jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
; caporal, 700 fr. ; sergent, 800 fr. ; sergent-major, 900 fr. ; aspirant, 950 fr. ; adjudant, 1.050 fr. ; adjudant-chef, 1.100 fr. Ceux dont la gratification de réforme n'atteint pas des chiffres, par rapport à leur grade, ne peuvent bénéficier de la nouvelle loi. FORMALITÉS A REMPLIR Tout réformé qui estime se trouver dans les conditions requises par la loi, adresse au maire de sa résidence une demande d'admission dont la formule (n° 1) est délivrée par la mairie. La demande d'admission doit toujours être appuyée du titre de pension. La demande du requérant est transmise au maire, avec son avis motivé, de la même manière que s'il s'agissait d'une demande d'allocation militaire, et elle est instruite dans les mêmes formes. C'est donc au bureau des allocations militaires que, dans les mairies, devront s'adresser les intéressés. La décision est rendue, à Paris, par la Commission d'arrondissement et en province, par la Commission cantonale. Cette décision est susceptible de recours, comme en matière d'allocations militaires. POINT DE DÉPART DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE La loi du 30 avril 1918 n'a pas spécifié à partir de quelle époque l'allocation temporaire de 20 francs par mois serait acquise par les intéressés. Le point de départ en a été fixé au 1er mai 1918, par une circulaire ministérielle, du même jour, parue au Journal Officiel du 2 mai 1918. Toutefois, le bénéfice de l'allocation temporaire à partir du 1er mai 1918 ne sera accordé qu'aux petits pensionnés de l'Etat qui auront déposé leur demande à la mairie avant le 1er juillet 1918. Si la demande est déposée postérieurement, l'allocation ne sera acquise qu'à compter de la date du dépôt. Une nouvelle circulaire interministérielle du 4 juin courant (Journal Officiel du 5 juin 1918) vient de stipuler que cette règle reste seulement applicable aux petits retraités dont la pension a été liquidée et qui ont été mis en possession de leur titre en temps utile pour être, en mesure de déposer leur demande avant le 1er juillet 1918. Des délais supplémentaires sont accordés, pour le dépôt de leur demande, aux petits retraités de l'Etat dont
de départ en a été fixé au 1er mai 1918, par une circulaire ministérielle, du même jour, parue au Journal Officiel du 2 mai 1918. Toutefois, le bénéfice de l'allocation temporaire à partir du 1er mai 1918 ne sera accordé qu'aux petits pensionnés de l'Etat qui auront déposé leur demande à la mairie avant le 1er juillet 1918. Si la demande est déposée postérieurement, l'allocation ne sera acquise qu'à compter de la date du dépôt. Une nouvelle circulaire interministérielle du 4 juin courant (Journal Officiel du 5 juin 1918) vient de stipuler que cette règle reste seulement applicable aux petits retraités dont la pension a été liquidée et qui ont été mis en possession de leur titre en temps utile pour être, en mesure de déposer leur demande avant le 1er juillet 1918. Des délais supplémentaires sont accordés, pour le dépôt de leur demande, aux petits retraités de l'Etat dont la pension est en cours de liquidation ou qui ne sont pas encore en possession de leur titre. Emplois réservés aux Mutilés Le sous-secrétaire d'Etat à la justice militaire a fixé au lundi 8 juillet prochain la date des examens exigés des candidats aux emplois réservés rangés dans la 3e catégorie (expéditionnaires dans les administrations publiques, receveurs-buralistes (1re et 2e classes), commis ambulants de l'Octroi de Paris, etc., etc.). Les postulants à tous les emplois de cette catégorie seront examinés par la commission de classement en septembre 1918. La liste détaillée de tous les emplois réservés dans les administrations de l'Etat est actuellement en distribution. Les maires, les brigades de gendarmerie, les bureaux de recrutement ont déjà reçu ou vont recevoir un exemplaire de cette liste, qui pourra être consultée sur place par les mutilés. On rappelle, que le mutilé qui sollicite un emploi doit joindre à sa demande : 1° Une copie de son congé de réforme n° 1 ou de son titre de pension ; 2° Une déclaration faisant connaître le nombre et l'âge de ses enfants légitimes ou reconnus et indiquant, parmi ses enfants, quels sont ceux qui sont effectivement à sa charge. L'exactitude de cette déclaration
