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IIe PARTIE. Il s’agit donc de rechercher, d’une part, si la notification par extrait équivaut à la signification, dans le sens de l’art. 1690 ; d’autre part, si cette signification était nécessaire en matière de cession de droits successifs ; Sur la première question:— Attendu qu’en ne reproduisant pas, dans le projet primitif de l’art. 1690, l’obligation imposée dans l’ancien droit au cessionnaire, de donner copie du transport, les rédacteurs du Code civil ont évidemment entendu que la signification dont ils se contentaient pourrait avoir lieu par extrait; que, dès que le débiteur est informé de l’existence du transport et de ses conditions substantielles, qu’il sait en quelles mains il devra se libérer, il n’est pas nécessaire qu’il connaisse les différentes clauses de l’acte; que la loi n’exige pas d’ailleurs une copie littérale ; que les nullités ne se suppléent point; que, dans l’espèce, il était sans intérêt de faire connaître en détail aux cohéritiers de Delamare Gustave, soit l’origine de la dette, soit la constitution d’hypothèque et l’établissement de la propriété qui en était la suite ; qu’en leur indiquant que leur cohéritier était débiteur de 750 fr., et que, « pour plus de garantie, il avait cédé jusqu’à due concurrence ses droits successifs mobiliers et immobiliers », Delamare-Deboutteville a satisfait au vœu de la loi; qu’il importe peu que cette déclaration ait été faite dans un acte qui avait en même temps pour but de s’opposer au partage; qu’il suffit que le transport et la transmission de droits qu’il entraîne aient, d’une manière positive et équipollente, été portés à la connaissance des prétendus débiteurs ; Sur la seconde question : — Attendu, dans tous les cas, que cette signification, quand même elle serait reconnue insuffisante, n’était pas nécessaire ; qu’en effet, lorsqu’il n’existe pas de tiers débiteurs de la succession, l’art. 1690 est inapplicable à une cession de droits successifs ; que cet article, édicté en vue du transport des créances et autres droits personnels, ne s’étend point à l’aliénation des biens meubles ou immeubles ; qu’avant le partage, les cohéritiers ne sont pas débiteurs les uns des
due concurrence ses droits successifs mobiliers et immobiliers », Delamare-Deboutteville a satisfait au vœu de la loi; qu’il importe peu que cette déclaration ait été faite dans un acte qui avait en même temps pour but de s’opposer au partage; qu’il suffit que le transport et la transmission de droits qu’il entraîne aient, d’une manière positive et équipollente, été portés à la connaissance des prétendus débiteurs ; Sur la seconde question : — Attendu, dans tous les cas, que cette signification, quand même elle serait reconnue insuffisante, n’était pas nécessaire ; qu’en effet, lorsqu’il n’existe pas de tiers débiteurs de la succession, l’art. 1690 est inapplicable à une cession de droits successifs ; que cet article, édicté en vue du transport des créances et autres droits personnels, ne s’étend point à l’aliénation des biens meubles ou immeubles ; qu’avant le partage, les cohéritiers ne sont pas débiteurs les uns des autres ; que chacun d’eux détient, non pour autrui, mais pour lui-même, sa part indivise ; qu’après le partage, il est réputé avoir succédé seul à tous les effets compris dans son lot; que, si l’on admet que le transport ne doit pas être signifié il n’existe qu’un seul héritier, ou quand, de deux héritiers, l’un a acquis les droits de l’autre, on ne s’expliquerait pas, pourquoi cette formalité serait exigée quand les héritiers sont en plus grand nombre; que, la nature du droit héréditaire étant la même, la loi ne peut considérer comme indispensable dans un cas ce qu’elle jugerait inutile dans l’autre ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; — Par ces motifs; — Dit que la notification faite par Delamare-Deboutteville aux héritiers Delamare de l’extrait de l’acte de transport du 27 févr.,1880 équivaut à la signification présente par l’art. 1690; — Dit, en tous cas, que, s’agissant de la cession de droits successifs, cette signification n’était pas nécessaire, etc. Du 27 févr. 1885. — C. Rouen, 2e ch. — MM. Letellier, prés.; Chrétien, av. gén.; H. Frère et Marais, av. PARIS 29 décembre 1885 et 6 mars 1886. RÉFÉRÉ, COMPÉTENCE, SAISIE, TIERS, REVENDICATION, CONTINUATION
