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Lettre était une réponse adressée à M. de Maniban Premier Président, lequel se trouvant alors à Paris, M. Daspe lui avait écrit pour s'informer de ce qu'il fallait faire à l'occasion de l'arrivée de la Princesse et du Prince son fils. Sur quoi M. de Maniban écrivit de Paris à Fontainebleau à M. le Cardinal de Fleury et à M. de Saint-Florentin ; ce qui donna lieu à cette réponse, laquelle porte en substance, qu'après avoir conféré avec M. le Cardinal et avec M. le Chancelier, de cette affaire, il en avait rendu compte au Roi, et que S. M. avait décidé qu'il était convenable que les Officiers du Parlement allaient rendre leurs hommages à M. le Prince de Conti ; par sac de députation ; ce que les Capitaines devraient l'aller saluer, revêtus de leur... 1 Juin, J'ai ouï dire que M. Daspe aurait voulu visiter la Princesse et le Prince. Il a été mis en Délibération deux points ; le premier, si la Compagnie devait députer pour saluer la Princesse et le Prince, quoiqu'on n'eût point reçu aucun ordre du Roi, ni aucun avis particulier de leur arrivée. Le second, en quel nombre on devait députer. M. de Comere et de Lacarry avaient été nommés par la Grand'Chambre, où ils sont de service, pour vérifier les Registres sur tout cela, et en rendre compte à l'Assemblée de Chambres : en conséquence de quoi M. de Comere ayant reçu la parole de M. Daspe, il a dit : Qu'on trouve dans nos Registres que M. le Prince de Conti n'était pas là en 1658, sans qu'il soit dit qu'on eût eu avis de son arrivée, et qu'il fut salué au nom de la Compagnie par un Président et 23 Conseillers, attendu que c'était la première fois qu'il y était venu. Ils ont aussi dit, que en 1659, Mlle d'Orléans étant venue ici avec le Roi, elle fut saluée de même par un Président et 23 Conseillers, ayant mis en considération qu'elle était petite-fille d'Henri-le-Grand. Que la même année Madame, la Princesse de Conti étant ici venue pour la première
Comere et de Lacarry avaient été nommés par la Grand'Chambre, où ils sont de service, pour vérifier les Registres sur tout cela, et en rendre compte à l'Assemblée de Chambres : en conséquence de quoi M. de Comere ayant reçu la parole de M. Daspe, il a dit : Qu'on trouve dans nos Registres que M. le Prince de Conti n'était pas là en 1658, sans qu'il soit dit qu'on eût eu avis de son arrivée, et qu'il fut salué au nom de la Compagnie par un Président et 23 Conseillers, attendu que c'était la première fois qu'il y était venu. Ils ont aussi dit, que en 1659, Mlle d'Orléans étant venue ici avec le Roi, elle fut saluée de même par un Président et 23 Conseillers, ayant mis en considération qu'elle était petite-fille d'Henri-le-Grand. Que la même année Madame, la Princesse de Conti étant ici venue pour la première fois, fut saluée par un Président et onze Conseillers, et M. le Prince de Conti qui y était aussi, fut salué par un Président et neuf Conseillers, n'étant pas la première fois qu'il y était venu. Et en 1701, Messieurs les Ducs de Bourgogne et de Berry surent salués par un Président et 39 Conseillers ; ce qui fut ainsi fait sur une Lettre écrite de la part du Roi, portant que son intention était qu'ils fussent salués par les Députés de la Compagnie, en aussi grand nombre qu'il se pourrait, et qu'on leur rendît tous les honneurs qui leur étaient dus, comme petits-fils de France. Sur cet article M. de Sapte a dit se souvenir, que si bien il y avait cette Lettre du Roi, on ne pouvait guère la tirer à conséquence, parce que M. le Président Riquet, qui se trouvait alors à la tête de la Compagnie, avait prévenu la Cour pour sçavoir ce qu'il y avait à faire, et que ce fut en conséquence de cette démarcée du Président Riquet, que cette Lettre fut écrite. La-dessus on est venu à opiner : M. de Comere, comme Commissaire, et qui avait fait le Rapport, a opiné le
