jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qu’à toutes avances faites antérieurement à la même date sur des valeurs mobilières et sur des effets de commerce. Pour les sommes dues par eux sans échéance à raison d’avances, faites antérieurement au 1er août 1914, le remboursement pourra en être réclamé à partir du 31 mars 1921, à charge pour le créancier d’observer en outre, s'il y a lieu, les délais de préavis stipulés et sans préjudice de l’application des articles 3 et 4 du présent décret. En matière d’avances sur titres, il pourra être décidé par le président du Tribunal de commerce ou par le tribunal qu’il sera sursis à la réalisation du gage, alors même que les débiteurs n’obtiendraient pas les délais par eux demandés. Art. 9. — A partir du 31 mars 1921, la délivrance, notamment contre reçu, contre chèque présenté par le tireur lui-même, contre lettres de crédit, des dépôts espèces et soldes créditeurs de comptes courants, dans les banques ou établissements de crédit ou de dépôt, aura lieu, sans préjudice de l’application de l'article 4 du présent décret, conformément aux conventions originaires des parties. Art. 10. En ce qui concerne les débiteurs d’effets de commerce visés par les décrets du 23 décembre 1915, des 23 mars et 25 juillet 1916, du 29 septembre 1917, du 24 septembre 1918, du 29 décembre 1918, modifié par celui du 30 mars 1919, mettant fin au moratorium des échéances pour les fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés, les sommes payables ou remboursables en Algérie, les débiteurs qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels de guerre, les débiteurs non commerçants de valeurs négociables et l’ensemble des débiteurs autres que ceux qui viennent d’être énumérés, à l'exception des débiteurs démobilisés ou domiciliés dans les régions précédemment envahies, les articles 161 à 172 inclusivement du Code de commerce, à défaut de paiement au 31 mars 1921, recevront leur application sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920 et par l’article 2 du présent décret. Si, au 31 mars 1921, les débiteurs visés au paragraphe précédent jouissent de délais supplémentaires antérieurement accordés, les articles 161 à 172
23 mars et 25 juillet 1916, du 29 septembre 1917, du 24 septembre 1918, du 29 décembre 1918, modifié par celui du 30 mars 1919, mettant fin au moratorium des échéances pour les fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés, les sommes payables ou remboursables en Algérie, les débiteurs qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels de guerre, les débiteurs non commerçants de valeurs négociables et l’ensemble des débiteurs autres que ceux qui viennent d’être énumérés, à l'exception des débiteurs démobilisés ou domiciliés dans les régions précédemment envahies, les articles 161 à 172 inclusivement du Code de commerce, à défaut de paiement au 31 mars 1921, recevront leur application sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920 et par l’article 2 du présent décret. Si, au 31 mars 1921, les débiteurs visés au paragraphe précédent jouissent de délais supplémentaires antérieurement accordés, les articles 161 à 172 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement, recevront sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920 et par l’article 5 du présent décret, leur application à dater de l’expiration de ces délais. Art. 11. Bénéficient des dispositions du présent décret les débiteurs visés à l’article 1er pour tous engagements relatifs à l’achat de fonds de commerce ou d'industrie, sous quelque forme que ces engagements aient été souscrits antérieurement au 4 août 1914. Art. 12. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite simple dont tous les gérants ont été mobilisés pendant moins d’un an et n’ont pas été réformés pour cause de guerre ; aux veuves et héritiers des bénéficiaires du présent décret à raison des obligations contractées par leurs auteurs, ainsi qu’aux sociétés dont le siège et la majeure partie des établissements étaient situés dans les localités figurant au tableau annexé au présent décret qui n’ont pas été envahies ou évacuées du fait des hostilités ou qui l’ont été pendant un temps ne s'excédant pas une année. Art. 13. Les dispositions du présent décret sont applicables à
