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« Considérant que Benoist, Berthiot et Cie ont interjeté appel de cette décision et sollicitent de la Cour l’infirmation du jugement; qu’ils exposent qu’ils sont créanciers de Lange et Cie, négociants à Paris, 22, rue de l’Entrepôt, d’une somme de 11,176 fr. 70 pour fournitures dues fin juillet 1914; que cette créance est restée impayée et qu’il en résulte que, quelle que soit la situation commerciale de la Société défenderesse, celle-ci se trouvait réellement à leur égard en état de cessation de paiements ; « Considérant que douze créanciers de la même Société Valette et autres déposent sur le bureau de la Cour des conclusions d’intervention, et réclament l’infirmation du jugement par la raison que l’article 437 du Code de commerce doit recevoir son application en l’espèce, la Société Lange et Cie se trouvant en état de cessation de paiements également vis-à-vis d’eux et les prescriptions de la loi ayant en cette matière un caractère impératif; « Considérant enfin que Armand, ès qualités de syndic provisoire de la faillite, bien que n’ayant pas interjeté appel, se joint aux conclusions des appelants et soutient que Desbleumortiers, simple séquestre de la Société Lange et Cie, s’il peut appréhender les biens en France de cette firme, est sans qualité pour la représenter et conclure en son nom et que sa demande est donc irrecevable ; que, de plus, la mise sous séquestre ne peut faire obstacle à la mise en faillite, mode d’ordre public, institué pour protéger les droits des créanciers français ; qu’il y a lieu en conséquence pour la Cour d’infirmer le jugement du tribunal de commerce et de dire que le reliquat de l’actif, après règlement des opérations de la faillite, sera remis à Desbleumortiers, ès qualités de séquestre ; « Mais considérant sur la recevabilité de l’intervention de Desbleumortiers, ès qualités, que le séquestre nommé pendant les hostilités par ordonnance du président du tribunal civil sur les réquisitions du procureur de la République, est un mandataire de justice chargé d’administrer et de conserver les biens des sujets ennemis, et doit s’étendre à tous les cas qui peuvent se prétendre
de cette firme, est sans qualité pour la représenter et conclure en son nom et que sa demande est donc irrecevable ; que, de plus, la mise sous séquestre ne peut faire obstacle à la mise en faillite, mode d’ordre public, institué pour protéger les droits des créanciers français ; qu’il y a lieu en conséquence pour la Cour d’infirmer le jugement du tribunal de commerce et de dire que le reliquat de l’actif, après règlement des opérations de la faillite, sera remis à Desbleumortiers, ès qualités de séquestre ; « Mais considérant sur la recevabilité de l’intervention de Desbleumortiers, ès qualités, que le séquestre nommé pendant les hostilités par ordonnance du président du tribunal civil sur les réquisitions du procureur de la République, est un mandataire de justice chargé d’administrer et de conserver les biens des sujets ennemis, et doit s’étendre à tous les cas qui peuvent se prétendre et qui sont envisagés et précisés dans l’ordonnance du président du tribunal, conformément aux articles 182 et 192 de la loi du 7 octobre 1919 et 6 du 23 octobre 1919; qu’en l’espèce, Desbleumortiers, dans l’ordonnance du 5 septembre 1918, avait reçu le pouvoir spécial et le mandat exprès d’intervenir pour faire opposition au jugement rendu par défaut le 17 novembre 1914 de demander le rapport de déclaration de faillite prononcée et de poursuivre toutes procédures nécessaires à cet effet ; qu’en conséquence, non seulement il était fondé d’intervenir, mais encore qu’il en avait l’obligation ; « Considérant en droit ; « Que la séquestration des biens des sujets ennemis est essentiellement une mesure d’ordre public destinée à constituer un gage des réparations et des règlements ultérieurs, confiés aux offices spéciaux de compensation organisés par le traité de paix de Versailles; que leur mise en liquidation ne saurait se trouver dans la dépendance des instances qui peuvent être éventuellement engagées par des particuliers désireux de faire valoir leurs droits et de récupérer le montant de leur créance; que le traité de paix précité a réglé leur sort par des dispositions de son article 297 (section 4. | 6) dans lequel
