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Roussel, non seulement ne porte aucun préjudice à Beurnel dans son droit de jouissance, mais offre pour lui l'avantage d'augmenter les revenus des valeurs soumises à l'usufruit, les arrêrs des titres nominatifs étant, en effet, supérieurs aux arrêrs des titres au porteur; — Par ces motifs;— Dit que Beurnel devra remettre, dans les huit jours de la signification, au notaire qui a dressé l'inventaire, les titres et valeurs dépendant de la communauté de biens d'avec sa femme et de la succession de cette dernière; — Dit que, par les soins de Me Bernardin, notaire, les valeurs attribuées à la succession de la dame Beurnel seront converties, aux frais de Roussel, en titres nominatifs, au nom dudit Roussel pour la nue propriété, et au nom de Beurnel pour l'usufruit; — Dit que celles de ces valeurs qui ne seraient pas susceptibles d'une pareille immatriculation seront déposées à la Banque de France, où Beurnel pourra, sa vie durant, en toucher les revenus et arrêrs, si nécessaire, les parties les convertir en d'autres valeurs, etc. Appel par M. Beurnel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 21 mai 1886. — C. Nancy. — MM. Serre, 1er prés.; Villard, av. gén.; Boulangé et Blondel, av. RIOM 10 décembre 1884. 1° DERNIER RESSORT, DEMANDE PRINCIPALE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ. — 2° SAISIE-ARRÊT, CRÉANCE CONDITIONNELLE, CRÉANCE ÉVENTUELLE, EFFETS, JUGEMENT DE VALIDITÉ, COMMUNAUTÉ CONJUGALE, REPRISES. 1° Les dommages-intérêts accessoirement réclamés par le demandeur doivent être pris en considération pour la détermination du taux de la demande (1) (Loi 11 avril 1838, art. Ier). Ainsi, est recevable l'appel du jugement qui statue sur une instance en validité de saisie-arrêt dans laquelle le demandeur a accessoirement conclu à des dommages-intérêts, alors que le montant de la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été formée, joint aux dommages-intérêts réclamés, dépasse 1500 fr. (2) (Id.). 2° Une créance simplement éventuelle ou conditionnelle peut être l'objet d'une saisie-arrêt (3) (C. proc, 557). Mais les effets du jugement qui valide la saisie-arrêt formée sur une créance éventuelle ou conditionnelle sont suspendus jusqu'à la réalisation de
prés.; Villard, av. gén.; Boulangé et Blondel, av. RIOM 10 décembre 1884. 1° DERNIER RESSORT, DEMANDE PRINCIPALE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ. — 2° SAISIE-ARRÊT, CRÉANCE CONDITIONNELLE, CRÉANCE ÉVENTUELLE, EFFETS, JUGEMENT DE VALIDITÉ, COMMUNAUTÉ CONJUGALE, REPRISES. 1° Les dommages-intérêts accessoirement réclamés par le demandeur doivent être pris en considération pour la détermination du taux de la demande (1) (Loi 11 avril 1838, art. Ier). Ainsi, est recevable l'appel du jugement qui statue sur une instance en validité de saisie-arrêt dans laquelle le demandeur a accessoirement conclu à des dommages-intérêts, alors que le montant de la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été formée, joint aux dommages-intérêts réclamés, dépasse 1500 fr. (2) (Id.). 2° Une créance simplement éventuelle ou conditionnelle peut être l'objet d'une saisie-arrêt (3) (C. proc, 557). Mais les effets du jugement qui valide la saisie-arrêt formée sur une créance éventuelle ou conditionnelle sont suspendus jusqu'à la réalisation de l'éventualité ou de la condition (4) (Id.). Spécialement, la communauté conjugale ne prenant fin et ne pouvant être liquidée qu'à la dissolution du mariage ou en cas de séparation de biens, la saisie-arrêt formée au cours du mariage par un créancier du mari entre les mains de la femme sur les sommes qu'elle pourra devoir à son mari à titre de reprises, ne peut recevoir exécution qu'à la dissolution de la communauté (5)(C.proc, 557; C. civ., 1395,1443, 1595). (Jauriat C. Labourel). Les époux Labourel s'étant mariés avec adoption du régime dotal, M. Jauriat, créancier