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se réunir ? Voix nombreuses. Mardi ! M. le président. J'entends proposer mardi. (Oui ! oui !) Je suppose que c'est en laissant au président le soin de convoquer la Chambre, s'il y a lieu de le faire auparavant. (Assentiment.) La Chambre se séparerait jusqu'à mardi et vous avez confiance en moi pour vous convoquer, le cas échéant, avant cette date. (Applaudissements.) En conséquence, mardi, à deux heures, séance publique : Fixation de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observations ? L'ordre du jour est ainsi fixé. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Antoine Borrel une proposition de loi tendant à ouvrir, sur l'exercice 1909, un crédit extraordinaire de 100,000 fr au ministre de l'agriculture pour secourir les populations de l'arrondissement de Moutiers (Savoie) dont les récoltes ont été détruites par les sauterelles. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Sénac une proposition de loi relative au développement normal du réseau de l'Ouest-Etat. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux publics. (Assentiment.) CONGÉS M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder : À MM. Cuttoli, Derveloy, Groussau, de Blacas, Delmelier, Jules Gaillard, Noulens, Bartissol, Monsservin, de Rosanbo, Georges Berry, Gayraud, Chanoz, Vandame, Mando, Desfarges, Guillemet, Delaunay, Charpentier, Defontaine, Jean Morel, Lamy, Bozonet, Renard, Cosnard, Emile Bender, Delahaye, Beauchamp, de Grandmaison, Louis Baudet, Ferri de Ludre et Rigal des congés de quelques jours. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. (La séance est levée à deux heures un quart.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, ALEXANDRE GAUDET, N° 57. Ont signé les listes prévues à l'article 112 du règlement, modifié par la résolution du 17 juillet 1909: MM. Castillard, Euzière, Pétin, Pelisse, Sénac, Bourély, Charles Leboucq, Jourde, Sauzède, Antoine Fabre, Chassaing, Perrissoud, Jules Legrand (Basses Pyrénées), Bonniard, Capéran, Alexandre-Blanc, Milliaux, Lauraine, Cosnier, Decker-David, Ribière, Betoulle, François Fournier, Paul Constans (Allier), Combrouze, Allard, Varenne, Bouverie, Lenoir, Emile
le président. La commission des congés est d'avis d'accorder : À MM. Cuttoli, Derveloy, Groussau, de Blacas, Delmelier, Jules Gaillard, Noulens, Bartissol, Monsservin, de Rosanbo, Georges Berry, Gayraud, Chanoz, Vandame, Mando, Desfarges, Guillemet, Delaunay, Charpentier, Defontaine, Jean Morel, Lamy, Bozonet, Renard, Cosnard, Emile Bender, Delahaye, Beauchamp, de Grandmaison, Louis Baudet, Ferri de Ludre et Rigal des congés de quelques jours. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. (La séance est levée à deux heures un quart.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, ALEXANDRE GAUDET, N° 57. Ont signé les listes prévues à l'article 112 du règlement, modifié par la résolution du 17 juillet 1909: MM. Castillard, Euzière, Pétin, Pelisse, Sénac, Bourély, Charles Leboucq, Jourde, Sauzède, Antoine Fabre, Chassaing, Perrissoud, Jules Legrand (Basses Pyrénées), Bonniard, Capéran, Alexandre-Blanc, Milliaux, Lauraine, Cosnier, Decker-David, Ribière, Betoulle, François Fournier, Paul Constans (Allier), Combrouze, Allard, Varenne, Bouverie, Lenoir, Emile Chauvin, Carpot, Petitjean, Sembat, Hector Depasse, Ghesquière, Cornand, Delcassé, Normand, Péronnet, Paul Doumer, Dauzon, Massé, Dron, Paul Morel (Haute-Saône), Munin Bourdin, Rolland, Charles