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limites et les conditions prévues au cahier des charges : Dalloz (Répertoire pratique, v° Gaz, Electricité, n° 205 et suiv.). 26.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. André Boulloche. Audience du 15 mai 1920. i. PREUVE. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. -NOTES D’AUDIENCE. ÉCRIT N’ÉMANANT PAS DU PRÉVENU. -II. ABUS DE CONFIANCE. — DÉPÔT. — VALEUR. — CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT. — INSUFFISANCE. CASSATION. Les notes d'audience non lues au prévenu et non signées par lui ne peuvent pas être considérées comme des écrits émanés de celui-ci et constituer à ce titre un commencement de preuve par écrit, qui rendrait admissible la preuve testimoniale. II. L'arrêt qui, pour admettre la preuve testimoniale à l'effet d'établir l'existence d'un dépôt de testament, se borne à déclarer que ce testament n'était pas un titre d'une valeur excédant 150 francs, doit être cassé pour ne pas mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle. Sur pourvoi en cassation de Mme Bordeaux contre un arrêt de la Cour d’appel de Douai, rendu le 4 novembre 1919, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Paillot, la plaidoirie de M. Croquez et les conclusions de M. le avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1347 et 1923 du Code civil : « Vu ces articles et l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que pour admettre la preuve testimoniale à l’effet d'établir l’existence d’un dépôt, l’arrêt attaqué déclare que le testament, objet de ce dépôt, n’était pas un titre d’une valeur excédant 150 francs, et que, d’ailleurs, la Cour d’appel voyait dans des explications évasives données à l’audience du Tribunal correctionnel de Lille par la dame Bordeaux, un commencement de preuve par écrit ; « Attendu, d’une part, que les notes d’audience, non relues au prévenu et non signées par lui ne sauraient être assimilées aux interrogatoires devant le juge d’instruction, rédigés d’après l’article 70 du Code d’instruction criminelle, ni aux
avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1347 et 1923 du Code civil : « Vu ces articles et l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que pour admettre la preuve testimoniale à l’effet d'établir l’existence d’un dépôt, l’arrêt attaqué déclare que le testament, objet de ce dépôt, n’était pas un titre d’une valeur excédant 150 francs, et que, d’ailleurs, la Cour d’appel voyait dans des explications évasives données à l’audience du Tribunal correctionnel de Lille par la dame Bordeaux, un commencement de preuve par écrit ; « Attendu, d’une part, que les notes d’audience, non relues au prévenu et non signées par lui ne sauraient être assimilées aux interrogatoires devant le juge d’instruction, rédigés d’après l’article 70 du Code d’instruction criminelle, ni aux interrogatoires sur faits et articles subis en matière civile ; qu’aux termes de l’article 1347 du Code civil, on appelle commencement de preuve par écrit tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; « Attendu qu’on ne peut attribuer ce caractère à un écrit qui n'est pas émané du prévenu, dont celui-ci n’a pu contrôler la teneur et qu’il n’a ni vu, ni signé ; « Attendu, d’autre part, qu’on ne trouve dans l’arrêt aucune précision de nature à permettre de se rendre compte si, en déclarant que le testament détourné n’était pas un titre d’une valeur de plus de 150 francs, la Cour d’appel s’est déterminée par des motifs de droit ou par des considérations de fait ; que, dans ces conditions, la Cour de cassation n’est pas mise en mesure d’exercer son contrôle ; « Par ces motifs ; « Casse... » COUR DE CASSATION Observations. I. Sur le premier point, le contraire a été jugé dans des hypothèses où il s’agissait de déclarations recueillies au cours d’une comparution personnelle et notées par le greffier : C. de Poitiers, 25 avril 1883 (Dalloz, 1884.2.4-7),
