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commerciaux sont enregistrés au droit fixe de 2 fr., parce que ledit traité ne devrait pas être réputé acte de commerce ; 2° que dans le cas même où il y aurait lieu d’appliquer la loi de 1859, le droit proportionnel ne serait pas moins dû, parce qu’il est intervenu un jugement portant reconnaissance dudit traité, et qu’aux termes du § 2 de l’art. 22 précité, le droit devient alors exigible : Sur le premier moyen :—attendu qu’il résulte des pièces produites et notamment du jugement du Tribunal de commerce d’Evreux, du 20 février 1862, que Ch... était déjà propriétaire de l’immeuble où s’exploitait l'hôtel du Grand-Cerf et créancier pour une somme importante de L..., lorsqu’il a acquis par ledit traité, du même individu, le fonds de commerce, l’achalandage de l’hôtel, les marchandises, etc.; qu’il a fait cet achat dans le but de retirer de sa créance le meilleur parti possible et d’éviter la dépréciation du fonds de commerce ; qu’il avait surtout l’intention de revendre ce fonds le plus tôt possible, lorsqu’il trouverait une occasion favorable ; que cela est démontré par les cessions intervenues en faveur de M..., puis F... et B..., lesquels sont entrés en possession de l’hôtel dès le 1er novembre 1861 ; qu’il y a eu, par conséquent, de la part de Gh... spéculation, achat pour revendre dans le sens de l’art. 632 Code comm.; — Attendu que, dans tous les cas, il suffit, d’après la discussion qui a eu lieu au Corps législatif, que l’acte soit commercial de la part de l’une des parties, pour que la loi de 1859 soit applicable; qu’il en est ainsi dans l’espèce, puisque cet acte était celui par lequel L., cessait sa profession de commerçant et par lequel aussi Ch... commençait à l’être; qu’il y a donc lieu de décider que le bénéfice de l’art. 22 de ladite loi était acquis aux parties contractantes dans le traité. Sur le deuxième moyen : — Attendu que le jugement du 20 février 1802 détermine les effets du traité du mois de juin précédent sur lequel les parties s’appuyaient respectivement, et
l’hôtel dès le 1er novembre 1861 ; qu’il y a eu, par conséquent, de la part de Gh... spéculation, achat pour revendre dans le sens de l’art. 632 Code comm.; — Attendu que, dans tous les cas, il suffit, d’après la discussion qui a eu lieu au Corps législatif, que l’acte soit commercial de la part de l’une des parties, pour que la loi de 1859 soit applicable; qu’il en est ainsi dans l’espèce, puisque cet acte était celui par lequel L., cessait sa profession de commerçant et par lequel aussi Ch... commençait à l’être; qu’il y a donc lieu de décider que le bénéfice de l’art. 22 de ladite loi était acquis aux parties contractantes dans le traité. Sur le deuxième moyen : — Attendu que le jugement du 20 février 1802 détermine les effets du traité du mois de juin précédent sur lequel les parties s’appuyaient respectivement, et qu’en outre il a eu à statuer sur la question de validité même de ce traité, qui lui était soumise de la manière la plus expresse; qu’en effet, dans leurs conclusions soumises au Tribunal de commerce d’Evreux, puis à la Cour impériale de Rouen, L... et conjoints, prévoyant le cas où le dividende de 100 p. 100 ne leur serait pas accordé, ont demandé subsidiairement la nullité du traité tout entier pour cause de dol, d’erreur et d’inexécution des engagements pris par Ch..., et par voie de conséquence la mise en faillite de L...; qu'ils ont soutenu que le traité ne pouvait se diviser en deux actes dont l’un contiendrait une vente faite par les époux L... à Ch..., et l’autre un acte d’attementement entre S... et ses créanciers; que ledit traité ne formait qu’un seul acte, et que s’il tombait, il devait tomber dans toutes ses parties; que Ch... prétend en vain, en cherchant à isoler ce qu’il regarde comme le dispositif du jugement du Tribunal de commerce, des autres parties de ce jugement, que le Tribunal n’a pas statué sur la question de nullité du traité; qu’il résulte, au contraire, des qualifications de ce jugement, que le point
