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des rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/2, et de se faire remettre un titre de rente supplémentaire pour assurer le pavement de l'intégralité de la rente. — Nancy, 24 octobre 1885. 2.84 SIMULATION. V. 13 et s. TITRES ET VALEURS. V. 5, 7. USUFRUIT. V. 12. V. Enregistrement. LEGS PARTICULIER. — V. Élections départementales. — Legs (en général). LEGS UNIVERSEL. (Renonciation. — Formes. — Acte authentique. — Rétraction). — La disposition de l'art. 784, qui exige que la renonciation à une succession soit faite au greffe du tribunal, ne concerne que les héritiers, et ne s'applique point aux légataires même universels. — En conséquence, la renonciation à un legs universel faite par acte authentique est valable, et cette renonciation ne peut être rétractée, alors que la succession a été appréhendée par les héritiers ab intestat. — Nancy, 1er février 1884. 2.136 V. Legs (en général). — Scellés. — Testament olographe. LÉSION. — V. Communauté conjugale. — Droits successifs. LETTRE DE CHANGE. — V. Chèque. — Faux. LETTRE DE VOITURE. — V. Chemin de fer. — Enregistrement. LETTRE MISSIVE. 1. (Secret des lettres. — Séparation de corps. — Adultère. — Production en justice). — Le principe de l'inviolabilité du secret des lettres n'est pas si absolu qu'il ne doive fléchir dans une certaine mesure, exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'une demande en séparation de corps formée par le mari pour cause d'adultère. D'une part, la matière est criminelle, et d'autre part, le mari, en vertu de son autorité domestique, a des droits particuliers d'investigation et de recherche pour découvrir les traces de l'adultère. — Cass., 15 juillet 1885. 1.101 2. Dans ce cas, le mari peut produire à l'appui de sa demande des lettres écrites par la femme à son complice, lorsque la détention de ces lettres par le mari n'est pas le résultat d'un procédé délictueux. — Ibid. V. Appel en matière correctionnelle. — Élection (en général). — Injures. — Nom. — Obligation (en général). LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. ACTIONS. V. 5. APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 3. 1. (Bureau de placement. — Caractère. — Dénomination). — L'individu qui, moyennant
secret des lettres n'est pas si absolu qu'il ne doive fléchir dans une certaine mesure, exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'une demande en séparation de corps formée par le mari pour cause d'adultère. D'une part, la matière est criminelle, et d'autre part, le mari, en vertu de son autorité domestique, a des droits particuliers d'investigation et de recherche pour découvrir les traces de l'adultère. — Cass., 15 juillet 1885. 1.101 2. Dans ce cas, le mari peut produire à l'appui de sa demande des lettres écrites par la femme à son complice, lorsque la détention de ces lettres par le mari n'est pas le résultat d'un procédé délictueux. — Ibid. V. Appel en matière correctionnelle. — Élection (en général). — Injures. — Nom. — Obligation (en général). LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. ACTIONS. V. 5. APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 3. 1. (Bureau de placement. — Caractère. — Dénomination). — L'individu qui, moyennant rétribution, sert d'intermédiaire entre les chercheurs d'emplois et les chercheurs d'employés, peut être considéré comme directeur d'un bureau de placement, quelque dénomination qu'il donne à son agence, et bien que la publication d'un journal soit jointe à son fonctionnement. — Dès lors, il est passible des peines édictées par les art. 1, 2, 3 et 4 du décret du 25 mars 1852, s'il continue son industrie après le retrait de l'autorisation qu'il avait obtenue. — Cass., 16 juin 1883. 1.143 CAHIER DES CHARGES. V. 2 et S. CLAUSE D'INTERDICTION. V. 2 et s. DIRECTEURS DE BUREAU DE PLACEMENT. V. 1. 2. (Fonds de commerce). La liberté de faire le négoce et d'exercer une industrie peut être restreinte par des conventions particulières et spécialement par le cahier des charges, dressé pour arriver à l'adjudication par licitation d'un fonds de commerce appartenant à une société, sous la condition toutefois que les conventions et les clauses du cahier des charges n'emportent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée à la fois quant au temps et quant au lieu. La restriction est donc valable, lorsque, librement consentie, elle est perpétuelle, mais limitée à un lieu déterminé, comme aussi lorsque, s'étendant à tous les
