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des inconvénients graves, mais ici il ne s'agit pas d'une petite commune, mais d'une commune moyenne, grande même, tel que se trouvera dans des conditions tout à fait favorables pour se suffire à elle-même, car elle aura 3,000 hectares de terrain et 1,100 habitants. Je crois que les communes de cette importance sont dans d'excellentes conditions d'existence et de prospérité. Au point de vue de l'éloignement du chef-lieu de la commune mère, je répondrai que, quand on fait un sectionnement, il est impossible de prendre exclusivement, pour constituer une nouvelle commune, les portions du territoire les plus éloignés, sans quoi elle se trouverait constituée sur le plan d'une bande de terrain de 8 à 10 kilomètres enveloppant la commune mère à son extrême frontière. Quant à la question des paroisses, l'argumentation de M. André Reille ne porte pas, et le proche qu'il fait au projet n'est pas fondé. Nous avons fait compte avec le plus grand soin de la division par paroisses, il n'y a à cet égard que de très petits changements qui avaient été introduits par nécessité, et aux deux modifications que j'ai mentionnées à la fin de mon rapport et qui sont demandées par la commission syndicale et par le Directeur des contributions directes, la division par paroisses sera à peu près intégralement sauvegardée. A l'élection de la commission syndicale, je ne prends pas qu'on puisse jouer sur les chiffres comme le fait M. André Reille ; un nombre déterminé de voix est venu voter pour la commission syndicale et je ne considère pas comme ayant émis sincèrement leur opinion. Aucune pression n'a été exercée sur eux à ce moment, et s'il y a eu pression c'est assurément quelques jours après, au moment où l'enquête a eu lieu. L'enquête, en effet, a été dirigée par des propriétaires qui sont fort riches et fort redoutés. Vous savez comment les choses se passent dans ce cas : on dit aux métayers il faut aller voter et puis on leur fait boire un coup. Voilà comment les choses se passent. Si je voulais m'approprier l'argumentation de M. Reille, je dirais
et par le Directeur des contributions directes, la division par paroisses sera à peu près intégralement sauvegardée. A l'élection de la commission syndicale, je ne prends pas qu'on puisse jouer sur les chiffres comme le fait M. André Reille ; un nombre déterminé de voix est venu voter pour la commission syndicale et je ne considère pas comme ayant émis sincèrement leur opinion. Aucune pression n'a été exercée sur eux à ce moment, et s'il y a eu pression c'est assurément quelques jours après, au moment où l'enquête a eu lieu. L'enquête, en effet, a été dirigée par des propriétaires qui sont fort riches et fort redoutés. Vous savez comment les choses se passent dans ce cas : on dit aux métayers il faut aller voter et puis on leur fait boire un coup. Voilà comment les choses se passent. Si je voulais m'approprier l'argumentation de M. Reille, je dirais que les 168 protestataires ne comptent pas, et je ne trouverais en présence de 25 ou 30 protestations sérieuses tout au plus. Considérant le projet dans son ensemble, il me paraît que le Conseil Général ne peut pas hésiter une minute à le voter. Il est appuyé par l'Inspecteur d'académie, par l'Agent-Voyer en chef, par le Directeur des contributions directes, par l'Administration préfectorale; le Conseil d'arrondissement lui a donné un avis favorable. Je me trouve en présence de la seule opposition du conseil municipal de Rabastens et puisqu'on me reproche d'avoir osé dire que plusieurs des considérants qu'avait mis en avant étaient naïfs, permettez-moi de vous en citer quelques-uns : Considérant que la forme de la commune de Rabastens est triangulaire Que la commune nouvelle est triangulaire Qu'elle n'a pas de hameaux : ceci est absolument naïf, la plupart de nos communes rurales n'ont pas de hameaux, il est très rare qu'on y trouve plus de trois ou quatre maisons agglomérées qu'une par la nouvelle commune serait dans la plaine et une dans la montagne, etc. Mais je ne veux pas aller plus loin, je prie le Conseil de vouloir bien émettre un vote favorable au projet que je viens
