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définition donnée par M. Aucoc dans ses Conférences sur le droit administratif, celui qui est la conséquence immédiate du fait de l'administration, et qui consiste dans une diminution de valeur ou une privation de jouissance. Or, il y a eu privation de jouissance. Le droit de chasser, qui souvent s'afferme à des prix fort élevés, et qu'envieraient pour le fermage même de leurs terres bien des propriétaires, est un attribut essentiel du droit de propriété. Lorsque ce droit fut aboli, en tant que droit féodal, le 4 août 1789, on s'occupa de le réglementer à nouveau, et la loi du 20 avril 1790, en décidant, contrairement à l'avis de plusieurs membres de l'Assemblée constituante, qui le considéraient comme un droit naturel, que ce droit appartenait exclusivement au propriétaire du sol, lui donna son véritable caractère. Sans doute, il est soumis à certaines lois spéciales de police (art. 715, C. civ.); mais il n'en est pas moins, suivant la définition donnée par la Cour d'Orléans, dans un arrêt du 10 mars 1846, un droit inhérent à la propriété, qui mérite le même respect et la même protection que le principe d'où il dérive. « Le dommage, dont il est dû réparation, consiste dans l'atteinte momentanée à la jouissance de la propriété, au droit de chasse ; mais il n'y pas lieu d'y comprendre ce que nous appellerons l'atteinte à une partie de chasse spéciale, c'est-à-dire le désagrément causé au propriétaire par cette circonstance que le fait illicite, que nous avons relevé, s'est produit le jour de l'ouverture de la chasse. Le ministre de la guerre soutient, en fait, qu'il n'y a eu aucun dommage; il indique que la pluie aurait empêché de chasser. Nous ne pouvons retenir un fait de cette nature, mais nous devons reconnaître qu'il n'est pas établi que le gibier ait été détruit ou même éloigné pour plusieurs jours par suite des manœuvres. N'y eût-il aucun dommage appréciable, il n'y en aurait pas moins lieu de condamner l'État, tout au moins, aux dépens, comme le Conseil d'État l'a fait dans une affaire Manceaux (arrêt du 11 déc. 1871,
consiste dans l'atteinte momentanée à la jouissance de la propriété, au droit de chasse ; mais il n'y pas lieu d'y comprendre ce que nous appellerons l'atteinte à une partie de chasse spéciale, c'est-à-dire le désagrément causé au propriétaire par cette circonstance que le fait illicite, que nous avons relevé, s'est produit le jour de l'ouverture de la chasse. Le ministre de la guerre soutient, en fait, qu'il n'y a eu aucun dommage; il indique que la pluie aurait empêché de chasser. Nous ne pouvons retenir un fait de cette nature, mais nous devons reconnaître qu'il n'est pas établi que le gibier ait été détruit ou même éloigné pour plusieurs jours par suite des manœuvres. N'y eût-il aucun dommage appréciable, il n'y en aurait pas moins lieu de condamner l'État, tout au moins, aux dépens, comme le Conseil d'État l'a fait dans une affaire Manceaux (arrêt du 11 déc. 1871, Rec. de Lebon, p. 282), où le seul préjudice était un préjudice moral : le ministre de la guerre avait laissé copier par un de ses employés une machine à rayer les fusils déposée par le sieur Manceaux. En fait, il y a eu un dommage minime, mais certain : une indemnité doit être accordée, et, dans les circonstances de l'affaire, et sans admettre avec le ministre que le dommage ne représente pas plus de 20 fr., il nous paraîtrait suffisant que l'indemnité fût fixée à la somme de 100 fr. « Ce qui pour nous est important, et ce que nous demandons au Conseil d'État, c'est d'affirmer très nettement qu'en dehors des grandes manœuvres, pour lesquelles il y a une législation spéciale imposant une véritable servitude aux propriétaires, sauf la réparation par indemnité des seuls dégâts matériels, les exercices militaires ne peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers qu'avec leur consentement formel ou implicite, consentement qui, d'ailleurs, a été jusqu'ici et sera presque toujours facilement obtenu. Il y a un intérêt réel pour tous à déterminer les droits respectifs de l'autorité militaire et des propriétaires du sol. « Par ces motifs, nous concluons à ce que l'État soit
