jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
se trouve point justifiée ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'Amiens, du 24 déc. 1884 etc. Du 1er déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. requête primitif, qui a revendu l'immeuble, prétendant exercer, au nom du détenteur actuel (C. civ., 1166), le recours en garantie qui pourrait éventuellement à ce dernier : en effet, tiers détenteur n'est point débiteur personnel créancier hypothécaire, lequel, dès lors, ne peut user du droit que l'art. 1166, C. civ., accorde au créancier d'exercer les droits et actions du débiteur. (1) On décide généralement que l'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955, suppose l'intention homicide de la part du donataire. V. Taulier, Théor. C. civ., t. 4, p. 96, note 1, et t. 3, p. 129 et 130; Duranton, t. 8, n. 556; Boileux, Comm. C. civ., t. 4, sur l'art. 955; Aubry et Rau, t. 7, p. 414, § 708; Bayle-Mouillard sur Grenier, Donat. et test., t. 2, n. 212, p. 188, note a ; Poujol. Id., t. 1er, sur l'art. 955, n. 4; Saintespes Lescot, Id., t. 3, n. 873; Demolombe. Id, t. 3, n. 624. Ainsi, l'homicide du donateur, causé par l'imprudence, la négligence ou la maladresse du donataire, ne constitue pas un attentat, dans le sens de l'art. 955. V. Taulier, Boileux, ubi supra; A.-M. Demante, Cours analyt. de C. civ., t.4, n. 98 bis, III ; Massé et Vergé sur Zacharise, t. 3, p. 232, § 484, note 4; Aubry et Rau, t. 7, p. 414 et 415, § 708 ; Bayle-Mouillard sur Grenier, Poujol, op. et loc. cit.; Demolombe, Donat. et test., t. 3, n. 627. Mais, ajoutent Demante et M. Demolombe, Demolombe, sous un autre point de vue qu'il faudrait considérer les faits d'homicide par imprudence, et on aurait à voir s'ils ne constituent pas un délit auquel serait applicable le n° 2 de l'art. 955. — Pas plus que l'homicide par imprudence, l'homicide commis par un donataire qui n'aurait pas sa liberté morale au moment de l'action,
3, n. 624. Ainsi, l'homicide du donateur, causé par l'imprudence, la négligence ou la maladresse du donataire, ne constitue pas un attentat, dans le sens de l'art. 955. V. Taulier, Boileux, ubi supra; A.-M. Demante, Cours analyt. de C. civ., t.4, n. 98 bis, III ; Massé et Vergé sur Zacharise, t. 3, p. 232, § 484, note 4; Aubry et Rau, t. 7, p. 414 et 415, § 708 ; Bayle-Mouillard sur Grenier, Poujol, op. et loc. cit.; Demolombe, Donat. et test., t. 3, n. 627. Mais, ajoutent Demante et M. Demolombe, Demolombe, sous un autre point de vue qu'il faudrait considérer les faits d'homicide par imprudence, et on aurait à voir s'ils ne constituent pas un délit auquel serait applicable le n° 2 de l'art. 955. — Pas plus que l'homicide par imprudence, l'homicide commis par un donataire qui n'aurait pas sa liberté morale au moment de l'action, ne constituerait un attentat, dans le sens de l'art. 995. V. Dijon, 17 juill. 1872 (S. 1873. 2.10. — P. 1873.94), et les autorités citées à la note, sous l'arrêt. Dans ce dernier cas, en effet, pas plus que dans le cas d'homicide par imprudence, il n'y a, de la part du donataire, l'intention homicide qui suppose l'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 101 CASS.-DÉQ. 23 décembre 1884. ORDRE, APPEL, SAISI, VENDEUR, SIGNIFICATION, MINEUR, TUTEUR, SUBROGÉ-TUTEUR, DÉLAI, DÉCÈS. L'appel d'un jugement rendu en matière d'ordre doit, à peine de nullité, être signifié, dans le délai de dix jours accordé pour former l'appel, aussi bien au saisi qu'aux créanciers contestants ou contestés, soit que le saisi ait été partie au jugement de première instance, soit qu'il n'y ait pas figuré, (2) (C. proc, 762). Il n'importe que le saisi, ayant figuré au jugement de première instance et ayant perdu son procès, ait reçu de l'adversaire notification dudit jugement, ait été mis à même d'en interjeter appel, et même qu'il soit intervenu devant la Cour (3) (Id.). La même règle doit être observée à l'égard du vendeur sur aliénation volontaire des immeubles
