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26 vent, an 11 et dans celui du 17 brum. an 14, de se soumettre aux règles établies pour l'admission des malades à l'hospice de Nogent-le-Rotrou; qu'ils ont pu, eu égard aux circonstances de la donation, y contrevenir dans la plénitude de leurs droits; — Attendu, en ce qui concerne la lettre même de la donation, que l'abbé Desjoyes ayant stipulé que deux lits de l'hospice de Nogent seraient, à perpétuité, à la disposition de deux malades de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère, une semblable stipulation, conçue en termes généraux, s'entendre de tous les malades, quels que soient leur sexe, leur âge et la nature de leur maladie, et non pas seulement des malades atteints d'une maladie susceptible de guérison; — Attendu, au surplus, qu'il n'est établi par aucune pièce ou document que le donateur ait eu personnellement connaissance des règlements d'administration intérieure de l'hospice, aux termes desquels les malades incurables n'étaient pas admis; que la clause doit donc être interprétée en ce sens que le donateur a voulu que l'hospice mît à perpétuité deux lits à la disposition des malades de Saint-Pierre-la-Bruyère, sans distinction entre les malades curables et les malades incurables; — Attendu que l'hospice a accepté la donation sous cette condition, et qu'il est tenu de l'exécuter; — Par ces motifs; — Dit que la commission administrative des hospices de Nogent-le-Rotrou sera tenue de donner dans son hospice civil deux lits à deux malades de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère sans aucune distinction entre les malades curables et les malades incurables, etc. Appel par la commission administrative des hospices de Nogent-le-Rotrou. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel principal: — Considérant qu'à l'époque où le curé Desjoyes a fait sa donation aux hospices de Nogent-le-Rotrou, aucune distinction administrative n'existait régulièrement entre les malades curables ou incurables; qu'il est d'ailleurs établi, en fait, par les documents produits que les malades incurables ont été admis, à diverses reprises, à l'hospice de Nogent-le-Rotrou; que l'intention du donateur d'appeler au bénéfice de ses libéralités les malades sans distinction, résulte de l'ensemble des dispositions de sa donation; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers
sous cette condition, et qu'il est tenu de l'exécuter; — Par ces motifs; — Dit que la commission administrative des hospices de Nogent-le-Rotrou sera tenue de donner dans son hospice civil deux lits à deux malades de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère sans aucune distinction entre les malades curables et les malades incurables, etc. Appel par la commission administrative des hospices de Nogent-le-Rotrou. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel principal: — Considérant qu'à l'époque où le curé Desjoyes a fait sa donation aux hospices de Nogent-le-Rotrou, aucune distinction administrative n'existait régulièrement entre les malades curables ou incurables; qu'il est d'ailleurs établi, en fait, par les documents produits que les malades incurables ont été admis, à diverses reprises, à l'hospice de Nogent-le-Rotrou; que l'intention du donateur d'appeler au bénéfice de ses libéralités les malades sans distinction, résulte de l'ensemble des dispositions de sa donation; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 7 mai 1886. — C. Paris, 1re ch. — MM. Lefebvre de Viefville, prés.; Rau, av. gén.; Beaupré et H. Chartier (du barreau de Mortagne), av. PARIS 17 janvier 1884. RESPONSABILITÉ, NOURRICE, ENFANT, MALADIE CONTAGIEUSE, FAUTE. La mère qui confie à une nourrice l'allaitement de son enfant peut être déclarée responsable du préjudice causé à la nourrice par la communication d'une maladie contagieuse dont était atteint l'enfant, encore bien que l'existence de cette maladie ne lui ait pas été révélée, si l'enfant, malgré son état maladif et malsain au moment de la remise à la nourrice, n'a pas été soumis à la visite d'un médecin (1) (C. civ., 1382, 1383). (M... C.S...). —ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il résulte de l'ensemble des documents émis aux débats et du rapport des trois docteurs en médecine commis comme experts par justice qu'il est incontestable que l'enfant de la Vve R... avait une syphilis congénitale; qu'il a communiqué cette maladie à la femme M.., sa nourrice, et celle-ci à son mari et à deux de ses enfants, dont l'une est née syphilitique, et qu'il ne leur est pas démontré que la Vve R... ait su
