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que le Débiteur cédé est obligé de reconnaître le cessionnaire, c'est la signification. La Loi 3, au Code de novationibus, est précise; elle dit que la simple cession ne fait pas la novation, mais qu'elle est parfaite, si la cession a été signifiée au débiteur par le cessionnaire. Despeisses ibid. page 13, & il ajoute pour preuve, que le créancier du cédant qui aurait fait bannir la femme entre les mains du débiteur cédé, serait préféré au cessionnaire qui n'aurait pas fait encore signifier la cession. Vide encore Despeisses, de la délégation, page 733; idem Bouvot, partie première, page 126, qui dit, que transport n'a effet sans signification. Idem Catellan, Liv. 4, chap. 47. Entre Jasse & Sede il y avait deux questions: l'une que Jasse demandait la garantie, en cas qu'il succomberait envers Maynard, disant que la compensation se faisant de droit, etiam litigantes, cette compensation s'était faite du moment qu'il avait acquis la cession de Baroux; c'est-à-dire, le 30 Août, deux jours avant que Maynard lui eût notifié sa cession. La seconde question était, qu'au moins il fallait condamner Sede à lui payer la somme de 1200 livres du contenu en sa cession prise de Baroux. Jugé pour la première question, que Sede ne devait point de garantie à Jasse, & que celui-ci ne pouvait point prétendre d'avoir pu compenser du moment qu'il n'avait pas prévenu par la date de la signification. Il n'est pas contesté que la compensation se fait de plein droit; La Loi Postée à 219ff. de compensatio. y est expresse: Placuit inter omnes id quod debetur ipso jure compensari; idem Leg. ult. Cod. eod. Domat, des Lois civiles, Liv. 4, tit. 2. Mais ici vient ce qui a été dit ci-devant, que le cessionnaire n'est pas véritablement créancier en vertu de sa cession, du débiteur de son cédant, qu'après qu'il a fait signifier sa cession à ce débiteur. De là il suit que Sede ayant cédé à Maynard son Contrat sur Jasse, avant de connaître que Jasse eût pris sur lui une cession de Baroux, Sede s'est trouvé n'être plus créancier dudit Jasse, lorsque
la première question, que Sede ne devait point de garantie à Jasse, & que celui-ci ne pouvait point prétendre d'avoir pu compenser du moment qu'il n'avait pas prévenu par la date de la signification. Il n'est pas contesté que la compensation se fait de plein droit; La Loi Postée à 219ff. de compensatio. y est expresse: Placuit inter omnes id quod debetur ipso jure compensari; idem Leg. ult. Cod. eod. Domat, des Lois civiles, Liv. 4, tit. 2. Mais ici vient ce qui a été dit ci-devant, que le cessionnaire n'est pas véritablement créancier en vertu de sa cession, du débiteur de son cédant, qu'après qu'il a fait signifier sa cession à ce débiteur. De là il suit que Sede ayant cédé à Maynard son Contrat sur Jasse, avant de connaître que Jasse eût pris sur lui une cession de Baroux, Sede s'est trouvé n'être plus créancier dudit Jasse, lorsque celui-ci s'est trouvé le sien; & par conséquent point de compensation, laquelle ne se fait que de créancier à créancier: Quod invicem debetur placuit compensari, dicta Leg. 21, ff. de compens. À l'égard de la seconde question ou demande de JUSTICE contre Sede, il aurait été sans difficulté d'ordonner le paiement des 1200 livres du montant de la cession; mais Sede a fait voir que c'était une collusion entre Jassé & Baroux, qu'il ne devait àudit