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d'un supplément de taxe; que ces actes contraventionnels, accomplis à Paris, rendent compétent le tribunal de Paris; — Attendu qu'en admettant qu'on puisse faire fléchir la rigueur du principe ci-dessus posé, que l'injure par écrit doive être considérée comme une continuation successive, apparaissant au germes à Paris, se développant pendant le trajet de la lettre, et s'épanouissant au lieu de destination, le juge du canton où elle a été mise à la poste est incompétent pour connaître de la contravention. pris naissance serait compétent, ainsi que celui du canton où elle a pris naissance; qu'en effet, en cas d'injures proférées sur un canton et entendues sur un autre, en cas de courses de chevaux dans un lieu habité, commencées sur le territoire d'un canton et continuées sur un autre, la doctrine attribue compétence à l'un ou à l'autre juge de police de chaque circonscription; — Attendu, enfin, que, dans l'espèce, la contravention conçue à Paris a été consommée à Colmar, c'est-à-dire à l'étranger; que les criminalistes, pour les crimes et les délits commis en partie sur notre territoire et en partie sur le territoire étranger, n'hésitent pas à reconnaître la compétence des tribunaux français; que la Cour de cassation, par arrêt du 31 janv. 1822, a confirmé cette opinion en rejetant le pourvoi d'un condamné pour menaces d'assassinat contenues dans des lettres adressées par la poste de Paris à Bruxelles; que la Cour suprême a ainsi déclaré implicitement que le lieu où le crime a été commis est le lieu où les lettres criminelles ont été écrites et lues à la poste; que rien ne s'oppose à l'application de ces principes en matière de contraventions; — Par ces motifs; — Se déclare compétent, etc. Appel par M. Ristelhueber. 1er JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 172, C. instr. crim., en soumettant à l'appel les jugements de simple police qui auparavant n'étaient pas susceptibles de cette voie de recours, a créé un droit nouveau dont il a réglé l'étendue; qu'il importe, pour en déterminer les conditions d'exercice, de se renfermer dans les limites fixées par la disposition législative qui a
arrêt du 31 janv. 1822, a confirmé cette opinion en rejetant le pourvoi d'un condamné pour menaces d'assassinat contenues dans des lettres adressées par la poste de Paris à Bruxelles; que la Cour suprême a ainsi déclaré implicitement que le lieu où le crime a été commis est le lieu où les lettres criminelles ont été écrites et lues à la poste; que rien ne s'oppose à l'application de ces principes en matière de contraventions; — Par ces motifs; — Se déclare compétent, etc. Appel par M. Ristelhueber. 1er JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 172, C. instr. crim., en soumettant à l'appel les jugements de simple police qui auparavant n'étaient pas susceptibles de cette voie de recours, a créé un droit nouveau dont il a réglé l'étendue; qu'il importe, pour en déterminer les conditions d'exercice, de se renfermer dans les limites fixées par la disposition législative qui a introduit cette nouvelle voie de recours; — Attendu que l'article sus-visé n'a autorisé l'appel des jugements de simple police qu'autant que ces jugements prononcent une peine d'emprisonnement ou des condamnations pécuniaires s'élevant, indépendamment des dépens, à la somme de 5 fr.; que, pour savoir si ces jugements donnent ouverture au droit d'appel, il faut prendre en considération, non les conclusions des parties, mais l'importance de la condamnation intervenue; — Attendu qu'il est impossible, tant que les débats ne portent que sur une question de compétence, de prévoir la solution qui interviendra sur le fond, et de préjuger, soit la nature, soit le chiffre de la condamnation; que les jugements de compétence rendus par les tribunaux de police sont de leur nature soustraits au droit d'appel; — Attendu que, par le jugement dont Ristelhueber est appelant, le tribunal de simple police s'est borné à se déclarer compétent et à retenir la poursuite intentée par les sieurs Crouenberger; qu'en conséquence, l'appel interjeté par Ristelhueber n'a pas été formé dans les conditions prévues par l'art. 172, C. instr. crim., et qu'il est, par suite, non recevable; — Déclare l'appel de Ristelhueber non recevable, etc. Du 27 oct. 1885. — Trib. corr. de la
