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qu'il serait bon si c'était la Partie qui eût été Parrain d'un enfant du Témoin, parce que dans le premier cas, c'est seulement remplir une bienséance et honnêteté qui ne tire pas à conséquence, & n'asfixe pas le Témoin. Despeisses, tom. 2, des Récusations, pag. 46 y, admet cette différence, & appelle cela un acte nécessaire, parce qu'il serait honteux de refuser ; mais en parlant des reproches, pag. 510, il ne distingue pas le compérage. ARRÊT V. I. TITRES. LES Titres d'un Prieuré défendant d'une Abbaye, doivent être remis & gardés aux Archives de l'abbaye, & comment? INVENTAIRE général des Titres des Abbayes requis par l'Ordonnance de 1629, art. 34, ainsi ordonné sur les réquisitions des Gens du Roi. Le 27 Mars 1730, entre le Syndic des Religieux de l'Abbaye de Jaussels, & Dom Mejan Prieur de Ceilles, & Religieux Camélier de ladite Abbaye, Rapporteur M. de Laroque, jugé que les Titres concernant ledit Prieuré de Ceilles, doivent rester dans les Archives de ladite Abbaye, & non pas au pouvoir du Prieur, à la charge par ledit Syndic d'en donner des extraits audit Prieur pour la première fois, aux frais dudit Syndic, & de lui représenter lesdits Titres à l'avenir, toutes les fois qu'il en aura besoin, même de lui délivrer les originaux sur son reçu, s'il en a besoin, pour les représenter en Justice, à la charge de les rendre après s'en être servi. Le Prieur disait, que lesdits Titres devaient être en son pouvoir, offrant d'en donner lui-même des Extraits à ce Chapitre, & sa raison était prise de ce que son Prieuré n'a rien de commun avec la maison du Chapitre ou Abbaye. Le Syndic au contraire disait, que le Prieur de Ceilles est comme une dépendance de l'Abbaye, parce qu'il ne peut être conféré qu'à un Religieux de l'Abbaye qui soit de greffe; qu'ainsi le Chapitre avait un véritable intérêt à la conservation des Titres, & que tel est l'ordre établi dans l'Abbaye de Saint Victor de Marseille & ses dépendances, que les Titres des Prieurés forains sont gardés aux Archives de l'Abbaye; qu'il en
l'avenir, toutes les fois qu'il en aura besoin, même de lui délivrer les originaux sur son reçu, s'il en a besoin, pour les représenter en Justice, à la charge de les rendre après s'en être servi. Le Prieur disait, que lesdits Titres devaient être en son pouvoir, offrant d'en donner lui-même des Extraits à ce Chapitre, & sa raison était prise de ce que son Prieuré n'a rien de commun avec la maison du Chapitre ou Abbaye. Le Syndic au contraire disait, que le Prieur de Ceilles est comme une dépendance de l'Abbaye, parce qu'il ne peut être conféré qu'à un Religieux de l'Abbaye qui soit de greffe; qu'ainsi le Chapitre avait un véritable intérêt à la conservation des Titres, & que tel est l'ordre établi dans l'Abbaye de Saint Victor de Marseille & ses dépendances, que les Titres des Prieurés forains sont gardés aux Archives de l'Abbaye; qu'il en devait donc être usé de même à Jaussels, qui est du même Ordre. Le Prieur convenait que c'était le même Ordre; & on rapportait une Délibération de cette Abbaye Saint Victor de Marseille, dont toutes les Parties prétendaient tirer des inductions à leur avantage. On a cité la Loi 5, ff. Familiae et succes, qui dit, que les Titres apud eum manent qui ex majori parte hœres est. Le même Arrêt ordonne qu'il sera dressé un Inventaire général des Titres de ladite Abbaye de Jaussels, par-devant le Commissaire qui a été député, dont il sera remis un extrait au Prieur de Ceilles, & aux autres Prieurs forains, & que ces Titres seront conservés dans l'Abbaye dans un coffre à trois clés, l'une remise à l'Abbé, l'autre au Prieur-Claustral, & la troisième à un Religieux qui sera nommé par le Chapitre. Ce Reglement a été fait sur les réquisitions des Gens du Roi, conformément à l'Ordonnance de 1629, art. 34; & parce que le Sénéchal avait fait à-peu-près le même Reglement sur les réquisitions du Procureur du Roi, on a cassé la Sentence, avec défenses, tant au Sénéchal de Béziers que tous autres du Ressort, de faire à l'avenir des Règlements,
