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en dehors des crimes tombant déjà sous les coups du Code pénal, nous estimons qu'il est préférable de leur infliger des peines correctionnelles. Pour terminer, nous croyons inutile de nous arrêter à la discussion séparée de chacun des articles du projet de loi. Nous nous bornerons à vous rappeler qu'ils ont été élaborés par les trois ministres de la guerre, de la marine et de la justice, de concert avec le Conseil d'Etat. Votre commission en approuve le texte avec quelques modifications de réduction demandées par le Gouvernement lui-même. D'accord avec le Gouvernement, elle est également d'avis qu'il y a lieu d'élever le maximum des peines prévues par les articles 3 et 4, maximum qui paraît trop faible, étant données les conséquences graves que peuvent entraîner les débats visés par ces articles. A l'article 3, le maximum de l'emprisonnement doit être porté de deux à trois ans et l'amende de 2.000 à 3.000 fr. A l'article 4, le maximum de l'emprisonnement serait de deux ans au lieu d'un an, et l'amende de 2.000 fr. au lieu de 1.000. Nous disons encore qu'il y aurait lieu d'ajouter au paragraphe 1er de l'article 1er qui a trait aux fonctionnaires délateurs un surcroît de pénalité, bien qu'il puisse paraître superflu, mais qui serait, en somme, un surcroît de précaution, la révocation de plein droit. (Chambre des députés, rapport par M. Gadaud). LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. Les délits prévus par la présente loi, leur aura fourni logement, lieu de retraite ou de réunion, Ou qui aura sciemment recelé les objets et instruments ayant servi ou devant servir à commettre ces délits. 10. Sera exempt de la peine qu'il aurait personnellement encourue le coupable qui, avant la consommation de l'un des délits prévus par la présente loi ou avant toute poursuite commencée, en aura donné connaissance aux autorités administratives ou de police judiciaire, ou qui, même après les poursuites commencées, aura procuré l'arrestation des coupables ou de quelques-uns d'entre eux. 11. La poursuite de tous les délits prévus par la présente loi aura lieu devant le tribunal correctionnel et suivant les règles édictées par
de pénalité, bien qu'il puisse paraître superflu, mais qui serait, en somme, un surcroît de précaution, la révocation de plein droit. (Chambre des députés, rapport par M. Gadaud). LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. Les délits prévus par la présente loi, leur aura fourni logement, lieu de retraite ou de réunion, Ou qui aura sciemment recelé les objets et instruments ayant servi ou devant servir à commettre ces délits. 10. Sera exempt de la peine qu'il aurait personnellement encourue le coupable qui, avant la consommation de l'un des délits prévus par la présente loi ou avant toute poursuite commencée, en aura donné connaissance aux autorités administratives ou de police judiciaire, ou qui, même après les poursuites commencées, aura procuré l'arrestation des coupables ou de quelques-uns d'entre eux. 11. La poursuite de tous les délits prévus par la présente loi aura lieu devant le tribunal correctionnel et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Toutefois les militaires, marins ou assimilés, demeureront soumis aux juridictions spéciales dont ils relèvent, conformément aux Codes de justice militaire des armées de terre et de mer. 12. Indépendamment des peines édictées par la présente loi, le tribunal pourra prononcer, pour une durée de cinq ans au moins, et de dix ans au plus, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille énoncés en l'article 42, C. pén., ainsi que l'interdiction de séjour prévue par l'article 19 de la loi du 28 mai 1885. 13. L'article 463, C. pén., est applicable aux délits prévus par la présente loi. CONSEILS GÉNÉRAUX, SESSION, CONVOCATION, ABSENCE DE CONSEILLERS, DÉLIBÉRATION. LOI qui modifie l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. — (Bull. off. 1013, n° 16,650); (31 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 1er avril). ARTICLE UNIQUE. L'article 30 de la loi du 10 août 1871 est complété par l'addition des paragraphes suivants, qui prendront place entre le premier et le second alinéa de la disposition actuelle : « Toutefois, si le conseil général ne se réunit pas au jour fixé par la loi ou par le décret
