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de divorce; la copie du jugement remise à un domestique, à un concierge, peut être détournée et ne jamais parvenir au destinataire. Le demandeur n'est du reste pas enchaîné par le délai, il peut poursuivre l'exécution du jugement obtenu par un commandement, par une saisie, par la liquidation de ses reprises, etc., et amener ainsi le défendeur à faire opposition. Du reste, le délai de huit mois n'a pas été fixé arbitrairement; c'est le délai du maximum des ajournements donnés aux individus qui sont hors de France. » (30) « L'article 15 du projet (218 de la loi) consacre pour les délais de recours les règles du droit commun. Il maintient, en matière de pourvoi en cassation, la disposition, en cette matière, d'après laquelle le pourvoi est suspensif. Il confirme, dans son § 3, la disposition du décret du 30 avril 1885 (Lois annotées « 1885, p. 720»), aux termes duquel les causes de divorce doivent être portées en appel à l'audience ordinaire. Le quatrième alinéa, relatif aux demandes reconnaissantes, a été introduit pour donner satisfaction à un emendment de M. Griffe. Sur cet alinéa s'est engagée l'usine suivante : de Gavardie : « Sera-t-il possible pour la première fois en appel, lorsque les parties auront été privées du bénéfice de la première instance, sous prétexte que c'est une demande en divorce ? » M. le rapporteur. « On cherche à remettre en question, à propos de chacune des expressions employées dans le projet, tous les principes du droit. Il est cependant bien certain pour tous les jurisconsultes qu'une demande en divorce ne peut jamais être considérée comme une demande reconventionnelle sur une demande en séparation de corps. La demande en séparation de corps et la demande en divorce sont des demandes absolument différentes, et on ne peut, sous le titre de demande reconventionnelle, greffer l'une sur l'autre en appel; au contraire, il est conforme à tous les principes que, quand un époux a formé une demande de divorce en première instance ou en appel, l'autre partie puisse former à son tour une demande reconventionnelle. Sur quoi ? Sur ce
en appel, lorsque les parties auront été privées du bénéfice de la première instance, sous prétexte que c'est une demande en divorce ? » M. le rapporteur. « On cherche à remettre en question, à propos de chacune des expressions employées dans le projet, tous les principes du droit. Il est cependant bien certain pour tous les jurisconsultes qu'une demande en divorce ne peut jamais être considérée comme une demande reconventionnelle sur une demande en séparation de corps. La demande en séparation de corps et la demande en divorce sont des demandes absolument différentes, et on ne peut, sous le titre de demande reconventionnelle, greffer l'une sur l'autre en appel; au contraire, il est conforme à tous les principes que, quand un époux a formé une demande de divorce en première instance ou en appel, l'autre partie puisse former à son tour une demande reconventionnelle. Sur quoi ? Sur ce qui a fait le fond du débat, c'est-à-dire sur le divorce lui-même ! Au contraire, si une demande en séparation de corps a été formée en première instance, rien n'empêche qu'en appel l'époux défendeur ne réponde par une demande reconventionnelle en séparation de corps. Je n'ai pas à rappeler aux jurisconsultes qui siègent dans cette enceinte que les principes du droit ne permettent pas qu'une demande reconventionnelle porte sur autre chose que sur ce qui a fait le fond du débat en première instance. Je suis fâché d'être obligé d'insister sur ces principes qui me paraissent élémentaires. » M. de Gavardie. « Alors il est bien entendu qu'on ne peut pas opposer en appel à une demande en séparation de corps, et comme demande reconventionnelle, une demande en divorce ? » M. le rapporteur. « Non. » M. Mozeau. « Ce serait une demande nouvelle » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23, déb. parl., p. 4353). En première délibération, le Sénat avait voté la rédaction suivante : « Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce ne peut être exécuté qu'autant que, par l'expiration intégrale des délais légaux, il n'est plus susceptible d'aucune voie de recours
