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n'en ait été fait à l'Office national. La date du dépôt et le numéro de son enregistrement devront être dûment crits en caractères apparents en tête de la première page du palmarès. Ils devront être également reproduits sur chaque récompense décernée. Pour les corps constitués et les associations reconnues d'utilité publique, l'enregistrement sera de droit ; pour les autres, l'enregistrement ne sera admis qu'après enquête et avis conforme de la Commission technique instituée à l'Office national de la propriété industrielle. Cet examen devra être renouvelé, s'il y a lieu, pour chaque nouvelle demande qui sera présentée, sans que les intéressés puissent se prévaloir des droits résultant de l'enregistrement antérieur. Pour les corps constitués et les associations reconnues d'utilité publique, l'enregistrement sera de droit ; pour les autres, l'enregistrement ne sera admis qu'après enquête et avis conforme de la Commission technique instituée à l'Office national de la propriété industrielle. Cet examen devra être renouvelé, s'il y a lieu, pour chaque nouvelle demande qui sera présentée, sans que les intéressés puissent se prévaloir des droits résultant de l'enregistrement antérieur. Nous avons cru devoir combler cette lacune en ajoutant, dans un paragraphe final, que des conventions diplomatiques conclues avec les pays ayant institué une procédure d'enregistrement pourront dispenser de l'enregistrement en France les récompenses obtenues et enregistrées dans ces pays, à la condition que la même dispense d'enregistrement soit accordée aux titulaires de récompenses décernées et enregistrées en France, et qu'il y ait échange des documents constatant l'enregistrement. Article 3 voté par le Sénat s'exprime comme suit : "Dès que la récompense a été décernée à une entreprise industrielle ou à une raison commerciale, elle ne peut être employée que par les propriétaires de la maison ou de la raison ou par les successeurs de la raison commerciale. Quand une récompense a été décernée en considération d'un produit déterminé, Usage peut en être cédé en même temps que le produit. Il devra être fait mention de la cession sur les registres officiels, à la requête de l'intéressé ; faute de l'inscription de la cession de l'établissement, le successeur Pourra faire usage de la
une procédure d'enregistrement pourront dispenser de l'enregistrement en France les récompenses obtenues et enregistrées dans ces pays, à la condition que la même dispense d'enregistrement soit accordée aux titulaires de récompenses décernées et enregistrées en France, et qu'il y ait échange des documents constatant l'enregistrement. Article 3 voté par le Sénat s'exprime comme suit : "Dès que la récompense a été décernée à une entreprise industrielle ou à une raison commerciale, elle ne peut être employée que par les propriétaires de la maison ou de la raison ou par les successeurs de la raison commerciale. Quand une récompense a été décernée en considération d'un produit déterminé, Usage peut en être cédé en même temps que le produit. Il devra être fait mention de la cession sur les registres officiels, à la requête de l'intéressé ; faute de l'inscription de la cession de l'établissement, le successeur Pourra faire usage de la récompense qu'en indiquant qu'il du prédécesseur récompensé. Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel, elle ne peut être employée que par la personne qui l'a reçue, ou par ses ayants droit; mais, en ce dernier cas, à condition d'indiquer clairement quel était le véritable motif de la récompense. La récompense dite de collaborateur ne peut être employée que par le propriétaire de la maison à laquelle le titulaire était attaché lorsqu'il a été récompensé ou par ce dernier, mais à titre personnel, et toujours avec indication qu'il s'agit d'une médaille ou récompense de collaborateur. Lorsque la récompense a été décernée à une association scientifique, littéraire, de bienfaisance ou autre, elle ne peut être employée que pour l'association elle-même. Lorsque la récompense a été décernée à des exposants en collectivité, elle ne peut être employée par eux qu'avec la mention de l'activité qui l'a obtenue. La récompense comporte un certain nombre de changements, la plupart sont de pure forme, ou de simples transpositions. Les paragraphes permettant d'envisager dans un ordre plus facile les diverses espèces de récompenses. Après avoir énuméré à l'article premier les récompenses qui faisaient l'objet de la présente loi et avoir précisé, à l'article 2, les
