jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’assistance de M. de St-G. père, qui sera solidairement responsable avec son fils, envers la future, de tous prix de vente perçus et de sommes quittancées; et le prix provenant des ventes à intervenir, ainsi que l’argent des sommes dues, ne pourront être touchés par le futur et son père qu’à la charge par eux de les employer, jusqu'à concurrence des deux tiers, à acquérir d’autre immeubles au choix de la future, ou à faire des placements hypothécaires. L’autre tiers, qui est fixé d’ores et déjà à 20,000 fr., sera perçu solidairement par le futur et son père, sans conditions, et les tiers se libéreront aussi de même. La clause ci-dessus sortira effet à l’encontre de tous tiers qui devront s’y conformer pour se libérer, sous telles peines que de droit, nonobstant tous arrêts contraires existant et qui pourraient être interprétés favorablement pour les défendeurs. » — Attendu que, le 30 octobre 1858, M. de St-G., tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire de sa femme et de son père, vendit à M. D. un pré moyennant la somme de 2,700 fr. dont partie fut payée comptant, et le reste stipulé payable à terme, aux conditions portées en l’acte de mariage du 23 septembre 1850, dont l’art. 8 fut rappelé dans l’acte de vente ; — que le 1er juin 1863, les époux de St-G. firent commandement à D. de payer le prix resté dû en principal et accessoires, en déclarant, sous la garantie de leurs signatures apposées sur l’original et sur la copie, renoncer purement et simplement au bénéfice de la clause d’emploi ou de garantie, stipulée à l’art. 8 de leur contrat de mariage, et consentir à ce que D. payât intégralement son prix d’acquisition, nonobstant ladite stipulation d’emploi et de garantie, quoi faisant il en serait valablement et définitivement libéré; — Qu’en réponse à ce commandement et par opposition aux poursuites, D. a fait aux époux de St-G., qui les ont refusées, offres réelles de la somme de 1,544 fr. 65 c., à la charge par eux de se conformer aux clauses du contrat de
l’acte de mariage du 23 septembre 1850, dont l’art. 8 fut rappelé dans l’acte de vente ; — que le 1er juin 1863, les époux de St-G. firent commandement à D. de payer le prix resté dû en principal et accessoires, en déclarant, sous la garantie de leurs signatures apposées sur l’original et sur la copie, renoncer purement et simplement au bénéfice de la clause d’emploi ou de garantie, stipulée à l’art. 8 de leur contrat de mariage, et consentir à ce que D. payât intégralement son prix d’acquisition, nonobstant ladite stipulation d’emploi et de garantie, quoi faisant il en serait valablement et définitivement libéré; — Qu’en réponse à ce commandement et par opposition aux poursuites, D. a fait aux époux de St-G., qui les ont refusées, offres réelles de la somme de 1,544 fr. 65 c., à la charge par eux de se conformer aux clauses du contrat de mariage qui les régissent ; — Attendu que les époux de St-G., s’étant expressément soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, la clause dont il s’agit n’équivaut point à la stipulation du régime dotal, laquelle ne peut résulter que d’une déclaration expresse et formelle ; — Qu’ainsi la femme peut valablement contracter, avec l’autorisation de son mari, toute espèce d’engagements exécutoires sur ses biens, qui ne sont ni insaisissables ni inaliénables ; — Mais que cette clause, telle qu’elle est conçue, ne laisse pas de produire les effets qui lui sont propres, comme étant parfaitement licite et ne présentant rien de contraire aux dispositions prohibitives de la loi ; — Que, dans les termes précis et formels où elle a été clairement exprimée, sans ambiguïté ni doute possible, elle est valable et obligatoire, non-seulement à l’égard du mari, mais encore à l’égard des tiers qu’elle rend personnellement, sous telles peines que de droit, garants et responsables de l’accomplissement des conditions, moyennant lesquelles ils peuvent régulièrement se libérer du prix des ventes des biens propres à la femme, qui leur seraient consentis par les époux ; — Que ces tiers-acquéreurs ont dès lors intérêt et droit d'exiger que les
