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loi ; — Le Tribunal donne acte: 1° aux conjoints Roth de la déclaration faite à l’audience du 18 novembre 1864 par la veuve Urban qu’elle s’interdit la faculté d’exiger le remboursement de la somme de 23,950 fr. qu’elle prétend avoir été perçue par Roth, au nom et pour le compte de sa femme ; 2° à la veuve Urban de l’aveu fait à la même audience par Roth que sa belle-mère lui avait en effet remis certaines sommes, mais à titre de don et par précipu, à charge de les décompter avec les cohéritiers de sa femme, en ajoutant qu’il ne devait avoir aucun compte à la demanderesse, mais seulement aux cosuccesseurs de sa femme; Défère à la demanderesse le serment supplémentaire suivant: « Je jure que Georges Roth, mon gendre, a perçu à diverses reprises, au nom et pour le compte de sa femme, en dehors des sommes et valeurs qui pourraient lui être dues en vertu de leur contrat de mariage une somme totale de 23,950 fr. » Et sur le mérite de cette affirmation dit et reconnaît que les conjoints Roth ont reçu à plusieurs reprises de la veuve Urban une somme de 23,950 fr. qu’elle ne leur devait à aucun titre, etc. Les mariés Roth ont appelé de ce jugement, et devant la Cour, ils ont demandé subsidiairement acte de leur déclaration qu’ils ont reçu à titre de don manuel, avec dispense de rapport et pour indemniser la dame Roth, la somme de 7,112 fr. 40 c., subsidiairement, ils ont demandé le renvoi des parties devant un notaire pour établir leurs comptes respectifs ; — Mais : La Cour, sans s’arrêter aux conclusions subsidiaires et très-subsidiaires, lesquelles sont déclarées mal fondées et rejetées, confirme le jugement dont est appelé, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Arrêt de la Cour de Paris, du 1er mai 1865. M. Valet, actuellement âgé de quatre-vingts ans, a eu d’un premier mariage quatre enfants, dont trois sont encore vivants. Il a épousé en secondes noces, en 1847, une demoiselle Masson, aujourd’hui décédée, et par cette seconde union il a légitimé la demoiselle Augustine-Marie
ne leur devait à aucun titre, etc. Les mariés Roth ont appelé de ce jugement, et devant la Cour, ils ont demandé subsidiairement acte de leur déclaration qu’ils ont reçu à titre de don manuel, avec dispense de rapport et pour indemniser la dame Roth, la somme de 7,112 fr. 40 c., subsidiairement, ils ont demandé le renvoi des parties devant un notaire pour établir leurs comptes respectifs ; — Mais : La Cour, sans s’arrêter aux conclusions subsidiaires et très-subsidiaires, lesquelles sont déclarées mal fondées et rejetées, confirme le jugement dont est appelé, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Arrêt de la Cour de Paris, du 1er mai 1865. M. Valet, actuellement âgé de quatre-vingts ans, a eu d’un premier mariage quatre enfants, dont trois sont encore vivants. Il a épousé en secondes noces, en 1847, une demoiselle Masson, aujourd’hui décédée, et par cette seconde union il a légitimé la demoiselle Augustine-Marie Valet, sa fille naturelle reconnue, mariée dès 1846 à M. Robert. Pendant l’existence de sa deuxième femme, M. Valet, si l’on admet ses prétentions, aurait négligé complètement ses enfants du premier lit et aurait fait à la dame Robert, sa fille, de nombreuses libéralités manuelles et déguisées ; mais revenu depuis lors vers les enfants longtemps abandonnés, il a pris la résolution de réparer le dommage qu’il a pu leur causer par les libéralités dont s’agit, et en conséquence il a formé contre les époux Robert une demande en restitution des sommes et valeurs par lui données à la dame Robert. Subsidiairement il a conclu à une enquête pour établir l’importance de ces libéralités. Par jugement du 18 août 1864, le Tribunal civil de la Seine a repoussé ces prétentions au fond. Cette décision statue en ces termes : Le Tribunal, — En ce qui touche la demande de Valet père, contre la femme Robert, sa fille, et Robert, son gendre, par laquelle il conclut à la restitution de la somme totale de 190,000 fr., montant de dons qu’il leur aurait faits en plusieurs fois, et demande acte de ce qu’il consent à ne pas exiger cette restitution jusqu’au jour
