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; « Statuant sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 25 octobre 1918 ; « En la forme : « Considérant qu’il y a lieu de joindre à raison de la connexité les instances pendantes entre les parties : qu’il y a lieu légalement de donner acte M° Goirand, avoué, de sa constitution pour Milinaire frères au lieu et place de M° Plichon, précédemment constitué et aux consorts Barbier de leur reprise d’instance ; « Considérant, d’autre part, que l’appel est régulier et partant recevable : « Au fond : « Considérant que les consorts Barbier prétendent : 1° que Milinaire frères ne peuvent invoquer le privilège prévu par la loi du 26 pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1891 parce que, étant dans l’espèce des entrepreneurs généraux, substitués à Louis, concessionnaire de l’administration, et non des sous-traitants, ils ne sauraient bénéficier d’un privilège créé à l'enseigne de l'entrepreneur général ; 2° que, si Milinaire frères pouvaient revendiquer la qualité de sous-traitants, ce ne serait que pour le paiement de salaires des ouvriers et des fournitures de matériaux et non pour le bénéfice commercial qu'ils ont retiré de l’opération : que supposer que les intimés puissent se prévaloir du privilège susvisé, ce privilège devrait être limité à la somme pour laquelle ils avaient traité avec le concessionnaire de l’administration : que s'il appartenait à Milinaire frères, s'ils voulaient conserver leur privilège sur les premiers versements effectués par l’Etat, de procéder à une saisie desdits deniers ; que, ne l'ayant pas fait, ils doivent subir les conséquences de leur négligence ; Sur le premier moyen : Considérant que les fermes du contrat intervenu entre Louis et Milinaire frères démontrent que ceux-ci ont été en la circonstance non des entrepreneurs DEUXIEME PARTIE 251 4 r généraux, mais des sous-traitants, qui se sont engagés à exécuter partie seulement de la concession consentie par l’administration à l’entrepreneur général Louis ; Considérant que la loi du 26 pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1801 crée un privilège au profit des créances de
que supposer que les intimés puissent se prévaloir du privilège susvisé, ce privilège devrait être limité à la somme pour laquelle ils avaient traité avec le concessionnaire de l’administration : que s'il appartenait à Milinaire frères, s'ils voulaient conserver leur privilège sur les premiers versements effectués par l’Etat, de procéder à une saisie desdits deniers ; que, ne l'ayant pas fait, ils doivent subir les conséquences de leur négligence ; Sur le premier moyen : Considérant que les fermes du contrat intervenu entre Louis et Milinaire frères démontrent que ceux-ci ont été en la circonstance non des entrepreneurs DEUXIEME PARTIE 251 4 r généraux, mais des sous-traitants, qui se sont engagés à exécuter partie seulement de la concession consentie par l’administration à l’entrepreneur général Louis ; Considérant que la loi du 26 pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1801 crée un privilège au profit des créances de salaires des ouvriers employés dans les entreprises de travaux pour le compte de l’Etat et des sommes dues pour fournitures de matériaux servant à la construction desdits ouvrages ; que ce privilège étant fondé sur la nature de la créance, profite par cela même aux sous-traitants, créanciers de l’entreprise, lorsque, comme dans l’espèce, ces créances proviennent de salaires d’ouvriers ou de prix de fournitures de matériaux ; Sur le deuxième moyen : Considérant que l’article 4 de la loi de pluviôse an II spécifie que les créanciers particuliers de celui qui a traité avec l’Etat ne pourront être payés qu’après réception des ouvrages et quand les créanciers privilégiés auront été désintéressés ; qu’il s’ensuit que le privilège s’exerce nonobstant toute cession ou transport qu’aurait pu consentir l'entrepreneur général à des tierces personnes sur les sommes à lui dues par l’Etat ; Considérant que ce privilège s’applique à l'ensemble de la créance du sous-traitant sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la partie de la créance représentant des salaires et fournitures et celle représentant des bénéfices réalisés dans l’entreprise ; qu’en effet, ledit bénéfice n’est en réalité qu’un salaire, puisqu'il constitue la rémunération du concours donné par le sous-traitant ;
