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— C. Douai, 1er ch. — MM. Mazeaud, 1er prés.; Berton, av. gén.; d'Hooghe et Maillard, av. TOULOUSE 16 juillet 1884. FABRIQUE, CURÉ, COMPTABLE DE FAIT, REDDITION DE COMPTE, TRIBUNAL CIVIL. Les fabriques ayant le caractère d'établissements publics, les fonds des fabriques rentrent dans la catégorie des deniers publics, et sont soumis aux règles qui régissent la comptabilité publique, spécialement en ce qui concerne la gestion des comptables occultes (1) (Décret 30 déc. 1809; 31 mai 1862, art. 1 et 25). En conséquence, la disposition de l'article 90 du décret du 30 déc. 1809, qui autorise le procureur de la République, faute par le trésorier de la faillite de rendre compte de sa gestion, à l'assigner devant le tribunal civil en reddition de compte, doit recevoir application au desservant qui s'est ingéré dans la gestion des fonds de la fabrique (2) (Décret, 30 déc. 1809, art. 90). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'abbé Genebès, desservant en 1875 la paroisse de Gèdre, s'est immiscé dans la gestion des deniers de la fabrique ; que les trois trésoriers successifs investis légalement de ces fonctions n'ont eu qu'un titre nominal; que la gestion de fait des affaires de la fabrique n'a cessé depuis cette époque d'être exercée par le sieur Genebès; que, dans le cours d'une information ouverte contre lui, il a reconnu qu'il avait eu, pendant cette période de temps, le maniement des deniers de la fabrique, et déclaré qu'il ne refuserait pas de rendre le compte de sa gestion si on le lui demandait; que, dans ces circonstances, le procureur de la République de Lourdes, agissant aux termes de l'art. 90 du décret du 30 déc. 1809, a cité devant le tribunal de Lourdes les sieurs Laurent Pontet, Pierre Fédacou, Jean Turonet, trésoriers de la fabrique de Gèdre, et l'abbé Genebès, les trois premiers en leur qualité d'anciens trésoriers de droit de la fabrique, et l'abbé Genebès en sa qualité de trésorier de fait, aux fins de les faire condamner à rendre compte de leur gestion, chacun pendant la durée de ses fonctions; qu'un jugement rendu par le tribunal
cessé depuis cette époque d'être exercée par le sieur Genebès; que, dans le cours d'une information ouverte contre lui, il a reconnu qu'il avait eu, pendant cette période de temps, le maniement des deniers de la fabrique, et déclaré qu'il ne refuserait pas de rendre le compte de sa gestion si on le lui demandait; que, dans ces circonstances, le procureur de la République de Lourdes, agissant aux termes de l'art. 90 du décret du 30 déc. 1809, a cité devant le tribunal de Lourdes les sieurs Laurent Pontet, Pierre Fédacou, Jean Turonet, trésoriers de la fabrique de Gèdre, et l'abbé Genebès, les trois premiers en leur qualité d'anciens trésoriers de droit de la fabrique, et l'abbé Genebès en sa qualité de trésorier de fait, aux fins de les faire condamner à rendre compte de leur gestion, chacun pendant la durée de ses fonctions; qu'un jugement rendu par le tribunal de Lourdes, le 31 août 1881, a déclaré irrecevable l'action du ministère public contre l'abbé Genebès et le recours en garantie des anciens trésoriers contre le même Genebès, et condamné les sieurs Pontet, Turonet et Fédacou à rendre compte de leur gestion devant qui de droit; que ces derniers ont acquiescé au jugement rendu contre eux, mais que le ministère public a relevé appel de ce jugement devant la Cour de Pau contre le sieur Genebès; que la Cour de Pau, par arrêt du 8 août 1882, a confirmé ce jugement; que cet arrêt, déféré à la censure de la Cour suprême, a été cassé pour absence de motifs par arrêt de la Cour de cassation du 5 nov. 1883 (Bull, civ., n. 205), qui a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de Toulouse au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt; — Attendu que les trésoriers des fabriques sont tenus, dans la séance du premier dimanche du mois de mars, de présenter leur compte au bureau des marguilliers (Décr., 30 déc. 1809, art. 85) ; que, faute par le trésorier de présenter son compte dans le délai ci-dessus, et d'en payer le reliquat,
