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que l'insuffisance des recettes ordinaires ne permet pas de solder. Les 12 centimes extraordinaires n'ont plus, je le répète, d'extraordinaire que le nom. Il a paru qu'il convenait de remettre les choses en l'état où elles doivent être, et, puisque le budget ordinaire était insuffisamment doté, c'est vers ce budget qu'a dû se porter l'accroissement des centimes avec les distinctions prévues par la loi du 13 juillet 1900. Les 12 centimes extraordinaires reprendront, dès lors, leur véritable caractère et les assemblées départementales pourront ainsi entrer dans les vues exposées par l'un de mes prédécesseurs dans sa circulaire du 8 mars 1899, à l'effet de substituer l'impôt direct à l'emprunt pour les entreprises de moyenne importance. On pourra enrager par cela même, dans une certaine mesure, la marche toujours ascendante de la dette des départements. Cette extension des attributions des Conseils généraux a été subordonnée à deux conditions insérées dans l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900. Je ne reviendrai pas sur la disposition de la loi relative aux 25 centimes ordinaires. J'ai indiqué plus haut les motifs de cette disposition qui n'est pas de nature à entraver l'action des Conseils généraux dans l'exercice légitime de leurs attributions. Le deuxième alinéa de l'article 14 précité est beaucoup plus important. Aux termes de la loi, les assemblées départementales n'auront la faculté de voter les impositions extraordinaires qui auront été autorisées par des lois ou des décrets spéciaux qu'autant qu'elles auront fait emploi des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, mis à leur disposition par la loi de finances. D'une part, le législateur a consacré de nouveau ce principe qu'il n'est légitime de faire appel à l'impôt extraordinaire, qu'à raison de l'insuffisance des ressources normales de la collectivité intéressée. D'autre part, il a paru que, par l'effet de ces dispositions, une plus grande simplicité serait apportée aux opérations budgétaires des départements. Les centimes extraordinaires départementaux actuellement autorisés par des lois ou par des décrets spéciaux peuvent, au point de vue de leur affectation, se ranger en trois catégories bien distinctes, suivant que le produit doit en être appliqué : 1° à des dépenses
deuxième alinéa de l'article 14 précité est beaucoup plus important. Aux termes de la loi, les assemblées départementales n'auront la faculté de voter les impositions extraordinaires qui auront été autorisées par des lois ou des décrets spéciaux qu'autant qu'elles auront fait emploi des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, mis à leur disposition par la loi de finances. D'une part, le législateur a consacré de nouveau ce principe qu'il n'est légitime de faire appel à l'impôt extraordinaire, qu'à raison de l'insuffisance des ressources normales de la collectivité intéressée. D'autre part, il a paru que, par l'effet de ces dispositions, une plus grande simplicité serait apportée aux opérations budgétaires des départements. Les centimes extraordinaires départementaux actuellement autorisés par des lois ou par des décrets spéciaux peuvent, au point de vue de leur affectation, se ranger en trois catégories bien distinctes, suivant que le produit doit en être appliqué : 1° à des dépenses annuelles et permanentes ; 2° à des dépenses extraordinaires ; 3° au service des emprunts ou à l'exécution des engagements à long terme. L'accroissement de dotation du budget ordinaire rendra désormais inutile dans la presque totalité des départements, les centimes extraordinaires spéciaux créés ou à créer pour des dépenses annuelles et permanentes, et une partie des centimes pour le service de la dette. Je crois devoir, à ce sujet, vous faire remarquer qu'à raison de la déclaration formulée, par un de mes prédécesseurs, à la tribune du Sénat, dans sa séance du 16 décembre 1897, le concours de l'Etat aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite et au paiement des pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, dans les conditions fixées par l'article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, n'est plus subordonné à la nécessité où s'est trouvé le département de recourir à une imposition extraordinaire spéciale. Le bénéfice des subventions du Trésor reste acquis aux collectivités départementales qui, pour assurer le paiement de leur part contributive dans les dépenses de l'espèce, ont dû simplement recourir à l'impôt direct. Cette solution devient plus légitime encore à raison de l'accroissement des centimes ordinaires
