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par augmentation successive de 500 fr. Huissiers, préposés et gardiens de bureau, de 1,300 fr. à 2,100 fr., gradués par classe de 100 fr. Les employés de tous grades qui, par suite des dispositions ci-dessus, se trouveraient élevés de classe ou de traitement, ne jouiront de l'augmentation de traitement afférente que successivement et dans la mesure où la situation des crédits le permettra, en commençant par les traitements les moins élevés. Aucune situation ne pourra se trouver diminuée par suite de la nouvelle organisation. 5. Nul fonctionnaire ou employé de l'administration centrale ne peut être rétribué en tout ou en partie que sur les crédits portés au chapitre du personnel de l'administration centrale. La répartition des emplois et les avancements ne pourront avoir lieu que dans la limite des crédits portés audit chapitre et après avis du conseil des directeurs. 6. Les directeurs sont nommés par décrets du président de la République, sur la présentation du ministre; tous les autres fonctionnaires et employés de l'administration centrale sont nommés par arrêté du ministre, dans les conditions prévues aux art. 8 et suivants. 7. Il est institué sous la présidence du ministre, du sous-secrétaire d'Etat ou du doyen des directeurs délégué, un conseil composé des directeurs, auquel le ministre peut adjoindre la chef du cabinet. Ce conseil délibère sur les matières qui lui sont déférées par le présent règlement et sur celles qui lui sont renvoyées par le ministre. 8. Tout candidat aux emplois de rédacteur ou d'expéditionnaire dans l'administration centrale doit être Français, avoir satisfait à la loi sur le recrutement, en ce qui concerne le service actif en temps de paix, et être âgé de moins de trente ans. Cette limite d'âge sera reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires ouvrant des droits à la retraite. Les dispositions qui précédent ne pourront en aucun cas préjudicer aux droits des anciens sous-officiers résultant de la loi du 24 juill. 1873. 9. Le personnel des rédacteurs du ministère se recrutera au moyen d'un concours annuel dont le règlement et les matières feront ultérieurement l'objet d'un arrêté
conseil composé des directeurs, auquel le ministre peut adjoindre la chef du cabinet. Ce conseil délibère sur les matières qui lui sont déférées par le présent règlement et sur celles qui lui sont renvoyées par le ministre. 8. Tout candidat aux emplois de rédacteur ou d'expéditionnaire dans l'administration centrale doit être Français, avoir satisfait à la loi sur le recrutement, en ce qui concerne le service actif en temps de paix, et être âgé de moins de trente ans. Cette limite d'âge sera reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires ouvrant des droits à la retraite. Les dispositions qui précédent ne pourront en aucun cas préjudicer aux droits des anciens sous-officiers résultant de la loi du 24 juill. 1873. 9. Le personnel des rédacteurs du ministère se recrutera au moyen d'un concours annuel dont le règlement et les matières feront ultérieurement l'objet d'un arrêté ministériel. Les candidats ne seront admis à se présenter qu'après avoir obtenu l'agrément du ministre. Le nombre des places mises au concours est rigoureusement limité à celui des emplois disponibles ou dont la vacance doit s'ouvrir dans l'année du concours. 10. Les rédacteurs nommés au concours et les expéditionnaires ne seront définitivement titularisés dans l'administration centrale qu'après un stage d'un an et dans la mesure des vacances existantes. L'année expirée, le chef du service auquel les stagiaires sont attachés présente, sur leur aptitude, leur conduite et leur manière de servir, un rapport au ministre, qui, après avis du conseil des directeurs, les nomme, s'il y a lieu, titulaires de la dernière classe. Les stagiaires non commissionnés cessent immédiatement leur service. 11. Le ministre peut, après avis du conseil des directeurs, appeler aux emplois de l'administration centrale, dans la limite du quart des vacances dans chaque emploi, des fonctionnaires des services extérieurs du ministère. Il peut aussi autoriser des permutations entre les fonctionnaires de l'administration centrale et ceux des services extérieurs du ministère ou d'autres administrations publiques. Ces fonctionnaires ne sont pas assujettis au stage d'un an. 12. Toute personne appelée à l'un des emplois désignés dans l'art. 4 prend rang
