jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Seine, en date du 3 février 1913, et Descoings ayant voulu s’assurer de la sûreté des engagements pris envers lui par les frères Camille, il fut constaté que, dès le 11 mai 1911, Léopold Camille avait cessé de payer à la Compagnie des assurances générales, le montant des primes annuelles dont il était tenu pour conserver le bénéfice de la police et par suite les sûretés par lui consenties à Descoings ; « Attendu que, conformément aux dispositions de ses statuts, la déchéance de la police portant le numéro 247.143, contractée par Léopold Camille, se trouvait ainsi encourue, l’assurance étant dès lors réduite à un capital de 31.030 francs, payables au décès de Léopold Camille et ce, ainsi que l’indiquait la Compagnie, par suite du non-paiement des primes depuis mai 1911 ; « Attendu qu’il est de rechercher si une faute quelconque peut être reprochée à Descoings, faute de nature à entraîner la déchéance de ses droits et si ses représentants sont fondés à poursuivre le paiement des primes et intérêts qu’ils réclament ; « Attendu qu’aux termes de l’article 12 des conditions générales de la police d’assurance souscrite par Léopold Camille à la date du 11 mai 1898 moyennant paiement d’une prime trimestrielle de 718 fr. 00, pour un capital de 80.000 francs, il est expressément stipulé que le contractant est en droit de transférer la propriété de la police par un endossement régulier, conformément aux dispositions des articles 137 et 138 du Code de commerce ; « Attendu que cet endossement a été fait régulièrement au profit de Descoings, à la date du 17 juin 1917 ; « Attendu que, s’étant rendu caution solidaire des engagements contractés par son frère Léopold, dans l’intérêt de la Société L. Camille et Cie, dont il faisait partie en qualité de commanditaire, Clément Camille était tenu de prendre lui-même toutes mesures utiles à l’effet d’assurer à Descoings prêteur de la somme de 80.000 francs, les sûretés nécessaires au remboursement de sa créance et à la conservation à son profit du bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par Léopold Camille, qui lui
paiement d’une prime trimestrielle de 718 fr. 00, pour un capital de 80.000 francs, il est expressément stipulé que le contractant est en droit de transférer la propriété de la police par un endossement régulier, conformément aux dispositions des articles 137 et 138 du Code de commerce ; « Attendu que cet endossement a été fait régulièrement au profit de Descoings, à la date du 17 juin 1917 ; « Attendu que, s’étant rendu caution solidaire des engagements contractés par son frère Léopold, dans l’intérêt de la Société L. Camille et Cie, dont il faisait partie en qualité de commanditaire, Clément Camille était tenu de prendre lui-même toutes mesures utiles à l’effet d’assurer à Descoings prêteur de la somme de 80.000 francs, les sûretés nécessaires au remboursement de sa créance et à la conservation à son profit du bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par Léopold Camille, qui lui avait été transportée en titre de garantie par l’acte de prêt par lui consenti à la date du 13 mai 1917 ; « Attendu que, s’étant engagé comme caution solidaire de la Société L. Camille et Cie pour le paiement des intérêts de la somme de 80.000 francs prêtée à la Société et pour le paiement des primes afférentes à cette assurance affectée comme sûreté à la créance, il appartient à Clément Camille d’assurer au prêteur toutes les garanties qu’il lui promettait dans l'acte même d'obligation ; « Attendu, tout d’abord, en droit, qu’au cas où les conditions générales d’une police d’assurance contiennent un article spécial autorisant le transport par simple endossement ainsi qu’il en est en l’espèce, la police se trouve régulièrement transmise par cet endossement sans autres formalités nécessaires ; « Attendu que cet endossement prévu par les conditions générales de la police permet au bénéficiaire de déroger aux règles générales prescrites par les articles 1090 et 2075 du Code Civil, pour le transport des créances, de telle sorte que la signification du transport n’est pas nécessaire pour saisir valablement le cessionnaire à l’égard des lieux ; « Attendu, en effet, que le débiteur bénéficiaire d’une assurance contractée
