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sa souscription pour la conduite des eaux d'Emmerin, en se fondant sur ce qu'il en avait remis le montant à Dupont et Meurice-Dufresnes, aux lieu et place desquels la commune se trouvait au jour de l'assignation, et sur ce que l'on ne saurait comprendre pourquoi, après avoir remboursé aux autres souscripteurs leur cotisation, elle refuserait de lui rendre la sienne, qui, comme les autres, avait servi à couvrir en partie les dépenses nécessitées par l'établissement des conduites d'eau; — Attendu qu'il n'a point été allégué par Delerue, et qu'il ne résulte pas des constatations du jugement attaqué, que ce soit pour compte de la commune de La Madeleine que les travaux ont été entrepris et exécutés, les souscriptions provoquées et recueillies par Meurice-Dufresnes et Dupont, ni que la commune ait été substituée aux lieu et place de ceux-ci avant l'achèvement des travaux, ni enfin qu'elle soit devenue propriétaire desdits travaux avant cette époque; — Attendu, d'autre part, qu'aucun débat ne s'est élevé sur le sens et la portée des délibérations du conseil municipal de La Madeleine ; qu'ainsi, le tribunal n'a point eu à les interpréter, mais seulement à constater que Dupont et Meurice-Dufresnes s'étaient exactement conformés à leurs prescriptions, et notamment aux dispositions claires et formelles de la délibération du 24 mai 1875; — D'où il suit que le tribunal de Lille n'a point méconnu les règles de sa compétence et les principes relatifs à la séparation des pouvoirs, et que le jugement attaqué n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 27 juin 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Nivard, de Valroger et Sabatier, av. (1) Sans doute, en principe, d'une part, les travaux d'établissement d'une conduite d'eau dans une ville constituent des travaux publics. V. notamment, Cass. 1er mars 1882 (S. 1882.1. 316. — P. 1882.1.767), et le renvoi. V. également en ce sens Cons. d'État, 11 nov. 1881, Ville de Pont-Saint-Esprit (sol. implic.) (S. 1883.3.32. — P. chr.). Et, d'autre part, la souscription par des particuliers pour l'exécution de
et notamment aux dispositions claires et formelles de la délibération du 24 mai 1875; — D'où il suit que le tribunal de Lille n'a point méconnu les règles de sa compétence et les principes relatifs à la séparation des pouvoirs, et que le jugement attaqué n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 27 juin 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Nivard, de Valroger et Sabatier, av. (1) Sans doute, en principe, d'une part, les travaux d'établissement d'une conduite d'eau dans une ville constituent des travaux publics. V. notamment, Cass. 1er mars 1882 (S. 1882.1. 316. — P. 1882.1.767), et le renvoi. V. également en ce sens Cons. d'État, 11 nov. 1881, Ville de Pont-Saint-Esprit (sol. implic.) (S. 1883.3.32. — P. chr.). Et, d'autre part, la souscription par des particuliers pour l'exécution de travaux publics, ainsi que l'acceptation de ces souscriptions par l'Administration, constitue un contrat de droit administratif, et l'autorité administrative est compétente pour connaître de toutes les difficultés s'élevant à ce sujet. V. Cass. 19 mars 1884 (S. 1885.1.49. — P. 1885.1.113), et le renvoi. Mais ces principes étaient inapplicables dans l'espèce. D'une part, en effet, les travaux d'établissement de conduites d'eau avaient été exécutés par des particuliers à leur compte. Or, dans aucun cas, les particuliers livrés à eux-mêmes n'ont le pouvoir de conférer aux travaux qu'ils exécutent le caractère et les privilèges des travaux exécutés par l'Administration. A celle-ci seule il appartient de leur donner cette marque définitive. Quelquefois des particuliers commencent, en dehors de l'action administrative, l'exécution d'ouvrages destinés à pourvoir à des usages publics. De semblables travaux n'ont pas le même caractère que les travaux exécutés pour le compte de l'Administration elle-même. Ils restent la propriété des particuliers dont les deniers ont été employés à la construction, tant que l'Administration ne consent pas à les prendre à sa charge. Jusque-là, ils constituent une propriété collective, indivise entre un plus ou moins grand nombre de personnes; mais ils ne font pas partie du domaine public. V. M. Christophle,
