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réhabilité, cette mesure ne saurait avoir pour effet de le réintégrer dans le grade qu'il occupait dans la Légion d'honneur, et qui lui a été retiré par application de la législation spéciale régissant cet ordre ; que, dès lors, c'est avec raison que le ministre de la justice a rejeté la demande du sieur Delahourde tendant à obtenir d'être rétabli sur les contrôles de la Légion d'honneur; — Art. 1er. La requête du sieur Delahourde est rejetée. Du 20 févr. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 20 février 1885. RESPONSABILITÉ, ADMINISTRATEURS, COMPTABLES DE FAIT, COMPÉTENCE. Il n'appartient pas à l'autorité administrative de prononcer sur la responsabilité pécuniaire des administrateurs, alors qu'il n'est pas établi que, par suite de leur immixtion dans la comptabilité publique, ils se sont rendus comptables de fait (1). (Hubert). M. Hubert, garde-magasin pour le service de la marine, s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre une décision du 25 oct. 1880, par laquelle le ministre de la marine avait mis à sa charge le montant d'un déficit de dix tonnes de charbon de terre, constaté dans le dépôt de la marine à Haïphong (Tonkin). LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 24 mai 1872 et le décret du 2 nov. 1864 ; — Considérant, d'une part, que le ministre de la marine n'établit pas que le sieur Hubert se soit rendu comptable de fait lors des opérations de déchargement du bateau le Washi; — Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, en l'absence de tout texte législatif, de prononcer sur la responsabilité pécuniaire des administrateurs; qu'ainsi, même en admettant que le déficit de charbon, constaté en 1879 dans le dépôt de la marine à Haïphong, pût être attribué aux mesures prises par le sieur Hubert, comme chef du service administratif, à l'occasion des opérations précitées, et notamment aux ordres donnés par lui en ladite qualité de garde-magasin comptable, le ministre de la marine ne pouvait déclarer ledit sieur Hubert débiteur de la somme représentant le montant du déficit précité; — Art. 1er. La décision du ministre de
loi du 24 mai 1872 et le décret du 2 nov. 1864 ; — Considérant, d'une part, que le ministre de la marine n'établit pas que le sieur Hubert se soit rendu comptable de fait lors des opérations de déchargement du bateau le Washi; — Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, en l'absence de tout texte législatif, de prononcer sur la responsabilité pécuniaire des administrateurs; qu'ainsi, même en admettant que le déficit de charbon, constaté en 1879 dans le dépôt de la marine à Haïphong, pût être attribué aux mesures prises par le sieur Hubert, comme chef du service administratif, à l'occasion des opérations précitées, et notamment aux ordres donnés par lui en ladite qualité de garde-magasin comptable, le ministre de la marine ne pouvait déclarer ledit sieur Hubert débiteur de la somme représentant le montant du déficit précité; — Art. 1er. La décision du ministre de la marine, du 25 oct. 1880, est annulée. Du 20 févr. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapporteur; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Sabatier, av. CONS. D'ÉTAT 27 février 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ÉLIGIBILITÉ, CANDIDAT NON DOMICILIÉ, PATENTE. Un particulier non domicilié dans une commune est éligible au conseil municipal, s'il justifie qu'il était, au 1er janv., passible d'une patente dans la commune (2) (Loi 5 avril 1881, art. 31). (Él. de Villecomtal). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'en vertu des dispositions de l’art. 31 de la loi du 5 avril 1884, il peut être nommé au conseil municipal d’une commune, sans condition de domicile, un quart des membres qui le composent, à la condition pour les élus d'être inscrits au rôle des contributions directes ou de justifier qu'ils devaient y être inscrits au 1er janv. de l’année de l’élection; — Considérant qu’il résulte de l'instruction que le sieur Bieulac devait être inscrit au rôle de la contribution des patentes de la commune de Villecomtal au 1er janv. 1884; que, d’autre part, il n'est pas allégué que le nombre des élus non domiciliés excède le quart du nombre des membres du conseil municipal; qu’ainsi, le sieur Bieulac a pu être élu,
