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témoins entendus à la requête de Le Colen que l'accident a été produit par la secousse causée par le passage du train sur une aiguille ; « Attendu qu’il est également établi qu’à ce moment Le Colen se trouvait debout près de la portière dans le compartiment qu’il occupait ; « Attendu que, des témoignages recueillis il appert également que le choc produit par le passage à l’aiguille fut assez brutal, mais que rien ne démontre qu’il eut quelque chose d’anormal ; « Attendu que ce choc au passage des aiguilles est inévitable à cause du changement de direction qui est donné aux roues du convoi ; « Attendu que ce choc est d’autant plus violent que le train a une vitesse plus grande, qu’en l’espèce il s’agit d’un train express ; « Attendu qu’en se tenant debout, alors que la Compagnie, en exécution de son contrat et de l’ordonnance de 1846, lui avait donné une place assise, Le Colen a commis une imprudence ; « Attendu, en effet, que la position normale dans une voiture quelle qu'elle soit, est la position assise et que si le voyageur se tient debout, c’est à ses risques et périls ; « Attendu que, conformément au principe posé par l’article 1147 applicable en ce qui concerne le transport des voyageurs (Cass. 21 novembre 1911, 27 janvier 1913 et 21 avril 1913), la Compagnie a démontré que l’inexécution de l’obligation par elle contractée de conduire le voyageur sain et sauf à destination provient d’un fait inévitable : le passage à une aiguille et le choc qui ne peut être empêché et du fait de Le Colen qui, à ce moment, se tenait debout sans avoir pris les précautions suffisantes pour résister aux cahots du train et avait même, d’après la description donnée par les témoins, une position qui le prédisposait au pivotement sur lui-même qui se produisit. ; « Attendu que l’accident est dû à la coïncidence fâcheuse du geste de Le Colen et du passage à l’aiguille ; que la responsabilité de la Compagnie ne saurait, dans ces conditions, se trouver engagée ;
que, conformément au principe posé par l’article 1147 applicable en ce qui concerne le transport des voyageurs (Cass. 21 novembre 1911, 27 janvier 1913 et 21 avril 1913), la Compagnie a démontré que l’inexécution de l’obligation par elle contractée de conduire le voyageur sain et sauf à destination provient d’un fait inévitable : le passage à une aiguille et le choc qui ne peut être empêché et du fait de Le Colen qui, à ce moment, se tenait debout sans avoir pris les précautions suffisantes pour résister aux cahots du train et avait même, d’après la description donnée par les témoins, une position qui le prédisposait au pivotement sur lui-même qui se produisit. ; « Attendu que l’accident est dû à la coïncidence fâcheuse du geste de Le Colen et du passage à l’aiguille ; que la responsabilité de la Compagnie ne saurait, dans ces conditions, se trouver engagée ; « Par ces motifs ; « Déboute Le Colen de sa demande et le condamne aux dépens. » Observation. Une Compagnie de chemin de fer est tenue en sa qualité de voiturier et conformément aux articles 1147 et 1315 du Code civil de prendre soin des personnes qu’elle transporte et, en cas d’accident survenu à un voyageur, il lui incombe de prouver que l’inexécution de son obligation provient d’une cause qui ne peut lui être imputée. Sur le principe consulter : C. de Rouen, 21 novembre 1914 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.413) ; C. de cassation, 3 août 1918 (Gaz. des Tribunaux, 12 septembre 1918) ; Guillaumot et Jouanne (Tr. prat. des ch. de fer p. 52 et suiv.). Acte : G. de cassation, 10 novembre 1884 (Dalloz, 1885.1.433) ; Trib. comm. de Saint-Étienne, 28 avril 1901 (Sirey, 1904.2.118). Rapprocher du jugement rapporté : G. de Paris (5e Ch.), 8 février 1920 (Fieé. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 198) ; G. d’Angers, 1er septembre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 13 mars 1920) ; Trib. civ. Seine, 18 décembre 1912 (Gaz. des Tribunaux, 1913, 1er sem. 2.186) ; G. de Bourges, 17 février 1914 (Idem, 1914, 1er sem., 2.205) ; Trib. civ. Seine,
