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simple). — L'art. 10 de la loi du 24 juillet 1867, relatif aux restitutions de dividendes, est étranger aux sociétés en commandite simple. — Cass., 21 juillet 1884 (Motifs). 1.291 2. (Gérant. — Hypothèque conventionnelle. — Mandat. — Acte authentique). — Le gérant d'une société en commandite, ne tenant pas de la loi le pouvoir d'hypothéquer, ne peut hypothéquer les immeubles sociaux que comme mandataire de la société. — Cass., 23 décembre 1885. 1.145 3. Si le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux est accordé au gérant d'une société en commandite par la volonté sociale, soit dans les statuts, soit dans les délibérations des assemblées ou des conseils de la société, l'acte qui exprime cette volonté constitue un mandat spécial, et doit en conséquence être rédigé en forme authentique. — Ibid. 4. Mais lorsque les statuts conférant au gérant le pouvoir d'hypothéquer ont été rédigés par acte notarié, il importe peu que, parmi les personnes qui ont constitué la société, quelques-unes aient comparu à l'acte constitutif par des mandataires munis de pouvoirs sous seing privés. — Ibid. V. Société anonyme. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. ACTION DIRECTE. V. 1 et S. APPORTS SUCCESSIFS. V. 4 et S. APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 3. 1. (Associé gérant). — En matière d'association en participation, les tiers qui ont contracté avec un seul associé n'ont pas d'action directe contre ceux qui sont restés étrangers à l'engagement, alors même qu'ils en auraient profité. — Cass., 30 mars 1885. 1.1617 2. Mais il en est autrement lorsqu'il est établi, en fait, que ceux-ci, indépendamment des pouvoirs étendus d'administration par eux conférés à l'associé, qui a contracté notamment un emprunt avec un tiers, ont connu l'emprunt par lui fait, ont donné leur assentiment au versement des fonds dans la caisse sociale, approuvé et ratifié l'opération, payé les intérêts échus après la mort de leur associé, et sont devenus emprunteurs pour leur propre compte et engagés personnellement. — Ibid 3. L'associé, gérant d'une participation, a droit à une rémunération, dont le juge peut arbitrer le chiffre quand il n'a pas été fixé par les parties. — Rennes, 29 avril 1881, s. Cass.
gérant). — En matière d'association en participation, les tiers qui ont contracté avec un seul associé n'ont pas d'action directe contre ceux qui sont restés étrangers à l'engagement, alors même qu'ils en auraient profité. — Cass., 30 mars 1885. 1.1617 2. Mais il en est autrement lorsqu'il est établi, en fait, que ceux-ci, indépendamment des pouvoirs étendus d'administration par eux conférés à l'associé, qui a contracté notamment un emprunt avec un tiers, ont connu l'emprunt par lui fait, ont donné leur assentiment au versement des fonds dans la caisse sociale, approuvé et ratifié l'opération, payé les intérêts échus après la mort de leur associé, et sont devenus emprunteurs pour leur propre compte et engagés personnellement. — Ibid 3. L'associé, gérant d'une participation, a droit à une rémunération, dont le juge peut arbitrer le chiffre quand il n'a pas été fixé par les parties. — Rennes, 29 avril 1881, s. Cass. 1.20 COASSOCIÉ. V. 1 et S. EMPRUNT. V. 1 et S. GÉRANT. V. 1 et S. 4. (Intérêt de chaque associé). — L'art. 1853, C. civ., d'après lequel, lorsque la part de chaque associé n'a pas été déterminée, son intérêt doit être proportionnel au montant de sa mise, s'applique seulement au cas où les mises sont fixées lors de la formation de la société, et non au cas où les mises, non convenues à l'avance, se sont composées d'apports successifs, versés suivant les besoins de l'opération sur la demande du gérant. Il en est ainsi, spécialement, en matière de société en participation. — Rennes, 29 avril 1881, (Sol. implic.), s. Cass. 1.20 5. En conséquence, lorsqu'une association en participation s'est formée entre deux associés, dont les apports non déterminés à l'avance devaient être effectués successivement suivant les besoins de l'opération, la part de chacun peut être fixée à la moitié sans avoir égard au chiffre de leurs versements. — Rennes, 29 avril 1881, s. Cass. 1.20 PART D'ASSOCIÉ. V. 4 et s. SALAIRE. V. 3. TIERS. V. 1 et S. V. Enregistrement. — Société (en général). SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. — V. Patente. — Marques de fabrique. SOCIÉTÉ MUSICALE. — V. Association.
