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l'axe de la ligne ferrée équivalait à une véritable éviction d'une partie de la mine, et, par arrêt du 28 juill. 1860, la Cour de Lyon affirma également la compétence des tribunaux civils. On vous a dit tout à l'heure que le conflit avait été élevé devant la Cour, et que le Conseil d'État a confirmé l'arrêté de conflit le 11 mars 1861 (S. 1861.2.231.— P.chr.J.Nous reviendrons dans un instant sur cette décision du Conseil d'État, et, poursuivant l'exposé des faits, nous vous signalons que MM. Coste, Clavel et Cie s'étant adressés au conseil de préfecture, à l'effet d'obtenir réparation du dommage que leur causait l'arrêté ministériel de 1844, et leur demande ayant été repoussée, le Conseil d'État a, sur leurs recours, proclamé leur droit à une indemnité ; par un arrêt du 15 juin 1864(S. 1865.2.117.—P. chr.), il a renvoyé les parties devant le conseil de préfecture pour être procédé contradictoirement au règlement de l'indemnité. Cet arrêt du 15 juin 1864, qui est, d'ailleurs, conforme à un autre du 14 avril de la même année, Marin (S. 1864.2. 310. — P. chr.), est fort important ; car il en résulte que les droits des sociétés houillères sont sauvegardés, et qu'elles sont fondées à demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elles éprouvent. Il semblait que les concessionnaires, en faveur desquels le Conseil venait ainsi de se prononcer, n'avaient plus qu'à faire valoir leurs droits devant le conseil de préfecture ; mais, pendant dix-sept ans, ils gardèrent le silence, et c'est en 1881 seulement qu'ils reproduisirent reproduisirent réclamations, cette fois encore devant le tribunal de Saint-Étienne, qui, par jugement du 13 juin 1882, se déclara compétent, comme il l'avait déjà fait en 1859. A son tour, la Cour de Lyon a, le 9 janv. 1884, rendu un arrêt analogue à celui qu'elle avait rendu en 1860, et vous avez à rechercher s'il existe des raisons de droit ou de fait qui doivent vous déterminer à ne pas statuer aujourd'hui en ce qui concerne la validité de l'arrêté de conflit, ainsi qu'il a été statué en 1861. « La rédaction de
qu'elles sont fondées à demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elles éprouvent. Il semblait que les concessionnaires, en faveur desquels le Conseil venait ainsi de se prononcer, n'avaient plus qu'à faire valoir leurs droits devant le conseil de préfecture ; mais, pendant dix-sept ans, ils gardèrent le silence, et c'est en 1881 seulement qu'ils reproduisirent reproduisirent réclamations, cette fois encore devant le tribunal de Saint-Étienne, qui, par jugement du 13 juin 1882, se déclara compétent, comme il l'avait déjà fait en 1859. A son tour, la Cour de Lyon a, le 9 janv. 1884, rendu un arrêt analogue à celui qu'elle avait rendu en 1860, et vous avez à rechercher s'il existe des raisons de droit ou de fait qui doivent vous déterminer à ne pas statuer aujourd'hui en ce qui concerne la validité de l'arrêté de conflit, ainsi qu'il a été statué en 1861. « La rédaction de l'arrêt du 11 mars 1861 est d'une grande prudence, nous serions tenté de dire qu'elle est d'une prudence excessive. Cette rédaction est due à la plume exercée de l'honorable M. Boulatignier. Ce maître de la science administrative avait pour principe que le Conseil d'État devait s'attacher à ne résoudre les difficultés qu'au fur et à mesure qu'elles lui étaient soumises, et éviter de s'engager quand il pouvait ne pas le faire. Rencontrant dans l'espèce une interdiction d'exploiter que l'administration et la Comp. du chemin de fer étaient d'accord pour présenter comme ne devant pas toujours durer, comme n'étant pas absolue ni définitive, il a constaté cette circonstance, et il a affirmé que le préjudice résultant de l'interdiction était un simple dommage de la compétence de la juridiction administrative. Mais on ne saurait en conclure à contrario que, si l'interdiction d'exploiter eût été définitive, si, par suite, le dommage eût été permanent, la solution aurait été différente, et que le Conseil d'État aurait attribué au préjudice allégué le caractère d'une dépossession d'une partie de la mine. Un semblable raisonnement serait une complète erreur, car le Conseil d'État n'avait certes pas, en 1861, la pensée de revenir sur sa jurisprudence constante en
