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en lui laissant croire qu'elle était enceinte de ses oeuvres, qu'il y a là une violation grave de la loi morale et de ses devoirs conjugaux, et par conséquent une offense grave au mari, ayant le caractère des injures mentionnées par l'art. 231, comme une cause de divorce. — On ne peut cependant se rallier à la manière de voir du demandeur. L'origine, l'esprit et le texte de l'art. 231 conduisent nécessairement à une solution contraire. Depuis la Constitution de 1791, on s'était habitué en France à considérer le mariage comme une sorte de contrat bilatéral, ce qui, dans les années suivantes, conduisit à la liberté entière de la dissolution du mariage. Lorsque, au moment de la rédaction du Code civil, on se fut convaincu qu'il y avait là un état de choses incompatible avec la moralité publique, on se décida à des dispositions restrictives qui ont leur origine commune dans cette pensée que l'on devait fixer certains cas de violation des devoirs auxquels on s'était soumis contractuellement par le mariage, cas où l'on verrait des motifs suffisants suffisants divorce. On remarque principalement dans le divorce par consentement mutuel la réminiscence de l'idée du mariage considéré comme un contrat bilatéral. — On arrive au même résultat si l'on se reporte à l'idée véritable de l'essence du mariage; même en n'envisageant point le mariage comme un contrat de droit civil, il faut dire que les obligations qui en résultent ne peuvent naître qu'après sa célébration, et que l'on ne peut partant les violer avant la célébration. Aussi, L'art. 231 marque-t-il l'intention du législateur de ne prendre en considération que ce qui s'est passé entre les époux, c'est-à-dire après la célébration du mariage, et il l'exprime par ces termes : « Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. » La traduction badoise porte à la vérité : « de l'un envers l'autre » ; elle omet les mots : « d'eux » ; mais cela ne change pas le sens. — Donc, les faits constitutifs des injures graves doivent s'être passés
— On arrive au même résultat si l'on se reporte à l'idée véritable de l'essence du mariage; même en n'envisageant point le mariage comme un contrat de droit civil, il faut dire que les obligations qui en résultent ne peuvent naître qu'après sa célébration, et que l'on ne peut partant les violer avant la célébration. Aussi, L'art. 231 marque-t-il l'intention du législateur de ne prendre en considération que ce qui s'est passé entre les époux, c'est-à-dire après la célébration du mariage, et il l'exprime par ces termes : « Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. » La traduction badoise porte à la vérité : « de l'un envers l'autre » ; elle omet les mots : « d'eux » ; mais cela ne change pas le sens. — Donc, les faits constitutifs des injures graves doivent s'être passés après la célébration du mariage. L'erreur grossière dans laquelle la défenderesse a induit le demandeur appartient à l'époque antérieure au mariage, et ne peut pas être considérée comme une violation des devoirs résultant du mariage, parce que le mariage n'existait pas encore. Les conséquences de cette inconduite blâmable ont continué sans doute après le mariage, mais cela ne modifie point le caractère juridique des faits originaires. La continuation du mensonge résultant de ce que l'épouse a jusqu'alors caché au demandeur, et qui sont de nature à porter atteinte à la considération de ce dernier, ou à lui rendre la vie commune insupportable. Deux arrêts anciens ont admis l'affirmative, l'un de la Cour de Bordeaux, du 22 mars 1826 (cité par M. Fuzier-Herman, C. civ. annoté, t.1er, sur l'art. 231, n. 37 et 38), dans une espèce semblable à celle ci-dessus rapportée, l'autre de la Cour de Paris du 25 mai 1837 (P. 1837.1.536), dans l'hypothèse où la femme était inscrite sur les registres de la police comme fille publique et l'avait caché à son conjoint. Ainsi dans le même sens, M. Demolombe, Tr. du mar., t. 2, n. 392. Contra, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 192.
