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uns et pour les autres, l'interdiction d'exploiter enlève la valeur de la propriété. Eh bien ! le Conseil d'État n'a pas hésité à considérer que les propriétaires de carrière se plaignaient, non d'une dépossession, mais d'un dommage, et il a statué au fond sur le règlement de l'indemnité. Le Conseil n'a aperçu, au point de vue de la compétence, aucune différence entre les réclamations formées par les propriétaires de carrières et celles qu'avaient antérieurement formulées des concessionnaires de mines; de même qu'il avait rendu, à l'occasion de demandes d'indemnité émanant de concessionnaires, les arrêts des 11 mars 1861, 15 juin 1864 et 5 févr. 1875 (ce dernier intervenu dans une affaire Ogier et Larderet), de même, il a connu, le 16 févr. 1878 (Chem. de fer de Lyon, S. 1880.2.29. — P. chr.), le 18 mars 1881 (Perravex, S. 1882.3.54. — P. chr.) et le 3 juin 1881 (Chem. de fer du Nord, S. 1883.3.8. — P. chr.) de demandes formées par des propriétaires de carrières. La doctrine qui se dégage très nettement de ces arrêts, c'est que, malgré une interdiction d'exploiter prononcée pour une durée indéfinie, le propriétaire n'était pas dépossédé, et que le règlement du dommage était de la compétence de la juridiction administrative. Ce principe nous paraît inattaquable, et nous vous demandons de lui donner une nouvelle consécration. « Il ne nous reste plus qu'à lever un scrupule qui pourrait naître dans vos esprits. Vous n'avez pas perdu la mémoire du célèbre arrêt du 3 mars 1841 (S. 1841.1.259. — P. 1841.2.181), par lequel la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a décidé, contrairement aux conclusions de M. le procureur général Dupin, que les concessionnaires d'une mine ont droit à une indemnité toutes les fois que, dans un intérêt public, ils sont privés des produits de leur propriété. Or, peut-on dire, puisque la Cour de cassation a affirmé cette doctrine en cassant un arrêt de la Cour de Dijon, c'est qu'elle reconnaissait la compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier le préjudice et accorder l'indemnité. — Assurément, telle était l'opinion de la Cour en 1841 JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 13
la compétence de la juridiction administrative. Ce principe nous paraît inattaquable, et nous vous demandons de lui donner une nouvelle consécration. « Il ne nous reste plus qu'à lever un scrupule qui pourrait naître dans vos esprits. Vous n'avez pas perdu la mémoire du célèbre arrêt du 3 mars 1841 (S. 1841.1.259. — P. 1841.2.181), par lequel la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a décidé, contrairement aux conclusions de M. le procureur général Dupin, que les concessionnaires d'une mine ont droit à une indemnité toutes les fois que, dans un intérêt public, ils sont privés des produits de leur propriété. Or, peut-on dire, puisque la Cour de cassation a affirmé cette doctrine en cassant un arrêt de la Cour de Dijon, c'est qu'elle reconnaissait la compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier le préjudice et accorder l'indemnité. — Assurément, telle était l'opinion de la Cour en 1841 JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 13 mais, à cette époque, elle pensait que les dommages permanents devaient être soumis aux tribunaux; elle a renoncé à cette doctrine après les décisions adoptées en sens contraire par le Tribunal des conflits en 1850, et, par suite, l'arrêt du 3 mars 1841 n'a plus de valeur relativement à la question de compétence. « Nous avons fini ces trop longues observations. Qu'il nous soit permis pourtant de vous signaler, en terminant, l'importance de la solution que vous allez rendre. Si vous qualifiez de dommage le préjudice résultant de l'interdiction d'exploiter, et si vous admettez la compétence administrative, vous ne ferez que confirmer une longue jurisprudence. Si, au contraire, vous qualifiez ce préjudice de dépossession, et si vous vous prononcez pour la compétence judiciaire, alors qu'il n'y a évidemment pas de translation de propriété, il est à craindre que votre décision, surtout rapprochée de l'arrêt du 5 mai 1877, ne soit interprétée comme un retour sur la jurisprudence qui prévalait en matière de dommages permanents. Cette première brèche une fois faite, on chercherait à en pratiquer d'autres, par exemple en cas de suppression ou de diminution permanentes de la force motrice des usines hydrauliques. La confusion régnerait de nouveau là où
