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224 et 227; Rodière et Pont, op. cit., t. 2, n. 1196; Marcadé, t. 5, p. 595, sur l’art. 1454, n. 1; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 416, § 517, texte et note 18; Laurent, op. cit., t. 22, n. 417, p. 436), ou si elle a été passée par la femme mineure sans l’observation des formalités légales (V. Battur, op. cit., t. 2, n. 689; Bellot des Minières, op. cit., t. 2, p. 224 et 227; Rodière et Pont, op. cit., t. 2, n. 1197; Marcadé, t. 5, p. 595, sur l’art. 1454, n. 1; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 416, § 517, texte et note 20; Laurent, op. cit., t. 22, n. 417), soit à la demande des créanciers, si la renonciation a été faite en fraude de leurs droits (C. civ., 1464). invoquait dans l'espèce, pour faire déclarer la femme déchue du bénéfice de sa renonciation, la disposition de l'art. 1455, C. civ., portant que la femme ne peut plus renoncer, si elle a pris dans un acte la qualité de commune. Mais cette disposition était inapplicable; l'art. 1455 suppose, en effet, que la femme, avant toute renonciation, a pris la qualité de commune, et a ainsi tacitement accepté la communauté, ce qui lui interdit de renoncer ultérieurement. Mais cet article est étranger à l'hypothèse où la femme, après avoir renoncé, prendrait dans un acte la qualité de commune; en pareil cas, l'irrévocabilité de la renonciation s'oppose à ce que la femme puisse se prévaloir de cette énonciation pour se faire restituer contre sa renonciation, et les tiers intéressés ne peuvent pas davantage invoquer les énonciations de l'acte pour lui faire attribuer la qualité de commune en biens, malgré sa renonciation. Les charges de courtiers maritimes étant des offices ministériels, les courtiers maritimes ne peuvent prendre des associés pour l'exploitation de leurs charges; la société ainsi formée serait nulle comme ayant un objet illicite. V. Rennes, 19 janv. 1881 (S. 1881.2.181. — P. 1881.1.957), la note et les renvois. Adde, sur la nullité des sociétés formées pour l'exploitation des charges de courtiers, MM.
commune, et a ainsi tacitement accepté la communauté, ce qui lui interdit de renoncer ultérieurement. Mais cet article est étranger à l'hypothèse où la femme, après avoir renoncé, prendrait dans un acte la qualité de commune; en pareil cas, l'irrévocabilité de la renonciation s'oppose à ce que la femme puisse se prévaloir de cette énonciation pour se faire restituer contre sa renonciation, et les tiers intéressés ne peuvent pas davantage invoquer les énonciations de l'acte pour lui faire attribuer la qualité de commune en biens, malgré sa renonciation. Les charges de courtiers maritimes étant des offices ministériels, les courtiers maritimes ne peuvent prendre des associés pour l'exploitation de leurs charges; la société ainsi formée serait nulle comme ayant un objet illicite. V. Rennes, 19 janv. 1881 (S. 1881.2.181. — P. 1881.1.957), la note et les renvois. Adde, sur la nullité des sociétés formées pour l'exploitation des charges de courtiers, MM. Fabre, Des courtiers, t. 1er, n° 82; Boistel, Précis de dr. comm., n. 589; Lyon-Caen et Renault, Id., t. 1er, n° 1539, p. 888; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm. indust. et marit., t. 3, v° Courtiers, n° 33 et s. — Dans l'espèce, le courtier avait délégué à un tiers la gérance de sa charge, en s'engageant à lui donner toutes les signatures qui lui seraient nécessaires, et la Cour estime avec raison qu'il y avait là un acte plus grave encore que l'association, et dont la nullité devait par suite être prononcée. Il a d'ailleurs été jugé en ce sens que la convention par laquelle un courtier maritime s'interdirait de faire certains actes de son ministère est nulle d'une nullité d'ordre public. V. Cass. 15 déc. 1845 (S. 1846.1.251. — P. 1846.1.17). Adde, MM. Fabre, op. cit., t. 1er, n. 102; Boistel, op. et loc. cit.; Ruben de Couder, op. cit., v° Courtiers, n. 32. IIe PARTIE. dans les actes de la procédure, tous postérieurs au 6 nov. 1883, on l'a fait figurer "tant en son nom personnel que comme tutrice légale de son enfant mineur"; mais que la disposition de l'art. 1455, C. civ., invoquée par
