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être dérobées qu'en vertu d'un texte formel ; Attendu que, quels que soient les commentaires émis avant son vote, l'article 14 de la loi du 13 avril 1898 a eu précisément en vue de consacrer nettement une démarcation entre la champ d'action du parquet et celui de la coulisse en général ; que, par son libellé même, il réserve aux agents de change, en confirmant leur privilège, la négociation des valeurs admises à la cote officielle, sans aucune distinction, et qu'il ne formule pas d'exception pour les négociations en coulisse portant sur la rente ; Attendu que si l'argumentation tirée par les prévenus du texte de cet article était exacte, elle devrait, par suite, s'appliquer non seulement à la rente, mais encore à toutes les valeurs cotées et tendrait à la suppression du monopole tout entier ; qu'en réalité, ils ne peuvent invoquer que certains engagements apparaissant avoir été pris devant le parlement et une tolérance d'ailleurs observée eu fait depuis la loi de 1898 ; Attendu que cette tolérance et ces promesses ne peuvent, ainsi qu'il a été dit, suppléer à l'absence d'une disposition abrogative ou modificative d'un texte antérieur ; que même la renonciation par les agents de change à une portion de leurs privilèges serait inopérante, sur raison du caractère de ce privilège fondé sur des considérations d'ordre public étrangères aux bénéficiaires eux-mêmes ; Au surplus, le syndic des agents de change, dans une note adressée au tribunal et à la défense, fait remarquer que les procédés officieux organisés pour permettre aux coulissiers en rente de justifier vis-à-vis du fisc du paiement des droits ne sauraient faire échec aux dispositions de l'article 76 du code de commerce et ajoute que le certificat de paiement délivré à l'assujetti et qui porte, en fait et uniquement pour se conformer aux termes de la loi, le nom de bordereau, n'a rien de commun avec les bordereaux de négociation délivrés par l'agent de change à ses clients propres pour constater les opérations faites par son entremise ; Attendu que cette dernière observation, d'une rigoureuse exactitude, répond en même temps à l'argument
change à une portion de leurs privilèges serait inopérante, sur raison du caractère de ce privilège fondé sur des considérations d'ordre public étrangères aux bénéficiaires eux-mêmes ; Au surplus, le syndic des agents de change, dans une note adressée au tribunal et à la défense, fait remarquer que les procédés officieux organisés pour permettre aux coulissiers en rente de justifier vis-à-vis du fisc du paiement des droits ne sauraient faire échec aux dispositions de l'article 76 du code de commerce et ajoute que le certificat de paiement délivré à l'assujetti et qui porte, en fait et uniquement pour se conformer aux termes de la loi, le nom de bordereau, n'a rien de commun avec les bordereaux de négociation délivrés par l'agent de change à ses clients propres pour constater les opérations faites par son entremise ; Attendu que cette dernière observation, d'une rigoureuse exactitude, répond en même temps à l'argument tiré de ce que le parquet serait, d'après la loi de 1898, appelé à contrôler et à surveiller les opérations de la coulisse de la rente ; que la délivrance du bordereau est une pure formalité, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la rédaction même de cette pièce produite par la défense et qui porte « le présent bordereau s'est délivré qu'à titre de certificat du paiement de l'impôt » ; Attendu, par suite, que la dérogation au monopole invoquée par les prévenus n'est pas justifiée par. un texte formel et précis et ne peut l'être par une tolérance impuissante à faire échec à une loi toujours en vigueur; Attendu que les prévenus excipent en dernier lieu et subsidiairement de leur bonne foi qui résulterait de la tolérance et serait exclusive de l'élément intentionnel nécessaire pour caractériser le délit; Mais attendu que si les infractions visées par l'ordonnance de renvoi constituent bien des délits en raison du taux de l'amende qui les sanctionne elles consistent dans la violation matérielle des dispositions légales précitées, et que l'intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, indépendamment de toute pensée de fraude; que si les prévenus ont pu croire, jusqu'à
