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un délai pour le paiement du prix, sans intérêt. Cette Question m'avait été une fois proposée dans l'espèce d'un fonds vendu, payable dans deux ans, sans intérêt, & il s'en étaient écoulé nombre d'autres, sans qu'il eût été rien payé au vendeur, lequel n'avait fait aucune demande. J'examinai la Question, dont je ne trouvai point de décision précise, qui est cause que je rapporte volontiers cet Arrêt qui l'a décidée. Vide Despeisses, tom. 2 du Droit, pag. 426, colon. Arrêt CXLI. PROCUREUR Juridictionnel qui agit sans caution, sur une dénonciation calomnieuse, est-il tenu des dépens & des dommages, par l'insolvabilité du Dénonciateur ? Le Vendredi 15e. Février 1732, à l'Audience de la Tournelle, plaidant Astruc pour M. le Maréchal de Roquelaure, Seigneur & Comte d'Albiarez; & Boubée pour le nommé ............ Il a été jugé en thèse, que le Procureur Juridictionnel n'est point tenu des dépens, dommages & intérêts qu'il a été condamné, pour une accusation qui par l'événement se trouve mal fondée, lorsqu'il paraît avoir agi sur une dénonciation secrète, & qu'il nomme son Dénonciateur, bien que ce Dénonciateur se trouve notoirement insolvable. Le cas était tel. Dénoncé au Procureur Juridictionnel d'une Terre du Comté d'Albiarez, que ledit... était l'auteur de l'exposition d'un enfant trouvé, & qu'il avait traduit la mère de cet enfant hors de la Juridiction. Sur cette dénonciation, sans nommer le dénonciateur, le Procureur Juridictionnel fait en son nom une Procédure: Sentence du Juge, qui condamne l'accusé en quelque abstention, & en 300 livres d'amende envers le Seigneur. Appel par ce condamné, qui intime M. de Roquelaure (comme cela se fait en la Cour). Arrêt de relaxe avec dépens contre M. de Roquelaure. Cet homme fait saisir pour être payé: M. de Roquelaure dit qu'il ne doit pas payer, attendu la dénonciation et qu'on doit agir seulement contre le Dénonciateur. Cet homme dit, que ce Dénonciateur n'a rien, et qu'on ne peut pas l'avoir vexé impunément, pour ne lui donner ensuite qu'un pareil recours ; que les Procureurs Jurisdicotionnels doivent exiger des cautions lorsqu'un le Dénonciateur est insolvable. L'Arrêt a démis cet homme et déchargé M.
l'auteur de l'exposition d'un enfant trouvé, & qu'il avait traduit la mère de cet enfant hors de la Juridiction. Sur cette dénonciation, sans nommer le dénonciateur, le Procureur Juridictionnel fait en son nom une Procédure: Sentence du Juge, qui condamne l'accusé en quelque abstention, & en 300 livres d'amende envers le Seigneur. Appel par ce condamné, qui intime M. de Roquelaure (comme cela se fait en la Cour). Arrêt de relaxe avec dépens contre M. de Roquelaure. Cet homme fait saisir pour être payé: M. de Roquelaure dit qu'il ne doit pas payer, attendu la dénonciation et qu'on doit agir seulement contre le Dénonciateur. Cet homme dit, que ce Dénonciateur n'a rien, et qu'on ne peut pas l'avoir vexé impunément, pour ne lui donner ensuite qu'un pareil recours ; que les Procureurs Jurisdicotionnels doivent exiger des cautions lorsqu'un le Dénonciateur est insolvable. L'Arrêt a démis cet homme et déchargé M. de Roquelaure. 1°. ON ne peut bannir le revenu d'une place monacale. 2°. LES frais de l'entretien de la Sacrificer, sont privilégiés sur les fruits de l'Office de Sacristain. 3°. ON peut ordonner la délivrance des choses bannies sans que le débiteur soit en cause. Le 18e. Février 1732, entre Dom Massilhan, Dom Gautier, et le Syndic du Chapitre de Saint-Jacques. Jugé un Soit montré, à mon Rapport, pour la remise et vente de certains grains, et sommes bannies, pour l'exécution d'un Arrêt du vingt-sixième Juin dernier, rendu au profit de Dom Gautier. Cet Arrêt a jugé trois choses : la première, que le revenu de la place monacale de Dom Massilhan n'avait pas pu être banni, comme tenant lieu d'aliments ; 2°. Que sur les fruits de l'Office de Sacristain, les frais de l'entretien de la Sacristie étaient préférables et privilégiés, et que le Syndic avait pu former son opposition à la délivrance pour ce regard, auquel effet l'Arrêt ordonne, qu'avant dire droit sur la délivrance d'une demi-place bannie ès mains de l'Abbé, le Chapitre justifiera à quoi montent les frais de l'entretien de la Sacristie ; 3°. Cet Arrêt a ordonné la délivrance de diverses autres choses bannies
