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condamnation nouvelle autorisant l'application de la peine de la réclusion doit s'entendre d' « une condamnation prononcée pour un fait perpétré après la promulgation de la loi, et lorsque cette loi sera devenue exécutoire ». Deux autres arrêts de la même chambre, des 25 févr. (2e espèce) et 25 mars 1886 (S. 1886.1.328. — P. 1886.1.771), ont, il est vrai, décidé que, « par condamnation nouvelle, il faut évidemment entendre une condamnation pour un fait commis après la promulgation de la loi ». Mais, dans l'espèce de ces deux arrêts, le fait à raison duquel la peine de la réclusion avait été appliquée par les juges du fond était antérieur à la promulgation de la loi. La chambre criminelle a cassé les deux décisions qui lui étaient déférées, par le motif que, de toute évidence, la réclusion ne pouvait être prononcée à raison d'un fait commis avant la promulgation de la loi. Telle est la seule portée des deux arrêts des 25 févr. (2e espèce) et 25 mai 1886. Ces deux arrêts n'ont nullement entendu décider que la réclusion pouvait être prononcée à raison des crimes ou délits commis entre la promulgation de la loi du 27 mai 1885 et le jour où cette loi est devenue exécutoire par la promulgation du règlement d'administration publique du 26 nov. 1885, et, par suite, ils n'ont pas contredit la doctrine résultant de l'arrêt ci-dessus rapporté et aussi de l'arrêt du 25 févr. 1886 (1re espèce). (2) Sic, Cass. 3 sept. 1885 (S. 1886.1.288. — P. 1886.1.672), et la note; 25 mars 1886 (S. 1886.1.328.— P. 1886.1.771). (3) V. conf. Cass. 11 mars et 28 mai 1886 (S. 1886.1.329. — P. 1886.1.772), et la note de M. Villey. Adde, M. A. Desjardins (Journ. le Droit du 10 juill. 1886). (4-5-6) Aux termes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, le jugement ou arrêt qui prononce la réclusion doit viser expressément les condamnations antérieures par suite desquelles elle est applicable. La Cour de cassation, par deux arrêts des 18 et 25 mars 1886 (S. 1886.1.329. — P.1886.1.772), a décidé que l'indication
le jour où cette loi est devenue exécutoire par la promulgation du règlement d'administration publique du 26 nov. 1885, et, par suite, ils n'ont pas contredit la doctrine résultant de l'arrêt ci-dessus rapporté et aussi de l'arrêt du 25 févr. 1886 (1re espèce). (2) Sic, Cass. 3 sept. 1885 (S. 1886.1.288. — P. 1886.1.672), et la note; 25 mars 1886 (S. 1886.1.328.— P. 1886.1.771). (3) V. conf. Cass. 11 mars et 28 mai 1886 (S. 1886.1.329. — P. 1886.1.772), et la note de M. Villey. Adde, M. A. Desjardins (Journ. le Droit du 10 juill. 1886). (4-5-6) Aux termes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, le jugement ou arrêt qui prononce la réclusion doit viser expressément les condamnations antérieures par suite desquelles elle est applicable. La Cour de cassation, par deux arrêts des 18 et 25 mars 1886 (S. 1886.1.329. — P.1886.1.772), a décidé que l'indication prescrite par l'art. 10 était substantielle aux droits de la défense, qu'elle était nécessaire pour permettre à la Cour de cassation de vérifier si la loi avait été exactement appliquée, et que les jugements et arrêts devaient « viser, en les précisant un à une par leurs dates, l'indication de la juridiction qui a statué, la nature du délit et la durée de la peine, les condamnations antérieures justifiant la réclusion ». Un autre arrêt du 28 mai 1886 (S. et P. Ibid.) a également prononcé la nullité d'une décision qui appliquait la réclusion sans mentionner expressément les condamnations antérieures. Mais, tandis que dans l'espèce des arrêts des 18 et 25 mars 1886, précités, la question s'élevait à propos du défaut de mention, dans le jugement ou arrêt prononçant la réclusion, des condamnations de nature à compter pour l'application de cette peine, dans l'espèce de l'arrêt du 28 mai 1886, de même que dans l'espèce des arrêts ci-dessus reproduits, l'hypothèse était différente. Il s'agissait de savoir si le condamné avait encouru, pendant dix ans à compter du dernier crime ou délit (V. la note qui précède), le nombre de condamnations nécessaires pour l'application de la peine de la réclusion. Or,
