jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et l'action pénale sont indépendantes l'une de l'autre. V. la note sous Cass. 9 nov. 1881 (S. 1884.1.217. P. 1884.1.526), et les renvois. La conséquence en cas que l'acquittement du prévenu, prononcé par la juridiction criminelle, ne met pas obstacle à ce que les faits à raison desquels le prévenu a été acquitté soient déférés à la juridiction disciplinaire (V. les arrêts cités, Table gén. Devill. et Gilb., v° Discipline, n. 29 et suiv. ; Rép. gén. Pal., v° Chose jugée, n. 759 et suiv., et v° Discipline, n. 18 et s.), pourvu toutefois que la juridiction disciplinaire écarte de ces faits la qualification légale qui leur a été refusée par la juridiction criminelle. V. Cass. 21 août 1819 (S. 1849.1.620. — P. 1849.2.169). Adde, Morin, Disc. des Cours et trib., t. 2, n. 677 et suiv. ; MM. Clerc, Traité du notariat, t. 1er, n. 987 et suiv. ; Lefebvre, Tr. de la discipl. notar., t. 2, n. 706 ; Rutgeerts et Amiaud, Comment, de la loi du 25 vent., an 11, t. 3, n. 1251 et suiv. À plus forte raison doit-il en être ainsi, lorsque l'officier ministériel est renvoyé des poursuites par une juridiction. V. Cass. 2 août 1848 (S. 1848.1.629. — P. 1848.2.549); Limoges, 9 nov. 1852 (S. 1853.2.107. — P. 1854.1.98), et les renvois. Adde, Morin, op. cit., t.2, n. 680; MM. Clerc, op. cit., t. 1er, n. 987; Lefebvre, op. cit., t. 2, n. 704. Spécialement, le notaire acquitté sur une poursuite criminelle dirigée contre lui pour faux, ou renvoyé des poursuites par une ordonnance de non-lieu ou un arrêt de la chambre des mises en accusation, peut, sans qu'il y ait violation de la règle non bis in idem, être poursuivi disciplinairement à raison des altérations par lui commises dans ses actes, et qui ont été l'objet de l'instruction criminelle. V. Cass. 2 août 1848, précité; 21 mai 1851 (S. 1851.1.412. — P. 1851.1.655); Limoges, 9 nov. 1852, précité, et les renvois. V. en ce sens, Cass. 5 juill. 1858 (S. 1858.1.609. — P. 1858.2.217), décidant qu'en matière disciplinaire, la preuve testimoniale est
août 1848 (S. 1848.1.629. — P. 1848.2.549); Limoges, 9 nov. 1852 (S. 1853.2.107. — P. 1854.1.98), et les renvois. Adde, Morin, op. cit., t.2, n. 680; MM. Clerc, op. cit., t. 1er, n. 987; Lefebvre, op. cit., t. 2, n. 704. Spécialement, le notaire acquitté sur une poursuite criminelle dirigée contre lui pour faux, ou renvoyé des poursuites par une ordonnance de non-lieu ou un arrêt de la chambre des mises en accusation, peut, sans qu'il y ait violation de la règle non bis in idem, être poursuivi disciplinairement à raison des altérations par lui commises dans ses actes, et qui ont été l'objet de l'instruction criminelle. V. Cass. 2 août 1848, précité; 21 mai 1851 (S. 1851.1.412. — P. 1851.1.655); Limoges, 9 nov. 1852, précité, et les renvois. V. en ce sens, Cass. 5 juill. 1858 (S. 1858.1.609. — P. 1858.2.217), décidant qu'en matière disciplinaire, la preuve testimoniale est admissible pour établir des faits qui, soit sur une action civile, soit sur une action publique, ne seraient pas susceptibles de ce mode de preuve. Adde, Morin, op. cit., t. 2, n. 771 et 771 bis ; M. Lefebvre, op. cit., t. 1er, n. 841. — IIe PARTIE. — Tribunal disciplinaire. 24 déc. 1884, jugement de ce tribunal ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Me X... déclare soulever, avant tous débats, deux fins de non recevoir contre l'action disciplinaire dirigée contre lui; qu'il prétend, en premier lieu, que cette action est repoussée par l'exception de la chose jugée, le premier président de la Cour d'appel de Chambéry ayant, par son ordonnance du 25 nov. 1884, déclaré n'y avoir lieu à suivre contre lui à raison du faux qui lui était reproché, et qu'au vu de cette ordonnance, le ministère public ne pourrait remettre en question, au point de vue disciplinaire, l'existence des faits sur lesquels il fonde son action, sans porter atteinte à l'exception de chose jugée, et sans violer la maxime : non bis in idem ; qu'il soutient, en second lieu, qu'un acte authentique faisant pleine foi de son contenu pour les tiers,
