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réparation du préjudice qui lui a été causé. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. E. Levasseur, pour M. Georges Peltier, de M. Chresteil, pour M. Fernand Peltier : « Le Tribunal ; « Attendu que Georges Peltier, banquier à Neufchâtel-en-Bray (Seine Inférieure), a formé contre Fernand Peltier une demande en paiement de la somme de 45,000 francs, à titre de réparation du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé par la création et la circulation de traites dont il est tiers porteur, traites créées par le défendeur, auxquelles il attribue un caractère délictueux; « Attendu qu’il soutient qu’ayant au cours de l’année 1912, escompté un certain nombre de traites tirées par Peltier et Duron son associé, exploitant alors un commerce de vannerie à Neufchâtel-en Bray, traites tirées sur un sieur Roux, acceptées par celui-ci, mais impayées à leur échéance, il est en droit de poursuivre contre Peltier, lequel a été condamné pour délit de Banqueroute simple, par jugement en date du 5 août 1913, à une année d’emprisonnement avec sursis, la réparation du préjudice que lui a causé l’opération d’escompte de ces valeurs, dont la création et la circulation ont constitué un des éléments du délit, à raison duquel la condamnation a été prononcée; Attendu que Fernand Peltier conteste le principe de la demande; Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que Fernand Peltier a été effectivement condamné, pour délit de banqueroute simple, par le Tribunal de commerce de Nancy en date du 5 avril 1913; Attendu qu’il résulte du rapport de Truphi, syndic, en date du 8 octobre 1912, que, pour se procurer des fonds et soutenir leur crédit, Peltier et Duron se sont livrés, depuis l’année 1910, à la création et à la circulation de valeurs fictives, spécialement par l’intermédiaire du sieur Roux, représentant de commerce à Paris, sur lequel ils tiraient des traites acceptées par celui-ci, qu'ils faisaient escompter par divers banquiers, notamment par Georges Peltier, demandeur à l’instance actuelle; Attendu que la création de ces traites fictifs constitue un des éléments du délit de banqueroute simple, relevé à l’encontre de
délit, à raison duquel la condamnation a été prononcée; Attendu que Fernand Peltier conteste le principe de la demande; Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que Fernand Peltier a été effectivement condamné, pour délit de banqueroute simple, par le Tribunal de commerce de Nancy en date du 5 avril 1913; Attendu qu’il résulte du rapport de Truphi, syndic, en date du 8 octobre 1912, que, pour se procurer des fonds et soutenir leur crédit, Peltier et Duron se sont livrés, depuis l’année 1910, à la création et à la circulation de valeurs fictives, spécialement par l’intermédiaire du sieur Roux, représentant de commerce à Paris, sur lequel ils tiraient des traites acceptées par celui-ci, qu'ils faisaient escompter par divers banquiers, notamment par Georges Peltier, demandeur à l’instance actuelle; Attendu que la création de ces traites fictifs constitue un des éléments du délit de banqueroute simple, relevé à l’encontre de Fernand Peltier; Mais attendu que Georges Peltier a régulièrement produit à la faillite de Peltier et Duron et a été admis à la faillite pour une créance de 45,000 francs, cette créance comprenant sans aucune réserve les traites litigieuses; Attendu que cette créance a été admise au passif de la faillite et a participé aux répartitions opérées par le syndic, créant ainsi entre Georges Peltier et la faillite un contrat judiciaire, conférant, au créancier un titre certain, dont il ne lui appartient plus aujourd’hui de transformer le caractère et la portée; Attendu qu'il lui appartenait d’agir contre son débiteur dans les termes des articles 140 et suivants du Code de commerce, lesquels règlent à l’encontre des tireurs les droits des porteurs d’effets impayés; Attendu qu’il lui appartenait encore de se porter partie civile lors des poursuites correctionnelles exercées contre Fernand Peltier; Attendu qu’il ne saurait transformer à son profit les voies de recours qui lui étaient ouvertes, en prétendant agir par voie de demande aux fins de dommages-intérêts dans les limites de l’article 1882 du Code civil, en intentant une action dont il n’a pas usé dans les limites où sa qualité d’escompteur le bonne foi lui permettait, d’agir; Attendu