Dumont (Jura), Antoine Gavini, Dreyt, Chautard, Victor Judet, Balandreau, Carlier, Gérault-Richard, Paul-Boncour, Clémentel, Amiard, Chaussier, Steeg, Gentil, Coulondre, Lecointe, Syreyjol, Delmas, Vaillant, Braud, Guieysse, Roblin, Babaud-Lacroze, Mahieu, Mons, Levraud, Dusevel, Vigier, Gallot, Chopinet, Marrou, Ducarouge, Mille, François Binet, Torchut, Jean Grillon, Robert Surcouf, Ferrero, Ragally, Messner, Nicolas, Pujade, Aldy, Dalimier, Maurice Berteaux, Nectoux, Durre, Adrien Veber, Delory, Paul Brousse (Seine), Rouanet, Crepel, Rognon, Paul-Meunier, Pierre Berger (Loir-et-Cher), Marcel Rauline, Balesi, Cabrol, Arthur Rozier, Vazeille, Jules-Louis Breton, Chailley, Cadenat, Bouyssou, Millevoye, Chaulet, Ory, Dejeante, Chenal (Seine), Lefèvre, Fernand Brun, Gabriel Baron, Paul Lebaudy, Villiers, Hippolyte Laroche, Cloarec, Edmond Chapuis (Jura), Millerand, Chabert, Camille Pelletant Ponsot, Abel-Bernard, Albert Willm, l'amiral Bienaimé, Ravier, Régnier, Georges Leygues (Lot-et-Garonne), Thierry-Cazes, Groussier, vicomte Cornudet, marquis de Pins, comte d'Osmoy, Louis Dumont (Drôme), duc de Rohan, Ledin, (ici un nom illisible), le marquis de Pomereu, Edouard Néron, Frédéric Hugues, Delecroix, Emmanuel Brousse (Pyrénées Orientales), Auriol, Charles Benoist, Dauthy, de Lavrignais, le baron Amédée Reille, Sibille, Lasies, Gaipin, Perroche, d'Elissagaray, Loup, Goniaux, Klotz, Pugliesi-Conti, le marquis de Chambrun, Le Louédéc, Daniel de Folleville de Billymorel,
Mons, Levraud, Dusevel, Vigier, Gallot, Chopinet, Marrou, Ducarouge, Mille, François Binet, Torchut, Jean Grillon, Robert Surcouf, Ferrero, Ragally, Messner, Nicolas, Pujade, Aldy, Dalimier, Maurice Berteaux, Nectoux, Durre, Adrien Veber, Delory, Paul Brousse (Seine), Rouanet, Crepel, Rognon, Paul-Meunier, Pierre Berger (Loir-et-Cher), Marcel Rauline, Balesi, Cabrol, Arthur Rozier, Vazeille, Jules-Louis Breton, Chailley, Cadenat, Bouyssou, Millevoye, Chaulet, Ory, Dejeante, Chenal (Seine), Lefèvre, Fernand Brun, Gabriel Baron, Paul Lebaudy, Villiers, Hippolyte Laroche, Cloarec, Edmond Chapuis (Jura), Millerand, Chabert, Camille Pelletant Ponsot, Abel-Bernard, Albert Willm, l'amiral Bienaimé, Ravier, Régnier, Georges Leygues (Lot-et-Garonne), Thierry-Cazes, Groussier, vicomte Cornudet, marquis de Pins, comte d'Osmoy, Louis Dumont (Drôme), duc de Rohan, Ledin, (ici un nom illisible), le marquis de Pomereu, Edouard Néron, Frédéric Hugues, Delecroix, Emmanuel Brousse (Pyrénées Orientales), Auriol, Charles Benoist, Dauthy, de Lavrignais, le baron Amédée Reille, Sibille, Lasies, Gaipin, Perroche, d'Elissagaray, Loup, Goniaux, Klotz, Pugliesi-Conti, le marquis de Chambrun, Le Louédéc, Daniel de Folleville de Billymorel, Thierry-Delanoue, Maurice Spronck, Flayelle, Léon Archimbaud (Drôme), Paul Bertrand (Marne), Dubuisson, Gourd, Dudouyt, Bollet Maurice Binder. Vidon, Raynaud, Bouttié, Jacques Chaumié, Bernard de Gontaud-Biron, Héritier, Trouvé, Mélin, Compère-Morel, Allemane, Joseph Durand (Haute-Loire), Louis-Dreyfus, Goujat, Bougues, Bouisson, Laurent, Bougère. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Réponse de M. le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes à la question n° 8, posée par M. Fernand Engerand, député. M. Fernand Engerand, député, demande au ministre : 1° d'indiquer au personnel des chemins de fer d'intérêt local les dispositions des arrêtés des 10 octobre 1901 et 20 mai 1902, règlementant la durée du travail effectif des agents chargés de la surveillance, de l'entretien et du remaniement des voies, et des mécaniciens et chauffeurs; 2° d'inviter les compagnies de chemins de fer d'intérêt local, qui imposent à ces agents un travail dépassant le maximum prévu par l'arrêté du 10 octobre 1901, à leur payer ces heures supplémentaires sur le taux de la journée ordinaire. Dans une lettre explicative, M. Engerand fait remarquer que la circulaire du 15 février 1901, qui, d'après lui, aurait « étendu » au personnel des chemins de fer d'intérêt local les conditions de travail imposées aux grands réseaux
travaux publics, des postes et des télégraphes à la question n° 8, posée par M. Fernand Engerand, député. M. Fernand Engerand, député, demande au ministre : 1° d'indiquer au personnel des chemins de fer d'intérêt local les dispositions des arrêtés des 10 octobre 1901 et 20 mai 1902, règlementant la durée du travail effectif des agents chargés de la surveillance, de l'entretien et du remaniement des voies, et des mécaniciens et chauffeurs; 2° d'inviter les compagnies de chemins de fer d'intérêt local, qui imposent à ces agents un travail dépassant le maximum prévu par l'arrêté du 10 octobre 1901, à leur payer ces heures supplémentaires sur le taux de la journée ordinaire. Dans une lettre explicative, M. Engerand fait remarquer que la circulaire du 15 février 1901, qui, d'après lui, aurait « étendu » au personnel des chemins de fer d'intérêt local les conditions de travail imposées aux grands réseaux d'intérêt général par l'administration, a visé les arrêtés de 1899; que ces arrêtés mentionnent seulement les mécaniciens et chauffeurs, les agents des trains et les agents de gare, mais non les agents chargés de la surveillance, de l'entretien et du remaniement des voies, dont le travail n'a été réglementé que postérieurement par l'arrêté du 10 octobre 1901; qu'en outre, l'arrêté du 4 novembre 1899, concernant les mécaniciens et chauffeurs, a été lui-même modifié par celui du 20 mai 1902, et que, dans ces conditions, les dispositions des arrêtés de 1901 et de 1902 ne sont pas appliquées au personnel des chemins de fer d'intérêt local. M. Engerand demande, en conséquence, que le bénéfice de ces derniers arrêtés soit étendu aux agents des lignes d'intérêt local et que les agents de la voie qui travaillent plus de douze heures par jour soient payés, pour les heures supplémentaires, sur le taux de la journée ordinaire. Réponse. Il convient, tout d'abord, d'observer que la circulaire du 15 février 1901 n'a pas « étendu », au personnel des compagnies de chemins de fer d'intérêt local les prescriptions des arrêtés de 1899; elle a seulement demandé aux préfets d'inviter ces compagnies « à prendre ces
postérieurement par l'arrêté du 10 octobre 1901; qu'en outre, l'arrêté du 4 novembre 1899, concernant les mécaniciens et chauffeurs, a été lui-même modifié par celui du 20 mai 1902, et que, dans ces conditions, les dispositions des arrêtés de 1901 et de 1902 ne sont pas appliquées au personnel des chemins de fer d'intérêt local. M. Engerand demande, en conséquence, que le bénéfice de ces derniers arrêtés soit étendu aux agents des lignes d'intérêt local et que les agents de la voie qui travaillent plus de douze heures par jour soient payés, pour les heures supplémentaires, sur le taux de la journée ordinaire. Réponse. Il convient, tout d'abord, d'observer que la circulaire du 15 février 1901 n'a pas « étendu », au personnel des compagnies de chemins de fer d'intérêt local les