visés à l’article 1er pour tous engagements relatifs à l’achat de fonds de commerce ou d'industrie, sous quelque forme que ces engagements aient été souscrits antérieurement au 4 août 1914. Art. 12. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite simple dont tous les gérants ont été mobilisés pendant moins d’un an et n’ont pas été réformés pour cause de guerre ; aux veuves et héritiers des bénéficiaires du présent décret à raison des obligations contractées par leurs auteurs, ainsi qu’aux sociétés dont le siège et la majeure partie des établissements étaient situés dans les localités figurant au tableau annexé au présent décret qui n’ont pas été envahies ou évacuées du fait des hostilités ou qui l’ont été pendant un temps ne s'excédant pas une année. Art. 13. Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art. 14. Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914 ; 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915 ; 18 et 20 mars, 21 juin, 25 juillet, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19 juin, 25 septembre, 27 et 29 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin, 21 et 24 septembre 1918 ; 29 décembre 1918 ; 25 et 30 mars, 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919 ; 23 mars, 25 juin et 18 septembre 1920, qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. 15. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce et de l'industrie, des finances, de la justice, de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 décembre 1920. ANNEXE TABLEAU DES RÉGIONS EN EXÉCUTION DE L’ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1920 Aisne. Ardennes. Marne. Meurthe-et-Moselle. Meuse. Nord. Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis). Pas-de-Calais (arrondissements d’Arras, de Béthune et Saint-Pol). Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers, Meaux, Melun et
juin, 25 septembre, 27 et 29 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin, 21 et 24 septembre 1918 ; 29 décembre 1918 ; 25 et 30 mars, 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919 ; 23 mars, 25 juin et 18 septembre 1920, qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. 15. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce et de l'industrie, des finances, de la justice, de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 décembre 1920. ANNEXE TABLEAU DES RÉGIONS EN EXÉCUTION DE L’ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1920 Aisne. Ardennes. Marne. Meurthe-et-Moselle. Meuse. Nord. Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis). Pas-de-Calais (arrondissements d’Arras, de Béthune et Saint-Pol). Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers, Meaux, Melun et Provins). Somme (arrondissements d’Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne). Territoire de Belfort. Vosges (arrondissements d’Epinay et de Saint-Dié). LOI portant : 1° ouverture sur l'exercice 1921 de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et de février 1921 ; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics. (Journ. off., 1er janvier 1921.) Nous extrayons de cette loi, qui porte la date du 31 décembre 1920, les dispositions suivantes : PREMIÈRE PARTIE Budgets ordinaire et extraordinaire. TITRE PREMIER § 1er. — Crédits accordés. § 2. Impôts et revenus autorisés. Art. 7. Est porté de 3 à 100 francs le montant de l’amende prévue par l’article 29 de la loi du 31 juillet 1917 en l'égard des employeurs qui n’observent pas les dispositions des articles 20 et 27 de la même loi. Art. 9. — Les paragraphes 4 et 5 de l’article 18 de la loi des finances du 31 juillet 1920 sont modifiés ainsi qu’il suit : Les actes constatant les modifications aux statuts de la société civile ou sa transformation en société anonyme seront enregistrés au droit fixe de 6 francs, à la condition : 1° Que ces actes aient été soumis à l’enregistrement dans le
publics. (Journ. off., 1er janvier 1921.) Nous extrayons de cette loi, qui porte la date du 31 décembre 1920, les dispositions suivantes : PREMIÈRE PARTIE Budgets ordinaire et extraordinaire. TITRE PREMIER § 1er. — Crédits accordés. § 2. Impôts et revenus autorisés. Art. 7. Est porté de 3 à 100 francs le montant de l’amende prévue par l’article 29 de la loi du 31 juillet 1917 en l'égard des employeurs qui n’observent pas les dispositions des articles 20 et 27 de la même loi. Art. 9. — Les paragraphes 4 et 5 de l’article 18 de la loi des finances du 31 juillet 1920 sont modifiés ainsi qu’il suit : Les actes constatant les modifications aux statuts de la société civile ou sa transformation en société anonyme