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en mainlevée de séquestre doit donc se déclarer incompétent. Les solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de VIe E. Thibault, avocat du barreau de Paris, et de M. G. Robert, avoué, et sur les conclusions de M. Siramy, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Giesler demande la mainlevée du séquestre mis sur ses biens ; « Attendu que le séquestre et le ministère public opposent à cette demande l’exception tirée du défaut de caution judiciaire solvi et de l’incompétence du tribunal sur la caution judiciaire solvi ; « Attendu que ne peut être considéré comme demandeur, dans le cas de l’article 118 du Code civil, l’étranger qui poursuit la nullité ou la mainlevée d'une mesure prise contre lui; « Sur la compétence : « Attendu que, en conséquence du décret du 27 septembre 1914, les biens de Giesler ont été mis sous séquestre conformément aux instructions de la Chancellerie par ordonnance du président de ce siège, en date des 28 octobre et 2 novembre 1914 ; « Attendu qu’il a été de pratique et de jurisprudence constante que le président seul et non le tribunal civil avait compétence pour statuer sur toutes les questions soulevées en cette matière spéciale, tant en ce qui concerne la mise sous séquestre, l’administration des biens séquestrés, que le maintien ou la mainlevée du séquestre; « Attendu que cette procédure exceptionnelle, née des nécessités de la guerre, a été confirmée par le traité de paix du 28 juin 1919, article 297, annexe, §§ 1 et 3; qu’elle a été maintenue par la loi du 7 octobre 1919 et le décret du 23 octobre suivant pris en exécution de cette loi ; « Attendu que ces textes législatifs ont donné au président une compétence générale et exclusive non seulement pour statuer en cas d’urgence et sur des mesures provisoires, mais encore sur le fond même et sur les mesures de disposition, sans qu’en aucun cas il puisse renvoyer au principal ; qu’il n'y a par suite aucune analogie entre les pouvoirs du président en cette matière et ceux
les questions soulevées en cette matière spéciale, tant en ce qui concerne la mise sous séquestre, l’administration des biens séquestrés, que le maintien ou la mainlevée du séquestre; « Attendu que cette procédure exceptionnelle, née des nécessités de la guerre, a été confirmée par le traité de paix du 28 juin 1919, article 297, annexe, §§ 1 et 3; qu’elle a été maintenue par la loi du 7 octobre 1919 et le décret du 23 octobre suivant pris en exécution de cette loi ; « Attendu que ces textes législatifs ont donné au président une compétence générale et exclusive non seulement pour statuer en cas d’urgence et sur des mesures provisoires, mais encore sur le fond même et sur les mesures de disposition, sans qu’en aucun cas il puisse renvoyer au principal ; qu’il n'y a par suite aucune analogie entre les pouvoirs du président en cette matière et ceux du juge des référés; que, par suite, il y a lieu pour le tribunal de se déclarer incompétent; « Par ces motifs ; a Dit que Giesler n’est pas tenu de fournir une caution judiciaire solvi; « Mais, statuant sur la recevabilité de la demande, se déclare incompétent ; « Condamne Giesler aux dépens. » Observation. — En ce qui concerne la caution judiciaire solvi voir : Sirey (Code civil annote, ii 0 * 4 et suiv.) ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, n° 108 I et suiv.). Sur le second point, il n’est pas sans intérêt de faire remarquer que les pouvoirs du président du tribunal ont été expressément conférés par la loi du 7 octobre 1919 et par le décret du 23 octobre suivant : voir Circulaire du garde des sceaux, 13 novembre 1914 (A. Reulos, Man. des séquestres, p. 63); Circulaire du président du Tribunal de la Seine, 28 février 1915 : A. Reulos (Idem, p. 431); même auteur (Op. cit., p. 296, note 1). Rapprocher : C. de Paris (Par Ch.), 1er janvier 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.119, avec note). 14.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.) Présidence de, M. Pringué. Audience du 20 juillet
