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but d'assurer l'immutabilité des conventions matrimoniales (art. 1395); elle n'a pas été édictée en considération des intéressés directs, les époux. Le législateur s'est proposé de prévenir le dommage qui pourrait être causé aux tiers, par l'atteinte qui serait portée au crédit par la possibilité d'une dissolution contractuelle de la communauté. Berlier s'exprimait dans les termes suivants (Expose des motifs, Locré, Lég. civ., comm. et crim. de la France, t. 13, p. 284) : « Il est aussi du devoir du législateur de rendre la fraude plus difficile en appelant surtout la surveillance de ceux qu'elle peut blesser. Notre projet tend à ce but. Mais le complément de la garantie réclamée sur ce point par l'ordre public se trouve dans les formes mêmes qui seront employées ». Du 1er oct. 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2e ch. civ. TRIBUNAL DE L'EMPIRE (ALLEMAGNE) (SIÉGEANT À LEIPZIG) 7 juillet 1884. TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE FAUSSE, PREUVE. La preuve de la fausseté de la date d'un testament olographe incombe à celui qui attaque le testament, lorsque d'ailleurs la sincérité de l'écriture et de la signature est reconnue (1) (C.xiv., 970). F.-H.-B., de Wissembourg est décédé le 6 janv. 1870, en léguant tous ses biens à L.... par un testament olographe du 22 mai 1867. Mme H... héritière légitime, mais non réservataire, du défunt, a attaqué le testament en se fondant sur la fausseté de la date. Elle alléguait notamment que le testament renfermait un legs en faveur d'une filleule du testateur née après le 22 mai 1867. Le tribunal supérieur de Colmar a admis comme vraisemblable une confusion de la part du testateur entre sa filleule et une sœur aînée de celle-ci, déjà née à l'époque de la confection du testament. Pouvoir en révision par L... — Le Tribunal de l'Empire a rejeté le pourvoi par les motifs suivants : JUGEMENT. LE TRIBUNAL — La solution dépend de la question de savoir à quelle partie incombe la charge de la preuve quant à la sincérité de la date d'un testament olographe, et l'un des motifs du pourvoi, c'est que le tribunal d'appel est à
à L.... par un testament olographe du 22 mai 1867. Mme H... héritière légitime, mais non réservataire, du défunt, a attaqué le testament en se fondant sur la fausseté de la date. Elle alléguait notamment que le testament renfermait un legs en faveur d'une filleule du testateur née après le 22 mai 1867. Le tribunal supérieur de Colmar a admis comme vraisemblable une confusion de la part du testateur entre sa filleule et une sœur aînée de celle-ci, déjà née à l'époque de la confection du testament. Pouvoir en révision par L... — Le Tribunal de l'Empire a rejeté le pourvoi par les motifs suivants : JUGEMENT. LE TRIBUNAL — La solution dépend de la question de savoir à quelle partie incombe la charge de la preuve quant à la sincérité de la date d'un testament olographe, et l'un des motifs du pourvoi, c'est que le tribunal d'appel est à tort parti de cette idée que le demandeur doit prouver la fausseté de la date. — Ce motif n'est pas fondé. Le testament olographe n'est point un simple testament probatoire; c'est un acte de dernière volonté pour lequel le législateur prescrit certaines formes, en ajoutant expressément : « Il n'est assujetti à aucune autre forme » (art. 970). De là une double conséquence : d'abord que l'on ne peut attendre ni exiger que le testateur aille au-delà des formes prescrites (par exemple, en effectuant le dépôt ou l'enregistrement de son testament), pour garantir au légataire la sincérité de la date indiquée, et que, par conséquent, l'indication de la date dans le testament même, par la propre main du testateur doit, jusqu'à preuve du contraire, être considérée comme constatant l'époque véritable de la confection du testament. Il en résulte, d'autre part, que les dispositions édictées dans l'intérêt des tiers, en ce qui concerne la sincérité des simples actes privés (art. 1328, p. ex.) ne sont point applicables aux dispositions de dernière volonté, car, lorsque la question s'élève sur la sincérité de la date d'une disposition de ce genre, il ne s'agit point de combattre la force probante de cet acte vis-à-vis
