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opposition et soutenu à l’appui que le juge de paix était incompétent pour connaître de la demande du notaire : 1° parce qu’elle avait pour objet le paiement d’une expédition délivrée de notaire à notaire, par M e B... à M e L... et pour l’exercice de ses fonctions, puisqu’elle devait servir à la rédaction d’un autre acte ; que M e L... étant substitué à M e B... ne pourrait avoir que l’action qu’aurait eue celui-ci, action réglée par l’art. 60 Code proc. civ. ; et la preuve c’est que si, avant de payer le coût de l’expédition, on exigeait qu’elle fût soumise à la taxe, ce serait le président du Tribunal dans le ressort duquel se trouve l’étude de M e B... qui en serait chargé ; 2° parce que : M e L... reconnaissant que M. P... n’agissait que comme mandataire de la dame Joset, n’avait par là même aucune action personnelle contre lui et devait former sa demande contre cette dame seule, qui, étant domiciliée hors du canton, ne pouvait être appelée devant la justice de paix de ce canton. M. P... ayant ajouté qu’il niait avoir donné à M e L... tant en son nom personnel qu’en celui de sa mandante, l’autorisation ou mandat de demander à M e B... une expédition quelconque, M. le juge de paix, tout en se déclarant compétent par son jugement sur opposition du 9 février 1863, et avant de statuer sur le fond, a autorisé M e L... à faire la preuve par témoins et autrement dudit mandat. Voici les motifs de ce jugement : Considérant qu’un notaire n’est pas, par ce seul titre, exclu du droit commun, et que rien ne s’oppose à ce qu’il reçoive en dehors de ses fonctions un mandat comme toute autre personne ; — Considérant qu’en demandant à M e B... l’expédition d’un acte, sur l’ordre qu’il dit en avoir reçu de M. P..., M e L... n’a pas nécessairement agi comme notaire, bien que cet acte pût plus tard servir à la rédaction d’un autre dont il devait être chargé comme tel;
personnel qu’en celui de sa mandante, l’autorisation ou mandat de demander à M e B... une expédition quelconque, M. le juge de paix, tout en se déclarant compétent par son jugement sur opposition du 9 février 1863, et avant de statuer sur le fond, a autorisé M e L... à faire la preuve par témoins et autrement dudit mandat. Voici les motifs de ce jugement : Considérant qu’un notaire n’est pas, par ce seul titre, exclu du droit commun, et que rien ne s’oppose à ce qu’il reçoive en dehors de ses fonctions un mandat comme toute autre personne ; — Considérant qu’en demandant à M e B... l’expédition d’un acte, sur l’ordre qu’il dit en avoir reçu de M. P..., M e L... n’a pas nécessairement agi comme notaire, bien que cet acte pût plus tard servir à la rédaction d’un autre dont il devait être chargé comme tel; que M. P... articule ce fait, mais qu'il n’en fournit point la preuve, et que rien dans la cause ne vient suppléer à cette absence ; — Considérant que l’art. 60 Code proc. doit s’entendre uniquement des frais réclamés par les officiers ministériels pour des actes faits par eux comme tels ou des avances qui en sont la conséquence nécessaire, circonstances qui ne se trouvent pas dans l’espèce, car l’expédition n’a point été délivrée par M e L... et ne lui a point servi pour l’exercice de ses fonctions de notaire ; — Considérant que nous n’avons pas à nous préoccuper de savoir devant quel Tribunal devrait être requise la taxe, car ceci ne fait rien à la décision des questions que nous avons à juger ; qu’il n’est pas vrai de dire que M e L... a été substitué aux droits de M e B... et ne peut en avoir d’autres que ceux qui appartenaient à ce notaire pour le paiement dont s’agit ; car M e B... en délivrant une expédition d’acte n’a pu faire que comme notaire, tandis que M e L... en la demandant a agi comme un mandataire ordinaire, dont les obligations et les droits
