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une remise de cause ne peut impliquer une suspension de la prescription, alors même que ce consentement émanerait du prévenu en personne; que le tribunal a ajouté aux causes expressément limitées par la loi de la suspension de la prescription ; qu'il ne faut pas confondre l'interruption avec la suspension de la prescription; qu'une remise de cause, prononcée contradictoirement entre les parties, interrompt la prescription, mais ne la suspend pas ; qu'elle recommence à courir du jour de cette remise ; que plus de trois mois se sont écoulés depuis le 19 juin et le 6 nov. 1885, sans qu'il ait été fait aucun acte de poursuite ; que, dès lors, la prescription s'est trouvée accomplie ; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 19 déc. 1885. — C. Orléans. PARIS 1er février 1886. CHEMIN DE FER, VOYAGEURS, BAGAGES, TRANSPORT GRATUIT, CHARRUE. Les voyageurs par chemin de fer doivent être admis à présenter comme bagages, non pas seulement les colis nécessaires à leurs personnes pendant la durée et pour l'accomplissement du voyage entrepris, mais tous les objets, quels qu'ils soient, qu'il leur convient de faire transporter avec eux. Et cette faculté n'a d'autres limites que les nécessités du chargement et du déchargement des trains de vitesse. Spécialement, une Comp. de chemins de fer n'est pas fondée à refuser l'enregistrement et le transport gratuit, comme bagage et jusqu'à concurrence de 30 kilogrammes, d'une charrue présentée par un voyageur, alors que cette charrue, montée sur roues, est facile à manier et à placer dans le fourgon à bagages. Les auteurs reconnaissent généralement aux voyageurs par chemins de fer le droit de faire enregistrer comme bagages les objets quelconques dont ils désirent se faire suivre. D'après MM. Rebel et Juge, Traité des chemins de fer, n. 482, on appelle bagages « les malles, porte-manteaux, sacs de nuit, et généralement tous les colis qui font route avec les voyageurs auxquels ils appartiennent, pour être remis à l'arrivée ». M. Emion, Manuel prat. de l'exploit. des chemins de fer, n. 208, enseigne également « qu'un objet n'est pas bagage ou marchandise suivant sa
chargement et du déchargement des trains de vitesse. Spécialement, une Comp. de chemins de fer n'est pas fondée à refuser l'enregistrement et le transport gratuit, comme bagage et jusqu'à concurrence de 30 kilogrammes, d'une charrue présentée par un voyageur, alors que cette charrue, montée sur roues, est facile à manier et à placer dans le fourgon à bagages. Les auteurs reconnaissent généralement aux voyageurs par chemins de fer le droit de faire enregistrer comme bagages les objets quelconques dont ils désirent se faire suivre. D'après MM. Rebel et Juge, Traité des chemins de fer, n. 482, on appelle bagages « les malles, porte-manteaux, sacs de nuit, et généralement tous les colis qui font route avec les voyageurs auxquels ils appartiennent, pour être remis à l'arrivée ». M. Emion, Manuel prat. de l'exploit. des chemins de fer, n. 208, enseigne également « qu'un objet n'est pas bagage ou marchandise suivant sa nature, mais selon qu'il fait route avec ou sans le voyageur. Le chemin de fer n'a donc pas le droit d'empêcher le voyageur de transporter, dans ses bagages, des objets soumis au tarif des marchandises ». Enfin, d'après M. Féraud-Giraud, Code des transp. par chem. de fer, t. 3, n. 326 et 327, p. 259 et 260, « le voyageur a la faculté de porter ce qu'il juge convenable, gratuitement jusqu'à concurrence de 30 kilogrammes et en payant pour le surplus. Toute personne a le droit d'expédier par le chemin de fer tous objets et toutes marchandises, en charge de se conformer aux tarifs et conditions règlementaires de transport. Si l'expéditeur, au lieu de remettre les colis sans les suivre, prend au contraire un billet de voyageur, il n'a pas moins de droit que s'il fait l'expédition sans prendre en outre un billet de voyageur. Porté de ce billet, il pourra faire transporter en franchise 30 kilogrammes ; il paiera le prix voulu pour l'excédant ». C'est en ce sens que s'est prononcée la commission centrale des chemins de fer, dans un avis ainsi motivé : « En principe, tout voyageur qui a payé le prix de sa place doit
