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qui concerne la catégorie des débiteurs qu’elle vise, au régime des moratoires ; qu’elle fixe définitivement les échéances ; qu'avec elle et par elle, sous réserves des dates nouvelles arrêtées pour les paiements, on rentre dans le droit commun ; que le droit commun entraîne l’application de l’article 551 du Code de procédure civile ; que la saisie-arrêt ne peut désormais avoir lieu que pour une créance entièrement exigible ; qu’il est si vrai que la loi du 27 décembre 1920 ne doit pas être considérée comme la continuation des moratoires et de la situation exceptionnelle qu’ils créaient, mais le retour au droit commun, avec toutes ses conséquences ; que cette loi prévoit elle-même le cas dans lequel le créancier pourra prendre les mesures conservatoires ; que son article 7 est ainsi conçu : « Si le débiteur ne l’acquitte pas à l’une des échéances fixées comme il est dit ci-dessus, la disposition des articles 161 à 172 et inclusivement du Code de commerce recevront leur application. » « Qu’ainsi donc ce serait seulement au cas où le débiteur ne s’acquitterait pas aux échéances fixées par la nouvelle loi, échéances qui constituent désormais un terme de droit que l’article 172 autorisant les mesures conservatoires, pourrait jouer, mais pas avant ; « Considérant au surplus que, s’il était possible de considérer la loi du 27 décembre 1920 comme non avenue et le décret du 22 janvier 1916 comme seul applicable, l’ordonnance entreprise devrait encore être annulée pour défaut de motifs, la créance n’apparaissant comme nullement en péril et le juge des référés ne faisant état par ailleurs d’aucune cause grave susceptible de justifier sa décision ; qu’à tous égards l’infirmation de l’ordonnance entreprise s’impose, alors que l’ordonnance du 3 juillet 1919 doit être purement et simplement rapportée ; « Considérant enfin que Marcel Rigolo demande en outre à la Cour de lui donner acte : 1° de ce qu’il entend se réserver la faculté de former devant le Tribunal de commerce une demande en réduction du prix de la vente à lui consentie par son frère ; 2° de ce qu’il
autorisant les mesures conservatoires, pourrait jouer, mais pas avant ; « Considérant au surplus que, s’il était possible de considérer la loi du 27 décembre 1920 comme non avenue et le décret du 22 janvier 1916 comme seul applicable, l’ordonnance entreprise devrait encore être annulée pour défaut de motifs, la créance n’apparaissant comme nullement en péril et le juge des référés ne faisant état par ailleurs d’aucune cause grave susceptible de justifier sa décision ; qu’à tous égards l’infirmation de l’ordonnance entreprise s’impose, alors que l’ordonnance du 3 juillet 1919 doit être purement et simplement rapportée ; « Considérant enfin que Marcel Rigolo demande en outre à la Cour de lui donner acte : 1° de ce qu’il entend se réserver la faculté de former devant le Tribunal de commerce une demande en réduction du prix de la vente à lui consentie par son frère ; 2° de ce qu’il offre de payer à Clément Rigolo la somme de 687 fr. 85, afférente aux frais funéraires, et 1 franc à valoir sur intérêts et frais ; « Considérant que, sur le premier point, la réserve faite est de droit ; que Marcel Rigolo pourra, si bon lui semble, assigner son frère en réduction de prix, sans que la Cour ait par anticipation à lui donner acte de l’exercice éventuel d’une faculté qui lui appartient en tout état de cause ; « Considérant que, sur le second point, il est echelle, au contraire, de donner à Marcel Rigolo l’acte qu’il sollicite ; « Par ces motifs ; « Reçoit en la forme l’appel susvisé ; « Au fond, le déclare fondé ; « Infirme en conséquence et met à néant l’ordonnance entreprise ; décharge Marcel Rigolo de toutes les dispositions lui faisant grief ; « Et statuant à nouveau : « Rapporte purement et simplement l’ordonnance rendue le 3 juillet 1919 ; « Dit et ordonne que, sur le vu du présent arrêt, M e Robineau, notaire à Paris, devra se libérer aux mains de Marcel Rigolo et sur sa simple quittance de toutes les sommes lui étant dûes. sommes qu’il