Condamne Giesler aux dépens. » Observation. — En ce qui concerne la caution judiciaire solvi voir : Sirey (Code civil annote, ii 0 * 4 et suiv.) ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, n° 108 I et suiv.). Sur le second point, il n’est pas sans intérêt de faire remarquer que les pouvoirs du président du tribunal ont été expressément conférés par la loi du 7 octobre 1919 et par le décret du 23 octobre suivant : voir Circulaire du garde des sceaux, 13 novembre 1914 (A. Reulos, Man. des séquestres, p. 63); Circulaire du président du Tribunal de la Seine, 28 février 1915 : A. Reulos (Idem, p. 431); même auteur (Op. cit., p. 296, note 1). Rapprocher : C. de Paris (Par Ch.), 1er janvier 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.119, avec note). 14.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.) Présidence de, M. Pringué. Audience du 20 juillet 1920. FAILLITES. RÉHABILITATION DU FAilli (LOIS DES 30 DÉCEMBRE 1903 ET 23 MARS 1908). FORMALITÉS ÉSSENTIELLES. RAPPORT AU JUGEMENT DE CLOTURE. — AVIS AUX CRÉANCIERS. PUBLICITÉ. ABSENCE. — NULLITÉ. Les lois du 30 décembre 1903 et du 23 mars 1908, qui ont modifié les articles 404 et suivants du Code de commerce, ont voulu rendre plus facile la réhabilitation des faillis malheureux, ont restreint la publicité de l'ancien article 407, réduit les délais de procédure, supprimé le délai de preuve de cinq ans et les frais de timbre et d’enregistrement. Mais elles n'ont pas modifié la prescription des autres formalités, notamment celles prescrites par les articles 401, 402 et suivants. Spécialement, un tribunal de commerce ne saurait, même sous l'empire des lois précités, accueillir une demande en réhabilitation, alors que le jugement de clôture n'ayant pas été apporté et qu'aucune des formalités légales concernant les opérations de la faillite (formalités d'affiches et invitation à produire) prescrites par l'article 492 du Code de commerce n'ayant pas été remplies, les créanciers n'ont pas été mis à même de se révéler, ni de faire vérifier et affirmer leurs créances et qu'ainsi le passif n'a jamais été légalement constaté. Il en est ainsi alors
de commerce, ont voulu rendre plus facile la réhabilitation des faillis malheureux, ont restreint la publicité de l'ancien article 407, réduit les délais de procédure, supprimé le délai de preuve de cinq ans et les frais de timbre et d’enregistrement. Mais elles n'ont pas modifié la prescription des autres formalités, notamment celles prescrites par les articles 401, 402 et suivants. Spécialement, un tribunal de commerce ne saurait, même sous l'empire des lois précités, accueillir une demande en réhabilitation, alors que le jugement de clôture n'ayant pas été apporté et qu'aucune des formalités légales concernant les opérations de la faillite (formalités d'affiches et invitation à produire) prescrites par l'article 492 du Code de commerce n'ayant pas été remplies, les créanciers n'ont pas été mis à même de se révéler, ni de faire vérifier et affirmer leurs créances et qu'ainsi le passif n'a jamais été légalement constaté. Il en est ainsi alors même que tous les créanciers énoncés au bilan déposé par le débiteur failli ont donné leur consentement à la réhabilitation sollicitée. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, lequel, sur le rapport de M. le conseiller Ausset, après plaidoirie de M. Delvincourt, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Dreyfus, a confirmé en ces termes un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 4 mai 1911, interjeté par en tard le 30 mai 1911 dans les délais de la loi : « La Cour ; « Considérant que Liotant, déclaré en état de faillite ouverte le 13 août 1912, sur dépôt de bilan, a vu les opérations de sa faillite clôturées pour insuffisance d’actif, le 3 décembre suivant, avant toute vérification et affirmation des créances et fixation du passif ; qu’il a, dès le 17 mai 1913, introduit une demande en réhabilitation, aux termes de l’article 405, paragraphe 2, du Code de commerce, tous les créanciers énoncés au bilan par lui déposé, ayant donné leur consentement ; « Considérant que le Tribunal de commerce a, par jugement du 4 mai 1914, rejeté la demande ; qu’il a estimé que le jugement de clôture n’ayant pas été
a confirmé en ces termes un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 4 mai 1911, interjeté par en tard le 30 mai 1911 dans les délais de la loi : « La Cour ; « Considérant que Liotant, déclaré en état de faillite ouverte le 13 août 1912, sur dépôt de bilan, a vu les opérations de sa faillite clôturées pour insuffisance d’actif, le 3 décembre suivant, avant toute vérification et affirmation des créances et fixation du passif ; qu’il a, dès le 17 mai 1913, introduit une demande en réhabilitation, aux termes de l’article 405, paragraphe 2, du Code de commerce, tous les créanciers énoncés au bilan par lui déposé, ayant donné leur consentement ; « Considérant que le Tribunal de commerce a, par jugement du 4 mai 1914, rejeté la demande ; qu’il a estimé que le jugement de clôture n’ayant pas été rapporté, aucune des prescriptions légales concernant les opérations de la faillite la faillite (formalités d’affiches et invitations à