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proportionnel de transcription exigée sur le prix total de l’adjudication du 30 août 1859, a violé les dispositions ci-dessus ; — Casse. Observation.—On s'est contenté de discuter la quotité du droit, tandis qu’on aurait pu discuter l’exigibilité même du droit, en se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation, du 27 janvier 1857 [Archives, n° 2711), qui juge que le cessionnaire de la part de l’un des cohéritiers qui se rend adjudicataire sur licitation de l’immeuble indivis reçoit cet immeuble franc et exempt des hypothèques dont il a pu être grelé du chef des cohéritiers de son cédant. S’il en est ainsi, ce cessionnaire adjudicataire de la totalité de l’immeuble n’a pas besoin de remplir les formalités de la purge, et, par conséquent, n’a pas besoin de transcrire. A la vérité, cet arrêt du 27 janvier 1857 semble faire une exception pour les lois spéciales sur l’enregistrement, mais nous croyons avoir démontré, dans nos observations à la suite de cet arrêt, qu’en cette matière le droit de transcription devait être perçu seulement lorsque la loi civile imposait au nouveau possesseur l’obligation de remplir les formalités de la purge, et que les lois spéciales sur l’enregistrement se réferaient sur ce point à la loi civile. Conformément à nos observations, un jugement rendu par le Tribunal d’Angers, le 20 juillet 1860 (Archives, n° 3780), a décidé que le droit de transcription n’était pas dû par le tiers cessionnaire sur l’adjudication prononcée à son profit de la totalité de l’immeuble indivis ; il ne paraît pas que la régie se soit pourvue contre ce jugement. Avant l’arrêt du 27 janvier 1857, la jurisprudence de la Cour de cassation était constante sur l’exigibilité du droit. On peut consulter ses arrêts des 21 janvier 1840, 19 décembre 1845, 11 fév. 1846, 9 nov. 1847, 26 janv. et 18 déc. 1848, 14 fév. 1849 et 9 janv. 1854 (Archives, n°s 644, 674, 1326 et 2322). Le pourvoi sur lequel a statué l’arrêt du 27 janvier 1857 s’appuyait principalement et essentiellement sur cette jurisprudence qui paraissait irrévocablement fixée et à l’abri de toute controverse. Sur
ce point à la loi civile. Conformément à nos observations, un jugement rendu par le Tribunal d’Angers, le 20 juillet 1860 (Archives, n° 3780), a décidé que le droit de transcription n’était pas dû par le tiers cessionnaire sur l’adjudication prononcée à son profit de la totalité de l’immeuble indivis ; il ne paraît pas que la régie se soit pourvue contre ce jugement. Avant l’arrêt du 27 janvier 1857, la jurisprudence de la Cour de cassation était constante sur l’exigibilité du droit. On peut consulter ses arrêts des 21 janvier 1840, 19 décembre 1845, 11 fév. 1846, 9 nov. 1847, 26 janv. et 18 déc. 1848, 14 fév. 1849 et 9 janv. 1854 (Archives, n°s 644, 674, 1326 et 2322). Le pourvoi sur lequel a statué l’arrêt du 27 janvier 1857 s’appuyait principalement et essentiellement sur cette jurisprudence qui paraissait irrévocablement fixée et à l’abri de toute controverse. Sur la quotité du droit, un jugement rendu par le Tribunal de la Seine, le 11 déc. 1857 (Archives, n° 3004), a jugé également que le droit de transcription était dû sur la totalité du prix de l’adjudication, et non pas seulement sur le prix des portions nouvellement acquises. Par arrêt du 13 août 1862 (Archives, n° 4101), la Cour de cassation a décidé de la même manière à l’occasion d’une adjudication prononcée au profit de plusieurs tiers acquéreurs des droits de l’un des copropriétaires, qui rendait évidemment exigible le droit de transcription. Auparavant, par de nombreux arrêts dont le dernier est du 18 mai 1858 (Archives, n° 3024), la Cour de cassation avait jugé que l’adjudication sur licitation prononcée au profit de plusieurs cohéritiers par indivis, est passible du droit de transcription sur le prix entier de l’adjudication et non pas seulement sur le prix des portions nouvellement acquises. A la suite de l’arrêt du 13 août 1862, nous avons fait observer qu’il n’y avait aucune analogie entre une adjudication prononcée au profit de plusieurs cohéritiers par indivis qui n'avaient jamais payé le droit de transcription, et l’adjudication prononcée au profit du tiers acquéreur de la part de l’un des
