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tout ensemble un excès de pouvoir et une violation expresse de la disposition combinée des articles précités: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Elle pour être procédé régulièrement sur la prévention dont il s'agit, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Lillebonne; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. La faculté que donne l'article 339 du Code d'instruction criminelle à l'accusé de requérir la position d'une question spéciale sur tout fait d'excuse admis comme tel par la loi, encore que ce fait ne résulte pas des débats, n'est pas commune au ministère public; il entre dans les attributions de la cour d'assises d'examiner les réquisitions que ferait le ministère public à cet égard et de les écarter, si y a lieu, comme inopportunes. REJET du pourvoi du Procureur du Roi près le Tribunal civil de Cahors, contre l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département du Lot, le 6 février dernier, en faveur du sieur Jean Lafon. Du 16 Mars 1844. Ouï M. Rocher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Vu la requête à fin de pourvoi du procureur Roi près le tribunal de Cahors, et y statuant: Attendu que l'article 339 du Code d'instruction criminelle donne à l'accusé la faculté de requérir la position d'une question spéciale sur tout fait d'excuse admis comme tel par la loi; que, lorsqu'il a usé de cette faculté, la cour d'assises est tenue de poser la question sans examiner si le fait d'excuse résulte ou non des débats; Attendu que ce droit absolu est accordé par la loi seulement à l'accusé et dans son intérêt; Et, attendu, en fait, qu'il est constaté par le procès-verbal d'audience que le ministère public, dans l'espèce, ayant requis la position d'une question d'excuse, l'accusé, loin d'adhérer à ses conclusions, s'est formellement opposé à ce qu'il y fût fait droit, et que la cour d'assises a fondé son refus de soumettre cette question au jury, sur ce que les circonstances et les faits
de pourvoi du procureur Roi près le tribunal de Cahors, et y statuant: Attendu que l'article 339 du Code d'instruction criminelle donne à l'accusé la faculté de requérir la position d'une question spéciale sur tout fait d'excuse admis comme tel par la loi; que, lorsqu'il a usé de cette faculté, la cour d'assises est tenue de poser la question sans examiner si le fait d'excuse résulte ou non des débats; Attendu que ce droit absolu est accordé par la loi seulement à l'accusé et dans son intérêt; Et, attendu, en fait, qu'il est constaté par le procès-verbal d'audience que le ministère public, dans l'espèce, ayant requis la position d'une question d'excuse, l'accusé, loin d'adhérer à ses conclusions, s'est formellement opposé à ce qu'il y fût fait droit, et que la cour d'assises a fondé son refus de soumettre cette question au jury, sur ce que les circonstances et les faits du procès n'en inclinaient ni la nécessité ni l'opportunité; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, et qu'il s'est au contraire expressément conformé à l'article 339 précité: Par ces motifs, LA COUR rejette le pourvoi, etc.; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. C'est toujours la peine appliquée à l'auteur principal que le complice doit subir, bien que ce dernier, en raison de sa qualité, serait passible d'une aggravation de peine, s'il était auteur principal. — Par application spéciale de ce principe, le fils qui s'est rendu complice des blessures et coups portés à son père en donnant des instructions à l'auteur principal, ne peut pas être condamné à la réclusion par application de l'article 312 du Code pénal, lorsque l'auteur principal n'est condamné qu'à l'emprisonnement en vertu de l'article 311 du même Code. ANNULATION, sur le pourvoi de Nicolas Piperoux, d'un Arrêt rendu contre lui par la Cour d'assises du département de la Meuse, le 1er février dernier. Du 21 Mars 1844, Ouï M. le conseiller Meyronnet de Saint-Marc, en son rapport; M. Morin, avocat en la Cour, en ses observations verbales à l'appui du pourvoi, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions;