justifie qu'il était, au 1er janv., passible d'une patente dans la commune (2) (Loi 5 avril 1881, art. 31). (Él. de Villecomtal). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'en vertu des dispositions de l’art. 31 de la loi du 5 avril 1884, il peut être nommé au conseil municipal d’une commune, sans condition de domicile, un quart des membres qui le composent, à la condition pour les élus d'être inscrits au rôle des contributions directes ou de justifier qu'ils devaient y être inscrits au 1er janv. de l’année de l’élection; — Considérant qu’il résulte de l'instruction que le sieur Bieulac devait être inscrit au rôle de la contribution des patentes de la commune de Villecomtal au 1er janv. 1884; que, d’autre part, il n'est pas allégué que le nombre des élus non domiciliés excède le quart du nombre des membres du conseil municipal; qu’ainsi, le sieur Bieulac a pu être élu, le 4 mai 1884, membre du conseil municipal de la commune de Villecomtal; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a annulé son élection; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de l’Aveyron, du 4 juin 1884, est annulé. — Art. 2. L’élection du sieur Bieulac est déclarée valable. Du 27 févr. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Arrivière, rapporteur; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 6 mars 1885. CHEMIN VICINAL, CONDUITE D’EAU, MAIRE, REFUS, EXCÈS DE POUVOIRS, RECOURS. L’arrêté par lequel le maire refuse à un particulier l’autorisation de poser une conduite sous un chemin vicinal ou rural, à l’effet d’amener dans son champ les eaux d’une source par lui acquise, n’est pas de nature à être déféré au Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoirs (3) (Loi 24 mai 1872, art. 9). (1) V. dans le même sens, Cons. d’État, 10 juill. 1874, Baron (S. 1876.3.159. — P. chr.) V. aussi, sur la compétence en ce qui touche la responsabilité des tiers qui se sont rendus comptable de fait, Cons. d’État, 10 juill. 1874, Baron (2 arrêts) (S. et P. loc. cit.); 19 mai 1882, Comm.
Bieulac est déclarée valable. Du 27 févr. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Arrivière, rapporteur; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 6 mars 1885. CHEMIN VICINAL, CONDUITE D’EAU, MAIRE, REFUS, EXCÈS DE POUVOIRS, RECOURS. L’arrêté par lequel le maire refuse à un particulier l’autorisation de poser une conduite sous un chemin vicinal ou rural, à l’effet d’amener dans son champ les eaux d’une source par lui acquise, n’est pas de nature à être déféré au Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoirs (3) (Loi 24 mai 1872, art. 9). (1) V. dans le même sens, Cons. d’État, 10 juill. 1874, Baron (S. 1876.3.159. — P. chr.) V. aussi, sur la compétence en ce qui touche la responsabilité des tiers qui se sont rendus comptable de fait, Cons. d’État, 10 juill. 1874, Baron (2 arrêts) (S. et P. loc. cit.); 19 mai 1882, Comm. de Berlancourt (S. 1884.3.39. — P. chr.), et la note; 4 avril 1884, Comm. d’Escouloubre (S. 1886.3.6. — P. chr.). (2) V. Cons. d’État, 6 févr. 1885, Él. d’Equancourt (S. 1886.3.53. — P. chr.) (3) Bien que le présent arrêt soit rédigé en termes absolus, il est douteux que le Conseil d’Etat ait entendu rejeter le recours pour excès de pouvoir par application d’un principe général. Il pourrait arriver que, dans certaines circonstances, et par exemple s’il s’agissait de l’exécution d’un contrat, le maire commît un excès de pouvoirs en refusant une permission d’exécuter certains travaux