par l'Agent-Voyer en chef, par le Directeur des contributions directes, par l'Administration préfectorale; le Conseil d'arrondissement lui a donné un avis favorable. Je me trouve en présence de la seule opposition du conseil municipal de Rabastens et puisqu'on me reproche d'avoir osé dire que plusieurs des considérants qu'avait mis en avant étaient naïfs, permettez-moi de vous en citer quelques-uns : Considérant que la forme de la commune de Rabastens est triangulaire Que la commune nouvelle est triangulaire Qu'elle n'a pas de hameaux : ceci est absolument naïf, la plupart de nos communes rurales n'ont pas de hameaux, il est très rare qu'on y trouve plus de trois ou quatre maisons agglomérées qu'une par la nouvelle commune serait dans la plaine et une dans la montagne, etc. Mais je ne veux pas aller plus loin, je prie le Conseil de vouloir bien émettre un vote favorable au projet que je viens d'avoir l'honneur de lui présenter. M. DE VIVIÉS. — « Je demande que M. le Rapporteur veuille bien nous lire les 64 considérants du conseil municipal de Rabastens. » M. le baron André REILLE. — « Même en admettant qu'il n'y a pas d'inconvénient au sectionnement, il faut démontrer qu'il présente des avantages et la démonstration n'est pas faite. » M. LE RAPPORTEUR. — « Ces avantages, M. le Directeur des contributions directes les a établis très nettement. » M. DOTCY-DUTEMPS. — « Je demande la parole uniquement pour établir que le sectionnement présente des avantages, je crois qu'il m'est facile d'établir qu'il y en a tout au moins pour la partie qui demande le sectionnement. On a oublié de vous dire que la commune de Rabastens, saisie de la manie qui s'est emparée de beaucoup de villes de faire des embellissements, avait voulu construire un mur de soutènement, qu'elle avait voulu capter des sources dans des vallées voisines pour se procurer de l'eau à très chers deniers et qu'elle avait imposé ainsi aux contribuables des sacrifices considérables jusqu'ici en pure perte, mais qui, s'ils amènent un résultat profitable à la population urbaine, ne peuvent être jamais d'aucune utilité pour
présente des avantages et la démonstration n'est pas faite. » M. LE RAPPORTEUR. — « Ces avantages, M. le Directeur des contributions directes les a établis très nettement. » M. DOTCY-DUTEMPS. — « Je demande la parole uniquement pour établir que le sectionnement présente des avantages, je crois qu'il m'est facile d'établir qu'il y en a tout au moins pour la partie qui demande le sectionnement. On a oublié de vous dire que la commune de Rabastens, saisie de la manie qui s'est emparée de beaucoup de villes de faire des embellissements, avait voulu construire un mur de soutènement, qu'elle avait voulu capter des sources dans des vallées voisines pour se procurer de l'eau à très chers deniers et qu'elle avait imposé ainsi aux contribuables des sacrifices considérables jusqu'ici en pure perte, mais qui, s'ils amènent un résultat profitable à la population urbaine, ne peuvent être jamais d'aucune utilité pour la population rurale qui pourtant paie sa part des contributions. Les 4 deniers centimes qu'on vous signale sont cependant bien supportés par la section de Vertus, qui demande à être séparée, que par la section de Rabastens qui veut rester unie. La section de Vertus n'a pas besoin d'eau, n'a pas besoin de murs de soutènement, elle n'a pas les mêmes intérêts, les mêmes besoins que la section de Rabastens. Et lorsque la division est si facile à faire, lorsque les établissements publics sont créés, lorsque après la division les deux tronçons de communes conservent une population suffisante pour avoir chacun leur vie indépendante, il me semble qu'on peut sans aucune espèce de crainte voter la séparation. Voilà les considérations que j'avais à faire valoir auprès du Conseil Général pour appuyer les conclusions du rapport et pour répondre à M. André Reille. » M. LE PRÉSIDENT. — « Je mets aux voix les conclusions du rapport qui tendent à la division de la commune de Rabastens en deux communes distinctes. » Les conclusions de la commission sont adoptées. M. LE PRÉSIDENT. — « La parole est à M. Chatard, président de la Commission Départementale, pour la lecture de son rapport
pas besoin de murs de soutènement, elle n'a pas les mêmes intérêts, les mêmes besoins que la section de Rabastens. Et lorsque la division est si facile à faire, lorsque les établissements publics sont créés, lorsque après la division les deux tronçons de communes conservent une population suffisante pour avoir chacun leur vie indépendante, il me semble qu'on peut sans aucune espèce de crainte voter la séparation. Voilà les considérations que j'avais à faire valoir auprès du Conseil Général pour appuyer les conclusions du rapport et pour répondre à M. André Reille. » M. LE PRÉSIDENT. — « Je mets aux voix les conclusions du rapport qui tendent à la division de la commune de Rabastens en deux communes distinctes. » Les conclusions de la commission sont adoptées. M. LE PRÉSIDENT. — « La parole est à M. Chatard, président de