un Président et 39 Conseillers ; ce qui fut ainsi fait sur une Lettre écrite de la part du Roi, portant que son intention était qu'ils fussent salués par les Députés de la Compagnie, en aussi grand nombre qu'il se pourrait, et qu'on leur rendît tous les honneurs qui leur étaient dus, comme petits-fils de France. Sur cet article M. de Sapte a dit se souvenir, que si bien il y avait cette Lettre du Roi, on ne pouvait guère la tirer à conséquence, parce que M. le Président Riquet, qui se trouvait alors à la tête de la Compagnie, avait prévenu la Cour pour sçavoir ce qu'il y avait à faire, et que ce fut en conséquence de cette démarcée du Président Riquet, que cette Lettre fut écrite. La-dessus on est venu à opiner : M. de Comere, comme Commissaire, et qui avait fait le Rapport, a opiné le premier, ensuite M. de Requy Sous-Doyen, M. de Celles Doyen n'y étant pas, et puis tout de suite. Il a passé assez hautement, qu'il n'est pas nécessaire d'avoir ni ordre du Roi, ni avis particulier pour aller saluer les Princes et Princesses du Sang. Il À l'égard du nombre des Officiers qui devaient être députés, il y a eu diversité d'avis entre le nombre de 24 ou de 12; savoir, toujours un seul Président, & le reste des Conseillers : enfin il a passé de 36 contre 32 que la Députation serait de 12 ; c'est-à-dire, un Président & onze Conseillers : on a dit que le Registre de ce qui fut fait en 1659 devait prévaloir, comme étant le dernier. Que l'on fait différence entre les Princes de ceux qui sont de la Famille Royale, & ceux qui sont seulement Princes du Sang Royal : qu'on peut encore faire une troisième distinction ; savoir, le premier Prince du Sang ; mais cette troisième distinction, n'a pas été unanime. En conséquence on a dit, que puisque pour Mademoiselle, qui était de la Famille Royale, on n'avait député que vingt-quatre, c'était avec dessein qu'on s'était tenu à douze pour Madame la
Officiers qui devaient être députés, il y a eu diversité d'avis entre le nombre de 24 ou de 12; savoir, toujours un seul Président, & le reste des Conseillers : enfin il a passé de 36 contre 32 que la Députation serait de 12 ; c'est-à-dire, un Président & onze Conseillers : on a dit que le Registre de ce qui fut fait en 1659 devait prévaloir, comme étant le dernier. Que l'on fait différence entre les Princes de ceux qui sont de la Famille Royale, & ceux qui sont seulement Princes du Sang Royal : qu'on peut encore faire une troisième distinction ; savoir, le premier Prince du Sang ; mais cette troisième distinction, n'a pas été unanime. En conséquence on a dit, que puisque pour Mademoiselle, qui était de la Famille Royale, on n'avait député que vingt-quatre, c'était avec dessein qu'on s'était tenu à douze pour Madame la Princesse de Conty. Venant à la nomination des Commissaires, il a été convenu que ce devait être de toutes les Chambres, mais que le plus grand nombre devait être de la Grand'Chambre ; que les Conseillers devaient être pris dans cet ordre par rang d'ancienneté du nombre des présents seulement, & pour le Président, que la Compagnie devait le nommer, sans être tenue de préférer le plus ancien : il est vrai qu'on savait qu'ils étaient d'accord entre eux, que les anciens s'en excusaient ; mais on a opiné comme si on n'en savait rien. En conséquence, il a été arrêté, qu'il y aurait quatre Conseillers de la Grand'Chambre, deux de la Tournelle, quatre des Enquêtes ; savoir, le Doyen de chacune desdites Chambres, & le plus ancien desdites Enquêtes, & un de la Chambre des Requêtes, ayant voulu par cet arrangement que les Enquêtes eussent toutes trois ensemble un Officier de plus que d'une de chaque Chambre, à la différence de la Chambre des Requêtes. Les Officiers qui ont été nommés, sont M. le Président de Tournier, Mmes. de Requiy, Sapte, de Comere ; de la Grand'Chambre, Mmes. de Clary & de Cambon ; & des Enquêtes, Mmes. de
