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: jugé qu'un Billet fait pour deux cents cinquante livres, dans lequel le débiteur a vu dit devoir ladite Comme, outre et par-dessus, cent quatorze sétiers de blé qu'il devait pour prêt à lui faire ci-devant, n'était pas obligatoire pour ledit blé, comme n'en étant parlé que par énonciative, ce qui ne produit pas une obligation. En conséquence, sur la demande faite par d'Andoufielle desdits cent quatorze sétiers de blé, il a été ordonné qu'avant dire droit, il rapporterait le billet ou obligation pour ledit blé. Cela est conforme à Despeisses, Tome 2, de la preuve par Titres, N°. 3, page 523, et Tome 1, page 178, N°. 7. ARREST CCXXIX. LORS QU'un des cohéritiers a vendu des biens de l'hérédité, et que le délaissement en est demandé par un autre cohéritier, il faut, en procédant au partage de l'hérédité, faire entrer autant qu'il se peut les biens aliénés dans le lot du vendeur. Le 6e. Juin 1733, de relevée, entre le Sieur de Barthélemy de Villenouvelle, le Sieur Lagarrigue, la Demoiselle Lagarrigue, et M. Rey Conseiller, Rapporteur M. de Carbon, Il a été question que le Sieur Lagarrigue avait abandonné à la femme du Sieur Barthélemy un bien qui avait été baillé à Lagarrigue son père à locatairie perpétuelle; et en vertu de cet abandon, ce bien fut vendu à M. de Rey Conseiller, par ladite Dame, femme dudit de Barthélemy. Long-temps après cet abandon et cette vente, la Demoiselle Lagarrigue Bonpoint assigna M. Rey en délaissement d'un tiers dudit bien, comme cohéritière dudit Lagarrigue père commun; et M. Rey ayant appelé en garantie la Dame de Barthélemy, celle-ci a demandé le démantèlement de la demande de ladite Demoiselle Lagarrigue-Bonpoint; subsidiairement qu'il fût procédé au partage des biens délaissés par Lagarrigue père, et qu'en procédant audit partage, ledit bien soit mis dans le lot qui devra échoir au Sieur Lagarrigue. Jugé, en réformant la Sentence du Sénéchal de Castelnaudary, laquelle avait ordonné le délaissement du tiers dudit bien au profit de ladite Demoiselle Lagarrigue Bonpoint, à la charge, suivant son offre, de payer vingt-deux livres de rente annuelle pour
avait été baillé à Lagarrigue son père à locatairie perpétuelle; et en vertu de cet abandon, ce bien fut vendu à M. de Rey Conseiller, par ladite Dame, femme dudit de Barthélemy. Long-temps après cet abandon et cette vente, la Demoiselle Lagarrigue Bonpoint assigna M. Rey en délaissement d'un tiers dudit bien, comme cohéritière dudit Lagarrigue père commun; et M. Rey ayant appelé en garantie la Dame de Barthélemy, celle-ci a demandé le démantèlement de la demande de ladite Demoiselle Lagarrigue-Bonpoint; subsidiairement qu'il fût procédé au partage des biens délaissés par Lagarrigue père, et qu'en procédant audit partage, ledit bien soit mis dans le lot qui devra échoir au Sieur Lagarrigue. Jugé, en réformant la Sentence du Sénéchal de Castelnaudary, laquelle avait ordonné le délaissement du tiers dudit bien au profit de ladite Demoiselle Lagarrigue Bonpoint, à la charge, suivant son offre, de payer vingt-deux livres de rente annuelle pour son tiers de l'entière rente de la locatairie, qui était de soixante-six Livres. Qu'avant dire droit sur l'Appel, il sera procédé à la composition du patrimoine de Lagarrigue père, et au partage dudit patrimoine en deux portions, l'une d'un tiers, et l'autre de deux tiers, et que, en