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foncière; que, dès lors, les hospices de Strasbourg étaient fondés à demander décharge de la taxe dite des biens de mainmorte, établie pour l'année 1866 sur le terrain dont ils sont propriétaires dans la commune d’Hengeviller et qu'ils ont semés en bois en 1865) ». Ainsi, dit le mémoire, la taxe des biens de mainmorte représente, pour les personnes morales qui y sont assujetties, les droits de transmission entre-vifs ou par décès ; or, le Conseil d’État a décidé que l'exemption d'impôt édictée par l’art. 226, C. forest., s'appliquait à la taxe de mainmorte comme à la contribution foncière ; il a par là même interprété l’art. 226, C. forest., dans un sens large et contraire aux prétentions actuelles de l’Administration de l’enregistrement. — Nous répondrons que cet arrêt n'a nullement interprété l’art. 226 dans un sens favorable aux prétentions de l'exposant; il n'avait pas à le faire et ne l'a pas fait. Il s'agissait de savoir si les hospices de Strasbourg devaient payer la taxe des biens de mainmorte pour l'année 1866 sur des biens semés en bois en 1865, et le Conseil d’État a décidé négativement la question qui lui était soumise à cet égard ; mais pourquoi ? parce qu'aux termes de l’art. 1er de la loi du 20 févr. 1849, la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs ou par décès ne peut être établie que sur les biens immeubles qui sont passibles de la contribution foncière. Or, les bois semés en 1865 étant exempts de la contribution foncière, la base de la fixation de la taxe des biens de mainmorte manquait, et c'est pour cet unique motif que le Conseil d’État a décidé que, dans l’espèce, elle n'était pas due. Mais on ne saurait dire, comme le fait le mémoire, que, par cet arrêt, le Conseil d’État a décidé que l'exemption édictée par l’art. 226, C. forest., s'appliquait et à la taxe de mainmorte, représentative des droits de transmission, et à la contribution foncière. C'est, nous venons de le voir, dans un tout autre ordre d'idées, que l'arrêt du Conseil d’État a été rendu.
? parce qu'aux termes de l’art. 1er de la loi du 20 févr. 1849, la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs ou par décès ne peut être établie que sur les biens immeubles qui sont passibles de la contribution foncière. Or, les bois semés en 1865 étant exempts de la contribution foncière, la base de la fixation de la taxe des biens de mainmorte manquait, et c'est pour cet unique motif que le Conseil d’État a décidé que, dans l’espèce, elle n'était pas due. Mais on ne saurait dire, comme le fait le mémoire, que, par cet arrêt, le Conseil d’État a décidé que l'exemption édictée par l’art. 226, C. forest., s'appliquait et à la taxe de mainmorte, représentative des droits de transmission, et à la contribution foncière. C'est, nous venons de le voir, dans un tout autre ordre d'idées, que l'arrêt du Conseil d’État a été rendu. « Il faut donc, croyons-nous, laisser de côté cette décision, étrangère à la difficulté actuelle, cette décision qui n'est ni favorable ni défavorable, soit à la thèse du pourvoi, soit à la thèse du jugement attaqué, et il faut s'en tenir, pour se rendre compte de la véritable portée juridique de l’art. 226, aux travaux préparatoires, ou mieux aux débats devant la Chambre des députés, qui seuls peuvent éclairer la question et en préparer la solution ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’art. 226, C. forest. : — Attendu qu'il est constant que l’art. 226, portant que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans, a été introduit dans le Code forestier comme disposition additionnelle, au cours même de la discussion dudit Code ; que l’exposé des motifs du projet de loi, et le rapport fait au nom de la commission sont dès lors complètement muets à son égard, et que, seuls, les débats devant la Chambre des députés et devant la Chambre des pairs peuvent révéler sa véritable portée juridique; — Attendu que les auteurs de cette
