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que son salut ne fût plus dépendu de l’absorption de tel ou tel médicament pour que la responsabilité du pharmacien se trouve engagée, s’il a commis une faute professionnelle certaine ; que le seul fait d’une erreur coupable constatée engage cette responsabilité ; « Attendu qu’il résulte en conséquence de déclarer la dame Pégorier bien fondée en sa demande et de condamner les défendeurs au paiement d’une somme de 5.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; « Par ces motifs ; « Condamne Chrétien et Duchêne, comme civilement responsable, à verser à la dame Pégorier une somme de 5.000 francs, à titre de dommages-intérêts; « Les condamne solidairement en tous les dépens. » Observations. — La thèse consacrée par le jugement ci-dessus rapporté ne manque pas de hardiesse. Il est en effet de principe que la responsabilité en matière de faute est subordonnée à l’existence d’un rapport de cause à effet entre la faute commise et le dommage éprouvé : C. de cassation, 19 mars 1888 (Dalloz, 1888.1.391) ; C. de cassation, 13 mars 1900 (Dal., 1900.1.588). Comparer toutefois : C. de cassation, 7 août 1895, avec note de M. Planiol (Dal., 1895.1.81). 28 nov. 1920 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Henri Bondoux. Audience du 28 juin 1920. MAINTENU D'UFFA; GUERRE DE 1914. LOCATION ET EXÉCUTION APRES LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE. — GUERRE. • ABSENCE DE FORCE MAJEURE. — SIMPLE SUSPENSION DU CONTRAT. que constituerait la guerre pour se soustraire aux obligations qui découlent de la convention ; car la guerre n'est pas en soi un cas de force majeure. Les difficultés matérielles dont la guerre est l'origine ou les conséquences des dispositions législatives dont elle a été la cause n'ont pour effet que de différer, mais nullement d'abolir la force obligatoire des contrats ; en conséquence, le contrat de bail prévu par la convention devra être exécuté lorsque les obstacles temporaires résultant de la guerre auront disparu. Cette solution résulte de l’arrêt suivant rendu sur les plaidoiries de Mme de Saint Luban et Quérénet, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Casablanca : « La
(2e Ch.) Présidence de M. Henri Bondoux. Audience du 28 juin 1920. MAINTENU D'UFFA; GUERRE DE 1914. LOCATION ET EXÉCUTION APRES LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE. — GUERRE. • ABSENCE DE FORCE MAJEURE. — SIMPLE SUSPENSION DU CONTRAT. que constituerait la guerre pour se soustraire aux obligations qui découlent de la convention ; car la guerre n'est pas en soi un cas de force majeure. Les difficultés matérielles dont la guerre est l'origine ou les conséquences des dispositions législatives dont elle a été la cause n'ont pour effet que de différer, mais nullement d'abolir la force obligatoire des contrats ; en conséquence, le contrat de bail prévu par la convention devra être exécuté lorsque les obstacles temporaires résultant de la guerre auront disparu. Cette solution résulte de l’arrêt suivant rendu sur les plaidoiries de Mme de Saint Luban et Quérénet, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Casablanca : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 14 mars 1919 ; « Considérant qu’aux termes d’un acte reçu par Moyne, notaire à Paris, le 3 février 1916, Jacques Selligmann s’est engagé à faire son affaire personnelle, sans aucun recours, de tous engagements qu’avaient pu prendre les époux de Fontaines dans les tractations intervenues entre eux et les consorts Mellerio relativement à la location et à la vente de l’immeuble sis à Paris, 9, rue de la Paix ; « Que Germain Selligmann, suivant acte reçu par le même notaire, le 16 février 1919, est devenu propriétaire de l’immeuble susvisé, en réalisant la vente promise à Jacques Selligmann, son père ; « Considérant, en conséquence, que l’appel principal de Jacques Selligmann et l’intervention de Germain Selligmann sont réguliers ; qu’il en est de même de l’appel éventuel des consorts Mellerio contre les époux de Fontaines ; que lesdits appels et interventions sont donc recevables ; « Au fond ; « Considérant qu’à la date du 25 novembre 1910, Hennequin, architecte des époux de Fontaines, faisait aux consorts Mellerio, sauf acceptation de ses mandants, la double proposition suivante : 1° En cas