tant que faire se pourra, sans préjudice à l'égalité desdites portions, les Experts feront entrer le bien compris dans l'Acte de la locatairie en question, dans la portion des deux tiers, et non dans celle du tiers qui doit appartenir à ladite Demoiselle Lagarrigue, préjugé par là que si cette division peut être ainsi faite, il faudra reformer la Sentence, et refuser à la Demoiselle Lagarrigue ledit tiers desdits biens dépendants de ladite locatairie, parce qu'elle en sera indemnisée au moyen de quelque autre effet héréditaire, et ce, afin que l'abandon en entier dudit bien fait par son frère, tienne et sorte à effet en son entier, attendu que c'est la même chose que si son dit frère en avait consenti une vente. M. de Castellan, Liv. 5, chap. 12, dit que la vente d'un bien commun à deux frères, dont l'un est majeur & l'autre mineur, subsiste incommutablement pour la portion
faire se pourra, sans préjudice à l'égalité desdites portions, les Experts feront entrer le bien compris dans l'Acte de la locatairie en question, dans la portion des deux tiers, et non dans celle du tiers qui doit appartenir à ladite Demoiselle Lagarrigue, préjugé par là que si cette division peut être ainsi faite, il faudra reformer la Sentence, et refuser à la Demoiselle Lagarrigue ledit tiers desdits biens dépendants de ladite locatairie, parce qu'elle en sera indemnisée au moyen de quelque autre effet héréditaire, et ce, afin que l'abandon en entier dudit bien fait par son frère, tienne et sorte à effet en son entier, attendu que c'est la même chose que si son dit frère en avait consenti une vente. M. de Castellan, Liv. 5, chap. 12, dit que la vente d'un bien commun à deux frères, dont l'un est majeur & l'autre mineur, subsiste incommutablement pour la portion du majeur, quoique le mineur vienne à la faire casser pour sa moitié, & que la portion du majeur n'entre pas dans la division & partage des entiers biens. Laroche, Liv. 6, mot, Achats & Ventes, Tit. 1, Arr. 1, pag. 426, est contraire à cette Jurisprudence, avec un Arrêt de l'an 1578. Graverol le contredit en partie, fondé sur la Loi Fasts, cod. comm. rer. alienatio. Suivant cette Loi, j'ai vu juger, il y a environ dix ans, que la vente faite par un des cohéritiers d'un fonds commun, devait subsister, si ce fonds pouvait tomber au lot du vendeur, sans blesser l'égalité. Ainsi la Jurisprudence de l'Arrêt que je rapporte de ce jour-d'hui, est bonne & certaine, & j'ai appris qu'on la suit communément dans les Chambres, y ayant quelque années que je m'en informai, à l'occasion d'un avis qui me fut demandé. On a voulu par-là que ce qui est fait demeure fait; & qu'un cohéritier qui a vendu ne puisse pas être recherché de garantie, ni l'acquéreur évincé de son acquisition, autant que faire se peut. ARREST CCXXX. Réparation des injures répandues dans les Écrits d'un Procès. Le 17e. Juin 1753, entre le Sieur Cabanes, Banquier
