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à l'hôtel-de-ville de Clermont-Ferrand, jusqu'au dimanche 20 mars inclusivement. VIVE LA FRANCE ! VIVE LA REPUBLIQUE ! Clermont-Ferrand, le 23 mars 1871. Le secrétaire général, A. CHANTE-SERRE. L'administration municipale de Clermont et colonel de la garde nationale, s'associant aux sentiments exprimés par la proclamation de la préfecture, appellent leurs concitoyens à la défense de la légalité et de la République et les invitent à se rendre à la mairie, où un registre est ouvert pour les inscriptions de volontaires. BIDEAU, BLATINI, LEDRU. colonel RÉAUX. COMMISSAIRES DE REMISE A L'ADMINISTRATION DES SERVICES DE L'ETAT Ces commissions sont composées des représentants des administrations des services concernés, elles sont chargées de remettre à l'administration les affaires qui lui sont adressées par les autorités allemandes et de contrôler les mesures prises par ces dernières sur les territoires occupés par les troupes allemandes. Entre Le lieutenant général M. de Fabrice, muni des pleins pouvoirs de S. M. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, D'un côté, Et de l'autre, M. Pouyer-Quertier, ministre des finances, M. le baron de Ring, délégué du ministre des affaires étrangères, Et M. Casimir Fournier, délégué du ministre de l'intérieur, munis de pleins pouvoirs du gouvernement de la République française; Les pleins pouvoirs des deux parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme, il a été convenu ce qui suit Les parties voulant assurer l'exécution facile et loyale du traité préliminaire de paix signé à Versailles entre l'empire d'Allemagne et la France, le 26 février dernier, et écarter toute éventualité de conflit entre l'armée allemande et la puissance française. Ont arrêté la convention suivante Art. 1er. Bien que le droit d'administrer les territoires occupés soit réservé par l'article 8 du traité de préliminaires à l'autorité allemande jusqu'à la conclusion et à la ratification du traité de paix définitif, cependant les autorités allemandes consentent à ce que l'administration départementale et communale, y compris la sûreté générale et le maintien de l'ordre public dans les départements occupés par les troupes allemandes, soit, dès la ratification de la présente convention, remise à l'autorité française aux conditions ci-après. Art. 2. Le Gouvernement français pourra rétablir
des deux parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme, il a été convenu ce qui suit Les parties voulant assurer l'exécution facile et loyale du traité préliminaire de paix signé à Versailles entre l'empire d'Allemagne et la France, le 26 février dernier, et écarter toute éventualité de conflit entre l'armée allemande et la puissance française. Ont arrêté la convention suivante Art. 1er. Bien que le droit d'administrer les territoires occupés soit réservé par l'article 8 du traité de préliminaires à l'autorité allemande jusqu'à la conclusion et à la ratification du traité de paix définitif, cependant les autorités allemandes consentent à ce que l'administration départementale et communale, y compris la sûreté générale et le maintien de l'ordre public dans les départements occupés par les troupes allemandes, soit, dès la ratification de la présente convention, remise à l'autorité française aux conditions ci-après. Art. 2. Le Gouvernement français pourra rétablir les préfets, sous-préfets, maires et autres agents administratifs avec les attributions qui leur sont données par les lois. De son côté, l'autorité allemande placera près des chefs de corps ou partout où elle le trouvera nécessaire des commissaires civils qui auront la haute direction dans tout ce qui concerne les intérêts allemands. Les fonctionnaires français sont tenus de se conformer aux mesures que le commissaire civil jugera nécessaire de prendre à cet effet. Art. 3. Les tribunaux français reprendront leur service, ainsi que les juges de paix et les commissaires de police. La gendarmerie sera réorganisée. Néanmoins, l'état de siège avec toutes ses conséquences sera maintenu par les autorités allemandes dans les départements occupés. Art. 4. Conformément aux prescriptions de l'article 8 des préliminaires de paix, toutes les autorités administratives françaises devront se conformer aux mesures que les commandants des troupes croiront devoir prendre dans l'intérêt de la sûreté, de l'entretien et de la distribution des troupes. Art. 5. Dans le cas où les intérêts de ces dernières seraient compromis d'ici au jour de la ratification du traité de paix définitif, les autorités allemandes se réservent le droit de reprendre en tout ou partie les droits concédés par les articles
