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— La Cour de Paris avait, dans l’espèce ci-dessus, à trancher une question de fait et une question de droit. I. La question de fait était de savoir si la condition apposée à la libéralité litigieuse en était la cause impulsive et déterminante. Cette question est fréquente, surtout depuis les arrêts des 21 juin 1863 (Dalloz, 1863.1.429) et du 7 juillet 1868 (Dal., 1868.1.446) qui, celui-là en matière de donations, celui-ci en matière de legs, ont formulé pour la première fois la théorie bien connue de l’inapplicabilité de l’article 900 du Code civil quand une condition impossible ou illécite est la cause impulsive ou déterminante d’une libéralité ; Baudry-Lacantinerie et Colin (Donations entre vifs et testaments, t. I, n° 89 et suiv.); Dalloz (Répertoire pratique, v° Dispositions à titre gratuit, n° 15). Les juges du fait apprécient souverainement si la condition est la cause impulsive et déterminante de la libéralité : il y a dans cette matière une question d’interprétation d’intention. Il a été jugé à cet égard que, pour qu’il y ait cause impulsive et déterminante, il suffit qu’il résulte de l’ensemble du testament que la condition soit exprimée sous une forme impérative si absolue que le maintien de la libéralité soit entièrement subordonné à son exécution : C. de cassation, 23 juillet 1913 (Gaz. des Tribunaux, 11 octobre 1913); Hémard (Jurisprudence en matière de droit civil, Revue trimestrielle de droit civil, 1913, p. 860). A plus forte raison y a-t-il cause impulsive et déterminante lorsque, comme dans l’espèce ci-dessus, le testateur a eu le soin de dire, ainsi que le relève l’arrêt rapporté, « ... si cette condition ne devait pas recevoir exécution, le legs entier serait considéré comme nul». II. A la différence de la question de fait, la question de droit paraît nouvelle. Elle peut se formuler de la manière suivante. Est-il juridiquement possible de charger une commune de créer et d’entretenir des écoles ménagères ou de jardinage où ne seront admis que des enfants catholiques ayant fait leur première communion? Si, au lieu d’écoles ménagères ou de jardinage, il s’était agi decoles destinées à l’enseignement
la libéralité soit entièrement subordonné à son exécution : C. de cassation, 23 juillet 1913 (Gaz. des Tribunaux, 11 octobre 1913); Hémard (Jurisprudence en matière de droit civil, Revue trimestrielle de droit civil, 1913, p. 860). A plus forte raison y a-t-il cause impulsive et déterminante lorsque, comme dans l’espèce ci-dessus, le testateur a eu le soin de dire, ainsi que le relève l’arrêt rapporté, « ... si cette condition ne devait pas recevoir exécution, le legs entier serait considéré comme nul». II. A la différence de la question de fait, la question de droit paraît nouvelle. Elle peut se formuler de la manière suivante. Est-il juridiquement possible de charger une commune de créer et d’entretenir des écoles ménagères ou de jardinage où ne seront admis que des enfants catholiques ayant fait leur première communion? Si, au lieu d’écoles ménagères ou de jardinage, il s’était agi decoles destinées à l’enseignement proprement dit, réglementées par les lois des 11 décembre 1880 et 30 octobre 1886 sur l'organisation de l’enseignement primaire, le problème se serait présenté sous la forme d’un dilemme. Ou bien les écoles à créer devaient être des écoles privées, et alors cette création ne pouvait émaner d’une commune, parce que les communes ne peuvent pas, en vertu des lois précitées, subventionner des écoles privées, même quand la subvention provient, non du budget communal, mais de libéralités : Dalloz (note 0 sous G. de cassation, 7 juin 1902 (Dal., 1902.1.105); Avis du Conseil d’Etat, 11 mai 1889 (Recueil des arrêts rendus par le Conseil d’Etat sur les affaires relatives à l’enseignement primaire, 1879-1891, p. 295); Conseil d’Etat, 20 février 1894 (Dal., 1892.3.74, et les conclusions de M. Valabrègue, commissaire du gouvernement) ; 7 août 1905 (Dal., 1907.3.62). Ou bien les écoles à créer devaient être des écoles publiques, et alors tous les enfants, sans distinction de confession, devaient y être admis, les conditions d’admission dans les écoles publiques résultant non de la volonté d’un particulier, mais des décrets prévus par l’article 3 de la loi du 30 octobre 1886. En toutes hypothèses, par conséquent, la condition de créer des écoles
