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de procédure et maintenu par la loi française de 1841. » En France, c'est tout le contraire de ce qui se pratique en Belgique. La vénalité et l’hérédité des offices ont reparu. Dans les transmissions d’offices des avoués, le prix est basé sur le produit des émoluments autorisés par les lois et les tarifs en vigueur en France, notamment sur les éventualités des tarifs du 10 octobre 1841, en exécution de la loi du 2 juin 1841. Nous devons le reconnaître, cette objection serait fort grave, disons mieux, elle nous paraîtrait fondée. De là peut-être cette hésitation assez naturelle qui a pu entraîner les législateurs de la loi française du 2 juin 1841 à maintenir devant le Tribunal l’adjudication des biens saisis, dans la crainte de porter atteinte à l’institution des avoués. De là, peut-être encore aujourd’hui cette même hésitation qui, par un sentiment d’équité, fait attendre le gouvernement français à porter remède au mal signalé, c’est-à-dire à réviser la loi sur l’expropriation forcée et le mode de vente des biens appartenant à des mineurs. Quoiqu’il en soit, Messieurs les Sénateurs, malgré cette différence de législation et, par conséquent, de droits afférents aux titulaires des offices en France, ne serait-il pas possible de concilier l’intérêt de tout le monde et de maintenir comme auparavant la bonne harmonie entre le corps des avoués et celui des notaires? Pour atteindre ce but, un moyen nous semble très facile. Il ne s’agirait que d’admettre dans les adjudications par devant notaires, des biens saisis, l’intervention de l’avoué poursuivant la vente, lequel aurait mission de surveiller, conjointement avec le juge de paix, les opérations de ces ventes. Par suite de cette intervention, les avoués auraient le droit de participer pour une part quelconque dans les émoluments à attribuer aux notaires, selon l’importance des ventes, d’après le nouveau tarif à établir. Par cette seule concession de droits réciproques toute difficulté disparaît. Messieurs les Sénateurs, en compulsant avec soin les décisions judiciaires intervenues sur ces matières, il est facile de se convaincre que les Tribunaux semblent avoir une certaine tendance à se rapprocher de plus en plus
pas possible de concilier l’intérêt de tout le monde et de maintenir comme auparavant la bonne harmonie entre le corps des avoués et celui des notaires? Pour atteindre ce but, un moyen nous semble très facile. Il ne s’agirait que d’admettre dans les adjudications par devant notaires, des biens saisis, l’intervention de l’avoué poursuivant la vente, lequel aurait mission de surveiller, conjointement avec le juge de paix, les opérations de ces ventes. Par suite de cette intervention, les avoués auraient le droit de participer pour une part quelconque dans les émoluments à attribuer aux notaires, selon l’importance des ventes, d’après le nouveau tarif à établir. Par cette seule concession de droits réciproques toute difficulté disparaît. Messieurs les Sénateurs, en compulsant avec soin les décisions judiciaires intervenues sur ces matières, il est facile de se convaincre que les Tribunaux semblent avoir une certaine tendance à se rapprocher de plus en plus d’un mode de procéder qui n’est pas trop en désaccord avec le système que nous invoquons. La loi remet au pouvoir discrétionnaire des Tribunaux le droit de déléguer un notaire ou de commettre un juge et n’établit aucune préférence entre ces modes de procéder. Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, on doit chercher ce qui, suivant les circonstances, est le plus utile aux parties qui ont intérêt à ce que la vente se fasse avec le plus de facilité et d’avantage possible et adopter celui des deux modes qui paraît mieux conduire à ce but. Or, il faut bien le reconnaître, il est assez généralement admis en jurisprudence que les Tribunaux doivent renvoyer devant les notaires les ventes judiciaires des biens immeubles, lorsque l’intérêt de toutes les parties l’exige (alors même que, parmi les parties, il y aurait des mineurs), spécialement lorsque les biens sont situés assez loin du chef-lieu d’arrondissement, pour qu’il y ait lieu de craindre que, devant le Tribunal, il ne se présente pas un suffisant concours d’enchérisseurs. On peut consulter à cet égard un assez grand nombre d’arrêts. V. Cassation, 21 février 1854 et 23 avril 1856; Rennes, 8 juillet 1850; Caen, 18 mars 1850; Rouen,
