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en son nom et en celui de Laurent Douce, a concédé à Gabor Naphegyi le droit absolu d'exploiter les mines d'antimoine de Freycenet, dans la commune d'Ally, arrondissement de Brioude, et dont lesdits sieurs Lherbet et Douce étaient les concessionnaires; que cette convention fut faite pour une durée de dix-huit mois, à compter de la signature de l'acte, et moyennant le prix de 500 fr. par mois; qu'il y est ensuite stipulé que, pendant ces dix-huit mois et jusqu'à leur expiration, le sieur Gabor Naphegyi se réserve le droit de devenir propriétaire de ces mines et du matériel existant, en payant aux sieurs Lherbet et Douce la somme de 50,000fr., exigible en quatre termes trimestriels de 12,500 fr., à dater du jour où Naphegyi se déciderait à devenir propriétaire; enfin, qu'audit cas, la redevance mensuelle de 300 fr. cesserait d'être due; — Considérant que, par autre acte sous seings privés des 23 et 25 févr. 1882, enregistré, il a été formé entre Gabor Naphegyi, Ëdwin-Savory Houlder Houlder Augustus-Frédéric Houlder, une société civile ayant pour objet une exploitation de mines d'antimoine, et qui a pris la dénomination de Mines d'antimoine de l'Auvergne; qu'on lit en l'art. 6 dudit acte que Naphegyi apporte, notamment, la concession que Lherbet lui a faite du droit absolu d'exploitation des mines de Freycenet, et que ladite société est subrogée dans tous les droits de Naphegyi, en ce qui concerne la faculté d'acquérir concédée à ce dernier, pour ladite société les exercer, si bon lui semble, au lieu et place de Naphegyi; — Considérant que, le 14 avril 1882, cet acte fut, à la requête des sieurs Houlder frères, gérants de ladite société, notifié aux sieurs Lherbet et Douce; — Considérant que GaborNaphegyi est décédé le 25 avril 1882, laissant plusieurs enfants, ses héritiers bénéficiaires, et qu'aux termes d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 20 juin 1882, il a été déclaré en état de faillite, dont l'ouverture a été fixée provisoirement au jour de son décès; — Considérant que, suivant exploit du 22 janv. 1883, dans le délai de dix-nuit mois,
apporte, notamment, la concession que Lherbet lui a faite du droit absolu d'exploitation des mines de Freycenet, et que ladite société est subrogée dans tous les droits de Naphegyi, en ce qui concerne la faculté d'acquérir concédée à ce dernier, pour ladite société les exercer, si bon lui semble, au lieu et place de Naphegyi; — Considérant que, le 14 avril 1882, cet acte fut, à la requête des sieurs Houlder frères, gérants de ladite société, notifié aux sieurs Lherbet et Douce; — Considérant que GaborNaphegyi est décédé le 25 avril 1882, laissant plusieurs enfants, ses héritiers bénéficiaires, et qu'aux termes d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 20 juin 1882, il a été déclaré en état de faillite, dont l'ouverture a été fixée provisoirement au jour de son décès; — Considérant que, suivant exploit du 22 janv. 1883, dans le délai de dix-nuit mois, imparti par le traité du 23 juill. 1881, il a été, à la requête de quatre des cohéritiers. Naphegyi, et encore, en tant que de besoin serait, à la requête du sieur Ëdwin-Savory Houlder, agissant conformément aux statuts sociaux, en qualité de seul gérant survivant de la société dont s'agit, déclaré à Lherbet, pris tant en son nom que comme s'étant porté fort pour le sieur Douce, que les requérants entendaient profiter de la promesse de vente contenue en l'acte sous seings privés du 23 juill. 1881; que, par le même exploit, les susnommés ont sommé Lherbet de comparaître ledit jour eu l'étude de Me Rigal, notaire à Langeac, pour y passer vente des mines qui ont fait l'objet de ladite promesse, aux offres de payer comptant, lors de la signature de l'acte, la somme de 12,500 fr., pour le terme exigible de celle de 50,030 fr. plus les frais et loyaux coûts de l'acte de vente, à quoi Lherbet a répondu « qu'il n'avait pas à répondre »; — Considérant qu'au jour et heure indiqués, le sieur Houlder, en qualités, a seul comparu, par un mandataire expressément fondé de pouvoirs à cet effet, devant Me Rigal, notaire, lequel a
