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vient de lui donner le temps de le réviser et de le faire imprimer. «Les Narcisse Grandhomme— syphilitiques qui s'ignorent — sont partout, dans les milieux sociaux les plus divers, aux faubourgs comme aux Champs-Elysées, voire même au Parlement. Ils nous gouvernent quelquefois, ce qui n'est pas un minime danger, puisque l'une des caractéristiques de la syphilis cérébrale est d'altérer le self-government. » Cette phrase, que je relève dans la post-face de La Statue en Délire, exprime une vérité certes fort connue de nous tous, mais qui méritait bien, après Les Avariés, les honneurs d'une nouvelle action théâtrale. Narcisse Grandhomme, nouveau riche, et syphilitique qui s'ignore, a le malheur d'avoir une jolie fille, fiancée à un jeune héros de la guerre, Raymond Giscourt, lui-même syphilitique. Celui-ci, quoique guéri par le Docteur Talmen, veut, avant de se marier, prévenir loyalement Mlle Grandhomme. Celle-ci, bien que moderne, est scandalisée d'un tel aveu et rabroue le jeune homme. Cependant, durant les trois premiers actes, nous assistons à l'évolution de la paralysie générale de M. Grandhomme, laquelle se termine, après un ictus chez le Docteur Talmeri, par un délire dramatique et saisissant. Au-dessus de toute cette action, s'élève la grande et noble figure du Docteur Talmeni, qui combat la syphilis non seulement en médecin, avec les armes de la thérapeutique, mais aussi en homme d'élite pour qui l'Amour, auquel il croit fermement « n'est pas de la chichanerie ». Résumer une pièce comme La Statue en Délire, vivante, remplie d'idées et d'actions, est chose impossible. On ne peut lui souhaiter qu'une chose : qu'elle atteigne un nombreux public. Pour mon compte, je désire plus : qu'un directeur de théâtre intelligent comprenne que, bien interprétée, elle pourrait impressionner et enseigner maints syphilitiques qui s'ignorent. Je félicite de tout cœur l'auteur de son effort constant, de son dévouement inlassable, et je l'en remercie très vivement au nom de tous les propagandistes. Le projet de loi allemand pour combattre les maladies vénériennes Par le Docteur RÖSCHMANN Directeur de la Société Allemande pour combattre les maladies vénériennes (i) La Société allemande pour combattre les maladies vénériennes s'est efforcée
Docteur Talmeni, qui combat la syphilis non seulement en médecin, avec les armes de la thérapeutique, mais aussi en homme d'élite pour qui l'Amour, auquel il croit fermement « n'est pas de la chichanerie ». Résumer une pièce comme La Statue en Délire, vivante, remplie d'idées et d'actions, est chose impossible. On ne peut lui souhaiter qu'une chose : qu'elle atteigne un nombreux public. Pour mon compte, je désire plus : qu'un directeur de théâtre intelligent comprenne que, bien interprétée, elle pourrait impressionner et enseigner maints syphilitiques qui s'ignorent. Je félicite de tout cœur l'auteur de son effort constant, de son dévouement inlassable, et je l'en remercie très vivement au nom de tous les propagandistes. Le projet de loi allemand pour combattre les maladies vénériennes Par le Docteur RÖSCHMANN Directeur de la Société Allemande pour combattre les maladies vénériennes (i) La Société allemande pour combattre les maladies vénériennes s'est efforcée depuis sa fondation, en 1902, de créer en Allemagne une base légale pour lutter contre les maladies vénériennes. Mais ce n'est qu'en 1913 que l'on parvint à convoquer un certain nombre d'experts ayant pour mission d'entreprendre les travaux préliminaires nécessaires pour établir un projet de loi. Les travaux de cette commission d'experts furent interrompus par la guerre, mais repris en 1916; ils constituèrent la base d'un projet de loi qui fut déposé au Reichstag en 1918. Le projet était déjà soumis à la délibération attentive de la Commission politico-sociale du Reichstag et devait être déposé à l'assemblée plénière du Reichstag chargée de prendre une décision, lorsque la révolution éclata et que le Reichstag fut dissous. Toutefois, le décret de l'ancien Gouvernement du Reich, en date du 11 décembre 1918, donna force de loi aux dispositions ci-après du projet de loi en question : § 1er - Les maladies vénériennes au sens du présent décret sont la syphilis, la blennorrhagie et le chancre vénérien, quelles que soient les parties du corps sur lesquelles apparaissent les symptômes de la maladie. § 2 - Les personnes atteintes d'une maladie vénérienne et capables de transmettre leur maladie peuvent être soumises de force à un
