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aucune autorité, ni d'une manière générale, ni à raison des faits qui ont été l'occasion de la négligence ; « Sur le chef de la responsabilité qui lui incomberait comme propriétaire de l'animal, cause de l'accident : — Attendu que, si l'art. 1385, C. civ., impose une responsabilité au propriétaire de l'animal, ce n'est nullement en sa seule qualité de propriétaire, mais parce que, en tant que propriétaire, il en a la détention, l'usage et la garde ; que, dès lors, si, tout en conservant la propriété, il se dessaisit de cette détention, de cet usage, de cette garde, par un contrat légal et régulier, la responsabilité passe à celui qui en est dès maintenant investi, comme cela résulte du même article; — Attendu que ce texte n'est pas susceptible d'une autre interprétation, parce qu'il répugne à la raison et à l'équité que le propriétaire réponde d'un animal qui n'est plus à sa disposition et dont la possession de fait appartient légitimement à une autre personne; que, par suite du contrat de cheptel, quelle que soit du reste l'espèce de ce contrat intervenu entre la dame Chenu et Chevallier, la jouissance et la garde de l'animal en question avaient été légalement transmises à ce dernier; — Attendu que celui-ci seul l'avait à sa disposition; qu'à l'égard de cet animal et des autres bestiaux du cheptel, la dame Chenu n'avait plus, non seulement une obligation, mais un droit quelconque d'ingérence en dehors du cas de la sauvegarde de ses intérêts personnels découlant du contrat; qu'elle ne saurait donc être responsable, en qualité de propriétaire, du dommage causé par un animal dont la surveillance, à l'époque de l'accident, ne la regardait pas plus en droit qu'elle ne lui appartenait en fait; « En ce qui concerne Chevallier : —Attendu que l'accident a eu pour cause le passage sur la voie d'un animal sur lequel il était tenu de veiller, et qu'il est la suite de l'insuffisance de la surveillance exercée sur cet animal; que, pour se soustraire à la responsabilité qui pèse sur lui, il excipe en vain du (1) Le métayer
légalement transmises à ce dernier; — Attendu que celui-ci seul l'avait à sa disposition; qu'à l'égard de cet animal et des autres bestiaux du cheptel, la dame Chenu n'avait plus, non seulement une obligation, mais un droit quelconque d'ingérence en dehors du cas de la sauvegarde de ses intérêts personnels découlant du contrat; qu'elle ne saurait donc être responsable, en qualité de propriétaire, du dommage causé par un animal dont la surveillance, à l'époque de l'accident, ne la regardait pas plus en droit qu'elle ne lui appartenait en fait; « En ce qui concerne Chevallier : —Attendu que l'accident a eu pour cause le passage sur la voie d'un animal sur lequel il était tenu de veiller, et qu'il est la suite de l'insuffisance de la surveillance exercée sur cet animal; que, pour se soustraire à la responsabilité qui pèse sur lui, il excipe en vain du (1) Le métayer ou colon partiaire ne peut, à l'égard du propriétaire, et au point de vue de l'application de l'art. 1384, § 3, C. civ., être assimilé à un serviteur ou domestique. V. Toulouse, 5 avril 1865 (sol. implic.) (S. 1865. 