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et d'assurer à chacun des contractants la plus entière liberté dans leurs transactions, conformément au précepte du sage Portalis : « On doit se reposer sur la liberté de chaque individu du soin de veiller à sa conservation et à son bien-être; la loi gouvernerait mal, si elle gouvernait trop » (Exposé des motifs sur les contrats aléatoires; Locré, Législ. civ., comm., etc., t. 15, p. 177, n° 11). C'est même là un des côtés par lequel notre époque se distingue des siècles précédents, à savoir la place qu'y occupe le contrat, la liberté dont jouissent les stipulations. « À toutes ces raisons, qui paraissent si concordantes, vient s'ajouter l'opinion dominante de toutes les nations qui nous entourent, d'après laquelle, de droit commun, le maître n'est pas garant de la sécurité de ses ouvriers, dès lors qu'il a pris toutes les précautions que commande la prudence, et que, à moins de négligence ou de faute de son chef, il n'a pas à répondre envers eux du risque professionnel. « Mais il est des industries dont l'exercice est une permanente évocation de danger, et, dans une pensée uniquement de solidarité communale et d'assistance sociale, on a compris qu'il était bon, utile et humain de protéger l'artisan contre les hasards d'un travail dangereux. Mais, si l'on s'est trouvé d'accord sur le but à atteindre, il a été plus difficile de s'entendre sur les moyens de réaliser ces vues généreuses. Constatons que, après l'Allemagne (loi du 7 janv. 1871), le canton de Genève a été un des premiers à tracer la voie (loi du 23 mars 1877; Annuaire de législation étrangère, 1878, p. 581). Puis, tour à tour, la Grande-Bretagne (loi du 7 sept. 1880, Annuaire, 1881, p. 37), la Suisse (loi du 25 juin 1881), et enfin la France par la proposition Nadaud (4 nov. 1881), ainsi conçue : « Art. 1er. Quiconque emploie les services d'autrui est tenu de le garantir contre les accidents résultant du travail dans n'importe quel métier, comme aussi sur les chemins de fer de l'Etat et des Comp., à moins que l'employeur ne prouve que les
et humain de protéger l'artisan contre les hasards d'un travail dangereux. Mais, si l'on s'est trouvé d'accord sur le but à atteindre, il a été plus difficile de s'entendre sur les moyens de réaliser ces vues généreuses. Constatons que, après l'Allemagne (loi du 7 janv. 1871), le canton de Genève a été un des premiers à tracer la voie (loi du 23 mars 1877; Annuaire de législation étrangère, 1878, p. 581). Puis, tour à tour, la Grande-Bretagne (loi du 7 sept. 1880, Annuaire, 1881, p. 37), la Suisse (loi du 25 juin 1881), et enfin la France par la proposition Nadaud (4 nov. 1881), ainsi conçue : « Art. 1er. Quiconque emploie les services d'autrui est tenu de le garantir contre les accidents résultant du travail dans n'importe quel métier, comme aussi sur les chemins de fer de l'Etat et des Comp., à moins que l'employeur ne prouve que les accidents sont dus à la faute de la victime ». Mais son auteur fut obligé de reconnaître que celui-là seul qui commet une faute est tenu de réparer le préjudice qui en résulte, et, comme il est nécessairement défendeur à l'action, c'est au demandeur, c'est-à-dire à la victime, à prouver la faute commise. « C'est pourquoi, a-t-il dit, nous proposons de renverser l'obligation de la preuve; elle est aujourd'hui à la charge de l'ouvrier; nous désirons qu'elle soit, dans l'avenir, à la charge de l'employeur; et, à défaut de preuve par ce dernier, il y aurait présomption légale que l'accident s'est produit, soit par la faute de ce dernier ou par celle des personnes dont il est civilement responsable, soit encore par cas fortuit ou par force majeure. Sur ce point, nous n'innovons rien. Il y a seulement une nouvelle présomption légale ajoutée à tant d'autres... » (J. off. de 1881, doc. parl, de la Chambre, p. 1599). La proposition Nadaud fut suivie d'une contre-proposition par M. Peulevey (14 janv. 1882), qui fit de la première la critique suivante : « Telle qu'elle est formulée, il semble qu'elle s'attaque aux sources vives de l'activité humaine et aux principes mêmes de
