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et dont le payement du prix leur est offert et assuré, sont sans qualité, comme sans intérêt avouable, pour contester à cette société la continuation de son existence; que leur résistance est d'autant plus injustifiable que, même dans l'hypothèse d'une dissolution survenue, soit par le décès, soit par la faillite de Gabor Naphegyi, le sieur Edwin-Savory Houlder, seul gérant survivant, n'en aurait pas moins eu, en qualité de liquidateur institué par l'art. 14 du pacte social, droit et qualité pour poursuivre l'exécution de l'engagement du sieur Lherbet, la clause statutaire sus-visée lui donnant les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif de la société; qu'il est vainement objecté par les premiers juges qu'Edwin-Savory Houlder n'a pas agi comme liquidateur, puisque cette qualité est inhérente et essentiellement attachée à celle de gérant qui lui appartient; — En ce qui touche le moyen tiré de la déchéance du bénéfice des termes de payement : — Considérant que si, d'après l'art. 1188, C. civ., la déconfiture ou la faillite de Gabor Naphegyi a entraîné la déchéance du bénéfice des termes de payement du prix stipulé en la promesse de vente, Houlder en qualités n'était tenu d'en subir les conséquences qu'autant que Lherbet et Douce auraient manifesté l'intention de profiter de l'exigibilité anticipée dudit prix; — Or considérant que, dès qu'ils s'en sont prévalus, et ce, pour la première fois, dans leur assignation du 2 févr. 1883, le sieur Houlder a, par son exploit introductif d'instance du 13 du même mois, demandé acte de ce qu'il renonçait au bénéfice des termes accordés à Gabor Naphegyi, et a fait offre immédiate de la somme totale de 50 000fr., avec intérêts depuis le 22 janv. 1883, ladite offre réalisable, à la volonté du sieur Lherbet, en l'étude de Me Rigal, notaire, ou en telle autre qu'il lui plaira désigner; — Considérant que cette déclaration était satisfaisante, que Lherbet a eu le tort, d'abord, de ne pas comparaître à la sommation du 22 janv. 1883, de ne pas comparaître ensuite à Me Rigal pour y formuler ses prétentions, et, enfin, de n'avoir fait connaître que
Lherbet et Douce auraient manifesté l'intention de profiter de l'exigibilité anticipée dudit prix; — Or considérant que, dès qu'ils s'en sont prévalus, et ce, pour la première fois, dans leur assignation du 2 févr. 1883, le sieur Houlder a, par son exploit introductif d'instance du 13 du même mois, demandé acte de ce qu'il renonçait au bénéfice des termes accordés à Gabor Naphegyi, et a fait offre immédiate de la somme totale de 50 000fr., avec intérêts depuis le 22 janv. 1883, ladite offre réalisable, à la volonté du sieur Lherbet, en l'étude de Me Rigal, notaire, ou en telle autre qu'il lui plaira désigner; — Considérant que cette déclaration était satisfaisante, que Lherbet a eu le tort, d'abord, de ne pas comparaître à la sommation du 22 janv. 1883, de ne pas comparaître ensuite à Me Rigal pour y formuler ses prétentions, et, enfin, de n'avoir fait connaître que le 2 févr. qu'il entendait user de la faculté d'exiger le payement intégral du prix; qu'il a, par sa manière d'agir, mis Houlder dans l'impossibilité de se conformer à cette exigence à l'expiration du délai de dix-nuit mois; — Considérant, enfin, que le payement du prix n'étant réalisable que contemporainement à la passation de l'acte de vente, Houlder n'avait pas à faire d'offres réelles au moment où il a manifesté sa volonté et a converti ainsi en un contrat synallagmatique un engagement qui, jusque-là, n'avait lié que le sieur Lherbet; qu'il suffit qu'il ait déclaré être prêt à exécuter toutes les conditions stipulées en ladite promesse, pour que le contrat de vente soit devenu parfait dans le délai imparti; qu'en effet, aux termes de l'art. 1583, C. civ., la vente est parfaite et la propriété est acquise à l'acheteur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été encore livrée, ni le prix payé... ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par MM. Lherbet et Douce. — 1er Moyen. Violation de l'art. 2, C.comm., et fausse application de l'art. 1868, C. civ., en ce que l'arrêt a décidé que, la
