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articles du Code civil visés au pourvoi, a fait au contraire de l'art. 1134, en même temps que des art. 1135 et 1625, une exacte application; — Rejette, etc. Du 3 mai 1886. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; Lardenois, rapp.; Chévrier, av. gén. (coucl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 23 février 1885. 1° ET 3° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, CONVENTION, TIERS. — 2° VENTE, CONDITION, PROHIBITION DE BATIR, ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES, INTERPRÉTATION, CASSATION. 1° Sont non recevables devant la Cour de cassation les moyens présentés pour la première fois et qui sont mélangés de fait et de droit, notamment le moyen tiré de la violation de l'art. 1165, C. civ. (C. civ., 1165). 2° La clause du cahier des charges d'une adjudication défendant d'établir, sur les terrains vendus, des usines, ateliers ou dépôts compris dans les lois et règlements parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, s'entend en ce sens que la prohibition s'applique même à des établissements qui ne sont plus compris aujourd'hui parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, s'ils y étaient compris à l'époque où le cahier des charges a été dressé (C. civ., 1134, 1582). — Rés. par la Cour d'appel. 3° Du moins, lorsque, la clause du contrat étant entendue d'une manière tout à fait différente entre les parties, il est nécessaire de l'interpréter et d'en fixer le sens et la portée, les juges du fait, auxquels ce soin incombe, restent dans les limites de leur pouvoir en donnant de la clause une interprétATION qui ne dénature pas le contrat (C. civ., 1134, 1582). (Carrier C. Drevet). Le jugement du tribunal civil de la Seine, du 24 août 1883, que nous allons reproduire, explique suffisamment les faits de l'espèce : — « Le Tribunal; — Attendu que Carrier et la Vve Lenormand sont propriétaires de terrains provenant de l'ancien parc de Neuilly, savoir : Carrier, des lots numérotés 308 et 309, prenant accès boulevard Bineau, nos 43 et 44; la Vve Lenormand, du lot n° 302, prenant accès rue de Villiers, n° 31, lesdits immeubles se tenant par le fond; —
Du moins, lorsque, la clause du contrat étant entendue d'une manière tout à fait différente entre les parties, il est nécessaire de l'interpréter et d'en fixer le sens et la portée, les juges du fait, auxquels ce soin incombe, restent dans les limites de leur pouvoir en donnant de la clause une interprétATION qui ne dénature pas le contrat (C. civ., 1134, 1582). (Carrier C. Drevet). Le jugement du tribunal civil de la Seine, du 24 août 1883, que nous allons reproduire, explique suffisamment les faits de l'espèce : — « Le Tribunal; — Attendu que Carrier et la Vve Lenormand sont propriétaires de terrains provenant de l'ancien parc de Neuilly, savoir : Carrier, des lots numérotés 308 et 309, prenant accès boulevard Bineau, nos 43 et 44; la Vve Lenormand, du lot n° 302, prenant accès rue de Villiers, n° 31, lesdits immeubles se tenant par le fond; — Attendu que le cahier des charges dressé en 1856, commun aux divers acquéreurs de ce domaine et rappelé dans tous les actes, imposait les conditions suivantes : « Art. 1er. Les constructions qui seront élevées (sur terrain et façade) sur les boulevards Bineau et Eugène, devront être placées à une distance de 20 mètres de la ligne d'alignement de ces boulevards. — Art. 3. Sont prohibés et ne pourront être établis dans les propriétés vendues, des fabriques, usines, ateliers ou dépôts compris dans les lois et règlements, parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes » ; — Attendu que, par une assignation du 28 oct. 1880, la Vve Lenormand a demandé la suppression de l'usine de Carrier (établie en 1872); — Attendu que, suivant la demanderesse, Carrier a établi sans droit, et contrairement à son titre, l'usine en question; — Attendu que toutes prohibitions sont de droit étroit; — Attendu, sans doute, qu'en 1856, et d'après les décrets et ordonnances des 15 oct. 1810, 14 janv. 1815, 29 oct. 1823 et 25 mars 1830, les machines et chaudières à feu à haute pression étaient rangées dans la deuxième classe des établissements dangereux, insalubres et incommodes, lesquels ne peuvent être formés
