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1166, n. 18). Il s'agit bien là de droits pécuniaires, mais l'exercice de ces droits exige une appréciation morale et toute individuelle, et l'on ne comprendrait pas que, pour la faire, les créanciers fussent, en quelque sorte, substitués à leur débiteur. Nous croyons, comme le dit très bien la Cour de Rouen, que le droit au rachat pour l'assuré se rattache à un ordre de faits et de sentiments où il paraît impossible d'admettre que la volonté d'un tiers puisse devenir prépondérante et se substituer à la volonté du père de famille. Dans un but de prévoyance familiale, l'assuré a sacrifié chaque année une partie de ses revenus, afin qu'à sa mort sa femme ou ses enfants pussent toucher un capital qui réparât en partie le dommage pécuniaire que le décès du chef de famille leur cause, et l'on irait permettre aux créanciers de l'assuré de détruire la combinaison de leur débiteur, pour laquelle il a dû s'imposer peut-être des privations considérables chaque année! Nous ne craignons pas de le dire, un pareil droit reconnu aux créanciers frapperait d'un germe de destruction l'assurance sur la vie, dont la diffusion dans toutes les classes de la société est cependant désirable. Il ne faut pas oublier que le prix du rachat est nécessairement inférieur au capital assuré, et qu'ainsi le rachat réclamé par les créanciers entraînerait une libération du débiteur inférieure à celle qui résulterait à son décès du paiement fait aux créanciers avec le capital assuré. De quel droit les créanciers, pour toucher immédiatement une certaine somme, diminueraient-ils le profit futur qui pourrait être tiré du contrat d'assurance lors du décès de l'assuré ? Du reste, lorsque le rachat a lieu, il intervient, en réalité, un nouveau contrat entre l'assuré et l'assureur. Ce contrat n'est pas une transaction, comme on l'a dit parfois; car une transaction suppose une contestation à laquelle elle est destinée à mettre fin ; et ce n'est pas une contestation entre l'assureur et l'assuré qui détermine l'exercice du droit au rachat, c'est un contrat ne rentrant pas parmi ceux dont nos Codes se sont occupés, qui a
ne faut pas oublier que le prix du rachat est nécessairement inférieur au capital assuré, et qu'ainsi le rachat réclamé par les créanciers entraînerait une libération du débiteur inférieure à celle qui résulterait à son décès du paiement fait aux créanciers avec le capital assuré. De quel droit les créanciers, pour toucher immédiatement une certaine somme, diminueraient-ils le profit futur qui pourrait être tiré du contrat d'assurance lors du décès de l'assuré ? Du reste, lorsque le rachat a lieu, il intervient, en réalité, un nouveau contrat entre l'assuré et l'assureur. Ce contrat n'est pas une transaction, comme on l'a dit parfois; car une transaction suppose une contestation à laquelle elle est destinée à mettre fin ; et ce n'est pas une contestation entre l'assureur et l'assuré qui détermine l'exercice du droit au rachat, c'est un contrat ne rentrant pas parmi ceux dont nos Codes se sont occupés, qui a seulement beaucoup d'analogie avec l'escompte (V. Rennes, 26 mars 1878, rapporté par M. Couteau, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, p. 300; M. Fey, Code des assur. sur la vie, n. 24, p. 37. Comp. sur la nature de l'opération du rachat, MM. Couteau, op. cit., t. 1er, n. 140 et s.; Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 80 et 81), par cela même que l'assureur se libère d'une obligation à terme par le paiement immédiat d'une somme inférieure à celle qu'il s'est obligé à payer. D'ailleurs, le nom à donner au contrat qui se forme entre l'assuré et l'assureur en cas de rachat importe peu pour la solution de notre question. Ce qui est utile, c'est de bien constater qu'il y a un nouveau contrat. Or, les créanciers, malgré l'art. 1166, ne peuvent pas conclure de nouveaux contrats pour leur débiteur. Nous n'avons pas besoin, pour démontrer qu'il y a là un nouveau contrat, de nous fonder sur la doctrine subtile de quelques auteurs, selon laquelle le contrat d'assurance sur la vie se renouvelle chaque année, de telle sorte que chaque année l'assuré peut conclure une nouvelle assurance en continuant à payer la prime, ou,
