jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
; qu’il en a vendu depuis cette époque et régulièrement à de nombreuses personnes ; que le défendeur a prétendu au cours de l’instruction ouverte sur la plainte du demandeur, en août 1919, que sa fille avait acheté trois mois auparavant au marché, quelques douzaines de ces œillets, dont il a repiqué les boutures ; qu’il a déclaré ensuite que ces œillets avaient été donnés à sa fille par un monsieur G... ; qu’il a enfin déclaré qu’il possédait cette variété d’œillets depuis le printemps 1915, date à laquelle il avait acheté sur le marché certains de ces œillets, dont il avait repiqué les boutures ; que, quel que soit le moyen par lequel M. Brun s’est procuré les boutures de ces œillets « Aline », il les tient directement ou indirectement de l’auteur du vol ; que le fait par le défendeur d’avoir organisé en grand la production de ces œillets, dont la propriété exclusive aurait appartenu à leur créateur, M. Valuy, constitue un acte de concurrence déloyale qui cause au M. Valuy le plus grand préjudice ; que le défendeur ne saurait exciper de sa bonne foi ; « Attendu qu’il aurait reconnu à l’instruction qu’il connaissait Aline et qu’il n’ignorait pas la dénomination donnée par le demandeur auxdits œillets par lui créés ; « Attendu que le demandeur réclame au défendeur la somme de 50.000 francs de dommages-intérêts ; « Attendu que Valuy demande à prouver : 1° qu’en 1913, il a créé une nouvelle variété d’œillets, qu’il a appelée « œillets Aline Bonnard », dénomination qui s'est répandue dans le public après qu’il a eu présenté en 1915 sa création à la Société Centrale d’Agriculture de Nice ; 2° qu’il était le propriétaire exclusif desdits œillets ; 3° qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour empêcher ces œillets d’être reproduits par autrui, notamment en enlevant les boutures de toutes les fleurs qu’il vendait ou donnait ; 4° que, dans la nuit du 28 au 29 novembre 1916, il a été victime d’un vol d’un millier de boutures de ces œillets ; 5° que, quelque temps
et qu’il n’ignorait pas la dénomination donnée par le demandeur auxdits œillets par lui créés ; « Attendu que le demandeur réclame au défendeur la somme de 50.000 francs de dommages-intérêts ; « Attendu que Valuy demande à prouver : 1° qu’en 1913, il a créé une nouvelle variété d’œillets, qu’il a appelée « œillets Aline Bonnard », dénomination qui s'est répandue dans le public après qu’il a eu présenté en 1915 sa création à la Société Centrale d’Agriculture de Nice ; 2° qu’il était le propriétaire exclusif desdits œillets ; 3° qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour empêcher ces œillets d’être reproduits par autrui, notamment en enlevant les boutures de toutes les fleurs qu’il vendait ou donnait ; 4° que, dans la nuit du 28 au 29 novembre 1916, il a été victime d’un vol d’un millier de boutures de ces œillets ; 5° que, quelque temps après, M. Brun vendait régulièrement des œillets « Aline »; 6° que le sieur Brun n’ignorait pas que Valuy était le créateur et le propriétaire exclusif de ces œillets, ni la dénomination à eux donnée par leur créateur ; « Mais attendu que les faits articulés ne sont ni pertinents ni concluants ; que la preuve n’en est pas admissible ; « Attendu, en effet, qu’aucune loi n’établit l'exclusivité de la propriété d'une fleur, qui aurait été créée par une personne ; qu’on ne saurait établir par témoins une propriété florale puisque elle n’existe pas ; que Valuy ne saurait dès lors prétendre à une propriété exclusive sur une espèce d’œillets qu’il dit avoir créée; alors qu’il se peut que cette espèce existe ailleurs ; « Attendu que Valuy ne prétend pas que Brun lui ait volé les plants d’œillets dont s’agit ; que, dans ces conditions, il n’y a pas à rechercher la façon dont Brun s’est procuré les plants d’œillets en question ; qu’il y a lieu de faire application de la règle : « En fait de meubles, possession vaut titre » ; « Attendu qu’il ne s’agit pas de concurrence déloyale ; qu’il appartient en effet