de l'an 1578. Graverol le contredit en partie, fondé sur la Loi Fasts, cod. comm. rer. alienatio. Suivant cette Loi, j'ai vu juger, il y a environ dix ans, que la vente faite par un des cohéritiers d'un fonds commun, devait subsister, si ce fonds pouvait tomber au lot du vendeur, sans blesser l'égalité. Ainsi la Jurisprudence de l'Arrêt que je rapporte de ce jour-d'hui, est bonne & certaine, & j'ai appris qu'on la suit communément dans les Chambres, y ayant quelque années que je m'en informai, à l'occasion d'un avis qui me fut demandé. On a voulu par-là que ce qui est fait demeure fait; & qu'un cohéritier qui a vendu ne puisse pas être recherché de garantie, ni l'acquéreur évincé de son acquisition, autant que faire se peut. ARREST CCXXX. Réparation des injures répandues dans les Écrits d'un Procès. Le 17e. Juin 1753, entre le Sieur Cabanes, Banquier de Paris, le Sieur Pomiés, Marchand de Montpellier, & Me. Debrus, Lieutenant-de-Juge de Castres; Rapporteur M. de Laroque. Jugé à la Séance ordinaire, les chefs criminels pour fait d'injures dites dans un grand Procès. Jugé les jours précédents, en Sabatine, pour raison d'un compte dont il est inutile de parler ici, n'y ayant eu aucune question intéressante. Jugé pour le fait desdites injures, que les injures répandues dans les Écritures de Cabanes, contre Pomiés & Debrus, seront rayées & biffées par le Greffier de la Cour, avec défenses audit Cabanes de récidiver. Et en outre, que ledit Cabanes déclarera qu'il tient Pomiés pour homme de bien, exact dans son commerce, & que témérairement & mal-à-propos il a fait écrire contre ladite déclaration, laquelle il remettra, ou il fera remettre par lui ou par Procureur, aux Greffes de la Cour du Sénéchal de Montpellier & de la Bourse de Toulouse & de Montpellier. Le Sénéchal n'a vu pas ordonné la remise de ladite déclaration, mais il avait condamné Cabanes à aumôner cent cinquante livres à l'Hôpital de Montpellier, ce qui a été réformé. ARREST CCXXXI. Le Marchand qui demande paiement des Marchandises dont la livraison est justifiée par les Lettres de
ici, n'y ayant eu aucune question intéressante. Jugé pour le fait desdites injures, que les injures répandues dans les Écritures de Cabanes, contre Pomiés & Debrus, seront rayées & biffées par le Greffier de la Cour, avec défenses audit Cabanes de récidiver. Et en outre, que ledit Cabanes déclarera qu'il tient Pomiés pour homme de bien, exact dans son commerce, & que témérairement & mal-à-propos il a fait écrire contre ladite déclaration, laquelle il remettra, ou il fera remettre par lui ou par Procureur, aux Greffes de la Cour du Sénéchal de Montpellier & de la Bourse de Toulouse & de Montpellier. Le Sénéchal n'a vu pas ordonné la remise de ladite déclaration, mais il avait condamné Cabanes à aumôner cent cinquante livres à l'Hôpital de Montpellier, ce qui a été réformé. ARREST CCXXXI. Le Marchand qui demande paiement des Marchandises dont la livraison est justifiée par les Lettres de l'acheteur, est déchargé de la remise de son Journal, moyennant ceci qu'il n'a pas été payé. Le... Juin 1733, entre la Dame Durieu de Gittard, & le Sieur Maurand Marchand, Rapporteur Monsieur de Courtois: la Sentence du Sénéchal de Villefranche de Rouergue a été confirmée, & ladite Dame demeure condamnée à payer quatre cents neuf livres audit Maurand, avec les intérêts de puis l'Instance. Ledit Maurand établissait sa créance par des Lettres de ladite Dame, qui lui accusait la réception des Marchandises par lui à elle envoyées. Il y avait environ dix années de ces Lettres, avant l'assignation, la Dame disait avoir payé; elle demandait que Maurand remît son Livre de main-courante pour vérifier dudit paiement, qu'elle assurait avoir été fait, marquant à-peu-près l'année, & disait les espèces qui étaient certain nombre de louis d'or. Maurand a dit qu'il n'avait pas gardé ses Main-courantes, & la-dessus il a été déchargé de les remettre; il a été seulement ordonné qu'il jure n'avoir été payé en tout ni en partie. Cette affaire a donné lieu de passer aux Chambres pour proposer de prendre une Jurisprudence conforme à l'Édit du Commerce, pour la prescription à l'égard des comptes des Marchands, & pour la
