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donnant lieu à remise, doivent, avant la pose, souscrire dans ce bureau, sur le registre des actes sous signature, une déclaration faisant connaître leurs nom, prénoms et profession, leur intention de débiter en détail des papiers timbrés; et timbres mobiles et la situation du local où ils se proposent à établir leur débit. Cette disposition n'est pas applicable aux acheteurs en gros qui s'approvisionneront aux bureaux du contrôleur des contributions directes de Cho-lon, des percepteurs et gérants de caisse. Art. 3 — Sont affranchies de la formalité du certificat d'interprète les transactions en caractères des acheteurs en gros qui ont fait aux précédents enregistrements la déclaration prescrite par l'article pour cent, et qui sont apposées sur les états détaillés de leurs achats en indication le paiement de la remise de 6%. Art. 4 — Le Chef du service de l'Enregistrement, des Domaines et du Contrôle est chargé de l'exécution de la présente décision. Le 26 mai 1901. BRONI. 525. — ARRÊTÉ approuvant le projet de construction des lignes de ferrures. S'agissant à établir pour desservir les lignes de chemin de fer de Hanoi à Lao-kay et de Hanoi à Nam-dinh, et à Vinh. Du 28 mai 1901. Le gouverneur général des Indes, officier de la Légion d'honneur, a approuvé le 1er avril 1898, Septembre 1898, portant organisation du service des travaux hydrométriques : Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indo-Chine et les rapports de ces services entre eux. Vu la loi du 25 décembre 1898, relative aux chemins de fer de l'Indo-Chine. Vu le décret du 21 avril 1899, autorisant l'ouverture des travaux de ligne ferrées de Haiphong à Vietri et de Hanoi à Vinh, à l'exception de la section de Ninh-binh à Gia-quinh. Vu le projet présenté par le service des Postes et Télégraphes pour la construction des lignes télégraphiques à établir pour desservir les lignes de chemin de fer de Haiphong à Hanoi et à Lao-kay (section comprise entre Haiphong et Vietri) et de Hanoi à Nam-dinh et à Vinh (section comprise entre Hanoi et Ninh-binh); Sur
des Indes, officier de la Légion d'honneur, a approuvé le 1er avril 1898, Septembre 1898, portant organisation du service des travaux hydrométriques : Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indo-Chine et les rapports de ces services entre eux. Vu la loi du 25 décembre 1898, relative aux chemins de fer de l'Indo-Chine. Vu le décret du 21 avril 1899, autorisant l'ouverture des travaux de ligne ferrées de Haiphong à Vietri et de Hanoi à Vinh, à l'exception de la section de Ninh-binh à Gia-quinh. Vu le projet présenté par le service des Postes et Télégraphes pour la construction des lignes télégraphiques à établir pour desservir les lignes de chemin de fer de Haiphong à Hanoi et à Lao-kay (section comprise entre Haiphong et Vietri) et de Hanoi à Nam-dinh et à Vinh (section comprise entre Hanoi et Ninh-binh); Sur la proposition du Directeur général des Travaux publics, ARRÊTE : Article premier. — Est approuvé le projet présenté par le service des Postes et Télégraphes pour la construction des lignes télégraphiques à établir pour desservir les lignes de chemin de fer de Haiphong à Hanoi et à Lao-kay (section comprise entre Haiphong et Vietri) et de Hanoi à Nam-dinh et à Vinh (section comprise entre Hanoi et Ninh-binh). Article 2. — Le montant de la dépense d'établissement de ces lignes s'élevant à la somme totale de 87.000 piastres sera imputée au chapitre III de l'emprunt de 200 millions, sous la rubrique « Lignes télégraphiques », et répartie ainsi qu'il suit : Art. 1er. — Ligne de Haiphong à Hanoi et à Lao-kay (section comprise entre Haiphong et Vietri). 50.000 Art. 2. Ligne de Hanoi à Nam-dinh et à Vinh (section comprise entre Hanoi et Ninh-binh) 37.000 Total 87.000 Total Art. 3. — Le service des Postes et Télégraphes sera chargé de l'exécution des travaux et le service des Travaux publics de la liquidation des dépenses. Art. 4. — Le Directeur général des Travaux publics et le sous-directeur des Postes et Télégraphes de l'Annam, du Tonkin et du Laos sont chargés,