Baroux que sous condition d'un emploi; & enfin qu'il a vu depuis payé Baroux, & a rapporté sa quittance, avec une déclaration de toute cette collusion; à quoi Jassé n'a rien répondu, & n'a jamais appelé en cause Baroux; en sorte qu'il n'y a eu aucune difficulté de le démettre de son Appel, avec amende & dépens. ARREST CLIII. PARTAGE indivis, au sujet d'un RÉLIGIONNAIRE fugitif, & revenu en France depuis la Déclaration de 1698. Le 28e. & 29e. Avril 1732, Partage de la Grand'Chambre, après Partage à la première, Rapporteur M. de Bastard, Contrétenant M. de Chalvet; entre la Dame de Rigord de Monjoux, veuve de Mre. Benedit d'Agout, & Dame Marie d'Arbus, veuve de Noble Jacob de Barthélémy de Florac; ce Partage
paiement des 1200 livres du montant de la cession; mais Sede a fait voir que c'était une collusion entre Jassé & Baroux, qu'il ne devait àudit Baroux que sous condition d'un emploi; & enfin qu'il a vu depuis payé Baroux, & a rapporté sa quittance, avec une déclaration de toute cette collusion; à quoi Jassé n'a rien répondu, & n'a jamais appelé en cause Baroux; en sorte qu'il n'y a eu aucune difficulté de le démettre de son Appel, avec amende & dépens. ARREST CLIII. PARTAGE indivis, au sujet d'un RÉLIGIONNAIRE fugitif, & revenu en France depuis la Déclaration de 1698. Le 28e. & 29e. Avril 1732, Partage de la Grand'Chambre, après Partage à la première, Rapporteur M. de Bastard, Contrétenant M. de Chalvet; entre la Dame de Rigord de Monjoux, veuve de Mre. Benedit d'Agout, & Dame Marie d'Arbus, veuve de Noble Jacob de Barthélémy de Florac; ce Partage n'a pas été vide, parce que les Parties sont venues en voie d'accommodement. Le 30e. jour pris pour continuer & pour opiner. Il s'agissait de l'Appel d'une Sentence arbitrale, rendue par des Avocats de Nîmes. La question de ce Procès est pour la succession de la famille d'Agout, à cause qu'un sieur d'Agout & la Dame de Fonfroide son épouse, sortirent du Royaume pour fait de Religion. Ensemble la Dame de Ranchin, mère de la Dame Fonfroide, en l'année 1686, que la sortie du Royaume donnait lieu à la confiscation des biens. Les Édits & Déclarations du Roi Louis XIV, sont en nombre sur cette matière; il y en a un Recueil exprès imprimé en 1711. Le premier de ces Edits est du mois d'Août 1669, qui défend la sortie du Royaume, à peine de confiscation des biens; la même chose fut renouvelée en 1681, 1682 & 1685. La même année 1685, au mois d'Octobre, fut fait l'Edit de la revocation de l'Édit de Nantes. En 1688, au mois de Janvier, autre Edit qui réunit au Domaine les biens des fugitifs, le Roi se réservant de pouvoir les donner aux enfants qui seraient restés dans le Royaume. L'Edit Edit de
qu'un sieur d'Agout & la Dame de Fonfroide son épouse, sortirent du Royaume pour fait de Religion. Ensemble la Dame de Ranchin, mère de la Dame Fonfroide, en l'année 1686, que la sortie du Royaume donnait lieu à la confiscation des biens. Les Édits & Déclarations du Roi Louis XIV, sont en nombre sur cette matière; il y en a un Recueil exprès imprimé en 1711. Le premier de ces Edits est du mois d'Août 1669, qui défend la sortie du Royaume, à peine de confiscation des biens; la même chose fut renouvelée en 1681, 1682 & 1685. La même année 1685, au mois d'Octobre, fut fait l'Edit de la revocation de l'Édit de Nantes. En 1688, au mois de Janvier, autre Edit qui réunit au Domaine les biens des fugitifs, le Roi