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fr., qu'il a payée de ses deniers aux banquiers-coulisants Rheims, Rousseau et Perquel ; que Belhomme est donc tenu envers lui au remboursement de cette somme ; PAR CES MOTIFS, — Réformant, condamne Belhomme à payer à Podevin 5.168 francs. Avocat général : M. GROS. — Avocats : Mes BOUTET et DE PRAT. COUR D'APPEL DE PARIS (3E ch.). 29 octobre 1910. Présidence de M. Tardif. Contrat direct. — Convention se bornant à l'exclusion de tout mandat, à l'ouverture d'un compte courant, à la faculté de livrer les titres et à la détermination d'un tarif des commissions et couvertures. Non obligation pour le banquier contre-partiste d'exécuter tous ordres. — Nécessité de l'accord des volontés pour chaque opération spéciale. Le contrat direct, qui se borne à exclure le mandat, à l'ouverture d'un compte courant, à la faculté de livrer les titres et à la détermination d'un tarif des commissions et couvertures, ne comporte pas pour le banquier contre-partiste obligation d'exécuter immédiatement les ordres d'achats et de ventes qu'il plait au donneur d'ordres de donner, pour n'importe quels titres et quelle quantité de titres. L'accord des volontés pour chaque opération est indispensable, conformément au droit commun. Ainsi jugé par La décision qui suit : Leymat c. Haffemayer, Noyer et Cie. LA COUR : Statuant sur l'appel interjeté par Leymat d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine le 11 avril 1909 : Considérant que les conventions verbales intervenues, le 31 mars 1908, entre Haffemayer, Noyer et Cie d'une part, et Leymat d'autre part, conventions reconnues par les parties, avaient uniquement pour but et pour objet de fixer les conditions et les bases sur lesquelles seraient traitées dans l'avenir les opérations de Bourse pouvant se réaliser entre les banquiers et le donneur d'ordres ; Qu'elles se bornent, en effet, à spécifier en termes formels que les opérations qui peuvent être traitées constitueront des contrats directs, à l'exclusion de tout mandat, à l'ouverture d'un compte courant, à l'indication que les titres achetés pourront toujours donner lieu à une livraison, après avis préalable, à la détermination d'un tarif des commissions et couvertures
suit : Leymat c. Haffemayer, Noyer et Cie. LA COUR : Statuant sur l'appel interjeté par Leymat d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine le 11 avril 1909 : Considérant que les conventions verbales intervenues, le 31 mars 1908, entre Haffemayer, Noyer et Cie d'une part, et Leymat d'autre part, conventions reconnues par les parties, avaient uniquement pour but et pour objet de fixer les conditions et les bases sur lesquelles seraient traitées dans l'avenir les opérations de Bourse pouvant se réaliser entre les banquiers et le donneur d'ordres ; Qu'elles se bornent, en effet, à spécifier en termes formels que les opérations qui peuvent être traitées constitueront des contrats directs, à l'exclusion de tout mandat, à l'ouverture d'un compte courant, à l'indication que les titres achetés pourront toujours donner lieu à une livraison, après avis préalable, à la détermination d'un tarif des commissions et couvertures ; Considérant qu'il ne résulte pas de ce contrat, ainsi que le prétend l'appelant, que les banquiers avaient pris l'engagement d'exécuter immédiatement les ordres d'achats et de ventes qu'il lui plaisait de donner pour n'importe quels titres et quelle quantité ; qu'au contraire, pour chaque opération spéciale, l'accord des volontés, conformément au droit commun, était indispensable ; que les banquiers avaient la faculté d'accepter ou de refuser d'exécuter l'ordre reçu ; qu'il n'y avait contrat définitif qu'après accord des deux contractants sur la chose et sur le prix ; Considérant que Leymat avait, le 8 avril 1908, donné ordre d'acheter le même jour, au cours moyen, 935 actions nouvelles « Hôtels réunis » ; que les intimés, en raison de la rareté de ces titres sur le marché, ne purent trouver à acheter que 75 actions ; que l'appelant voulant exiger, à la date fixée, l'exécution intégrale de son ordre, les banquiers lui ont répondu qu'ils ne s'étaient jamais engagés à lui appliquer, le même jour, une quantité quelconque de titres, surtout un nombre de titres qu'il serait impossible de se procurer ; que, cependant, le 12 avril 1908, Leymat a approuvé l'achat des 75 actions et donné l'ordre d'acheter,
