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appelées à couvrir. On doit en conclure que ces sociétés peuvent assurer contre tout risque : incendie, vol, accident, inondation, mortalité, etc. Les statuts délimiteront la matière à laquelle s'adressera l'assurance. Ils seront rédigés par acte authentique (notarié) ou sous seing privé, mais en doublé original, quel que soit le nombre des fondateurs signataires. Les mentions obligatoires du projet de statuts sont : 1° Objet, durée, siège, nom, circonscription de la société; 2° Nombre d'adhérents (au moins 300), ou minimum de valeurs assurées (au moins cinq millions de francs), ou le minimum des cotisations du premier exercice (au moins 50.000 fr.). 3° Rémunération: de la direction (Conseil d'administration et directeurs) ; 4° Maximum des frais de premier établissement. Ainsi rédigé, le projet doit accompagner tout bulletin d'adhésion, afin que tout candidat sociétaire sache à quoi il s'engage. Le projet une fois rédigé, on recherche des adhérents dont on dresse la liste nominative (noms, prénoms, adresses, professions, montant des valeurs assurées, chiffre de la cotisation), puis on comptabilise sur un état les versements effectués. Le tout est porté chez un notaire à qui l'on déclare que les formalités de rédaction des statuts en projet ont été légalement remplies, et qui reçoit, avec la liste nominative et l'état ci-dessus, un double de l'acte de Société (sous seing privé) ; et une expédition (notariée). Les fondateurs, convoquent ensuite l'Assemblée générale dont le rôle peut se résumer ainsi : 1° vérification de la régularité des formalités constitutives ; 2° nomination du Conseil d'administration et des commissaires. Les membres du Conseil d'administration — s'ils ne sont pas désignés, et au maximum pour 3 ans, dans les statuts — sont nommés pour 6 ans au maximum par l'Assemblée générale et sont rééligibles. Leurs fonctions — qui peuvent être rémunérées, mais pas au titre de fondateurs — doivent être acceptées par eux. Leur acceptation, inscrite au procès-verbal de l'assemblée générale, ouvre la vie légale de la S. A. M. B. — Administration, L'administration d'une S. A. M. est partagée entre : a) la direction ; b). l'Assemblée générale ; c) les commissaires. a) Direction : Le ou
avec la liste nominative et l'état ci-dessus, un double de l'acte de Société (sous seing privé) ; et une expédition (notariée). Les fondateurs, convoquent ensuite l'Assemblée générale dont le rôle peut se résumer ainsi : 1° vérification de la régularité des formalités constitutives ; 2° nomination du Conseil d'administration et des commissaires. Les membres du Conseil d'administration — s'ils ne sont pas désignés, et au maximum pour 3 ans, dans les statuts — sont nommés pour 6 ans au maximum par l'Assemblée générale et sont rééligibles. Leurs fonctions — qui peuvent être rémunérées, mais pas au titre de fondateurs — doivent être acceptées par eux. Leur acceptation, inscrite au procès-verbal de l'assemblée générale, ouvre la vie légale de la S. A. M. B. — Administration, L'administration d'une S. A. M. est partagée entre : a) la direction ; b). l'Assemblée générale ; c) les commissaires. a) Direction : Le ou les directeurs sont élus par le Conseil d'administration soit parmi les membres, soit en dehors, au choix des statuts. Ils touchent une solde fixe prise sur les frais de gestion et, si les statuts ou l'assemblée générale en décident ainsi, une allocation variable avec les recettes, et déterminée seulement en fin d'exercice. Tout mode de rémunération à forfait est désormais interdit pour les sociétés nouvelles, et les sociétés accordant aujourd'hui de telles rémunérations devront les réviser dans les cinq ans et les faire disparaître au plus