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FONDS. V. 3 et s. CHARTE-PARTIE. V. 5. ESCALE. V. 5. LIEU DE RESTE. V. 5. PLUS-VALUE. V. 4. POUVOIR DU JUGE. V. 5. RISQUE MARITIME. V. 3. 5. (Voyage.— Détermination). — La clause d'une police d'assurance à temps limité, portant que « si, à l'expiration du temps assuré, le navire est en cours de voyage ou en relâche, les risques seront prolongés jusqu'à ce qu'il s'ait amarré au port ou lieu de sa destination, mais qu'il n'y aura pas lieu de considérer comme étant en cours de voyage, quant à cette prolongation éventuelle des risques, le navire qui se trouvera dans un lieu de reste en cours de déchargement ou de chargement », est souverainement interprétée en ce sens que l'assurance ne doit être l'objet d'aucune prorogation, et que le contrat prend fin à l'époque fixée, lorsqu'à cette époque le navire, qui devait, d'après les indications de la charte-partie, faire et compléter ses chargements à plusieurs points entre des lieux déterminés, se trouve encore dans les limites de la région ainsi circonscrite ; le navire étant alors dans un lieu de reste en cours de chargement. — Cass., 15 janvier 1884 (2e arrêt). ASSURANCE MIXTE. — V. Assurance sur la vie. ASSURANCE MUTUELLE. 1. (Compétence). — S'il est permis de porter devant les juges du lieu où une compagnie d'assurances a une succursale les contestations relatives aux contrats passés dans la circonscription de cette succursale, c'est néanmoins au tribunal du siège social de la compagnie que la contestation doit être soumise, lorsque l'attribution de juridiction de ce dernier tribunal a été expressément stipulée par une clause des statuts. — Cass., 6 avril 1886. CONSEIL D'ADMINISTRATION. V. 2. CONTRATS ANTÉRIEURS. V. 2, 3. COTISATIONS. V. 3. DISSOLUTION. V. 2. 2. (Liquidation). — Le conseil général d'une société d'assurances mutuelles terrestres peut, en prononçant conformément aux statuts, la liquidation de la société, décider que des contrats nouveaux ne pourront plus être conclus ; mais il ne peut décider que les contrats antérieurs à la dissolution continueront à sortir effet. — Cass., 18 novembre 1885. ASSURANCE SUR LA VIE. ASSURANCE SUR LA
la vie. ASSURANCE MUTUELLE. 1. (Compétence). — S'il est permis de porter devant les juges du lieu où une compagnie d'assurances a une succursale les contestations relatives aux contrats passés dans la circonscription de cette succursale, c'est néanmoins au tribunal du siège social de la compagnie que la contestation doit être soumise, lorsque l'attribution de juridiction de ce dernier tribunal a été expressément stipulée par une clause des statuts. — Cass., 6 avril 1886. CONSEIL D'ADMINISTRATION. V. 2. CONTRATS ANTÉRIEURS. V. 2, 3. COTISATIONS. V. 3. DISSOLUTION. V. 2. 2. (Liquidation). — Le conseil général d'une société d'assurances mutuelles terrestres peut, en prononçant conformément aux statuts, la liquidation de la société, décider que des contrats nouveaux ne pourront plus être conclus ; mais il ne peut décider que les contrats antérieurs à la dissolution continueront à sortir effet. — Cass., 18 novembre 1885. ASSURANCE SUR LA VIE. ASSURANCE SUR LA VIE. ASSURANCES TERRESTRES. Dans ce cas, le liquidateur, qui a intenté contre les associés encore assurés au moment de la liquidation une demande en paiement de cotisations se rapportant, les unes à une époque antérieure à la liquidation, les autres à une époque postérieure, ne saurait être débouté de sa demande en bloc et sans distinction entre les cotisations antérieures à la liquidation et les cotisations postérieures. — Ibid. SIEGE SOCIAL. V. 1. SOCIÉTÉ. V. 1, 2 et s. SUCCURSALE. V. 1. ASSURANCE SUR LA VIE. ACCEPTATION. V. 17. ACCESSOIRE. V. 16. ACTE DE COMMERCE. V. 6 et s. ASSURANCE A PRIMES. V. 6. 1. (Assurance mixte). — Lorsque l'assuré a stipulé le paiement d'une certaine somme, soit à lui-même au cas où il survivrait jusqu'à une époque déterminée, soit à sa femme ou à ses enfants, au cas où il décéderait avant cette époque, le bénéfice de l'assurance doit être, au décès de l'assuré, attribué à la femme, si elle existait au moment du contrat, et si, ayant survécu à son mari, elle a accepté la stipulation faite éventuellement à son profit. — Besançon, 14 mars 1883. 2. 17 2. Jugé au contraire que, si l'assuré a stipulé le
