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dépositaires par état ou profession des secrets qu’on leur confie; que cette dernière disposition est générale et absolue; qu’elle s’applique sans restriction à tous ceux auxquels leur état ou leur profession impose l’obligation du secret confié, soit que les faits qu'ils apprennent ainsi sous le sceau du secret leur aient été confiés par des particuliers, soit que leur connaissance provienne de l’exercice de leur profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d’ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret; — Attendu que, sous l’empire du Code d’instruction criminelle, la procédure d’information devant le juge d’instruction est secrète; — Attendu que Lebas, attaché comme commis-greffier assermenté au cabinet d’un juge d’instruction près le tribunal de la Seine, avait pour devoir de remplir ses fonctions avec honneur et probité, et qu’il était tenu particulièrement de garder le secret des procédures suivies par le magistrat auprès duquel il était placé, et auxquelles il concourait; — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’il a tenu Mary Raynaud, prévenu d’escroquerie, au courant de toute la procédure dirigée contre lui ; qu’il a notamment communiqué une commission rogatoire avant que celle-ci soit parvenue au magistrat délégué; que, dans ces conditions, c’est avec raison qu’il a été fait application des dispositions de l’art. 378, sus-visé, à Lebas, auteur principal, et par voie de conséquence à Mary Raynaud, son complice; Sur le second moyen, pris de la prétendue violation des art. 59 et 60, C. pén., en ce que Mary Raynaud aurait été condamné comme complice, sans qu’il ait établi que les dons et promesses aient précédé, c’est-à-dire provoqué l’acte délictueux commis par Lebas; — Attendu que la Cour de Paris, adoptant les motifs des premiers juges, constate que Lebas, qui avait l’habitude de solliciter des secours pécuniaires de personnes inconnues de lui qui avaient affaire au cabinet d’instruction, avait reçu de Mary Raynaud tout au moins la promesse de lui venir en aide s’il devenait malheureux; qu’elle affirme, d’autre part, que Mary Raynaud aurait remis plusieurs fois au commis-greffier Lebas des sommes d’argent pour prix de ses coupables services, et qu’il
c’est avec raison qu’il a été fait application des dispositions de l’art. 378, sus-visé, à Lebas, auteur principal, et par voie de conséquence à Mary Raynaud, son complice; Sur le second moyen, pris de la prétendue violation des art. 59 et 60, C. pén., en ce que Mary Raynaud aurait été condamné comme complice, sans qu’il ait établi que les dons et promesses aient précédé, c’est-à-dire provoqué l’acte délictueux commis par Lebas; — Attendu que la Cour de Paris, adoptant les motifs des premiers juges, constate que Lebas, qui avait l’habitude de solliciter des secours pécuniaires de personnes inconnues de lui qui avaient affaire au cabinet d’instruction, avait reçu de Mary Raynaud tout au moins la promesse de lui venir en aide s’il devenait malheureux; qu’elle affirme, d’autre part, que Mary Raynaud aurait remis plusieurs fois au commis-greffier Lebas des sommes d’argent pour prix de ses coupables services, et qu’il a été tenu ainsi au courant de toute la procédure dirigée contre lui; qu’il résulte donc de l’ensemble de ces constatations souveraines que les promesses ou les dons ont déterminé ou provoqué Lebas à commettre les indiscrétions réitérées et intéressées dont il s’est rendu coupable; — D’où il suit qu’en condamnant Mary Raynaud comme complice, la Cour de Paris, loin de violer les articles invoqués, en a fait, au contraire, une juste application; — Rejette, etc. Du 9 juill. 1886. — Ch.crim. — MM. Loew, prés. ; Hérisson, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Chopard, av. CASS.-CRIM. 3 juillet 1888. IMPRIMEUR, DÉPÔT, AFFICHES ÉLECTORALES, HEURE, NUIT, REFUS DE L’AUTORITÉ, MINISTÈRE D’HUISSIER, PREUVE PAR TÉMOINS. Le dépôt qui, aux termes de l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, doit être fait au moment de la publication de tout imprimé soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie, peut être fait à toute heure, même la nuit (3) (L. 29 juill. 1881, art. 3). Lorsque, par suite du refus de l’autorité administrative, il y a eu impossibilité d’opérer le dépôt légal, l’imprimeur n’est pas tenu de faire constater ce refus par ministère d’huissier; il peut passer
