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jurisprudence a maintes fois consacré le principe relatif à l'incompétence du juge des référés en matière administrative : G. de Paris (D. ch.), 20 novembre 1908 (fiche. Gaz. des tribunaux, 1904, 1er sem., 280); G. de Toulouse, 1er mai 1901 (Gaz. Midi, mai 1901); Trib. civ. Narbonne, 1er novembre 1907 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1908, 1er sem., 2.139. Comparer : G. de Montpellier, 10 décembre 1906 (Mon. Midi, 23 décembre 1906). Voir, en outre : G. de Bordeaux, 26 juin 1920 (Sirey, 4900.2,260); G. de cassation, 19 février 1900 Dalloz, 1900.1.500). 23.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. Présidence de M. Mabire. Audience du 28 juillet 1920. LEGS. MEUBLES. — A L'HUEMENT COMETANT. ARTICLE 536 DU CODE CIVIL. — POUVOIR DU JUGE INTERPRÉTATION HOUEVINE. L’article 536 du Code civil, aux termes duquel la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s’y trouve ne comprend pas l’argent comptant, n’a rien d'impératif en matière de legs; il ne fait que poser une règle qui, d'une façon générale, doit être suivie et dont il n’y a lieu de s’écarter qu'au cas, où, d'après une appréciation qui appartient souverainement au juge, il serait démontré que l'intention du testateur a été de comprendre dans son legs l’argent comptant aussi bien que les meubles qui se trouvaient dans son logement. Cette intention ne ressort pas avec certitude de la disposition par laquelle le testateur a déclaré léguer tous ses objets mobiliers et tout ce qui se trouvait dans ses logements, et en outre l'argent porté sur un livret de la Caisse des consignations. Mme veuve Huguenot a laissé deux testaments, dans l’un desquels se trouvait la disposition ainsi conçue : « Je lègue à ma petite-fille tous mes objets mobiliers et tout ce qui se trouve dans mes logements. L’argent comptant qui se trouve sur le livret de la Caisse des consignations sera pour ma petite-fille. » L’administrateur provisoire de la succession a soutenu que ce legs ne comprenait pas l’argent comptant trouvé au domicile de la testatrice. Le Tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de Mme Leroy et Thiéblin, a, sur les conclusions
dans son legs l’argent comptant aussi bien que les meubles qui se trouvaient dans son logement. Cette intention ne ressort pas avec certitude de la disposition par laquelle le testateur a déclaré léguer tous ses objets mobiliers et tout ce qui se trouvait dans ses logements, et en outre l'argent porté sur un livret de la Caisse des consignations. Mme veuve Huguenot a laissé deux testaments, dans l’un desquels se trouvait la disposition ainsi conçue : « Je lègue à ma petite-fille tous mes objets mobiliers et tout ce qui se trouve dans mes logements. L’argent comptant qui se trouve sur le livret de la Caisse des consignations sera pour ma petite-fille. » L’administrateur provisoire de la succession a soutenu que ce legs ne comprenait pas l’argent comptant trouvé au domicile de la testatrice. Le Tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de Mme Leroy et Thiéblin, a, sur les conclusions de M. le substitut Barathon du Mousseau, rendu le jugement suivant : « Le Tribunal : « Attendu que la dame Marguerite Gillen, veuve Huguenot, est décédée en son domicile à Villemonble, le 19 janvier 1913; qu’aux termes d’un premier testament olographe, en date à Paris du 22 octobre 1901, déposé au rang des minutes de M. Gorpechot, notaire à Noisy-le-Sec, le 22 janvier 1913, elle a pris une disposition ainsi conçue : « Voulant donner à ma petite a Mlle et filleule une preuve de mon affection et lui