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de l’Etat a conclu à l’incompétence ratione materia de cette juridiction; Attendu que le conseil de prud’hommes s’est déclaré compétent et, sur le fond, a accueilli par défaut, la demande de la demoiselle Chrétienne ; Attendu que l'administration des chemins de fer de l’Etat excipe encore devant le tribunal d’appel, de l’incompétence du conseil de prud'hommes; Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mars 1907 : « Les conseils de prud’hommes sont institués pour concilier et juger les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage d’ouvrage, dans le commerce et l’industrie, entre les patrons ou leurs représentants, et les employés, ou ouvriers et apprentis de l’un et de l’autre sexe, qu’ils emploient » ; Attendu que l’administration des chemins de fer de l’Etat n’est pas commerçante, ni industrielle ; Qu’une entreprise n’est commerciale ou industrielle qu’autant que la spéculation de l’entrepreneur est motivée par un intérêt privé ; Que l’administration des chemins de fer de l’Etat exploite ses lignes de transport en vertu d’une loi, au compte de l’Etat, sous l’autorité du ministre des travaux publics; Qu’elle assure la gestion d’un service public, dont le pouvoir exécutif a été chargé du fait du rachat de certaines lignes; que l’Etat, même exploitant une industrie ou un commerce, ne devient ni un industriel ni un commerçant; Que toutes les lois concernant le commerce et, notamment, celles relatives aux élections aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce et aux conseils de prud’hommes, et celles qui régissent la faillite et la liquidation judiciaire, ne lui sont pas applicables; Que d’ailleurs, dans un arrêt du 18 mai 1908, la Cour de cassation a décidé que l’Etat, en raison de l’intérêt général qui s’attache à ses entreprises, quelle qu’en soit la nature, ne saurait être considéré comme un commerçant ou un industriel; Attendu cependant que le conseil de prud’hommes a estimé que l’État ayant racheté des lignes antérieurement exploitées par des Compagnies commerciales, ces lignes conservaient leur caractère spécifique d’exploitation commerciale; Mais attendu que le rachat par l’Etat a eu pour conséquence nécessaire de faire disparaître les Compagnies
rachat de certaines lignes; que l’Etat, même exploitant une industrie ou un commerce, ne devient ni un industriel ni un commerçant; Que toutes les lois concernant le commerce et, notamment, celles relatives aux élections aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce et aux conseils de prud’hommes, et celles qui régissent la faillite et la liquidation judiciaire, ne lui sont pas applicables; Que d’ailleurs, dans un arrêt du 18 mai 1908, la Cour de cassation a décidé que l’Etat, en raison de l’intérêt général qui s’attache à ses entreprises, quelle qu’en soit la nature, ne saurait être considéré comme un commerçant ou un industriel; Attendu cependant que le conseil de prud’hommes a estimé que l’État ayant racheté des lignes antérieurement exploitées par des Compagnies commerciales, ces lignes conservaient leur caractère spécifique d’exploitation commerciale; Mais attendu que le rachat par l’Etat a eu pour conséquence nécessaire de faire disparaître les Compagnies concessionnaires; que l’exploitation a été faite depuis lors par une administration spécialement créée dans ce but et régie par la loi du 13 juillet 1911 ; Que l’article 41 de ladite loi porte que les lignes rachetées sont exploitées au compte de l’Etat, par une administration unique placée sous l’autorité du ministre des Travaux publics, et dotée de la personnalité civile; Attendu que cette administration de l’Etat substituée aux Compagnies concessionnaires n’a pas la qualité de commerçante ; Attendu, il est vrai, que, comme l’a constaté le jugement dont est appel, les « chemins de fer » sont désignés par le décret du 23 mars 1908, qui a classé les professions industrielles et commerciales justiciables du Conseil de Prud’hommes de la Seine, dans la septième catégorie de la section du commerce; Mais attendu qu’un décret ne peut ajouter à une loi ; qu’en fait le décret du 23 mars 1908 n’a visé manifestement que les employés ressortissant des Compagnies de chemins de fer commerçantes ; qu’il n’a pas envisagé les employés du chemin de fer de l’Etat, sans quoi il aurait violé le principe même de la loi du 27 mars 1907, en matière de compétence ; Attendu que le
