jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
validité du permis général. Les sommes dépensées à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution n’entreront pas en ligne de compte, non plus que les sommes dépensées pendant la durée du permis général sur les permis de recherches, permis d’exploitation et concessions qui pourraient exister à l’intérieur du permis général. A l’expiration de la deuxième année de cette période, le permissionnaire sera tenu d’adresser au Gouverneur général un compte-rendu détaillé de ses travaux et, en cas d’inactivité dûment constatée du permissionnaire, le Ministre des Colonies se réserve le droit de mettre fin, par arrêté, au privilège constitué par le permis général ; toutefois, cette décision ne pourra être prise qu’après avis du Comité des Travaux publics des colonies. Sur demande du permissionnaire faite dans les six premiers mois de la troisième année de validité du permis général, le Gouverneur général pourra, s’il estime suffisantes les justifications produites par le permissionnaire général, proroger de deux ans au maximum la durée de validité du permis général. Toutefois, cette prorogation ne pourra s’appliquer qu’à une superficie désignée par le permissionnaire, mais comprise à l’intérieur du permis général et au plus égale au quart de la superficie primitive. La décision du Gouverneur général sera définitive et sans appel. Le permissionnaire organisera le rythme de sa prospection de façon à avoir dépensé au moins le quart du minimum imposé à l’expiration de la deuxième année de validité du permis général. Le permis général ne peut être ni cédé ni amodié ; en cas d’inobservation de ces prescriptions, le permis général sera nul de plein droit, sans mise en demeure. Le permissionnaire doit exécuter ses travaux d’exploration et de recherches selon les règles de l’art. Passé un délai de six mois, jugé suffisant pour l’organisation de la prospection, il devra effectuer les travaux de recherches d’une façon active et continue. Il devra confier, sous le contrôle du Service des Mines, la haute direction et la direction locale des travaux à un personnel compétent (ingénieurs, géologues, techniciens qualifiés). Il fournira en temps voulu, au Chef du Service des Mines, des états trimestriels indiquant :
Gouverneur général sera définitive et sans appel. Le permissionnaire organisera le rythme de sa prospection de façon à avoir dépensé au moins le quart du minimum imposé à l’expiration de la deuxième année de validité du permis général. Le permis général ne peut être ni cédé ni amodié ; en cas d’inobservation de ces prescriptions, le permis général sera nul de plein droit, sans mise en demeure. Le permissionnaire doit exécuter ses travaux d’exploration et de recherches selon les règles de l’art. Passé un délai de six mois, jugé suffisant pour l’organisation de la prospection, il devra effectuer les travaux de recherches d’une façon active et continue. Il devra confier, sous le contrôle du Service des Mines, la haute direction et la direction locale des travaux à un personnel compétent (ingénieurs, géologues, techniciens qualifiés). Il fournira en temps voulu, au Chef du Service des Mines, des états trimestriels indiquant : 1° L’importance de la main-d’œuvre utilisée dans les travaux de recherches ; 2° Le montant global des dépenses à la colonie, avec justification de la réalité de ces dépenses ; 3° Le résumé des travaux effectués. Il fera en outre connaître immédiatement les mutations des ingénieurs, géologues et prospecteurs qui se produiront. Les résultats des études et travaux doivent être communiqués tous les ans au Gouverneur général, sans préjudice des renseignements que le permissionnaire doit fournir en vertu du décret du 13 octobre 1933. Au cours de la période de validité du permis général, le permissionnaire peut valablement demander des permis de recherches, des permis d’exploitation ou des concessions de mines valables à titre exclusif pour les pierres précieuses, mais devra justifier, à l’occasion de chaque demande, d’une dépense de 50. 000 francs en travaux d’exploration et de recherches sur le permis général. Le Gouverneur général pourra tenir compte, sur demande du permissionnaire, des dépenses faites pour la recherche des pierres précieuses à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution. Au cas où les limites desdits permis ou concessions sortiraient des limites du permis général, la partie extérieure du permis général n’est pas comprise dans le permis
