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de leurs père et mère (sous réserve des dispositions transitoires) et seulement dans trois cas, dont le second nécessitera l'examen de plusieurs hypothèses. Premier cas. Enfants nés du commerce adultérin de la mère, lorsqu'ils ont été désavoués par le mari ou, d'après le texte nouveau de l'article 331, par ses héritiers. Deuxième cas. Enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère, lorsqu'ils sont réputés conçus à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct, en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du Code de procédure civile, et antérieurement à un désistement de l'instance, au rejet de la demande ou à une réconciliation judiciairement constatée. On remarquera la nouvelle rédaction de l'article 331. Elle permet de légitimer les enfants adultérins dans les hypothèses qui échappaient aux prévisions de l'ancien texte. Les enfants adultérins, nés plus de trois cents jours après l'ordonnance assignant aux époux un domicile séparé, ne pouvaient être légitimés que dans le cas où la procédure de divorce ou de séparation de corps avait abouti à un divorce ou à une séparation, et dans celui où elle avait été interrompue par le décès de l'autre conjoint. Désormais, la légitimation pourra intervenir même dans le cas où ladite procédure n'aura pas abouti et aura été suivie, soit d'une réconciliation entre les époux, soit d'un désistement d'instance, soit du rejet de la demande. Il va sans dire que l'enfant adultérin pourra encore être légitimé dans les hypothèses antérieurement prévues par l'article 331. D'autre part, il convient de préciser de quelle façon seront calculés, selon les cas, les délais de cent quatre-vingts jours et de trois cents jours qui serviront à déterminer : a) Si la période légale de conception est bien postérieure à la date de l'ordonnancement qui attribue aux époux un domicile séparé. b) En cas de désistement, de rejet de la demande ou de réconciliation judiciairement constatée, si la conception est antérieure à l'un de ces événements. Il convient à cet effet de s'inspirer des principes suivants : a) Ne peut être légitimé, en vertu de la disposition envisagée dans
intervenir même dans le cas où ladite procédure n'aura pas abouti et aura été suivie, soit d'une réconciliation entre les époux, soit d'un désistement d'instance, soit du rejet de la demande. Il va sans dire que l'enfant adultérin pourra encore être légitimé dans les hypothèses antérieurement prévues par l'article 331. D'autre part, il convient de préciser de quelle façon seront calculés, selon les cas, les délais de cent quatre-vingts jours et de trois cents jours qui serviront à déterminer : a) Si la période légale de conception est bien postérieure à la date de l'ordonnancement qui attribue aux époux un domicile séparé. b) En cas de désistement, de rejet de la demande ou de réconciliation judiciairement constatée, si la conception est antérieure à l'un de ces événements. Il convient à cet effet de s'inspirer des principes suivants : a) Ne peut être légitimé, en vertu de la disposition envisagée dans ce second paragraphe, qu'un enfant dont la légitimation serait éventuellement susceptible, en égard à la date de sa conception, de faire l'objet d'un désaveu, ou un enfant non reconnu. b) Il faut que la date de conception de cet enfant se rattache à une époque où son auteur, bien qu'engagé dans les liens d'un mariage, avait un domicile séparé de son conjoint. L'application de ces données conduit, notamment, à envisager dans la pratique les hypothèses suivantes : 1° Un enfant naît d'une femme mariée en instance de divorce ou de séparation de corps plus de trois cents jours après l'ordonnance prévue par l'article 878 du Code de procédure civile ; puis intervient le divorce, la séparation de corps ou le décès du conjoint. Cet enfant adultérin peut être légitimé comme sous le régime de la loi de 1907 ; 2° Même hypothèse, mais suivie d'un désistement de la demande en divorce ou en séparation de corps, d'un rejet de cette demande ou d'une réconciliation judiciairement constatée : L'enfant peut être légitimé s'il est né plus de trois cents jours après l'ordonnance prévue par l'article 878 du Code de procédure civile et moins de cent quatre-vingts jours depuis le désistement, le
