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la décision cassée, doit être annulé l’arrêt d’une Cour de renvoi qui laisse à la charge de la partie qui a obtenu la cassation les frais des poursuites exercées contre elle en exécution de l’arrêt cassé, par le motif que, le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, l’arrêt était exécutoire. — Cass., 2 janvier 1884. 1.459 20. Cependant, si la cassation d’un arrêt entraîne de plein droit la restitution intégrale des sommes payées en vertu de l’arrêt cassé, il ne s’ensuit pas que le défendeur en cassation ne puisse poursuivre le jugement de l’affaire devant la Cour de renvoi qu’après avoir effectué cette restitution.— Riom, 2 juillet 1884. 2. 60 21. D’autre part, la cassation prononcée sur le seul pourvoi du condamné n’atteignant pas les dispositions de l’arrêt qui lui faisaient grief, les chefs de prévention à raison desquels l’arrêt cassé a prononcé l’acquittement du condamné demeurent définitivement écartés. — Grenoble, 15 juillet 1886. 2.241 EFFETS PUBLICS. V. 58. ELECTIONS. V. 42. ERREUR DE DROIT. V. 34 et s. 22. (Erreur de fait). — L’erreur sur l’exacte détermination des éléments d’un dommage, dès lors qu’elle ne constitue qu’une erreur de fait, ne peut motiver le contrôle de la Cour de cassation — Cass., 27 janvier 1885. 1. 61 V. 27 et s. ESCROQUERIE. V. 12. EXCEPTION DE JEU. V. 58. 23. (Excès de pouvoir).— Le ministre de la justice a le droit, en vertu de l’art. 441, C.instr. crim., de provoquer l’annulation, dans l’intérêt de la loi, des motifs d’un arrêt, isolés du dispositif, qui contiennent un excès de pouvoir. — Cass., 5 août 1886. 1.491 21. Il y a excès de pouvoir, notamment dans les motifs d’un arrêt qui, à l’occasion d’une prévention d’homicide par imprudence relevée contre un employé du chemin de fer, prennent à partie les administrateurs ou agents supérieurs de la compagnie qui n’étaient pas en cause, et mettent à leur charge les faits formant l’objet de la prévention. — Ibid. 25. ... ou contiennent, même indirectement, soit une censure de la conduite du ministère public qui n’avait pas cru devoir mettre en cause lesdits administrateurs
cassation — Cass., 27 janvier 1885. 1. 61 V. 27 et s. ESCROQUERIE. V. 12. EXCEPTION DE JEU. V. 58. 23. (Excès de pouvoir).— Le ministre de la justice a le droit, en vertu de l’art. 441, C.instr. crim., de provoquer l’annulation, dans l’intérêt de la loi, des motifs d’un arrêt, isolés du dispositif, qui contiennent un excès de pouvoir. — Cass., 5 août 1886. 1.491 21. Il y a excès de pouvoir, notamment dans les motifs d’un arrêt qui, à l’occasion d’une prévention d’homicide par imprudence relevée contre un employé du chemin de fer, prennent à partie les administrateurs ou agents supérieurs de la compagnie qui n’étaient pas en cause, et mettent à leur charge les faits formant l’objet de la prévention. — Ibid. 25. ... ou contiennent, même indirectement, soit une censure de la conduite du ministère public qui n’avait pas cru devoir mettre en cause lesdits administrateurs ou agents supérieurs. — Ibid. 26. ... soit une critique des actes de l’administration chargée de contrôler l’exploitation des chemins de fer. — Ibid. EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. V. 45. EXÉCUTION D’ARRÊT. V. 3. EXÉCUTION FORCÉE. V. 66. EXPERTS. V. 10. EXPROPRIATION. V. 42. FAILLITE. V. 50, 66. FAIT ET DROIT. V. 36 et s. FIN DE NON RECEVOIR. V. 20, 65, ets. FORMALITÉS DU POURVOI. V. 29. FRAIS. V. 19, 45. GAGE. V. 50. GREFFIER. V. 30. HAUSSE D’ACTIONS. V. 12. HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. V. 24. INCOMPÉTENCE. V. 60, 63 et s. INTÉRÊT COMMUN. V 1 et s. INTÉRÊT DE LA LOI. V. 23 et s. INTÉRÊTS. V. 44. INTERPRÉTATION. V. 7, 8, 9, 28. JEU DE BOURSE. V. 58. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. V. 67. LIQUIDATEUR. V. 40. 27. (Loi étrangère). — L’erreur portant sur les dispositions d’une loi étrangère ne donne pas ouverture à cassation. — Cass., 29 avril 1885. 1.118 28. La fausse interprétation d’une loi étrangère ne peut donner lieu à cassation. — Cass., 18 mai 1886. 1.243 MAIRE. V. 59. MANDAT AD LITEM. V. 53. MANOEUVRES FRAUDULEUSES. V. 12. MATIÈRE COMMERCIALE. V. 04. MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. 11. 29. (Matière criminelle). — Les dispositions de l’art. 417. C. instr.
