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annuler le jugement de condamnation sans annuler le reste de la procédure devrait être cassé. 2° Il y avait controverse sur le point de savoir si la nullité de la procédure de flagrant délit entraînait la nullité du mandat de dépôt, décerné par le ministère public, dans les termes de l'art. Ier de la loi du 20 mai 1863. V. dans le sens de la nullité du mandat de dépôt, Rennes, 6 janv. 1886 (S. 1886.2.65. — P. 1886.1.339); Limoges, 11 févr. 1886 (S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814). Mais V. en sens contraire, Bordeaux, 13 janv. 1886 (S. 1886.2.65. P. 1886, 1.339); Grenoble, 17 mars 1886 (S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814). La Cour de cassation, dans le premier des arrêts ci-dessus recueillis, se prononce très nettement pour la nullité du mandat de dépôt. En ce sens, la note de M. Jay. sous Rennes, 6 janv. 1886, précité; Aux autorités citées, adde, M. de Neyremand (Journ. du dr. crim., 1886, p. 101). 3° La nullité du mandat de dépôt a pour effet de remettre le prévenu au même état où il était avant son arrestation (V. M. Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, n. 24, p. 71 ; de Neyremand (Journ. du dr. crim., 1886, p. 102), et d'entraîner par suite son élargissement, qui n'a pas besoin d'être expressément prononcé. 4° La Cour peut-elle décerner un nouveau mandat de dépôt, en remplacement de celui qu'elle a annulé comme irrégulièrement délivré? L'art. 214, C. instr. crim., autorise la Cour d'appel, dans le cas où elle annule le jugement correctionnel parce que le fait constitue un crime, à décerner contre le prévenu un mandat de dépôt. L'arrêt ci-dessus rapporté du 2 juill. 1886 (1re espèce) décide qu'il y a là une disposition exceptionnelle, qui ne peut recevoir application au cas où la Cour d'appel annule le jugement pour violation de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885. Sic, M. de Neyremand (Journ. de dr. crim., 1886, p. 102). La Cour d'appel, qui annule la procédure du flagrant délit irrégulièrement suivie en première instance dans une poursuite de nature à
Neyremand (Journ. du dr. crim., 1886, p. 102), et d'entraîner par suite son élargissement, qui n'a pas besoin d'être expressément prononcé. 4° La Cour peut-elle décerner un nouveau mandat de dépôt, en remplacement de celui qu'elle a annulé comme irrégulièrement délivré? L'art. 214, C. instr. crim., autorise la Cour d'appel, dans le cas où elle annule le jugement correctionnel parce que le fait constitue un crime, à décerner contre le prévenu un mandat de dépôt. L'arrêt ci-dessus rapporté du 2 juill. 1886 (1re espèce) décide qu'il y a là une disposition exceptionnelle, qui ne peut recevoir application au cas où la Cour d'appel annule le jugement pour violation de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885. Sic, M. de Neyremand (Journ. de dr. crim., 1886, p. 102). La Cour d'appel, qui annule la procédure du flagrant délit irrégulièrement suivie en première instance dans une poursuite de nature à entraîner relégation, ne peut donc pas décerner contre le prévenu un nouveau mandat de dépôt. 5° La Cour d'appel, qui annule la procédure de flagrant délit irrégulièrement suivie devant le tribunal de première instance, doit-elle évoquer l'affaire et statuer au fond, comme le prescrit l'art. 215, C. instr. crim., en cas d'annulation d'un jugement pour vice de forme? Les Cours d'appel s'étaient divisées sur cette question. La Cour de Rennes, par arrêt du 6 janv. 1886, et la Cour de Bordeaux, par arrêt du 13 janv. 1886 (S. 1886.2.65. — P. 1886.1.339), s'étaient refusées à user du droit d'évocation. Aux autorités citées dans le même sens, ajoute, M. de Neyremand (Journ. du dr. crim. 1886, p. 103). Comp. M. Laborde, (Journ. la Loi du 22 mai 1886). La Cour de Grenoble, par arrêt du 17 mars 1886, et la Cour de Nîmes, par arrêt du 15 avril 1886 (.S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814), avaient, au contraire, affirmé l'obligation pour la Cour d'évoquer l'affaire et de statuer au fond. C'est cette dernière opinion qui a prévalu devant la Cour de cassation. En ce sens, la note de M. Jay sous les arrêts précités de Rennes, 6 janv. 1886 et Bordeaux, 13