dans les liens d'un mariage, avait un domicile séparé de son conjoint. L'application de ces données conduit, notamment, à envisager dans la pratique les hypothèses suivantes : 1° Un enfant naît d'une femme mariée en instance de divorce ou de séparation de corps plus de trois cents jours après l'ordonnance prévue par l'article 878 du Code de procédure civile ; puis intervient le divorce, la séparation de corps ou le décès du conjoint. Cet enfant adultérin peut être légitimé comme sous le régime de la loi de 1907 ; 2° Même hypothèse, mais suivie d'un désistement de la demande en divorce ou en séparation de corps, d'un rejet de cette demande ou d'une réconciliation judiciairement constatée : L'enfant peut être légitimé s'il est né plus de trois cents jours après l'ordonnance prévue par l'article 878 du Code de procédure civile et moins de cent quatre-vingts jours depuis le désistement, le rejet de la demande ou la réconciliation judiciairement constatée, circonstances considérées par le législateur comme constituant une présomption de reprise de la vie commune ; 3° Un enfant naît d'une femme mariée moins de trois cents jours depuis l'ordonnance qui a permis aux époux d'avoir un domicile séparé. Dans ce cas, l'enfant est légitimé et ne pourrait être l'objet d'un désaveu, de la part du mari, fondé sur l'article 313 du Code civil, puisque, d'après cet article, celui-ci ne peut désavouer l'enfant que s'il est né trois cents jours après l'ordonnance. Inversement, mais encore pour la même raison, si l'enfant naît plus de cent quatre-vingts jours après la reprise de la vie commune. Il ne peut être légitimé, car, aux termes de l'article 313, le mari ne peut désavouer l'enfant que s'il est né moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation ; 4° Un enfant naît d'un homme marié et d'une femme libre des liens conjugaux alors que cet homme marié est engagé dans une instance en divorce ou en séparation de corps, mais après l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du Code de procédure civile. S'il naît plus de trois
cas, l'enfant est légitimé et ne pourrait être l'objet d'un désaveu, de la part du mari, fondé sur l'article 313 du Code civil, puisque, d'après cet article, celui-ci ne peut désavouer l'enfant que s'il est né trois cents jours après l'ordonnance. Inversement, mais encore pour la même raison, si l'enfant naît plus de cent quatre-vingts jours après la reprise de la vie commune. Il ne peut être légitimé, car, aux termes de l'article 313, le mari ne peut désavouer l'enfant que s'il est né moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation ; 4° Un enfant naît d'un homme marié et d'une femme libre des liens conjugaux alors que cet homme marié est engagé dans une instance en divorce ou en séparation de corps, mais après l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du Code de procédure civile. S'il naît plus de trois cents jours après cette ordonnance, l'hypothèse est identique à celle qui est prévue sous le n° 1. Mais il suffirait ici, ainsi que le fait remarquer M. Maxime Lecomte dans son premier rapport au Sénat (n° 356, du 21 décembre 1911, page 48), que l'enfant fût né cent quatre-vingts jours au moins après la cédiction pour qu'il fût présumé conçu pendant la période que l'on peut appeler « favorable de la légitimation ». En effet, le lien conjugal est relâché, les époux vivent séparément, et, d'autre part, l'enfant en question, né d'une femme libre de liens conjugaux, n'est pas couvert de ce chef par une autre présomption de paternité. Il va de soi, d'ailleurs, qu'aucune reprise de la vie commune entre les époux ne doit être intervenue avant la date de la conception. D'autres hypothèses pourraient encore être envisagées ; mais celles qui viennent d'être examinées permettront, soit par elles-mêmes, soit par leur combinaison, de résoudre les principales difficultés. Troisième cas. La loi du 30 décembre 1915 permet enfin, d'une façon générale, de légitimer les enfants nés du coït adultérin du mari dans tous les cas où il n'existe pas, au moment du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants légitimes
