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l'heure et à la course (3) (Id.). 2° L'arrêté municipal, astreignant les propriétaires des voitures de remise à une déclaration, s'applique, non seulement aux voitures qui stationnent dans des locaux ouverts attenant à la voie publique, et marchent à l'heure ou à la course, d'après un tarif uniforme et obligatoire, mais encore aux voitures, dites de grande remise, qui sont remisées dans des locaux fermés, se louent à la journée, à la semaine ou au mois, et marchent sur commande, à prix débattu (4). (Chabert et autres). Le tribunal de police d'Aubagne, saisi par l'arrêt de cassation du 13 déc. 1884, qui précède, a rendu son jugement à la date du 7 mars 1885. POURVOI en cassation par MM. Chabert et autres. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la question de savoir si la chambre criminelle est compétente pour statuer sur le pourvoi du commissaire de police, remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de police d'Aubagne, ou si l'affaire doit être renvoyée aux chambres réunies : — Vu l'art. 1er de la loi du 1er avril 1837 ; — Attendu qu'aux termes de l'article ci-dessus visé, les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont appelées à prononcer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; qu'ainsi, le principe de la compétence des chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à l'autorité de l'arrêt de cassation qui avait saisi cette juridiction; — Attendu que le motif qui sert de base au jugement dénoncé diffère essentiellement du motif du premier jugement cassé; qu'en effet, le jugement du tribunal de police de Marseille, du 28 janv. 1884, tout en reconnaissant que l'arrêté du maire de Marseille, (1) V. l'arrêt qui suit, et la note 4, infra. (2-3) Pour motiver la compétence des chambres réunies, il faut que le
ne sont appelées à prononcer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; qu'ainsi, le principe de la compétence des chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à l'autorité de l'arrêt de cassation qui avait saisi cette juridiction; — Attendu que le motif qui sert de base au jugement dénoncé diffère essentiellement du motif du premier jugement cassé; qu'en effet, le jugement du tribunal de police de Marseille, du 28 janv. 1884, tout en reconnaissant que l'arrêté du maire de Marseille, (1) V. l'arrêt qui suit, et la note 4, infra. (2-3) Pour motiver la compétence des chambres réunies, il faut que le second jugement soit attaqué par le même moyen que le premier. V. Cass. 27 févr. 1885 (S. 1885.1.367. — P. 1885.1.900). et la note. (4) Un arrêt de la Cour suprême, en date du 22 juill. 1865 (S. 1866.1 135. — P. 1866.318), a décidé « qu'on ne doit considérer comme voitures de remise que les voitures tenues à la disposition du public, dans des locaux ouverts et attenant à la voie publique ». Mais cet arrêt a été rendu dans une espèce où il s'agissait de l'application d'un tarif uniforme. L'arrêt de 1865 a décidé qu'à ce point de vue, on ne pouvait considérer comme voitures de remise les voitures renfermées dans des lieux clos et ne marchant que sur commande et à prix débattu, en telle sorte que le tarif ne leur était pas applicable. L'arrêt ci-dessus reproduit n'est pas contraire, car, d'une part, il reconnaît que les voitures, dites de grande remise, marchent à prix débattu, et non d'après un tarif; et, d'autre part, s'il les déclare soumises aux arrêtés municipaux imposant une déclaration aux propriétaires, le point de vue est tout différent. En 1865, la Cour suprême avait eu à trancher une question portant sur l'étendue
