jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sur 1.700.000 francs, valeur initiale de l’apport mobilier Tarbé des Sablons-Commont, alors que l’apport Commont, dont l’évaluation séparée, donnée par les statuts à l'apport Tarbé des Sablons, permettait de fixer la valeur originaire, ne constituait qu’une créance qui s’est éteinte par confusion du fait même de son apport à l’être moral débiteur ; et qu’à supposer que cet apport existât encore au jour de la cession, il n’était passible que du droit de 1 % ; « Mais attendu qu’il est constant, en fait, qu’en réalité les apports Tarbé des Sablons-Commont constituaient un bloc unique, représentant la valeur de tout ce qu’ils avaient personnellement fait ou dépensé pour la mise en œuvre et l’exploitation de la concession, laquelle formait une sorte de fonds de commerce d’entreprise de transport, et par conséquent, une universalité juridique, ou du moins une universalité de fait certaine, enrichie, améliorée par leur travail ou par leurs capitaux ; que la portion des apports Commont s’était indissolublement fondue avec la part Tarbé des Sablons dans le patrimoine de ladite entreprise de transport continuée dans le même but, et où leurs divers éléments se retrouvaient encore lors de l’acte de cession de juillet 1910 ; que, s’il est impossible de dissocier de pareils apports formant un tout indivisible, il n’est pas davantage possible de les évaluer isolément d’une manière positive, la rémunération globale dont ils ont été l’objet, lors de la constitution de la Société, ayant consisté dans l’attribution aux apporteurs de 3.600 actions entièrement libérées, qu’ils devaient donc répartir entre eux dans la proportion de leurs droits, ainsi qu'ils aviseraient, tandis que les cent cinquante parts de fondateur revenaient à Commont seul ; que, dans ces conditions, l’on ne saurait faire résulter de la constitution d’apports indivisément faite à une Société de transport par Tarbé des Sablons et Commont, l’existence juridique d’une créance quelconque d’un associé sur un co-associé, susceptible de s’éteindre par la voie de la confusion du fait de son apport à l’être moral débiteur, et encore moins évaluer de telle façon certaine la valeur relative de cette prétendue créance ; que, par suite, en
impossible de dissocier de pareils apports formant un tout indivisible, il n’est pas davantage possible de les évaluer isolément d’une manière positive, la rémunération globale dont ils ont été l’objet, lors de la constitution de la Société, ayant consisté dans l’attribution aux apporteurs de 3.600 actions entièrement libérées, qu’ils devaient donc répartir entre eux dans la proportion de leurs droits, ainsi qu'ils aviseraient, tandis que les cent cinquante parts de fondateur revenaient à Commont seul ; que, dans ces conditions, l’on ne saurait faire résulter de la constitution d’apports indivisément faite à une Société de transport par Tarbé des Sablons et Commont, l’existence juridique d’une créance quelconque d’un associé sur un co-associé, susceptible de s’éteindre par la voie de la confusion du fait de son apport à l’être moral débiteur, et encore moins évaluer de telle façon certaine la valeur relative de cette prétendue créance ; que, par suite, en vertu de la fiction du droit fiscal, la valeur passible du droit de mutation étant celle des biens apportés, d’après leur évaluation au jour de la constitution de la société. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 7 décembre 1920. I. HUI. AU LOU. CONTRIBUTION FIXE (loi du 9 mars 1918, Art. 50). location conclue avant le 9 mars 1914, fixant une époque ultérieure d'entrée en jouissance du preneur, mais ne donnant pas la possession des locaux, entrée en jouissance le 1er août 1918. DROIT DE IMMOUATION. II. LOI DU MAI 1920 (Art. 1er). DISPOSITIONS RÉROCHANT CES A LA RHOTÉ SI CONSEILLÉ. L'article 50 de la loi du 9 mars 1918, qui vise les locations en cours au 1er août 1914, s'applique aux locations conclues antérieurement, à cette date et fixant ou une époque ultérieure d'entrée en jouissance du preneur, pourvu qu'elle ait lieu pendant la durée des hostilités. En effet, la prorogation instituée par la loi a principalement pour but de permettre au locataire de récupérer les avantages que devait lui assurer l’usage normale des lieux hosites et dont il a été privé par la guerre, c’est-à-dire par un fait imprévu au moment
