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canal de l'usine du Moulin-Vert et de poursuivre contre eux la réparation des dommages causés au pont de la route départementale n° 5; 4° D'arrêter provisoirement aux chiffres ci-dessous la répartition des dépenses autorisées faites jusqu'à ce jour : Dépenses à l'entreprise. 1.538,50 Somme à valoir 531,30 Total 2.069,80 La Commission des Travaux publics, après avoir étudié avec le plus grand soin cette question, propose au Conseil de renvoyer le dossier à MM. les Ingénieurs en les priant d'examiner s'il ne serait pas possible de régler à l'amiable l'indemnité à réclamer aux usiniers Brun-Champein pour la réparation des dommages qu'ils ont causés. L'Administration passerait avec eux un traité de manière à sauvegarder les intérêts du département et d'éviter toutes difficultés nouvelles dans l'avenir. La Commission départementale pourrait recevoir du Conseil une délégation de pouvoirs pour approuver ce traité. M. le Président met aux voix les conclusions du rapport qui vient d'être présenté au nom de la Commission des Travaux publics. Ces conclusions sont adoptées. Le Conseil général décide en même temps d'arrêter provisoirement aux chiffres ci-après le montant des dépenses autorisées pour la reconstruction de l'aqueduc du Névon : Dépenses à l'entreprise 1.538,50 Somme à valoir 531,30 Total 2.069,80 M. Apéry, rapporteur de la Commission des Travaux publics, rappelle que, dans sa séance du 24 avril dernier, le Conseil général, saisi d'une demande en concession d'une ligne de tramways d'Orange à Valréas, avait émis l'avis qu'il suffisait d'ouvrir, dans le département de Vaucluse, l'enquête d'utilité publique prescrite par le décret du 31 mai 1881, et son avis était motivé sur ce fait que la ligne projetée n'empruntait aucune voie appartenant au département de la Drôme. MM. les Ingénieurs du département de Vaucluse ne se rallièrent pas à cet avis et cette divergence d'opinions obligea l'administration départementale de Vaucluse à demander des instructions à M. le Ministre des Travaux publics. Ces instructions reconnurent au Préfet de la Drôme le droit absolu d'apprecier les conditions dans lesquelles il y aurait lieu d'ordonner la mise à l'enquête de la demande en concession du tramway d'Orange à Valréas. Or, M. le Préfet de la
Apéry, rapporteur de la Commission des Travaux publics, rappelle que, dans sa séance du 24 avril dernier, le Conseil général, saisi d'une demande en concession d'une ligne de tramways d'Orange à Valréas, avait émis l'avis qu'il suffisait d'ouvrir, dans le département de Vaucluse, l'enquête d'utilité publique prescrite par le décret du 31 mai 1881, et son avis était motivé sur ce fait que la ligne projetée n'empruntait aucune voie appartenant au département de la Drôme. MM. les Ingénieurs du département de Vaucluse ne se rallièrent pas à cet avis et cette divergence d'opinions obligea l'administration départementale de Vaucluse à demander des instructions à M. le Ministre des Travaux publics. Ces instructions reconnurent au Préfet de la Drôme le droit absolu d'apprecier les conditions dans lesquelles il y aurait lieu d'ordonner la mise à l'enquête de la demande en concession du tramway d'Orange à Valréas. Or, M. le Préfet de la Drôme fit connaître à son collègue de Vaucluse : « Que, tant en présence des délibérations qu'il lui avait notifiées et par lesquelles le Conseil général de son département avait manifesté à plusieurs reprises son intention bien nette de subordonner son adhésion à l'établissement de la voie d'Orange à Valréas, à la construction simultanée d'une ligne de tramway destinée à relier la commune de Tulette à la gare de La Croisière par Suze-la-Rousse et Bollène, qu'en raison de ce fait que le rétrocessionnaire éventuel n'avait pas encore soumis à son administration l'avant-projet d'une ligne de tramway de Tulette à La Croisière qu'il s'était engagé à présenter par une lettre en date du 21 août 1899, il ne lui était pas possible, en l'état, de soumettre à la formalité de l'enquête d'utilité publique l'avant-projet d'Orange à Valréas, sans en avoir au préalable, référé à l'Assemblée départementale de la Drôme. » L'affaire en était à ce point lorsque le demandeur en concession a décidé de donner pleine satisfaction au Conseil général de la Drôme, et il lui a offert d'étudier un embranchement de Tulette à La Croisière dont l'avant-projet serait soumis à l'enquête d'utilité publique en même temps que celui d'Orange à
