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l'expropriation pour cause d’utilité publique. 3.119 relatif au règlement des dettes hongroises envers les ressortissants français. 3.119 concernant l’application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. 3.120 modifiant le tarif des frais et dépens en matière de contributions directes, taxes assimilées et amendes. 3.123 fixant le tarif des frais et dépens devant les Conseils de préfecture. 3.124 — relatif à la composition des tribunaux maritimes spéciaux. 3.125 — relatif à la désignation d'agents près les tribunaux arbitraux mixtes. 3.127 — modifiant l’article 2 du décret du 13 août 1919 relatif à la publication des prix de vente des denrées et des boissons alimentaires. 3.128 — prescrivant le versement direct à l’Office des biens et intérêts privés des encaissements effectués par les liquidateurs des biens séquestrés. 3.128 Droits de mutation. V. Décrets. 3.120 Expropriation pour cause d’utilité publique. V. Décrets. 3.119 Habitations à bon marché. V. Décrets. 3.115 Huissier. V. Décrets. 3.123 Instruction criminelle. V. Lois. 3.113 Loi modifiant la loi du 8 décembre 1897, concernant l’instruction criminelle. 3.113 — supprimant les déchéances appliquées aux Tunisiens victimes d’accidents du travail en France. 3.113 — portant rectification du décret du 3 septembre 1920, rendant applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 24 décembre 1915, concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre. 3.114 — modifiant et complétant l’article 57 de la loi du 9 mars 1918 sur les modifications apportées aux baux à loyer par l’état de guerre. concernant le vagabondage des mineurs de dixhuit ans. réglant provisoirement la situation des assurés de la loi des retraites et des bénéficiaires des institutions d’assurances-invalidité d’Alsace Lorraine. 3.118 3.118 3.120 relative au paiement au Trésor d’une fraction de la valeur des marchandises allemandes importées en France. 3.127 prorogeant le délai prévu pour l'application de la loi du 25 octobre 1910 sur les chambres d’agriculture. 3.128 Mineur-Minorité. V. Lois. Passeport. V.
France. 3.113 — portant rectification du décret du 3 septembre 1920, rendant applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 24 décembre 1915, concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre. 3.114 — modifiant et complétant l’article 57 de la loi du 9 mars 1918 sur les modifications apportées aux baux à loyer par l’état de guerre. concernant le vagabondage des mineurs de dixhuit ans. réglant provisoirement la situation des assurés de la loi des retraites et des bénéficiaires des institutions d’assurances-invalidité d’Alsace Lorraine. 3.118 3.118 3.120 relative au paiement au Trésor d’une fraction de la valeur des marchandises allemandes importées en France. 3.127 prorogeant le délai prévu pour l'application de la loi du 25 octobre 1910 sur les chambres d’agriculture. 3.128 Mineur-Minorité. V. Lois. Passeport. V. Décrets. Sépulture. V. Lois. Séquestre. V. Décrets. 3.113 3.114 3.114 3.128 Treaty of Versailles. Accord franco-allemand du 10 avril 1921, relatif à l’application de diverses dispositions des sections III et IV de la partie X du traité de Versailles. Tribunaux arbitraux mixtes. V. Décrets. Tribunaux maritimes. V. Décrets. Vente. V. Décrets. 3.120 3.127 3.125 3.128 TABLE DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES Accidents du travail. Indemnité temporaire. Exécution nonobstant opposition, Appel, Effet suspensif, Défenses à exécution, Recevabilité. 2.465 Actes de l’état civil. Surnom, Requête à fin d’énonciation du surnom dans l’acte de naissance, Rejet de la requête. 2.490 Appel. I. Appel fait à la requête d’un décédé, Nullité, Reprise d’instance fondée sur cet appel, Nullité. II. Domicile élu par le défunt, Signification du jugement, Effets à l’égard des héritiers, Suspension des délais d’appel, Article 447 du Code de procédure civile, Reprise d'instance de la veuve, Nouveau point de départ des délais d'appel. 2.484 — Intervention, Femme séparée de biens, Instance en dissolution de Société engagée contre son mari, Seule qualité de créancière, Absence de droit distinct, Non-recevabilité. 2.537 Vente à louer. Référé. Architecte. V. Propriété artistique. Armée. Recrutement, Individu né en France de parents étrangers, Loi du 3 juillet 1917, Disposition
