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Consulter, à ce sujet : Itaudry-Lacantinerie et Wahl {Du droit de louerage, 3 e édit., t. I er , n° 500) ; Ouillouard (Traité du louerage, t. 1er, n°" 134 et 136). Rapprocher : C. de cassation (Ch. des req.), 19 novembre 1906 (Dalloz, 1907.1.534). 26.3.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 7 janvier 1921. CHEMIN DE FER. ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 31 MARS 1915 (ART. 7). — MANQUANTS. — EXPERTISE. — ARTICLE 100 DU CODE DE COMMERCE. — DEMANDE D’INDEMNITÉ. INOBSERVATION DE L’ARTICLE 7 DUDIT ARRÊTÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR ÉCARTÉE. Les modifications apportées au droit commun par l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 et notamment par son article 7 ont eu notamment pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Compagnies de chemin de fer pourraient, en cas de réclamations dirigées contre elles, défendre leurs intérêts suivant des modes restrictifs nettement déterminés. La procédure d'expertise prévue par l'article 106 du Code de commerce constitue un de ces moyens de défense qui doivent être réservés aux Compagnies. En conséquence, lorsque, après le refus de marchandises, par le destinataire pour cause de manquants, une expertise a été ordonnée par le président du Tribunal de commerce conformément à cet article, que les manquants ont été constatés par l'expert, et qu'ensuite le destinataire a pris livraison, la Compagnie de chemin de fer n'est pas en droit d’exiger, pour repousser une demande d'indemnité, de ce que les formalités prescrites par l'article 7 dudit arrêté ministériel n'ont pas été observées. Alors surtout que l'expertise a été provoquée par la Compagnie. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « En la forme ; « Considérant que, le 17 juin 1917, les destinataires ont refusé de prendre livraison, par suite de manquants et d’avaries de la marchandise constatée par eux ; « Qu’à la requête de la Compagnie des chemins de fer du Midi, une expertise fut ordonnée par le président du Tribunal de commerce d’Hendaye dans les termes de l’article 106 du Code de commerce, et que l’expert déposa son rapport le 28 juillet suivant
commerce conformément à cet article, que les manquants ont été constatés par l'expert, et qu'ensuite le destinataire a pris livraison, la Compagnie de chemin de fer n'est pas en droit d’exiger, pour repousser une demande d'indemnité, de ce que les formalités prescrites par l'article 7 dudit arrêté ministériel n'ont pas été observées. Alors surtout que l'expertise a été provoquée par la Compagnie. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « En la forme ; « Considérant que, le 17 juin 1917, les destinataires ont refusé de prendre livraison, par suite de manquants et d’avaries de la marchandise constatée par eux ; « Qu’à la requête de la Compagnie des chemins de fer du Midi, une expertise fut ordonnée par le président du Tribunal de commerce d’Hendaye dans les termes de l’article 106 du Code de commerce, et que l’expert déposa son rapport le 28 juillet suivant ; « Considérant que, le 10 août même année, les destinataires ont pris livraison, après constatation par l’expert d’un manquant de 269 kgs, et d’avaries de 200 kgs de la graisse végétale expédiée ; « Considérant qu’en réponse à l’action intentée contre elle par Aguirre Garayalde et Cie, la Compagnie des Chemins de fer du Midi soutient que la demande d’indemnité n'est pas recevable, motif pris de ce que la réclamation n’a pas été faite dans les termes restrictifs et impératifs de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1915 ; « Que ces termes révèlent un caractère d’ordre public auquel il ne peut pas être dérogé, et qu’en conséquence, la demande ne serait pas recevable ; « Mais considérant que les modifications apportées au droit commun par l’arrêté précité ont eu notamment pour but de préciser les conditions dans lesquelles les Compagnies de chemins de fer de fer, sujettes à des réclamations, pourraient défendre leurs intérêts suivant des modes restrictifs nettement déterminés ; Que la procédure d’expertise prévue au Code de commerce, constitue un de ces moyens de défense que doivent être réservés aux Compagnies suivant des dispositions édictées rigoureusement par ledit arrêté ; Considérant qu’en fait c’est
