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sa pension chez divers cabaretiers qui avaient consenti à le loger et à le nourrir chez eux, le prévenu les a quittés, se trouvant dans l'impossibilité de leur payer ce qu'il leur devait à ce titre ; — Attendu que le jugement attaqué a déclaré, à tort, que ces faits tombaient sous l'application des dispositions de la loi du 26 juill. 1873, art. 401, paragraphe additionnel du Code pénal; — Attendu, en effet, qu'en les édictant, le législateur n'a entendu réprimer et n'a visé que le fait de se faire servir, sachant qu'on est dans l'impossibilité de les payer, des aliments et des boissons que l'on consomme immédiatement, avant que le chef de l'établissement qui les fournit, obligé de se conformer à un usage impérieux, ne puisse en réclamer le paiement; d'où résulte, pour lui, l'impossibilité de se prémunir contre cette fraude; que cette loi n'est donc nullement applicable, lorsque, comme dans l'espèce, l'on a admis dans son auberge, et nourri, pendant plusieurs jours, un individu dont on a suivi la foi, et à qui l'on a consenti à faire crédit, sans prendre de garanties contre son insolvabilité; — Infirme, etc. Du 14 nov. 1883. — C. Douai, 3e ch. — MM. Lemaire, prés.; Vibert, av. gén. NANCY 30 mai 1885. 1° CONCILIATION, DÉFENSE AU FOND. — 2° ASSURANCES TERRESTRES, DÉCHÉANCE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, EXPERTISE. 1° Le défaut de préliminaire de conciliation est une nullité purement relative, qui se couvre par la défense au fond de la partie assignée (2) (C proc, 48, 173). Spécialement, le défendeur qui a conclu à ce que la demande fût déclarée non recevable pour cause de déchéance, sans faire mention, dans ses conclusions, du moyen de nullité tiré du défaut de préliminaire de conciliation, ne peut plus se prévaloir de ce moyen. 2° La déchéance du droit à l'indemnité due à l'assuré en cas d'incendie, stipulée par une clause de la police d'assurance, faute par l'assuré d'avoir réclamé l'indemnité dans les six mois à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites, n'est pas interrompue par la nomination d'experts faite à l'amiable par la
— MM. Lemaire, prés.; Vibert, av. gén. NANCY 30 mai 1885. 1° CONCILIATION, DÉFENSE AU FOND. — 2° ASSURANCES TERRESTRES, DÉCHÉANCE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, EXPERTISE. 1° Le défaut de préliminaire de conciliation est une nullité purement relative, qui se couvre par la défense au fond de la partie assignée (2) (C proc, 48, 173). Spécialement, le défendeur qui a conclu à ce que la demande fût déclarée non recevable pour cause de déchéance, sans faire mention, dans ses conclusions, du moyen de nullité tiré du défaut de préliminaire de conciliation, ne peut plus se prévaloir de ce moyen. 2° La déchéance du droit à l'indemnité due à l'assuré en cas d'incendie, stipulée par une clause de la police d'assurance, faute par l'assuré d'avoir réclamé l'indemnité dans les six mois à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites, n'est pas interrompue par la nomination d'experts faite à l'amiable par la Comp. et l'assuré pour arriver à l'estimation du dommage. (C. civ., 2244 et s.). (Gillet C. Comp. d'assur. terr. l'Union). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la nullité tirée de la citation, admise par les premiers juges, et résultant de ce que la demande n'a pas été précédée du préliminaire de conciliation: — Attendu que, si l'art. 48, C. proc, exige, à peine de nullité, que toute demande introductive d'instance soit précédée du préliminaire de conciliation, il est de jurisprudence constante que la nullité provenant de ce défaut de conciliation préalable peut être couverte par la défense au fond de la partie assignée; — Attendu que la Comp. l'Union, au lieu d'opposer, comme elle aurait dû le faire, in limine litis, ladite nullité, a, par des conclusions signifiées le 12 janv. 1884, opposé à Gillet diverses déchéances constituant sa défense au fond; — Attendu que c'est le 16 janv. suivant seulement que, par de nouvelles conclusions, la Comp. l'Union s'est prévalu de la nullité résultant du défaut de préliminaire de conciliation; — Attendu que vainement l'intimée soutient qu'ayant, dans ses conclusions du 12 janv. 1884, conclu à ce que la demande de Gillet soit déclarée non recevable, et avec réserve
