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étranger, à prendre sur leurs parts, donne ouverture au droit de cession sur le capital il est de, d'ailleurs, il résulte des termes de l'acte et des circonstances de la cause que cet acte ne peut être considéré comme une opération du partage, mais comme une cession portant sur les lots attribués antérieurement aux cédants. II. Si cette transaction contient acceptation par tous les héritiers du testament du défunt, elle opère délivrance du legs failli à l'un d'eux, et il y a lieu, en outre, à la perception du droit de 0,20 sur le montant du legs. III. Si l'énumération de titres étrangers non timbrés dans cette transaction tombe sous le coup de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1895, qui assujettit ces titres à l'impôt du timbre, la prescription triennale est applicable aux droits qui peuvent être dus de ce chef. S'il est vrai également que les sommes perçues par l'enregistrement sur un acte s'appliquent à l'ensemble des dispositions de cet acte, et que les droits indûment liquidés doivent s'imputer sur ceux que le receveur a omis de percevoir, même si pour ceux-ci la prescription biennale est acquise, ce principe n'est applicable que lorsqu'il s'agit de droits de même nature. Spécialement, si le droit indûment perçu est un droit de succession, son montant ne saurait être imputé sur un droit de timbre. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu un rapport de M. Pontonnier, juge ; « Le Tribunal ; « Attendu qu’Evangetos Achillopulo, de nationalité grecque, est décédé le 2 décembre 1900, laissant pour héritiers deux fils, et deux filles, les dames Bouvier et d’Ornano ; que, par son testament, il donnait le tiers de sa fortune, soit la réserve héréditaire, à partager en parts égales entre ses quatre enfants, et léguait la quotité disponible à son fils Constantin Achillopulo, à charge des divers legs et sous certaines conditions ; « Attendu qu’à la suite des difficultés qui s’élevèrent entre les héritiers relativement à l'interprétation du testament, il intervint entre eux deux transactions successives, l’une du 10 décembre 1902, l’autre du 28 mars 1904 ; que
de même nature. Spécialement, si le droit indûment perçu est un droit de succession, son montant ne saurait être imputé sur un droit de timbre. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu un rapport de M. Pontonnier, juge ; « Le Tribunal ; « Attendu qu’Evangetos Achillopulo, de nationalité grecque, est décédé le 2 décembre 1900, laissant pour héritiers deux fils, et deux filles, les dames Bouvier et d’Ornano ; que, par son testament, il donnait le tiers de sa fortune, soit la réserve héréditaire, à partager en parts égales entre ses quatre enfants, et léguait la quotité disponible à son fils Constantin Achillopulo, à charge des divers legs et sous certaines conditions ; « Attendu qu’à la suite des difficultés qui s’élevèrent entre les héritiers relativement à l'interprétation du testament, il intervint entre eux deux transactions successives, l’une du 10 décembre 1902, l’autre du 28 mars 1904 ; que par cette dernière transaction il fut convenu que les dames Bouvier et d’Ornano auraient droit chacune au trois seizièmes de l’actif successoral, et que Constantin Achillopulo recevrait le surplus après paiement des divers legs particuliers ; qu’il fut stipulé d’autre part que les dames Bouvier et d’Ornano se reconnaissaient débitrices diversement envers Constantin Achillopulo d’une somme de 400.000 francs payable en titres de la Dette Unifiée d’Egypte ; « Attendu qu’à la même date (28 mars 1904) Constantin Achillopulo, par lettre adressée au sieur Bouvier, époux de la dame Bouvier, s’est reconnu débiteur envers lui d’une somme de 190.000 francs, payable du jour où il devait être mis en possession de la succession de son père ; « Du, sur une instance introduite par Bouvier contre Constantin Achillopulo en exécution de cet engagement, il est intervenu un jugement du Tribunal de la Seine, en date du 23 mai 1912, qui, présenté le 10 juin 1912 à la formalité de l’enregistrement, a donné lieu à la perception de droits liquidés à la somme de 03.154 fr. 70, et se trouve à l’origine de la contestation dont le tribunal est saisi ; « Que Bouvier, considérant cette perception comme excessive en ce
