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le droit de faire des règlements dans l'entrepôt pour les frais de magasinage, ni par les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861, qui ont donné aux préfets le pouvoir de régler les droits de location et de place dans les halles et marchés (1) (Décr., 30 mars 1808, art. 7, 8; Ordonn., 9 déc. 1814, art. 54; DD. 25 mars 1852; 9 janv. 1861). En conséquence, les tarifs des locations des locaux, établis par l'arrêté du préfet de la Seine du 30 mars 1866, ainsi que les tarifs établis par l'arrêté du ministre des finances du 8 août 1876, et par l'arrêté du préfet de la Seine du 30 oct. suivant, pris par application de l'arrêté ministériel, sont sans force obligatoire, et les sommes exigées en vertu de ces tarifs doivent être considérées comme ayant été illégalement perçues (2) (ld.). L'action en restitution de ces sommes n'est pas soumise à la prescription de six mois établie par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 : l'art. 247 n'étant applicable qu'au cas où des tarifs légalement établis ont été étendus, modifiés ou forcés, en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées (3)(L. 28 avril 1816, art. 247). (Ville de Paris C. Célerier et autres). Par décret du 30 mars 1808 a été autorisée la formation à Paris, sur le quai Saint-Bernard, d'un marché et d'un entrepôt franc pour les vins et eaux-de-vie. Le tarif des droits à percevoir, pour la location des locaux faisant partie de l'entrepôt, a été réglé pour la première fois par un décret du 11 avril 1813, et une seconde fois par l'ordonnance du 22 mars 1833 (2e vol. des Lois annotées, p. 157). Il a été ultérieurement modifié par un décret du 10 déc. 1859 (S. Lois annotées de 1859, p. 149. — P. Lois, décr., etc., de 1859, p. 257). — Le 30 mars 1866, le préfet de la Seine a, sur l'avis du conseil municipal, édicté un nouveau tarif plus élevé que celui qu'avait fixé le décret de 1859. Ce tarif a de nouveau été revisé par un arrêté du ministre
de Paris C. Célerier et autres). Par décret du 30 mars 1808 a été autorisée la formation à Paris, sur le quai Saint-Bernard, d'un marché et d'un entrepôt franc pour les vins et eaux-de-vie. Le tarif des droits à percevoir, pour la location des locaux faisant partie de l'entrepôt, a été réglé pour la première fois par un décret du 11 avril 1813, et une seconde fois par l'ordonnance du 22 mars 1833 (2e vol. des Lois annotées, p. 157). Il a été ultérieurement modifié par un décret du 10 déc. 1859 (S. Lois annotées de 1859, p. 149. — P. Lois, décr., etc., de 1859, p. 257). — Le 30 mars 1866, le préfet de la Seine a, sur l'avis du conseil municipal, édicté un nouveau tarif plus élevé que celui qu'avait fixé le décret de 1859. Ce tarif a de nouveau été revisé par un arrêté du ministre des finances du 8 août 1876, et un arrêté préfectoral du 30 oct. suivant, qui vise la décision ministérielle, a décidé que les nouveaux droits seraient appliqués à partir du 1er janv. 1877. MM. Célerier et plusieurs autres entrepositaires, atteints par ces relèvements de tarif, ont déféré au Conseil d'Etat les arrêtés précités, et en ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir, par ce motif que le tarif des locations dans l'entrepôt du quai Saint-Bernard ne pouvait être établi que par décret. Mais leur recours a été rejeté par un arrêt du 5 avril 1878 (Rec. de Lebon, p. 362), fondé sur ce que les droits à percevoir sur les négociants en vins et spiritueux, à titre de location des emplacements qu'ils occupent dans un entrepôt, rentrent dans la catégorie des taxes indirectes, et que, dès lors, il appartient à l'autorité judiciaire de connaître des contestations relatives à l'application des dites taxes. A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat, MM. Célerier et les autres réclamants ont assigné le préfet de la Seine devant le tribunal civil de la Seine pour voir dire que le prix de location des caves, celliers, magasins dépendant de l'entrepôt général des liquides, était toujours
