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d'attributions entre les maires et les préfets seront écartés par l'abrogation d'une partie de la loi de 1855 mais les observations qu'a présentées l'honorable M. Segris, dans une précédente séance, prouvent que les attributions des maires et celles des préfets sont d'une nature essentiellement différente. Je vois là l'argument le plus fort qui puisse être invoqué pour montrer la nécessité d'organiser de véritables municipalités, en choisissant toujours les maires dans le sein des conseils municipaux. (Bruit.– Marques d'assentiment autour de l'orateur.) M. le président.– Je consulte la Chambre sur l'article 23. M. Picard. Monsieur le président, avant que vous mettiez l'article aux voix, nous aurions quelques observations à présenter en réponse à des explications de faits qui ont été données par M. de Saint-Paul, commissaire du gouvernement, dans une séance précédente. M. le président.– Vos observations se rattachent-elles à l'art. 23? M. Guais-Bertrand. Elles se rattachent à la loi. M. Picard. Veuillez mettre d'abord l'article aux voix, monsieur le président, je présenterai mes observations ensuite. L'art. 23 est mis aux voix et adopté. M. le président. La parole est à M. Picard. M. Ernest Picard. C'est une observation d'ordre que j'ai à faire. Le gouvernement demande que nous le prévenions à l'avance quand nous avons à l'interpeller sur des faits, afin qu'il puisse se mettre en mesure de répondre. Or, il y a quelques jours, l'honorable M. de Saint-Paul, discutant un amendement de M. Bethmont, a soulevé de nouveau la question du conseil municipal de Toulouse et a présenté des observations auxquelles nous n'aurions pas pu répondre, n'ayant pas été avertis, et n'ayant pas en main les documents nécessaires. M. le commissaire du gouvernement a parlé ensuite du conseil municipal de Saint-Etienne pour l'attaquer injustement. Il serait équitable puisque le gouvernement demande que nous l'avertissions, qu'il fût avec nous du même procédé. (Exclamations.) Plusieurs voix autour de l'orateur.– C'est vrai! Très bien! (Bruit.) M. Exce. Mimer. ministre d'Etat et des finances. M. le commissaire du gouvernement, en discutant un amendement, a exposé devant la Chambre certains faits généraux qui se rattachaient au sujet de la discussion. Il s'adressait à la
à l'avance quand nous avons à l'interpeller sur des faits, afin qu'il puisse se mettre en mesure de répondre. Or, il y a quelques jours, l'honorable M. de Saint-Paul, discutant un amendement de M. Bethmont, a soulevé de nouveau la question du conseil municipal de Toulouse et a présenté des observations auxquelles nous n'aurions pas pu répondre, n'ayant pas été avertis, et n'ayant pas en main les documents nécessaires. M. le commissaire du gouvernement a parlé ensuite du conseil municipal de Saint-Etienne pour l'attaquer injustement. Il serait équitable puisque le gouvernement demande que nous l'avertissions, qu'il fût avec nous du même procédé. (Exclamations.) Plusieurs voix autour de l'orateur.– C'est vrai! Très bien! (Bruit.) M. Exce. Mimer. ministre d'Etat et des finances. M. le commissaire du gouvernement, en discutant un amendement, a exposé devant la Chambre certains faits généraux qui se rattachaient au sujet de la discussion. Il s'adressait à la Chambre entière; il n'avait pas, à cette occasion, à faire des communications préalables à tel ou tel membre. (C'est évident!– Bruit.) M. Ernest Picard. Oui, quand il s'agit de faits. M. le ministre. J'avoue que je ne comprendrais pas une pareille prétention Quand un membre de cette Chambre veut interpeller le gouvernement, il est naturel qu'il le prévienne à l'avance, et cela dans son propre intérêt, pour qu'il puisse obtenir une réponse immédiate. Mais quand on discute une loi, vou B~S~a~BsamsaiiStBS&amp;t~-M~t fermé. Elle se dépouille pour son amant, et quand elle veut ne plus être aimée de celui-ci, elle se revend publiquement à un autre, sans réserve, sans clause secrète de chasteté qui la ferait pure. Voilà la pièce, et c'est en cela que l'œuvre est vraie, profonde, sans exagération, sans l'émotion florissante invraisemblable. Marguerite meurt comme elle a vécu, avec une aspiration qui la soulève, mais qui ne l'enlève pas hors de terre, où restent son lit et son cercueil. Chose bizarre on a bien un peu éclaté au scandale quand la Dame aux Camélias a paru devant la rampe, comme si Marguerite offensait plus le bon goût que Phèdre; mais on a pardonné, en définitive, à son agonie.
