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rapporteur fit observer que le délai de deux années, s'ajoutant déjà à la durée de la guerre, paraissait suffisant pour les locations ordinaires, et la Chambre le rejeta (Journal officiel, 22 février 1918, débats de la Chambre, p. 545). Donc, dans la pensée du législateur, que le rejet de cet amendement met pleinement en lumière, la durée de la prorogation s'ajoute toujours à la durée de la guerre, sans confusion avec celle-ci. D’autre part, la raison objective de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 confirme cette argumentation de texte, puisque, de l’aveu même de la Cour suprême, la prorogation instituée au profit des locataires a eu principalement pour but de leur permettre « de récupérer, dans une certaine mesure, les avantages que devait leur assurer la jouissance normale des lieux loués et dont ils étaient persuadés avoir été privés, en tout ou en partie, par l’état de guerre » (motif donné par la Chambre civile dans ses arrêts précités des 25 mars 1919 et 3 mai 1920, et par les Chambres réunies, dans leur décision également précitée du 24 novembre 1920). Or, ce ne serait pas leur offrir un moyen de rétablir l'équilibre d’une situation économique compromise à leur préjudice que d’imputer sur la période de trouble qu’ils ont subie, une portion quelconque de la durée de prorogation dont on leur concède le bénéfice. Cette manière de voir paraît bien, au surplus, partagée par les trois décisions que nous venons de rappeler et où l’on peut lire notamment qu’en disposant que « les baux et locations verbales sont prorogés... à compter du décret fixant la cessation des hostilités... l’article 56 a voulu dire que les prorogations ne commenceraient à fonctionner « qu’à compter de la cessation des hostilités « officiellement constatée ». C’est donc reconnaître que les prorogations ne peuvent jamais avoir un point de départ ou dies a quo antérieur à la date de la cessation légalement fixée des hostilités, puisque c’est seulement à cette date qu’elles peuvent au plus tôt commencer à fonctionner, c’est-à-dire à faire leur fonction ou à remplir l’usage pour lequel elles
à leur préjudice que d’imputer sur la période de trouble qu’ils ont subie, une portion quelconque de la durée de prorogation dont on leur concède le bénéfice. Cette manière de voir paraît bien, au surplus, partagée par les trois décisions que nous venons de rappeler et où l’on peut lire notamment qu’en disposant que « les baux et locations verbales sont prorogés... à compter du décret fixant la cessation des hostilités... l’article 56 a voulu dire que les prorogations ne commenceraient à fonctionner « qu’à compter de la cessation des hostilités « officiellement constatée ». C’est donc reconnaître que les prorogations ne peuvent jamais avoir un point de départ ou dies a quo antérieur à la date de la cessation légalement fixée des hostilités, puisque c’est seulement à cette date qu’elles peuvent au plus tôt commencer à fonctionner, c’est-à-dire à faire leur fonction ou à remplir l’usage pour lequel elles ont été établies. C’est uniquement pour les baux ou locations verbales, dont la durée n’a pris fin qu’après la cessation des hostilités officiellement constatée, qu’il est vrai de dire que leur prorogation légale a pour point de départ ou dies a quo la date même de leur expiration. Cela étant, il nous semble que, pour éviter toute ambiguïté de langage, l'arrêt ci-dessus rapporté eût été mieux inspiré de dire simplement, dans l’espèce, que l’effet du congé donné par le propriétaire se trouvait suspendu jusqu’à l’expiration de la prorogation légale, à laquelle le preneur avait droit, sans s’embarrasser du soin vétilleux de concilier à tout prix le point de vue spécial qui nous occupe la triple et concomitante application des articles 28, § 1er, et 56 de la loi du 16 mars 1918, par l'emploi d’une formule inexacte ou tout au moins équivoque et susceptible d’accréditer pratiquement une erreur dans la supputation de la durée des prorogations. Ne suffisait-il pas de constater que la demande de prorogation régulièrement faite par le locataire faisait transitoirement en échec la résiliation stipulée au bail et réalisée par un congé, dans la mesure de temps nécessaire à l’accomplissement de la prorogation légale, dont le caractère