seront définitivement titularisés dans l'administration centrale qu'après un stage d'un an et dans la mesure des vacances existantes. L'année expirée, le chef du service auquel les stagiaires sont attachés présente, sur leur aptitude, leur conduite et leur manière de servir, un rapport au ministre, qui, après avis du conseil des directeurs, les nomme, s'il y a lieu, titulaires de la dernière classe. Les stagiaires non commissionnés cessent immédiatement leur service. 11. Le ministre peut, après avis du conseil des directeurs, appeler aux emplois de l'administration centrale, dans la limite du quart des vacances dans chaque emploi, des fonctionnaires des services extérieurs du ministère. Il peut aussi autoriser des permutations entre les fonctionnaires de l'administration centrale et ceux des services extérieurs du ministère ou d'autres administrations publiques. Ces fonctionnaires ne sont pas assujettis au stage d'un an. 12. Toute personne appelée à l'un des emplois désignés dans l'art. 4 prend rang dans la dernière classe de cet emploi. Toutefois, les fonctionnaires nommés par application de l'art. 11 pourront être placés dans la classe correspondant au traitement dont ils jouissaient. 13. Les expéditionnaires ne peuvent obtenir le grade de rédacteur qu'en se présentant au concours, comme les candidats étrangers à l'administration. 14. L'avancement de classe et d'emploi a lieu au choix. Toutefois, pour passer d'une classe à la classe immédiatement supérieure, deux années de services seront nécessaires. La première classe des emplois de chef de bureau ne peut être accordée qu'aux fonctionnaires comptant au moins dix ans de services dans l'administration, dont trois dans la seconde classe de leur emploi. Toute nomination ou promotion des fonctionnaires et employés de l'administration centrale est rendue publique dans le mois qui la suit, selon le mode prescrit par un arrêté ministériel. 15. Les peines disciplinaires applicables au personnel de l'administration centrale sont : 1° La réprimande; 2° La retenue du traitement n'excédant pas la moitié de ce traitement ni la durée de deux mois; 3° La rétrogradation ; 4° La révocation. La première de ces peines peines est prononcée par le ministre, sur le rapport du directeur compétent; les autres sont prononcées par le ministre,
L'avancement de classe et d'emploi a lieu au choix. Toutefois, pour passer d'une classe à la classe immédiatement supérieure, deux années de services seront nécessaires. La première classe des emplois de chef de bureau ne peut être accordée qu'aux fonctionnaires comptant au moins dix ans de services dans l'administration, dont trois dans la seconde classe de leur emploi. Toute nomination ou promotion des fonctionnaires et employés de l'administration centrale est rendue publique dans le mois qui la suit, selon le mode prescrit par un arrêté ministériel. 15. Les peines disciplinaires applicables au personnel de l'administration centrale sont : 1° La réprimande; 2° La retenue du traitement n'excédant pas la moitié de ce traitement ni la durée de deux mois; 3° La rétrogradation ; 4° La révocation. La première de ces peines peines est prononcée par le ministre, sur le rapport du directeur compétent; les autres sont prononcées par le ministre, après avis du conseil des directeurs et l'agent entendu dans ses moyens de défense ou dûment appelé. Les arrêtés de révocation sont motivés et visent l'avis du conseil. La révocation des directeurs ne peut être prononcée que par décret du président de la République. Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. MINISTÈRES, MINISTÈRE DES FINANCES, ORGANISATION CENTRALE, MODIFICATION. DÉCRET modifiant dans plusieurs de leurs dispositions les décrets des 19 janv. et 23 avril 1885, portant règlement d'administration publique sur l'organisation centrale du ministère des finances. — (Bull. off. 1051, n° 17,254). (19 novembre 1886). — (Promulg. au J. off. du 20 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'art. 16 de la loi des finances du 29 déc. 1882, ainsi conçu : — « Avant le 1er janv, 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. — Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité;» — Vu les décrets des 19 janv. (3) et 23 avril 1885 (4); — Sur le rapport du ministre des
au présent décret. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. MINISTÈRES, MINISTÈRE DES FINANCES, ORGANISATION CENTRALE, MODIFICATION. DÉCRET modifiant dans plusieurs de leurs dispositions les décrets des 19 janv. et 23 avril 1885, portant règlement d'administration publique sur l'organisation centrale du ministère des finances. — (Bull. off. 1051, n° 17,254). (19 novembre 1886). — (Promulg. au J. off. du 20 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'art. 16 de la loi des finances du 29 déc. 1882, ainsi conçu : — « Avant le 1er janv, 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. — Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité;» — Vu les décrets des 19 janv. (3) et 23 avril 1885 (4); — Sur le rapport du ministre des finances; — Le Conseil d'Etat entendu ; — Décrete : ART. 1er. L'art. 1er des décrets des 19 janv. et 23 avril 1885 et le tableau y annexé sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 1er. L'administration centrale du ministère des finances comprend, outre le cabinet du ministre et le service de l'inspection générale neuf directions ou services. « Le nombre et les attributions des bureaux dont se composent ces directions et services, ainsi que le nombre des directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau, sont fixés conformément au tableau ci-après. DIRECTIONS OU BUREAUX. services. Ouverture des dépêches— Affaires réservées. — Audiences. — Portefeuilles du ministre » » Travaux législatifs, statistique et législation comparée » Ordonnancement et comptabilité des dépenses du ministère » Débits de tabac » Vérification des services financiers.— Inspections générales spéciales. — Relations avec les administrations centrales. — Contrôle financier des compagnies de chemins de fer 1er bureau. — Administration centrale. — Trésoriers généraux. — Receveurs particuliers. — Personnel de la trésorerie et du matériel, 2e bureau. — Percepteurs 3e bureau. — Matériel et impressions 4e bureau. — Contrôle et archives. — Bibliothèque 1er bureau. — Portefeuilles des douanes, 2e contributions indirectes, manufactures.
le service de l'inspection générale neuf directions ou services. « Le nombre et les attributions des bureaux dont se composent ces directions et services, ainsi que le nombre des directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau, sont fixés conformément au tableau ci-après. DIRECTIONS OU BUREAUX. services. Ouverture des dépêches— Affaires réservées. — Audiences. — Portefeuilles du ministre » » Travaux législatifs, statistique et législation comparée » Ordonnancement et comptabilité des dépenses du ministère » Débits de tabac » Vérification des services financiers.— Inspections générales spéciales. — Relations avec les administrations centrales. — Contrôle financier des compagnies de chemins de fer 1er bureau. — Administration centrale. — Trésoriers généraux. — Receveurs particuliers. — Personnel de la trésorerie et du matériel, 2e bureau. — Percepteurs 3e bureau. — Matériel et impressions 4e bureau. — Contrôle et archives. — Bibliothèque 1er bureau. — Portefeuilles des douanes, 2e contributions indirectes, manufactures. 