difficultés qu'au fur et à mesure qu'elles lui étaient soumises, et éviter de s'engager quand il pouvait ne pas le faire. Rencontrant dans l'espèce une interdiction d'exploiter que l'administration et la Comp. du chemin de fer étaient d'accord pour présenter comme ne devant pas toujours durer, comme n'étant pas absolue ni définitive, il a constaté cette circonstance, et il a affirmé que le préjudice résultant de l'interdiction était un simple dommage de la compétence de la juridiction administrative. Mais on ne saurait en conclure à contrario que, si l'interdiction d'exploiter eût été définitive, si, par suite, le dommage eût été permanent, la solution aurait été différente, et que le Conseil d'État aurait attribué au préjudice allégué le caractère d'une dépossession d'une partie de la mine. Un semblable raisonnement serait une complète erreur, car le Conseil d'État n'avait certes pas, en 1861, la pensée de revenir sur sa jurisprudence constante en matière de dommages permanents, et il n'a pas voulu proclamer la compétence de l'autorité judiciaire en dehors du cas où il y a expropriation. Il a simplement entendu exposer les faits comme ils existaient dans la cause, et bien établir que les sieurs Coste, Clavel et Cie ne pouvaient même pas prétendre être dépossédés d'une portion de leur concession, puisqu'il n'était pas certain qu'un jour ou l'autre ils ne seraient pas libres d'exploiter comme ils l'entendraient le gîte provisoirement interdit. L'autorité du précédent de 1861 est donc, à nos yeux, considérable ; nous y voyons, en ce qui concerne le préjudice spécial qui résulte de l'interdiction d'exploiter un massif minier dans l'intérêt d'un travail public construit à la surface du sol, une application de la règle générale qui veut que la juridiction administrative soit compétente pour connaître de tous les dommages causés par l'exécution de travaux publics. « Afin d'échapper à l'autorité de ce précédent, les sociétés houillères s'attachent à démontrer que leur demande d'indemnité ne se présente plus dans les mêmes conditions qu'il y a vingt-cinq ans. En 1859, disent-elles, on n'était pas fixé sur la durée que devait avoir l'interdiction d'exploiter le gîte situé sous la voie ferrée,
pas prétendre être dépossédés d'une portion de leur concession, puisqu'il n'était pas certain qu'un jour ou l'autre ils ne seraient pas libres d'exploiter comme ils l'entendraient le gîte provisoirement interdit. L'autorité du précédent de 1861 est donc, à nos yeux, considérable ; nous y voyons, en ce qui concerne le préjudice spécial qui résulte de l'interdiction d'exploiter un massif minier dans l'intérêt d'un travail public construit à la surface du sol, une application de la règle générale qui veut que la juridiction administrative soit compétente pour connaître de tous les dommages causés par l'exécution de travaux publics. « Afin d'échapper à l'autorité de ce précédent, les sociétés houillères s'attachent à démontrer que leur demande d'indemnité ne se présente plus dans les mêmes conditions qu'il y a vingt-cinq ans. En 1859, disent-elles, on n'était pas fixé sur la durée que devait avoir l'interdiction d'exploiter le gîte situé sous la voie ferrée, et il était permis de supposer que cette interdiction ne serait que momentanée. Maintenant, au contraire, il est certain que, tant que subsistera le chemin de fer, c'est-à-dire pendant un temps indéterminé, le massif frappé d'interdiction ne pourra pas être exploité. À plusieurs reprises, la Comp. de Lyon a demandé au ministre des travaux publics de revenir sur l'arrêté du 11 juin 1844, et toujours le ministre, conformément