droit d'appel, il faut prendre en considération, non les conclusions des parties, mais l'importance de la condamnation intervenue; — Attendu qu'il est impossible, tant que les débats ne portent que sur une question de compétence, de prévoir la solution qui interviendra sur le fond, et de préjuger, soit la nature, soit le chiffre de la condamnation; que les jugements de compétence rendus par les tribunaux de police sont de leur nature soustraits au droit d'appel; — Attendu que, par le jugement dont Ristelhueber est appelant, le tribunal de simple police s'est borné à se déclarer compétent et à retenir la poursuite intentée par les sieurs Crouenberger; qu'en conséquence, l'appel interjeté par Ristelhueber n'a pas été formé dans les conditions prévues par l'art. 172, C. instr. crim., et qu'il est, par suite, non recevable; — Déclare l'appel de Ristelhueber non recevable, etc. Du 27 oct. 1885. — Trib. corr. de la Seine, 8e ch. — MM. Mercier, prés.; Chéreau, subst.; de Sal et Lebel, av. À la suite de ce jugement, les parties sont revenues devant le tribunal de simple police, qui a condamné M. Ristelhueber, par jugement du 19 déc. 1885, à 5 fr. d'amende et 300 fr. de dommages-intérêts. — Appel par M. Ristelhueber. 2e JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, le 19 oct. 1884, Joseph Ristelhueber a mis à la poste, à Paris, une lettre adressée à la demoiselle Baehr, demeurant à Colmar, ladite demoiselle fiancée au beau-frère de Ristelhueber, le sieur Eugène Crouenberger; — Attendu que Crouenberger père, et Eugène Crouenberger fils, prétendant que cette lettre renfermait des injures et des diffamations à leur adresse, ont assigné Ristelhueber devant le tribunal de police de la ville de Paris; que Joseph Ristelhueber a décliné la compétence dudit tribunal, la contravention ayant été, en réalité, commise à Colmar; — Attendu que, par jugement du 19 déc. 1885, le tribunal de police a condamné Ristelhueber à 5 fr. d'amende par application de l'art. 471, § 11, C. pén., à 100 fr. de dommages-intérêts envers Crouenberger père, et 200 fr. de dommages-intérêts envers Eugène Crouenberger; — Attendu que Ristelhueber a relevé
— Appel par M. Ristelhueber. 2e JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, le 19 oct. 1884, Joseph Ristelhueber a mis à la poste, à Paris, une lettre adressée à la demoiselle Baehr, demeurant à Colmar, ladite demoiselle fiancée au beau-frère de Ristelhueber, le sieur Eugène Crouenberger; — Attendu que Crouenberger père, et Eugène Crouenberger fils, prétendant que cette lettre renfermait des injures et des diffamations à leur adresse, ont assigné Ristelhueber devant le tribunal de police de la ville de Paris; que Joseph Ristelhueber a décliné la compétence dudit tribunal, la contravention ayant été, en réalité, commise à Colmar; — Attendu que, par jugement du 19 déc. 1885, le tribunal de police a condamné Ristelhueber à 5 fr. d'amende par application de l'art. 471, § 11, C. pén., à 100 fr. de dommages-intérêts envers Crouenberger père, et 200 fr. de dommages-intérêts envers Eugène Crouenberger; — Attendu que Ristelhueber a relevé appel de ce jugement; qu'il conteste la compétence du tribunal de police de Paris, s'agissant d'une contravention commise à Colmar; que, le jugement du 19 déc. 1885 prononçant condamnation supérieure à 5 fr. d'amende