la Commission Départementale, pour la lecture de son rapport sur les actes de la Commission. » COMMISSION DÉPARTEMENTALE M. CHATARD, président de la Commission Départementale : Conformément à l'art. 79 de la loi du 10 août 1871, je viens vous rendre compte des travaux de la Commission Départementale, mais chacun de vous recevant mensuellement un extrait des procès-verbaux de nos délibérations il me paraît superflu d'énumérer devant vous l'entier résultat de nos séances. Vous avez dû remarquer que nous avons classé chemins ruraux au rang des chemins vicinaux ordinaires. Votre commission s'est toujours montrée favorable aux classements de cette nature, après avoir admis un principe que le sol nécessaire à l'assiette de ces nouvelles voies devait être fourni gratuitement par les communes ou bien encore par les intéressés, et, qu'en outre, des dons en argent ou en nature devaient être faits en faveur de ces chemins. Sur la proposition de M. le Préfet, et en conformité de l'article 4 de la loi du 20 mai 1881, votre commission a prononcé la reconnaissance de deux chemins ruraux dans la commune de Campagnac et de trois dans la commune de Gaillac. Dans l'intérêt de ces chemins, si facilement usés, il serait à désirer que les municipalités fissent procéder sans retard à
nos délibérations il me paraît superflu d'énumérer devant vous l'entier résultat de nos séances. Vous avez dû remarquer que nous avons classé chemins ruraux au rang des chemins vicinaux ordinaires. Votre commission s'est toujours montrée favorable aux classements de cette nature, après avoir admis un principe que le sol nécessaire à l'assiette de ces nouvelles voies devait être fourni gratuitement par les communes ou bien encore par les intéressés, et, qu'en outre, des dons en argent ou en nature devaient être faits en faveur de ces chemins. Sur la proposition de M. le Préfet, et en conformité de l'article 4 de la loi du 20 mai 1881, votre commission a prononcé la reconnaissance de deux chemins ruraux dans la commune de Campagnac et de trois dans la commune de Gaillac. Dans l'intérêt de ces chemins, si facilement usés, il serait à désirer que les municipalités fissent procéder sans retard à la reconnaissance de ces voies ainsi que le veut la loi du 20 août précitée. Conformément au mandat que vous nous aviez donné lors de la session d'avril, nous nous sommes occupés, de concert avec M. le Préfet, des voies et moyens à employer pour améliorer l'état actuel des routes départementales et des chemins de grande communication et à l'intérêt commun. Nous avons reconnu avec les chefs de service de ces voies la nécessité absolue de réparer sans retard les parties mauvaises de ces routes. Cette dépense s'élevait à la somme de 662,000 fr. pour les routes et à celle de 113,000 fr. pour les chemins vicinaux. Avisant aux moyens de faire face à cette dépense, nous avons donné la préférence à l'emprunt. Cette question faisant l'objet, selon vos désirs, d'un apport de M. le Préfet duquel vous avez tous connu la Commission s'en rapporte au contenu de ce rapport, elle ne saurait mieux vous dire. Pendant la session du mois d'avril dernier, vous aviez donné mandat à votre Commission de régler aimablement l'affaire relative à l'aliéné Fort, indigent déposé à l'asile des aliénés à Albi, à l'entretien duquel ses parents aisés et principalement M. Roussel, beau-père de cet aliéné,
départementales et des chemins de grande communication et à l'intérêt commun. Nous avons reconnu avec les chefs de service de ces voies la nécessité absolue de réparer sans retard les parties mauvaises de ces routes. Cette dépense s'élevait à la somme de 662,000 fr. pour les routes et à celle de 113,000 fr. pour les chemins vicinaux. Avisant aux moyens de faire face à cette dépense, nous avons donné la préférence à l'emprunt. Cette question faisant l'objet, selon vos désirs, d'un apport de M. le Préfet duquel vous avez tous connu la Commission s'en rapporte au contenu de ce rapport, elle ne saurait mieux vous dire. Pendant la session du mois d'avril dernier, vous aviez donné mandat à votre Commission de régler aimablement l'affaire relative à l'aliéné Fort, indigent déposé à l'asile des aliénés à Albi, à l'entretien duquel ses parents aisés et principalement M. Roussel, beau-père de cet aliéné, doivent participer. Ce dernier étant décédé laissant des enfants en bas âge, de nouvelles difficultés peuvent se produire dans cette situation nous avons engagé M. le Préfet à traiter aimablement avec la dame Fort, mais sur l'invitation qui lui a été faite par ce magistrat, elle n'a pas daigné se présenter à la préfecture. Notre