diversement envers Constantin Achillopulo d’une somme de 400.000 francs payable en titres de la Dette Unifiée d’Egypte ; « Attendu qu’à la même date (28 mars 1904) Constantin Achillopulo, par lettre adressée au sieur Bouvier, époux de la dame Bouvier, s’est reconnu débiteur envers lui d’une somme de 190.000 francs, payable du jour où il devait être mis en possession de la succession de son père ; « Du, sur une instance introduite par Bouvier contre Constantin Achillopulo en exécution de cet engagement, il est intervenu un jugement du Tribunal de la Seine, en date du 23 mai 1912, qui, présenté le 10 juin 1912 à la formalité de l’enregistrement, a donné lieu à la perception de droits liquidés à la somme de 03.154 fr. 70, et se trouve à l’origine de la contestation dont le tribunal est saisi ; « Que Bouvier, considérant cette perception comme excessive en ce qui concerne la transaction du 28 mars 1904, a assigné l’administration de l’Enregistrement en restitution de la somme de 50.413 fr. 02 ; « Attendu que l’administration de l’Enregistrement a soutenu dans un premier mémoire que la transaction du 28 mars 1904 avait eu pour effet l’abandon par Constantin Achillopulo de partie des droits dont il avait la possession en tant qu’héritier investi de la saisine, et que cet abandon engendrait une mutation entre vifs donnant ouverture à un droit proportionnel indépendant du droit de mutation par décès acquitté par lui sur les biens dépendant de la succession ; que le premier système a été, il est vrai, abandonné par l’Enregistrement, qui a admis que l’interprétation donnée par le receveur du contrat du 28 mars 1904 ne pouvait être maintenue, les dames Bouvier et d’Ornano ayant le droit, en leur qualité de Françaises, de prélever sur les biens de leur père situés en France, une part égale à leur réserve, telle qu’elle est réglée par le Code civil, et par voie de conséquence l’attribution à eux faite dans cette limite par les transactions ci-dessus visées et notamment par celle du 28 mars 1904 n’ayant pu opérer en leur faveur aucun
de partie des droits dont il avait la possession en tant qu’héritier investi de la saisine, et que cet abandon engendrait une mutation entre vifs donnant ouverture à un droit proportionnel indépendant du droit de mutation par décès acquitté par lui sur les biens dépendant de la succession ; que le premier système a été, il est vrai, abandonné par l’Enregistrement, qui a admis que l’interprétation donnée par le receveur du contrat du 28 mars 1904 ne pouvait être maintenue, les dames Bouvier et d’Ornano ayant le droit, en leur qualité de Françaises, de prélever sur les biens de leur père situés en France, une part égale à leur réserve, telle qu’elle est réglée par le Code civil, et par voie de conséquence l’attribution à eux faite dans cette limite par les transactions ci-dessus visées et notamment par celle du 28 mars 1904 n’ayant pu opérer en leur faveur aucun transfert de possession ; que par suite la liquidation des droits, telle qu’elle avait été effectuée de ce chef par le receveur, à la date du 10 juin 1912, devait être rectifiée, sans toutefois que cette rectification dût aboutir à une réduction des sommes perçues par l’Enregistrement ; que l’administration soutient à cet effet que, si la transaction du 28 mars 1904 n’opère pas transmission des biens héréditaires au profit des dames Bouvier et d’Ornano, elle donne ouverture d’une part à un droit de cession de valeurs étrangères et d’autre part à des droits et amendes de timbre; qu’elle déclare que les divers droits et amendes exigibles étant supérieurs au droit de transmission indûment perçu, les parties ne peuvent prétendre à aucune restitution ; que, selon l’administration, de la liquidation ainsi rectifiée résulterait l’exigibilité : 1° d’un droit de cession de créances sur 34.400 livres sterling de Rente Unifiée d’Egypte, donnant droit à 1 pour cent à une taxe de 8.656 fr. 80 ; 2° de droits et amendes de timbre à 2 0/0 et 5 0/0 sur ladite somme, soit 43/283 fr. 42, à 20 0/0, soit 14.140 francs, au total, 55.423 fr. 82, auxquels doivent s’ajouter les décimes
soutient à cet effet que, si la transaction du 28 mars 1904 n’opère pas transmission des biens héréditaires au profit des dames Bouvier et d’Ornano, elle donne ouverture d’une part à un droit de cession de valeurs étrangères et d’autre part à des droits et amendes de timbre; qu’elle déclare que les divers droits et amendes exigibles étant supérieurs au droit de transmission indûment perçu, les parties ne peuvent prétendre à aucune restitution ; que, selon l’administration, de la liquidation ainsi rectifiée résulterait l’exigibilité : 1° d’un droit de cession de créances sur 34.400 livres sterling de Rente Unifiée d’Egypte, donnant droit à 1 pour cent à une taxe de 8.656 fr. 80 ; 2° de droits et amendes de timbre à 2 0/0 