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M. Z... a fait signifier congé à M. X.. pour le terme du 1er avril 1920 et que suivant exploit de Lafarge, huissier à Paris en date du 13 janvier 1920, M. X... a fait signifier aux susnommés qu’il entendait bénéficier de la prorogation édictée par la loi et qu’exerçant la profession de journaliste, les locaux qu’il occupait étaient afférents à un usage professionnel ; qu’en conséquence la durée de la prorogation était de cinq années ; que M. Z... conteste le caractère d’usage professionnel donné par M. X... aux lieux loués; " Attendu que le préliminaire de conciliation a été vainement tenté; " Attendu que le journalisme est une profession, mais qu’il ne s’ensuit pas que l’on doive considérer comme un local à usage professionnel, un local loué à un journaliste ; 291 " Attendu en effet que cette profession n’a pas besoin pour l’exercer d’un local professionnel dans le sens de la loi du 9 mars 1918 ; que le journaliste écrit ses articles dans une pièce quelconque de son appartement, le plus souvent dans les salles de rédaction; qu’il n’a ni clientèle, ni installation spéciale (que l’on ne saurait en effet considérer comme telle l’ameublement d’un bureau), ni employés ; que soutenir la thèse contraire serait admettre par exemple qu’un professeur corrigeant des devoirs dans son cabinet, qu’un auteur composant un ouvrage, qu’un acteur apprenant son rôle, etc., qu’en un mot tous ceux qui exercent une profession libérale quelle qu’elle soit doivent être considérés comme possédant ipso facto des locaux à usage professionnel, sans avoir à distinguer si ces professions s’exercent ou non dans des conditions spéciales ; que M. X... n’a donc pas droit à la prorogation de cinq ans, mais seulement à la prorogation de deux ans ; " Attendu qu’aux termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1920, le délai de prorogation en matière de location verbale court du jour pour lequel le congé a été signifié, dans l’espèce le 1er avril ; " Par ces motifs ; " Déclare M. X... mal fondé en sa demande à fin de
ni employés ; que soutenir la thèse contraire serait admettre par exemple qu’un professeur corrigeant des devoirs dans son cabinet, qu’un auteur composant un ouvrage, qu’un acteur apprenant son rôle, etc., qu’en un mot tous ceux qui exercent une profession libérale quelle qu’elle soit doivent être considérés comme possédant ipso facto des locaux à usage professionnel, sans avoir à distinguer si ces professions s’exercent ou non dans des conditions spéciales ; que M. X... n’a donc pas droit à la prorogation de cinq ans, mais seulement à la prorogation de deux ans ; " Attendu qu’aux termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1920, le délai de prorogation en matière de location verbale court du jour pour lequel le congé a été signifié, dans l’espèce le 1er avril ; " Par ces motifs ; " Déclare M. X... mal fondé en sa demande à fin de prorogation de cinq années de la location de l’appartement qu’il occupe à Paris, rue Pierre-Leroux, 26 bis ; il en est déboute; " Dit que cette prorogation n’est que de deux années seulement à compter du 1er avril 1920; " Déclare résiliée à compter du 1er avril 1922 la location consentie à M. X... des lieux dont s’agit; " Dit en conséquence que M. X... devra vider les lieux le 1er avril 1922, sinon autorise M. Z... à faire procéder à son expulsion par toutes les voies de droit; " Et condamne M. X... aux dépens. " Observations. — Il n’est pas douteux que l’exercice d'une profession libérale — aussi bien que l’exploitation d’une entreprise commerciale ou industrielle — confère, en principe, au locataire le droit à une prorogation de bail d’une durée égale à celle des hostilités (art. 56-1°). Mais, pour qu’il en soit ainsi, encore faut-il qu’une profession de ce genre comporte l'éventualité d’une clientèle. Telle est, par exemple, la profession d’un avocat, d’un médecin ou d’un architecte, qui se tiennent, en quelque sorte, à la disposition du public, dont dont, ils sollicitent la confiance. C’est la circonstance que le locataire est ainsi désigné au choix du public,
