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des capitaux, on enlèverait aux créanciers de la succession des sommes considérables, et on reviendrait par une voie détournée à ce droit de prélèvement si solennellement proscrit par les arrêts de la Cour suprême ; — Considérant dès lors que c’est à bon droit que le Tribunal de première instance de Lyon a refusé à la Régie des domaines tout privilège sur la somme de sept mille cinquante-huit francs soixante-dix centimes, représentants les loyers dus au moment du décès de Lainbois; — Considérant enfin que, devant la Cour, les parties ne s’étaient point expliquées sur le point de savoir si la Régie des domaines peut avoir sur les sommes contestées les droits d’un créancier chirographaire, il y a lieu de réserver tous droits à cet égard ; — Par ces motifs, la Cour, statuant sur l’appel interjeté par la Régie des domaines du jugement du Tribunal de première instance de Lyon, en date du 24 avril 1863, — Confirme ledit jugement ; réserve néanmoins tous droits aux parties sur le point de savoir si la Régie a les droits d’un créancier chirographaire sur les sommes qui ont fait l’objet du procès ; — Condamne la Régie à l’amende et aux dépens. A annoter, v° Mutation par décès, n° 287. Art. 12,718. Partage « à l'ascendant. — Rescision. — Prescription. — Ratification. — Composition des lots. L’action en rescision d’un partage anticipé fait conjointement par les père et mère et dans lequel tous leurs biens sont confondus, ne peut être intentée qu’après le décès des deux donateurs. Par suite la ratification donnée alors que l’un des donateurs vit encore est nulle, même relativement aux biens de l’ascendant prédécédé. Est valable le partage d’ascendant, qui attribue tous les immeubles à l’un des enfants et des sommes d’argent aux autres, lorsqu’il est constaté que le partage en nature ne serait possible qu’au moyen d’un morcellement et de servitudes qui frapperaient les immeubles d’une dépréciation considérable. Arrêt de la Cour d’Agen, du 1er juin 1864. La Cour; — Sur la 1ère de non-recevoir proposée par l’appelant contre l’action des intimés en ce qui concerne
dépens. A annoter, v° Mutation par décès, n° 287. Art. 12,718. Partage « à l'ascendant. — Rescision. — Prescription. — Ratification. — Composition des lots. L’action en rescision d’un partage anticipé fait conjointement par les père et mère et dans lequel tous leurs biens sont confondus, ne peut être intentée qu’après le décès des deux donateurs. Par suite la ratification donnée alors que l’un des donateurs vit encore est nulle, même relativement aux biens de l’ascendant prédécédé. Est valable le partage d’ascendant, qui attribue tous les immeubles à l’un des enfants et des sommes d’argent aux autres, lorsqu’il est constaté que le partage en nature ne serait possible qu’au moyen d’un morcellement et de servitudes qui frapperaient les immeubles d’une dépréciation considérable. Arrêt de la Cour d’Agen, du 1er juin 1864. La Cour; — Sur la 1ère de non-recevoir proposée par l’appelant contre l’action des intimés en ce qui concerne le partage des biens d’Escabasse père : — Attendu que les actes de ratification produits par l’appelant à l’appui de son exception ont été consentis par les intimés à une date postérieure, il est vrai, au décès du père, mais antérieure au décès de la mère, arrivé le 26 avril 1863 ; que les biens qui ont fait la matière du partage du 18 octobre 1863 représentaient, sans distinction et confondus, l’entier avoir des père et mère à cette époque, soit propres, soit acquits ; — D’où suit que l’action en nullité d’une convention ainsi faite sur un double patrimoine considéré par les parties comme ne formant qu’un seul tout, n’a pu être régulièrement intentée qu’après le décès du donateur survivant, et que les actes de ratification faits dans un temps où les copartageants n’avaient pas le droit d’agir ne peuvent être opposés comme fin de non-recevoir à leur action; — Sur la nullité de l’acte du 18 octobre 1853 : — Attendu que, dans les partages faits par les ascendants, on doit observer la règle de droit qui veut que chaque copartageant ait sa part en nature des immeubles et des meubles qui font l’objet du partage (art. 826