comme dans l’espèce, ces créances proviennent de salaires d’ouvriers ou de prix de fournitures de matériaux ; Sur le deuxième moyen : Considérant que l’article 4 de la loi de pluviôse an II spécifie que les créanciers particuliers de celui qui a traité avec l’Etat ne pourront être payés qu’après réception des ouvrages et quand les créanciers privilégiés auront été désintéressés ; qu’il s’ensuit que le privilège s’exerce nonobstant toute cession ou transport qu’aurait pu consentir l'entrepreneur général à des tierces personnes sur les sommes à lui dues par l’Etat ; Considérant que ce privilège s’applique à l'ensemble de la créance du sous-traitant sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la partie de la créance représentant des salaires et fournitures et celle représentant des bénéfices réalisés dans l’entreprise ; qu’en effet, ledit bénéfice n’est en réalité qu’un salaire, puisqu'il constitue la rémunération du concours donné par le sous-traitant ; Sur le troisième moyen : Considérant que Milinaire frères étant créanciers de l’entreprise d’une manière générale, leur privilège porte sur l’ensemble des sommes dues à l’entrepreneur ; qu’il n'y a pas lieu de faire une discrimination entre les sommes dues pour travaux et celles dues pour fournitures, discrimination du reste impossible à établir en l’espèce ; Sur le quatrième moyen : Considérant que les intimés, qui n’avaient reçu de Barbier aucun mandat à cet effet, n’étaient pas tenus de veiller à la sauvegarde de ses intérêts et, par suite, d’exiger de Louis le versement intégral de toutes les sommes par lui touchées de l’administration ; Que rien ne démontre même qu’ils aient connu la délégation consentie par Louis à Barbier ; qu’au surplus les appelants sont d’autant moins fondés à formuler un grief de ce chef que Barbier lui-même, ainsi qu’il appert du rapport de l’arbitre, avait autorisé Louis à toucher les mandats de l’administration. Considérant que c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté de la collation de Milinaire frères la somme de 5.000 francs par eux versée à Louis pour cautionnement, celui-ci ne se trouvant pas privilégié aux termes de la loi de pluviôse an II ;
impossible à établir en l’espèce ; Sur le quatrième moyen : Considérant que les intimés, qui n’avaient reçu de Barbier aucun mandat à cet effet, n’étaient pas tenus de veiller à la sauvegarde de ses intérêts et, par suite, d’exiger de Louis le versement intégral de toutes les sommes par lui touchées de l’administration ; Que rien ne démontre même qu’ils aient connu la délégation consentie par Louis à Barbier ; qu’au surplus les appelants sont d’autant moins fondés à formuler un grief de ce chef que Barbier lui-même, ainsi qu’il appert du rapport de l’arbitre, avait autorisé Louis à toucher les mandats de l’administration. Considérant que c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté de la collation de Milinaire frères la somme de 5.000 francs par eux versée à Louis pour cautionnement, celui-ci ne se trouvant pas privilégié aux termes de la loi de pluviôse an II ; Considérant en conséquence que les prétentions des appelants ne sont pas fondées ; Adoptant aux surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs ; Joint les instances ; Déclare les consorts Barbier recevables, mais mal fondés en leur appel ; les déboute de leurs conclusions prises à cet égard ; Bon pour le jugement entrepris : Condamne les appelants à l’amende et aux dépens