témoigner ma reconnaissance, je lui lègue tous mes objets mobiliers et tout ce qui se trouve dans mes logements. L’argent qui se trouve sur le livret de la Caisse des consignations sera pour ma petite-fille et filleule, née à Paris, le 2 mars 1885, arrondissement. »; « Attendu que par un autre testament olographe en date du 26 avril 1910, également déposé au rang des minutes de Gorpechot, notaire, elle a, sans révoquer le précédent, déclaré vouloir léguer à Charles et Joseph Gillen ses deux enfants naturels, sa propriété de Neuilly-sur-Marne et ses valeurs ; « Attendu que ses héritiers naturels n’étant pas tous connus, Wilmoth a été par jugement
déposé au rang des minutes de M. Gorpechot, notaire à Noisy-le-Sec, le 22 janvier 1913, elle a pris une disposition ainsi conçue : « Voulant donner à ma petite a Mlle et filleule une preuve de mon affection et lui témoigner ma reconnaissance, je lui lègue tous mes objets mobiliers et tout ce qui se trouve dans mes logements. L’argent qui se trouve sur le livret de la Caisse des consignations sera pour ma petite-fille et filleule, née à Paris, le 2 mars 1885, arrondissement. »; « Attendu que par un autre testament olographe en date du 26 avril 1910, également déposé au rang des minutes de Gorpechot, notaire, elle a, sans révoquer le précédent, déclaré vouloir léguer à Charles et Joseph Gillen ses deux enfants naturels, sa propriété de Neuilly-sur-Marne et ses valeurs ; « Attendu que ses héritiers naturels n’étant pas tous connus, Wilmoth a été par jugement de la Chambre du conseil de ce tribunal du 25 juin 1913 désigné comme administrateur provisoire de la succession avec mission de délivrer les legs ; « Attendu que, suivant exploit de Gardé, huissier à Paris, en date du 11 août 1913, la dame Gregory, née Marguerite Gillen, petite-fille et filleule de la testatrice, a formé, avec l’assistance et l’autorisation de son mari tant contre Charles et Joseph Gillen que contre Wilmoth, en qualité, une demande en délivrance de legs particulier à elle fait par le testament précité du 22 octobre 1901 ; « Attendu que, Joseph Gillen étant décédé au cours de la procédure, son frère et unique héritier, Charles Gillen, qui a accepté sa succession sous bénéfice d’inventaire, a déclaré reprendre l’instance en ses lieu et place ; « Attendu que, d’autre part, Moralet, désigné comme administrateur provisoire de la succession de la veuve Huguenot, en remplacement de Wilmoth, a déclaré, lui aussi, reprendre l’instance; « Attendu qu’il est de donner acte aux parties de ces reprises d’instance et aussi de donner acte à Moralet, en qualité, de ce qu’il déclare s’en rapporter à justice ; « Attendu que Charles Gillen ne conteste pas la validité du legs
filleule de la testatrice, a formé, avec l’assistance et l’autorisation de son mari tant contre Charles et Joseph Gillen que contre Wilmoth, en qualité, une demande en délivrance de legs particulier à elle fait par le testament précité du 22 octobre 1901 ; « Attendu que, Joseph Gillen étant décédé au cours de la procédure, son frère et unique héritier, Charles Gillen, qui a accepté sa succession sous bénéfice d’inventaire, a déclaré reprendre l’instance en ses lieu et place ; « Attendu que, d’autre part, Moralet, désigné comme administrateur provisoire de la succession de la veuve Huguenot, en remplacement de Wilmoth, a déclaré, lui aussi, reprendre l’instance; « Attendu qu’il est de donner acte aux parties de ces reprises d’instance et aussi de donner acte à Moralet, en qualité, de ce qu’il déclare s’en rapporter à justice ; « Attendu que Charles Gillen ne conteste pas la validité du legs