part du donataire, l'intention homicide qui suppose l'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 101 CASS.-DÉQ. 23 décembre 1884. ORDRE, APPEL, SAISI, VENDEUR, SIGNIFICATION, MINEUR, TUTEUR, SUBROGÉ-TUTEUR, DÉLAI, DÉCÈS. L'appel d'un jugement rendu en matière d'ordre doit, à peine de nullité, être signifié, dans le délai de dix jours accordé pour former l'appel, aussi bien au saisi qu'aux créanciers contestants ou contestés, soit que le saisi ait été partie au jugement de première instance, soit qu'il n'y ait pas figuré, (2) (C. proc, 762). Il n'importe que le saisi, ayant figuré au jugement de première instance et ayant perdu son procès, ait reçu de l'adversaire notification dudit jugement, ait été mis à même d'en interjeter appel, et même qu'il soit intervenu devant la Cour (3) (Id.). La même règle doit être observée à l'égard du vendeur sur aliénation volontaire des immeubles dont le prix est à distribuer (4) (Id.). L'art. 762, C.proc, spécial à la procédure de l'appel en matière d'ordre, est seul applicable à cette procédure. — Ainsi, sont inapplicables à cette matière, d'une part, l'art. 444, C. proc, qui prescrit la notification du jugement aux tuteur et subrogé tuteur de la partie mineure, et, d'autre part, l'art. 447, qui suspend les délais d'appel en cas de décès de la partie perdante (5) (C. proc, 444, 447, 762). (Sacré C. Dieudonné). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application de l'art. 762, C. proc, et de la violation des art. 444 et 447 du même Code, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Sur la première branche du moyen: — Attendu que la disposition de l'art. 762 est conçue en termes absolus, et qu'elle ne comporte aucune distinction ; qu'elle impose à l'appelant de tout jugement en matière d'ordre l'obligation de signifier son appel au saisi aussi bien qu'aux créanciers contestant ou contestés, soit que le saisi ait été partie au jugement de première instance, soit qu'il n'y ait pas figuré ;
de la partie mineure, et, d'autre part, l'art. 447, qui suspend les délais d'appel en cas de décès de la partie perdante (5) (C. proc, 444, 447, 762). (Sacré C. Dieudonné). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application de l'art. 762, C. proc, et de la violation des art. 444 et 447 du même Code, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Sur la première branche du moyen: — Attendu que la disposition de l'art. 762 est conçue en termes absolus, et qu'elle ne comporte aucune distinction ; qu'elle impose à l'appelant de tout jugement en matière d'ordre l'obligation de signifier son appel au saisi aussi bien qu'aux créanciers contestant ou contestés, soit que le saisi ait été partie au jugement de première instance, soit qu'il n'y ait pas figuré ; que cette disposition n'a point reçu d'exception pour le cas où le saisi, ayant figuré en première instance et ayant perdu son procès, a reçu de l'adversaire notification dudit jugement, et a été mis à même d'en interjeter appel ; — Attendu qu'aux termes des art. 762 et 772 combinés, le vendeur comme le saisi doit être intimé comme partie nécessaire dans les instances d'appel en matière d'ordre ; que l'appel est donc inopérant quand il n'a pas été signifié dans le délai légal, soit au saisi, soit au vendeur ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Sacré, appelant d'un jugement rendu sur les contredits de l'ordre Lefèvre, le 18 janv. 1882, par le tribunal civil de Nancy, signifié le 17 févr., tant à l'avoué dudit dudit qu'à l'avoué du syndic de la faillite Lefèvre, représentant le vendeur, n'a notifié son appel audit syndic que le 21 oct. 1882, qu'en de pareilles circonstances, sans avoir égard à l'intervention tardive du syndic de la faillite Lefèvre, et en déclarant non recevable l'appel interjeté par Sacré, l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'art. 762, sus-visé; Sur la seconde branche du moyen : — Attendu que les art.
