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Il doit être signé par le maître et par les représentants de l'apprenti. CHAPITRE II. — DES CONDITIONS DU CONTRAT. ART. 4. — Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. ART. 5. — Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage ou divorcé, ne peut loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures. ART. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ; Ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du code pénal. ART. 7. — L'incapacité résultant de l'article 6 peut être levée par le préfet, sur l'avis du maire, quand le condamné, après l'expiration de sa peine, a résidé pendant trois ans dans la même commune. A Paris, les incapacités seront levées par le préfet de police. CHAPITRE III. — DES DEVOIRS DES MAITRES ET DES APPRENTIS. ART. 8. — Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leur représentant des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester. Il doit aussi les prévenir, sans retard, en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. Il n'emploiera l'apprenti, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession. ART. 9. — Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Néanmoins, ce temps ne peut excéder deux heures par jour. ART. 10. — Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.
dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leur représentant des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester. Il doit aussi les prévenir, sans retard, en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. Il n'emploiera l'apprenti, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession. ART. 9. — Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Néanmoins, ce temps ne peut excéder deux heures par jour. ART. 10. — Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. Il lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, un congé d'acquit, ou certificat constatant l'exécution du contrat. ART. 11. — L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et respect ; il doit l'aider, par son travail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours. ART. 12. — Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. CHAPITRE IV. — DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT. ART. 13. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou l'autre partie, à moins de conventions expresses. ART. 14. — Le contrat d'apprentissage est résolu de plein droit : 1° Par la mort du maître ou de l'apprenti ; 2° Si l'apprenti ou le maître est
remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours. ART. 12. — Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. CHAPITRE IV. — DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT. ART. 13. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou l'autre partie, à moins de conventions expresses. ART. 14. — Le contrat d'apprentissage est résolu de plein droit : 1° Par la mort du maître ou de l'apprenti ; 2° Si l'apprenti ou le maître est appelé au service militaire; 3° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations prévues en l'article 6 du présent titre ; 4° Pour les filles mineures, dans le cas de divorce du maître, de décès de l'épouse du maître, ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat. ART. 15. — Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles : 1° Dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat ; 2° Pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions du présent titre et des autres lois réglant les conditions du travail des apprentis ; 3° Dans le cas d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti ; 4° Si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention. Néanmoins, la demande en résolution du contrat fondée sur ce motif n'est recevable que pendant trois mois à compter du jour où le maître aura changé de résidence ; 5° Si le maître ou l'apprenti encourait une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois ; 6° Dans le cas où l'apprenti viendrait à
famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat. ART. 15. — Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles : 1° Dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat ; 2° Pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions du présent titre et des autres lois réglant les conditions du travail des apprentis ; 3° Dans le cas d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti ; 4° Si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention. Néanmoins, la demande en résolution du contrat fondée sur ce motif n'est recevable que pendant trois mois à compter du jour où le maître aura changé de résidence ; 5° Si le maître ou l'apprenti encourait une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois ; 6° Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage. ART. 16. — Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résolu. CHAPITRE V. — DE LA COMPÉTENCE. ART. 17. — Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers en vertu de l'article 12 du présent titre seront portées devant le conseil des prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile. ART. 18. — Dans les divers cas de résolution prévus au chapitre IV, les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties, seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. TITRE II. — Du contrat de travail. CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART 19. — Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Le contrat de travail entre les chefs ou directeurs des établissements industriels ou commerciaux, des exploitations agricoles ou forestières et leurs ouvriers,
