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parties contractantes, n'est pas de l'essence du contrat de louage, et qu'aucune disposition de la loi sur la matière ne l'impose au maître ; qu'il s'ensuit que l'Etat ne peut, par le seul fait que Masy a été tué en faisant son service, être considéré comme ayant manqué à ses engagements; qu'il est, sans doute, responsable de tout fait qui diminue la sécurité que l'ouvrier était en droit d'exiger; qu'ainsi, il répond d'un vice de la voie ou du matériel, de la négligence ou de l'imprévoyance de ses agents, de leur inexpérience, des instructions mal données; mais qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'inexécution du contrat d'établir quelle est l'obligation que l'Etat a été en défaut de remplir; — Par ces motifs et ceux du premier juge ; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par les héritiers Masy. M. le premier avocat général Mesdach de ter Kiele a combattu le pourvoi en ces termes : « Quelque désir que nous ayons de connaître le sentiment de la Cour sur le fond même de ce procès, il nous est impossible cependant de passer sous silence les constatations de fait relevées dans l'arrêt attaqué, et qui, dans notre appréciation, opposent au pourvoi, sur plus d'un point, une barrière difficile à franchir. « Nous y lisons, en effet, que, « si le travail est dangereux comme celui d'un garde-convoi..., c'est précisément pour le faire que l'ouvrier s'engage ; qu'il en connaît les périls et consent librement à s'y exposer; que, si le maître se réserve le droit de commander et diriger l'ouvrier, celui-ci, qui se soumet volontairement à cette subordination, conserve toute son initiative et son indépendance dans l'exécution des ordres qu'il reçoit ». Le jugement du tribunal de Bruxelles, dont les droits ont été adoptés par la Cour d'appel, avait déclaré à son tour « qu'aucune faute, aucun défaut de prévoyance ou de précaution n'est reproché à l'Administration ; ... que, lors du contrat intervenu entre l'Etat et Masy, ce dernier, avant d'engager ses services, a eu connaissance du règlement qui oblige les gardes-convoi à circuler le long des
opposent au pourvoi, sur plus d'un point, une barrière difficile à franchir. « Nous y lisons, en effet, que, « si le travail est dangereux comme celui d'un garde-convoi..., c'est précisément pour le faire que l'ouvrier s'engage ; qu'il en connaît les périls et consent librement à s'y exposer; que, si le maître se réserve le droit de commander et diriger l'ouvrier, celui-ci, qui se soumet volontairement à cette subordination, conserve toute son initiative et son indépendance dans l'exécution des ordres qu'il reçoit ». Le jugement du tribunal de Bruxelles, dont les droits ont été adoptés par la Cour d'appel, avait déclaré à son tour « qu'aucune faute, aucun défaut de prévoyance ou de précaution n'est reproché à l'Administration ; ... que, lors du contrat intervenu entre l'Etat et Masy, ce dernier, avant d'engager ses services, a eu connaissance du règlement qui oblige les gardes-convoi à circuler le long des trains pour le récolement des coupons ; que ce règlement obligeait les gardes à une prudence excessive et à une adresse toute particulière, et que, nonobstant les dangers inhérents à ce service, l'auteur des demandeurs en a accepté les risques ». « Aujourd'hui, ce que l'on demande, c'est de repasser ces mêmes risques à l'autre partie, au mépris des engagements les plus solennels. — Pour y parvenir, que fait-on? — On discute la légalité d'une promesse solennelle de cette nature ; la garantie du maître contre les risques professionnels, prétend-on, tient à l'essence du louage de services, elle est inhérente à sa personne; vainement il chercherait à s'y soustraire, l'ordre public la lui impose. — Tout d'abord, dans cet ordre d'idées, le pourvoi n'invoque aucune disposition de loi qui aurait été violée. Notamment, il ne cite pas l'art. 6, C. civ., qui était tout à fait en situation ; mais l'eût-il été, la cause des demandeurs y eût-elle rien gagné ? Il est un ordre d'obligations dont nous ne pouvons décliner la charge par aucune convention, ce sont toutes celles qui tiennent à l'ordre public; de ce nombre la responsabilité pénale dérivant d'une infraction; le bon ordre de la société