déclaré à Lherbet, pris tant en son nom que comme s'étant porté fort pour le sieur Douce, que les requérants entendaient profiter de la promesse de vente contenue en l'acte sous seings privés du 23 juill. 1881; que, par le même exploit, les susnommés ont sommé Lherbet de comparaître ledit jour eu l'étude de Me Rigal, notaire à Langeac, pour y passer vente des mines qui ont fait l'objet de ladite promesse, aux offres de payer comptant, lors de la signature de l'acte, la somme de 12,500 fr., pour le terme exigible de celle de 50,030 fr. plus les frais et loyaux coûts de l'acte de vente, à quoi Lherbet a répondu « qu'il n'avait pas à répondre »; — Considérant qu'au jour et heure indiqués, le sieur Houlder, en qualités, a seul comparu, par un mandataire expressément fondé de pouvoirs à cet effet, devant Me Rigal, notaire, lequel a dressé procès-verbal de défaut contre le sieur Lherbet; — Considérant que Lherbet, et, en tant que de besoin, le sieur Douce, ont alors, par exploit des 2, 3, 5 et 7 févr. 1883, assigné les consorts Naphegyi, Edwin Savory Houlder, Edwin, son fils, Augustus Frédérick Houlder, fils d'autre Augustus Frédérick, décédé, et le syndic de la failli Naphegyi, devant le tribunal civil Chauveau et Carré, Dutruc, ubi supra; Allain et Carré, n. 2468; Deffaux et Harel, ubi supra, n.329; et MM. Bioche, Dict. des justices de paix, t. 1er, v° Audience, n.43; et Dict. de proc, t.4, v° Juge de paix, n. 157; Rousseau et Laisney, ubi supra, n. 61. En sens contraire. M. Carré, Compét. judic. des juges de paix, t. 1er, n. 898, in medio. (1) V. la note sous Cass. 2 mars 1885 (S. 1885. 1.862. — P. 1885.1.891). (2) L'art. 1865, 4°, C civ., ne parle que de la déconfiture de l'un des associés; mais il est admet que ce texte comprend aussi le cas de faillite. V. Cass. 4 août 1880 (S. 1881.1.56. — P. 1881.1. 125). En tous cas, la disposition de l'art. 1865 n'est pas d'ordre public, et dès lors les parties peuvent
décédé, et le syndic de la failli Naphegyi, devant le tribunal civil Chauveau et Carré, Dutruc, ubi supra; Allain et Carré, n. 2468; Deffaux et Harel, ubi supra, n.329; et MM. Bioche, Dict. des justices de paix, t. 1er, v° Audience, n.43; et Dict. de proc, t.4, v° Juge de paix, n. 157; Rousseau et Laisney, ubi supra, n. 61. En sens contraire. M. Carré, Compét. judic. des juges de paix, t. 1er, n. 898, in medio. (1) V. la note sous Cass. 2 mars 1885 (S. 1885. 1.862. — P. 1885.1.891). (2) L'art. 1865, 4°, C civ., ne parle que de la déconfiture de l'un des associés; mais il est admet que ce texte comprend aussi le cas de faillite. V. Cass. 4 août 1880 (S. 1881.1.56. — P. 1881.1. 125). En tous cas, la disposition de l'art. 1865 n'est pas d'ordre public, et dès lors les parties peuvent y déroger par leurs conventions. V. Orléans, 29 août 1844 (S. 1854.2.341. adnot.). P. 1841.2.417); Cass. 7 déc. 1858 (S. 1859.1.619. — P. 1859.1051); 18 janv. 1881 (S. 1883.1.398. — P. 1883.1.1017), et la note sous cet arrêt. Aux autorités citées, ajoutons, MM. Alauzet, Comm. du C. comm., t. 2, n. 483, in fine; Pont, Sociétés t. 1er, n.699, et t. 2, n. 1908; Vavasseur, Sociétés, t. 1er, n. 231; Dutruc, Dict. du content comm., v° Société, n. 490; Buben de Cour, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 489. (3) Tant que le vendeur ne demande pas l'application de l'art. 1613, c'est-à-dire la déchéance du terme, il ne peut formuler aucun grief contre l'acquéreur qui n'a pas refusé de s'y soumettre. Ce n'est pas à l'acheteur à devancer le vendeur; ce n'est pas l'acheteur qui doit offrir le paiement immédiat et total, même sans qu'on le lui demande, sous peine de voir résilier le contrat. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 411 pour voir dire que les sus-nommés sont déchus du droit d'acquérir la concession, objet de la promesse de vente, à défaut par eux de remplir les conditions de capacité