de conciliation: — Attendu que, si l'art. 48, C. proc, exige, à peine de nullité, que toute demande introductive d'instance soit précédée du préliminaire de conciliation, il est de jurisprudence constante que la nullité provenant de ce défaut de conciliation préalable peut être couverte par la défense au fond de la partie assignée; — Attendu que la Comp. l'Union, au lieu d'opposer, comme elle aurait dû le faire, in limine litis, ladite nullité, a, par des conclusions signifiées le 12 janv. 1884, opposé à Gillet diverses déchéances constituant sa défense au fond; — Attendu que c'est le 16 janv. suivant seulement que, par de nouvelles conclusions, la Comp. l'Union s'est prévalu de la nullité résultant du défaut de préliminaire de conciliation; — Attendu que vainement l'intimée soutient qu'ayant, dans ses conclusions du 12 janv. 1884, conclu à ce que la demande de Gillet soit déclarée non recevable, et avec réserve de modifier ses conclusions, elle a implicitement excipé de la fin de non-recevoir par elle invoquée devant les premiers juges; — Attendu, en effet, que les termes généraux du dispositif de ces conclusions, tendant à faire déclarer non recevable la demande, s'appliquent exclusivement aux (1) L'inapplicabilité de la disposition du dernier alinéa de l'art. 401, C. pén., ajouté à cet article par la loi du 26 juill. 1873 (S. Lois annotées de 1873, p. 435. — P. Lois, décr., etc. de 1873, p. 746), à l'individu insolvable qui se fait admettre dans un hôtel et s'y fait donner le logement, paraît bien résulter des travaux préparatoires de la loi du 26 juill. 1873. Le paragraphe additionnel ajouté par cette loi à l'art. 401, C. pén., est ainsi conçu : « Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments, qu'il aura consommés en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni, etc. ». Le projet primitif portait : « Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se sera fait servir des boissons et des aliments dans un restaurant, dans un café ou dans un hôtel, ou
dernier alinéa de l'art. 401, C. pén., ajouté à cet article par la loi du 26 juill. 1873 (S. Lois annotées de 1873, p. 435. — P. Lois, décr., etc. de 1873, p. 746), à l'individu insolvable qui se fait admettre dans un hôtel et s'y fait donner le logement, paraît bien résulter des travaux préparatoires de la loi du 26 juill. 1873. Le paragraphe additionnel ajouté par cette loi à l'art. 401, C. pén., est ainsi conçu : « Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments, qu'il aura consommés en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni, etc. ». Le projet primitif portait : « Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se sera fait servir des boissons et des aliments dans un restaurant, dans un café ou dans un hôtel, ou se sera fait donner un logement dans un hôtel ». Or, ces dernières expressions ont été retranchées du projet de loi par la commission, sur le motif, comme l'explique le rapport présenté à l'Assemblée nationale au nom de la commission, que l'assimilation de l'acte de se faire donner un logement dans un hôtel à l'acte de se faire servir des boissons ou des aliments dans un restaurant, pouvait présenter certains dangers et n'était pas entièrement exacte » (J. off., mai 1872, p. 3414, 1re col.). (2-3) La question de savoir quel est le caractère de la nullité résultant du défaut de préliminaire de conciliation est controversée; mais la jurisprudence paraît se fixer en ce sens que le défaut de préliminaire de conciliation constitue une nullité purement relative, qui se couvre par la défense au fond (V. Cass. 15 juill. 1869, S. 1870.1.31. P. 1870.48, et la note; Lyon, 22 févr. 1873, S. 1873.2.292. — P. 1873.1225, et les renvois), et qui ne peut par suite être proposée pour la première fois en appel. V. Cass. 15 juill. 1869, et Lyon, 22 févr. 1873, précités; Paris, 24 janv. 1873 (S. 1875.2.335. — P. 1875.1260), et les renvois. Aux autorités citées en
dans un hôtel à l'acte de se faire servir des boissons ou des aliments dans un restaurant, pouvait présenter certains dangers et n'était pas entièrement exacte » (J. off., mai 1872, p. 3414, 1re col.). (2-3) La question de savoir quel est le caractère de la nullité résultant du défaut de préliminaire de conciliation est controversée; mais la jurisprudence paraît se fixer en ce sens que le défaut de préliminaire de conciliation constitue une nullité purement relative, qui se couvre par la défense au fond (V. Cass. 15 juill. 1869, S. 1870.1.31. P. 1870.48, et la note; Lyon, 22 févr. 1873, S. 1873.2.292. — P. 1873.1225, et les renvois), et qui ne peut par suite être proposée pour la première fois en appel. V. Cass. 15 juill. 