d’appel, dont distraction ; Dit que l’enregistrement des documents versés aux débats restera à la charge de celle des parties qui en est redevable aux termes de la loi fiscale. Observations. — Le principe initial posé par l’arrêt est de jurisprudence constante et ne paraît d’ailleurs pas avoir été contesté en l’espèce. Il a été décidé par de nombreux arrêts de cours d’appel et de la Cour de cassation, que le privilège créé par le décret-loi du 26 pluviôse an II, ayant pour origine la nature de la créance, pouvait être invoqué non seulement pour les ouvriers et les fournisseurs, mais encore par les sous-traitants. Voir notamment : C. de cassation, 30 juin 1880 (Dalloz, 1880.1.305) et C. de cassation, 25 février 1885 (Dal., 1885.1.281). On peut se demander seulement si la
à cet égard ; Bon pour le jugement entrepris : Condamne les appelants à l’amende et aux dépens d’appel, dont distraction ; Dit que l’enregistrement des documents versés aux débats restera à la charge de celle des parties qui en est redevable aux termes de la loi fiscale. Observations. — Le principe initial posé par l’arrêt est de jurisprudence constante et ne paraît d’ailleurs pas avoir été contesté en l’espèce. Il a été décidé par de nombreux arrêts de cours d’appel et de la Cour de cassation, que le privilège créé par le décret-loi du 26 pluviôse an II, ayant pour origine la nature de la créance, pouvait être invoqué non seulement pour les ouvriers et les fournisseurs, mais encore par les sous-traitants. Voir notamment : C. de cassation, 30 juin 1880 (Dalloz, 1880.1.305) et C. de cassation, 25 février 1885 (Dal., 1885.1.281). On peut se demander seulement si la décision ci-dessus rapportée n’a pas exagéré la portée de cette jurisprudence. D'une part, les différents arrêts intervenus s’appliquent toujours à des sous-traités portant sur une fraction très limitée des travaux, œuvre d’un corps d’état déterminé, et non comme en l’espèce, à un ensemble de travaux mettant en œuvre des corps d’état très divers. D’autre part, alors que les privilèges sont de droit étroit, l’arrêt le fait porter non seulement sur les salaires des ouvriers et sur les fournitures, mais encore sur les bénéfices réalisés par l’entrepreneur, bénéfices qui peuvent être considérables. Un seul arrêt a envisagé la question et s’est d’ailleurs prononcé dans ce sens : C. de Caen, 29 juillet 1882 (Dal., 1885.1.282). On peut invoquer en sens contraire l’opinion de MM. Dorée et Cuénot (entreprises de travaux publics n° 191) : « On doit décider encore que le décret de pluviôse an II peut être invoqué par les sous-traitants eux-mêmes qui justifieraient être créanciers de l’entreprise, du moins lorsque leurs créances se réfèrent exclusivement à des salaires ou à des fournitures payés en vue de l'entreprise et non pas à un bénéfice commercial.» On peut invoquer également par analogie la jurisprudence intervenue sur l’article 1798, qui exclut le
d’état très divers. D’autre part, alors que les privilèges sont de droit étroit, l’arrêt le fait porter non seulement sur les salaires des ouvriers et sur les fournitures, mais encore sur les bénéfices réalisés par l’entrepreneur, bénéfices qui peuvent être considérables. Un seul arrêt a envisagé la question et s’est d’ailleurs prononcé dans ce sens : C. de Caen, 29 juillet 1882 (Dal., 1885.1.282). On peut invoquer en sens contraire l’opinion de MM. Dorée et Cuénot (entreprises de travaux publics n° 191) : « On doit décider encore que le décret de pluviôse an II peut être invoqué par les sous-traitants eux-mêmes qui justifieraient être créanciers de l’entreprise, du moins lorsque leurs créances se réfèrent exclusivement à des salaires ou à des fournitures payés en vue de l'entreprise et non pas à un bénéfice commercial.» On peut invoquer également par analogie la jurisprudence intervenue sur l’article 1798, qui exclut le bénéfice commercial de l’application de cet article. Notamment : C. de cassation 12 février 1865 (Sirey. 