36 et s. FIN DE NON RECEVOIR. V. 20, 65, ets. FORMALITÉS DU POURVOI. V. 29. FRAIS. V. 19, 45. GAGE. V. 50. GREFFIER. V. 30. HAUSSE D’ACTIONS. V. 12. HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. V. 24. INCOMPÉTENCE. V. 60, 63 et s. INTÉRÊT COMMUN. V 1 et s. INTÉRÊT DE LA LOI. V. 23 et s. INTÉRÊTS. V. 44. INTERPRÉTATION. V. 7, 8, 9, 28. JEU DE BOURSE. V. 58. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. V. 67. LIQUIDATEUR. V. 40. 27. (Loi étrangère). — L’erreur portant sur les dispositions d’une loi étrangère ne donne pas ouverture à cassation. — Cass., 29 avril 1885. 1.118 28. La fausse interprétation d’une loi étrangère ne peut donner lieu à cassation. — Cass., 18 mai 1886. 1.243 MAIRE. V. 59. MANDAT AD LITEM. V. 53. MANOEUVRES FRAUDULEUSES. V. 12. MATIÈRE COMMERCIALE. V. 04. MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. 11. 29. (Matière criminelle). — Les dispositions de l’art. 417. C. instr. crim., qui détermine les formes du pourvoi en cassation, en matière criminelle, sont substantielles. — Cass., 19 décembre 1885. 1.236 30. Par suite, est irrégulier et non recevable le pourvoi en cassation notifié, par exploit d'huissier, au greffier de la Cour d'appel, et par acte séparé au défendeur en cassation, encore bien que cet exploit ait été signé sur l'original et sur la copie par la partie condamnée, et qu'il ait été visé sur l'original par le greffier. — Ibid. 31. ... alors d'ailleurs qu'il n'est pas constaté que la partie condamnée se soit trouvée dans l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions de l'art. 417, par le refus du greffier de recevoir la déclaration dans la forme légale. — Ibid. 32. Le pourvoi du ministère public, étant formé dans un intérêt général et d'ordre public, profite au condamné. Par suite, le prévenu est recevable à proposer contre l'arrêt un moyen de nullité qui se rattache d'ailleurs à l'objet spécial de la déclaration de pourvoi du ministère public. — Cass., 7 juin 1883. 1. 44 V. 21, 60. 33. (Matière de police). — Le délai de trois jours, prescrit par l'art. 418, C. instr. crim., pour la notification du pourvoi, n'est pas
encore bien que cet exploit ait été signé sur l'original et sur la copie par la partie condamnée, et qu'il ait été visé sur l'original par le greffier. — Ibid. 31. ... alors d'ailleurs qu'il n'est pas constaté que la partie condamnée se soit trouvée dans l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions de l'art. 417, par le refus du greffier de recevoir la déclaration dans la forme légale. — Ibid. 32. Le pourvoi du ministère public, étant formé dans un intérêt général et d'ordre public, profite au condamné. Par suite, le prévenu est recevable à proposer contre l'arrêt un moyen de nullité qui se rattache d'ailleurs à l'objet spécial de la déclaration de pourvoi du ministère public. — Cass., 7 juin 1883. 1. 44 V. 21, 60. 33. (Matière de police). — Le délai de trois jours, prescrit par l'art. 418, C. instr. crim., pour la notification du pourvoi, n'est pas prescrit à peine de déchéance. — Cass., 29 mars 1884. 1.238 MINISTÈRE PUBLIC. V. 25. MINISTRE DE LA JUSTICE. V. 23 et s. 34. (Motifs de jugement). — Lorsque la solution consacrée par un jugement ou un arrêt trouve sa justification dans l'extinction totale et définitive d'une servitude, résultant de l'expropriation, il est inutile de rechercher si le jugement ou arrêt s'est fondé à bon droit, à un point de vue spécial, sur l'art. 703, C. civ., relatif à l'extinction des servitudes par suite de changement dans l'état des lieux. — Cass., 18 janvier 1886. 1.216 35. Si un jugement est fondé sur des motifs erronés, il appartient à la Cour de cassation, en présence d'une décision conforme au vœu de la loi, de lui donner des motifs qui la justifient. — Cass., 26 janvier 1885. 1. 81 V. 23 et s., 52, 70. MOTIFS ERRONÉS. V. 34 et s. 36. (Moyen nouveau). — Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 18 décembre 1883. 1. 27 Cass., 23 avril 1884. 1.311 Cass., 30 décembre 1884. 1.209 Cass., 23 février 1885. 1.414 Cass., 22 juin
