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article). Mais il y avait lieu de prononcer une réduction, le maximum légal de 60 0/0 se trouvant dépassé par les rentes allouées auxdits enfants. La manière dont doit être opérée cette réduction est controversée. Suivant un premier système, les orphelins doubles doivent recevoir d’abord l’intégralité de ce qui leur est dû, les orphelins simples se partageant le surplus : Trib. civ. Nantes, 18 juin 1900 (Dal., 1904.2.26). Suivant un second système, après avoir calculé la somme totale à distribuer aux enfants (60 0/0 du salaire) on doit la répartir entre tous les enfants proportionnellement au pour cent alloué pour chaque groupe d’orphelins, ensuite dans chaque groupe à chacun des orphelins : G. de Rouen, 2 mai 1903 (Dal., 1901.2.25); Dissertation de M. Dupuich (Dal., ibid, note 1-5). 15.5.1921 TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE BOULOGNE-SUR-MER Présidence de M. Legrand. Audience du 9 décembre 1920. NAVIRE. — BATEAUX ARMÉS A LA PETITE PÊCHE. — LOI DU 17 AVRIL 1919, ARTICLE 2. — SINISTRE SURVENU EN DEHORS DE LA ZONE DE PÊCHE AUTORISÉE. — FAUTE INOPÉRANTE. — INDEMNITÉ DUE. En matière de dommages de guerre subis par les bateaux armés à la petite pêche, la procédure de réparation est exclusive de toute recherche de faute de la part du sinistré. Il est donc indifférent qu’un navire de pêche torpillé par un sous marin se soit alors trouvé en dehors de la zone de pêche autorisée ; le droit à indemnité n’en n’est pas moins acquis à l’armateur. L'indemnité doit être égale à la valeur du navire diminuée des sommes versées par la Compagnie d’assurance, ces dernières diminuées elles-mêmes du montant des primes payées. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Legrand, juge, et la plaidoirie de M e Crouvès, avocat de M. Penerech : « Le Tribunal ; « Attendu que le 19 mars 1917, le Rhodora, voilier de 37 t. 55, ayant été coulé par un sous-marin allemand à 10 milles dans l’ouest du Vergoyer, son armateur M. Penerech a saisi la commission locale d’évaluation des dommages de guerre subis par les bateaux armés à
toute recherche de faute de la part du sinistré. Il est donc indifférent qu’un navire de pêche torpillé par un sous marin se soit alors trouvé en dehors de la zone de pêche autorisée ; le droit à indemnité n’en n’est pas moins acquis à l’armateur. L'indemnité doit être égale à la valeur du navire diminuée des sommes versées par la Compagnie d’assurance, ces dernières diminuées elles-mêmes du montant des primes payées. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Legrand, juge, et la plaidoirie de M e Crouvès, avocat de M. Penerech : « Le Tribunal ; « Attendu que le 19 mars 1917, le Rhodora, voilier de 37 t. 55, ayant été coulé par un sous-marin allemand à 10 milles dans l’ouest du Vergoyer, son armateur M. Penerech a saisi la commission locale d’évaluation des dommages de guerre subis par les bateaux armés à la petite pêche de la demande d’indemnité prévue par l’article 2, | 5, de la loi du 17 avril 1919 ; « Que cette commission dans sa séance du 6 octobre 1919 a rejeté la demande en raison de ce fait que le Rhodora se trouvait en dehors de la zone autorisée, et qu’il n’aurait rien fait pour échapper au sous-marin ; qu’appel de cette décision ayant été interjeté, le Tribunal des dommages de guerre est appelé à statuer sur le différend qui lui est actuellement soumis ; « Sur le droit à l’indemnité : « Attendu que l’article 2 de la loi du 17 avril 1919 dispose que sont considérés comme dommages résultant des faits de la guerre tous les dommages causés aux bateaux armés à la petite pêche ; que cet article conçu en termes aussi généraux que possible ne fait aucune distinction; qu’il résulte d'autre part des travaux préparatoires de la loi que les motifs qui ont déterminé la décision critiquée sont manifestement contraires à la volonté du législateur; qu’au cours de la séance de la Chambre des députés du 23 janvier 1917 (numéro du Journal officiel du 24 janvier 1917, page 135) il a été expressément