en cas d’accident survenu à un voyageur, il lui incombe de prouver que l’inexécution de son obligation provient d’une cause qui ne peut lui être imputée. Sur le principe consulter : C. de Rouen, 21 novembre 1914 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.413) ; C. de cassation, 3 août 1918 (Gaz. des Tribunaux, 12 septembre 1918) ; Guillaumot et Jouanne (Tr. prat. des ch. de fer p. 52 et suiv.). Acte : G. de cassation, 10 novembre 1884 (Dalloz, 1885.1.433) ; Trib. comm. de Saint-Étienne, 28 avril 1901 (Sirey, 1904.2.118). Rapprocher du jugement rapporté : G. de Paris (5e Ch.), 8 février 1920 (Fieé. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 198) ; G. d’Angers, 1er septembre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 13 mars 1920) ; Trib. civ. Seine, 18 décembre 1912 (Gaz. des Tribunaux, 1913, 1er sem. 2.186) ; G. de Bourges, 17 février 1914 (Idem, 1914, 1er sem., 2.205) ; Trib. civ. Seine, 8 juillet 1915 (Idem., 1915.2.220). 23.8.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.). Présidence de M. Brégeault. Audience du 13 mai 1921. DÉLAIS.— MORATORIUM. — DÉCRET DU 29 AOUT 1914. PROROGATION. — POINT DE DÉPART DE L'INTÉRÊT SPÉCIAL.— INTERPRÉTATION STRICTE. Le décret du 29 août 1914 contenant des dispositions exorbitantes du droit commun doit être appliqué strictement. En conséquence, l'intérêt spécial de 5 % par an que le paragraphe 3 de l'article 6 dudit décret alloue aux créanciers, en compensation de la prorogation accordée aux débiteurs, doit courir du lendemain du jour où le paiement était primitivement exigible. Dans le cas de marché de fournitures, l'exigibilité n’existe que le jour où il y a eu détermination de la somme due et mise en demeure. Il a été statué dans ce sens par l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Boileau et de Saint-Genois, avocats: « La Cour ; « Au fond : « Sur la somme principale de 12,558 fr. 05 : « Adoptant les motifs des premiers juges ; « Et considérant que les parties sont d’accord pour fixer à ce chiffre le montant de la créance en principal des intimés sur les appelants ; « En ce qui concerne
droit commun doit être appliqué strictement. En conséquence, l'intérêt spécial de 5 % par an que le paragraphe 3 de l'article 6 dudit décret alloue aux créanciers, en compensation de la prorogation accordée aux débiteurs, doit courir du lendemain du jour où le paiement était primitivement exigible. Dans le cas de marché de fournitures, l'exigibilité n’existe que le jour où il y a eu détermination de la somme due et mise en demeure. Il a été statué dans ce sens par l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Boileau et de Saint-Genois, avocats: « La Cour ; « Au fond : « Sur la somme principale de 12,558 fr. 05 : « Adoptant les motifs des premiers juges ; « Et considérant que les parties sont d’accord pour fixer à ce chiffre le montant de la créance en principal des intimés sur les appelants ; « En ce qui concerne les intérêts : « Considérant que, par leurs conclusions devant la Cour, formant en tant que de besoin appel incident, Bernot et Cie réclament les intérêts à 5 % par an de cette somme à partir du 30 septembre 1914, jusqu'au jour de l’assignation et ce en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 1914; « Qu’ils invoquent notamment à l’appui de cette prétention les termes du jugement interprétatif de celui dont appel rendu par le tribunal le 16 juillet 1919 et d’après lequel les intérêts de droit comprennent ceux spécifiés tant par les lois que par les décrets en vigueur, notamment celui du 29 août 1914 ; « Mais considérant que ce décret, contenant des dispositions exorbitantes du droit commun et justifiées par les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il a été rendu, doit être appliqué strictement ; « Que, d’après le paragraphe 3 de son article 6, l’intérêt spécial de 5 % par an, qu’il alloue au créancier en compensation de la prorogation accordée au débiteur, doit courir du lendemain du jour où le paiement était primitivement exigible ; « Or considérant que Bernot et Cie ne justifient pas qu’ils étaient en droit d’exiger le
de l'article 3 du décret du 29 août 1914; « Qu’ils invoquent notamment à l’appui de cette prétention les termes du jugement interprétatif de celui dont appel rendu par le tribunal le 16 juillet 1919 et d’après lequel les intérêts de droit comprennent ceux spécifiés tant par les lois que par les décrets en vigueur, notamment celui du 29 août 1914 ; « Mais considérant que ce décret, contenant des dispositions exorbitantes du droit commun et justifiées par les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il a été rendu, doit être appliqué strictement ; « Que, d’après le paragraphe 3 de son article 6, l’intérêt spécial de 5 % par an, qu’il alloue au créancier en compensation de la prorogation accordée au débiteur, doit courir du lendemain du jour où le paiement était primitivement exigible ; « Or considérant que Bernot et Cie ne justifient pas qu’ils étaient en droit d’exiger