jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la cour au bâtiment restaient dans les mains d'un concierge, ce fait n'était qu'une mesure de précaution adoptée surtout dans l'intérêt des occupants, et un mode de surveillance par un agent accepté pour mandataire commun, qui n'ôtait pas aux locataires le droit d'en exercer eux-mêmes une autre et de rendre celle du concierge plus complète en lui confiant une clef de chacun des magasins ; qu'il pourrait en être autrement si la propriétaire leur avait interdit, soit par une convention, soit par des agissements abusifs, de pénétrer la nuit dans les lieux loués et d'y exercer leur surveillance; mais que cette interdiction, alléguée par les intimés, dénie expressément dans les conclusions des appelants ne résulte ni des conditions du bail écrit ou verbal, ni d'aucune convention, ni d'usages locaux régulièrement constatés, ni de faits personnels de la propriétaire établis ou même articulés dans une demande de preuve; que les intimés se bornent à invoquer des présomptions tendant à démontrer qu'il a dû y avoir une convention, mais que ces présomptions sont insuffisantes pour prouver que la convention a existé ; Sur le quatrième moyen : — Considérant que la dame Archdeacon n'occupait aucune partie du bâtiment incendié; que la vacance de certaines parties de ce bâtiment et l'habitation d'un concierge dans un bâtiment attenant ne constituent pas une occupation; qu'on supposant ce qui n'est pas établi, que le concierge déposait parfois dans le grenier et dans le sous-sol quelques matériaux de démolition et quelques déchets recueillits par lui pour son profit personnel, il n'est pas prouvé qu'il y ait eu de ces dépôts le jour de l'incendie, et que ces faits isolés ne suffiraient pas pour faire considérer la propriétaire comme ayant été en communauté d'habitation avec les locataires...; — Par ces motifs, etc. Du 11 févr. 1885. — C. Amiens, aud. sol. — Al M. Dauphin, 1er prés. ; Grenier, av. gén.; Duverdy (du barreau de Paris), Merlin (du barreau de Douai), et Havard, av. PARIS 26 février et 20 mai 1884. RÉFÉRÉ, TITRE EXÉCUTOIRE, OFFRES RÉELLES, APPRÉCIATION, DÉLAI DE GRÂCE, COMPÉTENCE. Le juge des référés, devant lequel
vacance de certaines parties de ce bâtiment et l'habitation d'un concierge dans un bâtiment attenant ne constituent pas une occupation; qu'on supposant ce qui n'est pas établi, que le concierge déposait parfois dans le grenier et dans le sous-sol quelques matériaux de démolition et quelques déchets recueillits par lui pour son profit personnel, il n'est pas prouvé qu'il y ait eu de ces dépôts le jour de l'incendie, et que ces faits isolés ne suffiraient pas pour faire considérer la propriétaire comme ayant été en communauté d'habitation avec les locataires...; — Par ces motifs, etc. Du 11 févr. 1885. — C. Amiens, aud. sol. — Al M. Dauphin, 1er prés. ; Grenier, av. gén.; Duverdy (du barreau de Paris), Merlin (du barreau de Douai), et Havard, av. PARIS 26 février et 20 mai 1884. RÉFÉRÉ, TITRE EXÉCUTOIRE, OFFRES RÉELLES, APPRÉCIATION, DÉLAI DE GRÂCE, COMPÉTENCE. Le juge des référés, devant lequel un débiteur poursuivi en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée s'est pourvu pour demander la discontinuation des poursuites et le renvoi au principal, en alléguant des offres réelles faites par lui au cours de l'exécution, doit repousser la demande au cas où lesdites offres, tardivement faites, sont manifestement insuffisantes (2) (C. proc, 806). — 1er arrêt. Lorsque des poursuites ont été entamées en vertu d'un titre exécutoire, spécialement d'un jugement passé en force de chose jugée, il n'appartient pas au juge des référés d'en arrêter l'effet en accordant des délais au débiteur (3) (C. civ., 1244; C. proc, 806). — 2e arrêt. (Theil C. Schwartz). § 1er. Mme Vve Theil avait obtenu contre MM. Schwartz et Cie, changeurs, un jugement, en date du 14 août 1883, aux termes duquel les défendeurs étaient condamnés à restituer, dans la huitaine de la signification du jugement, à la demanderesse, neuf actions du Crédit de France qu'elle leur avait confiées, sinon à lui en payer la valeur, calculée au cours du jour du dépôt (soit 55 fr. par titre). La signification ayant été faite le 8 sept. 1883, et les défendeurs ayant laissé passer le délai de huitaine sans remettre les