on doit chercher ce qui, suivant les circonstances, est le plus utile aux parties qui ont intérêt à ce que la vente se fasse avec le plus de facilité et d’avantage possible et adopter celui des deux modes qui paraît mieux conduire à ce but. Or, il faut bien le reconnaître, il est assez généralement admis en jurisprudence que les Tribunaux doivent renvoyer devant les notaires les ventes judiciaires des biens immeubles, lorsque l’intérêt de toutes les parties l’exige (alors même que, parmi les parties, il y aurait des mineurs), spécialement lorsque les biens sont situés assez loin du chef-lieu d’arrondissement, pour qu’il y ait lieu de craindre que, devant le Tribunal, il ne se présente pas un suffisant concours d’enchérisseurs. On peut consulter à cet égard un assez grand nombre d’arrêts. V. Cassation, 21 février 1854 et 23 avril 1856; Rennes, 8 juillet 1850; Caen, 18 mars 1850; Rouen, 11 octobre 1850 et 29 août 1855; Riom, 7 janvier 1856; Bordeaux, 27 septembre 1835, 27 février 1850; Bourges, 30 avril 1855, etc., etc. Il est également admis en jurisprudence que les avoués peuvent être présents à l’adjudication renvoyée devant un notaire par le Tribunal, et que, dans ce cas, ils ont droit à l’émolument alloué par l’art. 11 de l’ordonnance du 10 octobre 1841 et à des frais de voyage, conformément au tarif de 1807; que l’avoué poursuivant a droit à la différence entre la remise proportionnelle accordée au notaire par l’art. 14 de cette ordonnance et la remise proportionnelle plus élevée accordée à l’avoué par ledit art. 11, lorsque la vente se fait sans expertise. (Cassation, 11 février 1850, 24 février 1854 et 23 avril 1856.) Messieurs les Sénateurs, je livre avec confiance toutes ces appréciations à vos méditations. Vous surestime concilier les intérêts privés avec l’intérêt général et poursuivre avec persévérance la réalisation des améliorations qui font la sollicitude du gouvernement de l’Empereur. Veuillez agréer, Messieurs les Sénateurs, l’assurance de ma respectueuse considération. Molineau, Ancien Notaire. 2° RAPPORT AU SÉNAT, PAR M. LE ROI DE SAINT-ARNAUD. (Séance du 8 janvier 1864.) Le sieur Molineau, ancien notaire, a
ils ont droit à l’émolument alloué par l’art. 11 de l’ordonnance du 10 octobre 1841 et à des frais de voyage, conformément au tarif de 1807; que l’avoué poursuivant a droit à la différence entre la remise proportionnelle accordée au notaire par l’art. 14 de cette ordonnance et la remise proportionnelle plus élevée accordée à l’avoué par ledit art. 11, lorsque la vente se fait sans expertise. (Cassation, 11 février 1850, 24 février 1854 et 23 avril 1856.) Messieurs les Sénateurs, je livre avec confiance toutes ces appréciations à vos méditations. Vous surestime concilier les intérêts privés avec l’intérêt général et poursuivre avec persévérance la réalisation des améliorations qui font la sollicitude du gouvernement de l’Empereur. Veuillez agréer, Messieurs les Sénateurs, l’assurance de ma respectueuse considération. Molineau, Ancien Notaire. 