au moins après la cédiction pour qu'il fût présumé conçu pendant la période que l'on peut appeler « favorable de la légitimation ». En effet, le lien conjugal est relâché, les époux vivent séparément, et, d'autre part, l'enfant en question, né d'une femme libre de liens conjugaux, n'est pas couvert de ce chef par une autre présomption de paternité. Il va de soi, d'ailleurs, qu'aucune reprise de la vie commune entre les époux ne doit être intervenue avant la date de la conception. D'autres hypothèses pourraient encore être envisagées ; mais celles qui viennent d'être examinées permettront, soit par elles-mêmes, soit par leur combinaison, de résoudre les principales difficultés. Troisième cas. La loi du 30 décembre 1915 permet enfin, d'une façon générale, de légitimer les enfants nés du coït adultérin du mari dans tous les cas où il n'existe pas, au moment du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. On peut se demander si la preuve qu'il n'existe pas d'enfants légitimes issus de la première union doit être imposée à l'époux précédemment engagé dans les liens d'un mariage qui veut légitimer un enfant adultérin. On conçoit à quels obstacles paraît se heurter cette preuve négative, le législateur n'ayant pas d'ailleurs prévu de quelle façon elle serait administrée. Serait-ce en faisant appel au concours de témoins pour corroborer la déclaration de l'intéressé ? Mais tel n'est pas le rôle des témoins comparants. Serait-ce au moyen d'un acte de notoriété ? Mais les actes de notoriété sont, eux-mêmes, dressés dans des formes variables selon les cas ; tantôt, en effet, ils sont soumis à une homologation de justice ; tantôt, au contraire, ils en sont dispensés. Ce serait, semble-t-il, ajouter à la loi que d'imposer des formalités de cette nature. Il apparaît donc que, sous réserve de prévoir ultérieurement des garanties spéciales, si la pratique révélait des abus, l'officier de l'état civil pourra, en l'état actuel, se borner à enregistrer la déclaration de l'intéressé, certifiant qu'il n'existe pas, au moment du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants
conçoit à quels obstacles paraît se heurter cette preuve négative, le législateur n'ayant pas d'ailleurs prévu de quelle façon elle serait administrée. Serait-ce en faisant appel au concours de témoins pour corroborer la déclaration de l'intéressé ? Mais tel n'est pas le rôle des témoins comparants. Serait-ce au moyen d'un acte de notoriété ? Mais les actes de notoriété sont, eux-mêmes, dressés dans des formes variables selon les cas ; tantôt, en effet, ils sont soumis à une homologation de justice ; tantôt, au contraire, ils en sont dispensés. Ce serait, semble-t-il, ajouter à la loi que d'imposer des formalités de cette nature. Il apparaît donc que, sous réserve de prévoir ultérieurement des garanties spéciales, si la pratique révélait des abus, l'officier de l'état civil pourra, en l'état actuel, se borner à enregistrer la déclaration de l'intéressé, certifiant qu'il n'existe pas, au moment du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin a été conçu. Les déclarations inexactes permettraient, d'ailleurs, l'exercice d'une action en annulation de reconnaissance et de légitimation que les intéressés pourraient facilement soutenir en administrant la preuve positive de l'existence d'un enfant issu du premier mariage. Disposition transitoire. Une disposition transitoire autorise les père et mère qui ont contracté mariage avant la promulgation de la loi à faire dans un délai de deux ans, en faveur des enfants adultérins se trouvant dans l'un des cas visés (et même si ce cas était déjà prévu par la loi du 7 novembre 1907), une reconnaissance sanction qui emportera légitimation. Cette reconnaissance qui, aux termes de la disposition transitoire de la loi du 7 novembre 1907, devait être faite devant l'officier de l'état civil du domicile des deux conjoints, pourra être effectuée devant n'importe quel officier de l'état civil, la loi nouvelle ne contenant à cet égard aucune attribution de compétence. Il n'apparaît pas que, pour l'application de ces dispositions exceptionnelles visant les enfants adultérins, un jugement soit nécessaire comme au cas où il s'agit de légitimer, après la célébration du mariage, des enfants naturels simples. Il convient enfin de ne pas oublier