sur une voie publique. Il faut d’ailleurs remarquer que si, dans l’espèce, le maire avait refusé provisoirement d'accorder l’autorisation qui lui était demandée, c’était uniquement parce que le réclamant, dont les droits à l’usage d’une source étaient contestés par un tiers, n’avait pas encore fait consacrer ses droits par l’autorité judiciaire. Le refus du maire n’était donc pas définitif, et le Conseil d’Etat a pu penser que le réclamant ne se trouvait pas dans une de ces situations graves qui justifient l’emploi de la voie exceptionnelle du recours pour excès de pouvoirs. V. sur la recevabilité de ce recours, Cons. d’État, 16 janv. 1885,
Conseil d’Etat ait entendu rejeter le recours pour excès de pouvoir par application d’un principe général. Il pourrait arriver que, dans certaines circonstances, et par exemple s’il s’agissait de l’exécution d’un contrat, le maire commît un excès de pouvoirs en refusant une permission d’exécuter certains travaux sur une voie publique. Il faut d’ailleurs remarquer que si, dans l’espèce, le maire avait refusé provisoirement d'accorder l’autorisation qui lui était demandée, c’était uniquement parce que le réclamant, dont les droits à l’usage d’une source étaient contestés par un tiers, n’avait pas encore fait consacrer ses droits par l’autorité judiciaire. Le refus du maire n’était donc pas définitif, et le Conseil d’Etat a pu penser que le réclamant ne se trouvait pas dans une de ces situations graves qui justifient l’emploi de la voie exceptionnelle du recours pour excès de pouvoirs. V. sur la recevabilité de ce recours, Cons. d’État, 16 janv. 1885, Galbrun (S. 1886.3.47. — P. chr.), et la note. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 57 (Bonhomme). M. Bonhomme s’est pourvu devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoirs contre : 1° une décision du 21 juin 1882, par laquelle le maire de Saint-Saulge lui avait refusé l’autorisation de poser une canalisation sous le chemin rural de Saint-Saulge à la Croix-Rapine, à l’effet d’amener dans son champ les eaux d’une source par lui acquise; 2° une décision confirmative du préfet de la Nièvre, du 19 juill. 1882; 3° une décision confirmative du ministre de l’intérieur, du 12 janv. 1884. Il a articulé que, pour refuser l’autorisation sollicitée, le maire s’était uniquement fondé sur l’opposition d’intérêts existant entre le demandeur et un riverain inférieur, M. Save, et sur les droits éventuels que celui-ci pourrait invoquer; que le maire avait ainsi usé de ses pouvoirs dans un but autre que l’intérêt de la conservation du domaine public, en vue duquel ils lui ont été conférés. M. le ministre de l'intérieur a conclu au rejet du pourvoi, par le motif qu’à la différence du retrait d’autorisation, le refus pur et simple d’autorisation rentre dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration, et ne peut être discuté par la
chemin rural de Saint-Saulge à la Croix-Rapine, à l’effet d’amener dans son champ les eaux d’une source par lui acquise; 2° une décision confirmative du préfet de la Nièvre, du 19 juill. 1882; 3° une décision confirmative du ministre de l’intérieur, du 12 janv. 1884. Il a articulé que, pour refuser l’autorisation sollicitée, le maire s’était uniquement fondé sur l’opposition d’intérêts existant entre le demandeur et un riverain inférieur, M. Save, et sur les droits éventuels que celui-ci pourrait invoquer; que le maire avait ainsi usé de ses pouvoirs dans un but autre que l’intérêt de la conservation du domaine public, en vue duquel ils lui ont été conférés. M. le ministre de l'intérieur a conclu au rejet du pourvoi, par le motif qu’à la différence du retrait d’autorisation, le refus pur et simple d’autorisation rentre dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration, et ne peut être discuté par la voie contentieuse. LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu les lois des 22 déc. 1789, section 3, art. 12, 12-20 janv. 1790, 18 juill. 