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à l'occasion d'articles insérés dans le journal, ne peuvent être intentées que contre celui des gérants qui a apposé sa signature au bas des numéros du journal dans lesquels ont paru les articles incriminés (2) (L. 29 juill. 1881, art. 6, 11, 32, 42). (Schwob C. David). 18 juin 1884, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu : — " La Cour; — Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 29 juill. 1881, sont passibles, comme auteurs principaux, des peines constituant la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, en premier lieu, les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou dénominations; que la loi n'y a point mis pour condition que le journal poursuivi portât la mention de leurs noms ou qualités; que si, dans l'article 11, elle exige, sous peine d'une amende contre l'imprimeur, que le nom du gérant soit imprimé au bas de tous les exemplaires, c'est uniquement une mesure de précaution, en vue de la police de la presse, et pour faciliter au public l'exercice des actions qu'il pourrait avoir à intenter contre le journal; mais que, de même que l'omission de cette formalité ne paralyserait en rien les poursuites à exercer contre le gérant en vertu de l'article 42, de même aussi son accomplissement au vis-à-vis d'un seul des gérants, lorsqu'il y en a plusieurs, n'a point pour effet de concentrer sur celui-là seulement toute la responsabilité; que le plaignant n'a qu'une chose à prouver, c'est que celui qu'il actionne a bien la qualité de gérant ; — Or considérant que Schwob reconnaît qu'il est gérant des journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare, contenant les articles incriminés; qu'à ce titre, il en est donc responsable; qu'il s'est d'ailleurs offert comme tel, en faisant au parquet les déclarations prescrites par les articles 7 et 8 de ladite loi : qu'en s'adjoignant plus tard le sieur Baudrot comme co-gérant, il n'a pu ni amoindrir ni faire disparaître cette responsabilité, et que la circonstance que le nom de Baudrot figure seul sur les numéros
en rien les poursuites à exercer contre le gérant en vertu de l'article 42, de même aussi son accomplissement au vis-à-vis d'un seul des gérants, lorsqu'il y en a plusieurs, n'a point pour effet de concentrer sur celui-là seulement toute la responsabilité; que le plaignant n'a qu'une chose à prouver, c'est que celui qu'il actionne a bien la qualité de gérant ; — Or considérant que Schwob reconnaît qu'il est gérant des journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare, contenant les articles incriminés; qu'à ce titre, il en est donc responsable; qu'il s'est d'ailleurs offert comme tel, en faisant au parquet les déclarations prescrites par les articles 7 et 8 de ladite loi : qu'en s'adjoignant plus tard le sieur Baudrot comme co-gérant, il n'a pu ni amoindrir ni faire disparaître cette responsabilité, et que la circonstance que le nom de Baudrot figure seul sur les numéros visés dans la citation, si elle est de nature à constituer dans la personne de celui-ci, vis-à-vis des tiers, un second agent responsable, ne saurait avoir pour conséquence d'exonérer Schwob des charges que la loi attache à son titre et à ses fonctions; — Par ces motifs; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Schwob. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'article 42 de la loi du 29 juill. 1881 : — Vu ledit article de loi ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Schwob, directeur-propriétaire et imprimeur des deux journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare, qui se publient à Nantes, s'est reconnu gérant desdites feuilles dans une déclaration faite au parquet du tribunal de Nantes, et que, par la même déclaration, Baudrot a été constitué co-gérant; qu'il est de plus constaté que le numéro du 29 févr. 1884 qui, dans chacun des deux journaux, contient l'article poursuivi comme diffamatoire, ne porte pas le nom de Schwob, mais cette mention imprimée : " Pour les articles non signés, Baudrot, co-gérant; de même qu'il n'est pas contesté que le numéro des deux journaux déposés au parquet porte