intérêts allemands. Les fonctionnaires français sont tenus de se conformer aux mesures que le commissaire civil jugera nécessaire de prendre à cet effet. Art. 3. Les tribunaux français reprendront leur service, ainsi que les juges de paix et les commissaires de police. La gendarmerie sera réorganisée. Néanmoins, l'état de siège avec toutes ses conséquences sera maintenu par les autorités allemandes dans les départements occupés. Art. 4. Conformément aux prescriptions de l'article 8 des préliminaires de paix, toutes les autorités administratives françaises devront se conformer aux mesures que les commandants des troupes croiront devoir prendre dans l'intérêt de la sûreté, de l'entretien et de la distribution des troupes. Art. 5. Dans le cas où les intérêts de ces dernières seraient compromis d'ici au jour de la ratification du traité de paix définitif, les autorités allemandes se réservent le droit de reprendre en tout ou partie les droits concédés par les articles 1er, 2 et 3 aux autorités françaises. Art. 6. La présente convention sera immédiatement soumise à la ratification du chancelier de l'empire germanique et du chef du pouvoir exécutif de la République française. En foi de quoi la présente convention a été signée par les parties contractantes. Fait à Rouen, le 7 mars 1871. SIEUR POUYER-QUERTIER, N. DE RING, FOUINIER. SIEUR DE FABRICE. Entre Le lieutenant général M. de Fabrice, représentant l'empire germanique, Et M. Pouyer-Quertier, ministre des finances M. le baron de Ring, délégué du ministre des affaires étrangères, et M. Casimir Fournier, délégué du ministre de l'intérieur, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par le gouvernement de la République française, Il a été convenu, quant au versement des impôts en retard, ce qui suit 1° Il a été stipulé par l'article 3 du traité de paix préliminaire du 26 février 1871, qu'à partir de la ratification dudit traité, l'impôt ne serait perçu par l'autorité allemande que jusqu'à la ratification. Cette ratification a eu lieu le 2 mars 1871. Le versement de quelques impôts en retard ayant été exigé par des chefs de corps, avec menace d'exécution militaire, il demeure convenu que lesdits impôts ne
le 7 mars 1871. SIEUR POUYER-QUERTIER, N. DE RING, FOUINIER. SIEUR DE FABRICE. Entre Le lieutenant général M. de Fabrice, représentant l'empire germanique, Et M. Pouyer-Quertier, ministre des finances M. le baron de Ring, délégué du ministre des affaires étrangères, et M. Casimir Fournier, délégué du ministre de l'intérieur, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par le gouvernement de la République française, Il a été convenu, quant au versement des impôts en retard, ce qui suit 1° Il a été stipulé par l'article 3 du traité de paix préliminaire du 26 février 1871, qu'à partir de la ratification dudit traité, l'impôt ne serait perçu par l'autorité allemande que jusqu'à la ratification. Cette ratification a eu lieu le 2 mars 1871. Le versement de quelques impôts en retard ayant été exigé par des chefs de corps, avec menace d'exécution militaire, il demeure convenu que lesdits impôts ne seront pas exigés seulement le compte en sera fait entre les deux gouvernements. Le gouvernement français prendra à sa charge ce qui pourra être dû, sauf son recours contre les départements et les communes. 2° Tous les impôts arriérés pour l'année 1870 sont définitivement remis. 3° Les départements temporairement occupés, où les impôts n'ont pas été réclamés par l'autorité allemande jusqu'au 2 mars 1871, sont affranchis définitivement de toute charge de cette nature. 4° Tous les départements occupés en totalité compléteront le versement des deux douzièmes de l'impôt direct perçu par l'Etat (pour les mois de janvier et de février 1871). abstraction faite des centimes départementaux et communaux. 5° Dans les départements occupés en partie seulement, l'impôt ne sera calculé que d'après la partie afférente aux communes ou portions de communes placées deçà de la ligne de démarcation. 6° Dans les départements où l'occupation a été temporaire, l'impôt ne sera perçu que proportionnellement à la durée de l'occupation. 7° Pour représenter l'impôt indirect, il sera perçu une somme égale à l'impôt direct tel qu'il est fixé par les dispositions précédentes. 8° Ces dispositions s'appliqueront indistinctement à tous les départements occupés. 9° Dans les départements où il a été perçu une