dont les époux Gregory demandent la délivrance, et qu’il se déclare tout prêt à l’exécuter en ce qui concerne les objets mobiliers et le livret de la Caisse des consignations visés au testament de la déeuse ; « Attendu que la seule question qui divise les parties est celle de savoir si le legs dont s’agit comprend une somme de 6,443 fr. 10, en argent comptant, trouvée au domicile de la veuve Huguenot, lors de l’inventaire auquel il a été procédé à la suite de son décès ; « Attendu que pour réclamer ladite somme de 6,443 fr. 10, la dame Gregory invoque la généralité des termes du testament de la déeuse qui ont été ci-dessus reproduits ; que Charles Gillen lui oppose la disposition de l’article 536 du Code civil, aux termes duquel la vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui s’y trouve, ne comprend pas l’argent comptant; « Attendu que cette disposition n’a rien d’impératif en matière de legs ; qu’elle a seulement pour objet de poser une règle qui, d’une façon générale, doit être suivie et dont il n’y a lieu de s’écarter qu’au cas où, d’après une appréciation qui appartient souverainement au juge,
savoir si le legs dont s’agit comprend une somme de 6,443 fr. 10, en argent comptant, trouvée au domicile de la veuve Huguenot, lors de l’inventaire auquel il a été procédé à la suite de son décès ; « Attendu que pour réclamer ladite somme de 6,443 fr. 10, la dame Gregory invoque la généralité des termes du testament de la déeuse qui ont été ci-dessus reproduits ; que Charles Gillen lui oppose la disposition de l’article 536 du Code civil, aux termes duquel la vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui s’y trouve, ne comprend pas l’argent comptant; « Attendu que cette disposition n’a rien d’impératif en matière de legs ; qu’elle a seulement pour objet de poser une règle qui, d’une façon générale, doit être suivie et dont il n’y a lieu de s’écarter qu’au cas où, d’après une appréciation qui appartient souverainement au juge, il serait démontré que l’intention du testateur a été de comprendre dans son legs l’argent comptant aussi bien que les meubles qui se trouvaient dans son logement; « Attendu que cette preuve, qui doit être certaine et ne laisse prise à aucun doute, ne se rencontre pas dans l’espèce actuelle ; « Attendu, il est vrai, que la testatrice a déclaré léguer à la dame Gregory ses objets mobiliers et ce qui se trouve dans ses appartements, ce qui paraît indiquer qu’elle a entendu ajouter au legs de ses meubles celui d’autres objets et valeurs devant comprendre l’argent comptant ; « Mais attendu que sa volonté n’est pas exprimée à cet égard d’une façon suffisante pour que la règle contenue en l’article 536 susvisé ne doive pas être observée ; que, dans la pensée de la testatrice, son legs a pu s’appliquer outre ses meubles meublants à tous les objets corporels, tels que bibelots, argenterie et bijoux susceptibles d’occuper une place dans ses appartements, sans qu’elle ait envisagé les deniers en argent comptant, qui constituent non pas un objet corporel mais une monnaie ou en d’autres termes une valeur conventionnelle ne résidant nulle part d’une façon tant soit peu fixe
