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citer dans le même sens que l’arrêt rapporté : Cons. d'Etat, 21 juillet 1920 (Dalloz, 1920, 1. cl, p. 28). De cet arrêt, il résulte que la loi du 28 octobre 1919, en disposant que les délais suspendus par elle de l’article 2 du décret du 10 août 1914 commenceront à courir à partir de la promulgation de ladite loi au Journal officiel, a entendu décider que, pour tous les cas visés par elle, le point de départ des délais serait uniformément la date de l'insertion de la loi au Journal officiel, soit le 24 octobre 1919. 10.9.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 18 juillet 1921. ASSURANCES SUR LA VIE.— COMPAGNIE SUISSE.— POLICE.— CAPITAL PAYABLE SOIT BANQUE, SOIT À PARIS. — OPTION OU LIEU DU PAIEMENT. — ARTICLES 1217 ET 190 DU CODE CIVIL. — VARIATION DU COURS DES MONNAIES. — INTERPRÉTATION DU CONTRAT LAISSANT AU BÉNÉFICIAIRE DE L'ASSURANCE LE CHOIX DU LIEU DU PAIEMENT. — OFFRES RÉELLES INSUFFISANTES. — CONDAMNATION. D'après l'article 1247 du code civil il appert que le paiement d'une obligation doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention qui forme la loi commune des parties, et en outre de l'article 1190 du même Code il résulte que le choix appartient au débiteur, s’il n’a pas été expressément accordé au créancier. Lorsque la dette est d'une somme d’argent, le paiement doit, à moins de clause contraire, consister dans le versement de la monnaie ayant cours dans le pays où il doit avoir lieu, d’après la valeur nominale de celle-ci au moment où il est effectué. Il en est ainsi même si la valeur des monnaies a subi des variations depuis la formation du contrat. Par suite, s’agissant d’une police d’assurance sur la vie signée à Bâle et stipulant le versement d’un capital à une date déterminée, avec cette clause que « le paiement de la somme sera effectué, soit à la caisse générale de la Compagnie à Bâle, soit au domicile de son agence générale à Paris », le bénéfice de l’option du lieu du paiement ainsi
en outre de l'article 1190 du même Code il résulte que le choix appartient au débiteur, s’il n’a pas été expressément accordé au créancier. Lorsque la dette est d'une somme d’argent, le paiement doit, à moins de clause contraire, consister dans le versement de la monnaie ayant cours dans le pays où il doit avoir lieu, d’après la valeur nominale de celle-ci au moment où il est effectué. Il en est ainsi même si la valeur des monnaies a subi des variations depuis la formation du contrat. Par suite, s’agissant d’une police d’assurance sur la vie signée à Bâle et stipulant le versement d’un capital à une date déterminée, avec cette clause que « le paiement de la somme sera effectué, soit à la caisse générale de la Compagnie à Bâle, soit au domicile de son agence générale à Paris », le bénéfice de l’option du lieu du paiement ainsi énoncée, en des termes ni obscurs ni ambigus, doit être reconnu au seul bénéficiaire de la police qui a le droit privatif de se présenter à son gré à la caisse de la Compagnie, soit à Bâle, soit à Paris. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Jules Lefébure pour Mme Meunier-Régnier et Pinganaud pour la Compagnie la Bâloise, sur les conclusions conformes de M. le substitut Chatry : « Le Tribunal, « En droit : « Attendu qu’il appert de l’article 1247 du Code civil, que le paiement d’une obligation doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention qui forme la loi commune des parties; qu’en outre il résulte de l’article 1190 du même Code, que le choix appartient au débiteur, s’il n’a pas été expressément accordé au créancier; « Attendu que lorsque la dette est d’une somme d’argent, le paiement doit, à moins de clause contraire, consister dans le versement de la monnaie ayant cours dans le pays où il doit avoir lieu, d’après la valeur nominale de celle-ci au moment où il est effectué; qu’il en est ainsi même si la valeur des monnaies a subi des variations depuis la formation