frère en réduction de prix, sans que la Cour ait par anticipation à lui donner acte de l’exercice éventuel d’une faculté qui lui appartient en tout état de cause ; « Considérant que, sur le second point, il est echelle, au contraire, de donner à Marcel Rigolo l’acte qu’il sollicite ; « Par ces motifs ; « Reçoit en la forme l’appel susvisé ; « Au fond, le déclare fondé ; « Infirme en conséquence et met à néant l’ordonnance entreprise ; décharge Marcel Rigolo de toutes les dispositions lui faisant grief ; « Et statuant à nouveau : « Rapporte purement et simplement l’ordonnance rendue le 3 juillet 1919 ; « Dit et ordonne que, sur le vu du présent arrêt, M e Robineau, notaire à Paris, devra se libérer aux mains de Marcel Rigolo et sur sa simple quittance de toutes les sommes lui étant dûes. sommes qu’il peut lui devoir ; et ce nonobstant toute opposition de Clément Rigolo ; à quoi faire sera ledit notaire contraint, quoi faisant, bien et valablement quitte et déchargé d’autant ; « Donne acte à Marcel Rigolo de son offre de payer à Clément Rigolo la somme de 87 fr. 85, visée ci-dessus ; plus 1 franc à valoir sur intérêts et frais si aucuns sont dus ; « Rejette toutes autres conclusions contraires ; ordonne la restitution de l’amende ; « Condamne Clément Rigolo aux dépens de référé et d’appel.» Observations. — I à V. Il ne semble pas douteux, comme l’a décidé l’arrêt rapporté, que la loi du 27 décembre 1920, qu’a suivi et complété le décret des 28-29 décembre suivant, se suffit à elle-même. Cela résulte à la fois des travaux préparatoires de la loi et de son titre même : Loi relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités. Voir le texte de cette loi : Gaz. des Tribunaux, du
visée ci-dessus ; plus 1 franc à valoir sur intérêts et frais si aucuns sont dus ; « Rejette toutes autres conclusions contraires ; ordonne la restitution de l’amende ; « Condamne Clément Rigolo aux dépens de référé et d’appel.» Observations. — I à V. Il ne semble pas douteux, comme l’a décidé l’arrêt rapporté, que la loi du 27 décembre 1920, qu’a suivi et complété le décret des 28-29 décembre suivant, se suffit à elle-même. Cela résulte à la fois des travaux préparatoires de la loi et de son titre même : Loi relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités. Voir le texte de cette loi : Gaz. des Tribunaux, du 7-8 janvier 1921. Consulter également : Japiot (La cessation du moratorium des échéances, Journ. des notaires et des avocats, 1921, p. 305, art. 32835). VI. Sur le caractère des jugements de donné-acte, voir : Dalloz (Dictionnaire pratique, v° jugement et arrêt, n° 42). 12.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 12 novembre 1920. CHEMINS DE FER. — CHEMINS DE FER DE L’ÉTAT. — DIFFÉREND AVEC UN EMPLOYÉ. — LOI DU 21 MARS 1905. DEUXIEME PARTIE 517 — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES. — EXPLOITATION COMMERCIALE. — TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT. Si, aux termes de la loi du 21 mars 1905, les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion des contrats de travail, cette disposition a eu pour but d'affranchir ces employés de l'obligation de former un recours au ministre des travaux publics en cas de révocation, de les assimiler à ceux des Compagnies de chemins de fer quant aux droits résultant de la loi du 27 décembre 1890, incorporée à l'article 1780 du Code civil, et de leur permettre de réclamer devant les tribunaux l'indemnité prévue par
Présidence de M. Rome. Audience du 12 novembre 1920. CHEMINS DE FER. — CHEMINS DE FER DE L’ÉTAT. — DIFFÉREND AVEC UN EMPLOYÉ. — LOI DU 21 MARS 1905. DEUXIEME PARTIE 517 — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES. — EXPLOITATION COMMERCIALE. — TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT. Si, aux termes de la loi du 21 mars 1905, les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion des contrats de travail, cette disposition a eu pour but d'affranchir ces employés de l'obligation de former un recours au ministre des travaux publics en cas de révocation, de les assimiler à ceux des Compagnies de chemins de fer quant aux droits résultant de la loi du 27 décembre 1890, incorporée à l'article 1780 du Code civil, et de leur permettre de réclamer devant les tribunaux l'indemnité prévue par cet article, en cas de congédiement injustifié. Mais cette loi n'a pas entendu donner compétence pour juger ces différends aux tribunaux civils, à l'exclusion des tribunaux de commerce. L'administration des chemins de fer de l'Etat est une entreprise commerciale ayant son autonomie et son budget propre, ainsi que cela résulte des travaux préparatoires des lois et de décrets qui l'ont organisée, et elle doit être assimilée aux compagnies de chemins de fer dans ses rapports avec ses employés et avec le public. En conséquence, le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une demande en dommages et intérêts formée contre l'administration des chemins de fer de l'Etat par un employé, à raison du préjudice à lui causé par le retrait du livret de l'Économat de vivres organisé par cette administration ; en effet, cet économat est un organisme et une dépendance de l'entreprise commerciale gérée par cette administration. Celle solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Duhil et Gourgenheim : « La Cour ; « Statuant sur l’appel interjeté par Gadi, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 15 mai 1919 ; « Donne acte à Naulot, avoué, de sa constitution