condamnant Mary Raynaud comme complice, la Cour de Paris, loin de violer les articles invoqués, en a fait, au contraire, une juste application; — Rejette, etc. Du 9 juill. 1886. — Ch.crim. — MM. Loew, prés. ; Hérisson, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Chopard, av. CASS.-CRIM. 3 juillet 1888. IMPRIMEUR, DÉPÔT, AFFICHES ÉLECTORALES, HEURE, NUIT, REFUS DE L’AUTORITÉ, MINISTÈRE D’HUISSIER, PREUVE PAR TÉMOINS. Le dépôt qui, aux termes de l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, doit être fait au moment de la publication de tout imprimé soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie, peut être fait à toute heure, même la nuit (3) (L. 29 juill. 1881, art. 3). Lorsque, par suite du refus de l’autorité administrative, il y a eu impossibilité d’opérer le dépôt légal, l’imprimeur n’est pas tenu de faire constater ce refus par ministère d’huissier; il peut passer outre à la publication de l’imprimé, sauf à fournir, s’il y a lieu, par tous les moyens de droit, et notamment par témoins, la preuve de sa diligence pour accomplir le dépôt, et de l’impossibilité où il s’est trouvé de l’accomplir par le fait de l’administration (4) (Id.). (Proc. gén. de Poitiers C. Florentin). Le procureur général de Poitiers s’est pourvu contre l’arrêt de la Cour de Poitiers du 19 févr. 1886, rapporté S. 1886.2.126. — P. 1886.1.793. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré d’une prétendue violation de l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881 : 1° en ce que l’arrêt entrepris a reconnu à l’imprimeur le droit d’effectuer le dépôt légal à toute heure, et même la nuit; 2° en ce que l’imprimeur a été admis à prouver par témoins, sans justifier d’une mise en demeure régulière adressée au sous-préfet, l’impossibilité où il s’est trouvé, par le fait de ce fonctionnaire, d’effectuer le dépôt légal; — En ce qui touche la première branche du moyen: — Attendu, en fait, qu’il est souverainement constaté par l’arrêt que, « dans la soirée du 17 oct. dernier, à onze heures », le sieur Florentin
de Poitiers C. Florentin). Le procureur général de Poitiers s’est pourvu contre l’arrêt de la Cour de Poitiers du 19 févr. 1886, rapporté S. 1886.2.126. — P. 1886.1.793. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré d’une prétendue violation de l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881 : 1° en ce que l’arrêt entrepris a reconnu à l’imprimeur le droit d’effectuer le dépôt légal à toute heure, et même la nuit; 2° en ce que l’imprimeur a été admis à prouver par témoins, sans justifier d’une mise en demeure régulière adressée au sous-préfet, l’impossibilité où il s’est trouvé, par le fait de ce fonctionnaire, d’effectuer le dépôt légal; — En ce qui touche la première branche du moyen: — Attendu, en fait, qu’il est souverainement constaté par l’arrêt que, « dans la soirée du 17 oct. dernier, à onze heures », le sieur Florentin fils, agissant au nom de son père, lequel est imprimeur à Marennes, s’est présenté à la sous-préfecture de cette ville, pour y effectuer, conformément à l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, le dépôt de deux exemplaires d’un placard électoral, qui devait être affiché le lendemain matin, à la première heure ; mais qu’il ne lui a pas été possible de faire ce dépôt, les portes de la sous-préfecture étant fermées, et le concierge ayant refusé de recevoir les deux imprimés qu’on offrait de lui laisser; — Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, « au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait, par l’imprimeur, un dépôt de deux exemplaires destinés aux collections nationales; que ce dépôt doit être fait au ministère de l'intérieur pour Paris, à la préfecture pour les chefs-lieux de département; à la sous-préfecture pour les chefs-lieux d'arrondissement, etc.; — Attendu que la faculté donnée par cet article d'effectuer le dépôt au moment même de la publication entraîne nécessairement cette conséquence que l'imprimeur, n'étant point tenu de retarder, au gré de l'administration, la livraison des imprimés sortant de ses presses, est libre d'effectuer
