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et que, dès lors, c’était à juste titre que le droit de vente avait été réclamé par la Régie, à raison de l’abandon fait à la veuve Cerveau de ce sixième en paiement de ses reprises, le Tribunal, loin de violer les arts. 1401 et 1408 précités, n’en a fait qu’une saine application. Rejette, Observation. — Lorsque la licitation est prononcée au profit de plusieurs cohéritiers indivisément, elle est considérée comme une vente et par suite elle est passible du droit de transcription, ainsi que l’enseigne le Répertoire, v° Licitation, n° 179, et que l’on jugé depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation. La question de savoir si cette règle est applicable à la licitation pendant le mariage de la portion d’un immeuble dont l’un des époux était déjà copropriétaire, est très controversée. Marcadé, sur l’art. 1408, n° 1, enseigne que la portion ainsi acquise reste propre à l’époux, déjà propriétaire, et ne constitue point un conquête de communauté. Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour d’Amiens, du 22 juin 1848, par un arrêt de la Cour d'Orléans, du 13 août 1856, et par un arrêt de la Cour de Pau, du 6 juin 1860 (Archives, n° 27, 29 et 3614). C’est dans ce sens que se prononce l’arrêt ci-dessus, de la Cour de cassation. M. Truppel, Contr. de Narbonne, X. 1, n° 361, et t. 4, n° 799, enseigne, au contraire, que cette portion forme un conquête de communauté. Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de Douai, du 13 janvier 1852, et par un arrêt de la Cour de cassation, du 10 juillet 1850. Par arrêt du 30 janvier 1850, la Cour de cassation a jugé que, lorsque toutes les parts indivises ont été acquises séparément, et successivement, ces acquisitions successives forment un propre et non un conquête de communauté. A annoter, Y Communauté de biens entre époux, n° 210, et Reprises. » matrimoniales, n° 120. Art. 1254. faillite — Hypothèque légale. — Concordat. La femme d'un commerçant failli qui a obtenu un concordat dont il a exécuté toutes
(Archives, n° 27, 29 et 3614). C’est dans ce sens que se prononce l’arrêt ci-dessus, de la Cour de cassation. M. Truppel, Contr. de Narbonne, X. 1, n° 361, et t. 4, n° 799, enseigne, au contraire, que cette portion forme un conquête de communauté. Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de Douai, du 13 janvier 1852, et par un arrêt de la Cour de cassation, du 10 juillet 1850. Par arrêt du 30 janvier 1850, la Cour de cassation a jugé que, lorsque toutes les parts indivises ont été acquises séparément, et successivement, ces acquisitions successives forment un propre et non un conquête de communauté. A annoter, Y Communauté de biens entre époux, n° 210, et Reprises. » matrimoniales, n° 120. Art. 1254. faillite — Hypothèque légale. — Concordat. La femme d'un commerçant failli qui a obtenu un concordat dont il a exécuté toutes les conditions et a ensuite cessé le commerce, peut exercer vis-à-vis des nouveaux créanciers son hypothèque légale sur les immeubles que son mari avait acquis à titre onéreux avant sa faillite. Arrêt de la C. de Toulouse, du 7 avril 1865. Le sieur Dupeyron, négociant, contracta mariage avec la dame Lafargue le 28 juin 1832. Postérieurement à ce mariage, en 1841 et 1842, il acheta une maison à Tours, et un domaine dit de Fougas. — Déclaré en faillite le 4 mars 1844, il obtint, le 14 mai, de ses créanciers un concordat qui fut régulièrement homologué, et dont les dividendes furent presque immédiatement et intégralement payés. — Il paraît même que c’était au moyen de fonds appartenant à sa femme qu’il put conserver tous ses immeubles. À dater de cette époque, il ne continua plus le commerce, néanmoins, ses affaires ne prospérèrent pas. En 1853, il endossa des lettres de change dont sont porteurs les sieurs Escolier Taurines et Comp., et pour lesquelles ils obtinrent jugement le 30 mars 1854. — En 1857, ses immeubles furent expropriés, et, en 1864, un ordre a été ouvert pour la distribution du prix. M. le juge commissaire a, sans difficulté, colléqué la
