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et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que le pourvoi soutient que l'arrêt par lequel la séparation de corps a été convertie en divorce doit être cassé pour avoir été rendu comme en matière ordinaire et pour ne pas contenir la liquidation des dépens ; « Mais attendu que, si, aux termes de l’article 248, § 3, du Code civil, en cas d’appel d’un jugement prononçant sur une instance en divorce, l'affaire s’instruit comme affaire urgente ; et, si, par raison d’analogie, cette règle est applicable à l’appel d’une décision relative à la conversion d’une séparation de corps en divorce, demandée conformément à l’article 310 du même Code, il ne s’ensuit pas que l’arrêt statue en matière sommaire ; que le législateur n’a pas entendu donner au terme « urgence » le sens juridique que lui prête à tort le pourvoi ; qu’il a simplement organisé une procédure spéciale, qui reste sous l’empire du principe que la détermination des affaires sommaires doit être expresse, étant d’ordre exceptionnel ; « Attendu que l’arrêt attaqué n’avait pas à liquider les dépens dans son dispositif ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — 1. La demande de conversion de séparation de corps en divorce n’a besoin d’être précédée d’aucune formalité, ni mise en demeure de reprendre la vie commune : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 310, n° 117) ; ni requête au président, ni tentative de conciliation : C. de cassation, 19 novembre 1912 (Dalloz, 1914.1.278). II. — Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que les dépens relatifs à un incident, n’étant pas relatifs à la demande en conversion proprement dite, ne sont pas nécessairement à la charge de celui des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée : C. de cassation, 29 juin 1915 (Dalloz, 1916. 1.167). III. La demande de conversion de séparation de corps en divorce n’est pas la suite du procès de séparation de corps. Donc, même si plus de trois ans se sont écoulés depuis le jugement de ce procès, il ne peut
demande de conversion de séparation de corps en divorce n’a besoin d’être précédée d’aucune formalité, ni mise en demeure de reprendre la vie commune : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 310, n° 117) ; ni requête au président, ni tentative de conciliation : C. de cassation, 19 novembre 1912 (Dalloz, 1914.1.278). II. — Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que les dépens relatifs à un incident, n’étant pas relatifs à la demande en conversion proprement dite, ne sont pas nécessairement à la charge de celui des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée : C. de cassation, 29 juin 1915 (Dalloz, 1916. 1.167). III. La demande de conversion de séparation de corps en divorce n’est pas la suite du procès de séparation de corps. Donc, même si plus de trois ans se sont écoulés depuis le jugement de ce procès, il ne peut pas être question de péremption. La séparation de corps ne pouvant d’ailleurs être convertie en divorce qu’après trois ans, la péremption, si elle pouvait fonctionner, serait toujours opposable : solution absurde ; le législateur n’a pas organisé la procédure de conversion en lui impartissant un délai tel (3 ans) que la péremption d’instance (3 ans) serait toujours de nature à l’empêcher. IV. La question de savoir s’il faut prendre les mots « affaire urgente » de l’article 248 comme synonymes de « affaire sommaire » est controversée. Dans le sens de l'affirmative : Dissertation de M. Glasson (Dalloz, 1890.2.313) ; Vraye et Rode (Le divorce et la séparation de corps, 2e édit., t. 1, n° 332). Mais l’opinion contraire, consacrée par l’arrêt rapporté semble prévaloir : Depeiges (De la procedure du divorce et de la sép. de corps, n° 109) ; Carpentier (Traité théorique et pratique du divorce, t. II, n° 137) ; Coulon et Faivre (Manuel formulaire du divorce, 5e édit., p. 212). Elle semble se justifier par cette considération que la disposition de l'article 248 n'a été adoptée que pour permettre de faire juger les affaires de divorce en vacations : Rapport de M. Labiche au Sénat (Dalloz,