le paiement de leurs fournitures le 29 août 1916; « Qu’ils n’avaient adressé à Marquet et Cie aucune mise en demeure ni sommation de payer; qu’ils n’étaient même pas d’accord avec ces derniers sur le montant total de leurs créances, puisque par leur assignation ils leur réclamaient une somme de 13,836 fr. 90 qu’ils reconnaissent avoir été justement réduite par le tribunal à celle de 12,558 fr. 05; « Qu’enfin dans leur exploit introductif d’instance, ils n’avaient pas réclamé d’intérêts spéciaux prévus par le décret susvisé, d'où il suit qu’à aucun point de vue ils ne sont recevables ni fondés à les demander devant la Cour; « Par ces motifs ; « Dit les appels recevables; confirme le jugement dont appel; « Dit que les intérêts de droit auxquels Marquet et Cie sont condamnés consistent seulement dans les intérêts à 5 % par an de la somme principale de 12,558 francs 05 depuis le 23 mai 1919 ; « Dit que les offres faites à cette dernière date par Marquet et Cie à Bernot étaient suffisantes et libérateurs ; « Déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions, etc...» Observation. — Sur le principe que les décrets moratoires étant exorbitants
fr. 90 qu’ils reconnaissent avoir été justement réduite par le tribunal à celle de 12,558 fr. 05; « Qu’enfin dans leur exploit introductif d’instance, ils n’avaient pas réclamé d’intérêts spéciaux prévus par le décret susvisé, d'où il suit qu’à aucun point de vue ils ne sont recevables ni fondés à les demander devant la Cour; « Par ces motifs ; « Dit les appels recevables; confirme le jugement dont appel; « Dit que les intérêts de droit auxquels Marquet et Cie sont condamnés consistent seulement dans les intérêts à 5 % par an de la somme principale de 12,558 francs 05 depuis le 23 mai 1919 ; « Dit que les offres faites à cette dernière date par Marquet et Cie à Bernot étaient suffisantes et libérateurs ; « Déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions, etc...» Observation. — Sur le principe que les décrets moratoires étant exorbitants du droit commun doivent être appliqués strictement, voir: C. de cassation (Ch. des req.), 10 janvier 1918 (Gaz. des Tribunaux, 26 janvier 1918.) 25.8.1921 COUR D’APPEL DE TOULOUSE (2e Ch.). Présidence de M. Bussière. Audience du 5 juin 1921. RESPONSABILITÉ. — ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL APPLICABLE AUX IMMEUBLES. — INCENDIE PROPAGÉ DANS LA MAISON VOISINE.— PREUVE DU CAS FORTUIT À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE DE LA MAISON OÙ LE FEU A ÉCLATÉ. L'article 1384 du Code civil, étant rédigé en termes généraux, doit être déclaré applicable aux dommages causés tant par des meubles que par des immeubles. Il n'est pas possible d’échapper à la présomption de faute édictée par cet article qu’en prouvant que le dommage a été pour cause soit un cas fortuit ou de force majeure, soit une faute de la victime. Spécialement, lorsqu’un incendie s’est propagé dans la maison voisine et l’a détruite, si le propriétaire de la maison où il a éclaté ne peut être recherché en vertu des articles 1733 et 1734, il peut être déclaré responsable du sinistre, en vertu de l'article 1384. Le cas fortuit ne résulte pas de ce qu'aucune faute n'est prouvée à sa charge. C'est à lui, au contraire,
INCENDIE PROPAGÉ DANS LA MAISON VOISINE.— PREUVE DU CAS FORTUIT À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE DE LA MAISON OÙ LE FEU A ÉCLATÉ. L'article 1384 du Code civil, étant rédigé en termes généraux, doit être déclaré applicable aux dommages causés tant par des meubles que par des immeubles. Il n'est pas possible d’échapper à la présomption de faute édictée par cet article qu’en prouvant que le dommage a été pour cause soit un cas fortuit ou de force majeure, soit une faute de la victime. Spécialement, lorsqu’un incendie s’est propagé dans la maison voisine et l’a détruite, si le propriétaire de la maison où il a éclaté ne peut être recherché en vertu des articles 1733 et 1734, il peut être déclaré responsable du sinistre, en vertu de l'article 1384. Le cas fortuit ne résulte pas de ce qu'aucune faute n'est prouvée à sa charge. C'est à lui, au contraire, à prouver qu’il a veillé sur la chose dont il avait la garde pour l'empêcher de causer un dommage à autrui. Cette solution résulte de l'arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M. L’Soulié, pour M. Lubi, et de M. L'Aubert, pour les époux Houlès : « La Cour; « Attendu qu’il est constant et reconnu par toutes parties que, pendant la nuit du 5 au 6 septembre 1919, un incendie a éclaté dans la maison