jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
10 déc. 1883, faute d'avoir jamais exercé pendant deux ans les fonctions de juge titulaire ; — Attendu que ce moyen n'est pas fondé ; qu'il a été, en effet, justifié que M. Gilly a réellement exercé les fonctions de juge titulaire au tribunal de Nice du 30 mars 1870 au 12 mai 1872 ; — Attendu qu'à la dernière heure, mais avant que le ministère public ait pris la parole, le sieur Letertre a fait parvenir à tous les membres de la Cour un télégramme dans lequel il déclare vouloir se prévaloir d'un autre moyen tiré de la nullité des opérations électorales elles-mêmes, comme ayant été faites en violation des délais légaux ; — Attendu qu'il est douteux que, même en une matière affranchie de toutes formes de procédure, comme celle du litige actuel, une partie puisse invoquer un moyen, et, en réalité, conclure par transmission d'un télégramme individuel aux magistrats mêmes de la contestation; mais que, l'élection dont il s'agit ayant été attaquée par une protestation régulière et en temps utile, il appartient au juge de suppléer les moyens omis par le protestataire à l'appui de ses fins, qui sont toujours l'annulation de l'élection ; Attendu que le moyen signalé par Letertre n'aurait pas, même en l'absence de sa démarche insolite, échappé à l'attention de la Cour, et que ce moyen est fondé ; qu'en effet, l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883 décide, d'une manière absolue, que les élections consulaires auront lieu dans la première quinzaine de décembre au plus tard, et que la Cour de cassation, faisant application de cette règle, a décidé que son observation est substantielle, et que son inobservation constitue une violation des formes prescrites par la loi ; — Par ces motifs ; — Annule, en ce qui concerne M. Gilly, les élections consulaires faites à Nice le 28 févr. 1886, etc. Du 31 mars 1886. — C. Aix, 1re ch. — MM. Bessat, 1er prés. ; Grassi, av. gén. La solution que nous défendons est-elle contredite par la Cour de cassation ? La Cour d'Aix l'a cru, et c'est
moyen signalé par Letertre n'aurait pas, même en l'absence de sa démarche insolite, échappé à l'attention de la Cour, et que ce moyen est fondé ; qu'en effet, l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883 décide, d'une manière absolue, que les élections consulaires auront lieu dans la première quinzaine de décembre au plus tard, et que la Cour de cassation, faisant application de cette règle, a décidé que son observation est substantielle, et que son inobservation constitue une violation des formes prescrites par la loi ; — Par ces motifs ; — Annule, en ce qui concerne M. Gilly, les élections consulaires faites à Nice le 28 févr. 1886, etc. Du 31 mars 1886. — C. Aix, 1re ch. — MM. Bessat, 1er prés. ; Grassi, av. gén. La solution que nous défendons est-elle contredite par la Cour de cassation ? La Cour d'Aix l'a cru, et c'est bien certainement ce qui a motivé son arrêt, mais il nous semble bien qu'elle est tombée en cela dans une confusion regrettable. Il faut, pour préciser, indiquer exactement l'espèce sur laquelle la Cour de cassation a statué. Des élections consulaires avaient eu lieu à Angers le 29 juin 1884, et elles avaient été faites sur des listes dressées avant cette époque, et depuis la promulgation de la loi du 8 déc. 1883, par conséquent avant le mois de septembre, c'est-à-dire avant la date que fixe la loi pour la confection de ces listes. Sur les protestations dirigées contre les élections, il intervint un arrêt de la Cour d'Angers qui refusa de les annuler. Angers, 16 juill. 1884, dans le même sens, Grenoble, 14 août 1884. Mais, sur pourvoi, la Cour suprême rendit un arrêt de cassation. Angers, 16 juill. 1884 (S. 1885.1.81. — P. 1885.1.167). V. aussi Toulouse, 22 janv. 1885 (S. 1885.2.33. — P. 1885.1.209); Caen, 14 janv. 1885 (S. 1885.2.37. — P. 1885.1.217). La Cour d'Angers disait, comme nous le disons nous-même, qu'il est impossible de confondre les délais avec les formes, et elle en concluait que, les formes n'ayant pas été violées, l'élection ne pouvait être atteinte.