zone autorisée, et qu’il n’aurait rien fait pour échapper au sous-marin ; qu’appel de cette décision ayant été interjeté, le Tribunal des dommages de guerre est appelé à statuer sur le différend qui lui est actuellement soumis ; « Sur le droit à l’indemnité : « Attendu que l’article 2 de la loi du 17 avril 1919 dispose que sont considérés comme dommages résultant des faits de la guerre tous les dommages causés aux bateaux armés à la petite pêche ; que cet article conçu en termes aussi généraux que possible ne fait aucune distinction; qu’il résulte d'autre part des travaux préparatoires de la loi que les motifs qui ont déterminé la décision critiquée sont manifestement contraires à la volonté du législateur; qu’au cours de la séance de la Chambre des députés du 23 janvier 1917 (numéro du Journal officiel du 24 janvier 1917, page 135) il a été expressément spécifié par M. André Hesse et le rapporteur de la loi qu'en matière de dommages subis par les bateaux armés à la petite pêche, la procédure de réparation serait exclusive de toute recherche de faute de la part du sinistré et que tous les sinistrés bénéficieraient de la présomption générale qui domine la loi du 17 avril 1919 ; qu’ainsi le droit à une indemnité se trouve acquis au profit de M. Penerech; « Sur le quantum : « Attendu que M. Penerech réclame une somme de 31,587 francs calculée sur la valeur du Rhodora, fixée par le comité technique à 49,500 francs, ladite somme de 31,587 francs tenant compte des sommes versées par l’assurance sous déduction des primes payées (loi du 17 août 1919, art. 18); qu’aucune contestation n’existe donc en réalité sur le quantum de l’indemnité à laquelle il est conclu ; « Par ces motifs ; « Fixe à 31,587 francs l’indemnité due à M. Penerech à raison de la perte du voilier Rhodora lui appartenant. » Observation. — Les dommages causés aux navires de pêche sont spécialement visés par l’article 2, § 5, de la loi du 17 avril 1919. Les navires dont s’agit sont d’ailleurs
qui domine la loi du 17 avril 1919 ; qu’ainsi le droit à une indemnité se trouve acquis au profit de M. Penerech; « Sur le quantum : « Attendu que M. Penerech réclame une somme de 31,587 francs calculée sur la valeur du Rhodora, fixée par le comité technique à 49,500 francs, ladite somme de 31,587 francs tenant compte des sommes versées par l’assurance sous déduction des primes payées (loi du 17 août 1919, art. 18); qu’aucune contestation n’existe donc en réalité sur le quantum de l’indemnité à laquelle il est conclu ; « Par ces motifs ; « Fixe à 31,587 francs l’indemnité due à M. Penerech à raison de la perte du voilier Rhodora lui appartenant. » Observation. — Les dommages causés aux navires de pêche sont spécialement visés par l’article 2, § 5, de la loi du 17 avril 1919. Les navires dont s’agit sont d’ailleurs les bateaux armés pour la petite pêche. Quant aux dommages ils s’entendent non seulement de ceux causés aux bateaux eux-mêmes mais aussi de ceux qui atteignent l’outillage du pêcheur et qui servent à l’exercice de sa profession tel que casiers à homards, drins, bouées et tous autres engins (Déb. parlement., Ch. des députés, séance du 29 janvier 1919; Journ. officiel, 30 janvier 1920, p. 303). En matière de dommages de guerre il semble bien que c’est à bon droit si, ainsi que le décide le jugement rapporté, il n’est point fait état de la faute qui a pu être commise par la victime. L’article 2 précité ne fait en effet aucune distinction à cet égard. 15.5.1921 COUR D’APPEL DE TOULOUSE (1ère Ch.). Présidence de M. Martin, premier président. Audience du 16 février 1920. CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE. DEMANDE reconventionnelle. augmentation de pension. COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. Est recevable une demande reconventionnelle à une demande de conversion de séparation de corps en divorce, lorsque cette demande reconventionnelle porte sur l'augmentation de la pension ordonnée par le jugement ayant prononcé la séparation de corps. Et la Chambre du Conseil, compétente pour statuer sur la demande en conversion,
