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de ménage, a, par les articles suivants, prescrit les mesures propres à assurer l’observation de cette disposition; En ce qui touche l’art. 2 de l’arrêté attaqué, qui met à la charge des propriétaires la fourniture des récipients destinés à l’enlèvement des résidus de ménage : — Considérant que l’obligation de se conformer aux prescriptions de police imposées, dans l’intérêt de la salubrité de la voie publique, aux immeubles riverains, est une charge de la propriété, et qu’à ce titre elle incombe au propriétaire, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le cas où il habite lui-même la maison et le cas où celle-ci est occupée par un ou plusieurs locataires ; qu’ainsi le préfet de la Seine a pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre à la charge des propriétaires l’acquisition et l’entretien des récipients destinés à contenir les résidus de ménage des locataires et habitants ; En ce qui touche l’art. 3, qui détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, et les art. 5 et 6, qui excluent les détruits provenant de l’exécution de travaux ou d’opérations industrielles et prescrivent le triage des débris de vaisselle : — Considérant, d’une part, que les prescriptions de l’art. 3 ont pour but d’assurer la salubrité des récipients et leur prompt déversement dans les tombereaux chargés de l’enlèvement; — Considérant, d’autre part, que le préfet de la Seine a pu, par les dispositions des art. 5 et 6, empruntées d’ailleurs aux règlements antérieurs et notamment à l’ordonnance du 1er sept. 1853, exclure les détruits qui, par leur nature, ne sauraient être considérés comme des ordures ménagères, et prescrire le triage des débris dont la manipulation pourrait être dangereuse pour les agents chargés de l’enlèvement; — Art. 1er. La requête du sieur Languellier est rejetée. Du 28 mars 1885. — Cons. d’Etat. — MM. Mayniel, rapp. ; Gomel, comm. du gouv.; Moret, av. FIN DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS IVe PARTIE JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE CASS. TURIN 21 juillet 1883. C. D’APPEL DE BRESCIA 10 octobre 1883 MARIAGE, 1883 MARIAGE, STATUT PERSONNEL, ERREUR SUR LA PERSONNE, MONOGAMIE, POLYGAMIE.
pour but d’assurer la salubrité des récipients et leur prompt déversement dans les tombereaux chargés de l’enlèvement; — Considérant, d’autre part, que le préfet de la Seine a pu, par les dispositions des art. 5 et 6, empruntées d’ailleurs aux règlements antérieurs et notamment à l’ordonnance du 1er sept. 1853, exclure les détruits qui, par leur nature, ne sauraient être considérés comme des ordures ménagères, et prescrire le triage des débris dont la manipulation pourrait être dangereuse pour les agents chargés de l’enlèvement; — Art. 1er. La requête du sieur Languellier est rejetée. Du 28 mars 1885. — Cons. d’Etat. — MM. Mayniel, rapp. ; Gomel, comm. du gouv.; Moret, av. FIN DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS IVe PARTIE JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE CASS. TURIN 21 juillet 1883. C. D’APPEL DE BRESCIA 10 octobre 1883 MARIAGE, 1883 MARIAGE, STATUT PERSONNEL, ERREUR SUR LA PERSONNE, MONOGAMIE, POLYGAMIE. Chacun des époux ne pouvant, en principe, invoquer que les causes de nullité du mariage lui appartenant en propre, l’un des époux ne peut former une demande en nullité du mariage fondée sur une cause de nullité résultant du statut personnel de l’autre époux. — Ainsi, la femme catholique mariée avec un Israélite barbaresque ne peut demander la nullité de son mariage, en se fondant sur ce que, d’après son statut, l’israélite barbaresque ne peut se marier avec une catholique (C. civ., 3). — 2e arrêt. L’erreur sur la personne entraînant la nullité du mariage s’entend, non seulement l’erreur sur la personne physique, mais encore de l’erreur sur les attributs qui constituent la personne civile, et notamment de l’erreur sur la nationalité et le statut personnel. — Ainsi, est nul pour erreur dans la personne le mariage d’une femme qui, croyant s’unir à un Français régi par la loi de la monogamie, a épousé un israélite ottoman, auquel son statut personnel permet la polygamie (C. civ., 180). — 1er et 2e arrêts. La Cour de cassation de Turin, et après elle la Cour d’appel de Brescia, avaient à statuer sur une demande en nullité d’un mariage contracté par une Italienne
