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la loi, ont très justement restreint cette exigence au jugement du fond. Ainsi, M. Faustin Hélie pose comme un principe certain que « cette comparution n'est pas obligatoire tant qu'il ne s'agit que de juger les exceptions préjudiciaires qui sont indépendantes du fond » (Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2856). Il n'y a là, en effet, nulle raison de déroger à la règle générale qui permet au défendeur comme au demandeur de se faire représenter en justice. C'est ainsi qu'il a été décidé que la présence du prévenu n'est pas nécessaire pour juger, soit une exception d'incompétence, soit des questions purement préjudiciaires. V. Cass. 11 févr. 1876 (S. 1876.1.233. — P. 1876.547), et les renvois. A bien plus forte raison, la représentation doit-elle être admise sans difficulté, lorsqu'il s'agit d'une simple remise de cause, qui ne peut avoir aucune influence sur le fond. C'est ce que reconnaît la Cour suprême dans son arrêt du 31 déc. 1885 (4e espèce). Mais pourquoi mettre en relief cette circonstance que « l'avocat a expressément déclaré parler au nom de l'inculpé non comparant »? L'arrêt veut-il dire que cette déclaration est nécessaire pour que la partie ait été légalement représentée? Nous ne saurions le croire ! L'avocat est le représentant, le porte-parole de son client; et, par cela seul qu'un tribunal remet une cause à la demande des avocats, il reconnaît implicitement leur mandat, sans qu'il soit nécessaire que ce mandat ait été expressément déclaré. II. Allons plus loin. Est-il nécessaire que la remise de cause, pour être interruptive de la prescription, ait été contradictoire? L'affirmative a été consacrée par les arrêts des 28 févr., 20 juin et 30 oct. (1re, 2e et 3e espèces). L'arrêt du 31 déc. 1885 (4e espèce) modifie cette jurisprudence, et décide qu'une remise prononcée d'office par le tribunal, « le jour où le prévenu réparateur — ARRÊT. LA COUR; — Sur le troisième moyen, tiré d'une violation des art. 637, 638, C. instr. crim., et 50 du décret du 2 févr. 1852, en ce que, du 26 sept. 1871 au 29 janv. suivant, plus de trois
saurions le croire ! L'avocat est le représentant, le porte-parole de son client; et, par cela seul qu'un tribunal remet une cause à la demande des avocats, il reconnaît implicitement leur mandat, sans qu'il soit nécessaire que ce mandat ait été expressément déclaré. II. Allons plus loin. Est-il nécessaire que la remise de cause, pour être interruptive de la prescription, ait été contradictoire? L'affirmative a été consacrée par les arrêts des 28 févr., 20 juin et 30 oct. (1re, 2e et 3e espèces). L'arrêt du 31 déc. 1885 (4e espèce) modifie cette jurisprudence, et décide qu'une remise prononcée d'office par le tribunal, « le jour où le prévenu réparateur — ARRÊT. LA COUR; — Sur le troisième moyen, tiré d'une violation des art. 637, 638, C. instr. crim., et 50 du décret du 2 févr. 1852, en ce que, du 26 sept. 1871 au 29 janv. suivant, plus de trois mois se seraient écoulés sans que l'instance engagée eût été entretenue, et que la prescription aurait été ainsi acquise au profit des demandeurs ; — Attendu qu'il résulte du plumitif qu'à l'audience du 26 sept. 1871, à laquelle comparurent les parties et pour laquelle les témoins avaient été cités, la cause fut renvoyée à celle du 18 déc., lors prochain ; qu'à cette dernière, elle subit un nouveau renvoi au 9 janv. suivant, jour auquel comparurent les parties ANNÉE 1886. 3° cah. et les témoins; — Attendu que les remises de cause, ainsi constatées sur le plumitif, sont de véritables jugements préparatoires; que ces jugements sont des actes d'instruction ou de poursuite dans le sens des art. 637 et 638, C. instr. crim., et, dès lors, interruptifs de la prescription; qu'il ne saurait en être desdits jugements comme, en matière civile, des bulletins de remise, qui émanent uniquement des greffiers, et auxquels demeurent étrangères les parties, toujours maîtresses d'abandonner le procès, tandis qu'au criminel, ni l'abandon de la partie civile, ni celui du ministère public, ne peut dessaisir le tribunal de la cause une fois engagée; que, si l'art. 50 du décret de 1852 déroge aux art. 637 et 638,
