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et qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi française pour être admis immédiatement dans le cadre français, y seront admis après cinq années d’exercice de leur fonctions en Alsace ou en Lorraine. Ils y seront également admis lorsque leurs années de services judiciaires en Alsace ou en Lorraine, ajoutées à celles durant lesquelles ils ont rempli en France les fonctions énumérées dans la loi du 28 avril 1910, représenteront le nombre d’années exigé par cette loi pour entrer dans la magistrature métropolitaine. Art. 9. Les magistrats titulaires du ressort de la cour actuelle de Colmar, quelle que soit leur origine, recevront, outre les indemnités légales de résidence et de charges de famille, une indemnité de fonctions qui sera du quart du traitement, sans pouvoir dépasser 3.000 francs par an. Cette indemnité ne sera pas sujette à retenue pour la retraite. Elle ne se cumulera point avec les indemnités temporaires allouées aux magistrats français nommés en Alsace et Lorraine avant le 1er janvier 1920. Art. 10. — Les magistrats de l’ancien cadre local continueront de bénéficier des dispositions du statut local relatives au droit à la pension de retraite, au congé en cas de maladie, au trimestre de grâce, aux frais de déplacement et de déménagement jusqu’à la mise en vigueur de la loi qui réglera le statut des fonctionnaires d’Alsace et de Lorraine. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 21 avril 1921. 7.5.1921 LOI Relative à l'amnistie (Journ. off., 1er mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 mars 1920 et prévus par les articles du Code pénal ci-après : 153 à 157, 161, 162, 192 à 196 inclus, 199, 200, 212, 213, 222 à 227 inclus, 230, 236, 249 à 252 inclus, 257, 258, 259, 271 à 276 inclus, 309 (§ 1er et
grâce, aux frais de déplacement et de déménagement jusqu’à la mise en vigueur de la loi qui réglera le statut des fonctionnaires d’Alsace et de Lorraine. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 21 avril 1921. 7.5.1921 LOI Relative à l'amnistie (Journ. off., 1er mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 mars 1920 et prévus par les articles du Code pénal ci-après : 153 à 157, 161, 162, 192 à 196 inclus, 199, 200, 212, 213, 222 à 227 inclus, 230, 236, 249 à 252 inclus, 257, 258, 259, 271 à 276 inclus, 309 (§ 1er et 2), 311 (§ 1er), 314 et loi du 24 mai 1834, 319, 320, 337 à 339 inclus, 346 à 348 inclus (§ 2), 358, 373, 402 (§3), 425 à 427 et tous les délits commis en matière de propriété littéraire et artistique, 456, 471 à 482 et l’article 460 dans tous les cas où les choses enlevées, détournées ou obtenues l’ont été à l’aide d’un crime ou d’un délit amnistié par le présent article ; et les articles 80 et 157 du Code d’instruction criminelle. La loi d’amnistie est applicable aux infractions autres que les crimes, commises par des mineurs de dix-huit ans pendant les hostilités s’ils sont orphelins de père ou abandonnés par lui, ou pendant la durée de la mobilisation de leur père, tuteur ou personne qui en avait effectivement la garde, tant en ce qui concerne les peines prononcées contre ces mineurs ayant agi avec discernement que les mesures administratives de protection et d’amendement ayant un caractère de contrainte corporelle prises à l’égard de ceux ayant agi sans discernement. La libération du mineur envoyé dans une colonie pénitentiaire et se trouvant dans les conditions prévues au présent article, sera ordonnée par l’autorité pénitentiaire, mais seulement sur la
tous les cas où les choses enlevées, détournées ou obtenues l’ont été à l’aide d’un crime ou d’un délit amnistié par le présent article ; et les articles 80 et 157 du Code d’instruction criminelle. La loi d’amnistie est applicable aux infractions autres que les crimes, commises par des mineurs de dix-huit ans pendant les hostilités s’ils sont orphelins de père ou abandonnés par lui, ou pendant la durée de la mobilisation de leur père, tuteur ou personne qui en avait effectivement la garde, tant en ce qui concerne les peines prononcées contre ces mineurs ayant agi avec discernement que les mesures administratives de protection et d’amendement ayant un caractère de contrainte corporelle prises à l’égard de ceux ayant agi sans discernement. La libération du mineur envoyé dans une colonie pénitentiaire et se trouvant dans les conditions prévues au présent article, sera ordonnée par l’autorité pénitentiaire, mais seulement sur la demande du père ou de la mère non déchus de la puissance paternelle, du tuteur responsable qui avait effectivement la garde du mineur, ou d’une œuvre charitable. TROISIEME PARTIE Amnistie pleine et entière est accordée, pour les faits commis antérieurement au 11 novembre 1920, aux habitants des régions libérées auteurs de vols de matériaux et combustibles, dont la condamnation n’a pas dépassé un mois de prison. Article 2. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 mars 1920 : 1° A tous les délits et contraventions en matière de réunions, d’élections, de grève et de manifestations sur la voie publique ; 2° A tous les délits et contraventions prévus par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, à l’exception des infractions prévues par les articles 24 (§ 1er, modifié par la loi du 12 décembre 1893, §§ 2 et 3), 25 et 28 de ladite loi ; aux infractions prévues par les lois du 11 juin 1887, du 19 mars 1889, du 30 mars 1902 et du 20 avril 1910. Dans les pays de protectorat et dans les colonies où la loi du 29 juillet 1881 n’est pas applicable, amnistie est accordée
de vols de matériaux et combustibles, dont la condamnation n’a pas dépassé un mois de prison. Article 2. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 mars 1920 : 1° A tous les délits et contraventions en matière de réunions, d’élections, de grève et de manifestations sur la voie publique ; 2° A tous les délits et contraventions prévus par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, à l’exception des infractions prévues par les articles 24 (§ 1er, modifié par la loi du 12 décembre 1893, §§ 2 et 3), 25 et 28 de ladite loi ; aux infractions prévues par les lois du 11 juin 1887, du 19 mars 1889, du 30 mars 1902 et du 20 avril 1910. Dans les pays de protectorat et dans les colonies où la loi du 29 juillet 1881 n’est pas applicable, amnistie est accordée dans les termes du paragraphe 2 du présent article aux infractions définies par ladite loi ; 3° Aux infractions prévues par la loi du 5 août 1914 sur les indiscrétions de la presse en temps de guerre ; 4° A toutes les infractions prévues par la loi du 21 mars 1884 ; 5° A toutes les infractions prévues par les lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902, 7 juillet 1904 ; 6° A toutes les infractions prévues par la loi du 9 décembre 1905 ; 7° Aux infractions aux dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, exception faite des infractions aux articles 80, 61 et 82 dudit livre. Toutefois, les mises en demeure signifiées en vertu du titre XI (hygiène et sécurité des travailleurs), dudit livre sont maintenues ; 8° A tous les délits connexes aux infractions ci-dessus ; 9° Aux infractions à l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 ; 10° A tous les délits et contraventions en matière forestière, de chasse, de pèche fluviale et maritime, de grande et petite voirie, de police sanitaire des animaux, de police de roulage et simple police, quel que soit le tribunal qui
1884 ; 5° A toutes les infractions prévues par les lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902, 7 juillet 1904 ; 6° A toutes les infractions prévues par la loi du 9 décembre 1905 ; 7° Aux infractions aux dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, exception faite des infractions aux articles 80, 61 et 82 dudit livre. Toutefois, les mises en demeure signifiées en vertu du titre XI (hygiène et sécurité des travailleurs), dudit livre sont maintenues ; 8° A tous les délits connexes aux infractions ci-dessus ; 9° Aux infractions à l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 ; 10° A tous les délits et contraventions en matière forestière, de chasse, de pèche fluviale et maritime, de grande et petite voirie, de police sanitaire des animaux, de police de roulage et simple police, quel que soit le tribunal qui ait statué ; 11° Aux délits et contraventions à la police des chemins de fer et tramways ; 12° Aux infractions prévues par la loi du 3 juillet 1877 et la loi du 22 juillet 1909 sur les réquisitions ; 13° Aux défauts de déclaration et aux détourneries d’épaves ; 14° A tous faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des peines disciplinaires sans qu’il en résulte aucun droit à la réintégration, qui reste facultative. Sont exemptés les faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires contre les comptables publics et relatifs à leur gestion ; 15° Aux infractions de l’article 4 du décret du 22 juillet 1908, sanctionné par la loi du 10 février 1918 ; 16° Aux infractions commises en matière de contributions indirectes lorsque le montant de la transaction intervenue ou des condamnations passées en force de chose jugée ne dépasse pas deux cents francs (200 fr.) ou lorsque, pour les procès-verbaux n’ayant donné lieu ni à transaction ni à condamnation définitive, le minimum des pénalités encourues n’aura pas été supérieur à douze cents francs (1.200 francs), lestes non compris. Ces sommes seront portées respectivement au double en matière d’alcool lorsque