la Société et pour le paiement des primes afférentes à cette assurance affectée comme sûreté à la créance, il appartient à Clément Camille d’assurer au prêteur toutes les garanties qu’il lui promettait dans l'acte même d'obligation ; « Attendu, tout d’abord, en droit, qu’au cas où les conditions générales d’une police d’assurance contiennent un article spécial autorisant le transport par simple endossement ainsi qu’il en est en l’espèce, la police se trouve régulièrement transmise par cet endossement sans autres formalités nécessaires ; « Attendu que cet endossement prévu par les conditions générales de la police permet au bénéficiaire de déroger aux règles générales prescrites par les articles 1090 et 2075 du Code Civil, pour le transport des créances, de telle sorte que la signification du transport n’est pas nécessaire pour saisir valablement le cessionnaire à l’égard des lieux ; « Attendu, en effet, que le débiteur bénéficiaire d’une assurance contractée sur sa propre vie, qui entend que le bénéfice en soit recueilli par un tiers et spécialement par un de ses créanciers, a toujours la faculté d’en opérer le transfert par simple endossement et sans autre formalité lorsque la police est à ordre, les polices d’assurances sur la vie ayant un caractère essentiellement commercial et pouvant par suite, lorsqu'elles sont à ordre être valablement transmises, sans qu’il soit nécessaire que la cession en soit signifiée à la Compagnie d’assurances pour saisir le cessionnaire ; « Attendu que Descoings n’a commis aucune faute ni aucune négligence qui puisse faire encourir une déchéance quelconque à l’encontre de ses ayants droit, ainsi que Clément Camille entend à tort le soutenir, le transfert régulier ayant eu lieu dans les termes mêmes prévus au contrat d’assurance ; « En ce qui touche l’objection tirée de l’état de faillite de la Société Camille et Cie et du concordat, résolu d'ailleurs, dont elle avait bénéficié : « Attendu, en droit, que l’état de faillite du débiteur principal n'entraîne pas ipso facto pour la caution décharge de ses obligations par elle prises, celle-ci restant tenue de ses engagements malgré le concordat accordé au failli ; « Attendu, en
un caractère essentiellement commercial et pouvant par suite, lorsqu'elles sont à ordre être valablement transmises, sans qu’il soit nécessaire que la cession en soit signifiée à la Compagnie d’assurances pour saisir le cessionnaire ; « Attendu que Descoings n’a commis aucune faute ni aucune négligence qui puisse faire encourir une déchéance quelconque à l’encontre de ses ayants droit, ainsi que Clément Camille entend à tort le soutenir, le transfert régulier ayant eu lieu dans les termes mêmes prévus au contrat d’assurance ; « En ce qui touche l’objection tirée de l’état de faillite de la Société Camille et Cie et du concordat, résolu d'ailleurs, dont elle avait bénéficié : « Attendu, en droit, que l’état de faillite du débiteur principal n'entraîne pas ipso facto pour la caution décharge de ses obligations par elle prises, celle-ci restant tenue de ses engagements malgré le concordat accordé au failli ; « Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 545 du Code de commerce, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli ; « Attendu que la faillite de la Société Camille n’entraîne pour Clément Camille aucune décharge de ses obligations de garantie du paiement des intérêts de la créance de Descoings et du paiement des primes d’assurance dont son frère était tenu d’assurer le paiement sous peine de dépouiller son créancier d’un gage sérieux qui lui avait été consenti pour entraîner son consentement à l’avance d’une somme aussi importante, qu’il n’eut manifestement pas aventurée sans garantie spéciale et caution solidaire d’un tiers en la solvabilité duquel il pouvait avoir confiance ; « Attendu d’ailleurs que le concordat auquel les demandeurs n’ont pas été parties et qu'ils n’ont pas volé a été résolu, et la Société Camille remise à nouveau en état de faillite au cours de l’année 1918 ; « Attendu qu’aux termes de l’acte d’obligation du 13 mai 1907 précité, Clément Camille a formellement déclaré se constituer volontairement caution et répondant solidaire envers Descoings, d’une pari, des engagements pris par la Société L. Camille et Cie pour le montant des intérêts