demande en bloc et sans distinction entre les cotisations antérieures à la liquidation et les cotisations postérieures. — Ibid. SIEGE SOCIAL. V. 1. SOCIÉTÉ. V. 1, 2 et s. SUCCURSALE. V. 1. ASSURANCE SUR LA VIE. ACCEPTATION. V. 17. ACCESSOIRE. V. 16. ACTE DE COMMERCE. V. 6 et s. ASSURANCE A PRIMES. V. 6. 1. (Assurance mixte). — Lorsque l'assuré a stipulé le paiement d'une certaine somme, soit à lui-même au cas où il survivrait jusqu'à une époque déterminée, soit à sa femme ou à ses enfants, au cas où il décéderait avant cette époque, le bénéfice de l'assurance doit être, au décès de l'assuré, attribué à la femme, si elle existait au moment du contrat, et si, ayant survécu à son mari, elle a accepté la stipulation faite éventuellement à son profit. — Besançon, 14 mars 1883. 2. 17 2. Jugé au contraire que, si l'assuré a stipulé le paiement d'une certaine somme, soit à lui-même, au cas où il survivrait jusqu'à une époque déterminée, soit à sa femme et à ses enfants, au cas où il décéderait avant cette époque, l'assurance est entrée dans le patrimoine de l'assuré dès l'instant de la signature de la police, et que, dès lors, au décès de l'assuré, la somme par lui stipulée devient le gage commun de ses créanciers, et ne peut en conséquence être réclamée pour propre par sa femme et ses enfants. — Alger. 29 janvier 1885. 2. 17 3. (Assurance sur la vie d'un tiers). — L'assurance sur la vie contractée par un mari à son profit sur la tête de sa femme, sans que celle-ci ait donné son consentement, ne saurait être annulée sur la demande de la compagnie, encore bien que les statuts exigent, en pareil cas, le consentement de la femme pour la validité du contrat, si, d'une part, la compagnie ne se prévaut de la nullité qu'après le décès de la femme, si, d'autre part, il n'a pas été donné connaissance à l'assuré de cette clause des statuts, et si, enfin, il n'est pas établi que la femme, qui avait subi volontairement l'examen médical,
dès lors, au décès de l'assuré, la somme par lui stipulée devient le gage commun de ses créanciers, et ne peut en conséquence être réclamée pour propre par sa femme et ses enfants. — Alger. 29 janvier 1885. 2. 17 3. (Assurance sur la vie d'un tiers). — L'assurance sur la vie contractée par un mari à son profit sur la tête de sa femme, sans que celle-ci ait donné son consentement, ne saurait être annulée sur la demande de la compagnie, encore bien que les statuts exigent, en pareil cas, le consentement de la femme pour la validité du contrat, si, d'une part, la compagnie ne se prévaut de la nullité qu'après le décès de la femme, si, d'autre part, il n'a pas été donné connaissance à l'assuré de cette clause des statuts, et si, enfin, il n'est pas établi que la femme, qui avait subi volontairement l'examen médical, ait refusé jusqu'à la régularisation de la police de consentir au contrat. — Rennes, 20 juillet 1884. 2.201 4. Il en est ainsi, surtout alors que, l'assuré ayant un intérêt matériel à la conservation de la vie de sa femme, la condition essentielle qui régit les assurances sur la vie est manifestement remplie. — Ibid. 5. Jugé même à cet égard que l'assurance sur la vie pouvant être faite sur la tête d'un tiers en l'absence de tout intérêt moral ou pécuniaire de la part de l'assuré à l'existence du tiers sur la tête duquel repose l'assurance, le consentement de ce tiers n'est pas indispensable à la validité du contrat. — En conséquence, le tiers n'est pas fondé à demander contre l'assuré la nullité de l'assurance par le motif qu'il n'y a pas consenti. — Trib. comm. de Genève, 6 mai 1886. 4. 32 AUTORISATION MARITALE. V. 15 et s. BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ. V. 1 et s., 10, 17 et s. BILLET. V. 16. CARACTÈRE CIVIL OU COMMERCIAL. V. 6, 7. CASSATION DE PAYSÉMENTS. V. 12, 13, 18. COMMERÇANT. V. 13. COMMISSION. V. 16. 6. (Compétence). — Les opérations des compagnies d'assurances à prime ayant le caractère d'actes de commerce au
