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la cause déterminante de la séduction ; que rien n'établit qu’il aurait abusé, ainsi que le déclare à tort le jugement dont appel, de l’ascendant que lui donnaient sur une jeune fille, sa supériorité d’âge, de position sociale et de fortune ; « Qu’il apparaît, au contraire, des circonstances de fait de la cause, que les relations n’ont été que la suite d’une faiblesse commune et d’un entraînement réciproque ; que sur ce chef de demande, la décision entreprise doit donc être infirmée ; « Sur la pension alimentaire : « Considérant que la demande de pension alimentaire admise par le tribunal n’est pas même fondée ; qu’on ne saurait se baser ni sur les envois d’argent que Pajot aurait faits périodiquement à la demoiselle Bourbier, ni sur les lettres, pour admettre qu’il se serait fait un devoir de conscience de réparer le préjudice que sa faute aurait causé et qu’il se serait engagé à subvenir à l’entretien d’un enfant dont il dénie la paternité ; « Qu'il y a lieu également sur ce chef de demande d’infirmer le jugement dont appel ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement dont appel ; « Décharge Pajot des dispositions lui faisant grief et des condamnations contre lui prononcées ; « Statuant à nouveau : « Déclare la demoiselle Bourbier mal fondée en ses demandes, fins et conclusions aux fins qu’elles comportent, l’en déboute ; « La condamne en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — Sur le premier point, la jurisprudence est constante : C. de Dijon, 27 mai 1892 (Sirey, 1892.2.197); C. de cassation, 23 avril 1901 (Sirey, 1902.1.128) ; G. de Nîmes, 18 mars 1901 (Sirey, 1902.2.206) ; C. de Paris, 22 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 janvier 1921, et les renvois ; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.280). II. Depuis la loi du 16 novembre 1912 qui, modifiant l’article 340 du Code civil, a autorisé la recherche de la paternité dans les cas et les conditions qu’elle détermine, on peut se demander si la mère d’un enfant naturel, qui réclame au nom
lui faisant grief et des condamnations contre lui prononcées ; « Statuant à nouveau : « Déclare la demoiselle Bourbier mal fondée en ses demandes, fins et conclusions aux fins qu’elles comportent, l’en déboute ; « La condamne en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — Sur le premier point, la jurisprudence est constante : C. de Dijon, 27 mai 1892 (Sirey, 1892.2.197); C. de cassation, 23 avril 1901 (Sirey, 1902.1.128) ; G. de Nîmes, 18 mars 1901 (Sirey, 1902.2.206) ; C. de Paris, 22 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 janvier 1921, et les renvois ; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.280). II. Depuis la loi du 16 novembre 1912 qui, modifiant l’article 340 du Code civil, a autorisé la recherche de la paternité dans les cas et les conditions qu’elle détermine, on peut se demander si la mère d’un enfant naturel, qui réclame au nom de cet enfant une pension alimentaire à son prétendu père, et pour elle-même des dommages et intérêts, ne doit pas être déboutée de sa demande lorsqu’il est jugé que cette paternité n’est pas établie légalement ; en effet, il semble logique de décider que l’entretien de l'enfant ne peut, en aucune façon, incomber à l’homme qui n’en est pas le père et que, celui-ci ne saurait être tenu de supporter les conséquences dommageables d’une paternité qui, aux yeux de la loi, n’existe pas. Une question analogue s’était posée, sous l’empire de l’ancien article 340. C’était alors de l’interdiction de la recherche de la paternité qu’on prétendait tirer une fin de non-recevoir contre ces demandes de pensions alimentaires et de dommages et intérêts. La jurisprudence avait une tendance à décider que la fille séduite pouvait, pour justifier une demande de dommages et intérêts, être admise à se fonder sur ce que la grossesse était le fait du séducteur ; que ce n’était pas là violer la règle de l’article 340 du Code civil interdisant la recherche de la paternité. Voir : C. de cassation, 20 juillet 1864, et la note de A. Moreau : C. de Rouen, 9 mai 1905 (Sirey,
