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Ballot-Beaupré, premier président. Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). Délai de prévenance. — Suppression par un règlement d'atelier. — Congédiement d'une ouvrière au cours d'une grève, sans préavis. — Préjudice. — Absence de faute. — Indemnité non due. Lorsque, par l'effet d'un règlement d'atelier, les parties ont convenu qu'elles auraient respectivement la faculté de mettre fin, sans observer de délai de prévenance, au contrat de louage de services intervenu entre elles, le fait que la rupture sans préavis est préjudiciable à l'une d'elles n'autorise pas l'allocation d'une indemnité à son profit, alors qu'elle n'établit aucune faute à la charge de l'autre partie. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de Roubaix du 27 juillet 1910 : Lepoutre et Cie contre dame Devolde. LA COUR. — Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1780 du code civil ; Attendu que, dans les contrats de louage de services faits sans détermination de durée, les parties peuvent valablement convenir qu'elles auront respectivement la faculté de mettre fin au contrat, sans observer aucun délai de prévenance ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que, d'après la convention intervenue entre Lepoutre et Cie, industriels à Roubaix, et la dame Devolde, entrée dans leur usine en qualité d'« ouvrière doubleuse », chacune des parties avait le droit de rompre le contrat quand elle le jugerait convenable, sans aucun préavis ; Que Lepoutre et Cie ayant donné congé à leur ouvrière, celle-ci les cite devant le conseil des prud'hommes de Roubaix à l'effet d'obtenir une indemnité pour brusque renvoi ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement attaqué se fonde sur ce que la cessation du louage de services par la volonté d'un seul des contractants ne serait licite qu'autant qu'elle ne causerait pas à l'autre partie un préjudice qui aurait pu être facilement évité; — Que, dans l'espèce, Lepoutre et Cie avaient, au cours d'une grève, congédié la dame Devolde sans que rien pût lui faire prévoir cette mesure et sans qu'un avis préalable lui eût permis
convention intervenue entre Lepoutre et Cie, industriels à Roubaix, et la dame Devolde, entrée dans leur usine en qualité d'« ouvrière doubleuse », chacune des parties avait le droit de rompre le contrat quand elle le jugerait convenable, sans aucun préavis ; Que Lepoutre et Cie ayant donné congé à leur ouvrière, celle-ci les cite devant le conseil des prud'hommes de Roubaix à l'effet d'obtenir une indemnité pour brusque renvoi ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement attaqué se fonde sur ce que la cessation du louage de services par la volonté d'un seul des contractants ne serait licite qu'autant qu'elle ne causerait pas à l'autre partie un préjudice qui aurait pu être facilement évité; — Que, dans l'espèce, Lepoutre et Cie avaient, au cours d'une grève, congédié la dame Devolde sans que rien pût lui faire prévoir cette mesure et sans qu'un avis préalable lui eût permis de chercher du travail ailleurs ; que ce congé était d'autant plus préjudiciable pour ladite dame que son mari se trouvait au nombre des grévistes et que le salaire de la femme formait, dès lors, l'unique ressource du ménage ; Mais attendu que la seule existence d'un préjudice ne suffisait pas pour faire écarter l'application du contrat liant les parties ; que l'allocation de dommages-intérêts à la dame Devolde n'aurait été justifiée que si Lepoutre et Cie s'étaient rendus coupables d'une faute vis-à-vis d'elle et qu'aucun des faits relevés par le conseil des prud'hommes ne présente ce caractère ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a méconnu les effets légaux du contrat conclu par les parties et a violé les textes de loi susvisés ; PAR CES MOTIFS, — Casse et annule le jugement rendu le 27 juillet 1910 par le conseil des prud'hommes de la ville de Roubaix et renvoie devant le conseil des prud'hommes de Lille. Opérations de Bourse. COUR D'APPEL DE DOUAI (2E ch.). — 22 juillet 1910. Présidence de M. Bosquet. Banquier de province. — Mandat d'effectuer des opérations à terme sur valeurs non cotées. — Commissionnaire-ducroire. — Substitution de
