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principal opinant dans ces sortes de ventes, c'est à vrai dire le Juge seul qui les doit délibérer, et les parents n'y sont que comme conseils. Dict. Leg. 5. ARRÊT CXLVII. CELUI qui achète de la seconde main le bien d'un mineur, ne peut, en cas d'éviction, avoir son recours contre son vendeur, à raison du paiement du prix qu'il fait au Procureur fondé du mineur, sur la délégation dudit vendeur. Le 29e. Mars 1732, et Sabatine, Rapporteur M. de Charlemagne, entre Me Tricot, Conseiller de Béziers, Polin pour ses enfants, & de feu Roze Filhol, le sieur Prieur de Moissac, & Crebassan. Le fait était, que le sieur Prieur de Moissac acheta d'une maison dans Béziers, de Roze Filhol, mineure, pour 2000 livres, sans Décret du Juge, ladite somme payable à ladite Filhol lorsqu'elle se marierait, ou se ferait Religieuse, ou serait majeure. Quelque temps après, ledit sieur de Moslaç vendit cette maison au sieur Tricot 2500 livres, il reçut 500 livres, et délégua les 2000 livres payables à la Demoiselle Filhol, comme il l'avait promis dans son Contrat d'achat, dont il remit l'extrait au sieur Tricot, et lui promit éviction & garantie. Cette mineure entra Novice aux Religieuses Carmélites de Cavailon ; elle y resta deux ans avec le voile blanc ; elle fut admise capitulairement à faire sa Profession ; en sorte qu'il ne manquait plus que l'argent pour être reçue Professe. En cet état, cette mineure & les Religieuses firent leurs Procurations en faveur de Pouget, oncle & Curateur de cette fille, pour recevoir la somme de 2000 livres du sieur Tricot, & lui en fournir leurs quittances & décharges valables, comme ladite Filhol & lesdites Religieuses auraient pu faire elles-mêmes, si elles avaient été présentes. Sur ces deux Procurations, Tricot paya à Pouget les 2000 livres, & reçut sa quittance, tant au nom de la mineure, que des Religieuses. Au lieu de Pouget d'envoyer cet argent à la mineure & aux Religieuses de Cavailon, il le dissipa ; et de cela il arriva que la fille quitta le Couvent, revint à Béziers ; et se
Carmélites de Cavailon ; elle y resta deux ans avec le voile blanc ; elle fut admise capitulairement à faire sa Profession ; en sorte qu'il ne manquait plus que l'argent pour être reçue Professe. En cet état, cette mineure & les Religieuses firent leurs Procurations en faveur de Pouget, oncle & Curateur de cette fille, pour recevoir la somme de 2000 livres du sieur Tricot, & lui en fournir leurs quittances & décharges valables, comme ladite Filhol & lesdites Religieuses auraient pu faire elles-mêmes, si elles avaient été présentes. Sur ces deux Procurations, Tricot paya à Pouget les 2000 livres, & reçut sa quittance, tant au nom de la mineure, que des Religieuses. Au lieu de Pouget d'envoyer cet argent à la mineure & aux Religieuses de Cavailon, il le dissipa ; et de cela il arriva que la fille quitta le Couvent, revint à Béziers ; et se maria avec Polin. Procès au Viguier, & de là au Sénéchal, en délaissement de la maison, avec restitution des loyers ou fruits depuis la vente. Cette demande fut formée, tant contre Moslaç que contre Tricot. Pouget fut mis en cause ; mais il était insolvable, & Crebassan, contre-acquéreur de certain bien de Pouget. L'affaire fut portée au Parlement : il n'y avait pas de Grief du délaissement de la maison ; or donc la chose ne souffrait pas de difficulté : De praedis minorum fine decreto non alienandis. Tricot disait que la somme de 2000 livres devait lui être rendue par les héritiers de Roze Filhol ; c'est-à-dire, par Polin, faisant pour ses enfants, ou en tout cas par le sieur Prieur de Moslaç. Jugé que ladite somme était perdue pour Tricot à l'égard de ces deux Parties ; elle lui a été seulement accordée sur Pouget Curateur, à qui il l'a vu délivrée ; mais il est insolvable, comme il a été dit. Ce n'est pas le cas d'interroger ceux qui alienent licitement. Ce cas a paru singulier, mais non pas difficile à décider ; rien n'est si certain que pour payer à un mineur valablement, il n'est besoin