à payer quatre cents neuf livres audit Maurand, avec les intérêts de puis l'Instance. Ledit Maurand établissait sa créance par des Lettres de ladite Dame, qui lui accusait la réception des Marchandises par lui à elle envoyées. Il y avait environ dix années de ces Lettres, avant l'assignation, la Dame disait avoir payé; elle demandait que Maurand remît son Livre de main-courante pour vérifier dudit paiement, qu'elle assurait avoir été fait, marquant à-peu-près l'année, & disait les espèces qui étaient certain nombre de louis d'or. Maurand a dit qu'il n'avait pas gardé ses Main-courantes, & la-dessus il a été déchargé de les remettre; il a été seulement ordonné qu'il jure n'avoir été payé en tout ni en partie. Cette affaire a donné lieu de passer aux Chambres pour proposer de prendre une Jurisprudence conforme à l'Édit du Commerce, pour la prescription à l'égard des comptes des Marchands, & pour la foi qui pourra être ajoutée à leurs Livres. L'Art. VII du Tit. 1, veut qu'ils demandent leurs paiements dans l'an après la délivrance. Le Tit. III parle des Livres qu'ils doivent tenir, & de leur forme; l'Art. X suppose qu'ils tiennent des Journaux, desquels la communication leur peut être demandée; & l'Art. VIII veut qu'ils fassent un état de leurs dettes actives & passives de deux en deux ans. ARREST CCXXXII. L'Acquéreur qui connaît le vice de la chose, quoique de la part d'un tiers, ne peut prétendre des dommages à raison de l'éviction dont le vendeur lui a promis la garantie. Le 22e. Juin 1733, entre le Sieur Franc, le Sieur Mas, héritier du Sieur Villeneuve, & les Consuls du lieu d'Abeillon, Rapporteur M. de Bousquet, sur l'Appel du Sénéchal de Béziers. Jugé pour Franc, contre les Consuls & Communauté d'Abeillon, qu'il ne devait pas des dommages & intérêts à la Communauté, pour lui avoir vendu purement & simplement, & avec promesse de garantie, un Droit de Courtage, dont la Communauté a vu être évincée par Mas, héritier de Villeneuve, en lui d'un pacte de rachat. Le motif de l'Arrêt a été, que ce pacte de rachat était connu
& l'Art. VIII veut qu'ils fassent un état de leurs dettes actives & passives de deux en deux ans. ARREST CCXXXII. L'Acquéreur qui connaît le vice de la chose, quoique de la part d'un tiers, ne peut prétendre des dommages à raison de l'éviction dont le vendeur lui a promis la garantie. Le 22e. Juin 1733, entre le Sieur Franc, le Sieur Mas, héritier du Sieur Villeneuve, & les Consuls du lieu d'Abeillon, Rapporteur M. de Bousquet, sur l'Appel du Sénéchal de Béziers. Jugé pour Franc, contre les Consuls & Communauté d'Abeillon, qu'il ne devait pas des dommages & intérêts à la Communauté, pour lui avoir vendu purement & simplement, & avec promesse de garantie, un Droit de Courtage, dont la Communauté a vu être évincée par Mas, héritier de Villeneuve, en lui d'un pacte de rachat. Le motif de l'Arrêt a été, que ce pacte de rachat était connu de la Communauté, non à la vérité de la part de Franc, lequel ne l'avait pas déclaré, mais parce que Villeneuve, quelque année avant que Franc fit cette vente à la Communauté, ayant eu quelque soupçon que la Communauté pensait acquérir