jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
une instruction qui préjuge le fond ; — Attendu, en fait, que le sieur Hincelin, propriétaire de terres ensemencées, voisines du bois de Grisolles, appartenant au sieur Gallice, a fait citer celui-ci devant le juge de paix du canton de Neuilly Saint-Front, pour le faire condamner à des dommages à fixer par état, et qu'il a demandé d'abord une expertise pour faire constater les dégâts causés aux terres du demandeur par les lapins venant du bois ; que Gallice s'est opposé à cette vérification, et a conclu à son relaxe, parce qu'il avait fait tout ce qu'il était possible pour empêcher la trop grande multiplication du gibier; que le juge de paix a préalablement ordonné la vérification réclamée par le demandeur, tous droits et moyens réservés ; que, Gallice ayant relevé appel de ce jugement, le tribunal de Château-Thierry a déclaré cet appel irrecevable, parce que la sentence attaquée était simplement préparatoire; — Attendu que cette appréciation est manifestement erronée ; que, le juge de paix ayant ordonné une vérification contestée, son jugement préjugeait le fond et était interlocutoire; qu'il importe peu que ce jugement réservât les droits et moyens des parties, cette réserve étant inhérente à tout jugement interlocutoire, qui laisse intacts les droits des parties et qui ne lie pas le juge ; que la décision attaquée a donc violé les dispositions de loi précitées ; — Donne défaut contre le sieur Hincelin, ce faisant; — Casse le jugement du tribunal civil de Château-Thierry, en date du 24 déc. 1884, etc Du 7 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Génie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. Nota. — Du même jour, deux arrêts identiques, aff. Gallice C. Fouarge et Gallice C. Philippon. CASS.-civ. 11 novembre 1885. 1° SAISIE-EXÉCUTION, CRÉANCE COMMERCIALE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CIVIL. — 2° SAISIE CONSERVATOIRE, CRÉANCE COMMERCIALE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CIVIL. 1° Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale, et qu'elles portent sur des bâtiments
qui laisse intacts les droits des parties et qui ne lie pas le juge ; que la décision attaquée a donc violé les dispositions de loi précitées ; — Donne défaut contre le sieur Hincelin, ce faisant; — Casse le jugement du tribunal civil de Château-Thierry, en date du 24 déc. 1884, etc Du 7 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Génie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. Nota. — Du même jour, deux arrêts identiques, aff. Gallice C. Fouarge et Gallice C. Philippon. CASS.-civ. 11 novembre 1885. 1° SAISIE-EXÉCUTION, CRÉANCE COMMERCIALE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CIVIL. — 2° SAISIE CONSERVATOIRE, CRÉANCE COMMERCIALE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CIVIL. 1° Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale, et qu'elles portent sur des bâtiments de mer (4) (C. proc, 442; C. comm., 197, 204; Avis Cons. d'Etat, 29 avril-17 mai 1809). — Motifs. 2° Et cette compétence ne souffre pas exception, lorsqu'il s'agit de saisies conservatoires pratiquées avec la permission du président du tribunal de commerce, aucune disposition de loi n'ayant, pour ce cas, dérogé à la compétence des tribunaux civils (5) (C. proc, 417). (1) L'arrêté préfectoral était clair et précis, ne comportait aucune interprétation, et ne prévoyait pas le cas d'occupation définitive, qui faisait l'objet du litige. Or, les tribunaux judiciaires peuvent statuer lorsque des dispositions claires et précises d'un acte administratif il résulte que cet acte ne s'applique pas au litige et ne doit pas être pris en considération pour la solution de ce litige. Y. Cass. 5 nov. 1884 (S. 1885. 1.69. — P. 1885.1.148). (2-3) V. dans le même sens, Cass. 30 avril 1873 (S. 1873.1.384. — P. 1873.949), et 18 août 1880 (S. 1882.1.462. — P. 1882.1.1156). V. en outre, sur le caractère des jugements qui contiennent une nomination d'experts, la note sous Cass. 20 févr. 1877 (S. 1878.1.117. — P. 1878.274). (4-5) La compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître des demandes en validité et en mainlevée
