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du prévenu. Ayant fait défaut, le prévenu n'est pas fondé à se plaindre que l'affaire ait été continuée et le jugement prononcé en son absence. V. cep. Paris, 9 juill. 1883, précité. Le jugement ainsi rendu par défaut, étant régulier, a pour effet d'interrompre la prescription, en tant qu'acte d'instruction (C. instr. crim., 637, 638). V. M. Brun de Villeret, Prescr. en mat. crim., n. 231. Il en est à cet égard du jugement par défaut, comme des jugements non définitifs en général, lesquels sont considérés comme des actes interruptifs de la prescription. V. Cass. 3 juill. 1880 (S. 1881.1.148. — P. 1881.1.1220), avec la note et les autorités citées. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, 139 la cause, ayant été appelée à l'audience du 4 nov., avait été l'objet d'un renvoi à l'audience du 25 du même mois ; — Attendu, en droit, que la Cour d'appel de Paris ne constatant ni que la remise de cause a été prononcée contradictoirement, ni qu'il en a été fait mention sur le plumitif d'audience, cette remise ne peut avoir un effet interruptif, et qu'en décidant, dans ces circonstances, que la prescription qui avait commencé à courir le 7 août 1884 a été interrompue, le 4 nov. suivant, par le renvoi de l'affaire à l'audience du 29 du même mois, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 65 de la loi du 20 juill. 1881 : — Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 24 déc. dernier, etc. Du 28 févr. 1885. — MM. Ronjat, prés. ; Vételay, rapp.; Loubers, av. gén.; Mimerel, av. 2° Espèce. — (Serre C. André). — ARRÊT. LA COUR ; — Vu les art. 185,186, C. instr. crim., 65 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu, en fait, qu'il est constant qu'une assignation pour diffamation notifiée à Serre par André, le 1er juill. 1884, n'a été suivie d'une nouvelle assignation qu'à la date du 10 nov. suivant ; qu'il suit de là que plus de trois mois se sont écoulés entre le premier et le second acte de poursuite, et que
été interrompue, le 4 nov. suivant, par le renvoi de l'affaire à l'audience du 29 du même mois, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 65 de la loi du 20 juill. 1881 : — Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 24 déc. dernier, etc. Du 28 févr. 1885. — MM. Ronjat, prés. ; Vételay, rapp.; Loubers, av. gén.; Mimerel, av. 2° Espèce. — (Serre C. André). — ARRÊT. LA COUR ; — Vu les art. 185,186, C. instr. crim., 65 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu, en fait, qu'il est constant qu'une assignation pour diffamation notifiée à Serre par André, le 1er juill. 1884, n'a été suivie d'une nouvelle assignation qu'à la date du 10 nov. suivant ; qu'il suit de là que plus de trois mois se sont écoulés entre le premier et le second acte de poursuite, et que dès lors la prescription édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 est acquise; que vainement il est excipé, pour prétendre qu'il y a eu interruption de cette prescription, d'une remise de cause accordée le 21 août 1884 ; que mention de cette remise a été portée au plumitif tenu par le greffier dans les termes suivants : Cause remise à la demande des avocats; — Attendu qu'en matière correctionnelle, le tribunal saisi prononce défaut contre le prévenu qui ne comparaît pas en personne ou par un avoué dans les cas spécifiés par la loi (C. instr. crim., 185 et 186) ; que nul ne peut suppléer ce mandataire légal; que la remise accordée sur la demande des avocats, sans constatation de la présence des parties, ne peut constituer un acte de poursuite, à partir de la date duquel les trois mois exigés par la loi pour la prescription commenceraient à courir; que, pour donner ce caractère à une simple remise, il faudrait rapporter tout au moins la preuve que cette remise a eu lieu contradictoirement entre les parties présentes et consentantes ; — Attendu que, ces conditions défaillant dans l'espèce, l'arrêt attaqué a violé les art.
