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— Attendu que l'objet de la contestation consistait uniquement dans la revendication par plusieurs personnes, chacune agissant pour son propre compte, des immeubles détenus par la dame Liais; que rien n'est moins indivisible qu'un pareil objet, puisque chaque partie peut recevoir satisfaction pour la fraction d'intérêt qu'elle représente, soit par le partage en nature des immeubles, si ce partage est possible, soit par l'effet de la licitation, si le partage ne peut avoir lieu; que les uns peuvent réussir, les autres succomber dans leur demande, sans que ceux-ci puissent se prévaloir du succès des premiers; que les qualités de l'arrêt constatent qu'il importe peu que la preuve de la propriété consistât dans la preuve de l'identité de la mère de la dame Liais avec la personne au nom de laquelle avaient été inscrites les terres revendiquées, le véritable objet de la contestation restant la propriété même des terres réclamées par les parties, c'est-à-dire demeurant un objet essentiellement divisible entre tous ceux qui figuraient à l'instance; — Attendu que, dans ces conditions, la règle d'après laquelle l'appel incident d'intimé à intimé ne vaut, conservait toute sa force, et devait empêcher le tribunal supérieur de Papeete d'admettre l'appel incident formé par la dame Hervé; — Cassé, etc. Du 9 déc. 1884. — Ch. civ. MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. CASS.-REQ. 13 juillet 1885. GUET PARTIULER, NOMINATION, CAPACITÉ, MORALITÉ, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, APPRÉCIATION, TRIBUNAL, SERMENT, EXCÈS DE POUVOIRS. Commet un excès de pouvoirs le tribunal qui refuse d'admettre à la prestation de serment un garde particulier légalement capable de remplir la fonction pour laquelle il a été agréé, l'autorité judiciaire ne pouvant s'immiscer dans l'examen d'une nomination régulièrement émanée de l'autorité administrative compétente (1) (L. 27 vent, an 8, art. 80; C. for., 117; Ordonn., 1er août 1827, art. 150). Vainement, en pareille circonstance, le tribunal déclarerait-il que l'impétrant ne remplit pas les conditions de moralité exigées par l'art. 2 du décret du 20 mess. an 3, cette disposition se bornant à formuler une règle d'administration subordonnée dans son application à un ensemble de circonstances
dame Hervé; — Cassé, etc. Du 9 déc. 1884. — Ch. civ. MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. CASS.-REQ. 13 juillet 1885. GUET PARTIULER, NOMINATION, CAPACITÉ, MORALITÉ, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, APPRÉCIATION, TRIBUNAL, SERMENT, EXCÈS DE POUVOIRS. Commet un excès de pouvoirs le tribunal qui refuse d'admettre à la prestation de serment un garde particulier légalement capable de remplir la fonction pour laquelle il a été agréé, l'autorité judiciaire ne pouvant s'immiscer dans l'examen d'une nomination régulièrement émanée de l'autorité administrative compétente (1) (L. 27 vent, an 8, art. 80; C. for., 117; Ordonn., 1er août 1827, art. 150). Vainement, en pareille circonstance, le tribunal déclarerait-il que l'impétrant ne remplit pas les conditions de moralité exigées par l'art. 2 du décret du 20 mess. an 3, cette disposition se bornant à formuler une règle d'administration subordonnée dans son application à un ensemble de circonstances dont l'appréciation appartient exclusivement à l'autorité administrative (2) (Décr., 20 mess, an 3, art. 2). (Intérêt de la loi. — Aff. Fautras). Le procureur de la République des Andelys ayant présenté à l'audience, le 16 mars 