la peine appliquée à l'auteur principal que le complice doit subir, bien que ce dernier, en raison de sa qualité, serait passible d'une aggravation de peine, s'il était auteur principal. — Par application spéciale de ce principe, le fils qui s'est rendu complice des blessures et coups portés à son père en donnant des instructions à l'auteur principal, ne peut pas être condamné à la réclusion par application de l'article 312 du Code pénal, lorsque l'auteur principal n'est condamné qu'à l'emprisonnement en vertu de l'article 311 du même Code. ANNULATION, sur le pourvoi de Nicolas Piperoux, d'un Arrêt rendu contre lui par la Cour d'assises du département de la Meuse, le 1er février dernier. Du 21 Mars 1844, Ouï M. le conseiller Meyronnet de Saint-Marc, en son rapport; M. Morin, avocat en la Cour, en ses observations verbales à l'appui du pourvoi, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire joint aux pièces et signé par ledit M. Morin; Sur l'unique moyen de cassation invoqué et tiré de la violation des articles 59 et 31, et de la fausse application de l'article 312 du Code pénal, en ce que, en sa qualité de fils de la victime Nicolas Piperoux, aurait été à tort condamné à la réclusion comme coupable d'avoir donné des instructions pour commettre les coups et blessures portés à son père, tandis que les autres complices de ce délit n'auraient été punis que d'un simple emprisonnement; Vu sur ce moyen les articles 59, 31 et 312 du Code pénal ainsi conçus: Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit, seront "punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement"; Art. 31. "Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 312. Dans les cas prévus
Nicolas Piperoux, aurait été à tort condamné à la réclusion comme coupable d'avoir donné des instructions pour commettre les coups et blessures portés à son père, tandis que les autres complices de ce délit n'auraient été punis que d'un simple emprisonnement; Vu sur ce moyen les articles 59, 31 et 312 du Code pénal ainsi conçus: Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit, seront "punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement"; Art. 31. "Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 312. Dans les cas prévus par les articles 309, 310 et 311, si « le coupable a commis le crime envers ses père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, il sera puni ainsi « qu'il suit : « Si le cas auquel l'article se référeront prononce l'emprisonnement et l'amende, le coupable subira la peine de la réclusion » ; Attendu que, par décision du jury, du 1er février dernier, Nicolas Beaumont père, Nicolas Beaumont fils, et Maurice Genoux, ont été déclarés coupables d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs des coups volontairement portés et des blessures volontairement faites dans la nuit du 10 au 11 avril 1843, et dans la commune de Méraumont, à Nicolas Piperoux père, dans les faits qui ont préparé ou facilité ce délit, ou dans ceux qui l'ont consommé; et Nicolas Piperoux fils, d'avoir donné des instructions pour commettre les coups et blessures ci-dessus spécifiés, avec la circonstance aggravante que Nicolas Piperoux est le père légitime de l'accusé; qu'ensuite de cette déclaration, et par application de l'article 313 du Code pénal, Nicolas Piperoux fils a été condamné à cinq ans de réclusion, tandis que les trois autres complices n'ont encouru, aux termes de l'article
subira la peine de la réclusion » ; Attendu que, par décision du jury, du 1er février dernier, Nicolas Beaumont père, Nicolas Beaumont fils, et Maurice Genoux, ont été déclarés coupables d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs des coups volontairement portés et des blessures volontairement faites dans la nuit du 10 au 11 avril 1843, et dans la commune de Méraumont, à Nicolas Piperoux père, dans les faits qui ont préparé ou facilité ce délit, ou dans ceux qui l'ont consommé; et Nicolas Piperoux fils, d'avoir donné des instructions pour commettre les coups et blessures ci-dessus spécifiés, avec la circonstance aggravante que Nicolas Piperoux est le père légitime de l'accusé; qu'ensuite de cette déclaration, et par application de l'article 313 du Code pénal, Nicolas Piperoux fils a été condamné à cinq ans de réclusion, tandis que les trois autres complices n'ont encouru, aux termes de l'article 311 du Code pénal, que la peine de l'emprisonnement; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 59 du Code pénal, les complices d'un crime ou d'un délit doivent être punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ; que ce principe général ne souffre d'exception que dans les cas où la loi en aurait disposé autrement, ce qui ne se rencontre nullement dans les dispositions de l'article 