disciplinaire. 24 déc. 1884, jugement de ce tribunal ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Me X... déclare soulever, avant tous débats, deux fins de non recevoir contre l'action disciplinaire dirigée contre lui; qu'il prétend, en premier lieu, que cette action est repoussée par l'exception de la chose jugée, le premier président de la Cour d'appel de Chambéry ayant, par son ordonnance du 25 nov. 1884, déclaré n'y avoir lieu à suivre contre lui à raison du faux qui lui était reproché, et qu'au vu de cette ordonnance, le ministère public ne pourrait remettre en question, au point de vue disciplinaire, l'existence des faits sur lesquels il fonde son action, sans porter atteinte à l'exception de chose jugée, et sans violer la maxime : non bis in idem ; qu'il soutient, en second lieu, qu'un acte authentique faisant pleine foi de son contenu pour les tiers, et pour le ministère public comme pour les parties contractantes elles-mêmes, on ne peut, dans une poursuite disciplinaire, démontrer par la preuve testimoniale ou par des présomptions, que des actes reçus par un officier public contiennent de fausses énonciations ; qu'il en serait ainsi dans l'espèce, puisque le ministère public demande à prouver par témoins contre les énonciations d'un testament qui est à l'abri de toute atteinte jusqu'à inscription de faux ; " Sur la première fin de non recevoir; — Attendu que l'action disciplinaire est essentiellement distincte de l'action criminelle ou civile, dans le but qu'elle poursuit, dans les causes qui peuvent y donner lieu, dans les moyens employés pour l'exercer et dans ses résultats ; qu'elle est introduite uniquement pour maintenir intacte la dignité professionnelle, à raison de tous les faits qui peuvent la compromettre, et que ses décisions sont sans influence sur l'action criminelle ou civile, à laquelle peuvent donner lieu les faits qui la motivent; que, sans doute, l'action disciplinaire a une grande affinité avec l'action publique, et se rapproche souvent de l'action civile, mais qu'elle n'est pas moins complètement distincte de ces deux actions ; que de cette différence essentielle dérive nécessairement l'indépendance absolue et
demande à prouver par témoins contre les énonciations d'un testament qui est à l'abri de toute atteinte jusqu'à inscription de faux ; " Sur la première fin de non recevoir; — Attendu que l'action disciplinaire est essentiellement distincte de l'action criminelle ou civile, dans le but qu'elle poursuit, dans les causes qui peuvent y donner lieu, dans les moyens employés pour l'exercer et dans ses résultats ; qu'elle est introduite uniquement pour maintenir intacte la dignité professionnelle, à raison de tous les faits qui peuvent la compromettre, et que ses décisions sont sans influence sur l'action criminelle ou civile, à laquelle peuvent donner lieu les faits qui la motivent; que, sans doute, l'action disciplinaire a une grande affinité avec l'action publique, et se rapproche souvent de l'action civile, mais qu'elle n'est pas moins complètement distincte de ces deux actions ; que de cette différence essentielle dérive nécessairement l'indépendance absolue et complète de l'action disciplinaire, qui forme ainsi une action spéciale, une action sui generis dérivant d'autres causes, et régie par des principes différents ; que, cela étant, il est évident que l'action disciplinaire ne peut être entravée par les dispositions des lois criminelles ou civiles, et que, dès lors, c'est sans fondement que Me X... excipe de la chose jugée en sa faveur par ordonnance de M. le premier président de la Cour, du 25 nov. 1884 ; que cette ordonnance, en effet, tout en constatant que les informations laissent subsister, en ce qui concerne le crime de faux, des doutes dont l'inculpé doit bénéficier, constate également que les faits relevés constituent à sa charge les manquements les plus graves à ses devoirs professionnels ; que c'est précisément et uniquement à raison de ces faits, envisagés au point de vue disciplinaire, qu'une poursuite a été intentée contre Me X..., en les dégageant d'une manière complète de la qualification légale qui leur avait été donnée dans les poursuites criminelles ; que, dès lors, ni la chose jugée, ni la maxime non bis in idem ne peuvent être violées par la poursuite dont le tribunal se trouve saisi; — Attendu, d'ailleurs, que
