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DU 29 JUILLET 1881. — IRRECEVABILITÉ. Si l’action en dommages intérêts fondée uniquement sur l'article 1384 peut être introduite contre le propriétaire d'un journal sans mise en cause du gérant, il n’en est pas de même d'une action ayant pour objet l'insertion d’une réponse rectificative et associée à une condamnation à dommages intérêts. L'obligation d'insérer est en effet une obligation de faire imposée exclusivement au gérant aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. et dès lors l’action ayant pour objet principal une insertion doit être nécessairement dirigée contre lui. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries, de M. Corent, pour M. Baumann, et de M. de Houx (du barreau de Poitiers), pour l'Action Française : « Le Tribunal; « Attendu que Baumann a formé contre les présidents et membres du conseil d'administration du journal l'Action Française une demande aux fins d’insertion des réponses rectificatives lui ordonnées à ce journal, en suite d’articles par lui jugés diffamatoires, et ce sous une astreinte de 50 francs par jour de retard pendant un mois, avec allocation d’une somme de 10,000 francs à titre de dommages intérêts et exécution provisoire du jugement; « Attendu « que la Société du journal Action Française oppose à cette demande qu’elle ne saurait être déclarée recevable en l’état, à raison du défaut de mise en cause du gérant, du journal, seul responsable aux termes des lois des 29 juillet 1881 et 29 septembre 1919, pour ce qui est de tout refus d’inscrire ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que, se jugeant injurié et diffamé dans divers articles parus dans les numéros de l'Action Française des 18 et 22 juin, 8 et 23 juillet, 27 août 1919, Baumann adressa immédiatement au journal des réponses rectificatives, avec injonction d’avoir à les publier dans le prochain numéro; « Attendu qu'aucune réponse rectificative ne fut cependant insérée par l'Action Française ; « Attendu que l’instance dont le tribunal est saisi a pour objet principal l’obligation pour l'Action Française de publier les réponses rectificatives qui lui ont été adressées; que cette demande
Société du journal Action Française oppose à cette demande qu’elle ne saurait être déclarée recevable en l’état, à raison du défaut de mise en cause du gérant, du journal, seul responsable aux termes des lois des 29 juillet 1881 et 29 septembre 1919, pour ce qui est de tout refus d’inscrire ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que, se jugeant injurié et diffamé dans divers articles parus dans les numéros de l'Action Française des 18 et 22 juin, 8 et 23 juillet, 27 août 1919, Baumann adressa immédiatement au journal des réponses rectificatives, avec injonction d’avoir à les publier dans le prochain numéro; « Attendu qu'aucune réponse rectificative ne fut cependant insérée par l'Action Française ; « Attendu que l’instance dont le tribunal est saisi a pour objet principal l’obligation pour l'Action Française de publier les réponses rectificatives qui lui ont été adressées; que cette demande d’insertion est assortie d’une demande aux fins d’allocation de dommages-intérêts ; « Attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 44 de la loi du 29 juillet 1881, les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les gérants, éditeurs ou auteurs désignés aux articles 42 et 43 de ladite loi, conformément aux dispositions édictées par les articles 1382, 1388 et 1384 du Code civil ; « Attendu que, s’il est vrai que l’article 1384, auquel s’est référé le législateur de 1881, ne subordonne nullement l’action intentée contre la personne civilement responsable à la mise en cause préalable par la partie lésée du préjudice auteur du dommage et si par suite la personne civilement responsable peut être actionnée directement et par voie principale lorsqu’il s’agit de la réparation matérielle du dommage souffert et de la seule allocation des dommages-intérêts, il en est autrement lorsqu'il s’agit de l’action introduite tend principalement à une obligation de faire, en l’espèce à une obligation d’insérer et d’effacer dans le journal même une rectification jugée nécessaire; « Attendu, en effet, qu'en matière d’insertion, le gérant est au premier chef responsable ; qu’aux termes de l’article 13 de