aucune façon, incomber à l’homme qui n’en est pas le père et que, celui-ci ne saurait être tenu de supporter les conséquences dommageables d’une paternité qui, aux yeux de la loi, n’existe pas. Une question analogue s’était posée, sous l’empire de l’ancien article 340. C’était alors de l’interdiction de la recherche de la paternité qu’on prétendait tirer une fin de non-recevoir contre ces demandes de pensions alimentaires et de dommages et intérêts. La jurisprudence avait une tendance à décider que la fille séduite pouvait, pour justifier une demande de dommages et intérêts, être admise à se fonder sur ce que la grossesse était le fait du séducteur ; que ce n’était pas là violer la règle de l’article 340 du Code civil interdisant la recherche de la paternité. Voir : C. de cassation, 20 juillet 1864, et la note de A. Moreau : C. de Rouen, 9 mai 1905 (Sirey, 1906.2.263) ...que la séduction, à supposer qu’elle fût établie, n’impliquait pas nécessairement la conséquence que le défendeur fût le père de l’enfant, puisqu’elle n’excluait pas la possibilité des relations postérieures avec d’autres hommes » : C. de Paris, 10 mars 1892 (Sirey, 1894.2.30); Aubry et Rau (t. IV, p. 191). Contraires : Laurent (t. IV, n° 91) ; Haudry-Lacantinerie et Chéneaux (t. III, n° 679). Dans une espèce où le séducteur s’était engagé à subvenir aux besoins de la fille séduite, la Cour de cassation, par l’arrêt précité du 26 juillet 1864, avait jugé que l’attribution aux enfants du chef de leur mère, et en déduction de la somme à laquelle elle avait droit, d’une partie des dommages et intérêts alloués ne violait pas l’article 340. Mais, en ce qui touche les pensions alimentaires, réclamées au nom de l'enfant naturel, et pour subvenir aux besoins de celui-ci, des arrêts ont jugé qu’elles devaient être déclarées non recevables comme tombant sous la prohibition de cet article : G. de Paris, 16 mars 1892 (Sir., 1894.2.30), et la note ; C. de Paris, 14 février 1890 (Dal., 1891.2.369 ; C. de Nîmes, 21 décembre 1875 (liai., 1876.2.206) ; Baudry-Lacantinerie et Chéneaux (t.
Contraires : Laurent (t. IV, n° 91) ; Haudry-Lacantinerie et Chéneaux (t. III, n° 679). Dans une espèce où le séducteur s’était engagé à subvenir aux besoins de la fille séduite, la Cour de cassation, par l’arrêt précité du 26 juillet 1864, avait jugé que l’attribution aux enfants du chef de leur mère, et en déduction de la somme à laquelle elle avait droit, d’une partie des dommages et intérêts alloués ne violait pas l’article 340. Mais, en ce qui touche les pensions alimentaires, réclamées au nom de l'enfant naturel, et pour subvenir aux besoins de celui-ci, des arrêts ont jugé qu’elles devaient être déclarées non recevables comme tombant sous la prohibition de cet article : G. de Paris, 16 mars 1892 (Sir., 1894.2.30), et la note ; C. de Paris, 14 février 1890 (Dal., 1891.2.369 ; C. de Nîmes, 21 décembre 1875 (liai., 1876.2.206) ; Baudry-Lacantinerie et Chéneaux (t. IV, par. 680). Mais de nombreuses décisions ont été rendues en sens contraire. Voir : G. de cassation, 3 avril 1882 (Dal., 1882.1.250) ; C. de Lyon, 30 décembre 1890 (Dal., 1891.2.309) ; C. de Paris, 30 juin 1893 (Dal., 1894. 2.526). Ces solutions doivent-elles être encore suivies ? Il nous semble qu’on doit répondre affirmativement quant aux dommages et intérêts réclamés à raison de la séduction, et que le motif sur lequel s'est fondé l’arrêt précité de la Cour de Paris du 16 mars 1892 a conservé toute sa valeur. La conception de l’enfant peut ne pas être l’œuvre de l’homme à qui la séduction est justement imputée. On peut, à cet égard, tirer argument d’un arrêt de la 1ère Chambre de la Cour de Paris du 15 mai 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.267), aux termes duquel une femme déboutée en première instance d’une demande en recherche de paternité et afin de pension alimentaire pour son enfant, n'est pas recevable à réclamer en appel des dommages et intérêts à raison de la séduction dont elle a été victime, une telle prétention ayant le caractère d'une demande nouvelle, différente par sa cause de la demande originaire. Aucune impossibilité logique