et permanentes, et une partie des centimes pour le service de la dette. Je crois devoir, à ce sujet, vous faire remarquer qu'à raison de la déclaration formulée, par un de mes prédécesseurs, à la tribune du Sénat, dans sa séance du 16 décembre 1897, le concours de l'Etat aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite et au paiement des pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, dans les conditions fixées par l'article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, n'est plus subordonné à la nécessité où s'est trouvé le département de recourir à une imposition extraordinaire spéciale. Le bénéfice des subventions du Trésor reste acquis aux collectivités départementales qui, pour assurer le paiement de leur part contributive dans les dépenses de l'espèce, ont dû simplement recourir à l'impôt direct. Cette solution devient plus légitime encore à raison de l'accroissement des centimes ordinaires des départements. C'est vous dire que l'application du barème B, annexé à la loi du 15 juillet 1893, sera admise pour les deux services précités, si la part du département est imputée sur centimes perçus en vertu de la loi annuelle de finances. Il ne sera donc pas nécessaire, pour s'assurer le bénéfice de l'intervention de l'Etat dans le paiement des dépenses de l'espèce, d'avoir recours à des impositions extraordinaires spéciales. Enfin, les dépenses extraordinaires des départements pourront désormais être imputées dans une large mesure sur le produit des 12 centimes extraordinaires, attendu que, par l'effet de l'augmentation du chiffre des centimes ordinaires et des centimes spéciaux de la vicinalité, ce produit pourra cesser de supporter les charges qu'il couvrait et notamment les dépenses annuelles et permanentes qu'il était appelé jusqu'ici à acquitter. Ces explications données, il n'est pas besoin d'ajouter que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900 n'ont pas et ne sauraient avoir pour effet, par une abrogation tacite de la totalité ou d'une partie des lois ou décrets portant création de centimes extraordinaires spéciaux, d'atténuer les prérogatives accordées aux Conseils généraux par les articles 10 et 11 de la
s'assurer le bénéfice de l'intervention de l'Etat dans le paiement des dépenses de l'espèce, d'avoir recours à des impositions extraordinaires spéciales. Enfin, les dépenses extraordinaires des départements pourront désormais être imputées dans une large mesure sur le produit des 12 centimes extraordinaires, attendu que, par l'effet de l'augmentation du chiffre des centimes ordinaires et des centimes spéciaux de la vicinalité, ce produit pourra cesser de supporter les charges qu'il couvrait et notamment les dépenses annuelles et permanentes qu'il était appelé jusqu'ici à acquitter. Ces explications données, il n'est pas besoin d'ajouter que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900 n'ont pas et ne sauraient avoir pour effet, par une abrogation tacite de la totalité ou d'une partie des lois ou décrets portant création de centimes extraordinaires spéciaux, d'atténuer les prérogatives accordées aux Conseils généraux par les articles 10 et 11 de la même loi. Les nouveaux centimes prévus par ces articles sont à l'entière disposition de ces assemblées ; de même, le bénéfice des autorisations accordées aux collectivités départementales par des lois ou des décrets en vue de la perception d'impositions extraordinaires spéciales leur reste naturellement acquis. Mais toutes les fois, et ce sera au moins dès maintenant la généralité des cas, où les centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, prévus par la loi de finances permettront de couvrir les dépenses auxquelles était destiné le produit d'un certain nombre de ces impositions spéciales, ces taxes ne devront pas être mises en recouvrement. En résumé, le Conseil général reste maître de son budget des dépenses, et aussi, cela va sans dire, de son budget des recettes : mais, dans la contexture même de ce budget, il doit être fait état tout d'abord des centimes ordinaires et extraordinaires autorisés par la loi de finances et ce n'est qu'à raison de l'insuffisance du produit de ces centimes qu'on pourra recourir aux impositions extraordinaires spéciales. Il pourra ainsi arriver qu'alternativement quelques-unes de ces impositions soient perçues ou cessent d'être mises en recouvrement à raison des besoins des services ou des disponibilités budgétaires. Ce qu'il y a de certain