faillite et a participé aux répartitions opérées par le syndic, créant ainsi entre Georges Peltier et la faillite un contrat judiciaire, conférant, au créancier un titre certain, dont il ne lui appartient plus aujourd’hui de transformer le caractère et la portée; Attendu qu'il lui appartenait d’agir contre son débiteur dans les termes des articles 140 et suivants du Code de commerce, lesquels règlent à l’encontre des tireurs les droits des porteurs d’effets impayés; Attendu qu’il lui appartenait encore de se porter partie civile lors des poursuites correctionnelles exercées contre Fernand Peltier; Attendu qu’il ne saurait transformer à son profit les voies de recours qui lui étaient ouvertes, en prétendant agir par voie de demande aux fins de dommages-intérêts dans les limites de l’article 1882 du Code civil, en intentant une action dont il n’a pas usé dans les limites où sa qualité d’escompteur le bonne foi lui permettait, d’agir; Attendu qu’en produisant sans réserves au passif de la faillite, il a épuisé son droit à poursuivre par une voie détournée la réparation du dommage qui lui a été causé par un crédit rompu malgré l’imprudence ou l’aveuglement de son débiteur; que la création des traites de complaisance, retenues comme constituant un des éléments du délit de banqueroute simple relevé à l’encontre de Fernand Peltier, délit pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement, ne saurait donner ouverture pour les mêmes causes à une action civile, sans qu’il soit apporté à l’appui de cette demande aucun élément nouveau; Attendu d’ailleurs que le délit d’escroquerie n’a pas été relevé à l’encontre de Fernand Peltier, lequel a été seulement condamné pour banqueroute simple; que le demandeur est donc encore sans droit à entendre poursuivre la réparation d’un délit, dont les éléments ne résultent d’aucune décision de justice, non plus que de aucun document versé aux débats; qu’il est, en conséquence, de déclarer le demandeur mal fondé en sa demande; Déclare Georges Peltier mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens, lesquelles comprendront tous droits, doubles droits et amendes de timbres et d’enregistrement si aucuns
un des éléments du délit de banqueroute simple relevé à l’encontre de Fernand Peltier, délit pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement, ne saurait donner ouverture pour les mêmes causes à une action civile, sans qu’il soit apporté à l’appui de cette demande aucun élément nouveau; Attendu d’ailleurs que le délit d’escroquerie n’a pas été relevé à l’encontre de Fernand Peltier, lequel a été seulement condamné pour banqueroute simple; que le demandeur est donc encore sans droit à entendre poursuivre la réparation d’un délit, dont les éléments ne résultent d’aucune décision de justice, non plus que de aucun document versé aux débats; qu’il est, en conséquence, de déclarer le demandeur mal fondé en sa demande; Déclare Georges Peltier mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens, lesquelles comprendront tous droits, doubles droits et amendes de timbres et d’enregistrement si aucuns vont dus, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts. dit « Camp de l’Aire », à Sainte-Marie-la-Mer; « Attendu que l’usage des lieux déclare ce congé valable; que la modification apportée à l’article 1775 du Code civil par la loi du 24 octobre 1919 ne peut avoir « l’effet rétroactif et par suite exercer sur le congé donné l’influence quelconque ; « Attendu que la nature invoquée de la récolte faite sur le champ ne peut pas davantage retarder le terme du bail; « Parce qu’il n’appartient pas, en effet, au preneur de fixer, en dehors d’une convention spéciale, la durée du bail intervenu ; que le bail dont se lame la défenderesse était un bail annuel qui se renouvelait par tacite reconduction et qui ne peut, par suite, malgré sa longueur, jouir d’avantages supérieurs à ceux du bail annuel ; « Par ces motifs ; « Validons le congé donné par M. Bory à la dame veuve Rose Durand dans le courant du mois de juin dernier; « En conséquence, ordonnons que la défenderesse devra abandonner la parcelle de terre dont s’agit dans les 24 heures de la signification du présent jugement et que, faute par elle de