n. 140 et s.; Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 80 et 81), par cela même que l'assureur se libère d'une obligation à terme par le paiement immédiat d'une somme inférieure à celle qu'il s'est obligé à payer. D'ailleurs, le nom à donner au contrat qui se forme entre l'assuré et l'assureur en cas de rachat importe peu pour la solution de notre question. Ce qui est utile, c'est de bien constater qu'il y a un nouveau contrat. Or, les créanciers, malgré l'art. 1166, ne peuvent pas conclure de nouveaux contrats pour leur débiteur. Nous n'avons pas besoin, pour démontrer qu'il y a là un nouveau contrat, de nous fonder sur la doctrine subtile de quelques auteurs, selon laquelle le contrat d'assurance sur la vie se renouvelle chaque année, de telle sorte que chaque année l'assuré peut conclure une nouvelle assurance en continuant à payer la prime, ou, s'il le préfère, opter, soit pour la réduction de l'assurance, soit pour le rachat. V. not. MM. Couteau, Tr. des assur. sur la vie, t. 1er, n. 36, 135 et s.; Mornard, Du contr. d'assur. sur la vie, p. 74 et s., 137 et suiv. Nous partons de l'idée toute simple qu'il y a un contrat d'assurance sur la vie unique, avec faculté pour l'assuré de faire cesser ce contrat successif en discontinuant le paiement des primes. V. en ce sens, M. Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 187, p. 168, et n. 188. Il n'en est pas moins vrai qu'en cas de rachat, un nouveau contrat se forme qui est distinct du premier et a une autre nature que celui-ci. Il faut, en effet, bien considérer que, d'après les usages constants en France, si le droit de rachat est consacré au profit de l’assuré par les polices, du moins les conditions du rachat relativement à son prix ne sont pas fixées par avance. Il y en a une raison pratique décisive. Il faut que, selon les circonstances, l’assureur puisse fixer le prix du rachat à une somme représentant une partie plus ou moins notable des primes payées.
simple qu'il y a un contrat d'assurance sur la vie unique, avec faculté pour l'assuré de faire cesser ce contrat successif en discontinuant le paiement des primes. V. en ce sens, M. Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 187, p. 168, et n. 188. Il n'en est pas moins vrai qu'en cas de rachat, un nouveau contrat se forme qui est distinct du premier et a une autre nature que celui-ci. Il faut, en effet, bien considérer que, d'après les usages constants en France, si le droit de rachat est consacré au profit de l’assuré par les polices, du moins les conditions du rachat relativement à son prix ne sont pas fixées par avance. Il y en a une raison pratique décisive. Il faut que, selon les circonstances, l’assureur puisse fixer le prix du rachat à une somme représentant une partie plus ou moins notable des primes payées. Autrement, en cas de crise, les Comp. d’assurances seraient assaillies de demandes de rachat qui pourraient avoir pour conséquence d’amener leur ruine, ou tout au moins de les placer dans une situation très mauvaise. Si la base essentielle du rachat, la règle servant à en fixer le prix d’après le montant des primes payées, n’est pas indiquée dans la police, et dépend de la volonté de la Comp., exprimée au moment où l’assuré lui demande de racheter, on peut dire que le droit d’exiger le rachat n’existe pas pour l’assuré, et que le contrat qui se forme entre l’assuré et l’assureur en cas de rachat est un contrat entièrement nouveau, que des créanciers ne peuvent conclure pour l’assuré, leur débiteur. Enfin, à ces raisons diverses, tirées de la nature du droit de rachat et des motifs qui peuvent déterminer l’assuré à l’exercer ou à le laisser de côté, vient se joindre une dernière raison, que notre arrêt n’a pas manqué d’indiquer avec beaucoup de précision. L’assuré, en considération de la valeur de ce rachat serait de 341 fr. ; que Boudevillain, exerçant les droits de son débiteur Dumont, déclare opter pour le rachat immédiat moyennant 341 fr. ; que les
