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— Attendu que cette ordonnance, rendue sur la demande de l’un des héritiers de Sarrazin Duthiers, si elle n’a pas été formellement acquiescée, n’a pas du moins été contestée par les autres héritiers ; — Attendu que le droit d’appel ne peut appartenir qu’à ceux qui ont été parties dans une instance ; qu’Eugène Aigre, n’ayant pas été partie à l’ordonnance du 8 novembre 1863, n’est pas recevable à en interjeter appel ; — Attendu que cette fin de non-recevoir ne peut être opposée à l’appel interjeté par Aigre contre l’ordonnance du 21 décembre 1863 ; qu’il faut alors rechercher si cet appel est fondé ; — Attendu qu’Eugène Aigre ne peut prétendre qu’il devait nécessairement être appelé devant le président du Tribunal d’Angoulême sur la requête qui demandait son remplacement ; que cette ordonnance ne préjudicie à aucun droit réel lui appartenant dans l’instance ; qu’ainsi, il était non-recevable dans son opposition ou dans sa tierce opposition ; que les ordonnances rendues en conformité de l’art. 969 Code proc. civ. ne sont, d’ailleurs, aux termes formels de cet article, susceptibles ni d’opposition ni d’appel ; que, si Eugène Aigre trouvait quelque grief dans les motifs exposés pour obtenir son remplacement, il pouvait en poursuivre le redressement par les voies légales ouvertes pour la réparation des dommages et injures ; qu’en admettant, par hypothèse, qu’Eugène Aigre ait eu le droit de former opposition à l’ordonnance du 8 novembre 1863, il ne pourrait, dans aucun cas, porter cette opposition, ainsi qu’il l’a fait, devant le président du Tribunal, jugeant en matière de référé ; qu’il est de principe que l’opposition et la tierce opposition doivent être portées devant le juge saisi du litige ; que le président avait statué, le 8 novembre 1863, comme délégué du Tribunal, en conformité des dispositions du jugement du 28 mai 1862 et de l’art. 969 Code proc. civ. qu’il était incompétent pour connaître, comme juge du référé, d’une demande qui, par sa nature, échappait à la juridiction spéciale et exceptionnelle du référé, et dont la connaissance était de plein droit soumise à une autre juridiction
remplacement, il pouvait en poursuivre le redressement par les voies légales ouvertes pour la réparation des dommages et injures ; qu’en admettant, par hypothèse, qu’Eugène Aigre ait eu le droit de former opposition à l’ordonnance du 8 novembre 1863, il ne pourrait, dans aucun cas, porter cette opposition, ainsi qu’il l’a fait, devant le président du Tribunal, jugeant en matière de référé ; qu’il est de principe que l’opposition et la tierce opposition doivent être portées devant le juge saisi du litige ; que le président avait statué, le 8 novembre 1863, comme délégué du Tribunal, en conformité des dispositions du jugement du 28 mai 1862 et de l’art. 969 Code proc. civ. qu’il était incompétent pour connaître, comme juge du référé, d’une demande qui, par sa nature, échappait à la juridiction spéciale et exceptionnelle du référé, et dont la connaissance était de plein droit soumise à une autre juridiction ; qu’il suit de là qu’Eugène Aigre, non recevable dans l’action qu’il avait portée devant le premier juge, n’est pas fondé à relever appel contre la décision du 21 déc. 1863; — Attendu que le président du Tribunal d’Angoulême, jugeant en référé le 21 déc. 1863, et reconnaissant son incompétence pour statuer sur l’opposition formée par Eugène Aigre contre la première ordonnance du 8 novembre précédent, n’aurait pas dû et ne pouvait pas recevoir cette opposition ; qu’il y a lieu de rectifier cette irrégularité en faisant droit de l’appel sur ce chef; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; — Par ces motifs, déclare Eugène Aigre non recevable dans l’appel qu’il a interjeté de l’ordonnance rendue par le président du Tribunal d’Angoulême, le 8 novembre 1863 ; dit, en conséquence, que cette ordonnance sera exécutée selon sa forme et teneur ; déclare ledit Eugène Aigre mal fondé dans l’appel par lui interjeté de l’ordonnance rendue par le président du Tribunal d’Angoulême ; faisant droit, au contraire, à l’appel incident des époux Pillot, dit que c’est à tort que le président a donné acte d’une tierce opposition non recevable et portée incidemment devant lui,
