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de divers, délit prévu et puni par l'art. 15, § 1er, de la loi du 24 juill. 1867 et l'art. 405, C. pén.; 4° Savary, Zielinski, Bellan, Duplay, Mahou, Boussand, Charvet, Montet, Moret, Tezenas du Montcel, Zbysweski et Morand, d'avoir, ensemble et de concert, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, et notamment en fév. 1881, à Lyon, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, délit prévu et puni par les art. 15, § 3, 45 de la loi du 24 juill. 1867, et 405, C. pén.; 5° Savary, Zielinski, Bellan, Duplay, Boussand, Morand et Monnès, d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, ensemble et de concert, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par sur-offres, par réunion ou coalition, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, opéré la hausse de prix des actions au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, délit prévu et puni par l'art. 419, C. pén.; « Sur le premier chef de prévention (émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er de la loi du 24 juill. 1867) : — Attendu qu'à la date du 26 mars 1881, les treize fondateurs de la Société de la Banque Lyon-Loire ont fait devant M° Messimy, notaire à Lyon, une déclaration, soumise le même jour à l'assemblée générale des actionnaires, par laquelle ils affirmaient : 1° que la totalité du capital social, représenté par cinquante mille actions de 500 fr. chacune, soit ensemble 25 millions, avait été réellement souscrite par les actionnaires figurant sur la liste déposée à l'appui de cette déclaration; 2° que le versement du quart du montant des actions avait été réellement effectué par chaque actionnaire, ainsi qu'il résultait des écritures passées sur les livres de la société; — Attendu que, si on examine les conditions de versement du quart, dont l'importance s'élève à 6,250,000 fr., il faut reconnaître que la somme de 1,388,750 fr., montant du 3e article (Banque de capitalisation), n'a pas
du 24 juill. 1867) : — Attendu qu'à la date du 26 mars 1881, les treize fondateurs de la Société de la Banque Lyon-Loire ont fait devant M° Messimy, notaire à Lyon, une déclaration, soumise le même jour à l'assemblée générale des actionnaires, par laquelle ils affirmaient : 1° que la totalité du capital social, représenté par cinquante mille actions de 500 fr. chacune, soit ensemble 25 millions, avait été réellement souscrite par les actionnaires figurant sur la liste déposée à l'appui de cette déclaration; 2° que le versement du quart du montant des actions avait été réellement effectué par chaque actionnaire, ainsi qu'il résultait des écritures passées sur les livres de la société; — Attendu que, si on examine les conditions de versement du quart, dont l'importance s'élève à 6,250,000 fr., il faut reconnaître que la somme de 1,388,750 fr., montant du 3e article (Banque de capitalisation), n'a pas été versée dans la caisse de la société par les souscripteurs parisiens, en représentation du premier quart de leurs actions; qu'en effet, quelques jours après la constitution de la société, la Banque de capitalisation est, il est vrai, créditée de cette somme par le débit de la succursale à Paris de la Banque Lyon-Loire ; mais que l'examen des écritures révèle qu'à la date du 13 juill. suivant, sous la dénomination : « Savary, compte spécial, extourné du 1er avril, 1,388,750 fr., le compte Savary était débité de cette même somme»; que, pour dissimuler ce jeu d'écritures et donner un emploi à ces sommes importantes, on a simulé une opération de report consentie à Languillet et Onfroy de Vérez pour 1,750,000 fr., opération parallèlement détruite à la même date du 13 juill. 1881; qu'enfin, à la même date encore, le compte spécial Savary est débité de 10,750 fr., représentant les intérêts de ce compte de report; qu'il importe peu, dès lors, que postérieurement le débit de ce compte ait été régulièrement balancé; qu'il ressort de l'examen de ces jeux d'écritures qu'au moment de la constitution de la société, le versement figurant comme effectué dans les caisses de la Banque de