tard cinq ans après cette révision. Le ou les directeurs possèdent des pouvoirs fixés par les statuts. Le décret ne parle que de leur rémunération et de leur choix. b) L'assemblée générale. — L'assemblée générale réunie au moins une fois l'an, possède en propre les pouvoirs de direction. Les statuts disent comment sont choisis les sociétaires qui sont appelés à la constituer. Le groupement des intérêts individuels est d'ailleurs permis en vue d'obtenir une représentation « collective » par des mandataires munis de pouvoirs déposés au siège social au moins cinq jours avant la réunion. La date de cette dernière est d'ailleurs connue par la voie de la presse, au moins quinze jours avant
fin d'exercice. Tout mode de rémunération à forfait est désormais interdit pour les sociétés nouvelles, et les sociétés accordant aujourd'hui de telles rémunérations devront les réviser dans les cinq ans et les faire disparaître au plus tard cinq ans après cette révision. Le ou les directeurs possèdent des pouvoirs fixés par les statuts. Le décret ne parle que de leur rémunération et de leur choix. b) L'assemblée générale. — L'assemblée générale réunie au moins une fois l'an, possède en propre les pouvoirs de direction. Les statuts disent comment sont choisis les sociétaires qui sont appelés à la constituer. Le groupement des intérêts individuels est d'ailleurs permis en vue d'obtenir une représentation « collective » par des mandataires munis de pouvoirs déposés au siège social au moins cinq jours avant la réunion. La date de cette dernière est d'ailleurs connue par la voie de la presse, au moins quinze jours avant la date fixée. Ce jour arrivé, l'Assemblée générale se réunit valablement si le quart au moins des membres de droit est présent. Sinon, une nouvelle convocation doit être lancée, la seconde réunion étant dispensée du quorum. Une feuille de présence, communiquée à tout requérant, indique les présents et leurs caractéristiques sociales. C'est elle qui permet de déterminer le quorum atteint. Enfin, les assemblées générales, qui ont à délibérer sur des projets de modification statutaire ou de dissolution de la société sont soumises à un quorum spécial : les 3/4 des sociétaires de droit doivent être présents, et la majorité requise est des 2/3 des présents. L'article 11 oblige ensuite la société à donner à tout adhérent, et très rapidement, connaissance des modifications statutaires votées définitivement. c) Commissaires. — Ce sont des organes de surveillance et de contrôle. Dans un rapport annuel à l'assemblée générale ils disent leur appréciation des comptes sociaux et du bilan ; ils ont droit pendant les trois mois qui précèdent la réunion de l'assemblée générale de se faire communiquer tous documents comptables. A eux appartient encore le pouvoir de convoquer d'urgence l'assemblée générale en cas de besoin. Un commissaire au moins doit exister dans chaque société,
sociales. C'est elle qui permet de déterminer le quorum atteint. Enfin, les assemblées générales, qui ont à délibérer sur des projets de modification statutaire ou de dissolution de la société sont soumises à un quorum spécial : les 3/4 des sociétaires de droit doivent être présents, et la majorité requise est des 2/3 des présents. L'article 11 oblige ensuite la société à donner à tout adhérent, et très rapidement, connaissance des modifications statutaires votées définitivement. c) Commissaires. — Ce sont des organes de surveillance et de contrôle. Dans un rapport annuel à l'assemblée générale ils disent leur appréciation des comptes sociaux et du bilan ; ils ont droit pendant les trois mois qui précèdent la réunion de l'assemblée générale de se faire communiquer tous documents comptables. A eux appartient encore le pouvoir de