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1852, p. 119. (30) Ibid., p. 167. (31) Ibid. de 1853, p. 40. (32) Ibid. de 1875, p. 693. (33) Ibid. de 1876, p. 168. (34) Ibid. de 1882, p. 301. (35) Ibid. de 1884, p. 543. (36) Ibid. de 1877, p. 249. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. l'augmentation de prix imposée à l'Etat par l'art. 49 de la loi du 3 juill. 1877. 3. Les officiers et assimilés de tout grade, appartenant au cadre de réserve ou à l'armée territoriale, reçoivent gratuitement, en temps de guerre, tous les chevaux qui leur sont attribués par les décisions ministérielles en vigueur. 4. Le ministre de la guerre est chargé, etc. LÉGALISATION, SIGNATURE, NOTAIRE, CERTIFICATS CERTIFICATS VIE. DÉCRET relatif à la légalisation de la signature des notaires sur les certificats de vie. — (Bull. off. 987, n. 16255). (29 décembre 1885).— (Promulg. au J. off. du 30 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances; — Vu le modèle de certificat de vie à délivrer par les notaires, annexé au décret du 21 août 1806 (1); — Vu la loi du 25 ventôse, an 11, art. 28 (2), et la loi du 2 mai 1861 (3); — Considérant qu'il importe de réserver aux autorités judiciaires le soin de légaliser les signatures des notaires apposées sur les certificats de vie; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Les signatures des notaires apposées sur les certificats de vie seront, à l'avenir, légalisées par les présidents des tribunaux de première instance ou par les juges de paix, conformément aux règles posées par l'art. 28 de la loi du 25 ventôse, an 11 et par la loi du 2 mai 1861. 2. Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. 3. Le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, etc. CHEMIN DE FER, CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL, TRAMWAYS. DÉCRET qui modifie l'art. 8 du décret du 20 mars 1882, portant
an 11, art. 28 (2), et la loi du 2 mai 1861 (3); — Considérant qu'il importe de réserver aux autorités judiciaires le soin de légaliser les signatures des notaires apposées sur les certificats de vie; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Les signatures des notaires apposées sur les certificats de vie seront, à l'avenir, légalisées par les présidents des tribunaux de première instance ou par les juges de paix, conformément aux règles posées par l'art. 28 de la loi du 25 ventôse, an 11 et par la loi du 2 mai 1861. 2. Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. 3. Le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, etc. CHEMIN DE FER, CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL, TRAMWAYS. DÉCRET qui modifie l'art. 8 du décret du 20 mars 1882, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways. — (Bull. off. 988, n. 16264). (23 décembre 1885).— (Promulg. au J. off. du 27 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics; — Vu la loi du 11 juin 1880 (4), relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways; — Vu le décret du 20 mars 1882 (5), portant règlement d'administration publique, pour l'exécution des art. 16 et 39 de cette loi; — Vu la lettre du ministre des finances en date du 11 nov. 1885; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. L'art. 8 du décret du 20 mars 1882, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 16 et 39 de la loi du 11 juin 1880, est modifié comme il suit : « 8. Lorsqu'il n'y a pas accord entre l'Etat, le département ou la commune et le concessionnaire, les comptes sont soumis, avec toutes les pièces à l'appui, à la commission de vérification des comptes des Comp. de chemins de fer, instituée en exécution du décret du 28 mars 1883(6)