14° A tous faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des peines disciplinaires sans qu’il en résulte aucun droit à la réintégration, qui reste facultative. Sont exemptés les faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires contre les comptables publics et relatifs à leur gestion ; 15° Aux infractions de l’article 4 du décret du 22 juillet 1908, sanctionné par la loi du 10 février 1918 ; 16° Aux infractions commises en matière de contributions indirectes lorsque le montant de la transaction intervenue ou des condamnations passées en force de chose jugée ne dépasse pas deux cents francs (200 fr.) ou lorsque, pour les procès-verbaux n’ayant donné lieu ni à transaction ni à condamnation définitive, le minimum des pénalités encourues n’aura pas été supérieur à douze cents francs (1.200 francs), lestes non compris. Ces sommes seront portées respectivement au double en matière d’alcool lorsque les contrevenants seront des récoltants tirant occasionnellement parti de leurs fruits ; 17° Aux infractions commises en matière de douane, lorsque le montant des condamnations pécuniaires encourues ou de la transaction non définitive intervenue n’excède pas six cent vingt-cinq francs (625 fr.) et lorsqu’elles n’ont pas eu pour objet des marchandises originaires ou eu provenance des pays ennemis. L’amnistie ne s’étendra pas aux infractions poursuivies par la régie des contributions indirectes ou la douane agissant comme parties jointes en cas d'infraction concomitante à un délit non amnistié et poursuivi par le ministère public. Seront également sans effet, en matière de contributions indirectes et de douane, l’alinéa 23 du présent article et les articles 4 et 5 ci-après ; 18° Aux infractions prévues par les articles 13 de la loi du 17 août 1917 et 40 de la loi du 9 mars 1918 concernant les assesseurs des commissions de loyers pour les baux ruraux et urbains ; 19° Aux infractions à la loi du 23 décembre 1906 ; 20° Aux assurés de la loi du 5 avril 1910 pour l’infraction prévue par l’article 23 de ladite loi. Comme conséquence de l’amnistie accordée à ces infractions, ces assurés sont, en outre, relevés
marchandises originaires ou eu provenance des pays ennemis. L’amnistie ne s’étendra pas aux infractions poursuivies par la régie des contributions indirectes ou la douane agissant comme parties jointes en cas d'infraction concomitante à un délit non amnistié et poursuivi par le ministère public. Seront également sans effet, en matière de contributions indirectes et de douane, l’alinéa 23 du présent article et les articles 4 et 5 ci-après ; 18° Aux infractions prévues par les articles 13 de la loi du 17 août 1917 et 40 de la loi du 9 mars 1918 concernant les assesseurs des commissions de loyers pour les baux ruraux et urbains ; 19° Aux infractions à la loi du 23 décembre 1906 ; 20° Aux assurés de la loi du 5 avril 1910 pour l’infraction prévue par l’article 23 de ladite loi. Comme conséquence de l’amnistie accordée à ces infractions, ces assurés sont, en outre, relevés de toute déchéance du droit à l’allocation de l’État encourue depuis le 2 août 1914, à charge par eux d’effectuer les versements omis dans un délai de six mois à dater de la présente loi ; 21° Aux infractions à la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères de marchandises neuves et à la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ; 22° Aux infractions prévues par la loi du 19 juin 1918 relative à l’interdiction de l’abattage des oliviers ; 23° A tous les délits commis soit antérieurement, soit postérieurement au 1er août 1914, dont la poursuite a été arrêtée ou retardée par l’état de guerre et dont la criminalité serait aujourd’hui effacée par la prescription acquise au cours des hostilités, si cette prescription n’avait été suspendue ou interrompue par des actes interruptifs, quelle qu’en soit la nature, exception faite en ce qui concerne les infractions à la loi du 24 juillet 1867 et autres lois sur les sociétés, ainsi qu’aux articles 401, 405, 408 et 460 du Code pénal. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront en aucun cas faire échec aux disposions de la loi du 24 juillet 1920 ; 24°