rétroactif et par suite exercer sur le congé donné l’influence quelconque ; « Attendu que la nature invoquée de la récolte faite sur le champ ne peut pas davantage retarder le terme du bail; « Parce qu’il n’appartient pas, en effet, au preneur de fixer, en dehors d’une convention spéciale, la durée du bail intervenu ; que le bail dont se lame la défenderesse était un bail annuel qui se renouvelait par tacite reconduction et qui ne peut, par suite, malgré sa longueur, jouir d’avantages supérieurs à ceux du bail annuel ; « Par ces motifs ; « Validons le congé donné par M. Bory à la dame veuve Rose Durand dans le courant du mois de juin dernier; « En conséquence, ordonnons que la défenderesse devra abandonner la parcelle de terre dont s’agit dans les 24 heures de la signification du présent jugement et que, faute par elle de ce faire, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit; « Disons que le demandeur sera autorisé à prendre possession dudit terrain ; « Condamnons la dame veuve Durand en tous les dépens. » Sur appel de Mme Durand, est intervenu le jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Dissé & Rocaries, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu que la veuve Durand a relevé appel du jugement qui a validé le congé donné le 4 juin 1919 et ordonné le délaissement du champ dans les 24 heures de la signification de la sentence; « Attendu que la veuve Durand a repris en appel les moyens par elle invoqués en première instance; « 1° Qu’elle soutient, sans insister d’ailleurs outre mesure sur ce moyen, que la parcelle litigieuse est ensemencée depuis 1917 en luzernière et que le bail ne doit cesser que lorsqu’elle en aura retiré tous les produits; « Or, attendu qu’il n’est pas dénié que le fonds exploité par la dame Durand est un champ ; « Attendu que, d’après les usages locaux, le bail sans écrit d’une terre de cette nature commence et finit toujours le 1er novembre et cesse de plein
de Me Dissé & Rocaries, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu que la veuve Durand a relevé appel du jugement qui a validé le congé donné le 4 juin 1919 et ordonné le délaissement du champ dans les 24 heures de la signification de la sentence; « Attendu que la veuve Durand a repris en appel les moyens par elle invoqués en première instance; « 1° Qu’elle soutient, sans insister d’ailleurs outre mesure sur ce moyen, que la parcelle litigieuse est ensemencée depuis 1917 en luzernière et que le bail ne doit cesser que lorsqu’elle en aura retiré tous les produits; « Or, attendu qu’il n’est pas dénié que le fonds exploité par la dame Durand est un champ ; « Attendu que, d’après les usages locaux, le bail sans écrit d’une terre de cette nature commence et finit toujours le 1er novembre et cesse de plein droit à l’expiration du temps pour lequel il est censé fait; « Attendu qu’il n’est pas allégué qu’à la date de la conclusion du contrat, à laquelle il convient de se reporter pour apprécier la commune intention des parties, ce champ comprenait diverses natures de cultures périodiques, auquel cas seulement le bail pourrait durer le temps nécessaire pour la culture la plus longue; qu’il était affecté à une culture unique dont les fruits se recueillaient en entier au cours de l’année; qu’il n’était donc pas au pouvoir de la dame Durand de se prévaloir, en vue de prolonger son bail, de ce que, en 1917, elle avait cru devoir en semencer le fonds en luzerne ; « 2° Qu’elle se base ensuite sur les dispositions de la loi du 24 octobre 1919, modifiant l’article 1775 du Code civil, pour soutenir que le congé est nul pour n’avoir pas été donné six mois au moins avant le terme du 1er novembre consacré par les usages ; « Attendu que l’article 1er de la loi susvisée stipule en effet que « le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l’article 1775 du Code
le bail pourrait durer le temps nécessaire pour la culture la plus longue; qu’il était affecté à une culture unique dont les fruits se recueillaient en entier au cours de l’année; qu’il n’était donc pas au pouvoir de la dame Durand de se prévaloir, en vue de prolonger son bail, de ce que, en 1917, elle avait cru devoir en semencer le fonds en luzerne ; « 2° Qu’elle se base ensuite sur les dispositions de la loi du 24 octobre 1919, modifiant l’article 1775 du Code civil, pour soutenir que le congé est nul pour n’avoir pas été donné six mois au moins avant le terme du 1er novembre consacré par les usages ; « Attendu que l’article 1er de la loi susvisée stipule en effet que « le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l’article 1775 du Code civil que par l’effet d’un congé donné par écrit par l’une des parties à l’autre six mois avant ce terme; qu’à défaut d’un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article 1774 du Code civil » ; « Mais attendu qu’au principe ainsi posé, l’article 2 a apporté une dérogation transitoire, aux termes de laquelle : « Cette disposition — c’est-à-dire l’obligation de donner congé — ne s’applique pas aux baux en cours qui auraient moins de deux ans à courir au moment de la promulgation de la loi, à moins qu’il ne s’agisse de baux qui étaient en cours au 1er août 1914 » ; « Attendu que, très nettement, il ressort du texte que la dérogation vise deux sortes de baux : ceux qui ont moins de deux ans à courir à partir du 24 octobre 1919, et, qui, nécessairement, ont été consentis depuis le 1er août 1914 ; ceux qui étaient en cours au 1er août 1914; « Attendu qu’aucune difficulté ne peut se présenter au sujet des premiers, parmi lesquels ne rentre pas le bail consenti à la veuve Durand ; « Attendu en ce qui
