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— Art. 1833. Toute société, doit avoir un objet licite et être contractée pour l'intérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens ou son industrie ». Ainsi, la mise d'une chose en commun et la vue d'un bénéfice à partager, tels sont les caractères distinctifs du contrat de société. — Ces principes établis, voici comment M. le conseiller rapporteur résumait l'argumentation de la Régie : « Niera-t-on que ces caractères se rencontrent dans l'association en participation? Mais ils en sont l'essence, puisque la participation a précisément pour objet la mise en commun d'apports en vue d'un bénéfice à réaliser. Que prétendaient donc faire notamment les participants dont la signature se trouve au pied de l'acte du 1er mai 1879, sinon s'associer, et, en mettant en commun des capitaux ou des actions, réaliser un bénéfice, puisque les associations en participation réunissent les caractères essentiels des sociétés? Jamais, d'ailleurs, un doute n'a été émis sur ce point par les jurisconsultes qui ont écrit sur ces matières. « Il n'y a pas, a-t-il observé M. Paul Pont, à se préoccuper de la propriété des apports ; que les coparticipants en soient copropriétaires, qu'ils appartiennent en totalité à l'un d'eux, ou même qu'ils restent fractionnés entre les mains des associés, la participation est, dans tous les cas, une société véritable » (Sociétés, t. 2, n. 1779).— Mais la participation ne donne pas naissance à un être moral ! Qu'importe, si la participation est une société, et si la loi de 1872 soumet au droit gradué toute société ? La loi de 1872 atteint le fait des apports, l'importance des apports, non la transmission de propriété de ces apports, et, dès lors, il n'est nul besoin d'un être moral qui bénéficie de cette transmission. La loi de 1872 n'atteint pas le fait de la transmission des apports. Il suffit de lire l'exposé des motifs pour en être convaincu : « La loi organique de l'impôt, dit cet exposé, et celles qui l'ont suivie, ont pris pour base du droit fixe la nature des divers actes. Il nous a
à l'un d'eux, ou même qu'ils restent fractionnés entre les mains des associés, la participation est, dans tous les cas, une société véritable » (Sociétés, t. 2, n. 1779).— Mais la participation ne donne pas naissance à un être moral ! Qu'importe, si la participation est une société, et si la loi de 1872 soumet au droit gradué toute société ? La loi de 1872 atteint le fait des apports, l'importance des apports, non la transmission de propriété de ces apports, et, dès lors, il n'est nul besoin d'un être moral qui bénéficie de cette transmission. La loi de 1872 n'atteint pas le fait de la transmission des apports. Il suffit de lire l'exposé des motifs pour en être convaincu : « La loi organique de l'impôt, dit cet exposé, et celles qui l'ont suivie, ont pris pour base du droit fixe la nature des divers actes. Il nous a paru qu'il était à la fois plus juste et plus fructueux pour le Trésor de faire varier la quotité des droits fixes en raison des sommes et valeurs exprimées dans ces actes ». Et, pour ce qui concerne spécialement les sociétés, le système de la loi de frimaire, système consacré par de nombreux arrêts de la Cour de cassation, c'est que la transmission des biens ou des sommes apportées n'est que provisoire ; elle ne sera réelle et définitive que si ces biens viennent à changer de maître par les résultats du partage à intervenir lors de la dissolution de la société. Or, ce système, c'est bien celui de la loi de 1872, puisqu'on trouve encore dans l'exposé des motifs : « Il est bien entendu que le droit nouveau n'innove rien en ce qui concerne la liquidation des droits d'enregistrement exigibles au moment de la dissolution de la société. Les divers droits fixes ou proportionnels continueront à être perçus dans ce cas comme par le passé ». Ce qui veut manifestement dire que le droit fixe continuera à être perçu sur l'acte de formation de la société, ce droit restant fixe, bien qu'il devienne gradué, et que le droit
