jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
débiteurs à venir toucher le montant de sa créance en capital et intérêts, se présenta effectivement dans leur demeure ; qu'au moment où il se disposait à leur expliquer le compte des intérêts, la femme Sainte-Maresville lui demanda s'il était muni du billet; qu'en réponse à cette interpellation, Buquet détacha le billet du compte d'intérêts, et le présenta à la femme Sainte-Maresville, qui le prit aussitôt en mains comme pour le vérifier et disparut immédiatement de l'appartement ; qu'à sa rentrée et sur la réclamation du sieur Buquet, elle déclara d'abord avoir brûlé le billet, et soutint ensuite avec persistance qu'elle ne l'avait pas reçu; qu'en déclarant que, de l'ensemble de ces faits, il résulte qu'il n'y a pas eu remise volontaire du billet, et que la prévenue l'a frauduleusement soustrait contre le gré de Buquet, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi ci-dessus visés ; Sur le second moyen, tiré de la violation du droit de la défense, de la règle des deux degrés de juridiction, de l'art. 182, C. instr. crim., et de la fausse application des art. 379 et 401, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné pour délit de vol la demanderesse, qui avait été renvoyée en police correctionnelle uniquement sous la prévention du délit de destruction de titre : — Attendu que le tribunal correctionnel, saisi de la prévention en l'ordonnance de renvoi, n'est nullement lié par la qualification qui a été donnée à cette prévention; que cette ordonnance, en saisissant le tribunal, a reçu la plénitude de son exécution ; que le tribunal ainsi légalement saisi a, non seulement le droit, mais même le devoir de caractériser le fait de la prévention et d'y appliquer la loi pénale, conformément à ce qui résultera de l'information faite devant lui; que le juge d'appel est investi à cet égard, par l'effet dévolutif de l'appel, des mêmes pouvoirs que les juges du premier degré, et, qu'appelé à se défendre sur l'imputation d'un fait, le prévenu est par cela même mis en demeure de présenter sa défense sur la qualification pénale légalement afférente à
qui avait été renvoyée en police correctionnelle uniquement sous la prévention du délit de destruction de titre : — Attendu que le tribunal correctionnel, saisi de la prévention en l'ordonnance de renvoi, n'est nullement lié par la qualification qui a été donnée à cette prévention; que cette ordonnance, en saisissant le tribunal, a reçu la plénitude de son exécution ; que le tribunal ainsi légalement saisi a, non seulement le droit, mais même le devoir de caractériser le fait de la prévention et d'y appliquer la loi pénale, conformément à ce qui résultera de l'information faite devant lui; que le juge d'appel est investi à cet égard, par l'effet dévolutif de l'appel, des mêmes pouvoirs que les juges du premier degré, et, qu'appelé à se défendre sur l'imputation d'un fait, le prévenu est par cela même mis en demeure de présenter sa défense sur la qualification pénale légalement afférente à ce fait; — Et attendu, en fait, que, sans ajouter à la prévention aucune circonstance nouvelle, la Cour d'appel s'est bornée à qualifier autrement que ne l'avaient fait les premiers juges le fait unique établi à la charge de la prévenue, consistant dans l'appréhension d'un titre appartenant à autrui, en décidant que de ce fait résultait la preuve, non d'une destruction de titre, mais d'une soustraction frauduleuse, et qu'en statuant ainsi elle n'a violé ni l'art. 182, C. instr. crim., ni la règle des deux degrés de juridiction, ni le droit de la défense, et qu'elle a fait une juste application à la prévenue des art. 379 et 401, C. pén. ; — Rejette, etc. Du 25 avril 1884.— Ch. crim. — MM. Baudouin, prés ; Gast, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-CRIM. 18 juillet 1884. 1° JURY, QUESTION DE DROIT. — 2° FAUX, JURY (QUESTIONS AU), ÉCRITURE FAUSSE, NATURE DE L'ÉCRIT, LETTRE DE CHANGE. 1° Si le jury a mission d'apprécier l'existence matérielle et les circonstances morales des faits formant l'objet de l'accusation, il appartient à la Cour d'assises seule de déterminer le caractère légal de ces faits (C. instr. crim., 337, 342, 344, 345). 2° Ainsi,