pour statuer sur l’opposition formée par Eugène Aigre contre la première ordonnance du 8 novembre précédent, n’aurait pas dû et ne pouvait pas recevoir cette opposition ; qu’il y a lieu de rectifier cette irrégularité en faisant droit de l’appel sur ce chef; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; — Par ces motifs, déclare Eugène Aigre non recevable dans l’appel qu’il a interjeté de l’ordonnance rendue par le président du Tribunal d’Angoulême, le 8 novembre 1863 ; dit, en conséquence, que cette ordonnance sera exécutée selon sa forme et teneur ; déclare ledit Eugène Aigre mal fondé dans l’appel par lui interjeté de l’ordonnance rendue par le président du Tribunal d’Angoulême ; faisant droit, au contraire, à l’appel incident des époux Pillot, dit que c’est à tort que le président a donné acte d’une tierce opposition non recevable et portée incidemment devant lui, dit que ladite ordonnance ne peut être maintenue que dans le chef qui a déclaré qu’il n’y a lieu à référé, l'annule pour le surplus. Observation. — D’après l’article 969 Code proc. civ., le président du Tribunal ne peut pourvoir par ordonnance sur requête au remplacement du notaire commis pour procéder à la liquidation d’une succession qu’en cas d’empêchement de ce notaire ; or, il ne peut y avoir empêchement qu’en cas de maladie, absence prolongée, démission, destitution, décès, etc. Dans l'affaire qui précède, le président a remplacé le notaire commis, parce qu’il était allégué qu’il était le conseil de l’une des parties intéressées ; mais c’était là une cause de récusation et non un cas d’empêchement, sur laquelle le Tribunal entier devait être appelé à statuer. Un arrêt de la Cour de Riom, du 13 juin 1846 (Archives, n°832), a jugé que le fait d’avoir donné conseil ou plaidé dans une instance en partage n’est point, à l’égard du notaire commis pour procéder au partage, une cause formelle de récusation, comme cela aurait lieu à l’égard du juge, et, dans tous les cas, que cette récusation devait être proposée dans les trois jours de la nomination. Un arrêt de
procéder à la liquidation d’une succession qu’en cas d’empêchement de ce notaire ; or, il ne peut y avoir empêchement qu’en cas de maladie, absence prolongée, démission, destitution, décès, etc. Dans l'affaire qui précède, le président a remplacé le notaire commis, parce qu’il était allégué qu’il était le conseil de l’une des parties intéressées ; mais c’était là une cause de récusation et non un cas d’empêchement, sur laquelle le Tribunal entier devait être appelé à statuer. Un arrêt de la Cour de Riom, du 13 juin 1846 (Archives, n°832), a jugé que le fait d’avoir donné conseil ou plaidé dans une instance en partage n’est point, à l’égard du notaire commis pour procéder au partage, une cause formelle de récusation, comme cela aurait lieu à l’égard du juge, et, dans tous les cas, que cette récusation devait être proposée dans les trois jours de la nomination. Un arrêt de la Cour de cassation, du 30 avril 1855, a jugé que le notaire commis pour procéder à une vente judiciaire ne pouvait être révoqué que par la volonté de toutes les parties intéressées ou par l’autorité judiciaire, c’est-à-dire par le Tribunal même qui lui a confié sa mission. Il doit en être de même à l’égard du notaire commis pour procéder à une liquidation. A annoter au Répertoire, v 5 Liquidation, n° 6. Art. 12,714. Renonciation à succession. — Retard. — Frais. L’héritier qui