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après la disjonction, doit faire droit sur la demande principale, en renvoyant le défendeur à se pourvoir pour la demande reconventionnelle devant le juge compétent ratione loci pour en connaître. V. Henrion de Pansey, Foucher et Curasson, ubi suprà; Guilbon, op. cit., n. 46. D'après les autres, la disjonction n'a que les effets d'un sursis, et le juge de paix doit statuer séparément sur les deux demandes, d'abord sur la demande principale, puis et plus tard sur la demande reconventionnelle, après avoir ordonné, s'il y a lieu, toutes les mesures d'instruction nécessaires pour le jugement de cette demande. V. Carou et Bourbeau, op. et loc. cit. Dans la présente affaire, le jugement attaqué, à ce qu'il semble, avait suivi le premier système, tandis que la Cour de cassation paraît adopter le second. Voici, en effet, la doctrine qui se dégage de son arrêt ; le juge de paix pouvait à la rigueur, s'il le jugeait nécessaire, au lieu de statuer hic et nunc, ordonner, pour s'éclairer sur la demande reconventionnelle, toutes mesures d'instruction qu'il jugerait utile; mais il ne pouvait s'abstenir d'y statuer, et se borner à accorder des réserves à la partie qui avait formé la demande reconventionnelle; car c'était l'obliger à procéder par voie d'action nouvelle et principale, à subir des lenteurs et à faire des nouveaux frais. Les juges de paix, selon l'article 7 de la loi du 25 mai 1838, connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui sont dans les limites de leur compétence. La compensation dont il est question dans l'article 7 de la loi de 1838 n'est pas une compensation véritable, soumise aux conditions particulières de l'article 1291, C. civ., lequel exige notamment que la créance soit liquide et exigible. La compensation, dans les termes de l'article 7 de la loi de 1838, peut être admise reconventionnellement comme étant une défense à l'action principale, quoique la créance à compenser ne soit pas liquide et exigible. V. Bourbeau, Justice de paix, n. 65 et 66; Carré, Compét. des Juges de paix, t. 1er, n. 551, in fine. (5) V. supra, la note
c'était l'obliger à procéder par voie d'action nouvelle et principale, à subir des lenteurs et à faire des nouveaux frais. Les juges de paix, selon l'article 7 de la loi du 25 mai 1838, connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui sont dans les limites de leur compétence. La compensation dont il est question dans l'article 7 de la loi de 1838 n'est pas une compensation véritable, soumise aux conditions particulières de l'article 1291, C. civ., lequel exige notamment que la créance soit liquide et exigible. La compensation, dans les termes de l'article 7 de la loi de 1838, peut être admise reconventionnellement comme étant une défense à l'action principale, quoique la créance à compenser ne soit pas liquide et exigible. V. Bourbeau, Justice de paix, n. 65 et 66; Carré, Compét. des Juges de paix, t. 1er, n. 551, in fine. (5) V. supra, la note 1-2-9, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 427 gibier. En outre, il a conclu reconventionnellement à l'allocation d'une somme de 150 fr., pour réparation du préjudice causé par les pigeons d'Auburtin. Sur ces conclusions respectives, le juge de paix a rendu, le 12 mars 1884, un jugement ainsi conçu : — « Nous, juge de paix; — Attendu, en fait, qu'il est certain que, dans la journée du 26 oct. 1883, le sieur Danjean, alors qu'il ensemençait de blé un de ses champs, lieu dit : « Petit bois de ban », y a tué cinq pigeons appartenant au sieur Auburtin, pigeons qui s'y étaient abattus par l'appât de cette semence; qu'il est certain également que le sieur Danjean se les est appropriés, sachant qu'ils appartenaient au sieur Auburtin, puisqu'il a été dit à l'audience, sans démenti de sa part, qu'il les avait, en les emportant, montrés par bravade à un domestique du sieur Auburtin ;— En droit : — Le sieur Danjean n'est-il pas allé au-delà de ce que la loi lui permettait, en accomplissant la seconde partie de ses agissements, et le sieur Auburtin est-il fondé à réclamer des dommages-intérêts? — Considérant que la loi du 4 août