est manifestement remplie. — Ibid. 5. Jugé même à cet égard que l'assurance sur la vie pouvant être faite sur la tête d'un tiers en l'absence de tout intérêt moral ou pécuniaire de la part de l'assuré à l'existence du tiers sur la tête duquel repose l'assurance, le consentement de ce tiers n'est pas indispensable à la validité du contrat. — En conséquence, le tiers n'est pas fondé à demander contre l'assuré la nullité de l'assurance par le motif qu'il n'y a pas consenti. — Trib. comm. de Genève, 6 mai 1886. 4. 32 AUTORISATION MARITALE. V. 15 et s. BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ. V. 1 et s., 10, 17 et s. BILLET. V. 16. CARACTÈRE CIVIL OU COMMERCIAL. V. 6, 7. CASSATION DE PAYSÉMENTS. V. 12, 13, 18. COMMERÇANT. V. 13. COMMISSION. V. 16. 6. (Compétence). — Les opérations des compagnies d'assurances à prime ayant le caractère d'actes de commerce au regard de l'assuré, l'action formée par l'assuré contre la compagnie pour l'exécution du contrat d'assurance, est régulièrement portée devant le tribunal de commerce. — Rennes, 26 juillet 1881, 2.201 7. Mais le contrat a, au regard de l'assuré, un caractère civil et conséquente, l'assuré doit, pour l'exécution de ses engagements, être traduit devant le tribunal civil. — Ibid. CONSENTEMENT DU TIERS. V. 3 et s. CRÉANCIERS. V. 9 et s., 13, 18 et s. DROIT DE RACHAT. V. 8 et s. DROIT DE RÉDUCTION. V. 8 et s., 11. 8. (Droit personnel). — Le droit pour l'assuré sur la vie de réclamer à la compagnie d'assurances le rachat de la police doit être considéré comme un droit attaché à la personne. — Rouen, 18 janvier 1884. 2.252 9. En conséquence, lorsque le paiement des primes ayant été discontinué par l'assuré, celui-ci peut opter entre le rachat immédiat de la police et sa réduction, qui lui permettra de toucher au terme primitivement fixé une somme supérieure à la valeur de rachat, les créanciers de l'assuré ne peuvent pas exercer le droit de rachat au nom de celui-ci, sans son consentement, sauf à faire valoir leurs droits à l'échéance sur le capital
être traduit devant le tribunal civil. — Ibid. CONSENTEMENT DU TIERS. V. 3 et s. CRÉANCIERS. V. 9 et s., 13, 18 et s. DROIT DE RACHAT. V. 8 et s. DROIT DE RÉDUCTION. V. 8 et s., 11. 8. (Droit personnel). — Le droit pour l'assuré sur la vie de réclamer à la compagnie d'assurances le rachat de la police doit être considéré comme un droit attaché à la personne. — Rouen, 18 janvier 1884. 2.252 9. En conséquence, lorsque le paiement des primes ayant été discontinué par l'assuré, celui-ci peut opter entre le rachat immédiat de la police et sa réduction, qui lui permettra de toucher au terme primitivement fixé une somme supérieure à la valeur de rachat, les créanciers de l'assuré ne peuvent pas exercer le droit de rachat au nom de celui-ci, sans son consentement, sauf à faire valoir leurs droits à l'échéance sur le capital réduit. — Ibid. 10. Il en est particulièrement ainsi quand l'assurance sur la vie a été contractée au profit d'un bénéficiaire déterminé. — Ibid. 11. Les créanciers peuvent-ils continuer le paiement des primes ou faire réduire l'assurance? — V. la note sous Rouen, 18 janvier 1881. 2.252 12. Quels sont les droits du syndic en cas de faillite de l'assuré? — V. Ibid. EFFET RÉTROACTIF. V. 17 et s. ENFANTS, V. 1 et s. 13. (Faillite.) — L'assurance sur la vie contractée par un mari commerçant, pendant le mariage, au profit de sa femme, constitue une libéralité, dont la femme ne peut se prévaloir pour se faire attribuer, au détriment des créanciers de son mari déclaré en faillite, le montant de l'assurance stipulée payable au décès de ce dernier. — Ici s'applique l'art. 564, C. comm., lequel, visant les avantages portés au contrat de mariage, est à plus forte raison applicable aux libéralités faites durant le mariage. — Alger, 9 juin 1885. 2. 19 14. L'art. 559, C. comm., s'oppose également à ce que la femme, en pareil cas, profite du contrat d'assurance quand elle ne prouve pas qu'elle a payé les primes de ses deniers personnels. — Ibid. (motifs).
