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les données principales de ce petit livre. M. Acollas n'a pas découvert ce qu'il exprime ; mais il a le mérite d'y croire et d'y adhérer malgré la force des courants contraires qui dominent dans le parti politique auquel il appartient. Sa voix très accréditée sera peut-être entendue. Quelques citations feront comprendre l'ensemble du système. « Montesquieu a écrit : « Les lois sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses... »... En regard de la définition de Montesquieu, Jean-Jacques en a placé une autre : « La loi est l'expression de la volonté générale... ». Jean-Jacques a confondu la loi avec ce qui est un moyen de la déclarer... dans les démocraties... La formule de la morale est celle-ci : « Sois libre, respecte la liberté des autres, aime les autres... ». La formule du droit est celle-ci : « Respecte la liberté des autres... ». Le fameux droit au travail est absolument incompréhensible en tant que droit muni d'action... La morale n'invoque jamais que la puissance de la persuasion... L'homme est une activité douée de sensibilité, de raison et de volonté... Le législateur n'a pas à créer, il n'a qu'à constater des rapports ; il ne saurait y avoir d'erreur plus grosse... que la foi en l'omnipotence du législateur. L'Etat n'est ni une personne ni même un être, il est l'abstraction correspondant à un ensemble d'individus considérés comme membres de la même société ou cité. — La première autonomie à reconnaître est celle de l'individu, et l'organisation politique doit procéder de l'individu à la commune. et à l'État. L'idée de l'autonomie de l'individu, le vrai principe de la démocratie nouvelle, ruine dans sa base la doctrine de Jean-Jacques... Le droit est dans l'individu. La société a pour but le libre jeu des activités individuelles... individuelles... l'économie de la société actuelle, la propriété revêt un caractère exclusivement individuel...». — Conséquent avec lui-même, exagérant peut-être son principe, M. Acollas, dans son traité des successions, réprime l'idée que l'héritier pur et simple soit la continuation de la personne du défunt.— Ces données premières de la justice sont, à
ne saurait y avoir d'erreur plus grosse... que la foi en l'omnipotence du législateur. L'Etat n'est ni une personne ni même un être, il est l'abstraction correspondant à un ensemble d'individus considérés comme membres de la même société ou cité. — La première autonomie à reconnaître est celle de l'individu, et l'organisation politique doit procéder de l'individu à la commune. et à l'État. L'idée de l'autonomie de l'individu, le vrai principe de la démocratie nouvelle, ruine dans sa base la doctrine de Jean-Jacques... Le droit est dans l'individu. La société a pour but le libre jeu des activités individuelles... individuelles... l'économie de la société actuelle, la propriété revêt un caractère exclusivement individuel...». — Conséquent avec lui-même, exagérant peut-être son principe, M. Acollas, dans son traité des successions, réprime l'idée que l'héritier pur et simple soit la continuation de la personne du défunt.