décidant que de ce fait résultait la preuve, non d'une destruction de titre, mais d'une soustraction frauduleuse, et qu'en statuant ainsi elle n'a violé ni l'art. 182, C. instr. crim., ni la règle des deux degrés de juridiction, ni le droit de la défense, et qu'elle a fait une juste application à la prévenue des art. 379 et 401, C. pén. ; — Rejette, etc. Du 25 avril 1884.— Ch. crim. — MM. Baudouin, prés ; Gast, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-CRIM. 18 juillet 1884. 1° JURY, QUESTION DE DROIT. — 2° FAUX, JURY (QUESTIONS AU), ÉCRITURE FAUSSE, NATURE DE L'ÉCRIT, LETTRE DE CHANGE. 1° Si le jury a mission d'apprécier l'existence matérielle et les circonstances morales des faits formant l'objet de l'accusation, il appartient à la Cour d'assises seule de déterminer le caractère légal de ces faits (C. instr. crim., 337, 342, 344, 345). 2° Ainsi, en matière de faux en écriture publique, de commerce ou privée, les jurés ne peuvent être interrogés que sur les circonstances de fait qui constituent l'écriture fausse, et non sur la nature de l'écrit incriminé (C.pén., 147, 150 ; C. instr. crim., 337, 342, 344). Spécialement, en matière de faux en écritures de commerce, le jury ne peut être interrogé sur la question de savoir si l'accusé a fabriqué ou fait fabriquer « une lettre de change » (3) (Id.). (Combe). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de ce que les réponses du jury relatives aux trois premiers actes argués de faux seraient contradictoires :... (sans intérêt); Mais sur le moyen tiré de la violation des art. 337, 344 et 345, C. crim., en ce que les questions soumises au jury excéderaient sa compétence : —Attendu que, si le jury a la mission d'apprécier l'existence matérielle et les circonstances morales des faits formant l'objet de l'accusation, il appartient à la Cour d'assises seule de déterminer le caractère légal de ces faits ; que, spécialement, en matière de faux en écriture publique, de commerce ou privée, les jurés ne peuvent être interrogés que sur les circonstances de
en écritures de commerce, le jury ne peut être interrogé sur la question de savoir si l'accusé a fabriqué ou fait fabriquer « une lettre de change » (3) (Id.). (Combe). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de ce que les réponses du jury relatives aux trois premiers actes argués de faux seraient contradictoires :... (sans intérêt); Mais sur le moyen tiré de la violation des art. 337, 344 et 345, C. crim., en ce que les questions soumises au jury excéderaient sa compétence : —Attendu que, si le jury a la mission d'apprécier l'existence matérielle et les circonstances morales des faits formant l'objet de l'accusation, il appartient à la Cour d'assises seule de déterminer le caractère légal de ces faits ; que, spécialement, en matière de faux en écriture publique, de commerce ou privée, les jurés ne peuvent être interrogés que sur les circonstances de fait qui constituent l'écriture fausse ; qu'en les interrogeant sur la nature de l'écrit incriminé, le président des assises leur soumet une question de droit, étrangère à leur compétence, puisqu'elle ne peut être résolue que d'après les principes de la loi civile ou commerciale, qu'ils peuvent ne pas connaître, et dont il est essentiellement contraire à leur institution qu'ils fassent jamais l'application; — Et attendu qu'il a été demandé au jury, par trois séries de questions : 1° si l'accusé était coupable d'avoir, à Chaumel (Lot-et-Garonne), ou en tout autre lieu, depuis moins de dix ans, frauduleusement fabriqué ou fait fabriquer une lettre de change de 20,000 fr., en y apposant ou faisant apposer la fausse signature de Henri Dufaure de Chaumel ; 2° d'avoir, à Agen, depuis moins de dix ans, fait frauduleusement usage de ladite lettre de change fausse, sachant qu'elle était fausse...; —Attendu que le jury a répondu affirmativement à ces questions ; qu'il a ainsi affirmé le caractère commercial des actes argués de faux, sans avoir été appelé à se prononcer sur les éléments de fait de nature à leur imprimer ce caractère : — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen; —
dont il est essentiellement contraire à leur institution qu'ils fassent jamais l'application; — Et attendu qu'il a été demandé au jury, par trois séries de questions : 1° si l'accusé était coupable d'avoir, à Chaumel (Lot-et-Garonne), ou en tout autre lieu, depuis moins de dix ans, frauduleusement fabriqué ou fait fabriquer une lettre de change de 20,000 fr., en y apposant ou faisant apposer la fausse signature de Henri Dufaure de Chaumel ; 2° d'avoir, à Agen, depuis moins de dix ans, fait frauduleusement usage de ladite lettre de change fausse, sachant qu'elle était fausse...; —Attendu que le jury a répondu affirmativement à ces questions ; qu'il a ainsi affirmé le caractère commercial des actes argués de faux, sans avoir été appelé à se prononcer sur les éléments de fait de nature à leur imprimer ce caractère : — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen; — Casse, etc. Du 18 juill. 