ni concluants ; que la preuve n’en est pas admissible ; « Attendu, en effet, qu’aucune loi n’établit l'exclusivité de la propriété d'une fleur, qui aurait été créée par une personne ; qu’on ne saurait établir par témoins une propriété florale puisque elle n’existe pas ; que Valuy ne saurait dès lors prétendre à une propriété exclusive sur une espèce d’œillets qu’il dit avoir créée; alors qu’il se peut que cette espèce existe ailleurs ; « Attendu que Valuy ne prétend pas que Brun lui ait volé les plants d’œillets dont s’agit ; que, dans ces conditions, il n’y a pas à rechercher la façon dont Brun s’est procuré les plants d’œillets en question ; qu’il y a lieu de faire application de la règle : « En fait de meubles, possession vaut titre » ; « Attendu qu’il ne s’agit pas de concurrence déloyale ; qu’il appartient en effet à toute personne de cultiver n’importe quelle variété d’œillets et de lui donner la dénomination qu’il lui plaît, à condition de n’employer aucune manœuvre dolosive ; « Attendu qu’on ne demande à établir aucune manœuvre dolosive. dolosive à l’encontre de Brun ; qu’il convient, dans ces conditions, de débouter les demandeurs de leurs fins et conclusions ; « Par ces motifs ; « Déboute les demandeurs de leurs fins et conclusions, les condamne aux dépens. » Observation. La question de savoir si un fait constitue ou non un acte de concurrence déloyale relève du pouvoir souverain des tribunaux. Sur le principe, consulter : G. de cassation, 18 février 1903 (Sirey, 1904.1.UH), Le jugement rapporté a fait l’application intéressante de ce principe dans une espèce où le demandeur, en l'absence d'un droit exclusif de propriété sur le produit d’horticulture qu’il avait cultivé, s’était trouvé dans l’impossibilité de rapporter la preuve des manœuvres dolosives sur lesquelles il se fondait, pour prétendre à l’existence de faits caractérisés de concurrence déloyale. Si la culture des fleurs naturelles ne peut pas faire naître de droit à proprement parler privatif, il n’en va pas de même lorsque le produit ne peut être obtenu sans un ingénieux
demandeurs de leurs fins et conclusions ; « Par ces motifs ; « Déboute les demandeurs de leurs fins et conclusions, les condamne aux dépens. » Observation. La question de savoir si un fait constitue ou non un acte de concurrence déloyale relève du pouvoir souverain des tribunaux. Sur le principe, consulter : G. de cassation, 18 février 1903 (Sirey, 1904.1.UH), Le jugement rapporté a fait l’application intéressante de ce principe dans une espèce où le demandeur, en l'absence d'un droit exclusif de propriété sur le produit d’horticulture qu’il avait cultivé, s’était trouvé dans l’impossibilité de rapporter la preuve des manœuvres dolosives sur lesquelles il se fondait, pour prétendre à l’existence de faits caractérisés de concurrence déloyale. Si la culture des fleurs naturelles ne peut pas faire naître de droit à proprement parler privatif, il n’en va pas de même lorsque le produit ne peut être obtenu sans un ingénieux effort, sans l’application de méthodes spéciales de sélection florales appropriées comportant la recherche rationnelle et parfois très laborieuse d’un produit nouveau. Sous ce rapport, voir par analogie les précédents relatifs aux fleurs artificielles : G. de Paris, 21 février 1856 (Pataille, 1856, p. 80) ; 10 janvier 1857 (Idem., 1857, p. 15); 30 mai 1857 (Huard et Delle). Voir, en outre, en ce qui concerne la question de savoir si les produits naturels peuvent faire l’objet d’une marque de commerce : Pouillet (Marque de fabrique et conc. délai/, p. 23, n° 16). 28.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.). Présidence de M. Pignon. Audience du 21 mars 1921. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. — COMPOSITION DE LA MAJORITÉ A L’ASSEMBLÉE DES GÉRANTS ET COMMANDITAIRES. — CALCUL DE LA MAJORITÉ DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES. — NOM COMMERCIAL. — RAISON SOCIALE. DISTINCTION. Dans une Société en commandite simple on doit, pour déterminer la majorité aux Assemblées composées des gérants associés en nom collectif et des commanditaires, tenir compte du nombre des têtes et non point des apports de chacun des intéressés. Si dans une Société en commandite simple, l’unanimité des associés est nécessaire pour apporter une modification aux statuts, il en est
p. 15); 30 mai 1857 (Huard et Delle). Voir, en outre, en ce qui concerne la question de savoir si les produits naturels peuvent faire l’objet d’une marque de commerce : Pouillet (Marque de fabrique et conc. délai/, p. 23, n° 16). 28.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.). Présidence de M. Pignon. Audience du 21 mars 1921. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. — COMPOSITION DE LA MAJORITÉ A L’ASSEMBLÉE DES GÉRANTS ET COMMANDITAIRES. — CALCUL DE LA MAJORITÉ DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES. — NOM COMMERCIAL. — RAISON SOCIALE. DISTINCTION. Dans une Société en commandite simple on doit, pour déterminer la majorité aux Assemblées composées des gérants associés en nom collectif et des commanditaires, tenir compte du nombre des têtes et non point des apports de chacun des intéressés. Si dans une Société en commandite simple, l’unanimité des associés est nécessaire pour apporter une modification aux statuts, il en est autrement et la simple majorité suffit, pour appliquer lesdits statuts à l’un des cas qu’ils ont prévus. Aux termes des articles 23 et 25 du Code de commerce, le nom social doit être nécessairement celui de l’un ou de plusieurs des associés responsables et solidaires et le nom d’un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Si la dénomination commerciale d’un établissement fait corps avec celui-ci indépendamment des changements de personnes, il en est autrement de la raison et de la signature sociales qui présentent une connexité nécessaire avec le personnel dirigeant et responsable, et doivent changer à chaque modification de ce personnel. La disparition d’un associé en nom doit donc entraîner un changement corrélatif dans le libellé de la raison sociale et il doit en être de même, si le nom de cet associé ne appartient plus qu’à un commanditaire, lequel serait exposé, dans le cas contraire, à être responsable indéfiniment envers les tiers des dettes sociales. Mais la violation desdits articles 23 et 25 ne saurait avoir pour sanction la nullité d’une délibération prise en violation de leur disposition, et il appartient seulement à l'intéressé de faire défense à la Société de conserver son nom
commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Si la dénomination commerciale d’un établissement fait corps avec celui-ci indépendamment des changements de personnes, il en est autrement de la raison et de la signature sociales qui présentent une connexité nécessaire avec le personnel dirigeant et responsable, et doivent changer à chaque modification de ce personnel. La disparition d’un associé en nom doit donc entraîner un changement corrélatif dans le libellé de la raison sociale et il doit en être de même, si le nom de cet associé ne appartient plus qu’à un commanditaire, lequel serait exposé, dans le cas contraire, à être responsable indéfiniment envers les tiers des dettes sociales. Mais la violation desdits articles 23 et 25 ne saurait avoir pour sanction la nullité d’une délibération prise en violation de leur disposition, et il appartient seulement à l'intéressé de faire défense à la Société de conserver son nom dans le libellé de la signature et de la raison sociale, alors d'ailleurs qu’elle ne justifie d’aucun préjudice actuel. (Les solutions résultent de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Albert, Clémenceau et Lecouzon le Duc., et sur les conclusions de M. Saillard, substitut du procureur général : « La Cour ; « Considérant que la demande formulée par la demoiselle Linker tend à voir déclarer nulle la délibération de l’Assemblée des intéressés de la Société en commandite simple Linker et Cie, tenue le 26 avril 1920, aucune majorité n’ayant pu être obtenue et ladite Assemblée ayant maintenu la signature et la raison sociales « Linker et Cie », en violation des articles 23 et 25 du Code de commerce; à voir également déclarer nulle la cession consentie à Ballard par les intimés d’une partie de leurs droits sociaux, en violation de l’article 8 du pacte social, et en conséquence à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la Société dont s’agit, laquelle n’aurait plus de gérant; que la demoiselle Linker conclut enfin à l’allocation de dommages-intérêts ; « Considérant que suivant acte sous seings privés en date du 30 mars 1919 enregistré, a été formée sous la
Cour ; « Considérant que la demande formulée par la demoiselle Linker tend à voir déclarer nulle la délibération de l’Assemblée des intéressés de la Société en commandite simple Linker et Cie, tenue le 26 avril 1920, aucune majorité n’ayant pu être obtenue et ladite Assemblée ayant maintenu la signature et la raison sociales « Linker et Cie », en violation des articles 23 et 25 du Code de commerce; à voir également déclarer nulle la cession consentie à Ballard par les intimés d’une partie de leurs droits sociaux, en violation de l’article 8 du pacte social, et en conséquence à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la Société dont s’agit, laquelle n’aurait plus de gérant; que la demoiselle Linker conclut enfin à l’allocation de dommages-intérêts ; « Considérant que suivant acte sous seings privés en date du 30 mars 1919 enregistré, a été formée sous la raison sociale « Linker et Compagnie » une Société en commandite simple ayant le sieur Linker comme gérant et seul associé en nom collectif et les sieurs Meyer et Alexandre Henriquet comme seuls commanditaires; que le capital social fixé à 1,100,000 francs appartenait pour moitié à Linker et pour un quart à chacun des