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Sur la compétence : « Attendu que si les cinq chefs de réclamation rentrent tous dans les obligations légales ou conventionnelles du preneur envers le bailleur, tous ne relèvent pas de la compétence du Tribunal civil ; Attendu qu’en ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 450 francs pour le fermage de la dernière année de bail, celle de 50 francs pour vitres cassées et celles de 100 francs pour perte d’une ruche, le Tribunal est incompétent « ratione materiae », la loi ayant expressément attribué la connaissance des litiges de cette nature au juge de paix et, sous certaines conditions, pour les fermages et redevances ; à la commission arbitrale des baux à ferme ; Attendu que les demandes en paiement de la somme de 1.350 francs pour 45 mètres cubes de paille et de celle de 3.000 francs pour 75 mètres cubes de foin, que le fermier devait laisser à sa sortie de ferme relèvent en principe par leur nature et par la détermination de leur montant en argent de la compétence du Tribunal civil, qu’il s’agit uniquement de rechercher si, comme le prétend Reynier, la loi du 17 août 1917 en a attribué la connaissance à la commission arbitrale des baux ruraux ; Attendu que cette loi, dans son article 5, stipule que tout preneur de biens ruraux, même non mobilisé, pourra obtenir une remise ou une réduction sur les fermages et redevances échues pendant la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités, s’il a subi, du fait de la guerre, des dommages entraînant un déficit dans l’ensemble de son exploitation ; Attendu que le contrat de bail à ferme consiste dans la remise d’un capital immobilier et mobilier dont le fermier a la jouissance contre paiement au bailleur d’un prix de ferme en argent ou en nature, pendant la durée du bail ; qu’à l’expiration de ce bail, le preneur doit restituer sans diminution au bailleur les immeubles et meubles qu’il a reçus à son entrée en ferme ; Que si bien dans ce capital se trouvent des choses
la connaissance à la commission arbitrale des baux ruraux ; Attendu que cette loi, dans son article 5, stipule que tout preneur de biens ruraux, même non mobilisé, pourra obtenir une remise ou une réduction sur les fermages et redevances échues pendant la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités, s’il a subi, du fait de la guerre, des dommages entraînant un déficit dans l’ensemble de son exploitation ; Attendu que le contrat de bail à ferme consiste dans la remise d’un capital immobilier et mobilier dont le fermier a la jouissance contre paiement au bailleur d’un prix de ferme en argent ou en nature, pendant la durée du bail ; qu’à l’expiration de ce bail, le preneur doit restituer sans diminution au bailleur les immeubles et meubles qu’il a reçus à son entrée en ferme ; Que si bien dans ce capital se trouvent des choses fongibles, telles que les foins et les pailles engrangées, on ne saurait les confondre au moment de la restitution avec des fermages ou redevances annuelles qui constituent la rémunération du capital ; Attendu que la loi du 17 août 1917, en donnant ouverture au profit du preneur à une action en remise ou en réduction des fermages et redevances devant la commission arbitrale des baux à ferme, n’a envisagé que les redevances annuelles et n’a pas étendu le bénéfice de cette faculté aux éléments des capitaux du bailleur qui doivent lui être restitués en entier, qu’ainsi le tribunal est compétent pour connaître de la demande de Nicplet sur ces deux chefs de son action ; Attendu que toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs ; Dit n’y avoir lieu à sursis ; se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente, en ce qui concerne les demandes en paiement de la somme de 450 francs pour la dernière année de fermage ; celle de 50 francs pour dix vitres cassées, celle de 100 francs pour perte d’une ruche ; Se déclare compétent pour connaître des demandes en paiement de