2.205: — P. 1865.847), et Rodez, 10 mars 1874 (S. 1874.2.252. — P. 1874.1043). Mais le métayer peut, en dehors de sa qualité habituelle, agir comme préposé du propriétaire, et par suite engager sa responsabilité. Jugé spécialement en est ainsi au cas où le propriétaire a chargé le métayer de conduire à un concours agricole un taureau faisant partie de la métairie ; en pareil cas, le propriétaire est responsable du dommage causé par l'animal : Bordeaux, 10 mars 1874, précité. (2) Le propriétaire d'un animal cesse d'être responsable du dommage causé par cet animal quand il en a confié l'usage à un tiers. V. Cass. 3 déc. 1872 (S. 1872.1.402. — P. 1872.1091); 13 août 1877(S. 1879.1.472. —P. 1879.1221),et les notes. Il n'en serait autrement qu'autant que le propriétaire aurait commis une faute. V. Cass. 3 déc. 1872 et 13 août 1877, précités. (3-4-5) V. sur ces divers points, Cass. 29 août 1882 (S. 1883.1.129.—P. 1883.1.295), et la note de
— P. 1874.1043). Mais le métayer peut, en dehors de sa qualité habituelle, agir comme préposé du propriétaire, et par suite engager sa responsabilité. Jugé spécialement en est ainsi au cas où le propriétaire a chargé le métayer de conduire à un concours agricole un taureau faisant partie de la métairie ; en pareil cas, le propriétaire est responsable du dommage causé par l'animal : Bordeaux, 10 mars 1874, précité. (2) Le propriétaire d'un animal cesse d'être responsable du dommage causé par cet animal quand il en a confié l'usage à un tiers. V. Cass. 3 déc. 1872 (S. 1872.1.402. — P. 1872.1091); 13 août 1877(S. 1879.1.472. —P. 1879.1221),et les notes. Il n'en serait autrement qu'autant que le propriétaire aurait commis une faute. V. Cass. 3 déc. 1872 et 13 août 1877, précités. (3-4-5) V. sur ces divers points, Cass. 29 août 1882 (S. 1883.1.129.—P. 1883.1.295), et la note de M. Lacointa. IIe PARTIE. défaut de clôture de la voie; qu'il est, en effet, de principe que la clôture n'est pas faite par la loi ou les règlements dans l'intérêt des riverains, et que ceux-ci ne peuvent, en conséquence, se prévaloir de son absence pour décliner les responsabilités qu'ils encourent suivant le droit commun, et spécialement celle qui leur incombe pour tout dommage causé par les animaux ; — Mais attendu qu'il ne resuite nullement de ce principe que l'entrepreneur de la construction d'une voie ferrée soit déchargé des fautes qu'il a commises, soit par lui-même, soit par ses agents, et qu'il puisse plus qu'un autre échapper à l'application de la règle d'après laquelle la responsabilité du maître de l'animal cesse ou est atténuée quand le dommage est aussi la suite d'une faute imputable à celui qui l'a éprouvé ; qu'il est inadmissible que, sous prétexte qu'il a la disposition exclusive de la voie, l'entrepreneur soit dispensé, en y faisant circuler des trains, des précautions les plus élémentaires contre les imprudences ou les négligences toujours possibles et à peu près inévitables du public ou des riverains ; — Attendu que ces précautions s'imposent plus spécialement sur une voie sans clôture
suivant le droit commun, et spécialement celle qui leur incombe pour tout dommage causé par les animaux ; — Mais attendu qu'il ne resuite nullement de ce principe que l'entrepreneur de la construction d'une voie ferrée soit déchargé des fautes qu'il a commises, soit par lui-même, soit par ses agents, et qu'il puisse plus qu'un autre échapper à l'application de la règle d'après laquelle la responsabilité du maître de l'animal cesse ou est atténuée quand le dommage est aussi la suite d'une faute imputable à celui qui l'a éprouvé ; qu'il est inadmissible que, sous prétexte qu'il a la disposition exclusive de la voie, l'entrepreneur soit dispensé, en y faisant circuler des trains, des précautions les plus élémentaires contre les imprudences ou les négligences toujours possibles et à peu près inévitables du public ou