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en état de faillite : la disposition de l'art. 445, C. comm., aux termes duquel le cours des intérêts des créances garanties par un privilège ou une hypothèque n'est pas suspendu par la faillite, ne déroge pas à l'art. 2151, C. civ., et le créancier n'a droit, malgré la faillite, à être colloqué que pour deux années d'arrérages et l'année courante (2) (C. civ., 2151 ; C. comm., 445). Le créancier hypothécaire conserve d'ailleurs le droit de prendre des inscriptions particulières pour les intérêts échus depuis la déclaration de faillite : l'art. 448, C. comm., qui ne permet d'inscrire les hypothèques que jusqu'au jour de la déclaration de faillite, ne s'applique qu'aux créances principales, et non aux intérêts ou arrérages d'une créance antérieurement inscrite (3) (C. civ., 2151 ; C. comm., 448). 3° Aucune disposition de loi n'oblige le créancier d'une rente viagère à évaluer, dans l'inscription hypothécaire, le capital qui, en cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué, doit être réservé pour le service de la rente viagère, aux termes de l'art. 1978, C. civ. (A) (C. civ., 1978, 2148). Le créancier-rentier est du reste fondé à se prévaloir des dispositions de l'art. 1978, en cas de vente de l'immeuble hypothéqué, et à exiger l'emploi de somme suffisante pour assurer le service de la rente viagère, encore bien qu'il n'ait pris inscription que pour le capital par lui fourni, s'il a énoncé dans le bordereau le montant de la rente viagère, et s'il a ainsi avisé les tiers de la nature de sa créance et des droits qui y étaient attachés en vertu de l'art. 1978, C. civ. (5) (C. civ., 1978). En cas de vente de l'immeuble hypothéqué, le créancier-rentier ne peut réclamer le placement en rentes sur l'Etat du capital nécessaire au service de la rente : il suffit d'employer une somme dont l'intérêt légal à 5 p. 100 représentera une annuité de la rente viagère, soit un capital composé de vingt annuités (6) (ld.). (1) C'est en ce sens que se prononcent la jurisprudence et les auteurs. V. Cass. 13 août 1828 ; Bordeaux, 3 févr. 1829 ;
et à exiger l'emploi de somme suffisante pour assurer le service de la rente viagère, encore bien qu'il n'ait pris inscription que pour le capital par lui fourni, s'il a énoncé dans le bordereau le montant de la rente viagère, et s'il a ainsi avisé les tiers de la nature de sa créance et des droits qui y étaient attachés en vertu de l'art. 1978, C. civ. (5) (C. civ., 1978). En cas de vente de l'immeuble hypothéqué, le créancier-rentier ne peut réclamer le placement en rentes sur l'Etat du capital nécessaire au service de la rente : il suffit d'employer une somme dont l'intérêt légal à 5 p. 100 représentera une annuité de la rente viagère, soit un capital composé de vingt annuités (6) (ld.). (1) C'est en ce sens que se prononcent la jurisprudence et les auteurs. V. Cass. 13 août 1828 ; Bordeaux, 3 févr. 1829 ; Duranton, t. 20, n. 155 ; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 232, § 823, note 1 ; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 422, § 285, texte et note 10 ; MM. Colmet de Sauterne (contin. de A.-M. Demante), Cours anal. de C. civ., t. 9, n. 131 bis, XIII ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 31, n. 71 ; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 3, n. 1372 ; Troplong, Priv. et hyp., t. 3, n. 700 ; Pont, Id., t. 2, n. 1029 ; Thézard, Nantissement des priv. et hyp., n. 149. V. aussi Bordeaux, 15 févr. 1832 (S. 1833.2.59. — P. chr.). V. toutefois en sens contraire, Bordeaux, 23 août 1823. Ce dernier arrêt s'appuie sur une affirmation inexacte, à savoir qu'il n'y aurait pas de capital dans la rente viagère. La rente viagère est en effet, comme toute autre rente, une sorte d'être moral, d'entité juridique qui produit des arrérages, lesquels sont des fruits (Troplong, op. et loc cit.; MM. Pont, Petits contrats, t. 1er, n. 670; Laurent, op. et loc cit.). D'ailleurs, les motifs de la disposition limitative de l'art. 2151 conservent toute leur force à l'égard des arrérages des