tous engagements qu’avaient pu prendre les époux de Fontaines dans les tractations intervenues entre eux et les consorts Mellerio relativement à la location et à la vente de l’immeuble sis à Paris, 9, rue de la Paix ; « Que Germain Selligmann, suivant acte reçu par le même notaire, le 16 février 1919, est devenu propriétaire de l’immeuble susvisé, en réalisant la vente promise à Jacques Selligmann, son père ; « Considérant, en conséquence, que l’appel principal de Jacques Selligmann et l’intervention de Germain Selligmann sont réguliers ; qu’il en est de même de l’appel éventuel des consorts Mellerio contre les époux de Fontaines ; que lesdits appels et interventions sont donc recevables ; « Au fond ; « Considérant qu’à la date du 25 novembre 1910, Hennequin, architecte des époux de Fontaines, faisait aux consorts Mellerio, sauf acceptation de ses mandants, la double proposition suivante : 1° En cas de démolition et de reconstruction de l’immeuble loué, les preneurs paieraient à titre de location 40,000 francs pour le rez-de-chaussée et le sous-sol, 10,000 francs pour le sixième étage et partie du septième, 10 % en plus pour les charges, avec une durée de bail de 6, 12 ou 18 années ; 2° en cas de démolition, les consorts Mellerio paieraient 25,000 francs pour les six premières années, 30,000 francs pour les douze autres, en ce qui concerne le rez-de-chaussée et le sous-sol, 5 % pour les charges, plus le coût de la consommation d'eau, la location des divers étages restant réservée ; « Considérant que, le 1er décembre, les consorts Mellerio déclaraient accepter cette double proposition : qu’ils demandaient seulement que la durée du bail fût portée à vingt-quatre ans, en ce qui touche l’immeuble neuf et la location en entier ou séparément des 3e et 4e étages au prix de 12,000 francs pour le troisième étage, si la reconstruction n’avait pas lieu : « Considérant qu’à la fin de décembre les époux de Fontaines, propriétaires, faisaient connaître à leur architecte Hennequin qu’ils se décidaient pour la reconstruction de l’immeuble et acceptaient les conditions des consorts Mellerio à eux
années ; 2° en cas de démolition, les consorts Mellerio paieraient 25,000 francs pour les six premières années, 30,000 francs pour les douze autres, en ce qui concerne le rez-de-chaussée et le sous-sol, 5 % pour les charges, plus le coût de la consommation d'eau, la location des divers étages restant réservée ; « Considérant que, le 1er décembre, les consorts Mellerio déclaraient accepter cette double proposition : qu’ils demandaient seulement que la durée du bail fût portée à vingt-quatre ans, en ce qui touche l’immeuble neuf et la location en entier ou séparément des 3e et 4e étages au prix de 12,000 francs pour le troisième étage, si la reconstruction n’avait pas lieu : « Considérant qu’à la fin de décembre les époux de Fontaines, propriétaires, faisaient connaître à leur architecte Hennequin qu’ils se décidaient pour la reconstruction de l’immeuble et acceptaient les conditions des consorts Mellerio à eux transmises le 21 décembre par Hennequin ; « Considérant que le 4 janvier 1911 ce dernier informait les consorts Mellerio de la décision des propriétaires de reconstruire, sauf le cas de force majeure, ajoutant qu’il était prêt à réaliser le bail dans les conditions ci-dessus et que « le présent engagement pouvait être considéré comme un engagement ferme de location » ; « Considérant que, le 7 janvier, les consorts Mellerio répondaient qu’ils prenaient acte dudit