acquiescé au jugement rendu contre eux, mais que le ministère public a relevé appel de ce jugement devant la Cour de Pau contre le sieur Genebès; que la Cour de Pau, par arrêt du 8 août 1882, a confirmé ce jugement; que cet arrêt, déféré à la censure de la Cour suprême, a été cassé pour absence de motifs par arrêt de la Cour de cassation du 5 nov. 1883 (Bull, civ., n. 205), qui a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de Toulouse au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt; — Attendu que les trésoriers des fabriques sont tenus, dans la séance du premier dimanche du mois de mars, de présenter leur compte au bureau des marguilliers (Décr., 30 déc. 1809, art. 85) ; que, faute par le trésorier de présenter son compte dans le délai ci-dessus, et d'en payer le reliquat, celui qui lui succède est tenu de faire les diligences nécessaires pour l'y contraindre; qu'à son défaut, le procureur de la République est tenu, par une disposition impérative du décret du 30 déc. 1809, de poursuivre le coupable devant le tribunal, aux fins de le faire condamner à rendre son compte; que cette disposition s'applique, non seulement au comptable légal, mais au comptable de fait qui en a usurpé les fonctions ; que les fabriques sont des établissements publics ayant une existence légale, et que les fonds des fabriques rentrent dans la catégorie des deniers publics et sont soumis aux règles qui régissent la comptabilité publique; que le décret du 12 janv. 1811 déclare que ceux qui ont pris part à la manutention des deniers publics, comme comptables indirects ou agents des comptables directs, doivent être poursuivis et contraints par corps comme les comptables publics; que l'art. 8 de la loi du 17 avril 1832 soumet à la contrainte par corps, non seulement les comptables de deniers publics et les agents ou préposés officiels, mais toutes personnes qui, même sans qualité légale, ont perçu des deniers publics dont elles n'ont point effectué le versement ou l'emploi l'emploi que l'art. 64
compte; que cette disposition s'applique, non seulement au comptable légal, mais au comptable de fait qui en a usurpé les fonctions ; que les fabriques sont des établissements publics ayant une existence légale, et que les fonds des fabriques rentrent dans la catégorie des deniers publics et sont soumis aux règles qui régissent la comptabilité publique; que le décret du 12 janv. 1811 déclare que ceux qui ont pris part à la manutention des deniers publics, comme comptables indirects ou agents des comptables directs, doivent être poursuivis et contraints par corps comme les comptables publics; que l'art. 8 de la loi du 17 avril 1832 soumet à la contrainte par corps, non seulement les comptables de deniers publics et les agents ou préposés officiels, mais toutes personnes qui, même sans qualité légale, ont perçu des deniers publics dont elles n'ont point effectué le versement ou l'emploi l'emploi que l'art. 64 de la loi du 18 juill. 1837 déclare que toute personne autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, serait par ce seul fait constituée comptable et pourrait être poursuivie en vertu des dispositions de l'art. 258, C. pén.; qu'enfin, art. 25 du décret du 31 mai 1862 dispose « que toute personne autre que le comptable qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers publics est, par ce seul fait, constituée comptable » ; que, de cet ensemble de textes, il s'évince que la loi a voulu établir une assimilation entière, au point de vue de la responsabilité, entre les comptables publics et les personnes qui, sans qualité légale, ont manié des deniers publics; qu'on objecte que l'art. 90 du décret du 30 déc. 1809 crée un droit exceptionnel, et ne donne action au procureur de la République que contre le trésorier légal de la fabrique ; — Mais attendu que cette thèse est contredite par les textes susvisés ; que le droit de coercition, que la loi attribue au ministère public contre les trésoriers de fabrique en retard de rendre leurs comptes,
pén.; qu'enfin, art. 25 du décret du 31 mai 1862 dispose « que toute personne autre que le comptable qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers publics est, par ce seul fait, constituée comptable » ; que, de cet ensemble de textes, il s'évince que la loi a voulu établir une assimilation entière, au point de vue de la responsabilité, entre les comptables publics et les personnes qui, sans qualité légale, ont manié des deniers publics; qu'on objecte que l'art. 90 du décret du 30 déc. 1809 crée un droit exceptionnel, et ne donne action au procureur de la République que contre le trésorier légal de la fabrique ; — Mais attendu que cette thèse est contredite par les textes susvisés ; que le droit de coercition, que la loi attribue au ministère public contre les trésoriers de fabrique en retard de rendre leurs comptes, se fonde sur des considérations qui doivent s'étendre par analogie et par argument a fortiori aux