au cas où les mises sont fixées lors de la formation de la société, et non au cas où les mises, non convenues à l'avance, se sont composées d'apports successifs, versés suivant les besoins de l'opération sur la demande du gérant. Il en est ainsi, spécialement, en matière de société en participation. — Rennes, 29 avril 1881, (Sol. implic.), s. Cass. 1.20 5. En conséquence, lorsqu'une association en participation s'est formée entre deux associés, dont les apports non déterminés à l'avance devaient être effectués successivement suivant les besoins de l'opération, la part de chacun peut être fixée à la moitié sans avoir égard au chiffre de leurs versements. — Rennes, 29 avril 1881, s. Cass. 1.20 PART D'ASSOCIÉ. V. 4 et s. SALAIRE. V. 3. TIERS. V. 1 et S. V. Enregistrement. — Société (en général). SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. — V. Patente. — Marques de fabrique. SOCIÉTÉ MUSICALE. — V. Association. SOLIDARITÉ. — V. Cassation. — Chose jugée. — Dernier ressort. — Incendie. — Notaire. SOURCE. — V. Expropriation pour utilité publique. SOUSCRIPTION. — V. Travaux publics. SOUS-TRAITANTS. — V. Travaux publics. STATIONNEMENT. — V. Commune. STATUT PERSONNEL. — V. Mariage. STIPULATION POUR AUTRUI. 1. (Acceptation). — Aucune disposition de loi n'oblige le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui d'accepter les avantages de cette stipulation du vivant même du stipulant. — Cass., 27 février 1884. 1.422 2. Le droit du stipulant de révoquer la stipulation jusqu'au moment de l'acceptation passe après son décès à ses héritiers ou légataires universels, comme représentant sa personne et exerçant ses droits. — Cass., 27 février 1884 (Motifs). 1.422 3. Ainsi, lorsque l'acceptation par le tiers bénéficiaire de la stipulation faite en sa faveur a eu lieu avant toute révocation, la circonstance que le décès du stipulant a été antérieur à cette acceptation n'a en rien changé la position respective des parties en cause, et n'a pas empêché qu'il existât une stipulation au profit du tiers, revêtue des seuls caractères qu'exige l'art. 1121, CESSION. SUCCESSION VACANTE. SURENCHÈRE. pour la rendre définitive et désormais exécutoire. — Ibid. 4, 8. DÉCÈS. V. 1 et s., 4. DONATION. V. 4
n'oblige le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui d'accepter les avantages de cette stipulation du vivant même du stipulant. — Cass., 27 février 1884. 1.422 2. Le droit du stipulant de révoquer la stipulation jusqu'au moment de l'acceptation passe après son décès à ses héritiers ou légataires universels, comme représentant sa personne et exerçant ses droits. — Cass., 27 février 1884 (Motifs). 1.422 3. Ainsi, lorsque l'acceptation par le tiers bénéficiaire de la stipulation faite en sa faveur a eu lieu avant toute révocation, la circonstance que le décès du stipulant a été antérieur à cette acceptation n'a en rien changé la position respective des parties en cause, et n'a pas empêché qu'il existât une stipulation au profit du tiers, revêtue des seuls caractères qu'exige l'art. 1121, CESSION. SUCCESSION VACANTE. SURENCHÈRE. pour la rendre définitive et désormais exécutoire. — Ibid. 4, 8. DÉCÈS. V. 1 et s., 4. DONATION. V. 4 et s. 4. (Donation révocable). — Si les libéralités stipulées pour autrui dans les termes de l'art 1181, C. civ., ne sont pas soumises aux formes des donations directes, elles n'en constituent pas moins, dans les rapports du stipulant et du tiers bénéficiaire, de véritables donations. — En conséquence, elles ne sauraient être validées lorsque, par suite d'une réserve stipulée par le donateur, toute acceptation était impossible de son vivant, et qu'il dépendait de sa seule volonté de rendre la libéralité sans objet. — Cass., 26 mars 1884. 