où le dividende de 100 p. 100 ne leur serait pas accordé, ont demandé subsidiairement la nullité du traité tout entier pour cause de dol, d’erreur et d’inexécution des engagements pris par Ch..., et par voie de conséquence la mise en faillite de L...; qu'ils ont soutenu que le traité ne pouvait se diviser en deux actes dont l’un contiendrait une vente faite par les époux L... à Ch..., et l’autre un acte d’attementement entre S... et ses créanciers; que ledit traité ne formait qu’un seul acte, et que s’il tombait, il devait tomber dans toutes ses parties; que Ch... prétend en vain, en cherchant à isoler ce qu’il regarde comme le dispositif du jugement du Tribunal de commerce, des autres parties de ce jugement, que le Tribunal n’a pas statué sur la question de nullité du traité; qu’il résulte, au contraire, des qualifications de ce jugement, que le point de droit se termine ainsi : « Subsidiairement, déclarera-t-on nul le traité » des 26, 27, 28 juin 1861, et déclarera-t-on le sieur L... en état de faillite? — Ou bien et au contraire, rejette-t-on l’action en nullité de ce traité? » — Que le Tribunal a évidemment entendu résoudre ces questions, lorsque après avoir rejeté les moyens basés sur le dol et sur l’erreur, il a déclaré que les traités particuliers fussent-ils nuls, celui du 28 juin devrait encore être exécuté; — Que le jugement précité a porté reconnaissance d’un marché commercial et que ce traité ayant été attaqué dans son entier, le droit proportionnel doit être perçu intégralement, suivant les bases posées par l’administration, par application du § 2. de l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859. Ch... s’est pourvu en cassation: 1° pour violation et fausse application de l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859 en ce que le Tribunal avait jugé que le droit proportionnel était dû sur le traité; 2° et subsidiairement pour violation du même art. 22, en ce que, dans tous les cas, le droit ne devait être perçu que sur la somme objet du litige jugé par le
ces questions, lorsque après avoir rejeté les moyens basés sur le dol et sur l’erreur, il a déclaré que les traités particuliers fussent-ils nuls, celui du 28 juin devrait encore être exécuté; — Que le jugement précité a porté reconnaissance d’un marché commercial et que ce traité ayant été attaqué dans son entier, le droit proportionnel doit être perçu intégralement, suivant les bases posées par l’administration, par application du § 2. de l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859. Ch... s’est pourvu en cassation: 1° pour violation et fausse application de l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859 en ce que le Tribunal avait jugé que le droit proportionnel était dû sur le traité; 2° et subsidiairement pour violation du même art. 22, en ce que, dans tous les cas, le droit ne devait être perçu que sur la somme objet du litige jugé par le Tribunal. La Cour de cassation a rendu l’arrêt suivant : La Cour, — Sur les deux moyens du pourvoi : — Attendu, en droit, que si les marchés et traités sous signatures privées réputés actes de commerce et donnant lieu au droit proportionnel, suivant la loi du 12,869 du 12 frim. an V, sont désormais enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe, le droit proportionnel n’en doit pas moins être perçu lorsque la reconnaissance de ces marchés et traités résulte ou d’un jugement ou d’un acte authentique, et qu’en ce cas le droit proportionnel n’est même perçu que sur la partie du prix ou des sommes qui font l’objet de cette reconnaissance; — que tel est l’objet et que telle est aussi la limite de la modification apportée au régime fiscal antérieur par l’art. 22 de la loi du 11 juin 1869; Attendu que pour débouter Ch... de son opposition à la contrainte décernée contre lui par l’administration de l’enregistrement, le Tribunal d’Evreux s’est fondé, en fait, sur ce que le traité sur lequel il n’avait été d’abord perçu que le droit fixe avait été produit, contesté et validé pour le tout dans le jugement du Tribunal de commerce du 10
frim. an V, sont désormais enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe, le droit proportionnel n’en doit pas moins être perçu lorsque la reconnaissance de ces marchés et traités résulte ou d’un jugement ou d’un acte authentique, et qu’en ce cas le droit proportionnel n’est même perçu que sur la partie du prix ou des sommes qui font l’objet de cette reconnaissance; — que tel est l’objet et que telle est aussi la limite de la modification apportée au régime fiscal antérieur par l’art. 22 de la loi du 11 juin 1869; Attendu que pour débouter Ch... de son opposition à la contrainte décernée contre lui par l’administration de l’enregistrement, le Tribunal d’Evreux s’est fondé, en fait, sur ce que le traité sur lequel il n’avait été d’abord perçu que le droit fixe avait été produit, contesté et validé pour le tout dans le jugement du Tribunal de commerce du 10 février 1862; — Et qu’en décidant, par suite, que la perception du droit proportionnel faite à l’occasion de ce jugement sur la totalité du prix de ce traité l’avait été justement, le jugement attaqué, loin