CONTRIBUTION FIXE (loi du 9 mars 1918, Art. 50). location conclue avant le 9 mars 1914, fixant une époque ultérieure d'entrée en jouissance du preneur, mais ne donnant pas la possession des locaux, entrée en jouissance le 1er août 1918. DROIT DE IMMOUATION. II. LOI DU MAI 1920 (Art. 1er). DISPOSITIONS RÉROCHANT CES A LA RHOTÉ SI CONSEILLÉ. L'article 50 de la loi du 9 mars 1918, qui vise les locations en cours au 1er août 1914, s'applique aux locations conclues antérieurement, à cette date et fixant ou une époque ultérieure d'entrée en jouissance du preneur, pourvu qu'elle ait lieu pendant la durée des hostilités. En effet, la prorogation instituée par la loi a principalement pour but de permettre au locataire de récupérer les avantages que devait lui assurer l’usage normale des lieux hosites et dont il a été privé par la guerre, c’est-à-dire par un fait imprévu au moment de la formation du contrat. Or, ce but ne serait pas atteint, si, obligé d’exécuter, depuis le commencement des hostilités, les clauses d'un bail conclu antérieurement, le locataire ne pourrait pas, en retour, profiter de la prorogation. Par suite et spécialement, a droit à la prorogation du bail le locataire dont le bail, conclu le 9 juin 1914, fixait l'entrée en jouissance au 15 janvier 1915. II. L'article 1er de la loi du 4 mai 1920 n'apporte aucune dérogation à cette règle, car, édictée en vue d’étendre le bénéfice de la prorogation à des victimes de la guerre qui n'avaient pas joui antérieurement, ce texte ne peut pas avoir pour effet de restreindre l'effet de ce droit tel qu'il résultait des lois du 9 mars 1918 et du 29 octobre 1919. Les consorts Leger ont formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale d'Alger, rendue le 30 mai 1920, au profit de M. Foissner. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Fabry, en son rapport, et M. L’avocat général Koh, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Attendu que la sentence attaquée constate
dont le bail, conclu le 9 juin 1914, fixait l'entrée en jouissance au 15 janvier 1915. II. L'article 1er de la loi du 4 mai 1920 n'apporte aucune dérogation à cette règle, car, édictée en vue d’étendre le bénéfice de la prorogation à des victimes de la guerre qui n'avaient pas joui antérieurement, ce texte ne peut pas avoir pour effet de restreindre l'effet de ce droit tel qu'il résultait des lois du 9 mars 1918 et du 29 octobre 1919. Les consorts Leger ont formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale d'Alger, rendue le 30 mai 1920, au profit de M. Foissner. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Fabry, en son rapport, et M. L’avocat général Koh, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Attendu que la sentence attaquée constate que M. Foissin, avocat à la cour d’appel, occupe, à Alger, en vertu d'un bail conclu le 9 juin 1914, des locaux à usage professionnel ; qu'elle lui accorde, en conséquence, la prorogation du bail, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que le pourvoi soutient que ces dispositions n’étaient pas applicables, parce que le contrat, fixant l’entrée en jouissance du preneur au 15 janvier 1915 ; « Mais attendu que le texte précité, qui vise les locations en cours au 1er août 1914, s’applique aux locations conclues antérieurement à cette date et fixant à une époque ultérieure l’entrée en jouissance du preneur, pourvu qu’elle ait lieu pendant la durée des hostilités ; « Attendu, en effet, que la prorogation instituée par la loi a principalement, pour but de permettre au locataire de récupérer les avantages que devait lui assurer la jouissance normale des lieux loués et dont il a été privé par la guerre, c’est-à-dire par un fait imprévu au moment de la formation du contrat ; que ce but ne serait pas atteint, si, obligé d’exécuter, depuis le commencement des hostilités, les clauses d’un bail conclu antérieurement, le locataire,
Attendu que le pourvoi soutient que ces dispositions n’étaient pas applicables, parce que le contrat, fixant l’entrée en jouissance du preneur au 15 janvier 1915 ; « Mais attendu que le texte précité, qui vise les locations en cours au 1er août 1914, s’applique aux locations conclues antérieurement à cette date et fixant à une époque ultérieure l’entrée en jouissance du preneur, pourvu qu’elle ait lieu pendant la durée des hostilités ; « Attendu, en effet, que la prorogation instituée par la loi a principalement, pour but de permettre au locataire de récupérer les avantages que devait lui assurer la jouissance normale des lieux loués et dont il a été privé par la guerre, c’est-à-dire par un fait imprévu au moment de la formation du contrat ; que ce but ne serait pas atteint, si, obligé d’exécuter, depuis