convoquer d'urgence l'assemblée générale en cas de besoin. Un commissaire au moins doit exister dans chaque société, sinon la justice en désignerait un, à la requête de tout intéressé. C. — Comptabilité. Aux termes du décret, les S. A. M. doivent : 1° Chaque semestre dresser un état sommaire de leur situation (pour les commissaires) ; 2° Chaque année, établir : a) Un inventaire ; b) un compte détaillé des profits et pertes ; c) un état des sinistres et de leur montant. L'article 14 du décret prescrit diverses prescriptions pour l'établissement de ces comptes qui, dans les deux mois de leur établissement définitif, doivent être publiés : a) dans un journal d'annonces légales (bilan et compte de profits et pertes); b) par un envoi dudit journal, légalisé et enregistré, au ministère du Travail. L'article 15 du décret donne des indications obligatoires pour la division du bilan, de façon à faire apparaître à tout intéressé la situation pécuniaire exacte de la S. A. M. L'assurance mutuelle faite de confiance réciproque exige une clarté absolue des comptes sociaux. D. — Engagements sociaux et Charges sociales. C'est aux statuts qu'il appartient de déterminer l'étendue des engagements sociaux, mais cette détermination peut être faite librement. La loi exige seulement que certaines dispositions soient prévues explicitement dans les statuts, savoir :
compte détaillé des profits et pertes ; c) un état des sinistres et de leur montant. L'article 14 du décret prescrit diverses prescriptions pour l'établissement de ces comptes qui, dans les deux mois de leur établissement définitif, doivent être publiés : a) dans un journal d'annonces légales (bilan et compte de profits et pertes); b) par un envoi dudit journal, légalisé et enregistré, au ministère du Travail. L'article 15 du décret donne des indications obligatoires pour la division du bilan, de façon à faire apparaître à tout intéressé la situation pécuniaire exacte de la S. A. M. L'assurance mutuelle faite de confiance réciproque exige une clarté absolue des comptes sociaux. D. — Engagements sociaux et Charges sociales. C'est aux statuts qu'il appartient de déterminer l'étendue des engagements sociaux, mais cette détermination peut être faite librement. La loi exige seulement que certaines dispositions soient prévues explicitement dans les statuts, savoir : le mode et les conditions générales de l'engagement (principe de l'assurance mutuelle et de la répartition des risques entre associés), mode d'estimation des valeurs assurées (expertise, déclaration certifiée, etc.), conditions de résiliation et de prorogation des contrats d'assurances (maladie du sociétaire, transfert de propriété, location et sous-location, etc.) ; par contre, aucune clause statutaire ne peut faire défense aux assurés de se réassurer pour tout ou portion des risques courus à une autre société (mutuelle ou capitaliste), ou même de s'assurer à nouveau pour les mêmes risques. Mais les statuts peuvent imposer l'obligation de prévenir immédiatement la S. A. M. intéressée, laquelle peut légitimement voir dans l'acte de son sociétaire une manifestation de méfiance l'autorisant à résilier le contrat. D'ailleurs, l'assuré est averti de l'étendue des engagements sociaux (qui sont pour partie ses engagements), par l'exemplaire des Statuts complets, qui doit lui être obligatoirement remis avant toute assurance, et par la police d'assurance qui doit en reproduire les mentions essentielles. Aucune modification ne pouvant être apportée aux clauses primordiales des statuts (durée, résiliation, périmètre assuré, etc.) sans l'autorisation préalable d'une assemblée générale spéciale, les sociétaires sont donc parfaitement au courant de ce à quoi ils s'exposent en tant que sociétaires.