la faute commise. « C'est pourquoi, a-t-il dit, nous proposons de renverser l'obligation de la preuve; elle est aujourd'hui à la charge de l'ouvrier; nous désirons qu'elle soit, dans l'avenir, à la charge de l'employeur; et, à défaut de preuve par ce dernier, il y aurait présomption légale que l'accident s'est produit, soit par la faute de ce dernier ou par celle des personnes dont il est civilement responsable, soit encore par cas fortuit ou par force majeure. Sur ce point, nous n'innovons rien. Il y a seulement une nouvelle présomption légale ajoutée à tant d'autres... » (J. off. de 1881, doc. parl, de la Chambre, p. 1599). La proposition Nadaud fut suivie d'une contre-proposition par M. Peulevey (14 janv. 1882), qui fit de la première la critique suivante : « Telle qu'elle est formulée, il semble qu'elle s'attaque aux sources vives de l'activité humaine et aux principes mêmes de la fécondation du travail, car elle porte les plus graves atteintes à la sécurité du capital ; et, en même temps qu'elle touche aux principes fondamentaux du droit en matière de responsabilité, elle ne tend à rien moins qu'à la création d'un privilège au profit d'une classe de citoyens sur une autre. Elle commence par violer ce grand principe de la loi démocratique qui ne reconnaît plus de classes; et, si elle pourrait être accueillie, il n'est pas un seul ouvrier laborieux qui voudrait devenir maître ou patron, car, en quelques heures, un accident fortuit pourrait lui faire perdre tout le fruit de ses économies» (J. off. de janv. 1882 doc. parl, de la Chambre, p. 144). — Mais, dans la pensée même de son auteur, la proposition. Elle ne s'appliquait notamment pas : 1° à l'ouvrier d'état qui loue son travail à un particulier ; 2° à des ateliers non limitativement spécifiés; à ceux où le travail se fait à la main, tels que par des tailleurs, cordonniers, chapeliers, etc., dans lesquels le patron, descendant au rang d'ouvrier, opère avec un petit nombre de compagnons ; 3° à l'ouvrier agricole proprement dit. Autant d'exceptions qui témoignent hautement combien peu
une autre. Elle commence par violer ce grand principe de la loi démocratique qui ne reconnaît plus de classes; et, si elle pourrait être accueillie, il n'est pas un seul ouvrier laborieux qui voudrait devenir maître ou patron, car, en quelques heures, un accident fortuit pourrait lui faire perdre tout le fruit de ses économies» (J. off. de janv. 1882 doc. parl, de la Chambre, p. 144). — Mais, dans la pensée même de son auteur, la proposition. Elle ne s'appliquait notamment pas : 1° à l'ouvrier d'état qui loue son travail à un particulier ; 2° à des ateliers non limitativement spécifiés; à ceux où le travail se fait à la main, tels que par des tailleurs, cordonniers, chapeliers, etc., dans lesquels le patron, descendant au rang d'ouvrier, opère avec un petit nombre de compagnons ; 3° à l'ouvrier agricole proprement dit. Autant d'exceptions qui témoignent hautement combien peu la garantie de sécurité est de l'essence du contrat de services. — Nonobstant toutes ces atténuations, bien faites pour se concilier tous les suffrages, la législature hésite, et récemment encore (24 mars 1885), le Gouvernement français, au lieu d'y donner son adhésion, a déposé sur le bureau de la Chambre des députés un contre-projet ayant pour base : 1° la création d'un risque professionnel à l'égard des industries à déterminer par un règlement d'administration publique; 2° l'assurance obligatoire à contracter par les soins du patron, avec le concours éventuel de l'ouvrier. « Le problème est donc loin d'être résolu, et, le fût-il, encore retiendrions-nous ce qui est essentiel pour la décision que vous allez rendre, à savoir : que, de droit, le patron n'est pas tenu à la garantie de la sécurité vis-à-vis de ses ouvriers, et que l'action des demandeurs ne peut aboutir sans le secours de l'article 1382, C. civ. ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen déduit : 1° de la violation des articles 1711, alinéa 4, 1779, 1°, et 1711, alinéa dernier, C. civ.; de la fausse application et, partant, de la violation de l'article 1710, en ce que l'arrêt attaqué confond le contrat de
des députés un contre-projet ayant pour base : 1° la création d'un risque professionnel à l'égard des industries à déterminer par un règlement d'administration publique; 2° l'assurance obligatoire à contracter par les soins du patron, avec le concours éventuel de l'ouvrier. « Le problème est donc loin d'être résolu, et, le fût-il, encore retiendrions-nous ce qui est essentiel pour la décision que vous allez rendre, à savoir : que, de droit, le patron n'est pas tenu à la garantie de la sécurité vis-à-vis de ses ouvriers, et que l'action des demandeurs ne peut aboutir sans le secours de l'article 1382, C. civ. ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen déduit : 1° de la violation des articles 1711, alinéa 4, 1779, 1°, et 1711, alinéa dernier, C. civ.; de la fausse application et, partant, de la violation de l'article 1710, en ce que l'arrêt attaqué confond le contrat de louage d'ouvrage avec celui de louage de services ; 2° de la violation des articles 1107, 1135, 1147, 1315, 2°, et 1302, C. civ., en ce que l'arrêt méconnaît les conséquences naturelles et d'équité du contrat de louage de services ; 3° de la fausse application, et, partant, de la violation des articles 1382, 1383 et 1315, 1°, C. civ., en ce que l'arrêt intervertit l'obligation légale de prouver l'inexécution du même contrat; — Sur la première branche. — Sur la deuxième branche : — Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs constatent que Jules Masy, auteur des parties demanderesses, a loué ses services à l'Etat belge en qualité de gardien-convoi au chemin de fer; que c'est en accomplissant un devoir de ce service, c'est-à-dire en faisant le récolement des coupons sur un train en marche, qu'il s'est tué en tombant sur la voie, sans que la cause de cet accident soit connue, et sans qu'aucune faute, qu'aucun défaut de prévoyance ou de précaution de la part de l'Etat soit allégué comme ayant pu occasionner cette chute mortelle; — Attendu que, dans cet état des faits ainsi constatés, l'arrêt recherche si, comme le soutiennent les
violation des articles 1382, 1383 et 1315, 1°, C. civ., en ce que l'arrêt intervertit l'obligation légale de prouver l'inexécution du même contrat; — Sur la première branche. — Sur la deuxième branche : — Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs constatent que Jules Masy, auteur des parties demanderesses, a loué ses services à l'Etat belge en qualité de gardien-convoi au chemin de fer; que c'est en accomplissant un devoir de ce service, c'est-à-dire en faisant le récolement des coupons sur un train en marche, qu'il s'est tué en tombant sur la voie, sans que la cause de cet accident soit connue, et sans qu'aucune faute, qu'aucun défaut de prévoyance ou de précaution de la part de l'Etat soit allégué comme ayant pu occasionner cette chute mortelle; — Attendu que, dans cet état des faits ainsi constatés, l'arrêt recherche si, comme le soutiennent les demandeurs, le contrat conclu entre Masy et l'Etat oblige ce dernier à la garantie absolue de tout accident et de quelque manière que Masy en ait été victime, et décide qu'une telle responsabilité, qu'aucune disposition de loi n'impose au maître, n'a pas fait l'objet d'une stipulation expresse entre les