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loi des finances du 8 juillet 1852, assujettissant au paiement de l'impôt les affiches inscrites dans un lieu public, et que cette loi n'a été abrogée ni expressément, ni implicitement, par l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges, tout en reconnaisant l'existence du fait constituant la contravention, se sont refusés à faire application de la peine édictée par l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852 ; que chacun des faits relevés à la charge de la défense constitue la contravention prévue et punie par les articles 1er et 8 du décret du 25 août 1852, et 30 de la loi du 8 juillet 1852 ; — Par ces motifs ; — Infirme ; — Condamne Claisse à la peine de 100 fr. d'amende en raison de chacune des trois contraventions constatées, etc. Du 12 janvier 1885. — C. Paris, 7e ch. — MM. le cons. de Thévenard, prés. ; Lefranc, subst. NANCY 24 octobre 1885. LEGS (EN GÉNÉRAL), RENTE VIAGÈRE, EMPLOI, RENTES SUR L’ÉTAT, CONVERSION, LÉGATAIRE UNIVERSEL. Le légataire d'une rente viagère incessible et insaisissable, dont le service devait être assuré par un placement en rentes sur l'Etat français, est en droit, si le placement a été fait en rentes 5 p. 100 par le légataire universel, de se faire garantir par lui de la diminution de revenus provenant de la conversion des rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/2, et de se faire remettre un titre de rente supplémentaire pour assurer le paiement de l'intégralité de la rente (1) (L. 27 avril 1883). (Gauthier C. Pétry). 6 juin 1884, jugement du tribunal de Bar-le-Duc, Bar-le-Duc, conçu : — " Le Tribunal ; — " Attendu que, suivant testament olographe en date du 6 sept. 1876, dûment enregistré et déposé en l'étude de Me Braye, alors notaire à Ligny, le sieur Laurent, décédé, propriétaire à Ligny, institua, comme son légataire universel, Gauthier, à charge de legs particuliers de rentes viagères, spécialement de celui-ci-après : " Je donne et lègue à Barbe Pétry,
placement en rentes sur l'Etat français, est en droit, si le placement a été fait en rentes 5 p. 100 par le légataire universel, de se faire garantir par lui de la diminution de revenus provenant de la conversion des rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/2, et de se faire remettre un titre de rente supplémentaire pour assurer le paiement de l'intégralité de la rente (1) (L. 27 avril 1883). (Gauthier C. Pétry). 6 juin 1884, jugement du tribunal de Bar-le-Duc, Bar-le-Duc, conçu : — " Le Tribunal ; — " Attendu que, suivant testament olographe en date du 6 sept. 1876, dûment enregistré et déposé en l'étude de Me Braye, alors notaire à Ligny, le sieur Laurent, décédé, propriétaire à Ligny, institua, comme son légataire universel, Gauthier, à charge de legs particuliers de rentes viagères, spécialement de celui-ci-après : " Je donne et lègue à Barbe Pétry, ma domestique, demeurant avec moi à Ligny, une rente annuelle et viagère de 3,000 fr., pour elle en jouir pendant sa vie à partir de mon décès » ; ajoutant plus bas : « Je veux et j'entends que les rentes viagères que je viens de léguer soient incessibles et insaisissables, et que, pour en assurer le service, il soit placé une somme suffisante sur l'Etat français pour avoir de semblables rentes, qui seront inscrites en usufruit sur la tête de ces derniers et en nue propriété au nom de mon légataire universel, lequel légataire universel sera déchargé du service de ces rentes au moyen dudit placement sur l'Etat, lesquelles rentes seront éteintes au décès de chaque créancier » ; — Attendu qu'en exécution de ce testament, Gauthier fit immatriculer, comme il est dit, des rentes sur l'Etat 4 1/2 et 5 p. 100 jusqu'à concurrence de 3,000 fr., ce qui fut accepté par Barbe Pétry, qui en donna décharge suivant acte reçu de Me Braye, notaire à Ligny, le 9 déc. 1876 ; — Attendu que la conversion, en 1883, des rentes françaises 5 p. 100 en 4 1/2, réduisit de 200 fr. les arriérés de la rente léguée