manifestement insuffisantes (2) (C. proc, 806). — 1er arrêt. Lorsque des poursuites ont été entamées en vertu d'un titre exécutoire, spécialement d'un jugement passé en force de chose jugée, il n'appartient pas au juge des référés d'en arrêter l'effet en accordant des délais au débiteur (3) (C. civ., 1244; C. proc, 806). — 2e arrêt. (Theil C. Schwartz). § 1er. Mme Vve Theil avait obtenu contre MM. Schwartz et Cie, changeurs, un jugement, en date du 14 août 1883, aux termes duquel les défendeurs étaient condamnés à restituer, dans la huitaine de la signification du jugement, à la demanderesse, neuf actions du Crédit de France qu'elle leur avait confiées, sinon à lui en payer la valeur, calculée au cours du jour du dépôt (soit 55 fr. par titre). La signification ayant été faite le 8 sept. 1883, et les défendeurs ayant laissé passer le délai de huitaine sans remettre les titres en question, ni faire d'offres à cet égard, Mme Theil leur fit commandement, le 22 nov. 1883, de lui payer la somme de 495 fr., calculée sur les bases sus-indiquées. Postérieurement à ce commencement d'exécution, les défendeurs firent, le 26 nov. 1883, offres réelles de neuf titres du Crédit de France, dont le cours avait sensiblement baissé depuis l'expiration du délai fixé par le jugement. Puis, les poursuites ayant été continuées, ils se sont pourvus en référé pour en obtenir la discontinuation. 5 janv. 1884, ordonnance de référé qui ordonne la discontinuation des poursuites, et renvoie les parties à se pourvoir au principal pour faire statuer sur la validité des offres. — Appel par Mme Theil. 1er ARRÊT. LA COUR;— Considérant que la dame Theil agit par voie d'exécution, en vertu de jugement passé en force de chose jugée; qu'il y a urgence, et qu'il n'y a lieu d'accorder de sursis; — Considérant, d'autre part, que le jugement dont exécution est poursuivie condamne Schwartz et Cie, intimés, à payer à la dame Theil une somme de 495 fr., faute par Schwartz et Cie d'avoir, dans la huitaine de la signification, remis neuf actions du Crédit de France; — Considérant
de France, dont le cours avait sensiblement baissé depuis l'expiration du délai fixé par le jugement. Puis, les poursuites ayant été continuées, ils se sont pourvus en référé pour en obtenir la discontinuation. 5 janv. 1884, ordonnance de référé qui ordonne la discontinuation des poursuites, et renvoie les parties à se pourvoir au principal pour faire statuer sur la validité des offres. — Appel par Mme Theil. 1er ARRÊT. LA COUR;— Considérant que la dame Theil agit par voie d'exécution, en vertu de jugement passé en force de chose jugée; qu'il y a urgence, et qu'il n'y a lieu d'accorder de sursis; — Considérant, d'autre part, que le jugement dont exécution est poursuivie condamne Schwartz et Cie, intimés, à payer à la dame Theil une somme de 495 fr., faute par Schwartz et Cie d'avoir, dans la huitaine de la signification, remis neuf actions du Crédit de France; — Considérant que cette remise n'a pas eu lieu dans le délai imparti; que, dans le même délai, il n'a pas été fait d'offres réelles, et que, dès lors, la condamnation à payer la valeur des titres est devenue ferme; — Considérant que les offres postérieures au commandement n'ont pour objet que des titres dépréciés; qu'en cet état, il n'y avait pas lieu à renvoi à se pourvoir au principal, sans motifs justifiés, ni énoncés; — Par ces motifs; — Infirme; — Et statuant à l'audience la présente et le renvoi. (1) La circonstance que, dans la maison louée, un local est inoccupé au moment de l'incendie, est sans influence sur la responsabilité des locataires. V. Trib. de Lyon, 8 mai 1884 (S. 1885.2.1. P. 1885.1.79), rendu sur l'empire de la loi du 5 janv. 1883, modifiant l'art. 1734, C. civ., la note de M. Labbé (§ 3, 3°), et les renvois. V. aussi Toulouse, 19 févr. 1885 (S. 1885.2.73. P. 1885.1.434). (2) V. conf. Paris, 8 févr. 1844 (P. 1844.1.249), Jugé également que la discontinuation des poursuites exercées en vertu d'un titre exécutoire ne peut être ordonnée par les juges des référés, sous prétexte que des offres réelles, mais conditionnelles, ont
