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la Palmira à la dame Antonelli du quart des biens qu'il laisserait à son décès, etc. Du 2 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Besson et Dancongne, av. CASS.-REQ. 22 juin 1885. 1° SOCIÉTÉ, LIQUIDATION, GÉRANT, COMMISSAIRES, SAISIE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT. — 3° MEUBLES, SAISIE-EXÉCUTION, NULLITÉ, REVENDICATION, BONNE FOI. — 4° MOTIFS DE JUGEMENTS OU D'ARRÊTS, CONCLUSIONS, MOTIFS. — 5° DOMMAGES-INTÉRÊTS, FAUTE, PRÉJUDICE. 1° La clause des statuts d'une société portant que la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, et le concours de deux commissaires peut être interprétée en ce sens que les commissaires sont sans qualité pour diriger seuls, sans le concours du gérant, des poursuites en saisie-exécution. Et, à cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine (1). 2° Les moyens mélangés de fait et de droit ne sauraient être produits pour la première fois devant la Cour de cassation (2). 3° Les objets adjugés à la suite d'une saisie-exécution, même déclarée nulle pour défaut de qualité du saisissant, ne peuvent être revendiqués contre l'adjudicataire de bonne foi; la partie saisie doit se borner à demander des dommages-intérêts au saisissant, en réparation du préjudice à elle causé par une procédure irrégulière (3) (C. civ., 2279). Mais il n'en est pas de même si l'adjudicataire est en même temps le poursuivant dans la saisie déclarée nulle pour avoir été faite par lui, sans qualité. — La maxime en fait de meubles possession vaut titre ne peut être invoquée, en effet, que par le possesseur de bonne foi (4) (Id.). 4° Les juges ne sont pas tenus de répondre aux motifs, mais seulement au dispositif des conclusions (5) L. 20 avril 1810, art. 7). 5° La partie qui a poursuivi, sans droit, une saisie-exécution, et qui a causé un préjudice aux créanciers du saisi, est à bon droit condamnée à des dommages-intérêts (6) C. civ., 1382, 1383). (Fauveau C. Synd. Guérillon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1134,
demander des dommages-intérêts au saisissant, en réparation du préjudice à elle causé par une procédure irrégulière (3) (C. civ., 2279). Mais il n'en est pas de même si l'adjudicataire est en même temps le poursuivant dans la saisie déclarée nulle pour avoir été faite par lui, sans qualité. — La maxime en fait de meubles possession vaut titre ne peut être invoquée, en effet, que par le possesseur de bonne foi (4) (Id.). 4° Les juges ne sont pas tenus de répondre aux motifs, mais seulement au dispositif des conclusions (5) L. 20 avril 1810, art. 7). 5° La partie qui a poursuivi, sans droit, une saisie-exécution, et qui a causé un préjudice aux créanciers du saisi, est à bon droit condamnée à des dommages-intérêts (6) C. civ., 1382, 1383). (Fauveau C. Synd. Guérillon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1134, 1165, 1728 et 1741, C. civ., 583 et suiv., 607 et suiv., et 1030, C. proc, ainsi que les règles qui concernent les liquidateurs de sociétés; — Sur la première branche : — Attendu qu'aux termes de l'art. 15 des statuts de la société A. Guérillon et Cie, la liquidation de cette société devait s'opérer par les soins du gérant seul, ou avec le concours de deux commissaires, associés ou non, que l'assemblée générale pouvait lui adjoindre ou faire nommer par le président du tribunal de commerce de Saint-Quentin ; — Attendu que, par jugement du 12 sept. 1883, Fauveau et Payard ont été nommés commissaires à fin d'effectuer, avec A. Guérillon, la liquidation de ladite société; — Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Fauveau et Payard, adjoints seulement au gérant pour la liquidation de cette société, étaient sans qualité à l'effet de diriger seuls, et sans le concours du gérant, des poursuites en saisie-exécution au nom de la société A. Guérillon et Cie contre Guérillon fils et Guérillon père, devenus locataires de la fabrique de sucre appartenant à celle-ci ; — Attendu que la Cour de Paris n'a pas, par cette décision, dénaturé l'art. 15 des statuts sociaux,