comme voitures de remise que les voitures tenues à la disposition du public, dans des locaux ouverts et attenant à la voie publique ». Mais cet arrêt a été rendu dans une espèce où il s'agissait de l'application d'un tarif uniforme. L'arrêt de 1865 a décidé qu'à ce point de vue, on ne pouvait considérer comme voitures de remise les voitures renfermées dans des lieux clos et ne marchant que sur commande et à prix débattu, en telle sorte que le tarif ne leur était pas applicable. L'arrêt ci-dessus reproduit n'est pas contraire, car, d'une part, il reconnaît que les voitures, dites de grande remise, marchent à prix débattu, et non d'après un tarif; et, d'autre part, s'il les déclare soumises aux arrêtés municipaux imposant une déclaration aux propriétaires, le point de vue est tout différent. En 1865, la Cour suprême avait eu à trancher une question portant sur l'étendue d'un tarif, tandis que, en 1885, on lui a soumis la question de savoir si un arrêté de réglementation visant les voitures de remise s'appliquait aux voitures de grande remise. 188 Ire PARTIE. du 31 janv. 1883, visait les voitures des défendeurs, lesquelles, remisées dans des locaux fermés, et louées à la journée ou au mois, ne marchent que sur commande, à prix débattu, décidait que ces voitures, ayant plutôt le caractère de voitures particulières que de voitures publiques, échappaient à toute réglementation, et que, des lors, l'arrêté municipal, en ce qui les concernait, n'était ni légal, ni obligatoire ; que c'est en présence de ces motifs que l'arrêt de cassation du 13 déc. 1884 a déclaré que ces voitures étaient publiques et soumises au pouvoir de police attribué à l'autorité municipale, et que, par suite, l'arrêté du maire était légal et obligatoire; — Attendu, au contraire, que le jugement du tribunal de police d'Aubagne, aujourd'hui dénoncé, tout en reconnaissant la légalité de l'arrêté du maire de Marseille, déclare que cet arrêté, ne visant que les voitures de remise, n'est pas applicable aux voitures des défendeurs, parce que ces expressions "voitures de remise" ne doivent s'entendre que des voitures publiques
à la journée ou au mois, ne marchent que sur commande, à prix débattu, décidait que ces voitures, ayant plutôt le caractère de voitures particulières que de voitures publiques, échappaient à toute réglementation, et que, des lors, l'arrêté municipal, en ce qui les concernait, n'était ni légal, ni obligatoire ; que c'est en présence de ces motifs que l'arrêt de cassation du 13 déc. 1884 a déclaré que ces voitures étaient publiques et soumises au pouvoir de police attribué à l'autorité municipale, et que, par suite, l'arrêté du maire était légal et obligatoire; — Attendu, au contraire, que le jugement du tribunal de police d'Aubagne, aujourd'hui dénoncé, tout en reconnaissant la légalité de l'arrêté du maire de Marseille, déclare que cet arrêté, ne visant que les voitures de remise, n'est pas applicable aux voitures des défendeurs, parce que ces expressions "voitures de remise" ne doivent s'entendre que des voitures publiques qui, stationnant attelées dans des locaux ouverts et attenant à la voie publique, sont tarifées et marchent à l'heure ou à la course, comme les voitures de place ; qu'il suit de là que le tribunal de police d'Aubagne ne s'est pas décidé par le même moyen que le tribunal de police de Marseille, et que, sa décision offrant à juger une question de droit toute différente, sur laquelle le premier jugement ne s'est pas prononcé, il n'y a pas lieu au renvoi de la cause devant toutes les chambres réunies, par application de l'art. 1er de la loi du 1er avril 1837; — Se déclare compétente pour statuer sur le pourvoi ; Au fond : — Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté du maire de Marseille, en date du 31 janv. 1883, ainsi conçus: Art. 1er.. Tout propriétaire de voitures de remise, de quelque forme qu'elles soient, offertes au public, sera tenu de se présenter, dans le délai de quinze jours, au bureau du commissaire central, pour y déclarer ses nom, prénoms et domicile, le nombre des voitures qu'il entend mettre en circulation, et le lieu où il se propose de remiser ses voitures. — Art. 2.