la première heure ; mais qu’il ne lui a pas été possible de faire ce dépôt, les portes de la sous-préfecture étant fermées, et le concierge ayant refusé de recevoir les deux imprimés qu’on offrait de lui laisser; — Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, « au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait, par l’imprimeur, un dépôt de deux exemplaires destinés aux collections nationales; que ce dépôt doit être fait au ministère de l'intérieur pour Paris, à la préfecture pour les chefs-lieux de département; à la sous-préfecture pour les chefs-lieux d'arrondissement, etc.; — Attendu que la faculté donnée par cet article d'effectuer le dépôt au moment même de la publication entraîne nécessairement cette conséquence que l'imprimeur, n'étant point tenu de retarder, au gré de l'administration, la livraison des imprimés sortant de ses presses, est libre d'effectuer le dépôt à toute heure, et même la nuit; que la liberté ainsi laissée aux imprimeurs par l'art. 3, et aux gérants de journaux par l'art. 10 de la loi de 1881, s'explique suffisamment par cette considération qu'elle peut seule assurer la prompte et régulière des écrits périodiques, et sauve l'exercice du droit de publication en électoral; ce qui touche la deuxième branche du: — Attendu que si, par suite du refus de l'autorité administrative, il y a eu impossibilité d'opérer le dépôt légal, aucun texte de loi n'impose à l'imprimeur ou au gérant l'obligation de faire constater ce refus par ministère d'huissier, en se conformant, au besoin, à l'art. 1037, C. proc.; que, dans ce cas, ils peuvent passer outre à la publication de l'imprimé, sauf à fournir, s'il y a lieu, par tous les moyens de droit, et notamment par témoins, la preuve des diligences qu'ils ont faites pour accomplir le dépôt, et de l'impossibilité où ils se sont trouvés, par le fait de l'administration, de satisfaire à cette prescription légale; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de reconnaître qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée en droit; — D'où il suit 1° qu'en décidant
l'exercice du droit de publication en électoral; ce qui touche la deuxième branche du: — Attendu que si, par suite du refus de l'autorité administrative, il y a eu impossibilité d'opérer le dépôt légal, aucun texte de loi n'impose à l'imprimeur ou au gérant l'obligation de faire constater ce refus par ministère d'huissier, en se conformant, au besoin, à l'art. 1037, C. proc.; que, dans ce cas, ils peuvent passer outre à la publication de l'imprimé, sauf à fournir, s'il y a lieu, par tous les moyens de droit, et notamment par témoins, la preuve des diligences qu'ils ont faites pour accomplir le dépôt, et de l'impossibilité où ils se sont trouvés, par le fait de l'administration, de satisfaire à cette prescription légale; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de reconnaître qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée en droit; — D'où il suit 1° qu'en décidant que le sieur Florentin avait pu légalement se présenter à la sous-préfecture de Marennes, à onze du soir, pour y déposer deux exemplaires d'un placard imprimé; 2° qu'en admettant ledit sieur Florentin à prouver par témoins l'empêchement apporté par l'autorité administrative à la réalisation du dépôt, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, l'a, au contraire, sainement interprété et appliqué; — Rejeté, etc. Du 3 juill. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; de Larouvere, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 27 février 1885. 1° DIFFAMATION, CORPS CONSTITUÉS, FACULTÉS DE THÉOLOGIE PROTESTANTE. — 2° JURY, QUESTIONS, CONTESTATION, COMPÉTENCE. 1° Les Facultés de théologie protestante sont investies, au même titre que les autres Facultés de l'Etat, d'une partie de l'autorité publique, et possèdent une juridiction permanente. Elles sont donc de véritables corps constitués, et ont, par suite, le droit de porter une plainte collective en diffamation (1) (L. 29 juill. 1881, art. 47). 2° Lorsqu'une contestation s'élève sur la position des questions, c'est à la Cour d'assises, et non plus au président, qu'il est chacun de l'apprécier (2) (C. instr. crim., 258, 336 et 408). (Martinaud). — ARRÊT (op. délib. en ch. du cons.).