des riverains ; — Attendu que ces précautions s'imposent plus spécialement sur une voie sans clôture et en construction, surtout si elle longe un terrain destiné au pâturage et notoirement occupé par des animaux animaux il est facile de prévoir les écarts, qui surviennent quelquefois, même malgré la plus stricte surveillance exercée sur eux; qu'en un mot, si les précautions sont naturellement indiquées ou commandées par les circonstances, leur omission constitue une faute susceptible de rendre la cause de l'accident commune aux deux parties ; que cette règle concernerait, quoique dans une mesure différente, les voies régulièrement livrées et ouvertes à la circulation, où l'on ne serait pas évidemment davantage dispensé d'une surveillance efficace et suffisante sur les trains en marche, sous prétexte qu'on en a, seul, là libre disposition; — Mais attendu qu'en supposant qu'il en soit autrement, il y aurait là une dérogation exorbitante au droit commun, dérogation qui ne serait pas susceptible d'être étendue et resterait inapplicable aux voies simplement en construction, à l'égard desquelles il n'y aurait aucun motif de s'écarter du droit commun; qu'en fait, on ne peut reprocher à Sudron ou à ses préposés d'avoir, contrairement aux règlements, laissé le train machine en arrière, puisque c'était une absolue nécessité résultant de ce qu'il n'y avait qu'une seule voie; mais que,
les circonstances, leur omission constitue une faute susceptible de rendre la cause de l'accident commune aux deux parties ; que cette règle concernerait, quoique dans une mesure différente, les voies régulièrement livrées et ouvertes à la circulation, où l'on ne serait pas évidemment davantage dispensé d'une surveillance efficace et suffisante sur les trains en marche, sous prétexte qu'on en a, seul, là libre disposition; — Mais attendu qu'en supposant qu'il en soit autrement, il y aurait là une dérogation exorbitante au droit commun, dérogation qui ne serait pas susceptible d'être étendue et resterait inapplicable aux voies simplement en construction, à l'égard desquelles il n'y aurait aucun motif de s'écarter du droit commun; qu'en fait, on ne peut reprocher à Sudron ou à ses préposés d'avoir, contrairement aux règlements, laissé le train machine en arrière, puisque c'était une absolue nécessité résultant de ce qu'il n'y avait qu'une seule voie; mais que, par contre, c'est précisément la nécessité de se comporter de la sorte qui devait leur faire suppléer par des précautions et une vigilance spéciales à l'irrégularité et aux inconvénients que présentait ce mode de locomotion, dont le danger était d'autant plus grand que le train marchait à vide et que les wagons étaient en nombre considérable; qu'il convient d'apprécier jusqu'à quel point ces précautions ont été prises et cette vigilance exercée; exercée; les dires de Sudron et de Chevallier à ce sujet sont contradictoires; mais que ce dernier, dans des conclusions additionnelles, additionnelles, et offre de prouver plusieurs faits tendant à en démontrer l'inexistence et l'insuffisance ; que ces faits qui sont déniés sont évidemment pertinents et admissibles ; — Par ces motifs ; — En ce qui concerne la dame Chenu, disant droit, la met hors de cause sans dépens ; — En ce qui concerne Chevallier, l'admet, avant faire droit, à prouver par témoins les faits par lui articulés dans ses conclusions additionnelles, etc. s. Appel par MM. Sudron. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 7 déc. 1885. — C. Bourges. — M. Vidal, 1er prés. ; Daniel, av.