nous semble qu’on doit répondre affirmativement quant aux dommages et intérêts réclamés à raison de la séduction, et que le motif sur lequel s'est fondé l’arrêt précité de la Cour de Paris du 16 mars 1892 a conservé toute sa valeur. La conception de l’enfant peut ne pas être l’œuvre de l’homme à qui la séduction est justement imputée. On peut, à cet égard, tirer argument d’un arrêt de la 1ère Chambre de la Cour de Paris du 15 mai 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.267), aux termes duquel une femme déboutée en première instance d’une demande en recherche de paternité et afin de pension alimentaire pour son enfant, n'est pas recevable à réclamer en appel des dommages et intérêts à raison de la séduction dont elle a été victime, une telle prétention ayant le caractère d'une demande nouvelle, différente par sa cause de la demande originaire. Aucune impossibilité logique ne ferait donc obstacle à la recevabilité d’une demande de dommages et intérêts pour séduction formée contre un homme qui a été déclaré n’être pas le père de l’enfant. En ce qui concerne les pensions alimentaires réclamées au nom et pour l’entretien de l’enfant, il semble bien que la solution admise par la jurisprudence sous l’empire de l’ancien article 340 pourrait encore l’être actuellement. En effet, on ne voit pas comment on pourrait, sans se mettre en contradiction avec le jugement et rejeter la demande de déclaration de paternité, condamner un homme à subvenir à l’entretien d’un enfant qui n’est pas le sien. Devrait-il en être autrement lorsque, comme dans l’espèce de l’arrêt rapporté, le défendeur a pris un engagement à cet égard ? L’arrêt n’a pas résolu la question. Elle s’est posée devant la Cour de Toulouse qui, dans un arrêt du 3 juin 1918 (La Loi, 24 août 1918), a décidé que le fait par le défendeur d’avoir versé à la mère des secours en argent en vue de l’entretien de l'enfant avec promesse de les continuer équivaut à la reconnaissance d’un devoir d’entretien, et transforme en une obligation civile ce qui n’était qu’une obligation naturelle. C’est la
admise par la jurisprudence sous l’empire de l’ancien article 340 pourrait encore l’être actuellement. En effet, on ne voit pas comment on pourrait, sans se mettre en contradiction avec le jugement et rejeter la demande de déclaration de paternité, condamner un homme à subvenir à l’entretien d’un enfant qui n’est pas le sien. Devrait-il en être autrement lorsque, comme dans l’espèce de l’arrêt rapporté, le défendeur a pris un engagement à cet égard ? L’arrêt n’a pas résolu la question. Elle s’est posée devant la Cour de Toulouse qui, dans un arrêt du 3 juin 1918 (La Loi, 24 août 1918), a décidé que le fait par le défendeur d’avoir versé à la mère des secours en argent en vue de l’entretien de l'enfant avec promesse de les continuer équivaut à la reconnaissance d’un devoir d’entretien, et transforme en une obligation civile ce qui n’était qu’une obligation naturelle. C’est la reproduction de la thèse consacrée par de nombreux arrêts sous l’empire de l’ancien article 340. Jugé également que les dispositions édictées par la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil n’empêchent pas la mère qui n’entend pas en user, de poursuivre l’exécution des obligations naturelles qu’elle justifie avoir été contractées, soit à son profit, soit au profit de son enfant par celui qu’elle prétend en être le père : Trib. civ. Seine (5e Ch.), 1er mars 1920 [Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921. 2.24). 17.7.1921 TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE CLERMONT (Oise). Présidence de M. Jacquemin. Audience du 3 juin 1921. DOMMAGES DE GUERRE. — I. ÉVACUATIONS. — BESTIAUX. — PERTE. — DOMMAGE DIRECT. II. ÉVACUATIONS. — BESTIAUX. — VENTE A BAS PRIX. — AUTORITÉ MILITAIRE. DOMMAGE INDIRECT. — III. PRÉJUDICE SUBIE. — OFFRE. — DONNÉ ACTE. — TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE. — LIBERTÉ D’APPRÉCIATION. 1. La perte de bestiaux au cours d'une évacuation ordonnée par l’autorité militaire constitue un dommage de guerre au sens de l'article 2 de la loi du 17 avril 1919. II. Mais il n’en est pas de même de la vente à vil prix de bestiaux à l’autorité militaire au