— « Nous, juge de paix; — Attendu, en fait, qu'il est certain que, dans la journée du 26 oct. 1883, le sieur Danjean, alors qu'il ensemençait de blé un de ses champs, lieu dit : « Petit bois de ban », y a tué cinq pigeons appartenant au sieur Auburtin, pigeons qui s'y étaient abattus par l'appât de cette semence; qu'il est certain également que le sieur Danjean se les est appropriés, sachant qu'ils appartenaient au sieur Auburtin, puisqu'il a été dit à l'audience, sans démenti de sa part, qu'il les avait, en les emportant, montrés par bravade à un domestique du sieur Auburtin ;— En droit : — Le sieur Danjean n'est-il pas allé au-delà de ce que la loi lui permettait, en accomplissant la seconde partie de ses agissements, et le sieur Auburtin est-il fondé à réclamer des dommages-intérêts? — Considérant que la loi du 4 août 1789, art. 2, a déterminé le droit du propriétaire d'un champ ensemencé sur des volatiles nuisibles, comme des pigeons, qui s'y abattent, et le limite à l'acte de les tuer; — Attendu que cette précision, cette limitation du droit n'est pas formulée seulement dans la loi plus haut citée, mais l'est encore dans les mêmes termes, et par conséquent, avec la même signification, exclusive de tout autre droit, dans la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, sur la police rurale, art. 12, § 3; — Considérant qu'il semble que le législateur, en édictant ce droit sévère, s'il a voulu couvrir d'une protection aussi efficace que possible les produits de la terre contre les dommages que pouvaient causer les pigeons de volière ou de colombier, n'a pas perdu de vue que ces volatiles gardaient en définitive leur caractère de propriété privée, d'animaux domestiques, et que, malgré tout, ils restaient la chose de leur propriétaire; — Considérant que la loi a pourvu à la réparation des dommages causés au propriétaire du champ, par cette loi spéciale de 1791, et par la disposition de l'art. 1385, C. civ.; ce soin de réserver toute satisfaction au propriétaire du champ pour les réclamations d'indemnité qu'il
l'est encore dans les mêmes termes, et par conséquent, avec la même signification, exclusive de tout autre droit, dans la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, sur la police rurale, art. 12, § 3; — Considérant qu'il semble que le législateur, en édictant ce droit sévère, s'il a voulu couvrir d'une protection aussi efficace que possible les produits de la terre contre les dommages que pouvaient causer les pigeons de volière ou de colombier, n'a pas perdu de vue que ces volatiles gardaient en définitive leur caractère de propriété privée, d'animaux domestiques, et que, malgré tout, ils restaient la chose de leur propriétaire; — Considérant que la loi a pourvu à la réparation des dommages causés au propriétaire du champ, par cette loi spéciale de 1791, et par la disposition de l'art. 1385, C. civ.; ce soin de réserver toute satisfaction au propriétaire du champ pour les réclamations d'indemnité qu'il justifiera implique l'interdiction pour lui de recourir à tout autre moyen, pour se récupérer; le sieur Danjean ne pouvait pas douter de ce droit et de la possibilité pour lui de l'exercer utilement, puisqu'il savait que le propriétaire des pigeons était M. Auburtin. — Ces considérations nous semblent supérieures à l'argument tiré de l'emploi du mot « gibier », pour prétendre que le propriétaire du champ peut s'approprier les pigeons tués; il nous parait qu'il n'y a pas là l'idée et le vouloir d'une assimilation complète entre ces animaux domestiques et le gibier proprement dit, mais seulement la perte pour eux, dans le cas déterminé, de ce privilège d'être respecté comme propriété privée. C'est ainsi probablement qu'ont raisonné les auteurs qui pensent que le droit du propriétaire est limité à l'acte de tuer. Vuatine dans ses Codes annotes, p. 115, note, s'exprime ainsi : « Celui qui, après les avoir tués, les ramasserait et se les approprierait approprierait rendrait coupable de vol » (Cass. 20 sept. 1823). Paul Cère, dans son Manuel du juge de paix : « Il est constant que tout propriétaire a le droit de détruire, sans se les approprier, les pigeons qui se reposent sur son
l'argument tiré de l'emploi du mot « gibier », pour prétendre que le propriétaire du champ peut s'approprier les pigeons tués; il nous parait qu'il n'y a pas là l'idée et le vouloir d'une assimilation complète entre ces animaux domestiques et le gibier proprement dit, mais seulement la perte pour eux, dans le cas déterminé, de ce privilège d'être respecté comme propriété privée. C'est ainsi probablement qu'ont raisonné les auteurs qui pensent que le droit du propriétaire est limité à l'acte de tuer. Vuatine dans ses Codes annotes, p. 115, note, s'exprime ainsi : « Celui qui, après les avoir tués, les ramasserait et se les approprierait approprierait rendrait coupable de vol » (Cass. 20 sept. 1823). Paul Cère, dans son Manuel du juge de paix : « Il est constant que tout propriétaire a le droit de détruire, sans se les approprier, les pigeons qui se reposent sur son