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l’aliénation du droit de reproduction ; « Attendu qu’il ne peut être contesté, et qu’il ressort de l’exposé même des motifs de la loi, ainsi que de la discussion qui s’est poursuivie devant les Chambres, que le législateur de 1910 a voulu innover sur la jurisprudence antérieure, qui, depuis l’arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842, posait en principe que la vente d’un objet d’art faite sans réserve transmettait à l’acquéreur, conformément aux dispositions du Code civil et notamment de l’article 1615, la pleine et absolue propriété de la chose vendue avec tous les accessoires et tous les avantages qui s’y rattachent ; « Qu’il résultait de ce principe que l’artiste, qui avait aliéné l’objet matériel qui synthétise son œuvre, était censé avoir disposé de la propriété entière de son œuvre au profit de son cessionnaire; qu’il avait ainsi aliéné, en même temps, le droit de reproduction qui est l’accessoire de la propriété, et qu’il avait perdu le droit de poursuivre en contrefaçon ceux qui venaient par la suite à reproduire son œuvre ; « Attendu que ces principes posés par la jurisprudence ancienne et qui restent applicables à l’espèce actuelle, conduisent à décider que l’architecte qui construisait un immeuble pour le compte d’un propriétaire, moyennant rémunération, aliénait au profit de ce propriétaire son droit de propriété artistique sur l’immeuble réalisé d’après ses plans ; qu’en aliénant ainsi le droit et le fruit de son travail, il cédait par cela même le droit accessoire de reproduction de la chose aliénée, et qu’il n’avait plus par suite qualité pour agir en contrefaçon ; « Attendu, il est vrai, que le demandeur objecte que l’architecte conserve ses plans dans son cabinet et qu’il n’est qu’un locateur d’ouvrage ou un mandataire et qu’il n’aliène rien du tout; « Qu’il se fait ainsi une fausse conception du contrat qui intervient entre un architecte et un propriétaire; que l’architecte aliène si bien son droit de reproduction, qu’à n’en pas douter, après avoir édifié une construction pour le compte d’un propriétaire, il n’aurait pas le droit d’édifier, à côté, la
que l’architecte qui construisait un immeuble pour le compte d’un propriétaire, moyennant rémunération, aliénait au profit de ce propriétaire son droit de propriété artistique sur l’immeuble réalisé d’après ses plans ; qu’en aliénant ainsi le droit et le fruit de son travail, il cédait par cela même le droit accessoire de reproduction de la chose aliénée, et qu’il n’avait plus par suite qualité pour agir en contrefaçon ; « Attendu, il est vrai, que le demandeur objecte que l’architecte conserve ses plans dans son cabinet et qu’il n’est qu’un locateur d’ouvrage ou un mandataire et qu’il n’aliène rien du tout; « Qu’il se fait ainsi une fausse conception du contrat qui intervient entre un architecte et un propriétaire; que l’architecte aliène si bien son droit de reproduction, qu’à n’en pas douter, après avoir édifié une construction pour le compte d’un propriétaire, il n’aurait pas le droit d’édifier, à côté, la même construction sur les mêmes plans et pour le compte d’un autre propriétaire; « Que d’ailleurs la poursuite n’est pas, dans l’espèce, exercée contre un tiers qui aurait reproduit, sans droit, les dessins qui ont servi pour préparer la construction d’un immeuble; elle est exercée contre un architecte qui aurait construit son immeuble, dont la façade serait copiée sur celle d’un immeuble précédemment construit; « Qu’une pareille poursuite, sous l’empire de la législation antérieure à 1910, appartenait exclusivement au propriétaire de l’immeuble contrefait; « Par ces motifs ; « Déclare le demandeur non recevable en sa demande; l’en déboute; et le condamne aux dépens, dont distraction au profit de Beaumé, avoué, aux offres de droit. » Sur appel, la Cour a statué en ces termes, après avoir entendu en leurs plaidoiries Me Massin, Matignon et Briot : « La Cour; « Statuant sur l’appel interjeté par du Bois d’Auberville d’un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 24 juillet 1914 et sur l’intervention des consorts Castan et des époux Gaplain ; « Considérant que le contrat par lequel le propriétaire d’un terrain charge un architecte d’y construire un immeuble constitue un louage d’ouvrage excluant toute idée de