des Chemins de fer du Midi soutient que la demande d’indemnité n'est pas recevable, motif pris de ce que la réclamation n’a pas été faite dans les termes restrictifs et impératifs de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1915 ; « Que ces termes révèlent un caractère d’ordre public auquel il ne peut pas être dérogé, et qu’en conséquence, la demande ne serait pas recevable ; « Mais considérant que les modifications apportées au droit commun par l’arrêté précité ont eu notamment pour but de préciser les conditions dans lesquelles les Compagnies de chemins de fer de fer, sujettes à des réclamations, pourraient défendre leurs intérêts suivant des modes restrictifs nettement déterminés ; Que la procédure d’expertise prévue au Code de commerce, constitue un de ces moyens de défense que doivent être réservés aux Compagnies suivant des dispositions édictées rigoureusement par ledit arrêté ; Considérant qu’en fait c’est à la demande même de la Compagnie des Chemins de fer du Midi que l’expertise a eu lieu ; qu’il en résulte que la situation de droit prévue par l’arrêté ministériel a cessé d’exister, et qu'à défaut de modifications particulières, à cet égard, on doit appliquer les règles du droit commun ; Qu’en conséquence la procédure édictée par le Code de commerce a été régulièrement suivie ; Qu’il s’agit de statuer sur les résultats de l’expertise et que la demande est recevable ; Au fond : Considérant que si les Compagnies ne sont pas tenues de donner aux marchandises, en cours de route, des soins exceptionnels incompatibles avec les nécessités du service, elles ne sont nullement dispensées de l’obligation générale qui incombe à tout transporteur, de veiller à leur sécurité ; Considérant que le chargement a été effectué sur un wagon découvert, simplement muni d’une bâche; que la chaleur qui régnait alors, et qui n’avait rien d’exceptionnel dans les circonstances de la cause, a endommagé et détérioré la partie des graisses végétales déterminée au rapport d’arbitre ; Que cette marchandise a voyagé dans des conditions défectueuses imputables au transporteur ; Que la Compagnie ne démontre pas la force majeure qui
commun ; Qu’en conséquence la procédure édictée par le Code de commerce a été régulièrement suivie ; Qu’il s’agit de statuer sur les résultats de l’expertise et que la demande est recevable ; Au fond : Considérant que si les Compagnies ne sont pas tenues de donner aux marchandises, en cours de route, des soins exceptionnels incompatibles avec les nécessités du service, elles ne sont nullement dispensées de l’obligation générale qui incombe à tout transporteur, de veiller à leur sécurité ; Considérant que le chargement a été effectué sur un wagon découvert, simplement muni d’une bâche; que la chaleur qui régnait alors, et qui n’avait rien d’exceptionnel dans les circonstances de la cause, a endommagé et détérioré la partie des graisses végétales déterminée au rapport d’arbitre ; Que cette marchandise a voyagé dans des conditions défectueuses imputables au transporteur ; Que la Compagnie ne démontre pas la force majeure qui l’aurait mise dans l’impossibilité de faire voyager les marchandises dans un wagon couvert et convenablement aéré ; et qu’en conséquence elle doit être déclarée responsable des avaries et des manquants ; Par ces motifs; Et tous autres non contraires des premiers juges, déclare l’action recevable, confirme le jugement, condamne la Compagnie des Chemins de fer du Midi à l’amende et en tous dépens d'appel. observations. — Dans un précédent arrêt, la même Chambre de la Cour avait décidé qu’il peut être suppléé aux formalités de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1915 par des réserves acceptées par la Compagnie, conformément à la jurisprudence qui s’est formée sur l’article 105 du Code de commerce : C. de Paris, 20 décembre 1920 {Gaz. des Tribunaux, 15 février 1921 et les renvois) ; G. de Bordeaux, 13 décembre 1920 {liée. Bordeaux, 1921. 