assujetti à aucune autre forme » (art. 970). De là une double conséquence : d'abord que l'on ne peut attendre ni exiger que le testateur aille au-delà des formes prescrites (par exemple, en effectuant le dépôt ou l'enregistrement de son testament), pour garantir au légataire la sincérité de la date indiquée, et que, par conséquent, l'indication de la date dans le testament même, par la propre main du testateur doit, jusqu'à preuve du contraire, être considérée comme constatant l'époque véritable de la confection du testament. Il en résulte, d'autre part, que les dispositions édictées dans l'intérêt des tiers, en ce qui concerne la sincérité des simples actes privés (art. 1328, p. ex.) ne sont point applicables aux dispositions de dernière volonté, car, lorsque la question s'élève sur la sincérité de la date d'une disposition de ce genre, il ne s'agit point de combattre la force probante de cet acte vis-à-vis de tiers, mais d'attaquer le testament en raison d'un défaut de forme. La question du fardeau de la preuve dépend donc du caractère juridique du testament olographe, et il en résulte qu'elle n'est point visée par l'art. 381, C. proc. allemand, qui parle seulement des actes probatoires (Beweisurkunden). — Le demandeur en révision essaie d'arriver à un autre résultat en changeant la face de la question. Il faut, d'après lui, que celui qui se fonde sur un testament prouve qu'un testament a été confectionné, à quoi se rattache la confection à la date prétendue. Même en envisageant la question de la sorte, on doit dire que la preuve exigée est faite lorsqu'on présente un testament en apparence régulier et notamment daté, testament dont, du reste, on ne conteste l'écriture, ni la signature; il y aurait alors à résoudre contre le demandeur en révision la même question de savoir si l'indication de la date contenue dans un tel testament ne doit pas, jusqu'à preuve contraire, prouver la réalité de la confection du testament à la date indiquée, etc. Du 7 juill. 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2e ch. civ. COUR SUP. DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG(APPEL) 24 décembre 1885.
demandeur en révision essaie d'arriver à un autre résultat en changeant la face de la question. Il faut, d'après lui, que celui qui se fonde sur un testament prouve qu'un testament a été confectionné, à quoi se rattache la confection à la date prétendue. Même en envisageant la question de la sorte, on doit dire que la preuve exigée est faite lorsqu'on présente un testament en apparence régulier et notamment daté, testament dont, du reste, on ne conteste l'écriture, ni la signature; il y aurait alors à résoudre contre le demandeur en révision la même question de savoir si l'indication de la date contenue dans un tel testament ne doit pas, jusqu'à preuve contraire, prouver la réalité de la confection du testament à la date indiquée, etc. Du 7 juill. 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2e ch. civ. COUR SUP. DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG(APPEL) 24 décembre 1885. PRIVILÈGE, VOITURIER, REMISE DES MARCHANDISES. Le privilège accordé au voiturier sur les marchandises transportées se fonde sur un gage tacite; et s'éteint par la remise des marchandises au destinataire (2) (C. civ., 2102, n. 6; C. comm., 106). Si la mise à la disposition du destinataire, à fin de vérification des marchandises, en conformité d'un usage local, n'implique pas le dessaisissement absolu du voiturier, et ne lui fait pas perdre son privilège, cette règle ne saurait recevoir son application au cas où il s'agit de toute une série de transports remontant de trois à neuf mois (ld.). (1) La jurisprudence et la doctrine sont en ce sens. V. Aix, 11 juill. 1881 (S. 1883.2.249. — P. 1883.1.1237) et la note. L'argument principal du système de la doctrine et de la jurisprudence, reproduit d'ailleurs dans le jugement du Tribunal, est cependant contesté. Le testament olographe, porte l'art. 970, « n'est assujetti à aucune autre forme ». Donc, on ne saurait obliger le testateur à une autre formalité. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 13, n. 240, est de cet avis contraire. Il ne faut pas, en effet, confondre deux choses distinctes, la validité du testament olographique et sa force probante.
