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construction, à l’aménagement ou à l’assainissement de maisons à bon marché ou bien à l’acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser 60 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 p. 100 lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché. Le montant cumulé des prêts consentis par application de la présente loi et des subventions accordées en vertu de l’article 14 de la loi du 31 mars 1919 ne pourra dépasser 85 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. La durée de remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts seront subordonnés à l’inscription d’une hypothèque de premier rang, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l’acquisition des champs ou jardins dans les conditions prévues par l’article 1 er de la loi du 10 avril 1908. Pour toutes les opérations comportant l'acquisition d’une maison individuelle à bon marché ou d’une petite propriété, l’emprunteur devra contacter une assurance temporaire auprès de la caisse nationale, en vue de garantir le remboursement du prêt qu’il aura obtenu. lorsque l'emprunteur n’aura pas été admis au contrat d’assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers s’ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque. Cette assurance sera contractée au moyen d’une prime unique dont le montant pourra être incorporé au prêt, sans entrer en ligne de compte au point de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Au cas où le montant des avances consenties en vertu tant de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919 que de la présente loi, demeure
comportant l'acquisition d’une maison individuelle à bon marché ou d’une petite propriété, l’emprunteur devra contacter une assurance temporaire auprès de la caisse nationale, en vue de garantir le remboursement du prêt qu’il aura obtenu. lorsque l'emprunteur n’aura pas été admis au contrat d’assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers s’ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque. Cette assurance sera contractée au moyen d’une prime unique dont le montant pourra être incorporé au prêt, sans entrer en ligne de compte au point de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Au cas où le montant des avances consenties en vertu tant de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919 que de la présente loi, demeure fixé au total de 300 millions de francs. Le ministre des finances, est autorisé à se procurer les fonds nécessaires dans les limites d’un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d’avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse des dépôts et consignations sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d’épargne et, à défaut, sur les fonds versés par les caisses d’épargne. Ces avances seront représentées par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l’ensemble des placements de fonds des caisses d’épargne effectués par la caisse des dépôts et consignations pendant l’année précédant la réalisation des prêts à l’exception des emplois à court terme. Art. 3. Les prêts seront effectués pour le compte de l’État par la caisse des dépôts et consignations sur la désignation de la commission spéciale instituée auprès du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, par l’article 8 de la loi du 10 avril 1908, modifié par l’article 1 er de la loi du 26 février 1912. Pour l’examen des demandes de prêts prévus par la présente loi, la commission comprendra, en remplacement des deux
le fonds de réserve et de garantie des caisses d’épargne et, à défaut, sur les fonds versés par les caisses d’épargne. Ces avances seront représentées par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l’ensemble des placements de fonds des caisses d’épargne effectués par la caisse des dépôts et consignations pendant l’année précédant la réalisation des prêts à l’exception des emplois à court terme. Art. 3. Les prêts seront effectués pour le compte de l’État par la caisse des dépôts et consignations sur la désignation de la commission spéciale instituée auprès du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, par l’article 8 de la loi du 10 avril 1908, modifié par l’article 1 er de la loi du 26 février 1912. Pour l’examen des demandes de prêts prévus par la présente loi, la commission comprendra, en remplacement des deux représentants des sociétés de crédit immobilier, un représentant des offices publics d'habitations à bon marché et un représentant des sociétés d’habitations à bon marché. Art. 4. — Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, lorsqu’elles organiseront un dispensaire dans les conditions de la loi du 15 avril 1916, bénéficieront, ainsi que les dispensaires publics, de prêts au taux de 2 p. 100 dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de faire face aux dépenses de premier établissement. Art. 5. — Les frais d’administration afférents au service des prêts seront remboursés chaque année à la caisse des dépôts et consignations. Les remboursements à effectuer par les offices publics, sociétés et fondations d’habitations à bon marché, par les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et par les dispensaires publics sont passibles d’intérêts de retard, calculés au taux de 5 p. 100, à l’expiration du délai de quinzaine suivant une mise en demeure par lettre recommandée. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l’agent judiciaire du Trésor. Art. 6. Les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les
