jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'une société de secours mutuels pour faire connaître sa volonté de renoncer à la présomption d'affiliation établie par l'article 26, paragraphe 3, de la loi du 5 avril, a son point de départ du 5 novembre 1929, date à laquelle a été prorogé par la loi du 5 août 1929 le délai de six mois avant la mise en application de la loi, fixé par l'article 26, paragraphe 3, précité. Aux termes de l'article 26, paragraphe 3, du règlement d'administration publique du 30 mars 1929, la présomption d'affiliation s'applique aux mutualistes qui, remplissant les conditions requises en vue du bénéfice de cette présomption, "n'auraient pas fait connaître, dans un délai de deux mois, à l'office dans la circonscription duquel ils travaillent, leur volonté de renoncer à cette affiliation". Cette disposition implique de la part de l'assuré une manifestation expresse de volonté, qui ne saurait être remplacée par aucune renonciation, tacite et notamment par l'adhésion donnée à une autre caisse primaire, en dehors de toute notification à l'office. Les A. S. et les retraites ouvrières M. Jules Boyer demande à M. le ministre du Travail: 1° quelle est la situation au regard de la loi sur les assurances sociales, d'un ancien assuré obligatoire de la loi du 5 avril 1910, radié parce que ne remplissant plus les conditions requises, et qui ne peut bénéficier des assurances sociales, même comme assuré facultatif, ses ressources étant supérieures au maximum prévu par la loi du 5 avril 1928: 2° si, du fait de la loi des assurances sociales, celle du 5 avril 1910 disparaît complètement. (Question du 31 juillet 1929.) Réponse. — 1° Les anciens assurés obligatoires des retraites ouvrières et paysannes, radiés de la liste de ces assurés qui ne rempliront pas les conditions pour bénéficier de la loi sur les assurances sociales, conserveront leurs droits éventuels aux rentes produites par leurs versements; 2° conformément à l'article 74 de la loi du 5 avril 1928, la loi du 5 avril 1910 est abrogée par cette loi dans toutes ses dispositions qui y sont contraires. Les A. S. et les travailleurs de plus de
assuré obligatoire de la loi du 5 avril 1910, radié parce que ne remplissant plus les conditions requises, et qui ne peut bénéficier des assurances sociales, même comme assuré facultatif, ses ressources étant supérieures au maximum prévu par la loi du 5 avril 1928: 2° si, du fait de la loi des assurances sociales, celle du 5 avril 1910 disparaît complètement. (Question du 31 juillet 1929.) Réponse. — 1° Les anciens assurés obligatoires des retraites ouvrières et paysannes, radiés de la liste de ces assurés qui ne rempliront pas les conditions pour bénéficier de la loi sur les assurances sociales, conserveront leurs droits éventuels aux rentes produites par leurs versements; 2° conformément à l'article 74 de la loi du 5 avril 1928, la loi du 5 avril 1910 est abrogée par cette loi dans toutes ses dispositions qui y sont contraires. Les A. S. et les travailleurs de plus de 65 ans M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du Travail: 1° si les travailleurs âgés de plus de soixante-cinq ans et qui ne sont plus salariés, par suite d'incapacité physique due à la vieillesse, pourront bénéficier du minimum de pension prévu par la loi sur les assurances sociales pendant la période transitoire, à la condition de verser la somme correspondant aux cinq années de versement exigible; 2° si, dans l'affirmative, ce versement pourra être effectué en une seule fois; 3° si la jouissance sera immédiate dès l'application de la loi. (Question du 31 mai 1928.) Réponse. — Il résulte des articles 3, 13, 15 et 47 de la loi du 5 avril 1928 que les travailleurs âgés de plus de soixante-cinq ans ne pourront bénéficier du minimum de pension garanti qu'autant qu'ils auront été immatriculés dans l'assurance avant l'âge de soixante ans et qu'ils auront acquitté chaque année pendant cinq ans les versements correspondant à 240 jours de travail. L'artisan M. Raude, député, demande à M. le ministre du Travail si un patron travailant seul avec une machine à fabriquer les crochets à ardoises, mue par un moteur et faisant l'encaissage lui-même peut être considéré comme artisan. (Question