de cette société devait s'opérer par les soins du gérant seul, ou avec le concours de deux commissaires, associés ou non, que l'assemblée générale pouvait lui adjoindre ou faire nommer par le président du tribunal de commerce de Saint-Quentin ; — Attendu que, par jugement du 12 sept. 1883, Fauveau et Payard ont été nommés commissaires à fin d'effectuer, avec A. Guérillon, la liquidation de ladite société; — Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Fauveau et Payard, adjoints seulement au gérant pour la liquidation de cette société, étaient sans qualité à l'effet de diriger seuls, et sans le concours du gérant, des poursuites en saisie-exécution au nom de la société A. Guérillon et Cie contre Guérillon fils et Guérillon père, devenus locataires de la fabrique de sucre appartenant à celle-ci ; — Attendu que la Cour de Paris n'a pas, par cette décision, dénaturé l'art. 15 des statuts sociaux, ci-dessus visé, et n'en a fait qu'une interprétation qui ne dépassait pas son pouvoir souverain d'appréciation ; Sur la deuxième branche du premier moyen: —Attendu que le demandeur en cassation invoque le procès-verbal de saisie et celui d'adjudication comme établissant que la saisie et la vente qui l'a suivie ont été effectuées avec l'assentiment de A. Guérillon, tout à la fois gérant de la Société A. Guérillon et Cie et partie saisie; —Attendu, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la valeur de ce moyen, qu'il n'a été invoqué ni dans les conclusions de première instance, ni dans celles d'appel; qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et qu'il ne saurait être produit pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 2279 et 2280, C. civ.; — Attendu que si, même après une saisie-exécution déclarée nulle comme pratiquée par une partie sans qualité, les objets adjugés à des tiers de bonne foi ne sauraient être revendiqués contre ceux-ci, que protègent les art. 2279 et 2280, C. civ., et si la partie saisie doit se borner à réclamer contre le (1) Les juges interprètent souverainement les actes de société
été effectuées avec l'assentiment de A. Guérillon, tout à la fois gérant de la Société A. Guérillon et Cie et partie saisie; —Attendu, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la valeur de ce moyen, qu'il n'a été invoqué ni dans les conclusions de première instance, ni dans celles d'appel; qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et qu'il ne saurait être produit pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 2279 et 2280, C. civ.; — Attendu que si, même après une saisie-exécution déclarée nulle comme pratiquée par une partie sans qualité, les objets adjugés à des tiers de bonne foi ne sauraient être revendiqués contre ceux-ci, que protègent les art. 2279 et 2280, C. civ., et si la partie saisie doit se borner à réclamer contre le (1) Les juges interprètent souverainement les actes de société d'après l'intention des parties et les circonstances de la cause. V. Cass. 1er mars 1881 (S. 1884.1.231. — P. 1884.1.550), et la note. V. aussi Cass. 23 févr. 1885 (S. 1885.1.337. — P. 1885.1.849), et le renvoi. (2) Point certain. V. Cass. 20 janv. 1885 (S. 1885.1.299. — P. 1885.1.737), et le renvoi. (3-4) Le poursuivant, qui a agi sans qualité et qui s'est rendu adjudicataire dans ces conditions, ne peut invoquer sa bonne foi, et dès lors il n'est pas dans les conditions voulues pour bénéficier des art. 2279 et 2280, qui supposent une possession légitime (V. Pau, 6 mai 1879, S. 1881. 2.67. — P. 1881.1.343; Amiens, 28 juill. 1879, S. 1880.2.207.— P. 1880.818, et le renvoi), et notamment une possession de bonne foi. V. en ce dernier sens, Metz, 10 janv. 1867 (sol. impl.) (S. 1867.2.313. —P. 1867.1123); Cass. 7 déc. 1868 (sol. impl.) (S. 1869.1.160. — P. 1869.394); et Delvincourt, t. 2, p. 853, note 4; Duranton, t. 4, n. 433; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 306, § 849, note 3 ; Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 8, p. 567, n. 387 bis, III, in
et le renvoi. (3-4) Le poursuivant, qui a agi sans qualité et qui s'est rendu adjudicataire dans ces conditions, ne peut invoquer sa bonne foi, et dès lors il n'est pas dans les conditions voulues pour bénéficier des art. 2279 et 2280, qui supposent une possession légitime (V. Pau, 6 mai 1879, S. 1881. 2.67. — P. 1881.1.343; Amiens, 28 juill. 1879, S. 1880.2.207.