Décrets. 3.120 3.127 3.125 3.128 TABLE DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES Accidents du travail. Indemnité temporaire. Exécution nonobstant opposition, Appel, Effet suspensif, Défenses à exécution, Recevabilité. 2.465 Actes de l’état civil. Surnom, Requête à fin d’énonciation du surnom dans l’acte de naissance, Rejet de la requête. 2.490 Appel. I. Appel fait à la requête d’un décédé, Nullité, Reprise d’instance fondée sur cet appel, Nullité. II. Domicile élu par le défunt, Signification du jugement, Effets à l’égard des héritiers, Suspension des délais d’appel, Article 447 du Code de procédure civile, Reprise d'instance de la veuve, Nouveau point de départ des délais d'appel. 2.484 — Intervention, Femme séparée de biens, Instance en dissolution de Société engagée contre son mari, Seule qualité de créancière, Absence de droit distinct, Non-recevabilité. 2.537 Vente à louer. Référé. Architecte. V. Propriété artistique. Armée. Recrutement, Individu né en France de parents étrangers, Loi du 3 juillet 1917, Disposition applicable seulement pendant la durée de la guerre, Abrogation par la loi fixant la date de la cessation des hostilités, Ordre d’appel sous les drapeaux avant l’âge de vingt et un ans, Excès de pouvoir, Annulation. 2.433 Assurance contre l’incendie. Locataire responsable, Loi du 19 février 1889, Droit du propriétaire et de la compagnie assureur subrogée. 2.439 Automobile. Rencontre d’un attelage, Accident, Responsabilité, Conducteur fourni par un garage, Responsabilité exclusive du garage. 2.472 Bail à ferme. Cheptel de fer, Restitution à la fin du bail, Clause contenant l’état estimatif des animaux et donnant au bailleur l’option entre la restitution en espèces ou en nature, Plus-value du cheptel, Eléments constitutifs de cette plus-value, Soins ou améliorations du fermier. Circonstances accidentelles, Non lieu à distinction, Totalité de la plus-value appartenant au fermier, Application des articles 1134 et 1826 du Code civil. 1.151 — Caractères, Distillerie agricole, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Inapplicabilité. 2.503 Bail à loyer, Distinction, Nature, Caractères, Effets, Commissions arbitrales, Compétence, Prorogation, Conditions. 2.517 Bail à loyer. Guerre, Bail nouveau intervenu entre les parties depuis l’ouverture des hostilités et modifiant le bail antérieur dans ses conditions essentielles, Bail régi par l’article 28, § 2 de la loi du 9
et de la compagnie assureur subrogée. 2.439 Automobile. Rencontre d’un attelage, Accident, Responsabilité, Conducteur fourni par un garage, Responsabilité exclusive du garage. 2.472 Bail à ferme. Cheptel de fer, Restitution à la fin du bail, Clause contenant l’état estimatif des animaux et donnant au bailleur l’option entre la restitution en espèces ou en nature, Plus-value du cheptel, Eléments constitutifs de cette plus-value, Soins ou améliorations du fermier. Circonstances accidentelles, Non lieu à distinction, Totalité de la plus-value appartenant au fermier, Application des articles 1134 et 1826 du Code civil. 1.151 — Caractères, Distillerie agricole, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Inapplicabilité. 2.503 Bail à loyer, Distinction, Nature, Caractères, Effets, Commissions arbitrales, Compétence, Prorogation, Conditions. 2.517 Bail à loyer. Guerre, Bail nouveau intervenu entre les parties depuis l’ouverture des hostilités et modifiant le bail antérieur dans ses conditions essentielles, Bail régi par l’article 28, § 2 de la loi du 9 mars 1918, Demande en prorogation formée par le locataire depuis du 9 mars 1918, art. 56, modifié par la loi du 23 avril 1919, Rejet. 