bien de Pouget. L'affaire fut portée au Parlement : il n'y avait pas de Grief du délaissement de la maison ; or donc la chose ne souffrait pas de difficulté : De praedis minorum fine decreto non alienandis. Tricot disait que la somme de 2000 livres devait lui être rendue par les héritiers de Roze Filhol ; c'est-à-dire, par Polin, faisant pour ses enfants, ou en tout cas par le sieur Prieur de Moslaç. Jugé que ladite somme était perdue pour Tricot à l'égard de ces deux Parties ; elle lui a été seulement accordée sur Pouget Curateur, à qui il l'a vu délivrée ; mais il est insolvable, comme il a été dit. Ce n'est pas le cas d'interroger ceux qui alienent licitement. Ce cas a paru singulier, mais non pas difficile à décider ; rien n'est si certain que pour payer à un mineur valablement, il n'est besoin de faire autorisation judiciaire, ou bien voir l'emploi de son argent jusqu'au bout & à la consommation ; ainsi il devait s'imputer de n'avoir pas envoyé lui-même son argent à Cavailon. Curiosus effe debebat quo pecunia verteretur. Leg. 3, ff. de in re In verso. N'importe, la Loi 11, ff. de minoribus, qui dit que non eventus damni restitutionem indulget fed inconfulta facilitas ; et Catellani, Liv. 1, chap. 67, que l'on citerait, parce que cette Doctrine n'était pas applicable. Il s'agit dans cette Loi, d'un Esclave acheté par le mineur, qui vient ensuite à mourir; & dans Catellani, d'un Office acheté par le mineur, qui tomba ensuite aux Parties caudales. Le bon objet de l'emploi n'excuse non plus le paiement fait sans précaution. Brodeau, lett. A, ch. 1, N°. 6. À l'égard de la garantie contre le Prieur Moslaç, pour ladite somme de 2000 livres, il était clair qu'elle était mal demandée par Tricot, & pour l'éviction elle n'était pas contestée. La restitution des fruits a été ordonnée depuis la vente, à dire d'Experts, à la charge par Polin de lui précompter une somme de 2000 livres qui s'est trouvée avoir tourné au profit de la mineure, suivant l'examen
de minoribus, qui dit que non eventus damni restitutionem indulget fed inconfulta facilitas ; et Catellani, Liv. 1, chap. 67, que l'on citerait, parce que cette Doctrine n'était pas applicable. Il s'agit dans cette Loi, d'un Esclave acheté par le mineur, qui vient ensuite à mourir; & dans Catellani, d'un Office acheté par le mineur, qui tomba ensuite aux Parties caudales. Le bon objet de l'emploi n'excuse non plus le paiement fait sans précaution. Brodeau, lett. A, ch. 1, N°. 6. À l'égard de la garantie contre le Prieur Moslaç, pour ladite somme de 2000 livres, il était clair qu'elle était mal demandée par Tricot, & pour l'éviction elle n'était pas contestée. La restitution des fruits a été ordonnée depuis la vente, à dire d'Experts, à la charge par Polin de lui précompter une somme de 2000 livres qui s'est trouvée avoir tourné au profit de la mineure, suivant l'examen qui a été fait du compte que Pouget lui avait rendu. À l'égard de Pouget, il a été condamné envers Tricot, avec contrainte par corps ; & à l'égard de Crebassan, quoiqu'il eût payé le prix de son acquisition, la pièce par lui acquise dudit Pouget a été affectée à Tricot, parce que l'achat était postérieur à la délivrance des 2000 livres, & il ne s'était pas passé dix ans. ARRÊT CXLVII. MARI responsable de l'administration que la femme a eus de une hérédité. Le 31e. Mars 1732, entre le sieur & Dame de Thomas, le sieur de Falgueroles, Rapporteur M. de Laroque. L'Appel était du Juge d'Appel de Castres. Jugé sur le titre du Digeste de negotiis gestis, Lib. 3, tit. 5, que le sieur de Thomas devait être en cause avec sa femme, & demeurer responsable en son propre de l'hérédité de feu Dame Jeanne de Falgueroles, qui avait été laissée comme en dépôt à ladite femme, jusqu'à ce que le sieur Falgueroles, petit-fils de la Titulaire, eût dix-huit ans, ensemble de la restitution des fruits qu'elle en devait rendre : et cela, parce qu'il a paru que ledit de Thomas était entré conjointement avec sa dite femme