qu’au principe ainsi posé, l’article 2 a apporté une dérogation transitoire, aux termes de laquelle : « Cette disposition — c’est-à-dire l’obligation de donner congé — ne s’applique pas aux baux en cours qui auraient moins de deux ans à courir au moment de la promulgation de la loi, à moins qu’il ne s’agisse de baux qui étaient en cours au 1er août 1914 » ; « Attendu que, très nettement, il ressort du texte que la dérogation vise deux sortes de baux : ceux qui ont moins de deux ans à courir à partir du 24 octobre 1919, et, qui, nécessairement, ont été consentis depuis le 1er août 1914 ; ceux qui étaient en cours au 1er août 1914; « Attendu qu’aucune difficulté ne peut se présenter au sujet des premiers, parmi lesquels ne rentre pas le bail consenti à la veuve Durand ; « Attendu en ce qui concerne les autres baux qui ont déjà bénéficié du moratorium, qu’il se dégage des brefs débats qui ont accompagné la discussion de la loi à la Chambre et au Sénat, que la volonté du législateur a été de ne pas tenir compte de la durée de la guerre dans le calcul des deux années; qu’il suit de là que pour répondre à cette volonté, l’exception formulée en ces termes « à moins qu’il ne s’agisse de baux qui étaient en cours au 1er août 1914 » doit être entendue en ce sens que pour les baux de cette nature et quelle que soit la date à laquelle ils doivent prendre fin, l’obligation de donner congé n’est pas imposée aux parties ; « Attendu, au surplus, qu’une interprétation différente aurait pour résultat de faire produire à la loi un effet rétroactif au détriment des propriétaires ayant consenti, avant le 1er août 1914, des baux venant à expiration avant le 25 avril 1920 et qui, par suite, se seraient trouvés dans l’impossibilité matérielle de donner congé dans le délai prescrit ; « Attendu, en l’état, que l’exception soulevée par la dame Durand, dont le bail était en cours le 1er août 1914,
calcul des deux années; qu’il suit de là que pour répondre à cette volonté, l’exception formulée en ces termes « à moins qu’il ne s’agisse de baux qui étaient en cours au 1er août 1914 » doit être entendue en ce sens que pour les baux de cette nature et quelle que soit la date à laquelle ils doivent prendre fin, l’obligation de donner congé n’est pas imposée aux parties ; « Attendu, au surplus, qu’une interprétation différente aurait pour résultat de faire produire à la loi un effet rétroactif au détriment des propriétaires ayant consenti, avant le 1er août 1914, des baux venant à expiration avant le 25 avril 1920 et qui, par suite, se seraient trouvés dans l’impossibilité matérielle de donner congé dans le délai prescrit ; « Attendu, en l’état, que l’exception soulevée par la dame Durand, dont le bail était en cours le 1er août 1914, a été et doit être réjetée ; « Attendu qu’il n’est pas justifié que la résistance de la dame Durand, basée sur une interprétation erronée de la loi, ait été inspirée par la mauvaise foi ; que le paiement des fermages jusqu’au jour du déguerpissement sera une réparation suffisante du préjudice subi ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement entrepris; « Dit qu’il sortira son plein et entier effet, et qu’il sera exécuté selon sa forme et teneur ; « Condamne la veuve Durand à payer les fermages courus jusqu’au jour de son déguerpissement; « La condamne à l’amende et aux dépens. » Observations. — Ce n’est qu’à défaut de convention écrite ou de convention tacite résultant de l’application des usages que les baux à ferme ont une durée fixée légalement au temps nécessaire à la récolte des fruits. Le bail sans écrit, c’est-à dire sans limitation de durée, est censé fait, dit l’article 1774 du Code civil, pour tout le temps nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé. L’expression « est censé fait» s’entend, sauf volonté des parties ou usages des lieux contraires. Sur ce point, voir: Balmeyer-Lacantinerie et Wahl (Dr.