où les impôts n'ont pas été réclamés par l'autorité allemande jusqu'au 2 mars 1871, sont affranchis définitivement de toute charge de cette nature. 4° Tous les départements occupés en totalité compléteront le versement des deux douzièmes de l'impôt direct perçu par l'Etat (pour les mois de janvier et de février 1871). abstraction faite des centimes départementaux et communaux. 5° Dans les départements occupés en partie seulement, l'impôt ne sera calculé que d'après la partie afférente aux communes ou portions de communes placées deçà de la ligne de démarcation. 6° Dans les départements où l'occupation a été temporaire, l'impôt ne sera perçu que proportionnellement à la durée de l'occupation. 7° Pour représenter l'impôt indirect, il sera perçu une somme égale à l'impôt direct tel qu'il est fixé par les dispositions précédentes. 8° Ces dispositions s'appliqueront indistinctement à tous les départements occupés. 9° Dans les départements où il a été perçu une capitation de 85 fr. ou de 65 fr. pour remplacer les contributions indirectes, la portion perçue après le 26 février, qui excéderait la perception de l'impôt indirect, selon le montant fixé ci-dessus, sera remboursée. 10° Il ne sera fait, en vertu des stipulations précédentes, qu'un seul règlement de compte qui comprendra l'ensemble des sommes dues de part et d'autre pour tous les départements occupés. 11° Le gouvernement français présentera aux délégués de l'empire germanique, dans les huit jours, une copie du sous-règlement des contributions foncières, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, et indiquera le montant des rôles des patentes, le tout d'après les états faits pour l'année 1870, dans les départements occupés par les troupes allemandes. 12° Le gouvernement de l'empire d'Allemagne fera connaître la durée de l'occupation respective pour chaque département, ainsi que le chiffre des sommes qui, durant l'occupation, ont été perçues pour les mois de janvier et février dans les départements, à titre d'impôt direct et indirect. 13° Le règlement des comptes aura lieu dans le courant de ce mois et le paiement des sommes dues de l'une ou l'autre part sera effectué dans les cinq jours qui suivront la signature du traité de paix
comprendra l'ensemble des sommes dues de part et d'autre pour tous les départements occupés. 11° Le gouvernement français présentera aux délégués de l'empire germanique, dans les huit jours, une copie du sous-règlement des contributions foncières, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, et indiquera le montant des rôles des patentes, le tout d'après les états faits pour l'année 1870, dans les départements occupés par les troupes allemandes. 12° Le gouvernement de l'empire d'Allemagne fera connaître la durée de l'occupation respective pour chaque département, ainsi que le chiffre des sommes qui, durant l'occupation, ont été perçues pour les mois de janvier et février dans les départements, à titre d'impôt direct et indirect. 13° Le règlement des comptes aura lieu dans le courant de ce mois et le paiement des sommes dues de l'une ou l'autre part sera effectué dans les cinq jours qui suivront la signature du traité de paix définitif. En foi de quoi la présente convention a été signée par les parties contractantes. Rouen, le 16 mars 1871. Signé POUGYER-QUEUTIER, N. DE PING, FOURNIER. Sceau DE FABRICS. Membres des anciens maires et adjoints La lettre suivante a été adressée aux membres du conseil municipal de Paris Paris, le 27 mars 1871. Citoyens, Nous avons l'honneur de vous informer que nous déposons entre vos mains notre démission de maire et d'adjoints du 18e arrondissement de la ville de Paris. Récevez, citoyens, notre salut fraternel. Le maire du 18e arrondissement, C. CHEMINADEAU. Les adjoints: maire du 18e arrondissement, T. DELAPORTE, S. VANDAL, J. CAILLARD, L'adresse suivante a été lue dans le 19e arrondissement: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aux municipaux de Paris ont été appelés pour la première fois sous le régime républicain, se constituer par le suffrage universel, vous nous avez donné l'administration de notre arrondissement. Nous nous efforcerons dans des temps difficiles d'un mandat défini dont nous pourrions l'impotence et la charge, nous vous transmettrons conseil tout notre temps et ne vous en brûlons. Un ordre du jour nous a été imposé, nous avons accepté, malgré les avis opposés, nous voulons donc résigner nos fonctions entre les mains de nos successeurs.