contre, aucune clause statutaire ne peut faire défense aux assurés de se réassurer pour tout ou portion des risques courus à une autre société (mutuelle ou capitaliste), ou même de s'assurer à nouveau pour les mêmes risques. Mais les statuts peuvent imposer l'obligation de prévenir immédiatement la S. A. M. intéressée, laquelle peut légitimement voir dans l'acte de son sociétaire une manifestation de méfiance l'autorisant à résilier le contrat. D'ailleurs, l'assuré est averti de l'étendue des engagements sociaux (qui sont pour partie ses engagements), par l'exemplaire des Statuts complets, qui doit lui être obligatoirement remis avant toute assurance, et par la police d'assurance qui doit en reproduire les mentions essentielles. Aucune modification ne pouvant être apportée aux clauses primordiales des statuts (durée, résiliation, périmètre assuré, etc.) sans l'autorisation préalable d'une assemblée générale spéciale, les sociétaires sont donc parfaitement au courant de ce à quoi ils s'exposent en tant que sociétaires. En tant qu'assurés, il en est de même. Les statuts déterminent — et toujours librement — le maximum de la contribution annuelle à la réparation des dommages subis et la portion de contribution sociale initiale. Ces chiffres sont révisés annuellement par l'assemblée générale suivant l'état des finances et les prévisions des sinistres. La liste des risques couverts par la S. A. M. est également révisable par cette assemblée. Les engagements individuels comprennent, outre, une part des frais de gestion, assez réduits d'ailleurs, de la S. A. M. Si les frais dont il s'agit venaient à être démesurément augmentés, et, sauf le cas où cet accroissement des charges individuelles serait la résultante de réformes fiscales, l'assuré pourrait se refuser à contribuer à ces frais pour une part supérieure au maximum fixé par l'assemblée générale, ainsi qu'il a été dit plus haut. En somme, les engagements individuels comprennent toujours deux parties ; l'une, prime de réparation des sinistres, fixée tous les ans et limitée par un maximum; l'autre, prime de gestion, inférieure ordinairement et au plus égale à la première, revisée tous les cinq ans. Des Frais de Gestion. Nous venons de voir que le décret leur fixait un maximum : il
des sinistres. La liste des risques couverts par la S. A. M. est également révisable par cette assemblée. Les engagements individuels comprennent, outre, une part des frais de gestion, assez réduits d'ailleurs, de la S. A. M. Si les frais dont il s'agit venaient à être démesurément augmentés, et, sauf le cas où cet accroissement des charges individuelles serait la résultante de réformes fiscales, l'assuré pourrait se refuser à contribuer à ces frais pour une part supérieure au maximum fixé par l'assemblée générale, ainsi qu'il a été dit plus haut. En somme, les engagements individuels comprennent toujours deux parties ; l'une, prime de réparation des sinistres, fixée tous les ans et limitée par un maximum; l'autre, prime de gestion, inférieure ordinairement et au plus égale à la première, revisée tous les cinq ans. Des Frais de Gestion. Nous venons de voir que le décret leur fixait un maximum : il n'a pas voulu que la mutualité soit une source de profits pour de trop coûteux gérants, Aussi a-t-il pris soin de réglementer certains comptes particuliers qui auraient pu venir embuer la comptabilité au bénéfice de quelques-uns. Des Réserves sociales. Toute société à longue échéance et spécialement les sociétés d'assurances qui ont à faire face à des risques inconnus en nombre et en valeur doivent constituer des réserves. Nous venons de voir que l'amélioration des emprunts devait être assurée par priorité, d'où nécessité de constituer de ce chef un compte de réserve. La loi (art. 26 et 27 du décret) exige encore la constitution de deux autres comptes de réserves : l'un pour solder les indemnités pour sinistres à régler en fin d'exercice, l'autre pour les risques à cheval sur deux exercices et dont la contribution correspondante est payée par avance ; enfin elle conseille la création d'un fonds de réserve complémentaire, alimenté par les excédents de recettes, fixé tous les cinq ans par l'assemblée générale ou mieux par les statuts, et dont le but est de suppléer à l'insuffisance accidentelle des cotisations annuelles pour la réparation des dommages. C'est, en somme, une caisse de garantie et de stabilisation du taux