l'expropriation, il est inutile de rechercher si le jugement ou arrêt s'est fondé à bon droit, à un point de vue spécial, sur l'art. 703, C. civ., relatif à l'extinction des servitudes par suite de changement dans l'état des lieux. — Cass., 18 janvier 1886. 1.216 35. Si un jugement est fondé sur des motifs erronés, il appartient à la Cour de cassation, en présence d'une décision conforme au vœu de la loi, de lui donner des motifs qui la justifient. — Cass., 26 janvier 1885. 1. 81 V. 23 et s., 52, 70. MOTIFS ERRONÉS. V. 34 et s. 36. (Moyen nouveau). — Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 18 décembre 1883. 1. 27 Cass., 23 avril 1884. 1.311 Cass., 30 décembre 1884. 1.209 Cass., 23 février 1885. 1.414 Cass., 22 juin 1885. 1.124 37. Il en est spécialement ainsi du moyen tiré de la violation de l'art. 1121, C. civ. — Cass., 23 avril 1884. 1.311 38. ... ou du moyen tiré de la violation de l'art. 1165, C. civ. — Cass., 23 février 1885. 1.414 39. Le moyen tiré de la violation de l'art. 134, C. proc., et pris de ce que les juges n'auraient statué que sur une demande provisoire, alors que la cause était en état sur le provisoire et sur le fond, est un moyen mélangé de fait et de droit, et ne peut, en conséquence, être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 23 juillet 1884. 1.309 40. Le moyen tiré de ce que la prescription quinquennale de l'art. 64, C. comm., ne serait pas applicable, à raison de la nomination d'un liquidateur étranger à la société, ne saurait, dès lors qu'il est mélangé de fait et de droit, être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 1er février 1886. 1. 54 41. Le moyen tiré de ce que, pour des obligations remboursables avec primes par voie de tirage au sort, les obligataires ne peuvent réclamer
la violation de l'art. 134, C. proc., et pris de ce que les juges n'auraient statué que sur une demande provisoire, alors que la cause était en état sur le provisoire et sur le fond, est un moyen mélangé de fait et de droit, et ne peut, en conséquence, être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 23 juillet 1884. 1.309 40. Le moyen tiré de ce que la prescription quinquennale de l'art. 64, C. comm., ne serait pas applicable, à raison de la nomination d'un liquidateur étranger à la société, ne saurait, dès lors qu'il est mélangé de fait et de droit, être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 1er février 1886. 1. 54 41. Le moyen tiré de ce que, pour des obligations remboursables avec primes par voie de tirage au sort, les obligataires ne peuvent réclamer que le taux d'émission accru de la fraction d'intérêts courus et d'une indemnité représentant l'accroissement proportionnel de valeur de ces obligations, impliquant l'examen et la constatation de circonstances de fait en même temps que la discussion de questions de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 28 janvier 1884.1.465 42. Le moyen tiré de ce que le dépôt, au secrétariat de la mairie, du tableau rectificatif n'a pas été accompagné de l'avis donné au public, par affiches aux lieux accoutumés, est mélangé de fait et droit, et ne peut être présenté devant la Cour de cassation, quand il n'a pas été proposé devant le juge du fond. — Cass., 20 mai 1885. 1.317 43. Les parties qui, en appel, se sont bornées à conclure d'une manière générale à être déchargées des condamnations prononcées contre elles par le jugement qui les condamnait solidairement au paiement d'une certaine somme, ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de cassation que la solidarité a été prononcée à tort contre elles, si ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'a pas été soumis spécialement aux juges du fond. — Cass., 22 avril 1884.