que les communes ne peuvent pas, en vertu des lois précitées, subventionner des écoles privées, même quand la subvention provient, non du budget communal, mais de libéralités : Dalloz (note 0 sous G. de cassation, 7 juin 1902 (Dal., 1902.1.105); Avis du Conseil d’Etat, 11 mai 1889 (Recueil des arrêts rendus par le Conseil d’Etat sur les affaires relatives à l’enseignement primaire, 1879-1891, p. 295); Conseil d’Etat, 20 février 1894 (Dal., 1892.3.74, et les conclusions de M. Valabrègue, commissaire du gouvernement) ; 7 août 1905 (Dal., 1907.3.62). Ou bien les écoles à créer devaient être des écoles publiques, et alors tous les enfants, sans distinction de confession, devaient y être admis, les conditions d’admission dans les écoles publiques résultant non de la volonté d’un particulier, mais des décrets prévus par l’article 3 de la loi du 30 octobre 1886. En toutes hypothèses, par conséquent, la condition de créer des écoles primaires réservées à des catholiques est juridiquement impossible à une commune. Le même argument eût été également applicable à la création d’écoles d’apprentissage ou professionales. En effet, la loi du 11 décembre 1880 sur les écoles manuelles d’apprentissage assimile ces écoles aux établissements d’enseignement primaire publics; et le décret du 17 mars 1888, rendu en exécution de cette loi, détermine les conditions d’admission dans ces écoles. Mais — et c’est là ce qui constitue la nouveauté de la question résolue par la Cour de Paris — pouvait-on traiter comme des écoles d’enseignement primaire ou professionnelles des écoles dans lesquelles il s’agissait simplement d’initier au jardinage les garçons et à la bonne tenue d’un ménager les filles? Peut-être, pour justifier l’assimilation, aurait-on pu se contenter de faire état de la loi du 2 août 1918 et des trois décrets des 23 juin, 13 juillet et 24 décembre 1920 sur « l’enseignement professionnel public de l’agriculture », qui contiennent des dispositions mêmes sur les écoles ménagères de filles (voir notamment art. 2 et 10 du décret du 13 juillet 1920 et art. 3 du décret du 24 décembre 1920) et qui assujettissent l’enseignement agricole ou ménager public aux mêmes principes de droit
17 mars 1888, rendu en exécution de cette loi, détermine les conditions d’admission dans ces écoles. Mais — et c’est là ce qui constitue la nouveauté de la question résolue par la Cour de Paris — pouvait-on traiter comme des écoles d’enseignement primaire ou professionnelles des écoles dans lesquelles il s’agissait simplement d’initier au jardinage les garçons et à la bonne tenue d’un ménager les filles? Peut-être, pour justifier l’assimilation, aurait-on pu se contenter de faire état de la loi du 2 août 1918 et des trois décrets des 23 juin, 13 juillet et 24 décembre 1920 sur « l’enseignement professionnel public de l’agriculture », qui contiennent des dispositions mêmes sur les écoles ménagères de filles (voir notamment art. 2 et 10 du décret du 13 juillet 1920 et art. 3 du décret du 24 décembre 1920) et qui assujettissent l’enseignement agricole ou ménager public aux mêmes principes de droit public que les autres branches de l’enseignement. L’arrêt rapporté a préféré, laissant de côté ces détails, prendre le problème de plus haut. Il formule le principe que « la puissance publique, Etat, département ou commune, ne peut, en l’état de notre législation, établir aucun service