de la Banque Lyon-Loire ; mais que l'examen des écritures révèle qu'à la date du 13 juill. suivant, sous la dénomination : « Savary, compte spécial, extourné du 1er avril, 1,388,750 fr., le compte Savary était débité de cette même somme»; que, pour dissimuler ce jeu d'écritures et donner un emploi à ces sommes importantes, on a simulé une opération de report consentie à Languillet et Onfroy de Vérez pour 1,750,000 fr., opération parallèlement détruite à la même date du 13 juill. 1881; qu'enfin, à la même date encore, le compte spécial Savary est débité de 10,750 fr., représentant les intérêts de ce compte de report; qu'il importe peu, dès lors, que postérieurement le débit de ce compte ait été régulièrement balancé; qu'il ressort de l'examen de ces jeux d'écritures qu'au moment de la constitution de la société, le versement figurant comme effectué dans les caisses de la Banque de capitalisation était fictif; — Attendu qu'il faut reconnaître également que la somme de 2,798,250 fr., montant du 5e article (compte courant Duplay et Cie) n'a pas été versée davantage dans les caisses de la société, à concurrence de 1,826,375 fr.; qu'en effet, de l'examen des écritures, il ressort que cette somme de 1,826,375 fr., représentant le premier quart sur quatorze mille six cent dix-neuf actions souscrites par parts diverses par un groupe composé de Duplay, Moret, Tezenas du Montcel, Savary, Boussand, Morand, Zielinski et Zbyszewski, n'avait pas été versée aux mains de Duplay, dont on s'était borné à débiter le compte de pareille somme sur les livres de la Banque Lyon-Loire ; que, trois mois après, par un article passé le 30 juin 1881, cette somme est extournée du compte courant Duplay et Cie, pour être portée au débit des divers membres du groupe, au prorata de leur souscription, et à un compte ouvert sous la dénomination « d'avances sur titres »; — Attendu qu'il est inadmissible que l'engagement de Duplay, même en supposant sa solvabilité suffisante, soit l'équivalent légal de valeurs d'un recouvrement incontestable et immédiat ; qu'il est certain que, quel que fût le degré de disponibilité de
somme de 1,826,375 fr., représentant le premier quart sur quatorze mille six cent dix-neuf actions souscrites par parts diverses par un groupe composé de Duplay, Moret, Tezenas du Montcel, Savary, Boussand, Morand, Zielinski et Zbyszewski, n'avait pas été versée aux mains de Duplay, dont on s'était borné à débiter le compte de pareille somme sur les livres de la Banque Lyon-Loire ; que, trois mois après, par un article passé le 30 juin 1881, cette somme est extournée du compte courant Duplay et Cie, pour être portée au débit des divers membres du groupe, au prorata de leur souscription, et à un compte ouvert sous la dénomination « d'avances sur titres »; — Attendu qu'il est inadmissible que l'engagement de Duplay, même en supposant sa solvabilité suffisante, soit l'équivalent légal de valeurs d'un recouvrement incontestable et immédiat ; qu'il est certain que, quel que fût le degré de disponibilité de ses ressources personnelles et sociales, il lui aurait fallu le temps matériel de les réaliser, ce qui, en cas de besoins urgents, pouvait se faire loi de 1867, affirmait que « faire hausser ou baisser par des manoeuvres frauduleuses les actions d'une société commerciale, c'est incontestablement commettre un délit, et, dans ce cas, les peines édictées par l'art. 419 devront être prononcées », M. Jules Favre était d'une opinion contraire (V. S. Lois annotées de 1867, p. 217, 2e col. note 20. — P. Lois, décr., etc. de 1867, p. 365,2e col., note 20), et il n'y a rien là qui puisse changer le véritable sens de l'art. 419. Nous sommes d'ailleurs porté à restreindre rigoureusement l'art. 419 dans ses termes, non seulement parce que telle est la règle en matière pénale, mais encore parce que ce texte contient certaines dispositions exorbitantes et contraires au droit commun. Ainsi, il punit ceux qui, « par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix..., auront opéré la hausse ou la baisse... des denrées ou marchandises ». Et c'est le premier chef relevé, dans notre
dans ce cas, les peines édictées par l'art. 419 devront être prononcées », M. Jules Favre était d'une opinion contraire (V. S. Lois annotées de 1867, p. 217, 2e col. note 20. — P. Lois, décr., etc. de 1867, p. 365,2e col., note 20), et il n'y a rien là qui puisse changer le véritable sens de l'art. 419. Nous sommes d'ailleurs porté à restreindre rigoureusement l'art. 419 dans ses termes, non seulement parce que telle est la règle en matière pénale, mais encore parce que ce texte contient certaines dispositions exorbitantes et contraires au droit commun. Ainsi, il punit ceux qui, « par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix..., auront opéré la hausse ou la baisse... des denrées ou marchandises ». Et c'est le premier chef relevé, dans notre espèce par le jugement du tribunal pour justifier l'application