; « Attendu, il est vrai, que la testatrice a déclaré léguer à la dame Gregory ses objets mobiliers et ce qui se trouve dans ses appartements, ce qui paraît indiquer qu’elle a entendu ajouter au legs de ses meubles celui d’autres objets et valeurs devant comprendre l’argent comptant ; « Mais attendu que sa volonté n’est pas exprimée à cet égard d’une façon suffisante pour que la règle contenue en l’article 536 susvisé ne doive pas être observée ; que, dans la pensée de la testatrice, son legs a pu s’appliquer outre ses meubles meublants à tous les objets corporels, tels que bibelots, argenterie et bijoux susceptibles d’occuper une place dans ses appartements, sans qu’elle ait envisagé les deniers en argent comptant, qui constituent non pas un objet corporel mais une monnaie ou en d’autres termes une valeur conventionnelle ne résidant nulle part d’une façon tant soit peu fixe et pouvant se trouver occasionnellement tantôt à un endroit, tantôt à un autre ; « Attendu qu’on doit d’autant mieux interpréter dans ce sens les intentions de la dame Huguenot que, par une disposition séparée, elle a envisagé spécialement la distinction de son argent comptant, énonçant que l’argent se trouvant sur son livret de la caisse des consignations était par elle attribué à sa petite fille et filleule ; « Attendu que si, comme le prouve la lecture de son testament, d’un style peu correct et dépourvu de toute orthographe, la dame veuve Huguenot était illettrée et ignorait sans aucun doute les dispositions du Code civil, il n’en est pas moins certain que ces dispositions légales doivent être observées en présence du doute très sérieux qui subsiste sur la réalité de ses intentions; « Attendu qu’on ne peut donc qu’admettre que la somme de 6,443 fr. 10 réclamée par la dame Gregory n’est pas comprise dans son legs, dont la délivrance doit lui être consentie à l’exclusion de ladite somme ; « Par ces motifs ; « Fait et ordonne en tant que de besoin que dans la huitaine de la signification du présent jugement délivrance sera faite à la
sur son livret de la caisse des consignations était par elle attribué à sa petite fille et filleule ; « Attendu que si, comme le prouve la lecture de son testament, d’un style peu correct et dépourvu de toute orthographe, la dame veuve Huguenot était illettrée et ignorait sans aucun doute les dispositions du Code civil, il n’en est pas moins certain que ces dispositions légales doivent être observées en présence du doute très sérieux qui subsiste sur la réalité de ses intentions; « Attendu qu’on ne peut donc qu’admettre que la somme de 6,443 fr. 10 réclamée par la dame Gregory n’est pas comprise dans son legs, dont la délivrance doit lui être consentie à l’exclusion de ladite somme ; « Par ces motifs ; « Fait et ordonne en tant que de besoin que dans la huitaine de la signification du présent jugement délivrance sera faite à la dame Gregory de ce legs, à l’exclusion de la somme de 6,448 fr. 10 trouvée au domicile de la dame veuve Huguenot ; dit que la somme susdésignée de 6,443 fr. 10 n’est comprise dans le legs dont s’agit ; déclare les époux Gregory mal fondés en leur demande formée de ce chef, les en déboute ; « Et attendu que les défendeurs n’ont jamais refusé la délivrance du legs dans les limites susindiquées ; condamne les époux Gregory aux dépens. » OBSERVATIONS. — Les dispositions des articles 533 et suivants du Code civil qui ont pour objet de préciser le sens des mots : meubles, meubles meublants, mobilier, effets mobiliers, n’ont pas un caractère impératif et laissent au juge un pouvoir souverain d’interprétation : Voir : C. de cassation, 21 octobre 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 1.37). En ce qui concerne particulièrement le point de savoir si dans un legs du mobilier doit être compris l’argent comptant, voir : C. de cassation, 12 mai 1832 (Sirey, 1832.1.342) ; C. de Nîmes, 20 novembre 1891 (Dalloz, 1895.2.455) ; C. de Besançon, 3 novembre 1897 (Sér., 1898.2.40). 23.9.1920 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (1ère Ch.). Présidence de M. Ricateau.
