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d'une école maternelle, mais d'une simple garderie, complètement étrangère à l'enseignement le plus élémentaire, et échappant, à ce titre, aux prescriptions des art. 29 et 57 de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 2 août 1881. V. Montpellier, 19 févr. 1883 (S. 1884.2.81. — P. 1884.1.421) et la note; Cass. 21 mars 1884 (S. 1884.1.304. — P. 1884. 1.721). Mais il y a ouverture d'école, quand des leçons de lecture, de calcul, etc., sont données aux enfants. V. la note sous l'arrêt de Montpellier, 19 févr. 1883, précité. D'autre part, la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juill. 1860 (S. 1860.1.821.P. 1861. 258), a posé le principe « qu'il y a ouverture d'une école et profession d'instituteur primaire public ou libre, toutes les fois seulement qu'il y a réunion habituelle d'enfants de différentes familles pour y recevoir l'enseignement en commun ; que c'est là le sens des art. 17, 25, 27 et 29 et autres de la loi des 15-27 mars 1850 ». Un autre arrêt de la Cour de cassation, du 29 juill. 1870 (S. 1871.1.260. — P. 1871.775) dit dans le même sens que, «si la loi du 15 mars 1850 n'impose pas la réglementation de l'enseignement que le chef de famille peut donner à ses enfants, et si ce dernier conserve alors son entière liberté d'action, il en est autrement du cas où l'instituteur reçoit des enfants de plusieurs familles et leur donne l'instruction en commun ». Enfin, on lit dans un troisième arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1874 (S. 1874.1.400. — P. 1874.971), « qu'il ressort des dispositions combinées de la loi du 15 mars 1850 qu'il y L'ouverture d'une école et la profession d'instituteur public ou libre, toutes les fois seulement qu'il y a réunion habituelle d'enfants de différentes familles, pour y recevoir l'enseignement en commun. C'est la formule même de l'arrêt de 1860, et cette formule a été reprise par la Cour de Caen, dans un arrêt du 21 nov. 1883 (S. 1885.2.38. — P. 1885.1.218). Nous avons interprété les arrêts précités en ce
pas la réglementation de l'enseignement que le chef de famille peut donner à ses enfants, et si ce dernier conserve alors son entière liberté d'action, il en est autrement du cas où l'instituteur reçoit des enfants de plusieurs familles et leur donne l'instruction en commun ». Enfin, on lit dans un troisième arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1874 (S. 1874.1.400. — P. 1874.971), « qu'il ressort des dispositions combinées de la loi du 15 mars 1850 qu'il y L'ouverture d'une école et la profession d'instituteur public ou libre, toutes les fois seulement qu'il y a réunion habituelle d'enfants de différentes familles, pour y recevoir l'enseignement en commun. C'est la formule même de l'arrêt de 1860, et cette formule a été reprise par la Cour de Caen, dans un arrêt du 21 nov. 1883 (S. 1885.2.38. — P. 1885.1.218). Nous avons interprété les arrêts précités en ce sens que trois conditions étaient nécessaires pour constituer l'enseignement public : 1° la réunion habituelle d'enfants ; 2° la réunion d'enfants de différentes familles; 3° la réunion d'enfants pour recevoir l'instruction en commun. V. les notes sous Cass. 27 janv. 1883 (S. 1884.1.140. — P. 1884.1.298), et sous Caen, 21 nov. 1883 précité. On pouvait en conclure que, d'après la jurisprudence, l'une des conditions nécessaires pour constituer l'enseignement public, était que l'enseignement fût donné aux enfants en commun. V. le rapport de M. le conseiller Sallantin, in fine, reproduit avec l'arrêt du 27 janv. 1883, précité. La Cour de Paris, dans l'affaire ci-dessus, et, après la Cour de Paris, la Cour de cassation, ont condamné cette manière de voir, en écartant la condition de l'enseignement donné en commun pour la constitution légale d'une école. D'après l'arrêt de la Cour de Paris et l'arrêt de la Cour de cassation, la tenue d'une école résulte de la réunion habituelle d'enfants de différentes familles faite dans un but d'instruction, sans qu'il soit nécessaire que cette instruction leur soit donnée en commun. « La manière dont l'enseignement est donné, dit la Cour de Paris, importe peu au point de vue de l'application de l'art.