distance de 20 mètres de la ligne d'alignement de ces boulevards. — Art. 3. Sont prohibés et ne pourront être établis dans les propriétés vendues, des fabriques, usines, ateliers ou dépôts compris dans les lois et règlements, parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes » ; — Attendu que, par une assignation du 28 oct. 1880, la Vve Lenormand a demandé la suppression de l'usine de Carrier (établie en 1872); — Attendu que, suivant la demanderesse, Carrier a établi sans droit, et contrairement à son titre, l'usine en question; — Attendu que toutes prohibitions sont de droit étroit; — Attendu, sans doute, qu'en 1856, et d'après les décrets et ordonnances des 15 oct. 1810, 14 janv. 1815, 29 oct. 1823 et 25 mars 1830, les machines et chaudières à feu à haute pression étaient rangées dans la deuxième classe des établissements dangereux, insalubres et incommodes, lesquels ne peuvent être formés sans une permission de l'autorité administrative; — Mais attendu que le décret cité du 25 janv. 1865, en constituant un régime spécial pour les machines et chaudières à feu, a supprimé la nécessité de cette autorisation, et n'a plus exigé qu'une déclaration à faire, dans des conditions déterminées, au préfet du département ; — Attendu, notamment, que le rapport ministériel sur lequel était rendu ce décret s'exprimait ainsi : « Les machines à vapeur seront à l'avenir dispensées de l'autorisation préalable; en d'autres termes, elles seront déclassées comme établissements insalubres et incommodes ; il suffira d'une simple déclaration, etc. » ; — Attendu, enfin, que le décret des 31 déc. 1866, 23 janv. 1867, concernant les établissements réputés insalubres, dangereux ou incommodes, n'a rangé les machines ou génératrices à vapeur dans aucune des trois classes, se bornant à renvoyer pour ordre, en regard de ces deux mots, à l'indication : régime spécial; — Attendu que la Vve Lenormand soutient que les machines à vapeur étant classées en 1856-1857, lors de la vente du domaine de Neuilly, doivent toujours rester soumises à l'interdiction résultant de l'art. 3 du cahier des charges ; — Attendu que, jusqu'en 1865, cette prétention eût dû,
du département ; — Attendu, notamment, que le rapport ministériel sur lequel était rendu ce décret s'exprimait ainsi : « Les machines à vapeur seront à l'avenir dispensées de l'autorisation préalable; en d'autres termes, elles seront déclassées comme établissements insalubres et incommodes ; il suffira d'une simple déclaration, etc. » ; — Attendu, enfin, que le décret des 31 déc. 1866, 23 janv. 1867, concernant les établissements réputés insalubres, dangereux ou incommodes, n'a rangé les machines ou génératrices à vapeur dans aucune des trois classes, se bornant à renvoyer pour ordre, en regard de ces deux mots, à l'indication : régime spécial; — Attendu que la Vve Lenormand soutient que les machines à vapeur étant classées en 1856-1857, lors de la vente du domaine de Neuilly, doivent toujours rester soumises à l'interdiction résultant de l'art. 3 du cahier des charges ; — Attendu que, jusqu'en 1865, cette prétention eût dû, sans doute, être accueillie, mais que Carrier n'a installé sa machine qu'en 1872, quand, depuis sept ans, les prohibitions antérieures avaient été levées; — Attendu que la clause susvisée n'a pas interdit l'installation de toutes industries, mais seulement des fabriques, usines, ateliers et dépôts compris dans les lois et règlements parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes; — Attendu que l'article dont il s'agit n'a pas ajouté les mots « compris au temps du cahier des charges ou de la vente, parmi lesdits établissements » dont la classification est manifestement soumise, en raison des modifications et des progrès de l'industrie, à des variations nécessaires ; — Attendu que cette clause est précise et non équivoque ; que, fût-elle susceptible des deux sens, elle devrait être interprétée dans le sens le plus raisonnable et le plus utile ; — Attendu, en conséquence que la prohibition édictée dans l'espèce doit être entendue en ce sens que l'on ne pourrait introduire, dans le parc de Neuilly, des établissements compris, à l'époque de leur installation, parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; — Attendu, par exemple, que, dans le système de la demanderesse, tout établissement, le plus dangereux fût-il, non existant ou même
parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes; — Attendu que l'article dont il s'agit n'a pas ajouté les mots « compris au temps du cahier des charges ou de la vente, parmi lesdits établissements » dont la classification est manifestement soumise, en raison des modifications et des progrès de l'industrie, à des variations nécessaires ; — Attendu que cette clause est précise et non équivoque ; que, fût-elle susceptible des deux sens, elle devrait être interprétée dans le sens le plus raisonnable et le plus utile ; — Attendu, en conséquence que la prohibition édictée dans l'espèce doit être entendue en ce sens que l'on ne pourrait introduire, dans le parc de Neuilly, des établissements compris, à l'époque de leur installation, parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; — Attendu, par exemple, que, dans le système de la demanderesse, tout établissement, le