ce sera au moins dès maintenant la généralité des cas, où les centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, prévus par la loi de finances permettront de couvrir les dépenses auxquelles était destiné le produit d'un certain nombre de ces impositions spéciales, ces taxes ne devront pas être mises en recouvrement. En résumé, le Conseil général reste maître de son budget des dépenses, et aussi, cela va sans dire, de son budget des recettes : mais, dans la contexture même de ce budget, il doit être fait état tout d'abord des centimes ordinaires et extraordinaires autorisés par la loi de finances et ce n'est qu'à raison de l'insuffisance du produit de ces centimes qu'on pourra recourir aux impositions extraordinaires spéciales. Il pourra ainsi arriver qu'alternativement quelques-unes de ces impositions soient perçues ou cessent d'être mises en recouvrement à raison des besoins des services ou des disponibilités budgétaires. Ce qu'il y a de certain c'est que, par l'effet des dispositions insérées de ce chef dans l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900, le budget extraordinaire des départements se trouvera simplifié. La division du chapitre 10 des recettes et du chapitre 18 des dépenses en paragraphes correspondant aux diverses impositions extraordinaires s'étendait d'année en année au point de rendre tout contrôle très difficile sinon impossible, surtout depuis la décision prise par le Conseil d'Etat pour les contributions applicables aux dépenses annuelles et permanentes. Cette division des chapitres précédente pourra désormais être très simplifiée et il y aura de ce chef une étude très attentive à faire lors de la préparation, du vote et du règlement du budget départemental de 1901. J'en ai fini avec l'exposé des mesures de décentralisation réalisées par la loi du 13 juillet 1800. Il me reste à vous entretenir de deux des éléments des recettes et des dépenses du budget départemental de 1901. PARTIE. — CHAPITRE II RECETTES. — Chapitre 4. — Produits des droits concédés aux départements. Attribution au département sur le produit des taxes perçues sur les lignes téléphoniques. Grâce à une heureuse initiative de l'administration des postes et des télégraphes, il s'établit un peu partout des
en année au point de rendre tout contrôle très difficile sinon impossible, surtout depuis la décision prise par le Conseil d'Etat pour les contributions applicables aux dépenses annuelles et permanentes. Cette division des chapitres précédente pourra désormais être très simplifiée et il y aura de ce chef une étude très attentive à faire lors de la préparation, du vote et du règlement du budget départemental de 1901. J'en ai fini avec l'exposé des mesures de décentralisation réalisées par la loi du 13 juillet 1800. Il me reste à vous entretenir de deux des éléments des recettes et des dépenses du budget départemental de 1901. PARTIE. — CHAPITRE II RECETTES. — Chapitre 4. — Produits des droits concédés aux départements. Attribution au département sur le produit des taxes perçues sur les lignes téléphoniques. Grâce à une heureuse initiative de l'administration des postes et des télégraphes, il s'établit un peu partout des réseaux téléphoniques. En vue de faciliter l'établissement de ces réseaux, les départements apportent parfois leur concours à l'état sous la forme d'avance remboursable en capital, le service des intérêts des emprunts que ces collectivités sont obligées de contracter à cet effet restant à leur charge. Quand l'occasion se présentera, il devra être justifié de ces avances par M. le Trésorier-payeur général d'après les dispositions du paragraphe 230 de la nomenclature des dépenses budgétaires annexée au décret du 12 juillet 1893. En outre, lorsqu'une opération de cette nature se produit dans un département, l'attribution qui lui est faite ultérieurement sur le montant des taxes perçues sur le réseau télégraphique départemental constitue une ressource analogue à celle prévue dans le règlement du 12 juillet 1893 sous le titre de « Produit des droits de tonnage ». Cette ressource a été également classée au chapitre 4 des recettes. M. le Trésorier-Payeur général devra être appelé à justifier les recouvrements y afférents au moyen des pièces suivantes : 1° Titre de perception (modèle n° 10) ; 2° Copie de la convention intervenue entre l'Etat et le département ; 3° Copie certifiée du mandat de paiement délivré au nom du Trésorier-Payeur général par l'Administration des