sans fondement que Me X... excipe de la chose jugée en sa faveur par ordonnance de M. le premier président de la Cour, du 25 nov. 1884 ; que cette ordonnance, en effet, tout en constatant que les informations laissent subsister, en ce qui concerne le crime de faux, des doutes dont l'inculpé doit bénéficier, constate également que les faits relevés constituent à sa charge les manquements les plus graves à ses devoirs professionnels ; que c'est précisément et uniquement à raison de ces faits, envisagés au point de vue disciplinaire, qu'une poursuite a été intentée contre Me X..., en les dégageant d'une manière complète de la qualification légale qui leur avait été donnée dans les poursuites criminelles ; que, dès lors, ni la chose jugée, ni la maxime non bis in idem ne peuvent être violées par la poursuite dont le tribunal se trouve saisi; — Attendu, d'ailleurs, que l'exception soulevée n'est pas nouvelle, et qu'elle est repoussée par une jurisprudence constante; que, notamment, la Cour régulatrice a décidé à diverses reprises que le notaire, acquitté d'une accusation de faux, peut néanmoins être l'objet d'une poursuite disciplinaire pour les mêmes faits qui avaient servi de base à l'accusation, à la seule condition que cette nouvelle action se borne à les apprécier dans leurs rapports avec l'honneur et la considération du fonctionnaire inculpé, et en les dépouillant de la qualification légale qui leur avait été donnée dans l'instance criminelle ; qu'il en a été ainsi dans l'espèce ; « Sur la seconde fin de non recevoir; — Attendu qu'en faisant à cette seconde fin de non recevoir l'application des principes ci-dessus développés, il en résulte à l'évidence qu'elle n'est pas plus fondée que la première ; que, l'action disciplinaire étant complètement indépendante de l'action criminelle, les lois civiles en matière de preuve ne peuvent entraver son exercice ; que, s'il pouvait en être autrement, le ministère public, auquel est confiée la haute surveillance sur le corps des notaires, verrait le plus souvent, et alors surtout qu'il s'agirait des faits les plus répréhensibles, son action paralysée et illusoire ; que la
la seule condition que cette nouvelle action se borne à les apprécier dans leurs rapports avec l'honneur et la considération du fonctionnaire inculpé, et en les dépouillant de la qualification légale qui leur avait été donnée dans l'instance criminelle ; qu'il en a été ainsi dans l'espèce ; « Sur la seconde fin de non recevoir; — Attendu qu'en faisant à cette seconde fin de non recevoir l'application des principes ci-dessus développés, il en résulte à l'évidence qu'elle n'est pas plus fondée que la première ; que, l'action disciplinaire étant complètement indépendante de l'action criminelle, les lois civiles en matière de preuve ne peuvent entraver son exercice ; que, s'il pouvait en être autrement, le ministère public, auquel est confiée la haute surveillance sur le corps des notaires, verrait le plus souvent, et alors surtout qu'il s'agirait des faits les plus répréhensibles, son action paralysée et illusoire ; que la jurisprudence s'est également prononcée dans ce sens, et qu'elle est attestée notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 5 juill. 1858 (V. à la note), rendu sur des conclusions conformes du procureur général Dupin; — Par ces motifs, etc. Appel par Me X... ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 30 janv. 1885. — C. Chambéry. DIJON 5 décembre 1884. DISCIPLINE, NOTAIRE, POURSUITE DISCIPLINAIRE, PROCÉDURE CRIMINELLE, COMMUNICATION, EXCÈS DE POUVOIR, EXISTENCE DES FAITS. Commet un excès de pouvoir le tribunal qui, saisi d'une poursuite disciplinaire contre un notaire, prend connaissance du dossier de l'instruction criminelle actuellement suivie contre ce notaire pour faux et abus de confiance, et s'approprie ainsi les résultats d'une procédure secrète (1) (C instr. crim., 302; C. civ., 1348). Lorsque des faits imputés à un officier ministériel (dans l'espèce un notaire) sont en même temps l'objet de poursuites criminelles et de poursuites disciplinaires, la juridiction disciplinaire doit surseoir à statuer jusqu'après la fin des poursuites criminelles, si elle se trouve dans la nécessité de prononcer sur l'existence même des faits qui forment la base de ces poursuites (2) (C. instr. crim., 3). (P...). — ARRÊT. M.
— Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 30 janv. 1885. — C. Chambéry. DIJON 5 décembre 1884. DISCIPLINE, NOTAIRE, POURSUITE DISCIPLINAIRE, PROCÉDURE CRIMINELLE, COMMUNICATION, EXCÈS DE POUVOIR, EXISTENCE DES FAITS. Commet un excès de pouvoir le tribunal qui, saisi d'une poursuite disciplinaire contre un notaire, prend connaissance du dossier de l'instruction criminelle actuellement suivie contre ce notaire pour faux et abus de confiance, et s'approprie ainsi les résultats d'une procédure secrète (1) (C instr. crim., 302; C. civ., 1348). Lorsque des faits imputés à un officier ministériel (dans l'espèce un notaire) sont en même temps l'objet de poursuites criminelles et de poursuites disciplinaires, la juridiction disciplinaire doit surseoir à statuer jusqu'après la fin des poursuites criminelles, si elle se trouve dans la nécessité de prononcer sur l'existence même des faits qui forment la base de ces poursuites (2) (C. instr. crim., 3). (P...). — ARRÊT. M. P..., notaire à C...-sur-Loire, était poursuivi pour faux et pour abus de confiance qualifiés. Au cours de l'information criminelle, le ministère public a introduit contre lui une action disciplinaire. Le tribunal de Charolles, se fondant sur certains faits établis uniquement par la procédure criminelle en cours d'instruction, dont il avait pris connaissance, a prononcé, par jugement du 21 août 1884, la destitution de l'inculpé. (1) V. dans le même sens, Cass. 17 juin 1834 (S. 1834.2.629. —P. chr.). Cet arrêt, rendu sur le pourvoi formé par le procureur général dans l'intérêt de la loi, décide que les juges saisis d'un procès civil ne peuvent ordonner la communication ou la délivrance d'une copie de pièces déposées au greffe d'un tribunal par suite d'une procédure criminelle sur laquelle il est intervenu une ordonnance de non-lieu, et il se fonde sur le motif que, la communication ne pouvant être faite, même au défenseur de l'accusé, aux termes de l'art. 302, C. instr. crim., qu'après l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, à plus forte raison, un tribunal civil ne peut ordonner la communication des pièces d'une procédure criminelle dans laquelle il a été uniquement déclaré qu'il n'y avait lieu à
pris connaissance, a prononcé, par jugement du 21 août 1884, la destitution de l'inculpé. (1) V. dans le même sens, Cass. 17 juin 1834 (S. 1834.2.629. —P. chr.). Cet arrêt, rendu sur le pourvoi formé par le procureur général dans l'intérêt de la loi, décide que les juges saisis d'un procès civil ne peuvent ordonner la communication ou la délivrance d'une copie de pièces déposées au greffe d'un tribunal par suite d'une procédure criminelle sur laquelle il est intervenu une ordonnance de non-lieu, et il se fonde sur le motif que, la communication ne pouvant être faite, même au défenseur de l'accusé, aux termes de l'art. 302, C. instr. crim., qu'après l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, à plus forte raison, un tribunal civil ne peut ordonner la communication des pièces d'une procédure criminelle dans laquelle il a été uniquement déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre quant à présent. Mais il est généralement admis que les juges civils, lorsqu'ils peuvent fonder leur décision sur de simples présomptions, les puisent dans une instruction criminelle. V. Cass. 9 janv. 1882 (S. 1884. 1.271. — P. 1884.1.526); Riom, 30 janv. 1883 (S. 1885.2.165. — P. 1885.1.979), et les renvois. Il a été jugé ainsi alors même que l'instruction criminelle s'était terminée par une ordonnance de non-lieu. V. Cass. 31 janv. 1859 (S. 1860.1. 