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titre ne lui était pas expressément donné dans le traité, les termes dont se servaient les parties impliquaient cette qualité, qui résultait encore plus formellement de l'objet même du contrat; 2° que la Société civile de Briscous, établie à Paris, aux termes des statuts, a son unique établissement à Briscous même, arrondissement de Bayonne, où se trouve le centre de son exploitation et de ses opérations ; 3° que la demande formée par Hennebutte contre de Grimaldi, tant en son nom personnel que comme directeur de la Société civile de Briscous, était exclusivement relative à l'exécution du traité du 2 avril 1880; — Attendu qu'à la suite de ces constatations, la Cour de Pau déclare que c'est en raison des intérêts considérables que la société avait dans le procès, et non en vue de distraire le sieur de Grimaldi de ses juges naturels, que celui-ci a été assigné devant le tribunal civil de Bayonne, et que cette appréciation des juges du fond est souveraine ; Attendu, d'autre part, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pu commettre aucune violation de l'art. 172, susvisé, ou autre texte de loi, puisque la question qui était soumise aux juges d'appel touchant la compétence leur imposait de rechercher en quelle qualité le sieur de Grimaldi avait figuré dans l'acte du 2 avril 1880; Rejette, etc. Du 9 mai 1883. — Ch. req. — MM. Béx d'Arrides, prés.; Bécot, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Demasure, av. CASS.-civ. 12 juin 1883. TRIBUNAL DE COMMERCE, COMPOSITION, NOTABLE. Est nul le jugement du tribunal de commerce, qui, appelé à se compléter, s'adjoint un commerçant qu'il qualifie de notable, sans constater que le nom de ce commerçant était porté sur la liste spéciale annuelle dressée par le tribunal, et qu'il avait été appelé d'après l'ordre fixé par le tirage au sort fait en séance publique par le président du tribunal; (Chemins de fer de l'Etat C. Bérenger). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 626, C. comm. ; — Attendu que les prescriptions de cet article sont imperatives, et que leur inobservation, viciant la composition même du tribunal,
imposait de rechercher en quelle qualité le sieur de Grimaldi avait figuré dans l'acte du 2 avril 1880; Rejette, etc. Du 9 mai 1883. — Ch. req. — MM. Béx d'Arrides, prés.; Bécot, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Demasure, av. CASS.-civ. 12 juin 1883. TRIBUNAL DE COMMERCE, COMPOSITION, NOTABLE. Est nul le jugement du tribunal de commerce, qui, appelé à se compléter, s'adjoint un commerçant qu'il qualifie de notable, sans constater que le nom de ce commerçant était porté sur la liste spéciale annuelle dressée par le tribunal, et qu'il avait été appelé d'après l'ordre fixé par le tirage au sort fait en séance publique par le président du tribunal; (Chemins de fer de l'Etat C. Bérenger). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 626, C. comm. ; — Attendu que les prescriptions de cet article sont imperatives, et que leur inobservation, viciant la composition même du tribunal, entraîne une nullité d'ordre public; — Attendu que, dans l'espèce, le tribunal de commerce de Grasse, pour se compléter lors du jugement attaqué (1er avril 1881), s'est adjoint M. Lantoine, qu'il qualifie de notable, sans constater que son nom était porté sur la liste spéciale annuelle dressée par le tribunal, et qu'il avait été appelé d'après l'ordre fixé par le tirage au sort fait en séance publique par le président du tribunal; — Attendu que l'accomplissement de ces formalités, qui seules auraient pu établir que M. Lantoine avait qualité pour compléter le tribunal, devait, à peine de nullité, être expressément constaté par le jugement lui-même, tout jugement devant porter avec lui la preuve de sa régularité, et ne devant pas laisser incertaine la qualité légale des personnes qui y ont concouru; qu'il suit de là qu'en se complétant, ainsi qu'il l'a fait, par l'adjonction d'une personne dont il ne justifiait pas la qualité, le tribunal a, par le jugement attaqué, violé l'art. 626, C. comm., ci-dessus visé, tel qu'il a été modifié par l'art. 2 de la loi du 5 déc. 1876; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et conclusions du pourvoi; — Casse,
