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de guerre, p. 85). L'insuffisance de la déclaration et la mauvaise foi du déclarant constituent donc un élément matériel qui doit être préalablement établi, avant toute poursuite devant la juridiction répressive. Les termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1910 laissent d'ailleurs aucun doute sur ce point. Cet article est ainsi conçu : Tout contribuable qui, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou en partie à l'établissement de la taxe, aura, par l’emploi de l’une de ces manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq cents francs à dix mille francs (500 à 10.000) ou de l’une de ces deux peines seulement. L'article 4011 du Code pénal sera applicable aux infractions prévues par la présente loi. L'établissement de la taxe à laquelle doit être assujetti le contribuable est donc un fait primordial, qui prédomine le point de savoir dans quelle mesure ce contribuable a pu dissimuler ou tenté de dissimuler les bénéfices réalisés par lui. Il va de soi également que la preuve de ce fait, qui, seul, peut servir de base aux poursuites correctionnelles, ne saurait être suppléée par une mesure d’information tendant à établir les moyens employés (manœuvres frauduleuses) pour le perpétrer. C’est, du reste, l’opinion que nous avions déjà émise en note sous le texte de l'arrêt de la Cour de Pau du 8 mai 1920 (ffc. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.119). En résumé, l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’est, suivant nous, que l’application pure et simple des principes édictés par la loi du 1er juillet 1910, et l’incident auquel cet arrêt a donné lieu à la Chambre des députés (séance du mardi 7 décembre 1920) ne nous paraît pas justifié. Voici la relation de cet incident, faite par le Journal officiel du 8 décembre 1920 : M. le président. J’ai reçu de M. Georges Aimond une demande d’interpellation sur les mesures que compte prendre le ministre des finances pour assurer l’application de la loi sur les bénéfices de guerre à
suppléée par une mesure d’information tendant à établir les moyens employés (manœuvres frauduleuses) pour le perpétrer. C’est, du reste, l’opinion que nous avions déjà émise en note sous le texte de l'arrêt de la Cour de Pau du 8 mai 1920 (ffc. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.119). En résumé, l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’est, suivant nous, que l’application pure et simple des principes édictés par la loi du 1er juillet 1910, et l’incident auquel cet arrêt a donné lieu à la Chambre des députés (séance du mardi 7 décembre 1920) ne nous paraît pas justifié. Voici la relation de cet incident, faite par le Journal officiel du 8 décembre 1920 : M. le président. J’ai reçu de M. Georges Aimond une demande d’interpellation sur les mesures que compte prendre le ministre des finances pour assurer l’application de la loi sur les bénéfices de guerre à la suite des principes posés par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 1920. Quel jour le gouvernement propose-t-il pour la discussion de cette interpellation ? M. F. François-Maurice, ministre des finances. Le gouvernement demande à la Chambre d’inscrire cette interpellation à la suite de celles ayant déjà rang. M. Georges Aimond. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Aimond. M. Georges Aimond. J’insiste pour que la question soit tranchée le plus rapidement possible. En effet, les principes qui ont été posés par la Cour de cassation ont pour conséquence de rendre illusoires, sinon d’annuler, les conséquences pénales des assujettis qui ont fraudé dans leur déclaration de bénéfices de guerre. Dans ces conditions, j'estime que mon interpellation doit venir le plus tôt possible, afin que nous puissions discuter sur les mesures à prendre pour éviter un véritable scandale. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Le gouvernement est aux ordres de la Chambre, mais il préférerait que la discussion de cette interpellation ne vint qu’à la suite de celles qui sont déjà inscrites à l’ordre du jour. L’interpellation de M. Aimond pourra,