plus dangereux fût-il, non existant ou même non prévu, et par suite non classé comme tel en 1856-1857, mais classé plus tard, pourrait être installé dans l'ancien parc de Neuilly, sans que les acquéreurs des autres terrains puissent exciper à ce sujet du cahier des charges, conséquence absolument déraisonnable et inadmissible ; — Attendu que la Vve Lenormand ne peut fonder, d'autre part, son action sur les articles 1382 et suiv., C. civ., aucune faute spéciale n'étant mise en preuve à la charge de Carrier dans l'exercice de son industrie, et n'étant pas justifié qu'il ait occasionné à la demanderesse, par des agissements abusifs et illicites, de ces inconvénients qui dépassent la mesure de ceux à tolérer, que créent fréquemment, sous des formes diverses, dans les lieux habités, les rapports du voisinage ; — Par ces motifs;— Déclare la Vve Lenormand mal fondée dans sa demande tendant à faire supprimer l'usine du défendeur, etc. ». Mme Lenormand est décédée, laissant plusieurs héritiers, parmi lesquels sa fille, Mme Drevet, qui s'est rendue adjudicataire sur licitation du lot de terrain en question. — Appel du jugement a été interjeté par Mme Drevet; et, le 12 déc. 1884, la Cour de Paris a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu :
Lenormand ne peut fonder, d'autre part, son action sur les articles 1382 et suiv., C. civ., aucune faute spéciale n'étant mise en preuve à la charge de Carrier dans l'exercice de son industrie, et n'étant pas justifié qu'il ait occasionné à la demanderesse, par des agissements abusifs et illicites, de ces inconvénients qui dépassent la mesure de ceux à tolérer, que créent fréquemment, sous des formes diverses, dans les lieux habités, les rapports du voisinage ; — Par ces motifs;— Déclare la Vve Lenormand mal fondée dans sa demande tendant à faire supprimer l'usine du défendeur, etc. ». Mme Lenormand est décédée, laissant plusieurs héritiers, parmi lesquels sa fille, Mme Drevet, qui s'est rendue adjudicataire sur licitation du lot de terrain en question. — Appel du jugement a été interjeté par Mme Drevet; et, le 12 déc. 1884, la Cour de Paris a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : — « La Cour; — Sur l'appel des héritiers Lenormand : — Considérant qu'aux termes de l'article 3 du cahier des charges du 12 nov.1856, concernant les adjudications des terrains du parc de Neuilly, « sont prohibés et ne peuvent être établis dans les propriétés vendues, des fabriques, usines, ateliers ou dépôts compris par les lois et règlements parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres »; que la prohibition inscrite au cahier des charges est formelle, et qu'il faut se reporter à l'époque où il a été dressé pour en mesurer l'étendue ; que les acquéreurs ont acheté les terrains à usage d'habitation de campagne précisément en considération de la clause interdisant l'installation de fabriques, d'usines et d'ateliers à vapeur dans leur voisinage ; que le décret de 1865, qui a modifié la réglementation des usines à vapeur, ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux prohibitions qui ont été la loi des parties, et d'obliger les acquéreurs de subir après coup le voisinage de ces usines; qu'il faut, dès lors, se reporter à 1857, date de l'acquisition de la dame Lenormand ou de ses auteurs, pour déterminer quels ont été, sous l'empire de la législation de l'époque, les
ou dépôts compris par les lois et règlements parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres »; que la prohibition inscrite au cahier des charges est formelle, et qu'il faut se reporter à l'époque où il a été dressé pour en mesurer l'étendue ; que les acquéreurs ont acheté les terrains à usage d'habitation de campagne précisément en considération de la clause interdisant l'installation de fabriques, d'usines et d'ateliers à vapeur dans leur voisinage ; que le décret de 1865, qui a modifié la réglementation des usines à vapeur, ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux prohibitions qui ont été la loi des parties, et d'obliger les acquéreurs de subir après coup le voisinage de ces usines; qu'il faut, dès lors, se reporter à 1857, date de l'acquisition de la dame Lenormand ou de ses auteurs, pour déterminer quels ont été, sous l'empire de la législation de l'époque, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, qui se trouvaient prohibés, et conséquemment pour interpréter les obligations des parties; que, d'ailleurs, il n'y a lieu, en la cause, à l'allocation de dommages-intérêts; — Par ces motifs; — Dit que c'est contrairement à la prohibition du cahier des charges du 12 nov. 1856, art. 3, que Carrier a établi son usine sur sa propriété contiguë à celle des héritiers Lenormand; — Ordonne que, dans les trois mois de la signification du présent arrêt, Carrier sera tenu de supprimer l'usine dont s'agit, et de remettre les lieux dans un état conforme au cahier des charges; et ce à peine de 100 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit, etc. ». POURVOI en cassation par M. Carrier. — 1er Moyen. Fausse application de l'article 1134, C. civ., et violation de l'article 1165 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'exposant des conventions dont la demanderesse, Mme Vve Lenormand, était non recevable à se prévaloir à son encontre, puisqu'elle n'y avait été ni partie, ni représentée, et, en outre, en ce qu'il a fait produit effet à ces conventions au profit de
