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du 12 brumaire an XI, l’article 125 du décret du 5 octobre 1920 et l’article 75 de la loi du 25 mars 1817 lui accordent le droit d’action en matière de rectification d’état civil dans les circonstances qui intéressent l’ordre public ; que la loi du 11 juillet 1900 lui attribue le même droit d’agir d’office en matière de casier judiciaire, et qu’il doit en être ainsi, et à plus forte raison, de sa faculté d’intervention, quand il s’agit d’une décision rendue en cette matière, en violation manifeste des dispositions de la loi, par une juridiction incompétente, dans une matière où sa présence était une condition substantielle de la validité de la sentence, à l’encontre de laquelle il se trouvait privé du droit d’appel, n’ayant point été partie à l’instance ; que c’est à tort que l’intimée soutient qu’il n’aurait plus le droit d’intervenir, parce que le jugement entrepris lui aurait été notifié en 1911 et qu’il l’a exécuté, en apportant à son casier judiciaire la modification ordonnée ; qu’en effet, le ministère public n’a alors agi que comme simple agent d’exécution, sans pouvoir lui-même, comme il vient d'être dit et pour le motif indiqué, attaquer le jugement par la voie de l’appel ; qu’au surplus, aucune ratification ou aucun acquiescement ne sauraient lui être opposés dans une matière où l’ordre public se trouve intéressé ou en jeu ; qu’il n’est donc nullement forclos dans son intervention ; qu’enfin, ses conclusions écrites ont été régulièrement déposées sur le bureau de la Cour, communiquées aux parties qui ont été appelées à s’expliquer et à conclure sur cette intervention, les débats ayant été continués à cet effet : « Sur la demande en intervention de la demoiselle Kemper : « Considérant que, conformément aux termes de l’article 406 du Code de procédure civile, l’intervention est recevable en appel de la part de ceux-là seulement qui auraient le droit de former tierce opposition ; que la demoiselle Kemper a déposé, le 19 juin 1907, une plainte en escroquerie contre l’intimée ; que, à la suite d'un arrêt de la chambre des mises en
voie de l’appel ; qu’au surplus, aucune ratification ou aucun acquiescement ne sauraient lui être opposés dans une matière où l’ordre public se trouve intéressé ou en jeu ; qu’il n’est donc nullement forclos dans son intervention ; qu’enfin, ses conclusions écrites ont été régulièrement déposées sur le bureau de la Cour, communiquées aux parties qui ont été appelées à s’expliquer et à conclure sur cette intervention, les débats ayant été continués à cet effet : « Sur la demande en intervention de la demoiselle Kemper : « Considérant que, conformément aux termes de l’article 406 du Code de procédure civile, l’intervention est recevable en appel de la part de ceux-là seulement qui auraient le droit de former tierce opposition ; que la demoiselle Kemper a déposé, le 19 juin 1907, une plainte en escroquerie contre l’intimée ; que, à la suite d'un arrêt de la chambre des mises en accusation de cette Cour, en date du 28 novembre 1909, dans les motifs duquel il est déclaré « qu’il y a identité de personne entre Laura Verrall Willett, épouse Crossley, faisant le commerce, 4, rue de la paix, sous le nom de Blanche Leagh, commerçante faillie et la prétendue comtesse de Clare », celle-ci a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle ; que la Chambre des appels correctionnels a statué sur cette affaire par son arrêt définitif du 29 juin 1912, dans les motifs duquel il est dit, qu’il résultait d’un ensemble de faits et de témoignages que la veuve Herbert Crossley, se disant comtesse de Clare, était la même personne que la femme qui avait exercé le commerce de la parfumerie, à Paris, 4, rue de la Paix, sous le nom de Blanche Leagh, qui, à ce titre de commerçante et sous le nom de Blanche Leagh, a été déclarée en état de faillite, le 24 mai 1912 ; qu’elle a condamné la prévenue, pour délit d’escroquerie commis au préjudice de la partie civile, à un an de prison, 1.000 francs d’amende, 197.809 francs de restitution et 25.000 francs de dommages-intérêts envers la demoiselle Kemper, qui soutient alors qu’elle