la défense et qui porte « le présent bordereau s'est délivré qu'à titre de certificat du paiement de l'impôt » ; Attendu, par suite, que la dérogation au monopole invoquée par les prévenus n'est pas justifiée par. un texte formel et précis et ne peut l'être par une tolérance impuissante à faire échec à une loi toujours en vigueur; Attendu que les prévenus excipent en dernier lieu et subsidiairement de leur bonne foi qui résulterait de la tolérance et serait exclusive de l'élément intentionnel nécessaire pour caractériser le délit; Mais attendu que si les infractions visées par l'ordonnance de renvoi constituent bien des délits en raison du taux de l'amende qui les sanctionne elles consistent dans la violation matérielle des dispositions légales précitées, et que l'intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, indépendamment de toute pensée de fraude; que si les prévenus ont pu croire, jusqu'à un certain point, en raison des faits et des circonstances relatées plus haut, que le monopole des agents de change avait subi quelques restrictions, cette erreur de droit ne saurait faire disparaître le délit; Attendu, toutefois, qu'il convient d'en tenir compte pour l'application de la peine; que celle-ci varie nécessairement entre le sixième et le douzième du cautionnement des agents de change, actuellement fixé à 250.000 francs, peut être réduite en l'espèce, dans la plus large mesure, et même, les prévenus n'ayant pas été antérieurement condamnés à l'emprisonnement, faire l'objet d'une décision de sursis; Attendu que Coton, dont la plainte et la constitution de partie civile ont obligatoirement déterminé l'ouverture de l'information, a déclaré à l'audience qu'il venait d'être désintéressé et se désistait; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité de sa constitution ni sur une demande émanant de lui; PAR CES MOTIFS, — Déclare Lévy Paul et de Meaux coupables de s'être, à Paris, depuis moins de trois ans avant le commencement des poursuites, immiscés dans les fonctions d'agents de change; Déclare Lévy Edouard coupable de s'être, dans les mêmes circonstances de temps et lieu, étant banquier, adressé pour des négociations portant sur la rente
entre le sixième et le douzième du cautionnement des agents de change, actuellement fixé à 250.000 francs, peut être réduite en l'espèce, dans la plus large mesure, et même, les prévenus n'ayant pas été antérieurement condamnés à l'emprisonnement, faire l'objet d'une décision de sursis; Attendu que Coton, dont la plainte et la constitution de partie civile ont obligatoirement déterminé l'ouverture de l'information, a déclaré à l'audience qu'il venait d'être désintéressé et se désistait; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité de sa constitution ni sur une demande émanant de lui; PAR CES MOTIFS, — Déclare Lévy Paul et de Meaux coupables de s'être, à Paris, depuis moins de trois ans avant le commencement des poursuites, immiscés dans les fonctions d'agents de change; Déclare Lévy Edouard coupable de s'être, dans les mêmes circonstances de temps et lieu, étant banquier, adressé pour des négociations portant sur la rente française à d'autres personnes qu'à des agents de change; Délits prévus par les articles 76 du code de commerce, 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX, 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X; Faisant application desdits articles, ensemble de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891; Condamne chacun des prévenus à 21.000 francs d'amende; Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine; Condamne les prévenus solidairement aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la recevabilité de la constitution de la partie civile; Dit que la partie civile sera personnellement tenue des frais sauf son recours. Minist. pub. : M. LE PELLETIER, substitut. — Avocats : Mes JACQUES COHEN, GASTON LACOIN, SIMON JUQUIN. OBSERVATIONS. V. en ce sens : Cass. crim., 4 février 1910, Journal des Banquiers, 1910, 37. — Y. aussi l'article publié ci-dessus par notre collaborateur, M. Edmond Weill (p. 73). Prud'hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 18 octobre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Compétence ratione materiae. Représentant de commerce. — Paiement à la commission. Louage d'ouvrage. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Le