& pour le Président, que la Compagnie devait le nommer, sans être tenue de préférer le plus ancien : il est vrai qu'on savait qu'ils étaient d'accord entre eux, que les anciens s'en excusaient ; mais on a opiné comme si on n'en savait rien. En conséquence, il a été arrêté, qu'il y aurait quatre Conseillers de la Grand'Chambre, deux de la Tournelle, quatre des Enquêtes ; savoir, le Doyen de chacune desdites Chambres, & le plus ancien desdites Enquêtes, & un de la Chambre des Requêtes, ayant voulu par cet arrangement que les Enquêtes eussent toutes trois ensemble un Officier de plus que d'une de chaque Chambre, à la différence de la Chambre des Requêtes. Les Officiers qui ont été nommés, sont M. le Président de Tournier, Mmes. de Requiy, Sapte, de Comere ; de la Grand'Chambre, Mmes. de Clary & de Cambon ; & des Enquêtes, Mmes. de Charlat, de Mariote, de Laroque, & de Bojat ; & des Requêtes M. de Nicolas. ARREST ARREST XXX. CONSULS. ÉLECTION CONSULAIRE. On suit le jugement des habitants pour les rangs ; ils ne peuvent pas en contester entre eux. Le 15 Juin 1730, entre le sieur Nicolas Larée, Chirurgien, & le sieur Blaise Pordiac, Bourgeois, tous deux de la Ville de Jegun, près d'Auch, au Kapport de M. de Juin ; il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal d'Auch, qui avait ordonné que Larée aurait le second rang dans la ligne Consulaire du 5 Septembre 1728, avec défenses audit Pordiac de se lui donner aucun trouble ni empêchement, à peine de 500 livres. Le fait était, que ledit Pordiac avait été nommé pour second Consul, & Larée pour troisième Consul ; & cette nomination avait été suivie de l'élection, autorisée par le Juge, & approuvée depuis par une Délibération de la Communauté. Larée, sans attaquer cette élection, & sans avoir mis en cause la Communauté, mais seulement ledit Pordiac, prétendait devoir le précéder, fondé sur la différence des qualités, disant que Pordiac était de basse naissance. Laroche, Liv. 6, ch. 30, & Cambonas, Liv. 1, ch. 28,
le sieur Blaise Pordiac, Bourgeois, tous deux de la Ville de Jegun, près d'Auch, au Kapport de M. de Juin ; il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal d'Auch, qui avait ordonné que Larée aurait le second rang dans la ligne Consulaire du 5 Septembre 1728, avec défenses audit Pordiac de se lui donner aucun trouble ni empêchement, à peine de 500 livres. Le fait était, que ledit Pordiac avait été nommé pour second Consul, & Larée pour troisième Consul ; & cette nomination avait été suivie de l'élection, autorisée par le Juge, & approuvée depuis par une Délibération de la Communauté. Larée, sans attaquer cette élection, & sans avoir mis en cause la Communauté, mais seulement ledit Pordiac, prétendait devoir le précéder, fondé sur la différence des qualités, disant que Pordiac était de basse naissance. Laroche, Liv. 6, ch. 30, & Cambonas, Liv. 1, ch. 28, disent, que le rang donné par le Seigneur doit être conservé, si les Parties sont égales, & un étranger nouvellement établi dans Jegun ; au lieu que lui Larée est Chirurgien, & ancien, originaire de la Ville même, fils de Consul. Pordiac contestait qu'il fût de moindre naissance, soutenant au contraire qu'il est Bourgeois, vivant en bon Bourgeois, & étant entré gendre dans une maison de Bourgeois dudit Jegun. Ledit Pordiac disait de plus, que si Larée prétendait être d'un rang à être fait second Consul, ce n'était pas une raison que lui Pordiac ne le fût aussi, & que ce n'était pas avec lui que cette question devait être jugée, mais avec la Communauté ; qu'ainsi l'élection n'étant pas attaquée, & la Communauté n'étant point en cause, il fallait n'avoir point égard à la prétention de Larée, & réformer la Sentence. Il a été jugé pour Pordiac tout d'une voix ; la Sentence a été réformée ; ce faisant, Pordiac relaxé, & maintenu au rang de second Consul, conformément à l'élection Consulaire, avec dépens. Pordiac disait encore trois choses. 1°. Qu'il fallait casser la Sentence du Sénéchal, pour n'avoir pas jugé à l'Audience, s'agissant d'un fait de Police, qui