déjà rang. M. Georges Aimond. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Aimond. M. Georges Aimond. J’insiste pour que la question soit tranchée le plus rapidement possible. En effet, les principes qui ont été posés par la Cour de cassation ont pour conséquence de rendre illusoires, sinon d’annuler, les conséquences pénales des assujettis qui ont fraudé dans leur déclaration de bénéfices de guerre. Dans ces conditions, j'estime que mon interpellation doit venir le plus tôt possible, afin que nous puissions discuter sur les mesures à prendre pour éviter un véritable scandale. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Le gouvernement est aux ordres de la Chambre, mais il préférerait que la discussion de cette interpellation ne vint qu’à la suite de celles qui sont déjà inscrites à l’ordre du jour. L’interpellation de M. Aimond pourra, je crois, venir assez rapidement en discussion. D’ores et déjà, le gouvernement se préoccupe de la situation faite par l’arrêt de la cour, relativement à la répression des fraudes en cas de bénéfices de guerre. Le ministre des finances, d’accord avec son collègue de la justice, prépare un texte qui sera soumis à la Chambre dans le plus bref délai et qui est de nature à répondre aux intentions de l’honorable interpellateur. M. le président. — Il y a pas d’opposition à l’inscription de l’interpellation de M. Aimond à la suite ?... M. Georges Aimond, J’accepte cette fixation, monsieur le président. M. le président. Il en est ainsi ordonné. Nous ne voyons pas, quant à nous, en quoi l’arrêt du 22 octobre 1920 peut être de nature à « rendre illusoires » les sanctions pénales encourues par « des assujettis qui ont fraudé dans leur déclaration de bénéfices de guerre ». L’arrêt, loin d’annuler les poursuites engagées contre le prévenu, se borne à déclarer — comme l’avaient décidé les juges du fond (la Cour de Eau) qu’il y a lieu « de surseoir à statuer jusqu'après la détermination du chiffre du bénéfice imposable par la commission supérieure ». Or, ce
sera soumis à la Chambre dans le plus bref délai et qui est de nature à répondre aux intentions de l’honorable interpellateur. M. le président. — Il y a pas d’opposition à l’inscription de l’interpellation de M. Aimond à la suite ?... M. Georges Aimond, J’accepte cette fixation, monsieur le président. M. le président. Il en est ainsi ordonné. Nous ne voyons pas, quant à nous, en quoi l’arrêt du 22 octobre 1920 peut être de nature à « rendre illusoires » les sanctions pénales encourues par « des assujettis qui ont fraudé dans leur déclaration de bénéfices de guerre ». L’arrêt, loin d’annuler les poursuites engagées contre le prévenu, se borne à déclarer — comme l’avaient décidé les juges du fond (la Cour de Eau) qu’il y a lieu « de surseoir à statuer jusqu'après la détermination du chiffre du bénéfice imposable par la commission supérieure ». Or, ce sursis nous le répétons est commandé par la loi du 10 juillet 1919, qui a conféré aux commissions administratives (commission du premier degré et commission supérieure) instituées par elle, une compétence exclusive pour déterminer la base de la contribution et le montant des bénéfices qu’elle doit frapper. Comment, en effet, l’autorité judiciaire pourrait-elle déclarer un contribuable convaincu (l’avoir, au moyen de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie de ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre (art. 20), avant que l’autorité administrative (les commissions) ait, au préalable, établi le montant de ces bénéfices et, par cela même, l’insuffisance plus ou moins accentuée de la déclaration mensongère du contribuable ? Comment apprécierait-elle le degré de culpabilité du prévenu, avant de connaître les omissions relevées (par les commissions) dans sa déclaration et l'importance de ces omissions ? Il y a là incontestablement ce qu’on appelle en droit une question préjudiciable qui subordonne l’existence du délit à l’appréciation d’un fait antérieur. Et lorsque l'examen d'une question préjudiciale de ce genre se trouve, comme dans l'espèce, déférée à l'autorité administrative, elle a nécessairement pour effet d'entraîner un sursis à la poursuite commencée par l'autorité judiciaire, et ce, en vertu du principe