le vendeur comme le saisi doit être intimé comme partie nécessaire dans les instances d'appel en matière d'ordre ; que l'appel est donc inopérant quand il n'a pas été signifié dans le délai légal, soit au saisi, soit au vendeur ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Sacré, appelant d'un jugement rendu sur les contredits de l'ordre Lefèvre, le 18 janv. 1882, par le tribunal civil de Nancy, signifié le 17 févr., tant à l'avoué dudit dudit qu'à l'avoué du syndic de la faillite Lefèvre, représentant le vendeur, n'a notifié son appel audit syndic que le 21 oct. 1882, qu'en de pareilles circonstances, sans avoir égard à l'intervention tardive du syndic de la faillite Lefèvre, et en déclarant non recevable l'appel interjeté par Sacré, l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'art. 762, sus-visé; Sur la seconde branche du moyen : — Attendu que les art. 444 et 447, C. proc, contiennent des dispositions générales auxquelles le législateur a cru sage de déroger en matière d'ordre, dans le but de simplifier la procédure et d'abréger les délais ; — D'où il suit que l'art. 762, spécial à la matière, est seul applicable ; — Attendu que l'arrêt attaqué satisfait aux prescriptions de l'art, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Rejette, etc. Du 23 déc. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Delise, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Carteron, av. CASS.-CIV. 15 juillet 1885. LETTRE MISSIVE, SECRET DES LETTRES, SÉPARATION DE CORPS, ADULTÈRE, PRODUCTION EN JUSTICE. Le principe de l'inviolabilité du secret des lettres n'est pas si absolu qu'il ne doive fléchir dans une certaine mesure, (1) La jurisprudence est aujourd'hui fixée dans ce sens. V. notamment, Cass. 23 juill. 1873 (S. 1873.1.364. — P. 1873.915); 18 nov. 1873 (S. 1874.1.193. — P. 1874.497); 8 août 1877 (S. 1878. 1.120.— P. 1878.279), et les renvois. On invoquait en sens contraire un arrêt de la chambre des requêtes, du 24 mai 1869 (S. 1869. 1.304. — P. 1869.762), qui avait décidé qu'il n'était pas nécessaire que la signification de l'appel
l'arrêt attaqué satisfait aux prescriptions de l'art, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Rejette, etc. Du 23 déc. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Delise, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Carteron, av. CASS.-CIV. 15 juillet 1885. LETTRE MISSIVE, SECRET DES LETTRES, SÉPARATION DE CORPS, ADULTÈRE, PRODUCTION EN JUSTICE. Le principe de l'inviolabilité du secret des lettres n'est pas si absolu qu'il ne doive fléchir dans une certaine mesure, (1) La jurisprudence est aujourd'hui fixée dans ce sens. V. notamment, Cass. 23 juill. 1873 (S. 1873.1.364. — P. 1873.915); 18 nov. 1873 (S. 1874.1.193. — P. 1874.497); 8 août 1877 (S. 1878. 1.120.— P. 1878.279), et les renvois. On invoquait en sens contraire un arrêt de la chambre des requêtes, du 24 mai 1869 (S. 1869. 1.304. — P. 1869.762), qui avait décidé qu'il n'était pas nécessaire que la signification de l'appel au saisi fût faite dans les dix jours accordés pour former l'appel, et qu'en admettant même que cette signification dût être faite dans ce délai, l'irrégularité résultant d'une signification postérieure ne pourrait être relevée que par le saisi. Mais la chambre des requêtes n'avait point persisté dans la doctrine de cet arrêt, et, par l'arrêt du 23 juill. 1873, précité, conformant ainsi sa jurisprudence à celle de la chambre civile, elle avait elle-même consacré la doctrine qu'elle consacre de nouveau par l'arrêt ci-dessus. (2) V. conf. Cass. 23 juill. 1873, précité. (3) La notification du jugement porte le jugement par la voie légale à la connaissance du saisi ou du vendeur ; mais elle ne peut rien lui apprendre quant à l'appel dont peut être ou non frappé le jugement. Il est bien vrai qu'à une époque ultérieure, le vendeur, dans l'espèce, était intervenu de lui-même à l'instance d'appel, et qu'il s'était ainsi rendu irrecevable à frapper de tierce opposition l'arrêt qui aurait pu être rendu sur le fond des contredits. « Mais, comme l'a fait observer M. le conseiller Delise dans le rapport qui a précédé l'arrêt ci-dessus recueilli, si l'un des buts de la loi, en prescrivant la