la péremption d’instance (3 ans) serait toujours de nature à l’empêcher. IV. La question de savoir s’il faut prendre les mots « affaire urgente » de l’article 248 comme synonymes de « affaire sommaire » est controversée. Dans le sens de l'affirmative : Dissertation de M. Glasson (Dalloz, 1890.2.313) ; Vraye et Rode (Le divorce et la séparation de corps, 2e édit., t. 1, n° 332). Mais l’opinion contraire, consacrée par l’arrêt rapporté semble prévaloir : Depeiges (De la procedure du divorce et de la sép. de corps, n° 109) ; Carpentier (Traité théorique et pratique du divorce, t. II, n° 137) ; Coulon et Faivre (Manuel formulaire du divorce, 5e édit., p. 212). Elle semble se justifier par cette considération que la disposition de l'article 248 n'a été adoptée que pour permettre de faire juger les affaires de divorce en vacations : Rapport de M. Labiche au Sénat (Dalloz, 1886, 4.30). 7.12.1020 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Calémon, président. Audience du 25 octobre 1920. Bail à loyer. Sentence de commission arbitrale. — NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDÉE. — REFUS DU DESTINATAIRE CONSTATÉ PAR LÉNÉ MENTION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES. — POURVOI EN CASSATION. — POURVOI FORMÉ PLUS DE QUINZE JOURS APRÈS LE REFUS DE LA LETTRE DE NOTIFICATION DU SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION ARBITRALE. — INÉRÉCTION (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 51, ALINÉA 2, ET ART. 40 COMBINÉS). Les pourvois contre les décisions des commissions arbitrales, sont, aux termes de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 9 mars 1918, formés au plus tard le Quinzième jour, à dater de la notification prévue à l'article 40 de la même loi, disposition qui prescrit que ladite notification est faite par lettre recommandée du secrétaire, avec avis de réception. Par suite, et spécialement, lorsqu'une sentence a été notifiée par lettre recommandée du secrétaire en date du 7 avril 1920, et que cette lettre a été refusée par le destinataire, comme l'établit une mention apposée le 10 du même mois, par l'administration des postes, le pourvoi formé seulement le 4 mai suivant, par le destinataire du pli ainsi
DE QUINZE JOURS APRÈS LE REFUS DE LA LETTRE DE NOTIFICATION DU SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION ARBITRALE. — INÉRÉCTION (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 51, ALINÉA 2, ET ART. 40 COMBINÉS). Les pourvois contre les décisions des commissions arbitrales, sont, aux termes de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 9 mars 1918, formés au plus tard le Quinzième jour, à dater de la notification prévue à l'article 40 de la même loi, disposition qui prescrit que ladite notification est faite par lettre recommandée du secrétaire, avec avis de réception. Par suite, et spécialement, lorsqu'une sentence a été notifiée par lettre recommandée du secrétaire en date du 7 avril 1920, et que cette lettre a été refusée par le destinataire, comme l'établit une mention apposée le 10 du même mois, par l'administration des postes, le pourvoi formé seulement le 4 mai suivant, par le destinataire du pli ainsi refusé est tardif. Il n'est pas, en effet, loisible aux demandeurs en cassation de se ménager des délais de recours plus longs, même les délais légaux, en refusant la première de notification du secrétaire, forme de signification normale prescrite par la loi. C'est, en conséquence, du jour du refus de cette lettre que court, à leur encontre, le délai de recevabilité du pourvoi imparti par l'article 51, alinéa 2, susvisé. M. David a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Beaune, en date du 29 mars 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Jacomet, en son rapport, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la recevabilité du pourvoi : « Attendu que les pourvois contre les décisions des commissions arbitrales sont, aux termes de l’article 54, alinéa 2, de la loi du 9 mars 1918, formés au plus tard le quinzième jour, à dater de la notification prévue à l’article 40 ; que celle dernière disposition prescrit que ladite notification est faite par lettre recommandée du secrétaire, avec avis de réception ; « Attendu que des pièces régulièrement produites, il
