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LA COUR ; — Sur le moyen de cassation, tiré de la violation de l'art. 555, C. civ., et de la fausse application de l'art. 599 du même Code : — Attendu qu'aux termes de l'art. 599, C. civ., l'usufruitier ne peut, à la cessation de son usufruit, exiger aucune indemnité pour les améliorations par lui faites sur le fonds soumis à son usufruit, encore que la valeur de la chose en soit augmentée; que, suivant l'esprit de cette disposition, on doit considérer comme améliorations, soit les constructions nouvelles s'ajoutant au fonds et en augmentant la valeur, soit les constructions ayant pour effet d'achever un bâtiment commencé, ou bien d'agrandir un édifice préexistant; — Attendu qu'il est établi, en fait, au procès, que la dame de Riario-Sforza, en sa seule qualité d'usufruitière, a fait élever le bâtiment litigieux, situé en façade sur la rue Royale, et reliant à ses extrémités deux maisons en partie expropriées pour cause d'utilité publique; que ces changements de constructions sont, de leur nature, de véritables améliorations; — Attendu que l'art. 555, C. civ., est sans application à la cause, l'usufruitier ne pouvant, à la cessation de sa jouissance, être assimilé, sous aucun rapport, à un tiers possesseur évincé; — D'où il suit qu'en rejetant la demande d'indemnité formée par le sieur Hébert, en-noms, l'arrêt attaqué a fait une saine application des principes du droit; — Rejette, etc. Du 4 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Alméras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Aguillon, av. CASS.-REQ. 27 avril 1885. SAISIE-ARRÊT, CRÉANCE ACTUELLE, TITRES, COMPTE, JUGEMENT, CHOSE JUGÉE. Ne produit pas des titres suffisants pour établir une créance actuelle de nature à justifier une saisie-arrêt sans la permission du juge, le saisissant qui produit seulement des reçus, avec ou sans imputation, des sommes payées par lui au saisi, lequel était son créancier en vertu d'un arrêt définitif, alors que, pour en faire résulter le droit de répéter l'indu, un compte entre les parties eût été indispensable (1) (C. proc, 557, 558, 559). Le saisissant ne saurait invoquer un jugement par défaut, même définitif,
tiers possesseur évincé; — D'où il suit qu'en rejetant la demande d'indemnité formée par le sieur Hébert, en-noms, l'arrêt attaqué a fait une saine application des principes du droit; — Rejette, etc. Du 4 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Alméras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Aguillon, av. CASS.-REQ. 27 avril 1885. SAISIE-ARRÊT, CRÉANCE ACTUELLE, TITRES, COMPTE, JUGEMENT, CHOSE JUGÉE. Ne produit pas des titres suffisants pour établir une créance actuelle de nature à justifier une saisie-arrêt sans la permission du juge, le saisissant qui produit seulement des reçus, avec ou sans imputation, des sommes payées par lui au saisi, lequel était son créancier en vertu d'un arrêt définitif, alors que, pour en faire résulter le droit de répéter l'indu, un compte entre les parties eût été indispensable (1) (C. proc, 557, 558, 559). Le saisissant ne saurait invoquer un jugement par défaut, même définitif, qui, dans une instance distincte relative à une autre saisie, aurait admis la créance en vertu des mêmes titres, à une date postérieure du reste à la saisie en question; les conditions légales pour l'application de l'autorité de la chose jugée ne sont pas ici réunies (2) (C. civ., 1351). (Des Français-Duverdier C. Mustapha ben Mohamed Tatar). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen pris de la violation des art. 557, 558 et 559, C. proc.: — Attendu que la Cour, appelée à statuer sur la validité de la saisie-arrêt litigieuse, opérée sans permission du juge, a décidé avec raison que les prétendus titres invoqués par le saisissant ne suffisaient pas pour établir une créance actuelle au moment de la saisie, laquelle était dès lors faite en dehors des prévisions de la loi; — Attendu, en effet, que le saisissant produisait seulement des reçus, avec ou sans imputation, de sommes payées par lui au saisi, lequel était son créancier, en vertu d'un arrêt définitif, et que, pour en faire résulter le droit de répéter l'indu, un compte entre les parties eût été indispensable; — Attendu que la Cour d'appel a pu écarter l'influence d'un jugement par défaut, même définitif, qui,