de l'art. 419 : « 1° Coalitions ou syndicats organisés entre les détenteurs des titres ». Or, il nous parait bien difficile de punir un pareil fait depuis la loi du 25 mai 1804, qui a supprimé les peines contre les coalitions, et nous inclinons à croire que ce n'est que par oubli que la loi du 25 mai 1864 n'a pas modifié l'art. 419, comme elle modifiait les art. 414, 415 et 416. S'il est permis de se réunir et de se coaliser pour faire hausser ou baisser le prix du travail, qui est une marchandise, on n'aperçoit pas comment le fait de se réunir ou de se coaliser pour faire hausser ou baisser le prix du vin ou de toute autre marchandise constituerait un délit; il y aurait dans la loi une contradiction inexplicable. Cette contradiction n'existait pas dans l'esprit du législateur; car voici ce que nous lisons dans le rapport sur la loi de 1864 : « Ainsi, pour conclure, liberté absolue de la coalition à tous ses degrés, répression rigoureuse de la violence et de la fraude, telles sont les données organiques que fournit la science. Tels
coalitions, et nous inclinons à croire que ce n'est que par oubli que la loi du 25 mai 1864 n'a pas modifié l'art. 419, comme elle modifiait les art. 414, 415 et 416. S'il est permis de se réunir et de se coaliser pour faire hausser ou baisser le prix du travail, qui est une marchandise, on n'aperçoit pas comment le fait de se réunir ou de se coaliser pour faire hausser ou baisser le prix du vin ou de toute autre marchandise constituerait un délit; il y aurait dans la loi une contradiction inexplicable. Cette contradiction n'existait pas dans l'esprit du législateur; car voici ce que nous lisons dans le rapport sur la loi de 1864 : « Ainsi, pour conclure, liberté absolue de la coalition à tous ses degrés, répression rigoureuse de la violence et de la fraude, telles sont les données organiques que fournit la science. Tels sont aussi les deux principes qui résument la loi dont il reste à vous présenter l'explication analytique » (S. Lois annotées de 1864, p. 26, 1re col. — P. Lois, décr., etc. de 1864, p. 45, 2e col.). Remarquons encore, sur ce chef de prévention, que l'achat de leurs propres actions, retenu également par le jugement du tribunal comme constituant le délit réprimé par l'art. 419, n'est pas dans tous les cas interdit aux sociétés. Cela résulte, à n'en pas douter, du rejet d'un amendement présenté par M. Fabre au cours de la discussion de la loi de 1867, et qui tendait à punir des peines de l'escroquerie l'emploi du capital social à l'acquisition d'actions de la société. société. S. Lois annotées de 1867, p. 216, 3e col., note 20. — P. Lois, décr., etc. de 1867, p. 367 2° col., note 20. L'amendement a été rejeté par le motif que l'adoption de la proposition de M. Fabre gênerait « d'une façon excessive, là où les délits possibles étaient réprimés par le Code pénal, la liberté légitime du gérant, des administrateurs de la société, en introduisant à côté du droit commun un délit spécial que ne justifierait pas suffisamment la
actions, retenu également par le jugement du tribunal comme constituant le délit réprimé par l'art. 419, n'est pas dans tous les cas interdit aux sociétés. Cela résulte, à n'en pas douter, du rejet d'un amendement présenté par M. Fabre au cours de la discussion de la loi de 1867, et qui tendait à punir des peines de l'escroquerie l'emploi du capital social à l'acquisition d'actions de la société. société. S. Lois annotées de 1867, p. 216, 3e col., note 20. — P. Lois, décr., etc. de 1867, p. 367 2° col., note 20. L'amendement a été rejeté par le motif que l'adoption de la proposition de M. Fabre gênerait « d'une façon excessive, là où les délits possibles étaient réprimés par le Code pénal, la liberté légitime du gérant, des administrateurs de la société, en introduisant à côté du droit commun un délit spécial que ne justifierait pas suffisamment la généralité des faits auxquels on prétendait l'appliquer » (S. Lois annotées de 1867, p. 217, 3e col., note 20. — P. Lois, décr., etc. de 1867, p. 367, 2e col., note 20). V. du reste, sur la nullité des rachats d'actions d'une société, et sur les distinctions auxquelles cette question peut donner lieu, la note de M. Labbé sous Paris, 2 juin 1876 (2 arrêts), 17 avril 1877, 16 mai 1878, et 17 août 1878 (S. 1879.2.23. — P. 1879.198), et la note de M. Ch. Lyon-Caen sous Caen, 11 mai 1880, et Paris, 4 févr. 1881 (S. 1882.2.121. — P. 1882.1.678. V. aussi Cass. 2 juill. 1878 (S. 1881.1.411. — P. 1881.1.1055); Paris, 13 nov. 1880, et Grenoble, 26 janv. 1881 (S. 1882.2.175. — P. 1882.1. 906); Orléans, 5 août 1882 (S. 1884.2.67. — P. 1884.1.332). EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. 244 IIe PARTIE. mettre gravement les intérêts de la société; Attendu que l'ouverture d'un crédit en compte courant ne saurait être considérée somme équivalent à un versement en numéraire et satisfaisant aux prescriptions de la loi de 1867; qu'une pareille théorie aboutirait à substituer à un versement effectif des engagements d'une valeur relative