se réservant de pouvoir les donner aux enfants qui seraient restés dans le Royaume. L'Edit Edit de Décembre 1689, fut fait pour donner ou rendre les biens consignés aux parents des fugitifs, comme s'ils fussent morts de mort naturelle, voulant qu'ils en fussent mis en possession par les Baillis, Sénéchaux, ou autres Juges-Royaux. En 1698, le 29 Décembre, Déclaration du Roi, qui permit aux fugitifs de revenir en France dans six mois, & à leurs enfants nés hors du Royaume, dans deux ans; moyennant quoi ils pourraient rentrer dans tous leurs biens & droits; mais que faute de ce, ils ne pourraient plus y être reçus, & que les parents qui en seraient en possession, n'y pourraient plus être troublés. Le sieur d'Agout, fils du fugitif, n'était rentré dans le Royaume qu'en 1717; c'est-à-dire, hors du délai de deux années accordées par la Déclaration de 1698; & c'est ce qui faisait la difficulté; car on en prenait contre lui une fin de non-recevoir. La Dame d'Agout, veuve dudit sieur d'Agout, disait au contraire, que ce délai n'était que comminatoire, & s'appuyait des Déclarations de 1718 & 1725; elle disait aussi que les hérédités étaient vacantes, parce que la Dame de Florac ou ses Auteurs ne les avaient pas prises en Informe prescrite; c'est-à-dire, qu'ils n'en avaient pas
en France dans six mois, & à leurs enfants nés hors du Royaume, dans deux ans; moyennant quoi ils pourraient rentrer dans tous leurs biens & droits; mais que faute de ce, ils ne pourraient plus y être reçus, & que les parents qui en seraient en possession, n'y pourraient plus être troublés. Le sieur d'Agout, fils du fugitif, n'était rentré dans le Royaume qu'en 1717; c'est-à-dire, hors du délai de deux années accordées par la Déclaration de 1698; & c'est ce qui faisait la difficulté; car on en prenait contre lui une fin de non-recevoir. La Dame d'Agout, veuve dudit sieur d'Agout, disait au contraire, que ce délai n'était que comminatoire, & s'appuyait des Déclarations de 1718 & 1725; elle disait aussi que les hérédités étaient vacantes, parce que la Dame de Florac ou ses Auteurs ne les avaient pas prises en Informe prescrite; c'est-à-dire, qu'ils n'en avaient pas été envoyés en possession, qui est l'expression de la Déclaration de 1725. La Dame de Florac insistant sur la fin de non-recevoir, disait "Je vous exclut per non jus; non enim possessori incumbit necessitas probandi rei ad se pertinere, actore non probante dominium apud eum remanet. L. 2, Cod. de prob. Cogi possessorium titulum suæ possessionis dicere incivile est. Leg. 11, Cod., de petitione hæred. Pour dire que la Déclaration de 1698 n'était pas comminatoire, on employait la Loi 7, §. de adminis. tutor. Si comminato subfata habeat decreti, vim habebit rei judicatæ. Au contraire on disait, que cette Déclaration était potius voluntas comminantis quam sententia judicantis. Leg. 4, Cod. comminationes epistolæ. On a parlé de la différence des enfants d'un Français nés en Pays étranger, d'avec les vrais étrangers, & que cette différence est telle, qu'ils sont regardés comme Français originaires s'ils reviennent à dessein de demeurer en France, Baquet, du droit d'Aubaine, partie 5, chapitre 38, N°. 6, & chapitre 39, où est rapporté le fameux Arrêt de Langlois. On a dit encore, que la Ville de Genève fut affranchie du droit d'Aubaine par Henri IV; les Lettres Patentes en sont rapportées par Baquet, part. 1, ch. 7.