entre Haiphong et Vietri) et de Hanoi à Nam-dinh et à Vinh (section comprise entre Hanoi et Ninh-binh). Article 2. — Le montant de la dépense d'établissement de ces lignes s'élevant à la somme totale de 87.000 piastres sera imputée au chapitre III de l'emprunt de 200 millions, sous la rubrique « Lignes télégraphiques », et répartie ainsi qu'il suit : Art. 1er. — Ligne de Haiphong à Hanoi et à Lao-kay (section comprise entre Haiphong et Vietri). 50.000 Art. 2. Ligne de Hanoi à Nam-dinh et à Vinh (section comprise entre Hanoi et Ninh-binh) 37.000 Total 87.000 Total Art. 3. — Le service des Postes et Télégraphes sera chargé de l'exécution des travaux et le service des Travaux publics de la liquidation des dépenses. Art. 4. — Le Directeur général des Travaux publics et le sous-directeur des Postes et Télégraphes de l'Annam, du Tonkin et du Laos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la mise en œuvre du présent arrêté. À Hanoi, le 28 mai 1901. Le Directeur général p. i. des Travaux publics. DARDENNE. Le Directeur des Postes et Télégraphes de l'Annam, du Tonkin et du Laos, N° 26 - CIRCULAIRE au sujet du droit de timbre applicable aux registres de l'état civil. Du 28 mai 1901. Résident supérieur au Tonkin à Messieurs les Administrateurs Chefs de province au Tonkin. Hanoi, le 28 mai 1901. Messieurs, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 1900, la production du timbre peut être acquittée soit par l'emploi du timbre timbré fourni par l'administration, soit par l'apposition de ces mobiles. Cette rédaction a amené l'un de vous à me demander si les registres de l'état civil, par application de l'article 9, n° 2, de l'arrêté timbré, seraient assujettis au dit droit, devaient être entièrement formés ou s'il était loisible de ne les soumettre à cette formalité qu'au fur et à mesure de la transcription des actes. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Directeur des Affaires Civiles a prescrit de timbrer tous les feuillets des dits registres, qu'ils soient ou ne
sujet du droit de timbre applicable aux registres de l'état civil. Du 28 mai 1901. Résident supérieur au Tonkin à Messieurs les Administrateurs Chefs de province au Tonkin. Hanoi, le 28 mai 1901. Messieurs, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 1900, la production du timbre peut être acquittée soit par l'emploi du timbre timbré fourni par l'administration, soit par l'apposition de ces mobiles. Cette rédaction a amené l'un de vous à me demander si les registres de l'état civil, par application de l'article 9, n° 2, de l'arrêté timbré, seraient assujettis au dit droit, devaient être entièrement formés ou s'il était loisible de ne les soumettre à cette formalité qu'au fur et à mesure de la transcription des actes. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Directeur des Affaires Civiles a prescrit de timbrer tous les feuillets des dits registres, qu'ils soient ou ne soient pas employés dans le courant de l'année. Il a été décidé que cette formalité ne serait pas appliquée aux registres en usage depuis le commencement de l'année. Acte, les registres seront timbrés au fur et à mesure de la rédaction des actes, les feuillets utilisés à compter du 15 mars 1901 ne seront pas timbrés. Il est entendu que la présente autorisation ne sera valable qu'en 1901. Il est à remarquer du reste que la dépense sera peu importante par province du Tonkin. L'administration a le droit, en effet, de tenir un registre restreint de la population française des centres, de ne sauver qu'un seul registre servant à la fois à l'inscription des naissances et des décès (art. 40 du code civil). Ce problème dans la plupart des cas, pourrait n'avoir que 7 à 8 secondes, et, au cas d'insuffisance, il serait facile d'en établir un au cours de l'année. Je vous signalerai en terminant que seuls les doubles qui restent à l'officier d'état civil et au greffe du Tribunal, le registre destiné aux archives coloniales est rédigé selon l'arrêté du 13 novembre 1900, article dernier. J. FOURÈS. N° 527. — ARRÊTÉ infligeant des amendes administratives à quatre villages
mars 1901 ne seront pas timbrés. Il est entendu que la présente autorisation ne sera valable qu'en 1901. Il est à remarquer du reste que la dépense sera peu importante par province du Tonkin. L'administration a le droit, en effet, de tenir un registre restreint de la population française des centres, de ne sauver qu'un seul registre servant à la fois à l'inscription des naissances et des décès (art. 40 du code civil). Ce problème dans la plupart des cas, pourrait n'avoir que 7 à 8 secondes, et, au cas d'insuffisance, il serait facile d'en établir un au cours de l'année. Je vous signalerai en terminant que seuls les doubles qui restent à l'officier d'état civil et au greffe du Tribunal, le registre destiné aux archives coloniales est rédigé selon