il nous semble que, pour éviter toute ambiguïté de langage, l'arrêt ci-dessus rapporté eût été mieux inspiré de dire simplement, dans l’espèce, que l’effet du congé donné par le propriétaire se trouvait suspendu jusqu’à l’expiration de la prorogation légale, à laquelle le preneur avait droit, sans s’embarrasser du soin vétilleux de concilier à tout prix le point de vue spécial qui nous occupe la triple et concomitante application des articles 28, § 1er, et 56 de la loi du 16 mars 1918, par l'emploi d’une formule inexacte ou tout au moins équivoque et susceptible d’accréditer pratiquement une erreur dans la supputation de la durée des prorogations. Ne suffisait-il pas de constater que la demande de prorogation régulièrement faite par le locataire faisait transitoirement en échec la résiliation stipulée au bail et réalisée par un congé, dans la mesure de temps nécessaire à l’accomplissement de la prorogation légale, dont le caractère est d'ordre public, en ce sens qu’aucune convention contraire intervenue entre les parties avant le 1er août 1914 n’y peut mettre obstacle ? C’est, au surplus, ce qu’avait décidé, semble-t-il, l’arrêt de la Chambre civile du 15 décembre 1919 (Dal., 1920, 1.38 [1* espèce]); car la Cour de cassation a, sur ce point, émis successivement trois opinions différentes. Voir, à ce sujet, la note qui accompagne dans Dalloz (1920. 1.38) le texte des arrêts, précités du 18 décembre 1919, 9 et 18 février 1920. Quel besoin y avait-il d’assigner à la prorogation qui, s’agissant d’un bail expiré antérieurement à la date officielle de la cessation des hostilités, ne pouvait prendre cours avant cette date (nous l’avons péremptoirement démontré) un point de départ coïncidant mathématiquement avec la date pour laquelle le congé avait été donné par le propriétaire ? Sans doute, dans l'espèce, c’était bien le congé signifié par le propriétaire, qui avait donné ouverture à l’exercice du droit à prorogation, mais par cela seul qu’il avait valablement notifié au bailleur sa volonté d’user de ce droit, le locataire était ipso facto autorisé à prolonger sa jouissance et son occupation des lieux loués, non seulement pendant la durée effective de la
sur ce point, émis successivement trois opinions différentes. Voir, à ce sujet, la note qui accompagne dans Dalloz (1920. 1.38) le texte des arrêts, précités du 18 décembre 1919, 9 et 18 février 1920. Quel besoin y avait-il d’assigner à la prorogation qui, s’agissant d’un bail expiré antérieurement à la date officielle de la cessation des hostilités, ne pouvait prendre cours avant cette date (nous l’avons péremptoirement démontré) un point de départ coïncidant mathématiquement avec la date pour laquelle le congé avait été donné par le propriétaire ? Sans doute, dans l'espèce, c’était bien le congé signifié par le propriétaire, qui avait donné ouverture à l’exercice du droit à prorogation, mais par cela seul qu’il avait valablement notifié au bailleur sa volonté d’user de ce droit, le locataire était ipso facto autorisé à prolonger sa jouissance et son occupation des lieux loués, non seulement pendant la durée effective de la prorogation, à laquelle il pouvait légitimement prétendre, mais encore pendant la période de temps précédant immédiatement la mise en mouvement ou l’entrée en vigueur de cette prorogation, c’est-à-dire pendant toute la période écoulée depuis l’expiration du bail jusqu’à la cessation légalement constatée des hostilités, seule date à partir de laquelle les prorogations obligatoires des baux à loyer ont pu de l’aveu de la Cour suprême fonctionner et seul point fixe, par conséquent, d’où l’on doit au plus tôt commencer à compter les années de prorogation. COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 30 novembre 1920. 1920. RÉTROACTIVITÉ. CONTRATS. NON-RÉTROACTIVITÉ. TAXATION DES CÉRÉALES VENTE A LIVRER. LIVRAISON POSTÉRIEURE A LA TAXATION. PRIX ORIGINAIRE. Les effets d'un contrat sont régis, en principe, pour le tout en vigueur au moment où il est passé et les causes de résolution ou de nullité dérivant d'une loi nouvelle ne peuvent affecter les droits ainsi légalement acquis sous l’empire de la loi ancienne, si le législateur n'a pas manifesté nettement sa volonté de déroger, dans un intérêt supérieur d'ordre public, à la règle de la non-rétroactivité formulée par l'article 2 du Code civil. Ainsi, s'agissant d'une vente à livrer passée