2° RAPPORT AU SÉNAT, PAR M. LE ROI DE SAINT-ARNAUD. (Séance du 8 janvier 1864.) Le sieur Molineau, ancien notaire, a soumis au Sénat une pétition tendant à la révision de la loi du 2 juin 1841 sur la saisie immobilière, en ce sens que la vente des immeubles expropriés par cette voie, et la vente des biens de mineurs serait exclusivement confiées aux notaires. En ce qui touche les biens de mineurs, le pétitionnaire a été devancé par sa sollicitude. Deux pétitions traitant le même sujet et dont le rapport vous a été présenté par l’honorable M. Ferdinand Barrot, dans la session de 1863, ont été renvoyées à M. le ministre de la justice. Nous lisons dans le rapport à l’Empereur sur la suite donnée aux pétitions, objet d’un renvoi aux ministres pendant cette session, que « ces deux pétitions ont été réunies aux documents placés sous les yeux de la commission nommée pour la révision du Code de procédure civile, qui examinera l’utilité des réformes proposées par les pétitionnaires. » Votre première commission des pétitions pense que le travail auquel s’est livré le sieur Molineau justifie la même destination. C’est un travail sérieux. Il porte sur les avantages éprouvés de la législation spéciale aux opérations du crédit foncier introduite par le décret du 28 février 1852. Des recherches judicieusement
de mineurs, le pétitionnaire a été devancé par sa sollicitude. Deux pétitions traitant le même sujet et dont le rapport vous a été présenté par l’honorable M. Ferdinand Barrot, dans la session de 1863, ont été renvoyées à M. le ministre de la justice. Nous lisons dans le rapport à l’Empereur sur la suite donnée aux pétitions, objet d’un renvoi aux ministres pendant cette session, que « ces deux pétitions ont été réunies aux documents placés sous les yeux de la commission nommée pour la révision du Code de procédure civile, qui examinera l’utilité des réformes proposées par les pétitionnaires. » Votre première commission des pétitions pense que le travail auquel s’est livré le sieur Molineau justifie la même destination. C’est un travail sérieux. Il porte sur les avantages éprouvés de la législation spéciale aux opérations du crédit foncier introduite par le décret du 28 février 1852. Des recherches judicieusement faites dans la législation d’un pays voisin, l’étude de la jurisprudence, la pratique du notariat sont les sources où le pétitionnaire a puisé. Nous avons l’honneur de vous proposer le renvoi de la pétition n° 93 à M. le ministre de la justice. (Le renvoi au ministre de la justice est prononcé.) Observations. — Aucune question ne perfore à un plus haut degré d’appeler l’attention du Notariat que cette question des ventes judiciaires. Nous avons cru faire chose agréable à nos lecteurs en mettant sous leurs yeux la pétition de M. Molineau et le rapport au Sénat. (Art. 12,768) D’après nos renseignements, que nous avons lieu de croire parfaitement exacts, cette pétition se trouve, avec plusieurs autres, jointe aux documents dont s’éclaire une commission qui s’occupe activement de la réforme du Code de la procédure civile. Cette commission se réunit très-fréquemment au ministère de la justice, et ses travaux donneront sans doute naissance bientôt à un projet de loi qui sera soumis au conseil d’Etat. A annoter, v° Vente judiciaire, n° 54, 2° édition. Art. 12,768. Déclaration de commandement. — Délai. — Adjudication. — Commune. — Enregistrement. La déclaration de commande par l’adjudicataire des biens d'une commune doit être faite
est prononcé.) Observations. — Aucune question ne perfore à un plus haut degré d’appeler l’attention du Notariat que cette question des ventes judiciaires. Nous avons cru faire chose agréable à nos lecteurs en mettant sous leurs yeux la pétition de M. Molineau et le rapport au Sénat. (Art. 12,768) D’après nos renseignements, que nous avons lieu de croire parfaitement exacts, cette pétition se trouve, avec plusieurs autres, jointe aux documents dont s’éclaire une commission qui s’occupe activement de la réforme du Code de la procédure civile. Cette commission se réunit très-fréquemment au ministère de la justice, et ses travaux donneront sans doute naissance bientôt à un projet de loi qui sera soumis au conseil d’Etat. A annoter, v° Vente judiciaire, n° 54, 2° édition. Art. 12,768. Déclaration de commandement. — Délai. — Adjudication. — Commune. — Enregistrement. La déclaration