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il résulte que les intérêts alloués aux consorts Samama, à raison des sommes qu'ils auraient pu leur être dus par ben Aïad, s'ils avaient été jugés recevables, devaient être fixés à 12 p. 100 par an; — Attendu que, dans les circonstances de l'espèce, la demande en intérêts doit être accueillie dans sa totalité, et que l'arrêt doit être annulé en ce qui concerne la détermination du taux des intérêts ; — Sur ces motifs ; — Annule l'arrêt, et, pour l'espèce, fixe au taux de 12 p. 100 par an les intérêts déduits des sommes dues par les consorts Samama. de la demande elle-même ; que c'est donc en France que cette obligation a pris naissance ; — D'où il suit qu'en appliquant le taux légal de 5 p. 100, les juges d'appel, loin de violer aucun des textes sus-visés, se sont exactement conformés aux principes de la matière ; Attendu, d'autre part, que si l'arrêt a statué ultra petita, en accordant aux défendeurs éventuels des intérêts non réclamés par eux, le pourvoi n'est pas recevable contre ce chef du dispositif qui, ne contenant aucune violation de loi, pouvait seulement donner ouverture à la requête civile ; — Rejette, etc. Du 13 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Ballot-Beaupré, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Demasure, av. CASS.-CIV. 15 décembre 1885. BORNAGE, REPLACEMENT DE BORNES, CONTESTATION DE PROPRIÉTÉ, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE. Constitue une action en bornage de la Compétence du juge de paix l'action tendant uniquement à faire replacer des bornes, accidentellement renversées ou disparues, aux lieux mêmes où elles avaient été antérieurement posées, par application d'un acte intervenu antérieurement entre les parties, et qui fixait les limites de leurs propriétés respectives; il n'y a pas là une action pour déplacement de bornes, qui ne serait de la compétence du juge de paix que si le déplacement avait été commis dans l'année (1) C.proc, 3, § 2 ; L. 25 mai 1838, art. 6, § 2). Il n'y a pas contestation sérieuse de propriété à rencontre d'une demande en bornage lorsque le
etc. Du 13 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Ballot-Beaupré, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Demasure, av. CASS.-CIV. 15 décembre 1885. BORNAGE, REPLACEMENT DE BORNES, CONTESTATION DE PROPRIÉTÉ, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE. Constitue une action en bornage de la Compétence du juge de paix l'action tendant uniquement à faire replacer des bornes, accidentellement renversées ou disparues, aux lieux mêmes où elles avaient été antérieurement posées, par application d'un acte intervenu antérieurement entre les parties, et qui fixait les limites de leurs propriétés respectives; il n'y a pas là une action pour déplacement de bornes, qui ne serait de la compétence du juge de paix que si le déplacement avait été commis dans l'année (1) C.proc, 3, § 2 ; L. 25 mai 1838, art. 6, § 2). Il n'y a pas contestation sérieuse de propriété à rencontre d'une demande en bornage lorsque le défendeur excipe de faits qui n'ont pas trait au point spécial qui fait l'objet de la demande en bornage (2) (Id.). (Peigné C. Bézine). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche de l'unique moyen du pourvoi : — Attendu que l'action portée par Bézine au premier degré de juridiction devant le juge de paix du canton de Méry-sur-Seine, et sur laquelle a statué en appel le tribunal civil d'Arcis-sur-Aube par le jugement attaqué, n'était pas fondée, dans les termes de l'art. 3, C. proc, sur un déplacement de bornes commis dans l'année, mais qu'elle tendait uniquement à faire replacer des bornes, accidentellement renversées ou disparues, aux lieux mêmes où elles avaient été antérieurement posées par application d'un acte intervenu entre les parties en 1861, et qui fixait les limites de leurs propriétés respectives; qu'il suit de là qu'en statuant sur la demande ainsi formulée, le jugement attaqué n'a pu violer l'art. 3, § 2, C. proc, non plus que l'art. 23 du même Code; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu que le jugement attaqué, s'appuyant sur les constatations de l'expertise ordonnée par le juge de paix et qu'il s'est appropriées, a considéré, en fait,
