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et purgatives ; qu'il reconnaît avoir, au même lieu et à la même époque, livré au public d'autres eaux minérales naturelles ou artificielles sans s'être muni d'une autorisation préalable; qu'il se borne à alléguer qu'ayant adressé une demande à l'autorité à l'effet d'obtenir cette autorisation, il avait pensé s'être mis en règle par l'accomplissement de cette formalité ; qu'il a donc contrevenu à l'art. 6 de la déclaration-règlement du 25 avril 1777, 25 et 33 de la loi du 21 germ. an 11, 1er, 2 et 15 de l'ordonn. du 18 juin 1823; — Par ces motifs; — Déclare Grisot coupable de vente d'eaux minérales naturelles ou artificielles sans autorisation ; le condamne en 500 fr. d'amende, etc. ». Appel par M. Grisot et par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, des débats, et des aveux mêmes du prévenu que, dans le courant de 1883, à Villers-Cotterets, il a, sans permission, fait le commerce d'eaux minérales qu'il avait fait venir dans un dépôt ouvert par lui, notamment en vendant, à diverses reprises, en détail, de l'eau minérale purgative de Rubinat, avant d'en avoir obtenu l'autorisation, qu'il savait exigée par les lois et règlements sur la matière ; qu'il a ainsi commis une « fraude » aux dispositions de l'art. 20 de l'arrêt du conseil du 5 mai 1781, et à celles de l'art. 1er de l'ordonnance des 18 juin-7 juill. 1823 ; En ce qui touche la pénalité applicable au prévenu : — Considérant que, si les eaux minérales ayant des propriétés médicinales, comme celles de Rubinat, peuvent être réputées des médicaments ou drogues simples, dont la vente au poids médicinal, en l'absence d'autres dispositions, tomberait sous l'application des peines édictées par l'art. 5 de la déclaration du 25 avril 1777, il n'en saurait être de même depuis qu'un acte législatif postérieur (l'arrêt du conseil du 5 mai 1781) a frappé cette infraction d'une pénalité spéciale ; — Considérant que ledit arrêt n'a pas été abrogé par la législation subséquente ; qu'au contraire, la loi du 17 avril 1791 a disposé que les
sur la matière ; qu'il a ainsi commis une « fraude » aux dispositions de l'art. 20 de l'arrêt du conseil du 5 mai 1781, et à celles de l'art. 1er de l'ordonnance des 18 juin-7 juill. 1823 ; En ce qui touche la pénalité applicable au prévenu : — Considérant que, si les eaux minérales ayant des propriétés médicinales, comme celles de Rubinat, peuvent être réputées des médicaments ou drogues simples, dont la vente au poids médicinal, en l'absence d'autres dispositions, tomberait sous l'application des peines édictées par l'art. 5 de la déclaration du 25 avril 1777, il n'en saurait être de même depuis qu'un acte législatif postérieur (l'arrêt du conseil du 5 mai 1781) a frappé cette infraction d'une pénalité spéciale ; — Considérant que ledit arrêt n'a pas été abrogé par la législation subséquente ; qu'au contraire, la loi du 17 avril 1791 a disposé que les lois, statuts et règlements existant au 2 mars précédent, relatifs à la pharmacie, continueraient exécutés, sous les peines portées par lesdites lois et règlements, jusqu'à ce qu'il eût été statué définitivement à leur égard; que l'arrêté du directoire exécutif du 29 flor. an 7, dans son préambule et dans l'annotation finale de son art. 8, déclare la loi du 17 avril 1791 applicable aux eaux minérales, et rappelle à l'exécution de l'arrêt du 5 mai 1781 ; que les dispositions de police générale édictées par cet arrêt trouvent une sanction nouvelle dans l'art. 484, C. pén. ; que l'ordonnance du 18 juin 1823 n'a pas eu pour but de diminuer les garanties déjà établies et maintenues dans un intérêt public pour la protection de la santé des citoyens, mais qu'elle a proclamé formellement dans son préambule le maintien de l'arrêt du 5 mai 1781, et reproduit dans son art. 1er, vis-à-vis des particuliers, la prohibition de l'art. 20 dudit arrêt, dont elle n'a pas eu l'idée et dont elle n'avait pas le droit de modifier les dispositions pénales; — Considérant que l'art. 20 de l'arrêt du 5 mai 1781 est donc resté en vigueur, et qu'il punit de 1,000 livres