Dom Massilhan, Dom Gautier, et le Syndic du Chapitre de Saint-Jacques. Jugé un Soit montré, à mon Rapport, pour la remise et vente de certains grains, et sommes bannies, pour l'exécution d'un Arrêt du vingt-sixième Juin dernier, rendu au profit de Dom Gautier. Cet Arrêt a jugé trois choses : la première, que le revenu de la place monacale de Dom Massilhan n'avait pas pu être banni, comme tenant lieu d'aliments ; 2°. Que sur les fruits de l'Office de Sacristain, les frais de l'entretien de la Sacristie étaient préférables et privilégiés, et que le Syndic avait pu former son opposition à la délivrance pour ce regard, auquel effet l'Arrêt ordonne, qu'avant dire droit sur la délivrance d'une demi-place bannie ès mains de l'Abbé, le Chapitre justifiera à quoi montent les frais de l'entretien de la Sacristie ; 3°. Cet Arrêt a ordonné la délivrance de diverses autres choses bannies ; savoir, sur un Fermier, et sur des débiteurs de Dom Massilhan, et ce, sans que les débiteurs bannis fussent en cause. J'observe ce dernier point, comme contraire à ce qui fut jugé il y a environ huit jours, aussi à mon Rapport, dans un cas à-peu-près pareil, où au lieu de vouloir juger le Soit montré, on fut d'avis de le renvoyer en Jugement disant que pour ordonner la délivrance des femmes bannies, il faut que le débiteur, ès mains duquel on a fait bannir, soit appelé. LE 1er Mars 1732, à l'Audience, plaidant Tilhon pour Formigat, Tournier pour Germain. Le fait était, que Germain, créancier du sieur Jean de Rivière, avait fait un bannissement ès mains de Formigat, débiteur dudit Rivière en certaine rente viagère de 300 livres; et en conséquence dudit bannissement et d'une assignation donnée à Formigat en délivrance, ladite délivrance fut ordonnée contre Formigat par un Arrêt contradictoire avec lui, mais sans défense. Il se trouvait que Formigat avait par un Contrat antérieur au bannissement, avancé l'argent de 1000 livres au sieur de Rivière, à compte des rentes viagères qui seraient à échoir, jusqu'à concurrence de ladite somme de 1000 livres : à cause de
lieu de vouloir juger le Soit montré, on fut d'avis de le renvoyer en Jugement disant que pour ordonner la délivrance des femmes bannies, il faut que le débiteur, ès mains duquel on a fait bannir, soit appelé. LE 1er Mars 1732, à l'Audience, plaidant Tilhon pour Formigat, Tournier pour Germain. Le fait était, que Germain, créancier du sieur Jean de Rivière, avait fait un bannissement ès mains de Formigat, débiteur dudit Rivière en certaine rente viagère de 300 livres; et en conséquence dudit bannissement et d'une assignation donnée à Formigat en délivrance, ladite délivrance fut ordonnée contre Formigat par un Arrêt contradictoire avec lui, mais sans défense. Il se trouvait que Formigat avait par un Contrat antérieur au bannissement, avancé l'argent de 1000 livres au sieur de Rivière, à compte des rentes viagères qui seraient à échoir, jusqu'à concurrence de ladite somme de 1000 livres : à cause de cela, Formigat a impétré Lettres, tendantes à être déchargé de la délivrance contre lui ordonnée par l'Arrêt, bien que contradictoire, comme n'étant point débiteur de Jean de Rivière, l'ayant payé par anticipation avant le bannissement fait, et que les paiements viennent en exécution de la chose jugée. Arrêt qui décharge quant à présent ledit Formigat de l'exécution dudit Arrêt ? qui l'avait condamné à délivrer à Germain les rentes bannies, sauf à y être pourvu, le cas y échéant. Na. Que Germain avait fait bannir tant les rentes échues, que celles à échoir à l'avenir ; et c'est ce qui a donné lieu de prononcer en cette forme, par n'y avoir lieu quant à présent. Si le bannissement n'avait été fait que pour les rentes échues, ou qu'il eût été limité aux premières rentes non excédant ce que Formigat avait avancé sur lesdites rentes, Formigat aurait été déchargé purement de l'exécution de l'Arrêt, portant qu'il délivrerait les sommes bannies. Les dépens ont été compensés, sauf les frais de l'expédition de l'Arrêt, auxquels Germain a été condamné. Cet Arrêt juge, 1°. Qu'un débiteur d'une rente peut la payer par anticipation, sans que cela soit censé fait in fraudem creditorum, s'il n'y
