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sous la loi du 2 août 1881 que l'art. 1er de cette loi (S. Lois annotées de 1884, p. 669. — P. Lois décr., etc. de 1884, p. 1109) déclare expressément que l'action en garantie qu'il institue ne sera réglée par les dispositions des articles suivants qu'à « défaut de conventions contraires », alors que la loi de 1838 n'exprimait pas cette réserve. La convention qui étend la garantie peut être expresse ou tacite. Dans l'espèce les juges du fait ont appliqué les principes de la garantie en s'appuyant sur la double constatation de l'usage auquel était destinée la vache vendue, et de l'existence d'un vice caché rendant celle-ci impropre à l'usage auquel elle était destinée (la boucherie). Les juges du fait, en se fondant sur ces motifs pour rejeter la demande en paiement formée par le vendeur, reconnaissaient implicitement, mais forcément, l'existence de la convention tacite de garantie. V. anal. Cass. 6 déc. 1865, précité. L'arrêt ci-dessus recueilli, admet ainsi que la loi du 2 août 1884, sur les vices rédhibitoires en matière de vente d'animaux domestiques, s'applique aux animaux destinés à la consommation comme aux animaux destinés au travail. Telle était déjà la portée de la loi du 20 mai 1838, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu'elle résulte notamment d'un arrêt du 17 avril 1855 (S. 1855.1.600. — P. 1855.1.490). Cet arrêt refuse toute action en garantie fondée sur l'art. 1641, C. civ., à un charcutier qui avait acheté d'un marchand de bestiaux un porc saisi à l'abattoir comme insalubre trois jours après la vente, et cela par le motif que la loi du 20 mai 1838, en passant sous silence les animaux de l'espèce porcine, avait, ipso facto interdit l'action rédhibitoire dans les ventes de cette nature. La loi du 2 août 1884 (art. 2) a compris la ladrerie du porc au nombre des vices rédhibitoires; l'expérience a montré, en effet, que cette maladie n'est pas toujours reconnaissable au moment de la vente, et qu'elle rend la viande insalubre, contrairement à ce qu'avait pensé le législateur de 1838. C'est la preuve que la
20 mai 1838, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu'elle résulte notamment d'un arrêt du 17 avril 1855 (S. 1855.1.600. — P. 1855.1.490). Cet arrêt refuse toute action en garantie fondée sur l'art. 1641, C. civ., à un charcutier qui avait acheté d'un marchand de bestiaux un porc saisi à l'abattoir comme insalubre trois jours après la vente, et cela par le motif que la loi du 20 mai 1838, en passant sous silence les animaux de l'espèce porcine, avait, ipso facto interdit l'action rédhibitoire dans les ventes de cette nature. La loi du 2 août 1884 (art. 2) a compris la ladrerie du porc au nombre des vices rédhibitoires; l'expérience a montré, en effet, que cette maladie n'est pas toujours reconnaissable au moment de la vente, et qu'elle rend la viande insalubre, contrairement à ce qu'avait pensé le législateur de 1838. C'est la preuve que la loi sur les vices rédhibitoires s'applique d'une manière générale aux animaux destinés à la consommation. Une autre preuve se tire de l'art. 12 de la loi de 1884, qui abroge d'une manière expresse « tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux destinés à la boucherie ». Le vendeur d'animaux destinés à la boucherie est assimilé au vendeur d'animaux destinés au travail; le droit commun pour lui, c'est la loi de 1884. En d'autres termes, le vendeur d'un animal destiné à être abattu n'est pas tenu, en principe, à garantir d'autres vices que ceux énumérés par la loi de 1884. Mais les parties restent maîtresses de déroger aux dispositions de la loi de 1884 par une convention spéciale, qui peut n'être que tacite, comme dans l'espèce. 54 Ire PARTIE. rendait la viande impropre à l'usage en vue duquel le marché avait eu lieu; — Attendu que l'obligation de garantie, invoquée dans ces circonstances par Pillot contre Bertrand, résultait de la nature même de la chose vendue, et du but que les parties s'étaient proposé, et qui formait la condition essentielle du contrat; que cette obligation, pour être implicite, n'en était pas moins manifeste et absolue; — D'où il suit