mission étant terminée, c'est à vous, Messieurs, d'examiner s'il y a lieu d'exercer des poursuites contre cette dame prise en sa qualité de tutrice légale de ses enfants. Après de longs pourparlers au sujet du logement des gendarmes à Brassac, la Commission a été bien aise d'autoriser M. le Préfet à passer un bail avec le sieur Caminade, entrepreneur, au prix de deux mille francs par an, et pour une durée de 27 ans à partir du 1er avril 1880, époque à laquelle la caserne en construction sera livrée à l'armée. Celle-ci continuera d'occuper le logement fourni par M. Bibily, jusqu'au 1er avril prochain: des baux ont été passés en ce sens. J'ai donné connaissance à la Commission d'une lettre qui m'était adressée par M. Viguier, employé de la préfecture, par laquelle cet employé demande à être autorisé à verser à la caisse des retraites
présenter à la préfecture. Notre mission étant terminée, c'est à vous, Messieurs, d'examiner s'il y a lieu d'exercer des poursuites contre cette dame prise en sa qualité de tutrice légale de ses enfants. Après de longs pourparlers au sujet du logement des gendarmes à Brassac, la Commission a été bien aise d'autoriser M. le Préfet à passer un bail avec le sieur Caminade, entrepreneur, au prix de deux mille francs par an, et pour une durée de 27 ans à partir du 1er avril 1880, époque à laquelle la caserne en construction sera livrée à l'armée. Celle-ci continuera d'occuper le logement fourni par M. Bibily, jusqu'au 1er avril prochain: des baux ont été passés en ce sens. J'ai donné connaissance à la Commission d'une lettre qui m'était adressée par M. Viguier, employé de la préfecture, par laquelle cet employé demande à être autorisé à verser à la caisse des retraites des employés de préfecture la somme qu'il aurait dû verser à partir du 1er décembre 1884, époque à laquelle il a atteint l'âge de dix-huit ans, jusqu'au 1er août 1887, date à laquelle il a commencé son premier versement. La commission a jugé que cette demande ne rentrait pas dans ses attributions, vous êtes seuls juges, elle l'a reconnue bien fondée et vous prie de vouloir bien l'accueillir favorablement en vous la transmettant. La Commission a donné son adhésion aux subventions faites par quelques industriels en faveur de chemins vicinaux qu'ils fréquentent et usent plus que d'ordinaire. Cette mesure est parfaitement juste et M. l'Agent-Voyer en chef ne doit pas hésiter à solliciter de semblables contributions le cas échéant. Le Conseil Général prend acte des communications de M. le Président de la Commission Départementale. Il remercie la Commission du soin avec lequel elle remplit son mandat et de l'attention scrupuleuse qu'elle porte dans l'examen des affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil Général. Vous demandez, Monsieur le Président, dans votre rapport, que le secrétaire de la Commission Départementale soit autorisé à effectuer un versement à la caisse des retraites ; le Conseil Général n'est-il pas déjà saisi de cette
ses attributions, vous êtes seuls juges, elle l'a reconnue bien fondée et vous prie de vouloir bien l'accueillir favorablement en vous la transmettant. La Commission a donné son adhésion aux subventions faites par quelques industriels en faveur de chemins vicinaux qu'ils fréquentent et usent plus que d'ordinaire. Cette mesure est parfaitement juste et M. l'Agent-Voyer en chef ne doit pas hésiter à solliciter de semblables contributions le cas échéant. Le Conseil Général prend acte des communications de M. le Président de la Commission Départementale. Il remercie la Commission du soin avec lequel elle remplit son mandat et de l'attention scrupuleuse qu'elle porte dans l'examen des affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil Général. Vous demandez, Monsieur le Président, dans votre rapport, que le secrétaire de la Commission Départementale soit autorisé à effectuer un versement à la caisse des retraites ; le Conseil Général n'est-il pas déjà saisi de cette question? La demande ne peut recevoir de solution si elle n'est pas envoyée à la commission compétente. La Commission a été saisie par une lettre qui lui a été adressée, elle donne un avis favorable à la demande et vous la soumet. Monsieur le Président, vous voudrez bien la transmettre à la commission des finances. Je crois que cette demande a déjà cessé au Conseil Général dans sa dernière session; elle s'était produite en même temps que d'autres pétitions de même nature, qui émanaient d'employés d'un âge beaucoup plus avancé et que le Conseil Général n'a pas cru pouvoir accueillir. Aujourd'hui la situation n'est plus la même. Il s'agit d'un employé jeune qui a, je crois, 20 ou 22 ans, et qui est entré au service de la Commission Départementale à 18 ans. Il demande à effectuer le versement qu'il aurait dû faire du jour de son entrée en fonctions s'il avait été alors titulaire, c'est-à-dire de manière à faire courir le droit à la retraite à partir de cette époque. Dans ces conditions, je crois qu'il n'y aurait pas d'inconvénient à lui donner satisfaction. » M. LE PRÉSIDENT. — « Le Conseil Général peut statuer immédiatement ou renvoyer la
