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s’abaisserait sous tous les rapports, et la société ne trouverait plus dans cette grande institution de garanties suffisantes. La suppression de la vénalité des offices de notaire aurait-elle un meilleur résultat? Le Sénat s’est déjà prononcé sur cette question dans sa session de 1858. Il a écarté par l’ordre du jour des pétitions demandant aussi l’abolition de la vénalité des offices de notaires. Nous ne croyons pas utile de rappeler les considérations puissantes qui vous ont déterminés à prendre cette décision et à confirmer en quelque sorte un droit déjà consacré par le temps et par la loi ; nous ferons seulement une très-courte observation pour répondre à la préoccupation du pétitionnaire, qui n’attaque pas en principe la vénalité des offices de notaires, mais se place au point de vue des clients qui confient à ces fonctionnaires leurs intérêts les plus précieux. Dans le plus grand nombre des cas, les jeunes gens qui achètent une étude de notaire ont quelque fortune personnelle, et ils complètent bientôt, en se mariant, le paiement de leurs charges. Ils présentent ainsi une responsabilité que le public ne trouverait généralement pas chez les notaires si la vénalité des offices était abolie. Il ne faut pas d’ailleurs oublier qu’il ne suffit pas d’acheter une étude pour devenir notaire. Les candidats, après avoir été soumis à un long stage et avoir subi un examen devant la Chambre des notaires, ne sont nommés par l’Empereur qu’après une investigation approfondie sur leur moralité et une discussion sévère, quelquefois même une réduction du prix moyennant lequel ils ont acquis un office. — Ce sont là certainement des garanties sérieuses. Par toutes ces considérations, votre première commission des pétitions a l'honneur de proposer au Sénat de prononcer l’ordre du jour sur la pétition du sieur Mary. (L’ordre du jour est prononcé.) — Le sieur Piquet, propriétaire à Rouen, exprime le vœu que l’art. 5 de la loi du 25 ventôse an 11 soit modifié, de manière que tous les notaires puissent exercer leurs fonctions dans l’étendue du ressort du Tribunal de première instance où ils résident. Cet article est ainsi conçu
d’ailleurs oublier qu’il ne suffit pas d’acheter une étude pour devenir notaire. Les candidats, après avoir été soumis à un long stage et avoir subi un examen devant la Chambre des notaires, ne sont nommés par l’Empereur qu’après une investigation approfondie sur leur moralité et une discussion sévère, quelquefois même une réduction du prix moyennant lequel ils ont acquis un office. — Ce sont là certainement des garanties sérieuses. Par toutes ces considérations, votre première commission des pétitions a l'honneur de proposer au Sénat de prononcer l’ordre du jour sur la pétition du sieur Mary. (L’ordre du jour est prononcé.) — Le sieur Piquet, propriétaire à Rouen, exprime le vœu que l’art. 5 de la loi du 25 ventôse an 11 soit modifié, de manière que tous les notaires puissent exercer leurs fonctions dans l’étendue du ressort du Tribunal de première instance où ils résident. Cet article est ainsi conçu : « Les notaires exercent leurs fonctions : » Ceux des villes où est établi un Tribunal d’appel, dans l’étendue du ressort de ce Tribunal ; » Ceux des villes où il n’y a qu’un Tribunal de première instance, dans l’étendue du ressort de ce Tribunal ; » Ceux des autres communes, dans l’étendue du ressort du Tribunal de paix. » Le pétitionnaire ne parait pas demander que cet article soit modifié en ce qui concerne les notaires dont la résidence est établie dans un chef-lieu de Cour impériale. Sa pétition n’aurait donc qu’un seul objet, faire accorder aux notaires de la troisième catégorie le droit d’exercer leurs fonctions dans toute l'étendue de l’arrondissement où leur étude se trouve placée. Le sieur Fiquet ne signale aucun abus ni aucun inconvénient résultant de l’organisation actuelle des notaires. Il appuie son opinion sur cette circonstance que les notaires relèvent exclusivement des Tribunaux de première instance, et qu'ils sont en quelque sorte attachés à ces Tribunaux comme les avoués et les huissiers. Il ajoute que le décret impérial du 14 juin 1864, qui a réorganisé le notariat dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, porte (art. 5) que les notaires