finale de son art. 8, déclare la loi du 17 avril 1791 applicable aux eaux minérales, et rappelle à l'exécution de l'arrêt du 5 mai 1781 ; que les dispositions de police générale édictées par cet arrêt trouvent une sanction nouvelle dans l'art. 484, C. pén. ; que l'ordonnance du 18 juin 1823 n'a pas eu pour but de diminuer les garanties déjà établies et maintenues dans un intérêt public pour la protection de la santé des citoyens, mais qu'elle a proclamé formellement dans son préambule le maintien de l'arrêt du 5 mai 1781, et reproduit dans son art. 1er, vis-à-vis des particuliers, la prohibition de l'art. 20 dudit arrêt, dont elle n'a pas eu l'idée et dont elle n'avait pas le droit de modifier les dispositions pénales; — Considérant que l'art. 20 de l'arrêt du 5 mai 1781 est donc resté en vigueur, et qu'il punit de 1,000 livres d'amende quiconque aura, sans permission, fait venir des eaux minérales pour en faire le commerce; — Par ces motifs; — Infirme; — Déclare Grisot coupable d'avoir, en 1883, commis une fraude à la disposition de l'art. 20 de l'arrêt du conseil du 5 mai 1781, en faisant, sans permission, le commerce d'eaux minérales qu'il avait fait venir à cet effet; — Le condamne pour réparation dudit délit à 1,000 fr. d'amende, etc. Du 16 févr. 1884. — C. Amiens. — MM. de Vaulx d'Achy, prés. ; Charmeil, av. gén. ; Dubois, av. DIJON 11 février 1884. MANUFACTURES, TRAVAIL DES ENFANTS, RESPONSABILITÉ PÉNALE, ASSOCIÉ EN NOM (1-2) La vente des eaux minérales sans autorisation préalable était interdite, sous l'empire de l'ancienne législation, par l'arrêt du conseil du 5 mai 1781, dont l'art. 20 était ainsi conçu : « Aucun apothicaire, aucun commerçant, aucune maison religieuse, aucun particulier, à moins qu'il ne soit muni d'une permission accordée sur des motifs bien spécifiés, ne pourront en aucun temps faire venir des eaux minérales pour en faire le commerce. Dans le cas de fraude, le directeur ou régisseur du bureau général sera autorisé à faire saisir l'envoi, et la personne à laquelle un tel
commerce d'eaux minérales qu'il avait fait venir à cet effet; — Le condamne pour réparation dudit délit à 1,000 fr. d'amende, etc. Du 16 févr. 1884. — C. Amiens. — MM. de Vaulx d'Achy, prés. ; Charmeil, av. gén. ; Dubois, av. DIJON 11 février 1884. MANUFACTURES, TRAVAIL DES ENFANTS, RESPONSABILITÉ PÉNALE, ASSOCIÉ EN NOM (1-2) La vente des eaux minérales sans autorisation préalable était interdite, sous l'empire de l'ancienne législation, par l'arrêt du conseil du 5 mai 1781, dont l'art. 20 était ainsi conçu : « Aucun apothicaire, aucun commerçant, aucune maison religieuse, aucun particulier, à moins qu'il ne soit muni d'une permission accordée sur des motifs bien spécifiés, ne pourront en aucun temps faire venir des eaux minérales pour en faire le commerce. Dans le cas de fraude, le directeur ou régisseur du bureau général sera autorisé à faire saisir l'envoi, et la personne à laquelle un tel envoi aura été fait sera condamnée à une amende de 1,000 livres applicables aux hôpitaux, ou à plus forte somme suivant les exigences des cas ». L'ordonnance du 18 juin 1823 ( 1er vol. des Lois annotées, p. 1092), après avoir rappelé dans son préambule l'arrêt du conseil du 5 mai 1781, dispose, dans son art. 1er, que « toute entreprise ayant pour effet de livrer ou administrer au public des eaux minérales naturelles ou artificielles demeure soumise à une autorisation préalable.... Sont seuls exceptés de ces conditions les débits des diverses eaux qui ont eu lieu dans des pharmacies ». Le présent arrêt, en décidant que le dépôt et la vente des eaux minérales ne pouvaient avoir lieu sans autorisation préalable, s'est donc conformé aux dispositions de l'ordonn. du 18 juin 1823, et il a ainsi implicitement affirmé la légalité de cette ordonnance, déjà reconnue par un arrêt de la Cour de cassation, du 22 juill. 1875, aff. Larbaud (Bull. crim., n. 233). « Attendu, porte cet arrêt, que c'est en visant les anciens règlements relatifs à la police des eaux minérales, et en s'appuyant sur le titre 11 de la loi des 16-24 août 1790, que l'ordonn. royale
