jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
décision; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 134, C. proc. : — Attendu que ce moyen, pris de ce qu'une demande provisoire de 5,000 fr., sur l'ensemble de la réclamation a été déclarée recevable, alors que les juges devaient prononcer sur le tout par un seul jugement, n'avait pas été proposé à la Cour d'appel de Lyon, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il ne peut l'être pour la première fois à la Cour de cassation; qu'il y a donc lieu de le rejeter comme nouveau; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'art. 1965, C. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il n'est pas établi que l'agent de change Fontaine se soit prêté sciemment aux spéculations aléatoires d'Auloge; qu'il se fonde, pour le déclarer ainsi, sur diverses circonstances de fait dont l'appréciation lui appartient, et qui échappent au contrôle de la Cour de cassation; — Rejeté, etc. Du 23 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Carteron, av. CASS.-REQ.. 10 juin 1885. 1° AVOUÉ, JUGEMENT, EXÉCUTION, INCIDENT LITIGIEUX, CONSTITUTION, SIMPLE ACTE. — 2° EXÉCUTION D'ARRÊT OU JUGEMENT, ARRÊT INFIRMATIF, INFIRMATION PARTIELLE. — 3° ET 5° OFFRES RÉELLES, DEMANDE EN VALIDITÉ, COMPÉTENCE, APPEL, PLURALITÉ DE PARTIES, DROITS NON DISTINCTS NI LIQUIDES, REMISE DE TITRES, FRAIS. — 4° EXPLOIT, COPIE, DATE, FORCE PROBANTE. 1° Une contestation relative à la validité d'offres faites en exécution d'un arrêt constitue un incident d'exécution, sur lequel les avoués des parties sont tenus d'occuper, sans nouveaux pouvoirs, et au sujet duquel, il est, dès lors, à bon droit, procédé par simple acte (1) (C. proc, 1038). 2° Lorsqu'un jugement a été infirmé dans une de ses dispositions, c'est à la Cour qu'il appartient, en principe, de connaître des difficultés que soulève l'exécution de la disposition sur laquelle est intervenue cette infirmation (2) (C. proc, 472). 3° L'art. 815, C. proc, en disposant que la demande en validité d'offres réelles sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales, ne déroge pas à la règle générale
INFIRMATION PARTIELLE. — 3° ET 5° OFFRES RÉELLES, DEMANDE EN VALIDITÉ, COMPÉTENCE, APPEL, PLURALITÉ DE PARTIES, DROITS NON DISTINCTS NI LIQUIDES, REMISE DE TITRES, FRAIS. — 4° EXPLOIT, COPIE, DATE, FORCE PROBANTE. 1° Une contestation relative à la validité d'offres faites en exécution d'un arrêt constitue un incident d'exécution, sur lequel les avoués des parties sont tenus d'occuper, sans nouveaux pouvoirs, et au sujet duquel, il est, dès lors, à bon droit, procédé par simple acte (1) (C. proc, 1038). 2° Lorsqu'un jugement a été infirmé dans une de ses dispositions, c'est à la Cour qu'il appartient, en principe, de connaître des difficultés que soulève l'exécution de la disposition sur laquelle est intervenue cette infirmation (2) (C. proc, 472). 3° L'art. 815, C. proc, en disposant que la demande en validité d'offres réelles sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales, ne déroge pas à la règle générale de l'art. 472, même Code, qui attribue, en thèse, la connaissance de l'exécution à la Cour qui a rendu l'arrêt infirmatif. — Une Cour d'appel est donc compétente pour connaître d'une demande en validité d'offres réelles faites en exécution d'un arrêt infirmatif par elle rendu (3) (C. proc, 472, 815). 4° La copie, aussi bien que l'original d'un exploit d'huissier, sont deux actes authentiques. La copie fait donc pleine foi de sa date en faveur de la partie qui l'a reçue; l'art. 1334, C. civ., édicté pour les actes destinés à constater des conventions, n'est pas applicable en cette matière (4) (C. civ., 1334; C. proc, 61; Décr., 14 juin 1813, art. 24). 5° Lorsqu'une condamnation est intervenue au profit de plusieurs demandeurs ayant agi conjointement, en vertu de leurs droits non distincts ni liquides, des offres réelles du montant de cette condamnation leur sont régulièrement faites à tous ensemble, sans distinction de la part de chacun d'eux, suivant ses droits, alors d'ailleurs que la condamnation prononcée à leur profit n'a eu pour objet ni pour résultat de faire cette distinction et cette liquidation, qui, en fait, ne pourrait être déterminée que par les calculs des intéressés eux-mêmes (C. civ.,