ont à faire face à des risques inconnus en nombre et en valeur doivent constituer des réserves. Nous venons de voir que l'amélioration des emprunts devait être assurée par priorité, d'où nécessité de constituer de ce chef un compte de réserve. La loi (art. 26 et 27 du décret) exige encore la constitution de deux autres comptes de réserves : l'un pour solder les indemnités pour sinistres à régler en fin d'exercice, l'autre pour les risques à cheval sur deux exercices et dont la contribution correspondante est payée par avance ; enfin elle conseille la création d'un fonds de réserve complémentaire, alimenté par les excédents de recettes, fixé tous les cinq ans par l'assemblée générale ou mieux par les statuts, et dont le but est de suppléer à l'insuffisance accidentelle des cotisations annuelles pour la réparation des dommages. C'est, en somme, une caisse de garantie et de stabilisation du taux des primes. Les statuts, s'il y a lieu, déterminent la répartition des excédents de recettes ; dans leur silence, le partage est proportionnel aux cotisations de l'exercice intéressé. Des Sinistres. Les statuts disent comment (lettre recommandée ordinairement) et quand (généralement dans les 3 jours) le sinistre doit être déclaré à l'assureur par l'assuré. L'estimation a lieu à dire d'experts (voir art, 30), et le règlement doit intervenir dans les délais statutaires. Des paiements partiels peuvent être prévus, mais chaque année un règlement général des sinistres est obligatoire. Dans une S. A. M., la clarté est nécessaire : en faisant "peau neuve" tous les ans, la société voit exactement la portée de ses contrats. D'ailleurs, si les sinistres étaient tels que, l'ensemble des cotisations ad hoc, prises à leur maximum, majoré de la moitié du fonds de réserve, ne permette pas une indemnisation totale des sinistrés en fin d'exercice, l'indemnité de chaque ayant droit serait diminuée au centime le franc. Cette éventualité ne peut pas se produire en cas de bonne gestion ; si elle se renouvelait, elle pourrait entraîner la dissolution de la société (art, 34). Des Réassurances. L'importance de certains risques y oblige parfois des caisses d'assurances à chercher,
l'assureur par l'assuré. L'estimation a lieu à dire d'experts (voir art, 30), et le règlement doit intervenir dans les délais statutaires. Des paiements partiels peuvent être prévus, mais chaque année un règlement général des sinistres est obligatoire. Dans une S. A. M., la clarté est nécessaire : en faisant "peau neuve" tous les ans, la société voit exactement la portée de ses contrats. D'ailleurs, si les sinistres étaient tels que, l'ensemble des cotisations ad hoc, prises à leur maximum, majoré de la moitié du fonds de réserve, ne permette pas une indemnisation totale des sinistrés en fin d'exercice, l'indemnité de chaque ayant droit serait diminuée au centime le franc. Cette éventualité ne peut pas se produire en cas de bonne gestion ; si elle se renouvelait, elle pourrait entraîner la dissolution de la société (art, 34). Des Réassurances. L'importance de certains risques y oblige parfois des caisses d'assurances à chercher, pour elles-mêmes un assureur. Dans la zone territoriale définie par les statuts et pour la nature des risques exposés dans ces textes, la S. A. M. peut servir de caisse de réassurance, à ce titre, elle garantit non les assurés primitifs, mais l'assureur intermédiaire. Les S. A. M. réassurées font d'ailleurs partie des S. A. M. réassurantes comme une société ordinaire et, à ce titre, ont voix à l'assemblée générale dans des conditions déterminées aux statuts. Des Unions de S. A. M. Comme pour les syndicats, l'union des S. A. M., pour un même genre de risques, est permise par la loi. Ces unions philosophiques civiles tout comme les S. A. M. Ordinaire et sont gérées par un comité d'administration dans des limites tracées par les statuts laissant à chaque S. A. M. adhérente son autonomie. Le fonds spécial de l'union, est surtout destiné à constituer un fonds de garantie. Il est alimenté par des cotisations statutaires des S. A. M. adhérentes et par l'émission de bons ou parts, productifs et souscrits seulement par les adhérents. Les règles concernant l'administration et la publicité des S. A. M. s'appliquent exactement à leurs unions. Publicité des S. A. M. et de leurs