ne peut attribuer ce caractère à un écrit qui n'est pas émané du prévenu, dont celui-ci n’a pu contrôler la teneur et qu’il n’a ni vu, ni signé ; « Attendu, d’autre part, qu’on ne trouve dans l’arrêt aucune précision de nature à permettre de se rendre compte si, en déclarant que le testament détourné n’était pas un titre d’une valeur de plus de 150 francs, la Cour d’appel s’est déterminée par des motifs de droit ou par des considérations de fait ; que, dans ces conditions, la Cour de cassation n’est pas mise en mesure d’exercer son contrôle ; « Par ces motifs ; « Casse... » COUR DE CASSATION Observations. I. Sur le premier point, le contraire a été jugé dans des hypothèses où il s’agissait de déclarations recueillies au cours d’une comparution personnelle et notées par le greffier : C. de Poitiers, 25 avril 1883 (Dalloz, 1884.2.4-7), même si ces déclarations, non signées du prévenu, ont été faites, comme dans l’espèce ci-dessus, au cours d’une audience correctionnelle : C. de Rouen, 31 janvier 1851 (Dal., 1852.2.84) ; C. de cassation, 18 août 1854 (Dal1855.1.43). L’arrêt rapporté est cependant dans le même sens qu’un ancien arrêt de la Chambre criminelle du 23 septembre 1853 (Dal., 1854.1.45). Voir sur cette question controversée : Dalloz (Nouvel avocat civil annoté, art. 1347, n° B 200 et suiv.). II. Sur le second point, voir dans le même sens ; G. de cassation (Ch. civ.), 10 avril 1890 (Dal., 1891. 1.81) ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1341, n° 146 et suiv.). 26.10.1900 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 16 juin 1920. PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. COMPÉTENCE. SAISIE CONSERVATOIRE. OPPOSITION. MAINLEVÉE. CAUTION. MONTANT. FIXATION. À La suite d'une première ordonnance du président du Tribunal de commerce, rendue sur simple requête, autorisant une saisie conservatoire dans l'espèce, le président du Tribunal de commerce, peut, sur opposition prévue à l'article 417 du Code de procédure civile, rendre, après débat contradictoire, une nouvelle ordonnance accordant la mainlevée de la saisie, à la condition qu'il sera fourni une
Chambre criminelle du 23 septembre 1853 (Dal., 1854.1.45). Voir sur cette question controversée : Dalloz (Nouvel avocat civil annoté, art. 1347, n° B 200 et suiv.). II. Sur le second point, voir dans le même sens ; G. de cassation (Ch. civ.), 10 avril 1890 (Dal., 1891. 1.81) ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1341, n° 146 et suiv.). 26.10.1900 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 16 juin 1920. PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. COMPÉTENCE. SAISIE CONSERVATOIRE. OPPOSITION. MAINLEVÉE. CAUTION. MONTANT. FIXATION. À La suite d'une première ordonnance du président du Tribunal de commerce, rendue sur simple requête, autorisant une saisie conservatoire dans l'espèce, le président du Tribunal de commerce, peut, sur opposition prévue à l'article 417 du Code de procédure civile, rendre, après débat contradictoire, une nouvelle ordonnance accordant la mainlevée de la saisie, à la condition qu'il sera fourni une caution en argent. Il appartient au juge d'arbitrer le montant de cette caution. La Compagnie Générale Transatlantique a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Rouen, rendu le 5 mars 1919 au profit de M. Olsen. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Kambaud, la plaidoirie de M. Dambez et les conclusions conformes de M. l’avocat général Muller, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la première branche du second moyen prise de la violation des articles 417 et suivants du Code de procédure civile, et des règles de la compétence : » Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d'avoir commis un excès de pouvoir, en rejetant l’exception tirée de ce que le président du Tribunal de commerce était incompétent pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire qu’il avait autorisée par une précédente ordonnance ; « Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le président du Tribunal de commerce de Fécamp ayant, par une première ordonnance, en date du 30 janvier 1919, rendue sur simple requête, autorisé la Compagnie Générale Transatlantique à faire procéder à la saisie conservatoire du
rapport de M. le conseiller Kambaud, la plaidoirie de M. Dambez et les conclusions conformes de M. l’avocat général Muller, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la première branche du second moyen prise de la violation des articles 417 et suivants du Code de procédure civile, et des règles de la compétence : » Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d'avoir commis un excès de pouvoir, en rejetant l’exception tirée de ce que le président du Tribunal de commerce était incompétent pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire qu’il avait autorisée par une précédente ordonnance ; « Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le président du Tribunal de commerce de Fécamp ayant, par une première ordonnance, en date du 30 janvier 1919, rendue sur simple requête, autorisé la Compagnie Générale Transatlantique à faire procéder à la saisie conservatoire du navire Sénator, le capitaine Olsen, commandant ce navire, s’est pourvu devant le même magistrat, par la voie d’opposition prévue à l’article 417 du Code de procédure civile, pour lui demander la mainlevée de cette saisie moyennant une caution ; que le président du Tribunal de commerce a rendu, le 8 février 1919, après débat contradictoire, une nouvelle ordonnance accordant la mainlevée sollicitée, sous la condition que le capitaine Olsen fournirait une caution de 1.000. 