question de compétence. « Nous avons fini ces trop longues observations. Qu'il nous soit permis pourtant de vous signaler, en terminant, l'importance de la solution que vous allez rendre. Si vous qualifiez de dommage le préjudice résultant de l'interdiction d'exploiter, et si vous admettez la compétence administrative, vous ne ferez que confirmer une longue jurisprudence. Si, au contraire, vous qualifiez ce préjudice de dépossession, et si vous vous prononcez pour la compétence judiciaire, alors qu'il n'y a évidemment pas de translation de propriété, il est à craindre que votre décision, surtout rapprochée de l'arrêt du 5 mai 1877, ne soit interprétée comme un retour sur la jurisprudence qui prévalait en matière de dommages permanents. Cette première brèche une fois faite, on chercherait à en pratiquer d'autres, par exemple en cas de suppression ou de diminution permanentes de la force motrice des usines hydrauliques. La confusion régnerait de nouveau là où maintenant est l'accord. Nous avons la confiance que vous voudrez éviter ce résultat, et que vous confirmerez, en adoptant nos conclusions, l'arrêté de conflit élevé par le préfet de la Loire ». LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu les lois des 16-24 août 1790, du 8 mars 1810, du 7 juill. 1833 et du 3 mai 1841 ; — Vu les lois des 7-11 nov. 1790, du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807; — Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines ; — Vu la loi du 24 mai 1872, les ordonn. du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, le règlement d'admin. publ. du 26 oct. 1849; — Considérant que la demande d'indemnité, formée contre la Comp. du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par les sieurs Coste, Clavel et Cie et par la Société anonyme des Houillères de Rive-de-Gier, est fondée sur le préjudice qui résulte pour les sieurs Coste et consorts de la décision, en date du 11 juin 1844, par laquelle le ministère des travaux publics a interdit jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, l'exploitation des mines des Combes et Egarande à
7 juill. 1833 et du 3 mai 1841 ; — Vu les lois des 7-11 nov. 1790, du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807; — Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines ; — Vu la loi du 24 mai 1872, les ordonn. du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, le règlement d'admin. publ. du 26 oct. 1849; — Considérant que la demande d'indemnité, formée contre la Comp. du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par les sieurs Coste, Clavel et Cie et par la Société anonyme des Houillères de Rive-de-Gier, est fondée sur le préjudice qui résulte pour les sieurs Coste et consorts de la décision, en date du 11 juin 1844, par laquelle le ministère des travaux publics a interdit jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, l'exploitation des mines des Combes et Egarande à moins de 30 mètres du plan vertical passant par l'axe du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon; — Considérant que les sieurs Coste et consorts prétendent que, à raison du long temps écoulé depuis que cette interdiction a été prononcée et de l'incertitude qui existe sur le point de savoir si elle pourra jamais être levée, le préjudice dont ils se plaignent doit être considéré comme équivalent à une dépossession complète et définitive d'une partie de la concession minière; — Mais considérant d'une part, et en fait, qu'il n'est pas établi par l'instruction que l'exploitation du massif houiller actuellement frappé d'interdiction ne pourra jamais être autorisée sans compromettre la sécurité des ouvrages dépendant de la voie ferrée; que la Comp. du chemin de fer soutient, au contraire, que cette exploitation ne produirait, moyennant certaines précautions, aucun inconvénient pour la surface; — Considérant, d'autre part, que le jour où il serait permis d'extraire le charbon qui se trouve dans la zone déterminée par l'arrêté ministériel du 11 juin 1844, l'exploitation s'en ferait au profit et pour le compte des sociétés concessionnaires de mines; d'où la conséquence que ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que l'interdiction d'exploiter la partie