— Ces données premières de la justice sont, à notre avis, essentiellement exactes et vraies. Nous souhaitons qu'elles se répandent et se fondent dans les esprits. Nous félicitons M. Acollas d'y travailler avec courage et avec talent. En désaccord avec lui sur quelques-unes des déductions qu'il en tire, nous discuterons; mais cela ne nous empêche pas de rendre hommage à la hauteur et à la profondeur de ses vues générales. Droit romain. — Traité élémentaire des droits réels et des obligations, précédé d'un exposé des notions générales et préliminaires ; par M. J. CORNIL, conseiller à la Cour de cassation, professeur à l'Université de Bruxelles. — 1 vol. grand in-8. — Bruxelles, BRUYLANT-CHRISTOPHE et Cie, éditeurs, rue Blaès, 22 ; Paris, LAROSE et FORCEL, libraires éditeurs, 22, rue Soufflot. M. Cornil est à la fois conseiller à la Cour de cassation et professeur à l'Université de Bruxelles, et ce qu'il enseigne, c'est le droit romain. Nous en faisons la remarque parce qu'en France les fonctions judiciaires et les fonctions professorales sont en fait séparées, jamais réunies. Le droit romain continue en Belgique à être de la part des magistrats l'objet d'études constantes, et l'esprit juridique en reçoit une force considérable. — M. Cornil a publié un traité élémentaire des
à la hauteur et à la profondeur de ses vues générales. Droit romain. — Traité élémentaire des droits réels et des obligations, précédé d'un exposé des notions générales et préliminaires ; par M. J. CORNIL, conseiller à la Cour de cassation, professeur à l'Université de Bruxelles. — 1 vol. grand in-8. — Bruxelles, BRUYLANT-CHRISTOPHE et Cie, éditeurs, rue Blaès, 22 ; Paris, LAROSE et FORCEL, libraires éditeurs, 22, rue Soufflot. M. Cornil est à la fois conseiller à la Cour de cassation et professeur à l'Université de Bruxelles, et ce qu'il enseigne, c'est le droit romain. Nous en faisons la remarque parce qu'en France les fonctions judiciaires et les fonctions professorales sont en fait séparées, jamais réunies. Le droit romain continue en Belgique à être de la part des magistrats l'objet d'études constantes, et l'esprit juridique en reçoit une force considérable. — M. Cornil a publié un traité élémentaire des droits réels et des obligations. Ce livre, appuyé sur l'oeuvre très estimée de M. le professeur Maynz, renferme, avons-nous besoin de le dire, un grand nombre de notions exactes, nettement formulées, reliées entre elles et enchaînées dans un système harmonieux. C'est le tableau clair d'une législation bien faite; c'est le droit romain parvenu à son développement et devenu une théorie abstraite de droit humain. Nous nous empressons de rendre hommage à la science et au savoir de l'auteur. Qu'il nous permette cependant quelques observations critiques. Un homme de sa valeur doit accepter la lutte, surtout sur le terrain de la méthode.— On a récemment reproché aux anciens professeurs de droit romain d'exposer un droit romain de convention, qui serait, comme on l'a dit de l'histoire, une fable convenue, ou une quintessence qui, par l'abstraction, a perdu sa couleur et sa vie. M. Cornil n'a-t-il pas encouru ce reproche? A-t-il consulté les textes autant que les enseignements de son maître ? A-t-il profité des travaux qui ont rendu aux travaux de chaque époque leur physionomie? Sans doute, il remonte parfois aux antécédents historiques, mais quand Il ne peut pas faire autrement. Son idéal serait de satisfaire la raison sans tenir compte
droit romain parvenu à son développement et devenu une théorie abstraite de droit humain. Nous nous empressons de rendre hommage à la science et au savoir de l'auteur. Qu'il nous permette cependant quelques observations critiques. Un homme de sa valeur doit accepter la lutte, surtout sur le terrain de la méthode.