tels ou des avances qui en sont la conséquence nécessaire, circonstances qui ne se trouvent pas dans l’espèce, car l’expédition n’a point été délivrée par M e L... et ne lui a point servi pour l’exercice de ses fonctions de notaire ; — Considérant que nous n’avons pas à nous préoccuper de savoir devant quel Tribunal devrait être requise la taxe, car ceci ne fait rien à la décision des questions que nous avons à juger ; qu’il n’est pas vrai de dire que M e L... a été substitué aux droits de M e B... et ne peut en avoir d’autres que ceux qui appartenaient à ce notaire pour le paiement dont s’agit ; car M e B... en délivrant une expédition d’acte n’a pu faire que comme notaire, tandis que M e L... en la demandant a agi comme un mandataire ordinaire, dont les obligations et les droits rentrent dans la juridiction commune ; que jusqu’ici donc rien ne s’oppose à ce que nous retenons la cause; — Considérant que M. P... n’est pas davantage fondé à soutenir que nous sommes incompétents parce que M e L... le reconnaissant comme mandataire de la dame Joset, n'avait pas d'action contre lui pour les faits résultant de son mandat, mais contre ladite dame Joset ; que ce serait dans ce cas une question de nullité d’action et non d’incompétence qu’il devrait soulever, car l’établissement de son domicile à B..., le rend notre justiciable ;—Mais considérant que M. P... nie avoir donné à M. L... l’ordre que M. L... prétend avoir reçu de lui à ce sujet ; que par conséquent il nous est impossible de statuer immédiatement au fond. Appel ; mais le 13 juin 1863, jugement du Tribunal civil de Bourganeuf qui confirme par adoption de motifs. Pourvoi en cassation : 1° pour violation de l’art. 1997 Code Nap. et par suite violation de l’art. 2 Code proc. civ.; 2° pour violation des art. 60 Code proc. civ, et 51 de la loi du 25 ventôse an XI ; mais : La Cour ; — Sur le 1er moyen
contre lui pour les faits résultant de son mandat, mais contre ladite dame Joset ; que ce serait dans ce cas une question de nullité d’action et non d’incompétence qu’il devrait soulever, car l’établissement de son domicile à B..., le rend notre justiciable ;—Mais considérant que M. P... nie avoir donné à M. L... l’ordre que M. L... prétend avoir reçu de lui à ce sujet ; que par conséquent il nous est impossible de statuer immédiatement au fond. Appel ; mais le 13 juin 1863, jugement du Tribunal civil de Bourganeuf qui confirme par adoption de motifs. Pourvoi en cassation : 1° pour violation de l’art. 1997 Code Nap. et par suite violation de l’art. 2 Code proc. civ.; 2° pour violation des art. 60 Code proc. civ, et 51 de la loi du 25 ventôse an XI ; mais : La Cour ; — Sur le 1er moyen : — Attendu que le demandeur en cassation était domicilié dans le canton de Bénévent, et que le juge de paix de ce canton était compétent pour statuer sur l’action dirigée contre lui ; Attendu que la qualité de mandataire dont il excipe aujourd’hui ne pouvait donner lieu à un moyen d’incompétence, mais à un moyen de nullité de l’action; que, cependant, soit devant le juge de paix, soit devant le Tribunal d’appel, c'est toujours et uniquement l'incompétence qui a été proposée; que dès lors, le juge de paix qui n’a point à rectifier les conclusions prises par les parties (Art. 12,842) a pu, sans violer aucune loi, connaître d’une action dont la nullité n’était pas proposée et à laquelle seulement on n’opposait qu’un moyen d’incompétence mal fondé. Sur le 2e moyen : — Attendu que des déclarations de L... comme des qualités du jugement, il résulte qu’en avançant une somme de 80 fr. 75 c. L... avait agi, non comme notaire, mais comme mandataire ordinaire ; qu’en fait, il n’a d’ailleurs rédigé aucun acte de son ministère de notaire ; que dès lors l’art. 60 Code proc. civ. qui veut « que les demandes formées pour frais par les