— P. 1880.818, et le renvoi), et notamment une possession de bonne foi. V. en ce dernier sens, Metz, 10 janv. 1867 (sol. impl.) (S. 1867.2.313. —P. 1867.1123); Cass. 7 déc. 1868 (sol. impl.) (S. 1869.1.160. — P. 1869.394); et Delvincourt, t. 2, p. 853, note 4; Duranton, t. 4, n. 433; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 306, § 849, note 3 ; Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 8, p. 567, n. 387 bis, III, in fine ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 359; Demolombe, Tr. de la dist. des biens, t. 1er, n. 622, 3°; Larombière, Théor. et prat. des oblig., sur l'art. 1141, n. 5, in fine; Troplong, Prescript. t. 2, n. 1061; Marcadé, Prescript. sur l'art. 2280, n. 2 ; Leroux de Bretagne, Prescript., t. 2, n. 1323; Daniel de Folleville, Tr. de la poss. des meubles, n. 26. Contra Rauter, Revue de législ., 1836-1837, t. 7, p. 137 et 139; Destrais, Dissertation sur la nature de la possession en fait de meubles, p. 49 et 50; Renaud, L'art. 2279, C. civ., interprété par ses origines germaniques, (Rev. de législ., 1845, p. 375) ces deux auteurs cités en note par MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 116, § 488, texte et note 29. V. aussi MM. Aubry et Rau, loc. cit. (5) Cela est constant. V. Cass. 5 janv. 1883 (S. 1885.1.405. — P. 1885.1.965), et le renvoi. (6) V. anal., en matière de saisie-arrêt, Cass. 17 mars 1873 (S. 1873.1.257. — P. 1873.636); Dijon, 12 mars 1874 (S. 1874.2.210. — P. 1874.988). V. aussi, en matière de saisie-gagerie, Alger, 25 juin 1878 (S. 1878.2.327.— P. 1878.1282). JURISPRUDENCE DE
Leroux de Bretagne, Prescript., t. 2, n. 1323; Daniel de Folleville, Tr. de la poss. des meubles, n. 26. Contra Rauter, Revue de législ., 1836-1837, t. 7, p. 137 et 139; Destrais, Dissertation sur la nature de la possession en fait de meubles, p. 49 et 50; Renaud, L'art. 2279, C. civ., interprété par ses origines germaniques, (Rev. de législ., 1845, p. 375) ces deux auteurs cités en note par MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 116, § 488, texte et note 29. V. aussi MM. Aubry et Rau, loc. cit. (5) Cela est constant. V. Cass. 5 janv. 1883 (S. 1885.1.405. — P. 1885.1.965), et le renvoi. (6) V. anal., en matière de saisie-arrêt, Cass. 17 mars 1873 (S. 1873.1.257. — P. 1873.636); Dijon, 12 mars 1874 (S. 1874.2.210. — P. 1874.988). V. aussi, en matière de saisie-gagerie, Alger, 25 juin 1878 (S. 1878.2.327.— P. 1878.1282). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 125 saisissant des dommages-intérêts, pour réparation du préjudice à lui causé par une procédure irrégulière, ces principes sont sans application dans la cause actuelle; que Fauveau était tout à la fois poursuivant dans une saisie déclarée nulle pour avoir été par lui faite sans qualité, et adjudicataire des objets saisis dans ces conditions; qu'il ne peut donc invoquer sa bonne foi; que, dès lors, les art. 2279 et 2280, C. civ., qui supposent une possession de bonne foi, n'ont pu être violés ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de art. 569 à 571 et suiv., et 1583, C. civ. : — Attendu que les juges n'ont pas à répondre aux motifs des conclusions; que si Fauveau, incidemment, a prétendu qu'il avait fait subir certaines transformations aux marchandises saisies conservatoirement, et qu'il les avait revendues, il n'a pas, dans le dispositif de ses conclusions, rappelé ces circonstances et n'en a pas excipé comme pouvant faire obstacle à la demande des syndics de la faillite de Guérillon fils; — D'où il suit que la Cour de Paris n’avait pas à statuer sur un moyen
adjudicataire des objets saisis dans ces conditions; qu'il ne peut donc invoquer sa bonne foi; que, dès lors, les art. 2279 et 2280, C. civ., qui supposent une possession de bonne foi, n'ont pu être violés ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de art. 569 à 571 et suiv., et 1583, C. civ. : — Attendu que les juges n'ont pas à répondre aux motifs des conclusions; que si Fauveau, incidemment, a prétendu qu'il avait fait subir certaines transformations aux marchandises saisies conservatoirement, et qu'il les avait revendues, il n'a pas, dans le dispositif de ses conclusions, rappelé ces circonstances et n'en a pas excipé comme pouvant faire obstacle à la demande des syndics de la faillite de Guérillon fils; — D'où il suit que la Cour de Paris n’avait pas à statuer sur un moyen qui ne lui était pas soumis; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation par fausse application des articles 1382 et 1383, C. civ.: — Attendu que l’arrêt attaqué, pour justifier la condamnation à 100 fr. de dommages-intérêts prononcée contre Fauveau, après avoir établi que celui-ci avait, sans qualité, poursuivi la saisie et la vente des marchandises objet de la contestation, ajoute immédiatement que, par ses agissements, c’est-à-dire par ses poursuites abusives et déclarées nulles, Fauveau a causé aux créanciers de Guérillon fils un préjudice dont il leur doit réparation, et qui doit être évalué à 100 fr., ainsi qu’il a été à bon droit apprécié par les premiers juges; — Attendu que l’arrêt attaqué, ayant pris soin de constater l’existence d’une faute commise par Fauveau et d’un préjudice en résultant pour les créanciers de Guérillon, a donné une base juridique et motivée à la décision prononçant une condamnation à 100 fr. de dommages-intérêts contre le demandeur en cassation; qu’il n’a point, par suite, violé les articles 1382 et 1383.C. civ. ; — Rejette, etc. Du 22 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS.-REQ. 22 juillet 1885. 1°