la juridiction qui a statué, la nature du délit et la durée de la peine, les condamnations antérieures justifiant la réclusion ». Un autre arrêt du 28 mai 1886 (S. et P. Ibid.) a également prononcé la nullité d'une décision qui appliquait la réclusion sans mentionner expressément les condamnations antérieures. Mais, tandis que dans l'espèce des arrêts des 18 et 25 mars 1886, précités, la question s'élevait à propos du défaut de mention, dans le jugement ou arrêt prononçant la réclusion, des condamnations de nature à compter pour l'application de cette peine, dans l'espèce de l'arrêt du 28 mai 1886, de même que dans l'espèce des arrêts ci-dessus reproduits, l'hypothèse était différente. Il s'agissait de savoir si le condamné avait encouru, pendant dix ans à compter du dernier crime ou délit (V. la note qui précède), le nombre de condamnations nécessaires pour l'application de la peine de la réclusion. Or, aux termes de l'art. 4, § 1er, de la loi du 27 mai 1885, la période décennale s'augmente de la « durée de toute peine subie », soit que cette peine soit afférente à une condamnation comptant pour la réclusion, soit qu'elle soit afférente à toute autre condamnation. On peut donc avoir, pour calculer la période décennale, à tenir état de condamnations qui, par leur nature, n'entraîneront pas réclusion, mais qui, néanmoins, ont pour effet de prolonger la période dans laquelle se rencontre le nombre de condamnations nécessaires pour l'application de cette peine. La disposition de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, qui prescrit le visa dans le jugement ou arrêt prononçant la réclusion des condamnations antérieures par suite desquelles elle est applicable, doit-elle être entendue en ce sens que le jugement ou arrêt prononçant réclusion doit viser, non seulement les condamnations comptant la réclusion, mais aussi les condamnations qui concourent seulement à prolonger la période décennale ? Telle était la question qui se posait devant la Cour de cassation dans l'espèce de l'arrêt du 28 mai 1886, précité, et dans l'espèce des arrêts ci-dessus rapportés. Dans l'arrêt du 28 mai 1886, la Cour suprême s'était bornée
donc avoir, pour calculer la période décennale, à tenir état de condamnations qui, par leur nature, n'entraîneront pas réclusion, mais qui, néanmoins, ont pour effet de prolonger la période dans laquelle se rencontre le nombre de condamnations nécessaires pour l'application de cette peine. La disposition de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, qui prescrit le visa dans le jugement ou arrêt prononçant la réclusion des condamnations antérieures par suite desquelles elle est applicable, doit-elle être entendue en ce sens que le jugement ou arrêt prononçant réclusion doit viser, non seulement les condamnations comptant la réclusion, mais aussi les condamnations qui concourent seulement à prolonger la période décennale ? Telle était la question qui se posait devant la Cour de cassation dans l'espèce de l'arrêt du 28 mai 1886, précité, et dans l'espèce des arrêts ci-dessus rapportés. Dans l'arrêt du 28 mai 1886, la Cour suprême s'était bornée à décider qu'en l'absence d'indications sur les condamnations de nature à prolonger la durée de la période décennale, la décision des juges du fond ne donnait pas de motifs suffisants de l'application de la peine de la réclusion, et devait être cassée pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Si cet arrêt faisait du visa des condamnations de nature à prolonger la période décennale une condition de validité du jugement ou arrêt prononçant la réclusion, rien dans ses motifs n'impliquait qu'il fallût établir une analogie complète entre le visa des condamnations de nature à prolonger la période décennale et celui des condamnations comptant la réclusion. intervalle de dix ans non compris la durée de toute peine subie, ils ont encouru quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés de crimes, soit à plus de trois ans d'emprisonnement pour les délits mentionnés au paragraphe précédent ; — Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, Savoye avait, antérieurement au fait qui l'a motivé, été condamné pour vol : 1° le 21 mai 1867, à six mois de prison; 2° le 30 nov. 1868, à six mois de prison, et 3° le 15 avril 1882, à trois ans de
du 20 avril 1810. Si cet arrêt faisait du visa des condamnations de nature à prolonger la période décennale une condition de validité du jugement ou arrêt prononçant la réclusion, rien dans ses motifs n'impliquait qu'il fallût établir une analogie complète entre le visa des condamnations de nature à prolonger la période décennale et celui des condamnations comptant la réclusion. intervalle de dix ans non compris la durée de toute peine subie, ils ont encouru quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés de crimes, soit à plus de trois ans d'emprisonnement pour les délits mentionnés au paragraphe précédent ; — Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, Savoye avait, antérieurement au