jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
demandeurs en revision, avait vendu un de leurs immeubles indivis sans les autorisations prescrites, il n'y aurait pas de doute (et les tribunaux français se sont prononcés à plusieurs reprises dans ce sens) que les demandeurs en revision seraient repoussés par l'exception de prescription tirée de l'art. 1304 si, plus de dix ans après leur majorité, ils voulaient invoquer la nullité de la vente contre l'acheteur en possession. Il faut décider de même dans l'espèce à juger, où il s'agit d'un achat. Ce contrat a été exécuté par la tradition de la maison aux acheteurs et par leur prise de possession; les demandeurs en revision sont copropriétaires de la maison, et sont obligés pour leur part d'après le contrat. S'ils voulaient, après avoir atteint leur majorité, ne point reconnaître cet état de choses, il leur incombait de poursuivre l'annulation du contrat contre le défendeur en révision. Pour eux, il n'y avait plus res integra; par suite de l'exécution du contrat, ils se trouvaient dans une situation juridique dont ils auraient dû sortir en invoquant la nullité du contrat dans le délai de la prescription. Comme il est établi en fait que ce délai s'est écoulé sans que les demandeurs en revision aient fait usage de leur droit, ils ne peuvent point dans ce procès prétendre se soustraire aux obligations qui découlent pour eux du contrat en question, etc. Du 13 juin 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2° ch. civ. CASS. GENÈVE 9 mars 1886. CHAMBRE D'ACCUSATION, EXPOSÉ DES FAITS, ATTENTAT A LA PUDEUR. L'art. 190, C. instr. pén., de Genève, peuvent être faites à l'objection. D'abord, si le consentement de l'incapable a fait absolument défaut, si l'interdit a contracté dans un moment non lucide, l'acte est inexistant, et non point simplement annulable, et dès lors l'interdit, relevé de son incapacité, pourra toujours écarter cet acte, si on le lui oppose. On peut dire en second lieu que, si les circonstances de la cause, et cela arrivera le plus souvent, démontrent l'existence d'une fraude chez le créancier qui attend, pour agir, l'expiration du délai de l'art. 1304, la prescription de
revision aient fait usage de leur droit, ils ne peuvent point dans ce procès prétendre se soustraire aux obligations qui découlent pour eux du contrat en question, etc. Du 13 juin 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2° ch. civ. CASS. GENÈVE 9 mars 1886. CHAMBRE D'ACCUSATION, EXPOSÉ DES FAITS, ATTENTAT A LA PUDEUR. L'art. 190, C. instr. pén., de Genève, peuvent être faites à l'objection. D'abord, si le consentement de l'incapable a fait absolument défaut, si l'interdit a contracté dans un moment non lucide, l'acte est inexistant, et non point simplement annulable, et dès lors l'interdit, relevé de son incapacité, pourra toujours écarter cet acte, si on le lui oppose. On peut dire en second lieu que, si les circonstances de la cause, et cela arrivera le plus souvent, démontrent l'existence d'une fraude chez le créancier qui attend, pour agir, l'expiration du délai de l'art. 1304, la prescription de l'action en nullité n'aura pu commencer que du jour où l'interdit aura découvert le dol pratiqué contre lui. Enfin, il y a au-dessus de tout, cette considération que l'intérêt l'intérêt doit passer avant les intérêts privés et ne va pas sans quelques sacrifices individuels. Or, l'art. 1304, nous n'avons pas à le démontrer, repose sur de puissantes considérations d'intérêt public, qui commandent son application à la prescription de l'exception aussi bien qu'à celle de l'action. D'après la jurisprudence, et d'après certains auteurs, l'adage quo tempora, etc., ne peut être invoqué que par ceux qui sont en possession et qui n'ont pas exécuté l'acte attaqué. V. note sous Cass. 21 juin 1880, précité. Cette distinction sur l'application de l'ancien adage nous paraît absolument arbitraire. Le législateur aurait peut-être pu la faire, mais la jurisprudence n'a pas le droit de l'établir. Qu'importe en effet que la partie victime d'un dol ou d'une erreur ait ou non exécuté le contrat? Du moment que cette exécution n'a pas été volontaire, dans le sens de l'art. 1338, qu'elle n'a pas eu pour but de couvrir le vice de l'acte, la situation de la partie doit rester la même. Lui refuser le droit d'exiger de la