jurisconsultes qui siègent dans cette enceinte que les principes du droit ne permettent pas qu'une demande reconventionnelle porte sur autre chose que sur ce qui a fait le fond du débat en première instance. Je suis fâché d'être obligé d'insister sur ces principes qui me paraissent élémentaires. » M. de Gavardie. « Alors il est bien entendu qu'on ne peut pas opposer en appel à une demande en séparation de corps, et comme demande reconventionnelle, une demande en divorce ? » M. le rapporteur. « Non. » M. Mozeau. « Ce serait une demande nouvelle » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23, déb. parl., p. 4353). En première délibération, le Sénat avait voté la rédaction suivante : « Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce ne peut être exécuté qu'autant que, par l'expiration intégrale des délais légaux, il n'est plus susceptible d'aucune voie de recours de la part des parties. Mais, sur la proposition de certains membres de la commission, une nouvelle rédaction exprimant la même pensée, mais plus clairement, a été substituée à la première (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23, déb. parl., p. 1358). Cet article contenait en outre un second alinéa ainsi conçu : « Il (le jugement) ne peut être attaqué par la requête civile ». La suppression en a été proposée en seconde délibération, et a été votée après discussion. Cette voie extraordinaire de recours existe donc en matière de jugement de divorce ou de séparation de corps (Sénat, même séance, loc. cit., p. 1350). Enfin, M. Oudet avait proposé un paragraphe additionnel afin de fixer un délai pour l'exercice du recours par la voie de la requête civile : « Dans les cas prévus par l'art. 488, C. proc, le délai fixé pour l'exercice de la requête civile sera de six mois seulement à compter du jour de la signification prévue par l'art. 483 du même Code. » M. Allou a répondu : « Je ne comprends pas un délai imparti, sans qu'on prenne, comme on le fait toujours en droit, pour point de départ,
un second alinéa ainsi conçu : « Il (le jugement) ne peut être attaqué par la requête civile ». La suppression en a été proposée en seconde délibération, et a été votée après discussion. Cette voie extraordinaire de recours existe donc en matière de jugement de divorce ou de séparation de corps (Sénat, même séance, loc. cit., p. 1350). Enfin, M. Oudet avait proposé un paragraphe additionnel afin de fixer un délai pour l'exercice du recours par la voie de la requête civile : « Dans les cas prévus par l'art. 488, C. proc, le délai fixé pour l'exercice de la requête civile sera de six mois seulement à compter du jour de la signification prévue par l'art. 483 du même Code. » M. Allou a répondu : « Je ne comprends pas un délai imparti, sans qu'on prenne, comme on le fait toujours en droit, pour point de départ, la révélation du vice même qui va servir de point de départ à l'action. L'honorable M. Oudet se plaint qu'il y ait un délai indéterminé. Mais il n'est pas indéterminé du tout; le point de départ, c'est la révélation du vice qui entache la décision judiciaire intervenue. C'est le principe constant dans notre législation, dans notre droit, dans la jurisprudence tout entière. Comment voulez-vous qu'on attaque dans les six mois qui suivent les divorces prononcés, le jugement ou l'arrêt de divorce, quand on ne connaît pas les pièces fausses produites, le dol, les pièces retenues ? Le délai fixe n'est pas un délai indéterminé, vague, flottant, insaisissable; le délai fixé par le bon sens, c'est la connaissance et la révélation de la pièce fausse ou du dol ; à partir de ce moment un délai courra, mais il est imparti et indiqué par la loi elle-même, il ne serait pas possible qu'on imposât l'obligation et la nécessité de se pourvoir par requête civile contre l'arrêt de divorce dans le délai de six mois à raison de révélations qui seront postérieures à ce délai lui-même ». Le paragraphe additionnel proposé par M. Oudet n'a pas été pris en considération (Sénat, même
constant dans notre législation, dans notre droit, dans la jurisprudence tout entière. Comment voulez-vous qu'on attaque dans les six mois qui suivent les divorces prononcés, le jugement ou l'arrêt de divorce, quand on ne connaît pas les pièces fausses produites, le dol, les pièces retenues ? Le délai fixe n'est pas un délai indéterminé, vague, flottant, insaisissable; le délai fixé par le bon sens, c'est la connaissance et la révélation de la pièce fausse ou du dol ; à partir de ce moment un délai courra, mais il est imparti et indiqué par la loi elle-même, il ne serait pas possible qu'on imposât l'obligation et la nécessité de se pourvoir par requête civile contre l'arrêt de divorce dans le délai de six mois à raison de révélations qui seront postérieures à ce délai lui-même ». Le paragraphe additionnel proposé par M. Oudet n'a pas été pris en considération (Sénat, même séance, p. 1363). M. Griffe