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eût été facile à Berlier et à Siméon d'emprunter à nos anciens auteurs des développements tout faits sur l'incapacité que l'état de mariage crée entre époux, qu'ils ne l'ont pas voulu, indiquant ainsi leur intention de se séparer de l'ancienne tradition. Nous répondons que les travaux préparatoires ne renferment presque rien sur les motifs de l'article 1395; on peut dire au contraire que ce silence des rédacteurs du Code s'explique par cette idée que cet article n'avait pas, à leurs yeux, besoin de justification, qu'il se fondait sur les raisons que donnaient déjà les anciens auteurs pour la règle correspondante du droit coutumier. Or, si l'article 1395 repose sur cette idée qu'après la célébration du mariage les époux ne sont plus l'un à l'égard de l'autre dans la même situation de liberté et d'égalité, que le mari surtout peut abuser de l'empire qu'il a sur sa femme, sans que la protection de la famille de celle-ci puisse s'exercer aussi efficacement, la défense de l'article 1395 doit rentrer dans le statut personnel. V. en ce sens, MM. Démangeat, sur Foelix, Tr. de dr. intern. priv., t. 1er, p. 85, note a; Brocher, Cours de dr. international privé, t. 3, p. 150; Weiss, Droit international privé, p. 685 et 686; Despagnet, Précis de dr. intern. pr., n. 453. V. aussi M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 58 ; et Dr. civ. intern., t. 5, n. 213. En sens contraire, Cass. 24 déc. 1867 (S. 1868.1.134. — P. 1868.303). Aux autorités citées, ajoute en ce dernier sens, MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 253, § 503 bis, texte et note 2; Foelix, Tr. de dr. int. pr., t. 1er, p. 85, note 4; Jay, loc. cit., p. 532. La doctrine qui semble se dégager des décisions de la jurisprudence serait la suivante, d'après M. Jay, loc. cit., p. 533. L'immutabilité serait considérée comme une condition de fond de la validité des conventions matrimoniales, comme partie intégrante de l'organisation générale du régime matrimonial, comme un des principes que le législateur français a voulu maintenir au-dessus des régimes particuliers entre lesquels
Weiss, Droit international privé, p. 685 et 686; Despagnet, Précis de dr. intern. pr., n. 453. V. aussi M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 58 ; et Dr. civ. intern., t. 5, n. 213. En sens contraire, Cass. 24 déc. 1867 (S. 1868.1.134. — P. 1868.303). Aux autorités citées, ajoute en ce dernier sens, MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 253, § 503 bis, texte et note 2; Foelix, Tr. de dr. int. pr., t. 1er, p. 85, note 4; Jay, loc. cit., p. 532. La doctrine qui semble se dégager des décisions de la jurisprudence serait la suivante, d'après M. Jay, loc. cit., p. 533. L'immutabilité serait considérée comme une condition de fond de la validité des conventions matrimoniales, comme partie intégrante de l'organisation générale du régime matrimonial, comme un des principes que le législateur français a voulu maintenir au-dessus des régimes particuliers entre lesquels les parties peuvent librement choisir. Les articles 1394 et 1395 s'appliqueront toutes les fois que les règles de cette organisation générale seront applicables. Toutes IV PART. — 2e PARTIE. tribunal supérieur de Karlsruhe admirent les prétentions du créancier. POURVOI en revision par Mme Arnold. — Le pourvoi a été écarté par les motifs suivants : JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Les époux Arnold ayant fixé leur domicile à Immenstaad, et ayant par conséquent établi le centre de leurs relations juridiques en pays badois, les actes passés par eux, même hors du territoire badois, doivent être appréciés par les tribunaux badois d'après les mêmes principes que les actes passés par des sujets badois à l'étranger. Leur régime matrimonial doit cependant, d'après la doctrine et la jurisprudence, et notamment d'après les principes admis pour le droit franco-badois (Comp. arrêt du Reichsgericht, Entscheid, t. 6, n. 62, p. 223, et arrêt de ce même tribunal, du 3 Juill. 1883, Rep. 2,169,83), être jugé selon le droit wurtembergeois, et, dans le cas présent, on peut se demander s'il y a un fait décisif en ce que le mari avait son premier domicile à Stuttgart, ou bien mieux en ce qu'il est sujet wurtembergeois. Il faut
