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que l’acquéreur ne doit pas compte des fruits à l’adjudicataire, mais il ne décide pas qu’il n’en doit pas compte aux créanciers. Ceux-ci ont droit aux intérêts depuis le jour de notification qui leur a été faite. Sans doute, l’acquéreur évincé ne leur doit plus des intérêts, mais il leur doit, à partir de la même époque, les fruits qu’il a perçus. A noter, v° Surenchère, n° 190. Art. 12,805. Hypothèque (cession).—Inscription. L'inscription de l’hypothèque légale de la femme prise par un créancier subrogé à ses droits seule pour le montant de sa créance ne profite ni à la femme ni aux autres créanciers subrogés. Arrêt de la C. de Dijon, du 2 janv. 1865, conforme à un arrêt de la C. de cassation, du 5 fév. 1861, supra, art. 11755, et Archives, n° 3625. La Cour;—Considérant que les premiers juges n’ont attribué à la dame Chamblanc, dans l’ordre, le même rang qu’occupent les créanciers dont elle a payé les intérêts, qu’en admettant qu’elle était subrogée à l’hypothèque légale de la dame Carnat sur les immeubles de son mari ;—Considérant que, pour motiver cette décision, ils ont reconnu, en fait et en droit, que l’inscription prise par les consorts Pinot avait eu pour but non seulement de conserver les droits de ce créancier, mais encore ceux de la dame Carnat, et que tous les créanciers subrogés par elle à son hypothèque légale devaient en profiter, lors même qu'ils n’auraient pas pris d’inscription en leur nom ;—Considérant que si l'on a été longtemps incertain sur les effets que l’on devait attribuer aux inscriptions prises par des créanciers subrogés à l’hypothèque légale des femmes mariées sur les immeubles de leurs maris, cette question, dominée par la législation et la doctrine, qui accordaient à cette hypothèque la plus grande extension, a reçu avant et surtout depuis la loi du 23 mars 1855 des solutions moins favorables qu’anciennement aux subrogés;—On a reconnu que, pour donner à la propriété immobilière le crédit dont elle a besoin, il était indispensable d’arriver à des mesures qui donnent plus de précision et une certaine publicité aux hypothèques des
avait eu pour but non seulement de conserver les droits de ce créancier, mais encore ceux de la dame Carnat, et que tous les créanciers subrogés par elle à son hypothèque légale devaient en profiter, lors même qu'ils n’auraient pas pris d’inscription en leur nom ;—Considérant que si l'on a été longtemps incertain sur les effets que l’on devait attribuer aux inscriptions prises par des créanciers subrogés à l’hypothèque légale des femmes mariées sur les immeubles de leurs maris, cette question, dominée par la législation et la doctrine, qui accordaient à cette hypothèque la plus grande extension, a reçu avant et surtout depuis la loi du 23 mars 1855 des solutions moins favorables qu’anciennement aux subrogés;—On a reconnu que, pour donner à la propriété immobilière le crédit dont elle a besoin, il était indispensable d’arriver à des mesures qui donnent plus de précision et une certaine publicité aux hypothèques des mineurs et des femmes et d’admettre, en principe, que la subrogation à l’hypothèque légale de la femme ne profitera au créancier qu’autant qu’il aura fait inscrire lui-même l’hypothèque légale dans son intérêt ou lorsque cette inscription aura été prise par elle ou en son nom ; que, dans tous les autres cas, le créancier ne pourra exciper de l’hypothèque légale prise par un autre créancier personnellement; que, peu importait que les titres des créanciers subrogés fussent antérieurs ou postérieurs à la loi du 23 mars 1855 ; que cette loi, en ce qui concerne l’hypothèque légale des femmes mariées, avait pour but de fixer un terme de rigueur, passé lequel l’inscription ne devait produire effet qu’à sa date, mais n’a rien préjugé sur la valeur et les effets des inscriptions prises par les créanciers ; que c’est aux Tribunaux à en déterminer les effets ;—Considérant que l'inscription des consorts Pinot a eu deux objets : l’un de faire prendre rang à l’hypothèque conventionnelle qui lui était concédée en vertu de l’obligation de 20,000 fr., souscrite à son profit par les mariés Carnat, et ensuite d’ajouter à cette garantie celle que pouvait lui offrir la subrogation à l’hypothèque légale; que cette