a contesté l'utilité de cette publicité du jugement, puisque le divorce ne devient définitif que par la transcription sur les registres de l'état civil. M. le rapporteur lui a répondu en ces termes : « La commission extraparlementaire a pensé qu'il n'était pas indifférent de prévenir les tiers de l'existence d'une action qui vraisemblablement — je dis : « vraisemblablement », je pourrais dire ; « presque toujours » — allait aboutir à une séparation des intérêts des époux. En général, en effet, on ne poursuit pas des demandes en divorce pour laisser les jugements obtenus avec tant de peine tomber en désuétude. Votre commission a pensé également que, quand la désunion des époux avait déjà reçu la consécration de justice, il était intéressant pour les tiers de savoir que, dans un temps qui ne peut être très éloigné, puisque le délai maximum où le divorce deviendra irrévocable est de deux mois, la séparation d'intérêts des époux pouvait devenir un fait. accompli. Donc, si la publicité dont il s'agit n'est pas toujours indispensable, il faut reconnaître que dans bien des cas elle peut être au moins utile, afin de sauvegarder les droits des tiers; votre
prévenir les tiers de l'existence d'une action qui vraisemblablement — je dis : « vraisemblablement », je pourrais dire ; « presque toujours » — allait aboutir à une séparation des intérêts des époux. En général, en effet, on ne poursuit pas des demandes en divorce pour laisser les jugements obtenus avec tant de peine tomber en désuétude. Votre commission a pensé également que, quand la désunion des époux avait déjà reçu la consécration de justice, il était intéressant pour les tiers de savoir que, dans un temps qui ne peut être très éloigné, puisque le délai maximum où le divorce deviendra irrévocable est de deux mois, la séparation d'intérêts des époux pouvait devenir un fait. accompli. Donc, si la publicité dont il s'agit n'est pas toujours indispensable, il faut reconnaître que dans bien des cas elle peut être au moins utile, afin de sauvegarder les droits des tiers; votre commission a donc été d'avis qu'il n'était pas superflu d'insérer dans la loi la disposition qu'elle propose à votre approbation. » M. Griffe. « Cela n'est pas inutile, dites-vous : mais enfin à quoi sert-il ? Pas inutile, ce n'est pas une raison ; montrez-moi à quoi cela est utile. » M. le rapporteur. « Il est certain que le divorce va amener une situation légale absolument différente ; il est incontestable que l'état civil va se trouver absolument modifié, et qu'il est bon que les tiers soient prévenus que l'on est à la veille de la consécration de cette situation nouvelle par la transcription sur le registre de l'état civil. La commission me paraît donc avoir raison de penser que, si la publicité prescrite n'est pas toujours indispensable, elle ne risque jamais d'être préjudiciable, et peut dans bien des cas présenter des avantages importants » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23, déb. parl. p. 1362). « D'après les dispositions du Code, le divorce ne résulte pas de la décision judiciaire qui l'accorde. Il faut encore qu'il y ait prononciation solennelle du divorce par l'officier d'état civil. Non seulement cette formalité est essentielle, mais elle doit
» M. le rapporteur. « Il est certain que le divorce va amener une situation légale absolument différente ; il est incontestable que l'état civil va se trouver absolument modifié, et qu'il est bon que les tiers soient prévenus que l'on est à la veille de la consécration de cette situation nouvelle par la transcription sur le registre de l'état civil. La commission me paraît donc avoir raison de penser que, si la publicité prescrite n'est pas toujours indispensable, elle ne risque jamais d'être préjudiciable, et peut dans bien des cas présenter des avantages importants » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23, déb. parl. p. 1362). « D'après les dispositions du Code, le divorce ne résulte pas de la décision judiciaire qui l'accorde. Il faut encore qu'il y ait prononciation solennelle du divorce par l'officier d'état civil. Non seulement cette formalité est essentielle, mais elle doit avoir lieu dans un certain délai, sous peine de déchéance du bénéfice de la décision obtenue. A ce système, qui a l'inconvénient d'obliger les parties à une comparution personnelle en présence de témoins, devant l'officier d'état civil, le projet substitue (art. 18 et 19, art. 251 et 252) une disposition qui exige seulement la transcription du jugement sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré, et