engagement ; que, le 18 février 1913, Hennequin confirmait encore cet accord ; « Considérant qu’il ressort de la correspondance échangée que les époux de Fontaines, appelés à ratifier les propositions de leur mandataire, ont abandonné l’hypothèse de la non-démolition de l’immeuble et ont consacré l'accord intervenu entre Hennequin et les consorts Mellerio sur la seconde hypothèse, à savoir la location de l’immeuble reconstruit aux conditions susénoncées ; que, dès le 7 janvier 1911, la convention est donc devenue parfaite entre les parties, convention qui avait uniquement pour objet le bail concernant l’immeuble reconstruit ; « Considérant que les faits subséquents confirment cette interprétation ; qu’en effet, le 7 février 1913, les consorts Mellerio demandaient à être mis en possession de la rédaction du
engagement pouvait être considéré comme un engagement ferme de location » ; « Considérant que, le 7 janvier, les consorts Mellerio répondaient qu’ils prenaient acte dudit engagement ; que, le 18 février 1913, Hennequin confirmait encore cet accord ; « Considérant qu’il ressort de la correspondance échangée que les époux de Fontaines, appelés à ratifier les propositions de leur mandataire, ont abandonné l’hypothèse de la non-démolition de l’immeuble et ont consacré l'accord intervenu entre Hennequin et les consorts Mellerio sur la seconde hypothèse, à savoir la location de l’immeuble reconstruit aux conditions susénoncées ; que, dès le 7 janvier 1911, la convention est donc devenue parfaite entre les parties, convention qui avait uniquement pour objet le bail concernant l’immeuble reconstruit ; « Considérant que les faits subséquents confirment cette interprétation ; qu’en effet, le 7 février 1913, les consorts Mellerio demandaient à être mis en possession de la rédaction du bail dans l’immeuble reconstruit ; que, le 18 février, Hennequin répondait que dès que les plans seraient approuvés par la ville, il passerait bail avec eux ; que, le 15 octobre 1914, les consorts Mellerio écrivaient qu’ils avaient pris leurs mesures pour rendre libres les locaux qu’ils occupaient 9, rue de la Paix, et déclaraient qu’ils ne voulaient pas user de la faculté de prolonger leur bail, tenant à ne pas porter obstacle à la démolition de l'immeuble ; qu’en conformité de l'accord intervenu, ils quittaient alors leurs magasins et faisaient apposer une bande de calicot portant que « pendant la reconstruction de l’immeuble, les magasins et ateliers Mellerio sont transférés provisoirement 16, rue de la Paix » ; « Considérant enfin que par ministère de Closer, huissier à Paris, à la date du 1er avril 1910, ils signifiaient aux époux de Fontaines et Jacques Selligmann un exploit aux termes duquel ils rappelaient qu’il s’était formé entre eux et les époux de Fontaines, « par l’accord définitif sur la chose et sur le prix, « une convention qui, après avoir envisagé la double hypothèse de la conservation de l’immeuble en « son état ancien et celle de la démolition et
de la Paix, et déclaraient qu’ils ne voulaient pas user de la faculté de prolonger leur bail, tenant à ne pas porter obstacle à la démolition de l'immeuble ; qu’en conformité de l'accord intervenu, ils quittaient alors leurs magasins et faisaient apposer une bande de calicot portant que « pendant la reconstruction de l’immeuble, les magasins et ateliers Mellerio sont transférés provisoirement 16, rue de la Paix » ; « Considérant enfin que par ministère de Closer, huissier à Paris, à la date du 1er avril 1910, ils signifiaient aux époux de Fontaines et Jacques Selligmann un exploit aux termes duquel ils rappelaient qu’il s’était formé entre eux et les époux de Fontaines, « par l’accord définitif sur la chose et sur le prix, « une convention qui, après avoir envisagé la double hypothèse de la conservation de l’immeuble en « son état ancien et celle de la démolition et reconstruction, fut conclue sur la