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soient toujours en nombre impair. Ce nombre ne sera pas modifié par l'assistance d'un juge suppléant qui n'a que voix consultative. Le juge suppléant ne vote pas; il ne participe réellement pas au jugement; sa présence ne peut donc produire un partage : dès lors, elle ne viole pas l'art. 4 de la loi du 30 août 1883. Elle n'est qu'une garantie de plus pour les justiciables. Entendue autrement, la loi nouvelle aurait cet effet, qui n'a été ni demandé ni prévu, de changer complètement l'institution de la suppléance. Les juges suppléants ne siégeraient que dans les cas très rares où ils seraient nécessaires, ce qui n'est à désirer ni pour eux, ni pour les justiciables, ni pour le bien du service. On fait une objection tirée du texte même de la loi du 30 août 1883, qui porte (art. 4) que les jugements seront rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, et que, lorsque les juges siégeant dans une affaire seront en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau devra s'abstenir; d'où il résulte que le magistrat le dernier siège doit s'abstenir de délibérer, et non pas seulement de voter. — La réponse à l'objection est que la loi, en parlant de délibération et d'abstention de délibération, a eu en vue la délibération entre les membres du tribunal chargés de décider le procès. Il est certain, en effet, que la loi de 1883 n'a rien d'inconciliable avec le décret du 19 mars 1852, aux termes duquel les juges suppléants, quand ils ne sont pas officiers ministériels, peuvent être chargés de la confection des ordres et des distributions par contribution. Lors donc que ces magistrats ont droit à voix délibérative, comme rapporteurs dans l'affaire à juger, ils deviennent des juges nécessaires, et par suite, c'est en tenant compte de leur participation au vote que doit être respectée la règle du nombre impair des magistrats appelés à juger, par l'abstention du dernier des juges titulaires. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 389 commissaire à faire le rapport des ordres ou contributions au règlement desquelles il a procédé; que, dans
la loi, en parlant de délibération et d'abstention de délibération, a eu en vue la délibération entre les membres du tribunal chargés de décider le procès. Il est certain, en effet, que la loi de 1883 n'a rien d'inconciliable avec le décret du 19 mars 1852, aux termes duquel les juges suppléants, quand ils ne sont pas officiers ministériels, peuvent être chargés de la confection des ordres et des distributions par contribution. Lors donc que ces magistrats ont droit à voix délibérative, comme rapporteurs dans l'affaire à juger, ils deviennent des juges nécessaires, et par suite, c'est en tenant compte de leur participation au vote que doit être respectée la règle du nombre impair des magistrats appelés à juger, par l'abstention du dernier des juges titulaires. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 389 commissaire à faire le rapport des ordres ou contributions au règlement desquelles il a procédé; que, dans ce cas particulier, il siège au même titre que les juges titulaires, avec voix délibérative, et que la règle édictée par l'art. 4 de la loi de 1883 reçoit son application par l'abstention du dernier des juges titulaires; — Rejette le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, contre le jugement rendu, le 3 déc. 1883 par le tribunal correctionnel de Cosne, et le jugement rendu, le 30 janv. 1884, par le tribunal correctionnel de La Flèche, etc. Du 11 juill.1884. — Ch. crim.— MM. Baudouin, prés.; Dupré-Lasalle, rapp. ; Ronjat, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CRIM. 16 août 1883 et 14 mars 1884. DÉLIT DE LA PRESSE, CITATION, DESISTEMENT, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE DE POURSUITE, ARRÊT PRÉPARATOIRE, DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE, FAITS INCRIMINÉS, QUALIFICATION. L'abrogation de l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1875 par l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 a eu pour conséquence de placer les pourvois en cassation en matière de délits de presse sous l'empire du droit commun, régi par l'art. 416, C.instr. crim., et, par suite, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif (1) (C. instr. crim.,