2e bureau. — Portefeuilles de l'enregistrement, contributions directes, administrations financières. monnaies et médailles 3e bureau. — Contrôle du personnel des administrations financières 4e Direction du mouvement bureau. — Bureau central 3e bureau. — Services extérieurs 2e bureau. — Fonds 3e bureau. — Comptabilité 1er bureau. — Budget 2e bureau. — Ecritures centrales 3e bureau. — Comptabilités des trésoriers généraux 4e bureau. — Perception des contributions directes et des amendes et condamnations pécuniaires. Service des particuliers receveurs des communes et établissements 5e bureau. — Comptabilité des colonies et des chemins de fer de l'Etat 6e bureau. — Comptabilité des contributions indirectes, des douanes, de l'enregistrement des postes 4e bureau. — Bureau central, du double du grand-livre et des cautionnements, 3e Direction de la dette 2e bureau. Grand-livre inscrite 3e bureau. Transferts et mutations.... 2e bureau. — Reconversions et renouvellements renouvellements 5e bureau. — Pensions 2e Agence judiciaire du 1er bureau. — Agence judiciaire et contentieux 2e bureau. — Oppositions 1er bureau. — Bureau central et de la Caisse centrale du 2e bureau. Recettes et comptoirs " Trésor public 3e bureau. — Portefeuille du Trésor 4e bureau. — Dépenses 2e Service du payeur central bureau. — Bureau central et de la comptabilité
Ecritures centrales 3e bureau. — Comptabilités des trésoriers généraux 4e bureau. — Perception des contributions directes et des amendes et condamnations pécuniaires. Service des particuliers receveurs des communes et établissements 5e bureau. — Comptabilité des colonies et des chemins de fer de l'Etat 6e bureau. — Comptabilité des contributions indirectes, des douanes, de l'enregistrement des postes 4e bureau. — Bureau central, du double du grand-livre et des cautionnements, 3e Direction de la dette 2e bureau. Grand-livre inscrite 3e bureau. Transferts et mutations.... 2e bureau. — Reconversions et renouvellements renouvellements 5e bureau. — Pensions 2e Agence judiciaire du 1er bureau. — Agence judiciaire et contentieux 2e bureau. — Oppositions 1er bureau. — Bureau central et de la Caisse centrale du 2e bureau. Recettes et comptoirs " Trésor public 3e bureau. — Portefeuille du Trésor 4e bureau. — Dépenses 2e Service du payeur central bureau. — Bureau central et de la comptabilité de la dette 4e bureau. — Paiements 2e Contrôle central du 1er bureau. Contrôle des caisses du Trésor. 1er bureau. Contrôle de la dette " 5e TOTAUX 4 4 1 32 66 Un inspecteur des finances est chargé, sous l'autorité directe du ministre, du service de l'inspection générale. Les travaux du contrôle des compagnies de chemin de fer sont centralisés par un inspecteur délégué à cet effet. Le nombre des commis, stagiaires et agents ne peut dépasser, pour chaque catégorie du personnel, l'effectif fixé ci-dessous, savoir : 132 commis principaux, 181 commis ordinaires, 215 commis expéditionnaires, 48 stagiaires, 1 traducteur de langues étrangères, 239 agents du matériel et du service intérieur, 42 agents de comptoir, 12 gardiens de bureau faisant fonctions d'agents de comptoirs et agents auxiliaires de comptoir. La répartition des commis et stagiaires dans les directions et bureaux est faite par le ministre. Un arrêté ministériel fixe les conditions d'admission ainsi que le salaire et les indemnités de l'agent spécial, des agents de comptoir titulaires et auxiliaires et des agents du service intérieur, dans les limites du crédit ouvert au budget. 2. L'art. 3 du décret du 19 janv. 1885 est modifié ainsi qu'il suit : « Les