autres communes, dans l’étendue du ressort du Tribunal de paix. » Le pétitionnaire ne parait pas demander que cet article soit modifié en ce qui concerne les notaires dont la résidence est établie dans un chef-lieu de Cour impériale. Sa pétition n’aurait donc qu’un seul objet, faire accorder aux notaires de la troisième catégorie le droit d’exercer leurs fonctions dans toute l'étendue de l’arrondissement où leur étude se trouve placée. Le sieur Fiquet ne signale aucun abus ni aucun inconvénient résultant de l’organisation actuelle des notaires. Il appuie son opinion sur cette circonstance que les notaires relèvent exclusivement des Tribunaux de première instance, et qu'ils sont en quelque sorte attachés à ces Tribunaux comme les avoués et les huissiers. Il ajoute que le décret impérial du 14 juin 1864, qui a réorganisé le notariat dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, porte (art. 5) que les notaires exercent leurs fonctions dans l’étendue du ressort du Tribunal de première instance où ils résident. Nous ferons d’abord remarquer qu’il n’est pas possible d’assimiler les notaires qui sont simplement placés sous la juridiction des Tribunaux de première instance avec les avoués et les huissiers, appelés à concourir directement à l’œuvre de la justice (Art. 12,821) Quant à la disposition insérée dans le décret relatif à l’organisation du notariat dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, elle a été motivée par des circonstances toutes locales, et elle n’a pas eu d’ailleurs pour objet de changer l’état de choses antérieur. Ce n’est pas sans une étude approfondie que le législateur de l’an XI, en réorganisant le notariat, a établi trois classes de notaires. Il a pensé qu’en général il était utile que le notaire chargé de régler les intérêts des familles fut rapproché des populations, qu’il fût en mesure de les connaître et qu’il pût en être lui-même bien apprécié. Toutefois, il est des cas où la gravité des affaires, la nécessité d’instrumenter dans des lieux différents, exigent l’intervention d’un notaire, ou présentant plus de garanties de capacité, ou pouvant exercer ses fonctions dans un ressort plus étendu. La
de la justice (Art. 12,821) Quant à la disposition insérée dans le décret relatif à l’organisation du notariat dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, elle a été motivée par des circonstances toutes locales, et elle n’a pas eu d’ailleurs pour objet de changer l’état de choses antérieur. Ce n’est pas sans une étude approfondie que le législateur de l’an XI, en réorganisant le notariat, a établi trois classes de notaires. Il a pensé qu’en général il était utile que le notaire chargé de régler les intérêts des familles fut rapproché des populations, qu’il fût en mesure de les connaître et qu’il pût en être lui-même bien apprécié. Toutefois, il est des cas où la gravité des affaires, la nécessité d’instrumenter dans des lieux différents, exigent l’intervention d’un notaire, ou présentant plus de garanties de capacité, ou pouvant exercer ses fonctions dans un ressort plus étendu. La loi a tenu compte de ces circonstances en agrandissant le cercle où peuvent agir les notaires résidant dans les villes où se trouvent soit un Tribunal de première instance, soit une Cour impériale. D’ailleurs, le régime que le pétitionnaire voudrait voir modifier existe depuis plus de soixante ans, sans qu’il ait été l’objet de plaintes sérieuses, soit de la part de la magistrature et des citoyens, soit de la part des notaires eux-mêmes. D’un autre côté, si le changement proposé venait à s’effectuer, il jetterait dans le notariat tout entier une profonde perturbation et ferait naître entre les notaires placés par une pareille mesure dans des conditions nouvelles des luttes qui pourraient amener d'injustes déplacements de clientèle, et compromettrait certainement la dignité du corps. Votre première commission de pétitions ne pense donc pas qu’il y ait lieu de modifier l’art. 5 de la loi du 25 ventôse an 11, et elle vous propose de prononcer l’ordre du jour sur la pétition du sieur Fiquet. (Le Sénat passe à l’ordre du jour.) (Moniteur, 23 juin 1865.) À annoter, v : ‘Office, n° 38 ; Notaire, n° 65 et 66. Art. 12,821. Discipline notariale. — Acte notarié. — Présence des témoins. —