ce Courtage, ledit Villeneuve avait dénoncé par Acte à la Communauté, qu'il n'avait fait ladite vente audit Franc, que sous la faculté de rachat, & qu'il protestait qu'il voulait user de ladite faculté, dès qu'il en aurait le moyen. Il a été donc jugé que par cet Acte, la Communauté avait suffisamment connu ledit pale, et qu'ainsi la garantie promise par Franc à la Communauté, ne pouvait avoir lieu que pour la restitution du prix, lequel prix était offert par Mas, héritier dudit Villeneuve, à la Communauté, ensemble les loyaux coûts ; ce qui a été trouvé suffisant, et que la Communauté ne pouvait pas prétendre la pleine garantie dont il est parlé dans la Loi Evicta re. La garantie ne comprend pas les dommages & intérêts, lorsque l'acheteur a su le vice de la chose ; Loiseau, de la garantie des rentes, chap. 1, N°. 16, et chap. 2, N°. 1 ; Dolive, Liv. 4, chap. 23 ;
la Communauté, qu'il n'avait fait ladite vente audit Franc, que sous la faculté de rachat, & qu'il protestait qu'il voulait user de ladite faculté, dès qu'il en aurait le moyen. Il a été donc jugé que par cet Acte, la Communauté avait suffisamment connu ledit pale, et qu'ainsi la garantie promise par Franc à la Communauté, ne pouvait avoir lieu que pour la restitution du prix, lequel prix était offert par Mas, héritier dudit Villeneuve, à la Communauté, ensemble les loyaux coûts ; ce qui a été trouvé suffisant, et que la Communauté ne pouvait pas prétendre la pleine garantie dont il est parlé dans la Loi Evicta re. La garantie ne comprend pas les dommages & intérêts, lorsque l'acheteur a su le vice de la chose ; Loiseau, de la garantie des rentes, chap. 1, N°. 16, et chap. 2, N°. 1 ; Dolive, Liv. 4, chap. 23 ; Cambolas, Liv. 4, chap. 8 ; Catellani, Liv. 5, chap. 7, Si fundum sciens alienum vel obligatum comparavit Athenocles, neque quidquam de evictione convenit; Leg. 279 Cod. de evictionibus; Despeisses, Tome I, pag. 48. ARRÊT CCCCCXIII. 1°. LA mère remariée, qui néglige de faire pourvoir de Tuteur à son enfant, quoique pauvre, perd son augment à la succession de cet enfant, qui est adjugé aux parents plus proches. LA mère est Tutrice de plein droit de ses enfants. Le 26e. Juin 1733, entre Jeanne Paysan & Jean Baqué, Rapporteur M. Darbon. Jugé contre ladite Paysan, qu'elle avait perdu son augment, & la succession de Bernard Baqué son fils, mort en pupillarité, pour s'être remariée sans lui avoir fait pourvoir de Tuteur, ledit augment & succession ont été adjugés à Jean Baqué, cousin-gérmain dudit pupille défunt ; car il n'avait point laissé des frères, ladite Paysan n'ayant point eu d'autre enfant de son premier lit. Cette affaire a souffert difficulté, parce que cet enfant était pauvre ; tout son bien consistait en quelque pièce de terre, estimée à 180 livres de capital ; ainsi la mère disait que cette circonstance la mettait hors du cas de la Novelle 22, chap. 40,
quoique pauvre, perd son augment à la succession de cet enfant, qui est adjugé aux parents plus proches. LA mère est Tutrice de plein droit de ses enfants. Le 26e. Juin 1733, entre Jeanne Paysan & Jean Baqué, Rapporteur M. Darbon. Jugé contre ladite Paysan, qu'elle avait perdu son augment, & la succession de Bernard Baqué son fils, mort en pupillarité, pour s'être remariée sans lui avoir fait pourvoir de Tuteur, ledit augment & succession ont été adjugés à Jean Baqué, cousin-gérmain dudit pupille défunt ; car il n'avait