violer l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, l'a, au contraire, sainement interprété et appliqué; — Rejeté, etc. Du 3 juill. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; de Larouvere, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 27 février 1885. 1° DIFFAMATION, CORPS CONSTITUÉS, FACULTÉS DE THÉOLOGIE PROTESTANTE. — 2° JURY, QUESTIONS, CONTESTATION, COMPÉTENCE. 1° Les Facultés de théologie protestante sont investies, au même titre que les autres Facultés de l'Etat, d'une partie de l'autorité publique, et possèdent une juridiction permanente. Elles sont donc de véritables corps constitués, et ont, par suite, le droit de porter une plainte collective en diffamation (1) (L. 29 juill. 1881, art. 47). 2° Lorsqu'une contestation s'élève sur la position des questions, c'est à la Cour d'assises, et non plus au président, qu'il est chacun de l'apprécier (2) (C. instr. crim., 258, 336 et 408). (Martinaud). — ARRÊT (op. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — En ce qui concerne l'arrêt de la Cour d'assises, qui a déclaré mal fondée l'exception préjudicielle soulevée par le prévenu; — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 47 de la loi du 29 juill. 1881: 1° en ce que la Faculté de théologie protestante de Montauban ne serait pas un corps constitué, et n'aurait pas eu, par suite, le droit de porter une plainte collective; 2° en ce que, dans tous les cas, la plainte portée n'aurait pas été délibérée en assemblée générale; — Attendu que les Facultés de théologie protestante sont investies, au même titre que les autres Facultés de l'Etat, d'une partie de l'autorité publique et possèdent une juridiction permanente; qu'elles tiennent notamment de la loi le droit exclusif de délivrer les certificats d'aptitude exigés pour la collation des grades de bachelier, de licencié et de docteur en théologie; qu'elles sont donc de véritables corps constitués; — Attendu, d'autre part, qu'il est constant que la plainte en diffamation, adressée au parquet, par le doyen de la Faculté de théologie protestante de Montauban, a été délibérée dans une réunion à laquelle s'étaient rendus, sur une convocation spéciale, tous les professeurs en titre de
de Montauban ne serait pas un corps constitué, et n'aurait pas eu, par suite, le droit de porter une plainte collective; 2° en ce que, dans tous les cas, la plainte portée n'aurait pas été délibérée en assemblée générale; — Attendu que les Facultés de théologie protestante sont investies, au même titre que les autres Facultés de l'Etat, d'une partie de l'autorité publique et possèdent une juridiction permanente; qu'elles tiennent notamment de la loi le droit exclusif de délivrer les certificats d'aptitude exigés pour la collation des grades de bachelier, de licencié et de docteur en théologie; qu'elles sont donc de véritables corps constitués; — Attendu, d'autre part, qu'il est constant que la plainte en diffamation, adressée au parquet, par le doyen de la Faculté de théologie protestante de Montauban, a été délibérée dans une réunion à laquelle s'étaient rendus, sur une convocation spéciale, tous les professeurs en titre de la faculté; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'art. 47 de la loi du 29 juill. 1881; — D'où il suit qu'en ce qui touche l'arrêt qui a statué sur l'exception, le pourvoi doit être rejeté; En ce qui concerne l'arrêt qui a condamné Martinaud à l'emprisonnement et à l'amende, pour délits de diffamation; — Sur le moyen pris de la violation des art. 268, 336 et 408, C. instr. crim.: — Vu lesdits articles; — Attendu que, la défense ayant pris des conclusions tendant à faire poser certaines questions au jury, la Cour d'assises devait nécessairement y statuer; qu'il est, en effet, de principe que, lorsqu'une contestation s'élève sur la position des questions, c'est à la Cour, et non plus au président, qu'il est chacun de l'apprécier; — Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt incident, qui a rejeté les conclusions du prévenu, s'est fondé: 1° sur ce que le droit de poser les questions appartenait au président; 2° sur ce que, les questions soumises au jury renfermant tous les éléments constitutifs des délits incriminés, il n'y avait pas lieu de les modifier ou d'en poser d'autres; qu'après avoir exprimé ces motifs, dont le premier est manifestement erroné, l'arrêt
à l'amende, pour délits de diffamation; — Sur le moyen pris de la violation des art. 268, 336 et 408, C. instr. crim.: — Vu lesdits articles; — Attendu que, la défense ayant pris des conclusions tendant à faire poser certaines questions au jury, la Cour d'assises devait nécessairement y statuer; qu'il est, en effet, de principe que, lorsqu'une contestation s'élève sur la position des questions, c'est à la Cour, et non plus au président, qu'il est chacun de l'apprécier; — Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt incident, qui a rejeté les conclusions du prévenu, s'est fondé: 1° sur ce que le droit de poser les questions appartenait au président; 2° sur ce que, les questions soumises au jury renfermant tous les éléments constitutifs des délits incriminés, il n'y avait pas lieu de les modifier ou d'en poser d'autres; qu'après avoir exprimé ces motifs, dont le premier est manifestement erroné, l'arrêt statue par le dispositif suivant: « La Cour; — Dit que la position des questions appartenait exclusivement au président; déclare qu'il n'y a pas lieu de poser d'autres questions au jury; démet Martinaud de ces conclusions »; — Attendu qu'en décidant ainsi, dans le dispositif de son arrêt, la Cour d'assises a faussement interprété les articles 268 et 336, C. instr. crim., et expressément méconnu sa propre compétence, ce qui, aux termes de l'article 408 du même Code, entraîne la nullité de la position des questions et de tout ce qui a suivi...; — Rejette le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, arrêté du 9 déc. 1884, qui a déclaré l'action du ministère public recevable ; — Et, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés, — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, en date du même jour, qui a condamné Martinaud à un mois de prison et 1,000 fr. d'amende, pour délit de diffamation envers la Faculté de théologie protestante de Montauban, etc. Du 27 févr. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larovere, rapp.; Roussellier, av. gén. ; G. Devin, av.