public, qu’il appartienne à l’ordre de l’enseignement ou à quelque autre branche de l’activité administrative ou gouvernementale, dont le bénéfice serait limité à une catégorie déterminée de Français en raison de leur confession religieuse ou de leurs opinions philosophiques ». Cette thèse est à l’abri de toute critique. Elle peut se recommander d’abord d’un des principes fondamentaux de notre droit public, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Constitution du 3 septembre 1791), lequel proclame l’égalité de tous les citoyens et défend de faire entre eux d’« autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Elle est justifiée ensuite par les nombreuses lois qui ont interdit les distinctions entre les citoyens suivant leurs confessions, telles que le décret du 23 prairial an XII qui ne permet plus de réserver les églises comme lieux de sépultures pour quelques citoyens, la loi du 15 novembre 1887 qui prohibe
de l’enseignement ou à quelque autre branche de l’activité administrative ou gouvernementale, dont le bénéfice serait limité à une catégorie déterminée de Français en raison de leur confession religieuse ou de leurs opinions philosophiques ». Cette thèse est à l’abri de toute critique. Elle peut se recommander d’abord d’un des principes fondamentaux de notre droit public, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Constitution du 3 septembre 1791), lequel proclame l’égalité de tous les citoyens et défend de faire entre eux d’« autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Elle est justifiée ensuite par les nombreuses lois qui ont interdit les distinctions entre les citoyens suivant leurs confessions, telles que le décret du 23 prairial an XII qui ne permet plus de réserver les églises comme lieux de sépultures pour quelques citoyens, la loi du 15 novembre 1887 qui prohibe les distinctions entre les funérailles civiles ou religieuses et les nombreuses lois sur la neutralité scolaire, comme la loi du 28 mars 1882, article 1er, qui supprime les emblèmes religieux et l’instruction religieuse dans les écoles. Présentée avec cet ampleur, la solution consacrée par la Cour de Paris dépasse de beaucoup en importance le problème d’enseignement agricole ou ménager dont elle était saisie. Elle a, en effet, pour conséquence d’interdire aux communes la création ou l’entretien de tout organisme réservé aux citoyens d’une confession ou d’une opinion philosophique déterminée. Ainsi un legataire ne pourrait pas être subordonné à la condition qu’une commune créerait un hôpital réservé à des israélites ou à des francs-maçons. Si un testateur veut assurer l’exécution de semblables dispositions, il doit s’adresser non pas à une personne morale publique — Etat, département ou commune — mais soit à un particulier, soit à une œuvre privée. Telle est la conclusion pratique à tirer de l’arrêt rapporté dont l’importance, en matière de fondations à caractère confessionnel, devait être signalée. 29.5.1931 TRIBUNAL CIVIL D’AUXERRE Présidence de M. Brillié. Audience du 16 mars 1921. TESTAMENT. — MINEUR. — QUOTITÉ DISPONIBLE. — CODE CIVIL ARTICLE 904. — QUOTITÉ FIXE INDÉPENDANTE DE LA
beaucoup en importance le problème d’enseignement agricole ou ménager dont elle était saisie. Elle a, en effet, pour conséquence d’interdire aux communes la création ou l’entretien de tout organisme réservé aux citoyens d’une confession ou d’une opinion philosophique déterminée. Ainsi un legataire ne pourrait pas être subordonné à la condition qu’une commune créerait un hôpital réservé à des israélites ou à des francs-maçons. Si un testateur veut assurer l’exécution de semblables dispositions, il doit s’adresser non pas à une personne morale publique — Etat, département ou commune — mais soit à un particulier, soit à une œuvre privée. Telle est la conclusion pratique à tirer de l’arrêt rapporté dont l’importance, en matière de fondations à caractère confessionnel, devait être signalée. 