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dont est appel ; les condamne à leur payer les sommes établies audit jugement, moins la part héréditaire due audit Cartier ; condamne Cartier à payer aux époux Fraigneau la somme de 7,300 fr., laquelle se compensera jusqu’à concurrence avec la part lui revenant dans les sommes qui ont fait l’objet du commandement ; annule... Pourvoi du sieur Cartier ; mais : La Cour ; — Attendu que la division des actions est un principe de droit certain qui a été reproduit dans l’art. 1220 du Code Napoléon ; qu’il résulte de ce principe que les héritiers d’un défunt, quand, en qualité de représentants de celui-ci, ils poursuivent en commun, comme créanciers, quelque débiteur de la succession, ne constituent pas un être moral, unique et indivisible ; qu’au contraire, ils agissent, chacun, pour la part distincte qui leur appartient dans la créance réclamée ; — Attendu que si chaque héritier ne demande que sa part dans la créance, objet de la poursuite, cette sorte de demande engendre, pour le débiteur poursuivi, un droit de défense correspondant au mode de l’action, et autorise ce débiteur à se prévaloir de toutes les exceptions propres à faire repousser la demande, non-seulement dans son ensemble, mais encore pour chaque part individuellement dévolue à chaque héritier ; qu’il lui est permis notamment d’opposer en compensation les créances qu’il peut avoir contre un héritier personnellement, puisque la compensation est un moyen régulier d’éteindre sa dette ; — Attendu qu’il n’est point contesté, par le demandeur en cassation, que les époux Fraigneau étaient, pour des causes antérieures à la mort d’Alizard et aux poursuites des héritiers de celui-ci, parmi lesquels était Cartier, créanciers de ce dernier, en son nom personnel, d’une somme de 7,300 fr. ; qu’il est également reconnu que cette créance était liquide, et qu’en cet état de choses, la Cour de Poitiers a fait une sage application de l’art. 1220 précité, en décidant que la somme de 7,300 francs devrait se compenser, jusqu’à concurrence, avec les sommes objet du commandement signifié aux époux Fraigneau ; — Attendu qu’en même temps que l’arrêt attaqué s’est
ensemble, mais encore pour chaque part individuellement dévolue à chaque héritier ; qu’il lui est permis notamment d’opposer en compensation les créances qu’il peut avoir contre un héritier personnellement, puisque la compensation est un moyen régulier d’éteindre sa dette ; — Attendu qu’il n’est point contesté, par le demandeur en cassation, que les époux Fraigneau étaient, pour des causes antérieures à la mort d’Alizard et aux poursuites des héritiers de celui-ci, parmi lesquels était Cartier, créanciers de ce dernier, en son nom personnel, d’une somme de 7,300 fr. ; qu’il est également reconnu que cette créance était liquide, et qu’en cet état de choses, la Cour de Poitiers a fait une sage application de l’art. 1220 précité, en décidant que la somme de 7,300 francs devrait se compenser, jusqu’à concurrence, avec les sommes objet du commandement signifié aux époux Fraigneau ; — Attendu qu’en même temps que l’arrêt attaqué s’est conformé à l’art. 1220 C. Nap., il n’a point violé l’art. 883 même Code ; car la compensation s’opérant, par la force de la loi, l’extinction de la dette des époux Fraigneau jusqu’à concurrence de 7,300 fr. formait, pour ceux-ci, un droit irrévocablement acquis dès le jour où leur débiteur personnel, Cartier, devenait leur créancier, à cause de la qualité d’héritier d’Alizard ; et s’il y avait droit acquis avant le partage, c’était un devoir, pour les copartageants de la succession d’Alizard, de s’arranger de façon à respecter ce droit, quand venait à s’opérer le partage définitif de cette succession ; — Rejette. DEUXIÈME ESPÈCE. Arrêt de la Cour de Limoges, du 19 juin 1863. La Cour ; — Attendu que, suivant l’art. 724 C. Nap., les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession ; qu’aux termes de l’art. 1220, l’obligation qui est susceptible de division se divise aussi de plein droit entre les héritiers, dans la proportion de la part que chacun d’eux est appelé à recueillir dans l’hérédité; de cette divisibilité légale des créances héréditaires il résulte que, immédiatement après l’ouverture de