Lafargue le 28 juin 1832. Postérieurement à ce mariage, en 1841 et 1842, il acheta une maison à Tours, et un domaine dit de Fougas. — Déclaré en faillite le 4 mars 1844, il obtint, le 14 mai, de ses créanciers un concordat qui fut régulièrement homologué, et dont les dividendes furent presque immédiatement et intégralement payés. — Il paraît même que c’était au moyen de fonds appartenant à sa femme qu’il put conserver tous ses immeubles. À dater de cette époque, il ne continua plus le commerce, néanmoins, ses affaires ne prospérèrent pas. En 1853, il endossa des lettres de change dont sont porteurs les sieurs Escolier Taurines et Comp., et pour lesquelles ils obtinrent jugement le 30 mars 1854. — En 1857, ses immeubles furent expropriés, et, en 1864, un ordre a été ouvert pour la distribution du prix. M. le juge commissaire a, sans difficulté, colléqué la dame Dupeyron, pour ses reprises, à la date de son contrat de mariage, sur les immeubles que son mari possédait avant son mariage ou qui lui sont venus de sa famille; mais, faisant application de l’art. 563 C. com., il lui a refusé toute collation sur les immeubles achetés en 1841 et 1842, et lui a préféré les sieurs Escolier Taurines, porteurs de titres bien postérieurs à la faillite et à la cessation du commerce. Mais, sur le contredit de la dame Dupeyron, cet ordre provisoire a été réformé par un jugement du Tribunal civil de Tours, sous la date du 5 déc. 1864, et qui est ainsi conçu : Attendu que la question à trancher est celle de savoir si Escolier-Taurines et Comp., créanciers collocés dans l'ordre avant la dame Dupeyron, en vertu du jugement de 1854, et des inscriptions prises en conséquence, peuvent opposer à cette dernière les dispositions de l’art. 563 C. com. ; — Attendu, en droit, que, contre tout négociant failli, la législation édicte diverses dispositions : les unes d'ordre public, les autres relatives aux intérêts des créanciers de la faillite ; qu'en vertu des premières, et jusqu'à réhabilitation, le failli est privé des droits
1841 et 1842, et lui a préféré les sieurs Escolier Taurines, porteurs de titres bien postérieurs à la faillite et à la cessation du commerce. Mais, sur le contredit de la dame Dupeyron, cet ordre provisoire a été réformé par un jugement du Tribunal civil de Tours, sous la date du 5 déc. 1864, et qui est ainsi conçu : Attendu que la question à trancher est celle de savoir si Escolier-Taurines et Comp., créanciers collocés dans l'ordre avant la dame Dupeyron, en vertu du jugement de 1854, et des inscriptions prises en conséquence, peuvent opposer à cette dernière les dispositions de l’art. 563 C. com. ; — Attendu, en droit, que, contre tout négociant failli, la législation édicte diverses dispositions : les unes d'ordre public, les autres relatives aux intérêts des créanciers de la faillite ; qu'en vertu des premières, et jusqu'à réhabilitation, le failli est privé des droits de citoyen (loi du 22 frim. an VIII, art. 5) ; il ne peut être admis à l'escompte de la banque (décret du 16 fév. 1808); il ne peut être admis à l’assemblée des prud'hommes ni être promu à cette qualité (décret du 11 juin 1809); il ne peut être agent de change ni courtier (art. 83 C. com.) ; enfin diverses dispositions législatives, précisant celles de l’acte du gouvernement précité du 22 frim. an VIII, l'ont privé, d’une manière expresse, de divers droits civiques, et notamment du droit électoral ; — Que ces dispositions régissent le failli et pèsent sur lui jusqu’à sa réhabilitation ; — Attendu qu’il n’en est pas de même de celles qui sont relatives seulement aux intérêts de la créance et qui sont réglées par le livre Ier du titre 3 C. com. ; — Que des dispositions spéciales régissent d’ailleurs la situation du failli qui a obtenu un concordat ; qu’à cet égard il faut distinguer, d’une part, si parmi les créanciers du failli se trouvent des créanciers hypothécaires ; qu’au cas attractive, ceux-ci concourent ou ne concourent pas au concordat ; que, s’ils y concourent, ils renoncent de plein droit au bénéfice de