au moins, et de dix ans au plus, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille énoncés en l'article 42, C. pén., ainsi que l'interdiction de séjour prévue par l'article 19 de la loi du 28 mai 1885. 13. L'article 463, C. pén., est applicable aux délits prévus par la présente loi. CONSEILS GÉNÉRAUX, SESSION, CONVOCATION, ABSENCE DE CONSEILLERS, DÉLIBÉRATION. LOI qui modifie l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. — (Bull. off. 1013, n° 16,650); (31 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 1er avril). ARTICLE UNIQUE. L'article 30 de la loi du 10 août 1871 est complété par l'addition des paragraphes suivants, qui prendront place entre le premier et le second alinéa de la disposition actuelle : « Toutefois, si le conseil général ne se réunit pas au jour fixé par la loi ou par le décret de convocation en nombre suffisant pour délibérer, la session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant; une convocation spéciale sera faite d'urgence par le préfet. Les délibérations alors seront valables, quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session courra à partir du jour fixé pour la seconde réunion. « Lorsqu'en cours de session les membres présents ne formeront pas la majorité du conseil, les délibérations seront renvoyées au surlendemain, et alors elles seront valables, quel que soit le nombre des votants. « Dans les deux cas, les noms des absents seront inscrits au procès-verbal » (2). PARIS (VILLE DE), ELECTIONS MUNICIPALES, LISTES ÉLECTORALES. LOI qui applique à la ville de Paris l'article 14 de la loi du 5 avril 1884 concernant la liste des électeurs municipaux. — (Bull. off. 1013, n. 16,040). (29 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 30 mars). ARTICLE UNIQUE. Les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale sont applicables à Paris (3) (1) Chambre des députés. — Projet de loi par M. Sarrien, ministre de l'intérieur; dépôt, le 23 janv. 1886 (J. off. du.24, déb. parl., p. 45); exposes des
fixé pour la seconde réunion. « Lorsqu'en cours de session les membres présents ne formeront pas la majorité du conseil, les délibérations seront renvoyées au surlendemain, et alors elles seront valables, quel que soit le nombre des votants. « Dans les deux cas, les noms des absents seront inscrits au procès-verbal » (2). PARIS (VILLE DE), ELECTIONS MUNICIPALES, LISTES ÉLECTORALES. LOI qui applique à la ville de Paris l'article 14 de la loi du 5 avril 1884 concernant la liste des électeurs municipaux. — (Bull. off. 1013, n. 16,040). (29 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 30 mars). ARTICLE UNIQUE. Les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale sont applicables à Paris (3) (1) Chambre des députés. — Projet de loi par M. Sarrien, ministre de l'intérieur; dépôt, le 23 janv. 1886 (J. off. du.24, déb. parl., p. 45); exposes des motifs (J. off. doc. parl, de juill. 1886, p. 831). — Rapport de Duchesne; dépôt, le 1er mars 1886 (J. off. du 2, déb. parl., p. 345); texte (J. off., doc. parl, d'oct. 1886, p.1179). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 13 mars 1886 (J. off. du 14, déb. parl., p. 435). Sénat. — Présentation par M. Goblet, ministre de l'instruction publique; dépôt, le 15 mars 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 349); expose des motifs (J. off., doc. parl. de mai 1886, p. 143). — Rapport de M. Casablanca; dépôt, le 27 mars 1886 (J. off. du 28, déb. parl., p. 473); texte (J. off. doc. parl, de mai 1886, p. 150). — Discussion et adoption, le 30 mars 1886 (J. off. du 31, déb. parl., p. 513). (2) « La loi du 10 août 1871 (Lois annotées de 1871, p. 63), est certainement l'une des plus libérales dans leur essence et des plus fécondes en résultats que le Parlement français ait votées. Elle résout un double problème : remettre des pouvoirs étendus, presque absolus, aux représentants des cantons pour la gestion des affaires départementales, sans affaiblir l'autorité centrale ni porter atteinte à l'unité nationale. «
parl., p. 435). Sénat. — Présentation par M. Goblet, ministre de l'instruction publique; dépôt, le 15 mars 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 349); expose des motifs (J. off., doc. parl. de mai 1886, p. 143). — Rapport de M. Casablanca; dépôt, le 27 mars 1886 (J. off. du 28, déb. parl., p. 473); texte (J. off. doc. parl, de mai 1886, p. 150). — Discussion et adoption, le 30 mars 1886 (J. off. du 31, déb. parl., p. 513). (2) « La loi du 10 août 1871 (Lois annotées de 1871, p. 63), est certainement l'une des plus libérales dans leur essence et des plus fécondes en résultats que le Parlement français ait votées. Elle résout un double problème : remettre des pouvoirs étendus, presque absolus, aux représentants des cantons pour la gestion des affaires départementales, sans affaiblir l'autorité centrale ni porter atteinte à l'unité nationale. « La loi du 10 août n'a pas seulement réalisé une réforme