transitoire autorise les père et mère qui ont contracté mariage avant la promulgation de la loi à faire dans un délai de deux ans, en faveur des enfants adultérins se trouvant dans l'un des cas visés (et même si ce cas était déjà prévu par la loi du 7 novembre 1907), une reconnaissance sanction qui emportera légitimation. Cette reconnaissance qui, aux termes de la disposition transitoire de la loi du 7 novembre 1907, devait être faite devant l'officier de l'état civil du domicile des deux conjoints, pourra être effectuée devant n'importe quel officier de l'état civil, la loi nouvelle ne contenant à cet égard aucune attribution de compétence. Il n'apparaît pas que, pour l'application de ces dispositions exceptionnelles visant les enfants adultérins, un jugement soit nécessaire comme au cas où il s'agit de légitimer, après la célébration du mariage, des enfants naturels simples. Il convient enfin de ne pas oublier que la reconnaissance d'enfants adultérins, en dehors des cas de légitimation autorisés par la loi nouvelle, demeure interdite conformément à l'article 335 du Code civil. RECONNAISSANCE ET LÉGITIMATION PAR PROCURATION REÇUE AUX ARMÉES Les militaires présents sous les drapeaux et qui sont autorisés à contracter mariage par procuration pourront donner à leur mandataire, constitué dans les formes prévues par la loi du 4 avril 1915, les pouvoirs nécessaires pour reconnaître et légitimer un enfant naturel ou un enfant adultère dans les cas admis par la loi. L'Officier de l'état civil devra encore, en pareilles circonstances, recevoir la déclaration du mandataire ayant pour objet la reconnaissance et la légitimation, par un acte distinct de celui de la célébration du mariage. Il sera enfin loisible à un militaire présent sous le drapeau, qui aurait déjà contracté mariage avec la mère d'un enfant adultérin, avant la promulgation de la loi nouvelle, de bénéficier, dans le cas où la légitimation est admise, de la disposition transitoire de cette loi, en donnant à un tiers, dans les formes prévues par la loi du 8 juin 1898, une procuration à l'effet de passer les déclarations nécessaires pour légitimer l'enfant. Je vous prie de m'accuser réception des
à leur mandataire, constitué dans les formes prévues par la loi du 4 avril 1915, les pouvoirs nécessaires pour reconnaître et légitimer un enfant naturel ou un enfant adultère dans les cas admis par la loi. L'Officier de l'état civil devra encore, en pareilles circonstances, recevoir la déclaration du mandataire ayant pour objet la reconnaissance et la légitimation, par un acte distinct de celui de la célébration du mariage. Il sera enfin loisible à un militaire présent sous le drapeau, qui aurait déjà contracté mariage avec la mère d'un enfant adultérin, avant la promulgation de la loi nouvelle, de bénéficier, dans le cas où la légitimation est admise, de la disposition transitoire de cette loi, en donnant à un tiers, dans les formes prévues par la loi du 8 juin 1898, une procuration à l'effet de passer les déclarations nécessaires pour légitimer l'enfant. Je vous prie de m'accuser réception des présentes instructions que vous communiquerez aux chefs des Parquets de votre ressort, en les priant d'en donner connaissance au maires de leur arrondissement et de tenir la main à leur application. gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française la loi du 13 janvier 1916, relative aux pensions des fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont tués ou atteints de blessures ou d'infirmités dans l'exercice de ce service. JE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu la loi du 15 janvier 1916, relative aux pensions des fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont tués ou atteints de blessures ou d'infirmités dans l'exercice de ce service, ARRÊTE : Article premier. Est promulguée en Afrique occidentale française la loi du 15 janvier 1916, relative aux fonctionnaires, employés et agents du
et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont tués ou atteints de blessures ou d'infirmités dans l'exercice de ce service. JE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu la loi du 15 janvier 1916, relative aux pensions des fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont tués ou atteints de blessures ou d'infirmités dans l'exercice de ce service, ARRÊTE : Article premier. Est promulguée en Afrique occidentale française la loi du 15 janvier 1916, relative aux fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont tués ou atteints de blessures ou d'infirmités dans l'exercice de ce service. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 15 février 1916. CLOZEL. LOI La Chambre des Députés et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les fonctionnaires, employés, et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont atteints, dans l'exécution de ce service, de blessures ou d'infirmités ouvrant des droits à une pension militaire, peuvent, en renonçant à cette pension, réclamer le bénéfice du régime normal des retraites auquel ils étaient assujettis comme fonctionnaires. Dans ce cas, les blessures et infirmités sont considérées comme reçues ou contractées dans l'exercice des fonctions civiles. L'option ainsi faite emportera détermination du régime éventuellement applicable à la veuve ou aux orphelins. L'application des dispositions qui précèdent est limitée : 1° aux fonctionnaires, employés ou agents régis pour la retraite
communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 15 février 1916. CLOZEL. LOI La Chambre des Députés et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les fonctionnaires, employés, et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont atteints, dans l'exécution de ce service, de blessures ou d'infirmités ouvrant des droits à une pension militaire, peuvent, en renonçant à cette pension, réclamer le bénéfice du régime normal des retraites auquel ils étaient assujettis comme fonctionnaires. Dans ce cas, les blessures et infirmités sont considérées comme reçues ou contractées dans l'exercice des fonctions civiles. L'option ainsi faite emportera détermination du régime éventuellement applicable à la veuve ou aux orphelins. L'application des dispositions qui précèdent est limitée : 1° aux fonctionnaires, employés ou agents régis pour la retraite par les lois des 18 avril 1831 et 9 juin 1853 ; 2° à eux soumis aux règlements constitutifs des Caisses de retraites des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies lorsque les personnes qualifiées pour prendre des décisions au nom de ces Caisses seront adhérées à cette mesure. Art. 2. — Peuvent également opter, dans les conditions prévues par l'article précédent, pour le régime de pension afférent à l'emploi civil, les veuves ou orphelins légitimes desdits fonctionnaires, employés et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies, qui ont été tués dans l'accomplissement d'un service militaire en temps de guerre ou qui, avant d'avoir usé de la faculté ouverte par l'article précédent, sont morts des suites de blessures reçues dans l'exécution du même service. Dans le cas où la veuve serait en concours avec des enfants d'un autre lit, il sera statué, relativement à l'option à exercer et sur citation délivrée à la requête de la partie la plus diligente par le Tribunal civil du lieu de la succession siégeant en chambre du Conseil. Les actes de procédure seront exempts des droits
à cette mesure. Art. 2. — Peuvent également opter, dans les conditions prévues par l'article précédent, pour le régime de pension afférent à l'emploi civil, les veuves ou orphelins légitimes desdits fonctionnaires, employés et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies, qui ont été tués dans l'accomplissement d'un service militaire en temps de guerre ou qui, avant d'avoir usé de la faculté ouverte par l'article précédent, sont morts des suites de blessures reçues dans l'exécution du même service. Dans le cas où la veuve serait en concours avec des enfants d'un autre lit, il sera statué, relativement à l'option à exercer et sur citation délivrée à la requête de la partie la plus diligente par le Tribunal civil du lieu de la succession siégeant en chambre du Conseil. Les actes de procédure seront exempts des droits de timbres et d'enregistrement. Art. 3. — Lorsque les fonctionnaires, employés ou agents visés à l'article 1er sont tributaires d'une Caisse de retraites coloniale et peuvent avoir, d'après la réglementation de cette Caisse, des ayants cause autres que ceux prévus par la législation sur les pensions de l'Etat, ces ayants cause sont admis à bénéficier du régime de la Caisse comme si leur auteur était mort par suite de l'exercice des fonctions civiles. Ce droit est indépendant de l'option que la veuve et les orphelins légitimes viendraient à exercer en faveur d'une pension de l'Etat. La quotité du secours ou de la pension versée par la Caisse coloniale est calculée et liquidée comme si tous les ayants droit du fonctionnaire décédé participaient au régime de la dite Caisse. Art. 4. — La cause du décès, l'origine et la gravité des blessures ou infirmités seront, même en cas d'option pour le régime des pensions civiles ou des Caisses de retraites coloniales, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires. Art. 5. — L'option autorisée par les articles 1 et 2 de la présente loi devra être exercée, ou la citation prévue à son article 4 délivrée, dans les