moyen d’incompétence, mais à un moyen de nullité de l’action; que, cependant, soit devant le juge de paix, soit devant le Tribunal d’appel, c'est toujours et uniquement l'incompétence qui a été proposée; que dès lors, le juge de paix qui n’a point à rectifier les conclusions prises par les parties (Art. 12,842) a pu, sans violer aucune loi, connaître d’une action dont la nullité n’était pas proposée et à laquelle seulement on n’opposait qu’un moyen d’incompétence mal fondé. Sur le 2e moyen : — Attendu que des déclarations de L... comme des qualités du jugement, il résulte qu’en avançant une somme de 80 fr. 75 c. L... avait agi, non comme notaire, mais comme mandataire ordinaire ; qu’en fait, il n’a d’ailleurs rédigé aucun acte de son ministère de notaire ; que dès lors l’art. 60 Code proc. civ. qui veut « que les demandes formées pour frais par les officiers ministériels soient portées au Tribunal devant lequel les frais ont été faits, » n’était plus applicable à la cause non plus que l’art. 51 de la loi du 25 ventôse an XI; — Rejette. A annoter, v° Honoraires, n° 255. Art. 12,842. Juge.— Personnes incertaines.— Exécuteur testamentaire.— Compte. La disposition par laquelle un testateur charge son exécuteur testamentaire de faire du montant d'une obligation qu’il lui a souscrite l'emploi qu'il lui a désigné, n'est pas faite au profit de personnes incertaines, et, en conséquence, est valable. La disposition par laquelle un testateur, qui n'a pas d’héritier à réserve, dispense son exécuteur testamentaire de rendre compte, est valable. Arrêt de la Cour de Nîmes, du 23 mai 1865. Joseph Allary avait fait un testament par lequel il instituait un sieur Etienne Allary comme légataire universel, et nommait le sieur Oziol pour son exécuteur testamentaire ; ce dernier était en même temps chargé de faire l’emploi que le testateur lui avait désigné du montant d’une obligation; qu’il lui avait lui-même consentie par devant M e Voile, notaire à Chasseradès, le 27 juillet 1847, sans être tenu ni pouvoir être obligé de rendre aucun compte, ni être recherché à ce sujet. Le
disposition par laquelle un testateur charge son exécuteur testamentaire de faire du montant d'une obligation qu’il lui a souscrite l'emploi qu'il lui a désigné, n'est pas faite au profit de personnes incertaines, et, en conséquence, est valable. La disposition par laquelle un testateur, qui n'a pas d’héritier à réserve, dispense son exécuteur testamentaire de rendre compte, est valable. Arrêt de la Cour de Nîmes, du 23 mai 1865. Joseph Allary avait fait un testament par lequel il instituait un sieur Etienne Allary comme légataire universel, et nommait le sieur Oziol pour son exécuteur testamentaire ; ce dernier était en même temps chargé de faire l’emploi que le testateur lui avait désigné du montant d’une obligation; qu’il lui avait lui-même consentie par devant M e Voile, notaire à Chasseradès, le 27 juillet 1847, sans être tenu ni pouvoir être obligé de rendre aucun compte, ni être recherché à ce sujet. Le testament renfermait en outre une clause par laquelle le testateur défendait, sous peine d'exhérédation immédiate, soit à Etienne Allary, son héritier institué, soit à ses héritiers naturels, de demander cette reddition de compte. Après le décès du testateur, Pierre Allary fils et héritier d’Etienne Allary, légataire universel, a fait assigner Oziol, l’exécuteur testamentaire, devant le Tribunal de Mende : 1° pour voir déclarer nulle et de nul effet la disposition du testament de Joseph Allary par laquelle il charge Oziol de faire l’emploi qu’il lui a désigné du montant de l’obligation qu’il lui a souscrite, par le motif que cette clause contient un legs incertain ou fait en faveur d’incapables ; 2° pour voir annuler la susdite obligation de 3,800 fr.; 3° s’entendre condamner à rendre compte de toutes les sommes qu’il a reçues et qui appartiennent à la succession de Joseph Allary. Sur cette assignation intervient, à la date du 22 février 1864, un jugement du Tribunal de Mende (Lozère), ainsi conçu : Le Tribunal, — Sur la première demande en nullité de l’emploi par Oziol de la somme de 3,800 fr., et en remboursement d’ores et déjà de ladite somme: — Considérant que soit dans son interrogatoire sur