1.117 1. Commission arbitrale, Nom du magistrat présidant la commission, Qualité non mentionnée, Contestation non justifiée. 3. Bail, Stipulation invoquée par le bailleur et non méconnue par le locataire. Non lieu si interprétation. 4. Demande de prorogation légale, Locataire mobilisé, Délais (art. 58, § 1 premier de la loi du 9 mars 1918), Demande régulièrement formée. 5. Obligation stipulée au bail d’habiter bourgeoisement les lieux loués, Qualité d’architecte prise dans le bail par le locataire, Exercice constant de cette profession dans les lieux loués, Etat de fait toléré par le bailleur, Location afférente à un usage professionnel. 6. Prorogation d’une durée égale à celle des hostilités (art. 58, 1er de la loi du 9 mars 1918), Sentence, Fixation erronée du « Dies ad quem » de cette prorogation, Erreur favorable au bailleur, Bailleur sans intérêt et, par suite, non fondé à s’en faire un moyen de cassation. 1.158 — Étranger, Israélite roumain, Conclusions en fin d'incompétence de la Commission arbitrale, Rejet, Loi du 9 mars 1918 (article 58), Décret du 29 août 1918, Compétence de
méconnue par le locataire. Non lieu si interprétation. 4. Demande de prorogation légale, Locataire mobilisé, Délais (art. 58, § 1 premier de la loi du 9 mars 1918), Demande régulièrement formée. 5. Obligation stipulée au bail d’habiter bourgeoisement les lieux loués, Qualité d’architecte prise dans le bail par le locataire, Exercice constant de cette profession dans les lieux loués, Etat de fait toléré par le bailleur, Location afférente à un usage professionnel. 6. Prorogation d’une durée égale à celle des hostilités (art. 58, 1er de la loi du 9 mars 1918), Sentence, Fixation erronée du « Dies ad quem » de cette prorogation, Erreur favorable au bailleur, Bailleur sans intérêt et, par suite, non fondé à s’en faire un moyen de cassation. 1.158 — Étranger, Israélite roumain, Conclusions en fin d'incompétence de la Commission arbitrale, Rejet, Loi du 9 mars 1918 (article 58), Décret du 29 août 1918, Compétence de la commission arbitrale. 2.442 — Sentence arbitrale, Article 43 (loi du 9 mars 1918), Tierce opposition. Articles 55 (loi du 9 mars 1918) et 474 du Code de procédure civile. Absence de recours contre les sentences arbitrales rendues par le président de la Commission arbitrale, Incompétence de la commission arbitrale pour statuer sur la tierce opposition formée contre une sentence arbitrale. 2.507 — Sentence de commission arbitrale contradictoirement rendue sur une demande en paiement de loyers, Manœuvres dolosives personnelles au preneur relevées postérieurement par le bailleur. Déclarations mensongères produites par le preneur devant la commission arbitrale, Requête civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 55 de la loi du 9 mars 1918, Légalité, Rétractation de la sentence. 2.526 Demande en paiement de loyers, Prorogation, Loi du 9 mars 1918 (art. 58), Loi du 23 octobre 1918 (art. 5), Cession d’un bail commercial antérieurement à la loi du 9 mars 1918, Forclusion du cédant, Cessionnaire, Droit de demander la prorogation de cinq années. 2.531 Loi du 2 mars 1921, Maintien provisoire dans les lieux loués, Expulsion, Compétence du juge des référés restreinte au cas où le bailleur a prétendu se prévaloir de la loi, Appel recevable. 2.536 Chemins de