ait été l’objet de plaintes sérieuses, soit de la part de la magistrature et des citoyens, soit de la part des notaires eux-mêmes. D’un autre côté, si le changement proposé venait à s’effectuer, il jetterait dans le notariat tout entier une profonde perturbation et ferait naître entre les notaires placés par une pareille mesure dans des conditions nouvelles des luttes qui pourraient amener d'injustes déplacements de clientèle, et compromettrait certainement la dignité du corps. Votre première commission de pétitions ne pense donc pas qu’il y ait lieu de modifier l’art. 5 de la loi du 25 ventôse an 11, et elle vous propose de prononcer l’ordre du jour sur la pétition du sieur Fiquet. (Le Sénat passe à l’ordre du jour.) (Moniteur, 23 juin 1865.) À annoter, v : ‘Office, n° 38 ; Notaire, n° 65 et 66. Art. 12,821. Discipline notariale. — Acte notarié. — Présence des témoins. — Acte rédigé à l’avance. N’est pas passible d'une peine disciplinaire le notaire qui donne l’authenticité à un acte rédigé à l'avance et hors de sa présence par un tiers sur la demande des parties, et qui n’a pas appelé les témoins instrumentaires au moment même de la réception, en l’absence de toute circonstance particulière pouvant imprimer de ce fait un caractère répréhensible. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 31 mai 1863. Nous ne comprenons pas comment cette proposition a pu être l’objet d’un doute, en présence des termes si précis de la loi du 21 juin 1813. Déjà un arrêt de la C. d’Amiens, du 10 juillet 1862 (Archives, n° 4064), a jugé qu’un notaire qui dans un acte ordinaire a constaté à tort qu’il a été reçu en présence de tels et tels témoins instrumentaires, n’est pas passible d’une peine disciplinaire. L’arrêt de la C. de cassation est intervenu dans les circonstances suivantes : Par exploit du 14 novembre 1832, M. le procureur impérial près le Tribunal de première instance de Figeac a fait citer M. X... à comparaître devant ce Tribunal, pour se voir déclarer convaincu d’avoir manqué aux devoirs les plus élémentaires de sa
de toute circonstance particulière pouvant imprimer de ce fait un caractère répréhensible. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 31 mai 1863. Nous ne comprenons pas comment cette proposition a pu être l’objet d’un doute, en présence des termes si précis de la loi du 21 juin 1813. Déjà un arrêt de la C. d’Amiens, du 10 juillet 1862 (Archives, n° 4064), a jugé qu’un notaire qui dans un acte ordinaire a constaté à tort qu’il a été reçu en présence de tels et tels témoins instrumentaires, n’est pas passible d’une peine disciplinaire. L’arrêt de la C. de cassation est intervenu dans les circonstances suivantes : Par exploit du 14 novembre 1832, M. le procureur impérial près le Tribunal de première instance de Figeac a fait citer M. X... à comparaître devant ce Tribunal, pour se voir déclarer convaincu d’avoir manqué aux devoirs les plus élémentaires de sa profession de notaire, en classant dans ses minutes deux actes qui avaient été rédigés hors de sa présence, et se voir condamner, à raison de ces contraventions, aux peines disciplinaires édictées par les art. 9, 11 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI, 13 et 14 de l’ordonnance du 4 janvier 1843, 102 et 103 du décret du 30 mars 1808. Le Tribunal, par jugement du 25 novembre 1852, déclara que les prétendues contraventions commises par M. X... n’existaient pas et le renvoya de la prévention dirigée contre lui. Ce jugement, qui précise très nettement les faits de la cause, et qui en même temps constate l’honorabilité du caractère de M X..., et la manière irréprochable dont il a toujours accompli ses fonctions de notaire, est important à connaître. Il est ainsi conçu : Attendu que le sieur X... est traduit disciplinairement devant le Tribunal, pour avoir manqué aux devoirs de sa profession, en ayant classé dans ses minutes deux actes qui avaient été rédigés, hors sa présence; — Qu’un de ces actes, à la date du 10 février 1862, contenait la vente d’un pré par Anne Pressongré à Jean Teyssédon; qu’il fut dressé à la Tronquière
