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184 certificat de propriété. — Le certificat de propriété destiné au retrait des fonds dus par une commune doit être enregistré dans le délai de 30 jours et inscrit au répertoire. 12803. 310 — Au cas où des rentes sur l’Etat ont été léguées, à la charge par le légataire d’acquitter d’autres legs, le notaire qui délivre le certificat de propriété nécessaire pour opérer le transfert des rentes au nom du légataire, n’est pas tenu d’attester par une appréciation personnelle que la condition imposée à ce dernier a été remplie ; mais il ne peut se refuser à transcrire littéralement dans le certificat le texte des quittances produites. 12793. 278 CHAMBRE de discipline des notaires. — La Chambre de discipline des notaires a le droit d'ester en justice pour réclamer des dommages-intérêts à un simple particulier qu’elle accuse de procéder dans son arrondissement à des ventes publiques de meubles. 12832. 388 — Une Chambre de notaires, comme représentant la compagnie, n’a pas le droit d’intervenir dans une instance relative au règlement des honoraires dus à un notaire. 12901. 601 chose jugée. — Lorsqu’une femme mariée a renoncé à la succession de ses parents pour s’en tenir à la somme qui lui a été donnée en avancement d'huissier, son mari peut poursuivre seul le recouvrement de cette somme, et, par suite, les décisions rendues avec lui à l’occasion de la liquidation de cette succession ont l’autorité de la chose jugée vis-à-vis de la femme. 12892. 569 clerc. Le clerc de notaire qui accepte en cette qualité une provision pour toucher des sommes dues aux clients de celui-ci, est déchargé de toute responsabilité, s’il a versé les sommes dans la caisse de l’éditeur, alors qu’il est constant que vis-à-vis des clients le notaire était le véritable mandataire. 12808. 323 commissaires-priseurs. — Les commissaires-priseurs attachés aux Monts-de-Piété doivent, pour les prisées qu’ils font pour le compte de ces établissements, recevoir un droit proportionnel sur le principal des prêts effectués, conformément au décret du 8 frimaire an XIII, et non pas seulement être payés à raison des vacations qu’ils emploient, conformément à la loi
lui a été donnée en avancement d'huissier, son mari peut poursuivre seul le recouvrement de cette somme, et, par suite, les décisions rendues avec lui à l’occasion de la liquidation de cette succession ont l’autorité de la chose jugée vis-à-vis de la femme. 12892. 569 clerc. Le clerc de notaire qui accepte en cette qualité une provision pour toucher des sommes dues aux clients de celui-ci, est déchargé de toute responsabilité, s’il a versé les sommes dans la caisse de l’éditeur, alors qu’il est constant que vis-à-vis des clients le notaire était le véritable mandataire. 12808. 323 commissaires-priseurs. — Les commissaires-priseurs attachés aux Monts-de-Piété doivent, pour les prisées qu’ils font pour le compte de ces établissements, recevoir un droit proportionnel sur le principal des prêts effectués, conformément au décret du 8 frimaire an XIII, et non pas seulement être payés à raison des vacations qu’ils emploient, conformément à la loi du 18 juin 1843. 12882. 541 COMMUNAUTÉ DE BIENS ENTRE ÉPOUX. — Les frais d’éducation et d’entretien des enfants d’un premier mariage sont à la charge de la communauté, en cas d’insuffisance du revenu de ces enfants. 12802. 308 — Le mari peut vendre les immeubles de la communauté à l’un de ses enfants, même sous réserve d’usufruit, et la femme ne peut critiquer cette vente, si elle ne prouve qu’elle constitue une donation déguisée. 12710. 32 — Lorsque l’époux survivant n’a pas fait dresser un inventaire lors de la dissolution de la communauté et a ainsi perdu l’usufruit légal des biens de ses enfants mineurs, les intérêts des reprises du conjoint prédécédé constituent au profit desdits enfants mineurs une créance personnelle et ne doivent pas être considérés comme un accessoire de ces reprises. 12897. 582 communes. — On doit adresser aux préfets deux copies, sur papier libre, de tous les actes de vente des biens communaux, soit notariés, soit passés dans la forme administrative, l’une destinée à être transmise au receveur des finances, l'autre pour vérifier si les dispositions du cahier des charges préalablement approuvé ont été observées. 12733. 100 — Un traité fait avec l’entrepreneur des travaux à