devra être justifié de ces avances par M. le Trésorier-payeur général d'après les dispositions du paragraphe 230 de la nomenclature des dépenses budgétaires annexée au décret du 12 juillet 1893. En outre, lorsqu'une opération de cette nature se produit dans un département, l'attribution qui lui est faite ultérieurement sur le montant des taxes perçues sur le réseau télégraphique départemental constitue une ressource analogue à celle prévue dans le règlement du 12 juillet 1893 sous le titre de « Produit des droits de tonnage ». Cette ressource a été également classée au chapitre 4 des recettes. M. le Trésorier-Payeur général devra être appelé à justifier les recouvrements y afférents au moyen des pièces suivantes : 1° Titre de perception (modèle n° 10) ; 2° Copie de la convention intervenue entre l'Etat et le département ; 3° Copie certifiée du mandat de paiement délivré au nom du Trésorier-Payeur général par l'Administration des postes et des télégraphes. Je ne crois pas inutile, en outre, de vous faire remarquer que, dans l'hypothèse où l'avance du département doit s'effectuer à l'aide d'un emprunt, le gage de cet emprunt doit pour son intégralité être assuré au moyen des ressources propres du département. Cette manière de procéder est indispensable pour permettre d'offrir toutes les garanties nécessaires à l'établissement prêteur, le recouvrement des taxes téléphoniques ayant toujours, au moins en principe, un caractère aléatoire. Il s'agit, d'ailleurs, là d'une simple mesure d'ordre, les sacrifices demandés aux contribuables du département étant toujours en fait limités au montant des charges effectives qui leur incombent. BUDGET PRIMITIF DE 1901 Chapitre 5. — Subvention de l'Etat pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux. Ma circulaire du 19 avril 1900 vous a indiqué le mode d'emploi du crédit ouvert au budget du Ministère de l'intérieur sous le titre de « Subvention aux communes pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux » et le mode d'emploi de la subvention allouée à chaque département. Je ne veux rappeler ici qu'un point spécial perdu de vue par un certain nombre de préfectures, à savoir que la subvention de l'Etat dont
est indispensable pour permettre d'offrir toutes les garanties nécessaires à l'établissement prêteur, le recouvrement des taxes téléphoniques ayant toujours, au moins en principe, un caractère aléatoire. Il s'agit, d'ailleurs, là d'une simple mesure d'ordre, les sacrifices demandés aux contribuables du département étant toujours en fait limités au montant des charges effectives qui leur incombent. BUDGET PRIMITIF DE 1901 Chapitre 5. — Subvention de l'Etat pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux. Ma circulaire du 19 avril 1900 vous a indiqué le mode d'emploi du crédit ouvert au budget du Ministère de l'intérieur sous le titre de « Subvention aux communes pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux » et le mode d'emploi de la subvention allouée à chaque département. Je ne veux rappeler ici qu'un point spécial perdu de vue par un certain nombre de préfectures, à savoir que la subvention de l'Etat dont il s'agit devra être encaissée par le département et prendre, par cela même, le caractère de deniers départementaux. Cette subvention a été inscrite dans le chapitre 5 des recettes du budget départemental. La dépense correspondante prendra place au chapitre 13. M. le Trésorier général devra justifier de la recette par les pièces suivantes : 1° Titre de perception (mod. n° 10) ; 2° Copie certifiée du mandat de paiement délivrée au nom du Trésorier-payeur général au vu de l'ordonnance émise par le Ministre de l'intérieur. Le comptable devra justifier des subventions aux communes par les pièces ci-après : 1° Extrait de la délibération allouant la subvention ; 2° Certificat du maire, visé par le Préfet, constatant que la subvention a reçu l'emploi pour lequel elle a été allouée. 3° Quittance à souche (t. c. p.) du receveur municipal. Je vous prie de m'accuser réception de cette circulaire que je vous transmets en double exemplaire et dont j'adresse un exemplaire à M. le Trésorier-Payeur général de votre département. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Le Conseiller d'Etat, Secrétaire général, E. DEMAGNY. Ainsi, d'après la loi du 13 juillet 1900, les Conseils généraux peuvent voter à l'ordinaire