4° La copie, aussi bien que l'original d'un exploit d'huissier, sont deux actes authentiques. La copie fait donc pleine foi de sa date en faveur de la partie qui l'a reçue; l'art. 1334, C. civ., édicté pour les actes destinés à constater des conventions, n'est pas applicable en cette matière (4) (C. civ., 1334; C. proc, 61; Décr., 14 juin 1813, art. 24). 5° Lorsqu'une condamnation est intervenue au profit de plusieurs demandeurs ayant agi conjointement, en vertu de leurs droits non distincts ni liquides, des offres réelles du montant de cette condamnation leur sont régulièrement faites à tous ensemble, sans distinction de la part de chacun d'eux, suivant ses droits, alors d'ailleurs que la condamnation prononcée à leur profit n'a eu pour objet ni pour résultat de faire cette distinction et cette liquidation, qui, en fait, ne pourrait être déterminée que par les calculs des intéressés eux-mêmes (C. civ., 1258,1351). Les offres réelles de titres faites pour obtempérer à une disposition d'un arrêt, et afin de ne pas laisser expirer le délai fixé par un arrêt, n'ont pas besoin d'être accompagnées de l'offre d'une certaine somme pour frais. Le § 3 de l'art. 1258, C. civ., est, en ce cas, inapplicable (C. civ., 1258). (Autreau et Campbell C. Société financière de Paris). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 1038, C. proc, et de la violation des art. 59, 61, 815 du même Code: — Attendu qu'aux termes de l'art. 1038, C. proc, les avoués des parties sont tenus d'occuper sur l'exécution des jugements et arrêts, sans nouveaux pouvoirs, pendant une année à dater desdits jugements et arrêts; que cette disposition a eu pour but d'éviter les lenteurs de l'ajournement et de la procédure antérieure à la constitution des avoués; que la demande relative à l'exécution ne doit être considérée que comme une suite du jugement ou de l'arrêt et un incident de la même instance; que, par suite, en décidant que la contestation relative aux offres faites par la Société financière, et portant sur l'exécution de l'une des
cas, inapplicable (C. civ., 1258). (Autreau et Campbell C. Société financière de Paris). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 1038, C. proc, et de la violation des art. 59, 61, 815 du même Code: — Attendu qu'aux termes de l'art. 1038, C. proc, les avoués des parties sont tenus d'occuper sur l'exécution des jugements et arrêts, sans nouveaux pouvoirs, pendant une année à dater desdits jugements et arrêts; que cette disposition a eu pour but d'éviter les lenteurs de l'ajournement et de la procédure antérieure à la constitution des avoués; que la demande relative à l'exécution ne doit être considérée que comme une suite du jugement ou de l'arrêt et un incident de la même instance; que, par suite, en décidant que la contestation relative aux offres faites par la Société financière, et portant sur l'exécution de l'une des dispositions de l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 18 mars 1882, le litige constituait un incident d'exécution, au sujet duquel il avait été, à bon droit, procédé par simple acte, l'arrêt attaqué n'a ni faussement appliqué ni violé aucun texte de loi; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 472 et 815, C. proc:—Attendu, en ce qui concerne la première branche du moyen, que, lorsqu'un jugement est infirmé, l'exécution entre les mêmes parties appartient à la Cour d'appel qui a prononcé (art. 472, C. proc); que l'arrêt du 18 mars 1882 a infirmé le jugement en la partie qui donne lieu au litige, par la disposition qui accorde à la Société financière le droit de se libérer en actions d'une société, pour la formation de laquelle il lui accorde un délai de six mois, et ne fait courir les intérêts qu'à l'expiration du délai ainsi imparti; que la disposition qui soulevait des difficultés pour exécution était précisément celle sur laquelle cette infirmation est intervenue; que, par conséquent, c'est avec juste raison que l'arrêt attaqué a décidé que la Cour dont elle émanait était valablement saisie; Attendu, en ce qui concerne la deuxième branche du même