consentie à M. X... des lieux dont s’agit; " Dit en conséquence que M. X... devra vider les lieux le 1er avril 1922, sinon autorise M. Z... à faire procéder à son expulsion par toutes les voies de droit; " Et condamne M. X... aux dépens. " Observations. — Il n’est pas douteux que l’exercice d'une profession libérale — aussi bien que l’exploitation d’une entreprise commerciale ou industrielle — confère, en principe, au locataire le droit à une prorogation de bail d’une durée égale à celle des hostilités (art. 56-1°). Mais, pour qu’il en soit ainsi, encore faut-il qu’une profession de ce genre comporte l'éventualité d’une clientèle. Telle est, par exemple, la profession d’un avocat, d’un médecin ou d’un architecte, qui se tiennent, en quelque sorte, à la disposition du public, dont dont, ils sollicitent la confiance. C’est la circonstance que le locataire est ainsi désigné au choix du public, par ses aptitudes professionnelles, qui confère à l’appartement occupé par lui le caractère de local à usage professionnel, dans la saine et rationnelle interprétation de la loi, si l’on veut bien réfléchir que la prorogation spéciale (d’une durée égale à celle des hostilités) accordée, dans ce cas, audit locataire, a précisément pour but de permettre à celui-ci une reprise de contact avec sa clientèle d’avant-guerre. La clientèle est, en effet, dans une certaine mesure (et surtout dans les grandes villes à territoire très étendu) attachée à la situation ou à la proximité de l’immeuble où le locataire exerce sa profession ou son art. Il y a là une sorte de notoriété du domicile dont bénéficient un médecin, un avocat, un avoué, un notaire ou un architecte. Nous considérons donc la sentence rapportée comme bien rendue. Rapprocher : C. de cassation (Ch. civ.), 15 et 22 juin 1920 (Bec. Gaz. des tribunaux, 1920. 1135 et 1136, avec note). Comparer : dixième commission arbitrale du neuvième arrondissement de Paris, 27 octobre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 13 février 1921, avec note). Voir en sens contraire : première commission arbitrale du neuvième arrondissement de Paris (Meunier : Jurisprudence des baux à louer, 2e année,
précisément pour but de permettre à celui-ci une reprise de contact avec sa clientèle d’avant-guerre. La clientèle est, en effet, dans une certaine mesure (et surtout dans les grandes villes à territoire très étendu) attachée à la situation ou à la proximité de l’immeuble où le locataire exerce sa profession ou son art. Il y a là une sorte de notoriété du domicile dont bénéficient un médecin, un avocat, un avoué, un notaire ou un architecte. Nous considérons donc la sentence rapportée comme bien rendue. Rapprocher : C. de cassation (Ch. civ.), 15 et 22 juin 1920 (Bec. Gaz. des tribunaux, 1920. 1135 et 1136, avec note). Comparer : dixième commission arbitrale du neuvième arrondissement de Paris, 27 octobre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 13 février 1921, avec note). Voir en sens contraire : première commission arbitrale du neuvième arrondissement de Paris (Meunier : Jurisprudence des baux à louer, 2e année, p. 299). 5.8.1921 COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS DE NICE (Est) Présidence de M. de Cardaillac. Audience du 10 décembre 1920. BAIL A LOYER. — KIOSQUE SUR LA VOIE PUBLIQUE. — VENTE DE JOURNAUX. — CONCESSION. — NATURE DU DROIT. — LOI DU 9 MARS 1918. — APPLICABILITÉ. Le commerce des journaux est libre et n'a aucun caractère administratif. Il n'est par suite soumis à aucune autorisation administrative préalable. La concession d'emplacements sur la voie publique faite à une ville en vue de la vente de journaux et de publications périodiques n'a donc pas le caractère d'une concession administrative qui, au sens légal du mot, s'entend de l'attribution du droit, exclusif d'entreprendre un travail public d'intérêt général. En conséquence, la location d'un terrain nu sur lequel un commercant a élevé des constructions, même passagères, dans l'espèce un kiosque édifié pour la vente de journaux, doit être considérée comme location commerciale et à ce titre elle doit bénéficier de la prorogation accordée aux baux commerciaux par la loi du 9 mars 1918. Cette solution résulte de la décision suivante, rendue après plaidoiries de M. Iran Saurait et Thierry, avocats des parties : « La Commission arbitrale ; « Attendu que, suivant contrat,