prob. Cogi possessorium titulum suæ possessionis dicere incivile est. Leg. 11, Cod., de petitione hæred. Pour dire que la Déclaration de 1698 n'était pas comminatoire, on employait la Loi 7, §. de adminis. tutor. Si comminato subfata habeat decreti, vim habebit rei judicatæ. Au contraire on disait, que cette Déclaration était potius voluntas comminantis quam sententia judicantis. Leg. 4, Cod. comminationes epistolæ. On a parlé de la différence des enfants d'un Français nés en Pays étranger, d'avec les vrais étrangers, & que cette différence est telle, qu'ils sont regardés comme Français originaires s'ils reviennent à dessein de demeurer en France, Baquet, du droit d'Aubaine, partie 5, chapitre 38, N°. 6, & chapitre 39, où est rapporté le fameux Arrêt de Langlois. On a dit encore, que la Ville de Genève fut affranchie du droit d'Aubaine par Henri IV; les Lettres Patentes en sont rapportées par Baquet, part. 1, ch. 7. DE L'A R R E S T C L I V. FAUTE par les Séquestres de faire procéder au Bail judiciaire, le Saisissant le peut faire lui-même. Le 30e. Avril 1732, Requête délibérée pour le sieur de Glacan, Rapporteur M. de Boyer; il a été ordonné sur le fait d'une Sequestration, que les Séquestres exécuteraient de plus fort une précédente Ordonnance, portant qu'ils feraient procéder au Bail judiciaire, suivant l'Ordonnance; & faute par eux de le faire, permis audit sieur de Glacan, Saisissant, de faire lui-même procéder audit Bail. Cette Ordonnance a paru contraire à la disposition de l'Ordonnance de 1667, Tit. XIX, des Séquestres, Art. XVIII ; qui porte, que les Parties ne peuvent prendre le Bail des choses saisis, directement ni indirectement ; ainsi il paraît qu'il fallait s'en tenir à commencer les Séquestres par des peines, à faire procéder au Bail judiciaire, comme ils y sont tenus par l'Ordonnance de 1667, Art. X, au même Titre. Il a été encore objecté, que ce ne seraient donc plus les Séquestres qui répondraient des charges saines, & que le Saisissant prendrait leur place. Ces considérations n'ont point arrêté, & on a cru qu'il ne fallait pas refuser à un
Sequestration, que les Séquestres exécuteraient de plus fort une précédente Ordonnance, portant qu'ils feraient procéder au Bail judiciaire, suivant l'Ordonnance; & faute par eux de le faire, permis audit sieur de Glacan, Saisissant, de faire lui-même procéder audit Bail. Cette Ordonnance a paru contraire à la disposition de l'Ordonnance de 1667, Tit. XIX, des Séquestres, Art. XVIII ; qui porte, que les Parties ne peuvent prendre le Bail des choses saisis, directement ni indirectement ; ainsi il paraît qu'il fallait s'en tenir à commencer les Séquestres par des peines, à faire procéder au Bail judiciaire, comme ils y sont tenus par l'Ordonnance de 1667, Art. X, au même Titre. Il a été encore objecté, que ce ne seraient donc plus les Séquestres qui répondraient des charges saines, & que le Saisissant prendrait leur place. Ces considérations n'ont point arrêté, & on a cru qu'il ne fallait pas refuser à un Saisissant les moyens de s'assurer des choses & des fruits saisis, & on a même assuré que ces sortes de Requêtes & Ordonnances sont d'usage. Par Arrêt du premier Mars 1755, il est défendu aux Séquestres établis sur les fruits recueillis ou pendant par les racines, de poursuivre & faire procéder au Bail judiciaire d'iceux. 1°. INTERLOCUTOIRE ne doit pas être indéfini, mais avoir un temps limité. 