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division en sus; 1 fr. par métier circulaire ayant moins de 20 centimètres de diamètre. 3 francs par métier circulaire ayant de 20 à 50 centimètres de diamètre. 5 francs par métier circulaire ayant plus de 50 centimètres de diamètre; Tapis et tapisseries (fabrique de) : 4 francs par métier mû à bras ou mû mécaniquement; 4 francs par ouvrier occupé aux métiers de tapisseries à point noué ou point sarrasinois. Passementerie (fabrique de) : 4 francs par métier à plusieurs bandes; 1 fr. 20 cent, par métier à une bande. Tulle ou dentelle d'imitation (fabrique de) : 3 francs par métier à chaîne ou à aiguilles; par métier bobin uni ayant moins de 3 mètres 50 centimètres de longueur, du premier au dernier chariot; par métier à chariots et à rouleaux (Leavers); ne pouvant recevoir plus de 40 barres; 6 francs par métier bobin uni ayant 3 mètres 50 centimètres de longueur ou plus, du premier au dernier chariot; par métier à chariots et à rouleaux (Leavers) pouvant recevoir de 41 à 80 barres; par métier dit Pusher. 8 francs par métier bobin façonné; par métier à chariots et à rouleaux (Leavers) pouvant recevoir de 81 à 120 barres; par métier dit bobinot. 10 francs par métier à chariots et à rouleaux (Leavers) pouvant recevoir plus de 120 barres. Le fabricant qui fera compléter à la main les dessins des tulles façonnés payera double droit pour ses métiers; mais il ne sera assujetti à aucun droit fixe en raison des ouvriers qu'il emploiera pour ce travail. Pour les tissages autres que ceux spécialement désignés au présent article : 2 fr. 50 cent, par métier mû mécaniquement; 1 fr. 50 cent, par métier à bras. Le droit fixe sera réduit de moitié pour le fabricant travaillant exclusivement à façon, lorsque ce droit calculé conformément au présent tarif n'excédera pas 50 francs en principal. Sera exempt de patente le fabricant travaillant exclusivement à façon, dont le droit fixe, calculé conformément au présent tarif, n'excédera pas 10 francs en principal. 5e PARTIE, Droit proportionnel au 20° sur la maison d'habitation seulement. Phosphates
par métier dit bobinot. 10 francs par métier à chariots et à rouleaux (Leavers) pouvant recevoir plus de 120 barres. Le fabricant qui fera compléter à la main les dessins des tulles façonnés payera double droit pour ses métiers; mais il ne sera assujetti à aucun droit fixe en raison des ouvriers qu'il emploiera pour ce travail. Pour les tissages autres que ceux spécialement désignés au présent article : 2 fr. 50 cent, par métier mû mécaniquement; 1 fr. 50 cent, par métier à bras. Le droit fixe sera réduit de moitié pour le fabricant travaillant exclusivement à façon, lorsque ce droit calculé conformément au présent tarif n'excédera pas 50 francs en principal. Sera exempt de patente le fabricant travaillant exclusivement à façon, dont le droit fixe, calculé conformément au présent tarif, n'excédera pas 10 francs en principal. 5e PARTIE, Droit proportionnel au 20° sur la maison d'habitation seulement. Phosphates naturels (extralveur ou laveur de) 5 fr. — Plus 2 fr. 50 cent, par ouvrier. TABLEAU D. Le droit proportionnel est fixé au 40° de la valeur locative des locaux servant à l'exercice de la profession ci-après : Tonneaux pour le transport des vins (loueur de). ÉTAT D. Tableau des droits, produits et revenus dont les rôles peuvent être établis, pour 1886, conformément aux lois existantes... (V. noie 11, p. 37). ÉTAT F. Tableau des taxes assimilées aux contributions indirectes à établir pour l'exercice 1886. ÉTAT F. Tableau des contributions directes et taxes assimilées de l'Algérie à établir pour 1886. BUDGET, BUDGET DE 1886, DÉPENSES ET RECETTES, IMPÔT SUR LE PAPIER, CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE, DEMI-SOLDE DES MARINS, CHEMINS DE FER, GARANTIE D'INTÉRÊTS, D'INTÉRÊTS, VICINAUX, SERVICES DE LA MARINE, INSTRUCTION PUBLIQUE, SUBVENTION, ÉCOLES MATERNELLES, INSPECTRICES DÉPARTEMENTALES, BOURSES D'ÉTUDES, PONTS A PÉAGE, IMPÔT FONCIER, ETC. LOI portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1886 (1) (Bull. off. 946, n° 15742). (8 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 9). (1) Chambre des députés. — Présentation par MM. Tirard, ministre des finances, le 23 mars 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 627)
