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1882. Les versements sur des livrets algériens seront également acceptés en France. 6. Les demandes de remboursement partiel ou de remboursement intégral sur un livret algérien seront adressées au directeur du département chargé du contrôle de la succursale qui a délivré ce livret. Les autorisations de remboursement seront émises par le directeur du département, par délégation du directeur de la caisse nationale d'épargne, et suivant les règles tracées par les articles 17 à 24 du décret du 31 août 1881. Les remboursements seront effectués dans un délai de huit jours, plus le nombre de jours nécessaire pour l'échange des correspondances, aller et retour, entre le siège de la succursale et le bureau de poste qui effectuera le paiement. Les demandes de remboursement intégral sur livrets algériens devront toujours être accompagnées du livret. 7. Lorsque le titulaire d'un livret national voudra être remboursé en Algérie ou en Tunisie, et lorsque le titulaire d'un livret algérien voudra être remboursé soit en France, soit en Algérie ou en Tunisie, dans un bureau de poste relevant d'une succursale autre que celle où le livret a été émis, la demande de remboursement devra être adressée, s'il s'agit d'un livret national, au ministre des postes et des télégraphes à Paris, et, s'il s'agit d'un livret algérien, au directeur du département qui a délivré le livret. Les autorisations de remboursement seront données, suivant le cas, par le directeur de la caisse nationale d'épargne ou par le directeur du département. La caisse nationale d'épargne disposera d'un délai maximum d'un mois pour effectuer en France un remboursement sur un livret algérien ou, en Algérie et en Tunisie, sur un livret national. 8. Les directeurs des succursales algériennes transmettent à la direction centrale de la caisse nationale d'épargne les demandes d'achat de rentes, dressées d'office ou présentées par les dépositaires, en les accompagnant d'un certificat constatant qu'une provision suffisante a été réservée sur le compte correspondant. En cas de perte d'un livret algérien, le dépositaire devra adresser, au directeur de la succursale qui a délivré ce livret, une déclaration de perte qui sera traitée suivant les prescriptions de l'article 26
des télégraphes à Paris, et, s'il s'agit d'un livret algérien, au directeur du département qui a délivré le livret. Les autorisations de remboursement seront données, suivant le cas, par le directeur de la caisse nationale d'épargne ou par le directeur du département. La caisse nationale d'épargne disposera d'un délai maximum d'un mois pour effectuer en France un remboursement sur un livret algérien ou, en Algérie et en Tunisie, sur un livret national. 8. Les directeurs des succursales algériennes transmettent à la direction centrale de la caisse nationale d'épargne les demandes d'achat de rentes, dressées d'office ou présentées par les dépositaires, en les accompagnant d'un certificat constatant qu'une provision suffisante a été réservée sur le compte correspondant. En cas de perte d'un livret algérien, le dépositaire devra adresser, au directeur de la succursale qui a délivré ce livret, une déclaration de perte qui sera traitée suivant les prescriptions de l'article 26 du décret du 31 août 1881. Le livret sera remplacé dans le délai maximum de deux mois. 9. Les receveurs des postes de l'Algérie et de la Tunisie sont autorisés à exiger du dépositaire, au moment du remboursement, toutes pièces justificatives d'identité en usage pour le paiement des articles d'argent et pour la. délivrance des lettres chargées et recommandées. Les titulaires de livret seront invités à déposer leur titre dans un bureau de poste, une fois l'an, pour vérification de leur compte et inscription, par le caissier de la succursale, des intérêts capitalisés au 31 déc. 10. Les receveurs des bureaux de poste d'Algérie et de Tunisie dresseront des bordereaux journaliers de versements et des bordereaux journaliers de remboursements distincts, d'une part, pour les opérations concernant les livrets algériens délivrés par la succursale de leur département, d'autre part, pour les opérations concernant les livrets nationaux et les livrets algériens des autres succursales. Ces opérations seront également séparées sur les avis journaliers ainsi que sur les états récapitulatifs mensuels. L'agent comptable ouvrira, sur le livre récapitulatif prescrit par l'art. 7, 4°, du décret du 31 août 1881, deux comptes courants aux receveurs principaux d'Algérie et de Tunisie. L'un de ces comptes