juridiction devant le juge de paix du canton de Méry-sur-Seine, et sur laquelle a statué en appel le tribunal civil d'Arcis-sur-Aube par le jugement attaqué, n'était pas fondée, dans les termes de l'art. 3, C. proc, sur un déplacement de bornes commis dans l'année, mais qu'elle tendait uniquement à faire replacer des bornes, accidentellement renversées ou disparues, aux lieux mêmes où elles avaient été antérieurement posées par application d'un acte intervenu entre les parties en 1861, et qui fixait les limites de leurs propriétés respectives; qu'il suit de là qu'en statuant sur la demande ainsi formulée, le jugement attaqué n'a pu violer l'art. 3, § 2, C. proc, non plus que l'art. 23 du même Code; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu que le jugement attaqué, s'appuyant sur les constatations de l'expertise ordonnée par le juge de paix et qu'il s'est appropriées, a considéré, en fait, que Peigné, pour écarter l'application de l'acte de 1861, s'est borné à exciper de ce fait que, postérieurement à cette date, il a prolongé un mur de clôture dont Bézine a payé la mitoyenneté, mais que ce prolongement, qui portait sur la délimitation à l'ouest des deux héritages voisins, était sans aucun rapport avec le remplacement de bornes demandé par Bézine sur la limite au nord desdits héritages; que, dès lors, le jugement attaqué a pu, sans violer l'art. 6, § 2, de la loi du 25 mai 1838, déclarer que le moyeu soulevé par Peigné ne constituait pas, dans ces circonstances, une contestation sérieuse de propriété à rencontre de la demande en bornage formée par Bézine ; — Rejette etc. Du 15 déc. 1885. Ch. civ. —MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot et Carteron, av. CASS.-REQ. 2 décembre 1885, SURENCHÈRE, COMMUNE, PORTE FORT. Si la surenchère formée par des tiers se portant fort pour une commune est nulle à l'égard de la commune faute d'autorisation régulière pour celle-ci de surenchérir, elle est valable à l'égard des tiers surenchérisseurs, alors que ceux-ci ont formé la surenchère avec l'intention formelle d'être déclarés surenchérisseurs
sans aucun rapport avec le remplacement de bornes demandé par Bézine sur la limite au nord desdits héritages; que, dès lors, le jugement attaqué a pu, sans violer l'art. 6, § 2, de la loi du 25 mai 1838, déclarer que le moyeu soulevé par Peigné ne constituait pas, dans ces circonstances, une contestation sérieuse de propriété à rencontre de la demande en bornage formée par Bézine ; — Rejette etc. Du 15 déc. 1885. Ch. civ. —MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot et Carteron, av. CASS.-REQ. 2 décembre 1885, SURENCHÈRE, COMMUNE, PORTE FORT. Si la surenchère formée par des tiers se portant fort pour une commune est nulle à l'égard de la commune faute d'autorisation régulière pour celle-ci de surenchérir, elle est valable à l'égard des tiers surenchérisseurs, alors que ceux-ci ont formé la surenchère avec l'intention formelle d'être déclarés surenchérisseurs (3) (C. proc, 708 et suiv.). En conséquence, ces derniers ont le droit de réclamer les avantages de la position qu'ils ont prise, de même qu'ils sont tenus des engagements qui en découlent (4) (ld.). (De Fontmagne C. Touquet). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des art. 708 et suiv., C. proc, 1120, C. civ., et de l'excès de pouvoirs : — Attendu que Touquet et consorts, se portant forts conjointement et solidairement pour la commune de Monségur, avec promesse de fournir ultérieurement sa ratification, ont formé au greffe du tribunal civil de la Seine, par le ministère de M° Ratier, avoué, une surenchère du sixième du prix principal moyennant lequel les immeubles formant le deuxième lot de l'enchère avaient été adjugés aux sieurs Durand de Fontmagne frères, par jugement du 5 nov. 1884; — Attendu que les sieurs Durand de Fontmagne soutiennent que cette surenchère est nulle tant au regard de la commune, qui n'avait pas été autorisée à surenchérir, avant l'expiration des délais, qu'au regard de Touquet et autres qui, ne pouvant être astreints, comme porte-fort, et à défaut de la réalisation de la surenchère par la commune,
