jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
confiés à l’entrée du preneur, par un coefficient correspondant à la diminution de la valeur du franc ; « Attendu que les considérations qui précèdent et la solution à laquelle elles aboutissent ne sauraient être considérées comme uniquement basées en l’équité, lorsqu’elle ne s’appuie pas sur un texte, ne qu’il suffit d’observer que si, dans notre droit, l’équité, lorsqu’elle ne s’appuie pas sur un texte, ne peut seule servir de base à la décision du juge, il ne s’ensuit pas que, dans la recherche de la pensée du législateur, l’équité ne soit pas un guide des plus sérieux ; qu’il y a, au contraire, de fortes présomptions pour que la solution donnée sur l’interprétation littérale d’un texte soit fausse si elle choque l'équité ; qu’en ce qui concerne la question à juger au procès, il a été suffisamment démontré, par les observations qui précèdent, que tranchée dans le sens littéral des articles 1821 et 1826 du Code civil, elle aboutit à une solution non seulement contraire à l’équité (le sort du propriétaire dans ses rapports avec le fermier, serait en effet pire que celui de l’avare de la fable ; il n’a tiré aucun avantage, ou si peu, de sa poule merveilleuse et il serait contraint par surcroît de s’en laisser dépouiller au profit de celui qui en a déjà tiré tous les bénéfices !), mais encore contraire à la pratique constante et à l’ensemble des dispositions essentielles du Code civil qui touchent la matière, et notamment à celles qui traitent « du cheptel donné par le propriétaire à son « fermier » ; « Attendu que l’argument tiré de ce que l’estimation de la souche de cheptel faite à un cours inférieur à celui pratiqué actuellement en foire, prive le fermier de bénéfices que le bailleur pourra, après apurement des comptes, s’empresser de réaliser à son profit, se trouve sans portée du fait que la souche de cheptel est d'ordinaire proportionnée aux besoins de l’exploitation agricole que le propriétaire risquerait de compromettre par des ventes. intempestives; qu’il convient, au surplus, d’observer que le bailleur, en reprenant possession du cheptel
poule merveilleuse et il serait contraint par surcroît de s’en laisser dépouiller au profit de celui qui en a déjà tiré tous les bénéfices !), mais encore contraire à la pratique constante et à l’ensemble des dispositions essentielles du Code civil qui touchent la matière, et notamment à celles qui traitent « du cheptel donné par le propriétaire à son « fermier » ; « Attendu que l’argument tiré de ce que l’estimation de la souche de cheptel faite à un cours inférieur à celui pratiqué actuellement en foire, prive le fermier de bénéfices que le bailleur pourra, après apurement des comptes, s’empresser de réaliser à son profit, se trouve sans portée du fait que la souche de cheptel est d'ordinaire proportionnée aux besoins de l’exploitation agricole que le propriétaire risquerait de compromettre par des ventes. intempestives; qu’il convient, au surplus, d’observer que le bailleur, en reprenant possession du cheptel qu’il avait « confié », reprend sa chose, après estimation sans doute, dont le mode est la question en litige, mais chose, en tout cas, dont il est libre de disposer comme bon lui semble; « Attendu que l’argument tiré de ce que le législateur n’ayant pas fixé les limites au-delà ou en dessous desquelles l'excédent doit ou non appartenir au fermier, aurait par là même manifesté son intention de ne restreindre, dans aucune circonstance, les bénéfices du fermier, tels qu’ils peuvent être dégagés de la balance faite entre le prix de l’estimation des bestiaux reçus à son entrée, et le prix de ceux qu’il laisse à sa sortie, est suffisamment contredit par les observations qui précèdent; qu’il est bien évident au surplus que « l’excédent » auquel a pu songer le législateur de 1807 n’était autre que celui résultant des rapports existant, dans le temps de la promulgation du Code civil, entre bailleurs et preneurs de biens ruraux, et au résultat desquels, depuis temps immémorial et jusqu’à nos jours, la fixation de l’excédent dû au fermier ne s’est jamais faite au détriment de la souche de cheptel; que, par suite, on ne saurait non plus faire grief au bailleur,
