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par fausse application, dudit article ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations, — Un précédent arrêt avait décidé que le fait de cracher à la figure d’une personne constituait non pas une contravention de violence légère punie par l'article 603 du Code du 3 brumaire an IV mais une voie de fait réprimée par l'article 311 du Code pénal et de la compétence du tribunal correctionnel : C. de cassation, 3 août 1907 (Dalloz, 1910. 1.175). L’arrêt rapporté n’est pas tout à fait en contradiction avec cet arrêt ; car la Chambre criminelle prend soin de relever que le crachat avait été seulement envoyé « dans la direction de... sans l’atteindre ». D’où il semblerait résulter que, pour qualifier l’infraction, il faille distinguer suivant que le crachat atteint ou non son but. Pour justifier cette distinction que l’arrêt rapporté ne qualifie violence le fait incriminé que s’il est « de nature à causer une vive impression par l’émotion qu’il provoque ou la frayeur qu’il inspire ». Cette définition de la violence, au point de vue pénal, n’est pas sans affinité avec celle que l’article 1112 du Code civil en donne au point de vue civil. 10.3.1921 COUR DE CASSATION (Ch. réun.). Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 2 février 1921. NATIONALITÉ FRANÇAISE. — ACQUISITION ET PÉRDUDE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS DÉCLARÉE APRÈS PLUS D'UNE ANNÉE DE LA MAJORITÉ. — TARDIVITÉ. Les règles relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu’elles soient inscrites au Code civil, relèvent du droit public ; elles touchent au recrutement de l'armée, et la défense nationale est, intéressée, principalement en temps de guerre, à ce qu'elles soient strictement observées. Car conséquent, le décret du 10 août 1914, qui suspend tous délais en matière civile, commerciale et administrative, ne s'applique pas aux délais prescrits pour la répudiation de la qualité de Français, lesquels, n'appartenant pas à ces matières, sont demeurés hors des prévisions de ce décret, et sont, lors, est irrecevable comme faite après l'expiration du délai fixé par l'article 8, n° 4, du Code civil, la déclaration
DE CASSATION (Ch. réun.). Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 2 février 1921. NATIONALITÉ FRANÇAISE. — ACQUISITION ET PÉRDUDE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS DÉCLARÉE APRÈS PLUS D'UNE ANNÉE DE LA MAJORITÉ. — TARDIVITÉ. Les règles relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu’elles soient inscrites au Code civil, relèvent du droit public ; elles touchent au recrutement de l'armée, et la défense nationale est, intéressée, principalement en temps de guerre, à ce qu'elles soient strictement observées. Car conséquent, le décret du 10 août 1914, qui suspend tous délais en matière civile, commerciale et administrative, ne s'applique pas aux délais prescrits pour la répudiation de la qualité de Français, lesquels, n'appartenant pas à ces matières, sont demeurés hors des prévisions de ce décret, et sont, lors, est irrecevable comme faite après l'expiration du délai fixé par l'article 8, n° 4, du Code civil, la déclaration faite, postérieurement à l’année qui suit sa majorité, par un fils d’étranger, devenu Français pendant sa minorité par la naturalisation de son père, et par laquelle il répudie la qualité de Français. Première espèce. Le procureur général présente la Cour d’appel de Bourges a formé un pourvoi contre un arrêt de celle Cour, en date du 18 mai 1920, rendu au profit de M. Homard Kroll. Devant les chambres réunies de la Cour de cassation, M. le conseiller Pelleier a présenté, dans cette affaire, un rapport conçu en ces termes : L'article 12, § 3 du Code civil porte : « Deviennent Français, les enfants mineurs d’un « père ou d’une mère survivant qui se font naturaliser « français, à moins que, dans l'année qui suit leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en « se conformant aux dispositions de l’article 8, § 4. » Ce dernier texte est ainsi conçu : « Est Français, tout individu né en France d’un « étranger et qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en France à moins que, dans l'année qui « suit sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi « française, il n’ait décliné la qualité de Français