depuis lors vers les enfants longtemps abandonnés, il a pris la résolution de réparer le dommage qu’il a pu leur causer par les libéralités dont s’agit, et en conséquence il a formé contre les époux Robert une demande en restitution des sommes et valeurs par lui données à la dame Robert. Subsidiairement il a conclu à une enquête pour établir l’importance de ces libéralités. Par jugement du 18 août 1864, le Tribunal civil de la Seine a repoussé ces prétentions au fond. Cette décision statue en ces termes : Le Tribunal, — En ce qui touche la demande de Valet père, contre la femme Robert, sa fille, et Robert, son gendre, par laquelle il conclut à la restitution de la somme totale de 190,000 fr., montant de dons qu’il leur aurait faits en plusieurs fois, et demande acte de ce qu’il consent à ne pas exiger cette restitution jusqu’au jour de son décès, de manière qu’elle ne soit faite qu’au profit de sa succession ; — Attendu que les époux Robert opposent d’abord une fin de non-recevoir résultant de ce que la demande de Valet, telle qu’elle est libellée, n’est évidemment qu’une question de rapport à succession qui ne peut être soulevée qu’après le décès de Valet entre ses héritiers ; — Mais attendu que le père de famille a le droit de son vivant de partager sa fortune entre ses enfants et de faire consister dans leur intérêt les sommes rapportables à sa succession ; — Que c’est un moyen d’éviter des difficultés entre eux ; — Qu’il n’y a donc pas lieu de s’arrêter à la fin de non-recevoir; Attendu, au fond, que la somme de 190,000 fr. sus-énoncée se compose : Premièrement, de celle de 20,000 fr. montant de l’apport de la femme Robert, dont 8,000 fr. provenant de ses économies, et 12,000 qui lui ont été constitués en dot par la fille Masson, sa mère, ainsi que cela résulte du contrat de mariage notarié, en date du 19 mai 1846; deuxièmement, d’une somme de 50,000 fr. que Valet aurait remise à sa fille deux ou trois
être soulevée qu’après le décès de Valet entre ses héritiers ; — Mais attendu que le père de famille a le droit de son vivant de partager sa fortune entre ses enfants et de faire consister dans leur intérêt les sommes rapportables à sa succession ; — Que c’est un moyen d’éviter des difficultés entre eux ; — Qu’il n’y a donc pas lieu de s’arrêter à la fin de non-recevoir; Attendu, au fond, que la somme de 190,000 fr. sus-énoncée se compose : Premièrement, de celle de 20,000 fr. montant de l’apport de la femme Robert, dont 8,000 fr. provenant de ses économies, et 12,000 qui lui ont été constitués en dot par la fille Masson, sa mère, ainsi que cela résulte du contrat de mariage notarié, en date du 19 mai 1846; deuxièmement, d’une somme de 50,000 fr. que Valet aurait remise à sa fille deux ou trois jours après son mariage, comme supplément de dot; troisièmement, enfin de deux sommes de 60,000 fr. chacune que Valet aurait données aux époux Robert pour payer l’acquisition faite par eux d’un terrain sis à Paris, rue d’Assas, et pour y élever des constructions ; — Sur la première somme de 20,000 fr. : Attendu qu’il est suffisamment établi que la fille Masson avait assez de ressources personnelles, pour donner à sa fille ladite somme de 12,000 fr.; — Que, quant aux 8,000 fr., il est également établi qu’avant son mariage la femme Robert avait reçu chaque année de son père des cadeaux en argent qu’elle économisait, soit en les plaçant à la caisse d’épargne, soit de toute autre manière; — Que d’ailleurs cet apport de la femme Robert n’a pas été contesté par Valet, partie au contrat de mariage de sa fille naturelle reconnue; — Sur la somme de 50,000 fr. pour supplément de dot; — Attendu qu’aucune justification n’est faite par Valet à cet égard; — Que l’on ne comprendrait pas comment Valet aurait remis à sa fille, de la main à la main, 50,000 fr. sans le faire constater par le contrat de mariage; — Qu’il y aurait