pendant la période transitoire, à la condition de verser la somme correspondant aux cinq années de versement exigible; 2° si, dans l'affirmative, ce versement pourra être effectué en une seule fois; 3° si la jouissance sera immédiate dès l'application de la loi. (Question du 31 mai 1928.) Réponse. — Il résulte des articles 3, 13, 15 et 47 de la loi du 5 avril 1928 que les travailleurs âgés de plus de soixante-cinq ans ne pourront bénéficier du minimum de pension garanti qu'autant qu'ils auront été immatriculés dans l'assurance avant l'âge de soixante ans et qu'ils auront acquitté chaque année pendant cinq ans les versements correspondant à 240 jours de travail. L'artisan M. Raude, député, demande à M. le ministre du Travail si un patron travailant seul avec une machine à fabriquer les crochets à ardoises, mue par un moteur et faisant l'encaissage lui-même peut être considéré comme artisan. (Question du 29 décembre 1928.) Réponse. S'il s'agit de la situation de l'intéressé envisagée au point de vue fiscal, c'est à M. le ministre des Finances qu'il appartient de répondre. S'il s'agit de l'application de la loi du 27 décembre 1923 sur le crédit à l'artisanat et de la loi du 26 juillet 1925, il semble, d'après les caractéristiques indiquées par la question, que l'intéressé puisse être considéré comme un artisan, c'est-à-dire comme un travailleur exerçant un métier manuel, accomplissant son travail par lui-même et ne se trouvant pas sous la direction d'un patron. L'usage d'un outillage mécanique qui semble assez simple et qui n'accomplit qu'une partie des travaux manuels que comporte l'exercice de la profession, ne paraît pas devoir faire perdre, en l'espèce, à l'intéressé, la qualité d'artisan au regard des lois susvisées. Il convient, toutefois, de signaler que le contentieux des listes électorales aux Chambres de métiers instituées par la loi du 26 juillet 1925, ayant été dévolu aux tribunaux judiciaires, ce sont ceux-ci, en dernière analyse, qui auront qualité pour définir les artisans au sens de la loi sur les Chambres de métiers. Déclarations patronales concernant les salariés ayant quitté l'établissement. M. Renaud demande à M. le ministre
26 juillet 1925, il semble, d'après les caractéristiques indiquées par la question, que l'intéressé puisse être considéré comme un artisan, c'est-à-dire comme un travailleur exerçant un métier manuel, accomplissant son travail par lui-même et ne se trouvant pas sous la direction d'un patron. L'usage d'un outillage mécanique qui semble assez simple et qui n'accomplit qu'une partie des travaux manuels que comporte l'exercice de la profession, ne paraît pas devoir faire perdre, en l'espèce, à l'intéressé, la qualité d'artisan au regard des lois susvisées. Il convient, toutefois, de signaler que le contentieux des listes électorales aux Chambres de métiers instituées par la loi du 26 juillet 1925, ayant été dévolu aux tribunaux judiciaires, ce sont ceux-ci, en dernière analyse, qui auront qualité pour définir les artisans au sens de la loi sur les Chambres de métiers. Déclarations patronales concernant les salariés ayant quitté l'établissement. M. Renaud demande à M. le ministre du Travail si l'employeur tenu dans le premier mois de chaque année de faire au contrôleur la déclaration des salaires payés par lui à ses employés au cours de l'année écoulée est-il tenu de fournir les adresses des employés qui ne sont plus à son service lors de la déclaration et, en l'absence de ces adresses, le contrôleur est-il fondé à réintégrer dans les bénéfices de l'employeur les salaires déclarés pour lesdits employés. Réponse. — Il résulte des termes de l'article 49 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926) que les employeurs sont tenus d'indiquer dans la déclaration qu'ils souscrivent en vertu dudit article les noms et adresses des employés dont les salaires sont compris dans cette déclaration. Toutefois, pour les personnes qui ont cessé d'être employées depuis une époque antérieure au 1er janvier, l'adresse où elles habitaient lorsqu'elles ont quitté leur emploi est la seule qui puisse être exigée. Au cas où ce renseignement n'aurait pas été fourni et si l'employeur ne justifiait pas, par ailleurs, que les salaires déclarés par lui et figurant dans sa comptabilité ont été effectivement payés, le contrôleur serait fondé à refuser la déduction de ces salaires pour la détermination des bases de
