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propriété d’une partie de l’immeuble le plus important de sa succession, et ce à partir du jour où elle cessait de pouvoir le posséder; qu’ainsi, par ce fait, le légataire se trouvait en possession du lotissement, sans qu’il fût possible de modifier cette situation par le partage ultérieur et définitif, suivant l’adage : le mort saisit le vif; — Attendu en ce qui touche l’argument résultant de ce que le testament contiendrait un legs par préciput au profit du légataire; que ce moyen ne peut se soutenir devant les termes de l’acte qui attribuent l’immeuble légué, non pas hors part, mais à valoir sur la part héréditaire dudit légataire, ce qui exclut nécessairement toute idée de préciput; — Attendu, quant au moyen tiré de ce que la testatrice n’a pas attribué à la somme faisant retour à ses enfants l’idée de soulte, par le motif qu’elle n’en a pas fait le partage et n’a pas même indiqué dans son testament les divers cohéritiers qu’elle délaissait et auxquels cette somme devait revenir; que cette dernière circonstance est indifférente, puisqu’il demeure certain que l’existence des enfants de la dame Braunwald ne pouvait rester ignorée, et que, d’autre part, l’absence des termes exprimant formellement une soulte de partage ne peut suffire pour lui ôter ce caractère, si par le fait il existe une attribution au profit de l’un des héritiers avec charge imposée à celui-ci de payer un retour aux copartageants, circonstance que l’on ne saurait contester au cas particulier, et qu’énoncent, les termes mêmes du testament dont s’agit; — Attendu que ces divers moyens démontrent le mal fondé de l’action en restitution formée par le notaire Grimmer contre la Régie de l’enregistrement et qu’il y a lieu de l’en débouter; — Attendu, en ce qui concerne l’opposition formée par Charles Daniel Braunwald à la contrainte décernée par la même administration le 24 février, que le rejet de la demande en restitution faite par le notaire Grimmer justifie la perception établie en la contrainte dont s’agit; qu’en effet la défunte dame Braunwald ayant laissé quatre enfants, la part virile du légataire Charles Daniel
formellement une soulte de partage ne peut suffire pour lui ôter ce caractère, si par le fait il existe une attribution au profit de l’un des héritiers avec charge imposée à celui-ci de payer un retour aux copartageants, circonstance que l’on ne saurait contester au cas particulier, et qu’énoncent, les termes mêmes du testament dont s’agit; — Attendu que ces divers moyens démontrent le mal fondé de l’action en restitution formée par le notaire Grimmer contre la Régie de l’enregistrement et qu’il y a lieu de l’en débouter; — Attendu, en ce qui concerne l’opposition formée par Charles Daniel Braunwald à la contrainte décernée par la même administration le 24 février, que le rejet de la demande en restitution faite par le notaire Grimmer justifie la perception établie en la contrainte dont s’agit; qu’en effet la défunte dame Braunwald ayant laissé quatre enfants, la part virile du légataire Charles Daniel Braunwald dans la soulte de 14,000 fr. était le quart, soit 3,500 fr.; qu’ainsi le droit à percevoir, au lieu d'être de 373 fr. 60 c., comme il résulte de la première perception faite à la date du 8 novembre 1862, a dû monter à la somme de 420 fr., ce qui, avec les décimes, met à la charge de l’opposant (Art. 12,742) celle de 51 fr. 04 c., réclamée aujourd’hui et légitimement due par ce dernier; — Par ces motifs, le Tribunal déclare M e Grimmer mal fondé en sa demande en restitution, l’en déboute et le condamne aux dépens; déclare également Charles Daniel Braunwald mal fondé en son opposition, l’en déboute et le condamne aux dépens. A annoter, v° Partage d’ascendant, n° 198. Art. 12,742. Condition. — Donation. — Absence. — 5e redécès. — Prescription. — Actes conservatoires. Celui auquel une donation à cause de mort a été faite sous la condition que le donateur mourrait sans enfants, doit prouver le pré décès des enfants que celui-ci a eus, mais qui ont été déclarés absents, avant de pouvoir exercer aucun droit et même avant de prendre des mesures conservatoires. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du