1869, et Lyon, 22 févr. 1873, précités; Paris, 24 janv. 1873 (S. 1875.2.335. — P. 1875.1260), et les renvois. Aux autorités citées en ce sens, Adde, MM. Bonfils, Tr. élém. de proc, n. 651; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 2, p. 229, § 242, A; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 3, v° Conciliation, n. 13. En sens contraire, adde aux autorités citées, Boitard, et Colmet Daage, Leç. de proc, t. 1er, n. 102; Rodière, Cours de compét. et de proc, t. 1er, p. 335. Comp MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, p. 313, note. (4) La Cour de Nancy, par arrêt du 30 mai 1856 (S. 1856.2.617. — P. 1856.2.81), a jugé, en sens contraire du présent arrêt, que la déchéance du droit à l'indemnité due par une Comp. d'assurances, faute par l'assuré de l'avoir réclamée dans les six mois à partir du sinistre, conformément à une clause de la police d'assurance, couverte ou du moins interrompue par une nomination d'experts faite par la Comp. pour estimer le dommage résultant du sinistre. Il est vrai qu'à la différence de l'arrêt ci-dessus reproduit, l'arrêt du 30 mai 1856 constate que la Comp., dans l'acte portant nomination des experts, avait déclaré les dispenser « de toutes formalités judiciaires, pour arriver le plus tôt possible à l'exécution de
proc, t. 1er, n. 102; Rodière, Cours de compét. et de proc, t. 1er, p. 335. Comp MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, p. 313, note. (4) La Cour de Nancy, par arrêt du 30 mai 1856 (S. 1856.2.617. — P. 1856.2.81), a jugé, en sens contraire du présent arrêt, que la déchéance du droit à l'indemnité due par une Comp. d'assurances, faute par l'assuré de l'avoir réclamée dans les six mois à partir du sinistre, conformément à une clause de la police d'assurance, couverte ou du moins interrompue par une nomination d'experts faite par la Comp. pour estimer le dommage résultant du sinistre. Il est vrai qu'à la différence de l'arrêt ci-dessus reproduit, l'arrêt du 30 mai 1856 constate que la Comp., dans l'acte portant nomination des experts, avait déclaré les dispenser « de toutes formalités judiciaires, pour arriver le plus tôt possible à l'exécution de ses engagements »; d'où l'arrêt conclut que la Comp. n'était plus recevable à se prévaloir de la déchéance stipulée par la police. Comp. MM. de Lalande et Couturier, Tr. du contr. d'assur. contre l'incend., n. 925; Duhail, Ét. sur le contr. d'ass. contre l'incend., n. 170, p. 226, et n. 219. — La validité de la clause des polices d'assurance, qui déclare l'assuré déchu de tout droit à l'indemnité, faute par lui d'avoir réclamé le paiement de l'indemnité dans un certain délai, a d'ailleurs été reconnue par la jurisprudence. V. Nancy, 25 juill. 1851 (S. 1851.2.576. — P. 1852.1.315); Cass. 1er févr. 1853 (S. 1856.1.892. P. 1853.1.697), et les renvois. Adde, MM. de Lalande et Couturier, op. cit., n. 922; Duhail, op. cit., n. 217; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industrie et marit., t. 2, v° Assur. terr., n. 239. V. aussi, en matières d'assurances maritimes, Cass. 16 janv. 1865 (S. 1865.1.80. — P. 1865.152). 196 IIe PARTIE. déchéances opposées par lesdites conclusions, et que, d'autre part, toutes les réserves de modifications insérées dans lesdites conclusions ne sauront prévaloir contre le défaut de mention, dans lesdites conclusions, du moyen de nullité tiré de l'absence du préliminaire de conciliation
219. — La validité de la clause des polices d'assurance, qui déclare l'assuré déchu de tout droit à l'indemnité, faute par lui d'avoir réclamé le paiement de l'indemnité dans un certain délai, a d'ailleurs été reconnue par la jurisprudence. V. Nancy, 25 juill. 1851 (S. 1851.2.576. — P. 1852.1.315); Cass. 1er févr. 1853 (S. 1856.1.892. P. 1853.1.697), et les renvois. Adde, MM. de Lalande et Couturier, op. cit., n. 922; Duhail, op. cit., n. 217; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industrie et marit., t. 2, v° Assur. terr., n. 239. V. aussi, en matières d'assurances maritimes, Cass. 16 janv. 1865 (S. 1865.1.80. — P. 1865.152). 