montant des primes payées, n’est pas indiquée dans la police, et dépend de la volonté de la Comp., exprimée au moment où l’assuré lui demande de racheter, on peut dire que le droit d’exiger le rachat n’existe pas pour l’assuré, et que le contrat qui se forme entre l’assuré et l’assureur en cas de rachat est un contrat entièrement nouveau, que des créanciers ne peuvent conclure pour l’assuré, leur débiteur. Enfin, à ces raisons diverses, tirées de la nature du droit de rachat et des motifs qui peuvent déterminer l’assuré à l’exercer ou à le laisser de côté, vient se joindre une dernière raison, que notre arrêt n’a pas manqué d’indiquer avec beaucoup de précision. L’assuré, en considération de la valeur de ce rachat serait de 341 fr. ; que Boudevillain, exerçant les droits de son débiteur Dumont, déclare opter pour le rachat immédiat moyennant 341 fr. ; que les époux Dumont soutiennent que la saisie-arrest saisie-arrest Boudevillain ne saurait frapper une police d’assurance qui n’est payable qu’au décès du sieur Dumont, et, en cas de prédécès de la dame Dumont, entre les mains des enfants Dumont; — Considérant que la saisie-arrest ne porte pas sur la police d’assurance, mais sur ce qui peut être dû aux époux Dumont par la Comp. ; que, de la déclaration affirmative passée par ladite Comp., il résulte que, dans l’état actuel des choses, une assurance au profit d’une personne déterminée, fait à celle-ci une offre de libéralité. Si l’on reconnaissait aux créanciers le droit de demander le rachat, sans le consentement et peut-être même contre la volonté de leur débiteur, on permettrait aux créanciers de rétracter une offre de libéralité voulue par celui-ci. Cela n’est pas admissible. Nous ne croyons pas que, quelque portée qu’on donne au principe général de l’art. 1166, on ait jamais prétendu que ce droit puisse être exercé par les créanciers. C’est là un droit éminemment personnel. II. — Comme nous l’avons dit précédemment, nous avons dû, pour tenir compte des circonstances de l’espèce soumise à la Cour de Rouen, supposer une assurance sur la vie contractée au profit
sur ce qui peut être dû aux époux Dumont par la Comp. ; que, de la déclaration affirmative passée par ladite Comp., il résulte que, dans l’état actuel des choses, une assurance au profit d’une personne déterminée, fait à celle-ci une offre de libéralité. Si l’on reconnaissait aux créanciers le droit de demander le rachat, sans le consentement et peut-être même contre la volonté de leur débiteur, on permettrait aux créanciers de rétracter une offre de libéralité voulue par celui-ci. Cela n’est pas admissible. Nous ne croyons pas que, quelque portée qu’on donne au principe général de l’art. 1166, on ait jamais prétendu que ce droit puisse être exercé par les créanciers. C’est là un droit éminemment personnel. II. — Comme nous l’avons dit précédemment, nous avons dû, pour tenir compte des circonstances de l’espèce soumise à la Cour de Rouen, supposer une assurance sur la vie contractée au profit d’une personne déterminée. Mais il est utile de prévoir, soit le cas où l’assurance sur la vie, au lieu d’être ainsi contractée, le serait au profit des héritiers de l’assuré en général, soit le cas où le capital assuré serait, sans aucune autre indication, stipulé payable au décès de l’assuré. Doit-on, même dans ces cas, refuser aux créanciers le droit de demander le rachat au nom de leur débiteur? On ne peut alors faire valoir pour le leur refuser le dernier argument que nous avons produit; on ne peut pas dire que, si les créanciers exerçaient le droit de rachat, ils révoqueraient une offre de libéralité faite par leur débiteur ; dans les cas visés, il n’y a pas d’offre de libéralité faite à une personne désignée par avance dans la police. Certainement, il y a là un argument d’une grande force qui échappe dans les cas de ce genre. Aussi concevons-nous que, faisant une distinction, on reconnaisse aux créanciers le droit de réclamer le rachat quand il n’y a pas un bénéficiaire désigné dans la police. Toutefois, nous préférons, repoussant toute distinction, refuser dans tous les cas aux créanciers le droit de réclamer le rachat au nom de leur