au-delà ou en dessous desquelles l'excédent doit ou non appartenir au fermier, aurait par là même manifesté son intention de ne restreindre, dans aucune circonstance, les bénéfices du fermier, tels qu’ils peuvent être dégagés de la balance faite entre le prix de l’estimation des bestiaux reçus à son entrée, et le prix de ceux qu’il laisse à sa sortie, est suffisamment contredit par les observations qui précèdent; qu’il est bien évident au surplus que « l’excédent » auquel a pu songer le législateur de 1807 n’était autre que celui résultant des rapports existant, dans le temps de la promulgation du Code civil, entre bailleurs et preneurs de biens ruraux, et au résultat desquels, depuis temps immémorial et jusqu’à nos jours, la fixation de l’excédent dû au fermier ne s’est jamais faite au détriment de la souche de cheptel; que, par suite, on ne saurait non plus faire grief au bailleur, contrairement à l’arrêt de Riom du 22 juillet 1920, de n’avoir pas « en s’abstenant de toutes prévisions », diagnostiqué, par une sorte de faculté divinatoire, alors que l’application courante des textes ne donnait lieu, entre bailleurs et preneurs de biens ruraux, à aucune difficulté relativement à la reprise en fin de bail de la souche de cheptel, qu’à la faveur de la lettre des articles 1821 et 1826 du Code civil, contredite par leur esprit, on pourrait en venir, du fait de l’inégalité de la valeur du franc, susceptible de se produire entre les deux estimations d’entrée et de sortie, à la suite d’une guerre mondiale comme celle que nous venons de vivre, à contester le droit du bailleur sur la souche de cheptel et à déplacer ainsi, en fin de bail, la propriété dudit cheptel; que, pour les mêmes motifs, et à plus forte raison, on ne saurait faire grief au preneur, contrairement à l’arrêt de Montpellier du 10 février 1919, de n’avoir pas songé à substituer à l’estimation en valeur argent, une estimation par état descriptif déterminant le nombre, l’âge, le poids et la qualité des bestiaux mis en cheptel, estimation qui n’a été innovée depuis la
fin de bail de la souche de cheptel, qu’à la faveur de la lettre des articles 1821 et 1826 du Code civil, contredite par leur esprit, on pourrait en venir, du fait de l’inégalité de la valeur du franc, susceptible de se produire entre les deux estimations d’entrée et de sortie, à la suite d’une guerre mondiale comme celle que nous venons de vivre, à contester le droit du bailleur sur la souche de cheptel et à déplacer ainsi, en fin de bail, la propriété dudit cheptel; que, pour les mêmes motifs, et à plus forte raison, on ne saurait faire grief au preneur, contrairement à l’arrêt de Montpellier du 10 février 1919, de n’avoir pas songé à substituer à l’estimation en valeur argent, une estimation par état descriptif déterminant le nombre, l’âge, le poids et la qualité des bestiaux mis en cheptel, estimation qui n’a été innovée depuis la guerre, il faut bien le reconnaître, que pour éviter les conséquences désastreuses, nées de la fausse interprétation des textes régissant la matière; « Attendu, enfin, qu’il n’est point besoin de faire observer que le système auquel croit devoir s’arrêter le tribunal, au résultat des considérations qui précèdent, ne s’inspire en rien des conséquences de la force majeure (arrêts de Lyon et de Montpellier précités), laquelle, d’ailleurs, est sans influence, du fait de la guerre, en l’espèce actuelle, sur l’exécution des obligations réciproques des parties relativement à l’application des dispositions des articles 1821 et 1826 du Code civil; qu’il ressort des considérations du présent jugement, que le tribunal n’entend point dégager le bailleur, pour raison de force majeure, de son obligation de payer au preneur l’excédent légitime auquel le preneur peut prétendre, mais seulement affirmer que cet excédent ne doit pas, en principe, aux termes de la loi, porter sur la souche de cheptel, propriété du bailleur; « Attendu, enfin, qu’il n’est pas sans intérêt d’observer que les principes ci-dessus posés sur la portée des articles 1821 et 1826 du Code civil, aujourd’hui favorables au bailleur, en raison des conséquences anormales qu’entraînent la hausse exorbitante du bétail et la baisse de
rien des conséquences de la force majeure (arrêts de Lyon et de Montpellier précités), laquelle, d’ailleurs, est sans influence, du fait de la guerre, en l’espèce actuelle, sur l’exécution des obligations réciproques des parties relativement à l’application des dispositions des articles 1821 et 1826 du Code civil; qu’il ressort des considérations du présent jugement, que le tribunal n’entend point dégager le bailleur, pour raison de force majeure, de son obligation de payer au preneur l’excédent légitime auquel le preneur peut prétendre, mais seulement affirmer que cet excédent ne doit pas, en principe, aux termes de la loi, porter sur la souche de cheptel, propriété du bailleur; « Attendu, enfin, qu’il