d'animaux destinés à la boucherie est assimilé au vendeur d'animaux destinés au travail; le droit commun pour lui, c'est la loi de 1884. En d'autres termes, le vendeur d'un animal destiné à être abattu n'est pas tenu, en principe, à garantir d'autres vices que ceux énumérés par la loi de 1884. Mais les parties restent maîtresses de déroger aux dispositions de la loi de 1884 par une convention spéciale, qui peut n'être que tacite, comme dans l'espèce. 54 Ire PARTIE. rendait la viande impropre à l'usage en vue duquel le marché avait eu lieu; — Attendu que l'obligation de garantie, invoquée dans ces circonstances par Pillot contre Bertrand, résultait de la nature même de la chose vendue, et du but que les parties s'étaient proposé, et qui formait la condition essentielle du contrat; que cette obligation, pour être implicite, n'en était pas moins manifeste et absolue; — D'où il suit que le jugement attaqué, en rejetant l'action en paiement du prix du marché litigieux, formée par le demandeur contre le défendeur éventuel, n'a ni faussement appliqué l'art. 1641, C. civ., ni violé les dispositions de la loi du 2 août 1884, visées au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 10 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-REQ. 1er février 1886. 1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE, LIQUIDATION, PRESCRIPTION, JUGEMENT, LIQUIDATEUR ÉTRANGER. — 2° CASSATION, MOYEN DE FAIT ET DE DROIT, SOCIÉTÉ COMMERCIALE, LIQUIDATION, PRESCRIPTION, LIQUIDATEUR ÉTRANGER. 1° L'art. 64, C. comm., disposant que toutes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites par cinq ans à partir de la publication de la dissolution de la société, est général, et s'applique même aux créances ayant pour cause des jugements rendus contre la société (C. comm., 64). La prescription quinquennale de l'art. 64, C. comm., est-elle applicable dans le cas où le liquidateur est étranger à la société? Non. En tous cas, le moyen tiré de ce que la prescription quinquennale de l'art. 64 ne serait pas applicable, à raison de la nomination d'un liquidateur étranger à la société, ne saurait, dès lors qu'il
1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-REQ. 1er février 1886. 1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE, LIQUIDATION, PRESCRIPTION, JUGEMENT, LIQUIDATEUR ÉTRANGER. — 2° CASSATION, MOYEN DE FAIT ET DE DROIT, SOCIÉTÉ COMMERCIALE, LIQUIDATION, PRESCRIPTION, LIQUIDATEUR ÉTRANGER. 1° L'art. 64, C. comm., disposant que toutes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites par cinq ans à partir de la publication de la dissolution de la société, est général, et s'applique même aux créances ayant pour cause des jugements rendus contre la société (C. comm., 64). La prescription quinquennale de l'art. 64, C. comm., est-elle applicable dans le cas où le liquidateur est étranger à la société? Non. En tous cas, le moyen tiré de ce que la prescription quinquennale de l'art. 64 ne serait pas applicable, à raison de la nomination d'un liquidateur étranger à la société, ne saurait, dès lors qu'il est mélangé de fait et de droit, être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. (C. comm., 64). M. Lucas s'était rendu adjudicataire d'un lot de diverses créances s'élevant ensemble à la somme principale de 31,500 fr., montant des causes de trois jugements en date des 18 août, 1er et 17 sept. 1876, rendus au profit de MM. Delorme et Cie contre la société commerciale Vve Bousquet et fils, régulièrement dissoute le 15 janv. 1877. M. Lucas a fait commandement, le 7 juin 1883, à l'un des anciens associés, M. Bousquet fils, d'avoir à lui payer la susdite somme de 31,500 fr. M. Bousquet fils s'est opposé à ce qu'il fût donné suite au commandement, et il a donné assignation à M. Lucas pour le faire déclarer nul, en soutenant que les créances en vertu desquelles il était fait étaient, quant à lui, prescrites, par application de l'art. 64, C. comm., puisque la Société Vve Bousquet et fils avait été régulièrement dissoute le 15 janv. 1877, et qu'il n'avait point été nommé liquidateur. M. Lucas, pour faire repousser ce moyen, a prétendu notamment que la prescription de cinq ans de l'art. 64, C. comm., ne pouvait atteindre
août, 1er et 17 sept. 1876, rendus au profit de MM. Delorme et Cie contre la société commerciale Vve Bousquet et fils, régulièrement dissoute le 15 janv. 1877. M. Lucas a fait commandement, le 7 juin 1883, à l'un des anciens associés, M. Bousquet fils, d'avoir à lui payer la susdite somme de 31,500 fr. M. Bousquet fils s'est opposé à ce qu'il fût donné suite au commandement, et il a donné assignation à M. Lucas pour le faire déclarer nul, en soutenant que les créances en vertu desquelles il était fait étaient, quant à lui, prescrites, par application de l'art. 64, C. comm., puisque la Société Vve Bousquet et fils avait été régulièrement dissoute le 15 janv. 1877, et qu'il n'avait point été nommé liquidateur. M. Lucas, pour faire repousser ce moyen, a prétendu notamment que la prescription de cinq ans de l'art. 64, C. comm., ne pouvait atteindre les titres exécutoires dont il était porteur, et dont la prescription était de trente ans. Le tribunal civil de la Seine n'a pas accueilli ce moyen de défense, et, par