la violation des art. 472 et 815, C. proc:—Attendu, en ce qui concerne la première branche du moyen, que, lorsqu'un jugement est infirmé, l'exécution entre les mêmes parties appartient à la Cour d'appel qui a prononcé (art. 472, C. proc); que l'arrêt du 18 mars 1882 a infirmé le jugement en la partie qui donne lieu au litige, par la disposition qui accorde à la Société financière le droit de se libérer en actions d'une société, pour la formation de laquelle il lui accorde un délai de six mois, et ne fait courir les intérêts qu'à l'expiration du délai ainsi imparti; que la disposition qui soulevait des difficultés pour exécution était précisément celle sur laquelle cette infirmation est intervenue; que, par conséquent, c'est avec juste raison que l'arrêt attaqué a décidé que la Cour dont elle émanait était valablement saisie; Attendu, en ce qui concerne la deuxième branche du même moyen, que l'art. 815, C. proc, en disposant que la demande en validité d'offres réelles sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales, est loin de déroger aux règles ordinaires de la compétence, et que l'on ne saurait y voir une dérogation à la règle générale de l'art. 472, qui attribue, en thèse, la connaissance de l'exécution à la Cour qui a rendu l'arrêt infirmatif; qu'en décidant, dans l'espèce, que la Cour d'appel, qui a rendu l'arrêt infirmatif du 14 mars 1882, était compétente pour connaître de la demande en validité d'offres faites en exécution de son arrêt, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1334, 1317, C. civ., de l'art. 24, tit. 2, du décret du 14 juin 1813, et de la fausse application de l'art. 1319, C. civ. : — Attendu que l'on ne peut, ainsi que le soutient le pourvoi, appliquer aux exploits d'huissier l'art. 1334, qui est édicté pour les actes destinés à constater des conventions; qu'il est de principe que la copie d'un exploit tient lieu d'original à la partie qui le reçoit; que ce principe est évidemment modificatif de
472, qui attribue, en thèse, la connaissance de l'exécution à la Cour qui a rendu l'arrêt infirmatif; qu'en décidant, dans l'espèce, que la Cour d'appel, qui a rendu l'arrêt infirmatif du 14 mars 1882, était compétente pour connaître de la demande en validité d'offres faites en exécution de son arrêt, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1334, 1317, C. civ., de l'art. 24, tit. 2, du décret du 14 juin 1813, et de la fausse application de l'art. 1319, C. civ. : — Attendu que l'on ne peut, ainsi que le soutient le pourvoi, appliquer aux exploits d'huissier l'art. 1334, qui est édicté pour les actes destinés à constater des conventions; qu'il est de principe que la copie d'un exploit tient lieu d'original à la partie qui le reçoit; que ce principe est évidemment modificatif de la disposition de l'art. 1334; que les exemplaires d'un même exploit, la copie aussi bien que l'original, sont tous les deux authentiques; que la copie fait pleine foi de sa date en faveur de la partie qui l'a reçue; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué, en décidant que la Société financière, qui a fait les offres réelles des 21 et 23 oct. 1882, ne pouvait être considérée comme ayant encouru forclusion, n'a point violé ni faussement appliqué les textes de loi sus-visés; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 1258, C. civ., et de l'art. 1351 du même Code: — Attendu que la critique du pourvoi est basée sur ce que les offres ont été faites dans leur ensemble à Campbell et consorts, et non divisément à chacun d'eux pour sa part et suivant ses droits; que l'arrêt déclare que cette critique repose sur une exigence irréalisable; que la demande de Campbell et consorts contre la Société financière a été formée en vertu de leurs droits comme non distincts ni liquides; que la conclusion V. la même sens, Lyon, 26 nov. 1881 (S. 1884.2.43. — P, 1884.1.309), et les autorités citées. V, cep. Carré
