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de ses petits-fils, & que les biens étaient sujets au partage par le décès de leur père ab intestat. Au contraire, à l'égard des biens restants, dont il n'y avait que la promesse d'instituer, il a été jugé que l'ayant eu pu instituer un de ses petits-fils enfant de son fils prédécédé. Cet Arrêt est conforme à celui rapporté dans M. Dolive, Liv. 5, chap. 14, aux Notes. Cette Question était difficile. On ne connaît dans nos Arrêtographes que l'Arrêt de Dolive qui l'eût jugée. Cette décision est raisonnable, & selon l'équité, ce qui fait beaucoup en cette matière de promesse d'instituer, qui s'étant introduite contre le Droit, ne peut guère être soutenue que par des motifs de faveur, de raison & d'équité; Mars 1731. Despeisses, tome 1, pag. 373, nomb. 17, & pag. 175, art. 18. Les Parties étaient, Noble Jean de Langlois, Écuyer, Sieur de Lansire, Mousquetaire du Roi; c'est celui qui a gagné la Cause, contre Noble Antoine de Langlois son oncle. On a cité pour l'Arrêt M. Dolive, Liv; 5, chap. 16; M. de Cambolas, Liv. 6, chap. 13; Graverol sur M. Laroche Liv. 6, Tit. 4, art. 21; Boniface, Tom. 2, Liv. 1, tit. 12, chap. 3; & Duperier, Liv. 2, chap. 19. On a cité contre, Ferrières sur Guipape, quest. 458; Dolive, Liv. 5, chap. 24; Catellani, Liv. 2, ch. 27; Cambolas, Liv. 2, chap. 20, N°. 4; Ricard, part. 1re, chap. 4, sect. 2, N°. 107; 2, & Peleus en ses Questions Illustres, chap. 26. De toutes ces citations on prenait des arguments pour la Question; mais elle n'était point jugée ni décidée en termes formels ailleurs que dans Dolive aux Notes, Liv. 5, chap. 14; Catellani, Liv. 2, ch. 13, ne serait pas pour l'Arrêt; il décide, que la promesse d'instituer n'est pas différente de la Donation, pour la nécessité de substituer, expressis verbis. ARRÊT CIVIL. 1°. DÉCRET peut être cassé après vingt ans, s'il a été poursuivi pro non debito, & super non Domino. Hérédité d'un ascendant répudiée, peut être reprise par un descendant, après plus de trente ans. 5e. Mars
chap. 3; & Duperier, Liv. 2, chap. 19. On a cité contre, Ferrières sur Guipape, quest. 458; Dolive, Liv. 5, chap. 24; Catellani, Liv. 2, ch. 27; Cambolas, Liv. 2, chap. 20, N°. 4; Ricard, part. 1re, chap. 4, sect. 2, N°. 107; 2, & Peleus en ses Questions Illustres, chap. 26. De toutes ces citations on prenait des arguments pour la Question; mais elle n'était point jugée ni décidée en termes formels ailleurs que dans Dolive aux Notes, Liv. 5, chap. 14; Catellani, Liv. 2, ch. 13, ne serait pas pour l'Arrêt; il décide, que la promesse d'instituer n'est pas différente de la Donation, pour la nécessité de substituer, expressis verbis. ARRÊT CIVIL. 1°. DÉCRET peut être cassé après vingt ans, s'il a été poursuivi pro non debito, & super non Domino. Hérédité d'un ascendant répudiée, peut être reprise par un descendant, après plus de trente ans. 5e. Mars 1731, entre Claude Lavigne, & le sieur Lassaigne Capitaine, Rapporteur M. de Laroque. Il a été tenu question de la cassation d'un Décret, demandée par le sieur Lassaigne en délaissement d'une maison & d'une vigne, consommée depuis vingt ans avant l'Instance : il a été proposé deux moyens de cassation, après plusieurs autres : 1°. Pro non debito : 2°. Super non Domino. Pour le soutien de ces deux moyens, le sieur Lassaigne a dit, que les biens décidés étaient du patrimoine de son grand-père, & non pas de sa grand-mère ; que le Décret fut poursuivi avec Pierre Lavigne, qui avait répudié l'hérédité de son père en 1684, & qu'il n'était héritier que de sa mère. Cela supposé, les deux moyens étaient invincibles ; pro non debito, parce que la Saisie avait été faite pour une dette du fils, & non du père : super non Domino, parce que le fils ayant répudié l'hérédité de son père, les biens n'étaient pas sur sa tête. En cet état, le fils Lassaigne a demandé d'être reçu à accepter l'hérédité de son grand-père : cela ne lui a pas été contesté ; & il n'y a pas été fait difficulté, quoique cette