le gouvernement, il est naturel qu'il le prévienne à l'avance, et cela dans son propre intérêt, pour qu'il puisse obtenir une réponse immédiate. Mais quand on discute une loi, vou B~S~a~BsamsaiiStBS&amp;t~-M~t fermé. Elle se dépouille pour son amant, et quand elle veut ne plus être aimée de celui-ci, elle se revend publiquement à un autre, sans réserve, sans clause secrète de chasteté qui la ferait pure. Voilà la pièce, et c'est en cela que l'œuvre est vraie, profonde, sans exagération, sans l'émotion florissante invraisemblable. Marguerite meurt comme elle a vécu, avec une aspiration qui la soulève, mais qui ne l'enlève pas hors de terre, où restent son lit et son cercueil. Chose bizarre on a bien un peu éclaté au scandale quand la Dame aux Camélias a paru devant la rampe, comme si Marguerite offensait plus le bon goût que Phèdre; mais on a pardonné, en définitive, à son agonie. On a tant pleuré devant cette mort! il est de tradition si fidèle qu'une physiologie a droit à toute l'indulgence qu'on a absous Marguerite, en faveur de sa toux; que chacun a versé des larmes sur son agonie, et que si, au moment où elle rend le dernier soupir, le père d'Armand Duval s'était présenté, chacun eût compris que ce vénérable père de famille mariât son fils à cette fille agonisante; et qu'on eût pleuré d'attendrissement sur un pardon prononcé in extremis, tant il entre d'égoïsme dans le fond de notre pitié, et tant l'idée de la mort qui intéresse tous les vivants est un argument ad hominem, qui triomphe de toutes les répugnances Mais, au lieu d'une fille vénale, cor loir imposer au gouvernement la même obligation vis à vis de tel ou tel député, ce serait là une exigence contraire à tous les précédents. (Marques nombreuses d'approbation.) M. Dorian.– À une des dernières séances de la Chambre, M. de Saint-Paul a donné sur le conseil municipal de Saint-Etienne des renseignements erronés. Il a dit que ce conseil faisait la guerre aux adjoints, qui de leur côté la faisaient au maire. Jo. n'ai pu répondre alors, je n'avais pas
père d'Armand Duval s'était présenté, chacun eût compris que ce vénérable père de famille mariât son fils à cette fille agonisante; et qu'on eût pleuré d'attendrissement sur un pardon prononcé in extremis, tant il entre d'égoïsme dans le fond de notre pitié, et tant l'idée de la mort qui intéresse tous les vivants est un argument ad hominem, qui triomphe de toutes les répugnances Mais, au lieu d'une fille vénale, cor loir imposer au gouvernement la même obligation vis à vis de tel ou tel député, ce serait là une exigence contraire à tous les précédents. (Marques nombreuses d'approbation.) M. Dorian.– À une des dernières séances de la Chambre, M. de Saint-Paul a donné sur le conseil municipal de Saint-Etienne des renseignements erronés. Il a dit que ce conseil faisait la guerre aux adjoints, qui de leur côté la faisaient au maire. Jo. n'ai pu répondre alors, je n'avais pas entre les mains les documents que j'ai reçus depuis, notamment une protestation des membres du conseil municipal et des adjoints, qui déclarent marcher parfaitement d'accord avec le maire. Ils ont pu précédemment avoir un conflit avec l'ancien maire, qui n'exécutait pas les arrêtés du conseil municipal. (Ah! ah!) Mais depuis que le maire a été remplacé, et que le maire nouveau a été pris dans le sein du conseil municipal, l'administration fonctionne parfaitement; elle étudie toutes les questions avec le zèle le plus louable, et le gouvernement devrait l'approuver au lieu de la blâmer. (Vive approbation autour de l'orateur.) Le président. Je donne lecture d'un article additionnel qui a été présenté par M. le comte Hallez-Claparède; et qui est ainsi conçu « Sauf les exceptions qui seront déterminées par un décret rendu en conseil d'État, dès maintenant les aliénations des biens communaux et les locations des mêmes biens seront faites par la voie de l'adjudication, aux enchères et après enquête. » M. Hallez-Claparède m'écrit pour s'excuser de ne pouvoir, pour des motifs de santé, venir développer cet amendement devant la Chambre. M. Ernest Picard Cela est bien regrettable. M. Egmont Petault. À propos de cet article additionnel, je voudrais faire