1885, pour le serment, M. Fautras, choisi comme garde particulier par M. de Riballier, et agréé en cette qualité par le sous-préfet de l'arrondissement, le tribunal a rendu le jugement suivant: — " Le Tribunal; — Attendu qu'en déposant la commission de garde du sieur Ursin Fautras, et en requérant sa prestation de serment, M. le procureur de la République joint l'extrait du casier judiciaire; qu'il appert d'un jugement correctionnel de ce tribunal, du 14 mars 1874, que Fautras, qui passe pour un ardent braconnier, a été condamné à six jours de prison et 50 fr. d'amende, pour chasse sur le terrain d'autrui, et la nuit; que, de plus, il a été privé du droit de permis de chasse pendant deux ans; — Attendu que Fautras reconnaît cette condamnation, et ajoute faussement, ainsi d'ailleurs qu'il l'a fait insérer dans l'acte de sa commission, que, depuis, il a été agréé comme garde particulier, qu'il l'est encore, puis, se reprenant, qu'il n'exerce pas ses fonctions, mais
et agréé en cette qualité par le sous-préfet de l'arrondissement, le tribunal a rendu le jugement suivant: — " Le Tribunal; — Attendu qu'en déposant la commission de garde du sieur Ursin Fautras, et en requérant sa prestation de serment, M. le procureur de la République joint l'extrait du casier judiciaire; qu'il appert d'un jugement correctionnel de ce tribunal, du 14 mars 1874, que Fautras, qui passe pour un ardent braconnier, a été condamné à six jours de prison et 50 fr. d'amende, pour chasse sur le terrain d'autrui, et la nuit; que, de plus, il a été privé du droit de permis de chasse pendant deux ans; — Attendu que Fautras reconnaît cette condamnation, et ajoute faussement, ainsi d'ailleurs qu'il l'a fait insérer dans l'acte de sa commission, que, depuis, il a été agréé comme garde particulier, qu'il l'est encore, puis, se reprenant, qu'il n'exerce pas ses fonctions, mais est garde honoraire; — Attendu qu'aux termes du décret du 20 mess, an 3, art. 2, les gardes champêtres doivent être reconnus comme gens de bonne vie et mœurs, d'une probité et d'une moralité généralement appréciées ; que ces prescriptions s'appliquent aux gardes particuliers; que c'est dans ce but que le casier judiciaire est requis; qu'il faut, en effet, que les gardes puissent inspirer toute confiance aux magistrats à l'agrément desquels ils sont présentés, et qu'on ne saurait voir là l'accomplissement d'une formalité purement banale ; qu'on doit se montrer d'autant plus sévère en pareil cas, pour l'admission d'un garde, qu'aux termes de l'art. 22 de la loi de 1844, sur la chasse, leurs procès verbaux sont reçus jusqu'à preuve contraire; — Attendu qu'en présence des renseignements fournis au tribunal sur Fautras, il serait étrange et regrettable d'admettre cet homme à prêter serment comme garde particulier; — Par ces motifs; — Vu le décret du 20 messidor, an 3, art. 2, et les dispositions de la loi; — Refuse d'admettre au serment le sieur Ursin Fautras ». M. le procureur général a déféré à la Cour de cassation ce jugement, dont il a demandé l'annulation pour excès de pouvoir :