cas d'annulation d'un jugement pour vice de forme? Les Cours d'appel s'étaient divisées sur cette question. La Cour de Rennes, par arrêt du 6 janv. 1886, et la Cour de Bordeaux, par arrêt du 13 janv. 1886 (S. 1886.2.65. — P. 1886.1.339), s'étaient refusées à user du droit d'évocation. Aux autorités citées dans le même sens, ajoute, M. de Neyremand (Journ. du dr. crim. 1886, p. 103). Comp. M. Laborde, (Journ. la Loi du 22 mai 1886). La Cour de Grenoble, par arrêt du 17 mars 1886, et la Cour de Nîmes, par arrêt du 15 avril 1886 (.S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814), avaient, au contraire, affirmé l'obligation pour la Cour d'évoquer l'affaire et de statuer au fond. C'est cette dernière opinion qui a prévalu devant la Cour de cassation. En ce sens, la note de M. Jay sous les arrêts précités de Rennes, 6 janv. 1886 et Bordeaux, 13 janv. 1886. Les arrêts des Cours d'appel doivent, aux termes de l'art. Ier de la loi du 30 août 1883 (S. Lois annotées de 1884, p. 521. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 859), être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. L'infraction à cette disposition, qui a eu pour but d'éviter les partages d'opinion, a pour sanction la nullité de l'arrêt qui y a contrevenu (L. 30 août 1883, art. Ier, § dernier). Cela est certain. V. Cass. 16 déc. 1881 (S. 1883.1.285. — P. 1883.1.668), et les renvois. 400 Ire PARTIE. 2e Espèce. — (Ruault). Ruault avait été condamné, sous le faux nom de Huet, à deux mois de prison par le tribunal correctionnel de Poitiers, avait été saisi dans la forme édictée par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits. Son identité ayant été établie après le jugement, et l'examen de son casier judiciaire révélant l'existence de nombreuses condamnations de nature à entraîner la relégation, appel a été interjeté par le procureur général, qui a pris des réquisitions tendant à ce que la Cour annulât le jugement de première instance, et évoquât l'affaire. Au nom de Ruault, il a été conclu
a eu pour but d'éviter les partages d'opinion, a pour sanction la nullité de l'arrêt qui y a contrevenu (L. 30 août 1883, art. Ier, § dernier). Cela est certain. V. Cass. 16 déc. 1881 (S. 1883.1.285. — P. 1883.1.668), et les renvois. 400 Ire PARTIE. 2e Espèce. — (Ruault). Ruault avait été condamné, sous le faux nom de Huet, à deux mois de prison par le tribunal correctionnel de Poitiers, avait été saisi dans la forme édictée par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits. Son identité ayant été établie après le jugement, et l'examen de son casier judiciaire révélant l'existence de nombreuses condamnations de nature à entraîner la relégation, appel a été interjeté par le procureur général, qui a pris des réquisitions tendant à ce que la Cour annulât le jugement de première instance, et évoquât l'affaire. Au nom de Ruault, il a été conclu à ce que tous les actes de poursuite, y compris le mandat de dépôt, fussent annulés, et à ce que Ruault fût replacé dans l'état où il se trouvait lors de son arrestation. 27 mai 1886, arrêt de la Cour de Paris (ch. corr.), ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant que Ruault, arrêté en flagrant délit sous le nom de Huet, a été traduit devant le tribunal dans la forme autorisée par la loi de 1863, sur les flagrants délits, et condamné à deux mois de prison sans être assisté d'un défenseur; que, postérieurement à ce jugement, il a été reconnu pour être un nommé Ruault, ayant déjà subi cinq condamnations pour vol, et tombant sous l'application de la loi de 1885 sur la relégation; — Considérant que le procureur général a interjeté appel de ce jugement, et requiert qu'il plaise à la Cour, annulant la procédure, évoquer et prononcer contre Ruault la peine de la relégation, s'il y a lieu; — Considérant qu'aux termes de l'art. 215, C. instr. crim., la Cour, saisie par un appel régulier, est tenue de statuer sur l'affaire, et ne peut se dessaisir que dans les cas prévus par les art.
