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procurer une réclame personnelle ; qu'il semble s’être exagéré à lui-même la portée de l’article de la The French Quarterly; qu’on ne peut en conséquence lui imputer à faute d’avoir intenté une instance téméraire, et qu’il n’y a lieu par suite de faire droit à la demande reconventionnelle formulée par Rudler et Terracher; « Par ces motifs ; « Donne défaut conformément à Magden, et statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties en cause ; « Déclare Pierre Benoit mal fondé en sa demande, l’en déboute ; « Déchire. Rudier et Terracher mal fondés en leur demande de réparation, les en déboute; « Condamne Pierre Benoit aux dépens. » Observations. — Un critique a le droit de juger librement et même avec sévérité les œuvres de la science, de la littérature et des arts, mais à la condition d'apporter dans ses appréciations un esprit de justice et de sincérité et non une intention de dénigrement injuste ou d’exagération malveillante. Les droits de la critique permettent, en un mot, d'attaquer librement l'œuvre, mais non la raideur dans sa probité privée ou professionnelle. Tels sont les principes résultant de la loi du 20 juillet 1884 et de l'interprétation qui en a été faite, suivant la variété des circonstances de fait, par la jurisprudence. Consulter: C. Le Pelletier (Traité de la presse, t. Il, n° 745); Barbier (Code expliqué de la presse, 2e édit., t. I m n° 414 ). Comparer : Trib. civ. Seine (R 0 Ch.), 12 février 1921 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1921, 2e partie, p. 260, avec note). 30.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES Présidence de M. Osmont de Courtenot. Audience du 15 mars 1920. NATIONALITÉ. — SUJET NÉ ALLEMAND ALI. I 1 . MA N I > K AVANT REÇU CONGÉ DE LA NATIONALITÉ ALLEMANDE. — DOMICILE AUTORISÉ EN FRANCE. — ABSENCE DE NATURALISATION. — HEIMATLOS. — SÉQUESTRE. — DEMANDE EN MAINLEVÉE.— INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL. Le sujet allemand qui a reçu congé de la nationalité allemande et qui a été autorisé à établir son domicile en France sans avoir été naturalisé est heimatlos, c’est-à-dire sans nationalité déterminée. En
été faite, suivant la variété des circonstances de fait, par la jurisprudence. Consulter: C. Le Pelletier (Traité de la presse, t. Il, n° 745); Barbier (Code expliqué de la presse, 2e édit., t. I m n° 414 ). Comparer : Trib. civ. Seine (R 0 Ch.), 12 février 1921 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1921, 2e partie, p. 260, avec note). 30.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES Présidence de M. Osmont de Courtenot. Audience du 15 mars 1920. NATIONALITÉ. — SUJET NÉ ALLEMAND ALI. I 1 . MA N I > K AVANT REÇU CONGÉ DE LA NATIONALITÉ ALLEMANDE. — DOMICILE AUTORISÉ EN FRANCE. — ABSENCE DE NATURALISATION. — HEIMATLOS. — SÉQUESTRE. — DEMANDE EN MAINLEVÉE.— INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL. Le sujet allemand qui a reçu congé de la nationalité allemande et qui a été autorisé à établir son domicile en France sans avoir été naturalisé est heimatlos, c’est-à-dire sans nationalité déterminée. En pareil cas il appartient à l'intéressé pourvu d'un séquestre de se pourvoir devant le président du tribunal par application du décret du 23 octobre 1919, la juridiction n'étant pas compétente pour lever le séquestre. Ces solutions résultent du jugement suivant, après plaidoiries de M° Naudin-Larrier, avocat du barreau de Paris, et sur les conclusions de M. Rouquet, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu que M. B..., représentant de banque, demeurant à Virolet, agissant tant en son nom personnel que comme administrateur de la personne et des biens de ses enfants mineurs, Yvonne, Marie, Caroline et Pierre Raymond Higismond, a été assigné à M. le procureur de la République et à M. Rigault, inspecteur de l’enregistrement, pris en qualité de séquestre de ses biens, pour voir dire que M..., ancien sujet allemand, a obtenu un congé de nationalité de son pays d’origine, qu’il a cessé d’être un ressortissant allemand à la date du 15 octobre 1909, pour voir dire que le traité de Versailles ne prévoit que la liquide des biens appartenant à des ressortissants allemands; que, pour faire ordonner la liquidation de ces biens, le ministère public doit établir qu’ils appartiennent à des ressortissants