nov. 1883 précité. On pouvait en conclure que, d'après la jurisprudence, l'une des conditions nécessaires pour constituer l'enseignement public, était que l'enseignement fût donné aux enfants en commun. V. le rapport de M. le conseiller Sallantin, in fine, reproduit avec l'arrêt du 27 janv. 1883, précité. La Cour de Paris, dans l'affaire ci-dessus, et, après la Cour de Paris, la Cour de cassation, ont condamné cette manière de voir, en écartant la condition de l'enseignement donné en commun pour la constitution légale d'une école. D'après l'arrêt de la Cour de Paris et l'arrêt de la Cour de cassation, la tenue d'une école résulte de la réunion habituelle d'enfants de différentes familles faite dans un but d'instruction, sans qu'il soit nécessaire que cette instruction leur soit donnée en commun. « La manière dont l'enseignement est donné, dit la Cour de Paris, importe peu au point de vue de l'application de l'art. 29 de la loi du 15 mars 1850 ; la circonstance que tout ou partie des enfants recevaient des leçons isolément, et même dans une pièce séparée, ne saurait être tenue pour exclusive de l'idée d'école ; il suffit que les enfants aient été réunis habituellement dans un local déterminé pour y recevoir l'instruction, et que cette instruction leur ait été donnée par des procédés quelconques ». La Cour de cassation ajoute que, « par le concours de la réunion habituelle des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé qui leur est donné, la prévenue procurait aux enfants et s'assurait pour elle-même tous les avantages et les effets de l'enseignement primaire, public et libre ». En d'autres termes, la réunion d'enfants dans une même pièce sous une discipline commune, dans un but d'instruction, constitue la communauté d'éducation qui caractérise la tenue d'une école, lors même que les enfants sont instruits séparément dans la pièce, ou même dans une pièce voisine. V. au surplus le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Tanon. ANNÉE 1886. — 10e cah. Ire PART. — 56 442 Ire PARTIE. seul fait l'ouverture ou la tenue illégale d'une école maternelle ou primaire; qu'en effet,
pour y recevoir l'instruction, et que cette instruction leur ait été donnée par des procédés quelconques ». La Cour de cassation ajoute que, « par le concours de la réunion habituelle des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé qui leur est donné, la prévenue procurait aux enfants et s'assurait pour elle-même tous les avantages et les effets de l'enseignement primaire, public et libre ». En d'autres termes, la réunion d'enfants dans une même pièce sous une discipline commune, dans un but d'instruction, constitue la communauté d'éducation qui caractérise la tenue d'une école, lors même que les enfants sont instruits séparément dans la pièce, ou même dans une pièce voisine. V. au surplus le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Tanon. ANNÉE 1886. — 10e cah. Ire PART. — 56 442 Ire PARTIE. seul fait l'ouverture ou la tenue illégale d'une école maternelle ou primaire; qu'en effet, il est de principe et de jurisprudence que toutes les lois relatives à l'enseignement distinguent l'enseignement privé et domestique de l'enseignement public, et que la loi du 15 mars 1850 et le décret du 2 août 1881 ne contiennent de dispositions prohibitives qu'à l'égard de ceux qui veulent ouvrir école et enseigner publiquement (Cass. 27 juill. 1860, S. 1860.1.821. P. 1861.258; 27 janv. 1883, S. 1884.1.140. — P. 1884.1.298; 21 mars 1884, S. 1884.1. 304. — P. 1884.1.721); qu'en fait, les deux prévenues n'ont donné qu'un enseignement privé; que, ni le procès-verbal de constat du 16 déc. 1884, ni les dépositions des témoins entendus à la présente audience n'en démontrent la publicité; qu'ainsi la preuve des délits, relevés dans l'assignation n'est pas suffisamment faite; Par ces motifs; — Renvoie les prévenues des fins de la poursuite, etc. ». Sur l'appel du ministère public, la Cour d'appel de Paris (chambre correctionnelle) a infirmé le jugement et prononcé la condamnation des prévenues par un arrêt du 8 mai 1885, ainsi conçu : — « La Cour ; — Considérant, en ce qui concerne la demoiselle Martin, qu'il résulte des documents de la cause, et notamment de la déclaration de Jeanne Bonneire, qu'en