art. 1, 2, 3 et 4 du décret du 25 mars 1852, s'il continue son industrie après le retrait de l'autorisation qu'il avait obtenue. — Cass., 16 juin 1883. 1.143 CAHIER DES CHARGES. V. 2 et S. CLAUSE D'INTERDICTION. V. 2 et s. DIRECTEURS DE BUREAU DE PLACEMENT. V. 1. 2. (Fonds de commerce). La liberté de faire le négoce et d'exercer une industrie peut être restreinte par des conventions particulières et spécialement par le cahier des charges, dressé pour arriver à l'adjudication par licitation d'un fonds de commerce appartenant à une société, sous la condition toutefois que les conventions et les clauses du cahier des charges n'emportent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée à la fois quant au temps et quant au lieu. La restriction est donc valable, lorsque, librement consentie, elle est perpétuelle, mais limitée à un lieu déterminé, comme aussi lorsque, s'étendant à tous les lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain temps. — Cass., 16 mars 1886. 1.296 3. La preuve d'une telle restriction, justifiée d'ailleurs par les principes de la garantie applicables en matière de vente par licitation d'un fonds de commerce, peut, à défaut d'une stipulation expresse, s'induire de la commune intention des parties, souverainement appréciée par les juges du fond, et résultant tant des termes mêmes et des clauses générales du cahier des charges que des actes de procédure faits pour arriver à l'adjudication, et de la nature spéciale du fonds de commerce licite, de son importance et des conditions particulières de son existence, de son exploitation et de son fonctionnement. — Ibid. 4. Si les copropriétaires d'un fonds de commerce ont pu faire insérer dans le cahier des charges de l'adjudication une clause portant interdiction à celui dont le nom désignait la maison de commerce licitée de faire sous ce nom et pendant un temps déterminé un commerce semblable, les juges, saisis d'un litige sur l'admissibilité de cette clause, ne peuvent, pour en garantir l'exécution, interdire au vendeur de continuer sous son nom, en quelque lieu que ce soit et pendant un nombre d'années déterminé, l'industrie exercée
la commune intention des parties, souverainement appréciée par les juges du fond, et résultant tant des termes mêmes et des clauses générales du cahier des charges que des actes de procédure faits pour arriver à l'adjudication, et de la nature spéciale du fonds de commerce licite, de son importance et des conditions particulières de son existence, de son exploitation et de son fonctionnement. — Ibid. 4. Si les copropriétaires d'un fonds de commerce ont pu faire insérer dans le cahier des charges de l'adjudication une clause portant interdiction à celui dont le nom désignait la maison de commerce licitée de faire sous ce nom et pendant un temps déterminé un commerce semblable, les juges, saisis d'un litige sur l'admissibilité de cette clause, ne peuvent, pour en garantir l'exécution, interdire au vendeur de continuer sous son nom, en quelque lieu que ce soit et pendant un nombre d'années déterminé, l'industrie exercée dans le fonds à liciter. — Cass., 28 avril 1884. 1.294 56 LOGEMENTS INSALUBRES. LOTERIE. MAGISTRAT. 6. (Hausse frauduleuse d'actions).— L'art. 419, pén., qui punit certaines manoeuvres fraudueuses ayant amené la hausse ou la baisse des enregistrements ou marchandises, ou des effets et papiers publics, ne s'applique pas aux actions des sociétés particulières. — Lyon, 12 mars 1885; Grenoble, 15 juillet 1886. 