une indemnité doit être accordée, et, dans les circonstances de l'affaire, et sans admettre avec le ministre que le dommage ne représente pas plus de 20 fr., il nous paraîtrait suffisant que l'indemnité fût fixée à la somme de 100 fr. « Ce qui pour nous est important, et ce que nous demandons au Conseil d'État, c'est d'affirmer très nettement qu'en dehors des grandes manœuvres, pour lesquelles il y a une législation spéciale imposant une véritable servitude aux propriétaires, sauf la réparation par indemnité des seuls dégâts matériels, les exercices militaires ne peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers qu'avec leur consentement formel ou implicite, consentement qui, d'ailleurs, a été jusqu'ici et sera presque toujours facilement obtenu. Il y a un intérêt réel pour tous à déterminer les droits respectifs de l'autorité militaire et des propriétaires du sol. « Par ces motifs, nous concluons à ce que l'État soit condamné à payer au sieur Rabourdin une somme de 100 fr., à titre d'indemnité. Nous concluons, en outre, à la condamnation de l'État aux dépens ». LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 10 fruct. an 3; — Vu le décret du 2 nov. 1864 et la loi du 24 mai 1872 ; — Vu la loi du 24 juill. 1873, notamment l'art. 28; — Considérant que les manœuvres exécutées, le 1er sept. 1881, par le 22° régiment d'artillerie, sur la propriété du sieur Rabourdin, l'ont été en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 1873, et que l'État doit être déclaré responsable des dommages de toute nature qu'elles ont pu causer au propriétaire ; qu'il résulte de l'instruction qu'il sera fait une juste appréciation desdits dommages en fixant à 250 fr. l'indemnité à laquelle a droit le sieur Rabourdin ; — Art. 1er. La décision du ministre de la guerre, du 15 nov. 1881, est annulée. — Art. 2. L'État paiera au sieur Rabourdin une indemnité de 250 fr., avec dépens. Du 25 juill. 1884. — Cons. d'État. — MM. Baudenet, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.;
1864 et la loi du 24 mai 1872 ; — Vu la loi du 24 juill. 1873, notamment l'art. 28; — Considérant que les manœuvres exécutées, le 1er sept. 1881, par le 22° régiment d'artillerie, sur la propriété du sieur Rabourdin, l'ont été en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 1873, et que l'État doit être déclaré responsable des dommages de toute nature qu'elles ont pu causer au propriétaire ; qu'il résulte de l'instruction qu'il sera fait une juste appréciation desdits dommages en fixant à 250 fr. l'indemnité à laquelle a droit le sieur Rabourdin ; — Art. 1er. La décision du ministre de la guerre, du 15 nov. 1881, est annulée. — Art. 2. L'État paiera au sieur Rabourdin une indemnité de 250 fr., avec dépens. Du 25 juill. 1884. — Cons. d'État. — MM. Baudenet, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Lesage et Nivard, av. CONS. D'ÉTAT 25 juillet 1884. TONTINE, MINISTRE, CONTRÔLE, DISSOLUTION, APPROBATION. S'il appartient au ministre du commerce d'exercer une surveillance sur les associations de la nature des tontines, suivant le mode prévu par les actes d'autorisation et les statuts, ce ministre ne peut prescrire, en dehors desdits actes et statuts, le mode d'exercice de cette surveillance (1) (L. 24 juill. 1867, art. 66). En conséquence, c'est à tort que le ministre entend subordonner à son approbation la délibération des actionnaires d'une tontine décidant la mise en liquidation de la société, et qu'il indique à quelles conditions cette approbation sera accordée (2) (ld.). La décision par laquelle le ministre refuse, dans ce cas, son approbation, ne fait pas obstacle à ce que la délibération dont s'agit soit exécutée, et, par suite, cette décision ne peut être déférée au Conseil d'État (3) (ld.). (De Briche et autres). MM. Briche et autres, liquidateurs de la tontine du Pacte social, se sont pourvus devant le Conseil d'État contre une décision du 25 sept. 1882, par laquelle le ministre du commerce avait imposé à cette tontine diverses conditions à remplir, avant d'approuver les résolutions d'une assemblée générale du 25 juin 1878, constatant