les droits du syndic en cas de faillite de l'assuré? — V. Ibid. EFFET RÉTROACTIF. V. 17 et s. ENFANTS, V. 1 et s. 13. (Faillite.) — L'assurance sur la vie contractée par un mari commerçant, pendant le mariage, au profit de sa femme, constitue une libéralité, dont la femme ne peut se prévaloir pour se faire attribuer, au détriment des créanciers de son mari déclaré en faillite, le montant de l'assurance stipulée payable au décès de ce dernier. — Ici s'applique l'art. 564, C. comm., lequel, visant les avantages portés au contrat de mariage, est à plus forte raison applicable aux libéralités faites durant le mariage. — Alger, 9 juin 1885. 2. 19 14. L'art. 559, C. comm., s'oppose également à ce que la femme, en pareil cas, profite du contrat d'assurance quand elle ne prouve pas qu'elle a payé les primes de ses deniers personnels. — Ibid. (motifs). V. 12, 18. FEMME MARIÉE. V. lets., 3 et s., 13 et s., 15 et s. 15. (Femme séparée). — L'assurance sur la vie contractée au profit d'un tiers par la femme séparée de biens, sans l'autorisation de son mari, est nulle, un tel contrat, qui constitue une véritable libéralité, excède les pouvoirs d'administration de cette femme. — Trib. de la Seine, 10 décembre 1884. 2. 46 16. Est également frappé de nullité le billet par elle souscrit, sans autorisation maritale, à la compagnie d'assurances, pour garantie de la commission due à l'agent qui a négocié le contrat, ce billet étant l'accessoire de la convention et devant subir le même sort. — Ibid. HÉRITIERS. V. 19. INTÉRÊT DÉ L'ASSURÉ. V. 4 ets. LIBÉRALITÉ. V. 13. PRIMES. V. 9 et s., 14, 17, 18. RACHAT. V. 8 et s. RÉDUCTION. V. 9. 11. SÉPARATION DE RIENS. V. 45 et s. 17. (Stipulation pour autrui). — Le contrat d'assurance par lequel il est stipulé que, moyennant le paiement de primes annuelles, une somme déterminée sera versée, au décès du stipulant, à un tiers désigné, attribue à ce tiers un droit privatif sur le montant de l'assurance, sous la condition de son acceptation,
excède les pouvoirs d'administration de cette femme. — Trib. de la Seine, 10 décembre 1884. 2. 46 16. Est également frappé de nullité le billet par elle souscrit, sans autorisation maritale, à la compagnie d'assurances, pour garantie de la commission due à l'agent qui a négocié le contrat, ce billet étant l'accessoire de la convention et devant subir le même sort. — Ibid. HÉRITIERS. V. 19. INTÉRÊT DÉ L'ASSURÉ. V. 4 ets. LIBÉRALITÉ. V. 13. PRIMES. V. 9 et s., 14, 17, 18. RACHAT. V. 8 et s. RÉDUCTION. V. 9. 11. SÉPARATION DE RIENS. V. 45 et s. 17. (Stipulation pour autrui). — Le contrat d'assurance par lequel il est stipulé que, moyennant le paiement de primes annuelles, une somme déterminée sera versée, au décès du stipulant, à un tiers désigné, attribue à ce tiers un droit privatif sur le montant de l'assurance, sous la condition de son acceptation, qui rétroagit au jour du contrat originaire. — Bordeaux, 21 mai 1885. 2. 38 18. Le montant de l'assurance, en pareil cas, n'étant à aucun moment devenu partie du patrimoine du stipulant, le contrat d'assurance ne peut tomber sous l'application des art.416 et 417,C.comm., encore bien qu'il soit intervenu alors que le stipulant était déjà en état de cessation de paiement; les créanciers sont seulement en droit de réclamer du bénéficiaire de l'assurance la restitution des primes acquittées par le failli. — Ibid. 19. Mais le bénéfice d'une assurance sur la vie, stipulée payable lors du décès de l'assuré soit à ses héritiers ou à son ordre, soit à ses héritiers directs ou à son ordre, fait partie de l'actif héréditaire de la succession de l'assuré, et devient dès lors le gage commun de ses créanciers. — Besançon, 14 mars 1883. 