journaux est libre et n'a aucun caractère administratif. Il n'est par suite soumis à aucune autorisation administrative préalable. La concession d'emplacements sur la voie publique faite à une ville en vue de la vente de journaux et de publications périodiques n'a donc pas le caractère d'une concession administrative qui, au sens légal du mot, s'entend de l'attribution du droit, exclusif d'entreprendre un travail public d'intérêt général. En conséquence, la location d'un terrain nu sur lequel un commercant a élevé des constructions, même passagères, dans l'espèce un kiosque édifié pour la vente de journaux, doit être considérée comme location commerciale et à ce titre elle doit bénéficier de la prorogation accordée aux baux commerciaux par la loi du 9 mars 1918. Cette solution résulte de la décision suivante, rendue après plaidoiries de M. Iran Saurait et Thierry, avocats des parties : « La Commission arbitrale ; « Attendu que, suivant contrat, en date des 11 juin 1910 et 4 septembre 1910, la ville de Nice a concédé à MM. Castellani, Tinelli et Ravel, exploitants de journaux à Nice, exerçant, sous la raison sociale « Castellani et Cie », divers emplacements de la voie publique pour l'établissement de kiosques destinés à la vente des journaux, moyennant la redevance annuelle de 9.000 francs et pour une période de quatorze ans, expirant le 31 octobre 1924 ; « Attendu que Castellani, Tinelli et Ravel ont fait notifier à la Ville de Nice, suivant exploit de Roux, huissier à Nice, à la date du 21 janvier 1920, leur intention de proroger pour une période de cinq années la concession qui leur a été consentie et qu’ils considèrent comme un bail commercial ; « Attendu que la Ville de Nice conteste ce droit à la prorogation ; qu’elle soutient que la concession d’emplacement faite par elle ne constitue pas un contrat de location ; qu’elle a cédé, moyennant une redevance déterminée et à titre précaire divers emplacements, se réservant expressément le droit de faire supprimer ou déplacer les kiosques aux frais des concessionnaires sans que ceux-ci puissent prétendre à aucune indemnité ; qu'il ne s’agit donc
vente des journaux, moyennant la redevance annuelle de 9.000 francs et pour une période de quatorze ans, expirant le 31 octobre 1924 ; « Attendu que Castellani, Tinelli et Ravel ont fait notifier à la Ville de Nice, suivant exploit de Roux, huissier à Nice, à la date du 21 janvier 1920, leur intention de proroger pour une période de cinq années la concession qui leur a été consentie et qu’ils considèrent comme un bail commercial ; « Attendu que la Ville de Nice conteste ce droit à la prorogation ; qu’elle soutient que la concession d’emplacement faite par elle ne constitue pas un contrat de location ; qu’elle a cédé, moyennant une redevance déterminée et à titre précaire divers emplacements, se réservant expressément le droit de faire supprimer ou déplacer les kiosques aux frais des concessionnaires sans que ceux-ci puissent prétendre à aucune indemnité ; qu'il ne s’agit donc pas d’un contrat de louage, mais d’une concession du domaine public, prenant à ce titre le caractère de concession de travaux publics et ne bénéficiant pas de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que si, à la vérité, il pourrait résulter au premier abord de l’interprétation littérale des actes passés entre les parties, que la Ville a « concédé » et non pas « loué » les emplacements occupés par Castellani et Cie, l’analyse juridique du contrat établit qu’il s’agit bien non pas d’une concession mais d’un louage ; « Attendu que la concession est, dans le sens légal du mot, l’attribution du droit exclusif d’entreprendre un travail public d’intérêt général ; que les contrats qui lient la Ville aux divers entrepreneurs de travaux publics ont alors un caractère nettement administratif, relevant de la compétence administrative ; « Attendu que le commerce des journaux est libre, qu’il n’a aucun caractère administratif et n’est soumis à aucune autorisation administrative ; que le domaine public comme le domaine privé d’une ville peut faire incontestablement l’objet d’une location régie par les règles du droit civil ; « Attendu que Castellani et Cie sont commerçants; que le contrat passé par eux
des actes passés entre les parties, que la Ville a « concédé » et non pas « loué » les emplacements occupés par Castellani et Cie, l’analyse juridique du contrat établit qu’il s’agit bien non pas d’une concession mais d’un louage ; « Attendu que la concession est, dans le sens légal du mot, l’attribution du droit exclusif d’entreprendre un travail public d’intérêt général ; que les contrats qui lient la Ville aux divers entrepreneurs de travaux publics ont alors un caractère nettement administratif, relevant de la compétence administrative ; « Attendu que le commerce des journaux est libre, qu’il n’a aucun caractère administratif et n’est soumis à aucune autorisation administrative ; que le domaine public comme le domaine privé d’une ville peut faire incontestablement l’objet d’une location régie par les règles du droit civil ; « Attendu que Castellani et Cie sont commerçants; que le contrat passé par eux avec la Ville de Nice a le caractère juridique d’un bail commercial ; qu’une inexactitude de terminologie ne change pas la nature légale d’une convention ; « Attendu qu’il est de principe que la location d’un terrain nu, sur lequel le commerçant locataire a élevé des constructions, même passagères, doit être considérée comme location commerciale et que pareil bail doit bénéficier de la prorogation accordée aux baux commerciaux ; « Attendu, au surplus, en fait, que sur trois associés, deux d’entre eux, MM. Tinelli et Ravel, ont été mobilisés durant tout le cours de la guerre ; que le commerce des journaux a été particulièrement atteint par les conditions économiques dues aux hostilités, surtout à Nice, ville de saison ; que, malgré le préjudice considérable subi par eux durant cette période, Castellani et Cie ont cependant toujours versé intégralement leurs loyers à la Ville de Nice ; qu’il ne serait pas équitable de ne pas leur tenir compte et de leur bonne volonté et des pertes sévères qu’ils ont éprouvées du fait de la guerre ; « Par ces motifs ; « Dit et juge que le contrat intervenu entre la Ville de Nice et Castellani et Cie est un
être considérée comme location commerciale et que pareil bail doit bénéficier de la prorogation accordée aux baux commerciaux ; « Attendu, au surplus, en fait, que sur trois associés, deux d’entre eux, MM. Tinelli et Ravel, ont été mobilisés durant tout le cours de la guerre ; que le commerce des journaux a été particulièrement atteint par les conditions économiques dues aux hostilités, surtout à Nice, ville de saison ; que, malgré le préjudice considérable subi par eux durant cette période, Castellani et Cie ont cependant toujours versé intégralement leurs loyers à la Ville de Nice ; qu’il ne serait pas équitable de ne pas leur tenir compte et de leur bonne volonté et des pertes sévères qu’ils ont éprouvées du fait de la guerre ; « Par ces motifs ; « Dit et juge que le contrat intervenu entre la Ville de Nice et Castellani et Cie est un contrat commercial pur et simple ; « En conséquence, déclare bonne et valable la demande de prorogation du bail notifiée par Castellani et Cie, le 21 janvier 1920, ledit bail devant être prorogé d’une durée égale à celle des hostilités, à compter du 21 octobre 1924 ; condamne la Ville aux dépens. » Observation. — Voir sur la question : G. de Paris, 26 mars 1920 (Dalloz, 1920.2.81, avec note critique de M. Henri Galou). 5.8.1921 ♦ TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 4 décembre 1920. SYNDICAT PROFESSIONNEL. — GRÈVE. — BUT POLITIQUE. — INFRACTION À LA LOI DU 21 MARS 1884. — TRANSMISSION DE L’ORDRE DE GRÈVE. — SECRÉTARIAT DU SYNDICAT. — ACTE ILLICITE. — CODE CIVIL (ART. 1382). — RESPONSABILITÉ PERSONNELLE. La loi du 21 mars 1884, ayant eu pour objet de reconnaître formellement toutes associations professionnelles, il s'ensuit que la faculté pour l'ouvrier ou l'employé de se syndiquer est un droit essentiellement respectable dont l'usage ne peut être pour lui une cause de congédiement. L'ouvrier, puisant son droit dans la loi précitée, son activité en tant que syndiqué se trouve limitée, à l'exclusion de toutes autres, aux seuls objets indiqués, savoir : l'étude
aux dépens. » Observation. — Voir sur la question : G. de Paris, 26 mars 1920 (Dalloz, 1920.2.81, avec note critique de M. Henri Galou). 5.8.1921 ♦ TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 4 décembre 1920. SYNDICAT PROFESSIONNEL. — GRÈVE. — BUT POLITIQUE. — INFRACTION À LA LOI DU 21 MARS 1884. — TRANSMISSION DE L’ORDRE DE GRÈVE. — SECRÉTARIAT DU SYNDICAT. — ACTE ILLICITE. — CODE CIVIL (ART. 1382). — RESPONSABILITÉ PERSONNELLE. La loi du 21 mars 1884, ayant eu pour objet de reconnaître formellement toutes associations professionnelles, il s'ensuit que la faculté pour l'ouvrier ou l'employé de se syndiquer est un droit essentiellement respectable dont l'usage ne peut être pour lui une cause de congédiement. L'ouvrier, puisant son droit dans la loi précitée, son activité en tant que syndiqué se trouve limitée, à l'exclusion de toutes autres, aux seuls objets indiqués, savoir : l'étude et la défense des intérêts industriels, commerciaux ou agricoles, selon la nature des professions pour lesquelles le syndical a été fondé. Par suite, en dehors des limites tracées par la loi de 1884, tout acte qui n'a pas pour but la défense des intérêts corporatifs a un caractère illicite alors même que la cause en serait prévue par les statuts. Dès lors, quand la grève a pour but d'arriver à un résultat non prévu et, à plus forte raison, prohibé par la loi, elle présente en ce cas un caractère illicite et le syndiqué qui en assure l'exécution agit alors à ses risques et périls. En distribuant un ordre de grève dans un but politique, le secrétaire du syndicat commet, en conséquence, une infraction aux dispositions de l'article 3 de la loi de 1884, sans pouvoir se retrancher derrière sa qualité, et l'obligation dans laquelle il se trouvait en cette qualité d'exécuter servilement l'ordre du syndicat. Si, en principe, les directeurs et administrateurs d'un syndical ne répondent pas personnellement des actes accomplis par eux en cette qualité dans les limites légales et des statuts, il n'en peut être de même quand le fait qui leur est reproché, même prévu par