quant à présent ledit Formigat de l'exécution dudit Arrêt ? qui l'avait condamné à délivrer à Germain les rentes bannies, sauf à y être pourvu, le cas y échéant. Na. Que Germain avait fait bannir tant les rentes échues, que celles à échoir à l'avenir ; et c'est ce qui a donné lieu de prononcer en cette forme, par n'y avoir lieu quant à présent. Si le bannissement n'avait été fait que pour les rentes échues, ou qu'il eût été limité aux premières rentes non excédant ce que Formigat avait avancé sur lesdites rentes, Formigat aurait été déchargé purement de l'exécution de l'Arrêt, portant qu'il délivrerait les sommes bannies. Les dépens ont été compensés, sauf les frais de l'expédition de l'Arrêt, auxquels Germain a été condamné. Cet Arrêt juge, 1°. Qu'un débiteur d'une rente peut la payer par anticipation, sans que cela soit censé fait in fraudem creditorum, s'il n'y a point de bannissement de la part des créanciers antérieurement au paiement fait par anticipation. Il faut pourtant observer qu'on ne peut pas payer par anticipation ses créanciers, au préjudice de ses autres créanciers ; ce paiement anticipé est une fraude qui ne peut nuire aux autres créanciers. L. 10, Que in fraudem creditorum; Catellani, Liv. 2, chap. 46, Vide Despeisses, tom. du Paiement, page 706, N°. 5. 2°. Que une condamnation, quoique prononcée par un Arrêt contradictoire, cesse et demeure sans effet, lorsque le débiteur vient ensuite, et fait voir qu'il ne devait pas, et qu'il avait payé ; la forme de la Procédure à cet égard, est d'impétrer des Lettres de la Chancellerie, de faire assigner la Partie en vertu d'icelles, et de venir à l'Audience plaider lesdites Lettres. LE 5e. Mars 1732, entre François Palis, Tuteur, id est, Curateur (Vide Catellani, Liv. 6, chap. 8) de Jean-François son neveu, et le sieur Carrière, Syndic des créanciers de Jacques François père, rapporteur. de Laroque. Le fait a été que Francès père ayant fait faillite, les créanciers se seraient saisis de ses biens : la Demoiselle de Palis, femme dudit Francès, obtint la distraction de sa dot de 3,500
Que in fraudem creditorum; Catellani, Liv. 2, chap. 46, Vide Despeisses, tom. du Paiement, page 706, N°. 5. 2°. Que une condamnation, quoique prononcée par un Arrêt contradictoire, cesse et demeure sans effet, lorsque le débiteur vient ensuite, et fait voir qu'il ne devait pas, et qu'il avait payé ; la forme de la Procédure à cet égard, est d'impétrer des Lettres de la Chancellerie, de faire assigner la Partie en vertu d'icelles, et de venir à l'Audience plaider lesdites Lettres. LE 5e. Mars 1732, entre François Palis, Tuteur, id est, Curateur (Vide Catellani, Liv. 6, chap. 8) de Jean-François son neveu, et le sieur Carrière, Syndic des créanciers de Jacques François père, rapporteur. de Laroque. Le fait a été que Francès père ayant fait faillite, les créanciers se seraient saisis de ses biens : la Demoiselle de Palis, femme dudit Francès, obtint la distraction de sa dot de 3,500 livres mais parce que les Parties étaient de Toulouse, et que la dot était constituée suivant la Coutume ; savoir, que le mari la gagne en propriété, s'il vient à survivre à sa femme et à ses enfants, il fut ordonné suivant l'usage en pareil cas, que la dot demeurait placée en lieu assuré, pour céder au profit des créanciers, le cas y échéant; cela fait, et la femme ayant joui quelque année des intérêts de sa dot, elle est venue à mourir laissant à elle survivant Jacques Francès son mari, et trois enfants de leur mariage : deux de ces enfants sont morts, et il n'en reste plus qu'un et Francès son père. En cet état, François Palis, oncle de cet enfant, et lui tenant lieu de Tuteur, a demandé les entiers intérêts de la dot de 3,500 livres, et que Carrière fût tenu de les lui payer, tout comme il les payait à la mère. Au contraire, Carrière a prétendu qu'il ne devait payer que la moitié desdits intérêts ; et pour appuyer sa prétention, il a dit. 1°. Que Jacques Francès ayant survécu à sa femme, il a gagné la dot, suivant la Coutume de Toulouse, étant