avec un Israélite barbaresque ne peut demander la nullité de son mariage, en se fondant sur ce que, d’après son statut, l’israélite barbaresque ne peut se marier avec une catholique (C. civ., 3). — 2e arrêt. L’erreur sur la personne entraînant la nullité du mariage s’entend, non seulement l’erreur sur la personne physique, mais encore de l’erreur sur les attributs qui constituent la personne civile, et notamment de l’erreur sur la nationalité et le statut personnel. — Ainsi, est nul pour erreur dans la personne le mariage d’une femme qui, croyant s’unir à un Français régi par la loi de la monogamie, a épousé un israélite ottoman, auquel son statut personnel permet la polygamie (C. civ., 180). — 1er et 2e arrêts. La Cour de cassation de Turin, et après elle la Cour d’appel de Brescia, avaient à statuer sur une demande en nullité d’un mariage contracté par une Italienne avec un israélite de Tripoli, sujet ottoman. La nullité était demandée par la femme. Les causes de nullité qu’elle invoquait se réduisaient à deux. Elle prétendait : 1° que l’israélite ottoman, aux termes de sa législation personnelle, n’avait pu contracter valablement le mariage attaqué ; 2° qu’elle-même, en croyant s’unir à un Français, régi par un code qui proscrit la polygamie, tandis qu’elle épousait le sujet d’un État où on admet la pluralité des mariages, avait commis l’erreur sur la personne, prévue par l’art. 105, C. civ. italien. Nous nous expliquerons sur ces deux points; puis nous conclurons. A l’appui de la première prétention, la femme produisait une déclaration du grand rabbin de Tunis, auquel on avait demandé si, un israélite de son pays, sujet du sultan, ayant épousé une jeune fille catholique devant les autorités civiles italiennes, un tel mariage serait reconnu par la loi hébraïque. Les magistrats de Brescia ont écarté la consultation du rabbin comme n’étant pas décisive. Mais qu’auraient-ils décidé si, interprétant autrement cette déclaration, ils y avaient trouvé la preuve d’une prohibition atteignant les israélites barbaresques et emportant la nullité de tout mariage contracté entre eux et des catholiques d’Europe? Auraient-ils alors consacré le système
à un Français, régi par un code qui proscrit la polygamie, tandis qu’elle épousait le sujet d’un État où on admet la pluralité des mariages, avait commis l’erreur sur la personne, prévue par l’art. 105, C. civ. italien. Nous nous expliquerons sur ces deux points; puis nous conclurons. A l’appui de la première prétention, la femme produisait une déclaration du grand rabbin de Tunis, auquel on avait demandé si, un israélite de son pays, sujet du sultan, ayant épousé une jeune fille catholique devant les autorités civiles italiennes, un tel mariage serait reconnu par la loi hébraïque. Les magistrats de Brescia ont écarté la consultation du rabbin comme n’étant pas décisive. Mais qu’auraient-ils décidé si, interprétant autrement cette déclaration, ils y avaient trouvé la preuve d’une prohibition atteignant les israélites barbaresques et emportant la nullité de tout mariage contracté entre eux et des catholiques d’Europe? Auraient-ils alors consacré le système de la femme, et jugé que la nullité dont il s’agit peut être invoquée en Italie, soit par l’un, soit par l’autre des époux? Ils ont pris la peine d’exprimer sur ce point leur avis, qui se résume ainsi qu’il suit : la femme, ont-ils dit, n’aurait pas été reçue à se prévaloir du statut personnel du mari, parce que (ce sont les termes mêmes de l’arrêt), en dehors des raisons d’ordre public reconnues par le législateur italien, chacun des conjoints ne peut user que des exceptions lui appartenant en propre. Ainsi, dans la pensée de la Cour, si le droit hébraïque en vigueur à Tripoli avait effectivement interdit le mariage des israélites avec les catholiques européennes, la femme n'aurait pas eu le droit d'alléguer l'incapacité de l'israélite et de demander la nullité du mariage aux tribunaux italiens; au contraire, ce droit aurait appartenu au mari lui-même. A notre sentiment, telle n'est pas la vraie solution : ni l'une ni l'autre des parties ne pouvait, dans l'espèce, agir en nullité, et, en tout cas, si, bien à tort selon nous, on déclarait recevable la demande du mari, on devait traiter de même celle de la femme. On nous excusera d'insister
