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Olivier, agissant dans un intérêt commun, et en vertu d'un exécutoire délivré par le président du tribunal civil de Bordeaux, ont réclamé à la Comp. la Rouennaise la somme de 3184 fr.95, montant de leurs honoraires régulièrement taxés à la suite d'une expertise qui leur avait été confiée par le tribunal, au cours d'un procès existant entre ladite Comp. et le sieur Luizier-Lamothe, son agent; que les premiers juges ont déclaré les experts sans droit à l'égard de la Comp. la Rouennaise, qui oppose à leur appel une fin de non recevoir prise de ce que le jugement a été rendu en dernier ressort; — Attendu que les intérêts des experts ne sont ni solidaires ni indivisibles; que leurs droits sont présumés égaux ; que, si leur créance avait été reconnue, il n'est pas douteux que la Compagnie la Rochelaise aurait pu se libérer envers chacun d'eux, en leur offrant un tiers de la somme réclamée, et qu'aucun des trois experts n'aurait pu exiger le versement de la somme totale ; — D'où il suit que l'intérêt de chaque expert était de 1061 fr. 65, et que le tribunal a statué en dernier ressort sur la demande; — Par ces motifs; — Déclare non recevable l'appel des sieurs Jouanne, Oustalet et Olivier contre le jugement rendu, le 10 mai 1882, par le tribunal civil de Bordeaux, etc. Du 6 févr. 1884. — C. Bordeaux. — M. Bourgade, prés. 2° Espèce. — (Comp. des mines de la Loire C. Macors et autres). 15 juill. 1884, jugement du tribunal de Saint-Étienne, ainsi conçu : — «Le Tribunal ; — Attendu que les experts Macors, Baron et Vocanson ont demandé et obtenu du président du tribunal un exécutoire, tant contre le sieur Lamberton que contre la Société des mines de la Loire, pour une somme totale de 5,561 fr. 62, savoir : 1° les honoraires des experts, s'élevant à 1309 fr. 30; 2° le montant des travaux effectués par divers entrepreneurs en vertu d'un jugement du 23 mai 1883, s'élevant à 4,121 fr. 79; que ladite société a formé opposition à l'ordonnance de
motifs; — Déclare non recevable l'appel des sieurs Jouanne, Oustalet et Olivier contre le jugement rendu, le 10 mai 1882, par le tribunal civil de Bordeaux, etc. Du 6 févr. 1884. — C. Bordeaux. — M. Bourgade, prés. 2° Espèce. — (Comp. des mines de la Loire C. Macors et autres). 15 juill. 1884, jugement du tribunal de Saint-Étienne, ainsi conçu : — «Le Tribunal ; — Attendu que les experts Macors, Baron et Vocanson ont demandé et obtenu du président du tribunal un exécutoire, tant contre le sieur Lamberton que contre la Société des mines de la Loire, pour une somme totale de 5,561 fr. 62, savoir : 1° les honoraires des experts, s'élevant à 1309 fr. 30; 2° le montant des travaux effectués par divers entrepreneurs en vertu d'un jugement du 23 mai 1883, s'élevant à 4,121 fr. 79; que ladite société a formé opposition à l'ordonnance de taxe et au commandement que, sur son refus de payer, les experts ont dû lui adresser, et que, sans contester les chiffres dont il s'agit, elle soutient que les experts n'ont, quant à leurs honoraires, d'action que contre son adversaire, et que le prix des réparations n'aurait pas dû être compris dans l'exécutoire plus haut rappelé; — En la forme ; — Attendu que la société opposante s'est pourvue devant le tribunal en audience publique, et que, aux termes du décret du 16 févr. 1807, le règlement d'une contestation semblable aurait dû avoir lieu en la chambre du conseil, sur les observations des avoués respectifs et sans plaidoiries; — Attendu néanmoins que cette procédure n'est pas prescrite à peine de nullité, et que, s'agissant dans l'espèce bien plus de l'interprétation d'un jugement que d'une simple opposition, il pouvait être procédé, en audience publique, à l'instruction et au débat de l'affaire actuelle ; l'instruction de l'affaire a eu lieu en audience publique et non en chambre du conseil. « Attendu, en droit, qu'il est incontestable que les experts ont une action solidaire contre les deux parties en cause, lorsque l'expertise a été ordonnée dans l'intérêt de l'une ou de l'autre ou