prescriptions des arrêtés de 1899; elle a seulement demandé aux préfets d'inviter ces compagnies « à prendre ces dispositions qui s'inspirent de celles adoptées pour les grands réseaux d'intérêt général, et tenant compte naturellement des différences profondes qui existent entre les deux catégories de voies ferrées, au point de vue des conditions de l'exploitation. » Cette dernière considération est évidemment essentielle. Le ministre, qui a dans ses attributions le contrôle direct des chemins de fer secondaires d'intérêt général — dont l'exploitation est certainement plus intensive que celle des lignes d'intérêt local — n'a pas cru devoir imposer à ces chemins de fer l'application des arrêtés en vigueur sur les grands réseaux. La circulaire du 10 juin 1907 a seulement invité les compagnies secondaires d'intérêt général à « prendre ces arrêtés pour base de l'organisation du travail et à s'efforcer de s'en rapprocher le plus complètement possible ». À fortiori, les arrêtés de 1899 ne peuvent-ils être appliqués de plano aux lignes d'intérêt local, non plus que ceux de 1901 et 1902. Ce n'est pas à dire pour cela que les compagnies de chemins de fer d'intérêt local ne doivent pas tenir compte également, dans la réglementation du travail, des dispositions des arrêtés de 1901 et de 1902. Mais l'envoi, à cet égard, d'instructions spéciales aux préfets est inutile.
le contrôle direct des chemins de fer secondaires d'intérêt général — dont l'exploitation est certainement plus intensive que celle des lignes d'intérêt local — n'a pas cru devoir imposer à ces chemins de fer l'application des arrêtés en vigueur sur les grands réseaux. La circulaire du 10 juin 1907 a seulement invité les compagnies secondaires d'intérêt général à « prendre ces arrêtés pour base de l'organisation du travail et à s'efforcer de s'en rapprocher le plus complètement possible ». À fortiori, les arrêtés de 1899 ne peuvent-ils être appliqués de plano aux lignes d'intérêt local, non plus que ceux de 1901 et 1902. Ce n'est pas à dire pour cela que les compagnies de chemins de fer d'intérêt local ne doivent pas tenir compte également, dans la réglementation du travail, des dispositions des arrêtés de 1901 et de 1902. Mais l'envoi, à cet égard, d'instructions spéciales aux préfets est inutile. Il va de soi, en effet, que la circulaire du 15 février 1901, — si elle n'a pu mentionner que les arrêtés de 1899, les seuls existant alors — a entendu viser d'une manière néanmoins la réglementation en vigueur sur les grands réseaux, et qu'en fixant les conditions du travail de leurs agents, les compagnies de chemins de fer d'intérêt local ont à s'inspirer aussi bien de ces arrêtés que de ceux intervenus depuis ou qui interviendront postérieurement. Le préambule de la circulaire de 1901 ne laisse, d'ailleurs, aucun doute à cet égard. « Indépendamment des considérations d'humanité, la sécurité de l'exploitation des voies ferrées de toute nature exige qu'aucun des agents qui concourent à l'assurer ne soit exposé à un labeur excessif, et que, dès lors, la durée du travail et des repos de ces agents soit réglementée. Ou le service des agents chargés de la surveillance de l'entretien et du remaniement des voies intéressant la sécurité, il est hors de doute que le travail de ces agents doit être réglementé par les compagnies d'intérêt local, et que celles-ci doivent, dès lors, prendre pour base de leur réglementation l'arrêté de 1901, en s'efforçant de s'en rapprocher le plus possible.