actes et statuts, le mode d'exercice de cette surveillance (1) (L. 24 juill. 1867, art. 66). En conséquence, c'est à tort que le ministre entend subordonner à son approbation la délibération des actionnaires d'une tontine décidant la mise en liquidation de la société, et qu'il indique à quelles conditions cette approbation sera accordée (2) (ld.). La décision par laquelle le ministre refuse, dans ce cas, son approbation, ne fait pas obstacle à ce que la délibération dont s'agit soit exécutée, et, par suite, cette décision ne peut être déférée au Conseil d'État (3) (ld.). (De Briche et autres). MM. Briche et autres, liquidateurs de la tontine du Pacte social, se sont pourvus devant le Conseil d'État contre une décision du 25 sept. 1882, par laquelle le ministre du commerce avait imposé à cette tontine diverses conditions à remplir, avant d'approuver les résolutions d'une assemblée générale du 25 juin 1878, constatant la dissolution de la société, et déclarant qu'il serait procédé à sa liquidation définitive. Ils ont soutenu, notamment, que c'était à tort que le ministre entendait les contraindre, sinon à rapporter la preuve du décès des actionnaires défaillants, du moins à établir qu'ils avaient fait les diligences nécessaires pour retrouver ces actionnaires. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi des 24 juill. 1867, sur les sociétés; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; — Considérant que si, aux termes de l'art. 66 de la loi du 21 juill. 1867, les associations de la nature des tontines restent soumises à la surveillance du gouvernement, et si, par suite, il appartient au ministre du commerce de prescrire les mesures propres à garantir la surveillance imposée auxdites sociétés, suivant le mode prévu par les actes d’autorisation et les statuts, aucune disposition de loi n’a attribué audit ministre compétence pour prescrire, en dehors desdits actes et statuts, le mode d’exercice de cette surveillance;— Considérant que le décret du 9 févr. 1810, qui a confié l’administration de la tontine du Pacte social, organisée en 1792, à des membres du conseil municipal de Paris, a été rapporté par
ces actionnaires. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi des 24 juill. 1867, sur les sociétés; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; — Considérant que si, aux termes de l'art. 66 de la loi du 21 juill. 1867, les associations de la nature des tontines restent soumises à la surveillance du gouvernement, et si, par suite, il appartient au ministre du commerce de prescrire les mesures propres à garantir la surveillance imposée auxdites sociétés, suivant le mode prévu par les actes d’autorisation et les statuts, aucune disposition de loi n’a attribué audit ministre compétence pour prescrire, en dehors desdits actes et statuts, le mode d’exercice de cette surveillance;— Considérant que le décret du 9 févr. 1810, qui a confié l’administration de la tontine du Pacte social, organisée en 1792, à des membres du conseil municipal de Paris, a été rapporté par l’ordonnance du 25 oct. 1829, et que, depuis cette époque, ladite société doit être régie par ses seuls statuts; qu'aucune disposition de loi ou de règlement restée en vigueur n’a conféré au ministre du commerce le droit de subordonner à son approbation l’exécution des délibérations prises par les actionnaires de la tontine du Pacte social, conformément aux clauses de leurs statuts; que, si le ministre a refusé de sanctionner les résolutions votées par l’assemblée extraordinaire du 25 juin 1878, à l’effet d’opérer le partage de l’actif social entre les seize actionnaires survivants, ce refus ne fait pas obstacle à ce qu’il soit donné telle suite qu’il appartiendra à la délibération précitée ; qu'en outre, les indications données par le ministre sur les mesures à prendre à l’égard des actionnaires défaillants ne sauraient constituer des prescriptions obligatoires pour les liquidateurs de la tontine ; qu’il suit de là que la dépêche (1-2-3. Cons. d'État, 14 mai 1880, Comp. d’assurances sur la vie l'Union (S. 1881.3.75. — P. chr.), et les conclusions de M. le commissaire gouvernement Gomel. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 29 ministérielle du 25 sept. 1882 n’a pu constituer une décision de nature à être déférée au Conseil d’État; — Art. 1er.