et pour la. délivrance des lettres chargées et recommandées. Les titulaires de livret seront invités à déposer leur titre dans un bureau de poste, une fois l'an, pour vérification de leur compte et inscription, par le caissier de la succursale, des intérêts capitalisés au 31 déc. 10. Les receveurs des bureaux de poste d'Algérie et de Tunisie dresseront des bordereaux journaliers de versements et des bordereaux journaliers de remboursements distincts, d'une part, pour les opérations concernant les livrets algériens délivrés par la succursale de leur département, d'autre part, pour les opérations concernant les livrets nationaux et les livrets algériens des autres succursales. Ces opérations seront également séparées sur les avis journaliers ainsi que sur les états récapitulatifs mensuels. L'agent comptable ouvrira, sur le livre récapitulatif prescrit par l'art. 7, 4°, du décret du 31 août 1881, deux comptes courants aux receveurs principaux d'Algérie et de Tunisie. L'un de ces comptes récapitulera les opérations journalières concernant les livrets algériens de la succursale; l'autre compte récapitulera les opérations journalières concernant les livrets nationaux et les livrets algériens d'autres succursales. 11. Les arrêtés du ministre des postes et des télégraphes détermineront les traitements, allocations ou émoluments qui seront accordés aux divers agents des succursales algériennes. 12. Les frais d'administration des succursales algériennes seront mandatés par le directeur du département, sur les crédits que leur déléguera le ministre des postes et des télégraphes. 13. Les règlements et instructions nécessaires pour l'application du présent décret seront concertés entre le ministre des postes et des télégraphes, le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères. 14. Le présent décret sera mis en vigueur à partir du 1er juill. 1886. Sera abrogé, à partir de la même époque, le décret du 22 déc. 1883, étendant aux bureaux de poste de l'Algérie et de la Tunisie le service de la caisse nationale d'épargne. 15. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, etc. ALGÉRIE, ÉCOLE SUPÉRIEURE DE DROIT, EXAMENS, GRADE DE LICENCIÉ. 1° LOI qui permet à l'École supérieure de droit d'Alger de faire
succursales algériennes. 12. Les frais d'administration des succursales algériennes seront mandatés par le directeur du département, sur les crédits que leur déléguera le ministre des postes et des télégraphes. 13. Les règlements et instructions nécessaires pour l'application du présent décret seront concertés entre le ministre des postes et des télégraphes, le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères. 14. Le présent décret sera mis en vigueur à partir du 1er juill. 1886. Sera abrogé, à partir de la même époque, le décret du 22 déc. 1883, étendant aux bureaux de poste de l'Algérie et de la Tunisie le service de la caisse nationale d'épargne. 15. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, etc. ALGÉRIE, ÉCOLE SUPÉRIEURE DE DROIT, EXAMENS, GRADE DE LICENCIÉ. 1° LOI qui permet à l'École supérieure de droit d'Alger de faire subir des examens et de conférer le grade de licencié (7). — (Bull. off. 982, n. 16,137). (1) Lois annotées de 1882, p. 297. (2) Ibid., p. 342. (3) Ibid., p. 407. (4) Ibid. de 1885, p. 778. (5) C'est le décret qui précède. (6) Lois annotées de 1880, p. 59. (7) Chambre des députés. — Proposition de loi de M. Thomson; dépôt, le 17 mars 1883 (J. off. du 18, déb. parl., p. 621); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de mai 1883, p. 681). — Rapport par M. Duvaux; dépôt, le 19 mars 1885 (J. off. du 20, déb. parl., p. 587); texte (J. off., doc. parl, d'oct. 1885, p. 549). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 28 mars 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 683). Sénat. — Transmission le 6 avril 1885 (J. off. du 7, déb. parl., p. 523); texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 84). — Rapport par M. Bardoux; dépôt, le 7 juill. 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 805); texte (J off., doc. parl, de janv. 1886, p. 294). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption avec modifications, le 23 juill.1885 (J. off. du 24
