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manifestation d’une volonté contraire; — Attendu, en tout état de cause, que, dans le cahier des charges ayant précédé l’adjudication, les représentants de Vallerstein ont séparé les meubles dont il s’agit de l’immeuble, en leur assignant un prix distinct et en réservant seulement à l’adjudicataire le droit de prendre ou de ne pas prendre le mobilier, dans l’état estimatif duquel figurent les objets donnant aujourd’hui lieu à la contestation ; qu’il suit de là que les vendeurs ont eu l’intention, formellement exprimée, de laisser à ces objets leur caractère de meubles ; — Attendu que l’adjudicataire de l’immeuble, en déclarant les prendre, n’a pas pu changer ce caractère ; qu'en admettant qu’en les réunissant de nouveau à la propriété, il les aurait de nouveau rendus immeubles par destination, cette circonstance ne saurait changer la nature mobilière que lesdits objets avaient au moment de la vente, et par suite la nature même de cette vente ; — Attendu enfin que l'administration de l’enregistrement ne peut pas prétendre et ne prétend même pas que la stipulation contenue dans le cahier des charges dont il vient d’être parlé ait été le résultat d’un accord ayant pour but de frauder les droits du fisc ; qu’il s’agissait, en effet, d’une vente par adjudication publique, exclusive, par conséquent, de toute possibilité de concert entre le vendeur et un adjudicataire inconnu; — Par ces motifs, le Tribunal reçoit Basilens et opposant à la contrainte contre lui décernée ; déclare ladite contrainte nulle et de nul effet, et condamne l’administration de l’enregistrement aux dépenses du procès. A annoter, v° Vente, n° 731. Art. 12,771. Reprises matrimoniales. — Acceptation de la communauté par la femme. — Enregistrement. Lorsque la femme accepte la communauté, quel que soit le mode de prélèvement qu'elle exerce pour ses reprises, soit qu'il s'effectue par l’attribution de certaines valeurs de la masse, soit qu’il s'opère par le paiement d’une somme d'argent, le prélèvement n’est, dans l’un ou l’autre cas, qu'un règlement entre époux et une opération de liquidation, destinée à dégager la consistance de la communauté et n’impliquant transmission de propriété ni des héritiers
; qu’il s’agissait, en effet, d’une vente par adjudication publique, exclusive, par conséquent, de toute possibilité de concert entre le vendeur et un adjudicataire inconnu; — Par ces motifs, le Tribunal reçoit Basilens et opposant à la contrainte contre lui décernée ; déclare ladite contrainte nulle et de nul effet, et condamne l’administration de l’enregistrement aux dépenses du procès. A annoter, v° Vente, n° 731. Art. 12,771. Reprises matrimoniales. — Acceptation de la communauté par la femme. — Enregistrement. Lorsque la femme accepte la communauté, quel que soit le mode de prélèvement qu'elle exerce pour ses reprises, soit qu'il s'effectue par l’attribution de certaines valeurs de la masse, soit qu’il s'opère par le paiement d’une somme d'argent, le prélèvement n’est, dans l’un ou l’autre cas, qu'un règlement entre époux et une opération de liquidation, destinée à dégager la consistance de la communauté et n’impliquant transmission de propriété ni des héritiers du mari à la femme, ni de la femme aux héritiers du mari. Spécialement, lorsque le chiffre des reprises ou prélèvements à exercer par la femme acceptante excède et par conséquent absorbe la valeur entière de la masse, la femme qui. a stipulé ou reçu dans l’acte de liquidation de la communauté, des héritiers de son mari son paiement en deniers, en leur abandonnant les biens de la masse, n’a reçu ou stipulé que ce qui lui était dû et s’est dessaisie à leur profit, non d'un droit de propriété, mais seulement de son action sur les biens soit de la masse, soit de la succession de son mari. En conséquence, il ne s’est opéré d’elle aux héritiers de ce dernier aucune mutation donnant ouverture au droit proportionnel d'enregistrement. Cette décision dont nos abonnés apprécieront toute l’importance résultait déjà de la doctrine : 1° de l’arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation, rendu en matière civile, le 16 janvier 1858 (Sup. art. 11075, et Archives, n° 2886); 2° des six arrêts de la même Cour, rendus en matière d’enregistrement, les 2 et 24 août 1858. (Sup., art. 11448, et Archives, n° 3041.) Voici un autre arrêt conforme de