et qu'il avait été appelé d'après l'ordre fixé par le tirage au sort fait en séance publique par le président du tribunal; — Attendu que l'accomplissement de ces formalités, qui seules auraient pu établir que M. Lantoine avait qualité pour compléter le tribunal, devait, à peine de nullité, être expressément constaté par le jugement lui-même, tout jugement devant porter avec lui la preuve de sa régularité, et ne devant pas laisser incertaine la qualité légale des personnes qui y ont concouru; qu'il suit de là qu'en se complétant, ainsi qu'il l'a fait, par l'adjonction d'une personne dont il ne justifiait pas la qualité, le tribunal a, par le jugement attaqué, violé l'art. 626, C. comm., ci-dessus visé, tel qu'il a été modifié par l'art. 2 de la loi du 5 déc. 1876; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et conclusions du pourvoi; — Casse, etc. Du 12 juin 1883. — Ch. civ. — MM. le conseil P. Pont, prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); G. Mayer, av. CASS.-REQ. 19 mars 1884. 1° PÉREMPTION, JUGE DE PAIX, JUGEMENT PRÉPARATOIRE. — 2° ACTION POSSESSOIRE, SERVITUDE DE PASSAGE, ENCLAVE, POSSESSION ANNALE. 1° Le jugement d'avant faire droit, rendu par le juge de paix, qui se borne à prescrire une visite et une description des lieux, sans subordonner la solution du litige à cette mesure, ne préjuge pas le fond, et constitue dès lors, non un jugement interlocutoire, mais un jugement préparatoire. — En conséquence, l'instance ne tombe pas en péremption à défaut de jugement définitif intervenu dans le délai de quatre mois fixé par l'art. 15, C. proc. (2) (C. proc, 15). 2° Lorsqu'il s'agit d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave équivalant à titre, et que la servitude n'est pas de nature à s'exercer tous les ans, le passage n'ayant lieu que pour les travaux de curage d'un canal, le propriétaire de l'immeuble enclavé, qui a usé de la servitude toutes les fois qu'il en a eu besoin, est à bon droit considéré comme ayant conservé jusqu'au jour du trouble,
Le jugement d'avant faire droit, rendu par le juge de paix, qui se borne à prescrire une visite et une description des lieux, sans subordonner la solution du litige à cette mesure, ne préjuge pas le fond, et constitue dès lors, non un jugement interlocutoire, mais un jugement préparatoire. — En conséquence, l'instance ne tombe pas en péremption à défaut de jugement définitif intervenu dans le délai de quatre mois fixé par l'art. 15, C. proc. (2) (C. proc, 15). 2° Lorsqu'il s'agit d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave équivalant à titre, et que la servitude n'est pas de nature à s'exercer tous les ans, le passage n'ayant lieu que pour les travaux de curage d'un canal, le propriétaire de l'immeuble enclavé, qui a usé de la servitude toutes les fois qu'il en a eu besoin, est à bon droit considéré comme ayant conservé jusqu'au jour du trouble, et par conséquent dans l'année qui l'a précédé, la possession légale de la servitude, n'eût-il pas eu, cette année même, l'occasion d'en user effectivement; — Doit dès lors être accueillie la complainte du propriétaire enclavé troublé dans sa possession (3) (C. proc, 23). (Boudin C. Consorts Heid). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application des art. 15 et 452, C. proc. : — Attendu que le jugement, rendu avant faire droit le 14 juin 1881, se bornait à prescrire une visite et une description des lieux, et qu'il ne subordonnait pas la solution du litige aux résultats de cette mesure préparatoire; qu'il ne préjugeait donc pas le fond; — D'où il suit que le jugement définitif (Trib. civ. de Pau), du 4 oct. 1882, n'a pas statué sur une instance périmée; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 42, C. proc. : ... (sans intérêt); Sur les troisième et quatrième moyens réunis, pris l'un de la violation des art. 2229, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, l'autre de la violation et fausse application des art. 682, C. civ., 23 et 25, C. proc.
COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application des art. 15 et 452, C. proc. : — Attendu que le jugement, rendu avant faire droit le 14 juin 1881, se bornait à prescrire une visite et une description des lieux, et qu'il ne subordonnait pas la solution du litige aux résultats de cette mesure préparatoire; qu'il ne préjugeait donc pas le fond; — D'où il suit que le jugement définitif (Trib. civ. de Pau), du 4 oct. 1882, n'a pas statué sur une instance périmée; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 42, C. proc. : ... (sans intérêt); Sur les troisième et quatrième moyens réunis, pris l'un de la violation des art. 2229, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, l'autre de la violation et fausse application des art. 682, C. civ., 23 et 25, C. proc. : Attendu que la décision attaquée constate en fait : 1° que la servitude litigieuse est fondée sur un état d'enclave équivalant à un titre; 2° qu'elle n'est pas de nature à s'exercer tous les ans, puisqu'il s'agit du passage nécessaire pour les travaux de curage d'un canal; que les consorts Heid en ont joui toutes les fois qu'ils en ont eu besoin, notamment pour le dernier curage, comme l'ont eux-mêmes reconnu les demandeurs en cassation; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal de Pau a déclaré avec raison que les défendeurs éventuels avaient conservé, jusqu'au jour du trouble, et par conséquent dans l'année qui l'a précédé, la possession légale de la servitude, bien qu'ils n'eussent pas eu, pendant cette année même, l'occasion d'en user effectivement; — Attendu, dès lors, qu'en accueillant la complainte, il a sagement appliqué les art. 23 et 2229 visés, sans cumuler le pétitoire avec le possessoire, et qu'il a satisfait aux exigences de la loi du 20 avril 1810; — Rejeté, etc. Du 19 mars 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-civ. 18 juin 1884. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, CHOSE JUGÉE, EXPERTISE. « L'autorité de
consorts Heid en ont joui toutes les fois qu'ils en ont eu besoin, notamment pour le dernier curage, comme l'ont eux-mêmes reconnu les demandeurs en cassation; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal de Pau a déclaré avec raison que les défendeurs éventuels avaient conservé, jusqu'au jour du trouble, et par conséquent dans l'année qui l'a précédé, la possession légale de la servitude, bien qu'ils n'eussent pas eu, pendant cette année même, l'occasion d'en user effectivement; — Attendu, dès lors, qu'en accueillant la complainte, il a sagement appliqué les art. 23 et 2229 visés, sans cumuler le pétitoire avec le possessoire, et qu'il a satisfait aux exigences de la loi du 20 avril 1810; — Rejeté, etc. Du 19 mars 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-civ. 18 juin 1884. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, CHOSE JUGÉE, EXPERTISE. « L'autorité de la chose jugée ne saurait s'attacher aux dispositions d'un jugement qui, en ordonnant une expertise, trace aux experts la marche ou le procédé à suivre pour l'accomplissement de leur mission. — Lors donc que les experts ne se sont pas complètement et exactement conformés aux prescriptions de cette nature, les juges ont le droit d'apprécier si l'expertise répond néanmoins au but et à l'esprit du jugement qui l'a ordonnée, et ils peuvent décider, sur les données ainsi fournies par les experts, les questions qui avaient été soumises avant faire droit à leurs recherches (4) (C civ., 1351), (Pellieux et Mazé-Launay C. Tissier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'autorité de la chose jugée ne saurait s'attacher aux dispositions d'un jugement qui, en ordonnant une expertise, trace aux experts la marche ou le procédé à suivre pour l'accomplissement de leur mission; que, lorsque les experts ne se sont pas exactement et complètement conformés à des prescriptions de cette nature, il appartient au juge d'apprécier si l'expertise répond néanmoins à l'esprit et au but du jugement qui l'a ordonnée, et qu'il peut, sans porter atteinte à la chose jugée, décider, sur les données ainsi fournies
juges ont le droit d'apprécier si l'expertise répond néanmoins au but et à l'esprit du jugement qui l'a ordonnée, et ils peuvent décider, sur les données ainsi fournies par les experts, les questions qui avaient été soumises avant faire droit à leurs recherches (4) (C civ., 1351), (Pellieux et Mazé-Launay C. Tissier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'autorité de la chose jugée ne saurait s'attacher aux dispositions d'un jugement qui, en ordonnant une expertise, trace aux experts la marche ou le procédé à suivre pour l'accomplissement de leur mission; que, lorsque les experts ne se sont pas exactement et complètement conformés à des prescriptions de cette nature, il appartient au juge d'apprécier si l'expertise répond néanmoins à l'esprit et au but du jugement qui l'a ordonnée, et qu'il peut, sans porter atteinte à la chose jugée, décider, sur les données ainsi fournies par les experts, les questions qui avaient été soumises avant faire droit à leurs recherches; que, dès lors, en appréciant, comme l'a fait la Cour de Rennes (arrêt du 18 janv. 1881), sur les données fournies par les experts, le prix commercial des soudes vendues, elle n'a porté aucune atteinte à la chose jugée; — Sur le second moyen :... (sans intérêt); — Rejeté, etc. Du 18 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, prés.; Onofrio, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot et Sabatier, av. CASS.