la tontine du Pacte social, conformément aux clauses de leurs statuts; que, si le ministre a refusé de sanctionner les résolutions votées par l’assemblée extraordinaire du 25 juin 1878, à l’effet d’opérer le partage de l’actif social entre les seize actionnaires survivants, ce refus ne fait pas obstacle à ce qu’il soit donné telle suite qu’il appartiendra à la délibération précitée ; qu'en outre, les indications données par le ministre sur les mesures à prendre à l’égard des actionnaires défaillants ne sauraient constituer des prescriptions obligatoires pour les liquidateurs de la tontine ; qu’il suit de là que la dépêche (1-2-3. Cons. d'État, 14 mai 1880, Comp. d’assurances sur la vie l'Union (S. 1881.3.75. — P. chr.), et les conclusions de M. le commissaire gouvernement Gomel. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 29 ministérielle du 25 sept. 1882 n’a pu constituer une décision de nature à être déférée au Conseil d’État; — Art. 1er. La requête des sieurs Briche et autres est rejetée. Du 25 juill. 1884. — Cons. d'État. MM. de Rouville, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. ; Aguillon, av. CONS. D’ÉTAT 1er aout 1884. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, ÉLIGIBILITÉ, IMMEUBLES, LEGS PARTICULIERS. Est éligible au conseil général celui qui, depuis le 1er janv., est devenu propriétaire d’un immeuble dans le département en vertu d’un leg particulier (1) (L. 10 août 1871, art. 6). (Élect. de Vignory). MM. Marchai et autres ont formé une protestation contre les élections auxquelles il avait été procédé, le 6 avril 1884, dans le canton de Vignory (Haut-Marne), pour la nomination d’un conseiller général, et à la suite desquelles M. Riston avait été élu. Ils ont soutenu que M. Riston n’était pas éligible, l’immeuble dont il invoquait la possession ayant été recueilli par lui, non comme héritier de l’ancien propriétaire, mais seulement comme son légataire particulier. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 6 de la loi du 10 août 1871, sont éligibles au conseil général, outre les citoyens domiciliés dans le département et inscrits sur une liste d’électeurs ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits, ceux qui ont hérité, depuis le 1er janv.
1er janv., est devenu propriétaire d’un immeuble dans le département en vertu d’un leg particulier (1) (L. 10 août 1871, art. 6). (Élect. de Vignory). MM. Marchai et autres ont formé une protestation contre les élections auxquelles il avait été procédé, le 6 avril 1884, dans le canton de Vignory (Haut-Marne), pour la nomination d’un conseiller général, et à la suite desquelles M. Riston avait été élu. Ils ont soutenu que M. Riston n’était pas éligible, l’immeuble dont il invoquait la possession ayant été recueilli par lui, non comme héritier de l’ancien propriétaire, mais seulement comme son légataire particulier. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 6 de la loi du 10 août 1871, sont éligibles au conseil général, outre les citoyens domiciliés dans le département et inscrits sur une liste d’électeurs ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits, ceux qui ont hérité, depuis le 1er janv. de l’année où se fait l’élection, d’une propriété foncière dans le département; — Considérant que, si le sieur Riston n’était pas, au 1er janv. 1884, domicilié dans le département de la Haute-Marne ou inscrit sur une liste d’électeurs, il résulte de l’instruction qu’en vertu des dispositions testamentaires de la dame Vve Petit, décédée le 28 mars 1884, il avait hérité, avant le jour de l’élection, d’une propriété sise dans le département ; que, dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le sieur Riston n’était pas éligible au