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de l'interdiction, tenant le surplus des dispositions dudit arrêt, etc. Du 3 sept. 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasale, prés.; Tanon, rapp.; Desjardins, av. gén. La loi du 27 mai 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 819. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1363), qui substitue à la surveillance de la haute police la peine de l'interdiction de séjour, dispose, dans son art. 19, § 4, que « les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police, et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'art. 45, C. pén., restent applicables à l'interdiction de séjour ». Or, d'une part, aux termes de l'art. 45, C. pén., qui réglementait la durée de la surveillance de la haute police, les condamnés aux travaux forcés à temps se trouvaient soumis, de plein droit, à l'expiration de leur peine, à la surveillance de la haute police pendant vingt ans, à moins que le jugement ou arrêt de condamnation n'eût réduit la durée de la surveillance ou ne les en eût dispensés. Cette disposition doit être appliquée, en vertu de l'art. 19, précité, de la loi du 27 mai 1885, à l'interdiction de séjour. D'autre part, aux termes de l'art. 47, C. pén., lorsque l'arrêt ou jugement de condamnation soumet de plein droit le condamné à la surveillance de la haute police, si le jugement ou arrêt ne contient ni dispense ni réduction de la surveillance, il doit, à peine de nullité, mentionner qu'il en a été délibéré. V. Cass. 4 avril 1874 (S. 1874.1.232. — P. 1874.563); 28 sept. 1876 (S. 1876.1.487. P. 1876.1215); 28 juin 1877 (S. 1878.1.282. — P. 1878.695). Cette prescription de l'art. 47, C. pén., sur la remise ou la dispense de la surveillance de la haute police, doit également, aux termes de l'art. 19, précité, de la loi du 27 mai 1885, être appliquée à l'interdiction de séjour, il s'ensuivait que l'arrêt attaqué, dans l'espèce, devait être annulé, puisque, prononçant une condamnation aux travaux forcés à temps entraînant
la loi du 27 mai 1885, à l'interdiction de séjour. D'autre part, aux termes de l'art. 47, C. pén., lorsque l'arrêt ou jugement de condamnation soumet de plein droit le condamné à la surveillance de la haute police, si le jugement ou arrêt ne contient ni dispense ni réduction de la surveillance, il doit, à peine de nullité, mentionner qu'il en a été délibéré. V. Cass. 4 avril 1874 (S. 1874.1.232. — P. 1874.563); 28 sept. 1876 (S. 1876.1.487. P. 1876.1215); 28 juin 1877 (S. 1878.1.282. — P. 1878.695). Cette prescription de l'art. 47, C. pén., sur la remise ou la dispense de la surveillance de la haute police, doit également, aux termes de l'art. 19, précité, de la loi du 27 mai 1885, être appliquée à l'interdiction de séjour, il s'ensuivait que l'arrêt attaqué, dans l'espèce, devait être annulé, puisque, prononçant une condamnation aux travaux forcés à temps entraînant de plein droit l'interdiction de séjour pendant vingt ans, il ne faisait ni remise ni dispense de cette peine, et ne mentionnait pas qu'il en eût été délibéré. (3) Il a déjà été jugé par plusieurs arrêts que les prescriptions de la loi du 27 mai 1885, supprimant la surveillance de la haute police, sont devenus immédiatement exécutoires après la promulgation de cette loi (V. Cass. 19 juin, 2 arrêts, et 20 juin 1885, S. 1886.1.45. — P. 1886.1.72, et la note; 16 juill. 1885, S. 1886. 1.47. — P. 1886.1.77; Rennes, 10 juin 1885, et Toulouse, 24 juin 1885, S. 1886.2.11. — P. 1886. 1.97. V. toutefois en sens contraire, Agen, 1er juill. 1885, S. 1886.2.11. — P. 1886.1.97), et que, par suite, la peine accessoire de la surveillance ne pouvait plus être prononcée, depuis la promulgation de la loi du 27 mai 1885, à raison de crimes et délits antérieurs à cette loi. V. Cass. 19 juin (1er arrêt), et 20 juin 1885, précités. Ces solutions étaient une application du principe d'après lequel les lois pénales rétroagissent in mitius, en ce sens que si, avant le jugement définitif de l'infraction, une loi nouvelle vient ou atténuer ou supprimer
