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fait, c'était une ordonnance rendue en référé, et que, dès lors, s'appliquait le principe de l'appel, écrit dans l'art. 809, C. proc. ; mais non parce que le référé est le recours ouvert contre l'ordonnance qui permet de saisir. En résumé, tant que la saisie-arrêt n'a pas été pratiquée, l'ordonnance qui la permet peut être attaquée par opposition devant le président; celui-ci peut alors la rétracter utilement. La saisie pratiquée, cette rétractation devient impossible, que la permission ait été donnée pure et simple ou avec réserve d'en référer ; il ne demeure alors qu'une question de validité, dont le tribunal du domicile de la partie saisie a été constitué juge; le recours au tribunal, par l'assignation en mainlevée, est le vrai et seul recours contre les suites de l'ordonnance qui permet de saisir-arrêter. C'est celui que la loi elle-même indique. L'appel du jugement qui interviendra sur cette demande est manifestement possible, mais non l'appel direct de l'ordonnance qui permet de saisir. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. mesure que l'art. 558, C. proc, remet à la décision d'un juge unique, statuant sur requête sans débat la plupart du temps, car appeler la partie contre laquelle la saisie est demandée, c'est l'avertir, c'est lui donner le temps de faire disparaître l'objet de la saisie, c'est rendre la saisie inutile. Ce pouvoir donné au juge unique est-il sans contrôle ? N'y a-t-il aucun recours possible contre l'ordonnance qui accorde ou qui refuse la permission de saisir-arrêter ? En ce qui concerne le saisissant, on est bien vite arrivé à décider que le refus du juge ou les conditions mises par lui à la permission de saisir sont sans recours possible. Celui dont la requête est rejetée pourra toujours en présenter une autre, s'il parvient à mieux justifier son droit. On a, du reste, bientôt reconnu que l'ordonnance du juge en cette matière appartient au pouvoir discrétionnaire, à la juridiction qu'on appelle gracieuse. La théorie et la pratique se sont accordées à refuser tout recours à celui qui demande la permission de saisir et ne l'obtient pas à son gré. Mais le saisi,
l'avertir, c'est lui donner le temps de faire disparaître l'objet de la saisie, c'est rendre la saisie inutile. Ce pouvoir donné au juge unique est-il sans contrôle ? N'y a-t-il aucun recours possible contre l'ordonnance qui accorde ou qui refuse la permission de saisir-arrêter ? En ce qui concerne le saisissant, on est bien vite arrivé à décider que le refus du juge ou les conditions mises par lui à la permission de saisir sont sans recours possible. Celui dont la requête est rejetée pourra toujours en présenter une autre, s'il parvient à mieux justifier son droit. On a, du reste, bientôt reconnu que l'ordonnance du juge en cette matière appartient au pouvoir discrétionnaire, à la juridiction qu'on appelle gracieuse. La théorie et la pratique se sont accordées à refuser tout recours à celui qui demande la permission de saisir et ne l'obtient pas à son gré. Mais le saisi, celui contre lequel la permission a été accordée, celui dont la saisie paralyse les ressources, sera-t-il sans recours possible contre cette permission donnée sans qu'il ait été appelé ni entendu ? Le recours paraissait bien équitable, bien conforme à la justice, mais quel recours accorder ? L'opposition devant le juge même qui a donné la permission n'a pas paru possible. L'opposition est donnée à la partie qui fait défaut. On ne fait défaut que lorsqu'ayant été appelé on ne répond pas à l'appel. Or, la permission de saisir est accordée par simple requête, sans que le débiteur soit cité; la citation serait contraire à l'esprit et aux nécessités de cette procédure. L'opposition devant le tribunal ? Mais le juge, que l'art. 558, C. proc, charge de donner la permission de saisir, et le tribunal, sont deux juges d'ordre différent. L'un n'est pas le supérieur de l'autre ; ils ne forment pas deux degrés d'une même juridiction. Ce mode de recours, après avoir paru accepté par un arrêt de la chambre civile du 25 juill. 1854 (S. 1854.1.545. — P. 1854.2.230), a été définitivement écarté par un arrêt de cette même chambre, du 26 nov. 1867 (S. 1868.1.73. — P. 1868.153),