après plusieurs autres : 1°. Pro non debito : 2°. Super non Domino. Pour le soutien de ces deux moyens, le sieur Lassaigne a dit, que les biens décidés étaient du patrimoine de son grand-père, & non pas de sa grand-mère ; que le Décret fut poursuivi avec Pierre Lavigne, qui avait répudié l'hérédité de son père en 1684, & qu'il n'était héritier que de sa mère. Cela supposé, les deux moyens étaient invincibles ; pro non debito, parce que la Saisie avait été faite pour une dette du fils, & non du père : super non Domino, parce que le fils ayant répudié l'hérédité de son père, les biens n'étaient pas sur sa tête. En cet état, le fils Lassaigne a demandé d'être reçu à accepter l'hérédité de son grand-père : cela ne lui a pas été contesté ; & il n'y a pas été fait difficulté, quoique cette hérédité eût été répudiée depuis 1684 ; mais on n'hésite point à recevoir un descendant à accepter une hérédité de ses aïeuls, qui se trouve vacante. On l'a donc reçu à accepter ; & ce sasant, il a été maintenu aux biens, avec restitution des fruits ; & ayant droit sur le délaissement des biens compris au Décret, & sur la cassation dudit Décret, il a été ordonné qu'il prouvera que lesdits biens sont en tout ou en partie dépendans de l'hérédité de son grand-père. ARESTE. HÉRÉDITÉ RÉPUDIÉE. UN fils qui répudie, ne cesse pas d'être héritier, s'il agit comme héritier. 10e. Mars 1731, entre le sieur Martin & Tassy, Rapporteur M. de Laroque. En vuidant un renvoi cum libera, d'un partage qui fut fait le 17 Août dernier, comme il est écrit ci-devant audit jour, page 98. Il a été question, si Martin était censé avoir fait des Actes suffisants d'héritier de son père, pour être réputé héritier, nonobstant qu'il eût répudié en Justice, fait pourvoir de Curateur, & protesté dans deux Actes subséquents avec des créanciers, qu'il ne traitait avec eux que comme créancier, & pour augmenter ses hypotheques. Il a été jugé en faveur de Martin, que
sur le délaissement des biens compris au Décret, & sur la cassation dudit Décret, il a été ordonné qu'il prouvera que lesdits biens sont en tout ou en partie dépendans de l'hérédité de son grand-père. ARESTE. HÉRÉDITÉ RÉPUDIÉE. UN fils qui répudie, ne cesse pas d'être héritier, s'il agit comme héritier. 10e. Mars 1731, entre le sieur Martin & Tassy, Rapporteur M. de Laroque. En vuidant un renvoi cum libera, d'un partage qui fut fait le 17 Août dernier, comme il est écrit ci-devant audit jour, page 98. Il a été question, si Martin était censé avoir fait des Actes suffisants d'héritier de son père, pour être réputé héritier, nonobstant qu'il eût répudié en Justice, fait pourvoir de Curateur, & protesté dans deux Actes subséquents avec des créanciers, qu'il ne traitait avec eux que comme créancier, & pour augmenter ses hypotheques. Il a été jugé en faveur de Martin, que nonobstant tous ces Actes, il devait être réputé héritier, & que l'hérédité n'était pas vacante, pour que Tassy pût être reçu à l'accepter, & demander le délaissement des biens. Le nouvel Acte rapporté par Martin, était un Inventaire de production sur-un Procès que son père avait soutenu au Sénéchal de Nîmes. Cet Acte a fourni deux raisons en sa faveur : 1°. Son père y avait pris la qualité de fils & héritier de Claude Audoyer (c'était de l'hérédité de ce Claude dont il s'agissait). 2°. Ce Procès sur lequel était fait cet Inventaire, était intenté contre un débiteur de l'hérédité de Claude, & raison d'une garantie d'un certain bien vendu à Claude. On a donc cru que la répudiation d'une hérédité, ni des Actes de protestation qu'on n'est pas héritier, ne prive point d'être héritier, ni n'en déchargerait pas, lorsque d'ailleurs un fils a toujours possédé les biens héréditaires; du moment que l'on trouve quelque circonstance de plus, qui fasse connaître que la répudiation était plutôt une dissimulation qu'une répudiation sincère : le sommaire de la Loi 1re, au Code de rep, hœred, dit: "Suus à paterna, hereditate abijlentus, praesumitur per actum contraire abstentionem revocare". M. L'Abbé Crent, première