la saisie et la vente des marchandises objet de la contestation, ajoute immédiatement que, par ses agissements, c’est-à-dire par ses poursuites abusives et déclarées nulles, Fauveau a causé aux créanciers de Guérillon fils un préjudice dont il leur doit réparation, et qui doit être évalué à 100 fr., ainsi qu’il a été à bon droit apprécié par les premiers juges; — Attendu que l’arrêt attaqué, ayant pris soin de constater l’existence d’une faute commise par Fauveau et d’un préjudice en résultant pour les créanciers de Guérillon, a donné une base juridique et motivée à la décision prononçant une condamnation à 100 fr. de dommages-intérêts contre le demandeur en cassation; qu’il n’a point, par suite, violé les articles 1382 et 1383.C. civ. ; — Rejette, etc. Du 22 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS.-REQ. 22 juillet 1885. 1° EXPERTISE, NULLITÉ, RENSEIGNEMENTS, EXPERTISE NOUVELLE, RÉFÉRÉ. — 2° DÉPENS, POUVOIR DU JUGE, JUGEMENT PAR DÉFAUT. 1° Les juges peuvent retenir, à titre de l'enseignement, une expertise irrégulière, et leur décision ne peut être annulée, si elle ne se base pas uniquement sur cette expertise (1) (C. proc, 303, 317). Les juges peuvent prendre pour élément de leur décision, une expertise ordonnée par le juge des référés (2) (ld.).—Sol. implic. Les tribunaux peuvent, en annulant un rapport d’experts, prononcer au fond, sans ordonner une nouvelle expertise, s'ils reconnaissent qu’il existe, dans la cause, des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile (3) (C. proc, 322). 2° Les juges, en condamnant une partie à la totalité des dépens d’un jugement par défaut rendu contre elle, et réformé pour partie, ne font qu’user du pouvoir discrétionnaire qui leur appartient en cette matière (4) (C. proc, 130). (Arnould-Drappier C. Lamotte). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 303, 317, C. proc, de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l’art. 1351, C. civ., ainsi que des principes en matière de jugements ; fausse application de l’art. 323, C. proc. (en ce que
juges peuvent prendre pour élément de leur décision, une expertise ordonnée par le juge des référés (2) (ld.).—Sol. implic. Les tribunaux peuvent, en annulant un rapport d’experts, prononcer au fond, sans ordonner une nouvelle expertise, s'ils reconnaissent qu’il existe, dans la cause, des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile (3) (C. proc, 322). 2° Les juges, en condamnant une partie à la totalité des dépens d’un jugement par défaut rendu contre elle, et réformé pour partie, ne font qu’user du pouvoir discrétionnaire qui leur appartient en cette matière (4) (C. proc, 130). (Arnould-Drappier C. Lamotte). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 303, 317, C. proc, de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l’art. 1351, C. civ., ainsi que des principes en matière de jugements ; fausse application de l’art. 323, C. proc. (en ce que l’arrêt attaqué a statué au fond, en basant sa décision sur une expertise qu’il déclarait lui-même irrégulière, bien que, d’une part, il soit de principe qu’une mesure d’instruction irrégulière ne puisse servir de base à une décision judiciaire, et bien que, d’autre part, une expertise étant ordonnée par le jugement, l’arrêt attaqué n’aurait pu passer outre et statuer sur le fond, tant que cette expertise n’avait pas eu lieu régulièrement) : — Attendu, d’une part, qu’il résulte des déclarations de l’arrêt attaqué qu’il ne fait pas, de l’expertise close le 1er mai 1882, la base de sa décision ; qu’il décide même expressément que cette expertise n’offrant pas à cet égard les garanties suffisantes, ne doit rester aux débats qu’à titre de renseignements, quant aux constatations matérielles qu’elle renferme ; que les documents versés au procès, notamment l’expertise ordonnée par le juge des référés, le 12 avril 1879, étaient suffisants pour mettre la Cour en état de prononcer en connaissance de cause ; que, si l’arrêt mentionne l’expertise de 1882 et celle de 1879, au sujet des constatations matérielles, ce n’est qu’après avoir déclaré, ainsi qu’il vient d’être dit, que l’expertise de 1882 n’était retenue aux débats qu’à titre de
