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du présent article » ; Vu l'avis du comité consultatif d'hygiène publique de France ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 10 du décret du 29 novembre 1904 les dispositions suivantes : « Les chefs d'établissement, par leurs règlements d'atelier, interdiront aux ouvriers de coucher sur les fours à plâtre. » ART. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 avril 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. BULLETIN PARLEMENTAIRE La proposition de loi sur les abus en matière de vente à crédit de valeurs de Bourse. La Chambre est actuellement saisie d'une proposition de loi tendant à modifier la loi du 12 mars 1900, ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de Bourse. Voici le texte de l'exposé des motifs et du dispositif de cette proposition, qui a été renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle (1) ; Exposé des motifs. Messieurs, La loi du 12 mars 1900 qui a pour but de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs mobilières ne paraît pas avoir obtenu l'effet attendu, et il est démontré aujourd'hui que les garanties données à l'acheteur sont insuffisantes. Il faut se rendre compte, en effet, que la vente à crédit n'intéresse ni les spéculateurs, ni les rentiers, elle s'adresse presque exclusivement à la petite épargne, et si les tribunaux ont généralement donné raison aux acheteurs qui invoquaient contre leur vendeur le bénéfice de la loi du 12 mars 1900, ainsi qu'il résulte de l'étude documentée publiée par le journal La Semaine financière, l'objet du litige est dans la plupart des cas si modique que l'acheteur frustré hésite longuement avant d'engager des
a été renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle (1) ; Exposé des motifs. Messieurs, La loi du 12 mars 1900 qui a pour but de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs mobilières ne paraît pas avoir obtenu l'effet attendu, et il est démontré aujourd'hui que les garanties données à l'acheteur sont insuffisantes. Il faut se rendre compte, en effet, que la vente à crédit n'intéresse ni les spéculateurs, ni les rentiers, elle s'adresse presque exclusivement à la petite épargne, et si les tribunaux ont généralement donné raison aux acheteurs qui invoquaient contre leur vendeur le bénéfice de la loi du 12 mars 1900, ainsi qu'il résulte de l'étude documentée publiée par le journal La Semaine financière, l'objet du litige est dans la plupart des cas si modique que l'acheteur frustré hésite longuement avant d'engager des frais de procédure, peu en rapport avec le résultat qu'il désire atteindre. C'est principalement sur les valeurs à lots que se pratique la vente à crédit, en raison de l'attrait considérable que la loterie exerce aux yeux de la petite épargne qui consent très volontiers à abandonner une part des intérêts pour courir les risques d'un gain supérieur ; aussi, les banquiers qui espèrent drainer vers cette opération les petits épargnants ne se font pas faute d'appeler leur attention par des annonces alléchantes qui s'étalent à la dernière page des journaux. Les petits épargnants ne veulent plus aujourd'hui placer leurs économies en achetant simplement un quart de ville de Paris ou une obligation foncière, lorsqu'ils s'imaginent qu'en versant une somme moindre ils participeront à un plus grand nombre de tirages ; ils font fi des lots de 100.000 ou 50.000 francs, lorsque pour 5 francs par mois ils concourent à des tirages de plusieurs millions. Il est bien évident que les vendeurs se gardent de dévoiler le mécanisme complet de l'opération qu'ils proposent, et qu'ils n'en montrent que le côté soi-disant avantageux ; ils n'espèrent pas que leurs clients verseront la totalité du prix de vente, ils se contentent des
intérêts pour courir les risques d'un gain supérieur ; aussi, les banquiers qui espèrent drainer vers cette opération les petits épargnants ne se font pas faute d'appeler leur attention par des annonces alléchantes qui s'étalent à la dernière page des journaux. Les petits épargnants ne veulent plus aujourd'hui placer leurs économies en achetant simplement un quart de ville de Paris ou une obligation foncière, lorsqu'ils s'imaginent qu'en versant une somme moindre ils participeront à un plus grand nombre de tirages ; ils font fi des lots de 100.000 ou 50.000 francs, lorsque pour 5 francs par mois ils concourent à des tirages de plusieurs millions. Il est bien évident que les vendeurs se gardent de dévoiler le mécanisme complet de l'opération qu'ils proposent, et qu'ils n'en montrent que le côté soi-disant avantageux ; ils n'espèrent pas que