sans doute après le mariage, mais cela ne modifie point le caractère juridique des faits originaires. La continuation du mensonge résultant de ce que l'épouse a jusqu'alors caché au demandeur, et qui sont de nature à porter atteinte à la considération de ce dernier, ou à lui rendre la vie commune insupportable. Deux arrêts anciens ont admis l'affirmative, l'un de la Cour de Bordeaux, du 22 mars 1826 (cité par M. Fuzier-Herman, C. civ. annoté, t.1er, sur l'art. 231, n. 37 et 38), dans une espèce semblable à celle ci-dessus rapportée, l'autre de la Cour de Paris du 25 mai 1837 (P. 1837.1.536), dans l'hypothèse où la femme était inscrite sur les registres de la police comme fille publique et l'avait caché à son conjoint. Ainsi dans le même sens, M. Demolombe, Tr. du mar., t. 2, n. 392. Contra, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 192. V. en outre sur la question, M. Fremont Tr. du divorce, n. 80 ; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n. 37. et 38. Nous estimons, avec le Tribunal de l'Empire, que les faits constitutifs de l'injure doivent s'être passés après le mariage. Cette solution est conforme d'abord à la nature même des causes du divorce, qui supposent, comme le disait Portalis, « une violation des devoirs que le mariage impose ». Or, la femme qui, avant le mariage, a eu des rapports avec un autre que son mari, mais qui, depuis le mariage, est restée fidèle à ce dernier, n'a pas violé les obligations que lui impose l'art 212. Décider autrement serait donner un effet rétroactif à ces obligations. On fait, il est vrai, l'objection suivante : l'injure ne consiste pas dans le commerce de la femme avec un autre homme avant son mariage, alors qu'elle était libre, mais dans sa réticence, dans sa coupable et odieuse dissimulation au moment même de la célébration du mariage (Demolombe, ubi supra) ; donc elle est concomitante à la célébration du mariage. D'autre part, dit-on, celui qui, au moment où se forme le lien, trompe son conjoint « sur
d'abord à la nature même des causes du divorce, qui supposent, comme le disait Portalis, « une violation des devoirs que le mariage impose ». Or, la femme qui, avant le mariage, a eu des rapports avec un autre que son mari, mais qui, depuis le mariage, est restée fidèle à ce dernier, n'a pas violé les obligations que lui impose l'art 212. Décider autrement serait donner un effet rétroactif à ces obligations. On fait, il est vrai, l'objection suivante : l'injure ne consiste pas dans le commerce de la femme avec un autre homme avant son mariage, alors qu'elle était libre, mais dans sa réticence, dans sa coupable et odieuse dissimulation au moment même de la célébration du mariage (Demolombe, ubi supra) ; donc elle est concomitante à la célébration du mariage. D'autre part, dit-on, celui qui, au moment où se forme le lien, trompe son conjoint « sur des faits qui seraient de nature à empêcher le mariage, se rend coupable d'une criminelle dissimulation, non envers un étranger, mais envers un époux, car c'est l'époux qui va en ressentir les effets ». — Nous reconnaissons que la réticence de la femme est très blâmable au point de vue moral; elle peut blesser à jamais le mari. Mais constitue-t-elle juridiquement une injure grave? Non. On impose à la femme l'obligation de révéler au moment de la célébration sa conduite antérieure au mariage. Mais, si elle ne l'a point fait, la faute commise par elle est toujours antérieure au mariage, à la prononciation de l'union par l'officier public ; elle peut bien constituer une injure grave au fiancé par la fiancée, mais non à l'époux par l'épouse. Et, d'ailleurs, ne serait-on pas entraîné beaucoup trop loin si l'on imposait aux époux l'obligation de se révéler mutuellement, lors de la célébration, « tous les faits graves qui seraient de nature à empêcher le mariage ». Si la femme a eu un amant avant de se marier, sans que cependant sa faute ait entraîné sa grossesse, devra-t-elle révéler ce fait à son fiancé, et, si elle néglige de le faire, ne pourra-t-on
moral; elle peut blesser à jamais le mari. Mais constitue-t-elle juridiquement une injure grave? Non. On impose à la femme l'obligation de révéler au moment de la célébration sa conduite antérieure au mariage. Mais, si elle ne l'a point fait, la faute commise par elle est toujours antérieure au mariage, à la prononciation de l'union par l'officier public ; elle peut bien constituer une injure grave au fiancé par la fiancée, mais non à l'époux par l'épouse. Et, d'ailleurs, ne serait-on pas entraîné beaucoup trop loin si l'on imposait aux époux l'obligation de se révéler mutuellement, lors de la célébration, « tous les faits graves qui seraient de nature à empêcher le mariage ». Si la femme a eu un amant avant de se marier, sans que cependant sa faute ait entraîné sa grossesse, devra-t-elle révéler ce fait à son