l'espèce. D'une part, en effet, les travaux d'établissement de conduites d'eau avaient été exécutés par des particuliers à leur compte. Or, dans aucun cas, les particuliers livrés à eux-mêmes n'ont le pouvoir de conférer aux travaux qu'ils exécutent le caractère et les privilèges des travaux exécutés par l'Administration. A celle-ci seule il appartient de leur donner cette marque définitive. Quelquefois des particuliers commencent, en dehors de l'action administrative, l'exécution d'ouvrages destinés à pourvoir à des usages publics. De semblables travaux n'ont pas le même caractère que les travaux exécutés pour le compte de l'Administration elle-même. Ils restent la propriété des particuliers dont les deniers ont été employés à la construction, tant que l'Administration ne consent pas à les prendre à sa charge. Jusque-là, ils constituent une propriété collective, indivise entre un plus ou moins grand nombre de personnes; mais ils ne font pas partie du domaine public. V. M. Christophle, Traité des trav. publ., t. 1er, n. 22, qui cite en ce sens un arrêt du Conseil d'Etat, du 18 avril 1850, Preynat. Jugé dans cet ordre d'idées que les travaux exécutés dans une église antérieurement au décret qui a érigé cette église en succursale, ne constituent par des travaux publics : Cons. d'État, 12 mai 1868, Fabrique de Saint-Vincent de Paul (S. 1869.2.159. — P. chr.). Sic, M. Arsène Périer, Traité de l'organe et de la compét. des cons. de préfect., t. 1er, n. 285. D'autre part, la souscription consentie pour l'établissement des conduites d'eau, dans l'espèce, l'avait été au profit, non de la commune, mais vis-à-vis de particuliers agissant dans leur intérêt privé. Encore que le travail pût en même temps être d'utilité publique, tellement que la commune se l'est approprié ultérieurement, il n'en est pas moins vrai que la souscription, au moment où elle est intervenue, n'avait pas en vue, pas plus qu'elle n'avait pour objet, l'exécution de travaux publics. Les difficultés auxquelles elle pouvait donner lieu étaient ainsi de la compétence judiciaire. Jugé en ce sens que le tribunal civil est compétent pour connaître de l'engagement contracté par une partie envers l'organisateur d'une souscription pour l'établissement
publics : Cons. d'État, 12 mai 1868, Fabrique de Saint-Vincent de Paul (S. 1869.2.159. — P. chr.). Sic, M. Arsène Périer, Traité de l'organe et de la compét. des cons. de préfect., t. 1er, n. 285. D'autre part, la souscription consentie pour l'établissement des conduites d'eau, dans l'espèce, l'avait été au profit, non de la commune, mais vis-à-vis de particuliers agissant dans leur intérêt privé. Encore que le travail pût en même temps être d'utilité publique, tellement que la commune se l'est approprié ultérieurement, il n'en est pas moins vrai que la souscription, au moment où elle est intervenue, n'avait pas en vue, pas plus qu'elle n'avait pour objet, l'exécution de travaux publics. Les difficultés auxquelles elle pouvait donner lieu étaient ainsi de la compétence judiciaire. Jugé en ce sens que le tribunal civil est compétent pour connaître de l'engagement contracté par une partie envers l'organisateur d'une souscription pour l'établissement d'un chemin vicinal; en pareil cas, c'est à l'organisateur, et non au maire de la commune, qu'il appartient de poursuivre contre le particulier l'exécution de son engagement : Cass. 11 févr. 1874 (S. 1876.1.316. — P. 1876.766). Jugé également que l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier si les bâtiments d'asile et d'école construits par un particulier au moyen de fonds provenant de souscriptions appartiennent à ce particulier ou à la commune qui les revendique, alors que ces souscriptions ont été sollicitées par ce particulier et versées en ses mains sans l'intervention ni l'acceptation de la commune; de telles souscriptions, recueillies en vue de travaux dont le caractère public n'était alors qu'éventuel, puisqu'il dépendait de leur affectation ultérieure, ne sauraient être considérées comme ayant donné lieu à un contrat administratif. Cass. 5 juill. 