et 5 0/0 sur ladite somme, soit 43/283 fr. 42, à 20 0/0, soit 14.140 francs, au total, 55.423 fr. 82, auxquels doivent s’ajouter les décimes et le report des droits sans décimes, soit 17.313 fr. 60 ; « Attendu que la liquidation ainsi opérée, et qui aurait dû motiver une perception de 55.026 fr. 75, n’a donné lieu qu’à une perception de 52.410 fr. 25, d’où un manque de perception de 47.507 fr. 50 ; que l’administration, reconnaissant toutefois que ces droits ne peuvent plus être réclamés aux parties, à raison de la prescription biennale, n’entend pas en soutenir la répétition envers elles, mais qu’elle leur conteste tout droit de formuler de ce chef une réclamation quelconque à l’égard du Trésor ; « Attendu qu'avant d’examiner successivement les diverses prétentions de l’Enregistrement, ainsi que les objections formulées par les consorts Rouvier, il importe d’analyser ici la transaction du 28 mars 1904 ; « Attendu que, par cet acte, les parties, désireuses de sortir de l’indivision, se sont mises d’accord pour attribuer à chacune des dames Rouvier et d’Ornano les trois seizièmes de l’actif net de la succession de leur père, et pour laisser le surplus à leur frère Constantin Achillopulo après paiement des legs particuliers ; qu’elles ont cédé en même temps à forfait à ce dernier, la dame Rouvier la somme de 16.000 livres
que l’administration, reconnaissant toutefois que ces droits ne peuvent plus être réclamés aux parties, à raison de la prescription biennale, n’entend pas en soutenir la répétition envers elles, mais qu’elle leur conteste tout droit de formuler de ce chef une réclamation quelconque à l’égard du Trésor ; « Attendu qu'avant d’examiner successivement les diverses prétentions de l’Enregistrement, ainsi que les objections formulées par les consorts Rouvier, il importe d’analyser ici la transaction du 28 mars 1904 ; « Attendu que, par cet acte, les parties, désireuses de sortir de l’indivision, se sont mises d’accord pour attribuer à chacune des dames Rouvier et d’Ornano les trois seizièmes de l’actif net de la succession de leur père, et pour laisser le surplus à leur frère Constantin Achillopulo après paiement des legs particuliers ; qu’elles ont cédé en même temps à forfait à ce dernier, la dame Rouvier la somme de 16.000 livres sterling unifiées d’Egypte, nominales, et la dame d’Ornano, la somme de 18.400 livres sterling unifiées d’Egypte nominales, le tout sur les biens de leur part leur revenant de la London Westminster Bank ; que le litige actuel porte, ainsi qu’il résulte de ce qui précède d’une part sur les droits de cession de créances exigibles sur les 16.000 livres et 18.400 livres unifiées d’Egypte, cédés par les dames Rouvier et d’Ormiano à leur frère, et d’autre part sur les droits et amendes de timbre dus pour énonciation dans un acte sous seings privés desdits titres de rente unifiée d’Egypte, sans que le droit de timbre ait été payé ; « Sur le premier point : « Attendu que les consorts Rouvier objectent qu’il n’est pas exact qu’il y ait eu de leur part cession transférant la propriété de certaines valeurs à Constantin Achillopulo ; qu’ils prétendent qu’antérieurement à la transaction du 28 mars 1904, il y avait eu entre les divers héritiers, non une véritable attribution, mais un simple projet de partage ; que la clause dont il s’agit a eu simplement pour effet de modifier la composition des lots, qu’elle constitue donc une opération de partage, qui ne saurait
de cession de créances exigibles sur les 16.000 livres et 18.400 livres unifiées d’Egypte, cédés par les dames Rouvier et d’Ormiano à leur frère, et d’autre part sur les droits et amendes de timbre dus pour énonciation dans un acte sous seings privés desdits titres de rente unifiée d’Egypte, sans que le droit de timbre ait été payé ; « Sur le premier point : « Attendu que les consorts Rouvier objectent qu’il n’est pas exact qu’il y ait eu de leur part cession transférant la propriété de certaines valeurs à Constantin Achillopulo ; qu’ils prétendent qu’antérieurement à la transaction du 28 mars 1904, il y avait eu entre les divers héritiers, non une véritable attribution, mais un simple projet de partage ; que la clause dont il s’agit a eu simplement pour effet de modifier la composition des lots, qu’elle constitue donc une opération de partage, qui ne saurait entraîner une transmission des droits ; « Mais attendu qu’il résulte au contraire des termes de l’acte du 28 mars 1904, que les parties cèdent à leur frère certaines sommes à prendre sur les biens de leur part leur revenant de la London Westminster