en remise ou en réduction des fermages et redevances devant la commission arbitrale des baux à ferme, n’a envisagé que les redevances annuelles et n’a pas étendu le bénéfice de cette faculté aux éléments des capitaux du bailleur qui doivent lui être restitués en entier, qu’ainsi le tribunal est compétent pour connaître de la demande de Nicplet sur ces deux chefs de son action ; Attendu que toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs ; Dit n’y avoir lieu à sursis ; se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente, en ce qui concerne les demandes en paiement de la somme de 450 francs pour la dernière année de fermage ; celle de 50 francs pour dix vitres cassées, celle de 100 francs pour perte d’une ruche ; Se déclare compétent pour connaître des demandes en paiement de la somme de 1.350 francs pour prix de 45 mètres cubes de paille ; de celle de 3.000 francs pour prix de 75 mètres cubes de foin ; Fixe au 18 janvier l’audience à laquelle les parties devront plaider sur le fond ; Condamne Reynier aux dépenses de l’incident. Observation. — La distinction faite par le tribunal entre les redevances annuelles et les choses qui, lors de la sortie du preneur, doivent faire l’objet d’une restitution, immeuble ou objets mobiliers même fongibles comme les foins et pailles reçus lors de l’entrée en jouissance, semble bien justifiée par les termes mêmes de l’article 5 de la loi du 17 août 1917 qui, en parlant de fermages et de redevances diverses échues pendant la guerre et dans l’année à compter de la cessation des hostilités, indique par là qu’il ne vise que les prestations périodiques. 37.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 17 décembre 1920. PATERNITÉ ET FILIATION. — I. SÉDUCTION. — ABSENCE DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES. — DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. — II. AVEU DE PATERNITÉ. — LETTRES ÉCRITES À LA FEMME PENDANT SA GROSSESSE. — ABSENCE D’AVEU NON ÉQUIVOQUE. Une femme n'est pas fondée
— La distinction faite par le tribunal entre les redevances annuelles et les choses qui, lors de la sortie du preneur, doivent faire l’objet d’une restitution, immeuble ou objets mobiliers même fongibles comme les foins et pailles reçus lors de l’entrée en jouissance, semble bien justifiée par les termes mêmes de l’article 5 de la loi du 17 août 1917 qui, en parlant de fermages et de redevances diverses échues pendant la guerre et dans l’année à compter de la cessation des hostilités, indique par là qu’il ne vise que les prestations périodiques. 37.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 17 décembre 1920. PATERNITÉ ET FILIATION. — I. SÉDUCTION. — ABSENCE DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES. — DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. — II. AVEU DE PATERNITÉ. — LETTRES ÉCRITES À LA FEMME PENDANT SA GROSSESSE. — ABSENCE D’AVEU NON ÉQUIVOQUE. Une femme n'est pas fondée à demander des dommages et intérêts à l'homme qui a rendu mère, si en se donnant à lui elle n'a pas cédé à des manœuvres dolosives mais a agi librement. II. L'aveu non équivoque de paternité exigé par l'article 340 du Code civil, s'il peut être implicite, ne saurait résulter de lettres écrites par le prétendu père, à sa maîtresse pendant la grossesse de celle-ci, si les conseils qui s'y trouvent donnés ne peuvent s'appliquer aussi bien à une maladie ou à un événement quelconque qu'à une grossesse. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M** Beauvais et d'Hailly : « La Cour ; Statuant tant sur l’appel principal interjeté par D... que sur l’appel incident relevé par la demoiselle F..., du jugement rendu par le Tribunal civil de Fontainebleau, le 29 juillet 1914 ; Considérant que la demoiselle F... a formé contre D... une demande : 1° en reconnaissance de paternité de l’enfant dont elle est accouchée le 10 mai 1912 et qu’elle a reconnu ; 2° au paiement d’une pension annuelle de 1.200 francs et 3° en paiement de 10.000 francs de dommages-intérêts pour séduction ; Considérant qu’il est constant en fait et qu’il