que le maire a été remplacé, et que le maire nouveau a été pris dans le sein du conseil municipal, l'administration fonctionne parfaitement; elle étudie toutes les questions avec le zèle le plus louable, et le gouvernement devrait l'approuver au lieu de la blâmer. (Vive approbation autour de l'orateur.) Le président. Je donne lecture d'un article additionnel qui a été présenté par M. le comte Hallez-Claparède; et qui est ainsi conçu « Sauf les exceptions qui seront déterminées par un décret rendu en conseil d'État, dès maintenant les aliénations des biens communaux et les locations des mêmes biens seront faites par la voie de l'adjudication, aux enchères et après enquête. » M. Hallez-Claparède m'écrit pour s'excuser de ne pouvoir, pour des motifs de santé, venir développer cet amendement devant la Chambre. M. Ernest Picard Cela est bien regrettable. M. Egmont Petault. À propos de cet article additionnel, je voudrais faire une simple observation, ou plutôt adresser une question au gouvernement. La loi interdit aux maires de se faire adjudicataires ou fermiers des biens communaux. Des maires, pour éluder la loi, se donnent quelquefois des coadjudicataires et des codiffèrents. Il y a ou à cet égard des réclamations de la part des communes. L'honorable membre donne lecture d'une lettre écrite par le préfet de la Haute-Saône, en réponse à une réclamation qui s'était élevée contre un maire cofermier d'une chasse communale, (Exclamations sur un grand nombre de bancs.) Dans cette lettre, le préfet rappelle que les adjudications de ce genre sont en effet contraires à la loi, mais qu'en matière de chasse, ces adjudications ont été quelquefois tolérées. L'honorable membre demande, au nom de la loi, que le gouvernement n'accorde plus de semblables tolérances. (Bruit. Approbation autour de l'orateur.) Le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet. M. Morin (de la Drôme). Avant le vote, je demande que M. le président mette en discussion l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter, de concert avec MM. Hauranges et Goguel, sur les articles 1, 3 et 9, qui ont déjà été votés. Le président. L'amendement porte sur les articles 1, 3
des communes. L'honorable membre donne lecture d'une lettre écrite par le préfet de la Haute-Saône, en réponse à une réclamation qui s'était élevée contre un maire cofermier d'une chasse communale, (Exclamations sur un grand nombre de bancs.) Dans cette lettre, le préfet rappelle que les adjudications de ce genre sont en effet contraires à la loi, mais qu'en matière de chasse, ces adjudications ont été quelquefois tolérées. L'honorable membre demande, au nom de la loi, que le gouvernement n'accorde plus de semblables tolérances. (Bruit. Approbation autour de l'orateur.) Le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet. M. Morin (de la Drôme). Avant le vote, je demande que M. le président mette en discussion l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter, de concert avec MM. Hauranges et Goguel, sur les articles 1, 3 et 9, qui ont déjà été votés. Le président. L'amendement porte sur les articles 1, 3 et 9, qui ont déjà été votés. M. Bethmont. Mais l'amendement de M. Hallez-Claparède n'a pas été mis aux voix. Le président. J'en ai donné lecture, et j'ai expliqué pourquoi M. Hallez-Claparède n'avait pu venir le développer. Il est bien évident que cela n'empêcha pas la Chambre de se prononcer sur l'amendement. Mais personne n'avait demandé la parole. M. Ernest Picard. Je la demande. L'amendement de M. Hallez-Claparède soulève une question très grave; il apporte une garantie pour l'administration des biens communaux. Je voudrais que le gouvernement nous expliquât pourquoi il le repousse. M. de Boveton, conseiller d'État. Je demande la parole. M. Bethmont. La ville de Paris fait sans cesse des