pour statuer sur la tierce opposition formée contre une sentence arbitrale. 2.507 — Sentence de commission arbitrale contradictoirement rendue sur une demande en paiement de loyers, Manœuvres dolosives personnelles au preneur relevées postérieurement par le bailleur. Déclarations mensongères produites par le preneur devant la commission arbitrale, Requête civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 55 de la loi du 9 mars 1918, Légalité, Rétractation de la sentence. 2.526 Demande en paiement de loyers, Prorogation, Loi du 9 mars 1918 (art. 58), Loi du 23 octobre 1918 (art. 5), Cession d’un bail commercial antérieurement à la loi du 9 mars 1918, Forclusion du cédant, Cessionnaire, Droit de demander la prorogation de cinq années. 2.531 Loi du 2 mars 1921, Maintien provisoire dans les lieux loués, Expulsion, Compétence du juge des référés restreinte au cas où le bailleur a prétendu se prévaloir de la loi, Appel recevable. 2.536 Chemins de fer de l’État, Droit à prorogation. 2.543 V. Assurance contre l'incendie. Domaine public. Fonds de commerce Spéculation illégale. Bénéfices de guerre. Dissimulation, Délit, Eléments constitutifs, Loi du 5 juin 1920, article 13, Qualité de redevable. Exception, Question préjudiciable, Rejet. 1.153 Chemins de fer. Wagons réservoirs, Tarif P. V. 129 (art. 6), Chômage, Indemnité non due, sauf au cas où l’avarie est imputable à la Compagnie, Wagon réparé par la Compagnie. Arrêté du 31 mars 1915, Indemnité due pour le chômage, Interdiction du cumul des deux actions non applicable. 2.171 Décret du 2 février 1919, Responsabilité des compagnies, Règlements en vigueur, Sens de cette expression, Arrêté ministériel du 3 avril 1919, Abrogation des arrêtés internes, Prétendue rétroactivité, Véhicules avariés entre le 2 février 1919 et le 3 avril 1919. 2.509 Chemins de fer de l’État, Différend avec un employé, Loi du 21 mars 1905, Compétence des tribunaux ordinaires. Exploitation commerciale, Tribunal de commerce compétent. 2.516 — Bagages, Perte, Règlement du Comité provisoire d’exploitation des chemins de fer. Bagages voyageant par train express, Effets à l’usage personnel des voyageurs seuls admis, Objets d’autre nature, Vice du consentement, Nullité du contrat de transport. 2.546 — Guerre, Responsabilité suspendue, Bagages, Arrêté du 31 mars
6), Chômage, Indemnité non due, sauf au cas où l’avarie est imputable à la Compagnie, Wagon réparé par la Compagnie. Arrêté du 31 mars 1915, Indemnité due pour le chômage, Interdiction du cumul des deux actions non applicable. 2.171 Décret du 2 février 1919, Responsabilité des compagnies, Règlements en vigueur, Sens de cette expression, Arrêté ministériel du 3 avril 1919, Abrogation des arrêtés internes, Prétendue rétroactivité, Véhicules avariés entre le 2 février 1919 et le 3 avril 1919. 2.509 Chemins de fer de l’État, Différend avec un employé, Loi du 21 mars 1905, Compétence des tribunaux ordinaires. Exploitation commerciale, Tribunal de commerce compétent. 2.516 — Bagages, Perte, Règlement du Comité provisoire d’exploitation des chemins de fer. Bagages voyageant par train express, Effets à l’usage personnel des voyageurs seuls admis, Objets d’autre nature, Vice du consentement, Nullité du contrat de transport. 2.546 — Guerre, Responsabilité suspendue, Bagages, Arrêté du 31 mars 1915, Responsabilité rétablie, Restriction, Conséquences de l’état de guerre, Front français, Rupture, Chemin des Dames, Perturbation du trafic, Irresponsabilité. 2.542 V. Bail à loyer. Colis postale. Spoliation commise en cours de route, Constatation concomitante de la réception. Action en responsabilité dirigée contre le transporteur, Recevabilité. 1.156 Collaboration. V. Propriété artistique. Commission arbitrale. 1. Misperrane. Communauté conjugale, Époux, Accident de chemin de fer, Indemnité, Rien propre, 1.150 Femmes, Renonciation, Dette de fournitures, Mandat du mari, Action en paiement, Irrecevabilité, Action de in rem verso. Rejet, 2.441 — Bois, propriété du mari, Coupe régulières et normales, Rémunération de communauté. Récompense non due à la dissolution du mariage. 2.463 V. Droits de mutation. Compétence. Compétence rationnelle loi (art. 420 C. proc. civ.), Marché à livrer, Clause portant « paiement comptant net contre récépissé départ », Conséquence juridique. 2.480 V. Conseil des prud'hommes, Traités internationaux. Compétence administrative. Colonies, Délimitation d’un domaine privé, Mission militaire topographique organisée par le ministre, Défenses, Recouvrement, Acte de la puissance publique, Loi du 13 avril 1898 (art. 54). 2.505 Compétence civile. 1. Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, Société civile, Procès dirigé contre elle par un directeur de théâtre, Tribunal de commerce incompétent. 2. Propriété artistique, Opéra, Indivisibilité des
