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de l'entreprise en 1884 . .... 111 Situation de la dépense en 1882 .... 24 Logement du président des assises ... 112 Paiement à M. Décorchement du sixième fronton du Palais 54 Achat de mobilier. — Crédit de report . . 41 Menues dépenses et explications 65 TRIBUNUX de commerce. — Révision de la liste des notables commerçants.... 163 V VOEUX émis (suite donnée) . ., ..'AW'-! '/.^N, 167 Evreux. — Ernest QUETTIER, imprimeur. 1 TRÔTIÈME PARTIE RAPPORTS DES CHEFS DE SERVICE * ET RENSEIGNEMENTS DIVERS CHAPITRE PREMIER FINANCES Rapport de M. le Trésorier-Payeur général Evreux, le 16 juillet 1883. MONSIEUR LE PRÉFET, J'ai l'honneur de vous adresser les renseignements relatifs à mon service, et qui vous sont nécessaires pour la session du Conseil général. Le montant des rôles généraux sur contributions directes a subi, en 1883, une augmentation. Il s'élève au chiffre de 9,490,410 fr. En 1882, il était de 9,441,956 fr. Différence 58,454 fr. Les recouvrements ont subi une légère diminution. Les sommes encaissées par les agents du Trésor, antérieurement au 1er juillet 1882, étaient de 4,784,176 fr. représentant 6 douzièmes 07 Celles reçues pendant la même période, en 1883, s'élèvent à 4,612,375 fr., soit 5 — 83 Soit une diminution de 0 douzième 24 En tenant compte de l'augmentation du montant des rôles généraux en 1883, la diminution du recouvrement ne dépasse pas la somme de 104,000 fr. Elle est largement compensée par l'abaissement des frais de poursuites, qui sont tombés, en deux années, de 0,24 à 0,03 %. L'épargne, à en juger par l'augmentation des comptes dans les caisses spéciales, continue à s'accroître dans des proportions considérables. L'augmentation du solde des dépôts, sur l'année précédente, se chiffre par une somme de 3,842,364 fr., dont le détail suit : Solde de 1881 Solde de 1882 Augmentation d'Evreux 5,541,015 6,842,796 1,301,781 des Andelys 1,760,491 2,290,476 529,985 de Gisors 1,431,670 1,689,731 258,061 de Bernay 215,879 432,035 216,156 de Louviers 2,255,982 3,122,583 866,601 de Pont-Audemer 2,911,718 3,571,498 669,780 14,116,755 17,949,119 3,842,364 Le montant des intérêts, qui avait été, en 1881, de 549,505 fr., s'est élevé, en 1882, au chiffre de
Soit une diminution de 0 douzième 24 En tenant compte de l'augmentation du montant des rôles généraux en 1883, la diminution du recouvrement ne dépasse pas la somme de 104,000 fr. Elle est largement compensée par l'abaissement des frais de poursuites, qui sont tombés, en deux années, de 0,24 à 0,03 %. L'épargne, à en juger par l'augmentation des comptes dans les caisses spéciales, continue à s'accroître dans des proportions considérables. L'augmentation du solde des dépôts, sur l'année précédente, se chiffre par une somme de 3,842,364 fr., dont le détail suit : Solde de 1881 Solde de 1882 Augmentation d'Evreux 5,541,015 6,842,796 1,301,781 des Andelys 1,760,491 2,290,476 529,985 de Gisors 1,431,670 1,689,731 258,061 de Bernay 215,879 432,035 216,156 de Louviers 2,255,982 3,122,583 866,601 de Pont-Audemer 2,911,718 3,571,498 669,780 14,116,755 17,949,119 3,842,364 Le montant des intérêts, qui avait été, en 1881, de 549,505 fr., s'est élevé, en 1882, au chiffre de 679,373 francs, soit une augmentation de 129,868 fr. au profit des nouveaux déposants. Les achats de rentes sur l'Etat qui, l'an passé, pour la période du 1er juillet 1881 au 30 juin 1882, représentait une somme de 5,874,335 fr., ont produit, en FINANCES 0 1882 et 1883, un capital de 5,308,921 fr., soit une diminution de 565,414 fr. Mais il convient de remarquer que des capitaux qui auraient pu être placés en rentes sur l'Etat, ont été déposés dans les caisses d'épargne, et que les opérations sur les rentes 5 % ont été arrêtées par la conversion de cette valeur. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments de haute considération. ROULAND. Rapport de M. le Directeur des Contributions directes Evreux, le 1er juillet 1883. MONSIEUR LE PRÉFET, J'ai l'honneur de vous adresser les renseignements relatifs au service des contributions directes, que vous m'avez demandés par votre lettre du 5 juin dernier. Situation générale de l'année 1883. Le montant des rôles primitifs des quatre contributions directes s'est élevé, pour 1883, à 9,447,261 fr. 98 c, savoir : Propriétés non bâties. 4,954,894 71 Contribution foncière ; Propriétés bâties. 1,231,349 20 — personnelle-mobilière 1,179,900 77 — des portes et fenêtres 1,047,986