1866.1.94). Sur le moyen de l’antériorité du transport, la Cour paraît faire une application exacte de la lecture de la loi de pluviôse, bien que la question n’ait pas été expressément tranchée par la jurisprudence. Sur le dernier point, nécessité par le sous-traitant de pratiquer une saisie-arrêt pour conserver son privilège, la décision ci-dessus rapportée est conforme à l’opinion générale. Voir, toutefois, en sens contraire : Trib. com. Seine, 11 septembre 1896 (Dal., 1900.2.151). Comparer : C. de cassation, 22 janvier 1868 (Dal., 1868.1.55). et Trib. civ. Niort, 16 mai 1893 (Dal., 1900.2.147). 6.2.1921 ♦ COUR D’APPEL DE PAU Présidence de M. Thévenin. Audience du 10 juin 1920. CHEMIN DE FER. MARCHANDISES EXPÉDIÉES D’ESPAGNE EN FRANCE PAR UNE COMPAGNIE ESPAGNOLE. TARIF. — COMPÉTENCE ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX ESPAGNOLS. — ASSIGNATION DONNÉE DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS PAR LE DESTINATAIRE AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS NÉCESSITÉ. APPEL EN GARANTIE. INCOMPÉTENCE. Lorsque des marchandises ont été confiées, pour être expédiées de l’Espagne en France, à une Compagnie de chemins de fer espagnole, dont les tarifs stipulent que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour connaître de tout litige
jurisprudence. Sur le dernier point, nécessité par le sous-traitant de pratiquer une saisie-arrêt pour conserver son privilège, la décision ci-dessus rapportée est conforme à l’opinion générale. Voir, toutefois, en sens contraire : Trib. com. Seine, 11 septembre 1896 (Dal., 1900.2.151). Comparer : C. de cassation, 22 janvier 1868 (Dal., 1868.1.55). et Trib. civ. Niort, 16 mai 1893 (Dal., 1900.2.147). 6.2.1921 ♦ COUR D’APPEL DE PAU Présidence de M. Thévenin. Audience du 10 juin 1920. CHEMIN DE FER. MARCHANDISES EXPÉDIÉES D’ESPAGNE EN FRANCE PAR UNE COMPAGNIE ESPAGNOLE. TARIF. — COMPÉTENCE ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX ESPAGNOLS. — ASSIGNATION DONNÉE DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS PAR LE DESTINATAIRE AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS NÉCESSITÉ. APPEL EN GARANTIE. INCOMPÉTENCE. Lorsque des marchandises ont été confiées, pour être expédiées de l’Espagne en France, à une Compagnie de chemins de fer espagnole, dont les tarifs stipulent que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux expéditions par elle faites, et que, ces marchandises ayant été perdues, le destinataire français a sans nécessité assigné son commissionnaire en douane dégagé envers lui de toute responsabilité, devant un tribunal français, et que le défendeur a fourni contre la Compagnie espagnole un recours en garantie devant le même tribunal, celui-ci doit se déclarer incompétent pour statuer sur ce recours, la demande originaire n’ayant été formée qu’en vue de distraire cette Compagnie des juges compétents à son égard. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que, le 6 octobre 1917, il a été expédié de la gare de Pau, par la Société anonyme de carbonisation, et à destination de Millaville, commissionnaire en douane, à Lourdes, divers colis appartenant à Chauvet, industriel à Saint-Étienne, lesquels colis devaient être transmis à ce dernier dans ladite ville ; que l’un d’eux, ou poids de 70 kilos, ne parvint point, à Lourdes ; que Millaville, dégagé d’ailleurs de toute responsabilité au regard de Chauvet, reçut mandat de celui-ci, ainsi qu’il résulte de la correspondance versée au dossier, de réclamer à la Compagnie des chemins de fer du Nord de l’Espagne la valeur du manquant ; «