747. — P. 1860.288) ; Rouen, 20 févr. 1867 (S. 1867.2.215. —P.1867.811). V. aussi Cass. 10 avril 1876 (S. 1876.1.269. — P. 1876.639); 15 juill. 1878 (S. 1879.1.393. — P. 1879.1041). V. cependant la note in fine sous ce dernier arrêt. (2) On admet généralement que, l'action disciplinaire et l'action pénale étant indépendantes l'une de l'autre, l'exercice de l'action pénale ne suspend pas en principe l'exercice de l'action disciplinaire. V. Lyon, 7 nov. 1873 (S. 1874.2 88. —P. 1874.456); Pau, 4 janv. 1880 (S. 1881. 2.80. —P. 1881.1.449). Mais n'y a-t-il pas lieu pour le juge de l'action disciplinaire de surseoir jusqu'à la fin des poursuites criminelles, lorsque la décision à intervenir sur la poursuite disciplinaire est de nature à préjuger le sort de l'action
renvois. Il a été jugé ainsi alors même que l'instruction criminelle s'était terminée par une ordonnance de non-lieu. V. Cass. 31 janv. 1859 (S. 1860.1. 747. — P. 1860.288) ; Rouen, 20 févr. 1867 (S. 1867.2.215. —P.1867.811). V. aussi Cass. 10 avril 1876 (S. 1876.1.269. — P. 1876.639); 15 juill. 1878 (S. 1879.1.393. — P. 1879.1041). V. cependant la note in fine sous ce dernier arrêt. (2) On admet généralement que, l'action disciplinaire et l'action pénale étant indépendantes l'une de l'autre, l'exercice de l'action pénale ne suspend pas en principe l'exercice de l'action disciplinaire. V. Lyon, 7 nov. 1873 (S. 1874.2 88. —P. 1874.456); Pau, 4 janv. 1880 (S. 1881. 2.80. —P. 1881.1.449). Mais n'y a-t-il pas lieu pour le juge de l'action disciplinaire de surseoir jusqu'à la fin des poursuites criminelles, lorsque la décision à intervenir sur la poursuite disciplinaire est de nature à préjuger le sort de l'action pénale? La Cour de Pau s'est prononcée pour l'affirmative par l'arrêt précité du "4 janv. 1880, et la même solution ressort implicitément de deux arrêts, l'un de la Cour de cassation, du 9 nov. 1881 (S. 1884.1. 217.-P. 1884.1.526), l'autre de la Cour de Montpellier, du 28 janv. 1884 (S. 1885.2.52. —P. 1885.1.324), décidant qu'il n'y a excès de pouvoir de la part du conseil de discipline des avocats qui, exerçant d'office une poursuite disciplinaire contre un avocat, à raison de faits pour lesquels il est poursuivi correctionnellement, procède à une information sur ces faits, et rend une décision de relaxe dans laquelle l'existence des faits est expressément déniée. V. au surplus, sur la question, la nota sous Cass. 9 nov. 1881, précité. Adde, Morin, Discipl. des Cours et trib., t. 2, n. 670. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 103 Appel par M. P... ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les faits sur lesquels le tribunal de Charolles s'est fondé pour prononcer la destitution du notaire P... sont les mêmes que ceux pour lesquels cet officier public est poursuivi devant la juridiction criminelle; — Attendu qu'en prenant connaissance du dossier de l'information criminelle, et en s'appropriant les résultats d'une procédure secrète,
1885.2.52. —P. 1885.1.324), décidant qu'il n'y a excès de pouvoir de la part du conseil de discipline des avocats qui, exerçant d'office une poursuite disciplinaire contre un avocat, à raison de faits pour lesquels il est poursuivi correctionnellement, procède à une information sur ces faits, et rend une décision de relaxe dans laquelle l'existence des faits est expressément déniée. V. au surplus, sur la question, la nota sous Cass. 9 nov. 1881, précité. Adde, Morin, Discipl. des Cours et trib., t. 2, n. 670. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 103 Appel par M. P... ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les faits sur lesquels le tribunal de Charolles s'est fondé pour prononcer la destitution du notaire P... sont les mêmes que ceux pour lesquels cet officier public est poursuivi devant la juridiction criminelle; — Attendu qu'en prenant connaissance du dossier de l'information criminelle, et en s'appropriant les résultats d'une procédure secrète, les premiers juges ont commis un excès de pouvoirs; —Attendu que P... est renvoyé devant le jury; que, pour apprécier les éléments constitutifs de la faute professionnelle qui lui est imputée, la Cour serait dans la nécessité d'admettre la preuve offerte par le ministère public, et, par suite, de se prononcer sur l'existence de faits qui forment la base de la poursuite criminelle; que, dans ces conditions, sa décision, précédant les débats criminels, pourrait être de nature à porter atteinte aux droits et à la liberté de la défense; — Par ces motifs; — Réforme le jugement du tribunal de Charolles, du 21 août 1884; — Surseoit à statuer jusqu’après la solution de la poursuite criminelle, etc. Du 5 déc. 1884. — C. Dijon, 1re ch. — MM. Marignan, 1er prés.; Mairet, av. gén.; Bonneville, av. AIX 19 mars 1885. DIFFAMATION, AGENCE DE RENSEIGNEMENTS, RENSEIGNEMENTS MENSONGERS, PUBLICITÉ. Le fait par une agence de renseignements de mettre à la disposition du public, moyennant rétribution, des fiches contenant des renseignements sur la solvabilité de tout commerçant, constitue le délit de diffamation, si les renseignements sont mensongers, et de nature à nuire à la considération du commerçant sur le compte duquel l’agence les
prononcer sur l'existence de faits qui forment la base de la poursuite criminelle; que, dans ces conditions, sa décision, précédant les débats criminels, pourrait être de nature à porter atteinte aux droits et à la liberté de la défense; — Par ces motifs; — Réforme le jugement du tribunal de Charolles, du 21 août 1884; — Surseoit à statuer jusqu’après la solution de la poursuite criminelle, etc. Du 5 déc. 1884. — C. Dijon, 1re ch. — MM. Marignan, 1er prés.; Mairet, av. gén.; Bonneville, av. AIX 19 mars 1885. DIFFAMATION, AGENCE DE RENSEIGNEMENTS, RENSEIGNEMENTS MENSONGERS, PUBLICITÉ. Le fait par une agence de renseignements de mettre à la disposition du public, moyennant rétribution, des fiches contenant des renseignements sur la solvabilité de tout commerçant, constitue le délit de diffamation, si les renseignements sont mensongers, et de nature à nuire à la considération du commerçant sur le compte duquel l’agence les a fournis, et encore bien que l’agence prétende leur attribuer un caractère confidentiel (1) (L. 29 juill. 1881, art. 23 et 32). (A... C. X... et Y...).— ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, dans le courant de déc. 1884, la maison A..., de Marseille, recevait de ses correspondants de Lyon et de Paris les renseignements les plus fâcheux, lui annonçant que son crédit était ruiné sur ces deux places, et qu'elle devait se hâter, si elle était en mesure de le faire, de réagir contre une pareille situation; que les sieurs A..., après quelques hésitations, furent obligés de céder à l’évidence la preuve que, munis de tous les titres et documents nécessaires, ils se rendirent à Paris et à Lyon, et parvinrent non sans peine à démontrer à leurs correspondants combien étaient calomnieux les bruits répandus sur leur compte; que la chambre syndicale du commerce et de l’industrie des tissus de la Seine, après avoir étudié avec soin leurs livres, s’empressa d’attester la solidité de leur crédit et la parfaite honorabilité de leur maison; que la société instituée à Marseille pour la défense du commerce, dans le but de protester également contre ces honteux agissements, se fit un devoir de