femme peut valablement contracter, avec l’autorisation de son mari, toute espèce d’engagements exécutoires sur ses biens, qui ne sont ni insaisissables ni inaliénables ; — Mais que cette clause, telle qu’elle est conçue, ne laisse pas de produire les effets qui lui sont propres, comme étant parfaitement licite et ne présentant rien de contraire aux dispositions prohibitives de la loi ; — Que, dans les termes précis et formels où elle a été clairement exprimée, sans ambiguïté ni doute possible, elle est valable et obligatoire, non-seulement à l’égard du mari, mais encore à l’égard des tiers qu’elle rend personnellement, sous telles peines que de droit, garants et responsables de l’accomplissement des conditions, moyennant lesquelles ils peuvent régulièrement se libérer du prix des ventes des biens propres à la femme, qui leur seraient consentis par les époux ; — Que ces tiers-acquéreurs ont dès lors intérêt et droit d'exiger que les conditions desquelles dépend la validité de leur libération soient pleinement exécutées à leur égard, et de se refuser à tout paiement, tant que les époux ne leur offrent point les garanties d’emploi ou d’hypothèque, qui ont été stipulées dans le contrat de mariage; que, dans l’espèce, l’art. 8 précité n’a été rappelé dans l’acte de vente, qui est lui-même la loi des contractants, que pour préciser davantage la responsabilité du tiers acquéreur, et déterminer, en conséquence, l’étendue de ses droits ; — Attendu que dans un commandement, la dame de St-G. a vainement déclaré renoncer à un bénéfice de la clause d’emploi ou d’hypothèque ; — Qu’en effet, si l’efficacité d’une pareille stipulation peut être modifiée ou même annulée par les engagements qu’elle a toute capacité de contracter envers les tiers, sans qu’elle soit fondée à s’en prévaloir contre eux il n’est pas moins vrai que dans la cause actuelle, il ne s’agit point de l’exécution de semblables engagements. Que l’on comprend très-bien que, tout en conservant la faculté d’engager sa dot, elle fait néanmoins stipulé, pour certains actes, spécialement prévus, des garanties particulières contre la dissipation de son mari, afin de sauvegarder ses biens propres, au moins à concurrence
été rappelé dans l’acte de vente, qui est lui-même la loi des contractants, que pour préciser davantage la responsabilité du tiers acquéreur, et déterminer, en conséquence, l’étendue de ses droits ; — Attendu que dans un commandement, la dame de St-G. a vainement déclaré renoncer à un bénéfice de la clause d’emploi ou d’hypothèque ; — Qu’en effet, si l’efficacité d’une pareille stipulation peut être modifiée ou même annulée par les engagements qu’elle a toute capacité de contracter envers les tiers, sans qu’elle soit fondée à s’en prévaloir contre eux il n’est pas moins vrai que dans la cause actuelle, il ne s’agit point de l’exécution de semblables engagements. Que l’on comprend très-bien que, tout en conservant la faculté d’engager sa dot, elle fait néanmoins stipulé, pour certains actes, spécialement prévus, des garanties particulières contre la dissipation de son mari, afin de sauvegarder ses biens propres, au moins à concurrence des deux tiers ; — Qu’il ne s’agit que de l’application de son contrat de mariage et de l’exécution de cet acte, précisément en ce qui concerne les actes d’alienation volontaire qu'il prévoit et le maintien des garanties que la femme a exigées pour ce cas spécial ; — Que, dans cette situation et en l’absence de tout engagement contracté envers le tiers-acquéreur, autre que celui qui résulte immédiatement de la vente ou qui naîtrait de la réception du prix, la renonciation de la dame de St-G... aux stipulations de son contrat de mariage, ainsi faite d’une manière principale et directe, serait une atteinte à leur immutabilité ; — Que, dès lors, et nonobstant cette renonciation qui est inefficace et nulle, D... a été bien fondé, en offrant réellement le prix resté dû en principal et accessoires, à demander qu’il fût satisfait aux conditions du pacte matrimonial. Pourvoi en cassation par les époux de Saint-G... pour violation des articles 1554, 1388 et 1392 G. N., et fausse application de l’art. 1395 même Gode. Voici l’arrêt rendu par la Cour suprême : La Cour, — Attendu que, d’après l’art. 1391 C. N., la loi ne règle l'association conjugale, quant aux biens,
dans cette situation et en l’absence de tout engagement contracté envers le tiers-acquéreur, autre que celui qui résulte immédiatement de la vente ou qui naîtrait de la réception du prix, la renonciation de la dame de St-G... aux stipulations de son contrat de mariage, ainsi faite d’une manière principale et directe, serait une atteinte à leur immutabilité ; — Que, dès lors, et nonobstant cette renonciation qui est inefficace et nulle, D... a été bien fondé, en offrant réellement le prix resté dû en principal et accessoires, à demander qu’il fût satisfait aux conditions du pacte matrimonial. Pourvoi en cassation par les époux de Saint-G... pour violation des articles 1554, 1388 et 1392 G. N., et fausse application de l’art. 1395 même Gode. Voici l’arrêt rendu par la Cour suprême : La Cour, — Attendu que, d’après l’art. 1391 C. N., la loi ne règle l'association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux lois et aux bonnes mœurs; que, d’après l’art. 1497, les époux peuvent modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux art. 1387, 1388, 1389 et 1390; — Qu’ainsi, rien ne s’oppose à ce que, en adoptant le régime de la communauté, les époux y introduisent quelques-unes des garanties propres au régime dotal, comme, réciproquement, en adoptant le régime dotal, ils peuvent en modifier les effets ordinaires et y introduire quelques-uns des principes propres au régime de la communauté; — Attendu que si, en général, dans le régime de la communauté, la femme conserve, sous l’autorité du mari ou de l’huissier, la libre disposition de ses biens, et si, en conséquence, la cause de remploi des biens propres n’engendre pas de plein droit pour les tiers l’obligation de surveiller le remploi, il en doit être autrement lorsque cette obligation de surveiller le remploi leur est imposée par une clause expresse et spéciale du contrat de mariage; — Que, d’une part, une telle clause n’a rien de contraire aux lois et aux mœurs, puisque l’obligation
1389 et 1390; — Qu’ainsi, rien ne s’oppose à ce que, en adoptant le régime de la communauté, les époux y introduisent quelques-unes des garanties propres au régime dotal, comme, réciproquement, en adoptant le régime dotal, ils peuvent en modifier les effets ordinaires et y introduire quelques-uns des principes propres au régime de la communauté; — Attendu que si, en général, dans le régime de la communauté, la femme conserve, sous l’autorité du mari ou de l’huissier, la libre disposition de ses biens, et si, en conséquence, la cause de remploi des biens propres n’engendre pas de plein droit pour les tiers l’obligation de surveiller le remploi, il en doit être autrement lorsque cette obligation de surveiller le remploi leur est imposée par une clause expresse et spéciale du contrat de mariage; — Que, d’une part, une telle clause n’a rien de contraire aux lois et aux mœurs, puisque l’obligation