l'arrêté du 13 novembre 1900, article dernier. J. FOURÈS. N° 527. — ARRÊTÉ infligeant des amendes administratives à quatre villages du canton de Dai-lièn, district de Vo-giang, province de Bac-ninh. Du 28 mai 1901. Le Résident supérieur au Tonkin, Vu le décret du 8 juin 1897; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indo-Chine; Vu le rapport n° 158, en date du 21 courant, de M. l'administrateur résident de Bac-ninh, rendant compte du défaut de surveillance des autorités des villages, Thôrneu-Ha, Dai-lièn-Thuong, Dai-lièn-Ha, sur le territoire desquels une bande de malfaiteurs a pu circuler sans être signalée ni inquiétée; Sur la proposition de l'administrateur résident de Bac-ninh, ARRÊTE : Article premier. Les amendes administratives suivantes, à profit du budget local, sont infligées aux quatre villages énumérés ci-après du canton de Đà Liên, huyện of Yên Phong, tỉnh của Bắc Ninh, savoir : une amende de quarante piastres au village Thông Thiện ; trente piastres au village de Thông Thiện-Hạ ; — trente piastres au village de Đà Liêu-Thuong » — quinze piastres au village de Đà Liêu-Hạ. Art. 2, L'administrateur résident de Bắc Ninh est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 mai 1901. F. DODDS F. DODDS No 528. — ARRÊTÉ créant à Nam Định un emploi
date du 21 courant, de M. l'administrateur résident de Bac-ninh, rendant compte du défaut de surveillance des autorités des villages, Thôrneu-Ha, Dai-lièn-Thuong, Dai-lièn-Ha, sur le territoire desquels une bande de malfaiteurs a pu circuler sans être signalée ni inquiétée; Sur la proposition de l'administrateur résident de Bac-ninh, ARRÊTE : Article premier. Les amendes administratives suivantes, à profit du budget local, sont infligées aux quatre villages énumérés ci-après du canton de Đà Liên, huyện of Yên Phong, tỉnh của Bắc Ninh, savoir : une amende de quarante piastres au village Thông Thiện ; trente piastres au village de Thông Thiện-Hạ ; — trente piastres au village de Đà Liêu-Thuong » — quinze piastres au village de Đà Liêu-Hạ. Art. 2, L'administrateur résident de Bắc Ninh est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 mai 1901. F. DODDS F. DODDS No 528. — ARRÊTÉ créant à Nam Định un emploi de substitut judiciaire. Du 29 mai 1901. Le Gouverneur général p. i. de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 3 janvier 1894, fixant le nombre des substituts fixés au Tarif Sur la proposition du Commissaire général, chef des services administratifs et maritimes de l'Annam et du Tonkin, ARRÊTE : Premier. — Un emploi de substitut judiciaire est créé à partir du 15 mai 1901. L'officier chargé de remplir ces fonctions sera désigné par le Général de division commandant en chef les troupes de l'Indochine, après entente avec le Commissaire général, chef des services administratifs. Il percevra une indemnité annuelle de 720 fr. 00, À la charge du budget colonial. Art. 2 : Le Général de division commandant en chef les troupes de l'Indochine et le Commissaire général, chef des services administratifs et maritimes de l'Annam et du Tonkin sont arrêtés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 29 mai 1901. Par le Gouverneur général : Le Général de division commandant en chef les Troupes de l'Indochine, DODDS. Le Commissaire général, chef des services administratifs, LE FOLL. Nouvelles taxes fixant le montant des dépenses
administratifs et maritimes de l'Annam et du Tonkin, ARRÊTE : Premier. — Un emploi de substitut judiciaire est créé à partir du 15 mai 1901. L'officier chargé de remplir ces fonctions sera désigné par le Général de division commandant en chef les troupes de l'Indochine, après entente avec le Commissaire général, chef des services administratifs. Il percevra une indemnité annuelle de 720 fr. 00, À la charge du budget colonial. Art. 2 : Le Général de division commandant en chef les troupes de l'Indochine et le Commissaire général, chef des services administratifs et maritimes de l'Annam et du Tonkin sont arrêtés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 29 mai 1901. Par le Gouverneur général : Le Général de division commandant en chef les Troupes de l'Indochine, DODDS. Le Commissaire général, chef des services administratifs, LE FOLL. Nouvelles taxes fixant le montant des dépenses autorisées pour les travaux d'infrastructure et bâtiments, ballastages et pose de voie de Hsipong à Hanoi et à Lao Kay (partie comprise entre Hsipong et Lao Kay). Du 29 mai 1901. Le Gouverneur général