savoir si elle pourra jamais être levée, le préjudice dont ils se plaignent doit être considéré comme équivalent à une dépossession complète et définitive d'une partie de la concession minière; — Mais considérant d'une part, et en fait, qu'il n'est pas établi par l'instruction que l'exploitation du massif houiller actuellement frappé d'interdiction ne pourra jamais être autorisée sans compromettre la sécurité des ouvrages dépendant de la voie ferrée; que la Comp. du chemin de fer soutient, au contraire, que cette exploitation ne produirait, moyennant certaines précautions, aucun inconvénient pour la surface; — Considérant, d'autre part, que le jour où il serait permis d'extraire le charbon qui se trouve dans la zone déterminée par l'arrêté ministériel du 11 juin 1844, l'exploitation s'en ferait au profit et pour le compte des sociétés concessionnaires de mines; d'où la conséquence que ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que l'interdiction d'exploiter la partie de leurs mines, située à moins de 30 mètres de l'axe du chemin de fer, équivaut à une expropriation, et que, par suite, le préjudice qui en résulte pour elles doit être apprécié par l'autorité judiciaire, par application de la loi du 3 mai 1841; — Considérant que le préjudice allégué ne constitue qu'un dommage en matière de travaux publics, et que la connaissance des demandes en indemnité pour la réparation des dommages de cette nature, lors même qu'ils sont permanents et quelle qu'en soit l'étendue, est réservée à la juridiction administrative par l'art. 4 de la loi du 28 pluv. au 8; que, dès lors, c'est à bon droit que le conflit d'attributions a été élevé; — Art. 1er. L'arrêté du 23 janv. 1884, par lequel le préfet de la Loire a élevé le conflit, est confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme nuls et non avenus : l'exploit du 26 juill. 1881, le jugement du tribunal de Saint-Etienne du 13 juin 1882, et l'arrêt de la Cour de Lyon du 9 janv. 1884. Du 7 avril 1884. — Trib. des conflits. — MM. Démangeât, rapp.; Gomel, comm. du gouv.; Durnerin et Aguillon, av. CONS. D'ÉTAT 2 mai 1884.
allégué ne constitue qu'un dommage en matière de travaux publics, et que la connaissance des demandes en indemnité pour la réparation des dommages de cette nature, lors même qu'ils sont permanents et quelle qu'en soit l'étendue, est réservée à la juridiction administrative par l'art. 4 de la loi du 28 pluv. au 8; que, dès lors, c'est à bon droit que le conflit d'attributions a été élevé; — Art. 1er. L'arrêté du 23 janv. 1884, par lequel le préfet de la Loire a élevé le conflit, est confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme nuls et non avenus : l'exploit du 26 juill. 1881, le jugement du tribunal de Saint-Etienne du 13 juin 1882, et l'arrêt de la Cour de Lyon du 9 janv. 1884. Du 7 avril 1884. — Trib. des conflits. — MM. Démangeât, rapp.; Gomel, comm. du gouv.; Durnerin et Aguillon, av. CONS. D'ÉTAT 2 mai 1884. 1° CONSEIL D'ÉTAT, ACTES DE L'AUTORITÉ SOUVERAINE, INTERPRÉTATION, RECOURS, MINISTRE, QUALITÉ. — 2° DOMAINE PUBLIC. ILE, RIVAGES DE LA MER, ANCIENNE CONCESSION, VARECH. 1° Il appartient au Conseil d'État de fixer le sens et de donner l'interprétation d'arrêts de l'ancien Conseil d'Etat du roi portant concession de certains terrains à des particuliers — Sol. implic. Mais lorsque, dans une instance pendante devant l'autorité judiciaire, il est nécessaire d'interpréter préjudiciellement un semblable arrêt, le ministre n'est pas recevable à demander au Conseil d'État cette interprétation, si l'État n'est pas en cause. 2° La règle suivant laquelle les rivages de la mer font partie du domaine public inaliénable et imprescriptible était déjà suivie dans l'ancien droit (3) (Edit de févr. 1710). En conséquence, un ancien arrêt du Conseil portant concession d'îles désertes situées dans la mer, doit être interprété en ce sens qu'il ne comprend pas les rivages desdites îles (4) (Id.). Toutefois, cet arrêt a pu valablement concéder aux bénéficiaires le droit exclusif de récolter les varechs croissant sur le rivage des îles concédées, sauf l'application, s'il y a lieu, des règles relatives à la révocabilité des concessions faites sur le domaine public (5) (Ordonn., août 1681; Décl., 30 mai 1731).