au plumitif tenu par le greffier dans les termes suivants : Cause remise à la demande des avocats; — Attendu qu'en matière correctionnelle, le tribunal saisi prononce défaut contre le prévenu qui ne comparaît pas en personne ou par un avoué dans les cas spécifiés par la loi (C. instr. crim., 185 et 186) ; que nul ne peut suppléer ce mandataire légal; que la remise accordée sur la demande des avocats, sans constatation de la présence des parties, ne peut constituer un acte de poursuite, à partir de la date duquel les trois mois exigés par la loi pour la prescription commenceraient à courir; que, pour donner ce caractère à une simple remise, il faudrait rapporter tout au moins la preuve que cette remise a eu lieu contradictoirement entre les parties présentes et consentantes ; — Attendu que, ces conditions défaillant dans l'espèce, l'arrêt attaqué a violé les art. 185, 186, C. instr. crim., et 65 de la loi du 29 juill. 1881, en rejetant l'exception de prescription invoquée par Serre; — Casse, etc. Du 20 juin 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Chauffour, rapp.; Loubers, av. gén. ; Sauvel et Boivin-Champeaux, av. 3e Espèce. — (Serey C. Bouttelas). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en fait, que Serey ayant été cité par exploit du 18 déc. 1884 à comparaître pour l'audience du 29 du même mois devant le tribunal correctionnel de Guéret, l'affaire a été remise au 5 janv. ; qu'à cette date, le prévenu a fait défaut; que l'affaire a été continuée après les conclusions de la partie civile au lendemain 6, et le jugement a été prononcé le 8 ; — En ce qui touche la première branche du moyen tiré de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, eu-ce que la remise ordonnée le 29 déc, n'ayant pas été prononcée contradictoirement, n'a pu avoir un effet interruptif ; — Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la remise a été demandée au nom du poursuivant par son avoué; mais que celui-ci, fidèle au mandat qu'il
C. Bouttelas). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en fait, que Serey ayant été cité par exploit du 18 déc. 1884 à comparaître pour l'audience du 29 du même mois devant le tribunal correctionnel de Guéret, l'affaire a été remise au 5 janv. ; qu'à cette date, le prévenu a fait défaut; que l'affaire a été continuée après les conclusions de la partie civile au lendemain 6, et le jugement a été prononcé le 8 ; — En ce qui touche la première branche du moyen tiré de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, eu-ce que la remise ordonnée le 29 déc, n'ayant pas été prononcée contradictoirement, n'a pu avoir un effet interruptif ; — Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la remise a été demandée au nom du poursuivant par son avoué; mais que celui-ci, fidèle au mandat qu'il avait reçu, a ajouté, suivant ses instructions, que le prévenu était d'accord et acceptait la fixation proposée ; qu'à l'audience de la Cour, le prévenu, loin de contester ce mandat, a loyalement reconnu qu'il avait fait demander le renvoi de l'affaire à une date postérieure au 29 déc. ; qu'il était donc valablement représenté lorsque le tribunal l'a ordonné; — Attendu que la remise ainsi prononcée, sur les conclusions de toutes les parties, a le caractère d'un jugement préparatoire contradictoirement rendu ; qu'elle était par conséquent de nature à interrompre la prescription; Sur la deuxième branche du même moyen, tirée de la violation du même article et des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a fait résulter l'interruption de la prescription d'un jugement par défaut qui serait entaché de nullité, comme ayant été rendu un autre jour que celui par lequel le prévenu avait été cité : — Attendu que les tribunaux, lorsqu'ils prononcent par défaut dans les affaires dont ils sont saisis, ne doivent adjuger à la partie requérante, d'après l'art. 150, C. proc, applicable en matière correctionnelle, que les conclusions qu'ils reconnaissent justes et bien vérifiées ; que le devoir imposé au juge de procéder
