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été légitime. — En conséquence, des offres ne sauraient être déclarées bonnes et valables, encore bien que les offres supplémentaires avaient été faites en vue de rectifier une erreur de calcul relativement aux intérêts dus, si ces offres ont été faites seulement à l'audience, sur l'opposition du créancier à un premier jugement par défaut, et si le débiteur n'a pas offert, en même temps, de rembourser à celui-ci les frais de procédure par lui exposés. — Cass., 19 août 1884. 1.255 EXÉCUTION D'ARRÊT. V. 1. 3. (Frais). — Les offres réelles de titres faites pour obtempérer à une disposition d'un arrêt, et afin de ne pas laisser expirer le délai fixé par un arrêt, n'ont pas besoin d'être accompagnées de l'offre d'une certaine somme pour frais. Le 3 de l'art. 1258, C. civ., est, en ce cas, inapplicable. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 V. ?. INTÉRÊTS. V. 2. 4. (Lieu de paiement). — La disposition de l'art. 1256, 6°, C. civ., aux termes de laquelle les offres réelles, pour être valables, doivent être faites au lieu convenu pour le paiement, s'applique au créancier payant, en vue de la subrogation de l'art. 1251, le créancier qui lui est préférable, comme au débiteur lui-même. — Cass., 21 mars 1881. 1.458 5. Par suite, sont nulles les offres que le créancier, voulant obtenir la subrogation, a fait signifier au domicile réel du créancier qui lui est préférable, alors qu'un autre lieu a été convenu pour le paiement. — Ibid. OFFRES A L'AUDIENCE. V. 2. OFFRES EN BLOC. V. 6. OFFRES SUPPLÉTIVES. V. 2. 6. (Pluralité de parties). — Lorsqu'une condamnation est intervenue au profit de plusieurs demandeurs, ayant agi conjointement, en vertu de leurs droits non distincts ni liquides, des offres réelles du montant de cette condamnation leur sont régulièrement faites à tous ensemble, sans distinction de la part de chacun d'eux, suivant ses droits, alors d'ailleurs que la condamnation prononcée à leur profit n'a eu pour objet ni pour résultat de faire cette distinction et cette liquidation, qui, en fait, ne pourrait être déterminée que par les calculs des intéressés eux-mêmes.
au débiteur lui-même. — Cass., 21 mars 1881. 1.458 5. Par suite, sont nulles les offres que le créancier, voulant obtenir la subrogation, a fait signifier au domicile réel du créancier qui lui est préférable, alors qu'un autre lieu a été convenu pour le paiement. — Ibid. OFFRES A L'AUDIENCE. V. 2. OFFRES EN BLOC. V. 6. OFFRES SUPPLÉTIVES. V. 2. 6. (Pluralité de parties). — Lorsqu'une condamnation est intervenue au profit de plusieurs demandeurs, ayant agi conjointement, en vertu de leurs droits non distincts ni liquides, des offres réelles du montant de cette condamnation leur sont régulièrement faites à tous ensemble, sans distinction de la part de chacun d'eux, suivant ses droits, alors d'ailleurs que la condamnation prononcée à leur profit n'a eu pour objet ni pour résultat de faire cette distinction et cette liquidation, qui, en fait, ne pourrait être déterminée que par les calculs des intéressés eux-mêmes. —Cass., 10 juin 1885. 1.310 RECTIFICATION. V. 2. REMISE DE TITRES. V. 3. OUTRAGE. V. 4. PAIEMENT ET LIBÉRATION. V. 5. SUBROGATION. V. 6. Dernier ressort. — Preuve (en général). — Référé. OMISSION DE STATUER. — V. Cassation. OPÉRATIONS DE BOURSE. — Jeu de bourse. — Prescription. OPPOSITION. — V. Cession. — Compensation. — Contributions indirectes. — Diffamation. — Divorce. — Dommages-intérêts. — Elections départementales. — Elections municipales. — Interdiction. — Jugement par défaut. — Notaire. — Qualités de jugement ou d'arrêt. — Saisie immobilière. — Titres au porteur. — Vente publique de meubles. OPPOSITION A COMMANDEMENT. — V. Saisie immobilière. OPPOSITION A CONTRAINE. — V. Contributions indirectes. OPPOSITION D'INTÉRÊT. — V. Purge. ORDONNANCE DE NON-LIEU. — V. Droissons. — Discipline. ORDONNANCE DE RENVOI. — V. Cassation. — Tribunal de police correctionnelle. ORDONNANCE DU JUGE. (Ordonnance sur requête. — Caractère. — Recours). — L'ordonnance sur requête est-elle une décision de justice comportant un recours, et quel recours? —V. la note, sous Cass., 10 novembre 1885. 