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bientôt après décédé en état de faillite. Les immeubles personnels du sieur F... ayant été vendus par suite de cette faillite, dans l’ordre ouvert pour la distribution du prix, se sont présentés, concurremment avec la dame F..., les frères Ch..., créanciers hypothécaires du mari, qui avaient pris inscription à la date du 23 décembre 1857. Collocation, au premier rang, de la dame F... en vertu de son hypothèque légale, reportée par le juge-commissaire au 20 septembre 1852, date du partage anticipé, contredit de la part des frères Ch..., qui prétendaient, en premier lieu, que la dame F... n’étant devenue créancière du prix de ses immeubles aliénés que par la vente de 1861, son hypothèque n’avait pu prendre date que de cette époque, aux termes de l’art. 2135 Code Nap. Ils soutenaient, en second lieu, qu’ayant fait à la dame F... des offres réelles et à deniers découverts, du montant de sa collocation, ils devaient être subrogés à tous ses droits, en vertu de l’art. 1251 même Code. Le 7 février 1863, jugement du Tribunal de Valence, qui rejette ce contredit dans les termes suivants : Attendu que Forest, bien que marié sous le régime dotal, avait, aux termes de son contrat de mariage, la faculté d’aliéner les immeubles dotaux; que ce droit lui a été conservé jusqu’au moment où la séparation de biens lui a enlevé l’administration de la fortune de sa femme, séparation intervenue plus de trois mois après la vente du 5 avr. 1861 ; que, dans l’espèce, le prix seul devant être dotal, la clause d’emploi en acquisition d'immeubles libres au profit du mari n’était qu’un moyen de garantir plus efficacement la restitution du prix désormais mobilisé; que l’époque de l’emploi n’étant pas indiquée, il est évident que le mari a pu recevoir, demeurant le bénéfice de l’hypothèque légale et la garantie de la femme contre l’acquéreur, si la dot n’était pas remboursée sur les biens du mari;—Attendu que les droits et les pouvoirs de Forest étant ainsi bien définis, il est manifeste que l’hypothèque légale de la femme remonte au jour de la donation, puisque, comme
contrat de mariage, la faculté d’aliéner les immeubles dotaux; que ce droit lui a été conservé jusqu’au moment où la séparation de biens lui a enlevé l’administration de la fortune de sa femme, séparation intervenue plus de trois mois après la vente du 5 avr. 1861 ; que, dans l’espèce, le prix seul devant être dotal, la clause d’emploi en acquisition d'immeubles libres au profit du mari n’était qu’un moyen de garantir plus efficacement la restitution du prix désormais mobilisé; que l’époque de l’emploi n’étant pas indiquée, il est évident que le mari a pu recevoir, demeurant le bénéfice de l’hypothèque légale et la garantie de la femme contre l’acquéreur, si la dot n’était pas remboursée sur les biens du mari;—Attendu que les droits et les pouvoirs de Forest étant ainsi bien définis, il est manifeste que l’hypothèque légale de la femme remonte au jour de la donation, puisque, comme il vient d’être dit, la vente étant faite en exécution des pouvoirs conférés au mari, elle est ainsi le résultat d'une convention matrimoniale (art. 2135 C. Nap.). Appel des sieurs Charrin, qui persistent à soutenir que la veuve Forest n’aurait dû obtenir de collocation qu’à la date de l’aliénation de ses immeubles et non à celle de la donation qui lui en avait été faite. Ils concluent subsidiairement à ce qu’il leur soit donné acte de l’offre par eux faite de payer sur-le-champ à la veuve Forest la somme de 16,940 fr. formant le prix de ses immeubles dotaux, avec subrogation dans tous les droits de cette dame, et notamment dans le bénéfice de son action revocatoire de la vente de 1861, faute, par l’acheteur, d’avoir surveillé l’emploi du prix de cette vente, emploi qui devait être fait sous sa responsabilité, par application des règles du régime dotal. Les sieurs Charrin déclaraient en même temps renoncer, du chef de la dame Forest, à l’hypothèque légale de cette dame pour s’en tenir à l’action revocatoire existant contre l’acquéreur. Le 14 déc. 1865, arrêt confirmatif de la Cour de Grenoble, ainsi conçu : Attendu que les premiers juges ayant décidé que l’hypothèque