renonce à la succession, même après l’expiration des délais, n’est pas tenu de notifier cette renonciation aux créanciers et de supporter les frais faits contre lui postérieurement. Arrêt de la C. de Limoges, du 4 fév. 1864. La Cour, — Attendu que les renonciations des femmes Lascaux et Meyzaud ne sont point contestées ; — Attendu, quant aux frais, que ces renonciations ont eu lieu dès les 4 et 18 juillet 1862 ; que ce n’est qu’au mois d’octobre suivant que Crespin, préalablement à ses poursuites, a fait signifier son titre conformément à l’art. 887 C. Nap.; qu’il doit, dès lors, supporter, personnellement les frais par lui exposés indûment à l’égard des parties renonçantes; qu’en effet
en être de même à l’égard du notaire commis pour procéder à une liquidation. A annoter au Répertoire, v 5 Liquidation, n° 6. Art. 12,714. Renonciation à succession. — Retard. — Frais. L’héritier qui renonce à la succession, même après l’expiration des délais, n’est pas tenu de notifier cette renonciation aux créanciers et de supporter les frais faits contre lui postérieurement. Arrêt de la C. de Limoges, du 4 fév. 1864. La Cour, — Attendu que les renonciations des femmes Lascaux et Meyzaud ne sont point contestées ; — Attendu, quant aux frais, que ces renonciations ont eu lieu dès les 4 et 18 juillet 1862 ; que ce n’est qu’au mois d’octobre suivant que Crespin, préalablement à ses poursuites, a fait signifier son titre conformément à l’art. 887 C. Nap.; qu’il doit, dès lors, supporter, personnellement les frais par lui exposés indûment à l’égard des parties renonçantes; qu’en effet l'art. 784 ne soumet la validité des renonciations qu’à la formalité d’une simple déclaration au greffe ; que c’est au créancier, avant d’agir, de consulter le registre public, afin de s’assurer de l’existence de son droit; qu’on ajoute aux dispositions de la loi si l’on exigeait du renonçant la notification de sa déclaration; qu’une pareille obligation, qui serait pour lui aussi pénible qu’onéreuse, constituerait à sa charge une pénalité extraordinaire qui n’est édictée nulle part ; qu’il renonce précisément pour demeurer désormais absolument étranger à la succession et être réputé n’avoir jamais été héritier ; qu’il importe même peu que la renonciation ait eu lieu dans les trois mois et quarante jours que la loi lui accorde pour prendre qualité, ou qu’elle ait été faite seulement après l’expiration de ce délai ; que la loi, en admettant les renonciations même tardives tant qu’il n’y a pas eu acceptation, leur assure une égale efficacité et repousse par cela même toute distinction ; — Réformant, donne acte des renonciations faites par les femmes Lascaux et Mayzaud à la succession de leur mère, annule en ce qui les concerne la saisie immobilière pratiquée par Crespin, condamne ce dernier aux frais de l’incident ainsi
de sa déclaration; qu’une pareille obligation, qui serait pour lui aussi pénible qu’onéreuse, constituerait à sa charge une pénalité extraordinaire qui n’est édictée nulle part ; qu’il renonce précisément pour demeurer désormais absolument étranger à la succession et être réputé n’avoir jamais été héritier ; qu’il importe même peu que la renonciation ait eu lieu dans les trois mois et quarante jours que la loi lui accorde pour prendre qualité, ou qu’elle ait été faite seulement après l’expiration de ce délai ; que la loi, en admettant les renonciations même tardives tant qu’il n’y a pas eu acceptation, leur assure une égale efficacité et repousse par cela même toute distinction ; — Réformant, donne acte des renonciations faites par les femmes Lascaux et Mayzaud à la succession de leur mère, annule en ce qui les concerne la saisie immobilière pratiquée par Crespin, condamne ce dernier aux frais de l’incident ainsi qu’au coût des actes de signification et de poursuites concernant personnellement les parties