M. Jules Lefébure pour Mme Meunier-Régnier et Pinganaud pour la Compagnie la Bâloise, sur les conclusions conformes de M. le substitut Chatry : « Le Tribunal, « En droit : « Attendu qu’il appert de l’article 1247 du Code civil, que le paiement d’une obligation doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention qui forme la loi commune des parties; qu’en outre il résulte de l’article 1190 du même Code, que le choix appartient au débiteur, s’il n’a pas été expressément accordé au créancier; « Attendu que lorsque la dette est d’une somme d’argent, le paiement doit, à moins de clause contraire, consister dans le versement de la monnaie ayant cours dans le pays où il doit avoir lieu, d’après la valeur nominale de celle-ci au moment où il est effectué; qu’il en est ainsi même si la valeur des monnaies a subi des variations depuis la formation du contrat; « En fait : « Attendu que suivant police n° 95083, en date à Bâle du 4 mai 1906, la Bâloise, Compagnie anonyme d’assurances sur la vie, s’est engagée, moyennant le versement effectué par la veuve Du tremblay, d’une prime unique de 8,180 fr. 50, à payer le 30 avril 1920 à la demoiselle Agathe-Louise-Madeleine Régnier un capital de 5,000 francs; « Attendu qu’aux termes de l’article 4 dudit contrat, « la Compagnie ne paiera la somme assurée que moyennant justification de l’existence de l’assuré au jour « de l’échéance à midi »; que l’article 5 énonce que « le « paiement de la somme assurée sera effectué conformément à la teneur de l’article 4, sans frais, soit à la « caisse générale de la Compagnie à Bâle, soit au domicile de son agence générale, contre la remise de la « police et d’une quittance dûment légalisée »; « Que l’article 6 impose à l’assuré l’obligation de réclamer la somme due par la Compagnie dans les deux ans qui suivront son exigibilité; « Qu’enfin l'article 8 attribue compétence au Tribunal de la Seine pour toute contestation résultant dudit contrat; « Attendu que la Bâloise demande la validité des
30 avril 1920 à la demoiselle Agathe-Louise-Madeleine Régnier un capital de 5,000 francs; « Attendu qu’aux termes de l’article 4 dudit contrat, « la Compagnie ne paiera la somme assurée que moyennant justification de l’existence de l’assuré au jour « de l’échéance à midi »; que l’article 5 énonce que « le « paiement de la somme assurée sera effectué conformément à la teneur de l’article 4, sans frais, soit à la « caisse générale de la Compagnie à Bâle, soit au domicile de son agence générale, contre la remise de la « police et d’une quittance dûment légalisée »; « Que l’article 6 impose à l’assuré l’obligation de réclamer la somme due par la Compagnie dans les deux ans qui suivront son exigibilité; « Qu’enfin l'article 8 attribue compétence au Tribunal de la Seine pour toute contestation résultant dudit contrat; « Attendu que la Bâloise demande la validité des offres suivies de la consignation par elle effectuée à la Caisse des dépôts de Paris, le 27 juillet 1920, de la somme de 5,034 fr. 40 représentant, avec intérêts du jour des offres jusqu’au dépôt, le montant échu de la police susnommée; « Attendu que la demoiselle Régnier, à laquelle il est échéant de donner acte de sa reprise constance en sa qualité d’épouse Meunier, assistée et autorisée de son mari conclut à la nullité desdites offres comme ne représentant pas la valeur en argent suisse au cours du change du 30 avril 1920, de la somme de 5,000 francs, qu’elle prétend payable à Bâle; « Attendu que l’unique question soumise au Tribunal est celle de savoir auquel des deux contractants non expressément dénommé en l'article 5 susvisé, appartient le bénéfice de l’option du lieu du paiement énoncée audit article; « Attendu que la Bâloise soutient que l’établissement de la police litigieuse par les soins de son agent général à Paris sur les indications fournies par son agence de Moulins, le versement à Paris de la prime unique en argent français, ainsi que l’attribution conventionnelle de juridiction au Tribunal de céans, révèlent l’intention commune des parties que le contrat, né
il est échéant de donner acte de sa reprise constance en sa qualité d’épouse Meunier, assistée et autorisée de son mari conclut à la nullité desdites offres comme ne représentant pas la valeur en argent suisse au cours du change du 30 avril 1920, de la somme de 5,000 francs, qu’elle prétend payable à Bâle; « Attendu que l’unique question soumise au Tribunal est celle de savoir auquel des deux contractants non expressément dénommé en l'article 5 susvisé, appartient le bénéfice de l’option du lieu du paiement énoncée audit article; « Attendu que la Bâloise soutient que l’établissement de la police litigieuse par les soins de son agent général à Paris sur les indications fournies par son agence de Moulins, le versement à Paris de la prime unique en argent français, ainsi que l’attribution conventionnelle de juridiction au Tribunal de céans, révèlent l’intention commune des parties que le contrat, né en France, par le décaissement de la prime dont s’agit, y reçut son exécution par la remise d’un capital de 5,000 francs de la même monnaie; qu’au surplus, faute de stipulation l’ayant formellement conféré au bénéficiaire de l’assurance, c’est à elle