le casier judiciaire est requis; qu'il faut, en effet, que les gardes puissent inspirer toute confiance aux magistrats à l'agrément desquels ils sont présentés, et qu'on ne saurait voir là l'accomplissement d'une formalité purement banale ; qu'on doit se montrer d'autant plus sévère en pareil cas, pour l'admission d'un garde, qu'aux termes de l'art. 22 de la loi de 1844, sur la chasse, leurs procès verbaux sont reçus jusqu'à preuve contraire; — Attendu qu'en présence des renseignements fournis au tribunal sur Fautras, il serait étrange et regrettable d'admettre cet homme à prêter serment comme garde particulier; — Par ces motifs; — Vu le décret du 20 messidor, an 3, art. 2, et les dispositions de la loi; — Refuse d'admettre au serment le sieur Ursin Fautras ». M. le procureur général a déféré à la Cour de cassation ce jugement, dont il a demandé l'annulation pour excès de pouvoir : RÉQUISITOIRE. — « Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse, an 8, l'annulation, pour excès de pouvoirs, d'une décision rendue, le 16 mars 1885, par le tribunal civil des Andelys, qui a refusé d'admettre Fautras, garde particulier, à prêter serment devant lui. « La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Monsieur le procureur général, j'ai l'honneur de vous transmettre l'expédition d'une décision rendue par le tribunal civil des Andelys, dans les circonstances suivantes. A l'audience du 16 mars dernier, M. le procureur de la République des Andelys requit du tribunal qu'il lui plût d'admettre à la prestation du serment le sieur Fautras, porteur d'une commission de garde particulier à lui délivrée par M. de Riballier, propriétaire, et revêtue du visa approbatif de M. le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys. Le tribunal refusa de procéder à la réception du serment du sieur Fautras, en se fondant sur ce que cet individu, condamné le 14 mars 1874, à six jours d'emprisonnement, 50 fr. d'amende et deux années de
mars 1885, par le tribunal civil des Andelys, qui a refusé d'admettre Fautras, garde particulier, à prêter serment devant lui. « La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Monsieur le procureur général, j'ai l'honneur de vous transmettre l'expédition d'une décision rendue par le tribunal civil des Andelys, dans les circonstances suivantes. A l'audience du 16 mars dernier, M. le procureur de la République des Andelys requit du tribunal qu'il lui plût d'admettre à la prestation du serment le sieur Fautras, porteur d'une commission de garde particulier à lui délivrée par M. de Riballier, propriétaire, et revêtue du visa approbatif de M. le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys. Le tribunal refusa de procéder à la réception du serment du sieur Fautras, en se fondant sur ce que cet individu, condamné le 14 mars 1874, à six jours d'emprisonnement, 50 fr. d'amende et deux années de privation du droit de port d'armes, pour délit de chasse commis pendant la nuit, ainsi que cela résultait du bulletin du casier judiciaire joint au dossier, ne réunissait pas les conditions de probité et de moralité (1-2) Le sous-préfet a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le caractère et la moralité du garde dont la nomination est soumise à son approbation. V. note sous un arrêt du Cons. d'Etat du 13 déc. 1878, Rogerie et Sériot (S. 1880. 2.159. — P. chr.). C'est ainsi qu'il a été jugé que la décision par laquelle le sous-préfet refuse d'agréer une personne comme garde particulier, étant prise dans la limite de ses pouvoirs, n'est susceptible d'aucun recours contentieux : Cons. d'Et. 13 déc. 1878, précité. Ainsi, dans le même sens, MM. Leblond, Code de la chasse, t. 2, n. 310; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 1464, 1472 et 1482. Ces derniers auteurs estiment d'ailleurs (op. cit., n. 1464) qu'une condamnation (a) (Intérêt de la loi. — Aff. Giron). LA COUR ; — Vu l'art. 80 de la loi du 27 ventôse, an 8; — Vu le réquisitoire de M. le procureur général près la Cour de cassation, ensemble la lettre de M.