agent de change ni courtier (art. 83 C. com.) ; enfin diverses dispositions législatives, précisant celles de l’acte du gouvernement précité du 22 frim. an VIII, l'ont privé, d’une manière expresse, de divers droits civiques, et notamment du droit électoral ; — Que ces dispositions régissent le failli et pèsent sur lui jusqu’à sa réhabilitation ; — Attendu qu’il n’en est pas de même de celles qui sont relatives seulement aux intérêts de la créance et qui sont réglées par le livre Ier du titre 3 C. com. ; — Que des dispositions spéciales régissent d’ailleurs la situation du failli qui a obtenu un concordat ; qu’à cet égard il faut distinguer, d’une part, si parmi les créanciers du failli se trouvent des créanciers hypothécaires ; qu’au cas attractive, ceux-ci concourent ou ne concourent pas au concordat ; que, s’ils y concourent, ils renoncent de plein droit au bénéfice de leur hypothèque ; que, dans le cas contraire, ils restent avec la force de leur inscription ; qu'il faut distinguer, d’autre part, si la somme promise par le concordat et toutes obligations contractées par le failli ont été par lui acquittées et remplies ; que, s’il a satisfait à ces diverses obligations, sa situation est liquidée quant à la créance ; et qu’au point de vue du droit strict, sauf les obligations du droit intérieur, il en est valablement libéré ; que c’est là un principe qui ne semble souffrir aucune difficulté ; — Attendu que rien ne démontre que, lors de la faillite et du concordat obtenu par Dupeyron, il existât contre lui des créanciers hypothécaires ; qu’il n’a traité qu’avec des créanciers tous chirographaires, et qu’il n’est pas contesté qu’il n’ait immédiatement payé les dividendes stipulés ; — Attendu que, lors de la faillite de son mari, la dame Dupeyron ne paraît pas être intervenue autrement que pour désintéresser, soit par elle, soit par son père, les créanciers de son mari ; — Attendu que la qualité de négociant n’imprime pas sur la tête de celui qui l’a eue un caractère indélébile : qu'en cessant réellement le commerce,
diverses obligations, sa situation est liquidée quant à la créance ; et qu’au point de vue du droit strict, sauf les obligations du droit intérieur, il en est valablement libéré ; que c’est là un principe qui ne semble souffrir aucune difficulté ; — Attendu que rien ne démontre que, lors de la faillite et du concordat obtenu par Dupeyron, il existât contre lui des créanciers hypothécaires ; qu’il n’a traité qu’avec des créanciers tous chirographaires, et qu’il n’est pas contesté qu’il n’ait immédiatement payé les dividendes stipulés ; — Attendu que, lors de la faillite de son mari, la dame Dupeyron ne paraît pas être intervenue autrement que pour désintéresser, soit par elle, soit par son père, les créanciers de son mari ; — Attendu que la qualité de négociant n’imprime pas sur la tête de celui qui l’a eue un caractère indélébile : qu'en cessant réellement le commerce, on cesse d’être négociant, et que les faits antérieurs ne peuvent être invoqués qu’autant que le concordat n’a pas été exécuté, à charge même, suivant quelques-uns, de faire, en ce cas, déclarer une nouvelle faillite ; tenant toujours néanmoins, jusqu’à la réhabilitation, l’incapacité civique dont le failli avait été frappé ; — Attendu, en fait, que, depuis 1845, Dupeyron a cessé les affaires; que, depuis cette époque, il n’a plus été patenté comme négociant; qu’il suit de là que, vis-à-vis de lui et de tous ses créanciers postérieurs, l’hypothèque légale de la femme s’est ravivée et a acquis la force qu’elle doit avoir contre tout particulier ; — Attendu que si, en l’année 1853 ou 1854, Dupeyron a endossé les lettres de change négociées à Escolier-Taurines et Comp., et dont le montant donne lieu au contredit, il faut bien admettre que Dupeyron a fait acte de commerce à l’époque dont il s’agit ; mais qu’on ne saurait en conclure que ce fait ait pu lui imprimer la qualité de négociant, pas plus qu’il ne l’imprime à tous les souscripteurs de lettres de change journalièrement condamnés par les tribunaux de commerce; — Attendu, au surplus, qu’Escolier-Taurines et Comp. ont si bien