personnes qui ont usurpé les fonctions de trésorier; que le but de la loi, en imposant au ministère public le droit d'agir dans les cas prévus par l'art. 90, a été de placer sous sa surveillance effective et sous sa garde les deniers affectés à un service public; que l'action de l'autorité publique est encore plus nécessaire lorsqu'il s'agit d'une comptabilité illégale et occulte ; de tout quoi il suit que l'action du ministère public contre le curé Genebès est recevable et fondée; — Attendu que, dans le cas où le curé Genebès ne rendrait pas le compte que la loi et l'arrêt lui imposent, il appartient à la Cour, aux termes de la disposition de l'art. 90, de fixer la somme qu'il devra payer à la fabrique; que cette somme doit être calculée sur la moyenne ordinaire de la recette de l'année qui a précédé sa gestion, et que la condamnation doit porter sur le nombre d'années pendant lesquelles a duré sa gestion; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement rendu par le tribunal de Lourdes le 31 août 1881 ;
sa surveillance effective et sous sa garde les deniers affectés à un service public; que l'action de l'autorité publique est encore plus nécessaire lorsqu'il s'agit d'une comptabilité illégale et occulte ; de tout quoi il suit que l'action du ministère public contre le curé Genebès est recevable et fondée; — Attendu que, dans le cas où le curé Genebès ne rendrait pas le compte que la loi et l'arrêt lui imposent, il appartient à la Cour, aux termes de la disposition de l'art. 90, de fixer la somme qu'il devra payer à la fabrique; que cette somme doit être calculée sur la moyenne ordinaire de la recette de l'année qui a précédé sa gestion, et que la condamnation doit porter sur le nombre d'années pendant lesquelles a duré sa gestion; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement rendu par le tribunal de Lourdes le 31 août 1881 ; — Déclare recevable la demande formée par le procureur de la République de Lourdes contre le curé Genebès, etc. Du 16 juill. 1884. — C. Toulouse, 1re ch. — MM. de Saint-Gresse, 1er prés. ; Moras, proc. gén. L'art. 25 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, est ainsi conçu : « Toute personne autre que le comptable qui, sans autorisation légale, se serait immiscée dans le maniement des deniers publics, est, par ce seul fait, constituée comptable ». L'art. 1er du même décret définit ainsi ce que l'on doit comprendre sous la dénomination de deniers publics: « Les deniers publics sont les deniers de l'Etat, des départements, des communes et des établissements ou de bienfaisance ». Les fabriques ayant le caractère d'établissements publics, la Cour en a conclu que le tiers qui s'était immiscé dans la gestion des deniers de la fabrique s'était par ce fait même constitué comptable de deniers publics, et devait être assimilé, au point de vue de la reddition de son compte de gestion, au trésorier de la fabrique, lequel, à défaut de reddition de compte dans les délais impartis par le décret du 30 déc. 1809, doit être assigné devant le
est ainsi conçu : « Toute personne autre que le comptable qui, sans autorisation légale, se serait immiscée dans le maniement des deniers publics, est, par ce seul fait, constituée comptable ». L'art. 1er du même décret définit ainsi ce que l'on doit comprendre sous la dénomination de deniers publics: « Les deniers publics sont les deniers de l'Etat, des départements, des communes et des établissements ou de bienfaisance ». Les fabriques ayant le caractère d'établissements publics, la Cour en a conclu que le tiers qui s'était immiscé dans la gestion des deniers de la fabrique s'était par ce fait même constitué comptable de deniers publics, et devait être assimilé, au point de vue de la reddition de son compte de gestion, au trésorier de la fabrique, lequel, à défaut de reddition de compte dans les délais impartis par le décret du 30 déc. 1809, doit être assigné devant le tribunal civil, à la requête du procureur de la République, pour être condamné « à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus et à rendre son compte, s'il ne l'a été, le tout dans un délai qui sera fixé, sinon, et ledit temps passé, à payer provisoirement au profit de la fabrique une somme égale à la moitié de la recette ordinaire de l'année précédente (Décr., 30 déc. 1809, art. 90). IIe PARTIE. RIOM 2 Juillet 1884. 1° CASSATION, EFFETS, RESTITUTION, COUR DE RENVOI, FIN DE NON RECEVOIR. — 2° VICE REDHIBITOIRE, VICES CACHÉS, ACTION, DÉLAI, VENTE DE FONDS DE COMMERCE. 1° Si la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la restitution intégrale des sommes payées en vertu de l'arrêt cassé, il ne s'ensuit pas que le défendeur en cassation ne puisse poursuivre le jugement de l'affaire devant la Cour de renvoi qu'après avoir effectué cette restitution, (L. 87 nov. 1700, art. 2, 3, 20). 2° Au cas d'une action rédhibitoire pour l'exercice de laquelle aucun délai n'est fixé ni par la loi ni par l'usage, il appartient aux juges du fait d'en déterminer la durée (C. civ., 1641, 1648). Spécialement, en matière de vente de fonds