Nîmes. Cet Acte a fourni deux raisons en sa faveur : 1°. Son père y avait pris la qualité de fils & héritier de Claude Audoyer (c'était de l'hérédité de ce Claude dont il s'agissait). 2°. Ce Procès sur lequel était fait cet Inventaire, était intenté contre un débiteur de l'hérédité de Claude, & raison d'une garantie d'un certain bien vendu à Claude. On a donc cru que la répudiation d'une hérédité, ni des Actes de protestation qu'on n'est pas héritier, ne prive point d'être héritier, ni n'en déchargerait pas, lorsque d'ailleurs un fils a toujours possédé les biens héréditaires; du moment que l'on trouve quelque circonstance de plus, qui fasse connaître que la répudiation était plutôt une dissimulation qu'une répudiation sincère : le sommaire de la Loi 1re, au Code de rep, hœred, dit: "Suus à paterna, hereditate abijlentus, praesumitur per actum contraire abstentionem revocare". M. L'Abbé Crent, première chapitre, traite bien cette matière, & il établit qu'un fils, après avoir répudié, peut cependant être réputé héritier, s'il a suivi les biens, exigé les dettes, & payé les créanciers, sans qu'il soit besoin d'un Acte précis de reprise. Il fut jugé la même chose le 31 Août 1722 à la seconde, Rapporteur M. de Courtois père, entre ARESTE. AUGMENT. 1°. UN fonds laissé à la mère en paiement de l'augment qui était dû en deniers, prend la place de cet augment, & devient propre aux enfants survivants à la mère. 2°. LA femme n'a que l'usufruit de l'augment, lorsqu'il y a des enfants. 3°. FONDS acquis du fruit d'un fonds substitué, en prend la place. 4°. LA femme a la libre disposition de l'augment, & peut s'en faire payer en capital & intérêts. 5°. ACHETER ou prendre en paiement, idem est. 14e. Mars 1731, entre le sieur Jean Thore, Lieutenant de Cavalerie, & Jeanne Thore sa sœur, épouse du sieur Doat, Rapporteur M. de Progan. Jugé que la mère ayant été payée en une maison & meubles, de son augment dotal, & d'une Donation de survie qui était dûe en deniers, la maison & meubles appartenaient à tous ses
la seconde, Rapporteur M. de Courtois père, entre ARESTE. AUGMENT. 1°. UN fonds laissé à la mère en paiement de l'augment qui était dû en deniers, prend la place de cet augment, & devient propre aux enfants survivants à la mère. 2°. LA femme n'a que l'usufruit de l'augment, lorsqu'il y a des enfants. 3°. FONDS acquis du fruit d'un fonds substitué, en prend la place. 4°. LA femme a la libre disposition de l'augment, & peut s'en faire payer en capital & intérêts. 5°. ACHETER ou prendre en paiement, idem est. 14e. Mars 1731, entre le sieur Jean Thore, Lieutenant de Cavalerie, & Jeanne Thore sa sœur, épouse du sieur Doat, Rapporteur M. de Progan. Jugé que la mère ayant été payée en une maison & meubles, de son augment dotal, & d'une Donation de survie qui était dûe en deniers, la maison & meubles appartenaient à tous ses enfants ; contre la prétention de Jeanne, laquelle, comme héritière de sa mère, voulait garder la maison & les meubles en question, offrant de payer à ses frères leur portion d'augment en deniers. Les motifs de cet Arrêt ont été, que la maison & les meubles baillés à la mère en paiement de son augment, avaient pris la place de l'augment ; et puisque la propriété de l'augment appartient aux enfants, & que la mère n'en a que l'usufruit, suivant sa portion virile, si elle en dispose expressément ; on en a conclu, que la mère n'avait pas pu acquérir pour soi en propriété, le fonds qui lui avait été baillé en paiement de son augment, dont elle n'a que l'usufruit, suivant la Novelle 58, chap. 1 : Si mortuus fuerit vir, mulierem, antenuptialis donationis licera, proprios filios servare, usum quidem apud eam constitutum, proprietatem vero filiis omnino servandam. Dolive, Liv. 3, chap. 19, en parle de même, conformément à cette Novelle, à la Novelle 127, autres Lois. On a dit de plus, que la maison ayant été subrogée à l'augment, elle devait par conséquent être acquise aux enfants, suivant la Règle, Subrogaturs apt naturam ejus in cujus locum subrogatum