(Des Français-Duverdier C. Mustapha ben Mohamed Tatar). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen pris de la violation des art. 557, 558 et 559, C. proc.: — Attendu que la Cour, appelée à statuer sur la validité de la saisie-arrêt litigieuse, opérée sans permission du juge, a décidé avec raison que les prétendus titres invoqués par le saisissant ne suffisaient pas pour établir une créance actuelle au moment de la saisie, laquelle était dès lors faite en dehors des prévisions de la loi; — Attendu, en effet, que le saisissant produisait seulement des reçus, avec ou sans imputation, de sommes payées par lui au saisi, lequel était son créancier, en vertu d'un arrêt définitif, et que, pour en faire résulter le droit de répéter l'indu, un compte entre les parties eût été indispensable; — Attendu que la Cour d'appel a pu écarter l'influence d'un jugement par défaut, même définitif, qui, dans une instance distincte, relative à une autre saisie, aurait admis la créance en vertu des mêmes titres, à une date postérieure du reste de la saisie de 1879; — Attendu que les conditions légales pour l'application de l'art. 1351 n'étaient pas remplies, puisque l'instance (I) La Cour maintient sa jurisprudence, d'après laquelle la saisie-arrêt faite en vertu d'un titre sans permission du juge (C. proc, 557) est nulle, lorsque la saisie a lieu pour une créance incertaine, et dont l'existence, par exemple, dépend d'un compte à faire. V. Cass. 22 juin 1870 et 22 août 1871 (S. 1871.1.196 et 197. — P. 1871.1.609 et 611). V. aussi, Poitiers, 12 déc. 1876 (S. 1878.2. 39. — P. 1878.208). — V. dans le même sens, pour la saisie-arrêt faite sans titre en vertu de la permission du juge (C. proc, 558), Dijon, 12 mars 1874 (S. 1874.2.210. — P. 1874.988); Cass. 28 juin 1881 (S. 1882.1.105. — P. 1882. 1.236); 13 déc. 1882 (S. 1883.1.80 — P. 1883. 1.166) (2) Dans toute procédure de saisie, l'objet du jugement de validité est spécial à l'instance engagée. Il suppose l'existence d'une créance, mais il ne rend pas inattaquable à l'avenir entre le saisissant
jurisprudence, d'après laquelle la saisie-arrêt faite en vertu d'un titre sans permission du juge (C. proc, 557) est nulle, lorsque la saisie a lieu pour une créance incertaine, et dont l'existence, par exemple, dépend d'un compte à faire. V. Cass. 22 juin 1870 et 22 août 1871 (S. 1871.1.196 et 197. — P. 1871.1.609 et 611). V. aussi, Poitiers, 12 déc. 1876 (S. 1878.2. 39. — P. 1878.208). — V. dans le même sens, pour la saisie-arrêt faite sans titre en vertu de la permission du juge (C. proc, 558), Dijon, 12 mars 1874 (S. 1874.2.210. — P. 1874.988); Cass. 28 juin 1881 (S. 1882.1.105. — P. 1882. 1.236); 13 déc. 1882 (S. 1883.1.80 — P. 1883. 1.166) (2) Dans toute procédure de saisie, l'objet du jugement de validité est spécial à l'instance engagée. Il suppose l'existence d'une créance, mais il ne rend pas inattaquable à l'avenir entre le saisissant et le saisi la validité du titre qui n'a pas été proclamé légal. V. Cass. 10 déc. 1867 (S. 1868.1.121. —P. 1868.281), et la note. 116 1re PARTIE. nouvelle, où il n'est même pas certain qu'on l'ait formellement invoqué, avait un sujet distinct, et provoquait, sous la surveillance d'un tiers saisi, un examen spécial des titres de créance du demandeur en validité; — Rejette. Du 27 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Babinet, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 28 avril 1884. GAGE, POSSESSION, APPRÉCIATION, MÉLASSES, REGISTRES DE LA RÉGIE, TRANSFERT, DÉCISIONS MINISTÉRIELLES. Il appartient au juge du fait de déclarer, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, que le gage n'a pas été mis et n'est pas resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties (1) (C. civ., 2076; C. comm., 92). En supposant qu'on pût assimiler à la mise à la disposition du créancier des marchandises en douane, qui, d'après l'art. 92, C. comm., suffit pour constituer sa possession, le transfert sur les registres de la Régie des mélasses renfermées dans les magasins du fabricant de sucre emprunteur, opéré au nom du bailleur de fonds,
saisi, un examen spécial des titres de créance du demandeur en validité; — Rejette. Du 27 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Babinet, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 28 avril 1884. GAGE, POSSESSION, APPRÉCIATION, MÉLASSES, REGISTRES DE LA RÉGIE, TRANSFERT, DÉCISIONS MINISTÉRIELLES. Il appartient au juge du fait de déclarer, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, que le gage n'a pas été mis et n'est pas resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties (1) (C. civ., 2076; C. comm., 92). En supposant qu'on pût assimiler à la mise à la disposition du créancier des marchandises en douane, qui, d'après l'art. 92, C. comm., suffit pour constituer sa possession, le transfert sur les registres de la Régie des mélasses renfermées dans les magasins du