du ministre des Travaux publics, et dotée de la personnalité civile; Attendu que cette administration de l’Etat substituée aux Compagnies concessionnaires n’a pas la qualité de commerçante ; Attendu, il est vrai, que, comme l’a constaté le jugement dont est appel, les « chemins de fer » sont désignés par le décret du 23 mars 1908, qui a classé les professions industrielles et commerciales justiciables du Conseil de Prud’hommes de la Seine, dans la septième catégorie de la section du commerce; Mais attendu qu’un décret ne peut ajouter à une loi ; qu’en fait le décret du 23 mars 1908 n’a visé manifestement que les employés ressortissant des Compagnies de chemins de fer commerçantes ; qu’il n’a pas envisagé les employés du chemin de fer de l’Etat, sans quoi il aurait violé le principe même de la loi du 27 mars 1907, en matière de compétence ; Attendu que le jugement entrepris énonce encore que la loi du 27 mars 1907 a retiré aux tribunaux ordinaires la connaissance des conflits du travail sans distinction; Mais attendu que cette allégation ne saurait être soutenue ; Que l’article 33 de la loi du 27 mars 1907, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, s’exprime en ces termes, dans son paragraphe 1er : « Quelque soit le chiffre de la demande, les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître en première instance des différends visés à l’article 1er. Toutefois, les différends entre les employés et leurs patrons peuvent être portés par les demandeurs devant les tribunaux ordinaires, lorsque le chiffre de la demande est supérieur à 2,000 francs en capital » ; Attendu que la loi de 1907 prévoit donc, elle-même, pour les employés, dans certains cas, la compétence des tribunaux ordinaires ; Attendu que comme le décide une constante jurisprudence, on doit entendre par les « tribunaux ordinaires » ceux qui étaient antérieurement saisis de ces mêmes litiges, c'est-à-dire les tribunaux civils et les tribunaux de commerce ; Attendu, d’autre part, que l’article 1780 du Code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890, dispose dans son paragraphe 6,
juillet 1919, s’exprime en ces termes, dans son paragraphe 1er : « Quelque soit le chiffre de la demande, les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître en première instance des différends visés à l’article 1er. Toutefois, les différends entre les employés et leurs patrons peuvent être portés par les demandeurs devant les tribunaux ordinaires, lorsque le chiffre de la demande est supérieur à 2,000 francs en capital » ; Attendu que la loi de 1907 prévoit donc, elle-même, pour les employés, dans certains cas, la compétence des tribunaux ordinaires ; Attendu que comme le décide une constante jurisprudence, on doit entendre par les « tribunaux ordinaires » ceux qui étaient antérieurement saisis de ces mêmes litiges, c'est-à-dire les tribunaux civils et les tribunaux de commerce ; Attendu, d’autre part, que l’article 1780 du Code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890, dispose dans son paragraphe 6, que les contestations relatives aux contrats de louage, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et les cours d’appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d’urgence ; Qu’il en résulte que le contrat de louage de travail n’appartient pas exclusivement par sa nature à la juridiction prud’homale; Attendu au surplus que la loi du 21 mars 1905 a attribué formellement aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’Administration des chemins de fer de l’Etat et ses employés à l’occasion du contrat de louage de travail ; Attendu que l’Administration des chemins de fer de l’Etat soutient que, dans le langage juridique, l’expression « tribunaux ordinaires » a un sens bien précis et désigne les tribunaux civils à l’exclusion des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, juridictions d’exception ; Attendu, en tout cas, qu’il est certain que le législateur de 1905 n’a pu comprendre dans les « tribunaux ordinaires », les conseils de prud’hommes qui sont en effet des tribunaux d’exception, pour leur attribuer la connaissance des litiges entre une administration de l’État et ses employés, alors que les sections d’employés dans les conseils de prud’hommes n’existaient pas encore ; « Attendu que depuis lors,