Cour de cassation. — Cass., 28 janvier 1884.1.465 42. Le moyen tiré de ce que le dépôt, au secrétariat de la mairie, du tableau rectificatif n'a pas été accompagné de l'avis donné au public, par affiches aux lieux accoutumés, est mélangé de fait et droit, et ne peut être présenté devant la Cour de cassation, quand il n'a pas été proposé devant le juge du fond. — Cass., 20 mai 1885. 1.317 43. Les parties qui, en appel, se sont bornées à conclure d'une manière générale à être déchargées des condamnations prononcées contre elles par le jugement qui les condamnait solidairement au paiement d'une certaine somme, ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de cassation que la solidarité a été prononcée à tort contre elles, si ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'a pas été soumis spécialement aux juges du fond. — Cass., 22 avril 1884. 1.312 41. L'avoué responsable du défaut de collocation d'un de ses clients dans un ordre, qui a été condamné à rembourser à ce client le capital de la créance et les intérêts à raison desquels il devait être collocataire, dans les termes de l'art. 2151, C. civ., n'est pas recevable à prétendre, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la créance, d'après le titre, n'était pas productive d'intérêts : c'est là un moyen mélangé de fait et de droit, et par suite nouveau. — Cass., 10 juillet 1884. 1.421 45. La violation de l'art. 1034, C. civ., qui met à la charge de la succession les frais faits par l'exécuteur testamentaire, ne peut être invoquée devant la Cour de cassation si elle n'a été invoquée en appel. — Cass., 17 novembre 1885. 1.456 46. Le moyen tiré de la violation de la chose jugée ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 29 janvier 1883. 1. 23 Cass., 5 mai 1884. 1.271 47. Le moyen tiré de la différence de qualité et de la nouveauté de la demande ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de
à prétendre, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la créance, d'après le titre, n'était pas productive d'intérêts : c'est là un moyen mélangé de fait et de droit, et par suite nouveau. — Cass., 10 juillet 1884. 1.421 45. La violation de l'art. 1034, C. civ., qui met à la charge de la succession les frais faits par l'exécuteur testamentaire, ne peut être invoquée devant la Cour de cassation si elle n'a été invoquée en appel. — Cass., 17 novembre 1885. 1.456 46. Le moyen tiré de la violation de la chose jugée ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 29 janvier 1883. 1. 23 Cass., 5 mai 1884. 1.271 47. Le moyen tiré de la différence de qualité et de la nouveauté de la demande ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, s'il n'a été soumis aux juges d'appel CASSATIO . CASSATION. CAUTION-CAUTIONNEMENT. 25 — Cass., 5 mai 1886. 1.311 48. Ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce qu'un des témoins entendus dans une enquête n'aurait pas prêté serment. — Cass., 12 mai 1885. 1. 16 49. Le moyen tiré de ce que le destinataire de la marchandise n'a pas introduit sa demande contre l'affréteur pour cause d'avaries dans le mois qui a suivi sa protestation ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 17 décembre 1884. 1.461 50. Le moyen tiré de la violation de l'art. 448 ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 20 janvier 1886. 1.305 51. Le moyen tiré de la nullité de la négociation des actions d'une société annulée faute du versement du capital souscrit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.— Cass., 18 mai 1885. 1.406 52. La partie condamnée en première instance à des dommages-intérêts, indépendamment des dépens, ne peut, pour la première fois, et à propos de ce chef de