ses immeubles et non à celle de la donation qui lui en avait été faite. Ils concluent subsidiairement à ce qu’il leur soit donné acte de l’offre par eux faite de payer sur-le-champ à la veuve Forest la somme de 16,940 fr. formant le prix de ses immeubles dotaux, avec subrogation dans tous les droits de cette dame, et notamment dans le bénéfice de son action revocatoire de la vente de 1861, faute, par l’acheteur, d’avoir surveillé l’emploi du prix de cette vente, emploi qui devait être fait sous sa responsabilité, par application des règles du régime dotal. Les sieurs Charrin déclaraient en même temps renoncer, du chef de la dame Forest, à l’hypothèque légale de cette dame pour s’en tenir à l’action revocatoire existant contre l’acquéreur. Le 14 déc. 1865, arrêt confirmatif de la Cour de Grenoble, ainsi conçu : Attendu que les premiers juges ayant décidé que l’hypothèque légale de la veuve Forest devait dater, non pas de la vente consentie par le mari le 5 avr. 1861, mais de la donation de 1852, qui est antérieure à l’hypothèque de Charrin, il serait sans intérêt d’examiner si l’hypothèque légale doit remonter seulement à la donation ou au jour même du contrat de mariage;—Adoptant sur tous les autres points les motifs des premiers juges Sur les offres des appelants ; —Attendu qu’aux termes du contrat de mariage de la veuve Forest, le prix seul des aliénations étant dotal, elle n’a d’autre droit qu’une créance dotale contre son mari et n’aurait pu demander contre Vincent l’annulation de la vente du 5 avr. 1861; que les appelants ne pourraient, dès lors, être subrogés à un droit qui n’existe pas en faveur de la femme et qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à des offres qui n’ont d’autre objet que cette subrogation;—Démet les appelants de leur appel, etc. Les frères Ch. se sont pourvus en cassation contre cet arrêt. La Cour suprême a rendu l’arrêt suivant : La Cour;—Attendu que les époux F... se sont mariés en 1837 en adoptant, par le contrat de mariage, le régime dotal ;— Attendu que
même du contrat de mariage;—Adoptant sur tous les autres points les motifs des premiers juges Sur les offres des appelants ; —Attendu qu’aux termes du contrat de mariage de la veuve Forest, le prix seul des aliénations étant dotal, elle n’a d’autre droit qu’une créance dotale contre son mari et n’aurait pu demander contre Vincent l’annulation de la vente du 5 avr. 1861; que les appelants ne pourraient, dès lors, être subrogés à un droit qui n’existe pas en faveur de la femme et qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à des offres qui n’ont d’autre objet que cette subrogation;—Démet les appelants de leur appel, etc. Les frères Ch. se sont pourvus en cassation contre cet arrêt. La Cour suprême a rendu l’arrêt suivant : La Cour;—Attendu que les époux F... se sont mariés en 1837 en adoptant, par le contrat de mariage, le régime dotal ;— Attendu que la future épouse s’est constituée en dot la généralité de ses biens présents et à venir sans exception ;— Attendu que, quoique marié sous le régime dotal, F... avait, aux termes de l’art. 4 de ce contrat, pouvoir à l’effet de vendre les droits présents et à venir de sa femme;— Attendu, toutefois, qu’aux termes de cette clause, il ne pouvait exiger et recevoir les prix provenant de ces aliénations, qu’à la charge très-expresse d’en faire emploi en acquisition d’immeubles; les prix seuls, disait la même clause, devaient rester dotaux;— Attendu qu’il résulte des qualités de l’arrêt attaqué que, sous la date du 6 avril 1861, les époux F... ont vendu à V..., leur beau-frère, les immeubles échus à la femme F.. en vertu d’un acte de partage fait le 22 septembre 1852 par ses père et mère, mais sans qu’il ait été fait depuis par F... emploi du prix, qui était de 16,900 francs, en d’autres immeubles, ainsi que cela lui était prescrit ;— Attendu qu’il résulte également de ces qualités que c’est du 23 décembre 1857 que date l'hypothèque que F... a consentie aux frères Ch... sur le domaine de Saint-X.. dont le prix fait l’objet de la