adjudications. Il serait infiniment regrettable que la Chambre vote sur l'amendement avant d'avoir entendu les explications du gouvernement. Plusieurs voix. Mais le gouvernement a demandé à s'expliquer. M. de Boveton, conseiller d'État, commissaire du gouvernement. La Chambre comprendra que je m'éprouve quelque embarras à discuter un amendement qui n'avait pas été développé devant elle. Je me contenterai donc de donner quelques explications sommaires sur les motifs qui déterminent le gouvernement à se prononcer contre la prise en considération de cet amendement. M. le comte Hallez-Claparède demande que toutes
sur l'amendement. Mais personne n'avait demandé la parole. M. Ernest Picard. Je la demande. L'amendement de M. Hallez-Claparède soulève une question très grave; il apporte une garantie pour l'administration des biens communaux. Je voudrais que le gouvernement nous expliquât pourquoi il le repousse. M. de Boveton, conseiller d'État. Je demande la parole. M. Bethmont. La ville de Paris fait sans cesse des adjudications. Il serait infiniment regrettable que la Chambre vote sur l'amendement avant d'avoir entendu les explications du gouvernement. Plusieurs voix. Mais le gouvernement a demandé à s'expliquer. M. de Boveton, conseiller d'État, commissaire du gouvernement. La Chambre comprendra que je m'éprouve quelque embarras à discuter un amendement qui n'avait pas été développé devant elle. Je me contenterai donc de donner quelques explications sommaires sur les motifs qui déterminent le gouvernement à se prononcer contre la prise en considération de cet amendement. M. le comte Hallez-Claparède demande que toutes les fois que des biens communaux sont mis en ferme ou aliénés, il soit procédé à une enquête préalable, et que la mise en ferme ou l'aliénation ait lieu aux enchères publiques, par adjudication, sauf dans certains cas exceptionnels, qui seraient déterminés par un règlement d'administration publique. Or, si l'on recherche quels sont les divers actes que comporte la gestion des biens communaux, si l'on recherche ensuite dans la législation les diverses dispositions auxquelles ces actes sont soumis, on reconnaîtra que la loi en a entouré l'accomplissement de garanties plus ou moins restreictives, suivant la nature de ces divers actes. Ainsi, pour les marchés de biens communaux, l'ordonnance de novembre 1837 exige, sauf exception, et pose comme règle l'adjudication publique. Pourquoi? Parce que, dans ce cas, le maire agit seul et sans l'intervention du conseil municipal. Il est donc nécessaire qu'alors des garanties soient prises contre une collusion peu probable, mais possible. Pouvait-on prescrire également l'adjudication pour tous les autres actes que la gestion communale rend nécessaires? Non, car la forme même de plusieurs de ces actes exclut l'adjudication ainsi l'échange de biens communaux ne peut avoir évidemment lieu qu'avec une personne déterminée. Quant aux emprunts, sauf exception, ils sont
recherche quels sont les divers actes que comporte la gestion des biens communaux, si l'on recherche ensuite dans la législation les diverses dispositions auxquelles ces actes sont soumis, on reconnaîtra que la loi en a entouré l'accomplissement de garanties plus ou moins restreictives, suivant la nature de ces divers actes. Ainsi, pour les marchés de biens communaux, l'ordonnance de novembre 1837 exige, sauf exception, et pose comme règle l'adjudication publique. Pourquoi? Parce que, dans ce cas, le maire agit seul et sans l'intervention du conseil municipal. Il est donc nécessaire qu'alors des garanties soient prises contre une collusion peu probable, mais possible. Pouvait-on prescrire également l'adjudication pour tous les autres actes que la gestion communale rend nécessaires? Non, car la forme même de plusieurs de ces actes exclut l'adjudication ainsi l'échange de biens communaux ne peut avoir évidemment lieu qu'avec une personne déterminée. Quant aux emprunts, sauf exception, ils sont contractés soit au Crédit foncier, soit