catégorie (expéditionnaires dans les administrations publiques, receveurs-buralistes (1re et 2e classes), commis ambulants de l'Octroi de Paris, etc., etc.). Les postulants à tous les emplois de cette catégorie seront examinés par la commission de classement en septembre 1918. La liste détaillée de tous les emplois réservés dans les administrations de l'Etat est actuellement en distribution. Les maires, les brigades de gendarmerie, les bureaux de recrutement ont déjà reçu ou vont recevoir un exemplaire de cette liste, qui pourra être consultée sur place par les mutilés. On rappelle, que le mutilé qui sollicite un emploi doit joindre à sa demande : 1° Une copie de son congé de réforme n° 1 ou de son titre de pension ; 2° Une déclaration faisant connaître le nombre et l'âge de ses enfants légitimes ou reconnus et indiquant, parmi ses enfants, quels sont ceux qui sont effectivement à sa charge. L'exactitude de cette déclaration doit être certifiée par le maire de la commune ou le commissaire de police du domicile de l'intéressé. En cas d'impossibilité de produire cette certification, il y est suppléé par un acte établi par l'autorité militaire après enquête. Le candidat remet ces trois pièces (demande, copie du congé de réforme n° 1 ou du titre de pension, déclaration du nombre d'enfants) à la gendarmerie de son domicile, qui les transmet au commandant de la subdivision de région, ainsi les autres pièces sont réunies par les services de l'autorité militaire. Si l'emploi, demandé comporte des examens ou des épreuves et si le candidat se trouve dans une situation dûment constatée, ne lui permettant pas de se rendre à ces frais dans les localités où il doit subir les examens et épreuves, il peut recevoir une indemnité de déplacement. Il doit s'adresser une demande, à cet effet, au commandant de la subdivision de région qui a établi son dossier. En outre, tous les candidats aux emplois réservés convoqués pour subir des examens ou épreuves ont droit, sur présentation de leur convocation, au bénéfice du demi-tarif pour un voyage aller et retour en chemin de fer, lorsqu'il s'agit de se rendre dans les
n° 1 ou du titre de pension, déclaration du nombre d'enfants) à la gendarmerie de son domicile, qui les transmet au commandant de la subdivision de région, ainsi les autres pièces sont réunies par les services de l'autorité militaire. Si l'emploi, demandé comporte des examens ou des épreuves et si le candidat se trouve dans une situation dûment constatée, ne lui permettant pas de se rendre à ces frais dans les localités où il doit subir les examens et épreuves, il peut recevoir une indemnité de déplacement. Il doit s'adresser une demande, à cet effet, au commandant de la subdivision de région qui a établi son dossier. En outre, tous les candidats aux emplois réservés convoqués pour subir des examens ou épreuves ont droit, sur présentation de leur convocation, au bénéfice du demi-tarif pour un voyage aller et retour en chemin de fer, lorsqu'il s'agit de se rendre dans les centres d'examen. Enfin, d'autres emplois que ceux énumérés et réservés au tableau détaillé dont il est parlé ci-dessus ont été mis par décrets à la disposition des mutilés de la guerre actuelle, notamment par les grandes Compagnies de chemin de fer, les entreprises de transport en commun de la Ville de Paris, du département de la Seine, des grandes villes de province, la Banque de France, le Crédit Foncier de France, la Banque d'Algerie et de nombreuses autres entreprises. Les candidats doivent s'adresser au siège du