1870 (S. 1870.1.383. — P. 1870.1003). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 25 CASS.-civ. 13 février 1884. 1° EXPLOIT, COPIE, ORIGINAL, SIGNIFICATION, MAIRE D'UNE AUTRE COMMUNE. — 2° DOT, INALIÉNABILITÉ, FRUITS, INDUSTRIE, TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE. — 3° SAISIE-ARRÊT, PENSIONS ET TRAITEMENTS, RÉGIME DOTAL. 1e La copie d'un exploit tient lieu d'original à celui à qui l'exploit a été signifié (1) (C. proc, 61). Le seul mandataire légal qui,
et d'école construits par un particulier au moyen de fonds provenant de souscriptions appartiennent à ce particulier ou à la commune qui les revendique, alors que ces souscriptions ont été sollicitées par ce particulier et versées en ses mains sans l'intervention ni l'acceptation de la commune; de telles souscriptions, recueillies en vue de travaux dont le caractère public n'était alors qu'éventuel, puisqu'il dépendait de leur affectation ultérieure, ne sauraient être considérées comme ayant donné lieu à un contrat administratif. Cass. 5 juill. 1870 (S. 1870.1.383. — P. 1870.1003). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 25 CASS.-civ. 13 février 1884. 1° EXPLOIT, COPIE, ORIGINAL, SIGNIFICATION, MAIRE D'UNE AUTRE COMMUNE. — 2° DOT, INALIÉNABILITÉ, FRUITS, INDUSTRIE, TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE. — 3° SAISIE-ARRÊT, PENSIONS ET TRAITEMENTS, RÉGIME DOTAL. 1e La copie d'un exploit tient lieu d'original à celui à qui l'exploit a été signifié (1) (C. proc, 61). Le seul mandataire légal qui, en l'absence de la personne à qui la signification est faite, puisse recevoir la copie de l'exploit, l'exploit, le maire ou l'adjoint de la commune où cette personne est domiciliée. — En conséquence, l'exploit notifié au maire ou adjoint d'une autre commune ne peut produire aucun effet, et spécialement, ne peut faire courir le délai du pourvoi en cassation (2) (C. proc. 61, 68, 450). 2° La femme dotale ne peut, même avec le consentement de son mari, prendre aucun engagement sur les biens affectés de dotalité (3) (C. civ., 1554). La constitution en dot de tous les biens présents et à venir comprend dans sa généralité tous les fruits et produits de l'industrie exercée par la femme, et spécialement le traitement attaché aux fonctions d'institutrice communale. — En conséquence, la femme dotale ne peut valablement s'obliger sur le traitement attaché à ces fonctions (4) (C. civ., 1541, 1554). 3° Si la loi du 21 ventôse an 9 autorise la saisie, jusqu'à concurrence d'une certaine fraction, du traitement des fonctionnaires publics, cette disposition, édictée en leur faveur, ne fait pas obstacle à ce qu'ils opposent les règles du droit commun à l'exécution, même sur cette fraction saisissable, d'engagements entachés de
peut faire courir le délai du pourvoi en cassation (2) (C. proc. 61, 68, 450). 2° La femme dotale ne peut, même avec le consentement de son mari, prendre aucun engagement sur les biens affectés de dotalité (3) (C. civ., 1554). La constitution en dot de tous les biens présents et à venir comprend dans sa généralité tous les fruits et produits de l'industrie exercée par la femme, et spécialement le traitement attaché aux fonctions d'institutrice communale. — En conséquence, la femme dotale ne peut valablement s'obliger sur le traitement attaché à ces fonctions (4) (C. civ., 1541, 1554). 