et sur les conclusions de M. Rouquet, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu que M. B..., représentant de banque, demeurant à Virolet, agissant tant en son nom personnel que comme administrateur de la personne et des biens de ses enfants mineurs, Yvonne, Marie, Caroline et Pierre Raymond Higismond, a été assigné à M. le procureur de la République et à M. Rigault, inspecteur de l’enregistrement, pris en qualité de séquestre de ses biens, pour voir dire que M..., ancien sujet allemand, a obtenu un congé de nationalité de son pays d’origine, qu’il a cessé d’être un ressortissant allemand à la date du 15 octobre 1909, pour voir dire que le traité de Versailles ne prévoit que la liquide des biens appartenant à des ressortissants allemands; que, pour faire ordonner la liquidation de ces biens, le ministère public doit établir qu’ils appartiennent à des ressortissants allemands, pour voir décider en conséquence que les biens lui appartenant ne peuvent être l’objet d’aucune liquidation ; « Attendu que Otto S... est né à Kreuznach (Allemagne), le 0 février 1884, que sa famille s’est établie à Paris en 1887, qu’après avoir fait ses études au collège Rollin, il a fait un séjour de deux ans en Allemagne, un autre de six ans en Angleterre, qu’il s’est installé à Paris d’une façon définitive en 1908; « Attendu que, sur sa demande, il a été radié des nationaux de l’Etat de Prusse, le 15 octobre 1909; « Attendu que, par décret du président de la République du 5 juillet précédent, il a été autorisé à établir son domicile en France ; « Attendu qu'en décembre 1909, B... a contracté mariage avec la demoiselle Germaine M..., licenciée ès sciences, docteur en médecine, d’origine française; « Attendu que S... n’ayant ni obtenu ni demandé sa naturalisation avant la guerre de 1914, les biens des époux ont été placés sous séquestre par ordonnance en date du 8 décembre 1914; que les époux ont été eux-mêmes retenus dans un camp de concentration ; « Attendu que, par ordonnance du 2 octobre 1917, le séquestre
a fait un séjour de deux ans en Allemagne, un autre de six ans en Angleterre, qu’il s’est installé à Paris d’une façon définitive en 1908; « Attendu que, sur sa demande, il a été radié des nationaux de l’Etat de Prusse, le 15 octobre 1909; « Attendu que, par décret du président de la République du 5 juillet précédent, il a été autorisé à établir son domicile en France ; « Attendu qu'en décembre 1909, B... a contracté mariage avec la demoiselle Germaine M..., licenciée ès sciences, docteur en médecine, d’origine française; « Attendu que S... n’ayant ni obtenu ni demandé sa naturalisation avant la guerre de 1914, les biens des époux ont été placés sous séquestre par ordonnance en date du 8 décembre 1914; que les époux ont été eux-mêmes retenus dans un camp de concentration ; « Attendu que, par ordonnance du 2 octobre 1917, le séquestre des biens de la dame M..., épouse S..., a été levé, motif pris de ce que son mari paraissait être sans nationalité, et n’avait pu, en conséquence, en conférer aucune à son épouse ; « Attendu qu’à la même époque, S... obtint l’autorisation de s’installer en Suisse; « Attendu qu’en vertu de la loi du 7 octobre 1919, la liquidation des biens de B... ayant été requise, ce dernier s’est pourvu devant le président par application des dispositions du décret du 23 octobre suivant, aux fins d’obtenir la mainlevée du séquestre; que, par ordonnance du 29 juillet, il fut sursis à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé par la juridiction compétente sur la question de nationalité ; « Attendu que M. le procureur de la République conclut au rejet de la demande de S... ; que l’administrateur-séquestre s’en rapporte à justice sur la question de nationalité, mais demande que le tribunal se déclare incompétent sur le surplus de la demande tendant à la mainlevée du séquestre des biens de S...; « Attendu que le ministère public soutient que si le principe de l’heimatloschaft n’est pas admis en droit français, que spécialement le législateur de 1889 a manifesté nettement son
vertu de la loi du 7 octobre 1919, la liquidation des biens de B... ayant été requise, ce dernier s’est pourvu devant le président par application des dispositions du décret du 23 octobre suivant, aux fins d’obtenir la mainlevée du séquestre; que, par ordonnance du 29 juillet, il fut sursis à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé par la juridiction compétente sur la question de nationalité ; « Attendu que M. le procureur de la République conclut au rejet de la demande de S... ; que l’administrateur-séquestre s’en rapporte à justice sur la question de nationalité, mais demande que le tribunal se déclare incompétent sur le surplus de la demande tendant à la mainlevée du séquestre des biens de S...; « Attendu que le ministère public soutient que si le principe de l’heimatloschaft