1. 9 V. Divorce. — Notaire. — Saisie-arrêt. — Testament olographe. ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — V. Ordonnance du juge. ORDRE. 1. (Appel. — Saisi. — Vendeur. — Signification. — Mineur. — Tuteur. — Subrogé-tuteur. —
Cession. — Compensation. — Contributions indirectes. — Diffamation. — Divorce. — Dommages-intérêts. — Elections départementales. — Elections municipales. — Interdiction. — Jugement par défaut. — Notaire. — Qualités de jugement ou d'arrêt. — Saisie immobilière. — Titres au porteur. — Vente publique de meubles. OPPOSITION A COMMANDEMENT. — V. Saisie immobilière. OPPOSITION A CONTRAINE. — V. Contributions indirectes. OPPOSITION D'INTÉRÊT. — V. Purge. ORDONNANCE DE NON-LIEU. — V. Droissons. — Discipline. ORDONNANCE DE RENVOI. — V. Cassation. — Tribunal de police correctionnelle. ORDONNANCE DU JUGE. (Ordonnance sur requête. — Caractère. — Recours). — L'ordonnance sur requête est-elle une décision de justice comportant un recours, et quel recours? —V. la note, sous Cass., 10 novembre 1885. 1. 9 V. Divorce. — Notaire. — Saisie-arrêt. — Testament olographe. ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — V. Ordonnance du juge. ORDRE. 1. (Appel. — Saisi. — Vendeur. — Signification. — Mineur. — Tuteur. — Subrogé-tuteur. — Délai. — Décès). — L'appel d'un jugement rendu en matière d'ordre doit, à peine de nullité, être signifié, dans le délai de dix jours accordé pour former l'appel, aussi bien au saisi qu'aux créanciers contestants ou contestés, soit que le saisi ait été partie au jugement de première instance, soit qu'il n'y ait pas figuré. — Cass., 23 décembre 1884. 1.101 2. Il n'importe que le saisi, ayant figuré au jugement de première instance et ayant perdu son procès, ait reçu de l'adversaire notification dudit jugement, ait été mis à même d'en interjeter appel, et même qu'il soit intervenu devant la Cour. — Ibid. 3. La même règle doit être observée à l'égard du vendeur sur aliénation volontaire des immeubles dont le prix est à distribuer. — Ibid. 4. L'art. 762, C. proc, spécial à la procédure de l'appel en matière d'ordre, est seul applicable à cette procédure. — Ainsi, sont inapplicables à cette matière, d'une part, l'art. 444, C. proc, qui prescrit la notification du jugement aux tuteur et subrogé-tuteur de la partie mineure, et, d'autre part, l'art. 447, qui suspend les délais d'appel en cas de décès de la partie perdante. — Ibid. V. Avoué. — Caution. —
qu'il n'y ait pas figuré. — Cass., 23 décembre 1884. 1.101 2. Il n'importe que le saisi, ayant figuré au jugement de première instance et ayant perdu son procès, ait reçu de l'adversaire notification dudit jugement, ait été mis à même d'en interjeter appel, et même qu'il soit intervenu devant la Cour. — Ibid. 3. La même règle doit être observée à l'égard du vendeur sur aliénation volontaire des immeubles dont le prix est à distribuer. — Ibid. 4. L'art. 762, C. proc, spécial à la procédure de l'appel en matière d'ordre, est seul applicable à cette procédure. — Ainsi, sont inapplicables à cette matière, d'une part, l'art. 444, C. proc, qui prescrit la notification du jugement aux tuteur et subrogé-tuteur de la partie mineure, et, d'autre part, l'art. 447, qui suspend les délais d'appel en cas de décès de la partie perdante. — Ibid. V. Avoué. — Caution. — Juge suppléant. — Notaire. ORDRE PUBLIC. — V. Agent de change. — Cassation. — Chemin de fer. — Dernier ressort. — Diffamation. — Expropriation pour utilité publique. — Faillite. — Legs (en général). — Mandat. — Marchés à terme. — Mines. — Ministère public. — Partage d'opinions. — Prescription. — Responsabilité civile ou pénale. — Société anonyme. — Tutelle-Tuteur. ORDRES MÉNAGÈRES. — V. Règlement de police ou municipal. OUTRAGE. ACTE D'HUISSIER. V. 1. AGENT DE L'AUTORITÉ. V. 2, 5, 6. 