placée en lieu assuré, pour céder au profit des créanciers, le cas y échéant; cela fait, et la femme ayant joui quelque année des intérêts de sa dot, elle est venue à mourir laissant à elle survivant Jacques Francès son mari, et trois enfants de leur mariage : deux de ces enfants sont morts, et il n'en reste plus qu'un et Francès son père. En cet état, François Palis, oncle de cet enfant, et lui tenant lieu de Tuteur, a demandé les entiers intérêts de la dot de 3,500 livres, et que Carrière fût tenu de les lui payer, tout comme il les payait à la mère. Au contraire, Carrière a prétendu qu'il ne devait payer que la moitié desdits intérêts ; et pour appuyer sa prétention, il a dit. 1°. Que Jacques Francès ayant survécu à sa femme, il a gagné la dot, suivant la Coutume de Toulouse, étant seulement tenu de la garder pour ses enfants, lesquels n'en peuvent jouir qu'après sa mort, et qu'ainsi les créanciers prenant le droit du père leur débiteur, en devraient jouir pendant sa vie. 2°. Qu'au moins il ne peut pas être contesté que lesdits créanciers ne doivent jouir dès à présent des intérêts de la moitié de ladite dot, parce que le père l'a gagnée irrévocablement, à titre de portion virile, à cause que n'ayant qu'un fils, la dot se partage entre lui et son dit fils, en deux portions viriles ou égales. 3°. Ou bien dans un autre sens qui revient au même compte, que les portions de cette dot qui avaient été acquises aux deux enfants prédécédés après leur mère, lui viennent par moitié avec son fils, à titre de succession ab intestat desdits deux enfants. Nonobstant ces raisons, il a été jugé que les entiers intérêts de la dot seraient payés à cet enfant, et que les créanciers n'en peuvent pas profiter, quoique Francès père soit vivant, tandis qu'il y a encore un enfant survivant avec lui. Cet Arrêt juge trois choses. 1°. Que les enfants ont le même droit sur la dot de leur mère, après sa
des intérêts de la moitié de ladite dot, parce que le père l'a gagnée irrévocablement, à titre de portion virile, à cause que n'ayant qu'un fils, la dot se partage entre lui et son dit fils, en deux portions viriles ou égales. 3°. Ou bien dans un autre sens qui revient au même compte, que les portions de cette dot qui avaient été acquises aux deux enfants prédécédés après leur mère, lui viennent par moitié avec son fils, à titre de succession ab intestat desdits deux enfants. Nonobstant ces raisons, il a été jugé que les entiers intérêts de la dot seraient payés à cet enfant, et que les créanciers n'en peuvent pas profiter, quoique Francès père soit vivant, tandis qu'il y a encore un enfant survivant avec lui. Cet Arrêt juge trois choses. 1°. Que les enfants ont le même droit sur la dot de leur mère, après sa mort, qu'elle-même en avait pendant sa vie. 2°. Que la portion virile que le mari gagne sur la dot, ne profite point à ses créanciers, lorsqu'elle ne leur a pas été obligée et hypothéquée expressément. 3°. Qu'il en est de même des portions des successions que le père gagne sur cette dot, par le prédécès de quelqu'un de ses enfants, tandis qu'il reste encore un enfant survivant. Les motifs de cet Arrêt sur le premier point, sont, que les enfants représentent leur mère en la puissance de la dot, vengeant la injustice de la loi : le privilège de la femme à cet égard est commun à ses enfants, dont la survivance fait le même effet que si le mariage durait encore ; Catellan, Liv. 6, chap. 14. Sur ce second point, les motifs sont fondés sur la Novelle 222, chap. 21, qui veut que si le mari n'a pas aliéné expressément sa portion virile en faveur de ses créanciers, ils n'y ont aucun droit. A l'égard du 3e. point, le motif est, que pour le regard de la dot, dans la Coutume de Toulouse, elle n'est acquise au mari que comme un avantage nuptial, et comme ce qu'on appelle