un tiers la gérance de sa charge, en s'engageant à lui donner toutes les signatures qui lui seraient nécessaires, et la Cour estime avec raison qu'il y avait là un acte plus grave encore que l'association, et dont la nullité devait par suite être prononcée. Il a d'ailleurs été jugé en ce sens que la convention par laquelle un courtier maritime s'interdirait de faire certains actes de son ministère est nulle d'une nullité d'ordre public. V. Cass. 15 déc. 1845 (S. 1846.1.251. — P. 1846.1.17). Adde, MM. Fabre, op. cit., t. 1er, n. 102; Boistel, op. et loc. cit.; Ruben de Couder, op. cit., v° Courtiers, n. 32. IIe PARTIE. dans les actes de la procédure, tous postérieurs au 6 nov. 1883, on l'a fait figurer "tant en son nom personnel que comme tutrice légale de son enfant mineur"; mais que la disposition de l'art. 1455, C. civ., invoquée par l'intimé, n'est point applicable à la cause, la renonciation à la communauté étant, comme l'acceptation, irrévocable, hors les cas spécialement déterminés par la loi; Considérant que, le 28 mai 1883, le sieur Blanchard, courtier maritime et interprète à Saint-Servan, a donné "pouvoir à Robberechts de gérer et administrer sa charge de courtier, déclarant ratifier et approuver tous actes dudit Robberechts", et qu'il est intervenu entre les parties, le 7 juin suivant, une convention non déniée, aux termes de laquelle Robberechts devait gérer la charge, et faire au nom de Blanchard, qui s'engageait à donner les signatures nécessaires, tous les actes de son ministère; — Considérant que les charges des courtiers maritimes sont des offices publics dont les titulaires ne peuvent ni s'associer à d'autres personnes, même commanditaires, ni prêter leur nom pour une négociation à des citoyens non commissionnés, ni, à plus forte raison, déléguer à un particulier la gérance de leur charge, en prenant par avance l'engagement de ratifier par leur signature tous les actes de celui-ci; que la convention dont excipe Robberechts est donc contraire aux lois et à l'ordre public, et que la nullité en doit être prononcée; — Par ces motifs, etc. Du 15 avril 1886.
de courtier, déclarant ratifier et approuver tous actes dudit Robberechts", et qu'il est intervenu entre les parties, le 7 juin suivant, une convention non déniée, aux termes de laquelle Robberechts devait gérer la charge, et faire au nom de Blanchard, qui s'engageait à donner les signatures nécessaires, tous les actes de son ministère; — Considérant que les charges des courtiers maritimes sont des offices publics dont les titulaires ne peuvent ni s'associer à d'autres personnes, même commanditaires, ni prêter leur nom pour une négociation à des citoyens non commissionnés, ni, à plus forte raison, déléguer à un particulier la gérance de leur charge, en prenant par avance l'engagement de ratifier par leur signature tous les actes de celui-ci; que la convention dont excipe Robberechts est donc contraire aux lois et à l'ordre public, et que la nullité en doit être prononcée; — Par ces motifs, etc. Du 15 avril 1886. — C. Rennes, 2e ch. — M, Adam, prés. NANCY 21 mai 1886. 1° INVENTAIRE, TITRES AU PORTEUR, PARAPHE. — 2° USUFRUIT, CAUTION (DISPENSE DE), MESURES CONSERVATOIRES, TITRES AU PORTEUR, TITRES NOMINATIFS, CONVERSION, FRAIS. 1° Si les titres au porteur dépendant d'une succession peuvent ne pas être revêtus de paraphes par le notaire qui procède à l'inventaire, le détenteur de ces titres n'en est pas moins assujetti à les représenter au notaire pour lui permettre de les décrire (C. proc, 943). 