à la Caisse des dépôts et consignations, c'est-à-dire avec des établissements offrant toutes les garanties désirables dans les autres cas, l'emprunt se fait publiquement, et toute liberté est assurée à la concurrence. À mesure qu'il avançait dans l'étude de la vérité, dans la préoccupation des questions vitales, nous reculions, sous l'empire d'une hypocrisie, qui n'est que la pudeur de notre corruption. Mais l'avenir sera plus équitable. En rapprochant ces deux œuvres, écrites à de si grandes distances, et toutes deux si bien faites, il dira que l'écrivain a été d'une logique et d'une moralité incontestables qu'il a fait plaider la cause de Cependant il arrive quelquefois que les communes obtiennent du conseil d'État l'autorisation de contracter des emprunts de gré à gré avec des intérêts très faibles ou même nuls. C'est qu'alors l'autorité supérieure juge, après le conseil municipal, qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la commune elle-même, de déroger à la règle générale. Ainsi donc, pour la plupart des actes relatifs aux biens communaux, l'amendement demande précisément ce que l'administration a toujours pratiqué. Oui, pour l'aliénation et la mise en fermage des biens communaux, l'enquête préalable est la règle. À toutes les
des questions vitales, nous reculions, sous l'empire d'une hypocrisie, qui n'est que la pudeur de notre corruption. Mais l'avenir sera plus équitable. En rapprochant ces deux œuvres, écrites à de si grandes distances, et toutes deux si bien faites, il dira que l'écrivain a été d'une logique et d'une moralité incontestables qu'il a fait plaider la cause de Cependant il arrive quelquefois que les communes obtiennent du conseil d'État l'autorisation de contracter des emprunts de gré à gré avec des intérêts très faibles ou même nuls. C'est qu'alors l'autorité supérieure juge, après le conseil municipal, qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la commune elle-même, de déroger à la règle générale. Ainsi donc, pour la plupart des actes relatifs aux biens communaux, l'amendement demande précisément ce que l'administration a toujours pratiqué. Oui, pour l'aliénation et la mise en fermage des biens communaux, l'enquête préalable est la règle. À toutes les époques, des circulaires du ministère de l'intérieur ont recommandé d'en user ainsi, et la circulaire, qui a accompagné le décret de décentralisation du 25 mai 1852, a précisément rappelé aux préfets les prescriptions de la loi et l'utilité de l'adjudication publique. Jusque-là donc le gouvernement est d'accord avec la pensée qui a inspiré l'amendement. Mais voici où le dissentiment commence : M. Hallez-Claparède voudrait faire de la règle une obligation absolue; il voudrait, alors même qu'un conseil municipal, non soupçonné assurément de collusion, a décidé qu'un marché aurait lieu de gré à gré, que l'adjudication publique fût obligatoire. Il rejetterait, en un mot, toute espèce d'exception. C'est sur ce point que le gouvernement diffère de l'amendement. Dans une affaire récente, relative à la location d'un droit de chasse. Il ne s'agit pas de l'affaire sur laquelle portait la question à l'honorable M. Pelletan, question sur laquelle je regrette de ne pouvoir pas m'expliquer, n'ayant pas été prévenu. 91. Eugène Pelletan. Nous suivons votre exemple. 91. le commissaire du gouvernement. M. le ministre de l'intérieur a exprimé dans une lettre, au sujet de l'adjudication publique, une opinion que je demande la permission de faire connaître à la Chambre, parce qu'elle révèle