que la Société financière, qui a fait les offres réelles des 21 et 23 oct. 1882, ne pouvait être considérée comme ayant encouru forclusion, n'a point violé ni faussement appliqué les textes de loi sus-visés; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 1258, C. civ., et de l'art. 1351 du même Code: — Attendu que la critique du pourvoi est basée sur ce que les offres ont été faites dans leur ensemble à Campbell et consorts, et non divisément à chacun d'eux pour sa part et suivant ses droits; que l'arrêt déclare que cette critique repose sur une exigence irréalisable; que la demande de Campbell et consorts contre la Société financière a été formée en vertu de leurs droits comme non distincts ni liquides; que la conclusion V. la même sens, Lyon, 26 nov. 1881 (S. 1884.2.43. — P, 1884.1.309), et les autorités citées. V, cep. Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 6, 2° quest. 3429. — L'avoué qui a occupé dans une instance où il est intervenu, un jugement définitif n'est d'ailleurs tenu d'occuper sur l'exécution de ce jugement qu'en ce qui touche les incidents litigieux auxquels cette exécution peut donner lieu, et non quant aux actes mêmes d'exécution du jugement qui a terminé l'instance, et qu'il dépend de la partie qui l'a obtenu de faire ou de ne pas faire. V. Cass. 22 nov. 1854 (S. 1855.1.25. — P. 1855.1.53), et la note. (2) V. Cass. 10 déc. 1883 (S. 1886.1.15. — P. 1886.1.21), et la note. (3) En ce sens, Mines, 31 janv. 1828 (P.chr.). (4) V. conf. Cass. 4 nov. 1868 (S. 1869.1.109. — P. 1869.261). V. aussi Cass. 5 juill. 1882 (S. 1884.1.115. —P. 1884.1.255); 13 févr. 1884 (S. 1886.1.21.— P. 1886.1.38). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 311 damnation prononcée à leur profit n'a eu pour objet ni pour résultat de faire cette distinction et cette liquidation, et qu'en disposant que le versement sera fait à chacun suivant ses droits, c'est à ceux-ci qu'elle imposait de justifier des droits leur appartenant; qu'il résulte des faits constatés tant par les
quant aux actes mêmes d'exécution du jugement qui a terminé l'instance, et qu'il dépend de la partie qui l'a obtenu de faire ou de ne pas faire. V. Cass. 22 nov. 1854 (S. 1855.1.25. — P. 1855.1.53), et la note. (2) V. Cass. 10 déc. 1883 (S. 1886.1.15. — P. 1886.1.21), et la note. (3) En ce sens, Mines, 31 janv. 1828 (P.chr.). (4) V. conf. Cass. 4 nov. 1868 (S. 1869.1.109. — P. 1869.261). V. aussi Cass. 5 juill. 1882 (S. 1884.1.115. —P. 1884.1.255); 13 févr. 1884 (S. 1886.1.21.— P. 1886.1.38). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 311 damnation prononcée à leur profit n'a eu pour objet ni pour résultat de faire cette distinction et cette liquidation, et qu'en disposant que le versement sera fait à chacun suivant ses droits, c'est à ceux-ci qu'elle imposait de justifier des droits leur appartenant; qu'il résulte des faits constatés tant par les qualités que par l'arrêt. que ce qui revenait à chacun des intéressés, notamment en ce qui concerne les parts de fondateur, ne pouvait être déterminé que par les calculs des intéressés eux-mêmes; qu'en décidant, dans ces circonstances, que l'on ne pouvait imputer à faute à la Société financière d'avoir fait offre de l'ensemble des condamnations, ni en faire dériver une irrégularité qui vicierait les offres, l'arrêt attaqué n'a point violé les articles précités; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du § 3 de l'art. 1258, C. civ. : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'arrêt du 18 mars 1882 avait imparti à la Société financière un délai de six mois pour fournir aux demandeurs, en actions et parts de fondateur, les 125,000 fr. convenus, et décidait que, faute par elle de remettre ces titres dans ledit délai, elle paierait les 125,000 fr. en espèces ; que c'est pour obtempérer à cette disposition de l'arrêt, et afin de ne pas laisser expirer le délai, passé lequel la forclusion aurait été encourue, que la Société financière a fait les offres dont il s'agit; qu'en déclarant que la prescription de l'art. 1258, relative aux frais, n'était point applicable dans