— On a récemment reproché aux anciens professeurs de droit romain d'exposer un droit romain de convention, qui serait, comme on l'a dit de l'histoire, une fable convenue, ou une quintessence qui, par l'abstraction, a perdu sa couleur et sa vie. M. Cornil n'a-t-il pas encouru ce reproche? A-t-il consulté les textes autant que les enseignements de son maître ? A-t-il profité des travaux qui ont rendu aux travaux de chaque époque leur physionomie? Sans doute, il remonte parfois aux antécédents historiques, mais quand Il ne peut pas faire autrement. Son idéal serait de satisfaire la raison sans tenir compte des efforts et des progrès de l'esprit humain. La forme elle-même est parfois une infidélité historique, les brocards tiennent lieu des textes originaux. — Dire que la condition est suspensive ou résolutoire, qu'elle opère ex lunc, ou ex nunc : est-ce parler comme les Romains ? — Opposer la succession universelle à la succession particulière, sans traverser l'héritier, le fidéicommissaire universel, le légataire partiaire, c'est indiquer le dernier terme d'une évolution; pourquoi tantôt remonter le cours des âges et tantôt jeter un voile sur le passé ? « Le droit de propriété est absolu, exclusif, irrévocable ». Ce dernier mot ne me semble pas traduire lucidement une doctrine romaine. L'auteur veut exprimer que la révocation d'une cause de translation de propriété n'entraîne pas d'effet rétroactif. Mais alors ne faudrait-il pas distinguer les époques, le droit classique du droit du Bas-Empire? — Est-ce seulement dans l'addictio in diem que la propriété a été déclarée résoluble?— La lex commissaria, la donation révocable ne nous présentent-elles pas le même phénomène juridique? — Nous avons regret de multiplier les doutes; car il y a tant de passages qui sont lumineux et irréprochables. Nous voulons par des exemples justifier une critique générale. Encore un exemple;
universelle à la succession particulière, sans traverser l'héritier, le fidéicommissaire universel, le légataire partiaire, c'est indiquer le dernier terme d'une évolution; pourquoi tantôt remonter le cours des âges et tantôt jeter un voile sur le passé ? « Le droit de propriété est absolu, exclusif, irrévocable ». Ce dernier mot ne me semble pas traduire lucidement une doctrine romaine. L'auteur veut exprimer que la révocation d'une cause de translation de propriété n'entraîne pas d'effet rétroactif. Mais alors ne faudrait-il pas distinguer les époques, le droit classique du droit du Bas-Empire? — Est-ce seulement dans l'addictio in diem que la propriété a été déclarée résoluble?— La lex commissaria, la donation révocable ne nous présentent-elles pas le même phénomène juridique? — Nous avons regret de multiplier les doutes; car il y a tant de passages qui sont lumineux et irréprochables. Nous voulons par des exemples justifier une critique générale. Encore un exemple; parmi les bénéfices accordés aux fidéjusseurs figure au premier rang le bénéfice d'ordre ou de discussion. A nos yeux, cela rend inintelligible la matière de la fidejussio et du mandatum credendoe pecuniae, que l'auteur appelle toujours, avec les interprètes modernes : mandat qualifié. — Selon nous, l'auteur aurait dû déterminer clairement le terrain sur lequel il se plaçait. Exposer le droit romain en son dernier état, sous Justinien, est une tâche utile; mais alors il fallait renoncer à des aperçus historiques incomplets. Ou bien il fallait suivre le droit romain dans ses progrès et caractériser le droit de chaque époque : le droit embryonnaire de la loi des Douze Tables, le droit majestueusement logique des deux premiers siècles de l'Empire, le droit plus équitable, mais informe, de l'Empire byzantin. L'expression « Droit romain », mise en tête de l'ouvrage, est une expression pleine d'équivoque. M. Cornil était de force à remplir le cadre que nous venons de tracer; il lui aurait suffi de le vouloir. Des abus de la citation directe, par M. A. POULLE, président à la Cour d'appel de Poitiers.— Broch. in-8.— Extrait de la Revue de la réforme judiciaire. — Paris, CHEVALIER MARESCQ, éditeur, 20, rue Soufflot.