par de nombreux arrêts de la Cour de cassation, c'est que la transmission des biens ou des sommes apportées n'est que provisoire ; elle ne sera réelle et définitive que si ces biens viennent à changer de maître par les résultats du partage à intervenir lors de la dissolution de la société. Or, ce système, c'est bien celui de la loi de 1872, puisqu'on trouve encore dans l'exposé des motifs : « Il est bien entendu que le droit nouveau n'innove rien en ce qui concerne la liquidation des droits d'enregistrement exigibles au moment de la dissolution de la société. Les divers droits fixes ou proportionnels continueront à être perçus dans ce cas comme par le passé ». Ce qui veut manifestement dire que le droit fixe continuera à être perçu sur l'acte de formation de la société, ce droit restant fixe, bien qu'il devienne gradué, et que le droit proportionnel ne sera perçu qu'au moment de la dissolution de la société, et seulement sur les biens qui, par l'effet du partage, viendraient à changer de maître. On chercherait vainement, dans la discussion de la loi, une contradiction sérieuse à ces déclarations de l'exposé des motifs. — En résumé, l'art. 1er de la loi du 28 févr. 1872 soumet au droit fixe gradué les actes de formation de société; l'association en participation est une société ; donc l'acte de formation d'une association en participation est soumis au droit gradué ». Cette argumentation décisive ne pouvait manquer de prévaloir. La Cour de cassation avait déjà posé en principe que le droit fixe gradué a été purement et simplement substitué par la loi du 28 févr. 1872 au droit fixe établi d’après les lois des 22 frim. an 7 et 28 avril 1816, sans aucune modification aux conditions d'exigibilité de ce droit et aux règles de sa perception, et sans qu’aucune atteinte ait été portée aux principes qui régissent celle du droit de mutation. V. Cass. 22 août 1876 (S. 1877.1.85. — P. 1877.173); 3 mars 1884 (S. 1885.1.177. — P. 1885.1.407); 11 août 1884 (S. 1885.1.177.— P. 1885.1.407), et les renvois.
1er de la loi du 28 févr. 1872 soumet au droit fixe gradué les actes de formation de société; l'association en participation est une société ; donc l'acte de formation d'une association en participation est soumis au droit gradué ». Cette argumentation décisive ne pouvait manquer de prévaloir. La Cour de cassation avait déjà posé en principe que le droit fixe gradué a été purement et simplement substitué par la loi du 28 févr. 1872 au droit fixe établi d’après les lois des 22 frim. an 7 et 28 avril 1816, sans aucune modification aux conditions d'exigibilité de ce droit et aux règles de sa perception, et sans qu’aucune atteinte ait été portée aux principes qui régissent celle du droit de mutation. V. Cass. 22 août 1876 (S. 1877.1.85. — P. 1877.173); 3 mars 1884 (S. 1885.1.177. — P. 1885.1.407); 11 août 1884 (S. 1885.1.177.— P. 1885.1.407), et les renvois. Notre arrêt, confirmant cette doctrine, déclare que le droit établi par la loi de 1872 reste un droit fixe, bien que gradué, perçu, non sur la transmission de la propriété des apports, mais sur le fait même des apports et de la formation de la société. Cette solution est certaine, bien que le pourvoi ait paru la contester en parlant des prétendues cessions réciproques intervenues entre les participants. En établissant un droit de transmission sur les actions et obligations des sociétés, la loi du 23 juin 1857 a divisé en deux catégories les titres passibles de cet impôt. La première catégorie comprend les titres nominatifs dont la cession ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une déclaration de transfert dans la forme déterminée par l’art. 36, C. comm. : pour ceux-là, un droit de transmission, tarifié exclusivement à 0 fr. 50 p. cent, est dû à l’occasion de chaque transfert. La seconde catégorie comprend, d’une part, tous les titres au porteur ; d’autre part, les titres nominatifs dont la cession peut être opérée autrement que par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société; ces titres sont assujettis à une taxe annuelle et obligatoire qui a été portée
bien que le pourvoi ait paru la contester en parlant des prétendues cessions réciproques intervenues entre les participants. En établissant un droit de transmission sur les actions et obligations des sociétés, la loi du 23 juin 1857 a divisé en deux catégories les titres passibles de cet impôt. La première catégorie comprend les titres nominatifs dont la cession ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une déclaration de transfert dans la forme déterminée par l’art. 36, C. comm. : pour ceux-là, un droit de transmission, tarifié exclusivement à 0 fr. 50 p. cent, est dû à l’occasion de chaque transfert. La seconde catégorie comprend, d’une part, tous les titres au porteur ; d’autre part, les titres nominatifs dont la cession peut être opérée autrement que par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société; ces titres sont assujettis à une taxe annuelle et obligatoire qui a été portée de 0 fr. 12 à 0 fr. 20 p. 100. Les sociétés ont été constituées débitrices de l’impôt vis-à-vis du Trésor ; elles sont chargées d’en faire l’avance, sauf leur recours contre les porteurs des titres. Dans l’espèce, les statuts de la société portent que « la cession des titres nominatifs s’opère par un transfert rédigé sur deux feuilles, dont l’une est signée par le cédant, et l’autre par le cessionnaire ». Ces feuilles sont déposées au siège de la société. Par cette clause, tout mode de cession autre que le transfert signé au siège de la société a été virtuellement interdit. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 313 Le jugement qui ordonne la livraison des titres cédés renferme une condamnation de valeurs mobilières sujette au droit de néanmoins, été constaté, au cours des débats judiciaires, que d’importantes cessions d’actions nominatives de la société avaient eu lieu sans l’accomplissement de la formalité de transfert prescrite par le pacte social; et un jugement du tribunal de commerce, en constatant l’existence de ces transmissions, avait ordonné aux cédants de transférer au cessionnaire, contre paiement du prix convenu, les titres cédés, « sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui
nominatifs s’opère par un transfert rédigé sur deux feuilles, dont l’une est signée par le cédant, et l’autre par le cessionnaire ». Ces feuilles sont déposées au siège de la société. Par cette clause, tout mode de cession autre que le transfert signé au siège de la société a été virtuellement interdit. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 313 Le jugement qui ordonne la livraison des titres cédés renferme une condamnation de valeurs mobilières sujette au droit de néanmoins, été constaté, au cours des débats judiciaires, que d’importantes cessions d’actions nominatives de la société avaient eu lieu sans l’accomplissement de la formalité de transfert prescrite par le pacte social; et un jugement du tribunal de commerce, en constatant l’existence de ces transmissions, avait ordonné aux cédants de transférer au cessionnaire, contre paiement du prix convenu, les titres cédés, « sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit que le présent jugement vaudra transfert ». Lors de l’enregistrement de ce jugement, le receveur a perçu, entre autres droits, celui de 0 fr. 50 p. 100, établi par la loi du 23 juin 1857 pour les cessions d’actions nominatives dont la transmission ne s’opère que par une déclaration de transfert sur les registres de la société. Le pourvoi objectait d’abord que les actions de la société étaient transmissibles autrement que par une déclaration de transfert, parce que la société ne tenait pas de registre de transfert, et que les cessions étaient constatées sur des feuilles volantes, qui ne présentaient ni le caractère ni les garanties du registre de transfert prescrit par le Code de commerce; d’où la conséquence que la taxe de transmission applicable à ces titres serait la taxe annuelle de 0 fr. 20, à l’exclusion du droit de 0 fr. 50 p. 100, qui se perçoit seulement sur chaque transfert constaté au siège de la société. — Le demandeur en cassation soutenait, en second lieu, que les droits de transmission n’étaient pas dûs sur le jugement, ne devaient pas être exigés directement des cédants ou des cessionnaires, et ne pouvaient être réclamés qu’à la société,
déclaration de transfert sur les registres de la société. Le pourvoi objectait d’abord que les actions de la société étaient transmissibles autrement que par une déclaration de transfert, parce que la société ne tenait pas de registre de transfert, et que les cessions étaient constatées sur des feuilles volantes, qui ne présentaient ni le caractère ni les garanties du registre de transfert prescrit par le Code de commerce; d’où la conséquence que la taxe de transmission applicable à ces titres serait la taxe annuelle de 0 fr. 20, à l’exclusion du droit de 0 fr. 50 p. 100, qui se perçoit seulement sur chaque transfert constaté au siège de la société. — Le demandeur en cassation soutenait, en second lieu, que les droits de transmission n’étaient pas dûs sur le jugement, ne devaient pas être exigés directement des cédants ou des cessionnaires, et ne pouvaient être réclamés qu’à la société, seule débitrice de l’impôt, et d’après le mode spécial de perception organisé par la loi du 23 juin 1857. Ces deux questions étaient, comme celle qui concernait le droit gradué, soumises pour la première fois à la Cour de cassation. Sur la première, il n’y avait réellement pas de difficulté sérieuse. Ni l’art. 36, C. comm., ni aucune autre disposition ne déterminent la forme du registre des transferts. Peu importe donc que les transferts aient lieu sur des feuilles reliées ou sur des feuilles volantes, le résultat est toujours le même. Quel que soit le mode adopté, la cession est constatée au moyen d’écritures tenues au siège de la Comp., et elle se trouve entourée de garanties suffisantes, et pour les contractants, de même que pour la société, et pour la Régie elle-même qui n’y fait pas d’objection. Le transfert sur feuilles volantes est d’ailleurs usité aujourd’hui dans la plupart des grandes sociétés financières, telles que le Crédit foncier, le Crédit lyonnais, et la Banque de France. La seconde question était plus délicate. Dans l’espèce, les statuts interdisaient tout autre mode de transmission que le transfert effectué au siège de la Comp., et la société se trouvait, par conséquent, chargée
