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jugé dans le même sens que les mots : « A la veille de subir une opération dangereuse », ne peuvent suppléer à la mention expresse du jour où il a été fait, lors même que la date de cette opération serait précisée, ces mots dans le langage courant ne signifiant pas nécessairement le jour qui précède immédiatement celui auquel on fait allusion. Cette décision précise que tous les éléments constitutifs de la date qu’on veut rétablir doivent résulter des seules énonciations du testament et non de preuves extrinsèques : Trib. civ. Seine (2e Ch.), 27 février 1897 (Le Droit, 4 avril 1897). Le jugement rapporté est intéressant en ce qu’il admet la validité du testament malgré l’absence complète de date et pour le motif que cette date peut être fixée « au moment du suicide » du testateur. 15.1.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Remercier. Audience du 18 janvier 1921. SYNDICATS PROFESSIONNELS. — CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL. — INFRACTION A LA LOI DU 21 MARS 1884, MODIFIÉE PAR LA LOI DU 12 MARS 1920. — ARTICLES 2, 3, 4, 5, 8 et 9. — ABSENCE DE DÉPÔT DE STATUTS NOUVEAUX. — DÉFAUT DE DÉCLARATION DES NOMS ET SIÈGES SOCIAUX DES SYNDICATS COMPOSANT LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL. — ADMISSION AU SEIN DE LA CONFÉDÉRATION DE GROUPEMENTS DE SYNDICATS IRRÉGULIÈREMENT CONSTITUÉS OU POURSUIVANT D’AUTRES OBJETS QUE L’ÉTUDE ET LA DÉFENSE D’INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES, COMMERCIAUX ET AGRICOLES. CONDAMNATION. DISSOLUTION. La loi du 21 mars 1884, en autorisant, à se constituer librement les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, a cependant précisé limitativement leurs droits et expressément les obligations auxquelles ils étaient tenus. Les dispositions applicables aux syndicats sont déclarées également applicables aux unions de syndicats qui doivent en outre faire connaître, dans les conditions précisées en l'article 4, le nom et le siège des syndicats qui les composent. Les textes obligent, en résumé, les unions de syndicats (la Confédération Générale du Travail, en l'espèce) : 1°
DES NOMS ET SIÈGES SOCIAUX DES SYNDICATS COMPOSANT LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL. — ADMISSION AU SEIN DE LA CONFÉDÉRATION DE GROUPEMENTS DE SYNDICATS IRRÉGULIÈREMENT CONSTITUÉS OU POURSUIVANT D’AUTRES OBJETS QUE L’ÉTUDE ET LA DÉFENSE D’INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES, COMMERCIAUX ET AGRICOLES. CONDAMNATION. DISSOLUTION. La loi du 21 mars 1884, en autorisant, à se constituer librement les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, a cependant précisé limitativement leurs droits et expressément les obligations auxquelles ils étaient tenus. Les dispositions applicables aux syndicats sont déclarées également applicables aux unions de syndicats qui doivent en outre faire connaître, dans les conditions précisées en l'article 4, le nom et le siège des syndicats qui les composent. Les textes obligent, en résumé, les unions de syndicats (la Confédération Générale du Travail, en l'espèce) : 1° A déposer ses statuts, ainsi que les noms des dirigeants en indiquant le nom et le siège social des syndicats adhérents, à renouveler ce dépôt à chaque changement de direction ou des statuts ; 2° A ne grouper que des syndicats régulièrement constitués, d'après les prescriptions précisées dans la loi ; 3° A n'avoir d'autre objet que l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Et, faute par une Union de syndicats de se conformer à ces prescriptions des lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920, il y a lieu de condamner ses dirigeants aux peines d'amende encourues, et de prononcer sa dissolution conformément à l'article 8 (ancien article 9) de la loi du 12 mars 1920. Spécialement doit-il en être ainsi, lorsqu'il est constant qu'une Union de syndicats (en l'espèce, la Confédération Générale du Travail) a, d'une part, omis de régulariser sa situation en ne faisant pas les déclarations ou les dépôts imposés par la loi ; qu'elle a, d'autre part, admis dans son sein différents syndicats irrégulièrement constitués ou poursuivant, d'autres buts que ceux autorisés par la loi, et qu'enfin, elle est sortie des limites dans lesquelles la loi entendait qu'elle enfermât