les arrêtés précités, et en ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir, par ce motif que le tarif des locations dans l'entrepôt du quai Saint-Bernard ne pouvait être établi que par décret. Mais leur recours a été rejeté par un arrêt du 5 avril 1878 (Rec. de Lebon, p. 362), fondé sur ce que les droits à percevoir sur les négociants en vins et spiritueux, à titre de location des emplacements qu'ils occupent dans un entrepôt, rentrent dans la catégorie des taxes indirectes, et que, dès lors, il appartient à l'autorité judiciaire de connaître des contestations relatives à l'application des dites taxes. A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat, MM. Célerier et les autres réclamants ont assigné le préfet de la Seine devant le tribunal civil de la Seine pour voir dire que le prix de location des caves, celliers, magasins dépendant de l'entrepôt général des liquides, était toujours fixé d'après les bases contenues au décret du 10 déc. 1859, et qu'en conséquence, c'était sans droit que le préfet de la Seine avait exigé un droit supérieur à partir de 1866. Le 8 juill. 1880, un jugement de la première chambre du tribunal, « reconnait ces solutions doivent être approuvées. L'article 8 du décret du 30 mars 1808, qui a créé l'entrepôt du quai Saint-Bernard, réserve expressément au chef de l'Etat le droit de fixer le tarif des droits à percevoir pour la location des abris et pour le séjour des vins sur l'emplacement à découvert de l'entrepôt ; la réserve, bien qu'énoncée dans une phrase incidente, est nette et formelle. Pendant un demi-siècle et sous tous les régimes, ces prescriptions du décret de 1808 ont été fidèlement observées; c'est ainsi que les droits de location de l'entrepôt du quai Saint-Bernard ont été fixés par un décret impérial du 11 avril 1813; une ordonnance royale du 22 mars 1833 (2e vol. des Lois annotées, p. 157) a relevé le tarif, et un décret du 10 déc. 1859 (S. Lois annotées de 1859, p. 149. — P. Lois, décr., etc., de 1859, p. 257) a autorisé une augmentation nouvelle. C'est
approuvées. L'article 8 du décret du 30 mars 1808, qui a créé l'entrepôt du quai Saint-Bernard, réserve expressément au chef de l'Etat le droit de fixer le tarif des droits à percevoir pour la location des abris et pour le séjour des vins sur l'emplacement à découvert de l'entrepôt ; la réserve, bien qu'énoncée dans une phrase incidente, est nette et formelle. Pendant un demi-siècle et sous tous les régimes, ces prescriptions du décret de 1808 ont été fidèlement observées; c'est ainsi que les droits de location de l'entrepôt du quai Saint-Bernard ont été fixés par un décret impérial du 11 avril 1813; une ordonnance royale du 22 mars 1833 (2e vol. des Lois annotées, p. 157) a relevé le tarif, et un décret du 10 déc. 1859 (S. Lois annotées de 1859, p. 149. — P. Lois, décr., etc., de 1859, p. 257) a autorisé une augmentation nouvelle. C'est seulement en 1866 que, contrairement à tous les précédents, le préfet de la Seine a cru pouvoir élever, par un simple arrêté, le tarif des droits de location. L'arrêté du préfet visait les décrets de décentralisation du 25 mars 1852 et 9 janv. 1861. Mais, dès 1869, la Cour des comptes a reconnu l'illégalité de l'arrêté préfectoral. En effet, par décision du 19 juill. 1869, la Cour des comptes, statuant sur le compte de la ville de Paris, a déclaré que le tarif de 1859, établi par décret impérial, n'avait pu être modifié régulièrement par un arrêté préfectoral. « Il s'agissait ici, dit la Cour, d'une matière non comprise dans le décret du 25 mars 1852, non décentralisée, que le Gouvernement s'était réservé de régler suivant de certaines formes, et sur laquelle, par conséquent, il n'était rien innové à l'égard des attributions préfectorales. Le décret du 9 janv. 1861, en le supposant régulier dans la forme, n'a pu conférer au préfet de la Seine, quant au règlement de cette matière, plus de droits que le décret de 1852 n'en conférait à tous les autres préfets de l'empire. Donc, à l'égard des droits de location de places dans l'entrepôt du quai
comptes a reconnu l'illégalité de l'arrêté préfectoral. En effet, par décision du 19 juill. 1869, la Cour des comptes, statuant sur le compte de la ville de Paris, a déclaré que le tarif de 1859, établi par décret impérial, n'avait pu être modifié régulièrement par un arrêté préfectoral. « Il s'agissait ici, dit la Cour, d'une matière non comprise dans le décret du 25 mars 1852, non décentralisée, que le Gouvernement s'était réservé de régler suivant de certaines formes, et sur laquelle, par conséquent, il n'était rien innové à l'égard des attributions préfectorales. Le décret du 9 janv. 1861, en le supposant régulier dans la forme, n'a pu conférer au préfet de la Seine, quant au règlement de cette matière, plus de droits que le décret de 1852 n'en conférait à tous les autres préfets de l'empire. Donc, à l'égard des droits de location de places dans l'entrepôt du quai Saint-Bernard, le préfet de la Seine ne pouvait opérer seul une