à le démontrer, repose sur de puissantes considérations d'intérêt public, qui commandent son application à la prescription de l'exception aussi bien qu'à celle de l'action. D'après la jurisprudence, et d'après certains auteurs, l'adage quo tempora, etc., ne peut être invoqué que par ceux qui sont en possession et qui n'ont pas exécuté l'acte attaqué. V. note sous Cass. 21 juin 1880, précité. Cette distinction sur l'application de l'ancien adage nous paraît absolument arbitraire. Le législateur aurait peut-être pu la faire, mais la jurisprudence n'a pas le droit de l'établir. Qu'importe en effet que la partie victime d'un dol ou d'une erreur ait ou non exécuté le contrat? Du moment que cette exécution n'a pas été volontaire, dans le sens de l'art. 1338, qu'elle n'a pas eu pour but de couvrir le vice de l'acte, la situation de la partie doit rester la même. Lui refuser le droit d'exiger de la nullité par voie de réplique serait s'exposer au reproche d'injustice que l'on fait aux adversaires du maintien de l'ancien adage dans notre droit moderne. A. BEAUCHET, Professeur à la Faculté de droit de Nancy. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 19 disposant que l'ordonnance de renvoi de la chambre d'instruction devant la Cour correctionnelle doit contenir, à peine de nullité, la qualification légale du fait et de ses circonstances, il en résulte que l'ordonnance doit contenir, à peine de nullité, outre la qualification légale des faits incriminés, l'énonciation et la spécification de ces faits; et il en est ainsi, alors même qu'il s'agit d'un délit non défini par le C. pén., comme l'attentat à la pudeur (1) (C. instr, crim., 232, 233; C. pén., 331). (Lentze de Canut.) — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'ordonnance rendue par la chambre d'instruction, le 21 déc. 1885, qui a renvoyé Lentze de Canut devant la Cour correctionnelle;— Vu le jugement rendu, le 26 déc. 1885, par la Cour correctionnelle, jugeant avec le concours du jury, qui a condamné Lentze de Canut à six mois de prison pour attentat à la pudeur sans violence; — Vu le pourvoi en cassation fait au greffe de la Cour de justice,
doit contenir, à peine de nullité, la qualification légale du fait et de ses circonstances, il en résulte que l'ordonnance doit contenir, à peine de nullité, outre la qualification légale des faits incriminés, l'énonciation et la spécification de ces faits; et il en est ainsi, alors même qu'il s'agit d'un délit non défini par le C. pén., comme l'attentat à la pudeur (1) (C. instr, crim., 232, 233; C. pén., 331). (Lentze de Canut.) — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'ordonnance rendue par la chambre d'instruction, le 21 déc. 1885, qui a renvoyé Lentze de Canut devant la Cour correctionnelle;— Vu le jugement rendu, le 26 déc. 1885, par la Cour correctionnelle, jugeant avec le concours du jury, qui a condamné Lentze de Canut à six mois de prison pour attentat à la pudeur sans violence; — Vu le pourvoi en cassation fait au greffe de la Cour de justice, le 29 déc. 1885, tant contre l'ordonnance que contre le jugement susvisés; — En la forme, attendu que le pourvoi est régulier; — Au fond, sur le premier moyen invoqué par Lentze de Canut, moyen unique tiré de la violation de l'art. 190, C. instr. pén. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 190, C. instr, pén., l'ordonnance de renvoi devant la Cour doit contenir, à peine de nullité, la qualification du fait et de ses circonstances; — Attendu que, pour pouvoir qualifier un fait, il faut en premier lieu l'avoir énoncé; que cette énonciation ne doit pas être vague, indéterminée, ou faite en termes généraux; mais que la chambre d'instruction doit spécifier les faits qui, à ses yeux, constituent le délit qu'il s'agit de qualifier; — Attendu que la nécessité, pour la chambre d'instruction, de spécifier les faits résulte, non seulement du texte et de l'esprit de l'art. 190, C. instr. pén., mais encore des art. 187, 188, 189 et 239; qu'en effet, dans chacun de ces articles, le législateur exige du juge la constatation du fait, avant de lui permettre de le qualifier délit ou crime; — Considérant que, même dans le cas où le texte de l'art.