1.422 5. Est nulle, spécialement, la stipulation jointe à un contrat de prêt, d'après laquelle la somme prêtée devait être remise, après la mort du supposé, à un tiers bénéficiaire, mais avec réserve pour le stipulant de prélever sur les fonds telles sommes qui lui seraient nécessaires, — Ibid. FORMES. V. 4. HÉRITIERS. V. 2, 3. PRÊT. V. 5. RÉVOCATION. V. 2, 3, 4 et s. V. Cassation. SUBROGATION. — V. Assurances terrestres. — Faillite. — Hypothèque légale. — Notaire. — Offres réelles. — Paiement. SUBROGÉ TUTEUR. 1. (Appel. — Autorisation du conseil de famille. — Acte conservatoire). — Le subrogé tuteur n'a pas qualité pour interjeter appel, à défaut du tuteur,
ne sauraient être validées lorsque, par suite d'une réserve stipulée par le donateur, toute acceptation était impossible de son vivant, et qu'il dépendait de sa seule volonté de rendre la libéralité sans objet. — Cass., 26 mars 1884. 1.422 5. Est nulle, spécialement, la stipulation jointe à un contrat de prêt, d'après laquelle la somme prêtée devait être remise, après la mort du supposé, à un tiers bénéficiaire, mais avec réserve pour le stipulant de prélever sur les fonds telles sommes qui lui seraient nécessaires, — Ibid. FORMES. V. 4. HÉRITIERS. V. 2, 3. PRÊT. V. 5. RÉVOCATION. V. 2, 3, 4 et s. V. Cassation. SUBROGATION. — V. Assurances terrestres. — Faillite. — Hypothèque légale. — Notaire. — Offres réelles. — Paiement. SUBROGÉ TUTEUR. 1. (Appel. — Autorisation du conseil de famille. — Acte conservatoire). — Le subrogé tuteur n'a pas qualité pour interjeter appel, à défaut du tuteur, des jugements rendus au préjudice du mineur, lorsqu'il n'y a pas opposition d'intérêts entre le tuteur et le mineur.— Nancy, 17 juillet 1886. 2.233 2. Le subrogé tuteur peut seulement, après avoir invité le tuteur à former appel, se faire autoriser par le conseil de famille, au refus du tuteur, à relever lui-même appel. — Ibid. 3. A supposer que le subrogé-tuteur ait le droit d'interjeter appel à titre de mesure conservatoire, pour soustraire le mineur à une péremption ou à une déchéance, il ne peut suivre sur cet appel qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille. — Ibid. V. Ordre. — Purge. SUBSTITUTIONS. 1. (Interprétation). — Si les expressions employées par le testateur présentent quelque ambigüité, le doute doit être résolu en faveur de la validité du testament. — Cass., 16 juillet 1884. 1.103 2. (Mineur). — Ne contient pas une substitution prohibée, le legs fait à un enfant, avec la clause qu'un tiers, chargé d'élever l'enfant, aura la jouissance des biens, sans pouvoir les vendre ou aliéner, et les remettra à l'enfant à sa majorité, et deviendra héritier si l'enfant décède avant sa majorité.— Cass., 16 juillet 1885 (Sol. implic). 1.103 3. (Ordre successif). —
à relever lui-même appel. — Ibid. 3. A supposer que le subrogé-tuteur ait le droit d'interjeter appel à titre de mesure conservatoire, pour soustraire le mineur à une péremption ou à une déchéance, il ne peut suivre sur cet appel qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille. — Ibid. V. Ordre. — Purge. SUBSTITUTIONS. 1. (Interprétation). — Si les expressions employées par le testateur présentent quelque ambigüité, le doute doit être résolu en faveur de la validité du testament. — Cass., 16 juillet 1884. 1.103 2. (Mineur). — Ne contient pas une substitution prohibée, le legs fait à un enfant, avec la clause qu'un tiers, chargé d'élever l'enfant, aura la jouissance des biens, sans pouvoir les vendre ou aliéner, et les remettra à l'enfant à sa majorité, et deviendra héritier si l'enfant décède avant sa majorité.