2° L'usufruitier dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit de l'obligation de fournir caution peut être, encore bien qu'il présente des garanties d'honorabilité et de solvabilité suffisantes, soumis à des mesures de précaution de nature à assurer la conservation de la chose (C. civ., 601, 618). Spécialement, lorsque, parmi les biens soumis à usufruit, se trouvent des valeurs au porteur, les tribunaux peuvent, malgré la dispense de caution, prescrire que ces valeurs seront converties en titres nominatifs, immatriculés au nom de l'usufruitier pour l'usufruit, et au nom du nu propriétaire pour la nue propriété (Id.). Les tribunaux peuvent aussi, si les valeurs au porteur ne sont pas susceptibles d'immatriculation, en ordonner le dépôt à la Banque de France, où le
par le notaire qui procède à l'inventaire, le détenteur de ces titres n'en est pas moins assujetti à les représenter au notaire pour lui permettre de les décrire (C. proc, 943). 2° L'usufruitier dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit de l'obligation de fournir caution peut être, encore bien qu'il présente des garanties d'honorabilité et de solvabilité suffisantes, soumis à des mesures de précaution de nature à assurer la conservation de la chose (C. civ., 601, 618). Spécialement, lorsque, parmi les biens soumis à usufruit, se trouvent des valeurs au porteur, les tribunaux peuvent, malgré la dispense de caution, prescrire que ces valeurs seront converties en titres nominatifs, immatriculés au nom de l'usufruitier pour l'usufruit, et au nom du nu propriétaire pour la nue propriété (Id.). Les tribunaux peuvent aussi, si les valeurs au porteur ne sont pas susceptibles d'immatriculation, en ordonner le dépôt à la Banque de France, où le nu propriétaire en touchera les revenus et arrérages (Id.). Les frais de la conversion des titres au porteur en titres nominatifs doivent, en pareil cas, être supportés par le nu-propriétaire. (Beurnel C. Roussel). 27 nov. 1885, jugement du tribunal civil de Neufchâteau (Vosges), ainsi conçu : — "Le Tribunal; — Attendu que la dame Rosalie-Marie-Louise Roussel, épouse du sieur Ch.-Eugène Beurnel, est décédée à Neufchâteau le 30 mars 1885, en laissant son mari commun en biens et donataire de la toute propriété des objets mobiliers composant sa succession, et de l'usufruit et jouissance, sa vie durant, avec dispense de fournir caution, faire emploi et dresser inventaire, de toutes les créances, valeurs, marchandises, argent et immeubles dépendant de ladite succession, le tout aux termes d'un acte de donation entre époux, passé le 13 févr. 1873; que le surplus de la succession de la dame Beurnel, se composant uniquement de la nue propriété des immeubles et des créances et valeurs, est échu au sieur Ch.-Edouard Roussel, son frère, ainsi que le constate l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès. de ladite dame ; — Attendu que, dans cet inventaire, Beurnel, détenteur de tous les titres et valeurs dépendant de la communauté et
Attendu que la dame Rosalie-Marie-Louise Roussel, épouse du sieur Ch.-Eugène Beurnel, est décédée à Neufchâteau le 30 mars 1885, en laissant son mari commun en biens et donataire de la toute propriété des objets mobiliers composant sa succession, et de l'usufruit et jouissance, sa vie durant, avec dispense de fournir caution, faire emploi et dresser inventaire, de toutes les créances, valeurs, marchandises, argent et immeubles dépendant de ladite succession, le tout aux termes d'un acte de donation entre époux, passé le 13 févr. 1873; que le surplus de la succession de la dame Beurnel, se composant uniquement de la nue propriété des immeubles et des créances et valeurs, est échu au sieur Ch.