La récompense dite de collaborateur ne peut être employée que par le propriétaire de la maison à laquelle le titulaire était attaché lorsqu'il a été récompensé ou par ce dernier, mais à titre personnel, et toujours avec indication qu'il s'agit d'une médaille ou récompense de collaborateur. Lorsque la récompense a été décernée à une association scientifique, littéraire, de bienfaisance ou autre, elle ne peut être employée que pour l'association elle-même. Lorsque la récompense a été décernée à des exposants en collectivité, elle ne peut être employée par eux qu'avec la mention de l'activité qui l'a obtenue. La récompense comporte un certain nombre de changements, la plupart sont de pure forme, ou de simples transpositions. Les paragraphes permettant d'envisager dans un ordre plus facile les diverses espèces de récompenses. Après avoir énuméré à l'article premier les récompenses qui faisaient l'objet de la présente loi et avoir précisé, à l'article 2, les formalités à remplir pour pouvoir en faire un usage industriel ou commercial, il nous a semblé qu'il était nécessaire d'indiquer, au début de l'article 3, à quels titres on peut en faire usage industriel ou commercial pour chaque espèce de récompense. Pour la récompense décernée à titre individuel, cela va de soi, la personne qui l'a obtenue ou ses ayants cause peuvent seuls en faire usage industriel ou commercial. De même, lorsqu'il s'agit d'une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale, cet usage valable est permis qu'au propriétaire de l'entreprise ou à ses ayants cause. De même encore, pour la récompense décernée à un collaborateur, le titulaire n'en peut faire un usage industriel ou commercial qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur et de mentionner le nom de l'entreprise à laquelle il était attaché lorsqu'il l'a obtenue, et, de son côté, le propriétaire de l'entreprise ne peut faire usage, lui aussi, qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur. Jusque-là, pas de culture. Mais où l'on peut différer d'avis, c'est en ce qui concerne les récompenses obtenues en collectivité. Le dernier paragraphe de l'article 3 voté par le Sénat disposait que lorsqu'une récompense a
de soi, la personne qui l'a obtenue ou ses ayants cause peuvent seuls en faire usage industriel ou commercial. De même, lorsqu'il s'agit d'une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale, cet usage valable est permis qu'au propriétaire de l'entreprise ou à ses ayants cause. De même encore, pour la récompense décernée à un collaborateur, le titulaire n'en peut faire un usage industriel ou commercial qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur et de mentionner le nom de l'entreprise à laquelle il était attaché lorsqu'il l'a obtenue, et, de son côté, le propriétaire de l'entreprise ne peut faire usage, lui aussi, qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur. Jusque-là, pas de culture. Mais où l'on peut différer d'avis, c'est en ce qui concerne les récompenses obtenues en collectivité. Le dernier paragraphe de l'article 3 voté par le Sénat disposait que lorsqu'une récompense a été décernée à des exposants en collectivité, elle ne peut être employée que par la collectivité qui l'a obtenue. Cette disposition a fait l'objet d'une très longue discussion au congrès tenu à Paris, en mai 1908, par la fédération française pour la protection de la propriété industrielle; et l'opinion qui prévalut fut que les récompenses décernées à un groupement exposant en collectivité devaient être employées que par la collectivité elle-même. C'est à cette solution que s'est rallié le comité français des expositions à l'étranger; et, d'autre part, elle a été également adoptée à la première réunion des comités internationaux des expositions. A l'appui de cette manière de voir, le rapporteur de la Commission technique de l'Office national de la propriété industrielle, M. Taillefer, fait remarquer que « les industriels, surtout ceux qui exploitent les industries de luxe, le meublement, les bronzes d'art, la joaillerie, la terrine, l'orfèvrerie, etc., et qui, par les sacrifices qu'ils ont devoir présenter au public leurs productions, contribuent très largement au grand succès des expositions, sont unanimes à penser que, s'il convient de maintenir et même de encourageer les expositions collectives qui, seules, permettent à ces intéressés de prendre part aux expositions, chaque fois plus fréquentes,