des titres dépréciés; qu'en cet état, il n'y avait pas lieu à renvoi à se pourvoir au principal, sans motifs justifiés, ni énoncés; — Par ces motifs; — Infirme; — Et statuant à l'audience la présente et le renvoi. (1) La circonstance que, dans la maison louée, un local est inoccupé au moment de l'incendie, est sans influence sur la responsabilité des locataires. V. Trib. de Lyon, 8 mai 1884 (S. 1885.2.1. P. 1885.1.79), rendu sur l'empire de la loi du 5 janv. 1883, modifiant l'art. 1734, C. civ., la note de M. Labbé (§ 3, 3°), et les renvois. V. aussi Toulouse, 19 févr. 1885 (S. 1885.2.73. P. 1885.1.434). (2) V. conf. Paris, 8 févr. 1844 (P. 1844.1.249), Jugé également que la discontinuation des poursuites exercées en vertu d'un titre exécutoire ne peut être ordonnée par les juges des référés, sous prétexte que des offres réelles, mais conditionnelles, ont été faites : Paris, 12 déc. 1820. V. dans le même sens, Rértin, Ordonn. sur req. et réf., t. 2, n. 967; Bazot, Id-, p. 334. Il va de soi, d'ailleurs, qu'il y a lieu de restreindre dans de justes limites ce droit attribué au juge des référés d'apprécier le mérite des offres alléguées ; il ne doit évidemment qu'avec réserve, à titre provisoire, et dans le cas seulement où le caractère illusoire et peu sérieux des offres apparaît sans qu'il soit besoin d'examiner au fond la question de leur validité plus ou moins contestable. V. de Belleyme, Ordonn. sur req. et réf., t. 2, p. 16 et s.; Rértin, op. cit., t. 2, n. 96 et suiv.; Bazot, op. et loc. cit.; Bioche, Dict. de proc, t. 5, V Référé, n. 163. (3) V. conf. Paris, 25 sept. 1884 (S. 1885.2. 193. — P. 1885.1.1116), et la note de M. Labbé COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 205 veau; — Dit que provision est due aux titres; — Dit que les poursuites seront continuées sur les derniers termes, etc. Du 26 févr. 1884. — C. Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés.; Pradines, av. gén. ; Alpy et Dufraisse, av. §
mérite des offres alléguées ; il ne doit évidemment qu'avec réserve, à titre provisoire, et dans le cas seulement où le caractère illusoire et peu sérieux des offres apparaît sans qu'il soit besoin d'examiner au fond la question de leur validité plus ou moins contestable. V. de Belleyme, Ordonn. sur req. et réf., t. 2, p. 16 et s.; Rértin, op. cit., t. 2, n. 96 et suiv.; Bazot, op. et loc. cit.; Bioche, Dict. de proc, t. 5, V Référé, n. 163. (3) V. conf. Paris, 25 sept. 1884 (S. 1885.2. 193. — P. 1885.1.1116), et la note de M. Labbé COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 205 veau; — Dit que provision est due aux titres; — Dit que les poursuites seront continuées sur les derniers termes, etc. Du 26 févr. 1884. — C. Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés.; Pradines, av. gén. ; Alpy et Dufraisse, av. § 2. MM. Schwartz, à la suite de l'arrêt du 26 févr. 1884, se sont de nouveau pourvus en référé pour obtenir un délai à l'effet de se libérer. Une ordonnance de référé, du 10 mars 1884, leur a accordé un délai de deux mois. — Appel. 2e ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'un arrêt de cette chambre, du 26 févr. 1884, infirmant une ordonnance de référé du 9 janv. précédent, a ordonné, au profit de la dame Vve Theil, la continuation des poursuites commencées contre Schwartz et Cie, en vertu de jugements passés en force jugée ; — Considérant que, nonobstant cet arrêt, Schwartz et Cie ont cru devoir demander par voie de référé qu'il leur fût accordé un délai pour l'exécution des jugements sus-visés; que, par l'ordonnance dont est appel, il a été fait droit à cette demande, et que le juge des référés a suspendu les poursuites, en accordant un délai de deux mois à Schwartz et Cie pour se libérer;— Considérant que, par son arrêt sus-visé du 26 févr. 1884, la Cour, en ordonnant la continuation des poursuites, rendait inefficace toute demande ultérieure de sursis par voie de référé ; que c'est donc par un excès de