terrain pendant la fermeture ordonnée par des arrêtés de l'autorité municipale ». Cette doctrine est corroborée par un arrêt de la Cour de cassation du 1er août 1829, qui consacre le droit pour les propriétaires, dont les semailles où les récoltes sont endommagées par des pigeons, de les abattre sur le lieu du dégât, mais sans pouvoir s'en emparer. Nous avons visé un grand nombre d'arrêts relatifs à ce fait de dommage causé par des pigeons fuyards, et au droit de les détruire (V. notamment, Cass. 16 janv. 1875, S. 1875.1.135. — P. 1875.305); et, dans aucun d'eux, nous n'avons vu agitée la question de savoir si le propriétaire foncier avait le droit de se les approprier. — De ce silence sur ce point on peut induire qu'aucun de ces propriétaires n'avait outrepassé le droit exclusif de tuer accordé par la loi, et qu'ils étaient pénétrés de cette idée, qui est générale et dominante aussi dans nos contrées, à savoir que le fait de s'approprier le volatile est un fait illicite, et rend conséquemment passible de dommages-intérêts celui qui l'a commis. — Annotons, comme dernière particularité de cette affaire, qu'il n'existe dans la commune de Champdivers aucun arrêté municipal interdisant
le lieu du dégât, mais sans pouvoir s'en emparer. Nous avons visé un grand nombre d'arrêts relatifs à ce fait de dommage causé par des pigeons fuyards, et au droit de les détruire (V. notamment, Cass. 16 janv. 1875, S. 1875.1.135. — P. 1875.305); et, dans aucun d'eux, nous n'avons vu agitée la question de savoir si le propriétaire foncier avait le droit de se les approprier. — De ce silence sur ce point on peut induire qu'aucun de ces propriétaires n'avait outrepassé le droit exclusif de tuer accordé par la loi, et qu'ils étaient pénétrés de cette idée, qui est générale et dominante aussi dans nos contrées, à savoir que le fait de s'approprier le volatile est un fait illicite, et rend conséquemment passible de dommages-intérêts celui qui l'a commis. — Annotons, comme dernière particularité de cette affaire, qu'il n'existe dans la commune de Champdivers aucun arrêté municipal interdisant la divagation des pigeons fuyards, pendant les semailles ou les récoltes, ou que, s'il en existe un, il est tombé en désuétude, n'a jamais été remis en vigueur, par conséquent n'est pas observé; « Sur les conclusions reconventionnelles du sieur Danjean. — Attendu : 1° qu'elles sont manifestement plus qu'exagérées; 2° et que leur but évident est de s'ouvrir un recours contre la sentence à intervenir; 3° que l'indemnité à laquelle elles ont le droit de tendre légitimement ne peut être appréciée que sur preuves fournies par expertise; 4° que, dans l'état de la cause, ou peut dire qu'elles sont comme une prétention à opposer une créance douteuse et indéterminée en compensation à une créance certaine et liquide ; — Croyons devoir réserver cette question, donner acte au sieur Danjean de sa demande, et lui réserver tous ses droits, pour y être statué ultérieurement; — Par ces motifs; — Condamnons Danjean, etc. ». Appel par M. Danjean; mais, le 21 mai 1884, jugement du tribunal civil de Dôle, qui confirme la sentence du juge de paix par adoption de motifs. POURVOI en cassation par Danjean. — 1er Moyen. Violation de la loi du 4 août 1789, art. 2, et fausse
2° et que leur but évident est de s'ouvrir un recours contre la sentence à intervenir; 3° que l'indemnité à laquelle elles ont le droit de tendre légitimement ne peut être appréciée que sur preuves fournies par expertise; 4° que, dans l'état de la cause, ou peut dire qu'elles sont comme une prétention à opposer une créance douteuse et indéterminée en compensation à une créance certaine et liquide ; — Croyons devoir réserver cette question, donner acte au sieur Danjean de sa demande, et lui réserver tous ses droits, pour y être statué ultérieurement; — Par ces motifs; — Condamnons Danjean, etc. ». Appel par M. Danjean; mais, le 21 mai 1884, jugement du tribunal civil de Dôle, qui confirme la sentence du juge de paix par adoption de motifs. POURVOI en cassation par Danjean. — 1er Moyen. Violation de la loi du 4 août 1789, art. 2, et fausse application de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, art. 12, § 3, en ce que le jugement attaqué, après avoir constaté que Danjean avait légitimement tué des pigeons qui s'étaient abattus sur son terrain au moment des semailles, l'a cependant condamné à en payer la valeur au propriétaire du colombier, d'où ils étaient sortis. 2e Moyen. Violation des art. 