la communauté, des héritiers de son mari son paiement en deniers, en leur abandonnant les biens de la masse, n’a reçu ou stipulé que ce qui lui était dû et s’est dessaisie à leur profit, non d'un droit de propriété, mais seulement de son action sur les biens soit de la masse, soit de la succession de son mari. En conséquence, il ne s’est opéré d’elle aux héritiers de ce dernier aucune mutation donnant ouverture au droit proportionnel d'enregistrement. Cette décision dont nos abonnés apprécieront toute l’importance résultait déjà de la doctrine : 1° de l’arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation, rendu en matière civile, le 16 janvier 1858 (Sup. art. 11075, et Archives, n° 2886); 2° des six arrêts de la même Cour, rendus en matière d’enregistrement, les 2 et 24 août 1858. (Sup., art. 11448, et Archives, n° 3041.) Voici un autre arrêt conforme de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 13 déc. 1864 : Suivant leur contrat de mariage du 27 janvier 1814, le baron d’Houdemare et la demoiselle d’Anglade avaient adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts. On lit dans l’art. 6 de ce contrat : « Le remploi des propres se fera conformément au Code Napoléon. » A défaut de remploi, chacun des époux en exercera la reprise en deniers sur les biens de la communauté, et, en cas d’insuffisance, la future épouse et les siens en exerceront la reprise sur les biens du futur époux. Le baron d’Houdemare est décédé, à la survivance de sa femme, le 23 juin 1856, laissant pour héritiers le baron Aimé d’Houdemare et la marquise du Quesnoy, ses deux enfants. Aux termes d’un testament notarié du 21 juin 1856, il avait fait entre le frère et la sœur, par application des art. 1075 et 1076 Code Nap., le partage de ses biens, en y comprenant ceux de la communauté, et avait disposé par voie de conséquence que toutes les dettes et charges de sa succession, les reprises de sa femme, la rente viagère stipulée au profit de celle-ci par leur contrat de mariage
propres se fera conformément au Code Napoléon. » A défaut de remploi, chacun des époux en exercera la reprise en deniers sur les biens de la communauté, et, en cas d’insuffisance, la future épouse et les siens en exerceront la reprise sur les biens du futur époux. Le baron d’Houdemare est décédé, à la survivance de sa femme, le 23 juin 1856, laissant pour héritiers le baron Aimé d’Houdemare et la marquise du Quesnoy, ses deux enfants. Aux termes d’un testament notarié du 21 juin 1856, il avait fait entre le frère et la sœur, par application des art. 1075 et 1076 Code Nap., le partage de ses biens, en y comprenant ceux de la communauté, et avait disposé par voie de conséquence que toutes les dettes et charges de sa succession, les reprises de sa femme, la rente viagère stipulée au profit de celle-ci par leur contrat de mariage seraient supportés par ses enfants, chacun pour moitié. Suivant acte notarié du 1er mars 1860, il a été procédé à la liquidation de la communauté et de la succession. Cet acte établit que la communauté se composait : 1° de valeurs réalisées et dont le produit (194,294 fr. 19 c.) a servi à acquitter d’autant le passif : 2° de créances montant à 6.935 — 8.860 3° de rentes s’élevant en capital à 1.382 80 4° d’immeubles estimés 158.765 73 Total 169.008 53 Ces derniers biens étant entrés dans les combinaisons du partage testamentaire, le notaire les a abandonnés à la succession du baron d’Houdemare, à la charge par les héritiers d’éteindre toutes les dettes et charges de la communauté non encore acquittées et qui se composaient : Des reprises de Mme d’Houdemare, s’élevant, déduction faite de 44,485 fr. 70 c. prélevés sur les meubles, à..... 391.027 34 Des reprises de M. d’Houdemare 363.576 68 Et des sommes dues à divers 199.316 74 Lors de l’enregistrement de cet acte, le receveur a considéré que les créances, rentes et immeubles ci-dessus avaient été dévolus, en toute propriété, à Mme d’Houdemare, par le fait du décès de son mari, en paiement de