et, dès lors, susceptible d'appel, est déféré au tribunal; que le tribunal doit examiner sa compétence; Sur la compétence et sur l'existence même de contravention: — Attendu que le délit d'injures ou de diffamation ne se produit que là où l'injure est reçue, que là où la diffamation parvient; qu'en effet, une injure privée qui ne serait pas entendue de la personne à laquelle elle est adressée, une diffamation renfermée dans une lettre qui ne parviendrait pas à destination, ne constitueraient ni une injure ni une diffamation punissables; qu la circonstance constitutive du délit et de la contravention est bien l'audition de l'injure ou la connaissance des diffamations; que c'est, dès lors, le juge du lieu où se perpètre la contravention qui peut en connaître, la loi française ne reconnaissant que la compétence de ce seul juge en matière de contravention (C. instr. crim., 138) ; MM. Laisné-Deshayes et Guillouard, t. 2, n. 701. (1) L'injure contenue dans une lettre missive est punissable de peines de
Sur la compétence et sur l'existence même de contravention: — Attendu que le délit d'injures ou de diffamation ne se produit que là où l'injure est reçue, que là où la diffamation parvient; qu'en effet, une injure privée qui ne serait pas entendue de la personne à laquelle elle est adressée, une diffamation renfermée dans une lettre qui ne parviendrait pas à destination, ne constitueraient ni une injure ni une diffamation punissables; qu la circonstance constitutive du délit et de la contravention est bien l'audition de l'injure ou la connaissance des diffamations; que c'est, dès lors, le juge du lieu où se perpètre la contravention qui peut en connaître, la loi française ne reconnaissant que la compétence de ce seul juge en matière de contravention (C. instr. crim., 138) ; MM. Laisné-Deshayes et Guillouard, t. 2, n. 701. (1) L'injure contenue dans une lettre missive est punissable de peines de simple police comme l'injure verbale. C'est ce qui a été jugé par de nombreux arrêts rendus avant la loi du 29 juill. 1881. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Injure, n. 6 et s.; Rép. gén. Pal., v° Diffamation, n. 436. Ajoute, Cass. 30 août 1851 (S. 1851.1. 547.— P. 1852.1.282). Et cette solution doit être maintenue depuis la loi du 29 juill. 1881, qui a expressément reconnu (art. 29) la compétence du juge de police pour les injures ne réunissant pas les éléments de publicité énumérés par l'art. 23 de la loi. V. M. Fabreguettes, Tr. des infractions de l'écrit., de la parole et de la. presse, t. 1er, n. 1225. Le juge de simple police a également compétence pour connaître des imputations diffamatoires contenues dans une lettre missive, ces imputations ayant le caractère de diffamation non publique, laquelle constitue, depuis la loi du 29 juill. 1881 comme auparavant, une contravention assimilée à la contravention d'injures, et, comme telle, réprimée par les peines de l'art. 471, C. pén. V. Trib. de Nancy, 9 juin 1884 (S. 1884.2.127. — P. 1884.1.764), et la note. Adde, M. Fabreguettes, op. cit., t. ler, n. 1226. Mais la question s'élève de savoir
P. 1852.1.282). Et cette solution doit être maintenue depuis la loi du 29 juill. 1881, qui a expressément reconnu (art. 29) la compétence du juge de police pour les injures ne réunissant pas les éléments de publicité énumérés par l'art. 23 de la loi. V. M. Fabreguettes, Tr. des infractions de l'écrit., de la parole et de la. presse, t. 1er, n. 1225. Le juge de simple police a également compétence pour connaître des imputations diffamatoires contenues dans une lettre missive, ces imputations ayant le caractère de diffamation non publique, laquelle constitue, depuis la loi du 29 juill. 