n’est pas admis en droit français, que spécialement le législateur de 1889 a manifesté nettement son intention de le proscrire, afin de ne pas permettre à certains individus des moins intéressants d’échapper aux obligations naturelles qui s’attachent à la qualité de citoyen d’un pays déterminé ; « Attendu qu’il fait remarquer, non sans raison, que B... n’a pas demandé sa naturalisation dans l’année de son admission à domicile, ainsi qu’il le lui était loisible, ayant épousé une Française, qu’il ne l’a pas demandée davantage dans les trois ans de cette admission, par application des dispositions de l’article 8 du Code civil ; que, dans ces conditions, son attitude est suspecte; qu’il ne justifie pas d’ailleurs de la validité du congé de nationalité dont il excipe et ne fait pas la preuve qu’en fait il ait rompu d’une façon définitive avec son pays d’origine ; « Attendu que la loi allemande du 1er juin 1870, sur l’acquisition et sur la perte de la nationalité fédérale et de la nationalité d’Etat, dispose dans son article 13 que la nationalité d’Etat sera perdue dorénavant par LE DEUXIÈME PARTIE 563 — — — 4 le congé sur demande, que l’article 14 précise que ce congé est concédé dans un acte délivré par une des autorités administratives supérieures du pays ;
à domicile, ainsi qu’il le lui était loisible, ayant épousé une Française, qu’il ne l’a pas demandée davantage dans les trois ans de cette admission, par application des dispositions de l’article 8 du Code civil ; que, dans ces conditions, son attitude est suspecte; qu’il ne justifie pas d’ailleurs de la validité du congé de nationalité dont il excipe et ne fait pas la preuve qu’en fait il ait rompu d’une façon définitive avec son pays d’origine ; « Attendu que la loi allemande du 1er juin 1870, sur l’acquisition et sur la perte de la nationalité fédérale et de la nationalité d’Etat, dispose dans son article 13 que la nationalité d’Etat sera perdue dorénavant par LE DEUXIÈME PARTIE 563 — — — 4 le congé sur demande, que l’article 14 précise que ce congé est concédé dans un acte délivré par une des autorités administratives supérieures du pays ; « Attendu qu’aux termes de l’article 18, l’acte de congé entraîne du jour de sa délivrance la perte de la nationalité d'État, qu’il est stipulé audit article que le congé demeure toutefois salvé effet lorsque celui qui l’a obtenu n’a, dans le délai de six mois après la délivrance de l’acte qui l’accorde, ni transporté son domicile hors du territoire fédéral, ni acquis la nationalité d’État dans un autre pays de la confédération ; « Attendu qu’à une époque non suspecte, le 15 octobre 1909, S... a obtenu un congé de nationalité du président de la Régence royale de Trèves; que, par décret du 5 juillet 1909, il a été autorisé à établir son domicile en France ; que dans ces conditions, il a, aux termes de la loi allemande, cessé d’être sujet allemand ; « Attendu d’ailleurs qu’il n’est pas douteux que, pour envisager la situation de S... dans ses rapports avec son pays d’origine, c’est la loi allemande qui doit recevoir son application, une question de nationalité devant trouver sa solution dans les lois de l’État dont la nationalité est attribuée à l’intéressé ou réclamée par lui ; « Attendu qu’ayant perdu la nationalité allemande, sans avoir acquis
l’acte qui l’accorde, ni transporté son domicile hors du territoire fédéral, ni acquis la nationalité d’État dans un autre pays de la confédération ; « Attendu qu’à une époque non suspecte, le 15 octobre 1909, S... a obtenu un congé de nationalité du président de la Régence royale de Trèves; que, par décret du 5 juillet 1909, il a été autorisé à établir son domicile en France ; que dans ces conditions, il a, aux termes de la loi allemande, cessé d’être sujet allemand ; « Attendu d’ailleurs qu’il n’est pas douteux que, pour envisager la situation de S... dans ses rapports avec son pays d’origine, c’est la loi allemande qui doit recevoir son application, une question de nationalité devant trouver sa solution dans les lois de l’État dont la nationalité est attribuée à l’intéressé ou réclamée par lui ; « Attendu qu’ayant perdu la nationalité allemande, sans avoir acquis une autre nationalité, S... est, en réalité, sans nationalité, c’est-à-dire heimatlos ; « Attendu que, pour refuser à S... la situation d’heimatlos et continuer en France à le considérer comme Allemand, il serait nécessaire d’un texte de loi, d’où résulterait que tout homme doit nécessairement avoir une patrie, à défaut d’autre, celle qui résulte de son lieu de naissance tant qu’il n’en a pas acquis une nouvelle ; « Attendu qu’il