autres cas, le créancier ne pourra exciper de l’hypothèque légale prise par un autre créancier personnellement; que, peu importait que les titres des créanciers subrogés fussent antérieurs ou postérieurs à la loi du 23 mars 1855 ; que cette loi, en ce qui concerne l’hypothèque légale des femmes mariées, avait pour but de fixer un terme de rigueur, passé lequel l’inscription ne devait produire effet qu’à sa date, mais n’a rien préjugé sur la valeur et les effets des inscriptions prises par les créanciers ; que c’est aux Tribunaux à en déterminer les effets ;—Considérant que l'inscription des consorts Pinot a eu deux objets : l’un de faire prendre rang à l’hypothèque conventionnelle qui lui était concédée en vertu de l’obligation de 20,000 fr., souscrite à son profit par les mariés Carnat, et ensuite d’ajouter à cette garantie celle que pouvait lui offrir la subrogation à l’hypothèque légale; que cette dernière clause, se référant aux droits appartenant à la dame Carnat, en vertu de son contrat de mariage, n’a été insérée que dans l’intérêt seul de Pinot, qui, du reste, n’a pris inscription que jusqu’à concurrence de la somme qui lui était due ; que les consorts Pinot, en se conformant à la loi du 23 mars 1855, n’ont, en aucune manière, entendu prendre inscription pour la dame Carnat, dont ils n’avaient reçu aucun mandat ; que pour la dame Chamblanc, cette inscription, la seule dont elle excipe, n’a pu faire valoir la subrogation qui lui a été consentie ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont maintenu la collocation de la dame Chamblanc au rang des consorts Pinot, etc. ; — Par ces motifs, dit : 1° que la dame Chamblanc sera déclarée sans droit à se prévaloir de l’inscription de l’hypothèque légale de la dame Carnat requise par les héritiers Pinot, le 7 juin 1859, et que la collocation qui lui a été accordée à ce titre demeure annulée et rejetée de l’ordre, tous autres droits lui demeurant réservés ; 2° que Tharaud, etc... A noter, v° Hypothèque (cession d'), n° 80. Art. 12,806. Expertise
conformant à la loi du 23 mars 1855, n’ont, en aucune manière, entendu prendre inscription pour la dame Carnat, dont ils n’avaient reçu aucun mandat ; que pour la dame Chamblanc, cette inscription, la seule dont elle excipe, n’a pu faire valoir la subrogation qui lui a été consentie ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont maintenu la collocation de la dame Chamblanc au rang des consorts Pinot, etc. ; — Par ces motifs, dit : 1° que la dame Chamblanc sera déclarée sans droit à se prévaloir de l’inscription de l’hypothèque légale de la dame Carnat requise par les héritiers Pinot, le 7 juin 1859, et que la collocation qui lui a été accordée à ce titre demeure annulée et rejetée de l’ordre, tous autres droits lui demeurant réservés ; 2° que Tharaud, etc... A noter, v° Hypothèque (cession d'), n° 80. Art. 12,806. Expertise (enregistrement). — Fonctionnaire. — Récusation. L’expert choisi par l’administration de l'enregistrement ne peut être récusé, sous prétexte qu’il appartient à une autre administration publique. Jugement du Tribunal de Saint-Amand, du 23 février 1864. Le Tribunal ; —Attendu que la seule question à juger est de savoir si un employé de l’administration des ponts et chaussées, agent du gouvernement, peut remplir, dans une cause intéressant l’Etat, la fonction d’expert;—Attendu qu’aux termes de droit, les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés; qu’il suffirait donc de se reporter à l’art. 384 du