n. 483, in fine; Pont, Sociétés t. 1er, n.699, et t. 2, n. 1908; Vavasseur, Sociétés, t. 1er, n. 231; Dutruc, Dict. du content comm., v° Société, n. 490; Buben de Cour, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 489. (3) Tant que le vendeur ne demande pas l'application de l'art. 1613, c'est-à-dire la déchéance du terme, il ne peut formuler aucun grief contre l'acquéreur qui n'a pas refusé de s'y soumettre. Ce n'est pas à l'acheteur à devancer le vendeur; ce n'est pas l'acheteur qui doit offrir le paiement immédiat et total, même sans qu'on le lui demande, sous peine de voir résilier le contrat. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 411 pour voir dire que les sus-nommés sont déchus du droit d'acquérir la concession, objet de la promesse de vente, à défaut par eux de remplir les conditions de capacité nécessaires pour la régularité de la vente; qu'il est énoncé audit exploit que l'entier prix stipulé aurait dû, au surplus, être offert, la faillite de Gabor Naphegyi l'ayant rendu exigible en totalité; — Considérant que, le 13 févr., Edwin-Savory Houlder, à ce autorisé par ordonnance du 10 du même mois, et agissant comme seul gérant survivant de la Société des mines d'antimoine d'Auvergne, a, de son côté, assigné devant le tribunal civil de Brioude le sieur Lherbet en réalisation de ladite promesse de vente ; qu'il a, par le même acte, déclaré renoncer au bénéfice des termes accordées à Naphegyi, et offert de payer immédiatement la somme totale de 50,000 fr., et tous intérêts courus depuis le 22 janv. 1883...; « Au fond : — Considérant qu'il y a lieu de rechercher s'il est vrai, ainsi que les intimés le prétendent, que la société dont il s'agit s'est trouvée dissoute par le décès de Gabor Naphegyi; — Adoptant, en cette partie, les motifs du jugement dont est appelé, et considérant, en outre, que l'acceptation bénéficiaire de la succession de Gabor Naphegyi par ses héritiers majeurs ou mineurs n'a pas fait obstacle à ce que la société continuât avec eux, en
et agissant comme seul gérant survivant de la Société des mines d'antimoine d'Auvergne, a, de son côté, assigné devant le tribunal civil de Brioude le sieur Lherbet en réalisation de ladite promesse de vente ; qu'il a, par le même acte, déclaré renoncer au bénéfice des termes accordées à Naphegyi, et offert de payer immédiatement la somme totale de 50,000 fr., et tous intérêts courus depuis le 22 janv. 1883...; « Au fond : — Considérant qu'il y a lieu de rechercher s'il est vrai, ainsi que les intimés le prétendent, que la société dont il s'agit s'est trouvée dissoute par le décès de Gabor Naphegyi; — Adoptant, en cette partie, les motifs du jugement dont est appelé, et considérant, en outre, que l'acceptation bénéficiaire de la succession de Gabor Naphegyi par ses héritiers majeurs ou mineurs n'a pas fait obstacle à ce que la société continuât avec eux, en exécution de l'art. 13 du pacte social des 23 et 25 févr. 1882; qu'en effet, quand une continuation de société avec les héritiers de l'associé défunt a été stipulée, elle s'opère de plein droit, quelle que soit la qualité des héritiers appelés à remplacer leur auteur; qu'il doit surtout en être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, la clause de l'acte social est conçue en termes généraux, sans distinction de majorité ou de minorité dans la personne des héritiers continuateurs; qu'il ne s'agit pas, audit cas, de constituer une société nouvelle avec le concours d'un consentement à obtenir d'un