elles avaient été faites sur des listes dressées avant cette époque, et depuis la promulgation de la loi du 8 déc. 1883, par conséquent avant le mois de septembre, c'est-à-dire avant la date que fixe la loi pour la confection de ces listes. Sur les protestations dirigées contre les élections, il intervint un arrêt de la Cour d'Angers qui refusa de les annuler. Angers, 16 juill. 1884, dans le même sens, Grenoble, 14 août 1884. Mais, sur pourvoi, la Cour suprême rendit un arrêt de cassation. Angers, 16 juill. 1884 (S. 1885.1.81. — P. 1885.1.167). V. aussi Toulouse, 22 janv. 1885 (S. 1885.2.33. — P. 1885.1.209); Caen, 14 janv. 1885 (S. 1885.2.37. — P. 1885.1.217). La Cour d'Angers disait, comme nous le disons nous-même, qu'il est impossible de confondre les délais avec les formes, et elle en concluait que, les formes n'ayant pas été violées, l'élection ne pouvait être atteinte. Le raisonnement était décisif en droit, mais il laissait de côté un point de vue important. Dans l'espèce soumise à la Cour d'Angers, les élections avaient été faites, ne l'oublions pas, sur des listes électorales établies à une époque autre que celle fixée par la loi. Or, si la date des élections n'est pas substantielle, celle de la confection des listes électorales l'est au premier chef, car, suivant l'époque où ces listes seront dressées, le personnel des électeurs et des éligibles changera ; les personnes incapables à un moment donné peuvent devenir capables plus tard, et vice versa. La question de capacité des personnes se trouve alors liée indivisiblement à la question des délais, et les conditions de capacité étant substantielles (L. 8 déc. 1883, art. 12, 3°), on comprend que les conditions de délais le soient aussi. C'est par ce motif que la Cour de cassation a adopté. un système opposé à celui de la Cour d'Angers, mais la manière d'exprimer ce motif n'est peut-être pas très heureuse et a pu prêter à quelque équivoque. La Cour déclare que la violation des règles des articles 9 et 10 de la loi, c'est-à-dire la violation des délais fixés pour dresser
des élections n'est pas substantielle, celle de la confection des listes électorales l'est au premier chef, car, suivant l'époque où ces listes seront dressées, le personnel des électeurs et des éligibles changera ; les personnes incapables à un moment donné peuvent devenir capables plus tard, et vice versa. La question de capacité des personnes se trouve alors liée indivisiblement à la question des délais, et les conditions de capacité étant substantielles (L. 8 déc. 1883, art. 12, 3°), on comprend que les conditions de délais le soient aussi. C'est par ce motif que la Cour de cassation a adopté. un système opposé à celui de la Cour d'Angers, mais la manière d'exprimer ce motif n'est peut-être pas très heureuse et a pu prêter à quelque équivoque. La Cour déclare que la violation des règles des articles 9 et 10 de la loi, c'est-à-dire la violation des délais fixés pour dresser les listes électorales, constitue la violation des formes prescrites par la loi, à peine de nullité (article 12). Ceci n'est pas complètement exact. La circonstance que les listes ont été confectionnées tardivement n'explique point que ces listes aient été faites en violation des formes présentes par la loi, la date de la confection des listes étant une question de délai et non de forme. Il eût été plus juridique et plus sûr de dire simplement que l'inobservation de l'article 19 entraînait la nullité de l'élection, même en l'absence d'un texte en ce sens, parce que la règle posée par cet article, se soudant indivisiblement à une règle de capacité, était substantielle. L'espèce de l'arrêt d'Aix est très différente. Des élections ont été faites à Nice en févr. 1886, c'est-à-dire : 1° après le mois de déc. 1885, époque fixée par la loi pour y procéder; 2° avant le mois de septembre suivant, époque où de nouvelles listes électorales doivent être dressées. Dans ces conditions, la date des élections n'a eu aucune influence sur l'état du corps électoral, puisque les élections ont eu lieu d'après les listes dressées en sept. 1885, tout comme si elles avaient été réalisées en déc. 1885.