du garde dont la nomination est soumise à son approbation. V. note sous un arrêt du Cons. d'Etat du 13 déc. 1878, Rogerie et Sériot (S. 1880. 2.159. — P. chr.). C'est ainsi qu'il a été jugé que la décision par laquelle le sous-préfet refuse d'agréer une personne comme garde particulier, étant prise dans la limite de ses pouvoirs, n'est susceptible d'aucun recours contentieux : Cons. d'Et. 13 déc. 1878, précité. Ainsi, dans le même sens, MM. Leblond, Code de la chasse, t. 2, n. 310; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 1464, 1472 et 1482. Ces derniers auteurs estiment d'ailleurs (op. cit., n. 1464) qu'une condamnation (a) (Intérêt de la loi. — Aff. Giron). LA COUR ; — Vu l'art. 80 de la loi du 27 ventôse, an 8; — Vu le réquisitoire de M. le procureur général près la Cour de cassation, ensemble la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 16 oct. 1885, et la décision du tribunal civil de Corbeil, du 2 août précédent ; — Attendu que, d'après l'art. 117, C. for., les particuliers qui veulent avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers, doivent les faire agréer par le sous-préfet de l'arrondissement; que, d'après l'art. 150 de l'ordonn. du 1er août 1827, les gardes des bois des particuliers ne sont admis à prêter serment qu'après que leurs commissions ont été visées par le sous-préfet; que l'intervention de l'Administration dans la pénale ne serait pas un obstacle absolu à l'admission d'un garde. De ce que l'appréciation des conditions de moralité à remplir par le postulant doit être faite par le sous-préfet, investi, à cet égard, d'un pouvoir discrétionnaire, il résulte, que les tribunaux, en similitude dans de pareilles questions, commettent un véritable excès de pouvoirs. C'est ce qu'avait d'ailleurs déjà jugé la Cour de cassation par un arrêt du 27 nov. 1865 (a). V. cep. M. Fuzier-Herman, Revue prat., 1875, tome 39, p. 117. Du reste, le tribunal, auquel on dénie ainsi le droit d'apprécier la moralité du garde particulier, n'est pas transformé en simple chambre d'enregistrement, et son
le sous-préfet de l'arrondissement; que, d'après l'art. 150 de l'ordonn. du 1er août 1827, les gardes des bois des particuliers ne sont admis à prêter serment qu'après que leurs commissions ont été visées par le sous-préfet; que l'intervention de l'Administration dans la pénale ne serait pas un obstacle absolu à l'admission d'un garde. De ce que l'appréciation des conditions de moralité à remplir par le postulant doit être faite par le sous-préfet, investi, à cet égard, d'un pouvoir discrétionnaire, il résulte, que les tribunaux, en similitude dans de pareilles questions, commettent un véritable excès de pouvoirs. C'est ce qu'avait d'ailleurs déjà jugé la Cour de cassation par un arrêt du 27 nov. 1865 (a). V. cep. M. Fuzier-Herman, Revue prat., 1875, tome 39, p. 117. Du reste, le tribunal, auquel on dénie ainsi le droit d'apprécier la moralité du garde particulier, n'est pas transformé en simple chambre d'enregistrement, et son rôle ne saurait être regardé nomination des gardes particuliers s'explique par le double caractère de ces gardes, qui sont, en même temps, mandataires des propriétaires et agents de police judiciaire; mais qu'une fois l'agrément du sous-préfet obtenu, la nomination est aussi complète que si le garde eût été nommé par le chef du Gouvernement lui-même; qu'il suit de là que le serment à prêter par le garde devant le tribunal civil n'est ni le complément, ni la confirmation de la nomination, mais une solennité par laquelle, préalablement à l'exercice de ses fonctions, le garde, comme les autres agents de police judiciaire, promet, avec serment, d'être soumis à la Constitution, fidèle à l'empereur, et de remplir ses fonctions avec honneur et probité; qu'aucune loi comme étant de pure forme, en ce qu'il consisterait exclusivement à recevoir le serment et à donner acte de cette prestation. D'une part, en effet, comme le fait très justement observer l'arrêt ci-dessus rapporté, le tribunal a le droit et le devoir d'examiner si l'impétrant réunit bien les conditions légales requises pour l'exercice de son emploi, s'il est pleinement capable. V. à cet égard, l'arrêt de Cass. 6 octobre 1791, analysé ci-dessus dans la lettre du garde