3° Si la loi du 21 ventôse an 9 autorise la saisie, jusqu'à concurrence d'une certaine fraction, du traitement des fonctionnaires publics, cette disposition, édictée en leur faveur, ne fait pas obstacle à ce qu'ils opposent les règles du droit commun à l'exécution, même sur cette fraction saisissable, d'engagements entachés de nullité aux termes de la loi civile, spécialement d'engagements pris par la femme sur les biens dotaux (5) (L. 21 ventôse an 9; C. civ., 1541, 1554). (1 à 5) L'arrêt que nous rapportons statue sur deux points. D'une part, pour répondre à une fin de non-recevoir du défendeur, il résout certaines questions de procédure assez simples; d'autre part, dans le domaine du droit civil, il tranche des difficultés relatives au régime dotal, dont la principale, souvent examinée par les auteurs et devenue en quelque sorte classique, n'avait point encore, à notre connaissance, appelé l'attention de la Cour suprême. I. On sait d'abord que, quand un huissier, chargé d'une signification à partie, ne trouve au domicile ni la personne elle-même ni un de ses parents ou serviteurs, et que nul voisin ne peut ou ne veut recevoir la copie en signant l'original, cette copie doit être remise au maire ou à l'adjoint de la commune (C. proc, 68). Or, dans l'espèce, l'huissier s'était adressé à l'adjoint d'une autre commune; il avait donc manqué d'observer une formalité établie pour assurer la transmission des actes à qui de droit, par suite substantielle au premier chef, et on ne pouvait hésiter à déclarer
résout certaines questions de procédure assez simples; d'autre part, dans le domaine du droit civil, il tranche des difficultés relatives au régime dotal, dont la principale, souvent examinée par les auteurs et devenue en quelque sorte classique, n'avait point encore, à notre connaissance, appelé l'attention de la Cour suprême. I. On sait d'abord que, quand un huissier, chargé d'une signification à partie, ne trouve au domicile ni la personne elle-même ni un de ses parents ou serviteurs, et que nul voisin ne peut ou ne veut recevoir la copie en signant l'original, cette copie doit être remise au maire ou à l'adjoint de la commune (C. proc, 68). Or, dans l'espèce, l'huissier s'était adressé à l'adjoint d'une autre commune; il avait donc manqué d'observer une formalité établie pour assurer la transmission des actes à qui de droit, par suite substantielle au premier chef, et on ne pouvait hésiter à déclarer nulle la signification ainsi opérée. Cette signification, dénuée d'effet, comme l'a décidé la chambre civile, n'avait point fait courir le délai du recours en cassation contre le jugement en dernier ressort qu'elle avait irrégulièrement porté à la connaissance de la partie ; donc, malgré l'expiration des deux mois de la loi de 1862, le pourvoi était encore recevable. Peu importait, du reste, que l'expédition du jugement et la copie de l'exploit fussent effectivement parvenues à leur adresse : il est, en effet, constant que notre loi écarte la maxime « pas de nullité sans grief », et que, viciée en elle-même, une procédure ne se valide pas par suite des circonstances qui ont réparé, en fait, l'illégalité commise et lui ont enlevé toute conséquence fâcheuse. C'est ce qu'un arrêt de Lyon a admis dans un cas fort analogue au nôtre (V. Lyon, 17 mars 1882, motifs, S. 1881. 2.79. — P 1884.1.419), et c'est aussi ce qu'enseignent les auteurs. V. notamment MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc. n. 323; Bonfils, Traité de proc, n. 603; Garsonnet, Traité théor. et prat. de proc, t. 2, n. 197 et Précis de proc, n. 219. L'opinion contraire, très anciennement soutenue,