par les motifs suivants : JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Les époux Arnold ayant fixé leur domicile à Immenstaad, et ayant par conséquent établi le centre de leurs relations juridiques en pays badois, les actes passés par eux, même hors du territoire badois, doivent être appréciés par les tribunaux badois d'après les mêmes principes que les actes passés par des sujets badois à l'étranger. Leur régime matrimonial doit cependant, d'après la doctrine et la jurisprudence, et notamment d'après les principes admis pour le droit franco-badois (Comp. arrêt du Reichsgericht, Entscheid, t. 6, n. 62, p. 223, et arrêt de ce même tribunal, du 3 Juill. 1883, Rep. 2,169,83), être jugé selon le droit wurtembergeois, et, dans le cas présent, on peut se demander s'il y a un fait décisif en ce que le mari avait son premier domicile à Stuttgart, ou bien mieux en ce qu'il est sujet wurtembergeois. Il faut en conséquence reconnaître que, si la défenderesse a, d'après le droit wurtembergeois, la faculté de demander la dissolution de la communauté de biens existant d'après le droit étranger, et d'exiger la restitution de son apport, elle est autorisée à user de cette faculté même sur le territoire badois, et cela d'autant plus que le droit badois connaît également cette dissolution de la communauté pendant le mariage. Il en résulte aussi en principe que le droit wurtembergeois doit encore régler la manière et la forme de la séparation de biens. Cette conclusion s'impose encore plus quand on déduit l'applicabilité du droit wurtembergeois de la nationalité du mari que lorsqu'on la fait résulter du domicile du mari à Stuttgart lors de la célébration du mariage. — Mais ce principe, que le droit étranger doit régler la manière et la forme de la séparation et la restitution des apports de la femme, souffre exception lorsque, comme dans la matière, la règle du droit badois a un caractère tellement impératif que, non seulement les sujets badois, mais encore les étrangers domiciliés dans le grand-duché de Bade n'ont point la faculté d'y contrevenir, même si leur régime matrimonial est gouverné par un droit étranger. Il
d'autant plus que le droit badois connaît également cette dissolution de la communauté pendant le mariage. Il en résulte aussi en principe que le droit wurtembergeois doit encore régler la manière et la forme de la séparation de biens. Cette conclusion s'impose encore plus quand on déduit l'applicabilité du droit wurtembergeois de la nationalité du mari que lorsqu'on la fait résulter du domicile du mari à Stuttgart lors de la célébration du mariage. — Mais ce principe, que le droit étranger doit régler la manière et la forme de la séparation et la restitution des apports de la femme, souffre exception lorsque, comme dans la matière, la règle du droit badois a un caractère tellement impératif que, non seulement les sujets badois, mais encore les étrangers domiciliés dans le grand-duché de Bade n'ont point la faculté d'y contrevenir, même si leur régime matrimonial est gouverné par un droit étranger. Il ne s'agit donc pas de savoir, en ce qui concerne les époux, si, d'une manière générale, les tribunaux badois doivent reconnaître la validité d'une séparation de biens entre époux wurtembergois, accomplie selon les formes du droit wurtembergeois. La question est de savoir si les époux, après avoir fixé le centre de leurs relations juridiques sur le territoire badois, sont autorisés, par ce motif que leur régime matrimonial est réglé par les lois de leur patrie, à se prévaloir, vis-à-vis de leurs créanciers badois, d'une séparation accomplie selon les formes du droit