sérieuse. Ni l’art. 36, C. comm., ni aucune autre disposition ne déterminent la forme du registre des transferts. Peu importe donc que les transferts aient lieu sur des feuilles reliées ou sur des feuilles volantes, le résultat est toujours le même. Quel que soit le mode adopté, la cession est constatée au moyen d’écritures tenues au siège de la Comp., et elle se trouve entourée de garanties suffisantes, et pour les contractants, de même que pour la société, et pour la Régie elle-même qui n’y fait pas d’objection. Le transfert sur feuilles volantes est d’ailleurs usité aujourd’hui dans la plupart des grandes sociétés financières, telles que le Crédit foncier, le Crédit lyonnais, et la Banque de France. La seconde question était plus délicate. Dans l’espèce, les statuts interdisaient tout autre mode de transmission que le transfert effectué au siège de la Comp., et la société se trouvait, par conséquent, chargée seule de percevoir l’impôt et de le verser à la caisse de la Régie. Partant de là, le demandeur en cassation préfendait que le transfert est la condition sine qua non de l’exigibilité du droit de 0 fr. 50 p. 100, que cette condition n’avait pas été remplie, que, dès lors, le droit de 0 fr. 50 n’était pas exigible, et que, en tout cas, il n’aurait dû être réclamé qu’à la société. Nous emprunterons encore à M. le conseiller rapporteur la réfutation de ce moyen. C’est le meilleur commentaire de l’importante partie de l’arrêt qui tranche cette dernière difficulté, ci Tout l’argumentation du pourvoi, contenue dans le rapport, repose sur la confusion de la taxe annuelle due pour les titres au porteur avec la taxe due pour chaque cession pour les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert. Les titres sur lesquels a été perçu le droit que l'on conteste en ce moment appartiennent à cette dernière catégorie. C'est donc des prescriptions qui la concernent qu'il faut uniquement s'occuper. Le principe posé par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, c'est que toute cession de titre ou promesse d'action dans une société
lors, le droit de 0 fr. 50 n’était pas exigible, et que, en tout cas, il n’aurait dû être réclamé qu’à la société. Nous emprunterons encore à M. le conseiller rapporteur la réfutation de ce moyen. C’est le meilleur commentaire de l’importante partie de l’arrêt qui tranche cette dernière difficulté, ci Tout l’argumentation du pourvoi, contenue dans le rapport, repose sur la confusion de la taxe annuelle due pour les titres au porteur avec la taxe due pour chaque cession pour les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert. Les titres sur lesquels a été perçu le droit que l'on conteste en ce moment appartiennent à cette dernière catégorie. C'est donc des prescriptions qui la concernent qu'il faut uniquement s'occuper. Le principe posé par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, c'est que toute cession de titre ou promesse d'action dans une société est soumise à un droit de transmission. Seulement, ce principe ne reçoit sa stricte exécution que pour les cessions qui ne peuvent s'opérer que par un transfert; pour les autres, qui sont insaisissables, le droit de transmission est remplacé par une taxe annuelle. Pour les cessions à transfert, le droit est perçu au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les sociétés qui en sont débitrices par le fait du transfert. Ce qui veut dire que le droit est dû pour toute cession d'actions non au porteur constatée par un acte; que, cet acte étant généralement le transfert, ce droit est dû au moment du transfert; que la société, quand le transfert est opéré sur ses registres, est chargée par le Trésor de percevoir le droit, dû en réalité et avant tout par les parties, et de verser, chaque trimestre, dans la caisse du Trésor, les droits qu'elle a perçus pour lui. Le droit est dû pour toute cession d'actions non au porteur constatée par un acte. Dans l'espèce, la cession d'actions est constatée par le jugement, donc le droit est dû. L'acte étant généralement le transfert, le droit est dû au moment du transfert. Généralement le transfert!