commandement des subdivisions de région, pour obtenir tous renseignements utiles au sujet de ces emplois. Réponses du Ministre de la Guerre aux Questions écrites — Refus d'opération. M. Piessemane, député, demande à M. le Ministre de la Guerre : 1° Si un mutilé a le droit de refuser une opération, et dans quel cas ; 2° A quoi l'expose le refus ; 3° S'il est exact qu'il existe des hôpitaux dits de répression et quel est le régime imposé dans ces formations, aux blessés et malades. Réponse. — 1° et 2° Tout malade ou blessé a toujours le droit de refuser une intervention chirurgicale ; mais l'exercice de ce droit formel de refus, qui
de Paris, du département de la Seine, des grandes villes de province, la Banque de France, le Crédit Foncier de France, la Banque d'Algerie et de nombreuses autres entreprises. Les candidats doivent s'adresser au siège du commandement des subdivisions de région, pour obtenir tous renseignements utiles au sujet de ces emplois. Réponses du Ministre de la Guerre aux Questions écrites — Refus d'opération. M. Piessemane, député, demande à M. le Ministre de la Guerre : 1° Si un mutilé a le droit de refuser une opération, et dans quel cas ; 2° A quoi l'expose le refus ; 3° S'il est exact qu'il existe des hôpitaux dits de répression et quel est le régime imposé dans ces formations, aux blessés et malades. Réponse. — 1° et 2° Tout malade ou blessé a toujours le droit de refuser une intervention chirurgicale ; mais l'exercice de ce droit formel de refus, qui est constaté par procès-verbal, peut exposer le blessé à une réduction de l'indemnité ultérieure en équivalent à la capacité de travail que cette intervention aurait pu lui rendre. Il ne peut refuser une méthode simple et non sanglante de traitement sans s'exposer à être assimilé à un simulateur et à encourir de ce fait les peines disciplinaires prévues dans le service intérieur des coups de troupe. Il faut, en outre, le risque de voir, par la suite, réduire proportionnellement le taux de son indemnisation ; 3° réponse négative. Veuves de tuberculeux. M. Camille Blaisot, député, demande à M. le Ministre de la Guerre si la tuberculose pulmonaire figure parmi les malades contagieuses qui, suivies de mort, donnent droit à pension pour la veuve d'un militaire ayant contracté cette maladie aux armées. Réponse. — Suivant la jurisprudence constante du conseil d'État, la tuberculose n'est admise comme maladie contagieuse donnant droit à pension pour la veuve du militaire décédé, que lorsque il est démontré que l'origine de la maladie réside bien dans la contagion du fait du service (infirmier d'une salle de phthisiques, par exemple). Réformés temporaires. M. James Hennessy, député, signale à M. le Ministre de la Guerre que des réformés
encourir de ce fait les peines disciplinaires prévues dans le service intérieur des coups de troupe. Il faut, en outre, le risque de voir, par la suite, réduire proportionnellement le taux de son indemnisation ; 3° réponse négative. Veuves de tuberculeux. M. Camille Blaisot, député, demande à M. le Ministre de la Guerre si la tuberculose pulmonaire figure parmi les malades contagieuses qui, suivies de mort, donnent droit à pension pour la veuve d'un militaire ayant contracté cette maladie aux armées. Réponse. — Suivant la jurisprudence constante du conseil d'État, la tuberculose n'est admise comme maladie contagieuse donnant droit à pension pour la veuve du militaire décédé, que lorsque il est démontré que l'origine de la maladie réside bien dans la contagion du fait du service (infirmier d'une salle de phthisiques, par exemple). Réformés temporaires. M. James Hennessy, député, signale à M. le Ministre de la Guerre que des réformés temporaires n° 1, proposés pour une gratification par une commission siègent au chef-lieu d'une région, ont été, après trois mois, convoqués devant une commission de réforme d'un dépôt qui a statué définitivement sur leur cas, soit en les