29.5.1931 TRIBUNAL CIVIL D’AUXERRE Présidence de M. Brillié. Audience du 16 mars 1921. TESTAMENT. — MINEUR. — QUOTITÉ DISPONIBLE. — CODE CIVIL ARTICLE 904. — QUOTITÉ FIXE INDÉPENDANTE DE LA QUALITÉ DES LÉGATAIRES. L’article 904 du Code civil stipule que le mineur parvenu à l’âge de seize ans ne peut disposer que par testament et jusqu’à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet aux majeurs de disposer. Ainsi cet article établit un rapport fixe entre la capacité du mineur et celle du majeur. Il ne fait d’ailleurs aucune distinction entre le légataire héritier réservataire et le légataire collatéral ou même étranger. En édictant cette incapacité, le législateur, dans l'article précité, a eu pour but de protéger le mineur contre sa faiblesse ou son inexpérience, et il n'a pas plus, envisagé l’intérêt des héritiers réservataires que celui des autres héritiers. Par suite de l’article 904, la quotité est dès lors fixée par la date du testament du mineur et par la qualité des héritiers appelés à lui succéder et demeure invariable quel que soit le légataire choisi. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Mmes Fourier et Forestier, avoués des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que Nicolas dit Jules Laroche, en son vivant propriétaire vigneron, demeurant à Chablis, est décédé audit lieu le 26 février 1909, laissant Joséphine dite Zoé Rigault,
capacité du mineur et celle du majeur. Il ne fait d’ailleurs aucune distinction entre le légataire héritier réservataire et le légataire collatéral ou même étranger. En édictant cette incapacité, le législateur, dans l'article précité, a eu pour but de protéger le mineur contre sa faiblesse ou son inexpérience, et il n'a pas plus, envisagé l’intérêt des héritiers réservataires que celui des autres héritiers. Par suite de l’article 904, la quotité est dès lors fixée par la date du testament du mineur et par la qualité des héritiers appelés à lui succéder et demeure invariable quel que soit le légataire choisi. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Mmes Fourier et Forestier, avoués des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que Nicolas dit Jules Laroche, en son vivant propriétaire vigneron, demeurant à Chablis, est décédé audit lieu le 26 février 1909, laissant Joséphine dite Zoé Rigault, sa veuve, commune en biens, à défaut de contrat de mariage, et comme habile à se dire et porter donataire en usufruit de l’universalité des biens, meubles et immeubles dépendant de la succession dudit feu Laroche, son mari, dispositions les plus étendues par suite de l’existence d’enfants, et aussi comme habile à recueillir le bénéfice de l’article 767 du Code civil, et pour seuls héritiers : 1° Louise Laroche, épouse Choquenot ; 2° Marie Laroche, épouse Pinon ; 3° Jules Laroche; 4° André Masse, son petit-fils mineur, par représentation de Julie Laroche, épouse de Ferdinand Masse, ses père et mère, décédés ; « Attendu que Jules Laroche est décédé le 17 décembre 1916, à Vaucourt (Meuse), mort pour la France, laissant Marguerite-Antoinette Bègue, sa veuve, commune en biens, à défaut de contrat de mariage, et comme habile à recueillir le bénéfice de l’article 767 du Code civil, et pour seuls héritiers : 1° Juliette Laroche; 2° René Henri Laroche; 3° Mariette Laroche, ses enfants mineurs; « Attendu que lesdits mineurs viennent par représentation de leur père dans la succession de Nicolas dit Jules Laroche; « Attendu que André Masse, en son vivant mineur, est décédé à Chablis le 2 mai