des particuliers — Sol. implic. Mais lorsque, dans une instance pendante devant l'autorité judiciaire, il est nécessaire d'interpréter préjudiciellement un semblable arrêt, le ministre n'est pas recevable à demander au Conseil d'État cette interprétation, si l'État n'est pas en cause. 2° La règle suivant laquelle les rivages de la mer font partie du domaine public inaliénable et imprescriptible était déjà suivie dans l'ancien droit (3) (Edit de févr. 1710). En conséquence, un ancien arrêt du Conseil portant concession d'îles désertes situées dans la mer, doit être interprété en ce sens qu'il ne comprend pas les rivages desdites îles (4) (Id.). Toutefois, cet arrêt a pu valablement concéder aux bénéficiaires le droit exclusif de récolter les varechs croissant sur le rivage des îles concédées, sauf l'application, s'il y a lieu, des règles relatives à la révocabilité des concessions faites sur le domaine public (5) (Ordonn., août 1681; Décl., 30 mai 1731). Le ministre de la marine a formé, devant le Conseil d'État, un recours par lequel il a exposé qu'une instance ayant été engagée, devant le tribunal civil d'Avranches, par Mme Hédouin et Mlle Harasse, ayants cause de l'abbé Nolin, à qui les îles de Chausey avaient été concédées par arrêt du Conseil du 28 juill. 1772, contre MM. Lecardonnel et autres, pour avoir récolté du varech sur les dites îles, le préfet de la Manche avait élevé le conflit sur la question préjudicielle d'interprétation de l'arrêt du 28 juill. 1772; que l'arrêté de conflit avait été confirmé par une décision du Tribunal des conflits du 22 avril 1882, fondée sur ce que les droits prétendus dépendaient de la nature et de l'étendue de la concession consentie aux auteurs de Mmes Hédouin et Harasse, et du fait que les terrains couverts avec le dispositif de l'édit, tel qu'il est analysé par le présent arrêt. Elle est, du reste, contraire à l'opinion des anciens auteurs, qui admettaient tous que les rivages de la mer font partie du domaine public. V. notamment, Domat, Droit public, liv. 1er, tit. 8, sect. 1, n. 1 ; Valin, Commentaire sur l'ordonn. de la marine, liv. 4,
du Conseil du 28 juill. 1772, contre MM. Lecardonnel et autres, pour avoir récolté du varech sur les dites îles, le préfet de la Manche avait élevé le conflit sur la question préjudicielle d'interprétation de l'arrêt du 28 juill. 1772; que l'arrêté de conflit avait été confirmé par une décision du Tribunal des conflits du 22 avril 1882, fondée sur ce que les droits prétendus dépendaient de la nature et de l'étendue de la concession consentie aux auteurs de Mmes Hédouin et Harasse, et du fait que les terrains couverts avec le dispositif de l'édit, tel qu'il est analysé par le présent arrêt. Elle est, du reste, contraire à l'opinion des anciens auteurs, qui admettaient tous que les rivages de la mer font partie du domaine public. V. notamment, Domat, Droit public, liv. 1er, tit. 8, sect. 1, n. 1 ; Valin, Commentaire sur l'ordonn. de la marine, liv. 4, tit. 7; Guyot, Rép. de jurisprudence, v° domaine. Suivant Lefèvre de La Planche, Mémoire sur les matières féodales, t. 1er, p. 5, l'édit de 1710 aurait eu en vue un cas spécial, celui où la mer aurait abandonné un rivage, sans qu'on eût mémoire de l'époque où elle avait cessé de l'occuper. Il appartient à l'administration de soumettre à des règlements la récolte des varechs existant sur des terrains dépendant du domaine public. V. Cons. d'État, 14 déc. 1857, Comm. de Taulé (S. 1858.2.655. — P. chr.); 31 mars 1865, Comm. d'Agon (S. 1865.2.179. — P. chr.). IIIe PARTIE. et découverts périodiquement par le flot seraient ou non compris dans cette concession, et qu'à l'autorité administrative seule il appartenait d'interpréter l'arrêt du Conseil susdit. Le ministre a conclu à ce qu'il plût au Conseil d'État de donner l'interprétation du dit arrêt. MM. Lecardonnel et autres ont formé un pourvoi tendant aux mêmes fins que le recours du ministre. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'ordonn. de la marine d'août 1684 ;—Vu l'édit de févr. 1710; — Vu la déclaration du 30 mai 1731 ; — Considérant que le recours du ministre de la marine et le pourvoi des sieurs Lecardonnel
de l'occuper. Il appartient à l'administration de soumettre à des règlements la récolte des varechs existant sur des terrains dépendant du domaine public. V. Cons. d'État, 14 déc. 1857, Comm. de Taulé (S. 1858.2.655. — P. chr.); 31 mars 1865, Comm. d'Agon (S. 1865.2.179. — P. chr.). IIIe PARTIE. et découverts périodiquement par le flot seraient ou non compris dans cette concession, et qu'à l'autorité administrative seule il appartenait d'interpréter l'arrêt du Conseil susdit. Le ministre a conclu à ce qu'il plût au Conseil d'État de donner l'interprétation du dit arrêt. MM. Lecardonnel et autres ont formé un pourvoi tendant aux mêmes fins que le recours du ministre. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'ordonn. de la marine d'août 1684 ;—Vu l'édit de févr. 1710; — Vu la déclaration du 30 mai 1731 ; — Considérant que le recours du ministre de la marine et le pourvoi des sieurs Lecardonnel et autres ont été formés en exécution de la décision du Tribunal des conflits, en date du 22 avril 1882, confirmant le conflit élevé par le préfet de la Manche dans une instance pendante devant le tribunal d'Avranches entre la dame Hédouin et la demoiselle Harasse, d'une part, et les sieurs Lecardonnel et autres, d'autre part, à l'effet de revendiquer pour l'autorité administrative la question préjudicielle d'interprétation d'un arrêt du Conseil du 28 juill. 1772, faisant concession des îles de Chausey à l'abbé Nolin, auteur de la dame Hédouin et de la demoiselle Harasse; qu'il y a lieu de joindre ledit recours et ledit pourvoi pour y statuer par une seule décision; — En ce qui concerne le recours du ministre de la marine : — Considérant que l'État n'est pas partie dans l'instance pendante devant le tribunal d'Avranches entre la dame Hédouin et la demoiselle Harasse et les sieurs Lecardonnel et autres; que, dès lors, le ministre de la marine n'a pas qualité pour demander, en exécution de la décision du Tribunal des conflits, l'interprétation de l'arrêt du Conseil du 28 juill. 1772; En ce qui concerne le pourvoi des sieurs Lecardonnel et autres;—Considérant qu'il y a lieu de
sieurs Lecardonnel et autres, d'autre part, à l'effet de revendiquer pour l'autorité administrative la question préjudicielle d'interprétation d'un arrêt du Conseil du 28 juill. 1772, faisant concession des îles de Chausey à l'abbé Nolin, auteur de la dame Hédouin et de la demoiselle Harasse; qu'il y a lieu de joindre ledit recours et ledit pourvoi pour y statuer par une seule décision; — En ce qui concerne le recours du ministre de la marine : — Considérant que l'État n'est pas partie dans l'instance pendante devant le tribunal d'Avranches entre la dame Hédouin et la demoiselle Harasse et les sieurs Lecardonnel et autres; que, dès lors, le ministre de la marine n'a pas qualité pour demander, en exécution de la décision du Tribunal des conflits, l'interprétation de l'arrêt du Conseil du 28 juill. 