du contrôle des compagnies de chemin de fer sont centralisés par un inspecteur délégué à cet effet. Le nombre des commis, stagiaires et agents ne peut dépasser, pour chaque catégorie du personnel, l'effectif fixé ci-dessous, savoir : 132 commis principaux, 181 commis ordinaires, 215 commis expéditionnaires, 48 stagiaires, 1 traducteur de langues étrangères, 239 agents du matériel et du service intérieur, 42 agents de comptoir, 12 gardiens de bureau faisant fonctions d'agents de comptoirs et agents auxiliaires de comptoir. La répartition des commis et stagiaires dans les directions et bureaux est faite par le ministre. Un arrêté ministériel fixe les conditions d'admission ainsi que le salaire et les indemnités de l'agent spécial, des agents de comptoir titulaires et auxiliaires et des agents du service intérieur, dans les limites du crédit ouvert au budget. 2. L'art. 3 du décret du 19 janv. 1885 est modifié ainsi qu'il suit : « Les traitements et les classes que comportent les emplois de l'administration centrale sont fixés de la manière suivante : Directeur général de la comptabilité publique.... 25,000 fr. Secrétaire général (dans le cas où il n'existe pas de sous-secrétaire d'État)... 20,000 — Directeurs 20,000 — Caissier-payeur central du Trésor 20,000 — Chef du service du contentieux et de l'agence judiciaire 15,000 ou 18,000 — Payeur central de la dette publique 15,000 — Contrôleur central 15,000 — de 1re classe (2 au Sous-directeurs maximum) 15,000 — de 2e classe 12,000 — de 1re classe (8 au maximum 10,000 — Chefs de bureau de 2e classe 9,000 — de 3e classe 8,000 — de 4e classe 7,000 — de 1re classe (23 au Sous-chefs de bureau. de 2e classe 5,500 de 3e classe 5,000 — de 1re classe 4,500 — Commis principaux... de 2e classe 4,000 — de 3e classe 3,500 — de 1re classe 3,100 — Commis ordinaires et de 2e classe 2,800 — commis expédition de 3e classe 2,500 — naires de 4e classe 2,200 de 5e classe 1,900 — Stagiaires, 1,200 Agent spécial : Traducteur 5,000 — Agents du matériel et du service intérieur du ministère des finances : 23 agents
du service du contentieux et de l'agence judiciaire 15,000 ou 18,000 — Payeur central de la dette publique 15,000 — Contrôleur central 15,000 — de 1re classe (2 au Sous-directeurs maximum) 15,000 — de 2e classe 12,000 — de 1re classe (8 au maximum 10,000 — Chefs de bureau de 2e classe 9,000 — de 3e classe 8,000 — de 4e classe 7,000 — de 1re classe (23 au Sous-chefs de bureau. de 2e classe 5,500 de 3e classe 5,000 — de 1re classe 4,500 — Commis principaux... de 2e classe 4,000 — de 3e classe 3,500 — de 1re classe 3,100 — Commis ordinaires et de 2e classe 2,800 — commis expédition de 3e classe 2,500 — naires de 4e classe 2,200 de 5e classe 1,900 — Stagiaires, 1,200 Agent spécial : Traducteur 5,000 — Agents du matériel et du service intérieur du ministère des finances : 23 agents (au maximum).. .. 1,700 à 5,000 — Gardiens de bureau et agents. 1,000 à 1,600 — Agents de comptoir 1,600 à 3,600 — Gardiens de bureau faisant fonctions d'agents de comptoir auxiliaires 1,550 — « La répartition par classe des chefs, sous-chefs, commis principaux, commis ordinaires et commis expéditionnaires, ne peut avoir lieu que dans les limites du crédit porté au budget. 3. L'art. 21 du décret du 19 janv. 1885 est modifié ainsi qu'il suit : « Les titulaires actuels d'emplois non prévus par le présent décret conservent transitoirement leur situation. Jusqu'à ce que les cadres soient conformes aux prescriptions du présent décret, il ne peut être fait plus d'une nomination sur deux vacances dans les emplois de chef, sous-chef et stagiaire, et plus de deux nominations sur trois vacances dans les emplois de commis principal et de commis ordinaire ». 4. Le ministre des finances est chargé, etc. FIN DES LOIS ANNOTÉES DE 1886. TABLE ALPHABÉTIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET AUTRES ACTES DU GOUVERNEMENT, PUBLIÉS EN 1886. Les Actes ou Documents classés dans cette table y sont indiqués par leur date, suivie d'un chiffre renvoyant à la page. Agents de change. — V. Algérie. Agrégés. — V. Facultés.