1. (Atteinte de l'honneur ou à la considération). — Faire insérer dans un acte d'huissier, adressé à un préfet, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, « qu'il s'est créé un droit..., par une inadvertance et une légèreté singulières chez l'administrateur d'un des premiers départements de France,.., de prendre un arrêté », et qu'il « a agi sans discernement », c'est commettre une offense de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération, ces expressions tendant à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et le caractère dont il est revêtu. — Cass., 10 août 1883. 1.141 2. (Citoyen chargé d'un service de ministère public). — Si l'instituteur communal, n'exerçant aucune portion de l'autorité, ne
Responsabilité civile ou pénale. — Société anonyme. — Tutelle-Tuteur. ORDRES MÉNAGÈRES. — V. Règlement de police ou municipal. OUTRAGE. ACTE D'HUISSIER. V. 1. AGENT DE L'AUTORITÉ. V. 2, 5, 6. 1. (Atteinte de l'honneur ou à la considération). — Faire insérer dans un acte d'huissier, adressé à un préfet, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, « qu'il s'est créé un droit..., par une inadvertance et une légèreté singulières chez l'administrateur d'un des premiers départements de France,.., de prendre un arrêté », et qu'il « a agi sans discernement », c'est commettre une offense de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération, ces expressions tendant à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et le caractère dont il est revêtu. — Cass., 10 août 1883. 1.141 2. (Citoyen chargé d'un service de ministère public). — Si l'instituteur communal, n'exerçant aucune portion de l'autorité, ne peut être considéré comme un agent ou dépositaire de l'autorité publique, il est néanmoins revêtu d'un caractère public, et doit être rangé dans la catégorie des citoyens chargés d'un ministère de service public.— Par suite, l'outrage par paroles, gestes ou menaces qui lui est fait dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est exprimé par l'art. 224, C. pén. — Caen, 10 mars 1886. 2.158 3. L'injure verbale qui est adressée à un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions revêt la qualification d'outrage, et rentre dans les termes de l'article 224, C. pén., alors même que l'injure incriminerait plutôt la vie privée de l'agent que sa vie publique. — Ibid. V. 5. 4. (Compétence). — Les outrages publics, ou non publics, adressés à un fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, rentrent dans l'application de l'article 222, C. pén., et dans la compétence des tribunaux correctionnels, à moins qu'ils n'aient été commis par la voie de la presse, ou de discours proférés en des lieux ou réunions publics. — Cass., 10 août 1883. 1.141 5. La loi du 29 juillet 1881