loi de 1862, le pourvoi était encore recevable. Peu importait, du reste, que l'expédition du jugement et la copie de l'exploit fussent effectivement parvenues à leur adresse : il est, en effet, constant que notre loi écarte la maxime « pas de nullité sans grief », et que, viciée en elle-même, une procédure ne se valide pas par suite des circonstances qui ont réparé, en fait, l'illégalité commise et lui ont enlevé toute conséquence fâcheuse. C'est ce qu'un arrêt de Lyon a admis dans un cas fort analogue au nôtre (V. Lyon, 17 mars 1882, motifs, S. 1881. 2.79. — P 1884.1.419), et c'est aussi ce qu'enseignent les auteurs. V. notamment MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc. n. 323; Bonfils, Traité de proc, n. 603; Garsonnet, Traité théor. et prat. de proc, t. 2, n. 197 et Précis de proc, n. 219. L'opinion contraire, très anciennement soutenue, méconnaît et le texte et l'esprit du Code. Aussi notre arrêt s'est-il gardé de la consacrer, malgré les efforts du défendeur en cassation. Non content de reconnaître que le post factum ne sauve pas un acte mal fait, la Cour suprême a déterminé le mode de preuve par lequel l'intéressé peut établir l'irrégularité de la signification qu'il a reçue : il lui suffit de représenter la copie de l'exploit, énonçant qu'on l'a laissée à un intermédiaire sans qualité. C'est une application de l'idée, ANNÉE 1886. — 1er Cah. rappelée dans l'arrêt lui-même, que la copie tient lieu d'original à celui à qui elle a été remise. V. sur cette règle souvent invoquée, Cass. 4 nov. 1868 (S. 1869.1.100. — P. 1869.261); 5 juill. 1882 (S. 1884.1.115. — P. 1884.1.255). V. aussi Besançon, 23 févr. 1880 (S. 1882.2.9. — P. 1882.1.91), et la note. II. Ayant ainsi écarté la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, la Cour a dû se prononcer sur les questions de droit civil que faisait naître le procès, et qui s'élevaient dans les circonstances suivantes. Le défendeur en cassation poursuivait le paiement d'un billet non contesté que ses débiteurs lui avaient souscrit. Il avait fait pratiquer, à
peut établir l'irrégularité de la signification qu'il a reçue : il lui suffit de représenter la copie de l'exploit, énonçant qu'on l'a laissée à un intermédiaire sans qualité. C'est une application de l'idée, ANNÉE 1886. — 1er Cah. rappelée dans l'arrêt lui-même, que la copie tient lieu d'original à celui à qui elle a été remise. V. sur cette règle souvent invoquée, Cass. 4 nov. 1868 (S. 1869.1.100. — P. 1869.261); 5 juill. 1882 (S. 1884.1.115. — P. 1884.1.255). V. aussi Besançon, 23 févr. 1880 (S. 1882.2.9. — P. 1882.1.91), et la note. II. Ayant ainsi écarté la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, la Cour a dû se prononcer sur les questions de droit civil que faisait naître le procès, et qui s'élevaient dans les circonstances suivantes. Le défendeur en cassation poursuivait le paiement d'un billet non contesté que ses débiteurs lui avaient souscrit. Il avait fait pratiquer, à la trésorerie générale du département, une saisie-arrêt sur la portion saisissable du traitement de la défenderesse, qui remplissait les fonctions d'institutrice, et le tribunal de Briançon avait validé cette saisie par un jugement dont on demandait la cassation. On attaquait cette décision, en disant : 1° que la débitrice, mariée sous le régime dotal, s'était constitué en dot tous ses biens présents et à venir, d'où la conséquence que son traitement avait le caractère d'un bien dotal ; 2° que, ce point admis, ledit traitement n'avait pu être valablement saisi-arrêté. De ces deux propositions, la seconde n'était point de nature à embarrasser la chambre civile. Il est de jurisprudence que, si l'adoption du régime dotal n'empêche pas la femme de s'obliger, les engagements qu'elle contracte n'entraînent aucune poursuite sur les biens, même mobiliers, composant sa dot. V. Cass. 12 nov. 1879 (S. 1880.1.65. — P. 1880.139); 7 févr. 1881 (S. 1882.1.22. — P. 1882.33); 24 mars 1885 (S. 1885.1.220. — P. 1885.1.527). Parfois, à la vérité, d'impérieuses considérations pratiques ont amené les tribunaux à tempérer la rigueur de leur principe. V. notamment Bordeaux, 30 mai 1881 (S. 1884.2.217. — P. 1884.1.1135), et la note de M. Ripert. Mais, en dépit