conseil général ; — Art. 1er. La requête des sieurs Marchal et autres est rejetée. Du 1er août 1884. — Cons. d'État. — MM. Simon, rapp. ; Chante-Grelot, comm. du gouv. CONS. D’ÉTAT 1er août 1884. LOGEMENTS INSALUBRES, EAU, ADDUCTION, AÉRATION, ESCALIERS, ÉCLAIRAGE, PAPIERS DE TENTURE, INTERDICTION, PEINTURE, CABINETS D’AISANCE. La commission des logements insalubres peut prescrire au propriétaire d’une cité ouvrière, occupée par un grand nombre de locataires, l’établissement d’une bouche d’eau à l’entrée de chaque maison (2) ; ... l’exécution de travaux d’aération dans des couloirs et cabinets noirs d’une maison actuellement habitée, lors même qu’il serait soutenu par le propriétaire que ces locaux n’étaient pas
Vve Petit, décédée le 28 mars 1884, il avait hérité, avant le jour de l’élection, d’une propriété sise dans le département ; que, dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le sieur Riston n’était pas éligible au conseil général ; — Art. 1er. La requête des sieurs Marchal et autres est rejetée. Du 1er août 1884. — Cons. d'État. — MM. Simon, rapp. ; Chante-Grelot, comm. du gouv. CONS. D’ÉTAT 1er août 1884. LOGEMENTS INSALUBRES, EAU, ADDUCTION, AÉRATION, ESCALIERS, ÉCLAIRAGE, PAPIERS DE TENTURE, INTERDICTION, PEINTURE, CABINETS D’AISANCE. La commission des logements insalubres peut prescrire au propriétaire d’une cité ouvrière, occupée par un grand nombre de locataires, l’établissement d’une bouche d’eau à l’entrée de chaque maison (2) ; ... l’exécution de travaux d’aération dans des couloirs et cabinets noirs d’une maison actuellement habitée, lors même qu’il serait soutenu par le propriétaire que ces locaux n’étaient pas destinés à l’habitation et devaient servir de débarras (3) ; ... l’établissement d’appareils d’éclairage dans les escaliers (4); ... le remplacement des papiers de tenture dans les logements par une peinture à l’huile (5) ; ... l’exécution dans les cabinets d’aisance des travaux nécessaires pour faire disparaître les causes d’insalubrité, et, notamment, le remplacement des appareils existants par des appareils automatiques (L. 13 avril 1850). (Thuilleux). M. Thuilleux est propriétaire, à Paris, d’un certain nombre de maisons contigues, formant la cité Jeanne-d’Arc, et occupées par plus de neuf cents locataires appartenant à la classe ouvrière. De nombreuses mesures d’assainissement ont été prescrites à M. Thuilleux par le conseil municipal, et, sur le recours du propriétaire, la plus grande partie de ces prescriptions a été maintenue par le conseil de préfecture. Pourvoi par M. Thuilleux qui, après avoir critiqué comme inopportunes seulement, plusieurs injonctions à lui faites, a contesté la légalité des prescriptions suivantes, comme n'étant pas autorisées par la loi du 13 avril 1850 : 1° l'administration ne pouvait, sans intervenir indûment dans ses rapports avec ses locataires, lui imposer l'obligation d'établir une bouche d'eau à l'entrée de chaque maison, alors qu'il avait inséré dans tous ses baux la clause
et, notamment, le remplacement des appareils existants par des appareils automatiques (L. 13 avril 1850). (Thuilleux). M. Thuilleux est propriétaire, à Paris, d’un certain nombre de maisons contigues, formant la cité Jeanne-d’Arc, et occupées par plus de neuf cents locataires appartenant à la classe ouvrière. De nombreuses mesures d’assainissement ont été prescrites à M. Thuilleux par le conseil municipal, et, sur le recours du propriétaire, la plus grande partie de ces prescriptions a été maintenue par le conseil de préfecture. Pourvoi par M. Thuilleux qui, après avoir critiqué comme inopportunes seulement, plusieurs injonctions à lui faites, a contesté la légalité des prescriptions suivantes, comme