fait qui l'a motivé, été condamné pour vol : 1° le 21 mai 1867, à six mois de prison; 2° le 30 nov. 1868, à six mois de prison, et 3° le 15 avril 1882, à trois ans de prison; que, par suite, la période décennale fixée par l'article précité doit être augmentée de quatre années; — Attendu que son point de départ est la date du fait qui a donné lieu à la dernière condamnation, c'est-à-dire, dans l'espèce, le 21 mars 1886; qu'elle ne saurait, dès lors, s'étendre au-delà de l'année 1873, et que, dans cet intervalle, le prévenu n'a subi que deux des condamnations prévues par l'article sus-visé, y compris celle résultant de l'arrêt entrepris ; Attendu qu'il importe peu que l'extrait du casier judiciaire, joint aux pièces et visé par la Cour, mentionne à la charge du demandeur des condamnations dont l'exécution pouvait être prise en considération pour le calcul du délai légal ci-dessus spécifié; qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, l'arrêt qui prononce la relégation est tenu d'énoncer explicitement les condamnations antérieures par suite desquelles elle est susceptible d'être infligée au prévenu, et que, parmi ces condamnations figurent celles qui, sans entraîner par elles-mêmes cette peine accessoire, concourent cependant à la rendre applicable, en prorogeant la durée de la période de dix ans, fixée par l'art. 4, sus-visé; qu'il y a lieu, dès lors, de ne faire état, dans
au-delà de l'année 1873, et que, dans cet intervalle, le prévenu n'a subi que deux des condamnations prévues par l'article sus-visé, y compris celle résultant de l'arrêt entrepris ; Attendu qu'il importe peu que l'extrait du casier judiciaire, joint aux pièces et visé par la Cour, mentionne à la charge du demandeur des condamnations dont l'exécution pouvait être prise en considération pour le calcul du délai légal ci-dessus spécifié; qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, l'arrêt qui prononce la relégation est tenu d'énoncer explicitement les condamnations antérieures par suite desquelles elle est susceptible d'être infligée au prévenu, et que, parmi ces condamnations figurent celles qui, sans entraîner par elles-mêmes cette peine accessoire, concourent cependant à la rendre applicable, en prorogeant la durée de la période de dix ans, fixée par l'art. 4, sus-visé; qu'il y a lieu, dès lors, de ne faire état, dans l'appréciation de la situation judiciaire du demandeur, au point de vue de la relégabilité, que des peines relevées à sa charge par les juges du fond; — Attendu que les condamnations rappelées dans l'arrêt attaqué et ci-dessus rappelées ne réalisent pas les conditions exigées par la loi pour autoriser son application; que, par suite, la Cour de Nancy a violé les articles sus-visés en soumettant le demandeur à la relégation ; — Casse et annule, partie in qua, l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 27 mai 1886, en ce qu'il a prononcé contre le prévenu la relégation, etc. Du 10 juill. 1886.— Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Roussellier, av. gén. 2e Espèce. — (Valette). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation : — Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la peine de quatre mois d'emprisonnement pour vol, constate que le demandeur a été condamné: 1° le 10 juill. 1862, à deux ans d'emprisonnement, pour escroquerie, par le tribunal correctionnel de Saint-Yrieix ; 2° le 23 juill. 1866, à six mois d'emprisonnement, pour escroquerie et rupture de ban, par le tribunal de Périgueux; 3° le
application; que, par suite, la Cour de Nancy a violé les articles sus-visés en soumettant le demandeur à la relégation ; — Casse et annule, partie in qua, l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 27 mai 1886, en ce qu'il a prononcé contre le prévenu la relégation, etc. Du 10 juill. 1886.— Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Roussellier, av. gén. 2e Espèce. — (Valette). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation : — Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la peine de quatre mois d'emprisonnement pour vol, constate que le demandeur a été condamné: 1° le 10 juill. 1862, à deux ans d'emprisonnement, pour escroquerie, par le tribunal correctionnel de Saint-Yrieix ; 2° le 23 juill. 