les pièces suivantes : 1° Titre de perception (mod. n° 10) ; 2° Copie certifiée du mandat de paiement délivrée au nom du Trésorier-payeur général au vu de l'ordonnance émise par le Ministre de l'intérieur. Le comptable devra justifier des subventions aux communes par les pièces ci-après : 1° Extrait de la délibération allouant la subvention ; 2° Certificat du maire, visé par le Préfet, constatant que la subvention a reçu l'emploi pour lequel elle a été allouée. 3° Quittance à souche (t. c. p.) du receveur municipal. Je vous prie de m'accuser réception de cette circulaire que je vous transmets en double exemplaire et dont j'adresse un exemplaire à M. le Trésorier-Payeur général de votre département. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Le Conseiller d'Etat, Secrétaire général, E. DEMAGNY. Ainsi, d'après la loi du 13 juillet 1900, les Conseils généraux peuvent voter à l'ordinaire huit centimes au lieu d'un. Ils ont, en outre, à leur disposition, 10 centimes pour la vicinalité, tandis que précédemment le nombre de ces centimes était seulement de 7. Mais, ils ne doivent recourir aux impositions extraordinaires spéciales que tout autant qu'il a été fait emploi des centimes ordinaires et extraordinaires autorisés par la loi de finances. L'application de ces dispositions a nécessité des changements dans la contexture du budget et j'ai dû faire figurer aux dépenses ordinaires des dépenses qui étaient jusqu'à présent couvertes par des recettes extraordinaires. Aucune charge nouvelle n'a été cependant imposée aux contribuables puisque le nombre des centimes ordinaires et extraordinaires qui était de 58,65 en 1900 s'élève seulement, d'après mes propositions à 58,62 pour 1901. La légère différence qui existe entre ces deux nombres provient de ce que l'imposition pour l'entretien de vieillards au Refuge Renoit n'a pas été renouvelée en raison du reliquat disponible. Pour répondre au désir exprimé par la Commission des finances, j'ai fait indiquer en regard de chaque crédit la dépense effectuée en 1899, celle prévue pour 1900 et celle proposée pour 1901. Le Conseil pourra ainsi se rendre compte très facilement de la nécessité des augmentations demandées. J'ai eu
extraordinaires autorisés par la loi de finances. L'application de ces dispositions a nécessité des changements dans la contexture du budget et j'ai dû faire figurer aux dépenses ordinaires des dépenses qui étaient jusqu'à présent couvertes par des recettes extraordinaires. Aucune charge nouvelle n'a été cependant imposée aux contribuables puisque le nombre des centimes ordinaires et extraordinaires qui était de 58,65 en 1900 s'élève seulement, d'après mes propositions à 58,62 pour 1901. La légère différence qui existe entre ces deux nombres provient de ce que l'imposition pour l'entretien de vieillards au Refuge Renoit n'a pas été renouvelée en raison du reliquat disponible. Pour répondre au désir exprimé par la Commission des finances, j'ai fait indiquer en regard de chaque crédit la dépense effectuée en 1899, celle prévue pour 1900 et celle proposée pour 1901. Le Conseil pourra ainsi se rendre compte très facilement de la nécessité des augmentations demandées. J'ai eu soin, d'ailleurs, de donner des explications particulières sur les parties du budget qui m'ont paru réclamer des éclaircissements. BUDGET PRIMITIF DE 1901 RECETTES PAR CHAPITRES Recettes constatées admises proposées au compte pour pour de 1899 1900 1901 Budget ordinaire Chapitre 1 Centimes additionnels ordinaires 511.889 39 510.639 50 718.064 75 — 2 Revenus et produits des propriétés départementales 4.293 85 4.300 85 — 3 Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la Préfecture, déposés aux archives. 76 50 50 50 — 4 Produit des droits concédés au département... 1.901 51 2.000 — 5 Subventions pour les dépenses du budget ordinaire 34 327.759 95 298.812 48 — 6 Ressources éventuelles du service vicinal 124.457 31 122.415 47 118.104 80 — 7 Ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 491 450 — 8 Remboursement d'avances 11.639 23 15.034 — 9 Reliquat disponible de l'exercice antérieur sur les recettes du budget ordinaire..... 87.986 17 80.747 32 Total des recettes ordinaires 1.080.363 50 1.063.431 09 1.151.582 88 Budget extraordinaire Chapitre 10 Centimes additionnels extraordinaires 505.878 39 581.013 96 321.772 — 11 Emprunts 588.846 15 479.240 66 — 12 Produit des biens aliénés 175