surplus que la loi du 21 mars 1905 a attribué formellement aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’Administration des chemins de fer de l’Etat et ses employés à l’occasion du contrat de louage de travail ; Attendu que l’Administration des chemins de fer de l’Etat soutient que, dans le langage juridique, l’expression « tribunaux ordinaires » a un sens bien précis et désigne les tribunaux civils à l’exclusion des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, juridictions d’exception ; Attendu, en tout cas, qu’il est certain que le législateur de 1905 n’a pu comprendre dans les « tribunaux ordinaires », les conseils de prud’hommes qui sont en effet des tribunaux d’exception, pour leur attribuer la connaissance des litiges entre une administration de l’État et ses employés, alors que les sections d’employés dans les conseils de prud’hommes n’existaient pas encore ; « Attendu que depuis lors, la loi du 17 mars 1907 a créé les sections commerciales; « Mais attendu que cette loi dispose que les conseils de prud’hommes ne sont compétents pour connaître des litiges nés du contrat de louage de travail que dans le commerce et l’industrie, écartant ainsi de la juridiction prud’homale les employés des chemins de fer de l’État ; « Attendu, enfin, qu’il y a lieu de constater qu’en 1901, la Chambre des députés avait adopté un texte décidant que les conseils de prud’hommes étaient compétents à l’égard des différends pouvant s’élever... « 2° entre l’État, les départements, les communes, les « établissements publics ou leurs représentants, et les ouvriers et employés non fonctionnaires, de leurs « entreprises industrielles »; « Mais attendu que la commission du Sénat repoussé ce texte, en déclarant notamment : que l’État, pas plus que les départements et les communes, n’est un industriel; que lorsque l’État vend, par exemple, des armes, de la poudre ou des allumettes, il poursuit l’intérêt général et non le succès d’une entreprise industrielle; qu’il n’a pas été et ne saurait être assimilé à un chef d’industrie justiciable des conseils de prud’hommes; qu’il offre, d’ailleurs, à son personnel des garanties que ne
employés des chemins de fer de l’État ; « Attendu, enfin, qu’il y a lieu de constater qu’en 1901, la Chambre des députés avait adopté un texte décidant que les conseils de prud’hommes étaient compétents à l’égard des différends pouvant s’élever... « 2° entre l’État, les départements, les communes, les « établissements publics ou leurs représentants, et les ouvriers et employés non fonctionnaires, de leurs « entreprises industrielles »; « Mais attendu que la commission du Sénat repoussé ce texte, en déclarant notamment : que l’État, pas plus que les départements et les communes, n’est un industriel; que lorsque l’État vend, par exemple, des armes, de la poudre ou des allumettes, il poursuit l’intérêt général et non le succès d’une entreprise industrielle; qu’il n’a pas été et ne saurait être assimilé à un chef d’industrie justiciable des conseils de prud’hommes; qu’il offre, d’ailleurs, à son personnel des garanties que ne pourrait lui assurer une entreprise privée; ] « Attendu que le texte de la Chambre, écarté par le Sénat, n’a jamais plus reparu dans aucune loi ; « Attendu que c’est en conséquence de ces principes que le préfet de la Seine, après avis du ministre du travail, a refusé, à bon droit, d’inscrire au nombre des électeurs aux conseils des prud’hommes les employés de l’administration des chemins de fer de l’État; « Attendu que dans ces conditions, le tribunal doit décider que le conseil de prud’hommes était incompétent ratione materiœ pour connaître du litige d’entre les parties; « Attendu que le tribunal actuellement saisi de l’instance comme juridiction d’appel des décisions des conseils de prud'hommes ne peut, en l’état, statuer sur le fond du débat, comme le demande l’administration appelante, en vertu de la loi de 1905 ; « Attendu, d’autre part, que la faculté d’évocation lui est refusée, l’article 43 de la loi du 27 mars 1907, dans son renvoi aux articles du Code de procédure civile, qu’il déclare applicables à la juridiction prud’homale, ne visant pas l’article 473 du Code de procédure civile; « Par ces motifs; « Déclare l’appel recevable; « Déclare que le conseil des
à bon droit, d’inscrire au nombre des électeurs aux conseils des prud’hommes les employés de l’administration des chemins de fer de l’État; « Attendu que dans ces conditions, le tribunal doit décider que le conseil de prud’hommes était incompétent ratione materiœ pour connaître du litige d’entre les parties; « Attendu que le tribunal actuellement saisi de l’instance comme juridiction d’appel des décisions des conseils de prud'hommes ne peut, en l’état, statuer sur le fond du débat, comme le demande l’administration appelante, en vertu de la loi de 1905 ; « Attendu, d’autre part, que la faculté d’évocation lui est refusée, l’article 43 de la loi du 27 mars 1907, dans son renvoi aux articles du Code de procédure civile, qu’il déclare applicables à la juridiction prud’homale, ne visant pas l’article 473 du Code de procédure civile; « Par ces motifs; « Déclare l’appel recevable; « Déclare que le conseil des prud’hommes était incompétent pour connaître du litige; « Renvoie les parties à se mieux pourvoir; « Infirme le jugement dont est appel; « Décharge