20,000 fr. : Attendu qu’il est suffisamment établi que la fille Masson avait assez de ressources personnelles, pour donner à sa fille ladite somme de 12,000 fr.; — Que, quant aux 8,000 fr., il est également établi qu’avant son mariage la femme Robert avait reçu chaque année de son père des cadeaux en argent qu’elle économisait, soit en les plaçant à la caisse d’épargne, soit de toute autre manière; — Que d’ailleurs cet apport de la femme Robert n’a pas été contesté par Valet, partie au contrat de mariage de sa fille naturelle reconnue; — Sur la somme de 50,000 fr. pour supplément de dot; — Attendu qu’aucune justification n’est faite par Valet à cet égard; — Que l’on ne comprendrait pas comment Valet aurait remis à sa fille, de la main à la main, 50,000 fr. sans le faire constater par le contrat de mariage; — Qu’il y aurait eu imprudence de sa part, puisqu’il ôtait à sa fille le moyen de pouvoir réclamer plus tard cette somme comme lui étant propre; — Que cela s’applique également aux deux autres sommes de 120,000 fr. qui auraient été données en 1856 par Valet à son gendre de la main à la main sans aucune constatation; — Attendu que, quelque grave que soit la déclaration du père de famille, affirmant qu’il a remis à ses enfants des sommes aussi importantes, cette déclaration ne peut à elle seule faire preuve complète; — Que Valet l’a si bien compris qu’il a articulé des faits tendant à établir ces diverses donations manuelles; — Mais, qu'aux termes de l’art. 1347 du Code Nap., il ne peut être admis à faire cette preuve par témoins qu’autant qu’il aurait un commencement de preuve par écrit; — Que ce commencement de preuve par écrit ne peut résulter de l’interrogatoire sur faits et articles auquel il a été procédé, et dans lequel les époux Robert dénient expressément avoir reçu les sommes dont il s’agit; — Qu’il ne peut résulter encore moins des conclusions très-subsidiaires des époux Robert, par lesquelles ils demandent, pour le cas où, par impossible, le Tribunal
la main sans aucune constatation; — Attendu que, quelque grave que soit la déclaration du père de famille, affirmant qu’il a remis à ses enfants des sommes aussi importantes, cette déclaration ne peut à elle seule faire preuve complète; — Que Valet l’a si bien compris qu’il a articulé des faits tendant à établir ces diverses donations manuelles; — Mais, qu'aux termes de l’art. 1347 du Code Nap., il ne peut être admis à faire cette preuve par témoins qu’autant qu’il aurait un commencement de preuve par écrit; — Que ce commencement de preuve par écrit ne peut résulter de l’interrogatoire sur faits et articles auquel il a été procédé, et dans lequel les époux Robert dénient expressément avoir reçu les sommes dont il s’agit; — Qu’il ne peut résulter encore moins des conclusions très-subsidiaires des époux Robert, par lesquelles ils demandent, pour le cas où, par impossible, le Tribunal les condamnerait à rapporter une partie desdites sommes, de pouvoir les imputer sur la quotité disponible; — Que d’ailleurs aucuns faits de dol et de fraude ne sont articulés par Valet; — Qu'enfin celui-ci a varié dans l’énonciation des sommes qu’il prétend avoir données aux époux Robert; — Qu’en effet, dans l’inventaire fait le 23 septembre 1862, après le décès de sa seconde femme, il ne parle que de la somme de 50,000 fr., et non des 120,000 fr. qu'il aurait donnés en 1856. En ce qui touche les 20,000 fr. qui auraient été donnés par Valet à la fille Masson, sa future épouse, par contrat de mariage du 18 décembre 1847; — Attendu que, par ce contrat, Valet, en considération du mariage, a fait donation entre vifs et irrévocable, à la fille Masson, d'une somme de 20,000 fr. payable à elle ou à ses héritiers dans les six mois de son décès; — Que Valet demande la nullité de cette donation, comme ayant été faite en réalité à la femme Robert, son enfant naturel, par interposition de personne; — Mais attendu que, d’après ledit contrat de mariage, les époux se mariaient sous le régime de la séparation de biens;