de Clare », celle-ci a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle ; que la Chambre des appels correctionnels a statué sur cette affaire par son arrêt définitif du 29 juin 1912, dans les motifs duquel il est dit, qu’il résultait d’un ensemble de faits et de témoignages que la veuve Herbert Crossley, se disant comtesse de Clare, était la même personne que la femme qui avait exercé le commerce de la parfumerie, à Paris, 4, rue de la Paix, sous le nom de Blanche Leagh, qui, à ce titre de commerçante et sous le nom de Blanche Leagh, a été déclarée en état de faillite, le 24 mai 1912 ; qu’elle a condamné la prévenue, pour délit d’escroquerie commis au préjudice de la partie civile, à un an de prison, 1.000 francs d’amende, 197.809 francs de restitution et 25.000 francs de dommages-intérêts envers la demoiselle Kemper, qui soutient alors qu’elle a un intérêt au moins moral à intervenir devant la Cour ; « Mais considérant qu’à la vérité, la demoiselle Kemper n’a aucun intérêt à intervenir, le jugement du 29 juin 1911 ne lui faisant pas grief ; qu’en effet, d’une part, sa créance a pris naissance le 29 juin 1912, de par l’arrêt de la Cour ; que sa plainte n’a été déposée que le 19 juin 1907, alors que la mise en faillite de la veuve Herbert Crossley date de 1902 ; que, d’autre part, la condamnation prononcée en sa faveur l’a été contre Laura Verrall Willett, épouse H. Crossley, prétendue comtesse de Clare, contre laquelle elle a une action personnelle et directe pour le recouvrement de sa créance, qu’elle ne pourrait, dès lors, tirer profit de l’annulation du jugement attaqué, qui a fait disparaître la mention de faillite du casier judiciaire de sa débitrice ; qu’elle n’est pas intéressée à la voir déclarée en état de faillite ; qu’elle n’eût pas été recevable à former tierce opposition à cette décision et qu’elle n’est pas, dès lors, recevable en son intervention ; « Sur la demande en intervention de Geiger ; « Considérant que celui-ci est créancier admis
1912, de par l’arrêt de la Cour ; que sa plainte n’a été déposée que le 19 juin 1907, alors que la mise en faillite de la veuve Herbert Crossley date de 1902 ; que, d’autre part, la condamnation prononcée en sa faveur l’a été contre Laura Verrall Willett, épouse H. Crossley, prétendue comtesse de Clare, contre laquelle elle a une action personnelle et directe pour le recouvrement de sa créance, qu’elle ne pourrait, dès lors, tirer profit de l’annulation du jugement attaqué, qui a fait disparaître la mention de faillite du casier judiciaire de sa débitrice ; qu’elle n’est pas intéressée à la voir déclarée en état de faillite ; qu’elle n’eût pas été recevable à former tierce opposition à cette décision et qu’elle n’est pas, dès lors, recevable en son intervention ; « Sur la demande en intervention de Geiger ; « Considérant que celui-ci est créancier admis pour une somme de 16,000 francs dans la faillite de Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley ; qu’à cet effet, le jugement du 19 juin 1911, auquel il n’a été ni partie, ni représenté, et qui est aujourd’hui définitif, lui a causé un préjudice évident, en substituant un débiteur failli inexistant à un failli d’apparence solvable ; qu’il aurait été fondé à l’attaquer par la voie de la tierce opposition et qu’il est également fondé à intervenir devant la Cour ; « Sur le jugement du 19 juin 1911 : « Considérant qu’il y a lieu d’observer que, au cas où le tribunal de commerce se fût trouvé compétent, il aurait omis de se conformer aux règles de procédure prescrites par la loi du 11 juillet 1900 en matière de rectification de casier judiciaire ; que s’il a déclaré dans son jugement que la requête avait été adressée au président du tribunal, il résulte des qualité dudit jugement qu’elle aurait été adressée au tribunal même, contrairement aux dispositions de l’article 14; qu’aucun magistrat n’a été commis pour faire le rapport à la Chambre du conseil, et que les premiers juges ont statué en audience. publique ; que, bien que saisis
inexistant à un failli d’apparence solvable ; qu’il aurait été fondé à l’attaquer par la voie de la tierce opposition et qu’il est également fondé à intervenir devant la Cour ; « Sur le jugement du 19 juin 1911 : « Considérant qu’il y a lieu d’observer que, au cas où le tribunal de commerce se fût trouvé compétent, il aurait omis de se conformer aux règles de procédure prescrites par la loi du 11 juillet 1900 en matière de rectification de casier judiciaire ; que s’il a déclaré dans son jugement que la requête avait été adressée au président du tribunal, il résulte des qualité dudit jugement qu’elle aurait été adressée au tribunal même, contrairement aux dispositions de l’article 14; qu’aucun magistrat n’a été commis pour faire le rapport à la Chambre du conseil, et que les premiers juges ont statué en audience. publique ; que, bien que saisis d’une question de faillite, les magistrats consulaires n’ont cru devoir ni demander des renseignements au syndic, ni le convoquer ; que cette mesure aurait dû cependant leur paraître d’autant plus opportune et même nécessaire que leur décision devait avoir pour résultat de faire déclarer