cause fut renvoyée à celle du 18 déc., lors prochain ; qu'à cette dernière, elle subit un nouveau renvoi au 9 janv. suivant, jour auquel comparurent les parties ANNÉE 1886. 3° cah. et les témoins; — Attendu que les remises de cause, ainsi constatées sur le plumitif, sont de véritables jugements préparatoires; que ces jugements sont des actes d'instruction ou de poursuite dans le sens des art. 637 et 638, C. instr. crim., et, dès lors, interruptifs de la prescription; qu'il ne saurait en être desdits jugements comme, en matière civile, des bulletins de remise, qui émanent uniquement des greffiers, et auxquels demeurent étrangères les parties, toujours maîtresses d'abandonner le procès, tandis qu'au criminel, ni l'abandon de la partie civile, ni celui du ministère public, ne peut dessaisir le tribunal de la cause une fois engagée; que, si l'art. 50 du décret de 1852 déroge aux art. 637 et 638, précités, quant à la durée de la prescription, soit qu'elle n'ait pas été interrompue, soit qu'elle l'ait été, ce même article ne contient aucune dérogation en ce qui concerne la nature des actes interruptifs; qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de distinguer entre les crimes et délits prévus par ledit décret et les crimes et délits de droit commun; que, pour les uns comme pour les autres, les mêmes actes d'instruction ou de poursuite sont interruptifs de la prescription; — Rejette, etc. Du 4 avril 1873. — Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, prés.; Salneuve, rapp.; Bédarrides, av. gén. (concl. conf.); Jozon et Godin, av. 1re PART. — 18e PARTIE. souffrir d'un jugement par défaut rendu, non pas le jour auquel le prévenu défaillant avait été cité, ni même le jour suivant, auquel la cause avait été continuée, mais à une audience ultérieure, et cela sans qu'une citation nouvelle ait été donnée au prévenu : le jugement ainsi rendu étant régulier (1) (id.).— 3e espèce. 2° Les tribunaux correctionnels, lorsque le prévenu fait défaut, ne devant adjuger les conclusions de la partie requérante qu'après les avoir vérifiées, peuvent, au lieu de statuer immédiatement, continuer l'affaire à un jour subséquent,
ledit décret et les crimes et délits de droit commun; que, pour les uns comme pour les autres, les mêmes actes d'instruction ou de poursuite sont interruptifs de la prescription; — Rejette, etc. Du 4 avril 1873. — Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, prés.; Salneuve, rapp.; Bédarrides, av. gén. (concl. conf.); Jozon et Godin, av. 1re PART. — 18e PARTIE. souffrir d'un jugement par défaut rendu, non pas le jour auquel le prévenu défaillant avait été cité, ni même le jour suivant, auquel la cause avait été continuée, mais à une audience ultérieure, et cela sans qu'une citation nouvelle ait été donnée au prévenu : le jugement ainsi rendu étant régulier (1) (id.).— 3e espèce. 2° Les tribunaux correctionnels, lorsque le prévenu fait défaut, ne devant adjuger les conclusions de la partie requérante qu'après les avoir vérifiées, peuvent, au lieu de statuer immédiatement, continuer l'affaire à un jour subséquent, pour compléter l'instruction, et même prononcer le jugement à une audience ultérieure, sans qu'il soit besoin en pareil cas de donner une nouvelle citation au prévenu défaillant (2) (G. instr. crim., 186, 190). — 3e espèce (motifs). 1re Espèce. — (Mansart C. Habert). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 : — Vu ledit article; — Attendu, en fait, que, cité à comparaître par exploit du 7 août dernier à l'audience de la pelote de Paris, chambre correctionnelle le 4, nov. suivant, le prévenu a reçu, le 5 nov., une nouvelle citation à l'audience du 25 du même mois; que cette citation a été annulée, pour vice de forme, par un arrêt rendu à cette dernière date (Paris, 25 nov. 1884, S. 1886.2.21. — P. 1886.1.201), et que l'arrêt attaqué a cependant déclaré la prescription interrompue, alors que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le 7 août et le 26 nov. 1884, date à laquelle le prévenu a reçu une autre citation pour l'audience du 16 déc, parce qu'gravement cité devait comparaître, constitue un véritable jugement préparatoire, ayant le caractère d'un acte d'instruction, et,
moyen tiré de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 : — Vu ledit article; — Attendu, en fait, que, cité à comparaître par exploit du 7 août dernier à l'audience de la pelote de Paris, chambre correctionnelle le 4, nov. suivant, le prévenu a reçu, le 5 nov., une nouvelle citation à l'audience du 25 du même mois; que cette citation a été annulée, pour vice de forme, par un arrêt rendu à cette dernière date (Paris, 25 nov. 1884, S. 1886.2.21. — P. 1886.1.201), et que l'arrêt attaqué a cependant déclaré la prescription interrompue, alors que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le 7 août et le 26 nov. 1884, date à laquelle le prévenu a reçu une autre citation pour l'audience du 16 déc, parce qu'gravement cité devait comparaître, constitue un véritable