le commencement des hostilités, les clauses d’un bail conclu antérieurement, le locataire, ne pouvait pas, en retour, profiter de la prorogation : « Attendu que l’article 1er de la loi du 4 mai 1920 n'apporte aucune dérogation à cette règle ; qu’édicté uniquement en vue d'étendre le bénéfice de la prorogation à des victimes de la guerre qui n’en jouissaient pas antérieurement, ce texte ne peut pas avoir pour effet de restreindre l’exercice de ce droit, tel qu’il résultait des lois du 9 mars 1918 et du 29 octobre 1919 ; « D’où il suit que la décision attaquée n’a violé aucun des textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. I. Si l’on s'en tenait littéralement aux termes de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, on serait amené d’interpréter les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 comme ne pouvant s’appliquer qu'aux baux et locations dont l'exécution était déjà commencée à cette date : d’où l’on induirait que, seuls, ont droit à la prorogation, les locataires qui se pouvaient en jouissance régulière des locaux loués au 1er août 1914. Mais cette interprétation, trop rigoureusement littérale, trahirait le but poursuivi par le législateur qui, en instituant la prorogation, a voulu
ce texte ne peut pas avoir pour effet de restreindre l’exercice de ce droit, tel qu’il résultait des lois du 9 mars 1918 et du 29 octobre 1919 ; « D’où il suit que la décision attaquée n’a violé aucun des textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. I. Si l’on s'en tenait littéralement aux termes de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, on serait amené d’interpréter les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 comme ne pouvant s’appliquer qu'aux baux et locations dont l'exécution était déjà commencée à cette date : d’où l’on induirait que, seuls, ont droit à la prorogation, les locataires qui se pouvaient en jouissance régulière des locaux loués au 1er août 1914. Mais cette interprétation, trop rigoureusement littérale, trahirait le but poursuivi par le législateur qui, en instituant la prorogation, a voulu comme le déclare judicieusement l'arrêt rapporté, permettre au locataire de récupérer les avantages que devait lui assurer la jouissance normale des lieux loués dont il a été privé par la guerre, c’est-à-dire par un fait imprévu au moment de la formation du contrat. Il est, en effet, de toute évidence qu'un locataire qui, par suite d’un contrat de bail conclu par lui avant la guerre, a dû exécuter ce contrat, au cours même des hostilités a pu être, du fait de ce cataclysme public, dont l'intensité et la durée ont dépassé toutes les prévisions, privé des avantages d’utilité ou d’usage de la chose louée, au même titre que le preneur dont l’entrée en jouissance avait précédé l’embrasement dudit cataclysme. Tout au plus pourrait-on dire que, pour le locataire qui n’a pris possession des lieux loués qu'au cours des hostilités, le trouble ou la privation de jouissance a été de moindre durée que pour celui dont le bail était déjà en cours d’exécution antérieurement au 1er août 1914 ; mais, pour tous deux, le trouble ou la privation de jouissance a été de même nature et de même acuité dans sa manifestation. Et puisque tous deux, en contractant avec leurs bailleurs
qu'un locataire qui, par suite d’un contrat de bail conclu par lui avant la guerre, a dû exécuter ce contrat, au cours même des hostilités a pu être, du fait de ce cataclysme public, dont l'intensité et la durée ont dépassé toutes les prévisions, privé des avantages d’utilité ou d’usage de la chose louée, au même titre que le preneur dont l’entrée en jouissance avait précédé l’embrasement dudit cataclysme. Tout au plus pourrait-on dire que, pour le locataire qui n’a pris possession des lieux loués qu'au cours des hostilités, le trouble ou la privation de jouissance a été de moindre durée que pour celui dont le bail était déjà en cours d’exécution antérieurement au 1er août 1914 ; mais, pour tous deux, le trouble ou la privation de jouissance a été de même nature et de même acuité dans sa manifestation. Et puisque tous deux, en contractant avec leurs bailleurs respectifs, à une date antérieure à l'ouverture des hostilités, ont également ignoré les entraves que l’état de guerre était susceptible d’apporter à leur jouissance et n’en ont point, par suite, assumé volontairement les risques, il est fort équitable d’accorder à l’un et à l’autre la faculté de faire proroger leur bail pendant une période approximativement équivalente à celle pendant