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département serait désigné par arrêté du ministre des pensions. » Art. 2. — L’article 48 du décret du 2 septembre 1919 est modifié de la façon suivante : les dispositions du décret du 8 juillet 1920 sont applicables aux magistrats, etc. Art. 3. — Le tableau annexé au règlement d’administration publique du 2 septembre 1919 est ainsi modifié dans son alinéa dernier : 8ème et 9ème (2 sections) 1ère section. — Versailles (arrondissement de Versailles, Rambouillet, Etampes, Corbeil et de plus, les cantons de Houdan et Mantes-sur-Seine et de Bonnières-sur-Seine). 2ème section. — Pontoise (arrondissement de Pontoise, moins le canton de Houdan, arrondissement de Mantes, moins les cantons de Mantes-sur-Seine et de Bonnières-sur-Seine). Art. 4. — Le ministre des pensions est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 29 janvier 1921. 8.2.1921 LOI Fixant les délais de prorogation des polices d'assurance contre l'incendie des mobilisés expectants des sociétés d'assurances mutuelles agricoles. (Journ. aff., 8 février 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les membres expectants des sociétés d’assurances agricoles titulaires de polices d'assurance contre l’incendie, comportant la clause de renouvellement par tacite reconduction, souscrites avant le 2 août 1914 et venues à échéances normale entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919, qui justifieront avoir été mobilisés au cours de cette période, pourront, s’ils en font la demande, bénéficier pour ces polices de la prorogation prévue à l’article 2 ci-dessous. Art. 2. — Le délai éventuel de prorogation à dater de l’échéance survenue pendant la période de guerre est fixé de la façon suivante : Sept ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1914 et le 1er août 1915 ; Six ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1915 et le 1er août 1916 ; Cinq ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1916 et le 1er août 1917 ; Quatre ans pour toutes les
sociétés d’assurances agricoles titulaires de polices d'assurance contre l’incendie, comportant la clause de renouvellement par tacite reconduction, souscrites avant le 2 août 1914 et venues à échéances normale entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919, qui justifieront avoir été mobilisés au cours de cette période, pourront, s’ils en font la demande, bénéficier pour ces polices de la prorogation prévue à l’article 2 ci-dessous. Art. 2. — Le délai éventuel de prorogation à dater de l’échéance survenue pendant la période de guerre est fixé de la façon suivante : Sept ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1914 et le 1er août 1915 ; Six ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1915 et le 1er août 1916 ; Cinq ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1916 et le 1er août 1917 ; Quatre ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1917 et le 1er août 1918 ; Trois ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1918 et le 29 octobre 1919. Au cas où une police pourrait être considérée comme étant arrivée plusieurs fois à échéance entre le 2 août 1914 et le 23 octobre 1919, c’est la première date d’échéance qui servirait de point de départ au délai de prorogation déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 5 février 1921. 15,2.1991 CIRCULAIRE du ministre des régions libérées Relative à l'application du paragraphe 8 de l'annexe 1 à la partie VIIl du traité de Versailles (obligation imposée par l’ennemi, aux civils, de travailler sans une juste rémunération). (Joum. offi 8 février 1921.) Le ministre des régions libérées, à MM. les préfets. Paris, le 29 janvier 1921. Le paragraphe 8 de l’annexe 1, à la partie VIIl du traité de paix, prévoit que compensation peut être réclamée de l’Allemagne, en réparation des dommages causés aux civils, par suite de l’obligation qui leur a été imposée par l’ennemi de