fabricant de sucre emprunteur, opéré au nom du bailleur de fonds, en vertu de la décision du ministre des finances du 19 avril 1877, cette assimilation ne serait admissible que dans les termes de cette décision, qui n'a en vue exclusivement que les mélasses épuisées (2) (Id.). Par suite, on ne saurait considérer comme constituant la possession exigée par les art. 2076, C. civ., et 92, C. comm., le transfert sur les registres de la Régie de mélasses qui n'étaient pas des mélasses épuisées, mais des produits et des matières en cours de fabrication et de cristallisation (3) (Id.). (Sous-Comptoir du commerce et de l'industrie C. Ponchelet et Lecouturier, syndics de la faillite d'Osmoy et Cie). La Société A. d'Osmoy et Cie, dite des Sucreries du Vexin, a été déclarée en faillite le 6 févr. 1883, et l'ouverture de la faillite a été fixée au 3 janv. précédent. Il se trouvait dans l'usine une certaine quantité de mélasses non épuisées, dont les syndics voulurent faire extraire le sucre, dans l'intérêt de la masse. Mais la Société du Sous-Comptoir de l'industrie et du commerce s'y opposa, en se prétendant créancière gagiste de MM. d'Osmoy et Cie, en vertu d'un acte du 26 déc. 1882, et d'un transfert fait desdites mélasses sur les
2076, C. civ., et 92, C. comm., le transfert sur les registres de la Régie de mélasses qui n'étaient pas des mélasses épuisées, mais des produits et des matières en cours de fabrication et de cristallisation (3) (Id.). (Sous-Comptoir du commerce et de l'industrie C. Ponchelet et Lecouturier, syndics de la faillite d'Osmoy et Cie). La Société A. d'Osmoy et Cie, dite des Sucreries du Vexin, a été déclarée en faillite le 6 févr. 1883, et l'ouverture de la faillite a été fixée au 3 janv. précédent. Il se trouvait dans l'usine une certaine quantité de mélasses non épuisées, dont les syndics voulurent faire extraire le sucre, dans l'intérêt de la masse. Mais la Société du Sous-Comptoir de l'industrie et du commerce s'y opposa, en se prétendant créancière gagiste de MM. d'Osmoy et Cie, en vertu d'un acte du 26 déc. 1882, et d'un transfert fait desdites mélasses sur les registres de l'Administration des contributions indirectes, à la même date, au nom du Sous-Comptoir. Elle invoquait une circulaire ministérielle du 31 mai 1870, qui autorise le transfert, à titre de nantissement, sur les registres de l'Administration des contributions indirectes, des sucres en magasin, au nom des bailleurs de fonds, et une autre, du 24 mai 1877, appliquant faculté aux mélasses épuisées, les syndics soutenaient, au contraire, que le gage du Sous-Comptoir était nul, parce que ledit transfert ne constituait pas une mise de la marchandise à la disposition du créancier. Le 25 avril 1883, le tribunal des Andelys, statuant en matière commerciale, a déclaré nul le contrat de gage consenti par la Société d'Osmoy au Sous-Comptoir de l'industrie, et décide que les mélasses étaient la propriété de ladite société. Sur l'appel du Sous-Comptoir, la Cour de Rouen a rendu, le 20 juin 1883, un arrêt confirmatif dont nous extrayons ce qui suit : — « La Cour ;—Attendu que le gage commercial se constitue, aux termes de l'art. 92, C. comm., dans les conditions déterminées par l'art. 109 du même Code ; que cette constitution existe alors à l'égard des tiers aussi bien qu'à l'égard des parties contractantes, mais qu'il
une autre, du 24 mai 1877, appliquant faculté aux mélasses épuisées, les syndics soutenaient, au contraire, que le gage du Sous-Comptoir était nul, parce que ledit transfert ne constituait pas une mise de la marchandise à la disposition du créancier. Le 25 avril 1883, le tribunal des Andelys, statuant en matière commerciale, a déclaré nul le contrat de gage consenti par la Société d'Osmoy au Sous-Comptoir de l'industrie, et décide que les mélasses étaient la propriété de ladite société. Sur l'appel du Sous-Comptoir, la Cour de Rouen a rendu, le 20 juin 1883, un arrêt confirmatif dont nous extrayons ce qui suit : — « La Cour ;—Attendu que le gage commercial se constitue, aux termes de l'art. 92, C. comm., dans les conditions déterminées par l'art. 109 du même Code ; que cette constitution existe alors à l'égard des tiers aussi bien qu'à l'égard des parties contractantes, mais qu'il demeure en même temps constant, par application des art. 2076, C. civ., et 92, C. comm., que le privilège du créancier gagiste ne subsiste qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties, ou tout au moins a été mis à leur disposition dans les conditions déterminées par la loi; — Attendu qu'à défaut d'un nantissement réel et apparent, apparent, loi admet, en effet, pour équivalent