Bank ; qu’il s'agit de valeurs nettement déterminées et précitées à prendre sur un ensemble de biens appartenant aux deux sœurs et se trouvant entre les mains de la London Westminster Bank ; que la désignation ainsi limitée et précitée démontre que l’opération de partage a déjà été effectuée au moment où la cession a lieu ; que cela résulte non seulement des termes de l’acte de transaction, mais encore des circonstances de la cause ; qu’antérieurement à la transaction susvisée une transaction eut lieu le 10 décembre 1902 avait déjà établi et réglé les droits des parties sur les bases de la loi française; que, dès ce moment, le montant des droits des dames Rouvier et d’Ormiano avait été déterminé et que, sur le montant de ces droits, lesdites dames s’étaient engagées à abandonner à forfait à leur frère une somme de 550.000 francs chacune ; « Attendu que la deuxième transaction a eu pour
nettement déterminées et précitées à prendre sur un ensemble de biens appartenant aux deux sœurs et se trouvant entre les mains de la London Westminster Bank ; que la désignation ainsi limitée et précitée démontre que l’opération de partage a déjà été effectuée au moment où la cession a lieu ; que cela résulte non seulement des termes de l’acte de transaction, mais encore des circonstances de la cause ; qu’antérieurement à la transaction susvisée une transaction eut lieu le 10 décembre 1902 avait déjà établi et réglé les droits des parties sur les bases de la loi française; que, dès ce moment, le montant des droits des dames Rouvier et d’Ormiano avait été déterminé et que, sur le montant de ces droits, lesdites dames s’étaient engagées à abandonner à forfait à leur frère une somme de 550.000 francs chacune ; « Attendu que la deuxième transaction a eu pour objet de substituer cette somme par la cession de 34.400 livres unifiées d’Egypte à prendre ainsi qu’il a été dit ci-dessus ; que les lots avaient donc été faits antérieurement à ce prélèvement, qui n’a été effectué, ainsi que le portent expressément les deux transactions, que sur les parts appartenant aux deux sœurs ; qu’en effet l'article 3 de la transaction du 16 décembre 1902 est ainsi conçu : « Sur le montant de leurs droits ainsi déterminés, Mme Rouvier et Mme d’Ormiano, agissant avec l’autorisation respectivement de leurs maris, cèdent et abandonnent à forfait à Constantin Evangelie Achillopulo, qui accepte, une somme de 550.000 francs chacune. La dite somme sera payée à M. Constantin Achillopulo à Paris, soit deux cinquièmes après le partage et la mise en possession des biens se trouvant en France, et trois cinquièmes après le partage et la mise en possession des biens se trouvant en Angleterre » ; « Attendu, il est vrai, que cet article 3 a cessé d’exister après la signature de la convention du 28 mars 1904, l’article 2 de cette dernière convention portant que les parties sont d’accord pour annuler cet article 3 et le remplacer par d’autres dispositions, lesquelles
aux deux sœurs ; qu’en effet l'article 3 de la transaction du 16 décembre 1902 est ainsi conçu : « Sur le montant de leurs droits ainsi déterminés, Mme Rouvier et Mme d’Ormiano, agissant avec l’autorisation respectivement de leurs maris, cèdent et abandonnent à forfait à Constantin Evangelie Achillopulo, qui accepte, une somme de 550.000 francs chacune. La dite somme sera payée à M. Constantin Achillopulo à Paris, soit deux cinquièmes après le partage et la mise en possession des biens se trouvant en France, et trois cinquièmes après le partage et la mise en possession des biens se trouvant en Angleterre » ; « Attendu, il est vrai, que cet article 3 a cessé d’exister après la signature de la convention du 28 mars 1904, l’article 2 de cette dernière convention portant que les parties sont d’accord pour annuler cet article 3 et le remplacer par d’autres dispositions, lesquelles sont les suivantes : « Mme Rouvier, agissant avec l’autorisation de son mari, cède à forfait audit M. Constantin Achillopulo la somme de 18.400 livres sterling unifiées Egypte nominales, le tout sur les biens de leurs parts leur revenant de la London Westminster Bank » ; « Attendu que du rapprochement de ces deux articles ressort la preuve que la cession des sommes devant être versées par les deux sœurs à leur frère constitue une opération consécutive au partage ; que, dans les deux cas, si les sommes considérées diffèrent tant par leur chiffre que par les valeurs qui les représentent, elles n’en sont pas moins prises sur les biens constituant la part des deux sœurs ; que l’article 2 de la convention de 1904 exprime sous une autre forme la même idée que l’article 3 de la convention de 1902, laquelle dit en propres termes que les sommes devant être remises à Constantin Achillopulo par les dames Rouvier et d’Ormiano lui sont cédées à forfait sur le montant des droits de celle-ci ainsi déterminés ; qu’il résulte des termes ainsi employés par les parties que c’est sciemment et volontairement qu’après fixation des parts (art. 2 de la convention de