1916, bénéficieront, ainsi que les dispensaires publics, de prêts au taux de 2 p. 100 dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de faire face aux dépenses de premier établissement. Art. 5. — Les frais d’administration afférents au service des prêts seront remboursés chaque année à la caisse des dépôts et consignations. Les remboursements à effectuer par les offices publics, sociétés et fondations d’habitations à bon marché, par les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et par les dispensaires publics sont passibles d’intérêts de retard, calculés au taux de 5 p. 100, à l’expiration du délai de quinzaine suivant une mise en demeure par lettre recommandée. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l’agent judiciaire du Trésor. Art. 6. Les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics, qui obtiennent des prêts à l’un des taux réduits prévus par les articles 1 er et 4 de la présente loi, sont soumis au contrôle de l’inspection générale des finances jusqu’à complet remboursement des prêts. Art. 7. — Est abrogé le dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 12 avril 1906, modifié par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1916 et par l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919. Art. 8. — Les dispositions ci-dessus de la présente loi sont applicables à l’Algérie. Art. 9. — Les impositions, que le conseil municipal de Paris et le conseil général de la Seine pourraient être éventuellement appelés à créer pour faire face aux dépenses résultant de la garantie donnée aux emprunts prévus par la présente loi, seront autorisées par décret rendu en conseil d’Etat. Art. 10. — Un règlement d’administration publique, rendu dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, sur la proposition du ministère de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales et du ministre des finances, déterminera : 1° Les conditions dans lesquelles la caisse nationale d’assurance en
Est abrogé le dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 12 avril 1906, modifié par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1916 et par l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919. Art. 8. — Les dispositions ci-dessus de la présente loi sont applicables à l’Algérie. Art. 9. — Les impositions, que le conseil municipal de Paris et le conseil général de la Seine pourraient être éventuellement appelés à créer pour faire face aux dépenses résultant de la garantie donnée aux emprunts prévus par la présente loi, seront autorisées par décret rendu en conseil d’Etat. Art. 10. — Un règlement d’administration publique, rendu dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, sur la proposition du ministère de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales et du ministre des finances, déterminera : 1° Les conditions dans lesquelles la caisse nationale d’assurance en cas de décès effectuera les opérations d'assurance visées à l’article 1er ; 2° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations opérant pour le compte de l’Etat et les offices publics, sociétés et fondations d’habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme foi de l’Etat. Fait à Paris, le 26 février 1921. J. 3.1921 DÉCRET portant promulgation de la convention particulière conclue à Baden-Baden, le 3 mars 1920, entre la France et l'Allemagne, ayant pour objet d'assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d'application de l'article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919. (Journ. off., 24 février 1921.) Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Décrète : Article premier. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention particulière conclue à Baden-Baden, le 3 mars 1920, entre la France et l’Allemagne, ayant pour objet d’assurer le paiement des pensions
unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme foi de l’Etat. Fait à Paris, le 26 février 1921. J. 3.1921 DÉCRET portant promulgation de la convention particulière conclue à Baden-Baden, le 3 mars 1920, entre la France et l'Allemagne, ayant pour objet d'assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d'application de l'article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919. (Journ. off., 24 février 1921.) Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Décrète : Article premier. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention particulière conclue à Baden-Baden, le 3 mars 1920, entre la France et l’Allemagne, ayant pour objet d’assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d’application de l’article 62 du traité de paix signé à Versailles, le 28 juin 1919, et les ratifications de cette convention ayant été échangées à Berlin, le 14 février 1921, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION PARTICULIÈRE ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE Pensions d'Alsace-Lorraine. Le gouvernement français et le gouvernement allemand, désireux d’assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d’application de l’article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. — Par application de l'article 62 du traité de Versailles, les pensions militaires allemandes et les pensions civiles des administrations d’empire sont à la charge du gouvernement allemand, lorsqu’elles étaient acquises en Alsace-Lorraine à la date du 11 novembre 1918. Les pensions civiles sont considérées comme acquises d'Alsace-Lorraine lorsqu'elles ont été acquises au service d’une administration d’empire établie dans le pays. Les pensions acquises au service des chemins de fer d’empire sont réputées acquises en Alsace-Lorraine même si les intéressés ont été employés dans l’exploitation du réseau Guillaume-Luxembourg. Les pensions militaires dues à des