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; Tanon, rapp. ; Petiton, av. gén. (1-2-3) C'est un principe constant que les jurés ne sont juges que du fait, que la Cour applique le droit, et qu'en thèse générale les questions doivent être posées de manière à ne présenter aucune question de droit à résoudre au jury. V. sur ce principe et ses applications, Table gén. Devill. et Gilb., v° Jury, n. 551 et s.; Rép. gén. Pal., v° Cours d'assises, n. 2563 ; et Cass. 2 août 1878 (S. 1879.1.44. — P. 1879.71) ; 31 mars 1882 (S. 1884.1.137. — P. 1884.1.292). Adde, Faustin-Hélie, Instr. crim., t. 8, n. 3618, 3664, 3695-3702 ; Nouguier, Des Cours d'assises, 4, n. 2647 et s., et surtout n. 2886 ; M. Villey, Précis de dr. crim:, 3e éd., p. 384. L'application seule peut donner lieu à certaines difficultés, et l'on peut voir dans l'analyse que M. Faustin Hélie fait de la jurisprudence sur cette question (op. cit., n. 3697 et s.) que le principe n'a pas toujours été rigoureusement appliqué par elle. Spécialement, en ce qui touche notre espèce, M. Faustin-Hélie pose ainsi le principe : «
manière à ne présenter aucune question de droit à résoudre au jury. V. sur ce principe et ses applications, Table gén. Devill. et Gilb., v° Jury, n. 551 et s.; Rép. gén. Pal., v° Cours d'assises, n. 2563 ; et Cass. 2 août 1878 (S. 1879.1.44. — P. 1879.71) ; 31 mars 1882 (S. 1884.1.137. — P. 1884.1.292). Adde, Faustin-Hélie, Instr. crim., t. 8, n. 3618, 3664, 3695-3702 ; Nouguier, Des Cours d'assises, 4, n. 2647 et s., et surtout n. 2886 ; M. Villey, Précis de dr. crim:, 3e éd., p. 384. L'application seule peut donner lieu à certaines difficultés, et l'on peut voir dans l'analyse que M. Faustin Hélie fait de la jurisprudence sur cette question (op. cit., n. 3697 et s.) que le principe n'a pas toujours été rigoureusement appliqué par elle. Spécialement, en ce qui touche notre espèce, M. Faustin-Hélie pose ainsi le principe : « Il faut demander, en ce qui concerne le caractère de l'écriture falsifiée, non pas si cette écriture est authentique ou commerciale, car cette distinction dérive de la loi, qui a établi les différents caractères des actes et y a attaché une autorité diverse; mais, en ce qui touche l'authenticité, si l'écriture émane d'un officier public et si elle constitue un acte du ministère de cet officier, et, en ce qui touche la commercialité, si elle émane d'un commerçant, et si elle se rattache à une opération de commerce ». Par application de ces principes, il n'y a pas de doute que la question serait mal posée si l'on avait demandé au jury si l'accusé avait commis un faux en écriture de commerce, ou bien si le faux commis dans une lettre de change, était un faux en écriture de commerce. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Faux, n. 549 et suiv. ; Rép. gén. Pal., v° Cour d'assises, n. 2627 etsuiv., et v° Faux, n. 908 et suiv. La question était plus douteuse dans l'espèce, où l'on avait demandé seulement au jury si l'accusé était coupable d'avoir « frauduleusement fabriqué ou fait fabriquer une lettre de change », car,
l'écriture émane d'un officier public et si elle constitue un acte du ministère de cet officier, et, en ce qui touche la commercialité, si elle émane d'un commerçant, et si elle se rattache à une opération de commerce ». Par application de ces principes, il n'y a pas de doute que la question serait mal posée si l'on avait demandé au jury si l'accusé avait commis un faux en écriture de commerce, ou bien si le faux commis dans une lettre de change, était un faux en écriture de commerce. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Faux, n. 549 et suiv. ; Rép. gén. Pal., v° Cour d'assises, n. 2627 etsuiv., et v° Faux, n. 908 et suiv. La question était plus douteuse dans l'espèce, où l'on avait demandé seulement au jury si l'accusé était coupable d'avoir « frauduleusement fabriqué ou fait fabriquer une lettre de change », car, en droit, il paraît assez difficile de séparer ici la qualification légale des éléments constitutifs, et, en fait, tout le monde sait ce que c'est qu'une lettre de change. Il est bien des cas où la question de droit est inséparable de la question de fait, comme lorsqu'on demande au jury si l'accusé est coupable, étant commerçant failli, d'avoir détourné ou dissimulé son actif. La jurisprudence n'a pas toujours été aussi rigoureuse que dans notre espèce. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 411 CASS.-CRIM. 25 février 1886. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE (OUVERTURE D'), DIRECTRICE, ADJOINTE, GARDERIE, ENSEIGNEMENT SÉPARÉ. Il y a ouverture d'école de la part de la personne qui réunit habituellement dans un local déterminé un certain nombre d'enfants dans un but d'éducation et d'instruction, encore bien qu'elle se borne à donner aux plus âgés de ces enfants des leçons en particulier, si d'ailleurs elle fait donner des leçons en commun aux autres enfants par une adjointe; la personne en question est à bon droit considérée comme ayant ouvert elle-même l'école dans laquelle cet enseignement est donné (1) (L. 15 mars 1850, art. 27 et 29). Si la garde, dans une salle commune, d'enfants auxquels aucune instruction n'est donnée doit