p. i. de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1898, portant organisation du service des Travaux civils de l'Indochine ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1899, fixant les attributions des services généraux et de leur délégations de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 20 mai 1901, autorisant l'ouverture des travaux sur les chemins de fer de Hsipong à Lao Kay et de Ninh Bình à Gia Lâm ; Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 25 mai 1901 et l'approbation donnée à ce procès-verbal ; Sur la proposition du Directeur général des Travaux publics, ARRÊTE : Article premier. Par suite du rabais consenti par M. Burel, adjudicataire des travaux ci-après spécifiés, le montant des dépenses autorisées pour les travaux d'infrastructure et bâtiments, ballastages et pose de voie de la ligne de Hsipong à Hanoi et à Lao Kay (partie comprise entre Hsipong et Lao Kay) est
; Vu l'arrêté du 6 décembre 1898, portant organisation du service des Travaux civils de l'Indochine ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1899, fixant les attributions des services généraux et de leur délégations de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 20 mai 1901, autorisant l'ouverture des travaux sur les chemins de fer de Hsipong à Lao Kay et de Ninh Bình à Gia Lâm ; Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 25 mai 1901 et l'approbation donnée à ce procès-verbal ; Sur la proposition du Directeur général des Travaux publics, ARRÊTE : Article premier. Par suite du rabais consenti par M. Burel, adjudicataire des travaux ci-après spécifiés, le montant des dépenses autorisées pour les travaux d'infrastructure et bâtiments, ballastages et pose de voie de la ligne de Hsipong à Hanoi et à Lao Kay (partie comprise entre Hsipong et Lao Kay) est fixé comme suit : Travaux à l'entreprise 6.981.500 Dépenses en régie sur la somme à valoir 4.078.100 Total 8.059.529 Art. 2. Les dépenses résultant de l'exécution des travaux seront imputées sur les fonds de l'emprunt de 200 millions de francs autorisé par la loi du 20 décembre 1898 (chapitre III, article 1). Art. 3. — Le Directeur général des Travaux publics est en chargé de l'exécution du présent arrêté. À Hanoi, le 29 mai 1901. Par le Gouverneur général : Le Directeur général p. i. des Travaux publics, DARDENNE. Arrêté divisant en 3 zones la ville de Hà Giang pour l'établissement de la taxe foncière urbaine tenant lieu de taxe foncière et de taxe d'éclairage. Du 29 mai 1901. Le Général de division commandant en chef les troupes de l'Indochine, Vu le décret du 8 juin 1897 ; Vu les arrêtés des 11 avril et 15 novembre 1900; Vu les arrêtés des 13 février et 27 décembre 1899 ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1900 ; Vu l'arrêté du 20 mai 1901, plaçant la ville de Hà Giang, à compter du 1er janvier 1901, sous le régime de l'arrêté du 30 octobre 1895 qui établit, pour les circonscriptions et provinciaux,
article 1). Art. 3. — Le Directeur général des Travaux publics est en chargé de l'exécution du présent arrêté. À Hanoi, le 29 mai 1901. Par le Gouverneur général : Le Directeur général p. i. des Travaux publics, DARDENNE. Arrêté divisant en 3 zones la ville de Hà Giang pour l'établissement de la taxe foncière urbaine tenant lieu de taxe foncière et de taxe d'éclairage. Du 29 mai 1901. Le Général de division commandant en chef les troupes de l'Indochine, Vu le décret du 8 juin 1897 ; Vu les arrêtés des 11 avril et 15 novembre 1900; Vu les arrêtés des 13 février et 27 décembre 1899 ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1900 ; Vu l'arrêté du 20 mai 1901, plaçant la ville de Hà Giang, à compter du 1er janvier 1901, sous le régime de l'arrêté du 30 octobre 1895 qui établit, pour les circonscriptions et provinciaux, un budget unique sous le nom de budget provincial ; Sur la proposition du Lieutenant-colonel commandant le 3e Territoire militaire, Arrête : Premier. — La ville de Hà Giang est divisée, pour l'établissement de la taxe foncière urbaine tenant lieu de taxe foncière et de l'éclairage, en 3 zones dont les limites sont: Zone 1 : Avenue de Baden ; Les rues Séril, Nouvel et parties des rues transversales. Zones 2 et 3 : Parties entre ces deux artères. Article 2 : Le Lieutenant-colonel commandant le 3e Territoire militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 29 mai 1901. A. DODDS. No 531, ARRÊTÉ portant règlement de police de la ville de Hà Giang. Du 29 mai 1901. Le Général de division commandant en chef les troupes de l'Indochine, Vu le décret du 8 juin 1897; et les arrêtés des 11 avril et 15 novembre 1900 ; Vu l'arrêté du 13 février 1899; et 27 décembre 1900; Vu l'arrêté du 20 mai 1901, plaçant la ville de Hà Giang sous le régime de l'arrêté du 30 octobre 1895 organique des budgets provinciaux ; Sur la proposition du Lieutenant-colonel commandant le 3e territoire militaire, ARRÊTE : Règlement de police