1866, à six mois d'emprisonnement, pour escroquerie et rupture de ban, par le tribunal de Périgueux; 3° le 4 nov. 1872, à six mois d'emprisonnement, pour rupture de ban, par le tribunal de Limoges; 4° le 12 juin 1873, à la même peine pour le même délit, par le même tribunal ; 5° le 24 nov. 1874, à la même peine, pour le même délit, par la Cour de Bordeaux ; 6° le 22 sept. 1875, à six mois de prison, pour vagabondage et rupture de ban, par le tribunal correctionnel de Tulle; 7° le 30 nov. 1875, à six mois de prison, pour les deux mêmes délits, par le tribunal correctionnel de Gourdon; 8° le 21 sept. 1876, à six mois de prison, pour rupture de ban, par le tribunal de Montauban; 9° le 13 oct. 1877, à six mois de prison, pour vagabondage et rupture de ban, par le tribunal correctionnel de Muret; et, enfin, à quatre mois d'emprisonnement pour vol par le susdit arrêt ; que, dans ces conditions, la Cour de Limoges a ordonné que Valette serait relégué à l'expiration de sa peine, en vertu des art. 4 et 9 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de ladite loi, il n'y a lieu de comprendre, comme
de Bordeaux ; 6° le 22 sept. 1875, à six mois de prison, pour vagabondage et rupture de ban, par le tribunal correctionnel de Tulle; 7° le 30 nov. 1875, à six mois de prison, pour les deux mêmes délits, par le tribunal correctionnel de Gourdon; 8° le 21 sept. 1876, à six mois de prison, pour rupture de ban, par le tribunal de Montauban; 9° le 13 oct. 1877, à six mois de prison, pour vagabondage et rupture de ban, par le tribunal correctionnel de Muret; et, enfin, à quatre mois d'emprisonnement pour vol par le susdit arrêt ; que, dans ces conditions, la Cour de Limoges a ordonné que Valette serait relégué à l'expiration de sa peine, en vertu des art. 4 et 9 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de ladite loi, il n'y a lieu de comprendre, comme élément de la peine de la relégation, que les condamnations prononcées contre le prévenu dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie ; — Attendu que le fait qui a amené la dernière condamnation prononcée contre Valette a été commis le 20 mars 1886, et qu'ainsi la période de dix années remonte jusqu'au 20 mars 1876; qu'en tenant compte du temps qu'il a passé en prison pour subir les diverses peines indiquées dans l'arrêt attaqué, il faut, pour trouver dix années de liberté, aller jusqu'au 20 févr. 1874 ; — Attendu qu'ainsi les quatre condamnations prononcées en 1862, 1866, 1872, 1873, et relevées par l'arrêt comme des éléments de la peine de la relégation prononcée, ne se trouvent pas comprises dans l'intervalle de dix ans, tel qu'il est déterminé par la loi ; que six condamnations antérieures à l'arrêt attaqué peuvent suffire, à de certaines conditions, pour justifier l'application de l'art. 4, § 4 de la loi du 27 mai 1885, mais que la période de dix années ne comprend, dans l'espèce, que cinq des condamnations invoquées, parmi lesquelles ne se rencontre pas une condamnation à plus de trois mois de prison pour les
et qu'ainsi la période de dix années remonte jusqu'au 20 mars 1876; qu'en tenant compte du temps qu'il a passé en prison pour subir les diverses peines indiquées dans l'arrêt attaqué, il faut, pour trouver dix années de liberté, aller jusqu'au 20 févr. 1874 ; — Attendu qu'ainsi les quatre condamnations prononcées en 1862, 1866, 1872, 1873, et relevées par l'arrêt comme des éléments de la peine de la relégation prononcée, ne se trouvent pas comprises dans l'intervalle de dix ans, tel qu'il est déterminé par la loi ; que six condamnations antérieures à l'arrêt attaqué peuvent suffire, à de certaines conditions, pour justifier l'application de l'art. 4, § 4 de la loi du 27 mai 1885, mais que la période de dix années ne comprend, dans l'espèce, que cinq des condamnations invoquées, parmi lesquelles ne se rencontre pas une condamnation à plus de trois mois de prison pour les délits indiqués dans le § 3 de l'art. 4, condamnation nécessaire dans la cause pour que la relégation puisse être encourue; Attendu que, s'il est intervenu contre Valette d'autres condamnations à l'emprisonnement, dont l'exécution aurait été de nature à prolonger la peine décennale, il n'en est fait aucune mention dans l'arrêt attaqué; — Attendu qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, l'arrêt qui prononce la relégation doit viser expressément toutes les condamnations antérieures par suite desquelles cette peine devient applicable; que c'est à cette condition seulement que le contrôle de la Cour de cassation peut s' exercer utilement ; que cette formalité est substantielle. et sert de base légale à la relégation; qu'il faut évidemment comprendre dans ces condamnations celles qui permettent de déterminer et de prolonger la période de dix-années, puisque, conformément aux termes de la loi, elles rendent la relégation applicable; — D'où il suit qu'en n'énonçant pas lesdites condamnations, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885; — Casse et compte pour la relégation et le visa des condamnations qui ont pour effet de prolonger la période décennale. En d'autres termes, l'arrêt du 28