de l’art. 226, aux travaux préparatoires, ou mieux aux débats devant la Chambre des députés, qui seuls peuvent éclairer la question et en préparer la solution ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’art. 226, C. forest. : — Attendu qu'il est constant que l’art. 226, portant que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans, a été introduit dans le Code forestier comme disposition additionnelle, au cours même de la discussion dudit Code ; que l’exposé des motifs du projet de loi, et le rapport fait au nom de la commission sont dès lors complètement muets à son égard, et que, seuls, les débats devant la Chambre des députés et devant la Chambre des pairs peuvent révéler sa véritable portée juridique; — Attendu que les auteurs de cette disposition additionnelle ont nettement déclaré, d’une part, qu'ils entendaient demander le dégrèvement de la contribution à titre d'encouragement pour les semis et plantations; d'autre part, que l’art. 113 de la loi de finances du 3 frim. an 7, portant dispense de l'augmentation pendant trente ans de la cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui sont semées ou plantées en bois, était insuffisant, et devait être remplacé par une disposition nouvelle prescrivant l'affranchissement de toute contribution pour les semis et plantations en bois sur le sommet et le penchant des montagnes ; — Attendu que l’art. 226, voté sur ces seules observations, ne peut avoir d'autre sens et d'autre portée que ceux que ses auteurs mêmes ont entendu lui donner; qu'en déclarant qu'ils se proposaient uniquement de dégraver de tout impôt lesdits semis et plantations, ils ont clairement manifesté leur intention de les exempter de la totalité de la contribution foncière affectant directement les immeubles, mais ont laissé tout à fait en dehors de leurs prévisions les droits d'enregistrement, dont on ne peut pas dire qu'ils grèvent la propriété; — D'où il suit que le jugement attaqué, en décidant que l'art. 226 avait en vue, non l'exemption des droits
en friche depuis dix ans, qui sont semées ou plantées en bois, était insuffisant, et devait être remplacé par une disposition nouvelle prescrivant l'affranchissement de toute contribution pour les semis et plantations en bois sur le sommet et le penchant des montagnes ; — Attendu que l’art. 226, voté sur ces seules observations, ne peut avoir d'autre sens et d'autre portée que ceux que ses auteurs mêmes ont entendu lui donner; qu'en déclarant qu'ils se proposaient uniquement de dégraver de tout impôt lesdits semis et plantations, ils ont clairement manifesté leur intention de les exempter de la totalité de la contribution foncière affectant directement les immeubles, mais ont laissé tout à fait en dehors de leurs prévisions les droits d'enregistrement, dont on ne peut pas dire qu'ils grèvent la propriété; — D'où il suit que le jugement attaqué, en décidant que l'art. 226 avait en vue, non l'exemption des droits d'enregistrement de mutation par décès, mais seulement l'exemption de la contribution foncière, et en validant la contrainte décernée contre le sieur de Failly, loin de violer ledit article, en a fait une juste application ; — Rejette, etc. Du 7 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Perrin, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 385 CASS.-CRIM. 16 mai 1885. USURE, MAISON DE PRÊTS SUR GAGES, CUMUL DES PEINES, AMENDE, EMPRISONNEMENT. En matière de délit d'habitude d'usure, l'amende proportionnelle édictée par les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850 doit être prononcée cumulativement avec la peine d'emprisonnement encourue, non seulement pour délit d'escroquerie, mais pour d'autres délits, spécialement pour le délit de tenue de maison de prêts sur gages sans autorisation (1) (C. instr. crim., 365; LL. 3 sept. 1807, art. 4; 19 déc. 1850, art. 2 et 4). Mais il n'y a pas lieu de cumuler la peine d'emprisonnement prononcée par la loi du 19 déc. 1850, contre l'habitude de l'usure, avec l'emprisonnement encouru pour délit d'escroquerie ou pour autre délit de même nature; il n'y a pas lieu davantage à cumulation des amendes, l'exception à la règle
rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Perrin, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 385 CASS.-CRIM. 16 mai 1885. USURE, MAISON DE PRÊTS SUR GAGES, CUMUL DES PEINES, AMENDE, EMPRISONNEMENT. En matière de délit d'habitude d'usure, l'amende proportionnelle édictée par les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850 doit être prononcée cumulativement avec la peine d'emprisonnement encourue, non seulement pour délit d'escroquerie, mais pour d'autres délits, spécialement pour le délit de tenue de maison de prêts sur gages sans autorisation (1) (C. instr. crim., 365; LL. 3 sept. 1807, art. 4; 19 déc. 1850, art. 2 et 4). Mais il n'y a pas lieu de cumuler la peine d'emprisonnement prononcée par la loi du 19 déc. 1850, contre l'habitude de l'usure, avec l'emprisonnement encouru pour délit d'escroquerie ou pour autre délit de même nature; il n'y a pas lieu davantage à cumulation des amendes, l'exception à la règle du non-cumul des peines n'existant légalement en cette matière spéciale que pour l'application de l'amende proportionnelle concurremment avec la peine d'emprisonnement édictée contre le délit connexe à l'usure, lorsque cette peine est la plus forte (2) (Id.). (1-2) Rappelons tout d'abord les textes. La loi du 3 sept. 1807 (1er vol. des Lois annotées, p. 753) (art. 4) portait : « S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans ». La loi du 19 déc. 1850, (S. Lois annotées de 1850, p. 198. — P. Lois, décr., etc., de 1850, p. 132), qui est venue renforcer la pénalité en matière d'usure, a disposé (art. 4) : « S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines prononcées par l'art. 405, C. pén., sauf l'amende qui demeurera réglée par l'art. 2 de la présente loi ». On a conclu de ces textes qu'il y a, en cette matière, exception à la règle du non-cumul des peines, écrite dans l'art 365, C. instr. crim. Mais quelle est l'étendue de cette exception, et au point
vol. des Lois annotées, p. 753) (art. 4) portait : « S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans ». La loi du 19 déc. 1850, (S. Lois annotées de 1850, p. 198. — P. Lois, décr., etc., de 1850, p. 132), qui est venue renforcer la pénalité en matière d'usure, a disposé (art. 4) : « S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines prononcées par l'art. 405, C. pén., sauf l'amende qui demeurera réglée par l'art. 2 de la présente loi ». On a conclu de ces textes qu'il y a, en cette matière, exception à la règle du non-cumul des peines, écrite dans l'art 365, C. instr. crim. Mais quelle est l'étendue de cette exception, et au point de vue des délits dont les peines peuvent être cumulées, et au point de vue des peines qui peuvent se cumuler? Telles sont les deux questions résolues par notre arrêt. La loi de 1807, comme celle de 1850, ne vise que l'escroquerie jointe au délit d'usure. La disposition de la loi, qui ordonne de cumuler l'amende prononcée par elle avec la peine d'emprisonnement prononcée contre l'escroquerie, doit-elle être appliquée au cas où un autre délit se joint au délit d'usure ? La Cour suprême a répondu oui, mais pas toujours dans les mêmes termes. Dans son arrêt du 13 nov. 1840 (S. 1841.1.96. — P. 1840.2.696), il s'agissait d'un abus de confiance joint au délit d'usure, et, si la Cour cumulait les peines de ce délit avec l'amende prononcée par la loi de 1807, elle semblait bien du moins se fonder pour cela sur la nature du délit : « Attendu que cette exception (apportée par l'art. 4 de la loi de 1807 au principe du non-cumul), doit s'entendre de tous les délits consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs; que cela résulte et de l'esprit de la loi de 1807, qui considère l'usure comme un délit principal, s'aggravant