Tricot, parce que l'achat était postérieur à la délivrance des 2000 livres, & il ne s'était pas passé dix ans. ARRÊT CXLVII. MARI responsable de l'administration que la femme a eus de une hérédité. Le 31e. Mars 1732, entre le sieur & Dame de Thomas, le sieur de Falgueroles, Rapporteur M. de Laroque. L'Appel était du Juge d'Appel de Castres. Jugé sur le titre du Digeste de negotiis gestis, Lib. 3, tit. 5, que le sieur de Thomas devait être en cause avec sa femme, & demeurer responsable en son propre de l'hérédité de feu Dame Jeanne de Falgueroles, qui avait été laissée comme en dépôt à ladite femme, jusqu'à ce que le sieur Falgueroles, petit-fils de la Titulaire, eût dix-huit ans, ensemble de la restitution des fruits qu'elle en devait rendre : et cela, parce qu'il a paru que ledit de Thomas était entré conjointement avec sa dite femme dans cette régie & administration de ladite hérédité. ARRÊT CXLIX. ENFANT qui est en état de rendre service, ne consomme point les intérêts de ses droits, au moyen de sa nourriture. Le premier Avril 1732, entre Anne Sabardin, & André Toulouse mariés, & André Mondenq, Rapporteur M. de Progen, & pour lui M. de Carbon. Afin que les curieux ne s'imaginent pas que ce qui vient d'être cité, ce sont des Arrêts de Secondes Chambres, il est bon de dire que c'est de Premières Chambres. Il a été question que cette Anne demandait 200 livres du chef de son père, qui les lui avait léguées, & ses droits maternels tels que de droit contre cet André Mondenq son patriarche, lequel lui opposait qu'il l'avait nourrie; & qu'elle avait resté dans sa maison avec sa mère, jusqu'à l'âge de quinze ans, par où elle avait pour le moins consommé le revenu du legs paternel. Au contraire cette fille disait, que dès l'âge de neuf ans elle fut se louer pour servante; ou elle resta environ huit mois aux gages de douze livres; qu'ainsi étant ensuite revenue dans la maison, elle y avait au moins gagné sa vie. Jugé que par les
pour lui M. de Carbon. Afin que les curieux ne s'imaginent pas que ce qui vient d'être cité, ce sont des Arrêts de Secondes Chambres, il est bon de dire que c'est de Premières Chambres. Il a été question que cette Anne demandait 200 livres du chef de son père, qui les lui avait léguées, & ses droits maternels tels que de droit contre cet André Mondenq son patriarche, lequel lui opposait qu'il l'avait nourrie; & qu'elle avait resté dans sa maison avec sa mère, jusqu'à l'âge de quinze ans, par où elle avait pour le moins consommé le revenu du legs paternel. Au contraire cette fille disait, que dès l'âge de neuf ans elle fut se louer pour servante; ou elle resta environ huit mois aux gages de douze livres; qu'ainsi étant ensuite revenue dans la maison, elle y avait au moins gagné sa vie. Jugé que par les mêmes Experts qui feraient l'estimation des biens maternels, il serait aussi estimé la nourriture de cette fille, eu égard aux différents âges, & aux services qu'elle aurait pu rendre. CHAPITRE. LE 2e. Avril 1732, entre les Marguilliers de l'Œuvre de la Dalbade, & les Maîtres Couteliers & Taillandiers, Rapporteur M. de Saint-Felix. Lesdits Couteliers ont été maintenus en la Chapelle de Saint Éloi, pour en jouir & user à l'effet d'y faire faire le divin Office, y être ensevelis eux & leurs familles, & y placer des bancs pour leur usage & à leur profit, quand ils voudront les affermer. ARRÊT CIVIL. 1°. Il n'y a point d'intervention de possession, si l'Emphytéote n'a soutenu que son fonds est libre. 2°. On ne peut prescrire une partie du fonds indivis. LE 7e. Avril 1732 entre le Chapitre de Mende, Salaville, Notaire, & la Dame de Restde Cheminade, M. de Laon Rapporteur. Salaville a été condamné de reconnaître tenir de la Directe du Chapitre, un Pré à moutons appelé du Chambon, situé dans la Paroisse de Ribennes, territoire appelé de Fumas, comme compris dans un Bail à Fief de 1387, par lequel le Chapitre inféoda ce Territoire de Fumas à un nommé
