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en 1830, le sieur Duvergier se trouverait frappé par le § 2 des dispositions particulières de la nouvelle Charte; Que les droits du mineur Lally sont donc entiers et intacts; qu’en sa qualité de neveu de M. de Tolrnel, il est le seul habile à recueillir l’hérédité de ce dernier; En conséquence des principes et résus établis et autres qui seront démontrés en temps opportun et devant qui de droit, et pour conserver au mineur la plénitude de son action, et afin que la manière d'agir en forme pour parvenir à la remise en main des droits du jeune de Lally n’est pas bien définie par les lois et ordonnances sur la matière; mais qu’un principe est constant, c’est que justice doit être rendue; qu’à défaut de lois suffisantes sur tel ou tel objet, les lois civiles sont toujours exécutoires pour la conservation des droits des mineurs. J’ai, huissier susnommé et à la requête desdits tutrice et subrogé tuteur le sieur de Lally, fait respectueusement défenses à MM. le bu ou Pasquier et marquis de Semonville, ès qualités, de procéder à la réception du sieur Daux à la chambre des pairs, sans qu’au préalable il ait été procédé légalement à la constation des droits du mineur et du sieur Daux, sous toutes réserves d'acte et du droit et de conclusions à prendre, rectifier, modifier, augmenter, et sans préjudice de poursuivre l’effet de la requête déposée à la chambre des pairs, le 30 du mois d'août 1831, signée du nom des requérants, ès qualités : dont avis. Laisé, etc. Signés pour copie : J. Duplat, avocat et subrogé tuteur; veuve de Lally de Laneuville, F. Dalhires de Saint-Jean; Pilleux, huissier. MM. l'unier et de Sémonville ayant refusé les copies en leur domicile, lesquelles devaient être remises à leur domicile de droit, au palais du Luxembourg, cette formalité a été remplie et leur visa ayant été par eux refusé à M. Pilleux, huissier, celui-ci a recouru au visa de M. le procureur du roi qui a accompli ce vœu de la lui. Vu parquet, etc. Signé Perrot de Chelles OUDEÑANCES DU ROI.
la constation des droits du mineur et du sieur Daux, sous toutes réserves d'acte et du droit et de conclusions à prendre, rectifier, modifier, augmenter, et sans préjudice de poursuivre l’effet de la requête déposée à la chambre des pairs, le 30 du mois d'août 1831, signée du nom des requérants, ès qualités : dont avis. Laisé, etc. Signés pour copie : J. Duplat, avocat et subrogé tuteur; veuve de Lally de Laneuville, F. Dalhires de Saint-Jean; Pilleux, huissier. MM. l'unier et de Sémonville ayant refusé les copies en leur domicile, lesquelles devaient être remises à leur domicile de droit, au palais du Luxembourg, cette formalité a été remplie et leur visa ayant été par eux refusé à M. Pilleux, huissier, celui-ci a recouru au visa de M. le procureur du roi qui a accompli ce vœu de la lui. Vu parquet, etc. Signé Perrot de Chelles OUDEÑANCES DU ROI. Louis-Philippe, roi des Français, À tous peuples et à venir, salut. Les chambres ont adopté, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Acte 1. Tous les fonctionnaires publics dans l’ordre administratif et judiciaire, les officiers de terre et de mer, seront tenus de prêter le serment dont la forme suit: Je jure fidélité au roi des Français, obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume. Il ne sera être exigé d'eux aucun autre serment, si ce n’est en vue d'une loi. Acte 2. Tous les fonctionnaires actuels dans l’ordre administratif et judiciaire, et tous les officiers maintenant employés ou disponibles dans les années de terre et de mer, prêteront le serment ci-dessus dans le délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, faute de quoi ils seront considérés comme démissionnaires, à l'exception de ceux qui ont déjà prêté serment au gouvernement actuel. 3. Nul ne pourra siéger dans l’une ou l’autre chambre s'il ne prête le serment exigé par la présente loi. Tout député qui n’aura pas prêté le serment dans le délai de quinze jours sera considéré comme démissionnaire. Tout pair qui n’aura pas prêté le serment dans le délai d’un