l’autorité judiciaire pourrait-elle déclarer un contribuable convaincu (l’avoir, au moyen de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie de ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre (art. 20), avant que l’autorité administrative (les commissions) ait, au préalable, établi le montant de ces bénéfices et, par cela même, l’insuffisance plus ou moins accentuée de la déclaration mensongère du contribuable ? Comment apprécierait-elle le degré de culpabilité du prévenu, avant de connaître les omissions relevées (par les commissions) dans sa déclaration et l'importance de ces omissions ? Il y a là incontestablement ce qu’on appelle en droit une question préjudiciable qui subordonne l’existence du délit à l’appréciation d’un fait antérieur. Et lorsque l'examen d'une question préjudiciale de ce genre se trouve, comme dans l'espèce, déférée à l'autorité administrative, elle a nécessairement pour effet d'entraîner un sursis à la poursuite commencée par l'autorité judiciaire, et ce, en vertu du principe absolu de la séparation des pouvoirs, principe dont les décisions du tribunal des conflits concernent cet égard de si nombreuses applications. Nous en faisons loisible, dans l'espèce qui était déférée à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le piédestal — sans doute parce qu'il estimait celle allusion conforme à ses intérêts — demandait précisément à être jugé de plein par la juridiction répressive, en soutenant, alternativement, que « si la poursuite du délit était subordonnée à la détermination du bénéfice imposable, la Cour de Pau devait de façon le relaxer », ou que « si, au contraire, la poursuite pouvait être engagée avant la décision de la commission supérieure, il appartenait à la juridiction répressive d'apprécier souverainement tous les éléments caractéristiques de l'infraction pénale dont la connaissance lui est déférée par la loi ». C'est là un détail piquant qui ne semble pas avoir été suffisamment médité par l'auteur de la demande d'interpellation. L'alternative posée par le prévenu, l'arrêt du 22 octobre répond cependant très juridiquement et très sagement : La décision à intervenir de la commission supérieure n'a d'autre effet que de suspendre momentanément l'instruction du procès criminel, qui reprendra son cours après que ladite commission aura
à ses intérêts — demandait précisément à être jugé de plein par la juridiction répressive, en soutenant, alternativement, que « si la poursuite du délit était subordonnée à la détermination du bénéfice imposable, la Cour de Pau devait de façon le relaxer », ou que « si, au contraire, la poursuite pouvait être engagée avant la décision de la commission supérieure, il appartenait à la juridiction répressive d'apprécier souverainement tous les éléments caractéristiques de l'infraction pénale dont la connaissance lui est déférée par la loi ». C'est là un détail piquant qui ne semble pas avoir été suffisamment médité par l'auteur de la demande d'interpellation. L'alternative posée par le prévenu, l'arrêt du 22 octobre répond cependant très juridiquement et très sagement : La décision à intervenir de la commission supérieure n'a d'autre effet que de suspendre momentanément l'instruction du procès criminel, qui reprendra son cours après que ladite commission aura définitivement fixé le minimum de la taxe imposable ; mais celle-ci ne saurait faire prononcer l'annulation de la poursuite commencée et le renvoi du prévenu, car la juridiction répressive, régulièrement saisie de la suite de la décision de la commission, dite commission de taxation ou du premier degré, n'en demeure pas moins compétiment saisie. En d'autres termes, l'appel interjeté par le contribuable devant la commission supérieure ne crée pas ici une question préjudiciale à l'action publique elle-même, mais préjudiciable au jugement seulement et n'entraîne, par suite, qu'un sursis à la poursuite commencée. « Loin donc de permettre aux fraudeurs d'échapper aux pénalités de l'article 20, l'arrêt à tort critiqué, selon nous réserve, au contraire, en l'occurrence, tous les effets utiles de la mise en mouvement de l'action publique. A. il. 18.12.1920 noua DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 20 octobre 1920. MARCHÉS. RÉSOLUTION DES CONTRATS COMMERCIAUX. — Loi DU 21 JANVIER 1918. — RÈGLES DE DROIT COMMUN — APPLICABILITÉ. La loi du 21 janvier 1918 qui autorise le juge à prononcer la résolution d'un marché à raison des conséquences de l'état de guerre et sans qu'il y ait faute imputable à l'une ou l'autre des
