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qui a été faite à la partie condamnée elle-même. Mais, dans le cas prévu par l’article 447 du Code de procédure civile, la signification aux héritiers fait elle aussi courir le délai d’appel, ou plus exactement ce qui restait à courir de ce délai lors du décès et elle a pour objet de porter à la connaissance des héritiers le jugement qu'ils peuvent ignorer. Il n’y a donc aucune raison de distinguer entre les deux cas. Enfin, l’assimilation qu’on prétend faire entre le cas de l’article 877 du Code civil et celui de l’article 447 du Code de procédure civile est d’autant moins justifiée, que dans celui-ci, il s’agit non seulement d’un jugement à porter à la connaissance de l’héritier, mais aussi d’un délai très important, et d’une forclusion possible. On a invoqué à l’encontre de cette thèse un arrêt de la Cour de Paris du 13 décembre 1854 (Journ. Pal. 1855.2.248), d’où l’on a induit que les héritiers de la partie condamnée pouvaient renoncer au délai supplémentaire accordé par l’article 447. Mais cet arrêt, si on le lit attentivement, n’a pas cette portée ; en effet, il résulte des dates qui y sont indiquées que, dans l’espèce, le jugement avait été signifié aux héritiers, et que par deux actes, l’un antérieur et l’autre postérieur à cette signification, les héritiers avaient pris qualité et accepté implicitement la succession ; et l’arrêt a décidé «... qu’aucune disposition ne s’oppose à ce que l’héritier n’use pas de la faculté qui lui est accordée et prenne qualité avant l'époque déterminée ... », c’est-à-dire avant l’expiration du délai imparti pour faire inventaire et délibérer. Dans le même sens, voir : Rodière (t. 2, p. 83) ; Garsonnet et Cézar Bru (3e édit., t. VI, §157). Dans l’espèce, de cet arrêt, ce qui a été déclaré valable, c’est la renonciation à user de ce délai, et non pas la renonciation au délai d’appel. Cela est si vrai que l'arrêt déclare « qu’ayant pris formellement la qualité d’héritier pur et simple, l'héritier était en demeure d’interjeter appel à partir de ce moment ». En d’autres termes,
avait été signifié aux héritiers, et que par deux actes, l’un antérieur et l’autre postérieur à cette signification, les héritiers avaient pris qualité et accepté implicitement la succession ; et l’arrêt a décidé «... qu’aucune disposition ne s’oppose à ce que l’héritier n’use pas de la faculté qui lui est accordée et prenne qualité avant l'époque déterminée ... », c’est-à-dire avant l’expiration du délai imparti pour faire inventaire et délibérer. Dans le même sens, voir : Rodière (t. 2, p. 83) ; Garsonnet et Cézar Bru (3e édit., t. VI, §157). Dans l’espèce, de cet arrêt, ce qui a été déclaré valable, c’est la renonciation à user de ce délai, et non pas la renonciation au délai d’appel. Cela est si vrai que l'arrêt déclare « qu’ayant pris formellement la qualité d’héritier pur et simple, l'héritier était en demeure d’interjeter appel à partir de ce moment ». En d’autres termes, la Cour de Paris a jugé que, pour faire courir de nouveau le délai d’appel suspendu, la prise de qualité d’héritier suffisait, puisque c’est pour permettre à l’héritier de prendre qualité que la suspension, aux termes de l’article 147, dure jusqu’à la fin des délais d’inventaire. Cet arrêt ne nous paraît donc pas pouvoir être invoqué à l’appui de la thèse admise par l’arrêt rapporté, d’après laquelle la connaissance acquise par l’héritier du jugement rendu contre son auteur emporte renonciation à exiger la signification prescrite par l’article 447. 25.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 6 avril 1921. DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS. — I. COMMUNAUTÉ CONJUGALE RÉDUITE AUX ACQUETS. — CRÉANCE CONTRE LA COMMUNAUTÉ LÉGUÉE À LA FEMME. — DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ. — DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ, ARTICLE 1482 DU CODE CIVIL. — DIVISION DE LA CRÉANCE PAR MOITIÉ. — CONFUSION SUR LA TÊTE DE LA FEMME. — MARI TENU POUR L’AUTRE MOITIÉ SEULEMENT. DROITS DE MUTATION EXIGIBLES SUR CETTE MOITIÉ. -II. DÉBITEUR INSOLVABLE. — INSTRUCTION DU 1er SEPTEMBRE 1902. — REMISE DE L’IMPÔT. — DROIT D’APPRÉCIATION RÉSERVÉ À L’ENREGISTREMENT. I. Lorsqu'une femme mariée sous le régime de la communauté légale