ff. Familiae et succes, qui dit, que les Titres apud eum manent qui ex majori parte hœres est. Le même Arrêt ordonne qu'il sera dressé un Inventaire général des Titres de ladite Abbaye de Jaussels, par-devant le Commissaire qui a été député, dont il sera remis un extrait au Prieur de Ceilles, & aux autres Prieurs forains, & que ces Titres seront conservés dans l'Abbaye dans un coffre à trois clés, l'une remise à l'Abbé, l'autre au Prieur-Claustral, & la troisième à un Religieux qui sera nommé par le Chapitre. Ce Reglement a été fait sur les réquisitions des Gens du Roi, conformément à l'Ordonnance de 1629, art. 34; & parce que le Sénéchal avait fait à-peu-près le même Reglement sur les réquisitions du Procureur du Roi, on a cassé la Sentence, avec défenses, tant au Sénéchal de Béziers que tous autres du Ressort, de faire à l'avenir des Règlements, sauf aux Parties, en pareil cas de se retirer en la Cour. L'Ordonnance de 1629, art. 34, en ordonnant la faction desdits Inventaires pour toutes les Abbayes, ajoute qu'il en doit être remis un extrait au Greffe de la Juridiction Royale; mais on a cru qu'il ne fallait pas l'ajouter à l'Arrêt, parce que l'usage à cet égard a dérogé à cet article de l'Ordonnance. L'Abbaye de Jaussels est tenue en Commende, & est de nomination Royale; M. de Massillan en est l'Abbé. Le fonds qui est pendant en Jugement; mais il est renvoyé aussi en Jugement. Le 29 Mars 1730, entre le sieur de Couture-Saint-Michel, Chevalier de Saint Louis, et le sieur Laporte fils, Procureur du Roi de la Maîtrise de Tarbes, M. de Resseguier-Lagravère Rapporteur; il a été question d'un Soit-montré formé par ledit Laporte, en cassation d'une Saisie de meubles et des fruits, faite sur les biens lui donnés par son père, pour une somme de 500 livres, que le père devait par une condamnation prononcée contre lui cinq jours avant ladite Donation, et pour des épices et dépens obtenus contre ledit Laporte père, après ladite Donation et après l'insinuation d'icelle au Greffe des Insinuations Laïques. Jugé
à l'Arrêt, parce que l'usage à cet égard a dérogé à cet article de l'Ordonnance. L'Abbaye de Jaussels est tenue en Commende, & est de nomination Royale; M. de Massillan en est l'Abbé. Le fonds qui est pendant en Jugement; mais il est renvoyé aussi en Jugement. Le 29 Mars 1730, entre le sieur de Couture-Saint-Michel, Chevalier de Saint Louis, et le sieur Laporte fils, Procureur du Roi de la Maîtrise de Tarbes, M. de Resseguier-Lagravère Rapporteur; il a été question d'un Soit-montré formé par ledit Laporte, en cassation d'une Saisie de meubles et des fruits, faite sur les biens lui donnés par son père, pour une somme de 500 livres, que le père devait par une condamnation prononcée contre lui cinq jours avant ladite Donation, et pour des épices et dépens obtenus contre ledit Laporte père, après ladite Donation et après l'insinuation d'icelle au Greffe des Insinuations Laïques. Jugé ce Soit-montré, il a été renvoyé en Jugement, à cause que Laporte fils avait pris des Lettres en opposition envers l'Arrêt duquel provenaient ces