wurtembergeois, alors que le droit badois, dans l'article 1443, C. civ., n'admet pas la validité d'une séparation de ce genre. Il n'y a pas lieu de se demander si cet article 1443 est compris parmi les lois de police et de sûreté dont les fois au contraire que les règles du droit international imposeront au régime matrimonial une organisation générale étrangère différente de l'organisation française, on écartera les exigences de nos deux dispositions. Soit donc que l'on se place au point de vue de la jurisprudence, soit que l'on fasse rentrer, selon notre opinion, l'article 1395 dans le statut personnel, on ne peut approuver l'arrêt du Tribunal de l'Empire,
de leurs relations juridiques sur le territoire badois, sont autorisés, par ce motif que leur régime matrimonial est réglé par les lois de leur patrie, à se prévaloir, vis-à-vis de leurs créanciers badois, d'une séparation accomplie selon les formes du droit wurtembergeois, alors que le droit badois, dans l'article 1443, C. civ., n'admet pas la validité d'une séparation de ce genre. Il n'y a pas lieu de se demander si cet article 1443 est compris parmi les lois de police et de sûreté dont les fois au contraire que les règles du droit international imposeront au régime matrimonial une organisation générale étrangère différente de l'organisation française, on écartera les exigences de nos deux dispositions. Soit donc que l'on se place au point de vue de la jurisprudence, soit que l'on fasse rentrer, selon notre opinion, l'article 1395 dans le statut personnel, on ne peut approuver l'arrêt du Tribunal de l'Empire, qui pose l'article 1443, corollaire de l'article 1395, au nombre des règles qui s'imposent en France aux étrangers comme aux Français, même lorsque, d'après le régime matrimonial de ces étrangers, d'après la loi de leur pays, la séparation de biens volontaire produit les mêmes effets qu'une séparation judiciaire. Mais alors se présente une objection très sérieuse, en apparence du moins. L'article 1443 n'enferme-t-il pas, ainsi que Berlier le déclarait formellement, une disposition d'ordre public, dont l'observation s'impose à tous les étrangers mariés sous le régime de la communauté et qui voudraient en France mettre fin à ce régime ? — Voici notre réponse à l'argumentation du Tribunal. L'ordre public ne peut être en cause que soit relativement à l'intérêt des époux eux-mêmes, soit relativement à l'intérêt des tiers. — Voyons d'abord l'intérêt des époux. Sans doute, l'article 1395, et son corollaire, l'article 1443, ont eu pour but de maintenir l'harmonie dans les mariages, en enlevant au mari, par exemple, qui voudrait user de son ascendant sur sa femme, toute possibilité d'obtenir d'elle un changement dans le régime matrimonial qui préjudicierait aux droits de la femme. Mais il s'agit dans notre espèce d'époux étrangers. Le législateur français n'a pas à intervenir
se présente une objection très sérieuse, en apparence du moins. L'article 1443 n'enferme-t-il pas, ainsi que Berlier le déclarait formellement, une disposition d'ordre public, dont l'observation s'impose à tous les étrangers mariés sous le régime de la communauté et qui voudraient en France mettre fin à ce régime ? — Voici notre réponse à l'argumentation du Tribunal. L'ordre public ne peut être en cause que soit relativement à l'intérêt des époux eux-mêmes, soit relativement à l'intérêt des tiers. — Voyons d'abord l'intérêt des époux. Sans doute, l'article 1395, et son corollaire, l'article 1443, ont eu pour but de maintenir l'harmonie dans les mariages, en enlevant au mari, par exemple, qui voudrait user de son ascendant sur sa femme, toute possibilité d'obtenir d'elle un changement dans le régime matrimonial qui préjudicierait aux droits de la femme. Mais il s'agit dans notre espèce d'époux étrangers. Le législateur français n'a pas à intervenir dans ces mariages, à y maintenir l'harmonie. Si le législateur wurtembergeois permet les séparations de biens volontaires, qu'il estime