ce qui, avec les décimes, met à la charge de l’opposant (Art. 12,742) celle de 51 fr. 04 c., réclamée aujourd’hui et légitimement due par ce dernier; — Par ces motifs, le Tribunal déclare M e Grimmer mal fondé en sa demande en restitution, l’en déboute et le condamne aux dépens; déclare également Charles Daniel Braunwald mal fondé en son opposition, l’en déboute et le condamne aux dépens. A annoter, v° Partage d’ascendant, n° 198. Art. 12,742. Condition. — Donation. — Absence. — 5e redécès. — Prescription. — Actes conservatoires. Celui auquel une donation à cause de mort a été faite sous la condition que le donateur mourrait sans enfants, doit prouver le pré décès des enfants que celui-ci a eus, mais qui ont été déclarés absents, avant de pouvoir exercer aucun droit et même avant de prendre des mesures conservatoires. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 23 janv. 1865. Le 4 juillet 1823, la dame Poupardin, avant veuve Turtin, intervint au contrat de mariage de sa nièce, laquelle épousait le sieur Sarment. Elle lui fit donation, pour le cas où elle, donatrice, décéderait sans enfants, d’une somme de 30,000 fr., à prendre sur les plus clairs et apparents biens de sa succession. Le 24 oct. 1834, elle fit une donation identique dans ses termes et dans ses conditions au sieur Poupardin-Desormeaux, son neveu, qui contractait mariage avec une demoiselle Mouillard. La dame Poupardin avait eu de son premier mariage deux fils, partis tous les deux en 1812 pour l’armée, et dont on n’avait depuis 1813 reçu aucune nouvelle. Leur absence ne fut déclarée qu’en 1839 et 1840, par deux jugements qui envoyèrent la dame Poupardin, leur mère, et leurs autres héritiers présomptifs en possession provisoire de leurs biens. La dame Poupardin est décédée à Orléans le 1er juin 1852, laissant un testament authentique par lequel elle instituait la dame Hardy pour sa légataire universelle; il est toutefois exprimé au testament qu’il serait considéré comme nul et sans effet dans le cas où soit ses deux fils, soit l’un d’eux, viendraient à se représenter avant que la
et apparents biens de sa succession. Le 24 oct. 1834, elle fit une donation identique dans ses termes et dans ses conditions au sieur Poupardin-Desormeaux, son neveu, qui contractait mariage avec une demoiselle Mouillard. La dame Poupardin avait eu de son premier mariage deux fils, partis tous les deux en 1812 pour l’armée, et dont on n’avait depuis 1813 reçu aucune nouvelle. Leur absence ne fut déclarée qu’en 1839 et 1840, par deux jugements qui envoyèrent la dame Poupardin, leur mère, et leurs autres héritiers présomptifs en possession provisoire de leurs biens. La dame Poupardin est décédée à Orléans le 1er juin 1852, laissant un testament authentique par lequel elle instituait la dame Hardy pour sa légataire universelle; il est toutefois exprimé au testament qu’il serait considéré comme nul et sans effet dans le cas où soit ses deux fils, soit l’un d’eux, viendraient à se représenter avant que la possession définitive de la portion des biens dont elle avait été envoyée en possession provisoire lui fût acquise ou fût acquise à sa légataire universelle comme la représentant. La dame Hardy a accepté ce legs universel sous bénéfice d’inventaire, mais elle prétend qu’elle a repris par des actes incontestables la qualité d’héritière pure et simple. Suivant acte passé devant Taillebois, notaire à Orléans, sous la date du 5 septembre 1855, ladite dame Hardy a cédé à M. Pinçon, moyennant 50,000 fr., une partie de ses droits résultant de l'envoi en possession provisoire prononcé au profit de la dame Poupardin. L’acquéreur ayant fait transcrire son