désignés aux articles 42 et 43 de ladite loi, conformément aux dispositions édictées par les articles 1382, 1388 et 1384 du Code civil ; « Attendu que, s’il est vrai que l’article 1384, auquel s’est référé le législateur de 1881, ne subordonne nullement l’action intentée contre la personne civilement responsable à la mise en cause préalable par la partie lésée du préjudice auteur du dommage et si par suite la personne civilement responsable peut être actionnée directement et par voie principale lorsqu’il s’agit de la réparation matérielle du dommage souffert et de la seule allocation des dommages-intérêts, il en est autrement lorsqu'il s’agit de l’action introduite tend principalement à une obligation de faire, en l’espèce à une obligation d’insérer et d’effacer dans le journal même une rectification jugée nécessaire; « Attendu, en effet, qu'en matière d’insertion, le gérant est au premier chef responsable ; qu’aux termes de l’article 13 de la loi, il est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro les réponses de toute personne désignée ou nommée dans le journal, sous peine d’une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres dommages-intérêts auxquels l’article incriminé pourra donner lieu ; « Attendu que cette obligation d’insérer immédiatement et sans contestation incombe au gérant seul ; « Attendu que cette prescription est formelle et que, s'agissant en l’espèce, non d'une demande principale aux fins de dommages-intérêts, laquelle aurait pu, suivant une jurisprudence constante, être formée directement contre les présidents et membres du conseil d’administration du journal, mais d’une demande principale aux fins d’insertion, assortie accessoirement d’une demande de dommages-intérêts, la mise en cause du gérant était nécessaire et indispensable à la recevabilité de la demande ; « Par ces motifs ; Déclare Baumann, quant à présent non recevable en sa demande et le condamne aux dépens. » Observation. — La question est intéressante. Kilo paraît avoir été tranchée conformément aux dispositions de la loi et aux principes généraux. TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE Présidence de M. Bernardeau. Audience du 27 mai 1920. SÉPARATION DE COUPS. — RÉCONCILiation. — CODE CIVIL, ARTICLE
; « Attendu que cette obligation d’insérer immédiatement et sans contestation incombe au gérant seul ; « Attendu que cette prescription est formelle et que, s'agissant en l’espèce, non d'une demande principale aux fins de dommages-intérêts, laquelle aurait pu, suivant une jurisprudence constante, être formée directement contre les présidents et membres du conseil d’administration du journal, mais d’une demande principale aux fins d’insertion, assortie accessoirement d’une demande de dommages-intérêts, la mise en cause du gérant était nécessaire et indispensable à la recevabilité de la demande ; « Par ces motifs ; Déclare Baumann, quant à présent non recevable en sa demande et le condamne aux dépens. » Observation. — La question est intéressante. Kilo paraît avoir été tranchée conformément aux dispositions de la loi et aux principes généraux. TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE Présidence de M. Bernardeau. Audience du 27 mai 1920. SÉPARATION DE COUPS. — RÉCONCILiation. — CODE CIVIL, ARTICLE 244. — NOUVELLE DEMANDE. FAITS NOUVEAUX N’AYANT PAS LE CARACTÈRE DE CEUX PRÉVUS PAR L’ARTICLE 231 DU CODE CIVIL. REJET DE LA DEMANDE. En cas de réconciliation des époux, il ne peut être fait état des griefs formulés par l'époux demandeur en séparation de corps qu'au moment que, depuis cette réconciliation, dans l'espèce depuis l'ouverture des hostilités et la mobilisation du défendeur, ce dernier serait convaincu de fautes suffisamment déterminantes, conformément aux dispositions de l'article 244 du Code civil ; les faits nouveaux, à la charge de l'époux contre lequel la demande en séparation de corps avait été introduite avant la réconciliation, doivent avoir le caractère de ceux prévus par l'article 231 du même Code. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Delannay et Fhpd, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Peigné, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que le tribunal est appelé à statuer sur la demande principale en séparation de corps introduite par la dame P... contre son mari et sur la demande récursoire en divorce formée par P... contre sa femme ; « Attendu que, pour sainement apprécier la demande principale, il importe de considérer