suit: Je jure fidélité au roi des Français, obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume. Il ne sera être exigé d'eux aucun autre serment, si ce n’est en vue d'une loi. Acte 2. Tous les fonctionnaires actuels dans l’ordre administratif et judiciaire, et tous les officiers maintenant employés ou disponibles dans les années de terre et de mer, prêteront le serment ci-dessus dans le délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, faute de quoi ils seront considérés comme démissionnaires, à l'exception de ceux qui ont déjà prêté serment au gouvernement actuel. 3. Nul ne pourra siéger dans l’une ou l’autre chambre s'il ne prête le serment exigé par la présente loi. Tout député qui n’aura pas prêté le serment dans le délai de quinze jours sera considéré comme démissionnaire. Tout pair qui n’aura pas prêté le serment dans le délai d’un mois sera considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la chambre des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par les députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en même temps à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes il s'agit et maintiennent, l'effet garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus sûrs à tous, ils les font publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Paris, au Palais Royal, le cinquantième jour du huitième mois d'août, l’an mil huit cent trente. LOUIS-PHILIPPE. Vu et ce té de grand sceau. Par le roi, Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'État au département de la justice. DePont (de l’Eure) Avons nommé et nommés : M. Chanoine, substitut à Coulommiers, à la place de substitut au tribunal civil de Troyes, en remplacement de M. Sallonnat; M. Dujois du Séjour, substitut à Chartres, à la place du substitut à Troyes, en remplacement de M. Carré, appelé à d’autres fonctions;
et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes il s'agit et maintiennent, l'effet garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus sûrs à tous, ils les font publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Paris, au Palais Royal, le cinquantième jour du huitième mois d'août, l’an mil huit cent trente. LOUIS-PHILIPPE. Vu et ce té de grand sceau. Par le roi, Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'État au département de la justice. DePont (de l’Eure) Avons nommé et nommés : M. Chanoine, substitut à Coulommiers, à la place de substitut au tribunal civil de Troyes, en remplacement de M. Sallonnat; M. Dujois du Séjour, substitut à Chartres, à la place du substitut à Troyes, en remplacement de M. Carré, appelé à d’autres fonctions; M. Fruroade, avocat, à la place de substitut à Bar-sur-Aube, en remplacement de M. Ricard; M. Gustave Dupin, avocat, à la place de procureur du roi à Arcis-sur-Seine, en remplacement de M. Portion Damoye; M. Guy (d’Agiles), avocat, à la place de substitut à Arcis-sur-Aube, en remplacement de M. Dorcel, dessaisi; M. Turbille, juge-auditeur à Sainte-Menehould, à la place de procureur du roi à Nogent-sur-Seine, en remplacement de M. de Privezac; M. Alotiguier, juge-auditeur à Sens, à la place de substitut à Nogent-sur-Seine, en remplacement de M. Delassalle; M. Canton-Cailleaux, avocat, à la place de procureur du roi à Chartres, en remplacement de M. Ronard-Amaury, démissionnaire; M. Courtelin, avocat, à la place de substitut à Chartres, en remplacement de M. Buchez-le-Grand; M. Fayolle, avocat, à la place de substitut à Chartres, en remplacement de M. Buhrich-du-Séjour, appelé à d’autres fonctions; M. Roubert, juge-auditeur à Châlons-sur-Marne, à la place de juge, vacante au même tribunal, par le décès de M. De l'Ange père; M. Clinchard, avocat, à la place de procureur du roi à Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Pinou; M. Bossier fils, juge-auditeur à Chartres, à la place de substitut à Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Dulaurier de l’Hors; M.