dans la procédure administrative, comme on s'était jusqu'alors contenté de le faire toutes les fois que le pouvoir avait paru vouloir entrer dans la voie du progrès, mais, en étendant aussi largement que possible le cercle des attributions des conseils généraux, en assurant l’émancipation départementale, elle a en réalité consacré le grand principe de la décentralisation. En vertu des dispositions de cette loi, les conseils généraux, élus par le suffrage universel, délibèrent souverainement en matière de répartition et de vote de l'impôt, ils statuent définitivement sur les objets d'intérêt exclusivement départemental, enfin, ils délibèrent et donnent leur avis sur certains objets qui comportent à la fois un intérêt départemental et communal, ou un intérêt d'Etat. « Jusqu'à ce jour l'application de la loi du 10 août n'a donné lieu à aucune critique de fond, et c'est à peine si elle a reçu quelques modifications de détail d'un intérêt secondaire et qui n'ont porté aucune atteinte à l'esprit même de la loi. Aussi ne saurait-il entrer dans la pensée de personne de toucher aux principes fondamentaux qui lui servent de base. « Il est cependant arrivé que, dans un département,
conseils généraux, en assurant l’émancipation départementale, elle a en réalité consacré le grand principe de la décentralisation. En vertu des dispositions de cette loi, les conseils généraux, élus par le suffrage universel, délibèrent souverainement en matière de répartition et de vote de l'impôt, ils statuent définitivement sur les objets d'intérêt exclusivement départemental, enfin, ils délibèrent et donnent leur avis sur certains objets qui comportent à la fois un intérêt départemental et communal, ou un intérêt d'Etat. « Jusqu'à ce jour l'application de la loi du 10 août n'a donné lieu à aucune critique de fond, et c'est à peine si elle a reçu quelques modifications de détail d'un intérêt secondaire et qui n'ont porté aucune atteinte à l'esprit même de la loi. Aussi ne saurait-il entrer dans la pensée de personne de toucher aux principes fondamentaux qui lui servent de base. « Il est cependant arrivé que, dans un département, un seul jusqu'à présent, les conseillers généraux n'ont pu à diverses reprises se trouver réunis en nombre suffisant pour délibérer ; la session légale du conseil a dû être ajournée. En 1885, elle n'a pas pu avoir lieu, même après plusieurs convocations ; le budget départemental n'a pas pu être établi, et les dépenses nécessaires à la vie départementale n'ont pas été votées. » Les pouvoirs publics ne pouvaient rester indifférents. Le Gouvernement vous a présenté un projet de loi pour remédier à cet état de choses. « Sans rechercher les motifs de cet abandon par les conseillers absents des devoirs qu'ils se sont engagés à remplir et des intérêts qu'ils ont mission de défendre, votre commission a pensé avec le Gouvernement que cette situation ne saurait se prolonger sans grand dommage pour les affaires départementales. Elle a pensé que la laisser durer, ce serait porter une grave atteinte au principe même de la loi du 10 août 1871. « Bien que les faits visés dans le projet de loi qui vous est soumis ne se soient produits que dans un département, il lui a semblé que ce n'était pas une raison suffisante pour que le législateur pût se désintéresser
établi, et les dépenses nécessaires à la vie départementale n'ont pas été votées. » Les pouvoirs publics ne pouvaient rester indifférents. Le Gouvernement vous a présenté un projet de loi pour remédier à cet état de choses. « Sans rechercher les motifs de cet abandon par les conseillers absents des devoirs qu'ils se sont engagés à remplir et des intérêts qu'ils ont mission de défendre, votre commission a pensé avec le Gouvernement que cette situation ne saurait se prolonger sans grand dommage pour les affaires départementales. Elle a pensé que la laisser durer, ce serait porter une grave atteinte au principe même de la loi du 10 août 1871. « Bien que les faits visés dans le projet de loi qui vous est soumis ne se soient produits que dans un département, il lui a semblé que ce n'était pas une raison suffisante pour que le législateur pût se désintéresser et laisser les choses en l'état. Les intérêts des habitants d'un département sont aussi respectables que ceux de la France tout entière. Du reste les faits qui se sont produits en Corse ne pourraient-ils pas, à un moment donné, se renouveler ailleurs ? Ceci nous amène à faire remarquer que, si quelques personnes ont cru voir dans la présentation de ce projet de loi par le Gouvernement l'intention de faire une loi d'exception, rien dans le texte ni dans le fond n'autorise une semblable interprétation. « Nous ferons en outre observer que le législateur de 1871 n'avait pas prévu le cas où la moitié au moins des membres en exercice viendraient à s'abstenir ou à refuser leur concours. Il en résulte que, dans l'état actuel de la législation, les dispositions de l’art. 19 de la loi du 10 août sont inapplicables dans l’espèce qui nous occupe, et sont par conséquent nulles et sans effet dans les cas les plus graves qui puissent se présenter. Il y a là une situation fâcheuse, à tous les points de vue, qu'il importe de faire cesser. « C'est vous dire que votre commission approuve dans son esprit le projet de loi qui est soumis