cette dot, par le prédécès de quelqu'un de ses enfants, tandis qu'il reste encore un enfant survivant. Les motifs de cet Arrêt sur le premier point, sont, que les enfants représentent leur mère en la puissance de la dot, vengeant la injustice de la loi : le privilège de la femme à cet égard est commun à ses enfants, dont la survivance fait le même effet que si le mariage durait encore ; Catellan, Liv. 6, chap. 14. Sur ce second point, les motifs sont fondés sur la Novelle 222, chap. 21, qui veut que si le mari n'a pas aliéné expressément sa portion virile en faveur de ses créanciers, ils n'y ont aucun droit. A l'égard du 3e. point, le motif est, que pour le regard de la dot, dans la Coutume de Toulouse, elle n'est acquise au mari que comme un avantage nuptial, et comme ce qu'on appelle l'augment sur la tête de la femme. Que les portions viriles qui compétent aux enfants et au mari, n'ont point de fixation par la mort du premier des conjoints, mais seulement après la mort du second desdits conjoints. Que par cette raison, on ne peut pas dire que les enfants qui meurent avant leur père ou mère, aient jamais eu in bonis aucune portion de ces avantages nuptiaux ; ainsi leurs successeurs ab intestat n'y peuvent rien prétendre ; mais par leur prédécès, leur portion accroît aux père et mère, et aux frères survivants, ou pour mieux dire, ces avantages nuptiaux leur sont acquis par portions égales et virilement, comme si jamais les enfants qui sont morts, n'eussent existé. Ainsi dans l'espèce de cette affaire, Carrière raisonnait fort mal, de dire que Francès père et Francès fils avaient acquis leur portion de la Dot du chef des enfants prédécédés, comme leur succédant ab intestat, et que par là l'entière dot fut acquise auxdits Francès père et fils, par moitié; savoir, d'abord un quart à chacun, de leur chef propre, et la moitié des autres deux quarts, comme héritiers ab intestat des deux enfants prédécédés. C'était pourtant le raisonnement de Carrière
qui meurent avant leur père ou mère, aient jamais eu in bonis aucune portion de ces avantages nuptiaux ; ainsi leurs successeurs ab intestat n'y peuvent rien prétendre ; mais par leur prédécès, leur portion accroît aux père et mère, et aux frères survivants, ou pour mieux dire, ces avantages nuptiaux leur sont acquis par portions égales et virilement, comme si jamais les enfants qui sont morts, n'eussent existé. Ainsi dans l'espèce de cette affaire, Carrière raisonnait fort mal, de dire que Francès père et Francès fils avaient acquis leur portion de la Dot du chef des enfants prédécédés, comme leur succédant ab intestat, et que par là l'entière dot fut acquise auxdits Francès père et fils, par moitié; savoir, d'abord un quart à chacun, de leur chef propre, et la moitié des autres deux quarts, comme héritiers ab intestat des deux enfants prédécédés. C'était pourtant le raisonnement de Carrière ; mais ce raisonnement est faux, étant certain que la survivance de l'un des conjoints, fait cet effet, que la propriété des avantages nuptiaux, n'est point encore divisée, et que la propriété est encore en suspens sur la tête du conjoint survivant, qui peut les gagner en entier, s'il survit à tous ses enfants, et venant à mourir laissant des enfants, l'augment se partage entre eux, non en égard au nombre qu'ils ont été, mais en égard au nombre de ceux qui se trouvent en vie. Si cela était autrement, il s'ensuvrait que pendant la vie d'une mère, les enfants qui mourraient avant elle pourraient tester de leur portion d'augment, et la transporter à un héritier étranger, ou à leurs frères, au préjudice de la mère, ou bien à la mère, au préjudice de leurs frères ; et cela ne se peut pas, par cette raison qui a été dite, la portion de l'augment n'est point échue aux enfants, tandis que le père ou la mère sont encore en vie l'un pour l'autre. Graverol sur M. Larroche, lettre D, verbo 9 Doit préférence d'icelui, Mars. Cambolas, Liv. 3, ch. 36, et au Traité des secondes noces, n°. 25, in fine.
