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P. chr.), a jugé que, lorsqu'il est déclaré par le juge que des candidats proclamés au ANNÉE 1886. — 11e Le deuxième tour de scrutin seulement auraient dû être proclamés au premier tour, le deuxième tour doit être annulé, bien qu'il n'ait été l'objet d'aucune réclamation. Dans les deux affaires que nous rapportons, le Conseil d'État paraît consacrer, conformément aux conclusions de M. le commissaire du gouvernement, une distinction destinée à mettre fin aux incertitudes de la jurisprudence. — L'annulation du deuxième tour n'est nécessaire que lorsque, à la suite de la rectification opérée par le conseil de préfecture, le nombre des membres élus est trop considérable. C'est ce qui arrive lorsque des candidats qui n'avaient pas été proclamés sont déclarés élus au premier tour. Dans ce cas, le deuxième tour doit être annulé, même d'office, pour ramener le nombre des conseillers au chiffre légal. —Il n'en est pas de même lorsque des candidats proclamés au deuxième tour sont reconnus avoir été, en réalité, élus au premier tour. Dans cette hypothèse, le nombre des conseillers ne se trouve pas augmenté, et le deuxième tour doit être maintenu. Les présentes affaires sont relatives, comme on le voit, des hypothèses tout à fait différentes de celle où il s'agit d'une annulation par le conseil de préfecture d'une partie seulement des élections résultant du premier tour de scrutin. On sait que, dans ce cas, le conseil de préfecture ne doit pas annuler le deuxième tour, et que les candidats dont la nomination est annulée doivent être remplacés par des élections nouvelles. V. Cons. d'Etat, 22 avril 1882, Elect. de Chargey-les-Gray (S. 1884.3.29. — P. chr.), et les renvois. IIIe PART. — 858 IIIe PARTIE. lieu pour élection d'un seul conseiller municipal, et non de trois. Mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu de ramener le conseil municipal à un nombre légal de membres; en maintenant le second tour de scrutin, les candidats élus sont tous les mêmes que ceux qui avaient été proclamés par le bureau électoral, même dans un rang différent. Il n'y a pas de choix à faire entre
fait différentes de celle où il s'agit d'une annulation par le conseil de préfecture d'une partie seulement des élections résultant du premier tour de scrutin. On sait que, dans ce cas, le conseil de préfecture ne doit pas annuler le deuxième tour, et que les candidats dont la nomination est annulée doivent être remplacés par des élections nouvelles. V. Cons. d'Etat, 22 avril 1882, Elect. de Chargey-les-Gray (S. 1884.3.29. — P. chr.), et les renvois. IIIe PART. — 858 IIIe PARTIE. lieu pour élection d'un seul conseiller municipal, et non de trois. Mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu de ramener le conseil municipal à un nombre légal de membres; en maintenant le second tour de scrutin, les candidats élus sont tous les mêmes que ceux qui avaient été proclamés par le bureau électoral, même dans un rang différent. Il n'y a pas de choix à faire entre candidats proclamés élus par le bureau, et cette différence de situation nous paraît justifier la différence de solution. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur les opérations du premier tour de scrutin : — Considérant que, pour le renouvellement intégral du conseil municipal dans la commune de Montcel, il y avait lieu de procéder à l'élection de douze conseillers municipaux ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au premier tour de scrutin sept candidats, ayant obtenu la majorité absolue, devaient être proclamés; qu'ainsi c'est à tort que le bureau électoral n'a proclamé que cinq candidats, et que les sieurs Beaulaton et Chausse, qui avaient obtenu la majorité absolue, n'ont pas été proclamés élus; — En ce qui concerne l'élection des sieurs Chausse et Beaulaton : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le sieur Chausse n'a pas été porté au rôle des contributions directes, il était inscrit sur la liste électorale ; qu'ainsi il était éligible; — Considérant, d'autre part, que le sieur Beaulaton n'avait pas, au jour de l'élection, atteint l'âge de vingt-cinq ans exigé par l'art. 31 de la loi du 5 avril 1884, et qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler son élection : Sur les opérations du