l’ordonnance du 4 janvier 1843, 102 et 103 du décret du 30 mars 1808. Le Tribunal, par jugement du 25 novembre 1852, déclara que les prétendues contraventions commises par M. X... n’existaient pas et le renvoya de la prévention dirigée contre lui. Ce jugement, qui précise très nettement les faits de la cause, et qui en même temps constate l’honorabilité du caractère de M X..., et la manière irréprochable dont il a toujours accompli ses fonctions de notaire, est important à connaître. Il est ainsi conçu : Attendu que le sieur X... est traduit disciplinairement devant le Tribunal, pour avoir manqué aux devoirs de sa profession, en ayant classé dans ses minutes deux actes qui avaient été rédigés, hors sa présence; — Qu’un de ces actes, à la date du 10 février 1862, contenait la vente d’un pré par Anne Pressongré à Jean Teyssédon; qu’il fut dressé à la Tronquière par le sieur B..., en présence des parties; que le même jour Anne Pressongré et Teyssedou se rendirent au domicile du sieur X... et le lui remirent ; que le notaire en prit connaissance, le lut à haute voix, s’assura qu’il énonçait les conventions des parties et le signa; — Que le second de ces actes, en date du 24 février dernier réglait les conventions matrimoniales entre Jean Puechli et Marie Gloviès; qu’il fut reçu à L. par le sieur X.. sur la réquisition formelle des parties contractantes et écrit par le sieur B... sous la dictée du notaire ; — Que l’acte du 10 février reçut son complément par la signature du notaire et des parties qui étaient présentes; que les témoins, il est vrai, ne s’y trouvaient pas, mais qu’il n’en était pas moins valide, aux termes des art. 1 et 3 de la loi du 21 juin 1813, qui modifiait les dispositions de l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI; qu’il est universellement admis dans l’usage que les notaires font signer leurs actes par les témoins, hors la présence des parties ; — Que le second de ces actes ne peut donner lieu à
Que le second de ces actes, en date du 24 février dernier réglait les conventions matrimoniales entre Jean Puechli et Marie Gloviès; qu’il fut reçu à L. par le sieur X.. sur la réquisition formelle des parties contractantes et écrit par le sieur B... sous la dictée du notaire ; — Que l’acte du 10 février reçut son complément par la signature du notaire et des parties qui étaient présentes; que les témoins, il est vrai, ne s’y trouvaient pas, mais qu’il n’en était pas moins valide, aux termes des art. 1 et 3 de la loi du 21 juin 1813, qui modifiait les dispositions de l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI; qu’il est universellement admis dans l’usage que les notaires font signer leurs actes par les témoins, hors la présence des parties ; — Que le second de ces actes ne peut donner lieu à aucune critique, puisqu’il a été dicté par le notaire lui-même ; que s’il a été écrit par le sieur B..., le sieur X... était entièrement libre de le désigner pour cet objet ; que, d’ailleurs, il venait d’être malade, et que le sieur B... explique que c’était pour ce motif qu’il lui avait servi de secrétaire ; que cet acte est d’ailleurs, revêtu de toutes les formes légales ; que les témoins étaient présents, et qu’il a été dicté par le notaire ; que le sieur X... n'a nullement manqué aux devoirs de sa profession ; qu’il débute dans le notariat; que le Tribunal a reconnu en lui de l’aptitude et de l'honnêteté, et qu’il ne doit recevoir que des encouragements pour la manière dont il a rempli ses fonctions. Sur l’appel interjeté par le ministère public, la Cour d’Agen infirma le jugement du Tribunal de Figeac. L’arrêt, en date du 10 février 1863, repose sur les motifs suivants : Attendu que X..., notaire dans le canton de La Tronquière, a classé parmi ses minutes et rendu authentique, en le signant, un acte de vente en date du 10 février 1862, rédigé hors de sa présence, et qu’il l’a reçu