exécution : CONVENTION PARTICULIÈRE ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE Pensions d'Alsace-Lorraine. Le gouvernement français et le gouvernement allemand, désireux d’assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d’application de l’article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. — Par application de l'article 62 du traité de Versailles, les pensions militaires allemandes et les pensions civiles des administrations d’empire sont à la charge du gouvernement allemand, lorsqu’elles étaient acquises en Alsace-Lorraine à la date du 11 novembre 1918. Les pensions civiles sont considérées comme acquises d'Alsace-Lorraine lorsqu'elles ont été acquises au service d’une administration d’empire établie dans le pays. Les pensions acquises au service des chemins de fer d’empire sont réputées acquises en Alsace-Lorraine même si les intéressés ont été employés dans l’exploitation du réseau Guillaume-Luxembourg. Les pensions militaires dues à des Alsaciens-Lorrains sont considérées dans tous les cas comme acquises en Alsace-Lorraine. Les pensions sont considérées comme acquises au 11 novembre 1918 lorsque le fait ouvrant le droit à pension est antérieur à cette date. Les fonctionnaires d’empire qui avaient atteint au 11 novembre 1918 l’âge de soixante-cinq ans et qui ont été laissés à leur poste par le Gouvernement français sont considérés comme ayant acquis droit à pension à cette date sans qu’il y ait lieu de rechercher s'ils sont aptes ou non à continuer leur service. Art. 2. Le gouvernement français supportera la charge des pensions civiles acquises par les anciens fonctionnaires, instituteurs et ministres des cultes du pays d’Alsace-Lorraine ainsi que par leurs veuves et orphelins, en tant que les intéressés acquerront la nationalité française et résideront sur le territoire français ou seront autorisés par le Gouvernement français à résider à l’étranger. Toutes autres pensions du pays d’Alsace-Lorraine acquises au 11 novembre 1918 resteront à la charge du gouvernement allemand. Art. 3. Les pensions non visées aux articles 1er et 2 et acquises en vertu de la législation allemande au service de l’empire, d’un état confédéré ou d’une collectivité publique restée allemande, par des Alsaciens-Lorrains qui deviennent Français
ont été laissés à leur poste par le Gouvernement français sont considérés comme ayant acquis droit à pension à cette date sans qu’il y ait lieu de rechercher s'ils sont aptes ou non à continuer leur service. Art. 2. Le gouvernement français supportera la charge des pensions civiles acquises par les anciens fonctionnaires, instituteurs et ministres des cultes du pays d’Alsace-Lorraine ainsi que par leurs veuves et orphelins, en tant que les intéressés acquerront la nationalité française et résideront sur le territoire français ou seront autorisés par le Gouvernement français à résider à l’étranger. Toutes autres pensions du pays d’Alsace-Lorraine acquises au 11 novembre 1918 resteront à la charge du gouvernement allemand. Art. 3. Les pensions non visées aux articles 1er et 2 et acquises en vertu de la législation allemande au service de l’empire, d’un état confédéré ou d’une collectivité publique restée allemande, par des Alsaciens-Lorrains qui deviennent Français en vertu du traité de paix, restent à la charge du gouvernement allemand dans les mêmes conditions que si les titulaires avaient conservé la nationalité allemande. Art. 4. — Le gouvernement allemand s’engage à liquider et à payer des pensions proportionnelles à la durée de leurs services en faveur des Alsaciens-Lorrains acquérant la nationalité française qui, domiciliés hors de l’Alsace-Lorraine le 11 novembre 1918 et ayant à cette date servi pendant au moins dix ans une administration publique allemande, auront quitté leur emploi avant le 1er janvier 1921 et ne seront pas entrés au service de l'Etat français. Le gouvernement allemand s’engage également à liquider et à payer des pensions proportionnelles en faveur des fonctionnaires d’empire relevés de leur emploi en Alsace-Lorraine par le gouvernement français avant le 1er janvier 1920, si ces fonctionnaires deviennent français en vertu du traité de paix, s’ils ont dix années de services comptable pour la pension et s’ils n’entrent pas au service de l’Etat français. Les dispositions de l’article 41 de la loi d’empire du 31 mars 1873 sont applicables pour le calcul de ces pensions proportionnelles, dont le point de départ sera fixé au jour de la cessation du traitement d’activité. Art. 5.
Alsaciens-Lorrains acquérant la nationalité française qui, domiciliés hors de l’Alsace-Lorraine le 11 novembre 1918 et ayant à cette date servi pendant au moins dix ans une administration publique allemande, auront quitté leur emploi avant le 1er janvier 1921 et ne seront pas entrés au service de l'Etat français. Le gouvernement allemand s’engage également à liquider et à payer des pensions proportionnelles en faveur des fonctionnaires d’empire relevés de leur emploi en Alsace-Lorraine par le gouvernement français avant le 1er janvier 1920, si ces fonctionnaires deviennent français en vertu du traité de paix, s’ils ont dix années de services comptable pour la pension et s’ils n’entrent pas au service de l’Etat français. Les dispositions de l’article 41 de la loi d’empire du 31 mars 1873 sont applicables pour le calcul de ces pensions proportionnelles, dont le point de départ sera fixé au jour de la cessation du traitement d’activité. Art. 5. Aux termes de la présente convention le mot « pension » comprend non seulement les pensions de retraite et d'invalidité, celles des veuves, orphelins et ascendants, mais