de l'exercice de ses fonctions, est exprimé par l'art. 224, C. pén. — Caen, 10 mars 1886. 2.158 3. L'injure verbale qui est adressée à un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions revêt la qualification d'outrage, et rentre dans les termes de l'article 224, C. pén., alors même que l'injure incriminerait plutôt la vie privée de l'agent que sa vie publique. — Ibid. V. 5. 4. (Compétence). — Les outrages publics, ou non publics, adressés à un fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, rentrent dans l'application de l'article 222, C. pén., et dans la compétence des tribunaux correctionnels, à moins qu'ils n'aient été commis par la voie de la presse, ou de discours proférés en des lieux ou réunions publics. — Cass., 10 août 1883. 1.141 5. La loi du 29 juillet 1881 ayant laissé en dehors de ses prévisions les faits qualifiés outrages par les articles 222 et 224, C. pén., l'injure et la menace verbale adressées à un agent de l'autorité publique ou à un citoyen chargé d'un service de ministère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, rentrent, quand même la publicité vient les aggraver, dans les termes desdits articles, et le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître à l'exclusion de la Cour d'assises. — Caen, 10 mars 1884. 2.158 6. La loi de 1881 n'attribue compétence au jury pour prononcer sur les attaques dirigées contre les fonctionnaires publics et agents de l'autorité que lorsque ces attaques se produisent par la voie de la presse, ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, et renferment des imputations diffamatoires ou des appréciations et expressions injurieuses à raison des fonctions ou de la qualité des agents. — Ibid. 7. Depuis la loi du 29 juillet 1881, si les outrages par menaces résultant de simples injures verbales, proférées publiquement ou non contre des fonctionnaires, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, continuent à ressortir à la juridiction correctionnelle et restent passibles des peines édictées par
fonctions, rentrent, quand même la publicité vient les aggraver, dans les termes desdits articles, et le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître à l'exclusion de la Cour d'assises. — Caen, 10 mars 1884. 2.158 6. La loi de 1881 n'attribue compétence au jury pour prononcer sur les attaques dirigées contre les fonctionnaires publics et agents de l'autorité que lorsque ces attaques se produisent par la voie de la presse, ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, et renferment des imputations diffamatoires ou des appréciations et expressions injurieuses à raison des fonctions ou de la qualité des agents. — Ibid. 7. Depuis la loi du 29 juillet 1881, si les outrages par menaces résultant de simples injures verbales, proférées publiquement ou non contre des fonctionnaires, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, continuent à ressortir à la juridiction correctionnelle et restent passibles des peines édictées par l'article 223, C. pén., il n'en est pas de même des attaques dirigées contre les fonctionnaires, par la voie de la presse, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors surtout que ces attaques constituent des critiques injurieuses d'actes de leur ministère. — Les injures par menaces renfermant dans cette dernière catégorie sont exclusivement de la compétence de la Cour d'assises. — Cass., 8 février 1881, 1.84 COUR D'ASSISES. V. 5 et s. DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ. V. 2. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 4, 6, 7. INJURES. V. 3, 4, 7. INSTITUTEUR COMMUNAL. V. 2. MENACES VERBALES. V. 5, 7. OPPOSITION A COMMANDEMENT. V. 8. PRÉFET. V. 1. PRESSE. V. 44, 6, 7. 8. (Publicité). — La signification par huissier d'une opposition à un commandement ne confère pas à l'outrage qu'elle contient le caractère de publicité. — Cass., 10 août 1883. 1.141 V. 4 et s. SIGNIFICATION PAR HUISSIER. V. 1/8. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 4 et s. VIE PRIVÉE. V. 3. VIE PUBLIQUE. V. 3. V. Appel en matière correctionnelle. — Audiences (Police des). — Tribunal de police correctionnelle. OUVRIER. CAISSE DE RETRAITES. V. 1. CAISSE DE SECOURS. V. 1. CASSATION. V. 5. CONGÉ. V. 1 et s. CONVENTION. V. 2, 5.