même qui a donné la permission n'a pas paru possible. L'opposition est donnée à la partie qui fait défaut. On ne fait défaut que lorsqu'ayant été appelé on ne répond pas à l'appel. Or, la permission de saisir est accordée par simple requête, sans que le débiteur soit cité; la citation serait contraire à l'esprit et aux nécessités de cette procédure. L'opposition devant le tribunal ? Mais le juge, que l'art. 558, C. proc, charge de donner la permission de saisir, et le tribunal, sont deux juges d'ordre différent. L'un n'est pas le supérieur de l'autre ; ils ne forment pas deux degrés d'une même juridiction. Ce mode de recours, après avoir paru accepté par un arrêt de la chambre civile du 25 juill. 1854 (S. 1854.1.545. — P. 1854.2.230), a été définitivement écarté par un arrêt de cette même chambre, du 26 nov. 1867 (S. 1868.1.73. — P. 1868.153), qui déclare en principe que l'opposition portée devant le tribunal contre les ordonnances rendues sur requête par le président est contraire à l'ordre des juridictions. Reste l'appel devant la Cour, et ici commence une vive controverse qui a éclaté surtout dans la jurisprudence. Je ne reproduis pas les arguments de l'une et de l'autre opinion : la Cour les entendra dans le résumé des moyens du pourvoi et de la défense. — Pour écarter l'appel, on fait valoir le silence de la loi, et le caractère propre de l'ordonnance du juge rendue sur requête, qui n'est pas un jugement, mais un acte de la juridiction discrétionnaire. — Les partisans de l'appel opposent surtout les dangers de l'omnipotence du juge, la nécessité d'accorder au saisi un moyen de défense. La souveraineté absolue de l'ordonnance paraissait avoir triomphé au moins en théorie, lorsque, sous l'empire des préoccupations qui indiquaient la nécessité d'une modification de la loi, la pratique crut avoir trouvé un remède aux inconvénients de toutes parts signalés. Un magistrat qui a laissé dans la présidence du tribunal de la Seine le souvenir d'une grande capacité, M. de Belleyme, s'inspirant de quelques dispositions du Code de procédure, notamment de l'art. 829
l'une et de l'autre opinion : la Cour les entendra dans le résumé des moyens du pourvoi et de la défense. — Pour écarter l'appel, on fait valoir le silence de la loi, et le caractère propre de l'ordonnance du juge rendue sur requête, qui n'est pas un jugement, mais un acte de la juridiction discrétionnaire. — Les partisans de l'appel opposent surtout les dangers de l'omnipotence du juge, la nécessité d'accorder au saisi un moyen de défense. La souveraineté absolue de l'ordonnance paraissait avoir triomphé au moins en théorie, lorsque, sous l'empire des préoccupations qui indiquaient la nécessité d'une modification de la loi, la pratique crut avoir trouvé un remède aux inconvénients de toutes parts signalés. Un magistrat qui a laissé dans la présidence du tribunal de la Seine le souvenir d'une grande capacité, M. de Belleyme, s'inspirant de quelques dispositions du Code de procédure, notamment de l'art. 829 en matière de saisie-revendication, ajouta à ses ordonnances portant permission de saisir-arrêter la réserve qu'il lui en serait référé au cas de difficulté ; il exigeait même que l'offre d'en référer se trouvât dans la requête demandant permission de saisir. Le remède parut d'abord admirable, et la plupart des présidents des tribunaux des grandes villes suivirent la pratique du tribunal de la Seine. Il semblait que la solution de toutes les difficultés était ainsi obtenue. Le juge accordait la permission, et le droit du créancier était sauvegardé. La réserve à son tour sauvegardait celui du débiteur; et la décision définitive intervenait en connaissance de cause. Le succès ne fut pas aussi merveilleux qu'on l'avait espéré. La réserve qu'il en sera référé était-elle valable ? La division sur ce point fut aussi profonde qu'elle l'avait été auparavant. Les arrêts dans le sens de la nullité sont à peu près aussi nombreux que dans le sens de la validité; et les mêmes Cours, notamment celle de Paris et celle de Lyon, ont rendu dans ce sens et dans l'autre des arrêts motivés avec beaucoup de soin et de savoir. S'arrêtait-on à la validité, et il semble qu'en effet la jurisprudence se dirigeait
des tribunaux des grandes villes suivirent la pratique du tribunal de la Seine. Il semblait que la solution de toutes les difficultés était ainsi obtenue. Le juge accordait la permission, et le droit du créancier était sauvegardé. La réserve à son tour sauvegardait celui du débiteur; et la décision définitive intervenait en connaissance de cause. Le succès ne fut pas aussi merveilleux qu'on l'avait espéré. La réserve qu'il en sera référé était-elle valable ? La division sur ce point fut aussi profonde qu'elle l'avait été auparavant. Les arrêts dans le sens de la nullité sont à peu près aussi nombreux que dans le sens de la validité; et les mêmes Cours, notamment celle de Paris et celle de Lyon, ont rendu dans ce sens et dans l'autre des arrêts motivés avec beaucoup de soin et de savoir. S'arrêtait-on à la validité, et il semble qu'en effet la jurisprudence se dirigeait en ce sens, les difficultés n'étaient pas finies: elles surgissaient de toutes parts. Il y avait deux principales, et nous voici plus précisément en présence des questions du procès : 1° Cette seconde ordonnance, rendue par le juge sur la réserve mise à la première qu'il lui en serait référé, est-elle susceptible d'appel? 