et, en l'absence de ces adresses, le contrôleur est-il fondé à réintégrer dans les bénéfices de l'employeur les salaires déclarés pour lesdits employés. Réponse. — Il résulte des termes de l'article 49 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926) que les employeurs sont tenus d'indiquer dans la déclaration qu'ils souscrivent en vertu dudit article les noms et adresses des employés dont les salaires sont compris dans cette déclaration. Toutefois, pour les personnes qui ont cessé d'être employées depuis une époque antérieure au 1er janvier, l'adresse où elles habitaient lorsqu'elles ont quitté leur emploi est la seule qui puisse être exigée. Au cas où ce renseignement n'aurait pas été fourni et si l'employeur ne justifiait pas, par ailleurs, que les salaires déclarés par lui et figurant dans sa comptabilité ont été effectivement payés, le contrôleur serait fondé à refuser la déduction de ces salaires pour la détermination des bases de l'impôt sur les bénéfices commerciaux dû par l'intéressé. (J. O. 12 juin 1929.) Le mutilé du travail victime de plusieurs accidents et les majorations. M. René Rucklin demande à M. le ministre du Travail : 1° si le bénéfice des allocations accordées aux mutilés du travail par les lois des 15 juillet 1922, 30 juin 1924, 7 juillet 1925, 1er juillet 1926, 15 juillet 1926, 15 juillet 1927, 4 mars 1928, doit, en cas d'accidents multiples, être calculé sur le total des taux additionnels d'invalidité correspondant à chaque accident ou au contraire s'il doit être limité à chaque accident, par exemple, un ouvrier a été victime de trois accidents du travail : le premier a entraîné une incapacité de 10 %, le second une incapacité de 15 %, le troisième une incapacité de 20 %; 2° si, pour le calcul de l'allocation à laquelle il a droit, il faut tenir compte du chiffre global de 45 (Question du 7 novembre 1929.) Réponse. — 1° Réponse affirmative : les allocations sont attribuées d'après le total des taux d'incapacité résultant de chaque accident ; 2° dans l'hypothèse envisagée, l'allocation serait basée sur un taux d'incapacité de 45 %. La prison de Clairvaux
15 juillet 1922, 30 juin 1924, 7 juillet 1925, 1er juillet 1926, 15 juillet 1926, 15 juillet 1927, 4 mars 1928, doit, en cas d'accidents multiples, être calculé sur le total des taux additionnels d'invalidité correspondant à chaque accident ou au contraire s'il doit être limité à chaque accident, par exemple, un ouvrier a été victime de trois accidents du travail : le premier a entraîné une incapacité de 10 %, le second une incapacité de 15 %, le troisième une incapacité de 20 %; 2° si, pour le calcul de l'allocation à laquelle il a droit, il faut tenir compte du chiffre global de 45 (Question du 7 novembre 1929.) Réponse. — 1° Réponse affirmative : les allocations sont attribuées d'après le total des taux d'incapacité résultant de chaque accident ; 2° dans l'hypothèse envisagée, l'allocation serait basée sur un taux d'incapacité de 45 %. La prison de Clairvaux fabrique de meubles modernes. M. Piquemal demande à M. le ministre de la Justice : 1° s'il est exact qu'une fabrique de meubles modernes vient d'être installée à la prison de Clairvaux ; 2° dans le cas de l'affirmative, quel est le nom de l'adjudicataire et quelles sont les conditions de travail en vigueur, tant en ce qui concerne le salaire accordé aux détenus que tous autres avantages qui pourraient leur être accordés. (Question du 1er février 1929.) Réponse. — Une décision du 5 novembre 1929 a autorisé l'installation, à titre d'essai, d'une fabrique de meubles modernes à la maison centrale de Clairvaux. Le concessionnaire de cet atelier, M. Banna, qui exploite une fabrique de meubles à Paris, 119, rue de Montreuil, devra payer à tous les détenus par lui employés un salaire journalier de 10 francs. TRAVAUX PARLEMENTAIRES ACCIDENTS DU TRAVAIL. Institution d'allocations temporaires au profit des victimes d'accidents du travail survenus dans les entreprises visées aux articles 537 et suivants du code d'assurance sociale, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mais avant l'assujettissement de celle-ci à l'assurance. (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 22
de travail en vigueur, tant en ce qui concerne le salaire accordé aux détenus que tous autres avantages qui pourraient leur être accordés. (Question du 1er février 1929.) Réponse. — Une décision du 5 novembre 1929 a autorisé l'installation, à titre d'essai, d'une fabrique de meubles modernes à la maison centrale de Clairvaux. Le concessionnaire de cet atelier, M. Banna, qui exploite une fabrique de meubles à Paris, 119, rue de Montreuil, devra payer à tous les détenus par lui employés un salaire journalier de 10 francs. TRAVAUX PARLEMENTAIRES ACCIDENTS DU TRAVAIL. Institution d'allocations temporaires au profit des victimes d'accidents du travail survenus dans les entreprises visées aux articles 537 et suivants du code d'assurance sociale, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mais avant l'assujettissement de celle-ci à l'assurance. (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 22 octobre 1929 (n. 604). — Modification du § 1er de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 12 avril 1922. Chambre : Proposition de loi de M. Richard du 7 novembre 1929 (n. 2346). ASSURANCES