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avait déclaré sa compétence au préjudice des tribunaux ordinaires premiers saisis, ont été annullés pour excès de pouvoir, ainsi qu'il suit: Ouï le rapport du Citoyen Sieyès, rapporteur, et les conclusions du Citoyen Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 456 du code de brumaire, &c. disposition, &c.; Considérant que les tribunaux spéciaux peuvent bien connaître, aux termes de l'art. 10 de la loi du 18 pluviôse an IX, des crimes d'assassinat, concurremment avec les tribunaux ordinaires, mais en tant qu'ils en ont été les premiers saisis, la prévention du tribunal déterminant et fixant à cet égard la compétence; Considérant que le tribunal criminel ordinaire des Bouches-du-Rhône a bien pu, par le jugement précité, annuler l'ordonnance du directeur du jury, portant traduction des prévenus devant un jury d'accusation, pour violation ou omission des formes prescrites par la loi; mais qu'il n'a pu se désister de la connaissance de cette affaire, dont il était compétent et légalement investi, et la renvoyer au tribunal spécial: Par ces motifs, et pour excès de pouvoir, LE TRIBUNAL, faisant droit à la demande de Marie-Anne Achard, veuve Lebrat, prévenue, casse et annulle le jugement du tribunal criminel ordinaire du département des Bouches-du-Rhône, du 20 vendémiaire dernier, en ce qui touche seulement le renvoi de la procédure et de la prévenue au tribunal spécial du même département; Casse et annulle pareillement le jugement de compétence rendu par le tribunal spécial de ce département dans ladite affaire, le 12 brumaire de l'an 5; Renvoie la procédure et la prévenue en état de mandat de dépôt au substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de Vaucluse, pour l'arrondissement d'Avignon, pour ladite procédure être poursuivie et jugée par le tribunal criminel du département de Vaucluse, conformément au sénatus-consulte du 26 vendémiaire an XI, applicable aux deux départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 113.) ANNULATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, d'un jugement du 23 conseil de guerre de la 22e division militaire, rendu à Tours le 23 Messidor, ainsi que de celui de révision rendu à
vendémiaire dernier, en ce qui touche seulement le renvoi de la procédure et de la prévenue au tribunal spécial du même département; Casse et annulle pareillement le jugement de compétence rendu par le tribunal spécial de ce département dans ladite affaire, le 12 brumaire de l'an 5; Renvoie la procédure et la prévenue en état de mandat de dépôt au substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de Vaucluse, pour l'arrondissement d'Avignon, pour ladite procédure être poursuivie et jugée par le tribunal criminel du département de Vaucluse, conformément au sénatus-consulte du 26 vendémiaire an XI, applicable aux deux départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 113.) ANNULATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, d'un jugement du 23 conseil de guerre de la 22e division militaire, rendu à Tours le 23 Messidor, ainsi que de celui de révision rendu à Angers le 30 dit même mois. Du 7 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir, pour excès de pouvoir, l'annulation de deux jugements rendus, l'un par le deuxième conseil de guerre de la 22e division militaire, le 23 messidor an 10, l'autre par le conseil de révision de la même division, le 30 du même mois. Par le premier de ces jugements, confirmé par le second, Joseph Robin, Nicolas Hers, Jean-Baptiste Laval et Nicolas Robert, chasseurs à la 17e demi-brigade d'infanterie légère, ont été condamnés à la peine de 6 années de fers, pour vol commis dans l'intérieur d'une maison de Blois. Cette condamnation a été motivée par l'art. 16 de la 2e sect. du tit. II de la 2e partie du code pénal, du 25 septembre 1791, et elle serait à l'abri de toute critique si cet article faisait encore loi. Mais cet article a été abrogé par l'art. 5 de la loi du 25 frimaire an 8, qui, pour les vols commis par une ou plusieurs personnes, dans l'intérieur des maisons, sans autre circonstance aggravante, a substitué une peine correctionnelle à