droits, produits et revenus dont les rôles peuvent être établis, pour 1886, conformément aux lois existantes... (V. noie 11, p. 37). ÉTAT F. Tableau des taxes assimilées aux contributions indirectes à établir pour l'exercice 1886. ÉTAT F. Tableau des contributions directes et taxes assimilées de l'Algérie à établir pour 1886. BUDGET, BUDGET DE 1886, DÉPENSES ET RECETTES, IMPÔT SUR LE PAPIER, CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE, DEMI-SOLDE DES MARINS, CHEMINS DE FER, GARANTIE D'INTÉRÊTS, D'INTÉRÊTS, VICINAUX, SERVICES DE LA MARINE, INSTRUCTION PUBLIQUE, SUBVENTION, ÉCOLES MATERNELLES, INSPECTRICES DÉPARTEMENTALES, BOURSES D'ÉTUDES, PONTS A PÉAGE, IMPÔT FONCIER, ETC. LOI portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1886 (1) (Bull. off. 946, n° 15742). (8 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 9). (1) Chambre des députés. — Présentation par MM. Tirard, ministre des finances, le 23 mars 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 627) ; expose des motifs (J. off., doc. parl, de juill. 1885, p. 208). — Présentation d'un projet modifiant le premier, par M. Sadi-Carnot, ministre des finances, le 9 juin 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 10-49); exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'oct., p. 823). — Rapport général de M. Jules Roche (Recettes et dépenses) ; dépôt, le 30 juin 1885 (J. off. du 1er juill., déb. parl., p. 1277); texte (J. off., doc. parl, de nov., p. 1135). — Rapports sur les dépenses des divers ministères. — Affaires étrangères. Rapport de M. Delorme-Montaud, le 10 juin 1885 (J. off., doc. parl, d'oct., p. 853). — Agriculture. Rapport de M. Viette, le 16 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 814). — Algérie. Rapport de M. Letellier, le 28 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 669). — Beaux-arts. Rapport de M. A. Proust, le 20 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 874). — Chemins de fer de l'Etat. Rapport de M. Charles Ferry, le 18 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 826). — Colonies. Rapport par M. de Lanessan, le 22 juin (J. off., doc. parl, de nov., p. 951). — Commerce. Rapport par
général de M. Jules Roche (Recettes et dépenses) ; dépôt, le 30 juin 1885 (J. off. du 1er juill., déb. parl., p. 1277); texte (J. off., doc. parl, de nov., p. 1135). — Rapports sur les dépenses des divers ministères. — Affaires étrangères. Rapport de M. Delorme-Montaud, le 10 juin 1885 (J. off., doc. parl, d'oct., p. 853). — Agriculture. Rapport de M. Viette, le 16 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 814). — Algérie. Rapport de M. Letellier, le 28 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 669). — Beaux-arts. Rapport de M. A. Proust, le 20 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 874). — Chemins de fer de l'Etat. Rapport de M. Charles Ferry, le 18 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 826). — Colonies. Rapport par M. de Lanessan, le 22 juin (J. off., doc. parl, de nov., p. 951). — Commerce. Rapport par M. Peytral, le 11 juin (J. off., doc. parl d'oct., p. 778). — Cultes. Rapport de M. Maunoury, le 11 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 787). — Finances. Rapport de M. Jules Roche, le 20 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 889). — Guerre. Rapport de M. Dalluge, le 30 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 698) ; rapport sur le budget des ressources extraordinaires par M. Aiguier, le juill. (J. off., doc. parl, de déc, p. 1208). — Imprimerie nationale. Rapport de M. Jullien, le 18 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 869). — Instruction publique. Rapport par M. A. Dubost, le 18 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 632). — Intérieur. Rapport de M. Saint-Prix, le 16 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 863). — Justice. Rapport de M. F. Dreyfus, le 11 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 784). — Légion d'honneur. Rapport de M. Bissut, le 26 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 693). — Marine. Rapport de M. Gerville-Réache, le 22 juin (J. off., doc. parl, de nov., p. 909). — Postes et Télégraphes. Rapport de M. Baihaut, le 11 juin (J. off., doc. parl, d'oct.,