loi, qui ordonne de cumuler l'amende prononcée par elle avec la peine d'emprisonnement prononcée contre l'escroquerie, doit-elle être appliquée au cas où un autre délit se joint au délit d'usure ? La Cour suprême a répondu oui, mais pas toujours dans les mêmes termes. Dans son arrêt du 13 nov. 1840 (S. 1841.1.96. — P. 1840.2.696), il s'agissait d'un abus de confiance joint au délit d'usure, et, si la Cour cumulait les peines de ce délit avec l'amende prononcée par la loi de 1807, elle semblait bien du moins se fonder pour cela sur la nature du délit : « Attendu que cette exception (apportée par l'art. 4 de la loi de 1807 au principe du non-cumul), doit s'entendre de tous les délits consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs; que cela résulte et de l'esprit de la loi de 1807, qui considère l'usure comme un délit principal, s'aggravant par la réunion d'un autre délit, mais dont la peine pécuniaire demeure toujours la répression nécessaire, et de l'étendue qu'avait dans le langage légal le mot escroquerie, d'après la législation en vigueur au temps où cette loi a été faite... ». Il résulte de là manifestement que la Cour n'eût pas cumulé les peines, s'il se fût agi d'un délit ne consistant pas dans des fraudes pratiquées envers l'emprunteur. Mais, dans un arrêt postérieur, du 10 mai 1851 (S. 1852.1.80. — P. 1852.2.77), la Cour de cassation va plus loin, au moins dans ses motifs (car l'arrêt ne mentionne pas le délit dont la peine devait se cumuler avec celle de l'usure); elle exclut dans tous les cas l'application au délit d'usure de l'art. 365, C. instr. crim. Il est vrai de dire que cet arrêt est très faiblement motivé. Chose curieuse, rendu le 10 mai 1851, il ne fait aucune mention de la loi du 19 déc. 1850, qui a modifié la loi du 3 sept. 1807, et compliqué la question, comme il apparaît par notre espèce même. Comp. Cass. 9 juin 1854 (Bull, crim., n° 18). Plus tard, dans son arrêt du 4 fév. 1860 (S. 1861.1.395. —
pas cumulé les peines, s'il se fût agi d'un délit ne consistant pas dans des fraudes pratiquées envers l'emprunteur. Mais, dans un arrêt postérieur, du 10 mai 1851 (S. 1852.1.80. — P. 1852.2.77), la Cour de cassation va plus loin, au moins dans ses motifs (car l'arrêt ne mentionne pas le délit dont la peine devait se cumuler avec celle de l'usure); elle exclut dans tous les cas l'application au délit d'usure de l'art. 365, C. instr. crim. Il est vrai de dire que cet arrêt est très faiblement motivé. Chose curieuse, rendu le 10 mai 1851, il ne fait aucune mention de la loi du 19 déc. 1850, qui a modifié la loi du 3 sept. 1807, et compliqué la question, comme il apparaît par notre espèce même. Comp. Cass. 9 juin 1854 (Bull, crim., n° 18). Plus tard, dans son arrêt du 4 fév. 1860 (S. 1861.1.395. — P. 1861.2.19), la Cour suprême revient à la théorie de l'arrêt du 13 nov. 1840; elle cumule l'amende de l'usure avec la peine de l'abus de confiance, mais par le motif, évidemment restrictif, « que cette exception doit s'étendre à tous les délits consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs ». Puis, dans son arrêt du 14 mai 1882 (S. 1882.1.329. — P. 1882.1.788), la Cour régulatrice, qui semble avoir un peu manqué de règle elle-même en cette matière, retourne à la théorie de l'arrêt du 10 mai 1851, d'après laquelle il y a exception générale, dans le cas d'usure, au principe du non-cumul. Il est vrai qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'un abus de confiance joint au délit d'habitude d'usure ; mais la Cour a, dans ses motifs, posé le principe de la manière la plus générale : « Attendu que, si l'art. 365, C. instr. crim., En prohibant le cumul des peines, pose un principe général applicable en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, il y a lieu cependant de reconnaître que ce principe reçoit nécessairement une exception dans le cas où la loi a voulu atteindre une infraction d'une nature toute spéciale par une pénalité