des marchandises, en conformité d'un usage local, n'implique pas le dessaisissement absolu du voiturier, et ne lui fait pas perdre son privilège, cette règle ne saurait recevoir son application au cas où il s'agit de toute une série de transports remontant de trois à neuf mois (ld.). (1) La jurisprudence et la doctrine sont en ce sens. V. Aix, 11 juill. 1881 (S. 1883.2.249. — P. 1883.1.1237) et la note. L'argument principal du système de la doctrine et de la jurisprudence, reproduit d'ailleurs dans le jugement du Tribunal, est cependant contesté. Le testament olographe, porte l'art. 970, « n'est assujetti à aucune autre forme ». Donc, on ne saurait obliger le testateur à une autre formalité. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 13, n. 240, est de cet avis contraire. Il ne faut pas, en effet, confondre deux choses distinctes, la validité du testament olographique et sa force probante. Sans doute, le testament est valide par cela seul qu'il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Dans la plupart des hypothèses, les testaments olographiques produisent tous leurs effets sans être déposés ni enregistrés, lorsque les héritiers légitimes n'ont pas de raison pour les attaquer. Mais autre chose est la régularité d'un acte, autre chose est sa force probante vis-à-vis des personnes autres que celles qui l'ont souscrit. Ainsi, les actes sous seings privés ordinaires, régulièrement dressés conformément aux prescriptions des art. 1325 ou 1326, suivant le cas, bien que valables intrinsèquement, ne peuvent être opposés aux tiers, quant à la date, que selon les conditions de l'art. 1328. Les raisons qui ont fait édicter ce dernier texte commandent son application aux testaments olographiques aussi bien qu'aux actes sous seings privés ordinaires. Pour arriver à écarter cette disposition, on est obligé de faire du testateur dans la forme olographique une sorte de fonctionnaire public donnant l'authenticité à la date, mais non à l'écriture ni à la signature, et de créer une catégorie intermédiaire d'actes en partie sous seing privé, en partie authentiques. Or, ces distinctions paraissent à M. Laurent en contradiction avec la loi. La question est
chose est la régularité d'un acte, autre chose est sa force probante vis-à-vis des personnes autres que celles qui l'ont souscrit. Ainsi, les actes sous seings privés ordinaires, régulièrement dressés conformément aux prescriptions des art. 1325 ou 1326, suivant le cas, bien que valables intrinsèquement, ne peuvent être opposés aux tiers, quant à la date, que selon les conditions de l'art. 1328. Les raisons qui ont fait édicter ce dernier texte commandent son application aux testaments olographiques aussi bien qu'aux actes sous seings privés ordinaires. Pour arriver à écarter cette disposition, on est obligé de faire du testateur dans la forme olographique une sorte de fonctionnaire public donnant l'authenticité à la date, mais non à l'écriture ni à la signature, et de créer une catégorie intermédiaire d'actes en partie sous seing privé, en partie authentiques. Or, ces distinctions paraissent à M. Laurent en contradiction avec la loi. La question est controversée, mais plus généralement résolue dans le sens de l'arrêt ci-dessus recueilli. V. dans ce sens, Rouen, 23 mars 1844 (S. 1845.2.137. — P. 1844.1.617); Paris, 29 août 1855 (8. 1856.2.109. — P. 1856.1.579). V. aussi Cass. 13 avril 1840 (S. 1840.1.289. — P. 1840.1.597). En sens contraire, Paris, 2 août 12 IVe PARTIE. (Welter C. Curateur de la faillite Weyland et Peelers). La maison Weyland et Peeters, établie à Luxembourg, ayant été déclarée en faillite, M. Welter, entrepreneur de transports, a produit à la faillite, et a demandé collocation par privilège sur le fondement de l'art. 2102, 6, C.civ. Cette prétention ayant été contestée par le curateur, le tribunal a rendu, le 24 oct. 1885, le jugement suivant : — "Le Tribunal ; — Attendu qu'il est de principe que le dessaisissement prive le voiturier de son droit de préférence; que cela ressort de l'art. 106, C. comm., qui permet au voiturier de ne pas se dessaisir de la chose voiturée pour se faire payer du prix de transport ; — Par ces motifs, etc. ". Appel par M. Welter. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2102, § 6, C. civ., les frais de voiture
