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circonstance n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrat ; — Qu’en effet, le contrat de constitution de rente viagère est essentiellement aléatoire; qu’il suffit, en principe, pour sa validité, que le débiteur de la rente ait couru, pendant un laps de temps quelconque, la chance d’en payer les arriérés ; — Que si l’art. 1975 Code Nap. dispose que le contrat de rente viagère créé sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat, ne produit aucun effet, cette disposition forme une exception au droit commun et doit par conséquent être renfermée dans les limites qui lui ont été assignées; qu’elle ne saurait s’étendre au cas où, conformément à l’art. 1972, lequel ne contient aucune restriction ni modification, la rente a été constituée sur plusieurs têtes, où l’un des crédirentiers a succombé dans les vingt jours du contrat à une maladie dont il était antérieurement affecté; — Que les motifs qui ont dicté l’art. 1975 repoussent aussi énergiquement que son texte cette application ; que le défaut absolu de chance aléatoire peut seul déterminer la nullité du contrat, et que la mort de l’un des crédirentiers laisse subsister un aléa lorsque la rente a été créée sur plusieurs têtes ; — Qu’on oppose vainement que les parties ont contracté en prévision d’une rente devant être servie successivement à deux personnes, tandis qu’il n’en reste qu’une pour profiter de cette rente ; qu’en admettant qu’il y ait eu erreur, cette erreur n’a porté que sur l’étendue probable des risques mis à la charge du constituant, mais non sur la substance même du contrat, et qu’elle ne saurait dès lors l’invalider; — Qu’il importe peu que la rente n’ait été stipulée réversible que pour une portion seulement sur la tête du crédirentier survivant ; que dans cette hypothèse, comme dans celle où la rente a été constituée sur deux têtes sans réduction, le contrat est indivisible, et qu'on ne saurait l’annuler dès qu’il subsiste une chance aléatoire qui lui sert de base; que la chance aléatoire
des crédirentiers laisse subsister un aléa lorsque la rente a été créée sur plusieurs têtes ; — Qu’on oppose vainement que les parties ont contracté en prévision d’une rente devant être servie successivement à deux personnes, tandis qu’il n’en reste qu’une pour profiter de cette rente ; qu’en admettant qu’il y ait eu erreur, cette erreur n’a porté que sur l’étendue probable des risques mis à la charge du constituant, mais non sur la substance même du contrat, et qu’elle ne saurait dès lors l’invalider; — Qu’il importe peu que la rente n’ait été stipulée réversible que pour une portion seulement sur la tête du crédirentier survivant ; que dans cette hypothèse, comme dans celle où la rente a été constituée sur deux têtes sans réduction, le contrat est indivisible, et qu'on ne saurait l’annuler dès qu’il subsiste une chance aléatoire qui lui sert de base; que la chance aléatoire d’un contrat de rente viagère consiste autant dans la durée de la rente que dans sa quotité ; que la rente, même réduite, peut devenir onéreuse pour le constituant, si la vie du rentier se prolonge au-delà des limites ordinaires ; — Que, dans l’espèce, l’obligation imposée à Monchanin de payer une rente de 1,800 fr. À Clétaire, âgé de quarante-cinq ans, a dû être considérée par les parties comme plus onéreuse que celle de servir une rente de 2,400 fr. à la veuve Lebon, âgée de plus de quatre-vingts ans ; que, par suite du décès de cette dernière, il y a eu diminution, mais non extinction des chances aléatoires mises à la charge de Monchanin, et que celles qui ont persisté pouvaient être regardées comme l’équivalent du capital de 24,000 fr. à lui abandonné ; — Sur le moyen tiré du défaut de présence de Clétaire à l’acte attaqué : — Considérant que la veuve Lebon pouvait, aux termes des art. 1971 et 1973 Code Nap., stipuler valablement sur sa tête, et celle de Clétaire, la rente constituée par Monchanin encore bien que Clétaire ne concourait pas personnellement à l’acte; — Sur les conclusions subsidiaires à fin d’enquête