justifie avoir été contractées, soit à son profit, soit au profit de son enfant par celui qu’elle prétend en être le père : Trib. civ. Seine (5e Ch.), 1er mars 1920 [Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921. 2.24). 17.7.1921 TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE CLERMONT (Oise). Présidence de M. Jacquemin. Audience du 3 juin 1921. DOMMAGES DE GUERRE. — I. ÉVACUATIONS. — BESTIAUX. — PERTE. — DOMMAGE DIRECT. II. ÉVACUATIONS. — BESTIAUX. — VENTE A BAS PRIX. — AUTORITÉ MILITAIRE. DOMMAGE INDIRECT. — III. PRÉJUDICE SUBIE. — OFFRE. — DONNÉ ACTE. — TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE. — LIBERTÉ D’APPRÉCIATION. 1. La perte de bestiaux au cours d'une évacuation ordonnée par l’autorité militaire constitue un dommage de guerre au sens de l'article 2 de la loi du 17 avril 1919. II. Mais il n’en est pas de même de la vente à vil prix de bestiaux à l’autorité militaire au cours d’une évacuation. Par suite le cultivateur, au cours d’une évacuation, s’étant trouvé, en raison de la situation où il se trouvait, contraint de vendre à bas prix ses bestiaux, ne prouve pas, du fait de cette opération, un dommage direct de guerre au sens de la loi du 17 avril 1919 ; et il ne peut réclamer ni la différence entre le prix qu’il a touché et la valeur de remplacement, Ni même la différence entre le prix qu’il a touché et la valeur réelle des bestiaux au moment de la vente. III. Les offres faites à la barre par l'agent administratif, représentant l’État, d'une indemnité égale à la différence entre le prix payé et la valeur réelle des bestiaux au moment de la vente ne peuvent être l’objet que d’un donné acte ; mais elles ne lient pas le tribunal des dommages de guerre. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoirie de M. Henri Lalou (du barreau de Paris) pour M. Payen et les observations de M. Duchesne, agent administratif, pour l'administration : le Tribunal, Attendu que M. Payen, cultivateur à La Neuville-Roy, interjette appel d’une décision rendue par la commission cantonale de Saint-Lusben Chaussée en
avril 1919 ; et il ne peut réclamer ni la différence entre le prix qu’il a touché et la valeur de remplacement, Ni même la différence entre le prix qu’il a touché et la valeur réelle des bestiaux au moment de la vente. III. Les offres faites à la barre par l'agent administratif, représentant l’État, d'une indemnité égale à la différence entre le prix payé et la valeur réelle des bestiaux au moment de la vente ne peuvent être l’objet que d’un donné acte ; mais elles ne lient pas le tribunal des dommages de guerre. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoirie de M. Henri Lalou (du barreau de Paris) pour M. Payen et les observations de M. Duchesne, agent administratif, pour l'administration : le Tribunal, Attendu que M. Payen, cultivateur à La Neuville-Roy, interjette appel d’une décision rendue par la commission cantonale de Saint-Lusben Chaussée en date du 3 décembre 1920, le déboutant d'une demande d'indemnité qu’il avait portée devant cette commission à la date du 20 septembre 1919; Attendu que la demande dont le tribunal est saisi comprend deux parties, à savoir : une sur laquelle la commission cantonale a omis de statuer et une autre pour laquelle la commission cantonale a rejeté la demande de M. Payen; Sur la première : Il s’agit d’abord d’une somme de 140 francs réclamée par M. Payen pour location de locaux destinés au dépôt de meubles déménagés, plus une somme de 330 francs représentants les frais du déménagement; Attendu que le sinistré a établi qu’un ordre d’évacuation avait été donné. dans la commune, que son départ aussi bien que son déménagement étaient amplement justifiés par les circonstances; qu’en conséquence, les sommes par lui réclamées de ce chef lui sont dues ; « Ensuite : 500 francs représentant la perte de dix agneaux faits en cours d’évacuation; « Attendu que ce fait constitue bien un dommage de guerre; qu’il convient donc d'accorder au demandeur la somme de 500 francs par lui réclamée qui ne semble pas exagérée; « Enfin : 3,520 francs, valeur de la perte de sa bascule