à se prévaloir du statut personnel du mari, parce que (ce sont les termes mêmes de l’arrêt), en dehors des raisons d’ordre public reconnues par le législateur italien, chacun des conjoints ne peut user que des exceptions lui appartenant en propre. Ainsi, dans la pensée de la Cour, si le droit hébraïque en vigueur à Tripoli avait effectivement interdit le mariage des israélites avec les catholiques européennes, la femme n'aurait pas eu le droit d'alléguer l'incapacité de l'israélite et de demander la nullité du mariage aux tribunaux italiens; au contraire, ce droit aurait appartenu au mari lui-même. A notre sentiment, telle n'est pas la vraie solution : ni l'une ni l'autre des parties ne pouvait, dans l'espèce, agir en nullité, et, en tout cas, si, bien à tort selon nous, on déclarait recevable la demande du mari, on devait traiter de même celle de la femme. On nous excusera d'insister sur cette double proposition, qui s'imposerait, le cas échéant, aux magistrats de France comme à ceux d'Italie. D'abord, nous pensons qu'une demande en nullité, se présentant dans les circonstances déjà indiquées, devrait être écartée par les tribunaux italiens ou français, quel que fût le conjoint qui l'eût introduite. Elle s'appuierait, en effet, sur une disposition de la loi personnelle de l'époux étranger, lui défendant le mariage avec des personnes sujettes de certains États, attachées à certaines religions. Or, que serait une pareille disposition, sinon une règle politique destinée à fortifier le lien national, à empêcher tous rapports suivis entre les habitants du pays où elle existe et ceux d'autres pays, ou une prescription religieuse, ayant pour but de prévenir les mariages mixtes, et de conserver intacte une communauté pratiquant un culte déterminé? Ainsi, politique ou religieuse, telle serait nécessairement la prohibition dont nous parlons. Si on y voyait une règle politique, on ne saurait lui reconnaître de force hors du territoire pour lequel elle a été faite : car nul souverain ne prête la main aux mesures qu'un autre souverain prend, sous l'influence de la raison d'État plus ou moins bien entendue, pour retenir ses sujets dans le lien de
en effet, sur une disposition de la loi personnelle de l'époux étranger, lui défendant le mariage avec des personnes sujettes de certains États, attachées à certaines religions. Or, que serait une pareille disposition, sinon une règle politique destinée à fortifier le lien national, à empêcher tous rapports suivis entre les habitants du pays où elle existe et ceux d'autres pays, ou une prescription religieuse, ayant pour but de prévenir les mariages mixtes, et de conserver intacte une communauté pratiquant un culte déterminé? Ainsi, politique ou religieuse, telle serait nécessairement la prohibition dont nous parlons. Si on y voyait une règle politique, on ne saurait lui reconnaître de force hors du territoire pour lequel elle a été faite : car nul souverain ne prête la main aux mesures qu'un autre souverain prend, sous l'influence de la raison d'État plus ou moins bien entendue, pour retenir ses sujets dans le lien de dépendance, en les isolant de leurs voisins ; le peuple qui prétendrait assurer chez lui l'exécution de ces mesures, à l'égard des étrangers qu'elles visent, travaillerait contre ses intérêts les plus évidents et les plus légitimes. Si le caractère religieux paraissait dominer dans la loi étrangère, elle serait également exclue d'un pays, tel que la France et l'Italie, où la législation civile n'admet entre les personnes aucune distinction fondée sur la religion, aucune incapacité établie par les canons ou prescriptions d'une confession quelconque. Il y a là un principe fondamental, qui s'applique aux non-nationaux aussi bien qu'aux nationaux. V. Esperson, trad. Antoine, Journal du droit international privé, 1880, p. 338. En un mot, politique ou religieuse, la règle étrangère invoquée contre la validité du mariage devrait être tenue par les tribunaux pour non avenue. — Nous l'avouons que ni les arrêts ni les auteurs n'ont pleinement adhéré à cette doctrine, ils en acceptent une conséquence, en disant que, si, par un acte politique individuel, un gouvernement étranger frappe d'interdiction tel de ses ressortissants, on regardera celui-ci, en France, comme n'ayant pas subi de modification dans son état et sa capacité. V. Valette sur Proudhon, fr. de l'état des pers. t.