mai 1781, dispose, dans son art. 1er, que « toute entreprise ayant pour effet de livrer ou administrer au public des eaux minérales naturelles ou artificielles demeure soumise à une autorisation préalable.... Sont seuls exceptés de ces conditions les débits des diverses eaux qui ont eu lieu dans des pharmacies ». Le présent arrêt, en décidant que le dépôt et la vente des eaux minérales ne pouvaient avoir lieu sans autorisation préalable, s'est donc conformé aux dispositions de l'ordonn. du 18 juin 1823, et il a ainsi implicitement affirmé la légalité de cette ordonnance, déjà reconnue par un arrêt de la Cour de cassation, du 22 juill. 1875, aff. Larbaud (Bull. crim., n. 233). « Attendu, porte cet arrêt, que c'est en visant les anciens règlements relatifs à la police des eaux minérales, et en s'appuyant sur le titre 11 de la loi des 16-24 août 1790, que l'ordonn. royale du 18 juin 1823 a été rendue par le roi; que cette ordonnance a pour but, comme l'indique son préambule, de prendre des précautions et d'exiger des garanties dans l'intérêt de la santé publique, à l'égard des entreprises qui fabriquent des eaux minérales naturelles ou artificielles, que l'expérience a montré la nécessité de soumettre à des règles particulières de police ; — Attendu que le chef du pouvoir exécutif, qui est investi du droit de prendre, d'une manière générale, pour toute la France, dans l'intérêt de la santé publique, toutes les mesures que les lois de 1790 et de 1791 autorisaient les corps municipaux à prescrire, a pu légalement, dans un règlement de police, coordonner et reproduire ce qui, dans les anciens règlements, avait trait à la police des eaux minérales; qu'une ordonnance rendue dans ces conditions rentre, par sa nature, dans la catégorie des règlements administratifs dont les infractions, quoique non sanctionnées de pénalités, sont passibles des peines de simple police édictées par l'art. 471, § 15, C. pén. ». V. dans le même sens, M. Weil, De l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, n. 175 et s. Si l'ordonn. du 18 juin 1823 doit être
la nécessité de soumettre à des règles particulières de police ; — Attendu que le chef du pouvoir exécutif, qui est investi du droit de prendre, d'une manière générale, pour toute la France, dans l'intérêt de la santé publique, toutes les mesures que les lois de 1790 et de 1791 autorisaient les corps municipaux à prescrire, a pu légalement, dans un règlement de police, coordonner et reproduire ce qui, dans les anciens règlements, avait trait à la police des eaux minérales; qu'une ordonnance rendue dans ces conditions rentre, par sa nature, dans la catégorie des règlements administratifs dont les infractions, quoique non sanctionnées de pénalités, sont passibles des peines de simple police édictées par l'art. 471, § 15, C. pén. ». V. dans le même sens, M. Weil, De l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, n. 175 et s. Si l'ordonn. du 18 juin 1823 doit être tenue pour légalement rendue, et si les particuliers ne peuvent, par suite, mettre en vente des eaux minérales sans être munis d'une autorisation préalable, quelle est la sanction de l'inobservation de cette prescription? L'arrêt ci-dessus applique au contrevenant la pénalité édictée par l'art. 20 de l'arrêt du conseil du 5 mai 1781, et il en donne pour raison que cet arrêt est demeuré en vigueur, aux termes de l'art. 484, C. pén., qui maintient les lois et règlements particuliers dans les matières qui n'ont pas été régies par le Code pénal, et que l'ordonn. du 18 juin 1823, s'est purement et simplement bornée à en rappeler les dispositions. Mais la Cour de cassation, par l'arrêt précité du 22 juill. 