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pourra accorder aux communes dont le centime communal n'atteint pas la valeur de 5 francs, une subvention supérieure à 80 p. 100 de la dépense. BILLETS DE BANQUE, VALEURS FIDUCIAIRES, IMITATION, FABRICATION, VENTE, COLPORTAGE, DISTRIBUTION, DÉLIT, PEINE. LOI portant interdiction de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant les billets de banque et autres valeurs fiduciaires. — (Bull. off. 036, n. 15619.) (11 juillet 1885). — (Promulg. au J. off, à 12 juill.). Art. 1er. Sont interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprimés ou formules obtenues par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les billets de banque, les titres de rentes, vignettes et timbres du service des postes et télégraphes ou des régies de l'État, actions, obligations, parts d'intérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents, et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par l'État, les départements, les communes ou établissements publics, ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits imprimés ou formules, aux lieu et place des valeurs. Chambre des députés. — Présentation par MM. Tirard, ministre des finances, et Martin-Feuillée, ministre de la justice, le 19 févr. 1885. (J. off. du 20, déb. parl. p. 254); exposé des motifs (J. off. doc. parl, de juill. 1885, p. 271). — Rapport de M. Gomot; dépôt, le 23 mars 1885 (J. off. du 24, déb. parl. p. 040) ; texte (J. off., doc. parl, d'août, p. 428). — Déclaration d'urgence, et adoption sans discussion, le 7 mai 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 737). Sénat. — Présentation par MM. Sadi-Carnot, ministre des finances et Brisson, ministre de la justice, le 9 juin 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 641) ; texte (J. off. doc. parl. de janv. 1886, p. 209). — Rapport par M. Denormandie, dépôt le 26 juin (J. off. du 27, déb. parl. p. 756); texte, (J. off. doc. parl de janv 1886, p. 267).— Déclaration d'urgence, et adoption, après observation du rapporteur, le 7 juill. 1885 (J. off. du 8, déb.
févr. 1885. (J. off. du 20, déb. parl. p. 254); exposé des motifs (J. off. doc. parl, de juill. 1885, p. 271). — Rapport de M. Gomot; dépôt, le 23 mars 1885 (J. off. du 24, déb. parl. p. 040) ; texte (J. off., doc. parl, d'août, p. 428). — Déclaration d'urgence, et adoption sans discussion, le 7 mai 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 737). Sénat. — Présentation par MM. Sadi-Carnot, ministre des finances et Brisson, ministre de la justice, le 9 juin 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 641) ; texte (J. off. doc. parl. de janv. 1886, p. 209). — Rapport par M. Denormandie, dépôt le 26 juin (J. off. du 27, déb. parl. p. 756); texte, (J. off. doc. parl de janv 1886, p. 267).— Déclaration d'urgence, et adoption, après observation du rapporteur, le 7 juill. 1885 (J. off. du 8, déb. parl. p. 807). "Le billet de banque est un effet de commerce constamment échu; grâce à cette échéance constante et facultative, il remplace le numéraire et partout il est reçu au même titre que l'or et l'argent monnayés. Valeur il doit donner la même sécurité que la valeur métallique. Il appartient donc au législateur de réprimer tant ce qui peut porter atteinte à cette sécurité; la Banque de France, lorsqu'elle demande protection contre la fraude, peut toujours se réclamer d'un intérêt public. Ses billets, d'un transport commode, d'une circulation facile, sont constamment convertibles en espèces; ils ne représentent pas une promesse, mais une réalité, ils suppriment même l'idée de temps et de terme. C'est précisément, à raison de ces avantages exceptionnels qu'ils sont l'objet de nombreuses contrefaçons. "Le législateur y a pourvu dans une certaine mesure. punit le faussaire rigoureusement. Le billet lui-même proclame la peine dans deux cartouches menaçantes, sorte de lettre de change tirée sur le jury qui la laisse rarement protester. Toute les fois que l'intention de nuire se dégage de la fabrication ou de l'émission du billet, il y a crime, et l'art. 139, C. pén., édicte la peine des travaux forcés à perpétuité. "Mais la