conformément au droit commun, était indispensable ; que les banquiers avaient la faculté d'accepter ou de refuser d'exécuter l'ordre reçu ; qu'il n'y avait contrat définitif qu'après accord des deux contractants sur la chose et sur le prix ; Considérant que Leymat avait, le 8 avril 1908, donné ordre d'acheter le même jour, au cours moyen, 935 actions nouvelles « Hôtels réunis » ; que les intimés, en raison de la rareté de ces titres sur le marché, ne purent trouver à acheter que 75 actions ; que l'appelant voulant exiger, à la date fixée, l'exécution intégrale de son ordre, les banquiers lui ont répondu qu'ils ne s'étaient jamais engagés à lui appliquer, le même jour, une quantité quelconque de titres, surtout un nombre de titres qu'il serait impossible de se procurer ; que, cependant, le 12 avril 1908, Leymat a approuvé l'achat des 75 actions et donné l'ordre d'acheter, à partir de la Bourse du 13 avril, 780 actions « Hôtels réunis » au prix minimum de 101 francs, ordre qui n'a pu être exécuté que pour 60 actions ; Considérant que Leymat, se disant vendeur des 855 titres, dont d'après son ordre il aurait dû être acheteur, sans toucher au paiement du solde créditeur de son compte courant pouvant exister à son profit, demande à Haffemayer, Noyer et Cie paiement de 9.284 fr. 27, constituant la balance qu'aurait présentée à son profit son compte courant si l'opération s'était réalisée suivant son ordre, mais que les intéressés, n'ayant jamais accepté la proposition d'achat de Leymat, aucun contrat ne s'est formé, et que, par suite, la demande n'est pas fondée ; Adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, et rejetant comme inutiles et non justifiées toutes autres conclusions ; PAR CES MOTIFS, — Met l'appellation et ce dont est appelé néant, confirme le jugement dont appel, etc. Avocats : Melle PIAULT et DE MOLÈNES. Prud'hommes. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch.). — 6 décembre 1910. Compétence ratione materiae. — Architecte. — Litige avec un employé. — Absence de
toucher au paiement du solde créditeur de son compte courant pouvant exister à son profit, demande à Haffemayer, Noyer et Cie paiement de 9.284 fr. 27, constituant la balance qu'aurait présentée à son profit son compte courant si l'opération s'était réalisée suivant son ordre, mais que les intéressés, n'ayant jamais accepté la proposition d'achat de Leymat, aucun contrat ne s'est formé, et que, par suite, la demande n'est pas fondée ; Adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, et rejetant comme inutiles et non justifiées toutes autres conclusions ; PAR CES MOTIFS, — Met l'appellation et ce dont est appelé néant, confirme le jugement dont appel, etc. Avocats : Melle PIAULT et DE MOLÈNES. Prud'hommes. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch.). — 6 décembre 1910. Compétence ratione materiae. — Architecte. — Litige avec un employé. — Absence de situation commerciale ou industrielle. — Incompétence de la juridiction prud'homale. L'architecte qui se borne à l'exercice de sa profession sans exercer celle d'entrepreneur n'est pas commerçant. Si le décret d'institution d'un conseil de prud'hommes désigne la profession d'architecte parmi celles qui ressortissent de sa juridiction, cette désignation ne s'applique qu'à ceux des architectes qui, en dehors de leur profession, ont une situation commerciale ou industrielle. En dehors de ce cas, le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur un litige s'élevant entre un architecte et son employé. Ainsi jugé par la décision qui suit, infirmant un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine (section du commerce), du 13 octobre 1910 (1) : Maistrasse c. Maison. LE TRIBUNAL : — Attendu que Maistrasse est appelant d'un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine, section du commerce, en date du 13 octobre 1910, le condamnant à payer à Maison la somme de 137 fr. 50 pour complément de mois de congé ; Attendu que l'appel paraît régulier, qu'il est toujours recevable du chef de la compétence ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907, les conseils de prud'hommes sont institués pour connaître,
ceux des architectes qui, en dehors de leur profession, ont une situation commerciale ou industrielle. En dehors de ce cas, le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur un litige s'élevant entre un architecte et son employé. Ainsi jugé par la décision qui suit, infirmant un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine (section du commerce), du 13 octobre 1910 (1) : Maistrasse c. Maison. LE TRIBUNAL : — Attendu que Maistrasse est appelant d'un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine, section du commerce, en date du 13 octobre 1910, le condamnant à payer à Maison la somme de 137 fr. 50 pour complément de mois de congé ; Attendu que l'appel paraît régulier, qu'il est toujours recevable du chef de la compétence ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907, les conseils de prud'hommes sont institués pour connaître, comme conciliateurs et comme juges, des différends qui peuvent s'élever, à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage dans le commerce et l'industrie, entre les patrons et leurs représentants et les employés, ouvriers et apprentis de l'un et l'autre sexe qu'ils emploient ; Qu'ainsi pour que le conseil des prud'hommes soit compétent, il est nécessaire que le demandeur et le défendeur appartiennent au commerce et à l'industrie ; 11) Journal des prud'hommes, 1910, 297 ; Revue pratique de droit industriel, 1910, 297. Attendu qu'il n'est pas douteux que les architectes qui se bornent à l'exercice de leur profession ne sont pas commerçants ; Que le décret des 23-24 mars 1908 qui a rangé les architectes dans la 2e catégorie dans la section du commerce ne s'applique qu'à ceux d'entre eux qui, en dehors de leur profession d'architecte, ont une situation commerciale ou industrielle ; Attendu qu'il n'est même pas allégué que Maistrasse soit sorti de sa profession d'architecte pour exercer le métier d'entrepreneur ; que le conseil des prud'hommes n'était donc pas compétent pour connaître du litige qui lui était soumis; PAR CES MOTIFS, — Déclare l'appel recevable, Dit que le conseil des prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige
compétent, il est nécessaire que le demandeur et le défendeur appartiennent au commerce et à l'industrie ; 11) Journal des prud'hommes, 1910, 297 ; Revue pratique de droit industriel, 1910, 297. Attendu qu'il n'est pas douteux que les architectes qui se bornent à l'exercice de leur profession ne sont pas commerçants ; Que le décret des 23-24 mars 1908 qui a rangé les architectes dans la 2e catégorie dans la section du commerce ne s'applique qu'à ceux d'entre eux qui, en dehors de leur profession d'architecte, ont une situation commerciale ou industrielle ; Attendu qu'il n'est même pas allégué que Maistrasse soit sorti de sa profession d'architecte pour exercer le métier d'entrepreneur ; que le conseil des prud'hommes n'était donc pas compétent pour connaître du litige qui lui était soumis; PAR CES MOTIFS, — Déclare l'appel recevable, Dit que le conseil des prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige dont il était saisi ; Décharge en conséquence Maistrasse des condamnations prononcées contre lui ; etc. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (sect. du commerce). 