de police de Marseille, et que, sa décision offrant à juger une question de droit toute différente, sur laquelle le premier jugement ne s'est pas prononcé, il n'y a pas lieu au renvoi de la cause devant toutes les chambres réunies, par application de l'art. 1er de la loi du 1er avril 1837; — Se déclare compétente pour statuer sur le pourvoi ; Au fond : — Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté du maire de Marseille, en date du 31 janv. 1883, ainsi conçus: Art. 1er.. Tout propriétaire de voitures de remise, de quelque forme qu'elles soient, offertes au public, sera tenu de se présenter, dans le délai de quinze jours, au bureau du commissaire central, pour y déclarer ses nom, prénoms et domicile, le nombre des voitures qu'il entend mettre en circulation, et le lieu où il se propose de remiser ses voitures. — Art. 2. La commission d'expertise procédera à la vérification des voitures déclarées. M. l'inspecteur des omnibus assistera à cette opération, et fera poinçonner les voitures vérifiées »; — Vu les art. 3, titre 11, de la loi des 16-24 août 1790, 46, titre 1, de la loi des 19-22 juill. 1791, et 471, § 15, C. pén.; — Attendu qu'à la date des 20, 30 et 31 oct. 1883, 2 et 3 nov. de la même année, des procès-verbaux ont constaté, et qu'il est d'ailleurs avoué, que les nommés Auguste Chabert, Prosper Artufel, Victor Vette, Roustan frères, Velpiano frères, Pierre Collin, Jean Sarabelle, Bourjac aîné et Isnard, et Victor Artufel, tous entrepreneurs de transport par voitures publiques à Marseille, ont contrevenu aux dispositions de l'art. 2 de l'arrêté municipal susvisé, en refusant de laisser visiter leurs voitures ; — Attendu que, traduits devant le tribunal de police d'Aubagne, ils ont été relaxés par le motif que leurs voitures sont remisées dans des locaux privés et fermés, qu'elles ne stationnent pas sur la voie publique, qu'elles ne marchent qu'à prix de débat et sur commande; qu'elles ne peuvent, dès lors, être considérées comme des voitures de remise, et qu'elles ne tombent pas sous
471, § 15, C. pén.; — Attendu qu'à la date des 20, 30 et 31 oct. 1883, 2 et 3 nov. de la même année, des procès-verbaux ont constaté, et qu'il est d'ailleurs avoué, que les nommés Auguste Chabert, Prosper Artufel, Victor Vette, Roustan frères, Velpiano frères, Pierre Collin, Jean Sarabelle, Bourjac aîné et Isnard, et Victor Artufel, tous entrepreneurs de transport par voitures publiques à Marseille, ont contrevenu aux dispositions de l'art. 2 de l'arrêté municipal susvisé, en refusant de laisser visiter leurs voitures ; — Attendu que, traduits devant le tribunal de police d'Aubagne, ils ont été relaxés par le motif que leurs voitures sont remisées dans des locaux privés et fermés, qu'elles ne stationnent pas sur la voie publique, qu'elles ne marchent qu'à prix de débat et sur commande; qu'elles ne peuvent, dès lors, être considérées comme des voitures de remise, et qu'elles ne tombent pas sous l'application de l'arrêté municipal, lequel ne vise que les voitures de remise; — Mais attendu que, dans le langage juridique comme dans le langage ordinaire, on a toujours désigné, sous le nom de voitures de remise, les voitures de louage qui ne sont point des voitures de place; que les voitures, dites sous remise, qui stationnent dans les locaux ouverts et attenant à la voie publique, et marchent à l'heure ou à la course, d'après un tarif uniforme et obligatoire, et les voitures dites de grande remise qui sont remisées dans des locaux fermés, se louent à la journée, à la semaine ou au mois, et marchent sur commande à prix de débat, sont les unes et les autres comprises sous la domination générique de voitures de remise, à moins que les règlements de police ne soient spécialement restreints à l'une ou à l'autre de ces catégories; que, loin qu'une pareille restriction apparaisse dans l'arrêté du maire de Marseille, il résulte de l'examen de cet arrêté qu'il ne présente aucune disposition particulière aux voitures dites de grande remise, et qu'il ressort de la généralité de ses termes comme de l'intention qui l'a dicté, qu'il vise les voitures de grande remise