appartient donc au législateur de réprimer tant ce qui peut porter atteinte à cette sécurité; la Banque de France, lorsqu'elle demande protection contre la fraude, peut toujours se réclamer d'un intérêt public. Ses billets, d'un transport commode, d'une circulation facile, sont constamment convertibles en espèces; ils ne représentent pas une promesse, mais une réalité, ils suppriment même l'idée de temps et de terme. C'est précisément, à raison de ces avantages exceptionnels qu'ils sont l'objet de nombreuses contrefaçons. "Le législateur y a pourvu dans une certaine mesure. punit le faussaire rigoureusement. Le billet lui-même proclame la peine dans deux cartouches menaçantes, sorte de lettre de change tirée sur le jury qui la laisse rarement protester. Toute les fois que l'intention de nuire se dégage de la fabrication ou de l'émission du billet, il y a crime, et l'art. 139, C. pén., édicte la peine des travaux forcés à perpétuité. "Mais la tromperie a ses degrés et la loi n'a pas pu tout prévoir. Depuis quelques années le commerce français, toujours à la recherche des innovations, lance des réclames imprimées qui, par la dimension et la pâte du papier, le dessin des vignettes, les caractères épigraphiques, la couleur de l'encre, se rapprochent de plus en plus des billets de la Banque de France. Ces imprimés ne sont pas créés dans un but frauduleux; ils sont destinés à forcer l'attention du public, mais ils n'entrent pas moins dans la circulation. Quelque défectueuse que soit souvent l'imitation, elle est de nature à égarer les inattentifs et les illettrés. "Les imitations, à la longue, se trouvent alors détournées de leur destination par des détenteurs malhonnêtes et deviennent entre leur mains un instrument de fraude; des escroqueries sont commises chaque jour et les tribunaux correctionnels prononcent des condamnations fréquentes. Les rigueurs de la justice effraient les coupables, mais elles sont insuffisantes à rassurer le public dont l'inquiétude est éveillée. Sa défiance contre ceux qui le trompent par des billets imités pourrait tourner un jour (éventualité grave !) contre le billet de banque lui-même dont l'authenticité paraîtrait à beaucoup de gens trop difficile à vérifier. C'est pour
de plus en plus des billets de la Banque de France. Ces imprimés ne sont pas créés dans un but frauduleux; ils sont destinés à forcer l'attention du public, mais ils n'entrent pas moins dans la circulation. Quelque défectueuse que soit souvent l'imitation, elle est de nature à égarer les inattentifs et les illettrés. "Les imitations, à la longue, se trouvent alors détournées de leur destination par des détenteurs malhonnêtes et deviennent entre leur mains un instrument de fraude; des escroqueries sont commises chaque jour et les tribunaux correctionnels prononcent des condamnations fréquentes. Les rigueurs de la justice effraient les coupables, mais elles sont insuffisantes à rassurer le public dont l'inquiétude est éveillée. Sa défiance contre ceux qui le trompent par des billets imités pourrait tourner un jour (éventualité grave !) contre le billet de banque lui-même dont l'authenticité paraîtrait à beaucoup de gens trop difficile à vérifier. C'est pour parer à ces inconvénients et pour répondre à une préoccupation de l'esprit public que le Gouvernement propose une loi portant interdiction de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant les billets de banque ou autres valeurs fiduciaires. "Avant 1870, les prospectus-réclames affectant la forme des billets de banque de France étaient peu nombreux et localisés dans certaines grandes villes; sur les indications données par les directeurs des succursales, les commissaires de police