seront enregistrés au droit fixe de 6 francs, à la condition : 1° Que ces actes aient été soumis à l’enregistrement dans le délai de deux ans à dater de la promulgation de la présente loi ; 2° Que la déclaration du capital ait lieu sans versements ni apports nouveaux et par la seule évaluation en capital des biens et valeurs existant au moment de la transformation ; 3° Que la durée de la nouvelle société anonyme ne soit pas supérieure à celle de la société civile. La déclaration prévue au n° 2 du paragraphe 4 du présent article ne donnera pas ouverture à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. S’il est fait apport de capitaux nouveaux, les droits habituels seront perçus sur ces capitaux nouveaux. Art. 10. — Les sociétés, compagnies, entreprises et les départements, communes et établissements publics qui auront contracté un abonnement pour l’acquittement des droits de timbre exigibles sur les titres d’actions ou d’obligations émis par eux pourront être dispensés, par l’administration de l’enregistrement, par dérogation aux prescriptions des articles 16, 22 et 28 de la loi du 5 juin 1850, de l’apposition du timbre à l’extraordinaire sur la souche et le talon desdits titres et autorisés à remplacer cette apposition par une mention, imprimée sur ces titres, dont le texte sera fixé par un décret. Chaque
la nouvelle société anonyme ne soit pas supérieure à celle de la société civile. La déclaration prévue au n° 2 du paragraphe 4 du présent article ne donnera pas ouverture à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. S’il est fait apport de capitaux nouveaux, les droits habituels seront perçus sur ces capitaux nouveaux. Art. 10. — Les sociétés, compagnies, entreprises et les départements, communes et établissements publics qui auront contracté un abonnement pour l’acquittement des droits de timbre exigibles sur les titres d’actions ou d’obligations émis par eux pourront être dispensés, par l’administration de l’enregistrement, par dérogation aux prescriptions des articles 16, 22 et 28 de la loi du 5 juin 1850, de l’apposition du timbre à l’extraordinaire sur la souche et le talon desdits titres et autorisés à remplacer cette apposition par une mention, imprimée sur ces titres, dont le texte sera fixé par un décret. Chaque autorisation fera l’objet d’un avis inséré au Journal officiel par les soins de l’administration. En cas d’énonciation des titres visés au premier paragraphe du présent article dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire, la déclaration prescrite par l’article 49 de la loi du 5 juin 1850 s’appliquera à la mention imprimée sur le titre. Art. 11. — Est fixé à 5 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, lorsque l’échéance n’est pas à plus de six mois, et à 10 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, lorsque l’échéance est à plus de six mois, le tarif du droit proportionnel de timbre applicable : 1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ; 2° Aux billets et obligations non négociables ; 3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place. Si aucune échéance n’est indiquée, le droit de timbre exigible sera celui de 10 centimes par 100. Si un effet payable à vue n’a pas été présenté au paiement dans les six mois de sa date, son détenteur
imprimée sur le titre. Art. 11. — Est fixé à 5 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, lorsque l’échéance n’est pas à plus de six mois, et à 10 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, lorsque l’échéance est à plus de six mois, le tarif du droit proportionnel de timbre applicable : 1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ; 2° Aux billets et obligations non négociables ; 3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place. Si aucune échéance n’est indiquée, le droit de timbre exigible sera celui de 10 centimes par 100. Si un effet payable à vue n’a pas été présenté au paiement dans les six mois de sa date, son détenteur devra, dans les quinze jours qui suivront l’expiration de ces six mois, le timbrer au droit supplémentaire de 5 centimes par 100, sous peine d'une amende de 6 % du montant de l’effet. Dans le cas prévu par l’article 2 de la loi du 5 juin 1850, le droit de timbre est porté au triple de celui qui eût été exigible, s’il avait été régulièrement acquitté. Les effets tirés de l'étranger sur l'étranger et circulant en France continueront à payer le droit proportionnel spécial déterminé