nourrice l'allaitement de son enfant peut être déclarée responsable du préjudice causé à la nourrice par la communication d'une maladie contagieuse dont était atteint l'enfant, encore bien que l'existence de cette maladie ne lui ait pas été révélée, si l'enfant, malgré son état maladif et malsain au moment de la remise à la nourrice, n'a pas été soumis à la visite d'un médecin (1) (C. civ., 1382, 1383). (M... C.S...). —ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il résulte de l'ensemble des documents émis aux débats et du rapport des trois docteurs en médecine commis comme experts par justice qu'il est incontestable que l'enfant de la Vve R... avait une syphilis congénitale; qu'il a communiqué cette maladie à la femme M.., sa nourrice, et celle-ci à son mari et à deux de ses enfants, dont l'une est née syphilitique, et qu'il ne leur est pas démontré que la Vve R... ait su que son enfant nouveau-né était atteint d'une maladie syphilitique contagieuse; — Mais considérant qu'il résulte des déclarations de la dame M.., confirmées par les faits ultérieurs, que vers la fin de nov. 1880, quand elle a accepté le nourrisson de la Vve R..., celui-ci était en mauvais état de santé; que son corps était couvert de gourme; qu'il avait notamment des boutons à la pointe des pieds et aux parties, et enfin des rougeurs sur les hanches; que la Vve R... sans en décrire autrement les caractères et les symptômes, a reconnu également que son enfant était couvert de gourme; qu'il en résulte que, si la preuve n'est pas rapportée que la Vve R... avait connaissance qu'elle était infectée du mal vénérien, et que son enfant nouveau-né était syphilitique, elle n'a pas ignoré, au moment du contrat de louage de services intervenu entre elle et la femme M.., que son enfant était malade et malsain, et qu'avant de substituer à l'allaitement maternel celui d'une nourrice salariée, elle devait le soumettre au diagnostic de l'homme de l'art, qui eût discerné la maladie dont il était atteint, et prévenu la contagion qui a été la conséquence de sa négligence; que cette précaution
que son corps était couvert de gourme; qu'il avait notamment des boutons à la pointe des pieds et aux parties, et enfin des rougeurs sur les hanches; que la Vve R... sans en décrire autrement les caractères et les symptômes, a reconnu également que son enfant était couvert de gourme; qu'il en résulte que, si la preuve n'est pas rapportée que la Vve R... avait connaissance qu'elle était infectée du mal vénérien, et que son enfant nouveau-né était syphilitique, elle n'a pas ignoré, au moment du contrat de louage de services intervenu entre elle et la femme M.., que son enfant était malade et malsain, et qu'avant de substituer à l'allaitement maternel celui d'une nourrice salariée, elle devait le soumettre au diagnostic de l'homme de l'art, qui eût discerné la maladie dont il était atteint, et prévenu la contagion qui a été la conséquence de sa négligence; que cette précaution était, dans l'espèce, imposée à la mère vis-à-vis de la nourrice, en présence de l'état maladif de son enfant, alors surtout qu'il s'agissait de services intimes, qui mettent les organes en contact, et en font les agents d'infection des maladies contagieuses si redoutables pour les familles et pour la santé publique; — Considérant, dès lors, que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré les époux M… mal fondés dans leur demande en dommages-intérêts, en se fondant sur ce qu'il n'était pas établi en preuve que la Vve R... connût la maladie dont sa personne et celle de son enfant étaient atteints, et sur ce que les demandeurs, en dehors de ce fait, n'articulaient aucune autre faute imputable à la défenderesse; — Considérant que la demande des époux M... était fondée sur la faute de la dame Vve R.., consistant à avoir communiqué une maladie syphilitique à la dame M..., en lui donnant comme nourrisson son enfant nouveau-né, affecté d'une maladie syphilitique; qu'elle embrassait dans sa généralité, non seulement les fautes directes imputables à la dame R..., mais encore celles d'omission, de négligence, d'imprudence, qui avaient préparé et facilité la contagion, lesquelles sont prévues et sanctionnées par les dispositions