à la construction simultanée d'une ligne de tramway destinée à relier la commune de Tulette à la gare de La Croisière par Suze-la-Rousse et Bollène, qu'en raison de ce fait que le rétrocessionnaire éventuel n'avait pas encore soumis à son administration l'avant-projet d'une ligne de tramway de Tulette à La Croisière qu'il s'était engagé à présenter par une lettre en date du 21 août 1899, il ne lui était pas possible, en l'état, de soumettre à la formalité de l'enquête d'utilité publique l'avant-projet d'Orange à Valréas, sans en avoir au préalable, référé à l'Assemblée départementale de la Drôme. » L'affaire en était à ce point lorsque le demandeur en concession a décidé de donner pleine satisfaction au Conseil général de la Drôme, et il lui a offert d'étudier un embranchement de Tulette à La Croisière dont l'avant-projet serait soumis à l'enquête d'utilité publique en même temps que celui d'Orange à Valréas. À la suite de cette offre, le Conseil général de la Drôme a pris la délibération ci-après dont je vous demande la permission de donner lecture : « M. Chabert : « Messieurs, « M. le Préfet vous expose dans son rapport que son conseil légal de Vaucluse lui a demandé, conformément aux instructions de M. le Ministre des Travaux publics, de soumettre dans le département de la Drôme, à l'enquête d'utilité publique, l'avant-projet d'une ligne de tramways d'Orange à Valréas. « Par le motif que cet avant-projet ne doit emprunter dans la Drôme que la route nationale n° 94 et une route départementale entretenue par le département de Vaucluse, ce dernier département croyait pouvoir se passer de votre acquiescement au projet. Nous avons cependant, à diverses reprises, précisé que cet acquiescement devait être subordonné d'une manière formelle à l'adjonction à cette ligne d'Orange, à Valréas d'un embranchement de Tulette à la Croisière. Le demandeur en concession avait d'ailleurs accepté cette condition en annonçant par lettre du 29 août 1899 le prochain envoi de l'avant-projet de cet embranchement, « L'intervention d'une lettre de M. E. Renaud, demandeur en concession, en date du 22 août courant, modifie la position de
a demandé, conformément aux instructions de M. le Ministre des Travaux publics, de soumettre dans le département de la Drôme, à l'enquête d'utilité publique, l'avant-projet d'une ligne de tramways d'Orange à Valréas. « Par le motif que cet avant-projet ne doit emprunter dans la Drôme que la route nationale n° 94 et une route départementale entretenue par le département de Vaucluse, ce dernier département croyait pouvoir se passer de votre acquiescement au projet. Nous avons cependant, à diverses reprises, précisé que cet acquiescement devait être subordonné d'une manière formelle à l'adjonction à cette ligne d'Orange, à Valréas d'un embranchement de Tulette à la Croisière. Le demandeur en concession avait d'ailleurs accepté cette condition en annonçant par lettre du 29 août 1899 le prochain envoi de l'avant-projet de cet embranchement, « L'intervention d'une lettre de M. E. Renaud, demandeur en concession, en date du 22 août courant, modifie la position de la question et donne au département de la Drôme complète satisfaction. « M. Renaud annonce, en effet, qu'il est disposé à reprendre le projet dressé en 1892 par MM. les Ingénieurs de la Drôme pour une ligne de tramways de Tulette à La Croisière. Il demande toutefois que le Conseil général veuille bien déléguer à la Commission départementale, afin de hâter la solution de la question, les pouvoirs nécessaires pour examiner en son nom l'avant-projet qu'il se propose de présenter prochainement. « Votre Commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer la délibération suivante : « Le Conseil général, « Vu le rapport de M. le Préfet et les pièces qui s'y sont annexées ; « Vu la lettre en date du 22 août courant de M. Renaud, demandeur en concession de la ligne d'Orange à Valréas avec embranchement de Tulette à la Croisière ; « Ouï M. Chabert, rapporteur de la Commission des Chemins de fer et des Tramways, « Décide qu'il y a lieu : « 1° De maintenir formellement ses délibérations antérieures, qui subordonnent l'installation sur le territoire de la Drôme de la ligne d'Orange à Valréas, à l'adjonction d'un embranchement de Tulette à la Croisière; «