000 de francs, représentant la valeur du navire ; « Attendu que cette procédure était régulière et que la Cour d’appel, en rejetant l’exception d’incompétence soulevée par la Compagnie Transatlantique, loin de violer les dispositions légales visées au moyen, en a fait une exacte application ; « Sur le premier moyen et la deuxième branche du second moyen réunis, pris de la violation et de la fausse application des articles 201, 207, 208 du Code civil, 117 et suivants du Code de procédure civile, et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs : « Attendu que le pourvoi fait, grief à l’arrêt attaqué d’avoir accordé la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur un navire, moyennant
février 1919, après débat contradictoire, une nouvelle ordonnance accordant la mainlevée sollicitée, sous la condition que le capitaine Olsen fournirait une caution de 1.000. 000 de francs, représentant la valeur du navire ; « Attendu que cette procédure était régulière et que la Cour d’appel, en rejetant l’exception d’incompétence soulevée par la Compagnie Transatlantique, loin de violer les dispositions légales visées au moyen, en a fait une exacte application ; « Sur le premier moyen et la deuxième branche du second moyen réunis, pris de la violation et de la fausse application des articles 201, 207, 208 du Code civil, 117 et suivants du Code de procédure civile, et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs : « Attendu que le pourvoi fait, grief à l’arrêt attaqué d’avoir accordé la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur un navire, moyennant une amende représentant la valeur de ce navire, alors que la caution eût dû être fixée d’après le montant de la créance à garantir ; ou, tout au moins de n’avoir pas répondu aux conclusions d’appel soutenant cette prétention ; « Mais attendu que la prétention de la Compagnie n’est justifiée par aucun texte de loi ; qu’en la matière régie par l’article 417 du Code de procédure civile, il appartenait au juge qui ordonnait la mainlevée, d’arbitrer équitablement, à défaut d’accord des parties, l’étendue de la garantie devant remplacer le gage constitué par le navire saisi ; « Attendu que l’arrêt attaqué déclare, après expertise, qu’une caution de 1.000.000 de francs suffit à couvrir les risques de la remise du navire ; qu’en statuant ainsi, la Cour de Rouen, dont la décision est motivée, s’est livrée à une appréciation en fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation : « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La question de savoir devant qui est portée l’opposition à l’ordonnance du président du tribunal de commerce autorisant une saisie conservatoire est controversée : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 417, n° 122 et suiv.). C’est
justifiée par aucun texte de loi ; qu’en la matière régie par l’article 417 du Code de procédure civile, il appartenait au juge qui ordonnait la mainlevée, d’arbitrer équitablement, à défaut d’accord des parties, l’étendue de la garantie devant remplacer le gage constitué par le navire saisi ; « Attendu que l’arrêt attaqué déclare, après expertise, qu’une caution de 1.000.000 de francs suffit à couvrir les risques de la remise du navire ; qu’en statuant ainsi, la Cour de Rouen, dont la décision est motivée, s’est livrée à une appréciation en fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation : « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La question de savoir devant qui est portée l’opposition à l’ordonnance du président du tribunal de commerce autorisant une saisie conservatoire est controversée : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 417, n° 122 et suiv.). C’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation statue sur cette controverse. La jurisprudence et la doctrine décidaient d’ailleurs, conformément à l’arrêt rapporté, que l’opposition était soumise au président qui avait rendu l’ordonnance : C. d’Aix, 3 