dans l’inventaire fait le 23 septembre 1862, après le décès de sa seconde femme, il ne parle que de la somme de 50,000 fr., et non des 120,000 fr. qu'il aurait donnés en 1856. En ce qui touche les 20,000 fr. qui auraient été donnés par Valet à la fille Masson, sa future épouse, par contrat de mariage du 18 décembre 1847; — Attendu que, par ce contrat, Valet, en considération du mariage, a fait donation entre vifs et irrévocable, à la fille Masson, d'une somme de 20,000 fr. payable à elle ou à ses héritiers dans les six mois de son décès; — Que Valet demande la nullité de cette donation, comme ayant été faite en réalité à la femme Robert, son enfant naturel, par interposition de personne; — Mais attendu que, d’après ledit contrat de mariage, les époux se mariaient sous le régime de la séparation de biens; — Que la fille Masson, devenue femme Valet, ne devait avoir aucune part aux bénéfices de la communauté; — Qu’il n’est donc pas étonnant que Valet ait fait à sa future épouse cet avantage modique, à raison de sa fortune, afin de lui donner après lui une existence indépendante; qu’il pouvait lui faire de plus grands avantages, et lui laisser une part d’enfant le moins prenant; qu’il a donc été modéré dans la donation; — Qu’en second lieu, rien ne prouve qu’il ait eu l’intention de disposer par interposition de personne en faveur de sa fille naturelle reconnue; que celle-ci devait être légitimée par le mariage de sa mère avec Valet; — Qu’elle devait avoir dans la succession de ce dernier les mêmes droits que les autres enfants légitimes; qu’il n’y avait donc pas intérêt à frauder la loi; — Que, d’ailleurs, cette donation serait réductible dans les termes de la loi, si plus tard elle excédait la portion disponible; Et ce qui touche la somme de 5,000 fr. apportée en mariage par la fille Masson: — Attendu que cet apport a été reconnu par Valet dans le contrat de mariage du 18 décembre 1847, et qu’il n’est pas fondé
pouvait lui faire de plus grands avantages, et lui laisser une part d’enfant le moins prenant; qu’il a donc été modéré dans la donation; — Qu’en second lieu, rien ne prouve qu’il ait eu l’intention de disposer par interposition de personne en faveur de sa fille naturelle reconnue; que celle-ci devait être légitimée par le mariage de sa mère avec Valet; — Qu’elle devait avoir dans la succession de ce dernier les mêmes droits que les autres enfants légitimes; qu’il n’y avait donc pas intérêt à frauder la loi; — Que, d’ailleurs, cette donation serait réductible dans les termes de la loi, si plus tard elle excédait la portion disponible; Et ce qui touche la somme de 5,000 fr. apportée en mariage par la fille Masson: — Attendu que cet apport a été reconnu par Valet dans le contrat de mariage du 18 décembre 1847, et qu’il n’est pas fondé aujourd’hui à prétendre que cet apport de sa femme cachait une donation qu’il lui aurait faite, qu’il ne produit à cet égard aucune justification; — Que cette somme doit être considérée comme le fruit de son travail, puisqu’il est constant qu’avant de devenir la femme de Valet, elle avait servi chez lui en qualité de domestique depuis 1826; — En ce qui touche, premièrement, les quatre titres de rentes sur l’Etat, dont deux nominatifs et deux au porteur, et deuxièmement la créance Potier: — Attendu que, ainsi qu’il a été dit, les époux Valet étaient mariés sous le régime de la séparation de biens; — Que leurs fortunes étaient donc distinctes, que aussi Valet, a-t-il reconnu dans ledit contrat de mariage que sa femme aurait l’entière administration de ses biens et la jouissance libre de ses revenus; — Qu’elle aurait le droit de recevoir ses capitaux et d’en faire le placement; — Que, dans ces circonstances, elle doit être réputée propriétaire: premièrement, de l’inscription de rente de 94 fr. qui, d'ailleurs, n’est autre chose que la rente 105 fr. 5 0/0 apportée par elle en mariage, et convertie plus tard en 4 1/2 p. 100; deuxièmement, de celle de 474