à l'avis des ingénieurs, s'est refusé à permettre 2e PARTIE. l'exploitation en dessous de la voie ferrée. Tout récemment encore, l'ingénieur en chef du contrôle a été consulté, et, dans un rapport du 24 déc, 1883, il se déclare très catégoriquement opposé à l'extension de l'exploitation du côté du chemin de fer; suivant lui, des tassements ne manqueraient pas de se produire à la surface, et la solidité du tunnel de Rive-de-Gier serait gravement compromise. Donc, il faut admettre que l'interdiction d'exploiter une partie de la concession minière est devenue définitive ; et au surplus, un dommage qui dure depuis quarante années, et dont il est impossible de prévoir la fin, ne doit-il pas être considéré comme permanent? Ce dommage, ajoutent les sociétés houillères, constitue réellement une éviction d'une partie de la
au ministre des travaux publics de revenir sur l'arrêté du 11 juin 1844, et toujours le ministre, conformément à l'avis des ingénieurs, s'est refusé à permettre 2e PARTIE. l'exploitation en dessous de la voie ferrée. Tout récemment encore, l'ingénieur en chef du contrôle a été consulté, et, dans un rapport du 24 déc, 1883, il se déclare très catégoriquement opposé à l'extension de l'exploitation du côté du chemin de fer; suivant lui, des tassements ne manqueraient pas de se produire à la surface, et la solidité du tunnel de Rive-de-Gier serait gravement compromise. Donc, il faut admettre que l'interdiction d'exploiter une partie de la concession minière est devenue définitive ; et au surplus, un dommage qui dure depuis quarante années, et dont il est impossible de prévoir la fin, ne doit-il pas être considéré comme permanent? Ce dommage, ajoutent les sociétés houillères, constitue réellement une éviction d'une partie de la mine, car l'exploitation du massif souterrain, ayant dû s'arrêter à la limite du périmètre interdit, et ayant ensuite été reportée dans une autre direction, les galeries ont été, les unes comblées par des éboulements, les autres envahies par l'eau, et la dépense des travaux qui seraient indispensables pour permettre l'enlèvement du charbon qui se trouve sous le chemin de fer, dépasserait de beaucoup la valeur de ce charbon. Il y a donc en quelque sorte prise de possession du tréfonds au profit de la Comp. du chemin de fer, et par suite une expropriation déguisée. "Telle est l'argumentation de MM. Coste et consorts, et nous reconnaissons ce qu'elle a de sérieux. Que si, cependant, on analyse les faits et si on se rend un compte exact de la situation actuelle, on aperçoit vite que les éléments de la question n'ont pas changé. D'abord, il est incontestable que la cause du préjudice est toujours la même, elle dérive de l'arrêté ministériel du 11 juin 1844, aujourd'hui comme en 1859. En outre, le massif, dont l'exploitation est interdite, continue à faire partie de la concession minière, et si celle-ci était vendue, la vente comprendrait le massif dont nous parlons, comme les autres,
du charbon qui se trouve sous le chemin de fer, dépasserait de beaucoup la valeur de ce charbon. Il y a donc en quelque sorte prise de possession du tréfonds au profit de la Comp. du chemin de fer, et par suite une expropriation déguisée. "Telle est l'argumentation de MM. Coste et consorts, et nous reconnaissons ce qu'elle a de sérieux. Que si, cependant, on analyse les faits et si on se rend un compte exact de la situation actuelle, on aperçoit vite que les éléments de la question n'ont pas changé. D'abord, il est incontestable que la cause du préjudice est toujours la même, elle dérive de l'arrêté ministériel du 11 juin 1844, aujourd'hui comme en 1859. En outre, le massif, dont l'exploitation est interdite, continue à faire partie de la concession minière, et si celle-ci était vendue, la vente comprendrait le massif dont nous parlons, comme les autres, gîtes contenus dans le périmètre de la concession; il n'est donc pas permis de dire qu'il y a eu prise de possession