Ch. des députés, séance du 29 janvier 1919; Journ. officiel, 30 janvier 1920, p. 303). En matière de dommages de guerre il semble bien que c’est à bon droit si, ainsi que le décide le jugement rapporté, il n’est point fait état de la faute qui a pu être commise par la victime. L’article 2 précité ne fait en effet aucune distinction à cet égard. 15.5.1921 COUR D’APPEL DE TOULOUSE (1ère Ch.). Présidence de M. Martin, premier président. Audience du 16 février 1920. CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE. DEMANDE reconventionnelle. augmentation de pension. COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. Est recevable une demande reconventionnelle à une demande de conversion de séparation de corps en divorce, lorsque cette demande reconventionnelle porte sur l'augmentation de la pension ordonnée par le jugement ayant prononcé la séparation de corps. Et la Chambre du Conseil, compétente pour statuer sur la demande en conversion, est également compétente pour statuer sur la demande reconventionnelle car le juge saisi de l'action principale étant compétent pour prononcer sur les demandes accessoires. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Teullé et Peyrusse, avocats, et sur les conclusions de M. Castels, avocat général. « La Cour ; « Vu l’appel relevé par Mme Teullier, née de Tourier, envers le jugement rendu le 13 décembre 1919 par le Tribunal civil de Toulouse et le rapport fait en Chambre du Conseil par M. le conseiller Amilhat ; « Attendu que le jugement prononce la conversion de la séparation de corps en divorce et que cette disposition du jugement est acceptée par toutes parties ; « Attendu, au contraire, que la dame Teullier réclamait : 1° une augmentation de pension ; 2° une indemnité à raison du préjudice que lui fait subir la demande de divorce qui aura pour effet de la priver d’une pension de retraite au cas de décès de son mari ; « Que cette double demande reconventionnelle a été écartée par les premiers juges, qui ont déclaré la Chambre du Conseil incompétente pour statuer sur ces difficultés ; « Mais attendu que les
La Cour ; « Vu l’appel relevé par Mme Teullier, née de Tourier, envers le jugement rendu le 13 décembre 1919 par le Tribunal civil de Toulouse et le rapport fait en Chambre du Conseil par M. le conseiller Amilhat ; « Attendu que le jugement prononce la conversion de la séparation de corps en divorce et que cette disposition du jugement est acceptée par toutes parties ; « Attendu, au contraire, que la dame Teullier réclamait : 1° une augmentation de pension ; 2° une indemnité à raison du préjudice que lui fait subir la demande de divorce qui aura pour effet de la priver d’une pension de retraite au cas de décès de son mari ; « Que cette double demande reconventionnelle a été écartée par les premiers juges, qui ont déclaré la Chambre du Conseil incompétente pour statuer sur ces difficultés ; « Mais attendu que les demandes incidentes formées par l’une des parties au cours de l’instance principale en conversion ne sont que l’accessoire et le complément de cette instance ; que leur renvoi à l’audience publique occasionnerait des retards et des frais inutiles et que le juge saisi de l’action principale est compétent pour prononcer sur les demandes accessoires (Cass., 11 février 1918, Droit 1918.1.35) ; que la décision entreprise est en voie de réformation sur ce point et que l’affaire étant en état il convient d’examiner au fond les prétentions de Mme Teullier ; « En ce qui concerne l’augmentation de la pension: « Attendu que les premiers juges, dans le jugement qui a prononcé la séparation de corps, ont fixé à 1.800 francs par an la pension qui serait servie à la femme ; « Attendu qu’en présence de la cherté toujours croissante de la vie, cette pension est devenue insuffisante ; que la dame Teullier en est réduite à faire un ménage pour subvenir à ses besoins ; que Teullier, au contraire, qui exerce la fonction de commissaire spécial de police à Bordeaux, touche un traitement très élevé ; qu’il possède des immeubles dans le canton d’Aurignac et qu’il vient d’acheter à