seconde, c’est-à-dire la « reconstruction avec bail au profit des requérants « déterminant les conditions particulières dudit bail « dans la maison reconstruite » ; qu’ils ajoutaient que « les accords ainsi intervenus sont définitifs et « ne peuvent plus être modifiés, etc... » ; « Considérant que la convention étant reconnue parfaite et irrévocable, il y a lieu de rechercher si elle est susceptible de recevoir son exécution et dans quelle mesure ; « Considérant que l’état de guerre ne crée pas par lui-même un cas de force majeure mettant un obstacle absolu à l’exécution d’un contrat ; que l’impossibilité matérielle de construire pendant les hostilités et les lois et décrets moratoires édictés à l’occasion de la guerre n’ont créé que des empêchements temporaires, qui ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 1148 du Code civil ; « Considérant que Séligmann, qui se trouve substitué aux obligations des époux de Fontaines, devra donc, lorsque les obstacles créés par le fait du prince auront cessé, reconstruire son immeuble dans le plus bref délai possible ; qu’il sera tenu au préalable et ce sous l'astreinte fixée par le tribunal, dans les deux mois de la
« Considérant que la convention étant reconnue parfaite et irrévocable, il y a lieu de rechercher si elle est susceptible de recevoir son exécution et dans quelle mesure ; « Considérant que l’état de guerre ne crée pas par lui-même un cas de force majeure mettant un obstacle absolu à l’exécution d’un contrat ; que l’impossibilité matérielle de construire pendant les hostilités et les lois et décrets moratoires édictés à l’occasion de la guerre n’ont créé que des empêchements temporaires, qui ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 1148 du Code civil ; « Considérant que Séligmann, qui se trouve substitué aux obligations des époux de Fontaines, devra donc, lorsque les obstacles créés par le fait du prince auront cessé, reconstruire son immeuble dans le plus bref délai possible ; qu’il sera tenu au préalable et ce sous l'astreinte fixée par le tribunal, dans les deux mois de la signification du présent arrêt, passer le bail afférent audit immeuble, dans les conditions consenties aux consorts Mellerio, à savoir : paiement 40.000 francs pour le rez-de-chaussée et le sous-sol, 10.000 francs pour le 6° étage et partie du 7°, 10 % en plus pour les charges, durée vingt-quatre ans au maximum ; point de départ : l’achèvement de la reconstruction ; « Considérant qu’il est devenu sans intérêt aujourd'hui d’ordonner le rétablissement de l’écriteau disposé au-dessus de l’ancien magasin Mellerio ; « Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; « Par ces motifs ; « Joint les instances ; déclare recevables l’appel principal de Jacques Séligmann, l’intervention de Germain Séligmann et l’appel éventuel des consorts Mellerio ; « Infirme le jugement entrepris en ce qu’il déclare que, pendant la durée de l’obstacle créé par le fait de la guerre, Séligmann devra bail aux consorts Mellerio des locaux qu’ils occupaient antérieurement dans l’immeuble 9, rue de la Paix et qu’il sera tenu de mettre les intimés en possession desdits locaux ; « Dit que Séligmann devra, le jour où les obstacles résultant du maintien dans les locaux loués des locataires en vertu de la loi sur la
maximum ; point de départ : l’achèvement de la reconstruction ; « Considérant qu’il est devenu sans intérêt aujourd'hui d’ordonner le rétablissement de l’écriteau disposé au-dessus de l’ancien magasin Mellerio ; « Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; « Par ces motifs ; « Joint les instances ; déclare recevables l’appel principal de Jacques Séligmann, l’intervention de Germain Séligmann et l’appel éventuel des consorts Mellerio ; « Infirme le jugement entrepris en ce qu’il déclare que, pendant la durée de l’obstacle créé par le fait de la guerre, Séligmann devra bail aux consorts Mellerio des locaux qu’ils