Cour; — Considérant que Ruault, arrêté en flagrant délit sous le nom de Huet, a été traduit devant le tribunal dans la forme autorisée par la loi de 1863, sur les flagrants délits, et condamné à deux mois de prison sans être assisté d'un défenseur; que, postérieurement à ce jugement, il a été reconnu pour être un nommé Ruault, ayant déjà subi cinq condamnations pour vol, et tombant sous l'application de la loi de 1885 sur la relégation; — Considérant que le procureur général a interjeté appel de ce jugement, et requiert qu'il plaise à la Cour, annulant la procédure, évoquer et prononcer contre Ruault la peine de la relégation, s'il y a lieu; — Considérant qu'aux termes de l'art. 215, C. instr. crim., la Cour, saisie par un appel régulier, est tenue de statuer sur l'affaire, et ne peut se dessaisir que dans les cas prévus par les art. 213 et 214, C. instr. crim. ; que cette obligation est impérative, et ne peut fléchir que devant une prescription formelle de la loi; — Considérant que, si la loi de 1885 a interdit, en matière de relégation, de procéder dans les formes édictées par la loi de 1863, sur les flagrants délits, et si cette disposition touchant au droit de la défense doit être observée à peine de nullité, aussi bien que celle relative à la nomination d'un défenseur, il ne résulte pas des termes de la loi qu'elle ait exigé une information devant un juge d'instruction; que la relégation pourrait être prononcée par un tribunal saisi régulièrement par citation directe, soit du ministère public, soit même de la partie civile, d'un délit pouvant l'entraîner; que la loi de 1863 admet seulement l'emploi de certaines formes spéciales destinées à accélérer le cours de la justice; qu'il y a donc eu dans la procédure actuelle, aux termes de l'art. 215, violation non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité; qu'il y a donc lieu d'évoquer et de statuer au fond; — Annule le jugement dont est appel; — Et statuant à nouveau; Considérant qu'il résulte de
les flagrants délits, et si cette disposition touchant au droit de la défense doit être observée à peine de nullité, aussi bien que celle relative à la nomination d'un défenseur, il ne résulte pas des termes de la loi qu'elle ait exigé une information devant un juge d'instruction; que la relégation pourrait être prononcée par un tribunal saisi régulièrement par citation directe, soit du ministère public, soit même de la partie civile, d'un délit pouvant l'entraîner; que la loi de 1863 admet seulement l'emploi de certaines formes spéciales destinées à accélérer le cours de la justice; qu'il y a donc eu dans la procédure actuelle, aux termes de l'art. 215, violation non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité; qu'il y a donc lieu d'évoquer et de statuer au fond; — Annule le jugement dont est appel; — Et statuant à nouveau; Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats, ainsi que des aveux du prévenu, la preuve que, le 18 mars 1886, à Paris, Ruault a soustrait frauduleusement..; — Condamne Ruault à 4 mois d'emprisonnement; — Et considérant que Ruault a reconnu lui-même avoir subi les condamnations suivantes... ; — Ordonne qu'à l'expiration de sa peine, Ruault sera relégué, etc. » POURVOI en cassation par Ruault. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen du pourvoi tiré de la violation des art. 1er de la loi du 30 août 1883 et 4 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par des magistrats délibérant en nombre pair, avec l'adjunction, sans nécessité, d'un magistrat emprunté à une autre chambre; — Attendu qu'il est constaté par la minute de l'arrêt attaqué que six magistrats siégeaient lors du jugement de l'affaire Ruault; qu'à la vérité, le nom de l'un d'eux, M. le conseiller Caze, indiqué en marge de la feuille d'audience dans un renvoi dûment approuvé, ne figure point dans les signatures apposées au bas de ladite minute par ses cinq collègues; mais que cette circonstance, qui peut d'ailleurs avoir été purement accidentelle, ne saurait infirmer la foi due à la constatation
peine, Ruault sera relégué, etc. » POURVOI en cassation par Ruault. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen du pourvoi tiré de la violation des art. 1er de la loi du 30 août 1883 et 4 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par des magistrats délibérant en nombre pair, avec l'adjunction, sans nécessité, d'un magistrat emprunté à une autre chambre; — Attendu qu'il est constaté par la minute de l'arrêt attaqué que six magistrats siégeaient lors du jugement de l'affaire Ruault; qu'à la vérité, le nom de l'un d'eux, M. le conseiller Caze, indiqué en marge de la feuille d'audience dans un renvoi dûment approuvé, ne figure point dans les signatures apposées au bas de ladite minute par ses cinq collègues; mais que cette circonstance, qui peut d'ailleurs avoir été purement accidentelle, ne saurait infirmer la foi due à la constatation authentique de l'arrêt, que la Cour était composée de six magistrats, contrairement aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 30 août 1883; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la même minute que M. le conseiller Mulle, étranger à la chambre correctionnelle, a été appelé pour compléter la Cour, en l'absence et par empêchement des autres conseillers de cette chambre; — Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 mars 1808, il ne doit être fait appel à un magistrat étranger que lorsqu'il y a lieu de compléter le nombre indispensable pour juger; que ce nombre, qui était de cinq, se trouvant déjà atteint, c'est à tort que M. le conseiller Mulle a connu de l'affaire : Sur le moyen relevé d'office, et tiré de ce que l'arrêt attaqué se serait à tort borné à prononcer l'annulation du jugement rendu contre le prévenu relégable, à la suite d'une procédure de flagrant délit; — Attendu que Ruault a été traduit pour vol devant le tribunal correctionnel de la Seine, sous le faux nom de Louis Huet, et qu'il a été procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; qu'il