suffisant, que les marchandises soient mises à la disposition du créancier, dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou encore qu'avant leur arrivée même, il en soit saisi par un connaissement ou par lettre de voiture; — Mais attendu que le Sous-Comptoir n'a pas satisfait à ces prescriptions de la loi ; qu'il n'y a eu ni dessaisissement du débiteur ni mise à la disposition du créancier... ; — Attendu qu'il est de la nature du privilège, en quelque matière que ce soit, d'être de droit étroit, et que, pour le nantissement spécialement, c'est un intérêt de premier ordre que la dépossession du débiteur et l'attribution privilégiée consentie au créancier se manifestent d'une façon non
a été mis à leur disposition dans les conditions déterminées par la loi; — Attendu qu'à défaut d'un nantissement réel et apparent, apparent, loi admet, en effet, pour équivalent suffisant, que les marchandises soient mises à la disposition du créancier, dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou encore qu'avant leur arrivée même, il en soit saisi par un connaissement ou par lettre de voiture; — Mais attendu que le Sous-Comptoir n'a pas satisfait à ces prescriptions de la loi ; qu'il n'y a eu ni dessaisissement du débiteur ni mise à la disposition du créancier... ; — Attendu qu'il est de la nature du privilège, en quelque matière que ce soit, d'être de droit étroit, et que, pour le nantissement spécialement, c'est un intérêt de premier ordre que la dépossession du débiteur et l'attribution privilégiée consentie au créancier se manifestent d'une façon non équivoque et dans les conditions voulues d'une publicité nécessaire; que, sous ce rapport déjà, il devient difficile d'admettre qu'une mention sur les registres de la Régie puisse être régulièrement assimilée à une mise à la disposition du créancier dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public; que, sans vouloir donner aux indications de l'art. 92 un caractère absolument limitatif qu'elles n'ont pas, encore faut-il que, dans les équivalents prétendus, se rencontrent cette révélation suffisante du privilège constitué, cette publicité, qui sont seules la sauvegarde obligée de l'intérêt et du droit des tiers; que les restrictions et les réserves apportées à la communication des registres de la Régie élèvent à cet égard une objection considérable; que les circulaires ministérielles et les règlements spéciaux invoqués n'ont ni voulu ni pu apporter aux principes de la matière une dérogation qui ne saurait prévaloir contre la loi; qu'il ne s'agit, en réalité, dans ces règlements et circulaires, que de mesures d'ordre et de facilités accordées par la Régie aux producteurs et à leurs bailleurs de fonds dans leurs relations avec elle et pour un exercice des droits du Trésor se conciliant avec leurs arrangements, mais sans y intervenir autrement
public; que, sans vouloir donner aux indications de l'art. 92 un caractère absolument limitatif qu'elles n'ont pas, encore faut-il que, dans les équivalents prétendus, se rencontrent cette révélation suffisante du privilège constitué, cette publicité, qui sont seules la sauvegarde obligée de l'intérêt et du droit des tiers; que les restrictions et les réserves apportées à la communication des registres de la Régie élèvent à cet égard une objection considérable; que les circulaires ministérielles et les règlements spéciaux invoqués n'ont ni voulu ni pu apporter aux principes de la matière une dérogation qui ne saurait prévaloir contre la loi; qu'il ne s'agit, en réalité, dans ces règlements et circulaires, que de mesures d'ordre et de facilités accordées par la Régie aux producteurs et à leurs bailleurs de fonds dans leurs relations avec elle et pour un exercice des droits du Trésor se conciliant avec leurs arrangements, mais sans y intervenir autrement au regard des tiers pour le règlement des intérêts qui les divisent ; que voulût-on donner aux documents invoqués un sens plus étendu et cette autorité même qui leur est déniée, encore resteraient-ils sans application dans l'espèce ; que la mesure, spéciale tout d'abord, de 1862-1863, consacrée plus tard, par décision ministérielle du 7 mai 1870, n'a jamais été appliquée qu'aux sucres achevés dans les magasins, et encore sous la condition expresse des formalités multiples qu'elle précise; que la décision du 24 mai 1877 a refusé d'étendre la même autorisation sollicitée pour les produits non achevés et les résidus de fabrication en dehors des mélasses épuisées, qui, elles, n'ayant plus aucune transformation à subir en fabrique, sont destinées à être expédiées en nature; que cette faveur, en outre, ne pouvait être accordée qu'à la condition que ces produits seraient déposés dans des magasins et des citernes dont l'accès serait interdit au fabricant et à ses agents, en dehors de la coopération de service ; que, le 23 déc. 1882, l'Administration des contributions indirectes, les droits des tiers d'ailleurs réservés, n'admet non plus vis-à-vis de d'Osmoy et Cie, et pour les produits aujourd'hui en question, une application de la décision ministérielle