laquelle l’état de guerre a pu créer, à leur préjudice, une sorte de suspension temporaire de leur jouissance, envisagée d’après le genre et les conditions normales de la location. C’est incontestablement s’inspirer de la pensée objective de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, qui est de compenser, dans la mesure du possible, la perte — imprévisible au moment du contrat — des avantages d’utilité ou d’usage de la chose louée, que le preneur a pu éprouver, durant la guerre, en offrant et celui-ci un moyen éventuel de rétablir l’équilibre d’une situation économique compromise à son préjudice. La Cour de cassation s’était déjà prononcée antérieurement dans le sens de l’arrêt rapporté, en jugeant qu’un bail doit être considéré comme en cours et bénéficier, en conséquence, de l’article 56, s’il a été signé avant le 1er août 1914, bien que
bail pendant une période approximativement équivalente à celle pendant laquelle l’état de guerre a pu créer, à leur préjudice, une sorte de suspension temporaire de leur jouissance, envisagée d’après le genre et les conditions normales de la location. C’est incontestablement s’inspirer de la pensée objective de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, qui est de compenser, dans la mesure du possible, la perte — imprévisible au moment du contrat — des avantages d’utilité ou d’usage de la chose louée, que le preneur a pu éprouver, durant la guerre, en offrant et celui-ci un moyen éventuel de rétablir l’équilibre d’une situation économique compromise à son préjudice. La Cour de cassation s’était déjà prononcée antérieurement dans le sens de l’arrêt rapporté, en jugeant qu’un bail doit être considéré comme en cours et bénéficier, en conséquence, de l’article 56, s’il a été signé avant le 1er août 1914, bien que l’entrée en jouissance du preneur n’ait été fixée qu'au 1er octobre suivant : C. de cassation (Ch. civ.), 29 janvier et 25 juin 1919. (arrêts cités par Cuillemot-Saint-Vincent [Guide des loyers de la guerre, p. 202]). II. En ce qui concerne l’article 1er de la loi du 4 mai 1920, il est certain que cette disposition légale, dont l’objet est, de favoriser une catégorie très intéressante de locataires — mutilés ou réformés de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France ayant recueilli la veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, — en leur accordant la prorogation de leurs baux dans des conditions non prévues par les lois antérieures, était absolument étrangère à l’espèce soumise à la Chambre civile. On ne pouvait donc pas logiquement en tirer un argument contrario opposable à la cause de l’arrêt rapporté. 9 mai 1920 COUR DE CASSATION (Ch, civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 8 juin 1920. BAIL À LOYER. — PROROGATION LÉGALE (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 56). — CESSIONNAIRE DU DROIT AU HALL DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET D’HABITATION. — DROIT DE PROROGATION APPARTENANT AU
il est certain que cette disposition légale, dont l’objet est, de favoriser une catégorie très intéressante de locataires — mutilés ou réformés de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France ayant recueilli la veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, — en leur accordant la prorogation de leurs baux dans des conditions non prévues par les lois antérieures, était absolument étrangère à l’espèce soumise à la Chambre civile. On ne pouvait donc pas logiquement en tirer un argument contrario opposable à la cause de l’arrêt rapporté. 9 mai 1920 COUR DE CASSATION (Ch, civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 8 juin 1920. BAIL À LOYER. — PROROGATION LÉGALE (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 56). — CESSIONNAIRE DU DROIT AU HALL DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET D’HABITATION. — DROIT DE PROROGATION APPARTENANT AU CÉDANT, À LA DATE OU EST INTERVENU LE CONTRAT DE CESSION. DROIT TRANSMIS AU CESSIONNAIRE. — La société commerciale devenue cessionnaire, le 17 juillet 1919, du droit au bail de locaux à usage industriel et d'habitation, donnés en location à ses cédants avant la guerre, a qualité pour exercer le droit à prorogation institué par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918. En effet, il était loisible aux cédants de transmettre, à titre d'accessoire de la jouissance des lieux loués, à la société cessionnaire, un droit à la prorogation qui leur appartenait à la date où est intervenu le contrat de cession. Mme veuve Fouchard a formé un pourvoi en cassation contre une sentence rendue le 12 mars 1920, par la commission arbitrale de Rennes, au profit de la Société Breger et fils. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Séligmann, en son rapport, et M. l’avocat général Blondel, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Statuant sur le pourvoi de la dame veuve Fouchard contre une sentence rendue le 12 mars 1920 par la première Commission arbitrale des loyers de Rennes ; « Sur le moyen unique :