326 et 327, p. 259 et 260, « le voyageur a la faculté de porter ce qu'il juge convenable, gratuitement jusqu'à concurrence de 30 kilogrammes et en payant pour le surplus. Toute personne a le droit d'expédier par le chemin de fer tous objets et toutes marchandises, en charge de se conformer aux tarifs et conditions règlementaires de transport. Si l'expéditeur, au lieu de remettre les colis sans les suivre, prend au contraire un billet de voyageur, il n'a pas moins de droit que s'il fait l'expédition sans prendre en outre un billet de voyageur. Porté de ce billet, il pourra faire transporter en franchise 30 kilogrammes ; il paiera le prix voulu pour l'excédant ». C'est en ce sens que s'est prononcée la commission centrale des chemins de fer, dans un avis ainsi motivé : « En principe, tout voyageur qui a payé le prix de sa place doit être admis à présenter comme bagages les objets, quels qu'ils soient, qu'il lui convient de faire transporter avec lui, et à revendiquer, pour ce transport, le bénéfice de la gratuité jusqu'à la limite de poids fixée par le cahier des charges ». Cet avis a d'ailleurs été adopté par le ministre des travaux publics, dans une dépêche, en date du 11 mai 1875, par laquelle il invitait la Comp. des chemins de fer du Nord à annuler une circulaire prescrivant aux agents de cette Comp. de n'admettre comme bagages que « les objets à l'usage personnel des voyageurs », et de refuser « tous colis de mobilier ou de marchandises ». — La Comp. défenderesse, dans l'espèce, pour justifier son refus, invoquait un arrêt de la chambre des requêtes, du 10 déc. 1873 (S. 1875.1.176. — P. 1875.405), où on lit « qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, ce qui doit être considéré comme bagages, c'est-à-dire les objets affectés à l'usage personnel du voyageur ou destinés à pourvoir aux besoins ou conditions du voyage ». Mais on a très justement fait observer que l'arrêt du 10 déc. 1873 était étranger à la question
ministre des travaux publics, dans une dépêche, en date du 11 mai 1875, par laquelle il invitait la Comp. des chemins de fer du Nord à annuler une circulaire prescrivant aux agents de cette Comp. de n'admettre comme bagages que « les objets à l'usage personnel des voyageurs », et de refuser « tous colis de mobilier ou de marchandises ». — La Comp. défenderesse, dans l'espèce, pour justifier son refus, invoquait un arrêt de la chambre des requêtes, du 10 déc. 1873 (S. 1875.1.176. — P. 1875.405), où on lit « qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, ce qui doit être considéré comme bagages, c'est-à-dire les objets affectés à l'usage personnel du voyageur ou destinés à pourvoir aux besoins ou conditions du voyage ». Mais on a très justement fait observer que l'arrêt du 10 déc. 1873 était étranger à la question de savoir quels colis le voyageur peut être admis à présenter à titre de bagages. Il s'agissait de fixer l'étendue de la responsabilité des Comp. de chemins de fer, à raison de la perte d'objets précieux soumis à une taxe ad valorem, et qu'un voyageur fait enregistrer comme bagages sans déclaration de valeur. La Cour de cassation, se conformant à sa jurisprudence, a décidé que les Comp. n'étaient responsables de la perte qu'autant que les objets présentaient juin 1882, d'accepter de transporter par le train de 8 heures 55 du matin, se dirigeant sur Mortcerf, une charrue qui accompagnait quatre autres colis ; — Attendu que la Comp. soutient, contrairement à l'usage par elle adopté, qu'une charrue ne saurait être considérée comme bagage de voyageur ; — Mais attendu qu'en matière de transport, les tarifs sont de droit étroit ; que le mot bagage doit s'entendre de colis spéciaux nécessaires à la personne du voyageur pendant la durée ou pour l'accomplissement du voyage entrepris ; qu'on ne saurait considérer comme bagage une charrue de 2 mètres de long, montée sur roues, d'une nature encombrante, et ne répondant en aucune façon aux termes de l'article 8 des tarifs généraux de la
déclaration de valeur. La Cour de cassation, se conformant à sa jurisprudence, a décidé que les Comp. n'étaient responsables de la perte qu'autant que les objets présentaient juin 1882, d'accepter de transporter par le train de 8 heures 55 du matin, se dirigeant sur Mortcerf, une charrue qui accompagnait quatre autres colis ; — Attendu que la Comp. soutient, contrairement à l'usage par elle adopté, qu'une charrue ne saurait être considérée comme bagage de voyageur ; — Mais attendu qu'en matière de transport, les tarifs sont de droit étroit ; que le mot bagage doit s'entendre de colis spéciaux nécessaires à la personne du voyageur pendant la durée ou pour l'accomplissement du voyage entrepris ; qu'on ne saurait considérer comme bagage une charrue de 2 mètres de long, montée