-Edouard Roussel, son frère, ainsi que le constate l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès. de ladite dame ; — Attendu que, dans cet inventaire, Beurnel, détenteur de tous les titres et valeurs dépendant de la communauté et de la succession de sa femme, se borne à en donner la nomenclature et les numéros ; qu'invité par Roussel à représenter au notaire les titres s'élevant à un capital important de 208,793 fr. 78, pour qu'il en fit la description et parapher ceux qui sont nominatifs, Beurnel s'y refusa formellement; que, dans ces conditions, Roussel, pour assurer son droit de nue-propriété, demande que Beurnel soit contraint de remettre au notaire les titres par lui déclarés, afin que, par les soins de cet officier public, celles des valeurs composant après le partage et liquidation la succession de la dame Beurnel soient converties en titres nominatifs, au nom de Roussel pour la nue-propriété, et au nom de Beurnel pour l'usufruit ; que Beurnel prétend que la dispense de fournir caution et de faire emploi, contenue dans l'acte de donation constitutif de l'usufruit, l'autorise à conserver par devers lui les titres et à ne donner aucune garantie à Roussel ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 943, § 6, C. proc, les papiers doivent être cotés et paraphés par le notaire qui procède à l'inventaire; que si, dans la pratique des affaires, pour ne pas entraver la circulation des titres au porteur,
formellement; que, dans ces conditions, Roussel, pour assurer son droit de nue-propriété, demande que Beurnel soit contraint de remettre au notaire les titres par lui déclarés, afin que, par les soins de cet officier public, celles des valeurs composant après le partage et liquidation la succession de la dame Beurnel soient converties en titres nominatifs, au nom de Roussel pour la nue-propriété, et au nom de Beurnel pour l'usufruit ; que Beurnel prétend que la dispense de fournir caution et de faire emploi, contenue dans l'acte de donation constitutif de l'usufruit, l'autorise à conserver par devers lui les titres et à ne donner aucune garantie à Roussel ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 943, § 6, C. proc, les papiers doivent être cotés et paraphés par le notaire qui procède à l'inventaire; que si, dans la pratique des affaires, pour ne pas entraver la circulation des titres au porteur, une exception a été faite pour ces titres, qui peuvent ne pas être revêtus de paraphes, le détenteur de pareils titres n'en demeure pas moins assujetti à les représenter tout comme les titres nominatifs au notaire pour lui permettre de les décrire ; que Roussel est donc bien fondé à exiger la représentation de tous les titres qui sont entre les mains de Beurnel et à ne pas se contenter des simples déclarations de ce dernier; « Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la nue-propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (art. 578, C. civ.); que la loi oblige l'usufruitier à donner caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif d'usufruit (art. 601, C. civ.) ; que c'est là une garantie donnée au nu propriétaire pour l'exercice normal et régulier en bon père de famille du droit de jouir, du jus utendi et du jus fruendi; qu'aucune mesure semblable, il est vrai, n'a été prescrite par le législateur pour garantir le nu propriétaire contre l'exercice du droit de disposition, ou jus abutendi, que pourrait faire l'usufruitier; que l'art. 578
exiger la représentation de tous les titres qui sont entre les mains de Beurnel et à ne pas se contenter des simples déclarations de ce dernier; « Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la nue-propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (art. 578, C. civ.); que la loi oblige l'usufruitier à donner caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif d'usufruit (art. 601, C. civ.) ; que c'est là une garantie donnée au nu propriétaire pour l'exercice normal et régulier en bon père de famille du droit de jouir, du jus utendi et du jus fruendi; qu'aucune mesure semblable, il est vrai, n'a été prescrite par le législateur pour garantir le nu propriétaire contre l'exercice du droit de disposition, ou jus abutendi, que pourrait faire l'usufruitier; que l'art. 578 s'est borné à énoncer le