payer une rente de 1,800 fr. À Clétaire, âgé de quarante-cinq ans, a dû être considérée par les parties comme plus onéreuse que celle de servir une rente de 2,400 fr. à la veuve Lebon, âgée de plus de quatre-vingts ans ; que, par suite du décès de cette dernière, il y a eu diminution, mais non extinction des chances aléatoires mises à la charge de Monchanin, et que celles qui ont persisté pouvaient être regardées comme l’équivalent du capital de 24,000 fr. à lui abandonné ; — Sur le moyen tiré du défaut de présence de Clétaire à l’acte attaqué : — Considérant que la veuve Lebon pouvait, aux termes des art. 1971 et 1973 Code Nap., stipuler valablement sur sa tête, et celle de Clétaire, la rente constituée par Monchanin encore bien que Clétaire ne concourait pas personnellement à l’acte; — Sur les conclusions subsidiaires à fin d’enquête : — Considérant que les deuxième et quatrième faits articulés sont, dès à présent, démentis par les documents produits à la Cour ; que, d’ailleurs, ces faits, de même que ceux spécifiés sous les nos 1, 3, 5, 6, 7, fussent-ils prouvés, ne seraient pas de nature à faire admettre la demande de l’appelante; qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la preuve ; — Sans s’arrêter aux demandes, fins et conclusions de la veuve Clétaire, dont elle est déboutée, — Confirme. A annoter, v. Rente viagère, n° 40. Art. 12,846. Quittance. — Marché. — Enregistrement. L’acte contenant quittance d’une somme payée à compte sur le prix de travaux exécutés par un entrepreneur est-il passible du droit de 50 centimes par 100 fr., établi pour les libérations de sommes et valeurs mobilières, ou du droit de 1 p. 100 auquel la loi assujettit les marchés pour constructions, réparations et entretien ? Malgré un jugement rendu par le Tribunal de Rouen, le 21 janvier 1864 (Archives, n° 4480), nous avons toujours soutenu qu’en pareil cas, d’après la nature de l’acte, d’après son caractère et les effets qu’il peut produire, il n’est dû que le droit de quittance à 50 cent.
la demande de l’appelante; qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la preuve ; — Sans s’arrêter aux demandes, fins et conclusions de la veuve Clétaire, dont elle est déboutée, — Confirme. A annoter, v. Rente viagère, n° 40. Art. 12,846. Quittance. — Marché. — Enregistrement. L’acte contenant quittance d’une somme payée à compte sur le prix de travaux exécutés par un entrepreneur est-il passible du droit de 50 centimes par 100 fr., établi pour les libérations de sommes et valeurs mobilières, ou du droit de 1 p. 100 auquel la loi assujettit les marchés pour constructions, réparations et entretien ? Malgré un jugement rendu par le Tribunal de Rouen, le 21 janvier 1864 (Archives, n° 4480), nous avons toujours soutenu qu’en pareil cas, d’après la nature de l’acte, d’après son caractère et les effets qu’il peut produire, il n’est dû que le droit de quittance à 50 cent. p. 100 fr. Le Tribunal du Havre a sanctionné notre opinion par un jugement du 28 décembre 1864, rendu dans l’espèce que voici : Par jugement du 29 novembre 1862, Mme la comtesse de Pourtalès-Gorgier a été autorisée à employer une somme de 200,000 francs à la réparation et à la construction d'immeubles dotaux. Mme Delapalme, notaire, a été chargée de faire les paiements et M. Ponthieu, architecte, a été désigné pour surveiller les travaux. Aux termes d'un acte notarié du 19 janvier 1863, Mme Delapalme a, sur l’indication de l’architecte et du consentement de M. et Mme de Pourtalès, payé aux sieurs Brien, Desrocques et Lucas une somme totale de 119,000 fr., à valoir sur les travaux exécutés et en cours d’exécution. Ce paiement a été fait, en raison, porte l’acte, de l’état de situation des travaux exécutés jusqu’à ce jour, conformément au devis. Il a été remis spécialement : 1° 5,000 fr., au sieur Brien, architecte, à valoir sur ses honoraires ; 2° au sieur Desrocques, maître menuisier, 12,000 fr. imputables, jusqu’à concurrence de 6,500 fr., sur les travaux de réparations faits à une maison rue de Berry, n° 25, et pour 5,500 fr. sur ceux de même
la construction d'immeubles dotaux. Mme Delapalme, notaire, a été chargée de faire les paiements et M. Ponthieu, architecte, a été désigné pour surveiller les travaux. Aux termes d'un acte notarié du 19 janvier 1863, Mme Delapalme a, sur l’indication de l’architecte et du consentement de M. et Mme de Pourtalès, payé aux sieurs Brien, Desrocques et Lucas une somme totale de 119,000 fr., à valoir sur les travaux exécutés et en cours d’exécution. Ce paiement a été fait, en raison, porte l’acte, de l’état de situation des travaux exécutés jusqu’à ce jour, conformément au devis. Il a été remis spécialement : 1° 5,000 fr., au sieur Brien, architecte, à valoir sur ses honoraires ; 2° au sieur Desrocques, maître menuisier, 12,000 fr. imputables, jusqu’à concurrence de 6,500 fr., sur les travaux de réparations faits à une maison rue de Berry, n° 25, et pour 5,500 fr. sur ceux