pour faire opposition au jugement rendu par défaut le 17 novembre 1914 de demander le rapport de déclaration de faillite prononcée et de poursuivre toutes procédures nécessaires à cet effet ; qu’en conséquence, non seulement il était fondé d’intervenir, mais encore qu’il en avait l’obligation ; « Considérant en droit ; « Que la séquestration des biens des sujets ennemis est essentiellement une mesure d’ordre public destinée à constituer un gage des réparations et des règlements ultérieurs, confiés aux offices spéciaux de compensation organisés par le traité de paix de Versailles; que leur mise en liquidation ne saurait se trouver dans la dépendance des instances qui peuvent être éventuellement engagées par des particuliers désireux de faire valoir leurs droits et de récupérer le montant de leur créance; que le traité de paix précité a réglé leur sort par des dispositions de son article 297 (section 4. | 6) dans lequel il a posé le principe général de leur liquidation en déclarant que « les puissances « alliées ou associées se réservent le droit de retenir et « de liquider tous les biens et intérêts des ressortissants « Allemands ou des Sociétés contractées par eux « sur leur territoire » ; que cette liquidation aura lieu conformément aux lois de l’Etat allié ou associé intéressé; que la loi complémentaire du 7 octobre 1919 et le décret du 28 octobre 1919 ont autorisé cette liquidation sur ordonnance du président du tribunal civil du lieu de la séquestration à compter du jour de la mise en vigueur du traité de paix, et prescrit que c’est au liquidateur séquestre qu’il appartient de procéder à toutes les opérations nécessaires dont les difficultés ou les incidents sont soumis à l’autorité et à la décision du président du tribunal seul; qu’il appert de ces règles impératives et formelles que l’action intentée directement et personnellement par Benoist, Berthiot et Cie, n’était, et n’est, pas recevable non plus que l’intervention devant la Cour des créanciers Valette et autres; « Considérant au surplus et au fond qu’il résulte des renseignements fournis à la Cour que la Société Lange et Cie
que cette liquidation aura lieu conformément aux lois de l’Etat allié ou associé intéressé; que la loi complémentaire du 7 octobre 1919 et le décret du 28 octobre 1919 ont autorisé cette liquidation sur ordonnance du président du tribunal civil du lieu de la séquestration à compter du jour de la mise en vigueur du traité de paix, et prescrit que c’est au liquidateur séquestre qu’il appartient de procéder à toutes les opérations nécessaires dont les difficultés ou les incidents sont soumis à l’autorité et à la décision du président du tribunal seul; qu’il appert de ces règles impératives et formelles que l’action intentée directement et personnellement par Benoist, Berthiot et Cie, n’était, et n’est, pas recevable non plus que l’intervention devant la Cour des créanciers Valette et autres; « Considérant au surplus et au fond qu’il résulte des renseignements fournis à la Cour que la Société Lange et Cie n’était en état ni d’insolvabilité ni de cessation de paiements; que son passif au 2 août 1914 se montait à environ 240,000 francs, alors que son actif dépassait 800.000 francs; que c’est donc avec raison que, en fait, le tribunal de commerce a annulé son jugement par défaut du 17 novembre 1914 et débouté Benoist, Berthiot et Cie de leur demande en déclaration de faillite de la Société Lange et Cie; « Par ces motifs ; « Vu la connexité, joint les causes et statuant sur leur ensemble par un seul et même arrêt; « Reçoit en leur appel, Benoist, Berthiot et Cie, les déclare mal fondés, les en déboute; « Dit les conclusions d’intervention de Valette et autres non recevables et en tout cas mal fondées, les condamne aux frais exposés sur leur intervention ; « Adoptant les motifs non contraires des premiers juges; « Et faisant droit aux réquisitions écrées du procureur général : « Confirme purement, et simplement le jugement entrepris, lequel sortira effet; « Rejette comme non justifiées et mal fondées les demandes, fins et conclusions tant des appelants que d’Armand ès qualités, en conséquence les en déboute; « Condamne Benoist, Berthiot et Cie en l’amende
novembre 1914 et débouté Benoist, Berthiot et Cie de leur demande en déclaration de faillite de la Société Lange et Cie; « Par ces motifs ; « Vu la connexité, joint les causes et statuant sur leur ensemble par un seul et même arrêt; « Reçoit en leur appel, Benoist, Berthiot et Cie, les déclare mal fondés, les en déboute; « Dit les conclusions d’intervention de Valette et autres non recevables et en tout cas mal fondées, les condamne aux frais exposés sur leur intervention ; « Adoptant les motifs non contraires des premiers juges; « Et faisant droit aux réquisitions écrées du procureur général : « Confirme purement, et simplement le jugement entrepris, lequel sortira effet; « Rejette comme non justifiées et mal fondées les demandes, fins et conclusions tant des appelants que d’Armand ès