de cassation, dans l'intérêt de la loi, contre le jugement rendu, le 3 déc. 1883 par le tribunal correctionnel de Cosne, et le jugement rendu, le 30 janv. 1884, par le tribunal correctionnel de La Flèche, etc. Du 11 juill.1884. — Ch. crim.— MM. Baudouin, prés.; Dupré-Lasalle, rapp. ; Ronjat, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CRIM. 16 août 1883 et 14 mars 1884. DÉLIT DE LA PRESSE, CITATION, DESISTEMENT, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE DE POURSUITE, ARRÊT PRÉPARATOIRE, DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE, FAITS INCRIMINÉS, QUALIFICATION. L'abrogation de l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1875 par l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 a eu pour conséquence de placer les pourvois en cassation en matière de délits de presse sous l'empire du droit commun, régi par l'art. 416, C.instr. crim., et, par suite, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif (1) (C. instr. crim., 416; L. 29 juill. 1881, art. 68). — 2e espèce. Doit être considéré comme préparatoire l'arrêt statuant sur de prétendues irrégularités de la citation (2) (Id.). — Id. La citation pour diffamation, lorsqu'elle est régulière en la forme, ne perd son caractère interruptif de la prescription..., ni par la déclaration d'incompétence de la juridiction saisie (1re espèce)..., ni par suite du désistement du plaignant, si ce désistement n'est pas pur et simple, mais est motivé sur l'incompétence du juge saisi, et énonce expressément que l'action sera portée devant la juridiction compétente (2e espèce) (3) (C. civ., 2246, 2247; C. instr. crim., 638; L. 29 juill. 1881, art. 65). La loi du 29 juill. 1881 n'exige pas, à peine de nullité, l'indication dans la citation du numéro du journal contenant les imputations diffamatoires : il suffit que la citation précise et qualifie le fait incriminé (4) (L. 29 juill. 1881, art. 60). — 2e espèce. 1re Espèce. — (Chardin et Ruhierre : journal le Suffrage universel). — ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 et de l'art. 2247, C. civ., en ce que l'assignation originaire, étant entachée de
d'incompétence de la juridiction saisie (1re espèce)..., ni par suite du désistement du plaignant, si ce désistement n'est pas pur et simple, mais est motivé sur l'incompétence du juge saisi, et énonce expressément que l'action sera portée devant la juridiction compétente (2e espèce) (3) (C. civ., 2246, 2247; C. instr. crim., 638; L. 29 juill. 1881, art. 65). La loi du 29 juill. 1881 n'exige pas, à peine de nullité, l'indication dans la citation du numéro du journal contenant les imputations diffamatoires : il suffit que la citation précise et qualifie le fait incriminé (4) (L. 29 juill. 1881, art. 60). — 2e espèce. 1re Espèce. — (Chardin et Ruhierre : journal le Suffrage universel). — ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 et de l'art. 2247, C. civ., en ce que l'assignation originaire, étant entachée de nullité, n'aurait pu avoir pour effet d'interrompre la prescription : — Attendu qu'aux termes de l'art. 65, la prescription de trois mois qu'il édicte court à compter du jour où les délits prévus par la loi ont été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait; — Attendu que les articles poursuivis comme diffamatoires ont été publiés à Angoulême dans le journal le Suffrage universel, aux dates des 23 août et 8 nov. 1882; que le plaignant a fait assigner les prévenus devant la Cour d'assises de la Charente par exploit du 21 nov. 1882, par conséquent avant que le délai de trois mois se fût écoulé; — Attendu que, si la Cour d'assises de la Charente s'est déclarée incompétente, par arrêt du 16 déc. 1882, à raison du caractère privé de la diffamation, cette décision n'a impliqué en rien la nullité de l'assignation pour défaut de forme ; qu'au regard de la juridiction qu'il saisissait, cet exploit était régulier, et visait exactement les dispositions de loi invoquées à l'appui de la demande en répression du délit qui était poursuivi devant elle, à titre de diffamation publique; qu'il a, conséquemment, malgré la déclaration d'incompétence,
été fait; — Attendu que les articles poursuivis comme diffamatoires ont été publiés à Angoulême dans le journal le Suffrage universel, aux dates des 23 août et 8 nov. 1882; que le plaignant a fait assigner les prévenus devant la Cour d'assises de la Charente par exploit du 21 nov. 1882, par conséquent avant que le délai de trois mois se fût écoulé; — Attendu que, si la Cour d'assises de la Charente s'est déclarée incompétente, par arrêt du 16 déc. 1882, à raison du caractère privé de la diffamation, cette décision n'a impliqué en rien la nullité de l'assignation pour défaut de forme ; qu'au regard de la juridiction qu'il saisissait, cet exploit était régulier, et visait exactement les dispositions de loi invoquées à l'appui de la demande en répression du délit qui était poursuivi devant elle, à titre de diffamation publique; qu'il