d'un pays, tel que la France et l'Italie, où la législation civile n'admet entre les personnes aucune distinction fondée sur la religion, aucune incapacité établie par les canons ou prescriptions d'une confession quelconque. Il y a là un principe fondamental, qui s'applique aux non-nationaux aussi bien qu'aux nationaux. V. Esperson, trad. Antoine, Journal du droit international privé, 1880, p. 338. En un mot, politique ou religieuse, la règle étrangère invoquée contre la validité du mariage devrait être tenue par les tribunaux pour non avenue. — Nous l'avouons que ni les arrêts ni les auteurs n'ont pleinement adhéré à cette doctrine, ils en acceptent une conséquence, en disant que, si, par un acte politique individuel, un gouvernement étranger frappe d'interdiction tel de ses ressortissants, on regardera celui-ci, en France, comme n'ayant pas subi de modification dans son état et sa capacité. V. Valette sur Proudhon, fr. de l'état des pers. t. 1er, p. 136, note 2; MM. Demolombe, V.de la publ., des effets et de l'applic. des lois en général, n. 198; Aubry et Rau, t. 1er, p. 98, § 31. V. cep. Colmar, 6 août 1814. Mais on refuse, en général, d'aller plus loin; on ne veut pas étendre la même décision au cas où il s'agit d'une disposition de loi atteignant, soit l'ensemble des ressortissants d'une souveraineté étrangère, soit certaines catégories d'entre eux, lors même que cette disposition a un fondement exclusivement politique ou religieux. M. Laurent, par exemple, citant des législations du midi de l'Allemagne, qui prohibent les mariages à l'étranger sans dispense du gouvernement, enseigne que, si des personnes régies par une de ces législations viennent chez nous l'enfreindre, leur mariage ne vaudra pas, aux yeux de la France (M. Laurent, Droit civ. international, IV PART. — 1 IVe PARTIE. t. 4, n° 278). En outre, dans un arrêt célèbre du 13 juin 1811, la Cour de Paris a déclaré nul un mariage contracté sur le sol français par un moine profès espagnol, que le droit de sa patrie frappait d'incapacité, en raison de ses voeux, et cet arrêt a obtenu l'approbation de nombreux auteurs. V. Merlin,
même décision au cas où il s'agit d'une disposition de loi atteignant, soit l'ensemble des ressortissants d'une souveraineté étrangère, soit certaines catégories d'entre eux, lors même que cette disposition a un fondement exclusivement politique ou religieux. M. Laurent, par exemple, citant des législations du midi de l'Allemagne, qui prohibent les mariages à l'étranger sans dispense du gouvernement, enseigne que, si des personnes régies par une de ces législations viennent chez nous l'enfreindre, leur mariage ne vaudra pas, aux yeux de la France (M. Laurent, Droit civ. international, IV PART. — 1 IVe PARTIE. t. 4, n° 278). En outre, dans un arrêt célèbre du 13 juin 1811, la Cour de Paris a déclaré nul un mariage contracté sur le sol français par un moine profès espagnol, que le droit de sa patrie frappait d'incapacité, en raison de ses voeux, et cet arrêt a obtenu l'approbation de nombreux auteurs. V. Merlin, Rep., v° Loi, g 6, n° 6 ; Vazeille, Du mariage, t. 1er, n. 187 ; MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 92, § 31, texte et note 27. Il se concilie d'ailleurs avec la jurisprudence qui, dans un ordre d'idées très voisin, considère aujourd'hui la prêtrise comme formant pour les Français un empêchement dirimant. V. Cass. 26 févr. 1878, S. 1878.1.241. — P. 1878.625, et la note de M. Labbé. Sur ce point, les Cours italiennes sont divisées. V. en sens divers, Palerme, 22 juin 1878, et les décisions citées à la note, S. 