chez lui en qualité de domestique depuis 1826; — En ce qui touche, premièrement, les quatre titres de rentes sur l’Etat, dont deux nominatifs et deux au porteur, et deuxièmement la créance Potier: — Attendu que, ainsi qu’il a été dit, les époux Valet étaient mariés sous le régime de la séparation de biens; — Que leurs fortunes étaient donc distinctes, que aussi Valet, a-t-il reconnu dans ledit contrat de mariage que sa femme aurait l’entière administration de ses biens et la jouissance libre de ses revenus; — Qu’elle aurait le droit de recevoir ses capitaux et d’en faire le placement; — Que, dans ces circonstances, elle doit être réputée propriétaire: premièrement, de l’inscription de rente de 94 fr. qui, d'ailleurs, n’est autre chose que la rente 105 fr. 5 0/0 apportée par elle en mariage, et convertie plus tard en 4 1/2 p. 100; deuxièmement, de celle de 474 fr. 3 p. 100; troisièmement, de la créance Potier de 3,000 fr., toutes ces inscriptions et créances étant en son nom; A l’égard des deux inscriptions au porteur s’élevant, l’une à 20 fr. de rente, et l'autre à 500 fr. de rente 4 1/2 pour 100 ; — Attendu qu’il résulte de l’inventaire susénoncé que ces deux rentes ont été représentées spontanément audit inventaire par les époux Robert, qui ont déclaré que le dépôt leur en avait été fait par leur mère en 1840, pour en toucher les arrérages, que la possession de ces inscriptions en la personne de la femme Valet fait présumer qu’elle en était propriétaire ; — Sans s’arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir opposée par les époux Robert, statuant au fond : — Dit qu’il n’y a lieu d’ordonner la preuve par témoins des faits articulés par Valet, déclare Valet mal fondé dans sa demande en nullité des prétendues donations susénoncées, et en restitution soit après sa mort, soit même dès à présent, des différentes valeurs ci-dessus énumérées, le déclare également mal fondé dans la demande en nullité de la donation de 20,000 fr. qu’il a faite à sa femme par le contrat
résulte de l’inventaire susénoncé que ces deux rentes ont été représentées spontanément audit inventaire par les époux Robert, qui ont déclaré que le dépôt leur en avait été fait par leur mère en 1840, pour en toucher les arrérages, que la possession de ces inscriptions en la personne de la femme Valet fait présumer qu’elle en était propriétaire ; — Sans s’arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir opposée par les époux Robert, statuant au fond : — Dit qu’il n’y a lieu d’ordonner la preuve par témoins des faits articulés par Valet, déclare Valet mal fondé dans sa demande en nullité des prétendues donations susénoncées, et en restitution soit après sa mort, soit même dès à présent, des différentes valeurs ci-dessus énumérées, le déclare également mal fondé dans la demande en nullité de la donation de 20,000 fr. qu’il a faite à sa femme par le contrat de mariage du 17 décembre 1847 ; — En conséquence, le déboute de ces différents chefs de demande ; — Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause ; — Et, attendu la qualité des parties, compense les dépens. M. Valet a interjeté appel principal de ce jugement, qui a été frappé d’appel incident par M. et Mme Robert, en ce que la fin de non-recevoir a été rejetée. La Cour, après avoir entendu M. Me Massu, avocat de M. Valet, M. Lacenaire, avocat des époux Robert, et conformément aux conclusions de M. le premier avocat-général Oscar de Vallée, a fait droit à l’appel incident par l’arrêt dont suit la teneur : « La Cour ; — Considérant que Valet prétend avoir fait à la femme Robert, sa fille légitimée par son second mariage, et au préjudice des enfants du premier lit, plusieurs dons manuels ou déguisés, dans le but d’éluder les prohibitions de la loi ; mais qu’il n’allègue même pas que son consentement ait été vicié par violence, erreur ou fraude; — Qu’ainsi la demande formée par Valet contre les époux Robert, afin d’annulation de ces libéralités et de restitution des
