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été amené à établir une tare conventionnelle. Cette tare avait été fixée à 15 pour 100 par une décision du 13 janvier 1882 et elle avait été calculée en prenant pour base le résultat de nombreuses épreuves effectuées pour déterminer le poids net des huiles importées. Depuis lors, et à la suite des décisions qui ont été prises lors de l'application du droit de 15 francs aux huiles italiennes, pour lesquelles la tare légale de 12 pour 100 pouvait être accordée, il s'est produit des hésitations sur le point de savoir si la décision du 13 janvier devait être abrogée. Après examen de la question, l'Administration ayant acquis la certitude que la tare de 15 pour 100 correspond bien au poids des emballages en usage pour le transport des huiles, estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la décision précitée. On pourra donc, en cas de déclarations d'huiles d'olive pour l'admission temporaire, continuer d'appliquer la tare conventionnelle de 15 pour 100. (Lettre de l'Administration du 29 août 1900. Annoter le tableau du n° 97, page 65 des observations préliminaires du tarif.) Valeurs de douane. — La Commission permanente des valeurs de douane s'est réunie pour la clôture de la session 1899-1900, le 8 septembre, au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, sous la présidence de M. Alfred Picard, président de section au Conseil d'État. Elle a discuté et approuvé les rapports présentés par les quatre sections commerciales de la Commission sur le commerce extérieur de la France pendant l'année 1899. Les taux d'évaluation des marchandises d'importation et d'exportation pour le même exercice avaient été arbitrés dans une séance antérieure tenue le 16 mai 1900. (J. ojf. du 9 septembre 1900.) DOUANES ETRANGERES Russie. Relèvement des droits de douane. — Le Messager officiel a publié un ukase décrétant le relèvement des droits de douane inscrits au tarif général russe. Les principales dispositions de cet ukase s'appliquent notamment à la farine et au gruau, aux oranges, aux citrons, aux truffes, aux vins en fûts, à la bière, au cidre, aux objets de confiserie, au café grillé, aux
session 1899-1900, le 8 septembre, au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, sous la présidence de M. Alfred Picard, président de section au Conseil d'État. Elle a discuté et approuvé les rapports présentés par les quatre sections commerciales de la Commission sur le commerce extérieur de la France pendant l'année 1899. Les taux d'évaluation des marchandises d'importation et d'exportation pour le même exercice avaient été arbitrés dans une séance antérieure tenue le 16 mai 1900. (J. ojf. du 9 septembre 1900.) DOUANES ETRANGERES Russie. Relèvement des droits de douane. — Le Messager officiel a publié un ukase décrétant le relèvement des droits de douane inscrits au tarif général russe. Les principales dispositions de cet ukase s'appliquent notamment à la farine et au gruau, aux oranges, aux citrons, aux truffes, aux vins en fûts, à la bière, au cidre, aux objets de confiserie, au café grillé, aux vélocipèdes, etc., qui subissent une augmentation de 50 pour 100. Les droits sur le café brut en grains, la cire, les bottines et chaussures de toute espèce, les harnais, les planches, etc., sont relevés de 30 pour 100. Sont augmentés de 20 pour 100 les droits sur les fruits cuits, le cacao moulu sans sucre, les bougies, la porcelaine, les armes blanches et à feu, la coutellerie, les voitures, le jute, la toile, la batiste, les vêtements, le linge, les montres, etc. Sont augmentés de 10 pour 100 les droits sur la colle d'os et sur certaines catégories de peaux petites et grandes. Le droit sur les pierres précieuses est porté de 3 roubles par livre à 2 roubles 50. Celui sur les étoffes de lin et le velours est augmenté de 5 kopecks par livre, etc. Les douanes de l'Empire ont reçu l'ordre d'appliquer immédiatement les nouveaux droits de douane. (7. off. du 21 août 1900.) Russie — Les vins français. — Le Ministre des Affaires étrangères vient de recevoir du Ministre des Finances de Russie la lettre suivante: "Monsieur le Ministre, "Suivant l'ordre que j'ai reçu de Sa Majesté l'Empereur de Russie, mon auguste maître, j'ai le plaisir