; — Attendu, en fait, que, depuis 1845, Dupeyron a cessé les affaires; que, depuis cette époque, il n’a plus été patenté comme négociant; qu’il suit de là que, vis-à-vis de lui et de tous ses créanciers postérieurs, l’hypothèque légale de la femme s’est ravivée et a acquis la force qu’elle doit avoir contre tout particulier ; — Attendu que si, en l’année 1853 ou 1854, Dupeyron a endossé les lettres de change négociées à Escolier-Taurines et Comp., et dont le montant donne lieu au contredit, il faut bien admettre que Dupeyron a fait acte de commerce à l’époque dont il s’agit ; mais qu’on ne saurait en conclure que ce fait ait pu lui imprimer la qualité de négociant, pas plus qu’il ne l’imprime à tous les souscripteurs de lettres de change journalièrement condamnés par les tribunaux de commerce; — Attendu, au surplus, qu’Escolier-Taurines et Comp. ont si bien reconnu que Dupeyron n’était plus négociant failli, qu’au lieu d’agir contre le syndic nommé à la faillite en 1844, ils ont pris directement inscription contre lui ; — Attendu que, de tout ce qui précède, il faut conclure qu’en droit et en fait Dupeyron a cessé d’être négociant ; que, par suite, ses nouveaux créanciers sont ceux d’un simple particulier, et que c’est sans droit qu’on invoque contre la dame Dupeyron les dispositions de l’art. 563 C. com.; qu’il suit de là que c’est à bon droit que la dame Dupeyron a contesté la collocation faite au profit d’Escolier-Taurines et Comp., et qu’il y a lieu d’ordonner que le travail de M. le juge commissaire sera modifié en ce sens que la dame Dupeyron sera collocée dans l’ordre à la date de son hypothèque légale. Appel ; mais : La Cour; — Attendu que la restriction portée par l’art. 563 C. com. aux garanties hypothécaires que la loi donne à la femme sur les biens de son mari est fondée sur la présomption que les immeubles achetés par le mari commerçant l’ont été des deniers de ses créanciers ; — Attendu qu’en cas de faillite de ce dernier, si elle
par suite, ses nouveaux créanciers sont ceux d’un simple particulier, et que c’est sans droit qu’on invoque contre la dame Dupeyron les dispositions de l’art. 563 C. com.; qu’il suit de là que c’est à bon droit que la dame Dupeyron a contesté la collocation faite au profit d’Escolier-Taurines et Comp., et qu’il y a lieu d’ordonner que le travail de M. le juge commissaire sera modifié en ce sens que la dame Dupeyron sera collocée dans l’ordre à la date de son hypothèque légale. Appel ; mais : La Cour; — Attendu que la restriction portée par l’art. 563 C. com. aux garanties hypothécaires que la loi donne à la femme sur les biens de son mari est fondée sur la présomption que les immeubles achetés par le mari commerçant l’ont été des deniers de ses créanciers ; — Attendu qu’en cas de faillite de ce dernier, si elle a été suivie d’un concordat, si tous les créanciers ont intégralement reçu leur dividende, et si le failli n’a pas repris le commerce, les motifs de la restriction consacrée dans ledit article, quelle que soit la généralité de ses termes, cessent d’exister; que, dans ce cas, le failli concordataire rentre dans l’exercice de tous les droits dont la faillite l’avait dépouillé ; — Que, par suite du traité intervenu entre lui et les créanciers antérieurs à la faillite, et de l’exécution de ce traité, ses biens cessent d’être leur gage et redeviennent libres entre ses mains ; que la cessation de son état de faillite au point de vue des intérêts privés ne saurait être subordonnée à la réhabilitation, dont le but et les effets sont étrangers au règlement des droits respectifs de la femme et des créanciers ; — Attendu que, depuis le Concordat intervenu entre lui et ses créanciers, Dupeyron n’a pas répris le commerce ; qu’on ne saurait faire résulter l’état de commerçant de ce qu’il a souscrit ou endossé quelques lettres de change, qui ont, par elles seules, le caractère d’actes de commerce, même vis-à-vis d’individus non négociants ; que conséquemment, et quant aux effets de