en état de faillite ouverte une personne qui n’était pas, en tous cas, appelée à se défendre, et de substituer un failli, dont l’existence était chimérique et dont le nom ne constituait qu’une simple dénomination commerciale, à Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, se disant comtesse de Clare, qui était bien, en réalité, la même personne que celle qui se faisait appeler Blanche Leagh, ainsi que l’avait déclaré de la façon la plus catégorique, dans les motifs de son arrêt de renvoi précité du 23 novembre 1909, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Paris, dix-huit mois avant le jugement du tribunal de commerce ; que celui-ci aurait pu facilement s’éclairer sur la fragilité mensongère des allégations produites devant lui par la veuve Crossley, et le caractère suspect des renseignements qui lui étaient fournis ; que l’information criminelle suivie contre l’intimée, les pièces et documents qui s’y trouvaient joints, les multiples et
personne qui n’était pas, en tous cas, appelée à se défendre, et de substituer un failli, dont l’existence était chimérique et dont le nom ne constituait qu’une simple dénomination commerciale, à Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, se disant comtesse de Clare, qui était bien, en réalité, la même personne que celle qui se faisait appeler Blanche Leagh, ainsi que l’avait déclaré de la façon la plus catégorique, dans les motifs de son arrêt de renvoi précité du 23 novembre 1909, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Paris, dix-huit mois avant le jugement du tribunal de commerce ; que celui-ci aurait pu facilement s’éclairer sur la fragilité mensongère des allégations produites devant lui par la veuve Crossley, et le caractère suspect des renseignements qui lui étaient fournis ; que l’information criminelle suivie contre l’intimée, les pièces et documents qui s’y trouvaient joints, les multiples et concordantes dépositions des témoins faites devant le magistrat instructeur, au cours des nombreuses audiences du Tribunal correctionnel de la Seine, l’en auraient rapidement convaincu ; que, par ces divers motifs, il devrait être annulé ; « Mais considérant que la compétence des tribunaux consulaires constitue une exception à la règle générale de la compétence des tribunaux de droit commun ; qu’elle doit donc être maintenue dans les limites précises qui lui ont été restrictivement fixées par les dispositions de l’article 631 du Code de commerce ; spécialement les questions concernant l’état des personnes, auxquelles se rattachent étroitement celles qui touchent au casier judiciaire, échappent à leur juridiction ; qu’elles doivent lui rester d’autant plus étrangères, qu’ils ne sont pas assistés d’un membre du ministère public, dont la mission est de veiller à la solution de toutes les questions intéressant l’ordre public et de formuler son opinion sur tous les cas touchant l’état des personnes, ainsi que le prescrit impérativement l’article 83 du Code de procédure civile ; que cette incompétence en matière de casier judiciaire résulte suffisamment des termes mêmes de la loi du 11 juillet 1900, qui, pour la validité de la procédure, organisée dans son article 14, en
générale de la compétence des tribunaux de droit commun ; qu’elle doit donc être maintenue dans les limites précises qui lui ont été restrictivement fixées par les dispositions de l’article 631 du Code de commerce ; spécialement les questions concernant l’état des personnes, auxquelles se rattachent étroitement celles qui touchent au casier judiciaire, échappent à leur juridiction ; qu’elles doivent lui rester d’autant plus étrangères, qu’ils ne sont pas assistés d’un membre du ministère public, dont la mission est de veiller à la solution de toutes les questions intéressant l’ordre public et de formuler son opinion sur tous les cas touchant l’état des personnes, ainsi que le prescrit impérativement l’article 83 du Code de procédure civile ; que cette incompétence en matière de casier judiciaire résulte suffisamment des termes mêmes de la loi du 11 juillet 1900, qui, pour la validité de la procédure, organisée dans son article 14, en cas de demande à fin de rectification de casier, a exigé la communication au ministère public et autorisé le parquet à agir d’office en la même forme ; que cette communication est substantielle et d’ordre public ; que reconnaître la compétence du tribunal de commerce, en cette matière, serait interdire au ministère public l’exercice du droit, qui lui est accordé par l’article 14, d’exercer l’action comme partie principale, puisqu’il n’est pas représenté auprès des tribunaux consulaires ; qu’il résulte donc de ces considérations que le tribunal devant lequel cette procédure ne pouvait être suivie, se trouvait incompétent ratione materiae pour statuer sur la requête de Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, prétendue comtesse de Clare ; qu’il doit donc être annulé ; « Par ces motifs ; « Vu la connexité, joint les causes et statuant sur leur ensemble par un seul arrêt ; « Donne défaut faute de conclure contre Maraval, et statuant on cet état à son égard ; « Reçoit en leurs appels du jugement du 4 novembre 1912, la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Darier de Rouffiac et Maraval ; déclare ces appels fondés et, y faisant droit, infirme ledit jugement