1875, s'est prononcée en sens contraire; elle a décidé que les dispositions de l'ordonn. du 18 juin 1823 n'étaient sanctionnées que par les peines de simple police édictées par l'art. 471, n. 15, pour les infractions aux règlements légalement pris par l'autorité, et cette décision est approuvée par M. Weil, op. cit., n. 211. IIe PARTIE. COLLECTIF, PEINE, CUMUL, CONTRAVENTIONS L'associé en nom collectif, qui a abandonné à son co-associé la direction et la surveillance exclusives des ouvriers employés dans leur
mai 1781, et il en donne pour raison que cet arrêt est demeuré en vigueur, aux termes de l'art. 484, C. pén., qui maintient les lois et règlements particuliers dans les matières qui n'ont pas été régies par le Code pénal, et que l'ordonn. du 18 juin 1823, s'est purement et simplement bornée à en rappeler les dispositions. Mais la Cour de cassation, par l'arrêt précité du 22 juill. 1875, s'est prononcée en sens contraire; elle a décidé que les dispositions de l'ordonn. du 18 juin 1823 n'étaient sanctionnées que par les peines de simple police édictées par l'art. 471, n. 15, pour les infractions aux règlements légalement pris par l'autorité, et cette décision est approuvée par M. Weil, op. cit., n. 211. IIe PARTIE. COLLECTIF, PEINE, CUMUL, CONTRAVENTIONS L'associé en nom collectif, qui a abandonné à son co-associé la direction et la surveillance exclusives des ouvriers employés dans leur établissement, ne peut être déclaré pénalement responsable des contraventions aux lois et règlements relatifs au travail des enfants dans les manufactures (1) (L. 19 mai 1874, art. 24). Les infractions à la loi du 19 mai 1884 ayant le caractère de contraventions, l'art. 365, C, instr. crim., qui prohibe le cumul des peines, leur est inapplicable (2) (Ç. instr. crim., 365; L. 19 mai 1874, art. 25). Le chef d'industrie, qui emploie des enfants dans des conditions contraires à la loi du 19 mai 1874, doit être condamné à autant d'amendes qu'il y a de contraventions, encore bien que plusieurs de ces contraventions résultent de l'emploi irrégulier du même enfant, si ces contraventions sont de nature différente (3) (L. 19 mai 1874, art. 25). ARRÊT. LA COUR; En ce qui concerne la demoiselle Pellion : Attendu que la loi du 19 mai 1874, art. 25, n'édicte la responsabilité pénale qu'à l'égard des personnes qui ont la surveillance effective des ouvriers employés dans les établissements industriels;— Attendu, en fait, que des justifications fournies à la Cour il résulte que, si la demoiselle Pellion et le sieur Joseph Honoré Marchet sont associés en nom collectif, le dernier a seul la surveillance et
cumul des peines, leur est inapplicable (2) (Ç. instr. crim., 365; L. 19 mai 1874, art. 25). Le chef d'industrie, qui emploie des enfants dans des conditions contraires à la loi du 19 mai 1874, doit être condamné à autant d'amendes qu'il y a de contraventions, encore bien que plusieurs de ces contraventions résultent de l'emploi irrégulier du même enfant, si ces contraventions sont de nature différente (3) (L. 19 mai 1874, art. 25). ARRÊT. LA COUR; En ce qui concerne la demoiselle Pellion : Attendu que la loi du 19 mai 1874, art. 25, n'édicte la responsabilité pénale qu'à l'égard des personnes qui ont la surveillance effective des ouvriers employés dans les établissements industriels;— Attendu, en fait, que des justifications fournies à la Cour il résulte que, si la demoiselle Pellion et le sieur Joseph