dans l’exercice de tous les droits dont la faillite l’avait dépouillé ; — Que, par suite du traité intervenu entre lui et les créanciers antérieurs à la faillite, et de l’exécution de ce traité, ses biens cessent d’être leur gage et redeviennent libres entre ses mains ; que la cessation de son état de faillite au point de vue des intérêts privés ne saurait être subordonnée à la réhabilitation, dont le but et les effets sont étrangers au règlement des droits respectifs de la femme et des créanciers ; — Attendu que, depuis le Concordat intervenu entre lui et ses créanciers, Dupeyron n’a pas répris le commerce ; qu’on ne saurait faire résulter l’état de commerçant de ce qu’il a souscrit ou endossé quelques lettres de change, qui ont, par elles seules, le caractère d’actes de commerce, même vis-à-vis d’individus non négociants ; que conséquemment, et quant aux effets de l’hypothèque légale de la femme, ses biens redevenus libres ont été régis par le droit commun et non par les dispositions spéciales de l’art. 563 C. com., et n’ont pu être affectés désormais, à l’exclusion des droits de cette dernière, à des créanciers postérieurs à la faillite ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, etc.; — Désire de l’appel. Observation. — Tous les auteurs enseignent que le concordat ne fait pas cesser l’état de la faillite, en ce sens que la femme du failli puisse, pour le règlement de ses reprises et l'exercice de son hypothèque légale, faire considérer son mari comme non failli. En conséquence, la femme dont le mari, négociant au moment de son mariage, est postérieurement déclaré en faillite, ne peut exercer son hypothèque légale sur les biens acquis depuis le mariage par son mari, bien que la faillite de celui-ci ait été suivie d’un concordat. (Voir, dans ce sens, Lainné, Faillite, p. 246, et Esnault, id., n° 395). La jurisprudence a consacré cette doctrine. (Voir notamment un arrêt de la C. de Nîmes, du 4 mars 1828, et un arrêt de la C. de cassation, du 1er déc; 1858). Ce dernier arrêt décide
au surplus les motifs des premiers juges, etc.; — Désire de l’appel. Observation. — Tous les auteurs enseignent que le concordat ne fait pas cesser l’état de la faillite, en ce sens que la femme du failli puisse, pour le règlement de ses reprises et l'exercice de son hypothèque légale, faire considérer son mari comme non failli. En conséquence, la femme dont le mari, négociant au moment de son mariage, est postérieurement déclaré en faillite, ne peut exercer son hypothèque légale sur les biens acquis depuis le mariage par son mari, bien que la faillite de celui-ci ait été suivie d’un concordat. (Voir, dans ce sens, Lainné, Faillite, p. 246, et Esnault, id., n° 395). La jurisprudence a consacré cette doctrine. (Voir notamment un arrêt de la C. de Nîmes, du 4 mars 1828, et un arrêt de la C. de cassation, du 1er déc; 1858). Ce dernier arrêt décide que, loin de faire cesser l’état de faillite, le concordat en consacre, au contraire, les résultats définitifs ; que les mêmes motifs qui ont fait restreindre l'hypothèque légale de la femme du failli subsistent après comme avant le concordat ; que la loi n’a fait ni dû faire aucune distinction, et que la réhabilitation seule peut faire cesser les effets de la faillite. Cette doctrine se comprend très bien et nous paraît conforme à l'esprit de la loi, lorsque le concordat n'a pas été exécuté et que la femme se trouve en présence des créanciers de la faillite, car on peut dire que la présomption de l’art. 553 C. com. subsiste toujours, que l’immeuble dont le prix est en distribution a été acquis par le mari avec les deniers des créanciers de la faillite. Mais lorsque le concordat a été exécuté et que la femme se trouve en présence de nouveaux créanciers, ceux-ci ne peuvent plus lui opposer la présomption de l’art. 563 et dire que l’immeuble acquis par le mari avant sa faillite a été payé avec leurs deniers. Dès lors, il n’y a plus de raison pour restreindre vis-à-vis des nouveaux créanciers l’hypothèque légale de la femme. A