même tribunal, celui-ci doit se déclarer incompétent pour statuer sur ce recours, la demande originaire n’ayant été formée qu’en vue de distraire cette Compagnie des juges compétents à son égard. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que, le 6 octobre 1917, il a été expédié de la gare de Pau, par la Société anonyme de carbonisation, et à destination de Millaville, commissionnaire en douane, à Lourdes, divers colis appartenant à Chauvet, industriel à Saint-Étienne, lesquels colis devaient être transmis à ce dernier dans ladite ville ; que l’un d’eux, ou poids de 70 kilos, ne parvint point, à Lourdes ; que Millaville, dégagé d’ailleurs de toute responsabilité au regard de Chauvet, reçut mandat de celui-ci, ainsi qu’il résulte de la correspondance versée au dossier, de réclamer à la Compagnie des chemins de fer du Nord de l’Espagne la valeur du manquant ; « Attendu qu’aux termes de l’article 10 des conditions générales de transport de cette Compagnie, les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux expéditions qu’elle a prises en charge ; que pour soustraire l’issue à ses juges naturels, une procédure civile a été organisée ; que Chauvet a assigné directement devant le Tribunal de commerce de Bayonne Millaville en paiement de dommages-intérêts ; que Millaville, a appelé, à son tour, la Compagnie en garantie : que la demande originaire n’a donc été formée que pour traduire la prétendue garante hors de son tribunal ; qu’elle doit y être renvoyée ; (( Par ces motifs ; « Reçoit Chauvet et Millaville en leur appel régulièrement formé à rencontre du jugement du Tribunal de commerce de Bayonne, en date du 6 mai 1919 ; « Au fond : « Les deux demandeurs ; « Confirme la décision entreprises, dit qu'elle sortira son plein et entier effet ; « Les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observation. — Il est de principe que l’article 14 du Code civil n’est pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé par une convention particulière : C. de cassation, 1er
Chauvet a assigné directement devant le Tribunal de commerce de Bayonne Millaville en paiement de dommages-intérêts ; que Millaville, a appelé, à son tour, la Compagnie en garantie : que la demande originaire n’a donc été formée que pour traduire la prétendue garante hors de son tribunal ; qu’elle doit y être renvoyée ; (( Par ces motifs ; « Reçoit Chauvet et Millaville en leur appel régulièrement formé à rencontre du jugement du Tribunal de commerce de Bayonne, en date du 6 mai 1919 ; « Au fond : « Les deux demandeurs ; « Confirme la décision entreprises, dit qu'elle sortira son plein et entier effet ; « Les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observation. — Il est de principe que l’article 14 du Code civil n’est pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé par une convention particulière : C. de cassation, 1er juillet 1896 (Sirey, 1896.1.355); 12 avril 1897 (Sirey, 1909.1.356). Si l’action principale paraît n’avoir été formée que pour traduire les appelés en garantie hors de leur tribunal, ils doivent y être renvoyés : C. de Besançon, 31 mai 1863 (Dalloz, Jur. gén., v° Comp. comm., 421) ; C. de Caen, 24 mars 1862 (Dal., 1863.2.182) ; C. d’Aix, 13 août 1870 (Dal., 1872.2.161) ; C. de Dijon, 25 janvier 1872 (Dal., 1873.2.99) ; C. de cassation, 10 novembre 1884 (Dal., 1885.1.460). 13.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1™ Ch.) Présidence de M. Fieffé. Audience du 24 décembre 1920. CHEMIN DE FER.— AGENCE DENT TOUJOURS.— OFFICIER. — SERVICE COMMANDÉ. — LOI DU 31 MARS 1919. — CONTRAT FORMÉ ENTRE LES PARTIES. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu'un officier se trouvant dans un train et porteur d'un billet, meurt victime d'un accident dont les agents de l'administration des chemins de fer ont été déclarés pénalement responsables, ladite administration ne peut, pour écarter la responsabilité civile de cet accident, alléguer que cet officier voyageait en service commandé et muni d'un ordre de transport, ces questions étant étrangères aux rapports établis entre le voyageur et l'administration par l'effet de la délivrance du