1863 ; que les biens qui ont fait la matière du partage du 18 octobre 1863 représentaient, sans distinction et confondus, l’entier avoir des père et mère à cette époque, soit propres, soit acquits ; — D’où suit que l’action en nullité d’une convention ainsi faite sur un double patrimoine considéré par les parties comme ne formant qu’un seul tout, n’a pu être régulièrement intentée qu’après le décès du donateur survivant, et que les actes de ratification faits dans un temps où les copartageants n’avaient pas le droit d’agir ne peuvent être opposés comme fin de non-recevoir à leur action; — Sur la nullité de l’acte du 18 octobre 1853 : — Attendu que, dans les partages faits par les ascendants, on doit observer la règle de droit qui veut que chaque copartageant ait sa part en nature des immeubles et des meubles qui font l’objet du partage (art. 826 Code Nap.) ; — mais qu’il faut pareillement admettre dans ces partages les exceptions résultant des art. 827 et 832 même Code, dans le cas où les immeubles ne peuvent être commodément partagés et où il résulterait de leur morcellement un préjudice pour les copartageants eux-mêmes et pour l’exploitation de leurs propriétés; — Attendu, en fait, qu’il est formellement déclaré dans l’acte que, après avoir préparé les lots, les copartageants ont reconnu que les immeubles perdraient considérablement par la division et le morcellement projeté; que cette appréciation est justifiée par la production en due forme du plan des lieux et d’un extrait du cadastre parcellaire de la commune de Rouffiac; qu’il en résulte en effet que sur le nombre total de huit parcelles, y compris une petite maison et une petite grange dont se composent les biens à partager, ayant une superficie totale de 3 hectares 18 ares 40 centiares, il existe une seule terre labourable, dont la contenance est de 1 hectare 31 ares 70 centiares, portée en 2e, 3e, 4° et 5e classes; que pour opérer la division de cette parcelle, il eût fallu d’abord faire un lot du quart pour le préciput et partager le reste en
leurs propriétés; — Attendu, en fait, qu’il est formellement déclaré dans l’acte que, après avoir préparé les lots, les copartageants ont reconnu que les immeubles perdraient considérablement par la division et le morcellement projeté; que cette appréciation est justifiée par la production en due forme du plan des lieux et d’un extrait du cadastre parcellaire de la commune de Rouffiac; qu’il en résulte en effet que sur le nombre total de huit parcelles, y compris une petite maison et une petite grange dont se composent les biens à partager, ayant une superficie totale de 3 hectares 18 ares 40 centiares, il existe une seule terre labourable, dont la contenance est de 1 hectare 31 ares 70 centiares, portée en 2e, 3e, 4° et 5e classes; que pour opérer la division de cette parcelle, il eût fallu d’abord faire un lot du quart pour le préciput et partager le reste en six lots (chacun desquels aurait eu environ 18 ares) ; régler ensuite les servitudes de passage de ces lots les uns sur les autres, pour aboutir aux chemins publics auxquels cette pièce de terre touche par ces deux extrémités seulement et par une langue extrêmement étroite; que les mêmes difficultés existaient pour les autres articles; que dans cette situation la convention des parties qui ont déclaré le partage en nature incommode et préjudiciable est protégée par la loi et doit être maintenue; — Sur la demande en rescision pour cause de lésion: — Attendu que la Cour possède des éléments suffisants pour apprécier le bien ou mal fondé de cette demande sans recourir à une expertise; qu’il résulte, en effet, des pièces et documents produits que les réservataires ont reçu pour leur part afférente dans le partage attaqué savoir (Suivent des calculs établissant que la lésion articulée n’existe pas). — Attendu que si la justice doit proscrire avec sévérité les partages d’ascendant quand ils sont le résultat d’une pression ou d’une prédilection coupables de la part des ascendants, et quand ils s’écartent sans nécessité des dispositions de l’art. 826 Code Nap., elle doit protéger contre les entreprises de la mauvaise
existaient pour les autres articles; que dans cette situation la convention des parties qui ont déclaré le partage en nature incommode et préjudiciable est protégée par la loi et doit être maintenue; — Sur la demande en rescision pour cause de lésion: — Attendu que la Cour possède des éléments suffisants pour apprécier le bien ou mal fondé de cette demande sans recourir à une expertise; qu’il résulte, en effet, des pièces et documents produits que les réservataires ont reçu pour leur part afférente dans le partage attaqué savoir (Suivent des calculs établissant que la lésion articulée n’existe pas). — Attendu que si la justice doit proscrire avec sévérité les partages d’ascendant quand ils sont le résultat d’une pression ou d’une prédilection coupables de la part des ascendants, et quand ils s’écartent sans nécessité des dispositions de