2.241 LICITATION. V. 2 et s. NOM COMMERCIAL. V. 4. POUVOIR DU JUGE. V. 3, 4. RETRAIT D'AUTORISATION. V. 1. SOCIÉTÉ. V. 2, 5. LIBERTÉ PROVISOIRE. (Chambre d'accusation. — Compétence. — Règlement de juges). — C'est à la chambre des mises en accusation qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté du prévenu, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé le prévenu en police correctionnelle, et un jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré l'incompétence de la juridiction correctionnelle, il y a instance pendante en règlement de juges. — Cass., 28 mai 1886. 1.284 LICITATION. (Cohéritiers. — Folle enchère). — Si la fiction légale de l'art. 883, C. civ., s'applique à la licitation comme au partage des biens indivis elle ne met pas obstacle à ce que les co-licitants, conviennent, par une clause du cahier des Charges, qu'au
des sociétés particulières. — Lyon, 12 mars 1885; Grenoble, 15 juillet 1886. 2.241 LICITATION. V. 2 et s. NOM COMMERCIAL. V. 4. POUVOIR DU JUGE. V. 3, 4. RETRAIT D'AUTORISATION. V. 1. SOCIÉTÉ. V. 2, 5. LIBERTÉ PROVISOIRE. (Chambre d'accusation. — Compétence. — Règlement de juges). — C'est à la chambre des mises en accusation qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté du prévenu, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé le prévenu en police correctionnelle, et un jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré l'incompétence de la juridiction correctionnelle, il y a instance pendante en règlement de juges. — Cass., 28 mai 1886. 1.284 LICITATION. (Cohéritiers. — Folle enchère). — Si la fiction légale de l'art. 883, C. civ., s'applique à la licitation comme au partage des biens indivis elle ne met pas obstacle à ce que les co-licitants, conviennent, par une clause du cahier des Charges, qu'au cas où l'un d'eux devenu adjudicataire ne satisferait pas aux conditions de l'adjudication, l'adjudication serait soumise à la revente sur folle enchère. — Cass., 2 janvier 1884. 1.373 V. Cession-Cessionnaire. — Enregistrement. — Liberté du commerce et de l'industrie.— Partage. — Surenchère. — Tutelle-Tuteur. LIÈVRE. — V. Chasse. LIVRES DE COMMERCE. (Livres irréguliers. — Preuve. — Copies de lettres). — Les livres de commerce irrégulièrement tenus ne peuvent être admis à faire preuve, entre commerçants, de faits relatifs à leur commerce. Il en est ainsi spécialement du livre copie de lettres irrégulier pour n'avoir pas été visé avant tout usage, ce livre n'étant affranchi que du visa annuel. — Rennes, 29 avril 1881, s. Cass. 1. 20 LIVRES D'ENSEIGNEMENT. — V. Instruction publique. LIVRET. — V. Manufactures. LOCATAIRE. — V. Bail. — Contributions directes. — Incendie. — Saisie-arrêt. LOGEMENTS INSALUBRES. AÉRATION. V. 3. BOUCHE D'EAU. V. 2. CABINETS D'AISANCE. V. 6. CITÉ OUVRIÈRE. V. 2 et s. COMMUNE. V. 1. CONSEIL D'ÉTAT. V. 7 et s. 1. (Dépens). — Dans les litiges relatifs à l'exécution de la loi du 13 avril 1850, la commune n'est pas partie en cause, et, dès lors, elle ne peut être condamnée aux frais ni
COMMERCE. (Livres irréguliers. — Preuve. — Copies de lettres). — Les livres de commerce irrégulièrement tenus ne peuvent être admis à faire preuve, entre commerçants, de faits relatifs à leur commerce. Il en est ainsi spécialement du livre copie de lettres irrégulier pour n'avoir pas été visé avant tout usage, ce livre n'étant affranchi que du visa annuel. — Rennes, 29 avril 1881, s. Cass. 1. 20 LIVRES D'ENSEIGNEMENT. — V. Instruction publique. LIVRET. — V. Manufactures. LOCATAIRE. — V. Bail. — Contributions directes. — Incendie. — Saisie-arrêt. LOGEMENTS INSALUBRES. AÉRATION. V. 3. BOUCHE D'EAU. V. 2. CABINETS D'AISANCE. V. 6. CITÉ OUVRIÈRE. V. 2 et s. COMMUNE. V. 1. CONSEIL D'ÉTAT. V. 7 et s. 1. (Dépens). — Dans les litiges relatifs à l'exécution de la loi du 13 avril 1850, la commune n'est pas partie en cause, et, dès lors, elle ne peut être condamnée aux frais ni aux dépens. — Cons. d'Etat, 1er août 1884 (1er et 3e arrêts). 