peut avoir lieu que dans les limites du crédit porté au budget. 3. L'art. 21 du décret du 19 janv. 1885 est modifié ainsi qu'il suit : « Les titulaires actuels d'emplois non prévus par le présent décret conservent transitoirement leur situation. Jusqu'à ce que les cadres soient conformes aux prescriptions du présent décret, il ne peut être fait plus d'une nomination sur deux vacances dans les emplois de chef, sous-chef et stagiaire, et plus de deux nominations sur trois vacances dans les emplois de commis principal et de commis ordinaire ». 4. Le ministre des finances est chargé, etc. FIN DES LOIS ANNOTÉES DE 1886. TABLE ALPHABÉTIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET AUTRES ACTES DU GOUVERNEMENT, PUBLIÉS EN 1886. Les Actes ou Documents classés dans cette table y sont indiqués par leur date, suivie d'un chiffre renvoyant à la page. Agents de change. — V. Algérie. Agrégés. — V. Facultés. Algérie. — Suspension jusqu'au 30 juin 1885 de l'application du décret du 19 déc. 1876, sur la pêche du corail en Algérie. D. 28 févr. 1885, p. 125. — Suspension jusqu'au 1er janv. 1886 de l'application des dispositions du décret du 19 déc. 1876, sur la pêche du corail en Algérie. D. 30 juin 1885, p. 125. — Conditions de délivrance du brevet de langue kabyle. D. 24 août 1885, p. 59. — Distraction des tribus appartenant à divers cercles algériens pour les placer dans d'autres cantons judiciaires. D. 7 nov. 1885, p. 108. — Promulgation en Algérie de l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885, sur la contribution des patentes. D. 2 déc. 1885, p. 59. — L'Ecole supérieure de droit d'Alger est autorisée à faire subir des examens et à conférer le grade de licencié. L. 5 déc. 1885, p. 87. — Aménagement et rachat des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, police des forêts et reboisement. L. 9 déc. 1885, p. 88. — Sont rendues exécutoires en Algérie les dispositions de l'art. 11 de la loi du 21 mars 1885 et du décret du
Algérie. D. 30 juin 1885, p. 125. — Conditions de délivrance du brevet de langue kabyle. D. 24 août 1885, p. 59. — Distraction des tribus appartenant à divers cercles algériens pour les placer dans d'autres cantons judiciaires. D. 7 nov. 1885, p. 108. — Promulgation en Algérie de l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885, sur la contribution des patentes. D. 2 déc. 1885, p. 59. — L'Ecole supérieure de droit d'Alger est autorisée à faire subir des examens et à conférer le grade de licencié. L. 5 déc. 1885, p. 87. — Aménagement et rachat des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, police des forêts et reboisement. L. 9 déc. 1885, p. 88. — Sont rendues exécutoires en Algérie les dispositions de l'art. 11 de la loi du 21 mars 1885 et du décret du 3 avril 1885, relatives au timbre des feuilles de rôle d'équipage. D. 11 déc. 1885, p. 59. — L'Ecole de droit d'Alger est autorisée à délivrer les inscriptions et les certificats d'aptitude correspondant au grade de licencié en droit. D. 16 déc. 1885, p. 88. — Suspension jusqu'au 30 mai 1886, de l'application du décret du 19 déc. 1876, sur la pêche du corail en Algérie. D. 24 déc. 1885, p. 125. — Admission temporaire en Algérie des blés-froments étrangers destinés à la mouture. D. 17 févr. 1886, p. 82. — Création de succursales de la Caisse nationale d'épargne en Algérie et en Tunisie. D. 16 mars 1886, p. 86. — Application aux indigènes musulmans de l'Algérie du décret du 19 janv. 1881, sur la collation des bourses dans les lycées. D. 30 avril 1886, p. 81.— Suspension jusqu'au 30 mai 1886 de l'application du décret du 19 déc. 1876, sur la pêche du corail en Algérie. D. 30 avril 1886, p. 125. — Application à l'Algérie de la loi du 18 avril 1886, contre l'espionnage. D. 18 juin 1886, p. 108. — Suspension jusqu'au 15 juill. 1886, de l'application du décret du 19 déc. 1876, sur la pêche du