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être procédé ainsi qu'il est dit à l’article 4 de la loi du 2 juillet 1919; « Par ces motifs ; « Reçu Koronakis en son appel ; le déclare fondé, et y faisant droit, infirme le jugement attaqué et statuant à nouveau ; « Ainsi fait et jugé, la requête de Koronakis est renvoyée à l'administration des domaines pour être procédé ainsi qu’il est prescrit à l’article 4 de la loi du 2 juillet 1919 ; « Dit que les frais exposés seront employés en frais privilégiés de règlement transactionnel. » Observations. — L’arrêt rapporté paraît faire une juste appréciation de l’article 1er de la loi du 2 juillet 1919, relative au règlement transactionnel entre commerçants. Ceux-ci n'indiquent nullement quelle doit être la cause de l'insolvabilité du débiteur. Il semble en résulter à priori que le bénéfice de la loi sur le règlement transactionnel peut être demandé par tout commerçant, quelle que soit la cause de sa gêne, que cette cause soit ou non la conséquence de la guerre, quelle que soient les fautes ou malaises qu'un a pu commettre, quelle que soit la date ou le siège où le débiteur s'est établi commerçant, dès que après la ratification du traité de paix, quelle que soit, enfin, la date à laquelle l’insolvabilité ait apparu (Dalloz, 1920.4.322, note 2). Les travaux préparatoires confirment le caractère extrêmement général de la loi nouvelle. Voir : Rapport de M. Franconi au Sénat (Journ. de l'annexe n° 370, p 501); du VI. Décret, à la Chambre des députés (Ibid., annexe n° 5248, p. 481). 24.8.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Rosenbaum. Audience du 20 juillet 1920. CHEMIN DE FEU. — COUSS A RÉEXPÉDIER EN BELGIQUE, — CONVENTION DU 14 OCTOBRE 1890, — DÉCHET DU 10 AOUT 1914. — PRESCRIPTION NON OPPOSABLE. — DOUANE. — DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉEXPÉDITION NON FOURNIS PAR L’EXPÉDITEUR. — SOUFFRANCE. — REMISE À L’ADMINISTRATION DES DOMAINES. VENTE JUSTIFIÉE. Les dispositions d'une convention internationale ne reçoivent leur application en France qu'en vertu d'une loi qui en assure l'exécution. En pure suite, le décret du 10 août
du traité de paix, quelle que soit, enfin, la date à laquelle l’insolvabilité ait apparu (Dalloz, 1920.4.322, note 2). Les travaux préparatoires confirment le caractère extrêmement général de la loi nouvelle. Voir : Rapport de M. Franconi au Sénat (Journ. de l'annexe n° 370, p 501); du VI. Décret, à la Chambre des députés (Ibid., annexe n° 5248, p. 481). 24.8.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Rosenbaum. Audience du 20 juillet 1920. CHEMIN DE FEU. — COUSS A RÉEXPÉDIER EN BELGIQUE, — CONVENTION DU 14 OCTOBRE 1890, — DÉCHET DU 10 AOUT 1914. — PRESCRIPTION NON OPPOSABLE. — DOUANE. — DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉEXPÉDITION NON FOURNIS PAR L’EXPÉDITEUR. — SOUFFRANCE. — REMISE À L’ADMINISTRATION DES DOMAINES. VENTE JUSTIFIÉE. Les dispositions d'une convention internationale ne reçoivent leur application en France qu'en vertu d'une loi qui en assure l'exécution. En pure suite, le décret du 10 août 1914, qui a suspendu pendant la durée des hostilités toutes prescriptions et péremptions, s'applique aussi bien aux délais de prescription établis par une convention passée avec les gouvernements étrangers et rendue exécutoire par la loi française qu'à ceux résultant de toute autre disposition législative. L'expéditeur d'un colis de Belgique en France qui, après avoir demandé à la Compagnie de chemins de fer de lui réexpédier ce colis en Belgique, s'abtient malgré les avis qui lui sont adressés, de faire parvenir les documents nécessaires pour la douane, ne peut s'en prendre qu'à lui-même de l'impossibilité dans laquelle il a mis la Compagnie d'effectuer la réexpédition demandée et des conséquences qui en ont été la suite. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Blin, agréé, pour M. Bruine, et de M. de Jeanningros, agréé, pour la Compagnie du Nord : « Le Tribunal, « Ayant entendu qu'il est acquis aux débats que Druine a expédié à lui-même, en petite vitesse, à la date du 7 juillet 1914, de Courcelles-Molhé, en Belgique, à la gare de Dunkerque, un panier du poids de 38 kg. kgs, contenant des effets de théâtre ; « Que, le 1er août 1914, le demandeur