appelantes, etc. Observation. — Cette décision nous paraît conforme aux principes. Cependant la Cour de Limoges avait décidé le contraire par un arrêt du 23 juillet 1838. A annoter au Répertoire, v° Renonciation à succession, n° 35. Art. 12,715. Ordre. — Créance Indéterminée. — Évaluation provisoire. — Répétition. Lorsqu'une créance indéterminée évaluée provisoirement dans un ordre judiciaire a été définitivement liquidée à une somme supérieure, le créancier peut exiger l’excédent de l’évaluation ou le créancier colloqué après lui qui a reçu le surplus du prix à distribuer. Arrêt de la C. de cassation (Ch. req.), du 13 juillet 1864. Dans un ordre ouvert pour la distribution, entre les créanciers inscrits, de l’indemnité d’expropriation de terrains appartenant à la dame de Bellecôte, le sieur Philippon avait été colloqué en vertu d’une créance ayant pour cause des dommages-intérêts qu’il réclamait contre la dame de Bellecôte, et dont le chiffre devait être fixé par experts. Ce rapport d’experts, dressé le 19 fév. 1856, n’était pas encore homologué, lorsque, à la date du 7 mars 1857, il intervint un arrêt de la Cour de Paris qui fixa à 14,931 fr. 38
Art. 12,715. Ordre. — Créance Indéterminée. — Évaluation provisoire. — Répétition. Lorsqu'une créance indéterminée évaluée provisoirement dans un ordre judiciaire a été définitivement liquidée à une somme supérieure, le créancier peut exiger l’excédent de l’évaluation ou le créancier colloqué après lui qui a reçu le surplus du prix à distribuer. Arrêt de la C. de cassation (Ch. req.), du 13 juillet 1864. Dans un ordre ouvert pour la distribution, entre les créanciers inscrits, de l’indemnité d’expropriation de terrains appartenant à la dame de Bellecôte, le sieur Philippon avait été colloqué en vertu d’une créance ayant pour cause des dommages-intérêts qu’il réclamait contre la dame de Bellecôte, et dont le chiffre devait être fixé par experts. Ce rapport d’experts, dressé le 19 fév. 1856, n’était pas encore homologué, lorsque, à la date du 7 mars 1857, il intervint un arrêt de la Cour de Paris qui fixa à 14,931 fr. 38 cent, le capital de la créance. — On lit dans cet arrêt : — Considérant néanmoins que le rapport des experts fixant l’indemnité n'a pas été homologué ; qu’en l’état, il y a lieu d’évaluer la somme conservée par l’inscription, sauf à n’ordonner la délivrance du bordereau de collocation que dans la limite de la fixation adoptée par justice, ou de celle convenue entre la dame de Bellecôte, Philippon et le créancier hypothécaire sur lequel manqueront les fonds à distribuer; — Évalue à 14,931 fr. 38 c. en principal la somme conservée au profit du sieur Philippon par l’inscription du 9 fév. 1847 ; dit que, dans le règlement définitif, Philippon sera collocé pour ladite somme en principal et accessoires ; que, néanmoins, le bordereau de collocation ne lui sera délivré qu’après décision définitive sur le rapport des experts, en date du 19 fév. 1856, ou après liquidation contradictoirement convenue entre la dame de Bellecôte et le créancier sur lequel les fonds manqueront. » En exécution de cet arrêt, le juge-commissaire arrêta, le 8 mai 1857, un règlement définitif dans lequel Philippon fut collocé : 1° pour la somme principale de 14,931 fr, 38 c., montant de l’évaluation faite par
