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fin de non-recevoir. Il a soutenu que si, aux termes de l'art. 4 de la loi précitée, il était loisible à la demanderesse de transformer sa demande de séparation de corps en demande en divorce, c'était à la condition que la procédure de divorce fût suivie à partir du dernier acte valable lors de la promulgation de ladite loi; que, dès lors, la demanderesse, autorisée avant la promulgation de la loi à faire entendre des témoins, aurait dû se conformer, pour l'enquête reçue après la promulgation de la loi, aux formes spéciales édictées pour la procédure de divorce, et qu'en ne le faisant pas, la demanderesse avait renoncé au bénéfice de l'art. 4. Le tribunal a repoussé cette fin de non-recevoir par le jugement suivant : — « Le Tribunal ; — Attendu que l'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884, qui autorise la conversion des instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de cette loi en instances de divorce, dispose que, dans ce cas, la procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps ; — Attendu que cet article ne détermine aucun délai dans lequel la conversion pourra être demandée, et qu'il ne dit pas (3) (Aux termes de l'art. 91 du décret du 30 mars 1808, le greffier ou un de ses commis assermentés doit tenir la plume aux audiences, depuis leur ouverture jusqu'à ce qu'elles soient terminées; et il a été jugé, en conséquence, que le greffier fait partie intégrante du tribunal ou de la Cour (V. Cass. 13 avril 1837, S. 1838.1.910. — P. 1838.1.327; Douai, 17 août 1877, S. 1878. 2.229. — P. 1878.974), et que tout jugement, en matière criminelle comme en matière civile, doit, à peine de nullité, renfermer, soit expressément, soit implicitement, la preuve de l'assistance du greffier ou du commis-greffier. V. Cass. 13 avril 1837, précité; 11 août 1838 (S. 1838.1.834. — P. 1838.2.435). Du reste, la signature du greffier apposée à la fin de l'arrêt fait légalement présumer sa présence à l'audience. V.
délai dans lequel la conversion pourra être demandée, et qu'il ne dit pas (3) (Aux termes de l'art. 91 du décret du 30 mars 1808, le greffier ou un de ses commis assermentés doit tenir la plume aux audiences, depuis leur ouverture jusqu'à ce qu'elles soient terminées; et il a été jugé, en conséquence, que le greffier fait partie intégrante du tribunal ou de la Cour (V. Cass. 13 avril 1837, S. 1838.1.910. — P. 1838.1.327; Douai, 17 août 1877, S. 1878. 2.229. — P. 1878.974), et que tout jugement, en matière criminelle comme en matière civile, doit, à peine de nullité, renfermer, soit expressément, soit implicitement, la preuve de l'assistance du greffier ou du commis-greffier. V. Cass. 13 avril 1837, précité; 11 août 1838 (S. 1838.1.834. — P. 1838.2.435). Du reste, la signature du greffier apposée à la fin de l'arrêt fait légalement présumer sa présence à l'audience. V. Cass. 21 nov. 1877 (S. 1880.1.486. — P. 1880.1197); 23 avril 1883 (S. 1885.1.373. — P. 1885.1.910), et les renvois. V. aussi Cass. 27 avril 1876 (S. 1876. 1.484. — P. 1876.1210). (3) Le tribunal de la Seine s'est prononcé dans le même sens par un jugement du 3 juin 1885 (Journ. le Droit du 7 juin). V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, Appendice, sur l'art. 4 de la loi du 29 juill. 1884, n. 3. Cette solution doit être approuvée. L'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884 (S. Lois annotées de 1884, p. 654. — P. Lois décr., etc. de 1884, p. 1083), en permettant de convertir en instances en divorce les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, et en prescrivant, en ce cas, de suivre la procédure spéciale de divorce à partir du dernier acte valable de la procédure de séparation de corps, n'a pas entendu imposer aux demandeurs en séparation de corps, dont les instances étaient pendantes au moment de la promulgation de la loi, l'obligation d'opter, immédiatement après cette promulgation et avant tout nouvel acte de procédure, pour la continuation pure et simple de