Doit-on, même dans ces cas, refuser aux créanciers le droit de demander le rachat au nom de leur débiteur? On ne peut alors faire valoir pour le leur refuser le dernier argument que nous avons produit; on ne peut pas dire que, si les créanciers exerçaient le droit de rachat, ils révoqueraient une offre de libéralité faite par leur débiteur ; dans les cas visés, il n’y a pas d’offre de libéralité faite à une personne désignée par avance dans la police. Certainement, il y a là un argument d’une grande force qui échappe dans les cas de ce genre. Aussi concevons-nous que, faisant une distinction, on reconnaisse aux créanciers le droit de réclamer le rachat quand il n’y a pas un bénéficiaire désigné dans la police. Toutefois, nous préférons, repoussant toute distinction, refuser dans tous les cas aux créanciers le droit de réclamer le rachat au nom de leur débiteur. A défaut du dernier argument, nous avons dans les cas de la dernière sorte les autres motifs qui ont été exposés en premier lieu. On pourrait être porté au premier abord à objecter que, dès qu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, il est illogique de ne pas admettre l’exercice du droit de rachat par les créanciers, puisque ceux-ci ayant, à la mort de l’assuré, d’après la jurisprudence, un droit sur le capital assuré qui fait partie de la succession, ont aussi un droit sur le prix du vivant de l’assuré, quand celui-ci opère le rachat. — Cette objection est facile à réfuter. Lors même que l’exercice d’un droit est refusé aux créanciers, ceux-ci profitent des résultats pécuniaires qu’il peut produire, lorsqu’en fait il a été exercé par le débiteur. Ainsi, les créanciers ne peuvent pas demander la révocation pour ingratitude d’une donation faite pour leur débiteur, mais ils recouvrent droit de gage sur le bien donné quand la révocation a été prononcée sur la demande du donateur lui-même. III. — Nous nous sommes placés aussi, pour nous conformer aux circonstances de l’espèce, en dehors du cas de faillite de l’assuré. Mais, ainsi que cela a été dit précédemment,
l’exercice du droit de rachat par les créanciers, puisque ceux-ci ayant, à la mort de l’assuré, d’après la jurisprudence, un droit sur le capital assuré qui fait partie de la succession, ont aussi un droit sur le prix du vivant de l’assuré, quand celui-ci opère le rachat. — Cette objection est facile à réfuter. Lors même que l’exercice d’un droit est refusé aux créanciers, ceux-ci profitent des résultats pécuniaires qu’il peut produire, lorsqu’en fait il a été exercé par le débiteur. Ainsi, les créanciers ne peuvent pas demander la révocation pour ingratitude d’une donation faite pour leur débiteur, mais ils recouvrent droit de gage sur le bien donné quand la révocation a été prononcée sur la demande du donateur lui-même. III. — Nous nous sommes placés aussi, pour nous conformer aux circonstances de l’espèce, en dehors du cas de faillite de l’assuré. Mais, ainsi que cela a été dit précédemment, la question peut se présenter en cas de faillite de l’assuré; car il est possible que le syndic élève la prétention de demander le rachat. Assurément, le syndic a des droits très étendus comme représentant, soit de la masse des créanciers, soit du failli. Il a, à raison même de cette double qualité, des droits que n’ont pas les créanciers en vertu de l’art. 1166, C. civ., quand leur débiteur n’est pas en faillite : c’est ainsi que les syndics font des actes d’administration et peuvent conclure des contrats au nom du failli, vendre, acheter des marchandises, transiger par exemple. Mais les syndics ne peuvent faire de nouveaux contrats que relativement à des biens sur lesquels les créanciers ont un droit de gage, et non relativement à des biens ne tombant pas sous le. droit de gage général des créanciers et soustrait au dessaisissement. Ce droit de gage ne porte pas sur les droits dérivant du contrat d'assurance sur la vie ou s'y rattachant, tant que la somme assurée n'est pas devenue exigible par le décès de l'assuré, ce sont des droits essentiellement personnels. V. MM. Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 320; Fey, Code des assur. sur
