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change, le billet à domicile, les remises d'argent faites de place en place, c'est-à-dire le billet à domicile, sont des actes de commerce. Donc, quand vous dites dans votre loi que les dispositions nouvelles sont applicables en matière de commerce, vous dites nécessairement que, dans les deux hypothèses que je viens d'invoquer, la loi nouvelle sera applicable » (Sénat, séance du 14 déc. 1885, J. off. du 15, déb. part., p. 1321). — V. en ce dernier sens, un article de la Gazette des Trib. du 21 déc. 1885. Sur la distinction entre les prêts en matière civile et les prêts en matière de commerce, V. la note qui précède. Deux articles additionnels ont été repoussés, l'un par la Chambre, l'autre par le Sénat. 1° MM. Mauguin et Letellier avaient proposé une disposition additionnelle ainsi conçue: « La présente loi n'est pas applicable à l'Algérie ». Cette disposition a été écartée par les motifs suivants. « Nous n'avons pas cru, a dit M. le rapporteur, qu'il fût nécessaire d'accueillir dans notre texte cet article additionnel, car les lois que nous avons abrogées par la disposition votée hier, les lois de 1807 et de 1850, ne sont pas applicables à l'Algérie; il n'est pas nécessaire de dire que la loi qui les abroge ne s'applique pas à l'Algérie. L'Algérie est régie en ces matières par une loi que vous avez votée l'année dernière sur la proposition de MM. Jacques, Gastu et Thomson (Loi du 27 août 1881, Lois annotées de 1882, p. 295). L'art. 1er de cette loi dit : « En Algérie, la convention sur prêt à intérêt fait la loi des parties ». Nous ne touchons pas à la législation spéciale de l'Algérie; il est donc absolument inutile d'introduire dans le texte de la proposition actuelle une disposition à cet égard, et je pense que mon honorable collègue M. Mauguin aura satisfaction suffisante par cette simple déclaration » (Chambre des députés, séance du 14 mars 1883, J. off. du 15, déb. parl., p. 327). 26 LOIS ANNOTÉES, ETC. —1886. REQUISITIONS MILITAIRES, PIGEONS VOYAGEURS, RECENSEMENT. DÉCRET relatif au recensement des
il n'est pas nécessaire de dire que la loi qui les abroge ne s'applique pas à l'Algérie. L'Algérie est régie en ces matières par une loi que vous avez votée l'année dernière sur la proposition de MM. Jacques, Gastu et Thomson (Loi du 27 août 1881, Lois annotées de 1882, p. 295). L'art. 1er de cette loi dit : « En Algérie, la convention sur prêt à intérêt fait la loi des parties ». Nous ne touchons pas à la législation spéciale de l'Algérie; il est donc absolument inutile d'introduire dans le texte de la proposition actuelle une disposition à cet égard, et je pense que mon honorable collègue M. Mauguin aura satisfaction suffisante par cette simple déclaration » (Chambre des députés, séance du 14 mars 1883, J. off. du 15, déb. parl., p. 327). 26 LOIS ANNOTÉES, ETC. —1886. REQUISITIONS MILITAIRES, PIGEONS VOYAGEURS, RECENSEMENT. DÉCRET relatif au recensement des pigeons voyageurs. — (Bull, off. 957, n° 15,880). (15 septembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu la loi du 3 juill. 1877, relative aux réquisitions militaires ;— Vu le décret du 2 août suivant, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi; — Sur le rapport du ministre de la guerre ; — Décrète : ART. 1er. Les réquisitions de pigeons voyageurs qui peuvent être exercées en vertu de l'art. 5 de la loi du 3 juill. 1877, et dans les Conditions spécifiées à l'art. 1er de la même loi, sont préparées par les moyens indiqués ci-après. 2 Tous les ans, à l'époque du recensement des chevaux; juments, mules et mulets, un recensement des pigeons voyageurs est effectué par les soins des maires, sur la déclaration obligatoire des propriétaires et, au besoin, d'office. 3, Chaque année, dans le courant du mois de novembre, les généraux commandant le corps d'armée arrêtent, sur la proposition des préfets, la liste des communes de leur région où ce recensement aura lieu. 4. Le maire de chacune des communes désignées, en exécution de l'article précédent, fait publier, dès le commencement de décembre, un avertissement adressé à tous les éleveurs isolés OU