de M. Labourel, a saisi-arrêté entre les mains de Mme Labourel les sommes dont elle pouvait être débitrice envers son mari. — Le 18 mai 1883, un jugement a validé la saisie-arrêt, et ordonné que Mme Labourel ferait au greffe sa déclaration. En exécution de ce jugement, Mme Labourel a fait une déclaration dans laquelle elle a établi la liquidation de ses reprises et de celles de son mari. Il ressortait de cette liquidation que, loin d'être débitrice de son mari, elle était sa créancière. Les parties sont ensuite revenues devant le tribunal, et M. Jauriat a pris des conclusions pour demander que Mme Labourel fût
les sommes qu'elle pourra devoir à son mari à titre de reprises, ne peut recevoir exécution qu'à la dissolution de la communauté (5)(C.proc, 557; C. civ., 1395,1443, 1595). (Jauriat C. Labourel). Les époux Labourel s'étant mariés avec adoption du régime dotal, M. Jauriat, créancier de M. Labourel, a saisi-arrêté entre les mains de Mme Labourel les sommes dont elle pouvait être débitrice envers son mari. — Le 18 mai 1883, un jugement a validé la saisie-arrêt, et ordonné que Mme Labourel ferait au greffe sa déclaration. En exécution de ce jugement, Mme Labourel a fait une déclaration dans laquelle elle a établi la liquidation de ses reprises et de celles de son mari. Il ressortait de cette liquidation que, loin d'être débitrice de son mari, elle était sa créancière. Les parties sont ensuite revenues devant le tribunal, et M. Jauriat a pris des conclusions pour demander que Mme Labourel fût déclarée débitrice pure et simple des causes de la saisie, soit 967 fr. 60, et fût en outre condamnée à 1000 fr. de dommages-intérêts. — Le 7 déc. 1883, jugement déclare Mme Labourel débitrice pure et simple des causes de la saisie, par application de l'art. 577, C. proc, en se fondant sur le motif que « Mme Labourel, en disant dans sa déclaration qu'elle était libérée envers son mari, débiteur du saisissant, a fait une déclaration fausse ». Appel par Mme Labourel. — Dans cet appel, M. Jauriat a opposé une fin de non-recevoir, tirée de ce que l'on ne devait pas prendre en considération, pour fixer le taux du ressort, les dommages-intérêts auxquels il avait conclu, et que, dès lors, l'objet du litige n'atteignait pas 1,500 fr. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que l'objet du litige soumis à la décision des premiers juges dépassait évidemment la valeur de 1,500 fr. au principal; qu'en effet, si, à la somme de 967 fr. 60, pour laquelle Jauriat demandait condamnation contre la femme Labourel, on ajoute celle de 1,000 fr., réclamée par l'intimé à titre de dommages-intérêts, la valeur du litige arrive, sans même
se fondant sur le motif que « Mme Labourel, en disant dans sa déclaration qu'elle était libérée envers son mari, débiteur du saisissant, a fait une déclaration fausse ». Appel par Mme Labourel. — Dans cet appel, M. Jauriat a opposé une fin de non-recevoir, tirée de ce que l'on ne devait pas prendre en considération, pour fixer le taux du ressort, les dommages-intérêts auxquels il avait conclu, et que, dès lors, l'objet du litige n'atteignait pas 1,500 fr. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que l'objet du litige soumis à la décision des premiers juges dépassait évidemment la valeur de 1,500 fr. au principal; qu'en effet, si, à la somme de 967 fr. 60, pour laquelle Jauriat demandait condamnation contre la femme Labourel, on ajoute celle de 1,000 fr., réclamée par l'intimé à titre de dommages-intérêts, la valeur du litige arrive, sans même avoir égard aux accessoires de la créance, à une somme de 1,967 fr. 60; qu'il est admis et consacré par la jurisprudence que la demande en dommages-intérêts ne cesse d'exercer quelque influence sur la compétence que lorsque, présentée incidemment par le défendeur, elle est exclusivement fondée sur la demande principale; que la discussion de la loi du 11 