de commande par l’adjudicataire des biens d'une commune doit être faite et notifiée dans les vingt-quatre heures de l’adjudication, et non pas dans les vingt-quatre heures de l’approbation par le préfet. Celle qui n’est pas faite dans ce délai est sujette au droit proportionnel de mutation. C’est ce que décide un jugement du Tribunal de Lecoure, du 8 avril 1864, conçu en ces termes : Attendu qu’aux termes de l’art. 69, § 7, n° 3 de la loi du 22 frimaire an XII, les déclarations de commande ou d’ami, par suite d’adjudication ou de contrat de vente de biens immeubles, doivent être faites dans les vingt-quatre heures, pour n’avoir à subir que le paiement d’un droit fixe, et que si elles sont faites après les vingt-quatre heures de l’adjudication ou du contrat, elles sont assujetties au droit proportionnel de 5 fr. 50 c. par 100 fr. ; — Attendu que ce principe ne souffre aucune exception ; — Attendu que l’adjudication du deuxième lot de la forêt de Gajau, au profit de M. e Arnaud, avoué, et a été régulièrement opérée le 22 mars 1863, et qu’elle est constatée par un acte notarié ayant date certaine ; — Attendu qu’aux termes de la loi précitée, M. Arnaud devait faire élection de
en ces termes : Attendu qu’aux termes de l’art. 69, § 7, n° 3 de la loi du 22 frimaire an XII, les déclarations de commande ou d’ami, par suite d’adjudication ou de contrat de vente de biens immeubles, doivent être faites dans les vingt-quatre heures, pour n’avoir à subir que le paiement d’un droit fixe, et que si elles sont faites après les vingt-quatre heures de l’adjudication ou du contrat, elles sont assujetties au droit proportionnel de 5 fr. 50 c. par 100 fr. ; — Attendu que ce principe ne souffre aucune exception ; — Attendu que l’adjudication du deuxième lot de la forêt de Gajau, au profit de M. e Arnaud, avoué, et a été régulièrement opérée le 22 mars 1863, et qu’elle est constatée par un acte notarié ayant date certaine ; — Attendu qu’aux termes de la loi précitée, M. Arnaud devait faire élection de commande dans les vingt-quatre heures ; qu’ayant dépassé ce délai et n’ayant fait cette déclaration de commande que quarante jours après la date de la vente, les tiers par lui désignés dans sa déclaration ne sont plus, au point de vue de la loi fiscale, que des acquéreurs tenant leurs droits, non de la commune de Lectoure, vendeuse de ladite forêt de Gajan, mais de l’adjudicataire qui les leur a cédés ; qu’ainsi, de l’inobservation des dispositions impériales de la loi de frimaire précitée, il résulte que l’adjudication et la déclaration tardive sont devenues deux actes distincts et considérés comme translatifs de propriété et assujettis chacun au paiement du droit proportionnel ; — Attendu que vainement, pour justifier la tardiveté de la déclaration, M. e Arnaud prétend dans son mémoire signifié que la vente n’était parfaite qu’après l’approbation du préfet, et qu’ainsi, ayant fait sa déclaration dans les vingt-quatre heures de l’approbation, il est dans le délai légal ; — Attendu que l’approbation du préfet porte seulement sur la forme suivie pour l’adjudication, chargé qu’il est par son mandat de protéger les intérêts des communes ; mais qu’aucun article du cahier des charges n’a pu attribuer au préfet le pouvoir
droits, non de la commune de Lectoure, vendeuse de ladite forêt de Gajan, mais de l’adjudicataire qui les leur a cédés ; qu’ainsi, de l’inobservation des dispositions impériales de la loi de frimaire précitée, il résulte que l’adjudication et la déclaration tardive sont devenues deux actes distincts et considérés comme translatifs de propriété et assujettis chacun au paiement du droit proportionnel ; — Attendu que vainement, pour justifier la tardiveté de la déclaration, M. e Arnaud prétend dans son mémoire signifié que la vente n’était parfaite qu’après l’approbation du préfet, et qu’ainsi, ayant fait sa déclaration dans les vingt-quatre heures de l’approbation, il est dans le délai