Honoré Marchet sont associés en nom collectif, le dernier a seul la surveillance et la direction des ouvriers employés dans leur établissement ; que seul il est chargé d'embaucher et de congédier le personnel nécessaire à leur industrie de libraires-éditeurs ; que, par suite, les faits relevés par la citation ne concernent pas, au point de vue pénal, la demoiselle Pellion, qui doit, en conséquence, être relaxée des poursuites; En ce qui concerne Marchet : Attendu que la preuve matérielle des faits pour lesquels il a été cité devant le tribunal de police correctionnelle de Dijon est établie par les débats et l'aveu même de l'appelant; — Attendu que le tribunal a prononcé contre ledit Marchet dix amendes distinctes à raison de ces faits; mais que l'appelant soutient que quatre de ces contraventions ayant été commises à rencontre de quatre enfants ; à l'occasion desquels étaient aussi relevées quatre autres infractions, de nature différente, à la loi du 19 mai 1874, il y a lieu, par application de l'art. 25 de ladite loi, de ne prononcer qu'une seule peine pour toutes les contraventions concernant le même enfant ; — Mais attendu que les diverses infractions à la loi du 19 mai 1874 sont des contraventions pour la répression desquelles ne s'applique pas l'art. 365,
conséquence, être relaxée des poursuites; En ce qui concerne Marchet : Attendu que la preuve matérielle des faits pour lesquels il a été cité devant le tribunal de police correctionnelle de Dijon est établie par les débats et l'aveu même de l'appelant; — Attendu que le tribunal a prononcé contre ledit Marchet dix amendes distinctes à raison de ces faits; mais que l'appelant soutient que quatre de ces contraventions ayant été commises à rencontre de quatre enfants ; à l'occasion desquels étaient aussi relevées quatre autres infractions, de nature différente, à la loi du 19 mai 1874, il y a lieu, par application de l'art. 25 de ladite loi, de ne prononcer qu'une seule peine pour toutes les contraventions concernant le même enfant ; — Mais attendu que les diverses infractions à la loi du 19 mai 1874 sont des contraventions pour la répression desquelles ne s'applique pas l'art. 365, C. instr. crim., qui interdit le cumul des peines en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits ; qu'il en résulte que chaque contravention doit être punie d'une peine distincte ; que l'art. 25 n'a pas apporté une dérogation formelle à ce principe ; qu'en effet, lors de la discussion de la loi dont il s'agit, ainsi que dans le rapport qui l'a précédé, il a été expliqué à de nombreuses reprises que toutes les règles relatives aux contraventions (sauf dans un cas tout spécial ne concernant pas l'espèce actuelle), étaient applicables aux infractions énumérées dans la loi; que, notamment, le rapporteur, en indiquant les pénalités édictées dans l'art. 25, s'est exprimé en ces termes : « Si les amendes prononcées peuvent, dans certains cas, devenir onéreuses pour les délinquants, du moins elles restent équitablement graduées, d'après le nombre des enfants lésés par la contravention et selon l'étendue de la faute » ; — Attendu que ces expressions ne laissent aucun doute sur le but recherché par le législateur, qui a voulu graduer les amendes selon l'étendue de la faute, c'est-à-dire d'après le préjudice causé aux enfants par chaque contravention; —Attendu qu'on ne comprend pas pour quel motif certaines
