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durée de la convention, telle qu'elle a été fixée par le § 1er de l'art. 13, et sans que la Banque soit liée au-delà de ce terme par l'application de la clause de tacite reconduction prévue au § 2 du même article. Dans le cas où les dispositions concernant le cours légal des pièces d'argent de cinq francs frappées par les autres Etats de l'Union seraient supprimées, soit par la Grèce, soit par l'Italie, soit par la Suisse, pendant la durée de l'engagement pris par la Banque de France, la puissance ou les puissances qui auront rapporté ces dispositions prennent l'engagement que leurs banques d'émission recevront les pièces d'argent de cinq francs des autres Etats de l'Union dans des conditions identiques à celles où elles reçoivent les pièces d'argent de cinq francs frappées à l'effigie nationale. Deux mois avant l'échéance du terme assigné pour la dénonciation de la convention, le gouvernement français devra faire connaître aux Etats de l'Union si la Banque de France est dans l'intention de continuer ou de cesser d'exécuter l'engagement ci-dessus relaté. A défaut de cette communication, l'engagement de la Banque de France sera soumis à la clause de tacite reconduction. 4. Les hautes parties contractantes s'engagent à ne fabriquer des pièces d'argent de deux francs, de un franc, de cinquante centimes et de vingt centimes que dans les conditions de titre, de poids, de tolérance et de diamètre déterminées ci-après : TITRE. POIDS. PIECES. fr. c. mill. mill. gr. mill. mill. 2 00 10 00 27 1 00 835 3 500 5 23 0 50 2 50 7 18 0 20 1 00 10 16 Ces pièces devront être refondus par les gouvernements qui les auront émises, lorsqu'elles seront réduites au froid de portation des pièces d'argent, le titre des monnaies divisionnaires fut abaissé de 900 à 835 millièmes, altération d'une moralité contestable, et qui s'ajoute aujourd'hui aux autres causes de dépréciation de l'argent. « En 1878, au contraire, l'abondance de l'argent résultant de la découverte de nouveaux gisements et de la démonétisation allemande fait pencher la balance en faveur de l'or. Pour conjurer la
s'engagent à ne fabriquer des pièces d'argent de deux francs, de un franc, de cinquante centimes et de vingt centimes que dans les conditions de titre, de poids, de tolérance et de diamètre déterminées ci-après : TITRE. POIDS. PIECES. fr. c. mill. mill. gr. mill. mill. 2 00 10 00 27 1 00 835 3 500 5 23 0 50 2 50 7 18 0 20 1 00 10 16 Ces pièces devront être refondus par les gouvernements qui les auront émises, lorsqu'elles seront réduites au froid de portation des pièces d'argent, le titre des monnaies divisionnaires fut abaissé de 900 à 835 millièmes, altération d'une moralité contestable, et qui s'ajoute aujourd'hui aux autres causes de dépréciation de l'argent. « En 1878, au contraire, l'abondance de l'argent résultant de la découverte de nouveaux gisements et de la démonétisation allemande fait pencher la balance en faveur de l'or. Pour conjurer la dépréciation des monnaies d'argent, les Etats de l'Union prennent alors l'engagement de suspendre la frappe des écus de 5 fr. (V. Lois annotées de 1878, p. 455). Le contingent attribué à chaque Etat associé pour les monnaies divisionnaires est maintenu à 6 fr. par habitant. La libre circulation des pièces d'argent de l'Union est admise sur toute l'étendue de son territoire; et, à cet effet, le cours légal leur est accordé dans les pays où il existe ; par compensation, la Banque de France et la Banque nationale de Belgique prennent l'engagement de les recevoir dans leurs caisses (V. Lois annotées de 1880, p. 504). Malgré la limite restreinte des émissions de monnaies il fut bien entendu que chaque Etat est responsable de sa part, et la Convention de 1878 règle en conséquence les conditions de l'échange et du pavement des soldes. Aucune disposition analogue n'a été prise pour les pièces de 5 fr. La question de liquidation, au cas de rupture de l'Union, a cependant été posée et discutée, mais n'a malheureusement pas reçu de solution. Il en résulte que le marché français, de beaucoup le plus important, est devenu le réservoir dans lequel s'engouffle chaque jour la plus
d'argent de l'Union est admise sur toute l'étendue de son territoire; et, à cet effet, le cours légal leur est accordé dans les pays où il existe ; par compensation, la Banque de France et la Banque nationale de Belgique prennent l'engagement de les recevoir dans leurs caisses (V. Lois annotées de 1880, p. 504). Malgré la limite restreinte des émissions de monnaies il fut bien entendu que chaque Etat est responsable de sa part, et la Convention de 1878 règle en conséquence les conditions de l'échange et du pavement des soldes. Aucune disposition analogue n'a été prise pour les pièces de 5 fr. La question de liquidation, au cas de rupture de l'Union, a cependant été posée et discutée, mais n'a malheureusement pas reçu de solution. Il en résulte que le marché français, de beaucoup le plus important, est devenu le réservoir dans lequel s'engouffle chaque jour la plus grande partie des écus de 5 fr. de l'Union. Ce mouvement a été favorisé d'abord par l'établissement en Italie du cours forcé des billets de banque, ensuite par l'obligation imposée aux banques d'émission d'avoir une réserve métallique composée des deux tiers en or et d'un tiers seulement en argent; puis enfin, par le maintien dans la circulation, malgré la suppression du cours forcé, des petits billets de 5 fr. et de 10 fr. (L'on nous fait espérer que, d'après des promesses formelles, ces petites coupures ne tarderont pas à disparaître). « Une semblable situation ne pouvait se prolonger indéfiniment, et il est bien certain que si le gouvernement de la Confédération suisse n'eût pris les devants, le gouvernement français aurait dénoncé, en temps utile, la convention incomplète de 1878. Immédiatement après la dénonciation faite par le gouvernement fédéral, des pourparlers ont été engagés en vue d'une nouvelle convention. Dès le début, le gouvernement français, après avoir pris l'avis d'hommes très compétents en la matière, a posé, comme condition essentielle de tout nouvel arrangement, l'introduction d'une clause de liquidation aussi bien pour les écus de 5 fr. que pour la monnaie divisionnaire. La Suisse, l'Italie et la Grèce ont accepté le
enfin, par le maintien dans la circulation, malgré la suppression du cours forcé, des petits billets de 5 fr. et de 10 fr. (L'on nous fait espérer que, d'après des promesses formelles, ces petites coupures ne tarderont pas à disparaître). « Une semblable situation ne pouvait se prolonger indéfiniment, et il est bien certain que si le gouvernement de la Confédération suisse n'eût pris les devants, le gouvernement français aurait dénoncé, en temps utile, la convention incomplète de 1878. Immédiatement après la dénonciation faite par le gouvernement fédéral, des pourparlers ont été engagés en vue d'une nouvelle convention. Dès le début, le gouvernement français, après avoir pris l'avis d'hommes très compétents en la matière, a posé, comme condition essentielle de tout nouvel arrangement, l'introduction d'une clause de liquidation aussi bien pour les écus de 5 fr. que pour la monnaie divisionnaire. La Suisse, l'Italie et la Grèce ont accepté le principe de cette clause, mais la Belgique s'y est tout d'abord refusée, et, après avoir discuté sans résultat, s'est retirée de la conférence. Une convention, signée le 6 nov. dernier, est alors intervenue entre les quatre autres Etats, laissant le protocole ouvert à la Belgique. « Dans cette convention, la clause de liquidation est admise. Une autre disposition importante donne à chaque Etat la faculté, moyennant certaines conditions protectrices des intérêts de chacun, de reprendre la frappe libre des écus de 5 fr. Puis, pour combler une lacune de la convention de 1878, il est stipulé que si l'un des Etats de l'Union venait à supprimer le cours légal, il serait remplacé par un engagement semblable à celui qui est pris par la Banque de France et par la Banque nationale de Belgique. Enfin, le chiffre d'émission des monnaies divisionnaires a été rectifié en tenant compte des derniers recensements de population ; des émissions complémentaires ont été accordées à trois Etats, dont 8 millions à la France, en compensation d'une somme égale de pièces papales aujourd'hui démonétisées et qui n'ont pu être rapatriées en temps utile. La durée de la convention est fixée à cinq ans. « Cet ensemble de
clause de liquidation est admise. Une autre disposition importante donne à chaque Etat la faculté, moyennant certaines conditions protectrices des intérêts de chacun, de reprendre la frappe libre des écus de 5 fr. Puis, pour combler une lacune de la convention de 1878, il est stipulé que si l'un des Etats de l'Union venait à supprimer le cours légal, il serait remplacé par un engagement semblable à celui qui est pris par la Banque de France et par la Banque nationale de Belgique. Enfin, le chiffre d'émission des monnaies divisionnaires a été rectifié en tenant compte des derniers recensements de population ; des émissions complémentaires ont été accordées à trois Etats, dont 8 millions à la France, en compensation d'une somme égale de pièces papales aujourd'hui démonétisées et qui n'ont pu être rapatriées en temps utile. La durée de la convention est fixée à cinq ans. « Cet ensemble de conditions nouvelles nous paraît très satisfaisant. Malheureusement, la Belgique ne l'a point accepté dans son intégralité. Elle a refusé de souscrire à la clause de liquidation, telle que l'ont formulée les autres Etats de l'Union. « ...Nous devons reconnaître, d'ailleurs, que la Belgique, après s'y être formellement réfusée, a fini par accepter le principe de la liquidation, mais elle n'a voulu en faire qu'une application partielle ». (1) Le texte de la Convention et de l'Acte additionnel est publié avec le décret qui suit. (2) Lois annotées de 1880, p. 504. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 129 par le fait de cinq pour cent au-dessous des tolérances indiquées plus haut ou lorsque leurs empreintes auront disparu. 5. Les pièces d'argent fabriquées dans les conditions de l'art. 4 auront cours légal entre les particuliers de l'Etat qui les a émises jusqu'à concurrence de cinquante francs pour chaque paiement. L'Etat qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. 6. Les caisses publiques de chacun des quatre Etats accepteront les monnaies d'argent fabriquées par un ou plusieurs des autres Etats contractants, conformément à l'art. 4, jusqu'à concurrence de cent francs pour chaque paiement fait auxdites caisses.
par accepter le principe de la liquidation, mais elle n'a voulu en faire qu'une application partielle ». (1) Le texte de la Convention et de l'Acte additionnel est publié avec le décret qui suit. (2) Lois annotées de 1880, p. 504. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 129 par le fait de cinq pour cent au-dessous des tolérances indiquées plus haut ou lorsque leurs empreintes auront disparu. 5. Les pièces d'argent fabriquées dans les conditions de l'art. 4 auront cours légal entre les particuliers de l'Etat qui les a émises jusqu'à concurrence de cinquante francs pour chaque paiement. L'Etat qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. 6. Les caisses publiques de chacun des quatre Etats accepteront les monnaies d'argent fabriquées par un ou plusieurs des autres Etats contractants, conformément à l'art. 4, jusqu'à concurrence de cent francs pour chaque paiement fait auxdites caisses. 7. Chacun des gouvernements contractants s'engage à reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres Etats les monnaies d'appoint en argent qu'il a émises et à les échanger contre une égale valeur de monnaie courante en pièces d'or ou d'argent fabriquées dans les conditions des art. 2 et 3 à condition que la somme présentée à l'échange ne sera pas inférieure à cent francs. Cette obligation sera prolongée pendant une année à partir de l'expiration de la présente Convention. 8. Le monnayage des pièces d'or fabriquées dans les conditions de l'art. 2, à l'exception de celui des pièces de cinq francs d'or qui demeure provisoirement suspendu, est libre pour chacun des Etats contractants. Le monnayage des pièces de cinq francs d'argent est provisoirement suspendu. Il ne pourra être repris que lorsqu'un accord unanime sera établi à cet égard entre tous les Etats contractants. Toutefois, si l'un des Etats voulait reprendre la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent, il en aurait la faculté, à la condition d'échanger et de rembourser, pendant toute la durée de la présente Convention, en or et à vue, aux autres pays contractants, sur leur demande, les pièces de cinq francs d'argent frappées à
à condition que la somme présentée à l'échange ne sera pas inférieure à cent francs. Cette obligation sera prolongée pendant une année à partir de l'expiration de la présente Convention. 8. Le monnayage des pièces d'or fabriquées dans les conditions de l'art. 2, à l'exception de celui des pièces de cinq francs d'or qui demeure provisoirement suspendu, est libre pour chacun des Etats contractants. Le monnayage des pièces de cinq francs d'argent est provisoirement suspendu. Il ne pourra être repris que lorsqu'un accord unanime sera établi à cet égard entre tous les Etats contractants. Toutefois, si l'un des Etats voulait reprendre la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent, il en aurait la faculté, à la condition d'échanger et de rembourser, pendant toute la durée de la présente Convention, en or et à vue, aux autres pays contractants, sur leur demande, les pièces de cinq francs d'argent frappées à son effigie et circulant sur leur territoire. En outre, les autres Etats seraient libres de ne plus recevoir les écus de l'Etat qui reprendrait la frappe desdites pièces. L'Etat qui voudra reprendre ce monnayage devra, au préalable, provoquer la réunion d'une conférence avec ses coassociés, pour régler les conditions de cette reprise, sans cependant que la faculté mentionnée au paragraphe précédent soit subordonnée à l'établissement d'un accord et sans que les conditions d'échange et de remboursement stipulées au même paragraphe puissent être modifiées. A défaut d'entente et tout en conservant le bénéfice des stipulations qui précèdent vis-à-vis de l'Etat qui reprendrait la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent, la Suisse se réserve la faculté de sortir de l'Union avant l'expiration de la présente Convention. Cette faculté est toutefois subordonnée à la double condition : 1° que, pendant quatre ans, à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'art. 14 et l'arrangement annexe ne seront pas applicables vis-à-vis des Etats qui n'auraient pas repris la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent; et 2° que les monnaies d'argent desdits Etats continueront, pendant la même période, à circuler en Suisse conformément aux stipulations de la présente Convention.
cette reprise, sans cependant que la faculté mentionnée au paragraphe précédent soit subordonnée à l'établissement d'un accord et sans que les conditions d'échange et de remboursement stipulées au même paragraphe puissent être modifiées. A défaut d'entente et tout en conservant le bénéfice des stipulations qui précèdent vis-à-vis de l'Etat qui reprendrait la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent, la Suisse se réserve la faculté de sortir de l'Union avant l'expiration de la présente Convention. Cette faculté est toutefois subordonnée à la double condition : 1° que, pendant quatre ans, à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'art. 14 et l'arrangement annexe ne seront pas applicables vis-à-vis des Etats qui n'auraient pas repris la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent; et 2° que les monnaies d'argent desdits Etats continueront, pendant la même période, à circuler en Suisse conformément aux stipulations de la présente Convention. De son côté, la Suisse s'engage à ne pas reprendre, pendant la même période de quatre ans, la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent. Le gouvernement fédéral suisse est autorisé à faire procéder à la refonte des anciennes émissions de pièces suisses de cinq francs d'argent, jusqu'à concurrence de dix millions de francs, mais à charge par lui d'opérer à ses frais le retrait des anciennes pièces. 9. Les hautes parties contractantes ne pourront émettre des pièces d'argent de deux francs, de un franc, de cinquante centimes et de vingt centimes, frappées dans les conditions indiquées par l'art. 4, que pour une valeur correspondant à six francs par habitant. Ce chiffre, en tenant compte des derniers recensements effectués dans chaque Etat et de l'accroissement normal de la population est fixé : Pour la France, l'Algérie et les colonies, à 256,000,000 fr. Pour la Grèce, à 15,000,000 Pour l'Italie, à 182,400,000 Pour la Suisse, à 19,000,000 Seront imputées sur les sommes ci-dessus les quantités déjà émises jusqu'à ce jour par les Etats contractants. Le gouvernement italien est exceptionnellement autorisé à faire fabriquer une somme de vingt millions en pièces divisionnaires d'argent, cette somme étant destinée à assurer le remplacement
de dix millions de francs, mais à charge par lui d'opérer à ses frais le retrait des anciennes pièces. 9. Les hautes parties contractantes ne pourront émettre des pièces d'argent de deux francs, de un franc, de cinquante centimes et de vingt centimes, frappées dans les conditions indiquées par l'art. 4, que pour une valeur correspondant à six francs par habitant. Ce chiffre, en tenant compte des derniers recensements effectués dans chaque Etat et de l'accroissement normal de la population est fixé : Pour la France, l'Algérie et les colonies, à 256,000,000 fr. Pour la Grèce, à 15,000,000 Pour l'Italie, à 182,400,000 Pour la Suisse, à 19,000,000 Seront imputées sur les sommes ci-dessus les quantités déjà émises jusqu'à ce jour par les Etats contractants. Le gouvernement italien est exceptionnellement autorisé à faire fabriquer une somme de vingt millions en pièces divisionnaires d'argent, cette somme étant destinée à assurer le remplacement des anciennes monnaies par des pièces frappées dans les conditions de l'art. 4 de la présente Convention. Le gouvernement fédéral suisse est autorisé, à titre exceptionnel, eu égard aux besoins de la population, à faire fabriquer une somme de six millions en pièces divisionnaires d'argent. Le gouvernement français est également autorisé, à titre exceptionnel, à procéder jusqu'à concurrence de huit millions de francs à la refonte, en pièces divisionnaires d'argent, des monnaies pontificales précédemment retirées de la circulation. 10. Le millésime de fabrication sera inscrit, en conformité rigoureuse avec la date du monnayage, sur les pièces d'or et d'argent frappées dans les quatre Etats. 11. Le gouvernement de la République française accepte la mission de centraliser tous les documents administratifs et statistiques relatifs aux émissions des monnaies, à la production et à la consommation des métaux précieux, à la circulation monétaire, à la contrefaçon et à l'altération des monnaies. Il les communiquera aux autres gouvernements, et les pays contractants aviseront de concert, s'il y a lieu, aux mesures propres à donner à ces renseignements toute l'exactitude désirable, comme à prévenir les contrefaçons et altérations de monnaies et à en assurer la répression. 12. Toute demande d'accession à la présente Convention,
autorisé, à titre exceptionnel, à procéder jusqu'à concurrence de huit millions de francs à la refonte, en pièces divisionnaires d'argent, des monnaies pontificales précédemment retirées de la circulation. 10. Le millésime de fabrication sera inscrit, en conformité rigoureuse avec la date du monnayage, sur les pièces d'or et d'argent frappées dans les quatre Etats. 11. Le gouvernement de la République française accepte la mission de centraliser tous les documents administratifs et statistiques relatifs aux émissions des monnaies, à la production et à la consommation des métaux précieux, à la circulation monétaire, à la contrefaçon et à l'altération des monnaies. Il les communiquera aux autres gouvernements, et les pays contractants aviseront de concert, s'il y a lieu, aux mesures propres à donner à ces renseignements toute l'exactitude désirable, comme à prévenir les contrefaçons et altérations de monnaies et à en assurer la répression. 12. Toute demande d'accession à la présente Convention, faite par un Etat qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l'Union, ne peut être accueillie que du consentement unanime des hautes parties contractantes. Celles-ci s'engagent à retirer ou à refuser le cours légal aux pièces d'argent de cinq francs des Etats ne faisant pas partie de l'Union. Ces pièces ne pourront être acceptées ni dans les caisses publiques, ni dans les banques d'émission. 13. La présente Convention, exécutoire à partir du 1er janv. 1886, restera en vigueur jusqu'au 1er janv. 1891. Si, un an avant ce terme, elle n'a pas été dénoncée, elle sera prorogée de plein droit, d'année en année, par voie de tacite reconduction, et continuera d'être obligatoire pendant une année à partir du 1er janv. qui suivra la dénonciation. 14. En cas de dénonciation de la présente Convention, chacun des Etats contractants sera tenu de reprendre les pièces de cinq francs en argent qu'il aurait émises et qui se trouveraient dans la circulation ou dans les caisses publiques des autres Etats, à charge de payer à ces Etats une somme égale à la valeur nominale des espèces reprises, le tout dans les conditions déterminées par un arrangement spécial qui demeurera annexé
partie de l'Union. Ces pièces ne pourront être acceptées ni dans les caisses publiques, ni dans les banques d'émission. 13. La présente Convention, exécutoire à partir du 1er janv. 1886, restera en vigueur jusqu'au 1er janv. 1891. Si, un an avant ce terme, elle n'a pas été dénoncée, elle sera prorogée de plein droit, d'année en année, par voie de tacite reconduction, et continuera d'être obligatoire pendant une année à partir du 1er janv. qui suivra la dénonciation. 14. En cas de dénonciation de la présente Convention, chacun des Etats contractants sera tenu de reprendre les pièces de cinq francs en argent qu'il aurait émises et qui se trouveraient dans la circulation ou dans les caisses publiques des autres Etats, à charge de payer à ces Etats une somme égale à la valeur nominale des espèces reprises, le tout dans les conditions déterminées par un arrangement spécial qui demeurera annexé à la présente Convention. 15. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra et, au plus tard, le 30 déc. 1885. En foi de quoi... etc. Fait en quadruple expédition, à Paris, le 6 nov. 1885. (Suivent les signatures.) ARRANGEMENT. Les gouvernements de France, de Grèce, d'Italie et de Suisse, voulant régler par un arrangement spécial l'exécution de la clause de liquidation insérée à l'art. 14 de la Convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1er. Pendant l'année qui suivra l'expiration de la Convention, il sera procédé à l'échange respectif et au rapatriement des pièces de cinq francs d'argent pouvant exister en quantités équivalentes dans les divers Etats. 2. Les livraisons de numéraires ou de valeur nécessitées par l'exécution du présent arrangement seront opérées : En France, à Paris, Lyon ou Marseille; En Grèce, à Athènes; En Italie, à Rome, Gènes, Milan ou Turin; En Suisse, à Berne, Bâle, Genève ou Zurich. 3. Chacun des Etats contractants retirera de la circulation les pièces d'argent de cinq francs portant l'empreinte des autres