de même nature faits à une maison rue Caroline, n° 5; 3° au sieur Lucas, entrepreneur de maisons, 102,000 fr. imputables pour 30,000 fr., sur la maison construite rue Caroline, n° 9, et 72,000 fr. sur celle construite à l’angle des rues des Pincettes et Bernardin-de-Saint-Pierre. Cet acte n’a été soumis, lors de l’enregistrement, qu’au droit proportionnel de quittance à 50 cent. p. 100. Mais la Régie a prétendu que le droit de marché à 1 p. 100 était exigible. Une contrainte a été décernée en paiement d’un supplément de 714 fr.; mais, sur l’opposition formée par les parties, le Tribunal du Havre a rendu le jugement suivant, à la date du 28 décembre 1864 : Attendu que l’administration entend justifier la contrainte par elle décernée, par ces deux motifs : 1° que les paiements constatés dans la quittance du 19 janvier 1863 font supposer l’existence d’un marché écrit antérieur ; 2° et qu’au moins cette quittance constate, par elle-même le marché, en établissant la garantie des entrepreneurs, son point de départ et sa durée ; — Attendu, quant au premier moyen, que l’existence d’un marché antérieur est niée par les opposants, qu’il n’en est rapporté d’autre preuve par l’administration que la
de l’enregistrement, qu’au droit proportionnel de quittance à 50 cent. p. 100. Mais la Régie a prétendu que le droit de marché à 1 p. 100 était exigible. Une contrainte a été décernée en paiement d’un supplément de 714 fr.; mais, sur l’opposition formée par les parties, le Tribunal du Havre a rendu le jugement suivant, à la date du 28 décembre 1864 : Attendu que l’administration entend justifier la contrainte par elle décernée, par ces deux motifs : 1° que les paiements constatés dans la quittance du 19 janvier 1863 font supposer l’existence d’un marché écrit antérieur ; 2° et qu’au moins cette quittance constate, par elle-même le marché, en établissant la garantie des entrepreneurs, son point de départ et sa durée ; — Attendu, quant au premier moyen, que l’existence d’un marché antérieur est niée par les opposants, qu’il n’en est rapporté d’autre preuve par l’administration que la présomption par elle tirée de cette énonciation de l'acte, que les sommes sont reçues par les entrepreneurs et l’architecte à valoir sur ce qui leur revient pour leurs travaux de construction et de réparation; mais que cette énonciation n’est nullement exclusivement une convention verbale, et même de l’absence de toute convention, sur la nature, l’importance et le prix des travaux en cours d’exécution; qu’il n’est donc pas possible d’en tirer la conséquence que nécessairement il y a un marché, et encore moins, un marché écrit; — Que les termes de la quittance font même supposer le contraire, puisque les sommes sont versées non à valoir sur ce qui serait dû en vertu d’une convention à forfait ou à prix suivi, mais en raison de la situation des travaux exécutés, conformément au devis; et qu’un devis n’est, à priori, ordre des mots et la définition de l’Académie, qu’un évaluation, la convention résultant non du devis, mais du marché, s’il en a été fait ; — Que le premier moyen doit donc être écarté ; — Attendu, quant au second, que d’abord il est évident que les parties n'ont voulu, par l'acte du 19 janvier 1863, que constater des paiements, c’est-à-dire faire
convention, sur la nature, l’importance et le prix des travaux en cours d’exécution; qu’il n’est donc pas possible d’en tirer la conséquence que nécessairement il y a un marché, et encore moins, un marché écrit; — Que les termes de la quittance font même supposer le contraire, puisque les sommes sont versées non à valoir sur ce qui serait dû en vertu d’une convention à forfait ou à prix suivi, mais en raison de la situation des travaux exécutés, conformément au devis; et qu’un devis n’est, à priori, ordre des mots et la définition de l’Académie, qu’un évaluation, la convention résultant non du devis, mais du marché, s’il en a été fait ; — Que le premier moyen doit donc être écarté ; — Attendu, quant au second, que d’abord il est évident que les parties n'ont voulu, par l'acte du 19 janvier 1863, que constater des paiements, c’est-à-dire faire une quittance, et nullement constater ostensiblement ou d’une manière occulte les conditions d’un contrat de louage d’industrie, soit à forfait, c’est-à-dire un marché. Qu’il ne reste donc qu’à rechercher si, en arrière de toute intention, elles l’ont fait ; — Qu’il n’est pas possible de voir un marché dans un acte qui est complètement muet sur la nature des travaux et sur leur prix ; — Que, pour les actes non assujettis à l’enregistrement dans un délai fixé par la loi, la présentation de l’acte à la formalité a pour but et pour effet d’assurer aux parties l’existence des conventions et leur date ; que vainement on chercherait ces avantages quant au prétendu marché dans l’enregistrement de la quittance du 19 janvier 1863 ; qu’il est insignifiant, en droit, que la comtesse de Pourtalès y puisse éventuellement trouver la preuve d’une responsabilité contre les entrepreneurs, et qu’il est inexact, en fait, qu’elle y trouve le point de départ de la durée de cette responsabilité, et les entrepreneurs le point de départ de la prescription contre son action ; qu’en effet, ce sont les actes, contenant marché c’est-à-dire, en matière de louage d’industrie, renonciation des travaux et leur prix, qui sont
acte qui est complètement muet sur la nature des travaux et sur leur prix ; — Que, pour les actes non assujettis à l’enregistrement dans un délai fixé par la loi, la présentation de l’acte à la formalité a pour but et pour effet d’assurer aux parties l’existence des conventions et leur date ; que vainement on chercherait ces avantages quant au prétendu marché dans l’enregistrement de la quittance du 19 janvier 1863 ; qu’il est insignifiant, en droit, que la comtesse de Pourtalès y puisse éventuellement trouver la preuve d’une responsabilité contre les entrepreneurs, et qu’il est inexact, en fait, qu’elle y trouve le point de départ de la durée de cette responsabilité, et les entrepreneurs le point de départ de la prescription contre son action ; qu’en effet, ce sont les actes, contenant marché c’est-à-dire, en matière de louage d’industrie, renonciation des travaux et leur prix, qui sont passibles du droit de 1 p. 100, en cas de présentation à l’enregistrement et ce, en vue des avantages que présente aux parties l’accomplissement de la formalité ; que ces avantages ne résultent pas de l’enregistrement de la quittance du 19 janvier, et qu’il n’est pas possible de leur assimiler celui résultant de la preuve d’une simple responsabilité éventuelle ; que soutenir le contraire, c’est aller jusqu’à dire que le droit d’obligation devra nécessairement et contrairement au texte même de l’art. 69, § 2, n° 11, et § 3, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII, être perçu sur toute quittance donnée d’une somme prêtée verbalement, puisqu’aux termes précis de l’art 1376 du Code Napoléon, celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu, et que toute quittance constate par suite virtuellement la preuve de la responsabilité résidant incombant éventuellement au signataire ; que l’assimilation de cette hypothèse à l’espèce n’a rien de forcé, puisque les sommes payées pour travaux ne sont également dues que dans le cas de bonne exécution, et que l’action en responsabilité tentée postérieurement peut être considérée comme une répétition
celui résultant de la preuve d’une simple responsabilité éventuelle ; que soutenir le contraire, c’est aller jusqu’à dire que le droit d’obligation devra nécessairement et contrairement au texte même de l’art. 69, § 2, n° 11, et § 3, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII, être perçu sur toute quittance donnée d’une somme prêtée verbalement, puisqu’aux termes précis de l’art 1376 du Code Napoléon, celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu, et que toute quittance constate par suite virtuellement la preuve de la responsabilité résidant incombant éventuellement au signataire ; que l’assimilation de cette hypothèse à l’espèce n’a rien de forcé, puisque les sommes payées pour travaux ne sont également dues que dans le cas de bonne exécution, et que l’action en responsabilité tentée postérieurement peut être considérée comme une répétition de l’indu ; — Qu’il n’est pas exact que la quittance contienne la preuve du point de départ de la durée de la responsabilité et de la prescription de l’action qui en résulte, puisque la durée de la responsabilité commence à la fin des travaux et que la quittance reconnaît qu’ils sont en cours d’exécution, et que, d’un autre côté, il en est de même de la prescription, soit qu’on veuille la faire courir de l’achèvement des travaux ou de la manifestation des vices ; — Attendu que, par suite de ce que dessus, il n’y a lieu d’examiner si les droits réclamés dus, l’administration eût pu s’adresser à Desrocques et Lucas, et, en cas d’affirmative, si ceux-ci auraient eu recours contre la comtesse de Pourtalès-Gorgier ; — Par ces motifs, le Tribunal met à néant la contrainte délivrée et condamne l’administration aux dépens. A annoter, v° Quittance, n° 70. Art. 12,847. Acceptation de succession. — Recolement d’un testament. — Erreur. L’héritier qui a formé une demande en partage des biens de la succession ne peut, alors que postérieurement il découvre un testament qui lui fait un legs sans dispense de rapport, renoncer à la succession pour s’en tenir à