avril 1838 ne permet aucun doute à cet égard, et que les dommages-intérêts dont parle le dernier paragraphe de l'art. 2 de ladite loi sont uniquement ceux demandés reconventionnellement par le défendeur, comme fondés sur la demande principale; — Attendu qu'il ne peut exister non plus aucun doute sur le point de savoir si cette somme de 1,000 fr. a réellement été demandée par Jauriat, puisque les conclusions de Jauriat portent textuellement cette demande; que les qualités du jugement, rédigées par l'avoué de celui-ci, constatent que, dans les conclusions devant le tribunal, cette somme de 1,000 fr. a été demandée; que l'appel est donc recevable; Au fond : — Attendu qu'il est de jurisprudence qu'une créance simplement éventuelle ou conditionnelle peut faire l'objet d'une saisie-arrêt; — Mais attendu que les effets du jugement qui valide la saisie sont nécessairement suspendus jusqu'à la
que la discussion de la loi du 11 avril 1838 ne permet aucun doute à cet égard, et que les dommages-intérêts dont parle le dernier paragraphe de l'art. 2 de ladite loi sont uniquement ceux demandés reconventionnellement par le défendeur, comme fondés sur la demande principale; — Attendu qu'il ne peut exister non plus aucun doute sur le point de savoir si cette somme de 1,000 fr. a réellement été demandée par Jauriat, puisque les conclusions de Jauriat portent textuellement cette demande; que les qualités du jugement, rédigées par l'avoué de celui-ci, constatent que, dans les conclusions devant le tribunal, cette somme de 1,000 fr. a été demandée; que l'appel est donc recevable; Au fond : — Attendu qu'il est de jurisprudence qu'une créance simplement éventuelle ou conditionnelle peut faire l'objet d'une saisie-arrêt; — Mais attendu que les effets du jugement qui valide la saisie sont nécessairement suspendus jusqu'à la réalisation de l'éventualité ou de la condition; — Attendu que, dans l'espèce, les sommes saisies-arrêtées par Jauriat constituent évidemment des créances éventuelles ou conditionnelles; qu'en effet, ces créances ne sont autres que les sommes que pourra devoir la femme Labourel à son mari, par le fait du divorce; — Il est admis en jurisprudence, d'une part, que les dommages-intérêts accessoirement réclamés par le demandeur doivent être pris en considération pour la fixation du taux de la demande (V. Cass. 7 juill. 1880, S. 1881.1.100. — P. 1881.1.230, et le renvoi. V. aussi Cass. 11 janv. 1881, S. 1884.1.32. — P. 1884.1.51, et la note); d'autre part, que le taux de la compétence, en matière de saisie-arrêt, lorsqu'il s'agit uniquement d'une demande en validité, est déterminé par le montant de la somme pour laquelle la saisie-arrêt est faite. V. Cass. 23 févr. 1869 (S. 1869.1.225. — P. 1869.536); 29 janv. 1877 (S. 1877.1.116. — P. 1877.273); 6 juin 1883 (S. 1883.1.312. — P. 1883.1.843), et les renvois. Or, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, la saisie-arrêt était, à la vérité, formée pour une créance inférieure au taux du dernier ressort; mais, les dommages-intérêts auxquels le demandeur avait accessoirement conclu devant être
est admis en jurisprudence, d'une part, que les dommages-intérêts accessoirement réclamés par le demandeur doivent être pris en considération pour la fixation du taux de la demande (V. Cass. 7 juill. 1880, S. 1881.1.100. — P. 1881.1.230, et le renvoi. V. aussi Cass. 11 janv. 1881, S. 1884.1.32. — P. 1884.1.51, et la note); d'autre part, que le taux de la compétence, en matière de saisie-arrêt, lorsqu'il s'agit uniquement d'une demande en validité, est déterminé par le montant de la somme pour laquelle la saisie-arrêt est faite. V. Cass. 23 févr. 1869 (S. 1869.1.225. — P. 1869.536); 29 janv. 1877 (S. 1877.1.116. — P. 1877.273); 6 juin 1883 (S. 1883.1.312. — P. 1883.1.843), et les renvois. Or, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, la saisie-arrêt était, à la vérité, formée pour une créance inférieure au taux du dernier ressort; mais, les dommages-intérêts auxquels le demandeur avait accessoirement conclu devant être pris en considération pour la fixation du taux de la demande, le jugement avait statué sur un litige dont l'objet était supérieur à 1500 fr., et dès lors, l'appel de ce jugement était recevable. Il y a controverse sur le point de savoir si une créance éventuelle ou conditionnelle peut être l'objet d'une saisie-arrêt. V. la note sous Cass. 19 nov. 1884 (S. 1886.1.265. — P. 1886.1.633), et les renvois. 