1881.4.8. — P. 1881.2.17. De même qu'on annule les mariages de Français engagés dans les ordres, parce qu'on pense que notre droit civil a, sur ce point, sanctionné les canons de l'Église catholique, de même on est conduit à invalider les unions que des étrangers ont contractées, quand elles se heurtent contre une prescription de leur religion, confirmée par leur loi nationale. Toutes ces solutions nous paraissent inadmissibles. Ainsi que nous le disions, le droit français ignore les différences de condition qui ont leur principe dans la loi religieuse, et cela qu'on prétende les appliquer à des Français ou à des étrangers; il ignore,
pour les Français un empêchement dirimant. V. Cass. 26 févr. 1878, S. 1878.1.241. — P. 1878.625, et la note de M. Labbé. Sur ce point, les Cours italiennes sont divisées. V. en sens divers, Palerme, 22 juin 1878, et les décisions citées à la note, S. 1881.4.8. — P. 1881.2.17. De même qu'on annule les mariages de Français engagés dans les ordres, parce qu'on pense que notre droit civil a, sur ce point, sanctionné les canons de l'Église catholique, de même on est conduit à invalider les unions que des étrangers ont contractées, quand elles se heurtent contre une prescription de leur religion, confirmée par leur loi nationale. Toutes ces solutions nous paraissent inadmissibles. Ainsi que nous le disions, le droit français ignore les différences de condition qui ont leur principe dans la loi religieuse, et cela qu'on prétende les appliquer à des Français ou à des étrangers; il ignore, d'autre part, les mesures politiques prises par un État étranger contre ses sujets, qu'elles soient collectives ou individuelles. Qui ne voit du reste les conséquences exorbitantes auxquelles nous mènerait le principe contraire? La législation de la Louisiane ne permet pas le mariage entre blancs et gens de couleur (Art. 95 du Code de la Louisiane, cité dans un jugement du tribunal de Pontoise, du 6 août 1884, Journal du dr. international privé, 1885, p. 296 et suiv., et Journ. le Droit, 18 sept. 1885). Supposons donc qu'un Américain de la Nouvelle-Orléans contracte en France un mariage de ce genre, et que la nullité en soit demandée à nos tribunaux. D'après la jurisprudence, ils ne pourraient pas se. déclarer incompétents, si l'Américain dont il s'agit a sur notre sol un domicile autorisé par le Président de la République (V. Cass. 23 juill. 1855, S. 1856.1.148.— P. 1857.220. Comp. M. Féraud-Giraud, Journal du dr. internat, privé, 1880, p. 155) ; ils jugeront donc, et, dans le système que nous combattons, ils devront, sous peine d'inconséquence, prononcer la nullité, puisqu'elle se fonde sur le statut personnel de l'étranger en cause. Or, s'imagine-t-on la justice française mise ainsi au service des préjugés de races
du Code de la Louisiane, cité dans un jugement du tribunal de Pontoise, du 6 août 1884, Journal du dr. international privé, 1885, p. 296 et suiv., et Journ. le Droit, 18 sept. 1885). Supposons donc qu'un Américain de la Nouvelle-Orléans contracte en France un mariage de ce genre, et que la nullité en soit demandée à nos tribunaux. D'après la jurisprudence, ils ne pourraient pas se. déclarer incompétents, si l'Américain dont il s'agit a sur notre sol un domicile autorisé par le Président de la République (V. Cass. 23 juill. 1855, S. 1856.1.148.