cette double qualité, des droits que n’ont pas les créanciers en vertu de l’art. 1166, C. civ., quand leur débiteur n’est pas en faillite : c’est ainsi que les syndics font des actes d’administration et peuvent conclure des contrats au nom du failli, vendre, acheter des marchandises, transiger par exemple. Mais les syndics ne peuvent faire de nouveaux contrats que relativement à des biens sur lesquels les créanciers ont un droit de gage, et non relativement à des biens ne tombant pas sous le. droit de gage général des créanciers et soustrait au dessaisissement. Ce droit de gage ne porte pas sur les droits dérivant du contrat d'assurance sur la vie ou s'y rattachant, tant que la somme assurée n'est pas devenue exigible par le décès de l'assuré, ce sont des droits essentiellement personnels. V. MM. Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 320; Fey, Code des assur. sur la vie, n. 125; Couteau, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, n. 450. Nous verrons plus loin que le syndic ne pourrait pas faire vendre la police aux enchères. IV. — La question relative au caractère personnel du droit de l'assuré, que nous avons examinée seulement à propos du droit au rachat, peut aussi se poser pour le droit de réduction de l'assurance, et pour le droit de donner à celle-ci un plein et entier effet en continuant le paiement des primes jusqu'au terme fixé par la police. Toutes les considérations générales que nous avons fait valoir à propos du droit de rachat peuvent être également invoquées pour reconnaître à ces droits le caractère de droits attachés à la personne, ne pouvant pas comme tels être exercés par les créanciers sans le consentement de l'assuré. V. en ce sens, pour la réduction de l'assurance, M. Fey, Code de l'assur. sur la vie, n. 125; et pour la continuation du paiement des primes, MM. Mornard, Du contr. d'assur. sur la vie, p. 312 et 321; Couteau, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, n. 312 et 449; Fey, Code des assur. sur la vie, n. 125. Y. cep.
du droit au rachat, peut aussi se poser pour le droit de réduction de l'assurance, et pour le droit de donner à celle-ci un plein et entier effet en continuant le paiement des primes jusqu'au terme fixé par la police. Toutes les considérations générales que nous avons fait valoir à propos du droit de rachat peuvent être également invoquées pour reconnaître à ces droits le caractère de droits attachés à la personne, ne pouvant pas comme tels être exercés par les créanciers sans le consentement de l'assuré. V. en ce sens, pour la réduction de l'assurance, M. Fey, Code de l'assur. sur la vie, n. 125; et pour la continuation du paiement des primes, MM. Mornard, Du contr. d'assur. sur la vie, p. 312 et 321; Couteau, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, n. 312 et 449; Fey, Code des assur. sur la vie, n. 125. Y. cep. Cass., 22 avril 1879 (S. 1880.1.101.— P. 1880.232). En outre, en ce qui concerne le droit de continuer le paiement des primes, on peut ajouter une autre considération. La plupart des polices contiennent une clause portant que l'assurance sur la vie ne peut pas être contractée par un tiers sur la tête d'une autre personne jouant le rôle d'assuré sans le consentement de celle-ci. Le Gouvernement, chargé toujours d'autoriser les sociétés d'assurances sur la vie et d'approuver leurs statuts (L. 24 juill. 1867, art. 66, 1er alinéa), exige en effet l'insertion dans ces statuts d'une clause prohibant les assurances faites par un tiers sur la tête d'une autre personne sans le consentement de celle-ci. On comprend, du reste, les inconvénients de toute nature que pourrait avoir une pratique contraire. Nous pensons qu'il ne faut pas qu'une personne se crée un intérêt au prédécès d'une autre sans le consentement de celle-ci. V. cep. Rennes, 16 juill. 1884 (S. 1886.2.201. — P. 1886.1.1074), et la note de M. Labbé. N'est-ce pas là précisément le résultat fâcheux auquel on serait conduit si, sans le consentement de l'assuré, les créanciers pouvaient continuer l'assurance qu'il a peut-être la volonté de laisser réduire en cessant de