du 13 août 1862 (Archives, n° 4101), la Cour de cassation a décidé de la même manière à l’occasion d’une adjudication prononcée au profit de plusieurs tiers acquéreurs des droits de l’un des copropriétaires, qui rendait évidemment exigible le droit de transcription. Auparavant, par de nombreux arrêts dont le dernier est du 18 mai 1858 (Archives, n° 3024), la Cour de cassation avait jugé que l’adjudication sur licitation prononcée au profit de plusieurs cohéritiers par indivis, est passible du droit de transcription sur le prix entier de l’adjudication et non pas seulement sur le prix des portions nouvellement acquises. A la suite de l’arrêt du 13 août 1862, nous avons fait observer qu’il n’y avait aucune analogie entre une adjudication prononcée au profit de plusieurs cohéritiers par indivis qui n'avaient jamais payé le droit de transcription, et l’adjudication prononcée au profit du tiers acquéreur de la part de l’un des cohéritiers qui a déjà payé le droit de transcription sur la part par lui précédemment acquise. Il est évident qu’en faisant payer par celui-ci le droit de transcription sur le prix total de l’adjudication, on lui fait payer deux fois le même droit sur la même valeur, ce qui est aussi contraire à l’équité qu’aux principes de la loi fiscale. Le Tribunal de Strasbourg avait présenté cet argument dans l’affaire qui précède, mais la Cour de cassation n’en a tenu aucun compte, et elle a persisté à confondre les deux natures d’adjudications. A annoter au Répertoire, v° Licitation, n° 173 et suiv. Art. 1252. Surenchère. — Caution. — Rente au porteur. Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser de recevoir à titre de cautionnement de surenchère les rentes au porteur sur l’état. (Art. 2185 et 2041 C. Nap.; 832 C. proc.). Arrêt de la C. de cass. (Ch, req.), du 14 janv. 1865. Le 8 janvier 1860, les sieurs Mauzé ont vendu au sieur Lafargue une maison sise à Bordeaux pour le prix de 36,000 fr. Un créancier hypothécaire inscrit sur cet immeuble, le sieur Bergerat s’est porté surenchérisseur et a offert de consigner entre
aussi contraire à l’équité qu’aux principes de la loi fiscale. Le Tribunal de Strasbourg avait présenté cet argument dans l’affaire qui précède, mais la Cour de cassation n’en a tenu aucun compte, et elle a persisté à confondre les deux natures d’adjudications. A annoter au Répertoire, v° Licitation, n° 173 et suiv. Art. 1252. Surenchère. — Caution. — Rente au porteur. Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser de recevoir à titre de cautionnement de surenchère les rentes au porteur sur l’état. (Art. 2185 et 2041 C. Nap.; 832 C. proc.). Arrêt de la C. de cass. (Ch, req.), du 14 janv. 1865. Le 8 janvier 1860, les sieurs Mauzé ont vendu au sieur Lafargue une maison sise à Bordeaux pour le prix de 36,000 fr. Un créancier hypothécaire inscrit sur cet immeuble, le sieur Bergerat s’est porté surenchérisseur et a offert de consigner entre les mains du receveur général de la Gironde deux titres de rentes au porteur sur l’état comme cautionnement de surenchères. Refus par ce comptable de recevoir une consignation de cette nature. Mais en définitive, et le 22 juin 1863, arrêt de la Cour impériale de Bordeaux qui décide qu’elle est admissible, par les motifs ci-après : Attendu qu’aux termes des art. 1041 C. Nap. et 832 C. proc., le surenchérisseur, qui ne peut fournir une caution, peut donner un nantissement en argent ou en rentes sur l’état; — Que le ministre