autre pour laquelle la commission cantonale a rejeté la demande de M. Payen; Sur la première : Il s’agit d’abord d’une somme de 140 francs réclamée par M. Payen pour location de locaux destinés au dépôt de meubles déménagés, plus une somme de 330 francs représentants les frais du déménagement; Attendu que le sinistré a établi qu’un ordre d’évacuation avait été donné. dans la commune, que son départ aussi bien que son déménagement étaient amplement justifiés par les circonstances; qu’en conséquence, les sommes par lui réclamées de ce chef lui sont dues ; « Ensuite : 500 francs représentant la perte de dix agneaux faits en cours d’évacuation; « Attendu que ce fait constitue bien un dommage de guerre; qu’il convient donc d'accorder au demandeur la somme de 500 francs par lui réclamée qui ne semble pas exagérée; « Enfin : 3,520 francs, valeur de la perte de sa bascule ; « Attendu que la demande est fondée, mais qu’elle apparaît comme exagérée; que le tribunal a les éléments d’appréciation suffisants pour ramener la somme réclamée à celle de 2,000 francs; « Sur la deuxième partie : « Attendu que M. Payen réclame à l’Etat une indemnité basée sur le préjudice que lui aurait causé le fait d’avoir vendu des objets au-dessous de leur valeur au cours d’une évacuation, soit deux cent quatre-vingts moutons livrés au centre d’abattage de Bonquerolles (Oise), et dont le prix lui a été payé par l’intendance ; « Attendu qu’il s’agit pour le tribunal des dommages de guerre, bien plus en l’espèce de statuer sur un principe de droit que sur un cas particulier; « Que la question qui se pose a un caractère d’ordre général; qu’il s’agit de savoir, en effet, si le fait de la part d’un propriétaire d’avoir, par suite d'un fait de guerre, vendu des choses mobilières ou immobilières, animées ou inanimées, en dessous de leur valeur et dans le but de s’en éviter la perte, constitue un dommage de guerre, dont l’Etat doit réparation ; « Attendu que les tribunaux de dommages de guerre sont des juridictions qui, comme telles,
préjudice que lui aurait causé le fait d’avoir vendu des objets au-dessous de leur valeur au cours d’une évacuation, soit deux cent quatre-vingts moutons livrés au centre d’abattage de Bonquerolles (Oise), et dont le prix lui a été payé par l’intendance ; « Attendu qu’il s’agit pour le tribunal des dommages de guerre, bien plus en l’espèce de statuer sur un principe de droit que sur un cas particulier; « Que la question qui se pose a un caractère d’ordre général; qu’il s’agit de savoir, en effet, si le fait de la part d’un propriétaire d’avoir, par suite d'un fait de guerre, vendu des choses mobilières ou immobilières, animées ou inanimées, en dessous de leur valeur et dans le but de s’en éviter la perte, constitue un dommage de guerre, dont l’Etat doit réparation ; « Attendu que les tribunaux de dommages de guerre sont des juridictions qui, comme telles, quelque intéressantes que peuvent être les réclamations qui leur sont soumises, doivent se renfermer strictement dans les prescriptions de la loi du 17 avril 1910, qui pose les règles en matière de dommages de guerre; « Que vainement on soutiendrait pour en étendre l’interprétation que cette loi serait une loi sociale; « Qu’elle est de droit strict; qu’elle ne couvre pas tous les préjudices que la guerre a pu causer, mais seulement ceux qu’elle prévoit qui renferment les conditions essentielles et constitutives dont elle pose les principes; « Attendu qu’avant de rechercher s’il y a eu préjudice, il est essentiel d’examiner si la mévente dont se prévaut M. Payen peut, en droit, donner ouverture à réparation ; « Attendu que M. Payen critique la décision dont est appel, laquelle a décidé que sa réclamation ne tombait pas sous l’application de la loi du 17 avril 1919 ; « Attendu qu’il faut que le dommage causé résulte d’un fait de guerre ; « Qu’en l’espèce, l’évacuation dont il s’agit, qu’elle soit volontaire ou forcée, constitue bien un fait de guerre, mais que la cause du dommage ne résulte pas de l’évacuation elle-même, mais de la vente qui en a été la
