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comme formant à cet égard une commune distincte. V. Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.293. — P. 1881.1.702), et le renvoi. La solution est la même sous la loi du 5 avril 1884. Or, aux termes de l'art. 14, n. 1, de cette loi, tout citoyen qui habite « depuis six mois au moins dans une commune », a le droit d'être inscrit sur les listes électorales de cette commune. La section devant être considérée comme une commune distincte; il s'ensuit que tout citoyen qui a six mois de résidence dans une section de commune a le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette section; s'il est inscrit sur les listes d'une autre section, il lui suffit d'apporter la preuve de sa radiation ou de sa demande en radiation dans cette section. V. Cass. 2 mai 1883 (S. 1884.1.84. — P. 1884.1.173); 8 avril 1884 (S. 1885.1.84. — P. 1885.1.172). La circonstance que la résidence dans la section n'est que temporaire ou provisoire est sans importance. La loi, en effet, n'exige que l'habitation, c'est-à-dire la résidence réelle et effective dans la commune (ou section de commune). La loi n'exige pas que cette résidence soit durable et définitive. (1) Déjà jugé que la preuve de la majorité d'un électeur ne saurait résider uniquement 132 1re PARTIE. (Arrighi C. Elect. de Zuani). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 1358, C. civ.; — Attendu, en droit, que si, aux termes de cet article, le serment décisoire peut être déféré par une partie en cause à l'autre partie sur quelque espèce de contestation que ce soit, cette règle reçoit exception lorsque la contestation porte sur des droits, tels que les droits électoraux, qui ne sont pas susceptibles de former l'objet d'une transaction; que, dans ce cas, des motifs d'ordre public et l'intérêt supérieur de la sincérité des listes électorales s'opposent à la délation du serment; — Attendu, néanmoins, que, pour confirmer la décision de la commission municipale de Zuani, qui avait rejeté la demande en inscription sur la liste électorale de cette commune des sieurs Emmanueli (Félix-Antoine), Sansoni (François), (François), Sansoni
Déjà jugé que la preuve de la majorité d'un électeur ne saurait résider uniquement 132 1re PARTIE. (Arrighi C. Elect. de Zuani). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 1358, C. civ.; — Attendu, en droit, que si, aux termes de cet article, le serment décisoire peut être déféré par une partie en cause à l'autre partie sur quelque espèce de contestation que ce soit, cette règle reçoit exception lorsque la contestation porte sur des droits, tels que les droits électoraux, qui ne sont pas susceptibles de former l'objet d'une transaction; que, dans ce cas, des motifs d'ordre public et l'intérêt supérieur de la sincérité des listes électorales s'opposent à la délation du serment; — Attendu, néanmoins, que, pour confirmer la décision de la commission municipale de Zuani, qui avait rejeté la demande en inscription sur la liste électorale de cette commune des sieurs Emmanueli (Félix-Antoine), Sansoni (François), (François), Sansoni (Pierre-Xavier), le jugement attaqué s'est fondé sur ce que le sieur Arrighi, qui poursuivait cette inscription, « a, par son silence, acquiescé à la proposition faite par l'un des électeurs de Zuani, présent à l'audience, à un autre électeur de la même commune, d'affirmer avec serment si les trois individus sus-visés possédaient oui ou non leur droit électoral dans la commune de Zuani, et que ce dernier a fait ce serment pour la négative de ce même droit électoral » ; — Attendu que, dans ces circonstances, le jugement attaqué a méconnu les principes qui gouvernent la matière, et faussement appliqué l'art. 1358, précité; — Casse, etc. Du 30 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 30 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), APPEL, JUGE DE PAIX, PIÈCE, PRODUCTION. Le juge de paix ne peut se refuser à tenir compte d'un certificat, sous prétexte qu'il n'aurait pas été produit devant la commission municipale; c'est de sa part méconnaître l'effet dévolutif de l'appel (1) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 1). (Laffitte). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14, § 3, n° 1, de la loi du 5