Dalluge, le 30 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 698) ; rapport sur le budget des ressources extraordinaires par M. Aiguier, le juill. (J. off., doc. parl, de déc, p. 1208). — Imprimerie nationale. Rapport de M. Jullien, le 18 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 869). — Instruction publique. Rapport par M. A. Dubost, le 18 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 632). — Intérieur. Rapport de M. Saint-Prix, le 16 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 863). — Justice. Rapport de M. F. Dreyfus, le 11 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 784). — Légion d'honneur. Rapport de M. Bissut, le 26 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 693). — Marine. Rapport de M. Gerville-Réache, le 22 juin (J. off., doc. parl, de nov., p. 909). — Postes et Télégraphes. Rapport de M. Baihaut, le 11 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 765). — Travaux publics. Rapport par M. Rodat, le 9 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 752). — Rapport sur le budget des ressources extraordinaires par M. Ch. Ferry, le 30 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 685). — Discussion générale. Cette discussion a eu lieu à propos de la loi sur les contributions directes, les 10, 11, 13 et 15 juill. 1886 (J. off. des 11, 12, 14 et 16 juill., déb. parl., p. 1392, 1415, 1442 et 1463), et alors que la discussion sur les dépenses était déjà commencée. — Discussion du budget des dépenses. — Affaires étrangères, le 27 juin (J. off. du 23, déb. parl., p. 1241). — Agriculture, le 2 et 4 juill. (J. off. des 3 et 5, déb. parl., p. 1288 et 1308). Algérie, le 30 juin (J. off. du 1er juill., déb. parl., p. 1266). — Beaux-Arts, le 4 juill. (J. off. du 5, déb. parl., p. 1306). — Chemins de fer de l'Etat, le 7 juill. (J. off. du 8, déb. parl., p. 1348). — Colonies et Invalides de la marine, le 9 juill. (J. off. du 10, déb. parl., p. 1379). — Commerce, le 2 juill. (J.
propos de la loi sur les contributions directes, les 10, 11, 13 et 15 juill. 1886 (J. off. des 11, 12, 14 et 16 juill., déb. parl., p. 1392, 1415, 1442 et 1463), et alors que la discussion sur les dépenses était déjà commencée. — Discussion du budget des dépenses. — Affaires étrangères, le 27 juin (J. off. du 23, déb. parl., p. 1241). — Agriculture, le 2 et 4 juill. (J. off. des 3 et 5, déb. parl., p. 1288 et 1308). Algérie, le 30 juin (J. off. du 1er juill., déb. parl., p. 1266). — Beaux-Arts, le 4 juill. (J. off. du 5, déb. parl., p. 1306). — Chemins de fer de l'Etat, le 7 juill. (J. off. du 8, déb. parl., p. 1348). — Colonies et Invalides de la marine, le 9 juill. (J. off. du 10, déb. parl., p. 1379). — Commerce, le 2 juill. (J. off. du 3, déb. parl., p. 1287). — Cultes, le 30 juin et 2 juill. (J. off. des 30 juin, 1er et 3 juill., déb. parl., p. 1207 et 1284). — Finances, le 4 juill. (J. off. du 5, déb. parl., p. 1308). — Guerre, le 29 juin (J. off. au 28, déb. parl., p. 1250). Imprimerie nationale, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1235). — Instruction publique, les 29 et 30 juin, 7 et 9 juill. (J. off. des 30 juin, 1er, 8 et 10 juill., p. 1251, 1264, 1301 et 1375). — Intérieur, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1240). — Invalides de la marine (Caisse des), le 9 juill. (J. off. du 10, déb. parl., p. 1385). — Justice, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1239). — Légion d'honneur, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1239). — Marine, le 4 juill. (J. off. du 5, déb. parl., p. 1305). Postes et Télégraphes, le 27 juin (J. off. du 23, déb. parl., p. 1240). — Travaux publics, le 2 juill. (J. off. du 3, déb. parl., p. 1295). — Discussion du budget