du paiement des intérêts de la créance de Descoings et du paiement des primes d’assurance dont son frère était tenu d’assurer le paiement sous peine de dépouiller son créancier d’un gage sérieux qui lui avait été consenti pour entraîner son consentement à l’avance d’une somme aussi importante, qu’il n’eut manifestement pas aventurée sans garantie spéciale et caution solidaire d’un tiers en la solvabilité duquel il pouvait avoir confiance ; « Attendu d’ailleurs que le concordat auquel les demandeurs n’ont pas été parties et qu'ils n’ont pas volé a été résolu, et la Société Camille remise à nouveau en état de faillite au cours de l’année 1918 ; « Attendu qu’aux termes de l’acte d’obligation du 13 mai 1907 précité, Clément Camille a formellement déclaré se constituer volontairement caution et répondant solidaire envers Descoings, d’une pari, des engagements pris par la Société L. Camille et Cie pour le montant des intérêts de la somme de 80.000 francs, montant de la reconnaissance de dette, et, d’autre part, de Léopold Camille pour le paiement des primes de l’assurance sur la vie contractée par celui-ci et dont il avait transporté le bénéfice à Descoins en vue de lui garantir le remboursement de sa créance ; « Attendu qu’ainsi engagé de la façon la plus formelle et sans droit aucun à opposer les déchéances qu'il entend formuler aujourd'hui, Clément Camille doit être tenu au paiement des intérêts par lui cautionnés sans qu’il puisse être fait aucune distinction, ainsi qu’il entendait l’établir entre ceux échus jusqu’au jour du concordat et ceux échus depuis lors, dont il prétend n’être tenu que pour moitié seulement ; « Attendu que cette distinction est de tous points inadmissible et injustifiée, aucune remise de tout ou partie des intérêts légitimement dus à leur auteur n’ayant été consentie ni par celui-ci ni par ses représentants, demandeurs à l’instance actuelle, et qu'il est en conséquence, en déclarant Clément Camille mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, de les condamner au paiement des intérêts et primes dont il a garanti solidairement le paiement en se rendant caution, et répondant solidaire de la Société
; « Attendu qu’ainsi engagé de la façon la plus formelle et sans droit aucun à opposer les déchéances qu'il entend formuler aujourd'hui, Clément Camille doit être tenu au paiement des intérêts par lui cautionnés sans qu’il puisse être fait aucune distinction, ainsi qu’il entendait l’établir entre ceux échus jusqu’au jour du concordat et ceux échus depuis lors, dont il prétend n’être tenu que pour moitié seulement ; « Attendu que cette distinction est de tous points inadmissible et injustifiée, aucune remise de tout ou partie des intérêts légitimement dus à leur auteur n’ayant été consentie ni par celui-ci ni par ses représentants, demandeurs à l’instance actuelle, et qu'il est en conséquence, en déclarant Clément Camille mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, de les condamner au paiement des intérêts et primes dont il a garanti solidairement le paiement en se rendant caution, et répondant solidaire de la Société L. Clément et Cie et de Léopold Clément ; « Par ces motifs, « Condamne Clément Camille à payer aux consorts Fackler, Leruth et Poisson la somme de : « 1° 7.500 francs, montant des intérêts de la somme de 60.000 francs du 1er janvier 1912 au 1er juillet 1914 ; « 2° Celle de 13.500 francs, montant des intérêts de ladite somme du 1er juillet 1914 au 31 décembre 1918, soit au total la somme de 21.000 francs, ensemble les intérêts tels que de droit ; « Le condamne, en outre, à payer aux demandeurs et ce au besoin à titre de dommages-intérêts, le montant des primes d’assurance demeurées impayées, soit la somme de 22.975 fr. 20, avec intérêts tels que de droit ; « Déclare les consorts Fackler, Leruth et Poisson mal fondés dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute ; leur donne acte de ce qu’ils sont prêts, contre paiement de la somme indiquée dans les conclusions, à transmettre ou transférer à Clément Camille la police d'assurance ; « Déclare Clément Camille mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute ; « Et le condamne en tous les
; « 2° Celle de 13.500 francs, montant des intérêts de ladite somme du 1er juillet 1914 au 31 décembre 1918, soit au total la somme de 21.000 francs, ensemble les intérêts tels que de droit ; « Le condamne, en outre, à payer aux demandeurs et ce au besoin à titre de dommages-intérêts, le montant des primes d’assurance demeurées impayées, soit la somme de 22.975 fr. 20, avec intérêts tels que de droit ; « Déclare les consorts Fackler, Leruth et Poisson mal fondés dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute ; leur donne acte de ce qu’ils sont prêts, contre paiement de la somme indiquée dans les conclusions, à transmettre ou transférer à Clément Camille la police d'assurance ; « Déclare Clément Camille mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute ; « Et le condamne en tous les dépens ; « Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, laquelle est demandée en dehors des cas prévus par la loi. » Sur appel, la Cour, après avoir entendu en leurs plaidoiries M° Dehmies.snn