n. 131 bis, XIII ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 31, n. 71 ; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 3, n. 1372 ; Troplong, Priv. et hyp., t. 3, n. 700 ; Pont, Id., t. 2, n. 1029 ; Thézard, Nantissement des priv. et hyp., n. 149. V. aussi Bordeaux, 15 févr. 1832 (S. 1833.2.59. — P. chr.). V. toutefois en sens contraire, Bordeaux, 23 août 1823. Ce dernier arrêt s'appuie sur une affirmation inexacte, à savoir qu'il n'y aurait pas de capital dans la rente viagère. La rente viagère est en effet, comme toute autre rente, une sorte d'être moral, d'entité juridique qui produit des arrérages, lesquels sont des fruits (Troplong, op. et loc cit.; MM. Pont, Petits contrats, t. 1er, n. 670; Laurent, op. et loc cit.). D'ailleurs, les motifs de la disposition limitative de l'art. 2151 conservent toute leur force à l'égard des arrérages des rentes viagères. Les art. 445 et 448, C. comm., modifient-ils, au cas de faillite du propriétaire des immeubles hypothéqués, les dispositions de l'art. 2151, C. civ.? On décide généralement que l'art. 445, C. comm., aux termes duquel le cours des intérêts des créances garanties par un privilège ou une hypothèque n'est pas suspendu par la faillite du débiteur, ne déroge pas à l'art. 2151, C. civ.; par suite, le créancier hypothécaire, à défaut d'inscription particulière pour les intérêts, ne peut être colloqué, conformément aux dispositions de l'art. 2151, que pour deux années et l'année courante. V. Cass. 24 févr. 1852 (S. 1852. 1.174. — P. 1854.1.39); Poitiers, 30 janv. 1878 (S. 1878.2.176. P. 1878.730), et les renvois. Mais le créancier hypothécaire conserve-t-il le droit, malgré la déclaration de faillite, de prendre des inscriptions particulières pour les intérêts, dans les termes de l'art. 2151? La difficulté vient de ce que l'art. 448, C. comm., ne permet d'inscrire les privilèges et hypothèques que jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite. On a soutenu que cet article mettait obstacle à ce qu'il fût pris des inscriptions particulières pour les intérêts, postérieurement à la faillite. V. MM. Demangeat sur Bravard, Cours de dr. comm.,
n'est pas suspendu par la faillite du débiteur, ne déroge pas à l'art. 2151, C. civ.; par suite, le créancier hypothécaire, à défaut d'inscription particulière pour les intérêts, ne peut être colloqué, conformément aux dispositions de l'art. 2151, que pour deux années et l'année courante. V. Cass. 24 févr. 1852 (S. 1852. 1.174. — P. 1854.1.39); Poitiers, 30 janv. 1878 (S. 1878.2.176. P. 1878.730), et les renvois. Mais le créancier hypothécaire conserve-t-il le droit, malgré la déclaration de faillite, de prendre des inscriptions particulières pour les intérêts, dans les termes de l'art. 2151? La difficulté vient de ce que l'art. 448, C. comm., ne permet d'inscrire les privilèges et hypothèques que jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite. On a soutenu que cet article mettait obstacle à ce qu'il fût pris des inscriptions particulières pour les intérêts, postérieurement à la faillite. V. MM. Demangeat sur Bravard, Cours de dr. comm., t. 5, p. 292, note; Boistel, Précis de dr. comm., n. 916; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 4, v° Faillite, n. 452 et s. Mais l'opinion contraire, qui peut invoquer l'autorité du rapporteur de la loi de 1838, sur les faillites (Renouard, Faillites, t. 1er, n. 399), prévaut en jurisprudence et en doctrine. V. Cass. 20 févr. 1850 (S. 1850.1.185.— P. 1850. 2.247); Poitiers, 30 janv. 1878 (sol. implic), précité, et les renvois de la note. Adde, MM. Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal. de C. civ., t. 9, n. 131 bis, X et XI; Lyon-Caen. et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2714; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, sur l'art. 448, n. 22; Nicolas, Des effets de la faillite sur les priv. et hyp., p. 104. Persil, Rég. hyp., t. 2, sur l'art. 2148, § 4, n. 4, et M. Pont, Priv. et hyp., t. 2, n. 990, décident également que, si l'obligation de l'évaluation du capital s'applique aux rentes viagères comme à toutes autres créances, l'omission de cette formalité ne peut entraîner nullité de l'inscription. V. toutefois en sens contraire, MM. Aubry et Rau, t.