5 janvier 1910. Présidence de M. Bord. Compétence ratione materiae. Chef d'orchestre engagé par le tenancier d'une brasserie. Absence de caractère d'entrepreneur de spectacles. — Employé. — Compétence de la juridiction prud'homale. Lorsque le tenancier d'une brasserie, pour organiser un orchestre dans son établissement, charge un chef d'orchestre de recruter des musiciens et que celui-ci se borne, sans prélever aucun bénéfice, à répartir entre lui et les autres artistes la part qui revient à chacun d'eux, d'après sa capacité professionnelle, dans le prix global payé par le tenancier de l'établissement, ce chef d'orchestre n'est pas un entrepreneur de spectacles, mais un employé du tenancier. En conséquence, le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître du litige qui s'élève entre ce tenancier et son chef d'orchestre. Ainsi jugé par la décision qui suit : Angouvernaire c. Trétrop. Attendu que Angouvernaire soulève l'incompétence, en raison, prétend-il, de ce que le litige s'agite entre un chef d'établissement et un entrepreneur de spectacles ou chef de musique, lequel paie directement ses musiciens, ayant qualité pour fixer les prix journaliers
Employé. — Compétence de la juridiction prud'homale. Lorsque le tenancier d'une brasserie, pour organiser un orchestre dans son établissement, charge un chef d'orchestre de recruter des musiciens et que celui-ci se borne, sans prélever aucun bénéfice, à répartir entre lui et les autres artistes la part qui revient à chacun d'eux, d'après sa capacité professionnelle, dans le prix global payé par le tenancier de l'établissement, ce chef d'orchestre n'est pas un entrepreneur de spectacles, mais un employé du tenancier. En conséquence, le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître du litige qui s'élève entre ce tenancier et son chef d'orchestre. Ainsi jugé par la décision qui suit : Angouvernaire c. Trétrop. Attendu que Angouvernaire soulève l'incompétence, en raison, prétend-il, de ce que le litige s'agite entre un chef d'établissement et un entrepreneur de spectacles ou chef de musique, lequel paie directement ses musiciens, ayant qualité pour fixer les prix journaliers qu'il leur donne comme salaire, de même qu'il les renvoie, et qu'il ne s'agit pas d'un employé mais bien d'un entrepreneur ; Attendu qu'en effet, s'il s'agissait d'un entrepreneur tirant bénéfice de sa situation, il ne fait pas de doute que la connaissance de ce litige échapperait à la juridiction prud'homale et que le conseil aurait pour devoir de renvoyer Trétrop à mieux procéder ; Mais attendu que c'est à tort et pour donner plus de force au moyen soulevé que Angouvernaire qualifie Trétrop d'entrepreneur ; qu'il suffit, pour réduire à néant cette prétention, de s'inspirer autant des circonstances de la cause que des usages de cette profession, et enfin et surtout d'examiner dans quelles conditions Trétrop a été amené à constituer un orchestre pour Angouvernaire ; Attendu, tout d'abord, que la qualité d'entrepreneur implique, pour celui qui l'exerce, la pensée de réaliser un bénéfice ; Ou'en effet, dans l'esprit de la loi du 27 mars 1907, pour qu'un employé échappe à sa juridiction, il faut dans l'espèce qu'il ait transformé sa situation en celle de commerçant ou d'exploitant ; qu'il y ait en un mot négoce ayant pour but de produire un bénéfice autre que le salaire ; Attendu