du ministre de la guerre ; — Décrète : ART. 1er. Les réquisitions de pigeons voyageurs qui peuvent être exercées en vertu de l'art. 5 de la loi du 3 juill. 1877, et dans les Conditions spécifiées à l'art. 1er de la même loi, sont préparées par les moyens indiqués ci-après. 2 Tous les ans, à l'époque du recensement des chevaux; juments, mules et mulets, un recensement des pigeons voyageurs est effectué par les soins des maires, sur la déclaration obligatoire des propriétaires et, au besoin, d'office. 3, Chaque année, dans le courant du mois de novembre, les généraux commandant le corps d'armée arrêtent, sur la proposition des préfets, la liste des communes de leur région où ce recensement aura lieu. 4. Le maire de chacune des communes désignées, en exécution de l'article précédent, fait publier, dès le commencement de décembre, un avertissement adressé à tous les éleveurs isolés OU sociétés colombophiles qui possèdent des pigeons voyageurs dans la commune, pour les informer qu'ils doivent, avant le 1er janv., faire, à la mairie, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, la déclaration du nombre de leurs colombiers, du nombre de pigeons voyageurs qui y sont élevés et des directions dans lesquelles ils sont entraînés. Il est délivré à chaque éleveur isolé ou société colombophile qui a fait la déclaration prescrite ci-dessus un certificat constatant ladite déclaration et mentionnant les renseignements fournis. 5. Dans les premiers jours du mois de janvier, le maire fait exécuter des tournées par les gardes champêtres et les agents de police, pour s'assurer que toutes les déclarations ont été exactement faites. 6. Du 1er au 15 janv., le maire dresse, en double expédition, sur un modèle qui lui est transmis par le commandant de la région, un état contenant les renseignements qui lui ont été fournis par les propriétaires ou qu'il a pu recueillir. L'une des expéditions de cet état est adressée au commandant de la région par l'intermédiaire du préfet; l'autre expédition est conservée à la mairie. 7. Dans toutes les communes, les maires prennent les dispositions nécessaires pour être, en tout temps, informés de l'ouverture
ils sont entraînés. Il est délivré à chaque éleveur isolé ou société colombophile qui a fait la déclaration prescrite ci-dessus un certificat constatant ladite déclaration et mentionnant les renseignements fournis. 5. Dans les premiers jours du mois de janvier, le maire fait exécuter des tournées par les gardes champêtres et les agents de police, pour s'assurer que toutes les déclarations ont été exactement faites. 6. Du 1er au 15 janv., le maire dresse, en double expédition, sur un modèle qui lui est transmis par le commandant de la région, un état contenant les renseignements qui lui ont été fournis par les propriétaires ou qu'il a pu recueillir. L'une des expéditions de cet état est adressée au commandant de la région par l'intermédiaire du préfet; l'autre expédition est conservée à la mairie. 7. Dans toutes les communes, les maires prennent les dispositions nécessaires pour être, en tout temps, informés de l'ouverture des nouveaux colombiers affectés à l'élève des pigeons voyageurs. Les renseignements recueillis par leurs soins sur ces colombiers sont transmis immédiatement à l'autorité militaire par l'intermédiaire des préfets. 8. Les ministres de la guerre et de l'intérieur sont chargés, etc. NAVIGATION, PÊCHE, YACHTS ET BATEAUX DE PLAISANCE. DÉCRET relatif à l'exercice de la pêche parmi les yachts et bateaux de plaisance. (10 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 13 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu le décret-loi du 19 mars 1852, sur le rôle d'équipage; —Vu le décret du 25 oct. 1863 et le règlement général sur l'administration des quartiers maritimes, approuvé par un décret du 7 nov. 1866 ; — Vu le décret du 9 déc. 1873, concernant les dispenses de rôle d'équipage et les permis de navigation ; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; Le conseil d'amirauté entendu; — Décrète : ART. 1er. Le texte de l'art. 4 du décret susvisé du 9 déc. 1873 est modifié de la manière suivante : « Art. 4. A peine du retrait du permis, toute opération de commerce est absolument interdite aux yachts et bateaux de plaisance ; ils ne