parties, et ne peut avoir été dans leur intention commune; que, si le maître, en vertu des principes d'équité, contracte l'engagement de veiller à la sécurité de l'ouvrier dans le travail auquel il l'emploie, il ne peut jamais être tenu de le garantir contre toute espèce de danger inhérent à ce travail, et que l'ouvrier connaissait en s'engageant, à moins que l'accident résultant de ce danger n'ait été la suite d'une faute ou d'un manque de prévoyance du patron ; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne définit ni ne précise la garantie que peut devoir le maître à l'ouvrier quant à de semblables dangers ; que le contrat de louage de services reste donc, à cet égard, soumis aux règles générales des articles 1135 et 1136, C. civ. ; — Attendu que l'appréciation des principes d'équité et des suites qu'ils doivent donner à une obligation, d'après la nature de celle-ci,
et ne peut avoir été dans leur intention commune; que, si le maître, en vertu des principes d'équité, contracte l'engagement de veiller à la sécurité de l'ouvrier dans le travail auquel il l'emploie, il ne peut jamais être tenu de le garantir contre toute espèce de danger inhérent à ce travail, et que l'ouvrier connaissait en s'engageant, à moins que l'accident résultant de ce danger n'ait été la suite d'une faute ou d'un manque de prévoyance du patron ; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne définit ni ne précise la garantie que peut devoir le maître à l'ouvrier quant à de semblables dangers ; que le contrat de louage de services reste donc, à cet égard, soumis aux règles générales des articles 1135 et 1136, C. civ. ; — Attendu que l'appréciation des principes d'équité et des suites qu'ils doivent donner à une obligation, d'après la nature de celle-ci, ainsi que la reconnaissance de la commune intention des contractants, rentrent dans la mission exclusive du juge du fond ; que la Cour d'appel a fait, par l'arrêt attaqué, ce que le pourvoi lui reproche à tort d'avoir négligé de faire; elle a recherché et proclamé ce qui, d'après les faits constatés, constitue à ses yeux, en équité, les suites naturelles du contrat dont elle admet l'existence dans la cause, entre le maître et l'ouvrier ; que sa décision à cet égard est souveraine; que, d'autre part, l'arrêt dit avec raison que la garantie du maître envers l'ouvrier, telle que la réclament les demandeurs, n'est pas de l'essence du contrat de louage; — Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait sur la responsabilité de l'Etat quant à l'accident dont Masy a été victime, la Cour n'a pu violer ni les textes cités au pourvoi, ni aucune autre disposition légale; Sur la troisième branche : — Attendu que la décision de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne la charge de la preuve, n'est qu'une conséquence légale et nécessaire de ce qu'il a statué quant à la garantie due par le maître à l'ouvrier; que, si le contrat avenu entre l'Etat et
faits constatés, constitue à ses yeux, en équité, les suites naturelles du contrat dont elle admet l'existence dans la cause, entre le maître et l'ouvrier ; que sa décision à cet égard est souveraine; que, d'autre part, l'arrêt dit avec raison que la garantie du maître envers l'ouvrier, telle que la réclament les demandeurs, n'est pas de l'essence du contrat de louage; — Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait sur la responsabilité de l'Etat quant à l'accident dont Masy a été victime, la Cour n'a pu violer ni les textes cités au pourvoi, ni aucune autre disposition légale; Sur la troisième branche : — Attendu que la décision de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne la charge de la preuve, n'est qu'une conséquence légale et nécessaire de ce qu'il a statué quant à la garantie due par le maître à l'ouvrier; que, si le contrat avenu entre l'Etat et