a servi à acquitter d’autant le passif : 2° de créances montant à 6.935 — 8.860 3° de rentes s’élevant en capital à 1.382 80 4° d’immeubles estimés 158.765 73 Total 169.008 53 Ces derniers biens étant entrés dans les combinaisons du partage testamentaire, le notaire les a abandonnés à la succession du baron d’Houdemare, à la charge par les héritiers d’éteindre toutes les dettes et charges de la communauté non encore acquittées et qui se composaient : Des reprises de Mme d’Houdemare, s’élevant, déduction faite de 44,485 fr. 70 c. prélevés sur les meubles, à..... 391.027 34 Des reprises de M. d’Houdemare 363.576 68 Et des sommes dues à divers 199.316 74 Lors de l’enregistrement de cet acte, le receveur a considéré que les créances, rentes et immeubles ci-dessus avaient été dévolus, en toute propriété, à Mme d’Houdemare, par le fait du décès de son mari, en paiement de ses reprises, et que l’abandon, consenti au profit de la succession, constituait une mutation en faveur des héritiers; en conséquence il a perçu : à 1 % sur 6.935 69 40 à 2 % sur 1.302 80 28 à 4 % sur 158.765 73 6.351 20 6.448.60 10 644 86 7.093 46 La Régie a, en outre, réclamé, au cours de l’instance, le droit à 1 p. 100 sur 1,925 fr., soit.. 19 40 10 1 94 21 34 Total 7.114 80 M. d’Houdemare a demandé la restitution de la somme de 7,093 fr. 46 c., mais sa demande a été rejetée par jugement du Tribunal civil de Rouen du 9 janv. 1862, ainsi conçu : Sur la demande principale du baron d’Houdemare ;— Attendu que cette demande a pour objet la restitution d’une somme de 7,093 fr. 46 c., montant en principal et 10 %, d’un droit de mutation perçu lorsqu’a été présenté à la formalité de l'enregistrement l’acte contenant l’état des comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux d’Houdemare et de la succession du baron d’Houdemare ;— Que cette perception a été motivée par l’abandon fait par la veuve à ses enfants d’une
7.093 46 La Régie a, en outre, réclamé, au cours de l’instance, le droit à 1 p. 100 sur 1,925 fr., soit.. 19 40 10 1 94 21 34 Total 7.114 80 M. d’Houdemare a demandé la restitution de la somme de 7,093 fr. 46 c., mais sa demande a été rejetée par jugement du Tribunal civil de Rouen du 9 janv. 1862, ainsi conçu : Sur la demande principale du baron d’Houdemare ;— Attendu que cette demande a pour objet la restitution d’une somme de 7,093 fr. 46 c., montant en principal et 10 %, d’un droit de mutation perçu lorsqu’a été présenté à la formalité de l'enregistrement l’acte contenant l’état des comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux d’Houdemare et de la succession du baron d’Houdemare ;— Que cette perception a été motivée par l’abandon fait par la veuve à ses enfants d’une partie de ses droits sur les objets de la communauté à la charge par eux de payer toutes les dettes de la succession, dettes au nombre desquelles figurent en première ligne 391,027 fr. 34 c., montant du solde des reprises de la veuve ; — Attendu, que, dans sa perception, le receveur constate que la veuve doit toucher de ses enfants cette somme de 391,027 fr. 34 c., moitié de son fils et moitié de sa fille, au lieu de prélever, conformément à l’art. 1471, C. N., en valeurs mobilières dépendant de la communauté, deux rentes au capital de 1,362 fr. 60, deux créances s’élevant à 6,935 fr., et des acquêts de communauté non vendus estimés à 158,765 fr. 73 c. ; — Attendu que les droits de mutation s’élevant sur les trois valeurs, y compris le 10e à 7,093 fr. 46 c., et dont le détail est donné dans la perception ne sont pas critiqués quant à leur quotité; mais que les héritiers d’Houdemare prétendent qu’à tort le receveur a vu une mutation de la mère aux enfants dans l’opération consacrée par l’approbation de la liquidation. Attendu que les demandeurs, à l’appui de leur système, présentent des arguments que