légal ; — Attendu que l’approbation du préfet porte seulement sur la forme suivie pour l’adjudication, chargé qu’il est par son mandat de protéger les intérêts des communes ; mais qu’aucun article du cahier des charges n’a pu attribuer au préfet le pouvoir d’annuler un contrat de droit public ; — Attendu, en effet, que le contrat d’adjudication existait dès le 12 mars 1863, et son existence était tellement certaine que, quoique soumis pour la forme seulement à l’approbation du préfet, il ne devait pas moins, sous peine d’amende et le jour même de sa rédaction, être inscrit, à la date du jour, 22 mars, sur le répertoire du notaire, cet acte ayant date certaine, et aux termes de l’art. 1319 C. N. faisant foi pleine et entière des conventions qu’il renferme ; — Attendu que la preuve offerte n’est pas recevable ; qu’elle irait contre la disposition de la loi de l'année qui déclare le droit proportionnel acquis à l’administration par suite de la tardiveté de la déclaration de commandement, ne se préoccupant pas de la question de savoir si cette tardiveté est volontaire ou forcée ; que, sous un autre rapport, la preuve offerte est inadmissible, dénuée qu’elle est d’un commencement de preuve par écrit, circonstance qui la ferait rejeter si elle était recevable en pareille matière ; — Par ces motifs, ouï le rapport de M. le président, et M. le procureur impérial entendu en ses conclusions, le Tribunal démet
de sa rédaction, être inscrit, à la date du jour, 22 mars, sur le répertoire du notaire, cet acte ayant date certaine, et aux termes de l’art. 1319 C. N. faisant foi pleine et entière des conventions qu’il renferme ; — Attendu que la preuve offerte n’est pas recevable ; qu’elle irait contre la disposition de la loi de l'année qui déclare le droit proportionnel acquis à l’administration par suite de la tardiveté de la déclaration de commandement, ne se préoccupant pas de la question de savoir si cette tardiveté est volontaire ou forcée ; que, sous un autre rapport, la preuve offerte est inadmissible, dénuée qu’elle est d’un commencement de preuve par écrit, circonstance qui la ferait rejeter si elle était recevable en pareille matière ; — Par ces motifs, ouï le rapport de M. le président, et M. le procureur impérial entendu en ses conclusions, le Tribunal démet les sieurs Ricard Damours et consorts de leur demande en restitution du droit proportionnel de la déclaration de commandement faite par M. Arnaud en leur faveur, lequel demeure bien et justement acquis à l’administration de l’enregistrement, les condamna aux dépenses. A annoter, v° Déclaration de commandement, n° 111. Art. 12,769. Testament. — Partage. — Soultes. — Renonciation. — Enregistrement. Lorsque, par un acte postérieur à l'enregistrement d'un testament olographe contenant un partage d’ascendant avec stipulation de soultes, les enfants ont refusé d'accepter le partage et ont renoncé au testament, les droits perçus pour les soultes doivent être restitués. C’est ce qui résulte d’une solution de la Régie, du 4 mars 1864. Cette décision, parfaitement fondée, est conçue en ces termes : 220 (ART. 12,770) En termes de l’art. 5 de la loi du 18 mai 1850, les règles de perception concernant les soultes de partage sont applicables aux partages testamentaires. Mais si un testament est parfait par la seule volonté du testateur, il n’opère pas néanmoins de mutation définitive, et le partage qu’il contient ne produit effet qu’autant qu’il est accepté par les légataires. Il suit de là que la perception du droit de soulte serait sans cause et par