pas moins compétiment saisie. En d'autres termes, l'appel interjeté par le contribuable devant la commission supérieure ne crée pas ici une question préjudiciale à l'action publique elle-même, mais préjudiciable au jugement seulement et n'entraîne, par suite, qu'un sursis à la poursuite commencée. « Loin donc de permettre aux fraudeurs d'échapper aux pénalités de l'article 20, l'arrêt à tort critiqué, selon nous réserve, au contraire, en l'occurrence, tous les effets utiles de la mise en mouvement de l'action publique. A. il. 18.12.1920 noua DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 20 octobre 1920. MARCHÉS. RÉSOLUTION DES CONTRATS COMMERCIAUX. — Loi DU 21 JANVIER 1918. — RÈGLES DE DROIT COMMUN — APPLICABILITÉ. La loi du 21 janvier 1918 qui autorise le juge à prononcer la résolution d'un marché à raison des conséquences de l'état de guerre et sans qu'il y ait faute imputable à l'une ou l'autre des parties, ne fait pas obstacle à l'application des règles du droit commun lorsque l'inexécution de la convention provient de la faute de l'un des contractants. Ainsi le juge, saisi d'une demande en résiliation d'un marché d'avant-guerre, peut, à raison des circonstances dû fait qu'il relève, refuser d'en prononcer la résolution, en se bornant à résoudre le litige par l'application des règles du droit commun. M. Rémond a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, rendu le 22 mai 1919 au profit de la Société Gilloux. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Célice, la plaidoirie de M. Dedé, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur les deux branches réunies de l’unique moyen pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 21 janvier 1918, de l’article 1148 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de résilier un marché d’avant-guerre par des considérations étrangères à la loi du 21 janvier
en se bornant à résoudre le litige par l'application des règles du droit commun. M. Rémond a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, rendu le 22 mai 1919 au profit de la Société Gilloux. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Célice, la plaidoirie de M. Dedé, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur les deux branches réunies de l’unique moyen pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 21 janvier 1918, de l’article 1148 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de résilier un marché d’avant-guerre par des considérations étrangères à la loi du 21 janvier 1918 dont l’application était seule en cause et d’avoir repoussé, sans donner de motifs, les conclusions des parties tendant à faire décider si, dans l’espèce, le défaut de préliminaire de conciliation ne viciait pas la procédure ; « Mais attendu que le litige n’a pas été réglé par la loi du 21 janvier 1918 qui autorise le juge à prononcer la résolution d’un marché à raison des conséquences de l’état de guerre et sans qu’il y ait faute imputable à l’une, ou l’autre des parties ; que cette loi ne fait pas obstacle à l’application des règles du droit commun, lorsque l’inexécution de la convention provient de la faute de l’un des contractants ; qu'à cet égard, il est déclaré par la Cour d’appel « qu’on ne s’explique pas que, pour une commande « relativement peu importante et qu’il lui était loisible d’exécuter par petites quantités, la veuve Rémond n’ait pas trouvé le moyen de tenir les « obligations prises par elle envers la Société Gilloux ; qu’elle a continué, en 1914 et en 1915, à « faire des livraisons à d’autres clients ; enfin que « l’exécution des marchés litigieux ne semble pas « devoir entraîner pour elle des
du 21 janvier 1918 qui autorise le juge à prononcer la résolution d’un marché à raison des conséquences de l’état de guerre et sans qu’il y ait faute imputable à l’une, ou l’autre des parties ; que cette loi ne fait pas obstacle à l’application des règles du droit commun, lorsque l’inexécution de la convention provient de la faute de l’un des contractants ; qu'à cet égard, il est déclaré par la Cour d’appel « qu’on ne s’explique pas que, pour une commande « relativement peu importante et qu’il lui était loisible d’exécuter par petites quantités, la veuve Rémond n’ait pas trouvé le moyen de tenir les « obligations prises par elle envers la Société Gilloux ; qu’elle a continué, en 1914 et en 1915, à « faire des livraisons à d’autres clients ; enfin que « l’exécution des marchés litigieux ne semble pas « devoir entraîner pour elle des charges ou un préjudice dont l’importance dépasserait de beaucoup « les prévisions qui pourraient raisonnablement être « faites lors de la conclusion dudit marché » ; « Attendu que de ces circonstances souverainement constatées, l’arrêt, a pu déduire l’existence d’une faute imputable exclusivement à la veuve Rémond et déclarer que les premiers juges avaient à tort fait application des dispositions de la loi du 21 janvier 1918 à un litige qu’il convenait de trancher conformément aux règles du droit commun ; « Attendu, sur le second point, que la veuve Rémond, régulièrement assignée par la Société Gilloux en exécution de marchés non contestés, a demandé, par simples conclusions, que ces marchés soient résolus par application de la loi du 21 janvier 1918 ; cette demande incidente, tendant « uniquement à restreindre l’objet de la demande principale, n'était qu’une défense à cette action et ne constituait avec elle qu’une même instance dispensée, par sa nature, du préliminaire de conciliation ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué, qui est motivé, n’a violé aucun des texte de loi visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. — Voir, dans le même sens : O. de cassation, 23