personnel, Cartier, devenait leur créancier, à cause de la qualité d’héritier d’Alizard ; et s’il y avait droit acquis avant le partage, c’était un devoir, pour les copartageants de la succession d’Alizard, de s’arranger de façon à respecter ce droit, quand venait à s’opérer le partage définitif de cette succession ; — Rejette. DEUXIÈME ESPÈCE. Arrêt de la Cour de Limoges, du 19 juin 1863. La Cour ; — Attendu que, suivant l’art. 724 C. Nap., les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession ; qu’aux termes de l’art. 1220, l’obligation qui est susceptible de division se divise aussi de plein droit entre les héritiers, dans la proportion de la part que chacun d’eux est appelé à recueillir dans l’hérédité; de cette divisibilité légale des créances héréditaires il résulte que, immédiatement après l’ouverture de la succession, chaque héritier, s’il ne peut demander la dette que pour la part dont il est saisi, a du moins le droit de l’exiger pour cette part, et d’en donner valable quittance, sans s’inquiéter du fait de ses cohéritiers et de leur défaut de concours; que le débiteur auquel il demande paiement ne peut le repousser par aucune exception fondée sur ce qu’il n’existe encore aucun acte de partage ou de liquidation; que, par la combinaison de ce principe de la saisine et de la divisibilité du droit, l’héritier a en effet la propriété pleine et absolue de la créance héréditaire, à concurrence de sa part, et qu’il est autorisé, sans attendre les attributions éventuelles du partage, à faire valoir les droits qui en résultent en sa faveur, à la charge seulement d’établir envers le débiteur ou les tiers l’existence et la quotité de son droit comme héritier; que puisque, d’une part, il peut régulièrement demander et recevoir paiement, et que, d’autre part, le débiteur est en droit d’offrir et de se libérer valablement pour la portion de créance dont il est saisi, la compensation, qui n’est qu'un douille et réciproque paiement, doit s’opérer elle-même par la force de
il demande paiement ne peut le repousser par aucune exception fondée sur ce qu’il n’existe encore aucun acte de partage ou de liquidation; que, par la combinaison de ce principe de la saisine et de la divisibilité du droit, l’héritier a en effet la propriété pleine et absolue de la créance héréditaire, à concurrence de sa part, et qu’il est autorisé, sans attendre les attributions éventuelles du partage, à faire valoir les droits qui en résultent en sa faveur, à la charge seulement d’établir envers le débiteur ou les tiers l’existence et la quotité de son droit comme héritier; que puisque, d’une part, il peut régulièrement demander et recevoir paiement, et que, d’autre part, le débiteur est en droit d’offrir et de se libérer valablement pour la portion de créance dont il est saisi, la compensation, qui n’est qu'un douille et réciproque paiement, doit s’opérer elle-même par la force de la loi ou de la convention, à due concurrence, lorsque l’héritier, qui est devenu créancier du chef du défunt, se trouve de son chef débiteur de la même personne; que les effets de ce paiement ou de cette compensation sont définitifs et irrévocables, non-seulement entre les parties, mais encore envers les tiers; que l’extinction de la créance héréditaire pour la part virile de l’héritier est dès lors irrévocablement acquise, indépendamment des résultats du partage et de la liquidation qui interviennent ensuite entre les cohéritiers; — Attendu que, d’après l’art. 832 C. Nap., il convient sans doute de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, et que les effets rétroactifs du partage, tels qu’ils sont définis par l’art. 883, dont les expressions génériques ne comportent aucune distinction, s’appliquent également aux créances héréditaires comme aux autres choses mobilières ou immobilières; que, sous ce rapport, leur divisibilité légale demeure subordonnée, quant à ses effets, à l’événement du partage et au lotissement des héritiers; mais que, si chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et conséquemment aux
les tiers; que l’extinction de la créance héréditaire pour la part virile de l’héritier est dès lors irrévocablement acquise, indépendamment des résultats du partage et de la liquidation qui interviennent ensuite entre les cohéritiers; — Attendu que, d’après l’art. 832 C. Nap., il convient sans doute de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, et que les effets rétroactifs du partage, tels qu’ils sont définis par l’art. 883, dont les expressions génériques ne comportent aucune distinction, s’appliquent également aux créances héréditaires comme aux autres choses mobilières ou immobilières; que, sous ce rapport, leur divisibilité légale demeure subordonnée, quant à ses effets, à l’événement du partage et au lotissement des héritiers; mais que, si chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et conséquemment aux créances de même qu’aux autres choses, il est vrai que cette rétroactivité ne peut