à la passation de l'acte de vente, Houlder n'avait pas à faire d'offres réelles au moment où il a manifesté sa volonté et a converti ainsi en un contrat synallagmatique un engagement qui, jusque-là, n'avait lié que le sieur Lherbet; qu'il suffit qu'il ait déclaré être prêt à exécuter toutes les conditions stipulées en ladite promesse, pour que le contrat de vente soit devenu parfait dans le délai imparti; qu'en effet, aux termes de l'art. 1583, C. civ., la vente est parfaite et la propriété est acquise à l'acheteur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été encore livrée, ni le prix payé... ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par MM. Lherbet et Douce. — 1er Moyen. Violation de l'art. 2, C.comm., et fausse application de l'art. 1868, C. civ., en ce que l'arrêt a décidé que, la société devant continuer avec les héritiers ou représentants de l'associé décédé, cette stipulation devait produire son effet nonobstant la présence d'un mineur parmi ces héritiers. 2e Moyen. Violation des art. 1134 et 1865, C. civ., en ce que l'arrêt a décidé que la faillite d'un associé n'avait pas pour effet de dissoudre la société, sous prétexte que la faillite était une cause de dissolution moins agissante que la mort, et que, d'après le pacte social, le décès de l'associé failli ne devait pas entraîner la dissolution. 3e Moyen. Violation des art. 1188 et 1613, C. civ., et fausse application de l'art. 1583 du même Code, en ce que l'arrêt a décidé que la faillite du bénéficiaire d'une promesse de vente, faite avec des termes de paiement, n'avait pas pour effet de dégager le promettant, à défaut d'offre de paiement avant l'expiration du délai de la promesse. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 2, C. comm., et de la fausse application de l'art. 1868, C. civ.: — Attendu que si, aux termes de l'art. 1865, C. civ., la société prend fin par la mort naturelle de l'un des associés, l'art. 1868 dispose "s'il
de dissoudre la société, sous prétexte que la faillite était une cause de dissolution moins agissante que la mort, et que, d'après le pacte social, le décès de l'associé failli ne devait pas entraîner la dissolution. 3e Moyen. Violation des art. 1188 et 1613, C. civ., et fausse application de l'art. 1583 du même Code, en ce que l'arrêt a décidé que la faillite du bénéficiaire d'une promesse de vente, faite avec des termes de paiement, n'avait pas pour effet de dégager le promettant, à défaut d'offre de paiement avant l'expiration du délai de la promesse. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 2, C. comm., et de la fausse application de l'art. 1868, C. civ.: — Attendu que si, aux termes de l'art. 1865, C. civ., la société prend fin par la mort naturelle de l'un des associés, l'art. 1868 dispose "s'il a été stipulé qu'au cas de mort d'un associé, la société continuerait avec son héritier, cette convention doit sortir effet" ; — Attendu que la disposition de cet article ne distingue pas entre l'héritier majeur et l'héritier mineur; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que les statuts de la société civile, formée en 1882 pour l'exploitation des mines d'antimoine d'Auvergne, entre les frères Houlder et Gabor Naphegyi, portent que le décès de ce dernier n'entraînera pas la dissolution de la société, qui se continuera avec ses héritiers ; — Attendu que cette clause ne distingue pas plus que l'art. 1868 entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs de l'associé ; qu'ainsi, après le décès de Naphegyi, la société a continué entre les associés survivants et ses héritiers, même mineurs, non en vertu d'une convention nouvelle qu'un mineur n'aurait pu former, mais en vertu du contrat dont l'exécution constituait une charge de la succession, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes visés par le pourvoi, n'a fait qu'une juste application de l'art. 1868 et des clauses du pacte social ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1134 et 1865, C. civ.:
civile, formée en 1882 pour l'exploitation des mines d'antimoine d'Auvergne, entre les frères Houlder et Gabor Naphegyi, portent que le décès de ce dernier n'entraînera pas la dissolution de la société, qui se continuera avec ses héritiers ; — Attendu que cette clause ne distingue pas plus que l'art. 1868 entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs de l'associé ; qu'ainsi, après le décès de Naphegyi, la société a continué entre les associés survivants et ses héritiers, même mineurs, non en vertu d'une convention nouvelle qu'un mineur n'aurait pu former, mais en vertu du contrat dont l'exécution constituait une charge de la succession, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes visés par le pourvoi, n'a fait qu'une juste application de l'art. 1868 et des clauses du pacte social ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1134 et 1865, C. civ.: — Attendu que