-civ. 3 février 1886. 1° QUALITÉS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, RÈGLEMENT, OPPOSITION, AVENIR, DÉLAI. — 2° TRAVAUX PUBLICS, TRAVAUX COMMUNAUX, SIMPLES PROJETS, CONTESTATION, COMPÉTENCE. — 3° OBLIGATION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. 1° L'art. 145, C. proc, qui dispose que les parties seront réglées sur un simple acte du palais, n'impartissant aucun délai pour la comparution de l'opposant devant le juge, l'avenir à comparaître peut être donné pour le jour même où l'opposition a été formée et même à heure déterminée (1) (C. proc, 141, 143,145). Peu importe d'ailleurs que le règlement émané du juge n'indique pas qu'il y a été procédé en l'absence de l'avoué opposant; il suffit qu'il constate que
à la chose jugée; — Sur le second moyen :... (sans intérêt); — Rejeté, etc. Du 18 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, prés.; Onofrio, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot et Sabatier, av. CASS.-civ. 3 février 1886. 1° QUALITÉS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, RÈGLEMENT, OPPOSITION, AVENIR, DÉLAI. — 2° TRAVAUX PUBLICS, TRAVAUX COMMUNAUX, SIMPLES PROJETS, CONTESTATION, COMPÉTENCE. — 3° OBLIGATION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. 1° L'art. 145, C. proc, qui dispose que les parties seront réglées sur un simple acte du palais, n'impartissant aucun délai pour la comparution de l'opposant devant le juge, l'avenir à comparaître peut être donné pour le jour même où l'opposition a été formée et même à heure déterminée (1) (C. proc, 141, 143,145). Peu importe d'ailleurs que le règlement émané du juge n'indique pas qu'il y a été procédé en l'absence de l'avoué opposant; il suffit qu'il constate que celui-ci a été régulièrement averti (Id.). 2° Si les contestations auxquelles peuvent donner lieu des travaux entrepris dans un intérêt public communal sont de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif (2), on ne saurait attribuer le caractère de travaux publics à de simples projets dont certains habitants d'une commune auraient tenté de préparer la réalisation, et qui auraient été abandonnés par suite du refus de l'administration supérieure de les autoriser (L. 28 pluv. an 8. art. 4. 3° Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, il n'est pas permis aux juges de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme (C. civ., 1134). Ainsi, lorsqu'une convention énonce que certains habitants d'une commune, « agissant chacun pour leur part, s'engagent à payer à un ingénieur hydroscope une somme de mille francs, valeur en reconnaissance des indications hydroscopiques qu'il leur a fournies », et, en outre, à faire exécuter "à leurs frais et charges" les travaux nécessaires pour réaliser ces indications, les juges, appelés à assurer l'exécution de cette convention, dont les termes clairs et précis constituent à la charge des habitants une obligation principale et directe, ne peuvent refuser d'en appliquer les diverses
auraient tenté de préparer la réalisation, et qui auraient été abandonnés par suite du refus de l'administration supérieure de les autoriser (L. 28 pluv. an 8. art. 4. 3° Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, il n'est pas permis aux juges de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme (C. civ., 1134). Ainsi, lorsqu'une convention énonce que certains habitants d'une commune, « agissant chacun pour leur part, s'engagent à payer à un ingénieur hydroscope une somme de mille francs, valeur en reconnaissance des indications hydroscopiques qu'il leur a fournies », et, en outre, à faire exécuter "à leurs frais et charges" les travaux nécessaires pour réaliser ces indications, les juges, appelés à assurer l'exécution de cette convention, dont les termes clairs et précis constituent à la charge des habitants une obligation principale et directe, ne peuvent refuser d'en appliquer les diverses stipulations, par le motif que les habitants ne s'étaient engagés qu'en qualité de cautions de la commune, alors qu'aucune production n'a même été faite d'un engagement quelconque pris par la commune envers l'ingénieur (Id.). (Rougier C. Saunière). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 141, 143, 145, C. proc : — Attendu que, si l'art. 143, C. proc prescrit que l'original de la signification des qualités à avoué restera pendant vingt-quatre heures entre les mains des huissiers audienciers, afin que l'avoué puisse former opposition s'il y a lieu, l'art. 145, qui dispose que les parties seront réglées sur un simple acte du palais, n'impartit aucun délai pour la comparution de l'opposant devant le juge ; qu'il suit de là que l'avenir à comparaître peut être donné pour le jour même où l'opposition a été formée, et même à heure déterminée; qu'il résulte des qualités du jugement attaqué qu'elles ont été signifiées le 4 avril 1883 par l'avoué des défendeurs à celui du demandeur, qui y a immédiatement fait opposition, sans profiter du délai fixé par l'art. 143, précité; que, sur le vu de son opposition, sommation lui a été notifiée de se