que les époux ont la liberté nécessaire pour consentir cette modification à leur régime matrimonial, et nos tribunaux doivent s'incliner devant la loi étrangère, qui connaît beaucoup mieux qu'eux le caractère de ses nationaux; ils n'ont pas le droit d'imposer à ces époux étrangers une protection que leur loi nationale juge inutile. V. nos Observations sur la rédaction des conventions matrimoniales entre étrangers se mariant en France (Journal du droit international privé), 1884, p. 39 et suivants. Adde, M. Weiss, Tr. de dr. intern. priv., p. 686. Quant à l'intérêt des tiers, nous reconnaissons que le législateur français a voulu le protéger. Les passages précités des travaux préparatoires en témoignent formellement. Les tiers ont contracté avec les époux sur la foi du régime de communauté ; il ne faut pas qu'ils soient lésés par la substitution de la séparation de biens à la communauté. Mais quels tiers l'article 1443, entend-il protéger? Est-ce indistinctement tous ceux qui traitent avec des personnes mariées, françaises ou étrangères? Ou bien, n'est-ce pas au contraire ceux-là seulement qui traitent avec des époux français? La réponse affirmative
de ses nationaux; ils n'ont pas le droit d'imposer à ces époux étrangers une protection que leur loi nationale juge inutile. V. nos Observations sur la rédaction des conventions matrimoniales entre étrangers se mariant en France (Journal du droit international privé), 1884, p. 39 et suivants. Adde, M. Weiss, Tr. de dr. intern. priv., p. 686. Quant à l'intérêt des tiers, nous reconnaissons que le législateur français a voulu le protéger. Les passages précités des travaux préparatoires en témoignent formellement. Les tiers ont contracté avec les époux sur la foi du régime de communauté ; il ne faut pas qu'ils soient lésés par la substitution de la séparation de biens à la communauté. Mais quels tiers l'article 1443, entend-il protéger? Est-ce indistinctement tous ceux qui traitent avec des personnes mariées, françaises ou étrangères? Ou bien, n'est-ce pas au contraire ceux-là seulement qui traitent avec des époux français? La réponse affirmative à la dernière question s'impose quand on admet, comme nous l'avons fait, que l'art. 1395 renferme une règle de statut personnel. Les tiers français sont en effet touchés par l'application des règles de statut personnel. Lorsqu'ils contractent avec un étranger, c'est à leurs risques et périls, en s'exposant à une lésion qui pourra résulter de l'application des dispositions de la loi étrangère de statut personnel. Lorsque, par exemple, ils traitent avec un étranger, il ne leur suffit pas de s'enquérir de son âge ; il faut en outre qu'ils se renseignent sur les dispositions de la loi étrangère relativement à la majorité, et qui peuvent la fixer à un âge plus reculé qu'en France. Or, si tel est en général l'état d'infériorité des tiers français contractant avec des étrangers, il n'y a rien d'étonnant à ce que cette même infériorité se révèle lorsqu'ils contractent avec des étrangers mariés. Ils ne doivent pas contracter exclusivement sur la foi des dispositions du Code civil, des art. 1395 et 1443; ils doivent également prendre connaissance de la loi étrangère, et voir si celle-ci, quoique admettant aussi le régime de communauté, ne contient pas des règles dérogatoires aux articles de notre Code civil sur
lésion qui pourra résulter de l'application des dispositions de la loi étrangère de statut personnel. Lorsque, par exemple, ils traitent avec un étranger, il ne leur suffit pas de s'enquérir de son âge ; il faut en outre qu'ils se renseignent sur les dispositions de la loi étrangère relativement à la majorité, et qui peuvent la fixer à un âge plus reculé qu'en France. Or, si tel est en général l'état d'infériorité des tiers français contractant avec des étrangers, il n'y a rien d'étonnant à ce que cette même infériorité se révèle lorsqu'ils contractent avec des étrangers mariés. Ils ne doivent pas contracter