». POURVOI en cassation par Schwob. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'article 42 de la loi du 29 juill. 1881 : — Vu ledit article de loi ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Schwob, directeur-propriétaire et imprimeur des deux journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare, qui se publient à Nantes, s'est reconnu gérant desdites feuilles dans une déclaration faite au parquet du tribunal de Nantes, et que, par la même déclaration, Baudrot a été constitué co-gérant; qu'il est de plus constaté que le numéro du 29 févr. 1884 qui, dans chacun des deux journaux, contient l'article poursuivi comme diffamatoire, ne porte pas le nom de Schwob, mais cette mention imprimée : " Pour les articles non signés, Baudrot, co-gérant; de même qu'il n'est pas contesté que le numéro des deux journaux déposés au parquet porte la signature de Baudrot; — Attendu que Schwob, poursuivi pour diffamation à raison d'articles publiés dans le numéro du 29 févr., qui ne portait pas son nom, ayant excipé la nullité de l'assignation à lui donnée, l'arrêt attaqué a déclaré cet acte valable;— Attendu qu'il résulte de la législation antérieure à la loi du 29 juill. 1881 que, sauf certaines distinctions particulières, un même journal pourrait avoir deux gérants chargés tour à tour de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et de la responsabilité qui en découle au point de vue tant de l'action publique que de l'action civile; — Attendu que la loi du 29 juill. 1881, dont l'esprit est incontestablement favorable à la liberté de la presse, a effacé la distinction qui précédemment existait dans la législation entre les journaux politiques et autres et ceux appartenant à un seul propriétaire ou à une société; qu'elle s'est bornée à dire que « tout journal ou écrit périodique aura un gérant »; qu'il n'importe qu'il ait ou non d'autres fonctions ou situation dans le journal; que, si la loi n'autorise pas expressément la pluralité des gérants, elle ne l'exclut par aucune de ses dispositions, et qu'on ne saurait, sans
à la loi du 29 juill. 1881 que, sauf certaines distinctions particulières, un même journal pourrait avoir deux gérants chargés tour à tour de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et de la responsabilité qui en découle au point de vue tant de l'action publique que de l'action civile; — Attendu que la loi du 29 juill. 1881, dont l'esprit est incontestablement favorable à la liberté de la presse, a effacé la distinction qui précédemment existait dans la législation entre les journaux politiques et autres et ceux appartenant à un seul propriétaire ou à une société; qu'elle s'est bornée à dire que « tout journal ou écrit périodique aura un gérant »; qu'il n'importe qu'il ait ou non d'autres fonctions ou situation dans le journal; que, si la loi n'autorise pas expressément la pluralité des gérants, elle ne l'exclut par aucune de ses dispositions, et qu'on ne saurait, sans méconnaître ses intentions, admettre qu'elle ait entendu établir à ce point de vue une rigueur nouvelle; — Attendu que le droit de co-gérance étant admis, et la signature d'un seul gérant suffisant pour remplir la volonté de la loi, il s'ensuit naturellement que celui-là seul qui appose cette signature est responsable, et qu'on ne saurait admettre que le co-gérant qui, absent, malade, ou par toute autre cause, n'a point apposé sa signature au bas du journal, demeure néanmoins le co-obligé du gérant signataire, et comme lui responsable des peines corporelles ou pécuniaires; que cette double objection ne résulte ni du texte de la loi, ni des travaux préparatoires; qu'elle serait contraire aux facilités nouvelles que le législateur de 1881 a introduites; — D'où il suit qu'en déclarant valable l'assignation signifiée à Schwob, bien que les journaux incriminés ne portassent pas mention de sa qualité de gérant, et fussent signés seulement de Baudrot, son co-gérant, l'arrêt attaqué a violé la disposition de l'art. 42 de la loi sus-visée; — Casse, etc. Du 16 août 1884. — Ch. crim. — Baudouin, prés.; Poulet, rapp.; Ronjat, av. gén.; Bouchié de Belle, av. CASS.-CRIM. 16 août 1884. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, GÉRANT, DÉBATS JUDICIAIRES,