était donc valablement représenté lorsque le tribunal l'a ordonné; — Attendu que la remise ainsi prononcée, sur les conclusions de toutes les parties, a le caractère d'un jugement préparatoire contradictoirement rendu ; qu'elle était par conséquent de nature à interrompre la prescription; Sur la deuxième branche du même moyen, tirée de la violation du même article et des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a fait résulter l'interruption de la prescription d'un jugement par défaut qui serait entaché de nullité, comme ayant été rendu un autre jour que celui par lequel le prévenu avait été cité : — Attendu que les tribunaux, lorsqu'ils prononcent par défaut dans les affaires dont ils sont saisis, ne doivent adjuger à la partie requérante, d'après l'art. 150, C. proc, applicable en matière correctionnelle, que les conclusions qu'ils reconnaissent justes et bien vérifiées ; que le devoir imposé au juge de procéder à cet examen implique le droit de ne point statuer immédiatement, mais de continuer l'affaire à un jour subséquent, tant pour compléter l'instruction que pour entendre les conclusions du ministère public, et prononcer le jugement; qu'aucune disposition de la loi n'exige qu'il soit donné en pareil cas une nouvelle citation au prévenu défaillant, et que cette formalité ne saurait être considérée comme substantielle, le prévenu qui n'a pas répondu à la citation n'étant pas fondé à se plaindre que l'instruction se soit continuée et que le jugement ait été rendu en son absence; — Rejette, etc. Du 30 oct. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Sabatier, av. 4° Espèce. — (Serradeil C. Brousse et Rolland). — ARRÊT. LA COUR; — En fait; — Attendu que Serradeil, poursuivi à la requête des sieurs Brousse et Rolland, parties civiles, pour délits de diffamation commis par la voie de la presse, avait été valablement assigné devant le tribunal correctionnel de Perpignan, pour l'audience du 29 sept. 1884; qu'il n'a pas comparu, et qu'en son absence, le tribunal a prononcé d'office, le ministère public entendu, le renvoi de la cause au 6 déc lors prochain; —
au prévenu défaillant, et que cette formalité ne saurait être considérée comme substantielle, le prévenu qui n'a pas répondu à la citation n'étant pas fondé à se plaindre que l'instruction se soit continuée et que le jugement ait été rendu en son absence; — Rejette, etc. Du 30 oct. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Sabatier, av. 4° Espèce. — (Serradeil C. Brousse et Rolland). — ARRÊT. LA COUR; — En fait; — Attendu que Serradeil, poursuivi à la requête des sieurs Brousse et Rolland, parties civiles, pour délits de diffamation commis par la voie de la presse, avait été valablement assigné devant le tribunal correctionnel de Perpignan, pour l'audience du 29 sept. 1884; qu'il n'a pas comparu, et qu'en son absence, le tribunal a prononcé d'office, le ministère public entendu, le renvoi de la cause au 6 déc lors prochain; — Attendu qu'à la suite d'une seconde remise, également prononcée d'office, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 déc, et que, ce jour-là, Me Guixou-Pagès, avocat, se présentant au nom de Serradeil absent, a demandé et obtenu un nouveau renvoi au 17 janv. 1885; qu'enfin, à cette dernière date, l'inculpé, n'ayant pas comparu, a été condamné par défaut à l'amende et à des dommages-intérêts, à raison des délits qui lui étaient imputés; — Attendu qu'il est soutenu, à l'appui du pourvoi, que les remises de cause précitées ne constituaient pas des actes de poursuite ou d'instruction, au sens de l'art. 637, C. instr. crim., et que, dès lors, plus de trois mois s'étant écoulés entre le 16 sept., date de l'assignation, et le 17 janv., date de la condamnation, l'action dirigée contre Serradeil se trouvait prescrite, quand elle a reçu jugement; — En droit ; — Attendu que, si une remise de cause, ordonnée en l'absence des parties et sans mention sur le plumitexte ### ordre du proces-verbal dressé par les agents des contributions indirectes, n'est pas admissible à critiquer ce procès-verbal, sous prétexte d'irrégularités qui, en les supposant, proviendraient de son fait même; Notamment sous prétexte que l'offre de