prévalut fut que les récompenses décernées à un groupement exposant en collectivité devaient être employées que par la collectivité elle-même. C'est à cette solution que s'est rallié le comité français des expositions à l'étranger; et, d'autre part, elle a été également adoptée à la première réunion des comités internationaux des expositions. A l'appui de cette manière de voir, le rapporteur de la Commission technique de l'Office national de la propriété industrielle, M. Taillefer, fait remarquer que « les industriels, surtout ceux qui exploitent les industries de luxe, le meublement, les bronzes d'art, la joaillerie, la terrine, l'orfèvrerie, etc., et qui, par les sacrifices qu'ils ont devoir présenter au public leurs productions, contribuent très largement au grand succès des expositions, sont unanimes à penser que, s'il convient de maintenir et même de encourageer les expositions collectives qui, seules, permettent à ces intéressés de prendre part aux expositions, chaque fois plus fréquentes, sans se laisser arrêter par les dépenses qui deviennent, souvent, hors de proportion avec les résultats à en attendre, il faut cependant remédier aux abus auxquels donne trop souvent naissance l'usage des récompenses obtenues en collectivité. Il leur paraît excessif qu'une maison de second ou de premier ordre, qui est admise, à raison de certaines circonstances, à figurer dans une collectivité qui obtient un prix, par exemple, puisse, comme cela a eu lieu justement être autorisée à faire figurer l'indication Grand Prix sur ses papiers de commerce, réclames, etc., même avec adjonction de la mention obtenue en collectivité, qui est, en effet, souvent plus ou moins dissimulée, et, en tous cas, à l'usage du public. » Les industriels demandent, en conséquence, que l'usage de la récompense obtenue en collectivité soit réservé à la collectivité; ils sont persuadés que cette mesure ne serait pas de nature à nuire dans l'avenir au développement des expositions collectives et constituerait un progrès; et le rapporteur, s'en remettant à leur expérience, conclut à ce qu'on réserve l'usage des récompenses obtenues en collectivité exclusivement à la dite collectivité. La Commission a pensé, au contraire, d'accord en ce avec pas mal de hautes personnalités qui ont pris
admise, à raison de certaines circonstances, à figurer dans une collectivité qui obtient un prix, par exemple, puisse, comme cela a eu lieu justement être autorisée à faire figurer l'indication Grand Prix sur ses papiers de commerce, réclames, etc., même avec adjonction de la mention obtenue en collectivité, qui est, en effet, souvent plus ou moins dissimulée, et, en tous cas, à l'usage du public. » Les industriels demandent, en conséquence, que l'usage de la récompense obtenue en collectivité soit réservé à la collectivité; ils sont persuadés que cette mesure ne serait pas de nature à nuire dans l'avenir au développement des expositions collectives et constituerait un progrès; et le rapporteur, s'en remettant à leur expérience, conclut à ce qu'on réserve l'usage des récompenses obtenues en collectivité exclusivement à la dite collectivité. La Commission a pensé, au contraire, d'accord en ce avec pas mal de hautes personnalités qui ont pris une prépondérante aux expositions internationales et utiles des ces dernières années, que la rigidité de cette mesure ne pouvait manquer de nuire aux expositions futures dans l'avenir, et qu'il semblait suffisant, à tous les gens d'exiger de tout membre de la collectivité qui voudrait faire usage industriel ou commercial de la récompense obtenue en commun, qu'il mentionnât expressément, et en caractères aussi apparents que l'indication de la récompense elle-même, la collectivité à laquelle elle a été attribuée. et : Les derniers paragraphes de l'article 3 dispensent l'avant-dernier, que l'usage industriel ou commercial d'une récompense décernée en considération d'un produit puis être cédé en même temps que le produit ; et le dernier, qu'un défaut de la déclaration à l'Office national de la propriété industrielle d'une cession, d'une transmission de fonds de commerce ou d'un produit, le successeur ne peut faire usage licite des récompenses attribuées à son prédécesseur. Dans ces conditions, l'article 3 serait libellé ainsi : Les récompenses, objet de la présente loi, sont décernées soit à titre personnel ou individuel, soit à titre collectif. Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel au bénéficiaire, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que pour le
