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vous avez donnée dans d'autres arrêts des 3 nov. 1827 (P. chr.) et 1er juin 1827. Une école est publique, disiez-vous, dans l'arrêt du 1er juin 1887, dans le sens de la loi, toutes les fois que des enfants ou des jeunes gens de différentes familles se réunissent habituellement dans un local commun, dans l'objet de se livrer à l'étude soit des lettres, soit des sciences. » C'est là, au surplus, la définition même de la loi. Nous lisons dans l'ordonnance. du 16 juill. 1833, art. 17 : « Est considérée comme une école primaire toute réunion habituelle d'enfants de différentes familles, qui a pour but l'étude de tout ou partie des objets compris dans l'enseignement ». Il semble résulter de là que ce qui caractérise l'école, c'est moins le mode selon lequel l'enseignement est donné que la réunion habituelle d'enfants dans un but d'enseignement. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 443 Or, la réunion habituelle des enfants faisait défaut, en fait, dans l'espèce résolue par votre arrêt de 1860, tandis qu'on la rencontre dans la notre. « Vous avez, d'ailleurs, et avant cet arrêt et depuis, rendu, en matière d'enseignement secondaire, plusieurs décisions qui s'accorderaient mal avec la doctrine du pourvoi. Des maîtres de pensionnat, qui ne faisaient que loger, nourrir et surveiller leurs élèves, dont l'instruction devait être faite entièrement au dehors, avaient prétendu échapper aux prescriptions de la loi de 1850. Mais vous avez repoussé cette prétention, et vous avez considéré que la seule mission d'éducation et de surveillance qu'ils avaient assurée faisait, de leurs établissements, en dehors même de tout enseignement, de véritables écoles. V. Cass. 17 mars 1859 (S. 1859.1. 277. — P. 1859.733) (M. Bresson, rapp.); 22 déc. 1859(S. 1860.1.90. — P. 1860.518) (M. Le Roux de Bretagne, rapp., ch. réun.); 10 janv. 1867 (S. 1867.1.309. — P. 1867.781) (M. Delapalme, rapp., ch. réun.). « Attendu, avocat-vous dit dans l'arrêt des chambres réunies du 22 déc. 1859, qu'on ne peut, comme le fait l'arrêt attaqué, voir une industrie particulière affranchie du contrôle de l'autorité publique dans un établissement, quelle que soit la dénomination qu'on
du pourvoi. Des maîtres de pensionnat, qui ne faisaient que loger, nourrir et surveiller leurs élèves, dont l'instruction devait être faite entièrement au dehors, avaient prétendu échapper aux prescriptions de la loi de 1850. Mais vous avez repoussé cette prétention, et vous avez considéré que la seule mission d'éducation et de surveillance qu'ils avaient assurée faisait, de leurs établissements, en dehors même de tout enseignement, de véritables écoles. V. Cass. 17 mars 1859 (S. 1859.1. 277. — P. 1859.733) (M. Bresson, rapp.); 22 déc. 1859(S. 1860.1.90. — P. 1860.518) (M. Le Roux de Bretagne, rapp., ch. réun.); 10 janv. 1867 (S. 1867.1.309. — P. 1867.781) (M. Delapalme, rapp., ch. réun.). « Attendu, avocat-vous dit dans l'arrêt des chambres réunies du 22 déc. 1859, qu'on ne peut, comme le fait l'arrêt attaqué, voir une industrie particulière affranchie du contrôle de l'autorité publique dans un établissement, quelle que soit la dénomination qu'on lui donne, où les jeunes gens reçoivent, avec les soins de la vie matérielle, sinon l'instruction, du moins l'éducation, et n'exigent par suite, aucune garantie de moralité et de capacité de celui à qui les parents délèguent une partie de leur autorité et confient la surveillance et la direction morale et religieuse de leurs enfants ; qu'un tel établissement rentre nécessairement dans les prévisions de la loi de 1850 ». Vous ajoutez, dans votre arrêt de 1867, qu'un « établissement semblable a, en réalité, pour but de faire donner aux jeunes garçons qui s'y trouvent admis l'éducation et l'enseignement secondaire, en leur appropriant et leur assimilant, par le concours des soins matériels qu'ils y reçoivent et des leçons données à l'extérieur (à l'école du Mont-Roland), tous les avantages et les effets de l'enseignement secondaire ». Ne peut-on pas dire, dans la situation de fait qui vous est soumise, et avec plus de raison, que, par le concours de la réunion et de la garde des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé, la prévenue leur procurait et s'assurait pour elle-même tous les avantages de l'enseignement primaire? « La demanderesse s'efforce d'écarter la doctrine de ces arrêts en disant