jury si l'accusé est coupable, étant commerçant failli, d'avoir détourné ou dissimulé son actif. La jurisprudence n'a pas toujours été aussi rigoureuse que dans notre espèce. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 411 CASS.-CRIM. 25 février 1886. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE (OUVERTURE D'), DIRECTRICE, ADJOINTE, GARDERIE, ENSEIGNEMENT SÉPARÉ. Il y a ouverture d'école de la part de la personne qui réunit habituellement dans un local déterminé un certain nombre d'enfants dans un but d'éducation et d'instruction, encore bien qu'elle se borne à donner aux plus âgés de ces enfants des leçons en particulier, si d'ailleurs elle fait donner des leçons en commun aux autres enfants par une adjointe; la personne en question est à bon droit considérée comme ayant ouvert elle-même l'école dans laquelle cet enseignement est donné (1) (L. 15 mars 1850, art. 27 et 29). Si la garde, dans une salle commune, d'enfants auxquels aucune instruction n'est donnée doit être considérée comme constituant une simple garderie, et non la tenue d'une école, il en est différemment du fait de recevoir des enfants dans une pièce commune, pour faire ensuite descendre successivement plus âgés dans une autre pièce, où des leçons de lecture et de calcul leur sont données séparément (2) (L. 15 mars 1850, art. 27, 29 et 57). Un pareil fait constitue la tenue d'une véritable école ; le concours de la réunion habituelle des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé qui leur est donné procurant, tant au maître qu'aux élèves, tous les avantages et les effets de l'enseignement primaire public et libre. A la suite de la laïcisation de l'école primaire et de l'école maternelle de l'Isle-sur-Serein (Yonne), et en attendant l'appropriation du local dans lequel elles allaient ouvrir de nouvelles écoles libres, Mmes Martin et Gauthier, appartenant à une communauté religieuse enseignante, anciennes directrices des écoles communales, crurent avoir le droit, en vertu de la loi du 15 mars 1850, de réunir sous leur garde un certain nombre d'enfants, en s'abstenant toutefois de leur donner aucune leçon en commun, et en se bornant à les instruire isolément dans une pièce séparée. Le parquet
(2) (L. 15 mars 1850, art. 27, 29 et 57). Un pareil fait constitue la tenue d'une véritable école ; le concours de la réunion habituelle des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé qui leur est donné procurant, tant au maître qu'aux élèves, tous les avantages et les effets de l'enseignement primaire public et libre. A la suite de la laïcisation de l'école primaire et de l'école maternelle de l'Isle-sur-Serein (Yonne), et en attendant l'appropriation du local dans lequel elles allaient ouvrir de nouvelles écoles libres, Mmes Martin et Gauthier, appartenant à une communauté religieuse enseignante, anciennes directrices des écoles communales, crurent avoir le droit, en vertu de la loi du 15 mars 1850, de réunir sous leur garde un certain nombre d'enfants, en s'abstenant toutefois de leur donner aucune leçon en commun, et en se bornant à les instruire isolément dans une pièce séparée. Le parquet d'Avallon, saisi par une plainte de l'administration, a vu dans ce fait l'ouverture illégale d'une école primaire et d'une école maternelle sans déclaration préalable, et a poursuivi Mmes Martin et Gauthier sous cette prévention devant le tribunal correctionnel. — 3 mars 1885, jugement du tribunal correctionnel d'Avallon, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'il résulte des débats et de l'aveu même des prévenues qu'elles ont habituellement réuni à l'Isle-sur-le-Serein un certain nombre d'enfants de différentes familles pour les y garder ; que, dans l'attente de l'ouverture prochaine d'une école primaire et d'une école maternelle régulièrement déclarées, elles ont pris, d'accord avec les familles, le parti de donner des leçons particulières aux enfants, au domicile de leurs parents; que si elles ont, à leur propre domicile, donné ces mêmes leçons, elles ont eu soin de prendre les enfants isolément et dans un local séparé; qu'en admettant que ces enfants se soient trouvés ainsi réunis habituellement dans le même lieu dans un but d'éducation et d'instruction, on ne saurait voir dans ce fait l'ouverture d'une école publique de la part de la personne qui réunit des enfants dans une pièce commune dans un but d'instruction, et qui leur