en opéraient toujours la saisie. Après la guerre, l'habitude de se servir de ces prospectus se répandit à ce point que le gouvernement de la Banque dut s'adresser, à différentes reprises, aux ministres de l'intérieur et de la justice pour obtenir la confiscation des imprimés et la poursuite des délinquants. "A la suite d'une lettre de M. Rouland, gouverneur, en date du 24 juin 1872, le ministre de l'intérieur fit connaître que son département avait toujours refusé à ces sortes de publications l'autorisation préalable exigée par l'art. 22 du décr. du 17 févr. 1852 (S. Lois annotées de 1852, p. 53. — P. Lois, décr., etc. de 1852, p. 92). Le 12 fév. 1873 une circulaire du ministre de l'intérieur invita les préfets à refuser
banque de France étaient peu nombreux et localisés dans certaines grandes villes; sur les indications données par les directeurs des succursales, les commissaires de police en opéraient toujours la saisie. Après la guerre, l'habitude de se servir de ces prospectus se répandit à ce point que le gouvernement de la Banque dut s'adresser, à différentes reprises, aux ministres de l'intérieur et de la justice pour obtenir la confiscation des imprimés et la poursuite des délinquants. "A la suite d'une lettre de M. Rouland, gouverneur, en date du 24 juin 1872, le ministre de l'intérieur fit connaître que son département avait toujours refusé à ces sortes de publications l'autorisation préalable exigée par l'art. 22 du décr. du 17 févr. 1852 (S. Lois annotées de 1852, p. 53. — P. Lois, décr., etc. de 1852, p. 92). Le 12 fév. 1873 une circulaire du ministre de l'intérieur invita les préfets à refuser l'autorisation et à déférer les contrevenants à la justice. L'Administration, on le voit, restait armée. « La loi du 17 juin 1880 (S. Lois annotées de 1880, p. 643. — P. Lois, décr., etc. de 1880, p. 1103) sur le colportage fit reparaître les imitations en grand nombre. Quelques préfets hésitèrent à saisir les prospectus signalés, mais la Banque ne cessa pas de réclamer l'application de l’art. 22 du décr. de 1852 qui n'était pas abrogé et l'obtint quelquefois. « Ce n'est que depuis la loi du 29 juill. 1881 sur la presse que la Banque de France se trouve dans l'impossibilité de réclamer l'assistance de l'Administration. En effet, cette œuvre législative abroge l’art. 22 du décret du 17 févr. 1852, aux termes duquel aucuns dessins, aucunes gravures, photographies, médailles, estampes ou emblèmes, ne pouvaient être publiés ou mis en vente sans autorisation préalable. Aujourd'hui, aucune autorisation n’est nécessaire et le colportage jouit d’une liberté sans contrôle. « La conséquence de ce défaut de réglementation a été la diffusion toujours croissante des dangereuses imitations dont nous avons parlé. Aussi, à plusieurs reprises et notamment en sept. 1881, en sept. 1882, en mars 1883, le gouverneur de la Banque a-t-il appelé
hésitèrent à saisir les prospectus signalés, mais la Banque ne cessa pas de réclamer l'application de l’art. 22 du décr. de 1852 qui n'était pas abrogé et l'obtint quelquefois. « Ce n'est que depuis la loi du 29 juill. 1881 sur la presse que la Banque de France se trouve dans l'impossibilité de réclamer l'assistance de l'Administration. En effet, cette œuvre législative abroge l’art. 22 du décret du 17 févr. 1852, aux termes duquel aucuns dessins, aucunes gravures, photographies, médailles, estampes ou emblèmes, ne pouvaient être publiés ou mis en vente sans autorisation préalable. Aujourd'hui, aucune autorisation n’est nécessaire et le colportage jouit d’une liberté sans contrôle. « La conséquence de ce défaut de réglementation a été la diffusion toujours croissante des dangereuses imitations dont nous avons parlé. Aussi, à plusieurs reprises et notamment en sept. 1881, en sept. 1882, en mars 1883, le gouverneur de la Banque a-t-il appelé instamment l’attention des ministres de l’intérieur et de la justice sur un état de choses qui