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838, défaut de motifs, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et des art. 337, 338, C. proc, en ce que le jugement attaqué a réservé la demande reconventionnelle reconventionnelle dommages-intérêts formée par le défendeur originaire, sous cet unique prétexte que cette demande était manifestement plus qu'exagérée, et que son but évident était de s'ouvrir un recours contre la sentence à intervenir. ARRÊT. LA COUR;—Statuant sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que les pigeons de colombier ne sont déclarés gibier par l'art. 2 de la loi du 4 août 1789 que durant le temps pendant lequel les règlements administratifs ordonnent de les tenir enfermés; que, hors ce temps, ils sont, aux termes de l'art. 524, C. civ., la propriété de celui à qui appartient
colombier, d'où ils étaient sortis. 2e Moyen. Violation des art. 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838, défaut de motifs, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et des art. 337, 338, C. proc, en ce que le jugement attaqué a réservé la demande reconventionnelle reconventionnelle dommages-intérêts formée par le défendeur originaire, sous cet unique prétexte que cette demande était manifestement plus qu'exagérée, et que son but évident était de s'ouvrir un recours contre la sentence à intervenir. ARRÊT. LA COUR;—Statuant sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que les pigeons de colombier ne sont déclarés gibier par l'art. 2 de la loi du 4 août 1789 que durant le temps pendant lequel les règlements administratifs ordonnent de les tenir enfermés; que, hors ce temps, ils sont, aux termes de l'art. 524, C. civ., la propriété de celui à qui appartient le colombier; que, s'il est permis même alors au propriétaire sur le terrain duquel ils causent des dégâts, de les tuer, il n'a pas le droit de les emporter et d'en faire son profit; — Attendu que le jugement dénoncé constate que Danjean s'est approprié, après les avoir tués sur un de ses champs, des pigeons qui y mangeaient du grain récemment semé; que, pour se justifier, il était tenu d'établir qu'il existait un règlement municipal prescrivant, à cette époque de l'année, la fermeture des colombiers; mais qu'il ressort de la décision attaquée qu'il n'a fait ni même offert cette preuve ; — D'où il suit qu'en décidant qu'il avait indûment emporté les pigeons qu'il avait tués sur ses terres, et en le condamnant à des dommages-intérêts, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — Rejette ce moyen; Mais sur le second moyen du pourvoi : —, Vu l'art. 7 de la loi du 25 mai 1838; — Attendu que, pour la demande reconventionnelle étant une défense à l'action principale, le juge à qui elle est soumise ne peut se dispenser de la juger en même temps, lorsqu'il en est suffisamment saisi; — Attendu qu'en réponse à la demande
un de ses champs, des pigeons qui y mangeaient du grain récemment semé; que, pour se justifier, il était tenu d'établir qu'il existait un règlement municipal prescrivant, à cette époque de l'année, la fermeture des colombiers; mais qu'il ressort de la décision attaquée qu'il n'a fait ni même offert cette preuve ; — D'où il suit qu'en décidant qu'il avait indûment emporté les pigeons qu'il avait tués sur ses terres, et en le condamnant à des dommages-intérêts, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — Rejette ce moyen; Mais sur le second moyen du pourvoi : —, Vu l'art. 7 de la loi du 25 mai 1838; — Attendu que, pour la demande reconventionnelle étant une défense à l'action principale, le juge à qui elle est soumise ne peut se dispenser de la juger en même temps, lorsqu'il en est suffisamment saisi; — Attendu qu'en réponse à la demande d'Auburtin, qui concluait à 15 fr. de dommages-intérêts contre Danjean, à raison de pigeons qu'il s'était appropriés, ce dernier a reconventionnellement demandé la somme de 150fr., pour réparation du préjudice à lui causé par la bande de pigeons qui s'était abattue sur ses champs; — Attendu que le tribunal, au lieu de juger cette demande, s'est borné à en donner acte, en réservant au concluant, qu'il a condamné envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l'indemnité, manifestement exagérée, qu'il réclamait, ne pouvait être appréciée qu'au moyen d'une expertise, et que, n'ayant pas le caractère d'une créance certaine et liquide, elle ne pouvait donner lieu à compensation; — Attendu qu'il ne s'agissait pas d'une compensation proprement dite, mais d'une demande reconventionnelle fondée sur un fait de responsabilité; que l'art. 1291, C. civ., était donc sans application dans la cause ; — Attendu, d'autre part, que, si le tribunal estimait qu'une expertise préalable était nécessaire, il devait l'ordonner, mais, qu'il ne pouvait obliger Danjean à procéder par voie d'action nouvelle et principale, à subir des lenteurs que la loi a eu pour but de prévenir, et à faire de nouveaux frais; — D'où il