cet arrêt, et, par l'arrêt du 23 juill. 1873, précité, conformant ainsi sa jurisprudence à celle de la chambre civile, elle avait elle-même consacré la doctrine qu'elle consacre de nouveau par l'arrêt ci-dessus. (2) V. conf. Cass. 23 juill. 1873, précité. (3) La notification du jugement porte le jugement par la voie légale à la connaissance du saisi ou du vendeur ; mais elle ne peut rien lui apprendre quant à l'appel dont peut être ou non frappé le jugement. Il est bien vrai qu'à une époque ultérieure, le vendeur, dans l'espèce, était intervenu de lui-même à l'instance d'appel, et qu'il s'était ainsi rendu irrecevable à frapper de tierce opposition l'arrêt qui aurait pu être rendu sur le fond des contredits. « Mais, comme l'a fait observer M. le conseiller Delise dans le rapport qui a précédé l'arrêt ci-dessus recueilli, si l'un des buts de la loi, en prescrivant la mise en cause en appel du saisi ou vendeur, peut avoir été d'éviter la possibilité d'une tierce opposition, ce but n'est pas le seul poursuivi par le législateur. L'art. 762, en n'accordant à l'appelant qu'un délai de dix jours pour la dénonciation de l'appel au saisi, comme pour l'appel lui-même, a évidemment voulu que le sort des collocations, qui touche à de si nombreux intérêts, cessât le plus tôt possible d'être en suspens, et que les intéressés fussent à même de savoir, presque aussitôt après le jugement, en vérifiant les formalités remplies par les appelants, si la collocation fixée en première instance est définitivement à l'abri d'une nouvelle discussion devant le juge du second degré. Ce résultat désiré ne ferait-il pas absolument défaut au cas où le point de savoir si une nouvelle discussion s'ouvrira dépendrait du parti, que le saisi prendra au bout de longs mois seulement, d'intervenir ou non dans l'instance d'appel ? Un tel sursis est essentiellement contraire au but même que s'est proposé la loi ». (4) Sic, Cass. 8 août 1877, précité. (5) Il a été jugé en ce sens qu'en matière d'ordre, pour faire courir à l'égard du mineur le délai de l'appel, il
a évidemment voulu que le sort des collocations, qui touche à de si nombreux intérêts, cessât le plus tôt possible d'être en suspens, et que les intéressés fussent à même de savoir, presque aussitôt après le jugement, en vérifiant les formalités remplies par les appelants, si la collocation fixée en première instance est définitivement à l'abri d'une nouvelle discussion devant le juge du second degré. Ce résultat désiré ne ferait-il pas absolument défaut au cas où le point de savoir si une nouvelle discussion s'ouvrira dépendrait du parti, que le saisi prendra au bout de longs mois seulement, d'intervenir ou non dans l'instance d'appel ? Un tel sursis est essentiellement contraire au but même que s'est proposé la loi ». (4) Sic, Cass. 8 août 1877, précité. (5) Il a été jugé en ce sens qu'en matière d'ordre, pour faire courir à l'égard du mineur le délai de l'appel, il suffit de signifier le jugement à l'avoué du tuteur ; il n'est pas nécessaire de le signifier en outre au subrogé tuteur. V. Limoges, 19 déc. 1862 (et non 18 janv. 1863) (S. 1863.2. 200. — P. 1863.1086), et, sur pourvoi contre cet arrêt, Cass. 6 janv. 1864 (a). En sens contraire, Paris, 5 févr. 1852 (S. 1852.2.168. — P. 1854. 1.309). D'autre part, il a été jugé, toujours dans le sens de l'arrêt ci-dessus recueilli, qu'en matière d'ordre, les délais d'appel ne sont pas suspendus par le décès de la partie condamnée. V. Limoges,7 juin 1844 (S. 1845.2.636.—P. 1846. 1.123). Et telle est la doctrine de la plupart des auteurs. Cependant il y a des dissidences. V. les autorités citées en note sous un arrêt de Bordeaux, 19 mars 1879 (S. 1879.2.300. P. 1879. 1156), rendu en sens contraire de l'arrêt ci-dessus rapporté. (a) (Croisille C. N...)— ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, basé sur la violation de l'art. 444, C. proc, et de la fausse application de l'art. 762 du même Code; — Attendu que, dans le concours de dispositions de loi générales et de celles spéciales à