les prorogations obligatoires des baux à loyer ont pu de l’aveu de la Cour suprême fonctionner et seul point fixe, par conséquent, d’où l’on doit au plus tôt commencer à compter les années de prorogation. COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 30 novembre 1920. 1920. RÉTROACTIVITÉ. CONTRATS. NON-RÉTROACTIVITÉ. TAXATION DES CÉRÉALES VENTE A LIVRER. LIVRAISON POSTÉRIEURE A LA TAXATION. PRIX ORIGINAIRE. Les effets d'un contrat sont régis, en principe, pour le tout en vigueur au moment où il est passé et les causes de résolution ou de nullité dérivant d'une loi nouvelle ne peuvent affecter les droits ainsi légalement acquis sous l’empire de la loi ancienne, si le législateur n'a pas manifesté nettement sa volonté de déroger, dans un intérêt supérieur d'ordre public, à la règle de la non-rétroactivité formulée par l'article 2 du Code civil. Ainsi, s'agissant d'une vente à livrer passée antérieurement au décret du 16 janvier 1910 qui a taxé le prix des céréales, on doit reconnaître que ce décret, visant les ventes postérieures à sa promulgation, ne peut s'appliquer à ladite vente pour laquelle le vendeur a le droit, même en ce qui concerne les livraisons postérieures au décret, de toucher le prix convenu lors de la vente et fixé sous le régime de la liberté des conventions. M. Guyat a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble rendu le 21 mai 1919 au profit de MM. Vergier et Plan fils. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delce, la plaidoirie de M. Dufandéry et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter a statué ainsi : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation du décret du 10 janvier 1917, des lois du 17 avril 1910 et 29 juillet 1916 sur la taxation des céréales, des articles 1134, 1585 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir refusé d’appliquer les dispositions du décret du
de toucher le prix convenu lors de la vente et fixé sous le régime de la liberté des conventions. M. Guyat a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble rendu le 21 mai 1919 au profit de MM. Vergier et Plan fils. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delce, la plaidoirie de M. Dufandéry et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter a statué ainsi : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation du décret du 10 janvier 1917, des lois du 17 avril 1910 et 29 juillet 1916 sur la taxation des céréales, des articles 1134, 1585 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir refusé d’appliquer les dispositions du décret du 10 janvier 1917, fixant le prix maximum de l’orge, à un marché à livrer d’orge conclu le 16 décembre 1916, à un prix supérieur à la taxe, alors que ce marché, n’ayant pas encore été complètement exécuté par la livraison de la marchandise au jour où le décret a été publié, devait subir les effets de cette taxe ; « Mais, attendu que les effets d’un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur au moment où il est passé ; que les causes de résolution ou de nullité dérivant d’une loi nouvelle ne peuvent affecter les droits contractuels légalement acquis sous l’empire de la loi ancienne si le législateur n’a pas manifesté nettement sa volonté de déroger dans un intérêt supérieur d’ordre public à la règle de la non-rétroactivité formulée par l’article 2 du Code civil ; « Attendu que les lois et décrets invoqués par le pourvoi ne contiennent aucune disposition exceptionnelle de ce genre et ne visent au contraire que les ventes postérieures à leur promulgation ou publication ; que le décret de taxation, intervenu depuis la conclusion du marché du 10 décembre 1916 et avant sa complète exécution, ne pouvait donc porter atteinte au
publié, devait subir les effets de cette taxe ; « Mais, attendu que les effets d’un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur au moment où il est passé ; que les causes de résolution ou de nullité dérivant d’une loi nouvelle ne peuvent affecter les droits contractuels légalement acquis sous l’empire de la loi ancienne si le législateur n’a pas manifesté nettement sa volonté de déroger dans un intérêt supérieur d’ordre public à la règle de la non-rétroactivité formulée par l’article 2 du Code civil ; « Attendu que les lois et décrets invoqués par le pourvoi ne contiennent aucune disposition exceptionnelle de ce genre et ne visent au contraire que les ventes postérieures à leur promulgation ou publication ; que le décret de taxation, intervenu depuis la conclusion du marché du 10 décembre 1916 et avant sa complète exécution, ne pouvait donc porter atteinte au droit acquis par les vendeurs de livrer la céréale qui faisait l’objet de ce contrat, et d’en toucher le prix convenu et fixé sous le régime de la liberté de transactions ; que, par suite, en déclarant que, dans les conditions où la demande était formée, il ne pouvait y avoir lieu à répétition de l'indemnité, la Cour d’appel de Grenoble, dont la décision est régulièrement motivée, n’a violé aucun des textes visés au moyen ; « Et attendu que, les motifs qui précèdent suffisent à justifier dans toutes ses dispositions l’arrêt attaqué, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux autres moyens proposés par le pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » OUSSIONS. Voir en sens contraire : Trib. com. Marseille, 22 août 1918 (lieu. Cie., des Tribunaux, 1918.2.370 et la dissertation de M. Albert-Robert. Dans le même sens : Dalloz (Repertoire pratique, v° Lois et décrets, n° 382 et suiv.). 