de ce chef, les en déboute ; « Et attendu que les défendeurs n’ont jamais refusé la délivrance du legs dans les limites susindiquées ; condamne les époux Gregory aux dépens. » OBSERVATIONS. — Les dispositions des articles 533 et suivants du Code civil qui ont pour objet de préciser le sens des mots : meubles, meubles meublants, mobilier, effets mobiliers, n’ont pas un caractère impératif et laissent au juge un pouvoir souverain d’interprétation : Voir : C. de cassation, 21 octobre 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 1.37). En ce qui concerne particulièrement le point de savoir si dans un legs du mobilier doit être compris l’argent comptant, voir : C. de cassation, 12 mai 1832 (Sirey, 1832.1.342) ; C. de Nîmes, 20 novembre 1891 (Dalloz, 1895.2.455) ; C. de Besançon, 3 novembre 1897 (Sér., 1898.2.40). 23.9.1920 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (1ère Ch.). Présidence de M. Ricateau. Audience du 31 mars 1920. RÉFÉRÉ. — MESURE PROVISOIRE. — DOMMAGE IMMÉDIAT ÉTUABLE. — INSTANCE EN RÉSILIATION. — EXÉCUTION DU CONTRAT. — SURSIS À STATUER. — APPEL. — INFIRMATION. Si, d’après l’article 809 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé ne doivent faire aucun préjudice au principal, il ne s’ensuit pas que le juge des référés n'ait pas qualité pour prescrire, à titre provisoire et sans engager le fond, toute mesure de nature à prévenir un dommage certain pour l’une des parties. Il suffit qu’il y ait urgence, c'est-à-dire que le justiciable ne puisse attendre sans être lésé dans son droit. On ne saurait admettre que l’observation d'un traité exécuté depuis 1903 (même au cours de la guerre, quoique avec moins d’intensité, en raison des circonstances), fût suspendue du seul fait qu'il a convenu à l’une des parties — Société d'embarquement— d’introduire, dans les termes de la loi du 21 janvier 1918, une demande en résiliation dudit traité dont le sort est incertain, alors que l’autre partie (dans l’espèce, un concessionnaire de mines) ne s'oppose pas à ce que, par un relèvement des tarifs, la Société d'embarquement, avec laquelle elle a traité, n'ait pas à subir en remplissant
ne s’ensuit pas que le juge des référés n'ait pas qualité pour prescrire, à titre provisoire et sans engager le fond, toute mesure de nature à prévenir un dommage certain pour l’une des parties. Il suffit qu’il y ait urgence, c'est-à-dire que le justiciable ne puisse attendre sans être lésé dans son droit. On ne saurait admettre que l’observation d'un traité exécuté depuis 1903 (même au cours de la guerre, quoique avec moins d’intensité, en raison des circonstances), fût suspendue du seul fait qu'il a convenu à l’une des parties — Société d'embarquement— d’introduire, dans les termes de la loi du 21 janvier 1918, une demande en résiliation dudit traité dont le sort est incertain, alors que l’autre partie (dans l’espèce, un concessionnaire de mines) ne s'oppose pas à ce que, par un relèvement des tarifs, la Société d'embarquement, avec laquelle elle a traité, n'ait pas à subir en remplissant ses obligations des charges supérieures à celles qui ont pu être raisonnablement prévues lors de la convention. En pareil cas, c'est à tort qu'un juge sursort à statuer. Dès solutions résultent de l'arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que si, d’après l’article 809 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé ne doivent faire aucun préjudice au principal, il ne s'ensuit pas que le juge des référés n’ait pas qualité pour prescrire, à titre provisoire et sans engager le fond, toute mesure de nature à prévenir un dommage certain pour l’une des parties; qu’il suffit qu'il y ait urgence, c’est-à-dire que le justiciable ne puisse attendre sans être lésé dans son droit; « Attendu, dans l’espèce, que le caractère d’urgence de la mesure sollicitée est incontestable ; que la Société des Mines de Ratôre a un besoin immédiat d’utiliser les droits qu'elle puise dans le traité du 9 juillet 1909, non seulement pour évacuer le minerai qui encombrerait ses chantiers, mais encore pour satisfaire aux marchés qu’elle a passés ; que, d’autre part, on ne saurait comprendre que l’observation d'un traité, exécuté depuis 1903, même au cours de la guerre (quoique avec moins d’intensité alors, en