à tous ses enfants, et venant à mourir laissant des enfants, l'augment se partage entre eux, non en égard au nombre qu'ils ont été, mais en égard au nombre de ceux qui se trouvent en vie. Si cela était autrement, il s'ensuvrait que pendant la vie d'une mère, les enfants qui mourraient avant elle pourraient tester de leur portion d'augment, et la transporter à un héritier étranger, ou à leurs frères, au préjudice de la mère, ou bien à la mère, au préjudice de leurs frères ; et cela ne se peut pas, par cette raison qui a été dite, la portion de l'augment n'est point échue aux enfants, tandis que le père ou la mère sont encore en vie l'un pour l'autre. Graverol sur M. Larroche, lettre D, verbo 9 Doit préférence d'icelui, Mars. Cambolas, Liv. 3, ch. 36, et au Traité des secondes noces, n°. 25, in fine. Idem Cambolas & Catellan, aux lieux cités à l'art. précédent. Catellan & Cambolas, dictis locis et supra. d'icelui, Liv. 2, tit. 6, art. 6, rapporte un Arrêt conforme à cette Doctrine ; il est vrai qu'il se défie du Préjugé, et le tient pour suspendu ; mais ce qui l'a porté à cette défiance, c'est qu'il a supposé que la portion d'augment avait été acquise à chacun des enfants par le prédecesseur de leur mère, quoique le père fût encore survivant : et en suivant cette idée, il a été surpris que l'Arrêt qu'il rapporte eût privé le créancier du père de la portion d'augment, du chef des enfants prédécédés ; et sa surprise serait en effet bien fondée, si l'on pouvait dire que l'augment est acquis aux enfants & au survivant des père ou mère, et qu'il est partagé par portions viriles, id est, viriliter entre eux ipso jure & eo ipso que le premier des conjoints est mort ; mais il n'en est pas ainsi, ce gain n'est encore qu'en espérance ; & sous la condition, si les enfants survivent ; car ne survivant pas, ils sont censés n'avoir jamais eu part à cet augment. Catellan, Liv. 4,
porté à cette défiance, c'est qu'il a supposé que la portion d'augment avait été acquise à chacun des enfants par le prédecesseur de leur mère, quoique le père fût encore survivant : et en suivant cette idée, il a été surpris que l'Arrêt qu'il rapporte eût privé le créancier du père de la portion d'augment, du chef des enfants prédécédés ; et sa surprise serait en effet bien fondée, si l'on pouvait dire que l'augment est acquis aux enfants & au survivant des père ou mère, et qu'il est partagé par portions viriles, id est, viriliter entre eux ipso jure & eo ipso que le premier des conjoints est mort ; mais il n'en est pas ainsi, ce gain n'est encore qu'en espérance ; & sous la condition, si les enfants survivent ; car ne survivant pas, ils sont censés n'avoir jamais eu part à cet augment. Catellan, Liv. 4, chap. 54, dit que la propriété de l'augment, jusques au décès du second des conjoints, est une propriété incertaine, suspendue, & nullement absolue & parfaite. ARREST CXLV. 1°. DONATION est universelle, étant qualifiée telle, nonobstant la réservation postérieure en propriété, de plusieurs effets ? que se fait le Donateur dans un Acte séparé du consentement du Donataire. 2°. SALAIRE d'un Solliciteur de Procès, ne se préscrit que par trente ans. Le 14e. Mars 1732, entre Jeanne Liquière & Jean Fabregues, Rapporteur M. de Montserrat ; jugé deux Questions. 1 °. Qu'une Donation est universelle, étant qualifiée telle, quoique par un Acte fait incontinent, il ait été convenu entre le Donateur & le Donataire, que le Donateur se réserve en propriété divers effets sur les biens donnés. On regarde ce Donataire comme un héritier universel qui serait chargé de plusieurs legs, ils sont toujours l'un & l'autre successeurs in universum jus. On a cité le Journal du Palais, tome 2, page 578, où l'on trouve jugé que le Donataire universel devait payer les dettes du défunt, bien que dans la Donation il y eût une réservation de soixante mille livres, dont l'héritier ab intestat profitait. Idem Brodeau sur Löwer-, lettre D,