et enseigner publiquement (Cass. 27 juill. 1860, S. 1860.1.821. P. 1861.258; 27 janv. 1883, S. 1884.1.140. — P. 1884.1.298; 21 mars 1884, S. 1884.1. 304. — P. 1884.1.721); qu'en fait, les deux prévenues n'ont donné qu'un enseignement privé; que, ni le procès-verbal de constat du 16 déc. 1884, ni les dépositions des témoins entendus à la présente audience n'en démontrent la publicité; qu'ainsi la preuve des délits, relevés dans l'assignation n'est pas suffisamment faite; Par ces motifs; — Renvoie les prévenues des fins de la poursuite, etc. ». Sur l'appel du ministère public, la Cour d'appel de Paris (chambre correctionnelle) a infirmé le jugement et prononcé la condamnation des prévenues par un arrêt du 8 mai 1885, ainsi conçu : — « La Cour ; — Considérant, en ce qui concerne la demoiselle Martin, qu'il résulte des documents de la cause, et notamment de la déclaration de Jeanne Bonneire, qu'en 1884, à l'Isle-sur-le-Serein (Yonne), la demoiselle Martin a réuni quotidiennement dans un local déterminé un certain nombre de petites filles âgées de six à douze ans; que ces réunions avaient lieu dans un but d'éducation et d'instruction ; que, pendant qu'une subordonnée donnait à une partie de ces enfants des leçons de lecture et de dictée, la demoiselle Martin en prenait à part quelquesunes successivement, composant ce qu'on appelait la grande classe, et leur donnait des leçons en particulier ; « Considérant, en ce qui concerne la demoiselle Gauthier, qu'il est constant, aux termes mêmes des explications par elle fournies, qu'à la même époque et au même lieu, elle a réuni chaque jour dans une pièce servant, a-t-elle dit, de garderie, de vingt à trente enfants âgés de trois à onze ou douze ans, filles pour la plupart mêlées à quelques garçons ; qu'elle n'apprenait pas à lire aux plus petits, mais qu'elle faisait descendre successivement dans une autre pièce ceux qui étaient en âge de comprendre, et les y faisait lire et calculer les uns après les autres, sans que jamais ces leçons fussent données à plusieurs à la fois; — Considérant que ces constatations de fait conduisent nécessairement
leçons de lecture et de dictée, la demoiselle Martin en prenait à part quelquesunes successivement, composant ce qu'on appelait la grande classe, et leur donnait des leçons en particulier ; « Considérant, en ce qui concerne la demoiselle Gauthier, qu'il est constant, aux termes mêmes des explications par elle fournies, qu'à la même époque et au même lieu, elle a réuni chaque jour dans une pièce servant, a-t-elle dit, de garderie, de vingt à trente enfants âgés de trois à onze ou douze ans, filles pour la plupart mêlées à quelques garçons ; qu'elle n'apprenait pas à lire aux plus petits, mais qu'elle faisait descendre successivement dans une autre pièce ceux qui étaient en âge de comprendre, et les y faisait lire et calculer les uns après les autres, sans que jamais ces leçons fussent données à plusieurs à la fois; — Considérant que ces constatations de fait conduisent nécessairement à cette conséquence qu'il y a eu ouverture d'une double école ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'avait été fait aucune déclaration préalable ; — Considérant que la manière dont l'enseignement est donné importe peu au point de vue de l'application de l'art. 29 de la loi du 15 mars 1850; que la circonstance que tout ou partie des enfants recevaient des leçons isolément, et même dans une pièce séparée, ne saurait