insaisissables, et que, pour en assurer le service, il soit placé une somme suffisante sur l'Etat français pour avoir de semblables rentes, qui seront inscrites en usufruit sur la tête de ces derniers et en nue propriété au nom de mon légataire universel, lequel légataire universel sera déchargé du service de ces rentes au moyen dudit placement sur l'Etat, lesquelles rentes seront éteintes au décès de chaque créancier » ; — Attendu qu'en exécution de ce testament, Gauthier fit immatriculer, comme il est dit, des rentes sur l'Etat 4 1/2 et 5 p. 100 jusqu'à concurrence de 3,000 fr., ce qui fut accepté par Barbe Pétry, qui en donna décharge suivant acte reçu de Me Braye, notaire à Ligny, le 9 déc. 1876 ; — Attendu que la conversion, en 1883, des rentes françaises 5 p. 100 en 4 1/2, réduisit de 200 fr. les arriérés de la rente léguée ; que la légataire demande que Gauthier soit tenu de lui payer les arriérés qu'elle n'a pas touchés du Trésor public, et de lui remettre un titre supplémentaire pour assurer l'intégralité de la rente, ce qui est refusé par le défendeur ; qu'il s'agit de savoir à qui, dans ces circonstances, incombe la perte produite par la conversion ; — Attendu, d'une part, que, des dispositions ci-dessus transcrites, par lesquelles Laurent imprime à la rente léguée le double caractère d'incessibilité et d'insaisissabilité, et ordonne le placement sur l'Etat de sommes suffisantes pour en assurer le service jusqu'au décès de la légataire, il résulte que le testateur a voulu que les arriérés de ladite rente ne fussent sujets à aucune variation ou diminution pendant l'existence de la légataire ; — Attendu, d'autre part, que le contexte du testament, dont le premier alinéa contient le legs de la rente, établit que Gauthier, légataire universel, en est constitué débiteur direct et personnel (C. civ. 1019), et que ce n'est qu'à titre de garantie que le placement sur l'Etat est ordonné par le deuxième alinéa; que, de cette double constatation, on doit conclure que les arriérés non servis par l'Etat sont dûs par Gauthier
circonstances, incombe la perte produite par la conversion ; — Attendu, d'une part, que, des dispositions ci-dessus transcrites, par lesquelles Laurent imprime à la rente léguée le double caractère d'incessibilité et d'insaisissabilité, et ordonne le placement sur l'Etat de sommes suffisantes pour en assurer le service jusqu'au décès de la légataire, il résulte que le testateur a voulu que les arriérés de ladite rente ne fussent sujets à aucune variation ou diminution pendant l'existence de la légataire ; — Attendu, d'autre part, que le contexte du testament, dont le premier alinéa contient le legs de la rente, établit que Gauthier, légataire universel, en est constitué débiteur direct et personnel (C. civ. 1019), et que ce n'est qu'à titre de garantie que le placement sur l'Etat est ordonné par le deuxième alinéa; que, de cette double constatation, on doit conclure que les arriérés non servis par l'Etat sont dûs par Gauthier ; qu'une interprétation contraire aurait pour résultat de retourner contre la légataire les précautions que le testateur a prises dans son intérêt ; — Attendu, cependant, que Gauthier repousse ces conclusions, prétendant que le seul et véritable débiteur de la rente est l'Etat, comme si le testateur avait légué directement à Barbe Pétry l'usufruit d'une rente sur l'Etat, tandis que l'obligation du légataire universel, dont il s'est acquitté, se réduirait, selon lui, à effectuer le placement ci-dessus mentionné ; — Attendu que cette prétention est inadmissible ; que, d'une part, après avoir constitué Gauthier débiteur personnel du legs par le premier alinéa de ses dispositions, le testateur ne peut avoir voulu immédiatement, dans le deuxième alinéa, l'exonérer de sa dette en lui substituant un autre débiteur; qu'une telle contradiction serait inexplicable de la part du testateur, qui était versé dans les affaires, et que, pour donner à ces deux alinéas un sens raisonnable, conforme d'ailleurs à la pensée qui les inspirait, il est nécessaire de les interpréter comme ci-dessus ; que, d'autre part, comme Laurent possédait des rentes sur l'Etat d'une valeur de 7,000 fr., s'il avait voulu simplement léguer un usufruit de rentes sur l'Etat à Barbe Pétry, sans