— Cass., 12 mai 1885. 1. 16 49. Le moyen tiré de ce que le destinataire de la marchandise n'a pas introduit sa demande contre l'affréteur pour cause d'avaries dans le mois qui a suivi sa protestation ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 17 décembre 1884. 1.461 50. Le moyen tiré de la violation de l'art. 448 ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 20 janvier 1886. 1.305 51. Le moyen tiré de la nullité de la négociation des actions d'une société annulée faute du versement du capital souscrit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.— Cass., 18 mai 1885. 1.406 52. La partie condamnée en première instance à des dommages-intérêts, indépendamment des dépens, ne peut, pour la première fois, et à propos de ce chef de condamnation, relever devant la Cour de cassation, soit l'insuffisance des motifs, soit l'absence de constatation d'une condition légale nécessaire, lorsque, devant la Cour d'appel, elle n'a pris à cet égard aucune conclusion; c'est là un moyen nouveau. — Cass., 26 mai 1884. 1.292 53. Le défendeur qui, devant les juges du fond, n'a fait aucune protestation ni réserve contre l'admissibilité de la preuve testimoniale, pour établir la remise des pièces à l'avoué, n'est pas recevable à se prévaloir devant la Cour de cassation de ce qu'une enquête aurait été ordonnée pour établir la remise des pièces : le moyen tiré de la violation des règles sur l'admissibilité de la preuve testimoniale ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 10 juillet 1884. 1.421 54. Le moyen tiré de la prescription ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, même en matière de contrefaçon, alors que ce moyen tend uniquement à repousser des condamnations à des dommages-intérêts et à sauvegarder des intérêts privés. — Cass., 18 mars 1884. 1.428 55. Ne peut être invoqué devant la Cour de cassation le moyen qui, présenté devant les premiers juges, n'est pas
du fond, n'a fait aucune protestation ni réserve contre l'admissibilité de la preuve testimoniale, pour établir la remise des pièces à l'avoué, n'est pas recevable à se prévaloir devant la Cour de cassation de ce qu'une enquête aurait été ordonnée pour établir la remise des pièces : le moyen tiré de la violation des règles sur l'admissibilité de la preuve testimoniale ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 10 juillet 1884. 1.421 54. Le moyen tiré de la prescription ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, même en matière de contrefaçon, alors que ce moyen tend uniquement à repousser des condamnations à des dommages-intérêts et à sauvegarder des intérêts privés. — Cass., 18 mars 1884. 1.428 55. Ne peut être invoqué devant la Cour de cassation le moyen qui, présenté devant les premiers juges, n'est pas reproduit en appel. — Cass., 16 novembre 1885, Sol. implic. 1.175 56. Spécialement, lorsque, de deux reproches soulevés contre des témoins devant les premiers juges et repoussés par eux, un seul a été relevé en appel, et repoussé par la Cour, le pourvoi en cassation portant uniquement sur le reproche non relevé en appel n'est pas recevable. — Ibid. 57. Doit être rejeté par voie de conséquence le pourvoi formé contre un arrêt définitif, alors que ce pourvoi n'est fondé que sur l'annulation éventuelle d'un arrêt précédent, rendu sur incident, et que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt n'est pas admis. — Ibid. 58. L'exception de jeu (spécialement en matière d'opération sur les effets publiques), présentée en première instance et rejetée par le tribunal, et non reproduite en appel, est non recevable devant la Cour de cassation. — Cass., 26 mai 1886. 1.349 59. La question de savoir qui a qualité pour représenter les communes dans les questions relatives aux chemins vicinaux, lesquels font partie du domaine public communal, touche à l'ordre public, et le moyen tiré de l'indue représentation d'une commune en cette matière peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.— Cass., 8