dessaisi; M. Turbille, juge-auditeur à Sainte-Menehould, à la place de procureur du roi à Nogent-sur-Seine, en remplacement de M. de Privezac; M. Alotiguier, juge-auditeur à Sens, à la place de substitut à Nogent-sur-Seine, en remplacement de M. Delassalle; M. Canton-Cailleaux, avocat, à la place de procureur du roi à Chartres, en remplacement de M. Ronard-Amaury, démissionnaire; M. Courtelin, avocat, à la place de substitut à Chartres, en remplacement de M. Buchez-le-Grand; M. Fayolle, avocat, à la place de substitut à Chartres, en remplacement de M. Buhrich-du-Séjour, appelé à d’autres fonctions; M. Roubert, juge-auditeur à Châlons-sur-Marne, à la place de juge, vacante au même tribunal, par le décès de M. De l'Ange père; M. Clinchard, avocat, à la place de procureur du roi à Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Pinou; M. Bossier fils, juge-auditeur à Chartres, à la place de substitut à Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Dulaurier de l’Hors; M. Domléon d’Arc, procureur du roi à Versailles, à la place de président au tribunal civil de Dreux, en remplacement de M. Michard, démissionnaire; M. Carré, substitut à Troyes, à la place de procureur du roi à Dreux, en remplacement de M. Rossart de Mailly, démissionnaire; M. Talabot, avocat, à la place de substitut à Dreux, en remplacement de M. Genreau, appelé à d’autres fonctions; M. Faucher, juge d’instruction à Nogent-le-Rotrou, à la place de procureur du roi au même siège, en remplacement de M. Ponton d’AmeCourt; M. Boulier, avocat, à la place de juge d’instruction à Nogent-le-Rotrou, en remplacement de M. Faucher; M. Robillard, avocat, à la place de substitut à Nogent-le-Rotrou, en remplacement de M. Coubart; M. Hiver, substitut à Epernay, à la place du substitut à Reims, en remplacement de M. Gruel, démissionnaire; M. Pelletiereau de Villeneuve, juge-auditeur à Reims, à la place de substitut à Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Bernault, dessaisi; M. II «treille Cadet-Gassicourt, à la place de procureur du roi à Epernay, en remplacement de M. le baron, Valar; M. Desmadières, avocat, à la place de substitut à Epernay, en remplacement de M. Hiver, appelé à d’autres fonctions; M. Naucey, substitut à Sens, à
place de substitut à Dreux, en remplacement de M. Genreau, appelé à d’autres fonctions; M. Faucher, juge d’instruction à Nogent-le-Rotrou, à la place de procureur du roi au même siège, en remplacement de M. Ponton d’AmeCourt; M. Boulier, avocat, à la place de juge d’instruction à Nogent-le-Rotrou, en remplacement de M. Faucher; M. Robillard, avocat, à la place de substitut à Nogent-le-Rotrou, en remplacement de M. Coubart; M. Hiver, substitut à Epernay, à la place du substitut à Reims, en remplacement de M. Gruel, démissionnaire; M. Pelletiereau de Villeneuve, juge-auditeur à Reims, à la place de substitut à Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Bernault, dessaisi; M. II «treille Cadet-Gassicourt, à la place de procureur du roi à Epernay, en remplacement de M. le baron, Valar; M. Desmadières, avocat, à la place de substitut à Epernay, en remplacement de M. Hiver, appelé à d’autres fonctions; M. Naucey, substitut à Sens, à la place de procureur du roi à Saint-Albans, en remplacement de M. Buaclier; M. Godot, procureur du roi à Meaux, à la place de procureur du roi à Melun, en remplacement de M. Soufflot de Magny; M. Prévost (Agathon), avocat, à la place de substitut à Melun, en remplacement de M. Cahier fils, appelé à d’autres fonctions; M. Legonidec, avocat, à la place de substitut à Coulommiers, en remplacement de M. Chanoine, appelé à d’autres fonctions; Laguèze, juge-auditeur à Fontainebleau, à la place de substitut à Fontainebleau, en remplacement de M. Deville; M. de Ronceray, procureur du roi à Mantes, à la place