les premiers juges avaient à tort fait application des dispositions de la loi du 21 janvier 1918 à un litige qu’il convenait de trancher conformément aux règles du droit commun ; « Attendu, sur le second point, que la veuve Rémond, régulièrement assignée par la Société Gilloux en exécution de marchés non contestés, a demandé, par simples conclusions, que ces marchés soient résolus par application de la loi du 21 janvier 1918 ; cette demande incidente, tendant « uniquement à restreindre l’objet de la demande principale, n'était qu’une défense à cette action et ne constituait avec elle qu’une même instance dispensée, par sa nature, du préliminaire de conciliation ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué, qui est motivé, n’a violé aucun des texte de loi visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. — Voir, dans le même sens : O. de cassation, 23 décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.56 et la note). 10.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Boulloche. Audience du 9 juillet 1920. AMNISTIE. — DROIT DES TIERS. — OCTROI. — CONTRAVENTION. — AMENDE. — RÉPARATION CIVILE. L'action pour fraude au droit d'octroi appartenant au maire et non au ministère public, l'amende encourue a le caractère d'une réparation civile au profit de la commune. Par suite, la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, qui réserve les droits des tiers, ne permet pas de déclarer éteinte l'action publique née de cette contravention d'octroi. L’Administration de l’octroi de Paris a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris rendu le 19 mars 1920 au profit de M. Vialard. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecherbonnier, et la plaidoirie de M. Aubert, a, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Péan, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l’article 2, § 16 de la loi du 24 octobre 1919, ainsi que de l'article 12 de ladite loi, en ce que l’arrêt attaqué a fait bénéficier de
au ministère public, l'amende encourue a le caractère d'une réparation civile au profit de la commune. Par suite, la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, qui réserve les droits des tiers, ne permet pas de déclarer éteinte l'action publique née de cette contravention d'octroi. L’Administration de l’octroi de Paris a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris rendu le 19 mars 1920 au profit de M. Vialard. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecherbonnier, et la plaidoirie de M. Aubert, a, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Péan, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l’article 2, § 16 de la loi du 24 octobre 1919, ainsi que de l'article 12 de ladite loi, en ce que l’arrêt attaqué a fait bénéficier de l’amnistie une contravention en matière d’octroi, sous le prétexte que l’amende, en cette matière, aurait un caractère pénal et que la poursuite, qui avait abouti à un jugement de condamnation antérieur de plus de trois ans à ladite loi d’amnistie, aurait été prescrite si elle n’avait été interrompue par des actes de procédure, alors que l’amende pour infraction au droit d’octroi constitue une réparation civile pour le préjudice porté aux finances communales, et alors que les rédacteurs de la loi du 24 octobre 1919 ont formellement réservé l’exercice de l’action civile au profit des tiers et qu’ils ont refusé d’étendre aux contraventions d’octroi l’amnistie accordée aux infractions en matière de contributions indirectes : « Attendu que si, aux termes de l'article 2 n° 16 de la loi du 24 octobre 1919, amnistie pleine et entière est accordée à tous les délits dont la poursuite a été arrêtée ou retardée par l’état de guerre et dont la criminalité serait effacée par la prescription acquise au cours des hostilités, si cette prescription n’avait été interrompue par des actes de procédure, l’article 12 de la même loi dispose que, dans aucun cas, l’amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers ; «