2° Jusqu'où vont les pouvoirs du juge dans cette deuxième ordonnance? Peut-il en tout état de cause retirer la permission de saisir qu'il a donnée ? Le peut-il notamment quand la demande en validité de la saisie a été faite et portée devant le tribunal ? Pour écarter l'appel de la seconde ordonnance, on ne pouvait plus raisonner absolument; comme pour la première. On disait bien qu'elle émane comme la première du pouvoir discrétionnaire, qu'elle n'est que la continuation de la première, qu'elle fait corps avec elle. Mais que de différences ! La première ordonnance est rendue sur requête et en présence d'une seule partie; pas de débat, pas de contradiction, pas de sentence. La seconde est rendue sur citation, ou tout au moins l'une des parties amenant l'autre devant le juge; elle intervient sur un litige, contradictoirement, c'est une sentence. Malgré ces considérations, l'appel ne fut
est-elle susceptible d'appel? 2° Jusqu'où vont les pouvoirs du juge dans cette deuxième ordonnance? Peut-il en tout état de cause retirer la permission de saisir qu'il a donnée ? Le peut-il notamment quand la demande en validité de la saisie a été faite et portée devant le tribunal ? Pour écarter l'appel de la seconde ordonnance, on ne pouvait plus raisonner absolument; comme pour la première. On disait bien qu'elle émane comme la première du pouvoir discrétionnaire, qu'elle n'est que la continuation de la première, qu'elle fait corps avec elle. Mais que de différences ! La première ordonnance est rendue sur requête et en présence d'une seule partie; pas de débat, pas de contradiction, pas de sentence. La seconde est rendue sur citation, ou tout au moins l'une des parties amenant l'autre devant le juge; elle intervient sur un litige, contradictoirement, c'est une sentence. Malgré ces considérations, l'appel ne fut pas admis sans de vives et nombreuses contradictions, et la division entre les décisions des Cours d'appel était pour ainsi dire à son comble, lorsqu'en 1870 parut le livre de M. Bertin, Ordonn. sur requête et sur référé, qui proposa une solution nouvelle. Suivant cet auteur, le président du tribunal, en accordant ou refusant la permission de saisir-arrêter en vertu de l'art. 558, C. proc, fait un acte de juridiction spéciale, qu'il ne lui appartient pas de transformer en se faisant juge d'un litige contradictoire entre le saisissant et le saisi. Par son ordonnance portant permission de saisir, cette juridiction spéciale est épuisée, et la réserve qu'en fait le juge qu'il lui en sera référé est sans valeur. Mais ce droit de référé, que le juge de la saisie-arrêt n'avait pas le pouvoir de créer, la partie saisie le trouve dans le Code de procédure en dehors de toute autorisation spéciale du juge. Aux termes de l'art. 806, la juridiction du référé est compétente pour statuer dans tous les cas d'urgence et toutes les fois qu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre. Or, la permission de saisir-arrêter donnée en vertu de l'art. 558 est
en accordant ou refusant la permission de saisir-arrêter en vertu de l'art. 558, C. proc, fait un acte de juridiction spéciale, qu'il ne lui appartient pas de transformer en se faisant juge d'un litige contradictoire entre le saisissant et le saisi. Par son ordonnance portant permission de saisir, cette juridiction spéciale est épuisée, et la réserve qu'en fait le juge qu'il lui en sera référé est sans valeur. Mais ce droit de référé, que le juge de la saisie-arrêt n'avait pas le pouvoir de créer, la partie saisie le trouve dans le Code de procédure en dehors de toute autorisation spéciale du juge. Aux termes de l'art. 806, la juridiction du référé est compétente pour statuer dans tous les cas d'urgence et toutes les fois qu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre. Or, la permission de saisir-arrêter donnée en vertu de l'art. 558 est un titre spécial donné au créancier qui n'en a pas d'autre. Si l'exécution de ce titre soulève des difficultés, le président siégeant en référé statuera provisoirement sur ces difficultés, comme il statuerait sur l'exécution d'une saisie-arrêt faite en vertu d'un autre titre authentique ou sous seing privés. Il