1er, n. 399), prévaut en jurisprudence et en doctrine. V. Cass. 20 févr. 1850 (S. 1850.1.185.— P. 1850. 2.247); Poitiers, 30 janv. 1878 (sol. implic), précité, et les renvois de la note. Adde, MM. Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal. de C. civ., t. 9, n. 131 bis, X et XI; Lyon-Caen. et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2714; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, sur l'art. 448, n. 22; Nicolas, Des effets de la faillite sur les priv. et hyp., p. 104. Persil, Rég. hyp., t. 2, sur l'art. 2148, § 4, n. 4, et M. Pont, Priv. et hyp., t. 2, n. 990, décident également que, si l'obligation de l'évaluation du capital s'applique aux rentes viagères comme à toutes autres créances, l'omission de cette formalité ne peut entraîner nullité de l'inscription. V. toutefois en sens contraire, MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 338, § 274, texte et note 3; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 323. En ce sens, Riom, 18 janv. 1844 (S. 1844. 2.166. — P. 1852.1.29); Caen, 24 janv. 1851 (S. 1851.2.495. — P. 1852.1.29); M. Pont, Priv. et hyp., t. 2, n. 759. En sens contraire, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 323. L'immeuble hypothéqué en garantie d'une rente viagère est vendu; l'art. 1978 reconnaît au créancier-rentier le droit de « faire ordonner, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages ». Que faut-il entendre par là? Par un arrêt du 18 mai 1813, la Cour de Caen avait prescrit de mettre en adjudication, au rabais, le service de la rente viagère. Ce procédé, qui avait l'avantage de liquider complètement la situation, avait le tort de faire profiter l'adjudicataire des chances d'extinction prématurée de la rente viagère. Bien qu'il ne fût pas complètement en désaccord avec les termes assez élastiques de l'art. 1978, il est généralement repoussé par les auteurs. V. Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 5, p. 32, § 749, note 8; MM. Laurent, Princ de dr. civ., t. 27, n. 321;
sens contraire, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 323. L'immeuble hypothéqué en garantie d'une rente viagère est vendu; l'art. 1978 reconnaît au créancier-rentier le droit de « faire ordonner, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages ». Que faut-il entendre par là? Par un arrêt du 18 mai 1813, la Cour de Caen avait prescrit de mettre en adjudication, au rabais, le service de la rente viagère. Ce procédé, qui avait l'avantage de liquider complètement la situation, avait le tort de faire profiter l'adjudicataire des chances d'extinction prématurée de la rente viagère. Bien qu'il ne fût pas complètement en désaccord avec les termes assez élastiques de l'art. 1978, il est généralement repoussé par les auteurs. V. Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 5, p. 32, § 749, note 8; MM. Laurent, Princ de dr. civ., t. 27, n. 321; Pont, Petits contr., t. 1er, n. 757. Un autre procédé consisterait à remettre au créancier-rentier la somme estimée suffisante pour lui permettre d'acquérir une rente viagère égale à l'ancienne. Mais ce procédé est condamné par les termes mêmes de l'art. 1978, qui ne permet au créancier-rentier que de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi de somme suffisante pour assurer le service des arrérages, et non de se faire remettre les fonds. V. Troplong, Priv. et hyp., t. 4, n. 759 quater, p. 201; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 419, § 285, note 7. On a proposé également de laisser aux mains de l'acquéreur ou de l'adjudicataire la somme nécessaire au service de la rente, sauf à l'acquéreur à consigner cette somme, s'il se refuse à assurer lui-même le service de la rente. Sic, Paris, 8 août 1806; Duranton, t. 18, n. 170; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 419, § 285; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 321; Pont, Petits contr., t. 1er, n. 757, p. 386. Enfin, certains auteurs décident que les créanciers postérieurs en rang au créancier-rentier peuvent exiger la délivrance des fonds, sauf à se charger de
ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi de somme suffisante pour assurer le service des arrérages, et non de se faire remettre les fonds. V. Troplong, Priv. et hyp., t. 4, n. 759 quater, p. 201; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 419, § 285, note 7. On a proposé également de laisser aux mains de l'acquéreur ou de l'adjudicataire la somme nécessaire au service de la rente, sauf à l'acquéreur à consigner cette somme, s'il se refuse à assurer lui-même le service de la rente. Sic, Paris, 8 août 1806; Duranton, t. 18, n. 170; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 419, § 285; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 321; Pont, Petits contr., t. 1er, n. 757, p. 386. Enfin, certains auteurs décident que les créanciers postérieurs en rang au créancier-rentier peuvent exiger la délivrance des fonds, sauf à se charger de la rente viagère, et à fournir au créancier-rentier des garanties suffisantes. V. MM. Troplong, Priv. et hyp., t. 4, n. 759 quater, p. 201; Pont, op. et loc cit.; Aubry et Rau, t. 3, p. 419, § 285, texte et note 7. C'était déjà, dans l'ancien droit, l'avis de Pothier. D'après lui, le créancier-rentier « peut demander que les créanciers..., qui seront collocataires après lui, soient tenus de faire sur les fonds qu'ils auront à recevoir un emploi qui produise un revenu suffisant pour répondre de la rente viagère tant qu'elle durera, si mieux ils n'aiment se charger eux-mêmes. de la payer, et de donner pour cet effet bonne et suffisante caution » (Tr. du contrat de constitution de rente, n. 231). Il paraît bien d'ailleurs qu'en l'absence de disposition qui, dans l'art. 1978, prescrit un emploi déterminé, les tribunaux doivent jouir, dans l'appréciation du mode d'emploi, d'une certaine liberté d'appréciation, et qu'ils pourraient ainsi prescrire, soit un placement hypothécaire, soit l'acquisition de rentes sur l'État, soit tout autre placement de nature à sauvegarder les droits du créancier-réntier. On peut invoquer en ce sens un arrêt de la Cour de cassation, du 5 nov. 1862 (S. 1863.1.261. — P. 1863.821),
D'après lui, le créancier-rentier « peut demander que les créanciers..., qui seront collocataires après lui, soient tenus de faire sur les fonds qu'ils auront à recevoir un emploi qui produise un revenu suffisant pour répondre de la rente viagère tant qu'elle durera, si mieux ils n'aiment se charger eux-mêmes. de la payer, et de donner pour cet effet bonne et suffisante caution » (Tr. du contrat de constitution de rente, n. 231). Il paraît bien d'ailleurs qu'en l'absence de disposition qui, dans l'art. 1978, prescrit un emploi déterminé, les tribunaux doivent jouir, dans l'appréciation du mode d'emploi, d'une certaine liberté d'appréciation, et qu'ils pourraient ainsi prescrire, soit un placement hypothécaire, soit l'acquisition de rentes sur l'État, soit tout autre placement de nature à sauvegarder les droits du créancier-réntier. On peut invoquer en ce sens un arrêt de la Cour de cassation, du 5 nov. 1862 (S. 1863.1.261. — P. 1863.821), rejetant le pourvoi formé contre un arrêt qui avait ordonné l'acquisition de rentes sur l'État, immatriculées pour l'usufruit au nom du créancier-réntier. ANNEE 1886. — 4e cah. IIe PART. — 11e PARTIE. (Chaigneau C. Dupuy). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne les arrérages pour lesquels la Ve Dupuy demande à être admise au passif hypothécaire de la faillite Chaigneau : — Attendu que la Ve Dupuy n'excipe que d'une seule inscription, l'inscription par elle prise au bureau des hypothèques des Sables d'Olonne, le 7 juill. 1881, pour sûreté des arrérages, conservés par la loi, de la rente viagère constituée à son profit par Chaigneau, aujourd'hui en faillite, suivant acte reçu Goulipeau, notaire aux Sables, le 20 juin précédent, enregistré ; — Attendu que, aux termes de l'art. 151, C. civ., l'inscription hypothécaire ne conserve que deux années d'intérêts ou arrérages et l'année courante, et qu'à l'égard des autres arrérages non conservés par la première inscription, le créancier n'a que la simple faculté de prendre des inscriptions particulières portant hypothèque à compter de leur date ; — Attendu que les arrérages de la rente viagère rentrent essentiellement dans la généralité de la lettre comme de l'esprit de
Ve Dupuy demande à être admise au passif hypothécaire de la faillite Chaigneau : — Attendu que la Ve Dupuy n'excipe que d'une seule inscription, l'inscription par elle prise au bureau des hypothèques des Sables d'Olonne, le 7 juill. 1881, pour sûreté des arrérages, conservés par la loi, de la rente viagère constituée à son profit par Chaigneau, aujourd'hui en faillite, suivant acte reçu Goulipeau, notaire aux Sables, le 20 juin précédent, enregistré ; — Attendu que, aux termes de l'art. 151, C. civ., l'inscription hypothécaire ne conserve que deux années d'intérêts ou arrérages et l'année courante, et qu'à l'égard des autres arrérages non conservés par la première inscription, le créancier n'a que la simple faculté de prendre des inscriptions particulières portant hypothèque à compter de leur date ; — Attendu que les arrérages de la rente viagère rentrent essentiellement dans la généralité de la lettre comme de l'esprit de la loi, qui ne fait aucune distinction entre les diverses espèces d'intérêts ou d'arrérages, et dont le but est d'assurer la publicité des hypothèques ; — Attendu que le créancier, qui n'a pas conservé son droit hypothécaire conformément à la loi, ne saurait invoquer aucune cause de préférence à l'encontre des créanciers chirographaires dont les biens du débiteur sont le gage commun, d'où il suit que la restriction de l'art. 2151, C. civ., et le défaut d'inscriptions particulières pour les arrérages non conservés par l'inscription principale, peuvent être opposés par les créanciers chirographaires ou en leur nom, aussi bien que par les autres créanciers inscrits ; Attendu qu'il n'a été apporté aucune dérogation au principe de l'art. 2151, C. civ., ni par l'art. 445, ni par l'art. 448, C. comm. ; que, sans doute, aux termes de l'art. 445, C. comm., les intérêts d'une créance hypothécaire courent, même à l'égard de la masse, postérieurement au jugement déclaratif de faillite, et ces intérêts ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant de biens affectés à l'hypothèque ; mais que l'art. 445 doit être combiné avec l'art. 2154, C. civ., et que le créancier n'en peut réclamer le bénéfice que dans
des créanciers chirographaires dont les biens du débiteur sont le gage commun, d'où il suit que la restriction de l'art. 2151, C. civ., et le défaut d'inscriptions particulières pour les arrérages non conservés par l'inscription principale, peuvent être opposés par les créanciers chirographaires ou en leur nom, aussi bien que par les autres créanciers inscrits ; Attendu qu'il n'a été apporté aucune dérogation au principe de l'art. 2151, C. civ., ni par l'art. 445, ni par l'art. 448, C. comm. ; que, sans doute, aux termes de l'art. 445, C. comm., les intérêts d'une créance hypothécaire courent, même à l'égard de