être tenue pour exclusive de l'idée d'école ; qu'il suffit que les enfants aient été réunis habituellement dans un local déterminé pour y recevoir l'instruction, et que cette instruction leur ait été donnée par des procédés quelconques; quelconques; Par ces motifs; — Déclare les demoiselles Martin et Gauthier convaincues d'avoir, etc. ; — Dit que les écoles seront fermées, POUR VOI en cassation par Mmes Martin et Gauthier. — 1er Moyen. Violation par fausse application des articles 27 et 29 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu'on a considéré comme tenant une école publique une personne qui prenait à part quelques enfants successivement dans une pièce séparée et leur donnait des leçons en particulier. 2e Moyen. Violation par fausse application du décret du 2 août
1850; que la circonstance que tout ou partie des enfants recevaient des leçons isolément, et même dans une pièce séparée, ne saurait être tenue pour exclusive de l'idée d'école ; qu'il suffit que les enfants aient été réunis habituellement dans un local déterminé pour y recevoir l'instruction, et que cette instruction leur ait été donnée par des procédés quelconques; quelconques; Par ces motifs; — Déclare les demoiselles Martin et Gauthier convaincues d'avoir, etc. ; — Dit que les écoles seront fermées, POUR VOI en cassation par Mmes Martin et Gauthier. — 1er Moyen. Violation par fausse application des articles 27 et 29 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu'on a considéré comme tenant une école publique une personne qui prenait à part quelques enfants successivement dans une pièce séparée et leur donnait des leçons en particulier. 2e Moyen. Violation par fausse application du décret du 2 août 1881 et des articles 29 et 57 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu'on a assimilé à une école maternelle une garderie où les enfants ne recevaient aucune espèce d'enseignement. A l'appui du pourvoi on invoquait notamment, d'une part, un arrêt de la Cour de cassation du 27 juill. 1860 (S. 1860. 1.821. — P. 1861.258), déclarant « qu'il y a ouverture d'une école et profession d'instituteur primaire public ou libre, toutes les fois seulement qu'il y a réunion habituelle d'enfants, de différentes familles, pour y recevoir l'enseignement en commun... », et, d'autre part, un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 1884 (S. 1884.1.304. — P. 1884.1.721), duquel il résulte que le fait de réunir des enfants sous sa garde, sans leur donner aucune leçon en commun, constitue, non le délit d'ouverture d'école sans déclaration, mais le fait parfaitement licite d'ouverture d'une garderie, qui ne tombe sous l'application d'aucune des prohibitions de la loi du 15 mars 1850. On concluait, en conséquence, que, les prévenues ayant eu soin, lorsque les enfants se trouvaient réunis, de ne leur donner aucune leçon, et, lorsqu'elles voulaient les instruire, de les prendre isolément, elles ne pouvaient, à aucun
27 juill. 1860 (S. 1860. 1.821. — P. 1861.258), déclarant « qu'il y a ouverture d'une école et profession d'instituteur primaire public ou libre, toutes les fois seulement qu'il y a réunion habituelle d'enfants, de différentes familles, pour y recevoir l'enseignement en commun... », et, d'autre part, un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 1884 (S. 1884.1.304. — P. 1884.1.721), duquel il résulte que le fait de réunir des enfants sous sa garde, sans leur donner aucune leçon en commun, constitue, non le délit d'ouverture d'école sans déclaration, mais le fait parfaitement licite d'ouverture d'une garderie, qui ne tombe sous l'application d'aucune des prohibitions de la loi du 15 mars 1850. On concluait, en conséquence, que, les prévenues ayant eu soin, lorsque les enfants se trouvaient réunis, de ne leur donner aucune leçon, et, lorsqu'elles voulaient les instruire, de les prendre