sus-visés possédaient oui ou non leur droit électoral dans la commune de Zuani, et que ce dernier a fait ce serment pour la négative de ce même droit électoral » ; — Attendu que, dans ces circonstances, le jugement attaqué a méconnu les principes qui gouvernent la matière, et faussement appliqué l'art. 1358, précité; — Casse, etc. Du 30 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 30 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), APPEL, JUGE DE PAIX, PIÈCE, PRODUCTION. Le juge de paix ne peut se refuser à tenir compte d'un certificat, sous prétexte qu'il n'aurait pas été produit devant la commission municipale; c'est de sa part méconnaître l'effet dévolutif de l'appel (1) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 1). (Laffitte). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14, § 3, n° 1, de la loi du 5 avril 1884 : —Attendu qu'il résulte des documents produits par le demandeur en cassation et des termes même du jugement attaqué que le juge de paix, au moment où il a statué, avait sous les yeux le certificat du maire de Saint-Arroumex, sur lequel l'appelant appuyait sa demande d'inscription en faveur de Lafourcade ; — Attendu qu'en refusant de tenir compte de cette production, sous prétexte qu'elle n'avait pas été faite devant la commission municipale, le juge de paix a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, et l'étendue de ses attributions ; — Casse, etc. Du 30 avril 1885. — Ch. civ. MM. Larombière, prés; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 30 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), VOL, JUGEMENT ÉTRANGER, EMPRISONNEMENT, SAVOIE, COMPLICE, PRESCRIPTION. La décision par laquelle un tribunal sarde déclarait un individu coupable de vol, et ordonnait son élargissement, parce qu'il était suffisamment puni par la détention préventive, équivalait à une condamnation à l'emprisonnement. S'il est de règle que les condamnations pénales, prononcées à l'étranger, sont sans application en France, ce principe reçoit exception au cas où le pays, dans lequel la sentence a été rendue, a été annexé au territoire français. — Par suite, la condamnation
faveur de Lafourcade ; — Attendu qu'en refusant de tenir compte de cette production, sous prétexte qu'elle n'avait pas été faite devant la commission municipale, le juge de paix a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, et l'étendue de ses attributions ; — Casse, etc. Du 30 avril 1885. — Ch. civ. MM. Larombière, prés; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 30 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), VOL, JUGEMENT ÉTRANGER, EMPRISONNEMENT, SAVOIE, COMPLICE, PRESCRIPTION. La décision par laquelle un tribunal sarde déclarait un individu coupable de vol, et ordonnait son élargissement, parce qu'il était suffisamment puni par la détention préventive, équivalait à une condamnation à l'emprisonnement. S'il est de règle que les condamnations pénales, prononcées à l'étranger, sont sans application en France, ce principe reçoit exception au cas où le pays, dans lequel la sentence a été rendue, a été annexé au territoire français. — Par suite, la condamnation à l'emprisonnement pour vol, prononcée par un tribunal de la Savoie, avant l'annexion, produit l'incapacité électorale (Décr., 2 févr. 1852, art. 15, § 5). L'incapacité électorale prononcée contre les individus condamnés à l'emprisonnement pour vol s'applique aux complices comme à l'auteur principal (Id.). Cette incapacité, conséquence légale de la condamnation, ne peut se prescrire par une inscription, même prolongée, sur les listes électorales (Id.). (Thomas C.Gardet). En 1853, Ambroise Gardet, alors âgé de moins de dix-huit ans, a été poursuivi devant le tribunal de Chambéry comme complice d'un vol de châtaignes, délit puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, d'après la loi sarde. Reconnu coupable, il fut, en vertu d'une disposition spéciale de la loi sarde, déclaré suffisamment puni par la détention soufferte. Malgré cette condamnation, il a été toujours inscrit sur la liste électorale depuis l'annexion de la Savoie à la France. En 1885, M. Thomas a demandé sa radiation, en s'appuyant sur la condamnation prononcée et sur l'art. 15, § 5, du décret du 2 févr. 1852. Cette demande a été repoussée par la commission municipale. Sur appel, le juge de paix de Chamoux a confirmé par les motifs suivants : 1° le décret de 1852