sur roues, d'une nature encombrante, et ne répondant en aucune façon aux termes de l'article 8 des tarifs généraux de la Comp., ainsi conçu : « Tout voyageur dont le bagage ne pèse pas plus de 30 kilogrammes n'a à payer pour le transport aucun supplément du prix de sa place » ; d'où il suit que la Comp. a refusé à bon droit de considérer comme bagage l'instrument aratoire objet du litige ; ... que, de ce qui vient d'être dit, il ressort que la demande de Petit en dommages-intérêts doit être repoussée ; — Par ces motifs ; — Dit que, les tarifs étant de droit strict, la charrue présentée, de 2 mètres de long, montée sur trois roues, ne pouvait être considérée comme bagage de voyageur, etc. Appel par M. Petit. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'en l'absence d'une disposition expresse de la loi qui la précise, la portée du mot bagage ne peut être déterminée que par l'interprétation ; mais qu'en matière de cahier de charges de chemins de fer, on ne saurait avoir recours aux règles de l'interprétation des conventions de droit commun, et spécialement admettre, avec l'article 1162, C. civ., que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que c'est
du litige ; ... que, de ce qui vient d'être dit, il ressort que la demande de Petit en dommages-intérêts doit être repoussée ; — Par ces motifs ; — Dit que, les tarifs étant de droit strict, la charrue présentée, de 2 mètres de long, montée sur trois roues, ne pouvait être considérée comme bagage de voyageur, etc. Appel par M. Petit. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'en l'absence d'une disposition expresse de la loi qui la précise, la portée du mot bagage ne peut être déterminée que par l'interprétation ; mais qu'en matière de cahier de charges de chemins de fer, on ne saurait avoir recours aux règles de l'interprétation des conventions de droit commun, et spécialement admettre, avec l'article 1162, C. civ., que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que c'est à l'Etat, qui a concédé les monopoles, qu'il appartient de dire quelle est l'étendue des charges dont il a grevé, dans l'intérêt public, les privilèges qu'il accordait ; qu'en conséquence, il est impossible de méconnaître l'autorité qui s'attache à la lettre du ministre des travaux publics, en date du 11 mai 1875, aux termes de laquelle, après avoir consulté la commission centrale des chemins de fer, le ministre décide, sous forme d'avis, « que tout voyageur qui a payé le prix de sa place doit être admis à présenter comme bagages les objets, quels qu'ils soient, qu'il lui convient de faire transporter avec lui, et à revendiquer, pour ce transport, le bénéfice de la gratuité jusqu'à la limite du poids fixé par le cahier des charges, et invite, en conséquence, sur les réclamations qu'elle a reçues, la Comp. du Nord à annuler, en ce qui concerne la restriction apportée au mot bagages, ses circulaires de 1871 » ; — Considérant que l'Administration a toujours depuis maintenu cette interprétation, à laquelle la Comp. visée semble s'être soumise, et contre laquelle on n'allègue pas que les autres aient protesté ; qu'à la faveur de ce précédent, l'usage s'est de plus en plus
mai 1875, aux termes de laquelle, après avoir consulté la commission centrale des chemins de fer, le ministre décide, sous forme d'avis, « que tout voyageur qui a payé le prix de sa place doit être admis à présenter comme bagages les objets, quels qu'ils soient, qu'il lui convient de faire transporter avec lui, et à revendiquer, pour ce transport, le bénéfice de la gratuité jusqu'à la limite du poids fixé par le cahier des charges, et invite, en conséquence, sur les réclamations qu'elle a reçues, la Comp. du Nord à annuler, en ce qui concerne la restriction apportée au mot bagages, ses circulaires de 1871 » ; — Considérant que l'Administration a toujours depuis maintenu cette interprétation, à laquelle la Comp. visée semble s'être soumise, et contre laquelle on n'allègue pas que les autres aient protesté ; qu'à la faveur de ce précédent, l'usage s'est de plus en plus généralisé de ne pas considérer seulement comme bagage ce qui peut constituer l'équipage d'une personne en voyage, et qu'on ne saurait méconnaître que les Comp. ont partout accepté cet usage ; que, cependant, la règle posée par le ministre, dans son avis précité, doit avoir pour limites les nécessités de chargement et de déchargement des trains à grande vitesse, et que, s'il est inadmissible de restreindre la franchise impartie aux voyageurs aux seuls