dérogé à la compétence des tribunaux civils (5) (C. proc, 417). (1) L'arrêté préfectoral était clair et précis, ne comportait aucune interprétation, et ne prévoyait pas le cas d'occupation définitive, qui faisait l'objet du litige. Or, les tribunaux judiciaires peuvent statuer lorsque des dispositions claires et précises d'un acte administratif il résulte que cet acte ne s'applique pas au litige et ne doit pas être pris en considération pour la solution de ce litige. Y. Cass. 5 nov. 1884 (S. 1885. 1.69. — P. 1885.1.148). (2-3) V. dans le même sens, Cass. 30 avril 1873 (S. 1873.1.384. — P. 1873.949), et 18 août 1880 (S. 1882.1.462. — P. 1882.1.1156). V. en outre, sur le caractère des jugements qui contiennent une nomination d'experts, la note sous Cass. 20 févr. 1877 (S. 1878.1.117. — P. 1878.274). (4-5) La compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-arrêts et saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale, est généralement admise. V. notamment, Bastia, 3 juill. 1862 (S. 1862.2.532. — P. 1863.277), et la note; Montpellier, 31 janv. 1874 (S. 1874.2.255. — P. 1874.1048), et le renvoi, Cass. 13 mai 1884 (S. 1885.1.345. — P. 1885.1.862), et la note. La même solution est admise pour les saisies conservatoires. V. Cass. 22 août 1882 (S. 1884.1. 23. —P. 1884.1.36), et la note. V. cep. M. Chauveau sur Carré, Supplément aux Lois de la procédure, t. 7, quest. 1496. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 199 (Mayer C. consorts Scott). — ARRÊT. LA COUR ;— Sur le premier moyen du pourvoi (tiré de la violation des art. 442 et 553, C. proc, fausse application des art. 417, même Code, et 172, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la mainlevée d'une saisie conservatoire) ; — Vu les art. 442,553, 417,C.proc,et l72,C. comm.; —Attendu, en droit, que les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont
— P. 1885.1.862), et la note. La même solution est admise pour les saisies conservatoires. V. Cass. 22 août 1882 (S. 1884.1. 23. —P. 1884.1.36), et la note. V. cep. M. Chauveau sur Carré, Supplément aux Lois de la procédure, t. 7, quest. 1496. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 199 (Mayer C. consorts Scott). — ARRÊT. LA COUR ;— Sur le premier moyen du pourvoi (tiré de la violation des art. 442 et 553, C. proc, fausse application des art. 417, même Code, et 172, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la mainlevée d'une saisie conservatoire) ; — Vu les art. 442,553, 417,C.proc,et l72,C. comm.; —Attendu, en droit, que les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale, et qu'elles portent sur des bâtiments de mer; que cette règle de compétence, spécialement consacrée par les art. 412, C. proc, 197 et 204, C. comm., combinés, et par l'avis du Conseil d'Etat des 29 avril-17 mai 1809, ne souffre pas exception lorsqu'il s'agit de saisies conservatoires pratiquées avec la permission du président du tribunal de commerce, aucune disposition de loi n'ayant, pour ce cas, dérogé à la compétence des tribunaux civils ; que les art. 608, C. proc, 210 et 211, C. comm., attribuent au juge de la saisie la connaissance des demandes en distraction formées par des tiers revendiquant tout ou partie des meubles saisis; — Attendu, en fait, que Mayer, se disant créancier de James Edouard Scott, comme étant possesseur et propriétaire de lettres de change acceptées par celui-ci et protestées faute de paiement, a fait pratiquer, le 27 oct. 1882, en vertu de la permission du président du tribunal de commerce de Caen, une saisie conservatoire contre ledit James-Edouard Scott, sur le steamer anglais Marseille, et a fait assigner, le 24 du même mois, ledit James Edouard Scott devant le tribunal civil de Caen en validité de cette saisie; que, le
saisies conservatoires pratiquées avec la permission du président du tribunal de commerce, aucune disposition de loi n'ayant, pour ce cas, dérogé à la compétence des tribunaux civils ; que les art. 608, C. proc, 210 et 211, C. comm., attribuent au juge de la saisie la connaissance des demandes en distraction formées par des tiers revendiquant tout ou partie des meubles saisis; — Attendu, en fait, que Mayer, se disant créancier de James Edouard Scott, comme étant possesseur et propriétaire de lettres de change acceptées par celui-ci et protestées faute de paiement, a fait pratiquer, le 27 oct. 1882, en vertu de la permission du président du tribunal de commerce de Caen, une saisie conservatoire contre ledit James-Edouard Scott, sur le steamer anglais Marseille, et a fait assigner, le 24 du même mois, ledit James Edouard Scott devant le tribunal civil de Caen en validité de cette saisie; que, le 28 du même mois, James David, capitaine du Marseille, agissant tant en son