; 3° A n'avoir d'autre objet que l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Et, faute par une Union de syndicats de se conformer à ces prescriptions des lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920, il y a lieu de condamner ses dirigeants aux peines d'amende encourues, et de prononcer sa dissolution conformément à l'article 8 (ancien article 9) de la loi du 12 mars 1920. Spécialement doit-il en être ainsi, lorsqu'il est constant qu'une Union de syndicats (en l'espèce, la Confédération Générale du Travail) a, d'une part, omis de régulariser sa situation en ne faisant pas les déclarations ou les dépôts imposés par la loi ; qu'elle a, d'autre part, admis dans son sein différents syndicats irrégulièrement constitués ou poursuivant, d'autres buts que ceux autorisés par la loi, et qu'enfin, elle est sortie des limites dans lesquelles la loi entendait qu'elle enfermât rigoureusement son action, en ne cessant d'accroître ses attributions extra-légales, en étendant ses interventions dans le domaine politique, et en affirmant hautement ses intentions combatives, dans la prétention de « grouper tous les travailleurs conscients de la Lille à mener pour la disparition du salariat et du patronat », notamment par des ordres de grève, des articles de journaux, des instructions, des discours, etc., d'où se dégage un esprit de révolte et d'émancipation déréglée contre l'ordre légal. MM. Jouhaux, secrétaire général de la Confédération Générale du Travail, Dumoulin, Laurent et Lapierre, secrétaires généraux adjoints, et Calveyrach, trésorier du même groupement, ont été poursuivis devant le Tribunal correctionnel de la Seine pour infractions aux lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920. Nous avons publié précédemment (Gaz. des Tribunaux des 17-18 et 19 décembre 1920) le réquisitoire définitif du procureur de la République qui expose complètement les faits reprochés aux prévenus. Nous avons également rendu compte des débats de l’instance (Gaz. des Tribunaux, 20-21 décembre 1920) et annoncé que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour. Voici en quels termes le tribunal a statué : « Le Tribunal : « Attendu que : « Jouhaux (Léon-Henri) ; «
par des ordres de grève, des articles de journaux, des instructions, des discours, etc., d'où se dégage un esprit de révolte et d'émancipation déréglée contre l'ordre légal. MM. Jouhaux, secrétaire général de la Confédération Générale du Travail, Dumoulin, Laurent et Lapierre, secrétaires généraux adjoints, et Calveyrach, trésorier du même groupement, ont été poursuivis devant le Tribunal correctionnel de la Seine pour infractions aux lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920. Nous avons publié précédemment (Gaz. des Tribunaux des 17-18 et 19 décembre 1920) le réquisitoire définitif du procureur de la République qui expose complètement les faits reprochés aux prévenus. Nous avons également rendu compte des débats de l’instance (Gaz. des Tribunaux, 20-21 décembre 1920) et annoncé que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour. Voici en quels termes le tribunal a statué : « Le Tribunal : « Attendu que : « Jouhaux (Léon-Henri) ; « Dumoulin (Georges-Prosper) ; « Laurent (Marcel-Paul) ; « Lapierre (Jules) ; « Calveyrach (Abel-André), « Ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel de la Seine, par ordonnance du juge d’instruction en date du 30 octobre 1920, comme prévenus d’avoir à Paris ou en tout autre lieu en France, depuis temps non prescrit, étant directeurs ou administrateurs de la Confédération Générale du Travail, Union de Syndicats, contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 8, 9 de la loi du 21 mars 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920 ; 1° en ne renouvelant pas à chaque changement de la direction ou des statuts de la Confédération Générale du Travail le dépôt devant être fait en vertu de l’article 4 précité et en ne faisant pas connaître dans les conditions prévues audit article 4 le nom et le siège social des syndicats qui composent ladite Confédération, conformément à l’article 6 ; 2° en admettant dans la Confédération Générale du Travail des groupements de Syndicats irrégulièrement constitués ou poursuivant d’autres objets que l’étude et la défense d’intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ; 3° en poursuivant au sein de la Confédération Générale du Travail, d’autres objets que l’étude et