et religieuse de leurs enfants ; qu'un tel établissement rentre nécessairement dans les prévisions de la loi de 1850 ». Vous ajoutez, dans votre arrêt de 1867, qu'un « établissement semblable a, en réalité, pour but de faire donner aux jeunes garçons qui s'y trouvent admis l'éducation et l'enseignement secondaire, en leur appropriant et leur assimilant, par le concours des soins matériels qu'ils y reçoivent et des leçons données à l'extérieur (à l'école du Mont-Roland), tous les avantages et les effets de l'enseignement secondaire ». Ne peut-on pas dire, dans la situation de fait qui vous est soumise, et avec plus de raison, que, par le concours de la réunion et de la garde des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé, la prévenue leur procurait et s'assurait pour elle-même tous les avantages de l'enseignement primaire? « La demanderesse s'efforce d'écarter la doctrine de ces arrêts en disant qu'ils ont eu seulement pour but de repousser la prétention des maîtres des établissements dont il s'agit de s'affranchir de tout contrôle de l'autorité publique. — Mais la demanderesse méconnaît ainsi la véritable signification de ces arrêts. Ils ne décident pas seulement que ces établissements ne peuvent être soustraits à la surveillance de l'autorité, ils ajoutent qu'ils tombent sous le coup de la loi de 1850, et qu'ainsi ils constituent de véritables écoles. Ces arrêts ont été rendus, il est vrai, pour des internats et en matière d'enseignement secondaire; mais il semble que le principe qu'ils consacrent s'applique aussi bien à des externats et à la matière de l'enseignement primaire. Ce principe, semble-t-il, c'est que la réunion habituelle d'enfants, leur surveillance, leur assujettissement à une discipline commune dans un but d'éducation et d'instruction, suffit à caractériser une école. « Le pourvoi objecte que, s'il en était ainsi, il faudrait admettre que la doctrine de la Cour a varié, et que cette dernière jurisprudence est en opposition avec l'arrêt de 1860. — Mais vous penserez peut-être que cette objection repose sur la fausse appréciation que le pourvoi a faite de cet arrêt, et qu'elle démontre seulement le vice de cette interprétation.
la surveillance de l'autorité, ils ajoutent qu'ils tombent sous le coup de la loi de 1850, et qu'ainsi ils constituent de véritables écoles. Ces arrêts ont été rendus, il est vrai, pour des internats et en matière d'enseignement secondaire; mais il semble que le principe qu'ils consacrent s'applique aussi bien à des externats et à la matière de l'enseignement primaire. Ce principe, semble-t-il, c'est que la réunion habituelle d'enfants, leur surveillance, leur assujettissement à une discipline commune dans un but d'éducation et d'instruction, suffit à caractériser une école. « Le pourvoi objecte que, s'il en était ainsi, il faudrait admettre que la doctrine de la Cour a varié, et que cette dernière jurisprudence est en opposition avec l'arrêt de 1860. — Mais vous penserez peut-être que cette objection repose sur la fausse appréciation que le pourvoi a faite de cet arrêt, et qu'elle démontre seulement le vice de cette interprétation. Il n'y a aucune contradiction entre votre jurisprudence de 1850 et 1867 et celle de 1860, si, comme il a été dit plus haut, il n'y avait pas, en fait, de réunion habituelle d'enfants dans l'espèce résolue par votre arrêt de 1860. Tout au contraire, ces deux ordres de décisions s'accordent parfaitement entre elles, puisque c'est cette réunion habituelle qui, se rencontrant dans un cas et faisant défaut dans l'autre, vous a fait voir dans le premier un enseignement public et dans le second un enseignement domestique et privé!» En terminant, M. le conseiller rapporteur a insisté sur les inconvénients du système qui admet que l'enseignement donné dans une pièce séparée échappe aux prescriptions de la loi de 1850. « Que dira-t-on de l'enseignement donné dans la pièce même, mais dans une partie réservée, ou même dans la chaire du professeur, séparément et à voix basse à chaque enfant? Ces distinctions n'ouvriraient-elles pas une large porte à la fraude, et ne fourniraient-elles pas un moyen commode et sûr d'échapper aux prescriptions de la loi? » ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; —...Sur le moyen tiré de la violation des art. 27 et 29 de la loi