le chef du Gouvernement lui-même; qu'il suit de là que le serment à prêter par le garde devant le tribunal civil n'est ni le complément, ni la confirmation de la nomination, mais une solennité par laquelle, préalablement à l'exercice de ses fonctions, le garde, comme les autres agents de police judiciaire, promet, avec serment, d'être soumis à la Constitution, fidèle à l'empereur, et de remplir ses fonctions avec honneur et probité; qu'aucune loi comme étant de pure forme, en ce qu'il consisterait exclusivement à recevoir le serment et à donner acte de cette prestation. D'une part, en effet, comme le fait très justement observer l'arrêt ci-dessus rapporté, le tribunal a le droit et le devoir d'examiner si l'impétrant réunit bien les conditions légales requises pour l'exercice de son emploi, s'il est pleinement capable. V. à cet égard, l'arrêt de Cass. 6 octobre 1791, analysé ci-dessus dans la lettre du garde des sceaux reproduite par le réquisitoire, et dans le rapport de M. le conseiller Alméras-Latour. D'autre part, le tribunal devra s'assurer si sa demande a été agréée par l'autorité administrative. Il n'a confié au tribunal, chargé de recevoir le serment, le droit d'apprécier la convenance ou l'opportunité de la nomination consommée par l'agrément de l'autorité administrative, et que, du moment où cette nomination a eu lieu conformément à la loi, le tribunal ne peut refuser de recevoir le serment ; — Et, attendu que le fait sur lequel est motivé la décision du tribunal civil de Corbeil ne constitue pas une incapacité légale; que, dès lors, en refusant d'admettre au serment le garde Giron, le tribunal a excédé ses pouvoirs; — Annule pour excès de pouvoir, la décision du tribunal civil de Corbeil, du 2 août 1885, etc. Du 27 nov. 1865. — Ch. req. — MM. Bonjean, prés.; Taillandier, rapp.; Savary, av. gén. 60 Ire PARTIE. exigées par l'art. 2 du décret du 20 mess, an 3. M. le procureur général de Rouen, en me signalant cet acte judiciaire, a émis l'avis qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de se prononcer sur la moralité des agents agréés par l'Administration et
consommée par l'agrément de l'autorité administrative, et que, du moment où cette nomination a eu lieu conformément à la loi, le tribunal ne peut refuser de recevoir le serment ; — Et, attendu que le fait sur lequel est motivé la décision du tribunal civil de Corbeil ne constitue pas une incapacité légale; que, dès lors, en refusant d'admettre au serment le garde Giron, le tribunal a excédé ses pouvoirs; — Annule pour excès de pouvoir, la décision du tribunal civil de Corbeil, du 2 août 1885, etc. Du 27 nov. 1865. — Ch. req. — MM. Bonjean, prés.; Taillandier, rapp.; Savary, av. gén. 60 Ire PARTIE. exigées par l'art. 2 du décret du 20 mess, an 3. M. le procureur général de Rouen, en me signalant cet acte judiciaire, a émis l'avis qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de se prononcer sur la moralité des agents agréés par l'Administration et présentés au serment par le ministère ministère et qu'en conséquence, les juges des Andelys, en refusant de recevoir le serment du sieur Fautras, avaient exercé un contrôle sur un acte administratif et excédé ainsi les limites de leurs attributions. Je partage entièrement l'avis de ce magistrat. L'art. 117, C. forest., dispose que les propriétaires qui voudront avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers, devront les faire agréer par le sous-préfet de l'arrondissement. D'autre part, l'art. 150 de l'ordonn. du 1er août 1827 porte que : « les gardes particuliers ne seront admis à prêter serment qu'après que leurs commissions auront été visées par le sous-préfet de l'arrondissement ». Ainsi, aux termes de la loi, c'est le propriétaire qui choisit les gardes particuliers auxquels il confie la surveillance de ses propriétés. Mais comme, dans les limites de leur circonscription, ces gardes sont appelés à exercer des fonctions protectrices à la fois des intérêts des particuliers dont ils sont les mandataires et des intérêts de l'ordre public, puisqu'ils sont officiers de police judiciaire, le législateur a voulu que l'Administration intervint et les agréât, pour leur imprimer un caractère officiel et public. C'est au sous-préfet qu'il appartient, aux termes de