des travaux publics; — Vu la loi du 11 juin 1880 (4), relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways; — Vu le décret du 20 mars 1882 (5), portant règlement d'administration publique, pour l'exécution des art. 16 et 39 de cette loi; — Vu la lettre du ministre des finances en date du 11 nov. 1885; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. L'art. 8 du décret du 20 mars 1882, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 16 et 39 de la loi du 11 juin 1880, est modifié comme il suit : « 8. Lorsqu'il n'y a pas accord entre l'Etat, le département ou la commune et le concessionnaire, les comptes sont soumis, avec toutes les pièces à l'appui, à la commission de vérification des comptes des Comp. de chemins de fer, instituée en exécution du décret du 28 mars 1883(6) et. « La commission adresse son rapport au ministre des travaux publics, qui statue, après avoir pris l'avis du ministre des finances, sauf recours au Conseil d'Etat. « Par dérogation à l'art. 7, cette commission est toujours consultée sur les comptes des lignes d'intérêt local et des tramways dont les concessionnaires sont liés à l'Etat par des conventions financières pour les chemins de fer d'intérêt général. « Elle est en outre consultée directement et sans l'intervention de la commission locale prévue par l'art. 5 sur les comptes des lignes d'intérêt local et des tramways non concédés, ainsi que sur les comptes des tramways concédés à un département ou à une commune et non rétrocédés. « Dans tous les cas, elle a les pouvoirs conférés par l'art. 6 aux commissions locales, » 2. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc. PARIS (VILLE DE), ENTREPOT PUBLIC, BOISSONS ET LIQUIDES, CIDRES, POIRÉS, HYDROMEL. DÉCRET qui admet les cidres, poirés et hydromels dans les entrepôts publics de boissons et liquides de la ville de Paris. — (Bull. off. 983, n° 16,167). (17 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 24 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE;
concessionnaires sont liés à l'Etat par des conventions financières pour les chemins de fer d'intérêt général. « Elle est en outre consultée directement et sans l'intervention de la commission locale prévue par l'art. 5 sur les comptes des lignes d'intérêt local et des tramways non concédés, ainsi que sur les comptes des tramways concédés à un département ou à une commune et non rétrocédés. « Dans tous les cas, elle a les pouvoirs conférés par l'art. 6 aux commissions locales, » 2. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc. PARIS (VILLE DE), ENTREPOT PUBLIC, BOISSONS ET LIQUIDES, CIDRES, POIRÉS, HYDROMEL. DÉCRET qui admet les cidres, poirés et hydromels dans les entrepôts publics de boissons et liquides de la ville de Paris. — (Bull. off. 983, n° 16,167). (17 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 24 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre des finances; — Vu la délibération du conseil municipal de Paris, en date du 7 août 1885, relative à l'admission des cidres, poirés et hydromels dans les entrepôts publics du quai Saint-Bernard et de Bercy; — Vu la loi du 27 vendôme, an 7 (6) ordonnant la perception d'un octroi pour l'acquisition des dépenses locales de Paris; — Vu la loi des 8 déc. 1814; ensemble les ordonnances royales des 9 (7) et 23 déc. de la même année; — Vu la loi des 28 avril 1816 (8) et l'art. 85 de la loi du 25 mars 1817(9); — Vu le décret du 30 mars 1808 et l'ordonnance royale du 22 mars 1833 (10) relatifs à l'entrepôt public du quai Saint-Bernard; — Vu le décret du 27 nov. 1869 (11) relatif à l'entrepôt public provisoire de Bercy; — Vu l'art. 168 de la loi du 5 avril 1884 (12) et les art. 8 et 17 de la loi du 24 juill. 1867; — Le Conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. Les cidres, poirés et hydromels sont admis dans les entrepôts publics de boissons et liquides de la ville de Paris. 2. Un