qualités, en conséquence les en déboute; « Condamne Benoist, Berthiot et Cie en l’amende et en tous les dépens d’appel. » Observation. — L’arrêt ci-dessus complète la jurisprudence relative à l’application du traité de Versailles sur les séquestres de guerre. Nous avions déjà publié des décisions de la Cour de Paris sur des questions analogues, l’une se basant sur l’article 30 du traité de paix, donne compétence aux tribunaux français saisis en vertu de l'article 14 du Code civil, pour statuer sur les différends relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du traité entre les ressortissants des puissances alliées et les ressortissants allemands : G. de Paris (4e Civ.), 10 février 1921 (Gaz.des Tribunaux, 22 mars 1921). -Une autre décision de la sixième chambre de la même Cour, appliquant l’article 296 du même traité décide que ses dispositions — visant les dettes exigibles avant la guerre dues par les Allemands aux ressortissants alliés — sont températives dès que les tribunaux de droit commun français sont incompétents pour connaître des litiges qui y sont relatifs, lesquels peuvent seulement être soumis à l’office de vérification de la compensation ou au tribunal arbitral mixte franco-allemand : G. de Paris, 23 octobre 1920 (Gaz. des Tribunaux, Ibid.) Il semble résulter de ces deux arrêts qu’il y
paix, donne compétence aux tribunaux français saisis en vertu de l'article 14 du Code civil, pour statuer sur les différends relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du traité entre les ressortissants des puissances alliées et les ressortissants allemands : G. de Paris (4e Civ.), 10 février 1921 (Gaz.des Tribunaux, 22 mars 1921). -Une autre décision de la sixième chambre de la même Cour, appliquant l’article 296 du même traité décide que ses dispositions — visant les dettes exigibles avant la guerre dues par les Allemands aux ressortissants alliés — sont températives dès que les tribunaux de droit commun français sont incompétents pour connaître des litiges qui y sont relatifs, lesquels peuvent seulement être soumis à l’office de vérification de la compensation ou au tribunal arbitral mixte franco-allemand : G. de Paris, 23 octobre 1920 (Gaz. des Tribunaux, Ibid.) Il semble résulter de ces deux arrêts qu’il y aurait lieu de faire une distinction, au point de vue de la compétence, entre « les différends, quels qu’ils soient, relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du traité » (art. 304 du traité) et « les dettes exigibles avant la guerre » (art. 297 du même traité). Voir, au surplus, les notes sous les deux arrêts rapportés. L’espèce ci-dessus est sensiblement différente de Les deux premières et il y a lieu, semble-t-il, d’approuver la solution admise par l’arrêt. Celui-ci précise le rôle et les pouvoirs qui appartiennent au séquestre des biens allemands sous le contrôle du président du tribunal. 7.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.). Présidence de M. Brégeault. Audience du 15 octobre 1920. CONTRAT. — VENTE DE PONDS DE COMMERCE. — NON-PAIEMENT DU PRIX. — DEMANDE EN RÉSOLUTION FORMÉE PAR LE VENDEUR. — DEMANDE EN RÉSOLUTION FORMÉE PAR L’ACHETEUR. — OFFRES RÉELLES DE PRIX EN COURS D’INSTANCE. — VALIDITÉ. Le fait par le vendeur et l'acheteur d’un fonds de commerce de demander, le premier, la résolution de la vente pour défaut de paiement et subsidiairement le paiement du prix, le second, la résolution de la vente pour tromperie sur le chiffre d’affaires et subsidiairement la
Voir, au surplus, les notes sous les deux arrêts rapportés. L’espèce ci-dessus est sensiblement différente de Les deux premières et il y a lieu, semble-t-il, d’approuver la solution admise par l’arrêt. Celui-ci précise le rôle et les pouvoirs qui appartiennent au séquestre des biens allemands sous le contrôle du président du tribunal. 7.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.). Présidence de M. Brégeault. Audience du 15 octobre 1920. CONTRAT. — VENTE DE PONDS DE COMMERCE. — NON-PAIEMENT DU PRIX. — DEMANDE EN RÉSOLUTION FORMÉE PAR LE VENDEUR. — DEMANDE EN RÉSOLUTION FORMÉE PAR L’ACHETEUR. — OFFRES RÉELLES DE PRIX EN COURS D’INSTANCE. — VALIDITÉ. Le fait par le vendeur et l'acheteur d’un fonds de commerce de demander, le premier, la résolution de la vente pour défaut de paiement et subsidiairement le paiement du prix, le second, la résolution de la vente pour tromperie sur le chiffre d’affaires et subsidiairement la réduction du prix, n'implique nullement un accord des deux parties pour obtenir la résiliation du contrat de vente. Dès lors, il est loisible à l'acheteur, tant qu’une décision judiciaire définitive n’est pas intervenue, d’éviter cette résolution