les wagons étaient en nombre considérable; qu'il convient d'apprécier jusqu'à quel point ces précautions ont été prises et cette vigilance exercée; exercée; les dires de Sudron et de Chevallier à ce sujet sont contradictoires; mais que ce dernier, dans des conclusions additionnelles, additionnelles, et offre de prouver plusieurs faits tendant à en démontrer l'inexistence et l'insuffisance ; que ces faits qui sont déniés sont évidemment pertinents et admissibles ; — Par ces motifs ; — En ce qui concerne la dame Chenu, disant droit, la met hors de cause sans dépens ; — En ce qui concerne Chevallier, l'admet, avant faire droit, à prouver par témoins les faits par lui articulés dans ses conclusions additionnelles, etc. s. Appel par MM. Sudron. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 7 déc. 1885. — C. Bourges. — M. Vidal, 1er prés. ; Daniel, av. gén.; Desplanches et Rabelleau (du barreau d'Orléans), av. BORDEAUX 15 mai 1885. DIFFAMATION, SERVICE ou MANDAT PUBLIC, HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, COMPÉTENCE. Les membres de la commission administrative d'un hospice, n'ayant aucune délégation de la puissance publique, ne saurait être considérée comme des citoyens chargés d'un mandat ou d'un service public, dans le sens de l’art. 31 de la loi du 29 juill. 1881. — Par suite, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître du délit de diffamation commis envers eux à raison de leurs fonctions (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). (Tailhade, gérant du Courrier de Tarn-et-Garonne C. Parriel). La Cour de Bordeaux était saisie de l’affaire par suite du renvoi prononcé par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 27 févr. 1885, rapporté S. 1885. 1.285. — P. 1885.1.684. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu’en suite de l’arrêt l’arrêt renvoi du 27 févr. dernier, la Cour a seulement à examiner si le tribunal correctionnel de Moissac est compétent pour connaître de l’action en diffamation formée devant par Parriel contre Tailhade; — Attendu que Tailhade prétend que l’article du journal le Courrier de Tarn-et-Garonne, qui a donné lieu à la plainte, ayant
dans le sens de l’art. 31 de la loi du 29 juill. 1881. — Par suite, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître du délit de diffamation commis envers eux à raison de leurs fonctions (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). (Tailhade, gérant du Courrier de Tarn-et-Garonne C. Parriel). La Cour de Bordeaux était saisie de l’affaire par suite du renvoi prononcé par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 27 févr. 1885, rapporté S. 1885. 1.285. — P. 1885.1.684. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu’en suite de l’arrêt l’arrêt renvoi du 27 févr. dernier, la Cour a seulement à examiner si le tribunal correctionnel de Moissac est compétent pour connaître de l’action en diffamation formée devant par Parriel contre Tailhade; — Attendu que Tailhade prétend que l’article du journal le Courrier de Tarn-et-Garonne, qui a donné lieu à la plainte, ayant trait exclusivement à des actes que Parriel aurait accomplis en qualité de membre de la commission de l'hospice de Lauzette, celui-ci serait à ce titre chargé d’un service ou d’un mandat public, et que, dès lors, le fait incriminé de la compétence de la Cour d’assises, aux termes des art. 31 et 45 de la loi du 29 juill. 1881; — Attendu que, pour apprécier le mérite de l’exception proposée, il faut rechercher si les administrateurs des hospices sont compris dans la dénomination de citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public ; que, si l’on veut se rendre exactement compte du sens et de la portée véritables de ces expressions, « service ou mandat public », il est indispensable de consulter les travaux préparatoires de la loi précitée; — Attendu qu’il en résulte que, sur ce point particulier, le législateur n’a entendu faire aucune innovation; que la formule employée n’embrasse pas d’autres personnes que celles désignées dans les lois antérieures sous la qualification de « citoyens ayant agi dans un caractère public » ou « chargés d’un ministère de service public » ; qu’en effet, le rapporteur de la loi du 29 juill. 1881 a nettement déclaré que le