de leurs agents, les compagnies de chemins de fer d'intérêt local ont à s'inspirer aussi bien de ces arrêtés que de ceux intervenus depuis ou qui interviendront postérieurement. Le préambule de la circulaire de 1901 ne laisse, d'ailleurs, aucun doute à cet égard. « Indépendamment des considérations d'humanité, la sécurité de l'exploitation des voies ferrées de toute nature exige qu'aucun des agents qui concourent à l'assurer ne soit exposé à un labeur excessif, et que, dès lors, la durée du travail et des repos de ces agents soit réglementée. Ou le service des agents chargés de la surveillance de l'entretien et du remaniement des voies intéressant la sécurité, il est hors de doute que le travail de ces agents doit être réglementé par les compagnies d'intérêt local, et que celles-ci doivent, dès lors, prendre pour base de leur réglementation l'arrêté de 1901, en s'efforçant de s'en rapprocher le plus possible. Telles sont les observations qu'appelle, de la part du ministre des travaux publics, la question posée par M. Fernand Engerand. L'administration suit, d'ailleurs, de très près, la question du travail des agents des chemins de fer d'intérêt local ; elle ne manque point d'intervenir auprès des préfets toutes les fois qu'elle l'estime utile, pour qu'ils prescrivent, s'il y a lieu, aux concessionnaires, les dispositions que commande la sécurité, en tenant compte des conditions d'exploitation spéciales à chaque réseau. Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la question n° 9, posée par M. Féron, député. M. Féron, député, adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une question écrite demandant le résultat de l'enquête à laquelle son administration s'est livrée sur le faux casier judiciaire appliqué à Saltré (Charles). Réponse. Le garde des sceaux n'a pas encore été informé de la conclusion de l'enquête à laquelle a été chargé de procéder, le 17 juin dernier, M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier. Le 15 juillet courant, un rappel a été adressé à ce haut magistrat avec invitation de hâter la marche de cette enquête. Selon les résultats qu'elle donnera, la demande sera
qu'elle l'estime utile, pour qu'ils prescrivent, s'il y a lieu, aux concessionnaires, les dispositions que commande la sécurité, en tenant compte des conditions d'exploitation spéciales à chaque réseau. Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la question n° 9, posée par M. Féron, député. M. Féron, député, adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une question écrite demandant le résultat de l'enquête à laquelle son administration s'est livrée sur le faux casier judiciaire appliqué à Saltré (Charles). Réponse. Le garde des sceaux n'a pas encore été informé de la conclusion de l'enquête à laquelle a été chargé de procéder, le 17 juin dernier, M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier. Le 15 juillet courant, un rappel a été adressé à ce haut magistrat avec invitation de hâter la marche de cette enquête. Selon les résultats qu'elle donnera, la demande sera classée sans suite par le parquet ou le procureur de la République saisira, d'office, le tribunal d'une requête aux fins de rectification, par application de l'article 14 de la loi du 5 août 1899. Dès que le garde des sceaux aura été avisé, soit de la décision de classement, soit du jugement de rectification, il aura soin d'en donner connaissance à M. le président de la Chambre des députés pour compléter la présente réponse. Réponse de M. le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à la question n° 10, posée par M. Archimbaud, député. M. Archimbaud, député, adresse au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes une question écrite par laquelle il demande à connaître les conditions dans lesquelles se fait la nomination des facteurs-receveurs. Réponse. Conformément aux dispositions du décret de loi du 25 mai 1852, les facteurs-receveurs sont nommés par l'autorité préfectorale. Pour prétendre à un emploi de cette nature, les candidats doivent déjà appartenir aux cadres en qualité de sous-agents titulaires, être bien notés et avoir subi avec succès un examen d'aptitude spécial. Cet examen, qui est distinct pour chaque département, a lieu lorsque les nécessités du recrutement l'exigent. Les candidats déclarés