nom propre que pour et au nom de Robert Frazer Scott, propriétaire, selon lui, dudit steamer, a formé contre Mayer, devant le tribunal de commerce de Caen, une demande en mainlevée de la saisie; — Attendu que Mayer a opposé à cette demande l'incompétence du tribunal de commerce ratione materiale, mais que le tribunal a repoussé cette exception d'incompétence et a prononcé au fond la mainlevée de la saisie ; que Mayer a fait appel de ce jugement, et a reproduit devant la Cour de Caen la même exception d'incompétence; que, cependant, l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges sur la question de compétence; que, pour statuer ainsi, cet arrêt s'est fondé sur ce qu'il appartiendrait à la juridiction consulaire de prononcer la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées, pour cause commerciale, en vertu de la permission du président du tribunal de commerce ; — En quoi ledit arrêté a méconnu les règles de la compétence compétence violé les articles de loi ci-dessus visés; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi; — Casse l'arrêt de la Cour d'appel de
Mayer a opposé à cette demande l'incompétence du tribunal de commerce ratione materiale, mais que le tribunal a repoussé cette exception d'incompétence et a prononcé au fond la mainlevée de la saisie ; que Mayer a fait appel de ce jugement, et a reproduit devant la Cour de Caen la même exception d'incompétence; que, cependant, l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges sur la question de compétence; que, pour statuer ainsi, cet arrêt s'est fondé sur ce qu'il appartiendrait à la juridiction consulaire de prononcer la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées, pour cause commerciale, en vertu de la permission du président du tribunal de commerce ; — En quoi ledit arrêté a méconnu les règles de la compétence compétence violé les articles de loi ci-dessus visés; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi; — Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Caen, en date du 13 mars 1883, etc. Du 11 nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. CASS.-REQ. 13 janvier 1886. APPEL EN MATIÈRE CIVILE, INDIVISIBILITÉ, DÉLAI. En matière indivisible, la signification du jugement, faite au plaideur qui a succombé par l'une des parties ayant obtenu gain de cause, profite à toutes les parties; par suite, après l'expiration du délai légal à partir de ladite signification, aucun appel ne peut être interjeté par le perdant contre aucune des parties, alors même qu'une autre de celles-ci aurait fait une deuxième signification, et que l'appel serait interjeté dans les délais légaux à partir de cette seconde signification (1) (C. proc, 443,444; C. civ., 1217, 1218, 1351). (Ployer C. Camus). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 443,C. proc, et de la fausse application des art. 1217 et 1218, C. civ. : — Attendu qu'en matière indivisible la signification du jugement faite au plaideur qui a succombé par l'une des parties ayant obtenu gain de cause, profite à toutes ces parties; que, par suite, après l'expiration du délai légal à partir de
qui a succombé par l'une des parties ayant obtenu gain de cause, profite à toutes les parties; par suite, après l'expiration du délai légal à partir de ladite signification, aucun appel ne peut être interjeté par le perdant contre aucune des parties, alors même qu'une autre de celles-ci aurait fait une deuxième signification, et que l'appel serait interjeté dans les délais légaux à partir de cette seconde signification (1) (C. proc, 443,444; C. civ., 1217, 1218, 1351). (Ployer C. Camus). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 443,C. proc, et de la fausse application des art. 1217 et 1218, C. civ. : — Attendu qu'en matière indivisible la signification du jugement faite au plaideur qui a succombé par l'une des parties ayant obtenu gain de cause, profite à toutes ces parties; que, par suite, après l'expiration du délai légal à partir de ladite signification, aucun appel ne peut être interjeté par le premier contre aucune des dernières; —Attendu que, dans l'espèce, la demande en nullité de la vente d'immeubles consentie par les époux Guérin à la dame Camus, que les époux Ployer avaient formée contre les défendeurs éventuels, pour prétendue fraude concertée et réalisée à leur préjudice, ayant été rejetée par un jugement sur un tribunal civil de Vesoul, la dame Camus a fait signifier, le 21 juin 1884, aux époux Ployer, ce