épices et ces dépens, qui avaient donné lieu à la Saisie; ainsi on a cru que ces Lettres attiraient les fins prises dans le Soit-montré en Jugement, comme les fins desdites Lettres. Dans cette affaire on a traité si l'insinuation de la Donation au Bureau des Insinuations Laïques, est suffisante pour dispenser de l'insinuation et publication au Greffe et à l'Audience de la Juridiction Royale; et on a convenu que cette insinuation est suffisante, que cela se juge ainsi dans toutes les Chambres depuis la Déclaration du Roi de 1717. On a traité aussi si cette Donation ne devait pas être regardée comme faite en fraude; mais on a cru que non, parce que le père avait émancipé son fils en lui donnant cette Donation; ce qui tombe dans le cas de la Loi 6, 3, "Quae in fraudem creditorum", qui décide qu'un père ne fait point fraude à l'Edit Paulien, en émancipant son fils, pour qu'il accepte une hérédité, et qu'il en jouisse, quoique cette jouissance eût appartenu au père, sans cette émancipation, et par
Jugement, comme les fins desdites Lettres. Dans cette affaire on a traité si l'insinuation de la Donation au Bureau des Insinuations Laïques, est suffisante pour dispenser de l'insinuation et publication au Greffe et à l'Audience de la Juridiction Royale; et on a convenu que cette insinuation est suffisante, que cela se juge ainsi dans toutes les Chambres depuis la Déclaration du Roi de 1717. On a traité aussi si cette Donation ne devait pas être regardée comme faite en fraude; mais on a cru que non, parce que le père avait émancipé son fils en lui donnant cette Donation; ce qui tombe dans le cas de la Loi 6, 3, "Quae in fraudem creditorum", qui décide qu'un père ne fait point fraude à l'Edit Paulien, en émancipant son fils, pour qu'il accepte une hérédité, et qu'il en jouisse, quoique cette jouissance eût appartenu au père, sans cette émancipation, et par conséquent à ses créanciers. ARRÊT I. 1°. LÉGIMITAIRES qui demandent paiement de leur legs. 2°. L'HÉRITIER tenu de consigner pour faire juger le Procès, et condamné une provision. 30. LA consignation pour faire juger le Procès n'est pas sans difficulté, et pourquoi? 4°. PROVISION à raison de l'augmentation s'accorde pas. Le 30 Mars 1730, entre Jeanne et Suzanne Taulemeste, et Zacharie Taulemeste, au Rapport de M. de Juin, jugé un Soit-montré desdites Suzanne et Jeanne, en provision et consignation pour faire juger le Procès principal, où il s'agit du paiement qu'elles demandent contre ledit Zacharie, des legs paternels et maternels à elles laissés par leurs père et mère pour leur légitime. On a accordé à chacune une provision de 25 livres, et ordonné que Zacharie consignera une somme de 200 livres vers le Greffe pour le Jugement du Procès. Il a été observé qu'il pourrait être fait difficulté à ordonner cette consignation, parce que ces légitimaires avaient la voie de la Saisie pour leurs legs, dès qu'ils sont fixés par le père; et que lorsque on condamne l'héritier à consigner, ce n'est ordinairement que pour procéder à la composition du patrimoine, lorsqu'il s'agit de fixer les légitimes, le père ou