par l’article 8 de la loi du 20 décembre 1872. Les dispositions contraires des lois antérieures sont abrogées. Art. 13. — Jusqu’à ce que soit intervenue la loi établissant un régime définitif de l’alcool, ou au plus tard jusqu'au 30 septembre 1921, demeure réservée à l’Etat la production des alcools autres que ceux provenant de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, lies et fruits frais et que les genièvres définis par l’article 15 de la loi du 30 mars 1902 et produits sous réserve des dispositions légales ou réglementaires concernant l’emploi des céréales, jusqu’à concurrence de la moyenne des quantités produites annuellement par chaque établissement pendant la période de 1910 à 1913. Les genièvres
timbre est porté au triple de celui qui eût été exigible, s’il avait été régulièrement acquitté. Les effets tirés de l'étranger sur l'étranger et circulant en France continueront à payer le droit proportionnel spécial déterminé par l’article 8 de la loi du 20 décembre 1872. Les dispositions contraires des lois antérieures sont abrogées. Art. 13. — Jusqu’à ce que soit intervenue la loi établissant un régime définitif de l’alcool, ou au plus tard jusqu'au 30 septembre 1921, demeure réservée à l’Etat la production des alcools autres que ceux provenant de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, lies et fruits frais et que les genièvres définis par l’article 15 de la loi du 30 mars 1902 et produits sous réserve des dispositions légales ou réglementaires concernant l’emploi des céréales, jusqu’à concurrence de la moyenne des quantités produites annuellement par chaque établissement pendant la période de 1910 à 1913. Les genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au paragraphe précédent seront frappés, à la sortie des établissements de production, d’une surtaxe perçue au profit du Trésor, sur l'alcool contenu, égale à la différence entre le prix d’achat par l’État des alcools de grains et le prix de vente moyen des alcools de vin, marchandise nue, prise chez le distillateur, ce dernier prix étant déterminé chaque trimestre d’après les cours cotés sur les places de Montpellier, Béziers, Nîmes et Narbonne. La surtaxe précitée fera partie du prix soumis à la taxe prévue à l’article 73 de la loi du 25 juin 1920. Des arrêtés du ministre des finances régleront les conditions d’exécution des dispositions précédentes. Ces dispositions sont applicables à l’Algérie. En outre, sont réservés à l’État les alcools produits en Algérie par la distillation à l’état de fruits frais des figues, des dattes et des caroubes. Resteront en vigueur jusqu’aux dates indiquées, les dispositions de l’article 4 de la loi du 30 juin 1916, prorogées et complétées par l’article 22 de la loi du 29 décembre 1919 et par l’article 87 de la loi du 25 juin 1920 qui ne sont pas contraires à la présente loi. Le bénéfice des dispositions de
vin, marchandise nue, prise chez le distillateur, ce dernier prix étant déterminé chaque trimestre d’après les cours cotés sur les places de Montpellier, Béziers, Nîmes et Narbonne. La surtaxe précitée fera partie du prix soumis à la taxe prévue à l’article 73 de la loi du 25 juin 1920. Des arrêtés du ministre des finances régleront les conditions d’exécution des dispositions précédentes. Ces dispositions sont applicables à l’Algérie. En outre, sont réservés à l’État les alcools produits en Algérie par la distillation à l’état de fruits frais des figues, des dattes et des caroubes. Resteront en vigueur jusqu’aux dates indiquées, les dispositions de l’article 4 de la loi du 30 juin 1916, prorogées et complétées par l’article 22 de la loi du 29 décembre 1919 et par l’article 87 de la loi du 25 juin 1920 qui ne sont pas contraires à la présente loi. Le bénéfice des dispositions de l’article 22 de la loi du 29 décembre 1919 est étendu aux exploitants des communes envahies par l’ennemi ou évacuées pendant la guerre par ordre de l’autorité militaire, pour les exploitations qu’ils possédaient à un titre quelconque avant le 1er janvier 1920. Le même bénéfice appartient aux veuves non remariées des exploitants qui sont morts pendant la guerre. Art 17. — La contribution annuelle prévue au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 25 novembre 1916, relative aux mutilés de guerre victimes d’accidents du travail en ce qui concerne les organismes d’assurance et les exploitants dont la profession n’était pas, antérieurement à la loi du 31 juillet 1917, assujettie à la patente, est fixée, pour l’année 1921, au dixième des taxes établies : 1° Par l’arrêté du ministre du travail fixant les frais de contrôle et de surveillance des organismes d’assurance pour l’année 1920 ; 2° Par la loi du 18 décembre 1917, pour l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 5 de la loi du 12 avril 1906. Art. 18. Est autorisée, à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 1921 inclusivement, sauf vote contraire des conseils municipaux, quand il n’aura pu être statué dans les conditions prévues