2. 17 V. 1 et s., 13. SYNDIC. V.12. TIERS. V. 3 et s., 17 et s. TRIBUNAL CIVIL. V. 7. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 6. ASSURANCES TERRESTRES. ACCEPTATION. V.4 et s., 14. 1. (accident). — La clause d'une police d'assurance contre les accidents, souscrite au profit des hommes de l'équipage d'un navire, et par laquelle l'assureur a garanti
que le stipulant était déjà en état de cessation de paiement; les créanciers sont seulement en droit de réclamer du bénéficiaire de l'assurance la restitution des primes acquittées par le failli. — Ibid. 19. Mais le bénéfice d'une assurance sur la vie, stipulée payable lors du décès de l'assuré soit à ses héritiers ou à son ordre, soit à ses héritiers directs ou à son ordre, fait partie de l'actif héréditaire de la succession de l'assuré, et devient dès lors le gage commun de ses créanciers. — Besançon, 14 mars 1883. 2. 17 V. 1 et s., 13. SYNDIC. V.12. TIERS. V. 3 et s., 17 et s. TRIBUNAL CIVIL. V. 7. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 6. ASSURANCES TERRESTRES. ACCEPTATION. V.4 et s., 14. 1. (accident). — La clause d'une police d'assurance contre les accidents, souscrite au profit des hommes de l'équipage d'un navire, et par laquelle l'assureur a garanti « les conséquences de tous accidents professionnels provenant d'une cause violente et involontaire, mais pendant les heures de travail seulement », est applicable au cas de mort des matelots dans un naufrage. — Rennes, 20 juin 1883, s. Cass. 1.172 2. Et l'arrêt qui le décide ainsi ne dénature pas la convention intervenue, mais l'applique dans son texte et dans son esprit. — Cass., 9 juillet 1881, 1.172 V. 9, 14 et s. ACTION DIRECTE. V. 11, 15. ACTION INDIRECTE. V. 12. AGGRAVATION DE RISQUES. V. 6 et s. ASSURANCE COLLECTIVE. V. 14. CASSATION. V. 2, 7. CAVE. V. 7. CESSION. V. 18 et s. 3. (Cession de portefeuille). — La substitution d'une compagnie d'assurances à une autre, notamment par cession de portefeuille, a pour effet de soumettre la compagnie substituée à toutes les obligations de la compagnie cédente envers les assurés, sans que la compagnie substituée puisse imposer à ceux-ci des conditions nouvelles non prévues aux contrats d'assurance. — Cass., 26 juin 1883. 1.359 4. Et la compagnie substituée doit être condamnée au paiement de l'indemnité due en cas de sinistre, alors même que l'acceptation de cette compagnie comme débiteur nouveau n'a eu lieu de la part d'un assuré
la convention intervenue, mais l'applique dans son texte et dans son esprit. — Cass., 9 juillet 1881, 1.172 V. 9, 14 et s. ACTION DIRECTE. V. 11, 15. ACTION INDIRECTE. V. 12. AGGRAVATION DE RISQUES. V. 6 et s. ASSURANCE COLLECTIVE. V. 14. CASSATION. V. 2, 7. CAVE. V. 7. CESSION. V. 18 et s. 3. (Cession de portefeuille). — La substitution d'une compagnie d'assurances à une autre, notamment par cession de portefeuille, a pour effet de soumettre la compagnie substituée à toutes les obligations de la compagnie cédente envers les assurés, sans que la compagnie substituée puisse imposer à ceux-ci des conditions nouvelles non prévues aux contrats d'assurance. — Cass., 26 juin 1883. 