commission d'experts furent interrompus par la guerre, mais repris en 1916; ils constituèrent la base d'un projet de loi qui fut déposé au Reichstag en 1918. Le projet était déjà soumis à la délibération attentive de la Commission politico-sociale du Reichstag et devait être déposé à l'assemblée plénière du Reichstag chargée de prendre une décision, lorsque la révolution éclata et que le Reichstag fut dissous. Toutefois, le décret de l'ancien Gouvernement du Reich, en date du 11 décembre 1918, donna force de loi aux dispositions ci-après du projet de loi en question : § 1er - Les maladies vénériennes au sens du présent décret sont la syphilis, la blennorrhagie et le chancre vénérien, quelles que soient les parties du corps sur lesquelles apparaissent les symptômes de la maladie. § 2 - Les personnes atteintes d'une maladie vénérienne et capables de transmettre leur maladie peuvent être soumises de force à un traitement thérapeutique, notamment être conduites à l'hôpital si cette mesure paraît nécessaire, pour prévenir d'une manière efficace la propagation de la maladie. Les interventions médicales comportant un danger sérieux pour la vie ou la santé du malade ne doivent être effectuées qu'avec le consentement de celui-ci. Le règlement des frais ainsi occasionnés est fixé par la législation provinciale. § 3 - Quiconque se sachant atteint, ou devant se supposer atteint d'une maladie vénérienne contagieuse, se livre à des rapports sexuels, sera puni d'un emprisonnement pouvant atteindre trois ans, pour autant que le Code pénal ne prévoit pas une punition plus élevée. Les poursuites judiciaires ne sont intentées que sur demande, lorsqu'il s'agit d'époux et de fiancés. La prescription est acquise en six mois. Tout médecin examinant ou soignant une personne atteinte d'une maladie vénérienne contagieuse doit avertir le malade du caractère et du risque de contagion de la maladie, ainsi que des pénalités qu'il encourt s'il commet le délit visé au paragraphe 3. Ces dispositions sont encore applicables aujourd'hui. En 1922, un nouveau projet de loi fut déposé au Reichstag. Après des discussions traitées à fond à la Commission politico-sociale et avec quelques modifications insignifiantes, ce projet fut adopté dans
ainsi occasionnés est fixé par la législation provinciale. § 3 - Quiconque se sachant atteint, ou devant se supposer atteint d'une maladie vénérienne contagieuse, se livre à des rapports sexuels, sera puni d'un emprisonnement pouvant atteindre trois ans, pour autant que le Code pénal ne prévoit pas une punition plus élevée. Les poursuites judiciaires ne sont intentées que sur demande, lorsqu'il s'agit d'époux et de fiancés. La prescription est acquise en six mois. Tout médecin examinant ou soignant une personne atteinte d'une maladie vénérienne contagieuse doit avertir le malade du caractère et du risque de contagion de la maladie, ainsi que des pénalités qu'il encourt s'il commet le délit visé au paragraphe 3. Ces dispositions sont encore applicables aujourd'hui. En 1922, un nouveau projet de loi fut déposé au Reichstag. Après des discussions traitées à fond à la Commission politico-sociale et avec quelques modifications insignifiantes, ce projet fut adopté dans la forme où le Gouvernement l'avait déposé en s'appuyant sur les décisions de la Commission des experts de la Société allemande pour combattre les maladies vénériennes. Mais lors des discussions devant la totalité des membres du Reichstag même, l'interdiction du traitement des maladies vénériennes par des personnes non autorisées, réclamée par le Gouvernement, fut levée. Pour cette raison, le Reichstag refusa son approbation, nécessaire pour la mise en vigueur de toute loi. La loi ne put donc passer. Le 6 juin 1925, le projet est revenu au Reichstag avec des modifications insignifiantes. Le Gouvernement a donc maintenu aux paragraphes 2 et 7 l'interdiction du traitement par des personnes non autorisées. Ce projet a déjà été adopté en première lecture à la Commission politico-économique. Le projet devra passer maintenant en seconde lecture à la Commission, puis devant la totalité des membres du Reichstag, pour qu'une décision soit prise. On ne peut encore indiquer avec précision quand ces discussions commenceront au Reichstag; en tous cas, il faut compter que les milieux intéressés au traitement par des personnes non autorisées ne négligeront rien pour faire de nouveau échouer la loi. Les mois prochains apporteront la décision. Projets de loi français sur la prostitution