ces mêmes risques à l'autre partie, au mépris des engagements les plus solennels. — Pour y parvenir, que fait-on? — On discute la légalité d'une promesse solennelle de cette nature ; la garantie du maître contre les risques professionnels, prétend-on, tient à l'essence du louage de services, elle est inhérente à sa personne; vainement il chercherait à s'y soustraire, l'ordre public la lui impose. — Tout d'abord, dans cet ordre d'idées, le pourvoi n'invoque aucune disposition de loi qui aurait été violée. Notamment, il ne cite pas l'art. 6, C. civ., qui était tout à fait en situation ; mais l'eût-il été, la cause des demandeurs y eût-elle rien gagné ? Il est un ordre d'obligations dont nous ne pouvons décliner la charge par aucune convention, ce sont toutes celles qui tiennent à l'ordre public; de ce nombre la responsabilité pénale dérivant d'une infraction; le bon ordre de la société s'y trouve engagé. Mais il ne saurait nous être interdit ni de transiger sur la réparation civile qu'elle entraîne, ni de dégager notre responsabilité au moment du contrat par une stipulation, le dol excepté. Des conventions de cette espèce font l'objet d'assurances fréquentes dont la légalité n'est pas contestée. Récemment, on l'avait révoqué en doute, devant vous, au regard de l'armateur pour les fautes du capitaine; mais, par arrêt du 12 nov. 1885 (Pasquier, 1885.1.275), vous avez reconnu sa conformité avec la loi. « La situation de fait se trouve ainsi nettement déterminée; la victime a parfaitement connu tous les dangers de l'emploi qu'elle avait sollicité, et elle en a retenu pour elle tous les risques. Elle a agi dans la plénitude de son initiative et de son indépendance. « Ces considérations élémentaires, mais décisives au cas présent, semblent tenir peu de place dans les préoccupations des demandeurs; ce qu'ils veulent, ce qu'ils sollicitent de votre justice, c'est une déclaration de principe, absolue, générale, réglant une fois pour toutes ce dont la loi s'est discrètement abstenue, les rapports de patron à subordonné, en ce qui concerne l'imputabilité des accidents. Désormais, l'axe des responsabilités va se trouver déplacé, pour se mouvoir
on l'avait révoqué en doute, devant vous, au regard de l'armateur pour les fautes du capitaine; mais, par arrêt du 12 nov. 1885 (Pasquier, 1885.1.275), vous avez reconnu sa conformité avec la loi. « La situation de fait se trouve ainsi nettement déterminée; la victime a parfaitement connu tous les dangers de l'emploi qu'elle avait sollicité, et elle en a retenu pour elle tous les risques. Elle a agi dans la plénitude de son initiative et de son indépendance. « Ces considérations élémentaires, mais décisives au cas présent, semblent tenir peu de place dans les préoccupations des demandeurs; ce qu'ils veulent, ce qu'ils sollicitent de votre justice, c'est une déclaration de principe, absolue, générale, réglant une fois pour toutes ce dont la loi s'est discrètement abstenue, les rapports de patron à subordonné, en ce qui concerne l'imputabilité des accidents. Désormais, l'axe des responsabilités va se trouver déplacé, pour se mouvoir dans un plan tout opposé à celui où, depuis la naissance du monde, la raison humaine semblait l'avoir irrévocablement fixé. On vous demande de dire pour droit que le patron est tenu à la garantie vis-à-vis des ouvriers à son service pour tout ce qui a trait à la sauvegarde de leurs personnes, et que, si quelque accident vient les atteindre, de droit la présomption sera contre lui. « Déjà le tribunal de Bruxelles a fait, dans la présente cause, un départ de responsabilités aussi équitable que judicieux, en engageant celle du maître à raison : 1° des ordres donnés par lui ou en son nom, 2° de l'imperfection de l'outillage qu'il impose. Mais ces exceptions ne sont que l'application de principes incontestés, et viennent ainsi renforcer la règle fondamentale en vertu de laquelle les accidents dont la cause n'est pas connue sont supportés par les victimes. La morale exige que tous, individuellement, nous supportions le poids des éventualités qui viennent à nous assaillir, aussi longtemps que nous n'en pouvons faire remonter la cause à autrui. Conséquence nécessaire de cette autre règle, en vertu de laquelle toutes les fois que l'exécution d'une obligation est réclamée, la première question qui s'impose
de leurs personnes, et que, si quelque accident vient les atteindre, de droit la présomption sera contre lui. « Déjà le tribunal de Bruxelles a fait, dans la présente cause, un départ de responsabilités aussi équitable que judicieux, en engageant celle du maître à raison : 1° des ordres donnés par lui ou en son nom, 2° de l'imperfection de l'outillage qu'il impose. Mais ces exceptions ne sont que l'application de principes incontestés, et viennent ainsi renforcer la règle fondamentale en vertu de laquelle les accidents dont la cause n'est pas connue sont supportés par les victimes. La morale exige que tous, individuellement, nous supportions le poids des éventualités qui viennent à nous assaillir, aussi longtemps que nous n'en pouvons faire remonter la cause à autrui. Conséquence