compris dans l'exécutoire plus haut rappelé; — En la forme ; — Attendu que la société opposante s'est pourvue devant le tribunal en audience publique, et que, aux termes du décret du 16 févr. 1807, le règlement d'une contestation semblable aurait dû avoir lieu en la chambre du conseil, sur les observations des avoués respectifs et sans plaidoiries; — Attendu néanmoins que cette procédure n'est pas prescrite à peine de nullité, et que, s'agissant dans l'espèce bien plus de l'interprétation d'un jugement que d'une simple opposition, il pouvait être procédé, en audience publique, à l'instruction et au débat de l'affaire actuelle ; l'instruction de l'affaire a eu lieu en audience publique et non en chambre du conseil. « Attendu, en droit, qu'il est incontestable que les experts ont une action solidaire contre les deux parties en cause, lorsque l'expertise a été ordonnée dans l'intérêt de l'une ou de l'autre ou qu'elle a été prescrite d'office; — Attendu, en fait, que le tribunal déclare, dans son jugement du 23 mai 1883, qu'il ne trouve pas le rapport des premiers experts nommés suffisamment clair sur certains dommages, et qu'il y a lieu, dès lors, à une nouvelle expertise; — Attendu qu'il résulte des termes mêmes de ce jugement que ce n'est pas seulement sur la demande de l'une des parties, à ses périls et risques, mais par suite de la nécessité d'éclairer plus complètement sa religion, que le tribunal a ordonné une seconde expertise ; — Attendu que, dans les motifs de sa décision, le tribunal dit qu'il ne tient pas la somme de 1500 fr. pour suffisante à payer les réparations à faire aux bâtiments et que, dans son dispositif, cette décision judiciaire, dont la société n'a pas fait appel, condamne d'abord ladite société au paiement d'une provision de 4,000 fr., donne ensuite mission aux experts de faire faire eux-mêmes les réparations de toute nature dans la maison Lamberton, sous la surveillance de l'un d'eux, enfin met les dépens à ce jour à la charge de la Société des mines; — Attendu que, en posant en principe la responsabilité de la
des termes mêmes de ce jugement que ce n'est pas seulement sur la demande de l'une des parties, à ses périls et risques, mais par suite de la nécessité d'éclairer plus complètement sa religion, que le tribunal a ordonné une seconde expertise ; — Attendu que, dans les motifs de sa décision, le tribunal dit qu'il ne tient pas la somme de 1500 fr. pour suffisante à payer les réparations à faire aux bâtiments et que, dans son dispositif, cette décision judiciaire, dont la société n'a pas fait appel, condamne d'abord ladite société au paiement d'une provision de 4,000 fr., donne ensuite mission aux experts de faire faire eux-mêmes les réparations de toute nature dans la maison Lamberton, sous la surveillance de l'un d'eux, enfin met les dépens à ce jour à la charge de la Société des mines; — Attendu que, en posant en principe la responsabilité de la société, en décidant que l'allocation au propriétaire de 1500 fr., pour dommages, paraissait insuffisante, et en ordonnant l'exécution directe des réparations, le tribunal a manifestement préjugé que ces réparations seraient supportées par la partie responsable et payées par elle; qu'en délivrant un exécutoire aussi bien contre ladite société que contre Lamberton, le président n'a donc fait qu'assurer l'exécution d'une disposition parfaitement claire et d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée; — Par ces motifs; — Déclare mal fondée l'opposition formée à l'exécutoire de taxe délivré aux experts Macors, Baron et Vocanson, etc. » . Appel par la Compagnie des mines de la Loire. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, en outre, que la première expertise ordonnée dans la cause était une mesure d'instruction nécessaire à la solution du procès, s'agissant de dommages à la surface à constater, d'indemnités de toute nature à évaluer ; que, si cette première expertise n'a point été provoquée par la Comp. de la Loire, il résulte de l'ordonn. de référé du 26 janv. 1882, du président du tribunal de Saint-Etienne, que ladite Comp. a déclaré ne pas s'y opposer; — Considérant que, cette première expertise ayant paru
Lamberton, le président n'a donc fait qu'assurer l'exécution d'une disposition parfaitement claire et d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée; — Par ces motifs; — Déclare mal fondée l'opposition formée à l'exécutoire de taxe délivré aux experts Macors, Baron et Vocanson, etc. » . Appel par la Compagnie des mines de la Loire. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, en outre, que la première expertise ordonnée dans la cause était une mesure d'instruction nécessaire à la solution du procès, s'agissant de dommages à la surface à constater, d'indemnités de toute nature à évaluer ; que, si cette première expertise n'a point été provoquée par la Comp. de la Loire, il résulte de l'ordonn. de référé du 26 janv. 1882, du président du tribunal de Saint-Etienne, que ladite Comp. a déclaré ne pas s'y opposer; — Considérant que, cette première expertise ayant paru insuffisante sur certains points, lors des débats qui ont abouti au jugement du 23 mai 1883, du tribunal de Saint-Etienne, une seconde expertise a été ordonnée par ce jugement pour remédier aux lacunes de la première; qu'il a été, en outre, décidé que les réparations à faire à la maison de Lamberton seraient exécutées sous la surveillance de l'un des experts;— Considérant que, dans ces circonstances de fait, cette seconde expertise n'est que le complément de la première, a le même caractère de mesure d'instruction nécessaire à la solution du procès, et que l'exécutoire délivré aux nouveaux experts, pour le paiement de leurs honoraires, doit être gouverné par les mêmes règles que si le supplément d'information avait été demandé aux premiers experts; — Considérant, en droit, qu'il résulte de l'art. 319, C. proc, sainement interprété par la jurisprudence, que les experts peuvent requérir exécutoire pour leurs honoraires, non seulement contre la partie qui a formellement conclu à l'expertise, mais encore contre celle qui, par ses agissements postérieurs, peut être considérée comme y ayant adhéré; qu'en résumé, la seconde expertise, qui donne lieu à la difficulté actuelle, n'est qu'une suite nécessaire d'une première expertise qui avait été acceptée par toutes les
de Lamberton seraient exécutées sous la surveillance de l'un des experts;— Considérant que, dans ces circonstances de fait, cette seconde expertise n'est que le complément de la première, a le même caractère de mesure d'instruction nécessaire à la solution du procès, et que l'exécutoire délivré aux nouveaux experts, pour le paiement de leurs honoraires, doit être gouverné par les mêmes règles que si le supplément d'information avait été demandé aux premiers experts; — Considérant, en droit, qu'il résulte de l'art. 319, C. proc, sainement interprété par la jurisprudence, que les experts peuvent requérir exécutoire pour leurs honoraires, non seulement contre la partie qui a formellement conclu à l'expertise, mais encore contre celle qui, par ses agissements postérieurs, peut être considérée comme y ayant adhéré; qu'en résumé, la seconde expertise, qui donne lieu à la difficulté actuelle, n'est qu'une suite nécessaire d'une première expertise qui avait été acceptée par toutes les parties comme utile à l'éclaircissement du litige ; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 18 déc. 1885. — C. Lyon, 2e ch. — M. Montalan, prés. TOULOUSE 8 mars 1886. AFFOUAGE, CHEF DE FAMILLE, NOURRITURE COMMUNE, LOGEMENT SÉPARÉ, BIENS CONFONDUS. L'habitant d'une commune affouagère, qui vit à la même table et au même foyer qu'un de ses parents, habitant de la même commune, et dont les biens sont confondus avec ceux de ce parent qui les administre, n'a pas, encore bien qu'il ait conservé dans le domicile commun une chambre séparée, la qualité de chef de famille ou de maison lui donnant droit à l'affouage (1) (C. for., 105). (Commune de Martres-Tolosane C. Bourdin). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'à la suite d'un décret du président de la République, la commune de Martres a sollicité et obtenu l'autorisation, au courant de l'année 1880, d'aliéner entre tous les chefs de ménage de la circonscription communale une certaine étendue de bois communaux; qu'au cours de l'année 1882, il a été procédé à la formation de 485 lots, destinés à être répartis, par la voie du tirage au sort, entre les 485 chefs de ménage qui, selon la municipalité de
même table et au même foyer qu'un de ses parents, habitant de la même commune, et dont les biens sont confondus avec ceux de ce parent qui les administre, n'a pas, encore bien qu'il ait conservé dans le domicile commun une chambre séparée, la qualité de chef de famille ou de maison lui donnant droit à l'affouage (1) (C. for., 105). (Commune de Martres-Tolosane C. Bourdin). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'à la suite d'un décret du président de la République, la commune de Martres a sollicité et obtenu l'autorisation, au courant de l'année 1880, d'aliéner entre tous les chefs de ménage de la circonscription communale une certaine étendue de bois communaux; qu'au cours de l'année 1882, il a été procédé à la formation de 485 lots, destinés à être répartis, par la voie du tirage au sort, entre les 485 chefs de ménage qui, selon la municipalité de Martres, se trouvaient dans la commune ; — Attendu que la demoiselle Anglade (représentée actuellement par Bourdin) a prétendu que la qualité de chef de ménage aurait dû lui être attribuée, puisqu'elle avait une habitation particulière, des propriétés non indivises, et se trouvait inscrite au rôle de la contribution personnelle