jugement, qui avait statué sur un litige essentiellement indivisible, et que les époux Ployer ont laissé s'écouler deux mois sans en relever appel, ni contre la dame Camus, ni contre les époux Guénin ; que si, sur une deuxième signification à eux faite le 23 juin 1884, par les époux Guénin, ils ont émis appel contre la dame Camus, le 23 août 1884, et contre les époux Guénin, le 25 août 1884, c'est-à-dire dans les deux mois de cette deuxième signification seulement, ils n'ont pu remettre ainsi en question ce qu'avait décidé au profit de tous les défendeurs éventuels un jugement déjà passé en force de chose jugée ; qu'en déclarant, dans ces circonstances, tardifs et non recevables les
et réalisée à leur préjudice, ayant été rejetée par un jugement sur un tribunal civil de Vesoul, la dame Camus a fait signifier, le 21 juin 1884, aux époux Ployer, ce jugement, qui avait statué sur un litige essentiellement indivisible, et que les époux Ployer ont laissé s'écouler deux mois sans en relever appel, ni contre la dame Camus, ni contre les époux Guénin ; que si, sur une deuxième signification à eux faite le 23 juin 1884, par les époux Guénin, ils ont émis appel contre la dame Camus, le 23 août 1884, et contre les époux Guénin, le 25 août 1884, c'est-à-dire dans les deux mois de cette deuxième signification seulement, ils n'ont pu remettre ainsi en question ce qu'avait décidé au profit de tous les défendeurs éventuels un jugement déjà passé en force de chose jugée ; qu'en déclarant, dans ces circonstances, tardifs et non recevables les appels dont il s'agit, l'arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles sus-visés ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon, du 12 mai 1885, etc. Du 13 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-REQ. 28 octobre 1885. ACTION POSSESSOIRE, RÉINTÉGRANDE, VOIE DE FAIT, FERMIER, PASSAGE, DESTRUCTION DE CHEMIN, PLANTATION DE PIEUX. L'action en réintégrande suppose, non seulement la possession actuelle et paisible de la chose, mais en outre un acte agressif sur la possession ou sur le fonds même du plaignant, qui mette en mouvement le droit de légitime défense, et soit de nature à troubler dans une certaine mesure l'ordre et la paix publique (2) (C. proc, 23). Et on ne saurait attribuer ce caractère au fait par un fermier d'avoir, dans le but d'empêcher le passage sur le fonds loué, détruit le chemin par lequel le passage s'exerçait, et planté des pieux pour en interdire l'accès (3) (Id.). (Bernardi G. Langeron). — ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 691, C. civ., et 23, C. proc; — Attendu que, pour déclarer recevable et fondée
Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-REQ. 28 octobre 1885. ACTION POSSESSOIRE, RÉINTÉGRANDE, VOIE DE FAIT, FERMIER, PASSAGE, DESTRUCTION DE CHEMIN, PLANTATION DE PIEUX. L'action en réintégrande suppose, non seulement la possession actuelle et paisible de la chose, mais en outre un acte agressif sur la possession ou sur le fonds même du plaignant, qui mette en mouvement le droit de légitime défense, et soit de nature à troubler dans une certaine mesure l'ordre et la paix publique (2) (C. proc, 23). Et on ne saurait attribuer ce caractère au fait par un fermier d'avoir, dans le but d'empêcher le passage sur le fonds loué, détruit le chemin par lequel le passage s'exerçait, et planté des pieux pour en interdire l'accès (3) (Id.). (Bernardi G. Langeron). — ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 691, C. civ., et 23, C. proc; — Attendu que, pour déclarer recevable et fondée l'action en réintégrande de la demoiselle Langeron, le jugement attaqué se base sur ce que, dans le but d'empêcher l'exercice du passage dont il reconnaît que ladite demoiselle était en possession, le sieur Bernardi avait détruit le chemin existant sur la propriété Sabatéry dont il était le fermier, et ce, dans sa partie nord, et en avait interdit l'accès au sud, au moyen de plantation de pieux; — Mais attendu que l'action en réintégrande suppose, non seulement la possession actuelle et paisible de l'objet litigieux, mais en outre un acte agressif sur la personne ou sur le fonds même du plaignant, qui mette en mouvement le droit de légitime défense, et soit de nature à troubler dans une certaine mesure l'ordre et la paix publique; — Attendu qu'il est impossible de trouver ce double caractère dans l'œuvre pratiquée, dans l'espèce, par le sieur Bernardi, sur le terrain même dont il était fermier; — Attendu, par suite, qu'en le condamnant dans ces conditions à rétablir les lieux dans l'état primitif, et à payer des dommages-intérêts à la demanderesse en réintégrande, le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé les articles sus-visés; — Casse le jugement du tribunal civil de