encore les allocations permanentes, temporaires, ou exceptionnelles qui, en vertu des lois ou des règlements administratifs, peuvent être accordées à toute une catégorie d'intéressés pour compléter leurs pensions ou en tenir lieu étant entendu que les Alsaciens-Lorrains devenus Français doivent être traités à tout moment, en ce qui concerne tant ces allocations que les tarifs mêmes des pensions, comme le sont ou le seront les nationaux allemands remplissant les mêmes conditions. Art. 6. Pour l'attribution des pensions et allocations visées aux articles 1er et 5, le gouvernement allemand considérera comme valables les certificats établis régulièrement par les autorités françaises relativement à l’invalidité et à l’indigence des intéressés. En cas de contestation, les cas litigieux seront soumis à une commission arbitrale mixte comprenant un délégué de chacun des deux gouvernements et un tiers arbitre désigné par les deux délégués. Un accord spécial déterminera les conditions dans lesquelles seront réglés les frais de visites médicales, d'hospitalisation et d’appareillage pouvant incomber à l'Allemagne comme se rattachant aux pensions militaires. Art. 7. Le paiement des pensions dont
d'intéressés pour compléter leurs pensions ou en tenir lieu étant entendu que les Alsaciens-Lorrains devenus Français doivent être traités à tout moment, en ce qui concerne tant ces allocations que les tarifs mêmes des pensions, comme le sont ou le seront les nationaux allemands remplissant les mêmes conditions. Art. 6. Pour l'attribution des pensions et allocations visées aux articles 1er et 5, le gouvernement allemand considérera comme valables les certificats établis régulièrement par les autorités françaises relativement à l’invalidité et à l’indigence des intéressés. En cas de contestation, les cas litigieux seront soumis à une commission arbitrale mixte comprenant un délégué de chacun des deux gouvernements et un tiers arbitre désigné par les deux délégués. Un accord spécial déterminera les conditions dans lesquelles seront réglés les frais de visites médicales, d'hospitalisation et d’appareillage pouvant incomber à l'Allemagne comme se rattachant aux pensions militaires. Art. 7. Le paiement des pensions dont il est question dans la présente convention est effectué par l'intermédiaire de la trésorerie française dans tous les cas où les bénéficiaires possèdent la nationalité française et résident sur le territoire français ou sont autorisés par le gouvernement français à résider à l’étranger. Il est fait directement par le gouvernement allemand dans les autres cas : dans ce but le gouvernement français fournira au gouvernement allemand toutes les indications qui pourraient être en sa possession. Art. 8. — Le règlement des comptes relatifs aux pensions aura lieu entre le gouvernement français et le gouvernement allemand le 30 septembre de chaque année. A cette date, le gouvernement allemand versera au gouvernement français pour l’exercice commencé le 1er avril précédent et sous réserve de règlement ultérieur, une somme égale à celle résultant des comptes de l’exercice expiré. Le premier règlement, qui portera exceptionnellement sur deux exercices (1918 et 1919) interviendra le 30 septembre 1920. Un acompte de 35 millions de marks à valeur sur ces règlements, sera versé par l’Allemagne dans les quinze jours qui suivront l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 9. Tous les paiements du gouvernement allemand au gouvernement français se feront en francs au cours moyen des
allemand dans les autres cas : dans ce but le gouvernement français fournira au gouvernement allemand toutes les indications qui pourraient être en sa possession. Art. 8. — Le règlement des comptes relatifs aux pensions aura lieu entre le gouvernement français et le gouvernement allemand le 30 septembre de chaque année. A cette date, le gouvernement allemand versera au gouvernement français pour l’exercice commencé le 1er avril précédent et sous réserve de règlement ultérieur, une somme égale à celle résultant des comptes de l’exercice expiré. Le premier règlement, qui portera exceptionnellement sur deux exercices (1918 et 1919) interviendra le 30 septembre 1920. Un acompte de 35 millions de marks à valeur sur ces règlements, sera versé par l’Allemagne dans les quinze jours qui suivront l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 9. Tous les paiements du gouvernement allemand au gouvernement français se feront en francs au cours moyen des transferts télégraphiques de Berlin sur Paris ou si leur défaut, au cours des changes donné par la cote officielle de la bourse de Genève, le cours du 15 de chaque mois étant pris pour cours moyen de ce mois. L’acompte prévu à l’article précédent sera payé en francs au taux égal à la moyenne des cours mensuels de Genève relevés le 15 de chaque mois, de novembre 1918 à janvier 1920. Art. 10. Les règlements se feront au vu d’états dressés chaque année par le gouvernement français. Le gouvernement allemand sera autorisé à faire vérifier l’exactitude de ces états par deux délégués de son choix à l’aide d'un examen sur place des livres de comptabilité. Toutefois ce contrôle ne pourra avoir pour effet de retarder les paiements prévus à l'article 8 ; les erreurs qu’il aurait fait apparaître donneront lieu à des règlements spéciaux. Art. 11. — Un vue de faciliter les règlements relatifs aux pensions des invalides de la guerre 1914-1918 qui acquièrent la nationalité française et, en tenant compte de ce que le paiement de pensions liquidées suivant le tarif français est étudié par le gouvernement français, il est convenu ce qui suit, pour le cas où ce