27 mars 1871. Citoyens, Nous avons l'honneur de vous informer que nous déposons entre vos mains notre démission de maire et d'adjoints du 18e arrondissement de la ville de Paris. Récevez, citoyens, notre salut fraternel. Le maire du 18e arrondissement, C. CHEMINADEAU. Les adjoints: maire du 18e arrondissement, T. DELAPORTE, S. VANDAL, J. CAILLARD, L'adresse suivante a été lue dans le 19e arrondissement: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aux municipaux de Paris ont été appelés pour la première fois sous le régime républicain, se constituer par le suffrage universel, vous nous avez donné l'administration de notre arrondissement. Nous nous efforcerons dans des temps difficiles d'un mandat défini dont nous pourrions l'impotence et la charge, nous vous transmettrons conseil tout notre temps et ne vous en brûlons. Un ordre du jour nous a été imposé, nous avons accepté, malgré les avis opposés, nous voulons donc résigner nos fonctions entre les mains de nos successeurs. Nous emportons de notre retrait le joyeux souvenir que les citoyens nous avaient donné. 27 mars 1871. 27 mars 1871. E. DEPREZ, maire. E. FERRY. S. VANDAL, G. DE CASTEL, adjoints. et personne de la Commune Les propositions suivantes du comité de la Commune, seront déposées sur le bureau de la Commune, à l'ouverture de ses travaux quotidiens: 1 – Les séances de la Commune ne sont pas publiques. 2° – Il n'y a pas de tribune. La Commune est un comité d'action et non une assemblée d'avocats. 3° – Il ne sera pas publié de compte-rendu des séances de la Commune, mais seulement un procès-verbal quotidien de ses actes. 4° – Il n'y a pas incompatibilité entre le mandat de membre de la Commune et celui de représentant à l'Assemblée de Versailles. Nous reconnaissons, dit la brochure, à cette répugnance pour la publicité le libéralisme habituel de la secte jacobine et socialiste. Quant à la dernière proposition, nous verrons ce qu'en diront M. Tirard et ses amis. Ils commencent à recueillir le fruit de leur capitulation. La Commune règne, cependant le gouvernement se voit contraint de faire apposer sur les murs de Paris l'affiche suivante qui réduit singulièrement les
la Commune, à l'ouverture de ses travaux quotidiens: 1 – Les séances de la Commune ne sont pas publiques. 2° – Il n'y a pas de tribune. La Commune est un comité d'action et non une assemblée d'avocats. 3° – Il ne sera pas publié de compte-rendu des séances de la Commune, mais seulement un procès-verbal quotidien de ses actes. 4° – Il n'y a pas incompatibilité entre le mandat de membre de la Commune et celui de représentant à l'Assemblée de Versailles. Nous reconnaissons, dit la brochure, à cette répugnance pour la publicité le libéralisme habituel de la secte jacobine et socialiste. Quant à la dernière proposition, nous verrons ce qu'en diront M. Tirard et ses amis. Ils commencent à recueillir le fruit de leur capitulation. La Commune règne, cependant le gouvernement se voit contraint de faire apposer sur les murs de Paris l'affiche suivante qui réduit singulièrement les succès communaux extra-muros MINISTÈRE DE L'INTERIEUR. Dépêche officielle. Le chef du pouvoir exécutif a reçu la dépêche suivante du préfet de la Haute-Garonde, 27 mars, 6 h. 10 du soir. Ordre a été donné à Toulouse, Commune dissoute, le Capitole a été évacué. J'ai repris mon poste de préfet, j'ai tenpu par la ferme attitude de la garde nationale de l'ordre, des troupes et de l'artillerie. Pas une goutte de sang n'a été versé. S. BÉZATY. Pour copie