déclarant bons pour le service armé, soit en les versant dans l'auxiliaire, et demandant à cette commission était-elle compétente ou si, au contraire, les intéressés n'auraient pas dû être présentés à la commission siégeant au chef-lieu de la région. Réponse. — Les réformés temporaires n° 1, soumis à la contre-visite par application de la loi du 17 août 1915, article 3, paragraphe 2, doivent être présentés à cet effet, devant la commission de réforme de la subdivision de la région où ils ont leur résidence. Toutes les commissions de réforme sont d'ailleurs compétentes pour statuer à leur égard. Auxiliaires définitifs. M. Georges Boussenot, demande à M. le Ministre de la Guerre quels sont, au regard des gratifications ou allocations, les droits d'un militaire classé, à la suite de une blessure de guerre ou de la maladie contractée en service, dans l'auxiliaire, à titre définitif. Réponse. — Une proposition de gratification ne peut être instruite en faveur d'un homme classé dans le service
et demandant à cette commission était-elle compétente ou si, au contraire, les intéressés n'auraient pas dû être présentés à la commission siégeant au chef-lieu de la région. Réponse. — Les réformés temporaires n° 1, soumis à la contre-visite par application de la loi du 17 août 1915, article 3, paragraphe 2, doivent être présentés à cet effet, devant la commission de réforme de la subdivision de la région où ils ont leur résidence. Toutes les commissions de réforme sont d'ailleurs compétentes pour statuer à leur égard. Auxiliaires définitifs. M. Georges Boussenot, demande à M. le Ministre de la Guerre quels sont, au regard des gratifications ou allocations, les droits d'un militaire classé, à la suite de une blessure de guerre ou de la maladie contractée en service, dans l'auxiliaire, à titre définitif. Réponse. — Une proposition de gratification ne peut être instruite en faveur d'un homme classé dans le service auxiliaire qu'à la condition : 1° que l'infirmité dont il est atteint ait été contractée lors en service commandé ; 2° qu'elle entraîne pour une diminution des facultés de travail au moins égale ou supérieure à 10 p. 100 et paraiscavant devoir persister pendant au moins deux ans ; 3° que l'intéressé ait été renvoyé dans ses foyers, soit en vertu de la circulaire du 11 octobre 1915, concernant les territoriaux versés dans le service auxiliaire pour blessures de guerre, soit en vertu d'une autre disposition. Les militaires remplissant les conditions qui précèdent jouissent de l'allocation journalière, à partir du jour ou ils ont fait l'objet d'une proposition de gratification, jusqu'au jour inclus de la notification de la décision ministérielle statuant sur cette proposition. Prisonniers de guerre évadés ou rapatriés. M. Abrami, sous-secrétaire d'Etat à l'administration de la guerre, a pris diverses décisions relatives aux prisonniers de guerre évadés ou rapatriés, dont nous extrayons les principes suivants : Les prisonniers valides ont droit à une permission de 30 jours et les non-valides à un congé de convalescence d'au moins 30 jours ; Les allocations sont les mêmes que celles accordées pour la permission de détente des troupes en opérations. Les
que l'intéressé ait été renvoyé dans ses foyers, soit en vertu de la circulaire du 11 octobre 1915, concernant les territoriaux versés dans le service auxiliaire pour blessures de guerre, soit en vertu d'une autre disposition. Les militaires remplissant les conditions qui précèdent jouissent de l'allocation journalière, à partir du jour ou ils ont fait l'objet d'une proposition de gratification, jusqu'au jour inclus de la notification de la décision ministérielle statuant sur cette proposition. Prisonniers de guerre évadés ou rapatriés. M. Abrami, sous-secrétaire d'Etat à l'administration de la guerre, a pris diverses décisions relatives aux prisonniers de guerre évadés ou rapatriés, dont nous extrayons les principes