mobilière; — Attendu, en fait, qu'il est reconnu que la demoiselle Anglade, décédée le 5 oct. 1885, à l'âge de quatre-vingt-onze ans, vivait à Martres avec son frère, M. Jean-François Anglade, dans la maison de ce dernier; qu'à la date du 19 mai 1881, M. Anglade est décédé à Martres après une assez longue maladie; qu'il est incontestable que M. Bourdin, son neveu (médecin-vétérinaire, et propriétaire d'une maison qu'il occupait à Martres), a été, durant cette maladie, s'installer avec sa famille dans l'immeuble de son oncle ; qu'il a donné sa maison à bail à loyer à un sieur Moulibes, lequel a été plus tard remplacé par un autre locataire, nommé Boule, qui est encore en possession; — Attendu que, par testament olographe du 15 sept. 1873, déposé aux minutes de Me Bacon, notaire à Toulouse, M. Anglade a institué M. Bourdin pour son légataire général et universel, à la
mobilière; — Attendu, en fait, qu'il est reconnu que la demoiselle Anglade, décédée le 5 oct. 1885, à l'âge de quatre-vingt-onze ans, vivait à Martres avec son frère, M. Jean-François Anglade, dans la maison de ce dernier; qu'à la date du 19 mai 1881, M. Anglade est décédé à Martres après une assez longue maladie; qu'il est incontestable que M. Bourdin, son neveu (médecin-vétérinaire, et propriétaire d'une maison qu'il occupait à Martres), a été, durant cette maladie, s'installer avec sa famille dans l'immeuble de son oncle ; qu'il a donné sa maison à bail à loyer à un sieur Moulibes, lequel a été plus tard remplacé par un autre locataire, nommé Boule, qui est encore en possession; — Attendu que, par testament olographe du 15 sept. 1873, déposé aux minutes de Me Bacon, notaire à Toulouse, M. Anglade a institué M. Bourdin pour son légataire général et universel, à la charge de servir annuellement à Mlle Anglade une pension de 1,20 fr., et de lui laisser un logement garni dans la maison, sa vie durant; — Attendu que, depuis son entrée dans la maison de son oncle, Bourdin n'en est plus sorti, et qu'il est certain que, jusqu'à sa mort, Mlle Anglade a vécu à la même table et au même foyer que son neveu; — Attendu qu'il faut préciser, également, que Bourdin, considéré comme chef de ménage, a été compris dans la liste des 485 ayants droit à l'allotissement du bois communal; — Attendu qu'il résulte des circonstances qui viennent d'être relatées qu'en supposant que la demoiselle en ajoutant à l'art. 105, C. for., la disposition suivante : « Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant ménage ou une habitation à feu distinct, soit qu'il y prépare la nourriture pour lui et les siens, soit que, vivant avec d'autres à une table commune, il possède des propriétés divisées, qu'il exerce une industrie distincte, ou qu'il ait des intérêts séparés ». Il résulte des explications fournies au Sénat par le rapporteur de la loi, M. Chaumontel, que l'obligation d'avoir un ménage ou une habitation à
Mlle Anglade a vécu à la même table et au même foyer que son neveu; — Attendu qu'il faut préciser, également, que Bourdin, considéré comme chef de ménage, a été compris dans la liste des 485 ayants droit à l'allotissement du bois communal; — Attendu qu'il résulte des circonstances qui viennent d'être relatées qu'en supposant que la demoiselle en ajoutant à l'art. 105, C. for., la disposition suivante : « Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant ménage ou une habitation à feu distinct, soit qu'il y prépare la nourriture pour lui et les siens, soit que, vivant avec d'autres à une table commune, il possède des propriétés divisées, qu'il exerce une industrie distincte, ou qu'il ait des intérêts séparés ». Il résulte des explications fournies au Sénat par le rapporteur de la loi, M. Chaumontel, que l'obligation d'avoir un ménage ou une habitation à feu est essentielle pour pouvoir prétendre droit à l'affouage. « Propriétés divisées, industries distinctes, intérêts séparés, tout est subordonné au ménage ou à l'habitation à feu » (S. Lois annotées de 1884, p. 630, note 4. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1042, note 3). IIe PARTIE. Anglade ait pu jamais être considérée comme chef de famille ou de maison, elle avait cessé, lors du lotissement, de posséder cette qualité; que, bien qu'ayant pu conserver dans le domicile commun une chambre séparée, elle avait cependant, à cause de sa vieillesse, abandonné les soins et détails particuliers du ménage, pour se mettre aux soins et feu de son neveu, avec le caractère de commensale permanente; qu'on n'a pas même tenté de soutenir que Bourdin (qu'elle a à son tour institué son héritier) lui ait jamais demandé le paiement de sa nourriture ou de son entretien; qu'au contraire, les biens respectifs étaient confondus et administrés par Bourdin; — Attendu, en droit, que la demoiselle Anglade ne pouvait donc pas exciper des dispositions de l'art. 105, C. for.; qu'en vain on cherche à se prévaloir de la rédaction nouvelle de cet article par la loi du 23 nov. 1883, et de