1885 (Journ. le Droit du 7 juin). V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, Appendice, sur l'art. 4 de la loi du 29 juill. 1884, n. 3. Cette solution doit être approuvée. L'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884 (S. Lois annotées de 1884, p. 654. — P. Lois décr., etc. de 1884, p. 1083), en permettant de convertir en instances en divorce les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, et en prescrivant, en ce cas, de suivre la procédure spéciale de divorce à partir du dernier acte valable de la procédure de séparation de corps, n'a pas entendu imposer aux demandeurs en séparation de corps, dont les instances étaient pendantes au moment de la promulgation de la loi, l'obligation d'opter, immédiatement après cette promulgation et avant tout nouvel acte de procédure, pour la continuation pure et simple de l'instance en séparation ou pour la conversion en instance de divorce. Le demandeur peut user du droit que lui accorde l'art. 4 tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu ; mais, à partir du moment où il a formé la demande de conversion, il doit se conformer aux règles de la procédure de divorce. La loi nouvelle du 18 avril 1886 (S. Lois annotées de 1886, p. 50. — P. Lois décr., etc. de 1886, p. 86), sur la procédure du divorce, contient une disposition qui confirme l'interprétation donnée par l'arrêt ci-dessus de la Cour de Besançon à l'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884. La loi du 18 avril 1886 dispose, en effet, dans son art. 6, que « les instances en séparation pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884, peuvent être converties par le demandeur en instances de divorce». La partie qui a introduit sa demande en séparation de corps avant la loi du 27 juill. 1884 est donc encore aujourd'hui recevable à opter entre la continuation ou la transformation de l'instance. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 181 que le dernier acte valable de la procédure en séparation de corps,
de la procédure de divorce. La loi nouvelle du 18 avril 1886 (S. Lois annotées de 1886, p. 50. — P. Lois décr., etc. de 1886, p. 86), sur la procédure du divorce, contient une disposition qui confirme l'interprétation donnée par l'arrêt ci-dessus de la Cour de Besançon à l'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884. La loi du 18 avril 1886 dispose, en effet, dans son art. 6, que « les instances en séparation pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884, peuvent être converties par le demandeur en instances de divorce». La partie qui a introduit sa demande en séparation de corps avant la loi du 27 juill. 1884 est donc encore aujourd'hui recevable à opter entre la continuation ou la transformation de l'instance. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 181 que le dernier acte valable de la procédure en séparation de corps, à partir duquel la procédure spéciale au divorce doit être suivie, est l'acte existant lors de la promulgation de la loi du 27 juill. ; — Attendu, d'autre part, que le sénateur Griffe, auteur d'un amendement qui est devenu à peu de chose près le texte même de l'art. 4, l'a commenté en ces termes : « Il est bien évident que, puisque le divorce sera rétabli, celui qui avait demandé la séparation pourra demander la conversion de sa demande originaire en demande de divorce; c'est une chose qui me paraît raisonnable et juste. Mais alors se présente une difficulté de procédure, parce que la demande de divorce est régie par des formes spéciales : quelle Est celle des deux procédures qu'on devra appliquer ? Est-ce la procédure ordinaire, c'est-à-dire celle de la séparation de corps, ou bien la procédure spéciale au divorce ? Je crois qu'il n'y a qu'une seule solution possible. Les actes valablement accomplis de la procédure de la séparation de corps doivent être maintenus. Mais, après la demande de conversion, la procédure spéciale au divorce doit être suivie sur le dernier acte valable ; — Attendu que, d'après le passage qui vient d'être cité, c'est seulement
l'a commenté en ces termes : « Il est bien évident que, puisque le divorce sera rétabli, celui qui avait demandé la séparation pourra demander la conversion de sa demande originaire en demande de divorce; c'est une chose qui me paraît raisonnable et juste. Mais alors se présente une difficulté de procédure, parce que la demande de divorce est régie par des formes spéciales : quelle Est celle des deux procédures qu'on devra appliquer ? Est-ce la procédure ordinaire, c'est-à-dire celle de la séparation de corps, ou bien la procédure spéciale au divorce ? Je crois qu'il n'y a qu'une seule solution possible. Les actes valablement accomplis de la procédure de la séparation de corps doivent être maintenus. Mais, après la demande de conversion, la procédure spéciale au divorce doit être suivie sur le dernier acte valable ; — Attendu que, d'après le passage qui vient d'être cité, c'est seulement à partir de la demande de conversion que la procédure spéciale au divorce doit être suivie, et que cette interprétation de l'art. 4 de la loi du 27 juill. est confirmée