non relevé en appel n'est pas recevable. — Ibid. 57. Doit être rejeté par voie de conséquence le pourvoi formé contre un arrêt définitif, alors que ce pourvoi n'est fondé que sur l'annulation éventuelle d'un arrêt précédent, rendu sur incident, et que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt n'est pas admis. — Ibid. 58. L'exception de jeu (spécialement en matière d'opération sur les effets publiques), présentée en première instance et rejetée par le tribunal, et non reproduite en appel, est non recevable devant la Cour de cassation. — Cass., 26 mai 1886. 1.349 59. La question de savoir qui a qualité pour représenter les communes dans les questions relatives aux chemins vicinaux, lesquels font partie du domaine public communal, touche à l'ordre public, et le moyen tiré de l'indue représentation d'une commune en cette matière peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.— Cass., 8 décembre 1885. 1.179 60. Le prévenu condamné par la juridiction correctionnelle, à raison d'un fait comportant une qualification criminelle, peut encore, lors même qu'il s'est abstenu de décliner la compétence de cette juridiction devant les juges du fond, proposer le moyen d'incompétence pour la première fois devant la Cour de cassation, si l'arrêt attaqué a été rendu à la fois sur son appel et sur l'appel a minima du ministère public : le moyen étant d'ordre public. — Cass., 25 juill. 1885 et 22 octobre 1886. 1.496 61. Si un moyen intéressant l'ordre public peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que le point de droit se dégage nettement, et ne soit pas subordonné à des vérifications de fait auxquelles les juges n'ont pu se livrer. — Cass., 30 mars 1885. 1.167 62. Spécialement, est irrecevable le moyen produit pour la première fois devant la Cour de cassation, et fondé sur une prétendue violation des règles du dernier ressort, alors que cette violation dépendrait, dans le système du demandeur, d'une question de divisibilité de sa dette, sur laquelle il n'existe pas de renseignements suffisants. — Ibid. 63. De même, le moyen
cassation, si l'arrêt attaqué a été rendu à la fois sur son appel et sur l'appel a minima du ministère public : le moyen étant d'ordre public. — Cass., 25 juill. 1885 et 22 octobre 1886. 1.496 61. Si un moyen intéressant l'ordre public peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que le point de droit se dégage nettement, et ne soit pas subordonné à des vérifications de fait auxquelles les juges n'ont pu se livrer. — Cass., 30 mars 1885. 1.167 62. Spécialement, est irrecevable le moyen produit pour la première fois devant la Cour de cassation, et fondé sur une prétendue violation des règles du dernier ressort, alors que cette violation dépendrait, dans le système du demandeur, d'une question de divisibilité de sa dette, sur laquelle il n'existe pas de renseignements suffisants. — Ibid. 63. De même, le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés pour statuer en matière de travaux publics, bien qu'étant d'ordre public, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsque les faits qui auraient pu servir de base à ce moyen ne résultent pas de la décision attaquée, et qu'en outre, il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis à même de vérifier et d'apprécier ces faits : il y a là un moyen mélangé de fait et de droit. — Cass., 23 mars 1886. 1.357 64. L'incompétence des tribunaux civils en matière commerciale n'étant pas une incompétence absolue qui doive être prononcée d'office, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 17 juin 1884. 1.154 NÉGOCIATION D'ACTIONS. V. 51. NOTIFICATION. V. 30, 33. OBLIGATAIRE. V. 41. OMISSION DE STATUER. V. 69 ets. ORDONNANCE DE RENVOI. V. 11 et s. ORDRE. V. 41. ORDRE PUBLIC. V. 59 et s. PARTIES NON EN CAUSE. V. 24. PLURALITÉ DE DEMANDEURS. V. 1 et S 65. (Pourvoi. — Fin de non recevoir). — L'acquiescement tacite, qui rend le pourvoi non recevable, ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de