59. (7) Chambre des députés. — Proposition de loi de M. Thomson; dépôt, le 17 mars 1883 (J. off. du 18, déb. parl., p. 621); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de mai 1883, p. 681). — Rapport par M. Duvaux; dépôt, le 19 mars 1885 (J. off. du 20, déb. parl., p. 587); texte (J. off., doc. parl, d'oct. 1885, p. 549). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 28 mars 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 683). Sénat. — Transmission le 6 avril 1885 (J. off. du 7, déb. parl., p. 523); texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 84). — Rapport par M. Bardoux; dépôt, le 7 juill. 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 805); texte (J off., doc. parl, de janv. 1886, p. 294). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption avec modifications, le 23 juill.1885 (J. off. du 24 juill., déb. parl., p. 935). Chambre des députés. — Retour, le 19 nov. 1885 (J. off. du 20, déb. parl., p. 41); expose des motifs (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 1447). — Rapport de M. Letellier; dépôt, lecture, déclaration d'urgence, etc. (Promulg. au J. off. du 6 déc. 1885). 1er. À l'avenir, l'École supérieure de droit d'Alger pourra délivrer des inscriptions, faire subir des examens et conférer des grades à celui de licencié inclusivement, aux conseillers en conseil supérieur de l'administration publique, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et des dispositions de la loi du 20 déc. 1879 (1) sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. 2° DECRET qui autorise l'école de droit d'Alger à délivrer les inscriptions et les certificats d'aptitude correspondant au grade de licencié en droit. — (Bull. off. 994, n. 16,377). (16 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 27 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu la loi du 20 déc. 1879 (1); — Vu les décrets des 28 déc. 1880 (2) et 22 juill. 1882
déc. 1885). 1er. À l'avenir, l'École supérieure de droit d'Alger pourra délivrer des inscriptions, faire subir des examens et conférer des grades à celui de licencié inclusivement, aux conseillers en conseil supérieur de l'administration publique, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et des dispositions de la loi du 20 déc. 1879 (1) sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. 2° DECRET qui autorise l'école de droit d'Alger à délivrer les inscriptions et les certificats d'aptitude correspondant au grade de licencié en droit. — (Bull. off. 994, n. 16,377). (16 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 27 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu la loi du 20 déc. 1879 (1); — Vu les décrets des 28 déc. 1880 (2) et 22 juill. 1882 (3) ; — Vu le décret du 8 janv. 1881 (4); — Vu les décrets et règlement du 27 nov. 1881; — Vu la loi du 5 déc. 1885 (5) ; — Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu; — Décrète : ART. 1er. L'École de droit d'Alger est autorisée à délivrer les inscriptions et les certificats d'aptitude correspondant au grade de licencié en droit, aux conditions établies par les lois et règlements actuellement en vigueur dans les facultés de droit de la métropole. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. ALGÉRIE, FORÊTS, DROITS D'USAGE, AMÉNAGEMENT, RACHAT, EXPLOITATION, ABUS DE JOUISSANCE, POLICE, REBOISEMENT. LOI relative à l'aménagement et aux rachats des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au reboisement (6). — (Bull. off. 981,n. 16,122). (9 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 11 déc). ART 1er. Le Gouvernement pourra concentrer l'exercice des droits d'usage par voie de règlement-aménagement. Il pourra également affranchir les forêts de l'État moyennant un cantonnement, une indemnité en argent ou une attribution territoriale équivalente au montant de cette indemnité.
à délivrer les inscriptions et les certificats d'aptitude correspondant au grade de licencié en droit, aux conditions établies par les lois et règlements actuellement en vigueur dans les facultés de droit de la métropole. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. ALGÉRIE, FORÊTS, DROITS D'USAGE, AMÉNAGEMENT, RACHAT, EXPLOITATION, ABUS DE JOUISSANCE, POLICE, REBOISEMENT. LOI relative à l'aménagement et aux rachats des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au reboisement (6). — (Bull. off. 981,n. 16,122). (9 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 11 déc). ART 1er. Le Gouvernement pourra concentrer l'exercice des droits d'usage par voie de règlement-aménagement. Il pourra également affranchir les forêts de l'État moyennant un cantonnement, une indemnité en argent ou une attribution territoriale équivalente au montant de cette indemnité. Le cantonnement, ou, s'il y a lieu, les indemnités soit en argent, soit en nature, seront réglés de gré à gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. Dans tous les cas, les ressources propres aux usagers seront précomptées. Le rachat des droits de pâturage ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où son exercice est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui, après une enquête de commodo et incommodo, statuera, sauf le recours au Conseil d'Etat. L'action en affranchissement d'usage n'appartiendra qu'au Gouvernement et non aux usagers. Tous propriétaires jouiront, de la même manière que l'Etat et sous les mêmes conditions, de la faculté d'affranchir leurs forêts des droits d'usage (2). 