jugement du 13 déc. 1883, il a déclaré nul le commandement du 7 juin précédent, et ordonné la discontinuation des poursuites. Sur l'appel de M. Lucas, la Cour de Paris, par arrêt du 2 déc. 1884, a confirmé le jugement en ces termes : — « La Cour; — Considérant que l'art. 64, C. comm., est conçu en termes généraux; qu'il a pour objet la libération complète des anciens associés après une période de cinq ans, à partir de la publication de la dissolution de la société; — Considérant, au surplus, que Lucas agit en vertu du droit qui lui a été attribué par suite de la vente de diverses créances dont il s'est rendu adjudicataire, et qui ont pour cause des jugements passés en force de chose jugée, mais au profit de la Société Delorme et Cie; que Lucas serait tenu de justifier de sa qualité par une action judiciaire spéciale, à laquelle pourrait être opposé le retrait litigieux; que cette action n'est donc pas une simple mesure d'exécution,
poursuites. Sur l'appel de M. Lucas, la Cour de Paris, par arrêt du 2 déc. 1884, a confirmé le jugement en ces termes : — « La Cour; — Considérant que l'art. 64, C. comm., est conçu en termes généraux; qu'il a pour objet la libération complète des anciens associés après une période de cinq ans, à partir de la publication de la dissolution de la société; — Considérant, au surplus, que Lucas agit en vertu du droit qui lui a été attribué par suite de la vente de diverses créances dont il s'est rendu adjudicataire, et qui ont pour cause des jugements passés en force de chose jugée, mais au profit de la Société Delorme et Cie; que Lucas serait tenu de justifier de sa qualité par une action judiciaire spéciale, à laquelle pourrait être opposé le retrait litigieux; que cette action n'est donc pas une simple mesure d'exécution, et qu'elle tombe nécessairement sous l'application de l'art. 64, C. comm., etc. ». POURVOI en cassation par M. Lucas. — 1er Moyen. Fausse application de l'art. 64, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a soumis à la prescription de cinq ans des simples actes d'exécution résultant de trois jugements passés en force de chose jugée, alors que cette prescription spéciale ne s'applique qu'aux actions proprement dites.— L'art. 64, C. comm., disait le pourvoi, n'est pas applicable à l'espèce, parce que le droit que Lucas a exercé n'était pas une action proprement dite, mais simplement l'exécution de jugements passés en force de chose jugée. Or, une mesure d'exécution résultant d'un jugement ne se prescrit que par trente ans. Le jugement a pour effet d'opérer une sorte de novation dans le droit du créancier. « A l'ancien titre de créance est substitué un nouveau titre efficace par lui-même » (Aubry et Rau, t. 8, p. 446, § 774). L'action de la créance disparaît pour faire place à l'action du jugement. Une fois le jugement intervenu, ce n'est plus d'une action sociale qu'il s'agit, car, la condamnation frappant solidairement tous les associés, chacun est tenu désormais personnellement, et peut être poursuivi individuellement
passés en force de chose jugée, alors que cette prescription spéciale ne s'applique qu'aux actions proprement dites.— L'art. 64, C. comm., disait le pourvoi, n'est pas applicable à l'espèce, parce que le droit que Lucas a exercé n'était pas une action proprement dite, mais simplement l'exécution de jugements passés en force de chose jugée. Or, une mesure d'exécution résultant d'un jugement ne se prescrit que par trente ans. Le jugement a pour effet d'opérer une sorte de novation dans le droit du créancier. « A l'ancien titre de créance est substitué un nouveau titre efficace par lui-même » (Aubry et Rau, t. 8, p. 446, § 774). L'action de la créance disparaît pour faire place à l'action du jugement. Une fois le jugement intervenu, ce n'est plus d'une action sociale qu'il s'agit, car, la condamnation frappant solidairement tous les associés, chacun est tenu désormais personnellement, et peut être poursuivi individuellement pour le tout; c'est une obligation personnelle qui est substituée à l'obligation sociale. C'est une dette personnelle que l'associé doit payer, quoi qu'il arrive, et l'art. 64, C. comm., qui s'occupe des actions sociales, n'a plus rien à faire dans la question. 2e Moyen. Fausse application de l'art. 64, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a fait bénéficier de la prescription de cinq ans Bousquet fils comme associé non liquidateur, alors que l'intervention d'un liquidateur étranger à la société est exclusive de la distinction faite par ledit article, et doit faire considérer tous les associés comme liquidateurs, puisque cet étranger n'est, en réalité, que leur mandataire. — Au soutien de ce moyen, le pourvoi disait que l'art. 64 n'a pas trait au cas où le liquidateur serait un autre qu'un associé. Cet article, par sa rédaction même, suppose que le liquidateur est un associé, et les travaux préparatoires, dans lesquels il est toujours question d'un associé liquidateur, et jamais d'un liquidateur étranger, ne peuvent laisser de doute à cet égard. D'ailleurs, si l'art. 64 régissait ce cas, il en résulterait pour les créanciers de graves conséquences que le législateur n'a certainement pas voulues. Lorsque le liquidateur est un étranger,