l'exercice de la pêche parmi les yachts et bateaux de plaisance. (10 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 13 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu le décret-loi du 19 mars 1852, sur le rôle d'équipage; —Vu le décret du 25 oct. 1863 et le règlement général sur l'administration des quartiers maritimes, approuvé par un décret du 7 nov. 1866 ; — Vu le décret du 9 déc. 1873, concernant les dispenses de rôle d'équipage et les permis de navigation ; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; Le conseil d'amirauté entendu; — Décrète : ART. 1er. Le texte de l'art. 4 du décret susvisé du 9 déc. 1873 est modifié de la manière suivante : « Art. 4. A peine du retrait du permis, toute opération de commerce est absolument interdite aux yachts et bateaux de plaisance ; ils ne peuvent pratiquer la pêche qu'accidentellement, à titre de passe-temps et au moyen d'une ligne armée de deux hameçons au plus. » 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. FUNÉRAILLES NATIONALES, VICTOR HUGO, LOI ayant pour objet de décider que des funérailles nationales seront faites à Victor Hugo. — (Bull. off. 929, n. 15481). 24 Mai 1885). — (Promulg. au J. off. du 27 mai). ART. 1er. Des funérailles nationales seront faites à Victor Hugo. 2. Un crédit extraordinaire de vingt mille francs (20,000 fr.) est ouvert à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, exercice 1885, chapitre 62 (Funérailles de Victor Hugo). Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1885. CULTES, PANTHÉON, DESTINATION, FUNÉRAILLES NATIONALES. DÉCRET relatif au Panthéon et portant que le Panthéon sera rendu à sa destination primitive et légale. (26 Mai 1885). — (Promulg. au J. off. du 27 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, de l'intérieur et des finances (7); — Vu la loi des 2° Le second article additionnel, présenté par M. Marcel Marcel s'inspirait
Victor Hugo. — (Bull. off. 929, n. 15481). 24 Mai 1885). — (Promulg. au J. off. du 27 mai). ART. 1er. Des funérailles nationales seront faites à Victor Hugo. 2. Un crédit extraordinaire de vingt mille francs (20,000 fr.) est ouvert à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, exercice 1885, chapitre 62 (Funérailles de Victor Hugo). Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1885. CULTES, PANTHÉON, DESTINATION, FUNÉRAILLES NATIONALES. DÉCRET relatif au Panthéon et portant que le Panthéon sera rendu à sa destination primitive et légale. (26 Mai 1885). — (Promulg. au J. off. du 27 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, de l'intérieur et des finances (7); — Vu la loi des 2° Le second article additionnel, présenté par M. Marcel Marcel s'inspirait des idées déjà exposées par M. Tenaille Saligny (V. note in fine sur le titre de la loi) et avait pour but de prévenir et de réprimer les abus : il était ainsi conçu : « Quiconque aura habituellement de quelque manière que ce soit, à un taux excédant l'intérêt légal, eu abusant de l'incxpérience, la faiblesse d'esprit, des passions ou de l'extrême besoin de l'emprunteur, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure. S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, à un emprisonnement emprisonnement ne pourra excéder deux ans ». L'article a été rejeté après une discussion entre son auteur et M. le rapporteur (Sénat, séance du 19 déc. 1885, J. off. du 20, déb.parl., p. 1343). (1) Lois annotées de 1877, p. 219. (S) Ibid., p. 255. (3) Ibid., de 1852, p. 85. (4) Ibid., de 1863, p. 125. (5) Ibid., de 1875, p. 732. (6) Ce rapport est ainsi conçu : « Monsieur le Président, — La pêche maritime ne peut être pratiquée que par des inscrits définitifs ou par des inscrits provisoires,
légal, eu abusant de l'incxpérience, la faiblesse d'esprit, des passions ou de l'extrême besoin de l'emprunteur, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure. S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, à un emprisonnement emprisonnement ne pourra excéder deux ans ». L'article a été rejeté après une discussion entre son auteur et M. le rapporteur (Sénat, séance du 19 déc. 1885, J. off. du 20, déb.parl., p. 1343). (1) Lois annotées de 1877, p. 219. (S) Ibid., p. 255. (3) Ibid., de 1852, p. 85. (4) Ibid., de 1863, p. 125. (5) Ibid., de 1875, p. 732. (6) Ce rapport est ainsi conçu : « Monsieur le Président, — La pêche maritime ne peut être pratiquée que par des inscrits définitifs ou par des inscrits provisoires, qui sont classés définitivement, avoir rempli certaines conditions de navigation définies par la législation en vigueur. De plus, le commandement d'un bateau pêcheur ne peut être exercé que par un marin inscrit à titre définitif. « Toutefois, en vertu de tolérances consenties depuis longtemps, les bateaux de plaisance ont pu se livrer à la pêche, à titre de passe-temps, mais seulement avec des lignes armées de deux hameçons au plus. " Cette faculté ayant donné lieu à des abus de la part de certains