dispose que les propriétaires qui voudront avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers, devront les faire agréer par le sous-préfet de l'arrondissement. D'autre part, l'art. 150 de l'ordonn. du 1er août 1827 porte que : « les gardes particuliers ne seront admis à prêter serment qu'après que leurs commissions auront été visées par le sous-préfet de l'arrondissement ». Ainsi, aux termes de la loi, c'est le propriétaire qui choisit les gardes particuliers auxquels il confie la surveillance de ses propriétés. Mais comme, dans les limites de leur circonscription, ces gardes sont appelés à exercer des fonctions protectrices à la fois des intérêts des particuliers dont ils sont les mandataires et des intérêts de l'ordre public, puisqu'ils sont officiers de police judiciaire, le législateur a voulu que l'Administration intervint et les agréât, pour leur imprimer un caractère officiel et public. C'est au sous-préfet qu'il appartient, aux termes de l'art. 117, précité, de donner l'approbation administrative à la nomination des gardes proposés par les particuliers. Si le sous-préfet refuse son approbation, le propriétaire, d'après le même article, est en droit d'exercer son recours auprès du préfet. —Lorsque le sous-préfet, ou, en cas de refus de ce fonctionnaire, le préfet, agrée le garde proposé par le propriétaire, la commission de cet agent est complète, les représentants des deux intérêts confiés à sa surveillance étant intervenus intervenus pour consacrer son mandat. Il suit de là que le serment à prêter par le garde devant le tribunal civil n'est ni le complément, ni la confirmation de la nomination de cet agent, mais seulement un acte préparatoire à l'exercice de la fonction. On ne saurait admettre, par suite, que l'obligation pour le juge de recevoir ce serment puisse devenir pour lui l'occasion d'une revision, et même d'une annulation des pouvoirs régulièrement confiés à l'agent par les autorités compétentes. — Le tribunal des Andelys, sans se référer aux principes qui régissent l'institution des gardes particuliers, particuliers, borne à déclarer " qu'aux termes de l'art. 2 du décret du 20 mess, an 3, les gardes champêtres et les gardes particuliers doivent être reconnus comme gens
agrée le garde proposé par le propriétaire, la commission de cet agent est complète, les représentants des deux intérêts confiés à sa surveillance étant intervenus intervenus pour consacrer son mandat. Il suit de là que le serment à prêter par le garde devant le tribunal civil n'est ni le complément, ni la confirmation de la nomination de cet agent, mais seulement un acte préparatoire à l'exercice de la fonction. On ne saurait admettre, par suite, que l'obligation pour le juge de recevoir ce serment puisse devenir pour lui l'occasion d'une revision, et même d'une annulation des pouvoirs régulièrement confiés à l'agent par les autorités compétentes. — Le tribunal des Andelys, sans se référer aux principes qui régissent l'institution des gardes particuliers, particuliers, borne à déclarer " qu'aux termes de l'art. 2 du décret du 20 mess, an 3, les gardes champêtres et les gardes particuliers doivent être reconnus comme gens de bonne vie et mœurs, d'une probité et d'une moralité généralement appréciées », et conclut implicitement de ce texte que, lorsque les conditions qui précèdent font défaut au récipiendaire agréé par l'Administration, les juges ont le droit de s'opposer à la réception de son serment. Le tribunal paraît avoir fait, dans cette circonstance, une confusion entre les diverses conditions auxquelles la loi soumet la nomination des gardes particuliers. Si l'on peut admettre, en effet, que les tribunaux aient le droit de vérifier les conditions légales d'admissibilité exigées du récipiendiaire, qu'ils puissent, par exemple, refuser de recevoir le serment d'un magistrat nommé pour remplir les fonctions du ministère public, alors que celui-ci ne justifie pas qu'il ait été gradué (Cass. 6 oct. 1791), on ne saurait, au contraire, leur reconnaître le même droit, en ce qui touche les conditions de moralité, dont l'appréciation appartient exclusivement à l'autorité administrative. En effet, la condition que l'impétrant doit être d'une bonne moralité, bien que relatée dans le décret du 20 mess, an 3, n'implique pas pour les tribunaux le droit d'examiner et de résoudre cette question, alors que le pouvoir administratif a été précisément investi d'un droit de contrôle, qui a pour but de