de la confection des listes étant une question de délai et non de forme. Il eût été plus juridique et plus sûr de dire simplement que l'inobservation de l'article 19 entraînait la nullité de l'élection, même en l'absence d'un texte en ce sens, parce que la règle posée par cet article, se soudant indivisiblement à une règle de capacité, était substantielle. L'espèce de l'arrêt d'Aix est très différente. Des élections ont été faites à Nice en févr. 1886, c'est-à-dire : 1° après le mois de déc. 1885, époque fixée par la loi pour y procéder; 2° avant le mois de septembre suivant, époque où de nouvelles listes électorales doivent être dressées. Dans ces conditions, la date des élections n'a eu aucune influence sur l'état du corps électoral, puisque les élections ont eu lieu d'après les listes dressées en sept. 1885, tout comme si elles avaient été réalisées en déc. 1885. On sait, en effet, que les listes électorales consulaires sont annuelles et permanentes, et conservent leur valeur de septembre en septembre. L'élection, dans l'espèce, ne pouvait donc être annulée pour vice de forme, à supposer que le fait d'accomplir des élections sur des listes électorales irrégulières constituât un vice de forme, comme semble le décider la Cour de cassation. Elle ne pouvait pas l'être non plus pour une autre cause, car la seule cause d'annulation qu'on pût invoquer était la tardivité de l'élection, et nous croyons avoir déjà suffisamment démontré que la tardiveté pure et simple, et dégagée de toute circonstance relative aux listes électorales, est absolument inopérante pour entraîner nullité ». E. NAQUET. (1) C'est en ce sens que se prononce la jurisprudence de la Cour de cassation. V. Cass. 22 avril et 29 juin 1885 (S. 1885.1.249. — P. 1885.1.622), la note et les renvois. Ainsi, M.Crépon, De la négociation des effets publics, n. 42 et suiv. L'espèce du présent arrêt présentait cette particularité que le mandataire, chargé d'effectuer les opérations de bourse pour le compte du mandant, était un agent de change; mais les opérations n'en étaient pas moins entachées de nullité, ayant été faites en banque
forme, comme semble le décider la Cour de cassation. Elle ne pouvait pas l'être non plus pour une autre cause, car la seule cause d'annulation qu'on pût invoquer était la tardivité de l'élection, et nous croyons avoir déjà suffisamment démontré que la tardiveté pure et simple, et dégagée de toute circonstance relative aux listes électorales, est absolument inopérante pour entraîner nullité ». E. NAQUET. (1) C'est en ce sens que se prononce la jurisprudence de la Cour de cassation. V. Cass. 22 avril et 29 juin 1885 (S. 1885.1.249. — P. 1885.1.622), la note et les renvois. Ainsi, M.Crépon, De la négociation des effets publics, n. 42 et suiv. L'espèce du présent arrêt présentait cette particularité que le mandataire, chargé d'effectuer les opérations de bourse pour le compte du mandant, était un agent de change; mais les opérations n'en étaient pas moins entachées de nullité, ayant été faites en banque ou en coulisse. V. à cet égard, Cass. 16 juin 1885 (S. 1885. 1.251. — P. 1885.1,627), et la note. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 123 de nullité tiré de l'article 76, C. comm. : — Considérant que, des documents versés au procès et des débats, il est résulté qu'un assez grand nombre d'opérations ont été faites par Munier à des bourses autres que celle de Nice (auprès de laquelle Munier était agent de change), que ce fait est établi par les lettres d'avis même, où se trouvent les mots : « suivant dépêche », ou ceux-ci : « acheté, vendu, au boulevard » ; que Munier ne justifie pas que ces négociations aient été faites par l'intermédiaire d'un agent de change accrédité à la bourse du lieu où elles étaient effectuées; — Mais considérant que la nullité dérivant de cette infraction à la loi ne donne aucune action à Ochs, par le motif qu'il y a eu de sa part, en pleine connaissance de cause, un paiement anticipé, effectif et volontaire des opérations, ce qui exclut toute action en répétition ; — Considérant, en effet, qu'au début des relations entre Munier et Ochs, il a été convenu qu'un compte courant
grand nombre d'opérations ont été faites par Munier à des bourses autres que celle de Nice (auprès de laquelle Munier était agent de change), que ce fait est établi par les lettres d'avis même, où se trouvent les mots : « suivant dépêche », ou ceux-ci : « acheté, vendu, au boulevard » ; que Munier ne justifie pas que ces négociations aient été faites par l'intermédiaire d'un agent de change accrédité à la bourse du lieu où elles étaient effectuées; — Mais considérant que la nullité dérivant de cette infraction à la loi ne donne aucune action à Ochs, par le motif qu'il y a eu de sa part, en pleine connaissance de cause, un paiement anticipé, effectif et volontaire des opérations, ce qui exclut toute action en répétition ; — Considérant, en effet, qu'au début des relations entre Munier et Ochs, il a été convenu qu'un compte courant à régler à des époques périodiques serait établi entre eux; que le produit de ces ventes est entré dans le compte, et que, dans la pensée commune des parties, il était destiné à couvrir Munier, soit des avances d'argent qu'il ferait, soit des pertes que pourrait subir Ochs par suite des opérations de bourse, auxquelles il se livrait; — Considérant qu'à chaque liquidation l'agent de change a pris, sur les fonds qui étaient au crédit du compte d'Ochs, les sommes nécessaires pour couvrir les pertes amenées par les opérations ; qu'Ochs a connu le montant de ces pertes et les paiements successifs qui les avaient éteintes; qu'il a reçu sans protester les divers arrêtés de compte qui lui ont été adressés aux époques convenues, et qu'il a approuvé l'application au paiement des différences des sommes qui avaient été remises; — Considérant que les négociations arguées de nullité ont été faites par les ordres de Ochs et d'après ses instructions; qu'il savait parfaitement qu'elles seraient faites en coulisse ou en banque, et sans l'intermédiaire d'un agent de change ; qu'il a provoque l'infraction à la loi commise par Munier, et qu'il s'y est associé; qu'il est frappé d'une indignité égale à
des opérations de bourse, auxquelles il se livrait; — Considérant qu'à chaque liquidation l'agent de change a pris, sur les fonds qui étaient au crédit du compte d'Ochs, les sommes nécessaires pour couvrir les pertes amenées par les opérations ; qu'Ochs a connu le montant de ces pertes et les paiements successifs qui les avaient éteintes; qu'il a reçu sans protester les divers arrêtés de compte qui lui ont été adressés aux époques convenues, et qu'il a approuvé l'application au paiement des différences des sommes qui avaient été remises; — Considérant que les négociations arguées de nullité ont été faites par les ordres de Ochs et d'après ses instructions; qu'il savait parfaitement qu'elles seraient faites en coulisse ou en banque, et sans l'intermédiaire d'un agent de change ; qu'il a provoque l'infraction à la loi commise par Munier, et qu'il s'y est associé; qu'il est frappé d'une indignité égale à celle qu'a encourue Munier; que le règlement définitif du compte ayant eu lieu, il est donc sans action pour demander la révision du compte et revenir sur ce règlement, ainsi que cela a été jugé par l'arrêt de cassation du 22 avril 1885 (V. la note) ; — Par ces motifs; — Dit que Ochs est sans action pour demander la révision du compte des opérations par lui faites, et revenir sur le règlement définitif desdites opérations, etc. Du 2 juill. 1885. — C. Lyon, aud. sol. — M. Fourcade, 1er prés.; Chenest, av. gén.; rarieux et Léon Renault (du barreau de Paris), av. DIJON 21 avril 1886. GREFFIER, TRIBUNAL DE COMMERCE, JUGEMENT DE REMISE DE CAUSE, ÉMOLUMENT. Bien que les remises de cause prononcées d'office par les tribunaux de commerce ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur, et qu'en tous cas elles doivent être assimilées aux jugements au point de vue de la nécessité de leur transcription sur les feuilles d'audience, cependant, en l'absence d'un texte spécial, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont droit à percevoir aucune indemnité pour timbre, ni aucun émolument pour mention d'une remise de cause sur la feuille d'audience (L. 22 frim. an
motifs; — Dit que Ochs est sans action pour demander la révision du compte des opérations par lui faites, et revenir sur le règlement définitif desdites opérations, etc. Du 2 juill. 1885. — C. Lyon, aud. sol. — M. Fourcade, 1er prés.; Chenest, av. gén.; rarieux et Léon Renault (du barreau de Paris), av. DIJON 21 avril 1886. GREFFIER, TRIBUNAL DE COMMERCE, JUGEMENT DE REMISE DE CAUSE, ÉMOLUMENT. Bien que les remises de cause prononcées d'office par les tribunaux de commerce ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur, et qu'en tous cas elles doivent être assimilées aux jugements au point de vue de la nécessité de leur transcription sur les feuilles d'audience, cependant, en l'absence d'un texte spécial, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont droit à percevoir aucune indemnité pour timbre, ni aucun émolument pour mention d'une remise de cause sur la feuille d'audience (L. 22 frim. an 7, art. 49; Décr., 18 juin 1880, art. 12). (Gillot C. Guénin). La Cour de Dijon était saisie de cette affaire par suite du renvoi que lui en avait fait un arrêt de la Cour suprême, du 26 oct. 1885, rapporté S. 1886.1.107. — P. 1886.1.213. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'en admettant que les décisions portant remise de cause ne soient pas, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elles sont prononcées, de véritables jugements au sens juridique du mot, elles sont certainement assimilées aux jugements par la jurisprudence et les divers documents législatifs qui les visent, et doivent, dès lors, être transcrites sur les feuilles d'audience, en vertu des art. 18 et 138, C. proc, et 36 du décret du 30 mars 1808; — Attendu, d'une part, en effet, que le décret du 18 juin 1880, qui ne fait, en cela, que répéter exactement les termes de l'ordonnance du 9 oct. 1825 et des décrets des 1er juin 1854, 8 déc. 1862 et 24 nov. 1871, les appelle expressément des jugements à deux reprises différentes, dans les art. 2 et 12, § 1er; que, d'autre part, cette assimilation, la Cour de cassation elle-même l'a reconnue et consacrée,