qu’ils sont en cours d’exécution, et que, d’un autre côté, il en est de même de la prescription, soit qu’on veuille la faire courir de l’achèvement des travaux ou de la manifestation des vices ; — Attendu que, par suite de ce que dessus, il n’y a lieu d’examiner si les droits réclamés dus, l’administration eût pu s’adresser à Desrocques et Lucas, et, en cas d’affirmative, si ceux-ci auraient eu recours contre la comtesse de Pourtalès-Gorgier ; — Par ces motifs, le Tribunal met à néant la contrainte délivrée et condamne l’administration aux dépens. A annoter, v° Quittance, n° 70. Art. 12,847. Acceptation de succession. — Recolement d’un testament. — Erreur. L’héritier qui a formé une demande en partage des biens de la succession ne peut, alors que postérieurement il découvre un testament qui lui fait un legs sans dispense de rapport, renoncer à la succession pour s’en tenir à ce legs. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 3 mai 1865. Le Tribunal civil de Rouen l’avait ainsi décidé entre MM. Arondel, Delaunay et autres, par un jugement du 21 janv. 1863, dont voici les motifs : Attendu que M. Arondel, la veuve Poullain et la dame Mille, appelés par leur degré de parenté dans la ligne maternelle à la succession de la demoiselle Désert-Dupart, décédée à Rouen le 29 mars 1862, ont formé contre M. Delaville, également appelé dans la ligne maternelle, une action en licitation et partage de cette succession, par exploit de Henneveu, huissier à Rouen, en date du 15 avril suivant, visé au greffe le même jour ; — Attendu que cette action a été intentée le deuxième jour de l’inventaire qui s’est prolongé jusqu’au 20 du même mois, mais que le 17 le notaire découvrait plusieurs testaments dont l’un, en date du 23 fév. 1849, contenant au profit d’Arondel et de la dame Poullain divers legs sans dispense de rapport ; — Attendu que ceux-ci, préférant ces legs à leur part héréditaire, par acte du 17 juin, se sont désistés de leur action en licitation ; que Delaville a accepté leur désistement,
Mille, appelés par leur degré de parenté dans la ligne maternelle à la succession de la demoiselle Désert-Dupart, décédée à Rouen le 29 mars 1862, ont formé contre M. Delaville, également appelé dans la ligne maternelle, une action en licitation et partage de cette succession, par exploit de Henneveu, huissier à Rouen, en date du 15 avril suivant, visé au greffe le même jour ; — Attendu que cette action a été intentée le deuxième jour de l’inventaire qui s’est prolongé jusqu’au 20 du même mois, mais que le 17 le notaire découvrait plusieurs testaments dont l’un, en date du 23 fév. 1849, contenant au profit d’Arondel et de la dame Poullain divers legs sans dispense de rapport ; — Attendu que ceux-ci, préférant ces legs à leur part héréditaire, par acte du 17 juin, se sont désistés de leur action en licitation ; que Delaville a accepté leur désistement, et qu’enfin une nouvelle action, tendant au même but, a été intentée par la dame Mille ; — Attendu qu’Arondel et la dame Poullain, répudiant la qualité d’héritiers, réclament aujourd’hui la délivrance de leurs legs ; mais que Delaunay et joints, héritiers de la demoiselle Désert-Dupart du côté paternel, opposent à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce que la dame Poullain et Arondel, ayant fait acte d’héritiers en intentant l’action en partage du 15 avril, ne peuvent plus abdiquer cette qualité pour bénéficier de legs purs et simples résultant à leur profit du testament de la demoiselle Désert ; — Attendu que cette exception est basée sur l’art. 783 C. Nap. aux termes duquel le majeur ne peut attaquer son acceptation que quand elle a été la suite d’un dol pratiqué envers lui ; d’où la conséquence que les demandeurs, ayant volontairement et sans y être déterminés par des manœuvres dolosives, pris possession de la qualité d’héritiers, ne pourraient plus répudier cette qualité au respect de leurs cohéritiers ; — Attendu que les légataires repoussent cette exception par les motifs suivants : 1° au moment où ils ont demandé le partage de la succession, ils ignoraient l’existence