par le Gouvernement, fut levée. Pour cette raison, le Reichstag refusa son approbation, nécessaire pour la mise en vigueur de toute loi. La loi ne put donc passer. Le 6 juin 1925, le projet est revenu au Reichstag avec des modifications insignifiantes. Le Gouvernement a donc maintenu aux paragraphes 2 et 7 l'interdiction du traitement par des personnes non autorisées. Ce projet a déjà été adopté en première lecture à la Commission politico-économique. Le projet devra passer maintenant en seconde lecture à la Commission, puis devant la totalité des membres du Reichstag, pour qu'une décision soit prise. On ne peut encore indiquer avec précision quand ces discussions commenceront au Reichstag; en tous cas, il faut compter que les milieux intéressés au traitement par des personnes non autorisées ne négligeront rien pour faire de nouveau échouer la loi. Les mois prochains apporteront la décision. Projets de loi français sur la prostitution (1) Critiques du projet Le Poitevin par M. H. Minod « Ce qui attire tout d'abord l'attention, c'est que les auteurs de ce projet se sont partiellement inspirés des travaux de la Commission extra-parlementaire du régime des mœurs, constituée en 1903, et l'ont pris pour base de leurs propositions. Le projet actuel débute par les mêmes dispositions générales et son titre II, provocation, publique à la débauche, reproduit presque textuellement le titre III correspondant du projet de la Commission de 1903, auquel il ajoute un alinéa qui en dénature considérablement le principe et la portée, car il institue l'obligation de la visite sanitaire à tous les cas énumérés à son article 4. La même concordance des textes de 1903 et de 1925 existe à l'égard du proxénétisme quoique à un moindre degré, car le dernier en date supprime ce qui a trait à la répression de la traite des blanches et y substitue une disposition visant la publicité faite aux occasions facilitant la prostitution. L'obligation de la visite sanitaire est prescrite pour le proxénétisme comme elle l'est pour la provocation à la débauche. À partir de là, le projet s'enferme dans la voie où il va se confiner. Son article
projet actuel débute par les mêmes dispositions générales et son titre II, provocation, publique à la débauche, reproduit presque textuellement le titre III correspondant du projet de la Commission de 1903, auquel il ajoute un alinéa qui en dénature considérablement le principe et la portée, car il institue l'obligation de la visite sanitaire à tous les cas énumérés à son article 4. La même concordance des textes de 1903 et de 1925 existe à l'égard du proxénétisme quoique à un moindre degré, car le dernier en date supprime ce qui a trait à la répression de la traite des blanches et y substitue une disposition visant la publicité faite aux occasions facilitant la prostitution. L'obligation de la visite sanitaire est prescrite pour le proxénétisme comme elle l'est pour la provocation à la débauche. À partir de là, le projet s'enferme dans la voie où il va se confiner. Son article 6 fait du médecin le serviteur obligé de la police sanitaire, mais est muet sur les conséquences qui peuvent résulter de la non-délivrance de l'avertissement qui lui est prescrite. On peut se demander aussi par quels moyens l'autorité sanitaire aura connaissance des cas de rapports sexuels en période contagieuse (art. 7) ou de ceux de personnes atteintes de maladies vénériennes (art. 8). Toute la fin du titre IV fixe les conditions du traitement forcé. Puis viennent les dispositions transitoires (titre V) qui maintiennent les maisons de tolérance pour aussi longtemps que le ministre chargé de l'hygiène publique, après avoir pris l'avis d'une commission compétente, l'estimera nécessaire, et il en sera de même à l'égard des femmes inscrites, qui continueront à être soumises aux visites médicales et relèveront du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé de l'hygiène publique, jusqu'à ce que ces mesures ne paraissent plus indispensables ; elles seront alors abrogées dans un délai de cinq à neuf ans. C'est le renvoi indéfini. Si on cherche à se rendre compte de la portée du projet dans son ensemble, on s'aperçoit sans peine que les innovations qu'il propose, à supposer qu'elles soient adoptées par les pouvoirs publics, ne modifieront l'état