même que la cause en serait prévue par les statuts. Dès lors, quand la grève a pour but d'arriver à un résultat non prévu et, à plus forte raison, prohibé par la loi, elle présente en ce cas un caractère illicite et le syndiqué qui en assure l'exécution agit alors à ses risques et périls. En distribuant un ordre de grève dans un but politique, le secrétaire du syndicat commet, en conséquence, une infraction aux dispositions de l'article 3 de la loi de 1884, sans pouvoir se retrancher derrière sa qualité, et l'obligation dans laquelle il se trouvait en cette qualité d'exécuter servilement l'ordre du syndicat. Si, en principe, les directeurs et administrateurs d'un syndical ne répondent pas personnellement des actes accomplis par eux en cette qualité dans les limites légales et des statuts, il n'en peut être de même quand le fait qui leur est reproché, même prévu par lesdits statuts, est un fait illicite. En pareil cas leur responsabilité personnelle est engagée, non seulement en vertu de l'article 1382 du Code civil, mais aussi parce qu'elle a pour origine un acte illicite contraventionnel ou délictueux qui ne permet de découvrir que des responsabilités individuelles. Les solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Duteil et Le Miney de la Chevrotière, et sur les conclusions conformes de M. Oustrières, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, par acte du 3 juillet 1920, de Geais, huissier au Havre, M. Julien Robin, encaisseur, demeurant en ladite ville, a interjeté appel d’une sentence du Conseil des prud’homes du Havre, section de l’industrie, contradictoirement rendue le 21 juin 1920 entre lui et la Société Havraise d’Énergie Électrique ; « Attendu que l’appel est régulier en la forme ; « Au fond : « Attendu que la sentence entreprise a débouté Robin de la demande par lui formulée en paiement par la S. H. E. E. : 1° de 38 fr. 29, pour primes allouées pour compteurs et quittances ; 2° de 400 francs, pour appointements du mois de mai en cours ; 3°
jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Duteil et Le Miney de la Chevrotière, et sur les conclusions conformes de M. Oustrières, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, par acte du 3 juillet 1920, de Geais, huissier au Havre, M. Julien Robin, encaisseur, demeurant en ladite ville, a interjeté appel d’une sentence du Conseil des prud’homes du Havre, section de l’industrie, contradictoirement rendue le 21 juin 1920 entre lui et la Société Havraise d’Énergie Électrique ; « Attendu que l’appel est régulier en la forme ; « Au fond : « Attendu que la sentence entreprise a débouté Robin de la demande par lui formulée en paiement par la S. H. E. E. : 1° de 38 fr. 29, pour primes allouées pour compteurs et quittances ; 2° de 400 francs, pour appointements du mois de mai en cours ; 3° de 38 fr. 29, pour primes allouées pour compteurs et quittances de mai en cours ; 4° de 400 francs, à titre d’indemnité de congé pour renvoi sans préavis ; 5° de 38 fr. 29, pour primes pour compteurs et quittances pour le mois de congé ; « Attendu que, pour faire échec à cette demande, la Société défenderesse avait répondu que si Robin fut, par elle, congédié brusquement, c’est que celui-ci avait commis une faute grave autorisant le congédiement sans préavis ; « Qu’en effet, Robin avait reçu et remis à l'ouvrier, Renier, qui le montra à ses camarades, l’ordre de la Commission exécutive de la Confédération Générale du Travail d’avoir à cesser le travail le mercredi 12 mai 1920, ordre ayant reçu un commencement d’exécution par la propagande dans la chaufferie et les menaces de voies de fait ; « Attendu que le Conseil de prud’hommes ne s'étant pas arrêté à la prétention de Robin d’avoir agi dans son droit absolu puisé dans sa qualité de secrétaire du Syndicat de l’Énergie Électrique, ledit Robin a fait appel de la sentence qui le déboutait de sa demande ; « Attendu que la loi du 21 mars 1884 ayant eu