5,308,921 fr., soit une diminution de 565,414 fr. Mais il convient de remarquer que des capitaux qui auraient pu être placés en rentes sur l'Etat, ont été déposés dans les caisses d'épargne, et que les opérations sur les rentes 5 % ont été arrêtées par la conversion de cette valeur. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments de haute considération. ROULAND. Rapport de M. le Directeur des Contributions directes Evreux, le 1er juillet 1883. MONSIEUR LE PRÉFET, J'ai l'honneur de vous adresser les renseignements relatifs au service des contributions directes, que vous m'avez demandés par votre lettre du 5 juin dernier. Situation générale de l'année 1883. Le montant des rôles primitifs des quatre contributions directes s'est élevé, pour 1883, à 9,447,261 fr. 98 c, savoir : Propriétés non bâties. 4,954,894 71 Contribution foncière ; Propriétés bâties. 1,231,349 20 — personnelle-mobilière 1,179,900 77 — des portes et fenêtres 1,047,986 88 — des patentes 1,020,077 32 Frais d'avertissement 13,053 10 Total égal 9,447,261 98 6 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER Cette somme, supérieure de 17,316 fr. 33 c. au produit des rôles primitifs de l'année précédente, se répartit entre l'Etat, le département, les communes et les fonds de non-valeurs, de secours, etc., de la manière suivante : Dépenses de l'Etat 5,356,355 09 — du département 2,510,663 78 — des communes .. .. 1,377,665 44 Fonds de secours, non-valeurs, réimpositions et frais d'avertissement 202,577 67 Total égal 9,447,261 98 Les parts revenant à l'Etat, au département et aux communes sont supérieures à celles de l'année 1882 ; le montant des réimpositions s'est, au contraire, abaissé de 13,611 fr. 16 c. à 11,654 fr. 69 c. Ce résultat, qui témoigne d'une plus-value dans les recettes et d'une diminution dans les dégrèvements accordés à la suite de réclamations, a lieu de paraître satisfaisant. Le tableau ci-dessous indique dans quelle proportion chaque contribution participe aux dépenses respectives de l'Etat, du département et des communes. Désignation des Contributions Etat Département Communes Propriétés non bâties. 2.682.714 1.499.779 05 696.932 72 Foncière 2.682.714 Contribution Propriétés bâties. 655.351 360.555 70 195.802 23 Personnelle-mobilière 670.131 09 315.020 30 168.307
secours, etc., de la manière suivante : Dépenses de l'Etat 5,356,355 09 — du département 2,510,663 78 — des communes .. .. 1,377,665 44 Fonds de secours, non-valeurs, réimpositions et frais d'avertissement 202,577 67 Total égal 9,447,261 98 Les parts revenant à l'Etat, au département et aux communes sont supérieures à celles de l'année 1882 ; le montant des réimpositions s'est, au contraire, abaissé de 13,611 fr. 16 c. à 11,654 fr. 69 c. Ce résultat, qui témoigne d'une plus-value dans les recettes et d'une diminution dans les dégrèvements accordés à la suite de réclamations, a lieu de paraître satisfaisant. Le tableau ci-dessous indique dans quelle proportion chaque contribution participe aux dépenses respectives de l'Etat, du département et des communes. Désignation des Contributions Etat Département Communes Propriétés non bâties. 2.682.714 1.499.779 05 696.932 72 Foncière 2.682.714 Contribution Propriétés bâties. 655.351 360.555 70 195.802 23 Personnelle-mobilière 670.131 09 315.020 30 168.307 16 Portes et fenêtres.... 697.961 34 180.819 80 110.967 48 Patentes 659.994 66 151.490 73 175.603 85 TOTAUX... 