les tiers en vertu de l'article 12 du présent titre seront portées devant le conseil des prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile. ART. 18. — Dans les divers cas de résolution prévus au chapitre IV, les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties, seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. TITRE II. — Du contrat de travail. CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART 19. — Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Le contrat de travail entre les chefs ou directeurs des établissements industriels ou commerciaux, des exploitations agricoles ou forestières et leurs ouvriers, est exempt de timbre et d'enregistrement. CHAPITRE II. — Du LOUAGE DE SERVICES. SECTION I. Conditions de validité et effets de louage de services. § 1er. — Règles générales. ART. 20. — On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. ART. 21. — La durée du louage de services est, sauf preuve d'une convention contraire, réglée suivant l'usage des lieux. ART. 22. — L'engagement d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur des autres ouvriers ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulées par un acte exprès. ART. 23. — Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l’indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à
du louage de services est, sauf preuve d'une convention contraire, réglée suivant l'usage des lieux. ART. 22. — L'engagement d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur des autres ouvriers ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulées par un acte exprès. ART. 23. — Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l’indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l’application des paragraphes précédents, lorsqu’elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d’appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d’urgence. ART. 24. — Toute personne qui engage ses services peut, à l’expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l’espèce de travail auquel elle a été employée. Ce certificat est exempt de timbre et d’enregistrement. § 2. — Règles particulières aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire une période d’instruction militaire. ART. 25. — En matière de louage de services, si un patron, un employé ou un ouvrier est appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial pour une période obligatoire d’instruction militaire, le contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait. ART. 26. — Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l’une des parties, la durée de la période militaire est exclue des délais impartis par l’usage pour la validité de la dénonciation,
ses services peut, à l’expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l’espèce de travail auquel elle a été employée. Ce certificat est exempt de timbre et d’enregistrement. § 2. — Règles particulières aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire une période d’instruction militaire. ART. 25. — En matière de louage de services, si un patron, un employé ou un ouvrier est appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial pour une période obligatoire d’instruction militaire, le contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait. ART. 26. — Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l’une des parties, la durée de la période militaire est exclue des délais impartis par l’usage pour la validité de la dénonciation, sauf toutefois dans le cas où le contrat de louage a pour objet une entreprise temporaire prenant fin pendant la période d’instruction militaire. ART. 27. — En cas de violation des articles précédents par l’une des parties, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui seront arbitrés par le juge conformément aux indications de l’article 23 du présent livre. ART. 28. — Toute stipulation contraire aux dispositions qui précèdent est nulle de plein droit. § 3. — Règles particulières aux femmes en couches. ART. 29. — La suspension du travail par la femme, pendant huit semaines consécutives, dans la période qui précède et suit l’accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l’employeur, du contrat de louage de services, et ce, à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. Celle-ci devra avertir l’employeur du motif de son absence. Toute convention contraire est nulle de plein droit. L’assistance judiciaire sera de droit pour la femme devant la juridiction du premier degré. SECTION II. — De l’engagement et des loyers des matelots et gens de l’équipage. ART. 30. — Les règles particulières à l’engagement et aux loyers des matelots et gens de l’équipage sont contenues dans les articles 250
juge conformément aux indications de l’article 23 du présent livre. ART. 28. — Toute stipulation contraire aux dispositions qui précèdent est nulle de plein droit. § 3. — Règles particulières aux femmes en couches. ART. 29. — La suspension du travail par la femme, pendant huit semaines consécutives, dans la période qui précède et suit l’accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l’employeur, du contrat de louage de services, et ce, à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. Celle-ci devra avertir l’employeur du motif de son absence. Toute convention contraire est nulle de plein droit. L’assistance judiciaire sera de droit pour la femme devant la juridiction du premier degré. SECTION II. — De l’engagement et des loyers des matelots et gens de l’équipage. ART. 30. — Les règles particulières à l’engagement et aux loyers des matelots et gens de l’équipage sont contenues dans les articles 250 et suivants du code de commerce et les lois spéciales. CHAPITRE III. — Du louage d’industrie ou marché d’ouvrage. ART. 31. — Les règles particulières au louage d’industrie ou marché d’ouvrage sont contenues dans les articles 1787 et suivants du code civil. CHAPITRE IV. — Du MARCHANDAGE. ART. 32. — L’exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs ou marchandage est interdite. Les associations d’ouvriers qui n’ont point pour objet l’exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont point considérées comme marchandage. TITRE III. — Du salaire. CHAPITRE PREMIER. — DE LA DÉTERMINATION DU SALAIRE. SECTION I. — Des moyens de constater les conventions relatives aux salaires en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes. § 1er. — Tissage et bobinage. ART. 33. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre des fils pour être tissés est tenu d’inscrire, au moment de la livraison, sur un livret spécial appartenant à l’ouvrier, et laissé entre ses mains : 1° Le poids et la longueur de la chaîne ; 2° Le poids de la trame et le nombre de fils de trame à introduire par unité de surface de tissu ;