est de droit sous le régime dotal; — Que, d’une autre part, les tiers ne sauraient s’en plaindre, puisque en achetant les biens de la femme ils ont eu la connaissance de son contrat de mariage et accepté ainsi tacitement l’obligation de surveiller le remploi; — Attendu, d’ailleurs, que cette clause ne rend pas les biens de la femme dotaux et inaliénables, mais subordonne seulement la réception du prix à une condition que la prudence a pu rendre désirable dans l’intérêt de la famille; — Et attendu, en fait, que dans l’art. 8 de leur contrat de mariage du 23 sept. 1850, après avoir stipulé que le prix des propres de la femme vendus ne pourrait être reçu par le mari que sous condition de remploi, les époux avaient ajouté: "La clause ci-dessus ressortira effet à l’encontre de tous tiers qui en observeront s’y conformer pour se libérer, sous telles peines que de droit, nonobstant tous arrêts contraires existant et qui pourraient être interprétés favorablement pour les tiers." — Attendu que la déclaration par la femme qu’elle entend renoncer à la condition de remploi ayant pour effet de modifier la stipulation du contrat de mariage, ne peut avoir d’effet pendant
clause ne rend pas les biens de la femme dotaux et inaliénables, mais subordonne seulement la réception du prix à une condition que la prudence a pu rendre désirable dans l’intérêt de la famille; — Et attendu, en fait, que dans l’art. 8 de leur contrat de mariage du 23 sept. 1850, après avoir stipulé que le prix des propres de la femme vendus ne pourrait être reçu par le mari que sous condition de remploi, les époux avaient ajouté: "La clause ci-dessus ressortira effet à l’encontre de tous tiers qui en observeront s’y conformer pour se libérer, sous telles peines que de droit, nonobstant tous arrêts contraires existant et qui pourraient être interprétés favorablement pour les tiers." — Attendu que la déclaration par la femme qu’elle entend renoncer à la condition de remploi ayant pour effet de modifier la stipulation du contrat de mariage, ne peut avoir d’effet pendant que le mariage dure encore; — Que, dans ces circonstances, en jugeant que l’acquéreur, aujourd’hui défendeur éventuel, n’était tenu de payer qu’autant que le mari justifierait d’un remploi conforme au contrat de mariage, l’arrêt attaqué, loin de violer aucune loi, a fait, au contraire, une exacte application des principes de la matière, et notamment des art. 1391 et 1497 C. N.; — Rejeté. Observation. — Cette décision est contraire à l’opinion de M Troplong, Contrat de mariage, n° 1084 et suiv., et à celle de Marcade, sur l’art. 1497, qui enseignent que les deux époux, ayant adopté le régime de la communauté, ne peuvent pas rendre obligatoire pour les tiers le remploi des immeubles de la femme. La Cour de cassation a condamné cette doctrine à l’occasion de la clause de franc et quitte, par arrêts du 15 décembre 1858 (Archives, n° 3145). Un arrêt du 1er mars 1859 (Archives, n° 3178) juge qu’en supposant, en dehors du régime dotal, l’efficacité légale d’une clause qui imposerait aux tiers le devoir de veiller à l’emploi ou remploi, et réserverait contre eux, en cas de négligence, le recours de la femme, une telle clause devrait au moins être expresse et les avertir