de violer l’art. 22 de la loi précitée, n’en a fait qu’une saine application; — Rejeté. A annoter, v° Marché, in 1ère. Art. 12,869. Responsabilité — Acte sous seing privé — Notaire — Révélation — Enregistrement — Contravention. Le fait par un tiers de révéler ou de remettre à l’administration de l’enregistrement un acte sous seing privé et d'entraîner par là le paiement de droits fiscaux, ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts; il constitue la révélation d'une contravention de la loi, et à ce titre il ne peut engager juridiquement la responsabilité de son auteur. Arrêt de la C. de Pau, du 13 mai 1865. Le sieur B... reprochait au sieur X..., notaire, d’avoir par dépit et malicieusement remis en mains du receveur d’enregistrement de son canton, un acte sous seing privé dans lequel il était partie, afin de lui occasionner le paiement de droits fiscaux assez considérables, et il crut pouvoir faire condamner ledit notaire à lui payer, à titre de
Rejeté. A annoter, v° Marché, in 1ère. Art. 12,869. Responsabilité — Acte sous seing privé — Notaire — Révélation — Enregistrement — Contravention. Le fait par un tiers de révéler ou de remettre à l’administration de l’enregistrement un acte sous seing privé et d'entraîner par là le paiement de droits fiscaux, ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts; il constitue la révélation d'une contravention de la loi, et à ce titre il ne peut engager juridiquement la responsabilité de son auteur. Arrêt de la C. de Pau, du 13 mai 1865. Le sieur B... reprochait au sieur X..., notaire, d’avoir par dépit et malicieusement remis en mains du receveur d’enregistrement de son canton, un acte sous seing privé dans lequel il était partie, afin de lui occasionner le paiement de droits fiscaux assez considérables, et il crut pouvoir faire condamner ledit notaire à lui payer, à titre de dommages intérêts, l’équivalent de la somme par lui versée au Trésor. Le 17 novembre 1864, jugement du Tribunal civil de Mont-de-Marsan, qui le déboute de sa demande en se fondant principalement sur ce que l’existence d’un acte sous seing privé n’aurait pas manqué d’être révélée à la Régie par certaines circonstances. Appel par B... 12,869) La Cour, Attendu que le jugement dont est appel considère avec raison que nul ne peut être condamné à la réparation d’un dommage qu’autant qu’il y a eu préjudice causé, et que le fait qui a causé le préjudice peut être imputé à celui auquel les dommages-intérêts sont demandés; Attendu que le préjudice dont s'agit résulterait, évidemment, de la remise du sous-seing privé au receveur de l’enregistrement; car les circonstances relevées par les premiers juges qui auraient pu fixer l’attention de l’administration n’ont pas eu cet effet, tandis qu’il y a une relation directe et immédiate entre la remise de l’acte par X... et les poursuites de ladite administration; mais attendu qu’il resterait encore à établir que ce fait constitue une faute de la réparation de laquelle X... serait tenu; Qu’à cet égard, malgré les circonstances personnelles qui auraient pu engager X... à s’abstenir, dans
circonstances. Appel par B... 12,869) La Cour, Attendu que le jugement dont est appel considère avec raison que nul ne peut être condamné à la réparation d’un dommage qu’autant qu’il y a eu préjudice causé, et que le fait qui a causé le préjudice peut être imputé à celui auquel les dommages-intérêts sont demandés; Attendu que le préjudice dont s'agit résulterait, évidemment, de la remise du sous-seing privé au receveur de l’enregistrement; car les circonstances relevées par les premiers juges qui auraient pu fixer l’attention de l’administration n’ont pas eu cet effet, tandis qu’il y a une relation directe et immédiate entre la remise de l’acte par X... et les poursuites de ladite administration; mais attendu qu’il resterait encore à établir que ce fait constitue une faute de la réparation de laquelle X... serait tenu; Qu’à cet égard, malgré les circonstances personnelles qui auraient pu engager X... à s’abstenir, dans l’intérêt peut-être bien compris de sa délicatesse, on ne peut, en réalité, voir dans ce fait que la révélation d’une contravention à la loi, et qu’il est dès lors impossible de lui trouver une cause juridique de réparation; que cette considération est déterminante et justifie, à elle seule, la décision attaquée; Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Mont-de-Marsan, le 17 novembre 1864. Observation.—Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui décide que le vendeur d’un immeuble par acte sous seing privé ne peut pas être tenu, à titre de dommages-intérêts, de payer les frais d’enregistrement de cet acte, alors même qu’il l’aurait révélé à la Régie, sans aucun intérêt et par esprit d’animosité et de méchanceté. Les droits d’enregistrement d’un acte portant vente d’immeubles sont toujours à la charge de l’acquéreur s’il n’y a convention contraire. Dès lors, le vendeur n’use que de son droit en déposant l’acte au bureau du receveur et en mettant celui-ci en demeure de réclamer les droits d’enregistrement à l’acquéreur. (Voir notamment les arrêts des 18 pluviôse an X, III, 30 juin 1806, 26 octobre, 30 juin 1813, 10 avril 1816 et 12 janvier 1822.) Ce