loi du 26 mars 1891; Condamne chacun des prévenus à 21.000 francs d'amende; Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine; Condamne les prévenus solidairement aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la recevabilité de la constitution de la partie civile; Dit que la partie civile sera personnellement tenue des frais sauf son recours. Minist. pub. : M. LE PELLETIER, substitut. — Avocats : Mes JACQUES COHEN, GASTON LACOIN, SIMON JUQUIN. OBSERVATIONS. V. en ce sens : Cass. crim., 4 février 1910, Journal des Banquiers, 1910, 37. — Y. aussi l'article publié ci-dessus par notre collaborateur, M. Edmond Weill (p. 73). Prud'hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 18 octobre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Compétence ratione materiae. Représentant de commerce. — Paiement à la commission. Louage d'ouvrage. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Le commissionnaire, qui reçoit une rémunération pour chaque vente effectuée par lui, n'est pas subordonné à l'autorité de son commettant et est à la fois le représentant de plusieurs sociétés, n'est pas un employé mais un locateur d'ouvrage, et par suite la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur les différends qui surgissent entre lui et ses commettants. LA COUR : — Oui M. le conseiller Douarche en son rapport et M. l'avocat général Mérillon en ses conclusions et après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Pigou contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 15 avril 1910 : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907, les conseils de prud'hommes ne sont compétents que pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage entre les patrons et ceux qu'ils emploient; que leur juridiction exceptionnelle ne peut s'étendre à des cas autres que ceux prévus par la loi; Attendu que des constatations souveraines du jugement attaqué, il résulte que Pigon n'était pas l'employé de la Société française des manchons et ne lui
différends qui surgissent entre lui et ses commettants. LA COUR : — Oui M. le conseiller Douarche en son rapport et M. l'avocat général Mérillon en ses conclusions et après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Pigou contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 15 avril 1910 : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907, les conseils de prud'hommes ne sont compétents que pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage entre les patrons et ceux qu'ils emploient; que leur juridiction exceptionnelle ne peut s'étendre à des cas autres que ceux prévus par la loi; Attendu que des constatations souveraines du jugement attaqué, il résulte que Pigon n'était pas l'employé de la Société française des manchons et ne lui était subordonné sous aucun rapport; qu'il était payé à la commission, au taux de 1 fr. 50 pour chaque bec placé par lui chez ses clients, qu'il était aussi payé à la commission par d'autres sociétés, dont il était le représentant; Qu'en décidant, par suite, que la juridiction des prud'hommes n'était pas compétente pour connaître du litige, le juge a fait une exacte application des règles de la matière et n'a violé aucune loi; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. OBSERVATIONS. La question de savoir si le représentant de commerce est un mandataire ou un locateur d'ouvrage est controversée (V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du mandat, n° 390; Frey, Annales de droit commercial, 1889, Doctrine, p. 196). Cette question nous paraît, en général, être une question de fait. Pour déclarer, dans l'espèce de la décision rapportée, le conseil des prud'hommes incompétent par ce motif que le représentant de commerce n'était pas un locateur d'ouvrage, la cour de cassation relève la circonstance de fait, qu'il n'était pas dans un rapport de dépendance à l'égard de celui qui le rémunérait. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 18 juillet 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Rélections. Éligibilité. Ouvrier employé au service d'une
n'était pas compétente pour connaître du litige, le juge a fait une exacte application des règles de la matière et n'a violé aucune loi; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. OBSERVATIONS. La question de savoir si le représentant de commerce est un mandataire ou un locateur d'ouvrage est controversée (V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du mandat, n° 390; Frey, Annales de droit commercial, 1889, Doctrine, p. 196). Cette question nous paraît, en général, être une question de fait. Pour déclarer, dans l'espèce de la décision rapportée, le conseil des prud'hommes incompétent par ce motif que le représentant de commerce n'était pas un locateur d'ouvrage, la cour de cassation relève la circonstance de fait, qu'il n'était pas dans un rapport de dépendance à l'égard de celui qui le rémunérait. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 18 juillet 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Rélections. Éligibilité. Ouvrier employé au service d'une commune dans une industrie monopolisée.