la disposition de cet article, portant que la société prend fin par la faillite d'un associé, n'est pas d'ordre public, et qu'il est permis de stipuler que la société continuera malgré la faillite d'un de ses membres ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte de l'ensemble des clauses du pacte social, et notamment du rapprochement des art. 2, 12 et 13, que telle a été la convention formée entre les associés; — Attendu que cette interprétation, fondée sur l'intention des parties, révélée par les termes des statuts et les errements pratiqués après la faillite par les associés et Lherbet lui-même, est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1188 et 1613, et de la fausse application de l'art. 1583, C. civ. : — Attendu que si, aux termes des art. 1188 et 1613, combinés, l'acquéreur tombé en faillite ne peut réclamer le bénéfice du terme qui lui avait été accordé par le contrat, c'est au vendeur qu'il appartient de se prévaloir de cette déchéance et d'exiger le paiement intégral du prix, et que la résolution de la vente ne peut être
l'ensemble des clauses du pacte social, et notamment du rapprochement des art. 2, 12 et 13, que telle a été la convention formée entre les associés; — Attendu que cette interprétation, fondée sur l'intention des parties, révélée par les termes des statuts et les errements pratiqués après la faillite par les associés et Lherbet lui-même, est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1188 et 1613, et de la fausse application de l'art. 1583, C. civ. : — Attendu que si, aux termes des art. 1188 et 1613, combinés, l'acquéreur tombé en faillite ne peut réclamer le bénéfice du terme qui lui avait été accordé par le contrat, c'est au vendeur qu'il appartient de se prévaloir de cette déchéance et d'exiger le paiement intégral du prix, et que la résolution de la vente ne peut être prononcée que si l'acquéreur failli refuse d'effectuer ce paiement ou de donner caution ; — Attendu que, Edwin Houlder ayant notifié en temps utile l'acceptation de la promesse de vente faite par Lherbet et Douce à Gabor Naphegyi, et cédée par celui-ci à la société, la vente est ainsi devenue parfaite; que, Lherbet et Douce n'ayant pas répondu à la sommation, qui leur était adressée par Houlder, de réaliser le contrat, l'acquéreur n'avait pas d'offre à leur faire ; que, dès qu'ils ont invoqué les dispositions des art. 1188 et 1613, pour exiger du cessionnaire de leur acquéreur failli le paiement intégral du prix de la vente, Houlder, loin de s'y refuser, leur a offert immédiatement, la totalité du prix et les intérêts alors dus; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que la Cour de Riom s'est refusée à prononcer la résolution de la vente, et qu'elle n'a ainsi ni violé ni faussement appliqué les articles visés par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 10 mars 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Charrin, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-REQ. 20 juillet 1886. 1° TESTAMENT OLOGRAPHE, FAUSSE DATE, ANTIDATE, PREUVE. — 2° TESTAMENT (EN
parfaite; que, Lherbet et Douce n'ayant pas répondu à la sommation, qui leur était adressée par Houlder, de réaliser le contrat, l'acquéreur n'avait pas d'offre à leur faire ; que, dès qu'ils ont invoqué les dispositions des art. 1188 et 1613, pour exiger du cessionnaire de leur acquéreur failli le paiement intégral du prix de la vente, Houlder, loin de s'y refuser, leur a offert immédiatement, la totalité du prix et les intérêts alors dus; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que la Cour de Riom s'est refusée à prononcer la résolution de la vente, et qu'elle n'a ainsi ni violé ni faussement appliqué les articles visés par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 10 mars 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Charrin, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-REQ. 20 juillet 1886. 1° TESTAMENT OLOGRAPHE, FAUSSE DATE, ANTIDATE, PREUVE. — 2° TESTAMENT (EN GÉNÉRAL), CONSENTEMENT, MANOEUVRES FRAUDULEUSES, APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° La fausse date, dans un testament olographe, équivaut à l'absence de date, et entraîne nullité du testament (1) (C. civ., 970). L'antidate peut être établie par tous les moyens de preuve, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions, lorsque le testament est attaqué pour cause de dol ou de fraude (2) (Id.). 2° Il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si le testament a été l'œuvre de la volonté libre du testateur, ou le résultat de manœuvres frauduleuses (3) (C. civ., 901). (Marchand C. Hérit. de la Chaise). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 901, 967, 970, et suiv., C. civ. : — Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des art. 895, 901, C. civ., qu'il n'y a de testament que par la volonté libre de celui qui l'a fait; qu'aux termes de l'art. 970, le testament holographe, pour être valable, doit être daté, et que la fausse date équivaut à l'absence de date; que, d'une part, il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si le testament a été l'œuvre de la volonté libre du testateur ou le