qui a inspiré l'amendement. Mais voici où le dissentiment commence : M. Hallez-Claparède voudrait faire de la règle une obligation absolue; il voudrait, alors même qu'un conseil municipal, non soupçonné assurément de collusion, a décidé qu'un marché aurait lieu de gré à gré, que l'adjudication publique fût obligatoire. Il rejetterait, en un mot, toute espèce d'exception. C'est sur ce point que le gouvernement diffère de l'amendement. Dans une affaire récente, relative à la location d'un droit de chasse. Il ne s'agit pas de l'affaire sur laquelle portait la question à l'honorable M. Pelletan, question sur laquelle je regrette de ne pouvoir pas m'expliquer, n'ayant pas été prévenu. 91. Eugène Pelletan. Nous suivons votre exemple. 91. le commissaire du gouvernement. M. le ministre de l'intérieur a exprimé dans une lettre, au sujet de l'adjudication publique, une opinion que je demande la permission de faire connaître à la Chambre, parce qu'elle révèle très nettement la pensée complète du gouvernement. Voici cette lettre : « Les enchères publiques ont le double avantage de susciter, par concurrence, des offres plus avantageuses, et d'éviter, dans beaucoup de cas, les rivalités locales toujours regrettables. Lorsqu'en effet une adjudication a lieu, la question ne se pose plus entre tel ou tel homme, mais entre tel ou tel prix, et l'impartialité de l'administration municipale ne saurait être mise en doute. Mais ce n'est là qu'une indication générale qui doit, au besoin, plier devant les circonstances locales, dont le conseil municipal est l'appréciateur naturel. » Ainsi l'adjudication, règle générale, forme habituelle des marchés. Exception motivée, lorsque le conseil municipal et l'administration auront jugé l'option nécessaire. L'amendement de l'honorable M. Hallez-Claparède est conforme au principe que l'administration s'est toujours efforcée de faire prévaloir. Mais il va plus loin il impose au conseil municipal une restriction absolue là où il faut lui laisser une certaine liberté. À ce point de vue, il pourrait être regardé comme faisant faire à la législation un pas en arrière, au moment où vous vous occupez, messieurs, de lui faire faire un pas en avant. Voilà pour quels motifs le gouvernement ne croit pas devoir prendre
entre tel ou tel homme, mais entre tel ou tel prix, et l'impartialité de l'administration municipale ne saurait être mise en doute. Mais ce n'est là qu'une indication générale qui doit, au besoin, plier devant les circonstances locales, dont le conseil municipal est l'appréciateur naturel. » Ainsi l'adjudication, règle générale, forme habituelle des marchés. Exception motivée, lorsque le conseil municipal et l'administration auront jugé l'option nécessaire. L'amendement de l'honorable M. Hallez-Claparède est conforme au principe que l'administration s'est toujours efforcée de faire prévaloir. Mais il va plus loin il impose au conseil municipal une restriction absolue là où il faut lui laisser une certaine liberté. À ce point de vue, il pourrait être regardé comme faisant faire à la législation un pas en arrière, au moment où vous vous occupez, messieurs, de lui faire faire un pas en avant. Voilà pour quels motifs le gouvernement ne croit pas devoir prendre l'amendement en considération. (Très bien très bien !) M. Paul Béthmont. Je ne veux pas retenir longtemps la Chambre, ne m'étant pas préparé à développer l'amendement qui lui est soumis. Mais ayant eu l'honneur d'en causer avec M. Hallez-Claparède, et de l'entendre le développer devant la commission, je prie la Chambre de réfléchir avant de le repousser. L'amendement peut être incomplet. Il pourrait être utile d'y ajouter un paragraphe qui donnerait au conseil d'État le droit de vérifier, dans certains cas, la nécessité de l'adjudication publique. Ainsi complété, il serait excellent. (Fait la Chambre veut bien me faire noter qu'il ne peut être question en ce moment de l'adoption definitive de l'amendement, mais seulement du renvoi à la commission par la prise en considération. (Bruit.) M. Béthmont. Ce serait la toile de Pénélope. M. Paul Béthmont. Pour démontrer l'utilité de son amendement, M. Hallez-Claparède a cité devant la commission un fait significatif. Dans une ville d'eaux, le maire avait loué à une compagnie la concession des eaux au prix de 15 ou 18,000 francs, si ma mémoire est fidèle. Le préfet avait approuvé la location. De vives réclamations s'élevèrent. Le conseil d'État fut saisi et ne put rien faire. Mais