Oziol, l’exécuteur testamentaire, devant le Tribunal de Mende : 1° pour voir déclarer nulle et de nul effet la disposition du testament de Joseph Allary par laquelle il charge Oziol de faire l’emploi qu’il lui a désigné du montant de l’obligation qu’il lui a souscrite, par le motif que cette clause contient un legs incertain ou fait en faveur d’incapables ; 2° pour voir annuler la susdite obligation de 3,800 fr.; 3° s’entendre condamner à rendre compte de toutes les sommes qu’il a reçues et qui appartiennent à la succession de Joseph Allary. Sur cette assignation intervient, à la date du 22 février 1864, un jugement du Tribunal de Mende (Lozère), ainsi conçu : Le Tribunal, — Sur la première demande en nullité de l’emploi par Oziol de la somme de 3,800 fr., et en remboursement d’ores et déjà de ladite somme: — Considérant que soit dans son interrogatoire sur faits et articles, en date du 7 juin 1858, soit à l’audience en plaidant, Oziol a déclaré que la convention du 7 juillet 1847, était réellement non pas un contrat de prêt, mais un contrat de mandat ; et que sur les sommes par lui recouvrées postérieurement au décès de Joseph Allary, en vertu de divers titres de créances que ce dernier avait, de son vivant, déposés entre ses mains, conformément aux instructions à lui données par ledit Joseph Allary, soit lors de ladite convention, soit dans son testament, soit de toute autre manière, il avait, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de Joseph Allary, employé une somme de 3,800 fr., savoir : 1° 1,000 fr. pour des messes ; 2° 1,000 fr. pour une mission ; 3° 500 fr. pour des aumônes individuelles ; 4° 300 fr. pour l’entretien d’un autel et d’une lampe, établis en l’honneur de la sainte Vierge ; 4° enfin, 1,000 fr. pour d’autres messes; — Considérant que Pierre Allary, ayant cause d’Etienne Allary, héritier institué de Joseph Allary, et un de ses héritiers naturels, sans contester en rien que Louis Oziol n’ait réellement, et suivant les instructions du défunt, employé les 3,800 fr. dont il
Joseph Allary, en vertu de divers titres de créances que ce dernier avait, de son vivant, déposés entre ses mains, conformément aux instructions à lui données par ledit Joseph Allary, soit lors de ladite convention, soit dans son testament, soit de toute autre manière, il avait, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de Joseph Allary, employé une somme de 3,800 fr., savoir : 1° 1,000 fr. pour des messes ; 2° 1,000 fr. pour une mission ; 3° 500 fr. pour des aumônes individuelles ; 4° 300 fr. pour l’entretien d’un autel et d’une lampe, établis en l’honneur de la sainte Vierge ; 4° enfin, 1,000 fr. pour d’autres messes; — Considérant que Pierre Allary, ayant cause d’Etienne Allary, héritier institué de Joseph Allary, et un de ses héritiers naturels, sans contester en rien que Louis Oziol n’ait réellement, et suivant les instructions du défunt, employé les 3,800 fr. dont il s’agit, demande la nullité de cet emploi, et d’ores et déjà le remboursement des sommes employées, par le seul motif que l’emploi ci-dessus est de nature à constituer plusieurs libéralités nulles, c’est-à-dire des libéralités à cause de mort faites extra-testamentairement à des personnes inconnues, et peut-être même incapables ;— Considérant que cette demande est recevable, malgré la disposition pénale contraire contenue dans le susdit testament ; qu’en effet, une pareille disposition, à la prendre pour une fin de non-recevoir contre la demande dont il s’agit, peut éventuellement se trouver en opposition avec certaines lois d’ordre public, et doit ainsi, d’après l’art. 900 du Code Napoléon, être réputée non écrite; — Considérant que l’emploi fait par Oziol des 3,800 fr. laissés entre ses mains par Joseph Allary..., même pour les 500 distribués en aumônes individuelles, n’est de nature à constituer que ce qu’on nomme dans l’idiome du droit des charges de succession; que telle est, même pour les sommes d’argent distribuées en aumônes individuelles, la doctrine des auteurs et la jurisprudence des Tribunaux, celle notamment de la Cour de cassation (arrêt du 13 juillet 1859, Archives, n° 3307);—Qu’à la vérité, en ce cas, il y a lieu pour le juge de