des finances a droit de réglementer l’exécution de ces dispositions de la loi ; il ne lui appartient pas de la modifier ni de la restreindre ; qu’elles ne distinguent pas entre les diverses espèces de rentes sur l’état et par conséquent les rendent toutes également admissibles comme nantissement à consigner judiciairement par le surenchérisseur ; que si les rentes au porteur ne peuvent être réalisées qu’à Paris et si leur conservation exige des précautions plus rigoureuses que celle des rentes nominatives, ces particularités secondaires n’ont pas été prises en considération par le législateur qui, en se servant de termes généraux et absolus, a clairement indiqué la généralité de
admissible, par les motifs ci-après : Attendu qu’aux termes des art. 1041 C. Nap. et 832 C. proc., le surenchérisseur, qui ne peut fournir une caution, peut donner un nantissement en argent ou en rentes sur l’état; — Que le ministre des finances a droit de réglementer l’exécution de ces dispositions de la loi ; il ne lui appartient pas de la modifier ni de la restreindre ; qu’elles ne distinguent pas entre les diverses espèces de rentes sur l’état et par conséquent les rendent toutes également admissibles comme nantissement à consigner judiciairement par le surenchérisseur ; que si les rentes au porteur ne peuvent être réalisées qu’à Paris et si leur conservation exige des précautions plus rigoureuses que celle des rentes nominatives, ces particularités secondaires n’ont pas été prises en considération par le législateur qui, en se servant de termes généraux et absolus, a clairement indiqué la généralité de son intention; — Attendu, dès lors, que le préposé à la Caisse des dépôts et consignations était obligé par les lois précitées à recevoir le nantissement que Bergerat offrait de réaliser en rentes au porteur sur l’état. Pourvoi en cassation par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour violation de l’art. 832 C. proc., de l’art. 9 de l’ordonnance du 29 avril 1831 et de celle du 3 juillet 1816. Mais le 4 janvier 1865 : La Cour; — Attendu que tout surenchérisseur est tenu de donner caution pour le paiement du prix de l’immeuble du dixième en sus, et des charges stipulées au contrat (art. 2185 C. Nap.); — Que d’après l’art. 2041 du même Code, celui qui ne peut trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant;— Attendu que l’art. 832 C. proc. autorise le surenchérisseur, dans le cas prévu par l’art. 2041 précité, à donner son nantissement, soit en argent, soit en rentes sur l’état. l'état ; — Attendu que ces expressions en renient sur l'Etat sont générales ; qu'elles embrassent toutes les rentes ou inscriptions sur le trésor public; — Qu'on ne saurait en exclure
consignations pour violation de l’art. 832 C. proc., de l’art. 9 de l’ordonnance du 29 avril 1831 et de celle du 3 juillet 1816. Mais le 4 janvier 1865 : La Cour; — Attendu que tout surenchérisseur est tenu de donner caution pour le paiement du prix de l’immeuble du dixième en sus, et des charges stipulées au contrat (art. 2185 C. Nap.); — Que d’après l’art. 2041 du même Code, celui qui ne peut trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant;— Attendu que l’art. 832 C. proc. autorise le surenchérisseur, dans le cas prévu par l’art. 2041 précité, à donner son nantissement, soit en argent, soit en rentes sur l’état. l'état ; — Attendu que ces expressions en renient sur l'Etat sont générales ; qu'elles embrassent toutes les rentes ou inscriptions sur le trésor public; — Qu'on ne saurait en exclure les rentes au porteur, sans introduire dans la loi une distinction qui n'est pas moins contraire à son texte qu'à son esprit; — Que rien ne justifie donc le refus du receveur général de la Gironde de recevoir en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, du sieur Bergerat, défendeur éventuel, deux titre de rentes au