— « Le Tribunal ; — Attendu qu'il résulte des débats et de l'aveu même des prévenues qu'elles ont habituellement réuni à l'Isle-sur-le-Serein un certain nombre d'enfants de différentes familles pour les y garder ; que, dans l'attente de l'ouverture prochaine d'une école primaire et d'une école maternelle régulièrement déclarées, elles ont pris, d'accord avec les familles, le parti de donner des leçons particulières aux enfants, au domicile de leurs parents; que si elles ont, à leur propre domicile, donné ces mêmes leçons, elles ont eu soin de prendre les enfants isolément et dans un local séparé; qu'en admettant que ces enfants se soient trouvés ainsi réunis habituellement dans le même lieu dans un but d'éducation et d'instruction, on ne saurait voir dans ce fait l'ouverture d'une école publique de la part de la personne qui réunit des enfants dans une pièce commune dans un but d'instruction, et qui leur donne des leçons séparément dans une autre pièce ? Sur cette première question, nous renvoyons à la note qui suit. La seconde question est celle-ci : n'y a-t-il pas du moins ouverture d'école de la part de la directrice qui réunit dans un local déterminé des enfants dans un but d'instruction, et qui fait donner des leçons en commun à une partie au moins de ces enfants par une adjointe ? Sur cette seconde question, l'arrêt ci-dessus recueilli répond par l'affirmative. On contestait que les faits relevés à charge de la subordonnée fussent imputables à la directrice. Mais la contestation était mal fondée. Lors, en effet, qu'une personne ouvre une école sans déclaration préalable, la responsabilité de cette omission incombe à celui à la charge de qui la loi a mis la déclaration. Or, la loi impose la déclaration à celui qui veut ouvrir et qui doit diriger l'école (art. 27 et 29 de la loi de 1850). L'institutrice qui ouvre une école, peut être seule à enseigner; mais elle peut avoir sous ses ordres des maîtresses qui enseignent également. Elle peut même ne donner elle-même aucun enseignement et se borner à la direction de l'école. Ce n'en est pas
d'instruction, et qui fait donner des leçons en commun à une partie au moins de ces enfants par une adjointe ? Sur cette seconde question, l'arrêt ci-dessus recueilli répond par l'affirmative. On contestait que les faits relevés à charge de la subordonnée fussent imputables à la directrice. Mais la contestation était mal fondée. Lors, en effet, qu'une personne ouvre une école sans déclaration préalable, la responsabilité de cette omission incombe à celui à la charge de qui la loi a mis la déclaration. Or, la loi impose la déclaration à celui qui veut ouvrir et qui doit diriger l'école (art. 27 et 29 de la loi de 1850). L'institutrice qui ouvre une école, peut être seule à enseigner; mais elle peut avoir sous ses ordres des maîtresses qui enseignent également. Elle peut même ne donner elle-même aucun enseignement et se borner à la direction de l'école. Ce n'en est pas moins elle seule qui a la charge de la déclaration, et qui est responsable de l'omission. V. Paris, 13 juin 1879 (S.1880.2.263.—P.1880.991), Il a été jugé, d'une part, que le fait de recevoir des enfants dans un local pour les garder, sans leur donner aucune leçon, ne constituait pas l'ouverture d'une école maternelle, mais d'une simple garderie, complètement étrangère à l'enseignement le plus élémentaire, et échappant, à ce titre, aux prescriptions des art. 29 et 57 de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 2 août 1881. V. Montpellier, 19 févr. 1883 (S. 1884.2.81. — P. 1884.1.421) et la note; Cass. 21 mars 1884 (S. 1884.1.304. — P. 1884. 1.721). Mais il y a ouverture d'école, quand des leçons de lecture, de calcul, etc., sont données aux enfants. V. la note sous l'arrêt de Montpellier, 19 févr. 1883, précité. D'autre part, la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juill. 1860 (S. 1860.1.821.P. 1861. 258), a posé le principe « qu'il y a ouverture d'une école et profession d'instituteur primaire public ou libre, toutes les fois seulement qu'il y a réunion habituelle d'enfants de différentes familles pour y recevoir l'enseignement en commun ; que c'est là