de Saint-Felix. Lesdits Couteliers ont été maintenus en la Chapelle de Saint Éloi, pour en jouir & user à l'effet d'y faire faire le divin Office, y être ensevelis eux & leurs familles, & y placer des bancs pour leur usage & à leur profit, quand ils voudront les affermer. ARRÊT CIVIL. 1°. Il n'y a point d'intervention de possession, si l'Emphytéote n'a soutenu que son fonds est libre. 2°. On ne peut prescrire une partie du fonds indivis. LE 7e. Avril 1732 entre le Chapitre de Mende, Salaville, Notaire, & la Dame de Restde Cheminade, M. de Laon Rapporteur. Salaville a été condamné de reconnaître tenir de la Directe du Chapitre, un Pré à moutons appelé du Chambon, situé dans la Paroisse de Ribennes, territoire appelé de Fumas, comme compris dans un Bail à Fief de 1387, par lequel le Chapitre inféoda ce Territoire de Fumas à un nommé Planchon; ce territoire ayant été depuis par succession de temps, divisé entre plusieurs tenanciers, le Chapitre ayant toujours conservé son indivis. Salaville soutenait trois choses. 1°. Que son Pré ne s'appliquait pas au Bail à Fief, & il demandait une vérification; mais il a été trouvé par les Actes remis, que la tenure était suffisamment établie. 2°. Il disait qu'au moins il aurait interverti la mouvance du Chapitre, ayant dénié de relever du Chapitre depuis plus d'un siècle, & soutenu en diverses occasions, même en Justice, que son Pré relevait du Seigneur de Cheminade. Il a été trouvé qu'il n'y avait point d'intervention de possession, parce que pour opposer l'intervention il faut que l'Emphytéote ait soutenu que son fonds est libre, & non pas qu'il relève d'un autre Seigneur. Dumoulin, in verbis, qui dit le Fief, art. 5 fk 8, définit la dénégation en ces termes : Quod Vassallus denegaverit Patronum in judicio & denegatio sit specifica formalis et absoluta; & dans un autre endroit, tit. des Fiefs verbo Prescription, tit. 1, 12, in dubio praesumitur possessiona continuata et non interversa, si la chose n'a pas été jouée par l'Emphytéote qui oppose l'intervention, qui dit avoir interverti, penando suo jure
que la tenure était suffisamment établie. 2°. Il disait qu'au moins il aurait interverti la mouvance du Chapitre, ayant dénié de relever du Chapitre depuis plus d'un siècle, & soutenu en diverses occasions, même en Justice, que son Pré relevait du Seigneur de Cheminade. Il a été trouvé qu'il n'y avait point d'intervention de possession, parce que pour opposer l'intervention il faut que l'Emphytéote ait soutenu que son fonds est libre, & non pas qu'il relève d'un autre Seigneur. Dumoulin, in verbis, qui dit le Fief, art. 5 fk 8, définit la dénégation en ces termes : Quod Vassallus denegaverit Patronum in judicio & denegatio sit specifica formalis et absoluta; & dans un autre endroit, tit. des Fiefs verbo Prescription, tit. 1, 12, in dubio praesumitur possessiona continuata et non interversa, si la chose n'a pas été jouée par l'Emphytéote qui oppose l'intervention, qui dit avoir interverti, penando suo jure tamquam nonfeudalem. Catellani, Liv. 3, ch. 29, traite cette matière. Sala ville, & la Dame de Cheminade avec lui, disaient qu'il y avait prescription contre le Chapitre, soutenant que le même Pré se trouvait reconnu au Seigneur de Cheminade, & qu'il en avait joui la rente depuis environ cent cinquante années. Il est vrai que Cheminade rapportait deux Reconnaissances, l'une de 1598, & la seconde de 1671; mais la perception de la rente n'a pas été bien établie pendant quarante années sans interruption, parce qu'en 1630 le Chapitre eut un Procès avec les tenanciers du Fief de Fumas, & il fut fait une estimation & coéquation de ce que chacun devait supporter, où le Pré en question fut compris. Il a été encore dit, & cela a fait quelque impression, qu'une partie d'un Fief indivis ne peut pas être prescrite, parce que le paiement des autres tenanciers qui paient toujours au vrai Seigneur leur cottié, veille contre la prescription, laquelle étant interrompue avec les autres tenanciers, cela veille contre tous; la Loi dernière, au Code de duobus reis, Lib. 8, tit. 40, le décide formellement: Interpellatio facit ab uno de corde interrumpit prescriptionem etiam quoad cœteros; c'est le somme de