de procureur du roi à Alençon, en remplacement de M. Godon, appelé à d’autres fonctions; M. Auspuch, avocat, à la place de substitut à Alençon, en remplacement de M. Fremont; M. Dorchy, juge-auditeur à Epernay, à la place de substitut à Provins, en remplacement de M. Homberg; M. Perrot, avocat, ancien magistrat, à la place de procureur du roi à Versailles, en remplacement de M. Don d’Arc, appelé à d’autres fonctions; M. Dupont, avocat à la Cour royale de Paris, à la place de M. Chabrol de Chantecler, en remplacement de M. Baudot, démissionnaire; M. Poux-Flanville, avocat,
M. Cahier fils, appelé à d’autres fonctions; M. Legonidec, avocat, à la place de substitut à Coulommiers, en remplacement de M. Chanoine, appelé à d’autres fonctions; Laguèze, juge-auditeur à Fontainebleau, à la place de substitut à Fontainebleau, en remplacement de M. Deville; M. de Ronceray, procureur du roi à Mantes, à la place de procureur du roi à Alençon, en remplacement de M. Godon, appelé à d’autres fonctions; M. Auspuch, avocat, à la place de substitut à Alençon, en remplacement de M. Fremont; M. Dorchy, juge-auditeur à Epernay, à la place de substitut à Provins, en remplacement de M. Homberg; M. Perrot, avocat, ancien magistrat, à la place de procureur du roi à Versailles, en remplacement de M. Don d’Arc, appelé à d’autres fonctions; M. Dupont, avocat à la Cour royale de Paris, à la place de M. Chabrol de Chantecler, en remplacement de M. Baudot, démissionnaire; M. Poux-Flanville, avocat, à la place de substitut à Versailles, en remplacement de M. Chabrol de Chanteloup; M. Bouquet, procureur du roi à Rambouillet, à la place de président à Corbeil, en remplacement de M. Piquerel, appelé à d’autres fonctions; M. Saluion, juge de paix à Corbeil, à la place de juge à Corbeil, en remplacement de M. Liborel, démissionnaire; M. Genreau, substitut à Dreux, à la place de procureur du roi à Mantes, en remplacement de M. de Ronseray, appelé à d’autres fonctions; M. Vinci, juge-auditeur à Pontoise, à la place de substitut à Mantes, en remplacement de M. Marc, démissionnaire; M. Bussonillon, avocat, à la place de substitut à Pontoise, en remplacement de M. Clausel de Coussergues; M. Lacan, avocat, à la place de juge à Rambouillet, en remplacement de M. Lunguette, décédé; M. General, avocat, à la place de procureur du roi à Rambouillet, en remplacement de M. Becquet, appelé à d'autres fonctions; M. Au jour, avocat, à la place de substitut à Rambouillet, en remplacement de M. Devaux ; M. Vignard, avocat, ancien magistrat, À la place de procureur du roi à Avalon, en remplacement de M. de Préjean ; M. Saillard, avocat, À la place de substitut à
Corbeil, en remplacement de M. Liborel, démissionnaire; M. Genreau, substitut à Dreux, à la place de procureur du roi à Mantes, en remplacement de M. de Ronseray, appelé à d’autres fonctions; M. Vinci, juge-auditeur à Pontoise, à la place de substitut à Mantes, en remplacement de M. Marc, démissionnaire; M. Bussonillon, avocat, à la place de substitut à Pontoise, en remplacement de M. Clausel de Coussergues; M. Lacan, avocat, à la place de juge à Rambouillet, en remplacement de M. Lunguette, décédé; M. General, avocat, à la place de procureur du roi à Rambouillet, en remplacement de M. Becquet, appelé à d'autres fonctions; M. Au jour, avocat, à la place de substitut à Rambouillet, en remplacement de M. Devaux ; M. Vignard, avocat, ancien magistrat, À la place de procureur du roi à Avalon, en remplacement de M. de Préjean ; M. Saillard, avocat, À la place de substitut à Sens, en remplacement de M. Naucey, appelé à d’autres fonctions ; M. Cahier fils, substitut à Auxerre, À la place de procureur du roi à Tonnerre, en remplacement de M. Boutinier de Salignac ; Ont été nommés : Juge au tribunal de première instance du département de