appartenant aux époux Roules, demeurant à Saint-Pierre-de-Trévisy (Tarn) et se communiqua rapidement à l’immeuble contigu de Louis Bru, qui fut entièrement détruit; que Louis Bru demande que les époux Houlès soient déclarés responsables de ce sinistre et condamnés à réparer le préjudice qu’il a subi; que dans son exploit introductif d’instance, il leur reproche : 1° d’avoir imprudemment emmagasiné une quantité importante de grain, paille et foin dans des locaux ouverts à tous les vents et démunis de fermeture vers l’extérieur; 2° d’avoir commis une autre faute en perçant dans le mur mitoyen qui séparait les deux immeubles des trous par lesquels le feu aurait passé; « Que le premier juge, après enquête, aurait retenu cette deuxième faute à la charge
La Cour; « Attendu qu’il est constant et reconnu par toutes parties que, pendant la nuit du 5 au 6 septembre 1919, un incendie a éclaté dans la maison appartenant aux époux Roules, demeurant à Saint-Pierre-de-Trévisy (Tarn) et se communiqua rapidement à l’immeuble contigu de Louis Bru, qui fut entièrement détruit; que Louis Bru demande que les époux Houlès soient déclarés responsables de ce sinistre et condamnés à réparer le préjudice qu’il a subi; que dans son exploit introductif d’instance, il leur reproche : 1° d’avoir imprudemment emmagasiné une quantité importante de grain, paille et foin dans des locaux ouverts à tous les vents et démunis de fermeture vers l’extérieur; 2° d’avoir commis une autre faute en perçant dans le mur mitoyen qui séparait les deux immeubles des trous par lesquels le feu aurait passé; « Que le premier juge, après enquête, aurait retenu cette deuxième faute à la charge des époux Houlès, mais qu’il n’est établi ni que l’incendie ait gagné l’immeuble de Bru par ces ouvertures, ni même que le mur mitoyen fût perforé dans toute son épaisseur; que l’unique témoin sur la déposition duquel le premier juge a fondé sa décision est suspect à raison de son animosité certaine à l’égard des consorts Houlès et n’a pu faire d’ailleurs que des suppositions; « Attendu qu’aucune faute précise n’étant démontrée à la charge des époux Houlès, l'article 1382 du Code civil est inapplicable; qu’il ne peut davantage être fait application à la cause des articles 1733 et 1734 du même Code, qui ne régissent que les relations du propriétaire et des locataires entre eux; « Mais que la Cour a le devoir de rechercher, sans substituer à la demande primitive une demande nouvelle, si la communication de l’incendie à l’immeuble de Bru par celui des époux Houlès ne fait pas peser une responsabilité sur ces derniers, qui ne peuvent prouver ni le cas fortuit ou la force majeure, ni que l’incendie dont l’origine reste inconnue ait une cause qui leur soit étrangère; « Attendu que l’article 1884 du Code civil déclare expressément tout citoyen responsable non seulement du
animosité certaine à l’égard des consorts Houlès et n’a pu faire d’ailleurs que des suppositions; « Attendu qu’aucune faute précise n’étant démontrée à la charge des époux Houlès, l'article 1382 du Code civil est inapplicable; qu’il ne peut davantage être fait application à la cause des articles 1733 et 1734 du même Code, qui ne régissent que les relations du propriétaire et des locataires entre eux; « Mais que la Cour a le devoir de rechercher, sans substituer à la demande primitive une demande nouvelle, si la communication de l’incendie à l’immeuble de Bru par celui des époux Houlès ne fait pas peser une responsabilité sur ces derniers, qui ne peuvent prouver ni le cas fortuit ou la force majeure, ni que l’incendie dont l’origine reste inconnue ait une cause qui leur soit étrangère; « Attendu que l’article 1884 du Code civil déclare expressément tout citoyen responsable non seulement du dommage qu’il cause par son fait, mais encore de celui qui est causé « par les choses qu’il a sous sa « garde » ; qu’il édicte ainsi une présomption de faute contre celui qui a sous sa garde une chose inanimée ayant causé un dommage à autrui, et qu’il n’est possible d’échapper aux conséquences de cette présomption qu’en prouvant un cas fortuit, une force majeure ou bien la faute de la victime ou celle d’un tiers; « Que celui qui a la jouissance et la garde d’une chose a sur elle un devoir de surveillance, et qu’il est juste, si cette chose nuit à autrui, qu’il soit réputé n’avoir pas exécuté complètement cette obligation; qu’il ne lui suffit pas pour se décharger de répondre qu’aucune faute n’est établie à sa charge; « Que le cas fortuit ne résulte pas de ce qu’aucune faute n’est prouvée ; que c’est au propriétaire ou gardien de la chose incriminée devenue dommageable qu’incombe l’obligation de prouver que le sinistre ne lui est pas imputable; que ce sinistre fait en effet présumer que la chose a été mal gardée, c’est-à-dire que le gardien est en faute ; que cette disposition de l’article 1384 oblige