1.141). L’arrêt rapporté ci-dessus ne reproduit pas expressément cette solution. Pour répondre à l’argument tiré du caractère d’ordre public de l’arrêté du 31 mars 1915, il se fonde, autant qu’on peut l’induire de ses motifs, sur ce que cet arrêté, par son article 10, a maintenu les règlements existants, compatibles avec ses dispositions, et, par suite, les procédures du
Compagnie des Chemins de fer du Midi à l’amende et en tous dépens d'appel. observations. — Dans un précédent arrêt, la même Chambre de la Cour avait décidé qu’il peut être suppléé aux formalités de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1915 par des réserves acceptées par la Compagnie, conformément à la jurisprudence qui s’est formée sur l’article 105 du Code de commerce : C. de Paris, 20 décembre 1920 {Gaz. des Tribunaux, 15 février 1921 et les renvois) ; G. de Bordeaux, 13 décembre 1920 {liée. Bordeaux, 1921. 1.141). L’arrêt rapporté ci-dessus ne reproduit pas expressément cette solution. Pour répondre à l’argument tiré du caractère d’ordre public de l’arrêté du 31 mars 1915, il se fonde, autant qu’on peut l’induire de ses motifs, sur ce que cet arrêté, par son article 10, a maintenu les règlements existants, compatibles avec ses dispositions, et, par suite, les procédures du droit commun par lesquelles les compagnies de chemins de fer peuvent se défendre contre les réclamations dont elles sont l’objet. L’une de ces procédures serait l’expertise prévue par l’article 106 du Code de commerce ; car elle fait connaître nécessairement la nature et l’importance des avaries, en raison desquelles le destinataire a refusé de prendre livraison ; lorsqu’elle a eu lieu, les formalités de l’article 7 de l’arrêté ministériel n'auraient plus leur raison d’être, et l’on ne saurait en exiger l’observation. Un raisonnement analogue se trouve dans l’arrêt de la Cour de Bordeaux du 13 décembre 1920 précité ; d’après les motifs de cet arrêt, « ces formalités, prescrites en vue d’assurer à l'administration des chemins de fer un avertissement rapide lui permettant de faire sans retard toutes les vérifications nécessaires, se trouve inutile quand la compagnie se trouve avertie au moment de la livraison et reconnaît le préjudice causé... » C’est là une thèse qui pourrait être approuvée, mais non sans restrictions, si l’on posait en principe que les règles de l’article 7 n’ont pas le caractère d’ordre public. Elle ne serait en réalité que l’application, sous le régime transitoire, organisé par l’arrêté ministériel, de la jurisprudence qui s’est
destinataire a refusé de prendre livraison ; lorsqu’elle a eu lieu, les formalités de l’article 7 de l’arrêté ministériel n'auraient plus leur raison d’être, et l’on ne saurait en exiger l’observation. Un raisonnement analogue se trouve dans l’arrêt de la Cour de Bordeaux du 13 décembre 1920 précité ; d’après les motifs de cet arrêt, « ces formalités, prescrites en vue d’assurer à l'administration des chemins de fer un avertissement rapide lui permettant de faire sans retard toutes les vérifications nécessaires, se trouve inutile quand la compagnie se trouve avertie au moment de la livraison et reconnaît le préjudice causé... » C’est là une thèse qui pourrait être approuvée, mais non sans restrictions, si l’on posait en principe que les règles de l’article 7 n’ont pas le caractère d’ordre public. Elle ne serait en réalité que l’application, sous le régime transitoire, organisé