le receveur constate que la veuve doit toucher de ses enfants cette somme de 391,027 fr. 34 c., moitié de son fils et moitié de sa fille, au lieu de prélever, conformément à l’art. 1471, C. N., en valeurs mobilières dépendant de la communauté, deux rentes au capital de 1,362 fr. 60, deux créances s’élevant à 6,935 fr., et des acquêts de communauté non vendus estimés à 158,765 fr. 73 c. ; — Attendu que les droits de mutation s’élevant sur les trois valeurs, y compris le 10e à 7,093 fr. 46 c., et dont le détail est donné dans la perception ne sont pas critiqués quant à leur quotité; mais que les héritiers d’Houdemare prétendent qu’à tort le receveur a vu une mutation de la mère aux enfants dans l’opération consacrée par l’approbation de la liquidation. Attendu que les demandeurs, à l’appui de leur système, présentent des arguments que le Tribunal doit examiner dans leur ordre; — Que le premier et le principal argument invoqué par les demandeurs consiste à dire qu’aux termes d’un arrêt rendu le 16 janvier. 1658 par la Cour de cassation, sections réunies, la femme, d’une manière absolue, soit qu’elle renonce, soit qu’elle accepte, qu’elle soit ou non vis-à-vis des créanciers, acceptante de la communauté, n’est pas propriétaire des objets, qu’elle n’a qu’un droit mobilier, une créance, en un mot, sur la communauté et subsidiairement sur le mari ; — Mais attendu que les principes posés dans l’arrêt invoqué par les demandeurs ne peuvent recevoir d’application dans la cause ; que, dans l’espèce de cet arrêt, la veuve avait renoncé à la communauté et se trouvait en présence de créanciers de la communauté, qu’elle voulait évincer sous le prétexte d’un droit de préférence, d’un privilège pour ses reprises en deniers sur le prix de la charge de notaire qu’avait exercé le mari et dont le prix était mis en distribution; — Attendu que les principes applicables à l’espèce qui occupe le Tribunal ont été posés dans des arrêts de la Cour suprême, postérieurs à celui du 16 janvier 1858 ; que ces arrêts décident qu’en
soit ou non vis-à-vis des créanciers, acceptante de la communauté, n’est pas propriétaire des objets, qu’elle n’a qu’un droit mobilier, une créance, en un mot, sur la communauté et subsidiairement sur le mari ; — Mais attendu que les principes posés dans l’arrêt invoqué par les demandeurs ne peuvent recevoir d’application dans la cause ; que, dans l’espèce de cet arrêt, la veuve avait renoncé à la communauté et se trouvait en présence de créanciers de la communauté, qu’elle voulait évincer sous le prétexte d’un droit de préférence, d’un privilège pour ses reprises en deniers sur le prix de la charge de notaire qu’avait exercé le mari et dont le prix était mis en distribution; — Attendu que les principes applicables à l’espèce qui occupe le Tribunal ont été posés dans des arrêts de la Cour suprême, postérieurs à celui du 16 janvier 1858 ; que ces arrêts décident qu’en cas d’acceptation de la communauté par la femme, celle-ci exerce ses reprises sur les biens de ladite communauté en la double qualité de créancière et de commun, qu’elle se paie avec des biens sur lesquels elle ne peut sans doute réclamer un droit de préférence vis-à-vis des autres créanciers de la communauté, mais dont elle n’est pas moins propriétaire par indivis avec son mari ou ceux qui le représentent ; — Attendu que des principes posés par les arrêts des 3 et 24 août 1858, il résulte que si la femme commune est acceptante, en procédant avec son mari ou ses héritiers au règlement de ses reprises, renonce à leur profit, à son droit de copropriété sur les biens de la communauté, si elle préfère être payée de ses reprises, non par voie d’attribution de ces biens conformément à l’art. 1470 C. N., mais en deniers qui lui seront versés par les héritiers devenus, par contre, seuls propriétaires des biens de la communauté en vertu de l’abandon consenti par la femme, une cession s’est opérée de la femme aux héritiers ; que cette cession entraîne l’application du droit de mutation ; — Attendu que les héritiers d’Houdemare présentent à l’appui