rapprochement de ces deux articles ressort la preuve que la cession des sommes devant être versées par les deux sœurs à leur frère constitue une opération consécutive au partage ; que, dans les deux cas, si les sommes considérées diffèrent tant par leur chiffre que par les valeurs qui les représentent, elles n’en sont pas moins prises sur les biens constituant la part des deux sœurs ; que l’article 2 de la convention de 1904 exprime sous une autre forme la même idée que l’article 3 de la convention de 1902, laquelle dit en propres termes que les sommes devant être remises à Constantin Achillopulo par les dames Rouvier et d’Ormiano lui sont cédées à forfait sur le montant des droits de celle-ci ainsi déterminés ; qu’il résulte des termes ainsi employés par les parties que c’est sciemment et volontairement qu’après fixation des parts (art. 2 de la convention de 1904), elles ont entendu prélever 16.000 livres sterling d’une part et 18.400 livres sterling unifiées Egypte nominales, d’autre part, à prendre sur les biens leur revenant à la London Westminster Bank pour en faire à forfait cession à leur frère ; qu’il s’agit là, en conséquence, non d’une attribution de lots effectuée en cours de partage, mais d’une cession de biens échus à deux copartageants, leur revenant en conformité de la réserve à laquelle ils ont droit, et cédés par eux à un troisième copartageant par une opération postérieure au partage ; que peu importe par suite que cet arrangement soit constaté au cours d’une transaction qui règle les droits des parties, puisqu’il est nettement établi que ce règlement est consécutif au partage avec lequel il ne le confond pas, malgré les allégations formulées par les consorts Rouvier sans preuve de nature à faire échec aux termes mêmes employés par eux ; que leurs prétentions doivent donc être rejetées de ce chef ; « Sur les droits et amendes de timbre : « Attendu que, si l’énonciation de titres étrangers dans le contrat ci-dessus relaté, tombe sous le coup de l’application de l’article 5 de la loi du 28 décembre
lots effectuée en cours de partage, mais d’une cession de biens échus à deux copartageants, leur revenant en conformité de la réserve à laquelle ils ont droit, et cédés par eux à un troisième copartageant par une opération postérieure au partage ; que peu importe par suite que cet arrangement soit constaté au cours d’une transaction qui règle les droits des parties, puisqu’il est nettement établi que ce règlement est consécutif au partage avec lequel il ne le confond pas, malgré les allégations formulées par les consorts Rouvier sans preuve de nature à faire échec aux termes mêmes employés par eux ; que leurs prétentions doivent donc être rejetées de ce chef ; « Sur les droits et amendes de timbre : « Attendu que, si l’énonciation de titres étrangers dans le contrat ci-dessus relaté, tombe sous le coup de l’application de l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895, et impliquait par conséquent pour toutes les parties solidairement l’interdiction d’énoncer audit acte les titres de rente Unifiée d’Egypte, dès lors qu’ils n’étaient pas timbrés, il ne peut être contesté. en ce qui concerne les droits pouvant être réclamés par l’Administration de ce chef que les parties sont fondées à se prévaloir du la prescription biennale ; Attendu toutefois que l’Administration leur oppose le principe que les sommes perçues sur un acte s’appliquent à l'ensemble des dispositions qu’il renferme ; et par suite, les droits indûment liquidés par le receveur doivent s’imputer sur ceux qu’il a omis de percevoir, et cela alors même que la réclamation des droits impayés n’a pas été faite dans le délai de deux ans ; Attendu que cette thèse, qui tend à établir une compensation entre les droits indûment perçus et ceux qui n’ont pas été perçus, bien qu’ils fussent dus en réalité, n’est admissible que lorsqu’il s’agit de droits de même nature ; Or, attendu qu’en la cause, le droit indûment perçu est un droit de mutation qui ne saurait être imputé sur les droits de timbre exigibles ; que l’imputation se ramenant en droit à une question de compensation, il y a