le cacao moulu sans sucre, les bougies, la porcelaine, les armes blanches et à feu, la coutellerie, les voitures, le jute, la toile, la batiste, les vêtements, le linge, les montres, etc. Sont augmentés de 10 pour 100 les droits sur la colle d'os et sur certaines catégories de peaux petites et grandes. Le droit sur les pierres précieuses est porté de 3 roubles par livre à 2 roubles 50. Celui sur les étoffes de lin et le velours est augmenté de 5 kopecks par livre, etc. Les douanes de l'Empire ont reçu l'ordre d'appliquer immédiatement les nouveaux droits de douane. (7. off. du 21 août 1900.) Russie — Les vins français. — Le Ministre des Affaires étrangères vient de recevoir du Ministre des Finances de Russie la lettre suivante: "Monsieur le Ministre, "Suivant l'ordre que j'ai reçu de Sa Majesté l'Empereur de Russie, mon auguste maître, j'ai le plaisir d'informer Votre Excellence que les vins, jusqu'à 13 degrés inclusivement, sont affranchis de la surtaxe décrétée en dernier lieu. "Je suis heureux de pouvoir vous informer de cette décision de Sa Majesté Impériale, qui est de nature à donner satisfaction aux intérêts du commerce et de la production vinicole de la France, que vous avez bien voulu me recommander. "Veuillez agréer, etc. "Signé: Serge WITTE." Russie. — Interdiction de l'entrée de la saccharine. — Un avis du Conseil de l'Empire russe vient d'interdire l'entrée en Russie des préparations chimiques destinées à tenir lieu de sucre dans les comestibles ou les boissons, et n'ayant aucune qualité nutritive. L'emploi de ces préparations, dénommées « matières douces artificielles », n'est admis que dans les pharmacies et les laboratoires autorisés spécialement et exceptionnellement. En exécution de cette mesure, s'ajoutera à l'avenir, au tableau des marchandises dont l'importation est prohibée, un article complémentaire n° 229 ainsi conçu : "Comestibles et boissons contenant un mélange de matières douces artificielles." En cas d'infraction au règlement nouveau, les produits seront confisqués et les délinquants pourront s'exposer à une peine d'un mois de prison ou à une amende de 300 roubles. (Monit. off. du comm. du 13 septembre 1900.)
la France, que vous avez bien voulu me recommander. "Veuillez agréer, etc. "Signé: Serge WITTE." Russie. — Interdiction de l'entrée de la saccharine. — Un avis du Conseil de l'Empire russe vient d'interdire l'entrée en Russie des préparations chimiques destinées à tenir lieu de sucre dans les comestibles ou les boissons, et n'ayant aucune qualité nutritive. L'emploi de ces préparations, dénommées « matières douces artificielles », n'est admis que dans les pharmacies et les laboratoires autorisés spécialement et exceptionnellement. En exécution de cette mesure, s'ajoutera à l'avenir, au tableau des marchandises dont l'importation est prohibée, un article complémentaire n° 229 ainsi conçu : "Comestibles et boissons contenant un mélange de matières douces artificielles." En cas d'infraction au règlement nouveau, les produits seront confisqués et les délinquants pourront s'exposer à une peine d'un mois de prison ou à une amende de 300 roubles. (Monit. off. du comm. du 13 septembre 1900.) Guatemala. — Droits d'importation. — Aux termes d'un décret présidentiel en date du 15 mai 1900, on ne percevra dans les bureaux de douane de la République de Guatemala que 70 pour 100 des droits d'importation et auxiliaires, sur les marchandises introduites dans la République, du 1er juillet au 31 décembre 1900. (Mon. off. du comm. du 6 septembre 1900.) Colombie. — Nouveaux droits d'exportation. — Un décret du Président de la République de Colombie, en date du 11 juin 1900, a établi les droits d'exportation suivants : Chaque quintal de caoutchouc, 5 piastres. Chaque quintal de café en parchemin, 2 piastres 40 centavos. Chaque quintal de café pilé, 3 piastres 20 centavos. Chaque quintal de peaux de boeuf, 3 piastres 20 centavos. Chaque quintal de peaux de chèvre, 4 piastres 50 centavos. L'or et l'argent en barres payeront 2 pour 100 de la valeur établie par le certificat de fonte et d'essai, valeur qui sera calculée au taux du jour de l'exportation. L'or en poudre, l'or et l'argent non éprouvés, les bijoux, etc., en or et en argent payeront également 2 pour 100 ad valorem en papier-monnaie. Les minerais d'or et d'argent acquitteront 1 pour 100 de la valeur
décembre 1900. (Mon. off. du comm. du 6 septembre 1900.) Colombie. — Nouveaux droits d'exportation. — Un décret du Président de la République de Colombie, en date du 11 juin 1900, a établi les droits d'exportation suivants : Chaque quintal de caoutchouc, 5 piastres. Chaque quintal de café en parchemin, 2 piastres 40 centavos. Chaque quintal de café pilé, 3 piastres 20 centavos. Chaque quintal de peaux de boeuf, 3 piastres 20 centavos. Chaque quintal de peaux de chèvre, 4 piastres 50 centavos. L'or et l'argent en barres payeront 2 pour 100 de la valeur établie par le certificat de fonte et d'essai, valeur qui sera calculée au taux du jour de l'exportation. L'or en poudre, l'or et l'argent non éprouvés, les bijoux, etc., en or et en argent payeront également 2 pour 100 ad valorem en papier-monnaie. Les minerais d'or et