Testament. — Partage. — Soultes. — Renonciation. — Enregistrement. Lorsque, par un acte postérieur à l'enregistrement d'un testament olographe contenant un partage d’ascendant avec stipulation de soultes, les enfants ont refusé d'accepter le partage et ont renoncé au testament, les droits perçus pour les soultes doivent être restitués. C’est ce qui résulte d’une solution de la Régie, du 4 mars 1864. Cette décision, parfaitement fondée, est conçue en ces termes : 220 (ART. 12,770) En termes de l’art. 5 de la loi du 18 mai 1850, les règles de perception concernant les soultes de partage sont applicables aux partages testamentaires. Mais si un testament est parfait par la seule volonté du testateur, il n’opère pas néanmoins de mutation définitive, et le partage qu’il contient ne produit effet qu’autant qu’il est accepté par les légataires. Il suit de là que la perception du droit de soulte serait sans cause et par conséquent irrégulière, si on la maintenait sur un partage testamentaire qui ne reçoit pas son exécution par suite de la renonciation des légataires. Or, telles sont précisément les circonstances que présente l’affaire actuelle; dans ces conditions, il y a lieu de faire restituer le droit de soulte perçu sur le testament dont il s’agit. A annoter, v° Testament, n° 540. Art. 12,770. Vente. — Meubles et immeubles. — Enregistrement. Lorsqu’il est signalé, dans le cahier des charges d'une adjudication publique d’immeubles, que l'adjudicataire aura la faculté de prendre, pour un prix distinct, des objets mobiliers détaillés et estimés article 5 par article dans un état annexé, si l’acquéreur déclare user de cette faculté, la Régie n’est point fondée à percevoir le droit de vente d’immeubles à 5 et demi p. 100 sur le prix distinct applicable aux objets mobiliers, sous prétexte que, dans les mains du précédent propriétaire vendeur, ils auraient eu le caractère d’immeubles par destination. C’est ce que décide, à bon droit, un jugement du Tribunal de la Seine, du 28 juin 1864, ainsi conçu : Sans qu’il soit besoin d’examiner si les meubles dont il s’agit n’auraient pas pu, antérieurement à l’adjudication du 15 mai 1861, être
testament dont il s’agit. A annoter, v° Testament, n° 540. Art. 12,770. Vente. — Meubles et immeubles. — Enregistrement. Lorsqu’il est signalé, dans le cahier des charges d'une adjudication publique d’immeubles, que l'adjudicataire aura la faculté de prendre, pour un prix distinct, des objets mobiliers détaillés et estimés article 5 par article dans un état annexé, si l’acquéreur déclare user de cette faculté, la Régie n’est point fondée à percevoir le droit de vente d’immeubles à 5 et demi p. 100 sur le prix distinct applicable aux objets mobiliers, sous prétexte que, dans les mains du précédent propriétaire vendeur, ils auraient eu le caractère d’immeubles par destination. C’est ce que décide, à bon droit, un jugement du Tribunal de la Seine, du 28 juin 1864, ainsi conçu : Sans qu’il soit besoin d’examiner si les meubles dont il s’agit n’auraient pas pu, antérieurement à l’adjudication du 15 mai 1861, être considérés comme immeubles par destination, eu raison de ce que Vallerstein, qui les aurait achetés pour le service et l’agrément de sa maison de campagne, les aurait placés à perpétuelle demeure; — Attendu qu’une pareille immobilisation est le résultat de la volonté du propriétaire et qu’elle cesse lors de la manifestation d’une volonté contraire; — Attendu, en tout état de cause, que, dans le cahier des charges ayant précédé l’adjudication, les représentants de Vallerstein ont séparé les meubles dont il s’agit de l’immeuble, en leur assignant un prix distinct et en réservant seulement à l’adjudicataire le droit de prendre ou de ne pas prendre le mobilier, dans l’état estimatif duquel figurent les objets donnant aujourd’hui lieu à la contestation ; qu’il suit de là que les vendeurs ont eu l’intention, formellement exprimée, de laisser à ces objets leur caractère de meubles ; — Attendu que l’adjudicataire de l’immeuble, en déclarant les prendre, n’a pas pu changer ce caractère ; qu'en admettant qu’en les réunissant de nouveau à la propriété, il les aurait de nouveau rendus immeubles par destination, cette circonstance ne saurait changer la nature mobilière que lesdits objets avaient au moment de la vente, et par suite la nature