n’est pas sans intérêt d’observer que les principes ci-dessus posés sur la portée des articles 1821 et 1826 du Code civil, aujourd’hui favorables au bailleur, en raison des conséquences anormales qu’entraînent la hausse exorbitante du bétail et la baisse de la valeur de l’argent, survenue, et parce qu’elle est survenue entre les deux estimations d’entrée et de sortie, trouveraient encore, à l’inverse, leur application, au cas où les cheptels viendraient à subir une baisse importante: le bailleur ne pourrait, en aucun cas, prétendre à la restitution d'une souche de cheptel supérieure aux besoins de son exploitation et par suite à celle qu’il aurait livrée; « Attendu qu’il n’existe entre les parties aucune convention de nature à modifier leurs droits tels qu’ils sont définis par le Code civil; que le sous-séing, en date du 25 mars 1914, revêtu de la seule signature du bailleur ne saurait faire preuve de la convention légalement faite entre les parties; qu’au surplus, le sous-séing dont s’agit ne contient aucune clause exorbitante du droit commun; que le fait d’avoir stipulé le prix de l’estimation du cheptel d’entrée ne saurait donner ni plus ni moins de force à l'obligation du fermier de « laisser des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus » (art. 1821 C. civ.); « Attendu, quoi qu’il en soit, que le fermier prétend au paiement de l’excédent de cheptel, à lui dû, calculé sur l’estimation, aux cours
supérieure aux besoins de son exploitation et par suite à celle qu’il aurait livrée; « Attendu qu’il n’existe entre les parties aucune convention de nature à modifier leurs droits tels qu’ils sont définis par le Code civil; que le sous-séing, en date du 25 mars 1914, revêtu de la seule signature du bailleur ne saurait faire preuve de la convention légalement faite entre les parties; qu’au surplus, le sous-séing dont s’agit ne contient aucune clause exorbitante du droit commun; que le fait d’avoir stipulé le prix de l’estimation du cheptel d’entrée ne saurait donner ni plus ni moins de force à l'obligation du fermier de « laisser des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus » (art. 1821 C. civ.); « Attendu, quoi qu’il en soit, que le fermier prétend au paiement de l’excédent de cheptel, à lui dû, calculé sur l’estimation, aux cours actuels, de l’ensemble du cheptel qu'il laisse à sa sortie, mais que, toutefois, il offre d’augmenter de 33 % le prix de l’estimation de la souche de cheptel reçue par lui à son entrée, déclarant vouloir ainsi tenir compte au bailleur de la dépréciation actuelle de la valeur de l’argent; que, par suite, le prix du cheptel d'entrée ayant été fixé à 5.517 francs, le fermier conseille à voir 5517x33 augmenter ledit cheptel de 1820 fr. 61 100 et à porter ainsi le cheptel d’entrée à 7.337 fr. 01, au résultat de quoi, sur un cheptel de sortie, estimé dans son ensemble aux cours actuels à 32.720 fr. — 7.337 fr. 61 = 25.452 fr. 39, le preneur prétend au paiement d’un excédent de 25.452 fr. 39; « Attendu que le système proposé par le fermier diffère sensiblement de celui suivi par certains renvois de l’arrondissement au cours de la dernière période d’expertise de l’année 1920, système dont il a été fait état dans l’expertise ordonnée sur référé, du 20 octobre 1920, et au résultat duquel système une diminution de 33 % est faite sur le prix de l’estimation aux cours actuels de l’ensemble du cheptel de sortie ; qu’ainsi
que, par suite, le prix du cheptel d'entrée ayant été fixé à 5.517 francs, le fermier conseille à voir 5517x33 augmenter ledit cheptel de 1820 fr. 61 100 et à porter ainsi le cheptel d’entrée à 7.337 fr. 01, au résultat de quoi, sur un cheptel de sortie, estimé dans son ensemble aux cours actuels à 32.720 fr. — 7.337 fr. 61 = 25.452 fr. 39, le preneur prétend au paiement d’un excédent de 25.452 fr. 39; « Attendu que le système proposé par le fermier diffère sensiblement de celui suivi par certains renvois de l’arrondissement au cours de la dernière période d’expertise de l’année 1920, système dont il a été fait état dans l’expertise ordonnée sur référé, du 20 octobre 1920, et au résultat duquel système une diminution de 33 % est faite sur le prix de l’estimation aux cours actuels de l’ensemble du cheptel de sortie ; qu’ainsi d’après ce mode d’estimation, h 1 , dit cheptel se trouvant estimé à 23.080 francs, l’excédent revenant au fermier serait de 23.680 — 5.517 = 18.163 francs ; « Attendu que ce dernier mode d’estimation pratiqué par les experts ne repose sur aucune base sérieuse ; qu’il ne saurait en tout cas paraître inspiré