3. 30 EAU (ADDUCTION D'). V. 2. ECLAIRAGE. V. 4. EXPERTISE (FRAIS D'). V. 1. 2. (Mesures prescrites).— La commission des logements insalubres peut prescrire au propriétaire propriétaire cité ouvrière, occupée par un grand nombre de locataires, l'établissement d'une bouche d'air à l'entrée de chaque maison. — Cons. d'Etat, 1er août 1884. 3. 29 3. ...l'exécution de travaux d'aération dans des couloirs et cabinets noirs d'une maison actuellement habitée, lors même qu'il serait soutenu par le propriétaire que les locaux n'étaient pas destinés à l'habitation et devaient servir de débarras. — Ibid. 4. ... l'établissement d'appareils d'éclairage dans les escaliers. — Ibid. 5. ... le remplacement des papiers de tenture dans les logements par une peinture à l'huile. — Ibid. 6. ... l'exécution dans les cabinets d'aisance des travaux nécessaires pour faire disparaître les causes d'insalubrité, et, notamment, le remplacement des appareils existants par des appareils automatiques. — Ibid. PAPIERS DE TENTURE. V. 5. PEINTURE. V. 5. POURVOI. V. 7, 8. 7. (Renonciation aux mesures prescrites. — Salubrité reconnue. — Donné acte. — Annulation d'arrêté). — Dans le cas où le ministre du commerce a transmis au Conseil
d'une bouche d'air à l'entrée de chaque maison. — Cons. d'Etat, 1er août 1884. 3. 29 3. ...l'exécution de travaux d'aération dans des couloirs et cabinets noirs d'une maison actuellement habitée, lors même qu'il serait soutenu par le propriétaire que les locaux n'étaient pas destinés à l'habitation et devaient servir de débarras. — Ibid. 4. ... l'établissement d'appareils d'éclairage dans les escaliers. — Ibid. 5. ... le remplacement des papiers de tenture dans les logements par une peinture à l'huile. — Ibid. 6. ... l'exécution dans les cabinets d'aisance des travaux nécessaires pour faire disparaître les causes d'insalubrité, et, notamment, le remplacement des appareils existants par des appareils automatiques. — Ibid. PAPIERS DE TENTURE. V. 5. PEINTURE. V. 5. POURVOI. V. 7, 8. 7. (Renonciation aux mesures prescrites. — Salubrité reconnue. — Donné acte. — Annulation d'arrêté). — Dans le cas où le ministre du commerce a transmis au Conseil d'Etat une déclaration par laquelle le préfet de la Seine renonce à l'exécution des mesures prescrites par le conseil de préfecture à un propriétaire, en vertu de la loi du 13 avril 1850, le pourvoi formé contre l'arrêté du conseil de préfecture devient sans objet, mais il y a lieu de donner acte au propriétaire de la déclaration du ministre. — Cons. d'Etat, 1er août 1884 (1er arrêt). 3. 30 8. Quand, à la suite de travaux exécutés postérieurement au pourvoi contre l'arrêté du conseil de préfecture, la commission des logements insalubres déclare que l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté du conseil de préfecture n'est plus nécessaire, il y a lieu cependant, pour le Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêté du conseil de préfecture, en tant qu'il avait prononcé l'interdiction du local à titre d'habitation de jour et de nuit. — Cons. d'Etat, 1er août 1884 (2e arrêt). 3. 30 LOI. CASSATION. V. 3, 4. 1. (Contravention. — Peine). — La peine édictée par l'art. 471, n. 15, pour la répression des contraventions aux règlements faits par l'autorité administrative, ne s'applique pas aux contraventions aux lois. — Cass., 23 octobre 1886 (Motifs). 1.493 2. [Effet rétroactif). — En matière criminelle, dans le