en paiement de son augment, avaient pris la place de l'augment ; et puisque la propriété de l'augment appartient aux enfants, & que la mère n'en a que l'usufruit, suivant sa portion virile, si elle en dispose expressément ; on en a conclu, que la mère n'avait pas pu acquérir pour soi en propriété, le fonds qui lui avait été baillé en paiement de son augment, dont elle n'a que l'usufruit, suivant la Novelle 58, chap. 1 : Si mortuus fuerit vir, mulierem, antenuptialis donationis licera, proprios filios servare, usum quidem apud eam constitutum, proprietatem vero filiis omnino servandam. Dolive, Liv. 3, chap. 19, en parle de même, conformément à cette Novelle, à la Novelle 127, autres Lois. On a dit de plus, que la maison ayant été subrogée à l'augment, elle devait par conséquent être acquise aux enfants, suivant la Règle, Subrogaturs apt naturam ejus in cujus locum subrogatum est. On a cité la Loi 71, ff. de legatis 20, qui veut que si l'héritier grevé a vendu des biens héréditaires, du prix de cette vente acheté d'autres biens, ceux-ci prennent la place des biens vendus. Un Arrêt de Boniface, Tom. 2, page 142, que la Dame Bargemon ayant reçu des biens en paiement de sa dot, qui était substituée à sa fille, ces biens avaient pris la place de la dot, & la fille fut reçue à les évincer contre ceux auxquels la mère les avait vendus. Les raisons contraires étaient, 1°. Que les avances concernant l'augment, résident sur la tête de la mère pendant sa vie, qu'elle peut s'en faire payer ; non seulement les intérêts, mais aussi le capital, même sans bailler caution à ses enfants, pourvu qu'elle ne se remarie pas. Laroche, Liv. 2, mot, Mariages, Art. 43, pag. 229 : la Novelle 2, chap. 4, ordonne que la mère qui se remarie doit bailler caution à ses enfants; mais cette Novelle ne l'ordonne pas pour la femme qui ne se remarie point. 2°. La mère qui prend un fonds en paiement de son augment, qui était dû en deniers, en fait son affaire propre
reçu des biens en paiement de sa dot, qui était substituée à sa fille, ces biens avaient pris la place de la dot, & la fille fut reçue à les évincer contre ceux auxquels la mère les avait vendus. Les raisons contraires étaient, 1°. Que les avances concernant l'augment, résident sur la tête de la mère pendant sa vie, qu'elle peut s'en faire payer ; non seulement les intérêts, mais aussi le capital, même sans bailler caution à ses enfants, pourvu qu'elle ne se remarie pas. Laroche, Liv. 2, mot, Mariages, Art. 43, pag. 229 : la Novelle 2, chap. 4, ordonne que la mère qui se remarie doit bailler caution à ses enfants; mais cette Novelle ne l'ordonne pas pour la femme qui ne se remarie point. 2°. La mère qui prend un fonds en paiement de son augment, qui était dû en deniers, en fait son affaire propre ; c'est-à-dire, qu'elle se rend débitrice de l'augment envers ses enfants, le cas arrivant qu'elle meurt avant eux ; & si le fonds dépérit, ou qu'il vaille moins que l'augment, les enfants ne sont pas tenus de s'en contenter ; comme par exemple, si la maison s'écroule, cette perte retomberait sur la mère & sur ses héritiers, par la Règle, Res perit Domino : donc il fallait conclure que la mère ayant pris une maison en paiement de son augment constitué en deniers, les héritiers devaient conserver la propriété de cette maison, en payant l'augment en deniers, suivant leur offre : Qui in soluto accipit, emptori est. Leg. 75, ff. Quibus ex causis in possession eatur. Lundi après Pâques, 29e. Mars 1731, au Rapport de M. de Juin, délibéré une Requête pour Dame Sibille de Prieur contre la Demoiselle Prieur; il a été permis de faire bannir & arrêter certains arbres coupés & vendus sur un bien prétendu substitué, la Substitution ayant été ouverte par la Sentence du Sénéchal d'Auch, dont la Demoiselle Prieur est appellante en la Cour. La difficulté de cette arrêtation était, que la Demoiselle Prieur s'étant pourvue par Appel de la Sentence qui a ouvert la