modification de tarif, c'est-à-dire régler par un arrêté une matière qui, jusque-là, avait toujours exigé la décision de l'autorité supérieure et le concours de plusieurs départements ministériels ». Le Conseil d'Etat, consulté par le ministre des finances, s'est prononcé dans le même sens, et, dans la séance du 17 nov. 1869, il a émis l'avis « qu'il n'appartenait qu'au Gouvernement, dans les formes déterminées par l'article 54 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, de fixer le tarif des droits à percevoir par la ville de Paris, sur les locataires de locaux faisant partie de l'entrepôt du quai Saint-Bernard, pour le magasinage dans ces locaux des liquides qu'ils y entreposent ». Le Conseil d'Etat ayant dit que le droit de fixer le tarif n'appartenait qu'au Gouvernement, en 1876, et quand il s'est agi d'une nouvelle élévation des droits, on a soutenu que l'élévation pouvait être régulièrement autorisée par le ministre des finances, qui représentait le Gouvernement; en conséquence, le ministre des finances a rendu une décision, et le préfet a pris un arrêté en vertu de cette décision. A l'appui de ce système, on a invoqué l'article 54 de l'ordonnance
dans le même sens, et, dans la séance du 17 nov. 1869, il a émis l'avis « qu'il n'appartenait qu'au Gouvernement, dans les formes déterminées par l'article 54 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, de fixer le tarif des droits à percevoir par la ville de Paris, sur les locataires de locaux faisant partie de l'entrepôt du quai Saint-Bernard, pour le magasinage dans ces locaux des liquides qu'ils y entreposent ». Le Conseil d'Etat ayant dit que le droit de fixer le tarif n'appartenait qu'au Gouvernement, en 1876, et quand il s'est agi d'une nouvelle élévation des droits, on a soutenu que l'élévation pouvait être régulièrement autorisée par le ministre des finances, qui représentait le Gouvernement; en conséquence, le ministre des finances a rendu une décision, et le préfet a pris un arrêté en vertu de cette décision. A l'appui de ce système, on a invoqué l'article 54 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, qui donne au ministre des finances le droit de faire des règlements pour les frais de magasinage dans les entrepôts. Mais les droits de location n'ont rien de commun avec les frais de magasinage. V. au surplus les conclusions ci-dessus reproduites de M. l'avocat général Desjardins, sur le premier et le deuxième moyen du pourvoi. Il convient d'ajouter qu'aujourd'hui la situation est régularisée par suite d'un décret du 10 mai 1884, qui fixe le tarif de location des caves, celliers, magasins, chantiers et bureaux de l'entrepôt du quai Saint-Bernard (Bull, des lois, 840, n. 14, 315). La question est délicate. Dans le sens de l'arrêt ci-dessus, on peut invoquer un arrêt de Cass. 19 août 1867 (S. 1867.1.433. — P. 1867. 1164), décidant que l'action en répétition de droits de douane indûment perçus peut être exercée pendant trente ans contre les administrateurs qui ont encaissé le produit de ces perceptions illégales. En sens contraire, on invoquait l'article 247 de la loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, qui soumet à une prescription de six mois les demandes en restitution formées par les contribuables, « de qui il aura été exigé ou perçu quelques sommes
sur le premier et le deuxième moyen du pourvoi. Il convient d'ajouter qu'aujourd'hui la situation est régularisée par suite d'un décret du 10 mai 1884, qui fixe le tarif de location des caves, celliers, magasins, chantiers et bureaux de l'entrepôt du quai Saint-Bernard (Bull, des lois, 840, n. 14, 315). La question est délicate. Dans le sens de l'arrêt ci-dessus, on peut invoquer un arrêt de Cass. 19 août 1867 (S. 1867.1.433. — P. 1867. 1164), décidant que l'action en répétition de droits de douane indûment perçus peut être exercée pendant trente ans contre les administrateurs qui ont encaissé le produit de ces perceptions illégales. En sens contraire, on invoquait l'article 247 de la loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, qui soumet à une prescription de six mois les demandes en restitution formées par les contribuables, « de qui il aura été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles. L'action en restitution de l'espèce rentrait-elle dans la catégorie de celles que l'art. 247 déclare prescriptives par six mois ? L'arrêt ci-dessus a décidé la négative. L'art. 247, dit-il, prévoit le cas où « les instructions soit du ministre, soit du directeur