7) ou de ceux de personnes atteintes de maladies vénériennes (art. 8). Toute la fin du titre IV fixe les conditions du traitement forcé. Puis viennent les dispositions transitoires (titre V) qui maintiennent les maisons de tolérance pour aussi longtemps que le ministre chargé de l'hygiène publique, après avoir pris l'avis d'une commission compétente, l'estimera nécessaire, et il en sera de même à l'égard des femmes inscrites, qui continueront à être soumises aux visites médicales et relèveront du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé de l'hygiène publique, jusqu'à ce que ces mesures ne paraissent plus indispensables ; elles seront alors abrogées dans un délai de cinq à neuf ans. C'est le renvoi indéfini. Si on cherche à se rendre compte de la portée du projet dans son ensemble, on s'aperçoit sans peine que les innovations qu'il propose, à supposer qu'elles soient adoptées par les pouvoirs publics, ne modifieront l'état de chose actuel que dans une bien minime proportion, si elles n'amènent pas une situation pire. La police sera forcément le principal facteur de la chasse aux malades et, accoutumée comme elle l'est sous le régime de la réglementation actuelle à ne s'occuper que contre la femme, elle persévérera dans ses errements; la femme seule continuera à être traquée, d'autant plus que pendant des années les deux régimes subsisteront côte à côte, tout au moins en ce qui concerne la recherche de la maladie. Critique de M. Yves Guyot Tout le titre IV est un défi à la prophylaxie et contient une série de dispositions destinées à donner un rôle d'inquisiteur aux médecins. Je ne parle pas des dispositions transitoires qui montrent tout l'esprit politique des auteurs du projet. Ce projet de loi est en opposition avec les principes de la Fédération. Critique de M. L. Fiaux Notre première ligne sera écrite pour rendre justice aux deux principaux auteurs du projet de loi voté par l'actuelle Commission française de prophylaxie des maladies vénériennes, l'éminent magistrat qu'est M. le Président Gustave Le Poitevin, et notre savant et très compétent confrère, le Dr Sicard de Plauzoles. Cette Commission, sur leur insistance personnelle
ses errements; la femme seule continuera à être traquée, d'autant plus que pendant des années les deux régimes subsisteront côte à côte, tout au moins en ce qui concerne la recherche de la maladie. Critique de M. Yves Guyot Tout le titre IV est un défi à la prophylaxie et contient une série de dispositions destinées à donner un rôle d'inquisiteur aux médecins. Je ne parle pas des dispositions transitoires qui montrent tout l'esprit politique des auteurs du projet. Ce projet de loi est en opposition avec les principes de la Fédération. Critique de M. L. Fiaux Notre première ligne sera écrite pour rendre justice aux deux principaux auteurs du projet de loi voté par l'actuelle Commission française de prophylaxie des maladies vénériennes, l'éminent magistrat qu'est M. le Président Gustave Le Poitevin, et notre savant et très compétent confrère, le Dr Sicard de Plauzoles. Cette Commission, sur leur insistance personnelle probable, a écarté les projets de M. l'Inspecteur général des Services administratifs, Dr Faivre, et de M. le Garde des Sceaux, L. Bonnevay. M. le Dr Faivre résolvait le problème en englobant dans deux lois antérieures, relatives à l'un aux pouvoirs des maires, et à l'autre à la prophylaxie des maladies contagieuses (tuberculose, variole, etc.), tous les actes de la réglementation légalisant ainsi doublement la police des mœurs actuelle. M. le Ministre de la Justice Bonnevay renforçait la police des mœurs stabilisée en l'érigeant directement en loi. La Commission avait même écarté les projets très étudiés de M. le professeur agrégé Dr Gougerot, médecin des hôpitaux de Paris, qui s'était efforcé de réduire à un minimum les droits et gestes de la police des mœurs vis-à-vis des femmes dites publiques, s'en tenant à n'imposer de prescriptions limitatives de leur liberté qu'à celles qui se montreraient hostilement récalcitrantes envers les soins médicaux; les maisons de tolérance étaient, il est vrai, maintenues, mais M. le Dr Gougerot s'était efforcé d'en faire de véritables maisons de santé intersexuelle, dans leur organisation intime, par l'offre et même l'imposition de tous les moyens de protection utiles aux femmes domiciliées et à leurs visiteurs. À diverses