— Considérant qu'un arrêt de cette chambre, du 26 févr. 1884, infirmant une ordonnance de référé du 9 janv. précédent, a ordonné, au profit de la dame Vve Theil, la continuation des poursuites commencées contre Schwartz et Cie, en vertu de jugements passés en force jugée ; — Considérant que, nonobstant cet arrêt, Schwartz et Cie ont cru devoir demander par voie de référé qu'il leur fût accordé un délai pour l'exécution des jugements sus-visés; que, par l'ordonnance dont est appel, il a été fait droit à cette demande, et que le juge des référés a suspendu les poursuites, en accordant un délai de deux mois à Schwartz et Cie pour se libérer;— Considérant que, par son arrêt sus-visé du 26 févr. 1884, la Cour, en ordonnant la continuation des poursuites, rendait inefficace toute demande ultérieure de sursis par voie de référé ; que c'est donc par un excès de pouvoir manifeste que le juge des référés a accordé, à la date du 10 mars 1884, un sursis de deux mois ; — Par ces motifs; — Ordonne, en tant que de besoin la continuation des poursuites, etc. Du 20 mai 1884. — C. Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés.; Pradines, av. gén. ; Alpy, av. PAU 4 février 1884. 1° EXPLOIT, DATE, ERREUR OU OMISSION, RECTIFICATION. — 2° COMMERÇANT, VIGNERON, BILLETS A DOMICILE, ACTE DE COMMERCE. 1° L'erreur ou l'omission de la date dans un exploit n'en entraîne pas la nullité, si l'exploit contient d'ailleurs des énonciations de nature à ne pas laisser de doute sur sa véritable date (1) (C. proc, 61). Spécialement lorsqu'un exploit signifié le 5 juill. 1883 énonce qu'il s'agit d'une opposition à un jugement déclaratif de faillite rendu le 6 juin précédent, et que l'opposant est dans les délais légaux pour former opposition, l'exploit ne peut être annulé par le motif qu'il porte la date de 1880 (2) (Id.). 2° Le propriétaire d'un vignoble qui vend à des tiers les vins de sa récolte n'a pas la qualité de commerçant, et ne peut dès lors être déclaré en faillite, encore bien que, dans
prés.; Pradines, av. gén. ; Alpy, av. PAU 4 février 1884. 1° EXPLOIT, DATE, ERREUR OU OMISSION, RECTIFICATION. — 2° COMMERÇANT, VIGNERON, BILLETS A DOMICILE, ACTE DE COMMERCE. 1° L'erreur ou l'omission de la date dans un exploit n'en entraîne pas la nullité, si l'exploit contient d'ailleurs des énonciations de nature à ne pas laisser de doute sur sa véritable date (1) (C. proc, 61). Spécialement lorsqu'un exploit signifié le 5 juill. 1883 énonce qu'il s'agit d'une opposition à un jugement déclaratif de faillite rendu le 6 juin précédent, et que l'opposant est dans les délais légaux pour former opposition, l'exploit ne peut être annulé par le motif qu'il porte la date de 1880 (2) (Id.). 2° Le propriétaire d'un vignoble qui vend à des tiers les vins de sa récolte n'a pas la qualité de commerçant, et ne peut dès lors être déclaré en faillite, encore bien que, dans les années où sa récolte n'était pas suffisante pour satisfaire aux demandes de ses clients habituels, il ait acheté quelques barriques de vin pour la compléter (3) (C. comm., 1,632). Il importe peu également que ce propriétaire ait endossé un certain nombre de billets à domicile ayant un caractère commercial, un pareil fait n'étant pas de nature à lui attribuer la qualité de commerçant (4) (C. comm., 1, 110,189, 632). (Pepay C. Duclos). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non recevoir, tirée du défaut ou de l'erreur de date dans la copie délivrée à Duclos de l'opposition au jugement du 6 juin 1883 : — Attendu que l'erreur ou l'omission de date dans un exploit ne suffisent pas pour en entraîner la nullité, si cet exploit contient, d'ailleurs, des énonciations de nature à ne pas permettre le doute sur sa véritable date; — Attendu que, si la copie signifiée le 5 juill. 1883 à Duclos indique par erreur, comme date, l'année 1880, aucun doute n'est possible pour fixer la date véritable; qu'il s'agit d'une opposition au jugement déclaratif de la faillite du sieur Puyoulet, prononcée le 6 juin précédent, à la requête de Duclos; qu'il est énoncé