lieu de juger cette demande, s'est borné à en donner acte, en réservant au concluant, qu'il a condamné envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l'indemnité, manifestement exagérée, qu'il réclamait, ne pouvait être appréciée qu'au moyen d'une expertise, et que, n'ayant pas le caractère d'une créance certaine et liquide, elle ne pouvait donner lieu à compensation; — Attendu qu'il ne s'agissait pas d'une compensation proprement dite, mais d'une demande reconventionnelle fondée sur un fait de responsabilité; que l'art. 1291, C. civ., était donc sans application dans la cause ; — Attendu, d'autre part, que, si le tribunal estimait qu'une expertise préalable était nécessaire, il devait l'ordonner, mais, qu'il ne pouvait obliger Danjean à procéder par voie d'action nouvelle et principale, à subir des lenteurs que la loi a eu pour but de prévenir, et à faire de nouveaux frais; — D'où il suit qu'en refusant de statuer sur la demande reconventionnelle, le jugement a violé l'article de loi ci-dessus visé; rejette ce moyen; Mais sur le troisième moyen du pourvoi : —, Vu l'art. 1, 40, 48 et 49 de la loi du 5 juill. 1844, et l'art. 1382, C. civ. ; — Attendu que le jugement attaqué a calculé les dommages-intérêts sur le gain obtenu par le contrefacteur, au lieu de les calculer uniquement sur le 428 1re PARTIE. 9 juin 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, près.; Guérin, rapp.; Charrin, 1er av. gen. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 18 mars 1884. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, PRESCRIPTION, CONTREFAÇON, DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° CONTREFAÇON, DOMMAGES-INTÉRÊTS, POUVOIR DU JUGE. 1° Le moyen tiré de la prescription ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, même en matière de contrefaçon, alors que ce moyen tend uniquement à repousser des condamnations à des dommages-intérêts et à sauvegarder des intérêts privés (C. civ., 2221, 2223; C. instr. crim., 637; 638; L. 5 juill. 1844, art. 42). 2° Le pouvoir d'appréciation confié par le droit commun aux tribunaux pour déterminer la quotité des dommages-intérêts n'ayant pas été restreint en matière de contrefaçon,
— Attendu que le jugement attaqué a calculé les dommages-intérêts sur le gain obtenu par le contrefacteur, au lieu de les calculer uniquement sur le 428 1re PARTIE. 9 juin 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, près.; Guérin, rapp.; Charrin, 1er av. gen. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 18 mars 1884. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, PRESCRIPTION, CONTREFAÇON, DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° CONTREFAÇON, DOMMAGES-INTÉRÊTS, POUVOIR DU JUGE. 1° Le moyen tiré de la prescription ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, même en matière de contrefaçon, alors que ce moyen tend uniquement à repousser des condamnations à des dommages-intérêts et à sauvegarder des intérêts privés (C. civ., 2221, 2223; C. instr. crim., 637; 638; L. 5 juill. 1844, art. 42). 2° Le pouvoir d'appréciation confié par le droit commun aux tribunaux pour déterminer la quotité des dommages-intérêts n'ayant pas été restreint en matière de contrefaçon, les tribunaux peuvent les calculer sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur comme étant un des éléments essentiels de la réparation due à la victime de ses manœuvres frauduleuses (C. civ., 1382; L. 5 juill. 1844, art. 1, 40, 48 et 49). (Godin et Cie). — ARRÊT. LA COUR;—Sur le premier moyen:.. (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 42 de la loi du 5 juill. 1844, et art. 637 et 638, C. inst. crim. (en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Boucher et Cie des dommages-intérêts pour faits de contrefaçon qui se trouvaient couverts par la prescription) : —Attendu que, indépendamment de la fin de non recevoir résultant de la chose jugée par l'arrêt de 1879, ce moyen doit être écarté comme irrecevable, pour n'avoir pas été soumis aux juges du fond; — Attendu, en effet, que les art. 2221 et 2223 s'appliquent, en matière de contrefaçon, au moyen de prescription qui tend uniquement à repousser des condamnations pécuniaires et à sauvegarder des intérêts privés, et qui constitue l'exercice d'un droit auquel le défendeur libre de renoncer; qu'ainsi, le moyen ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de