mineur ou d'un héritier bénéficiaire, mais, au contraire, d'une suite de la même société, qui poursuit son cours, en conformité d'une clause statutaire, devenue une charge de la succession de l'associé décédé; « En ce qui touche le moyen tiré de ce que la Société des mines d'antimoine de l'Auvergne, si elle n'a pas été dissoute par le décès de Gabor Naphegyi, l'aurait été, du moins, par la déclaration de la faillite de ce dernier : — Considérant qu'à tort les premiers juges ont accueilli ce moyen ; — Considérant d'abord que, si le cas de faillite de l'un des associés n'a
être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, la clause de l'acte social est conçue en termes généraux, sans distinction de majorité ou de minorité dans la personne des héritiers continuateurs; qu'il ne s'agit pas, audit cas, de constituer une société nouvelle avec le concours d'un consentement à obtenir d'un mineur ou d'un héritier bénéficiaire, mais, au contraire, d'une suite de la même société, qui poursuit son cours, en conformité d'une clause statutaire, devenue une charge de la succession de l'associé décédé; « En ce qui touche le moyen tiré de ce que la Société des mines d'antimoine de l'Auvergne, si elle n'a pas été dissoute par le décès de Gabor Naphegyi, l'aurait été, du moins, par la déclaration de la faillite de ce dernier : — Considérant qu'à tort les premiers juges ont accueilli ce moyen ; — Considérant d'abord que, si le cas de faillite de l'un des associés n'a pas fait l'objet, dans le pacte social des 23-25 févr. 1882, d'une clause expresse stipulant que cet événement ne romprait pas la société, il ne résulte pas moins de l'intention des parties, affirmée par l'interprétation rationnelle de l'ensemble des clauses de l'acte, et notamment, par le rapprochement des art. 2, 12 et 13, que la déconfiture ou la faillite d'un associé, cause de rupture évidemment moins agissante que celle de son décès, ne devrait pas entraîner forcément la dissolution de la société ; — Considérant qu'en pareille matière, les causes de dissolution sont d'intérêt privé, la liberté des contractants n'ayant d'autre limites que le respect des règles d'ordre public, et qu'il n'y est point porté atteinte par la stipulation expresse ou implicite d'une continuation de société avec les héritiers d'un associé tombé depuis en faillite; — Considérant encore, à cet égard, que l'intention des parties, qui ont constitué la Société des mines d'antimoine de l'Auvergne est suffisamment attestée par les événements qui ont suivi la faillite de Gabor Naphegyi; que, loin de considérer ladite société comme dissoute par cette faillite, et d'en demander la liquidation, les associés survivants ou continuateurs ont poursuivi l'œuvre sociale commune sur les mêmes errements que
12 et 13, que la déconfiture ou la faillite d'un associé, cause de rupture évidemment moins agissante que celle de son décès, ne devrait pas entraîner forcément la dissolution de la société ; — Considérant qu'en pareille matière, les causes de dissolution sont d'intérêt privé, la liberté des contractants n'ayant d'autre limites que le respect des règles d'ordre public, et qu'il n'y est point porté atteinte par la stipulation expresse ou implicite d'une continuation de société avec les héritiers d'un associé tombé depuis en faillite; — Considérant encore, à cet égard, que l'intention des parties, qui ont constitué la Société des mines d'antimoine de l'Auvergne est suffisamment attestée par les événements qui ont suivi la faillite de Gabor Naphegyi; que, loin de considérer ladite société comme dissoute par cette faillite, et d'en demander la liquidation, les associés survivants ou continuateurs ont poursuivi l'œuvre sociale commune sur les mêmes errements que par le passé ; — Considérant, d'ailleurs, à un autre point de vue, que ce n'est pas la succession