de la haute police, sont devenus immédiatement exécutoires après la promulgation de cette loi (V. Cass. 19 juin, 2 arrêts, et 20 juin 1885, S. 1886.1.45. — P. 1886.1.72, et la note; 16 juill. 1885, S. 1886. 1.47. — P. 1886.1.77; Rennes, 10 juin 1885, et Toulouse, 24 juin 1885, S. 1886.2.11. — P. 1886. 1.97. V. toutefois en sens contraire, Agen, 1er juill. 1885, S. 1886.2.11. — P. 1886.1.97), et que, par suite, la peine accessoire de la surveillance ne pouvait plus être prononcée, depuis la promulgation de la loi du 27 mai 1885, à raison de crimes et délits antérieurs à cette loi. V. Cass. 19 juin (1er arrêt), et 20 juin 1885, précités. Ces solutions étaient une application du principe d'après lequel les lois pénales rétroagissent in mitius, en ce sens que si, avant le jugement définitif de l'infraction, une loi nouvelle vient ou atténuer ou supprimer la pénalité, cette loi doit recevoir immédiatement application. V. la note sous Cass. 19 et 20 juin 1885, précités. De ce principe, la Cour de cassation fait une nouvelle application dans l'arrêt ci-dessus rapporté, en décidant que les dispositions de la loi du 27 mai 1885, relatives à l'interdiction de séjour dans certaines localités, substituée à la surveillance de la haute police, étant devenues immédiatement exécutoires après la promulgation de la loi, les tribunaux saisis de poursuites pour crimes et délits antérieurs à la loi du 27 mai 1885, et entraînant la surveillance de la haute police, doivent, depuis la promulgation de la loi nouvelle, prononcer l'interdiction de séjour, ou, s'ils estiment que le condamné peut être dispensé de l'interdiction de séjour, faire mention, dans le jugement ou arrêt, qu'il a été délibéré sur la dispense. V. la note qui précède. L'interdiction de séjour est, en effet, une pénalité plus douce que la surveillance de la haute police, puisqu'elle n'impose pas au condamné, comme la surveillance, l'obligation de résider dans un lieu déterminé, et l'astreint seulement à ne pas paraître dans certaines localités désignées par l'autorité publique. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 289 CASS.-REQ. 14 avril 1886. 1° COMMUNAUTÉ
séjour dans certaines localités, substituée à la surveillance de la haute police, étant devenues immédiatement exécutoires après la promulgation de la loi, les tribunaux saisis de poursuites pour crimes et délits antérieurs à la loi du 27 mai 1885, et entraînant la surveillance de la haute police, doivent, depuis la promulgation de la loi nouvelle, prononcer l'interdiction de séjour, ou, s'ils estiment que le condamné peut être dispensé de l'interdiction de séjour, faire mention, dans le jugement ou arrêt, qu'il a été délibéré sur la dispense. V. la note qui précède. L'interdiction de séjour est, en effet, une pénalité plus douce que la surveillance de la haute police, puisqu'elle n'impose pas au condamné, comme la surveillance, l'obligation de résider dans un lieu déterminé, et l'astreint seulement à ne pas paraître dans certaines localités désignées par l'autorité publique. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 289 CASS.-REQ. 14 avril 1886. 1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, ENFANT D'UN PRÉCÉDENT LIT, DONATION, RÉCOMPENSE. — 2° DONATION ENTRE ÉPoux, DONATION DÉGUISÉE, CONTRAT DE MARIAGE, APPORT FICTIF, RECOUVREMENT. 1° Il est dû récompense à la communauté des sommes puisées dans la communauté à l'effet d'acheter un établissement de commerce, commerce, l'effet de compléter le prix d'achat d'un immeuble et à l'effet de payer la prime du volontariat au profit de l'enfant d'un premier lit de l'un des époux (1) (C. civ., 1437, 1469). 