offre de l'ensemble des condamnations, ni en faire dériver une irrégularité qui vicierait les offres, l'arrêt attaqué n'a point violé les articles précités; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du § 3 de l'art. 1258, C. civ. : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'arrêt du 18 mars 1882 avait imparti à la Société financière un délai de six mois pour fournir aux demandeurs, en actions et parts de fondateur, les 125,000 fr. convenus, et décidait que, faute par elle de remettre ces titres dans ledit délai, elle paierait les 125,000 fr. en espèces ; que c'est pour obtempérer à cette disposition de l'arrêt, et afin de ne pas laisser expirer le délai, passé lequel la forclusion aurait été encourue, que la Société financière a fait les offres dont il s'agit; qu'en déclarant que la prescription de l'art. 1258, relative aux frais, n'était point applicable dans l'espèce, et que, la Cour ayant ordonné une remise de titres dans un temps déterminé, c'était cette disposition seule qui devait être exécutée, et qu'il y avait été valablement pourvu par l'offre des titres indiqués, l'arrêt attaqué n'a nullement violé le § 3 de l'art. 1258 susvisé; Sur le sixième moyen, tiré de la violation des art. 1258, 1134 et 1551, C. civ...; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 28 avril 1883, etc. Du 10 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Defert (substituant Me Demasure), av. (Beauclert C. Brandon et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1121, C.civ., et, par voie de conséquence, de la violation de l'art. 1629, du même Code : — Attendu que, devant les juges du fond, la demanderesse s'était bornée à soutenir que Dobson, en stipulant de Tollenne une commission de 150,000 fr., avait agi comme mandataire de Bowles; que le moyen soumis à la Cour de cassation, fondé sur la violation de l'art. 1121, en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu le caractère et l'existence juridiques d'une
moyen, tiré de la violation des art. 1258, 1134 et 1551, C. civ...; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 28 avril 1883, etc. Du 10 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Defert (substituant Me Demasure), av. (Beauclert C. Brandon et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1121, C.civ., et, par voie de conséquence, de la violation de l'art. 1629, du même Code : — Attendu que, devant les juges du fond, la demanderesse s'était bornée à soutenir que Dobson, en stipulant de Tollenne une commission de 150,000 fr., avait agi comme mandataire de Bowles; que le moyen soumis à la Cour de cassation, fondé sur la violation de l'art. 1121, en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu le caractère et l'existence juridiques d'une stipulation pour autrui depuis acceptée, avant toute rétrocession, par Bowles, tiers bénéficiaire, est un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable; que, par suite, la demanderesse ne peut être admise à prétendre que l'art. 1629, C. civ., a été violé par voie de conséquence; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1322, 1324, C. civ., de la règle que nul ne peut se faire un titre à soi-même, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que si, dans les motifs de ses conclusions devant les juges d'appel, la demanderesse a soutenu qu'il ne pouvait être fait usage, soit d'une lettre attribuée à Bowles et dont la signature aurait été méconnue, soit d'une lettre émanant de Dobson qui se serait fait ainsi un titre à lui-même, ces arguments n'ont fait l'objet d'aucun des chefs du dispositif de ces conclusions; que l'arrêt dénoncé n'était donc pas tenu d'y répondre, et que ce moyen, comme le précédent, doit être déclaré non recevable, comme moyen nouveau mélangé de fait et de droit ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 5 déc. 1881,