jugement préparatoire, ayant le caractère d'un acte d'instruction, et, par suite, de nature à interrompre la prescription ». Nous dirons sans hésitation que la dernière jurisprudence est, à notre avis, seule conforme à la vérité juridique; peut-être n'eût-il pas été inutile, en présence d'un changement assez subit, d'en déduire les raisons. C'est ce que nous allons essayer de faire, en examinant les divers cas qui peuvent se présenter. La remise peut être prononcée, soit contradictoirement en présence des deux parties et sur leur demande, ou à la demande de l'une d'elles, soit à la demande du plaignant en l'absence du prévenu, soit d'office par le tribunal. Que la remise prononcée contradictoirement en présence des deux parties, soit à leur demande, soit à la demande de l'une d'elles, soit interruptive de la prescription, nous n'en faisons aucun doute. Sí, MM. Fabreguettes, op. cit., t. 2, n. 2164, p. 408; Favrot, op. cit., p. 177. Il y a de cela plusieurs raisons : 1° C'est exactement comme si une nouvelle citation était donnée pour une date ultérieure, puisque la remise de cause en tient lieu; 2° La demande de remise faite par le poursuivant, ou la contestation élevée par lui à cet égard, constitue un véritable acte de poursuite; 3° Dans
en examinant les divers cas qui peuvent se présenter. La remise peut être prononcée, soit contradictoirement en présence des deux parties et sur leur demande, ou à la demande de l'une d'elles, soit à la demande du plaignant en l'absence du prévenu, soit d'office par le tribunal. Que la remise prononcée contradictoirement en présence des deux parties, soit à leur demande, soit à la demande de l'une d'elles, soit interruptive de la prescription, nous n'en faisons aucun doute. Sí, MM. Fabreguettes, op. cit., t. 2, n. 2164, p. 408; Favrot, op. cit., p. 177. Il y a de cela plusieurs raisons : 1° C'est exactement comme si une nouvelle citation était donnée pour une date ultérieure, puisque la remise de cause en tient lieu; 2° La demande de remise faite par le poursuivant, ou la contestation élevée par lui à cet égard, constitue un véritable acte de poursuite; 3° Dans tous les cas — et c'est là une raison générale, qui nous servira à résoudre les autres hypothèses, et dont les arrêts ci-dessus ne paraissent pas avoir tenu suffisamment compte — la remise de cause est prononcée sur les conclusions du ministère public, qui est « un des membres, un des éléments essentiels de la juridiction correctionnelle, laquelle n'est constituée que par la présence et le concours d'un magistrat du ministère public, qui ne peut agir, qui n'existe même qu'avec ce concours » (Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2774). Peu importe que le ministère public n'ait pas expressément conclu. D'abord, « la loi n'exige pas à peine de nullité que les décisions d'un tribunal soient précédées de conclusions formelles et spéciales du ministère public, alors qu'aucun contentieux ne s'est élevé sur l'incident » (Cass. 16 juill. 1844, S. 1844-1:782. — P. 1845;2.535). Et puis, la loi n'a pas réglé la forme de l'intervention du ministère public; il peut se borner à s'en rapporter à la prudence du tribunal, et c'est ce qu'il fait quand il ne prend pas de conclusions formelles et spéciales; c'est ce qu'il fait, soit qu'il dise, soit même qu'il ne le dise
des éléments essentiels de la juridiction correctionnelle, laquelle n'est constituée que par la présence et le concours d'un magistrat du ministère public, qui ne peut agir, qui n'existe même qu'avec ce concours » (Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2774). Peu importe que le ministère public n'ait pas expressément conclu. D'abord, « la loi n'exige pas à peine de nullité que les décisions d'un tribunal soient précédées de conclusions formelles et spéciales du ministère public, alors qu'aucun contentieux ne s'est élevé sur l'incident » (Cass. 16 juill. 1844, S. 1844-1:782. — P. 1845;2.535). Et puis, la loi n'a pas réglé la forme de l'intervention du ministère public; il peut se borner à s'en rapporter à la prudence du tribunal, et c'est ce qu'il fait quand il ne prend pas de conclusions formelles et spéciales; c'est ce qu'il fait, soit qu'il dise, soit même qu'il ne le dise pas expressément; dans tous les cas, il conclut, et si, en principe, ses conclusions doivent être mentionnées à peine de nullité, il est cependant admis que « l'omission de la mention des conclusions n'emporte pas nullité, si l'incident ne présente aucun contentieux » (Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2936). Eh bien! par cela seul que la remise de cause est