recevoir d’application que relativement aux choses mêmes qui font la matière réelle du partage, et nullement aux obligations actives que la loi a, de sa propre autorité, précédemment distraites de la communauté successorale, pour en faire, dès l’instant de la mort du défunt, la division effective entre tous les héritiers en autant de créances distinctes et individuelles; que ces créances ne peuvent entrer dans la masse et retomber dans l’indivision, pour être soumises aux règles et effets du partage, que si les choses sont encore entières, et sans préjudice des droits acquis aux tiers, dont les rapports avec les héritiers sont régis principalement par l’art. 1220, et non par les dispositions relatives au partage; que c’est ainsi qu’il convient de concilier la rétroactivité du partage avec la divisibilité des créances héréditaires, sans sacrifier l’une à l’autre, et surtout sans restreindre ou même annuler tout à fait l’application de l’art. 1220, qui statue précisément en vue de l’état indivis; — Attendu, dès lors, que dans le cas où, durant l’indivision du surplus des biens, les créances dépendant de la succession ont été, pour la part virile de
dès l’instant de la mort du défunt, la division effective entre tous les héritiers en autant de créances distinctes et individuelles; que ces créances ne peuvent entrer dans la masse et retomber dans l’indivision, pour être soumises aux règles et effets du partage, que si les choses sont encore entières, et sans préjudice des droits acquis aux tiers, dont les rapports avec les héritiers sont régis principalement par l’art. 1220, et non par les dispositions relatives au partage; que c’est ainsi qu’il convient de concilier la rétroactivité du partage avec la divisibilité des créances héréditaires, sans sacrifier l’une à l’autre, et surtout sans restreindre ou même annuler tout à fait l’application de l’art. 1220, qui statue précisément en vue de l’état indivis; — Attendu, dès lors, que dans le cas où, durant l’indivision du surplus des biens, les créances dépendant de la succession ont été, pour la part virile de l’un des héritiers, soit le sujet d'une prescription acquise, d’un paiement, d’une compensation, d’un transport régulier, d’une saisie-arrêt déclarée valable, ou de tout autre acte de disposition, les résultats du partage ultérieur, quels qu'ils soient, ne sauraient neutraliser les effets de ces actes qui se sont accomplis, sous l’empire de la division légale, soit par le fait volontaire de l’héritier, soit par l’autorité propre de la loi ou de la justice; que, par suite, sauf les cas de fraude qui demeurent naturellement exclus, les autres héritiers sont non recevables et mal fondés à demander que ces créances soient réintégrées dans les opérations du partage et les comptes de la liquidation, pour qu’il leur en soit fait attribution pour partie ou pour le tout, afin de les remplir de leur émolument héréditaire, par voie de fournissements, rapports et prélèvements; — Attendu, en fait, que Melchior Bondet était débiteur personnel de Cramouzaud, et que, comme représentant pour moitié sa petite-fille, il était en même temps son créancier de la moitié d’un legs de 3,000 fr.; que, par acte du 6 mai 1860, avant toute instance en partage, il a délégué à Cramouzaud sa part dans les créances de la succession; que cette
la division légale, soit par le fait volontaire de l’héritier, soit par l’autorité propre de la loi ou de la justice; que, par suite, sauf les cas de fraude qui demeurent naturellement exclus, les autres héritiers sont non recevables et mal fondés à demander que ces créances soient réintégrées dans les opérations du partage et les comptes de la liquidation, pour qu’il leur en soit fait attribution pour partie ou pour le tout, afin de les remplir de leur émolument héréditaire, par voie de fournissements, rapports et prélèvements; — Attendu, en fait, que Melchior Bondet était débiteur personnel de Cramouzaud, et que, comme représentant pour moitié sa petite-fille, il était en même temps son créancier de la moitié d’un legs de 3,000 fr.; que, par acte du 6 mai 1860, avant toute instance en partage, il a délégué à Cramouzaud sa part dans les créances de la succession; que cette délégation sur soi-même, faite d’ailleurs pour plus fortes sommes, vaut, indépendamment de toute compensation légale, comme compensation conventionnelle, à due concurrence de la moitié du legs dû par Cramouzaud en principal et intérêts; que rien dans la cause n’en fait suspecter la bonne foi, et que toutes les circonstances en établissent au contraire la parfaite sincérité, sans simulation ni fraude, surtout dans les termes où Cramouzaud réduit aujourd’hui sa demande; que les effets réciproquement extinctifs et libératoires de cet acte étant indépendants des résultats du partage et de la liquidation, Lanouaille est sans droit comme cohéritier pour moitié de sa fille, pour demander que Cramouzaud soit tenu de lui payer la totalité du legs à sa charge, afin de le remplir des rapports qui lui sont dus par Melchior Bondet; qu’il ne peut en demander que la moitié, ce qui lui a toujours été offert; — Par ces motifs, etc. Observations.