exclusivement sur la foi des dispositions du Code civil, des art. 1395 et 1443; ils doivent également prendre connaissance de la loi étrangère, et voir si celle-ci, quoique admettant aussi le régime de communauté, ne contient pas des règles dérogatoires aux articles de notre Code civil sur les causes de dissolution de la communauté. Constituent-ils par là, comme l'affirme le Tribunal de l'Empire, un privilège au profit des étrangers sur les nationaux? Non, pas plus qu'il n'y a de privilège pour l'étranger qui se prévaut de sa loi nationale pour dire que l'âge de sa majorité étant avancé ou reculé par rapport à la loi française, l'acte qu'il a passé en France doit être valable même s'il a contracté avant vingt et un ans, ou nul même s'il a contracté après cet âge. Mais enfin, peut-on dire, Berlier lui-même a affirmé que l'ordre public était en cause dans l'art. 1443. — Cette objection, à notre avis, ne tient aucun compte de la différence, délicate sans doute, mais réelle, entre ce que l'on a nommé très justement l'ordre public international et l'ordre public interne. L'ordre public interne exerce son influence dans l'intérieur d'un État; il s'impose à tous les sujets de cet État. L'ordre public international, au contraire, apparaît dans les rapports d'un individu avec un État auquel il est étranger par son origine. Les mêmes éléments d'intérêt général se retrouvent bien à la base des deux ordres publics. Mais, pour l'ordre public interne, les limites en sont
avancé ou reculé par rapport à la loi française, l'acte qu'il a passé en France doit être valable même s'il a contracté avant vingt et un ans, ou nul même s'il a contracté après cet âge. Mais enfin, peut-on dire, Berlier lui-même a affirmé que l'ordre public était en cause dans l'art. 1443. — Cette objection, à notre avis, ne tient aucun compte de la différence, délicate sans doute, mais réelle, entre ce que l'on a nommé très justement l'ordre public international et l'ordre public interne. L'ordre public interne exerce son influence dans l'intérieur d'un État; il s'impose à tous les sujets de cet État. L'ordre public international, au contraire, apparaît dans les rapports d'un individu avec un État auquel il est étranger par son origine. Les mêmes éléments d'intérêt général se retrouvent bien à la base des deux ordres publics. Mais, pour l'ordre public interne, les limites en sont à établir entre la volonté du souverain d'un État et celle des sujets de cet État, tandis que, pour l'ordre public international, il faut en établir les limites entre souverainetés différentes. Forcément donc ces limites doivent différer. Pour n'en citer qu'un exemple, les règles du Code civil sur la majorité sont évidamment d'ordre public, en ce sens que les Français ne peuvent convenir qu'ils seront capables à vingt ans (art. 6, C. civ.). Mais ces règles ne sont pas d'ordre public international, car un étranger de vingt ans pourra légalement contracter en France si, d'après la loi nationale, la majorité est fixée à cet âge. Il ne faut donc pas, dans notre question, pas plus que dans beaucoup d'autres, se laisser induire en erreur par ces mots si vagues d'ordre public, mais soigneusement examiner dans quelle espèce d'ordre public rentre la disposition sur le caractère de laquelle le doute s'élève. V. sur les limites respectives des deux ordres publics, Brocher, Cours de dr. intern. priv., t. 1er, p. 108 et s. ; M. Weiss, op. cit., p. 516 et s. » L. BEAUCHET, Professeur à la Faculté de droit de Nancy. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. Il parle l'art. 3-1°, de sorte, qu'il