voitures, dites sous remise, qui stationnent dans les locaux ouverts et attenant à la voie publique, et marchent à l'heure ou à la course, d'après un tarif uniforme et obligatoire, et les voitures dites de grande remise qui sont remisées dans des locaux fermés, se louent à la journée, à la semaine ou au mois, et marchent sur commande à prix de débat, sont les unes et les autres comprises sous la domination générique de voitures de remise, à moins que les règlements de police ne soient spécialement restreints à l'une ou à l'autre de ces catégories; que, loin qu'une pareille restriction apparaisse dans l'arrêté du maire de Marseille, il résulte de l'examen de cet arrêté qu'il ne présente aucune disposition particulière aux voitures dites de grande remise, et qu'il ressort de la généralité de ses termes comme de l'intention qui l'a dicté, qu'il vise les voitures de grande remise comme les autres voitures de remise ; qu'en décidant le contraire, et en prononçant le relaxe des défendeurs, le jugement attaqué a violé les art. 1 et 2 de l'arrêté du maire de Marseille, du 31 janv. 1883, ainsi que les autres dispositions de lois ci-dessus visées ; — Casse, etc Du 11 juill. 1885.— Ch.crim.—MM. Ronjat, prés.; Dupré-Lasalle, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 30 juillet 1885. ADULTÈRE, MARI, DÉSISTEMENT, RÉCONCILIATION. Le désistement par le mari de la plainte en adultère par lui portée contre sa femme constitue une fin de non-recevoir contre les poursuites en adultère, sans qu'il soit nécessaire que le mari, en se désistant, ait consenti à reprendre sa femme (I) (C. pén., 336,337). (S...) Mme S... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Nancy, du 7 mai 1885, rapporté S. 1885.2.105. — P. 1885.1.576. ARRÊT. LA COUR : —Sur le moyen tiré de la violation des art.336 et 337, C. pén., en ce que la Cour d'appel de Nancy a décidé que le désistement exprès du mari, au cours d'une instruction dirigée contre sa femme pour faits d'adultère, ne pouvait produire les effets d'un désistement régulier que dans le cas où le mari
etc Du 11 juill. 1885.— Ch.crim.—MM. Ronjat, prés.; Dupré-Lasalle, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 30 juillet 1885. ADULTÈRE, MARI, DÉSISTEMENT, RÉCONCILIATION. Le désistement par le mari de la plainte en adultère par lui portée contre sa femme constitue une fin de non-recevoir contre les poursuites en adultère, sans qu'il soit nécessaire que le mari, en se désistant, ait consenti à reprendre sa femme (I) (C. pén., 336,337). (S...) Mme S... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Nancy, du 7 mai 1885, rapporté S. 1885.2.105. — P. 1885.1.576. ARRÊT. LA COUR : —Sur le moyen tiré de la violation des art.336 et 337, C. pén., en ce que la Cour d'appel de Nancy a décidé que le désistement exprès du mari, au cours d'une instruction dirigée contre sa femme pour faits d'adultère, ne pouvait produire les effets d'un désistement régulier que dans le cas où le mari déclarait en même temps qu'il consentait à reprendre sa femme : — Attendu que, de l'arrêt attaqué, il résulte que S..., après s'être régulièrement désisté de la plainte qu'il avait formée contre sa femme et son complice A. C... pour des faits d'adultère, a, postérieurement à ce désistement, qui avait été suivi d'une ordonnance de non-lieu, adressé une nouvelle plainte au ministère public, et provoqué ainsi une seconde information, à la suite de which les demandeurs ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nancy, sous la prévention d'adultère ; que ce tribunal a relaxé les prévenus en se fondant sur ce que S..., dans la seconde plainte, n'a signalé ni énoncé, d'une manière précise, aucun fait qui fût postérieur à ceux relevés dans sa première dénonciation et qui eût été établi dans l'instruction suivie devant le tribunal ; que, sur l'appel du ministère public et de S..., la Cour d'appel de Nancy, sans constater si les faits reprochés aux prévenus étaient ou non postérieurs au désistement que S... avait régulièrement adressé au ministère public, a réformé le jugement ci-dessus visé, par le motif seulement que S..., en se désistant de sa plainte, n'avait pas, conformément aux dispositions du §