la matière, et notamment des art. 1391 et 1497 C. N.; — Rejeté. Observation. — Cette décision est contraire à l’opinion de M Troplong, Contrat de mariage, n° 1084 et suiv., et à celle de Marcade, sur l’art. 1497, qui enseignent que les deux époux, ayant adopté le régime de la communauté, ne peuvent pas rendre obligatoire pour les tiers le remploi des immeubles de la femme. La Cour de cassation a condamné cette doctrine à l’occasion de la clause de franc et quitte, par arrêts du 15 décembre 1858 (Archives, n° 3145). Un arrêt du 1er mars 1859 (Archives, n° 3178) juge qu’en supposant, en dehors du régime dotal, l’efficacité légale d’une clause qui imposerait aux tiers le devoir de veiller à l’emploi ou remploi, et réserverait contre eux, en cas de négligence, le recours de la femme, une telle clause devrait au moins être expresse et les avertir de leur responsabilité, de manière à éviter toute chance d’erreur. L’arrêt qui précède confirme donc la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Cet arrêt juge aussi que cette clause n’équivaut point à la stipulation du régime dotal, et qu’ainsi la femme peut valablement contracter, avec l’autorisation de son mari, toute espèce d’engagements exécutoires sur ses biens, qui ne sont ni insaisissables ni inaliénables. Cette doctrine résultait d’un arrêt rendu en audience solennelle par la Cour de cassation, le 8 juin 1858 (Archives, n° 3032). A annoter, v° Remploi entre époux, n° 56. Art. 12,890. Transport de créance. — Hypothèque.— Enanîté.— Garantie. Le cédant qui remet au cessionnaire l’expédition d'un acte constatant l' inanité de l'hypothèque qui garantissait la créance cédée n'est tenu à aucune garantie par suite de cette inanité, alors même qu’il aurait subrogé le cessionnaire au bénéfice de l'inscription de l’hypothèque. Arrêt de la C. de Lyon, du 7 juin 1865. Aux termes d’un acte reçu par M e Laforest et son collègue, notaires à Lyon, le 18 septembre 1847, le sieur Antoine Ochier, propriétaire, demeurant alternativement à Cluny et à Massy (Saône-et-Loire), a souscrit une obligation de 12,500 fr. au profit de la dame Victoire Lallié,
toute espèce d’engagements exécutoires sur ses biens, qui ne sont ni insaisissables ni inaliénables. Cette doctrine résultait d’un arrêt rendu en audience solennelle par la Cour de cassation, le 8 juin 1858 (Archives, n° 3032). A annoter, v° Remploi entre époux, n° 56. Art. 12,890. Transport de créance. — Hypothèque.— Enanîté.— Garantie. Le cédant qui remet au cessionnaire l’expédition d'un acte constatant l' inanité de l'hypothèque qui garantissait la créance cédée n'est tenu à aucune garantie par suite de cette inanité, alors même qu’il aurait subrogé le cessionnaire au bénéfice de l'inscription de l’hypothèque. Arrêt de la C. de Lyon, du 7 juin 1865. Aux termes d’un acte reçu par M e Laforest et son collègue, notaires à Lyon, le 18 septembre 1847, le sieur Antoine Ochier, propriétaire, demeurant alternativement à Cluny et à Massy (Saône-et-Loire), a souscrit une obligation de 12,500 fr. au profit de la dame Victoire Lallié, rentière, demeurant à Lyon, quartier de la Guillotière, avec affectation hypothécaire sur des immeubles que le sieur Ochier possédait dans l’arrondissement de Mâcon, et, en vertu de cet acte, inscription a été prise au bureau des hypothèques de Mâcon, le 24 septembre 1847. La dame veuve Lallié étant décédée, le sieur Séjournet, son légataire universel aux termes de son testament, en date du 20 mai 1840, a cédé au sieur Jean-Baptiste Naime, propriétaire à Lyon, le montant de l’obligation précitée, suivant acte reçu par M e Laforest, notaire à Lyon, le 8 octobre 1851. Bientôt après, aux termes d’un autre acte également reçu par le même notaire, le 25 mai 1852, le sieur Naime a cédé à son tour la même créance à la dame veuve Charlet, née Milles, et l’a subrogée au bénéfice de l’inscription ci-dessus rappelée, moyennant la somme de 12,565 fr. 55 c. payée comptant, en comprenant les intérêts du capital cédé, courus depuis le 18 mars de la même année. Le sieur Naime articule que les intérêts de cette obligation ont été exactement servis à la dame Charlet chez M e Laforest, jusqu’au 18 septembre 1862. Au commencement de 1864, après la déconfiture du notaire, la