France qui, après avoir demandé à la Compagnie de chemins de fer de lui réexpédier ce colis en Belgique, s'abtient malgré les avis qui lui sont adressés, de faire parvenir les documents nécessaires pour la douane, ne peut s'en prendre qu'à lui-même de l'impossibilité dans laquelle il a mis la Compagnie d'effectuer la réexpédition demandée et des conséquences qui en ont été la suite. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Blin, agréé, pour M. Bruine, et de M. de Jeanningros, agréé, pour la Compagnie du Nord : « Le Tribunal, « Ayant entendu qu'il est acquis aux débats que Druine a expédié à lui-même, en petite vitesse, à la date du 7 juillet 1914, de Courcelles-Molhé, en Belgique, à la gare de Dunkerque, un panier du poids de 38 kg. kgs, contenant des effets de théâtre ; « Que, le 1er août 1914, le demandeur a prié, par lettre, le chef de gare de Dunkerque de réexpédier le colis à Courcelles-Mothe ; « Que le panier, non seulement n’a pas été remis à Druine, mais qu’il a été vendu par les soins de l'administration des Domaines à laquelle la Compagnie l’avait remis ; « Que Druine, prétendant que ce serait indûment que la Compagnie aurait fait procéder à ladite vente, l’assigne en paiement d’une somme de 4.433 francs à raison du préjudice qu’il a éprouvé et à titre de dommages-intérêts ; « Attendu que, par conclusions motivées, la Compagnie des chemins de fer oppose que la demande ne serait pas recevable et que l’action de Druine serait frappée de prescription ; « Sur la prescription invoquée par la Compagnie du Nord en ses conclusions : « Attendu que la Compagnie du Nord soutient que l’action introduite par Druine serait frappée de prescription par application de l’article 45 de la convention du 14 octobre 1890 ; « Mais attendu que, contrairement aux conclusions de la Compagnie du Nord, le décret du 10 août 1914, qui a suspendu tous les délais en matière civile et commerciale s’applique uniformément à toutes les lois en vigueur ; « Que
Druine, prétendant que ce serait indûment que la Compagnie aurait fait procéder à ladite vente, l’assigne en paiement d’une somme de 4.433 francs à raison du préjudice qu’il a éprouvé et à titre de dommages-intérêts ; « Attendu que, par conclusions motivées, la Compagnie des chemins de fer oppose que la demande ne serait pas recevable et que l’action de Druine serait frappée de prescription ; « Sur la prescription invoquée par la Compagnie du Nord en ses conclusions : « Attendu que la Compagnie du Nord soutient que l’action introduite par Druine serait frappée de prescription par application de l’article 45 de la convention du 14 octobre 1890 ; « Mais attendu que, contrairement aux conclusions de la Compagnie du Nord, le décret du 10 août 1914, qui a suspendu tous les délais en matière civile et commerciale s’applique uniformément à toutes les lois en vigueur ; « Que les dispositions d’une convention internationale ne reçoivent leur application en France que par une loi qui en assure l’exécution ; « Que le décret du 10 août 1914, article 1er, suspend pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale ou administrative ; « Que, dès lors, contrairement aux conclusions de la Compagnie du Nord, les dispositions dudit décret s’appliquent aussi bien à une convention passée avec des gouvernements étrangers, rendue exécutoire par la loi française, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives ; « Qu’il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la prescription et les conclusions de la Compagnie du Nord; « Au fond ; « Attendu que, pour la réexpédition sur Courcelles-Mothe du panier d’effets dont s’agit, il était nécessaire que la gare fût en possession de documents pour la douane ; « Que ces documents n’étant pas parvenus à la gare de Dunkerque malgré les réclamations de la Compagnie, en particulier par sa lettre du 13 août 1914 qui sera enregistrée avec le présent jugement et qui avertissait Druine des conséquences du manque de titres de transport, notamment de la mise en souffrance qui