SOCIALES. — Régime d'assurance des agents des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine quittant le réseau sans avoir droit à pension. (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 22 octobre 1929 (n. 605). — Modification de certaines dispositions du Code des assurances sociales d'Alsace-Lorraine. Chambre : Projet de loi du 12 octobre 1929 (n. 2313). — Chambre : Proposition de loi de M. Blondel du 22 octobre 1929 (n. 2278). — Modification de l'article 15 et des § 3 et 7 de l'article 20 de la loi du 5 avril 1928. Chambre : Proposition de loi de M. Fie du 22 octobre 1929 (n. 2329). CODE DU TRAVAIL. Modification de la section 1re du chapitre II du titre II du Livre 1er (Du paiement des salaires). Chambre : Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2338). — Modification de l'art. 68 du Livre n. Chambre: Projet de loi du 22
de fer d'Alsace et de Lorraine quittant le réseau sans avoir droit à pension. (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 22 octobre 1929 (n. 605). — Modification de certaines dispositions du Code des assurances sociales d'Alsace-Lorraine. Chambre : Projet de loi du 12 octobre 1929 (n. 2313). — Chambre : Proposition de loi de M. Blondel du 22 octobre 1929 (n. 2278). — Modification de l'article 15 et des § 3 et 7 de l'article 20 de la loi du 5 avril 1928. Chambre : Proposition de loi de M. Fie du 22 octobre 1929 (n. 2329). CODE DU TRAVAIL. Modification de la section 1re du chapitre II du titre II du Livre 1er (Du paiement des salaires). Chambre : Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2338). — Modification de l'art. 68 du Livre n. Chambre: Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2339). ■ FONCTIONNAIRES. — Extension aux ouvriers de l'Etat du bénéfice de l'art. 41 de la loi du 19 mars 1928 accordant aux fonctionnaires de l'Etat réformés de guerre un congé avec solde entière en cas d'aggravation de leur état de santé. Chambre : Proposition de loi de M. Tasso du 22 octobre 1929 (n. 2316). HABITATION. — Dispositions facilitant aux grands invalides de guerre l'accession à la petite propriété. Chambre : Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2340). — Modification de la loi du 30 juin 1926. Chambre : Proposition de loi de MM. Héraud, Brandon et Rollin du 22 octobre 1929 (n. 2314). — Modification de la loi du 29 juin 1929, modifiant la loi du 1er avril 1926. Chambre Proposition de loi de M. Robert du 8 novembre 1929 (n. 2386). HYGIENE ET SANTE PUBLIQUES. Prophylaxie de la tuberculose des bovidés et contrôle de la salubrité des viandes (Projet de loi adopté par la Ch. des dép. et modifié par le Sénat). Chambre : Retour le 8 novembre 1929 (n. 2381). PENSIONS ET RETRAITES. — Institution, à Metz, d'une section de la cour des pensions (Projet de loi adopté par la Ch.
de M. Tasso du 22 octobre 1929 (n. 2316). HABITATION. — Dispositions facilitant aux grands invalides de guerre l'accession à la petite propriété. Chambre : Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2340). — Modification de la loi du 30 juin 1926. Chambre : Proposition de loi de MM. Héraud, Brandon et Rollin du 22 octobre 1929 (n. 2314). — Modification de la loi du 29 juin 1929, modifiant la loi du 1er avril 1926. Chambre Proposition de loi de M. Robert du 8 novembre 1929 (n. 2386). HYGIENE ET SANTE PUBLIQUES. Prophylaxie de la tuberculose des bovidés et contrôle de la salubrité des viandes (Projet de loi adopté par la Ch. des dép. et modifié par le Sénat). Chambre : Retour le 8 novembre 1929 (n. 2381). PENSIONS ET RETRAITES. — Institution, à Metz, d'une section de la cour des pensions (Projet de loi adopté par la Ch. des dép.). Sénat : Dépôt le 29 octobre 1929 (n. 608). — Institution d'une retraite du combattant. Chambre : Propositions de loi : 1° de MM. Montigny et Daladier, du 22 octobre 1929 (n. 2289) ; 2° de MM. Haye, Planche et Desbons, du 22 octobre 1929 (n. 2302) ; 3° de M. Autrand, du 7 novembre 1929 (n. 2356) ; 40 de M. Pomaret, du 7 novembre 1929 (n. 2361); 5° de M. Perrin, du 7 novembre 1929 (n. 2371) ; 6° de M. Patureau-Mirand, du 8 novembre 1929 (n. 2388). — Modification de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer. Chambre : Proposition de loi de M. Bouhenry, du 22 octobre 1929 (n. 2294). — Modification de l'art. 30 de la loi du 31 mars 1919 sur les droits à pension des ascendants. Chambre : Proposition de loi de M. Rivière du 22 octobre 1929 (n. 2300). — Paiement chaque mois aux ouvriers mineurs des arriérés de leur retraite. Chambre : Proposition de loi de M. de Ramel du 22 octobre 1929 (n. 2291). — Exonération totale des droits de succession pour les arriérés des pensions des mutilés décédés.