la récompense obtenue en commun, qu'il mentionnât expressément, et en caractères aussi apparents que l'indication de la récompense elle-même, la collectivité à laquelle elle a été attribuée. et : Les derniers paragraphes de l'article 3 dispensent l'avant-dernier, que l'usage industriel ou commercial d'une récompense décernée en considération d'un produit puis être cédé en même temps que le produit ; et le dernier, qu'un défaut de la déclaration à l'Office national de la propriété industrielle d'une cession, d'une transmission de fonds de commerce ou d'un produit, le successeur ne peut faire usage licite des récompenses attribuées à son prédécesseur. Dans ces conditions, l'article 3 serait libellé ainsi : Les récompenses, objet de la présente loi, sont décernées soit à titre personnel ou individuel, soit à titre collectif. Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel au bénéficiaire, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que pour le bénéficiaire, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que pour la personne qui l'a obtenue ou par ses ayants cause ; en ce cas le nom du titulaire de la récompense doit être indiqué en caractères apparents. Lorsque la récompense a été décernée à titre collectif, il peut être fait usage industriel ou commercial soit par le groupement qui l'a obtenu, soit par chacun des membres de ce groupement, à la condition d'indiquer expressément, et en caractères aussi apparents que ceux de la récompense elle-même, la collectivité qui l'a obtenue. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale que par le propriétaire de cette entreprise ou par ses ayants cause. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à titre de collaborateur qu'à la condition que le titulaire indique qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur et de l'entreprise à laquelle il était attaché lorsqu'il l'a obtenue. Le collaborateur de l'entreprise ne peut également en faire usage qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur. Lorsque une récompense a été décernée en considération d'un produit, l'usage industriel ou commercial peut en être
peut être fait usage industriel ou commercial soit par le groupement qui l'a obtenu, soit par chacun des membres de ce groupement, à la condition d'indiquer expressément, et en caractères aussi apparents que ceux de la récompense elle-même, la collectivité qui l'a obtenue. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale que par le propriétaire de cette entreprise ou par ses ayants cause. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à titre de collaborateur qu'à la condition que le titulaire indique qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur et de l'entreprise à laquelle il était attaché lorsqu'il l'a obtenue. Le collaborateur de l'entreprise ne peut également en faire usage qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur. Lorsque une récompense a été décernée en considération d'un produit, l'usage industriel ou commercial peut en être cédé en même temps que le produit. La cession ou transmission de fonds de commerce ou d'un procédé prenant les récompenses attribuées aux propriétaires antérieurs ne peut être déclarée à l'Office national de la propriété industrielle ; à défaut de cette déclaration, le successeur ne peut faire usage licite des récompenses attribuées à son ou ses prédécesseurs, et régulièrement reçues. Article 4 (ancien article 8). Il semble devoir se placer logiquement l'article 8 vante première lecture par le Sénat, ainsi conçu : et toute mention de la récompense, dans les relations merciales et industrielles, doit être accompagnée de la indication concernant la nature de la récompense, du titre de l'exposition ou du concours qui l'a accordée et de la date à laquelle elle a été obtenue. et la simple mention, à la suite de l'énonciation d'une récompense, du nom d'une ville ou du millésime de l'exposition est réservée exclusivement aux expositions patronnées par le Gouvernement français. Il en est ainsi des indications et mentions qui doivent accompagner l'usage des récompenses dans les relations merciales et commerciales. On en finit ainsi avec ce qui a trait aux conditions et formalités auxquelles est subordonné l'usage industriel ou commercial des récompenses. Pour le