qu’il lui avait servi de secrétaire ; que cet acte est d’ailleurs, revêtu de toutes les formes légales ; que les témoins étaient présents, et qu’il a été dicté par le notaire ; que le sieur X... n'a nullement manqué aux devoirs de sa profession ; qu’il débute dans le notariat; que le Tribunal a reconnu en lui de l’aptitude et de l'honnêteté, et qu’il ne doit recevoir que des encouragements pour la manière dont il a rempli ses fonctions. Sur l’appel interjeté par le ministère public, la Cour d’Agen infirma le jugement du Tribunal de Figeac. L’arrêt, en date du 10 février 1863, repose sur les motifs suivants : Attendu que X..., notaire dans le canton de La Tronquière, a classé parmi ses minutes et rendu authentique, en le signant, un acte de vente en date du 10 février 1862, rédigé hors de sa présence, et qu’il l’a reçu sans témoins, quoique cet acte fasse mention de leur présence : qu’en agissant ainsi, cet officier public a fait une déclaration contraire à la vérité, formellement contrevenu à l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an X, et encouru une peine disciplinaire.—Infirme. C’est en se fondant sur ces motifs que la Cour a prononcé contre M. X... la peine du rappel à l’ordre. Pourvoi en cassation de la part de M. X... Trois moyens de cassation furent présentés : 1° Violation de l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme une contravention aux dispositions de cet article le fait par un notaire d’avoir donné l’authenticité à un acte rédigé hors de sa présence, alors qu'il résulte de l’arrêt lui-même que des faits constatés par le jugement de première instance et non contestés par l’arrêt, que l’acte préparé d’avance a été présenté au notaire par toutes les parties, que le notaire en a pris connaissance, l’a lu à haute voix, s’est assuré qu’il énonçait les conventions des parties, l’a fait signer par les parties et l’a signé lui-même ; 2° Violation de l’art. 17 de l’ordonnance du 4 janv. 1813
que la Cour a prononcé contre M. X... la peine du rappel à l’ordre. Pourvoi en cassation de la part de M. X... Trois moyens de cassation furent présentés : 1° Violation de l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme une contravention aux dispositions de cet article le fait par un notaire d’avoir donné l’authenticité à un acte rédigé hors de sa présence, alors qu'il résulte de l’arrêt lui-même que des faits constatés par le jugement de première instance et non contestés par l’arrêt, que l’acte préparé d’avance a été présenté au notaire par toutes les parties, que le notaire en a pris connaissance, l’a lu à haute voix, s’est assuré qu’il énonçait les conventions des parties, l’a fait signer par les parties et l’a signé lui-même ; 2° Violation de l’art. 17 de l’ordonnance du 4 janv. 1813 et de l’art. 61 C. proc. en d’une part, et de l’art. 464 même Code de l’autre, en ce que l’arrêt attaqué a prononcé une peine à raison de deux contraventions distinctes, alors qu’une seule des deux avait été relevée dans la citation donnée à l’inculpé par le ministère public, et que l'une seule avait été soumise aux premiers juges ; 3° Violation de l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, des art. 1 et 3 de la loi du 21 juin 1843, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme constituant une contravention la mention de l’assistance de témoins qui n’étaient pas réellement présents à la passeption de l’acte. Et le 31 mai 1865 : La Cour ; — Vu l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et l’art. 3 de la loi du 21 juin 1843 : — Attendu que le fait par un notaire d'avoir donné l’authenticité à un acte rédigé d’avance et hors de sa présence, par un tiers, sur la demande des parties, et de n’avoir pas appelé les témoins instrumentaires au moment même de la réception de cet acte, ne constitue pas nécessairement, en l’absence de toute circonstance