et le 23 octobre 1919, c’est la première date d’échéance qui servirait de point de départ au délai de prorogation déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 5 février 1921. 15,2.1991 CIRCULAIRE du ministre des régions libérées Relative à l'application du paragraphe 8 de l'annexe 1 à la partie VIIl du traité de Versailles (obligation imposée par l’ennemi, aux civils, de travailler sans une juste rémunération). (Joum. offi 8 février 1921.) Le ministre des régions libérées, à MM. les préfets. Paris, le 29 janvier 1921. Le paragraphe 8 de l’annexe 1, à la partie VIIl du traité de paix, prévoit que compensation peut être réclamée de l’Allemagne, en réparation des dommages causés aux civils, par suite de l’obligation qui leur a été imposée par l’ennemi de travailler sans une juste rémunération. Mon administration étudie actuellement, de concert avec celle des finances, les modalités d’après lesquelles seront évaluées les indemnités dues aux ayants droit par application du texte rappelé ci-dessus et dont le total doit être soumis, dans un bref délai, à la commission des réparations. Il importe, dans ces conditions, de provoquer les réclamations des intéressés et de les centraliser dans chaque département, en vue de leur examen ultérieur par les autorités qui seront désignées à cet effet. Les demandes devront indiquer, outre l’identité et la nationalité du pétitionnaire, l’époque, le lieu, la durée et la nature du travail imposé par l’ennemi, ainsi que les sommes qui ont déjà été touchées à son sujet, soit directement de l’ennemi, ou pour son compte, soit à titre d’allocation, par application de la circulaire du 5 mai 1919 du ministre de l'intérieur (direction du contrôle et de la comptabilité) sur les allocations aux prisonniers civils ; il y aura lieu également de mentionner si, pendant la durée du travail, l’intéressé a dû, ou non, se nourrir à ses frais. A cette déclaration devront être annexées toutes pièces justificatives de nature à en prouver l’exactitude et le bien-fondé qui pourraient
importe, dans ces conditions, de provoquer les réclamations des intéressés et de les centraliser dans chaque département, en vue de leur examen ultérieur par les autorités qui seront désignées à cet effet. Les demandes devront indiquer, outre l’identité et la nationalité du pétitionnaire, l’époque, le lieu, la durée et la nature du travail imposé par l’ennemi, ainsi que les sommes qui ont déjà été touchées à son sujet, soit directement de l’ennemi, ou pour son compte, soit à titre d’allocation, par application de la circulaire du 5 mai 1919 du ministre de l'intérieur (direction du contrôle et de la comptabilité) sur les allocations aux prisonniers civils ; il y aura lieu également de mentionner si, pendant la durée du travail, l’intéressé a dû, ou non, se nourrir à ses frais. A cette déclaration devront être annexées toutes pièces justificatives de nature à en prouver l’exactitude et le bien-fondé qui pourraient être en leur possession (ordre, reçus, bons, témoignages, etc.). Les attestations de témoins, susceptibles d’être utilement produites, devront être signées par leur auteur et leur signature légalisée. Dans le cas où l’intéressé aurait déjà formulé une réclamation, il devra la renouveler conformément aux dispositions de la présente circulaire, en indiquant à quelle autorité et à quelle date il avait adressé sa première demande et en énumérant, s’il y a lieu, les pièces justificatives qui pourraient y être jointes. En cas d’incapacité ou de décès de l’intéressé, la réclamation sera formulée par ses ayants droit, conformément au droit commun. La demande, ainsi constituée, sera envoyée ou remise par l'intéressé ou son ayant droit au maire de son domicile actuel. Celui-ci, après avoir certifié que le réclamant habite bien la commune et après avoir légalisé sa signature, ajoutera, s’il en a les moyens, les renseignements qu’il pourrait posséder sur le bien-fondé de la réclamation. Le dossier, ainsi complété, sera adressé directement par le maire au préfet du département où l'intéressé avait son domicile ou sa résidence au moment de l’invasion ennemie ; il devra parvenir à la préfecture avant le 15 mars 1921. Il y aura lieu d’accepter le dépôt des demandes