à Barbe Pétry l'usufruit d'une rente sur l'Etat, tandis que l'obligation du légataire universel, dont il s'est acquitté, se réduirait, selon lui, à effectuer le placement ci-dessus mentionné ; — Attendu que cette prétention est inadmissible ; que, d'une part, après avoir constitué Gauthier débiteur personnel du legs par le premier alinéa de ses dispositions, le testateur ne peut avoir voulu immédiatement, dans le deuxième alinéa, l'exonérer de sa dette en lui substituant un autre débiteur; qu'une telle contradiction serait inexplicable de la part du testateur, qui était versé dans les affaires, et que, pour donner à ces deux alinéas un sens raisonnable, conforme d'ailleurs à la pensée qui les inspirait, il est nécessaire de les interpréter comme ci-dessus ; que, d'autre part, comme Laurent possédait des rentes sur l'Etat d'une valeur de 7,000 fr., s'il avait voulu simplement léguer un usufruit de rentes sur l'Etat à Barbe Pétry, sans obliger personnellement Gauthier, il aurait légué à cette dernière nommément l'usufruit d'une partie de ces rentes qu'il possédait, et non une rente viagère bien déterminée, mise par une disposition spéciale à la charge de Gauthier ; — Attendu, il est vrai, qu'il ajoute : « lequel légataire sera déchargé du service de la rente au moyen dudit placement » ; — Mais attendu que Gauthier avait deux obligations : qu'il était tenu au principal de la dette de la rente, et accessoirement du placement sur l'Etat d'une somme suffisante pour en assurer le service ; — Attendu que les intentions connues du testateur, au sujet de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité de la chose léguée, ne permettent pas d'admettre qu'il ait entendu libérer Gauthier de sa dette au moyen d'un placement en rentes qu'il savait réductibles dans un temps plus ou moins rapproché; que, dès lors, la décharge invoquée signifie simplement que, l'Etat devant effectuer le paiement des arriérés, Gauthier se trouverait, par le fait du placement, dispensé de les verser lui-même; que c'est donc à l'obligation d'un paiement personnel des arriérés que se rapporte seulement la décharge, et qu'ainsi elle n'a pas pour effet de libérer Gauthier de son obligation
service de la rente au moyen dudit placement » ; — Mais attendu que Gauthier avait deux obligations : qu'il était tenu au principal de la dette de la rente, et accessoirement du placement sur l'Etat d'une somme suffisante pour en assurer le service ; — Attendu que les intentions connues du testateur, au sujet de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité de la chose léguée, ne permettent pas d'admettre qu'il ait entendu libérer Gauthier de sa dette au moyen d'un placement en rentes qu'il savait réductibles dans un temps plus ou moins rapproché; que, dès lors, la décharge invoquée signifie simplement que, l'Etat devant effectuer le paiement des arriérés, Gauthier se trouverait, par le fait du placement, dispensé de les verser lui-même; que c'est donc à l'obligation d'un paiement personnel des arriérés que se rapporte seulement la décharge, et qu'ainsi elle n'a pas pour effet de libérer Gauthier de son obligation principale, celle relative à la dette même de la rente ; que l'on doit d'autant plus le décider ainsi que le testament ne lui imposait pas l'obligation de faire le placement à 5 p. 100, qu'il savait réductible, et qu'il n'a choisi ce type de rente, au lieu du 3 p. 100 qui était irréductible, que parce que