nécessaire de cette autre règle, en vertu de laquelle toutes les fois que l'exécution d'une obligation est réclamée, la première question qui s'impose fait rechercher l'étendue des prestations exigibles ; dans quelle mesure le débiteur se trouve-t-il engagé ? « Laissons en dehors du débat, et uniquement pour sa clarté, ces deux grandes sources d'obligations tirées, la première, du fait, de la faute de l'homme (art. 1382), la seconde de la loi (art. 1370), dont il n'est pas question, et arrêtons-nous à la troisième qui dérive du consentement. « Pour les demandeurs, le patron est constitué débiteur de garantie par le seul fait du contrat, avant tout accident. Cette obligation, ajoutent-ils, est de l'essence de tout contrat de service. — Formulée en ces termes, cette proposition sort des limites d'un débat individuel, et prend les proportions d'une thèse de droit pur tombant sous votre juridiction. Quand des questions de cette nature se présentent à juger, il n'est pas de guide plus sûr que la loi romaine, qui est l'expression la plus haute de la raison humaine. Or, que recommande-t-elle ? « In primis sciendum est in hoc judicio id demum deduci quod proestari convenit : Cum enim sit bonae fidei judicium, nihil magis bonae fidei congruit quam id proestari quod inter contrahentes actum est. Quod si nihil convenit, tunc ea proestabuntur quae naturaliter
1370), dont il n'est pas question, et arrêtons-nous à la troisième qui dérive du consentement. « Pour les demandeurs, le patron est constitué débiteur de garantie par le seul fait du contrat, avant tout accident. Cette obligation, ajoutent-ils, est de l'essence de tout contrat de service. — Formulée en ces termes, cette proposition sort des limites d'un débat individuel, et prend les proportions d'une thèse de droit pur tombant sous votre juridiction. Quand des questions de cette nature se présentent à juger, il n'est pas de guide plus sûr que la loi romaine, qui est l'expression la plus haute de la raison humaine. Or, que recommande-t-elle ? « In primis sciendum est in hoc judicio id demum deduci quod proestari convenit : Cum enim sit bonae fidei judicium, nihil magis bonae fidei congruit quam id proestari quod inter contrahentes actum est. Quod si nihil convenit, tunc ea proestabuntur quae naturaliter insunt hujus judicii potestate » (Dig., livre 19, titre 1er, loi 11, § 1). Ce que notre droit moderne formule en ces termes : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » (C. civ., 1315). Dès que la créance est contestée, le réclamant est tenu de justifier du fait ou de la convention qui lui a donné naissance. « Les demandeurs ne méconnaissent pas des principes aussi évidents ; mais que vous proposent-ils à cette fin ? En premier ordre, la législation spéciale au louage de services, à savoir deux alinéas de l'art. 1711, dont l'un qualifie du titre de loyer le louage du travail ou du service, et l'autre rappelle que cette espèce a des règles particulières; ils invoquent encore l'art. 1779, n. 1, qui range le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un parmi l'une des espèces principales de louage d'industrie; enfin, la violation de l'art. 1710, mais pour en repousser l'application. « Ces diverses dispositions, il faut le reconnaître, ne sont d'aucun secours pour la solution du différend qui divise les parties ; elles ne spécifient aucune obligation particulière qu'elles imposeraient au chef d'industrie; par conséquent, elles s'en réfèrent nécessairement
du fait ou de la convention qui lui a donné naissance. « Les demandeurs ne méconnaissent pas des principes aussi évidents ; mais que vous proposent-ils à cette fin ? En premier ordre, la législation spéciale au louage de services, à savoir deux alinéas de l'art. 1711, dont l'un qualifie du titre de loyer le louage du travail ou du service, et l'autre rappelle que cette espèce a des règles particulières; ils invoquent encore l'art. 1779, n. 1, qui range le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un parmi l'une des espèces principales de louage d'industrie; enfin, la violation de l'art. 1710, mais pour en repousser l'application. « Ces diverses dispositions, il faut le reconnaître, ne sont d'aucun secours pour la solution du différend qui divise les parties ; elles ne spécifient aucune obligation particulière qu'elles imposeraient au chef d'industrie; par conséquent, elles s'en réfèrent nécessairement au droit commun, que le pourvoi prétend violé à son tour dans les art. 1107, 1135,1147, 1302 et 1315, C. civ. — Mais invoquer le droit commun, c'est en réclamer en même temps le bénéfice, non seulement pour le contrat en question, mais pour tous autres dominés par la même disposition, tels