responsable, et qu'on ne saurait admettre que le co-gérant qui, absent, malade, ou par toute autre cause, n'a point apposé sa signature au bas du journal, demeure néanmoins le co-obligé du gérant signataire, et comme lui responsable des peines corporelles ou pécuniaires; que cette double objection ne résulte ni du texte de la loi, ni des travaux préparatoires; qu'elle serait contraire aux facilités nouvelles que le législateur de 1881 a introduites; — D'où il suit qu'en déclarant valable l'assignation signifiée à Schwob, bien que les journaux incriminés ne portassent pas mention de sa qualité de gérant, et fussent signés seulement de Baudrot, son co-gérant, l'arrêt attaqué a violé la disposition de l'art. 42 de la loi sus-visée; — Casse, etc. Du 16 août 1884. — Ch. crim. — Baudouin, prés.; Poulet, rapp.; Ronjat, av. gén.; Bouchié de Belle, av. CASS.-CRIM. 16 août 1884. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, GÉRANT, DÉBATS JUDICIAIRES, COMPTE RENDU, IMMUNITÉ, FIDÉLITÉ, BONNE FOI, PREUVE. Le gérant d'un journal, poursuivi à raison d'articles diffamatoires publiés par ce journal, doit, pour être admis à invoquer l'immunité établie par l'art. 41, § 3, de la loi du 29 juill. 1881, en faveur des comptes rendus fidèles de débats judiciaires faits de bonne foi, prouver que les faits imputés ont été fidèlement empruntés aux débats judiciaires (3) (L. 29 juill. 1831, art. 41, §3). Mais c'est au demandeur en diffamation à prouver que le compte rendu a été fait de mauvaise foi (4) (ld.). — Rés. par la C. d'appel. (1) D'après la législation antérieure à la loi du 29 juill. 1881, un journal pouvait avoir plusieurs gérants (LL. 18 juill. 1828, art. 4 et 5; 11 mai 1868, art. 7). La loi du 29 juill. 1881, dans son art. 6, se borne à disposer que « tout journal ou écrit périodique aura un gérant »; mais on ne peut conclure de ces expressions que la loi nouvelle ait entendu déroger à la législation antérieure, et interdire la pluralité des gérants. La loi de 1881 semble d'ailleurs, dans les articles subséquents, admettre la possibilité pour un journal d'avoir plusieurs gérants, puisqu'elle
de bonne foi, prouver que les faits imputés ont été fidèlement empruntés aux débats judiciaires (3) (L. 29 juill. 1831, art. 41, §3). Mais c'est au demandeur en diffamation à prouver que le compte rendu a été fait de mauvaise foi (4) (ld.). — Rés. par la C. d'appel. (1) D'après la législation antérieure à la loi du 29 juill. 1881, un journal pouvait avoir plusieurs gérants (LL. 18 juill. 1828, art. 4 et 5; 11 mai 1868, art. 7). La loi du 29 juill. 1881, dans son art. 6, se borne à disposer que « tout journal ou écrit périodique aura un gérant »; mais on ne peut conclure de ces expressions que la loi nouvelle ait entendu déroger à la législation antérieure, et interdire la pluralité des gérants. La loi de 1881 semble d'ailleurs, dans les articles subséquents, admettre la possibilité pour un journal d'avoir plusieurs gérants, puisqu'elle dispose dans son art. 8, que « les déclarations (de publication de journal) seront... signées des gérants ». V. conf. M. Fabreguettes, Traité des infractions de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 1er, n. 271; Code expliqué de la presse (publié par les Lois nouvelles), n. 86. (2) Aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juill. 1881, la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse doit être poursuivie, en premier lieu, contre les gérants. Si un journal a deux gérants, les poursuites, à raison notamment des articles diffamatoires publiés par ce journal pourront-elles être indifféremment dirigées contre l'un ou l'autre des gérants, ou contre les deux? L'arrêt ci-dessus rapporté décide avec raison que le gérant dont le nom est imprimé au bas des exemplaires du journal dans lequel ont paru les articles incriminés peut seul être poursuivi, puisque l'impression de son nom et de sa qualité sur les exemplaires du journal, conformément aux prescriptions de l'art. 11 de la loi du 29 juill. 1881, a eu pour effet de le signaler aux intéressés comme seul responsable des articles insérés dans le journal. V. en ce sens, M. Fabreguettes, op.