Code de procédure civile ; — Mais attendu qu’il est de jurisprudence que les énonciations prévues par cet article ne sont pas limitatives, et que les tribunaux ont le souverain pouvoir d’apprécier les circonstances et les motifs qui doivent les déterminer à récuser un expert en dehors des cas énumérés par le législateur: — Attendu que si, sous le prétexte que les employés de l’État sont des agents salariés, ils devraient être récusés de plein droit comme experts, on arriverait à frapper de récusation des hommes qui, ordinairement par leur position, leur capacité et leur éducation professionnelle, présenteraient, pour accomplir la mission qui
l’administration des ponts et chaussées, agent du gouvernement, peut remplir, dans une cause intéressant l’Etat, la fonction d’expert;—Attendu qu’aux termes de droit, les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés; qu’il suffirait donc de se reporter à l’art. 384 du Code de procédure civile ; — Mais attendu qu’il est de jurisprudence que les énonciations prévues par cet article ne sont pas limitatives, et que les tribunaux ont le souverain pouvoir d’apprécier les circonstances et les motifs qui doivent les déterminer à récuser un expert en dehors des cas énumérés par le législateur: — Attendu que si, sous le prétexte que les employés de l’État sont des agents salariés, ils devraient être récusés de plein droit comme experts, on arriverait à frapper de récusation des hommes qui, ordinairement par leur position, leur capacité et leur éducation professionnelle, présenteraient, pour accomplir la mission qui leur serait confiée, le plus d’aptitude et de garantie; — Qu’il n'y a rien d’incompatible entre la double fonction d’agent du gouvernement et d’expert appelé à donner son opinion dans des questions qui intéressent l’État; qu’en fait d’ailleurs, l’administration des ponts et chaussées et la Régie de l’enregistrement et des domaines dépendent, l'une du ministère des travaux publics, l’autre du ministère des finances ; qu’elles ont deux budgets et forment deux administrations tout à fait distinctes ; que c’est donc avec raison que M. le juge de paix a déclaré maintenir la nomination du sieur Lazowski comme tiers expert et a débouté les sieurs Cacadier de leur opposition. Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux du premier juge en ce qu’ils n’ont rien de contraire au présent jugement, le Tribunal, statuant en premier ressort; — Dit bien jugé par le jugement dont est appelé, mal appelé, maintient en conséquence la nomination de Lazowski en qualité de tiers expert. A annoter, v° Expertise (enregistrement), n° 79. Art. 12,807. Office. — Cession. — Escroquerie. L’officier ministériel qui, cédant son office, a, par des additions et des altérations frauduleuses, augmenté en apparence et dans une forte proportion, les recettes portées au registre
domaines dépendent, l'une du ministère des travaux publics, l’autre du ministère des finances ; qu’elles ont deux budgets et forment deux administrations tout à fait distinctes ; que c’est donc avec raison que M. le juge de paix a déclaré maintenir la nomination du sieur Lazowski comme tiers expert et a débouté les sieurs Cacadier de leur opposition. Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux du premier juge en ce qu’ils n’ont rien de contraire au présent jugement, le Tribunal, statuant en premier ressort; — Dit bien jugé par le jugement dont est appelé, mal appelé, maintient en conséquence la nomination de Lazowski en qualité de tiers expert. A annoter, v° Expertise (enregistrement), n° 79. Art. 12,807. Office. — Cession. — Escroquerie. L’officier ministériel qui, cédant son office, a, par des additions et des altérations frauduleuses, augmenté en apparence et dans une forte proportion, les recettes portées au registre des produits de l’office, et a chargé son successeur de copier ces recettes, se rend coupable du délit