des travaux préparatoires des lois et de décrets qui l'ont organisée, et elle doit être assimilée aux compagnies de chemins de fer dans ses rapports avec ses employés et avec le public. En conséquence, le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une demande en dommages et intérêts formée contre l'administration des chemins de fer de l'Etat par un employé, à raison du préjudice à lui causé par le retrait du livret de l'Économat de vivres organisé par cette administration ; en effet, cet économat est un organisme et une dépendance de l'entreprise commerciale gérée par cette administration. Celle solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Duhil et Gourgenheim : « La Cour ; « Statuant sur l’appel interjeté par Gadi, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 15 mai 1919 ; « Donne acte à Naulot, avoué, de sa constitution ; « Au fond : « Considérant que Gordi a actionné l’administration des chemins de fer de l’Etat devant le Tribunal de commerce de la Seine en paiement d’une somme de 1.600 francs à titre dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le retrait de deux livrets d’économat des vivres de ladite administration ; « Que les parties sont d’accord pour reconnaître que ce différend porte sur l’inexécution des conditions du contrat de travail intervenu entre elles ; « Considérant que le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour statuer sur le litige, motifs pris de ce qu’aux termes de la loi du 21 mars 1905 les tribunaux ordinaires sont seuls compétents en cette matière, à l’exclusion des tribunaux de commerce qui sont des juridictions d’exception ; « Considérant en droit que, pour pouvoir saisir la juridiction commerciale à raison d’un contrat de travail, il faut que cette contestation soit, aux termes du paragraphe 3 de l’article 681 du Code de commerce, relative aux actes de commerce entre toutes personnes, et notamment que le patron assigné soit commerçant ; « Considérant que la loi du 21 mars 1905 édicte que les tribunaux ordinaires sont compétents pour
livrets d’économat des vivres de ladite administration ; « Que les parties sont d’accord pour reconnaître que ce différend porte sur l’inexécution des conditions du contrat de travail intervenu entre elles ; « Considérant que le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour statuer sur le litige, motifs pris de ce qu’aux termes de la loi du 21 mars 1905 les tribunaux ordinaires sont seuls compétents en cette matière, à l’exclusion des tribunaux de commerce qui sont des juridictions d’exception ; « Considérant en droit que, pour pouvoir saisir la juridiction commerciale à raison d’un contrat de travail, il faut que cette contestation soit, aux termes du paragraphe 3 de l’article 681 du Code de commerce, relative aux actes de commerce entre toutes personnes, et notamment que le patron assigné soit commerçant ; « Considérant que la loi du 21 mars 1905 édicte que les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur les différends qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l’Etat et ses employés à l’occasion du contrat de travail ; « Considérant que cette loi a été votée et promulguée pour permettre à cette catégorie d’employés d’exercer un recours judiciaire, lorsqu’il y aurait lieu, contre ladite administration ; « Que, jusque-là, ils étaient révocables à volonté, n’ayant que la faculté de s’adresser au ministre des Travaux publics lorsqu’ils estimaient qu’ils étaient victimes d’un renvoi injustifié ; « Considérant que, pour combler cette lacune, le législateur a entendu assimiler les employés de l’administration des chemins de fer de l’Etat aux employés des compagnies concessionnaires pour réclamer devant les tribunaux l’indemnité prévue par la loi du 27 décembre 1892, incorporée à l’article 1780 du Code civil ; « Considérant qu’il résulte des travaux préparatoires et notamment de l’exposé des motifs portés à la connaissance de la Chambre des députés dans la séance du 21 mars 1904, que le ministre des Travaux publics, en exploitant le réseau de l’Etat, n’accomplit pas un acte de la puissance publique et qu’il ne remplit que le rôle de gérant d’une entreprise commerciale de transports que l’Etat s’est réservée Considérant que cet