discussion de la loi dont il s'agit, ainsi que dans le rapport qui l'a précédé, il a été expliqué à de nombreuses reprises que toutes les règles relatives aux contraventions (sauf dans un cas tout spécial ne concernant pas l'espèce actuelle), étaient applicables aux infractions énumérées dans la loi; que, notamment, le rapporteur, en indiquant les pénalités édictées dans l'art. 25, s'est exprimé en ces termes : « Si les amendes prononcées peuvent, dans certains cas, devenir onéreuses pour les délinquants, du moins elles restent équitablement graduées, d'après le nombre des enfants lésés par la contravention et selon l'étendue de la faute » ; — Attendu que ces expressions ne laissent aucun doute sur le but recherché par le législateur, qui a voulu graduer les amendes selon l'étendue de la faute, c'est-à-dire d'après le préjudice causé aux enfants par chaque contravention; —Attendu qu'on ne comprend pas pour quel motif certaines infractions à la loi resteraient sans une sanction particulière, parce qu'elles auraient été commises à l'encontre d'un même enfant, ce qui aggrave, au contraire, le tort de l'industriel. À l'égard de cet enfant, tandis que, si elles avaient lieu à l'égard de plusieurs enfants, chaque contravention serait réprimée par une pénalité distincte, alors surtout que le législateur, pour que les amendes ne deviennent pas trop onéreuses pour les délinquants, en a limité le total à 500 fr., quel que soit le nombre des contraventions; — Par ces motifs; — Confirme le jugement dont est appel, etc. Du 11 févr. 1884. — C. Dijon, 2e ch. — MM. Collin, prés.; Mairet, av. gén.; Ally, av. LYON 13 janvier 1884. MANUFACTURES, TRAVAIL DES ENFANTS, CHEF D'INDUSTRIE, LIVRETS, MENTION, DÉFAUT DE REPRÉSENTATION, REGISTRES, PEINE, CUMUL, CONTRAVENTIONS MULTIPLES. L'admission dans un atelier d'un enfant, qui ne réunit pas les conditions prescrites par la loi du 19 mai 1874 est une infraction dont le chef d'industrie est pénalement responsable, encore bien que l'enfant ne travaille pas pour le compte du chef d'industrie, et soit occupé par un ouvrier employé dans l'atelier (4) (L. 19 mai 1874, art. 1er, 9 et 25). Les chefs d'industrie et
pénalité distincte, alors surtout que le législateur, pour que les amendes ne deviennent pas trop onéreuses pour les délinquants, en a limité le total à 500 fr., quel que soit le nombre des contraventions; — Par ces motifs; — Confirme le jugement dont est appel, etc. Du 11 févr. 1884. — C. Dijon, 2e ch. — MM. Collin, prés.; Mairet, av. gén.; Ally, av. LYON 13 janvier 1884. MANUFACTURES, TRAVAIL DES ENFANTS, CHEF D'INDUSTRIE, LIVRETS, MENTION, DÉFAUT DE REPRÉSENTATION, REGISTRES, PEINE, CUMUL, CONTRAVENTIONS MULTIPLES. L'admission dans un atelier d'un enfant, qui ne réunit pas les conditions prescrites par la loi du 19 mai 1874 est une infraction dont le chef d'industrie est pénalement responsable, encore bien que l'enfant ne travaille pas pour le compte du chef d'industrie, et soit occupé par un ouvrier employé dans l'atelier (4) (L. 19 mai 1874, art. 1er, 9 et 25). Les chefs d'industrie et patrons sont tenus d'exiger des enfants qu'ils emploient dans leurs ateliers la présentation du livret qui doit leur être délivré par le maire, aux termes de l'art. 1er de la loi du 19 mai 1874. — En conséquence, le chef d'industrie qui n'a pas porté sur le livret, les mentions prescrites par le même article, commet une contravention, encore bien que les livrets ne lui aient pas été représentés (5) (L. 19 mai 1874, art. 10 et 25). L'absence de représentation des livrets ne peut davantage dispenser le chef d'industrie de tenir le registre sur lequel (1) Il résulte des explications données, au cours de la discussion de la loi du 19 mai 1874, par le rapporteur, M. Tallon, que la responsabilité pénale ne peut atteindre les chefs d'industrie qu'autant qu'ils dirigent eux-mêmes les ateliers où les contraventions sont constatées, et qu'ils n'en ont pas confié l'exploitation à un tiers. V. la note sous. Amiens, 18 mars 1878 (S. 1878.2.117. — P. 1878. 483). Jugé dans le sens du présent arrêt, que les manufacturiers et chefs d'industrie ne sont punissables, à l'occasion des contraventions à la loi du 19 mai 1874 commises dans leurs ateliers, que si la direction effective