civile, les ordonnances de référé ne doivent faire aucun préjudice au principal, il ne s'ensuit pas que le juge des référés n’ait pas qualité pour prescrire, à titre provisoire et sans engager le fond, toute mesure de nature à prévenir un dommage certain pour l’une des parties; qu’il suffit qu'il y ait urgence, c’est-à-dire que le justiciable ne puisse attendre sans être lésé dans son droit; « Attendu, dans l’espèce, que le caractère d’urgence de la mesure sollicitée est incontestable ; que la Société des Mines de Ratôre a un besoin immédiat d’utiliser les droits qu'elle puise dans le traité du 9 juillet 1909, non seulement pour évacuer le minerai qui encombrerait ses chantiers, mais encore pour satisfaire aux marchés qu’elle a passés ; que, d’autre part, on ne saurait comprendre que l’observation d'un traité, exécuté depuis 1903, même au cours de la guerre (quoique avec moins d’intensité alors, en raison des circonstances), fût suspendue du seul fait qu’il a convenu à l’une des parties d’introduire une demande, dont le sort est incertain, en résiliation de ce traité, et alors que la Société des Mines de Ratère ne s'oppose pas à ce que, par un relèvement des tarifs, la Société d'Embarquement n’ait pas à subir, en remplissant ses obligations, des charges supérieures à celles qui ont pu être raisonnablement prévues lors de la convention; qu’il ne peut résulter de la décision sollicitée aucun empiétement sur le fond, lequel demeure réservé; que, dans ces conditions, c’est à tort que le premier juge a suru à statuer sur la demande de la Société des Mines de Ratère; qu’il convient de réformer sa décision ; « Par ces motifs ; « Disant droit à l’appel, réformant, annule l’ordonnance entreprise ; « Et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, au principal, renvoie les parties à se pourvoir, tous droits, moyens et actions leur demeurant réservés ; « Et, par provision, vu l’urgence, dit et juge que la Société d’Embarquement sera tenue de supporter, en exécution du contrat du 9 juillet 1903 et dans la mesure où ce contrat, encore en vigueur,
d'Embarquement n’ait pas à subir, en remplissant ses obligations, des charges supérieures à celles qui ont pu être raisonnablement prévues lors de la convention; qu’il ne peut résulter de la décision sollicitée aucun empiétement sur le fond, lequel demeure réservé; que, dans ces conditions, c’est à tort que le premier juge a suru à statuer sur la demande de la Société des Mines de Ratère; qu’il convient de réformer sa décision ; « Par ces motifs ; « Disant droit à l’appel, réformant, annule l’ordonnance entreprise ; « Et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, au principal, renvoie les parties à se pourvoir, tous droits, moyens et actions leur demeurant réservés ; « Et, par provision, vu l’urgence, dit et juge que la Société d’Embarquement sera tenue de supporter, en exécution du contrat du 9 juillet 1903 et dans la mesure où ce contrat, encore en vigueur, le prévoit, que la Société des Mines de Ratère mette son minerai en dépôt dans les trémies de Port-Vendre», pour l’expédition en être faite d’après les soins de ladite Société ; « Donne acte, toujours par provision et sans entendre engager en rien le fond, à la Société des Mines de Ratère de ce qu'elle s’engage à tenir état de tous les frais de manutention du minerai, de mise en état des trémies, d'embarquement et autres, pour les faire assumer ensuite par qui de droit et suivant application des tarifs convenus au contrat ou révisés d’après la révision qui pourrait en être faite; « Dit que la Société d'Embarquement pourra user, comme elle l'entendra, de tous droits de surveillance et de contrôle qu’elle jugera convenable ; « Et rejetant comme non fondés l’appel incident de la Société d’Embarquement, ainsi que tous moyens, fins et conclusions des parties, contraires au présent arrêt, ordonne l’exécution provisoire sans caution, mais non sur la minute et avant enregistrement, mesure qui n’est pas suffisamment justifiée ; « Condamne la Société d'Embarquement de Port-Vendres aux entiers dépens. » Observations. — L’article 803 du Code de procédure civile attribue compétence au juge des référés pour statuer dans