des art. 141, 143, 145, C. proc : — Attendu que, si l'art. 143, C. proc prescrit que l'original de la signification des qualités à avoué restera pendant vingt-quatre heures entre les mains des huissiers audienciers, afin que l'avoué puisse former opposition s'il y a lieu, l'art. 145, qui dispose que les parties seront réglées sur un simple acte du palais, n'impartit aucun délai pour la comparution de l'opposant devant le juge ; qu'il suit de là que l'avenir à comparaître peut être donné pour le jour même où l'opposition a été formée, et même à heure déterminée; qu'il résulte des qualités du jugement attaqué qu'elles ont été signifiées le 4 avril 1883 par l'avoué des défendeurs à celui du demandeur, qui y a immédiatement fait opposition, sans profiter du délai fixé par l'art. 143, précité; que, sur le vu de son opposition, sommation lui a été notifiée de se présenter devant le président du tribunal, le même jour et à l'heure précise; qu'ainsi, les droits de la défense ont pu être exercés, et qu'aucune disposition de loi n'a été violée; qu'il importe peu que le règlement émané du juge n'indique pas qu'il a été procédé en l'absence de l'avoué opposant, et qu'il suffit qu'il constate, comme dans l'espèce, que celui-ci a été régulièrement averti ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 171, C. proc, et 4 de la loi du 28 pluviôse, an 8: — Attendu que, si les contestations auxquelles peuvent donner lieu des travaux entrepris dans un intérêt public communal sont de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif, on ne saurait attribuer le caractère de travaux publics à de simples projets, dont certains habitants d'une commune auraient pu se réservé de préparer la réalisation, et qui auraient été abandonnés par suite du refus de l'administration supérieure de les autoriser; qu'il est constaté que l'engagement pris par les défendeurs envers Rougier n'a été contracté par eux qu'en leur nom personnel, sans l'intervention de l'administration municipale de la commune de Montazels, dans le but d'opérer sur le terrain des recherches préalables dont le résultat
opposant, et qu'il suffit qu'il constate, comme dans l'espèce, que celui-ci a été régulièrement averti ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 171, C. proc, et 4 de la loi du 28 pluviôse, an 8: — Attendu que, si les contestations auxquelles peuvent donner lieu des travaux entrepris dans un intérêt public communal sont de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif, on ne saurait attribuer le caractère de travaux publics à de simples projets, dont certains habitants d'une commune auraient pu se réservé de préparer la réalisation, et qui auraient été abandonnés par suite du refus de l'administration supérieure de les autoriser; qu'il est constaté que l'engagement pris par les défendeurs envers Rougier n'a été contracté par eux qu'en leur nom personnel, sans l'intervention de l'administration municipale de la commune de Montazels, dans le but d'opérer sur le terrain des recherches préalables dont le résultat pourrait être de déterminer la commune à traiter avec Rougier; qu'en cet état, le litige qui s'est élevé entre celui-ci et les défendeurs, à raison de l'engagement contracté par eux, en leur propre et privé nom, ne peut rentrer à aucun titre dans le contentieux des travaux publics; que, dès lors, le jugement attaqué, en statuant sur l'action intentée par Rougier, est resté dans les limites de sa compétence, et n'a point violé le principe de la séparation des pouvoirs ; — Rejette ces deux moyens ; Mais sur la première branche du second moyen, et sur le moyen additionnel réunis: — Vu l'art. 1134, C. civ.; — Attendu que l'obligation souscrite, le 27 juill. 1879, par les défendeurs au profit de Rougier, et visée au jugement attaqué, énonce expressément que ceux-ci « agissant chacun pour leur part, s'engagent à payer audit Rougier une somme de 1,000 fr., valeur en reconnaissance des indications hydroscopiques qu'il leur a fournies s ; qu'il y est, en outre, stipulé que tous les travaux à faire pour réaliser ces indications seraient exécutés « à leurs frais et charges », mais que la somme de 1,000 fr. ne devrait être comptée à Rougier que dans