exclusivement qu’appartient le choix du lieu où elle prétend valablement se libérer; que dès lors le paiement offert par elle à Paris doit être effectué en espèces y ayant cours, c’est-à-dire en monnaie française, la seule d’ailleurs au versement de laquelle ce Tribunal puisse la condamner; « Mais attendu que la police, dont les dispositions essentielles ci-dessus analysées ne sont ni obscures, ni ambiguës, impose expressément à l’assuré l’obligation, en dépit de tous les usages prétendûment en vigueur à la succursale parisienne de la Société demanderesse, de faire toutes diligences pour prendre l’initiative des formalités préalables au paiement; qu’il est tenu de justifier au siège de la Compagnie de son existence lors de l’échéance prévue au contrat. que le capital assuré est donc querable, c’est-à-dire payable au domicile du débiteur; que l’alternative qui résulte des termes employés dans la rédaction de ces clauses laisse à la dame Meunier seule le choix du lieu du paiement, c’est-à-dire le droit privatif
valablement se libérer; que dès lors le paiement offert par elle à Paris doit être effectué en espèces y ayant cours, c’est-à-dire en monnaie française, la seule d’ailleurs au versement de laquelle ce Tribunal puisse la condamner; « Mais attendu que la police, dont les dispositions essentielles ci-dessus analysées ne sont ni obscures, ni ambiguës, impose expressément à l’assuré l’obligation, en dépit de tous les usages prétendûment en vigueur à la succursale parisienne de la Société demanderesse, de faire toutes diligences pour prendre l’initiative des formalités préalables au paiement; qu’il est tenu de justifier au siège de la Compagnie de son existence lors de l’échéance prévue au contrat. que le capital assuré est donc querable, c’est-à-dire payable au domicile du débiteur; que l’alternative qui résulte des termes employés dans la rédaction de ces clauses laisse à la dame Meunier seule le choix du lieu du paiement, c’est-à-dire le droit privatif de se présenter à son gré soit à Bâle, siège social et par suite principal établissement de la Compagnie, soit à Paris, siège d’une de ses succursales, le contrat qui forme la loi commune, ainsi que les autres documents contre la remise desquels le paiement doit être effectué entre ses mains; que l’exercice de cette faculté détermine par suite l’indication des deniers devant servir à opérer un paiement valable et obligatoire; « Attendu que si l’argent français et l’argent suisse avaient une valeur sensiblement égale lors de la passation du contrat, et si la veuve Dutremblay a voulu faire profiter sa bénéficiaire de l’avantage appréciable, bien qu’aléatoire, que représentait alors le paiement futur d’un capital supérieur de 1,995 fr. 50 au montant de la prime unique versée, il serait souverainement injuste que la dépréciation actuelle du change français pût être pour la Compagnie demanderesse l’occasion d’un enrichissement consistant à verser en espèces monnayées françaises un capital de 5,000 francs équivalent à peine à 2,000 francs d’argent suisse au cours du change à l’échéance prévue, c’est-à-dire une somme notablement inférieure au montant de la prime qu’elle a stipulée et reçue de la veuve Dutremblay en exécution d’une police dont elle lui
mains; que l’exercice de cette faculté détermine par suite l’indication des deniers devant servir à opérer un paiement valable et obligatoire; « Attendu que si l’argent français et l’argent suisse avaient une valeur sensiblement égale lors de la passation du contrat, et si la veuve Dutremblay a voulu faire profiter sa bénéficiaire de l’avantage appréciable, bien qu’aléatoire, que représentait alors le paiement futur d’un capital supérieur de 1,995 fr. 50 au montant de la prime unique versée, il serait souverainement injuste que la dépréciation actuelle du change français pût être pour la Compagnie demanderesse l’occasion d’un enrichissement consistant à verser en espèces monnayées françaises un capital de 5,000 francs équivalent à peine à 2,000 francs d’argent suisse au cours du change à l’échéance prévue, c’est-à-dire une somme notablement inférieure au montant de la prime qu’elle a stipulée et reçue de la veuve Dutremblay en exécution d’une police dont elle lui a imposé les clauses et conditions ; « Attendu, en conséquence, que la dame Meunier est fondée à exiger, contre remise par elle de la police et d’une quittance légalisée, le paiement en monnaie suisse, au cours du change du 10 juin 1920, date de la sommation par elle adressée à la Bâloise de payer en ladite monnaie, de la somme principale de 5,000 francs représentant