(6) ordonnant la perception d'un octroi pour l'acquisition des dépenses locales de Paris; — Vu la loi des 8 déc. 1814; ensemble les ordonnances royales des 9 (7) et 23 déc. de la même année; — Vu la loi des 28 avril 1816 (8) et l'art. 85 de la loi du 25 mars 1817(9); — Vu le décret du 30 mars 1808 et l'ordonnance royale du 22 mars 1833 (10) relatifs à l'entrepôt public du quai Saint-Bernard; — Vu le décret du 27 nov. 1869 (11) relatif à l'entrepôt public provisoire de Bercy; — Vu l'art. 168 de la loi du 5 avril 1884 (12) et les art. 8 et 17 de la loi du 24 juill. 1867; — Le Conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. Les cidres, poirés et hydromels sont admis dans les entrepôts publics de boissons et liquides de la ville de Paris. 2. Un décret déterminera le tarif des droits d'entrepôt à percevoir sur lesdites boissons. Toutefois, en ce qui concerne l'entrepôt provisoire de Bercy, il sera statué par un arrêté préfectoral approuvé par le ministre des finances. 3. Le ministre des finances est chargé, etc. PARIS (VILLE DE), ENTREPÔT PUBLIC, CIDRES, POIRÉS, HYDROMELS, TARIF. DÉCRET qui applique aux cidres, poirés et hydromels admis dans l'entrepôt public du quai Saint-Bernard à Paris, le tarif fixé par le décret du 10 mai 1884. — (Bull. off. 983, n° 16,168). (17 décembre 1885). PRUD'HOMMES (CONSEIL DE), ORANGE, SUPPRESSION. DÉCRET portant suppression du conseil de prud'hommes d'Orange (Vaucluse). — (Bull. off. 964, n° 15,954). (30 juin 1885). — (Promulg. au J. off. du 3 juill.). CHAMBRE DE COMMERCE CRÉATION, LONS-LE-SAUNIER. DÉCRET portant création d'une chambre de commerce à Lons-le-Saunier (Jura). — (Bull, off., 964, n° 15,965). (30 juillet 1885). — Promulg. au J. off. du 1er août). ÉLECTIONS, ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, ÉLECTIONS MUNICIPALES, CARTES ÉLECTORALES. AVIS du Conseil d'Etat, portant que le paiement des frais d'impression des cartes électorales n'incombe obligatoirement au budget communal que pour les élections municipales, et non pour les élections législatives (M). (6 février 1886). LE CONSEIL D'ETAT, consulté par M. le ministre de
TARIF. DÉCRET qui applique aux cidres, poirés et hydromels admis dans l'entrepôt public du quai Saint-Bernard à Paris, le tarif fixé par le décret du 10 mai 1884. — (Bull. off. 983, n° 16,168). (17 décembre 1885). PRUD'HOMMES (CONSEIL DE), ORANGE, SUPPRESSION. DÉCRET portant suppression du conseil de prud'hommes d'Orange (Vaucluse). — (Bull. off. 964, n° 15,954). (30 juin 1885). — (Promulg. au J. off. du 3 juill.). CHAMBRE DE COMMERCE CRÉATION, LONS-LE-SAUNIER. DÉCRET portant création d'une chambre de commerce à Lons-le-Saunier (Jura). — (Bull, off., 964, n° 15,965). (30 juillet 1885). — Promulg. au J. off. du 1er août). ÉLECTIONS, ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, ÉLECTIONS MUNICIPALES, CARTES ÉLECTORALES. AVIS du Conseil d'Etat, portant que le paiement des frais d'impression des cartes électorales n'incombe obligatoirement au budget communal que pour les élections municipales, et non pour les élections législatives (M). (6 février 1886). LE CONSEIL D'ETAT, consulté par M. le ministre de l'intérieur sur la question de savoir à qui, du département ou de la commune, incombe le paiement des frais d'impression des cartes électorales, pour les élections autres que les élections municipales; — Vu la loi du 5 avril 1884; — Considérant que, si la loi du 5 avril 1884 rend obligatoire la distribution et la dépense des cartes électorales pour les élections municipales, cette double obligation ne résulte d'aucun texte de la législation actuelle pour toutes autres élections; — Est d'avis: Que le paiement des frais d'impression des cartes électorales n'incombe obligatoirement au budget communal que pour les élections municipales. MARINE, INVALIDES DE LA MARINE, PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES. DÉCRET portant : 1° modification du service de l'établissement des invalides de la marine ; 2° règlement du mode de paiement des pensions civiles et militaires de la marine et des colonies. — (Bull. off. 976, n. 16,097). (17 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 22). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu l'art. 23 de la loi de finances du 29 déc. 1882, relatif à la suppression de la retenue, 1er vol. des Lois annotées, p. 730. (2) Ibid, p. 623. (3) Lois annotées de 1861, p.