contraire qu'il est Bourgeois, vivant en bon Bourgeois, & étant entré gendre dans une maison de Bourgeois dudit Jegun. Ledit Pordiac disait de plus, que si Larée prétendait être d'un rang à être fait second Consul, ce n'était pas une raison que lui Pordiac ne le fût aussi, & que ce n'était pas avec lui que cette question devait être jugée, mais avec la Communauté ; qu'ainsi l'élection n'étant pas attaquée, & la Communauté n'étant point en cause, il fallait n'avoir point égard à la prétention de Larée, & réformer la Sentence. Il a été jugé pour Pordiac tout d'une voix ; la Sentence a été réformée ; ce faisant, Pordiac relaxé, & maintenu au rang de second Consul, conformément à l'élection Consulaire, avec dépens. Pordiac disait encore trois choses. 1°. Qu'il fallait casser la Sentence du Sénéchal, pour n'avoir pas jugé à l'Audience, s'agissant d'un fait de Police, qui est une matière sommaire. 2°. Que le Sénéchal n'était pas compétent, s'agissant d'une élection Consulaire d'une Ville murée, nonobstant un Arrêt de Règlement du Conseil du 6 Août 1666, parce qu'il n'est pas enregistré en la Cour. 3°. Que Larée devait être démis par fins de non-recevoir, parce qu'il avait prêté le serment dès qu'il fut nommé ; & si bien il avait protesté que c'était une protestation inutile, comme contraire à l'Acte, suivant cette maxime, Protestatio actui contraria nihil operatur ; Guippe, quest. 1*72 ; Mornac sur la Loi 16, ff. ad Senat. Cons. Maced. & sur la Loi 47, ff. de minoribus. L'Arrêt a mis hors de Cour sur la prétendue nullité d'avoir jugé avec clôture, de même que sur la prétendue incompétence. On a dit, que ce n'était pas proprement un Procès sur l'élection Consulaire, puisqu'il n'y en avait point d'Appel, & que la Communauté n'y était pas Partie, mais que c'était une simple contestation d'un particulier contre un autre, sur un rang de préférence. Quant à l'incompétence du Sénéchal, eût-il été question de juger l'Appel d'une élection Consulaire, on n'aurait pas cassé, parce que c'est en Guyenne, où le Règlement fait pour le Languedoc, du 4
prêté le serment dès qu'il fut nommé ; & si bien il avait protesté que c'était une protestation inutile, comme contraire à l'Acte, suivant cette maxime, Protestatio actui contraria nihil operatur ; Guippe, quest. 1*72 ; Mornac sur la Loi 16, ff. ad Senat. Cons. Maced. & sur la Loi 47, ff. de minoribus. L'Arrêt a mis hors de Cour sur la prétendue nullité d'avoir jugé avec clôture, de même que sur la prétendue incompétence. On a dit, que ce n'était pas proprement un Procès sur l'élection Consulaire, puisqu'il n'y en avait point d'Appel, & que la Communauté n'y était pas Partie, mais que c'était une simple contestation d'un particulier contre un autre, sur un rang de préférence. Quant à l'incompétence du Sénéchal, eût-il été question de juger l'Appel d'une élection Consulaire, on n'aurait pas cassé, parce que c'est en Guyenne, où le Règlement fait pour le Languedoc, du 4 Septembre 1651, qui fait différence des Lieux murés, n'a pas lieu. Il est vrai que le Règlement du 6 Août 1666 qui a été cité, ne déciderait ni pour le Sénéchal, ni pour le Parlement; mais bien pour la Cour des Aides de Montauban, suivant qu'il est rapporté par Graverol sur M. Laroche, Liv. 1, mot Consuls. L'élection Consulaire n'est pas matière sominaire. Le Sénéchal en peut connoître en lieux murés. Le serment prêté par le Consul n'est pas un acquiescement lorsqu'il proteste. art. 4; car il parait qu'il y a un Juge Royal à Jegun, & il ne parait pas que les Consuls y aient la Justice, comme l'Arrêt le veut, pour la compétence des Sénéchaux & du Parlement; mais cela n'a pas été relevé par les Parties, ni en jugeant; au contraire, il a été cité par les Parties un Arrêt de préjugé pour la même Ville de Jegup, qui renvoya les Parties au Sénéchal d'Auch; ledit Arrêt rendu, dit-on, récemment; mais on n'en a pas dit la date. Quant aux fins de non-recevoir, elles avaient été proposées au Sénéchal, qui en avait démis par l'Apointement de conclusion; on aurait même cru aller volontiers que la protection aurait
sur M. Laroche, Liv. 1, mot Consuls. L'élection Consulaire n'est pas matière sominaire. Le Sénéchal en peut connoître en lieux murés. Le serment prêté par le Consul n'est pas un acquiescement lorsqu'il proteste. art. 4; car il parait qu'il y a un Juge Royal à Jegun, & il ne parait pas que les Consuls y aient la Justice, comme l'Arrêt le veut, pour la compétence des Sénéchaux & du Parlement; mais cela n'a pas été relevé par les Parties, ni en jugeant; au contraire, il a été cité par les Parties un Arrêt de préjugé pour la même Ville de Jegup, qui renvoya les Parties au Sénéchal d'Auch; ledit Arrêt rendu, dit-on, récemment; mais on n'en a pas dit la date. Quant aux fins de non-recevoir, elles avaient été proposées au Sénéchal, qui en avait démis par l'Apointement de conclusion; on aurait même cru aller volontiers que la protection aurait conservé le droit, s'il eût été quelle question de juger ce point; mais il était inutile. ARREST XXXI. SUPPLÉMENT DE LÉGITIME. Le supplément de légitime peut être demandé pendant trente ans, quoique le père ne l'eût pas fixé, mais bien les légitimaires avec l'héritier, qui est un cas non prévu par la Loi. Le 12 c. Juin 1730, entre Claude Plante d'une part, & Bertrand, & Bernard ses autres frères Plante, d'autre part. Rapporteur M. de Monlérat; juge la question suivante. Jacques Plante, père commun, institua sa femme son héritière, à la charge de payer les légitimes à ses enfants telles que de droit. Cette femme régla lesdites légitimes avec les légitimaires, par un Règlement qui n'a pas été rapporté; mais on a rapporté les Quittances contenant qu'ils avaient reçu chacun 60 livres pour leurs droits héréditaires, promettant n'en rien plus demander. Cette femme ayant fait cela, institua Claude son fils, & lui remit l'hérédité paternelle: après plus de dix ans depuis les Quittances finales faites par ces légitimaires, ils firent assigner Claude en composition du patrimoine du père, & en paiement d'un supplément de légitime, attendu que par leurs Quittances ils n'avaient pas renoncé expressément au supplément de légitime.
par la Loi. Le 12 c. Juin 1730, entre Claude Plante d'une part, & Bertrand, & Bernard ses autres frères Plante, d'autre part. Rapporteur M. de Monlérat; juge la question suivante. Jacques Plante, père commun, institua sa femme son héritière, à la charge de payer les légitimes à ses enfants telles que de droit. Cette femme régla lesdites légitimes avec les légitimaires, par un Règlement qui n'a pas été rapporté; mais on a rapporté les Quittances contenant qu'ils avaient reçu chacun 60 livres pour leurs droits héréditaires, promettant n'en rien plus demander. Cette femme ayant fait cela, institua Claude son fils, & lui remit l'hérédité paternelle: après plus de dix ans depuis les Quittances finales faites par ces légitimaires, ils firent assigner Claude en composition du patrimoine du père, & en paiement d'un supplément de légitime, attendu que par leurs Quittances ils n'avaient pas renoncé expressément au supplément de légitime. La cause portée au Sénéchal de l'Isle-Jourdain, Sentence qui ordonne la composition du patrimoine. Appel en la Cour par Claude; son Grief est fondé sur la fin de non-recevoir, prise du laps du temps de dix années depuis les Quittances. L'Arrêt a démis Claude de son Appel, & confirmé la Sentence. Cet Arrêt a donc jugé in terminus, que l'on peut demander un supplément de légitime, & que cette action dure trente ans, dans le cas que les légitimes ont été réglés par les légitimaires, avec l'héritier du père, tout comme ils le peuvent après avoir reçu les légitimes telles que le père les a réglées dans son Testament. Il semble néanmoins qu'il y a beaucoup de différence à faire d'un cas à l'autre; car lorsque le père a fixé les légitimes, les enfants qui les reçoivent ne font que suivre le Jugement du père, sans entrer en connaissance du montant du patrimoine; ainsi en ce cas, s'ils ne renoncent pas expressément au supplément, il est certain qu'ils peuvent le demander, & cette action dure trente ans, sans qu'on puisse opposer la prescription de dix ans, prise de la Quittance faite pour la légitime ou legs laissé par le père,