porteur, au 3 % français pour lui tenir lieu de la caution prescrite par l’art. 2185 C. Nap.; — Attendu que le pourvoi soutient en vain que la Caisse des dépôts et consignations ne peut recevoir, par la nature même de son institution, que des sommes, deniers ou numéraire ; — Qu’il résulte, au contraire, de l’ordonnance d’organisation de la Caisse des dépôts et consignations du 3 juillet 1816, que cet établissement était institué pour recevoir des sommes ou valeurs; — Attendu que la Caisse des dépôts et consignations se livre, chaque jour, à des opérations multiples et diverses, qui l’obligent à accepter des valeurs n’offrant pas une garantie supérieure à celle des rentes au porteur ; qu’elle prête aux communes, aux établissements publics et même aux particuliers, sur dépôt d’effets publics ou d’actions de compagnies, d’industrie et de finance;
du sieur Bergerat, défendeur éventuel, deux titre de rentes au porteur, au 3 % français pour lui tenir lieu de la caution prescrite par l’art. 2185 C. Nap.; — Attendu que le pourvoi soutient en vain que la Caisse des dépôts et consignations ne peut recevoir, par la nature même de son institution, que des sommes, deniers ou numéraire ; — Qu’il résulte, au contraire, de l’ordonnance d’organisation de la Caisse des dépôts et consignations du 3 juillet 1816, que cet établissement était institué pour recevoir des sommes ou valeurs; — Attendu que la Caisse des dépôts et consignations se livre, chaque jour, à des opérations multiples et diverses, qui l’obligent à accepter des valeurs n’offrant pas une garantie supérieure à celle des rentes au porteur ; qu’elle prête aux communes, aux établissements publics et même aux particuliers, sur dépôt d’effets publics ou d’actions de compagnies, d’industrie et de finance; — Attendu, d’ailleurs, qu’en matière de surenchère, la loi lui impose l’obligation de recevoir le nantissement du surenchérisseur, non seulement en numéraire, mais en rentes sur l’état ; Attendu qu'on objecte vainement encore que l’art. 831 C. proc., n’ayant pas déterminé en quelle nature de rentes sur l’état, le nantissement serait donné, il appartient à la Caisse de combler cette lacune de la loi; — Que tel a été l’objet du règlement du directeur général de la Caisse, en date du 17 décembre 1842, approuvé par le ministre des finances le 3 avril 1843, lequel prescrit aux préposés de la Caisse de ne recevoir, à titre de nantissement de surenchère, que des rentes nominatives et départementales ; — Attendu qu’il n’appartient ni au directeur général de la Caisse, ni au ministre des finances, d’interpréter la loi ou d’en restreindre les effets; que le document invoqué ne constitue qu'un règlement intérieur, qui ne saurait avoir, au regard de la justice, une autorité qui n’est attachée qu’à la loi elle-même ; — Rejeté. A annoter au Répertoire, v° Surenchère, n° 71. Art. 12,755. Communes. — Aliénation. — Préfet. — Approbation. On doit adresser au préfet deux copies, sur papier libre, de tous
serait donné, il appartient à la Caisse de combler cette lacune de la loi; — Que tel a été l’objet du règlement du directeur général de la Caisse, en date du 17 décembre 1842, approuvé par le ministre des finances le 3 avril 1843, lequel prescrit aux préposés de la Caisse de ne recevoir, à titre de nantissement de surenchère, que des rentes nominatives et départementales ; — Attendu qu’il n’appartient ni au directeur général de la Caisse, ni au ministre des finances, d’interpréter la loi ou d’en restreindre les effets; que le document invoqué ne constitue qu'un règlement intérieur, qui ne saurait avoir, au regard de la justice, une autorité qui n’est attachée qu’à la loi elle-même ; — Rejeté. A annoter au Répertoire, v° Surenchère, n° 71. Art. 12,755. Communes. — Aliénation. — Préfet. — Approbation. On doit adresser au préfet deux copies, sur papier libre, de tous les actes