l’un de ses enfants, même sous réserve d’usufruit, et la femme ne peut critiquer cette vente, si elle ne prouve qu’elle constitue une donation déguisée. 12710. 32 — Lorsque l’époux survivant n’a pas fait dresser un inventaire lors de la dissolution de la communauté et a ainsi perdu l’usufruit légal des biens de ses enfants mineurs, les intérêts des reprises du conjoint prédécédé constituent au profit desdits enfants mineurs une créance personnelle et ne doivent pas être considérés comme un accessoire de ces reprises. 12897. 582 communes. — On doit adresser aux préfets deux copies, sur papier libre, de tous les actes de vente des biens communaux, soit notariés, soit passés dans la forme administrative, l’une destinée à être transmise au receveur des finances, l'autre pour vérifier si les dispositions du cahier des charges préalablement approuvé ont été observées. 12733. 100 — Un traité fait avec l’entrepreneur des travaux à exécuter par une commune, dont le prix doit être payé, avec intérêts, en plusieurs annuités, après l'achèvement des travaux, ne peut être approuvé par le conseil municipal seul sans le concours des plus imposés, attendu qu’il constitue un emprunt déguisé. 12922. 667 compensation. — Le droit de quittance n’est pas dû sur l’acte qui constate la compensation entre la dette d’un acquéreur et la créance que celui-ci avait contre le vendeur, alors que les deux dettes sont également liquides et exigibles. 12898. 594 compromis. — Un notaire ne peut valablement recevoir un compromis dans lequel il est nommé arbitre, alors surtout qu’il s’agit d’un arbitrage salarié. 12916. 655 — La femme mariée sous le régime dotal, qui s’est constituée en dot ses droits dans une succession non liquidée, ne pouvant compromettre sur les contestations relatives à la liquidation de cette succession, est nul le compromis consenti en pareil cas par le mari au nom de sa femme, et en se portant pour elle, ainsi que la sentence arbitrale qui s’en est suivie. 12904. 615 condition. — Celui auquel une donation à cause de mort a été faite sous la condition que le donateur mourrait sans enfants, doit prouver le prédécès
dû sur l’acte qui constate la compensation entre la dette d’un acquéreur et la créance que celui-ci avait contre le vendeur, alors que les deux dettes sont également liquides et exigibles. 12898. 594 compromis. — Un notaire ne peut valablement recevoir un compromis dans lequel il est nommé arbitre, alors surtout qu’il s’agit d’un arbitrage salarié. 12916. 655 — La femme mariée sous le régime dotal, qui s’est constituée en dot ses droits dans une succession non liquidée, ne pouvant compromettre sur les contestations relatives à la liquidation de cette succession, est nul le compromis consenti en pareil cas par le mari au nom de sa femme, et en se portant pour elle, ainsi que la sentence arbitrale qui s’en est suivie. 12904. 615 condition. — Celui auquel une donation à cause de mort a été faite sous la condition que le donateur mourrait sans enfants, doit prouver le prédécès des enfants que celui-ci a eus, mais qui ont été déclarés absents, avant de pouvoir exercer aucun droit et même avant de prendre des mesures conservatoires. 12742. 141 CONGÉ. — Le congé qu’un propriétaire a notifié par huissier à son locataire est valable lors même que l’acte de notification serait nul pour vice de forme, si d’ailleurs, le locataire reconnaît avoir reçu copie de cet acte et par là même avoir eu connaissance du congé qui lui était adressé. 12825. 375 Décime par franc. — Disposition en ce qui concerne l'enregistrement et le timbre, de la loi du 8 juillet 1865, portant fixation du budget général des dépenses et recettes ordinaires de l’exercice 1866. 12900. 600 — La perception du second décime établi sur les droits d'enregistrement par l’article 14 de la loi du 2 juillet 1862, n’a pu être valablement faite, dans tout le département, sur un acte passé et sur une succession ouverte le jour même où cette loi a été publiée d’urgence au chef-lieu, selon le mode prescrit par les ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817. Ce second décime n’a pu légalement être appliqué qu’aux actes passés et aux successions ouvertes à partir du
nul pour vice de forme, si d’ailleurs, le locataire reconnaît avoir reçu copie de cet acte et par là même avoir eu connaissance du congé qui lui était adressé. 12825. 375 Décime par franc. — Disposition en ce qui concerne l'enregistrement et le timbre, de la loi du 8 juillet 1865, portant fixation du budget général des dépenses et recettes ordinaires de l’exercice 1866. 12900. 600 — La perception du second décime établi sur les droits d'enregistrement par l’article 14 de la loi du 2 juillet 1862, n’a pu être valablement faite, dans tout le département, sur un acte passé et sur une succession ouverte le jour même où cette loi a été publiée d’urgence au chef-lieu, selon le mode prescrit par les ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817. Ce second décime n’a pu légalement être appliqué qu’aux actes passés et aux successions ouvertes à partir du lendemain de la publication de la loi. 12788. 