des principes qui régissent le contrat de cheptel annexe du bail à ferme ; qu'il pourrait tout au plus être admis comme moyen transactionnel de trancher, d’accord entre toutes parties, les difficultés faisant l'objet du présent litige ; mais qu’en l’état, le tribunal n’a pas à s’y arrêter : « Attendu que le système d’évaluation proposé par le fermier sortant ne saurait non plus être accepté par le tribunal, lequel, ainsi qu’il a été dit, ne possède aucun moyen certain de fixer exactement le taux actuel de diminution de la valeur de l’argent ; qu’en tout cas cependant, il paraît bien certain que ce taux de diminution est de beaucoup supérieur au taux de 33 % proposé par le fermier ; « Attendu que le deuxième mode d’estimation pratiqué par les experts, conformément à l’ordonnance du président du siège, jugeant en référé, en date du 20
tout cas paraître inspiré des principes qui régissent le contrat de cheptel annexe du bail à ferme ; qu'il pourrait tout au plus être admis comme moyen transactionnel de trancher, d’accord entre toutes parties, les difficultés faisant l'objet du présent litige ; mais qu’en l’état, le tribunal n’a pas à s’y arrêter : « Attendu que le système d’évaluation proposé par le fermier sortant ne saurait non plus être accepté par le tribunal, lequel, ainsi qu’il a été dit, ne possède aucun moyen certain de fixer exactement le taux actuel de diminution de la valeur de l’argent ; qu’en tout cas cependant, il paraît bien certain que ce taux de diminution est de beaucoup supérieur au taux de 33 % proposé par le fermier ; « Attendu que le deuxième mode d’estimation pratiqué par les experts, conformément à l’ordonnance du président du siège, jugeant en référé, en date du 20 octobre 1920, est de nature à sauvegarder les droits des parties, tant ceux du bailleur sur la souche de cheptel, que ceux du fermier sur le croît ; que c’est ainsi qu’ayant reconstitué la souche de cheptel reçue par le fermier, sans se préoccuper de la valeur vénale des animaux, les experts ont ensuite déterminé la valeur de ladite souche, ainsi reconstituée, s’agissant d’un bail antérieur à la guerre (25 mars 1914), d’après les cours moyens des années 1913-1914 ; tandis que pour le croît, les experts ont suivi les cours actuellement pratiqués en foire, étant observé toutefois, que si les bestiaux composant la souche de cheptel se trouvaient de par leur âge, leur état ou leurs qualités propres, en plus-value sur les animaux composant le cheptel d’entrée, les experts devaient tenir compte de cette plus-value au cours du jour ; étant encore observé, que si des animaux laissés par le fermier avaient été achetés à des cours voisins des cours actuels, sans que le prix des animaux acquis en remplacement ait été compensé par le prix de vente des animaux remplacés, les experts avaient à tenir compte de cet élément de plus-value, au cours du jour ; « Attendu
les experts ont ensuite déterminé la valeur de ladite souche, ainsi reconstituée, s’agissant d’un bail antérieur à la guerre (25 mars 1914), d’après les cours moyens des années 1913-1914 ; tandis que pour le croît, les experts ont suivi les cours actuellement pratiqués en foire, étant observé toutefois, que si les bestiaux composant la souche de cheptel se trouvaient de par leur âge, leur état ou leurs qualités propres, en plus-value sur les animaux composant le cheptel d’entrée, les experts devaient tenir compte de cette plus-value au cours du jour ; étant encore observé, que si des animaux laissés par le fermier avaient été achetés à des cours voisins des cours actuels, sans que le prix des animaux acquis en remplacement ait été compensé par le prix de vente des animaux remplacés, les experts avaient à tenir compte de cet élément de plus-value, au cours du jour ; « Attendu que les experts se sont exactement conformés à la mission qui leur avait été confiée ; qu’il y a lieu d’homologuer leurs comptes établis conformément au deuxième mode d’estimation prévu dans l’ordonnance de référé ; « Attendu que les dépens doivent être répartis dans la mesure où chacune des parties succombe en ses prétentions ; « Par ces motifs ; « Adopte le deuxième mode d’estimation pratiqué par les experts, conformément à l’ordonnance de référé du président du siège en date du 20 octobre 1920, ledit mode d’estimation appliquant les cours moyens de 1913-1914 à la souche de cheptel, et les cours actuels à tout le croît ; « En conséquence, dit que le cheptel d’entrée ayant été estimé à la somme de 5.517 francs et celui existant à la sortie du preneur à la somme de 7.920 francs, il y a lieu d’attribuer, à titre d’excédent, au fermier sortant, la différence entre les chiffres ci-dessus déterminés, soit une somme de 2.403 francs ; « Déclare suffisante et libératoire l’offre faite de ladite somme ; « Dit que les frais de référé et d’expertise utiles à toutes parties seront supportés par moitié entre elles ; « Dit que tous autres