en l'absence et par empêchement des autres conseillers de cette chambre; — Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 mars 1808, il ne doit être fait appel à un magistrat étranger que lorsqu'il y a lieu de compléter le nombre indispensable pour juger; que ce nombre, qui était de cinq, se trouvant déjà atteint, c'est à tort que M. le conseiller Mulle a connu de l'affaire : Sur le moyen relevé d'office, et tiré de ce que l'arrêt attaqué se serait à tort borné à prononcer l'annulation du jugement rendu contre le prévenu relégable, à la suite d'une procédure de flagrant délit; — Attendu que Ruault a été traduit pour vol devant le tribunal correctionnel de la Seine, sous le faux nom de Louis Huet, et qu'il a été procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; qu'il a été condamné dans ces conditions à deux mois d'emprisonnement, le 20 mars 1886; qu'il a été établi depuis que le prévenu avait dissimulé son état civil, et que sous son vrai nom il avait déjà subi des condamnations susceptibles par leur nombre d'entraîner la relégation; — Attendu que, sur l'appel du procureur général, la Cour de Paris a évoqué la cause, conformément à l'article 215, C. instr. crim.; qu'elle a prononcé contre Ruault la peine de la relégation, après avoir élevé à quatre mois celle de l'emprisonnement; mais qu'en évoquant, elle s'est bornée, malgré les conclusions du prévenu, à annuler le jugement rendu en première instance; — Attendu que, d'après l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, lorsqu'une poursuite devant le tribunal correctionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; que cette disposition est générale et absolue, qu'elle est substantielle et entraîne la nullité de toute la procédure suivie devant le tribunal correctionnel sous la forme prohibée par ledit article; — Attendu qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions du prévenu à fin de
l'appel du procureur général, la Cour de Paris a évoqué la cause, conformément à l'article 215, C. instr. crim.; qu'elle a prononcé contre Ruault la peine de la relégation, après avoir élevé à quatre mois celle de l'emprisonnement; mais qu'en évoquant, elle s'est bornée, malgré les conclusions du prévenu, à annuler le jugement rendu en première instance; — Attendu que, d'après l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, lorsqu'une poursuite devant le tribunal correctionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; que cette disposition est générale et absolue, qu'elle est substantielle et entraîne la nullité de toute la procédure suivie devant le tribunal correctionnel sous la forme prohibée par ledit article; — Attendu qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions du prévenu à fin de cette nullité, et en n'y faisant pas droit, l'arrêt attaqué a violé tout à la fois l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et l'article 11, susvisé, de la loi du 27 mai 1885; — Casse, etc. Du 23 juill. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Petition, av. général; Sauvé, av. 3e Espèce. — (Pommiès). Il y a eu pourvoi en cassation par Pommiès contre l'arrêt de la Cour de Nîmes, du 15 avril 1886, rapporté S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré de la prétendue violation de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, et de l'article 215, C. instr. crim., en ce que la Cour de Nîmes a condamné Pommiès à la relégation, bien qu'il eût été poursuivi et jugé, en première instance, suivant les formes de la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, et cela sans avoir réparé le vice de la procédure primitive; — Attendu que le nommé Pommiès, traduit sous la prévention de vagabondage devant le tribunal correctionnel de Tournon, en vertu de la loi du 20 mai 1883, sur les flagrants délits, a été condamné
Hérisson, rapp.; Petition, av. général; Sauvé, av. 3e Espèce. — (Pommiès). Il y a eu pourvoi en cassation par Pommiès contre l'arrêt de la Cour de Nîmes, du 15 avril 1886, rapporté S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré de la prétendue violation de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, et de l'article 215, C. instr. crim., en ce que la Cour de Nîmes a condamné Pommiès à la relégation, bien qu'il eût été poursuivi et jugé, en première instance, suivant les formes de la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, et cela sans avoir réparé le vice de la procédure primitive; — Attendu que le nommé Pommiès, traduit sous la prévention de vagabondage devant le tribunal correctionnel de Tournon, en vertu de la loi du 20 mai 1883, sur les flagrants délits, a été