266 déclaration de commande. — La déclaration de commande par l’adjudicataire des biens d’une commune doit être faite et notifiée dans les vingt-quatre heures de l’adjudication et non pas dans les vingt-quatre heures de l’approbation par le préfet. Celle qui n’est pas faite dans ce délai est sujette au droit proportionnel de multiplication. 12768. 218 — Lorsque la déclaration de commande est faite dans l’acte même de vente ou d’adjudication, elle ne donne ouverture à aucun droit particulier d’enregistrement, quoique l’acte n'ait été ni enregistré, ni notifié au receveur de la Régie dans le délai de vingt-quatre heures. 12747. 154 dénonciation criminelle. — Le refus d’un procureur général de donner suite à la dénonciation portée devant lui contre un notaire constitue une décision sur l’existence ou le mérite des faits allégués. En conséquence, les juges saisis d’une plainte en dénonciation calomnieuse à la requête du notaire ne doivent pas surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été rendu décision par les juges compétents sur les faits dénoncés. 12863. 493 dépôt confié à un notaire. — Lorsque le mandataire commun du créancier et du débiteur à l’effet de recevoir le prix d’un immeuble
faite dans ce délai est sujette au droit proportionnel de multiplication. 12768. 218 — Lorsque la déclaration de commande est faite dans l’acte même de vente ou d’adjudication, elle ne donne ouverture à aucun droit particulier d’enregistrement, quoique l’acte n'ait été ni enregistré, ni notifié au receveur de la Régie dans le délai de vingt-quatre heures. 12747. 154 dénonciation criminelle. — Le refus d’un procureur général de donner suite à la dénonciation portée devant lui contre un notaire constitue une décision sur l’existence ou le mérite des faits allégués. En conséquence, les juges saisis d’une plainte en dénonciation calomnieuse à la requête du notaire ne doivent pas surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été rendu décision par les juges compétents sur les faits dénoncés. 12863. 493 dépôt confié à un notaire. — Lorsque le mandataire commun du créancier et du débiteur à l’effet de recevoir le prix d’un immeuble vendu par le débiteur et consentant mainlevée de l’inscription prise par le créancier a versé aux mains du débiteur le reliquat du prix lui revenant et le montant de la créance hypothécaire aux mains du notaire, rédacteur de l’obligation et des procurations, et détenteur des titres, qui inscrit la somme comme appartenant au créancier, la perte de cette somme, en cas de déconfiture du notaire, est pour le compte du créancier. 12734. 101 DÉPÔT DES EXTRAITS DE CONTRATS DE MARIAGE. — Rapport au Sénat d’une pétition demandant la modification des articles 67 et 68 G. com. qui imposent aux notaires l’obligation de déposer en certains lieux déterminés les extraits des contrats de mariage des commerçants. 12778 242 discipline notariale.— Est passible d’une peine disciplinaire le notaire qui reçoit un acte d’emprunt intéressant des majeurs et des mineurs et dans lequel les majeurs se portent garants pour les mineurs. 12844. 429 —N’est pas passible d’une peine disciplinaire le notaire qui a donné l’authenticité à un acte rédigé à l’avance et hors de sa présence par un tiers sur la demande des parties, et qui n’a pu appeler les témoins instrumentaires au moment même de la réception, en l'absence de toute circonstance
comme appartenant au créancier, la perte de cette somme, en cas de déconfiture du notaire, est pour le compte du créancier. 12734. 101 DÉPÔT DES EXTRAITS DE CONTRATS DE MARIAGE. — Rapport au Sénat d’une pétition demandant la modification des articles 67 et 68 G. com. qui imposent aux notaires l’obligation de déposer en certains lieux déterminés les extraits des contrats de mariage des commerçants. 12778 242 discipline notariale.— Est passible d’une peine disciplinaire le notaire qui reçoit un acte d’emprunt intéressant des majeurs et des mineurs et dans lequel les majeurs se portent garants pour les mineurs. 12844. 429 —N’est pas passible d’une peine disciplinaire le notaire qui a donné l’authenticité à un acte rédigé à l’avance et hors de sa présence par un tiers sur la demande des parties, et qui n’a pu appeler les témoins instrumentaires au moment même de la réception, en l'absence de toute circonstance particulière pouvant imprimer à ce fait un caractère répréhensible. 12821. 