ou quand, de deux héritiers, l’un a acquis les droits de l’autre, on ne s’expliquerait pas, pourquoi cette formalité serait exigée quand les héritiers sont en plus grand nombre; que, la nature du droit héréditaire étant la même, la loi ne peut considérer comme indispensable dans un cas ce qu’elle jugerait inutile dans l’autre ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; — Par ces motifs; — Dit que la notification faite par Delamare-Deboutteville aux héritiers Delamare de l’extrait de l’acte de transport du 27 févr.,1880 équivaut à la signification présente par l’art. 1690; — Dit, en tous cas, que, s’agissant de la cession de droits successifs, cette signification n’était pas nécessaire, etc. Du 27 févr. 1885. — C. Rouen, 2e ch. — MM. Letellier, prés.; Chrétien, av. gén.; H. Frère et Marais, av. PARIS 29 décembre 1885 et 6 mars 1886. RÉFÉRÉ, COMPÉTENCE, SAISIE, TIERS, REVENDICATION, CONTINUATION DES POUR SUITES, COLLUSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie exercées contre un débiteur, malgré la demande en revendication du mobilier saisi formée par un tiers, alors qu’il appert des circonstances que cette demande en revendication est le résultat d’une collusion entre le revendiquant et le saisi, et n’a d’autre but que de soustraire les biens du débiteur aux mesures d’exécution (1) (C.proc, 608, 806). 1re Espèce. — (Kling C. Gâche et Bin). Le 3 déc. 1885, en vertu d’un jugement du 9 oct. précédent, Mme Kling a fait saisir et exécuter son débiteur, M. Bin. La veille de la vente, M. Gachet a formé devant le juge des référés une demande en revendication de tout le mobilier saisi, en se basant sur une vente consentie à son profit par M. Bin, par acte en date du 1er oct. 1885, enregistré le 3 du même mois. 17 déc. 1885, ordonnance de référé ainsi conçue : — Nous, juge au tribunal civil de la Seine, par empêchement de M. le président ; — Attendu que les circonstances de la cause et les rapports existant entre Gachet et Bin tendent à démontrer que la
le revendiquant et le saisi, et n’a d’autre but que de soustraire les biens du débiteur aux mesures d’exécution (1) (C.proc, 608, 806). 1re Espèce. — (Kling C. Gâche et Bin). Le 3 déc. 1885, en vertu d’un jugement du 9 oct. précédent, Mme Kling a fait saisir et exécuter son débiteur, M. Bin. La veille de la vente, M. Gachet a formé devant le juge des référés une demande en revendication de tout le mobilier saisi, en se basant sur une vente consentie à son profit par M. Bin, par acte en date du 1er oct. 1885, enregistré le 3 du même mois. 17 déc. 1885, ordonnance de référé ainsi conçue : — Nous, juge au tribunal civil de la Seine, par empêchement de M. le président ; — Attendu que les circonstances de la cause et les rapports existant entre Gachet et Bin tendent à démontrer que la revendication de Gachet n’est pas sérieuse, et qu’elle n’a été formée que par suite d’une collusion avec le saisi; que, tous droits réservés au fond, elle ne doit point motiver par provision la discontinuation des poursuites; Par ces motifs ; — Ordonnons la continuation des poursuites de vente, etc.» Appel par M. Gachet. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs du premier juge; — Considérant, en outre, que l’acte de vente, en vertu duquel Gachet revendique les objets saisis sur Bin, suivant procès-verbal du 3 déc. 1885, a été passé seulement le 1er oct., et enregistré le 3 oct. de ladite année; qu’à cette époque, la Vve Kling avait déjà commencé contre Bin, son débiteur, des poursuites qui étaient à la. veille de recevoir une conclusion, et qui, en effet, ont donné lieu aux deux jugements des 9 oct. et 6 nov. dernier, causes de la saisie; que, réalisée dans de semblables conditions, cette vente paraît n'avoir pas eu d'autre but que de mettre les biens du débiteur à l'abri des conséquences des jugements à intervenir, et de les soustraire aux recherches de la Vve Kling, dont ils constituaient le gage ; qu'un acte de cette nature, suspect à
par M. Gachet. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs du premier juge; — Considérant, en outre, que l’acte de vente, en vertu duquel Gachet revendique les objets saisis sur Bin, suivant procès-verbal du 3 déc. 1885, a été passé seulement le 1er oct., et enregistré le 3 oct. de ladite année; qu’à cette époque, la Vve Kling avait déjà commencé contre Bin, son débiteur, des poursuites qui étaient à la. veille de recevoir une conclusion, et qui, en effet, ont donné lieu aux deux jugements des 9 oct. et 6 nov. dernier, causes de la saisie; que, réalisée dans de semblables conditions, cette vente paraît n'avoir pas eu d'autre but que de mettre les biens du débiteur à l'abri des conséquences des jugements à intervenir, et de les soustraire aux recherches de la Vve Kling, dont ils constituaient le gage ; qu'un acte de cette nature, suspect à tous les égards, ne peut tenir en échec des titres authentiques, auxquels provision est due, de par la volonté expresse de la loi ; — Par ces motifs ; — Confirme l'ordonnance dont est appel, etc. Du 29 déc. 1885. — C. Paris, 5e ch. — MM. le cons. Pradines, prés.; Godart, subst. ; Chantonnier, av. 2e Espèce. — (Quélin C. Huot et Quélin). Le 28 nov. 1886, en vertu d'un jugement du 28 mai précédent, M. Huot a fait saisie exécuter son débiteur M. Auguste Quélin. Le 5 déc. 1885, M. Charles Quélin a revendiqué tout le mobilier saisi, comme occupant seul l'immeuble où la saisie a été pratiquée, et ce, en vertu d'une adjudication prononcée le 25 nov. 1874. 