général ou de la Régie des impositions directes, soit d'aucun des préposés ont annulé, étendu ou forcé le vrai sens de la présente loi »; or, tel n'était pas le cas des réclamants dans l'espèce ; ils ne se plaignaient pas qu'un agent eût mal perçu une taxe régulière, ni qu'un texte de loi eût été modifié ou forcé par une instruction administrative; la taxe perçue avait été établie par une autorité incompétente : l'impôt manquait de base légale : l'hypothèse diffère ainsi essentiellement de celle de l'art. 247. Mais M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions ci-dessus reproduites, s'est prononcé en sens contraire ; il lui a paru que l'art. 247 est très large dans la disposition relative à la prescription : « Les contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles ». 1re
du directeur général ou de la Régie des impositions directes, soit d'aucun des préposés ont annulé, étendu ou forcé le vrai sens de la présente loi »; or, tel n'était pas le cas des réclamants dans l'espèce ; ils ne se plaignaient pas qu'un agent eût mal perçu une taxe régulière, ni qu'un texte de loi eût été modifié ou forcé par une instruction administrative; la taxe perçue avait été établie par une autorité incompétente : l'impôt manquait de base légale : l'hypothèse diffère ainsi essentiellement de celle de l'art. 247. Mais M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions ci-dessus reproduites, s'est prononcé en sens contraire ; il lui a paru que l'art. 247 est très large dans la disposition relative à la prescription : « Les contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles ». 1re PART. — 44 346 Ire PARTIE. sachant que l'instance engagée tombait sous l'application de l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12 », a renvoyé les demandeurs à se pourvoir devant qui de droit. Déférant à cette indication, et suivant les formes de procédure propres à cette matière spéciale, MM. Célerier et consorts ont introduit nouveau leur instance devant la seconde chambre du tribunal par un mémoire signifié au préfet de la Seine, et dans lequel ils ont repris leurs conclusions primitives. Le tribunal a rendu, le 4 août 1882, le jugement dont la teneur suit : « — Le Tribunal ; — Attendu que Célerier frères, Valentin jeune, Dubief et Sigaud, négociants en vins, locataires de certains locaux dans l'entrepôt général des vins et liquides, quai Saint-Bernard, demandent au préfet de la Seine, représentant de la ville de Paris, la restitution de droits perçus contre eux, à titre de locataires dans ledit entrepôt, en vertu de tarifs de location établis : 1° par un arrêté préfectoral du 30 mars 1866; 2° par un autre arrêté préfectoral du 30 oct. 1876, ce dernier pris par application d'une décision antérieure du ministre des finances, lesquels, suivant eux, seraient entachés
spéciale, MM. Célerier et consorts ont introduit nouveau leur instance devant la seconde chambre du tribunal par un mémoire signifié au préfet de la Seine, et dans lequel ils ont repris leurs conclusions primitives. Le tribunal a rendu, le 4 août 1882, le jugement dont la teneur suit : « — Le Tribunal ; — Attendu que Célerier frères, Valentin jeune, Dubief et Sigaud, négociants en vins, locataires de certains locaux dans l'entrepôt général des vins et liquides, quai Saint-Bernard, demandent au préfet de la Seine, représentant de la ville de Paris, la restitution de droits perçus contre eux, à titre de locataires dans ledit entrepôt, en vertu de tarifs de location établis : 1° par un arrêté préfectoral du 30 mars 1866; 2° par un autre arrêté préfectoral du 30 oct. 1876, ce dernier pris par application d'une décision antérieure du ministre des finances, lesquels, suivant eux, seraient entachés d'excès de pouvoir; — Attendu que la création de l'entrepôt du quai Saint-Bernard a été ordonnée par décret impérial du 30 mars 1808; que l'art. 8 de ce décret a réservé à l'empereur le règlement ultérieur du tarif des locations dans ledit entrepôt; et que les art. 10, 11 et 12 n'ont attribué au préfet de la Seine, sous l'approbation du ministre des finances, que le pouvoir de faire des règlements spéciaux à la surveillance, aux entrées, sorties et heures d'ouverture ; qu'en exécution de la disposition de l'art. 8, précité, un décret impérial du 11 avril 1813 a fixé, dans son art. 10, les droits de ces locations, en déclarant qu'ils seraient perçus indépendamment des droits de magasinage ; que, depuis, ces tarifs ont été augmentés et établis par une ordonnance royale du 22 mars 1833, art. 13, dont les art. 24 et 25 reproduisent la distinction précédemment faite entre les taxes de location et le droit de magasinage; qu'enfin, un nouveau tarif des locations a été établi par décret impérial du 10 déc. 1859, rendu sur le rapport du ministre du commerce, et sur l'avis de la chambre de commerce de Paris; qu'il résulte de ces différentes décisions