— Inéligibilité. La loi de 1907 réserve la qualité de justiciable et, par suite, d'électeur et éligible au conseil de prud'hommes exclusivement aux ouvriers et employés de l'industrie et du commerce. Par suite, un ouvrier employé à un service exclusivement municipal ne saurait être ni électeur ni éligible, n'étant pas justiciable. Il importe peu que le service auquel est attaché l'ouvrier, dont la qualité électorale est contestée, soit une industrie monopolisée par la commune et qui pourrait être exploitée par un particulier ou une société privée. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai : Laheyme. LA COUR : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour annuler l'élection de Laheyne comme membre du conseil des prud'hommes de Bailleul, l'arrêt attaqué se fonde sur ce que ce citoyen est employé depuis environ douze ans par la ville de Bailleul comme chauffeur du moteur à gaz servant à l'élévation des eaux du forage municipal et travaille exclusivement pour cette commune ; qu'il en conclut qu'à raison des conditions dans lesquelles il exerce sa profession, il n'est pas justiciable du conseil des prud'hommes et n'est,
ni éligible, n'étant pas justiciable. Il importe peu que le service auquel est attaché l'ouvrier, dont la qualité électorale est contestée, soit une industrie monopolisée par la commune et qui pourrait être exploitée par un particulier ou une société privée. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai : Laheyme. LA COUR : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour annuler l'élection de Laheyne comme membre du conseil des prud'hommes de Bailleul, l'arrêt attaqué se fonde sur ce que ce citoyen est employé depuis environ douze ans par la ville de Bailleul comme chauffeur du moteur à gaz servant à l'élévation des eaux du forage municipal et travaille exclusivement pour cette commune ; qu'il en conclut qu'à raison des conditions dans lesquelles il exerce sa profession, il n'est pas justiciable du conseil des prud'hommes et n'est, par suite, ni électeur ni éligible ; Que le pourvoi critique cet arrêt à un double point de vue : qu'il soutient, en premier lieu, que la cour d'appel a considéré à tort comme n'étant pas justiciable du conseil des prud'hommes un ouvrier employé par une commune, non dans un service public, mais dans une industrie de distribution d'eaux, qui pourrait être exercée par un particulier ou par une société, et à laquelle le monopole que s'est attribué la commune ne saurait faire perdre son caractère commercial ; qu'il reproche, en second lieu, à l'arrêt de ne s'être pas expliqué sur le point de savoir si Laheyme, en admettant qu'il ne fût pas électeur, n'aurait pas été éligible au titre d'ancien électeur, dans les termes de l'article 6 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu, sur le premier point, que, d'après l'article 1er de cette loi, les conseils de prud'hommes ne sont compétents que pour statuer sur les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage « dans le commerce et l'industrie », entre les patrons et ceux qu'ils emploient ; que cette disposition ne concerne que le commerce et l'industrie exercés par des particuliers ou
service public, mais dans une industrie de distribution d'eaux, qui pourrait être exercée par un particulier ou par une société, et à laquelle le monopole que s'est attribué la commune ne saurait faire perdre son caractère commercial ; qu'il reproche, en second lieu, à l'arrêt de ne s'être pas expliqué sur le point de savoir si Laheyme, en admettant qu'il ne fût pas électeur, n'aurait pas été éligible au titre d'ancien électeur, dans les termes de l'article 6 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu, sur le premier point, que, d'après l'article 1er de cette loi, les conseils de prud'hommes ne sont compétents que pour statuer sur les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage « dans le commerce et l'industrie », entre les patrons et ceux qu'ils emploient ; que cette disposition ne concerne que le commerce et l'industrie exercés par des particuliers ou des sociétés, et qu'une commune, aussi bien que l'Etat, en raison de l'intérêt général qui s'attache à ses entreprises, quelle qu'en soit la nature, ne saurait être considérée comme un commerçant ou un industriel dans le sens de la loi ; que la volonté formelle du législateur de laisser l'Etat et les communes en dehors de l'application de la loi s'est manifestée par le rejet définitif d'un amendement qui avait été d'abord adopté par la Chambre des députés et qui avait pour but d'étendre la juridiction des prud'hommes aux différends qui s'élevaient « entre l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou leurs représentants et les ouvriers de leurs entreprises » ; que les ouvriers employés par une commune n'étant pas justiciables du conseil des prud'hommes à l'occasion du contrat qui les lie avec elle, ne sont, dès lors, ni électeurs ni éligibles au titre d'ouvriers, tant qu'ils seront attachés exclusivement à son service ; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué s'est conformé à la loi ; Attendu, sur le second point, que, pour être éligible au titre d'ancien électeur, une des conditions exigées par l'article 6 de la loi de 1907 est de n'avoir pas quitté la