obligatoire la distribution et la dépense des cartes électorales pour les élections municipales, cette double obligation ne résulte d'aucun texte de la législation actuelle pour toutes autres élections; — Est d'avis: Que le paiement des frais d'impression des cartes électorales n'incombe obligatoirement au budget communal que pour les élections municipales. MARINE, INVALIDES DE LA MARINE, PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES. DÉCRET portant : 1° modification du service de l'établissement des invalides de la marine ; 2° règlement du mode de paiement des pensions civiles et militaires de la marine et des colonies. — (Bull. off. 976, n. 16,097). (17 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 22). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu l'art. 23 de la loi de finances du 29 déc. 1882, relatif à la suppression de la retenue, 1er vol. des Lois annotées, p. 730. (2) Ibid, p. 623. (3) Lois annotées de 1861, p. 48. (4) Ibid. de 1881, p. 45. (5) Ibid. de 1882, p. 361. (5 bis) Ibid. de 1885, p. 734. (6) 1er vol. des Lois annotées, p. 454. (7) Lois annotées, p. 911. (8) Ibid., p. 942. (9) Ibid., p. 975. (10) 2e vol. des Lois annotées, p. 157. (11) Lois annotées de 1809, p. 436. (12) Lois annotées de 1884, p. 553. (13) Ibid. de 1867, p. 169. (14) V. Revue qén. d'admin., 1886, t. 1er, p. 318. (15) Lois annotées de 1884, p. 553. (16) Ibid. de 1883, p. 425. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886 — 4e 3 p. 100 établis, au profit de la caisse des invalides, sur les dépenses de matériel du ministère de la marine et des colonies; — Vu les art. 9 et 10 de la loi de finances du 21 mars 1885, qui ont placé sous le régime de la loi du 9 juin 1853, sur le service des pensions civiles, les fonctionnaires et employés de l'administration centrale de la marine et le personnel civil des colonies; — Vu les art. 9, 10 et 11 de la loi de finances du 22 mars 1885, ainsi conçus : « Art. 9. — A partir
Lois annotées de 1809, p. 436. (12) Lois annotées de 1884, p. 553. (13) Ibid. de 1867, p. 169. (14) V. Revue qén. d'admin., 1886, t. 1er, p. 318. (15) Lois annotées de 1884, p. 553. (16) Ibid. de 1883, p. 425. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886 — 4e 3 p. 100 établis, au profit de la caisse des invalides, sur les dépenses de matériel du ministère de la marine et des colonies; — Vu les art. 9 et 10 de la loi de finances du 21 mars 1885, qui ont placé sous le régime de la loi du 9 juin 1853, sur le service des pensions civiles, les fonctionnaires et employés de l'administration centrale de la marine et le personnel civil des colonies; — Vu les art. 9, 10 et 11 de la loi de finances du 22 mars 1885, ainsi conçus : « Art. 9. — A partir du 1er janv. 1886, la caisse des invalides cessera d'être chargée du service des pensions militaires de l'armée de mer, ainsi que de celles du personnel civil du département de la marine et des colonies. — Art 10. — Ces pensions seront soumises, en ce qui concerne la liquidation, l'inscription, l'ordonnancement, la mise en paiement, à toutes les prescriptions relatives aux pensions militaires de l'armée de terre, pour celles des lois des 11 et 18 avril 1831; aux pensions Civiles, pour celles de la loi du 9 juin 1853. Toutefois, les pensionnaires qui figurent sur les matricules de l'inscription maritime, ainsi que les veuves et orphelins d'inscrits maritimes, pourront être payés sur certificats de vie délivrés, sans frais, par les syndics des gens de mer. — Art. 11. Seront portées en recette au budget de l'Etat, à partir du 1er janv. 1886 : 1° Les retenues de 5 et de 3 p. 100 exercées sur la solde et les accessoires de solde du personnel de la marine et des colonies, en vertu des lois de pensions militaires; 2° Les retenues sur traitement exercées en vertu de la loi du 9 juin 1853 sur le service des pensions civiles. — La