de lettres écrites par le prétendu père, à sa maîtresse pendant la grossesse de celle-ci, si les conseils qui s'y trouvent donnés ne peuvent s'appliquer aussi bien à une maladie ou à un événement quelconque qu'à une grossesse. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M** Beauvais et d'Hailly : « La Cour ; Statuant tant sur l’appel principal interjeté par D... que sur l’appel incident relevé par la demoiselle F..., du jugement rendu par le Tribunal civil de Fontainebleau, le 29 juillet 1914 ; Considérant que la demoiselle F... a formé contre D... une demande : 1° en reconnaissance de paternité de l’enfant dont elle est accouchée le 10 mai 1912 et qu’elle a reconnu ; 2° au paiement d’une pension annuelle de 1.200 francs et 3° en paiement de 10.000 francs de dommages-intérêts pour séduction ; Considérant qu’il est constant en fait et qu’il résulte des lettres mêmes de D... que bien antérieurement au mois d'août 1911 et dès juillet 1910, D... et demoiselle F... ont eu des relations intimes et sexuelles ; que si, dans des cartes postales remontant au début de leur liaison, il est fait allusion à la possibilité d’un mariage, rien dans la correspondance n’établit qu’il y ait eu promesse de mariage ; que la demoiselle F... ne rapporte nullement la preuve, ainsi que le déclare à bon droit le jugement dont est appel, qu’elle ait cédé à des manœuvres dolosives de D..., qu’elle apparaît s’être donnée librement et qu’à juste raison et par les motifs mêmes exprimés sur ce point dans la décision entreprise et que la Cour s’approprie, les premiers juges ont déboulé la demoiselle F... de sa demande en dommages-intérêts pour séduction ; « Considérant que la prétendue séduction dont la demoiselle F... tentait de se prévaloir, n’étant nullement caractérisée, ne saurait donner ouverture à recherche de paternité en vertu des dispositions de l’alinéa 2 du nouvel article 340 du Code civil ; « Considérant que faisant état des trois lettres écrites par D... à la demoiselle F... au cours de sa grossesse les 21 novembre 1911,
rien dans la correspondance n’établit qu’il y ait eu promesse de mariage ; que la demoiselle F... ne rapporte nullement la preuve, ainsi que le déclare à bon droit le jugement dont est appel, qu’elle ait cédé à des manœuvres dolosives de D..., qu’elle apparaît s’être donnée librement et qu’à juste raison et par les motifs mêmes exprimés sur ce point dans la décision entreprise et que la Cour s’approprie, les premiers juges ont déboulé la demoiselle F... de sa demande en dommages-intérêts pour séduction ; « Considérant que la prétendue séduction dont la demoiselle F... tentait de se prévaloir, n’étant nullement caractérisée, ne saurait donner ouverture à recherche de paternité en vertu des dispositions de l’alinéa 2 du nouvel article 340 du Code civil ; « Considérant que faisant état des trois lettres écrites par D... à la demoiselle F... au cours de sa grossesse les 21 novembre 1911, 9 et 17 janvier 1912, les premiers juges ont déclaré que ces lettres contenaient un aveu implicite, assez net pour être considéré comme un aveu non équivoque de paternité, et ont fait droit à la reconnaissance poursuivie ; « Mais considérant que la simple lecture de ces lettres, suffit pour établir qu’il ne peut y être relevé aucun aveu de la paternité alléguée ; que ces lettres dont il convient de rappeler les termes sont ainsi conçues ; (lettre du 21 novembre 1911) ; « L’autre « jour j’étais tellement tourmenté pour toi que j'al« lais partir pour le Maroc, le 15 janvier, et d’ici là « s’il n’y a pas de nouveau je peux peut-être je le ferai, car plus ça va, plus je me fais du mauvais sang et « bien souvent je deviens fou » ; (lettre du 9 janvier 1912) : « Tu me fiches le cafard et je ne sais plus que « devenir. Viens à Paris le plus tôt possible, c’est « tout ce que je puis te dire, afin que personne ne « s’aperçoive de rien. Enfin, pour la question d’argent, tu n’auras qu’à me dire ce qu’il te faut absolument et je