comm., en ce que l'arrêt attaqué a fait bénéficier de la prescription de cinq ans Bousquet fils comme associé non liquidateur, alors que l'intervention d'un liquidateur étranger à la société est exclusive de la distinction faite par ledit article, et doit faire considérer tous les associés comme liquidateurs, puisque cet étranger n'est, en réalité, que leur mandataire. — Au soutien de ce moyen, le pourvoi disait que l'art. 64 n'a pas trait au cas où le liquidateur serait un autre qu'un associé. Cet article, par sa rédaction même, suppose que le liquidateur est un associé, et les travaux préparatoires, dans lesquels il est toujours question d'un associé liquidateur, et jamais d'un liquidateur étranger, ne peuvent laisser de doute à cet égard. D'ailleurs, si l'art. 64 régissait ce cas, il en résulterait pour les créanciers de graves conséquences que le législateur n'a certainement pas voulues. Lorsque le liquidateur est un étranger, c'est le droit commun qui doit s'appliquer, et les associés ne sont libérés que par trente ans. Dans ce cas, en effet, le liquidateur étranger n'est, en réalité, que le mandataire des associés, et ceux-ci sont réputés liquider eux-mêmes par son entremise; ils doivent donc être tenus comme de véritables associés liquidateurs pendant trente ans. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Rouen du 24 mars 1847 (S. 1849.2.691. — P. 1849.2.416), et cette décision doit s'appliquer dans l'espèce, parce que le liquidateur nommé était étranger. Donc, en déclarant que l'art. 64 était applicable à Bousquet fils, non liquidateur, l'arrêt attaqué a, de ce chef, violé la loi et méconnu son esprit. le conseiller Rivière, chargé du rapport, a présenté à la chambre des requêtes, sur les deux moyens invoqués par le pourvoi, les observations suivantes : 1er Moyen. « La disposition de l'art. 64, C. comm., est bien formelle : « Toutes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites par cinq ans après la dissolution de la société dûment publiée». Cette courte prescription a été introduite dans l'intérêt du commerce; le législateur n'a pas voulu qu'après ce laps de temps écoulé, les
associés liquidateurs pendant trente ans. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Rouen du 24 mars 1847 (S. 1849.2.691. — P. 1849.2.416), et cette décision doit s'appliquer dans l'espèce, parce que le liquidateur nommé était étranger. Donc, en déclarant que l'art. 64 était applicable à Bousquet fils, non liquidateur, l'arrêt attaqué a, de ce chef, violé la loi et méconnu son esprit. le conseiller Rivière, chargé du rapport, a présenté à la chambre des requêtes, sur les deux moyens invoqués par le pourvoi, les observations suivantes : 1er Moyen. « La disposition de l'art. 64, C. comm., est bien formelle : « Toutes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites par cinq ans après la dissolution de la société dûment publiée». Cette courte prescription a été introduite dans l'intérêt du commerce; le législateur n'a pas voulu qu'après ce laps de temps écoulé, les personnes qui avaient été membres d'une société, et qui n'en étaient pas les liquidateurs, fussent inquiétées à raison des dettes contractées par la société. « Pour échapper à ce texte, le pourvoi dit qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une action proprement dite, mais de l'exécution de jugements, et qu'une mesure d'exécution résultant d'un jugement ne se prescrit que par trente ans. Le pourvoi insiste sur le mot action de (1) On objectait que la créance résultant d'un jugement ne se prescrit que par trente ans. V. Cass. 6 déc. 1852 (S. 1853.1.253. — P. 1854. 1.223); et MM. Aubry et Rau, t. 8, p.401, § 769; texte et note 116. La question d'ailleurs paraît nouvelle. V. le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Rivière. (2) La question est controversée. V. pour l'affirmative, Cass. 27 janv. 1880 (S. 1880.1.165.—P. 1880.370), et la note. Mais V. en sens contraire, Paris, 26 avril 1877 (S. 1880.2.331. — P. 1880. 1236). (3) Les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 20 janv. 1885 (S. 1885.1.299. — P. 1885.1.737), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.