femme;— Attendu, toutefois, qu’aux termes de cette clause, il ne pouvait exiger et recevoir les prix provenant de ces aliénations, qu’à la charge très-expresse d’en faire emploi en acquisition d’immeubles; les prix seuls, disait la même clause, devaient rester dotaux;— Attendu qu’il résulte des qualités de l’arrêt attaqué que, sous la date du 6 avril 1861, les époux F... ont vendu à V..., leur beau-frère, les immeubles échus à la femme F.. en vertu d’un acte de partage fait le 22 septembre 1852 par ses père et mère, mais sans qu’il ait été fait depuis par F... emploi du prix, qui était de 16,900 francs, en d’autres immeubles, ainsi que cela lui était prescrit ;— Attendu qu’il résulte également de ces qualités que c’est du 23 décembre 1857 que date l'hypothèque que F... a consentie aux frères Ch... sur le domaine de Saint-X.. dont le prix fait l’objet de la distribution où la femme F... a été colloquée de préférence à ceux-ci ; Sur le 1 er moyen ; — Attendu qu’en disant que la femme n’a hypothèque, pour le remploi de ses propres aliénés, qu’à compter du jour de l’obligation ou de la vente, la disposition de l’avant-dernier paragraphe de l’article 2135 C. Nap. n’a eu en vue que la femme mariée sous le régime de la communauté; qu’il en résulte que cette disposition ne saurait être étendue à l’hypothèque que la femme F.. mariée sous le régime dotal, fait valoir en vertu de son contrat de mariage, et par suite de l’aliénation faite par son mari d’immeubles à elle échus depuis le mariage ; qu’il faut donc admettre que cette hypothèque rentre dans l’un des cas prévus par les deux paragraphes précédents du même article;— Attendu qu’il est, dès lors, sans intérêt de rechercher si, régie par le premier de ces paragraphes, elle remonte au jour du mariage ou si, régie par le second, elle remonte seulement au jour de la donation des immeubles aliénés ; qu’en effet, dans un cas comme dans l’autre, elle est antérieure à l’hypothèque consentie aux frères Ch..— Qu’il suit de là qu’en
de l’article 2135 C. Nap. n’a eu en vue que la femme mariée sous le régime de la communauté; qu’il en résulte que cette disposition ne saurait être étendue à l’hypothèque que la femme F.. mariée sous le régime dotal, fait valoir en vertu de son contrat de mariage, et par suite de l’aliénation faite par son mari d’immeubles à elle échus depuis le mariage ; qu’il faut donc admettre que cette hypothèque rentre dans l’un des cas prévus par les deux paragraphes précédents du même article;— Attendu qu’il est, dès lors, sans intérêt de rechercher si, régie par le premier de ces paragraphes, elle remonte au jour du mariage ou si, régie par le second, elle remonte seulement au jour de la donation des immeubles aliénés ; qu’en effet, dans un cas comme dans l’autre, elle est antérieure à l’hypothèque consentie aux frères Ch..— Qu’il suit de là qu’en donnant à l’hypothèque légale de la femme F... la préférence sur l’hypothèque consentie par son mari aux frères Ch..., l’arrêt attaqué n’a point violé l’art. 2135 Rejetté. Sur le 2 e moyen : — Attendu que les frères Ch... faisaient à la femme F... des offres réelles et à deniers découverts du montant des créances pour lesquelles elle était colloquée dans l’ordre ouvert sur le prix des biens de son mari ; qu’ils demandaient, en conséquence, à être subrogés dans tous les droits de la dame F..., et spécialement dans ceux qu’elle avait à faire valoir à l’encontre de Y. Attendu que cette demande rentrait dans le cas prévu par le § 1 de l’art. 1251 C. Nap ;— Qu’il suit de là qu’en rejetant cette demande l’arrêt attaqué a formellement violé ledit article Casse et annule, etc. Observation.—Sur la première question : cette décision est conforme à l’opinion de M. Troplong, Cont. de mar., t. 2, n os 589 et 589 bis, et à un arrêt de la Cour de cassation, du 27 juillet 1826, qui juge que dans ce cas l’hypothèque légale de la femme dotale date du jour du mariage. A l’appui de cette solution, on dit