de celle Cour, en date du 18 mai 1920, rendu au profit de M. Homard Kroll. Devant les chambres réunies de la Cour de cassation, M. le conseiller Pelleier a présenté, dans cette affaire, un rapport conçu en ces termes : L'article 12, § 3 du Code civil porte : « Deviennent Français, les enfants mineurs d’un « père ou d’une mère survivant qui se font naturaliser « français, à moins que, dans l'année qui suit leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en « se conformant aux dispositions de l’article 8, § 4. » Ce dernier texte est ainsi conçu : « Est Français, tout individu né en France d’un « étranger et qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en France à moins que, dans l'année qui « suit sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi « française, il n’ait décliné la qualité de Français et « prouvé qu’il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu’il n’ait en outre produit, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues « aux traités. D’autre part, le décret du 10 août 1914, pris en vertu de la loi du 5 août précédent, édicte dans son article 1er : « Sont suspendus pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais impartis pour signifier, exécuter ou attaquer les décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs. » « La suspension des prescriptions et péremptions s’applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. » La question que vous soumet le pourvoi est de savoir si cette dernière disposition a eu pour effet de suspendre, pendant la durée des hostilités, le délai d’une année que les articles 12, § 3 et 8, § 4,
loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues « aux traités. D’autre part, le décret du 10 août 1914, pris en vertu de la loi du 5 août précédent, édicte dans son article 1er : « Sont suspendus pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais impartis pour signifier, exécuter ou attaquer les décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs. » « La suspension des prescriptions et péremptions s’applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. » La question que vous soumet le pourvoi est de savoir si cette dernière disposition a eu pour effet de suspendre, pendant la durée des hostilités, le délai d’une année que les articles 12, § 3 et 8, § 4, du Code civil accordent, à partir de sa majorité, pour décliner la qualité de Français, au fils d’un étranger lequel s’est fait naturaliser français. Kroll (Bernard) est né à New-York, le 28 juillet 1894, de parents russes. Son père a été naturalisé Français par décret du 2 novembre 1912. Kroll (Bernard), encore mineur, est devenu par le fait même de cette naturalisation, Français sous condition résolutoire, c’est-à-dire avec le droit de décliner la nationalité française dans l’année à compter du 28 juillet 1915, jour où il a atteint sa majorité selon la loi française. Mais cette année s’écoula sans qu’il déclarât opter pour la nationalité étrangère et c’est seulement le 14 juin 1917 qu’il fit devant l’un des juges de paix de Paris une déclaration en vue de répudier la qualité de Français. La Chancellerie refusa d’enregistrer cette déclaration, par le motif que l’intéressé avait, le 14 juin 1917, dépassé l’âge de vingt-deux ans et le signala à l’administration préfectorale, laquelle, considérant qu’il était devenu irrévocablement Français depuis le 28 juillet 1915, l’inscrivit en juin 1917, comme omis, au tableau supplémentaire de la classe de 1918. Kroll (Bernard) assigna alors le préfet de la Seine, en tant que représentant de
(Bernard), encore mineur, est devenu par le fait même de cette naturalisation, Français sous condition résolutoire, c’est-à-dire avec le droit de décliner la nationalité française dans l’année à compter du 28 juillet 1915, jour où il a atteint sa majorité selon la loi française. Mais cette année s’écoula sans qu’il déclarât opter pour la nationalité étrangère et c’est seulement le 14 juin 1917 qu’il fit devant l’un des juges de paix de Paris une déclaration en vue de répudier la qualité de Français. La Chancellerie refusa d’enregistrer cette déclaration, par le motif que l’intéressé avait, le 14 juin 1917, dépassé l’âge de vingt-deux ans et le signala à l’administration préfectorale, laquelle, considérant qu’il était devenu irrévocablement Français depuis le 28 juillet 1915, l’inscrivit en juin 1917, comme omis, au tableau supplémentaire de la classe de 1918. Kroll (Bernard) assigna alors le préfet de la Seine, en tant que représentant de l’Etat, et le procureur de la République