et les communes en dehors de l'application de la loi s'est manifestée par le rejet définitif d'un amendement qui avait été d'abord adopté par la Chambre des députés et qui avait pour but d'étendre la juridiction des prud'hommes aux différends qui s'élevaient « entre l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou leurs représentants et les ouvriers de leurs entreprises » ; que les ouvriers employés par une commune n'étant pas justiciables du conseil des prud'hommes à l'occasion du contrat qui les lie avec elle, ne sont, dès lors, ni électeurs ni éligibles au titre d'ouvriers, tant qu'ils seront attachés exclusivement à son service ; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué s'est conformé à la loi ; Attendu, sur le second point, que, pour être éligible au titre d'ancien électeur, une des conditions exigées par l'article 6 de la loi de 1907 est de n'avoir pas quitté la profession depuis plus de cinq ans ; que l'arrêt constate que Laheyme travaille exclusivement pour la commune depuis environ douze ans ; que le moyen tiré de ce qu'il ne se serait pas expliqué sur ce point manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 29 novembre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Procédure. — Enquête. — Non obligation pour les parties de demander l'enquête au début de l'audience. — Non interdiction aux témoins proposés d'assister aux débats. La loi n'exige pas que la demande d'enquête soit faite au début de l'audience, et que les personnes à entendre comme témoins n'aient pas assisté aux explications fournies aux juges par les parties. Dès lors, lorsqu'un patron assigné en dommages-intérêts devant le conseil des prud'hommes pour réparation du préjudice qu'il aurait causé à son ouvrier en le congédiant indûment a demandé à faire entendre des témoins pour établir que le renvoi était justifié par des actes d'indélicatesse, doit être cassé le jugement qui, sans appécier en fait l'utilité de la preuve offerte, décide en droit que l'enquête ne peut être légalement admise parce qu'elle n'a pas été demandée au début de
DE CASSATION (ch. civ.). — 29 novembre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Procédure. — Enquête. — Non obligation pour les parties de demander l'enquête au début de l'audience. — Non interdiction aux témoins proposés d'assister aux débats. La loi n'exige pas que la demande d'enquête soit faite au début de l'audience, et que les personnes à entendre comme témoins n'aient pas assisté aux explications fournies aux juges par les parties. Dès lors, lorsqu'un patron assigné en dommages-intérêts devant le conseil des prud'hommes pour réparation du préjudice qu'il aurait causé à son ouvrier en le congédiant indûment a demandé à faire entendre des témoins pour établir que le renvoi était justifié par des actes d'indélicatesse, doit être cassé le jugement qui, sans appécier en fait l'utilité de la preuve offerte, décide en droit que l'enquête ne peut être légalement admise parce qu'elle n'a pas été demandée au début de l'audience et que les témoins proposés ont assisté aux débats. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de Rouen, du 1er juillet 1910 : Sageau c. Fleury. LA COUR : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 34 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, déclaré applicable à la juridiction des prud'hommes par l'article 43 de la loi du 27 mars 1907 « si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet » ; Attendu que la disposition du jugement attaqué condamnant Sageau à payer à Fleury Léon la somme de 10 francs, pour le travail effectué par ce dernier, n'est pas contestée par le pourvoi, qui porte sur la condamnation de Sageau au paiement de la somme de 35 francs, pour réparation du préjudice qu'il aurait causé à Fleury en le congédiant indûment ; Attendu que Sageau ayant demandé à faire entendre des témoins pour établir que le renvoi de Fleury était justifié par des actes d'indélicatesse, le conseil des prud'hommes