à la commission des finances. Je crois que cette demande a déjà cessé au Conseil Général dans sa dernière session; elle s'était produite en même temps que d'autres pétitions de même nature, qui émanaient d'employés d'un âge beaucoup plus avancé et que le Conseil Général n'a pas cru pouvoir accueillir. Aujourd'hui la situation n'est plus la même. Il s'agit d'un employé jeune qui a, je crois, 20 ou 22 ans, et qui est entré au service de la Commission Départementale à 18 ans. Il demande à effectuer le versement qu'il aurait dû faire du jour de son entrée en fonctions s'il avait été alors titulaire, c'est-à-dire de manière à faire courir le droit à la retraite à partir de cette époque. Dans ces conditions, je crois qu'il n'y aurait pas d'inconvénient à lui donner satisfaction. » M. LE PRÉSIDENT. — « Le Conseil Général peut statuer immédiatement ou renvoyer la demande à la commission des finances. » M. BEZ. — « Je demande le renvoi à la commission des finances. » M. LE PRÉSIDENT. — « Le renvoi à la commission des finances est ordonné. « Y a-t-il d'autres rapports qui soient prêts? » voeu. M. BÉRENGUIER. — « Je demande la parole : « Votre commission des vœux vous demande d'émettre le vœu proposé par MM. Emile Compayré, Baljalade et Chatard, tendant à ce que des semis de vigne de toute espèce soient faits dans la pépinière du département. » Le vœu est émis. « D'émettre un second vœu présenté par MM. Gabriel Compayré, Héral et Andouard, qu'il soit créé une école pratique d'agriculture dans le département du Tarn. » Le vœu est émis. SÉANCE DU 22 AOUT 1888 71 I | SECTIONNEMENT DE COMMUNE. | M. DE FALGUEROLLES. — « Plusieurs électeurs de la commune de Saint-Antonin de Lacalm, canton de Réal, demandent la division de la commune de Saint-Antonin de Lacalm en deux sections électorales. » Les conclusions de la commission sont favorables. M. LE PRÉSIDENT. — « Il n'y a pas d'oppositions? » Les conclusions de la commission tendant au sectionnement électoral de la commune de
demande la parole : « Votre commission des vœux vous demande d'émettre le vœu proposé par MM. Emile Compayré, Baljalade et Chatard, tendant à ce que des semis de vigne de toute espèce soient faits dans la pépinière du département. » Le vœu est émis. « D'émettre un second vœu présenté par MM. Gabriel Compayré, Héral et Andouard, qu'il soit créé une école pratique d'agriculture dans le département du Tarn. » Le vœu est émis. SÉANCE DU 22 AOUT 1888 71 I | SECTIONNEMENT DE COMMUNE. | M. DE FALGUEROLLES. — « Plusieurs électeurs de la commune de Saint-Antonin de Lacalm, canton de Réal, demandent la division de la commune de Saint-Antonin de Lacalm en deux sections électorales. » Les conclusions de la commission sont favorables. M. LE PRÉSIDENT. — « Il n'y a pas d'oppositions? » Les conclusions de la commission tendant au sectionnement électoral de la commune de Saint-Antonin de Lacalm sont adoptées. M. LE PRÉSIDENT. — « J'ai l'honneur de déposer sur le bureau et de mettre à la disposition des commissions diverses pièces qui m'ont été adressées. « Avant de fixer le jour de la prochaine séance je crois devoir vous proposer de nommer demain la Commission Départementale, quoique nous ne soyons pas encore à la veille de la clôture de la session. La Commission Départementale désigne, en effet, elle-même les membres qui doivent faire partie de la commission de classement pour les soutiens de famille, et cette commission doit se réunir beaucoup plus tôt que les années précédentes, au commencement de la semaine prochaine, je crois. « Il ne sera pas possible au Conseil Général de se réunir demain matin. Nos rapporteurs auront besoin de la matinée pour travailler. « Si l'on n'y a pas d'opposition, la séance publique aura lieu demain soir à deux heures. » (Oui, oui.) La séance est levée à trois heures quarante minutes. Les Secrétaires, Le Président, BÉRENGUIER, DUPUY-DUTEMPS, E.BARBEY. Félix HILAIRE, ANDOUARD. 72 SÉANCE DU 23 AOUT 1888 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1888 Présidence de M. BARBEY, sénateur La séance est ouverte à deux heures. M. le Préfet