sur les demandes accessoires (Cass., 11 février 1918, Droit 1918.1.35) ; que la décision entreprise est en voie de réformation sur ce point et que l’affaire étant en état il convient d’examiner au fond les prétentions de Mme Teullier ; « En ce qui concerne l’augmentation de la pension: « Attendu que les premiers juges, dans le jugement qui a prononcé la séparation de corps, ont fixé à 1.800 francs par an la pension qui serait servie à la femme ; « Attendu qu’en présence de la cherté toujours croissante de la vie, cette pension est devenue insuffisante ; que la dame Teullier en est réduite à faire un ménage pour subvenir à ses besoins ; que Teullier, au contraire, qui exerce la fonction de commissaire spécial de police à Bordeaux, touche un traitement très élevé ; qu’il possède des immeubles dans le canton d’Aurignac et qu’il vient d’acheter à Bordeaux une maison avec jardin ; qu’en tenant compte de ces divers éléments, il y a lieu d’élever à 3.000 francs le chiffre de la pension qui sera servie à Mme Teullier ; « Attendu que ladite dame réclame encore des dommages à raison du préjudice que lui cause la demande en conversion de son mari, qui aura pour effet de la priver du droit éventuel à une retraite comme veuve d’un fonctionnaire : mais attendu que suivant acte du 20 février 1914, retenu par M. Rebuffat, notaire à Bordeaux, les parties ont prévu et réglé cette difficulté ; qu’elles ont fixé elles-mêmes à 3.000 francs la somme que Teullier serait tenu de payer dès la prononciation du jugement qui convertirait la séparation de corps en divorce, et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir ; « Attendu que Teullier ayant succombé dans sa demande en séparation de corps, les dépens de première instance et d’appel occasionnés par la conversion doivent rester à sa charge ; « Par ces motifs ; « Vu le rapport fait en Chambre du Conseil par M. le conseiller Amilhat ; « Vu les explications des parties représentées par leurs défenseurs ; « Vu les
demande en conversion de son mari, qui aura pour effet de la priver du droit éventuel à une retraite comme veuve d’un fonctionnaire : mais attendu que suivant acte du 20 février 1914, retenu par M. Rebuffat, notaire à Bordeaux, les parties ont prévu et réglé cette difficulté ; qu’elles ont fixé elles-mêmes à 3.000 francs la somme que Teullier serait tenu de payer dès la prononciation du jugement qui convertirait la séparation de corps en divorce, et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir ; « Attendu que Teullier ayant succombé dans sa demande en séparation de corps, les dépens de première instance et d’appel occasionnés par la conversion doivent rester à sa charge ; « Par ces motifs ; « Vu le rapport fait en Chambre du Conseil par M. le conseiller Amilhat ; « Vu les explications des parties représentées par leurs défenseurs ; « Vu les conclusions de M. l'avocat général ; « Confirme le jugement dont est appelé, en ce qui concerne la conversion de la séparation de corps en divorce, et maintient les mesures ordonnées ; « Réforme, au contraire, la décision entreprise en ce qui concerne les demandes reconventionnelles formées par la dame Teullier ; « Dit que les premiers juges étaient compétents pour en connaître ; « Et l’affaire étant en état, dit qu’il y a lieu d’évoquer ; « Fixe à 3.000 francs par an la pension qui sera servie par Teullier et qui sera payée par mois et d’avance à partir du prononcé de l’arrêt ; « Rejette toutes autres demandes, instances et conclusions des parties comme non justifiées ; « Condamne Teullier aux entiers dépens ; « Ordonne la restitution de l’amende. » Observation. — Voir la note sous Cour de Cassation (Ch. des Req.), 14 mars et 13 avril 1921. (1re partie, p. 131 et suiv.) 19.5.1921 COUR D’APPEL DE BESANÇON (Palais de Justice). Présidence de M. Poulie, premier président. Audience du 31 janvier 1921. PARTAGE. — LOIS DES 19 MARS 1917 ET 15 MARS 1919. — MAINTIEN EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DE L’INDIVISION. — INAPPLICABILITÉ EN CAS DE