est attaqué pour cause de dol ou de fraude (2) (Id.). 2° Il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si le testament a été l'œuvre de la volonté libre du testateur, ou le résultat de manœuvres frauduleuses (3) (C. civ., 901). (Marchand C. Hérit. de la Chaise). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 901, 967, 970, et suiv., C. civ. : — Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des art. 895, 901, C. civ., qu'il n'y a de testament que par la volonté libre de celui qui l'a fait; qu'aux termes de l'art. 970, le testament holographe, pour être valable, doit être daté, et que la fausse date équivaut à l'absence de date; que, d'une part, il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si le testament a été l'œuvre de la volonté libre du testateur ou le résultat de manoeuvres frauduleuses; que, d'autre part, l'anti-date peut être établie par tous les moyens de preuve, soit par la preuve testimoniale, soit à l'aide de présomptions, lorsque le testament est attaqué pour cause de dol ou de fraude; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué déclare que les écritures, qui ont complété le testament de Mlle de la Chaise, daté du 4 oct. 1881, ont été, en réalité, apposées quelques heures seulement avant son décès, survenu le 5 oct. 1881; qu'à ce moment, la demoiselle de la Chaise, très malade, se disait hors d'état de voir et d'écrire; que, cependant, Marchand père lui présenta une feuille couverte d'écritures, et dont il ne lui donna pas lecture, et sur laquelle il lui fit apposer une date et une signature, en lui tenant la main, pendant que son fils plaçait les lunettes devant les yeux de la testatrice; qu'aux termes du testament, la testatrice a chargé son légataire universel, Marchand fils, des legs ci-après; mais que ledit testament n'a établi qu'un seul leg particulier de 40,000 fr., et n'a fourni ainsi qu'une expression incomplète de la volonté de la testatrice; que cette rédaction est en désaccord avec elle-même; que, en raison
qui ont complété le testament de Mlle de la Chaise, daté du 4 oct. 1881, ont été, en réalité, apposées quelques heures seulement avant son décès, survenu le 5 oct. 1881; qu'à ce moment, la demoiselle de la Chaise, très malade, se disait hors d'état de voir et d'écrire; que, cependant, Marchand père lui présenta une feuille couverte d'écritures, et dont il ne lui donna pas lecture, et sur laquelle il lui fit apposer une date et une signature, en lui tenant la main, pendant que son fils plaçait les lunettes devant les yeux de la testatrice; qu'aux termes du testament, la testatrice a chargé son légataire universel, Marchand fils, des legs ci-après; mais que ledit testament n'a établi qu'un seul leg particulier de 40,000 fr., et n'a fourni ainsi qu'une expression incomplète de la volonté de la testatrice; que cette rédaction est en désaccord avec elle-même; que, en raison du faible écart entre l'heure de l'apposition de la signature et l'heure de son décès, il est certain que la testatrice ne s'est pas rendu compte des graves conséquences que cette apposition de sa signature entraînait; que ce dernier point a été prévu, et qu'on a précisément cherché à le faire disparaître au moyen d'une anti-date manifestement intentionnelle, dont le caractère frauduleux est établi; — Attendu que, de ces appréciations souveraines, la Cour de Paris n'a tiré qu'une conséquence juridique en prononçant l'annulation du testament de la demoiselle de la Chaise, comme n'étant pas l'expression d'une volonté suffisamment libre ou lucide et comme portant une date fausse; — Rejette, etc. Du 20 juill. 1880. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-CIV. 11 novembre 1885. FAILLITE, VÉRIFICATION DE CRÉANCE, CONTRAT JUDICIAIRE, REDRESSEMENT DE COMPTE, USURE, ORDRE PUBLIC L'admission pure et simple d'une créance au passif de la faillite constitue, entre le syndic et le créancier, un contrat judiciaire dont l'effet est de mettre la créance à l'abri de toute contestation nouvelle (1) (C. comm., 497). Toutefois, le contrat ne peut pas plus que les autres conventions particulières, déroger aux lois