d’escroquerie, alors même que la cession serait restée sans effet par suite de la dénonciation d’un tiers. Arrêt de la Cour de cassation (ch. crim.). du 8 février 1865, conforme à un précédent arrêt du 13 août 1842. La Cour, sur l’unique moyen du pourvoi, tiré de la violation prétendue des art. 2, 3 et 405 du C. pén., en ce que : 1° les manœuvres frauduleuses nécessaires pour constituer le délit d’escroquerie n’auraient pas été suffisamment constatées ; 2° l’arrêt attaqué aurait confondu des actes préparatoires avec le commencement d’exécution exigé comme étant l’une des conditions constitutives de la tentative punissable, et 3° ledit arrêt aurait constaté, d’une manière insuffisante, la dernière condition constitutive de ladite tentative ; — En ce qui touche la première branche du moyen proposé : — Attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué que, pour tromper Munier, son futur cessionnaire, sur la valeur de l’office dont la cession était convenue, Roussel, alors greffier de la justice de paix de Neufchâtel, a remis à Munier le registre des produits dudit office, sur lequel Munier devait copier les recettes
précédent arrêt du 13 août 1842. La Cour, sur l’unique moyen du pourvoi, tiré de la violation prétendue des art. 2, 3 et 405 du C. pén., en ce que : 1° les manœuvres frauduleuses nécessaires pour constituer le délit d’escroquerie n’auraient pas été suffisamment constatées ; 2° l’arrêt attaqué aurait confondu des actes préparatoires avec le commencement d’exécution exigé comme étant l’une des conditions constitutives de la tentative punissable, et 3° ledit arrêt aurait constaté, d’une manière insuffisante, la dernière condition constitutive de ladite tentative ; — En ce qui touche la première branche du moyen proposé : — Attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué que, pour tromper Munier, son futur cessionnaire, sur la valeur de l’office dont la cession était convenue, Roussel, alors greffier de la justice de paix de Neufchâtel, a remis à Munier le registre des produits dudit office, sur lequel Munier devait copier les recettes constatant le revenu des cinq dernières années, alors que Roussel avait, par des additions et altérations frauduleuses, augmenté en apparence, et dans une forte proportion, les recettes portées audit registre; que ce fait suffit pour constituer la manœuvre frauduleuse la mieux caractérisée; — En ce qui touche la seconde branche; — Attendu qu’il appert également de l’arrêt que la tentative s’est manifestée par un commencement d’exécution résultant notamment: 1° de la convention verbale de cession; 2° de son exécution par la livraison du registre altéré des émoluments; 3° de la confection des états à produire à la chancellerie, états relevés sur ledit registre; 4° de la recommandation faite par Roussel à Munier, de faire ces relevés en copiant textuellement le registre falsifié; — Que l’arrêt conclut, de l’ensemble de toutes ces circonstances, que ces faits « ont un rapport étroit, visible et nécessaire, avec le dessein délictueux qu’ils tendaient à accomplir », et qu’ils constituent, dès lors, un véritable commencement d’exécution; — Attendu que Roussel exception vainement, en présence de ces diverses constatations, de la nature toute spéciale de la cession à réaliser, cession d’office ne pouvant s’opérer que sous l’agrément de l’autorité supérieure; que cette circonstance importe peu, puisqu’en