dernière catégorie sont exclusivement de la compétence de la Cour d'assises. — Cass., 8 février 1881, 1.84 COUR D'ASSISES. V. 5 et s. DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ. V. 2. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 4, 6, 7. INJURES. V. 3, 4, 7. INSTITUTEUR COMMUNAL. V. 2. MENACES VERBALES. V. 5, 7. OPPOSITION A COMMANDEMENT. V. 8. PRÉFET. V. 1. PRESSE. V. 44, 6, 7. 8. (Publicité). — La signification par huissier d'une opposition à un commandement ne confère pas à l'outrage qu'elle contient le caractère de publicité. — Cass., 10 août 1883. 1.141 V. 4 et s. SIGNIFICATION PAR HUISSIER. V. 1/8. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 4 et s. VIE PRIVÉE. V. 3. VIE PUBLIQUE. V. 3. V. Appel en matière correctionnelle. — Audiences (Police des). — Tribunal de police correctionnelle. OUVRIER. CAISSE DE RETRAITES. V. 1. CAISSE DE SECOURS. V. 1. CASSATION. V. 5. CONGÉ. V. 1 et s. CONVENTION. V. 2, 5. INDEMNITÉ. V. 3, 4. INTERPRÉTATION. V. 5. MINES. V. I. ORDRE PUBLIC. V. 2. RÈGLEMENT D'ATELIER. V. 3 et s. 1. (Renvoi). — L'ouvrier employé par une compagnie de mines, qui est congédié par cette compagnie dans les délais d'usage, et qui ne réunit pas les conditions requises par les règlements de la compagnie pour avoir droit à une pension de retraite, ne peut pas réclamer le remboursement des retenues qui ont été opérées sur ses salaires au profit de la caisse de secours et de retraites de la compagnie. — Douai, 28 mai 1884. 2.58 2.D'ailleurs, les patrons et les ouvriers peuvent, sans porter atteinte à aucun principe d'ordre public, déroger aux usages locaux concernant les congés à donner, soit par les patrons, soit par les ouvriers.— Cass., 11 mai 1886. 1.416 3. L'ouvrier qui travaille dans un atelier où un règlement est affiché dans les endroits les plus apparents, et qui a eu connaissance de ce règlement, est censé accepter la clause du règlement portant que, « quel que soit le mode de paiement, les ouvriers de l'établissement ont le droit de faire établir leur compte à toute heure de la journée et de s'en aller quand bon
règlements de la compagnie pour avoir droit à une pension de retraite, ne peut pas réclamer le remboursement des retenues qui ont été opérées sur ses salaires au profit de la caisse de secours et de retraites de la compagnie. — Douai, 28 mai 1884. 2.58 2.D'ailleurs, les patrons et les ouvriers peuvent, sans porter atteinte à aucun principe d'ordre public, déroger aux usages locaux concernant les congés à donner, soit par les patrons, soit par les ouvriers.— Cass., 11 mai 1886. 1.416 3. L'ouvrier qui travaille dans un atelier où un règlement est affiché dans les endroits les plus apparents, et qui a eu connaissance de ce règlement, est censé accepter la clause du règlement portant que, « quel que soit le mode de paiement, les ouvriers de l'établissement ont le droit de faire établir leur compte à toute heure de la journée et de s'en aller quand bon leur semblera, les patrons, par réciprocité, pouvant les renvoyer à n'importe quelle heure de la journée ». — Ibid. 4. Dès lors, l'ouvrier ne peut demander une indemnité à son patron pour renvoi sans motif. — Ibid. 5. Et le jugement qui décide le contraire dénature la convention et encourt la censure de la Cour de cassation. —Ibid. USAGES. V. 2 et s. V. Assurances terrestres. — Responsabilité civile ou pénale. P PACAGE. — V. Usage forestier. PAIEMENT ET LIBÉRATION. BILLET. V. 1. CAUSE (ABSENCE DE). V. 2. CONCORDAT. V. 3. ERREUR. V. 1 et s. FAILLITE. V. 3. FAUSSE CAUSE. V. 1. FAUSSE SIGNATURE. V. 1. FEMME DOTALE. V. 3 et s. INDU. V. 1 et s. 1. (Répétition de l'indu). — La femme, légataire universelle de son mari, qui a payé le montant d'un billet revêtu de la fausse signature de celui-ci, et qui a ainsi payé sur une fausse cause, est à bon droit considérée comme ayant payé par erreur, et, dès lors, elle est en droit d'exiger la restitution de la somme payée, si celui qui a reçu cette somme n'établit pas d'ailleurs qu'à défaut du billet litigieux, il fût créancier de la femme à un