la mention en marge de l'acte de mariage. La nature de la formalité exigée est seule modifiée; les effets de la formalité subsistent. Si la transcription du divorce n'a pas eu lieu dans le délai de trois mois (la loi a réduit ce délai à deux mois), à la requête de l'une ou de l'autre des parties, le divorce est tenu pour nul et non avenu. Il est indispensable que les registres de l'état civil, qui constatent le mariage, constatent aussi le divorce. Les tiers n'ont aucun autre moyen de se renseigner sur la situation des parties. La transcription doit donc être exigée. Aux époux seuls peut être laissé le soin de requérir cette transcription, et, d'autre part, on ne peut laisser ce droit ouvert pendant un temps
qui exige seulement la transcription du jugement sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré, et la mention en marge de l'acte de mariage. La nature de la formalité exigée est seule modifiée; les effets de la formalité subsistent. Si la transcription du divorce n'a pas eu lieu dans le délai de trois mois (la loi a réduit ce délai à deux mois), à la requête de l'une ou de l'autre des parties, le divorce est tenu pour nul et non avenu. Il est indispensable que les registres de l'état civil, qui constatent le mariage, constatent aussi le divorce. Les tiers n'ont aucun autre moyen de se renseigner sur la situation des parties. La transcription doit donc être exigée. Aux époux seuls peut être laissé le soin de requérir cette transcription, et, d'autre part, on ne peut laisser ce droit ouvert pendant un temps indéterminé. Bien que la déchéance prononcée paraisse rigoureuse, on a reconnu qu'elle était inévitable; les époux ne doivent pas reprendre la vie commune et la faire cesser, à leur gré, en opérant inopinément une transcription retardée dans ce but : une union ainsi prolongée aurait le caractère d'un mariage avec faculté de répudiation arbitraire; aussi fallait-il exiger la transcription du divorce, et l'exiger dans un certain délai. Si cette transcription n'a pas eu lieu, il y a une présomption légale qu'une réconciliation s'est opérée. — Le dispositif du jugement sera seul transcrit. » (Exposé des motifs). M. Labiche a demandé le maintien du régime du Code civil, d'après lequel le divorce est un véritable acte de l'état civil, résultant d'une déclaration solennelle prononcée par le maire à un moment déterminé, précis que tout le monde peut connaître. « Vous substituez, a-t-il dit, la transcription du jugement à l'acte de divorce. La principale question est entre ces deux formalités. Laquelle est préférable, ou de celle que le législateur du Code avait édictée et qui présentait toutes les garanties de contrôle, de publicité, de précision, ou de celle que vous avez imaginée, la transcription faite à huis-clos par un greffier de la
faculté de répudiation arbitraire; aussi fallait-il exiger la transcription du divorce, et l'exiger dans un certain délai. Si cette transcription n'a pas eu lieu, il y a une présomption légale qu'une réconciliation s'est opérée. — Le dispositif du jugement sera seul transcrit. » (Exposé des motifs). M. Labiche a demandé le maintien du régime du Code civil, d'après lequel le divorce est un véritable acte de l'état civil, résultant d'une déclaration solennelle prononcée par le maire à un moment déterminé, précis que tout le monde peut connaître. « Vous substituez, a-t-il dit, la transcription du jugement à l'acte de divorce. La principale question est entre ces deux formalités. Laquelle est préférable, ou de celle que le législateur du Code avait édictée et qui présentait toutes les garanties de contrôle, de publicité, de précision, ou de celle que vous avez imaginée, la transcription faite à huis-clos par un greffier de la mairie, agissant sans publicité, sans contrôle, à un instant indéterminé ? A ce greffier de mairie vous donnez, en effet, huit jours pour faire cette transcription au moment qui lui conviendra, et cependant le moment précis où la transcription sera opérée a une importance considérable, car c'est elle qui détermine les droits des parties et même les droits des tiers. Avec le nouveau système, pendant le délai accordé au greffier, et même après si sa négligence le met en contravention avec la loi, il n'est pas possible de savoir si les époux sont ou non divorcés. Si le décès d'un des époux survient dans le délai de la huitaine, le divorce aura ou non existé, suivant la vigilance plus ou moins grande du greffier. N'y a-t-il pas, au point de vue des intérêts des tiers comme au point de vue de l'intérêt des deux époux, un inconvénient très grave à cette indétermination de l'époque où le divorce sera réellement acquis ? Ne vaut-il pas mieux assigner à la dissolution du mariage un instant précis, incontestable, ainsi que le fait le régime du Code civil ? On semble faire bon marché du contrôle qu'exerce aujourd'hui l'officier de l'état civil appelé, par