n'étant pas autorisées par la loi du 13 avril 1850 : 1° l'administration ne pouvait, sans intervenir indûment dans ses rapports avec ses locataires, lui imposer l'obligation d'établir une bouche d'eau à l'entrée de chaque maison, alors qu'il avait inséré dans tous ses baux la clause qu'il ne s'engageait pas à fournir l'eau; 2° elle ne pouvait lui imposer l'obligation d'exécuter les travaux d'aération dans les couloirs et cabinets noirs, alors que ces locaux n'étaient pas destinés à l'habitation et devaient servir de débarras; 3° elle ne pouvait lui prescrire l'établissement d'appareils d'éclairage dans les escaliers, cette mesure n'étant pas exigée par l'intérêt de la salubrité, et, d'ailleurs, les (1) M. le ministre de l'intérieur s'était prononcé en sens contraire. « Il paraît résulter, a dit le ministre, de la discussion de l’art. 6 de la loi du 10 août 1871, devant l’Assemblée nationale (Journal officiel, août 1871, p. 2380 et 2406), que le législateur, en substituant dans l'amendement qu'il adoptait les mots « ont hérité d’une propriété foncière », à ceux de « ont hérité d’une propriété paternelle », proposés par M. du Breuil de Saint-Germain, a entendu comprendre sous le titre d’héritiers, non seulement l’héritier à réserve, mais tout héritier, et j’inclinerais à comprendre dans cette expression le légataire universel et à titre universel. Mais un légataire à titre particulier peut-il être considéré comme héritier, dans le sens de la loi? J’hésite beaucoup à l'admettre : le légataire particulier n’est, ni dans le langage
cette mesure n'étant pas exigée par l'intérêt de la salubrité, et, d'ailleurs, les (1) M. le ministre de l'intérieur s'était prononcé en sens contraire. « Il paraît résulter, a dit le ministre, de la discussion de l’art. 6 de la loi du 10 août 1871, devant l’Assemblée nationale (Journal officiel, août 1871, p. 2380 et 2406), que le législateur, en substituant dans l'amendement qu'il adoptait les mots « ont hérité d’une propriété foncière », à ceux de « ont hérité d’une propriété paternelle », proposés par M. du Breuil de Saint-Germain, a entendu comprendre sous le titre d’héritiers, non seulement l’héritier à réserve, mais tout héritier, et j’inclinerais à comprendre dans cette expression le légataire universel et à titre universel. Mais un légataire à titre particulier peut-il être considéré comme héritier, dans le sens de la loi? J’hésite beaucoup à l'admettre : le légataire particulier n’est, ni dans le langage usuel, ni dans le langage du droit, un héritier, c’est un simple donataire. En assimilant, au point de vue de l’éligibilité un propriétaire foncier à l’héritier qui a acquis par succession une propriété foncière au cours de l’année, la loi a vu dans cet héritier le continuateur de la personne du décédé, et elle a voulu que le chef de famille lui transmît, avec le patrimoine héréditaire, ses droits à l’éligibilité. La situation d’un légataire particulier, à qui un étranger laisse une parcelle de terrain, n’est évidemment pas celle que le législateur avait en vue ». M. le commissaire du gouvernement Chante-Grellet a exprimé la même opinion. (2) Le conseil de préfecture de la Seine a décidé plusieurs reprises que la loi du 13 avril 1850 ne s’applique qu’aux causes d’insalubrité inhérentes à l'immeuble, à l’exclusion de celles qui proviennent du fait des locataires (Arrêtés des 26 juin 1878, 9 juill. 1879, 18 févr. et 17 mars 1880). Les termes du présent arrêt semblent confirmer cette jurisprudence. Le principe étant posé, on peut se demander si l’insalubrité d’un immeuble peut autoriser la commission des logements insalubres à contraindre le propriétaire à y amener l’eau. L’arrêté précité du conseil de préfecture,