Masy n'oblige le premier à répondre que de sa négligence ou de son imprévoyance relativement à la sécurité de l'ouvrier pendant son travail, le maître ne manque à ses obligations que lorsque, par sa faute, un accident arrive à son ouvrier; que, dès lors, l'arrêt attaqué devait, selon les articles 1315, § 1er, et 1147, C. civ., imposer, à celui qui imputait à son co-contractant de n'avoir pas exécuté le contrat, le devoir d'en fournir la preuve; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que le moyen n'est fondé en aucune de ses parties; — Rejette, etc. Du 8 janv. 1886. — Cass. Belgique, 1re ch. — MM. le chevalier Heynderick, prés.; De Le Court, rapp.; Mesdames de ter Kiele, av. gén. (concl. conf.); Dolez, Ch. Sainctelette, et Lejeune, av. CASS. PALERME 1er avril 1886. SÉPARATION DE BIENS, SÉPARATION EXTRAJUDICIAIRE OU VOLONTAIRE, HOMOLOGATION DU TRIBUNAL, EXÉCUTION La séparation de biens extra-judiciaire est nulle alors même qu'elle a été homologuée par le tribunal et exécutée partiellement par la femme (1) (C. civ., 1443). (Camiola C. Canderi). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la convention de 1882 contient une séparation de biens extra-judiciaire entre les époux, et est
1315, § 1er, et 1147, C. civ., imposer, à celui qui imputait à son co-contractant de n'avoir pas exécuté le contrat, le devoir d'en fournir la preuve; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que le moyen n'est fondé en aucune de ses parties; — Rejette, etc. Du 8 janv. 1886. — Cass. Belgique, 1re ch. — MM. le chevalier Heynderick, prés.; De Le Court, rapp.; Mesdames de ter Kiele, av. gén. (concl. conf.); Dolez, Ch. Sainctelette, et Lejeune, av. CASS. PALERME 1er avril 1886. SÉPARATION DE BIENS, SÉPARATION EXTRAJUDICIAIRE OU VOLONTAIRE, HOMOLOGATION DU TRIBUNAL, EXÉCUTION La séparation de biens extra-judiciaire est nulle alors même qu'elle a été homologuée par le tribunal et exécutée partiellement par la femme (1) (C. civ., 1443). (Camiola C. Canderi). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la convention de 1882 contient une séparation de biens extra-judiciaire entre les époux, et est pour cela essentiellement nulle, puisque l’art. 1418, C. civ. (1443, C. civ. français), prescrit que la séparation de biens doit être demandée judiciairement, et dit textuellement que toute séparation extra-judiciaire est nulle; qu'en présence d’une disposition de loi aussi claire, on ne peut invoquer l’homologation du tribunal et l’exécution de la part de la femme; — Attendu que l’homologation n’empêche pas que la séparation de biens ait été faite par convention, ce qui est défendu par la loi sous peine de nullité; qu’on ne peut pas soutenir qu’à cause de l’homologation, la séparation doit être réputée judiciaire; qu'en effet, autre chose est une instance dans laquelle on procède contradictoirement, en audience publique et en présence du ministère public, dans laquelle (1) On objectait qu’à raison de l’homologation, la séparation de biens était devenue judiciaire. Mais l’arrêt fait justement observer qu’autre chose est le jugement rendu sur une instance en séparation, autre chose est une simple homologation. 32 IVe PARTIE. un lieu à la discussion et à l’intérêt des tiers qui peuvent être intéressés, et autre chose est la délibération du tribunal dans le silence de la chambre du conseil; que, dans ces conditions, il n’y a ni instance, ni jugement,