découverts du montant des créances pour lesquelles elle était colloquée dans l’ordre ouvert sur le prix des biens de son mari ; qu’ils demandaient, en conséquence, à être subrogés dans tous les droits de la dame F..., et spécialement dans ceux qu’elle avait à faire valoir à l’encontre de Y. Attendu que cette demande rentrait dans le cas prévu par le § 1 de l’art. 1251 C. Nap ;— Qu’il suit de là qu’en rejetant cette demande l’arrêt attaqué a formellement violé ledit article Casse et annule, etc. Observation.—Sur la première question : cette décision est conforme à l’opinion de M. Troplong, Cont. de mar., t. 2, n os 589 et 589 bis, et à un arrêt de la Cour de cassation, du 27 juillet 1826, qui juge que dans ce cas l’hypothèque légale de la femme dotale date du jour du mariage. A l’appui de cette solution, on dit que le mandat donné au mari de vendre l’immeuble dotal sauf remploi, constitue une convention matrimoniale qui confère à la femme une hypothèque légale à dater du mariage. Sur la seconde question : dès l'instant que les créanciers du mari primés par la femme offraient de désintéresser celle-ci, on ne pouvait écarter cette offre sous prétexte qu’ils ne pourraient pas atteindre leur but et provoquer contre les acquéreurs la nullité de l’aliénation de l’immeuble dotal non suivie de remploi ; la femme n’avait pas le droit de refuser cette offre qui la désintéresse entièrement, et ce n’était pas à elle à discuter l’efficacité et l’étendue de la subrogation que le § 1 de l’art. 1251 C. Nap. accorde aux créanciers qu’elle primait et qui offraient de la désintéresser. A annoter, v'“ Hypothèque, n" 39G, et Subrogation, n° 38. Art. 12,895. Séparation de corps.— Rejet.— Frais.— Mari.— Revenus. L’avoué qui a occupé pour une femme mariée sous le régime dotal, sur une demande en séparation de corps par elle introduite et repoussée, n’a aucune action contre le mari, même sur l’excédent des revenus de la dot non nécessaires aux dépenses de la famille, pour être payé des frais qui lui sont
pouvait écarter cette offre sous prétexte qu’ils ne pourraient pas atteindre leur but et provoquer contre les acquéreurs la nullité de l’aliénation de l’immeuble dotal non suivie de remploi ; la femme n’avait pas le droit de refuser cette offre qui la désintéresse entièrement, et ce n’était pas à elle à discuter l’efficacité et l’étendue de la subrogation que le § 1 de l’art. 1251 C. Nap. accorde aux créanciers qu’elle primait et qui offraient de la désintéresser. A annoter, v'“ Hypothèque, n" 39G, et Subrogation, n° 38. Art. 12,895. Séparation de corps.— Rejet.— Frais.— Mari.— Revenus. L’avoué qui a occupé pour une femme mariée sous le régime dotal, sur une demande en séparation de corps par elle introduite et repoussée, n’a aucune action contre le mari, même sur l’excédent des revenus de la dot non nécessaires aux dépenses de la famille, pour être payé des frais qui lui sont dus. Arrêt de la G. de cas. (Ch. civ.), du 15 juillet 1865. La dame Vidal, mariée sous le régime dotal, avait formé, en 1859, contre son mari, une demande en séparation de corps. Elle fut déboutée de sa demande et condamnée aux dépens. Aucune provision n’avait été demandée par elle au cours de l’instance. Me de La Bâtie, son avoué, après le jugement qui avait repoussé la demande en séparation, a assigné la dame Vidal avec son mari en remboursement de ses frais, consentant à n’en être payé que sur l’excédent des revenus de la dot non nécessaires aux dépenses de la famille. 9 fév. 1861, jugement du Trib. civil du Puy, qui accueille cette demande de paiement par les motifs ci-après : Attendu que l’instance en séparation de corps a pour but de protéger la femme et de sauvegarder sa dot, la séparation de biens étant l’accessoire de la séparation de corps ; — Attendu que la demande en séparation de corps ne peut être intentée qu’avec l’autorisation de la justice, ce qui a eu lieu dans l’espèce ; — Attendu que, d’après les dispositions de l’art. 878 C. procédure, la femme a droit à une provision pendant