ladite administration ; « Que, jusque-là, ils étaient révocables à volonté, n’ayant que la faculté de s’adresser au ministre des Travaux publics lorsqu’ils estimaient qu’ils étaient victimes d’un renvoi injustifié ; « Considérant que, pour combler cette lacune, le législateur a entendu assimiler les employés de l’administration des chemins de fer de l’Etat aux employés des compagnies concessionnaires pour réclamer devant les tribunaux l’indemnité prévue par la loi du 27 décembre 1892, incorporée à l’article 1780 du Code civil ; « Considérant qu’il résulte des travaux préparatoires et notamment de l’exposé des motifs portés à la connaissance de la Chambre des députés dans la séance du 21 mars 1904, que le ministre des Travaux publics, en exploitant le réseau de l’Etat, n’accomplit pas un acte de la puissance publique et qu’il ne remplit que le rôle de gérant d’une entreprise commerciale de transports que l’Etat s’est réservée Considérant que cet exposé de motifs ajoute que le caractère industriel et commercial du réseau de l’État a été nettement marqué par les débats parlementaires et par les termes du rapport présenté à M. le Président de la République à l’appui des projets de décrets signés le 25 mai 1878 ; « Que ce rapport précise qu’il fallait que ce service particulier eût une autonomie propre qui devait être respectée ; que toute idée de personnel d’État affecté à l’exploitation des lignes devait être écartée, comme aussi toute confusion entre les recettes et les dépenses de cette exploitation avec le budget général de l’État ; « Considérant que, dans la séance du 10 mai 1878, le rapporteur, M. Réraidi, s’exprimait en ces termes : « Il y a infiniment de matières où les procès de l’État doivent se plaider devant les juridictions ordinaires » ; et que M. Bozérian, pour préciser la pensée du rapporteur, ajoutait : « C'est la nature des actes qui détermine les juridictions » ; qu’aucune voix ne s’éleva contre l’opinion ainsi exprimée ; « Considérant qu’il en résulte que l’accord était complet entre le Gouvernement et le Parlement pour assimiler aux compagnies le réseau de l’État dans ses
ce rapport précise qu’il fallait que ce service particulier eût une autonomie propre qui devait être respectée ; que toute idée de personnel d’État affecté à l’exploitation des lignes devait être écartée, comme aussi toute confusion entre les recettes et les dépenses de cette exploitation avec le budget général de l’État ; « Considérant que, dans la séance du 10 mai 1878, le rapporteur, M. Réraidi, s’exprimait en ces termes : « Il y a infiniment de matières où les procès de l’État doivent se plaider devant les juridictions ordinaires » ; et que M. Bozérian, pour préciser la pensée du rapporteur, ajoutait : « C'est la nature des actes qui détermine les juridictions » ; qu’aucune voix ne s’éleva contre l’opinion ainsi exprimée ; « Considérant qu’il en résulte que l’accord était complet entre le Gouvernement et le Parlement pour assimiler aux compagnies le réseau de l’État dans ses rapports avec le public et avec ses employés ; « Considérant que l’administration des chemins de fer de l’État est une entreprise commerciale de transports ayant son autonomie indépendante et son budget particulier ; qu’elle est donc une commerçante et qu’elle peut être assignée devant les tribunaux consulaires à l’occasion des actes de son exploitation ; « Considérant que, si la loi du 21 mars 1905 a employé, pour fixer la compétence en matière de contrat de travail, des employés de l’administration des chemins de fer de l’État, l’expression : « Les tribunaux ordinaires », ce terme générique est expliqué et éclairé par les travaux préparatoires ci-dessus rappelés et par l’exposé des motifs ; « Qu’en s’exprimant ainsi, le législateur a entendu attribuer compétence aux tribunaux des diverses juridictions par opposition aux tribunaux administratifs, et que cette interprétation s’appuie notamment sur la précision apportée par M Bozerian et rapportée plus haut ; « Considérant en fait que Gadi était employé de l’administration des chemins de fer de l’État, qu’il avait été engagé par cette entreprise commerciale en vue et pour les besoins du commerce de celle-ci ; « Qu’en cette qualité, il était devenu titulaire de deux livrets d’économat des
