885, p. 808. (8) Lois annotées de 1873, p. 420. (9) Ibid. de 1877, p.
Vu l'art. 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies; — Vu la loi du 9 avril 1881, sur les caisses d'épargne postales; — Vu les décrets des 20 avril 1882 et 26 déc. 1884, portant institution de caisses d'épargne à Saint-Pierre, à Saint-Benoît et à Saint-Joseph (Réunion) — Décrète : ART. 1er. L'art. 3, §§ 2 et 3; l'art. 6, §§ 4 et 5; les art. 8, 9,12,13 et 14, paragraphe final, et l'art. 20 de la loi du 9 avril 1881, sur les caisses d'épargne postales, sont rendus applicables à la Réunion. publié au Journal officiel du 1er juillet 1873. (3) Lots annotées de 1851, p. 87. (1) Lois annotées de 1854, p. 78. (5) Ibid. de 1875, p. 724. (6) Ibid. de 1884, p. 544. (7) Ibid. de 1885, p. 808. (8) Lois annotées de 1873, p. 420. (9) Ibid. de 1877, p. 260. (10) Ibid. de 1854, p. 78. (11) Ibid. de 1881, p. 288. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 117 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, RÉUNION (ILE DE LA), POSTES, VALEURS (TRANSPORT DES). DÉCRET qui rend applicable à la Réunion l'art. 9 de la loi du 4 juin 1859, relatif à l'insertion de valeurs au porteur dans les lettres non soumises à la formalité du chargement ou de la déclaration. — (Bull. off. 1019, n. 16776). (18 mai 1886.) — (Promulg. au J. off. du 23 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu l'art. 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (1); — Décrète : ART. 1er. L'art. 9 de la loi du 4 juin 1859 (2) est rendu applicable à la colonie de la Réunion. 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, RÉUNION (ILE DE LA), ENGAGEMENTS VOLONTAIRES, INFANTERIE DE MARINE, DÉCRET qui autorise les anciens volontaires de la Réunion à souscrire, dans la colonie, des engagements volontaires de cinq ans au titre de l'infanterie de marine. — (Bull. off. 1020, n.
la loi du 4 juin 1859, relatif à l'insertion de valeurs au porteur dans les lettres non soumises à la formalité du chargement ou de la déclaration. — (Bull. off. 1019, n. 16776). (18 mai 1886.) — (Promulg. au J. off. du 23 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu l'art. 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (1); — Décrète : ART. 1er. L'art. 9 de la loi du 4 juin 1859 (2) est rendu applicable à la colonie de la Réunion. 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, RÉUNION (ILE DE LA), ENGAGEMENTS VOLONTAIRES, INFANTERIE DE MARINE, DÉCRET qui autorise les anciens volontaires de la Réunion à souscrire, dans la colonie, des engagements volontaires de cinq ans au titre de l'infanterie de marine. — (Bull. off. 1020, n. 16,877). (9 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 13 juillet.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu la loi du 27 juill. 1872 (1) sur le recrutement de l'armée; — Vu la loi du 29 mars 1886 (2) portant modification de l'art. 70 de la loi du 27 juill. 1872; — Vu le décret du 18 juin 1873 (3) sur les engagements et renégagements dans l'armée de mer; — Vu l'avis du conseil d'amirauté; — Le Conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. Les jeunes gens ayant fait partie du corps des volontaires de la Réunion, qui réunissent les conditions exigées par l'art. 46 de la loi du 27 juill. 1872 et par l'art. 1er du décret du 18 juin 1873, peuvent être admis à souscrire, dans la colonie même, des engagements volontaires de cinq ans au titre de l'infanterie de marine. 2. Les engagements seront reçus par le maire de Saint-Denis (Réunion), sur la présentation, par le contractant, du certificat d'acceptation de l'officier le plus élevé en grade du corps de l'infanterie de marine en garnison dans la colonie. 3. Le temps de
mars 1886 (2) portant modification de l'art. 70 de la loi du 27 juill. 1872; — Vu le décret du 18 juin 1873 (3) sur les engagements et renégagements dans l'armée de mer; — Vu l'avis du conseil d'amirauté; — Le Conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. Les jeunes gens ayant fait partie du corps des volontaires de la Réunion, qui réunissent les conditions exigées par l'art. 46 de la loi du 27 juill. 1872 et par l'art. 1er du décret du 18 juin 1873, peuvent être admis à souscrire, dans la colonie même, des engagements volontaires de cinq ans au titre de l'infanterie de marine. 2. Les engagements seront reçus par le maire de Saint-Denis (Réunion), sur la présentation, par le contractant, du certificat d'acceptation de l'officier le plus élevé en grade du corps de l'infanterie de marine en garnison dans la colonie. 3. Le temps de service de l'engagé compte du jour où il a souscrit son engagement. 4. Immédiatement après la signature de l'acte d'engagement, tout engagé volontaire reçoit une expédition de cet acte et se rend à son corps, où il est incorporé. Le maire de Saint-Denis, devant lequel cet engagement a été souscrit, en adresse une expédition au gouverneur de la colonie. 5. Les dispositions prescrites par les art. 7, 13, 14, 17, 18 du décret du 18 juin 1873 sont applicables aux engagements contractés en exécution du présent décret. 6. La dérogation exceptionnelle au § 2 de l'art. 6 du décret du 18 juin 1873, prévue par l'art. 1er du présent décret, cessera d'être en vigueur six mois après sa publication dans la colonie. 7. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, COCHINCHINE, CONSEIL COLONIAL, ORGANISATION. 1° DÉCRET instituant un conseil colonial en Cochinchine. — (Bull, off., 1019, n. 16,763). (8 février 1880). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies;—Vu le décret du 10 janv. 1863 (1) concernant les pouvoirs du gouverneur et l'organisation financière de la Cochinchine; — Vu le décret du 21 août 1869(2)