commerciale ou administrative ; « Que, dès lors, contrairement aux conclusions de la Compagnie du Nord, les dispositions dudit décret s’appliquent aussi bien à une convention passée avec des gouvernements étrangers, rendue exécutoire par la loi française, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives ; « Qu’il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la prescription et les conclusions de la Compagnie du Nord; « Au fond ; « Attendu que, pour la réexpédition sur Courcelles-Mothe du panier d’effets dont s’agit, il était nécessaire que la gare fût en possession de documents pour la douane ; « Que ces documents n’étant pas parvenus à la gare de Dunkerque malgré les réclamations de la Compagnie, en particulier par sa lettre du 13 août 1914 qui sera enregistrée avec le présent jugement et qui avertissait Druine des conséquences du manque de titres de transport, notamment de la mise en souffrance qui en résulterait, le colis est resté en souffrance ; « Que Druine, qui ne justifie pas avoir adressé lesdits documents, ne peut s’en prendre qu’à lui-même de l'impossibilité dans laquelle il a mis la Compagnie d’effectuer le transport, et des conséquences qui en ont suivi ; « Attendu que c’est à bon droit que le colis étant resté en souffrance prolongée en 1914, 1915 et 1916, la Compagnie, conformément aux prescriptions du décret du 13 août 1910, a remis le colis à l’administration des Domaines en date du 27 décembre 1916, pour être vendu au profit de l’Etat. « Qu’il en résulte que la Compagnie du Nord n’a commis aucune faute, pour laquelle Druine puisse la rechercher ; « Que, dès lors, la demande est mal fondée et doit être déclarée nulle ; « Par ces motifs ; « Rejette le moyen tiré de la prescription en les conclusions de la Compagnie des Chemins de fer du Nord ; « Déclare Druine mal fondé en sa demande ; l'en déboute ; le condamne aux dépens. » Observations. — Le décret du 10 août 1914 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions est applicable aussi bien aux étrangers résidant en
à bon droit que le colis étant resté en souffrance prolongée en 1914, 1915 et 1916, la Compagnie, conformément aux prescriptions du décret du 13 août 1910, a remis le colis à l’administration des Domaines en date du 27 décembre 1916, pour être vendu au profit de l’Etat. « Qu’il en résulte que la Compagnie du Nord n’a commis aucune faute, pour laquelle Druine puisse la rechercher ; « Que, dès lors, la demande est mal fondée et doit être déclarée nulle ; « Par ces motifs ; « Rejette le moyen tiré de la prescription en les conclusions de la Compagnie des Chemins de fer du Nord ; « Déclare Druine mal fondé en sa demande ; l'en déboute ; le condamne aux dépens. » Observations. — Le décret du 10 août 1914 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions est applicable aussi bien aux étrangers résidant en France qu’aux nationaux : C. d’Amiens (1er Ch.), 25 octobre 1916 [lien. Gaz. des Tribunaux, 1916.2. 477). Et la suspension des prescriptions et péremptions édictée par ce décret s’applique à toute loi édictant des déchéances : C. de Bordeaux (Ch. du Conseil), 20 mai 1919 [lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.26). 2.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.) Présidence de M. Dujarrier. Audience du 8 décembre 1920. FAILLITE. — DEMANDE EN RÉSOLUTION DES CONTRATS DES CRÉANCIERS. — DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE. — IRRECEVABILITÉ. Si la faillite rend immédiatement exigibles les dettes du failli, elle n’ouvre pas pour les créanciers le droit à la résolution des contrats passés avec le failli. En conséquence, avant d'agir en résolution, le créancier doit mettre en demeure le syndic, en lui faisant connaître la somme dont il se prétend créancier et que la faillite aurait à lui payer pour échapper à son action en résolution, sinon la demande en résolution est irrecevable. Il a été statué en ce sens par l'arrêt suivant, après plaidoiries de Mmes Blanc et Salanson, avocats : « La Cour; « Donne itératif défaut contre dame Ménard, épouse séparée de corps et de biens de Bellet et contre la dame
2.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.) Présidence de M. Dujarrier. Audience du 8 décembre 1920. FAILLITE. — DEMANDE EN RÉSOLUTION DES CONTRATS DES CRÉANCIERS. — DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE. — IRRECEVABILITÉ. Si la faillite rend immédiatement exigibles les dettes du failli, elle n’ouvre pas pour les créanciers le droit à la résolution des contrats passés avec le failli. En conséquence, avant d'agir en résolution, le créancier doit mettre en demeure le syndic, en lui faisant connaître la somme dont il se prétend créancier et que la faillite aurait à lui payer pour échapper à son action en résolution, sinon la demande en résolution est irrecevable. Il a été statué en ce sens par l'arrêt suivant, après plaidoiries de Mmes Blanc et Salanson, avocats : « La Cour; « Donne itératif défaut contre dame Ménard, épouse séparée de corps et de biens de Bellet et contre la dame Saint-Maurice, qui ne comparaissent pas malgré l’arrêt de défaut profit joint de cette chambre du 31 mars 1914, qui leur a été signifié avec réassignation du 8 au 14 et 15 mai suivant ; « Et statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties en cause sur l'appel d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 9 août 1913; « En la forme : « Considérant que l’appel est régulier et recevable; DEUXIEME PARTIE 357 « Sur la recevabilité de la demande introduite par Fourvel : « Considérant que, à la faillite, rend immédiatement exigibles les dettes du failli, elle n’ouvre pas ipso facto aux créanciers le droit à la résolution des contrats passés avec le failli ; qu’en effet l’état de faillite du débiteur n’implique pas nécessairement l’impossibilité d’être payé pour le créancier qui, à défaut de paiement, est armé de l’action en résolution; « Considérant que par suite, Fourvel, avant d’agir en résolution, aurait dû mettre en demeure le syndic en lui faisant connaître la somme dont il se prétend créancier. et que la faillite aurait à lui payer pour échapper à son action en résolution; « Considérant que Fourvel ayant introduit sa demande en résolution,
du Tribunal de commerce de la Seine du 9 août 1913; « En la forme : « Considérant que l’appel est régulier et recevable; DEUXIEME PARTIE 357 « Sur la recevabilité de la demande introduite par Fourvel : « Considérant que, à la faillite, rend immédiatement exigibles les dettes du failli, elle n’ouvre pas ipso facto aux créanciers le droit à la résolution des contrats passés avec le failli ; qu’en effet l’état de faillite du débiteur n’implique pas nécessairement l’impossibilité d’être payé pour le créancier qui, à défaut de paiement, est armé de l’action en résolution; « Considérant que par suite, Fourvel, avant d’agir en résolution, aurait dû mettre en demeure le syndic en lui faisant connaître la somme dont il se prétend créancier. et que la faillite aurait à lui payer pour échapper à son action en résolution; « Considérant que Fourvel ayant introduit sa demande en résolution, sans mise en demeure préalable constatant l’inexécution de l’obligation de ses délateurs, cette demande ne lui était pas recevable; « Par ces motifs ; « Dit l'appel recevable en la forme; « Dit non recevable la demande de Fourvel et confirme en conséquence le jugement entrepris; « Rejette les conclusions prises par Fourvel devant la Cour, etc... » Observations. — Un contrat conclu par le failli n’est pas résolu de plein droit par suite de la faillite. Voir: Lyon-Caen et Renault (1. de dr. com., t. VIII. n. 888). Il en a été tiré cette conséquence que le failli peut demeurer soumis aux dommages-intérêts prévus par l'article 1184 du Code civil. Voir: C. de cassation, 15 janvier 1900 (Sirey, 1900 4.433; Dallois, 1901.1.25) L’arrêt rapporté en tire une conséquence qui ne saurait être contestée, mais qui était pratiquement intéressante à signaler. 14.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (12e Chambre). Présidence de M. Bousquet de Florian. Audience du 12 mars 1921. CITATION DIRECTE. — PARTIE CIVILE. — RÉGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 1920. ARTICLE 151. — CONSIGNATION PRÉALABLE AU GREFFE CORTEBOTIOBNEL. — CONSIGNATION NON EFFECTUÉE PAR LA PARTIE CIVILE. — JUGEMENT DÉCLARANT SON ACTION IRÈCEVABLE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS FORMÉE
prises par Fourvel devant la Cour, etc... » Observations. — Un contrat conclu par le failli n’est pas résolu de plein droit par suite de la faillite. Voir: Lyon-Caen et Renault (1. de dr. com., t. VIII. n. 888). Il en a été tiré cette conséquence que le failli peut demeurer soumis aux dommages-intérêts prévus par l'article 1184 du Code civil. Voir: C. de cassation, 15 janvier 1900 (Sirey, 1900 4.433; Dallois, 1901.1.25) L’arrêt rapporté en tire une conséquence qui ne saurait être contestée, mais qui était pratiquement intéressante à signaler. 14.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (12e Chambre). Présidence de M. Bousquet de Florian. Audience du 12 mars 1921. CITATION DIRECTE. — PARTIE CIVILE. — RÉGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 1920. ARTICLE 151. — CONSIGNATION PRÉALABLE AU GREFFE CORTEBOTIOBNEL. — CONSIGNATION NON EFFECTUÉE PAR LA PARTIE CIVILE. — JUGEMENT DÉCLARANT SON ACTION IRÈCEVABLE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS FORMÉE PAR LE PRÉVENU POUR ABUS DE CITATION DIRECTE. — ARTICLE 191 DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE. — DÉBOUTÉ. Lorsqu’à la suite d'une poursuite par voie de citation directe intentée devant le tribunal correctionnel, la partie civile n’a pas consigné au greffe correctionnel la somme fixée par le tribunal, préalablement à tout début, et en vertu de l'article 151 du règlement d'administration publique du 5 octobre 1920 et qu'un jugement est intervenu déclarant son action irrecevable, le prévenu n’est pas fondé à demander l'allocation de dommages-intérêts pour abus de citation directe, l'article 191 du Code d'instruction criminelle n’autorisant les juges correctionnels à allouer de tels dommages-intérêts qu’après avoir prononcé l'acquittement du prévenu. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Fernand Lazard et Marcel Léraud et sur les réquisitions de M. le substitut Lisbonne : « Le Tribunal; « Attendu que Fleuriot a assigné Souvay en paiement de la somme de 5,000 francs pour abus de citation directe; « Attendu que Souvay avait cité Fleuriot devant le tribunal correctionnel, par exploit du 9 octobre 1920, soucie double inculpation d'escroquerie et d’émission de chèques sans provision; « Qu’à la première audience où l'affaire fut portée, le 20 décembre 1920, le
début, et en vertu de l'article 151 du règlement d'administration publique du 5 octobre 1920 et qu'un jugement est intervenu déclarant son action irrecevable, le prévenu n’est pas fondé à demander l'allocation de dommages-intérêts pour abus de citation directe, l'article 191 du Code d'instruction criminelle n’autorisant les juges correctionnels à allouer de tels dommages-intérêts qu’après avoir prononcé l'acquittement du prévenu. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Fernand Lazard et Marcel Léraud et sur les réquisitions de M. le substitut Lisbonne : « Le Tribunal; « Attendu que Fleuriot a assigné Souvay en paiement de la somme de 5,000 francs pour abus de citation directe; « Attendu que Souvay avait cité Fleuriot devant le tribunal correctionnel, par exploit du 9 octobre 1920, soucie double inculpation d'escroquerie et d’émission de chèques sans provision; « Qu’à la première audience où l'affaire fut portée, le 20 décembre 1920, le tribunal avait fixé à 500 francs la consignation que la partie civile devait déposer au greffe pour tous les frais de la procédure et remis la cause au 5 mars; « Que Souvay n’ayant pas effectué cette consignation, un jugement en date du 5 mars 1921 a déclaré son action irrecevable, par application de l’article 151 du règlement d’administration publique du 5 octobre 1920; « Attendu que l’article 191 du Code d’instruction criminelle autorise les juges correctionnels, après avoir prononcé l’acquittement ou l'irrecevabilité, à statuer sur la demande de dommages-intérêts qu’il a formée contre la partie civile pour poursuite; « Qu’il résulte des dispositions de cet article, que les dommages-intérêts ne peuvent être alloués par le tribunal correctionnel, qu’autant que celui-ci a statué sur le fond de la prévention; « Que s’il n’en est pas ainsi, le tribunal correctionnel n'a pas le pouvoir d'accorder les dommages-intérêts au prévenu que la partie civile n’aurait poursuivi que dans un but de vexation; « Attendu que dans l’espèce, le tribunal n’a pas examiné le fond, puisque la demande a été jugée irrecevable; « Par ces motifs; « Dit Fleuriot mal fondé dans la demande de dommages-intérêts qu’il a formée par application de l'article
irrecevable, par application de l’article 151 du règlement d’administration publique du 5 octobre 1920; « Attendu que l’article 191 du Code d’instruction criminelle autorise les juges correctionnels, après avoir prononcé l’acquittement ou l'irrecevabilité, à statuer sur la demande de dommages-intérêts qu’il a formée contre la partie civile pour poursuite; « Qu’il résulte des dispositions de cet article, que les dommages-intérêts ne peuvent être alloués par le tribunal correctionnel, qu’autant que celui-ci a statué sur le fond de la prévention; « Que s’il n’en est pas ainsi, le tribunal correctionnel n'a pas le pouvoir d'accorder les dommages-intérêts au prévenu que la partie civile n’aurait poursuivi que dans un but de vexation; « Attendu que dans l’espèce, le tribunal n’a pas examiné le fond, puisque la demande a été jugée irrecevable; « Par ces motifs; « Dit Fleuriot mal fondé dans la demande de dommages-intérêts qu’il a formée par application de l'article 191 du Code d’instruction criminelle, l’en déboute et le condamne aux dépens. » Observations. — L’article 151 du décret du 5 octobre 1920 (Journ. off., du 7 octobre 1920; Gaz. des Tribunaux, 20-21 octobre 1920), portant règlement d'administration publique sur les frais de justice, en matière criminelle de police correctionnelle et de simple police dispose « qu’en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la partie qui n'a pas obtenu l’assistance judiciaire est tenue, sous peine de non recevabilité de sa plainte, de déposer au greffe la somme présumée nécessaire pour tous les frais de la procédure, lorsqu’elle saisit directement le juge d’instruction, conformément à l'article 63 du Code d’instruction criminelle, ou qu'elle cite directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de simple police. Dans ce dernier cas, le tribunal fixe le montant de la consignation à la première audience où l’affaire est portée... Un supplément de la consignation peut être exigé au cours des poursuites, soit pendant l’instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais, y compris l'enregistrement du jugement ». Par ailleurs, l’article 401 du Code d’instruction criminelle stipule que « si le fait