suit de là que, lorsqu'il a réservé le référé, il n'a en réalité accordé aucun droit nouveau. Mais, quand il statue sur le référé dans les formes et les règles portées au titre 16, C. proc, il fait un acte d'une valeur légale incontestable. Cette valeur ne repose pas sur la réserve, qui est surabondante, et la seconde ordonnance ne doit pas être examinée à ce point de vue. La seconde ordonnance est une ordonnance de référé; sa validité et ses conséquences sont réglées par le titre 16 du Code de procédure. Dans cette théorie, le droit d'appel n'est plus douteux. L'art. 809 ouvre cette voie de recours contre les ordonnances de référé. Mais vient l'autre question. Quelle est en cette matière l'étendue des pouvoirs du juge du référé? Peut-il retirer ou annuler la permission de saisir donnée par lui ou par un autre juge? On n'a pas tout dit en relevant,
là que, lorsqu'il a réservé le référé, il n'a en réalité accordé aucun droit nouveau. Mais, quand il statue sur le référé dans les formes et les règles portées au titre 16, C. proc, il fait un acte d'une valeur légale incontestable. Cette valeur ne repose pas sur la réserve, qui est surabondante, et la seconde ordonnance ne doit pas être examinée à ce point de vue. La seconde ordonnance est une ordonnance de référé; sa validité et ses conséquences sont réglées par le titre 16 du Code de procédure. Dans cette théorie, le droit d'appel n'est plus douteux. L'art. 809 ouvre cette voie de recours contre les ordonnances de référé. Mais vient l'autre question. Quelle est en cette matière l'étendue des pouvoirs du juge du référé? Peut-il retirer ou annuler la permission de saisir donnée par lui ou par un autre juge? On n'a pas tout dit en relevant, avec les art. 806 et 809, que le juge du référé ne statue que sur le provisoire, et que ses ordonnances ne doivent faire aucun préjudice au principal. Si le juge du référé retire la permission de saisir-arrêter, n'usurpe-t-il pas sur la juridiction spéciale de l'art. 558 ? S'il donne mainlevée d'une saisie faite, ne sort-il pas du provisoire ? S'il donne cette mainlevée quand la demande en validité est formée, ne fait-il pas préjudice au principal ? A quel moment d'ailleurs s'arrête son pouvoir? Est-ce après la saisie? Après la demande en validité, après la constitution de l'avoué du saisi, après les conclusions ? Toutes questions qui ont été débattues et diversement résolues. Sur cette question de l'étendue des pouvoirs du juge du référé, il s'est produit un dernier système qui aspire à concilier, en les respectant dans leur compétence réciproque, les divers pouvoirs que la loi a en cette matière investis d'attributions différentes. Ce système a été présenté par un magistrat, M. Bazot, dans un livre publié en 1876, et intitulé, comme celui de M. Bertin : Des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé. Dans ce système, les pouvoirs du président statuant sur requête en vertu
mainlevée d'une saisie faite, ne sort-il pas du provisoire ? S'il donne cette mainlevée quand la demande en validité est formée, ne fait-il pas préjudice au principal ? A quel moment d'ailleurs s'arrête son pouvoir? Est-ce après la saisie? Après la demande en validité, après la constitution de l'avoué du saisi, après les conclusions ? Toutes questions qui ont été débattues et diversement résolues. Sur cette question de l'étendue des pouvoirs du juge du référé, il s'est produit un dernier système qui aspire à concilier, en les respectant dans leur compétence réciproque, les divers pouvoirs que la loi a en cette matière investis d'attributions différentes. Ce système a été présenté par un magistrat, M. Bazot, dans un livre publié en 1876, et intitulé, comme celui de M. Bertin : Des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé. Dans ce système, les pouvoirs du président statuant sur requête en vertu de l'art. 558, ceux du président en référé, et ceux du tribunal sont absolument distincts et peuvent être exercés distinctement, sans empiéter l'un sur l'autre. Suivant M. Bazot, le juge qui accorde la permission demandée conformément à l'art. 558 rend une décision qui épuise sa juridiction et est irrévocable : elle est aussi sans opposition ni appel. D'autre part, la partie saisie, lésée par l'exécution de cette permission, peut avoir recours au référé et demander des mesures provisoires pour arrêter l'exécution qui lui préjudicie. Ces mesures peuvent aller jusqu'à paralyser la permission de saisir, jusqu'à autoriser à toucher la somme saisie. Mais, pour cela, elles ne détruisent ni la permission, ni la saisie. La saisie faite en vertu de la permission reste, juridiquement parlant; on peut en poursuivre la validité au principal, et, si la validité est prononcée, elle aura tous ses effets sur ce qui restera, s'il reste quelque chose aux mains du tiers saisi; Le jugement de validité vaudra transport de la créance, et s'exécutera en tant qu'il trouvera un objet d'exécution. Cette théorie est certainement bien construite. Mais on peut se demander si les rédacteurs du Code de procédure ont bien pensé à tout cela, s'ils n'ont