1.359 4. Et la compagnie substituée doit être condamnée au paiement de l'indemnité due en cas de sinistre, alors même que l'acceptation de cette compagnie comme débiteur nouveau n'a eu lieu de la part d'un assuré qu'après le sinistre, si d'ailleurs le contrat de cession entre les deux compagnies, d'où résultait la délégation offerte aux assurés, subsistait toujours. Ibid. 5. Vainement objecterait-on qu'avant le sinistre, l'assuré n'avait encore accepté ni expressément, ni tacitement, par le paiement d'aucune prime, la substitution du nouvel assureur à l'ancien, alors d'ailleurs qu'il n'est pas allégué, en fait, que depuis la substitution de la nouvelle compagnie à l'ancienne, et avant le sinistre, une prime nouvelle fût échue. — Ibid. COMMERÇANT. V. 16. CONSTRUCTION MIXTE. V. 7. DÉCHÉANCE. V. 5, 6, 8, 9 et s., 13. 6. (Déclaration incomplete ou inexacte).—L'assuré qui néglige de déclarer à la compagnie d'assurances, à laquelle il a assuré son mobilier, l'établissement, dans les dépendances de la maison où se trouvait le mobilier assuré, d'une fabrique de limonade gazeuse, n'est pas déchu du bénéfice du contrat d'assurance, si d'ailleurs les fabriques de limonade gazeuse ne figurent pas au tarif de la compagnie comme des industries aggravant les risques. — Limoges, 22 janvier 1883, sous Cass. 1.148 7. Pour apprécier si la maison dans laquelle se trouve le mobilier assuré est une maison de construction mixte où la pierre prédomine, suivant la déclaration de l'assuré, il peut être
d'ailleurs qu'il n'est pas allégué, en fait, que depuis la substitution de la nouvelle compagnie à l'ancienne, et avant le sinistre, une prime nouvelle fût échue. — Ibid. COMMERÇANT. V. 16. CONSTRUCTION MIXTE. V. 7. DÉCHÉANCE. V. 5, 6, 8, 9 et s., 13. 6. (Déclaration incomplete ou inexacte).—L'assuré qui néglige de déclarer à la compagnie d'assurances, à laquelle il a assuré son mobilier, l'établissement, dans les dépendances de la maison où se trouvait le mobilier assuré, d'une fabrique de limonade gazeuse, n'est pas déchu du bénéfice du contrat d'assurance, si d'ailleurs les fabriques de limonade gazeuse ne figurent pas au tarif de la compagnie comme des industries aggravant les risques. — Limoges, 22 janvier 1883, sous Cass. 1.148 7. Pour apprécier si la maison dans laquelle se trouve le mobilier assuré est une maison de construction mixte où la pierre prédomine, suivant la déclaration de l'assuré, il peut être tenu compte des caves, par application des prescriptions du tarif; et, à cet égard, l'appréciation des juges du fait est souveraine. — Cass., 20 février 1884. 1.148 8. D'ailleurs, la déclaration inexacte sur les matériaux de construction de l'édifice incendié ne fait pas perdre à l'assuré le bénéfice du contrat contre l'incendie, s'il est constant que cet édifice a été visité et examiné par l'agent de l'assureur. — Limoges, 22 janvier 1883, sous Cass. 1.148 9. (Délai. — Exercice de l'action). — Quelle que soit la valeur d'une clause fixant un bref délai pour l'exercice de l'action née du contrat, ce délai doit être considéré comme interrompu par des pourparlers engagés entre les parties pour le règlement amiable du litige, alors surtout que les circonstances ne permettaient pas de fixer avec certitude les conséquences de l'accident. — Trib. civ. de la Seine, 17 juillet 1883, sous Paris, 30 octobre 1885. 2.49 10. Mais la déchéance du droit à l'indemnité due à l'assuré en cas d'incendie, stipulée par une clause de la police d'assurance, faute par l'assuré d'avoir réclamé l'indemnité dans les six mois à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites, n'est pas interrompue par la nomination d'experts