2° Il y a donation déguisée et excessive (1) I. — Les termes de l'art. 1469, C. civ., ne reproduisent pas exactement les décisions qui avaient prévalu dans notre ancienne jurisprudence. Notre législateur a-t-il donc voulu innover? L'art. 1409 offre une application d'un principe posé dans l'art.1437 du même Code. Jusqu'où l'observation du principe permet-elle d'aller en sortant des termes étroits de l'art. 1469, et en se rapprochant de la théorie ancienne? C'est un problème difficile, pour la solution duquel le présent arrêt fournit une donnée précieuse. Ce problème est vaste et comporte plusieurs aspects. Nous nous attacherons d'abord à définir les différentes questions qu'il renferme, et nous insisterons ensuite uniquement sur la difficulté spéciale du processus. II. — L'art. 1469 dispose qu'il y a
et à l'effet de payer la prime du volontariat au profit de l'enfant d'un premier lit de l'un des époux (1) (C. civ., 1437, 1469). 2° Il y a donation déguisée et excessive (1) I. — Les termes de l'art. 1469, C. civ., ne reproduisent pas exactement les décisions qui avaient prévalu dans notre ancienne jurisprudence. Notre législateur a-t-il donc voulu innover? L'art. 1409 offre une application d'un principe posé dans l'art.1437 du même Code. Jusqu'où l'observation du principe permet-elle d'aller en sortant des termes étroits de l'art. 1469, et en se rapprochant de la théorie ancienne? C'est un problème difficile, pour la solution duquel le présent arrêt fournit une donnée précieuse. Ce problème est vaste et comporte plusieurs aspects. Nous nous attacherons d'abord à définir les différentes questions qu'il renferme, et nous insisterons ensuite uniquement sur la difficulté spéciale du processus. II. — L'art. 1469 dispose qu'il y a lieu à récompense lorsqu'un des époux a doté avec des biens de la communauté un enfant d'un autre lit. Notre ancienne jurisprudence coutumière décidait que récompense était due lorsqu'un des époux avait disposé des biens de la communauté de façon à s'enrichir soi ou ses héritiers présomptifs au moment de la donation. V. Puthier, Introduct. à la cout. d'Orléans, n. 130. Sous deux rapports, les termes de l'art. 1409 semblent plus étroits que l'ancienne doctrine : 1° Sous le rapport des personnes; le Code civil spécifie un enfant d'un premier lit, tandis que la jurisprudence coutumière embrassait tout héritier présomptif; 2° Sous le rapport des libéralités; autrefois, toute donation, tout au moins toute donation rapportable à la succession du donateur, donnait lieu à récompense; le Code civil ne parle que d'une constitution de dot. Deux courants semblent avoir successivement existé dans les décisions de notre magistrature. D'abord, un courant d'interprétation littérale et restrictive, ayant son point d'appui uniquement dans les termes précis de l'art. 1469. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une dot constituée en biens communs à une sœur du mari, héritière présomptive du donateur, dot soumise à la condition du rapport successoral, ne motivait pas de récompense au
la donation. V. Puthier, Introduct. à la cout. d'Orléans, n. 130. Sous deux rapports, les termes de l'art. 1409 semblent plus étroits que l'ancienne doctrine : 1° Sous le rapport des personnes; le Code civil spécifie un enfant d'un premier lit, tandis que la jurisprudence coutumière embrassait tout héritier présomptif; 2° Sous le rapport des libéralités; autrefois, toute donation, tout au moins toute donation rapportable à la succession du donateur, donnait lieu à récompense; le Code civil ne parle que d'une constitution de dot. Deux courants semblent avoir successivement existé dans les décisions de notre magistrature. D'abord, un courant d'interprétation littérale et restrictive, ayant son point d'appui uniquement dans les termes précis de l'art. 1469. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une dot constituée en biens communs à une sœur du mari, héritière présomptive du donateur, dot soumise à la condition du rapport successoral, ne motivait pas de récompense au profit de la communauté. V. Cass. 30 avril 1862 (S. 1862.2.1.1030. — P. 1863.296). Voilà quant aux personnes gratifiées. C'est ainsi que l'art. 1469 a été déclaré inapplicable à une donation faite en biens communs à un enfant d'un premier lit déjà marié et doté. Faite durant le mariage, la donation n'a pas le caractère d'une constitution de dot. V. Cass. 23 juin 1869 (S. 1869.1.358. — P. 1869.901). Voilà quant aux actes de libéralité. — Ces décisions ont été vivement critiquées par les auteurs. V. MM. Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demant), Cours analyt. de C. civ., t. 6, n. 86 bis, p. 217; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 22, n. 472; Rodière et Pont, Contr. demar., t. 2, n.889, n. 952; Guillouard, Contr. de mar., t. 2, n. 722. On peut apercevoir un revirement, un changement de direction dans notre arrêt, éclairé par le rapport de M. le conseiller Démangeât. L'art. 1469 est étroit; mais il doit être complété par l'art. 1437, qui astreint à récompense tout époux ayant tiré un profit personnel des biens de la communauté. Tel est le point de vue nouveau. L'horizon s'élargit. Cela parait être la résurrection de la doctrine des
donation n'a pas le caractère d'une constitution de dot. V. Cass. 23 juin 1869 (S. 1869.1.358. — P. 1869.901). Voilà quant aux actes de libéralité. — Ces décisions ont été vivement critiquées par les auteurs. V. MM. Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demant), Cours analyt. de C. civ., t. 6, n. 86 bis, p. 217; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 22, n. 472; Rodière et Pont, Contr. demar., t. 2, n.889, n. 952; Guillouard, Contr. de mar., t. 2, n. 722. On peut apercevoir un revirement, un changement de direction dans notre arrêt, éclairé par le rapport de M. le conseiller Démangeât. L'art. 1469 est étroit; mais il doit être complété par l'art. 1437, qui astreint à récompense tout époux ayant tiré un profit personnel des biens de la communauté. Tel est le point de vue nouveau. L'horizon s'élargit. Cela parait être la résurrection de la doctrine des anciens juristes, et notamment de Pothier s'exprimant ainsi : « Toutes les fois que le mari s'est avantagé des biens de la communauté, put à en tirer, de la communauté des sommes pour des affaires qui lui étaient particulières... » (De la commun., n. 481). III. — Mais soyons prudents quant à l'affirmation des conséquences que le présent arrêt nous autorise à déduire de ce principe. Dans l'espèce, trois sommes avaient été prises sur la communauté et dépensées au profit de l'enfant du précédent mariage : 1° une somme pour lui faciliter l'achat d'un fonds de commerce; 2° une somme pour payer en partie le prix d'achat d'un immeuble; 3° une somme en paiement de la prime du volontariat. La récompense est ordonnée pour l'ensemble de ces trois sommes. Deux motifs sont, dans le rapport, présentés à l'appui de la solution. Il importe de rechercher quel est le vrai; car l'un peut entraîner plus loin que l'autre. Le premier motif est celui-ci : La dot citée comme exemple par l'art. 1409 suscite une récompense, parce qu'elle est l'acquittement d'une dette naturelle. Or, l'objet véritable de la dette dont sont naturellement tenus les parents envers leurs enfants est, non pas exclusivement