la Seine, M. Crépin Danjou, juge de paix du 8e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Chardel, nommé conseiller à la Cour de cassation ; Juge au même tribunal, M. Perrot de Chevillères, juge suppléant au même tribunal, en remplacement de M. Bavoux, nommé conseiller-maître à la Cour des comptes ; Juge au même tribunal, M. Piquerel, président du tribunal de première instance de Corbeil, en remplacement de M. Naudin, nommé vice-président; Juge-suppléant au tribunal de première instance de Paris, M. Corpier, juge au tribunal de Orléans, en remplacement de M. Javon, démissionnaire ; Juge-suppléant au même tribunal, M. Alexandre Joubert, avocat à la Cour royale de Paris, en remplacement de M. Perrot de Chevillères, nommé juge ; Premier avocat-général en la Cour royale de Bordeaux, M. Dégrange-Touzin, avocat-général en la même Cour, en remplacement de M. Rivez; Deuxième avocat-général en la même Cour, M. Donz, substitut du procureur du roi près
Crépin Danjou, juge de paix du 8e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Chardel, nommé conseiller à la Cour de cassation ; Juge au même tribunal, M. Perrot de Chevillères, juge suppléant au même tribunal, en remplacement de M. Bavoux, nommé conseiller-maître à la Cour des comptes ; Juge au même tribunal, M. Piquerel, président du tribunal de première instance de Corbeil, en remplacement de M. Naudin, nommé vice-président; Juge-suppléant au tribunal de première instance de Paris, M. Corpier, juge au tribunal de Orléans, en remplacement de M. Javon, démissionnaire ; Juge-suppléant au même tribunal, M. Alexandre Joubert, avocat à la Cour royale de Paris, en remplacement de M. Perrot de Chevillères, nommé juge ; Premier avocat-général en la Cour royale de Bordeaux, M. Dégrange-Touzin, avocat-général en la même Cour, en remplacement de M. Rivez; Deuxième avocat-général en la même Cour, M. Donz, substitut du procureur du roi près le tribunal de première instance, en remplacement de M. Aurélien Desèze ; Troisième avocat-général en la même Cour, M. de la Seiglière, avocat en la même Cour, en remplacement de M. Dégrange-Touzin, nommé premier avocat-général ; Substituts du procureur-général en la même Cour: M. Destor, conseiller-auditeur en la même Cour, en remplacement de M. Gargcs, et M. Compans, avocat, en remplacement de M. Bonnière. Président de chambre en la même Cour: M. Coullet, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats, près la même Cour, en remplacement de M. de Suget, démissionnaire. Conseillers de la même Cour: M. Izaural, juge au tribunal de première instance de Bordeaux, en remplacement de M. de Guilaume, décédé, et M. Bouillier, avocat, en remplacement de M. Durandcau, démissionnaire. Conseillers-auditeurs en la Cour royale de Bordeaux: M. Héliou, avocat, en remplacement de M. Destor, nommé substitut du procureur-général ; M. Emmanuel Duperrat de La Grenade, avoué, en remplacement de M. Barbu, nommé juge au tribunal de première instance. Procureur du roi près le tribunal de première instance de Bordeaux : M. Henneton, bâtonnier de l’ordre des avocats, en remplacement de M. Boitquier. Substituts du procureur du roi près le même tribunal : M. Citéjou, en remplacement de
en remplacement de M. Gargcs, et M. Compans, avocat, en remplacement de M. Bonnière. Président de chambre en la même Cour: M. Coullet, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats, près la même Cour, en remplacement de M. de Suget, démissionnaire. Conseillers de la même Cour: M. Izaural, juge au tribunal de première instance de Bordeaux, en remplacement de M. de Guilaume, décédé, et M. Bouillier, avocat, en remplacement de M. Durandcau, démissionnaire. Conseillers-auditeurs en la Cour royale de Bordeaux: M. Héliou, avocat, en remplacement de M. Destor, nommé substitut du