s'accordent parfaitement entre elles, puisque c'est cette réunion habituelle qui, se rencontrant dans un cas et faisant défaut dans l'autre, vous a fait voir dans le premier un enseignement public et dans le second un enseignement domestique et privé!» En terminant, M. le conseiller rapporteur a insisté sur les inconvénients du système qui admet que l'enseignement donné dans une pièce séparée échappe aux prescriptions de la loi de 1850. « Que dira-t-on de l'enseignement donné dans la pièce même, mais dans une partie réservée, ou même dans la chaire du professeur, séparément et à voix basse à chaque enfant? Ces distinctions n'ouvriraient-elles pas une large porte à la fraude, et ne fourniraient-elles pas un moyen commode et sûr d'échapper aux prescriptions de la loi? » ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; —...Sur le moyen tiré de la violation des art. 27 et 29 de la loi du 15 mars 1850, en ce que l'arrêt attaqué a considéré la demoiselle Martin comme ayant ouvert une école primaire publique, alors qu'elle se serait bornée à donner aux enfants qu'elle recevait, des leçons en particulier : — Attendu que ce moyen manque en fait; que l'arrêt attaqué constate que la demoiselle Martin réunissait habituellement dans un local déterminé un certain nombre de petites filles âgées de six à douze ans, dans un but d'éducation et d'instruction, et qu'elle faisait donner des leçons en commun à une partie au moins de ces enfants par une subordonnée; que l'arrêt a considéré, à bon droit, la demoiselle Martin comme ayant ouvert elle-même l'école dans laquelle cet enseignement est donné ; Sur le moyen tiré de la violation des art. 29 et 57 de la loi du 15 mars 1850, et du décret du 2 août 1881, en ce que l'arrêt attaqué a considéré la demoiselle Gauthier comme ayant ouvert une école maternelle, alors qu'elle tenait une simple garderie: — Attendu que si la garde, dans une salle commune, d'enfants en bas âge auxquels aucune instruction n'est donnée, doit être considérée comme constituant, non la tenue d'une école, mais une simple garderie, ce
la demoiselle Martin réunissait habituellement dans un local déterminé un certain nombre de petites filles âgées de six à douze ans, dans un but d'éducation et d'instruction, et qu'elle faisait donner des leçons en commun à une partie au moins de ces enfants par une subordonnée; que l'arrêt a considéré, à bon droit, la demoiselle Martin comme ayant ouvert elle-même l'école dans laquelle cet enseignement est donné ; Sur le moyen tiré de la violation des art. 29 et 57 de la loi du 15 mars 1850, et du décret du 2 août 1881, en ce que l'arrêt attaqué a considéré la demoiselle Gauthier comme ayant ouvert une école maternelle, alors qu'elle tenait une simple garderie: — Attendu que si la garde, dans une salle commune, d'enfants en bas âge auxquels aucune instruction n'est donnée, doit être considérée comme constituant, non la tenue d'une école, mais une simple garderie, ce caractère ne saurait appartenir à la réunion habituelle d'enfants tenue par la demoiselle Gauthier dans les circonstances relevées par l'arrêt attaqué; — Attendu que l'arrêt constate que la demoiselle Gauthier a, en 1884, à l'Isle-sur-le-Serchin, réuni, chaque jour, dans une pièce qu'elle qualifiait de garderie, de vingt à trente enfants, âgés de trois à onze ou douze ans, filles pour la plupart, mêlées à quelques garçons; qu'elle n'apprenait pas à lire aux plus petits, mais qu'elle faisait descendre successivement dans une autre pièce ceux qui étaient en âge de comprendre, et les y faisait lire et calculer, les uns après les autres, sans que jamais ces leçons fussent données à plusieurs à la fois; — Attendu que l'arrêt a pu voir, à bon droit, dans les faits ainsi constatés, la tenue d'une véritable école; que, par le concours de la réunion habituelle des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé qui leur était donné, la prévenue procurait aux enfants et s'assurait pour elle-même tous les avantages et les effets de l'enseignement primaire public et libre; — Attendu, il est vrai, que l'arrêt attaqué a vu, dans ces faits, l'ouverture d'une école maternelle, tandis qu'ils constituent, en réalité, celle
âgés de trois à onze ou douze ans, filles pour la plupart, mêlées à quelques garçons; qu'elle n'apprenait pas à lire aux plus petits, mais qu'elle faisait descendre successivement dans une autre pièce ceux qui étaient en âge de comprendre, et les y faisait lire et calculer, les uns après les autres, sans que jamais ces leçons fussent données à plusieurs à la fois; — Attendu que l'arrêt a pu voir, à bon droit, dans les faits ainsi constatés, la tenue d'une véritable école; que, par le concours de la réunion habituelle des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé qui leur était donné, la prévenue procurait aux enfants et s'assurait pour elle-même tous les avantages et les effets de l'enseignement primaire public et libre; — Attendu, il est vrai, que l'arrêt attaqué a vu, dans ces faits, l'ouverture d'une école maternelle, tandis qu'ils constituent, en réalité, celle d'une école primaire, à raison de l'âge des enfants et du caractère de l'enseignement qui leur était donné; mais que ce changement dans la qualification des faits ne modifie pas la peine, laquelle demeure justifiée, ni même l'article de loi qui leur était applicable; — Rejette, etc. Du 25 févr. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Tanon, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Bonnet, av. CASS.-CRIM. 14 juin 1884. PEINES, COMUL, PEINE ACCESSOIRE, INTERDICTION DE CERTAINS DROITS, IVRESSE PUBLIQUE. Le principe de non-cumul des peines n'est pas applicable aux dispositions pénales accessoires, telles que l'interdiction de certains droits (dans l'espèce, l'interdiction d'exercer les droits civiques et politiques mentionnés par l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873, sur l'ivresse publique) (1) (C. instr. crim., 365 ; L. 23 janv. 1873, art. 3). (1) Cet arrêt n'est que la reproduction, dans son dispositif et dans ses considérants, d'un arrêt de la Cour suprême du 30 juin 1881 (S. 1883. 1.333. — P. 1888.1.796). V. la note, où sont relatées les autorités sur cette question. Adde, Cass. 26 juin 1886 (S. 1886.1.396. — P. 1886.1. 948). Nous avons déjà fait remarqué, à propos de l'arrêt de 1881, que la
1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Tanon, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Bonnet, av. CASS.-CRIM. 14 juin 1884. PEINES, COMUL, PEINE ACCESSOIRE, INTERDICTION DE CERTAINS DROITS, IVRESSE PUBLIQUE. Le principe de non-cumul des peines n'est pas applicable aux dispositions pénales accessoires, telles que l'interdiction de certains droits (dans l'espèce, l'interdiction d'exercer les droits civiques et politiques mentionnés par l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873, sur l'ivresse publique) (1) (C. instr. crim., 365 ; L. 23 janv. 1873, art. 3). (1) Cet arrêt n'est que la reproduction, dans son dispositif et dans ses considérants, d'un arrêt de la Cour suprême du 30 juin 1881 (S. 1883. 1.333. — P. 1888.1.796). V. la note, où sont relatées les autorités sur cette question. Adde, Cass. 26 juin 1886 (S. 1886.1.396. — P. 1886.1. 948). Nous avons déjà fait remarqué, à propos de l'arrêt de 1881, que la Cour donne un motif peu concluant quand elle dit « qu'il n'existe aucune règle légale pour décider si cette peine (la peine accessoire, ou, plus exactement, complémentaire) est plus ou moins forte que la peine principale à appliquer »; nous avons rappelé que l'art. 365, C. instr. crim., pose un principe général, dont l'application ne saurait dépendre de la difficulté plus ou moins grande qu'on éprouverait à déterminer la gravité comparative des peines. Spécialement, en ce qui concerne l'interdiction de certains droits, cette difficulté ne nous parait pas bien grande. La gravité comparative des peines se détermine: 1° par leur genre; 2° entre peines du même genre, par leur espèce, par l'ordre qu'elles occupent dans l'échelle pénale. Or, l'interdiction de certains droits civiques, civils ou de famille, est la deuxième des peines correctionnelles, classée après l'emprisonnement. Ire PARTIE. (Guichon). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé par le procureur général; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873, et de la fausse application de l'art. 365, C. instr. crim., en ce qui touche l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 3, précité: —
principe général, dont l'application ne saurait dépendre de la difficulté plus ou moins grande qu'on éprouverait à déterminer la gravité comparative des peines. Spécialement, en ce qui concerne l'interdiction de certains droits, cette difficulté ne nous parait pas bien grande. La gravité comparative des peines se détermine: 1° par leur genre; 2° entre peines du même genre, par leur espèce, par l'ordre qu'elles occupent dans l'échelle pénale. Or, l'interdiction de certains droits civiques, civils ou de famille, est la deuxième des peines correctionnelles, classée après l'emprisonnement. Ire PARTIE. (Guichon). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé par le procureur général; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873, et de la fausse application de l'art. 365, C. instr. crim., en ce qui touche l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 3, précité: — Attendu que Guichon a été condamné par le tribunal correctionnel de Redon à la peine de quatre ans de prison pour mendicité; que, par un second jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, il a été condamné à deux mois de prison, à 300 fr. d'amende, et à l'interdiction des droits mentionnés dans l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873, comme coupable: 1° du délit d'outrages par paroles envers un agent de la force publique, et 2° du délit d'ivresse manifeste, commis dans les conditions déterminées par l'art. 3 de ladite loi; — Attendu que, sur l'appel de Guichon, la Cour de Rennes a confirmé, par deux arrêts séparés, en date du 30 avril 1884, les jugements rendus contre le prévenu; mais que, par l'arrêt attaqué, elle a ordonné que la peine encourue par le prévenu pour outrage et pour ivresse manifeste se confondrait avec celle de quatre ans de prison, applicable au délit de mendicité, et que, par suite, elle a fait disparaître la peine prononçant la privation des droits mentionnés dans l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 3 de ladite loi, les individus qui