commanditaires; que le sieur Alexandre Henriquet étant décédé, sa part appartient pour moitié à chacun de ses fils Edouard et Julien; que le sieur Linker est décédé le 9 août 1916, laissant l’appelante, sa fille, comme seule héritière et légataire universelle, et sa femme légataire de l’usufruit de la moitié de ses biens; « Considérant qu’à la suite du décès, les associés convinrent de nommer un gérant provisoire jusqu’à la fin des hostilités; qu’enfin, le 26 avril 1920, les associés se sont réunis en Assemblée générale sur la convocation de Meyer, le plus âgé d’entre eux, en exécution de l’article 23 du pacte social, pour procéder à la nomination d’un nouveau gérant; que les sieurs Meyer, Edouard et Julien Henriquet et la veuve Linker ont nommé à titre définitif le sieur Ballard gérant provisoire et ont approuvé la cession qui lui avait été consentie par Meyer
quart à chacun des commanditaires; que le sieur Alexandre Henriquet étant décédé, sa part appartient pour moitié à chacun de ses fils Edouard et Julien; que le sieur Linker est décédé le 9 août 1916, laissant l’appelante, sa fille, comme seule héritière et légataire universelle, et sa femme légataire de l’usufruit de la moitié de ses biens; « Considérant qu’à la suite du décès, les associés convinrent de nommer un gérant provisoire jusqu’à la fin des hostilités; qu’enfin, le 26 avril 1920, les associés se sont réunis en Assemblée générale sur la convocation de Meyer, le plus âgé d’entre eux, en exécution de l’article 23 du pacte social, pour procéder à la nomination d’un nouveau gérant; que les sieurs Meyer, Edouard et Julien Henriquet et la veuve Linker ont nommé à titre définitif le sieur Ballard gérant provisoire et ont approuvé la cession qui lui avait été consentie par Meyer et les frères Henriquet de 20,000 francs sur le montant de leurs parts dans la Société ; que la demoiselle Linker, seule, a fait toutes réserves sur les conséquences du vote émis par ses coassociés et sur la cession faite à Ballard et qu’elle a alors saisi de ses griefs le tribunal de commerce; « Sur la nullité de l’Assemblée générale pour défaut de majorité : « Considérant que la demoiselle Linker soutient qu’en l’absence de toute stipulation à cet égard dans les statuts, la seule majorité admissible dans l’espèce était la majorité des sommes et non celle des personnes ; que d’ailleurs sa mère, simple usufruitière, n’avait pas qualité pour prendre part au vote; que le capital social étant partagé par moitié entre elle et les autres intéressés, ceux-ci n’avaient pu former une majorité contre elle pour nommer un gérant; « Considérant qu’il est constant que le pacte social modifié par une convention postérieure qui a abrogé les articles 16 et 22 n’a pas réglé dans les conditions le vote qui pouvait être émis par les associés ; qu’à tort les premiers juges ont fait état de l’article 19 donnant au président voix prépondérante, ledit article étant abrogé; «
le tribunal de commerce; « Sur la nullité de l’Assemblée générale pour défaut de majorité : « Considérant que la demoiselle Linker soutient qu’en l’absence de toute stipulation à cet égard dans les statuts, la seule majorité admissible dans l’espèce était la majorité des sommes et non celle des personnes ; que d’ailleurs sa mère, simple usufruitière, n’avait pas qualité pour prendre part au vote; que le capital social étant partagé par moitié entre elle et les autres intéressés, ceux-ci n’avaient pu former une majorité contre elle pour nommer un gérant; « Considérant qu’il est constant que le pacte social modifié par une convention postérieure qui a abrogé les articles 16 et 22 n’a pas réglé dans les conditions le vote qui pouvait être émis par les associés ; qu’à tort les premiers juges ont fait état de l’article 19 donnant au président voix prépondérante, ledit article étant abrogé; « Mais, considérant qu’à défaut de stipulation contraire, il est de principe que les voix doivent se compter par tête sans égard à l’importance de l’intérêt de chaque associé ; « Considérant que si le vote par tête peut permettre aux moins intéressés de faire prédominer leur volonté sur celle d’associés moins nombreux possédant les plus gros intérêts, il convient d’observer qu’il constitue un tempérament à la défense imposée aux commanditaires de s’immiscer dans la gestion de la Société; que le système contraire consacrerait le pouvoir absolu du gérant ou du plus gros intéressé ; qu’au surplus les associés ont accepté cette situation lorsqu’ils se sont abstenus d’insérer ou de maintenir une clause contraire dans les statuts; « Considérant en outre que si, dans une Société en commandite simple, l’unanimité des associés est nécessaire pour apporter une modification aux statuts, il en est autrement et la simple majorité suffit pour appliquer lesdits statuts à l’un des cas qu’ils ont prévus ; qu’il suit de là que la délibération du 26 avril 1920, en exécution de l’article 23 des statuts, est valable à ce premier point de vue, sans qu’il soit utile d’examiner si la veuve Linker a pu voter comme usufruitière,