se produiront. Les résultats des études et travaux doivent être communiqués tous les ans au Gouverneur général, sans préjudice des renseignements que le permissionnaire doit fournir en vertu du décret du 13 octobre 1933. Au cours de la période de validité du permis général, le permissionnaire peut valablement demander des permis de recherches, des permis d’exploitation ou des concessions de mines valables à titre exclusif pour les pierres précieuses, mais devra justifier, à l’occasion de chaque demande, d’une dépense de 50. 000 francs en travaux d’exploration et de recherches sur le permis général. Le Gouverneur général pourra tenir compte, sur demande du permissionnaire, des dépenses faites pour la recherche des pierres précieuses à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution. Au cas où les limites desdits permis ou concessions sortiraient des limites du permis général, la partie extérieure du permis général n’est pas comprise dans le permis d’exploitation ou dans la concession qui en dérive. Sous ces réserves, et compte tenu du fait que les permis ou concessions susvisés sont demandés en vertu d’un permis général, les demandes de permis de recherches, de permis d'exploitation et de concessions sont présentées et instruites conformément aux dispositions du décret minier du 13 octobre 1933 ; toutefois, il est statué par le Gouverneur général, et l’institution du permis d’exploitation ou de concession ne saurait entraîner ipso facto l’annulation du permis général de recherches. Les permis de recherches, les permis d’exploitation et concessions conféreront les droits et imposeront les obligations fixées à la réglementation minière. Le titulaire de permis de recherches, de permis d’exploitation ou de concession attribués dans les conditions ci-dessus est soumis à l’obligation de verser à la Colonie les taxes et redevances fixées par la réglementation minière, et notamment la taxe sur le diamant, qui restera fixée à 5 p. 100 de la valeur des produits, pour une période de cinq ans à dater de l’octroi des titres miniers issus du permis général. Pour la perception de cette taxe, la valeur du diamant sera fixée chaque semestre. En outre, toutes les exploitations minières dérivées du permis général verseront
minier du 13 octobre 1933 ; toutefois, il est statué par le Gouverneur général, et l’institution du permis d’exploitation ou de concession ne saurait entraîner ipso facto l’annulation du permis général de recherches. Les permis de recherches, les permis d’exploitation et concessions conféreront les droits et imposeront les obligations fixées à la réglementation minière. Le titulaire de permis de recherches, de permis d’exploitation ou de concession attribués dans les conditions ci-dessus est soumis à l’obligation de verser à la Colonie les taxes et redevances fixées par la réglementation minière, et notamment la taxe sur le diamant, qui restera fixée à 5 p. 100 de la valeur des produits, pour une période de cinq ans à dater de l’octroi des titres miniers issus du permis général. Pour la perception de cette taxe, la valeur du diamant sera fixée chaque semestre. En outre, toutes les exploitations minières dérivées du permis général verseront au Gouvernement général une participation, exclusive de toutes autres, de 20 p. 100 sur les bénéfices. On entend, par bénéfices, les sommes à distribuer, à quelque titre que ce soit, aux actionnaires, aux porteurs de parts et aux administrateurs de la Société exploitante, autres que le remboursement partiel ou total du capital. Cette participation sera calculée pour chaque groupe de permis ou concessions. De plus, le permissionnaire s’engage, sur simple demande du Gouverneur général, à diriger tout ou partie de la production dérivée du permis général sur la Métropole, à l’exclusion de tout autre pays étranger. Art. 8. — Le permissionnaire devra veiller à la santé des travailleurs, surveiller l’hygiène des postes et camps de façon permanente, prendre toutes mesures nécessaires pour lutter contre les épidémies et prévenir les accidents. Il reste entièrement assujetti à la législation applicable à la main-d'œuvre, notamment au point de vue du recrutement, des conditions de travail, de la nourriture et des prescriptions d’hygiène. Sans préjudice de l’application des sanctions prévues dans les règlements visés à l’alinéa précédent, le Gouverneur général pourra, en cas d’infraction aux dispositions du présent article, et après mise en demeure préalable, le permissionnaire entendu, ordonner, sous réserve des mesures conservatoires
du capital. Cette participation sera calculée pour chaque groupe de permis ou concessions. De plus, le permissionnaire s’engage, sur simple demande du Gouverneur général, à diriger tout ou partie de la production dérivée du permis général sur la Métropole, à l’exclusion de tout autre pays étranger. Art. 8. — Le permissionnaire devra veiller à la santé des travailleurs, surveiller l’hygiène des postes et camps de façon permanente, prendre toutes mesures nécessaires pour lutter contre les épidémies et prévenir les accidents. Il reste entièrement assujetti à la législation applicable à la main-d'œuvre, notamment au point de vue du recrutement, des conditions de travail, de la nourriture et des prescriptions d’hygiène. Sans préjudice de l’application des