la tête d'une autre personne jouant le rôle d'assuré sans le consentement de celle-ci. Le Gouvernement, chargé toujours d'autoriser les sociétés d'assurances sur la vie et d'approuver leurs statuts (L. 24 juill. 1867, art. 66, 1er alinéa), exige en effet l'insertion dans ces statuts d'une clause prohibant les assurances faites par un tiers sur la tête d'une autre personne sans le consentement de celle-ci. On comprend, du reste, les inconvénients de toute nature que pourrait avoir une pratique contraire. Nous pensons qu'il ne faut pas qu'une personne se crée un intérêt au prédécès d'une autre sans le consentement de celle-ci. V. cep. Rennes, 16 juill. 1884 (S. 1886.2.201. — P. 1886.1.1074), et la note de M. Labbé. N'est-ce pas là précisément le résultat fâcheux auquel on serait conduit si, sans le consentement de l'assuré, les créanciers pouvaient continuer l'assurance qu'il a peut-être la volonté de laisser réduire en cessant de payer les primes? Sic, MM. Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 312 et 321; Couteau, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, n. 312 et 449. Que résulte-t-il de là? C'est que, si l'assuré ne demande pas le rachat et ne continue pas de payer les primes, l'assurance est réduite à un capital proportionnel aux primes déjà payées, capital qui ne devient exigible qu'à la mort de l'assuré. Y. — Les différentes solutions que nous avons adoptées sont admises notamment par MM. Couteau, Tr. des assur. sur la vie, l. 2, n. 312, 449 et 450, et Mornard, Du contr. d'assur. sur la vie, p. 312, 321 et s. Jusqu'ici, dans la pratique, les Comp. d'assurances admettaient les créanciers de l'assuré à exercer le droit de rachat au moins dans le cas de faillite de l'assuré, avec l'autorisation du juge commissaire. Un arrêt de la Cour de Paris du 5 mars 1873 (Journal des assurances, 1873, p. 288), paraît favorable à cette pratique. Mais le caractère personnel des droits se rattachant à l'assurance sur la vie a été reconnu par un jugement du tribunal civil de la Seine, du 1er déc. 1876, qui refuse au syndic d'une
l'assurance est réduite à un capital proportionnel aux primes déjà payées, capital qui ne devient exigible qu'à la mort de l'assuré. Y. — Les différentes solutions que nous avons adoptées sont admises notamment par MM. Couteau, Tr. des assur. sur la vie, l. 2, n. 312, 449 et 450, et Mornard, Du contr. d'assur. sur la vie, p. 312, 321 et s. Jusqu'ici, dans la pratique, les Comp. d'assurances admettaient les créanciers de l'assuré à exercer le droit de rachat au moins dans le cas de faillite de l'assuré, avec l'autorisation du juge commissaire. Un arrêt de la Cour de Paris du 5 mars 1873 (Journal des assurances, 1873, p. 288), paraît favorable à cette pratique. Mais le caractère personnel des droits se rattachant à l'assurance sur la vie a été reconnu par un jugement du tribunal civil de la Seine, du 1er déc. 1876, qui refuse au syndic d'une faillite le droit de faire vendre aux enchères le contrat d'assurance sur la vie conclu par le failli. Sic, MM. Mornard, Du contr. d'assur. sur la vie, p. 321; Couteau, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, n. 313 et 449; Fey, Code des assur. sur la vie, n. 125. Nous croyons devoir reproduire en sous-note le texte de ce jugement (a). Il contient dans ses motifs une partie des raisons que nous avons données nous-même pour refuser aux créanciers le droit, soit d'exercer le rachat, soit de faire réduire le capital assuré, soit de continuer le paiement des primes. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. (a) (Syndic Delsart C. Comp. d'assur. sur la vie les Assurances générales. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes des statuts de la Comp. les Assurances générales, obligatoires pour Delsart et ses ayants cause, comme pour la Comp. elle-même, nulle assurance ne peut être créée ni transmise sans le consentement de la personne sur la vie de laquelle elle repose; — Attendu que cette condition essentielle est encore énoncée dans les contrats passés par la Comp. et Delsart; que, si l'art. 13 de la police de 30,000 fr.,