de ce massif par la Comp. du chemin de fer. « D'autre part, c'est une affirmation gratuite de prétendre que le tréfonds placé sous le chemin de fer ne pourra jamais être exploité. En effet, deux hypothèses peuvent se produire : les ingénieurs du contrôle, qui, jusqu'à présent, se sont montrés hostiles au retrait de l'arrêté de 1844, peuvent changer d'avis et admettre, avec les ingénieurs de la Comp. de Lyon, qu'en prenant les précautions nécessaires, l'ouverture de galeries dans des couches de houille qui s'étendent à 200 ou 300 mètres sous terre sera sans aucun inconvénient pour la superficie. La voie ferrée peut de plus être déplacée, et, immédiatement, l'interdiction frappant le tréfonds disparaîtra. C'est ce qui s'est produit, non seulement dans la même région, mais tout à côté de la concession des Combes et Egarande. Le tunnel de Rive-de-Gier se prolongeait d'abord dans une partie de la concession de Couzon, limitrophe de celle des Combes, et un investissement avait été ménagé dans cette concession comme dans celle des Combes. Mais, en 1855, un nouveau tunnel a
ne pourra jamais être exploité. En effet, deux hypothèses peuvent se produire : les ingénieurs du contrôle, qui, jusqu'à présent, se sont montrés hostiles au retrait de l'arrêté de 1844, peuvent changer d'avis et admettre, avec les ingénieurs de la Comp. de Lyon, qu'en prenant les précautions nécessaires, l'ouverture de galeries dans des couches de houille qui s'étendent à 200 ou 300 mètres sous terre sera sans aucun inconvénient pour la superficie. La voie ferrée peut de plus être déplacée, et, immédiatement, l'interdiction frappant le tréfonds disparaîtra. C'est ce qui s'est produit, non seulement dans la même région, mais tout à côté de la concession des Combes et Egarande. Le tunnel de Rive-de-Gier se prolongeait d'abord dans une partie de la concession de Couzon, limitrophe de celle des Combes, et un investissement avait été ménagé dans cette concession comme dans celle des Combes. Mais, en 1855, un nouveau tunnel a été ouvert, l'ancien a été abandonné, et l'investissement de Couzon est devenu libre. En définitive, les sociétés défenderesses ne prouvent aucunement qu'elles soient dépossédées d'une partie de leur concession, et si elles établissent que le préjudice par elle souffert s'est aggravé avec le temps, elles ne se plaignent pourtant que d'un simple dommage et non d'une éviction de leur propriété. « Le dernier, et il faut bien le dire, le principal argument des sieurs Coste et consorts, est tiré de l'arrêt rendu le 5 mai 1877 par le Tribunal des conflits, dans le procès alors pendant entre la Société des Houillères de Saint-Étienne et la Comp. des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Ils vous demandent de ne pas revenir sur la jurisprudence consacrée par cet arrêt. Mais ils donnent à votre décision une portée doctrinale qu'elle est loin d'avoir. Dans l'affaire des Houillères de Saint-Étienne, vous avez été impressionnés par un ensemble de faits qui ne se rencontre pas ici. Il résulte, en effet, de la rédaction adoptée par le Tribunal, que la Comp. de Lyon ayant construit une gare, dite de Châteaucreux, au-dessus même d'une mine en exploitation, et ayant demandé au préfet
d'un simple dommage et non d'une éviction de leur propriété. « Le dernier, et il faut bien le dire, le principal argument des sieurs Coste et consorts, est tiré de l'arrêt rendu le 5 mai 1877 par le Tribunal des conflits, dans le procès alors pendant entre la Société des Houillères de Saint-Étienne et la Comp. des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Ils vous demandent de ne pas revenir sur la jurisprudence consacrée par cet arrêt. Mais ils donnent à votre décision une portée doctrinale qu'elle est loin d'avoir. Dans l'affaire des Houillères de Saint-Étienne, vous avez été impressionnés par un ensemble de faits qui ne se rencontre pas ici. Il résulte, en effet, de la rédaction adoptée par le Tribunal, que