conforme Ministre de l'Intérieur. ASSEMBLÉE MONTÉE DEPÙTE Présidence de M. GRÉVY. La séance est ouverte à deux heures et demie. M. le président informe que M. Clemenceau, membre de l'Assemblée, a donné sa démission. Après une communication de M. Laroche-Thollon relative aux troubles de Paris, M. Clémenceau demande quelles mesures avaient été prises pour garder la capitale de l'Etat nationale. Une réponse à cette question, a dit M. Picquart, serait prématurée. Dans cette crise, il n'y a pas d'entrefaites que vous devez tous surveiller. Cette heure, il faut des actes, et il ne faut pas se dépenser en paroles. Je viens donc pour faire connaître les nouvelles que nous recevons des 16ème Et 3. L'ordre a été rétabli à Saint-Etienne, sans essoufflement
tenpu par la ferme attitude de la garde nationale de l'ordre, des troupes et de l'artillerie. Pas une goutte de sang n'a été versé. S. BÉZATY. Pour copie conforme Ministre de l'Intérieur. ASSEMBLÉE MONTÉE DEPÙTE Présidence de M. GRÉVY. La séance est ouverte à deux heures et demie. M. le président informe que M. Clemenceau, membre de l'Assemblée, a donné sa démission. Après une communication de M. Laroche-Thollon relative aux troubles de Paris, M. Clémenceau demande quelles mesures avaient été prises pour garder la capitale de l'Etat nationale. Une réponse à cette question, a dit M. Picquart, serait prématurée. Dans cette crise, il n'y a pas d'entrefaites que vous devez tous surveiller. Cette heure, il faut des actes, et il ne faut pas se dépenser en paroles. Je viens donc pour faire connaître les nouvelles que nous recevons des 16ème Et 3. L'ordre a été rétabli à Saint-Etienne, sans essoufflement de sang. À Toulouse, il en est de même. M. Duportal a quitté la préfecture. À Marseille, l'ordre ne tardera pas à être rétabli à Narbonne, ce qui prouve que les émeutiers obéissent à un mot d'ordre, on fait des otages. Voilà la situation, qui n'a rien d'inquiétant. La situation est délicate, j'espère que la sagesse de tous y mettra fin. Plusieurs rapporteurs déposent ensuite divers rapports et M. Dufaura communique deux projets de lois l'un sur l'élection des juges de tribunaux de commerce, et l'autre sur la question des loyers à Paris. Ce dernier est ainsi conçu : Art. 1. Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera nommé, dans les vingt arrondissements de Paris et les cantons du département de la Seine, une ou plusieurs commissions arbitrales, composées d'un magistrat président, de deux propriétaires et de deux syndics, ayant l'un un loyer de 3,000 fr, et l'autre ayant un loyer au-dessus de 4,000 fr. Arr. 2. Les membres de ces commissions seront choisis par le juge de paix. Art. 3. Ces commissions arbitrales seront seules compétentes, à l'exclusion des autres juridictions, même en dernier ressort, sur les différends qui pourront survenir entre
est délicate, j'espère que la sagesse de tous y mettra fin. Plusieurs rapporteurs déposent ensuite divers rapports et M. Dufaura communique deux projets de lois l'un sur l'élection des juges de tribunaux de commerce, et l'autre sur la question des loyers à Paris. Ce dernier est ainsi conçu : Art. 1. Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera nommé, dans les vingt arrondissements de Paris et les cantons du département de la Seine, une ou plusieurs commissions arbitrales, composées d'un magistrat président, de deux propriétaires et de deux syndics, ayant l'un un loyer de 3,000 fr, et l'autre ayant un loyer au-dessus de 4,000 fr. Arr. 2. Les membres de ces commissions seront choisis par le juge de paix. Art. 3. Ces commissions arbitrales seront seules compétentes, à l'exclusion des autres juridictions, même en dernier ressort, sur les différends qui pourront survenir entre locataires et propriétaires au sujet des loyers échus du octobre au juillet 1871. Art. 4. Ces commissions pourront, selon les circonstances, accorder un délai de deux ans pour effacer le paiement, mais sans que le dernier terme puisse dépasser le juillet. Art. 5. Elles pourront arrêter les droits des propriétaires sur une partie du mobilier de ses locataires. Art. 6. Lorsque des baux auront un caractère commercial ils pourront subir une réduction qui n'excédera pas le quart du loyer. Art. 7. À défaut du locataire de payer dans le délai fixé par la commission, le bail sera réglé de droit au profit du propriétaire, qui pourra user de toutes les prérogatives du droit commun. Art. 8. Les actes de procédure auxquels donnera lieu la présente loi seront visés sans timbres et gratuits. L'urgence est prononcée sur ce projet et M. Dufaure donne lecture du premier décret, ainsi conçu : Art. 1. Les élections des juges au tribunal de commerce n'auront pas lieu au 18 avril. Art. 2. Les juges en fonction occuperont leur siège jusqu'à ce qu'une loi ait fixé le mode de l'élection. Art. 3. S'il y a des vacances qui rendent le travail des tribunaux de commerce difficile,
sur une partie du mobilier de ses locataires. Art. 6. Lorsque des baux auront un caractère commercial ils pourront subir une réduction qui n'excédera pas le quart du loyer. Art. 7. À défaut du locataire de payer dans le délai fixé par la commission, le bail sera réglé de droit au profit du propriétaire, qui pourra user de toutes les prérogatives du droit commun. Art. 8. Les actes de procédure auxquels donnera lieu la présente loi seront visés sans timbres et gratuits. L'urgence est prononcée sur ce projet et M. Dufaure donne lecture du premier décret, ainsi conçu : Art. 1. Les élections des juges au tribunal de commerce n'auront pas lieu au 18 avril. Art. 2. Les juges en fonction occuperont leur siège jusqu'à ce qu'une loi ait fixé le mode de l'élection. Art. 3. S'il y a des vacances qui rendent le travail des tribunaux de commerce difficile, les magistrats désigneront des commerçants pour remplacer les juges suppléants. Quelques explications sont déclarées, ajoute M. Dufaure, pour que vous compreniez combien cette loi est urgente. La délégation de Tours avait fixé pour les élections la date du 16 avril. Ce décret autorise les électeurs à se réunir sans convocation, si cette convocation n'est pas faite, pour procéder à l'élection. Plusieurs tribunaux de commerce me font savoir que pour raison des circonstances ils n'ont pas été temps suffisants pour procéder à des élections cinquante jours avant le vote. Nous ferons une loi avant le mois de juillet, il me faut dix temps de réflexion pour lui donner une exécution. Pour cela, rejetez l'éllection au 18 avril. L'Assemblée reçoit ensuite une communication de M. Hunault, un nommé que plus de cinq cents officiers de la garde nationale sont arrivés à Versailles pour former un bataillon prêt à se ranger sous son drapeau et à se battre pour combattre l'insurrection par où elle se produit. M. Picard, en réponse à cette communication, a décidé que le gouvernement est très heureux d'accepter ses récentes offres de services à l'Assemblée, qui est la France. LA PROVINCE Les membres des Cotes-d'Armor adressent l'appel suivant à