5,356.353 09 2,510.663 78 1,377.663 44 FINANCES 7 Contribution foncière. — Propriétés non bâties. La contenance des propriétés qui ont été l'objet de mutations pour 1883 est de 27,690 hectares, chiffre peu différent de celui constaté pour l'année 1882 (28,185 hectares), et représente environ 1/20 du territoire du département. Ces propriétés réparties précédemment entre 14,394 propriétaires, le sont actuellement entre 17,389, et comprennent 75,752 parcelles, ce qui fait ressortir à 37 ares la contenance moyenne des parcelles mutées. La matière imposable a été diminuée d'une contenance de 61 hectares, par suite de la radiation des matrices d'un certain nombre de mares communales qui y avaient été maintenues à tort, et par suite d'achats de terrains destinés tant à l'élargissement des voies publiques qu'à la construction de mairies, maisons d'école, etc. Mais la vente d’une portion de l’ancien lit de la Risle et de divers excédants de chemins rendus à la culture a réduit la perte à 47 hectares. Contribution foncière.— Propriétés bâties. Le nombre des propriétés bâties qui ont changé de propriétaire, pour l’année 1883, est de 5,631, et le nombre des
différent de celui constaté pour l'année 1882 (28,185 hectares), et représente environ 1/20 du territoire du département. Ces propriétés réparties précédemment entre 14,394 propriétaires, le sont actuellement entre 17,389, et comprennent 75,752 parcelles, ce qui fait ressortir à 37 ares la contenance moyenne des parcelles mutées. La matière imposable a été diminuée d'une contenance de 61 hectares, par suite de la radiation des matrices d'un certain nombre de mares communales qui y avaient été maintenues à tort, et par suite d'achats de terrains destinés tant à l'élargissement des voies publiques qu'à la construction de mairies, maisons d'école, etc. Mais la vente d’une portion de l’ancien lit de la Risle et de divers excédants de chemins rendus à la culture a réduit la perte à 47 hectares. Contribution foncière.— Propriétés bâties. Le nombre des propriétés bâties qui ont changé de propriétaire, pour l’année 1883, est de 5,631, et le nombre des acquéreurs est, comme pour les propriétés non bâties, supérieur à celui des vendeurs, fait qui accuse aussi la division de la propriété bâtie. Les propriétés bâties qui ont été supprimées de la matière imposable sont plus nombreuses (1,712) que les propriétés de même nature nouvellement imposées (1,471); celles-ci sont néanmoins plus importantes et donnent pour l’ensemble du département un revenu plus élevé, ainsi que le démontre le tableau suivant : TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER Propriétés démolies Propriétés nouvellement construites Arrondissements Revenu Revenu moyen Revenu Nombre par nombre nouvelle net primitif net démoliet construite Evreux 517 74.063 143 26 543 117.168 214 98 Andelys 271 37.325 137 73 293 53.334 182 03 Bernay 308 16.747 54 37 215 20.838 96 92 Louviers 329 22.262 67 67 277 33.472 120 81 Pont-Audemer. 287 33.152 122 48 141 16.217 115 01 TOTALS... 1,712 185.519 108 38 1,471 241.029 163 85 L’excédant du produit des démolitions sur celui des constructions, dans l’arrondissement de Pont-Audemer, est dû à l’incendie de plusieurs établissements industriels à Pont-Audemer. Le rapport de la contribution foncière en principal afférent aux propriétés bâties nouvellement imposées au revenu net desdites propriétés est de 4,32 °/°, c’est-à-dire que ces propriétés paient 4
plus importantes et donnent pour l’ensemble du département un revenu plus élevé, ainsi que le démontre le tableau suivant : TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER Propriétés démolies Propriétés nouvellement construites Arrondissements Revenu Revenu moyen Revenu Nombre par nombre nouvelle net primitif net démoliet construite Evreux 517 74.063 143 26 543 117.168 214 98 Andelys 271 37.325 137 73 293 53.334 182 03 Bernay 308 16.747 54 37 215 20.838 96 92 Louviers 329 22.262 67 67 277 33.472 120 81 Pont-Audemer. 287 33.152 122 48 141 16.217 115 01 TOTALS... 