le montant du capital assuré énoncé en la police souscrite par la veuve Dutremblay, son auteur, sous la double condition qu’elle justifierait de son âge par la production d’un extrait de son acte de naissance, et de son existence à la date susindiquée, à midi, par la remise d’un certificat de vie; que ces deux conditions étant scrupuleusement remplies, ainsi qu’il résulte des pièces versées aux débats, les offres de la Bâloise doivent être rejetées comme insuffisantes; « Par ces motifs ; « En la forme : « Donne acte à la dame Meunier de sa reprise d’instance en sa nouvelle qualité; « Au fond : « Déclare insuffisantes et par suite nulles les offres de la Bâloise; « La condamne en conséquence, au besoin par les voies de droit, à verser à ladite
à la Bâloise de payer en ladite monnaie, de la somme principale de 5,000 francs représentant le montant du capital assuré énoncé en la police souscrite par la veuve Dutremblay, son auteur, sous la double condition qu’elle justifierait de son âge par la production d’un extrait de son acte de naissance, et de son existence à la date susindiquée, à midi, par la remise d’un certificat de vie; que ces deux conditions étant scrupuleusement remplies, ainsi qu’il résulte des pièces versées aux débats, les offres de la Bâloise doivent être rejetées comme insuffisantes; « Par ces motifs ; « En la forme : « Donne acte à la dame Meunier de sa reprise d’instance en sa nouvelle qualité; « Au fond : « Déclare insuffisantes et par suite nulles les offres de la Bâloise; « La condamne en conséquence, au besoin par les voies de droit, à verser à ladite dame, sur la production de l’extrait de son acte de naissance et du certificat de vie par elle représentés au tribunal et contre remise de la police n° 95033, souscrite le 4 mai 1906 par la veuve Dutremblay et d’une quittance dûment légalisée, la valeur en argent suisse au cours du change du 10 juin 1920, de la somme de 5,000 francs, montant du capital énoncé en ladite police; « Condamne la Bâloise en tous les dépens. » Observations. — Sur l'interprétation des articles 1190 et 1247 du Code civil, consulter : Dalloz (Nouv. Code civil annoté, v° art. 1190 et 1247). Lorsque le contrat indique deux endroits, comme lieux de paiement, réunis dans la clause par le mot et, la dette doit être payée par moitié dans chaque endroit ; si les deux lieux sont désignés avec la particule ou, le débiteur paiera la totalité de la dette dans l'un ou dans l'autre, à son gré, à moins que le choix n'ait été réservé au créancier : Dalloz (fur. gén., v° Obligations 1798) ; Larombière (t. IV, art. 1247, n° 5). Dans la décision rapportée (qui emprunte à la tension actuelle des changes un caractère de particulière importance) c’est
du change du 10 juin 1920, de la somme de 5,000 francs, montant du capital énoncé en ladite police; « Condamne la Bâloise en tous les dépens. » Observations. — Sur l'interprétation des articles 1190 et 1247 du Code civil, consulter : Dalloz (Nouv. Code civil annoté, v° art. 1190 et 1247). Lorsque le contrat indique deux endroits, comme lieux de paiement, réunis dans la clause par le mot et, la dette doit être payée par moitié dans chaque endroit ; si les deux lieux sont désignés avec la particule ou, le débiteur paiera la totalité de la dette dans l'un ou dans l'autre, à son gré, à moins que le choix n'ait été réservé au créancier : Dalloz (fur. gén., v° Obligations 1798) ; Larombière (t. IV, art. 1247, n° 5). Dans la décision rapportée (qui emprunte à la tension actuelle des changes un caractère de particulière importance) c’est par l'interprétation des clauses de la police que le tribunal attribue exclusivement à l’assurée le bénéfice de l’option du lieu du paiement énoncée à ladite police. Rapprocher ; G. de cassation, 7 juin 1920 (Dalloz, 1920.1.137, avec dissertation de M. Dupuich; Sirey, 1920.1.193, avec dissertation de M. Ch. Lyon-Caen. Ces clauses relatives au paiement du capital assuré dans deux lieux différents se retrouvent dans les polices de presque toutes les Compagnies d’assurances étrangères qui, pour se créer une clientèle française et lui donner les plus grandes facilités, donnent ainsi une option. Seulement, en présence de la perturbation économique actuelle, elles ont une tendance à vouloir imposer un lieu de paiement plutôt qu’un autre. LÜ.9.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5 e Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 20 avril, 1921. I. JUGEMENTS ET ARRÊTS. DEMANDE EN RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LES ARTICLES 1733 ET 1880 DU CODE CIVIL. — EXPLOSION DE SUBSTANCES INFLAMMABLES DANS DES LOCAUX PRÊTÉS. RESPONSABILITÉ QUASI DÉLICTUELLE SUBSTITUÉE D’OFFICE À LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. JUGEMENT RENDU « ULTRA PETITA ». U. APPEL. DEMANDE NOUVELLE. CONCLUSIONS TENDANT À L'APPLICATION DE L’ARTICLE 1384. NON RECEVABILITÉ. I. Il n'est pas permis aux juges de modifier d'office l'objet