364 En cas d’empêchement ou d’abstention de plusieurs de ses membres, une Chambre de notaires, saisie d’une affaire disciplinaire, peut se compléter par la voie du tirage au sort. —Une décision disciplinaire est nulle, si elle a été rendue par des membres qui n’avaient pas assisté à une précédente séance où l’inculpé avait fourni ses explications. —Elle est également nulle si la citation donnée à l’inculpé ne mentionne pas les faits qui lui sont imputés, et si le syndic et le rapporteur ne se sont expliqués sur ces faits qu’en son absence. 12756. 181 —La décision disciplinaire qui constate que le notaire inculpé a fait présenter sa défense par un avocat qui a conclu à son acquittement, satisfait aux prescriptions de la loi qui veut que la rédaction des jugements contienne les conclusions des parties. —La Chambre de discipline, saisie par un arrêt de cassation, est compétente pour connaître de tous les faits sur lesquels avait statué la décision cassée. — La citation donnée devant la chambre saisie par la Cour de cassation peut ne pas énoncer les faits qui motivent la poursuite, s’ils sont déjà rappelés dans la décision
des membres qui n’avaient pas assisté à une précédente séance où l’inculpé avait fourni ses explications. —Elle est également nulle si la citation donnée à l’inculpé ne mentionne pas les faits qui lui sont imputés, et si le syndic et le rapporteur ne se sont expliqués sur ces faits qu’en son absence. 12756. 181 —La décision disciplinaire qui constate que le notaire inculpé a fait présenter sa défense par un avocat qui a conclu à son acquittement, satisfait aux prescriptions de la loi qui veut que la rédaction des jugements contienne les conclusions des parties. —La Chambre de discipline, saisie par un arrêt de cassation, est compétente pour connaître de tous les faits sur lesquels avait statué la décision cassée. — La citation donnée devant la chambre saisie par la Cour de cassation peut ne pas énoncer les faits qui motivent la poursuite, s’ils sont déjà rappelés dans la décision cassée. —Encourt une peine disciplinaire le notaire, qui, cédant au désir de faire des affaires, n'a point apporté à la direction de celles qui lui sont confiées tous les soins et les précautions qu’exige le devoir d’un notaire, alors que sa manière de traiter les affaires a pour résultat de l’engager directement ou indirectement dans de nombreux procès. 12720. 1 donation manuel. — Un père de famille peut-il, sous prétexte qu’il entend faire un partage anticipé, se pourvoir pour faire reconnaître judiciairement les dons manuels qu’il prétend avoir faits à l’un de ses enfants et dont celui-ci devrait le rapport à ses co-successibles? 12811. 331 —Le fait par une personne de déposer une somme d’argent chez un notaire pour être placée à son profit quant à l’usufruit, et au profit d’une autre personne quant à la nue propriété, ne constitue pas un don manuel au profit de celle-ci, mais une donation ordinaire nulle à défaut de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. 12759. 189 donation. — Peut être considérée comme une donation de biens présents, et pour ou comme une donation de biens avenir, la donation d’une somme d’argent exigible seulement au décès du donateur et à prendre dans
l’engager directement ou indirectement dans de nombreux procès. 12720. 1 donation manuel. — Un père de famille peut-il, sous prétexte qu’il entend faire un partage anticipé, se pourvoir pour faire reconnaître judiciairement les dons manuels qu’il prétend avoir faits à l’un de ses enfants et dont celui-ci devrait le rapport à ses co-successibles? 12811. 331 —Le fait par une personne de déposer une somme d’argent chez un notaire pour être placée à son profit quant à l’usufruit, et au profit d’une autre personne quant à la nue propriété, ne constitue pas un don manuel au profit de celle-ci, mais une donation ordinaire nulle à défaut de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. 12759. 189 donation. — Peut être considérée comme une donation de biens présents, et pour ou comme une donation de biens avenir, la donation d’une somme d’argent exigible seulement au décès du donateur et à prendre dans les biens que le donateur possède actuellement ou dans les biens immeubles qui composeront sa succession. 12877. 528 donation déguisée. — Les dispositions qui, sous forme de libéralités déguisées, portent atteinte à la réserve, constituent une fraude à la loi, et, par suite, elles peuvent être établies par témoins ou par présomptions. 12893. 571 donation en faveur du mariage. — La donation par contrat de mariage, par une mère à son fils, pour le cas où elle survivrait à son mari, de tous les immeubles dont elle sera propriétaire lors du décès de celui-ci, donne lieu à la perception du droit proportionnel lors de la réalisation de la condition, si elle est alors exécutée. 12773. 230 donation onéreuse. — La donation entre vifs de tous ses biens faite par une mère à ses enfants, sous réserve de l’usufruit et à condition qu’elle jouira comme usufruitière de la totalité des biens de la succession de son mari, à la charge de payer des pensions à ses enfants, n’est passible du droit proportionnel que sur la donation des biens de la mère. Il ne peut être perçu en nurue un droit particulier de donation sur le capital au denier dix des rentes