mesure d'exécution résultant d'un jugement ne se prescrit que par trente ans. Le pourvoi insiste sur le mot action de (1) On objectait que la créance résultant d'un jugement ne se prescrit que par trente ans. V. Cass. 6 déc. 1852 (S. 1853.1.253. — P. 1854. 1.223); et MM. Aubry et Rau, t. 8, p.401, § 769; texte et note 116. La question d'ailleurs paraît nouvelle. V. le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Rivière. (2) La question est controversée. V. pour l'affirmative, Cass. 27 janv. 1880 (S. 1880.1.165.—P. 1880.370), et la note. Mais V. en sens contraire, Paris, 26 avril 1877 (S. 1880.2.331. — P. 1880. 1236). (3) Les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 20 janv. 1885 (S. 1885.1.299. — P. 1885.1.737), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. « Jurisprudence de la Cour de cassation. » « Jurisprudence de la Cour de cassation. » n'était pas applicable, parce que ses titres étaient des jugements auxquels il avait été acquiescé; c'était l'exception reproduite dans le premier moyen du pourvoi. Il n'a nullement été question de savoir si la prescription de cinq ans de l'art. 64 est, ou non, applicable, lorsqu'il a été nommé un liquidateur étranger à la société. « Le deuxième moyen est donc nouveau, mélangé de droit et de fait, et, par conséquent irrecevable. « La Cour appréciera s'il y a lieu de rejeter le pourvoi ». ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 64, C. comm. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 64, C. comm., toutes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites par cinq ans à partir de la publication de la dissolution de la société; que cette disposition, qui a pour but de libérer les anciens associés non liquidateurs après ce laps de temps, est générale, et ne fait aucune distinction entre les créances ayant pour cause des jugements rendus contre la société et celles qui résulteraient d'autres titres; — Attendu que l'arrêt
de cinq ans de l'art. 64 est, ou non, applicable, lorsqu'il a été nommé un liquidateur étranger à la société. « Le deuxième moyen est donc nouveau, mélangé de droit et de fait, et, par conséquent irrecevable. « La Cour appréciera s'il y a lieu de rejeter le pourvoi ». ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 64, C. comm. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 64, C. comm., toutes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites par cinq ans à partir de la publication de la dissolution de la société; que cette disposition, qui a pour but de libérer les anciens associés non liquidateurs après ce laps de temps, est générale, et ne fait aucune distinction entre les créances ayant pour cause des jugements rendus contre la société et celles qui résulteraient d'autres titres; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que le sieur Lucas a fait commandement, le 7 juin 1883, au sieur Bousquet fils, ancien associé non liquidateur, d'avoir à lui payer la somme principale de 31,500 fr., montant des causes de trois jugements en date des 18 août, 1er et 17 sept. 1876, rendus contre la société en nom collectif Vve Bousquet et fils, au profit des sieurs Delorme et Cie, dont les grosses faisaient partie d'un lot de créances adjugées à Lucas; que plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis la publication de la dissolution de ladite société, qui a eu lieu le 15 janv. 1877, sans que la prescription ait été interrompue par aucun acte de poursuites judiciaires contre Bousquet fils personnellement; qu'en confirmant le jugement qui, dans ces circonstances, déclare l'action de Lucas prescrite et annule le commandement du 7 juin 1883, l'arrêt attaqué n'a pas faussement appliqué l'art. 64, susvisé; Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application de l'art. 64, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué aurait fait bénéficier de la prescription de cinq ans Bousquet fils, comme associé non liquidateur, alors que l'intervention d'un liquidateur étranger à la société serait exclusive de la distinction faite par