est, à la vérité, regrettable que la question de l’heimatlosat n’ait pas fait l’objet d’un règlement international; qu’il est fâcheux de voir des gens sans nationalité déterminée profiter de la plupart des droits des nationaux sans être tenus de toutes les obligations incombant à ceux-ci, mais qu’il ne saurait appartenir au juge de suppléer au silence du législateur ; « Attendu qu’il est exact que le législateur de 1889 a réduit les cas où, par la force des choses, un individu pouvait, jusque-là, être sans nationalité; qu’ainsi, il a disposé que la femme qui épouse un étranger demeure Française si le mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari; que, dans le même ordre d’idées, il a supprimé de l’article 17 du Code civil, la disposition relative
d’autre, celle qui résulte de son lieu de naissance tant qu’il n’en a pas acquis une nouvelle ; « Attendu qu’il est, à la vérité, regrettable que la question de l’heimatlosat n’ait pas fait l’objet d’un règlement international; qu’il est fâcheux de voir des gens sans nationalité déterminée profiter de la plupart des droits des nationaux sans être tenus de toutes les obligations incombant à ceux-ci, mais qu’il ne saurait appartenir au juge de suppléer au silence du législateur ; « Attendu qu’il est exact que le législateur de 1889 a réduit les cas où, par la force des choses, un individu pouvait, jusque-là, être sans nationalité; qu’ainsi, il a disposé que la femme qui épouse un étranger demeure Française si le mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari; que, dans le même ordre d’idées, il a supprimé de l’article 17 du Code civil, la disposition relative aux Français qui s’établissent en pays étranger sans esprit de retour, disposition qui, ainsi qu’il a été dit au cours de la discussion de la loi nouvelle, avait pour résultat « d’augmenter le nombre des individus « sans patrie » ; « Attendu que, si les cas d’heimatlosat ont été restreints par le bienfait de la loi du 26 juin 1889, il en subsiste nécessairement, et par le fait de cette loi elle-même ; et Attendu, en effet, que l’article 17 du Code civil prive de la qualité de Français ceux qui ont accepté des fonctions publiques à l’étranger et persistent à les conserver malgré l’injonction du gouvernement, et ceux qui, sans autorisation, prennent du service militaire à l’étranger ; qu’il en résulte que ceux-ci, pouvant ne pas avoir acquis de nationalité nouvelle, sont exposés à se trouver sans nationalité; que le législateur a précisément prévu cette hypothèse, sans quoi les paragraphes 3 et 4 de l’article 17 seraient double emploi avec le paragraphe 1er du même article ; « Attendu qu’il n’est pas douteux qu’un étranger ayant perdu sa nationalité d’origine et désireux d’obtenir la naturalisation en France, demeure sans nationalité, tant qu’il n’a pas accompli le stage qui
restreints par le bienfait de la loi du 26 juin 1889, il en subsiste nécessairement, et par le fait de cette loi elle-même ; et Attendu, en effet, que l’article 17 du Code civil prive de la qualité de Français ceux qui ont accepté des fonctions publiques à l’étranger et persistent à les conserver malgré l’injonction du gouvernement, et ceux qui, sans autorisation, prennent du service militaire à l’étranger ; qu’il en résulte que ceux-ci, pouvant ne pas avoir acquis de nationalité nouvelle, sont exposés à se trouver sans nationalité; que le législateur a précisément prévu cette hypothèse, sans quoi les paragraphes 3 et 4 de l’article 17 seraient double emploi avec le paragraphe 1er du même article ; « Attendu qu’il n’est pas douteux qu’un étranger ayant perdu sa nationalité d’origine et désireux d’obtenir la naturalisation en France, demeure sans nationalité, tant qu’il n’a pas accompli le stage qui lui est imposé par l’article 8 du Code civil ; « Attendu, enfin, que le Code civil a reconnu également que des individus peuvent être heimatlos, puisque dans le paragraphe 2 de l’article 8, il prévoit que sont Français les individus né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue; « Attendu qu’il résulte de ce qui précède que, si l'heimatlosat n’est l’objet d’aucune réglementation spéciale, il n’est cependant pas ignoré du législateur qu’il constitue une situation de fait dont, dans des conditions déterminées, les intéressés peuvent se prévaloir ; « Attendu, sans doute, qu’il est essentiel, dans les circonstances actuelles et alors que la liquidation des biens allemands placés sous séquestre est en cours, de n’accueillir qu’avec une grande réserve les demandes d’individus qui invoquent leur qualité de «sans patrie» pour faire échec aux dispositions du traité de Versailles ; « Attendu que le cas de S... ne paraît pas suspect ; qu’il y a lieu de considérer que, s’il est né en Allemagne, il a presque toujours habité en France ou en Angleterre; qu’il a reçu au collège Roi une éducation française; qu'il a épousé une femme française, appartenant à une famille dont les sentiments