a, conséquemment, malgré la déclaration d'incompétence, conservé son caractère d'acte de poursuite interruptif de la prescription ; — Et attendu que, depuis l'arrêt de la Cour d'assises du 16 déc. 1882, et après le rejet du pourvoi des prévenus par arrêt du 10 févr. 1883, la juridiction correctionnelle a été saisie régulièrement par citation en date du 13 mars 1883, signifiée moins de trois mois après les arrêts précités ; que l'arrêt attaqué, en rejettant dans ces circonstances l'exception de prescription proposée par les prévenus, n'a donc violé aucune disposition de la loi; — Rejette etc. Du 16 août 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; Falconnet, rapp. ; Ronjat, av. gén. 2e Espèce. — (Molineuf et Rozette : journal la Lanterne gravière). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de prétendues nullités dont aurait été entachée la citation devant la Cour d'assises; — Sur la recevabilité du moyen : — Attendu que, si l'art. 68 de la loi sur la presse du 29 juill. 1881 a abrogé l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1875, d'après lequel les pourvois contre des arrêts qui auraient statué sur des incidents de toute nature ne devaient être formés à peine de
du 13 mars 1883, signifiée moins de trois mois après les arrêts précités ; que l'arrêt attaqué, en rejettant dans ces circonstances l'exception de prescription proposée par les prévenus, n'a donc violé aucune disposition de la loi; — Rejette etc. Du 16 août 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; Falconnet, rapp. ; Ronjat, av. gén. 2e Espèce. — (Molineuf et Rozette : journal la Lanterne gravière). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de prétendues nullités dont aurait été entachée la citation devant la Cour d'assises; — Sur la recevabilité du moyen : — Attendu que, si l'art. 68 de la loi sur la presse du 29 juill. 1881 a abrogé l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1875, d'après lequel les pourvois contre des arrêts qui auraient statué sur des incidents de toute nature ne devaient être formés à peine de nullité qu'après l'arrêt définitif et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt, il résulte de cette abrogation et du silence de la loi de 1881 relative à la loi du 29 déc.1875 que l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 a abrogé d'une manière générale tous actes législatifs antérieurs sur la presse. La même loi n'a porté aucune disposition spéciale sur les jugements ou arrêts qui peuvent être l'objet d'un recours en cassation en pareille matière. La conséquence forcée est qu'on se trouve placé à cet égard sous l'empire du droit commun. V. Cass. 24 févr. 1882 (S. 1882.1.233. — P. 1882.1.547). Or, l'art. 416, C. instr. crim., porte : « Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif... La présente disposition ne s'applique point aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence ». Quels jugements ont le caractère définitif et peuvent être immédiatement l'objet d'un recours? Ce sont, non seulement ceux qui jugent le fond et purgent définitivement l'accusation, mais encore ceux qui statuent définitivement sur des fins de non recevoir, des exceptions ou des
actes législatifs antérieurs sur la presse. La même loi n'a porté aucune disposition spéciale sur les jugements ou arrêts qui peuvent être l'objet d'un recours en cassation en pareille matière. La conséquence forcée est qu'on se trouve placé à cet égard sous l'empire du droit commun. V. Cass. 24 févr. 1882 (S. 1882.1.233. — P. 1882.1.547). Or, l'art. 416, C. instr. crim., porte : « Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif... La présente disposition ne s'applique point aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence ». Quels jugements ont le caractère définitif et peuvent être immédiatement l'objet d'un recours? Ce sont, non seulement ceux qui jugent le fond et purgent définitivement l'accusation, mais encore ceux qui statuent définitivement sur des fins de non recevoir, des exceptions ou des demandes incidentes indépendantes du fond, et ceux qui ordonnent, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond (Faustin Hélie, Instr. crim., t. 6, n° 2989; t. 8, n. 3897). Cependant, par l'arrêt ci-dessus du 16 août 1883, la Cour suprême décide, en matière de citation devant la Cour d'assises pour délit de presse, que, si l'arrêt qui a statué sur les prétendues irrégularités de la citation est définitif sur l'incident, il doit néanmoins être rangé dans la classe des arrêts préparatoires et d'instruction contre lesquels le pourvoi n'est ouvert qu'après la décision définitive sur le fond. V. dans le même sens l'arrêt du 24 févr. 1882, précité. V. aussi Cass. 10 mars 1882 (S. 1882.1.234. — P. 1882.1.549). Aux termes de l'art. 2246, C. civ., la citation en justice est un acte de poursuite interruptif de la prescription (en matière civile), alors même qu'elle est donnée devant un juge incompétent. Cette disposition doit être étendue d'une manière générale à la prescription en matière criminelle. V. Cass. 5 mai 1865 (S. 1865. 1.426. — P. 1865.1279), et la note. Dans la première espèce, la Cour se borne à appliquer le principe à la prescription édictée