fiancé, et, si elle néglige de le faire, ne pourra-t-on pas voir également dans son silence une injure grave cause de divorce? En s'inspirant de ces considérations purement morales, ne devrait-on pas aller encore beaucoup plus loin? — Il nous est impossible, d'autre part, de voir une injure grave dans la réticence de la femme postérieurement au mariage. Elle constitue bien une faute morale, un manque de confiance, mais elle est encore plus excusable que la dissimulation au moment de la célébration, car la femme peut toujours espérer qu'un événement imprévu lui permettra de laisser ignorer à son mari les résultats matériels de sa faute. Le Tribunal de l'Empire a montré comment le texte même de l'art. 231 commande la solution qu'il a adoptée. On peut rapprocher de ce texte celui de l'art. 232, portant que la condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce. Il résulte bien encore de cet article que la nature même des choses s'oppose à ce qu'une demande en divorce puisse être fondée sur des causes antérieures au mariage, et l'on doit dire également qu'une condamnation criminelle de l'un des époux antérieurement au mariage, même ignorée ou dissimulée, ne saurait être une cause de divorce ou
bien une faute morale, un manque de confiance, mais elle est encore plus excusable que la dissimulation au moment de la célébration, car la femme peut toujours espérer qu'un événement imprévu lui permettra de laisser ignorer à son mari les résultats matériels de sa faute. Le Tribunal de l'Empire a montré comment le texte même de l'art. 231 commande la solution qu'il a adoptée. On peut rapprocher de ce texte celui de l'art. 232, portant que la condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce. Il résulte bien encore de cet article que la nature même des choses s'oppose à ce qu'une demande en divorce puisse être fondée sur des causes antérieures au mariage, et l'on doit dire également qu'une condamnation criminelle de l'un des époux antérieurement au mariage, même ignorée ou dissimulée, ne saurait être une cause de divorce ou de séparation. Ainsi, MM. Favard de Langlade, Rép., v° Séparation entre époux, sect. 2, § 1, n. 5; Proudhon, Tr. de l'état des personnes, t. 1er, p. 491; Toullier, t. 2, n. 673; A. M. Demante, Cours anal, de Civ., t. 2, n. 7 bis, VII, p. 11; Marcadé, sur l'art. 306, n. 4; Aubry et Rau, t. 5, p. 178, et 491, note 26; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 192; Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 23, n. 8; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 232, n. 1. Contra, Duranton, t. 2, n. 561, 562; MM. Demolombe, op. et loc. cit.; Massol, Sép. de corps, p. 98, n. 5; Coulon, Faivre et Jacob, Man. form. du divorce, p. 67; Vraye et Gode, Le divorce, p. 97, n. 12. — V. en outre sur la question, Table gén. Devill. et Gilb., v° Séparation de corps, n. 41.; Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 93. IVe PARTIE. La défenderesse n'a point, après la célébration du mariage, révélé à son mari la vérité sur sa grossesse, ainsi que le lui commandait devoir d'épouse, apparaît comme irrelevante, car, même en considérant comme une faute grave le silence de
l'art. 306, n. 4; Aubry et Rau, t. 5, p. 178, et 491, note 26; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 192; Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 23, n. 8; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 232, n. 1. Contra, Duranton, t. 2, n. 561, 562; MM. Demolombe, op. et loc. cit.; Massol, Sép. de corps, p. 98, n. 5; Coulon, Faivre et Jacob, Man. form. du divorce, p. 67; Vraye et Gode, Le divorce, p. 97, n. 12. — V. en outre sur la question, Table gén. Devill. et Gilb., v° Séparation de corps, n. 41.; Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 93. IVe PARTIE. La défenderesse n'a point, après la célébration du mariage, révélé à son mari la vérité sur sa grossesse, ainsi que le lui commandait devoir d'épouse, apparaît comme irrelevante, car, même en considérant comme une faute grave le silence de la femme, son événement n'aurait cependant rien changé à la situation. Alors même que la femme, immédiatement après la célébration, c'est-à-dire après la prononciation du mariage par l'officier de l'état civil, aurait révélé la vérité à son mari, la condition de celui-ci n'en aurait pas été améliorée, la défenderesse restant sa femme. Le silence de la femme ne peut donc être considéré comme constituant, après le mariage, une injure grave envers son mari, etc. Du 9 mai 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), (Allemagne), ch. civ. TRIB. DE L'EMPIRE (ALLEMAGNE) (SIÉGEANT À LEIPZIG), 23 février 1884. RAPPORT À SUCCESSION, REVENUS, LOGEMENT. Les libéralités faites par un père à l'un de ses enfants ne sont pas en principe sujettes à rapport, quand elles n'affectent que les fruits ou les revenus des biens du donateur (C. civ., 843, 852, 856). En Spécialement, la jouissance gratuite d'un logement concédé dans la maison paternelle à l'un des enfants ne donne pas lieu à rapport (id.). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — L'Oberlandesgericht a admis avec raison que la concession gratuite d'un logement, comme celle dont la demanderesse a joui dans la maison paternelle depuis son mariage, ne fonde point une obligation au rapport. La libéralité