à quelle autorité et à quelle date il avait adressé sa première demande et en énumérant, s’il y a lieu, les pièces justificatives qui pourraient y être jointes. En cas d’incapacité ou de décès de l’intéressé, la réclamation sera formulée par ses ayants droit, conformément au droit commun. La demande, ainsi constituée, sera envoyée ou remise par l'intéressé ou son ayant droit au maire de son domicile actuel. Celui-ci, après avoir certifié que le réclamant habite bien la commune et après avoir légalisé sa signature, ajoutera, s’il en a les moyens, les renseignements qu’il pourrait posséder sur le bien-fondé de la réclamation. Le dossier, ainsi complété, sera adressé directement par le maire au préfet du département où l'intéressé avait son domicile ou sa résidence au moment de l’invasion ennemie ; il devra parvenir à la préfecture avant le 15 mars 1921. Il y aura lieu d’accepter le dépôt des demandes de l'espèce qui vous seront adressées par des nationaux français non mobilisés qui se trouvaient en résidence en France au moment de l’invasion, que le travail imposé ait été exécuté en France ou à l’étranger, qu’il ait été effectué isolément ou en colonnes ou brigades de travail. Vous voudrez bien faire enregistrer et examiner sommairement les demandes au fur et à mesure de leur arrivée, les rapprocher de celles qui auraient pu vous parvenir antérieurement de la part des mêmes intéressés et tenir à jour un état nominatif reproduisant les indications essentielles contenues dans les demandes. Cet état, arrêté le 25 mars 1921 et mentionnant le total des sommes réclamées dans les demandes qu’il comporte, devra m’être adressé, le jour même, sous le timbre « Direction générale des services administratifs ». L’examen des demandes que pourraient être formulées par des nationaux français ayant leur résidence à l’étranger au moment de l’invasion ressort aux attributions du ministre des affaires étrangères (office des biens et intérêts privés), auquel les intéressés doivent s'adresser directement. Afin de faciliter aux demandeurs le travail d’établissement de leur réclamation, vous voudrez bien faire établir des formules imprimées conformes au modèle annexé à la présente circulaire. Les intéressés,
faire enregistrer et examiner sommairement les demandes au fur et à mesure de leur arrivée, les rapprocher de celles qui auraient pu vous parvenir antérieurement de la part des mêmes intéressés et tenir à jour un état nominatif reproduisant les indications essentielles contenues dans les demandes. Cet état, arrêté le 25 mars 1921 et mentionnant le total des sommes réclamées dans les demandes qu’il comporte, devra m’être adressé, le jour même, sous le timbre « Direction générale des services administratifs ». L’examen des demandes que pourraient être formulées par des nationaux français ayant leur résidence à l’étranger au moment de l’invasion ressort aux attributions du ministre des affaires étrangères (office des biens et intérêts privés), auquel les intéressés doivent s'adresser directement. Afin de faciliter aux demandeurs le travail d’établissement de leur réclamation, vous voudrez bien faire établir des formules imprimées conformes au modèle annexé à la présente circulaire. Les intéressés, munis par vos soins de ces formules, trouveront, de ce fait, leur tâche facilitée, ainsi d’ailleurs que les organismes qui seront éventuellement chargés d'examiner leur réclamation. Vous voudrez bien appeler l’attention des intéressés sur le fait que le dépôt des demandes en question a uniquement pour objet d’établir le montant des dommages de l'espèce dont réparation devra être demandée à l'Allemagne, par application du traité de paix, et qu’il ne préjuge rien en ce qui concerne les mesures qui pourraient éventuellement être prises pour répartir entre les intéressés les sommes qui auront été recouvrées, de ce chef, sur l'Allemagne. Je vous prie, monsieur le préfet, de m’accuser réception de la présente circulaire, à laquelle vous voudrez bien faire donner une large publicité, en formulant expressément les réserves ci dessus. Loucheur. annexe À LA CIRCULAIRE N° 29 JANVIER 1921 déclaration faite en vertu du paragraphe 8 de l'article I à la partie VIII du traité de Versailles. (Obligation imposée par l’ennemi, à des civils, de travailler sans une juste rémunération.) Nom et prénoms de l’intéressé : (En cas d'incapacité, indiquer le nom du représentant.) Nationalité : Date et lieu de naissance : Sexe : (Spécifier s’il s’agit d’une femme mariée et,