1772; En ce qui concerne le pourvoi des sieurs Lecardonnel et autres;—Considérant qu'il y a lieu de rechercher : 1° si la concession au 28 juill. 1772 a pu comprendre et a compris en effet, soit la propriété des rivages maritimes des îles de Chausey, soit le droit exclusif de récolter les varechs croissant sur ces rivages ; 2° si elle s'applique à l'ensemble des îles composant l'archipel, ou seulement aux cinquante-trois îles dénommées dans la demande de concession; — Sur la première question : — Considérant qu'il était de principe dans l'ancien droit comme dans le droit moderne que les rivages de la mer font partie du domaine inaliénable et imprescriptible, et ce, parce qu'ils échappent par la nature des choses à toute appropriation privée;que l'édit de févr. 1710, invoqué par la dame Hédouin et la demoiselle Harasse, ne déroge pas à ce principe ; que, si le préambule semble indiquer que les bords et rivages de la mer appartiennent au roi au même titre que les îles et atterrissements, cette confusion ne se retrouve pas dans les dispositions mêmes de l'édit; que ces dispositions distinguent au contraire, d'une part, les îles, îlots, créments, atterrissements, laits et relais de la mer, dont elles maintiennent les détenteurs en possession moyennant certaines conditions, et, d'autre part, les rivages
l'archipel, ou seulement aux cinquante-trois îles dénommées dans la demande de concession; — Sur la première question : — Considérant qu'il était de principe dans l'ancien droit comme dans le droit moderne que les rivages de la mer font partie du domaine inaliénable et imprescriptible, et ce, parce qu'ils échappent par la nature des choses à toute appropriation privée;que l'édit de févr. 1710, invoqué par la dame Hédouin et la demoiselle Harasse, ne déroge pas à ce principe ; que, si le préambule semble indiquer que les bords et rivages de la mer appartiennent au roi au même titre que les îles et atterrissements, cette confusion ne se retrouve pas dans les dispositions mêmes de l'édit; que ces dispositions distinguent au contraire, d'une part, les îles, îlots, créments, atterrissements, laits et relais de la mer, dont elles maintiennent les détenteurs en possession moyennant certaines conditions, et, d'autre part, les rivages proprement dits, à l'égard desquels elles ne prononcent ni ne confirment aucun abandon de propriété du sol ; qu'elles se bornent sur ce point à confirmer les concessions de certains droits, tel que ceux d'épaves et pêcheries, de madragues, hordigues et autres, concessions déjà prévues par la législation en vigueur, et notamment par l'ordonnance d'août 1681; qu'il suit de là que la concession faite à l'abbé Nolin, par l'arrêt du 28 juill. 1772, des îles de Chausey, n'a pu comprendre les rivages desdites îles; En ce qui concerne le droit de récolter les varechs : — Considérant que l'ordonn. d'août 1681 autorise, sous certaines conditions, les habitants du littoral à couper les varechs croissant dans l'étendue des côtes de leurs paroisses; que la déclaration du 30 mai 1731, après avoir maintenu pour les habitants des paroisses qu'elle énumère le droit de récolter les varechs croissant sur les rochers du littoral, permet à toute personne d'aller cueillir ceux qui croissent sur les îles et rochers déserts en pleine mer, tolérance qui était accordée en vertu du droit du roi sur ces îles et rochers ; — Mais considérant qu'il est reconnu qu'en 1772 les îles de Chausey ne dépendaient d'aucune paroisse;