312 du même code, lequel ne parle que du coupable qui a commis le crime envers ses père et mère ; que cet article n'applique pas expressément la peine spéciale qu'il prononce à celui qui s'est seulement rendu complice du crime ou délit envers l'un de ses ascendants en donnant des instructions pour le commettre et en provoquant les auteurs du crime ou du délit; Attendu que, dès lors, la cour d'assises du département de la Meuse en appliquant, ensuite de la déclaration du jury, à Beaumont père et Genoux la peine de l'emprisonnement portée par l'article 312 (157) du Code pénal, en prononçant contre Nicolas Piperoux fils, déclaré comme eux complice, et en sa qualité de fils de la victime, la peine de la
ne souffre d'exception que dans les cas où la loi en aurait disposé autrement, ce qui ne se rencontre nullement dans les dispositions de l'article 312 du même code, lequel ne parle que du coupable qui a commis le crime envers ses père et mère ; que cet article n'applique pas expressément la peine spéciale qu'il prononce à celui qui s'est seulement rendu complice du crime ou délit envers l'un de ses ascendants en donnant des instructions pour le commettre et en provoquant les auteurs du crime ou du délit; Attendu que, dès lors, la cour d'assises du département de la Meuse en appliquant, ensuite de la déclaration du jury, à Beaumont père et Genoux la peine de l'emprisonnement portée par l'article 312 (157) du Code pénal, en prononçant contre Nicolas Piperoux fils, déclaré comme eux complice, et en sa qualité de fils de la victime, la peine de la réclusion édictée par l'article 312 du même code, a violé à son égard les dispositions desdits articles 59 et 312, et fait une fausse application de l'article 312 dudit Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule, en ce qui concerne Nicolas Piperoux, l'arrêt de la cour d'assises du département de la Meuse du 1er février dernier; Et, vu l'article 434 du Code d'instruction criminelle, renvoie ledit Nicolas Piperoux en l'état de l'ordonnance de prise de corps décernée contre lui, et les pièces du procès, devant la cour d'assises du département de la Meurthe; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc.— Chambre criminelle. (N° 110.) Comme il ne peut dépendre d'un défenseur nommé d'office de vicier la procédure de la Cour d'assises, en s'abstenant de prendre part aux débats, il suffit à la liberté de la défense que le président ait rempli à l'égard de l'accusé les prescriptions de l'article 291 du Code d'instruction criminelle. Lorsque le président de la Cour d'assises fait lire à l'audience les déclarations d'un témoin qui n'a point prêté serment, il n'est pas tenu d'avertir le jury que ces déclarations ne doivent être considérées que comme simples renseignements. REJET des pourvois formés par les
du département de la Meuse du 1er février dernier; Et, vu l'article 434 du Code d'instruction criminelle, renvoie ledit Nicolas Piperoux en l'état de l'ordonnance de prise de corps décernée contre lui, et les pièces du procès, devant la cour d'assises du département de la Meurthe; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc.— Chambre criminelle. (N° 110.) Comme il ne peut dépendre d'un défenseur nommé d'office de vicier la procédure de la Cour d'assises, en s'abstenant de prendre part aux débats, il suffit à la liberté de la défense que le président ait rempli à l'égard de l'accusé les prescriptions de l'article 291 du Code d'instruction criminelle. Lorsque le président de la Cour d'assises fait lire à l'audience les déclarations d'un témoin qui n'a point prêté serment, il n'est pas tenu d'avertir le jury que ces déclarations ne doivent être considérées que comme simples renseignements. REJET des pourvois formés par les nommés Joseph Arger et Amédée Decaux, contre l'Arrêt rendu, le 6 février dernier, par la Cour d'assises du département de la Seine-Inférieure, qui les condamne, savoir : Arger, à la peine de mort, et Decaux, à celle des travaux forcés à perpétuité, à l'exposition publique, etc. Du 21 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguières, en son rapport; Ouï M. Huet, avocat, en ses observations pour les demandeurs, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Attendu, sur le moyen proposé spécialement dans l’intérêt du nommé Arger, et tiré d’une prétendue violation de l’article 311, ainsi que des articles 335 et 336 du Code d'instruction criminelle, en ce qu’il n’apparaît pas du procès-verbal des débats que le conseil dudit Arger ait reçu l’avertissement prescrit par ledit article 311, et ait assisté l’accusé lors du cours de la séance du 7 février : Attendu que, lors de son interrogatoire, l’accusé Arger ayant déclaré qu’il n’avait pas fait choix d’un défenseur le président de la cour d’assises lui en désigna un d’office; que ce défenseur a assisté cet accusé au moins aux audiences des 8 et 9 février; que, s’il n’est pas aussi certain que ce défenseur ait été présent à l’audience