prud'homale et que le conseil aurait pour devoir de renvoyer Trétrop à mieux procéder ; Mais attendu que c'est à tort et pour donner plus de force au moyen soulevé que Angouvernaire qualifie Trétrop d'entrepreneur ; qu'il suffit, pour réduire à néant cette prétention, de s'inspirer autant des circonstances de la cause que des usages de cette profession, et enfin et surtout d'examiner dans quelles conditions Trétrop a été amené à constituer un orchestre pour Angouvernaire ; Attendu, tout d'abord, que la qualité d'entrepreneur implique, pour celui qui l'exerce, la pensée de réaliser un bénéfice ; Ou'en effet, dans l'esprit de la loi du 27 mars 1907, pour qu'un employé échappe à sa juridiction, il faut dans l'espèce qu'il ait transformé sa situation en celle de commerçant ou d'exploitant ; qu'il y ait en un mot négoce ayant pour but de produire un bénéfice autre que le salaire ; Attendu qu'il suffit de constater, dans le cas tout particulier soumis au conseil, qu'il est de règle, lorsqu'un restaurateur ou tenancier de brasserie désire faire jouer un orchestre dans son établissement, de s'adresser à un des musiciens, auquel le patron donne alors mission de rechercher des collègues capables d'assurer une partie et de laisser à celui-ci le choix et la constitution de l'orchestre ; Attendu que ce procédé s'explique par ce fait que très souvent le propriétaire de l'établissement n'a que très peu ou aucune connaissance de la musique et qu'il se trouve ainsi obligé de laisser à l'un des musiciens le soin de constituer l'orchestre suivant le genre qu'il désire et qu'il doit, pour ce faire, laisser un libre arbitre absolu à celui auquel il a confié ce soin, soit pour engager ses collègues soit pour fixer le prix qui doit revenir à chacun suivant son talent et la partie qu'il doit jouer ; Attendu qu'il ressort de l'usage que le salaire journalier attribué dans cette occurrence est établi sur les bases d'un tarif syndical qui est fixé par l'instrument lui-même ou l'importance de l'emploi tenu ; qu'il s'ensuit qu'au moment où les conditions sont débattues, c'est sur cette base
et de laisser à celui-ci le choix et la constitution de l'orchestre ; Attendu que ce procédé s'explique par ce fait que très souvent le propriétaire de l'établissement n'a que très peu ou aucune connaissance de la musique et qu'il se trouve ainsi obligé de laisser à l'un des musiciens le soin de constituer l'orchestre suivant le genre qu'il désire et qu'il doit, pour ce faire, laisser un libre arbitre absolu à celui auquel il a confié ce soin, soit pour engager ses collègues soit pour fixer le prix qui doit revenir à chacun suivant son talent et la partie qu'il doit jouer ; Attendu qu'il ressort de l'usage que le salaire journalier attribué dans cette occurrence est établi sur les bases d'un tarif syndical qui est fixé par l'instrument lui-même ou l'importance de l'emploi tenu ; qu'il s'ensuit qu'au moment où les conditions sont débattues, c'est sur cette base exclusive que celui qui est chargé du recrutement établit son calcul et le chiffre global qui lui est nécessaire pour payer tout l'orchestre, lequel ne laisse place à aucun bénéfice ; Attendu qu'il n'apparaît plus ainsi comme un entrepreneur, mais comme le mandataire du patron ou de la direction ; Qu'on ne saurait dire qu'il est entrepreneur puisqu'il ne prélève pour lui aucun bénéfice personnel et qu'il est justifié même qu'en cas de départ d'un musicien non remplacé, il réserve au patron ou à la direction la quote-part de salaire que ce dernier touchait ; Attendu qu'on peut dire ainsi que ce musicien n'apparaît alors dans un autre ordre d'idées que comme un contre-maître ou un chef du personnel, chargé d'engager, de congédier, de payer et d'attribuer à chacun ce qu'il doit gagner, et de répartir le montant total du salaire global qu'il touche à chacun et suivant sa situation ; Attendu qu'il s'agit là d'une question d'administration intérieure créée par le patron, ayant pour but de lui éviter certaines questions de détail et qui nécessitent des connaissances techniques et qu'il n'est pas niable que l'intéressé n'apparaît alors que comme chargé d'un mandat de direction et seulement comme l'intermédiaire entre