— Attendu qu’il appert également de l’arrêt que la tentative s’est manifestée par un commencement d’exécution résultant notamment: 1° de la convention verbale de cession; 2° de son exécution par la livraison du registre altéré des émoluments; 3° de la confection des états à produire à la chancellerie, états relevés sur ledit registre; 4° de la recommandation faite par Roussel à Munier, de faire ces relevés en copiant textuellement le registre falsifié; — Que l’arrêt conclut, de l’ensemble de toutes ces circonstances, que ces faits « ont un rapport étroit, visible et nécessaire, avec le dessein délictueux qu’ils tendaient à accomplir », et qu’ils constituent, dès lors, un véritable commencement d’exécution; — Attendu que Roussel exception vainement, en présence de ces diverses constatations, de la nature toute spéciale de la cession à réaliser, cession d’office ne pouvant s’opérer que sous l’agrément de l’autorité supérieure; que cette circonstance importe peu, puisqu’en admettant que les manœuvres ne se soient pas élevées jusqu’à cette autorité, il n’en est pas moins avéré qu’elles avaient entouré et trompé celui-là même qui devait être la victime de l’escroquerie, et qu’elles s’étaient, conséquemment, manifestées par un commencement d’exécution incontestable; — En ce qui touche la troisième branche : — Attendu qu’il est dit expressément par l’arrêt que la tentative, ainsi manifestée, « n’a été suspendue, au dernier moment, que par la dénonciation d’un sieur Morlon, circonstance évidemment indépendante de la volonté de Roussel »; que cette déclaration satisfait également et à l’art. 2 C. pénal, sur les conditions constitutives de la tentative, et à l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Rejeté, etc, A annoter v° Office, n° 173, et Escroquerie, n° 16. Art. 12,808. Clerc.—Saland.—Mespolitilité. Le clerc de notaire qui accepte en cette qualité une procuration pour toucher des sommes données par des clients de celui-ci, est déchargé de toute responsabilité, s’il a versé les sommes dans la caisse de l'entreprise, alors qu'il est constant que vis-à-vis des clients le notaire était le véritable mandataire. Jugement du Tribunal de Lyon, du 21 déc. 1834. Attendu qu’il est constant que la procuration au sujet
: — Attendu qu’il est dit expressément par l’arrêt que la tentative, ainsi manifestée, « n’a été suspendue, au dernier moment, que par la dénonciation d’un sieur Morlon, circonstance évidemment indépendante de la volonté de Roussel »; que cette déclaration satisfait également et à l’art. 2 C. pénal, sur les conditions constitutives de la tentative, et à l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Rejeté, etc, A annoter v° Office, n° 173, et Escroquerie, n° 16. Art. 12,808. Clerc.—Saland.—Mespolitilité. Le clerc de notaire qui accepte en cette qualité une procuration pour toucher des sommes données par des clients de celui-ci, est déchargé de toute responsabilité, s’il a versé les sommes dans la caisse de l'entreprise, alors qu'il est constant que vis-à-vis des clients le notaire était le véritable mandataire. Jugement du Tribunal de Lyon, du 21 déc. 1834. Attendu qu’il est constant que la procuration au sujet de laquelle la veuve Gaillard demande un compte au sieur Serre a été consentie, par la demanderesse, en brevet, et avec le nom du mandataire en blanc, suivant acte reçu M e X., notaire à L..., le 9 février 1855; — Qu’elle avait pour objet le recouvrement du montant d’une obligation passée devant le même notaire, au profit de la dame veuve Gaillard, par le sieur Gacon-Champton, le 1er août 1852; — Que cette obligation avait été négociée par M e X... Son notaire, en qui elle avait la plus grande confiance, sans qu’elle eût jamais été mise en présence de remprunteur ; — Qu’elle a confié à M. X..., et le brevet de la procuration en blanc, et la grosse de l’obligation à la fin de 1854, pour que ledit M. X..., en opérât le recouvrement, et sans indiquer à celui-ci le nom d’aucun autre mandataire pour remplir le blanc de la procuration ; — Qu’elle n’a même appris que depuis la fuite de M. X... que ce dernier avait rempli du nom du sieur Serre, l’un de ses clercs, le blanc dont il s’agit; — Et enfin, que ce dernier a remis directement à son patron, et sans