17 déc. 1885, ordonnance de référé ainsi conçue : — « Nous, juge au tribunal civil de la Seine, par empêchement de M. le président ; — Attendu qu'il y a titre authentique auquel provision est due; que la demande en revendication formée par Charles Quélin n'est pas, en réalité, fondée sur titre ; qu'elle est uniquement basée sur une prétendue possession résultant de ce que les objets se trouvent dans le domicile du revendiquant, à Paris, 128, rue
prés.; Godart, subst. ; Chantonnier, av. 2e Espèce. — (Quélin C. Huot et Quélin). Le 28 nov. 1886, en vertu d'un jugement du 28 mai précédent, M. Huot a fait saisie exécuter son débiteur M. Auguste Quélin. Le 5 déc. 1885, M. Charles Quélin a revendiqué tout le mobilier saisi, comme occupant seul l'immeuble où la saisie a été pratiquée, et ce, en vertu d'une adjudication prononcée le 25 nov. 1874. 17 déc. 1885, ordonnance de référé ainsi conçue : — « Nous, juge au tribunal civil de la Seine, par empêchement de M. le président ; — Attendu qu'il y a titre authentique auquel provision est due; que la demande en revendication formée par Charles Quélin n'est pas, en réalité, fondée sur titre ; qu'elle est uniquement basée sur une prétendue possession résultant de ce que les objets se trouvent dans le domicile du revendiquant, à Paris, 128, rue Legendre; — Mais, attendu qu'il résulte d'un procès-verbal de constat, en date du 15 déc. courant, du ministère de l'huissier audiencier Baitry, par nous commis, que, contrairement à la prétention du revendiquant, son domicile réel est 17, rue des Moines, à Paris (au premier étage à droite); que cette revendication paraît être le résultat d'une collusion avec le saisi, frère du revendiquant, et qu'elle ne saurait motiver dès lors par provision la discontinuation des poursuites ; — Ordonnons la continuation des poursuites, etc. ». Appel par M. Charles Quélin. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'en présence des faits de la cause, il ne paraît pas possible de douter du caractère frauduleux de la revendication exercée par Charles Quélin ; que les documents sur lesquels il appuie sa demande paraissent n'y avoir trait que d'une manière fort éloignée; qu'il ne demeure point dans les lieux où les objets ont été saisis ; qu'il ne paraît nanti d'aucune pièce quelconque propre à faire considérer sa revendication comme sérieuse ; que les dispositions édictées par le Code de procédure, pour la sauvegarde des droits que peuvent avoir des tiers sur des objets saisis, ne doivent point servir d'abri à la fraude ;—
paraît être le résultat d'une collusion avec le saisi, frère du revendiquant, et qu'elle ne saurait motiver dès lors par provision la discontinuation des poursuites ; — Ordonnons la continuation des poursuites, etc. ». Appel par M. Charles Quélin. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'en présence des faits de la cause, il ne paraît pas possible de douter du caractère frauduleux de la revendication exercée par Charles Quélin ; que les documents sur lesquels il appuie sa demande paraissent n'y avoir trait que d'une manière fort éloignée; qu'il ne demeure point dans les lieux où les objets ont été saisis ; qu'il ne paraît nanti d'aucune pièce quelconque propre à faire considérer sa revendication comme sérieuse ; que les dispositions édictées par le Code de procédure, pour la sauvegarde des droits que peuvent avoir des tiers sur des objets saisis, ne doivent point servir d'abri à la fraude ;— Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 6 mars 1886. — C. Paris, 5e ch. — M. le cons. Pradines, prés.; Bertrand, av. gén.; Léchopié et Fay-Lacroix, av. Mais le juge des référés serait incompétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie, malgré la revendication formée par un tiers, s'il était établi que cette demande est sérieuse. V. Paris, 18 mars 1886 (S. 1886.2. 105. — P. 1886.1.580), et les renvois. V. au surplus la question la note sous cet arrêt, et les autorités citées. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. PARIS 21 janvier 1886 (DEUX ARRÊTS). DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, POUVOIR DU JUGE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PENSION ALIMENTAIRE, DÉPENS. La demande de conversion de séparation de corps en divorce, formée par le mari défendeur à la séparation, doit être rejetée lorsque le défaut de rapprochement entre les époux a pour cause l'irrégularité des mœurs du mari, dont l'inconduite notoire et scandaleuse est la continuation des outrages qui ont motivé la séparation de corps (C. civ., 310). — 1re espèce. Lorsqu'à une demande en conversion formée par l'époux contre lequel la séparation a été