et M° Radol, et en ses conclusions M. l’avocat général Frémon, a statué en ces termes : « La Cour ; « Considérant que, contrairement à la prétention des appelants, Descoings n’a commis aucune faute ayant eu pour résultat la déchéance de la police d'assurance et rendant, par suite, applicable l’article 2037 du Code civil ; qu'il n’avait pas, en effet, à signifier à la Compagnie d’assurances, en vertu de l’article 1690 du Code civil, la cession de la police que lui avait consentie Léopold Camille, et qui était transmissible par voie de simple endossement, pas plus qu’il n’était tenu d’en donner avis à la Compagnie qui, au surplus, même avisée, n’aurait pas été dans l’obligation de prévenir le cessionnaire, de la non-paiement des primes et de lui adresser de mise en demeure, la cession n’ayant pas eu pour effet de rendre ce dernier débiteur des primes ; que c’était à Clément Camille, associé de son frère Léopold, vivant étroitement avec lui, qu’il
en ces termes : « La Cour ; « Considérant que, contrairement à la prétention des appelants, Descoings n’a commis aucune faute ayant eu pour résultat la déchéance de la police d'assurance et rendant, par suite, applicable l’article 2037 du Code civil ; qu'il n’avait pas, en effet, à signifier à la Compagnie d’assurances, en vertu de l’article 1690 du Code civil, la cession de la police que lui avait consentie Léopold Camille, et qui était transmissible par voie de simple endossement, pas plus qu’il n’était tenu d’en donner avis à la Compagnie qui, au surplus, même avisée, n’aurait pas été dans l’obligation de prévenir le cessionnaire, de la non-paiement des primes et de lui adresser de mise en demeure, la cession n’ayant pas eu pour effet de rendre ce dernier débiteur des primes ; que c’était à Clément Camille, associé de son frère Léopold, vivant étroitement avec lui, qu’il appartenait, s’étant constitué caution solidaire envers Descoings du paiement des primes et, par suite, ayant garanti la conservation de son gage, de surveiller si le paiement des primes était régulièrement effectué, et d’en acquitter le montant, comme il s’y était engagé, si son frère se soustrayait à ses obligations ; « Considérant que les héritiers Camille ne sont pas mieux fondés à prétendre que la somme de 80.000 francs versée à Descoings à l’échéance du 30 juin 1911 devrait être imputée en premier lieu sur les intérêts du capital (art. 1254 du Code civil), alors que cette somme représente le versement de la première fraction du capital, conformément aux conventions intervenues entre les parties ; « Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en faisant droit à l’appel incident des héritiers Descoings, tendant à ce que les consorts Camille soient condamnés non pas au paiement de 22.975 fr. 20, montant des primes impayées jusqu’au 11 novembre 1920, comme l’ont décidé les premiers juges, mais celle de 28.964 francs, et ce titre de dommages-intérêts représentant la différence entre la somme restant due et la police réduite, Clément Camille ayant perdu le bénéfice du terme en diminuant les sûretés consenties
« Considérant que les héritiers Camille ne sont pas mieux fondés à prétendre que la somme de 80.000 francs versée à Descoings à l’échéance du 30 juin 1911 devrait être imputée en premier lieu sur les intérêts du capital (art. 1254 du Code civil), alors que cette somme représente le versement de la première fraction du capital, conformément aux conventions intervenues entre les parties ; « Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en faisant droit à l’appel incident des héritiers Descoings, tendant à ce que les consorts Camille soient condamnés non pas au paiement de 22.975 fr. 20, montant des primes impayées jusqu’au 11 novembre 1920, comme l’ont décidé les premiers juges, mais celle de 28.964 francs, et ce titre de dommages-intérêts représentant la différence entre la somme restant due et la police réduite, Clément Camille ayant perdu le bénéfice du terme en diminuant les sûretés consenties au prêteur et ayant, par sa faute, causé un préjudice à Descoings en laissant s'accomplir la déchéance de la police ; « Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement de ce chef et de condamner les consorts Camille aux intérêts courus du 31 décembre 1918 au jour du présent arrêt de la somme de 60.000 francs, par application de l’article 464 du Code de procédure civile ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges non contraires à ceux du présent arrêt ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement dont est appel en ce qu’il a prononcé condamnation à 22.975 fr. 20, montant des primes impayées ; « Et statuant à nouveau ; « Condamne les consorts Camille à payer aux héritiers Descoings la somme de 28.904 francs, et ce à titre de dommages-intérêts; « Les condamne, en outre, aux intérêts à 5 % de la somme de 60.000 francs du 31 décembre 1918 et ce jour, ainsi qu'aux intérêts à 5 % de 31.036 francs qui resteront dus à partir du paiement des 28.964 francs, jusqu’au paiement intégral des 31.036 francs, lesdits intérêts devant être versés tous les six mois dans les termes de la