années. Il est vrai que Cheminade rapportait deux Reconnaissances, l'une de 1598, & la seconde de 1671; mais la perception de la rente n'a pas été bien établie pendant quarante années sans interruption, parce qu'en 1630 le Chapitre eut un Procès avec les tenanciers du Fief de Fumas, & il fut fait une estimation & coéquation de ce que chacun devait supporter, où le Pré en question fut compris. Il a été encore dit, & cela a fait quelque impression, qu'une partie d'un Fief indivis ne peut pas être prescrite, parce que le paiement des autres tenanciers qui paient toujours au vrai Seigneur leur cottié, veille contre la prescription, laquelle étant interrompue avec les autres tenanciers, cela veille contre tous; la Loi dernière, au Code de duobus reis, Lib. 8, tit. 40, le décide formellement: Interpellatio facit ab uno de corde interrumpit prescriptionem etiam quoad cœteros; c'est le somme de cette Loi: on dit en maxime, sic jus adversus socium non praescribit. ARRÊT CIVIL. De quel jour une cession prise pour compenser, peut avoir effet. Cession qui n'est pas signifiée, ne fait pas novation. Cession ne peut opérer la compensation contre le créancier, si la signification n'en a été faite avant celle de la cession du créancier à un tiers. Compensation ne se fait que de créancier à créancier. LE 23e. Avril 1732, entre Mmes de Jassé, Appelant du Sénéchal d'Auch, de Maynard & de Sede, Intimes; la Sentence a été confirmée; M. de Juin Rapporteur. Le fait est, que le sieur de Sede, créancier du sieur de Jassé en une somme de 900 livres & arrérages, céda cette partie au sieur de Maynard, par une Police du mois de Juillet 1730, laquelle Police fut contrôlée le 25 Août suivant, & signifiée le 2 Septembre aussi suivant au sieur de Jassé, à la requête de Maynard, avec assignation en paiement des arrérages & du capital, pour n'avoir pas été exact à payer les rentes. Le lendemain 3e. Maynard fit assigner Sede en aveu de la Police, & le 6 cet aveu fut fait. Le même jour 6, Jasse fit signifier
avant celle de la cession du créancier à un tiers. Compensation ne se fait que de créancier à créancier. LE 23e. Avril 1732, entre Mmes de Jassé, Appelant du Sénéchal d'Auch, de Maynard & de Sede, Intimes; la Sentence a été confirmée; M. de Juin Rapporteur. Le fait est, que le sieur de Sede, créancier du sieur de Jassé en une somme de 900 livres & arrérages, céda cette partie au sieur de Maynard, par une Police du mois de Juillet 1730, laquelle Police fut contrôlée le 25 Août suivant, & signifiée le 2 Septembre aussi suivant au sieur de Jassé, à la requête de Maynard, avec assignation en paiement des arrérages & du capital, pour n'avoir pas été exact à payer les rentes. Le lendemain 3e. Maynard fit assigner Sede en aveu de la Police, & le 6 cet aveu fut fait. Le même jour 6, Jasse fit signifier à Sede une cession qu'il avait acquis sur lui du sieur Baroux, par Contrat public du 30 du susdit mois d'Août, d'une somme de 1200 livres, sur plus grande que Sede devait audit Baroux; & moyennant cette cession, il somma Sede de convenir de la compensation, & de rendre tellement Maynard, auquel dit Maynard Jasse ne fit point signifier alors cette cession, ni ne la lui opposa point encore de long-temps. En cet état, Jasse disait, qu'il ne devait point reconnaître Maynard pour son créancier, parce qu'au moyen de la cession qu'il avait acquis de Baroux sur Sede, la compensation s'était faite de plein droit. Maynard au contraire disait, que Sede lui avait cédé sans dol ni fraude, dans un temps que Jasse n'avait point encore acquis de cession pour compenser contre ledit Sede; n'importe que ce fût par Police, que la date en était fixée au moins par le Contrôle; c'est-à-dire, au 25 Août, tandis que la cession prise par Jasse du sieur Baroux n'était que du 30; mais de plus, le sieur Maynard ajoutait qu'il avait été le premier en date pour la signification, ayant fait signifier sa cession le 2 Septembre, tandis que Jasse n'avait fait signifier