au 28, déb. parl., p. 1250). Imprimerie nationale, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1235). — Instruction publique, les 29 et 30 juin, 7 et 9 juill. (J. off. des 30 juin, 1er, 8 et 10 juill., p. 1251, 1264, 1301 et 1375). — Intérieur, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1240). — Invalides de la marine (Caisse des), le 9 juill. (J. off. du 10, déb. parl., p. 1385). — Justice, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1239). — Légion d'honneur, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1239). — Marine, le 4 juill. (J. off. du 5, déb. parl., p. 1305). Postes et Télégraphes, le 27 juin (J. off. du 23, déb. parl., p. 1240). — Travaux publics, le 2 juill. (J. off. du 3, déb. parl., p. 1295). — Discussion du budget sur ressources extraordinaires, le 17 juill. 1886 (J. off. du 18, déb. parl., p. 1487). — Discussion du budget des recettes, le 17 juill. 1886 (J. off. du 18, déb. parl., p. 1499). Sénat. — Présentation par M. Sardi-Carnot, ministre des finances, le 18 juill. (J. off. du 19, déb. parl., p. 899) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de févr. 1886, p. 336). — Rapport de M. E. Millaud; dépôt le 24 juill. 1886 (J. off. du 25, déb. parl., p. 913); texte (J. off., doc. parl, de févr. 1886, p. 409). — Discussion et adoption avec modifications, les 28, 29, 30, 31 juill., 1er et 3 août 1886 (J. off. des 29, 30, 31 juill., 1er, 2 et 4 août, déb. parl., p. 957, 974, 993, 1006, 1010, 1040, 1064 et 1035). Chambre des députés. — Retour du projet. Présentation par M. Sardi-Carnot, ministre des finances, le 3 août 1886 (J. off. du 4, déb. parl., p. 173); exposé des motifs (J. off, doc. parl, de janv. 1886, p. 1459, n°4079). — Rapport par M. J. Roche; dépôt, lecture, discussion immédiate, le 5 août (J. off. du 6, déb. parl., p. 1708). Sénat. — Retour du
parl., p. 899) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de févr. 1886, p. 336). — Rapport de M. E. Millaud; dépôt le 24 juill. 1886 (J. off. du 25, déb. parl., p. 913); texte (J. off., doc. parl, de févr. 1886, p. 409). — Discussion et adoption avec modifications, les 28, 29, 30, 31 juill., 1er et 3 août 1886 (J. off. des 29, 30, 31 juill., 1er, 2 et 4 août, déb. parl., p. 957, 974, 993, 1006, 1010, 1040, 1064 et 1035). Chambre des députés. — Retour du projet. Présentation par M. Sardi-Carnot, ministre des finances, le 3 août 1886 (J. off. du 4, déb. parl., p. 173); exposé des motifs (J. off, doc. parl, de janv. 1886, p. 1459, n°4079). — Rapport par M. J. Roche; dépôt, lecture, discussion immédiate, le 5 août (J. off. du 6, déb. parl., p. 1708). Sénat. — Retour du projet. Présentation par M. Sardi-Carnot, ministre des finances, le 5 août 1886 (J. off. du 6, déb. parl., p. 1133); exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'avril 1886, p. 709). — Rapport de M. E. Millaud; dépôt et lecture le même jour (J. off., déb. parl., p. 1146). — Discussion et adoption, le 6 août (J. off. du 7, déb parl., p. 1158). La loi du budget n'a été divisée, pour 1886, qu'en deux lois, celle relative aux contributions indirectes et taxes assimilées (c'est la loi qui précède), et celle du budget, proprement dit, comprenant en outre du budget ordinaire, le budget sur ressources extraordinaires, le budget sur ressources spéciales, les budgets annexes, et enfin le budget des recettes. La loi du budget contient cette année, comme les années précédentes, à côté de dispositions financières et transitoires, des dispositions spéciales et permanentes, qui seront expliquées dans les notes sous les articles édictant ces dispositions. Mais, avant d'entrer dans le détail des articles, il importe de donner des notions : 1° sur certaines questions touchant à l'économie générale du budget, et qui ont été soulevées dans les travaux préparatoires ; 2° sur diverses propositions de réforme d'impôt, qui ont été