ne peut se prescrire par une inscription, même prolongée, sur les listes électorales (Id.). (Thomas C.Gardet). En 1853, Ambroise Gardet, alors âgé de moins de dix-huit ans, a été poursuivi devant le tribunal de Chambéry comme complice d'un vol de châtaignes, délit puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, d'après la loi sarde. Reconnu coupable, il fut, en vertu d'une disposition spéciale de la loi sarde, déclaré suffisamment puni par la détention soufferte. Malgré cette condamnation, il a été toujours inscrit sur la liste électorale depuis l'annexion de la Savoie à la France. En 1885, M. Thomas a demandé sa radiation, en s'appuyant sur la condamnation prononcée et sur l'art. 15, § 5, du décret du 2 févr. 1852. Cette demande a été repoussée par la commission municipale. Sur appel, le juge de paix de Chamoux a confirmé par les motifs suivants : 1° le décret de 1852 ne s'applique qu'aux auteurs ou coauteurs d'un vol, et non aux complices; 2° la peine dont Gardet aurait pu être frappé ayant été imputée sur la détention préventive, il n'avait pas en réalité été frappé d'une peine d'emprisonnement pour vol; 3° l'incapacité électorale étant une peine accessoire, pouvait se prescrire indépendamment de la peine principale; 4° enfin, la condamnation avait été prononcée par un tribunal étranger. POURVOI en cassation par Thomas, qui a soutenu, par quatre moyens, que chacune des affirmations du jugement constituait une violation de la loi. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi du dans le serment qui lui est déféré d'office et qui est prêté par lui : Cass. 23 nov. 1874, (S. 1875. 1.38. — P. 1875.61);... et que le fait qu'un électeur réside dans la commune depuis plus de deux ans ne peut être considéré comme justifié par cela seul que cet électeur l'aurait attesté par serment: Cass. 1er déc. 1874 (S. 1875.1. 276.—P. 1875.652), et la note. (1) Le juge de paix, saisi d'un appel contre la décision d'une commission municipale refusant d'inscrire un individu comme ne justifiant pas de son identité, ne peut refuser de tenir compte d'un acte de
indépendamment de la peine principale; 4° enfin, la condamnation avait été prononcée par un tribunal étranger. POURVOI en cassation par Thomas, qui a soutenu, par quatre moyens, que chacune des affirmations du jugement constituait une violation de la loi. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi du dans le serment qui lui est déféré d'office et qui est prêté par lui : Cass. 23 nov. 1874, (S. 1875. 1.38. — P. 1875.61);... et que le fait qu'un électeur réside dans la commune depuis plus de deux ans ne peut être considéré comme justifié par cela seul que cet électeur l'aurait attesté par serment: Cass. 1er déc. 1874 (S. 1875.1. 276.—P. 1875.652), et la note. (1) Le juge de paix, saisi d'un appel contre la décision d'une commission municipale refusant d'inscrire un individu comme ne justifiant pas de son identité, ne peut refuser de tenir compte d'un acte de naissance produit par l'appelant, sous prétexte que cette production serait tardive : Cass. 33 nov. 1874 (S. 1875. 1. 276. — P. 1875. 563), et la note, (2-3) Il est certain que les condamnations qui, d'après l'art. 15 du décret organique du 2 févr. 1852, entraînent l'incapacité électorale, doivent s'entendre seulement des condamnations prononcées par les tribunaux français, et non de celles prononcées par les tribunaux étrangers. V. Cass. 14 avril 1868 (S. 1868.1.183 — P. 1868. 418). Mais que décider si la condamnation a été prononcée par un tribunal établi dans un pays depuis réuni à la France? — La Cour suprême, par un arrêt du 14 avril 1868 (S. 1868. 1.184. — P. 1868. 419), a décidé que l'art. 15, § 6, du décret organique du 2 févr. 1852, qui frappe d'incapacité électorale les individus condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse, n'est pas applicable au cas de condamnations prononcées par les tribunaux sardes avant l'annexion, pour attaque à la religion de l'Etat. Cet arrêt, tout d'abord, paraît bien contraire à celui que nous recueillons. Mais il faut remarquer que l'arrêt de 1868 est plutôt un arrêt d'espèce; en effet, s'il décide que la condamnation prononcée
seulement des condamnations prononcées par les tribunaux français, et non de celles prononcées par les tribunaux étrangers. V. Cass. 14 avril 1868 (S. 1868.1.183 — P. 1868. 418). Mais que décider si la condamnation a été prononcée par un tribunal établi dans un pays depuis réuni à la France? — La Cour suprême, par un arrêt du 14 avril 1868 (S. 1868. 1.184. — P. 1868. 419), a décidé que l'art. 15, § 6, du décret organique du 2 févr. 1852, qui frappe d'incapacité électorale les individus condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse, n'est pas applicable au cas de condamnations prononcées par les tribunaux sardes avant l'annexion, pour attaque à la religion de l'Etat. Cet arrêt, tout d'abord, paraît bien contraire à celui que nous recueillons. Mais il faut remarquer que l'arrêt de 1868 est plutôt un arrêt d'espèce; en effet, s'il décide que la condamnation prononcée par le tribunal sarde, avant l'annexion, ne produit pas l'incapacité électorale, c'est dans un cas où le délit réprimé par lui n'était pas absolument identique au délit pour lequel le décret de 1852 a édicté l'incapacité. Le tribunal avait