non prescrit, étant directeurs ou administrateurs de la Confédération Générale du Travail, Union de Syndicats, contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 8, 9 de la loi du 21 mars 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920 ; 1° en ne renouvelant pas à chaque changement de la direction ou des statuts de la Confédération Générale du Travail le dépôt devant être fait en vertu de l’article 4 précité et en ne faisant pas connaître dans les conditions prévues audit article 4 le nom et le siège social des syndicats qui composent ladite Confédération, conformément à l’article 6 ; 2° en admettant dans la Confédération Générale du Travail des groupements de Syndicats irrégulièrement constitués ou poursuivant d’autres objets que l’étude et la défense d’intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ; 3° en poursuivant au sein de la Confédération Générale du Travail, d’autres objets que l’étude et la défense d’intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. La citation délivrée précisant : « Et entendre « prononcer, par application des dispositions de l’article 8 (ancien article 9) de ladite loi du 21 mars « 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920, la dissolution de la Confédération Générale du Travail. » « Attendu que la loi du 21 mars 1884, en autorisant à se constituer librement les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, a cependant précisé limitativement leurs droits et expressément les obligations auxquelles ils étaient tenus : « Que les dispositions applicables aux syndicats sont déclarées également applicables aux unions de syndicats qui doivent en outre faire connaître, dans les conditions précisées en l’article 4, le nom et le siège des syndicats qui les composent : « Que les textes obligent, en résumé, les unions de syndicats (la Confédération Générale du Travail en l’espèce) ; 1° de déposer ses statuts, ainsi que les noms des dirigeants, en indiquant le nom et le siège social des syndicats adhérents, 4 renouveler ce dépôt 4 chaque changement de direction
du Travail. » « Attendu que la loi du 21 mars 1884, en autorisant à se constituer librement les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, a cependant précisé limitativement leurs droits et expressément les obligations auxquelles ils étaient tenus : « Que les dispositions applicables aux syndicats sont déclarées également applicables aux unions de syndicats qui doivent en outre faire connaître, dans les conditions précisées en l’article 4, le nom et le siège des syndicats qui les composent : « Que les textes obligent, en résumé, les unions de syndicats (la Confédération Générale du Travail en l’espèce) ; 1° de déposer ses statuts, ainsi que les noms des dirigeants, en indiquant le nom et le siège social des syndicats adhérents, 4 renouveler ce dépôt 4 chaque changement de direction ou des statuts ; 2° 4 ne grouper que des syndicats régulièrement constitués d’après les prescriptions précisées dans la loi"; 3° 4 n’avoir d’autre objet que l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ; « I. — Attendu, en ce qui concerne le dépôt des statuts et des noms des directeurs et administrateurs, la déclaration du nom et du siège social des syndicats composant l’Union ; « Que ces formalités ont été remplies par la G. G. T. 4 sa fondation ; « Qu’en effet, le 15 mars 1890, elle déposait des statuts à la Préfecture de la Seine, donnait dans sa déclaration la composition de son bureau et la liste des syndicats adhérents, y spécifiait que chaque syndicat avait déclaré s’être conformé aux prescriptions de la loi de 1884 et terminait en prenant l’engagement de faire connaître les nouvelles adhésions, au fur et à mesure qu’elles se produiraient ; « Qu'elle a rempli ses obligations jusqu’en 1902 ; qu’à partir de cette époque, bien qu’ayant modifié ses statuts en 1903, 1906, 1908, 1912/1918, bien qu’ayant modifié son bureau, bien qu’ayant eu l’adhésion de nouveaux syndicats, elle n’a plus rempli les formalités prescrites ; «
statuts et des noms des directeurs et administrateurs, la déclaration du nom et du siège social des syndicats composant l’Union ; « Que ces formalités ont été remplies par la G. G. T. 4 sa fondation ; « Qu’en effet, le 15 mars 1890, elle déposait des statuts à la Préfecture de la Seine, donnait dans sa déclaration la composition de son bureau et la liste des syndicats adhérents, y spécifiait que chaque syndicat avait déclaré s’être conformé aux prescriptions de la loi de 1884 et terminait en prenant l’engagement de faire connaître les nouvelles adhésions, au fur et à mesure qu’elles se produiraient ; « Qu'elle a rempli ses obligations jusqu’en 1902 ; qu’à partir de cette époque, bien qu’ayant modifié ses statuts en 1903, 1906, 1908, 1912/1918, bien qu’ayant modifié son bureau, bien qu’ayant eu l’adhésion de nouveaux syndicats, elle n’a plus rempli les formalités prescrites ; « Qu’en dépit des dispositions impératives de la loi du 12 mars 1920, elle a négligé de régulariser sa situation ; « Attendu, en ce qui concerne l’admission de syndicats irrégulièrement constitués ou poursuivant d’autres buts que ceux autorisés par la loi ; « Qu’il résulte des documents de la cause que la U. G. T. comprend des Unions composées de syndicats non déclarés et que certaines fédérations ont été admises à y adhérer