cette lettre que court, à leur encontre, le délai de recevabilité du pourvoi imparti par l'article 51, alinéa 2, susvisé. M. David a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Beaune, en date du 29 mars 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Jacomet, en son rapport, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la recevabilité du pourvoi : « Attendu que les pourvois contre les décisions des commissions arbitrales sont, aux termes de l’article 54, alinéa 2, de la loi du 9 mars 1918, formés au plus tard le quinzième jour, à dater de la notification prévue à l’article 40 ; que celle dernière disposition prescrit que ladite notification est faite par lettre recommandée du secrétaire, avec avis de réception ; « Attendu que des pièces régulièrement produites, il résulte que le secrétaire de la commission arbitrale de Beaune ayant, par lettre recommandée du 7 avril 1920, notifié à David la sentence attaquée, le destinataire a refusé de recevoir la lettre qui lui était présentée, ainsi qu’il appert d’une mention apposée par l’administration des postes le 10 du même mois ; que, le 21 avril, le propriétaire ayant notifié à David la sentence par exploit d’huissier, le pourvoi en cassation formé le 4 mai n’en est pas moins tardif ; qu’en effet, il n’est pas loisible aux demandeurs en cassation de se ménager des délais de recevabilité plus longs en refusant la lettre de notification du secrétaire, forme de signification normale prescrite par la loi : que c’est, en conséquence, à dater du jour du refus de celle lettre, que court à leur encontre le délai de recevabilité du pourvoi prescrit par l’article 51, alinéa 2 susvisé ; » Par ces motifs ; « Rejeté. » Observations. — Les pourvois contre les décisions des commissions arbitrales doivent être formés « au plus tard le quinzième jour à dater de la notification prévue à l’article 46, par déclaration au secrétariat de la commission arbitrale, qui aura rendu la décision »
mois ; que, le 21 avril, le propriétaire ayant notifié à David la sentence par exploit d’huissier, le pourvoi en cassation formé le 4 mai n’en est pas moins tardif ; qu’en effet, il n’est pas loisible aux demandeurs en cassation de se ménager des délais de recevabilité plus longs en refusant la lettre de notification du secrétaire, forme de signification normale prescrite par la loi : que c’est, en conséquence, à dater du jour du refus de celle lettre, que court à leur encontre le délai de recevabilité du pourvoi prescrit par l’article 51, alinéa 2 susvisé ; » Par ces motifs ; « Rejeté. » Observations. — Les pourvois contre les décisions des commissions arbitrales doivent être formés « au plus tard le quinzième jour à dater de la notification prévue à l’article 46, par déclaration au secrétariat de la commission arbitrale, qui aura rendu la décision » (loi du 9 mai 1918, art. 51, alinéa 2). Ce délai est de rigueur, et le pourvoi formé après son expiration est non recevable : C. de cassation (Ch. civ.), 12 février 1919 et 29 mars 1920 (arrêts cités par Meunier : Jurisprudence des baux à loyer, 2e année, 1920, p. 253). Il est certain que la notification de la sentence de la commission arbitrale par lettre recommandée du secrétaire de celle commission, avec avis de réception, constitue, aux termes de l’article 46 de la loi du 9 mars 1918, un mode de signification normale prescrite par la loi. Dès lors, il semble bien — comme le déclare l'arrêt rapporté — qu’il ne saurait dépendre du destinataire de la lettre recommandée de se ménager des délais de pourvoi en cassation plus longs que ceux que lui accorde l’article 51, alinéa 2, précité, en refusant ladite lettre à sa présentation par la poste. Ce refus, dûment constaté par l’administration des postes, doit donc équivaloir à la notification elle-même et devenir le point de départ du délai de quinzaine, passé lequel le pourvoi n’est plus recevable. Par un arrêt antérieur en date du 9 décembre 1919, la Chambre civile avait déjà consacré
p. 253). Il est certain que la notification de la sentence de la commission arbitrale par lettre recommandée du secrétaire de celle commission, avec avis de réception, constitue, aux termes de l’article 46 de la loi du 9 mars 1918, un mode de signification normale prescrite par la loi. Dès lors, il semble bien — comme le déclare l'arrêt rapporté — qu’il ne saurait dépendre du destinataire de la lettre recommandée de se ménager des délais de pourvoi en cassation plus longs que ceux que lui accorde l’article 51, alinéa 2, précité, en refusant ladite lettre à sa présentation par la poste. Ce refus, dûment constaté par l’administration des postes, doit donc équivaloir à la notification elle-même et devenir le point de départ du délai de quinzaine, passé lequel le pourvoi n’est plus recevable. Par un arrêt antérieur en date du 9 décembre 1919, la Chambre civile avait déjà consacré la même solution au sujet d’une opposition formée contre une sentence de défaut d'une commission arbitrale, dont