profit de la fabrique une somme égale à la moitié de la recette ordinaire de l'année précédente (Décr., 30 déc. 1809, art. 90). IIe PARTIE. RIOM 2 Juillet 1884. 1° CASSATION, EFFETS, RESTITUTION, COUR DE RENVOI, FIN DE NON RECEVOIR. — 2° VICE REDHIBITOIRE, VICES CACHÉS, ACTION, DÉLAI, VENTE DE FONDS DE COMMERCE. 1° Si la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la restitution intégrale des sommes payées en vertu de l'arrêt cassé, il ne s'ensuit pas que le défendeur en cassation ne puisse poursuivre le jugement de l'affaire devant la Cour de renvoi qu'après avoir effectué cette restitution, (L. 87 nov. 1700, art. 2, 3, 20). 2° Au cas d'une action rédhibitoire pour l'exercice de laquelle aucun délai n'est fixé ni par la loi ni par l'usage, il appartient aux juges du fait d'en déterminer la durée (C. civ., 1641, 1648). Spécialement, en matière de vente de fonds de commerce, l'action rédhibitoire doit se produire sans retard, dès la première révélation du vice caché, et surtout avant que l'acquéreur ait apporté des changements à l'ancien état de la chose vendue (Id.). (Glaivon C. Grange). La Cour de Riom était saisie de l'affaire en suite du renvoi prononcé par la chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 24 déc. 1883, rapporté S. 1885.1.198. — P. 1885.1.490. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, si la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la restitution intégrale des sommes payées en vertu de l'arrêt cassé, aucun texte législatif n'a édicté que le défendeur en cassation n'obtiendrait audience devant la Cour de renvoi qu'après avoir effectué cette restitution; que, s'agissant d'une exception au droit commun, nul argument d'analogie au soutien de la fin de non recevoir proposée par les époux Grange ne peut être juridiquement puisé dans les art. 27 et 56, C. proc; — Considérant que l'effet du renvoi devant la Cour a été de la saisir du procès, tel qu'il était avant l'arrêt cassé ; que, les parties comparaissant à cette audience au même et semblable état qu'auparavant, il n'y a pas lieu de s'arrêter à ladite fin
la chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 24 déc. 1883, rapporté S. 1885.1.198. — P. 1885.1.490. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, si la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la restitution intégrale des sommes payées en vertu de l'arrêt cassé, aucun texte législatif n'a édicté que le défendeur en cassation n'obtiendrait audience devant la Cour de renvoi qu'après avoir effectué cette restitution; que, s'agissant d'une exception au droit commun, nul argument d'analogie au soutien de la fin de non recevoir proposée par les époux Grange ne peut être juridiquement puisé dans les art. 27 et 56, C. proc; — Considérant que l'effet du renvoi devant la Cour a été de la saisir du procès, tel qu'il était avant l'arrêt cassé ; que, les parties comparaissant à cette audience au même et semblable état qu'auparavant, il n'y a pas lieu de s'arrêter à ladite fin de non recevoir ; qu'au surplus, l'arrêt de cassation du 24 déc. 1883 constitue, par lui-même, un titre en vertu duquel les époux Grange ont déjà engagé, ainsi qu'ils en avaient le droit, des poursuites suivies d'une instance actuellement pendante devant le tribunal compétent; Au fond : — Par les motifs exprimés au jugement du tribunal de commerce de Lyon du 24 févr. 1880, dont est appel... (motif sans intérêt); — Considérant, en outre, que l'action introduite par les époux Glaivon contre les époux Grange, en condamnation à une garantie à leur profit, avec dommages intérêts et restitution d'une partie du prix de la vente du 15 mai 1875, a pour base l'art. 1641, C. civ.; — Considérant, en droit, que l'action rédhibitoire à raison des vices cachés de la chose vendue doit, aux termes de l'art. 1648 du même Code, être intentée par l'acquéreur dans un bref délai; que, si la loi n'a pas déterminé ce délai, l'appréciation des limites dans lesquelles il convient de le renfermer appartient aux juges du fait; qu'en matière de vente de fonds de commerce, il importe particulièrement que ladite action se produise sans retard, dès la première révélation du vice rédhibitoire, et surtout