clairement le terrain sur lequel il se plaçait. Exposer le droit romain en son dernier état, sous Justinien, est une tâche utile; mais alors il fallait renoncer à des aperçus historiques incomplets. Ou bien il fallait suivre le droit romain dans ses progrès et caractériser le droit de chaque époque : le droit embryonnaire de la loi des Douze Tables, le droit majestueusement logique des deux premiers siècles de l'Empire, le droit plus équitable, mais informe, de l'Empire byzantin. L'expression « Droit romain », mise en tête de l'ouvrage, est une expression pleine d'équivoque. M. Cornil était de force à remplir le cadre que nous venons de tracer; il lui aurait suffi de le vouloir. Des abus de la citation directe, par M. A. POULLE, président à la Cour d'appel de Poitiers.— Broch. in-8.— Extrait de la Revue de la réforme judiciaire. — Paris, CHEVALIER MARESCQ, éditeur, 20, rue Soufflot. La citation directe en matière de délits est employée, cela est certain, comme un moyen de persécution et de chantage. Quel remède adopter? Cela est le sujet de la brochure que nous signalons, et qui émane d'un président de Cour d'appel, par conséquent d'un homme expérimenté. M. le sénateur Bozérian a proposé d'accorder au tribunal le pouvoir de prononcer contre le demandeur qui succombe une amende de 100 à 10,000 fr. Notre magistrat approuve; mais il voudrait que l'on dispensât en outre le prévenu de la comparution personnelle, en lui permettant de se faire représenter par un mandataire même dans les délits qui emportent peine d'emprisonnement, sauf exception facultative pour les délits déférés à la Cour d'assises. Quant à l'amende, la latitude laissée au tribunal est bien grande. Ne conviendrait-il pas de proportionner l'amende au chiffre des dommages et intérêts réclamés par le demandeur ? La comparution personnelle est très instructive dans ces sortes d'affaires. On pourrait, ou assujettir le demandeur à comparaître en personne dans les causes où le défendeur doit comparaître lui-même, ou confier au tribunal l'appréciation des motifs d'absence, que le défendeur devrait faire présenter par son mandataire. — Cette question mérite un examen attentif, il ne
a proposé d'accorder au tribunal le pouvoir de prononcer contre le demandeur qui succombe une amende de 100 à 10,000 fr. Notre magistrat approuve; mais il voudrait que l'on dispensât en outre le prévenu de la comparution personnelle, en lui permettant de se faire représenter par un mandataire même dans les délits qui emportent peine d'emprisonnement, sauf exception facultative pour les délits déférés à la Cour d'assises. Quant à l'amende, la latitude laissée au tribunal est bien grande. Ne conviendrait-il pas de proportionner l'amende au chiffre des dommages et intérêts réclamés par le demandeur ? La comparution personnelle est très instructive dans ces sortes d'affaires. On pourrait, ou assujettir le demandeur à comparaître en personne dans les causes où le défendeur doit comparaître lui-même, ou confier au tribunal l'appréciation des motifs d'absence, que le défendeur devrait faire présenter par son mandataire. — Cette question mérite un examen attentif, il ne BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE. laisser étranger par la défaveur qui la citation directe, ressource parfois présente, dont on a fait abus. Le fisc devant la Justice en matière d'impôts sur le revenu des valeurs mobilières (du 29 juin 1872), par M. GEORGES DELOISON, avocat à la Cour d'appel. — Extrait de la Gazette des tribunaux. — Brochure de 80 pages. — Paris, L. LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. M. Deloison a fondé sa réputation de jurisconsulte par deux ouvrages sur la matière des sociétés. Dans la brochure intéressante dont nous avons à rendre compte, il s'occupe encore des sociétés, et c'est pour les défendre contre les exigences du fisc. L'auteur rappelle d'abord très habilement que, à deux reprises, à propos de l'impôt sur les valeurs mobilières, le législateur est intervenu pour rappeler l'Administration et la Cour suprême au sentiment de l'équité et au respect du texte assez clair qu'il avait voté. Un droit de transmission avait été calculé, non sur le prix réel de la vente d'une action sociale, mais sur ce prix augmenté de ce que l'actionnaire restait devoir à la société; de telle sorte que la taxe de mutation était perçue, non sur une valeur, mais sur une