d'ailleurs partie des S. A. M. réassurantes comme une société ordinaire et, à ce titre, ont voix à l'assemblée générale dans des conditions déterminées aux statuts. Des Unions de S. A. M. Comme pour les syndicats, l'union des S. A. M., pour un même genre de risques, est permise par la loi. Ces unions philosophiques civiles tout comme les S. A. M. Ordinaire et sont gérées par un comité d'administration dans des limites tracées par les statuts laissant à chaque S. A. M. adhérente son autonomie. Le fonds spécial de l'union, est surtout destiné à constituer un fonds de garantie. Il est alimenté par des cotisations statutaires des S. A. M. adhérentes et par l'émission de bons ou parts, productifs et souscrits seulement par les adhérents. Les règles concernant l'administration et la publicité des S. A. M. s'appliquent exactement à leurs unions. Publicité des S. A. M. et de leurs Unions. Les seules formalités de publicité requises par le décret pour la constitution d'une S. A. M. ou d'une union des S. A. M. sont les suivantes : Dépôt au greffe de la justice de paix du canton intéressé et, s'il en existe un dans la ville du siège social, au greffe du tribunal civil, dans le mois de la constitution, une expédition de l'acte de constitution et de ses annexes. Une copie certifiée conforme des délibérations prises par l'assemblée générale constitutive. Publication dans un journal d'annonces légales; d'un extrait de l'acte constitutif et de ses annexes (dénomination sociale, territoire, administrateurs, minimum de risque assuré, cotisations, existence d'un fonds de réserves, etc.). Les mentions obligatoires de l'extrait sont énumérées limitativement dans l'article 46 du décret, mais il est évident que parfois la société a intérêt à faire une plus complète publicité. L'extrait dont il s'agit est signé, suivant la manière dont a été créée la société, soit par le secrétaire (acte authentique), soit par les membres du Conseil d'administration (acte sous seing privé). Enregistrement d'un exemplaire du journal contenant l'annonce légale, certifié par l'imprimeur et légalisé par le maire. L'enregistrement doit avoir lieu dans les trois mois de la publication
au greffe du tribunal civil, dans le mois de la constitution, une expédition de l'acte de constitution et de ses annexes. Une copie certifiée conforme des délibérations prises par l'assemblée générale constitutive. Publication dans un journal d'annonces légales; d'un extrait de l'acte constitutif et de ses annexes (dénomination sociale, territoire, administrateurs, minimum de risque assuré, cotisations, existence d'un fonds de réserves, etc.). Les mentions obligatoires de l'extrait sont énumérées limitativement dans l'article 46 du décret, mais il est évident que parfois la société a intérêt à faire une plus complète publicité. L'extrait dont il s'agit est signé, suivant la manière dont a été créée la société, soit par le secrétaire (acte authentique), soit par les membres du Conseil d'administration (acte sous seing privé). Enregistrement d'un exemplaire du journal contenant l'annonce légale, certifié par l'imprimeur et légalisé par le maire. L'enregistrement doit avoir lieu dans les trois mois de la publication au journal. Telles sont les formalités de publicité des constitutions, mais si dans l'avenir des modifications statutaires interviennent, si la progradation, la dissolution, le changement de dénomination de la S. A. M. sont décidés, ces modifications devront être publiées comme il a été procédé pour la constitution. Devront être publiées de la même manière toutes les modifications apportées aux sociétés d'assurances existantes pour transformer en S. A. M. du type prévu par le décret. Les pièces ainsi publiées, déposées, enregistrées, sont à la disposition du public aux greffes ou études intéressées. Expéditions ou extraits peuvent être obtenus à titre onéreux. Les statuts sont livrés au siège social à tout requérant, moyennant un maximum de 5 francs. Toutes les pièces dont il vient d'être question doivent être affichées (sans timbre, à l'affichage intérieur) dans les bureaux de la S. A. M. ou de l'union. (D'après les Dossier de l'Action populaire.) L'Assurance "Accidents" dans les Œuvres de Jeunesse (Police individuelle) Il y a quelque temps, un fervent des sports, membre d'un grand Club de Paris, était victime d'un accident au cours d'un match. Le Club auquel il appartient n'ayant jamais songé à s'assurer, notre sportif dut se faire soigner à ses frais