motifs exprimés au jugement du tribunal de commerce de Lyon du 24 févr. 1880, dont est appel... (motif sans intérêt); — Considérant, en outre, que l'action introduite par les époux Glaivon contre les époux Grange, en condamnation à une garantie à leur profit, avec dommages intérêts et restitution d'une partie du prix de la vente du 15 mai 1875, a pour base l'art. 1641, C. civ.; — Considérant, en droit, que l'action rédhibitoire à raison des vices cachés de la chose vendue doit, aux termes de l'art. 1648 du même Code, être intentée par l'acquéreur dans un bref délai; que, si la loi n'a pas déterminé ce délai, l'appréciation des limites dans lesquelles il convient de le renfermer appartient aux juges du fait; qu'en matière de vente de fonds de commerce, il importe particulièrement que ladite action se produise sans retard, dès la première révélation du vice rédhibitoire, et surtout avant que l'acquéreur ait apporté des changements à l'ancien état de la chose vendue ; — Or, considérant, en fait, que, le 12 mai 1875, les époux Glaivon ont acheté des époux Grange, au prix de 75,000 fr., un établissement de bains situé à Lyon et qui, créé en 1845, avait, durant quatorze années antérieurement à l'aliénation qu'ils en ont consentie, été exploité par les époux Grange; qu'au cours de la période d'exploitation antérieure à la prise de possession des époux Glaivon, aucune difficulté sérieuse, encore moins judiciaire, ne s'était élevée entre les exploitants desdits bains et les propriétaires des soussols ; — Considérant qu'on lit en l'acte authentique de vente du 12 mai 1875 : « Les acquéreurs prendront la chose vendue dans l'état où elle se trouvera le jour de la prise de possession (fixée au 24 décembre suivant), le tout de bonne foi entre les parties » ; qu'il n'a été argué d'aucunes manœuvres frauduleuses, à l'aide desquelles les vendeurs auraient cherché à masquer aux yeux de leurs acquéreurs les prétendus vices cachés dont ceux-ci se plaignent aujourd'hui ; — Considérant qu'avant d'acquérir ledit établissement de bains, l'examen attentif des époux Glaivon a nécessairement porté sur l'état
avait, durant quatorze années antérieurement à l'aliénation qu'ils en ont consentie, été exploité par les époux Grange; qu'au cours de la période d'exploitation antérieure à la prise de possession des époux Glaivon, aucune difficulté sérieuse, encore moins judiciaire, ne s'était élevée entre les exploitants desdits bains et les propriétaires des soussols ; — Considérant qu'on lit en l'acte authentique de vente du 12 mai 1875 : « Les acquéreurs prendront la chose vendue dans l'état où elle se trouvera le jour de la prise de possession (fixée au 24 décembre suivant), le tout de bonne foi entre les parties » ; qu'il n'a été argué d'aucunes manœuvres frauduleuses, à l'aide desquelles les vendeurs auraient cherché à masquer aux yeux de leurs acquéreurs les prétendus vices cachés dont ceux-ci se plaignent aujourd'hui ; — Considérant qu'avant d'acquérir ledit établissement de bains, l'examen attentif des époux Glaivon a nécessairement porté sur l'état de la canalisation des eaux servant à l'alimenter, et qui en était le principal agent; — Considérant que ledit acte de vente constate encore qu'après avoir subrogé les acquéreurs dans l'effet des baux à eux consentis par les sieurs de Longeville et Penserat, propriétaires des maisons dans lesquelles les bains sont établis, les époux Grange ont fait remise desdits actes de location aux époux Glaivon ; que, si ces derniers ne les ont pas produits devant la Cour, ils n'ont pas dénié qu'une clause stipulée auxdits baux, en prévision des infiltrations qui viendraient à se produire dans les caves des propriétaires, imposait au locataire des locaux affectés à l'établissement de bains l'obligation de remédier à ces infiltrations, dès qu'elles viendraient à se manifester; — Considérant que les époux Glaivon ne sauraient donc arguer d'ignorance en ce qui touche l'éventualité des dommages accidentels dont ils pouvaient avoir à répondre; qu'au surplus, la nature de la chose vendue suffisait, à elle seule, pour leur donner parfaite conscience de cette éventualité ; qu'ils ont cependant jugé inutile de faire procéder, avant leur prise de possession, à la constatation de l'état matériel des lieux; qu'en tout cas, ils auraient à se reprocher de ne