la Comp. de Lyon ayant construit une gare, dite de Châteaucreux, au-dessus même d'une mine en exploitation, et ayant demandé au préfet d'interdire la continuation des travaux souterrains, cette interdiction a d'abord été prononcée à titre provisoire, puis, qu'elle a été renouvelée pour une période de huit ans, et qu'à l'expiration de ce délai, le préfet la prorogea encore deux fois; qu'à la suite des arrêtés ainsi pris par l'administration, la Société houillère et la Comp. du chemin de fer tombèrent d'accord pour demander que l'interdiction fût rendue définitive; qu'un nouvel arrêté préfectoral la prononça, en effet, d'une façon absolue, et c'est dans ces circonstances, soigneusement relevées dans l'arrêt du 5 mai 1877, que l'interdiction a été considérée par le Tribunal des conflits comme équivalente à une dépossession définitive. La compétence judiciaire a donc été proclamée à raison de l'accord intervenu entre la Société houillère et la Comp. du chemin de fer, au sujet de l'impossibilité de jamais reprendre l'exploitation de la mine au-dessous de la gare ; vous avez vu dans cet accord la preuve que le tréfonds était devenu comme une annexe des ouvrages établis à la surface par la Comp. de Lyon; vous avez admis que cette Comp. en avait indirectement pris possession, puisqu'elle déclarait que la conservation de sa gare exigeait que le sous-sol restât pour toujours indisponible
houillère et la Comp. du chemin de fer tombèrent d'accord pour demander que l'interdiction fût rendue définitive; qu'un nouvel arrêté préfectoral la prononça, en effet, d'une façon absolue, et c'est dans ces circonstances, soigneusement relevées dans l'arrêt du 5 mai 1877, que l'interdiction a été considérée par le Tribunal des conflits comme équivalente à une dépossession définitive. La compétence judiciaire a donc été proclamée à raison de l'accord intervenu entre la Société houillère et la Comp. du chemin de fer, au sujet de l'impossibilité de jamais reprendre l'exploitation de la mine au-dessous de la gare ; vous avez vu dans cet accord la preuve que le tréfonds était devenu comme une annexe des ouvrages établis à la surface par la Comp. de Lyon; vous avez admis que cette Comp. en avait indirectement pris possession, puisqu'elle déclarait que la conservation de sa gare exigeait que le sous-sol restât pour toujours indisponible et inutilisable, et cette opinion vous a conduits à ne pas voir dans l'interdiction d'exploiter un dommage dont le règlement rentrerait dans la compétence du conseil de préfecture. Mais les circonstances qui vous ont frappés en 1877 ne se retrouvent pas dans l'espèce actuelle; ainsi, la Comp. de Lyon est loin de réclamer le maintien de l'arrêté d'interdiction pris en 1844, elle prétend, au contraire, que les précautions édictées par cet arrêté sont exagérées, et elle ne craint pas d'avancer qu'avec les dimensions qu'elle a données aux ouvrages du tunnel, quand même l'exploitation de l'investissement amènerait quelques tassements, la solidité du tunnel ne serait pas compromise. Il est donc vraisemblable qu'un jour la houille enfouie sous la voie ferrée pourra être exploitée, et elle le sera par les sociétés qui sont concessionnaires des gisements et dont elle continue à être la propriété. « Nous ne donnons pas, vous le voyez, à l'arrêt du 5 mai 1877, d'autre portée que d'être une décision d'espèce. Cet arrêt a, d'ailleurs, été adopté contrairement aux conclusions de M. le 1er avocat général Charrins. Avec l'autorité de sa science et de sa parole, M. le commissaire du gouvernement Charrins avait conclu à la confirmation de