1837, 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que le refus par le maire de Saint-Saulge d’autoriser le sieur Bonhomme à placer une conduite d’eau sous le chemin vicinal de Saint-Saulge à la Croix-Rapine, n’est pas de nature à être déféré à la juridiction contentieuse, par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; qu'ainsi, le recours du sieur Bonhomme, tant contre la décision du maire que contre les décisions confirmatives du préfet de la Nièvre et du ministre de l'intérieur, n'est pas recevable ; — Art. 1er. La requête du sieur Bonhomme est rejetée. Du 6 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Gomel, comin. du gouv. ; Panhard, av. CONS. D'ÉTAT 8 mars 1885 (DEUX ARRÊTS). ÉLECTIONS MUNICIPALES, PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ÉLECTION VALIDÉE, SECOND TOUR. Dans le cas où la juridiction administrative décide, sur la réclamation des intéressés, que certains candidats, non proclamés par le bureau ni au premier, ni au deuxième tour, ont été élus au premier tour de scrutin, il y a lieu d'annuler, par voie
le chemin vicinal de Saint-Saulge à la Croix-Rapine, n’est pas de nature à être déféré à la juridiction contentieuse, par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; qu'ainsi, le recours du sieur Bonhomme, tant contre la décision du maire que contre les décisions confirmatives du préfet de la Nièvre et du ministre de l'intérieur, n'est pas recevable ; — Art. 1er. La requête du sieur Bonhomme est rejetée. Du 6 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Gomel, comin. du gouv. ; Panhard, av. CONS. D'ÉTAT 8 mars 1885 (DEUX ARRÊTS). ÉLECTIONS MUNICIPALES, PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ÉLECTION VALIDÉE, SECOND TOUR. Dans le cas où la juridiction administrative décide, sur la réclamation des intéressés, que certains candidats, non proclamés par le bureau ni au premier, ni au deuxième tour, ont été élus au premier tour de scrutin, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des opérations du deuxième tour, qui se trouvent ainsi avoir eu lieu pour un nombre de conseillers supérieur à celui qui restait légalement à élire (1). — 1re espèce. Mais, lorsque les candidats dont l'élection au premier tour est ainsi reconnue avaient été proclamés à tort comme ayant été élus au deuxième tour, il n'y a pas lieu d'annuler les opérations de ce deuxième tour par voie de conséquence : le nombre des élus tant au premier qu'au deuxième tour ne dépassant pas alors le nombre légal (2). — 2e espèce. 1re Espèce. — (Élect. de Montcel). M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté des observations qui peuvent être résumées de la manière suivante : « Lorsque les résultats du premier tour de scrutin sont rectifiés et modifiés par le juge du contentieux électoral, quelle influence cette rectification doit-elle avoir sur les opérations du deuxième tour de scrutin? Si les opérations du premier tour sont annulées intégralement, les opérations du deuxième tour sont nulles par voie de conséquence, et la nullité n'a même pas besoin d'être prononcée expressément. En sens inverse, l'annulation partielle du premier tour n'entraîne pas l'annulation du deuxième tour; si
ayant été élus au deuxième tour, il n'y a pas lieu d'annuler les opérations de ce deuxième tour par voie de conséquence : le nombre des élus tant au premier qu'au deuxième tour ne dépassant pas alors le nombre légal (2). — 2e espèce. 