l’administration des Chemins de fer de l’État des condamnations prononcées contre elle par ce jugement ; « Déclare que le tribunal d’appel ne peut retenir l’affaire au fond, en vertu de la loi du 21 mars 1905, ni révoquer; « Condamne la demoiselle Chrétienne en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — I. Le jugement ci-dessus vise dans ses motifs un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 1908 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1908, 2e sem., 113, et les conclusions de M. le procureur général Baudouin ; Dalloz, 1901.1.189) qui a décidé que l’État n’étant ni industriel, ni commerçant, les ouvriers d’une de ses cartoucheries n’étaient en cette qualité ni électeurs, ni éligibles au conseil des prud’hommes, ni justiciables de cette juridiction. C’est la même solution que le tribunal applique aux employés des chemins de fer de l’État. Cette solution était même commandée non seulement par les principes formulés dans l’arrêt du 18 mai 1908, mais encore d’une manière toute particulière par la loi du 21
au fond, en vertu de la loi du 21 mars 1905, ni révoquer; « Condamne la demoiselle Chrétienne en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — I. Le jugement ci-dessus vise dans ses motifs un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 1908 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1908, 2e sem., 113, et les conclusions de M. le procureur général Baudouin ; Dalloz, 1901.1.189) qui a décidé que l’État n’étant ni industriel, ni commerçant, les ouvriers d’une de ses cartoucheries n’étaient en cette qualité ni électeurs, ni éligibles au conseil des prud’hommes, ni justiciables de cette juridiction. C’est la même solution que le tribunal applique aux employés des chemins de fer de l’État. Cette solution était même commandée non seulement par les principes formulés dans l’arrêt du 18 mai 1908, mais encore d’une manière toute particulière par la loi du 21 mars 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem., 3.40) qui attribue aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l’État et ses employés à l’occasion du contrat de travail. La loi générale du 27 mars 1907 sur la compétence des conseils des prud’hommes ne va pas modifier cette loi spéciale : Legi speciali per generalem non derogalur : Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5e édit., t. 13, P de DS). Il y avait deux raisons, dans l’espèce, pour ne pas procéder par voie d’évocation: la première est que l’article 473 du Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure prud’homale (Dal., 1907.4.99); la seconde est que l'évocation suppose que le tribunal d’appel est compétent pour statuer sur le fond comme tribunal du second degré : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 473, n° 424 et suiv.), ce qui n’était pas le cas, le tribunal civil étant saisi d’une demande en paiement de 3,400 francs. 18.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 29 avril 1921. DOMAINE PUBLIC. — CHEMINS DE FER. BIENS HORS DU COMMERCE. BAIL A LOYER. PRÉCARITÉ.
des prud’hommes ne va pas modifier cette loi spéciale : Legi speciali per generalem non derogalur : Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5e édit., t. 13, P de DS). Il y avait deux raisons, dans l’espèce, pour ne pas procéder par voie d’évocation: la première est que l’article 473 du Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure prud’homale (Dal., 1907.4.99); la seconde est que l'évocation suppose que le tribunal d’appel est compétent pour statuer sur le fond comme tribunal du second degré : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 473, n° 424 et suiv.), ce qui n’était pas le cas, le tribunal civil étant saisi d’une demande en paiement de 3,400 francs. 18.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 29 avril 1921. DOMAINE PUBLIC. — CHEMINS DE FER. BIENS HORS DU COMMERCE. BAIL A LOYER. PRÉCARITÉ. — RÉSILIATION PRÉVUE AU BAÏL.. — EXPULSION JUSTIFIÉE. Les biens faisant partie du domaine public, sont hors du commerce, et ne peuvent être donnés à bail ; si néanmoins une maison du domaine public a fait l'objet d'une location, le preneur ne peut tenir du contrat que des droits précaires, toujours révocables. Spécialement, lorsqu'une maison a été achetée par l'administration des Chemins de fer de l'État à Paris en vue de l'agrandissement des dépendances de la gare Saint-Lazare, en vertu d'un arrêté de cessibilité, lequel rendait tous les effets d'un jugement d'expropriation, la personne à qui cette administration a loué un appartement dans cette maison, peut être expulsée sans indemnité, au cas où l'immeuble est affecté aux services en vue desquels il a été acquis ; alors surtout qu'il a été stipulé entre les parties que si cet événement se produisait, le bail, malgré la durée fixée dans le contrat, pourrait être résilié sans indemnité, après préavis. Il importe peu que, postérieurement au congé à lui donné, le locataire ait payé des loyers ; car, ayant refusé de déguerpir, il devait une indemnité d'occupation, et en la recevant, le propriétaire n'a renoncé à aucun de ses droits, et d'ailleurs n'aurait