leurs clients verseront la totalité du prix de vente, ils se contentent des premières mensualités, et, les acheteurs ayant perdu leurs droits, eux gardent les titres. Bien mieux, certains spécialistes de ce genre d'opérations, ayant à merveille la spontanéité et l'imprévoyance de la classe populaire, réservent pour les dernières mensualités des quote-parts vingt fois supérieures à celles des premières mensualités. C'est ainsi qu'ils demandent, par exemple, aux souscripteurs 22 versements mensuels de 5 francs et deux derniers versements de 80 francs. Or, en admettant que l'épargnant se soit régulièrement libéré pendant 22 mois, il est vraisemblable qu'il ne pourra que très difficilement solder les deux derniers termes, et le vendeur parviendra au but qu'il se proposait. Pour empêcher ces spéculations éhontées, qui feraient bientôt perdre au peuple le goût de l'épargne, nous vous proposons de décider que les versements qui, d’après l’article 3 de la loi du 12 mars 1900, ne peuvent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans, soient, sinon égaux, du moins que les derniers versements ne soient pas supérieurs à ceux qui sont effectués au moment de la conclusion du marché. Mais, nos préoccupations s’étendent loin. Si les dispositions de la loi du 12 mars 1900, ainsi modifiées, peuvent être suffisantes pour sauvegarder les intérêts du public
demandent, par exemple, aux souscripteurs 22 versements mensuels de 5 francs et deux derniers versements de 80 francs. Or, en admettant que l'épargnant se soit régulièrement libéré pendant 22 mois, il est vraisemblable qu'il ne pourra que très difficilement solder les deux derniers termes, et le vendeur parviendra au but qu'il se proposait. Pour empêcher ces spéculations éhontées, qui feraient bientôt perdre au peuple le goût de l'épargne, nous vous proposons de décider que les versements qui, d’après l’article 3 de la loi du 12 mars 1900, ne peuvent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans, soient, sinon égaux, du moins que les derniers versements ne soient pas supérieurs à ceux qui sont effectués au moment de la conclusion du marché. Mais, nos préoccupations s’étendent loin. Si les dispositions de la loi du 12 mars 1900, ainsi modifiées, peuvent être suffisantes pour sauvegarder les intérêts du public lorsqu’il se trouve en présence d’une maison de banque sérieuse, il n’en est pas de même lorsque le public s’adresse à des maisons de banque d’ordre inférieur comme celles qui s’occupent de la vente fractionnée des valeurs à lots. En effet, si la loi oblige, en principe, le vendeur à conserver le titre vendu, à ne pas s’en dessaisir, ni le mettre en gage et édicte les pénalités de l’article 406 du code pénal contre les individus qui contreviennent à ces dispositions, elle laisse le petit épargnant pendant deux ans à la merci de la moralité des banquiers avec lesquels il a traité. La pratique a démontré que nombre de malhonnêtes gens ont ouvert des boutiques pour se livrer à ce trafic. Pendant un an ou quinze mois, ils ont sollicité et obtenu des versements destinés à l’achat de valeurs dont ils étaient effectivement propriétaires. Mais, quand venait l’époque de l’échéance finale et de la livraison des titres, ils levaient le pied en détournant à leur profit les valeurs payées par le public. Tout récemment, un individu qui avait installé rue Rochechouart le « Comptoir des valeurs à lots de la ville de Paris » (ses imprimés portaient même les
conserver le titre vendu, à ne pas s’en dessaisir, ni le mettre en gage et édicte les pénalités de l’article 406 du code pénal contre les individus qui contreviennent à ces dispositions, elle laisse le petit épargnant pendant deux ans à la merci de la moralité des banquiers avec lesquels il a traité. La pratique a démontré que nombre de malhonnêtes gens ont ouvert des boutiques pour se livrer à ce trafic. Pendant un an ou quinze mois, ils ont sollicité et obtenu des versements destinés à l’achat de valeurs dont ils étaient effectivement propriétaires. Mais, quand venait l’époque de l’échéance finale et de la livraison des titres, ils levaient le pied en détournant à leur profit les valeurs payées par le public. Tout récemment, un individu qui avait installé rue Rochechouart le « Comptoir des valeurs à lots de la ville de Paris » (ses imprimés portaient même les armes de la Ville) vient de prendre la fuite après avoir vendu la presque totalité des titres de ses clients. Nous vous proposons donc de décider que les titres qui, d’après la loi du 12 mars 1900, doivent être conservés par le vendeur qui ne peut ni s’en dessaisir, ni les mettre en gage, soient