cassation, tiré de la violation des art. 708 et suiv., C. proc, 1120, C. civ., et de l'excès de pouvoirs : — Attendu que Touquet et consorts, se portant forts conjointement et solidairement pour la commune de Monségur, avec promesse de fournir ultérieurement sa ratification, ont formé au greffe du tribunal civil de la Seine, par le ministère de M° Ratier, avoué, une surenchère du sixième du prix principal moyennant lequel les immeubles formant le deuxième lot de l'enchère avaient été adjugés aux sieurs Durand de Fontmagne frères, par jugement du 5 nov. 1884; — Attendu que les sieurs Durand de Fontmagne soutiennent que cette surenchère est nulle tant au regard de la commune, qui n'avait pas été autorisée à surenchérir, avant l'expiration des délais, qu'au regard de Touquet et autres qui, ne pouvant être astreints, comme porte-fort, et à défaut de la réalisation de la surenchère par la commune, qu'à des dommages-intérêts et non à l'exécution de leurs engagements, n'ont point la qualité de surenchérisseurs, qui leur a été reconnue par l'arrêt attaqué ; — Mais attendu que, si la prétention des demandeurs est fondée en ce qui touche la commune, il n'en est pas de même à l'égard de Touquet et consorts qui, ayant formé la surenchère avec l'intention formelle d'être déclarés surenchérisseurs, ainsi que cela résulte des circonstances relevées par l'arrêt, sont en droit de réclamer les avantages de la position qu'ils ont prise, de même qu'ils sont tenus des engagements qui en découlent; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les articles de loi sus-visés ni commis l'excès de pouvoir qui lui est reproché; — Rejette, etc. (1) Le juge de paix est compétent, aux termes de l'art. 3, § 2, C. proc, pour statuer sur l'action intentée à raison de déplacements de bornes commis dans l’année. Cette action est rangée parmi les actions possessoires, dont la connaissance est attribuée au juge de paix par l’art. 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1838. V. Carou, Act.possess., n. 64; Curasson, éd. Poux-Lagier et Pialat, Compét. des juges de paix, t. 2, n.
de Touquet et consorts qui, ayant formé la surenchère avec l'intention formelle d'être déclarés surenchérisseurs, ainsi que cela résulte des circonstances relevées par l'arrêt, sont en droit de réclamer les avantages de la position qu'ils ont prise, de même qu'ils sont tenus des engagements qui en découlent; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les articles de loi sus-visés ni commis l'excès de pouvoir qui lui est reproché; — Rejette, etc. (1) Le juge de paix est compétent, aux termes de l'art. 3, § 2, C. proc, pour statuer sur l'action intentée à raison de déplacements de bornes commis dans l’année. Cette action est rangée parmi les actions possessoires, dont la connaissance est attribuée au juge de paix par l’art. 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1838. V. Carou, Act.possess., n. 64; Curasson, éd. Poux-Lagier et Pialat, Compét. des juges de paix, t. 2, n. 668. Si cette action en déplacement de bornes est exercée après l’année, elle échappe à la compétence du juge de paix. Le pourvoi soutenait que, dans l'espèce, il s’agissait d’une demande de cette nature. Mais, des faits rétablis dans leur véritable jour, il résultait qu’on se trouvait en présence d’une simple demande de replacement de bornes renversées ou disparues à effectuer sur leur ancien emplacement, en vertu d’un acte intervenu antérieurement entre les parties, et dont la portée n’était nullement contestée. Il n’y avait donc plus là qu’une simple action en bornage, dont la connaissance est attribuée au juge de paix par le § 2 de l’art. 6 de la loi du 25 mai 1838, lorsque la propriété n’est pas contestée. Il est de jurisprudence constante que le juge de paix ne cesse d’être compétent pour statuer sur une action en bornage, lorsque la propriété ou les titres sont contestés, qu’autant qu’il s’agit d’une contestation sérieuse changeant le caractère de l’instance. V. Cass. 25 juin 1879 (S. 1879.1.425.— P.1879.1094), et la note; 16 mars 1880 et 25 août 1880 (S. 1880.1.307 et 468. — P. 1880.736 et 1166), et les renvois. V. aussi Cass. 17 mai 1882 (S. 1884.1.103.— P.