la communauté, mais dont elle n’est pas moins propriétaire par indivis avec son mari ou ceux qui le représentent ; — Attendu que des principes posés par les arrêts des 3 et 24 août 1858, il résulte que si la femme commune est acceptante, en procédant avec son mari ou ses héritiers au règlement de ses reprises, renonce à leur profit, à son droit de copropriété sur les biens de la communauté, si elle préfère être payée de ses reprises, non par voie d’attribution de ces biens conformément à l’art. 1470 C. N., mais en deniers qui lui seront versés par les héritiers devenus, par contre, seuls propriétaires des biens de la communauté en vertu de l’abandon consenti par la femme, une cession s’est opérée de la femme aux héritiers ; que cette cession entraîne l’application du droit de mutation ; — Attendu que les héritiers d’Houdemare présentent à l’appui de leur réclamation un autre argument; qu’ils énoncent, conformément à la réalité des faits, qu’indépendamment des reprises des époux sur la communauté, cette communauté était grevée de 199, 319 fr. 74 de dettes ; que l’actif net de la communauté ne s’élevait qu’à 182,669 fr. 98 ; qu’il a été pourvu à l'insuffisance de cet actif avec les biens de M. d’Houdemare, et que s’il ne s’en fût trouvé aucun, la veuve était en concurrence avec les créanciers de la communauté, conformément aux principes posés dans l’arrêt du 16 janvier 1858, et ils se demandent si de ce que la succession du mari contenait des biens propres, on est fondé à décider que le droit de la femme s’est converti en droit réel, en un droit de propriété absolue ; Mais, attendu que le Tribunal n’a point à s’occuper de cette hypothèse; que les créanciers de la communauté n’ont point été appelés à l’acte de liquidation du 1er mars 1860 ; que tout s’est passé entre la veuve, acceptant la communauté, et ses deux enfants; que par cet acte la mère abandonne à ceux-ci l’actif de la communauté, devenu à leur égard sa propriété en vertu de l'art. 1471 C.
pourvu à l'insuffisance de cet actif avec les biens de M. d’Houdemare, et que s’il ne s’en fût trouvé aucun, la veuve était en concurrence avec les créanciers de la communauté, conformément aux principes posés dans l’arrêt du 16 janvier 1858, et ils se demandent si de ce que la succession du mari contenait des biens propres, on est fondé à décider que le droit de la femme s’est converti en droit réel, en un droit de propriété absolue ; Mais, attendu que le Tribunal n’a point à s’occuper de cette hypothèse; que les créanciers de la communauté n’ont point été appelés à l’acte de liquidation du 1er mars 1860 ; que tout s’est passé entre la veuve, acceptant la communauté, et ses deux enfants; que par cet acte la mère abandonne à ceux-ci l’actif de la communauté, devenu à leur égard sa propriété en vertu de l'art. 1471 C. N.; que ce droit de propriété était si bien dans sa pensée que l’acte de liquidation constate l’abandon à la succession du baron d’Houdemare de la somme de 21,970 fr. 25 restant disponible sur les valeurs immobilières, à la condition pour les héritiers d'éteindre toutes les charges de la communauté au nombre desquelles figurent les reprises de la veuve et les dettes envers les tiers ; qu’on n’abandonne que ce sur quoi on a des droits ; Attendu que les héritiers d’Houdemare prétendent encore tirer un moyen de décision favorable à leur prétention des dispositions de l’art. 6 du contrat de mariage ; que cet article est ainsi conçu : » Le » remploi se fera conformément au Code Napoléon ; à défaut de remploi, chaque époux en exercera la reprise en deniers sur les biens de la communauté ; et en cas d’insuffisance, la future épouse et les siens en exerceront la reprise sur les biens du futur époux : — Que les héritiers prétendent qu’en prenant à leur charge le remboursement à leur mère de ses reprises en espèces, ils n’ont fait qu’exécuter cet article ; — Mais attendu que cet art 6 n’attribue pas à l’un des
