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avis défavorable à cette partie du projet de loi, et elle demanda, afin de maintenir aux officiers de la marine marchande les encouragements nécessaires, qu'ils conservassent ces fonctions. Je puis donc Invoquer deux précédents des plus significatifs en faveur de ma thèse. Il me reste à déterminer — et sur ce point je n'ai pas la prétention d'indiquer d'une façon absolument précise ce qu'il conviendrait de faire, car c'est à une étude simplement que je convie pour l'avenir M. le ministre des travaux publics — quelles seraient les moyens de donner satisfaction légitime aux officiers de la marine du commerce. Je ne demande pas qu'on prive absolument les anciens officiers de marine, les officiers de vaisseau, du droit d'espérer remplir des fonctions dans nos ports de commerce. Je demande tout simplement qu'on établisse l'égalité entre ces deux corps au point de vue des principales conditions d'admissibilité. Pour y parvenir, en ce qui concerne par exemple les fonctions de commandant de port, je crois qu'il serait désirable que, pour les uns comme pour les autres, on exigeât qu'ils eussent exercé pendant deux ans au moins ou pendant un laps de temps à déterminer, les fonctions de lieutenant de port. De cette façon, les anciens officiers de vaisseau auraient fait, pendant un temps suffisamment long, leur apprentissage dans un port de commerce, et ils seraient arrivés ainsi à acquérir une partie des connaissances qu'ils leur sont nécessaires. D'autre part, il y a certains points de la réglementation actuelle qui ont pour effet de donner à l'avancement des officiers qui sortent de la marine marchande pour entrer dans le corps des officiers de port, un caractère particulièrement difficile. Cela est d'autant plus fâcheux que les officiers de marine de l'Etat, lorsqu'ils ont quitté le service du ministère de la marine et qu'ils postulent l'entrée au ministère des travaux publics dans les services dont il s'agit, sont, en général, beaucoup plus jeunes et bénéficient de pensions beaucoup plus élevées que celles que touchent les anciens capitaines au long cours sur les fonds des invalides de la marine : celles des anciens officiers de marine
façon, les anciens officiers de vaisseau auraient fait, pendant un temps suffisamment long, leur apprentissage dans un port de commerce, et ils seraient arrivés ainsi à acquérir une partie des connaissances qu'ils leur sont nécessaires. D'autre part, il y a certains points de la réglementation actuelle qui ont pour effet de donner à l'avancement des officiers qui sortent de la marine marchande pour entrer dans le corps des officiers de port, un caractère particulièrement difficile. Cela est d'autant plus fâcheux que les officiers de marine de l'Etat, lorsqu'ils ont quitté le service du ministère de la marine et qu'ils postulent l'entrée au ministère des travaux publics dans les services dont il s'agit, sont, en général, beaucoup plus jeunes et bénéficient de pensions beaucoup plus élevées que celles que touchent les anciens capitaines au long cours sur les fonds des invalides de la marine : celles des anciens officiers de marine sont souvent quatre ou cinq fois plus élevées que celles des anciens officiers de la marine du commerce. Etant donnée cette considération, il conviendrait de s'efforcer de ne point créer des difficultés spéciales aux officiers de la marine de commerce. Or, elles résultent précisément du jeu des décrets actuels. Il faudrait pour que la règle dont je me pose tout à l'heure de poser les bases puisse avoir un effet salutaire et efficace, que les fonctions de capitaine de port puissent être données aux lieutenants de port sans distinction entre la première et la seconde classe. Que se passe-t-il, en effet, actuellement ? Les lieutenants de seconde classe. huit ou neuf ans pour passer de la deuxième à la première classe, de telle sorte que à l'époque où ils pourraient légitimement espérer arriver à être capitaines de port, ils sont souvent fatigués, trop âgés. C'est ainsi que, par suite du fonctionnement et de la réglementation défectueuse, sont élevés, à profit des officiers provenant de la marine militaire, des sujets qui auraient pu rendre de grands services. Il y aurait lieu également de baisser la limite d'âge de soixante et un ans pour l'entrée en fonctions ensuite, afin de permettre des