pas pour faire écarter l'application du contrat liant les parties ; que l'allocation de dommages-intérêts à la dame Devolde n'aurait été justifiée que si Lepoutre et Cie s'étaient rendus coupables d'une faute vis-à-vis d'elle et qu'aucun des faits relevés par le conseil des prud'hommes ne présente ce caractère ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a méconnu les effets légaux du contrat conclu par les parties et a violé les textes de loi susvisés ; PAR CES MOTIFS, — Casse et annule le jugement rendu le 27 juillet 1910 par le conseil des prud'hommes de la ville de Roubaix et renvoie devant le conseil des prud'hommes de Lille. Opérations de Bourse. COUR D'APPEL DE DOUAI (2E ch.). — 22 juillet 1910. Présidence de M. Bosquet. Banquier de province. — Mandat d'effectuer des opérations à terme sur valeurs non cotées. — Commissionnaire-ducroire. — Substitution de mandataires. — Coulissiers. — Justification. -Transmission. — Règlement des opérations.— Report. — Liquidation d'office. Le banquier de province chargé d'opérations de Bourse sur valeurs non cotées et qui ne peut, à moins de se porter indûment contre-partiste, exécuter sur place les ordres reçus, doit être considéré comme ayant reçu un mandat d'une nature spéciale, en vertu duquel il devait, comme commissionnaire ducroire, faire exécuter sous son nom personnel et avec engagement de sa propre responsabilité les ordres de son client, en les transmettant à un banquier-coulissier attitré pour de telles négociations; il justifie suffisamment avoir accompli son mandat en établissant par la production d'avis d'opérés et arrêtés de comptes qu'il a régulièrement fait cette transmission. Le banquier mandataire qui, pouvant s'y croire autorisé par son client, a réglé définitivement avec son coulissier toutes les opérations de Bourse effectuées sur valeurs non cotées pour le compte du donneur d'ordres, ne peut plus être tenu de faire justifier par le coulissier de la réalité et de la régularité des opérations. Mais le banquier qui, après une demande de justifications par son client, règle définitivement et sans réserves les opérations avec son coulissier, commet une imprudence dont il répond envers le donneur d'ordres,
mandat d'une nature spéciale, en vertu duquel il devait, comme commissionnaire ducroire, faire exécuter sous son nom personnel et avec engagement de sa propre responsabilité les ordres de son client, en les transmettant à un banquier-coulissier attitré pour de telles négociations; il justifie suffisamment avoir accompli son mandat en établissant par la production d'avis d'opérés et arrêtés de comptes qu'il a régulièrement fait cette transmission. Le banquier mandataire qui, pouvant s'y croire autorisé par son client, a réglé définitivement avec son coulissier toutes les opérations de Bourse effectuées sur valeurs non cotées pour le compte du donneur d'ordres, ne peut plus être tenu de faire justifier par le coulissier de la réalité et de la régularité des opérations. Mais le banquier qui, après une demande de justifications par son client, règle définitivement et sans réserves les opérations avec son coulissier, commet une imprudence dont il répond envers le donneur d'ordres, s'il en résulte un préjudice pour celui-ci. Un banquier peut reporter d'office la position de son donneur d'ordres, dès lors qu'il consent à conserver cette situation dans sa banque et que le client n'est pas désireux de liquider son opération. En matière d'opérations de Bourse, les achats et les ventes constituent des opérations distinctes ; la nullité d'une vente pour cause de contre-partie n'entraîne point par elle-même la nullité des opérations d'achat et de report qui l'ont précédée. Le banquier est fondé à liquider d'office la situation de son client, faute de règlement par celui-ci de son compte de liquidation. Ainsi jugé par la décision, qui suit : Podevin et Cie c. Belhomme. LA COUR : Attendu qu'il résulte des faits de la cause que Belhomme a, en 1907, chargé Podevin, banquier à Cambrai, de faire pour son compte certaines opérations de Bourse à terme, et que celui-ci a régulièrement transmis ses ordres à des banquiers-couisseurs de Paris, inscrits à la feuille du terme, qui l'ont informé de l'exécution de chacun des ordres par lettres indiquant les conditions, quantités et cours ; Attendu qu'il est manifeste que Podevin, simple banquier à Cambrai, ne pouvait exécuter sur place les ordres qu'il