l’art. 826 Code Nap., elle doit protéger contre les entreprises de la mauvaise foi et de la cupidité ces pactes de famille, qui donnent le repos à la vieillesse et des ressources prématurées aux enfants pour les utiliser dans l’agriculture et l’industrie, alors que, comme dans l’espèce, ils ont été librement et honnêtement contractés; — Par ces motifs, etc. Observation. — Sur la première question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 4 janvier 1857, à un arrêt de la Cour d’Agen, du 28 mai 1850, à un arrêt de la Cour d’Orléans, du 27 décembre 1856, à un arrêt de la Cour de Cassation, du 19 décembre 1859, et à un arrêt de la Cour de Toulouse, du 22 mai 1863 (Archives, n° 5312, 3380 et 4298). Sur la seconde question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Cassation, du 6 février 1860 (Archives, n° 3408), qui juge qu’une transaction sur l’action en nullité ou en rescision d’un partage d’ascendant ne peut valablement intervenir du vivant de l’ascendant donateur. Sur la troisième question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 1857 (Archives, n° 2818). A annoter au Répertoire, v° Partage d’ascendant, n° 112, 120
première question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 4 janvier 1857, à un arrêt de la Cour d’Agen, du 28 mai 1850, à un arrêt de la Cour d’Orléans, du 27 décembre 1856, à un arrêt de la Cour de Cassation, du 19 décembre 1859, et à un arrêt de la Cour de Toulouse, du 22 mai 1863 (Archives, n° 5312, 3380 et 4298). Sur la seconde question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Cassation, du 6 février 1860 (Archives, n° 3408), qui juge qu’une transaction sur l’action en nullité ou en rescision d’un partage d’ascendant ne peut valablement intervenir du vivant de l’ascendant donateur. Sur la troisième question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 1857 (Archives, n° 2818). A annoter au Répertoire, v° Partage d’ascendant, n° 112, 120 et 136. Art. 12719. Testament. — Lecture. — Disposition additionnelle. — Nullité. — Prescription. La nullité d'une disposition additionnelle dans un testament authentique, après la mention de la lecture, entraîne la nullité du testament entier, quel que soit le peu d’importance de la disposition. Dans le cas d’un legs de résiduo, si le légataire appelé à recueillir les biens dont le légataire institué en premier lieu n’aurait pas disposé n’a pas demandé et obtenu la délivrance de son legs, la nullité du testament peut être demandée contre lui par les héritiers du sang qu'après le décès de l’institué, qui a la libre disposition des biens légués, et la prescription n’a pas couru jusqu’alors. Arrêt de la C. de Toulouse, du 22 juin 1864. Par un testament notarié du 24 décembre 1815, Hugues Larroucan légua à ses neveux et nièces tous les immeubles qui lui étaient advenus de sa famille; il légua ensuite à son épouse: 1° l’entière propriété de tout son mobilier, or, argent et créances; 2° la jouissance des biens qu’il avait légués à ses neveux; 3° la jouissance de tous les immeubles par lui acquis, avec liberté entière de vendre partie desdits biens, léguant à l’église de Saint-Jory
résiduo, si le légataire appelé à recueillir les biens dont le légataire institué en premier lieu n’aurait pas disposé n’a pas demandé et obtenu la délivrance de son legs, la nullité du testament peut être demandée contre lui par les héritiers du sang qu'après le décès de l’institué, qui a la libre disposition des biens légués, et la prescription n’a pas couru jusqu’alors. Arrêt de la C. de Toulouse, du 22 juin 1864. Par un testament notarié du 24 décembre 1815, Hugues Larroucan légua à ses neveux et nièces tous les immeubles qui lui étaient advenus de sa famille; il légua ensuite à son épouse: 1° l’entière propriété de tout son mobilier, or, argent et créances; 2° la jouissance des biens qu’il avait légués à ses neveux; 3° la jouissance de tous les immeubles par lui acquis, avec liberté entière de vendre partie desdits biens, léguant à l’église de Saint-Jory ce qui resterait desdits biens après le décès de ladite épouse. — Après le protocole ordinaire, constatant la lecture au testateur des dispositions qui précèdent et la mention des personnes qui signent ou ne signent pas, il est dit: « Le testateur a déclaré qu’il charge son épouse de donner, pendant sa vie, et chaque jour de la fête de la Toussaint, un pain bénit dans l’église de Saint-Jory. » — Suivent les signatures des témoins et du notaire. — Hugues Larroucan décéda le 30 décembre 1815. — Après son décès, sa veuve se mit en possession des biens à elle légués, soit en propriété, soit en usufruit, sans demander ni obtenir aucune délivrance. Elle en a joui pendant quarante-sept ans, jusqu’à son décès, survenu le 9 novembre 1862. Jusqu’à ce moment, elle a exécuté la clause additionnelle du testament, en donnant le pain bénit à l’église le jour de la Toussaint; elle a aussi vendu partie des immeubles dont le restant était légué à la fabrique de l’église de Saint-Jory. — Après son décès, la fabrique, qui n’avait encore demandé ni obtenu la délivrance de ce legs, a manifesté l’intention d’en réclamer l’exécution. Mais alors les héritiers naturels ont