suivants : Les prisonniers valides ont droit à une permission de 30 jours et les non-valides à un congé de convalescence d'au moins 30 jours ; Les allocations sont les mêmes que celles accordées pour la permission de détente des troupes en opérations. Les congés de convalescence donnent droit aux allocations prévues pour les permissions et congés de convalescence par le décret du 13 août 1917. Il est inutile de considérer de plein droit comme atteints de blessure ou de maladie les prisonniers rapatriés ainsi que les prisonniers gravement blessés ou traités comme tels au point de vue du rappel de solde de captivité. Pendant la durée de leur congé ou permission, les prisonniers de guerre présents dans une ville de garnison sont autorisés à prendre gratuitement leurs repas aux cantines un corps désigné par le commandant d'armes, le plus souvent. Toutes les fois qu'ils en feront la demande, une collection de vêtements civils leur sera délivrée au moment de leur libération. Les allocations militaires. Pour, le Sous-secrétaire d'Etat à l'Intérieur, consulté sur la question de savoir si la veuve d'un réformé n° 2 qui n'avait jamais demandé l'allocation militaire du vivant de son mari, attendu que ce dernier continuait à recevoir de son employeur tout ou partie de son salaire, peut utilement prétendre au bénéfice de la loi du 5 août 1914, du fait que le décès du mobilisé a entraîné pour elle la perte du salaire dit salaire, vient de faire connaître
au point de vue du rappel de solde de captivité. Pendant la durée de leur congé ou permission, les prisonniers de guerre présents dans une ville de garnison sont autorisés à prendre gratuitement leurs repas aux cantines un corps désigné par le commandant d'armes, le plus souvent. Toutes les fois qu'ils en feront la demande, une collection de vêtements civils leur sera délivrée au moment de leur libération. Les allocations militaires. Pour, le Sous-secrétaire d'Etat à l'Intérieur, consulté sur la question de savoir si la veuve d'un réformé n° 2 qui n'avait jamais demandé l'allocation militaire du vivant de son mari, attendu que ce dernier continuait à recevoir de son employeur tout ou partie de son salaire, peut utilement prétendre au bénéfice de la loi du 5 août 1914, du fait que le décès du mobilisé a entraîné pour elle la perte du salaire dit salaire, vient de faire connaître que, sur cette question, la réponse doit être affirmative. Il n'est admis, en effet, que le droit aux allocations est né pour tous les mobilisés du jour de la promulgation de la loi et que ce droit a été seulement suspendu en raison de ce que la délegation de solde, le salaire, permettent au soutien de famille de subvenir aux besoins les siens. Dès le moment où ces raisons, ou lesquelles faisaient obstacle à l'attribution des indemnités militaires, disparaissent, le droit de la famille réapparaît, sous réserve bien entendu des justifications à fournir sur l'état nécessiteux de cette famille. D'autre part, il résulte d'une décision récente de la commission supérieure des allocations militaires (affaire Père, 11 avril 1918) que le paragraphe 3 des instructions ministérielles du 4 octobre 1916 ne vise seulement le réformé n° 2 ou l'officier ayant repris leurs fonctions et ayant retrouvé sa situation d'avant-guerre et ne qui s'est vu supprimer le bénéfice de la loi parce qu'il avait retrouvé cette situation ou qu'il ne l'a point sollicité pendant sa présence sous les drapeaux parce qu'il n'estimait pas que sa situation pût être déclarée nécessaire. Tout différent est le cas des fonctionnaires d'Etat : officiers, sous-officiers à