des actes de son exploitation ; « Considérant que, si la loi du 21 mars 1905 a employé, pour fixer la compétence en matière de contrat de travail, des employés de l’administration des chemins de fer de l’État, l’expression : « Les tribunaux ordinaires », ce terme générique est expliqué et éclairé par les travaux préparatoires ci-dessus rappelés et par l’exposé des motifs ; « Qu’en s’exprimant ainsi, le législateur a entendu attribuer compétence aux tribunaux des diverses juridictions par opposition aux tribunaux administratifs, et que cette interprétation s’appuie notamment sur la précision apportée par M Bozerian et rapportée plus haut ; « Considérant en fait que Gadi était employé de l’administration des chemins de fer de l’État, qu’il avait été engagé par cette entreprise commerciale en vue et pour les besoins du commerce de celle-ci ; « Qu’en cette qualité, il était devenu titulaire de deux livrets d’économat des vivres de ladite administration, qui lui procuraient certains avantages ; « Considérant que cet économat avait été fondé dans l’intérêt des employés ; « Que cette fondation, créée au bénéfice des agents attachés à l’exploitation du réseau, constituait un organe dépendant et accessoire de l’entreprise commerciale ; « Que c’est donc bien en sa qualité de commerçante que l’administration des chemins de fer de l’État a été assignée devant le Tribunal de commerce de la Seine, et aussi à raison du caractère commercial du contrat intervenu entre les parties ; « Que cette juridiction était donc compétente pour statuer sur le litige ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement ; Dit que le Tribunal de commerce de la Seine était compétent ; « Renvoie la cause devant ce tribunal, composé d’autres juges, pour statuer au fond ; « Décharge Gadi des condamnations prononcées contre lui ; « Ordonne la restitution de l’amende ; « Condamne l’administration des chemins de fer de l’État en tous les dépens. » DECISIONS. Comme le décide l’arrêt reproduit, il a été reconnu par la jurisprudence que l'administration des Chemins de fer de l’État a son autonomie et son budget propre et qu’elle
donc bien en sa qualité de commerçante que l’administration des chemins de fer de l’État a été assignée devant le Tribunal de commerce de la Seine, et aussi à raison du caractère commercial du contrat intervenu entre les parties ; « Que cette juridiction était donc compétente pour statuer sur le litige ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement ; Dit que le Tribunal de commerce de la Seine était compétent ; « Renvoie la cause devant ce tribunal, composé d’autres juges, pour statuer au fond ; « Décharge Gadi des condamnations prononcées contre lui ; « Ordonne la restitution de l’amende ; « Condamne l’administration des chemins de fer de l’État en tous les dépens. » DECISIONS. Comme le décide l’arrêt reproduit, il a été reconnu par la jurisprudence que l'administration des Chemins de fer de l’État a son autonomie et son budget propre et qu’elle fait œuvre industrielle et commerciale : C. de cassation, 8 février 1901 (Pond, France par. 1902.1.429) et qu’elle a une personnalité distincte de celle de l’État. Voir : Cons. (1ère C., 20 janvier 1905 ((Un. des Tribunaux, février 1905). Et les tribunaux d'avant la loi du 21 mars 1905 en avaient tiré cette double conséquence : 1° qu’elle avait seule qualité pour réclamer devant la juridiction compétente la réparation du préjudice qu’a pu lui causer un fournisseur par l’inexécution de son contrat : Cons. d’État, 20 janvier 1905 précité. ... Et que l’État exploitant un réseau de chemins de fer doit être considéré comme commerçant ; qu’en conséquence, l’administration des chemins de fer de l'État peut être assignée devant la juridiction commerciale, À raison d’un accident arrivé par la faute d'un mécanicien de son service, et dont un commerçant a été victime : C. de Boulogne, 30 mai 1904 (Gaz. des Tribunaux, 21 octobre 1904). Toutefois, la Cour de cassation avait jugé que l'administration des Chemins de fer de l’État est tenue envers les siens de la même manière que les Compagnies concessionnaires, lorsque sa responsabilité est engagée en vertu des articles 631, 632 du Code de commerce et 1382