22e division militaire, le 23 messidor an 10, l'autre par le conseil de révision de la même division, le 30 du même mois. Par le premier de ces jugements, confirmé par le second, Joseph Robin, Nicolas Hers, Jean-Baptiste Laval et Nicolas Robert, chasseurs à la 17e demi-brigade d'infanterie légère, ont été condamnés à la peine de 6 années de fers, pour vol commis dans l'intérieur d'une maison de Blois. Cette condamnation a été motivée par l'art. 16 de la 2e sect. du tit. II de la 2e partie du code pénal, du 25 septembre 1791, et elle serait à l'abri de toute critique si cet article faisait encore loi. Mais cet article a été abrogé par l'art. 5 de la loi du 25 frimaire an 8, qui, pour les vols commis par une ou plusieurs personnes, dans l'intérieur des maisons, sans autre circonstance aggravante, a substitué une peine correctionnelle à la peine de six années de fers. Le deuxième conseil de guerre de la 22e division militaire a donc appliqué aux quatre prévenus qu'il avait à juger, une loi qui n'existait plus. Il a par conséquent recréé cette loi, et usurpé la puissance législative. A ces causes, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu les art. 147 et 180 de la loi du 27 ventôse an 8, et l'art. 5 de la loi du 25 frimaire précédent, Casser et annuller, pour excès de pouvoir, le jugement du 23 messidor an 10, et celui de révision rendu à Angers le 30 dit même mois. Fait et prononcé, &c. Ce conseil de guerre de la 22e division militaire, du 23 messidor an 10, casser et annuller également le jugement du conseil de révision de la même division, du 30 du même mois, qui l'a confirmé; Et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation a intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres de l'un et de l'autre conseil. Fait au parquet, le 28 ventôse, an XI de la République. Signé Merlin. Ouï le rapport de Cyr-Pascal Chasles, l'un des juges, &c. ; Attendu que l'art. 16 du
plaise au tribunal de cassation, Vu les art. 147 et 180 de la loi du 27 ventôse an 8, et l'art. 5 de la loi du 25 frimaire précédent, Casser et annuller, pour excès de pouvoir, le jugement du 23 messidor an 10, et celui de révision rendu à Angers le 30 dit même mois. Fait et prononcé, &c. Ce conseil de guerre de la 22e division militaire, du 23 messidor an 10, casser et annuller également le jugement du conseil de révision de la même division, du 30 du même mois, qui l'a confirmé; Et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation a intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres de l'un et de l'autre conseil. Fait au parquet, le 28 ventôse, an XI de la République. Signé Merlin. Ouï le rapport de Cyr-Pascal Chasles, l'un des juges, &c. ; Attendu que l'art. 16 du tit. II du code pénal du mois d'octobre 1791, a été abrogé par l'art. 5 de la loi du 25 frimaire an 8, qui a converti la peine de six années de fers, applicable, suivant la première de ces lois, au cas exprimé en l'art. 16, en la peine de deux années d'emprisonnement au plus, et six mois au moins; Attendu qu'en appliquant aux condamnés la peine de six années de fers, en vertu de l'art. 16 qui est abrogé, le conseil de guerre de la 22e division militaire, séant à Tours, & par son jugement du 23 messidor an 10, excédé ses pouvoirs; attendu qu'en confirmant le jugement du 30 du même mois, le conseil permanent de révision de la même division, a participé audit excès de pouvoir: LE TRIBUNAL, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, et en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8, casse et annulle, pour excès de pouvoir, tant le jugement du 2e conseil de guerre de la 22e division militaire, rendu à Tours le 23 messidor an 10, contre Joseph Robin, Nicolas Héry, Jean-Baptiste Laval, et Jean-Baptiste Robert, que le jugement de révision confirmatif du précédent,
deux années d'emprisonnement au plus, et six mois au moins; Attendu qu'en appliquant aux condamnés la peine de six années de fers, en vertu de l'art. 16 qui est abrogé, le conseil de guerre de la 22e division militaire, séant à Tours, & par son jugement du 23 messidor an 10, excédé ses pouvoirs; attendu qu'en confirmant le jugement du 30 du même mois, le conseil permanent de révision de la même division, a participé audit excès de pouvoir: LE TRIBUNAL, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, et en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8, casse et annulle, pour excès de pouvoir, tant le jugement du 2e conseil de guerre de la 22e division militaire, rendu à Tours le 23 messidor an 10, contre Joseph Robin, Nicolas Héry, Jean-Baptiste Laval, et Jean-Baptiste Robert, que le jugement de révision confirmatif du précédent, rendu à Angers le 30 du même mois de messidor, &c. ; ordonne, &c. Ainsi jugé et prononcé, &c. Section des requêtes. (N.