de vente des biens communaux, soit notariés, soit passés dans la forme administrative, l’une destinée à être transmise au receveur des finances, l’autre pour vérifier si les dispositions du cahier des charges préalablement approuvées ont été observées. Cire, du Min. de l’intérieur, du 27 octobre 1864. M. le préfet, par ma dépêche du 24 février 1864, j’ai appelé votre attention sur un décret au contentieux du 6 juillet 1863 (Archives, n°s 4315 et 4574), d’où il résulte que l’exécution des actes de vente de biens communaux adjugés aux enchères publiques par devant notaire, n’étant subordonnée par aucune loi à l’approbation de l’autorité préfectorale, la clause habituellement insérée dans les cahiers des charges pour lui réserver cette approbation, est, aux yeux du conseil d’Etat, inutile et sans valeur. M. le ministre des finances m’a fait remarquer que par suite de cette nouvelle jurisprudence, les receveurs des finances pourraient ne plus avoir, par votre intermédiaire, connaissance en temps utile des sommes à recouvrer au profit des communes, et que les opérations dont il s’agit seraient ainsi soustraites à la surveillance que ces comptables doivent exercer sur le maniement des deniers communaux. D’un autre côté, plusieurs de vos collègues ont exprimé
préfet, par ma dépêche du 24 février 1864, j’ai appelé votre attention sur un décret au contentieux du 6 juillet 1863 (Archives, n°s 4315 et 4574), d’où il résulte que l’exécution des actes de vente de biens communaux adjugés aux enchères publiques par devant notaire, n’étant subordonnée par aucune loi à l’approbation de l’autorité préfectorale, la clause habituellement insérée dans les cahiers des charges pour lui réserver cette approbation, est, aux yeux du conseil d’Etat, inutile et sans valeur. M. le ministre des finances m’a fait remarquer que par suite de cette nouvelle jurisprudence, les receveurs des finances pourraient ne plus avoir, par votre intermédiaire, connaissance en temps utile des sommes à recouvrer au profit des communes, et que les opérations dont il s’agit seraient ainsi soustraites à la surveillance que ces comptables doivent exercer sur le maniement des deniers communaux. D’un autre côté, plusieurs de vos collègues ont exprimé la crainte qu’une fois affranchies de tout contrôle, les ventes n’aient souvent lieu à des conditions autres que celles prévues par les arrêtés d’autorisation. Il me paraît facile d’obvier à ce double inconvénient, M. le préfet, en prescrivant aux maires de vous adresser, immédiatement après la vente, deux copies sur papier libre du procès-verbal d’adjudication : l’une, que vous transmettrez sans délai au receveur des finances de l’arrondissement; l’autre, qui vous permettra de vérifier si toutes les dispositions du cahier des charges préalablement soumis à votre approbation ont été exactement observées. J’ajouterai en même temps, pour dissiper toute incertitude à cet égard, que le principe posé par le décret du 6 juillet 1863 ne s’applique pas seulement aux procès-verbaux des adjudications de biens communaux opérées par les notaires, mais aux actes de toute espèce, notariés ou administratifs, concernant des ventes, acquisitions, partages, transactions, acceptation de dons et legs, etc. En effet, du moment où ces actes ont été passés en vertu de délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets, ils constatent l’existence de contrats de droit civil, et comme tels, ne peuvent plus être annulés, soit en totalité, soit en partie, par l’autorité administrative. Cette jurisprudence ne souffre d’exception