appel principal de ce jugement, qui a été frappé d’appel incident par M. et Mme Robert, en ce que la fin de non-recevoir a été rejetée. La Cour, après avoir entendu M. Me Massu, avocat de M. Valet, M. Lacenaire, avocat des époux Robert, et conformément aux conclusions de M. le premier avocat-général Oscar de Vallée, a fait droit à l’appel incident par l’arrêt dont suit la teneur : « La Cour ; — Considérant que Valet prétend avoir fait à la femme Robert, sa fille légitimée par son second mariage, et au préjudice des enfants du premier lit, plusieurs dons manuels ou déguisés, dans le but d’éluder les prohibitions de la loi ; mais qu’il n’allègue même pas que son consentement ait été vicié par violence, erreur ou fraude; — Qu’ainsi la demande formée par Valet contre les époux Robert, afin d’annulation de ces libéralités et de restitution des sommes et valeurs données, est uniquement fondée sur ce qu’elles seraient excessives ; — Considérant que la quotité disponible ne peut évidemment être déterminée qu’à l’ouverture de la succession de l’auteur commun, et que par conséquent, avant cette époque, il est impossible de décider si cette quotité a été excédée au moyen de dons antérieurs, déguisés ou ostensibles faits directement ou indirectement; — Que, d’ailleurs, l’action en rapport ne peut s’exercer qu’entre co-héritiers; qu’elle n’appartient pas au donateur contre le donataire; — Considérant que la demande de Valet n’a pas pour objet d’établir la régularité d'un partage d'ascendant qu’il aurait effectué ; — Qu’elle n’a pas pour base un intérêt né et actuel, puisqu’il déclare expressément ne pas exiger les restitutions avant son décès et vouloir qu’elles ne soient faites qu’au profit de sa succession; — Que le but qu’il se propose en réalité est de faire constater de son vivant les forces de son hérédité, de fixer dès à présent une situation qui peut être modifiée par des éventualités diverses, et de recueillir immédiatement des preuves qui plus tard pourraient manquer à quelques-uns de ses héritiers ; — Sur les conclusions à fin d’enquête; — Considérant que l'enquête, l’expertise
au moyen de dons antérieurs, déguisés ou ostensibles faits directement ou indirectement; — Que, d’ailleurs, l’action en rapport ne peut s’exercer qu’entre co-héritiers; qu’elle n’appartient pas au donateur contre le donataire; — Considérant que la demande de Valet n’a pas pour objet d’établir la régularité d'un partage d'ascendant qu’il aurait effectué ; — Qu’elle n’a pas pour base un intérêt né et actuel, puisqu’il déclare expressément ne pas exiger les restitutions avant son décès et vouloir qu’elles ne soient faites qu’au profit de sa succession; — Que le but qu’il se propose en réalité est de faire constater de son vivant les forces de son hérédité, de fixer dès à présent une situation qui peut être modifiée par des éventualités diverses, et de recueillir immédiatement des preuves qui plus tard pourraient manquer à quelques-uns de ses héritiers ; — Sur les conclusions à fin d’enquête; — Considérant que l'enquête, l’expertise et autres mesures interlocutoires sont des moyens d’instruction destinés à préparer la décision du litige sur le fond : qu’elles ne peuvent être requises et ordonnées qu’avant faire droit; mais qu’elles ne sauraient par elles-mêmes constituer l’objet d’une demande principale ; — Que dans l’espèce, la demande en annulation des prétendues donations étant écartée, l’enquête proposée par Valet devient l’objet principal de sa demande ; mais qu’il n’en réclame personnellement aucune conséquence, et qu’il n’entend pas faire rentrer dans son patrimoine actuel le montant des libéralités que le résultat de cette enquête viendrait à constater. — Met l’appelation et ce dont est appelé au néant en ce que les premiers juges ont rejeté la fin de non-recevoir opposée par les époux Robert ; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : — Déclare Valet non recevable en ses conclusions tant principales que subsidiaires; — Ordonne la restitution de l’amende consignée sur l'appel incident — Condamne Valet en l’amende de son appel et en tous les dépens de première instance et d’appel. » À annoter : Donation manuelle, n° 61. Art. 1212. Vente. — Réserve de Jouissance. — Enregistrement. Lorsqu'il est stipulé, dans un acte de vente