le défaillant avait été avisé par lettre recommandée du secrétaire. Le destinataire avait refusé le pli recommandé et, comme la sentence lui avait été ensuite signifiée par exploit d’huissier, il avait formé son opposition dans le délai de quinzaine à dater de celle dernière signification. On voit que les circonstances de la cause étaient identiques à celles de l’espèce actuelle ; d’autant plus que le délai d’opposition est de même durée (quinzaine, art. 46, 2° alinéa) que celui de pourvoi. ur, l’arrêt du 9 décembre 1919 (Revue des loyers, 1920, p. 110) avait, à l'instar de celui que nous venons de publier, également décidé que les dispositions de l'article 46 de la loi du 9 mars 1918 « ont pour but d'impartir à la partie défaillante un délai rigoureux, passé lequel l'opposition ne sera plus recevable ; que le but de la loi serait méconnu s'il était permis aux plaideurs de prolonger ce délai, en refusant l'avis qui leur est régulièrement adressé » ; et il en avait tiré cette conséquence que l'opposition formée plus de quinze jours après le refus de recevoir
opposition dans le délai de quinzaine à dater de celle dernière signification. On voit que les circonstances de la cause étaient identiques à celles de l’espèce actuelle ; d’autant plus que le délai d’opposition est de même durée (quinzaine, art. 46, 2° alinéa) que celui de pourvoi. ur, l’arrêt du 9 décembre 1919 (Revue des loyers, 1920, p. 110) avait, à l'instar de celui que nous venons de publier, également décidé que les dispositions de l'article 46 de la loi du 9 mars 1918 « ont pour but d'impartir à la partie défaillante un délai rigoureux, passé lequel l'opposition ne sera plus recevable ; que le but de la loi serait méconnu s'il était permis aux plaideurs de prolonger ce délai, en refusant l'avis qui leur est régulièrement adressé » ; et il en avait tiré cette conséquence que l'opposition formée plus de quinze jours après le refus de recevoir la lettre recommandée informant le destinataire de la décision rendue contre lui par défaut, refus résultant d'une attestation officielle de l'administration des postes — devait être rejetée comme tardive. II. 12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 1er juillet 1920. % LOI SUR LES SERVICES. — DÉMOBILISÉS. — ANCIEN EMPLOI. — RÉINTÉGRATION. — DROIT. — VENTE DE L’ÉTABLISSEMENT. — OBLIGATION DE « L’ENTREPRISE ». — OBLIGATION DU NOUVEL ACQUÉREUR. Le droit de réclamer, par application de la loi du 22 novembre 1918, sa réintégration dans l'emploi qu'il occupait peut être invoqué par l'employé démobilisé non seulement à l'encontre de son ancien patron, mais aussi, en cas de vente de l'établissement, à l'encontre du nouveau propriétaire, alors surtout qu'il est déclaré par les juges du fond, par interprétation de la vente, que l'acquéreur s'est substitué à son cédant quant à l'exécution des contrats de louage de services en exercice ou suspendus par l'effet de la guerre. Le droit, accordé par la loi du 22 novembre 1918 aux démobilisés s'impose aux entreprises elles-mêmes, dès lors qu'elles continuent leur fonctionnement. Le but du législateur a été d'assurer avant tout la reprise de l'emploi occupé lors de la
SERVICES. — DÉMOBILISÉS. — ANCIEN EMPLOI. — RÉINTÉGRATION. — DROIT. — VENTE DE L’ÉTABLISSEMENT. — OBLIGATION DE « L’ENTREPRISE ». — OBLIGATION DU NOUVEL ACQUÉREUR. Le droit de réclamer, par application de la loi du 22 novembre 1918, sa réintégration dans l'emploi qu'il occupait peut être invoqué par l'employé démobilisé non seulement à l'encontre de son ancien patron, mais aussi, en cas de vente de l'établissement, à l'encontre du nouveau propriétaire, alors surtout qu'il est déclaré par les juges du fond, par interprétation de la vente, que l'acquéreur s'est substitué à son cédant quant à l'exécution des contrats de louage de services en exercice ou suspendus par l'effet de la guerre. Le droit, accordé par la loi du 22 novembre 1918 aux démobilisés s'impose aux entreprises elles-mêmes, dès lors qu'elles continuent leur fonctionnement. Le but du législateur a été d'assurer avant tout la reprise de l'emploi occupé lors de la mobilisation. La Société Jeanson a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Caen, rendu le 23 juillet 1919 au profit de M. Tassard. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bedorez, la plaidoirie de M. Walailby, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1121, 1134, 1582 et suivants du Code civil, de la loi du 22 novembre 1918, du livre I, titre II, chapitre II, section I C. trav. et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que l’arrêt attaqué constate que Tassard, directeur de la filature Frémont frères, a été mobilisé en août 1914 ; que cette filature a été vendue à la Société Jeanson en août 1917 ; que Tassard, ayant été démobilisé en janvier 1919, a vainement réclamé sa réintégration ; que, cependant, lors de la vente, Tassard avait été présenté comme le directeur ; « Attendu que, pour faire droit à la demande en dommages-intérêts formée par Tassard, en vertu de la loi du 22
conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1121, 1134, 1582 et suivants du Code civil, de la loi du 22 novembre 1918, du livre I, titre II, chapitre II, section I C. trav. et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que l’arrêt attaqué constate que Tassard, directeur de la filature Frémont frères, a été mobilisé en août 1914 ; que cette filature a été vendue à la Société Jeanson en août 1917 ; que Tassard, ayant été démobilisé en janvier 1919, a vainement réclamé sa réintégration ; que, cependant, lors de la vente, Tassard avait été présenté comme le directeur ; « Attendu que, pour faire droit à la demande en dommages-intérêts formée par Tassard, en vertu de la loi du 22 novembre 1918, l’arrêt attaqué, tant par des motifs propres que par ceux du jugement de première instance qu’il adopte, déclare, par interprétation de la vente, que l'acquéreur s'est substitué à ses cédants quant à l’exécution des contrats de louage de services en exercice ou suspendus par l’effet de la guerre, et qu'en réalité tout le personnel a été conservé à l’exception de Tassard ; qu’il ajoute qu’au surplus le droit de Tassard est consacré par la loi du 22 novembre 1918 ; « Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a justifié légalement sa décision ; qu’en effet, d’une part, les juges du fond ont apprécié souverainement, les conventions et les intentions des parties contractantes ; qu’ils ont, d’autre part, fait une juste application de la loi du 22 novembre 1918, car le droit accordé par celle-ci aux démobilisés s’impose aux entreprises elles-mêmes dès lors qu’elles continuent leur fonctionnement ; que le but du législateur a été d’assurer avant tout la reprise de l’emploi occupé lors de la mobilisation ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — Voir dans le même sens : Trib. com. Chartres, 6 juin
et qu'en réalité tout le personnel a été conservé à l’exception de Tassard ; qu’il ajoute qu’au surplus le droit de Tassard est consacré par la loi du 22 novembre 1918 ; « Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a justifié légalement sa décision ; qu’en effet, d’une part, les juges du fond ont apprécié souverainement, les conventions et les intentions des parties contractantes ; qu’ils ont, d’autre part, fait une juste application de la loi du 22 novembre 1918, car le droit accordé par celle-ci aux démobilisés s’impose aux entreprises elles-mêmes dès lors qu’elles continuent leur fonctionnement ; que le but du législateur a été d’assurer avant tout la reprise de l’emploi occupé lors de la mobilisation ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — Voir dans le même sens : Trib. com. Chartres, 6 juin 1919 (Dalloz, 1919.2.27, notes 1 à 5, et la dissertation de M. Henri Lalou). La Chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 20 avril 1920 publié infra, s’est prononcée en sens contraire de l’arrêt de la Chambre des requêtes. Cet arrêt de la Chambre civile paraît avoir méconnu, d’une part, que la loi du 22 novembre 1918 sur la reprise du contrat de travail par les démobilisés est une loi d’ordre public et, d’autre part, que, aux termes mêmes de cette loi, l’obligation de reprendre le démobilisé pèse non sur l’entrepreneur ou l’employeur, mais sur « l’entreprise ». En cette matière, le droit commun doit être laissé de côté, la législation exceptionnelle de guerre qui, seule, était applicable, y dérogeant. Le droit commun est d’ailleurs incertain. Si certaines décisions déclarent le cessionnaire du fonds de commerce non tenu de l’obligation de continuer les contrats de travail passés par son cédant avec le personnel (Paris, 21 novembre 1903, Dal., 1905.2.13), il y a beaucoup plus d’arrêts qui, au contraire, lui imposent l’obligation : Paris, 4 août 1896 (Dal., 1897.2.476 et la note de M. Planiol) ; Paris, 11 avril 1908 (Dal., 1909.2.196). Cette dernière solution paraît, en fait,