occupaient antérieurement dans l’immeuble 9, rue de la Paix et qu’il sera tenu de mettre les intimés en possession desdits locaux ; « Dit que Séligmann devra, le jour où les obstacles résultant du maintien dans les locaux loués des locataires en vertu de la loi sur la prorogation des baux auront cessé, procéder sans délai et dans le plus bref délai possible à la reconstruction de l’immeuble litigieux ; « Dit qu’au préalable il sera tenu dans les deux mois de la signification du présent arrêt, sous l'astreinte fixée par le tribunal, de passer le bail afférent à l’immeuble dont s’agit dans les conditions ci-dessus spécifiées ; « Dit qu'il n’y a plus lieu d’ordonner le rétablissement de l’écriteau apposé par les consorts Mellerio au-dessus de leur ancien magasin ; « Déclare les consorts Mellerio mal fondés en leur appel éventuel, les en déboute ; « ordonne la restitution de l’amende consignée ; condamne les consorts Séligmann en tous les dépens, y compris ceux de l’appel éventuel provoqué par l’appel principal. » Observation. Sur le principe que la guerre n’est pas en soi un cas de force majeure, rapprocher : G. de cassation, 27 novembre 1918 {Le Droit, 16 décembre 1918 ; Gaz. des Tribunaux, 17 décembre 1918) ; G. de Paris CP Cli.), 8 avril 1916 {Le Droit, 8 juin 1916 ; Dec. Gaz. Trih., 1916.2.61) ; C. de Montpellier, 3 février 1916 (Le Droit, 17 mars 1916 ; Dec. Gaz. Trib., 1915.2.531) ; 16 juin
à l’immeuble dont s’agit dans les conditions ci-dessus spécifiées ; « Dit qu'il n’y a plus lieu d’ordonner le rétablissement de l’écriteau apposé par les consorts Mellerio au-dessus de leur ancien magasin ; « Déclare les consorts Mellerio mal fondés en leur appel éventuel, les en déboute ; « ordonne la restitution de l’amende consignée ; condamne les consorts Séligmann en tous les dépens, y compris ceux de l’appel éventuel provoqué par l’appel principal. » Observation. Sur le principe que la guerre n’est pas en soi un cas de force majeure, rapprocher : G. de cassation, 27 novembre 1918 {Le Droit, 16 décembre 1918 ; Gaz. des Tribunaux, 17 décembre 1918) ; G. de Paris CP Cli.), 8 avril 1916 {Le Droit, 8 juin 1916 ; Dec. Gaz. Trih., 1916.2.61) ; C. de Montpellier, 3 février 1916 (Le Droit, 17 mars 1916 ; Dec. Gaz. Trib., 1915.2.531) ; 16 juin 1917 (Dec. Gaz. Trib., 1917.2.436) ; G. d’Aix, 28 mai 1919 (Dec. Gaz. Trib1919.2.253). 95.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Bondoux. Audience du 10 juin 1920. BAIL A LOYER. — CHAUFFAGE. — PROPRIÉTAIRE. REFUS. — NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR. RÉFÉRÉ. lorsque le bailleur ne chauffe pas, comme il s'est engagé, ses locataires, ceux-ci sont recevables et fondés à se pourvoir en référé aux fins de nomination d'un administrateur pour assurer le chauffage. Le président du tribunal civil de la Seine, statuant en référé, a rendu, le 27 janvier 1920, l’ordonnance suivante : « Nous, Président ; « Attendu que les demandeurs, locataires dans l’immeuble sis à Paris, 43, rue d’Assas, appartenant à Chatellier, se plaignent de n’être pas chauffés ; que, le propriétaire ne paraissant pas tenir ses engagements, il y a lieu de nommer un administrateur pour assurer le chauffage ; qu’il y a urgence ; « Par ces motifs ; « Nomme Desbleumores, administrateur séculier, lequel, en cas d’empêchement sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête, et aura pour mission de retirer et se faire remettre la, carte de charbon de l’immeuble, assurer le chauffage dans les conditions intervenues entre les parties, toucher les