216 IIe PARTIE. de la liquidation de la société conjugale existant entre eux en vertu de leur contrat de mariage; que cette liquidation ne peut, comme la liquidation de toute autre association, avoir lieu que dans les termes et les limites des dispositions légales réglant cette liquidation; — Or, attendu que la société conjugale ne prend fin et ne peut être liquidée qu'à la dissolution du mariage, arrivant par la mort de l'un des époux ou par le divorce; que, hors le cas de dissolution de mariage, la liquidation des reprises respectives des époux peut aussi avoir lieu lorsqu'il est intervenu entre eux un jugement de séparation de biens; — Attendu que les époux Labourel ne se trouvent dans aucun des cas où la liquidation actuelle de leurs apports et
être l'objet d'une saisie-arrêt. V. la note sous Cass. 19 nov. 1884 (S. 1886.1.265. — P. 1886.1.633), et les renvois. 216 IIe PARTIE. de la liquidation de la société conjugale existant entre eux en vertu de leur contrat de mariage; que cette liquidation ne peut, comme la liquidation de toute autre association, avoir lieu que dans les termes et les limites des dispositions légales réglant cette liquidation; — Or, attendu que la société conjugale ne prend fin et ne peut être liquidée qu'à la dissolution du mariage, arrivant par la mort de l'un des époux ou par le divorce; que, hors le cas de dissolution de mariage, la liquidation des reprises respectives des époux peut aussi avoir lieu lorsqu'il est intervenu entre eux un jugement de séparation de biens; — Attendu que les époux Labourel ne se trouvent dans aucun des cas où la liquidation actuelle de leurs apports et reprises puisse avoir lieu; — Attendu, en effet, que jusqu'à la dissolution du mariage ou au jugement de séparation de biens, les reprises de chacun des époux demeurent indéterminées et variables, suivant tel ou tel fait qui peut rendre tour à tour l'un créancier de l'autre; que la balance des comptes respectifs ne peut être faite qu'à l'époque fixée par la loi pour la liquidation; — Attendu qu'il résulte des principes ci-dessus posés que le mari, pendant le mariage, ne peut, par tel ou tel acte de l'administration qu'il a des biens de sa femme (alors surtout que, comme dans l'espèce, les époux sont mariés sous le régime dotal), devenir son créancier, la poursuivre en justice et la faire exproprier; que Jauriat ne peut avoir plus de droit que le mari, son débiteur saisi; — Attendu, en outre, que la décision du tribunal, si elle était maintenue, contreviendrait évidemment aux dispositions de l'art. 1595, C. civ., prescrivant d'une manière absolue l'irrévocabilité et l'immutabilité, pendant le mariage, des conventions matrimoniales; qu'en effet, pour arriver à considérer Julienne Bergeron comme débitrice actuelle de son mari, le tribunal a dû faire figurer au passif de celle-ci une somme de 4,000 fr., montant de