art. 3, que Carrier a établi son usine sur sa propriété contiguë à celle des héritiers Lenormand; — Ordonne que, dans les trois mois de la signification du présent arrêt, Carrier sera tenu de supprimer l'usine dont s'agit, et de remettre les lieux dans un état conforme au cahier des charges; et ce à peine de 100 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit, etc. ». POURVOI en cassation par M. Carrier. — 1er Moyen. Fausse application de l'article 1134, C. civ., et violation de l'article 1165 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'exposant des conventions dont la demanderesse, Mme Vve Lenormand, était non recevable à se prévaloir à son encontre, puisqu'elle n'y avait été ni partie, ni représentée, et, en outre, en ce qu'il a fait produit effet à ces conventions au profit de l'ayant cause de la demanderesse, Mme Drevet, qui était elle-même un tiers relativement à l'acte dont il s'agit. — Le pourvoi soutenait que les adjudicataires primitifs de l'ancien parc du château de Neuilly n'ayant contracté aucun engagement les uns vis-à-vis des autres, un adjudicataire, et à plus forte raison son ayant cause, n'avait pas qualité pour invoquer contre un autre adjudicataire le bénéfice de la clause prohibitive en question, clause que les divers adjudicataires n'ont souscrite qu'envers le domaine de l'Etat vendeur, et dont l'exécution ne saurait être réclamée que par l'Etat, ou par la commune de Neuilly, substituée à ses droits. 2e Moyen. Fausse application de l'article 2, C. civ., et violation de l'article 1134 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, sous prétexte d'interpréter clause du cahier des charges du défendeur d'établir, sur des terrains, des usines, ateliers ou dépôts compris par les lois et règlements parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, a refusé de s'en référer à la législation spéciale en vigueur au moment où des constructions de cette nature avaient été élevées, mais a déclaré qu'il y avait lieu d'appliquer la législation existant à l'époque des conventions, avant même que ces constructions aient été
ayant cause, n'avait pas qualité pour invoquer contre un autre adjudicataire le bénéfice de la clause prohibitive en question, clause que les divers adjudicataires n'ont souscrite qu'envers le domaine de l'Etat vendeur, et dont l'exécution ne saurait être réclamée que par l'Etat, ou par la commune de Neuilly, substituée à ses droits. 2e Moyen. Fausse application de l'article 2, C. civ., et violation de l'article 1134 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, sous prétexte d'interpréter clause du cahier des charges du défendeur d'établir, sur des terrains, des usines, ateliers ou dépôts compris par les lois et règlements parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, a refusé de s'en référer à la législation spéciale en vigueur au moment où des constructions de cette nature avaient été élevées, mais a déclaré qu'il y avait lieu d'appliquer la législation existant à l'époque des conventions, avant même que ces constructions aient été faites. 3° Moyen... ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'article 1134, C. civ., et violation de l'article 1165 (en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'exposant de conventions dont le demandeur était non recevable à se prévaloir à son encontre, etc.) : — Attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, et, par suite, qu'il ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application de l'article 2, C. civ., et violation de l'article 1154, C. civ.: — Attendu que la clause du contrat qu'il s'agissait d'appliquer étant entendue d'une manière tout à fait différente par les parties, il était nécessaire de l'interpréter et d'en fixer le sens et la portée ; que ce soin incombait aux juges du fond ; que rien n'établit que par cette interprétation ils aient dénaturé le contrat qu'ils devaient appliquer; que, dès lors, ils sont restés dans les limites de leur pouvoir, et n'ont pu violer les articles de fois susvisés; Sur le troisième moyen...; — Rejette, etc Du 23 févr. 1885. — Ch. req. — MM.