attaquée; Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Mont-de-Marsan, le 17 novembre 1864. Observation.—Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui décide que le vendeur d’un immeuble par acte sous seing privé ne peut pas être tenu, à titre de dommages-intérêts, de payer les frais d’enregistrement de cet acte, alors même qu’il l’aurait révélé à la Régie, sans aucun intérêt et par esprit d’animosité et de méchanceté. Les droits d’enregistrement d’un acte portant vente d’immeubles sont toujours à la charge de l’acquéreur s’il n’y a convention contraire. Dès lors, le vendeur n’use que de son droit en déposant l’acte au bureau du receveur et en mettant celui-ci en demeure de réclamer les droits d’enregistrement à l’acquéreur. (Voir notamment les arrêts des 18 pluviôse an X, III, 30 juin 1806, 26 octobre, 30 juin 1813, 10 avril 1816 et 12 janvier 1822.) Ce principe étant admis, il importe peu que l’acte sous seing privé ait été déposé par un tiers au lieu d’avoir été déposé par le vendeur. Dès l’instant que les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur, le tiers ne peut pas plus en être passible que le vendeur, quel que soit le mobile qui l’a fait agir; seulement on peut regretter, avec l’arrêt de la Cour, qu’un notaire ait cru devoir se permettre, dans un intérêt peut-être peu avouable, de dénoncer ainsi à la Régie une contravention et d’avoir contraint une partie à payer des droits dont elle pouvait se croire affranchie. A annoter, v : Responsabilité, n° 1, et Acte sous seing privé, n° 1G-3. 512 (Art. 12,870) Honoraires — Huissier — Compétence. Le Tribunal civil est seul compétent, à l’exclusion du Tribunal de commerce, pour connaître de l’action en paiement de frais intentée par un huissier, alors même que ces frais auraient été exposés devant un Tribunal de commerce. Arrêt de la Cour de Montpellier, du 20 mai 1865. Il s’agissait, dans l’espèce, d'une demande formée par un huissier, devant le Tribunal civil, en paiement du coût d'une citation par lui signifiée à comparaître devant le Tribunal
que soit le mobile qui l’a fait agir; seulement on peut regretter, avec l’arrêt de la Cour, qu’un notaire ait cru devoir se permettre, dans un intérêt peut-être peu avouable, de dénoncer ainsi à la Régie une contravention et d’avoir contraint une partie à payer des droits dont elle pouvait se croire affranchie. A annoter, v : Responsabilité, n° 1, et Acte sous seing privé, n° 1G-3. 512 (Art. 12,870) Honoraires — Huissier — Compétence. Le Tribunal civil est seul compétent, à l’exclusion du Tribunal de commerce, pour connaître de l’action en paiement de frais intentée par un huissier, alors même que ces frais auraient été exposés devant un Tribunal de commerce. Arrêt de la Cour de Montpellier, du 20 mai 1865. Il s’agissait, dans l’espèce, d'une demande formée par un huissier, devant le Tribunal civil, en paiement du coût d'une citation par lui signifiée à comparaître devant le Tribunal de commerce. Le défendeur prétendait que les frais ayant été exposés devant le Tribunal de commerce, ce Tribunal était seul compétent pour connaître de la demande, aux termes de l’art. 60 C. pr. civ. 5 avril 1865, jugement du Tribunal de Saint-Pons, qui rejette le déclinatoire en ces termes : Attendu, en effet, que l’art. 60 C. pr. civ., et le décret du 16 février 1807, disent que les demandes formées pour frais par les officiers ministériels sont portées au Tribunal où les frais ont été faits, sans qu’il soit besoin de citer en conciliation ; d’où la conséquence, comme l’ont interprété la doctrine et la jurisprudence, que c’est devant le Tribunal civil auprès duquel et dans le ressort duquel a fonctionné l’huissier, que doit être portée sa demande en paiement de frais, et non devant le Tribunal de commerce, qui n’est qu’un Tribunal d’exception, et qui n’a aucune juridiction disciplinaire relative aux frais réclamés par l’officier ministériel demandeur ; Le Tribunal se déclare compétent. Appel ; mais : La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, Confirme, etc. Observation. — Cette décision est conforme à l’opinion de tous les auteurs qui enseignent que la juridiction consulaire étant une juridiction