quant à l'affirmation des conséquences que le présent arrêt nous autorise à déduire de ce principe. Dans l'espèce, trois sommes avaient été prises sur la communauté et dépensées au profit de l'enfant du précédent mariage : 1° une somme pour lui faciliter l'achat d'un fonds de commerce; 2° une somme pour payer en partie le prix d'achat d'un immeuble; 3° une somme en paiement de la prime du volontariat. La récompense est ordonnée pour l'ensemble de ces trois sommes. Deux motifs sont, dans le rapport, présentés à l'appui de la solution. Il importe de rechercher quel est le vrai; car l'un peut entraîner plus loin que l'autre. Le premier motif est celui-ci : La dot citée comme exemple par l'art. 1409 suscite une récompense, parce qu'elle est l'acquittement d'une dette naturelle. Or, l'objet véritable de la dette dont sont naturellement tenus les parents envers leurs enfants est, non pas exclusivement de doter, mais de pourvoir à l'établissement par mariage ou autrement. Les art. 204, 851, 1422, 1427, C. civ., prouvent que la dot est un moyen entre autres de donner une position, d'assurer le sort. La conclusion très nette est que, spécialement, récompense est due pour une donation faite en vue de l'achat d'un fonds de commerce, d'un office. Il y a bien longtemps déjà que la donation ad emendam militiam a été assimilée à la dot et à la donation propter nuptias, Code LL. 29 et 30, De inoff. test. (liv. 3, tit. -88), et L. 11, De collationibus (liv. 6, tit. 20). Le second motif exprimé a une portée beaucoup plus large : « L'époux a pris dans la communauté des biens ou des valeurs dans un intérêt à lui particulier : cela suffit pour qu'il soit tenu à récompense ». Ces paroles rappellent le langage de Pothier. Elles tendent à soumettre à récompense toute donation faite à un enfant d'un mariage antérieur. Quand le mari gratifie en meubles de la communauté une personne étrangère à sa famille, on ne sait si c'est à un intérêt propre ou à un intérêt commun qu'il donne satisfaction. V. Cass. 18
vue de l'achat d'un fonds de commerce, d'un office. Il y a bien longtemps déjà que la donation ad emendam militiam a été assimilée à la dot et à la donation propter nuptias, Code LL. 29 et 30, De inoff. test. (liv. 3, tit. -88), et L. 11, De collationibus (liv. 6, tit. 20). Le second motif exprimé a une portée beaucoup plus large : « L'époux a pris dans la communauté des biens ou des valeurs dans un intérêt à lui particulier : cela suffit pour qu'il soit tenu à récompense ». Ces paroles rappellent le langage de Pothier. Elles tendent à soumettre à récompense toute donation faite à un enfant d'un mariage antérieur. Quand le mari gratifie en meubles de la communauté une personne étrangère à sa famille, on ne sait si c'est à un intérêt propre ou à un intérêt commun qu'il donne satisfaction. V. Cass. 18 mars 1862 (S. 1802.1.809. — P. 1862.378). Toutes les fois qu'il enrichit libéralement l'enfant qu'il a eu d'un précédent mariage, on peut affirmer qu'il cède à un intérêt personnel. Qu'on ne nous reproche pas de détacher quelques mots d'une phrase qui vise dans son ensemble l'établissement par mariage ou autrement. — Ce motif que nous détachons, en effet, est nécessaire à la justification de l'arrêt. Car la récompense a été ordonnée, et justement ordonnée d'après la Cour suprême, pour trois donations. Or, de ces trois donations, une seule répond à l'idée de dépense d'établissement équivalant à une dot, celle destinée à l'achat d'un fonds de commerce. Les deux autres n'ont nullement ce caractère, complément du prix d'achat d'un immeuble, prime du volontariat. Si elles sont assujetties également à récompense, cela ne peut s'expliquer que par cette idée générale que la communauté doit être indemnisée de toute donation faite à ses dépens à un enfant d'un premier lit. L'intérêt qu'il y a à opter entre ces deux motifs, entre ces deux principes de décision, est très grand; il se complique de la question de savoir si la chambre des requêtes s'est mise en opposition avec la chambre civile. En effet, la