mars 1871 (Dalloz, 1872.2.41); C. de Douai, 21 janvier 1884 (Dal., 1887.2.17) ; Glasson, Colem-France et Tissier (Précis théorique et pratique de procédure civile, 2e édit., t. II, n° 1559) ; Garsonnet et Cézar Bru (Traité théorique et pratique de procédure civile, 2e édit., t. III, § 1019). Le président du tribunal de commerce peut-il subordonner la mainlevée de la saisie à la production d’un cautionnement par le saisi ? L’article 417 du Code de procédure civile prévoit bien une caution ou une garantie à fournir par le demandeur, c’est-à-dire par le saisissant, mais non par le saisi. On aurait donc pu se demander si à ce point de vue le président du tribunal de commerce n’avait pas excédé ses pouvoirs. Mais le pourvoi ne soulevait pas de question sur ce point ; il se bornait à critiquer l’étendue des garanties exigées du saisi. 30.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 21 juin 1920. ACCIDENT DU
; Glasson, Colem-France et Tissier (Précis théorique et pratique de procédure civile, 2e édit., t. II, n° 1559) ; Garsonnet et Cézar Bru (Traité théorique et pratique de procédure civile, 2e édit., t. III, § 1019). Le président du tribunal de commerce peut-il subordonner la mainlevée de la saisie à la production d’un cautionnement par le saisi ? L’article 417 du Code de procédure civile prévoit bien une caution ou une garantie à fournir par le demandeur, c’est-à-dire par le saisissant, mais non par le saisi. On aurait donc pu se demander si à ce point de vue le président du tribunal de commerce n’avait pas excédé ses pouvoirs. Mais le pourvoi ne soulevait pas de question sur ce point ; il se bornait à critiquer l’étendue des garanties exigées du saisi. 30.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 21 juin 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — SYNDICATS DE GARANTIE. BUT. — INCAPACITÉS TEMPORAIRES Les syndicats de garantie, créés et réglementés par l'article 24 de la loi du 9 avril 1898 et par les règlements sur les syndicats de garantie, ont été créés dans un but de solidarité sociale entre ouvriers et patrons en vue de la solution, par un système d'assurances spéciales, de tous règlements pécuniaires en matière d'accidents du travail ; ils ont notamment la faculté d'assurer les incapacités temporaires du travail. M. Mercier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Riom, rendu le 24 décembre 1917 au profit de M. David es-qualités. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dassonville, la plaidoirie de M° Frenoy, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 24 et 27 de la loi du 9 avril 1898, 20 du règlement d’administration publique du 27 décembre 1906, 9 et 2° des statuts type approuvés par décret des 27-28 décembre 1906 ou des mêmes textes ainsi que de l’article 1202 du Code civil :
de la solution, par un système d'assurances spéciales, de tous règlements pécuniaires en matière d'accidents du travail ; ils ont notamment la faculté d'assurer les incapacités temporaires du travail. M. Mercier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Riom, rendu le 24 décembre 1917 au profit de M. David es-qualités. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dassonville, la plaidoirie de M° Frenoy, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 24 et 27 de la loi du 9 avril 1898, 20 du règlement d’administration publique du 27 décembre 1906, 9 et 2° des statuts type approuvés par décret des 27-28 décembre 1906 ou des mêmes textes ainsi que de l’article 1202 du Code civil : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir admis qu’il rentrait dans les attributions légales d’un syndicat de garantie, constitué pour l’exécution de la loi sur les accidents du travail, de garantir le paiement des frais et indemnités journaliers dus à la suite d’accidents n’ayant entraîné qu’une incapacité de travail temporaire alors que les dispositions légales et réglementaires, qui régissent la création et le fonctionnement de ces syndicats solidaires ne prévoient comme objet de leurs opérations que le versement à la caisse nationale des retraites des capitaux constitutifs des rentes et indemnités attribuables dans les cas de mort et d’incapacité permanente ou d’avoir étendu la solidarité à l’assurance du risque d’incapacité temporaire alors que cette solidarité n’a été établie par la loi que pour l’assurance des risques de mort et d’incapacité permanente par les syndicats de garantie ; « Mais attendu que la Cour de Riom, interprétant l’article 24 de la loi du 9 avril 1898 et les règlements sur les syndicats de garantie, notamment celui du 27 décembre 1906, article 20, a décidé à bon droit que la volonté du législateur a été de créer dans un but de solidarité sociale entre ouvriers et patrons au moyen