du jugement de rectification, il aura soin d'en donner connaissance à M. le président de la Chambre des députés pour compléter la présente réponse. Réponse de M. le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à la question n° 10, posée par M. Archimbaud, député. M. Archimbaud, député, adresse au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes une question écrite par laquelle il demande à connaître les conditions dans lesquelles se fait la nomination des facteurs-receveurs. Réponse. Conformément aux dispositions du décret de loi du 25 mai 1852, les facteurs-receveurs sont nommés par l'autorité préfectorale. Pour prétendre à un emploi de cette nature, les candidats doivent déjà appartenir aux cadres en qualité de sous-agents titulaires, être bien notés et avoir subi avec succès un examen d'aptitude spécial. Cet examen, qui est distinct pour chaque département, a lieu lorsque les nécessités du recrutement l'exigent. Les candidats déclarés admissibles sont classés par ordre de mérite : toutefois, le choix du préfet s'exerce indistinctement sur tous les postulants, quels que soient leur rang de classement et la date d'inscription de leur candidature. Réponse de M. le ministre des colonies à la question n° 13, posée par M. Carpot. M. Carpot, député, adresse au ministre des colonies une question écrite, dans laquelle il demande : 1° D'abroger l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1905 en vertu duquel, dans les colonies, la gestion des bureaux est confiée à des surnuméraires du corps colonial plutôt qu'à de véritables cadres coloniaux, de grade égal ; 2° D'étendre à toutes les colonies le gouverneur général de Marseille du 29 octobre 1907, qui a décidé que, dans les bureaux comprenant des agents territoraux et locaux, la gestion de ces derniers sera confiée, sans distinction, à un commis placé par la hiérarchie des autres agents. Réponse. L'article 2 de l'arrêté interministériel du 4 mars 1905 concernant la nomination des agents des postes et des télégraphes métropolitains détachés aux colonies ne place pas, dans nos possessions métropolitaines, sous la dépendance locale du même service et crée, aux fonctionnaires détachés en zone coloniale, une situation privilégiée par
Carpot, député, adresse au ministre des colonies une question écrite, dans laquelle il demande : 1° D'abroger l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1905 en vertu duquel, dans les colonies, la gestion des bureaux est confiée à des surnuméraires du corps colonial plutôt qu'à de véritables cadres coloniaux, de grade égal ; 2° D'étendre à toutes les colonies le gouverneur général de Marseille du 29 octobre 1907, qui a décidé que, dans les bureaux comprenant des agents territoraux et locaux, la gestion de ces derniers sera confiée, sans distinction, à un commis placé par la hiérarchie des autres agents. Réponse. L'article 2 de l'arrêté interministériel du 4 mars 1905 concernant la nomination des agents des postes et des télégraphes métropolitains détachés aux colonies ne place pas, dans nos possessions métropolitaines, sous la dépendance locale du même service et crée, aux fonctionnaires détachés en zone coloniale, une situation privilégiée par rapport à leurs collègues du cadre local, ce qui est une solution concertée entre les départements des colonies et des postes et des télégraphes. D'autre part, l'arrêté du gouverneur de Madagascar du 29 octobre 1907, en rendant caduc l'article 2 du ministériel précité, en a conséquently adopté le principe en y apportant un dans un cas particulier. Ce texte local, avant de l'effet légal, a dû être soumis à l'avis de M. le sous-secrétaire d'Etat des postes et des télégraphes qui n'y a vu que sous les réserves suivantes : 1° A égalité de traitement, il devra toujours être donné à un agent colonial la gestion du bureau, de préférence à un agent local, de manière à maintenir que justifie suffisamment de recrutement et d'origine. 2° Lorsqu'un agent du colonial se trouvera placé sous l'autorité d'un agent du cadre local, il sera mis en situation qui pourra, dans ces conditions, dans la même échelle de Madagascar, prévoir d'éviter dans la mesure du possible que l'agent métropolitain soit placé sous la responsabilité d'un de ses collègues local. La question posée interessera simultanément les deux administrations et des postes et ne peut que d'un commun accord des départements. J'écris à M. l'Etat