les droits des parties et même les droits des tiers. Avec le nouveau système, pendant le délai accordé au greffier, et même après si sa négligence le met en contravention avec la loi, il n'est pas possible de savoir si les époux sont ou non divorcés. Si le décès d'un des époux survient dans le délai de la huitaine, le divorce aura ou non existé, suivant la vigilance plus ou moins grande du greffier. N'y a-t-il pas, au point de vue des intérêts des tiers comme au point de vue de l'intérêt des deux époux, un inconvénient très grave à cette indétermination de l'époque où le divorce sera réellement acquis ? Ne vaut-il pas mieux assigner à la dissolution du mariage un instant précis, incontestable, ainsi que le fait le régime du Code civil ? On semble faire bon marché du contrôle qu'exerce aujourd'hui l'officier de l'état civil appelé, par la solennité même de l'acte auquel il va concourir, à examiner avec soin la régularité de la réquisition qui lui est adressée. En sera-t-il ainsi quand, au lieu d'être appelé à prononcer le divorce, il aura simplement à signer une transcription laissée pendant huit jours à l'arbitraire du greffier ? » MM. Allou, et Brisson, ministre de la justice, ont répondu à M. Labiche que si une cérémonie était exigée par l'ancien Code civil, c'est parce qu'il admettait le divorce par consentement mutuel; il allait de soi, que, du moment qu'on exigeait la constatation, pour le mariage, par l'officier de l'état civil de la volonté des deux époux, de même, pour constater la dissolution par consentement mutuel de l'union conjugale, on exigeait la même solennité, la même intervention du magistrat municipal : mais aujourd'hui rien de semblable, puisque le titre du divorce par consentement mutuel n'a pas été rétabli. « La plupart des maires, surtout ceux des grandes villes, qui sont à peu près les seules où des divorces aient été prononcés jusqu'ici, se plaignent de l'obligation qui leur est imposée par l'ancienne législation, par celle que nous vous proposons de modifier, à cause des scènes tantôt comiques, tantôt scandaleuses
» MM. Allou, et Brisson, ministre de la justice, ont répondu à M. Labiche que si une cérémonie était exigée par l'ancien Code civil, c'est parce qu'il admettait le divorce par consentement mutuel; il allait de soi, que, du moment qu'on exigeait la constatation, pour le mariage, par l'officier de l'état civil de la volonté des deux époux, de même, pour constater la dissolution par consentement mutuel de l'union conjugale, on exigeait la même solennité, la même intervention du magistrat municipal : mais aujourd'hui rien de semblable, puisque le titre du divorce par consentement mutuel n'a pas été rétabli. « La plupart des maires, surtout ceux des grandes villes, qui sont à peu près les seules où des divorces aient été prononcés jusqu'ici, se plaignent de l'obligation qui leur est imposée par l'ancienne législation, par celle que nous vous proposons de modifier, à cause des scènes tantôt comiques, tantôt scandaleuses qui se sont produites à l'occasion de cette solennité. Pourquoi donc, en présence de ces réclamations, de ces demandes des maires, maintiendrait-on une disposition qui est, en somme, une exception à ce principe qui veut qu'un jugement ou un arrêt définitif emporte l'exécution immédiate ? Et, en effet, on dit : Vous ne fixez pas une date certaine, vous n'avez pas une situation régulière avec le système de la transcription. Mais c'est la situation de tous les débats judiciaires ; quand on a épuisé toutes les voies de juridiction, la décision prise devient définitive. Il en est de même pour le divorce. Les juges ont rendu un arrêt, voilà la situation fixée; est-ce qu'il n'y a pas même là une certaine dignité pour la justice à s'arrêter à la décision qu'elle a prise. Est-ce que l'œuvre véritable n'est pas faite par les tribunaux ? Et cette décision ne serait qu'une décision d'attente qui se compléterait en s'affirmant par l'intervention du magistrat administratif! Ce n'est pas possible. Que faut-il faire? Il faut faire ce que l'on fait dans les matières analogues, dans les questions d'état, dans la question de nullité de mariage. Cette dernière question a bien, semble-t-il, quelque analogie avec