serait incompétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie, malgré la revendication formée par un tiers, s'il était établi que cette demande est sérieuse. V. Paris, 18 mars 1886 (S. 1886.2. 105. — P. 1886.1.580), et les renvois. V. au surplus la question la note sous cet arrêt, et les autorités citées. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. PARIS 21 janvier 1886 (DEUX ARRÊTS). DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, POUVOIR DU JUGE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PENSION ALIMENTAIRE, DÉPENS. La demande de conversion de séparation de corps en divorce, formée par le mari défendeur à la séparation, doit être rejetée lorsque le défaut de rapprochement entre les époux a pour cause l'irrégularité des mœurs du mari, dont l'inconduite notoire et scandaleuse est la continuation des outrages qui ont motivé la séparation de corps (C. civ., 310). — 1re espèce. Lorsqu'à une demande en conversion formée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée, répond une demande reconventionnelle en conversion de la part de l'époux en faveur de qui le jugement de séparation a été rendu, le juge saisi peut prononcer la conversion en divorce à la requête des deux époux, mais au profit d'un seul d'entre eux (Id.). — 2e espèce. A une demande reconventionnelle en conversion formée en appel par l'époux qui avait obtenu la séparation de corps, peut être jointe une demande en élévation du chiffre de la pension qui lui avait été allouée par le jugement de séparation (C. civ., 301, 310; C. proc, 464). — 3e espèce. L'époux qui a obtenu un jugement de séparation de corps, et contre lequel une demande de conversion en divorce est formée, ne peut être condamné aux dépens (C. civ., 310; C. proc, 130, 131). — Rés. par le Trib. (1re espèce). 1re Espèce. — (Poirot C. Poirot). Jugement du tribunal civil de Reims, du 5 mars 1885, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes d'un jugement rendu par le tribunal de Rethel, en date du 25 août 1869, la séparation de corps a été prononcée contre les époux Poirot, à la requête de la dame Poirot; —
une demande reconventionnelle en conversion formée en appel par l'époux qui avait obtenu la séparation de corps, peut être jointe une demande en élévation du chiffre de la pension qui lui avait été allouée par le jugement de séparation (C. civ., 301, 310; C. proc, 464). — 3e espèce. L'époux qui a obtenu un jugement de séparation de corps, et contre lequel une demande de conversion en divorce est formée, ne peut être condamné aux dépens (C. civ., 310; C. proc, 130, 131). — Rés. par le Trib. (1re espèce). 1re Espèce. — (Poirot C. Poirot). Jugement du tribunal civil de Reims, du 5 mars 1885, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes d'un jugement rendu par le tribunal de Rethel, en date du 25 août 1869, la séparation de corps a été prononcée contre les époux Poirot, à la requête de la dame Poirot; — Attendu que ce jugement, d'une manière générale, a déclaré prouvés les faits que la dame Poirot avait articulés à l'appui de sa demande, et a qualifié ces faits d'excès, sévices et injures graves; que le jugement a ajouté que la vie commune Il est certain que la demande en conversion de séparation de corps en divorce peut être formée aussi bien par l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée que par son conjoint. V. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1.193. — P. 1886.1.481), la note et les renvois. Mais, dans le cas où la demande de conversion est formée par l'époux défendeur à la séparation, et qu'il ne peut invoquer à l'appui du divorce que les causes mêmes qui ont motivé la séparation de corps prononcée contre lui, sa demande doit-elle néanmoins être accueillie? La jurisprudence est divisée sur ce point. V. pour l'affirmative, Trib. de Troyes, 27 août 1884, Trib. de Mâcon, 25 nov. 1881 ; Trib. de la Seine, 5 mars 1885 (S. 1885.2.65.—P. 1885.1.340), et les renvois de la note. Mais V. pour la négative, Douai, 5 févr. 1885; Cour de la Martinique, 21 févr. 1885; Trib. de la Seine, 19 nov. 1884 (S.