pendant sa vie, et chaque jour de la fête de la Toussaint, un pain bénit dans l’église de Saint-Jory. » — Suivent les signatures des témoins et du notaire. — Hugues Larroucan décéda le 30 décembre 1815. — Après son décès, sa veuve se mit en possession des biens à elle légués, soit en propriété, soit en usufruit, sans demander ni obtenir aucune délivrance. Elle en a joui pendant quarante-sept ans, jusqu’à son décès, survenu le 9 novembre 1862. Jusqu’à ce moment, elle a exécuté la clause additionnelle du testament, en donnant le pain bénit à l’église le jour de la Toussaint; elle a aussi vendu partie des immeubles dont le restant était légué à la fabrique de l’église de Saint-Jory. — Après son décès, la fabrique, qui n’avait encore demandé ni obtenu la délivrance de ce legs, a manifesté l’intention d’en réclamer l’exécution. Mais alors les héritiers naturels ont demandé la nullité du testament du 24 décembre 1815, parce que la lecture n’avait pas été faite au testateur de la disposition additionnelle qui le termine. — Du 3 août 1863, jugement du Tribunal civil de Toulouse, ainsi conçu : Attendu qu’il résulte de la combinaison des art. 972 et 1001 C. Nap. que toutes les formalités prescrites par le premier de ces articles, pour la régularité extrinsèque du testament public, sont substantielles, et que la constatation de l’accomplissement de ces formalités doit être expressément consignée dans l’acte testamentaire lui-même, à peine de nullité; — Attendu, d’autre part, qu’il est reconnu que ces articles s’appliquent avec la même rigueur aux dispositions de dernière volonté ajoutées au testament avant la clôture, à la suite des clauses par lesquelles l’exécution de toutes les formes voulues se trouve certifiée à l’égard des dispositions qui précèdent ; qu’il doit être constant que ces dispositions additionnelles, de même que celles formant le corps principal du testament, ont été dictées par le testateur, écrites par le notaire et lues ensuite au testateur en présence des témoins ; qu’à défaut de ces constatations, il est de principe que la nullité qu’édicte l’art. 1004 doit frapper, non seulement
1001 C. Nap. que toutes les formalités prescrites par le premier de ces articles, pour la régularité extrinsèque du testament public, sont substantielles, et que la constatation de l’accomplissement de ces formalités doit être expressément consignée dans l’acte testamentaire lui-même, à peine de nullité; — Attendu, d’autre part, qu’il est reconnu que ces articles s’appliquent avec la même rigueur aux dispositions de dernière volonté ajoutées au testament avant la clôture, à la suite des clauses par lesquelles l’exécution de toutes les formes voulues se trouve certifiée à l’égard des dispositions qui précèdent ; qu’il doit être constant que ces dispositions additionnelles, de même que celles formant le corps principal du testament, ont été dictées par le testateur, écrites par le notaire et lues ensuite au testateur en présence des témoins ; qu’à défaut de ces constatations, il est de principe que la nullité qu’édicte l’art. 1004 doit frapper, non seulement la disposition additionnelle, mais encore le testament tout entier, avec lequel elle constitue un tout indivisible ; — Attendu que, le 24 décembre 1815, Larroucan lit par-devant notaire un testament par lequel, entre autres dispositions, il légua à la femme Cazaly, son épouse, l’usufruit des immeubles qu’il délaisserait à son décès, avec faculté pour elle de disposer, comme bon lui semblerait, de tous ceux de ces immeubles qui ne lui étaient point advenus du chef de sa mère ; que Larroucan déclara en même temps disposer en pleine propriété, en faveur de la fabrique de l'église de Saint-Jory, de tous ceux de ces mêmes immeubles que la femme survivante n’aurait point aliénés à l’époque de son décès ; — Attendu que la veuve Larroucan étant décédée dans le courant de l’année 1862, sans avoir disposé de tous les immeubles dont il vient d’être parlé, la fabrique de Saint-Jory a manifesté, par divers actes extrajudiciaires notifiés aux héritiers Larroucan, l’intention de prendre possession de l’objet de son legs ; mais qu’à ces prétentions les héritiers Larroucan ont répondu par une instance dans laquelle ils demandent la nullité du testament du 24 décembre 1815, pour violation de l’art. 972 précité, en ce