1,712 185.519 108 38 1,471 241.029 163 85 L’excédant du produit des démolitions sur celui des constructions, dans l’arrondissement de Pont-Audemer, est dû à l’incendie de plusieurs établissements industriels à Pont-Audemer. Le rapport de la contribution foncière en principal afférent aux propriétés bâties nouvellement imposées au revenu net desdites propriétés est de 4,32 °/°, c’est-à-dire que ces propriétés paient 4 centimes 32 °/0 d’impôt en principal, pour 1 fr. de revenu net. On verra plus loin que ce même rapport ressort, pour les propriétés non bâties, à 6,11 °/o, soit une différence de près d’un tiers à l’avantage des propriétés bâties. La mesure qui a prescrit de séparer, en 1882, des autres revenus figurant aux matrices cadastrales et générales le revenu cadastral afférent aux propriétés bâties permettra aux Chambres de faire disparaître, à un moment donné, l’inégalité de traitement dont jouissent ces deux natures de propriétés vis-à-vis de l’impôt. FINANCES Contribution personnelle-mobilière. Le nombre des taxes personnelles et celui des cotes mobilières continue à diminuer. Nombre de taxes Population Années personnelles mobilières 366.405 1882 99.876 88.382 27 % 335.208 1883 99.447 88.323 28 % 11.197 En moins... 429 26 Ces résultats sont dus à la décroissance de la population. On remarque, en effet, que si le chiffre de la population a baissé, en 5 ans, de 3,05 °/o, les taxes personnelles, qui étaient, en 1878, de 102,234, ont diminué à peu près dans la même proportion (2,72 %). La diminution se fait surtout sentir dans les arrondissements de Bernay et de Pont-Audemer. Contribution des portes et fenêtres. Bien que le
des autres revenus figurant aux matrices cadastrales et générales le revenu cadastral afférent aux propriétés bâties permettra aux Chambres de faire disparaître, à un moment donné, l’inégalité de traitement dont jouissent ces deux natures de propriétés vis-à-vis de l’impôt. FINANCES Contribution personnelle-mobilière. Le nombre des taxes personnelles et celui des cotes mobilières continue à diminuer. Nombre de taxes Population Années personnelles mobilières 366.405 1882 99.876 88.382 27 % 335.208 1883 99.447 88.323 28 % 11.197 En moins... 429 26 Ces résultats sont dus à la décroissance de la population. On remarque, en effet, que si le chiffre de la population a baissé, en 5 ans, de 3,05 °/o, les taxes personnelles, qui étaient, en 1878, de 102,234, ont diminué à peu près dans la même proportion (2,72 %). La diminution se fait surtout sentir dans les arrondissements de Bernay et de Pont-Audemer. Contribution des portes et fenêtres. Bien que le nombre des maisons démolies soit supérieur à celui des maisons nouvellement construites, les ouvertures imposables, qui étaient en 1882 de 1,090,829, sont pour 1883 de 1,091,469. Ce fait indique la tendance des populations à rechercher le bien-être, en se créant des habitations plus spacieuses et mieux aérées. Contribution des patentes. Le principal des patentes dépasse de 2,228 fr. 53 c. le principal de l’année précédente, et le nombre des patentables s’est élevé de 17,694 à 17,783. Dans l’état de TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER souffrance dans lequel se trouvent actuellement certaines industries, ce résultat doit être considéré comme satisfaisant ; il est dû presque uniquement à l’arrondissement d’Evreux ; l’arrondissement de Pont-Audemer n’y contribue que pour une faible part, tandis que les trois autres, surtout ceux des Andelys et de Louviers, accusent des diminutions assez considérables. Réclamations contre les contingents. Il n’a été présenté aucune réclamation contre les contingents assignés aux communes, pour l’année 1883. Distractions et réunions de territoires. Depuis plusieurs années, il n’a été opéré aucun changement de limites pouvant donner lieu à transport de contributions, par suite de modifications dans les circonscriptions territoriales des arrondissements, cantons ou communes du département de l’Eure. Mais il y aura lieu