faudrait pour que la règle dont je me pose tout à l'heure de poser les bases puisse avoir un effet salutaire et efficace, que les fonctions de capitaine de port puissent être données aux lieutenants de port sans distinction entre la première et la seconde classe. Que se passe-t-il, en effet, actuellement ? Les lieutenants de seconde classe. huit ou neuf ans pour passer de la deuxième à la première classe, de telle sorte que à l'époque où ils pourraient légitimement espérer arriver à être capitaines de port, ils sont souvent fatigués, trop âgés. C'est ainsi que, par suite du fonctionnement et de la réglementation défectueuse, sont élevés, à profit des officiers provenant de la marine militaire, des sujets qui auraient pu rendre de grands services. Il y aurait lieu également de baisser la limite d'âge de soixante et un ans pour l'entrée en fonctions ensuite, afin de permettre des mouvements suffisants pour encourager les personnes de fixer à soixante-dix ans la limite d'âge. Aussi bien, n'y a-t-il pas actuellement de limite d'âge pour les capitaines de port en telle sorte que l'avenir de tous ceux qui trouvent dans les rangs inférieurs souvent, — qu'on me passe l'expression vulgaire, — complètement bouché. Pour que l'on conserve des capitaines de port extrêmement fatigués et qui sont, souvent, hors d'état de remplir d'une façon officielle les fonctions qui leur sont attribuées. Enfin il conviendrait, je crois, qu'on offre des avances officiers de la marine de l'État, pour l'entrée dans ce corps, qu'ils n'aient pas quitté le service à la mer depuis trop longtemps. En effet, si l'on consulte la liste actuelle des capitaines de port on constate que certains d'entre eux furent nommés, alors qu'ils avaient quitté la navigation et le service de la marine depuis vingt-cinq ou vingt-six ans et même quelquefois davantage. Il y a là, vous le voyez, en faveur des officiers de la marine de l'État des avantages qui ne sont actuellement justifiés par le bien du service. Enfin, il faudrait fixer l'avancement par moitié au choix et par moitié à l'ancienneté et le faire au fur et
complètement bouché. Pour que l'on conserve des capitaines de port extrêmement fatigués et qui sont, souvent, hors d'état de remplir d'une façon officielle les fonctions qui leur sont attribuées. Enfin il conviendrait, je crois, qu'on offre des avances officiers de la marine de l'État, pour l'entrée dans ce corps, qu'ils n'aient pas quitté le service à la mer depuis trop longtemps. En effet, si l'on consulte la liste actuelle des capitaines de port on constate que certains d'entre eux furent nommés, alors qu'ils avaient quitté la navigation et le service de la marine depuis vingt-cinq ou vingt-six ans et même quelquefois davantage. Il y a là, vous le voyez, en faveur des officiers de la marine de l'État des avantages qui ne sont actuellement justifiés par le bien du service. Enfin, il faudrait fixer l'avancement par moitié au choix et par moitié à l'ancienneté et le faire au fur et à mesure des vacances. Car, actuellement, il n'y a d'avancement qu'une fois par an. Vous sentez le découragement qui peut en résulter pour le corps des officiers de port. Lorsqu'on a discuté autrefois cette question de la composition du corps des officiers de Port, on a fait valoir en faveur des officiers de marine cette considération qu'ils étaient, au point de vue scientifique, des connaissances plus développées et une instruction générale plus grande. Eh bien! Malheureusement ne porte pas d'une façon complète, il ne porte même presque pas, parce qu'en réalité les anciens officiers de marine auxquels on confie ces fonctions sont, la plupart du temps, des officiers qui sortent en rang et qui, par conséquent ne remplissant pas les conditions que l'on allège souvent pour justifier les préférences dont ils sont l'objet. Ce n'est donc pas de ce côté qu'il faut regarder si l'on veut relever le niveau du corps des officiers de port et y préparer de bons candidats aux fonctions de capitaines commandants de port; je crois qu'il y aurait un sens qui consisterait à corriger l'ancien régime existant actuellement dans les conditions exigées des officiers de la marine de commerce pour arriver à ces fonctions. En