Discussion et adoption, le 6 août (J. off. du 7, déb parl., p. 1158). La loi du budget n'a été divisée, pour 1886, qu'en deux lois, celle relative aux contributions indirectes et taxes assimilées (c'est la loi qui précède), et celle du budget, proprement dit, comprenant en outre du budget ordinaire, le budget sur ressources extraordinaires, le budget sur ressources spéciales, les budgets annexes, et enfin le budget des recettes. La loi du budget contient cette année, comme les années précédentes, à côté de dispositions financières et transitoires, des dispositions spéciales et permanentes, qui seront expliquées dans les notes sous les articles édictant ces dispositions. Mais, avant d'entrer dans le détail des articles, il importe de donner des notions : 1° sur certaines questions touchant à l'économie générale du budget, et qui ont été soulevées dans les travaux préparatoires ; 2° sur diverses propositions de réforme d'impôt, qui ont été présentées et n'ont pas abouti. Tel est l'objet des deux paragraphes suivants : 1° Questions relatives à l'économie générale du budget. — A ce point de vue, deux questions surtout sont à noter : a) Mode d'évaluation des recettes : calcul basé sur le dernier exercice. — « Il importe de faire remarquer que, conformément au vœu exprimé par le Parlement, le Gouvernement est revenu d'une manière fixe et invariable à la règle d'après laquelle les prévisions de recettes du futur exercice sont calculées sur la base des recettes effectives du dernier exercice connu. Déjà, il est vrai, le précédent cabinet s'était conformé à ce mode de procéder pour l'évaluation de la plus grande partie des produits inscrits dans le budget primitif; mais il avait cru pouvoir faire une exception pour les produits des tabacs, des postes et des télégraphes, par ce triple motif : 1° qu'il s'agissait de l'exploitation de véritables entreprises industrielles ; 2° que les produits de ces exploitations n'ont jamais cessé d'aller en s'accroissant ; 3° que, d'ailleurs, le Parlement lui-même avait consacré cette exception lors du vote du budget de 1885. Quelque justifiées que puissent être ces considérations, le Gouvernement a pensé qu'il était préférable
de faire remarquer que, conformément au vœu exprimé par le Parlement, le Gouvernement est revenu d'une manière fixe et invariable à la règle d'après laquelle les prévisions de recettes du futur exercice sont calculées sur la base des recettes effectives du dernier exercice connu. Déjà, il est vrai, le précédent cabinet s'était conformé à ce mode de procéder pour l'évaluation de la plus grande partie des produits inscrits dans le budget primitif; mais il avait cru pouvoir faire une exception pour les produits des tabacs, des postes et des télégraphes, par ce triple motif : 1° qu'il s'agissait de l'exploitation de véritables entreprises industrielles ; 2° que les produits de ces exploitations n'ont jamais cessé d'aller en s'accroissant ; 3° que, d'ailleurs, le Parlement lui-même avait consacré cette exception lors du vote du budget de 1885. Quelque justifiées que puissent être ces considérations, le Gouvernement a pensé qu'il était préférable de renoncer à toute espèce de majoration, et le budget des recettes qu'il vous a présenté pour l'exercice 1886 est exclusivement basé sur les faits connus et réalisés de l'exercice 1884 » (Sénat, rapport de M. Millaud). b) Réforme de la nomenclature du budget — « Cette intéressante question tient, dans le rapport du budget de la Chambre des députés, une place si importante, elle est en elle-même si digne d'attirer votre attention, qu'il ne nous est pas possible de la passer sous silence. D'ailleurs, bien que le Sénat ne soit pas encore saisi de cette réforme, qui est restée à l'état de simple projet, votre commission des finances était tenue d'en faire une étude, au moins sommaire, puisque M. le ministre des finances a déclaré à la tribune (séance du 17 juill. 1885) qu'il prenait l'engagement de l'étudier d'une manière complète. « Le but poursuivi par la commission de la Chambre des députés a été : en ce qui concerne les recettes, de dégager celles qui proviennent de l'impôt de celles qui ont une autre origine; de classer rationnellement les impôts; de faire ressortir les recettes d'ordre qui ne sont que des écritures; en ce qui concerne les dépenses,