contrat, le conservateur délivra un état constatant l’existence de deux inscriptions prises le même jour, 11 septembre 1852, en vertu des contrats de mariage susénoncés, par la dame Sarment et le sieur Poupardin-Desormeaux, sur les biens dépendant de la succession de la veuve Poupardin, et particulièrement sur ceux compris dans l’envoi en possession; cet acquéreur demanda à la veuve, la dame Hardy, de lui rapporter les mainlevées de ces deux inscriptions. C’est alors que la dame Hardy forma successivement contre la dame Sarment et contre le sieur Poupardin-Desormeaux, devant le Tribunal civil d’Orléans, une demande en
qualité d’héritière pure et simple. Suivant acte passé devant Taillebois, notaire à Orléans, sous la date du 5 septembre 1855, ladite dame Hardy a cédé à M. Pinçon, moyennant 50,000 fr., une partie de ses droits résultant de l'envoi en possession provisoire prononcé au profit de la dame Poupardin. L’acquéreur ayant fait transcrire son contrat, le conservateur délivra un état constatant l’existence de deux inscriptions prises le même jour, 11 septembre 1852, en vertu des contrats de mariage susénoncés, par la dame Sarment et le sieur Poupardin-Desormeaux, sur les biens dépendant de la succession de la veuve Poupardin, et particulièrement sur ceux compris dans l’envoi en possession; cet acquéreur demanda à la veuve, la dame Hardy, de lui rapporter les mainlevées de ces deux inscriptions. C’est alors que la dame Hardy forma successivement contre la dame Sarment et contre le sieur Poupardin-Desormeaux, devant le Tribunal civil d’Orléans, une demande en mainlevée des inscriptions du 11 septembre 1852. Elle soutint que les donataires de la veuve Poupardin ne justifiaient pas de l’existence d’un droit certain, puisqu'ils ne rapportaient pas la preuve du décès des deux frères Turtin à l’époque de la mort de la dame Poupardin, leur mère, et de l’ouverture de leur institution contractuelle. Les donataires prétendirent qu’ils avaient le droit de prendre les mesures propres à assurer la conservation de la donation qui leur avait été faite sous une condition dont l’accomplissement pourrait ultérieurement, et notamment à l’époque où l’envoi définitif serait prononcé, être considéré comme réalisé; ils repoussèrent donc la demande, et de plus ils demandèrent, par des conclusions reconventionnelles : 1° que la somme de 50,000 francs, due par M. Pinçon, fût versée en leurs mains avec les intérêts du jour du décès de la dame Poupardin, offrant de donner caution pour la restitution de cette somme, au cas où la condition sous laquelle la donation contractuelle leur avait été faite ne se réaliserait pas; 2° et, subsidiairement, que ladite somme de 50,000 fut déposée à la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’au jour de l’expiration des trente ans pendant lesquels devait durer l’envoi en possession provisoire;
de leur institution contractuelle. Les donataires prétendirent qu’ils avaient le droit de prendre les mesures propres à assurer la conservation de la donation qui leur avait été faite sous une condition dont l’accomplissement pourrait ultérieurement, et notamment à l’époque où l’envoi définitif serait prononcé, être considéré comme réalisé; ils repoussèrent donc la demande, et de plus ils demandèrent, par des conclusions reconventionnelles : 1° que la somme de 50,000 francs, due par M. Pinçon, fût versée en leurs mains avec les intérêts du jour du décès de la dame Poupardin, offrant de donner caution pour la restitution de cette somme, au cas où la condition sous laquelle la donation contractuelle leur avait été faite ne se réaliserait pas; 2° et, subsidiairement, que ladite somme de 50,000 fut déposée à la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’au jour de l’expiration des trente ans pendant lesquels devait durer l’envoi en possession provisoire; laquelle somme serait alors versée en principal et intérêts aux héritiers contractuels; 3° et plus