et les dommages-intérêts qui en seraient la conséquence en payant son prix ou en faisant à son vendeur des offres réelles du montant de ce prix. Le 31 mars 1919, Lefaux, boucher au Bas-Meudon, vendait aux époux Houbé son fonds de commerce de boucherie, moyennant un prix stipulé payable en sept billets à ordre, à échéances trimestrielles successives, la première étant fixée au 1er juillet 1919. A cette date, les époux Houbé ne s’exécutèrent pas. — Lefaux les assigna devant le tribunal de commerce de Versailles, en résolution de la vente, et subsidiairement en paiement du prix. Les époux Houbé répondirent en formant une demande reconventionnelle tendant à résolution de la vente pour tromperie sur le chiffre d’affaires et subsidiairement en réduction dudit prix. Le Tribunal de commerce de Versailles, par un jugement du 7 juillet 1920, prononça la résolution de la vente aux torts et griefs des époux Houbé et condamna ces derniers au paiement de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts. Ce
faisant à son vendeur des offres réelles du montant de ce prix. Le 31 mars 1919, Lefaux, boucher au Bas-Meudon, vendait aux époux Houbé son fonds de commerce de boucherie, moyennant un prix stipulé payable en sept billets à ordre, à échéances trimestrielles successives, la première étant fixée au 1er juillet 1919. A cette date, les époux Houbé ne s’exécutèrent pas. — Lefaux les assigna devant le tribunal de commerce de Versailles, en résolution de la vente, et subsidiairement en paiement du prix. Les époux Houbé répondirent en formant une demande reconventionnelle tendant à résolution de la vente pour tromperie sur le chiffre d’affaires et subsidiairement en réduction dudit prix. Le Tribunal de commerce de Versailles, par un jugement du 7 juillet 1920, prononça la résolution de la vente aux torts et griefs des époux Houbé et condamna ces derniers au paiement de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts. Ce jugement, après avoir constaté que les deux parties avaient demandé la résolution de la vente, déclarait : « Attendu que les deux parties doivent être considérées comme étant d’accord sur la résolution ; qu’il ne reste plus qu’à rechercher aux torts et griefs de laquelle d’entre elles cette résolution doit être prononcée. » Les époux Houbé interjetèrent appel de ce jugement et, par exploit d’huissier du 5 octobre 1920, firent offres réelles du paiement du prix. La Cour, après plaidoiries de M. Fernand Picard pour les époux Houbé et M. Dumont pour Lefaux, et sur les conclusions de M. Mornet, avocat général, a rendu l’arrêt infirmatif suivant : « La Cour ; « Sur la recevabilité de la demande principale de Lefaux : « Adoptant les motifs des premiers juges; « Sur la demande reconventionnelle de Houbé en résolution de la vente ou subsidiairement en réduction du prix : « Considérant que l’appelant ne fait valoir à l’appui de cette demande alternative aucun moyen sérieux ; qu’il ne la soutient pas d’ailleurs devant la Cour et demande au contraire que le contrat passé entre lui et Lefaux reçoive son exécution ; « Sur la demande en résolution dudit contrat formée
être prononcée. » Les époux Houbé interjetèrent appel de ce jugement et, par exploit d’huissier du 5 octobre 1920, firent offres réelles du paiement du prix. La Cour, après plaidoiries de M. Fernand Picard pour les époux Houbé et M. Dumont pour Lefaux, et sur les conclusions de M. Mornet, avocat général, a rendu l’arrêt infirmatif suivant : « La Cour ; « Sur la recevabilité de la demande principale de Lefaux : « Adoptant les motifs des premiers juges; « Sur la demande reconventionnelle de Houbé en résolution de la vente ou subsidiairement en réduction du prix : « Considérant que l’appelant ne fait valoir à l’appui de cette demande alternative aucun moyen sérieux ; qu’il ne la soutient pas d’ailleurs devant la Cour et demande au contraire que le contrat passé entre lui et Lefaux reçoive son exécution ; « Sur la demande en résolution dudit contrat formée par Lefaux : « Considérant que les premiers juges ont décidé à tort que les deux parties étant d’accord sur la résolution du contrat, cette résolution devait être prononcée à la charge de l’appelant et qu’il y avait lieu de le condamner à des dommages-intérêts ; « Qu’en effet aucun accord n’est intervenu entre les parties sur la résiliation du contrat dont s'agit ; que, d’autre part, en l’absence d’une clause stipulant expressément que la résolution aurait lieu de plein droit en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul des billets souscrits par l’acheteur, cette résolution ne pouvait être prononcée que par le juge dans les termes du droit commun et conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil ; « Considérant que lorsque la résolution d’un contrat ne s’opère pas de plein droit, il est loisible au débiteur, tant qu’une décision judiciaire définitive n’est pas intervenue, d’éviter cette résolution et les dommages-intérêts qui en seraient la conséquence, en exécutant ses engagements ou en offrant légalement de les exécuter; « Or, considérant que par exploit de Lefèvre, huissier, en date du 5 octobre 1920, Houbé a fait faire offres réelles à Lefaux du montant des six