d'assises a faussement interprété les articles 268 et 336, C. instr. crim., et expressément méconnu sa propre compétence, ce qui, aux termes de l'article 408 du même Code, entraîne la nullité de la position des questions et de tout ce qui a suivi...; — Rejette le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, arrêté du 9 déc. 1884, qui a déclaré l'action du ministère public recevable ; — Et, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés, — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, en date du même jour, qui a condamné Martinaud à un mois de prison et 1,000 fr. d'amende, pour délit de diffamation envers la Faculté de théologie protestante de Montauban, etc. Du 27 févr. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larovere, rapp.; Roussellier, av. gén. ; G. Devin, av. CASS.-CRIM. 23 juill. 1885. DÉLIT DE PRESSE, CASSATION, POURVOI, DÉCLARATION AU GREFFE, ARRÊT DE MISE EN ACCUSATION, COUR D'ASSISES. Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation, qui renvoie un prévenu devant la Cour d'assises, sous la prévention d'un délit prévu par la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué (3) (C instr. crim., 422; L. 29 juill. 1881, art. 62). Est donc irrégulier et irrecevable le pourvoi qui a été formé par déclaration au greffe de la Cour d'assises (4) (Id.). (Fressinaud). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le sieur Fressinaud, renvoyé devant la Cour d'assises de la Creuse, sous inculpation de cris séditieux, par arrêt de la Cour d'appel de Limoges, chambre des mises en accusation, du 26 juin 1885, à lui signifié le 29 du même mois, s'est pourvu par acte du 2 juill. 1885 au greffe de ladite Cour d'assises; — Attendu qu'en matière ordinaire, il résulte de la combinaison des articles 373, 409, 417, 422 et 423, C. instr. crim., que la Cour de cassation ne peut être
du 29 juill. 1881 sur la presse, doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué (3) (C instr. crim., 422; L. 29 juill. 1881, art. 62). Est donc irrégulier et irrecevable le pourvoi qui a été formé par déclaration au greffe de la Cour d'assises (4) (Id.). (Fressinaud). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le sieur Fressinaud, renvoyé devant la Cour d'assises de la Creuse, sous inculpation de cris séditieux, par arrêt de la Cour d'appel de Limoges, chambre des mises en accusation, du 26 juin 1885, à lui signifié le 29 du même mois, s'est pourvu par acte du 2 juill. 1885 au greffe de ladite Cour d'assises; — Attendu qu'en matière ordinaire, il résulte de la combinaison des articles 373, 409, 417, 422 et 423, C. instr. crim., que la Cour de cassation ne peut être légalement saisie d'un pourvoi qu'autant qu'il a été régulièrement déclaré au greffe de la Cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement contre lequel il est dirigé; — Attendu qu'en outre, en matière de presse, l'article 62 de la loi du 29 juill. 1881 édicte cette même règle en termes formels; — Attendu que le pourvoi du sieur Fressinaud ne pouvait être formé légalement qu'au greffe de la Cour d'appel de Limoges, et qu'un pourvoi formé au greffe de la Cour d'assises de la Creuse est irrégulier, irrecevable, et n'a pu saisir valablement la Cour; — Déclare le pourvoi non recevable, etc. Du 23 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Auger, rapp.; Chévrier, av. gén. (1) Les corps constitués sont les corps politiques, judiciaires ou administratifs établis par la loi, faisant, en général, partie intégrante des institutions de l'État et fonctionnant régulièrement dans le cercle de la Constitution. Ces corps détiennent et exercent une portion de l'autorité ou de l'administration publique. V. Grellet-Dumazeau, Tr. de la diffamation, t. 1er, n. 411; de Grattier, Comm. sur les lois de la presse, t. 2, P47; Rousset, Code général des lois sur la presse, n. 1718; Fabreguettes,