° 114) ANNULATION d'un jugement rendu, le 25 Pluviose an XI, par le tribunal criminel spécial du département du Pô. Du 10 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. ANTONIETTA BOCCARDI et Antoine Morey sont convaincus d'être auteurs de deux vols commis sur une grande route, avec armes, violence et réunion de plusieurs personnes. Dominique Cantarello est convaincu d'avoir recelé des effets, sachant qu'ils provenaient desdits vols. Le tribunal criminel spécial du département du Pô appliquant aux trois accusés la disposition de l'art. 29 de la loi du 18 pluviôse an 9, les a condamnés à la peine de mort. Fausse application dudit art. 29, à l'égard de Dominique Cantarello, que le tribunal de cassation, en confirmant le jugement à l'égard de Boccardi et Morey, a réformée par le jugement suivant: Ouï le rapport du Cens Bauchau, et les conclusions du Cens Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 4 de 6 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4; Vu aussi l'art. 29 de la loi du 18 pluviôse an 9; Considérant que
ANTONIETTA BOCCARDI et Antoine Morey sont convaincus d'être auteurs de deux vols commis sur une grande route, avec armes, violence et réunion de plusieurs personnes. Dominique Cantarello est convaincu d'avoir recelé des effets, sachant qu'ils provenaient desdits vols. Le tribunal criminel spécial du département du Pô appliquant aux trois accusés la disposition de l'art. 29 de la loi du 18 pluviôse an 9, les a condamnés à la peine de mort. Fausse application dudit art. 29, à l'égard de Dominique Cantarello, que le tribunal de cassation, en confirmant le jugement à l'égard de Boccardi et Morey, a réformée par le jugement suivant: Ouï le rapport du Cens Bauchau, et les conclusions du Cens Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 4 de 6 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4; Vu aussi l'art. 29 de la loi du 18 pluviôse an 9; Considérant que la peine de mort prononcée par l'art. 29 ci-dessus cité, ne peut être appliquée qu'aux auteurs et co coopérateurs du vol dont il s'agit audit article; que Dominique Cantarello n'a été déclaré que receleur des effets volés, et qu'il a été reconnu n'avoir eu aucune part, même indirecte, au fait du vol; que conséquemment la peine prononcée par ledit art. 29 ne lui était pas applicable, et qu'il n'est passible que des peines portées par le code pénal du 28 septembre 1791, contre les auteurs et complices de vols avec circonstances aggravantes; d'où il résuite qu'il y a eu contre lui fausse application dudit article 29; LE TRIBUNAL casse et annule le jugement rendu le 25 pluviôse dernier, par le tribunal criminel spécial du département du Pô, à raison de la peine prononcée contre Dominique Cantarello; Fait et prononcé, &c. Sections réunies. (N.° 115.) ANNULATION, sur le pourvoi des Cens Aubey père, Jean-Louis Aubey, Jius, et Philippe Lebatard, des actes d'instruction faits par le magistrat de sûreté, postérieurement au mandat de dépôt par lui décerné, de tout ce qui a suivi, particulièrement de la traduction devant le jury d'accusation, et de la déclaration par lui rendue, ainsi que du jugement
du vol; que conséquemment la peine prononcée par ledit art. 29 ne lui était pas applicable, et qu'il n'est passible que des peines portées par le code pénal du 28 septembre 1791, contre les auteurs et complices de vols avec circonstances aggravantes; d'où il résuite qu'il y a eu contre lui fausse application dudit article 29; LE TRIBUNAL casse et annule le jugement rendu le 25 pluviôse dernier, par le tribunal criminel spécial du département du Pô, à raison de la peine prononcée contre Dominique Cantarello; Fait et prononcé, &c. Sections réunies. (N.° 115.) ANNULATION, sur le pourvoi des Cens Aubey père, Jean-Louis Aubey, Jius, et Philippe Lebatard, des actes d'instruction faits par le magistrat de sûreté, postérieurement au mandat de dépôt par lui décerné, de tout ce qui a suivi, particulièrement de la traduction devant le jury d'accusation, et de la déclaration par lui rendue, ainsi que du jugement du tribunal criminel du Calvados, du 10 Pluviose an XI. Du 10 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE directeur du jury n'avait pas entendu de témoins; les informations qui avaient été mises sous les yeux du jury d'accusation, avaient toutes été faites par le magistrat de sûreté, postérieurement au mandat de dépôt par lui décerné. Ce mandat l'avait néanmoins dessaisi de tout droit d'instruction, et l'avait transmis au directeur du jury, ainsi qu'il résulte des art. 7 et 8 de la loi du 7 pluviôse an 9; Excès de pouvoir, et contravention à l'art. 456 du code des délits et des peines. Le jugement de cassation est ainsi conçu: Ouï les Cens Barris, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 456 du code du 3 brumaire an 4; ( 205 ) Et attendu que le directeur du jury n'a point entendu de témoins; que les informations qui ont été remises au jury d'accusation, et ont déterminé sa déclaration, ont toutes été faites par le substitut magistrat de sûreté, postérieurement au mandat de dépôt par lui décerné; Que ce mandat avait fait néanmoins cesser le droit d'instruction qui peut appartenir à ce magistrat, et en avait exclusivement saisi