accord n’est intervenu entre les parties sur la résiliation du contrat dont s'agit ; que, d’autre part, en l’absence d’une clause stipulant expressément que la résolution aurait lieu de plein droit en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul des billets souscrits par l’acheteur, cette résolution ne pouvait être prononcée que par le juge dans les termes du droit commun et conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil ; « Considérant que lorsque la résolution d’un contrat ne s’opère pas de plein droit, il est loisible au débiteur, tant qu’une décision judiciaire définitive n’est pas intervenue, d’éviter cette résolution et les dommages-intérêts qui en seraient la conséquence, en exécutant ses engagements ou en offrant légalement de les exécuter; « Or, considérant que par exploit de Lefèvre, huissier, en date du 5 octobre 1920, Houbé a fait faire offres réelles à Lefaux du montant des six billets échus au 1er octobre précédent, des intérêts et d’une somme de un franc à parfaire pour frais ; que ces offres, que Lefaux a refusées à tort comme insuffisantes, ont été suivies d’un procès-verbal de consignation en date du 12 octobre courant; qu'unfin dans ses conclusions Houbé demande acte de ce qu’il est prêt à supporter les dépens jusqu’au jour desdites offres ; « Que dans ces conditions il convient d’ordonner l’exécution d’une convention librement consentie par les parties et dont Lefaux n’a plus aucune raison d’obtenir l’annulation ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement dont appel ; « Déclare bonnes et valables les offres réelles faites par Houbé à Lefaux suivant exploit de Lefèvre, huissier, en date du 5 octobre 1920 ; « Dit n’y avoir lieu à résolution de la vente de son fonds de commerce consentie par Lefaux à Houbé au moyen acte sous seings privés du 31 mars 1919; « Déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions, etc... » Observation.— Il est de principe, dans notre droit, que la résolution étant l’œuvre du juge et non de la volonté des parties, ne se produit qu’au moment du jugement, et même
de ce qu’il est prêt à supporter les dépens jusqu’au jour desdites offres ; « Que dans ces conditions il convient d’ordonner l’exécution d’une convention librement consentie par les parties et dont Lefaux n’a plus aucune raison d’obtenir l’annulation ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement dont appel ; « Déclare bonnes et valables les offres réelles faites par Houbé à Lefaux suivant exploit de Lefèvre, huissier, en date du 5 octobre 1920 ; « Dit n’y avoir lieu à résolution de la vente de son fonds de commerce consentie par Lefaux à Houbé au moyen acte sous seings privés du 31 mars 1919; « Déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions, etc... » Observation.— Il est de principe, dans notre droit, que la résolution étant l’œuvre du juge et non de la volonté des parties, ne se produit qu’au moment du jugement, et même ne devient définitive que lorsque ce jugement a acquis l’autorité de la chose jugée. De là une double conséquence : 1° le défendeur peut jusqu’au jugement empêcher la résolution par une offre d’exécuter son engagement ; 2° il recouvre son droit, même après la sentence qui le condamne, s'il exerce un recours, qui remet tout en question. Voir : Planiol (7e él. de dr. civ., t. II, n° 4319; Baudry-Lacantinerie (t. XIX, n° 550); Rép. alph. du dr. Jér. (v° Vente n° 2095). On peut seulement se demander, si comme c’était le cas dans l’espèce sur laquelle a statué l’arrêt rapporté, le défendeur qui a lui-même demandé la résolution peut ensuite offrir d’exécuter son engagement. La Cour a répondu affirmativement à juste titre, la demande en résolution telle que formulée ne pouvant pas être regardée comme une adhésion à la demande, mais était en réalité un moyen de défense contre elle. 11.6.1921 COUR D’APPEL DE RIOM Présidence de M. Volf, premier président. Audience du 28 juin 1920. COMMUNAUTÉ.— BOIS.— PROPRIÉTÉ OU MARI.— COUPES RÉGULIÈRES ET NORMALES. — REVENU DE COMMUNAUTÉ. — RÉCOMPENSE NON DUE A LA DISSOLUTION DU MARIAGE. La communauté est usufruitière de tous les fruits perçus pendant le