purement et simplement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts ne devra les remettre à l’acheteur qui si celui-ci justifie de l’intégralité de ses versements ou les rendra au déposant si celui-ci a obtenu du tribunal un jugement résiliant à son profit le contrat de vente intervenu. PROPOSITION DE LOI. ARTICLE PREMIER. L’article 3 de la loi du 12 mars 1900 est remplacé par la disposition suivante : « Les paiements fractionnés ne peuvent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans et la quotité des versements des dernières annuities ne peut jamais être supérieure aux premières. » ART. 2. Le paragraphe 1er de la loi du 12 mars 1900 est remplacé par la disposition suivante : « Le vendeur est tenu de déposer les titres vendus à la Caisse des dépôts et consignations. Il ne pourra les
les mettre en gage, soient purement et simplement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts ne devra les remettre à l’acheteur qui si celui-ci justifie de l’intégralité de ses versements ou les rendra au déposant si celui-ci a obtenu du tribunal un jugement résiliant à son profit le contrat de vente intervenu. PROPOSITION DE LOI. ARTICLE PREMIER. L’article 3 de la loi du 12 mars 1900 est remplacé par la disposition suivante : « Les paiements fractionnés ne peuvent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans et la quotité des versements des dernières annuities ne peut jamais être supérieure aux premières. » ART. 2. Le paragraphe 1er de la loi du 12 mars 1900 est remplacé par la disposition suivante : « Le vendeur est tenu de déposer les titres vendus à la Caisse des dépôts et consignations. Il ne pourra les retirer qu’avec l’assentiment de l’acheteur ou sur la production d’un jugement résiliant à son profit le contrat de vente intervenu. L’acheteur pourra les retirer s’il justifie de l’intégralité des versements prévus dans le contrat de vente. » INFORMATIONS Nominations de secrétaires de conseils de prud’hommes. Par décret du 27 octobre 1910, M. Tardif (Henry-Paul) a été nommé secrétaire du conseil des prud’hommes de Montargis (Loiret). Par décret du 27 octobre 1910, M. Honot (Gabriel), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de Remiremont (Vosges), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 12 novembre 1910, M. Vildieu (Edouard-Vincent), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes d’Auxerre (Yonne), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 14 novembre 1910, M. Constant (Emile) a été nommé secrétaire des sections de l’industrie et du commerce du conseil des prud’hommes de Compiègne (Oise). Par décret du 14 novembre 1910, M. Aguesse (Henri-Antoine-Marie-Baptiste) a été nommé secrétaire de la section du commerce du conseil des prud’hommes de Nantes (Loire-Inférieure). Par décret du 14 novembre 1910, M. D’ervieux (Alphonse-Henri), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des
1910, M. Tardif (Henry-Paul) a été nommé secrétaire du conseil des prud’hommes de Montargis (Loiret). Par décret du 27 octobre 1910, M. Honot (Gabriel), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de Remiremont (Vosges), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 12 novembre 1910, M. Vildieu (Edouard-Vincent), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes d’Auxerre (Yonne), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 14 novembre 1910, M. Constant (Emile) a été nommé secrétaire des sections de l’industrie et du commerce du conseil des prud’hommes de Compiègne (Oise). Par décret du 14 novembre 1910, M. Aguesse (Henri-Antoine-Marie-Baptiste) a été nommé secrétaire de la section du commerce du conseil des prud’hommes de Nantes (Loire-Inférieure). Par décret du 14 novembre 1910, M. D’ervieux (Alphonse-Henri), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de Grenoble (Isère), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 14 novembre 1910, M. Nanet (Etienne-Octave-Edouard) a été nommé secrétaire de la section du commerce du conseil des prud’hommes de Limoges (Haute-Vienne). Par décret du 21 novembre 1910, M. Mathis (Alfred), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de La Rochelle (Charente-Inférieure), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 26 novembre 1910, M. Dubois (Eugène-Henri-Louis), a été nommé secrétaire-adjoint du conseil des prud’hommes de Lens (Pas-de-Calais). Par décret du 19 décembre 1910, M. Girondon (Léon) a été nommé secrétaire de la section du commerce du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Par décret du 19 décembre 1910, M. Jacquin (Charles) a été nommé secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). DOCTRINE L’article 76 du code de commerce et la coulisse des rentes françaises. (A propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine). Le jugement de la 11e chambre correctionnelle du tribunal de la Seine, qui a condamné, le 27 janvier dernier, deux coulissiers en rentes françaises, pour usurpation des fonctions d’agent de change, a