de travail temporaire alors que les dispositions légales et réglementaires, qui régissent la création et le fonctionnement de ces syndicats solidaires ne prévoient comme objet de leurs opérations que le versement à la caisse nationale des retraites des capitaux constitutifs des rentes et indemnités attribuables dans les cas de mort et d’incapacité permanente ou d’avoir étendu la solidarité à l’assurance du risque d’incapacité temporaire alors que cette solidarité n’a été établie par la loi que pour l’assurance des risques de mort et d’incapacité permanente par les syndicats de garantie ; « Mais attendu que la Cour de Riom, interprétant l’article 24 de la loi du 9 avril 1898 et les règlements sur les syndicats de garantie, notamment celui du 27 décembre 1906, article 20, a décidé à bon droit que la volonté du législateur a été de créer dans un but de solidarité sociale entre ouvriers et patrons au moyen des syndicats de garantie un système d’assurances. spéciales comportant la solution de tous règlements pécuniaires en matière d’accidents de travail ; que les termes de ces dispositions légales sont purement énonciatifs ; que les futurs syndicats de garantie ont ainsi la faculté d’assurer les incapacités temporaires du travail ; « Attendu, d’autre part, qu’interprétant les statuts du syndicat auquel Mercier adhérait, l’arrêt déclare celui-ci tenu, en vertu d’un engagement libre et volontaire, à la solidarité qui est de l’essence même de ces syndicats ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, loin de violer les articles de loi et de la convention visés au moyen, en a fait au contraire une juste application ; « Sur le moyen pris de la violation de l’article 130 du Code de procédure civile et de l’article 1382 du Code civil : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, par confirmation du jugement, compris dans les dépens, au besoin à titre de dommages-intérêts, les droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement perçus ou à percevoir, sans avoir spécifié aucune faute à l’appui de cette condamnation ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué, après avoir confirmé purement et simplement le jugement,
Attendu, d’autre part, qu’interprétant les statuts du syndicat auquel Mercier adhérait, l’arrêt déclare celui-ci tenu, en vertu d’un engagement libre et volontaire, à la solidarité qui est de l’essence même de ces syndicats ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, loin de violer les articles de loi et de la convention visés au moyen, en a fait au contraire une juste application ; « Sur le moyen pris de la violation de l’article 130 du Code de procédure civile et de l’article 1382 du Code civil : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, par confirmation du jugement, compris dans les dépens, au besoin à titre de dommages-intérêts, les droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement perçus ou à percevoir, sans avoir spécifié aucune faute à l’appui de cette condamnation ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué, après avoir confirmé purement et simplement le jugement, a condamné Mercier à l’amende et aux dépens sans autre indication, qu’il a ainsi visé tous les dépens engagés dans l’instance et substitué à la condamnation prononcée par le Tribunal une condamnation nouvelle qui ne renferme plus la disposition critiquée ; que, par suite, le moyen manque en fait ; « Par ces motifs : « Rejette. » Douzeième arrêt. — Le décret du 27 décembre 1906 (Journal officiel, 28 décembre 1906) approuvant les statuts-types des syndicats de garantie dispose dans son article 2 que le syndicat a pour objet de garantir ses membres contre « les suites des responsabilités civiles des accidents du travail survenus à leur personnel ». Cette formule concerne les indemnités pour incapacités temporaires, aussi bien que les rentes pour incapacités permanentes. 30.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 juillet 1920. BAIL A LOYER. BAIL D’IMMEUBLE SITUÉ DANS UNE RÉGION ENVAHIE OU ÉVACUÉE. — DEMANDE DE PROROGATION LÉGALE NOTIFIÉE AU BAILLEUR LE 9 MARS 1920. — BAIL PRENANT FIN LE 1er AVRIL 1920. — NOTIFICATION SOIDISANT TARDIVE. — FORCLUSION. — LOIS DU 9 MARS 1918 (art. 58) et du 25 octobre 1919 (art. 4). Aux termes des articles