d'argent acquitteront 1 pour 100 de la valeur de leur assurance, convertie également en papier-monnaie. À défaut de document constatant l'essai et l'assurance, l'or et l'argent payeront 10 centavos pour chaque gramme, et le minerai brut 16 piastres par tonne. Ce décret a été mis en vigueur dès sa publication. (J. off. du 24 août 1900.) Salvador. — Modification au tarif des douanes. — Un décret en date du 29 mars 1900 a augmenté de 25 pour 100 les droits inscrits au tarif douanier du Salvador. VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Colis postaux. — Par Un office en date du 27 août 1900, le Conseil fédéral suisse a fait savoir au Gouvernement de la République française que le Gouvernement de la République du Pérou lui a notifié son adhésion à la convention internationale concernant l'échange des colis postaux, signée à Washington le 15 juin 1897. Le Gouvernement péruvien est autorisé à percevoir une surtaxe de 75 centimes sur les colis postaux à destination ou en provenance de ces bureaux. (J. off. du 16 septembre 1900.) Colis postaux. — Maurice. — Le Journal officiel du 25 août publie un décret du 7 août 1900, portant promulgation de la convention additionnelle à la convention du 7 septembre 1883, concernant l'échange
Modification au tarif des douanes. — Un décret en date du 29 mars 1900 a augmenté de 25 pour 100 les droits inscrits au tarif douanier du Salvador. VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Colis postaux. — Par Un office en date du 27 août 1900, le Conseil fédéral suisse a fait savoir au Gouvernement de la République française que le Gouvernement de la République du Pérou lui a notifié son adhésion à la convention internationale concernant l'échange des colis postaux, signée à Washington le 15 juin 1897. Le Gouvernement péruvien est autorisé à percevoir une surtaxe de 75 centimes sur les colis postaux à destination ou en provenance de ces bureaux. (J. off. du 16 septembre 1900.) Colis postaux. — Maurice. — Le Journal officiel du 25 août publie un décret du 7 août 1900, portant promulgation de la convention additionnelle à la convention du 7 septembre 1883, concernant l'échange des colis postaux entre la France et l'île Maurice, signée à Paris, le 16 mai 1900, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. Ceylan, les Établissements des Détroits et Hong-Kong. — Le Journal officiel du 25 août publie un décret du 7 août 1900, portant promulgation de la convention concernant l'échange des colis postaux avec ou sans déclaration de valeur, entre la France et Ceylan, les Établissements des Détroits et Hong-Kong, conclue à Paris, le 4 avril 1900, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. Colis postaux. — La Gane. Par décret du 27 août 1900, publié au Journal officiel du 5 septembre 1900, des colis postaux avec ou sans déclaration de valeur et n'excédant pas le poids de 5 kilogrammes pourront, à partir du 1er octobre, être acceptés en France, en Corse, en Algérie et dans les bureaux ou établissements français à l'étranger, à destination du bureau italien de la Canée (Crète). À partir de la même date, le service des colis postaux avec déclaration de valeur (maximum 500 francs) sera étendu aux relations avec la Russie par la voie de la mer Noire et avec les bureaux de poste allemands
de la convention concernant l'échange des colis postaux avec ou sans déclaration de valeur, entre la France et Ceylan, les Établissements des Détroits et Hong-Kong, conclue à Paris, le 4 avril 1900, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. Colis postaux. — La Gane. Par décret du 27 août 1900, publié au Journal officiel du 5 septembre 1900, des colis postaux avec ou sans déclaration de valeur et n'excédant pas le poids de 5 kilogrammes pourront, à partir du 1er octobre, être acceptés en France, en Corse, en Algérie et dans les bureaux ou établissements français à l'étranger, à destination du bureau italien de la Canée (Crète). À partir de la même date, le service des colis postaux avec déclaration de valeur (maximum 500 francs) sera étendu aux relations avec la Russie par la voie de la mer Noire et avec les bureaux de poste allemands de Beyrouth, Jaffa et Smyrne. Par décret de la même date, des colis postaux sans déclaration de valeur n'excédant pas 5 kilogrammes pourront être échangés avec les protectorats allemands des îles Carolines, Mariannes, Palaos et des îles Marshall. Mandats-poste. — Par décret en date du 1er septembre 1900, publié au Journal officiel du 6 septembre, est promulguée la convention relative à l'échange des mandats-poste entre la France et la République de Costa-Rica, signée le 9 novembre 1899, à San-José de Costa-Rica. Aucun mandat ne peut excéder la somme de 500 francs. La taxe générale à payer par l'expéditeur, pour chaque envoi de fonds, est fixée, valeur métallique, pour les 100 premiers francs, à 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs et, au-delà des 100 premiers francs, à 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs ou à l'équivalent dans la monnaie respective des pays contractants. Les réformes postales. — Les bureaux centraux des postes établis successivement dans les douzième, quatorzième et quinzième arrondissements de Paris ayant donné d'excellents résultats, M. Mougeot vient de décider que le fonctionnement provisoire d'essai de ces bureaux deviendrait définitif à partir du 28 août. Le Sous-Secrétaire des Postes a décidé,