paraît donc pas pouvoir être invoqué à l’appui de la thèse admise par l’arrêt rapporté, d’après laquelle la connaissance acquise par l’héritier du jugement rendu contre son auteur emporte renonciation à exiger la signification prescrite par l’article 447. 25.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 6 avril 1921. DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS. — I. COMMUNAUTÉ CONJUGALE RÉDUITE AUX ACQUETS. — CRÉANCE CONTRE LA COMMUNAUTÉ LÉGUÉE À LA FEMME. — DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ. — DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ, ARTICLE 1482 DU CODE CIVIL. — DIVISION DE LA CRÉANCE PAR MOITIÉ. — CONFUSION SUR LA TÊTE DE LA FEMME. — MARI TENU POUR L’AUTRE MOITIÉ SEULEMENT. DROITS DE MUTATION EXIGIBLES SUR CETTE MOITIÉ. -II. DÉBITEUR INSOLVABLE. — INSTRUCTION DU 1er SEPTEMBRE 1902. — REMISE DE L’IMPÔT. — DROIT D’APPRÉCIATION RÉSERVÉ À L’ENREGISTREMENT. I. Lorsqu'une femme mariée sous le régime de la communauté légale a recueilli dans la succession de sa mère une créance dont la communauté était tenue envers celle-ci, cette créance, à la dissolution du mariage, se trouve partagée par moitié entre la femme survivante et les héritiers du mari, conformément à l'article 1482 du Code civil. En conséquence la dette est éteinte jusqu'à concurrence de moitié par l'effet de la réunion sur la tête de la femme de la double qualité de créancière et de débitrice. IL en résulte qu’au décès de cette femme, l'autre moitié seule de la créance dépend seule de sa succession, et que c'est uniquement sur cette moitié que les droits de mutation peuvent être perçus. II. L'administration use selon ses appréciations et sans qu’elle puisse être contrainte par une décision judiciaire de la faculté qui lui est reconnue par l’instruction du 9 septembre 1902, n° 106, § 6, au cas d'insolvabilité non douteuse du débiteur d’une créance recueillie dans une succession, déaccorder à l’héritier des remises ou des atermoiements pour le paiement des droits de mutation. Ces solutions résultent du jugement suivant, qui a été rendu au rapport de M. Poutremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que Lucien Pinaud, décédé après que l’affaire
éteinte jusqu'à concurrence de moitié par l'effet de la réunion sur la tête de la femme de la double qualité de créancière et de débitrice. IL en résulte qu’au décès de cette femme, l'autre moitié seule de la créance dépend seule de sa succession, et que c'est uniquement sur cette moitié que les droits de mutation peuvent être perçus. II. L'administration use selon ses appréciations et sans qu’elle puisse être contrainte par une décision judiciaire de la faculté qui lui est reconnue par l’instruction du 9 septembre 1902, n° 106, § 6, au cas d'insolvabilité non douteuse du débiteur d’une créance recueillie dans une succession, déaccorder à l’héritier des remises ou des atermoiements pour le paiement des droits de mutation. Ces solutions résultent du jugement suivant, qui a été rendu au rapport de M. Poutremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que Lucien Pinaud, décédé après que l’affaire se soit trouvée en état, était demandeur en restitution d’une somme de 82,194 fr. 69, qu’il prétend avoir été perçue en trop par l’enregistrement à l’occasion de la déclaration de succession souscrite, le 3 novembre 1906, par le sieur de Clermont comme légataire universel en usufruit de la dame de Clermont, née Pinaud, son épouse, la nue propriété devant appartenir à lui-même Lucien Pinaud, frère de la défunte, en cas de survie; que, le sieur de Clermont étant lui-même décédé le 24 avril 1911, le sieur Pinaud, se considérant par l’accomplissement de la condition de survie comme légataire universel, dès le décès de la testatrice, de la nue propriété des biens héréditaires, a souscrit à Paris, le 23 juillet 1912, une déclaration rectificative de celle du 3 novembre 1906; « Attendu qu’à la suite de ces déclarations les droits ont été liquidés par l’Administration sur une somme de 599,063 fr. 50; que Lucien Pinaud conteste l’exactitude de cette somme, que, d’après ses dires, l’Enregistrement considère à tort comme due à la succession de la dame de Clermont par celle du sieur de Clermont, son mari; qu’il prétend d’une part que la somme de 599,063 fr. 50 doit être diminuée d’une