sociale; « Qu’elle est de droit strict; qu’elle ne couvre pas tous les préjudices que la guerre a pu causer, mais seulement ceux qu’elle prévoit qui renferment les conditions essentielles et constitutives dont elle pose les principes; « Attendu qu’avant de rechercher s’il y a eu préjudice, il est essentiel d’examiner si la mévente dont se prévaut M. Payen peut, en droit, donner ouverture à réparation ; « Attendu que M. Payen critique la décision dont est appel, laquelle a décidé que sa réclamation ne tombait pas sous l’application de la loi du 17 avril 1919 ; « Attendu qu’il faut que le dommage causé résulte d’un fait de guerre ; « Qu’en l’espèce, l’évacuation dont il s’agit, qu’elle soit volontaire ou forcée, constitue bien un fait de guerre, mais que la cause du dommage ne résulte pas de l’évacuation elle-même, mais de la vente qui en a été la conséquence ; « Attendu qu’il faut que le fait de guerre ait atteint des biens mobiliers ou immobiliers, soit en les détruisant, soit en les détériorant, soit en privant leur propriétaire de leur possession ; « Qu’en l’espèce les biens n’ont pas été atteints en eux-mêmes, et que c’est volontairement que Mme Payen y en est dépossédée en en transférant la propriété à un autre ; « Attendu qu’il faut encore que le dommage réalisé présente les trois caractères définis par l’article 2 de la loi du 17 avril 1919, c’est-à-dire qu'il soit : certain, matériel, direct; « Attendu que le préjudice dont il s’agit n’est pas certain, puisque le dommage aux objets ne s’est pas réalisé pendant que M. Payen en était propriétaire et ce qui n’est pas démontré que s’il avait eu lieu postérieurement, c’eût été un préjudice du nouveau propriétaire ; « Que rien ne démontre que la vente consentie par M. Payen devait être de nature à soustraire nécessairement les choses vendues aux risques qu’ils pouvaient courir ; « Attendu que le préjudice dont se plaint M. Payen n’est pas matériel au sens de la loi, puisqu’il n’y a pas eu à son égard, destruction, détérioration
que Mme Payen y en est dépossédée en en transférant la propriété à un autre ; « Attendu qu’il faut encore que le dommage réalisé présente les trois caractères définis par l’article 2 de la loi du 17 avril 1919, c’est-à-dire qu'il soit : certain, matériel, direct; « Attendu que le préjudice dont il s’agit n’est pas certain, puisque le dommage aux objets ne s’est pas réalisé pendant que M. Payen en était propriétaire et ce qui n’est pas démontré que s’il avait eu lieu postérieurement, c’eût été un préjudice du nouveau propriétaire ; « Que rien ne démontre que la vente consentie par M. Payen devait être de nature à soustraire nécessairement les choses vendues aux risques qu’ils pouvaient courir ; « Attendu que le préjudice dont se plaint M. Payen n’est pas matériel au sens de la loi, puisqu’il n’y a pas eu à son égard, destruction, détérioration ou perte des objets vendus ; que l’on ne saurait considérer le résultat d’un contrat désavantageux comme une perte matérielle, par le fait qu’elle se résout par une perte d’argent ; « Qu’il en est ainsi pour tous les dommages de quelque nature qu’ils soient et que par voie de conséquence ils seraient alors tous matériels ; « Que si on oppose généralement les mots « préjudice matériel » à « préjudice moral », l’esprit du législateur a été dans l’élaboration de la loi du 17 avril 1919 de ne viser que les dommages causés aux objets ; « Attendu qu’il faut encore et surtout que le dommage soit direct ; « Que sur ce point des éléments précis d’appréciation ont été donnés lors de la discussion de la loi ; « Qu’il faut que le fait de guerre ait occasionné le dommage sans l’adjonction d’aucune autre cause, ni d’aucun autre fait ; « Qu’en espèce le fait de guerre a pu être la cause de la vente qui a été elle-même la cause du dommage ; « Qu’entre l’évacuation « fait de guerre » et le dommage « s’il existe » s’est placée la vente « fait volontaire »,