les limites sont: Zone 1 : Avenue de Baden ; Les rues Séril, Nouvel et parties des rues transversales. Zones 2 et 3 : Parties entre ces deux artères. Article 2 : Le Lieutenant-colonel commandant le 3e Territoire militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 29 mai 1901. A. DODDS. No 531, ARRÊTÉ portant règlement de police de la ville de Hà Giang. Du 29 mai 1901. Le Général de division commandant en chef les troupes de l'Indochine, Vu le décret du 8 juin 1897; et les arrêtés des 11 avril et 15 novembre 1900 ; Vu l'arrêté du 13 février 1899; et 27 décembre 1900; Vu l'arrêté du 20 mai 1901, plaçant la ville de Hà Giang sous le régime de l'arrêté du 30 octobre 1895 organique des budgets provinciaux ; Sur la proposition du Lieutenant-colonel commandant le 3e territoire militaire, ARRÊTE : Règlement de police de la ville de Hà Giang, Entretien de la voie publique Article premier. Les habitants de la ville sont tenus de nettoyer quotidiennement, les parties des rues et impasses, berges ou eaux puibles matin toute la partie des rues et impasses, berges ou eaux puibles, devant leurs maisons, jusque et y compris le ruisseau. Art. 2. — Il est défendu de déposer dans la rue ou ses annexes des ordures, immondices ou résidus ménagers. Art. 3. — Les immondices et ordures devront être déposés aux endroits désignés par le service de la voirie, qui les y prendra aux heures désignées pour les transporter au dépotoir situé hors de la ville. Art. 4. — Il est interdit de rien jeter des habitations sur la voie publique, comme aussi d'y déposer, soit des débris de verre ou de porcelaine, soit des matières susceptibles de causer des exhalations nuisibles ou incommodes. Les bouteilles cassées, les morceaux de verre, de porcelaine, de fer, encaisser, ou tout autre objet de même nature pouvant occasionner des accidents, devront être portés directement des maisons aux bureaux de nettoiement. Art. 5. — Il est défendu de faire ou de déposer des ordures, de jeter des cadavres d'animaux dans
y compris le ruisseau. Art. 2. — Il est défendu de déposer dans la rue ou ses annexes des ordures, immondices ou résidus ménagers. Art. 3. — Les immondices et ordures devront être déposés aux endroits désignés par le service de la voirie, qui les y prendra aux heures désignées pour les transporter au dépotoir situé hors de la ville. Art. 4. — Il est interdit de rien jeter des habitations sur la voie publique, comme aussi d'y déposer, soit des débris de verre ou de porcelaine, soit des matières susceptibles de causer des exhalations nuisibles ou incommodes. Les bouteilles cassées, les morceaux de verre, de porcelaine, de fer, encaisser, ou tout autre objet de même nature pouvant occasionner des accidents, devront être portés directement des maisons aux bureaux de nettoiement. Art. 5. — Il est défendu de faire ou de déposer des ordures, de jeter des cadavres d'animaux dans les rues, sur les berges des cours d'eau et mares et sur les terrains vagues, etc. Il est interdit également de transvaser des matières fécales sur la voie publique et de laver des tinettes dans les mares ou cours d'eau en ville. Art. 6. — Il est interdit de laisser errer sur la voie publique: animaux nuisibles à la propreté et à la sécurité, tels que chiens, chats, chevaux, boucs, buffles, chèvres, moutons, etc., de faire paître, atteler en piquet, des animaux sur la voie publique ou les terrains appartenant à la ville, de les attacher aux arbres plantés en bordures des rues et boulevards, aux grilles des établissements publics, etc. Art. 7. — Toute contravention à l'article précédent entraîne remise en fourrière des animaux qui ne seront rendus à leurs propriétaires que sur leur demande et après acquittement des taxes pour la fourrière, sans préjudice de l'indemnité due, s'il y a lieu, pour dégradations et dommages causés au domaine public. Art. 8. — Il est interdit de faire galoper sur les voies fréquentes ou de conduire à une allure pouvant occasionner des accidents avec chevaux et voitures ; les bœufs attelés ne doivent pas non plus être menés au