nationalité est inconnue; « Attendu qu’il résulte de ce qui précède que, si l'heimatlosat n’est l’objet d’aucune réglementation spéciale, il n’est cependant pas ignoré du législateur qu’il constitue une situation de fait dont, dans des conditions déterminées, les intéressés peuvent se prévaloir ; « Attendu, sans doute, qu’il est essentiel, dans les circonstances actuelles et alors que la liquidation des biens allemands placés sous séquestre est en cours, de n’accueillir qu’avec une grande réserve les demandes d’individus qui invoquent leur qualité de «sans patrie» pour faire échec aux dispositions du traité de Versailles ; « Attendu que le cas de S... ne paraît pas suspect ; qu’il y a lieu de considérer que, s’il est né en Allemagne, il a presque toujours habité en France ou en Angleterre; qu’il a reçu au collège Roi une éducation française; qu'il a épousé une femme française, appartenant à une famille dont les sentiments patriotiques sont connus; qu’il n’y a pas lieu de douter de la sincérité du congé de la nationalité allemande qu’il a obtenu en 1909; qu’on peut lui reprocher de n’avoir pas sollicité sa naturalisation dès que la faculté lui en était donnée, mais qu’il serait excessif de considérer son peu d’empressement à acquérir la nationalité française comme une preuve non équivoque de la non-sincérité de son renoncement à sa patrie d’origine; « Attendu, dans ces conditions, que S... ayant obtenu un congé régulier de nationalité allemande et ayant été autorisé à établir son domicile en France, doit être considéré comme heimatlos ; « Attendu que S., demande que le tribunal juge que n’étant plus ressortissant allemand, ses biens ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de liquidation ; que, ni le traité de Versailles, ni le décret du 23 octobre 1919 n’ont eu en vue les anciens ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ; qu’une mesure de liquidation équivaudrait, dans l’espèce, à une confiscation, aucun recours ne lui étant réservé vis-à-vis de l’empire d’Allemagne dont il a cessé d’être sujet; « Attendu que le tribunal n’est pas compétent, qu’il ne lui appartient pas de maintenir ou de
d’empressement à acquérir la nationalité française comme une preuve non équivoque de la non-sincérité de son renoncement à sa patrie d’origine; « Attendu, dans ces conditions, que S... ayant obtenu un congé régulier de nationalité allemande et ayant été autorisé à établir son domicile en France, doit être considéré comme heimatlos ; « Attendu que S., demande que le tribunal juge que n’étant plus ressortissant allemand, ses biens ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de liquidation ; que, ni le traité de Versailles, ni le décret du 23 octobre 1919 n’ont eu en vue les anciens ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ; qu’une mesure de liquidation équivaudrait, dans l’espèce, à une confiscation, aucun recours ne lui étant réservé vis-à-vis de l’empire d’Allemagne dont il a cessé d’être sujet; « Attendu que le tribunal n’est pas compétent, qu’il ne lui appartient pas de maintenir ou de lever le séquestre, d’ordonner ou de ne pas ordonner la liquidation, qu’il appartiendra à S... de se pourvoir devant. Le magistrat précédemment saisi en vertu du décret du 23 octobre 1919; « Attendu, quant aux frais, qu’il y a lieu de les laisser à la charge de S..., l’instance ayant été introduite dans son intérêt exclusif; « Par ces motifs; « Dit que S... ayant reçu congé de la nationalité allemande le 15 octobre 1909 et ayant été autorisé à établir son domicile en France, sans avoir été naturalisé, est heimatlos, c’est-à-dire sans nationalité déterminée; « Se déclare incompétent pour statuer sur le surplus de la demande de S... ; « Dit que les frais de la présente instance seront supportés par S... ». Observation. — En ce qui concerne la situation des individus sans nationalité qui se trouvent en conséquence heimatlos, rapprocher du jugement rapporté : C. de Paris, 21 juillet 1920 (Rép. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.505). Voir en outre: C. de Lucques, 9 juillet 1880; S. C. de Florence, 2 juillet 1881 (Sirey, 1884,4,21); Laurent (Dr. intern., t. III, n° 141); Pandectes françaises (Rép. v° Droits civils, n° 100 et suiv., 453 et suiv. et 875). L'heimatlosal ne