par le silence qu'elle fait sur le délai dans lequel la demande de conversion pourra être formée, ce qui implique que, nonobstant la continuation de la procédure de la séparation de corps depuis la promulgation de la loi nouvelle, le demandeur en séparation pourra toujours convertir sa demande en demande de divorce, tant que le jugement définitif n'est pas intervenu, mais que, du moment où il aura manifesté l'intention de convertir sa demande originaire, il devra adopter la procédure spéciale au divorce; — Attendu, il est vrai, qu'on arrive à obtenir le divorce sans avoir accompli toutes les formalités qui s'y réfèrent, notamment en se prévalant d'une enquête faite conformément à la procédure de séparation de corps; mais que ce résultat est inévitable, puisque l'art. 4 vise précisément les instances pendantes lors de la promulgation de la loi du 27 juill., et qu'il se produit d'une manière saillante pour celles de ces instances à l'égard desquelles les enquête et contre-enquête étaient complètement terminées au moment de la promulgation ;
implique que, nonobstant la continuation de la procédure de la séparation de corps depuis la promulgation de la loi nouvelle, le demandeur en séparation pourra toujours convertir sa demande en demande de divorce, tant que le jugement définitif n'est pas intervenu, mais que, du moment où il aura manifesté l'intention de convertir sa demande originaire, il devra adopter la procédure spéciale au divorce; — Attendu, il est vrai, qu'on arrive à obtenir le divorce sans avoir accompli toutes les formalités qui s'y réfèrent, notamment en se prévalant d'une enquête faite conformément à la procédure de séparation de corps; mais que ce résultat est inévitable, puisque l'art. 4 vise précisément les instances pendantes lors de la promulgation de la loi du 27 juill., et qu'il se produit d'une manière saillante pour celles de ces instances à l'égard desquelles les enquête et contre-enquête étaient complètement terminées au moment de la promulgation ; qu'au surplus, la disposition de l'art. 4 est purement transitoire, et ne s'applique dès lors qu'à un nombre d'affaires assez restreint ; — Attendu, en fait, que la dame R... a formé contre son mari une demande en séparation de corps à la date du 9 juin 1884, et a obtenu, le 15 juill. suivant, un jugement de ce siège qui l'autorise à faire la preuve des faits articulés par elle ; — Attendu qu'en exécution de ce jugement, elle a fait procéder à une enquête constatée par un procès-verbal du 29 août, même année, et postérieure par conséquent à la promulgation de la loi du 27 juill. ; mais que c'est seulement le 5 nov. 1884 qu'elle a signifié à son mari des conclusions par lesquelles elle demande la conversion de sa demande en demande de divorce; — D'où il suit, d'après ce qui précède, que les actes accomplis antérieurement à cette demande, conformément à la procédure de séparation de corps, et spécialement l'enquête du 29 août, sont valables, et que, dès lors, la fin de non-recevoir du défendeur ne saurait être accueillie; — Par ces motifs; — Rejetée la fin de non-recevoir proposée par R... ; — Et
obtenu, le 15 juill. suivant, un jugement de ce siège qui l'autorise à faire la preuve des faits articulés par elle ; — Attendu qu'en exécution de ce jugement, elle a fait procéder à une enquête constatée par un procès-verbal du 29 août, même année, et postérieure par conséquent à la promulgation de la loi du 27 juill. ; mais que c'est seulement le 5 nov. 1884 qu'elle a signifié à son mari des conclusions par lesquelles elle demande la conversion de sa demande en demande de divorce; — D'où il suit, d'après ce qui précède, que les actes accomplis antérieurement à cette demande, conformément à la procédure de séparation de corps, et spécialement l'enquête du 29 août, sont valables, et que, dès lors, la fin de non-recevoir du défendeur ne saurait être accueillie; — Par ces motifs; — Rejetée la fin de non-recevoir proposée par R... ; — Et statuant sur les conclusions de la demanderesse, etc. s. Appel par M. R... ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 25 mars 1885. — C. Besançon, aud. sol.— MM. Granet, prés.; Masse, av. gén.; Pforner et Lerch, av. ALGER 2 février 1885. DIVORCE, REQUÊTE INTRODUCTIVE, PRÉSENCE DU DEMANDEUR, EMPÊCHEMENT, MALADIE, COMMISSION ROGATOIRE, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT, APPEL. Lorsque la femme demanderesse en divorce ne réside pas dans l'arrondissement du tribunal du domicile de son mari, et est empêchée par son état de maladie de se présenter devant le président de ce tribunal, le président ne peut donner commission rogatoire au président d'un autre tribunal, à l'effet de recevoir la demande en divorce (1) (C. civ., 236). L'ordonnance par laquelle le président du tribunal statue sur la requête à fin de divorce qui lui est présentée par l'époux demandeur, est susceptible d'appel de la part de ce dernier (2) (C. civ., 236, 237, 238). (Mounier C. Mounier). Le 15 nov. 1884, ordonnance du président du tribunal civil de Tizi-Ouzou, ainsi conçue : — « Nous, président ; — Attendu que la dame Mounier, requérante, bien que résidant en Suisse, n'a pas d'autre domicile légal