sans avoir fait aucune déclaration ; « Qu’en outre, elle a admis des groupements de syndicats de fonctionnaires irrégulièrement constitués, tels que la Fédération des membres de l’Enseignement laïque, la Fédération nationale des P. T. T., la Fédération du personnel civil de la guerre ; « III. — Attendu, en ce qui concerne le fait reproché aux inculpés d’avoir poursuivi d’autres buts que ceux, assignés par les lois du 21 mars 1884 et du 12 mars 1920 aux groupements syndicaux ; « Que la G. G. T., après être sortie des limites dans lesquelles la loi entendait qu’elle enfermât rigoureusement son action, n’a pas cessé d’accroître ses attributions extra-légales et d’étendre ses interventions dans le domaine politique, affirmant hautement ses intentions combatives dans la prétention de grouper
que la U. G. T. comprend des Unions composées de syndicats non déclarés et que certaines fédérations ont été admises à y adhérer sans avoir fait aucune déclaration ; « Qu’en outre, elle a admis des groupements de syndicats de fonctionnaires irrégulièrement constitués, tels que la Fédération des membres de l’Enseignement laïque, la Fédération nationale des P. T. T., la Fédération du personnel civil de la guerre ; « III. — Attendu, en ce qui concerne le fait reproché aux inculpés d’avoir poursuivi d’autres buts que ceux, assignés par les lois du 21 mars 1884 et du 12 mars 1920 aux groupements syndicaux ; « Que la G. G. T., après être sortie des limites dans lesquelles la loi entendait qu’elle enfermât rigoureusement son action, n’a pas cessé d’accroître ses attributions extra-légales et d’étendre ses interventions dans le domaine politique, affirmant hautement ses intentions combatives dans la prétention de grouper « tous les travailleurs conscients de la lutte à mener pour la disparition du salarial et du patronat » ; « Que point n’est besoin, pour l’établir, de remonter à plusieurs années en arrière ; qu’il suffira de suivre pas à pas son action depuis 1919 en énumérant chronologiquement ses actes et ses décisions, pour voir s’en dégager un esprit de révolte et d’émancipation déréglée contre l’ordre légal, alors que la grande pensée libérale qui inspira l’auteur de la loi de 1884 était au contraire de permettre aux travailleurs d’améliorer leur condition par l’usage judicieux et réfléchi d’une liberté nécessaire, qui leur était reconnue pour évoluer dans un milieu social plus éclairé et plus tolérant, mais non pour en briser les cadres. » 1er mai 1919. Chômage de vingt-quatre heures et meetings prescrits et organisés par la G. G. T. pour faire triompher les revendications suivantes : « Journée de huit heures, amnistie, levée de l’état de siège, signature de la paix, protestation contre l’intervention en Russie ». 26, 27 mai. — Le Comité national vote une résolution d’action, aux termes de laquelle il constate l’influence morale qu’exerce dans le pays la G. G. T., invite à redoubler d’efforts en
actes et ses décisions, pour voir s’en dégager un esprit de révolte et d’émancipation déréglée contre l’ordre légal, alors que la grande pensée libérale qui inspira l’auteur de la loi de 1884 était au contraire de permettre aux travailleurs d’améliorer leur condition par l’usage judicieux et réfléchi d’une liberté nécessaire, qui leur était reconnue pour évoluer dans un milieu social plus éclairé et plus tolérant, mais non pour en briser les cadres. » 1er mai 1919. Chômage de vingt-quatre heures et meetings prescrits et organisés par la G. G. T. pour faire triompher les revendications suivantes : « Journée de huit heures, amnistie, levée de l’état de siège, signature de la paix, protestation contre l’intervention en Russie ». 26, 27 mai. — Le Comité national vote une résolution d’action, aux termes de laquelle il constate l’influence morale qu’exerce dans le pays la G. G. T., invite à redoubler d’efforts en faveur de la collecte vilé à prendre possession de la part de contrôle qui revient à la classe ouvrière et, « plus que jamais convaincu du rôle social que doit remplir la G. G. T., entend ne plus se borner simplement à formuler les aspirations de la classe ouvrière ». Pour l’exécution, le Comité confédéral, après avoir adopté une motion signée Rivelli, ainsi rédigée : « Le Comité national de la G. G. T. ayant eu connaissance que les marins français de la flotte de guerre de la mer Noire ont refusé de combattre contre les révolutionnaires russes et obligé le gouvernement à faire rentrer cette flotte en France, « Félicite les marins de cette flotte pour leur acte de courage, d’énergie et de volonté, « Se solidarise avec eux et déclare qu’il est décidé à les défendre par tous les moyens en son pouvoir contre toute espèce de brimade collective ou individuelle que voudrait leur infliger le gouvernement. » Décide de mettre en œuvre toutes les forces de l’organisation syndicale pour obtenir : 1° le rétablissement des libertés constitutionnelles ; 2° la démobilisation rapide et totale ; 3° l’amnistie pleine et entière ; 4° la cessation de toute intervention