1re Espèce. — (Élect. de Montcel). M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté des observations qui peuvent être résumées de la manière suivante : « Lorsque les résultats du premier tour de scrutin sont rectifiés et modifiés par le juge du contentieux électoral, quelle influence cette rectification doit-elle avoir sur les opérations du deuxième tour de scrutin? Si les opérations du premier tour sont annulées intégralement, les opérations du deuxième tour sont nulles par voie de conséquence, et la nullité n'a même pas besoin d'être prononcée expressément. En sens inverse, l'annulation partielle du premier tour n'entraîne pas l'annulation du deuxième tour; si un ou plusieurs élus du premier tour voient leurs élections annulées, la seule conséquence de cette annulation est de créer dans le conseil municipal une ou plusieurs vacances auxquelles il sera pourvu par de nouvelles élections. « Mais, si la décision du juge contentieux proclame élus au premier tour un plus grand nombre de candidats que ne l'avait fait le bureau, le deuxième tour doit-il être annulé en entier, ou ne doit-on annuler que les derniers élus, qui se trouveraient en excédent du nombre légal des conseillers municipaux? La jurisprudence, s'inspirant considérations de fait, a beaucoup varié. Une solution définitive, de principe, servant de règle à l'avenir, est nécessaire, et nous proposons la distinction suivante : « 1° Il y a lieu de proclamer au premier tour un ou plusieurs candidats non proclamés par le bureau, ces candidats n'ayant pas, d'autre part, été élus au second tour. C'est le cas de l'élection de Montcel; il y a eu six et non pas cinq élus au premier tour; le deuxième tour devait porter sur cinq et non sur six conseillers municipaux à élire. Le juge contentieux peut-il statuer, par voie de conséquence, sur les opérations du deuxième tour, ou ne peut-il
plus grand nombre de candidats que ne l'avait fait le bureau, le deuxième tour doit-il être annulé en entier, ou ne doit-on annuler que les derniers élus, qui se trouveraient en excédent du nombre légal des conseillers municipaux? La jurisprudence, s'inspirant considérations de fait, a beaucoup varié. Une solution définitive, de principe, servant de règle à l'avenir, est nécessaire, et nous proposons la distinction suivante : « 1° Il y a lieu de proclamer au premier tour un ou plusieurs candidats non proclamés par le bureau, ces candidats n'ayant pas, d'autre part, été élus au second tour. C'est le cas de l'élection de Montcel; il y a eu six et non pas cinq élus au premier tour; le deuxième tour devait porter sur cinq et non sur six conseillers municipaux à élire. Le juge contentieux peut-il statuer, par voie de conséquence, sur les opérations du deuxième tour, ou ne peut-il statuer que s'il est saisi par des conclusions spéciales? Le juge peut et doit statuer, même sans conclusions, par voie de conséquence, car, s'il ne statuait pas, le conseil municipal contiendrait un ou plusieurs membres en sus du nombre légal. Il y a lieu, par voie de conséquence, de ramener le conseil municipal à un nombre légal de membres. Pour atteindre ce but, il y a deux procédés : annuler le deuxième tour intégralement, ou annuler seulement l'élection du dernier ou des derniers élus. Le premier procédé nous parait beaucoup plus équitable. Le dernier élu peut n'être séparé que d'une voix, même être à égalité de voix avec l'avant-dernier élu. Si le second tour avait eu lieu dans des conditions normales, l'ordre des candidats aurait pu être modifié; en outre, en n'annulant que l'élection du dernier élu, on arrive à cette conséquence exorbitante du droit commun qu'on fait un choix entre deux candidats proclamés, sans laisser à celui dont l'élection est annulée l'appel aux électeurs, qui, en tout autre cas, appartient toujours à ceux dont l'élection est annulée. Dans le même sens, on peut invoquer, à titre d'analogie, les récents arrêts du Conseil d'Etat, en matière d'élection de délégués sénatoriaux