—Ces décisions paraissent contraires à l’opinion du Répertoire, Partage, n° 8 et 326, et Succession, n° 374. Voici comment s’exprime M. Demolombe, des Successions, t. 5, n°s 291 et suivants : Que l’art 883 soit applicable à tous les biens corporels, et même aux biens incorporels qui ne sont pas
établissent au contraire la parfaite sincérité, sans simulation ni fraude, surtout dans les termes où Cramouzaud réduit aujourd’hui sa demande; que les effets réciproquement extinctifs et libératoires de cet acte étant indépendants des résultats du partage et de la liquidation, Lanouaille est sans droit comme cohéritier pour moitié de sa fille, pour demander que Cramouzaud soit tenu de lui payer la totalité du legs à sa charge, afin de le remplir des rapports qui lui sont dus par Melchior Bondet; qu’il ne peut en demander que la moitié, ce qui lui a toujours été offert; — Par ces motifs, etc. Observations.—Ces décisions paraissent contraires à l’opinion du Répertoire, Partage, n° 8 et 326, et Succession, n° 374. Voici comment s’exprime M. Demolombe, des Successions, t. 5, n°s 291 et suivants : Que l’art 883 soit applicable à tous les biens corporels, et même aux biens incorporels qui ne sont pas susceptibles de division, cela est incontestable. Mais s’applique-t-il également aux biens incorporels qui sont susceptibles de division ? En d’autres termes, les créances divisibles sont-elles soumises à la règle du partage déclaratif ? Question difficile et très controversée. Trois opinions peuvent être mises en présence. La première enseigne que l’art. 883 est tout à fait inapplicable aux créances divisibles. L’art. 883, dit-elle, règle les effets du partage, et, par conséquent, il ne peut être applicable qu’aux choses qui sont l’objet du partage, et qui sont divisées par le partage lui-même ; autrement, si l’effet du partage s’appliquait à des choses auxquelles le partage lui-même ne s’applique pas, on aurait un effet sans cause. Or, aux termes de l’art. 1220, les créances héréditaires divisibles sont divisées de plein droit dès le jour de l’ouverture de la succession, par la toute-puissance de la loi elle-même, et indépendamment de tout partage, entre les héritiers qui en sont saisis, chacun pour sa part, et qui peuvent, en effet, dès ce jour, en demander, chacun pour sa part, le paiement. Donc, il ne se peut pas que l’effet déclaratif du partage s’y applique et que le fait des cohéritiers modifie, au préjudice des débiteurs héréditaires
883 est tout à fait inapplicable aux créances divisibles. L’art. 883, dit-elle, règle les effets du partage, et, par conséquent, il ne peut être applicable qu’aux choses qui sont l’objet du partage, et qui sont divisées par le partage lui-même ; autrement, si l’effet du partage s’appliquait à des choses auxquelles le partage lui-même ne s’applique pas, on aurait un effet sans cause. Or, aux termes de l’art. 1220, les créances héréditaires divisibles sont divisées de plein droit dès le jour de l’ouverture de la succession, par la toute-puissance de la loi elle-même, et indépendamment de tout partage, entre les héritiers qui en sont saisis, chacun pour sa part, et qui peuvent, en effet, dès ce jour, en demander, chacun pour sa part, le paiement. Donc, il ne se peut pas que l’effet déclaratif du partage s’y applique et que le fait des cohéritiers modifie, au préjudice des débiteurs héréditaires et sans leur aveu, les relations légales que la division de plein droit a établies entre eux. Il est vrai que souvent il arrive que les créances héréditaires sont comprises dans le partage, et que la totalité d’une ou plusieurs créances, ou même de toutes les créances peut être ainsi attribuée à l’un ou à quelques-uns des cohéritiers ; l’art. 832 autorise et conseille même ce mode de procéder qui peut avoir, en effet, beaucoup d’avantages ; mais ces sortes d’arrangements ne constituent autre chose, relativement aux tiers, que des cessions ou transports que les cohéritiers font à l’un d’eux ou plusieurs d’entre eux de leur part dans les créances héréditaires, et, par conséquent, ils ne peuvent avoir d’effet, relativement aux tiers, que du jour où cette cession a été signifiée aux débiteurs, ou acceptée par eux dans un acte authentique : c’est en ce sens, précisément, que Gaius a dit que le cohéritier, dans le lot duquel on avait mis l’intégralité d’une créance héréditaire, agissait par lui proprio, par lim procuralorio nomine ; et l’ancien droit, qui autorisait aussi cette pratique, n’en avait pas moins maintenu les effets de la division légale des créances. Nul, sans doute, ne voudrait