habile à recueillir le bénéfice de l’article 767 du Code civil, et pour seuls héritiers : 1° Louise Laroche, épouse Choquenot ; 2° Marie Laroche, épouse Pinon ; 3° Jules Laroche; 4° André Masse, son petit-fils mineur, par représentation de Julie Laroche, épouse de Ferdinand Masse, ses père et mère, décédés ; « Attendu que Jules Laroche est décédé le 17 décembre 1916, à Vaucourt (Meuse), mort pour la France, laissant Marguerite-Antoinette Bègue, sa veuve, commune en biens, à défaut de contrat de mariage, et comme habile à recueillir le bénéfice de l’article 767 du Code civil, et pour seuls héritiers : 1° Juliette Laroche; 2° René Henri Laroche; 3° Mariette Laroche, ses enfants mineurs; « Attendu que lesdits mineurs viennent par représentation de leur père dans la succession de Nicolas dit Jules Laroche; « Attendu que André Masse, en son vivant mineur, est décédé à Chablis le 2 mai 1914, laissant Joséphine dite Zoé Rigault, veuve de Nicolas, dit Jules Laroche, son aïeule maternelle, comme héritière pour la moitié dévolue à la ligne maternelle, soit 3/12e, et comme légataire, aux termes de son testament olographe en date à Chablis du 29 avril 1914, déposé au rang des minutes de M. Rigollet, notaire à Chablis, le 2 mai 1914, de tout ce dont la loi permettait audit Masse de disposer, en dehors de la part revenant naturellement à son aïeule, soit par suite de la minorité du testateur, de la moitié de la portion revenant à ses héritiers dans la ligne paternelle, ou le quart de toute la succession, soit 3/13e; que le total des droits de la veuve Laroche, dans ladite succession est de 9/12e; « Attendu que ledit mineur Masse a laissé pour héritiers ses cousins et cousines germaines ; 1° Pierre Ferdinand Masse ; 2° Marguerite-Lucie Masse; 3° Gabrielle Masse, conjointement pour le surplus de la succession dudit feu Masse, soit pour 3/12e 8 ou divisément pour chacun d’eux pour 1/12e; « Attendu que Joséphine dite Zoé Rigault, veuve de Nicolas, dit Jules Laroche, est décédée le 5 mai 1919, laissant pour seuls héritiers ; 1° la
M. Rigollet, notaire à Chablis, le 2 mai 1914, de tout ce dont la loi permettait audit Masse de disposer, en dehors de la part revenant naturellement à son aïeule, soit par suite de la minorité du testateur, de la moitié de la portion revenant à ses héritiers dans la ligne paternelle, ou le quart de toute la succession, soit 3/13e; que le total des droits de la veuve Laroche, dans ladite succession est de 9/12e; « Attendu que ledit mineur Masse a laissé pour héritiers ses cousins et cousines germaines ; 1° Pierre Ferdinand Masse ; 2° Marguerite-Lucie Masse; 3° Gabrielle Masse, conjointement pour le surplus de la succession dudit feu Masse, soit pour 3/12e 8 ou divisément pour chacun d’eux pour 1/12e; « Attendu que Joséphine dite Zoé Rigault, veuve de Nicolas, dit Jules Laroche, est décédée le 5 mai 1919, laissant pour seuls héritiers ; 1° la dame Choquenot; 2° la dame Pinon; 3° demoiselle Juliette Laroche; 4° René-Henri Laroche; 5° demoiselle Mariette Laroche, ces trois derniers sous la tutelle légale de Marguerite-Antoinette Bègue, veuve de Jules Laroche, leur mère; « Mais attendu que les héritiers Masse prétendent avoir droit, comme héritiers de André Masse, décédé en état de minorité, aux 5/16e de la succession du mineur Masse ; « Attendu, ainsi qu’il vient d’être dit plus haut, que les consorts Laroche demandent que les droits des héritiers Masse soient fixés seulement aux 3/12e de la succession du mineur Masse ; « Attendu que l’article 904 du Code civil stipule que le mineur parvenu à l’âge de seize ans, ne pourra disposer que par testament et jusqu’à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet aux majeurs de disposer ; qu’ainsi cet article établit un rapport fixe entre la capacité du mineur et celle du majeur ; que, d’ailleurs, le même article ne fait aucune distinction entre le légataire héritier réservataire et le légataire collatéral ou même étranger; qu’en édictant cette incapacité de l’article 904, le législateur a eu pour but de protéger le mineur contre sa faiblesse ou son inexpérience et n’a pas