construit son immeuble, dont la façade serait copiée sur celle d’un immeuble précédemment construit; « Qu’une pareille poursuite, sous l’empire de la législation antérieure à 1910, appartenait exclusivement au propriétaire de l’immeuble contrefait; « Par ces motifs ; « Déclare le demandeur non recevable en sa demande; l’en déboute; et le condamne aux dépens, dont distraction au profit de Beaumé, avoué, aux offres de droit. » Sur appel, la Cour a statué en ces termes, après avoir entendu en leurs plaidoiries Me Massin, Matignon et Briot : « La Cour; « Statuant sur l’appel interjeté par du Bois d’Auberville d’un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 24 juillet 1914 et sur l’intervention des consorts Castan et des époux Gaplain ; « Considérant que le contrat par lequel le propriétaire d’un terrain charge un architecte d’y construire un immeuble constitue un louage d’ouvrage excluant toute idée de cession ou de vente de la part de l’architecte, qui conserve la propriété de ses plans et a qualité pour poursuivre la contrefaçon de son œuvre, sur laquelle il peut faire valoir le droit de propriété artistique, consacré par la loi des 19-24 juillet 1798, modifiée par la loi du 11 mars 1902, si elle est originale et personnelle; « Que l’action de du Bois d’Auberville est donc recevable contrairement à la décision des premiers juges, qui doit être infirmée ; « Considérant, au fond, que la Cour n’a pas en l’état les éléments qui lui permettent de décider si la façade de l’immeuble qu’il a construit de 1906 à 1908, chaussée de la Muette, 3 et 5, avenue Mozart, présenterait un caractère original et personnel, et aurait été contrefaite par Feugueur, architecte, qui, selon la prétention de du Bois d’Auberville, l’aurait copiée dans la construction d’un immeuble, 31, avenue Félix-Faure; « Qu’il y a lieu, avant d’y faire droit, de recourir à une expertise; « Sur l’intervention des consorts Castan ; « Considérant qu’il n'apparaît pas qu’un intérêt existe pour eux à intervenir devant la Cour, se bornant à soutenir les mêmes moyens que du Bois d’Auberville ; «
11 mars 1902, si elle est originale et personnelle; « Que l’action de du Bois d’Auberville est donc recevable contrairement à la décision des premiers juges, qui doit être infirmée ; « Considérant, au fond, que la Cour n’a pas en l’état les éléments qui lui permettent de décider si la façade de l’immeuble qu’il a construit de 1906 à 1908, chaussée de la Muette, 3 et 5, avenue Mozart, présenterait un caractère original et personnel, et aurait été contrefaite par Feugueur, architecte, qui, selon la prétention de du Bois d’Auberville, l’aurait copiée dans la construction d’un immeuble, 31, avenue Félix-Faure; « Qu’il y a lieu, avant d’y faire droit, de recourir à une expertise; « Sur l’intervention des consorts Castan ; « Considérant qu’il n'apparaît pas qu’un intérêt existe pour eux à intervenir devant la Cour, se bornant à soutenir les mêmes moyens que du Bois d’Auberville ; « Qu’au surplus, leur action, fût-elle recevable, serait prescrite, plus de trois ans s’étant écoulés depuis l’édification de l’immeuble (1911) jusqu’au jour de l’introduction de leur demande (4 décembre 1920); « Que, d’autre part, cette prescription n’a pu être interrompue par l’action de du Bois d’Auberville; « Par ces motifs ; « Déclare les consorts Castan irrecevables dans leur intervention; les en déboute et les condamne aux dépens de ce chef; « Infirme le jugement entrepris; « Et statuant à nouveau; « Déclare du Bois d’Auberville recevable en sa demande ; « Au fond et avant faire droit ; « A défaut par les parties de s’entendre sur le choix d’un seul expert dans la huitaine de la signification du présent arrêt; « Commet en qualité d’experts : Woog, professeur à l’Ecole Nationale des Arts Décoratifs; Génuys, professeur à la même école; Mayeux, professeur de composition décorative à l’Ecole Nationale des Beaux-Arts, lesquels, serment préalablement prêté devant le président de cette Chambre ou le magistrat qui le remplacera, s’ils n’en sont dispensés par les parties, auront pour mission de dire si l’immeuble construit par du Bois d’Auberville, 3, et 5, avenue Mozart, présente un caractère personnel et original, lui assurant les