si quelques personnes ont cru voir dans la présentation de ce projet de loi par le Gouvernement l'intention de faire une loi d'exception, rien dans le texte ni dans le fond n'autorise une semblable interprétation. « Nous ferons en outre observer que le législateur de 1871 n'avait pas prévu le cas où la moitié au moins des membres en exercice viendraient à s'abstenir ou à refuser leur concours. Il en résulte que, dans l'état actuel de la législation, les dispositions de l’art. 19 de la loi du 10 août sont inapplicables dans l’espèce qui nous occupe, et sont par conséquent nulles et sans effet dans les cas les plus graves qui puissent se présenter. Il y a là une situation fâcheuse, à tous les points de vue, qu'il importe de faire cesser. « C'est vous dire que votre commission approuve dans son esprit le projet de loi qui est soumis à vos délibérations. Toutefois, elle a cru devoir y introduire certaines modifications qui, tout en donnant satisfaction aux auteurs du projet, lui semblent de nature à sauvegarder plus efficacement les intérêts de tous. « La première modification porte sur le nombre de convocations nécessaires pour rendre valables les délibérations prises par le conseil général quel que soit le nombre des membres présents, et sur la durée du temps qui devra s'écouler entre deux convocations. Le projet de loi, assimilant les conseils généraux aux conseils municipaux, propose de décider que, si le conseil général ne se réunit pas, au jour fixé par la loi ou se décret de convocation, en nombre suffisant pour délibérer, les délibérations sont valables, quel que soit d’ailleurs le nombre des membres présents, seulement après trois convocations faites à dix jours au moins intervenant entre chacune d'elles. Or, votre Commission estime qu'il suffira de deux convocations, faites à huit jours d’intervalle, au moins, pour rendre valable toute délibération prise après la seconde convocation. Les conseils généraux ne sauraient être assimilés aux conseils municipaux pour deux raisons principales : l'une est que les conseillers municipaux étant élus au scrutin de liste, parfois sans avoir sollicité le mandat, voient
par le conseil général quel que soit le nombre des membres présents, et sur la durée du temps qui devra s'écouler entre deux convocations. Le projet de loi, assimilant les conseils généraux aux conseils municipaux, propose de décider que, si le conseil général ne se réunit pas, au jour fixé par la loi ou se décret de convocation, en nombre suffisant pour délibérer, les délibérations sont valables, quel que soit d’ailleurs le nombre des membres présents, seulement après trois convocations faites à dix jours au moins intervenant entre chacune d'elles. Or, votre Commission estime qu'il suffira de deux convocations, faites à huit jours d’intervalle, au moins, pour rendre valable toute délibération prise après la seconde convocation. Les conseils généraux ne sauraient être assimilés aux conseils municipaux pour deux raisons principales : l'une est que les conseillers municipaux étant élus au scrutin de liste, parfois sans avoir sollicité le mandat, voient leur responsabilité moins fortement engagée par le fait des absences que les conseillers généraux qui ont le plus souvent recherché personnellement l’honneur de représenter leurs concitoyens à l’Assemblée départementale. D’autre part, si les conseillers municipaux, habitant ordinairement dans le voisinage de la mairie, peuvent accepter facilement trois convocations successives, il n’en est pas de même pour les conseillers généraux qui habitent pour la plupart loin du chef-lieu et pour lesquels trois voyages consécutifs constitueraient une perte de temps et des sacrifices d’argent considérables. Ce serait en réalité, selon l'expression d'un de nos collègues, sacrifier les bons pour les mauvais. Reste, la pluralité des membres qui se seront abstenus de répondre aux deux premières convocations aurait suffisamment montré soit leur intention de s’abstenir, soit l’impossibilité où ils sont de se présenter pour qu’une troisième convocation devienne inutile. Le Gouvernement accepte cette modification. « Poursuivant le même ordre d’idées, votre commission a considéré qu’il arrive parfois, et cela non plus dans un seul département, mais dans un certain nombre de conseils généraux, que, dans le cours d’une session et particulièrement dans les séances qui touchent à la fin des sessions, ces assemblées ne réunissent pas un nombre de membres suffisant pour délibérer