Teullier ; « Dit que les premiers juges étaient compétents pour en connaître ; « Et l’affaire étant en état, dit qu’il y a lieu d’évoquer ; « Fixe à 3.000 francs par an la pension qui sera servie par Teullier et qui sera payée par mois et d’avance à partir du prononcé de l’arrêt ; « Rejette toutes autres demandes, instances et conclusions des parties comme non justifiées ; « Condamne Teullier aux entiers dépens ; « Ordonne la restitution de l’amende. » Observation. — Voir la note sous Cour de Cassation (Ch. des Req.), 14 mars et 13 avril 1921. (1re partie, p. 131 et suiv.) 19.5.1921 COUR D’APPEL DE BESANÇON (Palais de Justice). Présidence de M. Poulie, premier président. Audience du 31 janvier 1921. PARTAGE. — LOIS DES 19 MARS 1917 ET 15 MARS 1919. — MAINTIEN EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DE L’INDIVISION. — INAPPLICABILITÉ EN CAS DE SOCIÉTÉ. — SURSIS. I. La loi du 19 mars 1917 n'a entendu déroger à l'article 815 du Code civil qu'en ce qui concerne les successions. En conséquence, s'agissant d'une dérogation à un texte de loi impératif et d'ordre public, elle ne peut pas être étendue à des cas qui n’ont pas été formellement prévus et notamment aux partages entre associés. II. Il résulte des termes formels et précis de la loi du 15 mars 1919 que le sursis prévu par l'article 2 de cette loi conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1917, ne peut être ordonné que dans les partages de succession, de communauté ou d’indivision. le 2 août 1914. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Cornet, pour Mlle Barthe, appelante, et de M. Pernot, pour les intimés, et sur les conclusions de M. Laure, avocat général : À la Cour : « I. Sur la demande de sursis : « Attendu qu’il est conclu au nom de la demoiselle Barthe à ce que, conformément aux dispositions des lois des 19 mars 1917 et 15 mars 1919, il soit sursis aux opérations de partage et de licitation des biens dépendant de
pas été formellement prévus et notamment aux partages entre associés. II. Il résulte des termes formels et précis de la loi du 15 mars 1919 que le sursis prévu par l'article 2 de cette loi conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1917, ne peut être ordonné que dans les partages de succession, de communauté ou d’indivision. le 2 août 1914. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Cornet, pour Mlle Barthe, appelante, et de M. Pernot, pour les intimés, et sur les conclusions de M. Laure, avocat général : À la Cour : « I. Sur la demande de sursis : « Attendu qu’il est conclu au nom de la demoiselle Barthe à ce que, conformément aux dispositions des lois des 19 mars 1917 et 15 mars 1919, il soit sursis aux opérations de partage et de licitation des biens dépendant de la Société Henri Scellier et Cie ; « Attendu que les intimés demandent au contraire à la Cour de décider que les lois dont s’agit ne régissent pas la matière; « Attendu que si on se réfère au seul texte de la loi du 19 mars 1917, on constate que le législateur, en édictant les diverses dispositions qu’elle renferme, n’a entendu déroger aux prescriptions de l’article 815 du Code civil qu’en ce qui concerne les successions; « Attendu, d’autre part, que l’intitulé de la loi qui la résume est ainsi conçu : « loi portant révocabition temporaire à l’article 815 du Code civil ainsi qu’à diverses dispositions concernant la procédure pour la liquidation des successions » ; « Attendu, enfin, qu’il a été spécifié au cours de la discussion devant le Parlement que la loi dont s'agit, qui n’avait d’abord eu pour but que de sauvegarder les intérêts des héritiers des victimes de la guerre, serait étendue à toutes les successions non liquidées; « Attendu que de ce qui précède il résulte que c’est à bon droit qu’il est soutenu au nom des intimés que l’appelante ne peut prétendre juridiquement que la loi est applicable non seulement en matière de