« Déclare les consorts Castan irrecevables dans leur intervention; les en déboute et les condamne aux dépens de ce chef; « Infirme le jugement entrepris; « Et statuant à nouveau; « Déclare du Bois d’Auberville recevable en sa demande ; « Au fond et avant faire droit ; « A défaut par les parties de s’entendre sur le choix d’un seul expert dans la huitaine de la signification du présent arrêt; « Commet en qualité d’experts : Woog, professeur à l’Ecole Nationale des Arts Décoratifs; Génuys, professeur à la même école; Mayeux, professeur de composition décorative à l’Ecole Nationale des Beaux-Arts, lesquels, serment préalablement prêté devant le président de cette Chambre ou le magistrat qui le remplacera, s’ils n’en sont dispensés par les parties, auront pour mission de dire si l’immeuble construit par du Bois d’Auberville, 3, et 5, avenue Mozart, présente un caractère personnel et original, lui assurant les avantages des lois sur la propriété artistique et si la façade de l’immeuble construit par Feugueur, 31, avenue Félix-Faure, est la contrefaçon de celle de l’immeuble de du Bois d’Auberville ; « Concilieront les parties, si faire se peut, sinon déposeront leur rapport pour être ultérieurement statué par la Cour... dépens réservés. » Observation. — I. Sur la nature du contrat qui lie l’architecte envers le propriétaire qui le charge de construire une maison, voir dans le sens de l’arrêt reproduit: C. de cassation, 18 octobre 1911 (Sirey, 1912.1.449). Rapprocher: 20 février 1883 (Sirey, 1883.1.313); Marcadé (t. IV, § 740); Guillouard (t. II, n° 775); Baudry-Lacantinerie (t. I, n° 3874). II. Du caractère reconnu à ce contrat, il s'ensuivait nécessairement que l’on ne pouvait exciper, contre le demandeur, de la jurisprudence antérieure à la loi du 9 avril 1910, d'après laquelle l'aliénation d’une œuvre d'art comprenait l’aliénation du droit de reproduction (Trib. civ. Seine, 27 juillet 1883 La Loi, 1er août 1883); C. de Paris, 19 août 1870 Rtd., 1873, p. 40). III. Sur la protection légale de la propriété artistique des œuvres d’architecture, rapprocher : Trib. civ. Seine, 21 avril 1913 (Le Droit 4 juin 1913; Trib. civ. Seine
dépens réservés. » Observation. — I. Sur la nature du contrat qui lie l’architecte envers le propriétaire qui le charge de construire une maison, voir dans le sens de l’arrêt reproduit: C. de cassation, 18 octobre 1911 (Sirey, 1912.1.449). Rapprocher: 20 février 1883 (Sirey, 1883.1.313); Marcadé (t. IV, § 740); Guillouard (t. II, n° 775); Baudry-Lacantinerie (t. I, n° 3874). II. Du caractère reconnu à ce contrat, il s'ensuivait nécessairement que l’on ne pouvait exciper, contre le demandeur, de la jurisprudence antérieure à la loi du 9 avril 1910, d'après laquelle l'aliénation d’une œuvre d'art comprenait l’aliénation du droit de reproduction (Trib. civ. Seine, 27 juillet 1883 La Loi, 1er août 1883); C. de Paris, 19 août 1870 Rtd., 1873, p. 40). III. Sur la protection légale de la propriété artistique des œuvres d’architecture, rapprocher : Trib. civ. Seine, 21 avril 1913 (Le Droit 4 juin 1913; Trib. civ. Seine (3e Ch.), 1er juillet 1919, et 21 février 1911 ; et (1re Ch.), 27 juin 1911 (Gaz. des Tribunaux, 19 juin 1911). 5.7.1921 COUR DE BESANÇON (2e Ch.). Présidence de M. Billard, président. Audience du 18 novembre 1920. VENTTE. — CODE CIVIL, ARTICLE 1657. — DÉLAI ASSIGNÉ PAR LE VENDEUR À L’ACHETEUR POUR LE RETIRÉMENT. — DISPOSITION EXCEPTIONNELLE. — INTERPRÉTATION RESTRICTIVE. — DÉLAI CONSENTI PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR EN VUE DE LA LIVRAISON. — NON APPLICABILITÉ. Aux termes de l’article 1657 du Code civil en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. Cette disposition exceptionnelle est contraire au principe d’après lequel la résolution des contrats doit être demandée en justice (Code civil, art. 1184). Elle doit donc être interprétée restrictivement et ne saurait être étendue au cas où les parties étant convenues, dans l'intérêt du vendeur, d'un terme pour la livraison, et non pour le retirement, ce délai aurait été dépassé. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Hervé Pernot pour l’appelant et Durand pour l’intimé et sur les
À L’ACHETEUR POUR LE RETIRÉMENT. — DISPOSITION EXCEPTIONNELLE. — INTERPRÉTATION RESTRICTIVE. — DÉLAI CONSENTI PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR EN VUE DE LA LIVRAISON. — NON APPLICABILITÉ. Aux termes de l’article 1657 du Code civil en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. Cette disposition exceptionnelle est contraire au principe d’après lequel la résolution des contrats doit être demandée en justice (Code civil, art. 1184). Elle doit donc être interprétée restrictivement et ne saurait être étendue au cas où les parties étant convenues, dans l'intérêt du vendeur, d'un terme pour la livraison, et non pour le retirement, ce délai aurait été dépassé. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Hervé Pernot pour l’appelant et Durand pour l’intimé et sur les conclusions de M. Pailhô, avocat général : « La Cour; « Attendu qu'en matière de résolution de contrat, la règle générale est posée par l’article 1164 du Code civil, aux termes duquel pour le cas où l’une des parties ne satisfait pas à son engagement, le contrat peut être résolu, mais que cette résolution n’a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice; « Attendu que l’article 1657 du Code civil stipule qu'en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retirement; « Attendu que cette disposition exceptionnelle doit être entendue dans son sens restrictif et ne saurait être étendue au cas où les parties étant convenues, dans l’intérêt du vendeur d’un terme pour la livraison et non pour le retirement, ce délai aurait été outrepassé ; « Or, attendu qu’à la date du 29 septembre 1916, l’appelant, écrivant à son vendeur pour lui confirmer son acceptation par télégramme, ajoutait : « La livraison devra avoir lieu d’ici à quatre mois au plus tard, la réception se fera en forêt ou en gare
mais que cette résolution n’a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice; « Attendu que l’article 1657 du Code civil stipule qu'en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retirement; « Attendu que cette disposition exceptionnelle doit être entendue dans son sens restrictif et ne saurait être étendue au cas où les parties étant convenues, dans l’intérêt du vendeur d’un terme pour la livraison et non pour le retirement, ce délai aurait été outrepassé ; « Or, attendu qu’à la date du 29 septembre 1916, l’appelant, écrivant à son vendeur pour lui confirmer son acceptation par télégramme, ajoutait : « La livraison devra avoir lieu d’ici à quatre mois au plus tard, la réception se fera en forêt ou en gare »; « Attendu que c’est à tort que les premiers juges ont considéré ce délai de quatre mois à partir de la conclusion du marché, comme imposé par le vendeur en vue du retirement des grumes de chêne vendues; qu’il s’agissait au contraire d’un délai consenti par l’acheteur à son vendeur en vue de la livraison de ces arbres ; qu’ainsi l’article 1657 ne saurait recevoir en l’espèce son application ; qu’au surplus la correspondance réciproque des parties, postérieure à la date d’expiration du délai imparti, démontre que le vendeur n’a jamais considéré la vente comme résolue; qu’il n’a manifesté cette prétention que le 10 juin 1917, lorsqu’il fit, par lettre, savoir à Martinet, sans aucune sommation ni mise en demeure préalables, qu’il avait disposé des bois litigieux et qu’il tenait le marché pour annulé ; « Attendu que l’article 1657 ne pouvant être par lui utilement invoqué, c’était le cas d’appliquer l’article 1184 et de demander en justice la résolution de la vente, ce qu’il n’a pas fait; « Mais attendu qu’il est constant et d’ailleurs non contesté que le marché dont s’agit ne peut plus désormais recevoir son exécution, qu’il y a lieu, dès lors, d’en ordonner la
vendeur en vue de la livraison de ces arbres ; qu’ainsi l’article 1657 ne saurait recevoir en l’espèce son application ; qu’au surplus la correspondance réciproque des parties, postérieure à la date d’expiration du délai imparti, démontre que le vendeur n’a jamais considéré la vente comme résolue; qu’il n’a manifesté cette prétention que le 10 juin 1917, lorsqu’il fit, par lettre, savoir à Martinet, sans aucune sommation ni mise en demeure préalables, qu’il avait disposé des bois litigieux et qu’il tenait le marché pour annulé ; « Attendu que l’article 1657 ne pouvant être par lui utilement invoqué, c’était le cas d’appliquer l’article 1184 et de demander en justice la résolution de la vente, ce qu’il n’a pas fait; « Mais attendu qu’il est constant et d’ailleurs non contesté que le marché dont s’agit ne peut plus désormais recevoir son exécution, qu’il y a lieu, dès lors, d’en ordonner la résolution aux torts du vendeur dont la faute a rendu impossible la réalisation de la vente ; « Quant aux dommages-intérêts réclamés par l’appelant : « Attendu que celui-ci ne justifie pas avoir subi du fait de la non-livraison des bois par lui achetés, un préjudice quelconque juridiquement appréciable, que sa demande d’indemnité n’est donc pas fondée et doit être rejetée ; « Quant aux dépens : « Attendu que la partie qui succombe doit les supporter ; « Par ces motifs ; « Réformant le jugement dont appel ; « Dit que l’article 1657 du Code civil constituant une disposition exceptionnelle ne peut recevoir son application que dans le cas où un délai a été assigné par le vendeur à l’acheteur pour opérer le retirement de la chose vendue, qu’il est inapplicable en conséquence au marché litigieux, le délai de quatre mois ayant été consenti par l’acheteur au vendeur en vue de la livraison des bois faisant l’objet du marché ; déclare qu’il n’est pas établi en l’espèce que le délai imparti par l’acheteur au vendeur ait eu pour contrepartie l’obligation par l’acheteur de retirer lesdits bois dans le même délai ; « Prononce la résolution du marché litigieux