état de minorité, aux 5/16e de la succession du mineur Masse ; « Attendu, ainsi qu’il vient d’être dit plus haut, que les consorts Laroche demandent que les droits des héritiers Masse soient fixés seulement aux 3/12e de la succession du mineur Masse ; « Attendu que l’article 904 du Code civil stipule que le mineur parvenu à l’âge de seize ans, ne pourra disposer que par testament et jusqu’à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet aux majeurs de disposer ; qu’ainsi cet article établit un rapport fixe entre la capacité du mineur et celle du majeur ; que, d’ailleurs, le même article ne fait aucune distinction entre le légataire héritier réservataire et le légataire collatéral ou même étranger; qu’en édictant cette incapacité de l’article 904, le législateur a eu pour but de protéger le mineur contre sa faiblesse ou son inexpérience et n’a pas plus envisagé l’intérêt des héritiers réservataires que celui des autres héritiers ; qu’ainsi l’article 904 détermine le disponible non d’une manière distributive à l’égard des héritiers, mais d’une manière absolue ; que cette quotité est dès lors fixée par la date du testament du mineur et par la qualité des héritiers appelés à lui succéder, et demeure invariable quel que soit le légataire choisi ; « Attendu qu’en appliquant ces principes, le mineur Masse, s’il avait été majeur, laissant sa grand-mère maternelle comme héritière à réserve, ne pourrait disposer que des 3/4 de sa succession ; que comme mineur, il n’a donc pu disposer que de la moitié de ces 3/4 soit des 3/8e; que la dame veuve Laroche née Joséphine Rigault a donc droit : 1° comme légataire, aux 3/8e de ladite succession ; 2° en vertu de l’article 753 du Code civil, à la moitié du surplus soit la moitié de 5/8e ou de 10/16e = 5/16e; en tout, 3/8e ou 6/16e = (5/16e = 11/16e, et que les 5/16e restants reviennent conjointement aux consorts Masse, héritiers de la ligne paternelle ; « Par ces motifs : a Dit que la dame veuve Laroche, née Joséphine Rigault, a
héritiers appelés à lui succéder, et demeure invariable quel que soit le légataire choisi ; « Attendu qu’en appliquant ces principes, le mineur Masse, s’il avait été majeur, laissant sa grand-mère maternelle comme héritière à réserve, ne pourrait disposer que des 3/4 de sa succession ; que comme mineur, il n’a donc pu disposer que de la moitié de ces 3/4 soit des 3/8e; que la dame veuve Laroche née Joséphine Rigault a donc droit : 1° comme légataire, aux 3/8e de ladite succession ; 2° en vertu de l’article 753 du Code civil, à la moitié du surplus soit la moitié de 5/8e ou de 10/16e = 5/16e; en tout, 3/8e ou 6/16e = (5/16e = 11/16e, et que les 5/16e restants reviennent conjointement aux consorts Masse, héritiers de la ligne paternelle ; « Par ces motifs : a Dit que la dame veuve Laroche, née Joséphine Rigault, a droit tant comme légataire que comme héritière de la ligne maternelle aux 11/16e de la succession du mineur Masse, et que les 5/16e restants reviennent conjointement aux consorts Masse, héritiers de la ligne paternelle. » Observation. — La faculté de disposer par testament que l’article 904 du Code civil reconnaît au mineur est limitée sous peine de réduction encore bien que le testateur, mineur lors de la confection du testament, soit décédé en état de majorité et sans avoir révoqué ledit testament. En ce sens, voir : Demolombe (Tr. des donations entre vifs et des testaments, n° 408 423 et suiv.); Aubry et Rau (Dr. civ., t. VI, p. 45, n° 251); Baudry-Lacantinerie et Colin (Don. entre vifs, t. I, n° 286). Ajoute : C. de cassation, 30 août 1820 : Dalloz (Rép., v° Disp, entre vifs, n° 286) ; Dalloz (Nouv. C. civ. annoté, art. 904, n° 9) ; Sirey (C. civ. annoté, art. 904, n° 14). 29.5.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4e Ch.) Président : M. Le Berquier. Audience du 17 mars 1921. ASSURANCE CONTRE l’INCENDIE. — LOCATAIRE RESPONSABLE. — LOI DU 19 FÉVRIER 1889. — DROIT DU PROPRIÉTAIRE ET DE LA COMPAGIE ASSUREUR SUBROGÉE. En cas d'incendie