point laissé des frères, ladite Paysan n'ayant point eu d'autre enfant de son premier lit. Cette affaire a souffert difficulté, parce que cet enfant était pauvre ; tout son bien consistait en quelque pièce de terre, estimée à 180 livres de capital ; ainsi la mère disait que cette circonstance la mettait hors du cas de la Novelle 22, chap. 40, & de l'Authentique de secundis nuptiis, Cod. de secundis nuptiis, & qu'elle était au cas de la Loi du Digeste, ad Senatusconsultum Trebellianum, § 26. Il est vrai que suivant ce paragraphe, la mère n'était pas privée de la succession de son fils pupille, si penitus egenus était ; mais du temps de cette Loi, qui est d'Ulpien, la mère n'était pas Tutrice de plein droit, comme elle le fut ensuite par la Novelle 118, chap. 5. Suivant la Jurisprudence du Digeste, les mères n'étaient pas admises à la tutelle de leurs enfants, Leg. ult. de Tutoribus, même quoique nommées Tutrices par leur mari, sans une permission expresse du Prince, Leg. 26, ff. de Testam. tutela; Despeisses, page 491, N°. 35, des Tuteurs. Par ces considérations, on a cru que la mère, étant Tutrice née de ses enfants par le droit de la Novelle 118, elle ne pouvait pas être excusée en aucun cas, lorsque venant à se remarier, elle manque de faire pourvoir un Tuteur à ses enfants ; puisque la Novelle 22, chap. 40, est précise à ce sujet. Catellani, Liv. 4, chap. 58, rapporte un Arrêt de 1660, qui jugea pour la perte de l'augment en cas
du temps de cette Loi, qui est d'Ulpien, la mère n'était pas Tutrice de plein droit, comme elle le fut ensuite par la Novelle 118, chap. 5. Suivant la Jurisprudence du Digeste, les mères n'étaient pas admises à la tutelle de leurs enfants, Leg. ult. de Tutoribus, même quoique nommées Tutrices par leur mari, sans une permission expresse du Prince, Leg. 26, ff. de Testam. tutela; Despeisses, page 491, N°. 35, des Tuteurs. Par ces considérations, on a cru que la mère, étant Tutrice née de ses enfants par le droit de la Novelle 118, elle ne pouvait pas être excusée en aucun cas, lorsque venant à se remarier, elle manque de faire pourvoir un Tuteur à ses enfants ; puisque la Novelle 22, chap. 40, est précise à ce sujet. Catellani, Liv. 4, chap. 58, rapporte un Arrêt de 1660, qui jugea pour la perte de l'augment en cas pareil, d'une mère dont le fils était fort pauvre. ARRÊT CCXXXIV. LE Fermier qui se prétend Propriétaire, doit délaisser le fonds, avant que de pouvoir contester sur la propriété. Le 6e. Juillet 1733, en Sabatine, entre Guiraudet & Litchere ; sur l'Appel du Juge d'Appel d'Alais, Rapporteur M. de Progan : Il a été question de la Loi 25, au Code de Locatio, suivant laquelle un Fermier qui se prétend Propriétaire, ne peut pas contester sur ladite propriété, qu'après avoir délaisse le fonds par un préalable ; et il a été convenu que cette Loi doit être suivie dans l'usage ; mais dans le cas de ce Procès, elle n'a pas trouvé son application. Vide Despeisses, du Louage, page 106, N°. 8. Juin 1733 Juillet 1733. ARRÊT CCCCCXXV. 1°. FEMME qui a des enfants adultes, & d'autres mineurs, doit faire pourvoir de Tuteur à ceux-ci, sans quoi son convoi lui fait perdre rentier et usufruit de son augment, & de ses joyaux, encore qu'elle eût rendu compte avant son mariage à son aîné, duquel elle avait été Tutrice précédemment. 2°. LE défaut de nommer un Tuteur, ne doit pas être confondu avec le cas des noces dans l'an de deuil.