au ministère public l’exercice du droit, qui lui est accordé par l’article 14, d’exercer l’action comme partie principale, puisqu’il n’est pas représenté auprès des tribunaux consulaires ; qu’il résulte donc de ces considérations que le tribunal devant lequel cette procédure ne pouvait être suivie, se trouvait incompétent ratione materiae pour statuer sur la requête de Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, prétendue comtesse de Clare ; qu’il doit donc être annulé ; « Par ces motifs ; « Vu la connexité, joint les causes et statuant sur leur ensemble par un seul arrêt ; « Donne défaut faute de conclure contre Maraval, et statuant on cet état à son égard ; « Reçoit en leurs appels du jugement du 4 novembre 1912, la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Darier de Rouffiac et Maraval ; déclare ces appels fondés et, y faisant droit, infirme ledit jugement attaqué ; « Et statuant à nouveau, « Déclare leurs tierces oppositions recevables à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 19 juin 1911 ; « Reçoit le procureur général en son intervention; « Reçoit également Deiger en son intervention. « Dit la demoiselle Kemper non recevable en son intervention et la condamne aux frais exposés par elle devant la Cour sur sa procédure ; « Et faisant droit tant aux tierces oppositions qu’aux interventions du procureur général et de Deiger ; « Annule purement et simplement, pour cause d’incompétence ratione materiae, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 19 juin 1911 ; « Dit, en conséquence, que les jugements rendus les 24 mai et 14 juin 1902, déclaratifs de faillite, s’appliquent bien à Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, et non à une autre personne, et que la mention de déclaration de faillite prononcée par le tribunal de commerce, par son jugement du 24 mai 1902, sera inscrite au bulletin n° 1 de ladite Laura Verrall Willett, veuve d’Herbert Crossley, prétendue comtesse de Clare, par les soins et diligences du procureur général, auquel une expédition du présent arrêt
Kemper non recevable en son intervention et la condamne aux frais exposés par elle devant la Cour sur sa procédure ; « Et faisant droit tant aux tierces oppositions qu’aux interventions du procureur général et de Deiger ; « Annule purement et simplement, pour cause d’incompétence ratione materiae, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 19 juin 1911 ; « Dit, en conséquence, que les jugements rendus les 24 mai et 14 juin 1902, déclaratifs de faillite, s’appliquent bien à Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, et non à une autre personne, et que la mention de déclaration de faillite prononcée par le tribunal de commerce, par son jugement du 24 mai 1902, sera inscrite au bulletin n° 1 de ladite Laura Verrall Willett, veuve d’Herbert Crossley, prétendue comtesse de Clare, par les soins et diligences du procureur général, auquel une expédition du présent arrêt sera transmise à cet effet ; « Ordonne la restitution des amendes consignées sur les appels ; « Condamne Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, prétendue comtesse de Clare, aux entiers dépens de première instance et d’appel, lesquels comprendront les frais des interventions du procureur général et de Deiger. » Interprétations. ----L’arrêt ci-dessus statue sur une question nouvelle et dont l'importance est extrême ; les solutions qu’il consacre apparaissent d’ailleurs comme difficilement contestables. Tout d’abord, l’incompétence du Tribunal de commerce pour connaître d’une rectification du casier judiciaire, même à l’occasion d’une faillite prononcée par lui, ne nous paraît pas douteuse. L’article 11 de la loi du 5 août 1899, modifié par celle du 11 juillet 1900, relative au casier judiciaire, est ainsi conçu : « Celui qui voudra faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire présentera requête au président du Tribunal ou de la Cour qui aura rendu la décision. » Malgré les termes généraux de cette disposition, il semble bien que l’incompétence de cette juridiction pour statuer sur une matière qui touche de si près à l’ordre public soit absolue. Si la Chambre du conseil du Tribunal ou de la Cour la Cour, qui a rendu le