Ouï M. le conseiller Romiguières, en son rapport; Ouï M. Huet, avocat, en ses observations pour les demandeurs, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Attendu, sur le moyen proposé spécialement dans l’intérêt du nommé Arger, et tiré d’une prétendue violation de l’article 311, ainsi que des articles 335 et 336 du Code d'instruction criminelle, en ce qu’il n’apparaît pas du procès-verbal des débats que le conseil dudit Arger ait reçu l’avertissement prescrit par ledit article 311, et ait assisté l’accusé lors du cours de la séance du 7 février : Attendu que, lors de son interrogatoire, l’accusé Arger ayant déclaré qu’il n’avait pas fait choix d’un défenseur le président de la cour d’assises lui en désigna un d’office; que ce défenseur a assisté cet accusé au moins aux audiences des 8 et 9 février; que, s’il n’est pas aussi certain que ce défenseur ait été présent à l’audience du 7, il n’en résulte pas une nullité, et une violation, soit des articles précités, soit du droit de la défense; qu’autrement il dépendrait d’un conseil de ville le débat, en s’absentant avec affectation, même sans une intention réprèhensible, pendant tout ou partie des débats; qu’il suffit que les prescriptions de l’article 294 aient été observées à l’égard de l’accusé; Attendu qu’il importe également peu que l’avertissement donné aux conseils des accusés ne soit pas constaté dans le procès-verbal des débats à l’égard du défenseur d’Arger, puisque, d’un côté, cet avertissement est prescrit dans un intérêt autre que celui des accusés, et que, d’autre part, l’observation de l’article 311 n’est pas prescrite à peine de nullité; Sur les moyens proposés dans l’intérêt collectif des deux demandeurs, et, 1° sur celui tiré d’une autre violation du droit de la défense, en ce que l’arrêt qui a ordonné qu’il serait passé outre aux débats, malgré l’absence de quatre témoins portés sur la liste notifiée, a été rendu sans que ni les accusés ni leurs défenseurs aient été entendus ou interpellés : Attendu, en fait, que les quatre témoins dont il s’agit avaient fait proposer des excuses qui furent reconnues valables; Attendu, en
de l’article 294 aient été observées à l’égard de l’accusé; Attendu qu’il importe également peu que l’avertissement donné aux conseils des accusés ne soit pas constaté dans le procès-verbal des débats à l’égard du défenseur d’Arger, puisque, d’un côté, cet avertissement est prescrit dans un intérêt autre que celui des accusés, et que, d’autre part, l’observation de l’article 311 n’est pas prescrite à peine de nullité; Sur les moyens proposés dans l’intérêt collectif des deux demandeurs, et, 1° sur celui tiré d’une autre violation du droit de la défense, en ce que l’arrêt qui a ordonné qu’il serait passé outre aux débats, malgré l’absence de quatre témoins portés sur la liste notifiée, a été rendu sans que ni les accusés ni leurs défenseurs aient été entendus ou interpellés : Attendu, en fait, que les quatre témoins dont il s’agit avaient fait proposer des excuses qui furent reconnues valables; Attendu, en droit, que, le ministère public étant le juge naturel du plus ou du moins d’importance de la déposition d’un témoin à charge qu’il a fait assigner, il ne saurait résulter une nullité de ce que la cour d’assises, sur son réquisitoire, et sans consulter, à cet égard, les accusés ou leurs conseils, a ordonné que, malgré l’absence de ce témoin, il serait passé outre aux débats, alors surtout que les accusés ou leurs conseils n’ont élevé aucune réclamation; 2° Sur le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 269 du Code d’instruction criminelle, en ce que le président de la cour d’assises n’a point averti les jurés qu’ils ne devaient considérer la déclaration de Daniel L’Homme, reçue sans serment, que comme un simple renseignement : Attendu, en fait, que Daniel L’Homme, porté sur la liste notifiée, venait de déposer aux débats sous la foi du serment, lorsque, pour éclairer les explications et observations provoquées par ce témoignage, le président lut une déclaration d’udit témoin reçue hors l’instruction et à titre de renseignement par un officier du ministère public, ainsi que cela fut dit aux jurés, qui furent dès lors et suffisamment avertis de l’importance à attacher à cette déclaration ;