été suivi d'une ordonnance de non-lieu, adressé une nouvelle plainte au ministère public, et provoqué ainsi une seconde information, à la suite de which les demandeurs ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nancy, sous la prévention d'adultère ; que ce tribunal a relaxé les prévenus en se fondant sur ce que S..., dans la seconde plainte, n'a signalé ni énoncé, d'une manière précise, aucun fait qui fût postérieur à ceux relevés dans sa première dénonciation et qui eût été établi dans l'instruction suivie devant le tribunal ; que, sur l'appel du ministère public et de S..., la Cour d'appel de Nancy, sans constater si les faits reprochés aux prévenus étaient ou non postérieurs au désistement que S... avait régulièrement adressé au ministère public, a réformé le jugement ci-dessus visé, par le motif seulement que S..., en se désistant de sa plainte, n'avait pas, conformément aux dispositions du § 2 de l'art.337,C. pén. déclaré qu'il consentait à reprendre sa femme ; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 336, C. pén., en matière d'adultère, les poursuites du ministère public ne peuvent être légalement exercées que sur une dénonciation du mari ; que, par une conséquence nécessaire, l'action du ministère public cesse d'avoir un caractère légal lorsque, pendant les poursuites, le mari retire sa dénonciation par une déclaration formelle ; que le mari, en se désistant de sa plainte, n'est nullement soumis à l'obligation de reprendre sa femme; que cette obligation ne lui est imposée que en cas où, conformément au § 2 de l'art. 337, C. pén., il veut user d'un droit de grâce que la loi lui accorde, et arrêter les effets d'une condamnation prononcée contre sa femme; qu'il importe à l'intérêt des bonnes mœurs qu'un fait qui blesse la sainteté du mariage ne devienne pas, par une instruction devant les tribunaux, contre la volonté du mari, la cause d'un scandale public, et n'acquière pas, par des jugements, une certitude judiciaire; que, par conséquent, le pardon du mari ou son désistement doivent toujours être accueillis comme une fin de non-recevoir contre toutes poursuites; que la Cour d'appel
ministère public cesse d'avoir un caractère légal lorsque, pendant les poursuites, le mari retire sa dénonciation par une déclaration formelle ; que le mari, en se désistant de sa plainte, n'est nullement soumis à l'obligation de reprendre sa femme; que cette obligation ne lui est imposée que en cas où, conformément au § 2 de l'art. 337, C. pén., il veut user d'un droit de grâce que la loi lui accorde, et arrêter les effets d'une condamnation prononcée contre sa femme; qu'il importe à l'intérêt des bonnes mœurs qu'un fait qui blesse la sainteté du mariage ne devienne pas, par une instruction devant les tribunaux, contre la volonté du mari, la cause d'un scandale public, et n'acquière pas, par des jugements, une certitude judiciaire; que, par conséquent, le pardon du mari ou son désistement doivent toujours être accueillis comme une fin de non-recevoir contre toutes poursuites; que la Cour d'appel de Nancy, dans l'arrêt attaqué, a fait une fausse application du § 2 de l'art. 337, C. pén., qui n'aurait pu être invoqué que dans le cas où une condamnation aurait été prononcée contre la femme S... ; que, d'autre part, c'est contrairement aux dispositions de l'art. 336, C. pén., que la Cour de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs aux faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier
que la Cour de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs aux faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans reconnaître si les faits, articulés par ce dernier dans une seconde plainte, étaient postérieurs au désistement de la plainte formée par S..., sans examiner et sans