de Gabor Naphegyi, ni ses représentants, qui ont été déclarés en état de faillite, l'art. 437, C. comm., n'en ayant autorisé la déclaration posthume qu'au regard de la personne du commerçant décédé, personne réputée fictivement encore vivante; — Or, considérant qu'antérieurement au jugement déclaratif de faillite, l'ouverture de la succession de Gabor Naphegyi avait transmis à ses héritiers l'obligation de continuer la société originairement formée avec lui ; que les effets de cette transmission, consommée en vertu d'une vocation héréditaire, n'ont pu être anéantis rétroactivement par le report de la faillite au jour du décès de Naphegyi; qu'en définitive, la continuation de la société avec ses héritiers n'a été que la conséquence légale d'une convention consentie par Gabor Naphegyi, alors qu'il était intégrallement statutaire; — Considérant que le dessaisi dont parle l'art. 413, C. comm., ne doit s'entendre que des actions ayant appartenu au failli décédé et qui lui ont survécu; mais qu'ayant fait, dès le mois de févr. 1882, l'apport de la promesse de vente dont s'agit à la Société des mines d'antimoine de l'Auvergne, Gabor Naphegyi s'était valablement dessaisi,
décédé, personne réputée fictivement encore vivante; — Or, considérant qu'antérieurement au jugement déclaratif de faillite, l'ouverture de la succession de Gabor Naphegyi avait transmis à ses héritiers l'obligation de continuer la société originairement formée avec lui ; que les effets de cette transmission, consommée en vertu d'une vocation héréditaire, n'ont pu être anéantis rétroactivement par le report de la faillite au jour du décès de Naphegyi; qu'en définitive, la continuation de la société avec ses héritiers n'a été que la conséquence légale d'une convention consentie par Gabor Naphegyi, alors qu'il était intégrallement statutaire; — Considérant que le dessaisi dont parle l'art. 413, C. comm., ne doit s'entendre que des actions ayant appartenu au failli décédé et qui lui ont survécu; mais qu'ayant fait, dès le mois de févr. 1882, l'apport de la promesse de vente dont s'agit à la Société des mines d'antimoine de l'Auvergne, Gabor Naphegyi s'était valablement dessaisi, de son vivant, de son action directe et personnelle en réalisation de ladite promesse; que, de ce jour-là, le gérant seul a eu qualité, aux termes des statuts, pour poursuivre cette réalisation au nom de la société; qu'ainsi, la déclaration de faillite de Naphegyi n'a pu, de ce chef, opérer aucun dessaisissement, de même qu'elle n'a pu faire obstacle à la continuation de ladite société avec les héritiers bénéficiaires; — Considérant que le syndic a évidemment des intérêts engagés dans la société qui a existé entre Gabor Naphegyi et les sieurs Houlder; qu'à ce titre, sa présence dans la cause et les conclusions qu'il a prises sont suffisamment justifiées; — Considérant, d'ailleurs, que Lherbet lui-même a reconnu le fait de la continuation de la société, qu'il soutient cependant aujourd'hui avoir été dissoute; qu'en effet, le 29 juin 1882, il lui a consenti bail authentique d'une usine destinée à l'épuration du minerai d'antimoine; qu'il a passé avec elle, le 21 déc. 1882, une autre convention autorisant ladite société à établir dans ladite usine tous les fours qu'elles jugerait nécessaires; que, même, cette dernière convention se réfère incidemment à l'exécution des clauses du traité du 23 juill. 1881, et à la réalisation,