subsidiairement encore, que la dame Hardy, si elle ne voulait pas effectuer le dépôt, fût tenue de donner caution pour le remboursement de ces 50,000 fr. La dame Hardy repoussa toutes les conditions principales et subsidiaires par la même fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité du sieur Poupardin et de la dame Sarment, à prétendre un droit quelconque dans la succession de la veuve Poupardin, tant qu’ils ne justifiaient pas du décès de ses deux fils. Le Tribunal d’Orléans n’a point admis cette fin de non-recevoir, et, par un jugement du 28 mai 1861, il a statué en ces termes : Considérant que la validité des inscriptions prises le 11 septembre 1852 semblait, jusqu’à présent, avoir été reconnue par la dame Hardy, puisque dans un procès de 1854 elle n’en avait pas demandé la mainlevée, et que depuis, en 1855 et 1856, après la vente judiciaire qui avait eu lieu de deux petites maisons faisant partie des immeubles dépendant de la succession de la dame Poupardin, elle a demandé et obtenu une réduction de cette hypothèque, celle-ci subsistant sur le surplus des biens;
subsidiaires par la même fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité du sieur Poupardin et de la dame Sarment, à prétendre un droit quelconque dans la succession de la veuve Poupardin, tant qu’ils ne justifiaient pas du décès de ses deux fils. Le Tribunal d’Orléans n’a point admis cette fin de non-recevoir, et, par un jugement du 28 mai 1861, il a statué en ces termes : Considérant que la validité des inscriptions prises le 11 septembre 1852 semblait, jusqu’à présent, avoir été reconnue par la dame Hardy, puisque dans un procès de 1854 elle n’en avait pas demandé la mainlevée, et que depuis, en 1855 et 1856, après la vente judiciaire qui avait eu lieu de deux petites maisons faisant partie des immeubles dépendant de la succession de la dame Poupardin, elle a demandé et obtenu une réduction de cette hypothèque, celle-ci subsistant sur le surplus des biens; qu’au surplus, s’agissant d’une inscription prise pour sûreté d’une institution contractuelle, sur les biens de la donation, ce droit paraît incontestable; que peu importe que cette donation soit éventuelle et subordonnée au cas où la donatrice décéderait sans enfants; qu’aux termes de l’art. 1150 G. N., le créancier conditionnel peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit; que, suivant l’art. 2132 du même Code, une inscription hypothécaire peut valablement être prise pour sûreté d’une créance conditionnelle pour son existence; et qu’aux termes de l’art. 2148, les droits éventuels et conditionnels peuvent être l’objet d’une inscription qui en garantisse l’exécution; que si la condition est suspensive du droit du créancier et de l’obligation du débiteur, le premier n’en a pas moins acquis un droit éventuel, un droit irrévocable, quoique incertain, jusqu’à l’événement de la condition, et qui subsiste jusque-là; que la cession consentie par la dame Hardy, de plusieurs immeubles frappés de l'inscription de la dame Sarment et du sieur Poupardin-Desormeaux met en péril le droit éventuel de ces derniers, puisque cette cession pourrait être suivie d’autres cessions, qui feraient successivement disparaître toutes les valeurs de la succession de la dame Poupardin, comprenant les
avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit; que, suivant l’art. 2132 du même Code, une inscription hypothécaire peut valablement être prise pour sûreté d’une créance conditionnelle pour son existence; et qu’aux termes de l’art. 2148, les droits éventuels et conditionnels peuvent être l’objet d’une inscription qui en garantisse l’exécution; que si la condition est suspensive du droit du créancier et de l’obligation du débiteur, le premier n’en a pas moins acquis un droit éventuel, un droit irrévocable, quoique incertain, jusqu’à l’événement de la condition, et qui subsiste jusque-là; que la cession consentie par la dame Hardy, de plusieurs