Le 30 Mars 1730, entre Jeanne et Suzanne Taulemeste, et Zacharie Taulemeste, au Rapport de M. de Juin, jugé un Soit-montré desdites Suzanne et Jeanne, en provision et consignation pour faire juger le Procès principal, où il s'agit du paiement qu'elles demandent contre ledit Zacharie, des legs paternels et maternels à elles laissés par leurs père et mère pour leur légitime. On a accordé à chacune une provision de 25 livres, et ordonné que Zacharie consignera une somme de 200 livres vers le Greffe pour le Jugement du Procès. Il a été observé qu'il pourrait être fait difficulté à ordonner cette consignation, parce que ces légitimaires avaient la voie de la Saisie pour leurs legs, dès qu'ils sont fixés par le père; et que lorsque on condamne l'héritier à consigner, ce n'est ordinairement que pour procéder à la composition du patrimoine, lorsqu'il s'agit de fixer les légitimes, le père ou la mère n'ayant pas laissé un legs certain, ou que les enfants ne s'y tiennent pas. Il a été dit aussi, qu'on n'accorde pas de provision à raison de l'augmentation; et en effet dans cette espèce on n'y a pas eu égard pour la fixation des provisions adjugées. ARRÊT IX. COMPOIX sont titre entre deux voisins pour la contenance d'un chacun. Le Juge d'Appel ne permet pas une seconde Enquête. Le 31 Mars 1730, entre le sieur de Navarre et le nommé du lieu de Saint-Pé, Rapporteur M. de Monsserrat pour M. de Laroque jugé que deux Compoix consécutifs sont un titre suffisant pour demander le délaissement d'une partie d'une piece de terre contiguë aux autres possessions de celui qui a les Compoix pour soi, parce que les Compoix sont des titres suffisants pour établir les limites. Ainsi sur la demande du sieur de Navarre en délaissement contre ledit prétendu usurpateur, l'un et l'autre étant sans aucun autre titre de propriété, il a été ordonné une vérification pour savoir si la piece de terre contestée est en tout ou en partie comprise dans les extraits de Cadastre remis au Procès par ledit sieur de Navarre; parce que le Paysan au-dessus
COMPOIX sont titre entre deux voisins pour la contenance d'un chacun. Le Juge d'Appel ne permet pas une seconde Enquête. Le 31 Mars 1730, entre le sieur de Navarre et le nommé du lieu de Saint-Pé, Rapporteur M. de Monsserrat pour M. de Laroque jugé que deux Compoix consécutifs sont un titre suffisant pour demander le délaissement d'une partie d'une piece de terre contiguë aux autres possessions de celui qui a les Compoix pour soi, parce que les Compoix sont des titres suffisants pour établir les limites. Ainsi sur la demande du sieur de Navarre en délaissement contre ledit prétendu usurpateur, l'un et l'autre étant sans aucun autre titre de propriété, il a été ordonné une vérification pour savoir si la piece de terre contestée est en tout ou en partie comprise dans les extraits de Cadastre remis au Procès par ledit sieur de Navarre; parce que le Paysan au-dessus de ses autres raisons et exceptions, contestant que la piece contentieuse fût comprise dans lesdits extraits de Cadastre. Jugé encore dans ledit Procès, que quand on a fait une Enquête d'autorité du premier Juge, on ne peut pas être reçu d'en faire une autre en cause d'Appel pour le même fait; parce que ce serait une continuation d'Enquête, et qu'on ne pourrait pas admettre la Partie adverse à faire de contraire Enquête, ayant eu copie du Procès-verbal et de l'Enquête faite déjà contre lui. En conséquence le Paysan (qui demandait de prouver plus suffisamment sa possession depuis 30 ans utiles, et au-dessus de 80 ans consécutifs, à cause de certaines années de pupillarité du sieur Navarre, que ledit Paysan n'a vu pas prévue en faisant sa première Enquête) n'a pas été reçu à faire la preuve, comme il la voulait faire par des Témoins plus âgés. On a ramené l'Ordonnance de 1667, tit. 22 des Enquêtes, et notamment l'art. 34. Ceci est conforme à la Jurisprudence de Desp. to. 2, des Enquêtes, n° 49, p. 201, qui cite la Nov. 90, cap. 4, et l'Auth. Qui semel, Cod. deprob. et Ferrieres sur Guip. q. 14,124, et 347. ARRÊT VI. ENQUÊTE.