2° LE démis par fins de non-valoir ne préjudicie qu'à l'Instance. Le 8e. Mai 1752, entre le sieur Sibile, Maire de Lunel, & la Demoiselle Brunet, Rapporteur M. de Montserrat, d'une Requête & Pièces ordonnée sur l'exécution d'un Arrêt de l'année 1726. Cet Arrêt a vu juger l'Appel d'une Sentence du Sénéchal de Nîmes, laquelle avait démis par fins de non-valoir le sieur Sibile, d'un délaissement par lui demandé contre Brunet, de certain bien qu'elle tenait en engagement d'un défunt, dont ledit Sibile se disait héritier, mais sans rapporter le Testament qui fut le motif du Sénéchal pour l'avoir démis par fins de non-valoir. L'Arrêt de 1726 qui confirma cette Sentence, au lieu de démettre simplement de l'Appel, avait ajouté : faute par Sibile d'avoir rapporté le Testament pour établir sa qualité; &
procéder au Bail judiciaire d'iceux. 1°. INTERLOCUTOIRE ne doit pas être indéfini, mais avoir un temps limité. 2° LE démis par fins de non-valoir ne préjudicie qu'à l'Instance. Le 8e. Mai 1752, entre le sieur Sibile, Maire de Lunel, & la Demoiselle Brunet, Rapporteur M. de Montserrat, d'une Requête & Pièces ordonnée sur l'exécution d'un Arrêt de l'année 1726. Cet Arrêt a vu juger l'Appel d'une Sentence du Sénéchal de Nîmes, laquelle avait démis par fins de non-valoir le sieur Sibile, d'un délaissement par lui demandé contre Brunet, de certain bien qu'elle tenait en engagement d'un défunt, dont ledit Sibile se disait héritier, mais sans rapporter le Testament qui fut le motif du Sénéchal pour l'avoir démis par fins de non-valoir. L'Arrêt de 1726 qui confirma cette Sentence, au lieu de démettre simplement de l'Appel, avait ajouté : faute par Sibile d'avoir rapporté le Testament pour établir sa qualité; & cette prononciation avait fait croire à Sibile, qu'en rapportant le Testament, comme il le rapportait, c'était le cas de faire réjuger l'Appel dont il avait été débouté en 1726 ; & même emporter l'Arrêt & condamnation des dépens y contenus. Au contraire la Demoiselle Brunet disait, que jusques à la remise du Testament, elle avait eu raison de se défendre par fins de non-valoir ; qu'encore qu'un Engagiste ne puisse pas retenir un bien quand on lui offre son remboursement, il faut toujours que le demandeur fasse voir qu'il est propriétaire ; que par ces raisons la Sentence & l'Arrêt de 1726 avaient bien jugé, & qu'il n'y avait pas lieu d'y retoucher. Que présentement que le sieur Sibile rapportait le Testament, elle offrait le délaissement, à la charge de son remboursement. Cette affaire a souffert difficulté, à cause de la prononciation de l'Arrêt, par ces mots, faute d'avoir rapporté le Testament. Il semblait d'abord que cela formait un Arrêt interlocutoire, & que le Testament étant rapporté, il fallait juger tout de nouveau l'Appel, comme on aurait fait en 1726, si le Testament avait été rapporté alors. Une suite de cela aurait été de réformer la Sentence ; car elle
remise du Testament, elle avait eu raison de se défendre par fins de non-valoir ; qu'encore qu'un Engagiste ne puisse pas retenir un bien quand on lui offre son remboursement, il faut toujours que le demandeur fasse voir qu'il est propriétaire ; que par ces raisons la Sentence & l'Arrêt de 1726 avaient bien jugé, & qu'il n'y avait pas lieu d'y retoucher. Que présentement que le sieur Sibile rapportait le Testament, elle offrait le délaissement, à la charge de son remboursement. Cette affaire a souffert difficulté, à cause de la prononciation de l'Arrêt, par ces mots, faute d'avoir rapporté