sens contraire, Paris, 5 févr. 1852 (S. 1852.2.168. — P. 1854. 1.309). D'autre part, il a été jugé, toujours dans le sens de l'arrêt ci-dessus recueilli, qu'en matière d'ordre, les délais d'appel ne sont pas suspendus par le décès de la partie condamnée. V. Limoges,7 juin 1844 (S. 1845.2.636.—P. 1846. 1.123). Et telle est la doctrine de la plupart des auteurs. Cependant il y a des dissidences. V. les autorités citées en note sous un arrêt de Bordeaux, 19 mars 1879 (S. 1879.2.300. P. 1879. 1156), rendu en sens contraire de l'arrêt ci-dessus rapporté. (a) (Croisille C. N...)— ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, basé sur la violation de l'art. 444, C. proc, et de la fausse application de l'art. 762 du même Code; — Attendu que, dans le concours de dispositions de loi générales et de celles spéciales à certaines matières, ce sont les dispositions spéciales qui doivent être appliquées ; — Attendu que l'art. 444, qui exige que les délais d'appel ne courent, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement a été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, est une disposition générale à laquelle le législateur a cru sage de déroger, en matière d'ordre, dans le but de simplifier la procédure, d'abréger les délais et de favoriser la réalisation du gage hypothécaire ; — Attendu que l'art. 763 de l'ancien C. proc, en fixant le délai de dix jours pour l'appel d'une manière absolue, et sans distinguer s'il y a ou non un mineur en cause, a substitué, pour faire courir le délai de l'appel, la signification à avoué à la signification à personne ou à domicile; que l'art. 702 de la loi nouvelle, portant que le jugement est signifié, dans les trente jours de sa date, à avoué seulement, et n'est pas susceptible d'opposition, démontre mieux encore l'intention du législateur; que cette modification doit être considérée non comme une disposition nouvelle, mais comme une interprétation de l'ancien art. 763; — Attendu que, dans l'espèce, le jugement du 17 juin 1845, qui a
laquelle le législateur a cru sage de déroger, en matière d'ordre, dans le but de simplifier la procédure, d'abréger les délais et de favoriser la réalisation du gage hypothécaire ; — Attendu que l'art. 763 de l'ancien C. proc, en fixant le délai de dix jours pour l'appel d'une manière absolue, et sans distinguer s'il y a ou non un mineur en cause, a substitué, pour faire courir le délai de l'appel, la signification à avoué à la signification à personne ou à domicile; que l'art. 702 de la loi nouvelle, portant que le jugement est signifié, dans les trente jours de sa date, à avoué seulement, et n'est pas susceptible d'opposition, démontre mieux encore l'intention du législateur; que cette modification doit être considérée non comme une disposition nouvelle, mais comme une interprétation de l'ancien art. 763; — Attendu que, dans l'espèce, le jugement du 17 juin 1845, qui a statué sur les contestations élevées à l'ordre, avait été signifié le 16 août 1815 aux avoués de toutes les parties en cause, et que ce n'est que le 18 août 1862 que la femme Croisille en a interjeté appel; — Attendu qu'en déclarant cet appel non recevable, la Cour de Limoges, loin d'avoir violé l'art. 414, C. proc, et faussement appliqué l'art. 702 du même Code, en a fait une juste et saine application; — Rejette, etc. Du 6 janv. 1864. — Ch. req. — MM. Nicias-Gaillard, prés. ; Pécourt, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Diard, av. 402 Ier PARTIE. exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'une demande en séparation de corps formée par le mari pour cause d'adultère. D'une part, la matière est criminelle, et d'autre part, le mari, en vertu de son autorité domestique, a des droits particuliers d'investigation et de recherche pour découvrir les traces de l'adultère (1) (Décr., 10-14 août 1790; C. pén., 25 sept.-6 oct. 1791, 2e part., tit. 1er, sect. 4, art. 23; C. pén., 3 brum, an 4, art. 638; C. pén., 187). Dans ce cas, le mari peut produire à l'appui de sa demande des lettres écrites par la femme à son