décès, avec faculté pour elle de disposer, comme bon lui semblerait, de tous ceux de ces immeubles qui ne lui étaient point advenus du chef de sa mère ; que Larroucan déclara en même temps disposer en pleine propriété, en faveur de la fabrique de l'église de Saint-Jory, de tous ceux de ces mêmes immeubles que la femme survivante n’aurait point aliénés à l’époque de son décès ; — Attendu que la veuve Larroucan étant décédée dans le courant de l’année 1862, sans avoir disposé de tous les immeubles dont il vient d’être parlé, la fabrique de Saint-Jory a manifesté, par divers actes extrajudiciaires notifiés aux héritiers Larroucan, l’intention de prendre possession de l’objet de son legs ; mais qu’à ces prétentions les héritiers Larroucan ont répondu par une instance dans laquelle ils demandent la nullité du testament du 24 décembre 1815, pour violation de l’art. 972 précité, en ce qui touche une disposition additionnelle qui s’y trouve intercalée avant les signatures; — Attendu que les dispositions qui ont été relatées plus haut sont suivies, dans le testament de Larroucan, d’une clause par laquelle le testateur impose à sa femme, et après elle à ses héritiers, la charge de faire dire douze messes pour le repos de son âme, et d’une autre clause contenant révocation de tous testaments antérieurs; que le testament se termine ensuite par les mentions suivantes : « Après quoi nous, notaire, avons, en présence des témoins, fait lecture au testateur de son présent testament; il a déclaré qu’il contenait ses intentions entières, — fait et passé à Saint-Jory en présence des sieurs Jean Claverie, tisserand ; Baptiste Boutinot, charron ; Guillaume Azema, laboureur ; Joseph Azema, laboureur, habitants de Saint-Jory; Claverie et Azema ont signé avec nous, notaire, non Guillaume Azema, Baptiste Boutinot et le testateur, qui, l’un après l’autre, requis par exprès de signer, ont dit ne savoir. Le testateur a déclaré qu’il charge son épouse de donner pendant sa vie, et chaque jour de la fête de la Toussaint, un pain bénit dans l’église de Saint-Jory. — Claverie, Joseph Azema, Cavary, notaire, signés à
dire douze messes pour le repos de son âme, et d’une autre clause contenant révocation de tous testaments antérieurs; que le testament se termine ensuite par les mentions suivantes : « Après quoi nous, notaire, avons, en présence des témoins, fait lecture au testateur de son présent testament; il a déclaré qu’il contenait ses intentions entières, — fait et passé à Saint-Jory en présence des sieurs Jean Claverie, tisserand ; Baptiste Boutinot, charron ; Guillaume Azema, laboureur ; Joseph Azema, laboureur, habitants de Saint-Jory; Claverie et Azema ont signé avec nous, notaire, non Guillaume Azema, Baptiste Boutinot et le testateur, qui, l’un après l’autre, requis par exprès de signer, ont dit ne savoir. Le testateur a déclaré qu’il charge son épouse de donner pendant sa vie, et chaque jour de la fête de la Toussaint, un pain bénit dans l’église de Saint-Jory. — Claverie, Joseph Azema, Cavary, notaire, signés à la minute ; » — Attendu que le rapprochement de ces clauses démontre avec évidence que, pour la clause additionnelle qui précède immédiatement les signatures, toutes les formalités prescrites par l’art. 972 n’ont pas été remplies, ou que du moins l’accomplissement de ces formalités n’a pas été constaté ; qu’on ne serait peut-être pas fondé à prétendre que cette disposition n’a point été dictée par le testateur et écrite par le notaire, lorsque le testament débute par la mention de l’accomplissement de ces formalités, et que cette mention peut rigoureusement être étendue à toutes les dispositions de dernière volonté qui vont suivre, jusqu’aux signatures et conséquemment à la disposition additionnelle ; — Mais que la même interprétation ne peut s’appliquer à la mention de la lecture, intercalée dans le corps de l’acte, à la suite des dispositions principales et ci-dessus transcrites, que, quoique mise à cette place, il ne serait point légalement impossible qu’elle se référât non seulement aux dispositions qui la précèdent, mais encore à celle qui devait suivre, si elle était conçue dans des termes susceptibles de cette extension; qu’il est manifeste que le notaire n’a entendu la rattacher qu’aux dispositions du testament à la suite desquelles elle