que cette demande est recevable, malgré la disposition pénale contraire contenue dans le susdit testament ; qu’en effet, une pareille disposition, à la prendre pour une fin de non-recevoir contre la demande dont il s’agit, peut éventuellement se trouver en opposition avec certaines lois d’ordre public, et doit ainsi, d’après l’art. 900 du Code Napoléon, être réputée non écrite; — Considérant que l’emploi fait par Oziol des 3,800 fr. laissés entre ses mains par Joseph Allary..., même pour les 500 distribués en aumônes individuelles, n’est de nature à constituer que ce qu’on nomme dans l’idiome du droit des charges de succession; que telle est, même pour les sommes d’argent distribuées en aumônes individuelles, la doctrine des auteurs et la jurisprudence des Tribunaux, celle notamment de la Cour de cassation (arrêt du 13 juillet 1859, Archives, n° 3307);—Qu’à la vérité, en ce cas, il y a lieu pour le juge de veiller attentivement à ce que de pareilles (Art. 12,842) «5 dispositions de biens ne puissent devenir un prétexte de fraude à la loi, ne puissent cacher des libéralités faites contrairement aux formes que la loi prescrit ou à des personnes incapables, mais que rien d’identique ou d’analogue ne se rencontre dans la cause, et que par conséquent il y a lieu tout à la fois et de déclarer valable l’emploi de la somme de 3,800 fr., fait comme il a été dit ci-dessus par Oziol, et de relaxer celui-ci de la demande contre lui formée en remboursement de cette somme ; — Sur la deuxième demande en reddition de compte de la gestion d’Oziol : — Considérant que de deux des dispositions du testament précité, il appert que Joseph Allary, après y avoir désigné Louis Oziol pour son exécuteur testamentaire, dispense celui-ci de rendre compte de sa gestion et défend même, sous peine d’exhérédation immédiate, soit à Étienne Allary, son héritier institué, soit à ses héritiers naturels, de demander cette reddition de compte ; — Considérant que nonobstant la dispense et la défense dont il vient d’être parlé, Pierre Allary demande à Louis Oziol compte de sa gestion ; qu’il
dans la cause, et que par conséquent il y a lieu tout à la fois et de déclarer valable l’emploi de la somme de 3,800 fr., fait comme il a été dit ci-dessus par Oziol, et de relaxer celui-ci de la demande contre lui formée en remboursement de cette somme ; — Sur la deuxième demande en reddition de compte de la gestion d’Oziol : — Considérant que de deux des dispositions du testament précité, il appert que Joseph Allary, après y avoir désigné Louis Oziol pour son exécuteur testamentaire, dispense celui-ci de rendre compte de sa gestion et défend même, sous peine d’exhérédation immédiate, soit à Étienne Allary, son héritier institué, soit à ses héritiers naturels, de demander cette reddition de compte ; — Considérant que nonobstant la dispense et la défense dont il vient d’être parlé, Pierre Allary demande à Louis Oziol compte de sa gestion ; qu’il y a donc lieu de rechercher si le demandeur est recevable à former sa demande, et ensuite s’il était fondé à la former, c’est-à-dire quel doit être en l’état de notre législation l’effet d’une disposition testamentaire par laquelle un testateur a tout à la fois et dispensé son exécuteur testamentaire de rendre compte de sa gestion et défendu à son héritier de demander cette reddition de compte ; — Considérant qu’à la vérité, suivant l’art. 1031 du Code Napoléon, tout exécuteur testamentaire est, dans l’année de sa gestion, tenu d’en rendre compte aux héritiers du testateur; mais que cette disposition de pur ordre privé et établie seulement pour les cas où le testateur n’a pas dispensé son exécuteur testamentaire de rendre compte, ne saurait empêcher que, par exception, un testateur ne puisse efficacement accorder, quand il lui plaît, une pareille dispense ; — Considérant que, de même qu’un mandant pourrait d’avance, et malgré l’art. 1993 du Code Napoléon, dispenser son mandataire de lui rendre à lui-même compte de sa gestion et promettre de s’en tenir à ses seules déclarations pour tout ce qui se rapporterait au mandat, de même un testateur doit pouvoir d’avance aussi, malgré l’art. 1031 précité, dispenser