dans la limite de la fixation adoptée par justice, ou de celle convenue entre la dame de Bellecôte, Philippon et le créancier hypothécaire sur lequel manqueront les fonds à distribuer; — Évalue à 14,931 fr. 38 c. en principal la somme conservée au profit du sieur Philippon par l’inscription du 9 fév. 1847 ; dit que, dans le règlement définitif, Philippon sera collocé pour ladite somme en principal et accessoires ; que, néanmoins, le bordereau de collocation ne lui sera délivré qu’après décision définitive sur le rapport des experts, en date du 19 fév. 1856, ou après liquidation contradictoirement convenue entre la dame de Bellecôte et le créancier sur lequel les fonds manqueront. » En exécution de cet arrêt, le juge-commissaire arrêta, le 8 mai 1857, un règlement définitif dans lequel Philippon fut collocé : 1° pour la somme principale de 14,931 fr, 38 c., montant de l’évaluation faite par l’arrêt du 7 mars 1857 ; 2° pour celle de 3,058 fr. 62 c. à laquelle le juge-commissaire évaluait provisoirement et sauf fixation ultérieure, d’après la décision à intervenir, les intérêts de ladite créance et les frais de mise à exécution, tous droits et moyens réservés quant auxdits intérêts. Puis il ajoutait : « Disons que, conformément aux dispositions de l’arrêt du 7 mars 1857 susénoncé, le bordereau, pour la présente collocation, ne sera délivré au sieur Philippon qu’après décision définitive sur le rapport des experts, en date du 19 fév. 1856, ou après liquidation contradictoirement convenue entre la dame de Bellecôte et le créancier sur lequel les fonds manqueront. » — Ce règlement définitif fut suivi du dépôt à la caisse des consignations d’une somme de 18,000 fr. pour la conservation des droits du sieur Philippon, et les sieurs Christin et Cuvillier, derniers créanciers collocés, reçurent le paiement de leurs bordereaux. Un jugement du 16 fév. 1861 et un arrêt du 16 juill. suivant fixèrent la créance du sieur Philippon à la somme de 29,015 fr. 80 cent., en principal, intérêts et frais. Celui-ci avait touché 19,952 fr. 30 cent.; il restait par conséquent créancier de 9,063 fr. 50
il ajoutait : « Disons que, conformément aux dispositions de l’arrêt du 7 mars 1857 susénoncé, le bordereau, pour la présente collocation, ne sera délivré au sieur Philippon qu’après décision définitive sur le rapport des experts, en date du 19 fév. 1856, ou après liquidation contradictoirement convenue entre la dame de Bellecôte et le créancier sur lequel les fonds manqueront. » — Ce règlement définitif fut suivi du dépôt à la caisse des consignations d’une somme de 18,000 fr. pour la conservation des droits du sieur Philippon, et les sieurs Christin et Cuvillier, derniers créanciers collocés, reçurent le paiement de leurs bordereaux. Un jugement du 16 fév. 1861 et un arrêt du 16 juill. suivant fixèrent la créance du sieur Philippon à la somme de 29,015 fr. 80 cent., en principal, intérêts et frais. Celui-ci avait touché 19,952 fr. 30 cent.; il restait par conséquent créancier de 9,063 fr. 50 c. — Il forma contre les sieurs Christin et Cuvillier, créanciers derniers collocés, une demande en restitution des sommes par eux touchées, jusqu’à concurrence de ce qui était nécessaire pour parfaire sa créance, 15 mars 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine, qui accueille cette demande en ces termes : Attendu que Philippon, créancier hypothécaire de la femme de Bellecôte, a été collocé sous l’art. 13 du règlement provisoire à l’ordre dont il s’agit ; que la Cour impériale de Paris, statuant par arrêt du 7 mars 1857 sur les contestations élevées contre sa collocation, a déterminé en principal le montant de sa créance et a donné que, dans le règlement définitif, Philippon serait collocé pour les sommes par elle énoncées, en principal et accessoires, à la date de l’inscription par lui prise le 9 fév. 1847 ; — Que, par cet arrêt, la Cour a fixé définitivement, sauf le chiffre, l’étendue des droits hypothécaires de Philippon ; que le rang et les éléments de la créance Philippon se trouvaient donc établis vis-à-vis de tous les créanciers, tels qu’ils résultaient de la décision de la Cour et du règlement définitif du 8 mai 1857 ; — Attendu que le