par l’arrêté ministériel, de la jurisprudence qui s’est formée sur l’application de l’article 105 du Code de commerce ; cette jurisprudence, en effet, reconnaissait — et continue de reconnaître, depuis que le régime transitoire a pris fin — la validité de la renonciation du voiturier à exiger l’observation stricte de cet article, et cette renonciation contractuelle était réputée résulter de l’acceptation par le voiturier des réserves faites par le destinataire au moment de la livraison : G. de cassation, 7 mai 1906 (Pand. pér., 1906.1.251) ; 24 juillet 1906 (Sirey, 1907.1.141) ; nos 1, 2 et 3 de M. Thaler, sous cassation, 22 janvier, 22 juillet et 8 décembre 1902 (Dalloz, 1903.1.33). Mais ce raisonnement est inconciliable avec la doctrine qui attribue un caractère d’ordre public aux dispositions de l’arrêté du 31 mars 1913, et spécialement à son article 7 ; et la critique qu’on peut adresser à l’arrêt reproduit, c’est d’avoir, sans méconnaître ce caractère d’ordre public, admis néanmoins que l’article 7 pouvait être écarté et suppléé par une autre procédure. L’erreur nous paraît d’autant plus certaine que, dans l’espèce, cette procédure était l’expertise de l’article 106, et (pie, même sous l’empire du droit commun, il est douteux qu’on puisse soutenir que cette expertise implique ou entraîne
résulter de l’acceptation par le voiturier des réserves faites par le destinataire au moment de la livraison : G. de cassation, 7 mai 1906 (Pand. pér., 1906.1.251) ; 24 juillet 1906 (Sirey, 1907.1.141) ; nos 1, 2 et 3 de M. Thaler, sous cassation, 22 janvier, 22 juillet et 8 décembre 1902 (Dalloz, 1903.1.33). Mais ce raisonnement est inconciliable avec la doctrine qui attribue un caractère d’ordre public aux dispositions de l’arrêté du 31 mars 1913, et spécialement à son article 7 ; et la critique qu’on peut adresser à l’arrêt reproduit, c’est d’avoir, sans méconnaître ce caractère d’ordre public, admis néanmoins que l’article 7 pouvait être écarté et suppléé par une autre procédure. L’erreur nous paraît d’autant plus certaine que, dans l’espèce, cette procédure était l’expertise de l’article 106, et (pie, même sous l’empire du droit commun, il est douteux qu’on puisse soutenir que cette expertise implique ou entraîne une renonciation conventionnelle aux dispositions de cet article. En effet, elle a uniquement pour objet la constatation des avaries ; et cette constatation, même contradictoire, ne dispense pas le destinataire d’observer les prescriptions impératives de l’article 109 ; C. de cassation, 8 décembre 1902 (Sir., 1903.1.305 ; Dal., 1903.1.33) ; car, en laissant constater l’état des marchandises, le voiturier ne reconnaît pas que s’il y a des avaries il en est responsable (Lyon-Caen et Renault, t. III, par. 638). D’autre part, cette expertise peut être faite valablement dans les formalités des articles 315 et suivants du Code de procédure civile et hors la présence de la partie intéressée : C. de Colmar, 13 mai 1851 (Dal., 1854.5.337) ; C. de cassation, 10 mars 1892 (Dal., 1892.1.235) ; Sarrut, n° 725. Par conséquent, en elle-même, et sauf les accords dont elle peut être l’occasion, elle ne saurait être assimilée au contrat qu’exige la jurisprudence pour cette renonciation, contrat qui résulte des réserves du destinataire acceptées par la Compagnie de chemin de fer. S’il en est ainsi, il ne paraît pas possible de lui reconnaître une autre portée, sous le régime exceptionnel de l’arrêté du 31 mars 1915, alors même qu’à l’article