constitue un péril d’ordre public; il a formellement sollicité "la modification d’une loi qui laisse le Gouvernement désarmé et les plus graves intérêts sans protection. » Il « Chacun a pu voir les premières imitations des billets de la Banque de France ; ce sont des réclames, des annonces encadrées de vignettes bleues et portant ces mots : « Mille fleurs — Cinq cents farces — Mille franges — Cent lapins — Venez me voir Cinq cent fois — Bon pour Cent dents, etc. » Toutes grossières qu'elles étaient, elles sollicitaient l’attention du public par leur apparence et pouvaient n'être pas sans quelques inconvénients. Mais on ne s'en est pas tenu là et on est arrivé à mettre sur les billets réclames ces mots : « Cinq cents francs — Mille francs » avec le même caractère et la même disposition que sur les valeurs de notre grand établissement de crédit. Les cartouches, les vignettes sont également imitées, sinon dans les détails, du moins dans la forme saisissante de l’ensemble. L'auteur ne cesse de copier que dans des lignes de petit caractère où il
imitations des billets de la Banque de France ; ce sont des réclames, des annonces encadrées de vignettes bleues et portant ces mots : « Mille fleurs — Cinq cents farces — Mille franges — Cent lapins — Venez me voir Cinq cent fois — Bon pour Cent dents, etc. » Toutes grossières qu'elles étaient, elles sollicitaient l’attention du public par leur apparence et pouvaient n'être pas sans quelques inconvénients. Mais on ne s'en est pas tenu là et on est arrivé à mettre sur les billets réclames ces mots : « Cinq cents francs — Mille francs » avec le même caractère et la même disposition que sur les valeurs de notre grand établissement de crédit. Les cartouches, les vignettes sont également imitées, sinon dans les détails, du moins dans la forme saisissante de l’ensemble. L'auteur ne cesse de copier que dans des lignes de petit caractère où il insère sa réclame, de sorte qu'il faut aujourd'hui à celui qui reçoit l'imprimé un examen assez attentif pour ne pas être dupe. De jour en jour l’imitation se rapproche du modèle et il faut s'attendre à voir bientôt les valeurs de la Banque de France reproduites avec un changement insignifiant de quelques mots dans le corps du billet et de quelques attributs dans le dessin. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1883. 5 imitées. (1) 2. Toute infraction à l'article qui précède sera punie d’un emprisonnement de cinq jours à six mois et d’une amende de seize francs à deux mille francs (16 fr. à 2,000 fr.). L’art. 403, C. pén. sur des circonstances atténuantes pourra être appliqué (2). 3. Les imprimés ou formules, ainsi que les planches ou matrices ayant servi à leur confection, seront confisqués. (3) ARMES, ARMES RÉGLEMENTAIRES, ARMES NON RÉGLEMENTAIRES, ARMES BLANCHES, REVOLVERS, MUNITIONS NON CHARGÉES, FABRICATION, COMMERCE, IMPORTATION, EXPORTATION, EXPORTATION, 1° Loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées (4). — (Bull. off. 949, n° 15,773). (14 août 1885). — (Promulg. au J. off, du 26 août). " Tant que cette différence, fût-elle très légère, existera, l’imprimeur peut répondre, non sans
de quelques mots dans le corps du billet et de quelques attributs dans le dessin. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1883. 5 imitées. (1) 2. Toute infraction à l'article qui précède sera punie d’un emprisonnement de cinq jours à six mois et d’une amende de seize francs à deux mille francs (16 fr. à 2,000 fr.). L’art. 403, C. pén. sur des circonstances atténuantes pourra être appliqué (2). 