devant le Tribunal civil de la Seine, pour entendre juger qu'il était citoyen américain ou, tout au moins, qu’il n’avait pas la qualité de Français. Sur cette assignation, est intervenu, le 17 janvier 1918, un jugement, rendu par la 1re Chambre du Tribunal civil de la Seine, qui valida, comme régulière, la déclaration faite par Kroll, à l’effet de décliner sa qualité de Français, en raison de ce que le délai de rigueur d’une année imparti à l’intéressé, du jour de sa majorité, pour accomplir cet acte, avait été suspendu jusqu’à la cessation des hostilités par le décret du 10 août 1914 (art. 1er). Appel fut interjeté de ce jugement par le procureur de la République, agissant tant au nom du préfet de la Seine qu’en son nom personnel, en vertu de l’article 46 de la loi du 20 avril 1810. La Cour d’appel de Paris (1re Chambre), le confirma par arrêt du 6 juin 1918. Le procureur général se pourvut contre cet arrêt. Votre Chambre civile l’a cassé, sur le rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, par arrêt du 21 juin 1919, conçu dans les termes suivants : « Attendu que
civil de la Seine, qui valida, comme régulière, la déclaration faite par Kroll, à l’effet de décliner sa qualité de Français, en raison de ce que le délai de rigueur d’une année imparti à l’intéressé, du jour de sa majorité, pour accomplir cet acte, avait été suspendu jusqu’à la cessation des hostilités par le décret du 10 août 1914 (art. 1er). Appel fut interjeté de ce jugement par le procureur de la République, agissant tant au nom du préfet de la Seine qu’en son nom personnel, en vertu de l’article 46 de la loi du 20 avril 1810. La Cour d’appel de Paris (1re Chambre), le confirma par arrêt du 6 juin 1918. Le procureur général se pourvut contre cet arrêt. Votre Chambre civile l’a cassé, sur le rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, par arrêt du 21 juin 1919, conçu dans les termes suivants : « Attendu que Kroll (Bernard), dit Robert, né à New-York, le 28 juillet 1894, de père et mère Russes, devenus Français, en vertu de la naturalisation de son père, prononcée par décret du 2 novembre 1912, ayant, par acte du 14 juin 1917, déclaré répudier la nationalité française et la Chancellerie ayant refusé d'enregistrer sa déclaration comme faite après expiration du délai légal, l’arrêt attaqué a décidé que, par l’effet de cet acte, Kroll avait cessé d’être Français ; qu’il fonde sa décision sur ce que le décret du 10 août 1914 a, dans l’alinéa 2 de son article 1er, étendu la suspension des prescriptions et délais prononcée pour la durée de la guerre, par l’alinéa 1er « à tous les actes qui, d’après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé » ; « Mais attendu que le gouvernement, autorisé par la loi du 5 août 1914 à prendre par décret, « dans l’intérêt général », les dispositions moratoires nécessitées par l’état de guerre, n’a, par le décret du 10 août 1914, suspendu les délais « qu’en matière civile, commerciale ou administrative » ; « Qu’il n'a, dès lors, pas entendu porter atteinte aux règles concernant l’acquisition de la nationalité française,
d'enregistrer sa déclaration comme faite après expiration du délai légal, l’arrêt attaqué a décidé que, par l’effet de cet acte, Kroll avait cessé d’être Français ; qu’il fonde sa décision sur ce que le décret du 10 août 1914 a, dans l’alinéa 2 de son article 1er, étendu la suspension des prescriptions et délais prononcée pour la durée de la guerre, par l’alinéa 1er « à tous les actes qui, d’après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé » ; « Mais attendu que le gouvernement, autorisé par la loi du 5 août 1914 à prendre par décret, « dans l’intérêt général », les dispositions moratoires nécessitées par l’état de guerre, n’a, par le décret du 10 août 1914, suspendu les délais « qu’en matière civile, commerciale ou administrative » ; « Qu’il n'a, dès lors, pas entendu porter atteinte aux règles concernant l’acquisition de la nationalité française, lesquelles relèvent surtout du droit public et dont, en raison de l’influence qu’elles exercent sur le recrutement de l’armée, la stricte observation intéresse, en temps de guerre, la défense nationale ; « Que, dès lors, en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé ou faussement appliqué les textes susvisés. » La Cour de Bourges, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, a rendu à son tour, le 18 mai 1920, un arrêt confirmatif du jugement du Tribunal de la Seine. Le procureur général près la Cour d’appel de Bourges a frappé cet arrêt d’un pourvoi que la Chambre des requêtes a admis le 2 août 1920. Enfin, votre Chambre civile, considérant que le second arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par le même moyen que l’arrêt cassé de la Cour d’appel de Paris a, le 14 décembre 1920, par application de l’article 48 de la loi du 1er avril 1807, renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour. Le moyen du pourvoi est pris de la violation des articles 8, n° 4, 12, § 3, du Code civil, de la loi du 5