etc.) : — Attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, et, par suite, qu'il ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application de l'article 2, C. civ., et violation de l'article 1154, C. civ.: — Attendu que la clause du contrat qu'il s'agissait d'appliquer étant entendue d'une manière tout à fait différente par les parties, il était nécessaire de l'interpréter et d'en fixer le sens et la portée ; que ce soin incombait aux juges du fond ; que rien n'établit que par cette interprétation ils aient dénaturé le contrat qu'ils devaient appliquer; que, dès lors, ils sont restés dans les limites de leur pouvoir, et n'ont pu violer les articles de fois susvisés; Sur le troisième moyen...; — Rejette, etc Du 23 févr. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, ; Féraud-Giraud, rapp. ; Chévrier, Chévrier, gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-civ. 11 mai 1886. OUVRIERS, USAGES, CONGÉ, RÈGLEMENT D'ATELIER, RENVOI, CONVENTION, INTERPRÉTATION. Les patrons et les ouvriers peuvent, sans porter atteinte à aucun principe d'ordre public, déroger aux usages locaux concernant les congés à donner, soit par les patrons, soit par les ouvriers (C. civ., 1134). L'ouvrier qui travaille dans un atelier où un règlement est affiché dans les endroits plus apparents, et qui a eu connaissance de ce règlement, est censé accepter la clause du règlement portant que, « quel que soit le mode de paiement, les ouvriers de l'établissement ont le droit de faire établir leur compte à toute heure de la journée et de s'en aller quand bon leur semblera, les patrons, par réciprocité, pouvant les renvoyer à n'importe quelle heure de la journée » (Id.). Dès lors, l'ouvrier ne peut demander une indemnité à son patron pour renvoi sans motif (3) (Id.). Et le jugement qui décide le contraire dénature la convention et encourt la censure de la Cour de cassation (4). (Houel et Picard C Letellier). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 1134, C. civ. ; — Attendu que les patrons
les patrons, soit par les ouvriers (C. civ., 1134). L'ouvrier qui travaille dans un atelier où un règlement est affiché dans les endroits plus apparents, et qui a eu connaissance de ce règlement, est censé accepter la clause du règlement portant que, « quel que soit le mode de paiement, les ouvriers de l'établissement ont le droit de faire établir leur compte à toute heure de la journée et de s'en aller quand bon leur semblera, les patrons, par réciprocité, pouvant les renvoyer à n'importe quelle heure de la journée » (Id.). Dès lors, l'ouvrier ne peut demander une indemnité à son patron pour renvoi sans motif (3) (Id.). Et le jugement qui décide le contraire dénature la convention et encourt la censure de la Cour de cassation (4). (Houel et Picard C Letellier). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 1134, C. civ. ; — Attendu que les patrons et les ouvriers peuvent, sans porter atteinte à aucun principe d'ordre public, déroger aux usages locaux concernant les congés à donner, soit par les patrons, soit par les ouvriers; — Attendu, en fait, que les sieurs Houel et Picard ont fait afficher dans les endroits les plus apparents de leurs ateliers un règlement portant une clause ainsi conçue : « Quelque soit le mode de paiement, les ouvriers de l'établissement ont le droit de faire établir leur compte à toute heure de la journée et de s'en aller quand bon leur semblera; les patrons, par réciprocité, peuvent les renvoyer à n'importe quelle heure de la journée »; — Attendu que des énonciations de l'arrêt attaqué il résulte que le sieur Letellier n'a accepté de travailler dans les ateliers des sieurs Houel et Picard qu'avec connaissance de la clause ci-dessus énoncée ; — Attendu, dès lors, que le contrat s'étant formé par l'accord intervenu entre les patrons et l'ouvrier, ce contrat doit être exécuté suivant les termes mêmes de la convention; que ces termes sont clairs, formels et non susceptibles d'interprétation; que c'est dénaturer la convention de soutenir qu'elle ne prévoyait pas le cas d'un renvoi sans motifs ; — Attendu