2. L'expropriation des enclaves dans les discussions et adoption le 3 déc. 1885 (J. off. du 4, déb. parl. p. 133). « Dans sa séance du 23 juill. 1885, le Sénat a adopté, avec modifications et après déclaration de l'urgence, une proposition de loi déposée par les représentants de l'Algérie, et qui avait été précédemment adoptée par la
par l'administration dans les lieux où son exercice est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui, après une enquête de commodo et incommodo, statuera, sauf le recours au Conseil d'Etat. L'action en affranchissement d'usage n'appartiendra qu'au Gouvernement et non aux usagers. Tous propriétaires jouiront, de la même manière que l'Etat et sous les mêmes conditions, de la faculté d'affranchir leurs forêts des droits d'usage (2). 2. L'expropriation des enclaves dans les discussions et adoption le 3 déc. 1885 (J. off. du 4, déb. parl. p. 133). « Dans sa séance du 23 juill. 1885, le Sénat a adopté, avec modifications et après déclaration de l'urgence, une proposition de loi déposée par les représentants de l'Algérie, et qui avait été précédemment adoptée par la Chambre des députés. « Cette proposition avait pour but, dans sa rédaction primitive, d'apporter à la loi du 20 déc. 1879, qui a complété l'organisation de l'enseignement supérieur en Algérie, diverses modifications destinées à mettre loi en harmonie avec la législation qui régit dans métropole les établissements similaires. La loi du 20 déc. 1879 est, en effet, par plusieurs côtés, une loi exception : si, en vertu de cette législation, les détails intérieurs des écoles d'enseignement supérieur en Algérie peuvent être réglés par des décrets ou des arrêtés ministériels, il est nécessaire au contraire de faire appel à l'intervention de la collaboration Parlementaire lorsqu'il s'agit de modifier les prérogatives accordées à ces écoles quant aux inscriptions qu'elles délivrent, aux examens qu'elles font subir et aux grades qu'elles confèrent. Il y a là une dérogation au droit commun que les auteurs de la proposition qui nous occupe avaient voulu faire disparaître en laissant au ministre le soin d'étendre progressivement sous sa responsabilité, après avoir pris l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique, les attributions des écoles d'enseignement supérieur d'Alger. Il leur semblait que l'administration est seule compétente pour résoudre des questions qui sont presque exclusivement d'ordre pédagogique ; ce qu'il importe,
du 20 déc. 1879 est, en effet, par plusieurs côtés, une loi exception : si, en vertu de cette législation, les détails intérieurs des écoles d'enseignement supérieur en Algérie peuvent être réglés par des décrets ou des arrêtés ministériels, il est nécessaire au contraire de faire appel à l'intervention de la collaboration Parlementaire lorsqu'il s'agit de modifier les prérogatives accordées à ces écoles quant aux inscriptions qu'elles délivrent, aux examens qu'elles font subir et aux grades qu'elles confèrent. Il y a là une dérogation au droit commun que les auteurs de la proposition qui nous occupe avaient voulu faire disparaître en laissant au ministre le soin d'étendre progressivement sous sa responsabilité, après avoir pris l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique, les attributions des écoles d'enseignement supérieur d'Alger. Il leur semblait que l'administration est seule compétente pour résoudre des questions qui sont presque exclusivement d'ordre pédagogique ; ce qu'il importe, en effet, de connaître et de savoir apprécier dans ce cas, c'est le nombre des étudiants inscrits, la valeur des épreuves sables, le nombre et la nature des diplômes décernés, le mode de recrutement et le mérite du personnel enseignant; tous ces points, l'administration seule peut être suffisamment édifiée et seule elle peut juger en parfaite connaissance de cause. « La dernière Chambre, en sanctionnant la proposition de nos collègues de l'Algérie, s'était rangée à cette manière de voir. « Mais la commission chargée par le Sénat d'examiner cette proposition à repris à nouveau l'examen de cette question. Elle a constaté que l'Ecole de droit était seule, actuellement, en situation d'obtenir l'extension des prérogatives qui lui ont été attribuées par la loi du 20 déc. 1879, et, par l'organe de M. Bardoux, elle a demandé au Sénat de modifier la proposition qui lui était soumise, et de se borner, pour le moment, à accorder à l'Ecole de droit la faculté de conférer la licence. licence. sa séance du 23 juill. dernier, le Sénat a adopté les conclusions de sa commission. Ces conclusions devenues le projet dont vous êtes saisis. « Le vote définitif de ce projet est impatiemment attendu. Le