de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de La Rochelle (Charente-Inférieure), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 26 novembre 1910, M. Dubois (Eugène-Henri-Louis), a été nommé secrétaire-adjoint du conseil des prud’hommes de Lens (Pas-de-Calais). Par décret du 19 décembre 1910, M. Girondon (Léon) a été nommé secrétaire de la section du commerce du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Par décret du 19 décembre 1910, M. Jacquin (Charles) a été nommé secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). DOCTRINE L’article 76 du code de commerce et la coulisse des rentes françaises. (A propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine). Le jugement de la 11e chambre correctionnelle du tribunal de la Seine, qui a condamné, le 27 janvier dernier, deux coulissiers en rentes françaises, pour usurpation des fonctions d’agent de change, a provoqué une vive émotion dans le monde financier. La peine semble avoir été infligée à regret, puisqu’elle est atténuée par la loi de sursis. En tous cas, il importe de savoir quelle est exactement la situation. L’article 76 du code de commerce accorde-t-il aux agents de change un monopole absolu ? Le texte ne laisse aucun doute à cet égard. Mais cette question de la réorganisation du marché financier, qui se pose à nouveau après le jugement précité, ne semblait-elle pas avoir été résolue explicite, au cours de la discussion de la loi de finances de 1898 ? N'y avait-il pas eu alors, selon les termes mêmes de la protestation récente de la Chambre, de compensations des rentes françaises, des engagements solennellement pris et par le ministre des finances et par les rapporteurs du budget, au Sénat et à la Chambre ? Il est indéniable que la lecture des travaux préparatoires, les déclarations catégoriques des représentants officiels du pays au Parlement même, et surtout la signature d'un traité entre le président de la coulisse et le syndic des agents de change, semblaient devoir mettre à l'abri de revendications les coulissiers forts de la parole et du concours effectif d'un ministre
? Le texte ne laisse aucun doute à cet égard. Mais cette question de la réorganisation du marché financier, qui se pose à nouveau après le jugement précité, ne semblait-elle pas avoir été résolue explicite, au cours de la discussion de la loi de finances de 1898 ? N'y avait-il pas eu alors, selon les termes mêmes de la protestation récente de la Chambre, de compensations des rentes françaises, des engagements solennellement pris et par le ministre des finances et par les rapporteurs du budget, au Sénat et à la Chambre ? Il est indéniable que la lecture des travaux préparatoires, les déclarations catégoriques des représentants officiels du pays au Parlement même, et surtout la signature d'un traité entre le président de la coulisse et le syndic des agents de change, semblaient devoir mettre à l'abri de revendications les coulissiers forts de la parole et du concours effectif d'un ministre au modus vivendi existant. Mais n'était-ce pas l'État lui-même qui sanctionnait l'abolition de fait du monopole des agents de change, en ce qui concerne les négociations sur la rente française, puisqu'il percevait un impôt sur des opérations, qu'on déclare maintenant illégales. Nous ne reviendrons pas sur l'anomalie, que nous avons signalée, du maintien de la coulisse de la rente française, la première valeur cotée, en présence de la suppression des opérations de coulisse sur toutes les autres valeurs. Les partisans de la thèse du monopole absolu des agents de change invoquaient des raisons supérieures de patriotisme et d'intérêt général, qui, par une bizarrerie inexplicable, ne s'appliquaient pas à la négociation de notre fonds d'État. C'est qu'en effet, le bon renom du marché de la rente française exigeait que la condamnation de la coulisse, suite inévitable de l'application strictement légale des textes, trouvât grâce devant l'intérêt primordial de la stabilité et de l'ampleur du marché de la rente française. Et, pour réaliser cette entrave aux principes de l'article 76, que l'auteur de l'amendement, M. Fleury-Ravarin, avait pour but de consolider, il fallut avoir recours à une subtilité fiscale. Après avoir déclaré, en effet, que l'impôt de Bourse sur les valeurs cotées