citation devant la Cour d'assises pour délit de presse, que, si l'arrêt qui a statué sur les prétendues irrégularités de la citation est définitif sur l'incident, il doit néanmoins être rangé dans la classe des arrêts préparatoires et d'instruction contre lesquels le pourvoi n'est ouvert qu'après la décision définitive sur le fond. V. dans le même sens l'arrêt du 24 févr. 1882, précité. V. aussi Cass. 10 mars 1882 (S. 1882.1.234. — P. 1882.1.549). Aux termes de l'art. 2246, C. civ., la citation en justice est un acte de poursuite interruptif de la prescription (en matière civile), alors même qu'elle est donnée devant un juge incompétent. Cette disposition doit être étendue d'une manière générale à la prescription en matière criminelle. V. Cass. 5 mai 1865 (S. 1865. 1.426. — P. 1865.1279), et la note. Dans la première espèce, la Cour se borne à appliquer le principe à la prescription édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. Sic, M. Fabreguettes, Tr. des infr. de la par., de l'écrit, et de la presse, t. 2, n. 2157 et 2158. Dans la deuxième espèce, la citation avait été suivie d'un désistement. Si ce désistement avait été pur et simple, il y aurait eu lieu de considérer la citation et l'interruption produite par elle comme non avenues (C. civ., 2247). Mais, lorsque le désistement est motivé sur l'incompétence du juge saisi et énonce expressément que l'action sera portée devant la juridiction compétente, il est clair qu'il n'implique en aucune façon l'abandon de la poursuite, qu'il révèle même la volonté contraire, et, puisque le jugement lui-même déclarant l'incompétence n'enlèverait pas à la citation son caractère interruptif, on ne comprendrait pas que le demandeur, qui a fait fausse route, fût nécessairement obligé d'attendre ce jugement. L'art. 60, 3°, de la loi du 29 juill. 1881 porte en effet : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé; elle indiquera le texte de la loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de ladite poursuite ». Notre arrêt en conclut, avec raison, que l'indication du numéro du journal contenant
il y aurait eu lieu de considérer la citation et l'interruption produite par elle comme non avenues (C. civ., 2247). Mais, lorsque le désistement est motivé sur l'incompétence du juge saisi et énonce expressément que l'action sera portée devant la juridiction compétente, il est clair qu'il n'implique en aucune façon l'abandon de la poursuite, qu'il révèle même la volonté contraire, et, puisque le jugement lui-même déclarant l'incompétence n'enlèverait pas à la citation son caractère interruptif, on ne comprendrait pas que le demandeur, qui a fait fausse route, fût nécessairement obligé d'attendre ce jugement. L'art. 60, 3°, de la loi du 29 juill. 1881 porte en effet : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé; elle indiquera le texte de la loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de ladite poursuite ». Notre arrêt en conclut, avec raison, que l'indication du numéro du journal contenant les imputations diffamatoires n'est pas prescrite à peine de nullité. Mais il faut cependant dans tous les cas que la date du délit soit précisée; c'est un des éléments essentiels de la poursuite, et, bien que la loi n'exige pas à peine de nullité l'indication du numéro du journal, la Cour suprême ne manquerait pas d'annuler les décisions qui seraient basées sur des faits couverts par la prescription. Notre arrêt ne veut sans doute pas dire autre chose dans ses derniers considérants, qui manquent un peu de précision. Ire PARTIE. aux des pourvois que le législatif s'est réduit implicitement aux règles du dit commun, établies par l'art. 416, C. tr. crim.; — Attendu que, d'après les dispositions de cet article, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt devenu définitif, qu'aucune décision définitive n'était intervenue lors du pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ; qu'en effet, l'arrêt rendu le même jour sur le fond est un arrêt par défaut encore susceptible d'être attaqué par la voie de l'opposition; — Attendu que, si l'arrêt qui a statué sur les prétendues irrégularités de la citation est définitif sur l'incident, il doit être rangé dans la classe des