au nombre desquelles figurent les reprises de la veuve et les dettes envers les tiers ; qu’on n’abandonne que ce sur quoi on a des droits ; Attendu que les héritiers d’Houdemare prétendent encore tirer un moyen de décision favorable à leur prétention des dispositions de l’art. 6 du contrat de mariage ; que cet article est ainsi conçu : » Le » remploi se fera conformément au Code Napoléon ; à défaut de remploi, chaque époux en exercera la reprise en deniers sur les biens de la communauté ; et en cas d’insuffisance, la future épouse et les siens en exerceront la reprise sur les biens du futur époux : — Que les héritiers prétendent qu’en prenant à leur charge le remboursement à leur mère de ses reprises en espèces, ils n’ont fait qu’exécuter cet article ; — Mais attendu que cet art 6 n’attribue pas à l’un des époux, exclusivement à l’autre, la propriété des biens de la communauté à la charge de rembourser à l’époux évincé ses droits et reprises, que cet article peut tout au plus signifier que les époux peuvent exiger la mise en vente des biens de la communauté pour, sur le prix à provenir de la vente, exercer leurs reprises en deniers; que la dame d’Houdemare a, en réalité, consenti à la vente au profit de ses enfants, les valeurs de la communauté ; que si ces biens avaient été vendus à des étrangers, le droit de mutation eût été perçu ; qu’on ne voit pas pourquoi, parce que ce sont les enfants qui sont devenus acquéreurs, le droit cesserait d’être dû ; — Attendu que les demandeurs argumentent enfin des termes du testament du baron d’Houdemare, par lequel le père de famille a fait entrer dans son partage testamentaire des biens immeubles de communauté que la Régie dit avoir été cédés par la mère aux enfants; qu’ils prétendent que tant que le testament n’est pas attaqué comme contenant la disposition de la chose d’autrui, il a eu pour effet de faire passer sur la tête des enfants, sans l’intermédiaire de la mère,
provenir de la vente, exercer leurs reprises en deniers; que la dame d’Houdemare a, en réalité, consenti à la vente au profit de ses enfants, les valeurs de la communauté ; que si ces biens avaient été vendus à des étrangers, le droit de mutation eût été perçu ; qu’on ne voit pas pourquoi, parce que ce sont les enfants qui sont devenus acquéreurs, le droit cesserait d’être dû ; — Attendu que les demandeurs argumentent enfin des termes du testament du baron d’Houdemare, par lequel le père de famille a fait entrer dans son partage testamentaire des biens immeubles de communauté que la Régie dit avoir été cédés par la mère aux enfants; qu’ils prétendent que tant que le testament n’est pas attaqué comme contenant la disposition de la chose d’autrui, il a eu pour effet de faire passer sur la tête des enfants, sans l’intermédiaire de la mère, les biens à propos desquels le droit de mutation a été selon eux indûment perçu ; — Mais attendu que les dispositions testamentaires du baron d’Houdemare n’ont pu avoir pour effet de dépouiller la veuve de son droit de copropriété sur les biens de la communauté ; que cela est si vrai que le notaire liquidateur a opéré son travail comme si ces dispositions n’existaient pas, puisqu’il a proposé à cette veuve d’abandonner l’actif de la communauté aux héritiers, à la charge par eux d’en acquitter le passif ; — Attendu qu’une décision, autre que celle proposée par la régie, aurait pour les héritiers du mari en général des résultats que la justice ne peut vouloir sanctionner ; qu’en effet, s’il était admis, au point de vue de la perception, que la femme n’a, vis-à-vis du mari ou de ses représentants, qu’un droit de créance pour l’exercice de ses reprises et non pas un droit de propriété, il ne serait plus permis, lors des déclarations de successions des maris, de déduire des valeurs de communauté déclarées, le montant des reprises des femmes ; et alors, contrairement à ce qui s’est fait jusqu’à ce jour, contrairement à ce qui a été