nécessairement précédée des conclusions du ministère public, détenteur de l'action publique que la plainte a mise en mouvement, il nous paraît évident qu'elle constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription. Et voilà pourquoi il n'est nullement nécessaire, à notre avis, que la remise de cause ait été prononcée contradictoirement. V. en ce sens, M. Favrot, op. cit., p. 175 et 177. Mais V. en sens contraire, M. Fabreguettes, op. cit., n. 2164, p. 409. Il se peut que, le prévenu ne comparaissant pas, la cause soit remise, soit à la demande du plaignant, lui-même, soit d'office, par le tribunal : dans le premier cas, la première des raisons que nous avons données ci-dessus ne s'applique plus; dans le second cas, et si le plaignant n'est pas intervenu, la deuxième devient aussi inapplicable ; mais,
6, n. 2936). Eh bien! par cela seul que la remise de cause est nécessairement précédée des conclusions du ministère public, détenteur de l'action publique que la plainte a mise en mouvement, il nous paraît évident qu'elle constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription. Et voilà pourquoi il n'est nullement nécessaire, à notre avis, que la remise de cause ait été prononcée contradictoirement. V. en ce sens, M. Favrot, op. cit., p. 175 et 177. Mais V. en sens contraire, M. Fabreguettes, op. cit., n. 2164, p. 409. Il se peut que, le prévenu ne comparaissant pas, la cause soit remise, soit à la demande du plaignant, lui-même, soit d'office, par le tribunal : dans le premier cas, la première des raisons que nous avons données ci-dessus ne s'applique plus; dans le second cas, et si le plaignant n'est pas intervenu, la deuxième devient aussi inapplicable ; mais, dans tous les cas, la troisième subsiste, et elle est décisive; dans tous les cas, le représentant de l'action publique a conclu, et, soit qu'il ait conclu pour ou contre le renvoi, soit même qu'il s'en soit rapporté à la prudence du tribunal, il a nécessairement exercé l'action publique, il a fait un acte de poursuite, et la prescription a été interrompue. N'oublions pas que la prescription n'est pas établie dans l'intérêt du coupable, mais dans l'intérêt social; qu'elle a pour base, d'une part, le dépérissement des preuves, d'autre part — et c'est là le motif principal en matière de presse — l'oubli de l'infraction, qui fait disparaître la nécessité, et, par suite, la légitimité de la répression : or, la remise de cause, loin qu'elle implique l'oubli de l'infraction, prouve la volonté formelle de la poursuivre et n'est même qu'une phase de la poursuite. Ajoutons encore que la prescription édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 est extrêmement brève, qu'elle s'applique à l'action civile comme à l'action publique, et qu'il y a là peut-être des raisons sérieuses pour repousser, en cas de doute, l'exception de prescription. EDHOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de
a fait un acte de poursuite, et la prescription a été interrompue. N'oublions pas que la prescription n'est pas établie dans l'intérêt du coupable, mais dans l'intérêt social; qu'elle a pour base, d'une part, le dépérissement des preuves, d'autre part — et c'est là le motif principal en matière de presse — l'oubli de l'infraction, qui fait disparaître la nécessité, et, par suite, la légitimité de la répression : or, la remise de cause, loin qu'elle implique l'oubli de l'infraction, prouve la volonté formelle de la poursuivre et n'est même qu'une phase de la poursuite. Ajoutons encore que la prescription édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 est extrêmement brève, qu'elle s'applique à l'action civile comme à l'action publique, et qu'il y a là peut-être des raisons sérieuses pour repousser, en cas de doute, l'exception de prescription. EDHOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. Les tribunaux correctionnels, lorsqu'ils prononcent par défaut contre le prévenu, ne doivent adjuger les conclusions de la partie requérante qu'après les avoir vérifiées. V. Cass. 1er déc. 1842 (S. 1843.1.364. — P. 1843.2.70); 1er déc. 1848 (P. 1850.1.134); et Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2710. Or, ce droit de vérification comporte pour le tribunal le droit de continuer l'affaire à une audience subséquente pour compléter l'instruction et entendre le ministère public. Dans l'espèce, le tribunal avait usé du droit de continuer ainsi l'affaire au jour suivant. De plus il n'avait prononcé le jugement de défaut que le surlendemain, et cela sans qu'une citation nouvelle eût été donnée au prévenu défaillant. Le jugement ainsi rendu était-il régulier? L'arrêt décide l'affirmative. — On peut faire des objections. On peut objecter d'abord qu'aux termes des art. 153 et 190, C. instr. crim., le jugement doit être prononcé de suite, ou au plus tard À l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. Mais, outre qu'en droit cette disposition n'est pas prescrite à peine de nullité (Cass. 20 avril 1855, motifs, S. 1855.1.552. — P. 1856.1.614), et qu'elle laisse aux juges la faculté de mettre la cause en