3. Les imprimés ou formules, ainsi que les planches ou matrices ayant servi à leur confection, seront confisqués. (3) ARMES, ARMES RÉGLEMENTAIRES, ARMES NON RÉGLEMENTAIRES, ARMES BLANCHES, REVOLVERS, MUNITIONS NON CHARGÉES, FABRICATION, COMMERCE, IMPORTATION, EXPORTATION, EXPORTATION, 1° Loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées (4). — (Bull. off. 949, n° 15,773). (14 août 1885). — (Promulg. au J. off, du 26 août). " Tant que cette différence, fût-elle très légère, existera, l’imprimeur peut répondre, non sans une apparence de correction juridique, qu’il y a imitation et non contrefaçon. Le colporteur et le vendeur se retranchent de leur côté derrière leur bonne foi et font valoir que l'intention de nuire peut seule constituer en cette matière le fait punissable. Qu’arrive-t-il ? Ce que la statistique judiciaire nous permet de constater chaque jour. Les imitations sont recherchées par d’habiles escrocs qui, dans les foires, dans les auberges, à la faveur de l’encombrement et de la précipitation, parviennent à tromper leurs vendeurs et se font remettre en échange de leur papier-réclame des marchandises ou de l'argent. « Dans les archives de la chancellerie et du ministère des finances, les rapports des trésoriers-payeurs généraux et les plaintes émanant des directeurs de succursales de la Banque fournissent sur ce sujet de curieux renseignements. Les tentatives d’escroquerie au moyen des billets simulés se produisent partout, même à leurs guichets, et elles réussissent souvent. C’est une grande difficulté pour un comptable de découvrir dans une liasse de billets de banque le billet imité qu’on y a fait giussé habilement. Ils citent les faits, énumèrent les poursuites, les condamnations.... « Sans doute, les coupables sont punis : l’art. 405, C. pén., leur est applicable.
permet de constater chaque jour. Les imitations sont recherchées par d’habiles escrocs qui, dans les foires, dans les auberges, à la faveur de l’encombrement et de la précipitation, parviennent à tromper leurs vendeurs et se font remettre en échange de leur papier-réclame des marchandises ou de l'argent. « Dans les archives de la chancellerie et du ministère des finances, les rapports des trésoriers-payeurs généraux et les plaintes émanant des directeurs de succursales de la Banque fournissent sur ce sujet de curieux renseignements. Les tentatives d’escroquerie au moyen des billets simulés se produisent partout, même à leurs guichets, et elles réussissent souvent. C’est une grande difficulté pour un comptable de découvrir dans une liasse de billets de banque le billet imité qu’on y a fait giussé habilement. Ils citent les faits, énumèrent les poursuites, les condamnations.... « Sans doute, les coupables sont punis : l’art. 405, C. pén., leur est applicable. Ils ont commis une escroquerie, mais comment en ont-ils conçu l’idée? Comment sont-ils arrivés à la commettre? A l'aide de l’instrument plein de tentations qu’en a mis imprudemment à leur portée. A ce point de vue, on peut dire que le législateur n’a pas eu toute la prévoyance désirable, lorsqu’il a supprimé d’un trait de plume les prohibitions des lois intérieures à 1881 " Quel remède appliquer ? Celui qui atteindra le mal dans sa source. Il n’en est qu’un d’efficace, c’est d’empêcher l’impression et la diffusion de ces instruments de fraude. Le projet y pourvoit en interdisant la fabrication, le colportage, la vente et la distribution, toutes les fois que par sa forme extérieure l’imprimé présente une reproduction de nature à faciliter son acceptation au lieu et place de la valeur imitée. « Il y aura là un délit spécial placé dans l’échelle de la culpabilité bien loin du faux puni de peines afflictives et infamantes, loin aussi de l’escroquerie qui peut entraîner cinq années d’emprisonnement, mais participant de l’un et de l’autre. En effet, la fabrication des billets imités a les mêmes dangers que le faux au point de vue social, puisqu’il déprécie les valeurs les plus indispensables