Commission arbitrale. 1. Misperrane. Communauté conjugale, Époux, Accident de chemin de fer, Indemnité, Rien propre, 1.150 Femmes, Renonciation, Dette de fournitures, Mandat du mari, Action en paiement, Irrecevabilité, Action de in rem verso. Rejet, 2.441 — Bois, propriété du mari, Coupe régulières et normales, Rémunération de communauté. Récompense non due à la dissolution du mariage. 2.463 V. Droits de mutation. Compétence. Compétence rationnelle loi (art. 420 C. proc. civ.), Marché à livrer, Clause portant « paiement comptant net contre récépissé départ », Conséquence juridique. 2.480 V. Conseil des prud'hommes, Traités internationaux. Compétence administrative. Colonies, Délimitation d’un domaine privé, Mission militaire topographique organisée par le ministre, Défenses, Recouvrement, Acte de la puissance publique, Loi du 13 avril 1898 (art. 54). 2.505 Compétence civile. 1. Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, Société civile, Procès dirigé contre elle par un directeur de théâtre, Tribunal de commerce incompétent. 2. Propriété artistique, Opéra, Indivisibilité des droits du compositeur et du Librettiste, Décès de l’un des auteurs, Expiration de la durée de jouissance, Auteur survivant seul nanti du droit, d’autoriser les représentations. Chose jugée au criminel, Contrefaçon, Article 428 du Code pénal. Indivisibilité des droits du librettiste et du compositeur, Absence de chose jugée. 2.498 Propriété artistique. Compétence commerciale. V. Chemins de fer. Compétence judiciaire. V. Chemins de fer. Conseil des Prudhommes. V. Douane d’ouvrage ou de services. Administration des Chemins de fer de l’Etat, Employé, Litige, Incompétence, Tribunal civil, Appel, Infirmation, Evocation, Demande. Rejet. 2.473 Contributions directes. Etat débiteur, Contribuable créancier, Compensation inopposable. 2.503 Cultes. V. Legs. Délais. Décret du 10 août 1914, Actes de recours contre les décisions judiciaires, Référé, Signification antérieure à la date de cessation des hostilités, Loi du 23 octobre 1919, Prorogation jusqu’au trentième jour suivant la promulgation, Disposition inapplicable aux actes de recours, Référé, Appel. 2.528 V. Référé. Domaine public. Chemins de fer, Biens hors du commerce, Rail à loyer, Précarité, Résiliation prévue au bail, Expulsion justifiée. 2.476 Dommages de guerre. 1. Evacuations, Bestiaux, Perte, Dommage direct. 11. Evacuations, Bestiaux, Vente à bas prix, Autorité militaire, Dommage indirect, Loi du 17 avril 1919, Inapplicabilité. 2.524 Dommages et intérêts. V. Communauté
artistique. Compétence commerciale. V. Chemins de fer. Compétence judiciaire. V. Chemins de fer. Conseil des Prudhommes. V. Douane d’ouvrage ou de services. Administration des Chemins de fer de l’Etat, Employé, Litige, Incompétence, Tribunal civil, Appel, Infirmation, Evocation, Demande. Rejet. 2.473 Contributions directes. Etat débiteur, Contribuable créancier, Compensation inopposable. 2.503 Cultes. V. Legs. Délais. Décret du 10 août 1914, Actes de recours contre les décisions judiciaires, Référé, Signification antérieure à la date de cessation des hostilités, Loi du 23 octobre 1919, Prorogation jusqu’au trentième jour suivant la promulgation, Disposition inapplicable aux actes de recours, Référé, Appel. 2.528 V. Référé. Domaine public. Chemins de fer, Biens hors du commerce, Rail à loyer, Précarité, Résiliation prévue au bail, Expulsion justifiée. 2.476 Dommages de guerre. 1. Evacuations, Bestiaux, Perte, Dommage direct. 11. Evacuations, Bestiaux, Vente à bas prix, Autorité militaire, Dommage indirect, Loi du 17 avril 1919, Inapplicabilité. 