l'acquisition du 5 p. 100 lui paraissait plus avantageuse; — Attendu qu'il convient en outre, et par les mêmes motifs, de décider que Gauthier devra fournir un titre supplémentaire de rente représentant les arriérés supprimés, puisque son obligation principale n'est pas éteinte, le testament l'obligeant à placer sur l'Etat une somme suffisante pour assurer le service de la rente, et le premier placement étant devenu insuffisant sans qu'il y ait faute de la légataire ; — Attendu que les événements postérieurs au décès du testateur ne sont (1) Les circonstances relevées par l'arrêt justifient pleinement cette solution. Il ne s'agissait point, en effet, d'un legs d'usufruit d'une rente sur l'État, mais d'un legs d'une rente viagère de somme déterminée, dont le service devait être garanti par un placement en rentes sur l'État. Ce placement n'était imposé au légataire universel qu'à titre de
p. 100 qui était irréductible, que parce que l'acquisition du 5 p. 100 lui paraissait plus avantageuse; — Attendu qu'il convient en outre, et par les mêmes motifs, de décider que Gauthier devra fournir un titre supplémentaire de rente représentant les arriérés supprimés, puisque son obligation principale n'est pas éteinte, le testament l'obligeant à placer sur l'Etat une somme suffisante pour assurer le service de la rente, et le premier placement étant devenu insuffisant sans qu'il y ait faute de la légataire ; — Attendu que les événements postérieurs au décès du testateur ne sont (1) Les circonstances relevées par l'arrêt justifient pleinement cette solution. Il ne s'agissait point, en effet, d'un legs d'usufruit d'une rente sur l'État, mais d'un legs d'une rente viagère de somme déterminée, dont le service devait être garanti par un placement en rentes sur l'État. Ce placement n'était imposé au légataire universel qu'à titre de garantie, et il n'en restait pas moins, malgré l'emploi effectué, débiteur personnel et direct de la rente viagère. L'arrêt en conclut avec raison que, la conversion des rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/2 ayant diminué le revenu des sommes affectées à la garantie de la rente viagère, le créancier-rentier était en droit d'exiger du légataire universel un supplément de garantie. Le légataire universel eût pu d'ailleurs, au moment de l'emploi, se soustraire à cette éventualité en faisant l'acquisition de rentes 3 p. 100 irréductibles, au lieu d'effectuer l'emploi en rentes 5 p. 100. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 85 pas de nature à modifier cette solution; que la décharge définitive donnée par la demoiselle Pétry, en 1876, n'a pas eu d'autre portée que celle de reconnaître que Gauthier avait satisfait à ses obligations relatives au placement, mais sans novation quant à sa dette principale ; que, de même, on ne saurait voir, soit dans l'acceptation par elle de titres de rentes de 5 p. 100, soit dans la perception depuis la conversion des arriérés réduits, une renonciation à sa créance personnelle contre Gauthier, renonciation à laquelle s’opposait, d’ailleurs, le caractère d’incessibilité que la chose léguée a reçu du testament
créancier-rentier était en droit d'exiger du légataire universel un supplément de garantie. Le légataire universel eût pu d'ailleurs, au moment de l'emploi, se soustraire à cette éventualité en faisant l'acquisition de rentes 3 p. 100 irréductibles, au lieu d'effectuer l'emploi en rentes 5 p. 100. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 85 pas de nature à modifier cette solution; que la décharge définitive donnée par la demoiselle Pétry, en 1876, n'a pas eu d'autre portée que celle de reconnaître que Gauthier avait satisfait à ses obligations relatives au placement, mais sans novation quant à sa dette principale ; que, de même, on ne saurait voir, soit dans l'acceptation par elle de titres de rentes de 5 p. 100, soit dans la perception depuis la conversion des arriérés réduits, une renonciation à sa créance personnelle contre Gauthier, renonciation à laquelle s’opposait, d’ailleurs, le caractère d’incessibilité que la chose léguée a reçu du testament lui-même; — Par ces motifs; — Dit que Gauthier sera tenu de fournir à la demanderesse l’intégralité de la rente annuelle de 3,000 fr.; le condamne à lui remettre un titre de rente supplémentaire de 200 fr. immatriculé comme il est dit au testament, etc. Appel par M. Gauthier. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme, etc. Du 24 oct. 1885. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés.; Villars, av. gén.; de Lascases (du barreau de Paris), et Mengin, av. RENNES 18 février 1886. NAVIGATION, IMPÔT DU DIXIÈME, NAVIGATION INTÉRIEURE, DOMAINE PUBLIQUE MARITIME. L’impôt du dixième sur le prix des places de voyageurs, auquel sont soumis les entrepreneurs de transports par eau (comme les entrepreneurs de transport par terre), est dû pour toute navigation intérieure sur un fleuve ou une rivière, encore bien que cette navigation soit maritime, à raison de ce qu’elle s'accomplit dans les limites de l’inscription maritime (1) (LL. 9 vendém. an 6, art. 68 et 73; 25 mars 1817, art. 112; DD. 21 févr. 1852, et 19 mars 1852, art. 1er). Mais le droit n’est pas dû pour une navigation qui est à la fois maritime et extérieure,
LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme, etc. Du 24 oct. 1885. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés.; Villars, av. gén.; de Lascases (du barreau de Paris), et Mengin, av. RENNES 18 février 1886. NAVIGATION, IMPÔT DU DIXIÈME, NAVIGATION INTÉRIEURE, DOMAINE PUBLIQUE MARITIME. L’impôt du dixième sur le prix des places de voyageurs, auquel sont soumis les entrepreneurs de transports par eau (comme les entrepreneurs de transport par terre), est dû pour toute navigation intérieure sur un fleuve ou une rivière, encore bien que cette navigation soit maritime, à raison de ce qu’elle s'accomplit dans les limites de l’inscription maritime (1) (LL. 9 vendém. an 6, art. 68 et 73; 25 mars 1817, art. 112; DD. 21 févr. 1852, et 19 mars 1852, art. 1er). Mais le droit n’est pas dû pour une navigation qui est à la fois maritime et extérieure, et la navigation devient extérieure dès qu’elle dépasse, à l’embouchure du fleuve ou de la rivière, les limites du domaine public maritime, telles qu’elles sont fixées par les décrets de l’autorité (2) (ld.). Peu importe d’ailleurs que le trajet se effectue pour partie sur les eaux fluviales, pourvu qu’il ait lieu, dans une portion quelconque, sur la mer libre, en dehors du domaine public maritime (3) (ld.); ... Pourvu toutefois que les entrepreneurs n’emploient pas leurs bâtiments à faire communiquer entre eux les différents points de la rivière qu’ils parcourent avant d’avoir dépassé le domaine public maritime (4). — Rés. par le Trib. (Admin. des contrib. indirectes C. Marin et Comp. de navigation de la Basse-Loire). 17 nov. 1885, jugement du tribunal correctionnel de Nantes, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'en établissant sur les entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau un impôt du dixième du prix des places, les lois et règlements établis par l’Administration des contributions indirectes ont eu pour objet d’indemniser le Trésor public de la perte que lui faisait éprouver la suppression des messageries nationales; qu’en conséquence, l’impôt créé par ces lois et règlements atteint toutes