que le louage, le mandat, le prêt, etc., etc., nommés ou innommés, attendu que les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis aux règles générales qui sont l'objet du titre 3, chap. 1er (art 1107); si bien que la garantie réclamée aujourd'hui au nom de ceux qui engagent leurs services, va s'étendre de droit, en dehors de toute stipulation, par la seule force de l'art. 1107, à tous ceux qui, au cours de l'exécution, d'un contrat quelconque, auront été éprouvés par quelque accident. « Cette garantie, ajoutent les demandeurs, est une suite naturelle de l'obligation principale, qu'elle dérive, soit de l'équité, soit de l'usage, soit de la loi même (art. 1135). — Mais, avant de se faire un grief de ce qu'elle a été méconnue, il en faudrait établir l'existence. Or, devant une juridiction qui s'interdit la recherche d'aucun fait, quelle
disposition, tels que le louage, le mandat, le prêt, etc., etc., nommés ou innommés, attendu que les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis aux règles générales qui sont l'objet du titre 3, chap. 1er (art 1107); si bien que la garantie réclamée aujourd'hui au nom de ceux qui engagent leurs services, va s'étendre de droit, en dehors de toute stipulation, par la seule force de l'art. 1107, à tous ceux qui, au cours de l'exécution, d'un contrat quelconque, auront été éprouvés par quelque accident. « Cette garantie, ajoutent les demandeurs, est une suite naturelle de l'obligation principale, qu'elle dérive, soit de l'équité, soit de l'usage, soit de la loi même (art. 1135). — Mais, avant de se faire un grief de ce qu'elle a été méconnue, il en faudrait établir l'existence. Or, devant une juridiction qui s'interdit la recherche d'aucun fait, quelle autre preuve en peut-on rapporter qu'une constatation régulière par le juge compétent? Le pourvoi prendrait un caractère incontestablement sérieux, si l'arrêt attaqué, après nous avoir révélé ces suites naturelles sur lesquelles on fonde tant d'espérances, en refusait la consécration. Mais, dans une matière aussi peu définie que celle de l'équité ou de l'usage, dont le champ n'a pas de limites, comment espérer de votre autorité qu'elle va descendre des hauteurs du droit pur où elle est confinée pour les apprécier et les constater ? « Il n'en est pas autrement de l'autorité du maître, dont on se fait une arme contre lui. La responsabilité, dit-on, est en raison de l'autorité que l'on exerce. — Incontestablement, et le défendeur lui-même n'a garde d'y contredire. Il ne méconnaît pas l'obligation d'avoir pour ses employés toute la sollicitude et la protection que commande leur service; mais, au-delà, il ne leur doit rien, et certainement pas une sécurité qu'il n'est pas en son pouvoir de leur garantir. Il lui suffit de les rendre prudents, de les éclairer sur les dangers auxquels ils s'exposent, d'organiser le service de manière à ne pas compromettre leur existence, et de leur procurer à cet effet un outillage sans
ou de l'usage, dont le champ n'a pas de limites, comment espérer de votre autorité qu'elle va descendre des hauteurs du droit pur où elle est confinée pour les apprécier et les constater ? « Il n'en est pas autrement de l'autorité du maître, dont on se fait une arme contre lui. La responsabilité, dit-on, est en raison de l'autorité que l'on exerce. — Incontestablement, et le défendeur lui-même n'a garde d'y contredire. Il ne méconnaît pas l'obligation d'avoir pour ses employés toute la sollicitude et la protection que commande leur service; mais, au-delà, il ne leur doit rien, et certainement pas une sécurité qu'il n'est pas en son pouvoir de leur garantir. Il lui suffit de les rendre prudents, de les éclairer sur les dangers auxquels ils s'exposent, d'organiser le service de manière à ne pas compromettre leur existence, et de leur procurer à cet effet un outillage sans défaut. Mais la mesure de ces précautions, on le comprend, ne saurait être donnée a priori, et dépendra toujours nécessairement des circonstances. Par contre, comme dans tout contrat synallagmatique, il a le droit d'exiger d'eux en retour l'accomplissement régulier des prestations promises : non seulement l'apport de leur force physique, mais toute la somme d'attention, d'intelligence, d'habileté et de présence d'esprit que comporte le travail dont ils sont chargés. Vous venez de l'entendre, le malheureux Masy avait promis d'accompagner le train jusqu'à destination, et à son arrivée il a manqué à l'appel. Est-ce l'Administration qui se trouve en défaut ? La cause n'en est que trop connue ; il est tombé du marchepied; il a agi dans toute la plénitude de son initiative et de son indépendance. Et ne trouvez-vous pas dans ces constatations douloureuses les éléments essentiels de toute imputabilité : liberté dans la volonté, puissance dans l'action? D'autre part, n'est-ce pas méconnaître le rôle important de la division du travail, inévitable dans toute grande entreprise, et par l'effet de laquelle l'autorité, en descendant du sommet, se ramifie et se partage entre tous ceux qui concourent à l'œuvre commune? Est-ce que chaque section de la voie, aussi bien que