sur la mère & sur ses héritiers, par la Règle, Res perit Domino : donc il fallait conclure que la mère ayant pris une maison en paiement de son augment constitué en deniers, les héritiers devaient conserver la propriété de cette maison, en payant l'augment en deniers, suivant leur offre : Qui in soluto accipit, emptori est. Leg. 75, ff. Quibus ex causis in possession eatur. Lundi après Pâques, 29e. Mars 1731, au Rapport de M. de Juin, délibéré une Requête pour Dame Sibille de Prieur contre la Demoiselle Prieur; il a été permis de faire bannir & arrêter certains arbres coupés & vendus sur un bien prétendu substitué, la Substitution ayant été ouverte par la Sentence du Sénéchal d'Auch, dont la Demoiselle Prieur est appellante en la Cour. La difficulté de cette arrêtation était, que la Demoiselle Prieur s'étant pourvue par Appel de la Sentence qui a ouvert la Substitution, on ne pouvait pas, au prétexte de cette Sentence, la priver d'user des biens en question, & en disposer en pleine propriété, parce que l'Appel suspend le jugement en matière civile, quoiqu'il ne l'éteinte pas, comme en matière criminelle, ff. Nihil innovari app. interp. Leg. unie. 4; mais le motif du délibéré a été la sûreté, en cas la Sentence sera confirmée, s'agissant de dégradation de gros arbres ou de bois, à contre-temps. MOYENS de faux, pris de ce que l'encre est récente, & le caractère moins ancien. Édit jour, entre Rapporteur M. de Progan. Jugé des moyens de faux, contre l'extrait d'un Acte de 1596. Entre les moyens admis, j'en remarque deux. 1°. Que l'encre dont le prétendu faussaire s'est servi pour faire cet extrait, est de l'encre récente & non ancienne. 2°. Que l'écriture de l'extrait impugné de faux, paraît d'un caractère moins ancien d'environ cinquante années, que le temps de sa date & de la vie du Notaire qu'on prétend avoir signé cet extrait, dont le sceau est argué de faux, ce qui faisait un autre moyen; & il y en avait aussi plusieurs autres, dont certains ont été admis comme moyens principaux, d'autres comme accessoires,
motif du délibéré a été la sûreté, en cas la Sentence sera confirmée, s'agissant de dégradation de gros arbres ou de bois, à contre-temps. MOYENS de faux, pris de ce que l'encre est récente, & le caractère moins ancien. Édit jour, entre Rapporteur M. de Progan. Jugé des moyens de faux, contre l'extrait d'un Acte de 1596. Entre les moyens admis, j'en remarque deux. 1°. Que l'encre dont le prétendu faussaire s'est servi pour faire cet extrait, est de l'encre récente & non ancienne. 2°. Que l'écriture de l'extrait impugné de faux, paraît d'un caractère moins ancien d'environ cinquante années, que le temps de sa date & de la vie du Notaire qu'on prétend avoir signé cet extrait, dont le sceau est argué de faux, ce qui faisait un autre moyen; & il y en avait aussi plusieurs autres, dont certains ont été admis comme moyens principaux, d'autres comme accessoires, & d'autres rejettés; & sur la demande faite en réjection dudit extrait, il a été ordonné qu'avant dire droit, il sera procédé à la vérification des moyens de faux. Suite à l'Ordonnance du mois de Juillet 1737, Tit. 1, Art. III, le faux peut être prouvé tant par Titres que par Témoins, ensemble par Experts & par comparaison d'écritures; le Juge pouvant ordonner par un seul & même Jugement ces différentes genres de preuve; & même par des Jugements séparés. Telles sont les Règles dans la poursuite du faux principal: elles sont presque les mêmes dans le faux incident. Vide l'Art. XXX du Tit. 4 de la même Ordonnance. DROIT DE PONTEAGE. LE Pont ordinaire étant rompu, est-il permis aux voies de faire un de bois et tirer rétribution des passants? Le 30 Mars 1731, à la Tournelle, Rapporteur M. de Comere. Jugé des Informations faites à la Requête de M. de Laroque, Conseiller de la seconde, et autres Propriétaires d'un Pont sur la Rivière de Lers, avec droit de Pontage, contre certains Manants de ce Canton, lesquels voyant le Pont desdits Propriétaires emporté par l'inondation de 1727, construisirent des Ponts de bois, et prenaient rétribution des passants. Ces faits