signalée, du maintien de la coulisse de la rente française, la première valeur cotée, en présence de la suppression des opérations de coulisse sur toutes les autres valeurs. Les partisans de la thèse du monopole absolu des agents de change invoquaient des raisons supérieures de patriotisme et d'intérêt général, qui, par une bizarrerie inexplicable, ne s'appliquaient pas à la négociation de notre fonds d'État. C'est qu'en effet, le bon renom du marché de la rente française exigeait que la condamnation de la coulisse, suite inévitable de l'application strictement légale des textes, trouvât grâce devant l'intérêt primordial de la stabilité et de l'ampleur du marché de la rente française. Et, pour réaliser cette entrave aux principes de l'article 76, que l'auteur de l'amendement, M. Fleury-Ravarin, avait pour but de consolider, il fallut avoir recours à une subtilité fiscale. Après avoir déclaré, en effet, que l'impôt de Bourse sur les valeurs cotées ne pourrait plus être acquitté directement par les divers assujettis et qu'ils seraient tenus de représenter un bordereau d'agent de change pour toute négociation de titres admis à la cote officielle, on imagina de faire payer les droits afférents aux négociations de rentes en coulisse, à la Chambre des agents de change, transformée en agent du fisc, pour la délivrance des bordereaux ou certificats de paiement. Dans ce concert d'irrégularités, l'enregistrement jouait le rôle d'aveugle volontaire, contrôlant les répertoires des coulissiers, inscrivant des opérations réelles faites sans l'intervention d'agents de change; ces bordereaux de complaisance qu'on réduit maintenant au simple rôle de certificats de paiement, n'avaient-ils pas de valeur légale aux yeux bénévolement fermés de l'enregistrement ? Cet ensemble de présomptions ne justifiait-il pas amplement la dérogation consciente apportée à l'article 76 par les bénéficiaires mêmes du monopole que ce texte institue ? « Non, a répondu le tribunal, même la renonciation des agents de change serait inopérante, en raison du caractère de ce privilège fondé sur des considérations d'ordre public, étrangères aux bénéficiaires eux-mêmes ». Et, on se demande alors, si, poursuivant jusqu'à la limite extrême l'interprétation d'un texte, les agents de change ne s'imagineront pas, un jour ou
de change, transformée en agent du fisc, pour la délivrance des bordereaux ou certificats de paiement. Dans ce concert d'irrégularités, l'enregistrement jouait le rôle d'aveugle volontaire, contrôlant les répertoires des coulissiers, inscrivant des opérations réelles faites sans l'intervention d'agents de change; ces bordereaux de complaisance qu'on réduit maintenant au simple rôle de certificats de paiement, n'avaient-ils pas de valeur légale aux yeux bénévolement fermés de l'enregistrement ? Cet ensemble de présomptions ne justifiait-il pas amplement la dérogation consciente apportée à l'article 76 par les bénéficiaires mêmes du monopole que ce texte institue ? « Non, a répondu le tribunal, même la renonciation des agents de change serait inopérante, en raison du caractère de ce privilège fondé sur des considérations d'ordre public, étrangères aux bénéficiaires eux-mêmes ». Et, on se demande alors, si, poursuivant jusqu'à la limite extrême l'interprétation d'un texte, les agents de change ne s'imagineront pas, un jour ou l'autre, de prétendre que l'article 76, en parlant des valeurs cotées, ne fait pas allusion seulement à celles qui sont cotées en fait, mais qu'il englobe la généralité des valeurs cotées ou non, les coulissiers ne jouissant pour cette dernière catégorie de titres que d'une simple tolérance. Cette application abusive se heurterait, sans nul doute, à la jurisprudence séculaire sur les « effets susceptibles d'être cotés » que nous avons signalée dans notre ouvrage sur L'impôt des opérations de Bourse. Du reste, le jugement que nous commentons renferme une lacune. En effet si les coulissiers peuvent être incriminés pour violation de l'article 76 du code de commerce, il y a surtout à leur reprocher une infraction à la loi fiscale du 13 avril 1898, et, de ce chef, la complicité de la Compagnie des agents de change aurait eu quelque chance d'être reconnue. Car si la représentation des bordereaux d'agent de change, avec leurs noms et les numéros et dates des opérations, est impérativement exigée, comment qualifier ce prétendu certificat de paiement, n'ayant que conventionnellement la valeur d'un bordereau ? S'il y a dans cette délivrance de bordereaux de complaisance, qu'on retrouve d'ailleurs dans les marchés dits d'application, une déformation