droit à prorogation institué par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918. En effet, il était loisible aux cédants de transmettre, à titre d'accessoire de la jouissance des lieux loués, à la société cessionnaire, un droit à la prorogation qui leur appartenait à la date où est intervenu le contrat de cession. Mme veuve Fouchard a formé un pourvoi en cassation contre une sentence rendue le 12 mars 1920, par la commission arbitrale de Rennes, au profit de la Société Breger et fils. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Séligmann, en son rapport, et M. l’avocat général Blondel, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Statuant sur le pourvoi de la dame veuve Fouchard contre une sentence rendue le 12 mars 1920 par la première Commission arbitrale des loyers de Rennes ; « Sur le moyen unique : « Attendu que la sentence attaquée déclare que la Société Breger et fils est devenue cessionnaire, le 17 juillet 1919, du droit au bail des locaux à usage industriel et d’habitation loués avant la guerre aux époux Breger ; « Qu’elle valide, en conséquence, la demande de prorogation formée le 1er août 1919 par ladite Société, par le motif que le droit à la prorogation, institué au profit du cédant du bail par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, a été transmis au cessionnaire ; « Attendu qu’en statuant ainsi, la Commission arbitrale a fait une exacte application dudit article ; « Qu’en effet, il était loisible aux époux Breger de transmettre, à titre d’accessoire de la jouissance des lieux loués à la Société Breger et fils, un droit à la prorogation qui leur appartenait à la date où est intervenu le contrat de cession précité ; « Par ces motifs ; « Rejette le pourvoi. » Observations. — L’arrêt qui précède constitue un revirement notable dans la jurisprudence de la Cour de cassation. On sait, en effet, que, par un précédent arrêt du 5 janvier 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28), la Chambre civile avait décidé,
1er août 1919 par ladite Société, par le motif que le droit à la prorogation, institué au profit du cédant du bail par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, a été transmis au cessionnaire ; « Attendu qu’en statuant ainsi, la Commission arbitrale a fait une exacte application dudit article ; « Qu’en effet, il était loisible aux époux Breger de transmettre, à titre d’accessoire de la jouissance des lieux loués à la Société Breger et fils, un droit à la prorogation qui leur appartenait à la date où est intervenu le contrat de cession précité ; « Par ces motifs ; « Rejette le pourvoi. » Observations. — L’arrêt qui précède constitue un revirement notable dans la jurisprudence de la Cour de cassation. On sait, en effet, que, par un précédent arrêt du 5 janvier 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28), la Chambre civile avait décidé, d’une part, que l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 « n'accorde la faculté de prorogation qu’aux locataires et non aux cessionnaires et sous-locataires », et, d’autre part, que si, aux termes de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, les cessionnaires du bail ou les souslocataires ont droit à la prorogation dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à la promulgation de cette dernière loi, il n’en est ainsi que « s’il s’agit de locaux à usage d’habitation ». Nous avions alors longuement réfuté cette thèse qui excluait du bénéfice de la prorogation les cessions de baux et sous-locations afférentes à des locaux industriels ou commerciaux, — en montrant qu’elle était en contradiction manifeste avec le sens naturel et propre, qui s’induit littéralement de la lecture et de l’analyse logique de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, et même avec la discussion dont cet article a fait l’objet devant le Sénat (séance du 15 septembre 1919), discussion faussement interprétée par l'arrêt du 5 janvier 1920. Nous n’avons donc, sur ce point, qu'à renvoyer nos lecteurs à nos explications précédentes [dissertation de M. Alexandre Houel]