le salaire, permettent au soutien de famille de subvenir aux besoins les siens. Dès le moment où ces raisons, ou lesquelles faisaient obstacle à l'attribution des indemnités militaires, disparaissent, le droit de la famille réapparaît, sous réserve bien entendu des justifications à fournir sur l'état nécessiteux de cette famille. D'autre part, il résulte d'une décision récente de la commission supérieure des allocations militaires (affaire Père, 11 avril 1918) que le paragraphe 3 des instructions ministérielles du 4 octobre 1916 ne vise seulement le réformé n° 2 ou l'officier ayant repris leurs fonctions et ayant retrouvé sa situation d'avant-guerre et ne qui s'est vu supprimer le bénéfice de la loi parce qu'il avait retrouvé cette situation ou qu'il ne l'a point sollicité pendant sa présence sous les drapeaux parce qu'il n'estimait pas que sa situation pût être déclarée nécessaire. Tout différent est le cas des fonctionnaires d'Etat : officiers, sous-officiers à solde mensuelle, gendarmes auxiliaires à solde mensuelle, etc... Les familles de ces catégories de mobilisés, n'ont pas sollicité le bénéfice de la loi non parce qu'elles n'avaient rien besoin, mais parce qu'elles ne pouvaient, en raison des circulaires en vigueur, pas légitimement prétendre aux indemnités de vie chère seulement suspendu, en raison du traitement ou de la délégation de solde peut s'exercer dès que ce traitement ou cette délégation sont supprimés. Cette décision doit fixer la jurisprudence des commissions des premiers jugés en cette matière. Les avances sur pensions dans le département de la Seine. A la suite du rapport présenté par M. Henri Seller, au nom de la Commission du budget et du contrôle, l'administration se préoccupe de provoquer, auprès des pouvoirs publics, le décret nécessaire pour étendre aux pensionnaires des services départementaux de la Seine et de la police suburbaine, le bénéfice de la loi relative aux avances sur pensions. Infraction à la loi Dalbiez. Pour s'être donné comme monteur au service de la main-d'œuvre, alors qu'il n'a jamais été qu'employé de bureau et tendeur de peaux, le mobilisé Jean Jouilleaux comparait, le 14 juin, en vertu de la loi Dalbiez, devant le 3° conseil de guerre. Il
en raison du traitement ou de la délégation de solde peut s'exercer dès que ce traitement ou cette délégation sont supprimés. Cette décision doit fixer la jurisprudence des commissions des premiers jugés en cette matière. Les avances sur pensions dans le département de la Seine. A la suite du rapport présenté par M. Henri Seller, au nom de la Commission du budget et du contrôle, l'administration se préoccupe de provoquer, auprès des pouvoirs publics, le décret nécessaire pour étendre aux pensionnaires des services départementaux de la Seine et de la police suburbaine, le bénéfice de la loi relative aux avances sur pensions. Infraction à la loi Dalbiez. Pour s'être donné comme monteur au service de la main-d'œuvre, alors qu'il n'a jamais été qu'employé de bureau et tendeur de peaux, le mobilisé Jean Jouilleaux comparait, le 14 juin, en vertu de la loi Dalbiez, devant le 3° conseil de guerre. Il a été condamné à deux ans de prison et 500 francs d'amende. Feuilleton du Journal des Mutilés et Réformés Réformés et Victimes de la guerre [1191 et [1192] D'UN FOSSILE PAR Etienne GUTLI. VERS L'ALLEMAGNE (suite) 10 décembre. — Faye m'a fait parvenir la lettre suivante que m'a remisé un infirmier d'ici : « Mon cher Etienne, « Je termine le mot que tu as reçu ; l'infirmier-en question te remettra cette lettre. « Je serai sans doute bientôt désigné pour « Haus Spital » malgré l'emploi que l'on me fait -entrevoir. J'ai fait quelques relevés de compte pour l'ins. spectateur, qui parut satisfait et me dit : "Restez ici, monsieur". Quoi qu'étant fort bien et ayant de bons casés malades, je tiendrais cependant à partir. Beaucoup de vieux copains de régiment sont au camp ; je suis sans nouvelles de ma garnison et il me semble que de me retremper un peu dans les vieux souvenirs de Bergerac m'enlèvera momentanément cet ennui qui me pèse. Comment va ton bras ? Mieux, je l'espère, quoique les quelques lignes que tu me fis parvenir me paraissent écrites de la main gauche. Pour moi, c'est parfait, je suis bien guéri ; Le