immeubles frappés de l'inscription de la dame Sarment et du sieur Poupardin-Desormeaux met en péril le droit éventuel de ces derniers, puisque cette cession pourrait être suivie d’autres cessions, qui feraient successivement disparaître toutes les valeurs de la succession de la dame Poupardin, comprenant les biens de ses enfants, pour lesquels elle n’a été envoyée qu’en possession provisoire; que ce simple droit de jouissance accordé à Mme Poupardin n’a pas donné à son légataire un droit de pleine propriété sur lesdits biens, et qui lui en permette la cession, tant que le sort des enfants Turtin restera incertain; et que s’il est incertain à l’égard de la dame Sarment et du sieur Poupardin, il l’est également à l’égard de la dame Hardy; — Par ces motifs, le Tribunal, sur les demandes reconventionnelles, considère qu’elles sont recevables, mais mal fondées, que le maintien des inscriptions conservera suffisamment le droit éventuel des donataires; en conséquence, déclare mal fondée la demande en mainlevée des inscriptions du 11 septembre 1852, et sur le surplus des conclusions, met les parties hors de cause. Mais, sur l’appel de la dame Hardy: La Cour; — Attendu que la dame Poupardin-Fonleneau, intervenant en 1823 et 1834 aux contrats de mariage du sieur Poupardin-Desormeaux et de la dame Sarment, ses neveu et nièce, leur a fait à chacun donation d’une somme de 30,000 fr. à prendre sur les plus clairs deniers de sa succession, dans le cas où elle décéderait sans enfants, — Attendu
Turtin restera incertain; et que s’il est incertain à l’égard de la dame Sarment et du sieur Poupardin, il l’est également à l’égard de la dame Hardy; — Par ces motifs, le Tribunal, sur les demandes reconventionnelles, considère qu’elles sont recevables, mais mal fondées, que le maintien des inscriptions conservera suffisamment le droit éventuel des donataires; en conséquence, déclare mal fondée la demande en mainlevée des inscriptions du 11 septembre 1852, et sur le surplus des conclusions, met les parties hors de cause. Mais, sur l’appel de la dame Hardy: La Cour; — Attendu que la dame Poupardin-Fonleneau, intervenant en 1823 et 1834 aux contrats de mariage du sieur Poupardin-Desormeaux et de la dame Sarment, ses neveu et nièce, leur a fait à chacun donation d’une somme de 30,000 fr. à prendre sur les plus clairs deniers de sa succession, dans le cas où elle décéderait sans enfants, — Attendu que la dame Poupardin, mariée antérieurement à un sieur Turtin, avait eu de cette union deux fils, qui, après s’être engagés en 1810, ont disparu en 1812, sans avoir depuis donné de leurs nouvelles ; que, par suite, leur absence a été déclarée en 1849, et la mère envoyée en possession provisoire de leurs biens ;— Attendu que la dame Poupardin-Fonteneau est morte le 1er juin 1852, laissant un testament par lequel elle institue madame Hardy sa légataire universelle ;—Attendu qu’après cette mort, le sieur Poupardin-Desormeaux et la dame Sarment se prétendant créanciers, en vertu de l’institution contractuelle, de la succession de la dame Poupardin-Fonteneau, dans laquelle ils regardent que devront être compris les biens ayant appartenu aux enfants Turtin, absents, ont pris hypothèque sur tous les biens dépendant de cette succession, et spécialement sur les biens immeubles dont la dame Poupardin a été envoyée en possession ; — Attendu que la dame Hardy demande la mainlevée de cette hypothèque; — Sur la fin de non-recevoir élevée contre la demande de la dame Hardy, en ce qu’elle n’aurait pas qualité pour intenter cette action : — Attendu que, comme légataire universelle de la dame Poupardin-Fonteneau, la dame Hardy est aux