prononcé une condamnation pour attaque à la religion de l'État, tandis que l'incapacité électorale ne résulte, d'après le décret de 1852, que de la condamnation pour outrage à la morale publique et religieuse. Comme on ne peut étendre les peines par voie d'interprétation, on devait donc décider que la condamnation pour attaque à la religion de l'Etat, prononcée par un tribunal sarde, avant l'annexion, ne produisait pas l'incapacité électorale, et ne tombait pas sous l'application du décret du 2 févr. 1852, art. 15, § 6. — En tout cas, l'arrêt que nous reproduisons est très net, et fera cesser toute hésitation. On peut rapprocher cette question de la question de savoir si une condamnation prononcée par un tribunal étranger peut constituer le prévenu en état de récidive, quand elle a été prononcée par un tribunal appartenant à un pays depuis réuni à la France. V. Aix, 14 avril 1875 (S. 1876. 2. 5. — P. 1876. 86), et la note. (4)
que l'incapacité électorale ne résulte, d'après le décret de 1852, que de la condamnation pour outrage à la morale publique et religieuse. Comme on ne peut étendre les peines par voie d'interprétation, on devait donc décider que la condamnation pour attaque à la religion de l'Etat, prononcée par un tribunal sarde, avant l'annexion, ne produisait pas l'incapacité électorale, et ne tombait pas sous l'application du décret du 2 févr. 1852, art. 15, § 6. — En tout cas, l'arrêt que nous reproduisons est très net, et fera cesser toute hésitation. On peut rapprocher cette question de la question de savoir si une condamnation prononcée par un tribunal étranger peut constituer le prévenu en état de récidive, quand elle a été prononcée par un tribunal appartenant à un pays depuis réuni à la France. V. Aix, 14 avril 1875 (S. 1876. 2. 5. — P. 1876. 86), et la note. (4) Cette solution doit être approuvée. Le décret de 1872 prévoit la condamnation à l'emprisonnement pour vol, et ne distingue pas entre le complice et l'auteur principal. D'ailleurs, ainsi que le fait remarquer notre arrêt, l'art. 59, C. pén., tranche la question, puisqu'il assimile pour la peine et par suite pour les conséquences: le complice à l'auteur principal. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 133 sieur Thomas, en cassation d'une sentence du juge de paix de Chamoux, du 27 févr. 1885, relative aux listes de la commune de ce nom ; — Vu l'art. 15, § 5, du décret organique du 2 févr. 1852; — Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait déclaré à tort que Gardet n'avait pas été condamné à l'emprisonnement pour vol par le tribunal de Chambéry : — Attendu que si, aux termes de l'art. 62 du Code criminel de la Sardaigne, les tribunaux avaient le pouvoir d'imputer, en totalité ou en partie, la peine méritée par le prévenu reconnu coupable sur la détention préventive qu'il avait subie, cette détention n'en avait pas moins, en pareil cas, un caractère pénal, alors même qu'elle avait pour conséquence la mise en liberté immédiate du condamné,
les conséquences: le complice à l'auteur principal. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 133 sieur Thomas, en cassation d'une sentence du juge de paix de Chamoux, du 27 févr. 1885, relative aux listes de la commune de ce nom ; — Vu l'art. 15, § 5, du décret organique du 2 févr. 1852; — Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait déclaré à tort que Gardet n'avait pas été condamné à l'emprisonnement pour vol par le tribunal de Chambéry : — Attendu que si, aux termes de l'art. 62 du Code criminel de la Sardaigne, les tribunaux avaient le pouvoir d'imputer, en totalité ou en partie, la peine méritée par le prévenu reconnu coupable sur la détention préventive qu'il avait subie, cette détention n'en avait pas moins, en pareil cas, un caractère pénal, alors même qu'elle avait pour conséquence la mise en liberté immédiate du condamné, puisqu'elle le constituait, d'après la jurisprudence, en état de récidive légale lorsqu'il commettait un nouveau délit; — Attendu que, par jugement en date du 10 janv. 1853, Gardet a été reconnu coupable d'avoir, de complicité avec une autre personne, commis un vol de fruits dans les champs, délit passible de l'emprisonnement, d'après la législation sarde ; que, si son élargissement a été ordonné, c'est parce que motif qu'il a été suffisamment puni par la détention soufferte; qu'en refusant de voir dans cette sentence une condamnation à l'emprisonnement pour vol, et en maintenant l'inscription de Gardet sur les listes électorales de Chamoux, le jugement attaqué a violé l'art. 15, § 5, du décret du 2 févr. 1852, ci-dessus visé; Sur le moyen pris de ce que le juge de paix aurait subsidiairement décidé que la condamnation dont il s'agit, émanant d'une juridiction étrangère, devait être considérée comme non avenue : — Attendu qu'il est de règle que les condamnations pénales, prononcées par les tribunaux étrangers, sont sans application en France ; mais que ce principe reçoit exception au cas où le pays dans lequel la sentence a été rendue vient à être annexé au territoire de la France ; que les