est perçu au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les sociétés qui en sont débitrices par le fait du transfert. Ce qui veut dire que le droit est dû pour toute cession d'actions non au porteur constatée par un acte; que, cet acte étant généralement le transfert, ce droit est dû au moment du transfert; que la société, quand le transfert est opéré sur ses registres, est chargée par le Trésor de percevoir le droit, dû en réalité et avant tout par les parties, et de verser, chaque trimestre, dans la caisse du Trésor, les droits qu'elle a perçus pour lui. Le droit est dû pour toute cession d'actions non au porteur constatée par un acte. Dans l'espèce, la cession d'actions est constatée par le jugement, donc le droit est dû. L'acte étant généralement le transfert, le droit est dû au moment du transfert. Généralement le transfert! mais, si on s'est arrangé de manière à faire des cessions d'actions non au porteur sans opérer de transfert, si la constatation des cessions résulte, non du transfert sur les registres de la société, mais d'un autre acte, mais d'un jugement, en tirera-t-on cette conséquence que le droit n'est pas dû ? Ce ne serait ni plus ni moins que la consécration de la fraude, et, par suite, un encouragement à la commettre. Le droit, dans ces conditions, doit manifestement être perçu sur l'acte de constatation qui remplace le transfert, et, comme ici cet acte est un jugement, la perception doit avoir lieu sur le jugement. — La société, quand le transfert est opéré sur ses registres, est chargée par le Trésor de percevoir le droit. Sans doute! mais, quand ce transfert n'est pas opéré sur les registres de la société, est-ce que la qualité d'intermédiaire entre le Trésor et le contribuable ne disparaît pas? Est-ce qu'avec la charge qui ne peut pas être remplie ne disparaît pas la responsabilité qui ne saurait plus être encourue par la société? Est-ce qu'elle pourrait être considérée comme débitrice d'un droit qu'elle n'a pas été à même de percevoir ? Puisque l'intermédiaire disparaît
dû ? Ce ne serait ni plus ni moins que la consécration de la fraude, et, par suite, un encouragement à la commettre. Le droit, dans ces conditions, doit manifestement être perçu sur l'acte de constatation qui remplace le transfert, et, comme ici cet acte est un jugement, la perception doit avoir lieu sur le jugement. — La société, quand le transfert est opéré sur ses registres, est chargée par le Trésor de percevoir le droit. Sans doute! mais, quand ce transfert n'est pas opéré sur les registres de la société, est-ce que la qualité d'intermédiaire entre le Trésor et le contribuable ne disparaît pas? Est-ce qu'avec la charge qui ne peut pas être remplie ne disparaît pas la responsabilité qui ne saurait plus être encourue par la société? Est-ce qu'elle pourrait être considérée comme débitrice d'un droit qu'elle n'a pas été à même de percevoir ? Puisque l'intermédiaire disparaît forcément, il ne reste plus en présence que le Trésor et le débiteur primitif d'un droit certainement dû ; d'où la conséquence que le Trésor a bien et régulièrement agi, en s'adressant à ce débiteur, et qu'on ne saurait lui reprocher de s'être placé en dehors du mode de perception prévu par la loi de 1857 quand, soi-même, on s'était placé en dehors des conditions de transmission régulière et normale en vue desquelles ces prescriptions ont été édictées ». La portée de ces justes observations est très large. Celle de l'arrêt ne l'est pas moins. La chambre civile reconnaît, d'une part, que la Régie, pour le recouvrement de la taxe de transmission, a une action non seulement contre la société, mais encore contre le cédant et le cessionnaire, qui sont, en définitive, les véritables débiteurs de l'impôt. L'arrêt admet, d'autre part, dans le sens des observations de M. le conseiller rapporteur, que le mode de perception organisé contre les sociétés par l'art. 7 de la loi du 23 juin 1857 « suppose que le transfert a été régulièrement opéré; mais qu'il n'en saurait être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, on a cherché à échapper à l'obligation du transfert et à