par présomptions. 12893. 571 donation en faveur du mariage. — La donation par contrat de mariage, par une mère à son fils, pour le cas où elle survivrait à son mari, de tous les immeubles dont elle sera propriétaire lors du décès de celui-ci, donne lieu à la perception du droit proportionnel lors de la réalisation de la condition, si elle est alors exécutée. 12773. 230 donation onéreuse. — La donation entre vifs de tous ses biens faite par une mère à ses enfants, sous réserve de l’usufruit et à condition qu’elle jouira comme usufruitière de la totalité des biens de la succession de son mari, à la charge de payer des pensions à ses enfants, n’est passible du droit proportionnel que sur la donation des biens de la mère. Il ne peut être perçu en nurue un droit particulier de donation sur le capital au denier dix des rentes ou pensions que la mère doit payer à ses enfants. 12751. 164 eau. — Les cours d’eau non navigables ni flottables n’appartenant à personne, chacun a le droit d’y circuler librement en bateau, en l’absence de toute interdiction de l’autorité administrative, les propriétaires riverains ne peuvent s’y opposer en établissant des chaînes en travers. 12819. 357 échangé. — Lorsque les frais d’un échange sont mis exclusivement à la charge d’une partie, le droit de soulte est exigible sur la portion des frais qui, d’après le droit commun, devrait être supportée par l’autre partie. 12810. 326 enregistrement. — Sont sujets à l'enregistrement, à partir de leur date, les actes de vente, acquisition, échange et partage des biens des communes qui ont été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux, dûment approuvées par les préfets. — Le délai de l’enregistrement ne court pour ces actes qu’à compter du jour où l’arrêté d’approbation du préfet a été remis par le maire au notaire, dans le cas où ils n’ont pas été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets. — Il en est de même pour les baux et autres actes intéressant les communes et les établissements publics
des chaînes en travers. 12819. 357 échangé. — Lorsque les frais d’un échange sont mis exclusivement à la charge d’une partie, le droit de soulte est exigible sur la portion des frais qui, d’après le droit commun, devrait être supportée par l’autre partie. 12810. 326 enregistrement. — Sont sujets à l'enregistrement, à partir de leur date, les actes de vente, acquisition, échange et partage des biens des communes qui ont été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux, dûment approuvées par les préfets. — Le délai de l’enregistrement ne court pour ces actes qu’à compter du jour où l’arrêté d’approbation du préfet a été remis par le maire au notaire, dans le cas où ils n’ont pas été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets. — Il en est de même pour les baux et autres actes intéressant les communes et les établissements publics qui ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvés par les préfets. 12861. 486 — Un notaire est-il passible d'amende lorsque, dans un acte de liquidation des reprises d’une femme qui a renoncé à la communauté, il mentionne l’acte de renonciation fait au greffe, avant qu’il ait été enregistré ; ou lorsque, dans un acte d’échange, il constate que les immeubles cédés par l’un des échangistes lui appartiennent en vertu d'un partage qu’il énonce et qui n’est pas encore enregistré ? — Y a-t-il contravention, même dans le cas où le notaire, ainsi qu’il est dit dans son acte, n’a fait que transcrire les déclarations des parties? 12818. 354 — Voir ameublissement, caisse des dépôts et consignations, cautionnement, certificat de propriété, compensation, décime par franc, déclaration de commandement, donation en faveur de mariage, donation onéreuse, échange, expertise, expropriation pour utilité publique, habitation (droit d'), licitation, marché, marché passé avec l'Etat, mutation par décès, mutation secrète, nantissement, partage, partage d’ascendant, pays étrangers, quittance remploi entre époux, reprises matrimoniales, société, testament, transport de droits successifs, vente, vente de fonds de commerce, vente de récoltes. état d’inscriptions.— On ne peut contraindre le conservateur à ne délivrer qu’un seul état d’inscriptions sur la transcription simultanée