de procéder à l'élection de douze conseillers municipaux ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au premier tour de scrutin sept candidats, ayant obtenu la majorité absolue, devaient être proclamés; qu'ainsi c'est à tort que le bureau électoral n'a proclamé que cinq candidats, et que les sieurs Beaulaton et Chausse, qui avaient obtenu la majorité absolue, n'ont pas été proclamés élus; — En ce qui concerne l'élection des sieurs Chausse et Beaulaton : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le sieur Chausse n'a pas été porté au rôle des contributions directes, il était inscrit sur la liste électorale ; qu'ainsi il était éligible; — Considérant, d'autre part, que le sieur Beaulaton n'avait pas, au jour de l'élection, atteint l'âge de vingt-cinq ans exigé par l'art. 31 de la loi du 5 avril 1884, et qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler son élection : Sur les opérations du deuxième tour de scrutin : — Considérant que, de ce qui précède, il résulte que les opérations du second tour ont eu lieu pour l'élection d'un nombre de conseillers supérieur à celui qui restait légalement à élire pour compléter le conseil municipal; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ensemble de ses opérations ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Puy-de-Dôme, du 11 juin 1884, est annulé. — Art. 2. Le sieur Chausse est proclamé conseiller municipal. — Art. 3. L'élection du sieur Beaulaton au premier tour de scrutin est annulée. — Art. 4. Les opérations du deuxième tour de scrutin sont annulées. Du 6 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Trélat, rapporteur; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouvernement. 2° Espèce. — (Élect. de Saint-Broingt-les-Moines). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'au second tour de scrutin, qui a eu lieu dans la commune de Saint-Broingt-les-Moines pour la nomination de trois conseillers municipaux, les sieurs Ménétrier, Jacolliot et Deloix ont été proclamés élus; mais que le conseil de préfecture a proclamé élus au premier tour les sieurs Salomon, Deloix et Jacolliot, et annulé par voie de conséquence les opérations du second tour de scrutin; — Considérant que
de ses opérations ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Puy-de-Dôme, du 11 juin 1884, est annulé. — Art. 2. Le sieur Chausse est proclamé conseiller municipal. — Art. 3. L'élection du sieur Beaulaton au premier tour de scrutin est annulée. — Art. 4. Les opérations du deuxième tour de scrutin sont annulées. Du 6 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Trélat, rapporteur; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouvernement. 2° Espèce. — (Élect. de Saint-Broingt-les-Moines). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'au second tour de scrutin, qui a eu lieu dans la commune de Saint-Broingt-les-Moines pour la nomination de trois conseillers municipaux, les sieurs Ménétrier, Jacolliot et Deloix ont été proclamés élus; mais que le conseil de préfecture a proclamé élus au premier tour les sieurs Salomon, Deloix et Jacolliot, et annulé par voie de conséquence les opérations du second tour de scrutin; — Considérant que le conseil de préfecture a ajouté aux 32 voix obtenues par le sieur Salomon, 23 nouveaux suffrages provenant de divers bulletins annexés au procès-verbal; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que 16 de ces bulletins avaient déjà été comptés au sieur Salomon par le bureau parmi les 32 suffrages qu'il lui avait attribués; qu'ainsi, il y a lieu de retrancher 16 suffrages du nombre de voix attribué par le conseil de préfecture au sieur Salomon qui, après cette déduction, n'a plus la majorité; que, dès lors, c'est à tort que ledit conseil a proclamé le sieur Salomon élu au premier tour de scrutin ; — Considérant que de ce qui précède il résulte que, par suite de la proclamation au premier tour de scrutin de deux des trois conseillers élus au second tour, le nombre des élus, tant au premier tour de scrutin qu'au second, ne dépasse pas le nombre des membres dont doit se composer légalement le conseil municipal; que, dès lors, ladite proclamation ne doit pas entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'élection du sieur Ménétrier, élu au second tour de scrutin; — Art. 1er. L'élection du sieur Salomon est annulée. — Art. 2.