publique; — Considérant, dès lors, que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré les époux M… mal fondés dans leur demande en dommages-intérêts, en se fondant sur ce qu'il n'était pas établi en preuve que la Vve R... connût la maladie dont sa personne et celle de son enfant étaient atteints, et sur ce que les demandeurs, en dehors de ce fait, n'articulaient aucune autre faute imputable à la défenderesse; — Considérant que la demande des époux M... était fondée sur la faute de la dame Vve R.., consistant à avoir communiqué une maladie syphilitique à la dame M..., en lui donnant comme nourrisson son enfant nouveau-né, affecté d'une maladie syphilitique; qu'elle embrassait dans sa généralité, non seulement les fautes directes imputables à la dame R..., mais encore celles d'omission, de négligence, d'imprudence, qui avaient préparé et facilité la contagion, lesquelles sont prévues et sanctionnées par les dispositions contenues dans les art. 1382 et 1384, C. civ.; — Considérant que les premiers juges n'ont point fait état de ces faits de négligence et d'imprudence imputables à la femme R...; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer la Vve R..., aujourd'hui femme S..., responsable du dommage par elle causé aux époux M... par sa négligence et par son imprudence; — Considérant que la Cour a les éléments suffisants pour apprécier le dommage dont la réparation est demandée; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 17 janv. 1884. — C. Paris, 4e ch. — MM. Senard, prés.; Calary, av. gén.; Dreyfous et Pouget, av. CAEN 28 mars 1884. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, DISSOLUTION, OPÉRATIONS NON TERMINÉES, PARTAGE DES BÉNÉFICES, MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS. Si, en principe, la communauté conjugale se dissout par la mort de l'un des époux, et se liquide en ayant égard à sa consistance au moment de cette mort, les héritiers de l'époux commun en biens peuvent réclamer leur part des bénéfices des opérations commencées durant la communauté, non terminées au moment de sa dissolution, et ultérieurement continuées par l'époux survivant, pourvu toutefois que ces opérations aient été une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant
causé aux époux M... par sa négligence et par son imprudence; — Considérant que la Cour a les éléments suffisants pour apprécier le dommage dont la réparation est demandée; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 17 janv. 1884. — C. Paris, 4e ch. — MM. Senard, prés.; Calary, av. gén.; Dreyfous et Pouget, av. CAEN 28 mars 1884. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, DISSOLUTION, OPÉRATIONS NON TERMINÉES, PARTAGE DES BÉNÉFICES, MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS. Si, en principe, la communauté conjugale se dissout par la mort de l'un des époux, et se liquide en ayant égard à sa consistance au moment de cette mort, les héritiers de l'époux commun en biens peuvent réclamer leur part des bénéfices des opérations commencées durant la communauté, non terminées au moment de sa dissolution, et ultérieurement continuées par l'époux survivant, pourvu toutefois que ces opérations aient été une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant le décès de leur auteur (1) (C. civ., 1401, 1445, § 2, 1468, 1476, 1868). Il en est ainsi spécialement des bénéfices résultant de l'exécution d'un marché de travaux publics, en vue duquel le mari commun en biens avait, avant son décès, réuni les matériaux, payé les ouvriers, et fait la plus grande partie des dépenses, et que la veuve a mené à fin après le décès de son mari, en payant les reliquats des dettes de l'entreprise, et en encaissant les sommes dues par l'administration (2) (Id.). (Chaumont C. Fléchard). — ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 1441, C. civ. :—Attendu, en droit, que si, en principe, la communauté se dissout par la mort de l'un des époux, et se liquide en ayant égard à sa consistance au moment de cette mort, cette règle ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1868, lequel, relatif au partage des sociétés, est pareillement applicable au partage de la communauté, véritable société civile entre époux; que, par suite, les héritiers de l'époux commun en biens peuvent réclamer leur part des bénéfices résultant d'opérations commencées durant la communauté, non terminées au moment de sa dissolution, et
la plus grande partie des dépenses, et que la veuve a mené à fin après le décès de son mari, en payant les reliquats des dettes de l'entreprise, et en encaissant les sommes dues par l'administration (2) (Id.). (Chaumont C. Fléchard). — ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 1441, C. civ. :—Attendu, en droit, que si, en principe, la communauté se dissout par la mort de l'un des époux, et se liquide en ayant égard à sa consistance au moment de cette mort, cette règle ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1868, lequel, relatif au partage des sociétés, est pareillement applicable au partage de la communauté, véritable société civile entre époux; que, par suite, les héritiers de l'époux commun en biens peuvent réclamer leur part des bénéfices résultant d'opérations commencées durant la communauté, non terminées au moment de sa dissolution, et ultérieurement continuées par l'époux survivant, pourvu toutefois que ces dernières aient été la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant le décès de leur auteur; — Attendu, en fait, qu'au moment de son décès, Fléchard, entrepreneur de travaux publics, et notamment de construction et d'entretien de routes, était engagé vis-à-vis, soit du service vicinal du département de l'Orne, soit de l'Administration des ponts et chaussées, dans des travaux résultant de marchés ou soumissions, dont il ne pouvait toucher le prix qu'après réception et règlement définitif; que, tenu par ces traités, d'autre part, le non-achèvement de l'entreprise l'exposait, aux termes du cahier des charges, à une mise en régie ruineuse, sinon à des dommages-intérêts ; — Attendu qu'en égard à cette éventualité, Fléchard avait, au moment de son décès, et en vue du prochain achèvement des travaux par lui soumissionnés, réuni les matériaux et fournitures nécessaires, fait procéder notamment à l'extraction et au cassage d'une quantité considérable de cailloux, payé ses ouvriers, fait, en un mot, la plus grande partie des dépenses, tandis qu'il avait touché seulement quelques avances ; — Attendu que sa veuve a, de concert avec le subrogé tuteur de sa fille mineure, continué et achevé l'entreprise,
vis-à-vis, soit du service vicinal du département de l'Orne, soit de l'Administration des ponts et chaussées, dans des travaux résultant de marchés ou soumissions, dont il ne pouvait toucher le prix qu'après réception et règlement définitif; que, tenu par ces traités, d'autre part, le non-achèvement de l'entreprise l'exposait, aux termes du cahier des charges, à une mise en régie ruineuse, sinon à des dommages-intérêts ; — Attendu qu'en égard à cette éventualité, Fléchard avait, au moment de son décès, et en vue du prochain achèvement des travaux par lui soumissionnés, réuni les matériaux et fournitures nécessaires, fait procéder notamment à l'extraction et au cassage d'une quantité considérable de cailloux, payé ses ouvriers, fait, en un mot, la plus grande partie des dépenses, tandis qu'il avait touché seulement quelques avances ; — Attendu que sa veuve a, de concert avec le subrogé tuteur de sa fille mineure, continué et achevé l'entreprise, payé les dettes afférentes à ces travaux, et encaissé le complément des sommes dues par les administrations du service vicinal et des ponts et chaussées; — Attendu qu'il s'agit donc bien, dans la cause, d'opérations d'ensemble, indivisibles, commencées, continuées et terminées pour le compte de la communauté et à ses risques et périls ; que, si l'on en arrêtait les chiffres au moment du décès de Fléchard, la communauté ne profiterait que d'une part restreinte des bénéfices, tandis qu'elle supporterait presque intégralement les dépenses, résultat contraire à toute équité et à l'égalité qui doit exister entre associés; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 28 mars 1884. — C. Caen, 2e ch. — MM. Hue, prés. ; Lerebours-Pigeonnière, av. gén. ; Desruisseaux et Laisné-Deshayes, av. ORLÉANS 29 juin 1886. DÉLIT DE LA PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE, PLUMITIF. Si la remise de cause prononcée sur la demande des parties peut être considérée comme interruptive de la prescription établie par l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881, c'est à la condition que cette remise soit légalement constatée. — La remise n'est pas légalement constatée, lorsqu'elle est
risques et périls ; que, si l'on en arrêtait les chiffres au moment du décès de Fléchard, la communauté ne profiterait que d'une part restreinte des bénéfices, tandis qu'elle supporterait presque intégralement les dépenses, résultat contraire à toute équité et à l'égalité qui doit exister entre associés; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 28 mars 1884. — C. Caen, 2e ch. — MM. Hue, prés. ; Lerebours-Pigeonnière, av. gén. ; Desruisseaux et Laisné-Deshayes, av. ORLÉANS 29 juin 1886. DÉLIT DE LA PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE, PLUMITIF. Si la remise de cause prononcée sur la demande des parties peut être considérée comme interruptive de la prescription établie par l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881, c'est à la condition que cette remise soit légalement constatée. — La remise n'est pas légalement constatée, lorsqu'elle est mentionnée, non sur la feuille d'audience, mais seulement sur le plumitif du greffier (3) (C. instr. crim., 637, 638; L. 29 juill. 1881, art. 65). (Marot C. Déroulède). La Cour d'Orléans était saisie de cette affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 12 mars 1886, rapporté S. 1886.1.391. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Déroulède a cité Marot, le 10 août 1885, pour l'audience de la Cour d'appel de Paris du 26 oct. suivant; qu'il lui a donné, le 14 nov., une nouvelle citation pour l'audience du 23 du même mois; que Marot prétend qu'entre ces deux citations, la partie civile et le ministère public n'ont fait aucun acte de poursuite ou d'instruction légalement constaté, et que, plus de trois mois s'étant écoulés entre les deux citations, la prescription de l'action publique et de l'action civile est accomplie; que, partant, il y a lieu de les déclarer éteintes l'une et l'autre; que le cahier ou plumitif, transmis sous ce nom par le greffier de la Cour de Paris, contient, à la date du 26 oct. 1885, cette mention : « Marot contre Déroulède. Du consentement de toutes les