Journal officiel du 6 septembre, est promulguée la convention relative à l'échange des mandats-poste entre la France et la République de Costa-Rica, signée le 9 novembre 1899, à San-José de Costa-Rica. Aucun mandat ne peut excéder la somme de 500 francs. La taxe générale à payer par l'expéditeur, pour chaque envoi de fonds, est fixée, valeur métallique, pour les 100 premiers francs, à 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs et, au-delà des 100 premiers francs, à 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs ou à l'équivalent dans la monnaie respective des pays contractants. Les réformes postales. — Les bureaux centraux des postes établis successivement dans les douzième, quatorzième et quinzième arrondissements de Paris ayant donné d'excellents résultats, M. Mougeot vient de décider que le fonctionnement provisoire d'essai de ces bureaux deviendrait définitif à partir du 28 août. Le Sous-Secrétaire des Postes a décidé, en outre, que tous les arrondissements de la périphérie parisienne seraient pourvus de bureaux centraux ayant la même organisation. Les arrondissements excentriques seront pourvus dans l'ordre suivant : dix-neuvième et vingtième dans le courant du mois de novembre, treizième et dix-huitième vers la fin de l'année; seizième et dix-septième dans les premiers mois de 1901. Tous les bureaux centraux d'arrondissement seront reliés directement aux gares par un service spécial de courriers. Cette nouvelle organisation donnera pour tous les quartiers, même les plus excentriques de Paris, une avance pouvant varier de une à deux heures pour la distribution de la correspondance et un délai de même durée pour le départ. (Bulletin des Halles du 18 septembre 1900) Décret portant création et organisation des Conseils du travail. — Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Il est institué des Conseils du travail par arrêté du Ministre du Commerce et de l'Industrie dans toute région industrielle où l'utilité en est constatée. ART. 2. — Les Conseils du travail ont pour mission : 1° De donner leur avis, soit à la demande des intéressés, soit à
les premiers mois de 1901. Tous les bureaux centraux d'arrondissement seront reliés directement aux gares par un service spécial de courriers. Cette nouvelle organisation donnera pour tous les quartiers, même les plus excentriques de Paris, une avance pouvant varier de une à deux heures pour la distribution de la correspondance et un délai de même durée pour le départ. (Bulletin des Halles du 18 septembre 1900) Décret portant création et organisation des Conseils du travail. — Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Il est institué des Conseils du travail par arrêté du Ministre du Commerce et de l'Industrie dans toute région industrielle où l'utilité en est constatée. ART. 2. — Les Conseils du travail ont pour mission : 1° De donner leur avis, soit à la demande des intéressés, soit à la demande du Gouvernement, sur toutes les questions du travail; 2° De collaborer aux enquêtes réclamées par le Conseil supérieur du travail et ordonnées par le Ministre du Commerce et de l'Industrie; 3° D'établir dans chaque région, pour les professions représentées dans le Conseil, et autant que possible en provoquant des accords entre syndicats patronaux et ouvriers, un tableau constatant le taux normal et courant des salaires et la durée normale et courante de la journée de travail; ce tableau, établi dans les formes prévues sous les numéros 1 et 2 des articles 3 des décrets du 10 août 1899, tiendra lieu, le cas échéant, aux administrations intéressées, de constatations prescrites sous lesdits numéros; 4° De rechercher et de signaler aux pouvoirs publics les mesures de nature à remédier, le cas échéant, au chômage des ouvriers de la région; 5° De présenter aux administrations compétentes des rapports sur la répartition et l'emploi des subventions accordées aux institutions patronales et ouvrières de la circonscription; 6° De présenter sur l'exécution des lois, décrets et arrêtés réglementant le travail, et sur les améliorations dont ils seraient susceptibles, un rapport annuel qui sera transmis au Ministre du Commerce et de l'industrie. Les rapports, avis,