— Attendu qu'en admettant que les décisions portant remise de cause ne soient pas, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elles sont prononcées, de véritables jugements au sens juridique du mot, elles sont certainement assimilées aux jugements par la jurisprudence et les divers documents législatifs qui les visent, et doivent, dès lors, être transcrites sur les feuilles d'audience, en vertu des art. 18 et 138, C. proc, et 36 du décret du 30 mars 1808; — Attendu, d'une part, en effet, que le décret du 18 juin 1880, qui ne fait, en cela, que répéter exactement les termes de l'ordonnance du 9 oct. 1825 et des décrets des 1er juin 1854, 8 déc. 1862 et 24 nov. 1871, les appelle expressément des jugements à deux reprises différentes, dans les art. 2 et 12, § 1er; que, d'autre part, cette assimilation, la Cour de cassation elle-même l'a reconnue et consacrée, en déclarant expressément que les décisions de cette nature sont susceptibles de pourvoi, et n'ont pas besoin d'être motivées, parce qu'elles ne constituent que de simples jugements préparatoires (V. Cass. 3 déc. 1827, P. chr. ; 15 juin 1841, S. 1841.1.868. — P. 1843.2, 412), et implicitement ensuite que, pour être régulières, elles doivent être signées par le président et le greffier; — Attendu que, s'il est peut-être exact d'affirmer que les remises de cause, lorsqu'elles sont prononcées d'office, sans l'intervention de aucune des parties, par des tribunaux ordinaires, ne constituent que des mesures d'ordre intérieur non soumises à l'inscription sur la feuille d'audience, il ne saurait en être de même de celles qui, dans les mêmes conditions, émanent des tribunaux de commerce; qu'en effet, devant ces juridictions où il n'existe pas d'avoués, l'instance reposant uniquement sur l'assignation, il est indispensable, pour qu'elle en reste le fondement, après le jour pour lequel elle a été donnée, que le tribunal rende une décision qui ait la même autorité que l'assignation l'assignation (V. Cass. 12 mars 1879, S. 1879.1.255. — P. 1879.633); d'où la conséquence qu'en matière commerciale, la nature des choses exige que toutes les décisions portant remise de cause soient
être régulières, elles doivent être signées par le président et le greffier; — Attendu que, s'il est peut-être exact d'affirmer que les remises de cause, lorsqu'elles sont prononcées d'office, sans l'intervention de aucune des parties, par des tribunaux ordinaires, ne constituent que des mesures d'ordre intérieur non soumises à l'inscription sur la feuille d'audience, il ne saurait en être de même de celles qui, dans les mêmes conditions, émanent des tribunaux de commerce; qu'en effet, devant ces juridictions où il n'existe pas d'avoués, l'instance reposant uniquement sur l'assignation, il est indispensable, pour qu'elle en reste le fondement, après le jour pour lequel elle a été donnée, que le tribunal rende une décision qui ait la même autorité que l'assignation l'assignation (V. Cass. 12 mars 1879, S. 1879.1.255. — P. 1879.633); d'où la conséquence qu'en matière commerciale, la nature des choses exige que toutes les décisions portant remise de cause soient couchées sur les feuilles d'audience; — Mais qu'il ne s'ensuit pas nécessairement que, si les greffiers des tribunaux de commerce sont astreints à cette obligation, ils soient en droit de percevoir une somme de 0 fr. 25 pour chaque remise, à titre de remboursement de papier timbré, pas plus qu'ils n'ont droit de ce chef à un émolument quelconque; — Attendu que le § 1er de l'art. 12 du décret du 18 juin 1880 exonère formellement les jugements de remise du droit de 0 fr. 80, et qu'aucune des autres dispositions de ce décret ne les soumet à une redevance quelconque envers les greffiers; qu'au contraire, le § 1er de l'art. 2 les dispense même de tout droit d'émolument; qu'évidemment, le législateur a été amené à cette résolution par la pensée qu'à raison de leur brièveté, les greffiers trouveraient, dans l'allocation de 0 fr. 80 pour chacun des autres jugements, une indemnité suffisante pour les couvrir des frais de coût du papier timbré employé pour la rédaction des feuilles d'audience; — Attendu que cette volonté d'exonérer du droit de remboursement du papier timbré ces jugements devient plus évidente encore, lorsqu'on rapproche du décret du 18 juin 1880, celui du 24