établir qu’il ne peut y être relevé aucun aveu de la paternité alléguée ; que ces lettres dont il convient de rappeler les termes sont ainsi conçues ; (lettre du 21 novembre 1911) ; « L’autre « jour j’étais tellement tourmenté pour toi que j'al« lais partir pour le Maroc, le 15 janvier, et d’ici là « s’il n’y a pas de nouveau je peux peut-être je le ferai, car plus ça va, plus je me fais du mauvais sang et « bien souvent je deviens fou » ; (lettre du 9 janvier 1912) : « Tu me fiches le cafard et je ne sais plus que « devenir. Viens à Paris le plus tôt possible, c’est « tout ce que je puis te dire, afin que personne ne « s’aperçoive de rien. Enfin, pour la question d’argent, tu n’auras qu’à me dire ce qu’il te faut absolument et je ferai le possible pour le trouver, j’emprunterai de l’argent s’il le faut, en tous cas ne dis « rien à personne lorsque tu viendras » ; (lettre du 17 janvier 1912) : « Je crois que tu perds la tête de « me dire que tu as envie de le dire à ta mère. Enfin, « quand viens-tu à Paris ? Tâche de venir le plus tôt « possible, afin qu'on fasse le nécessaire. Je demanderai de l’argent à Eugène, s’il le faut, mais on en « trouvera toujours, ne te fais pas de mauvais sang « pour cela » ; « Considérant que dans ces lettres, il n'est question ni de la grossesse de la demoiselle F..., ni de l’enfant qu’elle attend ; qu’elles sont susceptibles d’interprétations différentes, et que la crainte qu’y manifeste D..., les avis, les conseils qu’il donne à l’intimée peuvent aussi bien s’appliquer à une maladie ou à tout autre événement, qu’à une grossesse ; « Qu’on ne saurait trouver dans cette correspondance la preuve de l’aveu non équivoque de paternité prévu par le paragraphe 3, de l’article 1er, de la loi du 16 novembre 1912 ; « Par ces motifs ; « Confirme le
dire à ta mère. Enfin, « quand viens-tu à Paris ? Tâche de venir le plus tôt « possible, afin qu'on fasse le nécessaire. Je demanderai de l’argent à Eugène, s’il le faut, mais on en « trouvera toujours, ne te fais pas de mauvais sang « pour cela » ; « Considérant que dans ces lettres, il n'est question ni de la grossesse de la demoiselle F..., ni de l’enfant qu’elle attend ; qu’elles sont susceptibles d’interprétations différentes, et que la crainte qu’y manifeste D..., les avis, les conseils qu’il donne à l’intimée peuvent aussi bien s’appliquer à une maladie ou à tout autre événement, qu’à une grossesse ; « Qu’on ne saurait trouver dans cette correspondance la preuve de l’aveu non équivoque de paternité prévu par le paragraphe 3, de l’article 1er, de la loi du 16 novembre 1912 ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement dont appel, en ce qu’il a déboulé la demoiselle F... de sa demande en dommages-intérêts pour séduction ; « L’infirme pour le surplus ; « Décharge D... des dispositions et condamnations lui faisant grief ; « Statuant à nouveau ; « Déclare demoiselle F... non recevable en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute ; « La condamne aux dépens de première instance et d’appel, en iceux compris ceux faits sur l’appel incident. » Observations. — Voir dans le même sens : C. de cassation, 23 avril 1901 (Dalloz, 1901.1.360) ; C. de Paris (6e Ch.), 5 janvier 1915 [lire Gaz. des Tribunaux, 1915.1.435] ; C. d’appel de Paris (4e Ch.), 22 décembre 1920. II. Sur le second point, rapprocher : C. de Paris, 15 mars 1916 (Dal., 1917.2.118) ; C. de cassation, 27 mars 1918 (Dal., 1919.1.21). 1.3.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (4e Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 22 décembre 1920. DESSIN DE FABRIQUE. CARTES A JOUER. TAROT. ABSENCE DES CARACTÈRES DE LA MARQUE DE FABRIQUE.— NON-APPLICABILITÉ DE LA LOI DU 23 JUIN 1857. LOIS DES 24 JUILLET 1793 ET 11 MARS 1902 APPLICABLES. PROTECTION DES DESSINS D’ORNEMENTATION. CONFUSION POSSIBLE. — CONTREFAÇON. Le dessin, qui