2.524 Dommages et intérêts. V. Communauté conjugale, Médecin. Dot. V. Régime dotal. Droits de mutation. Fonds de commerce, Loi du 28 février 1872, Cession du droit au bail, Acte séparé, Même date, Enregistrement à deux bureaux différents, Droit de 20% exigible. 2.482 — Droits de mutation par décès. 1. Communauté conjugale réduite aux acquêts, Créance contre la communauté léguée à la femme, Dissolution de la communauté, article 1482 du Code civil, Division de la créance par moitié, Confusion sur la tête de la femme, Mari tenu pour l’autre moitié seulement, Droits de mutation exigibles sur cette moitié. 2.486 Edition (contrat d’). V. Propriété littéraire. Effets de commerce. Traité tiré de Paris et payable en France, Montant énoncé en roubles, Échéance, Décrets moratoires, Demande en paiement, Cours applicable. 2.479 Électricité. V. Responsabilité. Enfant naturel. V. Séduction. Enregistrement. 1. Acte sous seings privés produit en justice. Transaction, Cession de titres par un héritier à un autre, Partage antérieur, Modification, Droit de cession. 2.510 Etranger. Divorce, Compétence, Double instance en divorce, Déclinatoire (incompétence), Rejet. 1.154 V. Bail à loyer. Evocation. V. Conseil des prud'hommes. Faillite. V. Séquestre. Femme mariée. V. Appel. Nationalité. Fonds de commerce. Lavoir public, Clientèle et achalandage, Matériel et mobilier industriel, Droit au bail, Location, Demande
la communauté léguée à la femme, Dissolution de la communauté, article 1482 du Code civil, Division de la créance par moitié, Confusion sur la tête de la femme, Mari tenu pour l’autre moitié seulement, Droits de mutation exigibles sur cette moitié. 2.486 Edition (contrat d’). V. Propriété littéraire. Effets de commerce. Traité tiré de Paris et payable en France, Montant énoncé en roubles, Échéance, Décrets moratoires, Demande en paiement, Cours applicable. 2.479 Électricité. V. Responsabilité. Enfant naturel. V. Séduction. Enregistrement. 1. Acte sous seings privés produit en justice. Transaction, Cession de titres par un héritier à un autre, Partage antérieur, Modification, Droit de cession. 2.510 Etranger. Divorce, Compétence, Double instance en divorce, Déclinatoire (incompétence), Rejet. 1.154 V. Bail à loyer. Evocation. V. Conseil des prud'hommes. Faillite. V. Séquestre. Femme mariée. V. Appel. Nationalité. Fonds de commerce. Lavoir public, Clientèle et achalandage, Matériel et mobilier industriel, Droit au bail, Location, Demande en résiliation, Incompétence. 2.433 — Vente de fonds de commerce, Non-paiement du prix, Demande en résolution formée par le vendeur, Demande en résolution formée par l’acheteur, Offres réelles de prix en cours d’instance, Validité. 2.462 V. Droits de mutation. Garantie. V. Vente. Homicide et blessures par imprudence. V. Médecin. Intervention. V. Appel. Impôt sur le revenu. Impôts sur les revenus et dividendes, Lois des 29 juin 1872 et 13 juillet 1911. Société anonyme, Conseil d’administration, Rémunération. Quote-part du dividende, Impôt applicable. 2.489 Jugements et arrêts, Jugement du Tribunal de commerce, Demande formée contre deux défendeurs, Comparution d’un seul, Défaut donné contre l’un d’eux, Jugement, sur opposition qualifiant de contradictoire le premier jugement. Qualification erronée. 2.537 V. Spéculation illicite. Legs. Commune, Condition, Création et entretien d’écoles ménagères et de jardinages, Écoles réservées à des enfants catholiques ayant fait leur première communion, Condition impossible pour une commune. Cause impulsive et déterminante, libéralité, Nullité. 2.434 — Testament unique, Légataire particulier de 5.000 francs. Autres lègés au profit de diverses personnes, Nouveau lègé au profit du premier lègataire, Meubles, Objets d’art, etc..., Mention de l’endroit où se trouve l'argent, Interprétation, Lègé, et non pas simple indication. 2.507 Litispendance. Articles 171 et 172 du Code