fait; parce que ce serait une continuation d'Enquête, et qu'on ne pourrait pas admettre la Partie adverse à faire de contraire Enquête, ayant eu copie du Procès-verbal et de l'Enquête faite déjà contre lui. En conséquence le Paysan (qui demandait de prouver plus suffisamment sa possession depuis 30 ans utiles, et au-dessus de 80 ans consécutifs, à cause de certaines années de pupillarité du sieur Navarre, que ledit Paysan n'a vu pas prévue en faisant sa première Enquête) n'a pas été reçu à faire la preuve, comme il la voulait faire par des Témoins plus âgés. On a ramené l'Ordonnance de 1667, tit. 22 des Enquêtes, et notamment l'art. 34. Ceci est conforme à la Jurisprudence de Desp. to. 2, des Enquêtes, n° 49, p. 201, qui cite la Nov. 90, cap. 4, et l'Auth. Qui semel, Cod. deprob. et Ferrieres sur Guip. q. 14,124, et 347. ARRÊT VI. ENQUÊTE. Témoins ouïs dans une Enquête, peuvent être ouïs de nouveau avant le Jugement du Procès, pour réparer les nullités intervenues dans l'audition de ces Témoins. Le premier Avril 1730, en Audience, plaidant Soubeiran pour le sieur & Ginebel avec Parcheval pour juge suivi les concilions de Soubeiran, qu'après la contraire Enquête signifiée, celui qui le premier a fait son Enquête, peut être reçu à faire ouïr de nouveau quelques-uns des Témoins ouïs en son Enquête, pour réparer des nullités qu'il a découvertes auxdites dépositions. Ainsi il a été permis à la Partie de Soubeiran de faire ouïr de nouveau le 1er, 15e, & 45e Témoins de son Enquête, ensemble ceux qui avaient été ouïs dans la dernière séance du Commissaire : la nullité que Soubeiran craignait pour ce dernier cas, était que le Commissaire n'avait pas signé le Verbal de ladite dernière séance. On n'est pas entré dans le mérite des prétendues nullités ; car peut-être avait-on cru que cette dernière pouvait être réparée en ordonnant que le Commissaire signerait ledit Procès-verbal sans faire réouïr les Témoins. Les autres nullités étaient, que le Greffier n'avait pas signé lesdites dépositions, ce qui n'est pas requis par l'Ordonnance au titre des Enquêtes,
Enquête signifiée, celui qui le premier a fait son Enquête, peut être reçu à faire ouïr de nouveau quelques-uns des Témoins ouïs en son Enquête, pour réparer des nullités qu'il a découvertes auxdites dépositions. Ainsi il a été permis à la Partie de Soubeiran de faire ouïr de nouveau le 1er, 15e, & 45e Témoins de son Enquête, ensemble ceux qui avaient été ouïs dans la dernière séance du Commissaire : la nullité que Soubeiran craignait pour ce dernier cas, était que le Commissaire n'avait pas signé le Verbal de ladite dernière séance. On n'est pas entré dans le mérite des prétendues nullités ; car peut-être avait-on cru que cette dernière pouvait être réparée en ordonnant que le Commissaire signerait ledit Procès-verbal sans faire réouïr les Témoins. Les autres nullités étaient, que le Greffier n'avait pas signé lesdites dépositions, ce qui n'est pas requis par l'Ordonnance au titre des Enquêtes, mais seulement au titre des Informations; & il y a différence de la matière civile à la matière criminelle ; en effet l'Ordonnance au titre des Enquêtes, art. 17 parle bien de la signature du Juge & du Témoin, mais non pas du Greffier. On opposait que cette demande était prématurée, parce que la chose était réparable en jugeant le Procès & l'utilité de l'Enquête, parce que si alors elle était trouvée, nulle, on chércherait les dépositions des Témoins où se trouveraient les nullités, & on ordonnerait qu'ils seraient ouïs de nouveau, suivant l'art. dernier, titre des Enquêtes, & l'art. 13 des Informations; mais que de permettre cette nouvelle audition de Témoins déjà ouïs, avant de juger l'Enquête, c'était permettre une continuation d'Enquête après la signification de la contraire Enquête, contre l'Ordonnance, au titre des Enquêtes, art. 4 & art. 34. Mais on a cru qu'il convenait de prévenir cela, & accorder la demande à cette Partie, à ses frais & dépens, comme il a été prononcé, & non pas aux dépens du Commissaire, comme elle le demandait; car cela ne se pouvait faire, sans casser lesdites dépositions. ARRÊT XI. SAISIE. Les effets d'une Saisie sont couverts par le Certificataire