Cour suprême ne manquerait pas d'annuler les décisions qui seraient basées sur des faits couverts par la prescription. Notre arrêt ne veut sans doute pas dire autre chose dans ses derniers considérants, qui manquent un peu de précision. Ire PARTIE. aux des pourvois que le législatif s'est réduit implicitement aux règles du dit commun, établies par l'art. 416, C. tr. crim.; — Attendu que, d'après les dispositions de cet article, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt devenu définitif, qu'aucune décision définitive n'était intervenue lors du pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ; qu'en effet, l'arrêt rendu le même jour sur le fond est un arrêt par défaut encore susceptible d'être attaqué par la voie de l'opposition; — Attendu que, si l'arrêt qui a statué sur les prétendues irrégularités de la citation est définitif sur l'incident, il doit être rangé dans la classe des arrêts préparatoires et d'instruction contre lesquels le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'après la décision définitive sur le fond ; — D'où il suit que le pourvoi, en tant qu'il est fondé sur ce premier moyen, avec lequel se confond le troisième visant une irrégularité spéciale de la citation, doit être déclaré non recevable; Sur le second moyen, tiré de ce que, par suite du désistement des assignations données aux prévenus devant la juridiction correctionnelle, les diffamations imputées aux prévenus seraient couvertes par la prescription; — Attendu que, si le tribunal saisi par les premières citations était incompétent, ces citations n'en avaient pas moins eu pour effet, aux termes de l'art. 2246, C. civ., d'interrompre la prescription ; qu'à la vérité, l'interruption doit être considérée comme non avénue, lorsque l'action se trouve abandonnée par un désistement pur et simple, mais qu'il n'en saurait être ainsi, lorsque, comme dans l'espèce, le désistement est motivé sur l'incompétence du juge primitivement saisi, et énonce en termes exprès que l'action sera portée devant la juridiction compétente; que, dans de telles conditions, le désistement, pas plus que le jugement qui aurait déclaré l'incompétence, ne saurait enlever aux citations primitives leur effet interruptif de prescription ;
être déclaré non recevable; Sur le second moyen, tiré de ce que, par suite du désistement des assignations données aux prévenus devant la juridiction correctionnelle, les diffamations imputées aux prévenus seraient couvertes par la prescription; — Attendu que, si le tribunal saisi par les premières citations était incompétent, ces citations n'en avaient pas moins eu pour effet, aux termes de l'art. 2246, C. civ., d'interrompre la prescription ; qu'à la vérité, l'interruption doit être considérée comme non avénue, lorsque l'action se trouve abandonnée par un désistement pur et simple, mais qu'il n'en saurait être ainsi, lorsque, comme dans l'espèce, le désistement est motivé sur l'incompétence du juge primitivement saisi, et énonce en termes exprès que l'action sera portée devant la juridiction compétente; que, dans de telles conditions, le désistement, pas plus que le jugement qui aurait déclaré l'incompétence, ne saurait enlever aux citations primitives leur effet interruptif de prescription ; Sur le moyen résultant des conclusions additionnelles, et tiré de ce que, tout au moins, la prescription serait acquise aux prévenus en ce qui concerne les diffamations insérées au journal Lanterne gravillaise, depuis plus de trois mois antérieurement à la citation devant la Cour d'assises ; — Attendu que, si l'article paru dans le journal Lanterne gravillaise, le 25 août 1883, auquel se réfère spécialement ce moyen, n'est point expressément mentionné dans l'assignation du 24 nov. 1883, les imputations diffamatoires que contient ce numéro se trouvent néanmoins spécifiées et reproduites dans ladite assignation, où il est expressément énoncé que ce journal a insinué à différentes reprises qu'abusant de leur situation de maire et d'adjoint, les plaignants se seraient fait décharger indûment d'une part de leurs contributions ; — Attendu que, si l'assignation vise notamment l'article paru dans le numéro du 17 nov., elle n'en conclut pas moins à l'application de la loi pénale, à raison de tous les faits qu'elle avait précédemment énoncés ; — Attendu que l'art. 60 de la loi du 29 juill. 1881 n'exige pas, à peine de nullité, l'indication du numéro du journal contenant les imputations diffamatoires ; qu'il se borne à prescrire que la citation