Cour suprême du 12 mars 1886, rapporté S. 1886.1.391. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Déroulède a cité Marot, le 10 août 1885, pour l'audience de la Cour d'appel de Paris du 26 oct. suivant; qu'il lui a donné, le 14 nov., une nouvelle citation pour l'audience du 23 du même mois; que Marot prétend qu'entre ces deux citations, la partie civile et le ministère public n'ont fait aucun acte de poursuite ou d'instruction légalement constaté, et que, plus de trois mois s'étant écoulés entre les deux citations, la prescription de l'action publique et de l'action civile est accomplie; que, partant, il y a lieu de les déclarer éteintes l'une et l'autre; que le cahier ou plumitif, transmis sous ce nom par le greffier de la Cour de Paris, contient, à la date du 26 oct. 1885, cette mention : « Marot contre Déroulède. Du consentement de toutes les parties, l'affaire a été remise au lundi 23 nov. » ; que Déroulède conclut de cette mention qu'elle constate régulièrement une remise de cause prononcée contradictoirement entre lui et Marot, et que cette remise a été interruptive de la prescription; — Attendu qu'il faut distinguer entre la feuille d'audience, le plumitif et les notes d'audience, au point de vue des effets légaux de leurs constatations; que la « feuille d'audience », prescrite par les art. 36 et 39 du décret du 30 mars 1808, et mentionnée dans les art. 18 et 138, C. proc, constitue la minute du jugement ; que c'est sur les feuilles d'audience que sont portées, conformément audit décret, les décisions judiciaires; qu'elles sont signées, en matière correctionnelle, ainsi que le prescrit l'art. 196, C. instr. crim., par les juges qui les ont rendues, ainsi que par le greffier; que la feuille d'audience a un caractère authentique; que le « plumitif », appelé encore « feuilleton », n'est qu'un simple cahier sur lequel le greffier tient note, uniquement pour mémoire, des faits d'audience, des remises de causes, du prononcé des jugements et de leurs résultats; que le plumitif n'est pas prescrit par la loi; (1-2) V. en
plumitif et les notes d'audience, au point de vue des effets légaux de leurs constatations; que la « feuille d'audience », prescrite par les art. 36 et 39 du décret du 30 mars 1808, et mentionnée dans les art. 18 et 138, C. proc, constitue la minute du jugement ; que c'est sur les feuilles d'audience que sont portées, conformément audit décret, les décisions judiciaires; qu'elles sont signées, en matière correctionnelle, ainsi que le prescrit l'art. 196, C. instr. crim., par les juges qui les ont rendues, ainsi que par le greffier; que la feuille d'audience a un caractère authentique; que le « plumitif », appelé encore « feuilleton », n'est qu'un simple cahier sur lequel le greffier tient note, uniquement pour mémoire, des faits d'audience, des remises de causes, du prononcé des jugements et de leurs résultats; que le plumitif n'est pas prescrit par la loi; (1-2) V. en ce sens, Cass. 24 nov. 1869 (S. 1870. 1.72. — P. 1870.151); 28 avril 1884 (S. 1886.1. 294. — P. 1886.1.714), les notes et renvois. Mais il en serait autrement s'il s'agissait d'opérations nouvelles auxquelles l'époux survivant se serait livré pour son compte personnel. V. Cass. 24 nov. 1869, et 28 avril 1881, précités. (3) Il résulte de l'arrêt que la remise de cause, pour être constatée légalement, doit être mentionnée sur la feuille d'audience. V. Cass. 13 mars 1886 (S. 1886.1.391), et le renvoi. L'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour d'Orléans est intéressant en ce qu'il précise d'une façon très nette les différences qui existent entre la feuille d'audience, le plumitif, le registre de pointe et les notes d'audience. Il existe sur cette matière une certaine confusion, même dans les arrêts, qui ont souvent indifféremment employé l'une pour l'autre les expressions plumitif et « fouille d'audience ». 176 IIe PARTIE. qu'il ne constitue qu'un aide-mémoire sans valeur juridique par lui-même ; qu'il n'est même pas signé par le greffier ; qu'on doit se garder de confondre ce plumitif avec le « registre de pointe », auquel on en donne quelquefois le nom improprement; que le registre de pointe, dûment