peut donner lieu, la note de M. Labbé sous Paris, 2 juin 1876 (2 arrêts), 17 avril 1877, 16 mai 1878, et 17 août 1878 (S. 1879.2.23. — P. 1879.198), et la note de M. Ch. Lyon-Caen sous Caen, 11 mai 1880, et Paris, 4 févr. 1881 (S. 1882.2.121. — P. 1882.1.678. V. aussi Cass. 2 juill. 1878 (S. 1881.1.411. — P. 1881.1.1055); Paris, 13 nov. 1880, et Grenoble, 26 janv. 1881 (S. 1882.2.175. — P. 1882.1. 906); Orléans, 5 août 1882 (S. 1884.2.67. — P. 1884.1.332). EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. 244 IIe PARTIE. mettre gravement les intérêts de la société; Attendu que l'ouverture d'un crédit en compte courant ne saurait être considérée somme équivalent à un versement en numéraire et satisfaisant aux prescriptions de la loi de 1867; qu'une pareille théorie aboutirait à substituer à un versement effectif des engagements d'une valeur relative et discutable, contrairement au texte formel et impératif de la loi " Sur le moyen tiré de la prescription : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., la loi, en divisant les actions punissables, a pris pour base la peine dont elles sont passibles; que la qualification du fait est prise dans la nature de la peine applicable, et non dans le titre de l'accusation ou la nature de la poursuite; que la prescription, qui est attachée à la qualification, c'est-à-dire à la peine, ne doit trouver la mesure de sa durée que dans la nature de la peine dont le fait est passible à l'issue du débat ; qu'il est de jurisprudence que, lorsqu'une loi spéciale garde le silence sur le temps requis pour la prescription des poursuites auxquelles donnent lieu des infractions qu'elle prévoit, on doit se reporter aux dispositions du Code d'instruction criminelle, suivant lesquelles la nature de la peine encourue sert seule de base à la durée de la prescription, quelle que soit d'ailleurs la qualification du fait incriminé; que, la peine édictée par l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867 étant une peine correctionnelle, c'est par la prescription correctionnelle, c'est-à-dire par
fait est prise dans la nature de la peine applicable, et non dans le titre de l'accusation ou la nature de la poursuite; que la prescription, qui est attachée à la qualification, c'est-à-dire à la peine, ne doit trouver la mesure de sa durée que dans la nature de la peine dont le fait est passible à l'issue du débat ; qu'il est de jurisprudence que, lorsqu'une loi spéciale garde le silence sur le temps requis pour la prescription des poursuites auxquelles donnent lieu des infractions qu'elle prévoit, on doit se reporter aux dispositions du Code d'instruction criminelle, suivant lesquelles la nature de la peine encourue sert seule de base à la durée de la prescription, quelle que soit d'ailleurs la qualification du fait incriminé; que, la peine édictée par l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867 étant une peine correctionnelle, c'est par la prescription correctionnelle, c'est-à-dire par trois ans, que s'éteint l'action publique en réparation des infractions dont il s'agit; qu'ainsi, dans l'espèce, les faits incriminés ne sauraient être réputés couverts par la prescription de l'art. 640, C. instr. crim., mais demeurent, au contraire, soumis aux règles de la prescription édictée par l'art. 638 ; — Attendu qu'il y a donc lieu de déclarer irréguliers et ne satisfaisant pas aux prescriptions légales les versements figurés aux art. 3 et 5 des écritures sociales; qu'il en est de même du versement Savary au doublement du capital ; qu'en outre l'émission, c'est-à-dire la remise des titres aux souscripteurs, a bien été faite par les administrateurs; qu'ainsi, l'infraction matérielle aux prescriptions de l'art. 1er de la loi de 1867 est établie aux regard des treize fondateurs; « Sur le deuxième chef de prévention (négociation d'actions ou coupons d'actions, pour lesquels le versement du quart n'avait été effectué, conformément à l'art. 2 de la loi du 24 juill. 1867) : ... (sans intérêt) ; " Sur le troisième chef de prévention (simulation de souscriptions et de versements) : — En ce qui touche la première déclaration faite par les fondateurs de la Banque LyonLoire; — Attendu qu'à la date du 26