1881 comme auparavant, une contravention assimilée à la contravention d'injures, et, comme telle, réprimée par les peines de l'art. 471, C. pén. V. Trib. de Nancy, 9 juin 1884 (S. 1884.2.127. — P. 1884.1.764), et la note. Adde, M. Fabreguettes, op. cit., t. ler, n. 1226. Mais la question s'élève de savoir à quel juge de paix doit être déférée la poursuite à raison d'imputations injurieuses ou diffamatoires contenues dans une lettre missive. En effet, aux termes de l'art. 138, C. instr. crim., le juge de paix du canton, dans l'étendue duquel une contravention est commise, est exclusivement compétent pour en connaître. Lorsqu'il s'agit d'une contravention commise dans une lettre, la contravention doit-elle être réputée commise dans le lieu où la lettre a été mise à la poste? ou dans le lieu où la lettre est parvenue au destinataire? C'est en ce dernier sens que se prononce le tribunal de la Seine, dans la présente affaire, et il en conclut que le juge de paix du lieu dans lequel la lettre a été mise à la poste ne peut être saisi de la poursuite. V. dans le même sens, MM. Carré, Compét. jud. des juges de paix, n. 221 bis ; Fabreguettes, op. cit., t. 1er, n. 1227. 144 IIe PARTIE. — Attendu, d'ailleurs, que la tentative de contravention n'est pas punissable; — Attendu, en effet, que, quelle que soit la gravité des faits imputés à Ristelhueber, la connaissance de ces faits n'est pas réservée par la loi aux juridictions de police
Lorsqu'il s'agit d'une contravention commise dans une lettre, la contravention doit-elle être réputée commise dans le lieu où la lettre a été mise à la poste? ou dans le lieu où la lettre est parvenue au destinataire? C'est en ce dernier sens que se prononce le tribunal de la Seine, dans la présente affaire, et il en conclut que le juge de paix du lieu dans lequel la lettre a été mise à la poste ne peut être saisi de la poursuite. V. dans le même sens, MM. Carré, Compét. jud. des juges de paix, n. 221 bis ; Fabreguettes, op. cit., t. 1er, n. 1227. 144 IIe PARTIE. — Attendu, d'ailleurs, que la tentative de contravention n'est pas punissable; — Attendu, en effet, que, quelle que soit la gravité des faits imputés à Ristelhueber, la connaissance de ces faits n'est pas réservée par la loi aux juridictions de police françaises ; — Par ces motifs; — Reçoit Ristelhueber appelant du jugement rendu contre lui le 19 déc. 1885, le décharge des condamnations prononcées contre lui, etc. Du 2 mars 1886. — Trib. corr. de la Seine, 8e ch. — MM. Vanier, prés. TRIB. D'ORANGE 30 décembre 1885. PARTAGE, EFFET DÉCLARATIF, CESSION, VENTE, FEMME MARIÉE, HYPOTHÈQUE LÉGALE. Le principe de l'effet déclaratif et rétroactif du partage, établi par l'art. 883, C. civ., s'applique aussi bien au cas de copropriété qu'au cas de cohérence (C. civ., 883). Il peut même être invoqué par les cessionnaires de l'un des co-indivisaires (Id). Encore faut-il que l'acte qui fait cesser l'indivision ait le caractère d'un partage ou d'une licitation : le principe de l'art. 883 demeure sans application si, d'après les circonstances et l'intention des parties, l'acte revêt les formes et le caractère d'une vente (Id). Tel est le cas où, deux parties ayant acheté un immeuble à la condition de le rétrocéder aux vendeurs, les parties ont, en exécution de la convention, rétrocédé l'immeuble par deux actes distincts et successifs auxdits vendeurs. — Le second acte de rétrocession constitue une revente et non un acte équipollent à partage, alors d'ailleurs que les parties