l'arrêt attaqué; — Attendu qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, l'arrêt qui prononce la relégation doit viser expressément toutes les condamnations antérieures par suite desquelles cette peine devient applicable; que c'est à cette condition seulement que le contrôle de la Cour de cassation peut s' exercer utilement ; que cette formalité est substantielle. et sert de base légale à la relégation; qu'il faut évidemment comprendre dans ces condamnations celles qui permettent de déterminer et de prolonger la période de dix-années, puisque, conformément aux termes de la loi, elles rendent la relégation applicable; — D'où il suit qu'en n'énonçant pas lesdites condamnations, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885; — Casse et compte pour la relégation et le visa des condamnations qui ont pour effet de prolonger la période décennale. En d'autres termes, l'arrêt du 28 mai 1886 ne rattachait pas sa décision à l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, ni par conséquent à l'interprétation qu'en avaient donnée les précédents arrêts de la chambre criminelle des 18 et 25 mars 1886, précités, mais seulement à l'application de la règle générale de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, aux termes duquel les juges doivent motiver leurs décisions, à peine de nullité. Nos deux arrêts, pour annuler les décisions qui avaient négligé de mentionner les condamnations de nature à prolonger la période décennale, se sont placés à un point de vue différent, et ont établi une assimilation complète, en ce qui concerne la nécessité du visa, entre les condamnations comptant pour la relégation et les condamnations concourant seulement à prolonger la durée de la période décennale. Ces dernières condamnations, ainsi que le fait très justement observer le second des arrêts ci-dessus reproduits, ont pour effet de rendre la relégation applicable, puisqu'elles permettent de compter pour la relégation des condamnations qui, autrement, resteraient en dehors de la période décennale. Elles rentrent, par conséquent, dans les termes mêmes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, qui prescrit de viser expressément les
de la loi du 20 avril 1810, aux termes duquel les juges doivent motiver leurs décisions, à peine de nullité. Nos deux arrêts, pour annuler les décisions qui avaient négligé de mentionner les condamnations de nature à prolonger la période décennale, se sont placés à un point de vue différent, et ont établi une assimilation complète, en ce qui concerne la nécessité du visa, entre les condamnations comptant pour la relégation et les condamnations concourant seulement à prolonger la durée de la période décennale. Ces dernières condamnations, ainsi que le fait très justement observer le second des arrêts ci-dessus reproduits, ont pour effet de rendre la relégation applicable, puisqu'elles permettent de compter pour la relégation des condamnations qui, autrement, resteraient en dehors de la période décennale. Elles rentrent, par conséquent, dans les termes mêmes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, qui prescrit de viser expressément les condamnations antérieures par suite desquelles la relégation est applicable. Or, comme la formalité du visa des condamnations antérieures est une formalité substantielle, prescrite à peine de nullité (V. Cass. 18 et 25 mars 1886, précité), il s'ensuit que le défaut de mention, dans un jugement ou arrêt prononçant la relégation, des condamnations prorogeant la période décennale, entraîne nullité. Il est vrai que, dans l'une des affaires soumises à la Cour de cassation (1re espèce), les juges du fond avaient visé et joint à leur décision l'extrait du casier judiciaire, relivant à la charge du prévenu les condamnations dont l'exécution était prise en considération pour le calcul du délai légal. Mais ce visa ne pouvait suppléer à la mention expresse prescrite par l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885. L'extrait du casier judiciaire n'a pas d'ailleurs, en dehors de l'aveu du prévenu, force probante au point de vue de la preuve des condamnations qui y sont portées. V. Cass. 21 sept. 1882 (S. 1884.1.170. — P. 1884. 1.396), et le renvoi, V. aussi, dans ses motifs, Cass. 28 mai 1886, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 395 et annule, mais seulement en ce qui concerne la disposition relative