elle est aussi sans opposition ni appel. D'autre part, la partie saisie, lésée par l'exécution de cette permission, peut avoir recours au référé et demander des mesures provisoires pour arrêter l'exécution qui lui préjudicie. Ces mesures peuvent aller jusqu'à paralyser la permission de saisir, jusqu'à autoriser à toucher la somme saisie. Mais, pour cela, elles ne détruisent ni la permission, ni la saisie. La saisie faite en vertu de la permission reste, juridiquement parlant; on peut en poursuivre la validité au principal, et, si la validité est prononcée, elle aura tous ses effets sur ce qui restera, s'il reste quelque chose aux mains du tiers saisi; Le jugement de validité vaudra transport de la créance, et s'exécutera en tant qu'il trouvera un objet d'exécution. Cette théorie est certainement bien construite. Mais on peut se demander si les rédacteurs du Code de procédure ont bien pensé à tout cela, s'ils n'ont pas réglé la saisie-arrêt comme une procédure spéciale, en dehors des dispositions relatives à d'autres matières qui ne doivent pas y être mêlées. On peut aussi penser que, si ce Système donne des solutions ingénieuses aux difficultés de théorie, il n'a pas apporté de bien efficaces remèdes aux inconvénients que redoute la pratique. « La Cour, dans la présente affaire, est appelée à donner la solution des deux questions principales sur lesquelles les efforts de la doctrine n'ont pu dissiper tous les nuages. « Pour ne rien omettre des antécédents à consulter sur les questions que soulève le pourvoir, je dois mentionner un arrêt de la chambre des requêtes, du 17 févr. 1874 (rapp. M. Goujet) (S. 1874.1.245. — P. 1874.631), important en ce qu'il définit les pouvoirs du juge du référé en matière de saisie-arrêt. Voici l'espèce. Une saisie-arrêt est faite en vertu d'un titre non contesté, disent les qualités. Le saisi se pourvoit par la voie du référé, alors que la demande en validité avait déjà été formée et avait même été suivie d'un jugement par défaut. Le juge ordonne que la saisie sera limitée au cinquième des appointements du saisi: il s'agissait du contre-maitre d'une usine. —
redoute la pratique. « La Cour, dans la présente affaire, est appelée à donner la solution des deux questions principales sur lesquelles les efforts de la doctrine n'ont pu dissiper tous les nuages. « Pour ne rien omettre des antécédents à consulter sur les questions que soulève le pourvoir, je dois mentionner un arrêt de la chambre des requêtes, du 17 févr. 1874 (rapp. M. Goujet) (S. 1874.1.245. — P. 1874.631), important en ce qu'il définit les pouvoirs du juge du référé en matière de saisie-arrêt. Voici l'espèce. Une saisie-arrêt est faite en vertu d'un titre non contesté, disent les qualités. Le saisi se pourvoit par la voie du référé, alors que la demande en validité avait déjà été formée et avait même été suivie d'un jugement par défaut. Le juge ordonne que la saisie sera limitée au cinquième des appointements du saisi: il s'agissait du contre-maitre d'une usine. — Appel : on soutient qu'une telle décision dépassé les pouvoirs du juge du référé, parce qu'elle est de nature à porter au saisissant un dommage irréparable et qu'elle préjudicie ainsi au principal, alors que le juge du principal est saisi. — Arrêt qui confirme l'ordonnance de référé. — Sur le pourvoir, arrêt qui décide que, « s'il est vrai que les ordonnances de référé ne préjudicient pas au principal, on ne doit pas induire de là que le président n'a dans aucun cas qualité pour prescrire, à titre provisoire, une mesure de nature à causer peut-être à l'une des parties un dommage en fait, irréparable; que la mesure ordonnée était donc dans les pouvoirs du juge du référé ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'ordonnance du 16 mai 1882, par laquelle le président du tribunal de la Seine apporta sa précédente ordonnance portant permission de saisie-arrêt par Varniot et consorts au préjudice de Comp. du chemin de fer de Bourges à Gien, a rendue par ce magistrat jugeant en référé, sur assignation donnée par le liquidateur de la Comp. à Varniot et consorts, et après un débat contradictoire; qu'elle avait pour objet un