réconciliation, dans l'espèce depuis l'ouverture des hostilités et la mobilisation du défendeur, ce dernier serait convaincu de fautes suffisamment déterminantes, conformément aux dispositions de l'article 244 du Code civil ; les faits nouveaux, à la charge de l'époux contre lequel la demande en séparation de corps avait été introduite avant la réconciliation, doivent avoir le caractère de ceux prévus par l'article 231 du même Code. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Delannay et Fhpd, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Peigné, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que le tribunal est appelé à statuer sur la demande principale en séparation de corps introduite par la dame P... contre son mari et sur la demande récursoire en divorce formée par P... contre sa femme ; « Attendu que, pour sainement apprécier la demande principale, il importe de considérer qu'après un commencement de procédure en séparation tenté par la femme, les époux s’étaient, en mai 1914, réconciliés, de sorte qu’il ne pourrait être fait état des griefs de celle-ci qu’au moment que depuis lors, c’est-à-dire depuis l’ouverture des hostilités et la mobilisation du défendeur, ce dernier serait convaincu de fautes suffisamment déterminantes : « Attendu, en effet, que si l’antérieur au mois de mai 1914 P... s’est, d’après l'énoncé, rendu coupable d’injures, de sévices et même de prix aidés immorales, ces faits de gravité indéniablement sérieux se trouvent amnistiés par la réconciliation d’après l’article 244 du Code civil et ne pourront être pris en considération que si ultérieurement de nouveaux faits caractérisés par l'article 231 du même Code auraient été commis ; « Attendu que le seul fait situé par l’enquête en cette période postérieure consiste en ce que M... aurait, en 1919, renvoyé sa femme du domicile commun ; « Attendu qu’il est malaisé de savoir avec quelque certitude dans quelles conditions ce départ a eu lieu et d’affirmer si c’est bien M... qui a chassé sa femme ou si ce n’est pas plutôt celle-ci qui, comme elle l’avait fait une première fois, a résolu de quitter la
fautes suffisamment déterminantes : « Attendu, en effet, que si l’antérieur au mois de mai 1914 P... s’est, d’après l'énoncé, rendu coupable d’injures, de sévices et même de prix aidés immorales, ces faits de gravité indéniablement sérieux se trouvent amnistiés par la réconciliation d’après l’article 244 du Code civil et ne pourront être pris en considération que si ultérieurement de nouveaux faits caractérisés par l'article 231 du même Code auraient été commis ; « Attendu que le seul fait situé par l’enquête en cette période postérieure consiste en ce que M... aurait, en 1919, renvoyé sa femme du domicile commun ; « Attendu qu’il est malaisé de savoir avec quelque certitude dans quelles conditions ce départ a eu lieu et d’affirmer si c’est bien M... qui a chassé sa femme ou si ce n’est pas plutôt celle-ci qui, comme elle l’avait fait une première fois, a résolu de quitter la maison conjugale ; que la seule circonstance qui prêterait crédence à la première hypothèse serait un propos tenu par M..., mais qu’elle est loin d’être déterminante, puisque très vraisemblablement on y peut voir, les hostilités judiciaires commencées ou sur le point de l’être, la jactance ou vantardise d’un homme qui discourt sur le sujet de la dispersion de son foyer ; « Attendu, dès lors, que les principes de droit commandent le rejet de la demande principale en séparation de corps ; « Attendu que la demande récursoire en divorce ne repose que sur les relations attribuées à la dame P... avec un cultivateur sursitaire pendant la mobilisation du mari ; « Attendu que la lecture de la contre-enquête ne permet pas, sans une coupable témérité de jugement ou sans une opinion fâcheusement préconçue, de conclure à l’existence de ces relations ; » Attendu, en effet, qu’il convient tout d’abord de résolument écarter le dire prêté par le premier témoin à une petite fille de quatre ans, pour une double raison, à savoir : que, d’une part, pour des motifs de haute et élémentaire convenance, l’article 245 interdit la déposition des enfants contre leurs parents et que ce serait hypocritement
discourt sur le sujet de la dispersion de son foyer ; « Attendu, dès lors, que les principes de droit commandent le rejet de la demande principale en séparation de corps ; « Attendu que la demande récursoire en divorce ne repose que sur les relations attribuées à la dame P... avec un cultivateur sursitaire pendant la mobilisation du mari ; « Attendu que la lecture de la contre-enquête ne permet pas, sans une coupable témérité de jugement ou sans une opinion fâcheusement préconçue, de conclure à l’existence de ces relations ; » Attendu, en effet, qu’il convient tout d’abord de résolument écarter le dire prêté par le premier témoin à une petite fille de quatre ans, pour une double raison, à savoir : que, d’une part, pour des motifs de haute et élémentaire convenance, l’article 245 interdit la déposition des enfants contre leurs parents et que ce serait hypocritement violer la loi qu’apporter cette déposition à la barre par la voix d’un témoin non reprochable, qui aurait pour mission de le réciter ; que, d’autre part, à cette règle aussi sage qu’impérieuse, s'ajoute, dans l’espèce, cette considération que le dire accusateur