n’est possible d’échapper aux conséquences de cette présomption qu’en prouvant un cas fortuit, une force majeure ou bien la faute de la victime ou celle d’un tiers; « Que celui qui a la jouissance et la garde d’une chose a sur elle un devoir de surveillance, et qu’il est juste, si cette chose nuit à autrui, qu’il soit réputé n’avoir pas exécuté complètement cette obligation; qu’il ne lui suffit pas pour se décharger de répondre qu’aucune faute n’est établie à sa charge; « Que le cas fortuit ne résulte pas de ce qu’aucune faute n’est prouvée ; que c’est au propriétaire ou gardien de la chose incriminée devenue dommageable qu’incombe l’obligation de prouver que le sinistre ne lui est pas imputable; que ce sinistre fait en effet présumer que la chose a été mal gardée, c’est-à-dire que le gardien est en faute ; que cette disposition de l’article 1384 oblige le gardien non seulement à veiller sur elle pour l’empêcher de nuire, par son vice propre, mais encore de prendre les mesures nécessaires pour l’empêcher de transmettre un dommage; et qu’il y a responsabilité parce qu’une surveillance plus attentive pouvait prévenir la transmission du dommage, c’est-à-dire, dans l’espèce, la communication de l’incendie ; que s’il apparaît en effet que l’immeuble Houlès n’a point brûlé spontanément, mais par la faute de quelqu’un, il est non moins apparent qu’une garde plus rigoureuse ait empêché l’incendie de se propager; « Que vainement il serait objecté que l’article 1384 n’est applicable qu’aux choses mobilières et ne régime pas les immeubles; que son texte ne fait pas cette distinction et édicte au contraire une disposition formant le droit commun ; que, si l’article 1386 précise que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle arrive par suite du défaut d’entretien ou vice de construction, cette énumération n’est point limitative et ne doit être considérée que comme une application de la règle générale inscrite dans l’article 1384 ; « Que le juge ne doit pas borner arbitrairement le champ d’application de cet article et l’empêcher d’évoluer dans ses limites naturelles ;
de l’incendie ; que s’il apparaît en effet que l’immeuble Houlès n’a point brûlé spontanément, mais par la faute de quelqu’un, il est non moins apparent qu’une garde plus rigoureuse ait empêché l’incendie de se propager; « Que vainement il serait objecté que l’article 1384 n’est applicable qu’aux choses mobilières et ne régime pas les immeubles; que son texte ne fait pas cette distinction et édicte au contraire une disposition formant le droit commun ; que, si l’article 1386 précise que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle arrive par suite du défaut d’entretien ou vice de construction, cette énumération n’est point limitative et ne doit être considérée que comme une application de la règle générale inscrite dans l’article 1384 ; « Que le juge ne doit pas borner arbitrairement le champ d’application de cet article et l’empêcher d’évoluer dans ses limites naturelles ; « Attendu que les époux Houlès ne prouvent et n’offrent de prouver aucun fait ou circonstance pouvant les exonérer; qu’ils doivent par suite être déclarés responsables du préjudice subi par Louis Bru et condamnés à le réparer; « Attendu que l’importance de ce dommage n’est pas actuellement déterminée; qu’il y a lieu, comme l’a fait le premier juge, d’ordonner une expertise; ^ Par ces motifs ; « Déclare les époux Houlès responsables du dommage causé à Louis Bru par l’incendie du 5 septembre 1919 et par application de l’article 1384 du Code civil, confirme la décision du premier juge en tant qu’elle charge trois experts d’évaluer ledit dommage ; « Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal civil de Castres pour que la procédure y soit continuée.., » DÉCISION. L’arrêt reproduit pousse jusqu'en ses dernières conséquences l’application de la jurisprudence qui s’est formée progressivement et après de nombreuses hésitations sur l'interprétation de l’article 1384, 1°, du Code civil et son champ d’application. La doctrine qui a émis par se dégager de cette jurisprudence, c’est que l'article 1384, 1°, repose sur une présomption de faute, de sorte que le demandeur en réparation du dommage par lui suivi n’a rien