de la somme de 60.000 francs, par application de l’article 464 du Code de procédure civile ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges non contraires à ceux du présent arrêt ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement dont est appel en ce qu’il a prononcé condamnation à 22.975 fr. 20, montant des primes impayées ; « Et statuant à nouveau ; « Condamne les consorts Camille à payer aux héritiers Descoings la somme de 28.904 francs, et ce à titre de dommages-intérêts; « Les condamne, en outre, aux intérêts à 5 % de la somme de 60.000 francs du 31 décembre 1918 et ce jour, ainsi qu'aux intérêts à 5 % de 31.036 francs qui resteront dus à partir du paiement des 28.964 francs, jusqu’au paiement intégral des 31.036 francs, lesdits intérêts devant être versés tous les six mois dans les termes de la convention; « Confirme le jugement quant au surplus; « Déclare, en conséquence, les consorts Camille mal fondés en leur appel, les en déboute et les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » RÉTABLISSEMENT. — L’article 2037 du Code civil s’applique à la caution solidaire, 3 janvier 1888 (Sirey, 1890.1.467). Cet article ne permet de faire aucune distinction entre le cas d’un bail positif et direct du créancier, et le cas d’une simple négligence: C. de cassation, 2 décembre 1895 (Sirey, 1896.1.65). II. Le débiteur, bénéficiaire d'une assurance qu’il a contractée sur sa propre vie, qui veut que ce bénéfice soit recueilli par un tiers, et spécialement par un de ses créanciers, a le choix entre deux moyens, pour atteindre ce but : il peut d'abord céder à ce tiers, à titre soit de transport définitif, soit de simple nantissement, le bénéfice de son contrat. Si la police est payable au porteur, une simple tradition manuelle est suffisante: Lefort (Contr. d’ass. sur la vie, t. II, p. 187). Second cas : ou la police est à ordre. Il est aujourd’hui de principe qu’un acte revêtu de la clause à ordre, alors même que la créance qu’il constate est purement civile,
Cet article ne permet de faire aucune distinction entre le cas d’un bail positif et direct du créancier, et le cas d’une simple négligence: C. de cassation, 2 décembre 1895 (Sirey, 1896.1.65). II. Le débiteur, bénéficiaire d'une assurance qu’il a contractée sur sa propre vie, qui veut que ce bénéfice soit recueilli par un tiers, et spécialement par un de ses créanciers, a le choix entre deux moyens, pour atteindre ce but : il peut d'abord céder à ce tiers, à titre soit de transport définitif, soit de simple nantissement, le bénéfice de son contrat. Si la police est payable au porteur, une simple tradition manuelle est suffisante: Lefort (Contr. d’ass. sur la vie, t. II, p. 187). Second cas : ou la police est à ordre. Il est aujourd’hui de principe qu’un acte revêtu de la clause à ordre, alors même que la créance qu’il constate est purement civile, peut être valablement par voie d’endossement. On admet notamment la validité de la clause à ordre, et par suite du transfert par voie d’endossement, en ce qui concerne les polices d’assurances et particulièrement d’assurance sur la vie: C. de Paris, 12 février 1857 (Dalloz, 1857. 2.134); G. de Dijon, 3 avril 1874; C. de Paris, 13 décembre 1896 (Dalloz, 1898.2.18); C. de Paris, 2 avril 1873 (Dalloz, 1873.2.130); Nouguier (Lettres de change, n° 015); Viberi (Assur. sur la vie, n° 136); Dalloz (Rec. gén., v° Assur. pers., n° 324). Or, le propre de l’endossement, c’est d’investir le cessionnaire de la propriété de l’effet des prérogatives qui y sont attachées, même à l’égard des tiers, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1630 du Code civil. Toutefois, lorsque les parties, dans une police à l’ordre de l’assuré, stipulent sur l’endossement, tout en produisant ses effets habituels dans leurs rapports respectifs avec le porteur, n’aura sa pleine efficacité qu’autant que les formalités prescrites par l’article 1690 auront été accomplies, cette clause est valable: G. de Paris, 2 avril 1873 précité, et la note. Si la police n’est ni au porteur, ni à ordre, le transport devra