général veuille bien déléguer à la Commission départementale, afin de hâter la solution de la question, les pouvoirs nécessaires pour examiner en son nom l'avant-projet qu'il se propose de présenter prochainement. « Votre Commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer la délibération suivante : « Le Conseil général, « Vu le rapport de M. le Préfet et les pièces qui s'y sont annexées ; « Vu la lettre en date du 22 août courant de M. Renaud, demandeur en concession de la ligne d'Orange à Valréas avec embranchement de Tulette à la Croisière ; « Ouï M. Chabert, rapporteur de la Commission des Chemins de fer et des Tramways, « Décide qu'il y a lieu : « 1° De maintenir formellement ses délibérations antérieures, qui subordonnent l'installation sur le territoire de la Drôme de la ligne d'Orange à Valréas, à l'adjonction d'un embranchement de Tulette à la Croisière; « 2° D'autoriser M. le Préfet à laisser prendre connaissance à M. Renaud du projet dressé en 1892 par MM. les Ingénieurs de la Drôme pour la ligne projetée de Tulette à La Croisière ; « De déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour examiner en son nom l'avant-projet annoncé de cette dernière ligne et en autoriser, le cas échéant, la mise à l'enquête. « Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. » Cette délibération constate que l'établissement d'une ligne de tramways d'Orange à Valréas ne rencontre plus d'opposition de la part du département de la Drôme et que l'avant-projet présenté par M. Renaud, avocat à Avignon, et dont le Conseil général de Vaucluse a sollicité la concession avec faculté de rétrocession dans sa séance du 23 août 1899, pourra enfin être soumis à l'enquête d'utilité publique dans les deux départements intéressés. M. Loque. — J'estime, pour ma part, que la situation n'a pas changé, puisque le Conseil général de la Drôme déclare maintenir formellement ses délibérations antérieures. M. Faye. — La situation n'est plus la même : le demandeur en concession s'est, en effet, mis d'accord avec le département de la Drôme qui ne s'oppose
annoncé de cette dernière ligne et en autoriser, le cas échéant, la mise à l'enquête. « Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. » Cette délibération constate que l'établissement d'une ligne de tramways d'Orange à Valréas ne rencontre plus d'opposition de la part du département de la Drôme et que l'avant-projet présenté par M. Renaud, avocat à Avignon, et dont le Conseil général de Vaucluse a sollicité la concession avec faculté de rétrocession dans sa séance du 23 août 1899, pourra enfin être soumis à l'enquête d'utilité publique dans les deux départements intéressés. M. Loque. — J'estime, pour ma part, que la situation n'a pas changé, puisque le Conseil général de la Drôme déclare maintenir formellement ses délibérations antérieures. M. Faye. — La situation n'est plus la même : le demandeur en concession s'est, en effet, mis d'accord avec le département de la Drôme qui ne s'oppose plus aujourd'hui à la mise à l'enquête de l'avant-projet de la ligne d'Orange à Valréas, en raison de l'engagement pris par M. Renaud de compléter l'avant-projet déjà présenté par les études d'un embranchement de Tulette à La Croisière. M. Appy, rapporteur. — Il est évident que l'engagement pris par M. Renaud donne pleine satisfaction au Conseil général de la Drôme et que le motif d'opposition qui existait précédemment a disparu. M. Loque. — M. Renaud consent, il est vrai, à présenter un avant-projet de tramways de Tulette à la Croisière, mais ce n'est que lorsque cet avant-projet aura été dressé et accepté par la Commission départementale de la Drôme que l'enquête d'utilité publique sur le projet de construction d'une ligne de tramways d'Orange à Valréas pourra être ouverte. M. Dillon, président. Sans doute, mais puisque un accord est intervenu entre le département de la Drôme et le demandeur en concession, rien ne s'oppose à ce que le Conseil général de Vaucluse maintienne sa délibération du 23 août 1899. Le Conseil général, consulté, se range à l'avis de son Président, décide de prendre en considération la demande en concession de M. Renaud relative à l'établissement d'une ligne de tramways d'Orange à
Renaud donne pleine satisfaction au Conseil général de la Drôme et que le motif d'opposition qui existait précédemment a disparu. M. Loque. — M. Renaud consent, il est vrai, à présenter un avant-projet de tramways de Tulette à la Croisière, mais ce n'est que lorsque cet avant-projet aura été dressé et accepté par la Commission départementale de la Drôme que l'enquête d'utilité publique sur le projet de construction d'une ligne de tramways d'Orange à Valréas pourra être ouverte. M. Dillon, président. Sans doute, mais puisque un accord est intervenu entre le département de la Drôme et le demandeur en concession, rien ne s'oppose à ce que le Conseil général de Vaucluse maintienne sa délibération du 23 août 1899. Le Conseil général, consulté, se range à l'avis de son Président, décide de prendre en considération la demande en concession de M. Renaud relative à l'établissement d'une ligne de tramways d'Orange à Valréas avec embranchement de Tulette à La Croisière, et prie l'administration supérieure d'autoriser l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur cette demande