des droits mentionnés dans l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873, comme coupable: 1° du délit d'outrages par paroles envers un agent de la force publique, et 2° du délit d'ivresse manifeste, commis dans les conditions déterminées par l'art. 3 de ladite loi; — Attendu que, sur l'appel de Guichon, la Cour de Rennes a confirmé, par deux arrêts séparés, en date du 30 avril 1884, les jugements rendus contre le prévenu; mais que, par l'arrêt attaqué, elle a ordonné que la peine encourue par le prévenu pour outrage et pour ivresse manifeste se confondrait avec celle de quatre ans de prison, applicable au délit de mendicité, et que, par suite, elle a fait disparaître la peine prononçant la privation des droits mentionnés dans l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 3 de ladite loi, les individus qui auront été condamnés deux fois en police correctionnelle pour délit d'ivresse manifeste, dans les conditions réglées par l'art. 2 de ladite loi, doivent être déclarés incapables d'exercer les droits civiques et politiques mentionnés dans l'article précité; — Attendu que la prohibition du cumul des peines ne s'étend pas aux dispositions pénales accessoires, telles que la surveillance et l'interdiction à temps de certains droits; qu'en effet, d'une part, la remise de la peine accessoire ne résulte pas directement du texte de l'art. 365, C. instr. crim., puisqu'il n'existe aucune règle légale pour décider si elle est plus ou moins forte que la peine principale à appliquer; que, d'ailleurs, les peines accessoires ont été établies dans l'intérêt de la loi, en vue du caractère propre à certaines infractions ; que le but du législateur ne serait pas atteint, si celui contre qui il a voulu que ces mesures fussent employées pouvait y échapper par cela seul qu’outre le délit spécial, il en aurait commis un autre plus grave ; — D'où suit que la Cour d'appel de Rennes, en décidant que la peine prononcée à raison du délit d’ivresse manifeste se confondrait avec la peine plus forte prononcée pour le délit de
pénales accessoires, telles que la surveillance et l'interdiction à temps de certains droits; qu'en effet, d'une part, la remise de la peine accessoire ne résulte pas directement du texte de l'art. 365, C. instr. crim., puisqu'il n'existe aucune règle légale pour décider si elle est plus ou moins forte que la peine principale à appliquer; que, d'ailleurs, les peines accessoires ont été établies dans l'intérêt de la loi, en vue du caractère propre à certaines infractions ; que le but du législateur ne serait pas atteint, si celui contre qui il a voulu que ces mesures fussent employées pouvait y échapper par cela seul qu’outre le délit spécial, il en aurait commis un autre plus grave ; — D'où suit que la Cour d'appel de Rennes, en décidant que la peine prononcée à raison du délit d’ivresse manifeste se confondrait avec la peine plus forte prononcée pour le délit de mendicité, et en supprimant par cela même la peine accessoire résultant de la privation des droits indiqués dans l’art. 3 de la loi de 1873, prononcée par le jugement du tribunal de Saint-Nazaire dont était appel, a fait une fausse application de l’art. 365, C. instr. crim., et violé l’art. 3 de la loi sur l’ivresse, du 23 janv. 1873 ; — Casse, etc. Du 14 juin 1881. — Ch. crim.—MM. Baudouin, prés. ; Lescouvé, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 6 mars 1886. ESCROQUERIE, ASSURANCES, SINISTRE, FAUSSE DÉCLARATION, DISSIMULATION. Se rend coupable du délit d’escroquerie, prévu par l’art. 405, C. pén., l’assuré qui, ayant été victime d’un incendie, a présenté aux agents de la Comp. d’assurances et aux experts chargés d’apprécier le préjudice causé par l’incendie, un état mensonger des objets mobiliers détruits, et une partie seulement des objets non consumés, la plus grande partie des objets sauvés ayant été par lui transportés dans un grenier et dissimulés dans des sacs (1) (C. pén., 405). (Tournayre). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l’art. 405, C. pén.; — Attendu que l’arrêt attaqué constate que Tournayre a présenté aux agents de la Comp. d’assurances la Confiance, et aux experts chargés d’apprécier