32 suffrages qu'il lui avait attribués; qu'ainsi, il y a lieu de retrancher 16 suffrages du nombre de voix attribué par le conseil de préfecture au sieur Salomon qui, après cette déduction, n'a plus la majorité; que, dès lors, c'est à tort que ledit conseil a proclamé le sieur Salomon élu au premier tour de scrutin ; — Considérant que de ce qui précède il résulte que, par suite de la proclamation au premier tour de scrutin de deux des trois conseillers élus au second tour, le nombre des élus, tant au premier tour de scrutin qu'au second, ne dépasse pas le nombre des membres dont doit se composer légalement le conseil municipal; que, dès lors, ladite proclamation ne doit pas entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'élection du sieur Ménétrier, élu au second tour de scrutin; — Art. 1er. L'élection du sieur Salomon est annulée. — Art. 2. L'élection du sieur Ménétrier, au deuxième tour de scrutin, est déclarée valable. Du 6 mars 1885. — Cons. d'État. — MM. Romieu, rapporteur; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 13 mars 1885. ABEILLES, RÈGLEMENT DE POLICE, AUTORISATION. S'il appartient au préfet de police de prescrire, pour l'élevage des abeilles, à Paris, toutes les mesures qui paraissent commandées par l'intérêt de la sécurité publique. ce fonctionnaire ne peut, toutefois, subordonner l'exercice de cette industrie à la nécessité d'une autorisation préalable. (L. 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3; Arr., 12 mess, an 8). (Vignet). M. Vignet s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre une décision du 16 août 1883, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa réclamation contre une ordonnance du préfet de police, du 10 janv. 1882, qui avait interdit l'élevage des abeilles dans l'intérieur de Paris sans autorisation préalable, et prescrit la suppression des ruches dont la conservation ne serait pas autorisée. Il a soutenu que les abeilles ne sont pas des animaux malfaisants et dangereux, dans le sens de la loi des 16-24 août 1790 et de l'arrêté des consuls du 12 mess, an 8; que, d'ailleurs, en admettant que l'autorité municipale puisse
des abeilles, à Paris, toutes les mesures qui paraissent commandées par l'intérêt de la sécurité publique. ce fonctionnaire ne peut, toutefois, subordonner l'exercice de cette industrie à la nécessité d'une autorisation préalable. (L. 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3; Arr., 12 mess, an 8). (Vignet). M. Vignet s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre une décision du 16 août 1883, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa réclamation contre une ordonnance du préfet de police, du 10 janv. 1882, qui avait interdit l'élevage des abeilles dans l'intérieur de Paris sans autorisation préalable, et prescrit la suppression des ruches dont la conservation ne serait pas autorisée. Il a soutenu que les abeilles ne sont pas des animaux malfaisants et dangereux, dans le sens de la loi des 16-24 août 1790 et de l'arrêté des consuls du 12 mess, an 8; que, d'ailleurs, en admettant que l'autorité municipale puisse prendre les mesures de salubrité les plus rigoureuses, son pouvoir de police ne saurait aller jusqu'à violer le principe de la liberté de l'industrie, et jusqu'à opérer, en fait, par l'obligation de l'autorisation préalable, un véritable classement de la profession d'éleveur d'abeilles parmi les professions dangereuses régies par le décret du 15 oct. 1810 ; qu'ainsi, le préfet de police avait empiété sur les attributions du chef de l'Etat, et usé de ses pouvoirs de police dans un but autre que celui pour lequel ils avaient été conférés. M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté des observations qui peuvent être résumées de la manière suivante : « Une ordonnance du préfet de police du 10 janv. 1882, visant la loi des 16-24 août 1790 et l'arrêté des consuls du 12 mess, an 8, interdit l'élevage des abeilles, à Paris, sans une permission spéciale de la préfecture de police, et soumet à une autorisation les personnes ayant actuellement des ruchers, lesquels, en cas de refus d'autorisation, devront être supprimés dans les quinze jours. Cette ordonnance est-elle entachée d'excès de pouvoirs, comme contraire au principe de la liberté du commerce? « M. le commissaire du gouvernement, après avoir