8.5.1921 Issues. Mais ces éléments (viande et graisse de porc) peuvent être additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton, ainsi que d’épices et d’aromates. L’interdiction ne frappe que les abats et issues seuls. Ce système est bien hasardeux. Nous constatons,
avoir lieu à répétition de l'indemnité, la Cour d’appel de Grenoble, dont la décision est régulièrement motivée, n’a violé aucun des textes visés au moyen ; « Et attendu que, les motifs qui précèdent suffisent à justifier dans toutes ses dispositions l’arrêt attaqué, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux autres moyens proposés par le pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » OUSSIONS. Voir en sens contraire : Trib. com. Marseille, 22 août 1918 (lieu. Cie., des Tribunaux, 1918.2.370 et la dissertation de M. Albert-Robert. Dans le même sens : Dalloz (Repertoire pratique, v° Lois et décrets, n° 382 et suiv.). 8.5.1921 Issues. Mais ces éléments (viande et graisse de porc) peuvent être additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton, ainsi que d’épices et d’aromates. L’interdiction ne frappe que les abats et issues seuls. Ce système est bien hasardeux. Nous constatons, en effet, que, dans l’article 8, le mot éléments est séparé du mot additionnés par seize mots. C’est beaucoup ! Au contraire, les trois mots abats et issues ne sont séparés du mot additionnés que par une virgule qui peut aisément se justifier : cette virgule remplace les mots sous-entendus « qu’ils soient » et le texte de la phrase complète devient celui-ci : à l'exclusion de tous abats et issues, qu’ils soient additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton... D’après le mémoire, les abats et issues seuls seraient exclus, cette exclusion formant une incidente ; et le mot éléments viendrait alors retrouver le mot « additionnés » par-dessus les seize autres mots intercalés. L’auteur du décret aurait ainsi indiqué que les éléments (viande et graisse de porc) peuvent être additionnés ou non de viande de bœuf, veau ou mouton, et, après avoir édicté qu’il n’y avait pas d’autres éléments que viande et graisse de porc, il se serait immédiatement démenti en admettant la viande de bœuf, de veau ou de mouton. Alors, par suite d’une incohérence dans le texte du décret, les mélanges de toutes ces viandes, sans aucune mention renseignant l’acheteur, deviendraient licites.
« qu’ils soient » et le texte de la phrase complète devient celui-ci : à l'exclusion de tous abats et issues, qu’ils soient additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton... D’après le mémoire, les abats et issues seuls seraient exclus, cette exclusion formant une incidente ; et le mot éléments viendrait alors retrouver le mot « additionnés » par-dessus les seize autres mots intercalés. L’auteur du décret aurait ainsi indiqué que les éléments (viande et graisse de porc) peuvent être additionnés ou non de viande de bœuf, veau ou mouton, et, après avoir édicté qu’il n’y avait pas d’autres éléments que viande et graisse de porc, il se serait immédiatement démenti en admettant la viande de bœuf, de veau ou de mouton. Alors, par suite d’une incohérence dans le texte du décret, les mélanges de toutes ces viandes, sans aucune mention renseignant l’acheteur, deviendraient licites. Notons que le texte de l’article 8 relatif à la soubresade résiste à l’interprétation proposée. Le pourvoi vous dit encore : La prohibition du § 2 de l'article 8, interdisant de faire entrer les épices et aromates dans la fabrication des saucisses serait absurde. Et pourquoi ? Il ne s’agit pas d’une interdiction absolue. Épicez et aromatisez les saucisses ; mais renseignez l’acheteur ! Que faut-il entendre par épices ? Le deuxième congrès international (p. 464 du compte rendu), nous apprend que les épices sont des substances végétales d’origine indigène ou exotique, aromatiques ou de saveur chaude, piquantes, employées pour rehausser le goût des aliments, comme la cannelle, le safran, le caraway, le santal, le gingembre, le girofle, la muscade, le piment. En quoi est-ce injuste et choquant de renseigner l’acheteur ? La ménagère qui achète des saucisses fraîches, des saucisses ordinaires, serait assurément bien surprise si on lui servait, sans la prévenir, des saucisses au caraway, au piment, au safran ou au gingembre : Remarquons que l’article 8 n’admet, dans la soubresade, que le poivre rouge, à l’exclusion d’autres épices ou aromates. Si, réellement, comme le prétend le pourvoi, le législateur a voulu admettre, dans les saucisses, le bœuf,