fins et conclusions, l’en déboute ; « La condamne aux dépens de première instance et d’appel, en iceux compris ceux faits sur l’appel incident. » Observations. — Voir dans le même sens : C. de cassation, 23 avril 1901 (Dalloz, 1901.1.360) ; C. de Paris (6e Ch.), 5 janvier 1915 [lire Gaz. des Tribunaux, 1915.1.435] ; C. d’appel de Paris (4e Ch.), 22 décembre 1920. II. Sur le second point, rapprocher : C. de Paris, 15 mars 1916 (Dal., 1917.2.118) ; C. de cassation, 27 mars 1918 (Dal., 1919.1.21). 1.3.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (4e Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 22 décembre 1920. DESSIN DE FABRIQUE. CARTES A JOUER. TAROT. ABSENCE DES CARACTÈRES DE LA MARQUE DE FABRIQUE.— NON-APPLICABILITÉ DE LA LOI DU 23 JUIN 1857. LOIS DES 24 JUILLET 1793 ET 11 MARS 1902 APPLICABLES. PROTECTION DES DESSINS D’ORNEMENTATION. CONFUSION POSSIBLE. — CONTREFAÇON. Le dessin, qui orne le dos d'une carte à jouer ou tarot, étant un élément de la carte elle-même, ne saurait constituer une marque de fabrique dans les termes de la loi du 23 juin 1857. Mais ce dessin, qui se compose de faisceaux, de branches entrecroisées, présente les caractères d'un dessin d'ornementation, est protégé par les lois des 24 juillet 1793 et 11 mars 1902, qui sont applicables aux dessins d'ornement, quels que soient leur mérite et leur destination. La substitution dans le dessin de lignes pleines, pour des lignes pointillées laisse subsister la contrefaçon, lorsque l'identité d'aspect entre les deux dessins est de nature à faire naître une confusion dans l'esprit des acheteurs. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 11 avril 1913, le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que les demandeurs prétendent avoir, conformément à la loi du 11 mars 1902, déposé le 26 mai 1854, au secrétariat du conseil des prud’hommes de Mulhouse, sous le n° 19, 40 échantillons de dessins inventés et gravés par eux parmi lesquels figurent le dessin désigné sur leur tarif sous les n°* 573, 574, et consistant en un quadrillé spécial en lignes pointillées, devant distinguer les papiers
est protégé par les lois des 24 juillet 1793 et 11 mars 1902, qui sont applicables aux dessins d'ornement, quels que soient leur mérite et leur destination. La substitution dans le dessin de lignes pleines, pour des lignes pointillées laisse subsister la contrefaçon, lorsque l'identité d'aspect entre les deux dessins est de nature à faire naître une confusion dans l'esprit des acheteurs. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 11 avril 1913, le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que les demandeurs prétendent avoir, conformément à la loi du 11 mars 1902, déposé le 26 mai 1854, au secrétariat du conseil des prud’hommes de Mulhouse, sous le n° 19, 40 échantillons de dessins inventés et gravés par eux parmi lesquels figurent le dessin désigné sur leur tarif sous les n°* 573, 574, et consistant en un quadrillé spécial en lignes pointillées, devant distinguer les papiers de leur fabrication ; que ce dépôt ayant été égaré et la justification en étant devenue impossible, ils invoquent, pour revendiquer un droit de propriété exclusif sur le dessin dont s’agit, à la fois : 1° la loi du 23 juin 1857, en vertu de laquelle ils ont déposé, le 15 juin 1911, au Tribunal de commerce de Besançon, un échantillon de leur quadrillé 573, 574, en noir, destiné à distinguer des articles de papeterie et cartonnages et notamment des cahiers d'écoliers et cartes à jouer, ledit quadrillé pouvant varier de couleurs et de dimensions ; 2° les lois des 17, 24 juillet 1793 et 11 mars 1902, qui protégeraient leur quadrillé, considéré comme dessin d’ornement et dont ils ont déposé quatre échantillons le 3 février 1912 à la préfecture du Doubs, en exécution de la loi du 29 juillet 1881 ; « Attendu que, se fondant sur les dispositions précitées, les demandeurs ont fait saisir, le 13 avril 1912, par exploité Dozon, huissier, et en vertu d’une ordonnance du 2 avril précédent, chez Date et Farcy, dépositaires à Paris de la maison Dieudonné et Cie, d’Angers, un carnet d’échantillons et deux jeux de cartes, n° 108 101 et 173