des dommages de l'espèce dont réparation devra être demandée à l'Allemagne, par application du traité de paix, et qu’il ne préjuge rien en ce qui concerne les mesures qui pourraient éventuellement être prises pour répartir entre les intéressés les sommes qui auront été recouvrées, de ce chef, sur l'Allemagne. Je vous prie, monsieur le préfet, de m’accuser réception de la présente circulaire, à laquelle vous voudrez bien faire donner une large publicité, en formulant expressément les réserves ci dessus. Loucheur. annexe À LA CIRCULAIRE N° 29 JANVIER 1921 déclaration faite en vertu du paragraphe 8 de l'article I à la partie VIII du traité de Versailles. (Obligation imposée par l’ennemi, à des civils, de travailler sans une juste rémunération.) Nom et prénoms de l’intéressé : (En cas d'incapacité, indiquer le nom du représentant.) Nationalité : Date et lieu de naissance : Sexe : (Spécifier s’il s’agit d’une femme mariée et, dans l’affirmative, mentionner le prénom du mari.) Profession habituelle avant la guerre : Domicile ou résidence au moment de l’invasion par l’ennemi : Adresse actuelle : Décompte des journées ou heures de travail exécutées : Dates auxquelles les travaux ont été exécutés : Localités où le travail a eu lieu : Nature du travail imposé : Somme versée par l’autorité allemande : Pendant la durée du travail, l’intéressé touchait-il de la nourriture ou des vivres ? Somme reçue au titre d’allocation du ministère de l’intérieur : Somme complémentaire réclamée par l’intéressé : Autorité ennemie requérante : Conditions dans lesquelles l’intéressé a été mis dans l’obligation de travailler pour le compte de l’ennemi : L’intéressé a-t-il déjà formulé des réclamations pour le même objet ? À quelles autorités et à quelles dates ces réclamations ont-elles été adressées ? Quelles pièces justificatives y étaient jointes ? (Signature de l’intéressé.) (Visa du maire certifiant que l’intéressé habite bien la commune indiquée.) 15.2.1921 Formule à remplir par l’intéressé et à adresser au préfet du département où l’intéressé avait son domicile ou sa résidence au moment de l’invasion DÉCLARATION LOI modifiant l'article 573 du code civil (Journ. off., 15 février 1921), Le Sénat et la
: Nature du travail imposé : Somme versée par l’autorité allemande : Pendant la durée du travail, l’intéressé touchait-il de la nourriture ou des vivres ? Somme reçue au titre d’allocation du ministère de l’intérieur : Somme complémentaire réclamée par l’intéressé : Autorité ennemie requérante : Conditions dans lesquelles l’intéressé a été mis dans l’obligation de travailler pour le compte de l’ennemi : L’intéressé a-t-il déjà formulé des réclamations pour le même objet ? À quelles autorités et à quelles dates ces réclamations ont-elles été adressées ? Quelles pièces justificatives y étaient jointes ? (Signature de l’intéressé.) (Visa du maire certifiant que l’intéressé habite bien la commune indiquée.) 15.2.1921 Formule à remplir par l’intéressé et à adresser au préfet du département où l’intéressé avait son domicile ou sa résidence au moment de l’invasion DÉCLARATION LOI modifiant l'article 573 du code civil (Journ. off., 15 février 1921), Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L’article 573 du code civil est modifié ainsi qu’il suit : « Celui sur la propriété, duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. « Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. ennemie Fait à Paris, le 12 février 1921. 19.2.1921 TROISIÈME PARTIE DÉCRET rendant applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 24 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales (Journ. off., 18 février 1921). Le président de la République française, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime
à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. « Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. ennemie Fait à Paris, le 12 février 1921. 19.2.1921 TROISIÈME PARTIE DÉCRET rendant applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 24 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales (Journ. off., 18 février 1921). Le président de la République française, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu les articles 180, 222, alinéa 4, 314, n° 4 et 5 du Code de commerce allemand de 1897 ; Vu les articles 1er, alinéa 1er (modifié par la loi du 1er avril 1893), 13, 16, 24 et 45 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; Vu l’avis émis par le conseil consultatif d’Alsace et de Lorraine dans sa séance du 6 janvier 1921 et les propositions du commissaire général de la République à Strasbourg en date du 14 janvier 1921 ; Vu le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, Décrète : Article premier. — Le sont rendus applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1867 relatif au montant nominal minimum des actions et coupures d’actions, et l’article 24 de la même loi en tant qu’il se réfère au précédent. L’article 188 du Code de commerce local du 10 mai 1897 est abrogé. Les dispositions de ce code relatives aux actions des sociétés s’appliqueront également aux coupures d’actions. Art. 2. — L’émission d’actions ou de coupures d’actions d’un montant nominal
du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; Vu l’avis émis par le conseil consultatif d’Alsace et de Lorraine dans sa séance du 6 janvier 1921 et les propositions du commissaire général de la République à Strasbourg en date du 14 janvier 1921 ; Vu le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, Décrète : Article premier. — Le sont rendus applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1867 relatif au montant nominal minimum des actions et coupures d’actions, et l’article 24 de la même loi en tant qu’il se réfère au précédent. L’article 188 du Code de commerce local du 10 mai 1897 est abrogé. Les dispositions de ce code relatives aux actions des sociétés s’appliqueront également aux coupures d’actions. Art. 2. — L’émission d’actions ou de coupures d’actions d’un montant nominal inférieur à celui fixé par les articles susvisés de la loi du 24 juillet 1867 sera puni conformément aux articles 13, 16 et 45 de ladite loi qui seront rendus applicables dans les départements précités en tant qu’ils punissent cette infraction. Les articles 222, alinéa 4, 314, n° 4 et 5 du Code de commerce local sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 4. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Paris, le 16 février 1921. 27.2.1921 LOI complétant les articles 4, 15, 21, 23 et 25 de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. (Journ. off., 24 février 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Les articles 4, 15, 21, 23 et 25 de la loi du 22 juillet 1912 sont remplacés par les dispositions suivantes : «
5 du Code de commerce local sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 4. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Paris, le 16 février 1921. 27.2.1921 LOI complétant les articles 4, 15, 21, 23 et 25 de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. (Journ. off., 24 février 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Les articles 4, 15, 21, 23 et 25 de la loi du 22 juillet 1912 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. Le juge d'instruction recherche, en se conformant aux règles générales du code d’instruction criminelle et de la loi du 8 décembre 1897, si le mineur est l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée. « S’il n'y a pas de charges suffisantes contre l'enfant, ou si le fait qu’on lui impute ne constitue ni crime ni délit prévu par la loi, le juge, après les réquisitions du ministère public, rendra une ordonnance de non-lieu. « S'il paraît, au contraire, que l'enfant est l’auteur d'un fait qualifié crime ou délit, il devra être procédé à une enquête sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents de l’enfant, sur les conditions dans lesquelles celui-ci a vécu et a été élevé, et sur les mesures propres à assurer son amendement. Cette enquête sera complétée, s’il y a lieu, par un examen médical. Le juge d’instruction pourra charger de cette enquête complémentaire un rapporteur, figurant dans une liste établie par la chambre du conseil au commencement de l’année judiciaire et choisi de préférence parmi les catégories suivantes : magistrats ou anciens magistrats, avocats de l'un ou de l’autre sexe, avoués ou avoués honoraires, membres de l’un