attribuée à l’un ou à quelques-uns des cohéritiers ; l’art. 832 autorise et conseille même ce mode de procéder qui peut avoir, en effet, beaucoup d’avantages ; mais ces sortes d’arrangements ne constituent autre chose, relativement aux tiers, que des cessions ou transports que les cohéritiers font à l’un d’eux ou plusieurs d’entre eux de leur part dans les créances héréditaires, et, par conséquent, ils ne peuvent avoir d’effet, relativement aux tiers, que du jour où cette cession a été signifiée aux débiteurs, ou acceptée par eux dans un acte authentique : c’est en ce sens, précisément, que Gaius a dit que le cohéritier, dans le lot duquel on avait mis l’intégralité d’une créance héréditaire, agissait par lui proprio, par lim procuralorio nomine ; et l’ancien droit, qui autorisait aussi cette pratique, n’en avait pas moins maintenu les effets de la division légale des créances. Nul, sans doute, ne voudrait soutenir qu’il dépend des cohéritiers de faire entre eux un partage du passif héréditaire, de manière à ce que l’un d’eux serait seul tenu désormais, à l’encontre des créanciers, d’une dette de la succession ! Or, l’actif se divise de plein droit comme le passif ; donc cette division, qui ne peut pas être modifiée par des cohéritiers, à l’encontre des créanciers, ne doit pas pouvoir l'être non plus à l’égard des débiteurs. Et de là, cette doctrine conclut que le débiteur héréditaire peut opposer au cohéritier cessionnaire de la portion de ses cohéritiers dans une créance héréditaire toutes les causes de libération qu’il aurait pu opposer aux cohéritiers cédants, tant que la cession résultant du partage ne lui a pas été signifiée ou n’a pas été acceptée par lui ; et cela sans distinguer entre les causes de libération qui se seraient accomplies avant le partage et celles qui ne se seraient accomplies que depuis le partage (Comp. Duranton, t. 7, n°s 163, 429 et 519; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. 2, n° 789 ; Mourlon, Répertoire écrit., t. 2, p. 202, 203 ; même aussi Demante, t. 3, n° 225 bis, VII. D'après une seconde opinion, extrême en
ne peut pas être modifiée par des cohéritiers, à l’encontre des créanciers, ne doit pas pouvoir l'être non plus à l’égard des débiteurs. Et de là, cette doctrine conclut que le débiteur héréditaire peut opposer au cohéritier cessionnaire de la portion de ses cohéritiers dans une créance héréditaire toutes les causes de libération qu’il aurait pu opposer aux cohéritiers cédants, tant que la cession résultant du partage ne lui a pas été signifiée ou n’a pas été acceptée par lui ; et cela sans distinguer entre les causes de libération qui se seraient accomplies avant le partage et celles qui ne se seraient accomplies que depuis le partage (Comp. Duranton, t. 7, n°s 163, 429 et 519; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. 2, n° 789 ; Mourlon, Répertoire écrit., t. 2, p. 202, 203 ; même aussi Demante, t. 3, n° 225 bis, VII. D'après une seconde opinion, extrême en sens inverse, l’art. 883 serait applicable aux créances comme aux autres biens de la succession. D’une part, en effet, l’art. 832 ordonne que les créances soient comprises dans le partage comme les autres effets de la succession; et, d’autre part, l’art. 883 dispose, dans les termes les plus généraux, que chacun des cohéritiers est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession; donc, il résulte, dit-on, de ces textes, que la division légale, telle que l’article 1220 la consacre, n’est elle-même que provisoire et conditionnelle. C’est-à-dire qu’elle est aussi subordonnée à la condition du partage qui doit déterminer de quelle part chacun des cohéritiers aura été saisi dans les créances héréditaires. Et de cette doctrine, il résulterait que le débiteur ne pourrait opposer aucune cause de libération du chef des autres cohéritiers, à celui d’entre eux, dans le lot duquel aurait été mise l’intégralité de la créance héréditaire ; et cela, sans distinguer entre les causes de libération qui ne se seraient accomplies qu’après le partage et celles qui seraient accomplies même avant le partage (comp. Cass. 24 janvier 1837; et aussi