dans la forme du décret du 18 Mai 1881, dès que le dossier aura été mis en état par le demandeur en concession et soumis à la Commission départementale. M. Turet, rapporteur de la Commission des finances, rappelle que le Conseil général a été avisé, dans sa dernière session, des conditions imposées, par le Crédit Foncier pour la réalisation des emprunts départementaux. D'après ces conditions, le département était tenu de réaliser auprès du Crédit Foncier, au taux de 3 fr. 80 % la somme de 50.000 fr. restant disponible; sur l'emprunt de 350,000 fr., ainsi que les nouveaux emprunts projetés; il devait, en outre, s'interdire tout remboursement anticipé pendant une période de 15 ans. Les démarches faites en vue d'obtenir des conditions plus avantageuses n'ayant pas abouti, la Commission propose au Conseil, d'accord avec M. le Préfet, de réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux de 3 fr. 60 °/° l'acompte de 40.000 fr. inscrit au budget de 1900. Cette proposition est adoptée par le Conseil —,173 général qui prend, en vue de cette réalisation,
M. Turet, rapporteur de la Commission des finances, rappelle que le Conseil général a été avisé, dans sa dernière session, des conditions imposées, par le Crédit Foncier pour la réalisation des emprunts départementaux. D'après ces conditions, le département était tenu de réaliser auprès du Crédit Foncier, au taux de 3 fr. 80 % la somme de 50.000 fr. restant disponible; sur l'emprunt de 350,000 fr., ainsi que les nouveaux emprunts projetés; il devait, en outre, s'interdire tout remboursement anticipé pendant une période de 15 ans. Les démarches faites en vue d'obtenir des conditions plus avantageuses n'ayant pas abouti, la Commission propose au Conseil, d'accord avec M. le Préfet, de réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux de 3 fr. 60 °/° l'acompte de 40.000 fr. inscrit au budget de 1900. Cette proposition est adoptée par le Conseil —,173 général qui prend, en vue de cette réalisation, la délibération suivante : Article premier. — Le Préfet de Vaucluse est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement et au taux de 3 fr. 60 p. 0/0, l'emprunt de la somme de 40.000 fr. à prélever sur l'emprunt de 350.000 fr. que le département est admis à contracter par la loi du 27 décembre 1897. Il est, en conséquence, autorisé à signer le traité à intervenir pour régler les conditions dudit emprunt à rembourser dans un délai de 23 ans, à partir du 25 août 1900. Art. 2.— La Caisse des dépôts versera les fonds au Trésor public au crédit du Trésorier-payeur général du département de Vaucluse et pour le compte du département, soit en une seule fois, soit par fractions, à la convenance de l'administration préfectorale. Art. 3. — Tous les frais accessoires auxquels donnera lieu, d'après la législation existante, le contrat à intervenir seront à la charge de la Caisse des dépôts et consignations. Art. 4. — L'amortissement aura lieu par parties égales payables en deux termes semestriels. Il sera tenu compte entre les parties contractantes de l'intérêt des capitaux empruntés entre la date du versement des fonds
fr. que le département est admis à contracter par la loi du 27 décembre 1897. Il est, en conséquence, autorisé à signer le traité à intervenir pour régler les conditions dudit emprunt à rembourser dans un délai de 23 ans, à partir du 25 août 1900. Art. 2.— La Caisse des dépôts versera les fonds au Trésor public au crédit du Trésorier-payeur général du département de Vaucluse et pour le compte du département, soit en une seule fois, soit par fractions, à la convenance de l'administration préfectorale. Art. 3. — Tous les frais accessoires auxquels donnera lieu, d'après la législation existante, le contrat à intervenir seront à la charge de la Caisse des dépôts et consignations. Art. 4. — L'amortissement aura lieu par parties égales payables en deux termes semestriels. Il sera tenu compte entre les parties contractantes de l'intérêt des capitaux empruntés entre la date du versement des fonds au trésor public et la date qui servira de point de départ pour l'établissement du tableau d'amortissement. Art. 5. — Les remboursements doivent, en principe, être faits, à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations. Cependant, le département pourra être autorisé, sur la demande du Préfet, à se libérer à la caisse du Trésorier-payeur général de Vaucluse ; mais, dans ce cas, le paiement devra être effectué un mois avant l'échéance. Art. 6. — Tout paiement non effectué à échéance portera intérêt de plein droit au taux du 5 0/0 l'an. Art. 7. — Aucun remboursement anticipé ne pourra être effectué pendant les cinq premières années du prêt, à moins de payer à la caisse des dépôts une indemnité de 1 p. 0/0 sur le capital remboursé par anticipation durant cette période. À partir de la 61 année, le remboursement par anticipation de tout ou partie du capital restant dû pourra avoir lieu à — 174 — la condition pour le département de payer une indemnité de 50 centimes p. 0/0 du capital remboursé avant l'échéance. M. Turcan propose au Conseil général de donner acte à M. le Préfet de la communication du compte d'emploi de la somme de