sous le régime dotal, s'était constitué en dot tous ses biens présents et à venir, d'où la conséquence que son traitement avait le caractère d'un bien dotal ; 2° que, ce point admis, ledit traitement n'avait pu être valablement saisi-arrêté. De ces deux propositions, la seconde n'était point de nature à embarrasser la chambre civile. Il est de jurisprudence que, si l'adoption du régime dotal n'empêche pas la femme de s'obliger, les engagements qu'elle contracte n'entraînent aucune poursuite sur les biens, même mobiliers, composant sa dot. V. Cass. 12 nov. 1879 (S. 1880.1.65. — P. 1880.139); 7 févr. 1881 (S. 1882.1.22. — P. 1882.33); 24 mars 1885 (S. 1885.1.220. — P. 1885.1.527). Parfois, à la vérité, d'impérieuses considérations pratiques ont amené les tribunaux à tempérer la rigueur de leur principe. V. notamment Bordeaux, 30 mai 1881 (S. 1884.2.217. — P. 1884.1.1135), et la note de M. Ripert. Mais, en dépit de ces concessions, plus aisées peut-être à justifier par la nécessité qu'à expliquer théoriquement, les arrêts répètent à l'envi que la femme, soit séparée de biens, soit (ce qui est le cas actuel) non séparée, ne confère à ses créanciers aucun droit sur les meubles dotaux : comme elle ne peut pas plus disposer de sa dot mobilière que de sa dot immobilière, l'une ne sert pas plus que l'autre de garantie aux tiers envers lesquels elle s'oblige pendant le mariage. Il y a là un effet de l'inaliénabilité étendue aux meubles par la Cour de cassation et les Cours d'appel. V. spécialement, sur l'effet que nous examinons, Cass. 12 mars 1866 (S. 1866.1.159. — P. 1866. 407); Trib. de Grenoble, 14 mars 1872 (S. 1872.2. 249. — P. 1872.955); Rennes, 4 mars 1880 (S. 1881.2.265. — P. 1881.1.1265). On le voit, si, dans notre affaire on attribuait à la créance d'émoluments le caractère dotal, on devait, pour ne point rompre avec une pratique constante, décider que le tribunal de Briançon avait violé la loi en validant la saisie-arrêt. Une difficulté aurait toutefois subsisté, si le même créancier saisissant, au lieu de se présenter comme créancier de la femme, avait
peut pas plus disposer de sa dot mobilière que de sa dot immobilière, l'une ne sert pas plus que l'autre de garantie aux tiers envers lesquels elle s'oblige pendant le mariage. Il y a là un effet de l'inaliénabilité étendue aux meubles par la Cour de cassation et les Cours d'appel. V. spécialement, sur l'effet que nous examinons, Cass. 12 mars 1866 (S. 1866.1.159. — P. 1866. 407); Trib. de Grenoble, 14 mars 1872 (S. 1872.2. 249. — P. 1872.955); Rennes, 4 mars 1880 (S. 1881.2.265. — P. 1881.1.1265). On le voit, si, dans notre affaire on attribuait à la créance d'émoluments le caractère dotal, on devait, pour ne point rompre avec une pratique constante, décider que le tribunal de Briançon avait violé la loi en validant la saisie-arrêt. Une difficulté aurait toutefois subsisté, si le même créancier saisissant, au lieu de se présenter comme créancier de la femme, avait prétendu saisir son traitement, en prenant la qualité, qu'il avait, de créancier du mari. Il aurait invoqué les nombreux arrêts qui autorisent ce dernier à aliéner les meubles dotaux (V. Cass. 1er août 1866, S. 1866.1.363. — P. 1866. 991. V. aussi Cass. 13 janv. 1874, S. 1874.1.160. — P. 1874.395), et tenu ce langage. : « Puisque le mari dispose des valeurs mobilières comprises dans la dot, il peut les aliéner d'une manière indirecte, en s'endettant. Ses créanciers sont donc fondés à prétendre que ces choses font partie de leur gage général ». Ce raisonnement, quoiqu'un auteur éminent le déclare irrésistible (V. Troplong, Contrat de mariage, t. 4, n°s 3243 à 3245. V. aussi Caen, 18 juill. 1854 (S. 1856.2.180. — P. 1850.1.622), n'eût été que spécieux : les créanciers du mari ne sauraient, comme tels, saisir les meubles dotaux, parce que ces meubles n'appartiennent pas à leur débiteur, qui en a sans doute l'administration avec des pouvoirs exceptionnellement larges, mais qui, hormis certaines hypothèses, n'en est point propriétaire (Arg. des art. 1549, 1551, 1552, etc.). V. en ce sens, Nîmes 5 déc. 1860 (S. 1861.2.1. —P. 1861. 832), et la note. Ainsi, la prétention du créancier, si elle