procureur-général ; M. Emmanuel Duperrat de La Grenade, avoué, en remplacement de M. Barbu, nommé juge au tribunal de première instance. Procureur du roi près le tribunal de première instance de Bordeaux : M. Henneton, bâtonnier de l’ordre des avocats, en remplacement de M. Boitquier. Substituts du procureur du roi près le même tribunal : M. Citéjou, en remplacement de M. Dumas, nommé substitut du procureur du roi ; M. Limoges, avocat, en remplacement de M. Pons-Rayet ; M. Eugène Littaye, avocat, en remplacement de M. Delbos. Vice-président du tribunal de première instance de la même ville : M. Darlar, juge d'instruction, en remplacement de M. Giraud, décédé. Juges au même tribunal : M. Castex, ancien bâtonnier des avocats, en remplacement de M. Isard, nommé conseiller; M. Barbe, conseiller-auditeur, en remplacement de M. Darlar, nommé vice-président ; M. Devetz, avocat, en remplacement de M. Raffel, démissionnaire; M. Deviez remplira les fonctions de juge d’instruction à la place de M. Darlar, et M. Vigneron remplira les mêmes fonctions à la place de M. Devetz. NOUVELLES. PARIS, 2 GÉNÉRAL. — La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté les pourvois de Mme Marie Griffon, veuve Goinelle, et de Françoise Goinelle, sa fille, condamnées à la peine capitale par les assises de la Drôme, pour crime d’assassinat sur la personne de Gomulle, leur mari et père. Marie Goinelle, aussi fille de la victime, accusée du même crime, avait été acquittée. Joseph Martin (Vaucluse), vol avec armes et violences, récidive, travaux forcés à perpétuité. La même Cour continua par un nouvel arrêt sa jurisprudence
même tribunal : M. Castex, ancien bâtonnier des avocats, en remplacement de M. Isard, nommé conseiller; M. Barbe, conseiller-auditeur, en remplacement de M. Darlar, nommé vice-président ; M. Devetz, avocat, en remplacement de M. Raffel, démissionnaire; M. Deviez remplira les fonctions de juge d’instruction à la place de M. Darlar, et M. Vigneron remplira les mêmes fonctions à la place de M. Devetz. NOUVELLES. PARIS, 2 GÉNÉRAL. — La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté les pourvois de Mme Marie Griffon, veuve Goinelle, et de Françoise Goinelle, sa fille, condamnées à la peine capitale par les assises de la Drôme, pour crime d’assassinat sur la personne de Gomulle, leur mari et père. Marie Goinelle, aussi fille de la victime, accusée du même crime, avait été acquittée. Joseph Martin (Vaucluse), vol avec armes et violences, récidive, travaux forcés à perpétuité. La même Cour continua par un nouvel arrêt sa jurisprudence sur les attributions des agents de l'administration forestière; elle a cassé un arrêt de la Cour de Besançon qui avait décidé qu’un simple garde à cheval, énonçant qu’il faisait les fonctions de garde général, avait pu relever appel d'un jugement correctionnel de Besançon. Cette énonciation n’avait pu lui conférer un droit qui n’appartenait qu’au garde général titulaire. La Cour a reçu le serment de M. Creinieux, avocat à la Cour de Nîmes, et de M. Chauveau, avocat à la Cour de Paris, nommés tous deux avocats À la Cour de cassation et au conseil du roi, le premier en remplacement de M. Odilon-Barrot, démissionnaire, et le second en remplacement de M. Guillemin, démissionnaire. L’arrêt de la Cour de Paris qui avait déclaré illégale l’ordonnance de l’ex-préfet de police Alangrin sur le commerce des fourrages, avait été déféré à la censure de la Cour de cassation par l’ex-procureur-général Jacquinot de Parnelune, dont le pourvoi sera soumis À la discussion la semaine prochaine. Les commerçants de fourrages dont l'acquittement avait été ordonné, ont été reçus intervenants. M. Dalloz est chargé de soutenir dans leur intérêt l’arrêt attaqué. La même Cour devait statuer aujourd’hui sur les pourvois de M. de Rohan et de