la part de la femme; — Attendu que l’homologation n’empêche pas que la séparation de biens ait été faite par convention, ce qui est défendu par la loi sous peine de nullité; qu’on ne peut pas soutenir qu’à cause de l’homologation, la séparation doit être réputée judiciaire; qu'en effet, autre chose est une instance dans laquelle on procède contradictoirement, en audience publique et en présence du ministère public, dans laquelle (1) On objectait qu’à raison de l’homologation, la séparation de biens était devenue judiciaire. Mais l’arrêt fait justement observer qu’autre chose est le jugement rendu sur une instance en séparation, autre chose est une simple homologation. 32 IVe PARTIE. un lieu à la discussion et à l’intérêt des tiers qui peuvent être intéressés, et autre chose est la délibération du tribunal dans le silence de la chambre du conseil; que, dans ces conditions, il n’y a ni instance, ni jugement, et par conséquent la séparation de biens faite par convention ne peut pas être réputée judiciaire si elle est suivie d’homologation; et, en ce qui concerne ce qu’on prétend avoir été née en partie par la femme à cette convention, elle ne peut couvrir une nullité, Sanctionnée pour des motifs d’intérêt général; — Rejette, etc. Du 1er avril 1886. — C. cass. de Palerme. — MM. Crispo-Florian, 1er prés.; de Conciliis, rapp.; Muratori, av. gén.; Crisafulli et Guarneri, av. TRIB. COMM. DE GENÈVE 6 mai 1886. ASSURANCE SUR LA VIE, TIERS, INTÉRÊT, CONSENTEMENT. L’assurance sur la vie pouvant être faite sur la tête d’un tiers en l’absence de tout intérêt moral ou pécuniaire de la part de l’assuré à l’existence du tiers sur la tête duquel repose l’assurance, le consentement de ce tiers n’est pas indispensable à la validité du contrat. — En conséquence, le tiers n’est pas fondé à demander l’annulation du contrat d’assurance par le motif qu’il n’y a pas consenti (1). (Castoldi C. Comp. d’ass. terr. l’Abeille et Vincent Bonnet). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Castoldi demande l’annulation d’une police d’assurance de 20,000 fr., tandis que Vincent Bonnet conclut au déboutement de Castoldi, et la Comp. l’Abeille
d’intérêt général; — Rejette, etc. Du 1er avril 1886. — C. cass. de Palerme. — MM. Crispo-Florian, 1er prés.; de Conciliis, rapp.; Muratori, av. gén.; Crisafulli et Guarneri, av. TRIB. COMM. DE GENÈVE 6 mai 1886. ASSURANCE SUR LA VIE, TIERS, INTÉRÊT, CONSENTEMENT. L’assurance sur la vie pouvant être faite sur la tête d’un tiers en l’absence de tout intérêt moral ou pécuniaire de la part de l’assuré à l’existence du tiers sur la tête duquel repose l’assurance, le consentement de ce tiers n’est pas indispensable à la validité du contrat. — En conséquence, le tiers n’est pas fondé à demander l’annulation du contrat d’assurance par le motif qu’il n’y a pas consenti (1). (Castoldi C. Comp. d’ass. terr. l’Abeille et Vincent Bonnet). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Castoldi demande l’annulation d’une police d’assurance de 20,000 fr., tandis que Vincent Bonnet conclut au déboutement de Castoldi, et la Comp. l’Abeille s’en rapporte à justice; — En fait, la police dont s’agit est régulièrement signée par le contractant, Vincent Bonnet, par Angelo Castoldi, sur la tête duquel elle est faite, et par les représentants de la Comp.; la somme de 20,000 fr., pour laquelle elle a été créée, y figure en toutes lettres; — Le demandeur prétend que sa signature aurait été obtenue à l’aide de moyens répréhensibles; — Attendu que l’affirmation du demandeur n’est pas prouvée, et qu’il n’offre pas d’en établir le fondement; qu’au contraire, il semble résulter des pièces aux dossiers et des explications données que, si la proposition d’assurance était à l’origine en blanc, parce que les parties n’avaient pas arrêté le chiffre qui devait y être porté, la police a été remise à Castoldi lorsqu’elle donnait l’indication des 20,000 fr., et que c’est après en avoir pris connaissance que le demandeur y a apposé sa signature; — Attendu que cela est si vrai que Vincent Bonnet s’engageait à payer au survivant de M. et Mme Castoldi, au cas de décès de l’un d’eux, la somme de 2,000 fr.; que, si la police n’eût été que de 2,000 fr. elle-même, il serait impossible de comprendre l’intérêt qu’aurait