effets qu'ils peuvent emporter pour leur usage personnel ou professionnel, il ne le serait pas moins, étant donné le temps des arrêts et la capacité des wagons affectés aux bagages, de l'étendre à tous les objets quelconques dont chacun voudrait se faire suivre, quels que fussent leur nature, leur poids ou leur volume; que, pour sauvegarder la règle de bon sens qui est certainement au fond du principe posé par l'Administration et la défendre contre l'arbitraire des employés ou le caprice des voyageurs, il n'y a, en cas de différend et dans chaque espèce, d'autres sanctions que l'appréciation des tribunaux ; — En fait ; — Considérant que, le 9 juin 1882, le sieur Petit, trésorier-payeur général du département de la Loire, se rendant de Paris à
chargement et de déchargement des trains à grande vitesse, et que, s'il est inadmissible de restreindre la franchise impartie aux voyageurs aux seuls effets qu'ils peuvent emporter pour leur usage personnel ou professionnel, il ne le serait pas moins, étant donné le temps des arrêts et la capacité des wagons affectés aux bagages, de l'étendre à tous les objets quelconques dont chacun voudrait se faire suivre, quels que fussent leur nature, leur poids ou leur volume; que, pour sauvegarder la règle de bon sens qui est certainement au fond du principe posé par l'Administration et la défendre contre l'arbitraire des employés ou le caprice des voyageurs, il n'y a, en cas de différend et dans chaque espèce, d'autres sanctions que l'appréciation des tribunaux ; — En fait ; — Considérant que, le 9 juin 1882, le sieur Petit, trésorier-payeur général du département de la Loire, se rendant de Paris à Mortcerf, où il possède une exploitation agricole, a requis de la Comp. de l'Est l'enregistrement et le transport gratuit, à titre de bagage et à concurrence de 30 kilos, d'une charrue destinée à ladite exploitation ; — Considérant que cette charrue en fer, dont la longueur ne dépassait pas 2 mètres, et le poids 150 kilos, était, même avec ses accessoires, facile à manier et à placer dans le fourgon des bagages ; que, sans doute, montée sur trois roues, elle n'était ni emballée ni entravée ; mais que ce conditionnement n'avait rien d'insolite ; qu'il était, au contraire, conforme aux usages du commerce en cette matière, attestés par pièces jointes au dossier, et ne présentant, au point de vue des autres colis ou bagages, aucun inconvénient ou danger; que la Comp. paraît avoir bien reconnu elle-même tous des faits, puisque, sur le moment, elle n'a allégué pour justifier son refus que la crainte d'engager sa garantie, et que, quelques jours plus tard, elle effectuait le transport de cette charrue par train de grande vitesse et dans le fourgon des bagages ; que, dans ces circonstances, il devient constant pour la Cour que la charrue dont s'agit pouvait être considérée
mètres, et le poids 150 kilos, était, même avec ses accessoires, facile à manier et à placer dans le fourgon des bagages ; que, sans doute, montée sur trois roues, elle n'était ni emballée ni entravée ; mais que ce conditionnement n'avait rien d'insolite ; qu'il était, au contraire, conforme aux usages du commerce en cette matière, attestés par pièces jointes au dossier, et ne présentant, au point de vue des autres colis ou bagages, aucun inconvénient ou danger; que la Comp. paraît avoir bien reconnu elle-même tous des faits, puisque, sur le moment, elle n'a allégué pour justifier son refus que la crainte d'engager sa garantie, et que, quelques jours plus tard, elle effectuait le transport de cette charrue par train de grande vitesse et dans le fourgon des bagages ; que, dans ces circonstances, il devient constant pour la Cour que la charrue dont s'agit pouvait être considérée comme faisant partie du bagage du sieur Petit, et que, par suite, c'est à tort et sans droit que la Comp. a refusé de l'enregistrer et de la transporter comme bagage, ainsi qu'elle en avait été requise ; — Par ces motifs ; — Infirme ; — Condamne la Comp. du chemin de fer de l'Est, etc. Du 1er févr. 1886. — C. Paris, 5e ch. — MM. Pradines, prés. ; Godart, subst. ; du Buit et Jacquin, av. TRIB. DE PÉRIGUEUX 31 janvier 1884. NOTAIRE, HONORAIRES, TAXE, EXÉCUTOIRE, OPPOSITION, DÉLAI. La loi du 5 août 1881 n'ayant pas fixé le délai dans lequel doit être faite l'opposition à l'exécutoire obtenu du président du tribunal par un notaire, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution, comme en matière de jugements par défaut (1) (Loi 5 août 1881, art. 3 ; C. proc., 158). (Margotin). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que la loi du 5 août 1881, en décidant que la taxe régulièrement faite par le président du tribunal donnera ouverture à un exécutoire qui sera susceptible d'opposition de la part de la partie, n'a pas fixé le délai dans lequel cette opposition doit être faite ; — Attendu qu'il n'y