enchères de marchandises neuves et à la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ; 22° Aux infractions prévues par la loi du 19 juin 1918 relative à l’interdiction de l’abattage des oliviers ; 23° A tous les délits commis soit antérieurement, soit postérieurement au 1er août 1914, dont la poursuite a été arrêtée ou retardée par l’état de guerre et dont la criminalité serait aujourd’hui effacée par la prescription acquise au cours des hostilités, si cette prescription n’avait été suspendue ou interrompue par des actes interruptifs, quelle qu’en soit la nature, exception faite en ce qui concerne les infractions à la loi du 24 juillet 1867 et autres lois sur les sociétés, ainsi qu’aux articles 401, 405, 408 et 460 du Code pénal. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront en aucun cas faire échec aux disposions de la loi du 24 juillet 1920 ; 24° Aux infractions à l’arrêté du Parlement de Paris du 23 juillet 1748, aux lois du 21 germinal an XI et du 29 pluviôse an XIII à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1916, mais en tant seulement que ledit article concerne les substances classées dans le tableau G du décret du 14 septembre 1916 ; 25° A tous les délits et contraventions en matière de navigation maritime et spécialement aux infractions aux dispositions des décrets, règlements et ordres des autorités maritimes pris en exécution de la loi du 2 juillet 1916 sur la police maritime ; 26° Aux agriculteurs condamnés pour défaut d’affichage des prix de leurs produits. Art. 3. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 novembre 1920 et prévus par l’article 360 du Code pénal, le décret du 27 avril 1889 et la loi du 18 novembre 1887, lorsque l’infraction a été commise par la veuve, les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ou à leur instigation, sur les corps, tombeaux ou sépultures de soldats morts sous les drapeaux. Art. 4. — Sous réserve de ce qui a été dit à l’article 2, alinéa 17 ci-dessus, ou sera
du décret du 14 septembre 1916 ; 25° A tous les délits et contraventions en matière de navigation maritime et spécialement aux infractions aux dispositions des décrets, règlements et ordres des autorités maritimes pris en exécution de la loi du 2 juillet 1916 sur la police maritime ; 26° Aux agriculteurs condamnés pour défaut d’affichage des prix de leurs produits. Art. 3. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 novembre 1920 et prévus par l’article 360 du Code pénal, le décret du 27 avril 1889 et la loi du 18 novembre 1887, lorsque l’infraction a été commise par la veuve, les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ou à leur instigation, sur les corps, tombeaux ou sépultures de soldats morts sous les drapeaux. Art. 4. — Sous réserve de ce qui a été dit à l’article 2, alinéa 17 ci-dessus, ou sera dit à l’article 6 ci-après, amnistie pleine et entière est accordée à toutes les infractions commises avant le 11 mars 1920 par tous ceux qui ont bénéficié d’un sursis à l’exécution de la peine par application des lois des 20 mars 1801, 28 juin 1904 et 27 avril 1916, ou dont la peine aura été suspendue, par application des articles 150 du Code de justice militaire pour l’armée de terre et 180 du Code de justice militaire pour l’armée de mer, à la condition, dans les cas prévus par ces deux derniers articles, que le condamné ait appartenu pendant au moins trois mois à l’une des unités combattantes visées à l’article 5 ci-après, qu’il s’agisse de peines correctionnelles prononcées pour des infractions correctionnelles, que la suspension de peine ait été accordée avant le 11 novembre 1918 et qu’elle n’ait pas été révoquée avant le 23 septembre 1920. Ne devra être considéré comme amnistié dans les cas prévus au présent article que le condamné dont le sursis n’aura pas été révoqué par une nouvelle condamnation devenue définitive avant la promulgation de la présente loi. Art. 5. Sous réserve de ce qui a été dit à l'article 2, alinéa 17, ou sera
dont la peine aura été suspendue, par application des articles 150 du Code de justice militaire pour l’armée de terre et 180 du Code de justice militaire pour l’armée de mer, à la condition, dans les cas prévus par ces deux derniers articles, que le condamné ait appartenu pendant au moins trois mois à l’une des unités combattantes visées à l’article 5 ci-après, qu’il s’agisse de peines correctionnelles prononcées pour des infractions correctionnelles, que la suspension de peine ait été accordée avant le 11 novembre 1918 et qu’elle n’ait pas été révoquée avant le 23 septembre 1920. Ne devra être considéré comme amnistié dans les cas prévus au présent article que le condamné dont le sursis n’aura pas été révoqué par une nouvelle condamnation devenue définitive avant la promulgation de la présente loi. Art. 5. Sous réserve de ce qui a été dit à l'article 2, alinéa 17, ou sera dit à l’article 6 ci-après, amnistie pleine et entière est accordée pour tous les délits ou infractions n’ayant donné lieu à l’application que de peines correctionnelles ayant été commis avant le 11 novembre 1920 : 1° Par tous les militaires des armées de terre et de mer qui auront appartenu pendant au moins trois mois à l’une des unités réputées