pas d’une interdiction absolue. Épicez et aromatisez les saucisses ; mais renseignez l’acheteur ! Que faut-il entendre par épices ? Le deuxième congrès international (p. 464 du compte rendu), nous apprend que les épices sont des substances végétales d’origine indigène ou exotique, aromatiques ou de saveur chaude, piquantes, employées pour rehausser le goût des aliments, comme la cannelle, le safran, le caraway, le santal, le gingembre, le girofle, la muscade, le piment. En quoi est-ce injuste et choquant de renseigner l’acheteur ? La ménagère qui achète des saucisses fraîches, des saucisses ordinaires, serait assurément bien surprise si on lui servait, sans la prévenir, des saucisses au caraway, au piment, au safran ou au gingembre : Remarquons que l’article 8 n’admet, dans la soubresade, que le poivre rouge, à l’exclusion d’autres épices ou aromates. Si, réellement, comme le prétend le pourvoi, le législateur a voulu admettre, dans les saucisses, le bœuf, le veau, le mouton, les épices ou aromates, sans aucune indication qui puisse renseigner l’acheteur, pourquoi n’avoir pas rédigé le texte avec précision, en disant, par exemple : Il est interdit de mettre en vente... § 2, sous les dénominations chair à saucisses, farce, saucisses, des préparations composées d’autres éléments que la viande et la graisse de porc, additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton, ainsi que d’épices ou aromates, mais à l’exclusion de tous abats et issues. Pourquoi imaginer qu’au lieu de la claire langue française le rédacteur du décret a employé des formules ambiguës et quelque peu sibylliques ? Reste, à l’appui du pourvoi, un dernier argument tiré de l’article 10 du décret ainsi conçu : « Art. 10. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous les dénominations fixées à l’article 8 ci-dessus, ainsi que sous les dénominations terrine et pâté, des préparations contenant des viandes, abats ou issues de tout autre animal que le porc, le bœuf ou le mouton, à moins que la dénomination du produit ne soit accompagnée d’une mention faisant connaître le nom de l’animal ayant servi
que la viande et la graisse de porc, additionnés ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton, ainsi que d’épices ou aromates, mais à l’exclusion de tous abats et issues. Pourquoi imaginer qu’au lieu de la claire langue française le rédacteur du décret a employé des formules ambiguës et quelque peu sibylliques ? Reste, à l’appui du pourvoi, un dernier argument tiré de l’article 10 du décret ainsi conçu : « Art. 10. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous les dénominations fixées à l’article 8 ci-dessus, ainsi que sous les dénominations terrine et pâté, des préparations contenant des viandes, abats ou issues de tout autre animal que le porc, le bœuf ou le mouton, à moins que la dénomination du produit ne soit accompagnée d’une mention faisant connaître le nom de l’animal ayant servi auxdites préparations. » Vous voyez bien, semble dire le demandeur, que l’article 10, visant en bloc tous les produits dénommés à l’article 8, a visé les saucisses qui pourront, par conséquent, contenir du bœuf, du veau ou du mouton, sans que la dénomination du produit soit accompagnée d’une mention spéciale. L’argument nous a préoccupé. Au premier examen, il semble assez embarrassant pour la thèse des deux arrêts attaqués. Mais, quand on examine de plus près la question, on constate que l’article 10 est d’ordre général. Il s’occupe des terrines et pâtés, où, de toute évidence, il faut admettre le bœuf, le veau et le mouton. On comprend que, par exemple, le pâté classique de veau et jambon soit vendu sans étiquette spéciale. Mais ce que l’on comprend moins bien, c’est que dans cet article, le rédacteur du décret ait visé tous les produits énoncés à l'article 8, sans s’apercevoir qu’il contredisait cet article 8. En effet, l’article 10 admet, sans étiquettes, les abats et issues. L’article 8 les interdit formellement dans son paragraphe 2. Il faut opter. Voilà, d’une part, un article contenant des dispositions générales relatives à l’étiquetage, et, d’autre part, un article qui réglemente, par une disposition spéciale,