de séparation de corps en divorce peut être formée aussi bien par l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée que par son conjoint. V. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1.193. — P. 1886.1.481), la note et les renvois. Mais, dans le cas où la demande de conversion est formée par l'époux défendeur à la séparation, et qu'il ne peut invoquer à l'appui du divorce que les causes mêmes qui ont motivé la séparation de corps prononcée contre lui, sa demande doit-elle néanmoins être accueillie? La jurisprudence est divisée sur ce point. V. pour l'affirmative, Trib. de Troyes, 27 août 1884, Trib. de Mâcon, 25 nov. 1881 ; Trib. de la Seine, 5 mars 1885 (S. 1885.2.65.—P. 1885.1.340), et les renvois de la note. Mais V. pour la négative, Douai, 5 févr. 1885; Cour de la Martinique, 21 févr. 1885; Trib. de la Seine, 19 nov. 1884 (S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340), et les renvois. — Sur le pouvoir d'appréciation qui appartient aux tribunaux saisis d'une pareille demande. V. la note de 51. Labbé sous Cass. 12 août 1885, précité (§ 3), et les renvois. V. aussi cet arrêt. Sous appelons l'attention sur une particularité de cette affaire. Une séparation de corps est prononcée à la requête d'un époux, au profit de cet époux, au désavantage de l'autre, ou, dans le cas de demande reconventionnelle, à la requête des deux époux, au profit et au désavantage de tous deux, également coupables d'infractions au mariage. Une demande en conversion de séparation en divorce peut être accueillie, quoique formée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée. V. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1.193. — P. 1886.1.481), et la note qui précède. La conversion est prononcée à la requête de cet époux, mais non pas à son profit et contre son conjoint. Les donations faites par l'époux qui a obtenu la séparation de corps restent révoquées, et ce même époux, quoique succombant sur la question du divorce, ne perd pas le bénéfice des donations qui lui ont été faites. V. en ce sens, MM. Laurent, Princ. de dr. civ.,
Une séparation de corps est prononcée à la requête d'un époux, au profit de cet époux, au désavantage de l'autre, ou, dans le cas de demande reconventionnelle, à la requête des deux époux, au profit et au désavantage de tous deux, également coupables d'infractions au mariage. Une demande en conversion de séparation en divorce peut être accueillie, quoique formée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée. V. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1.193. — P. 1886.1.481), et la note qui précède. La conversion est prononcée à la requête de cet époux, mais non pas à son profit et contre son conjoint. Les donations faites par l'époux qui a obtenu la séparation de corps restent révoquées, et ce même époux, quoique succombant sur la question du divorce, ne perd pas le bénéfice des donations qui lui ont été faites. V. en ce sens, MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 303 ; Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 211 ; Faivre, Coulon et Jacob, Manuel-formul. du divorce, p. 349 et 478. Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 555 ; Carpentier, Tr. du divorce, n. 422 ; Baudry-Lacantinerie, Comment, de la loi du 27 juill. 1884, n. 172. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 299 (appendice), n. 4 ter ; et Cass. Belgique, 24 mars 1865 (Belg. jud., 1865.433). Le mariage est rompu contre son gré; mais il n'a contrevenu en rien aux devoirs du mariage. Ce qu'il y a de singulier dans la cause présente, c'est ceci : la séparation avait été prononcée à la requête et au profit d'un époux exempt de torts, contre son conjoint coupable. Celui-ci a demandé la conversion en divorce. L'époux innocent, n'espérant plus une réconciliation, a, en appel, reconventionnellement demandé, lui aussi, la rupture du lien matrimonial. Il semble que les juges auraient dû, proportionnant au mérite des plaideurs les décisions prises à leur requête, prononcer la conversion de la séparation en divorce à la requête et au profit de l'époux innocent, en laissant l'époux coupable dans la situation de celui qui subit