n'ayant pas comparu, a été condamné par défaut à l'amende et à des dommages-intérêts, à raison des délits qui lui étaient imputés; — Attendu qu'il est soutenu, à l'appui du pourvoi, que les remises de cause précitées ne constituaient pas des actes de poursuite ou d'instruction, au sens de l'art. 637, C. instr. crim., et que, dès lors, plus de trois mois s'étant écoulés entre le 16 sept., date de l'assignation, et le 17 janv., date de la condamnation, l'action dirigée contre Serradeil se trouvait prescrite, quand elle a reçu jugement; — En droit ; — Attendu que, si une remise de cause, ordonnée en l'absence des parties et sans mention sur le plumitexte ### ordre du proces-verbal dressé par les agents des contributions indirectes, n'est pas admissible à critiquer ce procès-verbal, sous prétexte d'irrégularités qui, en les supposant, proviendraient de son fait même; Notamment sous prétexte que l'offre de mainlevée de la saisie n'aurait pas eu lieu dans les termes de la loi, et que le procès-verbal ne constaterait pas, en même temps que cette offre, la réponse du contrevenant (Décr., 1er germ. an 13, art. 23). 2° Le tribunal correctionnel, devant lequel le prévenu régulièrement cité a déclaré s'inscrire en faux contre le procès-verbal dressé contre lui, et qui a intimé toutes les parties de se présenter à une audience ultérieure où il devait être prononcé sur les moyens de nullité du procès-verbal, peut, à cette audience ultérieure, après avoir rejeté les moyens de nullité, statuer immédiatement sur le fond par défaut, si le prévenu, quoique averti du renvoi de la cause entière au jour indiqué, ne se présente pas ce jour-là pour se défendre, ni pour demander une remise : vainement le prévenu prétendrait qu'une citation nouvelle aurait dû lui être donnée (3) (C. instr. crim., 182,183). (Combre C. Admin. des contrib. indir.). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation dans ses trois branches, pris de la violation des art. 21, 23, 26 du décret du 1er germ. an 13, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1840, en ce
s'inscrire en faux contre le procès-verbal dressé contre lui, et qui a intimé toutes les parties de se présenter à une audience ultérieure où il devait être prononcé sur les moyens de nullité du procès-verbal, peut, à cette audience ultérieure, après avoir rejeté les moyens de nullité, statuer immédiatement sur le fond par défaut, si le prévenu, quoique averti du renvoi de la cause entière au jour indiqué, ne se présente pas ce jour-là pour se défendre, ni pour demander une remise : vainement le prévenu prétendrait qu'une citation nouvelle aurait dû lui être donnée (3) (C. instr. crim., 182,183). (Combre C. Admin. des contrib. indir.). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation dans ses trois branches, pris de la violation des art. 21, 23, 26 du décret du 1er germ. an 13, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1840, en ce que l'offre de la mainlevée, ainsi que la constitution d'un gardien, n'auraient pas eu lieu dans les termes de la loi, et en ce que l'arrêt aurait rejeté sans motif le grief formulé par le demandeur au sujet de l'offre de la mainlevée : — Attendu 1° qu'il est vrai que, d'après l'art. 23 du décret du 1er germ. an 13, le procès-verbal doit constater, en même temps, l'offre de la mainlevée de la saisie et la réponse du contrevenant, qu'il est de principe que l'accomplissement de ces formalités peut avoir lieu jusqu'à la clôture du procès-verbal; qu'il suit de là qu'en admettant que l'offre de mainlevée ne fût pas régulière, l'irrégularité provenant du fait du contrevenant ne saurait avoir pour effet de rendre nul le procès-verbal, ni de permettre au prévenu de relever cette nullité; — Et attendu qu'il résulte du procès-verbal que le contrevenant, bien que régulièrement sommé d'assister à la rédaction du procès-verbal, ne s'y est pas présenté; qu'il n'est donc pas admissible à critiquer de ce chef le procès-verbal dressé contre lui ; — Attendu 2°, et en outre, que les employés, ayant donné mainlevée de la saisie au contrevenant, n'avaient pas d'autre mention à faire,