Interprétations. ----L’arrêt ci-dessus statue sur une question nouvelle et dont l'importance est extrême ; les solutions qu’il consacre apparaissent d’ailleurs comme difficilement contestables. Tout d’abord, l’incompétence du Tribunal de commerce pour connaître d’une rectification du casier judiciaire, même à l’occasion d’une faillite prononcée par lui, ne nous paraît pas douteuse. L’article 11 de la loi du 5 août 1899, modifié par celle du 11 juillet 1900, relative au casier judiciaire, est ainsi conçu : « Celui qui voudra faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire présentera requête au président du Tribunal ou de la Cour qui aura rendu la décision. » Malgré les termes généraux de cette disposition, il semble bien que l’incompétence de cette juridiction pour statuer sur une matière qui touche de si près à l’ordre public soit absolue. Si la Chambre du conseil du Tribunal ou de la Cour la Cour, qui a rendu le jugement mentionné au casier — disait dans ses conclusions, adoptées par l’arrêt rapporté, M. l’avocat général Dreyfus — est ainsi investie d’un pouvoir souverain, c’est pourtant à une condition substantielle, formellement énoncée par la loi : il faut, quoiqu’il s’agisse d’une simple requête, que un contradicteur légitime soit entendu ; l’article 11 dit expressément que cette requête sera communiquée au ministère public, et l'article 16 ajoute que l’instance sera jugée, le ministère public entendu. Il ne pouvait guère en être autrement : le décret du 12 décembre 1809 et les circulaires ministérielles publiées pour assurer l’exécution de la loi indiquent expressément que le procureur de la République et le procureur général ont la surveillance, le contrôle et la responsabilité du casier judiciaire. Il est impossible, sans l’autorisation ou le visa du ministère public, d’apporter la moindre modification aux bulletins n° 1 qui sont la base même du casier. Or, il n’y a pas de ministère public près les tribunaux de commerce, par conséquent les tribunaux de commerce ne peuvent être saisis des difficultés relatives aux casiers judiciaires. Comment le failli, dont l'identité aurait ainsi été laissée, pourra-t-il faire rectifier son casier ? Les mêmes conclusions lui indiquent le procédé à
l’article 11 dit expressément que cette requête sera communiquée au ministère public, et l'article 16 ajoute que l’instance sera jugée, le ministère public entendu. Il ne pouvait guère en être autrement : le décret du 12 décembre 1809 et les circulaires ministérielles publiées pour assurer l’exécution de la loi indiquent expressément que le procureur de la République et le procureur général ont la surveillance, le contrôle et la responsabilité du casier judiciaire. Il est impossible, sans l’autorisation ou le visa du ministère public, d’apporter la moindre modification aux bulletins n° 1 qui sont la base même du casier. Or, il n’y a pas de ministère public près les tribunaux de commerce, par conséquent les tribunaux de commerce ne peuvent être saisis des difficultés relatives aux casiers judiciaires. Comment le failli, dont l'identité aurait ainsi été laissée, pourra-t-il faire rectifier son casier ? Les mêmes conclusions lui indiquent le procédé à employer : Il aura toujours la ressource de faire interpréter le jugement déclaratif de faillite par le tribunal de commerce devant lequel il assignera le syndic, ou si celui-ci a cessé ses fonctions, un créancier quelconque. Sur le vu du jugement qui, après des débats contradictoires, viendrait à décider qu’il y a eu dans le jugement déclaratif de faillite une erreur sur la personne, le procureur de la République appréciera s’il convient de détruire le bulletin n° 1 qui a été précédemment établi. Si le parquet n’est pas convaincu et s’il s’y refuse, l’intéressé n’aura qu’à assigner à cette fin le procureur de la République devant le tribunal civil : le tribunal civil a plénitude de juridiction, et, en matière de casier judiciaire, le procureur de la République est le contradictoire légitime qui s’offre naturellement à tous ceux qui élèvent une prétention. L'intimé avait, en outre, contesté la recevabilité de la tierce opposition formée par les créanciers au jugement susvisé tout d’abord parce que la loi du 5 juillet 1891, modifiée ainsi qu’il a été dit, ne vise pas la tierce opposition parmi les voies de recours admises et qu’en outre le jugement aurait été exécuté. Cette double objection n’était