a supprimé d’un trait de plume les prohibitions des lois intérieures à 1881 " Quel remède appliquer ? Celui qui atteindra le mal dans sa source. Il n’en est qu’un d’efficace, c’est d’empêcher l’impression et la diffusion de ces instruments de fraude. Le projet y pourvoit en interdisant la fabrication, le colportage, la vente et la distribution, toutes les fois que par sa forme extérieure l’imprimé présente une reproduction de nature à faciliter son acceptation au lieu et place de la valeur imitée. « Il y aura là un délit spécial placé dans l’échelle de la culpabilité bien loin du faux puni de peines afflictives et infamantes, loin aussi de l’escroquerie qui peut entraîner cinq années d’emprisonnement, mais participant de l’un et de l’autre. En effet, la fabrication des billets imités a les mêmes dangers que le faux au point de vue social, puisqu’il déprécie les valeurs les plus indispensables à la prospérité publique et elle devient un des éléments du délit d’escroquerie, puisque son usage constitue la manœuvre frauduleuse exigée par l'art. 405. « Quant au principe de la peine, nous ne pensons pas qu'il puisse être contesté, car l'élément intentionnel, constitutif du délit, résulte de la ressemblance voulue entre la valeur imitée et l'imprimé mis en circulation. Cette disposition n'est pas une atteinte à la liberté du commerce. Ses réclames ont cent moyens de se produire et elles peuvent s'arrêter à toute autre forme qui ne risquera pas de favoriser la fraude et de nuire au crédit national. J'ajoute que la loi de 1881 n'est en rien entamée par le projet; on peut apporter des restrictions à cette branche du colportage sans toucher à la liberté de la presse. » III « Nous n'avons parlé jusqu'ici que des billets de la Banque de France, parce que c'est surtout à son préjudice que s'est produite la limitation. Ce serait évidemment une faute que de limiter ainsi la loi qui doit avoir un caractère général. À notre époque, les valeurs fiduciaires représentent une portion importante de la fortune publique. Elles sont émises par l'État, les départements, les communes, les établissements
entre la valeur imitée et l'imprimé mis en circulation. Cette disposition n'est pas une atteinte à la liberté du commerce. Ses réclames ont cent moyens de se produire et elles peuvent s'arrêter à toute autre forme qui ne risquera pas de favoriser la fraude et de nuire au crédit national. J'ajoute que la loi de 1881 n'est en rien entamée par le projet; on peut apporter des restrictions à cette branche du colportage sans toucher à la liberté de la presse. » III « Nous n'avons parlé jusqu'ici que des billets de la Banque de France, parce que c'est surtout à son préjudice que s'est produite la limitation. Ce serait évidemment une faute que de limiter ainsi la loi qui doit avoir un caractère général. À notre époque, les valeurs fiduciaires représentent une portion importante de la fortune publique. Elles sont émises par l'État, les départements, les communes, les établissements publics, les sociétés privées. Il appartient donc au législateur d'accorder à tous une protection efficace, d'empêcher tout ce qui peut justifier la fraude ou amener le discrédite. « Les tromperies dont nous venons de parler peuvent s'exercer et s'exercent sur les titres de rentes, valeurs d'État, et notamment sur les coupons au porteur qui, dans beaucoup de transactions, servent aujourd'hui de monnaie courante. L'imitation est facile et l'escrocherie d'autant plus longue à découvrir, que souvent l'on trafique du coupon longtemps avant l'époque de son échéance. La raison de décider est la même en ce qui concerne les actions, obligations et parts d'intérêt; c'est à juste titre qu'on les a inscrits dans l'art. 1er de la loi répressive soumise aux délibérations de la Chambre. « À la date du 15 mars, votre commission a été saisie d'une réclamation de M. le ministre des postes et télégraphes. D'accord avec son collègue des finances, il propose de comprendre dans les valeurs protégées les timbres-poste, les bons et mandats postaux, les formules, bandes et enveloppes affranchies. À l'appui de sa réclamation, il fait observer que les bons de poste de 20 fr. et au-dessous sont des coupures de billets de banque exposées aux mêmes