août 12 IVe PARTIE. (Welter C. Curateur de la faillite Weyland et Peelers). La maison Weyland et Peeters, établie à Luxembourg, ayant été déclarée en faillite, M. Welter, entrepreneur de transports, a produit à la faillite, et a demandé collocation par privilège sur le fondement de l'art. 2102, 6, C.civ. Cette prétention ayant été contestée par le curateur, le tribunal a rendu, le 24 oct. 1885, le jugement suivant : — "Le Tribunal ; — Attendu qu'il est de principe que le dessaisissement prive le voiturier de son droit de préférence; que cela ressort de l'art. 106, C. comm., qui permet au voiturier de ne pas se dessaisir de la chose voiturée pour se faire payer du prix de transport ; — Par ces motifs, etc. ". Appel par M. Welter. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2102, § 6, C. civ., les frais de voiture et les dépenses accessoires sont privilégiés sur la chose voiturée; — Attendu que, quelque généraux que soient les termes dans lesquels est conçue cette disposition, et encore que l'exercice du privilège ne soit expressément subordonné par la loi à aucune condition, il est cependant, pour rechercher la pensée du législateur qui a présidé à la création du privilège, de l'établir à cause du droit de préférence accordé au voiturier, laquelle seule peut déterminer la nature et la durée du privilège sur la chose voiturée; — Attendu qu'il résulte des travaux du Code civil, plus particulièrement du rapport fait au Tribunat par Grenier, que tous les privilèges de l'art. 2102 reposent sur l'une ou l'autre de ces deux causes : mise ou conservation d'un objet dans le patrimoine du débiteur ; constitution expresse ou tacite d'un droit de gage sur la chose possédée par le créancier ; — Attendu que, par suite du transport, le voiturier ne met pas et ne conserve pas dans le patrimoine du destinataire la chose voiturée ; que ce n'est pas, en effet, de lui, mais de l'expéditeur, que le destinataire détient l'objet transporté; qu'habituellement, cet objet n'est pas conservé par le déplacement, et que, le
qui a présidé à la création du privilège, de l'établir à cause du droit de préférence accordé au voiturier, laquelle seule peut déterminer la nature et la durée du privilège sur la chose voiturée; — Attendu qu'il résulte des travaux du Code civil, plus particulièrement du rapport fait au Tribunat par Grenier, que tous les privilèges de l'art. 2102 reposent sur l'une ou l'autre de ces deux causes : mise ou conservation d'un objet dans le patrimoine du débiteur ; constitution expresse ou tacite d'un droit de gage sur la chose possédée par le créancier ; — Attendu que, par suite du transport, le voiturier ne met pas et ne conserve pas dans le patrimoine du destinataire la chose voiturée ; que ce n'est pas, en effet, de lui, mais de l'expéditeur, que le destinataire détient l'objet transporté; qu'habituellement, cet objet n'est pas conservé par le déplacement, et que, le fût-il exceptionnellement, le voiturier se prévaut de l'art. 2102, § 3, C. civ. ; que c'est aussi à tort que l'appelant base le privilège sur la plus-value apportée par le transport à la chose voiturée ; qu'en effet, d'un côté, la loi ne crée pas de privilège pour l'amélioration d'une chose, mais n'accorde pour ce fait qu'un droit de rétention, qui se perd par le dessaisissement de la chose améliorée, et que, d'un autre côté, s'il eût été dans l'intention du législateur de faire exception à la règle, et d'accorder au voiturier un privilège à raison de la plus-value éventuelle créée par le transport, il eût sans doute limité le privilège à la valeur ajoutée par le transport à la chose voiturée ; —Attendu que, si le privilège du voiturier ne peut se fonder sur la mise ou conservation de la chose dans le patrimoine du destinataire, il doit se baser sur un gage tacite, c'est-à-dire un contrat de nantissement présumé entre le voiturier et l'expéditeur, au moyen duquel celui-ci donne en gage, pour le paiement du prix de transport, la chose voiturée ; — Attendu que le créancier gagiste perd son droit de préférence avec la possession du gage
chose, mais n'accorde pour ce fait qu'un droit de rétention, qui se perd par le dessaisissement de la chose améliorée, et que, d'un autre côté, s'il eût été dans l'intention du législateur de faire exception à la règle, et d'accorder au voiturier un privilège à raison de la plus-value éventuelle créée par le transport, il eût sans doute limité le privilège à la valeur ajoutée par le transport à la chose voiturée ; —Attendu que, si le privilège du voiturier ne peut se fonder sur la mise ou conservation de la chose dans le patrimoine du destinataire, il doit se baser sur un gage tacite, c'est-à-dire un contrat de nantissement présumé entre le voiturier et l'expéditeur, au moyen duquel celui-ci donne en gage, pour le paiement du prix de transport, la chose voiturée ; — Attendu que le créancier gagiste perd son droit de préférence avec la possession du gage ; d'où il suit que le privilège du voiturier s'éteint par la remise au destinataire de l'objet transporté; — Attendu que, d'après un usage généralement suivi sur la place de Luxembourg, les voituriers laissent les objets transportés pendant quelques jours à la disposition du destinataire, pour en faire l'examen et la vérification, sauf à se représenter ensuite pour percevoir les frais de voilure ou pour reprendre les marchandises non acceptées; qu'on peut admettre que cette mise à la disposition à fin de vérification n'implique pas le dessaisissement absolu du voiturier et ne lui fait pas perdre son privilège ; que cette règle n'est cependant pas applicable à l'espèce ; qu'il s'agit, en effet, de toute une série de transports remontant de trois à neuf mois ; que le voiturier est définitivement dessaisi, et qu'il a incontestablement suivi la foi du destinataire pour le paiement des frais de transport ; — Par ces motifs, etc. Du 24 déc. 1885. — Cour sup. de justice de Luxembourg (appel). — MM. van; van; prés. ; Chome, proc. gén. ; Ed. Simonis Simonis Flor. Schmit, av. COUR SUP. DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (APPEL) 18 décembre 1885. 1° ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, CAPACITÉ, DONS ET
la vérification, sauf à se représenter ensuite pour percevoir les frais de voilure ou pour reprendre les marchandises non acceptées; qu'on peut admettre que cette mise à la disposition à fin de vérification n'implique pas le dessaisissement absolu du voiturier et ne lui fait pas perdre son privilège ; que cette règle n'est cependant pas applicable à l'espèce ; qu'il s'agit, en effet, de toute une série de transports remontant de trois à neuf mois ; que le voiturier est définitivement dessaisi, et qu'il a incontestablement suivi la foi du destinataire pour le paiement des frais de transport ; — Par ces motifs, etc. Du 24 déc. 1885. — Cour sup. de justice de Luxembourg (appel). — MM. van; van; prés. ; Chome, proc. gén. ; Ed. Simonis Simonis Flor. Schmit, av. COUR SUP. DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (APPEL) 18 décembre 1885. 1° ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, CAPACITÉ, DONS ET LEGS. — 2° BUREAU DE BIENFAISANCE, CAPACITÉ, POUVOIR, DONS ET LEGS, CONSEIL DE FABRIQUE. — 3° FABRIQUE D'ÉGLISE, CONSEIL DE FABRIQUE, CAPACITÉ, AUMÔNE, DONS ET LEGS. — 4° LEGS (EN GÉNÉRAL), PAUVRES, CONSEIL DE FABRIQUE, CONDITION ILLÉGALE, BUREAU DE BIENFAISANCE, ORDRE PUBLIC, VOLONTÉ DU TESTATEUR. 1° Les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt des services qui leur sont spécialement confiés par la loi, et dans les limites des attributions qui en dérivent (1). 2° Les bureaux de bienfaisance sont spécialement institués pour le soulagement des pauvres par des distributions à domicile et pour l'administration des biens des indigents; et ils sont appelés à exercer ces attributions à l'exclusion de tous autres établissements publics, et notamment des conseils de fabrique (2) (L. 7 frim. an 5, art. 4 ; Arr., 12 mess, an 7, art. 1er). 3° Les conseils de fabrique ne sont pas institués dans un but de bienfaisance; l'administration des « aumônes » dont ils sont chargés s'entend de l'administration des offrandes pour les besoins du culte (3) Conv., 26 mess, an 9; L. 18 germ. an 10, art. 76; Décr., 30 déc. 1809, art. 1 et 75. 4° La clause d'un
sont aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt des services qui leur sont spécialement confiés par la loi, et dans les limites des attributions qui en dérivent (1). 2° Les bureaux de bienfaisance sont spécialement institués pour le soulagement des pauvres par des distributions à domicile et pour l'administration des biens des indigents; et ils sont appelés à exercer ces attributions à l'exclusion de tous autres établissements publics, et notamment des conseils de fabrique (2) (L. 7 frim. an 5, art. 4 ; Arr., 12 mess, an 7, art. 1er). 3° Les conseils de fabrique ne sont pas institués dans un but de bienfaisance; l'administration des « aumônes » dont ils sont chargés s'entend de l'administration des offrandes pour les besoins du culte (3) Conv., 26 mess, an 9; L. 18 germ. an 10, art. 76; Décr., 30 déc. 1809, art. 1 et 75. 4° La clause d'un testament, portant qu'un legs fait aux pauvres « sera administré par le conseil de fabrique, avec mission exclusive d'en distribuer le revenu aux indigents de la paroisse », est entachée d'illégalité, en ce qu'elle méconnaît tant les attributions du conseil de fabrique que celles du bureau de bienfaisance (4) (L. 7 frim. an 5, art. 4; Arr., 12 mess, an 7, art. 1er; Conv. 26 mess, an 9; L. 18 germ. an 10, art. 76; Décr., 30 déc. 1809, art. 1er et 75; C. civ., 900). Une pareille clause doit être réputée non écrite, en telle sorte que le legs devient pur et simple, et doit être attribué au bureau de bienfaisance, représentant légal des indigents (5) (ld.). Vainement le testateur aurait disposé que la clause serait irritante, et que, si elle n'était pas accomplie, il entendait révoquer le legs aux pauvres; la disposition qui répute non écrite la condition illégale ou illicite dans les legs édicté une règle d'ordre public, à laquelle le testateur ne peut porter atteinte (6) (ld.). Fabrique de Clausen et Bureau de bienfaisance de Luxembourg. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par testaments des 26 avril 1852 et 3 avril 1867, feu Mathias Fervoigne