Attendu, en effet, que l’art. 60 C. pr. civ., et le décret du 16 février 1807, disent que les demandes formées pour frais par les officiers ministériels sont portées au Tribunal où les frais ont été faits, sans qu’il soit besoin de citer en conciliation ; d’où la conséquence, comme l’ont interprété la doctrine et la jurisprudence, que c’est devant le Tribunal civil auprès duquel et dans le ressort duquel a fonctionné l’huissier, que doit être portée sa demande en paiement de frais, et non devant le Tribunal de commerce, qui n’est qu’un Tribunal d’exception, et qui n’a aucune juridiction disciplinaire relative aux frais réclamés par l’officier ministériel demandeur ; Le Tribunal se déclare compétent. Appel ; mais : La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, Confirme, etc. Observation. — Cette décision est conforme à l’opinion de tous les auteurs qui enseignent que la juridiction consulaire étant une juridiction d’exception, ce n’est pas devant elle, mais devant la juridiction de droit commun, laquelle est d’ailleurs investie d’un pouvoir disciplinaire sur les huissiers qui instrumentent près d'elle, que doit être portée la demande en paiement de frais. (Voir notamment Carré et Cheauveau, question 277 ; Boncenne, proc. civ., t. 2, p 253.) La jurisprudence s’est prononcée dans le même sens. (Voir notamment un arrêt de la Cour de Bourges, du 21 août 1843, et un arrêt de la Cour de Paris, du 4 mars 1861.) Consultés plusieurs fois sur cette question, nous nous sommes toujours prononcés dans le même sens. A annoter, v Honoraires, n° 211. Art. 12,871. Mutation secrète — Aveu des parties — Possession. La preuve d'une mutation secrète résulte suffisamment des aveux faits par le vendeur et l’acquéreur dans des actes extra-judiciaires respectivement signifiés, et autorise la poursuite du paiement des droits et double droit, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si l’acquéreur s’est mis en possession. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req), du 11 juill. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Mutation, n° 126. 17 mars 1864, jugement du Tribunal civil de Charolles, qui condamne le sieur Louvergne à exécuter la contrainte décernée
p 253.) La jurisprudence s’est prononcée dans le même sens. (Voir notamment un arrêt de la Cour de Bourges, du 21 août 1843, et un arrêt de la Cour de Paris, du 4 mars 1861.) Consultés plusieurs fois sur cette question, nous nous sommes toujours prononcés dans le même sens. A annoter, v Honoraires, n° 211. Art. 12,871. Mutation secrète — Aveu des parties — Possession. La preuve d'une mutation secrète résulte suffisamment des aveux faits par le vendeur et l’acquéreur dans des actes extra-judiciaires respectivement signifiés, et autorise la poursuite du paiement des droits et double droit, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si l’acquéreur s’est mis en possession. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req), du 11 juill. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Mutation, n° 126. 17 mars 1864, jugement du Tribunal civil de Charolles, qui condamne le sieur Louvergne à exécuter la contrainte décernée contre lui par la Régie, en paiement de la somme de 1,544 fr. 40 c., pour droit et double droit dans l’espèce que les motifs ci-après de cette décision font suffisamment connaître. Attendu que le 21 octobre dernier, le sieur Louvergne, comparaissant devant le notaire Bacquelet, a fait dresser par lui un procès-verbal constatant sa comparution et l’absence du sieur Fouchon; que le 15 octobre précédent, il l’avait sommé d’y comparaître, à l'effet d’y passer acte, au profit des personnes que Louvergne lui désignerait, des vices verbau que celui-ci leur avait consentis de divers immeubles dépendant du domaine de Bêlais, appartenant à Fouchon, en exécution des conventions verbales intervenues entre eux le 18 janvier 1863 ; — Attendu que, le 12 novembre suivant, Fouchon a fait notifier à Louvergne qu’il entendait demander la nullité et la résiliation des mêmes conventions verbales, s’il ne payait pas dans le délai d’un mois les 7,700 francs échus le 1er novembre 1863 ; — Attendu que ces documents émanant de parties qui représentent un acquéreur et un vendeur établissent de la manière la plus claire qu’il y a eu, le 18 janvier 1863, vente par Fouchon à Louvergne de parties du domaine de Bêlais,