des exploitants qui sont morts pendant la guerre. Art 17. — La contribution annuelle prévue au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 25 novembre 1916, relative aux mutilés de guerre victimes d’accidents du travail en ce qui concerne les organismes d’assurance et les exploitants dont la profession n’était pas, antérieurement à la loi du 31 juillet 1917, assujettie à la patente, est fixée, pour l’année 1921, au dixième des taxes établies : 1° Par l’arrêté du ministre du travail fixant les frais de contrôle et de surveillance des organismes d’assurance pour l’année 1920 ; 2° Par la loi du 18 décembre 1917, pour l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 5 de la loi du 12 avril 1906. Art. 18. Est autorisée, à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 1921 inclusivement, sauf vote contraire des conseils municipaux, quand il n’aura pu être statué dans les conditions prévues par les articles 137 et 139 de la loi du 5 avril 1884, la prorogation des actes constitutifs de tout octroi arrivant à expiration le 31 décembre 1920. Art 19. — Sont maintenues jusqu'au 25 juin 1925 les dispositions de la loi du 22 février 1918 relatives à la suppression des droits d’octroi sur l’alcool et les boissons hygiéniques, ainsi qu’à l’institution d’un fonds commun au profit des communes et à son mode de répartition. Art. 28. Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1er et 2 de l’article 5 de la loi du 6 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu’à délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service. Cette décision devra être prononcée sur avis conforme d’une commission dont un règlement d’administration publique fixera la composition, pour chaque administration, dans les trois mois de la présente loi. A partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire, mis à la retraite avant délivrance de son brevet, recevra par les soins du
des droits d’octroi sur l’alcool et les boissons hygiéniques, ainsi qu’à l’institution d’un fonds commun au profit des communes et à son mode de répartition. Art. 28. Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1er et 2 de l’article 5 de la loi du 6 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu’à délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service. Cette décision devra être prononcée sur avis conforme d’une commission dont un règlement d’administration publique fixera la composition, pour chaque administration, dans les trois mois de la présente loi. A partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire, mis à la retraite avant délivrance de son brevet, recevra par les soins du département ministériel dont il relève, à titre d’avance sur pension, une allocation provisoire trimestrielle calculée sur les quatre cinquièmes de la somme à laquelle une liquidation sommaire établie en même temps que le décret décidant la mise à la retraite permettrait d’évaluer sa pension. Les fonctionnaires tenus de produire un certificat de non-débèt ne bénéficient pas des dispositions du paragraphe précédent en ce qui concerne le maintien en activité jusqu’à la remise du titre de pension, mais ils pourront obtenir des avances à partir de la date à laquelle le non-débèt aura été constaté. Le rappel des trimestres arriérés, échus lors de la promulgation de la présente loi, sera payé, à concurrence des quatre cinquièmes de la liquidation provisoire, dans le mois de cette promulgation. Si la pension n’est pas liquidée définitivement dans les douze mois de la cessation des fonctions, le cinquième réservé sera payé au début du treizième mois et, à partir de ce moment, la totalité de la pension sera servie tous les trois mois sur les bases de la liquidation provisoire. Art. 30. La loi du 3 avril 1918, réglementant l'exportation des capitaux et l’importation des titres et valeurs mobilières, est maintenue en vigueur jusqu’au 31