papier libre du procès-verbal d’adjudication : l’une, que vous transmettrez sans délai au receveur des finances de l’arrondissement; l’autre, qui vous permettra de vérifier si toutes les dispositions du cahier des charges préalablement soumis à votre approbation ont été exactement observées. J’ajouterai en même temps, pour dissiper toute incertitude à cet égard, que le principe posé par le décret du 6 juillet 1863 ne s’applique pas seulement aux procès-verbaux des adjudications de biens communaux opérées par les notaires, mais aux actes de toute espèce, notariés ou administratifs, concernant des ventes, acquisitions, partages, transactions, acceptation de dons et legs, etc. En effet, du moment où ces actes ont été passés en vertu de délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets, ils constatent l’existence de contrats de droit civil, et comme tels, ne peuvent plus être annulés, soit en totalité, soit en partie, par l’autorité administrative. Cette jurisprudence ne souffre d’exception qu’à l’égard des baux, spécialement régis par l’art. 47, § 2, de la loi du 18 juillet 1837. Elle concerne, du reste, les établissements de bienfaisance aussi bien que les communes. Veuillez m’accuser réception de la présente circulaire. Art. 12,734. Dépôt confié à un notaire. — Versement. Lorsque, le mandataire commun du créancier et du débiteur à l’effet de recevoir le prix d’un immeuble vendu par le débiteur et consentant la mainlevée de l’inscription prise pour le créancier, a versé aux mains du débiteur le reliquat du prix lui revenant et le montant de la créance hypothécaire aux mains du notaire, rédacteur de l’obligation et des procurations, et détenteur des titres, qui inscrit la somme comme appartenant au créancier, la pertue de celle somme, en cas de déconfiture du notaire, est pour le compte du créancier. Arrêt de la C. de Lyon, à la date du 25 août 1864. Le Tribunal de Lyon, à la date du 25 mai 1864, avait décidé le contraire dans les termes suivants, qui font suffisamment connaître les faits de la cause. Attendu que, suivant acte du 16 août 1860, reçu par M e Laforest, notaire à Lyon, Yespres s’est reconnu débiteur de Sornay d’une
commun du créancier et du débiteur à l’effet de recevoir le prix d’un immeuble vendu par le débiteur et consentant la mainlevée de l’inscription prise pour le créancier, a versé aux mains du débiteur le reliquat du prix lui revenant et le montant de la créance hypothécaire aux mains du notaire, rédacteur de l’obligation et des procurations, et détenteur des titres, qui inscrit la somme comme appartenant au créancier, la pertue de celle somme, en cas de déconfiture du notaire, est pour le compte du créancier. Arrêt de la C. de Lyon, à la date du 25 août 1864. Le Tribunal de Lyon, à la date du 25 mai 1864, avait décidé le contraire dans les termes suivants, qui font suffisamment connaître les faits de la cause. Attendu que, suivant acte du 16 août 1860, reçu par M e Laforest, notaire à Lyon, Yespres s’est reconnu débiteur de Sornay d’une somme de 25,000 fr., à la garantie de laquelle divers immeubles ont été hypothéqués, et notamment une maison sise à Lyon, rue de l’Anguille ; — Que cette maison ayant été acquise par la ville de Lyon, par acte aux minutes de M e Dugueyt, notaire, des 8 et 11 mars 1861, et celle-ci voulant se libérer, Comte fut constitué à la fois mandataire de Sornay et de Yespres, savoir : du premier par acte du 23 décembre 1861, et du second par acte du 27 janvier 1862, reçus tous deux par M e Laforest; Qu’aux termes du premier, Sornay donnait pouvoir à Comte d’exiger et de recevoir de qui il appartiendrait, le montant, en principal et intérêts, de ce qui lui était dû par Yespres, et donner, même avant paiement, mainlevée des hypothèques consenties; — Que, par le second, Yespres autorisait Comte à recevoir et quittancer seulement la somme à lui due par la ville ; — Attendu qu’avant tout paiement, et par acte du 30 janvier 1862, reçu Laforest, notaire, Comte, comme mandataire de Sornay, a donné mainlevée pure et simple de l’hypothèque consentie au profit de son mandant, et que, agissant ensuite comme mandataire exclusif de Yespres,