constituent des opérations distinctes ; la nullité d'une vente pour cause de contre-partie n'entraîne point par elle-même la nullité des opérations d'achat et de report qui l'ont précédée. Le banquier est fondé à liquider d'office la situation de son client, faute de règlement par celui-ci de son compte de liquidation. Ainsi jugé par la décision, qui suit : Podevin et Cie c. Belhomme. LA COUR : Attendu qu'il résulte des faits de la cause que Belhomme a, en 1907, chargé Podevin, banquier à Cambrai, de faire pour son compte certaines opérations de Bourse à terme, et que celui-ci a régulièrement transmis ses ordres à des banquiers-couisseurs de Paris, inscrits à la feuille du terme, qui l'ont informé de l'exécution de chacun des ordres par lettres indiquant les conditions, quantités et cours ; Attendu qu'il est manifeste que Podevin, simple banquier à Cambrai, ne pouvait exécuter sur place les ordres qu'il avait reçus, à moins de se constituer indûment co-partiste de Belhomme ; qu'il avait reçu un mandat d'une nature spéciale, en vertu duquel il devait, comme commissionnaire-ducroire, faire exécuter, sous son nom personnel et avec engagement de sa propre responsabilité, les ordres de son client, en les transmettant à un banquier-couisseur attribué pour la négociation de ces valeurs non cotées en Bourse ; qu'il justifie avoir accompli ce mandat ; Attendu que les opérations qu'il a faites avec Rheims, Rousseau et Perquel ont donné lieu entre eux et lui, au commencement de chaque mois, à des arrêtés de compte qui, après vérification, ont été approuvés par lui ; Attendu que les opérations ayant porté exclusivement sur des valeurs non cotées à ce parquet, et aucune fraude à la loi ne pouvant être articulée, Podevin ne pourrait revenir sur des comptes régulièrement arrêtés et approuvés, à moins d'erreurs ou d'omissions, faux ou double emploi, ce qui n'existe pas dans la cause ; Attendu que l'exception de jeu ne pouvant plus être opposée pour les marchés à terme, il est indifférent, au point de vue de l'effet juridique de l'approbation des comptes arrêtés, que cette approbation ait été ou non suivie d'un
banquier-couisseur attribué pour la négociation de ces valeurs non cotées en Bourse ; qu'il justifie avoir accompli ce mandat ; Attendu que les opérations qu'il a faites avec Rheims, Rousseau et Perquel ont donné lieu entre eux et lui, au commencement de chaque mois, à des arrêtés de compte qui, après vérification, ont été approuvés par lui ; Attendu que les opérations ayant porté exclusivement sur des valeurs non cotées à ce parquet, et aucune fraude à la loi ne pouvant être articulée, Podevin ne pourrait revenir sur des comptes régulièrement arrêtés et approuvés, à moins d'erreurs ou d'omissions, faux ou double emploi, ce qui n'existe pas dans la cause ; Attendu que l'exception de jeu ne pouvant plus être opposée pour les marchés à terme, il est indifférent, au point de vue de l'effet juridique de l'approbation des comptes arrêtés, que cette approbation ait été ou non suivie d'un paiement par net appoint, puisqu'il ne s'agit point, d'autre part, de valeurs dont la négociation aurait été illégale ; mais qu'en fait, il y a lieu de constater que Podevin a réglé par net appoint ses comptes avec Rousseau et Rheims, et qu'avec la maison Perquel, le résultat de chaque liquidation de fin de mois, dûment vérifié, reconnu et approuvé dans les premiers jours du mois suivant et formant, après cette approbation, une créance liquide et exigible, s'est compensé légalement avec des créances liquides et exigibles qu'avait Podevin sur Perquel, pour prix de titres vendus au comptant pour son compte ; que, de plus, à défaut même de compensation légale, les parties, dans les premiers jours de chaque mois, relevaient dans un compte particulier toutes les sommes liquides et exigibles dont chacune d'elles s'était trouvée débitrice vis-à-vis de l'autre, au cours du mois précédent, les compensaient entre elles conventionnellement, et, après vérification, se donnaient, d'accord commun, crédit ou débit de la différence, qui seule restait due pour toutes les opérations antérieures ; en sorte que la compensation ne s'est point seulement opérée par la seule force de la loi et à l'insu des parties, mais encore par leur libre volonté
liquidation de fin de mois, dûment vérifié, reconnu et approuvé dans les premiers jours du mois suivant et formant, après cette approbation, une créance liquide et exigible, s'est compensé légalement avec des créances liquides et exigibles qu'avait Podevin sur Perquel, pour prix de titres vendus au comptant pour son compte ; que, de plus, à défaut même de compensation légale, les parties, dans les premiers jours de chaque mois, relevaient dans un compte particulier toutes les sommes liquides et exigibles dont chacune d'elles s'était trouvée débitrice vis-à-vis de l'autre, au cours du mois précédent, les compensaient entre elles conventionnellement, et, après vérification, se donnaient, d'accord commun, crédit ou débit de la différence, qui seule restait due pour toutes les opérations antérieures ; en sorte que la compensation ne s'est point seulement opérée par la seule force de la loi et à l'insu des parties, mais encore par leur libre volonté et leur accord ; Attendu qu'il ne serait pas possible à Podevin de revenir sur des comptes ainsi arrêtés, approuvés et même réglés, pas plus