clauses relatives au paiement du capital assuré dans deux lieux différents se retrouvent dans les polices de presque toutes les Compagnies d’assurances étrangères qui, pour se créer une clientèle française et lui donner les plus grandes facilités, donnent ainsi une option. Seulement, en présence de la perturbation économique actuelle, elles ont une tendance à vouloir imposer un lieu de paiement plutôt qu’un autre. LÜ.9.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5 e Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 20 avril, 1921. I. JUGEMENTS ET ARRÊTS. DEMANDE EN RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LES ARTICLES 1733 ET 1880 DU CODE CIVIL. — EXPLOSION DE SUBSTANCES INFLAMMABLES DANS DES LOCAUX PRÊTÉS. RESPONSABILITÉ QUASI DÉLICTUELLE SUBSTITUÉE D’OFFICE À LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. JUGEMENT RENDU « ULTRA PETITA ». U. APPEL. DEMANDE NOUVELLE. CONCLUSIONS TENDANT À L'APPLICATION DE L’ARTICLE 1384. NON RECEVABILITÉ. I. Il n'est pas permis aux juges de modifier d'office l'objet ou la cause de la demande, et de statuer en dehors des limites fixées par les conclusions des parties. Spécialement, lorsqu'un tribunal est saisi d'une demande fondée sur les articles 1733 et 1880 du Code civil et tendant à faire déclarer le défendeur responsable des suites d'une explosion de matières inflammables qu'il avait sous sa garde dans les lieux prêtés, il ne peut pas, sans violer cette règle et statuer ultra petals, prononcer une condamnation fondée sur l'article 1384 du Code civil. II. Si le propriétaire des locaux endommagés en interjetant appel, soutient que les premiers juges ont à tort refusé d'appliquer les articles 1733 et 1880, et dans des conclusions additionnelles demande à la Cour de faire application à la cause de l'article 1384 du même Code, ces conclusions doivent être déclarées irrecevables, comme contenant une demande nouvelle. En effet, en première instance aucune des parties n'avait été appelée à s'expliquer sur cette cause juridique de responsabilité. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Lenormand et M. Brack : « La Cour ; « Sur l'appel interjeté par Graveraux du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 31
inflammables qu'il avait sous sa garde dans les lieux prêtés, il ne peut pas, sans violer cette règle et statuer ultra petals, prononcer une condamnation fondée sur l'article 1384 du Code civil. II. Si le propriétaire des locaux endommagés en interjetant appel, soutient que les premiers juges ont à tort refusé d'appliquer les articles 1733 et 1880, et dans des conclusions additionnelles demande à la Cour de faire application à la cause de l'article 1384 du même Code, ces conclusions doivent être déclarées irrecevables, comme contenant une demande nouvelle. En effet, en première instance aucune des parties n'avait été appelée à s'expliquer sur cette cause juridique de responsabilité. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Lenormand et M. Brack : « La Cour ; « Sur l'appel interjeté par Graveraux du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 31 mars 1919 ; « Dans la forme : « Reçoit l’appel ; « Au fond : « Sur la demande d’indemnité ayant pour base la responsabilité de Graveraux, soit dans les termes de l’article 1733, soit dans ceux de l’article 1880 du Code civil ; adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur le surplus de la décision entreprise : « Considérant qu’après avoir rejeté la responsabilité contractuelle de l’appelant, le Tribunal s’est exprimé ainsi : « Attendu qu’il est écht, pourtant d’examiner si Graveraux ne doit pas, en dehors d’une faute contractuelle, être tenu responsable du dommage causé « par l’explosion des matières inflammables qu’il « avait sous sa garde, et qu’il détenait dans les lieux « prêtés » ; « Considérant qu'il est de principe constant, en doctrine et en jurisprudence, que les juges du fond ne peuvent modifier d’office ni l’objet, ni la cause de la demande, et qu’ils doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties ; « Qu’en examinant la responsabilité de Graveraux au point de vue de l’article 1384 du Code civil, et en appréciant ainsi une cause d’action différente par sa nature et par son caractère juridique de celle