simple demande de replacement de bornes renversées ou disparues à effectuer sur leur ancien emplacement, en vertu d’un acte intervenu antérieurement entre les parties, et dont la portée n’était nullement contestée. Il n’y avait donc plus là qu’une simple action en bornage, dont la connaissance est attribuée au juge de paix par le § 2 de l’art. 6 de la loi du 25 mai 1838, lorsque la propriété n’est pas contestée. Il est de jurisprudence constante que le juge de paix ne cesse d’être compétent pour statuer sur une action en bornage, lorsque la propriété ou les titres sont contestés, qu’autant qu’il s’agit d’une contestation sérieuse changeant le caractère de l’instance. V. Cass. 25 juin 1879 (S. 1879.1.425.— P.1879.1094), et la note; 16 mars 1880 et 25 août 1880 (S. 1880.1.307 et 468. — P. 1880.736 et 1166), et les renvois. V. aussi Cass. 17 mai 1882 (S. 1884.1.103.— P. 1884.1.235). Or la contestation, portant sur un point qui n’a pas de rapport avec le bornage, ne peut être considérée comme une contestation sérieuse de propriété de nature à amener le dessaisissement du juge de paix. De ce qu’une surenchère formée par des tiers se portant fort au nom d’une commune n’est pas valable si la commune n’a pas été régulièrement autorisée à surenchérir, il n’en résulte pas nécessairement que les tiers, qui ont formé cette surenchère en se portant fort pour la commune, ne puissent être déclarés valablement enchérisseurs pour leur propre compte, s’il résulte des faits constatés qu’ils avaient l’intention formelle d’être déclarés surenchérisseurs, même pour leur propre compte, à défaut de la commune. Ce n’est plus là qu’une question d’intention rentrant dans le domaine de l’appréciation des juges du fait. Dans ce cas, les tiers enchérisseurs devront être maintenus dans les avantages comme dans les engagements de la surenchère, si d’ailleurs ils remplissent les conditions requises pour surenchérir valablement. Sur la surenchère faite par un negotiorum gestor, V. Dijon, 27 déc. 1871 (S. 1871.2.277. — P. 1871.861). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 157 Du 2 déc 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Lardenois,
commune n’est pas valable si la commune n’a pas été régulièrement autorisée à surenchérir, il n’en résulte pas nécessairement que les tiers, qui ont formé cette surenchère en se portant fort pour la commune, ne puissent être déclarés valablement enchérisseurs pour leur propre compte, s’il résulte des faits constatés qu’ils avaient l’intention formelle d’être déclarés surenchérisseurs, même pour leur propre compte, à défaut de la commune. Ce n’est plus là qu’une question d’intention rentrant dans le domaine de l’appréciation des juges du fait. Dans ce cas, les tiers enchérisseurs devront être maintenus dans les avantages comme dans les engagements de la surenchère, si d’ailleurs ils remplissent les conditions requises pour surenchérir valablement. Sur la surenchère faite par un negotiorum gestor, V. Dijon, 27 déc. 1871 (S. 1871.2.277. — P. 1871.861). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 157 Du 2 déc 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Lardenois, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Costa, av. CASS.-CIV. 29 avril 1885. 