isolément, elles ne pouvaient, à aucun titre, être condamnées comme ayant tenu et dirigé une véritable école. Voici, sur cette question de droit, les observations présentées par M. le conseiller Tanon, dans son rapport : « ... L'arrêt constate que la demoiselle Martin prenait à part et successivement une partie des enfants et leur donnait des leçons en particulier. — Le fait d'enseigner séparément des enfants qui ont été préalablement réunis dans ce but, constitue-t-il l'enseignement public prévu par la loi, ou doit-il être assimilé à l'enseignement domestique et privé ?... « Le pourvoi invoque sur ce point votre arrêt du 27 juill. 1860(M. Brosson, rapporteur) (S. 1860.1. 821. — P. 1861.258). Vous avez décidé par cet arrêt que l'instituteur qui reçoit et enseigne successivement plusieurs enfants, soit à son domicile, soit dans tout autre local, ne donne qu'un enseignement domestique et privé, et ne tombe pas en conséquence sous la prescription de la loi de 1850. La demanderesse estime que cet arrêt résout formellement et in terminis la question même qui vous est soumise par l'affaire actuelle.—Vous ne le penserez peut-être pas. Il y a une différence considérable entre les deux espèces. Dans l'espèce résolue par cet arrêt, un fait essentiel manquait, que nous rencontrons
leçons en particulier. — Le fait d'enseigner séparément des enfants qui ont été préalablement réunis dans ce but, constitue-t-il l'enseignement public prévu par la loi, ou doit-il être assimilé à l'enseignement domestique et privé ?... « Le pourvoi invoque sur ce point votre arrêt du 27 juill. 1860(M. Brosson, rapporteur) (S. 1860.1. 821. — P. 1861.258). Vous avez décidé par cet arrêt que l'instituteur qui reçoit et enseigne successivement plusieurs enfants, soit à son domicile, soit dans tout autre local, ne donne qu'un enseignement domestique et privé, et ne tombe pas en conséquence sous la prescription de la loi de 1850. La demanderesse estime que cet arrêt résout formellement et in terminis la question même qui vous est soumise par l'affaire actuelle.—Vous ne le penserez peut-être pas. Il y a une différence considérable entre les deux espèces. Dans l'espèce résolue par cet arrêt, un fait essentiel manquait, que nous rencontrons ici : c'est la réunion préalable des enfants dans le même local. Les enfants étaient, non seulement enseignés à part, mais ils étaient reçus successivement et séparément. C'est là ce qui résulte suffisamment des termes mêmes de l'arrêt, et ce que le rapport de M. le conseiller Bresson met, dans tous les cas, hors de toute contestation : « Il y a une première époque, y lisons-nous, celle de l'été dernier, où Jusnel a reçu, dans l'ancien temple de la société évangélique, qui lui sert de demeure, jusqu'à quinze enfants de différentes familles; il leur a donné l'instruction primaire, mais il soutient pour sa défense, et l'arrêt n'élève pas une dénégation contraire, que cet enseignement leur a été donné isolément ou par groupes de familles, c'est-à-dire après qu'il avait pris soin de les faire se succéder les uns aux autres, en ne réunissant que ceux d'une même famille. La deuxième époque observée par le juge est celle qui a commencé en octobre dernier. A partir de ce moment, Jusnel n'a plus reçu chez lui que cinq enfants, mais toujours séparément ». On comprend que l'arrêt ait décidé, dans ces circonstances, qu'il ne s'agissait encore là que d'enseignement privé, quel que