toujours révocables. Spécialement, lorsqu'une maison a été achetée par l'administration des Chemins de fer de l'État à Paris en vue de l'agrandissement des dépendances de la gare Saint-Lazare, en vertu d'un arrêté de cessibilité, lequel rendait tous les effets d'un jugement d'expropriation, la personne à qui cette administration a loué un appartement dans cette maison, peut être expulsée sans indemnité, au cas où l'immeuble est affecté aux services en vue desquels il a été acquis ; alors surtout qu'il a été stipulé entre les parties que si cet événement se produisait, le bail, malgré la durée fixée dans le contrat, pourrait être résilié sans indemnité, après préavis. Il importe peu que, postérieurement au congé à lui donné, le locataire ait payé des loyers ; car, ayant refusé de déguerpir, il devait une indemnité d'occupation, et en la recevant, le propriétaire n'a renoncé à aucun de ses droits, et d'ailleurs n'aurait pas pu y renoncer valablement. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Donne défaut contre Forchetti, non comparant ni personne pour lui, quoique régulièrement assigné, et pour le profit : « Considérant que les biens faisant partie du domaine public ne peuvent être l’objet d’un véritable droit de propriété ; qu’ils ne sont dans le patrimoine de personne, et sont hors du commerce ; qu’il n’est permis à personne d’en disposer ni d’en jouir à titre exclusif ; « Considérant qu’il s’ensuit que les biens de cette nature ne peuvent être l’objet d’un bail ; et que si, néanmoins, il en était consenti sur les biens rentrant dans cette catégorie, il n’en pourrait résulter pour le preneur que des droits essentiellement précaires, toujours révocables, ne pouvant donner lieu, au cas où cette situation n’aurait pas été connue du preneur, qu’à des dommages-intérêts « Considérant que l’immeuble sis à Paris, boulevard des Batignolles, no 43, a été acquis le 30 septembre 1912, par l’administration des Chemins de fer de l’Etat, en vue de l’amélioration des installations de la gare Saint-Lazare et de l’électrification des lignes de petite banlieue ; que ladite acquisition a eu lieu en
véritable droit de propriété ; qu’ils ne sont dans le patrimoine de personne, et sont hors du commerce ; qu’il n’est permis à personne d’en disposer ni d’en jouir à titre exclusif ; « Considérant qu’il s’ensuit que les biens de cette nature ne peuvent être l’objet d’un bail ; et que si, néanmoins, il en était consenti sur les biens rentrant dans cette catégorie, il n’en pourrait résulter pour le preneur que des droits essentiellement précaires, toujours révocables, ne pouvant donner lieu, au cas où cette situation n’aurait pas été connue du preneur, qu’à des dommages-intérêts « Considérant que l’immeuble sis à Paris, boulevard des Batignolles, no 43, a été acquis le 30 septembre 1912, par l’administration des Chemins de fer de l’Etat, en vue de l’amélioration des installations de la gare Saint-Lazare et de l’électrification des lignes de petite banlieue ; que ladite acquisition a eu lieu en vertu d’un arrêté de cessionibilité qui conférait, tous les effets du jugement d'expropriation pour cause d’utilité publique ; « Considérant que Forchetti a été expressément averti du caractère de précarité de la jouissance qui lui avait été consentie, en attendant l’exécution des travaux d’utilité publique et l’appropriation de l’immeuble aux besoins du service ; qu’il était en effet stipulé à la convention intervenue entre les parties que, malgré la durée fixée à la location, celle-ci pourrait être résiliée sans indemnité après un préavis de trois mois, en cas d’utilisation de l’immeuble pour les besoins du service ; « Considérant que l’événement ainsi prévu s’est réalisé, le ministre des travaux publics ayant demandé l’amélioration immédiate du service des Messageries de la gare Saint-Lazare ; « Considérant que, en conséquence, le préavis de trois mois a été signifié à Forchetti à la date du 27 septembre 1919, mais que celui-ci a refusé de quitter les lieux à la date qui lui avait été indiquée à cet effet ; « Considérant que c’est à tort que, dans ces conditions, le premier juge a refusé l’expulsion qui lui était demandée par la Compagnie, motif pris de ce que Forchetti aurait payé des loyers après