le législateur, en édictant les diverses dispositions qu’elle renferme, n’a entendu déroger aux prescriptions de l’article 815 du Code civil qu’en ce qui concerne les successions; « Attendu, d’autre part, que l’intitulé de la loi qui la résume est ainsi conçu : « loi portant révocabition temporaire à l’article 815 du Code civil ainsi qu’à diverses dispositions concernant la procédure pour la liquidation des successions » ; « Attendu, enfin, qu’il a été spécifié au cours de la discussion devant le Parlement que la loi dont s'agit, qui n’avait d’abord eu pour but que de sauvegarder les intérêts des héritiers des victimes de la guerre, serait étendue à toutes les successions non liquidées; « Attendu que de ce qui précède il résulte que c’est à bon droit qu’il est soutenu au nom des intimés que l’appelante ne peut prétendre juridiquement que la loi est applicable non seulement en matière de succession, mais aussi en matière de partage entre associés (article 1872 du Code civil); « Attendu que cette appréciation est la conséquence de ce principe que toute dérogation à un texte de loi impératif et d’ordre public — et il en est ainsi de l’article 815 du Code civil, — est de droit étroit et ne peut être étendue à des cas qui n’ont pas été formellement prévus ; « Attendu que la loi du 15 mars 1919 ne peut davantage être invoquée à l’appui de la demande de sursis dont la Cour est saisie ; « Qu’en effet il résulte de termes formels et précis de son texte que le sursis qu’elle prévoit ne peut intervenir que dans les partages de succession, de communauté ou d’indivision, où il y a lieu à des rapports en money ou à des reprises en espèces de valeurs mobilières aliénées avant le 2 août 1914 ; « Attendu qu’il est de toute évidence que la licitation des immeubles visés aux conclusions ordonnées par le tribunal n’a rien de commun avec l’objet de la loi de 1919 qui, de même que la loi du 19 mars 1917 et pour le même motif, ne peut
est de droit étroit et ne peut être étendue à des cas qui n’ont pas été formellement prévus ; « Attendu que la loi du 15 mars 1919 ne peut davantage être invoquée à l’appui de la demande de sursis dont la Cour est saisie ; « Qu’en effet il résulte de termes formels et précis de son texte que le sursis qu’elle prévoit ne peut intervenir que dans les partages de succession, de communauté ou d’indivision, où il y a lieu à des rapports en money ou à des reprises en espèces de valeurs mobilières aliénées avant le 2 août 1914 ; « Attendu qu’il est de toute évidence que la licitation des immeubles visés aux conclusions ordonnées par le tribunal n’a rien de commun avec l’objet de la loi de 1919 qui, de même que la loi du 19 mars 1917 et pour le même motif, ne peut pas être étendue à d’autres cas que ceux qu’elle envisage; « Attendu que cette interprétation est corroborée par ce fait que la proposition qui est devenue la loi du 15 mars 1919 comprenait deux ordres de dispositions, lesunes relatives aux valeurs mobilières, les autres relatives aux valeurs immobilières, et que celles de ses dispositions relatives aux immeubles furent définitivement écartées par le Parlement (voir Dalloz, 1919, 4e partie, page 171, en note); « II. Sur le principe de la licitation : « Adoptant les motifs des premiers juges; « III. Sur le lotissement : « Sans intérêt. » Observation. La loi du 19 mars 1917 est une loi dont l’application est limitée non seulement au point de vue de sa durée, mais aussi au point de vue de son objet. Loi de circonstance et exceptionnelle, elle ne concerne que les successions et laisse soumises au droit commun toutes les autres indivisions à l’exception des communautés conjugales, et notamment celles qui résultent du contrat de société. En ce qui concerne l’application de la loi du 15 mars 1919, rapprocher ; G. de Paris, 6 mai 1920 (Gaz. des Tribunaux, 15 décembre 1920, avec note). 22.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE PÉRIGUEUX Présidence de