de rendre compte de sa gestion et défendu à son héritier de demander cette reddition de compte ; — Considérant qu’à la vérité, suivant l’art. 1031 du Code Napoléon, tout exécuteur testamentaire est, dans l’année de sa gestion, tenu d’en rendre compte aux héritiers du testateur; mais que cette disposition de pur ordre privé et établie seulement pour les cas où le testateur n’a pas dispensé son exécuteur testamentaire de rendre compte, ne saurait empêcher que, par exception, un testateur ne puisse efficacement accorder, quand il lui plaît, une pareille dispense ; — Considérant que, de même qu’un mandant pourrait d’avance, et malgré l’art. 1993 du Code Napoléon, dispenser son mandataire de lui rendre à lui-même compte de sa gestion et promettre de s’en tenir à ses seules déclarations pour tout ce qui se rapporterait au mandat, de même un testateur doit pouvoir d’avance aussi, malgré l’art. 1031 précité, dispenser son exécuteur testamentaire de rendre compte de sa gestion à ses héritiers et obliger ceux-ci, pour tout ce qui se rapporterait au mandat, de s’en tenir aux seules déclarations de l’exécuteur testamentaire, lorsque, bien entendu, le testateur a la libre disposition de tous ses biens et que la dispense de rendre compte avec la défense de demander la reddition de compte ne peut pas aider l’exécuteur testamentaire à celer les destinataires des sommes employées et de rendre ainsi d’autant plus facile l’accomplissement de libéralités illicites ; — Considérant qu’Oziol, soit dans son interrogatoire sur faits et articles, soit à l’audience, a déclaré : 1° avoir recouvré toutes les créances dont les titres avaient été par le testateur déposés entre ses mains ; 2° avoir employé, suivant l'arrêt du testateur du 24 août 1847, et suivant les autorisations qui avaient été accordées, ce qui avait été autorisé à faire; 3° enfin, n’avoir plus en sa possession pour tout reliquat qu’une somme minime et inférieure à celle de 200 fr. que le testateur lui avait expressément attribuée en future rémunération des soins qu’il aurait à donner et de la peine qu’il aurait à prendre ; — Considérant que cette déclaration est de
rendre compte avec la défense de demander la reddition de compte ne peut pas aider l’exécuteur testamentaire à celer les destinataires des sommes employées et de rendre ainsi d’autant plus facile l’accomplissement de libéralités illicites ; — Considérant qu’Oziol, soit dans son interrogatoire sur faits et articles, soit à l’audience, a déclaré : 1° avoir recouvré toutes les créances dont les titres avaient été par le testateur déposés entre ses mains ; 2° avoir employé, suivant l'arrêt du testateur du 24 août 1847, et suivant les autorisations qui avaient été accordées, ce qui avait été autorisé à faire; 3° enfin, n’avoir plus en sa possession pour tout reliquat qu’une somme minime et inférieure à celle de 200 fr. que le testateur lui avait expressément attribuée en future rémunération des soins qu’il aurait à donner et de la peine qu’il aurait à prendre ; — Considérant que cette déclaration est de nature à inspirer toute confiance à la justice ; qu’ainsi, non seulement en droit, mais même en fait, le défendeur n’a à rendre compte de rien au demandeur, et que, par conséquent, c’est le cas, sous tous les rapports, de le relaxer de la demande en reddition de comptes...;—Par ces motifs, — Relaxe Oziol de toutes les demandes formées contre lui. Appel, mais: ; no g r-c t&gt;f&gt; ojguo» loixO ernoJ L nfmcaï La Cour,— Sur le chef relatif aux legs acquittés par Oziol en qualité d’exécuteur testamentaire de Joseph Allary : — Attendu que c’est sans fondement que l’appelant prétend que ces legs sont nuis et n’auraient point dû être acquittés par Oziol, par le motif que les bénéficiaires de ces legs ne sont pas notifiés dans le testament d’Allary, et. qu’il y avait incertitude sur leur personnalité ; qu’en effet, ôkiol, étant désigné dans le testament comme chargé de payer les légataires et les créanciers d’Amary, sans être tenu de rendre compte : à cet égard, la personne qui était instituée par lettres testamentaires n’était point incertaine ; — Attendu, d'ailleurs, que la destination Amary par Oziol aux sommes qui lui ont été distribuées en qualité d'exécuteur les