comptes respectifs ne peut être faite qu'à l'époque fixée par la loi pour la liquidation; — Attendu qu'il résulte des principes ci-dessus posés que le mari, pendant le mariage, ne peut, par tel ou tel acte de l'administration qu'il a des biens de sa femme (alors surtout que, comme dans l'espèce, les époux sont mariés sous le régime dotal), devenir son créancier, la poursuivre en justice et la faire exproprier; que Jauriat ne peut avoir plus de droit que le mari, son débiteur saisi; — Attendu, en outre, que la décision du tribunal, si elle était maintenue, contreviendrait évidemment aux dispositions de l'art. 1595, C. civ., prescrivant d'une manière absolue l'irrévocabilité et l'immutabilité, pendant le mariage, des conventions matrimoniales; qu'en effet, pour arriver à considérer Julienne Bergeron comme débitrice actuelle de son mari, le tribunal a dû faire figurer au passif de celle-ci une somme de 4,000 fr., montant de l'apport de son mari, laquelle somme, aux termes de l'art. 6 du contrat de mariage, ne devait être restituée qu'à la dissolution du mariage et aux différentes échéances spécialement stipulées audit contrat; — Attendu qu'à tous ces points de vue, le tribunal a eu tort de déclarer Julienne Bergeron débitrice actuelle de son mari; — Attendu que l'argument tiré par Jauriat du § 3 de l'art. 1595, C. civ., est sans valeur en l'espèce; — Attendu, en effet, que, dans l'art. 1595, il n'est question que des ventes que peuvent réciproquement se faire les époux, pendant le mariage et dans les cas taxativement énumérés dans cet article; que la disposition du troisième paragraphe invoqué ne produit aucun changement dans les stipulations du contrat de mariage, mais a au contraire pour but d'en permettre et d'en assurer la stricte exécution; qu'il ne s'y agit nullement de liquidation de reprises, mais simplement d'un mode de paiement de la dot promise dans le contrat; — Par ces motifs, etc. Du 10 déc. 1884. — C. Riom. — MM. le cons. Jacquier, prés.; Caron, av. gén.; Buisson et Salvy, av. NIMES 23 octobre 1886. ARMES, ARMES PROHIBÉES, PORT D'ARMES, LOI DU 14 AOÛT 1885,
actuelle de son mari; — Attendu que l'argument tiré par Jauriat du § 3 de l'art. 1595, C. civ., est sans valeur en l'espèce; — Attendu, en effet, que, dans l'art. 1595, il n'est question que des ventes que peuvent réciproquement se faire les époux, pendant le mariage et dans les cas taxativement énumérés dans cet article; que la disposition du troisième paragraphe invoqué ne produit aucun changement dans les stipulations du contrat de mariage, mais a au contraire pour but d'en permettre et d'en assurer la stricte exécution; qu'il ne s'y agit nullement de liquidation de reprises, mais simplement d'un mode de paiement de la dot promise dans le contrat; — Par ces motifs, etc. Du 10 déc. 1884. — C. Riom. — MM. le cons. Jacquier, prés.; Caron, av. gén.; Buisson et Salvy, av. NIMES 23 octobre 1886. ARMES, ARMES PROHIBÉES, PORT D'ARMES, LOI DU 14 AOÛT 1885, ABROGATION, REVOLVER. La loi du 11 août 1885, qui a eu pour but de rendre libres le commerce et la fabrication des armes, a laissé en vigueur les dispositions pénales réprimant le port d'armes prohibées (Décl., 23 mars 1728; Décr., 12 mars 1806; C. pén., 314; LL. LL. 24 mai 1834, art. 1er; 14 août 1885). Le revolver rentre dans la catégorie des pistolets de poche dont le port est prohibé par l'ordonn. du 23 févr. 1837 (Décl. 23 mars 1728; Décr. 12 mars 1806 et 14 déc. 1810; L. 24 mai 1834, art. 1er; Ordonn., 23 févr. 1837). Le prévenu de port d'armes prohibées ne peut alléguer pour sa défense qu'il portait chez son armurier, pour le faire réparer, le revolver dont il a été trouvé porteur, alors, d'une part, qu'il est constaté que le revolver n'avait pas besoin de réparations, et que, d'autre part, le prévenu était muni d'un paquet de cartouches du calibre de l'arme (Id.). (Michel). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que c'est à tort que le tribunal d'Apt a considéré la loi du 14 août 1885, qui autorise la fabrication et la vente de toutes espèces d'armes non réglementaires en France, comme abrogative,