des officiers de marine cette considération qu'ils étaient, au point de vue scientifique, des connaissances plus développées et une instruction générale plus grande. Eh bien! Malheureusement ne porte pas d'une façon complète, il ne porte même presque pas, parce qu'en réalité les anciens officiers de marine auxquels on confie ces fonctions sont, la plupart du temps, des officiers qui sortent en rang et qui, par conséquent ne remplissant pas les conditions que l'on allège souvent pour justifier les préférences dont ils sont l'objet. Ce n'est donc pas de ce côté qu'il faut regarder si l'on veut relever le niveau du corps des officiers de port et y préparer de bons candidats aux fonctions de capitaines commandants de port; je crois qu'il y aurait un sens qui consisterait à corriger l'ancien régime existant actuellement dans les conditions exigées des officiers de la marine de commerce pour arriver à ces fonctions. En effet, lorsqu'on lit la réglementation actuelle, on est frappé de ce fait que des avances beaucoup trop considérables sont faites déjà aux officiers qui ont commandé en premier des équipages de 500 tonneaux, qu'aux officiers qui ont commandé en second des navires d'un tonnage bien supérieur et à bord desquels ils remplissaient des fonctions très importantes, et qui, eux, se trouvent placés dans une situation tout à fait inférieure. Pour mieux me faire comprendre, je dirai que, à l'heure actuelle, étant donné la progression toujours croissante des grands cargaisons et des navires de toute nature, un bateau de 500 tonneaux est un navire de très peu d'importance. Au contraire, les capitaines second à bord des transatlantiques ou des steamers modernes ont à exercer des fonctions difficiles et compliquées, qui évidemment leur donnent, au point de vue des capacités à exiger des officiers de port, une qualification beaucoup plus grande que celle que pourrait acquérir l'officier qui n'aurait pas commandé en premier que des navires de 500 tonneaux ou un peu au-dessus. L'expérience qu'ils ont pu y acquérir donne des garanties beaucoup plus grandes pour le bon exercice des fonctions qu'ils exercent. Ces conditions, je demande à M. le ministre des
ils remplissaient des fonctions très importantes, et qui, eux, se trouvent placés dans une situation tout à fait inférieure. Pour mieux me faire comprendre, je dirai que, à l'heure actuelle, étant donné la progression toujours croissante des grands cargaisons et des navires de toute nature, un bateau de 500 tonneaux est un navire de très peu d'importance. Au contraire, les capitaines second à bord des transatlantiques ou des steamers modernes ont à exercer des fonctions difficiles et compliquées, qui évidemment leur donnent, au point de vue des capacités à exiger des officiers de port, une qualification beaucoup plus grande que celle que pourrait acquérir l'officier qui n'aurait pas commandé en premier que des navires de 500 tonneaux ou un peu au-dessus. L'expérience qu'ils ont pu y acquérir donne des garanties beaucoup plus grandes pour le bon exercice des fonctions qu'ils exercent. Ces conditions, je demande à M. le ministre des Travaux Publics de vouloir bien tenir à la révision des décrets actuels. Je ne désire ni amendement, ni projet de résolution car je comprends très bien, en effet, que M. le ministre nouveaulement entré en fonctions, ait besoin d'un certain délai pour étudier une question qui ne manque pas de complications, très importantes lui ont, d'ailleurs, adressé très récemment par la voie hiérarchique un certain nombre de pétitions à lui demander simplement d'examiner cette question avec la plus grande attention et je suis persuadé que s'il donne aux intéressés les satisfactions que je réclame, il aura d'abord établi une égalité nécessaire tout en faisant œuvre vraiment démocratique; il aura, en même temps, donné aux officiers de notre marine marchande un encouragement nécessaire et doté nos ports de commerce d'un personnel mieux aux courant des nécessités spéciales, et toujours croissantes de notre marine commerciale. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Siegfried. M. Jules Siegfried. Messieurs, j'appuie complètement les observations présentées par M. Brindeau. Les officiers et maîtres de port ont un service particulièrement difficile dans les grands ports de commerce, parce qu'ils ne sont pas seulement chargés d'un service de jour, mais encore d'un service de nuit très
complications, très importantes lui ont, d'ailleurs, adressé très récemment par la voie hiérarchique un certain nombre de pétitions à lui demander simplement d'examiner cette question avec la plus grande attention et je suis persuadé que s'il donne aux intéressés les satisfactions que je réclame, il aura d'abord établi une égalité nécessaire tout en faisant œuvre vraiment démocratique; il aura, en même temps, donné aux officiers de notre marine marchande un encouragement nécessaire et doté nos ports de commerce d'un personnel mieux aux courant des nécessités spéciales, et toujours croissantes de notre marine commerciale. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Siegfried. M. Jules Siegfried. Messieurs, j'appuie complètement les observations présentées par M. Brindeau. Les officiers et maîtres de port ont un service particulièrement difficile dans les grands ports de commerce, parce qu'ils ne sont pas seulement chargés d'un service de jour, mais encore d'un service de nuit très dur. Passe encore en été; mais en hiver ce service est extrêmement pénible, car il exige la présence des officiers et maîtres de port pendant toute la durée d'une farcie, c'est-à-dire pendant quatre à cinq heures, par exemple, en ce qui concerne le Havre. Or leur avancement est fort lent: il faut, comme le disait M. Brindeau, environ dix à douze ans pour passer de la seconde à la première classe, c'est-à-dire pour être lieutenant de port. C'est trop ; et non seulement on les fait attendre trop longtemps mais encore, par raison d'économie, le ministère des travaux publics a diminué leur nombre. Le nombre des lieutenants de 1ère classe étaient de vingt-neuf en 1901 dans toute la France ; l'an dernier, ils n'ont plus été que vingt-deux. Il y a là réellement une économie exagérée. D'autre part, serait juste d'accorder sinon la préférence, du moins l'équivalence dans le choix des capitaines. Or, on donne trop souvent la préférence aux officiers de la marine militaire. Leurs services sont dignes de récompense, sans aucun doute, mais il faut tenir compte aussi des services qui ont été rendus par les capitaines de la marine marchande. J'appelle donc l'attention de M. le ministre
il faut, comme le disait M. Brindeau, environ dix à douze ans pour passer de la seconde à la première classe, c'est-à-dire pour être lieutenant de port. C'est trop ; et non seulement on les fait attendre trop longtemps mais encore, par raison d'économie, le ministère des travaux publics a diminué leur nombre. Le nombre des lieutenants de 1ère classe étaient de vingt-neuf en 1901 dans toute la France ; l'an dernier, ils n'ont plus été que vingt-deux. Il y a là réellement une économie exagérée. D'autre part, serait juste d'accorder sinon la préférence, du moins l'équivalence dans le choix des capitaines. Or, on donne trop souvent la préférence aux officiers de la marine militaire. Leurs services sont dignes de récompense, sans aucun doute, mais il faut tenir compte aussi des services qui ont été rendus par les capitaines de la marine marchande. J'appelle donc l'attention de M. le ministre sur ces excellents serviteurs qui ont rendu de grands services à la marine marchande, pendant de longues années, et qui ont droit à toute la bienveillance de l'administration des travaux publics. (Très bien! très bien !) M. le ministre des travaux publics. Je ne méconnais ni l'importance du rôle des officiers et maîtres de port, ni les services qu'ils rendent; mais M. Brindeau et M. Siegfried ont l'air d'ignorer la proportion dans laquelle a lieu leur nomination, en ce qui concerne les officiers et maîtres de port sortant de la marine militaire et ceux venant de la marine marchande. Depuis 1900, il a été nommé 134 officiers ou maîtres de port. Sur ces 134, il y a 93 officiers de la marine marchande et 41 seulement de la marine militaire. Si je prends les officiers par grade je constate qu'il a été nommé : 2 capitaines provenant de la marine marchande et 2 provenant de la marine militaire ; pour le grade de lieutenant il a été nommé : 4 lieutenants provenant de la marine militaire, 14 provenant de la marine marchande. Enfin, pour les maîtres de port, il en a été nommé 35 venant de la marine militaire, 77
officiers et maîtres de port, ni les services qu'ils rendent; mais M. Brindeau et M. Siegfried ont l'air d'ignorer la proportion dans laquelle a lieu leur nomination, en ce qui concerne les officiers et maîtres de port sortant de la marine militaire et ceux venant de la marine marchande. Depuis 1900, il a été nommé 134 officiers ou maîtres de port. Sur ces 134, il y a 93 officiers de la marine marchande et 41 seulement de la marine militaire. Si je prends les officiers par grade je constate qu'il a été nommé : 2 capitaines provenant de la marine marchande et 2 provenant de la marine militaire ; pour le grade de lieutenant il a été nommé : 4 lieutenants provenant de la marine militaire, 14 provenant de la marine marchande. Enfin, pour les maîtres de port, il en a été nommé 35 venant de la marine militaire, 77 de la marine marchande. Je ne suppose pas, messieurs, que vous vouliez proposer l'exclusion des officiers venant de la marine militaire. Quoi qu'il en soit, autant pour cette question que pour celle de l'avancement et pour toutes celles que soulevait tout à l'heure l'honorable M. Brindeau, j'indique qu'il a été créé au cours de l'année dernière une commission des officiers et maîtres de port. Je renverrai toutes ces questions à cette commission qui me donnera à bref délai, je l'espère, ses conclusions ; je verrai ensuite si je dois les appliquer en totalité ou seulement en partie. (Très bien! très bien !) M. le président Je mets aux voix le chapitre 12 au chiffre de 384,500 fr. (Le chapitre 12, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Chap. 13. — Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce, 2,678,000 fr. » La parole est à M. Bouveri. M. Bouveri. L'an dernier, lors de la discussion du budget des travaux publics, j'ai déjà eu l'honneur d'appeler l'attention de la commission du budget sur le chapitre 13 concernant les agents inférieurs de