Clermont, née Pinaud, son épouse, la nue propriété devant appartenir à lui-même Lucien Pinaud, frère de la défunte, en cas de survie; que, le sieur de Clermont étant lui-même décédé le 24 avril 1911, le sieur Pinaud, se considérant par l’accomplissement de la condition de survie comme légataire universel, dès le décès de la testatrice, de la nue propriété des biens héréditaires, a souscrit à Paris, le 23 juillet 1912, une déclaration rectificative de celle du 3 novembre 1906; « Attendu qu’à la suite de ces déclarations les droits ont été liquidés par l’Administration sur une somme de 599,063 fr. 50; que Lucien Pinaud conteste l’exactitude de cette somme, que, d’après ses dires, l’Enregistrement considère à tort comme due à la succession de la dame de Clermont par celle du sieur de Clermont, son mari; qu’il prétend d’une part que la somme de 599,063 fr. 50 doit être diminuée d’une somme de 148,500 francs et réduite ainsi au chiffre de 450,563 francs, et d’autre part qu’en raison de l’insolvabilité partielle dont il sera question ci-après, il y a lieu d’accorder à l’héritier le bénéfice de la dispense prévue par l’instruction 2791, § 4 ; « Sur le premier chef : « Attendu que la somme de 599,063 fr. 50 se compose de deux éléments : 1° une somme de 302,063 fr. 50 formant la portion des reprises proprement dites de la dame de Clermont, restant à la charge de son mari, somme ne dormant lieu à aucune critique; 2° une somme de 297,000 francs sur laquelle seule porte la contestation soumise au tribunal; que cette somme, qui constitue le montant d’une créance due lors de son décès, survenu le 5 mai 1882, à la dame Pinaud, mère de la dame de Clermont et du sieur Lucien Pinaud, frère et sœur germains, par le sieur et la dame de Clermont, auxquels elle avait été avancée par leur mère et belle-mère, alors que le sieur de Clermont était intéressé dans une Société Bing et Compagnie, a été attribuée par le notaire liquidateur le 12 juin 1883, lors de la liquidation et du
« Attendu que la somme de 599,063 fr. 50 se compose de deux éléments : 1° une somme de 302,063 fr. 50 formant la portion des reprises proprement dites de la dame de Clermont, restant à la charge de son mari, somme ne dormant lieu à aucune critique; 2° une somme de 297,000 francs sur laquelle seule porte la contestation soumise au tribunal; que cette somme, qui constitue le montant d’une créance due lors de son décès, survenu le 5 mai 1882, à la dame Pinaud, mère de la dame de Clermont et du sieur Lucien Pinaud, frère et sœur germains, par le sieur et la dame de Clermont, auxquels elle avait été avancée par leur mère et belle-mère, alors que le sieur de Clermont était intéressé dans une Société Bing et Compagnie, a été attribuée par le notaire liquidateur le 12 juin 1883, lors de la liquidation et du partage de la succession de la dame Pinaud, à la dame de Clermont, pour la remplir du montant de ses droits; que Lucien Pinaud tire argument de ce fait pour soutenir que le partage de 1883 a eu pour résultat d’éteindre par confusion, relativement à la moitié incombant à la femme, la dette qui était primitivement à la charge des époux de Clermont, de telle sorte que, lors de la déclaration de succession de la dame de Clermont, on ne devait considérer comme non éteinte que la moitié restant à la charge du mari ; que cette moitié, soit 148,500 francs, seule pouvant être recouvrée contre le sieur de Clermont, il y avait lieu de procéder à une rectification du chiffre de la créance, motivée par une erreur de fait, qu’il appartient au tribunal de réparer, en prescrivant la restitution des droits afférents à la somme de 148,500 francs déclarée en trop ; « Attendu qu’il résulte des faits qui viennent d’être exposés que la dette des époux de Clermont envers la veuve Pinaud est une dette de communauté ; qu’il s’agit de savoir par qui et dans quelles conditions elle doit être acquittée ; « Attendu que la thèse
femme, la dette qui était primitivement à la charge des époux de Clermont, de telle sorte que, lors de la déclaration de succession de la dame de Clermont, on ne devait considérer comme non éteinte que la moitié restant à la charge du mari ; que cette moitié, soit 148,500 francs, seule pouvant être recouvrée contre le sieur de Clermont, il y avait lieu de procéder à une rectification du chiffre de la créance, motivée par une erreur de fait, qu’il appartient au tribunal de réparer, en prescrivant la restitution des droits afférents à la somme de 148,500 francs déclarée en trop ; « Attendu qu’il résulte des faits qui viennent d’être exposés que la dette des époux de Clermont envers la veuve Pinaud est une dette de communauté ; qu’il s’agit de savoir par qui et dans quelles conditions elle doit être acquittée ; « Attendu que la thèse soutenue par l’Enregistrement aboutit à cette conséquence que la somme de 297,000 francs se retrouvant tout entière dans la succession de la dame de Clermont, et les droits de succession devant être acquittés sur cette somme, qui constituerait ainsi un actif de ladite