est placé dans la bouche d’un petit être d’âge tel que l’étymologie et la jurisprudence romaine le tiennent pour encore incapable de parler ; « Attendu que, si on poursuit la lecture de la contre-enquête, on se trouve peu surpris qu’il soit relevé comme indice accusateur cette circonstance que certain soir, quelques minutes après la dame P..., serait passé sur la route un bicycliste que le témoin n’a, d’ailleurs, nullement reconnu, dont il ignore complètement la personnalité, auquel il n’a rien vu faire ni rien dire de compromettant ; que la surprise s’accroît encore lorsqu’on entend le témoin supposer que ce pouvait être le sursitaire accusé, parce que le bicycliste a poussé un juron et que le sursitaire aurait l’habitude de jurer ; « Attendu enfin que la sœur de la dame P... dont l'hostilité à l’égard de celle-ci est clairement transparente, si elle dit soupçonner sa conduite avec ce dernier, est obligée de déclarer qu’elle n’avait rien
d’âge tel que l’étymologie et la jurisprudence romaine le tiennent pour encore incapable de parler ; « Attendu que, si on poursuit la lecture de la contre-enquête, on se trouve peu surpris qu’il soit relevé comme indice accusateur cette circonstance que certain soir, quelques minutes après la dame P..., serait passé sur la route un bicycliste que le témoin n’a, d’ailleurs, nullement reconnu, dont il ignore complètement la personnalité, auquel il n’a rien vu faire ni rien dire de compromettant ; que la surprise s’accroît encore lorsqu’on entend le témoin supposer que ce pouvait être le sursitaire accusé, parce que le bicycliste a poussé un juron et que le sursitaire aurait l’habitude de jurer ; « Attendu enfin que la sœur de la dame P... dont l'hostilité à l’égard de celle-ci est clairement transparente, si elle dit soupçonner sa conduite avec ce dernier, est obligée de déclarer qu’elle n’avait rien constaté, ni rien vu de mal ; que c’est si l’étonnement nouveau du lecteur et du juge qu’elle ose ajouter qu'elle fonde ses soupçons sur ce que le sursitaire en question, d'ailleurs obligatoirement placé chez la défenderesse, passe pour avoir des habitudes de galanterie ; « Attendu donc que la demande récursoire en divorce n’est pas plus admissible que la demande principale en séparation de corps ; « Attendu, en somme, que cette double action paraît comme une de ces innombrables instances qu'a déterminées la prolongation de la guerre et qui procèdent, d’une part, de la complète indépendance de vie à laquelle s’est habituée la femme et, d’autre part, des défiances jalouses du mari, défiances assez naturelles pendant un si long éloignement et auxquelles, d'ailleurs, la femme a trop souvent laissé quelque prise par d’imprudentes familiarités. PARTIE 157 « Attendu que, devant l’afflux navrant de semblables instances, des juridictions qui font autorité par leur importance et par leur siège ont pris la résolution de courageusement réagir par des impitoyables décisions de rejet, toutes les lois que l’accueil n’est pas commandé par la gravité et la certitude des griefs ; « Attendu que, si cette louable tentative de réaction est condamnée
demande récursoire en divorce n’est pas plus admissible que la demande principale en séparation de corps ; « Attendu, en somme, que cette double action paraît comme une de ces innombrables instances qu'a déterminées la prolongation de la guerre et qui procèdent, d’une part, de la complète indépendance de vie à laquelle s’est habituée la femme et, d’autre part, des défiances jalouses du mari, défiances assez naturelles pendant un si long éloignement et auxquelles, d'ailleurs, la femme a trop souvent laissé quelque prise par d’imprudentes familiarités. PARTIE 157 « Attendu que, devant l’afflux navrant de semblables instances, des juridictions qui font autorité par leur importance et par leur siège ont pris la résolution de courageusement réagir par des impitoyables décisions de rejet, toutes les lois que l’accueil n’est pas commandé par la gravité et la certitude des griefs ; « Attendu que, si cette louable tentative de réaction est condamnée à demeurer vaine, elle aura eu, du moins, cet effet salutaire de ramener la jurisprudence à une plus saine et plus exacte application de l’article 23 du Code civil, puisque, pour les plus nombreuses catégories du monde des justiciables, c’était contrairement au bon sens, à l’équité, à l’esprit comme au texte même de la loi, qu'une épithète grossière ou même un mouvement de violence échappés dans un instant d'humeur étaient déclarés d’une gravité telle que toute vie commune serait devenue désormais impossible ; « Par ces motifs ; « Déclare la dame P... mal fondée dans sa demande principale en séparation de corps et l’en déboute ; « Déclare P... mal fondé dans sa demande requête en divorce et l’en déboute ; « Et, vu la qualité des parties autant que le résultat du présent procès, fait masse des frais et dépens exposés pour être supportés à concurrence de moitié par chacune des parties. » Observation. — En ce qui concerne les griefs nouveaux survenus depuis la réconciliation des époux et sur le caractère de ces griefs pour donner lieu à l’application de l’article 244 du Code civil, voir : C. de cassation, 19 février 1895 (Sirey, 1895.1.176 ; Dalloz,