termes de l'art. 190, C. instr, pén., l'ordonnance de renvoi devant la Cour doit contenir, à peine de nullité, la qualification du fait et de ses circonstances; — Attendu que, pour pouvoir qualifier un fait, il faut en premier lieu l'avoir énoncé; que cette énonciation ne doit pas être vague, indéterminée, ou faite en termes généraux; mais que la chambre d'instruction doit spécifier les faits qui, à ses yeux, constituent le délit qu'il s'agit de qualifier; — Attendu que la nécessité, pour la chambre d'instruction, de spécifier les faits résulte, non seulement du texte et de l'esprit de l'art. 190, C. instr. pén., mais encore des art. 187, 188, 189 et 239; qu'en effet, dans chacun de ces articles, le législateur exige du juge la constatation du fait, avant de lui permettre de le qualifier délit ou crime; — Considérant que, même dans le cas où le texte de l'art. 190 ne serait pas aussi précis, ce serait compromettre les droits de la défense que d'autoriser une mise en accusation fondée sur des faits indéterminés; que l'accusé a le droit de connaître les faits à raison desquels, il est poursuivi, et qui, aux yeux de la chambre d'instruction, ont constitué le délit dont il est prévenu; que la détermination et la précision des faits sont indispensables pour permettre à l'accusé d'exercer son droit de défense ; — Attendu, en effet, qu'en l'absence de faits précis et déterminés, l'accusé serait gêné dans la faculté qui lui est garantie de faire citer des témoins à décharge, pour contredire les faits qui lui sont reprochés, les discuter ou les expliquer ; qu'en conséquence, s'il était admis que les faits puissent être, ou passés sous silence, ou présentés sous une forme vague et indéterminée dans l'ordonnance de la chambre d'instruction, le droit de défense de l'accusé ne serait pas entier; — Considérant, d'autre part, que la Cour de cassation a principalement pour mission de dire si les faits incriminés constituent juridiquement une contravention, un délit ou un crime, et de juger si la qualification de ces faits, telle qu'elle a été faite par le
le délit dont il est prévenu; que la détermination et la précision des faits sont indispensables pour permettre à l'accusé d'exercer son droit de défense ; — Attendu, en effet, qu'en l'absence de faits précis et déterminés, l'accusé serait gêné dans la faculté qui lui est garantie de faire citer des témoins à décharge, pour contredire les faits qui lui sont reprochés, les discuter ou les expliquer ; qu'en conséquence, s'il était admis que les faits puissent être, ou passés sous silence, ou présentés sous une forme vague et indéterminée dans l'ordonnance de la chambre d'instruction, le droit de défense de l'accusé ne serait pas entier; — Considérant, d'autre part, que la Cour de cassation a principalement pour mission de dire si les faits incriminés constituent juridiquement une contravention, un délit ou un crime, et de juger si la qualification de ces faits, telle qu'elle a été faite par le juge, est bien celle prévue par le législateur; que, pour exercer la plénitude de son droit, la Cour de cassation doit trouver, dans l'ordonnance de la chambre d'instruction, l'énonciation exacte, précise et pertinente des faits constituant le délit; que, s'il en était autrement, d'une part, l'accusé ne pourrait recourir utilement en cassation pour fausse application de la loi pénale, et, d'autre part, la Cour de cassation ne pourrait statuer en connaissance de cause; — Attendu que vainement on voudrait établir une distinction, au point de vue de l'obligation pour le juge de spécifier les faits, entre les délits qualifiés et les délits non qualifiés par le Code pénal, et soutenir que, lorsque le délit n'a pas été qualifié, la chambre d'instruction ne serait pas tenue de spécifier les faits constitutifs du délit; que, si certains délits n'ont pas été qualifiés exactement par le législateur, c'est que ces délits, d'une nature toute spéciale, peuvent être commis sous la forme d'une multiplicité d'actes que le législateur ne pouvait tous prévoir; que tel est le cas de l'attentat à la pudeur; qu'en cette matière, le législateur a laissé au juge une certaine latitude d'appréciation; mais que précisément, à cause de cette latitude, le
en cassation pour fausse application de la loi pénale, et, d'autre part, la Cour de cassation ne pourrait statuer en connaissance de cause; — Attendu que vainement on voudrait établir une distinction, au point de vue de l'obligation pour le juge de spécifier les faits, entre les délits qualifiés et les délits non qualifiés par le Code pénal, et soutenir que, lorsque le délit n'a pas été qualifié, la chambre d'instruction ne serait pas tenue de spécifier les faits constitutifs du délit; que, si certains délits n'ont pas été qualifiés exactement par le législateur, c'est que ces délits, d'une nature toute spéciale, peuvent être commis sous la forme d'une multiplicité d'actes que le législateur ne pouvait tous prévoir; que tel est le cas de l'attentat à la pudeur; qu'en cette matière, le législateur a laissé au juge une certaine latitude d'appréciation; mais que précisément, à cause de cette latitude, le juge doit indiquer et spécifier les faits qui, à ses yeux, paraissent constituer le délit d'attentat à la pudeur; — Attendu, du reste, que la disposition de l'art. 190, C. instr. pén., est générale, et ne fait aucune distinction entre les délits, au point de vue de la nécessité de l'énonciation des faits ; — Or, attendu que la chambre d'instruction, en se bornant à déclarer, dans son ordonnance du 21 déc. 1885, « qu'il résultait de la procédure prévention suffisante contre le sieur Lentze de Canut d'avoir, en dernier lieu, à Genève, commis sans violence des attentats à la pudeur sur la personne du jeune T. B..., âgé de moins de quatorze ans, délit prévu et puni par l'art. 278, C. pén. », n'a point énoncé et spécifié les faits qui constituaient à ses yeux le délit d'attentat à la pudeur; qu'ainsi les dispositions de l'art. 190, C. instr. pén., exigées à peine de nullité, ont été violées; — Casse et annule l'ordonnance de la chambre d'instruction, du 26 déc. 1885, laquelle a renvoyé Lentze de Canut devant la Cour correctionnelle, ensemble toute la procédure. qui a suivi l'ordonnance, etc. Du 9 mars 1886. — Cass. Genève. — M.