à la caisse du Trésorier-payeur général de Vaucluse ; mais, dans ce cas, le paiement devra être effectué un mois avant l'échéance. Art. 6. — Tout paiement non effectué à échéance portera intérêt de plein droit au taux du 5 0/0 l'an. Art. 7. — Aucun remboursement anticipé ne pourra être effectué pendant les cinq premières années du prêt, à moins de payer à la caisse des dépôts une indemnité de 1 p. 0/0 sur le capital remboursé par anticipation durant cette période. À partir de la 61 année, le remboursement par anticipation de tout ou partie du capital restant dû pourra avoir lieu à — 174 — la condition pour le département de payer une indemnité de 50 centimes p. 0/0 du capital remboursé avant l'échéance. M. Turcan propose au Conseil général de donner acte à M. le Préfet de la communication du compte d'emploi de la somme de 34.800 fr., allouée en 1899 par l'État pour le personnel de la préfecture. Ce compte présente les résultats suivants : Dépenses effectuées pour traitements 34.040 » Gratifications 760 » Total égal. 34.800 Acte est donné à M. le Préfet, par le Conseil, de sa communication. M. Chevassus remplace M. Monod au fauteuil de la présidence. M. Turcan rappelle que la loi du 1er décembre 1887 exempte temporairement de l'impôt foncier les terrains plantés ou replantés en vignes. En exécution d'une circulaire générale de la Direction des contributions directes, en date du 6 août 1890, M. le Préfet a déposé sur le bureau du Conseil un tableau présentant par communes, pour l'année 1899, les résultats de l'application de cette loi. La Commission des Finances propose au Conseil général de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Adopté. — 175 — M. Bourret soumet au Conseil général le vœu suivant : Considérant que les chefs cantonniers et les cantonniers des routes nationales sont dispensés de leur période de treize jours dans l'armée territoriale, par suite des dispositions de l'instruction du 28 décembre 1879 du Ministre de la Guerre ; Considérant qu'il serait anormal et injuste de priver de cette faveur
au fauteuil de la présidence. M. Turcan rappelle que la loi du 1er décembre 1887 exempte temporairement de l'impôt foncier les terrains plantés ou replantés en vignes. En exécution d'une circulaire générale de la Direction des contributions directes, en date du 6 août 1890, M. le Préfet a déposé sur le bureau du Conseil un tableau présentant par communes, pour l'année 1899, les résultats de l'application de cette loi. La Commission des Finances propose au Conseil général de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Adopté. — 175 — M. Bourret soumet au Conseil général le vœu suivant : Considérant que les chefs cantonniers et les cantonniers des routes nationales sont dispensés de leur période de treize jours dans l'armée territoriale, par suite des dispositions de l'instruction du 28 décembre 1879 du Ministre de la Guerre ; Considérant qu'il serait anormal et injuste de priver de cette faveur les mêmes agents des routes départementales et des chemins de grande communication recrutés de la même façon, habitant parfois les mêmes localités et dont la situation n'est pas moins digne d'intérêt que celle de leurs collègues des routes nationales plus favorisés, Émet le vœu : Que les chefs cantonniers et cantonniers des routes départementales et des chemins de grande et de petite communication du département de Vaucluse soient assimilés à leurs collègues des routes nationales et dispensés à l'avenir de la période d'instruction militaire de treize jours. M. Appy émet l'avis qu'il conviendrait d'étendre aux cantonniers des chemins vicinaux la mesure qui est sollicitée. M. le Président met aux voix le vœu de M. Bourret ainsi que l'addition qui a été proposée par M. Appy en faveur des cantonniers de la petite vicinité. Le vœu, complété ainsi qu'il vient d'être indiqué, est adopté par le Conseil. M. le Président rappelle que le Conseil général doit se rendre demain matin à Orange pour assister à la réception de M. Baudin, Ministre des Travaux publics. Il propose au Conseil de se réunir en Commission pleine pour arrêter tous les détails du déplacement des membres de l'Assemblée départementale et de leur présentation à