n’en est pas de même pour les conseillers généraux qui habitent pour la plupart loin du chef-lieu et pour lesquels trois voyages consécutifs constitueraient une perte de temps et des sacrifices d’argent considérables. Ce serait en réalité, selon l'expression d'un de nos collègues, sacrifier les bons pour les mauvais. Reste, la pluralité des membres qui se seront abstenus de répondre aux deux premières convocations aurait suffisamment montré soit leur intention de s’abstenir, soit l’impossibilité où ils sont de se présenter pour qu’une troisième convocation devienne inutile. Le Gouvernement accepte cette modification. « Poursuivant le même ordre d’idées, votre commission a considéré qu’il arrive parfois, et cela non plus dans un seul département, mais dans un certain nombre de conseils généraux, que, dans le cours d’une session et particulièrement dans les séances qui touchent à la fin des sessions, ces assemblées ne réunissent pas un nombre de membres suffisant pour délibérer et voter valablement. Elle a pensé qu'il serait sage et pratique d’appliquer aux conseils généraux en cours de session les dispositions réglementaires du Sénat et de la Chambre des députés qui prévoient le cas où l’assemblée ne se trouve pas en nombre légal et ordonnent qu'en ce cas un second tour de scrutin sera porté à l'ordre du jour de la séance suivante, et qu'à ce second tour le vote sera valable quel que soit le nombre des membres présents. En outre, pour donner une sanction morale à ces dispositions nouvelles, elle a décidé que les noms des absents seraient inscrits au procès-verbal de la séance » (Chambre des députés, rapport de M. Duchesne). (3) Chambre des députés. — Proposition de loi de M. Yves Guyot; dépôt, le 1er mars 1886 (J. off. du 2, déb. parl., p. 345), exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'oct. 1886, p. 1175). — Rapport de M. Yves Guyot; dépôt, le 13 mars 1886 (J. off. du 14, déb. parl., p. 435); texte (J. off., doc. parl, d'oct. 1886, p. 1249). — Discussion, déclaration d'urgence et adoption, le 15 mars 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 460). Sénat. — Transmission, le
tour de scrutin sera porté à l'ordre du jour de la séance suivante, et qu'à ce second tour le vote sera valable quel que soit le nombre des membres présents. En outre, pour donner une sanction morale à ces dispositions nouvelles, elle a décidé que les noms des absents seraient inscrits au procès-verbal de la séance » (Chambre des députés, rapport de M. Duchesne). (3) Chambre des députés. — Proposition de loi de M. Yves Guyot; dépôt, le 1er mars 1886 (J. off. du 2, déb. parl., p. 345), exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'oct. 1886, p. 1175). — Rapport de M. Yves Guyot; dépôt, le 13 mars 1886 (J. off. du 14, déb. parl., p. 435); texte (J. off., doc. parl, d'oct. 1886, p. 1249). — Discussion, déclaration d'urgence et adoption, le 15 mars 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 460). Sénat. — Transmission, le 18 mars 1886 (J. off. du 19, déb. parl., p. 373); texte (J. off. doc. parl, de mai 1886, p. 143). — Rapport de M. Songeon; dépôt et déclaration d'urgence, le 25 mars 1886 (J. off. du 26, déb. parl., p. 453); texte (J. off. doc. parl, de mai 1886, p. 150). — Discussion et adoption, le 29 mars 1886 (J. off. du 30, déb. parl., p. 493). La présente loi applique à Paris le principe de l'unité de liste pour les élections municipales et les élections politiques, principe édicté par l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884 (Lois annotées de 1884, p. 557), pour toutes les communes de France. (4) « L'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874 (Lois annotées de 1874, p. 504) avait établi une distinction entre les électeurs politiques et les électeurs municipaux. « Les dispositions de l'art. 5 avaient pour but d'exclure « les nomades » des listes électorales municipales. « Les faits ont prouvé que les auteurs de cette loi s'avaient fait de grandes illusions sur sa portée. Pour l'ensemble de la France, la différence entre les électeurs politiques et les électeurs municipaux n'était au 31 mars 1884 que de