préjudice subi ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement entrepris; « Dit qu’il sortira son plein et entier effet, et qu’il sera exécuté selon sa forme et teneur ; « Condamne la veuve Durand à payer les fermages courus jusqu’au jour de son déguerpissement; « La condamne à l’amende et aux dépens. » Observations. — Ce n’est qu’à défaut de convention écrite ou de convention tacite résultant de l’application des usages que les baux à ferme ont une durée fixée légalement au temps nécessaire à la récolte des fruits. Le bail sans écrit, c’est-à dire sans limitation de durée, est censé fait, dit l’article 1774 du Code civil, pour tout le temps nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé. L’expression « est censé fait» s’entend, sauf volonté des parties ou usages des lieux contraires. Sur ce point, voir: Balmeyer-Lacantinerie et Wahl (Dr. civ. Louage, t. 1 n° 1228 bis). Depuis la loi du 21 octobre 1919 (Journal officiel, 25 octobre 1919) un congé devient nécessaire pour mettre fin aux baux à ferme faits sans durée limitée, congé en l’absence duquel il s’opère un nouveau bail dont effet, est réglé par l'article 1774 du Code civil. Toutefois, l’article de la loi précitée dispose que la nécessité du congé préalable ne s’applique pas aux baux en cours ayant moins de deux ans à courir au moment de la promulgation de la loi nouvelle, à moins qu’il ne s'agisse de baux en cours au 1er août 1914. Cette dernière restriction est justifiée par l’application des décrets moratoires. 12.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT (Oise) Présidence de M. Jacquemin. Audience du 21 avril 1920. ASSURANCE CONTRE CES ACCIDENTS. — INTERPRÉTATION RESTRICTIVE. RISQUES SPÉCIAUX NON EXPRESSÉMENT PRÉVUS. EXCLUSION. L'accident survenu au propriétaire d'une jument au cours d'une opération de saillie, dans la cour intérieure d'un haras et à un endroit où le public n'a pas accès, ne rentre pas dans la catégorie des risques assurés par le directeur du haras, que sa police d'assurance garantit seulement des réparations de dommages qu'il peut être tenu par suite d'accidents causés
du Code civil. Toutefois, l’article de la loi précitée dispose que la nécessité du congé préalable ne s’applique pas aux baux en cours ayant moins de deux ans à courir au moment de la promulgation de la loi nouvelle, à moins qu’il ne s'agisse de baux en cours au 1er août 1914. Cette dernière restriction est justifiée par l’application des décrets moratoires. 12.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT (Oise) Présidence de M. Jacquemin. Audience du 21 avril 1920. ASSURANCE CONTRE CES ACCIDENTS. — INTERPRÉTATION RESTRICTIVE. RISQUES SPÉCIAUX NON EXPRESSÉMENT PRÉVUS. EXCLUSION. L'accident survenu au propriétaire d'une jument au cours d'une opération de saillie, dans la cour intérieure d'un haras et à un endroit où le public n'a pas accès, ne rentre pas dans la catégorie des risques assurés par le directeur du haras, que sa police d'assurance garantit seulement des réparations de dommages qu'il peut être tenu par suite d'accidents causés à des tiers, soit par ses voitures attelées, et conduites par lui ou ses préposés, salariés âgés de dix-huit ans au moins, en circulant sur la voie publique et autres lieux accessibles au public, soit par des animaux attelés, montés ou échappés dans les mêmes conditions. La clause unitive de laquelle « les accidents provenant des rues et des instances, ceux causés par ces animaux sont compris dans l'assurance » ne peut faire comprendre dans l'assurance la ruade d'un étalon (durant la période préparatoire de la saillie, cette opération constituant par sa nature un danger particulier qui doit faire l'objet d'une prévision expresse de la police. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de Mme Lierre Michaux, avoué, et de Mme Lespiau, avocat (du barreau de Paris), et sur les conclusions de M. Meignière, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, sur une demande en indemnité formée par M. G... contre M. de B..., en réparation de préjudice que lui a causé un accident dont il impute la responsabilité à ce dernier, M. de B... a assigné « La Préservatrice » en garantie des condamnations qu'il pourrait être prononcées contre lui ;