Gazette des tribunaux. — Brochure de 80 pages. — Paris, L. LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. M. Deloison a fondé sa réputation de jurisconsulte par deux ouvrages sur la matière des sociétés. Dans la brochure intéressante dont nous avons à rendre compte, il s'occupe encore des sociétés, et c'est pour les défendre contre les exigences du fisc. L'auteur rappelle d'abord très habilement que, à deux reprises, à propos de l'impôt sur les valeurs mobilières, le législateur est intervenu pour rappeler l'Administration et la Cour suprême au sentiment de l'équité et au respect du texte assez clair qu'il avait voté. Un droit de transmission avait été calculé, non sur le prix réel de la vente d'une action sociale, mais sur ce prix augmenté de ce que l'actionnaire restait devoir à la société; de telle sorte que la taxe de mutation était perçue, non sur une valeur, mais sur une dette ! Les parts des associés en nom collectif avaient été soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de telle sorte que la loi qui avait voulu atteindre les capitaux placés se trouvait frapper le travail ! Ces deux échecs doivent mettre en garde la Cour régulatrice contre les prétentions de l'administration fiscale. Tout moyen pour augmenter les perceptions du Trésor n'est pas bon. Il faut se pénétrer de l'esprit et du but de la loi d'impôt. Une contribution mal assise ruine la société et par suite l'État. — Ces considérations dominent un débat sur lequel on peut espérer que la Cour de cassation n'a pas dit son dernier mot. En 1872, le législateur agitait la question de l'impôt à établir sur les revenus des capitaux mobiliers. Le projet visait notamment : 1° les actions et obligations des sociétés ou des établissements publics; 2° les créances hypothécaires ou même chirographaires. Après des péripéties diverses, et à ne parler que des sommes prêtées et remboursables, les obligations, les titres négociables furent frappés d'un droit annuel sur le revenu. Les créances ou titres nominatifs non négociables furent exemptés. Mais le mot « emprunt » a été inséré dans le texte
les prétentions de l'administration fiscale. Tout moyen pour augmenter les perceptions du Trésor n'est pas bon. Il faut se pénétrer de l'esprit et du but de la loi d'impôt. Une contribution mal assise ruine la société et par suite l'État. — Ces considérations dominent un débat sur lequel on peut espérer que la Cour de cassation n'a pas dit son dernier mot. En 1872, le législateur agitait la question de l'impôt à établir sur les revenus des capitaux mobiliers. Le projet visait notamment : 1° les actions et obligations des sociétés ou des établissements publics; 2° les créances hypothécaires ou même chirographaires. Après des péripéties diverses, et à ne parler que des sommes prêtées et remboursables, les obligations, les titres négociables furent frappés d'un droit annuel sur le revenu. Les créances ou titres nominatifs non négociables furent exemptés. Mais le mot « emprunt » a été inséré dans le texte relatif aux sociétés et aux établissements publics, afin que l'emploi d'un mot unique et technique comme celui d'obligations ne fournisse pas un moyen facile d'éluder la loi. De là est sortie la prétention du fisc d'assujettir à la taxe les emprunts des sociétés sans émission de titres négociables. M. Deloison combat par des raisons persuasives cette prétention, que des tribunaux ont repoussée, que la Cour suprême a admise. — La question prend un caractère particulier et appelle une réfutation spéciale quand l'emprunt est garanti par une hypothèque. — Enfin, notre auteur s'élève avec force et avec une pleine raison contre une interprétation exorbitante adoptée par la magistrature. La loi de 1872 porte que les instances seront jugées comme en matière d'enregistrement, et, au lieu de la prescription biennale, c'est la prescription trentenaire qui est appliquée. Cette décision paraît manifestement contraire au texte; elle est surtout à l'utilité pratique. Permettre à l'administration d'élever après coup des prétentions rétroactives pendant un long espace de temps est une source de grave perturbation dans la société. — Après s'être livré à ces discussions très opportunes avec une insistance pénétrante et sagace, l'auteur termine en renouvelant un vœu bien des fois exprimé : c'est que