sanctions prévues dans les règlements visés à l’alinéa précédent, le Gouverneur général pourra, en cas d’infraction aux dispositions du présent article, et après mise en demeure préalable, le permissionnaire entendu, ordonner, sous réserve des mesures conservatoires nécessaires, la fermeture des chantiers dans lesquels ces infractions auraient été constatées. Art. 9. — La présente convention prendra fin le jour où il aura été statué sur les demandes de permis et concessions faites en conformité de l’article 7 ci-dessus. Art. 10. Les frais d’enregistrement et de publication au Journal officiel de la République Française de la présente convention, dont cinquante exemplaires devront être remis gratuitement à l’Administration, sont à la charge du permissionnaire. Fait à Paris, en double original, le 27 mai 1940. Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental : Le Président, directeur général, Gaston Hausser. Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. Vu pour être annexé au décret du 29 mai 1940 : Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. ACTES DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté promulguant l'ordonnance du 5 juillet 1944, portant organisation de la Gendarmerie nationale et de la Garde. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1946, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., « Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée
Journal officiel de la République Française de la présente convention, dont cinquante exemplaires devront être remis gratuitement à l’Administration, sont à la charge du permissionnaire. Fait à Paris, en double original, le 27 mai 1940. Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental : Le Président, directeur général, Gaston Hausser. Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. Vu pour être annexé au décret du 29 mai 1940 : Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. ACTES DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté promulguant l'ordonnance du 5 juillet 1944, portant organisation de la Gendarmerie nationale et de la Garde. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1946, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., « Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance du 5 juillet 1944, portant organisation de la Gendarmerie nationale et de la Garde. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Ordonnance du 5 juillet 1944, portant organisation de la Gendarmerie nationale et de la Garde. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire à la Guerre ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944; Vu la loi du 28 germinal an VI sur l’organisation de la Gendarmerie ; Vu le décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de la Gendarmerie; Vu le décret du 10 septembre 1935 sur l’organisation de la Gendarmerie ; Vu les décrets des 16 février 1923 et 12 décembre 1935, réglant le service et l’administration de la Gendarmerie détachée aux colonies ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1 er . — Sont
i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Ordonnance du 5 juillet 1944, portant organisation de la Gendarmerie nationale et de la Garde. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire à la Guerre ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944; Vu la loi du 28 germinal an VI sur l’organisation de la Gendarmerie ; Vu le décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de la Gendarmerie; Vu le décret du 10 septembre 1935 sur l’organisation de la Gendarmerie ; Vu les décrets des 16 février 1923 et 12 décembre 1935, réglant le service et l’administration de la Gendarmerie détachée aux colonies ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1 er . — Sont et demeurent nuls les actes de l’Autorité de fait se disant Gouvernement de l’Etat Français dits «loi n° 565, du 2 juin 1942», relative à la Gendarmerie nationale, et « loi n°, du 24 mars 1943 », relative à la Garde, ainsi que l’acte dit « ordonnance du Haut-Commissariat en Afrique Française du 6 décembre 1942», relative au commandement et au statut de la Gendarmerie en Afrique Française. Art. 2. — La Gendarmerie fait partie intégrante de l’Armée, conformément aux dispositions du décret du 10 septembre 1935, sous réserve des dispositions temporaires de l’article 5 ci-après. Art. 3. Le service de la Gendarmerie détaché aux colonies, l’administration des détachements de Gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du Département des Colonies, restent régis par les décrets des 16 février 1923 et 12 décembre 1935. Art. 4. — Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la Garde constitue une arme indépendante de la Gendarmerie. Art. 5. — Provisoirement, et jusqu’à la fin des hostilités, le Commissaire à la Guerre fixe par arrêté l’organisation territoriale, l’articulation du commandement et de l’inspection des formations de la Gendarmerie et de la Garde dans la Métropole et en Afrique du Nord. Art. 6. — Les