obligation passée devant le même notaire, au profit de la dame veuve Gaillard, par le sieur Gacon-Champton, le 1er août 1852; — Que cette obligation avait été négociée par M e X... Son notaire, en qui elle avait la plus grande confiance, sans qu’elle eût jamais été mise en présence de remprunteur ; — Qu’elle a confié à M. X..., et le brevet de la procuration en blanc, et la grosse de l’obligation à la fin de 1854, pour que ledit M. X..., en opérât le recouvrement, et sans indiquer à celui-ci le nom d’aucun autre mandataire pour remplir le blanc de la procuration ; — Qu’elle n’a même appris que depuis la fuite de M. X... que ce dernier avait rempli du nom du sieur Serre, l’un de ses clercs, le blanc dont il s’agit; — Et enfin, que ce dernier a remis directement à son patron, et sans aucun retard, les fonds touchés pour le compte et en vertu de la procuration de la veuve Gaillard ; — Attendu que de l’ensemble de ces faits, il résulte jusqu’au dernier degré de l’évidence, qu’en réalité, la veuve Gaillard n’a voulu avoir pour mandataire que le sieur X...; que le clerc de celui-ci n’a été que le prête-nom de son patron, et qu’en remettant directement et tout de suite les fonds recouvrés à M. X..., loin d’avoir commis une faute ou une imprudence, il n’a fait qu’exécuter les volontés certaines de la veuve Gaillard;—Attendu qu’à la vérité, il avait été allégué dans les plaidoiries, au nom de cette dernière, que le sieur Serre l’avait induite en erreur en lui affirmant, même après le remboursement, que rien n’était encore terminé; —Mais attendu qu’elle reconnaît expressément à l’audience qu’elle n’a rien demandé au sieur Serre, que celui-ci ne lui a jamais fait aucune déclaration quelconque relative à sa créance, et qu’en réalité, elle s’est adressée constamment et exclusivement pour cet objet à M. X..., en qui elle avait la plus entière confiance; — Qu’elle ne peut donc imputer au sieur Serre ni fraude, ni même une simple faute qui le rende responsable
clerc de celui-ci n’a été que le prête-nom de son patron, et qu’en remettant directement et tout de suite les fonds recouvrés à M. X..., loin d’avoir commis une faute ou une imprudence, il n’a fait qu’exécuter les volontés certaines de la veuve Gaillard;—Attendu qu’à la vérité, il avait été allégué dans les plaidoiries, au nom de cette dernière, que le sieur Serre l’avait induite en erreur en lui affirmant, même après le remboursement, que rien n’était encore terminé; —Mais attendu qu’elle reconnaît expressément à l’audience qu’elle n’a rien demandé au sieur Serre, que celui-ci ne lui a jamais fait aucune déclaration quelconque relative à sa créance, et qu’en réalité, elle s’est adressée constamment et exclusivement pour cet objet à M. X..., en qui elle avait la plus entière confiance; — Qu’elle ne peut donc imputer au sieur Serre ni fraude, ni même une simple faute qui le rende responsable envers elle; —Par ces motifs, le Tribunal jugeant en premier ressort et matière ordinaire; ouï en ses conclusions M. Royé Belliard, substitut de M. le procureur impérial, déclare la veuve Gaillard non recevable et en tous cas mal fondée en sa demande, l’en déboute et la condamne aux dépens. Observation.—La question de savoir si le mandat a été donné au clerc en son nom personnel ou seulement comme prête-nom de son patron est abandonné à la sagesse des tribunaux. (Voir le Journal du notariat du 9 août 1862). Un jugement, rendu par le Tribunal de Lyon, le 6 juillet 1850, a déclaré mal fondée la demande d’un client contre un clerc de notaire qui avait reçu des fonds pour lui en vertu de sa procuration, parce qu’il était constant que le client avait toujours entendu n’avoir affaire qu’avec le notaire et non avec le clerc, et qu’après la réception des fonds et leur versement dans la caisse du notaire, celui-ci en avait directement payé les intérêts. Un arrêt de la Cour d’Orléans, du 7 janvier 1843, a jugé de la même manière dans les mêmes circonstances. Un arrêt de la Cour de Metz, du 15 janvier 1856 (Archives, n° 2,728),