1834, art. 1er; 14 août 1885). Le revolver rentre dans la catégorie des pistolets de poche dont le port est prohibé par l'ordonn. du 23 févr. 1837 (Décl. 23 mars 1728; Décr. 12 mars 1806 et 14 déc. 1810; L. 24 mai 1834, art. 1er; Ordonn., 23 févr. 1837). Le prévenu de port d'armes prohibées ne peut alléguer pour sa défense qu'il portait chez son armurier, pour le faire réparer, le revolver dont il a été trouvé porteur, alors, d'une part, qu'il est constaté que le revolver n'avait pas besoin de réparations, et que, d'autre part, le prévenu était muni d'un paquet de cartouches du calibre de l'arme (Id.). (Michel). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que c'est à tort que le tribunal d'Apt a considéré la loi du 14 août 1885, qui autorise la fabrication et la vente de toutes espèces d'armes non réglementaires en France, comme abrogative, dans son art. 16, des dispositions de l'art. 1er de la loi du 24 mai 1834, de l'ordonn. du 23 févr. 1837 et de l'art. 314, C. pén., sur le port des armes prohibées; qu'en effet, la loi de 1885 est une loi purement économique, qui n'a eu pour but que de permettre à une branche de notre industrie nationale de lutter, sans infériorité résultant de prohibitions légales, avec la concurrence des pays étrangers où la fabrication et la vente des armes peut s'exercer librement, et non de porter atteinte aux mesures restrictives antérieurement prises pour assurer la sécurité publique, ces dernières ne pouvant disparaître de nos lois pénales qu'en vertu d'une abrogation formelle; — Attendu que, sur ce point, la pensée du législateur de 1885 se dégage nettement des discussions qui ont eu lieu devant le Parlement lors du vote de cette loi ; d'où la conséquence que, si la manipulation ou le déplacement d'une arme par un citoyen quelconque hors de son domicile revêt un caractère exclusivement industriel ou commercial, ce fait, autrefois délictueux, a cessé de l'être depuis la loi de 1885, tandis qu'il doit continuer à tomber sous l'application de la loi de 1834 si ce
que de permettre à une branche de notre industrie nationale de lutter, sans infériorité résultant de prohibitions légales, avec la concurrence des pays étrangers où la fabrication et la vente des armes peut s'exercer librement, et non de porter atteinte aux mesures restrictives antérieurement prises pour assurer la sécurité publique, ces dernières ne pouvant disparaître de nos lois pénales qu'en vertu d'une abrogation formelle; — Attendu que, sur ce point, la pensée du législateur de 1885 se dégage nettement des discussions qui ont eu lieu devant le Parlement lors du vote de cette loi ; d'où la conséquence que, si la manipulation ou le déplacement d'une arme par un citoyen quelconque hors de son domicile revêt un caractère exclusivement industriel ou commercial, ce fait, autrefois délictueux, a cessé de l'être depuis la loi de 1885, tandis qu'il doit continuer à tomber sous l'application de la loi de 1834 si ce caractère essentiel vient à lui manquer ; — Attendu que la nécessité d'assurer la sécurité publique s'impose aujourd'hui avec autant de force qu'avant la loi de 1885, et que c'est bien pour maintenir dans notre législation les prohibitions rassurantes de la loi de 1834 que la Cour de cassation, statuant, le 26 juin 1886 (S. 1886.1.396.— P. 1886.1.948), dans l'intérêt de la loi, a cassé et annulé un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, attaqué en ce qu'il n'avait pas prononcé la confiscation d'une arme prohibée dont l'accusé avait été déclaré porteur par le verdict du jury, reconnaissant ainsi implicitement le bien fondé de l'inculpation principale pour le port de l'arme prohibée, parce qu'il déclarait qu'on avait mal appliqué la loi en ne prononçant pas la peine accessoire de la confiscation; — Attendu, en fait, que Michel est mal fondé à prétendre qu'il transportait, le 25 juill. dernier, son revolver, qui est une arme de poche, chez un armurier pour le faire réparer; qu'en effet, il n'existe pas d'armurier à la Tour-d'Aigues, village où le prévenu se trouvait au moment de la constatation du délit; que son revolver n'avait pas besoin de réparation, et que, s'il n'a pas