produire) prescrites par l’article 492 du Code de commerce n’ont été remplies ; que les créanciers n’ont pas été mis à même de se révéler ni de faire vérifier et d’affirmer leurs créances, que le passif n’a jamais été légalement constaté, qu'il suit de là que, sur la demande en réhabilitation, l’avis à donner aux créanciers vérifiés ou judiciairement reconnus conformément aux dispositions de l’article 007 n’a pu intervenir et que le droit d’opposition prévu à l’article 008 au profit des créanciers non payés (paragraphes 1 et 2) n’a pu être exercé ; « Considérant que Liotard a, le 30 mai suivant, interjeté appel de ce jugement ; « Mais, considérant que les moyens qu’il invoque à l’appui de son appel ne sont pas convaincants ; que les lois des 30 décembre 1903 et 22 mars 1908, qui ont modifié les articles 004 et suivants du Code de commerce, ont trait uniquement à la réhabilitation en matière de faillite ; qu’elles ont voulu rendre plus facile la réhabilitation des faillis malheureux pouvant, comme dans l’espèce, invoquer comme cause de leur ruine, une
créances, que le passif n’a jamais été légalement constaté, qu'il suit de là que, sur la demande en réhabilitation, l’avis à donner aux créanciers vérifiés ou judiciairement reconnus conformément aux dispositions de l’article 007 n’a pu intervenir et que le droit d’opposition prévu à l’article 008 au profit des créanciers non payés (paragraphes 1 et 2) n’a pu être exercé ; « Considérant que Liotard a, le 30 mai suivant, interjeté appel de ce jugement ; « Mais, considérant que les moyens qu’il invoque à l’appui de son appel ne sont pas convaincants ; que les lois des 30 décembre 1903 et 22 mars 1908, qui ont modifié les articles 004 et suivants du Code de commerce, ont trait uniquement à la réhabilitation en matière de faillite ; qu’elles ont voulu rendre plus facile la réhabilitation des faillis malheureux pouvant, comme dans l’espèce, invoquer comme cause de leur ruine, une longue et coûteuse maladie qu’elles ont précisé les modifications favorables qu’elles apportaient à la législation antérieure restreignant la publicité de l’ancien article 007, réduisant les délais de procédure, supprimant le délai d’épreuve de cinq ans et les frais de timbre et d’enregistrement ; « Considérant qu’on ne saurait conclure avec le failli, de leur silence même, qu’elles ont entendu remanier d’autres dispositions du Code de commerce concernant l’accomplissement de certaines formalités, notamment de celles prescrites par les articles 491, 492 et suivants ; « Considérant que Liotard reconnaît que le plus ordinairement la vérification des créances aura eu lieu avant la demande en réhabilitation ; que ce sera donc à titre exceptionnel, et seulement quand le failli aura attendu la ruine complète avant de déposer son bilan, que la nécessité s’imposera pour y procéder, de faire rapporter le jugement de clôture ; que les inconvénients qu’il signale sont d'ailleurs exagérés et peuvent toujours être évités par un failli soucieux d’aboutir dans les plus courts délais et sans nouveaux frais ; « Considérant, comme l’ont remarqué les premiers juges, que les articles 007 et 008 nouveaux ont d’ailleurs prescrit une lettre d’avis aux créanciers vérifiés ou reconnus par décision judiciaire marquant
le failli, de leur silence même, qu’elles ont entendu remanier d’autres dispositions du Code de commerce concernant l’accomplissement de certaines formalités, notamment de celles prescrites par les articles 491, 492 et suivants ; « Considérant que Liotard reconnaît que le plus ordinairement la vérification des créances aura eu lieu avant la demande en réhabilitation ; que ce sera donc à titre exceptionnel, et seulement quand le failli aura attendu la ruine complète avant de déposer son bilan, que la nécessité s’imposera pour y procéder, de faire rapporter le jugement de clôture ; que les inconvénients qu’il signale sont d'ailleurs exagérés et peuvent toujours être évités par un failli soucieux d’aboutir dans les plus courts délais et sans nouveaux frais ; « Considérant, comme l’ont remarqué les premiers juges, que les articles 007 et 008 nouveaux ont d’ailleurs prescrit une lettre d’avis aux créanciers vérifiés ou reconnus par décision judiciaire marquant ainsi suffisamment la volonté du législateur de ne rien changer aux formalités des articles 491 et suivants ; que cette procédure est indispensable, le créancier d’une faillite devant, par dérogation au droit commun, prouver, devant le juge commis, la réalité de sa créance et en affirmer la sincérité ; qu’en outre, la loi n’a pas estimé qu’il était suffisamment averti par la publicité donnée au jugement