Le principal des patentes dépasse de 2,228 fr. 53 c. le principal de l’année précédente, et le nombre des patentables s’est élevé de 17,694 à 17,783. Dans l’état de TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER souffrance dans lequel se trouvent actuellement certaines industries, ce résultat doit être considéré comme satisfaisant ; il est dû presque uniquement à l’arrondissement d’Evreux ; l’arrondissement de Pont-Audemer n’y contribue que pour une faible part, tandis que les trois autres, surtout ceux des Andelys et de Louviers, accusent des diminutions assez considérables. Réclamations contre les contingents. Il n’a été présenté aucune réclamation contre les contingents assignés aux communes, pour l’année 1883. Distractions et réunions de territoires. Depuis plusieurs années, il n’a été opéré aucun changement de limites pouvant donner lieu à transport de contributions, par suite de modifications dans les circonscriptions territoriales des arrondissements, cantons ou communes du département de l’Eure. Mais il y aura lieu prochainement de régler l’attribution, entre les communes de Quillebeuf et de Saint-Aubin, des terrains d’alluvions qui viennent d’être concédés. Compte d’emploi du fonds de non-valeurs. Les ressources du fonds de non-valeurs se sont élevées, en 1882, aux sommes suivantes : Contribution foncière 60,866 62 — personnelle-mobilière 10,484 11 — portes et fenêtres 27,714 05 — patentes. 42,200 60 Total 141,265 38 Le produit du fonds de secours est resté à peu près le même qu’en 1881 et accuse une augmentation de 47 fr. 44 c. Le fonds de non-valeurs s’est accru aussi de FINANCES 1,216 fr. 58 c. ; mais la plus-value porte uniquement sur le principal et sur les dépenses départementales; l’abrogation des articles 8 de la loi du 10 avril 1867 et 4 de la loi du 24 décembre 1876, qui autorisaient les communes à s’imposer des centimes extraordinaires pour la gratuité de l’instruction primaire, a réduit en effet, pour 1882, le montant des impositions communales et, par suite, le produit du fonds de non-valeurs de ces impositions. Le compte des dépenses et crédits imputés sur le fonds de non-valeurs de l’exercice 1882 s’établit ainsi : Décharges et réductions non susceptibles de réimposition, remises et modérations sur les
et fenêtres 27,714 05 — patentes. 42,200 60 Total 141,265 38 Le produit du fonds de secours est resté à peu près le même qu’en 1881 et accuse une augmentation de 47 fr. 44 c. Le fonds de non-valeurs s’est accru aussi de FINANCES 1,216 fr. 58 c. ; mais la plus-value porte uniquement sur le principal et sur les dépenses départementales; l’abrogation des articles 8 de la loi du 10 avril 1867 et 4 de la loi du 24 décembre 1876, qui autorisaient les communes à s’imposer des centimes extraordinaires pour la gratuité de l’instruction primaire, a réduit en effet, pour 1882, le montant des impositions communales et, par suite, le produit du fonds de non-valeurs de ces impositions. Le compte des dépenses et crédits imputés sur le fonds de non-valeurs de l’exercice 1882 s’établit ainsi : Décharges et réductions non susceptibles de réimposition, remises et modérations sur les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres : — sur le tiers de centime à la disposition du préfet, crédit, 32,867 fr. 31 c. ; dépense, 32,867 fr. 31 c. ; — sur le fonds commun à la disposition du ministre, crédit, 17,238 fr. ; dépense, 17,238 fr. Dégrèvements et frais de confection des formules pour la contribution des patentes : — sur le fonds de non-valeurs, crédit, 30,653 fr. 19 c. ; dépense, 30,653 fr. 19 c. Totaux : crédit, 80,758 fr. 50 c; dépense, 80,758 fr. 50 c. La comparaison du compte d’emploi du fonds de non-valeurs de 1882 avec celui de 1881 fait ressortir une augmentation de 10,000 fr. dans les dépenses, augmentation qui porte tant sur l’impôt des patentes que sur les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres. Cette augmentation est due, en ce qui concerne les patentes, à la fermeture de plusieurs établissements industriels importants (filatures, foulons, lamineries, tissages) et à un ralentissement dans les entreprises de travaux publics, faits qui ont motivé des dégrèvements considérables. Pour les autres contributions, elle a sa cause dans les remises d’impôts qui ont été accordées à la suite des pertes occasionnées par les orages des