sa femme. Le silence de la femme ne peut donc être considéré comme constituant, après le mariage, une injure grave envers son mari, etc. Du 9 mai 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), (Allemagne), ch. civ. TRIB. DE L'EMPIRE (ALLEMAGNE) (SIÉGEANT À LEIPZIG), 23 février 1884. RAPPORT À SUCCESSION, REVENUS, LOGEMENT. Les libéralités faites par un père à l'un de ses enfants ne sont pas en principe sujettes à rapport, quand elles n'affectent que les fruits ou les revenus des biens du donateur (C. civ., 843, 852, 856). En Spécialement, la jouissance gratuite d'un logement concédé dans la maison paternelle à l'un des enfants ne donne pas lieu à rapport (id.). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — L'Oberlandesgericht a admis avec raison que la concession gratuite d'un logement, comme celle dont la demanderesse a joui dans la maison paternelle depuis son mariage, ne fonde point une obligation au rapport. La libéralité qui résulte de la concession d'un logement tombe sous l'application de l'art. 852, qui dispense du rapport les frais de nourriture, d'entretien, etc., car le logement est compris incontestablement dans l'entretien. — La règle de cet article a pour fondement cette pensée du législateur que les libéralités modérées, proportionnées à la fortune du défunt, et qui sont le résultat de son affection et de sa faveur, doivent, dans un grand nombre de cas, en vertu des mœurs et de la tradition, être considérées comme étant dispensées du rapport, par suite de la volonté présumée du défunt. Aussi, l'Oberlandesgericht, relativement à cette première supposition, a-t-il établi en fait qu'il s'agit d'une libéralité faite par les parents, sans qu'ils aient eu à entamer leur capital, et consistant seulement dans l'abandon du loyer qu'ils auraient touché autrement, libéralité peu importante par rapport à la fortune des parents. — Lorsque le défendeur oppose les termes généraux de l'art. 843, sur l'obligation au rapport, termes qui semblent viser toutes les libéralités, même celles prises sur les revenus, il oublie l'art. 852 et aussi l'art. 856. L'Oberlandesgericht trouve avec raison dans ce dernier article, qui ne fait courir les intérêts ou les fruits des choses sujettes
la fortune du défunt, et qui sont le résultat de son affection et de sa faveur, doivent, dans un grand nombre de cas, en vertu des mœurs et de la tradition, être considérées comme étant dispensées du rapport, par suite de la volonté présumée du défunt. Aussi, l'Oberlandesgericht, relativement à cette première supposition, a-t-il établi en fait qu'il s'agit d'une libéralité faite par les parents, sans qu'ils aient eu à entamer leur capital, et consistant seulement dans l'abandon du loyer qu'ils auraient touché autrement, libéralité peu importante par rapport à la fortune des parents. — Lorsque le défendeur oppose les termes généraux de l'art. 843, sur l'obligation au rapport, termes qui semblent viser toutes les libéralités, même celles prises sur les revenus, il oublie l'art. 852 et aussi l'art. 856. L'Oberlandesgericht trouve avec raison dans ce dernier article, qui ne fait courir les intérêts ou les fruits des choses sujettes à rapport que du jour de l'ouverture de la succession, une application du principe que les libéralités n'entament point le capital du donateur, et consistant seulement dans la jouissance de ce capital, ne sont pas sujettes à rapport. — L'opinion du défendeur, qui ne veut point reconnaître ce principe, et prétend restreindre l'art. 856 au cas prévu in terminis, échoue enfin devant l'inadmissibilité des conséquences pratiques auxquelles elle conduit. Il faudrait dire, en effet, que, par exemple, lorsqu'un père donne à l'une de ses deux filles un capital portant intérêt, et donne à l'autre comme compensation une rente annuelle équivalant à l'intérêt de ce capital, la première gagnerait les intérêts, tandis que la seconde devrait rapporter à la succession paternelle tout ce qu'elle a reçu, et en arriverait ainsi à un résultat directement contraire au but des règles du C. civ., sur le rapport, à savoir le maintien autant que possible de l'égalité entre les héritiers. — Jugé également que l'héritier qui, vivant avec l'auteur commun, a profité des fruits et revenus des biens de ce dernier, n'est pas obligé au rapport de la portion de ces fruits ou revenus dont il a profité : Bordeaux, 10 févr. 1831 (S.