ayant déclaré la faillite, il a prescrit une double convocation et publicité pour la vérification des créanciers ; que c’est à ce moment seulement que l’on pourra considérer que tous les créanciers du failli sont connus, qu’ils sont bien créanciers, et que, au vœu de l’article 605 du Code de commerce, les formalités des articles suivants ayant été remplis, le juge chargé de prononcer sur la réhabilitation aura acquis la preuve légale que l’unanimité des créanciers a bien consenti à la réhabilitation et que la créance de chacun est certaine, preuve qui ne saurait résulter du bilan, même non empesté et en concordance parfaite avec les déclarations des créanciers s’associant à la demande ; « Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs ; « En la forme ;
outre, la loi n’a pas estimé qu’il était suffisamment averti par la publicité donnée au jugement ayant déclaré la faillite, il a prescrit une double convocation et publicité pour la vérification des créanciers ; que c’est à ce moment seulement que l’on pourra considérer que tous les créanciers du failli sont connus, qu’ils sont bien créanciers, et que, au vœu de l’article 605 du Code de commerce, les formalités des articles suivants ayant été remplis, le juge chargé de prononcer sur la réhabilitation aura acquis la preuve légale que l’unanimité des créanciers a bien consenti à la réhabilitation et que la créance de chacun est certaine, preuve qui ne saurait résulter du bilan, même non empesté et en concordance parfaite avec les déclarations des créanciers s’associant à la demande ; « Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs ; « En la forme ; « Déclare l'appel recevable ; « Au fond ; « Déboule l’appelant de toutes autres demandes, fins et conclusions inutiles ou mal fondées ; « Confirme le jugement entrepris ; dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens de son appel. » Observations. La solution consacrée par l'arrêt qui précède doit être approuvée. Il résulte de la disposition de l’article 607 du Code de commerce modifié par la loi du 23 mars 1908 que le Tribunal de commerce doit posséder toutes les pièces nécessaires pour statuer en connaissance de cause. Spécialement, aux termes de cet article, avis doit être donné par lettres recommandées par les soins du greffier, à chacun des créanciers vérifiés à la faillite ou reconnus par décision judiciaire postérieure, qui n’auront pas été intégralement payés dans les conditions de l'article 604. Il faut, par suite, que les créanciers aient été, avant la clôture de la faillite, appelés à se révéler et à affirmer leurs créances et qu’en général les formalités relatives à la clôture des opérations de faillite aient été régulièrement effectuées. Comparer sur la procédure de réhabilitation : Thaller et Pereiron, Traité de droit commercial (des faillites
» Observations. La solution consacrée par l'arrêt qui précède doit être approuvée. Il résulte de la disposition de l’article 607 du Code de commerce modifié par la loi du 23 mars 1908 que le Tribunal de commerce doit posséder toutes les pièces nécessaires pour statuer en connaissance de cause. Spécialement, aux termes de cet article, avis doit être donné par lettres recommandées par les soins du greffier, à chacun des créanciers vérifiés à la faillite ou reconnus par décision judiciaire postérieure, qui n’auront pas été intégralement payés dans les conditions de l'article 604. Il faut, par suite, que les créanciers aient été, avant la clôture de la faillite, appelés à se révéler et à affirmer leurs créances et qu’en général les formalités relatives à la clôture des opérations de faillite aient été régulièrement effectuées. Comparer sur la procédure de réhabilitation : Thaller et Pereiron, Traité de droit commercial (des faillites et banqueroutes), t. Il, p. 628 et suivantes. 16.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE RODEZ Présidence de M. Bernard. Audience du 7 janvier 1920. RESPONSABILITÉ CIVILE. — COUP CIVIL, ARTICLE 1384 — EXPLOSION D’UNE CARTOUCHE. — MAITRE — RESPONSABILITÉ DE FAUTE. — DROIT DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE. La responsabilité qui dérive de l’article 1384 du Code civil résulte d’une présomption de faute qui peut être détruite par la preuve contraire dûment rapportée. En cas d'accident causé à un domestique par l’explosion d'une cartouche le maître doit donc être admis à prouver qu’étant mobilisé lors de l’accident ce n'est pas lui, mais un parent qui, à son insu, a apporté cette cartouche, que la victime l’a trouvée dans une musette déposée par le parent à l’intérieur d'une malle, placée elle-même sur une armoire élève, et qu'enfin la cartouche n'a pas spontanément explosé, mais que la pointe s'est enflammée que par suite des actes imprudents accomplis par ses enfants avec le concours de la victime. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M^s Bastide et Raynaldy, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que par exploit de Vignuroux, huissier à Rodez, du 3 juin 1919, Carpy, agissant