principe, en chargeant l'usufruitier de conserver la substance de l'objet soumis à l'usufruit; mais qu'il n'en résulte pas que le nu propriétaire soit dans la nécessité de suivre la loi de l'usufruitier, de subir tous les actes qu'il plaît à ce dernier d'accomplir, et qu'il soit mal fondé à demander des mesures conservatoires de son droit ; qu'en effet, en droit français, toute obligation est génératrice de droit, et, faute par la loi d'avoir déterminé dans un texte écrit les mesures à prendre pour l'accomplissement de la charge ou plutôt de l'obligation de l'usufruitier de conserver la substance, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'ordonner, suivant la nature de l'objet soumis à l'usufruit et la forme qu'il revêt, les mesures conservatoires estimées nécessaires; que décider autrement serait laisser aller à l'usufruitier un véritable droit de disposition, attribut exclusif du droit de propriété, et lui permettre de détruire l'objet soumis à son usufruit, ce que ne saurait comporter une simple dispense de fournir caution; que laisser les valeurs au porteur à la disposition de l'usufruitier équivaudrait encore à lui en abandonner la propriété, sous la seule condition qu'il est admis en jurisprudence que la formalité du paraphe
soit mal fondé à demander des mesures conservatoires de son droit ; qu'en effet, en droit français, toute obligation est génératrice de droit, et, faute par la loi d'avoir déterminé dans un texte écrit les mesures à prendre pour l'accomplissement de la charge ou plutôt de l'obligation de l'usufruitier de conserver la substance, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'ordonner, suivant la nature de l'objet soumis à l'usufruit et la forme qu'il revêt, les mesures conservatoires estimées nécessaires; que décider autrement serait laisser aller à l'usufruitier un véritable droit de disposition, attribut exclusif du droit de propriété, et lui permettre de détruire l'objet soumis à son usufruit, ce que ne saurait comporter une simple dispense de fournir caution; que laisser les valeurs au porteur à la disposition de l'usufruitier équivaudrait encore à lui en abandonner la propriété, sous la seule condition qu'il est admis en jurisprudence que la formalité du paraphe des pièces, prescrite en cas d'inventaire par l'art. 943, 6°, C. proc, n'est pas applicable aux titres au porteur. V. Cass. 15 avril 1861 (S. 1861.1.709. — P. 1861.1123); Douai, 17 janv. 1870 (S. 1870.2.40. P. 1870.214), et les renvois. Mais les titres au porteur ne doivent pas moins être représentés au notaire pour être compris dans l'inventaire, et y être décrits, V. Cass. 15 avril 1861 (motifs), précité. Il y a controverse sur le point de savoir si l'usufruitier dispensé de caution peut être astreint à des mesures de précaution de nature à assurer la conservation de la chose sur laquelle porte l'usufruit. V. sur la question, les notes sous Besançon, 8 févr. 1875(S. 1877.2.36. — P. 1877.213), et sous Cass. 8 nov. 1881 (S. 1885.1.11. — P. 1885.1.16), et les renvois. Aide, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 601, n. 41 et suiv., et sur l'art. 618, n. 17 et suiv. Un arrêt d'Aix, du 31 janv. 1879 (S. 1879.2.332. — P. 1879.1280), décidant, à l'arrêt ci-dessus rapporté, que les tribunaux ne pouvaient prendre, à l'égard des valeurs mobilières dépendant d'une succession et soumises à usufruit avec dispense d'emploi, des mesures tendant à sauvegarder les droits