DÉCLARATIF, CESSION, VENTE, FEMME MARIÉE, HYPOTHÈQUE LÉGALE. Le principe de l'effet déclaratif et rétroactif du partage, établi par l'art. 883, C. civ., s'applique aussi bien au cas de copropriété qu'au cas de cohérence (C. civ., 883). Il peut même être invoqué par les cessionnaires de l'un des co-indivisaires (Id). Encore faut-il que l'acte qui fait cesser l'indivision ait le caractère d'un partage ou d'une licitation : le principe de l'art. 883 demeure sans application si, d'après les circonstances et l'intention des parties, l'acte revêt les formes et le caractère d'une vente (Id). Tel est le cas où, deux parties ayant acheté un immeuble à la condition de le rétrocéder aux vendeurs, les parties ont, en exécution de la convention, rétrocédé l'immeuble par deux actes distincts et successifs auxdits vendeurs. — Le second acte de rétrocession constitue une revente et non un acte équipollent à partage, alors d'ailleurs que les parties ont soumis cet acte à la formalité de la transcription (Id). En conséquence, la femme du second rétrocédant conserve son hypothèque légale sur l'immeuble (5) (ld). (Patour et autres C. Boudard). MM. Patour et Boudard se sont, suivant actes des 10 et 30 mai 1879, rendus acquéreurs d'immeubles appartenant à la famille de Félix, et vendus par Mme de Félix, à charge notamment de payer leur prix aux créanciers inscrits. — A la suite de difficultés survenues entre les parties, la Cour de Nîmes, par arrêt du 21 juin 1880, a décidé que Boudard et Patour, propriétaires à l'égard des tiers, n'avaient été, à l'égard de leur vendeur apparent, que de simples mandataires, et devraient lui rétrocéder les immeubles. — En exécution de cet arrêt, et par acte du 20 mai 1882, M. Patour a cédé aux consorts de Félix sa moitié indivise dans les immeubles dont s'agit. — Le 10 avril 1883, par acte notarié comme le premier, M. Boudard a, à son tour, cédé sa moitié indivise aux mêmes consorts de Félix. — Antérieurement à cette dernière cession, et à la date du 14 avril 1879, Mme Boudard, au profit de qui la séparation de biens avait été
la famille de Félix, et vendus par Mme de Félix, à charge notamment de payer leur prix aux créanciers inscrits. — A la suite de difficultés survenues entre les parties, la Cour de Nîmes, par arrêt du 21 juin 1880, a décidé que Boudard et Patour, propriétaires à l'égard des tiers, n'avaient été, à l'égard de leur vendeur apparent, que de simples mandataires, et devraient lui rétrocéder les immeubles. — En exécution de cet arrêt, et par acte du 20 mai 1882, M. Patour a cédé aux consorts de Félix sa moitié indivise dans les immeubles dont s'agit. — Le 10 avril 1883, par acte notarié comme le premier, M. Boudard a, à son tour, cédé sa moitié indivise aux mêmes consorts de Félix. — Antérieurement à cette dernière cession, et à la date du 14 avril 1879, Mme Boudard, au profit de qui la séparation de biens avait été prononcée par jugement du 20 juill. 1882, a fait inscrire son hypothèque légale dans les arrondissements où sont situés les immeubles dont s'agit. Un ordre a été ouvert sur les sommes à payer par les consorts de Félix. Mme Boudard a produit à l'ordre en faisant valoir son hypothèque légale. Le juge commissaire a colloqué Mme Boudard à prendre rang à raison de son hypothèque sur les sommes en distribution. M. Patour, en qualité de créancier de Boudard, et MM. Blanchard et Limousin, cessionnaires de Patour, ont contredit cette collocation. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il y a lieu de rechercher si la dame Boudard peut invoquer l'hypothèque légale établie au profit des femmes mariées et le droit de préférence qui y est attaché pour se faire attribuer le montant des sommes en distribution; — Sur l'exception de chose jugée formulée par la dame Boudard ; — ... Attendu au fond que divers moyens ont été présentés par les contradicteurs pour contester à la dame Boudard le droit hypothécaire par elle réclamé ; — Sur le premier moyen... ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que les contredisants prétendent que la propriété des immeubles de la dame de