des accords entre syndicats patronaux et ouvriers, un tableau constatant le taux normal et courant des salaires et la durée normale et courante de la journée de travail; ce tableau, établi dans les formes prévues sous les numéros 1 et 2 des articles 3 des décrets du 10 août 1899, tiendra lieu, le cas échéant, aux administrations intéressées, de constatations prescrites sous lesdits numéros; 4° De rechercher et de signaler aux pouvoirs publics les mesures de nature à remédier, le cas échéant, au chômage des ouvriers de la région; 5° De présenter aux administrations compétentes des rapports sur la répartition et l'emploi des subventions accordées aux institutions patronales et ouvrières de la circonscription; 6° De présenter sur l'exécution des lois, décrets et arrêtés réglementant le travail, et sur les améliorations dont ils seraient susceptibles, un rapport annuel qui sera transmis au Ministre du Commerce et de l'industrie. Les rapports, avis, comptes rendus d'enquête, etc. dressés par les Conseils du travail sont transmis aux administrations intéressées par les soins des préfets. ART. 3. — Les Conseils du travail sont divisés en sections. Les sections sont composées de représentants de la même profession ou de professions similaires. La compétence territoriale et professionnelle des Conseils du travail, leurs sièges, le nombre et la composition de leurs sections sont déterminés par l'arrêté d'institution. ART. 4. — Chaque section est composée en nombre égal de patrons et d'ouvriers ou employés. Le nombre total des membres de la section ne peut être inférieur à six ni supérieur à douze. ART. 5. — Dans chaque section sont éligibles les Français de l'un ou de l'autre sexe, âgés de vingt-cinq ans au moins, résidant dans la circonscription de la chambre, non déchus de leurs droits civils et civiques, appartenant comme patrons, employés ou ouvriers, à l'une des professions inscrites dans la section. Dans chaque section sont électeurs les patrons les syndicats professionnels légalement constitués, ou à leur défaut leur section syndicale, ayant leur siège dans la circonscription, comprenant au moins dix patrons ou assimilés établis dans cette circonscription et exerçant une profession inscrite à ladite section du Conseil.
des Conseils du travail, leurs sièges, le nombre et la composition de leurs sections sont déterminés par l'arrêté d'institution. ART. 4. — Chaque section est composée en nombre égal de patrons et d'ouvriers ou employés. Le nombre total des membres de la section ne peut être inférieur à six ni supérieur à douze. ART. 5. — Dans chaque section sont éligibles les Français de l'un ou de l'autre sexe, âgés de vingt-cinq ans au moins, résidant dans la circonscription de la chambre, non déchus de leurs droits civils et civiques, appartenant comme patrons, employés ou ouvriers, à l'une des professions inscrites dans la section. Dans chaque section sont électeurs les patrons les syndicats professionnels légalement constitués, ou à leur défaut leur section syndicale, ayant leur siège dans la circonscription, comprenant au moins dix patrons ou assimilés établis dans cette circonscription et exerçant une profession inscrite à ladite section du Conseil. Dans chaque section sont électeurs ouvriers les syndicats professionnels légalement constitués, ou à leur défaut leurs sections syndicales, ayant leur siège dans la circonscription, comprenant au moins vingt-cinq ouvriers ou employés exerçant dans cette circonscription une profession inscrite à ladite section du Conseil. Les électeurs patrons et les électeurs ouvriers forment deux collèges distincts élisant séparément leurs représentants. Chaque syndicat ou section syndicale ayant droit au vote ne dispose que d'une voix. ART. 6. — La date des élections est fixée par arrêté préfectoral ; elle peut être différente pour les patrons et pour les ouvriers. Le deuxième tour de scrutin a lieu dans un délai maximum de quinze jours après le premier tour. L'arrêté convoquant les électeurs est affiché dans les communes intéressées, par les soins des maires, deux mois au moins avant la date fixée pour le premier tour. Pendant quinze jours à dater de l'affichage, les listes électorales dressées par le préfet ou sous son contrôle par les maires, à l'aide des renseignements fournis antérieurement par les syndicats, sont tenues à la mairie à la disposition des intéressés pour être revisées d'après leurs déclarations. Celles-ci devront être faites par un mandataire autorisé des syndicats ou sections syndicales