de l’article 1384 du Code civil résulte d’une présomption de faute qui peut être détruite par la preuve contraire dûment rapportée. En cas d'accident causé à un domestique par l’explosion d'une cartouche le maître doit donc être admis à prouver qu’étant mobilisé lors de l’accident ce n'est pas lui, mais un parent qui, à son insu, a apporté cette cartouche, que la victime l’a trouvée dans une musette déposée par le parent à l’intérieur d'une malle, placée elle-même sur une armoire élève, et qu'enfin la cartouche n'a pas spontanément explosé, mais que la pointe s'est enflammée que par suite des actes imprudents accomplis par ses enfants avec le concours de la victime. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M^s Bastide et Raynaldy, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que par exploit de Vignuroux, huissier à Rodez, du 3 juin 1919, Carpy, agissant en son nom et comme administrateur légal de son fils mineur Alphonse, a assigné Hamerlé (Henri), cultivateur, demeurant à Auxay, 6.000 francs de dommages-intérêts pour réparation d’un accident ayant entraîné la perte de l’œil droit, survenue le 31 décembre 1918 à Alphonse Carpy, alors berger au service de Hamerlé, par l’explosion d’une cartouche chargée ; « Attendu que le demandeur base son action sur l’article 1384 du Code civil, aux termes duquel « on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde »; « Attendu que ces termes, autrefois compris comme simplement annonciateurs des dispositions précises qui sont visées dans les alinéas suivants et dans les articles 1385 et 1386, sont aujourd'hui l'objet d’une interprétation nouvelle dite de « risque créé », développée à la barre, et d’après laquelle le propriétaire ou le gardien d’une chose inanimée serait responsable de plein droit des accidents causés par cette chose, indépendamment de toute faute; « Attendu que cette doctrine née avant la loi de 1898 sur les accidents de travail, de la préoccupation de ne pas laisser sans réparation les risques ou accidents auxquels étaient exposés les ouvriers travaillant dans des industries près des
l’explosion d’une cartouche chargée ; « Attendu que le demandeur base son action sur l’article 1384 du Code civil, aux termes duquel « on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde »; « Attendu que ces termes, autrefois compris comme simplement annonciateurs des dispositions précises qui sont visées dans les alinéas suivants et dans les articles 1385 et 1386, sont aujourd'hui l'objet d’une interprétation nouvelle dite de « risque créé », développée à la barre, et d’après laquelle le propriétaire ou le gardien d’une chose inanimée serait responsable de plein droit des accidents causés par cette chose, indépendamment de toute faute; « Attendu que cette doctrine née avant la loi de 1898 sur les accidents de travail, de la préoccupation de ne pas laisser sans réparation les risques ou accidents auxquels étaient exposés les ouvriers travaillant dans des industries près des machines dangereuses (voir Saleilles, note sous Cass. 23 février, 29 et 30 mars 1897, S 1888.1.66) est actuellement soutenue avec force par certains auteurs (notamment exposé de la théorie par Josserand, D. 1904.2.257; 1905.2 417) qui l’ont précisée et complétée jusqu’à considérer la responsabilité du possesseur d’une chose comme une corrélation naturelle et directe de l’utilisation de cette chose, la réalisation du risque que sa présence engendre devant mettre en jeu par cela même celui qui en a été le créateur; « Attendu que certains jugements et arrêts de cour d’appel assez nombreux paraissent s’être inspirés de ces principes pour décider, par application de l’article 1384, dans des formules plus ou moins précises, soit que « celui qui détient une chose et en tire avantage doit, par suite d’une légitime réciprocité, supporter les charges corrélatives de cet avantage » (Chambéry, 12 juillet 1906. D. 1905.2.147), soit que « celui qui tire un profit habituel d’une chose doit être rendu responsable des accidents qu’elle occasionne » ; « Attendu que ces jugements ou arrêts, non soumis d’ailleurs au contrôle de la Cour de cassation, sont rendus pour la plupart à l’occasion d’accidents causés par des machines à battre et paraissent motivés