seule elle peut juger en parfaite connaissance de cause. « La dernière Chambre, en sanctionnant la proposition de nos collègues de l'Algérie, s'était rangée à cette manière de voir. « Mais la commission chargée par le Sénat d'examiner cette proposition à repris à nouveau l'examen de cette question. Elle a constaté que l'Ecole de droit était seule, actuellement, en situation d'obtenir l'extension des prérogatives qui lui ont été attribuées par la loi du 20 déc. 1879, et, par l'organe de M. Bardoux, elle a demandé au Sénat de modifier la proposition qui lui était soumise, et de se borner, pour le moment, à accorder à l'Ecole de droit la faculté de conférer la licence. licence. sa séance du 23 juill. dernier, le Sénat a adopté les conclusions de sa commission. Ces conclusions devenues le projet dont vous êtes saisis. « Le vote définitif de ce projet est impatiemment attendu. Le texte adopté par le Sénat porte, en effet, que le conseil supérieur de l'instruction publique aura à déterminer les conditions auxquelles l'école de droit d'Alger pourra faire subir des examens et conférer le grade de licencié. Or, à cause de cette intervention du conseil supérieur, il y aurait intérêt à ce que le projet qui vous est soumis fût définitivement voté avant le 15 déc, afin que le conseil supérieur pût être appelé, dans sa prochaine session, à donner son avis sur le décret à intervenir. Tout nouvel ajournement aurait pour effet de reculer d'une année au moins l'époque où l'Ecole de droit pourrait conférer la licence. « Dans cette situation, tout en émettant le vœu que, dans un délai aussi rapproché que possible, le Gouvernement étudie les voies et moyens permettant de donner aux Ecoles supérieures de médecine, des lettres et des sciences, les avantages conférés à l'Ecole supérieure de droit, et pour éviter un retard qui aurait de sérieux inconvénients et qui ne serait compensé par aucun avantage immédiat, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption de la proposition des députés de l'Algérie, telle qu'elle vous a été renvoyée par le Sénat » (Chambre des députés, rapport de
ce que le projet qui vous est soumis fût définitivement voté avant le 15 déc, afin que le conseil supérieur pût être appelé, dans sa prochaine session, à donner son avis sur le décret à intervenir. Tout nouvel ajournement aurait pour effet de reculer d'une année au moins l'époque où l'Ecole de droit pourrait conférer la licence. « Dans cette situation, tout en émettant le vœu que, dans un délai aussi rapproché que possible, le Gouvernement étudie les voies et moyens permettant de donner aux Ecoles supérieures de médecine, des lettres et des sciences, les avantages conférés à l'Ecole supérieure de droit, et pour éviter un retard qui aurait de sérieux inconvénients et qui ne serait compensé par aucun avantage immédiat, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption de la proposition des députés de l'Algérie, telle qu'elle vous a été renvoyée par le Sénat » (Chambre des députés, rapport de M. Letellier). (1) Lois annotées de 1880, p. 597. (2) Ibid. de 1881, p. 92. (3) Ibid. de 1882, p. 387. (4) Ibid. de 1881, p. 93. (5) C'est la loi qui précède. (6) Chambre des députés. — Projet de loi, présenté par M. Hervé-Mangon, ministre de l'agriculture; dépôt, le 9 juill. 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 1307) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de déc. 1885, p. 1267). — Rapport par M. Etienne; dépôt, le 17 juill. 1885 (J. off. du 18, déb. parl., p. 1515); texte (J. off., doc. parl, de déc. 1885, p. 1347). — Déclaration d'urgence, et adoption sans discussion, le 21 juill. 1885 (J. off. du 22, déb. parl., p. 1555). Sénat. — Présentation le 21 juill. 1885 (J. off. de 22, déb. parl., p. 915) ; exposé des motifs (J. off-, doc. parl., de janv. 1886, p. 402). — Rapport par M. Jacques ; dépôt, le 28 juill. 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 951 ; .texte (J. off., doc. parl, d'avril 1886, p. 606). — 1er délibération, discussion et adoption, le 5 août 1885 (J. off. du 6, déb. parl., p. 1117). — 2e délibération, discussion