— Ce motif que nous détachons, en effet, est nécessaire à la justification de l'arrêt. Car la récompense a été ordonnée, et justement ordonnée d'après la Cour suprême, pour trois donations. Or, de ces trois donations, une seule répond à l'idée de dépense d'établissement équivalant à une dot, celle destinée à l'achat d'un fonds de commerce. Les deux autres n'ont nullement ce caractère, complément du prix d'achat d'un immeuble, prime du volontariat. Si elles sont assujetties également à récompense, cela ne peut s'expliquer que par cette idée générale que la communauté doit être indemnisée de toute donation faite à ses dépens à un enfant d'un premier lit. L'intérêt qu'il y a à opter entre ces deux motifs, entre ces deux principes de décision, est très grand; il se complique de la question de savoir si la chambre des requêtes s'est mise en opposition avec la chambre civile. En effet, la simple extension de la dette de récompense d'une dot proprement dite à toute donation pour établissement peut se concilier avec la solution consacrée le 23 juin 1869 par la chambre civile. L'enfant du premier lit était marié et doté, ou plus généralement établi; la dette naturelle était acquittée. La prescription de l'art. 1469, même largement entendue de toute donation pour établissement, était inapplicable. Les libéralités adressées postérieurement à un enfant déjà marié et doté, sont comparables à celles qu'un étranger recevrait; elles n'entraînent pas récompense. Mais, si toute donation faite en biens communs à un enfant d'un premier mariage est considérée comme un profit personnel retiré par l'époux donateur, la situation change et la conciliation n'est plus possible. Au surplus, l'arrêt de 1809 repose sur une base plus spéculative que solide. Le mot dot est d'une définition très difficile. Le sens de ce mot varie selon le point de vue où l'on se place. Les Romains comprenaient sous le mot dot toute donation faite au mari en considération du mariage. La dot pouvait être augmentée ou constituée durant le mariage. Aujourd'hui encore, il n'est pas bien certain que le titre de dot ne convienne pas à des acquisitions gratuites faites
de l'art. 1469, même largement entendue de toute donation pour établissement, était inapplicable. Les libéralités adressées postérieurement à un enfant déjà marié et doté, sont comparables à celles qu'un étranger recevrait; elles n'entraînent pas récompense. Mais, si toute donation faite en biens communs à un enfant d'un premier mariage est considérée comme un profit personnel retiré par l'époux donateur, la situation change et la conciliation n'est plus possible. Au surplus, l'arrêt de 1809 repose sur une base plus spéculative que solide. Le mot dot est d'une définition très difficile. Le sens de ce mot varie selon le point de vue où l'on se place. Les Romains comprenaient sous le mot dot toute donation faite au mari en considération du mariage. La dot pouvait être augmentée ou constituée durant le mariage. Aujourd'hui encore, il n'est pas bien certain que le titre de dot ne convienne pas à des acquisitions gratuites faites par la femme durant le mariage de biens dont les fruits sont perçus par le mari pour le soutien des charges du mariage. La loi, à propos du régime dotal, et dans l'intérêt des tiers menacés par l'inaliénabilité, s'oppose à ce que la dot soit augmentée pendant le mariage (C. civ., 1543). Elle prouve par cela même a contrario que, sous tout autre régime que le régime dotal, la dot est susceptible d'augmentation durant le mariage. V. MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 534, § 534, note 13; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 23, n. 467. Quand on recherche, en vue d'une séparation de biens, si la dot est en péril, si les revenus de la dot sont détournés par le mari de leur destination (V. Cass. 17 mars 1847, S. 1817.1.421. — P. 1847.1.665), est-ce qu'on distingue entre les biens donnés à la femme à l'occasion du mariage et les biens par elle acquis postérieurement par donation ou succession? Non. Il est vrai qu'en ce qui concerne l'obligation de garantie à la charge du donateur et le cours des intérêts de plein droit, l'expression dot prend, nous le reconnaissons, le sens étroit de donation faite en faveur