succession, il en résulte que la dette de la communauté de Clermont envers la veuve Pinaud aurait été acquittée tout entière par le sieur de Clermont; « Attendu que ce résultat ne saurait être admis ; car il se trouve en contradiction manifeste avec l’article 1482 du Code civil, aux termes duquel les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge des deux époux ou de leurs héritiers ; que, la communauté n’étant pas une simple indivision, le mari et la femme doivent être considérés comme des associés qui sont tenus sur leurs biens communs ; « Attendu, il est vrai, que, si la dette des époux de Clermont est une dette de communauté, la créance de la veuve Pinaud est échue à la dame de Clermont en tant que propre en vertu de son contrat de mariage; « Mais attendu que cette circonstance est sans influence sur la solution du litige ; que, s’agissant
de la communauté de Clermont envers la veuve Pinaud aurait été acquittée tout entière par le sieur de Clermont; « Attendu que ce résultat ne saurait être admis ; car il se trouve en contradiction manifeste avec l’article 1482 du Code civil, aux termes duquel les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge des deux époux ou de leurs héritiers ; que, la communauté n’étant pas une simple indivision, le mari et la femme doivent être considérés comme des associés qui sont tenus sur leurs biens communs ; « Attendu, il est vrai, que, si la dette des époux de Clermont est une dette de communauté, la créance de la veuve Pinaud est échue à la dame de Clermont en tant que propre en vertu de son contrat de mariage; « Mais attendu que cette circonstance est sans influence sur la solution du litige ; que, s’agissant d’une dette de communauté, si elle est acquittée avec des valeurs communes, chacun des époux en supporte par cela même la moitié; si elle est acquittée, comme en l’espèce, par un des conjoints de ses deniers personnels par moitié, il n’aura aucun recours contre son conjoint ; « Attendu en effet que la confusion qui s’est opérée au moment de la dissolution de la communauté de Clermont, en la personne de la dame de Clermont ou de ses héritiers, à raison de la réunion en sa personne des qualités de créancière et de débiteur, a éteint sa dette envers elle-même pour moitié en tant que femme commune en biens; qu’elle s’est ainsi acquittée envers elle-même de la partie de l’obligation lui incombant, et que l’autre partie seule est restée à la charge du sieur de Clermont, et par suite se retrouve dans la succession de ladite dame de Clermont; que, décider autrement serait ne tenir aucun compte de ce fait dominant que la dette des époux de Clermont obligés conjointement envers la dame Pinaud est une dette de communauté, et non une dette du mari seul; « Sur le second chef: « Attendu que Lucien Pinaud ne saurait invoquer comme
effet que la confusion qui s’est opérée au moment de la dissolution de la communauté de Clermont, en la personne de la dame de Clermont ou de ses héritiers, à raison de la réunion en sa personne des qualités de créancière et de débiteur, a éteint sa dette envers elle-même pour moitié en tant que femme commune en biens; qu’elle s’est ainsi acquittée envers elle-même de la partie de l’obligation lui incombant, et que l’autre partie seule est restée à la charge du sieur de Clermont, et par suite se retrouve dans la succession de ladite dame de Clermont; que, décider autrement serait ne tenir aucun compte de ce fait dominant que la dette des époux de Clermont obligés conjointement envers la dame Pinaud est une dette de communauté, et non une dette du mari seul; « Sur le second chef: « Attendu que Lucien Pinaud ne saurait invoquer comme un droit l’autorisation reconnue à l’Administration de l’Enregistrement par l’instruction du 5 septembre 1902, n° 3095, d’accorder aux héritiers, dans des cas d’insolvabilité non douteuse, le bénéfice de la dispense spécifiée par l’instruction 2791, § 4; qu’il s’agit là d’une pure faculté dont l’Administration est libre d’user ou de ne pas user à son gré, en l’entourant d’ailleurs de toutes les garanties qui lui semblent nécessaires; qu’à défaut par l’Administration d’user du pouvoir que lui reconnaissent les instructions générales susvisées, il est manifeste que le tribunal se trouve dans l'obligation d’appliquer les dispositions de l’article 14, n° 2, de la loi du 22 brumaire an VII qui sont toujours en vigueur; qu’il importe d’ajouter que l’Administration de l’Enregistrement est loin de se refuser à entrer dans les voies qui lui sont indiquées, et qu’elle s’est bornée à réclamer des justifications qui semblent, en raison des circonstances nouvelles, pouvoir être produites sans risque; que de ce chef encore la demande de Pinaud doit être rejetée; « Par ces motifs; « Condamne l’Enregistrement à restituer les droits perçus sur la somme de 148,500 francs; « Dit l’Enregistrement bien fondé à réclamer à Pinaud toutes justifications utiles en ce qui concerne le surplus