le Testament. Il semblait d'abord que cela formait un Arrêt interlocutoire, & que le Testament étant rapporté, il fallait juger tout de nouveau l'Appel, comme on aurait fait en 1726, si le Testament avait été rapporté alors. Une suite de cela aurait été de réformer la Sentence ; car elle ne pouvait plus tenir contre le Testament rapporté. Cette difficulté était appuyée, en disant que si l'esprit de l'Arrêt n'eût pas été de faire un Interlocutoire, par ce mot, faute, il y aurait été mis inutilement ; car autrement il aurait fallu simplement confirmer la Sentence, laquelle n'ayant démis Sibile que par fins de non-valoir, elle ne lui avait pas ôté son action, pour revenir avec le Testament former de nouveau sa demande. Néanmoins on a considéré que l'Arrêt de 1726 avait jugé l'Appel, que cet Arrêt était définitif, que le mot, faute, ne pouvait pas valoir un interlocutoire, puisque ce serait un interlocutoire indéfini, au lieu qu'il est des règles, qu'un interlocutoire doit avoir un temps limité ; qu'ainsi lorsque l'on prononce par avant dire droit, on ajoute, dans le mois, ou dans trois mois ; qu'il en est de même lorsque l'on prononce par sauf, si tel fait telle chose, ou rapporte tel Acte, ou y ajoute un terme. On a donc cru que cet Arrêt n'avait fait que démettre de l'Appel par le même motif qui avait donné lieu à la Sentence ; c'est-à-dire, par fins de non-valoir, & par conséquent qu'il ne pouvait être rien changé
que par fins de non-valoir, elle ne lui avait pas ôté son action, pour revenir avec le Testament former de nouveau sa demande. Néanmoins on a considéré que l'Arrêt de 1726 avait jugé l'Appel, que cet Arrêt était définitif, que le mot, faute, ne pouvait pas valoir un interlocutoire, puisque ce serait un interlocutoire indéfini, au lieu qu'il est des règles, qu'un interlocutoire doit avoir un temps limité ; qu'ainsi lorsque l'on prononce par avant dire droit, on ajoute, dans le mois, ou dans trois mois ; qu'il en est de même lorsque l'on prononce par sauf, si tel fait telle chose, ou rapporte tel Acte, ou y ajoute un terme. On a donc cru que cet Arrêt n'avait fait que démettre de l'Appel par le même motif qui avait donné lieu à la Sentence ; c'est-à-dire, par fins de non-valoir, & par conséquent qu'il ne pouvait être rien changé à cet Arrêt, ni par le démenti de l'Appel, ni pour les dépens, mais que le demandeur pouvait se retirer par nouvelle Instance devant le premier Juge, sur le fondement de son Testament, qui établissant sa qualité, lui ferait obtenir sa demande. Le démenti par fins de non-valoir, ne préjudicie en rien contre l'action, mais seulement contre l'Instance ; & le demandeur, après qu'il a été démis par fins de non-valoir, est obligé de revenir par une nouvelle Instance. C'est ainsi que la chose a été jugée par l'Arrêt que je rapporte. Les Parties ont été renvoyées aux Ordinaires ; on a ordonné que l'Arrêt de 1726 serait exécuté pour les dépens ; & néanmoins, demeurant l'offre de la Brunet de délaisser, ledit délaissement a été ordonné ; & pour la liquidation des fruits & intérêts, ensemble des réparations, le tout a été renvoyé au premier Juge pour en connaître, comme si les Libelles lui avaient été adressées. Cet Arrêt fait voir qu'il ne faut pas admettre cette forme de prononcer par faute, & qu'il faut expliquer le jugement d'un Arrêt, de façon que les Parties puissent se conduire avec sûreté dans l'exécution. SURCHARGE n'est pas réparable après une Transaction.