combat par des raisons persuasives cette prétention, que des tribunaux ont repoussée, que la Cour suprême a admise. — La question prend un caractère particulier et appelle une réfutation spéciale quand l'emprunt est garanti par une hypothèque. — Enfin, notre auteur s'élève avec force et avec une pleine raison contre une interprétation exorbitante adoptée par la magistrature. La loi de 1872 porte que les instances seront jugées comme en matière d'enregistrement, et, au lieu de la prescription biennale, c'est la prescription trentenaire qui est appliquée. Cette décision paraît manifestement contraire au texte; elle est surtout à l'utilité pratique. Permettre à l'administration d'élever après coup des prétentions rétroactives pendant un long espace de temps est une source de grave perturbation dans la société. — Après s'être livré à ces discussions très opportunes avec une insistance pénétrante et sagace, l'auteur termine en renouvelant un vœu bien des fois exprimé : c'est que les procès en matière fiscale soient en la procédure ramenés sous le droit commun, que la plaidoirie, que le droit d'appel donnent aux intéressés des garanties complètes d'une bonne justice, sauf à instruire les causes comme sommaires, afin de diminuer les frais et de hâter la conclusion. — Le travail de M. Deloison est digne d'être pris en grande considération. De l'effet des conventions matrimoniales à l'égard des tiers, par M. PAUL GONTARD. — 1 vol. in-8. — Paris, LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot, Paris. Nous ne croyons pas nuire à la réputation et au succès de ce livre, en révélant que c'est une dissertation écrite pour obtenir le grade de docteur, parce que nous sommes en mesure d'ajouter que cette œuvre de début a été honorée par la Faculté de la plus haute récompense dont elle dispose, et qu'un tel honneur est réservé par elle à un petit nombre de thèses choisies et remarquables entre toutes, quatre ou cinq au plus entre quatre-vingts environ par année. Cette récompense ou cette recommandation, dispensée avec une sévère parcimonie par les professeurs, deviendra, nous l'espérons, un titre sérieux à l'estime et à l'empressement des lecteurs. — Le travail de M.
de M. Deloison est digne d'être pris en grande considération. De l'effet des conventions matrimoniales à l'égard des tiers, par M. PAUL GONTARD. — 1 vol. in-8. — Paris, LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot, Paris. Nous ne croyons pas nuire à la réputation et au succès de ce livre, en révélant que c'est une dissertation écrite pour obtenir le grade de docteur, parce que nous sommes en mesure d'ajouter que cette œuvre de début a été honorée par la Faculté de la plus haute récompense dont elle dispose, et qu'un tel honneur est réservé par elle à un petit nombre de thèses choisies et remarquables entre toutes, quatre ou cinq au plus entre quatre-vingts environ par année. Cette récompense ou cette recommandation, dispensée avec une sévère parcimonie par les professeurs, deviendra, nous l'espérons, un titre sérieux à l'estime et à l'empressement des lecteurs. — Le travail de M. Gontard se distingue notamment par le choix du sujet et la méthode employée. — Les conventions matrimoniales déplacent si peu les fortunes que les droits des créanciers antérieurs doivent être plus ménagés que si leur débiteur se dépouillait complètement et de bonne foi. D'un autre côté, le but de ces conventions, qui est la fondation d'une famille nouvelle, persuade au législateur de ne pas trop sacrifier l'intérêt de l'union conjugale à l'intérêt des tiers. De là dans la législation des nuances délicates, destinées à concilier des tendances contraires. — Le jeune docteur a excellemment profité de l'exemple de ses maîtres, d'un surtout que nous aimerions à citer et à louer s'il n'était pas notre collaborateur en ce Recueil. Il en a profité pleinement parce que l'exemple répondait à une disposition naturelle de son esprit. En toute matière, il cherche le principe; il craint de s'abandonner au hasard des considérations que suggèrent les espèces ; il s'étudie à formuler avec précision des règles qui soient des guides dans les hypothèses voisines; car il convient, dans le vrai, de même que dans le beau, de dominer et de contenir la variété par une unité supérieure. Soit au barreau, soit dans l'enseignement, M.