sa demande d’indemnité n’est donc pas fondée et doit être rejetée ; « Quant aux dépens : « Attendu que la partie qui succombe doit les supporter ; « Par ces motifs ; « Réformant le jugement dont appel ; « Dit que l’article 1657 du Code civil constituant une disposition exceptionnelle ne peut recevoir son application que dans le cas où un délai a été assigné par le vendeur à l’acheteur pour opérer le retirement de la chose vendue, qu’il est inapplicable en conséquence au marché litigieux, le délai de quatre mois ayant été consenti par l’acheteur au vendeur en vue de la livraison des bois faisant l’objet du marché ; déclare qu’il n’est pas établi en l’espèce que le délai imparti par l’acheteur au vendeur ait eu pour contrepartie l’obligation par l’acheteur de retirer lesdits bois dans le même délai ; « Prononce la résolution du marché litigieux aux torts exclusifs du vendeur; « Déboute l’appelant de sa demande en dommages-intérêts ; « Condamne l’intimé en tous les dépens tant d’instance que d’appel. » Observation. —Cet arrêt, qui fait une intéressante application des principes qui régissent la résolution des contrats, lie avec beaucoup de précision la portée et le champ d’application de l’article 1657 du Code civil. Consulter, sur cette question : G. de Douai, 7 août 1847 (Dalloz, 1849.2.213, et note). Comparer : Dalloz (Nouv. Code civ. ann., art. 1657, n° 22 et suiv.) ; Aubry et Rau (5e édit., * AT * ON TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 23 juillet 1920. CONTRIBUTIONS. — ÉTAT DÉBITEUR. — CONTRIBUABLE CRÉANCIER. — COMPENSATION INOPPOSABLE. Les contribuables ne peuvent pas opposer la compensation à l’Etat qui leur réclame le montant des taxes auxquelles ils sont assujettis, la loi n’admettant que deux modes d’extinction de l'obligation d’acquitter l'impôt : le paiement et la prescription. S'il en était autrement, la compensation constituerait de la part du contribuable une sorte de mainmise sur les revenus publics qui sont insaisissables. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Mmes Toussaint et Le Minihy de la Villekervé, avocats
le champ d’application de l’article 1657 du Code civil. Consulter, sur cette question : G. de Douai, 7 août 1847 (Dalloz, 1849.2.213, et note). Comparer : Dalloz (Nouv. Code civ. ann., art. 1657, n° 22 et suiv.) ; Aubry et Rau (5e édit., * AT * ON TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 23 juillet 1920. CONTRIBUTIONS. — ÉTAT DÉBITEUR. — CONTRIBUABLE CRÉANCIER. — COMPENSATION INOPPOSABLE. Les contribuables ne peuvent pas opposer la compensation à l’Etat qui leur réclame le montant des taxes auxquelles ils sont assujettis, la loi n’admettant que deux modes d’extinction de l'obligation d’acquitter l'impôt : le paiement et la prescription. S'il en était autrement, la compensation constituerait de la part du contribuable une sorte de mainmise sur les revenus publics qui sont insaisissables. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Mmes Toussaint et Le Minihy de la Villekervé, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Borel de la Rivière, substitut : Le Tribunal ; « Attendu que par exploit du 15 juin 1920, le sieur Boulvrais a fait opposition au commandement à lui signifié le 10 du même mois d’avoir à payer au percepteur de Graville la somme de 14,629 fr. 67, montant de ses impôts; « Attendu que Boulvrais prétend que le commandement est nul en la forme et que de plus il y a compte à faire à raison des sommes qui lui seraient dues par l’Etat pour part de loyers dont ses locataires ont été exonérés; « Sur la nullité du commandement et la compétence du tribunal : « Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des demandes en nullité de commandement, quels que soient les griefs soulevés contre cet acte; « Attendu que le demandeur se contente de conclure à la nullité du commandement en la forme sans indiquer les raisons qui motivaient cette nullité; « Attendu que le commandement a été régulièrement établi et signifié et cause par une créance liquide et exigible dès la publication des rôles; « Sur l’exception de compensation : «