en rien contre l'action, mais seulement contre l'Instance ; & le demandeur, après qu'il a été démis par fins de non-valoir, est obligé de revenir par une nouvelle Instance. C'est ainsi que la chose a été jugée par l'Arrêt que je rapporte. Les Parties ont été renvoyées aux Ordinaires ; on a ordonné que l'Arrêt de 1726 serait exécuté pour les dépens ; & néanmoins, demeurant l'offre de la Brunet de délaisser, ledit délaissement a été ordonné ; & pour la liquidation des fruits & intérêts, ensemble des réparations, le tout a été renvoyé au premier Juge pour en connaître, comme si les Libelles lui avaient été adressées. Cet Arrêt fait voir qu'il ne faut pas admettre cette forme de prononcer par faute, & qu'il faut expliquer le jugement d'un Arrêt, de façon que les Parties puissent se conduire avec sûreté dans l'exécution. SURCHARGE n'est pas réparable après une Transaction. DÉNOMBREMENT ne profite au Vassal, s'il n'a été refusé ; & néanmoins lui nuit. ASSIGNAT ne rend pas la rente foncière. DÉNOMBREMENT ou Reconnaissance qui contient moindre charge, doit être suivi. M ANIÈRE en laquelle le Roi reçoit le Dénombrement : et s'il peut être donné par la femme, sans Procuration de son mari absent. 60. LE Vassal doit faire blâmer le Dénombrement qu'il a donné au Roi. 7°. LOTS d'une prise d'eau, ou droit d'appui. 8°. LOTS d'un fonds albergé, ou d'un Bail à Cens, sans stipulation. 9°. LOTS des Fiefs Nobles. 10. RENTES obitutaires arrérages, se payent que depuis l'inscription par le tiers-acquéreur. Le siège du 8 Mai 1732, en Sabatine, entre M. le Président Foucaud, & le sieur Sere, Rapporteur M. de Laroque. Le fait est que M. de Foucaud en Baron de Brens par inféodation du Domaine de l'année 1723, & le sieur de Sere est acquéreur de la Terre de Rivière, par l'acquisition qu'il en fit du sieur Desplats en 1730. Ces dates & ces qualifications sont allées indifférentes. Ces deux Terres sont séparées entre elles par la Rivière du Tarn, & dans celle de Rivière il y a un Moulin Farinier, dont la chaussée
Procuration de son mari absent. 60. LE Vassal doit faire blâmer le Dénombrement qu'il a donné au Roi. 7°. LOTS d'une prise d'eau, ou droit d'appui. 8°. LOTS d'un fonds albergé, ou d'un Bail à Cens, sans stipulation. 9°. LOTS des Fiefs Nobles. 10. RENTES obitutaires arrérages, se payent que depuis l'inscription par le tiers-acquéreur. Le siège du 8 Mai 1732, en Sabatine, entre M. le Président Foucaud, & le sieur Sere, Rapporteur M. de Laroque. Le fait est que M. de Foucaud en Baron de Brens par inféodation du Domaine de l'année 1723, & le sieur de Sere est acquéreur de la Terre de Rivière, par l'acquisition qu'il en fit du sieur Desplats en 1730. Ces dates & ces qualifications sont allées indifférentes. Ces deux Terres sont séparées entre elles par la Rivière du Tarn, & dans celle de Rivière il y a un Moulin Farinier, dont la chaussée va appuyer sur la Terre de Brens. On a toujours su & convenu, que ce Moulin faisait au Roi, comme Baron de Brens, six sétiers de blé d'albergue ou de censive ; mais de savoir si cette albergue ou censive est due à cause du Moulin, comme mouvant de la Directe du Baron de Brens, ou seulement pour le droit d'attache de la chaussée, c'en est la le point de la difficulté, & le sujet du Procès. M. le Président Foucaud a prétendu que le Moulin est mouvant de la Directe du Baron de Brens ; & en conséquence il a fait assigner le sieur Sere, comme acquéreur de la Terre de Rivière, en paiement du droit de lods dudit Moulin, à proportion de sa valeur, eu égard à l'entier prix de son achat, qui était 72000 livres, & ce Moulin est considérable, étant à quatre meules ; ce qui n'est dit ici qu'en passant, pour l'objet du Procès. Cette demande portée aux Requêtes, Jugement conforme à la Requête de M. de Foucaud ; Appel par le sieur Sere. Les Titres remis par M. de Foucaud, consistaient en deux Reconnaissances ; la 1re du 2 Janvier 1677, au profit du