que, d'après l'art. 23 du décret du 1er germ. an 13, le procès-verbal doit constater, en même temps, l'offre de la mainlevée de la saisie et la réponse du contrevenant, qu'il est de principe que l'accomplissement de ces formalités peut avoir lieu jusqu'à la clôture du procès-verbal; qu'il suit de là qu'en admettant que l'offre de mainlevée ne fût pas régulière, l'irrégularité provenant du fait du contrevenant ne saurait avoir pour effet de rendre nul le procès-verbal, ni de permettre au prévenu de relever cette nullité; — Et attendu qu'il résulte du procès-verbal que le contrevenant, bien que régulièrement sommé d'assister à la rédaction du procès-verbal, ne s'y est pas présenté; qu'il n'est donc pas admissible à critiquer de ce chef le procès-verbal dressé contre lui ; — Attendu 2°, et en outre, que les employés, ayant donné mainlevée de la saisie au contrevenant, n'avaient pas d'autre mention à faire, en ce qui concernait la garde des objets saisis ; — Attendu 3° qu'en admettant que le demandeur ait repris en appel ses conclusions prises en première instance au sujet de la nullité tirée de l'irrégularité de l'offre de la mainlevée, ce qui n'est pas justifié, les motifs du jugement adoptés par l'arrêt répondent suffisamment à ce grief; Sur le deuxième moyen, pris de la violation du droit de la défense et de la violation des art. 182 et 183, C. instr. crim., en ce que le jugement de première instance aurait été rendu par défaut sans citation : — Attendu qu'à l'audience du 15 déc, à laquelle le prévenu avait été régulièrement cité et lors de laquelle le demandeur a déclaré s'inscrire en faux contre le procès-verbal dressé contre lui, le tribunal de première instance de Lesparre, jugeant correctionnellement, a intimé toutes les parties de se présenter à l'audience du 19 déc, où il devait être statué sur les moyens de nullité du procès-verbal, et qu'après avoir rejeté ces moyens, le tribunal a pu ordonner de plaider immédiatement les moyens de faux à la déclaration, déposée au greffe, depuis la demande en insérfaux, mais, se rattachant à cette par
adoptés par l'arrêt répondent suffisamment à ce grief; Sur le deuxième moyen, pris de la violation du droit de la défense et de la violation des art. 182 et 183, C. instr. crim., en ce que le jugement de première instance aurait été rendu par défaut sans citation : — Attendu qu'à l'audience du 15 déc, à laquelle le prévenu avait été régulièrement cité et lors de laquelle le demandeur a déclaré s'inscrire en faux contre le procès-verbal dressé contre lui, le tribunal de première instance de Lesparre, jugeant correctionnellement, a intimé toutes les parties de se présenter à l'audience du 19 déc, où il devait être statué sur les moyens de nullité du procès-verbal, et qu'après avoir rejeté ces moyens, le tribunal a pu ordonner de plaider immédiatement les moyens de faux à la déclaration, déposée au greffe, depuis la demande en insérfaux, mais, se rattachant à cette par un lien indivisible; et que le s'étant pas présenté ce jour-là pour ces moyens de faux, quoiqu'il eût été à du renvoi de la cause entière à ce jour, ni pour se défendre, ni pour demander une remise, le tribunal a pu également rejeter ces moyens et statuer par défaut au fond, sans nouvelle citation, et sans méconnaître le droit de la défense ainsi que les articles invoqués par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 6 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Chambarelaud, rapp.; Loubers, av. gén.; Lesage et Arbelet, av. CASS.–CRIM. 4 décembre 1885. 1° et 3° PRESCRIPTION, MATIÈRE CRIMINELLE, SUSPENSION, IMPOSSIBILITÉ D'AGIR, OBSTACLE DE DROIT, DÉLIBÉRÉ. — 2° DÉLIBÉRÉ, POUVOIR DU JUGE. 1° La prescription de l'action publique, en matière correctionnelle, est nécessairement suspendue toutes les fois qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (4) (C. instr. crim., 637, 640). 2° Les juges qui mettent une affaire en délibéré ont le droit de proroger ce délibéré autant que l'exigent les besoins de la cause, et ne sont pas tenus d'indiquer une prochaine audience pour prononcer le jugement (5) (C. instr. crim., 153, 190). 3° En conséquence le cours de la prescription