(2) Aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juill. 1881, la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse doit être poursuivie, en premier lieu, contre les gérants. Si un journal a deux gérants, les poursuites, à raison notamment des articles diffamatoires publiés par ce journal pourront-elles être indifféremment dirigées contre l'un ou l'autre des gérants, ou contre les deux? L'arrêt ci-dessus rapporté décide avec raison que le gérant dont le nom est imprimé au bas des exemplaires du journal dans lequel ont paru les articles incriminés peut seul être poursuivi, puisque l'impression de son nom et de sa qualité sur les exemplaires du journal, conformément aux prescriptions de l'art. 11 de la loi du 29 juill. 1881, a eu pour effet de le signaler aux intéressés comme seul responsable des articles insérés dans le journal. V. en ce sens, M. Fabreguettes, op. et loc. cit. (3-4) L'art. 41, § 3, de la loi du 29 juill. 1881 est ainsi conçu : Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle, fait de bonne foi, des débats judiciaires, etc. ». Cet article crée en faveur de l'auteur (ou de la personne responsable) du compte rendu une immunité, une exception, dont il est en droit de se prévaloir pour écarter l'action en diffamation ou injure dirigée contre lui. C'est au poursuivant qu'il appartient de prouver le caractère injurieux ou diffamatoire des imputations incriminées; et, cette preuve une fois faite, le prévenu, qui veut invoquer le bénéfice de l'immunité accordée aux comptes rendus fidèles, doit justifier du bien fondé de son allégation, et établir par suite que les imputations incriminées ont été fidèlement empruntées aux débats judiciaires. L'art. 41, § 3, n'accorde l'immunité qu'aux comptes rendus fidèles, faits de bonne foi; et la 96. Ire PARTIE. (Schwob C. David). 18 juin 1884, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu :— La Cour;— Considérant que, devant les premiers juges, le prévenu a allégué, comme il le fait encore devant la Cour, que les articles publiés dans les numéros
l'auteur (ou de la personne responsable) du compte rendu une immunité, une exception, dont il est en droit de se prévaloir pour écarter l'action en diffamation ou injure dirigée contre lui. C'est au poursuivant qu'il appartient de prouver le caractère injurieux ou diffamatoire des imputations incriminées; et, cette preuve une fois faite, le prévenu, qui veut invoquer le bénéfice de l'immunité accordée aux comptes rendus fidèles, doit justifier du bien fondé de son allégation, et établir par suite que les imputations incriminées ont été fidèlement empruntées aux débats judiciaires. L'art. 41, § 3, n'accorde l'immunité qu'aux comptes rendus fidèles, faits de bonne foi; et la 96. Ire PARTIE. (Schwob C. David). 18 juin 1884, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu :— La Cour;— Considérant que, devant les premiers juges, le prévenu a allégué, comme il le fait encore devant la Cour, que les articles publiés dans les numéros des 16, 20 et 29 févr. dernier, du Phare de la Loire et du Petit Phare, dont il était le gérant, et à l'occasion desquels il est poursuivi, sont un compte rendu de débats judiciaires, et qu'à ce titre, eussent-ils un caractère diffamatoire, ils devraient bénéficier de l'immunité établie par l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Considérant que, bien que les articles soient présentés au public sous forme de correspondance, il y est énoncé que les faits racontés par le journaliste auraient été appris au cours d'un procès devant la justice de paix du canton du Pellerin; que dans ces circonstances, il n'appartenait point aux premiers juges de décider a priori qu'ils étaient complètement étrangers aux débats, ce qu'il leur était impossible d'apprécier, d'après les seules pièces de la procédure et en l'absence de tout autre document : — Considérant que la bonne foi doit toujours se présumer, surtout en matière pénale; qu'il incombe donc seulement au prévenu de prouver la fidélité du compte rendu, et qu'il appartient au poursuivant d'établir la mauvaise foi, s'il y a lieu ; — Considérant qu'en infirmant le jugement du 16 mai sur la question de recevabilité de la
l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Considérant que, bien que les articles soient présentés au public sous forme de correspondance, il y est énoncé que les faits racontés par le journaliste auraient été appris au cours d'un procès devant la justice de paix du canton du Pellerin; que dans ces circonstances, il n'appartenait point aux premiers juges de décider a priori qu'ils étaient complètement étrangers aux débats, ce qu'il leur était impossible d'apprécier, d'après les seules pièces de la procédure et en l'absence de tout autre document : — Considérant que la bonne foi doit toujours se présumer, surtout en matière pénale; qu'il incombe donc seulement au prévenu de prouver la fidélité du compte rendu, et qu'il appartient au poursuivant d'établir la mauvaise foi, s'il y a lieu ; — Considérant qu'en infirmant le jugement du 16 mai sur la question de recevabilité de la preuve, il convient que la Cour évoque le fond ; — Par ces motifs; — Infirme; — Evoque le fond; — Admet Schwob à prouver par témoins, à l'audience du 2 juill. prochain, que les articles incriminés sont un compte rendu fidèle de débats qui ont eu lieu devant le tribunal de paix du canton du Pellerin; — Admet de leur côté les poursuivants à prouver à la même audience que ce compte rendu n'a point été fait de bonne foi, etc. » POURVOI en cassation par Schwob. ARRÊT. LA COUR. — Sur le premier moyen... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 41, § 3, de la loi du 29 juill. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du prévenu la preuve qu'il s'agissait d'un compte rendu fidèle : — Attendu que, poursuivi pour diffamation, Schwob n'a pas contesté le caractère diffamatoire des imputations contenues dans les articles de ses deux journaux; qu'il s'est borné à invoquer l'immunité de l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881 ; qu'il était donc tenu d'établir que le moyen de défense, tiré par lui de la nature même qu'il attribuait aux écrits
tribunal de paix du canton du Pellerin; — Admet de leur côté les poursuivants à prouver à la même audience que ce compte rendu n'a point été fait de bonne foi, etc. » POURVOI en cassation par Schwob. ARRÊT. LA COUR. — Sur le premier moyen... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 41, § 3, de la loi du 29 juill. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du prévenu la preuve qu'il s'agissait d'un compte rendu fidèle : — Attendu que, poursuivi pour diffamation, Schwob n'a pas contesté le caractère diffamatoire des imputations contenues dans les articles de ses deux journaux; qu'il s'est borné à invoquer l'immunité de l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881 ; qu'il était donc tenu d'établir que le moyen de défense, tiré par lui de la nature même qu'il attribuait aux écrits incriminés, était justifié, et par là même de prouver que, malgré l'apparence contraire et les contestations de la partie plaignante, ces articles n'étaient qu'un compte rendu de débats judiciaires; — Attendu que, comme conséquence nécessaire de cette obligation, il doit être tenu, non pas sans doute de prouver la réalité des faits imputés, mais d'établir qu'ils ont été fidèlement empruntés aux débats judiciaires ; qu'en lui imposant, comme conséquence de l'immunité qu'il invoque, l'obligation de faire la preuve qu'il s'agissait d'un compte rendu fidèle, l'arrêt attaqué n'a aucunement violé la disposition de loi invoquée par le pourvoi ;— Rejette, etc. Du 16 août 1884. — Ch. crim.— MM. Baudouin, prés.; Poulet, rapp.; Ronjat, av. gén.; Bouchié de Belle, av. CASS.-CRIM. 1er mai 1885. AFFICHES (APPOSITION D'), LIBERTÉ DE L'AFFICHAGE, DÉCRET DU 25 AOÛT 1852, DISPOSITIONS FISCALES, ABROGATION. L'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, en abrogeant toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures sur l'affichage, n'a eu d'autre but que d'établir la liberté de l'affichage et de faire disparaître toutes les lois et tous les règlements de nature à mettre obstacle à l'exercice de cette liberté. Mais il a laissé en vigueur les dispositions antérieures sur l'affichage, qui
des faits imputés, mais d'établir qu'ils ont été fidèlement empruntés aux débats judiciaires ; qu'en lui imposant, comme conséquence de l'immunité qu'il invoque, l'obligation de faire la preuve qu'il s'agissait d'un compte rendu fidèle, l'arrêt attaqué n'a aucunement violé la disposition de loi invoquée par le pourvoi ;— Rejette, etc. Du 16 août 1884. — Ch. crim.— MM. Baudouin, prés.; Poulet, rapp.; Ronjat, av. gén.; Bouchié de Belle, av. CASS.-CRIM. 1er mai 1885. AFFICHES (APPOSITION D'), LIBERTÉ DE L'AFFICHAGE, DÉCRET DU 25 AOÛT 1852, DISPOSITIONS FISCALES, ABROGATION. L'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, en abrogeant toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures sur l'affichage, n'a eu d'autre but que d'établir la liberté de l'affichage et de faire disparaître toutes les lois et tous les règlements de nature à mettre obstacle à l'exercice de cette liberté. Mais il a laissé en vigueur les dispositions antérieures sur l'affichage, qui sont d'ordre purement fiscal (1) (Décr., 25 août 1852, art. 3; L. 29 juill. 1881, art. 68). Spécialement, il a abrogé la disposition de l'art. 3 du décret du 25 août 1852, qui prescrivait, avec l'obtention préalable d'un permis de l'autorité municipale, l'indication du numéro du permis sur chaque exemplaire de l'affiche (2) (ld.). Mais il n'a pas abrogé la disposition du même article prescrivant l'inscription d'un numéro d'ordre sur chaque exemplaire de l'affiche au moment où il est placardé; cette disposition n'ayant aucun rapport avec la liberté de l'affichage et ne constituant pas une mesure préventive, mais étant d'ordre purement fiscal, et n'ayant d'autre but que de faciliter la surveillance des agents chargés d'assurer la répression de la fraude (3) (ld.). (Richard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 30 de la loi du 8 juill. 1852, 3 et 8 du décret du 25 août de la même année, et de la fausse application de l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 : — Vu lesdits articles; — Attendu que Richard a été cité devant le tribunal correctionnel de Dijon pour avoir, depuis moins de trois ans, sur le territoire