loin de réclamer le maintien de l'arrêté d'interdiction pris en 1844, elle prétend, au contraire, que les précautions édictées par cet arrêté sont exagérées, et elle ne craint pas d'avancer qu'avec les dimensions qu'elle a données aux ouvrages du tunnel, quand même l'exploitation de l'investissement amènerait quelques tassements, la solidité du tunnel ne serait pas compromise. Il est donc vraisemblable qu'un jour la houille enfouie sous la voie ferrée pourra être exploitée, et elle le sera par les sociétés qui sont concessionnaires des gisements et dont elle continue à être la propriété. « Nous ne donnons pas, vous le voyez, à l'arrêt du 5 mai 1877, d'autre portée que d'être une décision d'espèce. Cet arrêt a, d'ailleurs, été adopté contrairement aux conclusions de M. le 1er avocat général Charrins. Avec l'autorité de sa science et de sa parole, M. le commissaire du gouvernement Charrins avait conclu à la confirmation de l'arrêté de conflit, et, si nous rappelons ce souvenir, c'est pour faire remarquer que, dans sa rédaction, l'arrêt cherche manifestement à n'engager aucun principe contraire à la thèse de droit soutenue par le commissaire du gouvernement, thèse qui est la nôtre, et qui consiste à dire que les dommages de toute nature doivent être appréciés par la juridiction administrative. Aussi les commentateurs ordinaires de vos arrêts ne s'y sont pas trompés, et les rédacteurs du Recueil de Dalloz, ainsi que les rédacteurs du Recueil de Lebon, ont soin de constater que, dans l'affaire des Houillères de Saint-Étienne, le Tribunal des conflits n'a pas entendu consacrer un changement de la jurisprudence, telle qu'elle résulte de la décision du 11 mars 1861. « Le Conseil d'État, si respectueux des solutions adoptées par le Tribunal des conflits, a partagé le même sentiment. Il a, en effet, statué à trois reprises, depuis 1877, sur des instances tout à fait analogues à celle qui vous est en ce moment soumise. Il s'agissait de demandes d'indemnité formées contre les Comp. de chemins de fer par des propriétaires de carrières, à raison de l'interdiction qui leur avait été faite de continuer l'exploitation de ces carrières, afin de
toute nature doivent être appréciés par la juridiction administrative. Aussi les commentateurs ordinaires de vos arrêts ne s'y sont pas trompés, et les rédacteurs du Recueil de Dalloz, ainsi que les rédacteurs du Recueil de Lebon, ont soin de constater que, dans l'affaire des Houillères de Saint-Étienne, le Tribunal des conflits n'a pas entendu consacrer un changement de la jurisprudence, telle qu'elle résulte de la décision du 11 mars 1861. « Le Conseil d'État, si respectueux des solutions adoptées par le Tribunal des conflits, a partagé le même sentiment. Il a, en effet, statué à trois reprises, depuis 1877, sur des instances tout à fait analogues à celle qui vous est en ce moment soumise. Il s'agissait de demandes d'indemnité formées contre les Comp. de chemins de fer par des propriétaires de carrières, à raison de l'interdiction qui leur avait été faite de continuer l'exploitation de ces carrières, afin de garantir la sécurité des lignes ferrées situées à proximité. Des propriétaires de carrières, qui sont mis dans l'impossibilité d'extraire les matériaux contenus dans leur terrain, se trouvent évidemment dans la même situation que des concessionnaires de mines auxquels il est fait défense d'exploiter une portion de leur concession. Pour les uns et pour les autres, l'interdiction d'exploiter enlève la valeur de la propriété. Eh bien ! le Conseil d'État n'a pas hésité à considérer que les propriétaires de carrière se plaignaient, non d'une dépossession, mais d'un dommage, et il a statué au fond sur le règlement de l'indemnité. Le Conseil n'a aperçu, au point de vue de la compétence, aucune différence entre les réclamations formées par les propriétaires de carrières et celles qu'avaient antérieurement formulées des concessionnaires de mines; de même qu'il avait rendu, à l'occasion de demandes d'indemnité émanant de concessionnaires, les arrêts des 11 mars 1861, 15 juin 1864 et 5 févr. 1875 (ce dernier intervenu dans une affaire Ogier et Larderet), de même, il a connu, le 16 févr. 1878 (Chem. de fer de Lyon, S. 1880.2.29. — P. chr.), le 18 mars 1881 (Perravex, S. 1882.3.54. — P. chr.) et le 3 juin 1881 (Chem. de