mais toute la somme d'attention, d'intelligence, d'habileté et de présence d'esprit que comporte le travail dont ils sont chargés. Vous venez de l'entendre, le malheureux Masy avait promis d'accompagner le train jusqu'à destination, et à son arrivée il a manqué à l'appel. Est-ce l'Administration qui se trouve en défaut ? La cause n'en est que trop connue ; il est tombé du marchepied; il a agi dans toute la plénitude de son initiative et de son indépendance. Et ne trouvez-vous pas dans ces constatations douloureuses les éléments essentiels de toute imputabilité : liberté dans la volonté, puissance dans l'action? D'autre part, n'est-ce pas méconnaître le rôle important de la division du travail, inévitable dans toute grande entreprise, et par l'effet de laquelle l'autorité, en descendant du sommet, se ramifie et se partage entre tous ceux qui concourent à l'œuvre commune? Est-ce que chaque section de la voie, aussi bien que les trains qui y circulent, ne constituent pas autant d'ateliers distincts entre lesquels la volonté d'en haut, plus nominale que réelle, se répartit, laissant à chacun, machiniste, chauffeur, garde-convoi, garde-barrière, aiguilleur et autres, le contingent de spontanéité indispensable aux fins proposées? Dans ces conditions, il n'est plus de vraie protection, elle ne se communique pas, et la seule efficace devient celle que chacun se doit à soi-même. « Absente dans la convention entre parties, la garantie ne l'est pas moins dans la loi, restée muette sur ce point, et, à raison de sa nature exceptionnelle, elle ne se supplée pas. Lors donc que les héritiers Masy réclament pour leur auteur une garantie au moins égale à celle due par le voiturier aux choses qu'il transporte, ils semblent oublier que, dans un contrat de cette espèce, à l'opération même du transport vient s'ajouter celle d'un dépôt des marchandises à voiturer, et d'un dépôt nécessaire même (art. 1782), à la différence des personnes; et, par cette disposition, la loi marque une fois de plus que la garantie, en tant qu'elle procède d'elle, est de droit rigoureusement strict, comme dans la vente, dans toute espèce de partages, dans les constitutions de dot, etc.
elle ne se communique pas, et la seule efficace devient celle que chacun se doit à soi-même. « Absente dans la convention entre parties, la garantie ne l'est pas moins dans la loi, restée muette sur ce point, et, à raison de sa nature exceptionnelle, elle ne se supplée pas. Lors donc que les héritiers Masy réclament pour leur auteur une garantie au moins égale à celle due par le voiturier aux choses qu'il transporte, ils semblent oublier que, dans un contrat de cette espèce, à l'opération même du transport vient s'ajouter celle d'un dépôt des marchandises à voiturer, et d'un dépôt nécessaire même (art. 1782), à la différence des personnes; et, par cette disposition, la loi marque une fois de plus que la garantie, en tant qu'elle procède d'elle, est de droit rigoureusement strict, comme dans la vente, dans toute espèce de partages, dans les constitutions de dot, etc. « C'est donc une erreur de croire qu'elle prend parti pour l'ouvrier contre le maître à l'aide de quelque présomption juridique qui constituerait ce dernier dans une situation d'infériorité difficile à justifier; pas de présomption sans loi spéciale sur laquelle elle s'appuie; il lui suffit de tenir la balance égale et d'assurer à chacun des contractants la plus entière liberté dans leurs transactions, conformément au précepte du sage Portalis : « On doit se reposer sur la liberté de chaque individu du soin de veiller à sa conservation et à son bien-être; la loi gouvernerait mal, si elle gouvernait trop » (Exposé des motifs sur les contrats aléatoires; Locré, Législ. civ., comm., etc., t. 15, p. 177, n° 11). C'est même là un des côtés par lequel notre époque se distingue des siècles précédents, à savoir la place qu'y occupe le contrat, la liberté dont jouissent les stipulations. « À toutes ces raisons, qui paraissent si concordantes, vient s'ajouter l'opinion dominante de toutes les nations qui nous entourent, d'après laquelle, de droit commun, le maître n'est pas garant de la sécurité de ses ouvriers, dès lors qu'il a pris toutes les précautions que commande la prudence, et que, à moins