décision ministérielle du 7 mai 1870, n'a jamais été appliquée qu'aux sucres achevés dans les magasins, et encore sous la condition expresse des formalités multiples qu'elle précise; que la décision du 24 mai 1877 a refusé d'étendre la même autorisation sollicitée pour les produits non achevés et les résidus de fabrication en dehors des mélasses épuisées, qui, elles, n'ayant plus aucune transformation à subir en fabrique, sont destinées à être expédiées en nature; que cette faveur, en outre, ne pouvait être accordée qu'à la condition que ces produits seraient déposés dans des magasins et des citernes dont l'accès serait interdit au fabricant et à ses agents, en dehors de la coopération de service ; que, le 23 déc. 1882, l'Administration des contributions indirectes, les droits des tiers d'ailleurs réservés, n'admet non plus vis-à-vis de d'Osmoy et Cie, et pour les produits aujourd'hui en question, une application de la décision ministérielle de 1877, que si ces produits sont dans un état qui permette de les considérer comme mélasses épuisées; — Mais attendu qu'il est établi, qu'il n'est pas même dénié que tel n'était pas l'état des produits sur lesquels se devait exercer le prétendu gage du Sous-Comptoir; que, par là donc se trouvent écartés, en fait et en droit, tous les moyens déduits de la législation ou réglementation spéciale; — Par ces motifs; —Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par la Société du Sous-Comptoir, pour violation des art. 92, C. comm., 2076, C. civ., des principes et des textes de la législation sucrière, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le nantissement de mélasses contenues dans des bacs de l'usine louée à un tiers détenteur et soumise à l'exercice de l'Administration des contributions indirectes, bien que ce nantissement fût constaté par les actes authentiques de cette Administration, qui sont (1) Vu conseil Cass. 29 déc. 1875 (S. 1876.1.109. — P. 1876.261), et la note. Vu aussi l'arrêt qui suit. (2-3) La Cour de cassation se borne à constater que les circulaires ministérielles invoquées ne s'appliquaient pas à l'espèce. — Mais les termes mêmes de sa décision semblent indiquer que, si
se trouvent écartés, en fait et en droit, tous les moyens déduits de la législation ou réglementation spéciale; — Par ces motifs; —Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par la Société du Sous-Comptoir, pour violation des art. 92, C. comm., 2076, C. civ., des principes et des textes de la législation sucrière, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le nantissement de mélasses contenues dans des bacs de l'usine louée à un tiers détenteur et soumise à l'exercice de l'Administration des contributions indirectes, bien que ce nantissement fût constaté par les actes authentiques de cette Administration, qui sont (1) Vu conseil Cass. 29 déc. 1875 (S. 1876.1.109. — P. 1876.261), et la note. Vu aussi l'arrêt qui suit. (2-3) La Cour de cassation se borne à constater que les circulaires ministérielles invoquées ne s'appliquaient pas à l'espèce. — Mais les termes mêmes de sa décision semblent indiquer que, si la question se fût posée devant elle, elle aurait, comme la Cour d'appel, hésité à admettre l'assimilation entre la mise de marchandises en douane à la disposition du créancier, et le transfert sur les registres de la Régie de mélasses renfermées dans les magasins d'un fabricant de sucre. Ces circulaires n'ont, en effet, ni voulu, ni pu déroger aux dispositions des arts 2076, C. civ. et 92, C. comm., et elles n'ont, en réalité, d'autre but que de faciliter aux producteurs de sucres et à leurs bailleurs de fonds le règlement de leurs intérêts avec la Régie, au point de vue de la perception des droits. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 117 l'équivalent du transfert en douane. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 92, C. comm., et de l'art. 2076, C. civ., ainsi que des principes et des textes de la législation sucrière : — Attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'art. 92, C. comm., et de l'art. 2076, C. civ., le privilège sur le gage ne subsiste qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les