— Cass., 16 juillet 1885 (Sol. implic). 1.103 3. (Ordre successif). — Il n'y a pas substitution prohibée, alors qu'il est constaté par les juges du fait que le testateur n'a point imposé au légataire universel, ni directement ni indirectement, ni en termes formels et précis, ni implicitement, l'obligation de ne point disposer des biens légués et de les rendre ensuite à des institués de second ordre, et que ces constatations des juges de fait ne sont pas en contradiction avec les termes du testament. — Cass., 16 juillet 1885, précité. V. Enregistrement. SUCCESSION (EN GÉNÉRAL). 1. (Action en partage. — Faillite. — Acceptation bénéficiaire).— L'action en partage d'une succession, formée par le syndic de la faillite de l'un des héritiers, tant contre celui-ci que contre ses cohéritiers, est introduite au nom et dans l'intérêt exclusif de la masse des créanciers. En conséquence, elle ne saurait réagir sur la situation personnelle du failli à l'égard de l'huissier, et particulièrement compromettre la qualité qu'il n'appartient qu'à l'héritier d'y prendre. — Cass., 21 novembre 1883. 1. 28 2. Il importe peu d'ailleurs que le failli ait figuré dans l'instance en partage où il était appelé, et que par ses conclusions il s'en soit rapporté à justice ; des conclusions ainsi formulées n'impliquent aucunement la
des institués de second ordre, et que ces constatations des juges de fait ne sont pas en contradiction avec les termes du testament. — Cass., 16 juillet 1885, précité. V. Enregistrement. SUCCESSION (EN GÉNÉRAL). 1. (Action en partage. — Faillite. — Acceptation bénéficiaire).— L'action en partage d'une succession, formée par le syndic de la faillite de l'un des héritiers, tant contre celui-ci que contre ses cohéritiers, est introduite au nom et dans l'intérêt exclusif de la masse des créanciers. En conséquence, elle ne saurait réagir sur la situation personnelle du failli à l'égard de l'huissier, et particulièrement compromettre la qualité qu'il n'appartient qu'à l'héritier d'y prendre. — Cass., 21 novembre 1883. 1. 28 2. Il importe peu d'ailleurs que le failli ait figuré dans l'instance en partage où il était appelé, et que par ses conclusions il s'en soit rapporté à justice ; des conclusions ainsi formulées n'impliquent aucunement la volonté d'acquiescer à la demande, encore moins celle de s'y joindre ou de se l'approprier. — Ibid. 3. Dès lors, l'action en partage intentée par le syndic de la faillite n'a pas pu avoir pour effet de faire déchoir le failli du droit de n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire. — Ibid. 4. (Recel. — Divertissement. — Intention frauduleuse. — Appréciation souveraine). — La loi n'ayant pas déterminé les circonstances constitutives du recel et du divertissement prévus par l'art. 792, C. civ., en a par là même abandonné l'appréciation au juge du fait, qui a pu les faire résulter de ce qu'un héritier, malgré les nombreuses interpellations à lui adressées au cours de l'inventaire, se serait constamment refusé à représenter les valeurs dont il avait été constitué l'administrateur, et se serait également refusé pendant toute la procédure de première instance et d'appel à rendre compte de sa gestion. — Cass., 1er avril 1885. 1-168 5. ... Et les juges indiquent suffisamment le caractère frauduleux de pareils actes en déclarant qu'ils constituent le détournement prévu par l'art. 792, C. civ., le mot de détournement impliquant par lui-même l'idée de dol ou de fraude. — Ibid. V. Adoption. — Enfant naturel.