leurs conseils, a ordonné que, malgré l’absence de ce témoin, il serait passé outre aux débats, alors surtout que les accusés ou leurs conseils n’ont élevé aucune réclamation; 2° Sur le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 269 du Code d’instruction criminelle, en ce que le président de la cour d’assises n’a point averti les jurés qu’ils ne devaient considérer la déclaration de Daniel L’Homme, reçue sans serment, que comme un simple renseignement : Attendu, en fait, que Daniel L’Homme, porté sur la liste notifiée, venait de déposer aux débats sous la foi du serment, lorsque, pour éclairer les explications et observations provoquées par ce témoignage, le président lut une déclaration d’udit témoin reçue hors l’instruction et à titre de renseignement par un officier du ministère public, ainsi que cela fut dit aux jurés, qui furent dès lors et suffisamment avertis de l’importance à attacher à cette déclaration ; Attendu, d’ailleurs, et en droit, que l’article 269 ne prescrit pas l’avertissement qui aurait été omis, qu’il le prescrit encore moins à peine de nullité, et que sa disposition n’est point applicable aux lectures que provoquent les débats qui s’élèvent sur la déposition orale d’un témoin assermenté, suivant les articles 318 et 319 dudit code; 3° Sur le moyen tiré de ce que, l’un des accusés ayant été momentanément éloigné de l’audience afin qu’il fût procédé, en son absence, à l’interrogatoire de l’autre accusé, l’un des jurés a dit que sa susceptibilité était blessée de ce que l’accusé était placé dans la salle des délibérations du jury : Attendu que ce propos n’a rien qui soit relatif au fond de l’affaire, rien qui tende à la manifestation de l’opinion du juré sur le fond de l’affaire, rien qui soit contraire aux obligations contractées par le juré, quand il a prêté le serment écrit dans l’article 312 du Code d’instruction criminelle; 4° Sur le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 327 dudit code, en ce que, lorsque ledit accusé fut ramené à l’audience, le président procéda immédiatement à son interrogatoire, avant de lui rendre compte de ce qui avait été
318 et 319 dudit code; 3° Sur le moyen tiré de ce que, l’un des accusés ayant été momentanément éloigné de l’audience afin qu’il fût procédé, en son absence, à l’interrogatoire de l’autre accusé, l’un des jurés a dit que sa susceptibilité était blessée de ce que l’accusé était placé dans la salle des délibérations du jury : Attendu que ce propos n’a rien qui soit relatif au fond de l’affaire, rien qui tende à la manifestation de l’opinion du juré sur le fond de l’affaire, rien qui soit contraire aux obligations contractées par le juré, quand il a prêté le serment écrit dans l’article 312 du Code d’instruction criminelle; 4° Sur le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 327 dudit code, en ce que, lorsque ledit accusé fut ramené à l’audience, le président procéda immédiatement à son interrogatoire, avant de lui rendre compte de ce qui avait été fait en son absence et de ce qui en était résulté, ce qu’il ne fit qu’après son interrogatoire : Attendu que, par ledit article 327, la loi a eu pour but d’empêcher que des coaccusés aient le temps et les moyens de préparer d’avance et de concerter leurs réponses, et de faire que les contradictions qui peuvent résulter des réponses successives de ces accusés hors la présence les uns des autres, puissent conduire plus facilement et plus efficacement à la vérité. sûrement à la manifestation de la vérité; et que celle sage prévision de la loi serait manquée si, à la rentrée du second accusé dans l'auditoire et avant que lui-même eût été interrogé à son tour, le président était tenu de lui rendre compte des réponses faites par son coaccusé en son absence; 5° Sur le moyen tiré de ce que le juré suppléant avait continué de siéger pendant la lecture de la déclaration du jury et le prononcé de l'arrêt: Attendu qu'il est justifié par le procès-verbal des débats que le juré suppléant n'a pris aucune part aux opérations, à la délibération du jury; qu'il importe peu dès lors, qu'après que le jury a eu rempli son mandat,