susvisés. » La Cour de Bourges, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, a rendu à son tour, le 18 mai 1920, un arrêt confirmatif du jugement du Tribunal de la Seine. Le procureur général près la Cour d’appel de Bourges a frappé cet arrêt d’un pourvoi que la Chambre des requêtes a admis le 2 août 1920. Enfin, votre Chambre civile, considérant que le second arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par le même moyen que l’arrêt cassé de la Cour d’appel de Paris a, le 14 décembre 1920, par application de l’article 48 de la loi du 1er avril 1807, renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour. Le moyen du pourvoi est pris de la violation des articles 8, n° 4, 12, § 3, du Code civil, de la loi du 5 août 1914 et de l’article 1er, § 2, du décret du 10 août de la même année. Le procureur général demandeur rappelle, dans le mémoire qu'il a soumis à la Chambre des requêtes, les faits que la Cour connaît. Il estime que la Cour de Bourges a mal interprété le décret du 10 août 1914, lequel n'a eu d'autre objet que la sauvegarde des intérêts privés des citoyens appelés sous les drapeaux et n'édicte la suspension des délais qu'en matière civile, commerciale et administrative, matières dans lesquelles ne rentrent pas les dispositions légales, relatives à la nationalité qui, bien que figurant dans le Code civil, relèvent plutôt du droit public à raison de leur influence sur le chiffre de la population française, la défense nationale et les relations avec les pays étrangers. Le demandeur ajoute que la loi du 5 août 1914 n'a autorisé le gouvernement à prendre les décrets moratoires qu'en vertu de l'intérêt général, ce qui indique que les auteurs du décret n'ont pu vouloir modifier, au détriment de ce même intérêt général, les règles qui régissent l'acquisition de la qualité de Français et qui ont une répercussion sur le recrutement de l'armée. Le procureur général examine ensuite
décret du 10 août 1914, lequel n'a eu d'autre objet que la sauvegarde des intérêts privés des citoyens appelés sous les drapeaux et n'édicte la suspension des délais qu'en matière civile, commerciale et administrative, matières dans lesquelles ne rentrent pas les dispositions légales, relatives à la nationalité qui, bien que figurant dans le Code civil, relèvent plutôt du droit public à raison de leur influence sur le chiffre de la population française, la défense nationale et les relations avec les pays étrangers. Le demandeur ajoute que la loi du 5 août 1914 n'a autorisé le gouvernement à prendre les décrets moratoires qu'en vertu de l'intérêt général, ce qui indique que les auteurs du décret n'ont pu vouloir modifier, au détriment de ce même intérêt général, les règles qui régissent l'acquisition de la qualité de Français et qui ont une répercussion sur le recrutement de l'armée. Le procureur général examine ensuite s'il peut être, dans l'espèce, tiré argument de la loi du 3 juillet 1917 qui, sans aucun doute, n'a pas d'application directe dans la cause parce qu'elle est postérieure aux faits et même à l'introduction de l'instance et parce qu'elle ne concerne que les fils, nés en France, de parents étrangers que visé le 8° alinéa de l'article 8 du Code civil. Cette loi a restreint, pour la durée de la guerre seulement, la faculté d'option de ces jeunes gens qu'elle rangée dans deux catégories. La première comprend ceux qui atteindront l'âge de dix-huit ans après sa promulgation et seront alors domiciliés en France ; ils devront faire leur déclaration de répudiation dans un délai de trois ou de six mois, selon le pays dont leurs parents sont originaires. La seconde catégorie comprend ceux qui auront dépassé dix-huit ans, mais n'auront pas vingt-et-un ans révolus lors de la promulgation de la loi. Ceux-là pourront, s'ils sont à cette époque domiciliés en France, déclarer qu'ils déclinent la qualité de Français, dans les mêmes délais ; mais ces délais commenceront à courir du jour de la promulgation de la loi. Cette loi ne s'occupe pas des jeunes gens qui auraient dépassé, lorsqu'elle