et frais de confection des formules pour la contribution des patentes : — sur le fonds de non-valeurs, crédit, 30,653 fr. 19 c. ; dépense, 30,653 fr. 19 c. Totaux : crédit, 80,758 fr. 50 c; dépense, 80,758 fr. 50 c. La comparaison du compte d’emploi du fonds de non-valeurs de 1882 avec celui de 1881 fait ressortir une augmentation de 10,000 fr. dans les dépenses, augmentation qui porte tant sur l’impôt des patentes que sur les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres. Cette augmentation est due, en ce qui concerne les patentes, à la fermeture de plusieurs établissements industriels importants (filatures, foulons, lamineries, tissages) et à un ralentissement dans les entreprises de travaux publics, faits qui ont motivé des dégrèvements considérables. Pour les autres contributions, elle a sa cause dans les remises d’impôts qui ont été accordées à la suite des pertes occasionnées par les orages des 24 juin et 15 juillet 1882. Ces pertes, réparties entre trente-cinq communes des cantons d’Ecos, Pacy, Saint-André et Vernon, ont été évaluées à 933,000 fr., et les remises d’impôts se sont élevées à 17,230 fr., soit environ 2 °/o du montant des pertes. Cadastre. Depuis longtemps, il n’a été effectué aucune opération cadastrale dans le département de l’Eure, dont les communes, prises isolément, n’ont pas de ressources suffisantes pour pouvoir réclamer le bénéfice de l’article 7 de la loi du 7 avril 1850. L’imposition prochaine des alluvions de la Basse-Seine ne paraît d’ailleurs pas devoir nécessiter des opérations cadastrales proprement dites. Prestations en nature. Le montant des taxes a été, en 1882, de. 905,644 75 et, en 1883, de 901,909 » En moins 3,735 75 Le produit des taxes diminue chaque année : ce résultat est dû à la diminution du nombre de journées d’hommes, conséquence, comme pour la taxe personnelle, de la décroissance de la population. Le nombre des chevaux et des voitures a plutôt une tendance à s’accroître. Les villes d’Evreux, Louviers, Pont-Audemer, Gisors et Ivry n’ont pas eu recours, en 1883, à la prestation; 9 communes n’ont voté qu’une journée; 73, deux journées, et 613, trois journées.
aucune opération cadastrale dans le département de l’Eure, dont les communes, prises isolément, n’ont pas de ressources suffisantes pour pouvoir réclamer le bénéfice de l’article 7 de la loi du 7 avril 1850. L’imposition prochaine des alluvions de la Basse-Seine ne paraît d’ailleurs pas devoir nécessiter des opérations cadastrales proprement dites. Prestations en nature. Le montant des taxes a été, en 1882, de. 905,644 75 et, en 1883, de 901,909 » En moins 3,735 75 Le produit des taxes diminue chaque année : ce résultat est dû à la diminution du nombre de journées d’hommes, conséquence, comme pour la taxe personnelle, de la décroissance de la population. Le nombre des chevaux et des voitures a plutôt une tendance à s’accroître. Les villes d’Evreux, Louviers, Pont-Audemer, Gisors et Ivry n’ont pas eu recours, en 1883, à la prestation; 9 communes n’ont voté qu’une journée; 73, deux journées, et 613, trois journées. La période d’exécution de la loi du 11 juillet 1868, qui avait donné aux communes la faculté de s’imposer une 4e journée, ayant pris fin le 31 décembre 1882, aucune commune n’a été comprise dans les rôles de 1883 pour plus de trois journées. Taxe municipale sur les chiens. Le produit de la taxe a été, en 1882, de. 164,310 » et, en 1883, de 169,114 » En plus... 4,804 » Cette plus-value tient, comme l’année dernière, à l’augmentation du nombre des chiens et au classement dans la première catégorie des chiens indûment rangés dans la seconde les années précédentes. On remarque, en effet, que le rapport du nombre des chiens de la première catégorie au nombre total des chiens imposés continue à s’élever : il était, en 1880, de 36 °/o ; en 1881, de 37 °/o, en 1882, de 38 °/o, et, en 1883, de 39 °/o. Nouvelle évaluation du revenu foncier des propriétés non bâties. Les résultats de la nouvelle évaluation du revenu foncier des propriétés non bâties faite par l’administration des contributions directes, en exécution de l’article 1er de la loi du 9 août 1879, ont été examinés et coordonnés par la direction générale. Il n’a