l'énonciation des faits ; — Or, attendu que la chambre d'instruction, en se bornant à déclarer, dans son ordonnance du 21 déc. 1885, « qu'il résultait de la procédure prévention suffisante contre le sieur Lentze de Canut d'avoir, en dernier lieu, à Genève, commis sans violence des attentats à la pudeur sur la personne du jeune T. B..., âgé de moins de quatorze ans, délit prévu et puni par l'art. 278, C. pén. », n'a point énoncé et spécifié les faits qui constituaient à ses yeux le délit d'attentat à la pudeur; qu'ainsi les dispositions de l'art. 190, C. instr. pén., exigées à peine de nullité, ont été violées; — Casse et annule l'ordonnance de la chambre d'instruction, du 26 déc. 1885, laquelle a renvoyé Lentze de Canut devant la Cour correctionnelle, ensemble toute la procédure. qui a suivi l'ordonnance, etc. Du 9 mars 1886. — Cass. Genève. — M. de Seigneux, prés. CASS. BELGIQUE 5 novembre 1885. CLÔTURE D'HÉRITAGE, MUR, MITOYENNETÉ, FRAIS. Celui qui, pour se clore, a fait construire à ses frais un mur sur la limite de son terrain sans le concours du voisin, n'a pas, même dans les lieux où la clôture est forcée d'action contre le voisin pour le contraindre à lui rembourser la moitié de la valeur tant de ce mur que du terrain sur lequel il est édifié (2) (C. civ., 663). (Douxchamps C. Legros). Après avoir construit sur la limite de son fonds, à Namur, un mur de séparation entre jardins, sans l'agrément de sa voisine, Mme Vve Douxchamps, M. Legros a exigé d'elle le remboursement de la moitié de ce travail. 13 févr. 1884, premier jugement du tribunal de première instance de Namur, qui déclare l'action recevable, et, avant de faire droit, ordonne une expertise aux fins de déterminer le coût de la construction. — 16 juill. 1884, jugement définitif, qui condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 225 fr., pour moitié de la valeur du mur litigieux. POURVOI en cassation par Mme Vve Douxchamps. M. le premier avocat général Mesdach de ter Kiele a conclu à la
le voisin pour le contraindre à lui rembourser la moitié de la valeur tant de ce mur que du terrain sur lequel il est édifié (2) (C. civ., 663). (Douxchamps C. Legros). Après avoir construit sur la limite de son fonds, à Namur, un mur de séparation entre jardins, sans l'agrément de sa voisine, Mme Vve Douxchamps, M. Legros a exigé d'elle le remboursement de la moitié de ce travail. 13 févr. 1884, premier jugement du tribunal de première instance de Namur, qui déclare l'action recevable, et, avant de faire droit, ordonne une expertise aux fins de déterminer le coût de la construction. — 16 juill. 1884, jugement définitif, qui condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 225 fr., pour moitié de la valeur du mur litigieux. POURVOI en cassation par Mme Vve Douxchamps. M. le premier avocat général Mesdach de ter Kiele a conclu à la cassation en ces termes : « Vous savez la controverse que soulève l'art, 663, et combien les avis sont partagés sur son application. Mais il nous semble que toutes ces hésitations eussent été facilement prévenues, si l'on avait pris égard à l'état de la question dans l'ancien droit français, et notamment dans la coutume de Paris, régulatrice en cette matière. « Pour l'usage et réfection des murs mitoyens, pour la nécessité des contre-murs en certains cas, il faut, dit Pocquet de Livonnière, suivre la disposition de la coutume de Paris, art. 188 et suiv.; l'art. 203 et les suivants de cette coutume tiennent lieu de droit commun, dans les lieux où il n'y a point de loi municipale contraire. » (Règles du droit français, liv. 2, tit. 4, sect. 2, art. 27.) « Dirigeons-nous, en conséquence, d'après le sentiment du meilleur commentateur de cette coutume, Claude de Ferrières, qui nous révèle que « au cas que le mur ait été bâti entièrement aux dépens d'un voisin en toute l'épaisseur prise sur sa terre, quoique sans servitude, volontairement, sans avoir demandé à l'autre voisin qu'il eût à contribuer pour sa part jusques à la hauteur des murs de clôture, il ne