L’exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs ou marchandage est interdite. Les associations d’ouvriers qui n’ont point pour objet l’exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont point considérées comme marchandage. TITRE III. — Du salaire. CHAPITRE PREMIER. — DE LA DÉTERMINATION DU SALAIRE. SECTION I. — Des moyens de constater les conventions relatives aux salaires en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes. § 1er. — Tissage et bobinage. ART. 33. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre des fils pour être tissés est tenu d’inscrire, au moment de la livraison, sur un livret spécial appartenant à l’ouvrier, et laissé entre ses mains : 1° Le poids et la longueur de la chaîne ; 2° Le poids de la trame et le nombre de fils de trame à introduire par unité de surface de tissu ; 3° La longueur et la largeur de la pièce à fabriquer ; 4° Le prix de façon, soit au mètre de tissu fabriqué, soit au mètre de longueur ou au kilogramme de la trame introduite dans le tissu. ART. 34. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre des fils pour être bobinés est tenu d’inscrire sur un livret spécial appartenant à l’ouvrier et laissé entre ses mains : 1° Le poids brut et le poids net de la matière à travailler ; 2° Le numéro du fil ; 3° Le prix de façon, soit au kilogramme de matière travaillée, soit au mètre de longueur de cette même matière. ART. 35. — Le prix de façon sera indiqué en monnaie légale, sur le livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire. Toute convention contraire sera mentionnée par lui, sur le livret. ART. 36. — L’ouvrage exécuté sera remis au fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, de qui l’ouvrier a directement reçu la matière première. Le compte de façon sera arrêté au moment de cette remise. Toute convention contraire aux deux paragraphes précédents sera mentionnée sur le livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire. ART. 37. — Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, inscrira sur
pour être bobinés est tenu d’inscrire sur un livret spécial appartenant à l’ouvrier et laissé entre ses mains : 1° Le poids brut et le poids net de la matière à travailler ; 2° Le numéro du fil ; 3° Le prix de façon, soit au kilogramme de matière travaillée, soit au mètre de longueur de cette même matière. ART. 35. — Le prix de façon sera indiqué en monnaie légale, sur le livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire. Toute convention contraire sera mentionnée par lui, sur le livret. ART. 36. — L’ouvrage exécuté sera remis au fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, de qui l’ouvrier a directement reçu la matière première. Le compte de façon sera arrêté au moment de cette remise. Toute convention contraire aux deux paragraphes précédents sera mentionnée sur le livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire. ART. 37. — Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, inscrira sur un registre d’ordre toutes les mentions portées au livret spécial de l’ouvrier. ART. 38. — Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire tiendra constamment exposés aux regards, dans le lieu où se règlent habituellement les comptes entre lui et l’ouvrier : 1° Les instruments nécessaires à la vérification des poids et mesures ; 2° Un exemplaire des dispositions des articles 33 à 39, 100 et 101 du présent livre en forme de placard. ART. 39. — A l’égard des industries spéciales auxquelles serait inapplicable la fixation du prix de façon, soit au mètre de tissu fabriqué, soit au mètre de longueur de la trame introduite dans le tissu, ou bien soit au kilogramme de matière travaillée, soit au mètre de longueur de cette même matière, le pouvoir exécutif peut déterminer un autre mode, par des arrêtés en forme de règlements d'administration publique, après avoir pris l'avis des chambres de commerce, des chambres consultatives et des conseils de prud'hommes, et, à leur défaut, des conseils de préfecture. Il peut, pareillement, par des arrêtés rendus en la même forme, étendre les dispositions de la présente section et des articles 100 et 101 aux industries qui se rattachent au tissage et au bobinage. En l'un
; 2° Un exemplaire des dispositions des articles 33 à 39, 100 et 101 du présent livre en forme de placard. ART. 39. — A l’égard des industries spéciales auxquelles serait inapplicable la fixation du prix de façon, soit au mètre de tissu fabriqué, soit au mètre de longueur de la trame introduite dans le tissu, ou bien soit au kilogramme de matière travaillée, soit au mètre de longueur de cette même matière, le pouvoir exécutif peut déterminer un autre mode, par des arrêtés en forme de règlements d'administration publique, après avoir pris l'avis des chambres de commerce, des chambres consultatives et des conseils de prud'hommes, et, à leur défaut, des conseils de préfecture. Il peut, pareillement, par des arrêtés rendus en la même forme, étendre les dispositions de la présente section et des articles 100 et 101 aux industries qui se rattachent au tissage et au bobinage. En l'un et l'autre cas, ces arrêtés seront soumis à la sanction législative dans les trois ans qui suivront leur promulgation. § 2. — Coupe du velours de coton, leinlure, blanchiment et apprêts des étoffes. ART. 40. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce de velours de coton pour être coupée, est tenu d'inscrire, au moment de la livraison, sur un livre spécial appartenant à un ouvrier et laissé entre ses mains : 1° Les longueur, largeur et poids de la pièce à couper ; 2° Le prix de façon, au mètre de longueur. ART. 41. — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, qui livre à un ouvrier une pièce d'étoffe pour être teinte, blanchie ou apprêtée, est tenu d'inscrire, au moment de la livraison, sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains : 1° Les longueur, largeur et poids de la pièce à teindre, blanchir ou apprêter ; 2° Le prix de façon, soit au mètre de longueur de la pièce, soit au kilogramme de son poids. ART. 42. — Les articles 35, 36, 37, 38, 100 et 101 du présent livre sont applicables à la coupe du velours de coton, ainsi