faire disparaître au moyen d'une anti-date manifestement intentionnelle, dont le caractère frauduleux est établi; — Attendu que, de ces appréciations souveraines, la Cour de Paris n'a tiré qu'une conséquence juridique en prononçant l'annulation du testament de la demoiselle de la Chaise, comme n'étant pas l'expression d'une volonté suffisamment libre ou lucide et comme portant une date fausse; — Rejette, etc. Du 20 juill. 1880. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-CIV. 11 novembre 1885. FAILLITE, VÉRIFICATION DE CRÉANCE, CONTRAT JUDICIAIRE, REDRESSEMENT DE COMPTE, USURE, ORDRE PUBLIC L'admission pure et simple d'une créance au passif de la faillite constitue, entre le syndic et le créancier, un contrat judiciaire dont l'effet est de mettre la créance à l'abri de toute contestation nouvelle (1) (C. comm., 497). Toutefois, le contrat ne peut pas plus que les autres conventions particulières, déroger aux lois qui intéressent l'ordre public (2) (C. civ., 6). En conséquence, est recevable, de la part du failli concordataire, l'action en redressement de compte, tendant à faire réduire comme entaché d'usure le chiffre d'une créance précédemment admise au passif de la faillite (3) (L. 19 déc. 1850, art. 1er). (Banon frères C. Lobin et Ferchat). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le deuxième moyen de cassation: — Attendu, en droit, que la déclaration d'admission pure et simple d'une créance au passif de la faillite du débiteur constitue, il est vrai, entre le syndic et le créancier, un contrat judiciaire dont l'effet est de mettre la créance à l'abri de toute contestation nouvelle tendant à l'anéantir, la réduire ou la modifier; que toutefois ce contrat, malgré la solennité qui l'entoure, ne peut pas plus déroger que les autres conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public, notamment à celles qui limitent l'intérêt de l'argent à un taux maximum; — Attendu que l'action du failli concordataire, tendant à faire réduire, comme entaché d'usure, le chiffre d'une créance précédemment admise au passif de la faillite, est donc recevable, s'il prétend et, à plus forte raison, s'il justifie que des intérêts usuraires ont été
C. Lobin et Ferchat). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le deuxième moyen de cassation: — Attendu, en droit, que la déclaration d'admission pure et simple d'une créance au passif de la faillite du débiteur constitue, il est vrai, entre le syndic et le créancier, un contrat judiciaire dont l'effet est de mettre la créance à l'abri de toute contestation nouvelle tendant à l'anéantir, la réduire ou la modifier; que toutefois ce contrat, malgré la solennité qui l'entoure, ne peut pas plus déroger que les autres conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public, notamment à celles qui limitent l'intérêt de l'argent à un taux maximum; — Attendu que l'action du failli concordataire, tendant à faire réduire, comme entaché d'usure, le chiffre d'une créance précédemment admise au passif de la faillite, est donc recevable, s'il prétend et, à plus forte raison, s'il justifie que des intérêts usuraires ont été effectivement perçus; — Attendu, d'une part, qu'il est reconnu entre les parties que Banon frères avaient ouvert un crédit à la Société Lobin et Ferchat, moyennant 6 p. 100 d'intérêt, et demi pour cent de commission sur les sommes qui seraient avancées à la société; — Attendu que, sans rechercher si ces perceptions étaient légitimes, il est du moins certain qu'elles épuisaient le maximum autorisé par la loi; — Attendu, d'autre part, qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que, si les valeurs déposées chez Banon frères à titre de garantie de remboursement appartenaient à Ferchat personnellement, néanmoins le dépôt en était fait pour le compte et dans l'intérêt de la société créditée; — Attendu que, par une juste conséquence de ce qui précède, l'arrêt attaqué décide: 1° que le compte courant entre Banon frères et la société créditée sera rectifié en ce sens qu'il devra présenter à l'actif de Banon frères toutes les sommes par eux avancées, inscrites à la date de ces avances, et à leur passif toutes les sommes produites par la réalisation en espèces des valeurs remises par Ferchat, aussi à la date de cette réalisation, de sorte que l'intérêt et la commission ci-dessus spécifiés