notamment dans la coutume de Paris, régulatrice en cette matière. « Pour l'usage et réfection des murs mitoyens, pour la nécessité des contre-murs en certains cas, il faut, dit Pocquet de Livonnière, suivre la disposition de la coutume de Paris, art. 188 et suiv.; l'art. 203 et les suivants de cette coutume tiennent lieu de droit commun, dans les lieux où il n'y a point de loi municipale contraire. » (Règles du droit français, liv. 2, tit. 4, sect. 2, art. 27.) « Dirigeons-nous, en conséquence, d'après le sentiment du meilleur commentateur de cette coutume, Claude de Ferrières, qui nous révèle que « au cas que le mur ait été bâti entièrement aux dépens d'un voisin en toute l'épaisseur prise sur sa terre, quoique sans servitude, volontairement, sans avoir demandé à l'autre voisin qu'il eût à contribuer pour sa part jusques à la hauteur des murs de clôture, il ne peut pas ensuite le poursuivre, pour lui payer la moitié dudit mur, jusqu'à la hauteur de clôture, et de la terre sur laquelle il est assis, parce qu'il est présumé en avoir voulu décharger le voisin, ayant fait le mur tout entier à ses dépens sans l'obliger d'y contribuer. » (Corps et compil. de (1) Aux termes de l'art. 232, C. instr. crim. français, l'arrêt de mise en accusation doit contenir « à peine de nullité, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait, objet de l'accusation ». Il a été jugé que, pour obéir aux prescriptions de cet article, l'arrêt de mise en accusation doit contenir, à peine de nullité, outre la qualification des faits incriminés, l'énonciation et la spécification légale de ces faits, spécialement en matière d'attentat à la pudeur. V. Cass., 4 janv. 1877 (S. 1877.1.333. — P. 1877.820). (2) En ce sens, Douai, 13 janv. 1851 (P. 1853. 1.686); Paris, 15 juill. 1864 (S. 1864.2.221.— P. 1804.690). Mais il y a controverse. V. la note sous Paris, 15 juill. 1864, précité. Aide, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 233, § 200; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n.
(Corps et compil. de (1) Aux termes de l'art. 232, C. instr. crim. français, l'arrêt de mise en accusation doit contenir « à peine de nullité, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait, objet de l'accusation ». Il a été jugé que, pour obéir aux prescriptions de cet article, l'arrêt de mise en accusation doit contenir, à peine de nullité, outre la qualification des faits incriminés, l'énonciation et la spécification légale de ces faits, spécialement en matière d'attentat à la pudeur. V. Cass., 4 janv. 1877 (S. 1877.1.333. — P. 1877.820). (2) En ce sens, Douai, 13 janv. 1851 (P. 1853. 1.686); Paris, 15 juill. 1864 (S. 1864.2.221.— P. 1804.690). Mais il y a controverse. V. la note sous Paris, 15 juill. 1864, précité. Aide, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 233, § 200; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 503 ; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 663, n. 33. 20 IVe PARTIE. tous les comment, anciens et modernes sur la Cout, de Paris, t. 2, p. 1614, art. 194.) Ce fut également l'avis de Desgodets : « Celui qui a bâti un mur à ses dépens, joignant sans moyen à l'héritage d'autrui, ne peut pas obliger son voisin à lui en rembourser la moitié à la hauteur de clôture, tant que le voisin ne fait rien contre le mur » (Lois des bâtiments suivant la Coutume de Paris, art. 194, n. 11, édit. de 1748, p. 153). Bourjon en donne une raison très péremptoire et concluante, quand il dit : « IX. Chacun a donc action pour obliger son voisin à faire ce que dessus, et, s'il y a refus de la part de l'un d'eux, il doit être pris alignement par experts, lesquels désignent l'endroit où le mur doit être construit; cet alignement est un préalable nécessaire; la proposition suivante explique son effet pour le remboursement; il est à propos, d'abord, de se fixer à cette juste forme, l'alignement est la première base » (Droit commun de la France, liv. 4, tit. 1er, 2e part.,