DIVORCE, REQUÊTE INTRODUCTIVE, PRÉSENCE DU DEMANDEUR, EMPÊCHEMENT, MALADIE, COMMISSION ROGATOIRE, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT, APPEL. Lorsque la femme demanderesse en divorce ne réside pas dans l'arrondissement du tribunal du domicile de son mari, et est empêchée par son état de maladie de se présenter devant le président de ce tribunal, le président ne peut donner commission rogatoire au président d'un autre tribunal, à l'effet de recevoir la demande en divorce (1) (C. civ., 236). L'ordonnance par laquelle le président du tribunal statue sur la requête à fin de divorce qui lui est présentée par l'époux demandeur, est susceptible d'appel de la part de ce dernier (2) (C. civ., 236, 237, 238). (Mounier C. Mounier). Le 15 nov. 1884, ordonnance du président du tribunal civil de Tizi-Ouzou, ainsi conçue : — « Nous, président ; — Attendu que la dame Mounier, requérante, bien que résidant en Suisse, n'a pas d'autre domicile légal que celui de son mari ; — Attendu que toute demande en divorce doit être soumise, avec les pièces à l'appui, au président du tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux ont leur domicile ; — Attendu que la loi du 27 juill. 1884, qui règle la procédure du divorce, ne renferme aucune disposition qui permette au président du tribunal compétent de commettre rogatoirement le président d'un autre tribunal à l'effet de recevoir la demande en divorce, d'entendre la partie demanderesse et de faire comparaître devant lui les époux pour tenter un rapprochement; — Attendu que le certificat médical produit par la requérante constate que celle-ci, dans l'état de santé où elle se trouve, ne saurait sans danger entreprendre un voyage en mer, et que ce voyage pourrait avoir pour elle des conséquences fatales; — Attendu que la mesure sollicitée ne serait, dès lors, d'aucune utilité pour la requérante, puisque la loi exige, à peine de nullité, qu'elle se présente en personne à toutes les phases de la procédure devant le tribunal saisi de l'instance ; — Par ces motifs ; — Déclarons n'y avoir lieu de faire droit à la requête, etc. ». Appel par Mme Mounier. ARRÊT. LA
ne renferme aucune disposition qui permette au président du tribunal compétent de commettre rogatoirement le président d'un autre tribunal à l'effet de recevoir la demande en divorce, d'entendre la partie demanderesse et de faire comparaître devant lui les époux pour tenter un rapprochement; — Attendu que le certificat médical produit par la requérante constate que celle-ci, dans l'état de santé où elle se trouve, ne saurait sans danger entreprendre un voyage en mer, et que ce voyage pourrait avoir pour elle des conséquences fatales; — Attendu que la mesure sollicitée ne serait, dès lors, d'aucune utilité pour la requérante, puisque la loi exige, à peine de nullité, qu'elle se présente en personne à toutes les phases de la procédure devant le tribunal saisi de l'instance ; — Par ces motifs ; — Déclarons n'y avoir lieu de faire droit à la requête, etc. ». Appel par Mme Mounier. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la requête adressée au président du tribunal, en matière de divorce, constitue le premier acte d'une procédure ; que le président, en rendant cette ordonnance, fait acte de juridiction contentieuse, et, par suite, que l'appel est valable en la forme; Au fond : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Confirme purement et simplement l'ordonnance dont est appel, etc. Du 2 févr. 1885. — C. Alger, aud. sol. — MM. Sautayra, 1er prés ; du Moiron, av. gén. ; Chéronnet, av. NANCY 30 janvier 1886. 1° PREUVE (EN GÉNÉRAL), JUGES, CONNAISSANCE PERSONNELLE, DOCUMENT CONFIDENTIEL. — 2° DIVORCE, INJURE GRAVE, MALADIE VÉNÉRIENNE. 1° Les juges ne peuvent puiser les éléments de leur conviction dans un document confidentiel, non produit à l'audience, et que le seul hasard d'un classement hâtif du dossier a fait passer sous les yeux du tribunal. 2° Le fait par le mari, atteint d'une maladie vénérienne essentiellement contagieuse, de se faire soigner par sa femme, et de l'exposer ainsi aux dangers les plus sérieux, peut constituer une injure grave, de nature à faire prononcer le divorce. (C. civ., 231). Un jugement du tribunal civil de Saint-Dié, du 30 oct. 1885,
motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Confirme purement et simplement l'ordonnance dont est appel, etc. Du 2 févr. 1885. — C. Alger, aud. sol. — MM. Sautayra, 1er prés ; du Moiron, av. gén. ; Chéronnet, av. NANCY 30 janvier 1886. 1° PREUVE (EN GÉNÉRAL), JUGES, CONNAISSANCE PERSONNELLE, DOCUMENT CONFIDENTIEL. — 2° DIVORCE, INJURE GRAVE, MALADIE VÉNÉRIENNE. 1° Les juges ne peuvent puiser les éléments de leur conviction dans un document confidentiel, non produit à l'audience, et que le seul hasard d'un classement hâtif du dossier a fait passer sous les yeux du tribunal. 2° Le fait par le mari, atteint d'une maladie vénérienne essentiellement contagieuse, de se faire soigner par sa femme, et de l'exposer ainsi aux dangers les plus sérieux, peut constituer une injure grave, de nature à faire prononcer le divorce. (C. civ., 231). Un jugement du tribunal civil de Saint-Dié, du 30 oct. 1885, a prononcé le divorce entre M. et Mme Dietsch, aux torts réciproques. — Appel principal par Mme Dietsch, et appel incident par M. Dietsch. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel principal de la dame Dietsch : — Attendu qu'il ne résulte nullement des témoignages recueillis dans les enquêtes que la dame Dietsch ait, par la légèreté de sa conduite et par des imprudences compromettantes, commis une injure grave à l'égard de son mari; — Attendu que les premiers juges ont, à tort, basé leur décision défavorable à l'appelante sur des propos vagues, des appréciations superficielles et des médisances sans portée ; — Attendu qu'ils ne pouvaient, comme ils l'ont fait, puiser certains éléments de leur conviction dans un document tout confidentiel, émané de la dame Dietsch, destiné à son seul défenseur, non produit à l'audience, et que seul le hasard d'un classement hâtif du dossier de l'appelante a fait passer sous les yeux du tribunal; Sur l'appel incident de Dietsch, formé tant par exploit du 14 janv. 1886, que par Acte d'avoué : — Attendu que les faits d'adultère articulés contre Dietsch sont surabondamment prouvés par les enquêtes, et résultent même de l'aveu de l'intimé ; — Attendu qu'il est
dame Dietsch ait, par la légèreté de sa conduite et par des imprudences compromettantes, commis une injure grave à l'égard de son mari; — Attendu que les premiers juges ont, à tort, basé leur décision défavorable à l'appelante sur des propos vagues, des appréciations superficielles et des médisances sans portée ; — Attendu qu'ils ne pouvaient, comme ils l'ont fait, puiser certains éléments de leur conviction dans un document tout confidentiel, émané de la dame Dietsch, destiné à son seul défenseur, non produit à l'audience, et que seul le hasard d'un classement hâtif du dossier de l'appelante a fait passer sous les yeux du tribunal; Sur l'appel incident de Dietsch, formé tant par exploit du 14 janv. 1886, que par Acte d'avoué : — Attendu que les faits d'adultère articulés contre Dietsch sont surabondamment prouvés par les enquêtes, et résultent même de l'aveu de l'intimé ; — Attendu qu'il est établi, en outre, par de nombreux témoignages, que Dietsch, atteint d'une maladie syphilitique grave, essentiellement contagieuse de sa nature, se faisait soigner par sa femme, exposant ainsi cette dernière aux dangers les plus sérieux; — Attendu que ces faits constituent une injure grave commise par Dietsch à l'égard de sa femme, qui suffirait à elle seule à faire prononcer contre lui le divorce, et qui, se joignant à l'adultère établi contre l'intimé, justifie, à l'égard de Dietsch, la décision des premiers juges; — Par ces motifs, etc. ». Du 30 janv. 1886. — C. Nancy. PARIS 15 avril 1886. DIVORCE, GARDE DES ENFANTS, ÉDUCATION, MODIFICATIONS. Les mesures prescrites par un jugement de divorce, en ce qui concerne la garde et l'éducation des enfants, ayant un caractère essentiellement provisoire, le tribunal qui a prononcé le divorce a le droit d'y apporter ultérieurement, s'il y a lieu, des modifications. — Rés. par le Trib. Spécialement, lorsqu'un jugement de séparation de corps a confié la garde des enfants au père, en réservant à la mère le droit de les visiter dans l'établissement d'instruction où ils seraient placés, et qu'après la conversion de la séparation de corps en divorce et le second mariage contracté