Le juge commissaire a colloqué Mme Boudard à prendre rang à raison de son hypothèque sur les sommes en distribution. M. Patour, en qualité de créancier de Boudard, et MM. Blanchard et Limousin, cessionnaires de Patour, ont contredit cette collocation. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'il y a lieu de rechercher si la dame Boudard peut invoquer l'hypothèque légale établie au profit des femmes mariées et le droit de préférence qui y est attaché pour se faire attribuer le montant des sommes en distribution; — Sur l'exception de chose jugée formulée par la dame Boudard ; — ... Attendu au fond que divers moyens ont été présentés par les contradicteurs pour contester à la dame Boudard le droit hypothécaire par elle réclamé ; — Sur le premier moyen... ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que les contredisants prétendent que la propriété des immeubles de la dame de Félix a été commune à Boudard et à Patour (à raison de l'acquisition faite en commun) ; que les consorts de Félix, cessionnaires de ce dernier, suivant l'acte reçu par Me Millet, notaire à Nîmes, le 20 mai 1882, ont fait cesser entièrement l'indivision en acquérant, le 10 avril 1883, la part de Boudard, et que, dès lors, les droits réels procédant du chef de celui-ci, et notamment l'hypothèque légale de sa femme, se sont évanouis par suite de l'effet rétroactif du partage (art. 883, C. civ.) ; — Attendu que, sans doute, le principe de l'art. 883, C. civ., s'applique aussi bien au cas de copropriété qu'au cas de cohérédité (Cass. 28 avril 1840, V. à la note) ; qu'il peut même être invoqué par les cessionnaires de l'un des co-indivisaires (Cass. 27 janv. 1857. V. la note); mais encore faut-il que l'acte qui fait cesser l'indivision ait le caractère d'un partage ou d'une licitation ; que si, d'après les circonstances de la cause et la commune intention des parties, l'acte reçoit la forme et le caractère d'une vente, l'art. 883 demeure sans application (Cass. req. 25 juin 1845, et 29 juill. 1857. V. la note); — Attendu que,
la part de Boudard, et que, dès lors, les droits réels procédant du chef de celui-ci, et notamment l'hypothèque légale de sa femme, se sont évanouis par suite de l'effet rétroactif du partage (art. 883, C. civ.) ; — Attendu que, sans doute, le principe de l'art. 883, C. civ., s'applique aussi bien au cas de copropriété qu'au cas de cohérédité (Cass. 28 avril 1840, V. à la note) ; qu'il peut même être invoqué par les cessionnaires de l'un des co-indivisaires (Cass. 27 janv. 1857. V. la note); mais encore faut-il que l'acte qui fait cesser l'indivision ait le caractère d'un partage ou d'une licitation ; que si, d'après les circonstances de la cause et la commune intention des parties, l'acte reçoit la forme et le caractère d'une vente, l'art. 883 demeure sans application (Cass. req. 25 juin 1845, et 29 juill. 1857. V. la note); — Attendu que, d'après les dispositions des arrêts de la Cour de Nîmes des 21 juin 1880, et 11 janv. 1882, Boudard et Patour étaient obligés de rétrocéder les immeubles dits de l'Araïs et de la Croix-Rouge aux consorts de Félix à des conditions déterminées ; que, si la rétrocession eût été consentie par les deux copropriétaires apparents aux consorts de Félix, par le même acte, on n'aurait certainement pas attribué audit acte le caractère d'un partage ; que ce caractère ne saurait être transformé parce que la rétrocession a été consommée par deux actes distincts et à des dates différentes ; que, si les consorts de Félix ont acquis la part de Boudard, ce n'est point en qualité de cessionnaires et de créanciers de Patour, puisque le droit de se rendre adjudicataire était refusé à leur cédant ; qu'ils ont puisé dans leur qualité propre le droit qu'ils ont exercé de se rendre acquéreurs de l'intégralité des immeubles ; qu'en réalité, les actes de rétrocession ont constitué, dans les rapports des parties contractantes, l'exécution d'un mandat, et au regard des créanciers ayant acquis des droits du chef de Boudard et Patour, sur la foi des actes authentiques des 10 et 30 mai