196 IIe PARTIE. déchéances opposées par lesdites conclusions, et que, d'autre part, toutes les réserves de modifications insérées dans lesdites conclusions ne sauront prévaloir contre le défaut de mention, dans lesdites conclusions, du moyen de nullité tiré de l'absence du préliminaire de conciliation ; — Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de dire droit à l'appel et de mettre à néant le jugement entrepris ; Sur l'exception de prescription de l'action : — Attendu que, d'après les termes de l'art. 35 de la police d'assurance, formant les conventions des parties, les dommages résultant de l'incendie doivent être réclamés par le sinistré dans un délai de six mois, à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites;— Attendu que, l'incendie étant survenu à la date du 9 janv. 1883, et l'assignation n'ayant été donnée que le 11 juill. suivant, la réclamation de Gillet ne s'est produite judiciairement qu'après l'expiration du délai de six mois écoulé depuis l'incendie;— Attendu que Gillet soutient, pour repousser la déchéance à lui opposée pour prescription de son action, que ladite prescription a été interrompue par la nomination amiable d'experts et par l'expertise du 25 janv. suivant; — Attendu que cette objection ne saurait être accueillie, en présence des termes si nets et si caractéristiques de l'art. 35 de la police d'assurance; — Attendu, en effet, que, suivant cet article, les dommages doivent être réclamés par le sinistré dans le délai de six mois, à compter du jour
résultant de l'incendie doivent être réclamés par le sinistré dans un délai de six mois, à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites;— Attendu que, l'incendie étant survenu à la date du 9 janv. 1883, et l'assignation n'ayant été donnée que le 11 juill. suivant, la réclamation de Gillet ne s'est produite judiciairement qu'après l'expiration du délai de six mois écoulé depuis l'incendie;— Attendu que Gillet soutient, pour repousser la déchéance à lui opposée pour prescription de son action, que ladite prescription a été interrompue par la nomination amiable d'experts et par l'expertise du 25 janv. suivant; — Attendu que cette objection ne saurait être accueillie, en présence des termes si nets et si caractéristiques de l'art. 35 de la police d'assurance; — Attendu, en effet, que, suivant cet article, les dommages doivent être réclamés par le sinistré dans le délai de six mois, à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites; — Attendu que cette réclamation s'entend, évidemment, d'une réclamation judiciaire, et non de simples démarches faites pour arriver au règlement amiable du sinistre, démarches telles que la déclaration devant le juge de paix, imposée comme une obligation par la police, ou telles encore que la nomination d'experts et l'expertise en évaluation de dommages, nomination et expertise qui constituent simplement un moyen, pour la Comp. et pour le sinistré, d'arriver à une entente amiable et d'éviter un procès ; — Attendu que, la citation devant le tribunal étant du 11 juill. 1883, et l'incendie du 9 janv. précédent, la prescription de six mois, édictée par l'art. 35 de la police, était acquise au moment où l'intimée a été assignée; la déchéance, résultant de cette prescription, était encourue, et qu'il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de Gillet ; — Par ces motifs ; — Déclare prescrite l'action de Gillet, etc. J Du 30 mai 1885. — C. de Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés. ; Luxer, av. gén. ; Renard et Larcher, av. POITIERS 19 février 1886. IMPRIMEUR-IMPRIMERIE, DÉPÔT, AFFICHES ÉLECTORALES, SOUS-PRÉFECTURE, FERMETURE DES BUREAUX, CONTRAVENTION. Le dépôt qui, aux termes
la nomination d'experts et l'expertise en évaluation de dommages, nomination et expertise qui constituent simplement un moyen, pour la Comp. et pour le sinistré, d'arriver à une entente amiable et d'éviter un procès ; — Attendu que, la citation devant le tribunal étant du 11 juill. 1883, et l'incendie du 9 janv. précédent, la prescription de six mois, édictée par l'art. 35 de la police, était acquise au moment où l'intimée a été assignée; la déchéance, résultant de cette prescription, était encourue, et qu'il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de Gillet ; — Par ces motifs ; — Déclare prescrite l'action de Gillet, etc. J Du 30 mai 1885. — C. de Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés. ; Luxer, av. gén. ; Renard et Larcher, av. POITIERS 19 février 1886. IMPRIMEUR-IMPRIMERIE, DÉPÔT, AFFICHES ÉLECTORALES, SOUS-PRÉFECTURE, FERMETURE DES BUREAUX, CONTRAVENTION. Le dépôt qui, aux termes de l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, doit être fait, au moment de la publication de tout imprimé, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie, peut être effectué après l'heure de la fermeture des bureaux (1) (L. 29 juill. 1881, art. 3). En conséquence, il n'y a aucune contravention à l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, de la part de l'imprimeur qui, s'étant présenté à onze heures du soir à la sous-préfecture pour effectuer le dépôt d'un placard électoral destiné à être affiché dans la matinée du lendemain, s'est vu refuser le dépôt par le concierge de la sous-préfecture sous le prétexte de l'heure tardive (2) ; ... Alors d'ailleurs que l'affichage des placards n'a eu lieu que postérieurement au refus par le concierge de la sous-préfecture de recevoir le dépôt (3) (Id.). (Florentin). M. Florentin, imprimeur à Marennes, chargé d'imprimer, dans la soirée du samedi 17 oct, 1885, veille des élections, un placard électoral destiné à être affiché dans la matinée du lendemain, s'est présenté vers onze heures du soir à la sous-préfecture pour effectuer le dépôt de deux exemplaires, en exécution de l'art. 3 de la loi