par Témoins, ensemble par Experts & par comparaison d'écritures; le Juge pouvant ordonner par un seul & même Jugement ces différentes genres de preuve; & même par des Jugements séparés. Telles sont les Règles dans la poursuite du faux principal: elles sont presque les mêmes dans le faux incident. Vide l'Art. XXX du Tit. 4 de la même Ordonnance. DROIT DE PONTEAGE. LE Pont ordinaire étant rompu, est-il permis aux voies de faire un de bois et tirer rétribution des passants? Le 30 Mars 1731, à la Tournelle, Rapporteur M. de Comere. Jugé des Informations faites à la Requête de M. de Laroque, Conseiller de la seconde, et autres Propriétaires d'un Pont sur la Rivière de Lers, avec droit de Pontage, contre certains Manants de ce Canton, lesquels voyant le Pont desdits Propriétaires emporté par l'inondation de 1727, construisirent des Ponts de bois, et prenaient rétribution des passants. Ces faits ont été prouvés, et de plus que ces dits Manants avaient pris de la brique du Pont renversé pour faire les piliers de leurs. Ces manants, au nombre de trois, ont été décretés d'ajournement personnel. ARREST C.V. 1°. CONSEILLERS au Parlement sont jugés Chambres assemblées. 2°. LE Conseiller accusé est écouté sur le fait de la Plainte, avant la lecture de la Requête en plainte. Le 4 Avril 1731, à l'Assemblée des Chambres, il a été question d'une Requête en plainte donnée par Me. de Favien, contre M. de Progèan, pour certaine menace et traitement que ledit sieur de Favien a prétendu avoir reçu dans la maison de M. de Progèan, le 27 Février dernier. J'observe ci-dessus les faits suivants. 1°. Qu'après que M. le premier Président a eu dit que c'était un des points de l'Assemblée des Chambres, M. de Progèan, qui était présent, a demandé de parler; mais la chambre ayant paru recevoir quelque difficulté, il est sorti, et ses parents, pour que l'Assemblée y délibérât. 2°. La Délibération a été, que M. de Progèan serait entendu avant de lire la Requête en plainte, et qu'il dirait ce qu'il voudrait, attendu qu'avant la lecture de la Requête, cela
écouté sur le fait de la Plainte, avant la lecture de la Requête en plainte. Le 4 Avril 1731, à l'Assemblée des Chambres, il a été question d'une Requête en plainte donnée par Me. de Favien, contre M. de Progèan, pour certaine menace et traitement que ledit sieur de Favien a prétendu avoir reçu dans la maison de M. de Progèan, le 27 Février dernier. J'observe ci-dessus les faits suivants. 1°. Qu'après que M. le premier Président a eu dit que c'était un des points de l'Assemblée des Chambres, M. de Progèan, qui était présent, a demandé de parler; mais la chambre ayant paru recevoir quelque difficulté, il est sorti, et ses parents, pour que l'Assemblée y délibérât. 2°. La Délibération a été, que M. de Progèan serait entendu avant de lire la Requête en plainte, et qu'il dirait ce qu'il voudrait, attendu qu'avant la lecture de la Requête, cela n'avait encore rien de lié ni de connexe avec la Procédure, puisqu'elle n'était pas commencée: cela a pourtant souffert de difficulté, parce qu'il a été rapporté des exemples pour et contre: M. de Trenqualey a attesté qu'en sa personne la chose fut agitée, et qu'il n'eut pas à ne pas l'entendre: M. de Vignes a dit au contraire, qu'en sa personne il fut entendu après la lecture de la Requête en plainte. 3°. M. de Progèan étant rentré, et ses parents, il a apparu, et il a dit que l'affaire avait été finie entre lui et Me. Favien, qui avait reçu des excuses par la médiation de Mmes de Laroque et de Saint-Felix, et a prié l'Assemblée d'entendre ces deux Messieurs sur cet accommodement, et de lui épargner, en même temps, la peine qui suit toujours un enquis contre un Magistrat. 4°. M. de Progèan retiré, il a été dit, qu'il fallait opiner s'il fallait entendre ces deux Messieurs, lesquels ont été priés de se retirer, pour qu'on opinât de là-dessus sans eux: ces Messieurs retirés, on a opiné, et il a passé à ne pas entendre ces Messieurs non toutefois sans quelque difficulté, parce qu'on disait, que si véritablement