sont évidamment d'ordre public, en ce sens que les Français ne peuvent convenir qu'ils seront capables à vingt ans (art. 6, C. civ.). Mais ces règles ne sont pas d'ordre public international, car un étranger de vingt ans pourra légalement contracter en France si, d'après la loi nationale, la majorité est fixée à cet âge. Il ne faut donc pas, dans notre question, pas plus que dans beaucoup d'autres, se laisser induire en erreur par ces mots si vagues d'ordre public, mais soigneusement examiner dans quelle espèce d'ordre public rentre la disposition sur le caractère de laquelle le doute s'élève. V. sur les limites respectives des deux ordres publics, Brocher, Cours de dr. intern. priv., t. 1er, p. 108 et s. ; M. Weiss, op. cit., p. 516 et s. » L. BEAUCHET, Professeur à la Faculté de droit de Nancy. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. Il parle l'art. 3-1°, de sorte, qu'il serait applicable aux étrangers n'ayant point leur domicile sur le territoire badois, mais une simple résidence. Il faudrait résoudre cette question négativement, et, contrairement à l'interprétation extensive des auteurs français, suivie par le tribunal supérieur, restreindre la règle de l'art. 3 aux lois pénales et aux lois relatives à la sûreté de l'Etat. Mais il faut, au contraire, tirer de l'art. 6, C. civ., cette conséquence que les tribunaux badois ne doivent point reconnaître les actes des étrangers domiciliés dans le grand-duché de Bade, que ces actes soient passés en pays badois ou à l'étranger, et même lorsqu'ils seraient valables d'après le droit étranger, applicable en principe, du moment que ces actes sont contraires aux lois badoises qui intéressent l'ordre public ou les bonnes moeurs. C'est la solution admise par la jurisprudence allemande (Cp. arrêt du Reichsoberhandelsgericht, t. 25, n. 1, p. 55; Seuffert, Archiv, t. 16, n. 1, t. 17, n. 111, et t. 31, n. 194).— On ne peut non plus supposer chez le législateur l'intention d'accorder un privilège sur les nationaux aux étrangers qui ont établi leur domicile sur le territoire badois et ont ainsi soumis au droit badois leurs relations juridiques, de telle sorte qu'ils pourraient
sûreté de l'Etat. Mais il faut, au contraire, tirer de l'art. 6, C. civ., cette conséquence que les tribunaux badois ne doivent point reconnaître les actes des étrangers domiciliés dans le grand-duché de Bade, que ces actes soient passés en pays badois ou à l'étranger, et même lorsqu'ils seraient valables d'après le droit étranger, applicable en principe, du moment que ces actes sont contraires aux lois badoises qui intéressent l'ordre public ou les bonnes moeurs. C'est la solution admise par la jurisprudence allemande (Cp. arrêt du Reichsoberhandelsgericht, t. 25, n. 1, p. 55; Seuffert, Archiv, t. 16, n. 1, t. 17, n. 111, et t. 31, n. 194).— On ne peut non plus supposer chez le législateur l'intention d'accorder un privilège sur les nationaux aux étrangers qui ont établi leur domicile sur le territoire badois et ont ainsi soumis au droit badois leurs relations juridiques, de telle sorte qu'ils pourraient se prévaloir des dispositions de leur droit contraires à des règles badoises, auxquelles les Badois ne peuvent déroger par des motifs supérieurs d'ordre social ou moral. Or, parmi ces règles, se trouve comprise celle de l'art. 1443, qui déclare nulle toute séparation de biens extrajudiciaire. Elle n'a pas seulement pour but d'assurer l'immutabilité des conventions matrimoniales (art. 1395); elle n'a pas été édictée en considération des intéressés directs, les époux. Le législateur s'est proposé de prévenir le dommage qui pourrait être causé aux tiers, par l'atteinte qui serait portée au crédit par la possibilité d'une dissolution contractuelle de la communauté. Berlier s'exprimait dans les termes suivants (Expose des motifs, Locré, Lég. civ., comm. et crim. de la France, t. 13, p. 284) : « Il est aussi du devoir du législateur de rendre la fraude plus difficile en appelant surtout la surveillance de ceux qu'elle peut blesser. Notre projet tend à ce but. Mais le complément de la garantie réclamée sur ce point par l'ordre public se trouve dans les formes mêmes qui seront employées ». Du 1er oct. 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2e ch. civ. TRIBUNAL DE L'EMPIRE (ALLEMAGNE) (SIÉGEANT À LEIPZIG) 7 juillet 1884. TESTAMENT OLOGRAPHE,