aucun dessaisissement, de même qu'elle n'a pu faire obstacle à la continuation de ladite société avec les héritiers bénéficiaires; — Considérant que le syndic a évidemment des intérêts engagés dans la société qui a existé entre Gabor Naphegyi et les sieurs Houlder; qu'à ce titre, sa présence dans la cause et les conclusions qu'il a prises sont suffisamment justifiées; — Considérant, d'ailleurs, que Lherbet lui-même a reconnu le fait de la continuation de la société, qu'il soutient cependant aujourd'hui avoir été dissoute; qu'en effet, le 29 juin 1882, il lui a consenti bail authentique d'une usine destinée à l'épuration du minerai d'antimoine; qu'il a passé avec elle, le 21 déc. 1882, une autre convention autorisant ladite société à établir dans ladite usine tous les fours qu'elles jugerait nécessaires; que, même, cette dernière convention se réfère incidemment à l'exécution des clauses du traité du 23 juill. 1881, et à la réalisation, considérée toujours comme possible, de la promesse de vente; — Considérant que, de leur côté, les consorts Naphegyi, loin de prétendre, à un moment quelconque, que la société n'ait pas continué avec eux ont été, au contraire, constamment représentés sur les lieux de son exploitation, toujours en activité, par Rodolpho, l'un d'eux; qu'ils se sont joints au sieur Houlder pour sommer Lherbet de réaliser sa promesse de vente au profit dudit Houlder, en sa qualité de seul gérant; qu'enfin, il résulte de la production des livres mis sous les yeux de la Cour, que le mouvement de fonds, la tenue de la comptabilité des mines d'antimoine de l'Auvergne, y compris celle de Freycenet, ont continué comme par le passé, en un mot que le fonctionnement de la société civile, originellement formée entre les sieurs Houlder et Gabor Naphegyi, n'a reçu aucune atteinte du fait du décès ou de la faillite de ce dernier; — Considérant que c'est donc mal à propos que Lherbet et Douce ont dénié à Edwin-Savory Houlder la capacité nécessaire pour poursuivre la réalisation de la promesse de vente; qu'à tort, de leur côté, les premiers juges ont, sur le motif erroné que la société aurait été
l'un d'eux; qu'ils se sont joints au sieur Houlder pour sommer Lherbet de réaliser sa promesse de vente au profit dudit Houlder, en sa qualité de seul gérant; qu'enfin, il résulte de la production des livres mis sous les yeux de la Cour, que le mouvement de fonds, la tenue de la comptabilité des mines d'antimoine de l'Auvergne, y compris celle de Freycenet, ont continué comme par le passé, en un mot que le fonctionnement de la société civile, originellement formée entre les sieurs Houlder et Gabor Naphegyi, n'a reçu aucune atteinte du fait du décès ou de la faillite de ce dernier; — Considérant que c'est donc mal à propos que Lherbet et Douce ont dénié à Edwin-Savory Houlder la capacité nécessaire pour poursuivre la réalisation de la promesse de vente; qu'à tort, de leur côté, les premiers juges ont, sur le motif erroné que la société aurait été dissoute par la faillite Naphegyi, et que cette prétendue dissolution aurait mis fin à la gérance d'Edwin-Savory Houlder, débouté celui-ci de sa demande ; — Considérant, au surplus, qu'en toute hypothèse, Lherbet et Douce, simples tiers débiteurs de la réalisation d'une promesse de vente tombée dans l'actif de ladite société, et dont le payement du prix leur est offert et assuré, sont sans qualité, comme sans intérêt avouable, pour contester à cette société la continuation de son existence; que leur résistance est d'autant plus injustifiable que, même dans l'hypothèse d'une dissolution survenue, soit par le décès, soit par la faillite de Gabor Naphegyi, le sieur Edwin-Savory Houlder, seul gérant survivant, n'en aurait pas moins eu, en qualité de liquidateur institué par l'art. 14 du pacte social, droit et qualité pour poursuivre l'exécution de l'engagement du sieur Lherbet, la clause statutaire sus-visée lui donnant les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif de la société; qu'il est vainement objecté par les premiers juges qu'Edwin-Savory Houlder n'a pas agi comme liquidateur, puisque cette qualité est inhérente et essentiellement attachée à celle de gérant qui lui appartient; — En ce qui touche le moyen tiré de la déchéance du bénéfice des