sieur Séjournet, son légataire universel aux termes de son testament, en date du 20 mai 1840, a cédé au sieur Jean-Baptiste Naime, propriétaire à Lyon, le montant de l’obligation précitée, suivant acte reçu par M e Laforest, notaire à Lyon, le 8 octobre 1851. Bientôt après, aux termes d’un autre acte également reçu par le même notaire, le 25 mai 1852, le sieur Naime a cédé à son tour la même créance à la dame veuve Charlet, née Milles, et l’a subrogée au bénéfice de l’inscription ci-dessus rappelée, moyennant la somme de 12,565 fr. 55 c. payée comptant, en comprenant les intérêts du capital cédé, courus depuis le 18 mars de la même année. Le sieur Naime articule que les intérêts de cette obligation ont été exactement servis à la dame Charlet chez M e Laforest, jusqu’au 18 septembre 1862. Au commencement de 1864, après la déconfiture du notaire, la dame Charlet a acquis la certitude : 1° Que les immeubles du sieur Ochier, débiteur de l’obligation à elle cédée, avaient été expropriés en 1848 et adjugés à un sieur Raymond ; 2° Qu’ils avaient été revendus en 1849 à la folle-enchère de ce dernier ; 3° Que l’ordre ouvert sur le prix de cette revente a été clos le 5 décembre 1850 par M. Roume, juge au Tribunal civil de Mâcon, et que la créance de la dame Lallié n’y était pas venue en rang utile. En outre, la dame Charlet articule que le sieur Naime, son cédant, ne lui a remis ni la grosse de l’obligation du 18 septembre 1847, ni celle de la cession du 8 octobre 1851, ni le bordereau de l’inscription prise au bureau des hypothèques de Mâcon le 24 septembre 1847. Que les débiteurs ne sont pas intervenus dans le dernier acte de cession, et que cette cession ne paraît pas leur avoir été dénoncée ; qu’elle a cru acquérir une créance hypothécaire, tandis que cette créance n’était plus que simplement chirographaire, l’hypothèque ayant disparu par l’effet de la procédure d’ordre accomplie sur les immeubles du débiteur, et tout à fait à l’insu de
sur le prix de cette revente a été clos le 5 décembre 1850 par M. Roume, juge au Tribunal civil de Mâcon, et que la créance de la dame Lallié n’y était pas venue en rang utile. En outre, la dame Charlet articule que le sieur Naime, son cédant, ne lui a remis ni la grosse de l’obligation du 18 septembre 1847, ni celle de la cession du 8 octobre 1851, ni le bordereau de l’inscription prise au bureau des hypothèques de Mâcon le 24 septembre 1847. Que les débiteurs ne sont pas intervenus dans le dernier acte de cession, et que cette cession ne paraît pas leur avoir été dénoncée ; qu’elle a cru acquérir une créance hypothécaire, tandis que cette créance n’était plus que simplement chirographaire, l’hypothèque ayant disparu par l’effet de la procédure d’ordre accomplie sur les immeubles du débiteur, et tout à fait à l’insu de la cessionnaire. Enfin, que le sieur Naime, son cédant, est tenu de la garantir des conséquences funestes de l'extinction de l’hypothèque cédée par lui en même temps que la créance. Ces faits et articulations ont été contestés par le sieur Naime, et le Tribunal a rendu, sur ces prétentions diverses, le jugement dont la teneur suit : Attendu que la demanderesse ne conclut pas à la nullité de la cession et qu’elle se borne à exciper de la garantie ; — Attendu que, suivant acte du 25 mai 1852, reçu M e Laforest, notaire à Lyon, le sieur Naime a cédé à la dame Charlet, avec garantie de droit et moyennant le paiement de pareille somme, une créance de 12,585 francs 55 c., qui lui était due par un sieur Antoine Ochier, et dont il était devenu propriétaire par suite de la cession qui lui en avait été faite, le 8 octobre 1851, suivant acte reçu Laforest, notaire, par le sieur Séjournet, légataire universel de la dame Lallié ; — Attendu que l’acte de cession du 25 mai 1852 énonce que pour sûreté de la créance cédée une inscription a été prise contre le sieur Ochier, le 24 septembre 1847,