l’arrêt attaqué n’aurait pu passer outre et statuer sur le fond, tant que cette expertise n’avait pas eu lieu régulièrement) : — Attendu, d’une part, qu’il résulte des déclarations de l’arrêt attaqué qu’il ne fait pas, de l’expertise close le 1er mai 1882, la base de sa décision ; qu’il décide même expressément que cette expertise n’offrant pas à cet égard les garanties suffisantes, ne doit rester aux débats qu’à titre de renseignements, quant aux constatations matérielles qu’elle renferme ; que les documents versés au procès, notamment l’expertise ordonnée par le juge des référés, le 12 avril 1879, étaient suffisants pour mettre la Cour en état de prononcer en connaissance de cause ; que, si l’arrêt mentionne l’expertise de 1882 et celle de 1879, au sujet des constatations matérielles, ce n’est qu’après avoir déclaré, ainsi qu’il vient d’être dit, que l’expertise de 1882 n’était retenue aux débats qu’à titre de simple renseignement; qu’il ne résulte donc pas des constatations de l’arrêt que les juges d’appel l’auraient consultée au même titre que les éléments légaux de preuve existants au procès; — Attendu, d’autre part, que les tribunaux peuvent, en annulant un rapport d’experts, prononcer au fond sans ordonner une nouvelle expertise, s'ils reconnaissent qu’il existe dans la cause des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile; que la Cour d’appel pouvait, comme elle la fait, statuer au fond, après avoir constaté l’irrégularité de l’expertise de 1882, en déclarant que les documents versés au procès et les constatations faites par les experts nommés par l’ordonnance de référé de 1879 étaient suffisants pour lui permettre de prononcer en connaissance de cause; qu’il suit de ce qui précède que l’arrêt attaqué n’a violé ni les articles 303 et 317, C. proc., ni l’article 1351,C. civ., ni aucun des autres textes ou principes invoqués par le pourvoi; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 130 et 131, C. proc, et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 (en ce que l’arrêt attaqué, tout en réformant pour partie un jugement contradictoire, confirmatif d’un jugement par défaut rendu contre l’exposant, met
s'ils reconnaissent qu’il existe dans la cause des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile; que la Cour d’appel pouvait, comme elle la fait, statuer au fond, après avoir constaté l’irrégularité de l’expertise de 1882, en déclarant que les documents versés au procès et les constatations faites par les experts nommés par l’ordonnance de référé de 1879 étaient suffisants pour lui permettre de prononcer en connaissance de cause; qu’il suit de ce qui précède que l’arrêt attaqué n’a violé ni les articles 303 et 317, C. proc., ni l’article 1351,C. civ., ni aucun des autres textes ou principes invoqués par le pourvoi; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 130 et 131, C. proc, et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 (en ce que l’arrêt attaqué, tout en réformant pour partie un jugement contradictoire, confirmatif d’un jugement par défaut rendu contre l’exposant, met à la charge de l’exposant les frais du jugement par défaut, sans indiquer quelle faute ledit exposant a pu commettre en faisant défaut et en exerçant son droit d’opposition) : — Attendu que la Cour d’appel, en condamnant, par l’arrêt attaqué, Arnould-Drappier à la totalité des dépens du jugement par défaut rendu contre lui, le 7 févr. 1883, a usé du pouvoir discrétionnaire dont les Cours et tribunaux sont investis en cette matière; que, par suite, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes précités; — Rejette, etc. Du 22 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Panhard, av. experts, mais qui est basé aussi sur les éléments de la cause qui ont paru plus que suffisants aux juges du fond pour la solution du débat. V. Table décenn. 1871-1880, v° Expertise, n. 43 et suiv.; Rép. gén. Pal., Table complém. 1871-1880, eod. verb., n. 43 et suiv. Adde, Dijon, 11 févr. 1881 (S. 1882.2.7. — P. 1882.189), et la note. Cela est certain. V. Cass. 15 juin 1874 (S. 1874.1.483. — P. 1874.1229); 28 août 1877 (S. 1878.1.344. — P. 1878.876). La jurisprudence est en ce sens. V. Table gén.