— P. 1857.220. Comp. M. Féraud-Giraud, Journal du dr. internat, privé, 1880, p. 155) ; ils jugeront donc, et, dans le système que nous combattons, ils devront, sous peine d'inconséquence, prononcer la nullité, puisqu'elle se fonde sur le statut personnel de l'étranger en cause. Or, s'imagine-t-on la justice française mise ainsi au service des préjugés de races et des combinaisons politico-sociales qui existent de l'autre côté de l'Atlantique? V. sur ce point le jugement du Trib. de Pontoise, 6 août 1884, précité ; et M. Renault, Revue critique, 1885, p. 599). Ce n'est pas tout. L'interdiction du mariage entre chrétiens et non chrétiens prévaut dans plusieurs États du Bas-Danube (V. notamment Code civil serbe, art. 60 et 69, avec le commentaire de M.-Pavlovitsch, Journal du dr. internat, privé, 1884, p. 18); les habitants de ces États ont avec l'Europe occidentale de fréquentes relations : beaucoup viennent s'y établir, soit pour un temps, soit pour toujours. Par suite, quel danger n'y aurait-il pas à les laisser plaider devant nos tribunaux sur des incapacités que réprouve notre droit public, que repoussent nos mœurs, et dont l'effet serait de détruire des mariages contractés avec une trompeuse sécurité, en territoire français, sous la protection des lois françaises, le plus souvent par des femmes françaises? Nous estimons donc que la France ne doit s'occuper d'aucune des prohibitions politiques ou religieuses que conservent quelques peuples étrangers. Et la même conclusion s'applique, par identité de motifs, en Italie. On pourrait toutefois nous adresser une objection spécieuse, fournie, d'un côté, par l'art. 103, C. civ.
du Bas-Danube (V. notamment Code civil serbe, art. 60 et 69, avec le commentaire de M.-Pavlovitsch, Journal du dr. internat, privé, 1884, p. 18); les habitants de ces États ont avec l'Europe occidentale de fréquentes relations : beaucoup viennent s'y établir, soit pour un temps, soit pour toujours. Par suite, quel danger n'y aurait-il pas à les laisser plaider devant nos tribunaux sur des incapacités que réprouve notre droit public, que repoussent nos mœurs, et dont l'effet serait de détruire des mariages contractés avec une trompeuse sécurité, en territoire français, sous la protection des lois françaises, le plus souvent par des femmes françaises? Nous estimons donc que la France ne doit s'occuper d'aucune des prohibitions politiques ou religieuses que conservent quelques peuples étrangers. Et la même conclusion s'applique, par identité de motifs, en Italie. On pourrait toutefois nous adresser une objection spécieuse, fournie, d'un côté, par l'art. 103, C. civ. ital., qui s'exprime en ces termes : » L'étranger qui veut contracter mariage dans le royaume doit présenter au bureau de l'état civil une déclaration de l'autorité compétente du pays auquel il appartient, qui prouve que, d'après la loi dont il dépend, rien ne s'oppose au mariage projeté », d'un autre côté, par une circulaire du garde des sceaux de France, en date du 14 mars 1831, dont le texte italien n'est que la reproduction. V. cette circulaire, S. 1836. 2.342. L'article du Code italien, pourrait-on dire, et, comme lui, la circulaire française, laissent l'autorité étrangère décider si ses ressortissants sont, oui ou non, habiles à se marier, et déclarent qu'on acceptera, en quelque sorte les yeux fermés, les incapacités dont elle attestera l'existence. Que ces incapacités aient tel ou tel fondement, c'est ce dont on se soucie peu : on reçoit, par cela même qu'on ne distingue pas, celles qui reposent sur la raison d'État ou les règles d'une confession religieuse. La preuve en est, d'ailleurs, dans la circulaire française, qui parle des étrangers auxquels leur loi interdit les mariages au dehors sans l'autorisation de leur gouvernement, et qui se propose précisément d'empêcher ces mariages d'avoir lieu en France.