qu'il y a donc lieu de déclarer irréguliers et ne satisfaisant pas aux prescriptions légales les versements figurés aux art. 3 et 5 des écritures sociales; qu'il en est de même du versement Savary au doublement du capital ; qu'en outre l'émission, c'est-à-dire la remise des titres aux souscripteurs, a bien été faite par les administrateurs; qu'ainsi, l'infraction matérielle aux prescriptions de l'art. 1er de la loi de 1867 est établie aux regard des treize fondateurs; « Sur le deuxième chef de prévention (négociation d'actions ou coupons d'actions, pour lesquels le versement du quart n'avait été effectué, conformément à l'art. 2 de la loi du 24 juill. 1867) : ... (sans intérêt) ; " Sur le troisième chef de prévention (simulation de souscriptions et de versements) : — En ce qui touche la première déclaration faite par les fondateurs de la Banque LyonLoire; — Attendu qu'à la date du 26 mars 1881, le conseil d'administration, dont Savary était le même jour, nommé président, a fait par-devant notaire la déclaration que les cinquante mille actions, formant le capital social, avaient été souscrites, et que les souscripteurs avaient versé 125 fr. par chaque action, soit, pour les cinquante mille actions, la somme de 6,250,000 fr. ; que, néanmoins, il résulte de l'arrêt de la Cour du 9 févr. 1883, de l'instruction et des débats, la preuve qu'une somme totale de 3,216,125 fr., montant du quart des quatorze mille six cent dix-neuf actions appartenant au groupe Duplay, et des onze mille cent dix actions appartenant au groupe Savary, n'avait pas été réellement versée par les souscripteurs.... ; — En ce qui touche le doublement du capital voté par l'assemblée du 8 sept. 1881 : — Attendu qu'à la date du 14 oct. suivant, Zielinski, conformément à la mission qu'il avait reçue du conseil d'administration, a, par acte reçu de Messimy, notaire, fait la déclaration que les cinquante mille actions nouvelles avaient été entièrement souscrites, et que chacun des souscripteurs avait versé 145 fr. par action, soit pour la totalité des souscripteurs 7,250,000 fr.; que, le 20 oct., l'assemblée générale des actionnaires reconnut la
de 6,250,000 fr. ; que, néanmoins, il résulte de l'arrêt de la Cour du 9 févr. 1883, de l'instruction et des débats, la preuve qu'une somme totale de 3,216,125 fr., montant du quart des quatorze mille six cent dix-neuf actions appartenant au groupe Duplay, et des onze mille cent dix actions appartenant au groupe Savary, n'avait pas été réellement versée par les souscripteurs.... ; — En ce qui touche le doublement du capital voté par l'assemblée du 8 sept. 1881 : — Attendu qu'à la date du 14 oct. suivant, Zielinski, conformément à la mission qu'il avait reçue du conseil d'administration, a, par acte reçu de Messimy, notaire, fait la déclaration que les cinquante mille actions nouvelles avaient été entièrement souscrites, et que chacun des souscripteurs avait versé 145 fr. par action, soit pour la totalité des souscripteurs 7,250,000 fr.; que, le 20 oct., l'assemblée générale des actionnaires reconnut la sincérité de cette déclaration; que, cependant, il résulte de l'instruction et des débats la preuve que, pour divers administrateurs, le versement des 125 fr., montant du quart des actions souscrites par eux, augmenté de la prime de 20 fr., soit 145 fr. n'avait été effectué qu'au moyen d'une simple écriture passée au débit de leur compte...; — Attendu que ces simulations de souscriptions et de versements ont eu pour but immédiat et direct d'assurer le succès de chaque émission, en y attirant les souscriptions des administrateurs et des autres actionnaires; que les conditions dans lesquelles ces simulations ont été opérées ne sauront laisser subsister le moindre doute sur les intentions coupables de ceux qui les ont organisées, et sur le but qu'ils poursuivaient; " Sur le quatrième chef de prévention (distribution de dividendes fictifs, au moyen d'un inventaire frauduleux) : — Attendu que, dans l'assemblée du 8 sept. 1881, Savary prononça un discours dans lequel, après avoir rappelé le succès de la Banque LyonLoire, les relations importantes qu'elle avait nouées et les négociations pendantes pour la création d'affaires considérables, il fit ressortir que l'importance de ces affaires ne permettait pas de maintenir à 25 millions le chiffre du capital ;