tous les cas, hors de toute contestation : « Il y a une première époque, y lisons-nous, celle de l'été dernier, où Jusnel a reçu, dans l'ancien temple de la société évangélique, qui lui sert de demeure, jusqu'à quinze enfants de différentes familles; il leur a donné l'instruction primaire, mais il soutient pour sa défense, et l'arrêt n'élève pas une dénégation contraire, que cet enseignement leur a été donné isolément ou par groupes de familles, c'est-à-dire après qu'il avait pris soin de les faire se succéder les uns aux autres, en ne réunissant que ceux d'une même famille. La deuxième époque observée par le juge est celle qui a commencé en octobre dernier. A partir de ce moment, Jusnel n'a plus reçu chez lui que cinq enfants, mais toujours séparément ». On comprend que l'arrêt ait décidé, dans ces circonstances, qu'il ne s'agissait encore là que d'enseignement privé, quel que fût le nombre d'élèves enseignés et que le local. Un maître de l'enseignement primaire reçoit, chez lui ou ailleurs, successivement, plusieurs enfants dont l'instruction semble dépasser ses forces; et cependant, grâce à un travail soutenu et à un emploi judicieux de ses heures, il arrive à les enseigner tous. Qu'importe le nombre? L'enseignement ne changera pas de caractère, il sera toujours privé. C'est, pour prendre un exemple qui nous est plus familier, le fait du répétiteur qui emploie sa journée à recevoir ses élèves, l'un après l'autre, et en enseigne ainsi un grand nombre. Mais il semble que la situation n'est plus la même, lorsque les élèves sont réunis habituellement et tous ensemble, dans le même local, pour recevoir l'enseignement, alors même que cet enseignement leur est ensuite donné séparément. « Votre jurisprudence, et notamment votre arrêt de 1800, exigeraient, d'après le pourvoi, pour que l'enseignement soit public dans les termes de loi, deux conditions bien distinctes : il faudrait, en premier lieu, que les enfants soient réunis, habituellement, dans le même local, pour recevoir l'enseignement, et, en second lieu, que cet enseignement leur soit donné en commun. — Mais la formule de votre arrêt de 1860 ne paraît pas
le nombre? L'enseignement ne changera pas de caractère, il sera toujours privé. C'est, pour prendre un exemple qui nous est plus familier, le fait du répétiteur qui emploie sa journée à recevoir ses élèves, l'un après l'autre, et en enseigne ainsi un grand nombre. Mais il semble que la situation n'est plus la même, lorsque les élèves sont réunis habituellement et tous ensemble, dans le même local, pour recevoir l'enseignement, alors même que cet enseignement leur est ensuite donné séparément. « Votre jurisprudence, et notamment votre arrêt de 1800, exigeraient, d'après le pourvoi, pour que l'enseignement soit public dans les termes de loi, deux conditions bien distinctes : il faudrait, en premier lieu, que les enfants soient réunis, habituellement, dans le même local, pour recevoir l'enseignement, et, en second lieu, que cet enseignement leur soit donné en commun. — Mais la formule de votre arrêt de 1860 ne paraît pas avoir eu cette portée. « Il y a ouverture d'une école, y est-il dit, et profession d'instituteur public ou libre toutes les fois seulement qu'il y a réunion habituelle d'enfants de différentes familles pour y recevoir l'enseignement en commun ». Cette formule ne diffère pas, au fond, de celle que vous avez donnée dans d'autres arrêts des 3 nov. 1827 (P. chr.) et 1er juin 1827. Une école est publique, disiez-vous, dans l'arrêt du 1er juin 1887, dans le sens de la loi, toutes les fois que des enfants ou des jeunes gens de différentes familles se réunissent habituellement dans un local commun, dans l'objet de se livrer à l'étude soit des lettres, soit des sciences. » C'est là, au surplus, la définition même de la loi. Nous lisons dans l'ordonnance. du 16 juill. 1833, art. 17 : « Est considérée comme une école primaire toute réunion habituelle d'enfants de différentes familles, qui a pour but l'étude de tout ou partie des objets compris dans l'enseignement ». Il semble résulter de là que ce qui caractérise l'école, c'est moins le mode selon lequel l'enseignement est donné que la réunion habituelle d'enfants dans un but d'enseignement. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE