jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fait droit aux défenses prises devant lui. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Deconseil en qualité d'avocat : « Le Tribunal ; « Donne défaut contre Ville faute d’avoir constitué avoué bien que régulièrement assigné; « Attendu qu’un jugement du Tribunal de paix du 15e arrondissement de Paris, en date du 15 octobre 1920, a condamné la Compagnie Thomson-Houston à payer à Ville à la suite d’un accident du travail, la somme de 151 fr. 50 à titre d’indemnité de demi-salaire ; « Attendu que ladite Compagnie a fait assigner Ville devant le tribunal pour voir dire et juger que l’exécution du jugement susmentionné sera suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel par elle interjeté dudit jugement et que défense sera faite à Ville de le mettre à exécution ; « Attendu que les décisions des juges de paix en matière d’indemnité temporaire sont exécutoires nonobstant opposition (art. 15, loi du 9 avril 1898) mais non pas nonobstant appel ; « Par ces motifs ; « Donne défaut contre Ville ; « Au fond : « Dit que le jugement du 10 octobre 1920 qui a statué sur la demande de demi-salaire formée par Ville n’est pas exécutoire nonobstant appel; « Fait défense en tant que de besoin à Ville de faire procéder à l’exécution dudit jugement jusqu’à ce qu’il ait été prononcé définitivement sur l’appel interjeté par la Compagnie Thomson-Houston; « Condamne Ville aux dépens. » Observations. — Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation; il a été décidé, en effet, que la loi du 9 avril 1898, en déclarant exécutoires nonobstant opposition, les décisions du juge de paix relatives à l’indemnité journalière, a sous-entendu que ces décisions ne pourraient être exécutoires par provision nonobstant appel : C. de cassation (Ch. des req.), 7 avril 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 146; Dalloz, 1915.1.43, avec le rapport de M. le conseiller Michel Jaffart). Et suite c'est à droit que le tribunal civil, saisi d’un appel par le patron, qui nie le fait même de l'accident,
par Ville n’est pas exécutoire nonobstant appel; « Fait défense en tant que de besoin à Ville de faire procéder à l’exécution dudit jugement jusqu’à ce qu’il ait été prononcé définitivement sur l’appel interjeté par la Compagnie Thomson-Houston; « Condamne Ville aux dépens. » Observations. — Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation; il a été décidé, en effet, que la loi du 9 avril 1898, en déclarant exécutoires nonobstant opposition, les décisions du juge de paix relatives à l’indemnité journalière, a sous-entendu que ces décisions ne pourraient être exécutoires par provision nonobstant appel : C. de cassation (Ch. des req.), 7 avril 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 146; Dalloz, 1915.1.43, avec le rapport de M. le conseiller Michel Jaffart). Et suite c'est à droit que le tribunal civil, saisi d’un appel par le patron, qui nie le fait même de l'accident, fait défense à l’ouvrier de procéder à l’exécution du jugement (même arrêt). COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 16 mars 1921. I. TRAITÉ INTERNATIONAL. — CONVENTION DE LA HAYE DU 17 JUILLET 1905.— SIGNIFICATION D’ACTES A UN ÉTAT ÉTRANGER. — ASSIGNATION DONNÉE AU GOUVERNEMENT SUISSE DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS. — ARTICLE 69 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — UN GOUVERNEMENT SUISSE DE LA RECEVABILITÉ. PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE NON SANCTIONNÉES PAR LA NULLITÉ. — II. ÉTRANGER. — GOUVERNEMENT SUISSE. — OFFICE DE RAVITAILLEMENT. — CONTRAT PASSE AVEC UN COMMERÇANT.— INEXÉCUTION. — ASSIGNATION DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS. — VIOLATION DE LA SOUVERAINETÉ. — — INCOMPÉTENCE. — PRESIDENT DE L’OFFICE DU RAVITAILLEMENT ASSIGNÉ CONJOINTEMENT. — TRAITÉ FRANCO-SUISSE. — INCOMPÉTENCE. I. Lorsqu'un acte d’appel a été signifié à un gouvernement étranger qui a adhéré à la convention de la Haye du 17 juillet 1905 (le gouvernement suisse, dans l'espèce), et que, usant de la faculté inscrite dans cette convention, ses fonctionnaires ont refusé de recevoir cette signification, qu’ils ont jugée contraire à la souveraineté ou à la sécurité de l’État, ce gouvernement n’en doit pas moins être regardé comme valablement assigné,
DONNÉE AU GOUVERNEMENT SUISSE DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS. — ARTICLE 69 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — UN GOUVERNEMENT SUISSE DE LA RECEVABILITÉ. PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE NON SANCTIONNÉES PAR LA NULLITÉ. — II. ÉTRANGER. — GOUVERNEMENT SUISSE. — OFFICE DE RAVITAILLEMENT. — CONTRAT PASSE AVEC UN COMMERÇANT.— INEXÉCUTION. — ASSIGNATION DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS. — VIOLATION DE LA SOUVERAINETÉ. — — INCOMPÉTENCE. — PRESIDENT DE L’OFFICE DU RAVITAILLEMENT ASSIGNÉ CONJOINTEMENT. — TRAITÉ FRANCO-SUISSE. — INCOMPÉTENCE. I. Lorsqu'un acte d’appel a été signifié à un gouvernement étranger qui a adhéré à la convention de la Haye du 17 juillet 1905 (le gouvernement suisse, dans l'espèce), et que, usant de la faculté inscrite dans cette convention, ses fonctionnaires ont refusé de recevoir cette signification, qu’ils ont jugée contraire à la souveraineté ou à la sécurité de l’État, ce gouvernement n’en doit pas moins être regardé comme valablement assigné, alors même que la signification a été faite dans les formes prescrites par l'article 69 du Code de procédure civile. En effet, la convention de la Haye détermine les relations que nécessite d'État à État la signification des actes, mais elle n’a pas d’autre portée. La sanction de la nullité n'est pas attachée à ses prescriptions. L'État ne saurait reconnaître à l'État à qui l'acte est destiné le pouvoir de paralyser à son gré les actions intentées à l’étranger contre ses nationaux. Et si d’aillement le gouvernement de cet État a eu connaissance de l'assignation et y a répondu, il ne peut se plaindre d'aucune atteinte portée aux garanties de formes dont il est en droit d’exiger l'observation. II. Lorsqu'un gouvernement étranger (le gouvernement suisse, en l’espèce) a, pendant la guerre de 1914, créé un office de transports extérieurs destiné à assurer le ravitaillement de son pays, on doit considérer que les contrats conclus par cet office avec des négociants (français, dans l’espèce) ne ont pas eu le caractère d’opérations commerciales, mais celui d’actes politiques dérivant de la puissance souveraine de l'État. En conséquence, si le gouvernement suisse est assigné devant un tribunal de première instance française par un commerçant
n'est pas attachée à ses prescriptions. L'État ne saurait reconnaître à l'État à qui l'acte est destiné le pouvoir de paralyser à son gré les actions intentées à l’étranger contre ses nationaux. Et si d’aillement le gouvernement de cet État a eu connaissance de l'assignation et y a répondu, il ne peut se plaindre d'aucune atteinte portée aux garanties de formes dont il est en droit d’exiger l'observation. II. Lorsqu'un gouvernement étranger (le gouvernement suisse, en l’espèce) a, pendant la guerre de 1914, créé un office de transports extérieurs destiné à assurer le ravitaillement de son pays, on doit considérer que les contrats conclus par cet office avec des négociants (français, dans l’espèce) ne ont pas eu le caractère d’opérations commerciales, mais celui d’actes politiques dérivant de la puissance souveraine de l'État. En conséquence, si le gouvernement suisse est assigné devant un tribunal de première instance française par un commerçant envers qui l'un de ces contrats n'a pas été exécuté, il est fondé à se prévaloir du principe de droit international qui s'oppose à ce qu’un État soit traduit devant les tribunaux d'un autre État. Et par suite, le tribunal saisi du litige doit se déclarer incompétent. péchant. Alors même que l’opération aurait consisté dans l'obligation d'affréter des navires sous pavillon français et à destination d'un port français, et serait facilement régulée par les décrets des 17 juillet et 30 septembre 1917, ces décrets ne sauraient être utilement invoqués pour régler cette question de compétence. Si le demandeur a assigné conjointement avec le gouvernement étranger le représentant en France de l'office, le tribunal français doit également se déclarer incompétent sur cette assignation, alors même qu'il serait imputé au défendeur un quasi-délit à raison duquel des dommages-intérêts sont réclamés, si d’ailleurs ce quasi-délit ne consiste pas dans une faute personnelle et distincte du mandat de ce représentant. Et alors même que celui-ci est de nationalité suisse et a conservé malgré sa résidence obligatoire en France son domicile en Suisse, et se trouve par conséquent en droit d’invoquer la convention franco-suisse du 15 juin 1869. Le Tribunal de commerce de la Seine
que l’opération aurait consisté dans l'obligation d'affréter des navires sous pavillon français et à destination d'un port français, et serait facilement régulée par les décrets des 17 juillet et 30 septembre 1917, ces décrets ne sauraient être utilement invoqués pour régler cette question de compétence. Si le demandeur a assigné conjointement avec le gouvernement étranger le représentant en France de l'office, le tribunal français doit également se déclarer incompétent sur cette assignation, alors même qu'il serait imputé au défendeur un quasi-délit à raison duquel des dommages-intérêts sont réclamés, si d’ailleurs ce quasi-délit ne consiste pas dans une faute personnelle et distincte du mandat de ce représentant. Et alors même que celui-ci est de nationalité suisse et a conservé malgré sa résidence obligatoire en France son domicile en Suisse, et se trouve par conséquent en droit d’invoquer la convention franco-suisse du 15 juin 1869. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 20 décembre 1919, le jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu qu’il est établi que, le 8 octobre 1918, il est intervenu à Berne entre Lakhowsky, d’une part, et l’Office suisse de Transports extérieurs, d’autre part, des conventions résumées en un contrat dont le demandeur a conservé copie légalisée le 8 octobre 1918 par Kupfer, notaire du canton de Berne ; et que l’Office suisse de Transports extérieurs a, de son côté, conservé les exemplaires originaux signés de Lakhowsky et s’est refusé à remettre à ce dernier l’un quelconque de ces originaux dûment signé par les contractants ; qu’aucun exemplaire original n’est versé aux débats; qu’aux termes des conventions litigieuses, conventions dont, l’existence est expressément reconnue par les défendeurs, et ce en raison des motifs contenus en leurs conclusions en défense, Lakhowsky s’engageait notamment à mettre à la disposition de l’O. S. T. E. un certain nombre de vapeurs qui, pour leur premier voyage, et à concurrence de 25,000 tonnes, devaient transporter du cacao en provenance de Java, Rangoon ou Bassène; que le prix du fret, fixé à 1,275 francs français la tonne, dead-weight, était payable à Paris ; que l’O. S. T. E. a persisté
conservé copie légalisée le 8 octobre 1918 par Kupfer, notaire du canton de Berne ; et que l’Office suisse de Transports extérieurs a, de son côté, conservé les exemplaires originaux signés de Lakhowsky et s’est refusé à remettre à ce dernier l’un quelconque de ces originaux dûment signé par les contractants ; qu’aucun exemplaire original n’est versé aux débats; qu’aux termes des conventions litigieuses, conventions dont, l’existence est expressément reconnue par les défendeurs, et ce en raison des motifs contenus en leurs conclusions en défense, Lakhowsky s’engageait notamment à mettre à la disposition de l’O. S. T. E. un certain nombre de vapeurs qui, pour leur premier voyage, et à concurrence de 25,000 tonnes, devaient transporter du cacao en provenance de Java, Rangoon ou Bassène; que le prix du fret, fixé à 1,275 francs français la tonne, dead-weight, était payable à Paris ; que l’O. S. T. E. a persisté dans son refus de remettre à Lakhowsky l’un des exemplaires originaux du contrat relatant les conventions intervenues, et ce en raison des modifications importantes que de Reynier en qualité désirait apporter au contrat; « Attendu qu’en ces circonstances de fait Lakhowsky a, par exploit introductif d’instance, requis ce tribunal de déclarer résiliées aux torts et griefs de de Reynier en qualité de représentant de l’O. S. T. E. à Paris les conventions du 8 octobre 1918 sus-rappelées et de condamner ce défendeur en qualité à des dommages-intérêts à fixer par état; « Que, par exploit en date du 20 février 1919, Lakhowsky demande à ce tribunal de déclarer commun au gouvernement fédéral suisse le jugement à intervenir contre de Reynier en qualité ; « Que, sans conclure au fond, les défendeurs ont opposé diverses exceptions de nullité de procédure et d’incompétence; « Oné, par les conclusions additionnelles non modificatives de ses demandes originaires, Lakhowsky entend se prévaloir, en outre, des dispositions des articles 1382 et 1384 du Code civil pour requérir, à l’encontre des défendeurs, les condamnations par lui sollicitées en son exploit introductif d’instance; « Sur l’exception de nullité de procédure : « Attendu que le Conseil fédéral suisse
déclarer résiliées aux torts et griefs de de Reynier en qualité de représentant de l’O. S. T. E. à Paris les conventions du 8 octobre 1918 sus-rappelées et de condamner ce défendeur en qualité à des dommages-intérêts à fixer par état; « Que, par exploit en date du 20 février 1919, Lakhowsky demande à ce tribunal de déclarer commun au gouvernement fédéral suisse le jugement à intervenir contre de Reynier en qualité ; « Que, sans conclure au fond, les défendeurs ont opposé diverses exceptions de nullité de procédure et d’incompétence; « Oné, par les conclusions additionnelles non modificatives de ses demandes originaires, Lakhowsky entend se prévaloir, en outre, des dispositions des articles 1382 et 1384 du Code civil pour requérir, à l’encontre des défendeurs, les condamnations par lui sollicitées en son exploit introductif d’instance; « Sur l’exception de nullité de procédure : « Attendu que le Conseil fédéral suisse prétend et fait plaider que, par application des dispositions de l’article 4 de la convention de La Haye de 1905 promulguée le 30 avril 1909, il aurait pu refuser à bon droit comme portant atteinte à sa souveraineté l’assignation du 20 février 1919, qu’ainsi il n’aurait point été valablement touché, et que par suite, la procédure suivie serait nulle et non avenue, « Mais attendu que la demande contenue en l’exploit introductif d’instance ne peut porter atteinte ni à la sécurité du gouvernement fédéral suisse, ni à la souveraineté de ce dernier, ainsi que cela, au reste, sera ci-après établi, lors de l’examen de l’exception tirée de l’incompétence ratione personae ; « Attendu qu’à l’égard du gouvernement fédéral suisse, il a été procédé conformément aux prescriptions du paragraphe 10 de l’article 60 du Code de procédure civile; « Attendu, d’autre part, que de Reynier en qualité de représentant de l’Office suisse de Transports extérieurs ne peut, à ce titre, se prévaloir sérieusement de la convention de La Haye ; que ce défendeur est domicilié à Paris ; « Et attendu qu’il est justifié qu'à l’égard de ce défendeur, il a été procédé, conformément aux prescriptions contenues au livre II, titre
et que par suite, la procédure suivie serait nulle et non avenue, « Mais attendu que la demande contenue en l’exploit introductif d’instance ne peut porter atteinte ni à la sécurité du gouvernement fédéral suisse, ni à la souveraineté de ce dernier, ainsi que cela, au reste, sera ci-après établi, lors de l’examen de l’exception tirée de l’incompétence ratione personae ; « Attendu qu’à l’égard du gouvernement fédéral suisse, il a été procédé conformément aux prescriptions du paragraphe 10 de l’article 60 du Code de procédure civile; « Attendu, d’autre part, que de Reynier en qualité de représentant de l’Office suisse de Transports extérieurs ne peut, à ce titre, se prévaloir sérieusement de la convention de La Haye ; que ce défendeur est domicilié à Paris ; « Et attendu qu’il est justifié qu'à l’égard de ce défendeur, il a été procédé, conformément aux prescriptions contenues au livre II, titre 2 du Code de procédure civile ; qu’il échet en conséquence de rejeter l’exception tirée de la nullité de procédure opposée par les co-défendeurs ; « Sur l’exception d’incompétence tirée de l’immunité de juridiction : « Attendu que les défendeurs exposent que l’indépendance réciproque des Etats souverains s’oppose à ce que les tribunaux d'un pays jugent les actes d’un Etat étranger, qu’ils prétendent et font plaider que dès lors, ce tribunal ainsi que tout autre tribunal français serait incompétent ratione personae pour connaître du litige ; « Mais attendu que s’il est exact que les Etats souverains, tel l’Etat fédéral suisse, jouissent d'une indépendance absolue vis-à-vis des autres Etats, à l’autorité desquels ils ne sauraient être soumis, et ce, par application des principes essentiels du droit des gens, il convient d’observer que cette immunité de juridiction n’existe qu’autant qu’il s’agit d’actes ayant le caractère de souveraineté ou d’actes administratifs, actes de la puissance publique ; « Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il ne s’agit point en effet d’un contrat d’affrètement conclu par le gouvernement fédéral suisse, agissant de jure imperii, pour la sauvegarde ou les intérêts de l’Etat, mais au contraire d’un contrat essentiellement commercial,
que les tribunaux d'un pays jugent les actes d’un Etat étranger, qu’ils prétendent et font plaider que dès lors, ce tribunal ainsi que tout autre tribunal français serait incompétent ratione personae pour connaître du litige ; « Mais attendu que s’il est exact que les Etats souverains, tel l’Etat fédéral suisse, jouissent d'une indépendance absolue vis-à-vis des autres Etats, à l’autorité desquels ils ne sauraient être soumis, et ce, par application des principes essentiels du droit des gens, il convient d’observer que cette immunité de juridiction n’existe qu’autant qu’il s’agit d’actes ayant le caractère de souveraineté ou d’actes administratifs, actes de la puissance publique ; « Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il ne s’agit point en effet d’un contrat d’affrètement conclu par le gouvernement fédéral suisse, agissant de jure imperii, pour la sauvegarde ou les intérêts de l’Etat, mais au contraire d’un contrat essentiellement commercial, conclu de jure gestionis ; « Attendu que les dispositions mêmes de l’arrêté du Conseil fédéral en date du 6 mars 1917 constitutif de « l’Office central pour le transport de marchandises à importer ou à exporter de Suisse » confirment de façon certaine le caractère juridique de l’acte de gestion fait en l’espèce par le gouvernement fédéral par l’intermédiaire de l’Office suisse de Transports extérieurs, agent commercial agissant au nom et pour compte de la Confédération, c’est-à-dire sous le contrôle, la couverture et la responsabilité de la Confédération suisse même; « Attendu que, s'il peut être vrai qu’antérieurement aux récentes hostilités, les gouvernements belligérants ou neutres n’avaient point coutume de se livrer à des actes fréquents de gestion pour procurer à leurs nationaux les denrées ou matières premières requises par les populations civiles et par eux-mêmes dans le commerce, il convient d’observer que le nouveau processus généralement établi du fait des hostilités même a notamment permis aux tribunaux ordinaires français de juger tous litiges intervenant entre particuliers et l’Etat français, agissant en tant qu’affréteur, assureur maritime ou transporteur par voie de fer ; « Attendu enfin qu’en affrétant à Lakhowsky des vapeurs permettant le transport de cacaos facilitant le
gestion fait en l’espèce par le gouvernement fédéral par l’intermédiaire de l’Office suisse de Transports extérieurs, agent commercial agissant au nom et pour compte de la Confédération, c’est-à-dire sous le contrôle, la couverture et la responsabilité de la Confédération suisse même; « Attendu que, s'il peut être vrai qu’antérieurement aux récentes hostilités, les gouvernements belligérants ou neutres n’avaient point coutume de se livrer à des actes fréquents de gestion pour procurer à leurs nationaux les denrées ou matières premières requises par les populations civiles et par eux-mêmes dans le commerce, il convient d’observer que le nouveau processus généralement établi du fait des hostilités même a notamment permis aux tribunaux ordinaires français de juger tous litiges intervenant entre particuliers et l’Etat français, agissant en tant qu’affréteur, assureur maritime ou transporteur par voie de fer ; « Attendu enfin qu’en affrétant à Lakhowsky des vapeurs permettant le transport de cacaos facilitant le maintien de l’industrie chocolatière en Suisse, au reste non monopolisée, le gouvernement fédéral a formellement renoncé à se prévaloir de l’immunité qu’il invoque aujourd’hui ; que non seulement il a pris soin, en effet, de faire établir le contrat non point en son nom, mais en celui de l’Office suisse de Transports extérieurs, dont le représentant à Paris, distinct de son agent diplomatique, avait seul qualité, sauf en ce qui concernait les paiements, pour poursuivre l’exécution du contrat, objet du litige, mais encore pour prévoir (art. 8 du contrat) selon quelles règles tous différends pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat litigieux ; « Attendu, d’autre part, que de Reynier en qualité de représentant de l’Office suisse de Transports extérieurs ne peut valablement faire siennes les conclusions d’incompétence tirées de l’immunité de juridiction invoquée par le Conseil fédéral ; « Qu’il convient dès lors de rejeter l’incompétence ratione personæ soulevée par le codéfendeur : « Sur l’exception d’incompétence ratione loci, tirée de la convention franco-suisse du 15 juin 1869; « Attendu que résistant à l’exception opposée, Lakhowsky soutient tout d’abord qu’il s’agirait en l’espèce d’une question d’affrètements sous pavillon français, et que par suite la loi du pavillon,
de Transports extérieurs, dont le représentant à Paris, distinct de son agent diplomatique, avait seul qualité, sauf en ce qui concernait les paiements, pour poursuivre l’exécution du contrat, objet du litige, mais encore pour prévoir (art. 8 du contrat) selon quelles règles tous différends pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat litigieux ; « Attendu, d’autre part, que de Reynier en qualité de représentant de l’Office suisse de Transports extérieurs ne peut valablement faire siennes les conclusions d’incompétence tirées de l’immunité de juridiction invoquée par le Conseil fédéral ; « Qu’il convient dès lors de rejeter l’incompétence ratione personæ soulevée par le codéfendeur : « Sur l’exception d’incompétence ratione loci, tirée de la convention franco-suisse du 15 juin 1869; « Attendu que résistant à l’exception opposée, Lakhowsky soutient tout d’abord qu’il s’agirait en l’espèce d’une question d’affrètements sous pavillon français, et que par suite la loi du pavillon, c’est-à-dire la loi française, s’appliquerait obligatoirement en la cause et ce, nonobstant toutes règles contraires de compétence éventuellement prévues au traité franco-suisse; « Mais attendu qu’il convient d’observer que, si les transports devaient être de préférence effectués sur des vapeurs battant pavillon français, le paragraphe B de l’article 4 du contrat du 8 octobre 1918 prévoyait toutefois que des bateaux étrangers pouvaient être utilisés et qu’en ce cas Lakhowsky devait fournir à l'Office suisse de Transports extérieurs le certificat de libre navigation des pays dont les bateaux battaient pavillon ; « Attendu encore qu’en admettant même que tous les bâtiments à utiliser aient été français, et qu’en ce cas la loi française ait pu être éventuellement applicable, il convient d’observer qu’il ne s’agit point actuellement de savoir si la loi française ou la loi suisse est applicable au présent litige, mais uniquement de déterminer si ce Tribunal français est en l’espèce compétent ratione loci ; « Qu’il n’estchet de s’arrêter à cet argument de défense; « Attendu que le gouvernement fédéral suisse ne peut être domicilié en dehors de la Suisse même ; « Attendu, d’autre part, que l’Office suisse de Transports extérieurs assigné en la personne de Reynier, son