1° ET 3° CONSEIL JUDICIAIRE, INTERROGATOIRE, FORMALITÉ SUBSTANTIELLE, OMISSION, APPEL, INFIRMATION, EVOCATION, ACQUIESCEMENT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, POUVOIRS. — 2° DEGRÉS DE JURIDICATION, RENONCIATION, EVOCATION, ACQUIESCEMENT. — 4° APPEL EN MATIÈRE CIVILE, AMENDE, CASSATION. 1° En matière de dation de conseil judiciaire comme en matière d’interdiction, la formalité de l’interrogatoire du prodigue est essentielle. Et l’absence de cette formalité ne peut être couverte que dans le cas où il est établi que le prodigue a, par ses refus renouvelés et persistants, mis obstacle à son accomplissement (1) (C. civ., 496, 514). — Rés. par la Cour d’appel (1er arrêt). Si donc le prodigue, encore qu’il fût régulièrement sommé de comparaître, n’a pas été prévenu en temps utile pour se rendre devant le juge, c’est à tort qu’à défaut de comparution, le tribunal refuse d’ordonner un nouvel interrogatoire, alors d’ailleurs qu’au cours de l’instance le prodigue a offert de se présenter et de prêter interrogatoire (2) (Id.). — ld. 2° Le principe des deux degrés de juridiction est établi par la loi uniquement dans l’intérêt des parties, et il leur est permis d’y renoncer (3) (C. proc, 443). Lorsque
dation de conseil judiciaire comme en matière d’interdiction, la formalité de l’interrogatoire du prodigue est essentielle. Et l’absence de cette formalité ne peut être couverte que dans le cas où il est établi que le prodigue a, par ses refus renouvelés et persistants, mis obstacle à son accomplissement (1) (C. civ., 496, 514). — Rés. par la Cour d’appel (1er arrêt). Si donc le prodigue, encore qu’il fût régulièrement sommé de comparaître, n’a pas été prévenu en temps utile pour se rendre devant le juge, c’est à tort qu’à défaut de comparution, le tribunal refuse d’ordonner un nouvel interrogatoire, alors d’ailleurs qu’au cours de l’instance le prodigue a offert de se présenter et de prêter interrogatoire (2) (Id.). — ld. 2° Le principe des deux degrés de juridiction est établi par la loi uniquement dans l’intérêt des parties, et il leur est permis d’y renoncer (3) (C. proc, 443). Lorsque le tribunal saisi d’une demande en dation de conseil judiciaire a refusé d’ordonner l’interrogatoire prescrit par la loi, et que la Cour d’appel, par un arrêt infirmatif, a décidé qu’il y serait procédé devant elle, le défendeur, qui a été interrogé et qui a conclu au fond sans protestation ni réserve, est non recevable à se prévaloir de la violation du principe des deux degrés de juridiction (4) (C. proc, 443; C. civ., 490,500,514). 3° Dans ce cas, le prodigue n’est pas davantage recevable à se plaindre de ce que la formalité substantielle de l’interrogatoire, omise par le tribunal, a été remplie devant la Cour d’appel (5) (C. proc, 473; C. civ., 490, 500, 514). L’art. 514, C. civ., établit une assimilation absolue, quant à la procédure et quant aux droits des tribunaux pendant l’instruction, entre la matière de l’interdiction et celle de la nomination du conseil judiciaire. — En conséquence, le tribunal saisi d’une demande en nomination de conseil judiciaire peut, après le premier interrogatoire, nommer au prodigue un administrateur provisoire, conformément à l’art. 497, C. civ. (6) (C. civ., 497, 514), Les pouvoirs de cet administrateur ne peuvent être plus étendus que ceux du conseil judiciaire (7) (ld.).