: Il a été question de la Loi 25, au Code de Locatio, suivant laquelle un Fermier qui se prétend Propriétaire, ne peut pas contester sur ladite propriété, qu'après avoir délaisse le fonds par un préalable ; et il a été convenu que cette Loi doit être suivie dans l'usage ; mais dans le cas de ce Procès, elle n'a pas trouvé son application. Vide Despeisses, du Louage, page 106, N°. 8. Juin 1733 Juillet 1733. ARRÊT CCCCCXXV. 1°. FEMME qui a des enfants adultes, & d'autres mineurs, doit faire pourvoir de Tuteur à ceux-ci, sans quoi son convoi lui fait perdre rentier et usufruit de son augment, & de ses joyaux, encore qu'elle eût rendu compte avant son mariage à son aîné, duquel elle avait été Tutrice précédemment. 2°. LE défaut de nommer un Tuteur, ne doit pas être confondu avec le cas des noces dans l'an de deuil. 3°. LA mère, remariée, n'est que privée des libéralités de son mari. 4°. EN quel cas ces peines ont-elles lieu ? 5°. LA mère remariée perd les intérêts de son augment arréragés pendant son veuvage. 6°. CETTE peine tourne au profit de tous les enfants. 7°. Exception de non jus agendum toujours persiste. 8°. Tuteur de la mère n'est pas datif. Le 8e. Juillet 1733, Partage de la Grand'Chambre, Rapporteur M. de Costa, Contrété par M. de Bastard, entre Noble d'Aigremont, la Dame de Novi la mère, remariée avec le Sieur Fauché. Jugé, à l'avis de M. de Bastard, que cette mère remariée sans faire pourvoir de Tuteur à deux de ses enfants pupilles (sur cinq qu'elle en avait, les autres trois étant adultes) avait perdu l'entier usufruit de son augment & de ses bagues joyaux : l'augment était de 4000 livres, & les bagues & joyaux de 2000 livres. L'avis de M. de Costa était appuyé des raisons suivantes. Que le motif de la Novelle 22, chap. 40, qui prive les femmes qui ne font pas pourvoir de Tuteur, était à cause du serment qu'elles faisaient alors de ne pas se remarier, ayant pris le Juillet 1733. V. Boutaric
agendum toujours persiste. 8°. Tuteur de la mère n'est pas datif. Le 8e. Juillet 1733, Partage de la Grand'Chambre, Rapporteur M. de Costa, Contrété par M. de Bastard, entre Noble d'Aigremont, la Dame de Novi la mère, remariée avec le Sieur Fauché. Jugé, à l'avis de M. de Bastard, que cette mère remariée sans faire pourvoir de Tuteur à deux de ses enfants pupilles (sur cinq qu'elle en avait, les autres trois étant adultes) avait perdu l'entier usufruit de son augment & de ses bagues joyaux : l'augment était de 4000 livres, & les bagues & joyaux de 2000 livres. L'avis de M. de Costa était appuyé des raisons suivantes. Que le motif de la Novelle 22, chap. 40, qui prive les femmes qui ne font pas pourvoir de Tuteur, était à cause du serment qu'elles faisaient alors de ne pas se remarier, ayant pris le Juillet 1733. V. Boutaric aux Institutes du Droit François, p. 399, in margina. Tutelle de leurs enfants ; ce qui fut changé par la Novelle 94, qui les décharge du serment. ; 2 ". Que la Novelle 22 renferme trois cas : de faire donner un Tuteur, rendre compte, & prêter le reliquat ; ce qui ne se rencontrait pas contre la Dame de Novi, laquelle avait rendu compte, & prêté le reliquat à son fils aîné, nommé héritier par le père.. 3 °. Que l'on ne peut pas confondre le défaut de faire nommer un Tuteur, avec les noces dans l'an du deuil, nonobstant l'Auth. eisdem pœnis, Cod. defecundis nupt. parce qu'au premier cas, ce n'est qu'une faute d'omission, in ommittendo, non in commitrendo ; ce qui fait que la femme mineure est relevée des peines au premier cas, Leg. 2, Cod.; si adversus delictum. * 4. L'Arrêt de Dolive, Liv. 3, chap. 6, & les deux Arrêts de M. de Cambolas, Liv. 6, chap. 3, qui ne privèrent la mère que de l'usufruit des libéralités du mari, & non de l'usufruit de l'augment. 5°. Que ces peines ne sont applicables que lors que les enfants sont morts en pupillarité, Cambolas, Liv. 6,