de donner acte au propriétaire de la déclaration du ministre. — Cons. d'Etat, 1er août 1884 (1er arrêt). 3. 30 8. Quand, à la suite de travaux exécutés postérieurement au pourvoi contre l'arrêté du conseil de préfecture, la commission des logements insalubres déclare que l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté du conseil de préfecture n'est plus nécessaire, il y a lieu cependant, pour le Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêté du conseil de préfecture, en tant qu'il avait prononcé l'interdiction du local à titre d'habitation de jour et de nuit. — Cons. d'Etat, 1er août 1884 (2e arrêt). 3. 30 LOI. CASSATION. V. 3, 4. 1. (Contravention. — Peine). — La peine édictée par l'art. 471, n. 15, pour la répression des contraventions aux règlements faits par l'autorité administrative, ne s'applique pas aux contraventions aux lois. — Cass., 23 octobre 1886 (Motifs). 1.493 2. [Effet rétroactif). — En matière criminelle, dans le concours de deux lois, on doit appliquer à l'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne la pénalité édictée par la loi nouvelle, promulguée avant qu'il soit intervenu sur l'infraction un jugement ou arrêt définitif, si cette dernière loi édicté une pénalité moins sévère que la loi ancienne. — Rennes, 10 juin 1885. 2. 11 Cass., 19 juin (1er arrêt) et 20 juin 1885. 1.45 3. Et la loi nouvelle doit être appliquée, alors même qu'elle a été promulguée après la condamnation, si la décision prononçant cette condamnation a été l'objet d'un pourvoi en cassation non encore jugé au moment de la promulgation de la loi. nouvelle. — Cass., 19 juin (1er arrêt) et 20 juin 1885. 1. 45 4. En pareil cas, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi du condamné, doit le renvoyer devant le tribunal criminel pour être fait application nouvelle en ce qui concerne la pénalité. — Cass., 19 juin (2 arrêts) et 20 juin 1885. 1. 45 LOI NOUVELLE. V. 2 et s. LOI PÉNALE. V. 2 et s. PEINE. V. 1, 2 et s. POURVOI EN CASSATION. V. 3, 4. LOI DE COMPÉTENCE. — V. Effet rétroactif. LOI DE POLICE ET DE SURETÉ.—
10 juin 1885. 2. 11 Cass., 19 juin (1er arrêt) et 20 juin 1885. 1.45 3. Et la loi nouvelle doit être appliquée, alors même qu'elle a été promulguée après la condamnation, si la décision prononçant cette condamnation a été l'objet d'un pourvoi en cassation non encore jugé au moment de la promulgation de la loi. nouvelle. — Cass., 19 juin (1er arrêt) et 20 juin 1885. 1. 45 4. En pareil cas, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi du condamné, doit le renvoyer devant le tribunal criminel pour être fait application nouvelle en ce qui concerne la pénalité. — Cass., 19 juin (2 arrêts) et 20 juin 1885. 1. 45 LOI NOUVELLE. V. 2 et s. LOI PÉNALE. V. 2 et s. PEINE. V. 1, 2 et s. POURVOI EN CASSATION. V. 3, 4. LOI DE COMPÉTENCE. — V. Effet rétroactif. LOI DE POLICE ET DE SURETÉ.— V. Relégation. LOI ÉTRANGÈRE. — V. Cassation. LOI NOUVELLE. — V. Effet rétroactif. — Loi. LOI PÉNALE. — V. Loi. LOI SARDE. — V. Donation (entre vifs). — Mariage. — Ministère public. LOTERIE. 1. (Séquestre. — Autorité administrative. — Autorité judiciaire. — Compétence). — L'autorité judiciaire est incompétente pour nommer un séquestre chargé d'administrer une loterie dont l'organisation a été autorisée par un arrêté du ministère de l'intérieur fixant la valeur des lots, l'époque des tirages et le maximum des frais, en prescrivant que l'autorisation serait incessible, et que le préfet serait chargé d'assurer l'exécution de l'arrêté avec le concours d'une commission par lui nommée. — Nancy, 31 octobre 1885. 2.239 2. (Valeurs à lots. — Obligations de la ville de Bruxelles. — Traité franco-belge). — Le traité franco-belge du 31 oct. 1881 n'ayant point reproduit la disposition du traité du 1er mai 1861, qui admettait à la cote de la Bourse de Paris les valeurs à lots ou à primes émises par les provinces, les communes et les établissements publics et les sociétés anonymes de Belgique, cotées à la Bourse de Bruxelles, du moment où l'intérêt de ces valeurs n'était pas inférieur à 3 p. 100 du capital, la