d'inventaire. — Ibid. 4. (Recel. — Divertissement. — Intention frauduleuse. — Appréciation souveraine). — La loi n'ayant pas déterminé les circonstances constitutives du recel et du divertissement prévus par l'art. 792, C. civ., en a par là même abandonné l'appréciation au juge du fait, qui a pu les faire résulter de ce qu'un héritier, malgré les nombreuses interpellations à lui adressées au cours de l'inventaire, se serait constamment refusé à représenter les valeurs dont il avait été constitué l'administrateur, et se serait également refusé pendant toute la procédure de première instance et d'appel à rendre compte de sa gestion. — Cass., 1er avril 1885. 1-168 5. ... Et les juges indiquent suffisamment le caractère frauduleux de pareils actes en déclarant qu'ils constituent le détournement prévu par l'art. 792, C. civ., le mot de détournement impliquant par lui-même l'idée de dol ou de fraude. — Ibid. V. Adoption. — Enfant naturel. — Enregistrement. — Étranger. — Faillite. — Référé. SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. 1. (Biens dotaux. — Vente. — Déchéance du bénéfice d'inventaire. — Créancier. — Action). — Les dispositions des art. 988 et 989, C. proc, aux termes desquelles l'héritier bénéficiaire qui a vendu des meubles ou des immeubles de la succession, sans les formalités prescrites pour ces diverses sortes de biens, est réputé héritier pur et simple, sont générales et absolutes, et ne comportent aucune distinction tirée, soit de la qualité qu'avaient entre les mains du défunt les biens vendus par l'héritier, soit de la qualité des créanciers, soit des circonstances dans lesquelles la vente a été effectuée. — Cass., 22 juillet 1884. 1.271 2. En conséquence, lorsque le créancier d'une succession, à l'appui de la demande en condamnation de l'héritier comme héritier pur et simple, offre de prouver que cet héritier a disposé des biens meubles et immeubles de la succession, sans remplir les formalités légales, cette offre de preuve ne saurait être rejetée comme sans pertinence, par ce seul motif que, tous les biens de la défunte ayant été frappés de dotalité et étant libres de tout engagement au profit dudit créancier, celui-ci serait sans qualité pour se plaindre
sans les formalités prescrites pour ces diverses sortes de biens, est réputé héritier pur et simple, sont générales et absolutes, et ne comportent aucune distinction tirée, soit de la qualité qu'avaient entre les mains du défunt les biens vendus par l'héritier, soit de la qualité des créanciers, soit des circonstances dans lesquelles la vente a été effectuée. — Cass., 22 juillet 1884. 1.271 2. En conséquence, lorsque le créancier d'une succession, à l'appui de la demande en condamnation de l'héritier comme héritier pur et simple, offre de prouver que cet héritier a disposé des biens meubles et immeubles de la succession, sans remplir les formalités légales, cette offre de preuve ne saurait être rejetée comme sans pertinence, par ce seul motif que, tous les biens de la défunte ayant été frappés de dotalité et étant libres de tout engagement au profit dudit créancier, celui-ci serait sans qualité pour se plaindre de la vente qui avait pu en être faite par l'héritier sans les formes légales. — Ibid. 3. (Qualité d'héritier. — Chose jugée). — La disposition de l'art. 800, C. civ., aux termes de laquelle le successible est déchu de la faculté de se porter héritier bénéficiaire, s'il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple, n'est qu'une application du principe de l'autorité de la chose jugée. — Cass., 30 avril 1884. 1.173 SUCCESSION MOBILIÈRE. — V. Contrat de mariage. — Étranger. SUCCESSION VACANTE. 1. (Cercueil). — Lorsque le défunt a laissé comme habiles à lui succéder ses enfants sous la tutelle légale de leur mère, et que ultérieurement la tutrice, au nom de ses pupilles, ayant régulièrement renoncé à la succession, cette succession a été déclarée vacante, la succession vacante est tenue d'acquitter le prix du cercueil commandé immédiatement après le décès par la veuve qui, à ce moment, avait seule qualité pour faire la commande. — C. de just. de Genève, 21 septembre 1885. 4. 7 2. (Testament. — Exhérédation. — Institution implicite. — Renonciation. — Acceptation). — Une succession est vacante, lorsque le défunt est
lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple, n'est qu'une application du principe de l'autorité de la chose jugée. — Cass., 30 avril 1884. 1.173 SUCCESSION MOBILIÈRE. — V. Contrat de mariage. — Étranger. SUCCESSION VACANTE. 1. (Cercueil). — Lorsque le défunt a laissé comme habiles à lui succéder ses enfants sous la tutelle légale de leur mère, et que ultérieurement la tutrice, au nom de ses pupilles, ayant régulièrement renoncé à la succession, cette succession a été déclarée vacante, la succession vacante est tenue d'acquitter le prix du cercueil commandé immédiatement après le décès par la veuve qui, à ce moment, avait seule qualité pour faire la commande. — C. de just. de Genève, 21 septembre 1885. 4. 7 2. (Testament. — Exhérédation. — Institution implicite. — Renonciation. — Acceptation). — Une succession est vacante, lorsque le défunt est décédé laissant un testament par lequel il a exhérédé son héritier le plus proche, et que les représentants du degré subséquent, habiles à se porter héritiers par suite de cette exhérédation, ont régulièrement renoncé à la succession du défunt, qu'aucun autre héritier n'est connu, et que ainsi personne ne se présente pour réclamer la succession ou n'a qualité pour le faire. — Cass., 15 avril 1885. 1.453 3. Vainement l'héritier du premier degré exhérédé aurait, postérieurement à la renonciation des héritiers subséquents, accepté la succession sous bénéfice d'inventaire; l'exhérédation dont il a été l'objet et l'institution implicite des héritiers du degré subséquent sont deux dispositions indépendantes, pouvant recevoir chacune leur pleine et entière exécution, sans que le sort réservé à l'une puisse avoir aucune influence sur le sort réservé à l'autre. — Ibid. SUCCURSALE. — V. Assurance mutuelle. — Compétence. — Société anonyme. SUISSE. 1. (Traité franco-suisse. — Contrat. — Quasi-délit. — Accident. — Dommages-intérêts. — Compétence. — Lieu du contrat. — Résidence des parties. — Pluralité des défendeurs). — L'art. 1er, § 2, du traité franco-suisse du 15 juin 1869, ne visant que les contrats, ne s'applique pas aux quasi-délits. Ainsi l'action en réparation du dommage causé à un
présente pour réclamer la succession ou n'a qualité pour le faire. — Cass., 15 avril 1885. 1.453 3. Vainement l'héritier du premier degré exhérédé aurait, postérieurement à la renonciation des héritiers subséquents, accepté la succession sous bénéfice d'inventaire; l'exhérédation dont il a été l'objet et l'institution implicite des héritiers du degré subséquent sont deux dispositions indépendantes, pouvant recevoir chacune leur pleine et entière exécution, sans que le sort réservé à l'une puisse avoir aucune influence sur le sort réservé à l'autre. — Ibid. SUCCURSALE. — V. Assurance mutuelle. — Compétence. — Société anonyme. SUISSE. 1. (Traité franco-suisse. — Contrat. — Quasi-délit. — Accident. — Dommages-intérêts. — Compétence. — Lieu du contrat. — Résidence des parties. — Pluralité des défendeurs). — L'art. 1er, § 2, du traité franco-suisse du 15 juin 1869, ne visant que les contrats, ne s'applique pas aux quasi-délits. Ainsi l'action en réparation du dommage causé à un Français par un accident de chemin de fer, intentée contre la compagnie de chemins de fer suisse qui exploitait la partie du réseau français où s'est produit l'accident, ne peut être portée devant le tribunal français du lieu de l'accident, par application de l'art. 1er, §2, du traité franco-suisse du 15 juin 1869, alors d'une part, que le contrat de transport étant intervenu, non entre la compagnie suisse actionnée en responsabilité et la victime de l'accident, mais entre celle-ci et une compagnie française, l'action est fondée sur un quasi-délit, et alors, d'autre part, que ni le demandeur, ni la compagnie suisse défenderesse n'ont de résidence dans le ressort du tribunal saisi. — Besançon, 29 juin 1885. 2.229 2. Il en est ainsi surtout alors qu'aucun fait délictueux n'est relevé à la charge de la compagnie suisse. — Ibid. 3. Il importe peu que la compagnie suisse soit assignée en même temps qu'une compagnie française et pour être condamnée solidairement avec elle : le traité franco-suisse de 1869 a dérogé à la disposition de l'art. 59, g 2, C. proc. — Ibid. V. Étranger. SURENCHÈRE. 1. (Commune. — Porte fort). — Si la surenchère formée par des tiers se portant fort