Pour l’exécution, le Comité confédéral, après avoir adopté une motion signée Rivelli, ainsi rédigée : « Le Comité national de la G. G. T. ayant eu connaissance que les marins français de la flotte de guerre de la mer Noire ont refusé de combattre contre les révolutionnaires russes et obligé le gouvernement à faire rentrer cette flotte en France, « Félicite les marins de cette flotte pour leur acte de courage, d’énergie et de volonté, « Se solidarise avec eux et déclare qu’il est décidé à les défendre par tous les moyens en son pouvoir contre toute espèce de brimade collective ou individuelle que voudrait leur infliger le gouvernement. » Décide de mettre en œuvre toutes les forces de l’organisation syndicale pour obtenir : 1° le rétablissement des libertés constitutionnelles ; 2° la démobilisation rapide et totale ; 3° l’amnistie pleine et entière ; 4° la cessation de toute intervention militaire dans les pays étrangers, notamment en Russie et en Hongrie. Mandat est donné à la G. G. T. pour la réalisation du programme, de faire appel au cartel interfédéral et d’organiser dans la première quinzaine de juin une tournée de propagande en France et en Algérie, s’adressant aux travailleurs des villes, des campagnes et de la mer, et mandat est donné au bureau confédéral de se mettre en rapport avec la coalition syndicale d’Angleterre pour en assurer l’application. 28 mai. Jouhaut communique les décisions ci-dessus par lettre à Stuart Munning, président du Trade-Union Congress. 5 juin. La commission administrative constatant que les Anglais n’ont pas répondu, convoque pour le 14 juin les représentants des organisations syndicales d’Angleterre, de Belgique et d'Italie. 6 juin. Seuls les Italiens ont répondu à l'appel. L’envoi d’une délégation en Angleterre est décidé. Sont désignés, Jouhaux et Dumoulin, pour la G. G. T. ; d’Aragona, pour la G. G. T. italienne ; Remiudel, Longuet, et Frossard pour le parti socialiste. 25 juin. Le Trade-Union Congress décide que les travailleurs anglais ne participeront à aucune action directe. Les délégations, moins Longuet et Frossard, qui ont dû pour des motifs connus de l’administration anglaise, retourner en France,
des villes, des campagnes et de la mer, et mandat est donné au bureau confédéral de se mettre en rapport avec la coalition syndicale d’Angleterre pour en assurer l’application. 28 mai. Jouhaut communique les décisions ci-dessus par lettre à Stuart Munning, président du Trade-Union Congress. 5 juin. La commission administrative constatant que les Anglais n’ont pas répondu, convoque pour le 14 juin les représentants des organisations syndicales d’Angleterre, de Belgique et d'Italie. 6 juin. Seuls les Italiens ont répondu à l'appel. L’envoi d’une délégation en Angleterre est décidé. Sont désignés, Jouhaux et Dumoulin, pour la G. G. T. ; d’Aragona, pour la G. G. T. italienne ; Remiudel, Longuet, et Frossard pour le parti socialiste. 25 juin. Le Trade-Union Congress décide que les travailleurs anglais ne participeront à aucune action directe. Les délégations, moins Longuet et Frossard, qui ont dû pour des motifs connus de l’administration anglaise, retourner en France, se rendent à Southport, au congrès annuel du Labour Party. 27 juin. Le congrès vote une résolution qui déclare qu’une démonstration générale sera faite les 20 et 21 juillet par la classe ouvrière pour protester contre l'essai qu'ils ont tenté pour triompher de la révolution et de la démocratie nouvelle, que cette aide, prenne ou non la forme d'envoi de munitions. 1er juillet. La commission administrative se réunit. Assistent à la séance des délégués du parti socialiste français, des délégués de la G. G. T. italienne, des délégués du parti socialiste italien. Tout ce qui a été approuvé en Angleterre l’est de nouveau par les personnes présentes. 3 juillet. La commission administrative décide que le travail sera interrompu pour toutes les professions le 21 juillet. On apprend que les Anglais ne feront pas grève, mais s’associeront de cœur à la manifestation, ce en quoi la Voix du Peuple n’hésite pas à reconnaître « l’appui formidable de leur solidarité ». 5 juillet. Envoi aux Fédérations nationales et aux Unions départementales de circulaires signées Jouhaux, en vue de la manifestation projetée. 6 juillet. Le bureau confédéral, au nom de la G. G. T., lance un appel aux travailleurs pour les inviter à