lieu, dans une portion quelconque, sur la mer libre, en dehors du domaine public maritime (3) (ld.); ... Pourvu toutefois que les entrepreneurs n’emploient pas leurs bâtiments à faire communiquer entre eux les différents points de la rivière qu’ils parcourent avant d’avoir dépassé le domaine public maritime (4). — Rés. par le Trib. (Admin. des contrib. indirectes C. Marin et Comp. de navigation de la Basse-Loire). 17 nov. 1885, jugement du tribunal correctionnel de Nantes, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'en établissant sur les entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau un impôt du dixième du prix des places, les lois et règlements établis par l’Administration des contributions indirectes ont eu pour objet d’indemniser le Trésor public de la perte que lui faisait éprouver la suppression des messageries nationales; qu’en conséquence, l’impôt créé par ces lois et règlements atteint toutes les entreprises de transport qui opèrent leur parcours sur les eaux fluviales ou même sur les eaux réputées maritimes dans les lieux où s’exerçait antérieurement le droit privatif de l’Etat, en d’autres termes, toutes les navigations qui se pratiquent en dedans du territoire; qu’au contraire, en raison même de son origine, cet impôt ne s’étend pas aux navigations qui se pratiquent en dehors du territoire c'est-à-dire sur mer; que, tout étant de droit strict en matière d’impôt, il n’y a pas lieu de faire une distinction, qui ne ressort d’aucun texte, entre la mer qui peut être réputée territoriale au point de vue international, et la mer qui, au même point de vue, peut être réputée libre; qu'en effet, la plupart des peuples civilisés considèrent comme limite de la mer privée la portée la plus forte des canons de la côte; qu’ainsi, d’après le droit international, l’étendue de la mer dite territoriale a constamment augmenté depuis la promulgation des lois et règlements de la matière; qu’on ne saurait décider cependant que ces lois et règlements atteignent aujourd’hui des entreprises de transport par eau qu’elles ne pouvaient atteindre au moment de leur promulgation; qu’en décidant au contraire qu’elles n’atteignent encore aujourd’hui
origine, cet impôt ne s’étend pas aux navigations qui se pratiquent en dehors du territoire c'est-à-dire sur mer; que, tout étant de droit strict en matière d’impôt, il n’y a pas lieu de faire une distinction, qui ne ressort d’aucun texte, entre la mer qui peut être réputée territoriale au point de vue international, et la mer qui, au même point de vue, peut être réputée libre; qu'en effet, la plupart des peuples civilisés considèrent comme limite de la mer privée la portée la plus forte des canons de la côte; qu’ainsi, d’après le droit international, l’étendue de la mer dite territoriale a constamment augmenté depuis la promulgation des lois et règlements de la matière; qu’on ne saurait décider cependant que ces lois et règlements atteignent aujourd’hui des entreprises de transport par eau qu’elles ne pouvaient atteindre au moment de leur promulgation; qu’en décidant au contraire qu’elles n’atteignent encore aujourd’hui que les transports par eau s'exécutant sur le ban de la mer qui, d’après le droit international, faisait partie, à l’époque de leur promulgation, du territoire français, on violerait le principe dont on prétendrait faire l’application; qu'il faut donc, acceptant le principe posé dans l’arrêt de la Cour de cassation du 1er déc. 1838 (S. 1839.1.440. — P. 1839.2. 283), décider avec elle que l’impôt du dixième du prix des places ne peut être étendu aux entreprises qui établissent des communications entre deux ports à l’aide d’une navigation sur mer, alors même que l’un de ces ports est situé à l’intérieur, et qu’une partie du trajet se fait sur une rivière; que la question n’est point de savoir si le transport par mer fait ou non concurrence à un transport qui s’effectue ou peut s’effectuer en dedans du territoire; que poser ainsi la question, c’est rendre impossibles les navigations côtières, déjà si peu prospères; qu’il est bien évident, en effet, que bien que les chemins de fer et autres entreprises de transport effectuent tous les jours des transports de voyageurs et de marchandises de Nantes à Bordeaux, par exemple, l’Administration des contributions indirectes n’a jamais émis et ne pouvait évidemment