elle au cours de l’instance. Me de La Bâtie, son avoué, après le jugement qui avait repoussé la demande en séparation, a assigné la dame Vidal avec son mari en remboursement de ses frais, consentant à n’en être payé que sur l’excédent des revenus de la dot non nécessaires aux dépenses de la famille. 9 fév. 1861, jugement du Trib. civil du Puy, qui accueille cette demande de paiement par les motifs ci-après : Attendu que l’instance en séparation de corps a pour but de protéger la femme et de sauvegarder sa dot, la séparation de biens étant l’accessoire de la séparation de corps ; — Attendu que la demande en séparation de corps ne peut être intentée qu’avec l’autorisation de la justice, ce qui a eu lieu dans l’espèce ; — Attendu que, d’après les dispositions de l’art. 878 C. procédure, la femme a droit à une provision pendant le procès; qu’aucun texte de loi ne prononce la déchéance de ce droit, qui peut être exercé soit avant, soit après l’instance, soit pendant ladite instance, pour couvrir les frais d’icelle; — Attendu, en fait, que, pendant plus d’une année, la femme Yidal a vécu à ses frais, sans rien percevoir de son mari, usufruitier de sa dot, qui a ainsi fait à son profit un bénéfice illégitime; — Attendu que M. de La Bâtie a avancé, pendant le procès, pour le compte de la femme, une somme de 475 fr. 57 c. pour frais; qu'il a par ce moyen mis la femme à même d’exercer un droit consacré par la loi; qu’il n’y a eu pour le mari aucune perte dans ce mode de procéder; — Attendu que la provision était nécessaire à la femme, qui n’a contracté de dettes que celles résultant des frais de la demande en séparation de corps; — Attendu que M. de La Bâtie a assigné les époux en paiement des frais de séparation de corps par lui avancés, et auxquels la femme a été aussi condamnée par jugement du 16 nov. 1860; — Attendu que le mari ne saurait être condamné au paiement
percevoir de son mari, usufruitier de sa dot, qui a ainsi fait à son profit un bénéfice illégitime; — Attendu que M. de La Bâtie a avancé, pendant le procès, pour le compte de la femme, une somme de 475 fr. 57 c. pour frais; qu'il a par ce moyen mis la femme à même d’exercer un droit consacré par la loi; qu’il n’y a eu pour le mari aucune perte dans ce mode de procéder; — Attendu que la provision était nécessaire à la femme, qui n’a contracté de dettes que celles résultant des frais de la demande en séparation de corps; — Attendu que M. de La Bâtie a assigné les époux en paiement des frais de séparation de corps par lui avancés, et auxquels la femme a été aussi condamnée par jugement du 16 nov. 1860; — Attendu que le mari ne saurait être condamné au paiement de ces frais personnellement, mais seulement en sa qualité d’usufruitier de la dot de sa femme, qui doit supporter les dépens frayés avec l’autorisation de la justice; — Attendu qu’il est inutile d’examiner la grave question de savoir si le paiement d’une dette de la nature de celle qui fait l’objet de la demande peut être poursuivi sur le capital dotal, ou si, aux termes de l’art. 1558 C. N., la dot peut être aliénée dans ce cas, puisque M. de La Bâtie consent à accorder délai suffisant pour que sa créance soit acquittée sur l’excédant des revenus dotaux non nécessaires aux besoins de la famille; — Attendu que, d’après les renseignements fournis au Tribunal, il est à même d’apprécier l’excédent des revenus de la dot, eu égard aux besoins du ménage, et qu’il y a lieu d’adopter le paiement des frais dus à M. de La Bâtie en trois termes annuels et successifs. Mais sur le pourvoi : La Cour; — Vu les art. 1426 C. Nap. et 878 C. proc.; — Attendu qu’aux termes du premier de ces articles, et sauf les cas qu’il excepte, les actes faits par la femme, sans le consentement de son mari et