mandat de dépôt par lui décerné. Ce mandat l'avait néanmoins dessaisi de tout droit d'instruction, et l'avait transmis au directeur du jury, ainsi qu'il résulte des art. 7 et 8 de la loi du 7 pluviôse an 9; Excès de pouvoir, et contravention à l'art. 456 du code des délits et des peines. Le jugement de cassation est ainsi conçu: Ouï les Cens Barris, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 456 du code du 3 brumaire an 4; ( 205 ) Et attendu que le directeur du jury n'a point entendu de témoins; que les informations qui ont été remises au jury d'accusation, et ont déterminé sa déclaration, ont toutes été faites par le substitut magistrat de sûreté, postérieurement au mandat de dépôt par lui décerné; Que ce mandat avait fait néanmoins cesser le droit d'instruction qui peut appartenir à ce magistrat, et en avait exclusivement saisi le directeur du jury. jury, ainsi qu'il résulte des articles 7 et 8 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Qu'ainsi il y a eu intervention de pouvoir, et vice d'incompétence dans la procédure faite contre les demandeurs en cassation : D'après ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule les actes d'instruction faits par le magistrat de sûreté, sans le mandat du directeur du jury, postérieurement au mandat de dépôt ; casse par suite tout ce qui a suivi, particulièrement l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, et la déclaration de ce jury ; casse et annule de même le jugement rendu le 19 pluviôse an 11, par le tribunal criminel du département du Calvados, contre Jacques Aubey père, Jean-Louis Aubey fils, et Philippe Lebatard. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 116/ ) ANNULLATION d'une procédure instruite par le directeur du jury de l'arrondissement de Nivelle, et jugée par le tribunal criminel du département de la Dyle, le 22 Pluviôse an XI. Du 11 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. Il y avait eu mandat d'arrêt décerné contre Henri-Joseph et Charles-Joseph Dervet, par le directeur du jury de l'arrondissement de Nivelle, par prévention de vols avec
annule les actes d'instruction faits par le magistrat de sûreté, sans le mandat du directeur du jury, postérieurement au mandat de dépôt ; casse par suite tout ce qui a suivi, particulièrement l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, et la déclaration de ce jury ; casse et annule de même le jugement rendu le 19 pluviôse an 11, par le tribunal criminel du département du Calvados, contre Jacques Aubey père, Jean-Louis Aubey fils, et Philippe Lebatard. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 116/ ) ANNULLATION d'une procédure instruite par le directeur du jury de l'arrondissement de Nivelle, et jugée par le tribunal criminel du département de la Dyle, le 22 Pluviôse an XI. Du 11 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. Il y avait eu mandat d'arrêt décerné contre Henri-Joseph et Charles-Joseph Dervet, par le directeur du jury de l'arrondissement de Nivelle, par prévention de vols avec circonstances aggravantes. ( 204 ) Après l'interrogatoire des prévenus, le directeur du jury se borna à leur faire donner lecture des déclarations des témoins ; et cependant il existait dans la procédure d'autres pièces à la charge des prévenus, notamment un procès-verbal du 26 prairial précédent, qui constatait le corps du délit. En rédigeant l'acte d'accusation, le substitut du commissaire du Gouvernement avait bien rappelé ce procès-verbal par sa date, mais il n'avait pas fait mention qu'il y demeurait annexé. Double violation de la loi, réprimée par le jugement qui suit : Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines ; Vu aussi l'article 10 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Et attendu que l'acte d'accusation dressé contre Henri-Joseph et Charles-Joseph Dervet, ne contient pas la mention que le procès-verbal constatant le corps du délit qu'il rappelle, y a été annexé ; Attendu, d'autre part, qu'après leur interrogatoire par le directeur du jury, il n'a été donné lecture aux accusés que des déclarations des témoins, et non des autres charges de la procédure, notamment du procès-verbal du corps du délit : LE TRIBUNAL casse toute la procédure instruite contre Henri-Joseph et Charles-Joseph