: Attendu que Philippon, créancier hypothécaire de la femme de Bellecôte, a été collocé sous l’art. 13 du règlement provisoire à l’ordre dont il s’agit ; que la Cour impériale de Paris, statuant par arrêt du 7 mars 1857 sur les contestations élevées contre sa collocation, a déterminé en principal le montant de sa créance et a donné que, dans le règlement définitif, Philippon serait collocé pour les sommes par elle énoncées, en principal et accessoires, à la date de l’inscription par lui prise le 9 fév. 1847 ; — Que, par cet arrêt, la Cour a fixé définitivement, sauf le chiffre, l’étendue des droits hypothécaires de Philippon ; que le rang et les éléments de la créance Philippon se trouvaient donc établis vis-à-vis de tous les créanciers, tels qu’ils résultaient de la décision de la Cour et du règlement définitif du 8 mai 1857 ; — Attendu que le juge-commissaire a procédé à ce règlement en exécution de l’arrêt susdant ; qu’après avoir collocé Philippon pour le principal de sa créance, qui seul avait été liquidé en chiffres, il a fait l’évaluation des intérêts et des frais, et les a estimés à 3,058 fr. 62 cent., formant avec le capital la somme totale de 18,000 fr. qui devait rester à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de Philippon, jusqu’à ce qu’il eût obtenu l'entière satisfaction du rapport d’experts du 19 fév. 1856 ; — Que, d’après les termes de son ordonnance, le juge-commissaire n’a fait cette évaluation que provisoirement et sauf fixation définitive ultérieure, d’après décision à intervenir, des intérêts de ladite créance et des frais de mise à exécution, tous droits et moyens réservés quant auxdits intérêts et frais ; — Que l’ordonnance ainsi rédigée a laissé subsister dans leur entier les droits de toutes les parties et notamment ceux de Philippon, en vue desquels ont été faites les réserves qui y sont insérées ; qu’elle n’a conféré à Christin ni à Cuvillier aucun droit sur la somme en question qui pût nuire à ceux de Philippon ; — Que le défaut de
capital la somme totale de 18,000 fr. qui devait rester à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de Philippon, jusqu’à ce qu’il eût obtenu l'entière satisfaction du rapport d’experts du 19 fév. 1856 ; — Que, d’après les termes de son ordonnance, le juge-commissaire n’a fait cette évaluation que provisoirement et sauf fixation définitive ultérieure, d’après décision à intervenir, des intérêts de ladite créance et des frais de mise à exécution, tous droits et moyens réservés quant auxdits intérêts et frais ; — Que l’ordonnance ainsi rédigée a laissé subsister dans leur entier les droits de toutes les parties et notamment ceux de Philippon, en vue desquels ont été faites les réserves qui y sont insérées ; qu’elle n’a conféré à Christin ni à Cuvillier aucun droit sur la somme en question qui pût nuire à ceux de Philippon ; — Que le défaut de contestation de la part de celui-ci n’a pu rendre définitive une évaluation purement provisoire, et qui était expressément subordonnée à la fixation qui devait être ultérieurement faite du chiffre de la créance ; que la délivrance des bordereaux et même le paiement des collocations obtenues par Christin et Cuvillier n’ont pu détruire l’effet des réserves faites par l’ordonnance, ni dès lors porter aucune atteinte aux droits de Philippon Attendu qu’aujourd’hui ces droits, tels qu’ils résultent de l’arrêt du 7 mars 1857, des jugements et arrêts des 23 mai 1857 et 17 déc. 1858, et encore des jugements et arrêts des 16 fév. et 16 juill. 1861, portent le montant total de la créance hypothécaire à la somme de 29,015 fr. 80 c. : que Philippon n’a pu toucher de la caisse des consignations que 19,952 fr. 30 c., et demeure encore créancier de 9,063 fr. 50 c. que Christin et Cuvillier, derniers créanciers colloqués, doivent rapporter cette somme sur laquelle les collocations faites à leur profit ne leur donnaient qu’un droit résoluble en cas d’insuffisance de celle réservée au profit de Philippon, insuffisance aujourd’hui constatée ; — Attendu, quant à la solidarité, qu’elle n’existe pas dans l’espèce ; que Cuvillier,