il s'est engagé, ses locataires, ceux-ci sont recevables et fondés à se pourvoir en référé aux fins de nomination d'un administrateur pour assurer le chauffage. Le président du tribunal civil de la Seine, statuant en référé, a rendu, le 27 janvier 1920, l’ordonnance suivante : « Nous, Président ; « Attendu que les demandeurs, locataires dans l’immeuble sis à Paris, 43, rue d’Assas, appartenant à Chatellier, se plaignent de n’être pas chauffés ; que, le propriétaire ne paraissant pas tenir ses engagements, il y a lieu de nommer un administrateur pour assurer le chauffage ; qu’il y a urgence ; « Par ces motifs ; « Nomme Desbleumores, administrateur séculier, lequel, en cas d’empêchement sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête, et aura pour mission de retirer et se faire remettre la, carte de charbon de l’immeuble, assurer le chauffage dans les conditions intervenues entre les parties, toucher les loyers, à concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux dépenses nécessitées par le chauffage, le tout à charge de rendre compte, ainsi que de raison, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Sur appel interjeté par M. Chatellier, la Cour, après avoir entendu les plaidoiries de M. Chammat, pour l’appelant, et de M. Henri Lalou, pour MM. de Parseval, Cor et Charpentier, intimés, a, sur les conclusions de M. l’avocat général de Casablanca, rendu l’arrêt confirmatif suivant : « La Cour ; « Considérant qu’il est constant que Chatellier n’a pas fait les diligences nécessaires pour assurer le chauffage de ses locataires en conformité du bail qu'il leur avait consenti ; que, dans ces conditions, l’urgence autorisait le juge des référés à prendre les mesures qui font l’objet de la présente ordonnance ; que ces mesures d’un caractère tout provisoire ne constituent pas un acte de dépossession du propriétaire, mais un acte d’administration temporaire, et, par suite, ne préjudicient pas au principal ; « Considérant, en ce qui concerne spécialement les époux Charpentier, qu’il n’est pas justifié qu’ils n’avaient pas droit au chauffage du calorifère au même litre que les autres locataires ; « Par ces motifs
Chammat, pour l’appelant, et de M. Henri Lalou, pour MM. de Parseval, Cor et Charpentier, intimés, a, sur les conclusions de M. l’avocat général de Casablanca, rendu l’arrêt confirmatif suivant : « La Cour ; « Considérant qu’il est constant que Chatellier n’a pas fait les diligences nécessaires pour assurer le chauffage de ses locataires en conformité du bail qu'il leur avait consenti ; que, dans ces conditions, l’urgence autorisait le juge des référés à prendre les mesures qui font l’objet de la présente ordonnance ; que ces mesures d’un caractère tout provisoire ne constituent pas un acte de dépossession du propriétaire, mais un acte d’administration temporaire, et, par suite, ne préjudicient pas au principal ; « Considérant, en ce qui concerne spécialement les époux Charpentier, qu’il n’est pas justifié qu’ils n’avaient pas droit au chauffage du calorifère au même litre que les autres locataires ; « Par ces motifs ; « Confirme... » Observations. — Les principes appliqués dans les décisions ci-dessus ont été formulés dans des arrêts récents de la Cour de cassation et de la Cour de Paris. -G. de cassation, 14 novembre 1917 (Dalloz, 1917.1.181) ; C. de Paris, 3 mai 1917 (Dalloz, 1917.2. 113). L’arrêt rapporté reproduit une formule qui se trouvait déjà dans l’arrêt de la 8° Ch. de la Cour de Paris du 3 mai 1917 : « La nomination d’un mandataire de justice chargé de toucher les loyers d’un immeuble, de faire avec le montant de ces loyers les paiements urgents, soit à l’entretien de l’immeuble, soit à assurer la continuation de la jouissance des locataires qui l’occupent, soit à faire face aux charges dont ledit immeuble est grevé, loin d’être un acte de dépossession du propriétaire, est, au premier chef, un acte d’administration, une mesure conservatoire et ne préjudiciable en rien au principal du litige ». Audience du 9 novembre 1920. BAIL À LOYER. — CHAUFFAGE. — INDÉMNITÉ RÉCLAMÉE PAR LE BAILLEUR EN SUS DU PREMIER DU BAIL. — RÉFÉRÉ. — URGENCE — NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR CHARGÉ D'ASSURER LE CHAUFFAGE. Lorsqu'aux termes d’un bail à loyer, le propriétaire s’est obligé à