ait pu jamais être considérée comme chef de famille ou de maison, elle avait cessé, lors du lotissement, de posséder cette qualité; que, bien qu'ayant pu conserver dans le domicile commun une chambre séparée, elle avait cependant, à cause de sa vieillesse, abandonné les soins et détails particuliers du ménage, pour se mettre aux soins et feu de son neveu, avec le caractère de commensale permanente; qu'on n'a pas même tenté de soutenir que Bourdin (qu'elle a à son tour institué son héritier) lui ait jamais demandé le paiement de sa nourriture ou de son entretien; qu'au contraire, les biens respectifs étaient confondus et administrés par Bourdin; — Attendu, en droit, que la demoiselle Anglade ne pouvait donc pas exciper des dispositions de l'art. 105, C. for.; qu'en vain on cherche à se prévaloir de la rédaction nouvelle de cet article par la loi du 23 nov. 1883, et de sa définition, empruntées d'ailleurs à la jurisprudence, des mots « chef de famille ou de maison »; que le rapport présenté au Sénat par M. Chaumontel ne laisse aucun doute sur leur portée ou leur esprit; que la qualité de chef de famille ou de maison ne se trouve en principe que dans « tout individu possédant un ménage ou une habitation à feu distinct...»; que le rapporteur ajoute : « L'énumération qui suit est dominée tout entière par l'obligation d'avoir un ménage ou une habitation à feu; conséquemment, les craintes qui se sont manifestées dans certaines communes, et qui nous ont été communiquées par un de nos honorables collègues, ne sont pas fondées ; propriétés divisées, industrie distincte, intérêts séparés, tout est subordonné au ménage ou à l'habitation à feu » (V. la note); — Par ces motifs; — Infirmant le jugement du tribunal civil de Muret, en date du 13 juin 1884 ; — Dit que la demoiselle Anglade n'avait pas la qualité de chef de ménage nécessaire pour participer à l'allotissement du bois communal aliéné, etc. Du 8 mars 1886. — C. Toulouse, 1re ch. — MM. Fabreguettes, 1er prés.; Grasset, subst.; Ebelot et Fons, av. NIMES
principe que dans « tout individu possédant un ménage ou une habitation à feu distinct...»; que le rapporteur ajoute : « L'énumération qui suit est dominée tout entière par l'obligation d'avoir un ménage ou une habitation à feu; conséquemment, les craintes qui se sont manifestées dans certaines communes, et qui nous ont été communiquées par un de nos honorables collègues, ne sont pas fondées ; propriétés divisées, industrie distincte, intérêts séparés, tout est subordonné au ménage ou à l'habitation à feu » (V. la note); — Par ces motifs; — Infirmant le jugement du tribunal civil de Muret, en date du 13 juin 1884 ; — Dit que la demoiselle Anglade n'avait pas la qualité de chef de ménage nécessaire pour participer à l'allotissement du bois communal aliéné, etc. Du 8 mars 1886. — C. Toulouse, 1re ch. — MM. Fabreguettes, 1er prés.; Grasset, subst.; Ebelot et Fons, av. NIMES 26 février 1884. MÉDECIN, RESPONSABILITÉ, FAUTE. Les médecins peuvent être déclarés responsables des fautes lourdes et des imprudences graves qu'ils commettent dans l'exercice de leur profession, lorsqu'ils ne se sont pas conformés aux règles de prudence et de bon sens auxquelles est soumis l'exercice de toute profession (C. civ., 1382). Spécialement, le médecin qui, malgré les vives souffrances accusées par le malade, maintient pendant trente-six heures sans l'enlever le bandage destiné à réduire une luxation du bras, peut être rendu responsable du dommage causé par la perte du bras, auquel la gangrène s'est communiquée par suite du maintien prolongé de l'appareil, alors que cet appareil pouvait être enlevé sans inconvénient, et que la persistance des douleurs eût dû appeler l'attention du médecin (Id.). Vainement le médecin alléguerait qu'il n'a pas cru à la réalité des souffrances, alors qu'il lui était facile de s'en assurer en procédant à l'examen du membre malade (3) (Id.). (Latour C. Biscarrat). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il n'est plus aujourd'hui contesté que les médecins peuvent être déclarés responsables des fautes lourdes et des imprudences graves qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions; qu'il est, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, des