vis-à-vis de Perquel que vis-à-vis de Rheims et Rousseau ; Attendu qu'en l'absence d'indications spéciales ou de réserves de la part de Belhomme, Podevin était fondé à se croire autorisé à régler, selon l'usage, ses comptes de liquidation avec les couisseurs, ses correspondants ; qu'il n'a point pensé à formuler des réserves à leur égard alors que Belhomme n'en avait pas formulé vis-à-vis de lui et avait même expressément reconnu l'exactitude des comptes de liquidation qui lui avaient été adressés les 2 mars et 3 avril 1907, comptes qui renfermaient presque toutes les opérations engagées ; Attendu, il est vrai, qu'à la fin des opérations, en réponse à une réclamation de paiement à lui adressée le 4 juillet 1907, Belhomme a demandé à Podevin, le 5 juillet 1907, de lui faire tenir toutes justifications relatives à la régularité des opérations portées dans son compte ; que Podevin a interprété cette demande de justifications comme signifiant que son client réclamait la preuve qu'il avait régulièrement et ponctuellement exécuté ses ordres, et qu'après vérification, il a approuvé
fondé à se croire autorisé à régler, selon l'usage, ses comptes de liquidation avec les couisseurs, ses correspondants ; qu'il n'a point pensé à formuler des réserves à leur égard alors que Belhomme n'en avait pas formulé vis-à-vis de lui et avait même expressément reconnu l'exactitude des comptes de liquidation qui lui avaient été adressés les 2 mars et 3 avril 1907, comptes qui renfermaient presque toutes les opérations engagées ; Attendu, il est vrai, qu'à la fin des opérations, en réponse à une réclamation de paiement à lui adressée le 4 juillet 1907, Belhomme a demandé à Podevin, le 5 juillet 1907, de lui faire tenir toutes justifications relatives à la régularité des opérations portées dans son compte ; que Podevin a interprété cette demande de justifications comme signifiant que son client réclamait la preuve qu'il avait régulièrement et ponctuellement exécuté ses ordres, et qu'après vérification, il a approuvé et réglé comme de coutume les comptes de liquidation de Perquel de juillet et août 1907, alors que, par sa demande, Belhomme n'entendait pas seulement réclamer la justification que Podevin avait régulièrement transmis ses ordres à des couisseurs de Paris attribués pour la négociation des valeurs à terme, mais encore réclamer de ceux-ci la justification qu'ils avaient exécuté ses ordres, non pour eux-mêmes, mais en contractant avec d'autres personnes ; Attendu que Podevin a commis une imprudence en approuvant les comptes de la maison Perquel, postérieurs au 6 juillet 1907, sans formuler des réserves de lui demander, s'il y avait lieu, des justifications ultérieures que si le fait de ne plus pouvoir exiger d'elle des justifications de la régularité de ses opérations postérieures à cette date a causé un préjudice à Belhomme, Podevin devra en être déclaré responsable ; Attendu qu'en juillet 1907, il n'y a pas eu d'autre opération que le report, à la fin de ce mois, des 50 actions Laurium, qui a été fait par cette maison ; Attendu qu'elle a pu faire valablement ce report, dès lors qu'elle consentait à conserver dans sa banque la position du donneur d'ordres et que celui-ci n'était pas désireux de
réclamer de ceux-ci la justification qu'ils avaient exécuté ses ordres, non pour eux-mêmes, mais en contractant avec d'autres personnes ; Attendu que Podevin a commis une imprudence en approuvant les comptes de la maison Perquel, postérieurs au 6 juillet 1907, sans formuler des réserves de lui demander, s'il y avait lieu, des justifications ultérieures que si le fait de ne plus pouvoir exiger d'elle des justifications de la régularité de ses opérations postérieures à cette date a causé un préjudice à Belhomme, Podevin devra en être déclaré responsable ; Attendu qu'en juillet 1907, il n'y a pas eu d'autre opération que le report, à la fin de ce mois, des 50 actions Laurium, qui a été fait par cette maison ; Attendu qu'elle a pu faire valablement ce report, dès lors qu'elle consentait à conserver dans sa banque la position du donneur d'ordres et que celui-ci n'était pas désireux de liquider son opération, qu'en ce faisant, elle a même rendu service au donneur d'ordres ; Attendu, d'autre part, que les cours sur lesquels s'effectuent les reports sont fixés par les cours de compensation arrêtés, le dernier jour du mois, par la Chambre syndicale des banquiers en valeurs à terme, et qu'il n'est point contesté que c'est au cours fixé par cette chambre qu'a été fait le report des 50 actions Laurium ; qu'il n'est point résulté de ce report de préjudice pour Belhomme ; Attendu que la dernière opération a été la vente de 50 actions Laurium, que Belhomme a donné, le 6 août 1907, ordre de faire, ce jour même, au premier cours ; Attendu qu'en matière d'opérations de Bourse, les achats et les ventes constituent des opérations distinctes ; que la nullité d'une vente pour cause de contre-partie n'entraîne point par elle-même la nullité des opérations d'achat et de report qui l'ont précédée ; Attendu que si, à défaut de pouvoir exiger des justifications de la maison Perquel, on suppose que celle-ci se serait portée, le 6 août, acheteuse pour elle-même des 50 Laurium vendus au premier cours de ce jour, cette vente a du moins procuré à