réserve, est non recevable à se prévaloir de la violation du principe des deux degrés de juridiction (4) (C. proc, 443; C. civ., 490,500,514). 3° Dans ce cas, le prodigue n’est pas davantage recevable à se plaindre de ce que la formalité substantielle de l’interrogatoire, omise par le tribunal, a été remplie devant la Cour d’appel (5) (C. proc, 473; C. civ., 490, 500, 514). L’art. 514, C. civ., établit une assimilation absolue, quant à la procédure et quant aux droits des tribunaux pendant l’instruction, entre la matière de l’interdiction et celle de la nomination du conseil judiciaire. — En conséquence, le tribunal saisi d’une demande en nomination de conseil judiciaire peut, après le premier interrogatoire, nommer au prodigue un administrateur provisoire, conformément à l’art. 497, C. civ. (6) (C. civ., 497, 514), Les pouvoirs de cet administrateur ne peuvent être plus étendus que ceux du conseil judiciaire (7) (ld.). — Rés. par la C. d’appel (1er arrêt). 4° L’amende de fol appel, n’étant point prononcée dans l’intérêt de l’intimé, ne peut devenir contre lui l’objet d’un grief en cassation (8) (C.proc, 471; C. civ., 1351). (Lacam C. Lacam). Le 4 déc. 1882, la Cour d’appel de Bourges a rendu un arrêt interlocutoire ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant qu’en matière de dation de conseil judiciaire comme en matière d’interdiction, la formalité de l’interrogatoire de la personne poursuivie est essentielle; que l’absence de cette formalité ne peut être couverte que dans le cas où il est établi que la personne poursuivie a, par ses refus renouvelés et persistants, mis obstacle à son accomplissement; — Considérant, en fait, que si Joseph Lacam a été régulièrement sommé de comparaître devant le tribunal de Nevers pour y prêter interrogatoire, en ce sens que la sommation a été remise le 11 août, à son domicile, entre les mains d'une personne attachée à son service, il n'est pas démontré qu'il ait été prévenu en temps utile pour qu'il pût se rendre le 14 devant le juge de Nevers; que, dans le cours de l'instance, il a offert de se présenter et de
un arrêt interlocutoire ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant qu’en matière de dation de conseil judiciaire comme en matière d’interdiction, la formalité de l’interrogatoire de la personne poursuivie est essentielle; que l’absence de cette formalité ne peut être couverte que dans le cas où il est établi que la personne poursuivie a, par ses refus renouvelés et persistants, mis obstacle à son accomplissement; — Considérant, en fait, que si Joseph Lacam a été régulièrement sommé de comparaître devant le tribunal de Nevers pour y prêter interrogatoire, en ce sens que la sommation a été remise le 11 août, à son domicile, entre les mains d'une personne attachée à son service, il n'est pas démontré qu'il ait été prévenu en temps utile pour qu'il pût se rendre le 14 devant le juge de Nevers; que, dans le cours de l'instance, il a offert de se présenter et de prêter interrogatoire; que c'est donc à tort que les premiers juges ont passé outre, en disant qu'ordonner un nouvel interrogatoire, ce serait s'exposer à un nouveau défaut de comparution; — Mais considérant que, en l'état de la procédure, il appartient à la Cour d'ordonner que cet interrogatoire sera prêté devant elle; que ce droit résulte notamment des dispositions de l'art. 500, C. civ.; « Sur la nomination d'un administrateur provisoire : — Considérant que les pouvoirs de cet administrateur doivent être définis et Il est de principe que l'interrogatoire préalable est de rigueur pour la nomination d'un conseil judiciaire au prodigue comme pour le cas d'interdiction; et, si le défaut d'interrogatoire du défendeur à une demande en nomination de conseil judiciaire n'est point une cause de nullité, lorsque c'est le défendeur lui-même qui, par sa faute, a mis obstacle à l'accomplissement de cette formalité (V. Table décenn. 1861-1870, v° Conseil judic, n. 6; Rép. gén. Pal., Table compl. 1857-1870, eod. verb., n. 10. V. égal. C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 514, n. 16 et s.), au moins faut-il, pour que cette dérogation aux principes puisse être admise, comme le dit l'arrêt de la Cour d'appel, que la