15 juin 1911, au Tribunal de commerce de Besançon, un échantillon de leur quadrillé 573, 574, en noir, destiné à distinguer des articles de papeterie et cartonnages et notamment des cahiers d'écoliers et cartes à jouer, ledit quadrillé pouvant varier de couleurs et de dimensions ; 2° les lois des 17, 24 juillet 1793 et 11 mars 1902, qui protégeraient leur quadrillé, considéré comme dessin d’ornement et dont ils ont déposé quatre échantillons le 3 février 1912 à la préfecture du Doubs, en exécution de la loi du 29 juillet 1881 ; « Attendu que, se fondant sur les dispositions précitées, les demandeurs ont fait saisir, le 13 avril 1912, par exploité Dozon, huissier, et en vertu d’une ordonnance du 2 avril précédent, chez Date et Farcy, dépositaires à Paris de la maison Dieudonné et Cie, d’Angers, un carnet d’échantillons et deux jeux de cartes, n° 108 101 et 173 portant au dos un dessin quadrillé, qu’ils allèguent être la contrefaçon de leur dessin n° 573, 574 ; qu’en conséquence, ils ont, par exploit des 27 avril et 1er mai 1912, assigné les défendeurs en contrefaçon, confiscation, dommages-intérêts à fixer par état, avec provision de 20.000 francs, et insertions ; « Attendu que les défendeurs concluent au rejet de la demande en soutenant que les demandeurs ne sauraient invoquer les dispositions protectrices des lois précitées ; qu’au surplus, il n'y aurait pas contrefaçon et se portent reconventionnellement demandeurs en 10.000 francs de dommages et insertions ; « Sur la demande principale : « Attendu qu’il ressort des documents versés aux débats, que depuis 1854, la maison Zuber, Rieder et Cie a fabriqué et vendu le dessin numéros 573, 574, soit directement, soit par l’entremise d’un concessionnaire ; que ce dessin, formé d’un ensemble de lignes en pointillé, disposées par groupes en nombre et en dimensions variées et qui s'entre-croisent, constitue un dessin d’ornement protégé par les lois de 1793 et 1902, quels qu’en soient le mérite et la destination ; que, son créateur Jacques-Amédée Rieder, étant décédé en 1880, ses ayants droit sont fondés à en revendiquer la propriété et
« Attendu que les défendeurs concluent au rejet de la demande en soutenant que les demandeurs ne sauraient invoquer les dispositions protectrices des lois précitées ; qu’au surplus, il n'y aurait pas contrefaçon et se portent reconventionnellement demandeurs en 10.000 francs de dommages et insertions ; « Sur la demande principale : « Attendu qu’il ressort des documents versés aux débats, que depuis 1854, la maison Zuber, Rieder et Cie a fabriqué et vendu le dessin numéros 573, 574, soit directement, soit par l’entremise d’un concessionnaire ; que ce dessin, formé d’un ensemble de lignes en pointillé, disposées par groupes en nombre et en dimensions variées et qui s'entre-croisent, constitue un dessin d’ornement protégé par les lois de 1793 et 1902, quels qu’en soient le mérite et la destination ; que, son créateur Jacques-Amédée Rieder, étant décédé en 1880, ses ayants droit sont fondés à en revendiquer la propriété et les avantages y attachés ; « Attendu, d’autre part, que l’aspect caractéristique du, à la disposition, le nombre, l’entre-croisement des lignes et que revêt le quadrillé numéros 573, 574, indépendamment même de toute coloration, est de nature à révéler l’origine et à garantir la fabrication des articles divers auxquels il est appliqué ; « Que c’est à bon droit qu’il a pu être mis en usage et déposé comme marque de fabrique ; qu’en conséquence Zuber, Rieder et Cie peuvent légitimement donner également comme base à leur action les dispositions de la loi de 1857 ; « Sur la contrefaçon : « Attendu qu’il est constant que le quadrillé qui forme le dos des jeux de cartes numéros 101 et 173 saisis, présente par le nombre, l’épaisseur, l'entre-croisement des lignes, la même disposition que le numéro 573, 574 de Zuber-Rieder ; qu’en outre la similitude d’aspect des deux dessins se trouve encore accentuée par la coloration qui sans être identique se rapproche sensiblement ; « Attendu, à la vérité, que les quadrillés numéros 101 et 173 sont exécutés en traits pleins et non pas en pointillé comme le numéro 573, 574 ; que les défendeurs tirent argument de cette particularité