un pareil fait n'étant pas de nature à lui attribuer la qualité de commerçant (4) (C. comm., 1, 110,189, 632). (Pepay C. Duclos). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non recevoir, tirée du défaut ou de l'erreur de date dans la copie délivrée à Duclos de l'opposition au jugement du 6 juin 1883 : — Attendu que l'erreur ou l'omission de date dans un exploit ne suffisent pas pour en entraîner la nullité, si cet exploit contient, d'ailleurs, des énonciations de nature à ne pas permettre le doute sur sa véritable date; — Attendu que, si la copie signifiée le 5 juill. 1883 à Duclos indique par erreur, comme date, l'année 1880, aucun doute n'est possible pour fixer la date véritable; qu'il s'agit d'une opposition au jugement déclaratif de la faillite du sieur Puyoulet, prononcée le 6 juin précédent, à la requête de Duclos; qu'il est énoncé dans l'exploit que l'opposant est encore dans les délais légaux pour former son opposition, et qu'il assigne Duclos devant le tribunal de commerce de Pau pour le 11 juill. 1883; que Duclos savait parfaitement que le jugement déclaratif de faillite avait été rendu à sa requête le 6 juin 1883; qu'en ce qui le concerne, aucun doute n'était possible sur la date véritable de l'acte signifié ; que, pour tous autres que Duclos, il aurait été facile de rétablir la véritable date de l'acte à l'aide de ces énonciations ; qu'il y a donc lieu de repousser, comme l'ont fait les premiers juges, cette fin de non-recevoir ; Au fond : — Attendu que, pour attribuer à Hilarion Puyoulet la qualité de commerçant, le tribunal s'est fondé sur les constatations de l'enquête à laquelle il a été procédé devant lui ; — Attendu que, de cette enquête, il résulte que Puyoulet possédait un vignoble important dont il vendait la récolte aux prêtres de Bétharam, soit dans cette localité, soit à Pau ; qu'il en vendait quelquefois aussi à quelques membres du clergé; que ce fait ne saurait servir à donner à Puyoulet la qualité de commerçant ; qu'il semble, à
qu'en ce qui le concerne, aucun doute n'était possible sur la date véritable de l'acte signifié ; que, pour tous autres que Duclos, il aurait été facile de rétablir la véritable date de l'acte à l'aide de ces énonciations ; qu'il y a donc lieu de repousser, comme l'ont fait les premiers juges, cette fin de non-recevoir ; Au fond : — Attendu que, pour attribuer à Hilarion Puyoulet la qualité de commerçant, le tribunal s'est fondé sur les constatations de l'enquête à laquelle il a été procédé devant lui ; — Attendu que, de cette enquête, il résulte que Puyoulet possédait un vignoble important dont il vendait la récolte aux prêtres de Bétharam, soit dans cette localité, soit à Pau ; qu'il en vendait quelquefois aussi à quelques membres du clergé; que ce fait ne saurait servir à donner à Puyoulet la qualité de commerçant ; qu'il semble, à la vérité, que, dans certaines années où sa récolte n'était pas suffisante pour satisfaire aux besoins des Betharamistes, il aurait acheté pour la compléter un petit nombre de barriques de vin, que certains témoins n'évaluent pas à plus de quatre; mais qu'on ne pourrait encore rencontrer dans cette circonstance les éléments suffisants pour lui attribuer la qualité de commerçant ; (1-2) Un exploit n'est pas nul pour erreur ou omission dans la date, si le rapprochement des énonciations de l'exploit permet de rectifier l'erreur ou l'omission. V. les arrêts cités, Table gén. Devill., et Gilb. v° Appel en matière civ., n. 241 et suiv., et v° Exploit, n. 3 et suiv. ; Rép. gén. Pal., v Appel (mat. civ.), n. 1328 et suiv., et v° Exploit, n. 123 et suiv. Adde, Cass. 29 août 1865 (S. 1865.1.433. — P. 1865.1153), et les autorités citées en note sous Cass. 21 juill. 1885 (S. 1886. 1.321. — P. 1886.1.759). V. aussi Cass. 29 juill. 1875 (S. 1875.1.424. — P. 1875.1061). C'est d'ailleurs un principe généralement admis que l'omission ou l'erreur dans les mentions des exploits peut être rectifiée au moyen des énonciations de l'acte. V. comme applications de ce principe, Cass. 24