récompenses attribuées à son ou ses prédécesseurs, et régulièrement reçues. Article 4 (ancien article 8). Il semble devoir se placer logiquement l'article 8 vante première lecture par le Sénat, ainsi conçu : et toute mention de la récompense, dans les relations merciales et industrielles, doit être accompagnée de la indication concernant la nature de la récompense, du titre de l'exposition ou du concours qui l'a accordée et de la date à laquelle elle a été obtenue. et la simple mention, à la suite de l'énonciation d'une récompense, du nom d'une ville ou du millésime de l'exposition est réservée exclusivement aux expositions patronnées par le Gouvernement français. Il en est ainsi des indications et mentions qui doivent accompagner l'usage des récompenses dans les relations merciales et commerciales. On en finit ainsi avec ce qui a trait aux conditions et formalités auxquelles est subordonné l'usage industriel ou commercial des récompenses. Pour le mettre en concordance avec les dispositions des articles qui précèdent, nous vous proposons d'en modifier la rédaction comme suit : L'usage industriel ou commercial d'une récompense comporte l'obligation d'indiquer la nature de la récompense, le titre, soit de l'exposition ou du concours dans lequel elle a été obtenue, soit du corps, l'organisme, établissement public, association ou société qui l'a décernée, la date à laquelle elle a été accordée. De plus, la simple mention, à la suite de l'énonciation d'une récompense du nom d'une ville, d'une région ou d'un pays et du millésime de l'exposition ou du concours, est réservée exclusivement aux expositions ou concours organisés, autorisés ou patronnés par le Gouvernement français ou par un Gouvernement étranger. Article 5. L'article 4 du texte voté par le Sénat devient l'article 6. Il était ainsi conçu : des « L'enregistrement et le transfert donneront lieu, à des taxes destinées à couvrir les frais entraînés par l'application de la présente loi. » Toute personne pourra obtenir, à ses frais, de l'Office national, moyennant une taxe, un certificat constatant le complissement des formalités d'enregistrement et de transfert. Le montant de ces taxes sera fixé par le Ministre du Commerce et de l'Industrie et sera
corps, l'organisme, établissement public, association ou société qui l'a décernée, la date à laquelle elle a été accordée. De plus, la simple mention, à la suite de l'énonciation d'une récompense du nom d'une ville, d'une région ou d'un pays et du millésime de l'exposition ou du concours, est réservée exclusivement aux expositions ou concours organisés, autorisés ou patronnés par le Gouvernement français ou par un Gouvernement étranger. Article 5. L'article 4 du texte voté par le Sénat devient l'article 6. Il était ainsi conçu : des « L'enregistrement et le transfert donneront lieu, à des taxes destinées à couvrir les frais entraînés par l'application de la présente loi. » Toute personne pourra obtenir, à ses frais, de l'Office national, moyennant une taxe, un certificat constatant le complissement des formalités d'enregistrement et de transfert. Le montant de ces taxes sera fixé par le Ministre du Commerce et de l'Industrie et sera perçu par le Conservatoire des arts et métiers, au profit de l'Office national de la propriété industrielle. Les enregistrements et transferts pourront être consultés sans frais à l'Office national. Il a trait, comme on le voit, aux taxes destinées à couvrir les frais entraînés par l'application de la loi. Il nous a semblé préférable de laisser à une Administration publique le soin de fixer les taxes à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers pour le service de l'Office national de la propriété industrielle, à raison de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des objets caraphés visés à l'article 3, et de la délivrance des états et copies prévus au présent article. C'est un moyen d'assurer la fixité dans la perception. En conséquence, il ne serait plus question à l'article 5 de la communication gratuite au public du registre sur lequel sont mentionnés les enregistrements, les titres déposés et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits et du droit de se faire délivrer le certificate des dits enregistrements, des dites déclarations et, éventuellement, d'une copie des titres déposés. Consequemment l'article 5 serait libellé de la façon suivante : Les registres sur lesquels