texte même de la loi, qu'une épithète grossière ou même un mouvement de violence échappés dans un instant d'humeur étaient déclarés d’une gravité telle que toute vie commune serait devenue désormais impossible ; « Par ces motifs ; « Déclare la dame P... mal fondée dans sa demande principale en séparation de corps et l’en déboute ; « Déclare P... mal fondé dans sa demande requête en divorce et l’en déboute ; « Et, vu la qualité des parties autant que le résultat du présent procès, fait masse des frais et dépens exposés pour être supportés à concurrence de moitié par chacune des parties. » Observation. — En ce qui concerne les griefs nouveaux survenus depuis la réconciliation des époux et sur le caractère de ces griefs pour donner lieu à l’application de l’article 244 du Code civil, voir : C. de cassation, 19 février 1895 (Sirey, 1895.1.176 ; Dalloz, 1895.1.224) ; C. de cassation (Ch. des req.), 28 octobre 1901 (Lieu. Gaz. des Tribunaux, 1902, 1er sem., 1.70) ; 4 février 1901 (I)al., 1903.1. 63) ; C. de Dijon, 26 décembre 1911 (Sir., 1912.2. 163). Ajoute : C. de cassation (Ch. des req.), 31 mars 1909 (Gaz. des Tribunaux, 11 avril 1909) ; C. d’Alger, 29 octobre 1908 (Lieu. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2e sem., 4e partie, v° Divorce, n° 6). 4.12.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 16 juillet 1920. DIVORCE. — JUGEMENT DE SURSIS. — ARTICLE 246 DU CODE CIVIL. — DROIT ACQUIS AU DIVORCE SAUF RÉCONCILIATION. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE. — IRRECEVABILITÉ. Le jugement ou l’arrêt qui, par application de l’article 246 du Code civil, a sursis à statuer pendant six mois ou prononcé du divorce, ne fait que retarder la prononciation du divorce, et confère virtuellement à l’époux au profit de qui il a été rendu, un droit irrévocable à l'obtenir. A défaut d’une réconciliation, l’instance principale étant close, le conjoint ne peut pas former de demande reconventionnelle sur la demande en prononciation du divorce introduite après l'expiration du délai ; en effet, une telle demande est irrecevable comme formée
11 avril 1909) ; C. d’Alger, 29 octobre 1908 (Lieu. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2e sem., 4e partie, v° Divorce, n° 6). 4.12.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 16 juillet 1920. DIVORCE. — JUGEMENT DE SURSIS. — ARTICLE 246 DU CODE CIVIL. — DROIT ACQUIS AU DIVORCE SAUF RÉCONCILIATION. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE. — IRRECEVABILITÉ. Le jugement ou l’arrêt qui, par application de l’article 246 du Code civil, a sursis à statuer pendant six mois ou prononcé du divorce, ne fait que retarder la prononciation du divorce, et confère virtuellement à l’époux au profit de qui il a été rendu, un droit irrévocable à l'obtenir. A défaut d’une réconciliation, l’instance principale étant close, le conjoint ne peut pas former de demande reconventionnelle sur la demande en prononciation du divorce introduite après l'expiration du délai ; en effet, une telle demande est irrecevable comme formée après que une instance en divorce a été terminée par l'arrêt de sursis devenu définitif. Cette solution résulte de l'arrêt suivant : « La Cour ; « Sur la demande principale ; « Adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur la demande reconventionnelle ; « Considérant que, par jugement du 30 juillet 1918, continué par un jugement de la Cour d’appel de Paris, en date du 10 avril 1919, qui a acquis l’autorité de la chose jugée, il a été sursis à statuer pendant six mois sur la demande en divorce formée par Ouzilleau, par application de l’article 246 du Code civil ; « Considérant qu'Ouzilleau, après l’expiration du délai fixé, a présenté au Tribunal civil de Dreux une demande de prononciation du divorce; « Considérant qu'à la date du 19 novembre 1919, le tribunal a prononcé le divorce entre les époux Ouzilleau, à la requête et au profit du mari; « Considérant que la dame Ouzilleau a interjeté appel dudit jugement et formé devant la Cour une demande reconventionnelle en divorce; « Considérant que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 avril 1919 n’a fait que retarder la prononciation du divorce, qu’il avait virtuellement conféré