pas user à son gré, en l’entourant d’ailleurs de toutes les garanties qui lui semblent nécessaires; qu’à défaut par l’Administration d’user du pouvoir que lui reconnaissent les instructions générales susvisées, il est manifeste que le tribunal se trouve dans l'obligation d’appliquer les dispositions de l’article 14, n° 2, de la loi du 22 brumaire an VII qui sont toujours en vigueur; qu’il importe d’ajouter que l’Administration de l’Enregistrement est loin de se refuser à entrer dans les voies qui lui sont indiquées, et qu’elle s’est bornée à réclamer des justifications qui semblent, en raison des circonstances nouvelles, pouvoir être produites sans risque; que de ce chef encore la demande de Pinaud doit être rejetée; « Par ces motifs; « Condamne l’Enregistrement à restituer les droits perçus sur la somme de 148,500 francs; « Dit l’Enregistrement bien fondé à réclamer à Pinaud toutes justifications utiles en ce qui concerne le surplus des droits en litige; « Déboute ce dernier de sa demande de ce chef; « Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties en cause. » Observations. — I. Quoique la solution donnée par le jugement rapporté à la première question nous paraisse exacte, elle laisse de côté un argument qu’avait opposé à la demande l’Administration de l’Enregistrement et qui peut se résumer ainsi: la confusion n'a pu éteindre jusqu’à concurrence de moitié la créance dont le montant était en litige que si cette créance existait encore au moment de la dissolution de la communauté. Or, elle avait cessé d’exister. En effet, à partir du jour où elle était échue en propre à la femme, le mari, administrateur des propres de celle-ci, avait en cette qualité le devoir de la recouvrer, et, comme d’autre part, le débiteur était la communauté, dont il était tenu de payer les dettes, une confusion s’était opérée en sa personne, qui a eu pour résultat d’éteindre la dette en litige et par voie de conséquence de faire naître au profit de la femme contre la communauté un droit à une récompense. On tirait argument sur ce point d’un arrêt de
laisse de côté un argument qu’avait opposé à la demande l’Administration de l’Enregistrement et qui peut se résumer ainsi: la confusion n'a pu éteindre jusqu’à concurrence de moitié la créance dont le montant était en litige que si cette créance existait encore au moment de la dissolution de la communauté. Or, elle avait cessé d’exister. En effet, à partir du jour où elle était échue en propre à la femme, le mari, administrateur des propres de celle-ci, avait en cette qualité le devoir de la recouvrer, et, comme d’autre part, le débiteur était la communauté, dont il était tenu de payer les dettes, une confusion s’était opérée en sa personne, qui a eu pour résultat d’éteindre la dette en litige et par voie de conséquence de faire naître au profit de la femme contre la communauté un droit à une récompense. On tirait argument sur ce point d’un arrêt de cassation du 16 juillet 1856 (Dalloz, 1856.1.281, et la note). Or cette récompense ne pouvait être qu’égale au montant de la créance (qui avait servi à libérer la communauté. Quelque spécieux que fut cet argument, il nous semble bien qu’il ne pouvait pas être accueilli; en effet, pour qu’il y ait confusion dans les termes de l’article 1300 du Code civil, il faut que le débiteur devienne propriétaire de la créance. Il a été jugé que la confusion est imparfaite si la personne en qui on prétend qu’elle s’est produite n’acquiert que la nue propriété ou l’usufruit de la créance ou de la dette: G. de cassation, 19 décembre 1838 (Sirey, 1839.1.138); Laurent (n° 496); Larombière (n° 11); Demolombô (n° 711). Dans l’espèce du jugement reproduit, cette condition n’était pas remplie, car le mari était bien tenu de la dette comme chef de la communauté, mais il n’était pas devenu propriétaire de la créance, car cette créance dépendait des biens propres de sa femme, dont il n’avait que l’administration. La thèse de l’Enregistrement reposait donc sur une affirmation juridiquement inexacte. Par suite, la créance de la femme avait subsisté jusqu’à la dissolution de la communauté et c’est à cette date