maladies contagieuses (tuberculose, variole, etc.), tous les actes de la réglementation légalisant ainsi doublement la police des mœurs actuelle. M. le Ministre de la Justice Bonnevay renforçait la police des mœurs stabilisée en l'érigeant directement en loi. La Commission avait même écarté les projets très étudiés de M. le professeur agrégé Dr Gougerot, médecin des hôpitaux de Paris, qui s'était efforcé de réduire à un minimum les droits et gestes de la police des mœurs vis-à-vis des femmes dites publiques, s'en tenant à n'imposer de prescriptions limitatives de leur liberté qu'à celles qui se montreraient hostilement récalcitrantes envers les soins médicaux; les maisons de tolérance étaient, il est vrai, maintenues, mais M. le Dr Gougerot s'était efforcé d'en faire de véritables maisons de santé intersexuelle, dans leur organisation intime, par l'offre et même l'imposition de tous les moyens de protection utiles aux femmes domiciliées et à leurs visiteurs. À diverses reprises, dans ces derniers temps, il avait été question de mettre fin à l'antagonisme prolongé entre la Réglementation et l'Abolitionnisme, antagonisme qui était représenté comme entravant toute réforme même partielle dans une matière capitale, puisque, sans parler d'une morale minimale, elle intéressait la santé et l'hygiène publiques. Ce projet de la Commission administrative paraît avoir pour objet d'opérer une réforme effective en essayant de concilier les deux systèmes jusqu'ici si parfaitement opposés et cantonnés dans leurs positions irréductiblement. Dans ce cas, quelle forme prend la conciliation? Sur quels nouveaux fondements repose-t-elle? Le projet de la Commission est divisé en cinq titres. Le titre premier contient une brève déclaration sous l'indication de Dispositions générales qui, par parenthèse, est textuellement empruntée à une Commission antérieure, celle de 1903-1907, et constitue une condamnation formelle des actes de la police des mœurs actuelle, comme illégales, car, dit cette déclaration : « Nul ne peut, à raison de ce fait qu'il se livre à la prostitution, être assujetti autrement que par une loi à des obligations restrictives de la liberté individuelle. » Le titre II, sous l'indication de Provocation publique à la débauche, nous paraît un des plus caractéristiques du projet en ce que, d'abord,
la Commission administrative paraît avoir pour objet d'opérer une réforme effective en essayant de concilier les deux systèmes jusqu'ici si parfaitement opposés et cantonnés dans leurs positions irréductiblement. Dans ce cas, quelle forme prend la conciliation? Sur quels nouveaux fondements repose-t-elle? Le projet de la Commission est divisé en cinq titres. Le titre premier contient une brève déclaration sous l'indication de Dispositions générales qui, par parenthèse, est textuellement empruntée à une Commission antérieure, celle de 1903-1907, et constitue une condamnation formelle des actes de la police des mœurs actuelle, comme illégales, car, dit cette déclaration : « Nul ne peut, à raison de ce fait qu'il se livre à la prostitution, être assujetti autrement que par une loi à des obligations restrictives de la liberté individuelle. » Le titre II, sous l'indication de Provocation publique à la débauche, nous paraît un des plus caractéristiques du projet en ce que, d'abord, il fait fonctionner les articles 479, 480, 482 du Code pénal complétés et aggravés contre les délinquants du racolage, et qu'ensuite — extension capitale — ces délinquants (si l'on s'en rapporte aux expressions diverses employées çà et là dans le cours du projet) peuvent être désormais toute personne ou tout individu sans désignation de sexe, c'est-à-dire (et c'est là une des originalités capitales du projet) que, désormais, la police des mœurs légalisée ne s'applique plus exclusivement à la femme, mais également à l'homme. Théoriquement, cette évolution des rédacteurs, marquée par cette extension de la surveillance à l'homme, change l'aspect habituel du débat, mais à une condition absolue, c'est que, dans la pratique, la police des mœurs, mise en mouvement d'ailleurs comme aujourd'hui par les maires en province et le préfet de police à Paris, ne fasse pas fonctionner (comme il est à craindre ou à prévoir), et exclusivement sur les femmes, la surveillance de ses agents — et quels agents? — on oublie de nous le dire : agents secrets, inspecteurs en bourgeois ou gardiens de la paix, en service régulier et ostensible? Quoi qu'il en soit, cette donnée nouvelle imprime à elle seule un aspect inaccoutumé au débat; et,