du chemin de fer de l'Est, etc. Du 1er févr. 1886. — C. Paris, 5e ch. — MM. Pradines, prés. ; Godart, subst. ; du Buit et Jacquin, av. TRIB. DE PÉRIGUEUX 31 janvier 1884. NOTAIRE, HONORAIRES, TAXE, EXÉCUTOIRE, OPPOSITION, DÉLAI. La loi du 5 août 1881 n'ayant pas fixé le délai dans lequel doit être faite l'opposition à l'exécutoire obtenu du président du tribunal par un notaire, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution, comme en matière de jugements par défaut (1) (Loi 5 août 1881, art. 3 ; C. proc., 158). (Margotin). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que la loi du 5 août 1881, en décidant que la taxe régulièrement faite par le président du tribunal donnera ouverture à un exécutoire qui sera susceptible d'opposition de la part de la partie, n'a pas fixé le délai dans lequel cette opposition doit être faite ; — Attendu qu'il n'y a pas lieu, en matière d'exécutoire délivré au notaire, de faire l'application du décret du 16 févr. 1807, qui fixe à trois jours le délai dans lequel l'opposition doit être faite ; — Attendu que les objets étaient affectés à l'usage personnel du voyageur ou destinés à pourvoir aux besoins du voyage. V. la note sous cet arrêt. (1) Avant la loi du 5 août 1881, on admettait déjà que l'ordonnance du président portant taxe des honoraires d'un notaire devait être attaquée par la voie de l'opposition et non de l'appel (T. Rennes, 17 juill. 1861 S. 1863.2.59. — P. 1862.967), et que l'opposition était recevable jusqu'à son exécution. V. Orléans, 7 janv. 1852 (S. 1852.2.673. — P. 1852.1.84). La loi du 5 août 1881 dispose, dans son art. 3, que les exécutoires obtenus par les notaires du président du tribunal, pour le paiement de leurs frais et honoraires, sont susceptibles d'opposition d'opposition mais elle n'indique pas dans quel délai doit se produire l'opposition. Devait-on, dans le silence de la loi, appliquer les dispositions de l'art. 6 du décret du 16 févr. 1807, aux termes duquel l'opposition à la taxe des dépens en matière sommaire n'est recevable qu'autant qu'elle est
du voyage. V. la note sous cet arrêt. (1) Avant la loi du 5 août 1881, on admettait déjà que l'ordonnance du président portant taxe des honoraires d'un notaire devait être attaquée par la voie de l'opposition et non de l'appel (T. Rennes, 17 juill. 1861 S. 1863.2.59. — P. 1862.967), et que l'opposition était recevable jusqu'à son exécution. V. Orléans, 7 janv. 1852 (S. 1852.2.673. — P. 1852.1.84). La loi du 5 août 1881 dispose, dans son art. 3, que les exécutoires obtenus par les notaires du président du tribunal, pour le paiement de leurs frais et honoraires, sont susceptibles d'opposition d'opposition mais elle n'indique pas dans quel délai doit se produire l'opposition. Devait-on, dans le silence de la loi, appliquer les dispositions de l'art. 6 du décret du 16 févr. 1807, aux termes duquel l'opposition à la taxe des dépens en matière sommaire n'est recevable qu'autant qu'elle est formée dans les trois jours de la signification ? Devait-on, au contraire, appliquer les dispositions du Code de procédure civile, sur l'opposition aux jugements par défaut, et admettre que l'opposition à l'exécutoire était recevable jusqu'à l'exécution (C. proc., 158). C'est en ce dernier sens que s'est prononcé le jugement ci-dessus rapporté, et il semble bien, en effet, résulter des explications fournies par le rapporteur de la loi du 5 août 1881 au Sénat, dans la séance du 28 juin 1881 (S. Lois annotées de 1882. p. 404, 2e col. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 660, 2e col.), que l'opposition à l'exécutoire de taxe est recevable jusqu'à l'exécution, comme l'opposition aux jugements rendus par défaut contre une partie qui n'a pas constitué avoué. Sic, MM. Amiaud, Explic. de la loi du 5 août 1881, n. 49 ; Vignancour, Étude sur la loi du 5 août 1881, n. 40 ; Didio, Comm. de la loi du 5 août 1881, n. 39 et s. (Revue du notar., 1882, p. 253). V. toutefois, M. Testoud, Revue crit., 1882, p. 172. D'après cet auteur, le délai d'opposition doit être arbitré souverainement par le juge. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 71 faite à l'exécutoire