créé au cours de l'année dernière une commission des officiers et maîtres de port. Je renverrai toutes ces questions à cette commission qui me donnera à bref délai, je l'espère, ses conclusions ; je verrai ensuite si je dois les appliquer en totalité ou seulement en partie. (Très bien! très bien !) M. le président Je mets aux voix le chapitre 12 au chiffre de 384,500 fr. (Le chapitre 12, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Chap. 13. — Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce, 2,678,000 fr. » La parole est à M. Bouveri. M. Bouveri. L'an dernier, lors de la discussion du budget des travaux publics, j'ai déjà eu l'honneur d'appeler l'attention de la commission du budget sur le chapitre 13 concernant les agents inférieurs de la navigation, notamment les éclusiers. La commission du budget, présidée par M. Doumer, m'avait manifesté sa bonne volonté et son désir d'améliorer la situation de ces agents inférieurs ; en un mot, une promesse avait été faite. À la suite de mes observations et de celles de mes collègues, MM. Cornet et Noël, la commission du budget, de concert avec la direction des mines et de la navigation, institua une enquête, qui aboutit à la constitution d'une commission extraparlementaire. Cette commission a dû travailler avec les ingénieurs en chef des départements afin de rechercher quel était le remède à apporter à la situation des agents auxquels nous nous intéressons. Mais cette enquête n'a pas été conduite comme nous l'aurions désiré. On a, en effet, estimé un peu trop haut certains petits avantages donnés à ces agents inférieurs. Les conducteurs qui ont fait l'enquête ont exercé une pression sur les éclusiers : ils ont, malgré les éclusiers, estimé le terrain et le logement qui leur sont concédés au-dessus de la valeur réelle. Dans la Côte-d'Or, par exemple, le logement occupé et le terrain environnant ont été estimés au-dessous de 50 fr. En Saône-et-Loire, dont on ne peut pas dire, je crois,
Cornet et Noël, la commission du budget, de concert avec la direction des mines et de la navigation, institua une enquête, qui aboutit à la constitution d'une commission extraparlementaire. Cette commission a dû travailler avec les ingénieurs en chef des départements afin de rechercher quel était le remède à apporter à la situation des agents auxquels nous nous intéressons. Mais cette enquête n'a pas été conduite comme nous l'aurions désiré. On a, en effet, estimé un peu trop haut certains petits avantages donnés à ces agents inférieurs. Les conducteurs qui ont fait l'enquête ont exercé une pression sur les éclusiers : ils ont, malgré les éclusiers, estimé le terrain et le logement qui leur sont concédés au-dessus de la valeur réelle. Dans la Côte-d'Or, par exemple, le logement occupé et le terrain environnant ont été estimés au-dessous de 50 fr. En Saône-et-Loire, dont on ne peut pas dire, je crois, que les terrains sont plus fertiles que ceux de la Côte-d'Or, l'estimation a été de 142 fr. Je crois que les ingénieurs, ainsi que les contrôleurs, ont commis une erreur; la valeur du logement et du terrain concédés aux agents de la navigation est certainement inférieure à 142 fr. Pour le démontrer il me suffira d'indiquer que les locaux ayant autrefois appartenu à des éclusiers sont loués à des particuliers moyennant une somme de 60 à 80 fr. Je ne sais même pas si les locataires en question ont à leur charge les portes et fenêtres; mais enfin on leur fait payer 60 à 80 fr. pour ces locaux et ces terrains, alors qu'on les estime à 142 fr., quand c'est un éclusier qui en occupe de semblables. De plus, les éclusiers en exercice du département de Saône-et-Loire ont à leur charge l'impôt des portes et fenêtres, plus 500 mètres de chaussée à entretenir près de l'habitation, et quand il y a des réparations ou des démolitions aux écluses, l'administration les oblige à prendre soin des matériaux provenant de ces démolitions, à les ranger en bon état dans un coin de leur jardin et cela sans indemnité, quoique le terrain