condamné à vingt jours d'emprisonnement;— Attendu que, postérieurement à cette décision, le casier judiciaire de Pommiès ayant révélé que cet individu était susceptible d'être relégué, sur l'appel du procureur général, la Cour de Nîmes a annulé la procédure suivie, y compris le jugement de condamnation, conformément à l'article 11 de la loi du 27 mai 1885; qu'elle a évoqué la cause, prononcé à nouveau contre le prévenu la peine de vingt jours de prison pour vagabondage, et qu'elle y a ajouté la peine de la relégation, suivant les dispositions de l'article 4, § 4, de la loi de 1885 ci-dessus; — Attendu que, d'après l'article 11 de la même loi, lorsqu'une poursuite sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; que cette disposition substantielle entraîne dans tous les cas la nullité de la procédure suivie, y compris celle du jugement; Attendu qu'aux termes de l'article 215, C. instr. crim., les Cours d'appel, lorsqu'elles annulent un jugement correctionnel pour violation ou omission de formes prescrites par la loi à peine de nullité, doivent évoquer ou retenir le fond et prononcer
loi du 27 mai 1885; qu'elle a évoqué la cause, prononcé à nouveau contre le prévenu la peine de vingt jours de prison pour vagabondage, et qu'elle y a ajouté la peine de la relégation, suivant les dispositions de l'article 4, § 4, de la loi de 1885 ci-dessus; — Attendu que, d'après l'article 11 de la même loi, lorsqu'une poursuite sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; que cette disposition substantielle entraîne dans tous les cas la nullité de la procédure suivie, y compris celle du jugement; Attendu qu'aux termes de l'article 215, C. instr. crim., les Cours d'appel, lorsqu'elles annulent un jugement correctionnel pour violation ou omission de formes prescrites par la loi à peine de nullité, doivent évoquer ou retenir le fond et prononcer sur le litige; que cette disposition est générale et absolue, et qu'il n'y a été aucunement dérogé par la loi du 27 mai 1885;— Attendu, d'ailleurs, que le prévenu a été cité devant la Cour dans les formes et délais ordinaires; qu'il a comparu assisté d'un défenseur, lequel a émis des conclusions tendant à repousser l'application de la relégation; — Rejette le pourvoi formé par le nommé Pommiès contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, du 15 avril 1886, qui l'a condamné à vingt jours de prison pour vagabondage, et à la relégation, etc. Du 29 juill. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Chévrier, av. gén.; Rambaud de Larocque, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 401. CASS.-CIV. 30 juin 1886. DIVORCE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS, APPEL, CONCILIATION, DÉCHÉANCE, CASSATION, PRÉSENCE DES PARTIES, DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, DEMANDE SUBSIDIAIRE EN SÉPARATION. La disposition transitoire de l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, qui, en autorisant la conversion, même devant la Cour d'appel, en instances de divorce des instances de séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, ajoute que la procédure spéciale au divorce sera suivie à partir
des conclusions tendant à repousser l'application de la relégation; — Rejette le pourvoi formé par le nommé Pommiès contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, du 15 avril 1886, qui l'a condamné à vingt jours de prison pour vagabondage, et à la relégation, etc. Du 29 juill. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Chévrier, av. gén.; Rambaud de Larocque, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 401. CASS.-CIV. 30 juin 1886. DIVORCE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS, APPEL, CONCILIATION, DÉCHÉANCE, CASSATION, PRÉSENCE DES PARTIES, DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, DEMANDE SUBSIDIAIRE EN SÉPARATION. La disposition transitoire de l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, qui, en autorisant la conversion, même devant la Cour d'appel, en instances de divorce des instances de séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, ajoute que la procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps, écarte nécessairement, lorsque la demande de conversion est formée en appel, le préliminaire de conciliation prescrit devant le tribunal. Le demandeur en divorce ne saurait être admis à se faire un grief de cassation de ce que les juges d'appel ne l'ont pas déclaré déchu de sa demande en divorce, notamment parce qu'il n'aurait pas été présent à tous les actes de la cause, et que l'art. 248, C. civ., prescrivant la présence des parties, serait applicable en appel comme en première instance. Les demandes en séparation de corps et les demandes en divorce formant deux sortes de demandes essentiellement distinctes par leur caractère et par leur procédure, un époux ne peut demander principalement le divorce et subsidiairement la séparation de corps. Spécialement, l'époux qui, ayant obtenu la séparation de corps en première instance, ne peut demander principalement le divorce et subsidiairement la séparation de corps. La loi de 1884, qui a rétabli dans notre législation le divorce, supprimé en 1816, a autorisé la conversion d'une demande en séparation de corps, alors pendante, fût-ce en appel, en demande de divorce, et elle a ajouté que « la procédure spéciale