propriétaires de ces bateaux, qui se croyaient autorisés à trafiquer de leur poisson, il a été reconnu, nécessaire, dans l'intérêt des pécheurs proprement dits, de réglementer les conditions dans lesquelles les plaisanciers pouvaient pratiquer la pêche, et le décret du 9 déc. 1873, concernant les permis de navigation à leur délivrer, en remplacement des rôles d'équipage, a statué en ce sens par son art. 4 ainsi conçu : « À peine de retrait du permis, toute opération de commerce est absolument interdite aux yachts et bateaux de plaisance ; ils ne peuvent pratiquer la pêche qu'accidentellement et à titre de passe-temps. » " Ce décret ne limitant ni le nombre ni la nature des engins pouvant
se livrer à la pêche, à titre de passe-temps, mais seulement avec des lignes armées de deux hameçons au plus. " Cette faculté ayant donné lieu à des abus de la part de certains propriétaires de ces bateaux, qui se croyaient autorisés à trafiquer de leur poisson, il a été reconnu, nécessaire, dans l'intérêt des pécheurs proprement dits, de réglementer les conditions dans lesquelles les plaisanciers pouvaient pratiquer la pêche, et le décret du 9 déc. 1873, concernant les permis de navigation à leur délivrer, en remplacement des rôles d'équipage, a statué en ce sens par son art. 4 ainsi conçu : « À peine de retrait du permis, toute opération de commerce est absolument interdite aux yachts et bateaux de plaisance ; ils ne peuvent pratiquer la pêche qu'accidentellement et à titre de passe-temps. » " Ce décret ne limitant ni le nombre ni la nature des engins pouvant être employés, les propriétaires de bateaux de plaisance, ceux de la Méditerranée notamment, invoquent le silence du règlement pour revendiquer le droit de pratiquer la pêche avec tous les engins prohibés. « Or, l'admission de ces revendications causerait un préjudice considérable aux inscrits maritimes, auxquels les produits de la mer doivent être réservés, comme compensation des charges qui leur sont imposées. « Dans ces conditions, et m'inspirant de la doctrine du département de la marine, j'ai pensé qu'il y avait lieu de compléter l'art. 4 du décret précité du 9 déc. 1873, en énonçant que les yachts et bateaux de plaisance ne pourront pratiquer la pêche qu'au moyen d'une ligne armée de deux hameçons au plus. " J'ai fait préparer, en conséquence, le projet de décret ci-joint, qui a reçu l'adhésion du conseil d'amirauté et que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. « Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, etc. Le ministre de la marine et des colonies, GALIBÉ. (7) Ce rapport est ainsi conçu : « Monsieur le Président, — Le Panthéon, commencé sous le règne de Louis XV et terminé seulement sous la Restauration, a subi, même avant son achèvement définitif,
doivent être réservés, comme compensation des charges qui leur sont imposées. « Dans ces conditions, et m'inspirant de la doctrine du département de la marine, j'ai pensé qu'il y avait lieu de compléter l'art. 4 du décret précité du 9 déc. 1873, en énonçant que les yachts et bateaux de plaisance ne pourront pratiquer la pêche qu'au moyen d'une ligne armée de deux hameçons au plus. " J'ai fait préparer, en conséquence, le projet de décret ci-joint, qui a reçu l'adhésion du conseil d'amirauté et que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. « Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, etc. Le ministre de la marine et des colonies, GALIBÉ. (7) Ce rapport est ainsi conçu : « Monsieur le Président, — Le Panthéon, commencé sous le règne de Louis XV et terminé seulement sous la Restauration, a subi, même avant son achèvement définitif, des affectations diverses. « Par le décret-loi des 4-10 avril 1791, l'Assemblée nationale décida que « le nouvel édifice serait destiné à recevoir les cendres des grands hommes à dater de l'époque de la liberté française » ; elle décerna immédiatement cet honneur à Mirabeau. « En 1806, le décret du 20 févr. décida que l'église Sainte-Geneviève serait affectée au culte et confia au chapitre de Notre-Dame, augmenté à cet effet de six chapelains, le soin de desservir cette église. Il en remit la garde à un archiprêtre choisi parmi les chanoines. Il ordonnait la célébration de services solennels à certains anniversaires, notamment à la date de la bataille d'Austerlitz. Toutefois, ce décret, qui ne devait entrer en vigueur qu'après l'achèvement complet de la construction, ne fut pas exécuté. « L'ordonnance du 12 déc. 1821 rendit l'église au culte public, et la mit à la disposition de l'archevêque de Paris pour être provisoirement desservie par des prêtres que ce prélat était chargé de désigner. La même ordonnance portait qu'il serait ultérieurement statué sur le service régulier et perpétuel qui devrait être fait dans ladite église et sur la nature de ce service. Cependant aucune décision n'intervint à cet égard et