le conseil municipal à un nombre légal de membres. Pour atteindre ce but, il y a deux procédés : annuler le deuxième tour intégralement, ou annuler seulement l'élection du dernier ou des derniers élus. Le premier procédé nous parait beaucoup plus équitable. Le dernier élu peut n'être séparé que d'une voix, même être à égalité de voix avec l'avant-dernier élu. Si le second tour avait eu lieu dans des conditions normales, l'ordre des candidats aurait pu être modifié; en outre, en n'annulant que l'élection du dernier élu, on arrive à cette conséquence exorbitante du droit commun qu'on fait un choix entre deux candidats proclamés, sans laisser à celui dont l'élection est annulée l'appel aux électeurs, qui, en tout autre cas, appartient toujours à ceux dont l'élection est annulée. Dans le même sens, on peut invoquer, à titre d'analogie, les récents arrêts du Conseil d'Etat, en matière d'élection de délégués sénatoriaux (Cons. d'État, 30 janv. 1885, Elect. d'Hérouville et de Pléaux (2 arrêts), S. 188C.3.50. — P. chr.), et les arrêts annulant dans leur ensemble les élections faites au premier tour pour un plus grand nombre de conseillers que ne comporte la population de la commune. V. Cons. d'État, 16 janv. 1885, Elect. d'Ennery (Rec. de Lebon, p. 58; 6 févr. 1885, Elect. de Castelnaudary (S. 1886.3.52. —, P. chr.). « 2° La seconde hypothèse est toute différente. C'est celle des élections de Saint-Broingt. Des trois candidats élus au deuxième tour, deux ont la majorité absolue au premier tour, et sont reconnus élus au premier tour. Qu'en résulte-t-il? C'est que le deuxième tour aurait dû avoir (1-2) Il y a eu longtemps des doutes sur le point de savoir quelle valeur conserve, en matière d'élections municipales, un second tour de scrutin, lorsque le juge administratif reconnaît que des candidats non proclamés au premier tour avaient cependant réuni le nombre de suffrages nécessaire pour être élus, et que, dès lors, ils devaient être considérés comme nommés au premier tour. Par un arrêt du 25 avril 1866, Elect. de Castelsarrasin (P. chr.), le Conseil d'État a décidé que, dans ce cas, le conseil
1885, Elect. d'Ennery (Rec. de Lebon, p. 58; 6 févr. 1885, Elect. de Castelnaudary (S. 1886.3.52. —, P. chr.). « 2° La seconde hypothèse est toute différente. C'est celle des élections de Saint-Broingt. Des trois candidats élus au deuxième tour, deux ont la majorité absolue au premier tour, et sont reconnus élus au premier tour. Qu'en résulte-t-il? C'est que le deuxième tour aurait dû avoir (1-2) Il y a eu longtemps des doutes sur le point de savoir quelle valeur conserve, en matière d'élections municipales, un second tour de scrutin, lorsque le juge administratif reconnaît que des candidats non proclamés au premier tour avaient cependant réuni le nombre de suffrages nécessaire pour être élus, et que, dès lors, ils devaient être considérés comme nommés au premier tour. Par un arrêt du 25 avril 1866, Elect. de Castelsarrasin (P. chr.), le Conseil d'État a décidé que, dans ce cas, le conseil de préfecture ne devait pas annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des opérations du deuxième tour, et qu'il devait se borner à annuler l'élection des candidats qui, à un deuxième tour, avaient obtenu le moins de suffrages. Un second arrêt, du 24 juin 1881, Elect. d'Arsonval (S. 1883. 3.11. — P. chr.), a jugé que, lorsqu'il est déclaré par le juge que des candidats proclamés au ANNÉE 1886. — 11e Le deuxième tour de scrutin seulement auraient dû être proclamés au premier tour, le deuxième tour doit être annulé, bien qu'il n'ait été l'objet d'aucune réclamation. Dans les deux affaires que nous rapportons, le Conseil d'État paraît consacrer, conformément aux conclusions de M. le commissaire du gouvernement, une distinction destinée à mettre fin aux incertitudes de la jurisprudence. — L'annulation du deuxième tour n'est nécessaire que lorsque, à la suite de la rectification opérée par le conseil de préfecture, le nombre des membres élus est trop considérable. C'est ce qui arrive lorsque des candidats qui n'avaient pas été proclamés sont déclarés élus au premier tour. Dans ce cas, le deuxième tour doit être annulé, même d'office, pour ramener le nombre des conseillers au chiffre légal. —Il n'en est pas de