au fond, sans nouvelle citation, et sans méconnaître le droit de la défense ainsi que les articles invoqués par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 6 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Chambarelaud, rapp.; Loubers, av. gén.; Lesage et Arbelet, av. CASS.–CRIM. 4 décembre 1885. 1° et 3° PRESCRIPTION, MATIÈRE CRIMINELLE, SUSPENSION, IMPOSSIBILITÉ D'AGIR, OBSTACLE DE DROIT, DÉLIBÉRÉ. — 2° DÉLIBÉRÉ, POUVOIR DU JUGE. 1° La prescription de l'action publique, en matière correctionnelle, est nécessairement suspendue toutes les fois qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (4) (C. instr. crim., 637, 640). 2° Les juges qui mettent une affaire en délibéré ont le droit de proroger ce délibéré autant que l'exigent les besoins de la cause, et ne sont pas tenus d'indiquer une prochaine audience pour prononcer le jugement (5) (C. instr. crim., 153, 190). 3° En conséquence le cours de la prescription contre l'action publique est forcément suspendu pendant toute la durée du délibéré (6) (C. instr. crim., 637, 640). (1-2) V. conf. Cass., 2 juill. 1869 (S. 1870.1. 144. — P. 1870.320). (3) Le prévenu, intimé de se présenter à une audience ultérieure, était tenu de comparaître, sinon le tribunal pouvait rendre un jugement par défaut contre lui, soit à cette audience, soit même à une audience subséquente à laquelle la cause aurait été continuée, et cela sans qu'il fût besoin d'une citation nouvelle. (V. Cass., 30 oct. 1885 (supra, p. 137). La difficulté dans l'espèce tenait à ce que le tribunal, devant lequel le prévenu avait déclaré s'inscrire en faux contre le procès-verbal, avait intimé les parties de se présenter à l'audience ultérieure où il devait être statué sur les moyens de nullité du procès-verbal; or, à cette audience le tribunal, après avoir rejeté ces moyens, avait en outre statué au fond. Mais il importe de remarquer que la cause entière avait été renvoyée au jour indiqué, et le prévenu en était averti. Dans ces conditions, le prévenu ne se présentant pas, le tribunal pouvait statuer au fond par défaut contre lui. Il en aurait été autrement si le prévenu,
rendre un jugement par défaut contre lui, soit à cette audience, soit même à une audience subséquente à laquelle la cause aurait été continuée, et cela sans qu'il fût besoin d'une citation nouvelle. (V. Cass., 30 oct. 1885 (supra, p. 137). La difficulté dans l'espèce tenait à ce que le tribunal, devant lequel le prévenu avait déclaré s'inscrire en faux contre le procès-verbal, avait intimé les parties de se présenter à l'audience ultérieure où il devait être statué sur les moyens de nullité du procès-verbal; or, à cette audience le tribunal, après avoir rejeté ces moyens, avait en outre statué au fond. Mais il importe de remarquer que la cause entière avait été renvoyée au jour indiqué, et le prévenu en était averti. Dans ces conditions, le prévenu ne se présentant pas, le tribunal pouvait statuer au fond par défaut contre lui. Il en aurait été autrement si le prévenu, ayant d'ailleurs comparu, n'avait pas été averti du jour auquel l'affaire était renvoyée. Lors, en effet, que le prévenu a comparu et que le tribunal a continué la cause sans indication du jour auquel elle était renvoyée, le jugement ne peut être valablement rendu en l'absence du prévenu, et sans qu'il ait été averti par une réassignation. Casa, 22 août 1862 (Bull, crim., n. 217). Lors, au contraire, que le prévenu ne comparaît pas, le tribunal peut remettre la cause à un jour subséquent, et rendre un jugement de défaut à une audience ultérieure, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle citation donnée au prévenu. V. Cass. 30 oct. 1885 (supra, p. 137) et la note. (4) V. dans le même sens, C. d'assises de la Seine, 30 oct. 1882 (S. 1885.2.16. — P. 1885.1. 105), et la note. Le principe que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir (contra non valentem agere non currit prescriptio) est, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, applicable en matière criminelle. V. Cass. 28 août 1823; 7 févr. 1840 (motifs) (S. 1840.1.186. — P. 1840.2.507); 29 août 1846 (S. 1846.1.755. — P. 1849.1.358); 7 mai 1851 (S. 1851.1.802. —