l'emprisonnement, d'après la législation sarde ; que, si son élargissement a été ordonné, c'est parce que motif qu'il a été suffisamment puni par la détention soufferte; qu'en refusant de voir dans cette sentence une condamnation à l'emprisonnement pour vol, et en maintenant l'inscription de Gardet sur les listes électorales de Chamoux, le jugement attaqué a violé l'art. 15, § 5, du décret du 2 févr. 1852, ci-dessus visé; Sur le moyen pris de ce que le juge de paix aurait subsidiairement décidé que la condamnation dont il s'agit, émanant d'une juridiction étrangère, devait être considérée comme non avenue : — Attendu qu'il est de règle que les condamnations pénales, prononcées par les tribunaux étrangers, sont sans application en France ; mais que ce principe reçoit exception au cas où le pays dans lequel la sentence a été rendue vient à être annexé au territoire de la France ; que les deux souverainetés se confondant alors, le tribunal qui a statué est censé, par la fiction de la loi, avoir toujours été français, et que sa décision doit produire, dès lors, tous les effets qui s'y rattachent, d'après la loi française ; — Attendu, d'autre part, que l'étranger, en devenant Français, acquiert tous les droits qui dérivent de cette qualité; mais qu'il ne peut les exercer qu'autant qu'il remplit toutes les conditions auxquelles leur jouissance est subordonnée, et que, par conséquent, il n'existe aucune cause d'indignité en sa personne ; — Attendu qu'en se fondant sur des principes contraires pour repousser l'appel interjeté, le jugement dénoncé a violé l'article de loi précité ; Sur le moyen tiré de la distinction indûment faite, au point de vue de la loi électorale, entre le complice et l'auteur principal ou le coauteur : — Attendu que le décret du 2 févr. 1852, en privant du droit de vote les individus condamnés à l'emprisonnement pour vol, atteint tous ceux qui ont été frappés de cette peine comme ayant pris part, d'une manière quelconque, à une soustraction frauduleuse; qu'il ne distingue pas entre le complice et l'auteur principal de ce délit, lesquels sont, d'ailleurs, complètement assimilés,
acquiert tous les droits qui dérivent de cette qualité; mais qu'il ne peut les exercer qu'autant qu'il remplit toutes les conditions auxquelles leur jouissance est subordonnée, et que, par conséquent, il n'existe aucune cause d'indignité en sa personne ; — Attendu qu'en se fondant sur des principes contraires pour repousser l'appel interjeté, le jugement dénoncé a violé l'article de loi précité ; Sur le moyen tiré de la distinction indûment faite, au point de vue de la loi électorale, entre le complice et l'auteur principal ou le coauteur : — Attendu que le décret du 2 févr. 1852, en privant du droit de vote les individus condamnés à l'emprisonnement pour vol, atteint tous ceux qui ont été frappés de cette peine comme ayant pris part, d'une manière quelconque, à une soustraction frauduleuse; qu'il ne distingue pas entre le complice et l'auteur principal de ce délit, lesquels sont, d'ailleurs, complètement assimilés, par l'art. 59, C. pén. ; qu'il suit de là qu'en se basant sur cette considération que l'art. 15, § 5, du décret de 1852, ne s'applique pas au complice d'un vol, le jugement attaqué a formellement violé cette disposition légale ; Sur le moyen pris de la fausse application de la prescription : — Attendu que l'incapacité édictée contre les condamnés à l'emprisonnement pour vol résulte de plein droit de la condamnation même; qu'elle ne dépend pas de l'exécution de la sentence ; qu'essentiellement continue, elle ne comporte par là même ni interruption ni limite de temps susceptible d'engendrer une prescription, et qu'il n'est pas, d'ailleurs, possible d'admettre, qu'en contrevenant aux dispositions pénales qui lui défendent de prendre part aux élections, le condamné puisse trouver, dans ces contraventions à la loi, le moyen d'acquérir ou de recouvrer le droit électoral dont il a été perpétuellement privé par l'effet du jugement rendu contre lui; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, la décision attaquée a violé l'art. 15, § 5, du susdit décret; — Casse, etc. Du 30 avril 1885. — Ch. civ. — MM. le cons. Larombière, prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 8 juillet