la masse, postérieurement au jugement déclaratif de faillite, et ces intérêts ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant de biens affectés à l'hypothèque ; mais que l'art. 445 doit être combiné avec l'art. 2154, C. civ., et que le créancier n'en peut réclamer le bénéfice que dans les limites indiquées sous les conditions posées dans ce dernier article ; — Attendu que l'art 448, C. comm., démontre suffisamment que, dans la pensée de la loi, les intérêts courent, même depuis la déclaration de faillite, peuvent être conservés par une inscription particulière ; que l'art. 448, C. comm., ne s'applique, en effet, qu'aux créances principales constituant un droit nouveau, et ne concerne nullement les intérêts ou arrérages des créances précédemment inscrites, dont ils ne sont que l'accessoire ou la conséquence ; qu'autrement, et dans le système admis par les premiers juges, en cas de faillite du débiteur, le créancier serait colloqué à la date de son inscription pour tous les intérêts à lui dus, alors qu'au contraire, si le débiteur est resté in bonis, le créancier ne pourrait être colloqué pour les intérêts excédant deux années et l'année courante qu'à la condition d'avoir pris des inscriptions particulières pour ces intérêts, et à la date seulement de ces dernières inscriptions, ce qui est évidemment inadmissible et contraire à l'esprit de la loi sur les faillites, aussi bien qu'aux principes du régime hypothécaire ; qu'ainsi, la Ve Dupuy avait, nonobstant la faillite de son débiteur, la faculté de prendre des
ne s'applique, en effet, qu'aux créances principales constituant un droit nouveau, et ne concerne nullement les intérêts ou arrérages des créances précédemment inscrites, dont ils ne sont que l'accessoire ou la conséquence ; qu'autrement, et dans le système admis par les premiers juges, en cas de faillite du débiteur, le créancier serait colloqué à la date de son inscription pour tous les intérêts à lui dus, alors qu'au contraire, si le débiteur est resté in bonis, le créancier ne pourrait être colloqué pour les intérêts excédant deux années et l'année courante qu'à la condition d'avoir pris des inscriptions particulières pour ces intérêts, et à la date seulement de ces dernières inscriptions, ce qui est évidemment inadmissible et contraire à l'esprit de la loi sur les faillites, aussi bien qu'aux principes du régime hypothécaire ; qu'ainsi, la Ve Dupuy avait, nonobstant la faillite de son débiteur, la faculté de prendre des inscriptions particulières pour sûreté des arrérages à elle dus au-delà des deux années et la courante conservées par son inscription du 7 juill. 1881 ; que, faute par elle d'avoir usé de cette faculté, son droit hypothécaire se restreint nécessairement aux trois années pour lesquelles les syndics ont déclaré l'admettre au passif hypothécaire de la faillite ; En ce qui touche le capital à prendre sur le prix de l'immeuble hypothéqué pour, au moyen des intérêts produits par ce capital, assurer le service de la rente viagère : — Attendu que la Ve Dupuy a pris régulièrement inscription le 7 juill. 1881 pour sûreté de la rente viagère et annuelle de 1000 fr., constituée à son profit par Chaigneau en vertu d'un acte authentique du 20 juin précédent ; qu'aucune disposition de loi ne l'obligeait à évaluer dans l'inscription le capital qui, en cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué, devait être réservé pour le service de la rente viagère, capital qu'il était possible de déterminer d'après les arrérages eux-mêmes, dont le montant était porté par l'inscription à la connaissance de tiers ; Attendu que, par les énonciations mêmes de l'inscription, les tiers étaient suffisamment de l'existence de la rente, et, par