le second moyen, tiré de la violation des art. 1322, 1324, C. civ., de la règle que nul ne peut se faire un titre à soi-même, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que si, dans les motifs de ses conclusions devant les juges d'appel, la demanderesse a soutenu qu'il ne pouvait être fait usage, soit d'une lettre attribuée à Bowles et dont la signature aurait été méconnue, soit d'une lettre émanant de Dobson qui se serait fait ainsi un titre à lui-même, ces arguments n'ont fait l'objet d'aucun des chefs du dispositif de ces conclusions; que l'arrêt dénoncé n'était donc pas tenu d'y répondre, et que ce moyen, comme le précédent, doit être déclaré non recevable, comme moyen nouveau mélangé de fait et de droit ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 5 déc. 1881, etc. Du 23 avril 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Delise, rapp.; Roussellier, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. (De Pompéry C. Bigot d'Engente). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 1347, C. civ. : — Attendu que si, au cours des débats, les consorts de Pompéry ont pu produire une lettre d'Engente, ils n'en ont, au dispositif de leurs conclusions, ni excipé comme constituant un commencement de preuve par écrit, ni même fait une mention quelconque ; que l'arrêt attaqué n'avait donc pas à motiver le rejet d'une pièce qui n'était visée par les demandeurs en cassation dans aucun des chefs de leurs conclusions; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1348,1353, C. civ., et des règles qui régissent la preuve testimoniale et les présomptions, par fausse application des art. 2379 et 1341, C. civ. : — Attendu que le tribunal de première instance, en dehors de toutes conclusions et d'office, ayant ordonné que d'Engente verserait au procès les lettres échangées entre lui et Henry de Pompéry, et
1347, C. civ. : — Attendu que si, au cours des débats, les consorts de Pompéry ont pu produire une lettre d'Engente, ils n'en ont, au dispositif de leurs conclusions, ni excipé comme constituant un commencement de preuve par écrit, ni même fait une mention quelconque ; que l'arrêt attaqué n'avait donc pas à motiver le rejet d'une pièce qui n'était visée par les demandeurs en cassation dans aucun des chefs de leurs conclusions; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1348,1353, C. civ., et des règles qui régissent la preuve testimoniale et les présomptions, par fausse application des art. 2379 et 1341, C. civ. : — Attendu que le tribunal de première instance, en dehors de toutes conclusions et d'office, ayant ordonné que d'Engente verserait au procès les lettres échangées entre lui et Henry de Pompéry, et ayant trait à la remise des valeurs litigieuses, l'arrêt attaqué, pour rejeter ce mode d'instruction, se fonde sur ce qu'il a été à bon droit critiqué par toutes les parties ; qu'en présence de cette constatation de fait, les consorts de Pompéry ne sauraient être admis à attaquer l'arrêt de la Cour de Rennes dans une disposition qu'ils ont eux-mêmes sollicitée; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Rennes, le 21 nov. 1883, etc. Du 29 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Talandier, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Lesage, av. CASS.-REQ. 23 avril 1884. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, STIPULATION POUR AUTRUI. — 2° MOTIFS DE JUGEMENTS OU ARRÊTS, CONCLUSIONS, MOTIFS, DISPOSITIF. 1° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (1). Il en est spécialement ainsi du moyen tiré de la violation de l'art. 1121, C.civ. (C. civ., 1121). 2° Les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens énoncés dans les motifs des conclusions prises devant eux, lorsque ces moyens n'ont fait l'objet d'aucun des chefs du dispositif de