et que l'une seule avait été soumise aux premiers juges ; 3° Violation de l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, des art. 1 et 3 de la loi du 21 juin 1843, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme constituant une contravention la mention de l’assistance de témoins qui n’étaient pas réellement présents à la passeption de l’acte. Et le 31 mai 1865 : La Cour ; — Vu l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et l’art. 3 de la loi du 21 juin 1843 : — Attendu que le fait par un notaire d'avoir donné l’authenticité à un acte rédigé d’avance et hors de sa présence, par un tiers, sur la demande des parties, et de n’avoir pas appelé les témoins instrumentaires au moment même de la réception de cet acte, ne constitue pas nécessairement, en l’absence de toute circonstance particulière pouvant imprimer à ce fait un caractère répréhensible, une infraction aux règles de la discipline notariale ; — D’où il suit qu’en appliquant à X..., à raison de ce fait, la peine du rappel à l’ordre, l’arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé les articles de loi ci-dessus visés ; — Casse. A annoter, v° Discipline notariale, n° 40. Art. 12822. Riom.—Acte notarié.—Barre.—Approbation. L'absence d'approbation des barres remplissant un blanc laissé dans un acte notarié constitue une contravention qui rend le notaire passible d’amende. Jugement du Tribunal d’Ancenis, du 28 avril 1865, contraire à l’opinion du Répertoire, v° Blanc, n° 17, mais conforme aux jugements des Tribunaux de Vitry-le-François, de Melun, d’Amiens et de la Seine, des 2 août 1842, 3 janv. 1843, 3 déc. 1841 et 11 déc. 1847, et à un arrêt de la Cour. de cassation, du 2 juillet 1852, supra, année 1852, p. 587. Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal, en date du 11 mars dernier, rapporté par M..., receveur de l’enregistrement, que, dans un acte de vente au rapport de N..., notaire, en date du 27 février précédent, il existe, à la moitié environ de la 28e ligne du recto de la première
ci-dessus visés ; — Casse. A annoter, v° Discipline notariale, n° 40. Art. 12822. Riom.—Acte notarié.—Barre.—Approbation. L'absence d'approbation des barres remplissant un blanc laissé dans un acte notarié constitue une contravention qui rend le notaire passible d’amende. Jugement du Tribunal d’Ancenis, du 28 avril 1865, contraire à l’opinion du Répertoire, v° Blanc, n° 17, mais conforme aux jugements des Tribunaux de Vitry-le-François, de Melun, d’Amiens et de la Seine, des 2 août 1842, 3 janv. 1843, 3 déc. 1841 et 11 déc. 1847, et à un arrêt de la Cour. de cassation, du 2 juillet 1852, supra, année 1852, p. 587. Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal, en date du 11 mars dernier, rapporté par M..., receveur de l’enregistrement, que, dans un acte de vente au rapport de N..., notaire, en date du 27 février précédent, il existe, à la moitié environ de la 28e ligne du recto de la première feuille de timbre jusqu’à la 31e ligne, un blanc rempli par trois barres horizontales à l’encre, sans que ces barres aient été reconnues par l’approbation et les signatures des parties contractantes, des témoins et du notaire ; Attendu qu'aux termes de l’art. 13 de la loi du 25 ventôse an XI, les actes des notaires doivent être écrits en un seul et même contexte, sans blanc, lacune ni intervalle ; que si l’usage a fait admettre, pour faciliter la pratique, des barres destinées à remplir les blancs dans les projets d’actes, ce n’est qu'à la condition d’une approbation expresse par tous les signataires de l’acte ; que s’il n'en était pas ainsi, il pourrait s’ensuivre une fraude évidente, puisque le blanc laissé pourrait n’être rempli qu’après la signature de l'acte, suivant l’intérêt qui l’aurait commandé; qu'aussi, d’après une jurisprudence constante, un pareil fait a été reconnu constituer une contravention de la part du notaire ; — Par ces motifs... (Condamnation du notaire à 20 fr. d’amende.) * A annoter, v° Blanc, n° 17. Art. 12,825. Usufruit.—Droits de propriété.—Donation. La donation de l'usufruit des biens que le donateur laissera à son décès comprend l'usufruit éventuel des biens dont celui-ci n'avait que