un séquestre chargé d'administrer une loterie dont l'organisation a été autorisée par un arrêté du ministère de l'intérieur fixant la valeur des lots, l'époque des tirages et le maximum des frais, en prescrivant que l'autorisation serait incessible, et que le préfet serait chargé d'assurer l'exécution de l'arrêté avec le concours d'une commission par lui nommée. — Nancy, 31 octobre 1885. 2.239 2. (Valeurs à lots. — Obligations de la ville de Bruxelles. — Traité franco-belge). — Le traité franco-belge du 31 oct. 1881 n'ayant point reproduit la disposition du traité du 1er mai 1861, qui admettait à la cote de la Bourse de Paris les valeurs à lots ou à primes émises par les provinces, les communes et les établissements publics et les sociétés anonymes de Belgique, cotées à la Bourse de Bruxelles, du moment où l'intérêt de ces valeurs n'était pas inférieur à 3 p. 100 du capital, la vente effectuée en France d'une obligation à lots de la ville de Bruxelles constitue le délit prévu par l'art. 2 de la loi du 21 mai 1836, sur les loteries. — Trib. de la Seine, 18 juin 1885. 2.165 V. Référé. LOUAGE D'OUVRAGE. 1. (Perte de la chose. — Responsabilité. — Preuve). — En cas de perte des marchandises qu'il a reçues à façonner, l'ouvrier n'est libéré de l'obligation de restituer qu'à la charge de prouver que la perte ne provient pas de son fait. — Cass., 19 mai 1886. 1.264 2. Spécialement, lorsque les marchandises ont été détruites par un incendie qui s'est déclaré dans les bâtiments occupés par l'ouvrier, c'est à ce dernier d'établir que le sinistre est le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure indépendant de toute faute à lui imputable. — Ibid. V. Enregistrement. LOUAGE DE SERVICES. 1. (Commis. — Employé. — Certificat. — Refus.— Action). — Un employé est sans action pour contraindre son ancien patron à lui délivrer un certificat constatant le temps pendant lequel il est resté à son service et les causes de la cessation de ce service. — Trib. comm. de Marseille, 28 juin 1883. 2. 47 2. Jugé
— Preuve). — En cas de perte des marchandises qu'il a reçues à façonner, l'ouvrier n'est libéré de l'obligation de restituer qu'à la charge de prouver que la perte ne provient pas de son fait. — Cass., 19 mai 1886. 1.264 2. Spécialement, lorsque les marchandises ont été détruites par un incendie qui s'est déclaré dans les bâtiments occupés par l'ouvrier, c'est à ce dernier d'établir que le sinistre est le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure indépendant de toute faute à lui imputable. — Ibid. V. Enregistrement. LOUAGE DE SERVICES. 1. (Commis. — Employé. — Certificat. — Refus.— Action). — Un employé est sans action pour contraindre son ancien patron à lui délivrer un certificat constatant le temps pendant lequel il est resté à son service et les causes de la cessation de ce service. — Trib. comm. de Marseille, 28 juin 1883. 2. 47 2. Jugé toutefois que, d'après un usage constant dans le ressort du tribunal de commerce de la Seine, l'employé sortant d'une maison de commerce, et quitte envers elle de ses obligations, est en droit de requérir du patron de cette maison un certificat énonçant la nature de l'emploi tenu, les dates d'entrée et de sortie de l'employé, la déclaration qu'il est libre d'engagement envers la maison, le tout sans commentaires défavorables. — Trib. comm. de la Seine, 8 septembre 1885. 2. 47 V. Compétence. — Responsabilité civile ou pénale. M MAGASINS GÉNÉRAUX. 1. (Marchandises. — Récépissés. — Endossement. — Mandat. — Vente). — L'endossement de récépissés de marchandises déposées dans les magasins généraux peut ne conférer au porteur qu'un mandat à l'effet de disposer de ces marchandises. — Cass., 15 décembre 1884. 1.304 2. En pareil cas, le porteur n'est pas tenu, pour la vente desdites marchandises, de se conformer aux prescriptions de l'art. 93, C. comm. Ibid. MAGISTRAT. (Délit. — Magistrat honoraire. — Mise en jugement. — Compétence). — Les art. 481 et 482., C. instr. crim., qui règlent la forme de procéder, en cas de délit commis par un magistrat de Cour d'appel, hors de ses fonctions, sont applicables aux