éléments suffisants pour lui attribuer la qualité de commerçant ; (1-2) Un exploit n'est pas nul pour erreur ou omission dans la date, si le rapprochement des énonciations de l'exploit permet de rectifier l'erreur ou l'omission. V. les arrêts cités, Table gén. Devill., et Gilb. v° Appel en matière civ., n. 241 et suiv., et v° Exploit, n. 3 et suiv. ; Rép. gén. Pal., v Appel (mat. civ.), n. 1328 et suiv., et v° Exploit, n. 123 et suiv. Adde, Cass. 29 août 1865 (S. 1865.1.433. — P. 1865.1153), et les autorités citées en note sous Cass. 21 juill. 1885 (S. 1886. 1.321. — P. 1886.1.759). V. aussi Cass. 29 juill. 1875 (S. 1875.1.424. — P. 1875.1061). C'est d'ailleurs un principe généralement admis que l'omission ou l'erreur dans les mentions des exploits peut être rectifiée au moyen des énonciations de l'acte. V. comme applications de ce principe, Cass. 24 mai 1879 (S. 1880.1.137. — P. 1880.291); 20 juin 1882 (S. 1885.1.248. — P. 1885.1.621); Poitiers, 15 déc. 1884 (S. 1885.2.107. — P. 1885.1.580), et les renvois. (3) En pareil cas, l'achat par le propriétaire de barriques de vin pour les revendre n'est que l'accessoire d'une opération non commerciale, la vente du vin récolté sur son domaine (C. comm., 632). Il a été jugé, dans le sens du présent arrêt, que le propriétaire qui a acheté des vins pour les revendre avec ceux de sa récolte ne fait pas acte de commerce, lorsqu'il n'a eu en vue que d'améliorer celle-ci, et d'en faciliter l'écoulement. V. Bordeaux, 12 juill. 1848 (S. 1849.2.16. — P. 1849.1.442). Encore faut-il que l'acquisition par le propriétaire de produits étrangers à son domaine conserve le caractère d'accessoire de la vente même des produits du domaine. S'il en était autrement, la répétition habituelle de pareilles opérations pourrait conférer au propriétaire la qualité de commerçant. C'est ainsi qu'il a été jugé : 1° que l'engagement pris par un propriétaire ou un fermier de fournir à un boulanger le blé nécessaire au service de sa boulangerie, prendrait le caractère commercial, s'il était établi que le propriétaire ou fermier fût
vente du vin récolté sur son domaine (C. comm., 632). Il a été jugé, dans le sens du présent arrêt, que le propriétaire qui a acheté des vins pour les revendre avec ceux de sa récolte ne fait pas acte de commerce, lorsqu'il n'a eu en vue que d'améliorer celle-ci, et d'en faciliter l'écoulement. V. Bordeaux, 12 juill. 1848 (S. 1849.2.16. — P. 1849.1.442). Encore faut-il que l'acquisition par le propriétaire de produits étrangers à son domaine conserve le caractère d'accessoire de la vente même des produits du domaine. S'il en était autrement, la répétition habituelle de pareilles opérations pourrait conférer au propriétaire la qualité de commerçant. C'est ainsi qu'il a été jugé : 1° que l'engagement pris par un propriétaire ou un fermier de fournir à un boulanger le blé nécessaire au service de sa boulangerie, prendrait le caractère commercial, s'il était établi que le propriétaire ou fermier fût dans l'impuissance de fournir la quantité de blé promise de ses propres récoltes, et qu'il fût dans la nécessité d'en acheter (Poitiers, 7 janv. 1856, S. 1856.2.556. — P. 1856.1.335); 2° qu'un pépiniériste peut être considéré comme commerçant, lorsqu'il ne se borne pas à vendre les arbres et arbustes venus de ses serres et greffés par lui, mais qu'il achète au dehors une partie de ses fournitures, pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. V. Cass. 20 mai 1878 (S. 1878.1. 403. — P. 1878.1058). V. au surplus, sur la question, notre Rép. gén. du dr. fr., v° Acte de commerce, n. 151 et suiv. ; 426 et suiv. (4) La jurisprudence et les auteurs sont divisés sur le point de savoir si le billet à domicile a un caractère essentiellement commercial, en application de l'art. 632, C. comm. V. la note sous Cass. 24 mai 1880 (S. 1880.1.309. — P. 1880.738), et les renvois. Aux autorités citées dans le sens de l'opinion qui attribue au billet à domicile le caractère d'un titre commercial, adde, M. Laurin, Cours élémentaire de dr. comm., n. 857. Mais V. en sens contraire, MM. Rivière, Rép. écr. de dr. comm., p. 453 et suiv.