combattantes énumérées aux deux premiers tableaux de l’instruction ministérielle du 2 novembre 1919, prise pour l’application du décret du 28 octobre 1919 et dans les conditions spécifiées par cette instruction ou aux unités automobiles T. P. et T. M. aux armées, ou aux unités réputées combattantes énumérées au décret du 24 janvier 1918 pris pour l’application de la loi du 10 août 1917, ou qui auront été faits prisonniers de guerre avant d’avoir accompli ces trois mois ; 2° Par tous les militaires des armées de terre et de mer qui ne rentreront pas dans les cas prévus au paragraphe précédent, mais auraient été cités à l’ordre du jour des armées françaises ou alliées, ou qui auraient été ou seraient, dans l’année de la promulgation de la présente loi, pensionnés à la suite de réforme prononcée pour blessure ou maladie
pendant au moins trois mois à l’une des unités réputées combattantes énumérées aux deux premiers tableaux de l’instruction ministérielle du 2 novembre 1919, prise pour l’application du décret du 28 octobre 1919 et dans les conditions spécifiées par cette instruction ou aux unités automobiles T. P. et T. M. aux armées, ou aux unités réputées combattantes énumérées au décret du 24 janvier 1918 pris pour l’application de la loi du 10 août 1917, ou qui auront été faits prisonniers de guerre avant d’avoir accompli ces trois mois ; 2° Par tous les militaires des armées de terre et de mer qui ne rentreront pas dans les cas prévus au paragraphe précédent, mais auraient été cités à l’ordre du jour des armées françaises ou alliées, ou qui auraient été ou seraient, dans l’année de la promulgation de la présente loi, pensionnés à la suite de réforme prononcée pour blessure ou maladie contractée ou aggravée en service ou encore pour troubles mentaux ; 3° Par les pères et mères qui auraient eu un fils ou un gendre réformé n° I ou décédé des suites de blessures, de maladies contractées ou aggravées en service ou de troubles mentaux, ou un fils ou un gendre déclaré disparu. Art. 0. En aucun cas, les dispositions des articles 4 et 5 ne s’appliqueront aux faits de commerce avec l’ennemi, aux faits de désertion, et d’insoumission qui font l’objet des dispositions spéciales des articles 11, 12, 13 et 14 ci-après, ni aux faits réprimés par la loi du 18 avril 1880 sur l'espionnage, par l’article 10 de la loi du 20 avril 1910, modifiée par la loi du 23 octobre 1919 sur la spéculation illicite, par l’article 20 de la loi du 19 juillet 1910 sur les bénéfices de guerre, par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes alimentaires, par les articles 430 à 433 inclus du Code pénal sur les délits des fournisseurs et sur les fraudes au préjudice de l’Etat dans les marchés de fournitures de guerre, et par les lois des 12 février 1910 et 16 octobre 1919 tendant à réprimer le
gendre déclaré disparu. Art. 0. En aucun cas, les dispositions des articles 4 et 5 ne s’appliqueront aux faits de commerce avec l’ennemi, aux faits de désertion, et d’insoumission qui font l’objet des dispositions spéciales des articles 11, 12, 13 et 14 ci-après, ni aux faits réprimés par la loi du 18 avril 1880 sur l'espionnage, par l’article 10 de la loi du 20 avril 1910, modifiée par la loi du 23 octobre 1919 sur la spéculation illicite, par l’article 20 de la loi du 19 juillet 1910 sur les bénéfices de guerre, par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes alimentaires, par les articles 430 à 433 inclus du Code pénal sur les délits des fournisseurs et sur les fraudes au préjudice de l’Etat dans les marchés de fournitures de guerre, et par les lois des 12 février 1910 et 16 octobre 1919 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Art. 7. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toute infraction prévue par les Codes de justice militaire pour les armées de terre et de mer, et commise avant le 11 novembre 1920, lorsque son auteur aura été, antérieusement à l’infraction, atteint d’une blessure de guerre intéressant le crâne ou le cerveau ou lorsqu’il aura été, avant la même date, réformé pour troubles mentaux. De même sont amnistiés les militaires qui, après l’armistice et après le décret du 6 mars 1919, se sont livrés à des actes de commerce ou à des actes réputés tels, sans autorisation, dans les territoires occupés, et qui ont encouru des condamnations à l’emprisonnement avec ou sans sursis et n'excédant pas six mois. Art. 8. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par les articles du Code de justice militaire pour l’armée de terre ci-après : 211, alinéas 2 et 3, 212 et 213, alinéas 2 et 3, 214, 215, 210, 218, alinéas 2 et 3, 219, 220, alinéas 2 et suivants, 223, alinéas 2, 224, 225, alinéas 1 et 2, à la condition, dans le