Sentence. Cet Arrêt a donc jugé in terminus, que l'on peut demander un supplément de légitime, & que cette action dure trente ans, dans le cas que les légitimes ont été réglés par les légitimaires, avec l'héritier du père, tout comme ils le peuvent après avoir reçu les légitimes telles que le père les a réglées dans son Testament. Il semble néanmoins qu'il y a beaucoup de différence à faire d'un cas à l'autre; car lorsque le père a fixé les légitimes, les enfants qui les reçoivent ne font que suivre le Jugement du père, sans entrer en connaissance du montant du patrimoine; ainsi en ce cas, s'ils ne renoncent pas expressément au supplément, il est certain qu'ils peuvent le demander, & cette action dure trente ans, sans qu'on puisse opposer la prescription de dix ans, prise de la Quittance faite pour la légitime ou legs laissé par le père, si elle ne contient pas d'ailleurs une rénonciation expresse au supplément. C'est la décision de la Loi Si quando 35. §. Et generaliter, Cod. de inoff. Test. Des penses de la légitime, page 310 & 321; Catellan, Liv. 2, ch. 36. Mais dans le cas contraire; savoir, lorsque le père n'a point laissé aucun legs, mais seulement la légitime telle que de droit, alors le légitimaire qui reçoit & qui fait quittance de sa légitime à l'héritier du père, ce légitimaire ne doit-il pas être regardé comme un cohéritier qui a réglé ses droits avec cet héritier, & s'est contenté pour le tout de la somme qu'il a reçue; car on ne peut pas dire en ce cas, que ce légitimaire ait suivi le jugement du père, il n'a suivi que le sien propre; il a estimé sa légitime comme une portion héréditaire, à la somme dont il s'est Contenté, & par conséquent il n'était pas nécessaire en ce cas, qu'il se démenât au Supplément; il suffit qu'il a contenu lui-même de la fixation de sa légitime; & s'il laisse passer dix ans sans revenir contre cette fixation & sa quittance, la prescription de l'année rescindible peut lui être opposée
n'a point laissé aucun legs, mais seulement la légitime telle que de droit, alors le légitimaire qui reçoit & qui fait quittance de sa légitime à l'héritier du père, ce légitimaire ne doit-il pas être regardé comme un cohéritier qui a réglé ses droits avec cet héritier, & s'est contenté pour le tout de la somme qu'il a reçue; car on ne peut pas dire en ce cas, que ce légitimaire ait suivi le jugement du père, il n'a suivi que le sien propre; il a estimé sa légitime comme une portion héréditaire, à la somme dont il s'est Contenté, & par conséquent il n'était pas nécessaire en ce cas, qu'il se démenât au Supplément; il suffit qu'il a contenu lui-même de la fixation de sa légitime; & s'il laisse passer dix ans sans revenir contre cette fixation & sa quittance, la prescription de l'année rescindible peut lui être opposée valablement, & avoir lieu contre lui, tout comme elle a lieu entre deux héritiers ordinaires qui ont partagé une hérédité, sans qu'il soit question de légitime. Qu'il y ait lieu de faire cette différence entre la Légitime, réglée par le Testamentaire, & celle qui ne l'a pas été, cela parait conforme à l'esprit des Lois citées, où l'on trouve, savoir, dans la Loi 35. Si quando, Et general. Cod. de inoff. Test. qu'il n'est parlé que de la réservation du supplément faite ipso jure, lorsque le fils a reçu ce que son père lui a laissé, et il n'y est nullement parlé du cas contraire. Et en général, nous définissons que lorsque le père, moins légitimement, a laissé quelque chose ou lui a donné, et le fils, après la mort du père, ce que lui a été laissé simplement ignorant, non ajoutant aucune prérogative pour lui, ne s'est pas cru préjudicé, mais plutôt rempli légitimement, sauf si le père a expressément écrit de ce qu'il ne veut pas avoir quête question. Il est bien clair que cette Loi ne parle que du cas où le fils a reçu ce que le père lui avait laissé; la prévention générale où l'on