moins nombreux possédant les plus gros intérêts, il convient d’observer qu’il constitue un tempérament à la défense imposée aux commanditaires de s’immiscer dans la gestion de la Société; que le système contraire consacrerait le pouvoir absolu du gérant ou du plus gros intéressé ; qu’au surplus les associés ont accepté cette situation lorsqu’ils se sont abstenus d’insérer ou de maintenir une clause contraire dans les statuts; « Considérant en outre que si, dans une Société en commandite simple, l’unanimité des associés est nécessaire pour apporter une modification aux statuts, il en est autrement et la simple majorité suffit pour appliquer lesdits statuts à l’un des cas qu’ils ont prévus ; qu’il suit de là que la délibération du 26 avril 1920, en exécution de l’article 23 des statuts, est valable à ce premier point de vue, sans qu’il soit utile d’examiner si la veuve Linker a pu voter comme usufruitière, puisque la décision a été prise par les voix des trois associés Meyer, Edouard et Julien Henriquet, contre la demoiselle Linker, seule, et qu’une majorité existe, même en ne comptant que pour une voix le vote des frères Henriquet, représentant leur père ; « Sur la violation de l’article 8 des statuts : « Considérant que cet article prévoit le cas où un associé voudrait céder à un tiers une partie de ses droits sociaux, et a pour but d’empêcher qu’un pareil, cession place en face des associés qui se connaissent et sympathisent entre eux un étranger dont l’intrusion détruirait le caractère de Société de personnes et l’état de confiance réciproque qu’on a voulu créer; que c’est pour éviter ce danger qu’il a été stipulé qu’un droit de préférence serait réservé aux autres associés qui, avisés par le cédant de son intention, auraient un délai de vingt jours pour bénéficier eux-mêmes de la cession projetée ; « Considérant que telle n’est pas l’hypothèse prévue par l’article 23, que cet article qui n’abroge pas l’article 8 règle les conditions dans lesquelles doit être remplacé le gérant décédé ou démissionnaire par l'assemblée générale de tous les associés; qu’il dispose que si les
des statuts : « Considérant que cet article prévoit le cas où un associé voudrait céder à un tiers une partie de ses droits sociaux, et a pour but d’empêcher qu’un pareil, cession place en face des associés qui se connaissent et sympathisent entre eux un étranger dont l’intrusion détruirait le caractère de Société de personnes et l’état de confiance réciproque qu’on a voulu créer; que c’est pour éviter ce danger qu’il a été stipulé qu’un droit de préférence serait réservé aux autres associés qui, avisés par le cédant de son intention, auraient un délai de vingt jours pour bénéficier eux-mêmes de la cession projetée ; « Considérant que telle n’est pas l’hypothèse prévue par l’article 23, que cet article qui n’abroge pas l’article 8 règle les conditions dans lesquelles doit être remplacé le gérant décédé ou démissionnaire par l'assemblée générale de tous les associés; qu’il dispose que si les associés décident de continuer la Société ils nomment un nouveau gérant, qui en fera partie aux conditions fixées par l'assemblée, mais sans que les appointements puissent être supérieurs à ceux fixés par l’article 10; qu’il ressort bien de ce texte que l’assemblée générale n’est pas liée par l’article 8 pour déterminer dans quelles conditions le nouveau gérant deviendra responsable ; « Considérant qu’il convient de remarquer dans l’espèce que les associés, ayant nommé le sieur Ballard gérant à titre définitif de la Société Linker et Cie, ont déclaré expressément fixer les conditions dans lesquelles il ferait partie de la Société ; qu’à ce moment les sieurs Meyer et Julien Henriquet ont fait connaître que par acte du même jour, ils cédaient audit Ballard 20,000 francs pris sur leurs parts d’intérêts ; « Considérant que si la demoiselle Linker, présente à la réunion, a fait toutes réserves sur la validité des décisions prises, elle n’a à aucun moment formulé le désir d’exercer le droit de préférence, réservé aux associés par l’article 8; qu’elle est donc malvenue à se plaindre de la violation de cet article qui, ainsi qu’il a été expliqué précédemment, n’a pas été édicté pour le cas où la