Qu'on ne saurait dire qu'il est entrepreneur puisqu'il ne prélève pour lui aucun bénéfice personnel et qu'il est justifié même qu'en cas de départ d'un musicien non remplacé, il réserve au patron ou à la direction la quote-part de salaire que ce dernier touchait ; Attendu qu'on peut dire ainsi que ce musicien n'apparaît alors dans un autre ordre d'idées que comme un contre-maître ou un chef du personnel, chargé d'engager, de congédier, de payer et d'attribuer à chacun ce qu'il doit gagner, et de répartir le montant total du salaire global qu'il touche à chacun et suivant sa situation ; Attendu qu'il s'agit là d'une question d'administration intérieure créée par le patron, ayant pour but de lui éviter certaines questions de détail et qui nécessitent des connaissances techniques et qu'il n'est pas niable que l'intéressé n'apparaît alors que comme chargé d'un mandat de direction et seulement comme l'intermédiaire entre le patron et le personnel ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des termes même de la lettre d'engagement du 3 mai que Angouvernaire n'entendait pas traiter avec un entrepreneur puisqu'il déclare, dans un passage de cette lettre, qu'il lui est impossible d'engager la musique avant le 15 mai ; Qu'il en ressort ainsi que Trétrop ne lui apparaissait pas comme un entrepreneur mais seulement comme un chef de service ; Attendu, d'autre part, qu'il convient de retenir que Angouvernaire nourrissait les musiciens ; qu'on ne peut admettre l'argument qui lui fait dire qu'il s'agissait d'une mesure gracieuse alors que ceux-ci, au nombre de cinq, ont, pendant plusieurs mois, été admis à sa table et ce pendant toute la durée de leur engagement ; Que cette prétention ne pourrait avoir de valeur que si ce fait n'avait eu lieu qu'accidentellement ; qu'on est ainsi en droit d'en déduire que les musiciens étaient payés par un salaire espèces et un salaire en nature ; Que si on admettait la thèse de Angouvernaire, en ce qui concerne le salaire espèces, à savoir que Trétrop était le patron des musiciens et les payait de ses deniers, on ne saurait s'expliquer pourquoi ceux-ci ont été
en ressort ainsi que Trétrop ne lui apparaissait pas comme un entrepreneur mais seulement comme un chef de service ; Attendu, d'autre part, qu'il convient de retenir que Angouvernaire nourrissait les musiciens ; qu'on ne peut admettre l'argument qui lui fait dire qu'il s'agissait d'une mesure gracieuse alors que ceux-ci, au nombre de cinq, ont, pendant plusieurs mois, été admis à sa table et ce pendant toute la durée de leur engagement ; Que cette prétention ne pourrait avoir de valeur que si ce fait n'avait eu lieu qu'accidentellement ; qu'on est ainsi en droit d'en déduire que les musiciens étaient payés par un salaire espèces et un salaire en nature ; Que si on admettait la thèse de Angouvernaire, en ce qui concerne le salaire espèces, à savoir que Trétrop était le patron des musiciens et les payait de ses deniers, on ne saurait s'expliquer pourquoi ceux-ci ont été nourris par Angouvernaire à raison de 5 francs par jour et pendant plusieurs mois; Ou bien on ne saurait voir là une mesure gracieuse en considérant la dépense qui constituait en l'espèce une véritable charge, que ne subissait Angouvernaire que parce qu'elle faisait partie des conditions de l'engagement et formait le complément du salaire ; Qu'on est amené à en conclure que, contrairement à ses assertions, il y avait un lien direct entre lui et les musiciens ; Attendu de tout ce qui précède qu'il résulte autant de l'usage de la profession, constaté d'ailleurs par un membre du conseil à ce connaissant, que, de l'esprit de la loi du 27 mars 1907, ainsi que du décret de classification du 23 mars 1908, que Trétrop est justiciable de la juridiction prud'homale ; Que rien dans les faits ni les documents de la cause n'autise à dire qu'il était un entrepreneur tirant bénéfice de sa situation ; Qu'au contraire il est constaté qu'il ne touchait que le salaire journalier auquel lui donnait droit sa fonction et que c'est à raison de sa situation d'employé musicien qu'il agissait ; Que, d'ailleurs, la réclamation, objet du présent litige, ne porte exclusivement que sur un