qu'il n'est point contesté que c'est au cours fixé par cette chambre qu'a été fait le report des 50 actions Laurium ; qu'il n'est point résulté de ce report de préjudice pour Belhomme ; Attendu que la dernière opération a été la vente de 50 actions Laurium, que Belhomme a donné, le 6 août 1907, ordre de faire, ce jour même, au premier cours ; Attendu qu'en matière d'opérations de Bourse, les achats et les ventes constituent des opérations distinctes ; que la nullité d'une vente pour cause de contre-partie n'entraîne point par elle-même la nullité des opérations d'achat et de report qui l'ont précédée ; Attendu que si, à défaut de pouvoir exiger des justifications de la maison Perquel, on suppose que celle-ci se serait portée, le 6 août, acheteuse pour elle-même des 50 Laurium vendus au premier cours de ce jour, cette vente a du moins procuré à Belhomme l'avantage d'avoir la position de vendeur de ces 50 actions au jour et au cours qu'il avait fixés ; qu'il n'est pas articulé qu'il lui ait été appliqué un cours différent du premier cours ; qu'il lui était indispensable de liquider son achat des 50 actions Laurium, qui ne pouvait rester indéfiniment en suspens ; que ces actions pouvaient, d'ailleurs, être liquidées d'office par Podevin, faute de règlement par lui de son compte de liquidation ; que le cours n'eût point été différent, ni surtout plus élevé, si ces 50 actions avaient été offertes ce jour, au premier cours, sur le marché en outre des autres offres de cette valeur qui s'y sont produites, et si la vente avait été faite à un tiers ; qu'à supposer, en conséquence, que la maison Perquel ait acheté pour elle-même ces 50 actions, il n'en est résulté en tout cas aucun dommage pour l'intimé ; Attendu, en définitive, que l'imprudence commise par Podevin, en approuvant sans réserves les comptes de la maison Perquel postérieurs au 6 juillet 1907, n'a causé, en tout cas, à Belhomme, aucun préjudice ; Attendu qu'aux termes de l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au
pouvait rester indéfiniment en suspens ; que ces actions pouvaient, d'ailleurs, être liquidées d'office par Podevin, faute de règlement par lui de son compte de liquidation ; que le cours n'eût point été différent, ni surtout plus élevé, si ces 50 actions avaient été offertes ce jour, au premier cours, sur le marché en outre des autres offres de cette valeur qui s'y sont produites, et si la vente avait été faite à un tiers ; qu'à supposer, en conséquence, que la maison Perquel ait acheté pour elle-même ces 50 actions, il n'en est résulté en tout cas aucun dommage pour l'intimé ; Attendu, en définitive, que l'imprudence commise par Podevin, en approuvant sans réserves les comptes de la maison Perquel postérieurs au 6 juillet 1907, n'a causé, en tout cas, à Belhomme, aucun préjudice ; Attendu qu'aux termes de l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances que celui-ci a faites pour l'exécution du mandat, et qu'il ne peut se dispenser de faire ce remboursement alors même que l'opération n'aurait pas réussi ; Attendu qu'il est justifié par Podevin qu'il a avancé, pour l'exécution des divers ordres de Belhomme, la somme de 5 168 fr., qu'il a payée de ses deniers aux banquiers-coulisants Rheims, Rousseau et Perquel ; que Belhomme est donc tenu envers lui au remboursement de cette somme ; PAR CES MOTIFS, — Réformant, condamne Belhomme à payer à Podevin 5.168 francs. Avocat général : M. GROS. — Avocats : Mes BOUTET et DE PRAT. COUR D'APPEL DE PARIS (3E ch.). 29 octobre 1910. Présidence de M. Tardif. Contrat direct. — Convention se bornant à l'exclusion de tout mandat, à l'ouverture d'un compte courant, à la faculté de livrer les titres et à la détermination d'un tarif des commissions et couvertures. Non obligation pour le banquier contre-partiste d'exécuter tous ordres. — Nécessité de l'accord des volontés pour chaque opération spéciale. Le contrat direct, qui se borne à exclure le mandat, à l'ouverture d'un compte courant, à la faculté de livrer les titres et à la détermination d'un tarif des commissions et couvertures,