l'ordonnancement, la mise en paiement, à toutes les prescriptions relatives aux pensions militaires de l'armée de terre, pour celles des lois des 11 et 18 avril 1831; aux pensions Civiles, pour celles de la loi du 9 juin 1853. Toutefois, les pensionnaires qui figurent sur les matricules de l'inscription maritime, ainsi que les veuves et orphelins d'inscrits maritimes, pourront être payés sur certificats de vie délivrés, sans frais, par les syndics des gens de mer. — Art. 11. Seront portées en recette au budget de l'Etat, à partir du 1er janv. 1886 : 1° Les retenues de 5 et de 3 p. 100 exercées sur la solde et les accessoires de solde du personnel de la marine et des colonies, en vertu des lois de pensions militaires; 2° Les retenues sur traitement exercées en vertu de la loi du 9 juin 1853 sur le service des pensions civiles. — La subvention qui pourra être nécessaire pour assurer le service de la caisse des invalides et gens de mer sera inscrite au budget du département de la marine et des colonies »; — Vu l'art. 11 de la loi des finances du 8 août 1885, relatif aux retenues à verser par les officiers des différents corps de la marine autorisés, soit à servir à bord des paquebots ou navires du commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la marine;— Vu la loi du 13 mai 1791, portant organisation de la caisse des invalides de la marine; — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements sur la comptabilité publique; — Considérant qu'il résulte de l'art. 9 précité de la loi des finances du 2d mars 1885 que la caisse des invalides de la marine est reconstituée sur les bases établies par la loi du 13 mai 1791, et qu'il est, par suite, nécessaire de mettre d'accord avec cette dernière loi les ordonnances, décrets et règlements actuellement en vigueur concernant ladite caisse; — Considérant qu'il convient d'introduire en même temps dans les formalités administratives et dans les justifications des recettes et des dépenses de l'établissement des modifications demandées par les
les officiers des différents corps de la marine autorisés, soit à servir à bord des paquebots ou navires du commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la marine;— Vu la loi du 13 mai 1791, portant organisation de la caisse des invalides de la marine; — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements sur la comptabilité publique; — Considérant qu'il résulte de l'art. 9 précité de la loi des finances du 2d mars 1885 que la caisse des invalides de la marine est reconstituée sur les bases établies par la loi du 13 mai 1791, et qu'il est, par suite, nécessaire de mettre d'accord avec cette dernière loi les ordonnances, décrets et règlements actuellement en vigueur concernant ladite caisse; — Considérant qu'il convient d'introduire en même temps dans les formalités administratives et dans les justifications des recettes et des dépenses de l'établissement des modifications demandées par les contrôles extérieurs, ainsi que les simplifications compatibles avec les règles générales de la comptabilité publique; — Considérant qu'il y a lieu de réglementer le mode de paiement des pensions civiles et militaires de la marine inscrites au grand-livre de la dette publique; — Sur les propositions du ministre de la marine et des colonies et du ministre des finances; — Décrète : Le service de la comptabilité de l'établissement des invalides de la marine, ainsi que le mode de paiement des pensions civiles et militaires de la marine et des colonies, sont soumis, à compter du 1er janvier 1886, aux dispositions dont la teneur suit : TITRE 1 MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE SERVICE DE L'ÉTABLISSEMENT DES INVALIDES DE LA MARINE. ART. 1er. La caisse des gens de mer verse à la caisse des invalides de la marine, le 1er janvier de chaque année, les sommes qui, à l'époque du 31 décembre précédent, sont restées pendant trente ans sans être réclamées. 2. La comptabilité des dépôts effectués à la caisse des gens de mer est tenue par remises, quartiers et années de dépôt. Elle est suivie par le directeur de l'établissement des invalides pour les remises effectuées à Paris ou dans