3° de M. Autrand, du 7 novembre 1929 (n. 2356) ; 40 de M. Pomaret, du 7 novembre 1929 (n. 2361); 5° de M. Perrin, du 7 novembre 1929 (n. 2371) ; 6° de M. Patureau-Mirand, du 8 novembre 1929 (n. 2388). — Modification de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer. Chambre : Proposition de loi de M. Bouhenry, du 22 octobre 1929 (n. 2294). — Modification de l'art. 30 de la loi du 31 mars 1919 sur les droits à pension des ascendants. Chambre : Proposition de loi de M. Rivière du 22 octobre 1929 (n. 2300). — Paiement chaque mois aux ouvriers mineurs des arriérés de leur retraite. Chambre : Proposition de loi de M. de Ramel du 22 octobre 1929 (n. 2291). — Exonération totale des droits de succession pour les arriérés des pensions des mutilés décédés. Chambre : Proposition de loi de M. Chouffet du 22 octobre 1929 (n. 2277). — Institution d'une aide nationale aux anciens combattants et mobilisés de la guerre 1914-1918, malades et invalides non assujettis à l'impôt sur le revenu. Chambre ; Proposition de loi de M. Peissel du 22 octobre 1929 (n. 2306). — Extension à certains personnels de la Guerre et de la Marine du bénéfice des art. 30 et 44 de la loi du 4 avril 1924 portant réforme des pensions civiles et des pensions militaires. Chambre : Proposition de loi de M. Goude du 7 novembre 1929 (n. 2363). — Modification de la loi du 26 juillet 1927 relative aux pensions à accorder aux sapeurs-pompiers, à leurs veuves, et à leurs enfants. Chambre : Proposition de loi de MM. Dollat, Boisseau et Bonnenry du 7 novembre 1929 (n. 2360). — Modification de l'art. 6, § 2. de la loi du 25 février 1911, créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, en vue de tenir compte du temps passé par les intéressés au service mineur. Chambre : Proposition de loi de M. Honnorat du 8 novembre 1929 (n. 2375). TRAVAIL. — Organisation par voie de contrat collectif.
(n. 2306). — Extension à certains personnels de la Guerre et de la Marine du bénéfice des art. 30 et 44 de la loi du 4 avril 1924 portant réforme des pensions civiles et des pensions militaires. Chambre : Proposition de loi de M. Goude du 7 novembre 1929 (n. 2363). — Modification de la loi du 26 juillet 1927 relative aux pensions à accorder aux sapeurs-pompiers, à leurs veuves, et à leurs enfants. Chambre : Proposition de loi de MM. Dollat, Boisseau et Bonnenry du 7 novembre 1929 (n. 2360). — Modification de l'art. 6, § 2. de la loi du 25 février 1911, créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, en vue de tenir compte du temps passé par les intéressés au service mineur. Chambre : Proposition de loi de M. Honnorat du 8 novembre 1929 (n. 2375). TRAVAIL. — Organisation par voie de contrat collectif. Chambre : Proposition de loi de M. Malvy du 22 octobre 1929 (n. 232$). — Révision de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et l'hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance. Chambre : Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2336). — Application des dispositions de la loi du 28 juillet, 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité en Alsace-Lorraine. Chambre Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2334). — Création d'une carte professionnelle des ouvriers dockers. Chambre : Proposition de loi de MM. Tasso, Martinet et Blarel du 22 octobre 1929 (n. 2315). DOCUMENTS OFFICIELS Loi du 30 janvier 1929 modifiant le paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 19 juillet 1925 déterminant les conditions d'application à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail (Journ. off. du 2 février 1929.) ARTICLE PREMIER. Le paragraphe 2 de l'article 3 du décret susvisé du 19 juillet 1925 portant règlement d'administration publique pour