car, en laissant constater l’état des marchandises, le voiturier ne reconnaît pas que s’il y a des avaries il en est responsable (Lyon-Caen et Renault, t. III, par. 638). D’autre part, cette expertise peut être faite valablement dans les formalités des articles 315 et suivants du Code de procédure civile et hors la présence de la partie intéressée : C. de Colmar, 13 mai 1851 (Dal., 1854.5.337) ; C. de cassation, 10 mars 1892 (Dal., 1892.1.235) ; Sarrut, n° 725. Par conséquent, en elle-même, et sauf les accords dont elle peut être l’occasion, elle ne saurait être assimilée au contrat qu’exige la jurisprudence pour cette renonciation, contrat qui résulte des réserves du destinataire acceptées par la Compagnie de chemin de fer. S’il en est ainsi, il ne paraît pas possible de lui reconnaître une autre portée, sous le régime exceptionnel de l’arrêté du 31 mars 1915, alors même qu’à l’article 7 de cet arrêté ne serait pas attribué le caractère d’ordre public. 27.3.1921 COUR D’APPEL DE NIMES (2 e Ch.). Présidence de M. Boissière. Audience du 22 mai 1920. SOCIÉTÉ. — DÉKARTE DE PUBLICITÉ. — LOI DU 24 JUILLET 1867, ARTICLES 55 ET 56. — NULLITÉ d’ordre PUBLIC. DROIT POUR L'ASSOCIÉ DE S’IL N'AVAIT PAS PRÉVALU À TOUT ÉTAT DE CAUSE. La nullité des Sociétés commerciales pour défaut de publicité est d'ordre public. Constituant un moyen de défense tiré du fond et péremptoire, cette nullité peut être opposée par l’associé à son associé en tout état de cause. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. et Carcassonne, au barreau d’Avignon, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que, par acte sous séing privés fait en double exemplaire à Avignon le 29 juin 1918, et revêtu de la signature des deux parties précédée de la mention « lu et approuvé », il a été convenu que Trinquier, scieur mécanique à Avignon, apportait à l’affaire de Boudes, industriel, propriétaire d’une scierie mécanique, au même lieu, ses connaissances professionnelles, sa clientèle, tout l' matériel et outillage du scieur dont il disposait, estimé d’un commun accord avoir
L'ASSOCIÉ DE S’IL N'AVAIT PAS PRÉVALU À TOUT ÉTAT DE CAUSE. La nullité des Sociétés commerciales pour défaut de publicité est d'ordre public. Constituant un moyen de défense tiré du fond et péremptoire, cette nullité peut être opposée par l’associé à son associé en tout état de cause. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. et Carcassonne, au barreau d’Avignon, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que, par acte sous séing privés fait en double exemplaire à Avignon le 29 juin 1918, et revêtu de la signature des deux parties précédée de la mention « lu et approuvé », il a été convenu que Trinquier, scieur mécanique à Avignon, apportait à l’affaire de Boudes, industriel, propriétaire d’une scierie mécanique, au même lieu, ses connaissances professionnelles, sa clientèle, tout l' matériel et outillage du scieur dont il disposait, estimé d’un commun accord avoir une valeur de 3,500 francs, ses marchandises, bois en grume et débités, et le local où se trouvait son atelier; « Qu’aux termes de cet acte, Boudes et Trinquier devaient travailler en collaboration étroite pour assurer la marche de la scierie, Trinquier s’engageant à ne s’occuper d’aucune autre affaire et à donner tout son temps à l’entreprise; que Trinquier devait s’occuper plus particulièrement de diriger la fabrication et avoir la haute main sur tout le personnel ouvrier, y compris le contremaître, avec le droit d’embaucher ou débaucher à sa guise ce personnel ; qu’il était spécifié à l’article 3 que Trinquier serait dès le 29 juin 1918 considéré comme l’associé de Boudes et serait présenté comme tel au personnel et à la clientèle; « Qu’aux termes de l’article 4 « moyennant l’apport « énuméré plus haut » Trinquier avait droit lors des inventaires de fin d’année, à 3 % des bénéfices nets de l’entreprise après certains amortissements et après prélèvement de 10 % sur les bénéfices accordés au contremaître et 2 % au comptable; « Al tendu que le contrat devait être exécuté à partir du 15 juillet 1918 sous la raison sociale : « G. Boudes « et Compagnie