l’objet de la demande peut être poursuivi sur le capital dotal, ou si, aux termes de l’art. 1558 C. N., la dot peut être aliénée dans ce cas, puisque M. de La Bâtie consent à accorder délai suffisant pour que sa créance soit acquittée sur l’excédant des revenus dotaux non nécessaires aux besoins de la famille; — Attendu que, d’après les renseignements fournis au Tribunal, il est à même d’apprécier l’excédent des revenus de la dot, eu égard aux besoins du ménage, et qu’il y a lieu d’adopter le paiement des frais dus à M. de La Bâtie en trois termes annuels et successifs. Mais sur le pourvoi : La Cour; — Vu les art. 1426 C. Nap. et 878 C. proc.; — Attendu qu’aux termes du premier de ces articles, et sauf les cas qu’il excepte, les actes faits par la femme, sans le consentement de son mari et même avec l’autorisation de la justice, n’obligent pas celui-ci; que cette règle est générale et s’applique aussi bien aux contrats qu’aux actions judiciaires; que, par conséquent, les frais et dépens des instances, dans lesquelles la femme mariée succombe, ne peuvent être réclamés contre son mari; que si l’art. 878 C. proc. accorde à la femme, demanderesse en séparation, la faculté de se faire allouer, au cours de l’instance, une provision applicable aux frais et dépens, cette disposition exceptionnelle doit être restreinte à ses termes et ne saurait s’étendre au cas où il n’y aurait pas eu de provision demandée ou lorsque celle allouée aurait été déclarée insuffisante; — Attendu qu’il n’importe que, comme dans l’espèce, la femme soit mariée sous le régime dotal et que l’action de l’officier ministériel qui a occupé pour elle s’exerce sur les revenus de biens frappés de dotalité; qu’en effet, sous ce régime, les revenus des biens dotaux ne cessent pas d’appartenir au mari, et que, dès lors, à lui seul en appartiennent la libre et entière disposition D’où il suit que le jugement attaqué, en décidant que le paiement des frais de l’instance en séparation de corps auxquels la dame Y..., demanderesse, avait été
proc. accorde à la femme, demanderesse en séparation, la faculté de se faire allouer, au cours de l’instance, une provision applicable aux frais et dépens, cette disposition exceptionnelle doit être restreinte à ses termes et ne saurait s’étendre au cas où il n’y aurait pas eu de provision demandée ou lorsque celle allouée aurait été déclarée insuffisante; — Attendu qu’il n’importe que, comme dans l’espèce, la femme soit mariée sous le régime dotal et que l’action de l’officier ministériel qui a occupé pour elle s’exerce sur les revenus de biens frappés de dotalité; qu’en effet, sous ce régime, les revenus des biens dotaux ne cessent pas d’appartenir au mari, et que, dès lors, à lui seul en appartiennent la libre et entière disposition D’où il suit que le jugement attaqué, en décidant que le paiement des frais de l’instance en séparation de corps auxquels la dame Y..., demanderesse, avait été condamnée, serait effectué par son mari sur les revenus des biens dotaux dont il avait la jouissance, a violé les articles ci-dessus visés; — Cassé, etc. Observation. — Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 12 juillet 1837, a jugé que, dans le cas d’insuffisance de la provision accordée à la femme, conformément à l’art. 878 C. proc. civ., les avoués doivent s’imputer de n’avoir pas veillé au paiement de leurs frais et avances, ou si les sommes allouées étaient insuffisantes, de n’avoir pas, dans le cours du procès, fait réclamer par la femme un supplément; qu’en conséquence, ils ne sont pas fondés à poursuivre, sur les biens de la communauté, le paiement du surplus de leurs frais et avances. Ces motifs seraient également applicables au cas où les époux étant mariés sous le régime dotal, l’avoué poursuivrait son paiement sur les revenus des biens dotaux, puisque ces revenus appartiennent au mari. Deux arrêts de la Cour de Paris, des 8 novembre 1817 et 26 juin 1841, ont refusé d’accorder à des avoués une action contre le mari pour obtenir le paiement de l’excédant des frais de la demande en séparation, sur la provision accordée