possession provisoire de leurs biens ;— Attendu que la dame Poupardin-Fonteneau est morte le 1er juin 1852, laissant un testament par lequel elle institue madame Hardy sa légataire universelle ;—Attendu qu’après cette mort, le sieur Poupardin-Desormeaux et la dame Sarment se prétendant créanciers, en vertu de l’institution contractuelle, de la succession de la dame Poupardin-Fonteneau, dans laquelle ils regardent que devront être compris les biens ayant appartenu aux enfants Turtin, absents, ont pris hypothèque sur tous les biens dépendant de cette succession, et spécialement sur les biens immeubles dont la dame Poupardin a été envoyée en possession ; — Attendu que la dame Hardy demande la mainlevée de cette hypothèque; — Sur la fin de non-recevoir élevée contre la demande de la dame Hardy, en ce qu’elle n’aurait pas qualité pour intenter cette action : — Attendu que, comme légataire universelle de la dame Poupardin-Fonteneau, la dame Hardy est aux droits de la testatrice, qui a été envoyée en possession provisoire des biens de ses fils, et qu’à ce titre, il lui appartient de demander la mainlevée d’une hypothèque qui pèse sur le bien des absents, dont la loi lui a confié l’administration, au lieu et place de la dame Poupardin ; — Au fond, sur la demande en mainlevée de l’inscription de l’hypothèque Attendu que l’institution contractuelle n’a été consentie, au profit du sieur Poupardin et de la dame Sarment, qu’à la condition du décès de la dame Poupardin-Fonteneau sans enfants ;—Attendu que ladite dame avait deux enfants d’un précédent mariage, et qu’il incombe au sieur Poupardin et à la dame Sarment de prouver qu’ils sont morts et que leur décès a précédé celui de la dame Poupardin-Fonteneau ; — Attendu que cette double vérification n’est pas produite; qu’à la vérité, l’absence des deux fils Turtin a été déclarée ; mais que, si cette déclaration d’absence et l’envoi en possession provisoire qui en a été la suite peuvent faire naître des doutes sur leur existence, ces actes ne peuvent constituer la preuve de leur mort, et encore moins établir la date de leur décès à une époque antérieure à
Poupardin ; — Au fond, sur la demande en mainlevée de l’inscription de l’hypothèque Attendu que l’institution contractuelle n’a été consentie, au profit du sieur Poupardin et de la dame Sarment, qu’à la condition du décès de la dame Poupardin-Fonteneau sans enfants ;—Attendu que ladite dame avait deux enfants d’un précédent mariage, et qu’il incombe au sieur Poupardin et à la dame Sarment de prouver qu’ils sont morts et que leur décès a précédé celui de la dame Poupardin-Fonteneau ; — Attendu que cette double vérification n’est pas produite; qu’à la vérité, l’absence des deux fils Turtin a été déclarée ; mais que, si cette déclaration d’absence et l’envoi en possession provisoire qui en a été la suite peuvent faire naître des doutes sur leur existence, ces actes ne peuvent constituer la preuve de leur mort, et encore moins établir la date de leur décès à une époque antérieure à l’ouverture de la succession de la dame Poupardin ; —Attendu qu’au 1er juin 1852, la condition imposée à l'institution contractuelle n’était plus suspendue par un événement futur ; qu’à ce moment la condition était accomplie ou ne l’était pas, puisque les enfants Turtin étaient morts ou vivants ; — Attendu qu’au jour de la mort de la dame Poupardin, ses neveu et nièce pouvaient, aux termes de l’institution contractuelle, avoir un droit acquis sur les biens appartenant aux fils Turtin, mais à la charge par eux d'établir que ces deux fils étaient morts avant leur mère ; qu’à défaut par eux d’avoir fait cette preuve ils n’ont, quant à présent, sur lesdits biens, aucuns droits dont ils puissent demander la conservation, soit par une inscription hypothécaire, soit par une caution ou une consignation... — Par ces motifs, infirme, donne mainlevée de l’inscription. Le sieur Poupardin-Desormeaux et la veuve Sarment se sont pourvus en cassation, mais : La Cour,— Attendu qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué, que, par les actes notariés de 1823 et de 1834, la dame Poupardin a fait donation à ses neveu et nièce, demandeurs en cassation, de sommes d’argent à prendre sur sa succession, mais