du 15 oct. 1810 ; qu'ainsi, le préfet de police avait empiété sur les attributions du chef de l'Etat, et usé de ses pouvoirs de police dans un but autre que celui pour lequel ils avaient été conférés. M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté des observations qui peuvent être résumées de la manière suivante : « Une ordonnance du préfet de police du 10 janv. 1882, visant la loi des 16-24 août 1790 et l'arrêté des consuls du 12 mess, an 8, interdit l'élevage des abeilles, à Paris, sans une permission spéciale de la préfecture de police, et soumet à une autorisation les personnes ayant actuellement des ruchers, lesquels, en cas de refus d'autorisation, devront être supprimés dans les quinze jours. Cette ordonnance est-elle entachée d'excès de pouvoirs, comme contraire au principe de la liberté du commerce? « M. le commissaire du gouvernement, après avoir écarté la législation des établissements insalubres, inapplicable et inappliquée en l'espèce, rappelle qu'en 1867 deux arrêts du Conseil d'État ont déjà statué en cette matière. L'un de ces arrêts a reconnu légal un arrêté du maire fixant les distances auxquelles les ruchers devraient être établis des habitations, l'autre a annulé un arrêté de préfet édictant des prescriptions semblables applicables à tout le département (Cons d'État, 30 mars 1867, Carbilliers et Leneveu; deux arrêts, S. 1868.2.124. — P. chr.). « La loi municipale nouvelle du 5 avril 1884 (art. 99) donne au préfet le droit de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par l'autorité municipale, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. « M. le commissaire du gouvernement rappelle ses conclusions dans l'affaire Belleau (crieurs publics) (arrêt du Conseil d'État du 18 janv. 1884, S. 1885.3.72. — P. chr.). Les pouvoirs de police municipale, établis par les lois de 1789, 1790 et 1791, et exercés à Paris par le préfet de police, ne peuvent porter atteinte ni aux règles établies par une législation spéciale sur
un arrêté de préfet édictant des prescriptions semblables applicables à tout le département (Cons d'État, 30 mars 1867, Carbilliers et Leneveu; deux arrêts, S. 1868.2.124. — P. chr.). « La loi municipale nouvelle du 5 avril 1884 (art. 99) donne au préfet le droit de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par l'autorité municipale, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. « M. le commissaire du gouvernement rappelle ses conclusions dans l'affaire Belleau (crieurs publics) (arrêt du Conseil d'État du 18 janv. 1884, S. 1885.3.72. — P. chr.). Les pouvoirs de police municipale, établis par les lois de 1789, 1790 et 1791, et exercés à Paris par le préfet de police, ne peuvent porter atteinte ni aux règles établies par une législation spéciale sur une matière déterminée, ni aux principes fondamentaux du droit public, proclamés en 1789, et notamment au principe de la liberté du commerce. Ainsi, il y a deux restrictions aux pouvoirs de police municipale : en ce qui concerne la première, celle visant le cas où il existe une législation spéciale, on doit citer un récent arrêt de la Cour de cassation, jugeant que la loi sur la presse, du 29 juill. 1881, ne permet plus à l'autorité préfectorale d'emprunter aux lois de 1789, 1790 et 1791 un pouvoir de réglementation, en ce qui concerne l'affichage, dont la liberté est absolue (Cass. 10 janv. 1885, Cunéo d'Ornano, rejet d'un pour(1) pour(1) en ce sens les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. En ce qui touche l'élevage des abeilles, le Conseil d'État avait jugé précédemment que le maire peut déterminer par un arrêté à quelle distance des habitations habitations des lieux ou chemins publics les éleveurs devront tenir leurs ruches (Cons. d'État, 30 mars 1867, Carbilliers, S. 1868.2.124. — P. chr.), mais que le préfet ne peut exercer le même droit, même en disposant pour toutes les communes du département. V. Cons. d'État, 30 mars 1867, Leneveu (S. 1868.2.124. — P.
on doit citer un récent arrêt de la Cour de cassation, jugeant que la loi sur la presse, du 29 juill. 1881, ne permet plus à l'autorité préfectorale d'emprunter aux lois de 1789, 1790 et 1791 un pouvoir de réglementation, en ce qui concerne l'affichage, dont la liberté est absolue (Cass. 10 janv. 1885, Cunéo d'Ornano, rejet d'un pour(1) pour(1) en ce sens les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. En ce qui touche l'élevage des abeilles, le Conseil d'État avait jugé précédemment que le maire peut déterminer par un arrêté à quelle distance des habitations habitations des lieux ou chemins publics les éleveurs devront tenir leurs ruches (Cons. d'État, 30 mars 1867, Carbilliers, S. 1868.2.124. — P. chr.), mais que le préfet ne peut exercer le même droit, même en disposant pour toutes les communes du département. V. Cons. d'État, 30 mars 1867, Leneveu (S. 1868.2.124. — P. chr.). Adde, sur la question, notre Rép. gén. du dr. fr., v° Abeilles, n. 52 et s. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 59 voir contre un jugement du tribunal correctionnel de Cognac, en date du 21 mai 1884, S. 1885. 1.89. — P. 1885.1.181). " Le ministre de l'intérieur et le comité d'hygiène estiment que l'ordonnance du préfet de police attaquée est légale. Le ministre du commerce et le comité consultatif des arts et manufactures ont, émis un avis en sens contraire.— Il est parfaitement certain que l'autorité municipale, ou, à Paris, le préfet de police, a le droit de réglementer l'industrie des éleveurs d'abeilles dans l'intérêt de la sécurité publique. C'est cet intérêt, et non pas l'intérêt spécial de quelques raffineurs de sucre, qui a motivé l'ordonnance du préfet de police. Les piqûres d'abeilles sont quelquefois mortelles, et le préfet de police a été saisi, notamment, d'une plainte des voisins du sieur Vignet et d'un rapport du préfet de la Seine du 4 déc. 1879, faisant connaître qu'une petite fille avait été en danger de mort des suites d'une piqûre d'abeille à l'école de la rue Tanger. Mais le pouvoir de réglementation ne peut comporter le pouvoir d'interdiction, ou, ce qui est