la censure de la Cour de cassation. —Ibid. USAGES. V. 2 et s. V. Assurances terrestres. — Responsabilité civile ou pénale. P PACAGE. — V. Usage forestier. PAIEMENT ET LIBÉRATION. BILLET. V. 1. CAUSE (ABSENCE DE). V. 2. CONCORDAT. V. 3. ERREUR. V. 1 et s. FAILLITE. V. 3. FAUSSE CAUSE. V. 1. FAUSSE SIGNATURE. V. 1. FEMME DOTALE. V. 3 et s. INDU. V. 1 et s. 1. (Répétition de l'indu). — La femme, légataire universelle de son mari, qui a payé le montant d'un billet revêtu de la fausse signature de celui-ci, et qui a ainsi payé sur une fausse cause, est à bon droit considérée comme ayant payé par erreur, et, dès lors, elle est en droit d'exiger la restitution de la somme payée, si celui qui a reçu cette somme n'établit pas d'ailleurs qu'à défaut du billet litigieux, il fût créancier de la femme à un autre titre. — Cass., 19 janvier 1886. 1.200 PARIS. PARTAGE. PARTAGE D'OPINIONS. 2. Celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée, par suite d'une erreur faisant que ce paiement a eu lieu sans cause, doit justifier, non seulement du paiement dont Il réclame la restitution, mais encore de l'erreur qui aurait été la seule cause déterminante de son acte. — Cass., 11 mars 1885. 1. 49 3. Il n'y a pas lieu à restitution de la somme versée par une femme dotale au syndic de la faillite du mari pour être distribuée aux créanciers auxquels la somme était incontestablement due, alors que la femme, étant intervenue avec l'assistance et l'autorisation de son mari dans le concordat de celui-ci, et ayant cautionné hypothécairement, sous la même autorisation et assistance, les engagements pris par le failli, pour lui permettre d'obtenir un concordat dans l'intérêt commun de la famille, a payé, en devançant même le terme de son obligation, pour satisfaire ce même intérêt et remplir un engagement personnel : dans ce cas, la femme ne saurait prétendre avoir agi par suite d'une erreur de droit résultant de son ignorance sur la portée de son engagement. — Ibid. 4. Peu
de l'erreur qui aurait été la seule cause déterminante de son acte. — Cass., 11 mars 1885. 1. 49 3. Il n'y a pas lieu à restitution de la somme versée par une femme dotale au syndic de la faillite du mari pour être distribuée aux créanciers auxquels la somme était incontestablement due, alors que la femme, étant intervenue avec l'assistance et l'autorisation de son mari dans le concordat de celui-ci, et ayant cautionné hypothécairement, sous la même autorisation et assistance, les engagements pris par le failli, pour lui permettre d'obtenir un concordat dans l'intérêt commun de la famille, a payé, en devançant même le terme de son obligation, pour satisfaire ce même intérêt et remplir un engagement personnel : dans ce cas, la femme ne saurait prétendre avoir agi par suite d'une erreur de droit résultant de son ignorance sur la portée de son engagement. — Ibid. 4. Peu importe que la femme dotale ait emprunté des deniers ayant servi au paiement à un tiers, également demandeur en restitution, et que les garanties promises par la femme, soit à son prêteur, soit à la faillite, aient été annulées par la justice, depuis le paiement, pour cause de dotalité; la situation des parties n'en est nullement modifiée, et la femme dotale n'est pas relevée pour cela de ses engagements, au point de faire considérer comme indu le paiement par elle effectué. — Ibid. 5. Peu importe encore qu'en recevant la somme ainsi prêtée à la femme par le tiers, le syndic de la faillite ait subrogé le prêteur à certains droits de la faillite contre la femme. Si, dans l'intention de toutes les parties, le syndic n'a fait que transmettre par voie de subrogation au prêteur les droits qui pouvaient résulter des engagements pris par les deux époux, tels qu'ils avaient été reconnus et constatés, sans aucune garantie de leur efficacité dans l'avenir. — Ibid. SUBROGATION. V. 5. TIER PRÊTEUR. V. 4 et s. V. Chèque. — Compétence. — Contributions indirectes. — Dernier ressort. — Faillite. — Jeu de bourse. — Preuve (en général). — Société (en général). — Vente.