du 20 févr. décida que l'église Sainte-Geneviève serait affectée au culte et confia au chapitre de Notre-Dame, augmenté à cet effet de six chapelains, le soin de desservir cette église. Il en remit la garde à un archiprêtre choisi parmi les chanoines. Il ordonnait la célébration de services solennels à certains anniversaires, notamment à la date de la bataille d'Austerlitz. Toutefois, ce décret, qui ne devait entrer en vigueur qu'après l'achèvement complet de la construction, ne fut pas exécuté. « L'ordonnance du 12 déc. 1821 rendit l'église au culte public, et la mit à la disposition de l'archevêque de Paris pour être provisoirement desservie par des prêtres que ce prélat était chargé de désigner. La même ordonnance portait qu'il serait ultérieurement statué sur le service régulier et perpétuel qui devrait être fait dans ladite église et sur la nature de ce service. Cependant aucune décision n'intervint à cet égard et l'église ne fut érigée ni en cure, ni en succursale de la cure voisine. Elle n'avait donc encore reçu aucun titre légal lors de la révolution de 1830. « L'ordonnance du 26 août 1830 statua en ces termes : « Louis-Philippe, — Vu les lois des 4-10 avril 1791; Vu le décret du 20 févr. 1806 et l'ordonn. du 12 déc. 1821; — Notre Conseil entendu, — Considérant qu'il est de la justice nationale et de l'honneur de la France que les grands hommes qui ont bien mérité de la patrie, en contribuant à sa gloire, reçoivent après leur mort un témoignage éclatant de l'estime et de la reconnaissance publiques; — Considérant que, pour atteindre ce but, les lois qui avaient affecté le Panthéon à une semblable destination doivent être remises en vigueur; — Décrète :— Art. 1er. Le Panthéon sera rendu à sa destination primitive et légale; l'inscription : Aux grands hommes, la patrie reconnaissante, sera rétablie sur le fronton. Les restes des grands hommes qui ont bien mérité de la patrie y seront déposés. — 2. Il sera pris des mesures pour déterminer à quelles conditions et dans quelles formes ce témoignage de la reconnaissance nationale sera décerné
le décret du 20 févr. 1806 et l'ordonn. du 12 déc. 1821; — Notre Conseil entendu, — Considérant qu'il est de la justice nationale et de l'honneur de la France que les grands hommes qui ont bien mérité de la patrie, en contribuant à sa gloire, reçoivent après leur mort un témoignage éclatant de l'estime et de la reconnaissance publiques; — Considérant que, pour atteindre ce but, les lois qui avaient affecté le Panthéon à une semblable destination doivent être remises en vigueur; — Décrète :— Art. 1er. Le Panthéon sera rendu à sa destination primitive et légale; l'inscription : Aux grands hommes, la patrie reconnaissante, sera rétablie sur le fronton. Les restes des grands hommes qui ont bien mérité de la patrie y seront déposés. — 2. Il sera pris des mesures pour déterminer à quelles conditions et dans quelles formes ce témoignage de la reconnaissance nationale sera décerné au nom de la patrie. Une commission sera immédiatement chargée de préparer un projet de loi à cet effet. — 3. Le décret du 20 févr. 1806 et l'ordonn. du 12 déc. 1851 sont rapportés. » « Ainsi l'ordonnance qui précède faisait du Panthéon un lieu de sépulture non confessionnel comme l'avait voulu l'Assemblée nationale. L'édifice était laicisé. " Au lendemain du coup d'État, le décret du 6 déc. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 27 avril 1791 (1), — Vu le décret du 20 févr. 1806 (2);— Vu l'ordonn. du 12 déc. 1821; — — Vu l'ordonn. du 26 août 1830 (3); Vu le décret des 6-12 déc. 1851 (4); — Vu les décrets des 22 mars 1852 (5), et 26 juill. 1867 ; — Vu l'arrêté du gouvernement du 13 mess, an 10 et l'ordonn. du 14 juin 1833 (6); — Considérant que la France a le devoir de consacrer, par une sépulture nationale, la mémoire des grands hommes qui ont honoré la patrie, et qu'il convient, à cet effet, de rendre le Panthéon à la destination que lui avait donnée la loi des 4-10 avril 1791; — Décrète : ART. 1er. Le Panthéon est rendu à sa destination