dans le rapport du budget de la Chambre des députés, une place si importante, elle est en elle-même si digne d'attirer votre attention, qu'il ne nous est pas possible de la passer sous silence. D'ailleurs, bien que le Sénat ne soit pas encore saisi de cette réforme, qui est restée à l'état de simple projet, votre commission des finances était tenue d'en faire une étude, au moins sommaire, puisque M. le ministre des finances a déclaré à la tribune (séance du 17 juill. 1885) qu'il prenait l'engagement de l'étudier d'une manière complète. « Le but poursuivi par la commission de la Chambre des députés a été : en ce qui concerne les recettes, de dégager celles qui proviennent de l'impôt de celles qui ont une autre origine; de classer rationnellement les impôts; de faire ressortir les recettes d'ordre qui ne sont que des écritures; en ce qui concerne les dépenses, de dégager les sommes réellement dépensées par l'Etat lui-même pour les services publics; celles qu'il remet aux départements ou aux communes et qui figurent une seconde fois dans leurs propres budgets; celles que l'Etat dépense bien lui-même, mais pour l'exploitation de ses industries; et enfin, celles qui, dans ses propres budgets, correspondent à des recettes d'ordre et ne sont à leur tour que de simples écritures. « Les observations de votre commission des finances, seront sommaires, puisque la réforme est différée et que le Gouvernement s'est engagé à l'examiner complètement, mais elles ne sauraient être omises. « En principe, votre commission ne peut qu'adhérer à la pensée qui a inspiré l'honorable rapporteur de la Chambre. Que l'on suppose ou non, nettement résolues, 6 42 LOIS ANNOTÉES, ETC. —1885. 5 TITRE Ier BUDGET ORDINAIRE. § 1er. — Crédits accordés. ART. 1er Des crédits sont ouverts aux ministres, pour les dépenses ordinaires de l'exercice 1886, conformément à l'état annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : À la dette publique, aux dotations et aux dépenses des pouvoirs législatifs, pour 1,357,200,974 fr. Aux services généraux des ministères, pour 1,303,170,783 Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics,
budgets, correspondent à des recettes d'ordre et ne sont à leur tour que de simples écritures. « Les observations de votre commission des finances, seront sommaires, puisque la réforme est différée et que le Gouvernement s'est engagé à l'examiner complètement, mais elles ne sauraient être omises. « En principe, votre commission ne peut qu'adhérer à la pensée qui a inspiré l'honorable rapporteur de la Chambre. Que l'on suppose ou non, nettement résolues, 6 42 LOIS ANNOTÉES, ETC. —1885. 5 TITRE Ier BUDGET ORDINAIRE. § 1er. — Crédits accordés. ART. 1er Des crédits sont ouverts aux ministres, pour les dépenses ordinaires de l'exercice 1886, conformément à l'état annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : À la dette publique, aux dotations et aux dépenses des pouvoirs législatifs, pour 1,357,200,974 fr. Aux services généraux des ministères, pour 1,303,170,783 Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 335,302,939 Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour 19,799,340 TOTAL GÉNÉRAL, conforme à l'état annexé à la présente loi 3,015,474,036 § 2. — Impôts et revenus autorisés. 2e Est abrogé, à partir du 1er janv. 1886, l'art. 14 de la loi de finances du 29 déc. 1884, relatif aux acquits-à-caution ou aux laissez-passer exigés pour tous les chargements ou transports de papiers et cartons. Sont abrogés, à partir du 1er déc. 1886, l'art. 7 de la loi du 4 sept. 1871, créant un impôt de fabrication sur le papier, et les art. 18, 24 et 25 de la loi du 21 juin 1873, modifiant cet impôt. 3. Continuera d'être faite, pour 1886, au profit des deux questions suivantes : 1° Un impôt peut-il n'être pas l'équivalent d'un service ? 2° Si l'on admet la distinction entre un impôt et le service rendu, où finit l'impôt, où commence le paiement du service ? L'étude scientifique de M. Jules Guesde n'en garde pas moins toute sa valeur. Il est en effet évident que, pour pouvoir apprécier les conséquences économiques de notre système fiscal et étudier les réformes utiles ou possibles qu'il comporte, il faut tout d'abord se rendre un compte