dans sa partie nord, et en avait interdit l'accès au sud, au moyen de plantation de pieux; — Mais attendu que l'action en réintégrande suppose, non seulement la possession actuelle et paisible de l'objet litigieux, mais en outre un acte agressif sur la personne ou sur le fonds même du plaignant, qui mette en mouvement le droit de légitime défense, et soit de nature à troubler dans une certaine mesure l'ordre et la paix publique; — Attendu qu'il est impossible de trouver ce double caractère dans l'œuvre pratiquée, dans l'espèce, par le sieur Bernardi, sur le terrain même dont il était fermier; — Attendu, par suite, qu'en le condamnant dans ces conditions à rétablir les lieux dans l'état primitif, et à payer des dommages-intérêts à la demanderesse en réintégrande, le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé les articles sus-visés; — Casse le jugement du tribunal civil de Blida, en date du 20 juin 1883, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. civ. —MM. Barbier, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Bouchié de Belle et Renault-Morlière, av. (1) Conf. Alger, 29 déc. 1882 (S. 1884.2.35. — P. 1884.1.212), et la note. Du reste, il est de principe qu'en matière indivisible l'appel de l'un des co-intéressés profite à tous les autres. V. Cass. 16 déc. 1879 (S. 1880.1.254. — P. 1880.599), et le renvoi. L'arrêt ci-dessus applique le même principe aux parties contre lesquelles l'appel pourrait être formé, en présence d'une signification faite par la plus diligente de ces parties. (2-3) V. conf. sur le principe, Cass. 26 juill. 1882 (S. 1884.1.318. — P. 1884.1.792), et le renvoi. 200 Ire PARTIE. CASS.-REQ. 28 octobre 1885. BILLET DE CHANGE, CAUSE NON EXPRIMÉE, PRÉSOMPTION, CAUSE LICITE, PREUVE CONTRAIRE, CHARGE DE LA PREUVE. L'obligation dont la cause n'est pas exprimée doit être présumée avoir une cause licite et suffisante, sans que le créancier ait rien à prouver à cet égard; c'est au débiteur, qui demande la nullité de l'obligation, à prouver qu'elle n'a pas de cause ou qu'elle a une cause illicite (1) (C. civ., art. 1132).
il est de principe qu'en matière indivisible l'appel de l'un des co-intéressés profite à tous les autres. V. Cass. 16 déc. 1879 (S. 1880.1.254. — P. 1880.599), et le renvoi. L'arrêt ci-dessus applique le même principe aux parties contre lesquelles l'appel pourrait être formé, en présence d'une signification faite par la plus diligente de ces parties. (2-3) V. conf. sur le principe, Cass. 26 juill. 1882 (S. 1884.1.318. — P. 1884.1.792), et le renvoi. 200 Ire PARTIE. CASS.-REQ. 28 octobre 1885. BILLET DE CHANGE, CAUSE NON EXPRIMÉE, PRÉSOMPTION, CAUSE LICITE, PREUVE CONTRAIRE, CHARGE DE LA PREUVE. L'obligation dont la cause n'est pas exprimée doit être présumée avoir une cause licite et suffisante, sans que le créancier ait rien à prouver à cet égard; c'est au débiteur, qui demande la nullité de l'obligation, à prouver qu'elle n'a pas de cause ou qu'elle a une cause illicite (1) (C. civ., art. 1132). (Baranès C. Ben-Simon et fils). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi...; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation et fausse application des art. 1131 et 1132, C. civ., et 519 et 598, C. comm. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1132, C. civ., la convention n'est pas moins valable, quoique la cause ne soit pas exprimée; — Attendu qu'il résulte de cette disposition de la loi que, bien que la cause ne soit pas exprimée dans une obligation, il y a, jusqu'à preuve contraire, présomption que cette cause existe et qu'elle est licite ; — Attendu que, si le débiteur, contre lequel le paiement de pareille obligation est poursuivi, veut exciper d'un défaut de cause ou de l'existence d'une cause illicite, il lui incombe d'en fournir la preuve; — Attendu que la Cour d'Alger a souverainement constaté que Baranès n'a point prouvé que le bon de 10,000 fr. eût été souscrit sans cause, ou pour une cause illicite; que, dès lors, en condamnant Baranès au paiement du bon litigieux, loin de violer les articles susvisés, elle en a fait une juste application; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Alger,