En conséquence, il n'y a aucune contravention à l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, de la part de l'imprimeur qui, s'étant présenté à onze heures du soir à la sous-préfecture pour effectuer le dépôt d'un placard électoral destiné à être affiché dans la matinée du lendemain, s'est vu refuser le dépôt par le concierge de la sous-préfecture sous le prétexte de l'heure tardive (2) ; ... Alors d'ailleurs que l'affichage des placards n'a eu lieu que postérieurement au refus par le concierge de la sous-préfecture de recevoir le dépôt (3) (Id.). (Florentin). M. Florentin, imprimeur à Marennes, chargé d'imprimer, dans la soirée du samedi 17 oct, 1885, veille des élections, un placard électoral destiné à être affiché dans la matinée du lendemain, s'est présenté vers onze heures du soir à la sous-préfecture pour effectuer le dépôt de deux exemplaires, en exécution de l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881. Le concierge de la sous-préfecture ayant refusé de recevoir ce dépôt, M. Florentin s'est retiré, et le placard a néanmoins été affiché. Le parquet a poursuivi M. Florentin pour contravention à l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881. Sur cette poursuite est intervenu un jugement du tribunal correctionnel de Marennes, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse, il doit être fait, au moment de la publication de tout imprimé, un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales; "le dépôt doit être fait au moment de la publication, il peut donc être concomitant, mais il faut qu'il soit opéré à l'instant même où le premier exemplaire est rendu public » (Circulaire du garde des sceaux du 9 nov. 1881); — Attendu qu'il en résulte que le dépôt peut être fait à toute heure, puisqu'il doit accompagner la publication, et que cette publication peut elle-même avoir lieu à toute heure ; — Attendu que Florentin prouve qu'il a vainement cherché à faire à la sous-préfecture de Marennes, dans la soirée du 17 oct. dernier, le dépôt de l'imprimé
jugement du tribunal correctionnel de Marennes, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse, il doit être fait, au moment de la publication de tout imprimé, un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales; "le dépôt doit être fait au moment de la publication, il peut donc être concomitant, mais il faut qu'il soit opéré à l'instant même où le premier exemplaire est rendu public » (Circulaire du garde des sceaux du 9 nov. 1881); — Attendu qu'il en résulte que le dépôt peut être fait à toute heure, puisqu'il doit accompagner la publication, et que cette publication peut elle-même avoir lieu à toute heure ; — Attendu que Florentin prouve qu'il a vainement cherché à faire à la sous-préfecture de Marennes, dans la soirée du 17 oct. dernier, le dépôt de l'imprimé dont s'agit; qu'il y a eu pour lui impossibilité de satisfaire au vu de la loi; qu'il doit donc être relaxé; — Par ces motifs; — Renvoie Florentin de la poursuite dirigée contre lui, etc. ». Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu, en outre, qu'il résulte de l'instruction et des débats que Florentin fils, le 17 oct. dernier, à onze heures du soir, s'est présenté à la sous-préfecture de Marennes pour opérer le dépôt de deux exemplaires d'un placard qui devait être affiché le 18 de grand matin, dont la copie lui avait été remise quelques heures auparavant, et dont le texte était une réponse à un placard de l'administration ; que le concierge de la sous-préfecture, parlant à Florentin à travers une fenêtre du rez-de-chaussée, et ayant appris de ce dernier qu'il venait faire un dépôt, refusa de recevoir les deux exemplaires qu'il lui offrait, et déclara qu'il était trop tard ; que ce fait, par Florentin, d'offrir le dépôt et de prendre les personnes qui l'accompagnaient à témoin du refus du concierge constituent suffisamment une mise en demeure qu'aucun texte de loi ne soumet à des