12 n'ont attribué au préfet de la Seine, sous l'approbation du ministre des finances, que le pouvoir de faire des règlements spéciaux à la surveillance, aux entrées, sorties et heures d'ouverture ; qu'en exécution de la disposition de l'art. 8, précité, un décret impérial du 11 avril 1813 a fixé, dans son art. 10, les droits de ces locations, en déclarant qu'ils seraient perçus indépendamment des droits de magasinage ; que, depuis, ces tarifs ont été augmentés et établis par une ordonnance royale du 22 mars 1833, art. 13, dont les art. 24 et 25 reproduisent la distinction précédemment faite entre les taxes de location et le droit de magasinage; qu'enfin, un nouveau tarif des locations a été établi par décret impérial du 10 déc. 1859, rendu sur le rapport du ministre du commerce, et sur l'avis de la chambre de commerce de Paris; qu'il résulte de ces différentes décisions que, jusqu'en 1859, ces tarifs ont toujours été fixés par le chef de l'Etat ; — Attendu qu'aucun acte des pouvoirs publics n'a modifié cette situation en autorisant le préfet de la Seine, agissant soit personnellement, soit en exécution de décisions ministérielles, à prendre des arrêtés ayant pour objet la création de taxes de cette nature ; — Attendu, en ce qui concerne spécialement l'arrêté du 30 mars 1866, que le préfet de la Seine en soutient la régularité, se fondant sur les décrets des 5 mars 1852 et 9 janv. 1861, relatifs à la décentralisation administrative, dont le tableau A, annexé au premier de ces décrets, attribuerait à la seule décision du préfet, n° 34, les tarifs des droits et locations des places dans les halles et marchés; n° 44, les ouvertures à donner ou à prendre; —Attendu que le tableau A, qui autorise le préfet de la Seine à statuer sur les objets qui s'y trouvent énumérés, ne comprend que les affaires communales ressortissant exclusivement du ministre de l'intérieur; que les locations dans les entrepôts n'ont pas ce caractère; qu'elles ont une relation directe avec le régime de l'octroi, dont le règlement n'est pas compris dans la nomenclature
création de taxes de cette nature ; — Attendu, en ce qui concerne spécialement l'arrêté du 30 mars 1866, que le préfet de la Seine en soutient la régularité, se fondant sur les décrets des 5 mars 1852 et 9 janv. 1861, relatifs à la décentralisation administrative, dont le tableau A, annexé au premier de ces décrets, attribuerait à la seule décision du préfet, n° 34, les tarifs des droits et locations des places dans les halles et marchés; n° 44, les ouvertures à donner ou à prendre; —Attendu que le tableau A, qui autorise le préfet de la Seine à statuer sur les objets qui s'y trouvent énumérés, ne comprend que les affaires communales ressortissant exclusivement du ministre de l'intérieur; que les locations dans les entrepôts n'ont pas ce caractère; qu'elles ont une relation directe avec le régime de l'octroi, dont le règlement n'est pas compris dans la nomenclature des tableaux annexés aux décrets de 1852 et de 1861 ; qu'ainsi ces décrets n'ont pas dérogé à la législation spéciale aux entrepôts généraux des liquides, et qu'ils n'ont pas conféré au préfet de la Seine le pouvoir de prendre l'arrêté du 30 mars 1866; —Attendu, en ce qui concerne l'arrêté du 30 oct. 1876, pris par le préfet de la Seine, visant l'approbation du ministre des finances, que le préfet de la Seine soutient qu'il a été régulièrement rendu, en exécution de l'ordonnance royale du 9 déc. 1814, par application de l'art. 54, lequel dispose que les frais de magasinage pourront être déterminés par le règlement général de l'octroi ou par un règlement particulier approuvé par le ministre des finances; que, suivant le défendeur, s'agissant d'un règlement particulier de l'octroi de Paris, il pouvait être établi sans l'intervention du chef de l'Etat, sous la seule approbation du ministre compétent, ainsi qu'il a été fait; — Attendu que l'art. 54, ci-dessus visé, ne confère au ministre des finances que le droit de fixer les droits de magasinage, lesquels, d'après l'art. 10 du décret du 11 avril 1813, sont indépendants des taxes de location ; qu'il ne doit être fait aucune