31 et 45 de la loi du 29 juill. 1881; — Attendu que, pour apprécier le mérite de l’exception proposée, il faut rechercher si les administrateurs des hospices sont compris dans la dénomination de citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public ; que, si l’on veut se rendre exactement compte du sens et de la portée véritables de ces expressions, « service ou mandat public », il est indispensable de consulter les travaux préparatoires de la loi précitée; — Attendu qu’il en résulte que, sur ce point particulier, le législateur n’a entendu faire aucune innovation; que la formule employée n’embrasse pas d’autres personnes que celles désignées dans les lois antérieures sous la qualification de « citoyens ayant agi dans un caractère public » ou « chargés d’un ministère de service public » ; qu’en effet, le rapporteur de la loi du 29 juill. 1881 a nettement déclaré que le système de la loi du 26 mai 1819 avait été adopté; qu’il s’est au surplus servi de l’expression de « citoyens ayant agi dans un caractère public », que l’on rencontre dans l’art. 20 de cette dernière loi, lorsqu’il s’est occupé des personnes auxquelles la loi de 1881 donne le nom de citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public; qu’ainsi, il faut le reconnaître, la pensée du législateur s’est clairement manifestée, et que l’on ne saurait tirer aucun argument de l’appellation nouvelle qui se trouve dans la loi de 1881 ; — Attendu que, suivant la loi de 1819, pour être investi d’un caractère public, le citoyen devait avoir une action dans les services publics, participer, en un mot, d’une façon quelconque, à l’autorité publique; que cela résulte des termes mêmes de la loi ; que telle était au surplus l’interprétation qui lui avait été donnée par une jurisprudence constante; — Attendu qu’il n’est pas douteux que le législateur s’en serait expliqué s’il avait entendu élargir le cercle tracé par les lois antérieures, et imprimer un caractère public à tous ceux qui, de près ou de loin, tiennent à un service public; que, non seulement il n’apparaît point qu’il
nom de citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public; qu’ainsi, il faut le reconnaître, la pensée du législateur s’est clairement manifestée, et que l’on ne saurait tirer aucun argument de l’appellation nouvelle qui se trouve dans la loi de 1881 ; — Attendu que, suivant la loi de 1819, pour être investi d’un caractère public, le citoyen devait avoir une action dans les services publics, participer, en un mot, d’une façon quelconque, à l’autorité publique; que cela résulte des termes mêmes de la loi ; que telle était au surplus l’interprétation qui lui avait été donnée par une jurisprudence constante; — Attendu qu’il n’est pas douteux que le législateur s’en serait expliqué s’il avait entendu élargir le cercle tracé par les lois antérieures, et imprimer un caractère public à tous ceux qui, de près ou de loin, tiennent à un service public; que, non seulement il n’apparaît point qu’il ait voulu modifier l’ancien état de choses, mais qu’il s’en est référé expressément à la loi de 1819, et a déclaré qu’il en adoptait le système; que, d’ailleurs, il ressort de l’ensemble des discussions qui ont eu lieu à la Chambre des députés et au Sénat que, dans la pensée des auteurs de la loi nouvelle, le service et le mandat public sont déterminés par la participation du citoyen, dans une certaine mesure, à l’autorité publique; que c’est ainsi qu’un député, M. Bardoux, qualifiait le citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public : « toute personne qui, à une heure donnée, est déléguée par la puissance publique » ; — Attendu que les administrateurs des hospices ne reçoivent point de délégation de la puissance publique; qu’ils ont des attributions définies par la loi de 1851, et qui ne leur confèrent aucune autorité contre les autres citoyens ; que c’est donc avec raison que le tribunal correctionnel de Moissac a déclaré qu’ils ne pouvaient être considérés comme étant chargés d’un service ou d’un mandat public, et a retenu la cause portée devant lui ; — Par ces motifs, etc. » (1) C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour
des auteurs de la loi nouvelle, le service et le mandat public sont déterminés par la participation du citoyen, dans une certaine mesure, à l’autorité publique; que c’est ainsi qu’un député, M. Bardoux, qualifiait le citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public : « toute personne qui, à une heure donnée, est déléguée par la puissance publique » ; — Attendu que les administrateurs des hospices ne reçoivent point de délégation de la puissance publique; qu’ils ont des attributions définies par la loi de 1851, et qui ne leur confèrent aucune autorité contre les autres citoyens ; que c’est donc avec raison que le tribunal correctionnel de Moissac a déclaré qu’ils ne pouvaient être considérés comme étant chargés d’un service ou d’un mandat public, et a retenu la cause portée devant lui ; — Par ces motifs, etc. » (1) C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation. V. Cass. 27 févr. 1885. S. 1885. 1.285. — P. 1885.1.684, rendu dans la présente affaire. Mais V. en sens contraire, Trib. 1 de Meaux, 13 févr. 1884 (S. 1884.2.192. — P. 1884.1.1023) ; Toulouse, 5 juin 1884 (S. 1884. 2.143. — P. 1884.1.748). COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 109 Du 15 mai 1885. — C. Bordeaux, ch. corr. — MM. Reylot, prés. ; Bruno-Lacombe, subst. ; Buscon (du barreau de Montauban), et Calhiat (du barreau de Moissac), av. AMIENS 16 février 1884. EAUX MINÉRALES, VENTE, AUTORISATION PRÉALABLE, PEINE, ARRÊT DU CONSEIL DU 5 MAI 1781. L’ouverture d’un dépôt et la vente d’eaux minérales naturelles ou artificielles sans autorisation préalable constitue une infraction aux dispositions de l’art. 20 de l’arrêt du conseil du 5 mai 1781 et de l’art. 1er de l’ordonn. du 18 juin. 1823 (1) (Arr. du cons., 5 mai 1781, art. 20 ; Ordonn., 18 juin 1823, art. 1er). Et cette infraction doit être punie de l'amende de 1000 fr., édictée par l’art. 20 de l’arrêt du conseil du 5 mai 1781 (2) (Arr. du cons., 5 mai 1781, art. 20; C. pén., 484). (Grisot). Le 8 janv. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Soissons, ainsi
109 Du 15 mai 1885. — C. Bordeaux, ch. corr. — MM. Reylot, prés. ; Bruno-Lacombe, subst. ; Buscon (du barreau de Montauban), et Calhiat (du barreau de Moissac), av. AMIENS 16 février 1884. EAUX MINÉRALES, VENTE, AUTORISATION PRÉALABLE, PEINE, ARRÊT DU CONSEIL DU 5 MAI 1781. L’ouverture d’un dépôt et la vente d’eaux minérales naturelles ou artificielles sans autorisation préalable constitue une infraction aux dispositions de l’art. 20 de l’arrêt du conseil du 5 mai 1781 et de l’art. 1er de l’ordonn. du 18 juin. 1823 (1) (Arr. du cons., 5 mai 1781, art. 20 ; Ordonn., 18 juin 1823, art. 1er). Et cette infraction doit être punie de l'amende de 1000 fr., édictée par l’art. 20 de l’arrêt du conseil du 5 mai 1781 (2) (Arr. du cons., 5 mai 1781, art. 20; C. pén., 484). (Grisot). Le 8 janv. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Soissons, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu’il résulte de l’information, des débats, et des aveux de Grisot la preuve qu’il a, étant épicier, vendu au détail, en 1883, à Villers-Colmar, des compositions pharmaceutiques ou médicamenteuses consistant en bouteilles d'eau minérale dite du Rubinat, ayant des propriétés médicinales et purgatives ; qu'il reconnaît avoir, au même lieu et à la même époque, livré au public d'autres eaux minérales naturelles ou artificielles sans s'être muni d'une autorisation préalable; qu'il se borne à alléguer qu'ayant adressé une demande à l'autorité à l'effet d'obtenir cette autorisation, il avait pensé s'être mis en règle par l'accomplissement de cette formalité ; qu'il a donc contrevenu à l'art. 6 de la déclaration-règlement du 25 avril 1777, 25 et 33 de la loi du 21 germ. an 11, 1er, 2 et 15 de l'ordonn. du 18 juin 1823; — Par ces motifs; — Déclare Grisot coupable de vente d'eaux minérales naturelles ou artificielles sans autorisation ; le condamne en 500 fr. d'amende, etc. ». Appel par M. Grisot et par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, des débats, et des aveux mêmes du prévenu que, dans le courant