étrangers que visé le 8° alinéa de l'article 8 du Code civil. Cette loi a restreint, pour la durée de la guerre seulement, la faculté d'option de ces jeunes gens qu'elle rangée dans deux catégories. La première comprend ceux qui atteindront l'âge de dix-huit ans après sa promulgation et seront alors domiciliés en France ; ils devront faire leur déclaration de répudiation dans un délai de trois ou de six mois, selon le pays dont leurs parents sont originaires. La seconde catégorie comprend ceux qui auront dépassé dix-huit ans, mais n'auront pas vingt-et-un ans révolus lors de la promulgation de la loi. Ceux-là pourront, s'ils sont à cette époque domiciliés en France, déclarer qu'ils déclinent la qualité de Français, dans les mêmes délais ; mais ces délais commenceront à courir du jour de la promulgation de la loi. Cette loi ne s'occupe pas des jeunes gens qui auraient dépassé, lorsqu'elle est devenue obligatoire, l'âge de vingt-deux ans. Or, dans l'opinion que a adoptée la Cour de renvoi, d'après laquelle le décret du 10 août 1914 est applicable en la matière, ces jeunes gens, selon la loi du 3 juillet 1917, auraient bénéficié, par l'effet du décret, pendant toute la durée des hostilités, de la suspension du délai fixé par ledit article. Mais ils auraient joui ainsi d'une situation privilégiée par rapport aux jeunes gens de dix-huit à vingt-deux ans, à l'égard desquels la loi du 3 juillet 1917 a, au contraire, restreint ce même délai. Privilège incompréhensible, anomalie qui disparaît, continue le demandeur, si l'on admet que le silence du législateur, relativement aux jeunes gens ayant plus de vingt-deux ans au moment de la promulgation de la loi, indique qu'il les a considérés comme ayant, à ce moment, une situation définitivement acquise, ce qui implique que le décret du 10 août 1914 ne leur est pas applicable. La même solution doit, par analogie, être étendue aux fils d'étrangers naturalisés auxquels le Code civil impose le même délai d'option. Mme Morillot, avocat de Kroll, fait valoir, en défense au pourvoi, les considérations suivantes : La loi du 5 août 1914 a
des hostilités, de la suspension du délai fixé par ledit article. Mais ils auraient joui ainsi d'une situation privilégiée par rapport aux jeunes gens de dix-huit à vingt-deux ans, à l'égard desquels la loi du 3 juillet 1917 a, au contraire, restreint ce même délai. Privilège incompréhensible, anomalie qui disparaît, continue le demandeur, si l'on admet que le silence du législateur, relativement aux jeunes gens ayant plus de vingt-deux ans au moment de la promulgation de la loi, indique qu'il les a considérés comme ayant, à ce moment, une situation définitivement acquise, ce qui implique que le décret du 10 août 1914 ne leur est pas applicable. La même solution doit, par analogie, être étendue aux fils d'étrangers naturalisés auxquels le Code civil impose le même délai d'option. Mme Morillot, avocat de Kroll, fait valoir, en défense au pourvoi, les considérations suivantes : La loi du 5 août 1914 a autorisé le gouvernement à suspendre dans l'intérêt général les prescriptions et déchéances. Ces mots : dans l'intérêt général ne sauraient prêter un appui à la thèse qui a triomphé devant la Chambre civile. Le gouvernement, en effet, a entendu ne pas excéder le droit qu'il tenait de la loi, lorsqu'il a édicté les suspensions en toute matière civile, commerciale et administrative. Il a estimé que cette suspension était conforme non seulement aux intérêts privés, mais aussi à l'intérêt général dont il avait la garde. Et c'est le fait d'une interprétation arbitraire que de distinguer, là où le texte est muet, entre l'intérêt privé et l'intérêt général et de les opposer l'un à l'autre, alors qu'ils s'accordent. M. Morillot, dans son mémoire, passe ensuite à la critique du second argument, où il voit le moyen essentiel du pourvoi, à savoir que les questions de nationalité ne sont pas matière civile, commerciale ou administrative ; que, si la nationalité est un élément constitutif de l'état des personnes et fait, à cet effet, partie du droit civil, elle relève surtout du droit public auquel la loi du 5 août et le décret du 10 août 1914 seraient inapplicables. Mais cette conception est inexacte.