prématurée, parce que la chose était réparable en jugeant le Procès & l'utilité de l'Enquête, parce que si alors elle était trouvée, nulle, on chércherait les dépositions des Témoins où se trouveraient les nullités, & on ordonnerait qu'ils seraient ouïs de nouveau, suivant l'art. dernier, titre des Enquêtes, & l'art. 13 des Informations; mais que de permettre cette nouvelle audition de Témoins déjà ouïs, avant de juger l'Enquête, c'était permettre une continuation d'Enquête après la signification de la contraire Enquête, contre l'Ordonnance, au titre des Enquêtes, art. 4 & art. 34. Mais on a cru qu'il convenait de prévenir cela, & accorder la demande à cette Partie, à ses frais & dépens, comme il a été prononcé, & non pas aux dépens du Commissaire, comme elle le demandait; car cela ne se pouvait faire, sans casser lesdites dépositions. ARRÊT XI. SAISIE. Les effets d'une Saisie sont couverts par le Certificataire des fonds, & par la Sentence d'ordre, après dix ans, parce que l'Appel n'est pas recevable. Edit du 1er. Avril 1730, de relevée, entre les hers de Soulelliabol Mailot & Revel, M. de Laroque Rapporteur, ledit Mailot a été maintenu définitivement en trois pieces de terre que le sieur Solelliabol lui avait vendues en 1714, quoique les biens dudit Solelliabol fussent alors saisis généralement depuis l'année 1711; contre la prétention du sieur Revel, lequel, comme créancier dudit sieur Solelliabol, avait obtenu une Ordonnance en 1729, en vertu de laquelle il avait fait renouveller la séquestration sur lesdites trois pieces de terre. Cet Arrêt est rendu sur les circonstances & présomptions résultant du Procès, que c'était une collusion entre ledit Solelliabol & Revel, qui se prévenait pour troubler cet acquéreur. LE FAIT ÉTAIT TEL. En 1711 les biens de Solelliabol furent généralement saisis; en 1714 il vendit ces trois pièces de terre, sans parler de cette Saisie à l'acquéreur. En 1715, Sentence qui adjugea le Décret à la poursuite des créanciers, & notamment de la Dame de Thomas Saisie, laquelle néanmoins avait été payée avant cette Sentence, comme Mailot l'a justifié par la remise d'une Transaction par elle passée avec Solelliabol;
lui avait vendues en 1714, quoique les biens dudit Solelliabol fussent alors saisis généralement depuis l'année 1711; contre la prétention du sieur Revel, lequel, comme créancier dudit sieur Solelliabol, avait obtenu une Ordonnance en 1729, en vertu de laquelle il avait fait renouveller la séquestration sur lesdites trois pieces de terre. Cet Arrêt est rendu sur les circonstances & présomptions résultant du Procès, que c'était une collusion entre ledit Solelliabol & Revel, qui se prévenait pour troubler cet acquéreur. LE FAIT ÉTAIT TEL. En 1711 les biens de Solelliabol furent généralement saisis; en 1714 il vendit ces trois pièces de terre, sans parler de cette Saisie à l'acquéreur. En 1715, Sentence qui adjugea le Décret à la poursuite des créanciers, & notamment de la Dame de Thomas Saisie, laquelle néanmoins avait été payée avant cette Sentence, comme Mailot l'a justifié par la remise d'une Transaction par elle passée avec Solelliabol; mais il est vrai qu'on ne justifiait pas la même chose pour les autres créanciers alloués dans ladite Sentence. En 1727 & 1728, M. Blanc & le sieur Viguier, créanciers, demandèrent la nouvelle séquestration, & n'en userent que sur lesdites trois pieces de terre, & ensuite ils avouerent qu'ils n'avaient fait que prêter leur nom au sieur Solelliabol, & se désisterent, sans préjudice néanmoins d'agir contre ses autres biens. Le sieur Revel survint en 1729, & donna sa Requête en allocation dans ladite Instance de distribution, & permission de continuer ladite séquestration, ce qu'il fit au moyen de l'Ordonnance conforme. Le sieur Revel en demeura-là, sans justifier de ses créances, quoiqu'il prétendît en avoir pour environ 6000 liv. & n'a donné aucune Instruction. Mailot avait pris des Lettres en appel de la Sentence d'ordre de 1719, cassation, tant de ladite Sentence, que de la Saisie, Encans & entière Procédure. Il prétendait que la Saisie était perdue lors de ladite Sentence; que les Encans avaient été faits des jours de Vendredi & non de Dimanche; qu'on les avait fait attester au Sénéchal de Toulouse seulement, quoique les biens saisis fussent situés dans d'autres Juridictions. Il a été dit, que ces griefes