marine et des colonies et du ministre des finances; — Décrète : Le service de la comptabilité de l'établissement des invalides de la marine, ainsi que le mode de paiement des pensions civiles et militaires de la marine et des colonies, sont soumis, à compter du 1er janvier 1886, aux dispositions dont la teneur suit : TITRE 1 MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE SERVICE DE L'ÉTABLISSEMENT DES INVALIDES DE LA MARINE. ART. 1er. La caisse des gens de mer verse à la caisse des invalides de la marine, le 1er janvier de chaque année, les sommes qui, à l'époque du 31 décembre précédent, sont restées pendant trente ans sans être réclamées. 2. La comptabilité des dépôts effectués à la caisse des gens de mer est tenue par remises, quartiers et années de dépôt. Elle est suivie par le directeur de l'établissement des invalides pour les remises effectuées à Paris ou dans les départements, et par les commissaires de l'inscription maritime pour ceux à acquitter dans les quartiers. (1) Lois annotées de 1885, p. 756. (2) Ibid. de 1853, p. 67. (3) Ibid. de 1885, p. 759. (4) 2e vol. des Lois annotées, p. 42 et 47. (5) Lois annotées de 1853, p. 67. (6) Ibid, de 1886, p. 41. (7) Le rapport du ministre de la marine sur ce décret est ainsi conçu : — « Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous soumettre, d'accord avec mon collègue au département des finances, un projet de décret ayant pour objet : 1° de mettre en harmonie avec les prescriptions des lois de finances des 21 et 22 mars 1885 le mode de paiement des pensions civiles et militaires du département de la marine et des colonies, ainsi que le fonctionnement du service de l'établissement des invalides de la marine; 2° de simplifier et de régulariser la comptabilité dudit établissement. « En rendant au Trésor le paiement des pensions militaires et civiles du département de la marine et des colonies, les lois de finances précitées ont pour effet de replacer la caisse des invalides de la marine sur les bases établies par la
p. 67. (6) Ibid, de 1886, p. 41. (7) Le rapport du ministre de la marine sur ce décret est ainsi conçu : — « Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous soumettre, d'accord avec mon collègue au département des finances, un projet de décret ayant pour objet : 1° de mettre en harmonie avec les prescriptions des lois de finances des 21 et 22 mars 1885 le mode de paiement des pensions civiles et militaires du département de la marine et des colonies, ainsi que le fonctionnement du service de l'établissement des invalides de la marine; 2° de simplifier et de régulariser la comptabilité dudit établissement. « En rendant au Trésor le paiement des pensions militaires et civiles du département de la marine et des colonies, les lois de finances précitées ont pour effet de replacer la caisse des invalides de la marine sur les bases établies par la loi du 13 mai 1791. « Le titre 1er du projet ci-joint décrit dans les articles 4 et 5 les modifications que subissent par suite les revenus et charges actuels de l'établissement. Nous en avons profité pour rappeler qu'en exécution de l'article 4 du règlement du 15 déc. 1786 les sommes non réclamées depuis trente ans appartiennent définitivement à la caisse des invalides de la marine. Une opinion contraire avait, il est vrai, été soutenue jusqu'ici; avait souvent fait valoir que la caisse précitée n'opposait pas de prescription, mais cette doctrine d'une application si peu pratique que dans diverses circonstances, notamment dans une dépêche du 11 janv. 1853, insérée au Bulletin officiel de la marine, p. 32, le département avait dû invoquer le bénéfice de l'article 4 du règlement du 15 déc. 1786 qui n'a jamais, en effet, été abrogé. Le plus que l'on puisse faire est de conserver pendant trente ans les documents qui constatent les droits des déposants à la caisse des gens de mer. Les articles 1, 2, 3, 7, 8 et 9 modifient le système de justifications des recettes et des dépenses de l'établissement. « Il est de principe aujourd'hui qu'aucune recette ne peut être admise,