emprunteurs ». Puis, dans son arrêt du 14 mai 1882 (S. 1882.1.329. — P. 1882.1.788), la Cour régulatrice, qui semble avoir un peu manqué de règle elle-même en cette matière, retourne à la théorie de l'arrêt du 10 mai 1851, d'après laquelle il y a exception générale, dans le cas d'usure, au principe du non-cumul. Il est vrai qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'un abus de confiance joint au délit d'habitude d'usure ; mais la Cour a, dans ses motifs, posé le principe de la manière la plus générale : « Attendu que, si l'art. 365, C. instr. crim., En prohibant le cumul des peines, pose un principe général applicable en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, il y a lieu cependant de reconnaître que ce principe reçoit nécessairement une exception dans le cas où la loi a voulu atteindre une infraction d'une nature toute spéciale par une pénalité spéciale aussi, et qu'elle a considérée comme la répression nécessaire de cette infraction; qu'on ne saurait, en effet, comprendre l'application de la règle du non-cumul des peines, lorsque cette application et le système particulier de répression auquel se rapportent l'un ou plusieurs des faits compris dans une poursuite collective sont manifestement inconciliables...;— Attendu que, si la loi de 1850, dont le but principal a été d'aggraver les pénalités contre les usuriers, obligée de s'expliquer sur le cas d'escroquerie, a gardé le silence à l'égard des autres délits qui peuvent accompagner l'usure habituelle, il en résulte que le concours des délits de droit commun avec ce délit spécial doit être régi par les principes généraux sur le cumul ou le non-cumul des peines; qu'en vertu de ces principes ci-dessus rappelés, le délit d'habitude d'usure demeure toujours un délit principal et sui generis; que la loi lui applique une pénalité spéciale en rapport avec la nature de l'infraction qu'elle a voulu réprimer; qu'en conséquence, l'amende calculée sur l'importance des capitaux prêtés est la répression nécessaire du délit d'habitude d'usure, et qu'on ne saurait, sans méconnaître les intentions du législateur, et sans risquer de les rendre inefficaces, opérer la confusion de cette peine
manifestement inconciliables...;— Attendu que, si la loi de 1850, dont le but principal a été d'aggraver les pénalités contre les usuriers, obligée de s'expliquer sur le cas d'escroquerie, a gardé le silence à l'égard des autres délits qui peuvent accompagner l'usure habituelle, il en résulte que le concours des délits de droit commun avec ce délit spécial doit être régi par les principes généraux sur le cumul ou le non-cumul des peines; qu'en vertu de ces principes ci-dessus rappelés, le délit d'habitude d'usure demeure toujours un délit principal et sui generis; que la loi lui applique une pénalité spéciale en rapport avec la nature de l'infraction qu'elle a voulu réprimer; qu'en conséquence, l'amende calculée sur l'importance des capitaux prêtés est la répression nécessaire du délit d'habitude d'usure, et qu'on ne saurait, sans méconnaître les intentions du législateur, et sans risquer de les rendre inefficaces, opérer la confusion de cette peine pécuniaire exceptionnelle avec les peines qui s'appliquent à d'autres infractions... ». A laquelle de ces deux théories se rattache notre arrêt? On éprouve quelque embarras à répondre à cette question; car, dans ses motifs, il paraît adopter le système qui restreint l'exception l'exception principe du non-cumul au cas de délits « consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs », et, dans son dispositif, il écarte le principe du non-cumul dans une espèce où le délit d'usure se cumulait avec le délit de tenue de maison de prêts sur gages sans autorisation, délit qui ne consiste pas dans une fraude pratiquée envers les emprunteurs. Nous avons cru devoir critiquer la doctrine de l'arrêt du 14 mai 1880 (V. note sous Cass. 14 mai 1880, S. 1882.1.329. — P. 1882.1.788), et nous ne pouvons, après nouvel examen, que persévérer dans notre opinion. Nous croyons qu'on s'est mépris sur le sens de l'art. 4 de la loi du 3 sept. 1807 et de la loi du 19 déc. 1850: Nous croyons que le législateur n'a pas eu en vue, dans ces textes, deux délits distincts et séparés dont l'aurait prescrit de cumuler les peines, mais bien un délit d'usure compliqué d'escroquerie, comme
« consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs », et, dans son dispositif, il écarte le principe du non-cumul dans une espèce où le délit d'usure se cumulait avec le délit de tenue de maison de prêts sur gages sans autorisation, délit qui ne consiste pas dans une fraude pratiquée envers les emprunteurs. Nous avons cru devoir critiquer la doctrine de l'arrêt du 14 mai 1880 (V. note sous Cass. 14 mai 1880, S. 1882.1.329. — P. 1882.1.788), et nous ne pouvons, après nouvel examen, que persévérer dans notre opinion. Nous croyons qu'on s'est mépris sur le sens de l'art. 4 de la loi du 3 sept. 1807 et de la loi du 19 déc. 1850: Nous croyons que le législateur n'a pas eu en vue, dans ces textes, deux délits distincts et séparés dont l'aurait prescrit de cumuler les peines, mais bien un délit d'usure compliqué d'escroquerie, comme moyen, comme circonstance aggravante. Cela nous parait ressortir avec évidence du texte et des travaux préparatoires. « S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, dit l'art. 4 de la loi de 1807, il sera condamné... » C'est donc bien d'une escroquerie commise à propos du prêt et dans le prêt que parle le texte, puisqu'il suppose que cette escroquerie sera révélée par la procédure du délit d'usure, et, d'autre part, qu'il exige que cette escroquerie ait été commise par le prêteur. Une escroquerie commise par le prêteur, c'est-à-dire bien évidemment une escroquerie commise à propos du prêt! Cet argument de texte nous parait décisif. Voici, du reste, le commentaire de ce texte, que nous lisons dans les travaux préparatoires de 1850, dans le rapport de M. Paillet (S. Lois annotées de 1850, p. 199, 2e col.) : « L'art. 4 prévoit le cas où l'usure est mêlée d'escroquerie. C'est une hypothèse empruntée à l'art. 4 de la loi de 1807, et à laquelle devait correspondre une pénalité particulière ». C'est donc un seul délit que le législateur a en vue et qu'il punit d'une peine spéciale, et non par la cumulation de
à propos du prêt et dans le prêt que parle le texte, puisqu'il suppose que cette escroquerie sera révélée par la procédure du délit d'usure, et, d'autre part, qu'il exige que cette escroquerie ait été commise par le prêteur. Une escroquerie commise par le prêteur, c'est-à-dire bien évidemment une escroquerie commise à propos du prêt! Cet argument de texte nous parait décisif. Voici, du reste, le commentaire de ce texte, que nous lisons dans les travaux préparatoires de 1850, dans le rapport de M. Paillet (S. Lois annotées de 1850, p. 199, 2e col.) : « L'art. 4 prévoit le cas où l'usure est mêlée d'escroquerie. C'est une hypothèse empruntée à l'art. 4 de la loi de 1807, et à laquelle devait correspondre une pénalité particulière ». C'est donc un seul délit que le législateur a en vue et qu'il punit d'une peine spéciale, et non par la cumulation de plusieurs peines. Tout cela nous paraît fort clair. Veut-on cependant voir absolument dans les lois de 1807 et de 1850 une exception au principe du non-cumul? Même à ce point de vue, la décision que nous examinons ne nous paraîtrait pas justifiée. Le principe écrit dans l'art. 365, C. instr. crim., est un principe général qui doit être appliqué toutes fois qu'il n'y a pas été apporté une exception formelle, d'autant plus que c'est un principe d'humanité et de faveur. Or, en admettant même qu'il y ait une exception à ce principe dans les lois de 1807 et 1850, cette exception, dans tous les cas, ne s'applique qu'au délit d'escroquerie. Il est de principe que les exceptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues. Sur quoi donc se fonde-t-on pour étendre cette exception à d'autres délits? L'ANNÉE — 8e et 9e cah. Ire PART. — 49 386 Ire PARTIE. (Lévy). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 365, C instr. crim., 2 et 4 de la loi du 19 déc. 1850, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort prononcé cumulativement contre Lévy et les peines d'emprisonnement et d'amende portées par