Limoges, loin d'avoir violé l'art. 414, C. proc, et faussement appliqué l'art. 702 du même Code, en a fait une juste et saine application; — Rejette, etc. Du 6 janv. 1864. — Ch. req. — MM. Nicias-Gaillard, prés. ; Pécourt, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Diard, av. 402 Ier PARTIE. exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'une demande en séparation de corps formée par le mari pour cause d'adultère. D'une part, la matière est criminelle, et d'autre part, le mari, en vertu de son autorité domestique, a des droits particuliers d'investigation et de recherche pour découvrir les traces de l'adultère (1) (Décr., 10-14 août 1790; C. pén., 25 sept.-6 oct. 1791, 2e part., tit. 1er, sect. 4, art. 23; C. pén., 3 brum, an 4, art. 638; C. pén., 187). Dans ce cas, le mari peut produire à l'appui de sa demande des lettres écrites par la femme à son complice, lorsque le détention de ces lettres par le mari n'est pas le résultat d'un procédé délictueux (2) (C civ., 313, 302). (Schwarz C. Schwarz).—ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le deuxième moyen du pourvoi :... (manque en fait); — Rejette ce moyen ; Mais, sur le premier moyen : — Vu les art. 212, 213 et 308, C. civ. ; — Attendu que, pour rejeter du débat les lettres produites par le sieur Schwarz comme ayant été adressées par la dame Schwarz à son complice, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur ce qu'il est de principe que les lettres adressées à un tiers par la partie adverse ne peuvent être produites en justice que par le tiers qui les a reçues et à qui elles appartiennent ; —Mais attendu que le respect que commande le principe de l'inviolabilité du secret des lettres n'est pas si absolu qu'il ne doive exceptionnellement fléchir dans une certaine mesure, lorsqu'il s'agit d'une demande en séparation de corps formée par le mari pour cause d'adultère ; qu'en effet, d'une part, le jugement qui prononce la séparation de corps, dans ce cas, doit prononcer en outre une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans
— Vu les art. 212, 213 et 308, C. civ. ; — Attendu que, pour rejeter du débat les lettres produites par le sieur Schwarz comme ayant été adressées par la dame Schwarz à son complice, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur ce qu'il est de principe que les lettres adressées à un tiers par la partie adverse ne peuvent être produites en justice que par le tiers qui les a reçues et à qui elles appartiennent ; —Mais attendu que le respect que commande le principe de l'inviolabilité du secret des lettres n'est pas si absolu qu'il ne doive exceptionnellement fléchir dans une certaine mesure, lorsqu'il s'agit d'une demande en séparation de corps formée par le mari pour cause d'adultère ; qu'en effet, d'une part, le jugement qui prononce la séparation de corps, dans ce cas, doit prononcer en outre une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans ; qu'ainsi, sous ce rapport, la matière est criminelle; que, d'autre part, le mari a incontestablement, en vertu de l'autorité domestique que la loi lui reconnaît, des droits d'investigation et de recherche pour découvrir les preuves de l'offense faite à son honneur ; qu'il appartient seulement aux tribunaux d'apprécier les conditions dans lesquelles le mari s'est procuré les lettres de sa femme, et qu'ils ne peuvent refuser d'en faire état qu'en déclarant que la détention de ces lettres est le résultat d'un procédé délictueux rentrant dans la prohibition de la loi et employé par le mari ; — D'où il suit qu'en ne s'expliquant point à cet égard, et en se fondant uniquement sur un principe absolu, inapplicable dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a point donné à sa décision une base légale, et a, par suite, violé les articles sus-visés ; — Donnant défaut contre la dame Schwarz, non comparée ; — Casse, etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés. ; Manau, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Perriquet, av. CASS.-REQ. 24 mars 1885. SOCIÉTÉ ANONYME, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, TRANSFORMATION, CAPITAL, PASSIF. Est valable la société anonyme formée par tous les membres d'une société