du délit. En rédigeant l'acte d'accusation, le substitut du commissaire du Gouvernement avait bien rappelé ce procès-verbal par sa date, mais il n'avait pas fait mention qu'il y demeurait annexé. Double violation de la loi, réprimée par le jugement qui suit : Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines ; Vu aussi l'article 10 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Et attendu que l'acte d'accusation dressé contre Henri-Joseph et Charles-Joseph Dervet, ne contient pas la mention que le procès-verbal constatant le corps du délit qu'il rappelle, y a été annexé ; Attendu, d'autre part, qu'après leur interrogatoire par le directeur du jury, il n'a été donné lecture aux accusés que des déclarations des témoins, et non des autres charges de la procédure, notamment du procès-verbal du corps du délit : LE TRIBUNAL casse toute la procédure instruite contre Henri-Joseph et Charles-Joseph Dervet, à compter de l'interrogatoire qu'ils ont subi devant le directeur du jury de l'arrondissement de Nivelle, et spécialement l'acte d'accusation, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi, notamment le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Dyle, le 26 pluviôse dernier. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 117. ) ANNULLATION, sur le pourvoi du commissaire de police, faisant les fonctions du ministère public, d'un jugement du tribunal de police municipale de la ville de Rouen, du 5 Ventôse an XI, pour usurpation de pouvoir. Du 11 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. DEUX ordonnances de police du maire de Rouen avaient ordonné la démolition des baraques de bouchers sur la place Saint-Sever, et qu'il ne pourrait en être élevé sans permission. Dumouchel et autres bouchers, furent trouvés en contravention, et cités par le commissaire de police. Le tribunal de police permit d'abord l'appel en garantie des propriétaires des terrains sur lesquels ces échoppes ont été reconstruites ; et, par des considérations étrangères au pouvoir judiciaire, et opposées à l'esprit et au texte des ordonnances de police, a renvoyé, tant les prévenus que les propriétaires de l'action ; ce qui présente une usurpation de
Section criminelle. ( N.° 117. ) ANNULLATION, sur le pourvoi du commissaire de police, faisant les fonctions du ministère public, d'un jugement du tribunal de police municipale de la ville de Rouen, du 5 Ventôse an XI, pour usurpation de pouvoir. Du 11 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. DEUX ordonnances de police du maire de Rouen avaient ordonné la démolition des baraques de bouchers sur la place Saint-Sever, et qu'il ne pourrait en être élevé sans permission. Dumouchel et autres bouchers, furent trouvés en contravention, et cités par le commissaire de police. Le tribunal de police permit d'abord l'appel en garantie des propriétaires des terrains sur lesquels ces échoppes ont été reconstruites ; et, par des considérations étrangères au pouvoir judiciaire, et opposées à l'esprit et au texte des ordonnances de police, a renvoyé, tant les prévenus que les propriétaires de l'action ; ce qui présente une usurpation de pouvoir. Par ces motifs, le tribunal a rendu le jugement suivant : Vu le rapport du C.en Schwendt, commis, et C.en Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement : Vu la disposition de l'art. 456 de la loi du 3 brumaire an 4 ; Considérant que l'action poursuivie devant le tribunal de police, avait pour objet une contravention aux ordonnances de police des 26 brumaire et 8 pluviôse derniers ; que c'était-là la seule question à juger, et que loin de s'y borner, comme l'exigeait la division des pouvoirs, le tribunal, par des considérations administratives hors de sa compétence, et absolument opposées aux dispositions de ces ordonnances, dont l'existence et la non-révocation sont reconnues, en a arrêté l'effet et méconnu le vérité : ( 206 ) LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi du commissaire de police, remplissant les fonctions du ministère public, casse, pour excès de pouvoir, le jugement rendu par le tribunal de police municipale de la ville de Rouen, en faveur du C.en Dumouchel et autres bouchers y dénommés, le 5 ventôse dernier. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 118.) ANNULLATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement du Tribunal