estiment que l'ordonnance du préfet de police attaquée est légale. Le ministre du commerce et le comité consultatif des arts et manufactures ont, émis un avis en sens contraire.— Il est parfaitement certain que l'autorité municipale, ou, à Paris, le préfet de police, a le droit de réglementer l'industrie des éleveurs d'abeilles dans l'intérêt de la sécurité publique. C'est cet intérêt, et non pas l'intérêt spécial de quelques raffineurs de sucre, qui a motivé l'ordonnance du préfet de police. Les piqûres d'abeilles sont quelquefois mortelles, et le préfet de police a été saisi, notamment, d'une plainte des voisins du sieur Vignet et d'un rapport du préfet de la Seine du 4 déc. 1879, faisant connaître qu'une petite fille avait été en danger de mort des suites d'une piqûre d'abeille à l'école de la rue Tanger. Mais le pouvoir de réglementation ne peut comporter le pouvoir d'interdiction, ou, ce qui est au moins aussi grave, le pouvoir de créer un véritable monopole en soumettant l'industrie au système des autorisations préalables. La Cour de cassation a une jurisprudence formelle en ce sens. V. Cass. 6 févr. 1847 (cafetier) (S. 1847.1.231. — P. 1847.1.364); 23 juill. 1869 (S. 1870.1.92. —P. 1870.185) (entrepreneur de vidanges); 19 févr. 1876 (forges); (S. 1876.1.336. — P. 1876.800). Et il est désirable que la jurisprudence du Conseil d'Etat soit en concordance avec celle de la Cour de cassation. Si le pouvoir de simple réglementation ne suffit pas à assurer la sécurité publique, l'administration peut provoquer, dans les formes légales, le classement, parmi les établissements dangereux, de la profession d'éleveur d'abeilles, ou elle peut proposer une loi spéciale. Dans le projet de Code rural adopté par le Sénat, et sur lequel un rapport a été présenté à la Chambre des députés, par M. Périgois, le 1er févr. 1883, figure un article donnant aux préfets le droit de déterminer, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruchers d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l'action en dommages-intérêts, s'il y a lieu. Le préfet de police, en soumettant l'industrie non classée
vidanges); 19 févr. 1876 (forges); (S. 1876.1.336. — P. 1876.800). Et il est désirable que la jurisprudence du Conseil d'Etat soit en concordance avec celle de la Cour de cassation. Si le pouvoir de simple réglementation ne suffit pas à assurer la sécurité publique, l'administration peut provoquer, dans les formes légales, le classement, parmi les établissements dangereux, de la profession d'éleveur d'abeilles, ou elle peut proposer une loi spéciale. Dans le projet de Code rural adopté par le Sénat, et sur lequel un rapport a été présenté à la Chambre des députés, par M. Périgois, le 1er févr. 1883, figure un article donnant aux préfets le droit de déterminer, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruchers d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l'action en dommages-intérêts, s'il y a lieu. Le préfet de police, en soumettant l'industrie non classée d'éleveur d'abeilles au système des autorisations préalables, au lieu de se borner à la réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, et en prenant ainsi une mesure contraire au principe de la liberté du commerce, a donc commis un excès de pouvoirs. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi des 16-24 août 1790 (titre 11, art.3), et l'arrêté du gouvernement du 12 mess, an 8; — Vu la loi des 2-17 mars 1791; — Considérant que, par son ordonnance en date du 10 janv. 1882, le préfet de police a interdit l'élevage des abeilles dans la ville de Paris, sans une autorisation préalable de la préfecture de police, et a ordonné la suppression de tous les ruchers pour lesquels il ne serait pas justifié de ladite autorisation; — Considérant que, s'il appartenait au préfet de police, agissant en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et de l'arrêté du gouvernement du 12 mess, an 8, de prescrire toutes les mesures et d'apporter à l'élevage des abeilles toutes les restrictions qui lui sembleraient commandées par l'intérêt de la sécurité publique, il ne pouvait, sans violer le principe de la liberté de l'industrie, inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791,