et que la réhabilitation seule peut faire cesser les effets de la faillite. Cette doctrine se comprend très bien et nous paraît conforme à l'esprit de la loi, lorsque le concordat n'a pas été exécuté et que la femme se trouve en présence des créanciers de la faillite, car on peut dire que la présomption de l’art. 553 C. com. subsiste toujours, que l’immeuble dont le prix est en distribution a été acquis par le mari avec les deniers des créanciers de la faillite. Mais lorsque le concordat a été exécuté et que la femme se trouve en présence de nouveaux créanciers, ceux-ci ne peuvent plus lui opposer la présomption de l’art. 563 et dire que l’immeuble acquis par le mari avant sa faillite a été payé avec leurs deniers. Dès lors, il n’y a plus de raison pour restreindre vis-à-vis des nouveaux créanciers l’hypothèque légale de la femme. A annoter, xç Faillite, n° 143. icoq &gt;.n ), £81 .lliui 0£ ub Jotrobl si irai aMntihioa nmihu-aifo lin Art. 12,855. Responsabilité des notaires. — Testament.—Établissement public. — Connaissance. Le notaire qui a reçu un testament contenant un legs au profit d’un établissement public est responsable du préjudice que celui-ci éprouve s'il ne lui en a pas donné connaissance lors du décès du testateur. La preuve de la connaissance par le notaire du décès du testateur peut résulter de simples présomptions Sagement du Tribunal de Mortain, du 31 déc. 1864. Le décès de 1842, M* Depeige, à Isigny, recevait un testament par lequel une femme Lefrançois faisait un legs à la fabrique de la Mancelière. Le testateur est décédée le 1er mai 1853, laissant l’usufruit de sa fortune à son mari et la nue-propriété à des héritiers. En 1855, Me Depeige reçoit un acte dans lequel comparait le sieur Lefrançois en sa qualité d’usufruitier de la fortune de sa femme prédécédée. Les impropriétaires vendent, en 1855 et 1856, les quelques immeubles composant la succession de la dame Lefrançois, et deviennent insolvables. C'est seulement le 11 août 1861 que remise est faite, au trésorier de la fabrique de la Mancelière d'une expédition
s'il ne lui en a pas donné connaissance lors du décès du testateur. La preuve de la connaissance par le notaire du décès du testateur peut résulter de simples présomptions Sagement du Tribunal de Mortain, du 31 déc. 1864. Le décès de 1842, M* Depeige, à Isigny, recevait un testament par lequel une femme Lefrançois faisait un legs à la fabrique de la Mancelière. Le testateur est décédée le 1er mai 1853, laissant l’usufruit de sa fortune à son mari et la nue-propriété à des héritiers. En 1855, Me Depeige reçoit un acte dans lequel comparait le sieur Lefrançois en sa qualité d’usufruitier de la fortune de sa femme prédécédée. Les impropriétaires vendent, en 1855 et 1856, les quelques immeubles composant la succession de la dame Lefrançois, et deviennent insolvables. C'est seulement le 11 août 1861 que remise est faite, au trésorier de la fabrique de la Mancelière d'une expédition du testament de 1842 ; et le 9 février 1863, la fabrique, dûment autorisée, accepte le legs. Les héritiers de la testatrice étant insolvables, la fabrique a mis en cause Me Depeige, et conclu à ce qu’il fût tenu de l’indemniser entièrement du préjudice qu'elle éprouvait, et à ce qu’il fût déclaré débiteur pur et simple du montant du legs. Elle a soutenu qu’il était en faute de ne pas avoir donné à l’administration l’avis prescrit par l’ordonnance de 1817, et prouvé qu’il avait connu le décès au moins en 1855, au moment où il avait reçu un acte qui impliquait le décès de la testatrice. Me Depeige a conclu à ce que la demande fût déclarée mal fondée. Le Tribunal : — Attendu que l’ordonnance royale du 2 avril. 1817 prescrit à tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit d'établissements d'utilité publique, notamment des établissements ecclésiastiques, de leur en donner avis lors de l’ouverture ou publication du testament ; que cette disposition, qui confirme en la précisant davantage l’obligation déjà imposée par l’arrêté du 4 pluv. an XII, par les décrets du 12 août 1807 et du 20 déc. 1809, et qui est elle-même confirmée par