Maynard, auquel dit Maynard Jasse ne fit point signifier alors cette cession, ni ne la lui opposa point encore de long-temps. En cet état, Jasse disait, qu'il ne devait point reconnaître Maynard pour son créancier, parce qu'au moyen de la cession qu'il avait acquis de Baroux sur Sede, la compensation s'était faite de plein droit. Maynard au contraire disait, que Sede lui avait cédé sans dol ni fraude, dans un temps que Jasse n'avait point encore acquis de cession pour compenser contre ledit Sede; n'importe que ce fût par Police, que la date en était fixée au moins par le Contrôle; c'est-à-dire, au 25 Août, tandis que la cession prise par Jasse du sieur Baroux n'était que du 30; mais de plus, le sieur Maynard ajoutait qu'il avait été le premier en date pour la signification, ayant fait signifier sa cession le 2 Septembre, tandis que Jasse n'avait fait signifier la sienne à Sede que le 6, & à Maynard longtemps après, & seulement dans le cours du Procès; à l'égard de ce qu'il n'avait fait signifier que sa Police non encore avérée, ce était une mauvaise objection à relever, du moment qu'elle était contrôlée, ce qui en fixait la date suffisamment, & que d'ailleurs elle fut avérée ensuite le 6 Septembre. Jugé entre Maynard & Jasse, que celui-ci était mal fondé sans difficulté, par cette raison principale, qu'il était premier en date pour l'assignation. Il est d'abord certain en Droit, que nomina vendi possunt. Cela se trouve au Digeste & au Code, aux titres de hæred. vel act. vend. & aux titres de novatio. Ils peuvent même être vendus sans le savoir du débiteur, & malgré lui, nominis venditio etiam ignorante vel invito eo adversus quem actiones mandantur contrahi solet. Leg. 3, Cod. de hæred. vel act. vendit a; idem Leg. 1, Cod. de novat. Despeisses, page 10 & 12, de l'Achat. À la vérité, cette vente n'est point si parfaite dès la date de l'Acte, que si le débiteur venait à vouloir payer le cédant avant la signification de la cession; il peut le forcer à recevoir son
date suffisamment, & que d'ailleurs elle fut avérée ensuite le 6 Septembre. Jugé entre Maynard & Jasse, que celui-ci était mal fondé sans difficulté, par cette raison principale, qu'il était premier en date pour l'assignation. Il est d'abord certain en Droit, que nomina vendi possunt. Cela se trouve au Digeste & au Code, aux titres de hæred. vel act. vend. & aux titres de novatio. Ils peuvent même être vendus sans le savoir du débiteur, & malgré lui, nominis venditio etiam ignorante vel invito eo adversus quem actiones mandantur contrahi solet. Leg. 3, Cod. de hæred. vel act. vendit a; idem Leg. 1, Cod. de novat. Despeisses, page 10 & 12, de l'Achat. À la vérité, cette vente n'est point si parfaite dès la date de l'Acte, que si le débiteur venait à vouloir payer le cédant avant la signification de la cession; il peut le forcer à recevoir son paiement. Despeisses le dit page 13, & cite Maynard; Perezius y, sur le tit. du Code de novat. N°. 9, en rend cette raison: Neque enim incorporalia qualia funt jura facile à Domino separantur, vel non tam facile quam corporalia. Ce qui rend la vente bien parfaite, & qui fait que le Débiteur cédé est obligé de reconnaître le cessionnaire, c'est la signification. La Loi 3, au Code de novationibus, est précise; elle dit que la simple cession ne fait pas la novation, mais qu'elle est parfaite, si la cession a été signifiée au débiteur par le cessionnaire. Despeisses ibid. page 13, & il ajoute pour preuve, que le créancier du cédant qui aurait fait bannir la femme entre les mains du débiteur cédé, serait préféré au cessionnaire qui n'aurait pas fait encore signifier la cession. Vide encore Despeisses, de la délégation, page 733; idem Bouvot, partie première, page 126, qui dit, que transport n'a effet sans signification. Idem Catellan, Liv. 4, chap. 47. Entre Jasse & Sede il y avait deux questions: l'une que Jasse demandait la garantie, en cas qu'il succomberait envers Maynard, disant que la compensation se faisant de droit, etiam litigantes, cette compensation s'était faite du