à donner tout son temps à l’entreprise; que Trinquier devait s’occuper plus particulièrement de diriger la fabrication et avoir la haute main sur tout le personnel ouvrier, y compris le contremaître, avec le droit d’embaucher ou débaucher à sa guise ce personnel ; qu’il était spécifié à l’article 3 que Trinquier serait dès le 29 juin 1918 considéré comme l’associé de Boudes et serait présenté comme tel au personnel et à la clientèle; « Qu’aux termes de l’article 4 « moyennant l’apport « énuméré plus haut » Trinquier avait droit lors des inventaires de fin d’année, à 3 % des bénéfices nets de l’entreprise après certains amortissements et après prélèvement de 10 % sur les bénéfices accordés au contremaître et 2 % au comptable; « Al tendu que le contrat devait être exécuté à partir du 15 juillet 1918 sous la raison sociale : « G. Boudes « et Compagnie » et pendant une durée de dix ans à partir du 1er janvier 1919; qu’il était stipulé à l’article 5 que la part de Trinquier sur les bénéfices nets pourrait être progressivement augmentée d’après l’échelle prévue audit article, par des versements successifs opérés par lui et qu’aux termes de l’article 6 lorsque Trinquier aurait acquis, par les versements prévus, le droit au partage égal des bénéfices avec Boudes, la raison sociale de la scierie devait être « G. Boudes et Louis Trinquier » ; « Attendu qu’il ressort manifestement des termes de l’acte du 29 juin que cet acte constate non un projet de convention, mais un contrat formel et précis d’où résultent pour les parties des engagements réciproques et définitifs et que ce contrat constitue une Société en nom collectif ; « Qu’il importe peu que les parties peu familiarisées avec le langage juridique aient, indiqué dans l’article 6 que Trinquier deviendra l’associé de Boudes quand il aura acquis le droit au partage égal des bénéfices et après la signature du traité de paix en ajoutant « et la raison sociale actuelle de la scierie deviendra alors G. Boudes et L. Trinquier » ; « Que du rapprochement de
6 lorsque Trinquier aurait acquis, par les versements prévus, le droit au partage égal des bénéfices avec Boudes, la raison sociale de la scierie devait être « G. Boudes et Louis Trinquier » ; « Attendu qu’il ressort manifestement des termes de l’acte du 29 juin que cet acte constate non un projet de convention, mais un contrat formel et précis d’où résultent pour les parties des engagements réciproques et définitifs et que ce contrat constitue une Société en nom collectif ; « Qu’il importe peu que les parties peu familiarisées avec le langage juridique aient, indiqué dans l’article 6 que Trinquier deviendra l’associé de Boudes quand il aura acquis le droit au partage égal des bénéfices et après la signature du traité de paix en ajoutant « et la raison sociale actuelle de la scierie deviendra alors G. Boudes et L. Trinquier » ; « Que du rapprochement de cet article et de l’article 6 susvisé, lequel porte que Trinquier sera considéré comme l’associé de Boudes dès la signature du contrat, ainsi que des termes de l’acte d’où il appert que dès le 15 juillet, 1918 la scierie fonctionnera sous la raison sociale G. Boudes et Compagnie, il résulte que ledit article 6 a seulement pour objet de préciser que le nom de Trinquier n’apparaîtra dans la raison sociale que quand celui-ci aura acquis le droit au partage égal des bénéfices ; « Que Boudes et Trinquier s’étant engagés par l’acte susvisé à faire dès la signature de cet acte des apports nettement déterminés en vue de la recherche de bénéfices par l’exploitation en commun d’une scierie mécanique sous une raison sociale comprenant le nom de l’un d’eux et à confondre les capitaux versés dans l’entreprise commune, à commencer en outre dans ces conditions cette exploitation dès le 15 juillet 1918, Trinquier devant être immédiatement présenté aux tiers comme étant l’associé de Boudes sous ladite raison sociale, il est constant que le contrat intervenu entre les parties présentait au moment de la signature de l’acte qui le constate tous les caractères d’une Société en nom collectif ; « Attendu