représentés au notaire pour être compris dans l'inventaire, et y être décrits, V. Cass. 15 avril 1861 (motifs), précité. Il y a controverse sur le point de savoir si l'usufruitier dispensé de caution peut être astreint à des mesures de précaution de nature à assurer la conservation de la chose sur laquelle porte l'usufruit. V. sur la question, les notes sous Besançon, 8 févr. 1875(S. 1877.2.36. — P. 1877.213), et sous Cass. 8 nov. 1881 (S. 1885.1.11. — P. 1885.1.16), et les renvois. Aide, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 601, n. 41 et suiv., et sur l'art. 618, n. 17 et suiv. Un arrêt d'Aix, du 31 janv. 1879 (S. 1879.2.332. — P. 1879.1280), décidant, à l'arrêt ci-dessus rapporté, que les tribunaux ne pouvaient prendre, à l'égard des valeurs mobilières dépendant d'une succession et soumises à usufruit avec dispense d'emploi, des mesures tendant à sauvegarder les droits du nu propriétaire, si l'usufruitier par son honorabilité et sa solvabilité offre toutes les garanties désirables, en a tiré la conséquence que les tribunaux ne peuvent ordonner la conversion en titres nominatifs des valeurs au porteur sur lesquelles porte l'usufruit. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 215 de rendre à l'expiration de l'usufruit celles de ces valeurs qui n'auraient été ni détruites ni dissipées; que telle n'a certainement pas été la pensée du législateur en permettant qu'on dispensât l'usufruitier de fournir caution, et qu'en tous cas, telle n'était pas l'intention de la dame Beurnel dans l'acte de donation du 13 févr. 1873, consenti dans le but évident de laisser la jouissance la plus large à l'époux survivant, mais de conserver le fonds à la famille, ainsi que cela a généralement lieu dans les donations entre époux; que Beurnel prétend vainement que la bonne gestion de ses affaires jusqu'à ce jour, ses habitudes d'économie, son honorabilité, sont pour Roussel des garanties suffisantes; que, tout en reconnaissant que Beurnel possède en effet ces qualités, Roussel a le droit d'exiger qu'il lui soit donné des garanties plus efficaces, qui le prémanent contre tout danger, tel qu'incendie, vol, événement malheureux, pouvant dans l'avenir rendre Beurnel insolvable;
l'usufruit celles de ces valeurs qui n'auraient été ni détruites ni dissipées; que telle n'a certainement pas été la pensée du législateur en permettant qu'on dispensât l'usufruitier de fournir caution, et qu'en tous cas, telle n'était pas l'intention de la dame Beurnel dans l'acte de donation du 13 févr. 1873, consenti dans le but évident de laisser la jouissance la plus large à l'époux survivant, mais de conserver le fonds à la famille, ainsi que cela a généralement lieu dans les donations entre époux; que Beurnel prétend vainement que la bonne gestion de ses affaires jusqu'à ce jour, ses habitudes d'économie, son honorabilité, sont pour Roussel des garanties suffisantes; que, tout en reconnaissant que Beurnel possède en effet ces qualités, Roussel a le droit d'exiger qu'il lui soit donné des garanties plus efficaces, qui le prémanent contre tout danger, tel qu'incendie, vol, événement malheureux, pouvant dans l'avenir rendre Beurnel insolvable; que, dans ces conditions, l'immatriculation des titres au porteur en titres nominatifs, au nom de Beurnel pour l'usufruit, et au nom de Boussel pour la nue propriété, paraît au tribunal être la seule mesure véritablement efficace pour garantir à Roussel son droit de propriété; qu'une pareille conversion, aux frais de Roussel, non seulement ne porte aucun préjudice à Beurnel dans son droit de jouissance, mais offre pour lui l'avantage d'augmenter les revenus des valeurs soumises à l'usufruit, les arrêrs des titres nominatifs étant, en effet, supérieurs aux arrêrs des titres au porteur; — Par ces motifs;— Dit que Beurnel devra remettre, dans les huit jours de la signification, au notaire qui a dressé l'inventaire, les titres et valeurs dépendant de la communauté de biens d'avec sa femme et de la succession de cette dernière; — Dit que, par les soins de Me Bernardin, notaire, les valeurs attribuées à la succession de la dame Beurnel seront converties, aux frais de Roussel, en titres nominatifs, au nom dudit Roussel pour la nue propriété, et au nom de Beurnel pour l'usufruit; — Dit que celles de ces valeurs qui ne seraient pas susceptibles d'une pareille immatriculation seront déposées à la Banque de France,