Or, ce droit de vérification comporte pour le tribunal le droit de continuer l'affaire à une audience subséquente pour compléter l'instruction et entendre le ministère public. Dans l'espèce, le tribunal avait usé du droit de continuer ainsi l'affaire au jour suivant. De plus il n'avait prononcé le jugement de défaut que le surlendemain, et cela sans qu'une citation nouvelle eût été donnée au prévenu défaillant. Le jugement ainsi rendu était-il régulier? L'arrêt décide l'affirmative. — On peut faire des objections. On peut objecter d'abord qu'aux termes des art. 153 et 190, C. instr. crim., le jugement doit être prononcé de suite, ou au plus tard À l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. Mais, outre qu'en droit cette disposition n'est pas prescrite à peine de nullité (Cass. 20 avril 1855, motifs, S. 1855.1.552. — P. 1856.1.614), et qu'elle laisse aux juges la faculté de mettre la cause en délibéré, et même de proroger le délibéré autant qu'il est nécessaire (V. Cass. 4 déc. 1885, infra, p. 140), en fait, il n'est pas certain que la disposition ait été violée même dans son texte; car l'affaire avait été continuée au jour suivant pour terminer l'instruction et entendre le ministère public, et le jugement avait été rendu le surlendemain, qui était vraisemblablement le jour de la première audience ayant suivi celle où l'instruction avait été terminée. — Mais on faisait une objection plus sérieuse : au cas où le tribunal a continué la cause sans indication du jour où le jugement serait prononcé, le jugement ne peut être valablement rendu en l'absence du prévenu et sans qu'il ait été averti par une réassignation ; c'est ce qui résulte d'un arrêt de Cass. 22 avril 1862 (Bull, crim., n. 217). V. aussi Cass. 22 juin 1878 (S. 1880.1.187. — P. 1880.407) ; Paris, 9 juill. 1883 (S. 1884.2.112. — P. 1884.1.611). V. cep. Cass. 20 avril 1855, précité. Nous croyons que l'objection peut se résoudre par une distinction. Si le prévenu comparait au jour indiqué par la citation, et que le tribunal renvoie l'affaire sans indication de jour, il faut que
public, et le jugement avait été rendu le surlendemain, qui était vraisemblablement le jour de la première audience ayant suivi celle où l'instruction avait été terminée. — Mais on faisait une objection plus sérieuse : au cas où le tribunal a continué la cause sans indication du jour où le jugement serait prononcé, le jugement ne peut être valablement rendu en l'absence du prévenu et sans qu'il ait été averti par une réassignation ; c'est ce qui résulte d'un arrêt de Cass. 22 avril 1862 (Bull, crim., n. 217). V. aussi Cass. 22 juin 1878 (S. 1880.1.187. — P. 1880.407) ; Paris, 9 juill. 1883 (S. 1884.2.112. — P. 1884.1.611). V. cep. Cass. 20 avril 1855, précité. Nous croyons que l'objection peut se résoudre par une distinction. Si le prévenu comparait au jour indiqué par la citation, et que le tribunal renvoie l'affaire sans indication de jour, il faut que réassignation soit donnée au prévenu pour lui indiquer le jour. Si, au contraire, le prévenu ne comparaît pas à l'audience pour laquelle il est cité, il y a défaut acquis contre lui. Le tribunal peut continuer l'affaire à un autre jour et rendre un jugement de défaut sans réassignation nouvelle du prévenu. Ayant fait défaut, le prévenu n'est pas fondé à se plaindre que l'affaire ait été continuée et le jugement prononcé en son absence. V. cep. Paris, 9 juill. 1883, précité. Le jugement ainsi rendu par défaut, étant régulier, a pour effet d'interrompre la prescription, en tant qu'acte d'instruction (C. instr. crim., 637, 638). V. M. Brun de Villeret, Prescr. en mat. crim., n. 231. Il en est à cet égard du jugement par défaut, comme des jugements non définitifs en général, lesquels sont considérés comme des actes interruptifs de la prescription. V. Cass. 3 juill. 1880 (S. 1881.1.148. — P. 1881.1.1220), avec la note et les autorités citées. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, 139 la cause, ayant été appelée à l'audience du 4 nov., avait été l'objet d'un renvoi à l'audience du 25 du même mois ; — Attendu, en droit, que la Cour d'appel de Paris