succombe en ses prétentions ; « Par ces motifs ; « Adopte le deuxième mode d’estimation pratiqué par les experts, conformément à l’ordonnance de référé du président du siège en date du 20 octobre 1920, ledit mode d’estimation appliquant les cours moyens de 1913-1914 à la souche de cheptel, et les cours actuels à tout le croît ; « En conséquence, dit que le cheptel d’entrée ayant été estimé à la somme de 5.517 francs et celui existant à la sortie du preneur à la somme de 7.920 francs, il y a lieu d’attribuer, à titre d’excédent, au fermier sortant, la différence entre les chiffres ci-dessus déterminés, soit une somme de 2.403 francs ; « Déclare suffisante et libératoire l’offre faite de ladite somme ; « Dit que les frais de référé et d’expertise utiles à toutes parties seront supportés par moitié entre elles ; « Dit que tous autres frais seront à la charge du fermier. » Observation. — La question de règlement de la plus-value du cheptel de fer, lors de la sortie du fermier, à la fin du bail, a donné lieu, à propos de l’application des articles 1821 et 1826 du Code civil, à des controverses nombreuses et d’autant plus vives que de part et d’autre on se fonde sur les mêmes textes qu’on déclare parfaitement clairs, sans ambiguïté, ni équivoque. En fait, les tribunaux sont divisés, les justiciables soumis, par suite, à des régimes très différents, les juristes perplexes, d’où une incertitude et une confusion des plus regrettables, qu’il serait désirable que la Cour de cassation fît cesser à brève échéance, sous peine de voir se multiplier d’incertains et coûteux procès et se consacrer, sous le couvert de l’autorité de la chose jugée, de choquantes et irréparables injustices. Cette situation est résultée de ce que si, en temps normal, les expressions valeur et prix d’estimation du cheptel sont équivalentes, il n’en est plus de même dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, alors que le prix du bétail a haussé dans des proportions considérables, et qu’on peut, à juste titre, considérer cette hausse comme en
nombreuses et d’autant plus vives que de part et d’autre on se fonde sur les mêmes textes qu’on déclare parfaitement clairs, sans ambiguïté, ni équivoque. En fait, les tribunaux sont divisés, les justiciables soumis, par suite, à des régimes très différents, les juristes perplexes, d’où une incertitude et une confusion des plus regrettables, qu’il serait désirable que la Cour de cassation fît cesser à brève échéance, sous peine de voir se multiplier d’incertains et coûteux procès et se consacrer, sous le couvert de l’autorité de la chose jugée, de choquantes et irréparables injustices. Cette situation est résultée de ce que si, en temps normal, les expressions valeur et prix d’estimation du cheptel sont équivalentes, il n’en est plus de même dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, alors que le prix du bétail a haussé dans des proportions considérables, et qu’on peut, à juste titre, considérer cette hausse comme en dehors de toutes prévisions normales et raisonnables. Deux systèmes contradictoires sont nés de l’opposition des intérêts en présence, ceux du fermier qui a droit à tous les profits du cheptel, ceux du bailleur qui a droit à la restitution intégrale de son troupeau. Dans le premier système qui donne la préférence au fermier, on invoque les termes précis, dit-on, de l’article 1821, la règle de l’article 822 qui, en cas de perte partielle ou totale du cheptel, en met le risque à la charge du fermier, les charges qui résultent pour lui du renchérissement de la main-d’œuvre et des produits d’alimentation du bétail, l’arbitraire d'une estimation non rigoureusement conforme à celle fixée par le bail lors de la remise du troupeau aux mains du cheptelier, l’impossibilité d’appliquer, par analogie, les dispositions de la loi du 21 janvier 1918 sur la résiliation des marchés d’avant-guerre, aux baux à ferme, enfin la jurisprudence antérieure qui décide que la plus-value résultant de circonstances accidentelles appartient au fermier aussi bien que celle produite par ses soins et améliorations : C. de Lyon, 11 juin 1871 (Sirey, 1874.2.308). Ce système a été notamment consacré par la Cour de Paris dans deux arrêts en date du