24 mars 1862 (Dal., 1863.2.182) ; C. d’Aix, 13 août 1870 (Dal., 1872.2.161) ; C. de Dijon, 25 janvier 1872 (Dal., 1873.2.99) ; C. de cassation, 10 novembre 1884 (Dal., 1885.1.460). 13.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1™ Ch.) Présidence de M. Fieffé. Audience du 24 décembre 1920. CHEMIN DE FER.— AGENCE DENT TOUJOURS.— OFFICIER. — SERVICE COMMANDÉ. — LOI DU 31 MARS 1919. — CONTRAT FORMÉ ENTRE LES PARTIES. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu'un officier se trouvant dans un train et porteur d'un billet, meurt victime d'un accident dont les agents de l'administration des chemins de fer ont été déclarés pénalement responsables, ladite administration ne peut, pour écarter la responsabilité civile de cet accident, alléguer que cet officier voyageait en service commandé et muni d'un ordre de transport, ces questions étant étrangères aux rapports établis entre le voyageur et l'administration par l'effet de la délivrance du billet. Elle ne saurait non plus se prévaloir de la loi du 31 mars 1919 qui assure des pensions aux héritiers des victimes des faits de guerre, cette loi ayant, eu pour objet de régler les rapports des héritiers des mobilisés avec l'Etat, mais n'étant pas une loi forfaitaire, et n'ayant pas déchargé les tiers de leurs obligations. Il y a lieu en conséquence de condamner l'administration des chemins de fer (en l'espèce chemins de fer de l'Etat) à des dommages-intérêts. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les conclusions de M. le substitut Caous, et après plaidoiries de M. Albert Salle pour les demandeurs, et Me Max Léon pour les Chemins de fer de l’Etat : « Le Tribunal ; « Attendu que le lieutenant Rougeul a été, le 29 février 1916, victime d’un accident de chemin de fer à Serquigny (Seine-Inférieure) ; qu’il y a trouvé la mort : qu’ayant pris à Paris, ledit jour, un train allant de Rouen, muni d’un billet de 2° classe, ce train a été tamponné en gare de Serquigny par un train de marchandises qui le suivait ; que cet accident a occasionné la mort de trois personnes, par DEUXIEME PARTIE
n'ayant pas déchargé les tiers de leurs obligations. Il y a lieu en conséquence de condamner l'administration des chemins de fer (en l'espèce chemins de fer de l'Etat) à des dommages-intérêts. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les conclusions de M. le substitut Caous, et après plaidoiries de M. Albert Salle pour les demandeurs, et Me Max Léon pour les Chemins de fer de l’Etat : « Le Tribunal ; « Attendu que le lieutenant Rougeul a été, le 29 février 1916, victime d’un accident de chemin de fer à Serquigny (Seine-Inférieure) ; qu’il y a trouvé la mort : qu’ayant pris à Paris, ledit jour, un train allant de Rouen, muni d’un billet de 2° classe, ce train a été tamponné en gare de Serquigny par un train de marchandises qui le suivait ; que cet accident a occasionné la mort de trois personnes, par DEUXIEME PARTIE 35e mi lesquelles le lieutenant Rougeul ; que plusieurs autres ont été blessées ; que la responsabilité de cet accident incombe à deux agents de l’administration des Chemins de fer de l’Etat, qui ont été condamnés par le conseil de guerre de la 3e région ; que le père et la mère de Rougeul ont formé contre ladite administration une demande en 100.000 francs de dommages-intérêts, par application des articles 1148 et 1382 du Code civil ; « Attendu que l’administration des Chemins de fer de l’Etat soutient que le lieutenant Rougeul voyageait en vertu d’un ordre de transport et en service commandé, que ses ayants droit ne peuvent prétendre qu’à la pension allouée par la loi du 31 mars 1919 ; « Attendu que ladite administration ayant précédemment décliné la compétence de l’autorité judiciaire, un arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 21 avril 1920, l’a déboutée de ses conclusions et admis la validité de la demande des époux Rougeul ; qu’aux termes de cet arrêt, un contrat de transport est intervenu entre le lieutenant Rougeul et l’administration des Chemins de fer de l’Etat, sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’officier voyageait en vertu