Afrique Française du 6 décembre 1942», relative au commandement et au statut de la Gendarmerie en Afrique Française. Art. 2. — La Gendarmerie fait partie intégrante de l’Armée, conformément aux dispositions du décret du 10 septembre 1935, sous réserve des dispositions temporaires de l’article 5 ci-après. Art. 3. Le service de la Gendarmerie détaché aux colonies, l’administration des détachements de Gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du Département des Colonies, restent régis par les décrets des 16 février 1923 et 12 décembre 1935. Art. 4. — Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la Garde constitue une arme indépendante de la Gendarmerie. Art. 5. — Provisoirement, et jusqu’à la fin des hostilités, le Commissaire à la Guerre fixe par arrêté l’organisation territoriale, l’articulation du commandement et de l’inspection des formations de la Gendarmerie et de la Garde dans la Métropole et en Afrique du Nord. Art. 6. — Les personnels de la Gendarmerie et de la Garde restent provisoirement soumis aux statuts qui les régissent à la date de la présente ordonnance, nonobstant toutes conséquences contraires qui pourraient résulter des dispositions de la présente ordonnance. Art. 7 — La présente ordonnance est applicable à l’Algérie. Elle sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 5 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire à la Guerre, André Diethelm. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Le Commissaire à l’Intérieur, François de Menthon. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 26 juillet 1944, complétant celle du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l'ordonnance du 26 juillet 1944, complétant celle du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises
Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 5 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire à la Guerre, André Diethelm. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Le Commissaire à l’Intérieur, François de Menthon. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 26 juillet 1944, complétant celle du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l'ordonnance du 26 juillet 1944, complétant celle du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Ordonnance du 26 juillet 1944, complétant celle du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, • Sur le rapport du Commissaire à la Justice ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944; Vu l’ordonnance du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1 er . — Il est ajouté, à l’article 1 er de l’ordonnance du 17 janvier 1944 susvisé, un deuxième alinéa ainsi conçu : « La décision objet du pourvoi est alors considérée comme ayant fait légalement l’objet d’une cassation avec renvoi devant la même juridiction autrement composée
de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Ordonnance du 26 juillet 1944, complétant celle du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, • Sur le rapport du Commissaire à la Justice ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944; Vu l’ordonnance du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1 er . — Il est ajouté, à l’article 1 er de l’ordonnance du 17 janvier 1944 susvisé, un deuxième alinéa ainsi conçu : « La décision objet du pourvoi est alors considérée comme ayant fait légalement l’objet d’une cassation avec renvoi devant la même juridiction autrement composée ». Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 26 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire à la Justice, François de Menthon. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 26 juillet 1944, portant relèvement des taux des pensions, allocations et majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents, Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance du 26 juillet 1944, portant relèvement des taux des pensions allocations et majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civils de la guerre. Art. 2. — Le présent arrêté
juillet 1944, portant relèvement des taux des pensions, allocations et majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents, Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance du 26 juillet 1944, portant relèvement des taux des pensions allocations et majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civils de la guerre. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 4 septembre 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Ordonnance du 26 juillet 1944, portant relèvement des taux des pensions, allocations et majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Affaires sociales et du Commissaire aux Finances ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne l’invalidité ou le décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, ensemble les textes qui l’ont