prétend restreindre l'art. 856 au cas prévu in terminis, échoue enfin devant l'inadmissibilité des conséquences pratiques auxquelles elle conduit. Il faudrait dire, en effet, que, par exemple, lorsqu'un père donne à l'une de ses deux filles un capital portant intérêt, et donne à l'autre comme compensation une rente annuelle équivalant à l'intérêt de ce capital, la première gagnerait les intérêts, tandis que la seconde devrait rapporter à la succession paternelle tout ce qu'elle a reçu, et en arriverait ainsi à un résultat directement contraire au but des règles du C. civ., sur le rapport, à savoir le maintien autant que possible de l'égalité entre les héritiers. — Jugé également que l'héritier qui, vivant avec l'auteur commun, a profité des fruits et revenus des biens de ce dernier, n'est pas obligé au rapport de la portion de ces fruits ou revenus dont il a profité : Bordeaux, 10 févr. 1831 (S. 131.2.137. P. chr.); 17 juin 1846 (S. 1846.2.644. — P. 1849.1.331). Les auteurs enseignent assez généralement que les dispositions législatives concernant la tutelle sont des lois de police et d'ordre public, auxquelles il n'est pas permis de déroger; d'où la conséquence que le tuteur ne peut être soumis à un mode d'administration différent de celui que lui trace la loi. V. en ce sens, MM. Demolombe, Minor., tut., t. 1er, n. 143 et suiv.; Aubry et Rau, t. 1er, p. 369, § 89; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 366. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Hermann, sur l'art. 450, n. 22. — La jurisprudence est divisée. Plusieurs arrêts ont jugé que les pouvoirs du tuteur, tels qu'ils sont déterminés par la loi, ne peuvent subir de modifications ou restrictions. V. Toulouse, 2 juill. 1821; Rouen, 30 nov. 1840 (S. 1841.2.137. — P. 1841.1.326); Caen, 30 déc. 1845 (S. 1846.2.621. — P. 1846. 1. 638). Ainsi décidé spécialement à l'occasion de la mère tutrice qui se remarie. V. Grenoble, 28 juill. 1832 (S. 1833.2.76.— P. chr.); Caen, 30 déc. 1845, précité; Grenoble, 21 juin 1854 (S. 1855.2.407. — P. 1855.2.419); Cass. 24 févr. 1879 (S. 1881.1.445. — P.
mode d'administration différent de celui que lui trace la loi. V. en ce sens, MM. Demolombe, Minor., tut., t. 1er, n. 143 et suiv.; Aubry et Rau, t. 1er, p. 369, § 89; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 366. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Hermann, sur l'art. 450, n. 22. — La jurisprudence est divisée. Plusieurs arrêts ont jugé que les pouvoirs du tuteur, tels qu'ils sont déterminés par la loi, ne peuvent subir de modifications ou restrictions. V. Toulouse, 2 juill. 1821; Rouen, 30 nov. 1840 (S. 1841.2.137. — P. 1841.1.326); Caen, 30 déc. 1845 (S. 1846.2.621. — P. 1846. 1. 638). Ainsi décidé spécialement à l'occasion de la mère tutrice qui se remarie. V. Grenoble, 28 juill. 1832 (S. 1833.2.76.— P. chr.); Caen, 30 déc. 1845, précité; Grenoble, 21 juin 1854 (S. 1855.2.407. — P. 1855.2.419); Cass. 24 févr. 1879 (S. 1881.1.445. — P. 1881.1.1159). V. encore conf. sur le principe, Cass. Naples, 3 févr. 1883(S. 1883.4.38.— P. 1883.2.63). Mais d'autres arrêts se sont prononcés en sens contraire, en jugeant que les attributions ordinaires du tuteur peuvent, suivant les circonstances, subir des restrictions ou modifications, soit du fait des tribunaux, soit du fait du conseil de famille, et que le tuteur ne peut, surtout, contester ces restrictions ou modifications, après les avoir acceptées. V. Cass. 20 juill. 1812 (S. 1842.1.587. P. 1842.2.379); Limoges, 28 févr. 1846 (S. 1846. 2.355. — P. 1846.2.583); Douai, 4 mars 1859 (S. 1859.2.346. — P. 1859.249) ; Bordeaux, 25 mars 1873 (S. 1873.2.215. — P. 1873.882); Douai, 21 avril 1873 (S. 1873.2.296. — P. 1873.123:1). V. encore, encore, pour le cas de la mère tutrice qui se remarie, Rouen, 8 août 1827 ; Agen (ou Angers), 14 déc. 1830. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 juill. 1842, précité, pose en principe que « les tutelles ne tiennent à l'ordre public qu'en ce qui concerne l'intérêt du mineur ou de l'interdit ». C'est, à ce qu'il nous semble, aller trop loin. En partant de cette idée, on arriverait à bouleverser complètement l'organisation de la tutelle, et à rendre